ACCORD DE RÉDUCTION DES MANDATS 
DES REPRÉSENTANTS DE LA
DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE :
ALGAIA S.A., dont le siège social est situé ZI du Menez Bras – 29870 LANNILIS, N° SIREN : 478 080 146 - représentée par        , ci-après dénommée « La Direction » ou « La Société ALGAIA »,
	D’une part,

ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par      , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

PRÉAMBULE

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 impose la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans toute entreprise employant au moins 11 salariés, avant le 31 décembre 2019.

Au sein d’ALGAIA, les dernières élections de la Délégation Unique du Personnel ont eu lieu le 14 Septembre 2017 suite à la signature d’un protocole d’accord préélectoral le 21 Juillet 2017. La durée des mandats a été fixée à 4 ans à compter de cette date, tel qu’indiqué dans le protocole d’accord préélectoral précité.

A ce titre, et afin de satisfaire à notre obligation réglementaire, les parties ont décidé de se réunir afin de négocier la réduction des actuels mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel (DUP), et ainsi de pouvoir lancer le processus électoral, et organiser les élections professionnelles requises afin que le CSE soit en place au plus tard le 31 décembre 2019.


ARTICLE 1 – Réduction des mandats des représentants du personnel DUP

Conformément à l’article 9, III. de l’ordonnance dite « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel peut être prorogée ou réduite par accord collectif de manière à ce que leur échéance coïncide avec l’obligation de mise en place du Comité Social et Economique.

Par ce biais, les parties s’accordent sur une date de fin des mandats des représentants du personnel DUP au 31 Octobre 2019, de façon à ce que les organisations professionnelles puissent être organisées sur le dernier trimestre 2019. 

La date initiale de fin des mandats prévue le 14 Septembre 2021 est ainsi avancée à cette date, le 31 Octobre 2019. Au-delà de cette date, ou à la date du premier tour de scrutin ou le cas échéant du second tour de scrutin CSE, les mandats DUP ne pourront plus produire leurs effets. Il est néanmoins précisé que, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la protection afférente à ces mandats continuera de produire ses effets durant 6 mois à compter de la date de fin de mandats pour les actuels élus DUP. 


ARTICLE 2 – Date de lancement du prochain processus électoral CSE

Conformément à la réglementation en vigueur, les élections professionnelles se tiendront dans la quinzaine précédent la date de fin des mandats en cours, soit – compte tenu de la date de fin indiquée à l’article précédent – mi-octobre 2019. 

Il est rappelé que ce processus électoral concerne les élections des membres du CSE, titulaires et suppléants, d’ALGAIA. La Direction s’engage à entamer le processus électoral et à inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral au moins deux mois avant l’expiration des mandats, soit avant mi-août 2019.


ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur, modalités de révision et de dénonciation

Conformément à l’article 9, III. de l’ordonnance dite « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, cet accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2019 uniquement, compte tenu de l’obligation de mise en place du CSE tel qu’indiqué précédemment. 

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment l’article L.132-2-2 du Code du Travail. 

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord ne peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. 


ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », mise en ligne le 28 mars 2018. Etant précisé que, cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. 

Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et au secrétaire de la délégation unique du personnel. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 



Fait à Lannilis, le 15/04/2019,                                           


Pour la Société :	Pour la CFDT :

Directeur Général	Délégué Syndical