Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement 
du Comité Social et Economique (CSE)



ENTRE :

La société QUALIPAC Château-Thierry, située 20 avenue de l’Europe – 02400 CHATEAU-THIERRY, identifiée sous le numéro Siret 564 04533600038 représentée par XXX en qualité de Directeur d’Usine

d’une part,


ET

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, délégué syndical

d’autre part.



PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant la modernisation du dialogue social dans l’entreprise met en place une nouvelle institution représentative du personnel intitulée Comité Social et Economique (CSE)
 
Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment : 
Les instances Délégation Unique du Personnel (DUP) et Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le Comité Social Economique (CSE)
Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du Comité Social Economique (CSE)

Conformément à l’ordonnance précitée, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. 

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de Qualipac Château-Thierry à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. 



CHAPITRE 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Article 1. Délégation du personnel au CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du code du travail issu de l’ordonnance précitée, le CSE est mis en place au niveau de la société QUALIPAC Château-Thierry.


CHAPITRE 2 – Composition du CSE

Article 1. Délégation du personnel au CSE

Nombre d’élus

Compte-tenu de l’effectif, le Code du Travail prévoit que le nombre de siège à pourvoir est de 10 élus titulaires et de 10 élus suppléants. 

Toutefois compte-tenu des spécificités de l’entreprise, il est convenu entre les parties que le nombre de membres du CSE est fixé à 7 élus titulaires et 7 élus suppléants. 

Le volume d’heures de délégation au sein de chaque collège sera aménagé en conséquence conformément aux dispositions légales. 

Rôle des titulaires et suppléants

Seuls les membres titulaires siègent de droit aux réunions du CSE.

La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont envoyés aux membres titulaires. Ce n’est qu’en cas d’absence d’un membre titulaire, que ce dernier peut être remplacé par un membre suppléant pour assister aux réunions, dans le respect des règles légales de remplacement. Dans ce cas, le titulaire informe le Responsable Ressources Humaines de son absence dès qu’il en a connaissance, et lui communique avant la tenue de la réunion, le nom du suppléant le remplaçant. 

Référent harcèlement 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée, lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Les règles de limitation des mandats sont déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. 

Article 2. Représentants syndicaux

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. 



Article 3. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs de son choix et ayant une voix consultative. 

Article 4. Le bureau

Un bureau est constitué au sein du CSE. Celui-ci est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier. Les membres du bureau sont élus, à la majorité des titulaires présents, parmi les membres titulaires du CSE. 

Le secrétaire aura pour mission :
de préparer l'ordre du jour des réunions avec l'employeur ou son représentant
d’établir et de diffuser le procès-verbal des réunions 

Le secrétaire adjoint sera plus particulièrement chargé des attributions en matière de santé, sécurité et conditions du travail.

Le trésorier aura pour mission la tenue des comptes du comité et est habilité à ouvrir des comptes bancaires, tirer des chèques, virer ou retirer des fonds pour le compte du CSE. Il établit le rapport annuel de gestion du comité.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
 

CHAPITRE 3 – Fonctionnement du CSE

Article 1. Nombre de réunions

Le CSE se réunit une fois par mois sauf au mois d’août.

Dans l’année, parmi les 11 réunions mensuelles, au moins 4 réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Article 2. Déroulement des réunions

Convocation, ordre du jour et transmission de documents 

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président en concertation avec le secrétaire du CSE et il est communiqué à tous les membres du CSE, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au minimum 3 jours avant la réunion. La convocation à chaque réunion est également communiquée dans ce délai à tous les membres du CSE, et à toute personne étrangère au CSE, mais dont la présence s'impose au vu de l'ordre du jour.

Lorsqu’un vote, au titre d’une consultation, est prévu à l’ordre du jour, les documents servant de support à cette consultation sont transmis avec l’ordre du jour, à moins qu’ils ne soient accessibles dans la BDES.





Procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai 15 jours.

À l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis au Président du CSE, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Si le Président ou un membre du comité estime que les propos qui lui ont été prêtés sont erronés ou déformés, il a ainsi la possibilité de les faire rectifier. Au cours de cette réunion, le procès-verbal est adopté.

Règles de vote

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote). Pour calculer la majorité requise, il convient de prendre en compte tous les votes, y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions, le vote des suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire et le vote de l'employeur quand il est admis. 

Ainsi, en cas de partage des voix, la résolution n’est pas adoptée puisque la majorité n’est pas atteinte. 

En revanche, lorsque le CSE précède à une désignation de certains de ses membres pour exercer des attributions particulières, il convient d’appliquer la règle de la majorité des voix exprimées. 

