Accord collectif d’entreprise relatif au droit syndical 
au sein de la Fondation Léopold BELLAN

 



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par XXX, en sa qualité de XXX de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,


d'une part,
ET


Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CGT BELLAN représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CFDT SANTE-SOCIAUX représenté par XXX en sa qualité de de délégué syndical central,
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

d'autre part,




PREAMBULE


Le présent accord intervient à la demande des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Léopold BELLAN, qui ont souhaité l’ouverture des négociations afin d’aborder l’exercice du droit syndical et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les organisations syndicales ont souligné notamment la diversité des activités, l’éclatement géographique des établissements nécessitant des moyens adaptés.

Dans ce contexte, la Direction Générale a accepté l’ouverture des négociations et la fixation des modalités d’exercice du droit syndical au sein de la Fondation en termes de moyens matériels et d’organisation. Elle a souhaité intégrer à cet accord, l’accompagnement des parcours syndicaux et électifs, en précisant notamment l’articulation entre les fonctions syndicales et l’activité professionnelle, que ce soit en termes de formation, d’évolution professionnelle et de rémunération. La Fondation a souhaité rappeler les modalités des obligations réciproques pour un exercice serein des mandats. 

Le champ d’application du présent accord concerne l’entreprise, à savoir l’ensemble des établissements de la Fondation Léopold BELLAN.


Article 1
LA DESIGNATION DES REPRESENTATIONS SYNDICALES

Les désignations de représentations syndicales et les démandatements sont effectués par les organisations syndicales (OS) dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il appartient aux fédérations syndicales concernées d’informer le plus rapidement possible la Direction des Ressources Humaines de la Fondation, par courrier recommandé avec AR, mentionnant les noms et prénoms des personnes désignées. Le mandat prend effet (ou prend fin) à réception par le siège de la Fondation.

Lors de l’ouverture d’une thématique de négociation centrale obligatoire, la Direction Générale invite les organisations syndicales à constituer des délégations syndicales appelées à participer aux séances de travail.

L’organisation syndicale peut à tout moment, modifier la composition de sa délégation. Les modifications seront portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines dans un délai raisonnable afin que celle-ci puisse en informer les Directions d’établissement. La composition des délégations syndicales de négociation est communiquée par l’OS ou à défaut par le DSC ou à défaut par le DS soit par courriel, soit par courrier recommandé ou « remis en main propre », pour chaque thème de négociation. 

Pour les négociations centrales, chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical central (DSC) accompagné de 2 salariés appartenant au personnel de la Fondation. 









Article 2
MOYENS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET LEURS DELEGATIONS A LA NEGOCIATION (ANNEXE 1)


2.1 : Heures de délégation des salariés détenant un mandat syndical

Conformément aux dispositions du code du travail, les crédits d’heures sont accordés en fonction des effectifs de l’établissement ou l’entreprise. Le crédit d’heure de chaque DSC est déterminé en fonction des critères légaux soit à ce jour, 24 heures par mois. Ce crédit d’heure reste inchangé.
La jurisprudence a posé une présomption de bonne utilisation des heures de délégation prises, dans le cadre du contingent légal et non au-delà. Ainsi, le salarié détenant un mandat syndical n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ces heures de crédit et de s’absenter de son poste de travail. 

Toutefois, afin de permettre la continuité du service et la prise en charge des bénéficiaires, il doit informer l’employeur de ses absences selon les modalités et les pratiques en vigueur au sein de chaque établissement. Exemple : la pratique des bons de délégation doit avoir pour seul objet d’informer l’employeur de l’absence du salarié.

La Fondation engage les salariés sous mandat central et les Directions d’établissement à dialoguer sur l’organisation souhaitable pour les deux parties.


2.2 : Crédits d’heures de la délégation syndicale à la négociation 

Concernant la délégation syndicale, l’article L 2143-16 du code du travail prévoit que chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit d’heures global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder les plafonds suivants :

12 heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;
18 heures par an dans celles d'au moins mille salariés (crédit d’heure applicable pour la Fondation). Les parties conviennent de porter ce crédit d’heure à 28 heures par an. Ces heures peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.

Le temps de réunion est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale et n’est pas déductible de ces quotas d’heures de délégation.


2.3 :  Local syndical et équipement 

Dans les établissements 
La Fondation met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative, un local qui lui est propre conformément aux dispositions légales et règlementaires à savoir un local chauffé et éclairé, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (au minimum : un ordinateur, une ligne téléphonique, une imprimante, des tables et chaises, une armoire fermant à clefs).
 Les sections syndicales doivent pouvoir utiliser librement leur local, dans le respect des règles établies en lien avec les Directions d’établissement et sans entrave. 


