Procès-verbal d’accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire
Suite aux rencontres et discussions entre :
La société NET PLUS dont le siège social est situé 60A rue de la Rigourdière à Cesson Sévigné, représentée par 
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical 
D’autre part
Il a été rédigé le présent procès-verbal
Article 1er
La négociation collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2016 suivant le calendrier des réunions suivant :
26 octobre 2017
28 novembre 2017
12 décembre 2017
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
Article 2 : salaires effectifs
Au cours de la négociation, le délégué syndical  n’a pas fait de remarque particulière sur les salaires.
Actuellement, les salaires pratiqués dans l’entreprise sont calqués sur la grille conventionnelle. 
La direction de Net Plus a rappelé que la situation économique de l’entreprise, son positionnement face à la concurrence et la forte tension sur les prix de vente interdisent toute revalorisation générale hors celle prévue annuellement au niveau de la branche.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il n’y a pas de demande, de la part des délégués syndicaux, ni de la direction de mettre en place, pour l’année 2017/2018, des aménagements du temps de travail qui conduiraient à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.
Il n’y a pas de système d’astreinte au sein de l’entreprise et la direction ne prévoit pas la mise en place d’un tel système pour les 12 mois à venir.
2 salariés (Agence de RENNES)  sont travailleurs de nuit et bénéficient ainsi des repos compensateurs prévus par la convention collective.
Les partenaires sociaux n’ont pas manifesté le souhait de déroger par la négociation au règle de droit commun concernant la limite maximum d’heures complémentaires pour les personnels à temps partiel, ni de modifier les délais de prévenance pour la modification de la répartition de la durée du travail.
Les partenaires sociaux n’ont pas non plus souhaité négocier sur la fixation de la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés.
Article 4 : Dispositions diverses
La formation
Net Plus participe activement à la formation de ses collaborateurs. Le budget de formation 2017 s’élève à  258 904 € dont 71 % sont consacrés à la formation des agents de services et chefs d’équipes.  
Près de 74% de ce budget consacré aux AS et CE finance des actions diplômantes (CQP).
15% du même budget finance la maitrise des compétences clés (maîtrise du français écrit et oral pour les personnels rencontrant des difficultés dans ce domaine)

Travailleurs handicapés
Après avoir pris connaissance du rapport présentant la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés, le délégué syndical prend acte que l’entreprise satisfait à ses obligations. En matière de recrutement, Net Plus continue sa collaboration avec CAP EMPLOI. 
Régime de Prévoyance Maladie 
Thèmes négociés au niveau de la Branche de la profession l’AG2R est la société qui traite la prévoyance/maladie pour toutes les agences NET PLUS.
Epargne Salariale
Net Plus travaille avec Natixis pour la gestion de la participation aux bénéfices. Un accord collectif de participation a été validé par les membres du Comité d’Entreprise.
Dispense d’exécution de la journée de Solidarité
La journée de solidarité de l’année 2018 est fixée au lundi 21 mai (lundi de  Pentecôte). 
Pour rappel, le nombre d’heure dû au titre de cette journée est de 7 heures pour un salarié à temps plein. 
Cette durée étant proportionnellement réduite à l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel. 

Dans le cadre de la présente négociation, il est convenu entre les parties de dispenser l’ensemble des salariés de l’entreprise d’effectuer la journée de solidarité pour l’année 2018. 

Ainsi, aucune heure de travail non rémunérée ne sera demandée au personnel au titre de cette journée de solidarité. Le 21 mai 2018 sera alors considéré comme un jour férié habituel. 
Les salariés amenés à travailler sur cette journée se verront appliquer les dispositions conventionnelles en matière de jour férié travaillé. 

Revalorisation indemnité de départ volontaire du salarié à la retraite
La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour  prendre sa retraite dans les conditions déterminées par la Loi, a droit, à la date de la rupture de son contrat de travail, au versement d’une indemnité égale à :
-1/2 mois de salaire après 10 ans porté à 1 mois de salaire à compter de 2018
-1 mois de salaire après 15 ans porté à 1 mois ½ de salaire à compter de 2018.
-1 mois ½ de salaire après 20 ans porté à 2 mois de salaire depuis 2017.
-2 mois ½ de salaire après 30 ans porté à 3 mois de salaire depuis 2017.

Maintien salaire hospitalisation enfant
La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
En cas d’hospitalisation de plus de 4 jours d’un enfant de moins de 16 ans, maintien du salaire à 100% pendant 4 jours sous réserve de présentation du bulletin d’hospitalisation.
Revalorisation budget de fonctionnement
La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
Augmentation de 0.2% à 0.22% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2018.
Journée enfant malade à 100%
La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
Actuellement cinq (5 jours) rémunérés à 50% sur présentation d’un justificatif du Médecin.
A  compter du 1er janvier 2018, un(1) jour à 100% et quatre (4) jours à 50%.
Egalité professionnelle – Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes –évolution de l’emploi 
Un accord a été signé le 26 janvier 2017.
Le présent procès-verbal d’accord  sera adressé à la date 21 décembre 2017  à la DIRECCTE et au greffe du conseil des Prud’hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
A Cesson Sévigné, le 12 décembre 2017

Pour la CFDT 								Pour la Direction 
XXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXX