ACCORD d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle issue des mesures d’urgence économique et sociale


ENTRE LES SOUSSIGNES :

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES 
SARL LES PEPINIERES DE L'EVRE ET SARL CHAUVIRE DIFFUSION
SIREN : 389 515 586 	SIREN : 379 808 207
Code NAF : 0210Z	Code NAF : 4622Z

Situées LE LOGIS NOTRE-DAME
	LE FIEF SAUVIN
	49600 MONTREVAULT SUR EVRE
	
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant, 

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Et,

Madame,
Monsieur, 
Monsieur, 
Monsieur,

En leur qualité de membres titulaires du comité social et économique habilités à signer le présent accord.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif au versement de la prime de pouvoir d’achat issue de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du personnel à l'entreprise.

ARTICLE 1 - Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction des sociétés LES PEPINIERES DE L’EVRE et CHAUVIRE DIFFUSION a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 946 euros.
ARTICLE 3 - Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros (cinq cents euros) et sera versée à tous les salariés entrant dans le champ d’application défini en l’article 1.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
ARTICLE 4 - Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 - Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de son versement.
ARTICLE 6 - Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
ARTICLE 7 - Information du personnel et publicité
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 
Une note d’information est également jointe aux bulletins de salaire du mois de mars 2019.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).  

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ANGERS. 

Fait à BEAUPREAU,
Le 27 mars 2019,


Pour le Comité Social et Economique	Pour l’Unité Economique et Sociale des Sociétés
	PEPINIERES DE L’EVRE et CHAUVIRE DIFFUSION