ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 







Entre :

L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM), dont le siège social est situé Domaine de Matignon – 64340 Boucau, 

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT, 

L'organisation syndicale CFTC, 

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit entre les parties,

De signer un accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2312-1 et L.2312-2 et suivants du Code du travail.



PRÉAMBULE 


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes instances représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des instances de représentation du personnel.

Devant l’obligation de mettre en place cette nouvelle instance de représentation du personnel, afin de la rendre plus efficace, la direction générale et les organisations syndicales représentatives se sont données pour objectif une adaptation appropriée des instances de représentation, notamment en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

De plus, l’article L.2313-2 du Code du travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique.

A ce titre, l’accord traite de la notion et configuration d’établissements distincts au sein de l’association ainsi que de la composition et du fonctionnement des instances de dialogue social.

Cet accord constitue la première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social. Il sera complété par la négociation d’un accord sur le dialogue social une fois l’instance mise en place.


CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements et services de l’association AEHM pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants : 

Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective,
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective,
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.




CHAPITRE 2 : PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties s’entendent sur la configuration et le périmètre des établissements distincts compte tenu de la disparité géographique des établissements et services de l’association et de l’autonomie de gestion dont dispose le responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.


Ainsi, sont constitués 6 établissements distincts au sein de l’association.

Les effectifs de ces établissements distincts sont annexés au présent accord (annexe n°1). Ils seront réactualisés conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail.



CHAPITRE 3 : LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSE-E) ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

	Article 3-1 : Durée des mandats 

Les membres de la délégation du personnel du CSE-E et du CSE-C sont élus pour 4 ans.

	
	Article 3-2 : Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.



CHAPITRE 4 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSE-E)

Au regard des critères retenus au premier chapitre permettant de définir le périmètre des établissements distincts, les signataires conviennent d’instaurer 6 Comités sociaux et économiques d’établissement.

	Article 4-1 : Attributions générales du CSE-E

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.

	Article 4-2 : Composition du CSE-E

Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement lequel peut se faire représenter et être assisté de 3 collaborateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. 

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE-E désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge de la CSSCT-E et un trésorier. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe selon la règle de la majorité des voix exprimés. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés au profit du salarié le plus âgé.

Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE-E est fixé comme suit, conformément aux dispositions règlementaires applicables compte tenu des effectifs de chaque établissement distinct :


Ce tableau sera éventuellement modifié en fonction des effectifs à la date du premier tour des élections professionnelles.

	Article 4-3 : Le fonctionnement du CSE-E
Chaque CSE-E adoptera un règlement intérieur à la suite de sa mise en place.

Périodicité des réunions : 

Le CSE-E tient 7 réunions par an et ce quel que soit l’effectif de l’établissement, soit 2 réunions par trimestre, excepté le 3e trimestre (juillet-août-septembre) où une seule réunion est organisée.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux règles légales.

Les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions. Seuls les membres titulaires disposent d’une voix délibérative.

Le temps passé aux réunions du CSE-E par les membres titulaires et suppléants du CSE-E est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Convocation et ordre du jour :

Le président du CSE-E convoque par messagerie électronique (soit email professionnel soit email personnel) ou par courrier toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE-E, avec voix délibérative ou consultative.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président du CSE-E ou un représentant dûment mandaté, et le secrétaire du CSE-E. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSE-E ou le secrétaire du CSE-E en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par le président du CSE-E, par messagerie électronique (soit email professionnel soit email personnel) ou par courrier, aux membres du CSE-E au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Procès-verbaux :

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE-E dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Article 4-4 : Les moyens du CSE-E

Heures de délégation :

Un crédit d’heures mensuel est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire, correspondant à 3H mensuelles complémentaires au crédit d’heures prévu par les dispositions règlementaires. A la date de signature de cet accord, le nombre d’heures allouées à chaque titulaire correspond aux données suivantes (y compris les trois heures mensuelles complémentaires) : 


Eu égard à l’importance des missions de secrétariat et de trésorerie du CSE-E, les parties s’accordent pour octroyer :
3 heures de délégation supplémentaires par mois au secrétaire du CSE-E,
2 heures de délégation supplémentaires par mois au trésorier du CSE-E.


Cumul des heures de délégation :

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

En cas d’utilisation cumulée des heures de délégation, le membre titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.

Répartition des heures de délégation :

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition entre les membres du CSE-E ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire (exemple : un membre bénéficiant de 22 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 33 heures de délégation dans le mois).

Pour l’utilisation des heures issues de la répartition des heures, le titulaire en informe l’employeur au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.

