AVENANT DE RÉVISION N°1 À L’ACCORD DE L’UES CRÉDIT AGRICOLE S.A. RELATIF AU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 8 654 066 136 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXXX, prise en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;

d’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX ;



d’autre part,


SOMMAIRE



PRÉAMBULE


Dans le cadre de la réforme ayant créé le Comité Social et Économique (« CSE »), les parties ont négocié un accord définissant notamment les conditions de la mise en place et du fonctionnement du CSE, constitué à l’issue des élections professionnelles intervenues en 2019.

Un accord de l’UES Crédit Agricole S.A. relatif au comité social et économique et au dialogue social a donc été signé le 18 juin 2019.

C’est par le biais de cet accord qu’ont été instaurées les commissions du CSE suivantes :

la commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT ») ;
la commission économique et stratégique (« CES ») ;
la commission politique sociale (« CPS ») ;
la commission des marchés.

Par cet accord, et compte tenu de la caducité de la convention relative aux moyens mis à disposition du comité d’entreprise du 11 mars 1983 et de son avenant du 22 septembre 2011 induite par l’article 9 - VII de l'ordonnance du 22 septembre 2017 à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE, les parties s’engageaient également, à l’issue de ces élections, à ouvrir des discussions sur les moyens alloués par l’Entreprise au CSE dans le cadre de la gestion des ASC (commissions, crédits d’heures, etc.). »

C’est dans ces conditions, et conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail qui précise qu’un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers, que les parties sont parvenues au présent avenant de révision, qui créé les commissions suivantes :

une commission culture et bien-être ;
une commission jeunesse ;
une commission voyages.

Cet avenant apporte, par ailleurs, des précisions sur le fonctionnement de la commission des marchés et les moyens mis à disposition du CSE.

Le présent avenant fixe également, conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles (« ASC »).]

L’ensemble des dispositions de cet avenant de révision vient s’ajouter à celles prévues par l’accord de l’UES Crédit Agricole S.A. relatif au comité social et économique et au dialogue social du 18 juin 2019 actuellement en vigueur, qui ne sont pas modifiées par les présentes et restent donc applicables dans leur totalité.




IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

GESTION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Les commissions relatives aux activités sociales et culturelles du CSE

Les parties conviennent de la mise en place de trois commissions supplémentaires, dites « ASC », comme suit.

Les autres dispositions relatives au fonctionnement de ces commissions ASC sont inscrites au règlement intérieur du CSE.

La commission culture et bien-être

La commission culture et bien-être est composée de 7 membres, dont un président, désignés pour la durée du mandat du CSE parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants. 

La commission culture et bien-être a pour objet la proposition, sous la supervision du Bureau du CSE, d’actions s’intégrant dans le cadre de la politique relative aux ASC et relatives :
aux spectacles ;
aux expositions et visites de musées ;
aux ateliers culturels et bien-être ;
aux activités de loisirs.

La commission jeunesse

La commission jeunesse est composée de 7 membres, dont un président, désignés pour la durée du mandat du CSE parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants. 

La commission jeunesse a pour objet, sous la supervision du Bureau du CSE et dans le cadre de la politique relative au public jeunes enfants et adolescents définie par ce dernier, la proposition d’actions concernant :

les garderies d’enfants et centres aérés ;
les colonies de vacances, sorties et séjours jeunes ;
le spectacle de Noël.

La commission voyages

La commission voyages est composée de 7 membres, dont un président, désignés pour la durée du mandat du CSE parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants. 

La commission voyages a pour objet, sous la supervision du Bureau du CSE, de proposer des actions et de mettre en œuvre la politique voyages définie par ce dernier.

Réunions des commissions ASC

Les commissions ASC se réunissent sur convocation de leur président au moins une fois par an.

Le temps passé dans le cadre de ces réunions est imputé sur le crédit d’heures mensuel prévu par le présent avenant de révision et ne donne pas lieu à crédit d’heures supplémentaire.

Crédits d’heures des membres des commissions ASC

Dans le cadre de leurs attributions respectives, les membres des commissions ASC bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Les Présidents des commissions ASC bénéficient chacun d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures.

Ces crédits d’heures ne peuvent être mutualisés et sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile. 

Budget des ASC

Le présent avenant de révision fixe le budget des ASC du CSE à 1,83 % de la masse salariale brute de l’Entreprise.

Le versement s'effectuera, au titre de l’année civile, selon les modalités suivantes : 
deux acomptes versés respectivement en janvier et juillet de l’année en cours ;
une régularisation éventuelle en janvier de l’année suivante.

L’employeur s’engage également à prendre en charge le montant des salaires bruts du personnel détaché auprès du CSE nécessaire à la bonne gestion des ASC, selon des modalités définies entre le bureau du CSE et la Direction des Ressources Humaines.

La commission des marchés

L’accord de l’UES Crédit Agricole S.A. relatif au comité social et économique et au dialogue social du 18 juin 2019 prévoit la création d’une commission des marchés conformément aux dispositions légales (article 9.2. de l’accord précité).

Dès lors que les conditions légales sont réunies pour la constitution d’une telle commission, les modalités ci-après lui sont applicables.

Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la commission des marchés sont inscrites au règlement intérieur du CSE.

Conformément aux articles L. 2315-44-2 et D. 2315-29 du Code du travail, le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de service et de travaux, pour les marchés dont le montant est supérieur à 30.000 €.

Cette commission est composée de 7 membres dont un Président, désignés pour la durée du mandat du CSE parmi les membres élus titulaires du CSE. 

Les membres de la commission des marchés bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Son président bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures.

Ces crédits d’heures ne peuvent être mutualisés et sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile. 

DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS 

Les membres des commissions visées par le présent avenant de révision sont désignés conformément aux dispositions de l’article 9.3.1. de l’accord de l’UES Crédit Agricole S.A. relatif au comité social et économique et au dialogue social du 18 juin 2019 qui sont, pour rappel, les suivantes :

« Les membres de ces commissions sont désignés par le CSE comme suit :

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Consécutivement à cette répartition des sièges, les organisations syndicales représentatives établissent chacune une liste de candidats, désignés parmi les élus titulaires du CSE ;
Les membres des commissions sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Il est précisé que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise doivent être représentées au sein de chacune de ces [...] commissions. 

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’Entreprise ou de démission du mandat, les parties conviennent que l’élu membre de la commission est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un candidat d’une autre organisation syndicale peut se porter candidat et être désigné selon le même processus. 

Dans l’hypothèse où un membre élu au CSE quitterait de manière anticipée la (les) commission(s) dont il est membre, tout en conservant toutefois son mandat d’élu au CSE, celui-ci serait remplacé dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus. »

Un président pour chacune des commissions visées par le présent avenant de révision est désigné à la majorité des membres de la commission concernée, et pour la durée de la mandature du CSE. 

MOYENS MIS A DISPOSITION DU CSE 

Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction met à la disposition du CSE des locaux aménagés :
sur le site SQY Park à Guyancourt ;
sur le site Evergreen à Montrouge.

Ces locaux comprennent des postes de travail équipés de téléphones, ordinateurs, imprimantes et panneaux d’affichage. 

DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès du service compétent, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT 

Le présent avenant de révision est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant de révision à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur des présentes), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

dans une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant de révision sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..


Fait à Montrouge, le 22 novembre 2019,
En 6 exemplaires.