Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant de révision n°1 de l’accord collectif d’entreprise 
concernant les personnels participants à un transfert d’activités dans les établissements et/ ou services

Entre, d'une part,
L'ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva – 3 rue Michel Tissé – 40000 Mont de Marsan, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,


Et : 	d'autre part les organisations syndicales 
	CFDT :		représentée par 
  CGT :		représentée par 
	    CFE CGC:	représentée par 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : La prime journalière forfaitaire de transfert
Les personnels participants à un transfert d’activités (déplacement supérieur de 48 heures et entraînant pour eux au moins deux découchés), bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert fixée à une valeur de 7 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris le repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.

Article 2 : La prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle »
Les personnels appelés à exercer les responsabilités habituellement dévolues au Directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficieront pendant la durée du transfert d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle, non sujette à majoration pour ancienneté, fixée désormais à 4 points par journée indivisible de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de « transferts »


Article 3 : Entrée en vigueur 
Le présent accord s’appliquera sous réserve de son agrément au titre de l’article L314-6 du CASF à compter du 01. janvier 2020.

Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. 
L’avenant de révision, signé par les organisations syndicales signataires de l’avenant initial ou y ayant adhérées se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Article 5 : Sécurisation de l’accord
L’accord d’entreprise ne peut déroger aux accords de branches et lois portant sur le sujet traité par le présent accord sauf s’il est plus favorable.
L’article L2261-41-1 prévoit ainsi la perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraînant pas la mise en cause de cet accord.

Article 6 : Formalités de dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Départementale du Travail.
Un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Mont de Marsan, le 12.11.2019
(en 2 exemplaires)

Pour l’Adapei des Landes,
Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical C.F.D.T. 				Délégué syndical C.G.T.


Délégué syndical C.F.E C.G.C
ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL SUR LES MODALITES
DE MISE EN PLACE DU CSE
 (comité social et économique)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société	:

MAURY TRANSPORTS (SAS)
Saint-Roch 56220 ROCHEFORT EN TERRE
N° siren : 877 180 224	NAF : 4939 A
			D’une part

et

L’organisation syndicale CFDT,

et

L’organisation syndicale CGT,

								
	D’autre part,

Préambule : 

Conformément à l’ordonnance du 22/09/2017, la Société MAURY TRANSPORTS doit organiser l’élection d’une nouvelle instance de dialogue social qui se substitue aux instances actuelles (DUP et CHSCT).


ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des chefs d’établissements, les parties considèrent comme antérieurement que l’entreprise ne possède pas d’établissements distincts. 
Par conséquent, un CSE unique est mis en place au niveau de la société.

ARTICLE 2 : REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31/12/2019.
Les parties confirment ainsi d’une fin anticipée des mandats en cours.
La date des 1er et second tour d’élection du CSE sera à définir dans le cadre du PAP.








ARTICLE 3 : REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Le CSE, nouvellement élu, sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les modalités de ses rapports avec les salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes (élection secrétaire, trésorier ; convocations, ordre du jour ; bon de délégation ; diffusion des PV ; …)


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION – SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.
En application des dispositions législatives, chacune des parties signataires a la possibilité de demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le présent accord pourra en outre, être dénoncé par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions législatives en vigueur. 

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) :
1 sera remis aux parties signataires,
1 est destiné à la DIRECCTE,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Les dépôts seront effectués par l'employeur
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des membres du personnel et affiché sur l’ensemble des sites de la Société.

Fait à ROCHEFORT EN TERRE, le ………………………..
Pour la CFDT				 	Pour MAURY TRANSPORTS
	


Pour la CGT
AVENANT N° 15 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION REGIONALE NORD MIDI-PYRENEES
********
CREATION DE L’AGENCE REGIONALE D’EXPLOITATION


SOMMAIRE

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE
Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD 
Article 4 – DUREE ET MISE EN OEUVRE
Article 5– REVISION ET DENONCIATION
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE


Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord national du 12 décembre 2011 et de l’article 2 de l’accord local du 03 décembre 2012 concernant le rattachement des salariés à une équipe, le présent avenant a pour objet de prendre en compte la constitution de l’Agence Régionale d’Exploitation (AREX).
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord local du 03 décembre 2012 précisant les modalités de sa révision, cet avenant porte révision de l’annexe 1 relative à la liste des équipes et de leur ATT.

Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE


L’annexe 1 de l’accord local du 03 décembre 2012, « Liste des équipes et de leur ATT » est donc modifiée afin de prendre en compte l’intégration, à la date d’effet du 1er mai 2019 au sein de la DR Nord Midi-Pyrénées, l’Agence Régionale d’Exploitation (AREX).

Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de cet avenant sera effectué tel que mentionné dans l’article 7 de l’accord local du 03 décembre 2012.
Article 4 – DUREE ET MISE EN OEUVRE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la fin des travaux d’aménagement et en tout état de cause, au plus tard le 1er mars 2020.
Article  5 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions identiques prévues dans celle de l’article 10 de l’Accord local du 03 décembre 2012.
Article  6 –  DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction Régionale Nord Midi-Pyrénées conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction Régionale Nord Midi-Pyrénées.

Fait à Albi, le  

Pour la DR Nord Midi-Pyrénées 			 Pour les organisations syndicales :

Le Directeur,  	 CFDT           		  CFE-CGC	 	   CGT	               	FO

















ANNEXE N°1 : LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT
Protocole d’accord NAO 2019

Entre d’une part,

La Direction de la société DMEDICA

Représentée par Monsieur xxx, Directeur Général et Madame xxx, Responsable des Ressources humaines

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales de D MEDICA

Monsieur xxx, Délégué Syndical CGT
Madame xxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC
Monsieur xxx, Délégué Syndical  C.F.D.T 

 Obligatoire 2019 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail. 

Elle s’est déroulée au cours d’une  réunion paritaire qui s’est tenue le 11 octobre 2019

L’ordre du jour portait sur :

Les salaires,
Les œuvres sociales,
La journée de solidarité
La négociation d’accords (GPEC,…)
Les journées enfant malade 
	
Les partenaires se sont entendus sur les augmentations générales,  la réouverture de l’accord Gpec et la modification des règles d’attribution pour la journée enfant malade. Ces modalités sont applicables à la date de signature du présent protocole d’accord

Il a été convenu ce qui suit :

Augmentation générale de 1% hormis les cadres et les forces de vente et ce, pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 30/09/2019. Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er juillet 2019. 

Accord d’entreprise : Réouverture de la négociation sur l’accord GPEC

Journée enfant malade : la Direction accepte de revoir les règles comme suit :
1 jour pour enfant mais jusqu’à 15 ans au lieu de 13 ans
1 jour pour enfant hospitalisé jusqu’à 18 ans au lieu de 13 ans

Fait à Balma, le  12 novembre 2019 en 4 exemplaires

Pour la Direction

Xxx								xxx
Directeur Général						Responsable des Ressources Humaines.





Pour les organisations syndicales


Monsieur xxx pour la CGT





Madame xxx, pour la CFE-CGC





Monsieur xxx, pour la  C.F.D.T
Henkel France Operations



ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HENKEL France OPERATIONS 
sites de Villefranche Sur Saône et Boulogne Billancourt



ENTRE :

La Société HENKEL France Opérations SAS, établissements de Villefranche sur Saône et Boulogne Billancourt, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président de HENKEL France Operations, et XXXXX en sa qualité de responsable Ressources Humaines, dûment mandatés pour conclure le présent accord,


ET :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

CFE/CGC représentée par XXXXXXX
FCE/CFDT représentée par XXXXXXX 


Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus ou désignés dans le périmètre du présent accord.


Section I – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 30 novembre 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.


Section II -Caractéristiques de l’accord

Article 1. Conditions de validité - Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le comité d’établissement a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux article L.2261-7 et suivants du Code du travail.



Article 2. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des article R 2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.



