ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS


Entre les soussignés



La SAS Polyclinique Le Languedoc dont le siège social est situé Côte des Roses – 11100 Narbonne
Représentée par 

D’une part

Et


Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat CGT 
Le Syndicat CFDT 


D’autre part

Il est conclu le présent accord 

PRÉAMBULE

Selon la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et l’article L 1225-65-1 du code du travail édicte qu’ «Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. »

Les parties au présent accord souhaitent assouplir le dispositif légal et fixer les dispositions suivantes : 

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit 
















Article 1 : Bénéficiaire 
Tout salarié en CDD ou en CDI présent en continu dans la clinique depuis au moins un an 
Tout salarié ou un des membres de la famille proche du salarié (conjoint, concubin, partenaire partageant la vie commune au même domicile, parents proches ou enfant) qui se trouve dans une situation médicale d’une particulière gravité (accident, maladie, handicap), devant bénéficier de soins contraignants et ayant besoin d’une présence soutenue. 
L’état de santé doit être attesté par un certificat médical. 

Article 2 : les jours donnés 
Le don est réalisé dans contrepartie. Le don sera possible qu’une fois que le salarié bénéficiaire aura « épuisé » ses compteurs. 

Les jours de repos donnés par les salariés au bénéfice d’un autre salarié peuvent être des jours de congés payés ou de récupérations fériés/nuit ou encore de récupération d’heures supplémentaires. 

Les jours donnés par un salarié au bénéfice d’un autre salarié ne peuvent excéder 2 jours ouvrables. 
Tous les salariés donateurs réalisent leurs dons  dans la limite de 24 heures. 
La valorisation des jours donnés se fait au taux horaire de base du collaborateur bénéficiaire. 

Article 3 : conditions de l’utilisation de ces jours pour le salarié bénéficiaire 

Les jours donnés au bénéfice d’un salarié doivent être pris par celui-ci dans les douze mois qui suivent le don. Ils pourront être pris à la demande du bénéficiaire, l’employeur devant être prévenu une semaine à l’avance. 
Les jours non utilisés par le bénéficiaire dans les douze mois qui suivent seront répartis entre les salariés donneur à proportion de ce qu’ils avaient donné. 





Article 4 : le donneur 

Le donneur en CDI devra être en dehors de sa période d’essai. 

Article 5 : Modalité du don 

Le salarié voulant donner des jours au salarié bénéficiaire devra aller voir la DRH 
Article 6 : Effet de l’accord 

L’accord rentre en vigueur à compter de sa signature 

Article 7 : Suivi de l’accord 

Le suivi annuel du présent accord aura lieu lors de la consultation des instances représentatives du personnel relatives à la politique sociale, emploi et conditions de travail conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
 
Article 8: Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature. 
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontrent pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions. 


Article 9 : Adhésion 

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire du présent de l’accord, pourra adhérer au présent accord. 

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe des conseils des prud’hommes et à la DIRECCTE. 

La notification devra également être faite aux parties signataires. 


Article 10: Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Article 11: Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre accusée de réception. 
Dans ce cas, les parties et la direction pourront se réunir dès le début de préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord conformément à l’article L 2261-10 du code du travail. 


Article 12 : Communication 

Une fois signé le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’établissement. 

Le présent accord donnera lieu à l’affichage et l’exemplaire signé  sera mis à disposition sur le logiciel documentaire « BLUE MEDI ».  
Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité 


Conformément à la législation en vigueur et à l’expiration du délai de 8 jours, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la Direccte du département de l’Aude, un support papier signé par les parties et un support électronique non signé 
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Narbonne
Mention de cet accord   figurera sur les tableaux d’affichage destinés au personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.




Fait à Narbonne, le 21 Décembre 2017
En cinq exemplaires originaux




Directrice S.A.S. Polyclinique le Languedoc.





Délégué Syndical C.G.T.





Délégué Syndical C.F.D.T.