PROTOCOLE DE FIN DE SECTEUR ATR

ENTRE : 

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé à l’Aéroport Nantes Atlantique, 44340 BOUGUENAIS , représentée par sa Présidente Madame XXXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes : 

SNPL France ALPA

 
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Lors de la réunion du 28/06/2018 du Comité d’Entreprise de Hop! , la direction a présenté et fixé la stratégie de l’entreprise pour la période allant de 2018 à 2020.
La Direction a, en particulier, présenté les évolutions de la flotte sur cette période, avec la fin programmée du secteur ATR, et plus précisément la sortie de la flotte vive des ATR-500 d’ici avril 2019, et la sortie des ATR-600 d’ici mai 2020.
Par ailleurs, en parallèle de la fin du secteur ATR et conformément à la C-PNT, la compagnie s’engage à tout mettre en œuvre afin de remonter à un minimum de 64 charges exploitées en moyens propres à l’horizon 2020, afin d’arrêter progressivement les affrètements sur la période. 
Calendrier prévisionnel :
 (*) sous réserve de validation formelle de l’investissement complémentaire 

OBJET : 

Les évolutions de flotte ont des impacts sur la gestion de l’emploi et des carrières des Personnels Navigants Techniques de HOP! dans leur ensemble et plus particulièrement sur ceux du secteur ATR, dont le présent protocole fixe les principes et modalités de traitement.
Sauf dispositions particulières définies ci-dessous, la gestion de l’emploi des PNT du secteur ATR est conforme au titre II-Carrières de la Convention PNT HOP! (ci-après « CPNT » HOP!) du 8 août 2018.
Projection des effectifs et des besoins sur le secteur ATR et ses variantes AT5, AT6 :

La fin du secteur ATR se déroulera suivant le calendrier défini dans le tableau ci-dessous. Les besoins en effectif PNT induits par les sorties d’avions sont également précisés. 


La sortie du dernier AT6 de la flotte vive est prévue en mai 2020.

Reclassement des CDB ATR

Pour les CDB ATR, le présent protocole prévoit 3 cas possibles 
Cas # 1 : Passage CDB sur un secteur réacteur par appel d’offres selon les règles définies par la C-PNT (art 4.1)
Cas # 2 : Cessation d’activité PNT pour atteinte de la limite d’âge (limite légale pour exercer en tant que pilote dans le transport aérien public) ou pour faire valoir ses droits à la retraite CRPNAC) (art 4.2)
Cas # 3 : Reclassement temporaire à une fonction OPL réacteur, avant retour à la fonction CDB sur réacteur (art 4.3)

Le calendrier des passages CDB sur un secteur réacteur par appel d’offres (cas #1) est défini selon l’appel d’offres et les plannings de formation de chaque secteur.
Les calendriers des cessations d’activité (cas #2) et reclassement temporaire à la fonction OPL sur réacteur (cas #3) sont organisés simultanément en fonction des besoins en effectifs sur ATR. 
Pour consolider l’ensemble des situations individuelles des CDB ATR, il est demandé à chaque CDB ATR d’exprimer et de classer par ordre de priorité, ses préférences entre le cas #1 (réponse à un appel d’offres sur réacteur), cas #2 (cessation d’activité) et le cas #3 (reclassement temporaire à une fonction OPL sur réacteur)
Pour ce faire, un formulaire d’expression de choix (cf annexe 1) sera adressé aux CDB ATR afin qu’ils précisent leur :
Priorité de choix entre les cas #1, cas#2 et cas#3
Préférence de date de départ du secteur au plus tôt ou au plus tard
Exemple : un CDB ATR peut postuler à un appel d’offre réacteur et en faire sa priorité numéro 1 et exprimer en priorité numéro 2 une cessation d’activité. S’il n’est pas retenu lors de la commission paritaire en tant que CDB réacteur, il sera pris en compte pour une cessation d’activité.

Cas #1 : Appel d’offres CDB sur réacteur

Un appel d’offres est émis après la signature du présent protocole dans les conditions indiquées ci-dessous. Cet appel d’offres est ouvert à tous PNT conformément aux règles définies par la C-PNT pour :
14 CDB EJET à CDG 
10 CDB CRJ à ORY
1 CDB ERJ à ORY et 1 CDB ERJ à LYS

Le traitement de cet appel d’offres se fait selon le processus de désignation défini dans l’article II-3.2 de la C-PNT. Cependant par dérogation à la C-PNT :
Seuls peuvent postuler les PNT n’ayant pas été désignés comme titulaires sur un appel d’offres précédent, à la date de la signature du présent protocole. 
Les PNT désignés sur un appel d’offres précédent sont mis en stage avant les PNT retenus dans le cadre de l’appel d’offres du présent protocole. 
Les mises en stage des PNT désignés lors de la Commission Paritaire PNT consécutive au présent protocole, peuvent être amenées à excéder le délai de SIX (6) mois qui suit cette Commission, sans toutefois pouvoir aller au-delà de juin 2020. Les mises en stage devront impérativement intervenir avant le mois de juin 2020.
Il n’y aura pas d’autres appels d’offres CDB sur réacteur tant que le dernier CDB ATR retenu sur cet appel d’offres n’aura pas été programmé en stage (formation sur planning publié). 

Le CDB ATR désigné titulaire CDB sur réacteur qui renonce à son poste est reclassé OPL sur réacteur conformément au cas #3 de l’article 4.3 du présent protocole, et son poste est attribué à son remplaçant désigné conformément à la C-PNT.  