A Villefranche Sur Saône, le 12 novembre 2019


En 5 exemplaires





Pour la Direction	:	
XXXXXXX				                         	         XXXXXX






Pour la CFE/CGC : 		Pour la FCE/CFDT:
XXXXXX	  	XXXXXX
Accord sur la réduction de la durée des mandats des représentants du Comité Social et Economique




Entre :

LA CLINIQUE SAINT MARTIN DE VIGNOGOUL située à Saint Martin de Vignogoul, représentée par  , en sa qualité de  , 


D’une part,


Et L'Organisation Syndicale  ,
Représentée par  , en sa qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part.



Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles de l’année 2019, les parties en présence lors de la négociation du protocole préélectoral ont convenu ce qui suit : 




ARTICLE 1 : Réduction de la durée des mandats des représentants du personnel

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-27 du Code du travail, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise élus lors des élections professionnelles de l’année 2019 sera fixée à 3 ans.



ARTICLE 2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (un original accompagné d’un exemplaire au format électronique), un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.





Fait à Pignan le 12 novembre 2019

En cinq exemplaires originaux contenant chacun 2 pages numérotées de 1 à 2. 





Un exemplaire est remis à chacune des parties.
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO DE 2019

Entre, d'une part,
L'ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva – 3 rue Michel Tissé – 40000 Mont de Marsan, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et : 	d'autre part les organisations syndicales 
	CFDT :		représentée par, 
  CGT :		représentée par, 
	    CFE CGC:	représentée par 

En application de l’article L2242-5 et suivant du code de travail, les Délégués syndicaux de l’ADAPEI des Landes ont été conviés en réunion paritaire à discuter de la Négociation Obligatoire Annuelle sur les Salaires 2019.

Article 1 – Constat d’accord 
Les parties se sont rencontrées le 17 septembre 2019 et le 12 novembre 2019.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail.

Article 2 – Etat des propositions  respectives 
Pour permettre un débat plus constructif, des documents relatifs à différents points ont été remis aux partenaires sociaux :
Les salaires, 
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les travailleurs handicapés,
La prévoyance maladie et l’épargne salariale,


Article 3 – Propositions organisations syndicales
Proposition de la C.G.T. :
Revalorisation du montant de la prime journalière forfaitaire de transfert pour tous les salariés

Article 4 – Réponses de l’Employeur
Réponse à la  C.G.T.:

L’Adapei des Landes s’engage à revaloriser de deux points le montant de la prime journalière forfaitaire de transfert et de deux points la prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle ».
Concernant cette demande l’employeur propose un avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise concernant les personnels participants à un transfert d’activités dans les établissements et/ ou services.

Article 5 – Publicité 
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan et du Conseil des Prud’hommes de Dax.
Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Fait à Mont de Marsan, le 12.11.2019
(en 2 exemplaires)


Pour l’Adapei des Landes,
Le Directeur Général







Pour les organisations syndicales

Délégué syndical C.F.D.T. 				Délégué syndical C.G.T.


						

Délégué syndical C.F.E C.G.C
Avenant Accord de Dialogue Social


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
									

La Société ARVATO SERVICES HEALTHCARE France SAS  (ASH), Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX, sous le numéro 451 306 864, dont le siège social est situé ZAC du Chêne Saint Fiacre Rue des Temps Modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE, représentée par Monsieur XXX, Président 
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,


ET :
									

L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part.
 



SOMMAIRE

Préambule	Page 3

Article 1 : Budget des activités sociales et culturelles	Page 3

Article 2 : Durée du présent avenant	Page 3

Article 3 : Effet et dépôt de l’avenant 	Page 3




IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule
Les parties se sont réunies en date du 6 novembre 2019 afin de rectifier l’article 8.2.2 de l’accord de dialogue social signé le 14 juin 2019.
A la suite de cela,  il a été conclu le présent avenant (ci-après dénommé « l’Accord »).

