Accord relatif au Comité d’Entreprise Européen


Entre:
La société Europcar Mobility Group SA, qualifiée d’entreprise dominante, dont le siège social est situé 13 ter boulevard Berthier, 75015 Paris, représentée par ----------------, agissant en tant que Group Human Resources Director dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

Et le Groupe Spécial de Négotiation, représenté par: 
France
France
Allemagne
Allemagne
Italie
Italie
Espagne 
Espagne
Belgium

Les parties ont convenu ce qui suit :




Préambule

Europcar Mobility Group, avec ses filiales implantées dans l’Espace Economique Européen, est une entreprise européenne majeure. 
Depuis plusieurs années, le Groupe bénéficie d’une croissance significative au niveau international. Le développement des activités d’Europcar Mobility Group en Europe notamment et la diversification de ses activités- grace à l’accélération de sa digitalisation – lui permettent de se positionner aujourd’hui comme un acteur majeur des solutions de mobilité.
Europcar Mobility Group souhaite poursuivre et accélérer cette croissance en devenant le groupe de service de mobilité préféré des consommateurs, en leur offrant des solutions alternatives attractives à la possession d’un véhicule.

Cette ambition se traduit par une stratégie robuste, soutenue par des programmes structurants, déclinés dans l’ensemble des pays européens notamment.

Le développement d’une stratégie commune, coordonnée dans son déploiement, implique également pour le groupe une ambition sociale et culturelle. Dans ce contexte, le développement du dialogue social européen participe de l’ambition globale du groupe de développer sa dimension européenne. 
Le Groupe et les représentants du personnel souhaitent ainsi favoriser la communication en particulier à travers l’information et la consultation sur des thématiques transnationales. L’objectif est de renforcer l’unité du groupe et le développement d’un dialogue social européen de qualité sur les sujets stratégiques et les perspectives du groupe.

Ainsi, la Direction du Groupe et les représentants du personnel souhaitent renouveler le Comité d’entreprise européen afin de permettre un partage de l’information efficace et la consultation des représentants du personnel.  

A cet égard, il convient de rappeler que cette ambition s’inscrit dans la culture du groupe qui a donné tôt une importance particulière à l’information et à la concertation au niveau européen. Ainsi, dès 1996 un accord a mis en place une instance d’information autonome, l’IDEE (Instance de Dialogue et d’Echanges de vues Europcar). Cette instance a été modifiée à deux reprises, puis remplacée en 2014 par le Comité d’Entreprise Européen existant actuellement, et ce afin de permettre aux pays européens de partciper au processus d’information et de consultation.

L’accord signé le 3 juin 2014 prend fin le 3 juin 2019. Il prévoyait un délai de 6 mois précédent son terme pour engager le processus de sa renégociation.

C’est dans ce contexte, et avec la volonté d’adapter le Comité d’entreprise Européen aux évolutions du Groupe de ces dernières années et d’inscrire le dialogue social européen dans le futur d’Europcar Mobility Group, en anticipant ses évolutions et son développement à venir, qu’à été négocié le présent accord. 

Termes, défnitions et abréviations

Le Groupe : Europcar Mobility Group SA
EEE : Espace Economique Européen
UE : Union Européenne
CEE : Comité d’Entreprise Européen 

SECTION 1 : OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Objectif du Comité d’entreprise Européen

La Direction du Groupe et les représentants du personnel souhaitent renouveler le Comité d’entreprise européen afin de permettre un partage de l’information efficace et la consultation des représentants du personnel [Directive 2009/38/EC].

Article 2 – Champ d’application du Comité

Il est convenu que le champ d'application du Comité d’Entreprise Européen est limité à Europcar Mobility Group, société qui exerce le contrôle global du groupe, et à ses filiales européennes.

Le champ d’application est l’Espace Economique Européen.

Dans le cas où un pays où Europcar Mobility Group est présent quitterait l’espace économique européen, ce pays resterait dans le champ d’application de l’accord, et sa délégation remplirait les conditions de désignation de ses membres telles qu’elles ont été définies avant la séparation.

Les parties signataires peuvent décider à tout moment de changer le champ d’application de l’accord par voie d’avenant.


SECTION 2 : COMPOSITION DU COMITE
Article 3 – Composition du Comité

Le chef d’entreprise de la société Europcar Mobility Group SA, ou son représentant légal, avec une délégation de pouvoir appropriée, préside le Comité d’Entreprise Européen.