Cas #2 : Cessation d’activité de PNT

Eligibilité
Pour le choix de la cessation d’activité PNT, sont uniquement éligibles les CDB ATR :
Souhaitant faire valoir la liquidation de leurs droits à la retraite CRPNAC
OU
Atteints par la limite d’âge légale de cessation d’activité PNT (60 ans)

Dates prévisionnelles
Les dates de départ sont définies par l’entreprise en prenant en compte le rythme de baisse en charge du secteur ATR, l’ordre de la LCP PNT HOP! et les choix exprimés de départ des CDB ATR volontaires.
Indemnités :
Pour ces deux cas de cessation d’activité PNT, l’indemnité conventionnelle, définie au Titre XI de la C-PNT sera calculée pour chaque CDB ATR éligible et volontaire.
Dans le cadre de ce protocole, le CDB ATR percevra à la date de son solde de tout compte une majoration de son indemnité conventionnelle de 
6 mois de SMMG pour un départ à la retraite CRPNAC
3 mois de SMMG pour une cessation d’activité PN pour atteinte de la limite d’âge 
Les dispositions en vigueur en matière de Facilités de Transport s’appliquent.

4.3 Cas #3 : Reclassement temporaire des CDB à la fonction OPL sur réacteur
4.3.1 Formulation du choix
Les CDB ATR doivent exprimer leur préférence par ordre de choix décroissant parmi :
Reclassement OPL sur CRJ
Ou
Reclassement OPL sur EJET à CDG

4.3.2 Bases d’affectation
Les reclassements aux postes d’OPL sont proposés aux CDB ATR sur le secteur CRJ et sur leur base actuelle d’affectation. 
Les reclassements au poste d’OPL sur EJET sont proposés à CDG.
4.3.3 Procédure
L’examen et l’attribution des choix (nature de reclassement et date prévisionnelle) sont réalisés au cours de la même Commission Paritaire PNT que pour l’appel d’offres prévu à l’article 4.1 du présent protocole et après la désignation des CDB. Seuls les choix des PNT non retenus comme titulaires ou n’ayant pas postulé à l’appel d’offres précédent (article 4.1) seront examinés.
En cas d’absence de choix au formulaire d’expression de choix CDB ATR, une proposition d’affectation OPL EJET CDG est faite à l'intéressé.
En cas de refus ou d’absence de réponse, dans les 21 jours suivant la proposition précédente, un avenant OPL CRJ sur sa base d'affectation est proposé.
En cas de refus de cette nouvelle proposition de reclassement, ou en l’absence de réponse, dans les 21 jours suivant cette dernière proposition, une procédure de rupture du contrat de travail sera engagée, conformément aux dispositions légales.

4.3.4. Dates prévisionnelles de mise en stage
Les dates de départ en formation sont définies en prenant en compte le rythme de baisse en charge du secteur ATR, le planning de formation prévisionnel, l’ordre de la LCP PNT HOP! et les desiderata de départ des volontaires.
En l’absence d’expression de choix, la date est fixée selon les places restantes, en attribuant d’abord les dates les plus proches aux CDB ATR ayant le rang de la LCP PNT HOP ! le moins élevé.  
Les dates prévisionnelles de départ jusqu’à juin 2020 sont ajustées en fonction des choix exprimés et de la LCP PNT HOP!.
Une date prévisionnelle de mise en stage est fournie à chaque CDB ATR au plus tard HUIT (8) semaines après la tenue de la commission paritaire PNT.

4.3.5. Garanties pour les CDB reclassés temporairement au poste d’OPL
Chaque CDB du secteur ATR reclassé de manière temporaire à la fonction OPL sur un secteur réacteur conserve son aptitude à la fonction CDB telle que définie dans la C-PNT. Il peut comme tout autre PNT postuler aux appels d’offres émis par la compagnie et il bénéficie en plus des garanties suivantes : 

Garantie d'une date d'entrée en stage CDB sur réacteur : 

Un CDB ATR reclassé dans la fonction OPL sur un secteur réacteur, dans le cadre du présent protocole, n’est pas soumis à l’évaluation CDB, telle que définie à l’article II-4.2 de la C-PNT, en cas de candidature à un appel d’offres et de désignation par la Commission Paritaire PNT à un poste de CDB sur réacteur.
Le CDB ATR reclassé OPL sur un secteur réacteur dans le cadre de ce protocole, n’est soumis pour cette formation à aucun amortissement ni carence. Par ailleurs, s’il n’a pas déjà été désigné sur un appel d’offres CDB, il lui est garanti une entrée en stage CDB sur son secteur de reclassement OPL (afin de recouvrer sa fonction de CDB) au plus tard :
Pour le secteur EJET : le mois où il atteint une ancienneté LCP correspondant à l’ancienneté LCP, à la date de la commission paritaire, du dernier PNT retenu sur l’AO CDB EJET CDG du présent protocole (article 4.1).
Pour le secteur CRJ : le mois où il atteint une ancienneté LCP correspondant à l’ancienneté LCP, à la date de la commission paritaire, du dernier PNT retenu sur l’AO CDB CRJ ORY du présent protocole (article 4.1).
Les autres règles du titre II de la C-PNT s’appliquent pour cet acte de carrière. Néanmoins, la tenue d’une commission paritaire PNT n’étant pas nécessaire pour l’entrée en stage CDB, les délais de carences commencent à la date d’entrée en stage et sont définis de la manière suivante :
Pour les CDB ATR ayant été reclassés OPL, les délais de carence conventionnels sont réduits de la durée d’exercice en tant que OPL (du lâcher en ligne OPL à l’entrée en stage CDB).  

A la signature de son avenant de reclassement OPL (cf annexe 2), le CDB ATR reçoit la lettre d’engagement de la direction qui précise la date limite de sa mise en stage CDB sur réacteur (cf annexe 3: pro-forma lettre d’engagement).