Article 1 : Budget des activités sociales et culturelles
Suite à une erreur de relecture, les parties conviennent de rectifier l’accord signé le 14 juin 2019 et de prévoir que l’employeur verse au CSE une subvention relative aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à XXX de la masse salariale brute au lieu de XXX.

Les autres dispositions de l’Accord de dialogue social du 14 juin 2019 demeurent inchangées.

Article 2 : Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Effet et dépôt de l’avenant 
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires par voie numérique à la DIRECCTE, dont une version anonymisée.
Sa durée et ses modalités de révision et de dénonciation sont celles de l’accord du 14 juin 2019 qu’il vient compléter.


Fait Chanteloup en Brie, le 12 novembre 2019


Pour la Direction :
Monsieur XXX, Président.



Pour les organisations syndicales représentatives : 
Pour la CFTC
Monsieur XXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre l’entreprise : 

SARL ENT. HUET, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, code NAF : 8130Z, dont le siège est situé 121 Rue Joseph Pretot 54710 LUDRES, représentée par *************, Gérant.

d'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires.
 
PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux demandes des clients.

Article 2 – Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Champ d'application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précité dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des entreprises du Paysage est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 - Information collective du personnel

L'application du présent accord sera suivie par le gérant et l'ensemble du personnel.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme :  qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à LUDRES, le 12 Novembre 2019 

*************
	Gérant
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre : 

La société Deniel Etanchéité, dont le siège social est situé à la petite ville briend – 22120 QUESSOY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 38854314200029 et représentée par en qualité de Directrice.

Et

Monsieur en qualité de membre du comité social et économique.

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est :
de 360 heures par an et par salarié 


Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 20 novembre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 12 novembre 2019, à .Quessoy, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise : 



Et


en qualité de membre du comité social et économique.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DECOMPTE DES JOURS DE CONGES PAYES

La société LNF – LES NOUVELLES FORMATIONS dont le siège social est situé au 101 Boulevard Pereire à PARIS (75017) représentée par la société LNF GROUP, représentée par la société VALUE HOLDINGS, elle-même représentée par MXXXXen sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET
XXXXXXX de la société LNF – LES NOUVELLES FORMATIONS consultés sur le projet d’accord, ci-après XXXXX

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel moyen est inférieur à                   11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise précitée sans condition d’ancienneté.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de modifier le décompte des jours de congés payés en passant d’un décompte de jours ouvrables en jours ouvrés c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans l’entreprise, à partir du 1er janvier 2020. Les jours de congés payés acquis avant le changement seront automatiquement convertis en jours ouvrés au 1er janvier 2020.  L’accord a également pour objet de changer la période de référence en passant du 1er juin/31 mai de la période de référence au 1er janvier/31 décembre de ladite période.

Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.





Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.  Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Fait à PARIS, le 12 novembre 2019


Pour la société LNF – LES NOUVELLES FORMATIONS
La Présidente
ACCORD PORTANT SUR LA CREATION D’UN CSEC



ENTRE :

L’association LE PARVIS dont le siège social est route de Pau, BP 20 à IBOS (65420),  représentée par , en sa qualité de Directrice

Ci-après désignée « l’association »

D’une part,

ET :

Les délégués du personnel titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 3 octobre 2019 annexé aux présentes), ci-après :



D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article III-2.2 (nouveau) 2ème alinéa de la convention collective des entreprises artistiques et  culturelles qui prévoit que :

Sauf s'il a été constaté carence aux 2 tours des élections des représentants élus du personnel, un comité social et économique conventionnel est constitué au sein des entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés dont les moyens et les attributions sont précisés au sein d'un accord d'entreprise.

 Le présent accord a été négocié dans le cadre du nouveau régime de négociation de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, lequel peut s’appliquer, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.  
 


PAR CONSEQUENT IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er. Moyens et attributions

Les signataires conviennent que les moyens et attributions du CSE sont ceux prévus à l’accord du 20 juillet 2018 pour les entreprises dont l’effectif est inférieurs à 50 salariés, notamment aux articles  III 1-4,  III 2-2 et III.3.1.a  


Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 24 septembre 2019.


