ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par XXXXXXXXXX, Directeur Général,
d’une part,
ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée XXXXXXXXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de XXXXXXXX et XXXXXXX,
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE

La dernière mise à jour de la classification des emplois de l’OAH date de 2011.
Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation de l’OAH depuis 10 ans et dans le cadre d’un dialogue social constructif entre la Direction de l’OAH, le CSE et la Déléguée syndicale U.N.S.A., il a été décidé de conclure un accord collectif relatif à la classification des emplois de droit privé, conformément aux dispositions :
de la Convention Collective Nationale des personnels des Offices Publics de l’Habitat du 06 avril 2017 (IDCC 3220),
de l’accord collectif national du 24 Novembre 2010 portant sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices publics de l’habitat 
du Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale
La classification des emplois décrite dans le présent accord à fait l’objet :
d’une présentation au CSE lors de la réunion du 19 octobre 2021
d’une réunion de travail réunissant la Direction, une délégation du CSE et la Déléguée syndicale le 14 décembre 2021
d’un avis favorable du CSE lors de la réunion du 12 janvier 2022
ACCORD

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des emplois de l’OAH, peu importe le statut de la personne qui l’occupe.

Article 2. Objet
 La classification des emplois est conçue pour donner des références communes, en matière d'emploi et de rémunération, aux personnels de l’OAH. 
Elle est le socle des garanties collectives relatives aux emplois qui s'appliquent en particulier sur les rémunérations et leur évolution au sein de l’office.
Elle constitue également un outil de référence pour le recrutement, l'évaluation annuelle, la formation et l’évolution professionnelle.
 En revanche, les notions relatives au barème des rémunérations de base ne s’appliquent qu’aux salariés de droit privé.
L’objectif de cette classification est de classer chaque emploi au sein d’une grille de classification déterminant le statut de l’emploi considéré. Elle permet, en outre, de garantir, pour chaque emploi, un niveau minimal de rémunération de base.

Article 3. Méthodologie
L’emploi est coté de la même façon, qu’il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique territoriale.
Il sera ensuite classé dans l’une des 4 catégories ci-dessous : 

 

La cotation des emplois a été effectuée, au regard des 5 critères ci-après, notés de 1 à 6 en fonction du niveau d’exigence attendu selon les éléments d’appréciation donnés par les textes en vigueur cités en préambule.
 1) L'autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l'emploi, dont dispose le salarié pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).
 
 

2) La responsabilité est appréciée en fonction de l'impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l'image de l'entreprise.
 
 3) La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l'animation et de l'encadrement, dans un environnement interne ou externe.
 
 



4) La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et de la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et du niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.
 
  


5) Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l'ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes nécessaires pour occuper l'emploi, et non pas ceux détenus par l'individu, quel que soit leur mode d'acquisition : 
formation initiale, 
formation continue, 
ou expérience professionnelle, 
que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).
 
 

Article 4. Classifications des emplois de l’OAH et communication au personnel
La classification des emplois de l’OAH est présentée dans le tableau ci-après.
Le détail des fonctions mises dans chaque catégorie d’emploi est joint en annexe du présent accord.
Le présent accord sera mis à disposition du personnel de l’OAH via l’intranet et les panneaux d’affichage des différents sites de l’OAH.




DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Article 5. Durée - Date d’effet 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.

Article 6. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation ou de désaccord, les parties conviennent de soumettre ladite clause à révision.

Article 7. Révision 
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés ; et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.
Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accord dénoncé continuera de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord qui devra intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis.
En cas d’échec de la négociation, le présent accord continuera de s’appliquer.
Article 8. Validité de l’accord 
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera transmis au Greffe des Prud’hommes.


Fait en trois exemplaires originaux, à Auxerre, le 19/01/2022.

ANNEXE 1 :  Détail des fonctions par emploi