Prime de transition

Le CDB reclassé dans la fonction OPL est positionné sur la grille OPL correspondante, avec le calcul de tous les éléments variables liés à son activité. 
Pour accompagner cette phase de transition, il sera versé mensuellement au CDB temporairement reclassé OPL une prime de transition correspondant à l’écart entre son SMMG CDB ATR et son positionnement sur la grille OPL réacteur à la date du lâcher en ligne. Cette prime est recalculée chaque année au changement d’ancienneté paye. 
Le versement de cette prime cesse, conformément à la C-PNT (article III-2.1.1) à son lâcher en ligne CDB ou en cas de renonciation au poste de CDB sur réacteur ou en cas d’échec au passage CDB tel que prévu à l’article 8 du présent protocole.

Garantie de rémunération

Par ailleurs, il lui sera garanti, pendant cette période temporaire de reclassement, que sa rémunération annuelle (résultante de l’activité et de la prime de transition définie ci-dessus) ne pourra être inférieure à sa rémunération minimale de référence (égale à sa rémunération des 12 derniers mois en tant que CDB ATR (*) précédents son entrée en stage de QT).
(*) hors primes liées à la fonction ; les conditions de la C-PNT s’appliquent. 


Reclassement des OPL ATR

Un reclassement en tant qu’OPL sur un secteur réacteur est garanti à tous les OPL ATR.
Ce reclassement ne donne lieu à aucune carence.

5.1 Modalités de reclassement
Par dérogation au Titre II de la C-PNT :

Un appel d’offres OPL sur réacteur, exclusivement réservés aux OPL ATR, est publié après la Commission paritaire PNT traitant de l’appel d’offres CDB sur réacteur du présent protocole et des expressions de choix des CDB ATR. Les postes ouverts au titre de cet appel d’offres concernent des postes d’OPL sur CRJ (ORY et LYS) et sur EJET (CDG et LIL). Il est demandé aux OPL ATR d’exprimer un ordre de priorité sur tous les postes ouverts.
La désignation, lors de la commission paritaire PNT, se fait dans l’ordre de la LCP des OPL ATR et des désidératas exprimés. Dans le cas des désignations en tant qu’OPL CRJ sur ORY, il sera utilisé la possibilité, prévue dans la C-PNT, d’augmenter le nombre de postes (jusqu’à SIX (6) postes supplémentaires), afin de satisfaire des volontariats exprimés.
Il n’y a pas de remplaçants désignés sur cet appel d’offres. Les candidats désignés titulaires ne peuvent pas se désister, sauf si un appel d’offres est publié et que le PNT n’est toujours pas programmé en formation sur son planning publié à la date de la Commission paritaire PNT.
Les mises en stage des OPL ATR désignés lors de la Commission Paritaire peuvent être amenées à excéder le délai de SIX (6) mois qui suit la Commission Paritaire.

A l’exception des OPL ATR liste C en attente de départ AF, en cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cet appel d’offres, une proposition d’affectation OPL sur réacteur (parmi les postes ouverts non gréés par l’appel d’offres) est faite à l'intéressé.
En cas de refus ou d’absence de réponse, dans les 21 jours suivant la proposition précédente, un avenant OPL CRJ à ORY ou OPL EJET à CDG est proposé en fonction des besoins.
En cas de refus de cette nouvelle proposition de reclassement, ou en l’absence de réponse, dans les 21 jours suivant cette dernière proposition, une procédure de rupture du contrat de travail sera engagée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.2 Cas des pilotes de la liste C : 
Si un OPL de la liste C postule à ces appels d’offres, sa carence pour un départ AF suit les règles de la C-PNT (20 mois).
En cas d'échec en formation Air France ou en cas de période d'essai non concluante, la Société HOP! réintégrera le Pilote concerné conformément à l’article 7 de l’accord PNT relatif à l'établissement de la Liste C et ses modalités établissant l'ordre des recrutements des PNT de HOP! par Air France.

5.3 Garantie de rémunération des OPL sur ATR : 
A compter du 1er mai 2019, tous les OPL affectés sur le secteur ATR sont rémunérés selon la grille SMMG réacteur et les dispositions associées correspondant à leur ancienneté.

Différenciation

Afin d’adapter les effectifs à la variante ATR-600, en fonction des départs issus des appels d’offres et des retraits des ATR-500, la compagnie, en dérogation de la C-PNT, désignera en fonction de ses besoins, les CDB et les OPL exerçant sur ATR-500 qui se verront programmés en cours de différenciation ATR-600. 
Ne constituant pas un acte de carrière, le passage de l’ATR-500 à l’ATR-600 conduit, pour les CDB ATR, à l’application de la même grille de rémunération.
Le PNT qualifié ATR-500 concerné par un changement de variante ne fait l’objet d’aucune évaluation préalable, il conserve sa base et sa fonction (CDB ou OPL).
En cas d’échec en formation sur une différenciation, le traitement se fait conformément à la partie D et la C-PNT.

Moyens de Formation spécifiques pour les formations QT réacteur

A partir de la signature du présent protocole, pour l’ensemble des PNT issus du secteur ATR prévus en QT réacteur mais n’ayant pas encore démarré leur stage, un complément de formation est mis en œuvre :
DEUX (2) jours de cours au sol prenant en compte la révision de la partie réacteur de la Partie A et des procédures compagnie
DEUX (2) séances de GFS supplémentaires pour la mise en œuvre des procédures normales et d’urgences et le cas échéant un simulateur de Mania si la formation PN le juge utile
DIX (10) étapes d’AEL supplémentaires, sauf si au regard de la progression du stagiaire la direction de la formation estime qu’elles ne sont pas nécessaires. 




