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Accord collectif sur le télétravail
Mise à jour 03/2018
03/2018
Accord collectif sur le télétravail
Classification par matière: Social
Entre :
F. H. INDUSTRIE représentée par  , Directeur Général, d’une part
Et
Les organisations syndicales signataires :
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CFDT 

Préambule
Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile, au sein de la société F. H. Industrie.
Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants : 
améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité au domicile privé : suppression des inconvénients du temps de transport et amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale
Faciliter le maintien à domicile dans les cas où certaines circonstances exceptionnelles le demandent.
Texto opcional
Cet accord est à durée déterminée. Il permet de tester la formule et d'en tirer, à son échéance, un bilan. La pérennité de la formule et la conclusion d'un accord à durée indéterminée dépendront des résultats de ce bilan.

Article 1 — Définitions 

1- 1 Télétravail 
Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un salarié d'une activité habituellement réalisée au sein de F. H. Industrie.
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié à son domicile privé de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les parties entendent rappeler que le recours au télétravail ne saurait être utilisé pendant les périodes de suspension du contrat de travail (exemple : congés payés, arrêts maladie, etc.).
Aucune indemnité, ni prime, ne seront versées dans le cadre du télétravail dans la mesure où il répond à la demande du salarié et qu’il dispose d’espaces de travail dans les locaux de l’entreprise.

1- 2 Télétravailleur 
Est considérée comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.

Article 2 — Champ d'application 
2- 1 Champ d'application géographique 
Le présent accord s'applique à la société F. H. Industrie.

2- 2 Métiers concernés par le télétravail au domicile 
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe ; sont de ce fait exclues, notamment, les activités de production, les activités nécessitant des outils techniquement inutilisables dans de bonnes conditions hors site. 
De plus, les parties au présent accord s’accordent sur le fait que le télétravail repose sur un lien de confiance mutuel entre le salarié et son manager.
Les métiers exercés actuellement dans l'entreprise et pouvant être concernés par le télétravail sont : 
Au Bureau des Méthodes : Ingénieur Industrialisation procédés, Coordinateur du pôle validation de procédés, le responsable BM
Au service Informatique : tous les postes
Au service Achats : Responsable achats groupe et Acheteurs 
Au Bureau d’Etudes : l’ensemble des salariés, techniciens exclus,
Au service Affaires Réglementaires : l’ensemble des salariés du service,
Au service Qualité : Directrice Qualité et Responsable Assurance Qualité, 
A la Direction Industrielle : Adjointe à la DI 
Au service RH : Responsable des Ressources Humaines
Au service Contrôle de Gestion : Contrôle de gestion industrielle
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Texto opcional
disposer de l'autonomie suffisante et de la charge à distance suffisante pour exercer son travail à domicile.
Texto opcional
exercer son activité à temps plein
avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise. Si nécessaire cette période peut être prolongée jusqu’à 10 mois. 
Texto opcional
être sous contrat de travail à durée indéterminée,
disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme et d’une connexion internet et téléphonique illimitée et d’un débit suffisant pour accéder dans de bonnes conditions au réseau de l’entreprise)
Texto opcional
Au sein d'une unité composée de plusieurs salariés, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50 % de l'effectif.

Article 3 — Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une période de 2 ans.
Texto opcional
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Texto opcional
Sauf renouvellement décidé dans les conditions visées à l'article 12, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Texto opcional


Article 4 — Accès au télétravail 

4- 1 Modalités d'accès 
L’accès au télétravail est possible pour les salariés de FH Industrie tels que visés à l’article 2-2 dans les conditions suivantes :
En routine, pour la durée de l’accord 
Qu’une seule journée par semaine,
Positionnée de façon définitive le mardi ou le jeudi, 


A titre temporaire/exceptionnel, 
L’accès au télétravail est également possible, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, sur demande expresse et motivée du salarié pour faire face à un besoin de maintien à domicile (aménagement du poste de travail pour raison médicale, enfant ou parent ou conjoint malade nécessitant une présence à domicile, sur attestation du médecin). Dans ce cas il s’organisera :
Par semaine complète,
Pour une durée maximale de 3 semaines continues,
Après mise en place de l’organisation matérielle,
Pour les personnes dont l’organisation du travail par télétravail le permet,
La demande est soumise à acception du responsable hiérarchique et de la direction.


