Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)


Conclu entre : 

- La société Keolis Vesoul, SARL au capital de 28 500 euros dont le siège social est sis ZI Rue des Saules 70000 NOIDANS LES VESOUL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 726 777, prise en la personne de XXXXXXXXXX, 
Ci-après dénommée « l’entreprise »
	d’une part
ET les organisations syndicales suivantes : 
- la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX 
- la CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer aux délégués du personnel (DP) au sein de Keolis Vesoul.
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 05/03/2019, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 







Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE sera composée de 2 membres élus titulaires et 2 membres élus suppléants. 

Le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.

Article 3 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Présentation des réclamations individuelles et collectives 
Compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail 


Article 4 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 6 fois dans l’année. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE.
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 5 – Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposeront de 10 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.




Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.

Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. 

Article 6 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur pour les entreprises de moins de 50 salariés, un local sera mis à disposition dans l’entreprise : les membres auront la possibilité de réserver la salle de réunion de l’entreprise pour les besoins inhérents à leur mission. 

Article 7 – Budget du CSE
L’entreprise ayant un effectif inférieur à 50 salariés, le CSE ne disposera pas de budget spécifique. 

Article 8 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (DP).

Article 9 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.





Article 11 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Vesoul
Le 05/03/2019

En cinq exemplaires originaux

Pour la société Keolis Vesoul
XXXXXXXXXXXXXX





Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFTC
XXXXXXXXXXXXXXXXX