Il peut se faire assister de trois personnes de son choix, lesquelles ont voix consultative.

La délégation des représentants du personnel se compose des membres représentants les pays tels que définis à l'article 2 du présent accord.

Le nombre de sièges est déterminé en attribuant les sièges par Etat membre en fonction du pourcentage de l’effectif qu’ils représentent respectivement par rapport à l’effectif total employé au sein de l’ensemble des Etats membres et selon les tranches suivantes :
1 siège jusqu’à 5% de l’effectif total des Etats membres ;
2 sièges de 5, 01% à 15%.
3 sièges à partir de 15,01%.

Pour qu’un pays où le Groupe possède une filiale puisse désigner un représentant au Comité, il lui faut au minimum 200 salariés dans ce pays.

La répartition des sièges tiendra compte dans la mesure du possible du besoin de représentation équilibrée des travailleurs selon les activités.

Le nombre de salariés pris en compte pour déterminer le nombre de siège alloué par Etat membre est calculé de façon identique pour l’ensemble des Etats, conformément aux Code du travail français

Chaque année, au plus tard fin mars, la Direction communiquera au secrétaire une information relative aux effectifs du périmètre défini dans le présent accord, au 31 décembre de l’année précédente.

En fonction de l’évolution des effectifs, la composition du CEE évoluera comme suit :
Intégration des représentants d’un nouveau pays membre,
Ou retrait de représentants d’un pays, 
conformément aux règles de composition définies par le présent article.

L’adaptation de la composition fera l’objet d’une information du Bureau et/ou du Comité au cours de la réunion ordinaire du premier semestre (2ème trimestre).
La désignation des membres, conformément à cette nouvelle composition, sera réalisée dans le respect des règles définies dans l’article 4. Cette nouvelle composition sera effective dans un délai de trois mois suivant ladite réunion ordinaire.

Par ailleurs, afin de permettre un dialogue social efficace, l'application des règles définies ci-dessus ne doit pas conduire à dépasser un maximum de 22 membres au sein du comité. 

Lorsqu'un changement dans l'effectif du groupe entraîne le dépassement du plafond susmentionné, le Bureau, constitué en groupe spécial de négociation, disposera de deux mois pour renégocier la répartition des sièges avec la Direction, toujours dans la limite de 22 sièges. 
En l'absence d'accord, le nombre de membres sera réduit en conséquence et le ou les pays dont l'effectif est le moins élevé perdront un /des sièges, de sorte que la composition soit à nouveau conforme au plafond. Cela entrera en vigueur en fin de 3ème trimestre.

Article 4 – Désignation des membres du Comité

Chacun des membres de la délégation des représentants du personnel au Comité d'Entreprise Européen doit être salarié du Groupe dans le pays qu’il représente, avec l'ancienneté requise par la réglementation nationale pour avoir un mandat de représentant du personnel dans son entreprise. 

Il est désigné ou élu selon les règles nationales. 

Pour les pays dans lesquels il n’existe pas de représentants des salariés, il sera mis en place un processus démocratique d’élections afin d’élire des représentants au Comité Européen. Le secrétaire du Comité sera informé et suivra le processus de désignation avec la Direction.

Il est nommé pour la durée du mandat et peut être remplacé avant son terme en fonction des règles nationales du pays concerné et en cas de départ du Groupe (rupture de contrat).
En cas de départ du groupe, la Direction et le secrétaire du comité doivent en être informés.

Le Comité d’Entreprise Européen s’efforcera d’assurer que la composition reflète la diversité de ses salariés en terme de:
Genre (Homme, Femme);
Représentation des salariés en situation de handicap ; 
Position, Métier exercés au sein du Groupe.
Il s’agit là d’un objectif, qui n’a pas de caractère contraignant, mais que la délégation des représentants des salariés doit s’efforcer d’atteindre.

Article 5 – Durée du mandat

La durée du mandat du Comité d’entreprise européen est fixée à 4 ans.

A la fin du mandat du Comité, les pays procèdent de nouveau à la désignation de leurs représentants des salariés dans les conditions prévues à l’article 4 pour les sièges qui leurs sont attribués conformément à l’article  3 du présent accord.

Article 6 – Le Secrétaire du Comité 

Le Secrétaire du Comité d'Entreprise Européen est le point de contact entre le Comité et la Direction du Groupe.

