Accord relatif à l’augmentation du nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale reconnue représentative au sein de Crédit Agricole Payment Services

ENTRE :
La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CAPS »,
D’UNE PART,

ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par XXX
Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX
Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX
Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX.
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 



SOMMAIRE :

PREAMBULE :

Article 1 : Augmentation du nombre de délégués syndicaux

Article 2 : Désignation d’un délégué syndical référent 

Article 3 : Durée de l’accord

Article 4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord 






PREAMBULE :
Dans un contexte de création du dialogue social propre à CAPS, par le présent accord les parties rappellent l’engagement fort de l’entreprise accordée à la négociation d’entreprise et aux moyens donnés aux organisations syndicales représentatives de réaliser leur mission.
Afin de promouvoir un dialogue social de qualité, les parties ont convenu de signer un accord relatif à un nombre de délégués syndicaux plus favorable que les dispositions légales, permettant d’encourager le partage des compétences et la confiance pour les négociations à venir.

Article 1 : Augmentation du nombre de délégués syndicaux
Il est rappelé que compte tenu de l’effectif de CAPS, conformément à l’article R. 2143-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale reconnue représentative, au sens des dispositions légales en vigueur a la possibilité de désigner un délégué syndical. 
Les parties conviennent de la désignation d’un délégué syndical supplémentaire par organisation syndicale représentative au sein de CAPS ayant obtenu au moins 15% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles. 

Article 2 : Désignation d’un délégué syndical référent 
Il est rappelé que les délégués syndicaux sont les interlocuteurs privilégiés dans le cadre des négociations collectives. 
Afin que la direction ait un interlocuteur dédié par organisation syndicale dans ce cadre, les parties conviennent de la désignation d’un délégué syndical référent parmi leurs délégués syndicaux. 

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet à compter de l’entrée en vigueur d’un accord relatif au dialogue social propre à CAPS, et au plus tard le 30 septembre 2019. 



Article 4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord est établi en 6 d’exemplaires et sera remis à chacune des parties signataires. 
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de CAPS.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord).
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. 

A Guyancourt, le 12 avril 2019

Pour Crédit Agricole Payment Services, 
Directrice des Ressources humaines



Pour la CAT de CAPS, XXX



Pour la CFDT, XXX



Pour la CFE-CGC, XXX



Pour la CFTC, XXX