AVENANT A L’ACCORD <> de 1994
SUR LES AVANTAGES <>
Congés pour événements familiaux



Entre la Société <>,
représentée par <>, Directeur des Ressources Humaines,
domiciliée <>

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur les avantages <>.


ARTICLE 1 – OBJET

Les parties entendent modifier l’article V de l’accord sur les avantages <>. L’article V est dorénavant rédigé comme suit :



Pour bénéficier de ces jours les salariés vivant en concubinage ou ayant conclu un pacte civile de solidarité (PACS) doivent fournir :

- Pour les concubins, un certificat de concubinage délivré par la mairie du domicile ;
- Pour les salariés ayant conclu un PACS, une attestation délivrée par le greffier du tribunal d’instance du domicile.

Ces congés n'entraînent aucune réduction sur la rémunération.

Ils doivent être justifiés.

Ils doivent être pris au moment de l'événement qui les justifie ou dans une période raisonnable par rapport à celui-ci. Les autorisations d’absence ne sont pas dues lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise (maladie, congés…) au moment de l'événement familial.

Ils sont assimilés à du temps de travail pour la détermination des droits aux congés payés.

Lorsque le salarié est absent pour maladie ou congés payés, par exemple, la durée de son absence ne se trouve pas prolongée de la durée des congés pour événements familiaux.


ARTICLE 2 – INTERPRETATION 

Dans le cadre de l’exécution loyale du présent avenant, en cas de difficulté d’interprétation, il est convenu entre les parties de la mise en place d’une commission de médiation qui sera constituée dans le mois suivant demande écrite d’un des signataires du présent avenant adressée à chacune des autres parties signataires. Cette commission de médiation sera un préalable avant toute saisine d’une juridiction éventuelle.
La commission de médiation sera constituée du DRH, éventuellement assisté d’un représentant de l’employeur, et des Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives signataires de l’avenant.


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de sa signature et pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 – REVISION

Au terme d’une année après sa signature, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision de l’une des parties signataires de l’avenant doit être faite par courrier recommandé AR et indiquer les points concernés par la demande de révision.
La demande de révision doit être adressée à l’ensemble des parties signataires de l’accord et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.



ARTICLE 5 – DENONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail.


ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.



Fait à Rouen, le 07 novembre 2019.

Pour la <>,
<>
Directeur des Ressources Humaines



Pour la CFDT,
<>

							Pour FO,
							<>

Pour ,
<>

							Pour la CFE-CGC,
<>