Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
                PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés 

DOCTEUR ELANDALOUSSI
1 Rue Alexandre Bachelet
93400 SAINT OUEN
SIREN ; 448193532
Et 
L’ensemble des salariés 
Il est convenu ce qui suit :
Les parties ont convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’entreprise de la 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT  mise en place par la loi parue au journal officiel  le 26 décembre  2018. 
Deux instructions interministérielles du  et du  sont venues préciser le régime de cette prime, facultative pour l’employeur.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, pourront bénéficier de l’intéressement. 

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.

L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné.







Article 2 : Caractéristiques 


Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

-N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,

- N’ont pas le caractère de salaire.

Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont exonérées de cotisations et charges sociales ainsi que d’impôts sur le revenu.

Article 3 : Modalités de calcul

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée selon les modalités suivantes :     
Article 4 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera mise en paiement sur les bulletins de paie du mois de Mars 2019

Article 5 : Information des salariés

L’information du salarié concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera assurée
par la remise d’un exemplaire du présent accord. 

Article  6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à SAINT OUEN
Le 27 mars 2019
Dr ELANDALOUSSI	 				la salariée
Prime exceptionnelle prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018
Accord collectif
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses agents, la Chambre de Métiers de l’Aube a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
L’employeur et les délégués de la CPL se sont réunis ce mercredi 27 mars 2019 afin de négocier la mise en œuvre du versement de la prime exceptionnelle, permise par la loi précitée, dont les conditions d’attribution ont été précisées par instructions interministérielles datées du 4 janvier 2019 et du 6 février 2019. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 € pour un agent travaillant à temps plein et présent du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Sont toutefois pris en compte pour le calcul de la prime :
La quotité du temps de travail (ex. : un agent travaillant à 50% percevra une prime de 250 €, à la condition d’avoir été présent toute l’année 2018) ;

La durée du temps de présence sur l’année 2018 (ex. : un agent recruté le 1er juillet 2018 à temps plein percevra une prime de 250 €) *;
Par ailleurs :
Les absences pour congés de maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, maladie d’un enfant ou présence parentale ne sont pas pris en compte dans la modulation du calcul ;

Aucune modulation n’est définie sur des critères relatifs à l’absentéisme, au niveau de rémunération ou de qualification ou de classification. 
* Le mois est décompté comme entier jusqu’au 15 du mois. Ainsi un agent recruté le 23 juin 2018 sera décompté comme étant présent sur 6 mois.



CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE L‘AUBE
6 rue Jeanne d’Arc 10000 Troyes • 03 25 85 62 00	Siret : 181 008 608 00018 - APE : 9411Z -
www.cma-aube.fr • contact@cm-troyes.fr - 	Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004.





Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.
ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME 
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SARL DECORATION PROVENCALE
Dont le siège social est situé : Route de Lambesc – 13 840 ROGNES
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant
Code APE : 0811 Z
N° de SIRET : 635 880 115 00012

Ci-après dénommée, « l'employeur » d'une part,


ET : 


Les salariés de l’entreprise dont la liste d’émargement est annexée au présent accord et représentant au moins les 2/3 de l’effectif.


Ci-après dénommés, « les salariés » d'autre part.


Article 1 – Objet 
Le présent accord est conclu dans le but d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JORF n° 0298 du 26 décembre 2018).


Article 2 – Condition préalable
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Les salariés n’ayant aucune heure de travail effectif sur l’année 2018 ne perçoivent pas la prime.

Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est gradué selon la rémunération mensuelle brute contractuelle de Décembre 2018 des salariés bénéficiaires selon les dispositions résumées dans le tableau ci-dessous :


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Mars et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 - Dépôt
Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
La Direccte dispose d'un délai à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Rognes,
Le 27 Mars 2019,
Pour l’entreprise,
Signature et cachet,





Liste d’émargement
Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise et en acceptent les différentes clauses :
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat 

Entre l’entreprise SARL STTH Leblanc, situé à 8 lieu dit La Hautondière, 61340 BERD’HUIS, immatriculé sous le numéro 50232380100014. 
Et
Tous les salariés bénéficiaires.


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 300€, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3  - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de salaire. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article  4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.

