ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ALBEA LACROST



ENTRE :

La Société ALBEA LACROST
ayant son siège Chemin des Croux – CS50008   71700 LACROST au capital de 18.044.820 euros € relevant de l’URSSAF REGIONAL BOURGOGNE sous le n° 267000001601383652 et inscrite au RCS MACON 410268767
Représentée par Monsieur                      en sa qualité de Directeur de site 
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part, 


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :


la CFDT représentée par Madame                  Délégué Syndicale, 
la CGT représentée par Monsieur                   Délégué Syndical, 


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »




PREAMBULE


A la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) et à l’adoption de ses décrets d’application, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique. 
C’est dans ces conditions que la Direction a engagé des négociations en vue de définir le cadre et les modalités de mise en œuvre du CSE au sein de la Société. 

A cette occasion, les parties ont souhaité pleinement s’inscrire dans le nouveau cadre législatif et se saisir de différentes possibilités ouvertes à l’accord collectif par la loi à l’égard du comité social et économique, concernant tant ses modalités de mise en place que ses attributions et son fonctionnement. Elles ont veillé à tenir compte des spécificités de la Société au regard de ses caractéristiques sociales ainsi que de ses conditions d’organisation et de fonctionnement.

Elles sont ainsi convenues du présent accord dont l’objet est d’organiser la mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité social et économique au sein de la Société. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord, conclues pour une durée indéterminée et applicables à compter de la mise en place du premier comité social et économique au sein de l’Entreprise en Juillet 2019, se substituent totalement à celles en vigueur au sein de l’Entreprise concernant les instances représentatives du personnel actuelles. 

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit: 

Article 1 Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le CSE est mis en place au niveau de la société Albéa Lacrost :

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles au niveau de l’entreprise en vue de la mise en place du CSE sera très prochainement lancée. 

Article 2 Durée des mandats des membres des CSE 

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 3 Composition du CSE  

           3.1 Délégation du personnel

Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au regard de l’effectif de l’établissement au jour du premier tour du scrutin. 

Lors de sa réunion constitutive, le CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :

-	d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint ;
-             d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint. 

Lorsque survient une absence temporaire du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire-adjoint ou le trésorier-adjoint exerce les fonctions dévolues au secrétaire ou trésorier jusqu’au retour de ce dernier. 

Lors de cette réunion constitutive, le CSE procèdera également à la désignation des membres intervenants dans le cadre des réunions spécifiques (natixis, conseil d’administration….) 

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Information préalable  au moment de l’information de l’absence  et dans les cas particuliers ou l’absence n’a pu être prédéterminée, l’information est transmise en début de réunion aux membres du CE et au Président.


Présidence

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra éventuellement être assisté de 3 collaborateurs au maximum. 




Article 4 Heures de délégation des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation fixé par les dispositions légales et règlementaires conformément aux articles L.2314-1, L 2314-7 et/ou R 2314-1. 
Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementaires, délai de prévenance et formalisme prévu.  

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes :  Transmission d’un bon de délégation signé par le responsable de service au service RH, 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse d’occuper définitivement ses fonctions ou bien se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l’absence du titulaire remplacé ou jusqu'au renouvellement du comité social et économique lorsque la cessation des fonctions du titulaire est définitive.

Le temps utilisé par les membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. 

Article 5 : Utilisation de bons de délégation

Les heures de délégation prises sont comptabilisées au moyen de bons de délégation et système de comptabilisation de gestion des temps.

Article 6 Fonctionnement du CSE  

Un règlement intérieur sera rédigé à la mise en place du CSE. Il précisera les modalités de fonctionnement du CSE, en complément éventuel et dans le respect des clauses du présent accord. (planning, spécialisation des questions pour désengorger les cse standard…..)




Périodicité des réunions

Le CSE se réunira 10 fois par an. Le calendrier sera fixé conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE. (à titre indicatif un planning prévisionnel est annexé au présent accord).

