Accord relatif à la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : 
Accord Cadre





ENTRE : 

La Société GRANGER
Dont le siège social est à Sainte Sigolène (43600) – Zi les Taillas – BP25
Pris en la personne de son représentant,
Agissant en qualité de Président

d'une part,
ET : 

Le Syndicat CGT
Représenté par,                            ,Délégué Syndical
d'autre part,





PRÉAMBULE

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 29 juillet 2019, afin de fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, au sein de la Société GRANGER, dans le respect de l’article L.2242-11 du Code du travail.

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

Article 1 : Périodicité et calendrier des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Périodicité des négociations

Les parties s’accordent à fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à 4 ans.

Le point de départ de la périodicité de ces négociations à l’issue de la signature du présent accord. 

Calendrier des négociations

Les négociations se tiendront au cours des mois de juillet à septembre 2019. 


Terme des négociations

Au terme des négociations, il sera conclu, en cas d’accord des parties, un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A défaut d’accord, chacune des parties présentes à la négociation pourra constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur les négociations collectives obligatoires. 

Les parties présentes à la négociation s’engagent à matérialiser un constat de désaccord total ou partiel par un procès-verbal et ce dans les conditions visées à l’article L.2242-5 du Code du Travail. Les positions respectives des parties seront consignées dans ce procès-verbal et, le cas échéant, les mesures que la direction de la Société GRANGER Frères entend appliquer unilatéralement.

Le Procès-Verbal sera rédigé par la partie la plus diligente.

Article 2 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués.

Article 3 : Formalités

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur, après sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs majoritaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires, ou dans le cas d’un accord minoritaire, après signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires et approbation des salariés à la majorité dans le cadre d’un référendum.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation à la date d’échéance du présent accord.

Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord, et de ses annexes, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

Signatures

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,
A Sainte Sigolène,
Le 4 octobre 2019
Pour la Société GRANGER	Pour le syndicat CGT