Avenant n°9 à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 concernant le temps de travail et la qualité de vie au travail



Entre les soussignées : 


La société ROVIP SAS dont le siège social est à Nivigne-et-Suran (01250), représentée par :

…………………………………………, représentant la société PEREMM, société Présidente,

	d’une part,

La DUP représentée par : 

………………………………………………………………………………………………………..,

	d’autre part,


Après avoir exposé que :

La société ROVIP SAS connaît une croissance de son chiffre d’affaires de 30 % depuis le mois de janvier 2017. Son organisation actuelle ne permet pas de répondre à toutes les commandes des clients, par manque d’heures de production. Sur 2017, il a manqué environ 11 000 heures, sur une quinzaine de presses particulièrement concernées par les commandes de clients. La Direction a souhaité lancer une réflexion sur un dispositif transitoire pour permettre à l’entreprise de sécuriser cette croissance et de travailler sur des solutions techniques (presses, installations, automatisation…) permettant d’augmenter la capacité de production actuelle.

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE :

A court terme et sur une période de deux ans à partir du 1er janvier 2018, la Direction souhaite répondre aux difficultés qui se posent : ouvrir davantage les ateliers, augmenter le volume d’heures de production pour répondre aux besoins clients. 

L’entreprise a défini les objectifs suivants de la démarche :
Le développement de la qualité du travail et du service apporté à la clientèle grâce à une flexibilité accrue pour une meilleure adaptation aux flux d'activité ;
La mise en place d’un dispositif conciliant la qualité de vie au travail (QVT) et la performance de l’entreprise ;
La mise en œuvre de compensations pour les salariés concernés par l’augmentation du volume d’heures ;
Une équité entre les différents services ;
Le respect d’un maximum de 11 000 heures de volume de production en plus. Au-delà de ce volume, ce dispositif n’est plus approprié.

Accompagnement de ROVIP dans son projet « temps de travail et qualité de vie au travail »

L’ARACT, au travers de son dispositif « innovation sociale » cofinancé par la région et le FEDER a permis d’accompagner ROVIP et d’associer les salariés et les partenaires sociaux dans la démarche de réflexion et de construction d’un nouveau dispositif concernant le temps de travail et la qualité de vie au travail. Cette démarche, portée par la Direction, comporte une forte part d’innovation sociale au regard :
D’un avenant à l’accord collectif permettant de repenser le temps de travail et les compensations de toutes natures, y compris en termes de qualité de vie au travail.
Plus durablement, de s’inscrire dans des pistes de progrès en matière de qualité de vie au travail, concernant différentes dimensions (listées en article 12ter ci-après).
D’autre formes de dialogue social, plus directes, qui associent davantage les salariés dans la co-construction d’autres modes de fonctionnement. Une démarche itérative, qui s’est nourrie au fur et à mesure, en dynamique et en créant une passerelle entre les groupes de travail « production » et « services support ».





D’une démarche projet qui a permis de favoriser :
Le décloisonnement entre les services de production et les services support. Ces services ont mieux appris à se connaître, à se comprendre aussi.
Une communication interne portée par les salariés investis dans les groupes de travail et le COPIL auprès des autres salariés.

Un COPIL nommé COPIL temps de travail et QVT représentatif des services a été constitué pour piloter la démarche et participer à la construction d’un dispositif adapté. Des membres de la DUP et du CHSCT y participent aussi. La dirigeante n’a pas souhaité y participer pour favoriser une réflexion ouverte et une responsabilisation des salariés concernés et de l’encadrement. 
Ce COPIL assurera le suivi et l’évaluation du dispositif, avec les instances représentatives du personnel (IRP). Une première évaluation sera réalisée au mois de septembre 2018. Les résultats de cette évaluation permettront de proposer des réajustements éventuels et de se projeter sur les prochains mois. La réflexion sur une autre forme d’organisation pourra s’engager, en fonction de ces retours et de la visibilité sur les prochains mois.

Des groupes de travail ont été constitués et se sont réunis quatre fois entre les mois de septembre et novembre 2017.

Deux groupes de travail ont été constitués :

Un composé des services fortement reliés à la production et directement impactés par l’augmentation du volume d’heures : production, approvisionnement, qualité, logistique, maintenance. Il s’est réuni trois fois.
L’autre composé des services support (qualité, logistique, maintenance, RH, commercial, comptabilité, bureau d’études) qui s’est aussi réuni trois fois pour discuter sur le dispositif et proposer leur effort contributif à ce dispositif.