4- 2 Traitement des candidatures internes 
4-2-1 Volontariat 
L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction.
Le salarié qui souhaite pratiquer le télétravail doit en faire la demande, par écrit, auprès de son manager et de la direction de l’entreprise. Dans le cadre de sa demande de télétravail, le salarié s’engage à :
Informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile et à remettre à son employeur une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile, 
Apporter des garanties à l’employeur, concernant la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail (internet avec un débit suffisant, installation électrique), concernant la disponibilité, à son domicile d’un espace dédié au télétravail qui soit conforme aux règles de sécurité et qui soit propice au télétravail et à la concentration.
Le manager reçoit le salarié en entretien afin d’examiner la compatibilité du télétravail, dans son principe, au regard des conditions d’exigibilité prévues à l’article 4-1 du présent accord.
A l’issue de l’entretien, et au plus tard dans les 2 semaines suivant sa demande pour le cas routine et 48 heures pour la partie exceptionnelle, le manager formalise sa réponse auprès du salarié.
En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail, à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail, dans les conditions prévues par le présent accord, celui-ci motive sa réponse.


Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :
— le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;
— le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;
— des raisons d'impossibilité technique ;
— des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;
— une désorganisation au sein de l’activité ou du service ;
— une autonomie insuffisante du salarié ;

4-2-2 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi 
La direction de l'entreprise F. H. INDUSTRIE et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail au domicile peuvent y mettre fin à tout moment.
En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'entreprise. 
L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d'un courrier envoyé par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre.
Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être adressée au salarié 1 mois à l'avance.
Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans l'entreprise au plus tard dans le délai de 15 jours suivant la réception de sa demande.
Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.


4-2-3 Période d'adaptation 
Dans le cas de télétravail en organisation de routine (cf. 4.1), chaque salarié de l'entreprise F. H. INDUSTRIE acceptant de passer au télétravail au domicile bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois (hors période de congés et d’arrêt de travail) qui débutera le premier jour télé travaillé.
Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'entreprise, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile.


Pendant cette période :
Chacune des parties peut mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Si la décision de mettre fin à la situation de télétravail incombe à l’employeur, celui-ci motivera sa décision dans le courrier. Sauf impossibilité dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail ; 
Le salarié reçoit une formation obligatoire portant sur les aspects techniques, procédures de sauvegarde et de protection des données, son calendrier sera fixé par la direction de F. H. INDUSTRIE.
4-2-4 Formalisation - Modalités d'acceptation par le salarié 
Un avenant au contrat de travail, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, est proposé par la direction de l'entreprise F.H. INDUSTRIE au salarié.
Ce document comporte l'ensemble des données contractuelles et/ou informatives concernant :
les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : horaires, plages horaires d'accessibilité, 
les matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du salarié par l'entreprise F. H. INDUSTRIE : descriptif, modalités d'installation, de maintenance et suivi, situation de panne,
les dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;
rappel de la charte informatique
les moyens éventuellement utilisés pour enregistrer le temps de travail,

Article 5 — Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail 
Les parties signataires du présent accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail en vigueur dans l’entreprise, prévues par la décision unilatérale de l’employeur (note de service du 01/03/2009), sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité.
5- 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif 
Les horaires de télétravail doivent être déposés par le salarié au moment de la demande, ils sont soumis à approbation de l’employeur. Ces horaires doivent respecter les règles qui s’appliquent au temps de travail.
Le télétravailleur enregistre ses heures sur un document et le transmet à son responsable à son retour.
Les parties conviennent qu’aucune heure supplémentaire ou de récupération sera prise en compte au titre d’une journée de télétravail.

5- 2 Organisation du temps de télétravail 
La gestion des horaires donnera lieu à l'établissement de récapitulatifs quotidiens conformément aux dispositions actuellement en vigueur. 

