ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur ……………………………., en sa qualité de Directeur Général			
									D’une part,
ET
Les organisations syndicales																				D’autre part,
Les parties signataires ont voulu par le présent accord entériner les dispositions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 (NAO), qui se sont tenues les 23 novembre 2018, 21 décembre 2018 et 28 février 2019.
Les demandes syndicales étaient les suivantes :

Organisation syndicale SDEPAT/FO

Salaires : 
- Valorisation 20 points ou une prime cette année, pour les groupes A et B. 
- Augmentation de la prime de départ à la retraite. 

Formation : 
- Augmentation formations PSC1, 
- Handicap 

Conditions de travail : 
- Droit à la déconnexion 
- Décharge pour les adjoints le premier et dernier jour de chaque vacances scolaires (intendance, aménagement, …), avec augmentation des heures ( + 3h), et que les adjoints puissent participer aussi aux réunions, par périodes, avec l’équipe ASC-DEPS. 
- Egalité Hommes-Femmes : vérifier, et compensation en valeur point ou en prime, les différences. 
- Une brigade de volants plus conséquente : augmentation du nombre de volants. 
- Création d’une brigade de volants en personnels de cantine. 
- Possibilité pour les animateurs d’être en soutien sur de la saisie secrétariat sur les réservations et lors des périodes de fortes activités d’inscription. (Peut permettre un début de reconversion, par exemple). 

Avantage : 
- Augmentation des avantages mutuelle en optique et dentaire. 
- Permettre aux salariés qui n’ont pas droit aux tickets restaurant (ex : animateurs en centre de loisirs, personnels de restauration) et qui ont des maladies ou des traitements (ALD, …) de pouvoir bénéficier de plateaux repas sur les cantines. 
Organisation syndicale CGT

Salaires et durée du travail
- Augmentation du nombre de points : 
a) + 30 points pour les groupes A 
b) + 25 points pour les groupes B 
c) + 20 points pour les groupes C et D 
d) + 10 points pour les groupes E 
e) + 5 points pour les groupes F 

- Augmenter le temps de mise en oeuvre (accord 37-07) et y ajouter 2 heures par semaine pendant les vacances scolaires et 2 heures par mois en dehors des vacances scolaires pour un bilan.
- Compensation des lundis de Pentecôte et de Pâques pour les personnels travaillant du mardi au samedi.
- Augmentation des jours pour parents malades au même niveau que pour conjoint malade, soit 5 jours par an. - Passage de 6.5 à 8.5 jours de congés de compensation pour les salariés travaillant 36 heures hebdomadaires. I - Rétablissement du temps de travail pour les personnels de service selon le ratio : 1 heure pour 8 convives de moins de 6 ans et 1 heure pour 10 convives de plus de 6 ans.

Egalité professionnelle Femmes / Hommes 
- Rééquilibrer les postes d'encadrement Femmes/Hommes dans l'entreprise 

Régime de prévoyance maladie
- Rétablir l'égalité des cotisations de la prévoyance entre les personnels cadres et non cadres
- Augmentation de la participation financière de l'employeur 

Emplois
- Véritable et unique statut d'animateur spécialisé pour les animateurs ludothèque, bibliothèque et multimédia, avec un temps de préparation aux activités suffisant. 
- Création de véritables postes de directeurs adjoints d'accueils de loisirs, hors taux d'encadrement 
- Suppression des recours aux C.E.E 
- Embauche d’animateurs d’activités en stage pratique BAFA pendant les vacances scolaires 
- Mise en place de tuteurs pour faciliter l'intégration de nouveaux salariés et permettre aux seniors de transmettre "leurs savoirs".
- Ouvrir un chantier sur la classification 
- Mise en place de 2 personnels de service minimum sur les temps de restauration 

Travailleurs handicapés
- Ouverture d'un chantier sur l’accès à l’emploi et l’évolution dans l’emploi des travailleurs handicapés


Organisation syndicale EPA-FSU

Emploi
- Suppression du groupe A et passage au groupe B (soit de 245 à 257) pour tous les salariés concernés
- Revalorisation des postes de secrétaires d’accueil (groupe C coef. 286 au groupe D coef. 296 ) : + 10 points
- Reconnaissance de la qualification des animateurs d’activités en charge des espaces ludothèques, multimédia, bibliothèques comme véritables postes « d’animateurs spécialisés » (groupe B coef. 267 au groupe C. coef 286 ).

Salaires et avantages
- Régime de Prévoyance Maladie : établir l’égalité pour tous les salariés, cadres et non-cadres de la part de la cotisation « employeur »sur la base de ce qui est établi actuellement pour les cadres. 
- égalité de prime d’ancienneté pour tous les salariés, cadres ou non cadres : 5 points dès la 1ère année

Durée et aménagement du temps de travail
- Intégrer les 6 heures restantes annuelles de projet pour tous les formats AA
- Augmentation des temps de préparation des AA enfance de 35 heures par an.
- Rétablir le temps de travail des personnels de restauration sur la base des cantines scolaires, soit :
- à 1 heure pour 8 convives, enfants de moins de 6 ans
- à 1 heure pour 10 convives, enfants de plus de 6 ans

Droits syndicaux
- équité des droits syndicaux : Mise à disposition d’un permanent syndical à temps plein pour toutes les organisations syndicales représentatives.
- Mise en place par l’employeur d’un espace numérique syndical, véritablement « visible » pour tous les salariés et facilement accessible pour les organisations syndicales.

