ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’AFFICHAGE ET DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES DU SEIN DU CNP – HERMES PARFUMS                                          


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège social est sis 23, rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 053 285
 
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « la Société » 

D’une part,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Le Syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,


Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » ou « les Organisations Syndicales »

D’autre part,


PREAMBULE


Dans le cadre de la réorganisation de l’ensemble des espaces dédiés aux communications et dans un contexte de digitalisation croissante des modes d’expression, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont souhaité engager des négociations sur la distribution des tracts, intégrant les nouveaux moyens et outils de communication basés sur les nouvelles technologies et faisant ainsi évoluer les pratiques et moderniser les modes de communication des organisations syndicales au sein de la société CNP – Hermès Parfums. 

Cette évolution s’inscrit également dans la volonté de la société CNP – Hermès Parfums de contribuer à la diminution de la consommation de papier au sein de l’entreprise.

Ainsi, les parties conviennent de redéfinir les lieux d’affichage des panneaux syndicaux et d’utiliser les outils numériques existant au sein de la société CNP – Hermès Parfums pour favoriser une communication dématérialisée des informations et publications syndicales via la messagerie interne. 

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure le présent accord qui définit les modalités de mise en place et de fonctionnement des différents canaux d’affichage et les conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle pour la communication syndicale à destination des collaborateurs. 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société CNP – Hermès Parfums. 

Chaque organisation syndicale visée ci-dessus bénéficie de fait des dispositions ici conclues et s’engage à respecter l’ensemble des conditions visées, notamment les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation des espaces d’affichages ains que les conditions de diffusion des tracts et autres communications syndicales. 

ARTICLE 2 – ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL 

2.1 	Affichage syndical « physique »

La Société CNP – Hermès Parfums met à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise un panneau d’affichage dédié à la publication des tracts et communications syndicales à destination des salariés de l’entreprise. 

Les panneaux d’affichage sont installés : 
Pour le site du Vaudreuil : au 1er étage dans le couloir d’accès à la terrasse
Pour le site de Penthièvre : au 3ème étage dans le couloir d’accès à la tisanerie et au local CSE 

Ils sont alimentés de manière autonome et responsable par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, celles-ci étant libre de fixer le contenu de l’affichage sous réserve que les informations diffusées auprès des collaborateurs revêtent un caractère exclusivement syndical en application des dispositions de l’article L. 2142-5 du Code du travail. 

Les tracts et publications affichés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être déposés dans le strict respect de l’espace dédié et ne peuvent en aucun faire l’objet d’un affichage en dehors de ces espaces définis. 

2.2 	Affichage syndical « digital » 

La société CNP – Hermès Parfums autorise les organisations syndicales représentatives à faire usage des seules listes de diffusion ci-dessous identifiées et mises en place au sein de l’entreprise, sous réserve que les informations diffusées par mail auprès des collaborateurs revêtent un caractère exclusivement syndical en application des dispositions de l’article L. 2142-5 du code du travail. 

Liste des listes diffusion autorisées à l’usage des organisations syndicales : 





Les tracts et publication déposés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être déposés sous le seul format PDF et leur taille ne peut en aucun cas excéder 4 Mo. 

2.3	Contenu de l’espace d’affichage syndical

Les parties conviennent que les espaces d’affichage syndical – qu’ils revêtent un caractère d’affichage physique sur les panneaux syndicaux mis à disposition ou un caractère de diffusion digitale – ne peuvent faire état que des seuls tracts syndicaux et publications syndicales à destination des salariés de l’entreprise, publiés par les différentes organisations syndicales représentatives au sein de la Société CNP – Hermès Parfums. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, les panneaux d’affichage physiques mis à dispositions des organisations syndicales de l’entreprise ne peuvent en aucun cas être utilisés par le Comité Social et Economique à des fins de communication le concernant. 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

3.1 	Dispositions générales 

Chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société CNP – Hermès Parfums dispose d’une adresse de messagerie électronique au format : . 

Seuls les délégués syndicaux et les suppléants expressément identifiés comme tels sont autorisés à faire usage de cette adresse de messagerie à des fins de communication collective – sous réserve du respect des règles définies à l’article 2.2 du présent accord – ou à des fins individuelles dans le cadre d’échanges spécifiques avec les salariés de l’entreprise. 

3.2 	Objet et contenu des communications 

L’objet des communications adressées par messagerie électronique comporte exclusivement les mentions suivantes : « acronyme de l’organisation syndicale émettrice – Nouvelle publication syndicale ». 

Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants : 
Eventuellement, un texte concis limité à 300 caractères (espaces compris) faisant exclusivement référence au sujet traité ; 
Le tract syndical en pièce jointe, au format PDF, pouvant être imprimé par les collaborateurs ; 
La signature et de logo de l’organisation syndicale émettrice ; 
La précision systématique du droit des salariés à demander à être « désabonnés » de la liste de diffusion syndicale. 

