Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF DU 20 MARS 2019 PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre
D’une part,

Douarnenez Habitat, dont le siège social est situé au 38 de la rue Maréchal Leclerc à Douarnenez,
Représenté par            , agissant en qualité de Directrice Générale, 

Et, 
D’autre part, 

                , déléguée syndicale CFDT, 

Préambule

Pour faire suite aux éléments négociés lors de la NAO 2019, les parties négociantes se sont mises d’accord pour utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 946 € brut.
 
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 600 € pour tous les salariés bénéficiaires. Il n’est pas prévu de modulation spécifique.

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019, soit avant le 31 mars, le salaire étant habituellement versé aux alentours du 25 du mois sur lequel il se rattache.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 : Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de versement de la prime exceptionnelle de laquelle il se rapporte.
 
Article 5 : Dépôt et publicité,
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, 
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

						 
Fait en quatre exemplaires originaux
Fait à Douarnenez, et notifié en main propre le 20 Mars 2019.

La Directrice Générale,                                              		 La Déléguée syndicale
AVENANT 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°1 - Signé en date du 11 janvier 2018
CRESS DES PAYS DE LA LOIRE


Le présent avenant est négocié entre :

La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire, 
Association loi 1901, dont le siège social est situé au 42 Rue des Hauts Pavés à Nantes 44000 
Immatriculée à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527000000202073328

D’une part,

Et la représentante du personnel 

D’autre part. 


Il est convenu la modification des articles suivants : 

Art. 1 - Préambule 
L’objectif de cet accord est une organisation de la durée de travail sur une période supérieure à la semaine, pour une meilleure organisation du travail. 
Cet accord d’entreprise est établi dans le cadre de l’article L3121-44 du Code du travail.

Art. 2 - Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord
Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord sont : 
les chargé.e.s de mission et chargé.e.s d’études, à temps plein, dont le contrat stipule un temps de travail effectif hebdomadaire de 35 heures, qui sont amené.e.s du fait de leurs missions, à se déplacer à un rythme supérieur à 15 fois par an sur le territoire régional, en dehors de la métropole nantaise. 
les salarié.e.s dont le contrat stipule un temps de travail effectif hebdomadaire de 35 heures, qui auront fait part à l’employeur, par demande écrite, de leur souhait d’organisation de leur temps de travail sur une période supérieur à la semaine. Cette demande sera étudiée par l’employeur qui aura la possibilité de ne pas y accéder s’il considère qu’une telle organisation n’était compatible avec les missions du poste du.de la salarié.e ou avec l’organisation globale de la structure.  

Les autres articles restent inchangés. 

Dépôt, publicité et mise en ligne de l’avenant
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association, ainsi qu’à la Commission de branche, dont le secrétariat est assuré par le CNEA. 
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 
De plus, l’avenant sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Entrée en vigueur de l’avenant
L’avenant sera applicable à partir du jour de sa signature par les deux parties. 

Signature des parties 
A Nantes, le 20 mars 2019

Représentante de l’employeur					Représentante des salariés
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AUX SALARIES



Entre les soussignés :

La société SA LELY ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 37 rue Pierre Sémard 38600 FONTAINE  représentée par Monsieur 

Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

D’une part,

Et,

Mr  ………………….délégué syndical FO 



D’autre part,

Vu la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales,

Il a été conclu ce qui suit :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.


2 – Montant de la prime exceptionnelle



La prime s’élève à 560 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents dans les effectifs toute l'année 2018.  
Le montant de la prime est réduit si le salarié a rejoint les effectifs de l’entreprise au cours de l’année 2018. La prime est alors calculée prorata temporis.


3 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée le 29 Mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


4 – Dépôt du présent accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord sera par ailleurs affiché au sein de l’entreprise.


Fait à Fontaine

Le 20 Mars 2019

En trois exemplaires



Signature de l’entreprise                                                    Signature du/des délégués syndicaux
Accord collectif sur le versement d’une
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Cabinet ALTEA EXPERTS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 945,99 € brut.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire habituel de mars 2019 et cela, le 30 mars 2019.
La  prime sera indiquée sur le bulletin de paie correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Fait à Lyon, le 20 mars 2019

Pour ALTEA EXPERTS							Pour la CFTC
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR BIAGIS

Entre,	

La société BIAGIS, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Gérant,

D’UNE PART 
Et

Le Personnel de la Société dans le cadre de la ratification du présent accord à la majorité des deux tiers du personnel (liste nominative émargée en annexe),
	
	
D’AUTRE PART

Préambule et champ d’application

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique à la société BIAGIS.