Article 3. Consultation et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de TARBES.


Fait à Ibos,
Le  12 novembre 2019

En deux  exemplaires originaux

Les délégués du personnel titulaires 			La direction
représentant la majorité des suffrages exprimés 
lors des dernières élections professionnelles
AVENANT N°3 AUX
MODALITES D’APPLICATION
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DU PERSONNEL NON CADRE DU 12 novembre 2019

Entre la société Thermor, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, bénéficiant d'un accord de branche signé le 29 janvier 2000,

représentée par le Directeur d’Etablissement, Monsieur XXX,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

CGT représentée par Monsieur XXX,
CFTC représentée par Monsieur XXX,
CFE CGC, représentée par Monsieur XXX.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant vient modifier l’avenant conclu le 23 juillet 2019. 
Celui-ci venait apporter modification à l’avenant au titre de l’aménagement du temps de travail 2019 du 29 octobre 2018 de l’accord d’entreprise initial sur le temps de travail du personnel non cadre signé le 8 janvier 2004 est conclu dans le cadre de l’épisode caniculaire des 23, 24 et 25 juillet 2019. 

Les dispositions suivantes ont vocation à modifier la répartition des heures de récupération initialement déterminé dans le précédent avenant. 

Au terme de la réunion du 12 novembre 2019, les parties sont convenues des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable aux collaborateurs de l’Equipe A de l’Atelier de fabrication comprenant les secteurs montage, peinture, tôlerie et magasin. 

Le présent avenant est également applicable aux intérimaires en mission le mardi 23 juillet 2019, mercredi 24 juillet 2019 et jeudi 25 juillet 2019. 


ARTICLE 2 – RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL

Pour rappel, il était convenu de la répartition suivante des heures à récupérer : 

Samedi 23 novembre 2019 : 5h00 – 12h00.



A la demande des élus, et suite au sondage des personnes de l’atelier, la récupération des horaires est modifiée et organisée comme suit : 

Samedi 23 novembre 2019 : 5h00 – 12h00



ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent accord d’entreprise prend effet le 12 novembre 2019 et se termine de droit le jeudi 12 décembre 2019.

ARTICLE 6 – VALIDITE DE L’AVENANT

La validité du présent avenant est conditionné à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du code du travail.
Cet avenant sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives.
En cas d’opposition régulière, cet avenant ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail, à l’issue de la période d’opposition de 8 jours prévue à l’article 6.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 12 novembre 2019

Pour la société Thermor-Pacific,				
XXX							




Pour la C.G.T			Pour la C.F.T.C. 			Pour la C.F.E.- C.G.C
XXX					XXX					XXX
accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires 


Entre :
L’entreprise « ROBERGE COUVERTURE » , dont le siège social est situé à COURSEULLES SUR MER , RUE DE L’ANNEAU TECHNIQUE, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro  493 387 823 et représentée par                                en qualité de GÉRANT 
Et 
Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Le présent accord a pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et par conséquent de donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients ainsi qu’à ses salariés.

C’est pourquoi, afin de répondre aux besoins et à l’activité de l’entreprise, et aux demandes des salariés qui sont volontaires pour effectuer des heures supplémentaires, les parties ont décidé d’augmenter  le contingent annuel d’heures supplémentaires à 360 heures.

Il est convenu ce qui suit : 
Article 1 : Contingent d’heures supplementaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.
Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi doivent être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année. 
Les heures supplémentaires et majorations afférentes compensées par un éventuel repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 360 heures.

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
 15 décembre 2019.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de  CAEN .
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le mercredi 13 novembre 2019 à Courseulles sur mer , en  18  exemplaires.
Pour l’entreprise : 


Et 
Les salariés de l’entreprise
( voir feuille d’émargement )
- NBD	13/11/2019







PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

 NBD sise 306 voie Magellan – Alpespace – 73800 STE HELENE DU LAC représentée 
par                     en qualité de Directeur.

et
Mme                     , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT,

et
Mme                     , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat FO.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 30/10/2019 avec les Délégations Syndicales.