Les deux groupes de travail associés au COPIL, se sont réunis lors d’une quatrième rencontre plus transversale, ce qui a permis de construire collectivement l’organisation concrète pour mettre en œuvre le dispositif et de proposer des pistes de progrès en matière de qualité de vie au travail.





Le rythme a été soutenu et la participation active des salariés aux groupes de travail a permis de déboucher sur plusieurs scenarii permettant d’augmenter les heures de production. Un consensus s’est établi sur deux scenarii. Les membres des groupes de travail ont souhaité, de manière à associer les salariés concernés par le dispositif, qu’une consultation soit réalisée pour choisir l’un des deux scenarii.



Plusieurs séances du COPIL ont permis de préparer le contenu de ces groupes et de proposer des premiers arbitrages à la Direction. 

Une communication par voie d’affichage, de mail et oralement par les membres du COPIL et des groupes de travail auprès des autres salariés a permis d’informer l’ensemble des salariés et de prendre en compte les retours, questionnements, dans chacune des séances de travail.

Un questionnaire individuel sera adressé à chacun, annuellement courant décembre, afin de recueillir les contraintes particulières que pourraient avoir les salariés et le souhait d’organisation pour l’année civile suivante. L’idée étant d’intégrer ces souhaits au planning dans la mesure du possible.  

Dispositif pour augmenter le volume d’heures de production

La consultation réalisée auprès des salariés des services production, logistique, qualité, maintenance, approvisionnement, équipes de jour et de nuit, le vendredi 17 novembre 2017 a fait le choix du scenario 2 à 71,43% sur la base de 28 votants qui représentaient 84% des salariés concernés.
 
Un planning sera établi annuellement (par année civile), et pour la première année, à compter du 1er février 2018, de manière à ce que les salariés connaissent à l’avance leur emploi du temps. Néanmoins, en fonction de la charge, le planning pourra être modifié ; des samedis pourront être annulés par la Direction, avec un délai de prévenance d’un mois. La répartition des samedis travaillés devra être équitable pour les personnes concernées. Si les salariés sont dans l’impossibilité de venir un samedi, ils doivent permuter avec un collègue titulaire. 

Qualité de vie au travail

Au-delà de l’organisation du temps de travail, l’avenant concerne aussi une dimension plus durable, la qualité de vie au travail : que peut faire l’entreprise pour améliorer la qualité de travail, l’équilibre vie personnelle, familiale et vie professionnelle ?

Les éléments concernant la qualité de vie au travail, précisés dans l’avenant, perdureront au-delà des deux années.







L’article 3 – temps de travail actuel – est modifié comme suit :

D’un point de vue juridique, le travail effectif ne peut dépasser 10h par jour. Le scénario qui prévoyait 11h n’est donc pas applicable. En conséquence, l’amplitude horaire du samedi est fixée à 10h.

Les salariés des services production qui travaillent en équipe de jour (opérateurs et techniciens) viendront travailler au maximum 44 samedis / an (samedis répartis sur les opérateurs et techniciens). L’horaire de travail les samedis travaillés sera : 6h00 à 16h00.

Les opérateurs logistiques viendront travailler au maximum 7 h (hors temps de pause) par samedi.

Travail des équipes de nuit le week-end

L’avenant ne fonctionne que si l’équipe de nuit, travaille en dédoublement, tous les vendredis soirs de 21h à 5h et tous les dimanches soirs de 21h à 5h. 
Lorsque le samedi sera travaillé, l’équipe du vendredi soir terminera à 6h au lieu de 5h et l’équipe du dimanche soir commencera à 20h au  lieu de 21h. L’heure supplémentaire travaillée est payée et majorée de 25%.
Cette disposition, du choix des salariés concernés, démarre au 1er janvier 2018. 


L’article 4.2 – Décompte du temps annuel de travail – est modifié comme suit :
La période de référence est modifiée pour s’aligner sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, travailleront 1,5 h de plus par mois au titre des temps de pause. Ces heures seront payées en heures complémentaires, majorées de 10%. Cette mesure perdure au-delà des deux ans. 

Pour ce qui concerne les cadres en forfait jour, ils travailleront 210 jours au lieu de 209 jours à l’année pour favoriser une équité par rapport aux salariés qui viennent travailler les samedis. A cela s’ajoute la journée de solidarité actuellement en vigueur. 