Situation en cas d’échec en formation lors du changement de secteur et/ou de fonction

En cas d’échec en Formation du PNT, les dispositions de l’article II-9 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE de la C-PNT HOP! s’appliquent et sont complétées par les dispositions ci-dessous.
Cas du premier échec
Le PNT concerné est reçu par la Direction de la formation PNT qui met en œuvre un programme de réentraînement adapté à sa situation.  
Cas du double échec : 

8.2.1 Pour les formations de CDB à CDB : 
Le second échec au même contrôle au cours du stage CDB (SQT ou LineCheck) est traité suivant les dispositions de l’article II-9.1.3 (alinéa 2.) de la C-PNT, à l’exception de la durée de mûrissement qui passe à 18 mois compte tenu de l’impossibilité d’un retour sur le secteur d’origine. Le poste d’OPL sur le nouveau secteur du PNT est proposé pour mûrissement pendant une période de 18 mois maximum et dans les conditions de salaire prévues par la C-PNT.
Par ailleurs, à titre de mesure d’accompagnement, en cas d’échec à la formation d’un CDB, et d’acceptation d’une période de mûrissement, l’OPC/LPC suivant est précédé d’une séance d'entraînement au simulateur. A chaque contrôle périodique (OPC/LPC) le PNT est évalué pour vérifier ses chances de réussite à une reprise de formation CDB. 
Si à l’issue des 18 mois, le PNT n’a pas été jugé apte à être remis en stage, ou en cas d’échec au-delà de période de 18 mois, il lui est proposé le poste d’OPL sur le secteur sur lequel il est qualifié, dans les conditions de salaire prévues par la C-PNT.  
S’il a postulé et qu’il est désigné à un poste de CDB (titulaire ou suppléant) sur un nouvel appel d’offres CDB, il doit repasser une évaluation à la fonction CDB dans les conditions prévues par la C-PNT. 
8.2.2 Pour le retour à la fonction CDB des CDB ATR reclassés temporairement OPL
Pour le second échec au même contrôle au cours du stage CDB (SQT ou LineCheck) 
- en cas de désignation à un poste de CDB suite à un appel d’offres : il est fait application du traitement de l’échec prévu par la C-PNT (II-9.1.3. alinéa 2.).
- en cas de mise en stage CDB conformément à l’article 4.3.5 du présent protocole : il est fait application du traitement de l’échec prévu par la C-PNT (II-9.1.3. alinéa 2.), à l’exception de la période de mûrissement qui est étendue à 18 mois, si le PNT est en formation CDB sur le secteur où il a été reclassé comme OPL et qu’il a exercé moins de 6 mois en tant qu’OPL sur le même son secteur réacteur. 
8.2.3 Pour les formations OPL à OPL ou CDB à OPL : 
Pour le second échec au même contrôle au cours du stage de Qualification de Type (SQT ou LineCheck), le PNT est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH. Par dérogation à la C-PNT, il peut demander à être accompagné d’un PNT HOP ! de son choix.

 Mesures diverses

Les PNT dans le cas #3 de l’article 4.3.2 du présent protocole, qui en font la demande, bénéficient du maintien de leur régime de travail à temps alterné jusqu’à échéance de leur avenant.
Par ailleurs, lorsqu’un PNT bénéficie d’un régime de travail à temps alterné, si la période de formation, dont la date ne correspond pas à l’expression de choix du PNT, est programmée pendant une période « OFF », il lui est donné le choix entre le renoncement au temps alterné pour la période de formation concernée, ou se voir proposer une autre période d’inactivité de son choix sauf juillet et août. 
Tout PNT ATR dont le projet professionnel ne s’inscrit pas dans les dispositions du présent protocole peut demander à être reçu par la DRH PN, accompagné, si tel est son souhait, d’un représentant du personnel de son choix. La Direction s’engage à rechercher la solution la plus adaptée à la situation dudit PNT.

Suivi du protocole de fin de secteur ATR

La direction s’engage à envoyer aux membres de la commission de suivi et de contrôle des accords (CSCA) en juin 2019, décembre 2019 et juin 2020 les éléments suivants :
Le nombre d’ATR restant en flotte vive
Le nombre de CDB ATR et d’OPL ATR toujours en fonction sur le secteur  
La liste des CDB ATR et des OPL ATR encore en formation
Les éventuelles difficultés rencontrées par les PNT ATR en formation
Toute autre information pertinente relative au présent protocole


REGIME JURIDIQUE

Le présent Protocole de fin de secteur s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article II-11. RESTRUCTURATION – FERMETURE DE SECTEUR de la C-PNT du 8 août 2018.
Ses dispositions se substituent, jusqu’à épuisement de son objet à savoir le traitement de l’emploi des PNT du secteur ATR concerné, et aux dispositions traitant du même objet de la C-PNT du 8 août 2018.
Le présent Protocole est donc signé pour une période déterminée et prendra fin lorsque l’emploi du dernier PNT concerné du secteur ATR aura été traité conformément aux dispositions prévues par le présent accord et notamment pour ce qui concerne le passage CDB des CDB ATR reclassés temporairement OPL réacteur.

RÉVISION

Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.

NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITÉ, APPLICATION

Le présent accord sera notifié et déposé conformément aux règles en vigueur. Conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, il sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.


Le présent avenant comporte TREIZE (13) articles sur TRENTE SEPT (37) pages dont TROIS (3) annexes.













Fait à Nantes, 
Le vingt-six (26) mars deux mille dix-neuf (2019)

Pour la Société HOP!				          