Article 1 – Objet

Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.

Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.

Fait en 4 exemplaires, à Ste Hélène du Lac, le 13/11/2019.
AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT




Entre les soussignés :


D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

	
Et  

D’autre part,
	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégués syndicaux
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégués syndicaux.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;



Préambule


Compte tenu des évolutions législatives au 1er janvier 2020 et de la dégradation des comptes de résultat annuel depuis 2017, les parties se sont rencontrées en vue de prendre les mesures nécessaires au rééquilibrage du système.

Aussi à l’issue de ces échanges, les parties se sont accordées pour modifier les conditions de financement du régime dans les termes qui suivent.













IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 

L’article 3 de l’accord du 7 octobre 2016 est modifié dans les conditions suivantes.

3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur qui évoluent, au 1er janvier 2020, dans les conditions suivantes :


Cette évolution de taux du régime de base inclut la hausse du PMSS prévue au 1er janvier 2020.

Il est précisé que les cotisations afférentes aux régimes optionnels s’additionnent à celles du régime de base.
	
3.1 Le régime de base obligatoire

Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime de base en fonction de leur situation familiale (soit en isolé soit en famille). 

Le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :
21.30€ par mois pour la base isolé
34.52€ par mois pour la base famille.
Le reste à charge est supporté par le salarié.

L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois.



Les autres dispositions de l’article visant les points 3.2 et 3.3 restent inchangées.


Article 2 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique et déposé à la DIRECCTE compétente ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.






Fait à Bordeaux, le 13/11/2019






Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :
AVENANT N°2 ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE MECACHROME France


Entre les soussignés
L’entreprise « MECACHROME France », dont le siège social est situé à rue de Saint-Règle – ZI de la Boitardière – CS 20300 – 37403 Amboise Cedex ;


D’une part,

Représenté par     dûment mandaté.
Ci-après dénommée « L’entreprise ».

Et 

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par 
CFE-CGC représentée par 
CFTC représentée par 
FO représenté par 

D’autre part.

 Répartition au sein du comité social et économique central
Compte tenu des modifications intervenues au sein de l’entreprise et du résultat des élections, il est décidé comme convenu en article 3.2.1.2. de l’accord du 26 mars 2019, de la nouvelle répartition suivante :


Les membres du comité social et économique central sont élus par les membres titulaires des comités sociaux et économiques des établissements. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents.
Les suppléants n’assisteront aux réunions uniquement lorsqu’ils remplacent un Titulaire absent.
Les règles de suppléances citées dans l’accord du 26 mars 2019 Article 3.1.3 s’appliquent pour le CSE Central.


 Durée des mandats – Fin des mandats
Les membres titulaires et suppléants du CSEC sont désignés pour la durée du cycle électoral. Le mandat de représentant du personnel du CSEC prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu du CSE ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre de l’entreprise tel que défini à l’article 1 de l’accord de mise en place du CSE MECACHROME France signé le 26 mars 2019



Composition des commissions (cf. Article 4.3 accord de Mise en place du CSE MECACHROME France)

Les commissions obligatoires pour les établissements de plus de 300 salariés seront constituées de 5 membres par établissement.

La commission économique sera constituée de 5 membres représentants du personnel au niveau du CSE central.

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.


Durée Validité de l’accord 

La durée du présent accord est déterminée pour la durée du cycle électoral

Dépôt du présent accord
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé-Accords ().

Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire

Fait à Amboise, le 13 Novembre 2019, en 6 exemplaires.

