PROTOCOLE DE FIN DE NEGOCATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES-VERBAL D’ACCORD


ENTRE
Le CFA du Bâtiment Saint-Lambert Formation, représenté par 

ET
L’organisation Syndicale CFE-CGC, prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical

ont, conformément à l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale sus-indiquée et les représentants de la Direction du CFA, les 24 novembre, 14 décembre et 20 décembre 2017.



Au cours de la réunion inaugurale du 24 novembre 2017, la Direction du CFA du Bâtiment Saint-Lambert a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation financière du CFA, le bilan social et de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

Au cours de cette même réunion, la Direction du CFA du Bâtiment Saint-Lambert a entendu les propositions présentées par l’Organisation Syndicale, les a analysées, et des discussions ont eu lieu.




Une deuxième réunion a eu lieu 14 décembre 2017.

A cette occasion, le Délégué Syndical rappelle en préambule qu’une prorogation des mandats des délégués du personnel a eu lieu pour une durée d’une année.
Ce qui porte légitimement la prochaine échéance des élections du CSE (Comité Social et Economique) à février 2019.

Il propose également que soit ajouté aux présentes négociations le droit à la déconnexion.

Ces éléments rajoutés ne font pas obstacle aux négociations en cours et sont notés comme faisant partie de la NAO 2017.



A l’issue des négociations, lors de la troisième réunion du 20 décembre 2017, les parties constatent qu’elles ont pu trouver un accord et conviennent donc d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Au terme de cette troisième réunion, en date du 20 décembre 2017, il a donc été convenu ce qui suit : 


Article 1 : A propos de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Les salaires 
Dans un contexte où :
la taxe d’apprentissage a encore diminué dans le secteur d’activité du bâtiment et représente moins de 40 % de nos ressources en 2016,
la prééminence de la subvention du Conseil Régional d’Ile-de-France est observée avec plus de 60 % de nos ressources en 2016,
les effectifs apprentis, pour l’année 2017-2018, n’ont pas augmenté à due proportion des sections pourtant créées (BPTPMH et licence professionnelle). Nous comptons, à ce jour, 171 apprentis et 5 stagiaires FPC contre 153 apprentis et 24 stagiaires de la FPC pour l’année scolaire 2016-2017, en dépit de la création de la licence professionnelle.
les deux parties conviennent qu’un taux moyen d’augmentation de 1,5 % pour les salariés soit appliqué à compter du 01 janvier 2018, avec un minimum de 1 %.
Le temps de travail (partie 1)

Si tant est que le calcul des minutes de type 2 sur deux jours consécutifs glissants s’avère gérable pour le service en charge du comptage, alors il n’y a pas d’obstacle à ajouter cette nouvelle disposition au « protocole badgeage » en cours.

Par ailleurs, les différentes phases expérimentales testées depuis janvier 2015 ont cessé. Le « protocole badgeage » est effectif à la date du présent accord.




Le temps de travail (partie 2)

Dans un contexte où quelques absences exceptionnelles ont déjà été attribuées par la direction à des salariés qui n’en avaient même pas fait la demande, 
(i.e. complément de journées par rapport à la convention collective du bâtiment pour décès d’un proche ; une journée allouée pour accompagnement d’un proche en fin de vie).

deux demi-journées d’absence exceptionnelle réclamées pour les cas précisés ci-dessous avec remise de justificatif seront mises en expérimentation pour une durée d’un an, renouvelable.

Les cas précis dans lesquels pourra s’opérer cette demande d’absence exceptionnelle sont listés : 
Décès d’un proche ;
Rendez-vous médical urgent de soi ou d’un proche ;
Problème matériel, tel qu’un dégât des eaux, une panne électrique, des travaux urgents au domicile.
Convocations officielles.


La déconnexion

Les deux parties déclarent qu’elles sont en cours de signature d’un accord sur la déconnexion pour le 31 janvier 2018 au plus tard.

