SOCIETE D.V

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés :
La société D.V, S.A.S. au capital de 1.000.000 euros,
Dont le siège social est situé : Pôle de la Viande – 55 allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE
N° RCS de Saint Etienne : 316 535 046 00031
Numéro APE : 1011Z
Représentée par X
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part
						
Et :
M.X , agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise de la CGT
	
En tant qu’organisation syndicale représentative des salariés de l’entreprise satisfaisant aux conditions prévues par l’article L.2232-2 du Code du travail car ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise, suivant procès-verbal de ces élections joint en annexe au présent accord d’entreprise


					D’autre part


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En préambule
Il est précisé que le présent accord d’entreprise s’intègre aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise, et qu’il fait suite au procès-verbal de clôture de NAO établi en date du 6 Novembre 2017, après négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, une telle négociation ayant donné lieu à un nouvel examen annuel de la situation comparée des femmes et des hommes en matière de conditions d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, ainsi que d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Le présent accord prend également en compte les dispositions de l’accord du 1er septembre 2010 dans la branche professionnelle des industries et commerces en gros des viandes, relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Parmi les différents domaines d’action sur l’égalité professionnelle, les parties signataires du présent accord ont entendu privilégier trois domaines d’action qui sont les suivants :
le renforcement de la politique de mixité en matière de recrutement,
l’égalité salariale et la suppression des écarts de rémunération,
et l’égalité d’accès à la formation.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appliquera à l’ensemble de la société DV, tous établissements confondus, ainsi qu’à l’ensemble des catégories de personnel, quelles que soient :
la nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel,
ainsi que les modalités d’aménagement de leur temps de travail.
ARTICLE 2 – INFORMATION ET SENSIBILISATIN DU PERSONNEL
La conclusion ainsi que l’accomplissement des formalités de publicité du présent accord s’accompagneront au sein de la société DV d’une action de communication destinée à l’ensemble du personnel afin de l’informer et de le sensibiliser sur :
les objectifs des différents domaines d’action mis en œuvre dans l’entreprise,
ainsi que sur les notions de discrimination et de harcèlement.
Une telle action de communication sera déclinée par l’encadrement et les différents responsables de service afin notamment que puissent donner lieu à analyse les différentes situations de discrimination ou de harcèlement qui pourront être signalées, sans que l’auteur d’un tel signalement puisse être sanctionné pour avoir relaté de bonne foi une pratique de discrimination ou de harcèlement supposé.
Toutes les situations de discrimination ou de harcèlement qui seront ainsi signalées à l’encadrement ou à la Direction des Ressources Humaines donneront lieu à analyse, enquête ou audition, le salarié concerné, qu’il soit victime, témoin ou accusé d’une pratique de discrimination ou de harcèlement, pouvant se faire assister par un délégué du personnel de son choix.
ARTICLE 3 – RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE DE MIXITE DES RECRUTEMENTS
Absence de discrimination lors du processus de recrutement
Tout processus de recrutement impliquera que :
toutes questions susceptibles de se révéler discriminantes soient proscrites,
les conditions de déroulement du processus de recrutement soient identiques pour les femmes et les hommes,
les critères de sélection soient fondés uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes et qualifications obtenus par le candidat, en lien avec l’emploi à pourvoir.
Actions en faveur de la mixité des emplois
Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, des actions seront conduites afin de féminiser des emplois ou des métiers actuellement très masculins.
Ces actions seront définies après avoir déterminé les conditions d’adaptation de ces emplois à la mixité au moyen d’aménagement de postes, de solutions ergonomiques, de formations d’adaptation aux métiers particulièrement techniques.
La société DV favorisera la mixité des emplois en identifiant les compétences requises pour chaque type de poste et en les communiquant de façon transparente par le biais de fiches emploi/compétences.
A périodicité annuelle, la société DV fournira au Comité d’entreprise dans le cadre de la base de données économique et sociale, les informations permettant d’analyser la politique de recrutement au regard des objectifs d’égalité professionnelle et de mixité de l’entreprise.
La société DV s’engage également à poursuivre ses actions en direction des écoles, instituts technologiques et centres d’apprentissage, par des interventions, visites d’entreprises ou partenariats ayant pour objet de favoriser la mixité des candidatures grâce à de telles actions de communication.
Dans ce domaine, l’alternance sous forme de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation caractérise un outil privilégié de recrutement.
Aussi, la société DV s’engage-t-elle à promouvoir l’embauche des femmes en alternance au sein des métiers techniques, et des hommes au sein des emplois tertiaires, aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes.
Au même titre, la société DV s’engage à favoriser en priorité l’accueil de candidats de sexe sous représentés dans le cadre de l’accomplissement de stages en entreprise, sous convention avec des établissements d’enseignement.
INDICATEURS DE SUIVI :
répartition de l’effectif de la société DV par catégorie professionnelle, par métier type, par type de contrat et par sexe,
nombre de recrutements par catégorie professionnelle, par atelier, par type de contrat et par sexe,
nombre de recrutements en alternance par sexe.
ARTICLE 4 – EGALITE SALARIALE ET SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION
La société DV assurera pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La rémunération des femmes et des hommes est en effet fondée sur les compétences de la personne, ses connaissances professionnelles, son expérience professionnelle, son ancienneté et son niveau de responsabilité notamment.
Garantie d’égalité de rémunération à l’embauche et concernant l’évolution de carrière
A l’embauche, la société DV garantit une classification et une rémunération identiques entre les femmes et les hommes, pour un même poste de travail et pour un niveau de responsabilité, de formation ainsi que d’expérience professionnelle équivalent.
La société DV réaffirme également sa volonté d’accompagner les évolutions de carrière et de rémunération de l’ensemble de ses salariés sans distinction de sexe.
Ainsi, lors des augmentations individuelles, il sera rappelé aux Responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Prévention des écarts de rémunération
Dans la continuité des engagements pris dans le procès-verbal de clôture de la NAO 2017 sur la rémunération, et afin de pallier les éventuels écarts qui seraient constatés lors de la mise en œuvre de la politique salariale annuelle, la société DV s’engage à assurer une traçabilité des mesures prises dans ce cadre et d’en faire une restitution lors de la négociation annuelle sur les salaires.
La société DV s’engage par ailleurs à porter une attention particulière à la rémunération des salariés à temps partiel lors du process d’augmentation individuelle afin de s’assurer que ces salariés quel que soit leur sexe connaissent une évolution comparable à celle des salariés à temps plein.