Pour les Organisations Syndicales

Pour le SNPL France ALPA












ANNEXE n° 1
Formulaire d’expression de choix des CDB ATR










Cher(e)s Collègues, 
Vous trouverez ci-dessous l’extrait du Protocole Fin de Secteur ATR signé le …… qui précise les choix et les modalités qui vous sont proposés :

« Pour les CDB ATR, le présent protocole prévoit 3 cas possibles 
Cas # 1 : Passage CDB sur un secteur réacteur par appel d’offre selon les règles définies par la C-PNT (art 4.1)
Cas # 2 : Cessation d’activité PNT pour atteinte de la limite d’âge (limite légale pour exercer en tant que pilote dans le transport aérien public) ou pour faire valoir ses droits à la retraite CRPNAC) (art 4.2)
Cas # 3 : Reclassement temporaire à une fonction OPL réacteur, avant retour à la fonction CDB sur réacteur (art 4.3)
…
Pour consolider l’ensemble des situations individuelles des CDB ATR, il est demandé à chaque CDB ATR d’exprimer et de classer par ordre de priorité, ses préférences entre le cas #1 (réponse à un appel d’offre sur réacteur), cas #2 (cessation d’activité) et le cas #3 (reclassement temporaire à une fonction OPL sur réacteur)
Pour ce faire, un formulaire d’expression de choix (cf annexe 1) sera adressé aux CDB ATR afin qu’ils précisent leur :
Priorité de choix entre les cas #1, cas#2 et cas#3
Préférence de date de départ du secteur au plus tôt ou au plus tard 

Exemple : un CDB ATR peut postuler à un appel d’offre réacteur et en faire sa priorité numéro 1 et exprimer en priorité numéro 2 une cessation d’activité. S’il n’est pas retenu lors de la commission paritaire en tant que CDB réacteur, il sera pris en compte pour une cessation d’activité. »






		XXXXXX
	Directeur des Opérations Aériennes




A retourner à l’attention de la Direction des Opérations Aériennes


NOM : …………………………………………
							 		BASE ACTUELLE : …
PRENOM : ……………………………………	MATRICULE : M………

						Signature 





Priorité de reclassement  
selon l’article 4 du Protocole fin de secteur ATR du XX/YY/ZZZZ


Préciser votre ordre de préférence pour votre reclassement 
(1 à 3 : 1 est la priorité la plus élevée)




Priorité entre reclassement en OPL CRJ ou OPL EJ CDG

Dans le cas où vous êtes reclassés temporairement en OPL réacteur, préciser votre ordre de préférence entre OPL CRJ et OPL EJ à CDG (1 ou 2 : 1 est la préférence la plus élevée)









Ordre de départ souhaité

Cocher la case de votre préférence de reclassement au plus tôt ou au plus tard










ANNEXE n° 2
Modèles d’avenants aux contrats de travail









AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
RECLASSEMENT TEMPORAIRE A LA FONCTION OPL CRJ
CONVENTION DE FORMATION


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé à l’Aéroport Nantes Atlantique, 44340 BOUGUENAIS, dont les cotisations légales sont versées sous le n°21107 à l’URSSAF de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, représentée par Monsieur Jean-Marc BORIE, en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Navigant ;
 
Ci-après dénommée la « Société HOP!»,

D’UNE PART,
ET

Madame/Monsieur XXX
Né(é) le XXX mois XXX à XXX, de Nationalité XXX, 
Immatriculé(é) à la Sécurité Sociale sous le n°XXX
Demeurant au : XXX

Ci-après dénommé(e) « le salarié »
D’AUTRE PART,
	
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 :  OBJET de la Convention

La présente Convention s’inscrit dans le cadre du Protocole de fin de secteur ATR en date du XX février 2019.

Suite à l’expression du choix du salarié en date du JJ MOIS AAAA, ou conformément au compte-rendu de la commission paritaire « Carrière PNT » du JJ MOIS AAAA, le salarié est retenu à la fonction d’Officier Pilote de Ligne CRJ sur sa base XXX.

L’accès à cette fonction est néanmoins conditionné à la réussite d’une formation de qualification additionnelle de type CRJ.

Cette formation, conformément à la Convention Personnel Navigant Technique de la Société HOP !, comporte un certain nombre d’obligations détaillées dans la présente Convention. 

Outre les dispositions générales prévues dans la Convention Personnel Navigant Technique de la Société HOP !, des conditions particulières prévues au Protocole précité s’appliqueront en cas d’échec à cette formation.

Les termes devront en être approuvés par les parties avant la mise en stage en formation.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA FORMATION 

Dates : du JJ MOIS AAAA au JJ MOIS AAAA inclus.

Lieux : les formations théoriques et pratiques se dérouleront sur les sites indiqués sur le planning de formation remis au salarié.

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : cours au sol, simulateurs et instructeurs.

Modalités de contrôles des connaissances : QCM et test simulateurs.

Diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation : documents disponibles au service formation.

Frais : les coûts annexes liés à la formation sont pris en charge par la société HOP! au départ de la base d’affectation d’origine du salarié.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU SALARIÉ EN STAGE DE FORMATION

Durant la formation, le salarié s’engage à :

Participer de manière assidue à la formation ; 
Observer les règles, tant disciplinaires générales, que de sécurité ;
Se conformer aux directives qui lui seront données par tous instructeurs/et ou responsable de la formation ;
Se soumettre à tout contrôle des connaissances qui pourrait avoir lieu pendant ou à l’issue de la formation.

Pendant la durée de cette formation, le salarié est soumis à la réglementation interne de la Société HOP!, et se conformera à celle de l’ATO.

Le salarié déclare avoir pris connaissance de la Convention du Personnel Navigant Technique, de ses annexes, et notamment celles relatives à la formation professionnelle dont il s’engage à respecter les termes.