5- 3 Dispositions applicables aux télétravailleurs autonomes 
La forfaitisation du temps de travail des salariés autonomes sur la base de jours de travail par an a été prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et par la décision unilatérale de l’employeur (note de service du 01/03/2009).
Les parties signataires du présent accord :
— reconnaissent que ce type de forfait est compatible avec le télétravail dès lors que les télétravailleurs sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail ;
— renvoient à la signature d'avenants de passage au télétravail - rédigés conformément aux dispositions de l'article 4-3-5 du présent accord 
Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sont tenus d'informer leur hiérarchie des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables, dans le respect des temps de repos, des jours de congés et des jours non-travaillés.

Article 6 — Conditions de suspension temporaire de télétravail 
La situation de télétravail peut être immédiatement suspendue à l’initiative de l’entreprise en cas de :
Problèmes techniques, 
Force majeure.
La situation de télétravail pourra également être suspendue en cas de projet nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l’Entreprise, sous en délai de prévenance de 7 jours.
Lorsque l’évènement à l’origine de la suspension cesse, la situation de télétravail peut être rétablie.






Article 7 — Matériel informatique et de communication 

7- 1 Conditions de mise à disposition du matériel 
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise FH INDUSTRIE fournit aux télétravailleurs le matériel informatique ou met en place l’organisation technique nécessaire, permettant d'exercer leur activité.

7- 2 Nature du matériel mis à disposition 
Le matériel informatique équipé des programmes nécessaires à l’activité du télétravailleur sera mis à disposition par l’entreprise.
Ce matériel est, et demeure, la propriété de l'entreprise F.H. Industrie qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

7- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel 
Les télétravailleurs sont tenus :
d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise FH INDUSTRIE à l'exclusion de toute autre utilisation ;
de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites dans la charte informatique ;
d'aviser immédiatement l'entreprise F. H. Industrie suivant les modalités fixées par celle-ci en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
de restituer le matériel à chaque retour à l'entreprise F. H. Industrie 
Le matériel doit être restitué au début la journée suivant le télétravail.


Article 8 — Assurances 
Des polices d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l'entreprise FH INDUSTRIE au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par l'entreprise FH INDUSTRIE.

Article 9— Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile 

9- 1 Préservation du domicile privé 
L'entreprise FH INDUSTRIE s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l'entreprise FH INDUSTRIE s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.
Une période de test du matériel (essai pour savoir si tout fonctionne dans des conditions correctes pour le télétravail) est effectuée : en cas de problème, si au-delà de 15 jours aucune solution technique n’est trouvée, cela met fin au télétravail.
Texto opcional

9- 2 Protection de la vie privée 
L'entreprise FH INDUSTRIE ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.
Les heures de disponibilité visées à l'article 5 du présent accord sont obligatoirement placées pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise FH INDUSTRIE. D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail - particulièrement les cadres et nomades - en dehors des horaires d’accessibilité déposés, sauf cas d'extrême urgence.

9- 3 Protection des données et sécurité informatique 
9-3-1 Portée et conditions de la protection 
L'entreprise FH INDUSTRIE assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.


Article 10— Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs 

En cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs informent immédiatement l'entreprise FH INDUSTRIE, par mail à son responsable et au service RH.



Article 11 — Commission de suivi 
Une fois par an, un rapport de l’employeur sera présenté en réunion de C. S. E., ce rapport aura pour but de :
Faire état de la situation du télétravail à F. H. Industrie
garantir le fonctionnement de l'accord et de veiller au respect de ses dispositions par l'ensemble des parties signataires, adhérentes ou réclamant le bénéfice des dispositions du présent accord ;
enregistrer les dysfonctionnements et trouver des solutions afin d'y mettre fin.

Article 12 — Durée de l'accord - Évolution de son contenu 
Le présent accord est expérimental. Pour cette raison, il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans  à partir de la date de son entrée en vigueur.
Texto opcional
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail et compte tenu de sa nature expérimentale, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Texto opcional
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard un mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Texto opcional

Article 13 — Formalités et information 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise ;
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
La direction de l'entreprise adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Texto opcional
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Texto opcional
Article 14 — Entrée en vigueur de l'accord 
Le présent accord entrera en vigueur au 01/09/2019


Fait à Quimper le 15 mai 2019

Pour la société F. H. Industrie :					

 
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CFDT