AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DU SIEGE DES FROMAGERIES BEL





ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Le siège des sociétés Fromageries Bel SA et des Fromageries Bel Production France SNC constituées en UES, situé 2, allée de Longchamp 92150 Suresnes

ci-après dénommée « L’entreprise » et représentée par XXX, et ayant tout pouvoirs à l’effet du présent accord,

d’une part,

ET : 

La CFDT, organisation syndicale représentative des salariés du siège des Fromageries Bel

d’autre part. 





Il a été convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif signé le 4 mai 2015 et modifié par les avenants du 18 septembre 2015, du 6 juin 2016 et du 13 juin 2016 :

PREAMBULE

Le travail à distance au sein du siège des fromageries a été rendu possible par un accord du 4 mai 2015. Avec le souhait d’adapter les dispositions dudit accord au plus près des réalités organisationnelles du siège, les parties se sont ensuite rencontrées à deux reprises afin de faire évoluer le dispositif. 

C’est dans ce même esprit que le présent avenant, alimenté par les retours de la commission de suivi prévue à l’article 9.2. de l’accord initial, a été discuté. Forts d’un recul de plus de deux ans, les parties ont notamment souhaité s’adapter à l’évolution des métiers, en assouplissant le rythme de travail à distance de certaines catégories de collaborateurs. 


Article 1 – Organisation du travail à distance // exclusions

A compter du 1er janvier 2018, la fonction « Personnel Infirmier » est éligible au travail à distance à hauteur d’une journée toutes périodes de deux semaines travaillées. 

En conséquence, la compensation prévue à l’article 5.1.2 de l’accord sera diminuée de moitié, pour aboutir à 4 jours par an versés dans le Compte Epargne Temps.  

Les parties rappellent que désormais, les postes exclus du dispositif du travail à distance en raison de la nature des tâches à accomplir, sont les suivants : 

Techniciens maintenance et travaux
Salariés du service courrier : 
Secrétaires du service courrier
Employés du service courrier
Responsable du service courrier
Hôtes et hôtesses d’accueil


Article 2 – Organisation du travail à distance - rythmes particuliers

A compter du 1er janvier 2018, les collaborateurs âgés de 55 ans et plus du service Trésorerie pourront bénéficier de deux jours de travail à distance par semaine, de la même manière que les autres collaborateurs seniors du siège des Fromageries Bel. 

Les parties rappellent que le rythme de travail à distance des collaborateurs seniors de la comptabilité Fournisseurs en charge du traitement des factures, et de la comptabilité Clients en charge de la saisie des encaissements clients et des relances clients, reste fixé à un jour par semaine, conformément à l’avenant n°2 à l’accord Travail à distance signé le 13 juin 2016.



Article 3 – Fractionnement des journées de travail à distance

A compter du 1er janvier 2018, les journées de travail à distance pourront être fractionnées dans les conditions suivantes : 
La demi-journée de travail à distance sera obligatoirement précédée ou suivie :
d’une demi-journée de déplacement professionnel ou d’un rendez-vous professionnel hors du siège ;
ou d’une demi-journée de congé (RTT, congé payé, CET).

Illustration : Peut faire une demi-journée de travail à distance le collaborateur qui le matin (ou l’après-midi) : 
Part ou revient de déplacement professionnel (par exemple en usine) ou en déplacement international ;
Est en rendez-vous professionnel hors des locaux.
A un rendez-vous personnel l’après-midi et souhaite poser une demi-journée de congé.

En revanche, il ne sera pas possible de travailler une demi-journée à son domicile, et l’autre demi-journée dans les locaux du siège. 

 La demi-journée non prise ne pourra être reportée à un autre moment. 

Ainsi, un collaborateur ayant droit à une journée de travail à distance par semaine qui décide de n’en faire qu’une demi-journée aura épuisé son droit à travail à distance pour la semaine (il ne pourra pas travailler deux demi-journées depuis son domicile). 


Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant 

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à SURESNES, en 4 exemplaires originaux, le 5 décembre 2017.

Pour la Direction : 

XXX


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement : 

Délégué syndical CFDT, XXX