Au niveau central

La Fondation met également à la disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau central, un bureau équipé avec une armoire fermant à clefs et du mobilier (table, chaises). En outre, il est prévu une salle de réunion commune au bureau du Comité Social et Economique Central (CCSE) et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau central. 

Ces locaux sont situés en dehors du siège et des établissements de la Fondation. La recherche de ces locaux se fait en coordination avec les organisations syndicales concernées et le secrétaire du CCSE.
Toute organisation syndicale par l’intermédiaire de son DSC peut réserver cet espace, en respectant les modalités de réservations internes définies entre les organisations syndicales et le secrétaire du CCSE.

Dans l’exercice de la libre circulation, le DSC disposera des clefs ou badges nécessaires pour accéder au local. Un règlement fixera les obligations des parties en matière d’utilisation du local, de son entretien et de la maintenance. Un état des lieux sera réalisé à l’entrée et paraphé par les représentants des organisations syndicales et du secrétaire du CCSE. 


2.4 : Organisation de réunions syndicales
 
Le droit d’organiser des réunions est reconnu. Toutefois, le temps passé à ces réunions n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour les salariés ne détenant aucun mandat syndical. 
En conséquence, la présence des salariés à ces réunions est non rémunérée et n’est possible qu’en dehors de leur temps de travail. Les salariés ayant un mandat syndical peuvent imputer ces temps de réunion sur des heures de délégation pour qu’elles leur soient rémunérées.
Les organisations syndicales peuvent avec l’accord de l’employeur, inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise dans le cadre des réunions organisées pendant ou en dehors des horaires de travail, et sous réserve de ne pas perturber la prise en charge des bénéficiaires et le fonctionnement de l’établissement. 
Ils devront en outre assurer eux-mêmes l’accueil de ces invités et respecter les procédures de droit commun applicables en matière de sécurité. Lors de l’accès au site de l’établissement, il appartiendra à la personne invitée à participer à la réunion, de justifier de sa qualité de « personnalité syndicale ». Cette terminologie étant assez large, elle peut concerner un simple militant, un représentant de l’union locale ou régionale ou même le délégué syndical d’une entreprise extérieure.
De même, des personnes extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur.

L’information préalable de l’employeur semble s’imposer pour éviter tout refus d’accès à l’établissement.


2.5 : Moyens de communication 

Les panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale constituée dans l’établissement ou à la Fondation, suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

Ils doivent être distincts et identifiables de ceux affectés aux communications des représentants du CSE et du CCSE. L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur à titre informatif au Directeur d’établissement et Directrice des Ressources Humaine de la Fondation), simultanément à l’affichage.

Par accord entre l’employeur et les organisations syndicales, il est possible de déterminer le nombre, les dimensions, l’emplacement du ou des panneaux mis à la disposition de chaque section syndicale. Ces caractéristiques pouvant varier selon la disposition des locaux et/ou l’espace disponible.
En tout état de cause, l’emplacement choisi des panneaux doit rendre possible la lecture des communications syndicales compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement. Il doit s’agir d’un endroit où le personnel est susceptible de passer. Exemple : une salle dite de pause, de restauration ou encore un emplacement proche des vestiaires des salariés.

Aucune forme particulière à l’affichage syndical n’est exigée. Le syndicat peut afficher une note, un communiqué, un article de presse, de revue, etc. En tout état de cause, l’affichage doit pouvoir être identifiable, ce qui suppose que le sigle de l’organisation dont elle émane y figure. 

La distribution de tracts est possible dans l’enceinte des établissements aux heures d’entrées et de sorties et/ou dans les bannettes, dans les boites aux lettres individuelles ou de service, sur les lieux de pause réservées aux salariés.

2.6 : La contribution patronale au fonctionnement du dialogue social 

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale permet de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il s'agit de la contribution au dialogue social.

Le taux de la contribution est de 0,016 % due sur les paies (calculée sur une assiette alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale). La Fondation verse cette contribution depuis sa mise en place et ne souhaite donc pas la mise en place d’une contribution complémentaire.


2.7 : Rappel des règles de confidentialité des correspondances adressées aux organisations syndicales 

Tout courrier à destination d’un salarié détenant un mandat syndical devra lui être remis non décacheté. Il en est de même pour tout courrier à destination de l’organisation syndicale ou de sa section, qui ne peut être remis qu’à l’un de ses délégués syndicaux (DS) ou ses représentants notamment le représentant de section syndicale (RSS). En outre, la confidentialité au sujet de ce courrier devra être respectée.