Article 5 – Durée de l’accord et formalités

A) – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

B) – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ALENCON
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article 


Fait à …BERD’HUIS
Le …27/03/2019
en quatre exemplaires (1 pour la DIRECCTE par télétransmission – 1 pour le greffe du conseil de prud’hommes - 1 pour les salariés mise à disposition ou affichage – 1 pour la Société)


Chef d’entreprise               					Les Salariés
PROJET D’ACCORD D'ENTREPRISE 

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s


La société MARRON HOLDING
SARL au capital de 1 000 000  Euros
Dont le siège social est à LAON (02000) – 65 rue de Manoise
Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro B 531 130 235 
Représentée par Monsieur Alexandre MARRON
Agissant en qualité de gérant

	d ' u n e   p a r t

ET :

Les salariés de la société MARRON HOLDING ayant signé la feuille de présence ci annexée


	
	d ' a u t r e   p a r t

 

Article 1 – Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société MARRON HOLDING a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu telle que prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. 

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et sous réserve que ces derniers soient liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Article 3 – Montant et modulation de la prime

Cette prime sera d’un montant de   150   Euros. 

Article 4 – Modalité de versement de la prime

Cette prime sera versée au 31 mars 2019. 
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.

Article 5 – Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération et/ou aux primes prévues le cas échéant par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne substitue pas non plus aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à la réalisation de son objet. 
Article 7 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Laon,
Le 26 Mars 2019



La société MARRON TP
SAS SA3E

11 Route de Bohan
08800 LES HAUTES RIVIERES


Siret : 790 013 833 00013


Entre :

L’entreprise SA3E, dont le siège est situé : 11 Route de Bohan – 08800 LES HAUTES RIVIERES

Et l’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société SA3E soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : Champs d’application – bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise SA3E	.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés, ceux dont la rémunération est inférieure à 3 600 € net par mois et soumis à cotisation de l’assurance chômage.

Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.




Article 2 : Durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 500 € (Cinq cent euros).

Article 4: Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 sous forme d’acompte.

En tout état de cause, le ou les versements doivent intervenir avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social ;
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue ;
D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 



Fait à Charleville-Mézières, le 27 mars 2019
ACCORD D'ENTREPRISE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la  loi  portant mesures d'urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article I, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
l. Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l'effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant net de 1000 euros (le montant de la prime est libre mais les exonérations sociales et fiscales sont plafonnées un montant de 1000 euros par bénéficiaire).
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 27/03/2019 (le versement doit être réalisé à compter du 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019) en un versement unique (un versement fractionné est possible sous réserve que le paiement de la dernière fraction intervienne au plus tard le 31 mars 2019).
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
Information du personnel et publicité
Il fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
Durée de raccord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. It ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Ploeren, le 27/03/2019,
Pour l’entreprise MPDYS	La salariée
M
Entre

La Société ARMA SUD REUNION dont le siège social est situé au 7, rue des Fabriques ZI N°4 97410 SAINT-PIERRE, immatriculée sous le SIRET N° 487 675 571 2006 B5,
Représentée par Mr Mathieu GIMEL, agissant en qualité de Gérant,
d’une part,

et

La délégation suivante : 
	- Mr Pierre Brice PAYET, agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT	
d’autre part,

 Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a institué, pour les employeurs, en vue de permettre une augmentation effective du pouvoir d’achat, d’accorder aux salariés de leur entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction a décidé de répondre à l’attente du personnel et d’adhérer à l’opportunité ainsi offerte de satisfaire une juste revendication sans alourdir pour autant les charges de l’entreprise.

Article 1 – OBJET
Le présent accord définit les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA, à savoir :

- ses bénéficiaires ;
- son montant. 

Article 2 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 mars 2019.

Article 3 – Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail les liant à l’entreprise : contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération ne dépassant pas trois fois le salaire minimum de croissance, apprécié au prorata de leur temps de présence au cours de l’année civile 2018.

Article 4 – Montant de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et il est fixé à 500 €uros.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée par virement le 28 mars 2019.

ARTICLE 6 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime est totalement exonérée de contributions et cotisations obligatoires d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est également exonérée de CSG et CRDS.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et  n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

En outre, elle n’a pas à être déclarée et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L 841-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 - PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposée à la DIECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre.

