Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : accord collectif de Groupe


Entre les soussignés,

Le Groupe SIVERCOM comprenant les sociétés :

La SAS SIVERCOM, Numéro SIRET 53800089400021, dont le siège social est situé 35 Allée Mégevie à GRADIGNAN (33170), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, M. THOMASSON, agissant en sa qualité de Président,

La SAS COVERIS, Numéro SIRET 43401587100032, dont le siège social est situé 35 Allée Mégevie à GRADIGNAN (33170), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, M. THOMASSON, agissant en sa qualité de Président,

La SARL SIVERPOSE, Numéro SIRET 80409879600019, dont le siège social est situé 35 Allée Mégevie à GRADIGNAN (33170), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, M. THOMASSON, agissant en sa qualité de gérant,

Dénommée ci-dessous « Le Groupe », 

D'une part,
Et,

Les délégués du Personnel représentés par Mme MAILLARD et M. LEFEVRE.

Dénommés ci-dessous « Les délégués du personnel », 

D'autre part,


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime exceptionnelle serait octroyée à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

La prime versée aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Suite à la réunion avec les Délégués du personnel qui s’est tenue le 8 mars 2019, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).

Sans ces conditions, la prime perd son caractère exonéré et sera soumise à cotisations.


Article 2 - Montant de la prime : Modulation selon le temps de présence effectif en 2018.

La prime est de 400 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec le salaire habituel.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés remplissant les conditions à l’article 1 ci-dessus.
 
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois. Il sera à effet rétroactif du 1er février 2019 pour se terminer au 31 mars 2019.

Article 5 - Formalités
Le présent accord a été notifié aux Délégués du personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : un exemplaire original et un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Fait à GRADIGNAN, le 25 mars 2019.
Pour les Sociétés signataires :

M. THOMASSON en sa qualité de Président de la SAS COVERIS




M. THOMASSON en sa qualité de Président de la SAS SIVERCOM




M. THOMASSON en sa qualité de Gérant de la SARL SIVERPOSE





Pour les Délégués du Personnel : 
Mme MAILLARD





M. LEFEVRE