ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE


ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE

SARL à associé unique au capital de 10 000 €uros
Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 788 846 301
Code APE : 5223 Z

Dont le siège social est situé :
La Rigourdière, 6 rue de Châtillon, 35510 CESSON-CEVIGNE

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par Mr XXXXX
Responsable d’Exploitation, dûment mandaté,
D’une part, et


LES ORGANISATIONS SYNDICALES


Le syndicat Force Ouvrière représenté par Mr Patrick CATAN



D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :






PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Economique et Social (ci-après CSE) avant le 1er janvier 2020.

Ainsi, il a été procédé à la mise en place du CSE lors des élections professionnelles du 24 septembre 2019.

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé une négociation relative au fonctionnement du CSE. 

L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Ainsi, en application des nouvelles dispositions du code du travail, le présent accord portera sur les thèmes suivants : 
Le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du comité mentionnées à l’article L. 2312-17 du code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27 du code du travail, 
Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économique et sociale 
Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail ; 
Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ; 
Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.

La mise en place d’une commission santé, sécurité, et des conditions de travail (CSSCT) ne sera pas abordée dans la mesure où l’entreprise dispose d’un effectif inférieur à 300 salariés en équivalent temps plein. 















TITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION 

Le Présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Outre les dispositions prévues par le présent accord, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Il est rappelé que le CSE dispose des attributions suivantes : 

D’attributions économiques et professionnelles, 
D’attribution en matière santé et sécurité,
D’attribution en matière sociale.

Moyens du CSE

Nombre de siège de la délégation du personnel 

Le nombre de membres au CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la Société.



Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE

Nombre d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la Société. Le nombre d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral ne peut avoir pour effet de porter la durée totale des heures de délégation au-delà du crédit d’heure total prévu par les dispositions légales (Annexe 1)

De même, il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation. 

Modalités de prise des heures de délégation

Information sur la prise des heures de délégation :

L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat syndical. Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient. 

Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans des délais de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement, étant rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ou désigné ne peut être amené à modifier unilatéralement ses horaires.

Il est donc convenu que la prise d’heures de délégation devra respecter un délai de 48 heures avant la prise effective des heures, et être formalisé via la remise d’un bon de délégation dont le modèle est en annexe (Annexe 2).

Ce délai pourra être raccourci en cas d’urgence, sous réserve d’être motivé par le représentant du personnel, et pourra faire l’objet d’un contrôle à posteriori. L’Urgence est établit en cas de danger grave et imminent. 

Il est rappelé que le danger grave et imminent est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Ce danger est imminent lorsque sa réalisation est brusque et dans un délai rapproché. 

Mutualisation des heures de délégation :

Afin de ne pas pénaliser les suppléants qui ne disposent pas de crédit d’heures, les titulaires du CSE pourront attribuer des heures de délégation à leur suppléant, sous réserve du respect des maximas mensuels définis par le Code du Travail.  

En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire concerné informe la Direction de la Société et le service planification au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.  

Cette information se fait via la remise du bon de délégation mentionné au point précédent « information sur la prise des heures de délégation ». 

Annualisation du crédit d’heures de délégation : 

En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe la Direction de la Société et le service planification au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées, et ce conformément aux dispositions légales.

Subvention de fonctionnement

Il sera versé à chaque CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de sa masse salariale brute. Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte de fonctionnement du CSE. 

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales. 

Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 0,50% de la masse salariale brute Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Réunions du CSE


Périodicité des réunions

Les membres des Comité Social et Economique d’entreprise se réunissent au cours de 6 réunions ordinaires au cours de chaque année civile. 

Un calendrier indicatif des réunions est remis chaque année au mois de janvier. 

Les membres aborderont à l’occasion d’au moins quatre réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Participants et modalités de convocation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les membres titulaires du CSE, sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE. 

Les membres suppléants seront destinataires de l’ordre du jour et des documents qui feront l’objet d’une information et/ou consultation le cas échéant. 