Il sera également transmis sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 


		Fait à Saint Pierre le 27 Mars 2019
		en 4 exemplaires originaux


Signatures
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
La société DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE, représentée par la société HDY, son Président, elle-même représentée par XXX, son gérant, d’une part

et 
les salariés signataires d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 mars et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
	Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 27 mars 2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
La société NORD TRANSIT, représentée par la société HDY, son Président, elle-même représentée par XXX, son gérant, d’une part

et 
les salariés signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 mars et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
	Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 27 mars 2019
Négociation annuelle obligatoire 2019

Accord d’entreprise sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur l’évolution de l’emploi.
Entre les soussignés :
La société Seyfert Decines SAS, représentée par Monsieur                            , Directeur Général et Monsieur                          , Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et,
Monsieur                     , délégué syndical CGT, habilité à signer des accords d’entreprise,
D’autre part,

Conformément à l’article L2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes de la réunion du 27 mars 2019 a abouti à la conclusion du présent accord.
I/ Revendications Initiales de la CGT :
-	2,5% d’augmentation générale sur le salaire de base,
- Mise en place d’un 13ème mois de rémunération,
-	Augmenter ou supprimer le plafond de l’intéressement,
-	Revalorisation des chèques vacances de 80 à 160 €,
-	Revalorisation du ticket restaurant de 6 à 8 €,
-	Acquisition d’un RTT supplémentaire suite au changement du mode de calcul dans l’Accord collectif d’aménagement du temps de travail.

II/ Proposition de la Direction :
-1,46 % d’augmentation sur le salaire de base
Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit :
III/ Accord :
-	1% d’augmentation sur le salaire de base avec effet rétroactif au 01/01/2019, pour toutes les catégories de salariés,
-	Revalorisation du ticket restaurant à 8 €, avec 60% de part patronale et 40 % de part salariale, avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Fait à Décines, le 27 mars 2019
Directeur des Ressources Humaines		Directeur Général	       Délégué syndical CGT
ACCORD SALARIAL 2019



ENTRE

La Direction du XXX, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales du XXX, d’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;


pour la CFTC par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,


pour la CFDT par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,


pour FO par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,


pour la CFE-CGC par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.















IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Les parties se sont réunies les 14 février et 27 mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.

Après avoir entendu les organisations syndicales et au terme de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2019 sont les suivantes :


1/ Augmentation générale des appointements de 1,65% au 1er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 


2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2019 sur la grille des Minima XXX (Cf annexe 2).


3/ Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.


4/ Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.

5/ Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions. 


6/ Frais de santé/mutuelle : Baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0,04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.


7/ Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée (Cf annexe 1)

8/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature


9/ Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. 


10/ Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et suivants et R  2231-1-1.



Fait à Laval, le 27 mars 2019 


Pour la CFTC :                                     			LA DIRECTION
M. XXX							M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC	Directeur des Relations Sociales Groupe
								



Pour la CFDT
Mme XXX				
Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT



Pour FO                                  		
M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe FO



Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme XXX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
La société NORD ESTER, représentée par la société HDY, son Président, elle-même représentée par XXX, son gérant, d’une part

et 
les salariés signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 mars et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
	Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 27 mars 2019
Accord collectif 
sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
	- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
	- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 	K€  

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption,  congé de paternité, congé parental d’éducation, -qu'il soit à temps plein ou partiel-, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est calculé prorata temporis, tout mois commencé étant considéré comme complet. 

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye du mois mars, versée avant le 31 mars 2019.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2019.
 
Fait à CERIZAY, le 27 Mars 2019
CASINO DES TROIS ILETS
PROTOCOLE D’ACCORD DES NAO 2019 
DU 27 MARS 2019

Entre

La  du Casino des Trois-Ilets (SODEXCA)

Et

L’organisation syndicale CSTM  


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre  et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au terme de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE I : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE

Les salaires de base seront augmentés de 1,5% comme suit :
1% avec effet rétroactif au 01/01/2019.
0,5% avec effet au 01/04/2019
Cette revalorisation et le rappel y afférent seront effectifs sur la paie de d’avril 2019.


ARTICLE II : RENOUVELLEMENT PRIME INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement signé le 5 avril 2017 au casino des Trois Ilets couvre 3 exercices : 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019.

La Direction s’engage à renégocier cet accord avant le 30 Avril 2020 pour les 3 exercices suivants.


ARTICLE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORMATION SUITE A LA MISE EN PLACE DU C.S.E. 


Des élections seront organisées en Novembre 2019 pour la mise en place du C.S.E du casino des Trois ilets.
Conformément aux engagements de la Direction et aux dispositions légales, une formation spécifique sera mise en place pour les nouveaux élus.