Article 2 : A propos de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Dans un contexte où les facteurs suivants sont observés :

Progression des salaires des femmes de 4,8 % sur la période 2015-2017 ;
Progression des salaires des hommes de 4,3 % pour la période 2015-2017 ;
Ecart de 9,49 % entre les femmes et les hommes en 2017 contre 9,93 % en 2015
Les hommes sont plus âgés, plus expérimentés, plus diplômés que les femmes et possèdent l’expertise « métier » très rare sur le marché de l’emploi.

Nous reportons l’évolution des salaires de 2015 à 2017 tant pour les hommes que les femmes que l’ensemble des salariés confondus :



La différence brute des salaires horaires femmes/hommes n’est que de 2,44 €/h.

Pour les femmes, il s’agit d’une progression qui reflète bien la réalité, car ce sont les mêmes 8 femmes qui étaient présentes en 2015 et qui le sont toujours en 2017. L’augmentation mesure bien ce qu’elle est censée mesurée : la progression d’une catégorie de salariés.

S’agissant des hommes, ce ne sont pas tous les mêmes hommes qui étaient présents en 2015, qu’en 2016 et qu’en 2017. Il faut donc tempérer la rigueur du calcul de l’augmentation.

Mais il est indéniable que tout cela va dans le sens de la réduction des écarts de salaires femmes/hommes, et alors même que cet écart, peu important, reflète des écarts d’âge, d’expériences antérieures significatives et des expertises. 

Au regard de ce qui précède, le constat est que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est bel et bien respecté.



Article 3 : A propos de la gestion des emplois et des parcours professionnels

Un dispositif de GPEC peut difficilement être mis en place dans un contexte où nous comptons un équivalent temps plein d’environ 13 salariés au plus à certaines périodes. La quasi-totalité des emplois sont des postes de formateurs d’une discipline donnée, aussi est-il difficile d’évoluer ou de diversifier son activité.

Le délégué syndical participera à la définition/fiabilisation des grandes orientations à trois ans de la FPC au sein du CFA.

L’inscription des salariés aux formations se feront en vérifiant au préalable que la formation à délivrer aux apprentis soit toujours notre priorité.


Article 4 : Durée et prise d’effet : 

Le présent protocole d’accord entre en vigueur :

À la date de la conclusion de la présente NAO pour :
L’organisation du temps de travail (thème 1) avec autorisation du cumul des minutes d type 2 sur deux jours glissants (intégrée au « protocole Badgeage »)

La mise en place de deux demi-journées d’absence exceptionnelle pour cas particuliers listés en page 3, et sous réserve de la remise d’un justificatif (thème 1) avec une période d’expérimentation du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Au 01 janvier 2018 :
Augmentation des salaires (thème 1) ;

Au 31 janvier 2018 au plus tard : 
Conclusion et signature d’un accord sur la déconnexion.

Au cours de l’année 2018 pour :
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle des salariés du CFA,
les objectifs du plan de formation,
en associant l’organisation syndicale pour ce travail de rédaction tout au long de l’année 2018 (thème 3),

En effet, il s’agira de :

définir/proposer, autant que possible, un plan d’action pour l’éventuelle adaptation des effectifs à l’évolution des formations au CFA ;
définir les compétences à renforcer ou à développer (nouvelles compétences, par exemple) ou bien d’adapter/modifier les pratiques mises en œuvre.

L’échéance de la prochaine négociation devrait avoir lieu en décembre 2020.



Article 5 : Révision :

Toute éventuelle modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, lequel sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.



Article 6 : Dépôt et publicité : 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail :

un exemplaire original signé par courrier auprès de la DIRECCTE de Paris,
un exemplaire par courrier électronique auprès de la DIRECCTE de Paris,
un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris,
de plus, un exemplaire est remis à l’APST (médecine du travail) sise 45 rue des Morillons – 75015 Paris.


Signature des parties,
Fait à Paris, le 20 décembre 2017