ACCORD D’ENTREPRISE
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019






Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée 


Entre  

La Société     établie au       ,                 Bordeaux, représentée par M……………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, assisté par M…………………, Responsable Paie.

D’une part,



Et, 

L’Organisation Syndicale                         représentative dans l’entreprise, représentée par M…………………………, Délégué syndical, assisté de M……………………….. et de M……………………………..

D’autre part,



a été engagée la négociation annuelle obligatoire.









A cet effet, des réunions ont eu lieu les 28 janvier et 6, 8 et 11 février 2019.

A l’issue de ces quatre réunions,  les parties sont parvenues à un accord et le présent procès-verbal d’accord est établi.


Déroulement des NAO 2019


 Réunion du 6 février 2019

La Direction a remis aux membres présents un ensemble de documents concernant des données sociales et financières pour l’année 2018, à savoir :
La répartition mensuelle des effectifs par statut et par sexe,
Le salaire moyen annuel sur les trois dernières années par catégories socio-professionnelles et par sexe,
Le niveau des salaires moyens par niveau et par sexe,
Le bilan des augmentations individuelles,
Le bilan des intérimaires,
Les comptes financiers annuels provisoires.

Lors de la présentation de ces données sociales et financières, les parties ont convenu être satisfaites concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Cependant, la Délégation Syndicale estime ne pas avoir suffisamment de données claires et précises concernant les documents transmis par la Direction et demande que des données supplémentaires lui soient fournies afin d’être en mesure de négocier le plus objectivement possible sur l’augmentation des salaires de base.

La Direction a alors ouvert le débat sur la négociation des salaires par la présentation de quelques données économiques et sociales concernant : 

Une baisse du taux d’inflation prévu par l’INSEE à 1,5 % sur l’année 2019 contre 1,8 % en 2018,
Une évolution sur le bulletin de salaire concernant le « net à payer » pour le salarié de + 0,7 % liée aux évolutions des cotisations (suppression de la cotisation salariale chômage et hausse de la CSG).

Elle  propose donc à la Délégation Syndicale d’affecter un budget d’augmentation de 1,80 % de la masse salariale (salaires de base), applicable au 1er Avril 2019. Ce budget vise à générer des augmentations individuelles des salaires de base.

a.1) Les salariés éligibles à ce budget sont :
les salariés n’ayant pas été augmentés depuis le 1er Octobre 2018 suite à promotion notamment,
les salariés n’ayant pas récemment rejoint la société, soit depuis le 1er Octobre 2018.


a.2) Une augmentation individuelle est liée au principe de sélectivité basé sur les évaluations de la performance individuelle. Ainsi, une augmentation individuelle éventuelle serait la suivante au regard de chaque niveau d’appréciation de la performance :

« Performeur exceptionnel » : de 2,7 % à 4,5 %
« Performeur solide » : de 1,8 % à 2,7 %
« Contributeur de valeur » : de 0 % à 1,8 %
« Besoin d’amélioration » : pas d’augmentation.


Cependant, la Délégation Syndicale maintient ne pas être en mesure de négocier si la Direction ne lui remet pas les données supplémentaires souhaitées. Elle signifie également à la Direction sa désapprobation sur la possible absence d’augmentation pour les salariés ayant une appréciation de performance « Contributeur de valeur ».

La Délégation Syndicale affirme toutefois son souhait d’une augmentation générale, en parallèle aux augmentations au mérite, ceci afin de valoriser le collectif de travail, en opposition à la vision individualiste qui prévaut. Elle souhaite également que les augmentations au mérite soient déconnectées des « valeurs de la société » trop subjectives, pour être établies sur des objectifs concrets définis lors des entretiens avec le management. Dans l’attente de plus ample informé de la part de la Direction, le taux de 1,8 % est jugé trop faible.

La Direction propose alors de terminer la séance afin d’étudier plus en détail les demandes formulées par la Délégation Syndicale et propose de reprendre les discussions de négociation lors de la deuxième réunion.



