Accord collectif 
sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre, d'une part :
ITEC SAS, au capital de 462000 euros, dont le siège social est à 103 Bd Mac Donald 75019 PARIS, identifié sous le numéro unique RCS 320290851 et représentée par M…, agissant en qualité de PRESIDENT							
La Sté SMET, SARL au capital de 7637,70 euros, dont le siège social est sis 2 bis rue Dupont de L’Eure 75020 PARIS, identifiée sous le numéro unique 326739018  au RCS de PARIS et représentée par M… agissant en qualité de Gérant dûment habilité aux fins des présentes,
Et, d'autre part :
La délégation du personnel au comité d’entreprise de la SOCIETE ITEC SAS, représentée par M. et M… spécialement habilités par ce comité, lors de sa séance du 19.03.19, à signer le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les termes ont été adoptés par le comité conformément au procès-verbal du 20 mars annexé au présent accord.
L’ensemble du personnel de la société SMET ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.










Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
remarque : ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
- n’inclut pas les stagiaires, les intérimaires


Article 2 Montant de la prime

600 € pout tout salarié dont le salaire de base annuel brut en 2018 (Pour un temps de présence plein* dans la société sur toute l’année) à été inférieur ou égal à 24 000 €
500 € pout tout salarié dont le salaire de base annuel brut en 2018 a été compris entre 24 001 et 35 000 € 
400 € pout tout salarié dont le salaire de base annuel brut en 2018 a été compris entre 35 001 et 53 944 €

Cette prime ne se substitue en aucune manière aux politiques salariales.
* Pour les collaborateurs en temps partiel au 31.12.2018, une rémunération équivalent temps plein sera calculée pour déterminer l’éligibilité ou non à la prime et la tranche applicable



 Article 3 Critères de modulation de la prime
 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime de chaque bénéficiaire ne sera modulé pour les salariés  qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
Le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis 





Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 5 Dépôt de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de sa signature, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en 2 exemplaires :

1 Exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception
1 Exemplaire sous forme numérisée


Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de l’Entreprise
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés dans les conditions suivantes : BUREAU ADMINISTRATIF ET ACCUEIL


Fait à Rosny Sous Bois, le 20 mars 2019
Le représentant de l’Entreprise ITEC			Les représentants de la délégation du personnel au 
							Comité d’entreprise


M…					                           M…
Agissant es qualité de Président	l		Agissant es qualité de représentant de la délégation 								du personnel du comité d’entreprise


Le représentant de l’Entreprise SMET			Les membres du personnel de l’entreprise
Monsieur ou Madame					

Agissant en qualité de gérant				Voir liste d’émargement et PV de ratification 	
							Au 2/3 du personnel