Le Secrétaire est responsable, entre autres, de fixer l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président du comité ou son représentant légal.

Le Secrétaire est assisté dans sa mission par deux Secrétaires adjoint(e)s. 

Le Secrétaire et les Secrétaire adjoint(e)s sont élus au cours de la première réunion du Comité d’entreprise européen, à la majorité des membres présents.

Le Secrétaire et les Secrétaires adjoints doivent représenter au moins deux pays différents, membres du périmètre du Comité, et si possible une répartition homme/femme.

Article 7 – Bureau du Comité

Afin de rendre la collaboration la plus efficace possible entre la Direction d’Europcar Mobility Group et le Comité d’Entreprise Européen, les signataires décident d’établir un Bureau au sein du Comité.

Il est composé de 5 membres incluant :
le (la) Secrétaire, 
les Secrétaires adjoints, 
2 représentants du personnel provenant de pays différents si possible.
Cette règle n’empêche toutefois pas que des représentants du même pays que le Secrétaire ou les Secrétaires adjoints soient membres du Bureau s’il n’y a pas d’autres candidats.

Dans tous les cas, le Bureau ne doit jamais être composé de plus de deux membres provenant d’un même pays.

Dans la mesure du possible, la répartition des sièges au sein du Bureau devra respecter la parité hommes/femmes.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres du Comité, au cours de la première réunion du Comité d’entreprise européen, à la majorité des membres présents.

Les fonctions du Bureau comprennent les tâches suivantes :
Gérer les affaires courantes du Comité, 
Assurer une coordination efficace des membres du Comité provenant de tous les pays européens représentés,
Etre informé par la Direction de la survenance de circonstances exceptionnelles, et pouvoir solliciter une réunion et discuter avec la Direction des modalités d’information-consultation (implication des membres du CEE, délais…)
En accord avec la Direction et le secrétaire du Comité, se réunir avec la Direction d’Europcar Mobility Group en lieu et place de la réunion plénière prévue article 12 si elle s’inscrit dans les circonstances exceptionnelles (telles que définies par 12 de cet accord),
Veiller au bon déroulement des processus d’information et de consultation,
Organiser avec la Direction les formations requises pour les membres du Comité, 
S’assurer que l’élection ou la désignation de nouveaux représentants soit faite en temps voulu, et dans le respect de la Directive européenne et des règles locales, 
En coopération avec la Direction, s’efforcer de résoudre les différends relatifs à la mise en œuvre du présent accord.

La Direction fournira au Bureau tous les documents nécessaires à son bon fonctionnement. 

Le Bureau peut se réunir avant chaque réunion du Comité avec ou sans la Direction, à la demande du secrétaire ou de 2 de ses membres.

Le Bureau pourra également décider d’organiser des réunions additionnelles sans la Direction, en mobilisant le budget annuel prévu à cet effet par l’article 20. Ces réunions pourront se tenir, avec l’accord de la Direction, dans les locaux d’Europcar Mobility Group.


SECTION 3 : CHAMP D’ACTION / ATTRIBUTIONS
Article 8 – Attributions : principes généraux

Le Comité d’Entreprise Européen est informé et/ou consulté sur tous les sujets transnationaux qui ont un impact significatif sur les intérêts des salariés du Groupe situés dans le champ d’application défini à l’article 2 de la section 1 du présent accord, y compris les projets impactant des sites particuliers et qui pourraient avoir des conséquences pour d’autres sites de pays relevant du présent accord. 

Le Comité bénéficie obligatoirement d’une information sur les sujets suivants :
La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;
Sa situation économique et financière ;
L'évolution probable de ses activités ;
La production et les ventes ;
La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
Les investissements et désinvestissements ;
Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
Les transferts de production ;
Les fusions ;
La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
Les licenciements collectifs;
La politique RSE du Groupe.
Cette liste est non exhaustive.
Au moins une fois par an, le Comité d'Entreprise Européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur :
La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
Les investissements et désinvestissements ;
Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
Les transferts de production ;
Les fusions ;
La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
Les licenciements collectifs.

Les parties signataires conviennent que de façon générale, une thématique devient transnationale -et donc concerne- le Comité dès lors qu’elle excède le périmètre de la Direction nationale. Ainsi le Comité est le lieu de liaison et de la bonne articulation entre une information-consultation nationale et transnationale.