ARTICLE IV : PUBLICITE 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires ainsi que pour les dépôts suivants : 
Deux exemplaires destinés à la DIRECCTE (une version adressée par lettre recommandée et une version sous forme électronique) 
un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes 

Un exemplaire du présent accord sera transmis au délégué syndical et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.


Aux Trois Ilets, le 27 Mars 2019

Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages
ACCORD D’ENTREPRISE
                PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés 

SOCIETE MOTEUR
ZI LES FRANCS FIEFS
37320 TRUYES
Représentée par Monsieur 
Et 
L’ensemble des salariés 
Il est convenu ce qui suit :
Les parties ont convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’entreprise de la 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT  mise en place par la loi parue au journal officiel  le 26 décembre  2018. 
Deux instructions interministérielles du  et du  sont venues préciser le régime de cette prime, facultative pour l’employeur.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise au 31 Décembre 2018, pourront bénéficier de l’intéressement. 

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.

L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné.

Il est précisé que les contrats dits d’usage ne sont pas concernés.




 
Article 2 : Caractéristiques 

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

-N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,

- N’ont pas le caractère de salaire.

Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont exonérées de cotisations et charges sociales ainsi que d’impôts sur le revenu.

Article 3 : Modalités de calcul

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée selon les modalités suivantes :     
Article 4 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera mise en paiement sur les bulletins de paie du mois de Mars 2019

Article 5 : Information des salariés

L’information du salarié concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera assurée
par la remise d’un exemplaire du présent accord. 

Article  6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Paris
Le 27/03/2019
/

								
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
Entre
CREA, SARL, au capital de 507 157 €, SIRET 35020513400025, dont le siège est situé au 215 Avenue de la Roche Parnale, ZI Motte Longue – 74130 BONNEVILLE, … , en sa qualité de  Gérant,
D’une part,
Et
La délégation unique du personnel, représentée par …
D’autre part,
Il est conclu le présent accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 
Les négociations se sont déroulées lors de deux réunions qui ont eu lieu les 12 et 21 mars 2019 et ont abouti sur le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 30 000 € pour 12 mois (ou au prorata en cas d’arrivée en cours 2018)
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à  temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis, arrondie à l’euro supérieur.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle sera portée sur les bulletins de paie de mars.
Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de pouvoir d’achat.
Article 5 – Information et Publicité
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE de manière numérisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Bonneville.
Fait à Bonneville, le 27/03/19
En 8 exemplaires originaux
Accord d’établissement sur le versement d'une prime exceptionnelle
Ratifié par la majorité des 2/3 des salariés

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'établissement Maison Bernadette (siret 484 776 489 00078) a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 sur la base de la durée légale du travail proratisé en fonction du temps de travail. 

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 100 € pour un salarié à temps plein ayant eu un contrat de travail du 1er janvier au 31 décembre 2018. 

Pour les salariés dont le contrat de travail a démarré postérieurement au 1er Janvier 2018, la prime est proratisée de la manière suivante : 100 x nombre de mois de présence contractuelle / 12. 

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 100 x temps de travail contractuel du salarié / 151.67 x nombre de mois de présence contractuelle / 12. 

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 et en tout état de cause au plus tard le 31 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Ratification et dépôt 

Ce projet d’accord est soumis par l’employeur et les délégués du personnel à la ratification des salariés présents à l’effectif de l’établissement Maison Bernadette au 19 Mars 2019.

En cas de ratification par au moins 2/3 des salariés, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.


Accord ratifié par la majorité des 2/3 des salariés (PV de ratification daté du 27/03/2019)
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

ENTRE :
La maison de retraite AFRICA, située au 22 rue de Plaisance, représentée par

ET :
Les représentants des délégués du personnel, à savoir : 

PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'établissement a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires, le montant de la prime et les modalités de modulation du montant de la prime.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés, en contrat à durée indéterminée et déterminée, bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime est de 315 euros pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage de temps de travail.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés en fonction du nombre d’heures effectuées en 2018, notamment pour les salariés en CDD et les salariés ayant intégré l’établissement en cours d’année 2018.

ARTICLE 4 : Modalité de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et figurera sur les bulletins de paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuelle en 2018, proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A l’expiration du délai, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 6 : Formalités et obligations
Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de Créteil. Il sera accompagné de l’avis de consultation.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Nogent sur Marne, en trois exemplaires originaux
Le 27 mars 2019
La Direction	Les délégués du personnel