NEGOCIATION ANNUELLE 2017 SUR LES SALAIRES
 PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail instituant une obligation annuelle des négociations sur les salaires, la durée et l’organisation du travail,
La Direction représentée par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur de la Coordination RH et Madame xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales	
	D’une part
Et les Organisations syndicales :
La C.F.D.T., représentée par :

La C.F.T.C., représentée par :

Le S.N.B., représenté par :
	D’autre part,

Sont convenues de ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées les 8 novembre, 20 novembre et 19 décembre 2017. 
Les informations détaillées relatives à la dispersion des salaires du Groupe par niveau de classification, et les éléments permettant d’apprécier par niveau et par emploi type les éventuelles inégalités Hommes/Femmes ont été communiquées aux Organisations Syndicales préalablement à ces réunions. 
Lors de la réunion du 8 novembre 2017, chaque organisation syndicale a fait état de ses demandes.
A savoir :
Pour la CFTC :
Accorder des augmentations collectives de :
Porter l’abondement du PERCO à 1 000 €/an 
Porter l’abondement du PEE à 1 620 €/an
Augmenter la part patronale du RIE de 0,10 € par repas.
Procéder à l’examen des rémunérations des collaborateurs de plus de 50 ans et plus de 20 ans d’ancienneté,
Revoir la situation salariale Hommes/Femmes

Pour la CFDT :
Accorder des augmentations collectives de :
Porter l’abondement du PERCO à 1 000 €/an
Augmenter la part patronale du RIE de 0,10 € par repas.

Pour le SNB :
Accorder des augmentations collectives de :
Augmenter les minimas jusqu’au Niveau K et la Classe 7 inclus de + 1,5 %,
Procéder à l’examen des rémunérations des collaborateurs de plus de 50 ans et plus de 20 ans d’ancienneté,
Augmenter la part patronale du RIE de +0,20 € par repas 
Porter l’abondement du PEE à 1 800 €/an 
Porter l’abondement du PERCO à 900 €/an 
Porter à 50% la part patronale de la cotisation Frais de Santé des Cadres Dirigeants

Lors de la réunion du 20 novembre 2017, la Direction a indiqué que le chiffrage des différentes mesures aboutissait à une dépense, hors charges, de :
Pour les demandes de la CFTC : 
350 000 € pour l’ensemble des demandes, 
Dont 76 600 € au titre des augmentations collectives
Pour les demandes de la CFDT : 
231 810 € pour l’ensemble des demandes, 
Dont 78 400 € au titre des augmentations collectives
Pour les demandes du SNB : 
784 320 € pour l’ensemble des demandes, 
Dont 372 190 € au titre des augmentations collectives

La Direction a indiqué qu’il lui était impossible de répondre positivement à l’ensemble des demandes compte tenu du contexte économique et notamment en ce qui concerne les augmentations générales de la problématique des effets de seuil dans le calcul de l’indemnité de départ complémentaire à l’indemnité conventionnelle.
Il a cependant été indiqué, que sous réserve d’aboutir à la signature d’un accord, les mesures suivantes seraient prises en compte :
Revaloriser dans la limite de 1,5% les salaires inférieurs ou égaux à 30 K€ (salaire de base temps plein),
Revaloriser dans la limite de 1% les salaires supérieurs strictement à 30 K€ (salaire de base temps plein), et inférieurs ou égaux à 40 K€
Augmenter de 0,20 € la part patronale du RIE en portant celle-ci de 1,90 € à 2,10 € par repas, en indiquant que la part patronale des Tickets Restaurant serait également revue dans la limite du plafond légal ou en cas d’impossibilité de majorer de 5,00 €/mois la prime d’Agence (montant brut).
Porter l’abondement du PEE à 1 620 €/an
En ce qui concerne la part patronale du régime Frais de santé, la Direction, via le projet d’Accord de prévoyance en cours de négociation, propose les deux points suivants :
Aligner la part patronale des Cadres dirigeants sur celle des Cadres,
Pour l’ensemble des Catégories Objectives, maintenir la part patronale en valeur absolue lors de la mise en place de la Couverture Responsable au 1er janvier 2018.

A l’issue de la deuxième réunion de négociations, la CFDT et la CFTC ont fait part de leur souhait de signer un procès-verbal d’accord sous réserve que la Direction marque son accord sur la demande de majoration de l’abondement sur le PERCO en portant celui-ci à 900 €.
Le SNB pour sa part, a exprimé les demandes suivantes : 
Porter l’abondement du PERCO à 900 €
Augmenter de 1,5% les salaires de base inférieurs ou égaux à 40 350 €
Augmenter de 1% les salaires de base compris entre 40 351 € et 45 000 €, avec une compensation de la perte éventuelle d’indemnités du fait du changement de tranche d’indemnités pour les personnes acceptées dans le cadre du PDV.

Sous réserve d’aboutir à la signature d’un accord, la Direction a accepté lors de la dernière réunion de négociation tenue le 19 décembre 2017, de porter l’abondement du PERCO sur la participation et/ou l’intéressement investis à 900 €, sans modifier les taux d’abondement.
Une réponse négative a été apportée aux demandes de revalorisations salariales collectives complémentaires présentées par le SNB.
La CFDT, et la CFTC qui avaient conditionné la signature de l’accord à l’acceptation par la Direction de relever le montant de l’abondement sur le PERCO ont confirmé leur accord sur la signature du PV.
Le SNB n’ayant pu obtenir une avancée de la Direction sur ses demandes de revalorisations collectives a marqué son refus sur la signature du procès-verbal d’accord.

Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Fait à Paris, le 20/12/2017 en 8 exemplaires.