En guise de définition pratique, sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l’ensemble de l’entreprise ou du groupe ou au moins deux Etats membres. Ceci inclut des questions qui, indépendamment du nombre d’Etats membres concernés revêtent de l’importance pour les travailleurs européens, s’agissant de l’ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d’activité entre Etats membres.

Article 9 - Information et consultation

Par “information”, terme utilisé dans cet accord, les signataires entendent :
la transmission des données (orales et écrites) par la Direction Europcar Mobility Group aux représentants des salariés afin de leur permettre de se familiariser avec le sujet traité, de l'examiner et de procéder à une évaluation des incidences éventuelles et, le cas échéant, de préparer les consultations avec les instances compétentes.

L'information est présentée lors des réunions conformément à l'article 10 du présent accord.


Pour les sujets qui relèvent de la “consultation”, terme utilisé dans cet accord, les signataires entendent:
la mise en place d’un dialogue entre les représentants du Comité et la Direction du Groupe,
une étape d’information permettant à l’instance de rendre un avis éclairé.
La procédure prend fin lorsque la Direction a communiqué l’information nécessaire et répondu aux questions des représentants en relation avec les prérogatives du Comité et le projet présenté, et que le Comité a rendu un avis oral ou écrit.  Cet avis émis par les membres du Comité est communiqué par le secrétaire au management.

Les parties conviennent que le temps mis à rendre un avis ne doit pas constituer une entrave à la mise en œuvre des procédures au niveau des pays concernés par les projets qui lui sont soumis. 

Afin de fluidifier la procédure de consultation, le Bureau peut être réuni pour échanger avec la Direction et adresser l’ensemble des questions avant qu’un avis ne soit rendu par le Comité Européen.

Article 10 – Lien entre l’action du Comité d’entreprise européen et les institutions représentatives nationales

Les signataires soulignent clairement que le rôle du Comité est à la fois distinct et complémentaire de celui des institutions représentatives du personnel qui peuvent être présentes dans chaque filiale du Groupe.

Le Comité sera informé au préalable ou concomitamment aux institutions représentatives au niveau national.

Les parties veilleront à ce que les procédures de consultation nationales s’articulent harmonieusement avec la consultation du Comité d’entreprise Européen en évitant que cette dernière ne ralentisse en aucune façon les consultations locales.

Elles rappellent de la même manière que :
les procédures d’information et de consultation devront être menées à tous les niveaux pertinents,
les questions nationales n’ayant pas d’effet transnational ne sont pas de la compétence du Comité d’Entreprise européen.


SECTION 4 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11 – Réunions ordinaires du Comité 

Le Comité d’Entreprise Européen est réuni au moins deux fois par an sur convocation du Président : une fois par semestre.

La réunion organisée au cours du second semestre est centrée sur l’évolution des activités et les perspectives à moyen terme du Groupe afin de donner aux membres du Comité des éléments permettant une meilleure anticipation des évolutions de la situation du Groupe : plans stratégiques et sujets transnationaux d'intérêt majeur. Un point opérationnel et financier à Q3 est également réalisé.

La réunion organisée au cours du premier semestre est centrée sur le bilan de l’année écoulée (présentation des résultats et du Groupe et de l’évolution de sa situation économique) et sur l’année en cours. A ce titre, cette réunion pourra aussi permettre de réaliser un point d’avancement sur les programmes stratégiques clés, le cas échéant.

Chaque réunion peut être précédée par une réunion préparatoire.
Durant la réunion préparatoire, le Comité peut inviter des personnes externes ou internes avec accord préalable de la Direction. Si tel n’était pas le cas, aucune prise en charge ne serait assurée par la Direction.

En fonction de l’ordre du jour, les réunions plénières durent une demi-journée à une journée.

Article 12 – Réunions extraordinaires

Dans des circonstances qui pourraient avoir un impact important, directement ou indirectement, sur les intérêts des salariés, la Direction organisera une réunion extraordinaire, plénière ou avec le Bureau (dans les conditions prévues par l’article 7), en particulier pour mener des processus d’information-consultation sur des projets transnationaux.

Le Comité et/ou son bureau pourront demander à la Direction d’organiser une réunion extraordinaire sans délais. De telles circonstances peuvent inclure, entre autres, les projets d’acquisitions, de délocalisations, de fermetures d’établissements et de licenciements collectifs.