Article 1 – Bénéficiaires


Article 2 – Conditions et modalités d’attribution


Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vertou,
Le 20/03/2019




Pour la Société BIAGIS						L’ensemble du personnel de la société
Monsieur XXXXXXXXXXX, Gérant	Par état d’émargement nominatif en annexe du présent accord


ANNEXE :
Emargement nominatif du personnel 

Les salariés de la Société BIAGIS, qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins :



Nombre total de signataires : 3
Nombre total de salariés figurant à l’effectif à la date de signature : 3
Nombre de signataires/nombre de salariés : 100 %
Fait à VERTOU, le 20/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018

Entre, d’une part, 
Madame, Déléguée syndicale CFTC,

Et, d’autre part,

La Direction de l’Entreprise, représentée par Monsieur, Directeur,

Il a été convenu de s’inscrire dans le dispositif de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale en versant une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », selon ce qui suit :


1 – Collaborateurs concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne tous les Collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, et dont les éléments fixes mensuels bruts de rémunération (salaire de base, prime d’ancienneté, mensualisations diverses comme par exemples les nuits, les DJF ou la souplesse), en décembre 2018, n’excèdent pas un montant de 2500 €.

2 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au 31 mars 2019 sur les bulletins de paie de mars 2019.

3 – Montant de la prime
	
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est modulé en fonction :

3.1 – De la rémunération
Les Collaborateurs dont les éléments fixes mensuels bruts de rémunération, en décembre 2018, sont inférieurs ou égaux à 2200 € percevront un montant de 300 €
Les Collaborateurs dont les éléments fixes mensuels de rémunération, en 2018,  sont supérieurs à 2200 € et inférieurs ou égaux à 2500 € percevront un montant de 200 €


3.2 – Du temps de présence

Un prorata sera appliqué pour les Collaborateurs dont le contrat de travail a été conclu postérieurement au 1er janvier 2018.
Exemples : 
Collaborateur dont les éléments fixes mensuels de salaire sont de 2000  € entré le 1er juillet 2018, montant de la prime égal à 150 €
Collaborateur dont les éléments fixes mensuels de salaire sont de 2350 € entré le 1er octobre 2018, montant de la prime égal à 50 €

Les Collaborateurs absents tout au long de l’année 2018 ne bénéficieront pas de la prime.
Il est précisé que les absences maternité, paternité, les absences liées à l’accueil ou à l’adoption d’un enfant, à l’éducation parentale, à la maladie d’un enfant ou à la présence parentale, sont assimilées à du temps de présence.

4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE selon les dispositions réglementaires.

Fait en quatre exemplaires originaux,


Le…20 mars 2019……………………………….

La Déléguée Syndicale CFTC,					La Direction,
ACCORD D’ENTREPRISE N°2
CRESS DES PAYS DE LA LOIRE



Le présent accord est négocié entre :

La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire, 
Association loi 1901, dont le siège social est situé au 42 Rue des Hauts Pavés à Nantes 44000 
Immatriculée à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527000000202073328

D’une part,

Et la représentante du personnel 

D’autre part. 


Art. 1 - Préambule 
Pour répondre à l’urgence économique et sociale, le Gouvernement a adopté, le 21 décembre 2018, la loi dite Macron, qui prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle jusqu’au 31 mars 2019. Cette prime exceptionnelle bénéficie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux. 
L’objectif de cet accord est de mettre en place cette prime et d’en définir le montant. 
Cet accord d’entreprise est établi dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. 

Art. 2 - Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord
Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord sont les salarié.e.s lié.e.s à la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018. 

Art. 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 500€ (cinq cent euros). 


Art. 4 – Modalités de modulation de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence en nombre de mois dans l’association au cours de l’année 2018. 

Art. 5 – Modalités de versement de la prime
La prime versée aux salarié.e.s figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 et sera versée avant le 31 mars 2019. 

Art. 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2019. 

Art. 10 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association, ainsi qu’à la Commission de branche, dont le secrétariat est assuré par le CNEA. 
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Art. 11 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du jour de sa signature par les deux parties. 


Signature des parties 
A Nantes, le 20 mars 2019

Représentante de l’employeur					Représentante des salariés
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Le Groupement Technique des Hippodromes Parisiens (GTHP) dont le siège est situé 165 Boulevard de Valmy – ZAC Kleber – 92700 Colombes représenté par ………..en sa qualité de Directeur, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale,
pour C.A.T. ;
pour C.F.T.C. ;
pour F.O., d’autre part,

Préambule :	

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales ouvre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. 

