Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022                                      
 Boone Comenor Metalimpex
Entre les soussignés :

La Société BOONE COMENOR METALIMPEX SAS, au capital de 864 993€, inscrite au R.C.S de Lille sous le numéro 316 917 392, dont le siège social est situé 45 rue Pasteur - 59520 Marquette-Lez-Lille, représentée par …, en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical, 
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Boone Comenor Metalimpex, filiale de Suez R&V France, se sont rencontrées les 28 janvier 2022, 11 février 2022 et 25 février 2022 dans le cadre des négociations annuelles 2022 portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du Code du travail) ;
L’Egalité professionnelle notamment en termes de suivi de la mise en œuvre des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La direction a abordé cette négociation sous l’angle des résultats économiques de Boone Comenor Metalimpex en 2021 et en ce début d’année 2022 marqués par des indices élevés. Les volumes ont été en baisse de 20% en 2021. Cette tendance baissière devrait se poursuivre dans les prochaines années au regard du marché automobile en France en transition vers l’électrique, avec des volumes moindres de boites de vitesse et de moteurs produits et un recentrage sur les activités d’assemblage. Les volumes de chutes métalliques, issus du secteur automobile, à collecter et à valoriser devraient donc être, à moyen long-terme, de moins en moins importants et l’entreprise devra s’adapter en conséquence.

 

La Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et notamment :
La situation macroéconomique 
L’évolution des minimas de branche 
Présentation des résultats économiques
Présentation des éléments relatifs à l’égalité professionnelle
Présentation des éléments relatifs au temps de travail
Présentation des éléments relatifs à la pyramide des âges, l’ancienneté
Présentation des éléments relatifs aux salaires par catégorie, coefficient…
Les organisations syndicales s’estimant en mesure de mener la négociation annuelle obligatoire 2022 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisation des rémunérations.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Boone Comenor Metalimpex présents à l’effectif au 31 décembre 2021 et à la date de mise en œuvre du présent accord.

Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs - Revalorisation des salaires de base pour le personnel non-cadre
La politique salariale 2022 sera basée sur une enveloppe d’augmentation générale.
Les appointements mensuels de base bruts de l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise seront augmentés de 3%. 
Cette mesure sera appliquée sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Salaires effectifs - Revalorisation salariale du personnel cadre
Un budget d’augmentations individuelles de 2,8% de la masse salariale brute de base 2021 de la population cadre est consacrée à la revalorisation des rémunérations des cadres.
Revalorisation des paniers repas des chauffeurs PL
La direction convient d’augmenter la valeur unitaire des paniers repas des chauffeurs PL de 7€ à 8€.

Les salariés bénéficiaires des paniers sont les chauffeurs PL en situation de déplacement et dans l’impossibilité de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas.



Cette disposition sera applicable à partir du versement des paniers repas prévu sur la paie mars de 2022 basé sur les éléments variables de février 2022. 
Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement 2019-2021 signé le 20 mai 2019 étant arrivé à échéance, les parties sont convenues d’ouvrir une négociation concomitante sur les modalités de renouvellement de cet accord.
Un nouvel accord d’intéressement 2022-2024 est par conséquent soumis à signature des organisations syndicales concomitamment à la signature du présent accord.
Durée effective et organisation du temps de travail
Sur ce point, la direction et les partenaires sociaux n’envisagent pas d’évolution notable et se réfèrent à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Boone Comenor Metalimpex, signé le 19 décembre 2008.


Article 4. Politique en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail 

	Article 4.1 Egalité Femmes / Hommes

Dans le cadre des négociations salariales, et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, une attention particulière a été portée au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes telles qu’elles résultent de l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu au sein de l’entreprise le 08 mars 2021. 

Les études préparatoires menées dans le cadre dudit accord et les documents complémentaires remis dans le cadre de la présente négociation ont permis de mettre en évidence l’équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes.

En conséquence, et considérant qu’aucune disparité de rémunération non expliquée à niveau de poste, de responsabilités, de formation initiale et d’expérience équivalents n’a été relevée, il n’est pas prévu d’enveloppe spécifique pour réduire d’éventuels écarts.


	Article 4.2 Equilibre Vie professionnelle / Vie privée

La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés.








	
Article 4.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés 
Boone Comenor Metalimpex. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. 

Article 4.4 Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Le Groupe dispose d’un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. A ce titre, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.


Article 4.5 Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société Boone Comenor Metalimpex. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

Article 4.6 Prévoyance et frais de santé

Aucune modification concernant la prévoyance ou les frais de santé n’est apportée dans le présent accord.
Article 5. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard en janvier 2023 afin d’évaluer les mesures salariales arrêtées dans les présentes au regard de l’évolution des minimas légaux et conventionnels.
Article 6– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2022 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 
Article 7 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives.



Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction. 
Fait à Marquette-Lez-Lille, le 04 mars 2022
Pour la Direction :                                       Pour la C.G.T :                                                Pour la C.F.D.T :                             





Directeur de site                                    Délégué syndical                                               Délégué syndical