Avenant n° 2 à l’accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail au sein des établissements de Marseille et du Havre

CMA CGM,  Société Anonyme dont le siège est 4, Quai d’Arenc - 13002 MARSEILLE, représentée par Monsieur  Directeur des Relations Sociales de CMA CGM, dûment habilité et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM, CMA CGM Antilles Guyane, CMA CGM Agences France, CMA Ships, CMA CGM LOGISTICS, CMA CGM LOG France, CMA CGM Réunion, The Traveller’s club .


d’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales ») pour le périmètre du personnel sédentaire.


										d’autre part


Il a été conclu l'avenant suivant



Préambule

Le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail ayant, entre autres, pour effet de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, une amélioration des conditions de travail des collaborateurs de l’UES CMA CGM et de permettre une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches. 

Dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 et ratifiée par la loi du 14 février 2018, les parties ont conclu en date du 22 juin 2018 un accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail au sein de l’UES. Cet accord prévoyait la mise en œuvre d’une période d’expérimentation pour une durée déterminée de quatre mois d’un dispositif de télétravail pour un nombre limité de services et de collaborateurs. 

La période d’expérimentation prévue par ledit accord devait initialement s’achever le 31 octobre 2018. A l’approche de cette échéance, il est apparu nécessaire d’étendre la durée de l’accord initial pour une période de 4 mois supplémentaires. Au terme de cette nouvelle période les organisations syndicales représentatives ont émis le souhait commun d’étendre le périmètre de l’expérimentation à plusieurs services supplémentaires. C’est dans ce contexte que les parties conviennent :

De prolonger une seconde fois la période d’expérimentation
D’étendre le périmètre de l’expérimentation à deux nouveaux services.


Article 1 : Modification des articles 3 et 18 de l’accord initial

L’article 3 de l’accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail au sein des établissements de Marseille et du Havre est modifié comme suit :

« Article 3 – Périmètre de l’expérimentation

Au titre de l’expérimentation, la possibilité de télétravailler est exclusivement ouverte aux collaborateurs des services listés ci-après sous réserve de leur éligibilité individuelle (les effectifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés pour tenir compte de l’évolution des services) :
Finances MOA Marseille 
23 personnes
21 forfaits jours / 2 horaire collectif

BMD Le Havre
4 personnes 
1 forfait / 3 horaire collectif

Juridique corporate le Havre
1 forfait

IT (core IT Commercial & Pricing / core IT B2B / OPERATIONS - Integration E2E)
37 personnes
34 forfaits / 3 horaire collectif

Shipmanager (euraf + feeder)
12 personnes
9 Forfaits / 3 horaire collectif

Reefer (à compter du 1er mars 2019)
53 personnes
21 Forfaits / 32 horaire collectif

SSE (à compter du 1er mars 2019)
34 personnes
27 Forfaits / 7 horaire collectif »

___________________________________________

L’article 18 de l’accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail au sein des établissements de Marseille et du Havre est modifié comme suit :

« Article 18 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent accord est applicable à compter du 1er juillet 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois par conséquent il prendra fin le vendredi 28 juin 2019. 

Le comité de suivi composé de trois représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative se réunira au terme d’une première période de deux mois puis au terme de la période d’expérimentation. Lors de la première réunion du comité de suivi les parties envisageront la possibilité de faire procéder à la révision du présent accord notamment afin d’accroitre le périmètre ou la durée de l’expérimentation et/ou le rythme de télétravail.

Lors de la seconde réunion du comité de suivi, ce dernier dressera un bilan général de l’expérimentation. Les enseignements tirés de ce bilan seront analysés pour déterminer les suites à donner à la période d’expérimentation. »



Article 2 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par la Partie la plus diligente à compter du lendemain de sa signature.

- 2 exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE de MARSEILLE,
- 1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE,
- 1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.


Fait à Marseille, le 26 février 2019


Pour la Direction :

M.,
Directeur des Relations Sociales



Pour les organisations syndicales :

Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO
,Délégué Syndical Central



Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires
,Délégué Syndical Central


Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation – PSCN – CFE  CGC. 
,Délégué Syndical Central

Fait en 8 exemplaires