Avenant à l’accord collectif sur les régimes de prévoyance et de frais de santé

ENTRE : 

La Société UBS (France) SA dont le siège social est situé 69 boulevard Haussmann – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 255 670 représentée par Monsieur Y, en sa qualité de Président du Directoire et Madame Y, Directeur des Ressources Humaines,


											D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat SNB/CFE-CGC représenté par Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale


D’autre part,

Après avoir rappelé que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’actualiser les conditions des régimes de prévoyance et de frais de santé dont bénéficie le personnel d’UBS (France) SA.

Il a été décidé d’amender les articles suivants de l’accord collectif d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein d’UBS (France) SA :


Article 3.4 : Les taux de cotisations

L’article 3.4 est modifié de la manière suivante :

« Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale fixée et répartie, au jour de la signature du présent avenant, dans les conditions suivantes:




Prévoyance :
« Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations mensuelles servant au financement des dispositifs d’assurance « prévoyance » s’élèvent à :

X % de la tranche A de la rémunération (X % à la charge du salarié et X % à la charge de l’employeur),

X % de la tranche B de la rémunération (X % à la charge du salarié et X % à la charge de l’employeur),

X % de la tranche C de la rémunération (X % à la charge du salarié et X % à la charge de l’employeur),

Frais médicaux :


pour le régime de base :

Isolé : X % du plafond mensuel de la sécurité sociale (dont X % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge de l'employeur)
Famille : X % du plafond mensuel de la sécurité sociale (dont X % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge de l'employeur)

pour le régime complémentaire facultatif (cotisation supplémentaire à celle du régime de base) :

Salarié : X % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge du salarié
Enfant : X % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge du salarié
Conjoint : X % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge du salarié

Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord n’est pas modifié en cas d’évolution du taux global de cotisations si celle-ci correspond à l’évolution du ratio sinistre sur prime ou à une amélioration des garanties, dans la limite de X % d’augmentation annuelle.

L’augmentation des cotisations est répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus ».


Article 5.4 : Révision

L’article 5.4 est modifié de la manière suivante :

« A la demande de l’une des parties signataires ou adhérentes, ou d’un syndicat devenu représentatif dans l’entreprise dans les conditions définies par la règlementation, le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision. Dans cette hypothèse, le(s) syndicat(s) signataire(s) qui demande(nt) la révision de l’accord devra(ont) adresser un projet d’avenant aux autres parties. 
Les parties conviennent que les conditions de révision du présent accord ainsi que le droit d’opposition qu’il peut éventuellement faire naître sont régis par les dispositions du Code du travail».

Article 7 – Etendue des garanties de prévoyance et de frais médicaux

L’article 7 est modifié de la manière suivante : 

« La nature des prestations des régimes de prévoyance et de frais médicaux est définie par les contrats d’assurance, lesquels figurent, à titre informatif, en annexe de l’avenant au présent accord ».


Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Son contenu pourra être révisé ou dénoncé conformément aux règles prévues à cet effet par l’accord d’entreprise et la règlementation applicable.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire original est établi pour chacune des parties.

Le contenu du présent accord sera, par ailleurs, diffusé auprès du personnel sur le site intranet de l’entreprise et affiché dans les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.







Fait à Paris, le 01/09/2017 en 5 exemplaires


Pour la Société UBS (France) SA :				
Monsieur Y					



Madame Y



Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur Y, en sa qualité de délégué syndical CFTC



Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale SNB/CFE-CGC



Annexe 1 : Notice d'information d’assurance prévoyance

Annexe 2 : Notice d'information d'assurance frais de santé