PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES 2019


ENTRE


La Société Oerlikon Balzers France S.A.S.U, société par action simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé                                          , représentée par Monsieur                                  , en sa qualité de Président,


D'une part


ET


le syndicat CFE-CGC, représenté par                        , déléguée Syndicale ;
le syndicat CFDT, représenté par                                        , délégué Syndical ;
le syndicat CGT, représenté par                                       délégué Syndical ;
le syndical FO, représenté par                                     , délégué Syndical ;


D'autre part


ARTICLE 1 : RAPPEL DES THEMES ABORDES LORS DES REUNIONS

La Direction a présenté à l’ensemble des organisations syndicales les différents rapports sur les thèmes suivants : 

La moyenne des salaires 
L’égalité professionnelle et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
La durée du travail (temps partiel, recours heures supplémentaires/intérim)
Les travailleurs handicapés

L’ensemble des parties ont longuement échangé sur l’ensemble de ces thèmes : 

Les constats majeurs : 

Les salaires moyens des cadres et des non cadres sont cohérents selon les coefficients et les régions ;
La position des femmes au sein de l’entreprise n’est pas lésée, et l’ensemble des organisations syndicales s’accordent à constater qu’aucune discrimination n’est à déplorer, soulignant que la politique salariale doit permettre de supprimer tout écart injustifié entre hommes et femmes.



ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES 

Compte-tenu du niveau de l’activité économique de l’entreprise et des perspectives pour l’année 2019, la Direction a décidé d’allouer un budget total de              % de la masse salariale pour les augmentations de salaire. 

Dans cette perspective, les organisations syndicales ont été invitées à porter à la connaissance de la Direction leurs propositions : 

Pour le syndicat CGT : 

Augmentation générale suivant les prévisions de croissance 2019 de 1.7%
Revalorisation de la part patronale des tickets restaurant pour faire face à l’augmentation du coût de la vie, ces derniers n’ayant pas été revalorisés depuis plusieurs années
Ne pas lier les primes postées à l’assiduité (les primes postées sont là pour reconnaitre la difficulté du travail posté alternant et ne devraient pas être liées à l’assiduité)
« Assouplir » la règle d’obtention de la prime d’assiduité en tolérant au moins 1 jour d’absence
Récompenser l’ancienneté et le savoir faire acquis en revalorisant les coefficients (à partir de 10 ans d’ancienneté par exemple)

Pour le syndicat FO : 

Augmentation générale ou individuelle de 2 %
Réévaluation de la prime VSD et jours fériés 
Même mutuelle pour tous.  Cadre –non cadre 
Arrêt de la Modulation des horaires »

Pour le syndicat CFDT : 

Maintien de la prime capital cadre
Augmentation Générale/Individuelle à hauteur de 2 %
Garantir une objectivité en assignant des objectifs à tous (tous collèges)
Harmoniser le contrat mutuelle pour tous

Pour le syndicat CFE-CGC : 

Une augmentation de 1.8% avec une répartition générale et individuelle
Demande du maintien de la prime « Capital Cadres » qui doit être actée tous les ans 
en portant le montant actuel, pour les plus de 15 ans d’ancienneté, à 150€/mois
en élargissant cette prime aux cadres à partir de 12 ans d’ancienneté
Une augmentation de la prime de vacances pour l’ensemble du personnel
Une augmentation de la valeur des Tickets restaurant à hauteur de 9,20€
Une amélioration des garanties mutuelle sur la partie dentaire (implants)
Réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes

Après étude des demandes, la Direction a consenti à s’orienter vers une politique salariale d’augmentation générale et individuelle et a soumis à l’ensemble des organisations syndicales, au regard de leur demande respective, le scénario suivant : 

Augmentation de la valeur faciale du montant des tickets Restaurant portée à 9 euros avec le maintien de la participation employeur à hauteur de 60% 
Mise en place d’une « Prime Transport » pour le personnel éligible de      € net par an



Augmentation de la participation employeur pour la cotisation mutuelle à hauteur de 70% pour l’ensemble du personnel non cadre
Reconduction de la prime capital cadre pour le personnel de 15 ans et plus avec une revalorisation du montant brut mensuel à     €
Elargissement du dispositif de la prime capital cadre au personnel cadre dont l’ancienneté est comprise entre 10 ans et moins de 15 ans pour un montant mensuel brut de     €
Augmentation individuelle avec une enveloppe de               € chargés.

