EGIS INTERNATIONAL - ACCORD SALARIAL 2019



Entre d’une part,

La Société Egis International, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre - CS 30530 - Saint-Quentin-en-Yvelines - 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 582 132 551, représentée par XXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

F3C-CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
USCD-CGT, représentée par XXX


Et suite aux 5 réunions de négociation des 29 janvier, 14 février, 22 février, 6 mars 2019, et 3 avril il est conclu l’accord salarial suivant :


Préambule / éléments de contexte

Lors de cette négociation qui intervient conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants : 
Un environnement très concurrentiel sur toutes nos activités qui nous impose une maîtrise des charges très rigoureuse, 
La nécessité de fidéliser nos compétences clés pour accompagner la stratégie de sélectivité et de montée en gamme de nos prestations,
Dans cet environnement, Egis International doit impérativement rester compétitif, ce qui nous oblige à maîtriser l’ensemble de nos charges, être plus rigoureux dans le suivi de nos contrats, et également rester vigilant sur l’évolution de notre masse salariale. 
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales et la Direction soucieux d’être en capacité de reconnaître l’engagement des collaborateurs, se sont entendus pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :


Augmentations salariales individuelles pour 2018

Le maintien du principe d’augmentations salariales sous forme d’augmentations individuelles est réaffirmé.

Enveloppe d’augmentation

L’enveloppe d’augmentation individuelle sera de 2,1 % de la masse salariale brute totale annuelle de l’effectif présent au 31 janvier 2019. 
La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentation individuelle correspond à celle de tous les salariés présents au 31 janvier 2019 en CDI et CDD y compris contrat en alternance et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond à un salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13ème mois.

Mesures particulières 

Toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 1.5%, ou si plus favorable pour le salarié, à 600€ bruts par an (au prorata pour les temps partiels).

Modalités de distribution des augmentations :

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective et objective. La Société valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont acquis de façon avérée de nouvelles compétences dans le poste, ont su démontrer leur mobilité professionnelle et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités ou encore pour corriger d’éventuels écarts salariaux. 
Le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 50% pour les Cadres et 65% pour les ETAM.

Analyse pluriannuelle

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans, afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.

 Information aux collaborateurs

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération. 

Prise d’effet

Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois d’avril 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. 


Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise :
à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents
et également à permettre aux femmes d’accéder aux mêmes opportunités que leurs collègues masculins pour le déroulement de leurs carrières.

Aussi, lors du déploiement de la politique salariale, la Direction s’assurera du respect des dispositions de l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 7 septembre 2016 au sein d’Egis International.
Les parties à la négociation examineront la question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en s'appuyant sur les indicateurs figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Au terme de cette analyse, et si cela s’avère nécessaire, les parties ont décidé de consacrer une enveloppe supplémentaire de 0,1% de la masse salariale théorique afin de faire disparaître les situations d’écarts inexplicables pouvant subsister entre les salaires des hommes et des femmes. Au premier semestre, une présentation de l’utilisation de cette enveloppe sera faite aux organisations syndicales. 
Par ailleurs, une attention particulière sera portée l’évolution des femmes à des postes de responsabilité, en particulier dans le cadre des opportunités de poste qui se présenteront en 2019 au sein des BU VRM et BU RI.



Congé de maternité ou d’adoption

Conformément à la loi, les collaborateurs (trices) percevront à l’issue de leur congé maternité ou d’adoption la moyenne des augmentations individuelles pratiquées pendant la durée de ce congé. 
Cette mesure s’inscrit dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord. 

Part  variable

Dans la cadre d'une meilleure lisibilité de notre politique de rémunération pour les collaborateurs Etam, Cadres C1.1, C1.2 et C2.1 il a été décidé d'intégrer dans la rémunération de base des collaborateurs ETAM, cadres C1.1, C1.2 et C2.1 leur part variable.
Cette intégration sera effective au 1er janvier 2020.
Le niveau intégré dans le salaire de base correspondra à la moyenne des primes individuelles des 3 dernières années (hors abattement), primes au titre de 2016, 2017 et 2018 et donc versées en 2017, 2018 et 2019. Le prorata lié à des absences en cours d'année ou au temps partiel sera neutralisé.
De plus, suite aux échanges lors des réunions de négociation, il a été décidé d'un niveau plancher
d'intégration de 60% de l'enjeu max de prime, si plus favorable au salarié.

Pour les collaborateurs dont une promotion-changement de classification de C2.1 à C2.2 serait envisagée en 2019, il n'y aura pas d'intégration de la part variable.

 Durée du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2019.
Au terme de cette année, le présent accord cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. 

Formalités de dépôt 
Conformément aux dispositions du Code Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.


Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Guyancourt, le 03 avril 2019, en 7 exemplaires originaux


Pour la Direction
XXX