Le salarié s’engage à ne pas interrompre de sa propre initiative sa formation avant son terme.

ARTICLE 4 : COÛT DE LA FORMATION

Le coût de la formation, entièrement pris en charge par la Société HOP!, s'élève à la somme de trente mille euros (30 000 €) pour une Qualification de type

Conformément au Protocole de fin de secteur ATR en date du XX février 2019, cette formation ne donne pas lieu à un amortissement.

ARTICLE 5 : DÉDIT-FORMATION 

Conformément au Protocole de fin de secteur ATR en date du XX février 2019, cette formation ne donne pas lieu à un dédit-formation.


ARTICLE 6 : BASE D’AFFECTATION 

En cas de succès à cette formation, le salarié sera maintenu sur sa base XXX.

ARTICLE 7 : DUREE DES CARENCES 

Conformément au Protocole de fin de secteur ATR en date du XX février 2019, cette formation ne donne pas lieu à l’application d’une carence.

La présente convention de formation professionnelle est accessoire au contrat de travail à durée indéterminée en date du 00 mois année.


Fait en deux exemplaires originaux, à lieu, le JJ MOIS AAAA.

XXXXX	Prénom NOM
Directeur des Ressources Humaines		Signature précédée de la mention
Personnel Navigant	« Lu et approuvé, bon pour accord »







Chaque page, sauf la dernière, doit être revêtue des initiales des signataires et la dernière page doit comporter la signature des deux parties.












AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
RECLASSEMENT TEMPORAIRE A LA FONCTION OPL CRJ

NOMINATION


ENTRE

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé à l’Aéroport Nantes Atlantique, 44340 BOUGUENAIS, dont les cotisations légales sont versées sous le n°21107 à l’URSSAF de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, représentée par Monsieur Jean-Marc BORIE, en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Navigant ;
 
Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,
ET

Monsieur Prénom NOM
Né le JJ MOIS AAAA à lieu, de Nationalité xxx
Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° xxx
Demeurant : adresse

Ci-après dénommé « le salarié »,

D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du Protocole de fin de secteur ATR en date du XX mars 2019.

Il a pour objet de reclasser le salarié, ex-Commandant De Bord ATR, en qualité d’Officier Pilote de Ligne CRJ sur la base d’Orly (ORY), conformément au compte-rendu de la commission paritaire PNT du JJ MOIS AAAA à compter du « lâcher en ligne ».

Le présent avenant au contrat de travail est régi notamment par les dispositions du Code du Travail, du Code des Transports, du règlement intérieur, ainsi que par les accords collectifs applicables au Personnel Navigant Technique de la Société HOP!.


CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 :	ENGAGEMENT 

Le salarié est nommé Officier Pilote de Ligne CRJ à compter du JJ MOIS AAAA (lendemain du lâcher).

Le salarié conserve son aptitude à la fonction CDB telle que définie dans la C-PNT. Il n’est donc pas soumis à l’évaluation CDB, telle que définie à l’article II-4.2 de la C-PNT en vigueur, en cas de candidature à un appel d’offres et de désignation par la Commission Paritaire PNT à un poste de CDB sur réacteur ; ou en cas de retour à la fonction CDB conformément à la lettre d’engagement annexée. 

Le présent article modifie l’ « article xxx : xxx »  du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les soussignés le JJ MOIS AAAA.

ARTICLE 2 : 	REMUNERATION

La rémunération du salarié en tant qu’Officier Pilote de Ligne CRJ est la suivante : 

Salaire Mensuel Minimum Garanti brut pour 67 UHV de xxx (en lettres) euros ( xxx €)

Cette rémunération est calculée conformément à la Convention Personnel Navigant Technique HOP!. 

Le salarié perçoit le SMMG de sa nouvelle fonction, à la même ancienneté paie, dès son lâcher en ligne.

Conformément au Protocole de fin de secteur ATR en date du XX février 2019, des garanties particulières sont accordées au Salarié ex-CDB ATR :

Pour accompagner cette phase de transition, il sera versé mensuellement au salarié temporairement reclassé OPL CRJ une prime de transition correspondant à l’écart entre son SMMG CDB ATR et son positionnement sur la grille OPL CRJ à la date du lâcher en ligne ;
Cette prime est recalculée chaque année au changement d’ancienneté paye ;
Conventionnellement et à titre dérogatoire cette prime sera prise en compte pour le calcul de l’assiette du salaire brut en cas de perte de licence ou d’inaptitude au vol ;
Le versement de cette prime cesse, conformément à la C-PNT en vigueur (art III-2.1.1) à son lâcher en ligne CDB ou en cas de renonciation au poste de CDB sur CRJ ou en cas d’échec au passage CDB tel que prévu à l’article 8 du protocole précité.

En outre il est par ailleurs garanti au Salarié, pendant cette période temporaire de reclassement, que sa rémunération annuelle (résultante de l’activité et de la prime de transition définie ci-dessus) ne pourra être inférieure à sa rémunération minimale de référence (égale à sa rémunération des 12 derniers mois en tant que CDB ATR (*) précédents son entrée en stage de QT).
(*) hors primes liées à la fonction ; les conditions de la C-PNT s’appliquent. 

Le présent article modifie l’ « article xxx : xxx » du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les soussignés le JJ MOIS AAAA.

ARTICLE 3 :	BASE D’AFFECTATION

Le salarié est maintenu sur sa base (ORY ou LYS)


Le présent article modifie l’« article xxx : xxx » du contrat de travail / l’avenant à durée indéterminée conclu entre les soussignés le JJ MOIS AAAA.


Toutes les autres dispositions du contrat de travail à durée indéterminée du salarié conclu le JJ MOIS AAAA, et ses avenants subséquents, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées.