Les parties signataires du présent accord entendent saisir cette opportunité pour mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés du GTHP, dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale, et sous certaines conditions de rémunération.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est versée aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 

être salarié permanent du GTHP et lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
avoir un coefficient catégoriel inférieur ou égale à 400 points à la date de signature du présent accord.

Article 2 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est d’un montant de 500 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle au 31 décembre 2018.

Il est également proratisé en cas d’embauche au cours de l’année 2018. 




ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (suite)


Article 3 - Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est effectué sur la paie de mars 2019. La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à impôt sur le revenu.

Article 4 – Non substitution

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, au 31 mars 2019.

Article 6 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Il sera publié sur l’intranet du GTHP.

Fait à Paris, le 20 mars 2019

Pour le GTHP, 
	



Pour C.A.T.,	



Pour C.F.T.C.,	



Pour F.O.,
A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES"
SECTION D’ADAPTATION SPECIALISEE & ESAT
59, rue de Vincennes
93100 - MONTREUIL
Tél : 01 48 57 02 10
Fax : 01 48 57 21 26
URSSAF : 510 93 048 0556 Q
SIRET : 775 741 549 000 72
SIRET : 775 741 549 000 98


    

Accord d’entreprise concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux membres du personnel de la SAS et de l’ESAT APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée le 26 mars 2019 aux membres du personnel ayant un contrat de travail du 31 décembre 2018.

 Le versement de la prime est modulé de la façon suivante :

en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP

500 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC soit une rémunération  de < 3 042,44 euros mensuelle brute 

300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 smic soit     une rémunération comprise entre 3 042,44 euros à 4 563,66 euros mensuelle brute. 

0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC (0 personnes)

Le montant de la PEPA est modulé en fonction de l’ETP qui figure au contrat de travail de la personne concernée.

Conformément aux indications fournies par la DTARS 93, le financement de la PEPA sera réalisé par une provision effectuée à partir du résultat des comptes administratifs 2018 de l’ESAT. Il sera appliqué une provision similaire pour la SAS. 


	Fait à Montreuil, le 20 mars 2019


M… 			                                                    M…
Directrice						Délégué syndical CGT
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE EUROVIA PACA
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS



Entre les soussignés :

La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, 

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales suivantes : 

- Le Syndicat Autonome, représentée par Madame, en qualité de Déléguée syndical central 
- Le Syndicat FO, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical central, 
- Le Syndicat CGT, Monsieur en qualité de Délégué syndical central 
- Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical central.

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 


Il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties déterminent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une Agence. 



Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :


Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Par ailleurs, le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.


Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.







Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Aix en Provence,  le 20 mars 2019, en 6 exemplaires
ACCORD COLLECTIF 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
	

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 42 000 €.
Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dépôt
Cet accord est conclu jusqu’au 31 mars 2019. 

Le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise, en deux exemplaires (un sur papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord.

Fait à Massy, le 20 mars 2019


 			
Pour les salariés	Pour l’entreprise
Voir feuille d’émargement jointe           		  Président
Procès-verbal de désaccord à l’issue de la négociation annuelle


L’entreprise EG Retail (France) représentée par, agissant en qualité de Président, et les délégations syndicales CFE-CGC, CFTC et UNSA ont engagé le 29 novembre 2018 la négociation annuelle au titre de l’article L 2242-4 du Code du Travail et plus particulièrement sur la révision des salaires. 

A l’issue de cette négociation et des réunions du 17 décembre 2018, 4 février 2019 et 19 mars 2019, les parties constatent l’impossibilité de conclure un accord. 

Il est établi le présent procès-verbal de désaccord. 

1 - Dernier état des discussions respectives des parties

      1.1 La Direction

      Les propositions ont été les suivantes : 
Enveloppe individuelle d’augmentation de 1.6 % applicable dès le 1er janvier 2019  
Révision de certains primes applicables notamment pour les dépôts
Augmentation de la participation pour les repas pris au RIE de Cergy

      1.2 Les Organisations Syndicales

      Les Organisations Syndicales sont en désaccord sur les propositions de la Direction. 
      Elles souhaitaient notamment une augmentation générale de 5 %. 

2 - Mesures unilatérales

La Direction d’EG Retail (France) entend donc appliquer unilatéralement les mesures   suivantes :

Une enveloppe individuelle d’augmentation de 1,6 % par rapport aux salaires bruts de base du mois de décembre 2018, sera accordée à compter du 1er janvier 2019. 
Une attention toute particulière sera accordée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Une participation de la société jusqu'à 4,85 € aux repas pris au Restaurant Inter-Entreprises de Cergy à compter du 1er avril 2019. Conformément aux règles de l’URSSAF, la participation salarié sera portée à 2,425 €.