Règles de remplacement des titulaires et suppléants

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

En cas de diminution des membres suppléants du CSE, soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation, le poste rendu vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit suppléant ou titulaire. 


CHAPITRE 4 – Missions

Le CSE est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. De plus, il est consulté de manière récurrente sur : 

-  les orientations stratégiques de l'entreprise 
-  la situation économique et financière de l'entreprise 
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 1. Périodicité des consultations récurrentes

Les orientations stratégiques de l'entreprise
Tous les trois ans, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

La situation économique et financière de l'entreprise 
Tous les ans, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur sa politique de recherche et de développement technologique.

La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Tous les ans, le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise qui porte sur : 
-  l'évolution de l'emploi 
-  les qualifications 
-  le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur 
-  l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage 
-  les actions de prévention en matière de santé et de sécurité 
-  les conditions de travail 
-  les congés et l'aménagement du temps de travail 
-  la durée du travail 
-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Article 2. Délai pour l’avis du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues légalement pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Pour ces mêmes consultations, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’1 mois. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.


Article 3. La BDES

La BDES est le support d’information de toutes les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE. 

Les informations en vue de ces consultations, les relevés de décision des commissions mentionnées ci-dessous, ainsi que les PV du CSE sont mis à disposition dans la BDES de l'entreprise.

Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE auront accès à cette BDES, pour les seules informations rentrant dans leur périmètre de compétence. 

La BDES comportera les rubriques légales obligatoires. 


CHAPITRE 5 – Commissions

Article 1. Commission SSCT

Composition

La Commission SSCT est composée :

D’un représentant de la Direction, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant une voix consultative
ET,
De 3 membres titulaires du CSE élus à la majorité des membres titulaires présents (en cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné) dont au moins un représentant du collège supérieur. 

Parmi les membres titulaires du CSE ainsi désignés, un référent sera nommé par vote à la majorité des membres élus de la Commission (en cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné).

En plus de ces membres désignés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de désigner un membre titulaire du CSE ou son représentant syndical au CSE pour la représenter pour la durée du mandat.

Enfin, les membres prévus par les dispositions législatives en vigueur (le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le responsable sécurité), participent avec une voix consultative aux réunions de la Commission. 

Le mandat des membres désignés prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Un crédit d'heures supplémentaire de 3 heures est attribué à chacun des membres élus de la Commission, le mois de la tenue de la Commission.

Le temps passé dans le cadre de ces réunions organisées par l’employeur, y compris le temps de déplacement, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. 
Réunions

La Commission SSCT se réunit 4 fois par an, entre trois semaines et quinze jours avant la réunion CSE portant sur les thèmes de santé, sécurité et conditions de travail, à l’initiative de la Direction. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. 

Le temps passé dans le cadre de ces réunions organisées par l’employeur, y compris le temps de déplacement, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. 
Fonctionnement

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président en concertation avec le référent de la Commission. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour, est communiquée à tous les membres de la Commission au minimum 3 jours avant la réunion. 

Le référent de la Commission dispose d’un délai de 5 jours pour l’élaboration d’un relevé de décisions faisant apparaître les principaux points de la réunion. Ce relevé de décisions est transmis aux membres de la Commission qui disposent d’un délai de 2 jours pour faire part de leurs éventuelles observations. A l’issue de ce délai, le relevé de décisions est transmis par le référent à l’ensemble des membres du CSE.

Ce relevé de décisions ainsi que les éventuels documents afférents ne font pas l’objet d’une nouvelle présentation en réunion du CSE, hormis pour les points faisant l’objet d’un vote des membres du CSE.

Missions

Le CSE confie, par délégation, à la Commission toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception : 
Du recours aux expertises telles que prévues par les dispositions légales en vigueur
Des attributions consultatives du CSE.

En complément de la formation légalement prévue en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE, les membres de la Commission SSCT peuvent bénéficier, au cours de leur mandat, de deux jours supplémentaires de formation, sur un sujet de leur choix, en lien avec le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’avec l’activité et les enjeux de l’entreprise. 

Article 2. Commission complémentaire portant sur la formation, l’emploi, l’égalité et le logement 
La commission sera composée : 
D‘un représentant de la Direction, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant une voix consultative 
De membres titulaires du CSE, à raison de 3 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents (en cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné)
D’un référent désigné par le CSE parmi les membres du CSE titulaires dans les mêmes conditions.

Cette commission se réunit deux fois par an sur convocation de la Direction en préparation des consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le mandat de ces membres désignés prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Le temps passé dans le cadre de ces réunions organisées par l’employeur, y compris le temps de déplacement, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. 
Le référent de la commission dispose d’un délai de 5 jours pour l’élaboration d’un relevé de décisions faisant apparaître les principaux points de la réunion. Ce relevé de décisions est transmis aux membres de la commission qui disposent d’un délai de 2 jours pour faire part de leurs éventuelles observations. A l’issue de ce délai, le relevé de décisions est transmis par le référent à l’ensemble des membres du CSE.