INDICATEURS DE SUIVI :
salaires mensuels de base moyens par catégorie professionnelle et par sexe,
salaires mensuels de base moyens des embauchés en qualité de jeunes diplômés débutants,
ayant une formation de niveau CAP, BEP ou BAC PRO, par sexe
ou ayant une formation de niveau supérieur au baccalauréat, par sexe.
ARTICLE 5 – EGALITE D’ACCES A LA FORMATION ET A LA PROGRESSION PROFESSIONNELLE
5-1	Accès identique à la formation
Les parties signataires du présent accord d’entreprise réaffirment que l’accès des femmes à la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et dans le déroulement de leur carrière.
Le recours au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation sera privilégié pour anticiper le recrutement dans les métiers où la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes est déséquilibrée.
La société DV veillera à ce que l’accès à la formation professionnelle soit identique entre les femmes et les hommes.
A cette fin, elle s’assurera que les moyens de formation apportés aux femmes et aux hommes soient identiques, notamment en ce qui concerne le développement des compétences professionnelles de chacun ou l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
5-2	La formation au service de la promotion professionnelle
La formation professionnelle doit servir à promouvoir la mixité des emplois afin de maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre d’emplois et notamment les emplois à responsabilité.
A ce titre, la société DV veillera à ce que l’évolution de carrière, la promotion professionnelle ainsi que l’évolution de rémunération qui l’accompagne soient exemptes de toute discrimination entre les femmes et les hommes.
La société DV utilisera la promotion interne et si besoin est les différents dispositifs du plan de formation pour développer le nombre de femmes dans l’encadrement.
La formation qualifiante notamment par les certificats de qualification professionnelle sera privilégiée.
5-3	Accompagnement du retour du salarié après certains congés
Le salarié qui reprendra son activité initiale à l’issue d’un congé de maternité, de paternité d’adoption, de congé parental d’éducation retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et aura droit à un entretien professionnel avec l’employeur ou son représentant afin de déterminer ses souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changement de technique ou de méthode de travail.
INDICATEURS DE SUIVI :
% de salariés formés et nombre d’heures de formation par catégorie professionnelle et par sexe,
répartition des formations professionnelles par type d’action, par catégorie professionnelle, par atelier et par sexe.

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Afin de suivre l’application du présent accord et de mesurer l’atteinte des objectifs chiffrés, les parties conviennent de se rencontrer à périodicité annuelle à l’occasion de la négociation obligatoire d’entreprise devant porter sur l’égalité professionnelle et la QVT, ceci sauf accord d’entreprise majoritaire qui aurait ultérieurement pour objet d’adapter la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT.
ARTICLE 7 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré,
et à l’issue de ce cycle électoral, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. 
Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire et à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la société DV, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Loire, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.
Ce dépôt ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition de huit jours à compter de la notification du texte de l’accord d’entreprise.
Toute éventuelle opposition devra être notifiée aux parties signataires par écrit et de façon motivée en précisant les points de désaccord.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants élus du personnel.
Il fera l’objet d’une information à l’attention du personnel de la société DV par voie d’affichage.

Fait à La Talaudière, le 19 décembre 2017
En 4 exemplaires revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires


Pour la société D.V
Monsieur X	M. X
Directeur des Ressources Humaines	Délégué syndical d’entreprise de la CGT