Les services support auront la possibilité avec l’accord de leur responsable, de venir travailler le samedi dans l’entreprise ou de cumuler des heures supplémentaires sur la semaine, si la charge de travail l’exige et/ou en cas de projet particulier. Ces heures (ou ces jours pour les cadres) seront ajoutées à leur compteur et récupérées sur des périodes de travail moins denses, dans le cadre de l’annualisation sur l’année civile Si les heures ou les jours ajoutés au compteur n’ont pas été récupérés totalement sur l’année en cours, un report est prévu sur l’année d’après.. Néanmoins, les responsables de service devront veiller à la bonne gestion du temps de travail sur l’année et éviter les abus de report.


L’article 5 – Heures supplémentaires du samedi – est modifié comme suit :

Pour un samedi travaillé durant 10 heures, les compensations sont les suivantes :
Récupération d’une journée de 8h sur un jour en semaine fixe, planifié à l’année, au choix du salarié et avec l’accord de son responsable ;
2 heures ajoutées dans le compteur RTT et posées par journée à l’initiative du salarié et avec l’accord de son responsable ;
Une prime équivalente à 2 heures de travail ;

Pour ceux qui doivent avoir recours à un service de garde d’enfant (jusqu’à 12 ans révolus), la possibilité d’une contribution financière de l’entreprise de 50 % plafonnée à 20 € par samedi, sur la base d’un justificatif fourni par le salarié et après accord de l’entreprise.

La Direction accepte de racheter les RTT majorés de 25%, pour le personnel d’équipe ne souhaitant pas les récupérer.

Pour les services supports amenés à travailler le samedi (logistique notamment), et donc à faire plus de 35h de travail dans la semaine : les heures supplémentaires sont payées et majorées de 25%.

Les astreintes assurées par les services mécaniques et maintenance générale, seront payées 50 € brut par jour. Les temps d’intervention et les temps de trajet seront payés et majorés de 50%. Les kilomètres seront payés. 


L’article 11 – Suivi – est modifié comme suit :

Un suivi de l'application de cet avenant sera assuré par le COPIL temps de travail et QVT, en lien avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP). Une première réunion de suivi sera programmée au mois de septembre 2018 puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’avenant au 31 décembre 2019. Cette première réunion pourra être programmée avant le mois de septembre 2018 si les participants considèrent que cela est nécessaire. 

Ce COPIL pourra être maintenu à l’issue de cet avenant , pour proposer d’autres formes d’organisation et poursuivre en continu les pistes de progrès sur la QVT. La fréquence de rencontre sera à minima une fois par semestre.
L’ordre du jour, les effectifs et les horaires seront communiqués aux intéressés au moins quinze jours à l’avance.

Un retour des salariés sera organisé avant ces rencontres, par le biais des membres du COPIL et d’une boite aux lettres sur les deux bâtiments. Cela permettra d’alimenter ces réunions d’un retour du terrain, de manière à prendre en compte ce qui fonctionne bien, les difficultés, les questionnements et les idées nouvelles des salariés.

Toute difficulté particulière dans l'application de cet avenant sera soumise au COPIL et donnera lieu si nécessaire à réajustement après négociation avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP). 


L’article 12 – Durée et entrée en vigueur – est modifié comme suit :

Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans sur la seule question du temps de travail (les art. 3 et 5 sont concernés). 

Concernant les autres dispositions, elles seront maintenues à durée indéterminée. 
Néanmoins Le COPIL temps de travail et QVT, en lien avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP) se réunira à la fin des deux ans de l’avenant, pour faire un état des lieux de l’ensemble du dispositif, notamment du travail des équipes de nuit le week-end, de la mise en place du télétravail et aura la faculté le cas échéant de demander une révision de ces dispositions.

L’avenant pourra être dénoncé au-delà des deux ans, par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit, en recommandé avec accusé de réception, à l'autre partie signataire et donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que la conclusion de celui-ci.

Il pourra toutefois être dénoncé à tout moment en cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.



Un article nouveau – 12bis sur l’intéressement pour l’ensemble des salariés :

Un avenant à l’accord d’intéressement signé en février 2017, sera signé début 2018 pour une durée de 2 années équivalentes à la durée du présent avenant, intégrant une prime d’intéressement annuelle, basée sur les résultats de l’entreprise.

En outre, une prime supplémentaire d’intéressement sera versée en janvier 2018 au titre des résultats de 2017.