Une baisse de la participation salarié pour les tickets restaurants pour les dépôts : La valeur du ticket restaurant retenue sur la paie sera de 3.84 € pour le dépôt de Vitry et 4,26 € pour le dépôt de Lyon à compter du 1er avril 2019

Une revalorisation de l’indemnité transport pour les dépôts à compter du 1er avril 2019
Forfait indemnité d’éloignement kilométrique pour le dépôt de Vitry
 	




Forfait indemnité d’éloignement kilométrique pour le dépôt de Lyon


Une revalorisation des primes d’astreinte à compter du 1er avril 2019
Astreinte Jour Semaine : 26,50 €
Astreinte Jour Week End : 37,50 €
Astreinte Semaine sans Week End : 132,50 €
Astreinte Semaine avec Week End : 206,50 €



Fait à Cergy Saint Christophe, le 20 mars 2019


La Direction 		Syndicat CFE-CGC		Syndicat CFTC	Syndicat UNSA
PMSSI
Le Rulem
22970 PLOUMAGOAR
789685716000 27

Accord d’entreprise instituant
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :
La Société EURL PMSSI 
dont le siège social est Le Rulem – 22970 PLOUMAGOAR

Représentée par Mr, agissant en qualité de gérant,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,


La majorité des deux tiers du personnel de la société PMSSI EURL

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. 


Les modalités fixées sont les suivantes :

Objet

Il a été décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. 

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.









Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2018, ayant une présence au 31 mars 2019, et ayant perçu, sur l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 euros.


Montant de la prime et date du versement

Le montant de la prime allouée est de : 

500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein. 

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2019 (soit avant le 31 Mars 2019).


Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire.


Information du personnel et publicité de l’avenant

Le présent accord  sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait le 20 mars 2019, A PLOUMAGOAR.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association Gaston Mialaret a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 6 mois en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale de moins de 53 944,80 €.


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime s'élève à 650 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26 400 euros bruts annuels en 2018 sur une base temps plein.
Le montant de la  prime s’élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 26 400 et 53 944,80 euros bruts annuels en 2018 sur une base temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, les conditions d’attribution et le montant de la prime sont établis proportionnellement au temps de travail figurant au contrat de travail. Pour les personnes ayant changé de quotité de travail en cours d’année une moyenne sera calculée, hors cas d’augmentation temporaire d’activité.
Pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018, le montant de la prime sera proratisé en fonction leur temps de présence dans l’Association en 2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 avec le salaire du mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 : durée de l’accord et modalités de dénonciation 
Cet accord est conclu jusqu’à la réalisation de son objet, soit le versement de la prime, et 
peut être dénoncé par l’un des parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

Fait à Caen, le 20 mars 2019

Pour l’Association,
Le Directeur général,


Les membres du Comité Social et Economique
Accord collectif 
sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le GMOP a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, à durée déterminée ou indéterminée ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
 Avoir été présent au moins 6 mois au cours de l’année.
 
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon le niveau de rémunération. Ainsi, la prime s'élève à : 
700 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 40 000 euros en brut annuel en 2018 ; 
500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 40 000 et 50 000 euros en brut annuel en 2018 ; 
400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle en 2018 supérieure à 50 000 euros.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Montoir-de-Bretagne, le 20 mars 2019.


Le délégué Syndical						Pour le GMOP, la Direction
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018

La  loi du 24 décembre 2018 (loi n° 2018-1213, Journal officiel du 26 décembre 2018), dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. Par référence à cette loi, la présente décision unilatérale de l’employeur fixe les modalités de versement de cette prime au sein de l’entreprise.
Champ d’application

La présente décision unilatérale s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Objet de la décision

La décision a pour objet d’instituer les conditions de versement de la prime exceptionnelle au bénéfice des salariés visés à l’article 1.

Condition d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018

-Prime identique pour l’ensemble des salariés

 Il a été décidé de verser aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 1, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018 d’un montant fixé à 500,00 euros.

Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018 sera versée le 29 mars 2019 aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 1.

Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour sa fraction inférieure ou égale à 1 000 euros et soumise à charge et impôt pour son excédent. Le cas échéant, elle sera totalement assujettie à cotisations sociales et à impôt pour tout salarié percevant une rémunération excédant trois plafonds annuels du SMIC.

La présente décision est strictement limitée aux prescriptions de la loi du 24 décembre 2018 et fait l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.