En cas de réunion extraordinaire avec le Bureau, les représentants des salariés siègeant au comité d’entreprise européen non membres du bureau mais élus ou désignés par les entreprises directement concernées par la mesure en cause ont le droit de participer à ladite réunion, dans la limite d’un membre par pays concerné.

Les réunions plénières durent une demi-journée à une journée. Comme pour les réunions ordinaires, chaque réunion pourra être précédée par une réunion préparatoire. 

Cette organisation pourra être adaptée en fonction des circonstances après accord préalable avec la Direction.

En fonction du calendrier des réunions ordinaires, la Direction se réserve la possibilité de joindre à l’agenda de l’une des deux réunions ordinaires l’information-consultation sur les projets relevant d’une réunion extraordinaire ci-avant mentionnés.

Article 13 – Organisation des réunions du Comité

Les membres du Comité sont convoqués par le Président du Comité.

L’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise Européen est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et est envoyé aux membres du Comité au moins 15 jours avant la réunion. 

L’ordre du jour pourra être mis à jour durant les 15 jours mais au plus tard 48 heures avant la réunion, sous réserve de l’accord des parties, ou pour permettre l’inclusion de nouveaux points relatifs à des questions importantes qui peuvent survenir avant la réunion. 

Dans l’hypothèse ou le secrétaire et le président ne parviennent pas à un accord sur l’ordre du jour, le président fixe unilatéralement l’ordre du jour et doit le communiquer aux membre du comité d’entreprise au moins 10 jours avant la réunion.

Dans la mesure du possible, les documents seront transmis aux membres du Comité 5 jours avant la date de réunion.

La convocation, l’ordre du jour et les documents seront envoyés aux membres du Comité en anglais.

Article 14 – Procès-verbaux

Le secrétaire du Comité est en charge de la rédaction des procès-verbaux.

Le Secrétaire dispose de 3 semaines pour consulter les membres du Comité et envoyer le projet de procès-verbal à la Direction.
Ensuite, la Direction envoie sa réponse dans un délai de 2 semaines au Bureau.

Les procès-verbaux devront être approuvés par le Bureau dans les 15 jours après réponse de la Direction. La version finale sera officialisée par la signature du Président et du Secrétaire du Comité.

En cas de désaccord sur le contenu du procès-verbal, le détail du désaccord et les positions des parties seront décrites dans le procès-verbal pour permettre son adoption.

Les procès-verbaux seront rédigés en anglais et traduits en français.

Compte-tenu des délais ci-dessus, et en cas d’urgence particulière faisant référence à un point particulier de l’ordre du jour, qui nécessiterait la production rapide d’un avis, il pourra être procédé à des extraits de procès-verbaux dûment validés et signés par le secrétaire et le Président du Comité d’Entreprise Européen dans un délai maximum de 15 jours.

Les membres du comité sont chargés de diffuser les procès-verbaux au sein de leurs pays respectifs. La Direction communiquera les procès-verbaux aux DRH des pays non représentés pour diffusion.

Article 15 – Langues de travail du Comité

Au regard de la dimension européenne d’Europcar Mobility Group, la langue de travail est l’anglais.

Les échanges se déroulent soit en langue anglaise, soit en langue française. Toutefois, dans la mesure où certains représentants rencontreraient des difficultés de compréhension, Europcar Mobility Group s’engage a mettre à leur disposition les moyens en interprétariat nécessaires à une participation effective au débat.

Les documents communiqués aux représentants des salariés sont rédigés en langue anglaise de façon à garantir l’unicité de l’information. 
Dans le cas où le document est technique ou difficile de compréhension pour un des membres du comité restreint, il se réserve le droit de demander la traduction.



SECTION 5 : MOYENS
Article 16 - Principes généraux

Le Comité bénéficiera de moyens permettant d’exercer ses activités de façon régulière, en particulier des moyens de communication adaptés.

Les réunions physiques devront être privilégiées, en particulier pour les deux réunions ordinaires annuelles du Comité d’entreprise européen dans son ensemble.
Néanmoins, avec l’accord du secrétaire, afin de faciliter leur organisation et de rendre la collaboration la plus efficace possible, les réunions du Bureau pourront se faire par télé-présence.

Afin d'assurer une discussion approfondie et efficace lors des réunions du Comité d'Entreprise Européen (réunions préparatoires, réunions plénière) ainsi que des réunions du Bureau, un système d'interprétation simultanée sera utilisé, sur demande, pour que tous les membres puissent comprendre et participer à la discussion.

