ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

1ère Partie : Durée - Organisation du Temps de Travail.

Entre :

La Société … , sise … , inscrite au Registre du Commerce de …  sous le n° … , représentée par … , en sa qualité de Directeur, 
D’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,
 											D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit 

1. PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.

Les négociations ont débuté le 25/02/2019, et se sont poursuivies lors des réunions du 04/03/2019, 11/03/2019, 14/03/2019 et 27/03/2019.


DUREE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 01/01/2019 et se termine le 31/12/2019.
Au-delà du 31/12/2019, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets de plein droit.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.



2. HORAIRES DE TRAVAIL ET ORGANISATION

2.1 JOURS FERIES 2019 survenant un jour ouvré (du lundi au vendredi) :

Lundi 1er Janvier 2019		: Jour de l’An
Lundi 22 avril 2019			: Lundi Pâques
Mercredi 1ier mai 2019	: Fête du travail
Mercredi 8 mai 2019			: Victoire 1945
Jeudi 30 mai 2019			: Ascension
Jeudi 15 aout 2019			: Assomption
Vendredi 1ier novembre 2019 	: Toussaint
Lundi 11 novembre 2019 	: Armistice
Mercredi 25 décembre 2019 	: Noel


2.2 	HORAIRES DE TRAVAIL

a) Personnel en journée (hors Cadres et Cadres Assimilés) 

Prise de Poste du lundi au vendredi entre 7 h 30 et 8 h 45 mn. Toute prise de poste avant 7 h 30 devra être validée par le Responsable hiérarchique,
Déjeuner entre 11 h 15 mn et 13 h 45 mn avec une durée minimale de 30 mn
Fin de Poste à partir de 16 h 15 du lundi au jeudi et 15 h le vendredi. Tout départ anticipé devra faire l’objet d’un Bon de Sortie signé par le Responsable hiérarchique.

Temps de pause : 10 mn par jour.

Ces horaires peuvent être aménagés dans les différents services concernés selon la charge de travail et la nécessité d’organiser des permanences, en respectant le temps de présence hebdomadaire de 40 h en moyenne dans le mois.

b) Personnel en équipe 

Horaires du Matin : du lundi au vendredi de 5 heures à 13 heures dont 30 mn de pause
Horaires d’Après Midi : du lundi au vendredi de 13 heures à 21 heures dont 30 mn de pause
Horaires de Nuit : du lundi au vendredi de 21 heures à 5 heures le lendemain dont 
	30 mn de pause.

Un tableau de planification de la rotation des Equipes sur l’année 2018 est joint au présent Accord.

d) Généralités concernant tout le personnel (hors Cadres et Cadres Assimilés)

Il est convenu de la possibilité d’aménager le temps de travail en effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires conformément aux accords de branche de la métallurgie. Toute heure supplémentaire au-delà des heures supplémentaires mensualisées donne lieu à un paiement majoré de 25% ou 50% (au-delà de 43 heures de temps de travail effectif, dans le dernier cas).

Ces heures seront rémunérées ou pourront éventuellement donner lieu à récupération moyennant paiement des majorations et après accord de la hiérarchie.


3. PONTS 2019

Pour 2019, deux RTT seront positionnés sur les jours ci-dessous :
Vendredi 31 mai 2019
Mardi 31 décembre 2019

4. CONGES PAYES 2019

4.1 CONGES D’ETE

Les dates de congés d'été 2019 sont fixées en fonction d’une période de fermeture de 3 semaines consécutives de congés obligatoires à cheval les semaine 32 et 33, selon les conditions ci-dessous : 

a) Personnel (Hors SD) 
	- 3 semaines de congés sur Août
	- Possibilité de poser une ou plusieurs semaines sur Juin, Juillet et Septembre
	- S 32 + 33 obligatoirement en congé

Soit les possibilités suivantes : 

Du Samedi 27 Juillet 2019 à 5h au Lundi 19 Août 2019 à 5h (S : 31-32-33)
Du Samedi 3 Août 2019 à 5h au Lundi 26 Août 2019 à 5h (S : 32-33-34)

La possibilité de prendre une 4ème semaine sera soumise à l’acceptation du Responsable hiérarchique.

La Direction précise que nous aurons besoin d’un effectif plus important en S 31 qu’en S 34.

b) Personnel SD
	- 3 semaines de congés sur Août
- Possibilité d’intégrer les équipes de semaines pour le personnel ne prenant pas l’ensemble de la période.
	- S32+33 obligatoirement en congé

Soit les possibilités suivantes : 

Du Lundi 29 Juillet 2019 au Dimanche 11 Août 2019 (S : 31-32-33)
Du Lundi 5 Aout 2019 au Dimanche 25 Aout 2019 2019 (S : 32-33-34)

Toutefois, tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Logistique, Service Méthode...) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie et de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits), il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ce point pourra être abordé lors de la réunion du Comité d’Entreprise qui précédera cette période.

