Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Le présent accord est conclu :

Entre

La société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl, Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, 

Et

Les Organisations Syndicales représentées pour :

La CFTC 
FO
L’UNSA 


ci-après désignées ensemble « les Parties ».


Préambule

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement d’une telle prime dans l’entreprise.  

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDD, CDI et contrats en alternance), dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (soit 53 945 €).

		
Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera égale à :





450 € pour les salariés dont le fixe mensuel brut au 31/12/2018 est inférieur ou égal à 2 300 € (base temps plein)
300 € pour les salariés dont le fixe mensuel brut au 31/12/2018 est compris entre 2 300 € et inférieur ou égal à 3 000 € (base temps plein)
200 € pour les salariés dont le fixe mensuel brut au 31/12/2018 est strictement supérieur à 3 000 € (base temps plein)
Le montant de la prime sera proratisé dans les situations et selon les modalités suivantes :
En fonction de la durée du travail : pour les salariés à temps partiel
En fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018 :  pour les arrivées en cours d’année et les absences non-assimilées à du temps de travail effectif.
Article 3 – Versement de la prime
La prime sera versée en mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie correspondant. 
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la date du versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. 

Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt. 

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Fait à Basse-Ham, en 5 exemplaires originaux le 12 mars 2019