La présente décision fera l’objet d’une information des institutions représentatives du personnel.

Fait à ETRECHY le 20 mars 2019	

Employeur :
Crèche LES DIABLOTINS représentée par                     en sa qualité de Présidente


Les salariés
Accord d'entreprise
portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE)



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société SAINT CHAMOND DISTRIBUTION, société anonyme, au capital de 3.250.000 Francs, dont le siège social est à SAINT CHAMOND (42400), ZAC de la Varizelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 325329860,

Représentée par M……………………, agissant en sa qualité de Président Directeur Général, représenté par M………….., dument mandaté.

Ci-après dénommée "l'entreprise",						

D'UNE PART,
ET

M……………….. agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :

Article L. 2313-1 du code du travail

« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »

Article L. 2313-2 du code du travail

« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

Article L. 2313-3 du code du travail

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »




Article L. 2313-4 du code du travail

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et
L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »

Article 1 : 





Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

D’une durée déterminée, les dispositions du présent accord s'appliquent aux élections des représentants du personnel au comité social et économique dans l’entreprise à venir.

Article 5 : Publicité


Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CFDT
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord 
*     *     *
Fait à SAINT CHAMOND, le 20/03/2019, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.

Signatures : 

M……………..	M……………..
Resp Admin et Fin.
Mandaté	Délégué syndical CFDT
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

	        SAFEBRANDS
   

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,92 € sur la base de la durée légale du travail


 
Article 2 : montant de la prime

La prime s’élève à 75 euros net, pour tous les salariés bénéficiaires.
 


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 : Durée de l'accord et publicité

Le présent accord a un effet à durée déterminé jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.

Il sera communiqué aux salariés par affichage et une copie de sera jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Le présent accord sera déposé à la Direccte et aux prud’hommes.


Fait à Marseille, le 20/03/2019

En trois exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires.



SafeBrands			Déléguée du personnel			Déléguée du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE N°2.2019

Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Monsieur XXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Co-Président,

Il est pris l’accord d’entreprise suivant suite aux négociations annuelles ouvertes à partir du 27 février 2019.

A compter du 1er avril 2019 :
l’augmentation collective pour les collèges OUVRIERS et ETAM sera de 1,00 %.
Ces augmentations collectives concerneront les salariés OUVRIERS et ETAM présents dans l’entreprise en CDI depuis au minimum 1 an à la date de signature du présent accord.
Les salariés impactés par l’augmentation des grilles des salaires minimas OUVRIERS et ETAM ont déjà été augmentés à compter du 1er février 2019. L’augmentation des grilles des salaires minimas étant plus importante que l’augmentation collective négociée par le présent accord, les salariés concernés ne percevront donc pas cette dernière.
les augmentations éventuelles des CADRES pour l’année 2019 seront individualisées.

le montant du panier demeurera à 9,50 €.

les indemnités de grand déplacement journalières pour les OUVRIERS passeront de 46,70 € à 48,20 €, soit, pour une semaine complète : 48,20 € x 4 jours du lundi au jeudi + 9,50 € le vendredi = 202,30 €.

les indemnités de grand déplacement journalières pour les ETAM demeureront à 54,30 €, soit, pour une semaine complète : 54,30 € x 4 jours du lundi au jeudi + 9,50 € le vendredi = 226,70 €.


Fait pour valoir application le 01.04.2019

A VRIGNE MEUSE, le 


          Le Délégué UNSA				Pour la SAS PICARD MAURICE
        XXXXXXXXXX				       XXXXXXXXXXXXXXX
MUTUALITE FRANCAISE 
EURELIENNE ET LOIRETAINE


ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE






ENTRE :

La société MUTUALITE FRANCAISE EURELIENNE ET LOIRETAINE ayant son siège social 100 ter Avenue Dauphine – 45100 ORLEANS immatriculée sous le numéro 77551374000131, représentée par M  , dûment habilité aux présentes,

	
D’une part,


ET 

M   , Délégué syndical CFDT


D’autre part,






IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1er : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.


Article 2 : Montant de la prime

La prime est de 400 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés comme présents tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime est réduit si le salarié est entré au cours de l’année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.


Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de mars soit, avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique une fois en mars 2019 sur l’exercice ouvert le 1er janvier 2018 et clos le 31 décembre 2018.



Article 5 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.


Article 6 : Notification de dépôt 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Orléans

Fait en 6 exemplaires originaux

A Orléans,

Le 20 mars 2019


Pour la Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine 

 M       , Directeur des Services



Pour le syndicat CFDT