ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2022 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - SPSAO 



Entre les soussignés :


La Direction de la Société SPSAO, représentée par M. dûment mandaté  
 
 	d’une part, 

et 

M pour l’organisation Syndicale signataire, dûment mandatée 
 
	d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE : 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2022 prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 31 janvier, 9 février, 16 février 2022.

Les éléments de la politique salariale 2021 ont été présentés lors ces réunions et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a présenté notamment des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les femmes et les hommes. 

Cette négociation intervient dans un contexte d’inflation soutenue et de résultats économiques qui ont certes dépassé le budget mais à relativiser du fait de produits exceptionnels intervenus au cours de l’année 2021.

La Direction souligne que les résultats, bien que supérieurs à l’année 2020, restent néanmoins très en retrait de ceux obtenus les années précédentes du fait de la crise sanitaire conjuguée à la crise des semi-conducteurs et aux nombreuses pièces indisponibles chez nos fournisseurs habituels. L’environnement 2022 reste incertain. 





Dans la logique des résultats économiques 2021, la société SPSAO va déclencher au titre de l’exercice 2021 une enveloppe de participation représentant 2,74% de la masse salariale qui va permettre le versement d’une prime de participation aux salariés éligibles.

Au vu de ces résultats, et compte-tenu de l’environnement économique et sanitaire, la Direction a souhaité poursuivre en 2022 une politique salariale assurant pour l’ensemble du personnel un bon équilibre entre les attentes sur le pouvoir d’achat, la pérennité de l’entreprise et le souhait pour SPSAO de renforcer son attractivité au sein du secteur de la commercialisation et la distribution de pièces de rechange automobile. 

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec les organisations syndicales, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés. 

Au cours des différentes réunions, la Direction a recueilli les revendications de l’Organisation Syndicale puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l’année à venir.




CHAPITRE 1 : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.

Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de la SPSAO, les parties se sont entendues sur le fait que l’article 2 du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et les salariés cadres en position IA, IB, IC, à l’exception des personnels dont la rémunération se compose d’une part variable substantiellement supérieure au fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes. 

Les dispositions de l’article 3 s’appliquent quant à elles à l’ensemble du personnel de la SPSAO.







ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES 

Il a été négocié ce qui suit, 

Augmentations générales

Pour les Ouvriers et Employés, Il est attribué une augmentation générale de 2 % avec un montant minimal de 40 € mensuels à effet du 1ier mars 2022.

Pour les Maitrises, Il est attribué une augmentation générale de 1,5 % avec un montant minimal de 35 € mensuels à effet du 1ier mars 2022. 

Pour les Cadres en position IA, IB, IC, il est attribué une augmentation générale de 1 % avec un montant minimal de 25 € mensuels à effet du 1ier mars 2022.


Prime de Performance PR 

Pour tous les salariés visés par l’article 1 à l’exception de ceux bénéficiant d’un autre dispositif de rémunération variable, la Direction entend maintenir le dispositif de Prime de Performance PR 2021 (PPPR 2021).
Le montant cible mensuel pour l’objectif collectif reste fixé de 80 euros (ROC : 60€ + Sécurité : 20€) et de 120 euros pour l’objectif individuel. 
Le montant cible annuel reste fixé de 2 200 euros sur une période de 12 mois allant du 1ier janvier au 31 décembre 2022.
Les objectifs individuels et les modalités de versement sont définis dans le réglementaire en vigueur.


Augmentation individuelle des salaires :

Le budget des mesures individuelles est réparti de la façon suivante : 

Pour les Ouvriers et Employés : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 40 € mensuels 
L’objectif cible est d’attribuer une augmentation individuelle à 40 % de la population Ouvriers et Employés concernée. Une attention particulière sera en outre portée à la population Ouvriers et Employés qui n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021. 
La Direction veillera à ce que 80% des augmentations individuelles soit déployé sur le mois de juillet et le reste sur les mois de septembre et octobre.





Pour les Maitrises, il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5 % de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 45 € mensuels 
L’objectif cible est d’attribuer une augmentation individuelle à 50% de la population Maitrise. Au sein de cette population, une attention particulière sera en outre portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021. 
La Direction veillera à ce que 80 % des augmentations individuelles soit déployé au mois de juillet et le reste sur les mois de septembre et octobre.