Article 17 – Expert

Le cas échéant, le comité et son Bureau ont le droit de se faire assister par un expert de leur choix pour autant que ce soit nécessaire pour l’accomplissement de leur tâches (conformément à la Directive 2009/38/CE). 

Le comité établit le cahier des charges de la mission. il doit être «approprié» et «raisonnable» selon les définitions suivantes : 
- «approprié», c'est-à-dire directement lié au sujet de la mission,
- «raisonnable», c'est-à-dire conforme aux normes et pratiques en vigueur dans le groupe, ainsi qu'aux besoins de la mission.

Il doit soumettre ce cahier des charges à la Direction en indiquant la durée et le coût estimés de la mission. La Direction prend en charge les coûts de la mission, à moins que ceux-ci ne soient pas appropriés et/ou raisonnables, et fournit une réponse écrite dès que possible.

Article 18 – Heures de délégation

Chaque membre du Comité dispose d’un crédit d’heures annuel maximum de 5 jours de délégation.

En plus de ces heures attribuées à l’ensemble des membres du Comité :

Le Secrétaire du Comité et les Secrétaires adjoints bénéficient d’un crédit d’heures additionnellesde 7 jours, pour pouvoir exercer leurs missions.

Les membres du Bureau, autres que le Secrétaire et les Secrétaires adjoints, se voient attribuer 5 jours additionnels pour assumer leurs tâches.

Le temps passé en réunion préparatoire et plénière, et le temps de déplacement ne sont pas inclus dans les heures de délégation décrites ci-dessus.
Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et payées au taux normal.

Tout membre du Comité qui s’absente de son travail habituel doit informer ses supérieurs de son absence en accord avec les règles habituelles de fonctionnement de son pays.

La Direction générale doit faciliter l’exécution du mandat de chaque membre : déplacements, heures de délégation, remboursement des frais…

A cette fin, la Direction s’engage à informer les Directions locales et services RH.

Article 19 – Formation des membres du Comité

Le Comité détermine ses besoins et ceux de ses membres en matière de formation. Le choix de l’organisme et le contenu de la formation sont déterminés par le Comité. Ils sont alors soumis à la Direction pour approbation. 

En particulier, les membres du Comité nouvellement élus ont droit à des formations concernant leurs principales responsabilités. Les coûts, après accord de la Direction, sont pris en charge par Europcar Mobility Group.

Les formations en langues peuvent être, le cas échéant, considérées comme étant en lien avec l’exercice des responsabilités liées au mandats des membres du Comité. Leur prise en charge éventuelle sera réalisée par l’entité de rattachement de chaque membre.

La Direction s’engage à répondre aux demandes de formation, liées à l’exercice des mandats du Comité, dans un délai d’un mois à compter de leur transmission par le secrétaire du Comité.

Les signataires reconnaissent qu'il s'agit d'un investissement à la fois pour les représentants des salariés et pour le Groupe.

Le temps passé en formation est du temps de travail effectif et n’est pas compris dans les crédits d’heures attribués pour le fonctionnement du Comité.

Article 20 - Frais de fonctionnement

Europcar Mobility Group supporte les dépenses du Comité d’entreprise européen et de son bureau restreint dans les conditions suivantes.

Il prendra en effet à sa charge :
Les frais d’organisation des réunions annuelles ordinaires, des réunions pour circonstances exceptionnelles et les réunions préparatoires ;
Les frais de séjours et de déplacement des membres du Comité d’entreprise européen correspondant à ces réunions, selon les procédures et les barèmes en vigueur au sein du groupe ;
Les frais de traduction.

Par ailleurs, la Direction alloue au Bureau un budget de 10 000 € par an, mobilisable pour faciliter la communication et la coordination entre ses membres et l’organisation, si nécessaire, de réunions additionnelles du Bureau sans la Direction. 
Ces réunions pourront se tenir, avec l’accord de la Direction, dans les locaux d’Europcar Mobility Group. A cet effet, la dotation pourra être utilisée pour des frais de séjour et de déplacement, des frais de traduction et d’interprétariat en particulier.


SECTION 6 : STATUT DES MEMBRES DU CEE
Article 21 – Protection des membres du Comité 

Les membres de la délégation des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise Européen ne peuvent être empêchés d'accomplir leurs tâches et fonctions. Ils ne doivent pas subir de discrimination ni obtenir d'avantages du fait de leurs activités.

