Accord d’octroi de tickets restaurant aux salariés



Entre la Mission Locale pour l’emploi des jeunes dans le Douaisis, association loi 1901
Dont le siège social est situé 222 place du Barlet, 59500 Douai
Représentée par son Président, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part

Il est conclu un accord pour les salariés, concernant l’octroi de tickets restaurant.


PREAMBULE

 du Douaisis a décidé, en accord avec le comité d’entreprise et les organisations syndicales et  après accord des administrateurs du bureau réunis le 5 février 2019, de mettre en place un accord pour la distribution de tickets restaurant aux salariés.
Les modalités de cet accord sont conclues pour 3 exercices annuels 2019, 2020 et 2021.



Article 1 – CALCUL DE L’ENVELOPPE ALLOUEE

L’enveloppe annuelle correspondant à la participation de l’employeur est fixée chaque année en début d’année par les administrateurs en fixant un nombre de tickets alloués et une valeur faciale.

Pour 2019, pour le mois de janvier les tickets restaurant auront une valeur nominale de 7 € avec une contribution employeur à hauteur de 60% (soit 4,20 € par ticket) puis à partir du mois de février une valeur nominale de 8 € avec une contribution employeur à hauteur de 60% (soit 4,80 € par ticket)

Pour un salarié temps plein, présent toute l’année, lui seront octroyés 155 tickets restaurant soit l’équivalent d’une contribution employeur de 736.80€ par salarié.


Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES


Les bénéficiaires des tickets restaurant sont tous les salariés de  du Douaisis, à la condition d’une durée minimum d’ancienneté de 3 mois dans l’année civile dans la structure. 
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Chaque salarié est en droit d’accepter ou de refuser l’octroi de tickets restaurant pour l’exercice. Un refus notifié par un salarié n’oblige en aucun cas l’employeur à assurer une contrepartie financière au salarié.
Le refus vaut pour l’année civile en cours. A chaque début d’année civile, les salariés seront consultés pour savoir s’ils acceptent ou non l’octroi des tickets restaurant.



Article 3 – REPARTITION DES TICKETS RESTAURANT ENTRE LES BENEFICIAIRES


Le nombre de tickets restaurant sera calculé pour chaque salarié bénéficiaire par la détermination d’un forfait annuel proportionnellement au nombre de jours de présence du salarié bénéficiaire au cours de l’exercice.
Pour bénéficier de 155 tickets restaurant, un salarié temps plein ayant 3 mois d’ancienneté dans la structure  par année civile doit compter au moins 155 jours de présence effective au sein de l’entreprise, jours pour lesquels le repas n’est pas déjà pris en charge par l’employeur (exemple des journées de formation).
Le paiement de la part du salarié sur les tickets restaurant se fera mensuellement par prélèvement direct sur la fiche de paie du mois en cours.


Article 4 – DISTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT


Les tickets restaurant seront distribués en début de mois suivant .
Cette distribution sera faite au salarié après émargement.



Article 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD


L’application du présent accord est suivie annuellement par les représentants des organisations syndicales représentatives qui devront veiller au respect des modalités d’application de l’accord.
L’enveloppe annuelle sera validée chaque année en réunion de bureau, après un temps d’échange avec les syndicats dans le cadre de la NAO.


Article 6 – INFORMATION DU PERSONNEL


Le présent accord sera disponible et accessible librement à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel employé sur l’ensemble des antennes de la Mission Locale.



Article 7 – REGLEMENT DES LITIGES


Une commission réunissant délégués syndicaux et Direction peut intervenir pour un règlement à l’amiable en cas de litiges, règlement qui devra être validé par le Président de  pour être appliqué. En dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie.




Article 8 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans de 2019 à 2021.
Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues aux articles L2261-9 et L2261-10 du code du Travail.


Fait à Douai, le ……………………………………………