PROCES VERBAL DE DESACCORD
ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PREVUE AUX ARTICLES L.2242-1 ET SUIVANTS ET LE L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

Entre :

La Direction de D&O Management SAS, représentée par 

Monsieur (Président de, elle-même Présidente de SAS), représenté par Monsieur Directeur Général
Monsieur (Secrétaire Général) 
Ci-après désignée « La Direction »

D’une part
Et

La Délégation Représentative aux négociations Annuelles Obligatoires formée par :

Madame (Déléguée Syndicale CFE-CGC) ;
Monsieur (Délégué syndical CFDT) ;
Monsieur (Membre Titulaire CSE-D&O) ;
Monsieur (Membre Titulaire et Secrétaire du CSE-D&O Management) 
Ci-après désignés par « La Délégation »

	D’autre part. 

La Direction et la Délégation étant séparément désignées par « La Partie » et collectivement appelées « Les Parties ». 

ARTICLE 1 – Invitations à négocier et réunions 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur : 

Salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Les salaires effectifs (données chiffrées disponibles dans la BDES) 
Durée effective et organisation du temps de travail 
Intéressement, participation et épargne salariale 
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Qualité de vie au travail 

Mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (données disponibles dans la BDES)
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
Insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 
Régime de prévoyance – régime de frais de santé (La Direction a lancé une consultation et un rdv est prévu la semaine suivante avec le courtier et tiendra les délégués syndicaux et le CSE au courant quant à son déroulé. 
Droit d’expression

Dans ces conditions, s’est tenue le 19 juillet 2021, en visio-conférence, une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :  

le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations aux Parties à la négociation, la date et les modalités de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et la Délégation se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues le 17 septembre 2021, le 22 octobre 2021 et le 16 novembre 2021. 

Lors de la réunion du 19 juillet 2021, il a été établi que les membres de la Délégation avaient bien accès à la BDES et aux informations y figurant. Aucune demande d’information complémentaire n’a été faite par les membres de la délégation. Il convient de préciser que les informations présentes dans la BDES ainsi que le reporting social, fourni à fréquence mensuelle, lors des réunions ordinaires du CSE, sont suffisantes pour mener les négociations. 

Lors de cette même réunion, la Délégation a fait lecture des revendications communes des organisations syndicales CFE-CGC et CFDT auprès de la Direction : 

 
« Pérenniser la révision des salaires selon le coût de vie pour les salaires n’ayant pas été augmenté depuis 5 ans. 
Mobilité inter-service à privilégier. Exemple du chef de service qui ne veut pas se séparer de son personnel mais qui en même temps ne l’augmente pas et ne lui donne pas de promotion. 
Prime de 1 000 euros exceptionnelle pour valoriser le salarié ayant 10 ans (et plus) d’ancienneté. 
Instaurer une prime d’ancienneté avec rétroactivité pour les anciens (la convention du golf a déjà une prime d’ancienneté) 
Instaurer un cadeau de fin d’année de l’entreprise pour l’ensemble de son personnel. 
Revoir les niveaux hiérarchiques dans les services sans discrimination en mettant en place un plan de carrière, une évolution et une vision d’avenir. 
Renégociation de la mutuelle et de la prévoyance pour une meilleure prise en charge des salariés
Etudier les modalités d’attribution des places de parking en prenant compte de l’âge et l’ancienneté.
Revoir les subventions à la hausse du comité social économique pour se rapprocher de la moyenne nationale.
Aide supplémentaire de l’entreprise pour des avantages en nature. » 

Dans le cadre de ces négociations, certaines propositions de la Délégation n’ont pas été retenues par la Direction. En revanche, les Parties se sont entendues sur d’autres points de négociation ou ont fait des compromis pour aboutir à un accord partiel. Ainsi, au terme de ces négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes : 


Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.

Art. 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois après sa signature et cessera donc de produire effet de plein droit, sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Art. 3 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Art. 3.1 - Salaires effectifs 

La Direction rappelle qu’elle se conforme aux grilles salariales des conventions collectives applicables dans l’entreprise et qu’elle maintiendra la mesure actée lors des NAO 2019 : les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’intégration de primes exceptionnelles dans le salaire de base, bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération avec une augmentation minimum de 3,5% tous les cinq ans. Par ailleurs, la Direction n’est pas opposée à l’attribution de primes exceptionnelles aux collaborateurs les plus méritants, sur proposition argumentée des Directeurs des Départements Opérationnels et des Directions Fonctionnelles de la société. 

Art. 3.2 – Négociation sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération

La Direction propose à la Délégation d’entamer en 2022 la négociation d’un accord d’entreprise, plus spécifique, en dehors des NAO, portant sur les thèmes suivants : 

Mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Art. 3.3 – Augmentation du budget des œuvres sociales pour l’année 2022

Après discussions, la Direction n’est pas favorable à cette augmentation. 