3.3 	Fréquence et nombre de communications 

Afin de ne pas saturer la messagerie des collaborateurs, la diffusion de publications syndicales par le biais de la messagerie professionnelle est limitée à 2 publications mensuelles, hors périodes électorales. 

Les modalités de communication en période électorale font l’objet d’un régime dérogatoire prévu à l’article 4.2 du présent accord. 

3.4	Droit d’opposition 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les collaborateurs bénéficient du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance des organisations syndicales. 

Ainsi, chaque message adressé par les organisations syndicales mentionne systématiquement le droit d’opposition et la possibilité pour le collaborateur de se « désinscrire » de ces communications, comme précisé à l’article 3.2 du présent accord. 

3.5	Confidentialité

Les organisations syndicales sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l’égard des listes de diffusion mises à disposition et de toute autre information relative au personnel de la société CNP – Hermès Parfums dont elles ont connaissance dans le cadre de l’application du présent accord. 


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA DISTRIBUTION DE TRACTS SOUS FORMAT PAPIER 

4.1 	Distribution libre dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie

En application de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. 

4.2 	Distribution complémentaire de tracts durant les périodes électorales 

En complément des dispositions de l’article 3.3 du présent accord, à titre dérogatoire et uniquement durant les périodes d’élections professionnelles internes à l’entreprise, les organisations syndicales sont autorisées, dans le cadre de leur campagne électorale, à diffuser des tracts et/ou publications sous format papier via le courrier interne de la société CNP – Hermès Parfums, dans les 3 mois qui précèdent l’ouverture de chaque tour d’élection et dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections. 

Dans ce cadre uniquement, le nombre de tracts ou publications syndicales adressés par les organisations syndicales est porté à 4 maximum par mois, le contenu devant impérativement être en lien direct et exclusif avec le processus électoral en cours. 

ARTICLE 5 – DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE 

5.1	Déontologie

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque émetteur s’interdit de communiquer de manière : 
Diffamatoire ou nominativement calomnieuse ; 
Injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l’honneur et/ou à la dignité des collaborateurs ou dirigeants de la société CNP – Hermès Parfums. 

Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée de chacun. 

Dans ce cadre, sont notamment prohibées toutes communications : 
Allant à l’encontre des dispositions du règlement intérieur applicable à l’ensemble du personnel de la société CNP – Hermès Parfums et de ses éventuelles annexes ;
Sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des organisations syndicales le mentionnent expressément ; 
Intégrant le logo de la société CNP – Hermès Parfums – sauf accord préalable de l’entreprise – conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

5.2	Responsabilité

Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s’engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles, ainsi qu’à la charte informatique et liberté en vigueur au sein de la société CNP – Hermès Parfums. 

5.3	Manquements aux règles d’utilisation 

Dans le cas où une organisation syndicale ne respecterait pas les conditions d’utilisation de la messagerie électronique et/ou de l’espace d’affichage syndical telles que définies au présent accord, la société CNP – Hermès Parfums, après en avoir informé par écrit l’organisation syndicale concernée, suspendra le droit d’utiliser l’outil pour l’envoi des publications syndicales pour une durée d’un mois et  ne bénéficiera plus de la possibilité d’informer les collaborateurs de ses publications par voie de messagerie professionnelle. 

L’organisation syndicale conserve néanmoins la possibilité de publier les tracts sur l’espace d’affichage physique. 

En cas de manquement réitéré, la société CNP – Hermès Parfums suspendra à nouveau ce droit pour une durée de trois mois. 

De manière générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et de la règlementation en vigueur sur le sujet, la société CNP – Hermès Parfums se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes. 

ARTICLE 6 – Consultation des représentants du personnel :

Les dispositions du présent accord ont fait l’objet d’échanges en réunions du Comité Social et Economique auquel il a été soumis pour consultation le 15 mars 2022. 


Article 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1	Clause de rendez-vous

En cas d’évolution législative ou règlementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires au présent accord. 

7.2	Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

7.3	Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction et/ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de notification de cette demande, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour en examiner l’objet.  

7.4	Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, fera l’objet d’une notification par lettre recommandée ou remise en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société CNP – Hermès Parfums. 

7.5	Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera publié sur le site AGORA de la société CNP – Hermès Parfums dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt – par la Direction – sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Louviers (27). 



Fait au Vaudreuil, le 15 février 2022, en 6 exemplaires.


Pour le Syndicat CFTC,	Pour la Société
XXX, Déléguée Syndicale	XXX, DRH



Pour le Syndicat CFDT,
XXX, Délégué Syndical



Pour le Syndicat FO,
XXX, Délégué Syndical