CHAPITRE 6 – Moyens du CSE

Article 1. Heures de délégation

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’élection. 

Le crédit d'heures de délégation est individuel et personnel, il doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat. 

Afin de permettre un meilleur suivi et un décompte des heures de délégation, les parties conviennent de mettre en place un système de bons de délégation, pour les heures prises en dehors des réunions organisées par l’employeur. 

Article 2. Formation

Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

Les règles et les montants de prise en charge du coût pédagogique de la formation, ainsi que des frais de déplacement et d’hébergement, lesquels sont soumis aux règles en vigueur au sein de l’entreprise en matière de déplacements professionnels, sont présentés par la Direction lors de la première réunion du CSE nouvellement élu.

Les représentants syndicaux du CSE ainsi que les membres réélus suite à un premier mandat de membre du CSE peuvent également suivre cette formation qui sera imputée sur le congé de formation économique sociale et syndicale prévu par la loi. 

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que le référent harcèlement du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours.

Le choix de l’organisme de formation se fera de manière conjointe entre le Président du CSE et le secrétaire. 




Article 3. Budgets

Masse salariale

La masse salariale servant de base d'assiette pour le calcul des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles des CSE est définie par les dispositions légales en vigueur telles que rappelées ci-après.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l' , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Entrent donc dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement tous les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour l'assiette de la CSG sur les revenus d'activités salariaux, c'est-à-dire toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelle que soit la dénomination et la qualité de celui qui les attribue et que cette attribution soit directe ou indirecte.

Sont seules exclues :
les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement 
les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation 
les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne 
les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire 
dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances 
la plus-value réalisée lors de la levée d'une option sur actions et le gain réalisé lors d'une attribution gratuite d'actions.

Subvention de fonctionnement

Le CSE recevra une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale.

Cette contribution est versée en une fois au mois de janvier de chaque année.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L.2315-61 du code du travail.

Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est fixée à 1 % de la masse salariale brute.

Cette contribution est versée en une fois au mois de janvier de chaque année.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L.2312-84 du code du travail.

Article 4. Locaux et panneaux

Le CSE bénéficie d’un local qui lui est propre, aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.

Toute demande de matériel spécifique devra faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction qui étudiera la possibilité d’une prise en charge par l’entreprise eu égard à la pertinence de la demande. 

Deux panneaux d’affichage sont mis à la disposition du CSE au sein des locaux de travail. Le CSE peut afficher ses communications sur les panneaux d’affichages mis à sa disposition, sous la responsabilité du secrétaire. Ces communications sont affichées par ses soins, sous sa seule autorité et responsabilité.

Les panneaux d'affichage du comité servent principalement pour afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l'entreprise en matière notamment d'activités sociales et culturelles.

Il est à noter :
que les communications du CSE doivent se limiter à ses attributions et ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de l'entreprise 
que le comité doit respecter la législation relative à la presse, à savoir l'interdiction des injures et diffamations publiques. Un affichage abusif pourrait donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, ou à des poursuites civiles en dommages-intérêts. Le comité doit également respecter son obligation de discrétion, notamment en cas d'affichage des PV de réunions du comité : le procès-verbal doit avoir été épuré de ses informations confidentielles le cas échéant
qu’aucun affichage ne sera toléré en dehors des panneaux spécialement affectés à cet usage.


CHAPITRE 7 – Dispositions finales

Article 1. Commission de suivi 

Une commission de suivi se réunira 6 mois après la mise en place de la nouvelle instance, ou plus tôt à l’initiative d’une des parties signataires, puis une fois par an les années suivantes pendant chaque mandature. Après avoir fait le point sur l’application des modalités de l’accord et moyens de fonctionnement du CSE, la décision pourra éventuellement être prise de réviser l’accord.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions. 

Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes les autres dispositions ayant le même objet. 

Il prendra effet à compter du premier tour des élections professionnelle, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées ci-dessous : 
Article 3. Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou le cas échéant, par courrier recommandé avec accusé de réception, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par la loi : 
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève la Société
une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée seront également déposées sur la plateforme suivante : 




Fait à Château-Thierry, le 19 avril 2019 et remis en nombre suffisant pour chacune des parties et dépôts.

Pour la société,	
Le Directeur d’Usine
XXXXXX






Pour les organisations syndicales,
Délégué Syndical CFDT
XXXXXXX