ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE



ALTURING SAS au capital de 37 000 €, code APE 6203 Z dont le siège est situé 3 Boulevard Romain Rolland 75014 Paris, représentée par Madame, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- pour la CFDT,
- CFTC
- CGT.
        


D’autre part.
        

        ci-après désignées « Les Parties signataires ».



Préambule :


Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique prendront fin en juin 2022. Dans ce cadre, des élections professionnelles auront lieu prochainement afin de renouveler les membres élus. 

L'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein, ont donc décidé d'engager, en amont des élections à venir en 2022, des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :

d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ;
de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions



CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


Article 1 - Périmètre du CSE


Il est rappelé que la société est constituée de 2 sites de travail 
Compte tenu de la configuration de l'entreprise, les parties conviennent que le CSE est mis en place au niveau d’un établissement unique correspondant au périmètre de l’entreprise 

Ainsi, au sens des dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail, sera donc constitué, lors du renouvellement des instances de représentation du personnel, un comité social et économique unique, pour représenter les deux sites de travail précités.
Article 2 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Article 3 – Représentants de proximité

Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité dans le cadre du renouvellement du comité social et économique. 

Article 4 – Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l'élection du comité social et économique au titre de l'année 2022 dont le mandat est fixé à 4 ans. 
Il entrera en vigueur après la réalisation des formalités de dépôt, et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.

Article 5 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.  Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Article 6 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables.

Cette adhésion doit-être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.


Fait à Paris, le 27 janvier 2022

En 5 exemplaires



Pour la Société ALTURING 






Pour les organisations syndicales : 

CFDT
CFTC
CGT