Fait à Orly, en deux exemplaires originaux, le JJ MOIS AAAA.

Chaque page du contrat, sauf la dernière, doit être revêtue des initiales des signataires et la dernière page doit comporter la signature des deux parties.

XXXXXX	Prénom NOM
Directeur des Ressources Humaines	Signature précédée de la mention
Personnel Navigant	« Lu et approuvé, Bon pour accord »





AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
RECLASSEMENT TEMPORAIRE A LA FONCTION OPL EJET
CONVENTION DE FORMATION


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé à l’Aéroport Nantes Atlantique, 44340 BOUGUENAIS, dont les cotisations légales sont versées sous le n°21107 à l’URSSAF de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, représentée par Monsieur Jean-Marc BORIE, en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Navigant ;
 
Ci-après dénommée la « Société HOP!»,

D’UNE PART,
ET

Madame/Monsieur XXX
Né(é) le XXX mois XXX à XXX, de Nationalité XXX, 
Immatriculé(é) à la Sécurité Sociale sous le n°XXX
Demeurant au : XXX

Ci-après dénommé(e) « le salarié »
D’AUTRE PART,
	
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 :  OBJET de la Convention

La présente Convention s’inscrit dans le cadre du Protocole de fin de secteur ATR en date du XX février 2019.

Suite à l’expression du choix du salarié en date du JJ MOIS AAAA, ou conformément au compte-rendu de la commission paritaire « Carrière PNT » du JJ MOIS AAAA, le salarié est retenu à la fonction d’Officier Pilote de Ligne EJET sur la base de CDG.

L’accès à cette fonction est néanmoins conditionné à la réussite d’une formation de qualification additionnelle de type EJET.

Cette formation, conformément à la Convention Personnel Navigant Technique de la Société HOP !, comporte un certain nombre d’obligations détaillées dans la présente Convention. 

Outre les dispositions générales prévues dans la Convention Personnel Navigant Technique de la Société HOP !, des conditions particulières prévues au Protocole précité s’appliqueront en cas d’échec à cette formation.

Les termes devront en être approuvés par les parties avant la mise en stage en formation.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA FORMATION 

Dates : du JJ MOIS AAAA au JJ MOIS AAAA inclus.

Lieux : les formations théoriques et pratiques se dérouleront sur les sites indiqués sur le planning de formation remis au salarié.

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : cours au sol, simulateurs et instructeurs.

Modalités de contrôles des connaissances : QCM et test simulateurs.

Diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation : documents disponibles au service formation.

Frais : les coûts annexes liés à la formation sont pris en charge par la société HOP! au départ de la base d’affectation d’origine du salarié.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU SALARIÉ EN STAGE DE FORMATION

Durant la formation, le salarié s’engage à :

Participer de manière assidue à la formation ; 
Observer les règles, tant disciplinaires générales, que de sécurité ;
Se conformer aux directives qui lui seront données par tous instructeurs/et ou responsable de la formation ;
Se soumettre à tout contrôle des connaissances qui pourrait avoir lieu pendant ou à l’issue de la formation.

Pendant la durée de cette formation, le salarié est soumis à la réglementation interne de la Société HOP!, et se conformera à celle de l’ATO.

Le salarié déclare avoir pris connaissance de la Convention du Personnel Navigant Technique, de ses annexes, et notamment celles relatives à la formation professionnelle dont il s’engage à respecter les termes.

Le salarié s’engage à ne pas interrompre de sa propre initiative sa formation avant son terme.

ARTICLE 4 : COUT DE LA FORMATION

Le coût de la formation, entièrement pris en charge par la Société HOP!, s'élève à la somme de trente mille euros (30 000 €) pour une Qualification de type

Conformément au Protocole de fin de secteur ATR en date du XX février 2019, cette formation ne donne pas lieu à un amortissement.

ARTICLE 5 : DEDIT-FORMATION 

Conformément au Protocole de fin de secteur ATR en date du XX février 2019, cette formation ne donne pas lieu à un dédit-formation.
ARTICLE 6 : BASE D’AFFECTATION 

En cas de succès à cette formation, le salarié sera affecté sur la base de CDG.

L’article V-4 ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT DE BASE D’AFFECTATION DÉFINITIF DANS LE CADRE D’UN ACTE DE CARRIERE de la C-PNT s’applique dans sa totalité.
ARTICLE 7 : DUREE DES CARENCES 

Conformément au Protocole de fin de secteur ATR en date du XX février 2019, cette formation ne donne pas lieu à l’application d’une carence.

La présente convention de formation professionnelle est accessoire au contrat de travail à durée indéterminée en date du 00 mois année.


Fait en deux exemplaires originaux, à lieu, le JJ MOIS AAAA.

XXXXX	Prénom NOM
Directeur des Ressources Humaines		Signature précédée de la mention
Personnel Navigant	« Lu et approuvé, bon pour accord »







Chaque page, sauf la dernière, doit être revêtue des initiales des signataires et la dernière page doit comporter la signature des deux parties.








AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
RECLASSEMENT TEMPORAIRE A LA FONCTION OPL EJET

NOMINATION AVEC CHANGEMENT DE BASE


ENTRE

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé à l’Aéroport Nantes Atlantique, 44340 BOUGUENAIS, dont les cotisations légales sont versées sous le n°21107 à l’URSSAF de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, représentée par Monsieur Jean-Marc BORIE, en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Navigant ;
 
Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,
ET

Monsieur Prénom NOM
Né le JJ MOIS AAAA à lieu, de Nationalité xxx
Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° xxx
Demeurant : adresse

Ci-après dénommé « le salarié »,

D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du Protocole de fin de secteur ATR en date du XX mars 2019.

