Avenant à
l’accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2016-2019 
Entreprise Legallais

ENTRE :

La société Legallais SAS

Dont le siège social est situé 7-10, rue d’Atalante Hérouville Saint Clair (14200)
Représentée par xxxx, agissant en qualité de directeur général,

	DE PREMIÈRE PART 
ET :	

Les délégations syndicales, représentées par 

xxx, déléguée syndicale centrale CFDT, xxx délégué syndical Citis CFDT  et xxxx délégué syndical Saso CFDT
xxxx, déléguée syndicale centrale CFTC,
xxxx, délégué syndical central CGT et xxxxx déléguée syndicale Citis CGT.
							
	DE SECONDE PART 
Préambule

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » présente des modifications qu’il est nécessaire d’apporter à notre accord GPEC en cours.
De ce fait, l’article 3 La formation professionnelle de l’accord GPEC actuellement en vigueur est remplacé par l’article ci-dessous.
Article 1  - Permettre au salarié d’être acteur de son devenir professionnel

Legallais entend donner, aux collaborateurs qui le souhaitent, les moyens de construire leur parcours professionnel au sein de l’entreprise. Les compétences des collaborateurs représentent un atout majeur dans la réussite Legallais.  
La nécessité de porter attention aux projets professionnels résulte de l'attente des salariés, à tous les âges, de se réaliser dans leurs cursus professionnels et du besoin de Legallais de pouvoir compter sur le développement des compétences, au bon moment et au bon endroit. Ces parcours sont au croisement des choix des salariés et des besoins de l’Entreprise.






A Les orientations de la formation professionnelle

Conformément aux dispositions de la réforme de la formation professionnelle, il est acté que Legallais ne réalise plus de plan de développement des compétences mais présente ses engagements sous forme d’orientations annuelles qui sont regroupés sous 4 thématiques :
Formations réglementaires et légales (habilitations, CACES, formation du CSSCT etc.)
Formations intrinsèques qui sont propres à l’entreprise et à son mode de fonctionnement (par exemple processus, outils et méthodes, logiciels, auditeur qualité interne etc.)
Accompagnement des projets et de la stratégie de l’entreprise (en fonction des axes définis comme prioritaires par le Comité de Direction, par exemple la sensibilisation à la sécurité en logistique, formation des managers...)
Développement personnel, accompagnement à la montée en compétences de salariés en entreprise

Le processus mis en place pour consulter les instances sur ces orientations et les informer tout au long de l’année est le suivant
jusqu’à 4 réunions avec la commission formation réparties de façon équilibrée sur l’année
L’état d’avancement de l’engagement budgétaire est abordé à chaque réunion
la dernière réunion de l’année permettant de préparer la consultation du CSE Central sur les orientations professionnelles de l’année suivante
Tout nouvel engagement pris en cours d’année est présenté à l’occasion d’une de ces réunions


B Les domaines des compétences clés prioritaires (CléA)

La loi Formation du 5 mars 2014 fait référence à un socle de connaissances et de compétences constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour accéder à la formation professionnelle et favoriser son insertion professionnelle, ainsi que pour la vie sociale, civique et culturelle.

L’entreprise Legallais s’engage à accompagner tout salarié qui fera la demande d’obtention de la certification CléA, certification qui regroupe les 7 modules définis par la loi du 5 mars 2014:
La communication en français ;
L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
 

C/ - Développer le Compte Personnel de Formation (CPF)

Chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation alimenté annuellement en euros lui permettant de suivre une formation en vue de satisfaire son projet professionnel.
Le Compte Personnel de Formation est attaché à l’individu et de ce fait les crédits restent acquis à l’individu même en cas de changement de situation professionnelle.  

Abondement potentiel de l’entreprise dans le cadre des formations dites prioritaires : 

Les certifications proposées par Legallais dans le cadre des parcours Yellow sont éligibles au CPF et abondées, le cas échéant, par l’entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences. 
Les parcours de formation “prioritaires” sont : 
Yellow Projet
Yellow Fonctionnel
Yellow Management
Les demandes spécifiques de salariés en vue d’obtenir un abondement de leur CPF par Legallais pour réaliser une formation dite “non prioritaire” sont exceptionnellement accordées et le sont à l’appréciation du service compétences et formation. Il est nécessaire qu’un délai raisonnable (3 mois minimum) soit respecté pour en faire la demande. 
Pour rappel, l’entreprise peut abonder au CPF du collaborateur uniquement lorsque la formation se déroule sur le temps de travail du collaborateur.


D/ - Faciliter l’accès au Projet de Transition Professionnelle  (PTP)

Le Projet de Transition Professionnelle est un dispositif qui permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet professionnel.
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité actuelle du salarié.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit obtenir de la société Legallais une autorisation d’absence à effectuer sa formation dans le cadre du PTP selon des conditions d’ancienneté et des règles de dépôts de dossier à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), rappelées dans le livret ou guide formations ou en se renseignant auprès du service compétences et formation.


E/ - Communiquer son projet professionnel

L’entretien professionnel constitue un acte de management, un outil de dialogue, de développement des compétences et de valorisation du parcours professionnel. Il s’agit d’un moment privilégié pour établir un échange constructif entre le collaborateur et son manager sur les motivations, le potentiel, les projets professionnels et les possibilités d’évolution.
Afin de favoriser l’émergence des projets professionnels et de faciliter leur communication au sein de l’entreprise, Legallais offre la possibilité d’effectuer des entretiens professionnels tous les ans. 
Chaque année, le collaborateur et le manager s’accordent sur le fait de procéder à un entretien professionnel formalisé. Il est bien précisé que cet entretien a lieu à l’appréciation du collaborateur et du manager. Si l’une des deux parties veut échanger sur l’avenir professionnel du collaborateur, l’entretien professionnel a lieu sinon il est reporté à l’année suivante. 
Legallais s’engage, toutefois, à assurer à minima la réalisation d’un entretien professionnel formalisé, par collaborateur, tous les 6 ans.
Dans le cas où les entretiens professionnels menés par les managers aboutissent à un souhait d’évolution en dehors du périmètre de décision et/ou compétences du manager, le service compétences et formation de rapproche du collaborateur concerné afin de réaliser un entretien professionnel de carrière, avec l’accord du salarié.


F/ - Réaliser un bilan professionnel tous les 6 ans 


La loi du 5 septembre 2018 encadre le bilan à effectuer tous les 6 ans entre le manager et le cas échéant la Direction des ressources humaines et le collaborateur à l’occasion d’un entretien professionnel.
Dans le cadre des entretiens, l’entreprise s’engage à effectuer un bilan à 6 ans étant entendu que l’année de référence est l’année civile.
Par exemple, un salarié entré chez Legallais en février 2016, bénéficiera d’un entretien de bilan à 6 ans au cours de l’année 2022. 

Article 2.  Application

Cet avenant à l’accord GPEC sera remis aux délégués syndicaux signataires, consultable sur l’intranet de l’entreprise et envoyé à la DIRECCTE.
Le présent avenant est déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition  en 2 exemplaires (dont 1 version sur support électronique et 1 version dans un standard ouvert réutilisable) sur le site  de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi conformément aux dispositions légales applicables en la matière. 
Il prend effet le 1er novembre 2019 et s’applique jusqu’à ce que l’accord GPEC actuellement en cours arrive à son terme soit le 31 décembre 2019.

Fait en cinq exemplaires, à Hérouville-Saint-Clair, le 28 octobre 2019


xxxxxx								xxxxxxx
Directeur Général						Déléguée syndicale centrale CFDT








xxxxxx								xxxxx
Déléguée syndicale centrale CFTC				Délégué syndical central CGT