1.2) Réunion du 8 février 2019 

La Délégation Syndicale dit être insatisfaite des données supplémentaires transmises par la Direction et maintient ne pas pouvoir négocier sur les salaires.

La Direction estime, quant à elle, avoir transmis les données nécessaires pour pouvoir poursuivre la négociation engagée sur les salaires.

Les deux parties étant en désaccord sur les données transmises, la séance est, une nouvelle fois, suspendue et reportée à une date ultérieure.

1.3) Réunion du 11 février 2019 


La discussion concernant la négociation des salaires entamée lors de la première réunion se poursuit. 

La Délégation Syndicale demande à revoir le taux d’augmentation de 1,8 % proposé par la Direction. Elle considère que cette dernière peut présenter un taux d’augmentation plus élevé qu’elle évalue -après analyses- à 2,4 %. Elle argue entre autres du fait que les cotisations patronales vont baisser de 6 % au cours de l’année 2019, et que le CICE dû sur 2018 va encore s’appliquer, créant ainsi un « double bénéfice » pour l’entreprise.

De plus, elle maintient sa désapprobation sur la possibilité de ne pas accorder une augmentation pour les salariés -cadres et non cadres- évalués « Contributeur de valeur ». 

Aussi, dans le cadre de l’égalité de traitement, elle demande à la Direction de veiller à ce que les salariés « Cadres » soient augmentés de façon équitable et juste et, s’ils sont évalués au niveau de « Contributeur de valeur » par leur manager et n’obtiennent pas d’augmentation de salaire, d’avoir une justification sur la base de critères objectifs de la part du manager. 

La Direction se dit d’accord sur ce principe et portera une attention toute particulière et objective à l’ensemble des salariés cadres et non cadres évalués  « Contributeur de valeur » par leur manager.

Elle demande une suspension de séance afin de réfléchir à la proposition de la Délégation Syndicale et de donner un avis sur le taux d’augmentation proposé.

Les discussions se poursuivent à l’issue de la suspension de séance par une nouvelle proposition de la Direction qui porte le taux d’augmentation individuelle des salaires de base à 2,10 %. 

Elle avance également une nouvelle proposition quant à la prise en charge financière patronale des titres restaurant à hauteur de 5,40 € par titre au lieu de 5,00 € actuellement en vigueur (soit un reste à charge de 4,60 € pour les salariés). 
Le passage à la dématérialisation de ces derniers devrait également se faire le plus rapidement possible.

La Délégation syndicale est dite intéressée par cette nouvelle offre et demande à ce que la Direction revoit le taux d’augmentation des salaires à la hausse et présente une nouvelle proposition à 2,25 % qui, cette fois, est acceptée par la Direction.

La Délégation Syndicale et la Direction actent leur accord. La négociation est terminée et donnera lieu au présent Procès-Verbal d’accord.




Objet de l’accord
2.1) Salaires effectifs
Le taux d’augmentation individuelle de 2,25 % lié au principe de sélectivité basé sur les évaluations de la performance individuelle sera la suivante au regard de chaque niveau d’appréciation de la performance et en portant une attention bien particulière aux salariés cadres et non cadres évalués « Contributeur de valeur » qui seraient proposés par leur hiérarchie sans augmentation individuelle :

« Performeur exceptionnel » : de 3,38 % à 5,63 %
« Performeur solide » : de 2,25 % à 3,38 %
« Contributeur de valeur » : de 0 % à 2,25 %
« Besoin d’amélioration » : pas d’augmentation.

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er avril 2019.

2.2) Participation financière patronale sur les titres-restaurant
La Direction appliquera la prise en charge financière des titres-restaurant à hauteur de 5,40 € par titre dès la signature de ce présent accord.
La dématérialisation des titres-restaurant se fera au cours de l’année 2019 avec, pour date butoir, le 1er janvier 2020, date à laquelle tous les titres-restaurants devront être dématérialisés.

Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Bordeaux,
Le 15 février 2019






						
Directeur Ressources Humaines     			Délégué syndical CFE-CGC