17 rue Georges Guynemer                                                                                
33290 BLANQUEFORT                                                                                       
Siret : 726 850 092 00081
Site :                                                                                    


			   Négociation annuelle obligatoire
                                                          Procès-verbal d’accord

Un accord national de branche de revalorisation en deux temps a été trouvé (février et mai 2022). Les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, de revaloriser les taux horaires à hauteur de cette négociation en une seule fois à compter du 1er février 2022.


TAUX HORAIRE : 

Groupe 6 coeff 138 M :  Taux à l’embauche : 10.87 € 
    
Groupe 7 coeff 150 M :  Taux à l’embauche : 11.12 € 

Nous vous rappelons que les heures d’embauche doivent être impérativement respectées. Les temps de coupure et de restauration (repas, cafés….) ne sont pas considérés comme temps de travail effectif. Les conducteurs doivent respecter les obligations légales et conventionnelles sur le temps de pause et d’interruption de conduite (30 mn après 6 heures de travail et 45 mn après 4 h 30 de conduite). Durant ces périodes, les conducteurs ne sont pas à la disposition de l’employeur. 

    
FRAIS DE DEPLACEMENT : 

Il sera effectué un calcul moyen des frais conventionnels au plus proche de la réalité par rapport au forfait actuel et fonction des plages horaires. Ce calcul sera appliqué dès février 2022.


HEURES DE NUIT

La rémunération des heures de nuit (entre 21h00 et 6h00) est indexée sur le taux conventionnel groupe 7 :
De 1h00 à 50h00 + 20 % de 11.12 € soit 2.224 €
Au-delà de 50h00 + 25 % de 11.12 € soit 2.78 €


MUTUELLE D’ENTREPRISE

Les statistiques de la mutuelle entre les cotisations et les prestations étant équilibrées, les partenaires sociaux ont réussi à maintenir le montant de la cotisation de base. Contrairement aux accords nationaux (50 % à la charge de l’entreprise et 50 % à la charge du salarié), la cotisation mensuelle est toujours prise en charge à 100 % par la Société pour ses salariés.





INTERESSEMENT 

Le solde éventuel d’intéressement sera réglé à la fin du mois de septembre 2022. D’autre part, des objectifs plus en conformité avec l’évolution du matériel seront étudiés lors du prochain exercice.

HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le mécanisme des heures TEPA est reconduit. La loi prévoit que les  réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de charges salariales dans une limite annuelle de 5 000 € par salarié.
Le régime général des transports qui comportent des heures d’équivalences ne rentre pas dans le cadre de cette loi pour ces mêmes heures d’équivalences.
Notre accord d’entreprise relatif au temps du travail aménagé qui nous permet de bénéficier du dispositif dès la première heure supplémentaire a été modifié.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 151.67 heures seront rémunérées comme suit :


Le solde éventuel d’heures au-delà de ces seuils sera comptabilisé fin décembre et versé fin janvier.

CONDITIONS DE TRAVAIL 

Délai congé
La durée du délai congé en cas de démission, visé à l’article 5 de la CCNA 1 est porté à deux semaines.


Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.232-10 du Code du Travail. 
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tard 8 jours après cette notification.
Il entre en vigueur le 1er février 2022.
Fait à Blanquefort, le 17 février 2022

													
Le gérant								le délégué syndical