2.8 : Libre circulation des salariés détenant un mandat syndical 

Il est rappelé que les salariés détenant un mandat syndical de par leur fonction, peuvent être amenés à circuler hors de leurs établissements respectifs pendant leurs heures de délégation.

Ils peuvent également, tant sur leur crédit d’heures qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, et notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, de ne pas contrevenir aux règles de confidentialité, de respect de l’intimité, de la vie privée et à la sécurité des personnes accueillies ou prises en charge dans les établissements.

2.9 : Les frais de déplacement 

Les frais de déplacement, de restauration et si besoin d’hébergement engagés par les salariés détenant un mandat syndical sur convocation de l’employeur et/ou avec l’accord de l’employeur, sont pris en charge par les Directions d’établissement selon les conditions définies par chacune des conventions collectives applicable au sein de la Fondation et sur présentation des justificatifs.

Une procédure est mise en place et régulièrement actualisée. Elle est communiquée aux salariés en début de mandat.



2.10 : Les modalités de convocation aux réunions de négociations centrales 

Le siège de la Fondation a mis en place un calendrier social prévisionnel comportant l’ensemble des dates des réunions de négociations centrales. Ce calendrier est transmis aux Directions d’établissement, aux DSC (qui le communique aux membres des délégations syndicales aux négociations). Il fait office de convocations aux réunions mentionnées. Il est mis à jour régulièrement afin de tenir compte des différents changements.

Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures. 

Le salarié détenant un mandat syndical n’a pas à obtenir en principe, l’autorisation préalable de l’employeur pour se rendre à ces réunions. Toutefois, afin de permettre la continuité du service et la prise en charge des bénéficiaires, il doit informer sa Direction de ses absences selon les modalités et les pratiques en vigueur au sein de chaque établissement. 

2.11 : Communication interne sur les noms des salariés détenant des mandats syndicaux  

Afin de permettre un dialogue social pérenne et de qualité, la Direction Générale de la Fondation communiquera à chaque renouvellement de mandat, les noms et cordonnées des DSC à tous les établissements. 
Les Directions d’établissement seront informées également des désignations qui interviendront en cours de mandat afin de permettre aux salariés concernés de pouvoir exercer leur mission. Cette information pourra se faire par courriel auquel sera annexé le planning prévisionnel des négociations.

Les noms et coordonnées des DSC seront affichées de façon lisible sur les panneaux d’affichage avec le nom du Médecin du travail et de l’Inspecteur du travail.


Article 3
LES GARANTIES D’EGALITE DE TRAITEMENT ET DE GESTION DE CARRIERE

Les salariés détenant un mandat syndical bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, ils ne doivent pas faire l’objet de discrimination dans la cadre de la gestion de carrière ni la relation contractuelle avec l’employeur. 

La Fondation s’engage dans le présent accord à rappeler ces principes et à sensibiliser les Directions d’établissement.


3.1 : Entretien de debut et de fin de mandat 

A chaque prise de mandat, les salariés détenant un mandat syndical bénéficient à leur demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques de leur mandat au sein de la Fondation au regard de son emploi.

Cet entretien est organisé par la Direction de l’établissement au plus tard dans les 3 mois suivant le début du mandat et permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et d’articuler les fonctions syndicales avec l’exercice d’une activité professionnelle. Il convient dans ce cas, d’en informer la Direction préalablement à l’entretien.

Durant cet entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins en développement sont abordés. A cette occasion, une modification des missions confiées en accord avec le salarié pourra être proposée pour concilier les différents paramètres de la situation.

Cet entretien ne se substitue pas aux entretiens professionnels de droit commun. 
La loi réserve un entretien aux salariés disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail contractuelle ou applicable dans l’entreprise.

Les parties conviennent d’étendre cette disposition aux DSC.

A chaque fin de mandat, les salariés détenant un mandat syndical bénéficient à leur demande, d’un entretien dans les mêmes conditions que l’entretien de début de mandat. 
Il est organisé au plus tard dans les 3 mois suivant la fin du mandat et permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Il porte également sur les conditions de reprise d’une activité professionnelle à temps complet dans de bonnes conditions (élaboration d’un plan d’accompagnement individualisé si nécessaire, formations permettant de favoriser le retour le cas échéant). 


3.2 : Egalité de traitement et garantie d’évolution salariale 

La Fondation apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d’égalité en procédant à un suivi de l’évolution de la rémunération des salariés détenant un mandat syndical, de leur carrière et de leurs besoins en formation.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, un point sera fait annuellement sur la base d’éléments transmis par les Directions d’établissement, comprenant les rémunérations moyennes constatées par statuts, fonctions et ancienneté dans le poste et/ou dans la Fondation.

