ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés : 

L’Association les Papillons Blancs des Rives de Seine, située au 10 rue des Peupliers – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Représentée par XXXX, Présidente de l’ASSOCIATION, 
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SUD, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical dument mandaté
D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 




PREAMBULE

La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages des salariés et de fixer les conditions de versement d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues conformément à loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés, le montant de cette prime sera modifié conformément à la durée de travail et la durée de présence dans l’association au cours de l’année 2018.

Article 1
Tous les salariés liés au 31 décembre 2018 par un contrat de travail à PBRDS percevront une prime exceptionnelle liée au pouvoir d'achat sur la paye du mois de mars 2019, sous les conditions suivantes :
1° Le salarié est présent dans les effectifs au jour de versement de la prime.
2° Le contrat de travail n’est pas volontairement suspendu à la demande du salarié (congé sans solde).
3° En 2018, le salarié n’a pas perçu une rémunération annuelle brute supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 53.944,92 euros.

Article 2
Le montant de la prime est dégressif en fonction du coefficient :
Jusqu’au coefficient 446 : prime de 300 €
- du coefficient 447 à 679 : prime de 250 €
- au-delà du coefficient 680 et en dessous du plafond de 3 fois le SMIC annuel : prime de 100 €
pour les salariés à temps plein et présents dans les effectifs pendant toute l’année 2018.

Article 3  
Le montant de cette prime sera proportionnel à la durée de travail prévue au contrat de travail et à la durée de présence dans l’association au cours de l’année 2018.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel bénéficieront d’une prime proportionnelle à la durée du temps de travail fixé au contrat. Elle sera calculée selon la formule suivante : 
Montant de la prime €     X    Temps de travail hebdomadaire prévu au contrat
35 heures

Les salariés embauchés par l’association au cours de l’année 2018 bénéficieront d’une prime proportionnelle à leur durée de présence.

Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les stipulations du présent accord sont soumises à agrément.
Elles entreront en vigueur le 1er jour suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel. 

Article 5
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : 
- Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; 
- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
- Un exemplaire destiné à la CNA (Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail).
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur. 


Fait en 4 exemplaires,
À Boulogne Billancourt, le 7 mars 2019