ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



Entre :

L’Entreprise Keolis Chambéry, dont le siège social est situé 18, avenue des Chevaliers tireurs 73026 Chambéry. Enregistrée au RCS de Chambéry et représentée 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 


Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

d'autre part,


Il est conclu ce qui suit : 


PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION 

Les négociations annuelles obligatoires ont été menées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de Keolis Chambéry, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 13 février 2019 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations, définir le champ de la négociation annuelle obligatoire, remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales. 
Les parties se sont ensuite rencontrées le 9 avril, le 15 avril et le 2 mai 2019 pour présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la direction.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu les dispositions suivantes :





ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT 

La valeur du point actuellement fixée à 9.749 € augmentera de 1,6% au 1er janvier 2019, soit une valeur du point à 9.904€ applicable à l’ensemble du personnel.



ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES
Augmentation de la prime de vacances de 10% en 2 étapes :
La prime de vacances est portée de 1 500€ brut à 1 575€ brut à compter du 1er janvier 2019
La prime de vacances est portée de 1 575€ brut à 1 650€ brut à compter du 1er janvier 2020

Le montant de cette prime est calculé au prorata du temps de présence de chaque salarié, selon l’accord d’entreprise en vigueur


ARTICLE 3 – AUGMENTATION PRIME DE FONCTION
Augmentation de la prime de technicité des vérificateurs et des médiateurs, et de la prime de caisse des conseillers clients de 3€ brut à 5€ brut par jour travaillé, à partir du 1er juillet 2019.


ARTICLE 4 – TENUES DE TRAVAIL
La direction donne son accord pour la prise en compte des spécificités pour la tenue des personnels régulièrement à l’extérieur (parkas techniques, gants, …). Ce point est traité en commission habillement. 


ARTICLE 5 –   CREATION COMISSION CSSCT
Notre effectif étant inférieur à 300 salariés la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. La direction et les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission (CSSCT).
La commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi que les missions relatives à l’égalité professionnelle et au handicap.


ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes doit être suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

Il est rappelé que l’équité salariale est d’ores et déjà pratiquée par l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle, ainsi qu’un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. 

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour les articles 1 et 2, et au 1er juillet 2019 pour l’article 3.



ARTICLE 8 – DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry à l'initiative de l’employeur.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et affiché sur les panneaux d’information.

	
Fait à Chambéry, en 7 exemplaires originaux, le 21 mai 2019



Pour Keolis Chambéry
                          , Directeur



Pour le Syndicat CFTC
Le Délégué Syndical,


Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical,


Pour le Syndicat FO
Le Délégué Syndical,