(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale)

Entre,

PRODESSA, 155 rue du Levant – B.P. 10182 – 39005 LONS LE SAUNIER, représentée par sa Présidente, dénommée ci-après et indifféremment « PRODESSA » ou « l’Association » ou « la Direction »,

D’une part, et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa Déléguée Syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par sa Déléguée Syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales»

 D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »


PREAMBULE


Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés PRODESSA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, en négociant avec les Organisations Syndicales le montant et les conditions de versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 


Il a ainsi été convenu ce qui suit : 



ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel. Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail. 

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 




ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 100 euros net par salarié pour les salariés titulaires d’un contrat à temps complet visés à l’article 1. 

Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au 31 décembre 2018 et selon la formule suivante :

	Prime = 100 € / 151,67 x Temps de travail contractuel.


ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Cette prime sera versée aux salariés ayant un salaire brut de base annuel inférieur ou égal à 1,253 fois le montant du SMIC, soit 12,57 € de l’heure, soit  22 877.88 € par an, soit 1 906.49 € par mois sur une base de 12 mois pour un temps plein. 

Ce plafond annuel est proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et selon la formule suivante.

Plafond annuel de rémunération: ((SMIC horaire x 1,253) x Durée du travail contractuelle mensuelle) x 12


ARTICLE 5 – REGIME JURIDIQUE DE LA PRIME

Conformément à la loi, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 
ARTICLE 6 – MODALITE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie de Mars 2019. 
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.


ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entre en vigueur le 18  mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.


ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.






ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE


Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. 
  
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 
 
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier (39). 
 

Fait à Lons le Saunier, le 18 Mars 2019, 






Pour la Direction                                                                                              Les Organisations Syndicales
La Présidente




Pour la C.F.D.T.,






Pour la C.G.T.,