Un article nouveau – 12ter sur la qualité de vie au travail et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) :

L’entreprise est investie dans la qualité de vie au travail, en lien avec la RSE et répond ainsi à deux enjeux essentiels :

Enjeux de travail et du marché
Une certification RSE ISO 14001 et 50001 grâce à l’implication de l’ensemble du personnel. 
Un plan de formation important tous les ans et l’investissement dans l’alternance.
Des investissements qui représentent en moyenne 10 % du C.A. annuel de l’entreprise et réalisés dans le souci d’améliorer les conditions de travail. 
Une démarche sur les achats responsables.

Enjeux sociétaux
Depuis plusieurs années, l’entreprise participe au marathon des entreprises de Viriat avec 2 équipes mixtes suivi d’un repas offert à l’ensemble du personnel. 
L’entreprise soutient également les associations sportives et culturelles locales sur demandes des salariés impliqués dans ces associations ainsi que les clubs sportifs du département qui évoluent à haut niveau sous la forme de places de match mises à disposition du personnel et de soirées de match organisées par service. 

Les groupes de travail ont proposé les pistes suivantes, qui seront arbitrées par la Direction au regard des possibilités budgétaires, de la faisabilité et du calendrier de mise en œuvre (certaines actions peuvent être réalisées sur du court terme, d’autres sur du moyen terme) :


Epanouissement et lien social

Un même réfectoire pour l’ensemble des salariés qui pourrait aussi être un lieu de détente (avec babyfoot...) et qui permettrait de décloisonner les deux bâtiments et de favoriser le lien entre les équipes de production, logistique (…) et les services supports.
Une salle de sport (sous réserve d’une étude de faisabilité et de la prise en compte de l’ensemble des réglementations) ou des séances de coaching sportif sur site.  
Une télévision dans les salles de pause.
Echanges de livres, de revues dans la salle de pause. 
Vestiaires Hommes Femmes à améliorer.
Gestion par le Comité d’Entreprise  :
La possibilité de commandes de repas pour la pause déjeuner par le CE avec une contribution financière de l’entreprise ou des tickets restaurants pour les salariés qui ne bénéficient pas du panier repas.
Proposition de voyage/séjour ou journées, week-ends.
Chèques vacances. 
Participation du CE aux licences sportives, activités culturelles, sportives, de loisirs sur la base de justificatifs. 
Commandes groupées.

Equilibre vie privée/vie professionnelle

Possibilité de choisir le positionnement des RTT (pour ceux qui en ont) avec l’accord du responsable. 
Possibilité de bénéficier d’un télétravail pour les postes ou fonctions pour lesquelles cela est possible (services administratifs, RH, commercial, Bureau d’études, qualité/développement, responsables de service, Direction…).



Cadrer le dispositif (2 journées par mois au maximum par exemple, objectifs et organisation). Le nombre de jours pourra être modifié à la hausse ou à la baisse suite au bilan réalisé par le Copil à l’issue des 2 ans.

Engager une réflexion sur l’extension de l’abondement de ROVIP aux jours de RTT et congés versés par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Productivité/innovations/performance collective

Réflexions collectives sur les innovations possibles en matière de process de travail, d’équipement (automatisation, fiabilisation des process…). 

Développement durable et transport

Organisation d’un co-voiturage pour les personnes volontaires.
Prévoir un abri pour les deux roues. 
Réfléchir à une incitation pour encourager l’utilisation des vélos et tout type de véhicule électrique. 
Engager une réflexion sur l’indemnité transport pour les salariés. Pour mémoire, actuellement, une prime de 2,20 € / jour travaillé est versé pour les salariés en statut non cadre, s’ils habitent à plus de 25 km de l’usine.

Par ailleurs, un projet d’entreprise RSE est initié pour 2018 en lien avec l’organisation du championnat de France de football à 7 de sport adapté courant mai 2018. Un partenariat sera établi avec les organisateurs et en lien avec le COPIL et les IRP, pour essayer d’impliquer au maximum les salariés de l’entreprise.

Le COPIL temps de travail et QVT, en lien avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP) pilotera ces actions et proposera un calendrier en fonction du niveau de priorité et de faisabilité.







Article 13 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera remis à chacun des signataires et déposé à l’Unité Départementale de l’Ain DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE.
  


Fait à NIVIGNE-ET-SURAN 
En 8 exemplaires originaux
Le 4 décembre 2017