Budget de fonctionnement :

Chaque CSE-E perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

15% du budget de fonctionnement de chaque CSE-E sera reversé au fonctionnement du CSE-C. Un accord entre les CSE-E et le CSE-C formalisera cet engagement.

Contribution dédiée aux œuvres sociales et culturelles :

Chaque établissement distinct finance les activités sociales et culturelles de son CSE-E par le versement au minimum de 1,25% de la masse salariale brute.

Ces contributions sont mutualisables dans les limites définies règlementairement.

Formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail des membres de la CSE-E :

L’établissement assure aux membres de la CSE-E la formation en santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux articles L.2315-18 et R.2315-21 du Code du travail. Les membres de la CSE-E bénéficient donc de 5 jours de formation.


CHAPITRE 5 : LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ÉTABLISSEMENT (CSSCT-E)

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT-E) au sein de chaque établissement distinct, quel que soit son effectif.

Chaque CSE-E devra créer en son sein lors de sa réunion constitutive une CSSCT-E dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

	Article 5-1 : Composition de la CSSCT-E

La CSSCT-E est composée : 

De l’employeur ou de son représentant qui le préside et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité.

D’une délégation de 3 membres du CSE-E (dont le secrétaire adjoint en charge de la SSCT-E est membre de droit), composée des membres titulaires ou suppléants du CSE-E. Ces membres sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE-E présents à la réunion constitutive et ayant voix délibérative. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe selon la règle de la majorité des voix exprimés. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés au profit du salarié le plus âgé. Lorsqu’un membre de la CSSCT-E perd son mandat, le CSE-E désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du 
CSE-E, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion et selon les mêmes règles de scrutin citées ci-dessus.
 

Des membres de droit avec voix consultatives, à savoir :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, sur délégation du médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

	Article 5-2 : Attributions déléguées à la CSSCT-E

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT-E peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE-E, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE-E, l’ensemble des attributions du CSE-E relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné. Dès lors, la CSSCT-E exercera ses missions dans les domaines suivants : 

L’analyse des risques professionnels,
La contribution à l’accès des femmes à tous les emplois et à l’accès et au maintien des personnes handicapées à tous les emplois, 
L’exercice d’actions de prévention, entre autres prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes,
La mise en œuvre des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
La réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,
L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent.

Article 5-3 : Fonctionnement de la CSSCT-E

Périodicité des réunions : 

La CSSCT-E tient 4 réunions par an et ce quel que soit l’effectif de l’établissement, soit 1 réunion par trimestre.

L’ensemble des membres de la CSSCT-E assistent aux réunions, y compris les membres qui seraient suppléants du CSE-E. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT-E par ses membres est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Convocation et ordre du jour :

Le président de la CSSCT-E convoque 15 jours avant la réunion, par messagerie électronique (soit email professionnel soit email personnel) ou par courrier toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions de la CSSCT-E, avec voix délibérative ou consultative.
 
Un ordre du jour est élaboré en concertation entre le président de la CSSCT-E ou un représentant dûment mandaté, et le secrétaire de la CSSCT-E. 

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par le président de la CSSCT-E, concomitamment à la convocation pour la réunion.

Relevé de conclusions :

A l’issue de chaque réunion, et dans un délai maximum de 15 jours calendaires, un relevé de conclusions est établi et remis au président de la CSSCT-E par le secrétaire adjoint afin de pouvoir exposer les travaux de ladite commission et leurs propositions dans le cadre des consultations obligatoires du CSE-E.

Les relevés de conclusions sont également transmis tous les trimestres au secrétaire adjoint de la CSSCT-C afin d’alimenter leur réflexion au niveau associatif.

	Article 5-4 : Moyens de la CSSCT-E
	
Heures de délégation :

Les membres de la CSSCT-E ne disposent pas de crédit d’heures de délégation complémentaire ; toutefois, le secrétaire adjoint en charge de la SSCT-E bénéficiera de 3H de délégation supplémentaires par mois.

Sont considérés comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation : 
Celui passé en réunion de la CSSCT-E,
Celui passé aux inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Celui passé aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,
Celui passé lors de recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent.

Formation des membres de la CSSCT-E :

L’établissement assure aux membres de la CSSCT-E la formation en santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux articles L.2315-18 et R.2315-21 du Code du travail. Les membres de la CSSCT-E bénéficient donc de 5 jours de formation.



CHAPITRE 6 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

Il est mis en place un comité social et économique central (CSE-C) au sein de l’association AEHM. Il est doté de la personnalité civile.
	
