Entre les soussignés : 


Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, reconnue par accord collectif le 28 juin 2010, dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis, 92 120 Montrouge, et représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation, ci-après désignées « l’UES CAL&F »,


D’une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ci-après désignées «  les Organisations Syndicales », à savoir :


le syndicat CFDT, 
le syndicat CFTC, 

le syndicat SNB CFE – CGC, 


représentés par les signataires ci-après, 

D'autre part,


Désignés ensemble, « les Parties »




 
Préambule 

Un accord relatif au régime de santé a été conclu le 12 mai 2014 afin notamment d’harmoniser les différents régimes de remboursement de frais de santé en vigueur entre les salariés issus de la branche Leasing et ceux issus de la branche Factoring, tout en recherchant le meilleur rapport garanties/coûts possible.

Suite aux évolutions législatives et réglementaires, les Parties ont convenu de réviser l’Accord du 12 mai 2014. En effet, il est apparu nécessaire d’adapter le régime collectif de remboursement de frais de santé aux nouvelles exigences du cahier des charges du « contrat responsable », tout en continuant à maintenir une couverture de qualité aux collaborateurs.

En outre, il a été convenu de revoir la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés, à compter du 1er janvier 2018 et de mettre en place parallèlement un régime sur-complémentaire à adhésion obligatoire, non éligible à la règlementation des contrats « responsables », venant en complément du régime de base responsable. Les deux régimes font l’objet de contrats d’assurance distincts. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’article 6 de l’accord du 12 mai 2014, les Parties se sont réunies pour consacrer ces évolutions et conclure le présent avenant rectificatif qui modifie et remplace toutes les dispositions résultant de l’accord du 12 mai 2014 ou de tout autre usage ayant le même objet.


Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet l'adhésion de l'ensemble des salariés de l’UES CAL&F au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.


Article 2 - Champ d’application et adhésion

2.1. Bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés de l’UES CAL&F, sans condition d'ancienneté. Il est rappelé que les salariés mis à disposition de l’UES CAL&F par d’autres employeurs ne sont pas salariés d’une entité de l’UES CAL&F et n’entrent donc pas dans le champ d’application du présent avenant.

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’UES CAL&F. 

2.2. Dispenses d’affiliation

A titre dérogatoire, et sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public prévus légalement, peuvent être dispensés d’adhésion au régime collectif de remboursement de frais de santé, quelle que soit leur date d’embauche :
les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission et les  apprentis dont la durée du contrat est au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

En outre, les salariés, susceptibles de bénéficier de l’une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés dans les 30 premiers jours suivants leur embauche pour les nouveaux salariés.

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé. 


Article 3 - Couverture

La couverture complémentaire des dépenses de santé revêt un caractère obligatoire et familial. Ainsi, la cotisation est la même pour un salarié célibataire ou pour une famille. 

Le niveau de couverture assuré répond aux principes suivants : 
assurer des prestations identiques pour l’ensemble du personnel ;
privilégier, dans la mesure du possible, les modalités de pris en charge susceptibles de responsabiliser les assurés ;
couvrir l’ensemble des postes habituels de dépenses de santé ;
limiter le taux de remboursement dans les postes où le niveau de couverture risque d’influencer le niveau des dépenses réelles.

Les prestations annexées au présent avenant à titre purement informatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance en tenant compte notamment des exigences liées au contrat responsable, telles que prévues par les dispositions en vigueur et notamment par l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Ainsi, 
Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. L’employeur n’est tenu à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.
elles évolueront automatiquement pour suivre les éventuelles modifications législatives et réglementaires du cahier des charges, de sorte que le contrat demeure « responsable ».

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts. 



Article 4 - Financement

4.1. Montant et répartition des cotisations

Le financement du régime est assuré conjointement 
par l’employeur, à hauteur de 66%
par le salarié, à hauteur de 34%

par une cotisation de 4,33% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)

A titre d’information, au regard du montant du PMSS pour 2017, le montant mensuel de la cotisation est égal à 141.55 € (93.42 € à la charge de l’employeur et 48.13 € à la charge du salarié), à la date de conclusion du présent avenant. Le PMSS est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Les évolutions ultérieures de la cotisation, liées notamment à une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à prime seront prises en charge par l’employeur et le salarié selon les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus, dans une limite égale à 5 %. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.


Article 5 - Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Il est précisé s’agissant des salariés dont le contrat de travail est suspendu que : 
dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, CET...) : la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.

dans les cas de suspension du contrat de travail  ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise...) : la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture. Dans ce cas, les cotisations seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale). 


Article 6 - Portabilité des garanties

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties du régime collectif de remboursement de frais de santé en vigueur dans l’entreprise, pendant 12 mois maximum, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 


Article 7 - Information et suivi 

7.1. Information

En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’UES CAL&F seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2. Suivi 

Une fois par an et au plus tard le 30 septembre, l’organisme gestionnaire présentera à la Direction des Ressources Humaines et de l’Organisation de l’UES CAL&F et aux Représentants du Personnel (Délégués Syndicaux et Comité d’Entreprise), les résultats détaillés de l’exercice passé. 



Article 8 - Durée, effet, révision, dénonciation

8.1. Durée, effet

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant de l’accord du 12 mai 2014 ou de tout autre usage ayant le même objet.

8.2. Révision  

La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. 

Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

8.3. Dénonciation

La demande de dénonciation pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. La date postale de départ de cette lettre fixera le premier jour du délai de préavis de 3 mois. 


Article 9 - Dépôt et publicité

En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CAL&F.

Il est déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant figurera sur la base de données nationales conformément aux dispositions légales en vigueur et sur l’intranet de l’UES CAL&F dans l’espace réservé à la communication de la Direction des Ressources Humaines et de l’Organisation.


Fait à Montrouge, en 6 exemplaires

Le ------------------------  2017





						




Annexe : Notice d’information fournie par l’assureur des contrats souscrits par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime au 1er janvier 2018.