Avenant n°5 à l’accord d’entreprise sur la Mutuelle










Entre :

 – sise 43 Rue de Picardie – 02100 SAINT QUENTIN


Représentée par                              , Direction Général, agissant en qualité


ci-après dénommée «  »


d’une part


Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

→	CFDT		représentée par 


d’autre part


Après avis du Comité d’Entreprise en date du 24 Octobre 2017 selon procès-verbal joint en annexe.














Etant exposé au préalable :


Suite à une augmentation importante de la cotisation de la mutuelle non cadres GROUPAMA, il a été décidé de changer le contrat non cadres de GROUPAMA vers APREVA à date d’effet du 01/01/2018.


Il est convenu ce qui suit : 


Article 1 – Régime à caractère collectif et obligatoire
Principe

Tout salarié de la société est affilié obligatoirement au régime de mutuelle à compter de la date d’effet du présent accord collectif d’entreprise :
le régime Cadres (APREVA) est applicable aux salariés relevant de la catégorie des cadres et assimilés (article 4, 4 bis et extension article 36),
le régime Non Cadres (APREVA) est applicable aux autres salariés.

Exceptions

Il est prévu des dispenses d’affiliation, à condition d’en faire la demande par écrit et de joindre les justificatifs, sans remise en cause du bénéfice des exonérations fiscales et sociales pour :

les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute,
les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L861-3 (CMU) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel,
à condition de le justifier chaque année, les conjoints de couple (marié, pacsé ou en vie maritale ayant fait l’objet d’une déclaration de concubinage en mairie ou écrite sur l’honneur associée à la fourniture d’un justificatif de domicile commun) travaillant dans l’entreprise pour lesquels une seule adhésion est autorisée. 

Article 2 – Répartition des cotisations

La répartition des cotisations est fixée comme suit à compter du 01/01/2018 :

- Employeur : 60 %
- Salarié : 40 %


Article 3 – Garanties prévues par les mutuelles

Les garanties APREVA (Régime Cadres et assimilés article 4, 4 bis et article 36) sont annexées au présent avenant.

Les garanties APREVA  (Régime non cadres) sont annexées au présent avenant.

Il est expressément convenu que l’information individuelle des salariés se fera par une notice remise en mains propres ou envoyée par courrier recommandée.



Article 4 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 01/01/2018.
Article 5 – Mesures de publicité

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société :
 en un exemplaire papier et un exemplaire sur support informatique auprès de la DIRECCTE
 et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes de ST QUENTIN.

FAIT A SAINT QUENTIN,
Le 12 Décembre 2017
En trois exemplaires originaux

Pour les syndicats	Pour Aunde France


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(*) Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de  ACCORD