Accord Collectif  
relatif à la réduction des mandats 
des représentants du personnel


L’APAJH du Val d’Oise, représentée par son Président, , Association loi 1901, n° de SIREN 398 041 442 – 5, rue Pasteur – 95150 TAVERNY,

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.
  
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément à l’article 9 II. 4° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et L’APAJH du Val d’Oise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. 


PRÉAMBULE :

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que : « […] II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 […] ».

Dans ce cadre, les mandats des représentants du personnel de l’APAJH du Val d’Oise qui devaient initialement arriver à échéance en 2020, prendront automatiquement fin au 31 décembre 2019.
 
Or, l’article L. 2314-5 du Code du travail dispose que « le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat ».
 
Il résulte qu’en l’absence d’aménagement du cours des mandats qui expirent automatiquement au 31 décembre 2019, l’APAJH du Val d’Oise serait tenue d’organiser les élections professionnelles au cours de la 2ème quinzaine du mois de décembre 2019 de façon à être dotée d’un CSE à compter du 1er janvier 2020.
 
Compte-tenu des difficultés liées à l’organisation d’un scrutin à l’approche des fêtes de fin d’année, il paraît nécessaire de décaler les élections à une date plus propice, par le biais d’une réduction des mandats.
ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est automatiquement  prévue le 31 décembre 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 10 décembre 2019. 

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prendront fin à cette date.

ARTICLE 2 : DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’APAJH du Val d’Oise :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque syndicat représentatif signataire.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’APAJH du Val d’Oise.
Un exemplaire sera envoyé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’APAJH du Val d’Oise. 
Un exemplaire sera transmis aux autorités de contrôle et de tarification pour agrément.

Accord signé en 8 exemplaires, le 21 mars 2019 à Taverny,

Pour l’APAJH du Val d’Oise 
Président

Pour les organisations syndicales 
Déléguée Syndicale CFDT


Déléguée Syndicale CFTC


Délégué Syndical CFE/CGC


Déléguée Syndicale CGT