SOCIETE IDF THERMIC
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre : 

IDF THERMIC
Dont le siège social est situé au 3 Rue de Verdun – 78 590 NOISY LE ROI.
Représentée par son Directeur
Nommé ci-dessous La Direction
D’une part,


Et l’organisation syndicale représentative représentée par :

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par sa Déléguée Syndicale 
D’autre part,



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, deux séances de négociation ont eu lieu entre les différentes parties, les 02/12/2021 et 17/12/2021. 
Lors de ces échanges les données sociales 2021 ont été présentées. 

 Il a été convenu les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société IDF THERMIC, soit :

IDF THERMIC 382 639 078 00031 à Noisy le Roi
OUEST THERMIC 382 639 078 00080 à Pont Saint Martin
FIDEC THERMIC 382 639 078 00056 à Lentilly





ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE 2022


La Direction s’engage à augmenter les salaires individuels de 1% minimum et en moyenne de 2% (hors promotion), sauf exceptions pour certains collaborateurs qui pourraient ne pas bénéficier d’augmentation. Ces derniers seront alors reçus en entretien individuel par leurs Chefs d’entreprise, qui leurs en justifieront les raisons. 

Ces augmentations seront effectives sur les salaires de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


ARTICLE 3 – TRAVAILLEURS HANDICAPES


La Direction informe que toutes les offres d’emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et que des actions de maintien dans l’emploi sont engagées avec l’aide de l’Association Trajéo’h.
Le Service Ressources Humaines ainsi que la médecine du travail se tiennent également à la disposition des salariés pour tous renseignements, déclaration d’handicap et/ou d’accompagnement si nécessaire.


ARTICLE 4 - EGALITE HOMMES/FEMMES


La Direction a présenté les comparatifs de rémunérations des différentes catégories professionnelles entre les hommes et les femmes pour l’année 2021.

La Direction rappelle, une nouvelle fois, que pour le métier technique, aucune femme n’occupe ce type d’emploi, et que tous les métiers administratifs sont occupés uniquement par des Femmes.
Elle informe également la Déléguée Syndicale que certains emplois ne sont occupés que par un seul salarié, ce qui rend impossible l’étude des écarts de rémunération.

En vue de contrôler les éventuels écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, les décisions suivantes ont été prises :

Une étude des écarts de rémunération sera effectuée une fois par an par la Direction,

La Direction s’engage par ailleurs à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mises en en œuvre,

A l’embauche, la Direction veillera à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les Hommes et les Femmes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expériences professionnelles, formation et qualification.


Remarque : L’analyse d’éventuels écarts de rémunération pouvant être relevés, nécessiterait de prendre en compte les différentes expériences et/ou compétences professionnelles, le niveau de responsabilité, les formations.


ARTICLE 5 – THEMES NAO


Les différents points ci-dessous de la NAO ont été abordés lors de la 1ère réunion du 02/12/2021 et n’ont pas fait l’objet de commentaires :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : mesures de lutte contre les discriminations, mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction accède à la demande de la Déléguée Syndicale, en ce qui concerne les virements des salaires des mois de Décembre : il est donc convenu que, chaque année, les salaires des mois de Décembre soient virés au plus tard le 24 Décembre.


ARTICLE 6 – DEPOT 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », qui le transmettra ensuite automatiquement à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) compétente.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,
Le 6 Janvier 2022

			
Directeur						Déléguée Syndicale CFTC