ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
DU TRAVAIL DE NUIT DANS LE DEPARTEMENT PRODUCTION PIEUVRES


ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La Société Nouvelle d’Installations Electriques (SNIE)
SAS au capital de 1 000 000 €
RC MELUN 75 B 71

dont le siège social est à BRIE COMTE ROBERT (77170) - 3, allée François ARAGO.


D’UNE PART

ET


Le Conseil d’Entreprise, représenté par la Commission de négociation, mis en place par un accord d’entreprise signé le 29 juin 2018 entre le syndicat CFTC représenté par le Délégué Syndical dûment habilité à négocier et la société SNIE

D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :

Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives au travail de nuit régit aux articles L.3122-32 et suivants du Code du Travail. 
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.


PREAMBULE


Dans le cadre des dispositions du chapitre 3 « encadrement du travail de nuit » de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux du secteur sanitaire, social et médico-social à but à non lucratif ont engagé des négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord de branche 2002-01 du 24 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit. Cet accord a été agréé par arrêté du 23 juin 2003 et étendu par arrêté du 3 février 2004.

Compte tenu des activités de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif en général et de notre Association en particulier, le recours au travail de nuit est indissociable de la nécessité de prise en charge continue des usagers.

Le travail de nuit est mis en place dans les établissements assurant l’hébergement, en tenant compte du projet pédagogique et/ou thérapeutique.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à ……. 
 
Article 2. Définition de la plage horaire du travail de nuit
Au sein des établissements et services gérés par l’association, il est convenu que la plage horaire du travail de nuit s’étend de  …heures à … heures  déterminant ainsi une plage nocturne de 9 heures continues.
Article 3. Définition du travailleur de nuit
Est travailleur de nuit, tout travailleur qui  accomplit selon son horaire habituel durant la plage nocturne définie conformément à l’article 1 ci-dessus:
-	au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien ;
ou
-	au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne. 
Article 4. Catégories professionnelles
Les catégories professionnelles visées par le travail de nuit sont les suivantes :
Par exemple: 	
-	les aides médico-psychologiques intervenant dans les équipes de nuit ;
-	les aides-soignants(es)  intervenant dans les équipes de travail de nui ;
-	les agents de service intérieur  intervenant dans les équipes de travail de nuit ;
-	les éducateurs chargés des surveillances en chambre de veille ;
-	les personnels participants aux camps organisés et amenés à travailler la nuit ;
-	…
Article 5. Surveillance médicale
La liste des salariés visés par le présent accord sera transmise par les établissements et services au médecin du travail. Une visite auprès de la médecine du travail sera organisée et renouvelée tous les six mois.

Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.

Le comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (à défaut les instances représentatives du personnel) sera associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article L.4612-16 du Code du Travail.
Article 6. Vie familiale et sociale
Des mesures pourront être prises afin de faciliter l’articulation de l’activité nocturne des travailleurs de nuit avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales.
Article 7. Durée quotidienne du travail de nuit
Conformément à l’article 3 de l’accord de branche 2002-01, en fonction des établissements et services, la durée maximale quotidienne du travail de nuit pourra être portée jusqu’à 12 heures par nuit, en tenant compte des impératifs de l’organisation du travail de nuit et des spécificités d’établissement. Les heures dépassant huit heures s’ajoutent alors à la durée du repos quotidien ou hebdomadaire.

Prévoir éventuellement les secteurs qui comportent un risque particulier ou des tensions physiques ou mentales importantes ; dans ce cas, la durée maximale est de 8 heures.
Article 8. Contreparties de la sujétion de travail de nuit
Les travailleurs de nuit relevant de l’article 2 sus-visé, auront droit à une contrepartie annuelle en repos :
-	Soit : égale à 7 % à compter du 1er janvier 2004 (en l’absence de contreparties salariales )
-	Soit : de deux jours par an à compter du 1er janvier 2004, soit … heures (préciser le calcul de la détermination du droit en heures) 
Le repos compensateur acquis sera accordé selon les modalités suivantes :
A définir précisément; à savoir :
- le volume d’heures à cumuler pour bénéficier d’une nuit de repos compensateur.
- les délais maximums de prises du repos
- qui prend l’initiative de la prise du repos, qui décide de la prise du repos ?
- éventuellement, prévoir la possibilité de rémunérer le repos compensateur dans la limite de 50 %. Si prévu, prévoir la base de calcul de l’indemnité compensatrice.
Article 9. Autres salariés travaillant la nuit
Les salariés qui ne sont pas considérés comme travailleurs de nuit mais qui sont amenés à travailler parfois la nuit bénéficient d’un repos dans les conditions définies à l’article 7 de l’accord de branche 2002-01 ; à savoir :
-	les heures effectuées dans la tranche 23 heures – 6 heures ouvrent droit à partir du 1er janvier 2004 à un repos compensateur de 7 %.

Les modalités de prise de ce repos sont les suivantes :
-	 Prévoir le cumul des heures pour une journée ou demi-journée de repos
-	 Les délais de prise de ce repos
-	 Possibilité de convertir l’ensemble des droits à repos en indemnités compensatrice (prévoir la base de calcul)
Article 10. Égalité entre les femmes et les hommes
Les établissements et services assurent une égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment quant à l’accès à la formation.
Article 11. Durée - Date d’effet - Agrément 
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter de ……...  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12. Interprétation 
Article 13. Dénonciation – Révision6
Article 14. Validité de l’accord6 
Article 15. Dépôt et publicité de l’accord6








Fait à Brie Comte Robert, le 03/05/2019 et en 5 exemplaires

Pour la SNIE 	Pour le Conseil d’Entreprise
	Voir signature en page 4