Aucun autre congé ou récupération ne pourra être accolé aux congés payés, hormis les congés exceptionnels prévus à la Convention Collective. Pour les étrangers et les résidents dans les DOM-TOM qui vont dans leur pays d’origine pendant les congés d’été, une dérogation exceptionnelle à cette règle est prévue sous condition :

Que la durée maximale ne dépasse pas 5 semaines,
Que ces 5 semaines englobent les semaines de fermeture,
Qu’un justificatif soit donné prouvant le voyage dans le pays d’origine (ticket bateau, avion, passeport),
Que l’effectif des étrangers qui partent 5 semaines soit au maximum égal au tiers de l’effectif total des étrangers de l’atelier ou du service (afin que d’une façon théorique, chaque étranger puisse prendre 5 semaines consécutives en été tous les trois ans),
D’informer le Service des Ressources Humaines via sa Hiérarchie.

Ces congés pourront être, à condition de conserver les jours de congés nécessaires pour les congés de fin d’année :
Des jours d’ancienneté,
Des jours de congés payés,
Des jours de congé sans solde,
Le jour supplémentaire de travail de nuit,
L’objet d’une récupération antérieure si l’activité industrielle le permet,
Des jours de RTT,
Des jours de repos compensateur.

Dans le cas où le tiers de l’effectif est dépassé, ceux qui ont bénéficié des 5 semaines l’année précédente ne pourront pas en bénéficier pour l’année en cours.

Les personnes concernées seront informées des suites données à leur demande au plus tard le 31/03/2019.


4.2 CONGES DE FIN D’ANNEE

a) Personnel (Hors SD) 
	
Du Samedi 21 Décembre 2019 à 5h au Lundi 30 Décembre 2019 à 5h 
+1RTT employeur le mardi 31 décembre 2019
Reprise le 2 janvier 2020


b) Personnel SD
	
Du Lundi 23 Décembre 2019 à 5 h au Samedi 4 janvier 2019 à 5h 

Toutefois tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Méthodes…) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie, de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits) et habituellement pour l’inventaire, il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ces deux points seront abordés lors de la réunion du Comité d’Entreprise qui précédera la fermeture du Site pour cette période.


4.3 DECOMPTE DES CONGES PAYES

Les 3 semaines consécutives de congés payés d’été seront décomptées pour 14 jours et 5 jours pour la fermeture de fin d’année, ce qui correspond à 19 des 25 jours ouvrés de congés payés, à titre exceptionnel pour l’année 2019.

Les jours de congés payés restant à disposition des salariés devront être positionnés sur la période du 1er Mai 2019 au 31 Octobre 2019. Par dérogation, il est admis à ce que le personnel pose des congés payés en dehors de cette période, sans que cela conduise à l’attribution des jours de fractionnement supplémentaires.

Le solde des congés payés 2018 devra être pris avant le 31 mai 2019.


 REGLES GENERALES


Un document « Congés d’Eté » a été transmis à l’ensemble du personnel Atelier. Cette Demande d’Autorisation d’Absence était à remettre avant le 08/03/2019, les réponses aux souhaits de congés ainsi que les éventuelles modifications de dates seront transmises au plus tard pour le 31/03/2019.

A noter en particulier qu’il sera demandé un effectif minimum sur les semaines 31, 34 et 35 ; et en particulier pour la S 31.

Concernant les salariés dont le conjoint travaille dans l’entreprise ou dans une autre entreprise, les chefs d'ateliers, superviseurs ou responsables de service feront coïncider, sur demande, les différentes dates de congés selon les dispositions prévues par la Convention Collective.

Il est rappelé qu’un départ anticipé ou un retour tardif sans motif est constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée. Les cas éventuels de maladie qui avanceraient ou retarderaient les dates fixées seront soumis à contrôle médical. Si cela résulte d’un problème de transport, le salarié devra apporter des justificatifs.
De manière à gérer le planning de production au plus juste, les règles de délais de prévenance suivantes, pour les demandes de congés, de récupération… (hors congés d’été et de fin d’année), sont à respecter, à savoir :
Demande de 1 à 3 jours, délai de prévenance de 48h. Si refus de la hiérarchie ou du service R.H., retour d’info dans les 24h.
Demande supérieure à trois jours, délai de prévenance d’une semaine avec information en cas de refus dans les 3 jours qui suivent. La Direction s’engage à respecter l’ordre chronologique des demandes à fonction équivalente.

Si un refus survenait après acceptation, il sera accordé :
2 jours pour une semaine entière de congés annulée,
25 % de temps à payer ou à récupérer du nombre d’heures de congés annulé dans le cas où l’absence était inférieure à une semaine,
Un remboursement des frais dus à l’annulation des congés (exemple : une réservation) sur présentation de justificatif.



5. PLANIFICATION DES RTT SALARIE

Le principe de l’épurement des droits RTT au 31 décembre est rappelé pour 2019.


6. PLANIFICATION DES REUNIONS COMPLEMENTAIRES

Le calendrier des réunions concernant la mise en place et/ou renouvellement d’Accords d’Entreprise et Plans d’Actions sera le suivant :
Accord d’intéressement : avril/mai 2019
Renouvellement Accord de Participation + PERCO : Novembre 2019

La Direction a remis aux Organisations Syndicales le document suivant : 
Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée. Document Confidentiel

7. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
	

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

A … , le 01/04/2019

Pour la C.G.E.-C.G.C							Pour la Direction
						


Pour la C.G.T.


Pour la C.F.T.C.