ACCORD RELATIF A LA CONSTATATION DE LA DISPARITION DE L’UES GESTION D’ACTIFS



ENTRE LES SOUSSIGNES


MACIF MUTAVIE FINANCE, 
Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1.524,50 Euros, dont le siège est situé à Paris (75015), 17-21 place Etienne Pernet - Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro C 391 138 542
Représenté par Monsieur xxx, Administrateur Unique

MACIFIMO, 
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 150.000 Euros, dont le siège est situé à Paris (75015), 17-21 place Etienne Pernet - Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 443 612 510
Représentée par Madame xxx, Présidente

Composant l’UES GESTION D’ACTIFS
D’une part, 

ET


Monsieur xxx en qualité de délégué syndical C.F.E-C.G.C


D’autre part,











PREAMBULE

L’UES GESTION D’ACTIFS a été reconnue par accord du 1er novembre 2001. Le périmètre de cette UES a ensuite évolué par différents accords et avenants, le dernier datant du 20 novembre 2012. 

Aujourd’hui, les parties constatent qu’au sein de l’UES GESTION d’ACTIFS :
le GIE MACIF MUTAVIE FINANCE représente, pour le compte de ses membres, la Direction financière avec un rôle de mise en œuvre de la politique d’investissement en assurant notamment les missions de pilotage des investissements, de comptabilité des placements, de pilotage des flux bancaires et de gestion de la trésorerie d’exploitation, d’élaboration des allocations stratégiques, de production des données financières S2, de suivi des participations et de la gestion du capital.
et MACIFIMO représente la société de Gestion : elle gère des actifs financiers et Immobiliers, travaille sous mandat pour la MACIF et développe actuellement la gestion pour compte de tiers.

Ces éléments ont notamment conduit MACIFIMO à faire part de sa volonté de sortir de l’UES GESTION D’ACTIFS. 

Composée uniquement actuellement de MACIFIMO et du GIE MACIF MUTAVIE FINANCE, l’UES GESTION D’ACTIFS a donc vocation à disparaitre dès lors qu’une de ces entités sort de son périmètre.

Les évolutions des activités notamment de MACIFIMO ainsi que la gestion propre par chacune des entités de leur personnel sont de nature à faire considérer aux parties que l’UES GESTION D’ACTIFS, telle qu’elle existe à l’heure actuelle, n’est plus adaptée à la réalité et que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale ne sont plus réunies.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 – Constat de la disparition de l’UES GESTION D’ACTIFS 

Les parties constatent que les critères d’unité économique et sociale qui ont conduit à la reconnaissance de l’UES GESTION D’ACTIF ont disparu.

Les parties considèrent que l’accord reconnaissant l’UES GESTION D’ACTIFS du 1er novembre 2001 n’ayant plus d’objet, cette dernière prendra donc fin au jour de la sortie de MACIFIMO de l’UES GESTION D’ACTIFS, soit le jour de la date d’effet du présent accord.


Article 2 – Les conséquences de la disparition de l’UES GESTION D’ACTIFS

Les accords relatifs au statut social applicables au sein des entités composant l’UES GESTION D’ACTIFS ayant été dénoncés, ces derniers continueront de produire effet pendant le délai de survie prévu par les dispositions légales sous réserve de l’entrée en vigueur avant l’expiration dudit délai d’un statut applicable au sein de l’entité concernée. 
Toutefois, et par exception, les accords Groupe ainsi que l’avenant relatif à la prévoyance continueront à s’appliquer au sein de chaque entité jusqu’à l’entrée en vigueur de son nouveau statut. 
De la même manière, les parties conviennent de négocier pour l’année 2018 un accord de participation et un accord PEE couvrant les deux entités.

En outre, si nécessaire, des négociations relatives au statut social applicable au sein de chacune des entités pourront s’ouvrir au cours du dernier trimestre 2018.

Les parties constatent également que la disparition de l’UES GESTION D’ACTIFS entraine la cessation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du Délégué Syndical désigné sur ce périmètre, au jour de la date d’effet du présent accord, soit le 31 décembre 2017.

Aussi, et conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord, il sera procédé, au sein de chacune des entités, à l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE) au cours du 1er semestre 2018.

Enfin, chacun des employeurs s’engage à maintenir jusqu’au 31 décembre 2018 le budget consacré aux activités sociales et culturelles. Les modalités de gestion de ce budget seront décidées par les futurs représentants du personnel de chacune des entités. 


Article 3 - Durée de l’accord et date d’effet 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, et entre en vigueur au 31 décembre 2017.


Article 4 - Révision de l’accord 

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision du présent accord conformément aux dispositions légales.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 5 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires conformément aux dispositions légales.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties conformément aux dispositions légales et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 6 - Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (75) et un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de Direction. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Enfin, la publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du Travail.





Fait à PARIS, le 20 décembre 2017