L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tous salariés, permettant d’apprécier les compétences professionnelles mises en œuvre, la participation au projet de service et ou d’établissement et l’atteinte des objectifs.


3.3 : Formation professionnelle des salariés détenant un mandat syndical  

Les parties rappellent que les salariés détenant un mandat syndical sont éligibles à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que tous les autres salariés. 

Afin de garantir une équité entre les mandaté syndicaux et les autres salariés, la Fondation portera une attention toute particulière à l’accès aux formations professionnelles des salariés détenant un mandat syndical afin de maintenir et développer leurs compétences professionnelles, mais également en matière de promotion, ceci, afin de reconnaître les compétences acquises.


3.4 : La validation des acquis de l’expérience syndicale (VAE)

Deux arrêtés publiés le 26 juin 2018 créent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (RP), ou d’un mandat syndical, en application de la loi Rebsamen, conformément à l’article 5 de la loi du 17 août 2015. Pour faire reconnaître ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat, le salarié concerné doit passer une ou des sessions d’examen organisées par l’un des centres agréés de l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), organisme mandaté par le ministère du Travail pour réaliser le travail sur les compétences et la rédaction des documents de certification.
Ces compétences permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience et permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.




3.5 Le maintien de la rémunération pendant les congés de formation économiques sociale et syndicale

Depuis le 1er janvier 2018, le salarié suivant un congé de formation économique et syndicale doit bénéficier du maintien total de sa rémunération d’activité. Ce maintien est assuré exclusivement par l’employeur et l’organisation syndicale ne rembourse plus l’employeur.
La Fondation garantie l’application de cette disposition dans tous les établissements.
	
Article 4
Les autorisations et absences syndicales conventionnelles 

Les absences pour raisons syndicales sont indiquées à l’article 02.04.1 de la CCN 51 et l’article 8 « b » de la CCN 66 qui prévoient des autorisations exceptionnelles d’absences pour les salariés pour participer aux Congrès et Assemblées statutaires, à concurrence de 4 jours par an, par organisation et par établissement, accordées aux salariés sur présentation, une semaine à l’avance, de leurs convocations par les organisations syndicales. 
L’article 02.04.2 de la CCN51 et l’article 8 « c » de la CCN 66 prévoient des autorisations d’absences, à concurrence de 10 jours par an, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats au niveau national, régional ou départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l’exercice duquel ils sont régulièrement convoqués, sous réserve de présenter leur demande une semaine à l’avance.

 La CCN de la BAD, en son article l’article 24.1 b) prévoit des autorisations d’absence non rémunérées à hauteur de 12 jours par an sur demande écrite présentée deux semaines à l’avance pour la participation aux congrès et assemblées statutaires nationales. 

Les obligations à respecter par les organisations syndicales etµ
 leurs délégations

Pour bénéficier de ces autorisations d’absences, outre les règles ci-dessus, les parties souhaitent préciser l’obligation de respecter un délai minimum d’information préalable de l’employeur (une semaine pour les CCN 51 et CCN 66 et 2 semaines pour la CCN BAD).

Dans le respect de ces délais, le salarié doit remettre à sa Direction une convocation émanant de son organisation syndicale précisant le mandat et les jours d’absence. Ces modalités permettent à l’employeur d’assurer le suivi des heures de délégation et des jours d’absences notamment dans les situations de cumul de mandat.

Par ailleurs, les dispositions conventionnelles relatives au droit syndical intègrent le rappel de la liberté syndicale et de la liberté d’opinion mais également la nécessaire prise en considération par les signataires des conventions, des modalités d’exercice de ces droits qui ne doivent pas entraîner « de perturbations dans les services » et « en respectant la nécessaire discrétion envers les usagers et les familles ». 

Article 5
DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Article 6
DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.




ARTICLE 7
SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi composée des parties signataires se réunira une fois par an (année civile) afin de suivre l’application et le respect de l’accord. Cette commission pourra proposer des évolutions si nécessaire.

Article 8
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de pièces justificatives de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (copie datée du courrier ou du courriel, ou du récépissé ou d'un avis de réception).

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Afin de permettre les modalités de publication, il convient d’envoyer en outre de la version PDF, une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera également transmis aux représentants du personnel et aux directeurs d’établissements concernés par son champ d’application pour affichage par leurs soins sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 27 mai 2019											
Pour la Fondation Léopold BELLAN					Pour la CGT BELLAN
Représentée par XXX							XXX 
Fonction




Pour la CFTC								Pour la CFE/CGC
XXX									XXX 




Pour SUD SANTE-SOCIAUX SOLIDAIRES					Pour la CFDT SANTE-SOCIAUX
XXX									XXX 




ANNEXE : tableau récapitulatif des moyens et crédits des IRP et OS