ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DE PERIMETRE DE LA SALLE DE CONTRÔLE HF/BF3

Entre : 
La société Arkema France, représentée par M. XXXX, Directeur de l’établissement de Pierre-Bénite, et Mme. XXXX, Responsable des Relations Humaines et Sociales d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées, d’autre part.

PREAMBULE
Suite à un arrêté préfectoral du 1er juillet 2014 fixant de nouveaux seuils en matière de concentration en MES, fluorures et métaux des rejets industriels, le site de Pierre-Bénite a investi dans la construction d’une station de traitements de ses effluents aqueux. De nombreux échanges ont eu lieu, en lien avec les organisations syndicales, pour définir les modalités d’accompagnement social de ce projet, et ont abouti à la signature d’un accord en novembre 2013. 
Depuis le démarrage de cette installation en 2014, des difficultés techniques ont été identifiées. L’amélioration des performances techniques de la STEA constitue un véritable enjeu pour le site de Pierre-Bénite, qui doit être en capacité de répondre aux exigences règlementaires et de tenir ses engagements auprès des autorités publiques.
Un travail a été mené afin d’assurer un fonctionnement normal des équipements existants, et une amélioration pérenne de la fiabilité de l’installation. A l’issue de ces réflexions, il a été décidé d’une modification du process en place, via l’ajout d’un décanteur primaire, et via la mise en service effective du filtre à sable (équipement n’ayant jamais été exploité depuis 2014).
Dans le cadre de la définition du calendrier du dialogue social 2019, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’organiser deux réunions portant sur ce projet de modification de la STEA. Ont été abordés les sujets suivants : 
Le mardi 26 février : présentation de l’évolution technique de la STEA, rappel du contexte organisationnel et social, discussions relatives à l’extension du périmètre des conducteurs (liée, ou non, à l’arrivée du projet STEA), présentation du calendrier prévisionnel du projet.

Le mardi 12 mars et le jeudi 04 avril : présentation des moyens mobilisés pour le démarrage, proposition de mesures d’accompagnement social. 
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 


ARTICLE 1 – MOYENS MIS EN PLACE LORS DU DEMARRAGE 
Une équipe de salariés en journée, composée de personnel Arkema et Véolia, aura en charge le démarrage de l’installation et sera présente durant toute cette période. 
Un renfort pourra être apporté le week-end en journée à la salle de contrôle HF/BF3 pendant la phase de démarrage, afin d’assurer les opérations de mises au point de l’installation.
Un renfort CDD temporaire sera mis en place dans le service Laboratoire Forane, afin de répondre au surcroît d’activité temporaire. 

ARTICLE 2 – EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’ACTIVITE DE LA SALLE DE CONTRÔLE HF/BF3
Le périmètre de l’activité des conducteurs de la salle de contrôle HF/BF3 est élargi avec la prise en charge de l’extension de la STEA selon les missions usuelles d’exploitation d’un conducteur, à savoir : surveillance des paramètres de marche et réglages, exploitation des équipements, surveillance locale des installations et identification des anomalies, réception et préparation des réactifs (floculant, sable), prélèvement des échantillons selon le plan de contrôle, permutation des équipements doublés, arrêt et démarrage des installations, mise à disposition pour les interventions, … (cette liste n’étant pas exhaustive).
Après analyse du fonctionnement de la STEA, la Direction s’engage à modifier le poste de chargement des sacs de sable (ACTIFLO®) de façon à améliorer l’ergonomie du poste.

ARTICLE 3 – CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE FABRICATION
En novembre 2018, des échanges ont eu lieu entre la Direction et les conducteurs de la salle de contrôle HF/BF3. Il a été décidé de mettre en place un renfort en journée dans ce secteur, afin de réaliser plusieurs tâches liées à l’activité de la STEA. 
Ce poste de renfort en journée est pérennisé et inscrit à l’organigramme. Sa mission est d’assister les équipes à l’exploitation de l’HF, de BF3, et de la STEA, les techniciens et conducteurs conservant la responsabilité de l’exploitation (surveillance, réglage, arrêt/démarrage).
Lorsque l’agent de fabrication n’est pas présent (période de congé, nuits, week-end), ses tâches de travail sont assurées par le conducteur HF ou le technicien HF/BF3, selon le périmètre de responsabilité dont elles relèvent, hormis ce qui concerne les opérations de nettoyage des filtres et du décanteur.
Dans le cas d’une absence longue durée du salarié occupant ce poste, son remplacement est assuré par le recrutement d’un contrat de travail temporaire. 



ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L’ACTIVITE BF3
Lors des échanges menés avec les salariés du secteur, plusieurs points ont été soulevés en ce qui concerne l’activité BF3. 
Dans le cadre de l’amélioration du procédé BF3, qui répond à des exigences de qualité vis-à-vis de nos clients, un poste de filtration en sortie des compresseurs a été installé en octobre 2018. L’exploitation continue avec surveillance des paramètres de filtration sera assurée par le technicien BF3 ainsi que la permutation des filtres. 
Concernant le remplacement des cartouches de filtration, le technicien BF3 en poste assurera les opérations de mises à disposition. Le changement des cartouches sera effectué par l’agent de jour Effluents/HF/BF3 ou par un technicien BF3 présent à la journée assisté par le technicien BF3 en poste intervenant pour l’ouverture des circuits. 
L’exploitation de l’activité BF3 nécessite le dégazage des sphères de BF3 pour maintenance à l’atelier emballage (AEE). Dans le cas de sphères sous pression (quantité > 5kg), le dégazage sera assuré par la salle de contrôle BF3. Il est convenu qu’à chaque chargement de sphères, au moins une sphère soit dégazée. 
Dans le cadre de la fiabilisation de l’atelier BF3, plusieurs projets sont à l’étude. Il s’agit d’une part du passage sur SNCC de la totalité de la conduite de l’installation BF3 (migration du tableau droit vers le SNCC) et d’autre part du remplacement et de l’amélioration des épurateurs (purification du BF3 et régénération des batteries). L’accompagnement de ces modifications à venir est pris en compte dans le présent accord

ARTICLE 5 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 
Dans le cadre de l’évolution du périmètre de la salle de contrôle HF/BF3, les mesures d’accompagnement sont les suivantes : 
Les salariés affectés actuellement sur les postes de Conducteur HF et Technicien HF/BF3 bénéficient d’une augmentation de leurs appointements de base de 90€.

Les salariés affectés actuellement sur les postes de Technicien Conducteur Polyvalent Senior Forane Spéciaux, Agent de Maîtrise Posté Forane Spéciaux et ROA bénéficient d’une augmentation de leurs appointements de base de 60€. 
Ces mesures d’accompagnement s’entendent avec un objectif de prise en charge totale des responsabilités évoquées dans les articles précédents.


ARTICLE 5 – PRIME DE DEMARRAGE
L’ensemble des salariés concerné par les mesures d’accompagnement définies dans l’article précédent percevra une prime, d’un montant de 350€, après le démarrage des nouveaux équipements de la STEA. 

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Un point sur les modalités définies dans le présent accord sera réalisé en décembre 2019, avec la hiérarchie du service. 

ARTICLE 8 – ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Fait à Pierre-Bénite le ……19 AVRIL 2019…………………

SIGNATAIRES

Pour la Direction de l’Etablissement

Le Directeur d’Etablissement		               La Responsable des Relations 
            Humaines et Sociales
         M. XXXX      			                         Mme. XXXX

Pour les Organisations Syndicales
CFDT					CFE-CGC					CGT