Art. 3.4 – Durée effective et organisation du temps de travail 

La Société applique les dispositions conventionnelles et l’accord d’annualisation existant dans l’entreprise.

Art. 3.5 – Intéressement, Participation et Epargne Salariale

Compte tenu des résultats déficitaires de l’entreprise, la mise en place de tels dispositifs ne peut pas être envisagée ; ainsi, les Parties ne conviennent d’aucune disposition quant à ce thème. 

Art. 4. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 

Art. 4.1 – Egalité professionnelle femme/homme

La Direction propose à la Délégation d’entamer en 2022 la négociation d’un accord d’entreprise, plus spécifique, en dehors des NAO, portant sur les thèmes suivants : 

Mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Art. 4.2 – Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

La Direction propose à la Délégation d’entamer en 2022 la négociation d’un accord d’entreprise, plus spécifique, en dehors des NAO, portant sur les thèmes suivants : 

Mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (données disponibles dans la BDES)
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Art. 4.3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société se rapproche de l’obligation légale pour un effectif de 6% de salariés en situation de handicap et souhaite pouvoir atteindre ce taux dans les meilleurs délais ; elle rappelle son attachement à son rôle d’entreprise citoyenne. En ce sens, elle s’efforcera à tout mettre en œuvre pour tenter de satisfaire à son obligation légale dans le domaine des travailleurs handicapés.

Art.4.4. - Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé 

Sur ce thème, les Parties ont constaté que des dispositions ont été prises préalablement et en dehors des NAO, par la Société, avec l’accord du Comité Social et Economique, et qu’un changement du régime de prévoyance et du régime frais de santé sera effectif à partir du 1er janvier 2022. Il est convenu que les comptes de résultat seront analysés avec les partenaires sociaux et il sera décidé si les régimes nécessiteront de prendre des mesures complémentaires.

Art.4.5. – Droit d’expression  

L’organisation syndicale n’a aucune demande particulière concernant ce thème. 
Aussi, les Parties ne conviennent d’aucune disposition quant à ce thème. 

Art.4.6. – Droit à la déconnexion

Les Parties devront conclure un accord d’entreprise spécifique sur ce thème.

Art 4.7 – Réponses aux revendications de la Délégation

Mobilité inter-service à privilégier 
A discuter au cas par cas, selon les postes disponibles et les compétences du salarié.  

Prime de 1000 euros exceptionnelle pour valoriser le salarié ayant 10 ans (et plus) d’ancienneté 
Comme déjà évoqué dans d’autres instances, La Direction n’est pas favorable à ce type de prime à l’ancienneté ; la prime exceptionnelle, comme le mot l’indique, revêt un caractère exceptionnel et est relative à une situation exceptionnelle. 

Instaurer une prime d’ancienneté avec rétroactivité pour les anciens (la convention du golf a déjà une prime d’ancienneté). 
Pour les raisons exposées par la Direction et tenant à l’équilibre de chaque convention collective, la Société entend poursuivre l’application des conventions collectives distinctement comme cela doit se faire.  La Direction n’entend pas entamer un processus de fusion des conventions collectives ne touchant qu’à certains aspects de l’une ou l’autre desdites conventions collectives. La Direction n’est pas favorable à appliquer aux collaborateur soumis à la convention HCR un avantage isolé, extrait de la convention collective Golf. 

Instaurer un cadeau de fin d’année de l’entreprise pour l’ensemble de son personnel 
La Direction n’y est pas favorable et ne comprend pas bien cette demande, c’est éventuellement le rôle du CSE mais pas de l’entreprise.

Revoir les niveaux hiérarchiques dans les services sans discrimination en mettant en place un plan de carrière, une évolution et une vision d’avenir 
Le service RH étudie les grilles, les compétences, les emplois repères, les évolutions en fonction de la stratégie de l’entreprise. Il n’y a aucune discrimination faite par l’employeur.

Etudier les modalités d’attribution des places de parking en prenant compte de l’âge et l’ancienneté 
Le sujet a déjà été traité en dehors de NAO et la Direction n’entend pas revenir dessus. 

Aide supplémentaire de l’entreprise pour des avantages en nature

La Direction réaffirme sa volonté d’étudier toute proposition claire et argumentée de la Délégation.  


Art. 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par  selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 6 - Révision de l’accord

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les Parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ; 

les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les Parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8- Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9- Suivi de l’accord 

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 10- Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil de Prud'hommes de Draguignan.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.






Fait à Tourrettes 
le 22 décembre 2021 


Pour les Organisations Syndicales 

CFE-CGC, Mme				CFDT, M. 







Pour la Direction,

M., Directeur Général