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La Direction présente le contexte financier de l’association qui est similaire à celui des années précédentes, qui ne permet pas d’envisager des mesures ayant un fort impact financier. 

Par ailleurs, l’augmentation régulière de la valeur du point et les augmentations à l’ancienneté supérieures à ce qui se pratique dans la branche sont un élément structurant significatif de notre système de rémunération.

Les organisations syndicales ne partagent pas cette vision et estiment qu’il conviendrait malgré tout d’améliorer significativement les conditions de travail et de rémunération des salariés.

Après examen des différentes revendications, les parties relèvent de larges divergences de vues, mais conviennent de s’accorder sur les points suivants :


Article 1. Etude globale sur le métier de personnel de ménage et de service

Il est constaté diverses problématiques sur ce métier :
Nombreux postes à temps partiels
Charge de travail par équipement à évaluer
Situations de travailleurs isolés
Difficultés de recrutement

Pour traiter globalement ces points, il est prévu de constituer un groupe de travail qui devra émettre des propositions d’amélioration au plus tard le 16 septembre 2019. Ces propositions seront traitées au cours d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives au cours du dernier trimestre 2019. 
Ce groupe de travail sera constitué d’au plus 2 membres par organisation syndicale, 3 représentants de la Direction, 3 personnels de ménage, 1 ASC et 1 DEPS.


Article 2. Création d’un groupe de travail sur le Handicap au travail

Si l’intégration des salariés porteurs de handicap s’est améliorée, avec un taux d’emploi proche de 6%,  de l’effectif, des progrès restent à réaliser pour dépasser ce taux de 6%, notamment dans les métiers de l’animation.

Des améliorations pourraient également être apportées sur les aménagements aux postes de travail ou dans les partenariats à nouer.

Un groupe de travail piloté par la DGAP va se mettre en place d’ici fin mars. Des propositions seront soumises aux organisations syndicales en septembre prochain.





Article 3. Sauveteurs secouristes du travail

Des formations PSC1 sont accessibles aux salariés, l’objectif étant que des salariés formés soient présents sur l’ensemble des équipements.

Au regard de la configuration de certains équipements qui pourraient présenter des facteurs de risque un peu plus élevés (espaces verts, métiers exercés…), il est convenu de former des salariés en tant que Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) à raison de 1 pour 6. Les formations se dérouleront sur 2019 et 2020.
Les sites retenus sont : les Services Généraux, Bout-des-Pavés (le CUB), Granchamp, Port-Barbe, Aubinière et Jules Reiffel.


Article 4.  Décharge d’encadrement pour les Directeurs adjoints d’ALE

La préparation des activités en ALE et la gestion administrative étant plus dense pendant les vacances scolaires, il est convenu que chaque Animateur socioculturel pourra décider de décharger son adjoint de l’encadrement des enfants, à raison de 1 journée par période de vacances, sous réserve de ne pas perturber l’activité et de ne pas devoir effectuer un remplacement.


Article 5. Prime d’affectation pour les Animateurs volants 

Compte-tenu des contraintes résultant des affectations successives, il est convenu de porter la prime d’affectation de 2 à 3€ bruts. Les conditions d’attributions demeurent inchangées.


Article 6. Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective de l’Animation et des accords de branche et aux accords d’entreprise ayant le même objet.


Article 7. Durée, adhésion et entrée en vigueur de l’accord

7.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord conclu sans limitation de durée, à compter de sa signature.
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

7.2. Adhésion
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8. Interprétation et modification de l’accord

L’accord peut être révisé dans les conditions légales et règlementaires fixées pour ce faire. La partie qui le souhaite notifie aux autres parties signataires les dispositions de l’accord au titre desquelles une modification est envisagée. A l’issue de cette requête, signifiée par tous moyens opposables, et au plus tard dans les quinze jours ouvrables, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les modalités de la proposition de révision. 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. 
La dénonciation devra être adressée à l’autre partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Les parties conviennent expressément de la possibilité de dénoncer partiellement le présent accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L.2261-13 du code du travail, l’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes en vigueur et applicables à l’entreprise (loi ou convention collective).
Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.


Article 10. Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.



							Fait à Nantes en 8 exemplaires.
							Le 


Pour l’ACCOORD						Pour les Organisations Syndicales
					
Directeur Général					

							Pour SDEPAT/FO
							La Déléguée Syndicale
						






							Pour EPA / FSU
							Le Délégué Syndical