Entre les soussignés :

- la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Daniel Boutet à CHARTRES, représentée par, Directeur Général, 
d'une part,
et 
          Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

SNECA/CGC
Représenté par,	
UNSA
Représenté par 
SUD
Représenté par 
d'autre part,







Préambule

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de Crédit Agricole, la Caisse Régionale a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Rappel du planning des négociations

La négociation propre à la Caisse régionale Val de France a donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires sociaux les 14 décembre 2021, 27 janvier 2022 et 8 février 2022.

Mesures applicables

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur des mesures visant, en général,  à 
Reconnaître et encourager la montée en expérience à travers l’évolution des responsabilités et des trajectoires d’évolution professionnelles notamment lors de mobilité.
Maintenir une politique d’équité salariale avec une enveloppe dédiée au rattrapage des plus gros écarts 
Reconnaître et valoriser la performance la performance individuelle et collective
Agir en tant qu’employeur responsable en soutenant et définissant une politique de déplacements responsables afin de limiter notre empreinte carbone.

Ainsi, les mesures suivantes sont validées : 
Une enveloppe annuelle globale d’augmentations individuelles de salaire ;
Une enveloppe spécifique d’augmentations nommées « égalité hommes/femmes » ;
Une revalorisation des indemnités kilométrique basé sur le barème fiscal ;
Un engagement d’ouvrir une négociation sur la rémunération extra conventionnelle en vue d’améliorer la rétribution variable au regard des objectifs individuels et collectifs ;


Montant et modalités d’attribution des augmentations individuelles

L’enveloppe que la Caisse régionale consacrera en 2022 aux augmentations individuelles de salaire est fixée à 1.85% de la masse mensuelle de la rémunération des compétences du mois de Janvier 2022. 

Au sein de l’enveloppe annuelle globale, la Caisse Régionale s’engage à verser pour 2022 un minimum de 1 % au titre de la reconnaissance des compétences et des expertises. 

Les augmentations individuelles de salaire sont accordées soit au moment des entretiens annuels d’appréciation, soit à un autre moment de l’année. 

Dans l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :
aux salariés qui ont été, et de façon régulière, particulièrement performants et compétents dans l’exercice de leur mission, qui ont démontré leur capacité d’initiative, leur sens des responsabilités et d’esprit de coopération avec leur équipe ou d’autres équipes de la Caisse régionale ; 
aux salariés ayant acquis une expérience et une compétence spécifique sur un domaine ;
aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation au cours des trois dernières années.

Egalités Hommes/Femmes

A cette enveloppe d’augmentation individuelle s’ajoute une enveloppe spécifiquement dédiée à la correction des éventuels écarts résiduels de Rémunération des Compétences Individuelles entre hommes et femmes occupant le même emploi, à ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi comparables.

Le montant de cette enveloppe au titre de 2022 est de 15 000 € bruts annuels.

Barème de remboursement des frais kilométriques 

En application de l’article 36 de la convention collective nationale de Crédit Agricole, la Caisse régionale indemnise les salariés des frais de déplacements occasionnés pour les besoins de sa mission.
En tant qu’employeur responsable, les parties conviennent de rappeler à l’ensemble des collaborateurs les règles communes en matière d’indemnisation des frais kilométrique, ainsi que les nouvelles modalités et outils de travail qui permettent d’optimiser nos déplacements et réduire notre empreinte carbone sur notre territoire. 

En parallèle, les parties conviennent qu’il est nécessaire de revaloriser la prise en charge actuelle par la mise en place du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. 

A titre d’exemple, le barème kilométrique 2021 était le suivant : 


Ce barème kilométrique varie tous les ans et fera donc l’objet d’une mise à jour le mois suivant la publication par l’administration fiscale.  Ce barème dépend de 2 facteurs :
Le nombre de kilomètres parcourus,
La puissance fiscale du véhicule.

Engagement d’ouverture d’une négociation sur la rémunération extra-conventionnelle

Les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour ouvrir une négociation en 2022 sur la rémunération extra-conventionnelle en application de l’article 26 de la convention collective nationale de Crédit Agricole. 

Engagement RSE

Par la signature de cet accord, les parties affirment leur engagement en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle qui se traduit par :
distribuer une enveloppe d’augmentation individuelle spécifique visant à corriger les éventuels écarts résiduels de Rémunération des Compétences Individuelles entre hommes et femmes occupant le même emploi, à ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi comparables.
s’assurer que les augmentations individuelles attribuées avec équité lors du processus d’attribution annuel ou en dehors de celui-ci, en particulier sans distinction de genre, d’âge ou de temps de travail

La Caisse régionale réaffirme également son engagement d’agir durablement pour une économie bas carbone et pour la biodiversité qui se traduit par une sensibilisation des collaborateurs à l’optimisation de leurs déplacements à travers le covoiturage et les nouveaux outils digitaux.

Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu, conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de un an, et s’applique donc pour l’année 2022. 

Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet.
Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire – unité territoriale du LOIR-ET-CHER et unité territoriale d’EURE-ET-LOIR, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX. 

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.
Fait à Blois, le 8 février 2022, en six exemplaires.