En tout au moins 4 réunions par an du CSE porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont 2 exclusivement sur des sujets relatifs à la santé sécurité et conditions de travail ceci dans l’objectif de désengorger le CSE dans ses autres attributions. A ce titre il ne sera pas mis en place de CSSCT de manière à éviter d’éventuels problèmes de communication liés au cloisonnement des instances.
 
Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. 


6.2  Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion ainsi que les documents d’information éventuels. Néanmoins, lorsque le volume ou la nature des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il est procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.

Conformément aux dispositions légales, le suppléant n’assiste pas aux réunions, sauf en cas d’absence du titulaire (cf dispositions précisées avant)



Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (R.2315-25). Ils sont validés conjointement avec la direction.

Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. 

Le procès-verbal final doit être approuvé par la majorité des membres titulaires présents du CSE avant d’être diffusé. Cette approbation se fait soit lors de la réunion suivante du CSE, ou dans le cadre de consultation extraordinaire sur des projets spécifiques par échange de courriels avec le secrétaire du CSE. 

En attendant l’approbation du procès-verbal, lorsqu’il est nécessaire de communiquer rapidement, une note de synthèse de la réunion du CSE pourra être rédigée par la Direction et diffusée au personnel immédiatement après validation par le Secrétaire du CSE. De même, de manière à faciliter la diffusion de l’information un projet de PV pourra être diffusé dans la quinzaine suivant la réunion avec l’accord de la direction.

Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire du comité social et économique qui affiche le procès-verbal sur les panneaux prévus à cet effet.


Article  7 Moyens du CSE


     7.1 Ressources

Les biens et la trésorerie appartenant au CE sont transmis au CSE par une résolution votée lors de la première réunion du CSE.

Local

La Société met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses
Fonctions, dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE.



Formations

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (art. L. 2315-63 du Code du travail). Cette formation est renouvelable à chaque mandat.

Ils bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.  

Attributions du CSE

 Attributions générales

Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement et dans la limite de 3 ans maximum en cas d’accord.

Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités définies par le règlement intérieur. 
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Modalités des consultations ponctuelles


Les consultations ponctuelles se déroulent selon les modalités définies par le règlement intérieur 

Un tableau recapitule en annexe la liste des sujets d’information et de consultation du CSE ainsi que les informations communiquées dans la BDES.


La base de données économique et sociale (BDES)

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Son accès est réservé aux représentants du personnel de l’établissement, selon les dispositions légales et réglementaires.

Les BDES sont protégées par un identifiant et un mot de passe. Elles sont alimentées par l’employeur ou son représentant. Les informations déposées sur la BDES sont listées en annexe. Il est rappelé que les délégués sont soumis à un devoir de confidentialité concernant la nature et la portée des informations transmises.

Les membres des CSE, les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 

Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les représentants du personnel concernés sont tenus de respecter.

A cet égard, la circulaire du 18 mars 2014 précise que le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l'entreprise se tienne dans un climat de confiance. 

Enfin, les informations économiques et financières devront être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations notamment en matière de droit boursier.

D'autre part, les droits d'accès à la base de données fournie par l'employeur aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014, Fiche 1, NOR : ETST1404425C. 


10 ) Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.


Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord se substituent en totalité à celles en vigueur au sein de l’Entreprise concernant les instances représentatives du personnel actuelles.

Elles se substituent ainsi à toutes dispositions des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux concernant les instances représentatives du personnel.  


Révision et dénonciation 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1  ou L 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera engagée pour envisager une éventuelle révision du présent accord. 

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Suivi de l’accord 

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires ou représentatives. Il est notamment prévu de faire un premier bilan après la première année d’entrée en vigueur de l’accord. Les Parties pourront alors s’entendre sur des modifications à apporter au présent accord par avenant.


Publicité de l’accord
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage les panneaux d’affichage. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de la Société. 
Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines. 


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un membre de la direction, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).
Conformément à l’article  L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera éditée dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs  et des signataires.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lacrost en 5 exemplaires,

Le  30 avril 2019,

Pour la société ALBEA LACROST



Pour les organisations syndicales représentatives 

Le syndicat CFDT, représenté par Mme                           , délégué syndicale,


Le syndicat CGT, représenté par Mr                                         , délégué syndical