Pour la Groupe MECACHROME, 




Pour les organisations syndicales, 

CFDT représentée par 





CFE-CGC représentée par 





CFTC représentée par 



FO représenté par
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise sur le 
Comité Social et Economique Conventionnel du 9 septembre 2019


ENTRE :

Le Nouveau théâtre de Montreuil - Centre Dramatique National
Siège social : 10 place Jean Jaurès – 93102 Montreuil Cedex 
Représenté par xxx en qualité de Directeur et gérant,
 ci-après dénommé LE THEATRE,
D’une part,

ET :

Les représentants élus délégués du personnel, xx (titulaire) et xx (suppléant)
En l’absence d’un délégué syndical élu (article L2232-23-1 du code du travail)
D’autre part,

PREAMBULE 
Conformément à l’article 9.4 de l’accord cité en référence, les parties signataires conviennent de l’établissement d’un avenant consignant les modifications énoncées ci-dessous.

L’article 6.1 est modifié comme suit :

6.1 statut juridique
Les représentants du personnel au CSEC exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité. Le CSEC bénéficie de la personnalité morale.


L’article 7.1 est modifié comme suit :

7.1 Activités sociales et culturelles gérées par le CSEC

Alinéa 1 : Le CSEC étant doté de la personnalité morale, les représentants du personnel assureront le fonctionnement et la gestion des activités sociales et culturelles.

Alinéa 2 : supprimé

La suite de l’article reste inchangée.

Tous les autres articles sont inchangés.


Fait à Montreuil en 4 exemplaires
Le 13 novembre 2019

Pour le CSEC							Pour la Direction
Titulaire / suppléant
ACCORD relatif au fonctionnement du comite sociale et economique

Entre la Société VAN ROBAEYS frères dont le Siège Social est sis à 59122 KILLEM – 83, rue Saint Michel, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président Directeur Général,
ET,
Les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise :
L'Union locale Force ouvrière F.O. sise 40, Rue Marcel Henaux 59140 DUNKERQUE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXen vertu du mandat dont il dispose à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail, C.G.T. sise au 38, Rue des Fusillés Marins 59140 DUNKERQUE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXen vertu du mandat dont il dispose à cet effet ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens Agri, C.F.T.C. Agri sise au 61, Avenue Secrétan 75019 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

Il a été conclu ce qui suit,

PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu afin de doter exceptionnellement le budget des œuvres sociales


Moyens du CSE
Une dotation exceptionnelle de mille euros (1.000,00 euros) est allouée au budget des œuvres sociales pour cette fin d’année 2019, en raison du nombre important de naissances ainsi que de l’effectif qui a évolué.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LILLE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.

Fait à Killem, en 3 exemplaires,
Le 13 Novembre 2019


S.A. VAN ROBAEYS Frères
Représentée par XXXXXXXXX


L'organisation Syndicale F.O.
Représentée par XXXXXXXXXXX


L'organisation Syndicale C.G.T.
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX


L’organisation Syndicale C.F.T.C. Agri
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS
DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMMUNES (DUP)
XXX


Entre les soussignés : 

La société XXX, dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après la société,
ci-après dénommées « la Société »
d’une part,

Et, 

Les organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :

M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT	
M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

d’autre part,

Article 1 : Objet 
Les parties rappellent que les mandats des membres des instances communes de la Société devaient prendre fin le 6 juillet 2020 (date du second tour le 6 juillet 2016)
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en date du 17 mai 2016, la durée des mandats des élus était fixée à 4 ans. 
Dans le cadre de l’ordonnance macron du 22 septembre 2017, La Société a l’obligation de se mettre en conformité et de mettre en place des Comités Sociaux Economiques pour ces établissements distincts, au plus tard le 31 décembre 2019.
Ainsi, par accord avec les organisations syndicales, les parties ont décidé de réduire la durée des mandats actuels des élus, jusqu’au 31 décembre 2019.
Les mandats actuels cesseront de plein droit à cette date.
Malgré la proclamation des résultats (premier et second tour), les mandats des nouveaux élus seront effectifs à compter du 1er janvier 2020.

Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.

Article 3- Publicité et Dépôt
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support électronique, l’autre en version numérisé anonymisé, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à XXX en 3 exemplaires, le 13 novembre 2019

Pour l’Entreprise : 
XXX, Responsable des ressources humaines


Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXX :

M. XXX, Délégué Syndical CFDT

M. XXX, Délégué Syndical FO