A ces mesures, il convient d’ajouter l’impact des mises à jour légales et règlementaires (minimas conventionnels applicables dans la métallurgie), à concurrence de      % de l’enveloppe.

Enfin, la Direction rappelle, qu’en sus de l’enveloppe NAO, un budget dédié à la remise à niveau des éventuels écarts de rémunération sera ajouté conformément à l’accord signé en       , soit     % pour 2019.

Toutes les propositions de la Direction sont faites en vue, d’une part de maximiser l’impact sur le pouvoir d’achat ; d’autre part de minimiser l’impact fiscal.

Au terme des premières discussions, les parties se sont données un temps de réflexion pour revenir à la table des négociations et affiner le scénario. Il en ressort que les attentes du personnel sont importantes et que la proposition de la Direction reste en-deçà du niveau attendu, malgré les pistes intéressantes abordées visant à favoriser le pouvoir d’achat des salariés.

Les organisations syndicales ont fait les retours suivants : 

Pour le syndicat FO : …
Pour le syndicat CGT : …
Pour le syndicat CFDT et CFE-CGC : …

La Direction réitère sa position en y ajoutant les mesures suivantes : 

…

La direction rappelle que le scénario proposé a été orienté vers les demandes initiales des organisations syndicales, en faveur du pouvoir d’achat, et reste convaincue que la politique salariale doit rassembler l’ensemble des salariés sans confrontation entre les collèges.

Après de nombreux échanges et au regard des nouveaux arguments valorisés par les organisations syndicales, la Direction consent à faire un effort supplémentaire en ….

Les organisations syndicales acceptent les termes de la proposition faite par la Direction définie dans les principes généraux ci-après détaillés.

ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX RETENUS 

Après concertation entre les parties, les principes généraux de la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2019, représente une enveloppe totale ….% de la masse salariale, ventilée comme suit : 

Augmentation de la valeur faciale du montant des tickets Restaurant portée à 9 euros avec le maintien de la participation employeur à hauteur de 60% (soit …% de la masse salariale) à compter du mois d’avril 2019 ;

Augmentation de la participation employeur pour la cotisation mutuelle à hauteur de 70% pour l’ensemble du personnel non cadre (soit …% de la masse salariale) à compter du mois d’avril 2019 ;

Reconduction de la prime capital cadre pour le personnel de 15 ans et plus avec une revalorisation du montant brut mensuel à    € et élargissement du dispositif de la prime capital cadre au personnel cadre dont l’ancienneté est comprise entre 10 ans et moins de 15 ans pour un montant mensuel brut de …€ (soit …% de la masse salariale), à compter du mois d’avril 2019 ;

Assouplissement des règles relatives au versement des primes postées pour le personnel éligible : à compter du mois d’avril 2019, le montant mensuel selon les cycles sera dorénavant maintenu à 100% en cas d’absence pour maladie inférieure ou égale à quinze jours calendaires (samedi, dimanche inclus), consécutifs ou non, selon le planning du mois concerné par le versement. Pour toute autre absence (hors cp, rtt, maladie), la règle initiale continuera de s’appliquer et la prime ne sera pas versée dès la 1ère demie journée d’absence (tout comme la prime d’assiduité).

Augmentation générale pour l’ensemble du personnel d’un montant fixe de ….€ bruts (soit …% de la masse salariale), applicable sur la paie du mois de juin 2019 ;

Augmentation individuelle avec une enveloppe de … € chargés (soit …% de l’enveloppe) applicables sur la paie du mois de juin 2019 ; selon des critères précis définis par la Direction.

A ces mesures phares, il convient d’ajouter l’impact des mises à jour légales et règlementaires (minimas conventionnels applicables dans la métallurgie), à concurrence de …% de la masse salariale et le budget prévu pour la remise à niveau des éventuels écarts de rémunération (conformément à l’accord signé en …), soit …% de la masse salariale pour 2019.

Ainsi, …% de la masse salariale seront alloués en 2019 dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise.

Le présent accord est valable pour une durée d’un an et fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2020. 

Les modifications salariales prévues au présent accord interviendront sur les périodes de paie s’échelonnant entre avril et juin, comme mentionnées ci-dessus, pour chacune des mesures.

***

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait à Ferrières en Brie, le 2 avril 2019

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie ;

	Pour la Direction,

Pour le syndicat CFE-CGC
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Pour le syndicat FO
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Pour le syndicat CGT
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Pour le syndicat CFDT
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