AVENANT ACCORD PREVOYANCE SANTE


















AVENANT A L’ACCORD PREVOYANCE SANTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

PLASTIFRANCE, dont le siège social est situé    immatriculée au RCS de Marseille sous le n°   représentée par en sa qualité de Président.

d'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

—  représentée par  en sa qualité de Délégué Syndical,
—  représentée par  en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part. 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise, les articles non mentionnés demeurant inchangés.


Article 1 –                        OBJET

Les parties ont décidé de mettre en conformité le régime de couverture frais de santé et prévoyance obligatoire par l’accord d’entreprise initialement signé le 20/10/05 ayant pris effet le 01/01/06, ainsi que l’avenant signé le 30/12/08 ayant pris effet le 01/01/09, l’avenant signé le 20/06/12 et ayant pris effet rétroactivement le 01/01/12, l’avenant signé le 19/06/14 et ayant pris effet le 01/07/14, l’accord signé le 14/12/15 et ayant pris effet le 01/01/16, l’avenant signé le 16/03/17 et ayant pris effet au 01/01/17 et dont le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de   et   .

Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information du Comité d’Entreprise.


ARTICLE 2	-	BENEFICIAIRES

Répartition des cotisations et Garanties :

Articles 4&4bis, Articles 36 de la CCN du 14.03.47 :

La participation de l’employeur sera de 100 % sur la prévoyance (suivant la loi) et de 80 % sur santé (mutuelle), le solde sera à la charge du salarié.

Le tableau des garanties santé (mutuelle) couverture niveau 7 joint en annexe et paraphés par les parties, annule et remplace le précédent à la date d’effet précisée à l’article 6 du présent avenant. 

Personnel ne relevant pas de la CCN du 14.03.47 :

La cotisation du salarié est de 0.4 % du salaire brut pour la prévoyance et la participation de l’employeur est de 80 % sur santé (mutuelle), le solde sera à la charge du salarié.

Le tableau des garanties santé (mutuelle) couverture niveau 6 joint en annexe et paraphés par les parties, annule et remplace le précédent à la date d’effet précisée à l’article 6 du présent avenant. 





Réclamation – Médiation :

Articles 4&4bis, Articles 36 de la CCN du 14.03.47 et Personnel ne relevant pas de la CCN du 14.03.47 :

Les dispositions relatives à la réclamation-médiation (prévoyance) sont abrogées et remplacées les dispositions jointes en annexe et parafées par les parties.


ARTICLE 6	-	PRISE D'EFFET

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 7	-	DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent avenant sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à  , le 20 novembre 2017 en cinq exemplaires originaux.


Pour PLASTIFRANCE SASU Le Président		


L’organisation syndicale		représentée par  Délégué Syndical,



L’organisation syndicale      	         représentée par  Délégué Syndical,