ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
 OBLIGATOIRE 2018


Entre les soussignés:

MUTUALITE FRANISE AIN SSAM
dont le siège social est situé :  
Représentée par                , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
Organisation syndicale        représentative au sein de l’entreprise
Représentée par               , agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART


PREAMBULE :
Conformément à l’article L 132-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre  et la Délégation syndicale.
Le calendrier des réunions a été le suivant : 
08 décembre 2017
20 décembre 2017
Au terme de celles-ci les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLITION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité FRANISE AIN SSAM.


ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD 
Pour le personnel régi par la CCN 51 :
A compter du 1er janvier 2018 :
 Revalorisation du pourcentage de reprise de l’ancienneté à hauteur de 40 % pour les personnes embauchées sur 
l’année 2018 (en lieu et place des 30% fixés par la Convention Collective 51)
Cette mesure prise dans le cadre de  2018 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018) et prendra automatiquement fin  au 31/12/18.
 Augmentation du salaire minimum conventionnel conformément aux mesures qui seront décidées par la Branche.
 Augmentation de la valeur faciale de 0.20 € du Ticket Restaurant (soit : 8.40 €) pour les salariés bénéficiaires.






Rappel des mesures de l’Avenant n°2017-02 applicables sur l’année 2018 :
 A compter du 1er juillet 2018 :
Pour tous les salariés = nouvelle augmentation de la valeur du point qui passe de 4.425 € à 4.447 €
 A compter du 1er août 2018 :
Pour le métier « Aide-Soignant H/F » = nouvelle augmentation du coefficient de référence métier qui passe de 359 à 367


Pour le personnel régi par la CCN Mutualité : 
 Augmentation collective des RMAG de 0.20 %   (= application de la recommandation unilatérale de l’UGEM)
 Augmentation collective de la valeur du point de 0.20 % (= application de la recommandation unilatérale de l’UGEM)
Son montant est désormais fixé à 8.05 €
 Application du pourcentage d’augmentation du RMAG également aux choix et à l’indemnité de transposition (IDT)
 Attribution d’une enveloppe budgétaire maximale de 0.80 % des salaires bruts contractuels CCN Mutualité (hors codir) destinée à la reconnaissance de la performance individuelle
 Augmentation de la valeur faciale de 0.20 € du Ticket Restaurant (soit : 8.40 €) pour les salariés bénéficiaires.


Pour l’ensemble du personnel : 
 Au titre de l’année 2018 exclusivement, l’Employeur et de Comité d’Entreprise ont décidé de prendre à leur charge une partie de l’augmentation tarifaire de la cotisation complémentaire santé obligatoire « Isolé »  et ce comme suit :
1/3  pour l’Employeur
1/3  pour le CE
1/3  de reste à charge pour le salarié


ARTICLE 3 : DUREE DE CET ACCORD 
Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2018 et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2018.


ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL 
Le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente,  en nombre d'exemplaires nécessaires, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E Rhône Alpes Unité Territoriale de l’Ain  et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de 
Bourg-en Bresse. 



Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 décembre 2017 en cinq exemplaires originaux.