	Article 6-1 : Attributions générales du CSE-C

Le CSE-C exerce les attributions relatives à la bonne marche générale de l’association et qui excédent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement en vertu de l’article L.2316-1 du code du travail.

Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’association qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, 
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’association lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies,
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets impactant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.

Il est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’association en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

	Article 6-2 : Composition du CSE-C

Le CSE-C est composé :

De l’employeur ou de son représentant qui le préside. Il pourra être assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail.

D’un nombre égal de membres titulaires et suppléants, élus pour chaque établissement, par le CSE-E parmi ses membres. Cette délégation sera composée selon la répartition suivante à la date de signature du présent accord : 

Cette répartition devra être confirmée dans le protocole d’accord préélectoral.

Un titulaire et un suppléant de statut Cadre, élus pour l’association, par les CSE-E parmi ses membres. 

Des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives.

Toute sortie d’établissement distinct du périmètre de l’association met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.

En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de l’association, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer dans un délai de 2 mois afin de négocier un éventuel avenant.

Article 6-3 : Election des membres du CSE-C

Les représentants des CSE-E au CSE-C sont élus par chaque CSE-E au cours de la première réunion de mise en place suivant les élections professionnelles.

Candidats – Electeurs :

Seuls les représentants titulaires aux CSE-E peuvent être candidats aux fonctions de représentants titulaires au CSE-C.

Les élus titulaires et suppléants des CSE-E peuvent être candidats aux fonctions de représentants suppléants au CSE-C.

Seuls les membres titulaires des CSE-E peuvent être électeurs.

Modalités de vote :

L’élection a lieu dans chaque CSE-E au scrutin secret sous enveloppe selon la règle de la majorité des voix exprimés.

A l’issue du scrutin, les membres du CSE-E procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés au profit du salarié le plus âgé. 

Un procès-verbal mentionnant le ou les noms des personnes élues sera établi par le secrétaire du CSE-E et transmis au siège de l’association dans les meilleurs délais.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE-C.

Durée du mandat des membres du CSE-C :

Les membres du CSE-C sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail, soit 4 ans.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE-C. Le CSE-E est invité à élire un nouveau représentant pour le temps du mandat restant à courir.

	Article 6-4 : Fonctionnement du CSE-C

Un règlement intérieur est établi afin de compléter, si besoin, le présent accord. A défaut, seules les dispositions de l’accord s’appliqueront.



Bureau du CSE-C :

Sera constitué un bureau du CSE-C composé : 
D’un secrétaire,
D’un secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
D’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE-C, lors de la première réunion de mise en place du CSE-C. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe selon la règle de la majorité des voix exprimés. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés au profit du salarié le plus âgé.

Le secrétaire du CSE-C sera membre de droit de la commission GPEC du CSE-C et aura donc la charge de rédiger les relevés de conclusions de cette commission.
Le secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera membre de droit à la commission SSCT-C aura donc la charge de rédiger les relevés de conclusions de cette commission.

Périodicité des réunions :
Le CSE-C se réunit physiquement au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation du président du CSE-C, dans le cadre de réunions ordinaires. Du fait de la dispersion géographique des établissements de l’association, les parties s’accordent pour prévoir une alternance quant au lieu des réunions.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les règles légales.

Les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions. Seuls les membres titulaires disposent d’une voix délibérative.

Convocation et ordre du jour : 

Le président du CSE-C convoque par messagerie électronique (soit email professionnel soit email personnel) ou par courrier toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE-C, avec voix délibérative ou consultative.

La convocation à la réunion du CSE-C peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible, avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE-C ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire du CSE-C. Il doit être communiqué aux membres du CSE-C au moins 8 jours avant la réunion. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par le président du CSE-C, par messagerie électronique (soit email professionnel soit email personnel) ou par courrier, aux membres du CSE-C au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Procès-verbaux :

Les procès-verbaux et/ou extraits sont rédigés par le secrétaire du CSE-C et transmis par le secrétaire à tous les membres de l’instance sous forme de projet par email dans les 2 mois suivant la réunion auxquels ils se rapportent. Leur approbation intervient durant la réunion suivante. La diffusion du PV définitif est réalisée par le président du CSE-C dans les 15 jours suivants l’approbation.

	Article 6-5 : Moyens du CSE-C

Heures de délégation :

Les membres du CSE-C ne disposent pas de crédit d’heures de délégation complémentaire ; toutefois, le secrétaire du CSE-C bénéficiera de 5H de délégation après chaque réunion du CSE-C afin de rédiger les PV sans impacter le crédit d’heures de délégation dont il dispose en qualité de représentant titulaire du CSE-E. Le trésorier du CSE-C bénéficiera d’1H de délégation après chaque réunion du CSE-C (soit 2H/an).

