ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE PRIME COLLABORATIVE

Entre,
La société ACTIMESURE, Société à responsabilité limitée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé Avenue des Landes du Cassantin, ZI. N°4 Le Cassantin, 37 210 PARCAY MESLAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 533 436 531, Code APE : 2573B, représentée par Monsieur  agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée l’employeur,
D’une part,
ET
,élu titulaire du Comité Social et Economique de la société ACTIMESURE, non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles du 21 mai 2019,
Ci-après dénommé le membre du CSE,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensembles, les parties.
Préambule
En décembre 2018, une décision unilatérale à durée déterminée de l’employeur a mis en place un système de prime collaborative pour l’ensemble des salariés de la société ACTIMESURE. Cette décision unilatérale fixait les bénéficiaires et modalités de versement de cette prime pour la période allant de décembre 2018 à août 2019, date correspondant à la fin de l’exercice fiscal de la société.
L’objectif de cette prime collaborative est d’associer l’ensemble des salariés aux résultats de la société pour que chacun comprenne l’impact de ses missions quotidiennes sur la réussite de celle-ci. Le collaboratif est au centre de la stratégie de la société, le système de rémunération s’adapte donc pour être plus collectif. 
Suite aux élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société qui ont eu lieu le 21 mai 2019, l’employeur a souhaité instaurer un dialogue ouvert et constructif avec les membres élus dans l’optique de favoriser au maximum la négociation d’accords d’entreprise.
C’est dans ce cadre et avec le souhait de mettre à nouveau en place un système de prime collaborative pour l’année fiscale 2019/2020 allant de septembre 2019 à août 2020, que l’employeur a initié lors de la réunion du CSE du 23 juillet 2019 une information des membres à ce sujet. Cette information s’est poursuivie lors des réunions du CSE du 29 août 2019 et du 30 septembre 2019.
En parallèle, deux réunions d’information le 18 septembre 2019 et le 11 octobre 2019 ont été faites auprès de l’ensemble des salariés de la société conjointement entre l’employeur et les membres titulaires et suppléants du CSE afin de fournir un premier niveau d’information sur la mise en place d’un système de prime collaborative pour l’année fiscale 2019/2020.
Afin de formaliser les modalités de mise en place de ce système de prime collaborative, les parties se sont rencontrées le 5 novembre 2019 et le 15 novembre 2019. Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion de cet accord d’entreprise à durée déterminée pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, relatif à la mise en place d’une prime collaborative pour l’année fiscale 2019/2020 pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de la société.
Le présent accord définit le système de prime collaborative, prévoit les catégories et les conditions pour être bénéficiaire, les modalités de calcul et de versement, le suivi de l’accord et enfin, les formalités de dépôt et de publicité.
 Objet de l’accord
Les parties conviennent pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 d’instituer un système de prime collaborative pour les salariés bénéficiaires de la société. 
A l’atteinte de l’objectif défini dans les modalités du système sur une base trimestrielle, une prime collaborative est versée le mois suivant la fin du trimestre. Un lissage de l’objectif est effectué sur l’année (exercice fiscal). Les trimestres sont définis comme suit : septembre 2019, octobre 2019 et novembre 2019 ; décembre 2019 , janvier 2020 et février 2020 ; mars 2020, avril 2020 et mai 2020 ; juin 2020, juillet 2020 et août 2020.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans la société ni un droit acquis au profit des salariés.
Ce système vient en complément de la rémunération brute annuelle indiquée dans le contrat de travail et les avenants des salariés bénéficiaires et ne remplace pas les éléments de rémunération obligatoires versés par l’employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
 Bénéficiaires
Le système de prime collaborative sera applicable aux salariés bénéficiaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être en Contrat de travail à Durée Indéterminée sur toute la durée du trimestre (du premier au dernier jour du mois), et sur le mois suivant la fin du trimestre en question (du premier au dernier jour du mois),
Ne pas être en période d’essai sur une durée de deux mois et plus sur le trimestre en question, 
Ne pas être en arrêt de travail ni en suspension du contrat de travail (congé parental, congé sans solde…) d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés sur le trimestre (sauf arrêt de travail découlant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle).
Les salariés bénéficiaires remplissant les conditions cumulatives précitées, seront ensuite distingués en deux catégories pour la définition du montant trimestriel de la prime, à savoir, les « salariés cadres » au sens de l’application pour le salarié de la convention collective de la métallurgie nationale (IDCC 650) et les « salariés non-cadres » au sens de l’application pour le salarié de la convention collective de la métallurgie d’Indre-et-Loire (IDCC 2992).
 Modalités du système de prime collaborative
Les modalités d’attribution de la prime collaborative sont basées sur un objectif de pourcentage du Résultat d’Exploitation par rapport au Chiffre d’Affaires de la société. Un compte de résultat est établi trimestriellement pour la société, permettant d’apprécier l’atteinte ou la non atteinte de l’objectif. Il s’agit bien d’un objectif cumulé, le résultat des trimestres précédents étant pris en compte pour le calcul.
Si le Résultat d’Exploitation est supérieur ou égal à 7% du Chiffre d’Affaires, un versement de 100% de la prime sera effectué ; si le Résultat d’Exploitation est compris entre 6 et 6,9% du Chiffre d’Affaires, un versement de 50% de la prime sera effectué. 
Le montant de cette prime est de 900€ par trimestre pour les salariés bénéficiaires relevant de la catégorie « salariés cadres » et de 450€ par trimestre pour les salariés bénéficiaires relevant de la catégorie « salariés non-cadres ».
Suite au vote réalisé le 11 octobre 2019 auprès de l’ensemble des salariés en CDI de la société, il a été décidé à la majorité des votes de réaliser le versement de cette prime pour partie ou totalité sur une cagnotte en ligne individuelle via le site WiiSmile. Aussi, chaque trimestre, les modalités de placement d’une partie ou de la totalité de la prime identiques pour l’ensemble des salariés seront discutées et votées en réunion du CSE et communiquées aux salariés par voie d’affichage. Les parties conviennent que le versement sera prioritairement effectué sur la cagnotte en ligne individuelle via le site WiiSmile.
 Suivi de l’accord
Conformément à l’article 3 du présent accord, un point trimestriel sera fait en réunion du CSE pour veiller à la bonne mise en œuvre du présent accord et des modalités définies. Durant toute la durée de l’accord, l’une ou l’autre des parties pourra inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du CSE un point relatif au suivi du présent accord.
A minima 2 mois avant la fin de validité du présent accord, un point spécifique sera mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE afin de réaliser un bilan de l’accord et de déterminer si un système de prime collaborative sera mis en place pour l’année fiscale suivante. 
 Durée de l’accord et révision
Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée qui court du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020 sans pouvoir après cette date produire les effets d’un accord à durée indéterminée.
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Il pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties.
Le présent accord pourra être reconduit. Dans ce cas, les parties se rencontreront pour déterminer les conditions et la durée de l’avenant fixant la reconduction.  
 Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales et conformément à l’article L2231-5-1, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion selon les dispositions de l’article D2231-2 du code du travail.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément à l’article R2262-2 du code du travail et communiqué aux salariés de la société, selon les modalités de l’article R2262-1 du code du travail.

Fait à Parçay Meslay, le 20 novembre 2019,
En trois exemplaires originaux,

Pour la société ACTIMESURE,
Monsieur, Gérant

Pour le Comité Social et Economique de la société ACTIMESURE, 
Monsieur, Elu titulaire du CSE