Ils bénéficient de la protection instituée par la législation et les pratiques conventionnelles en vigueur dans les Etats qu’ils représentent au sein du Comité.

Article 22 – Confidentialité 

Le degré de confidentialité des documents transmis aux membres du Comité est déterminé à l'occasion de l'établissement de l'ordre du jour des réunions, ou spécifié sur les documents.
Les membres du Comité sont ainsi tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été expressément communiquées. Cette obligation subsiste même après expiration de leur mandat.
Les membres pourront néanmoins communiquer les informations aux instances représentatives locales qu'ils représentent au CEE, conformément à l'esprit de leur mandat.
Les membres de ces instances seront eux-mêmes tenus à l'obligation de confidentialité des informations fournies.
Les experts intervenant pour le compte du Comité, sont soumis aux mêmes obligations et doivent signer un engagement spécifique de confidentialité.

En dernier lieu, la Direction s'interdit de fournir des informations dans la mesure où ce faisant, il violerait les dispositions légales ou réglementaires impératives - concernant par exemple la bourse, les dossiers médicaux - ou nuirait gravement à ses intérêts légitimes.



SECTION 7 : DUREE, REVISION, RENEGOCIATION ET IMPACT DES EVOLUTIONS DU GROUPE
Article 23 – Durée, révision et renégociation 

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
 
A l'issue de cette période, l'accord pourra être reconduit par tacite reconduction, ou dénoncé par la Direction ou les 2/3 des membres du Comité sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois avant l’échéance du terme.
 
En cas de dénonciation, dans le mois qui suit sa notification, le Président du Comité organise la désignation du groupe spécial de négociation en vue d’engager les négociations.

Les membres du Comité formeront le groupe spécial de négociation habilité à conclure le nouvel accord.
L'accord initial continue de s'appliquer le temps de ces négociations et tant que le comité d’entreprise européen n’a pas été renouvelé ou remplacé.

Le présent accord peut être modifié, notamment si des événements à caractère légal et réglementaire, ou si des évolutions structurelles significatives ont pour effet de perturber son équilibre général.
Les modifications sont approuvées par le Président et la majorité des 2/3 des membres du Comité.

S’agissant de l’évolution de la composition du Comité, les règles sont définies par l’article 3 du présent accord.

Article 24 – Contrôle, fusion, acquisition, structure juridique

En cas d’acquisition, de fusion ou de prise de contrôle du Europcar Mobility Group par une entreprise ou groupe d’entreprise, les parties conviennent que le Comité d’Entreprise Européen poursuivra son fonctionnement jusqu’à l’instauration d’un nouveau comité d’entreprise européen dans le nouveau périmètre du groupe.

Dans l’hypothèse où la forme sociale d'Europcar Mobility Group viendrait à être modifiée et où cette modification aurait une incidence sur le dispositif de représentation des travailleurs au niveau européen, les parties conviennent de se réunir aux fins d'adapter celui-ci aux exigences de la nouvelle forme sociale tout en s'efforçant, dans le cadre de cette adaptation, de conserver l'esprit et les éléments structurants du présent accord, et, en particulier, l’organisation et les attributions du dispositif qui y sont prévues. 

SECTION 8 : DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
Article 25 – Loi applicable

Le siège social du Europcar Mobility Group étant basé en France, toutes les dispositions qui n'auront pas été prévues par les parties, dans le présent accord, relèveront de la loi française (loi n°96-985 du 12 novembre 1996 et Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001).
 
En cas de litige, le différend sera porté devant la juridiction française compétente.

Article 26 – Dépôt de l’accord 

Le présent accord est établit français et traduit en anglais.

Toutefois, seule la version rédigée en français fera foi entre les parties et sera déposée par la Direction d’Europcar Mobility Group auprès de la DIRRECTE du siège et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Paris, le 24 avril 2019




Pour  Europcar Mobility Group – Group Human Resources Director



Pour la France - 



Pour la France - 



Pour l’Allemagne - 



Pour l’Allemagne - 



Pour l’Italie - 



Pour l’Italie - 



Pour l’Espagne - 



Pour l’Espagne -  



Pour la Belgique - 


ANNEXE – Attribution des sièges
Périmètre : CDD & CDI (hors travail temporaire & stagiaires) / au 31/10/2018