Sont considérés comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation : celui passé en réunion du CSE-C et celui correspondant au temps de déplacement entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion du CSE-C.

Budget de fonctionnement : 

Le CSE-C dispose annuellement de 15% du budget de fonctionnement de chaque CSE-E.



CHAPITRE 7 : LES COMMISSIONS DU CSE-C

Les parties conviennent la mise en place de 2 commissions au CSE-C :
La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) conformément à l’article L.2316-18 du Code du travail, 
La commission GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Article 7-1 : Dispositions communes 

Les 2 commissions sont composées, au maximum, de 6 membres élus du CSE-C, parmi les membres titulaires ou suppléants. Ils seront élus, lors de la première réunion du CSE-C, à la majorité des membres titulaires présents. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe selon la règle de la majorité des voix exprimés. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés au profit du salarié le plus âgé. Ils seront élus pour la durée de la mandature du CSE-C. Un membre du CSE-C ne peut siéger que dans une seule commission.

Chaque commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui convoquera par email ou par courrier tous les membres constituant chaque commission. Les représentants syndicaux du 
CSE-C peuvent être invités, par une commission, à assister à une réunion. Cette information doit être communiquée au président du CSE-C à la réunion qui précède leur participation afin de pouvoir établir une invitation.

A l’issue de chaque réunion, et dans un délai de 15 jours calendaires, un relevé de conclusions est remis au président du CSE-C et au secrétaire du CSE-C afin de pouvoir exposer les travaux des commissions et leurs propositions dans le cadre des consultations obligatoires du 
CSE-C.

	Article 7-2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT-C)

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE-C, les attributions définies ci-après, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE-C.

Sa vocation est ainsi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau associatif (qualité de vie au travail, prévention, analyse des enquêtes accident du travail, etc.).

Chaque commission pourra se voir confier un programme de travail fixé par le CSE-C auquel elle devra rendre compte.

Le secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est membre de droit de cette commission. Il a la charge de rédiger les relevés de conclusions de chaque réunion. A cette fin, il bénéficie de 3H de délégation après chaque réunion de la CSSCT-C.

Cette commission se réunit 4 fois par an. Les parties conviennent d’organiser 2 des 4 réunions le même jour que la réunion ordinaire du CSE-C et les 2 autres en visioconférence, afin de réduire les déplacements des représentants du personnel. Le temps passé aux réunions de la CSSCT-C est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les représentants titulaires.


L’ordre du jour est élaboré en concertation entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de l’association et le secrétaire adjoint, et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

	Article 7-3 : Commission GPEC

Cette commission GPEC a pour attributions : 
La préparation de la consultation obligatoire relative à la politique sociale (emploi, qualification, égalité professionnelle, etc.),
Les orientations de la formation professionnelle,
Le suivi de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle.

Chaque commission pourra se voir confier un programme de travail fixé par le CSE-C auquel elle devra rendre compte.

Le secrétaire du CSE-C est membre de droit de cette commission. Il a la charge de rédiger les relevés de conclusions de chaque réunion. A cette fin, il bénéficie de 3H de délégation après chaque réunion de la commission GPEC.

Cette commission se réunit 2 fois par an au maximum. Les parties conviennent d’organiser les 2 réunions le même jour que la réunion ordinaire du CSE-C, afin de réduire les déplacements des représentants du personnel. Le temps passé aux réunions de la commission GPEC est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les représentants titulaires, dans la limite d’une durée annuelle de 30H (selon les dispositions de l’article R.2315-7 du Code du travail).

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de l’association et le secrétaire, et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.


CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

	Article 8-1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 8-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

	Article 8-3 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 8-4 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 16 mai 2019.

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction générale sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions réglementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de Bayonne. 

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'Action Sociale et des Familles, le présent accord ne pourra entrer en vigueur que sous réserve de son agrément. Ainsi l'association, suite à signature du présent accord, saisira la Commission Nationale d'Agrément conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Suite à agrément, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de tous les établissements de l’Association.



Paris le 16 mai 2019

Pour l’Association Européenne des Handicapés Moteurs,	
	
Directeur Général		



Pour les organisations syndicales	
	
Déléguée Syndicale Centrale CGT	




Délégué Syndical Central CFTC


ANNEXE N°1 : Effectifs par établissements distincts



1 Les effectifs mentionnés dans le tableau susmentionné sont ceux au 31/03/2019.