Il a pour objet de reclasser le salarié, ex-Commandant De Bord ATR, en qualité d’Officier Pilote de Ligne EJET sur la base de CDG, conformément au compte-rendu de la commission paritaire PNT du JJ MOIS AAAA à compter du « lâcher en ligne ».

Le présent avenant au contrat de travail est régi notamment par les dispositions du Code du Travail, du Code des Transports, du règlement intérieur, ainsi que par les accords collectifs applicables au Personnel Navigant Technique de la Société HOP!.


CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 :	ENGAGEMENT 

Le salarié est nommé Officier Pilote de Ligne EJET à compter du JJ MOIS AAAA (lendemain du lâcher).

Le salarié conserve son aptitude à la fonction CDB telle que définie dans la C-PNT. Il n’est donc pas soumis à l’évaluation CDB, telle que définie à l’article II-4.2 de la C-PNT en vigueur, en cas de candidature à un appel d’offres et de désignation par la Commission Paritaire PNT à un poste de CDB sur réacteur ; ou en cas de retour à la fonction CDB conformément à la lettre d’engagement annexée. 

Le présent article modifie l’ « article xxx : xxx »  du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les soussignés le JJ MOIS AAAA.

ARTICLE 2 : 	REMUNERATION

La rémunération du salarié en tant qu’Officier Pilote de Ligne type est la suivante : 

Salaire Mensuel Minimum Garanti brut pour 67 UHV de xxx (en lettres) euros (xxx €)

Cette rémunération est calculée conformément à la Convention Personnel Navigant Technique HOP!. 

Le salarié perçoit le SMMG de sa nouvelle fonction, à la même ancienneté paie, dès son lâcher en ligne.

Conformément au Protocole de fin de secteur ATR en date du XX février 2019, des garanties particulières sont accordées au Salarié ex-CDB ATR :

Pour accompagner cette phase de transition, il sera versé mensuellement au salarié temporairement reclassé OPL EJET une prime de transition correspondant à l’écart entre son SMMG CDB ATR et son positionnement sur la grille OPL EJET à la date du lâcher en ligne ;
Cette prime est recalculée chaque année au changement d’ancienneté paye ;
Conventionnellement et à titre dérogatoire cette prime sera prise en compte pour le calcul de l’assiette du salaire brut en cas de perte de licence ou d’inaptitude au vol ;
Le versement de cette prime cesse, conformément à la C-PNT en vigueur (art III-2.1.1) à son lâcher en ligne CDB ou en cas de renonciation au poste de CDB sur réacteur ou en cas d’échec au passage CDB tel que prévu à l’article 8 du protocole précité.

En outre il est par ailleurs garanti au Salarié, pendant cette période temporaire de reclassement, que sa rémunération annuelle (résultante de l’activité et de la prime de transition définie ci-dessus) ne pourra être inférieure à sa rémunération minimale de référence (égale à sa rémunération des 12 derniers mois en tant que CDB ATR (*) précédents son entrée en stage de QT).
(*) hors primes liées à la fonction ; les conditions de la C-PNT s’appliquent. 

Le présent article modifie l’ « article xxx : xxx » du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les soussignés le JJ MOIS AAAA.

ARTICLE 3 :	BASE D’AFFECTATION

Conformément à sa demande le salarié est affecté définitivement sur la base de CDG, l’article V-4 ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT DE BASE D’AFFECTATION DÉFINITIF DANS LE CADRE D’UN ACTE DE CARRIERE de la C-PNT s’applique dans sa totalité.
L’activité du salarié s’exercera donc au départ de CDG dans les conditions définies dans la Convention Personnel Navigant Technique de la société HOP.

Le présent article modifie l’« article xxx : xxx » du contrat de travail / l’avenant à durée indéterminée conclu entre les soussignés le JJ MOIS AAAA.




Toutes les autres dispositions du contrat de travail à durée indéterminée du salarié conclu le JJ MOIS AAAA, et ses avenants subséquents, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées.


Fait à Orly, en deux exemplaires originaux, le JJ MOIS AAAA.

Chaque page du contrat, sauf la dernière, doit être revêtue des initiales des signataires et la dernière page doit comporter la signature des deux parties.

Jean-Marc BORIE	Prénom NOM
Directeur des Ressources Humaines	Signature précédée de la mention
Personnel Navigant	« Lu et approuvé, Bon pour accord »





ANNEXE n° 3
Modèle de lettre d’engagement individuel de retour à la fonction CDB







Le Directeur des Ressources Humaines				Nantes, le xx xx 2019
Et des Relations Sociales						


								Madame/Monsieur <Pilote HOP!>
								<Adresse>


Objet : Engagement Individuel de retour à la fonction CDB

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 4.3 du Protocole de fin de secteur ATR en date du xx mars 2019, je vous confirme l’engagement de la société HOP! à votre encontre de vous mettre en stage Commandant de Bord (CDB) sur votre secteur de reclassement.
Cet engagement est ferme, c’est à dire quelles que soient les circonstances et le contexte juridique de la Compagnie, sous réserve bien entendu de vos conditions d'aptitude (médicale, technique et règlementaire) à la date d'effet. Votre entrée en stage CDB se réalisera au plus tard le XX.YY.20ZZ.
En cas d’Inaptitude au vol (IAV) pour raison médicale à cette date, votre entrée en stage s’effectuera dès le recouvrement de votre aptitude Classe 1 et de votre aptitude délivrée par la médecine du travail.
Le présent engagement est annexé à l'avenant de votre contrat de travail de reclassement temporaire à la fonction OPL, en date du XX.YY.20ZZ.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
	
									XXXXX