Pour les cadres en position IA, IB, IC : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 2 % de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 55 € mensuels. 
L’objectif cible est d’attribuer une augmentation individuelle à 50% de la population Cadres niveau I concernée. Au sein de cette population, une attention particulière sera en outre portée à ceux qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021. 
La Direction veillera à ce que 80 % des augmentations individuelles soit déployé au mois de juillet et le reste sur les mois de septembre et octobre.
Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur hiérarchie et à leur DRH. Le cas échéant, ce dernier sollicitera la tenue d’un tel entretien pour les collaborateurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre du Bilan Salarial pour l’année 2022, un suivi quantitatif de cette disposition sera partagé avec les organisations syndicales.

Dans la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera portée aux séniors, au personnel handicapé, aux mandatés ainsi qu’aux femmes afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.


Revenu minimum annuel

Le revenu minimum annuel, tel que défini à l’article 5.3 de l’accord de convergence des statuts du 22 décembre 2016 est fixé pour l’année 2022 à 21 400 €.



ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS 

Congé d’ancienneté

Le congé d’ancienneté est ouvert dès 10 ans d’ancienneté au lieu de 15 ans. Les parties rappellent que l’ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année de référence.

Cette disposition vaut avenant à l’article 3-1-1 « Droits à congés d’ancienneté » du chapitre 1 de l’accord de convergence des statuts.






Monétisation des jours affectés au CET

A titre liminaire, il est rappelé que les cas de monétisation du CET sont prévus à l’article 2-3 de l’accord de convergence des statuts du 22 décembre 2016 modifié par l’article 7 de l’accord PERO du 30 juin 2021. 

En plus des 16 cas de monétisation prévus à l’article 2-3 de l’accord de convergence des statuts, les salariés pourront à titre dérogatoire demander la monétisation jusqu’à 5 jours sans motif particulier. Ils devront faire leur demande entre le 1ier avril et le 8 juillet, sur le formulaire spécifique annexé au présent accord. Les jours seront payés avec la paye du mois qui suit la demande de monétisation.


Médailles du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est augmentée de 10 euros, pour la part fixe, à hauteur des montants suivants :

160 € pour la médaille Argent
180 € pour la médaille Vermeil
210 € pour la médaille Or
285 € pour la médaille Grand Or

Le montant de la part variable est maintenu à 11 € par année d’ancienneté.


Contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé

La contribution employeur à la complémentaire santé obligatoire est maintenue à 30 € par mois.

Cette disposition vaut avenant à l’accord du 25 novembre 2013 relatif à la mise en place d’une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursements des frais de santé, modifié en dernier lieu par l’avenant n°4 du 3 juillet 2020.





Valeur faciale des titres restaurant 

La valeur faciale des titres restaurants est portée à 8 euros.
En conséquence, la participation employeur est fixée à 4,80 euros.
Cette disposition vaut avenant à l’article 4 du chapitre 2 de l’accord de convergence des statuts signé le 22 décembre 2016.


Contribution de l’employeur au financement des Œuvres sociales du CSE

La contribution de l’employeur au financement des Œuvres sociales du CSE est portée à 1% de la masse salariale. 


Commission « Vendeur – Chef de secteur »

Les parties conviennent de la mise place d’une commission relative au métier de Vendeur – Chef de secteur dans le courant de l’année 2022, qui portera sur 3 axes : état des lieux - véhicule affecté au poste - échelon. 

Elle sera composée d’une délégation des Organisations Syndicales signataires ainsi que de représentants de la Direction.


Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes   

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes. 
Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. 
Les mesures décrites à l’article 2 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 9 mai 2019.


Suivi des accords collectifs dans le cadre de la politique salariale

La Direction confirme porter toute son attention sur la bonne application des dispositions des accords collectifs ayant un impact salarial afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, à savoir : l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui relatif à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. 
	







CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES


Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 à l’exception du points 1 (congé d’ancienneté) de l’article 3 qui est à durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la SPSAO procédera aux formalités de dépôt et publicité.


Fait à Orvault le 21 février 2022 en 4 exemplaires originaux



Pour la Direction de la Société SPSAO
M. Directeur



	
Pour l’Organisation Syndicale 
M.