Ordre du jour et présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés 

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

Les demandes individuelles et collectives des salariés de la Société sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ». 

Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière. 

La Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spéciale des demandes individuelles et collectives » et transmis par mail au secrétaire du CSE afin que ce dernier puisse les retranscrire dans le procès-verbal de la réunion. 

Procès-Verbaux des réunions du CSE 

Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE de la Société. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.

Règle de suppléance des membres du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant au moins 72 heures avant la réunion. 

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion à l’initiative de l’employeur 

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion organisée par l’employeur n’est pas déduit d leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion interne du CSE 

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Informations et consultations récurrentes

Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. 


Information et consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise 

Périodicité 

L’information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les ans. 

Contenu de la consultation 

Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la Société, les membres du Comité Social et Economique sont consultés sur les thèmes suivants :

Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les orientations de la formation professionnelle.
-La situation économique de la Société,
-L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Périodicité : 

L’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi aura lieu tous les 3 ans. 

Contenu de la consultation : 

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :

L'évolution de l'emploi, 
La situation du travail à temps partiel 
La formation : bilan de mise en œuvre, plan de formation, suivi des congés individuels de formation, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation, et suivi des contrats de professionnalisation ;
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (= bilan CMSSC) 
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
Le rapport social ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Liste et contenu des informations nécessaires transmises dans le cadre des consultations récurrentes

La liste et le contenu des informations relatives aux consultations récurrentes sont définis par les Parties dans le cadre du présent accord. Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économique et sociale, préalablement à la réunion du comité et conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité. 

La liste de ces informations est détaillée en annexe (Annexe 3). 

Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus

Dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du CSE de manière à permettre aux instances d’exercer utilement leurs compétences. Ainsi, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants : 

15 jours dans le cas général ;
1 mois en cas de recours à un expert ;

Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

L’expert doit impérativement remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation du CSE (soit 1 mois). 

Ce délai calendaire est le même pour chacune des consultations.

Information et consultations ponctuelles du CSE

Outre les thèmes énoncés ci-dessus, la Société peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le Code du Travail.

Les modalités de transmission des documents et les délais impartis au CSE pour émettre un avis sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus pour les informations et consultations récurrentes. 

Base de données économique et sociale (BDES)



Contenu, architecture et organisation de la BDES

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.

La base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité (du présent accord collectif), dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.

Conformément aux dispositions légales, la base de données économique et sociale contient au minimum les données suivantes : 

L’investissement social, 
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, 
Les fonds propres,
L’endettement,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Outre ces données, les parties conviennent d’intégrer dans la BDES de la Société, les documents nécessaires aux consultations obligatoires mentionnées dans le présent accord au point 3.

Ces documents sont intégrés en format PDF et disponible dans la rubrique « tous les documents » de la BDES. 

L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent les deux années précédentes et sur l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années suivantes. 

Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place au niveau de la Société. La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. L’accès se fait via internet en se connectant sur le site : https://bdes.alcuin.com/SAMSIC et en renseignant un code confidentiel transmis par l’Entreprise aux personnes habilitées lors de la première réunion du CSE suivant la prise de mandat. 

Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :
Membres du CSE, titulaires et suppléants,
Délégués syndicaux,
Représentants syndicaux au CSE.

L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations récurrentes. 

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1- Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique. 

Article 4.2- Adhésion à l’accord 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 4.3 - Révision de l’accord 

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article  4.4 - Dénonciation de l’accord 

 Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D.3313-5 du code du travail. 
Article 4.5 – Notification, publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de la Société. 

Le présent accord sera également déposé :
- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Fort de France, le 27 novembre  2019

Pour la Direction	
                                                                                             Pour le Syndicat Force Ouvrière





ANNEXES 

Annexe 1










Annexe 2

Insérer Modèle bon de délégation (mention à effacer pour la signature de l’accord)




Annexe 3