NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS CANSON,
Dont le siège social est situé   67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY
N° Siren 335 620 241

D’UNE PART,
ET :

Les délégués Syndicaux de la SAS CANSON CGT et CFDT


D’AUTRE PART,


APRES qu’il AIT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été menée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
La direction a convoqué les délégués syndicaux, par courrier du 15 janvier 2019, à la première réunion des négociations annuelles obligatoires. Ils ont été invités à fixer la composition de la délégation de leur syndicat. 

Lors de la première réunion du 05 février 2019, le calendrier des réunions a été défini ainsi que les informations à remettre à la délégation.
Les parties se sont ensuite rencontrées les 05 mars 2019, le 09 avril 2019, le 12 avril 2019, le 16 avril 2019 et le 30 avril 2019. 

La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. A cet effet, elle a remis aux membres de la délégation, des documents dont les informations ont porté notamment, sur les salaires effectifs, le temps de travail (le temps partiel, les différents modes d’organisation du travail), le partage de la valeur ajoutée, la prévention de la pénibilité, l’intéressement, la participation, les travailleurs handicapés, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’absentéisme, l’intérim en 2018, l’emploi (les effectifs, la pyramide des âges, l’ancienneté).
La direction a rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pour les années 2017, 2018, 2019. Cet accord d’entreprise a fixé des objectifs et des actions portant sur l’embauche et le recrutement, sur la promotion professionnelle, sur la formation et la rémunération. Un bilan général des actions et des progrès réalisés sera établi à l’issue des trois années. La direction continuera à échanger, chaque année, avec les représentants du personnel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, de l’étude du bilan social simplifié au vu des indicateurs fournis sur ce thème. 


A l’issue de la réunion du 30 avril 2019, un accord a été trouvé sur les thèmes ci-après. En conséquence, il a été décidé qu’un accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2019 serait donc présenté à la signature des délégués syndicaux et de la direction. Il a été rappelé que conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’entreprise ne sera pas consulté sur ce projet d’accord.

Monsieur Luca Pelosin, notre Directeur Général, a pris part aux deux réunions en rappelant l’importance du dialogue et des échanges entre les représentants du personnel et la Direction. 
 

ARTICLE 1er – MESURES RETENUES

augmentation des salaires mensuels bruts de base 

a) OUVRIERS-EMPLOYES-TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE 
- Pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs à 1800 € (base temps plein), le taux horaire sera augmenté de 0,25 €.
- Puis pour l’ensemble des ouvriers-employés-techniciens-agents de maîtrise, il sera appliqué une augmentation générale de 1,6 %.
- Date d’effet de ces deux mesures : le 1er avril 2019.

CADRES 
Pas d’augmentation générale pour les cadres en 2019.
Ces dispositions a) et b) relatives à l’augmentation des salaires mensuels bruts de base sont applicables uniquement au titre des NAO 2019.
prime d’ancienneté (OETAM)
Revalorisation de 1,5 % à compter du 1er avril 2019.
prime de transport (OETAM et CADRES)
Revalorisation de 1,5 % à compter du 1er avril 2019.
A compter des NAO 2020, Il est convenu de revaloriser chaque année, au 1er avril, les primes de transport du taux d’inflation hors tabac de l’année précédente. 
la part patronale frais de santé (OETAM et CADRES)
Pour l’année 2019 uniquement, la part patronale de la cotisation frais de santé est augmentée de 1,5 %. En conséquence, la part salariale sera diminuée d’autant.
Date d’effet : 1er avril 2019. 

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est le fruit de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2019. A cette date, il cessera de produire effet de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements suivants : 
Site du Grand Mûrier – 67 rue Louis et Laurent Seguin – 07100 ANNONAY (Siret n° 335 620 241 00133)
Site du Moulin-du-Roy – 370 avenue du Vivarais – 07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY (Siret n° 335 620 241 00190)

ARTICLE 4 – INFORMATION COLLECTIVE
Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction.

ARTICLE 5 – CONTESTATIONS
Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord.
Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative.
Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. 
A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord, conclu à Annonay, sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Ardèche, conformément aux dispositions de l’article D 2231-5 du code du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Une version anonyme de cet accord sera déposée en vue de sa publication sur la base de données nationale. 
Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à ANNONAY
En 5 exemplaires originaux
Le 



P/la Direction de la SAS CANSON 			P/le Syndicat CGT




P/la Direction de la SAS CANSON
P/le Syndicat CFDT