ACCORD LOCAL D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES
DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre d’une part,

La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Auvergne, représentée par son directeur,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Carsat Auvergne représentées par :
, délégué syndical C.G.T.- F.O.
, déléguée syndicales C.G.T.
, délégué syndical S.N.F.O.C.O.S.
, délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

Il a été conclu le présent accord.


Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel : Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour les remplacer par une seule instance, le Comité Social Economique (CSE).
La direction et les organisations syndicales sont muées par la même volonté de prolonger la qualité du dialogue social au sein de cette nouvelle instance afin d’engager les solutions les mieux adaptées aux problématiques de l’organisme.

Les parties se sont réunies les 2 avril, 16 avril et 23 mai 2019 afin de préparer cet accord.




Chapitre 1 – Le périmètre d’implantation du CSE


Article 1 : répartition géographique des effectifs

Au 1er mai 2019, l’effectif total de l’organisme est de 535 agents. La Carsat Auvergne comprend 16 sites extérieurs (y compris siège) dont quatre sites de 11 salariés et plus, depuis 12 mois consécutifs.

Article 2 : détermination d’établissements distincts

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables des sites extérieurs, notamment en matière de gestion du personnel, les signataires considèrent qu’il n’existe pas d’établissements distincts à la Carsat Auvergne.

Dès lors, le périmètre d’implantation du CSE couvre l’ensemble des sites hébergeant des salariés de la Carsat Auvergne.

Article 3 : évolution des effectifs

En fonction des évolutions des effectifs, l’article 2 pourra être révisé à chaque négociation du protocole préélectoral.


Chapitre 2 - La composition du CSE


Article 4 : l’employeur

Le directeur ou son délégataire préside le CSE.

Il peut éventuellement se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultatives.

Article 5 : les représentants élus titulaires et élus suppléants du CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que les modalités d’élection sont définies par le protocole préélectoral.

Pour les élections devant intervenir en 2019, en raison d’un effectif compris entre 500 et 599, l’instance devrait être composée de 13 élus titulaires et 13 élus suppléants. 

Afin de maintenir la qualité du dialogue social à un haut niveau, et compte-tenu du nombre d’élus antérieurs, les signataires conviennent d’augmenter le nombre d’élus titulaires et suppléants d’une unité, soit 14 titulaires et 14 suppléants.

Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Les convocations aux différentes réunions ne seront donc adressées qu’aux titulaires. Cependant, afin de valoriser le dialogue social, les ordres du jour et les documents seront adressées aux titulaires et aux suppléants.

Par ailleurs, afin de permettre une bonne appropriation du fonctionnement de cette nouvelle instance, les titulaires et les suppléants seront tous convoqués à l’occasion des trois premiers CSE.

Par la suite, les suppléants seront autorisés à participer à une séance de leur choix dans l’année.
Article 6 : durée des mandats

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Si le mandat prend fin en certaines circonstances (démission, rupture du contrat de travail, décès…), il est par contre conservé en cas de changement de catégorie professionnelle.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.

Article 7 : la représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical qui peut assister aux séances avec voix consultative. Il est destinataire des convocations et des ordres du jour.

Article 8 : composition adaptée aux circonstances

Assistent avec voix consultative aux questions de santé et de sécurité :
Le médecin du travail ou un membre du service de santé au travail
Le responsable Santé Sécurité et Conditions de Travail

Le CSE peut faire appel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée dans les domaines concernés.


Chapitre 3 – L’organisation du CSE


Article 9 : bureau du CSE

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Il désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et deux secrétaires adjoints ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint. 

Article 10 : règlement intérieur

Dans les six mois qui suivent son installation, le CSE élabore un règlement intérieur qui ne saurait imposer à l’employeur ou aux salariés des obligations qui se situeraient en dehors du périmètre de la loi.

Article 11 : ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions est établi par le président et le secrétaire. Celui-ci est communiqué par le président aux membres du CSE, titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux au moins deux semaines avant la date de la réunion prévue, sauf situation d’urgence.

Il est également communiqué à l’inspecteur du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention de la Carsat.
Article 12 : commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

12.1	Missions de la CSSCT

La Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les missions consistent donc à :

Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, et à la sécurité des salariés de la Carsat Auvergne.
Instruire tout dossier à la demande du CSE préalablement à une consultation de l’instance plénière.
Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves ou de maladies professionnelles.
Exercer un droit d’alerte

Par contre, cette commission ne dispose d’aucun pouvoir de décision.

12.2	Composition de la CSSCT

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la commission. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La représentation du personnel est composée de membres désignés par ses membres titulaires et suppléants lors de la séance d’installation du CSE. Le nombre de membres sera au minimum de 3 représentants et au maximum de 10 représentants dont un tiers représentant le collège cadre.

Leur désignation s’effectue lors de la séance d’installation du CSE, par vote à la majorité des membres présents en cas de désaccord.

La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procède à une nouvelle désignation.

12.3	Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an.

Par ailleurs, des réunions supplémentaires pourront être programmées :
A la demande de l’employeur.
A la demande motivée du secrétaire du CSE ou de deux de ses membres.
A la suite de tout accident ou évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ou à l’environnement.

En vue de leur participation aux réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, l’employeur informe annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention de la Carsat, du calendrier retenu pour ces réunions et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Un rapporteur est désigné parmi les membres afin d’établir et de communiquer un rapport au président et à l’ensemble des membres du CSE lors de la tenue de cette instance.

Article 13 : commission de la formation professionnelle

Les élus du CSE mettent en place une commission de la formation professionnelle qui sera chargée notamment de préparer les délibérations du comité en ce domaine.

Les représentants de cette commission sont désignés par les élus titulaires lors de la séance d’installation du CSE, dans la limite maximale de 10 membres dont au moins un tiers des membres représentant le collège des cadres. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. 

Article 14 : commission d’information et d’aide au logement

Les élus du CSE mettent en place une commission d’information et d’aide au logement qui sera chargée notamment de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’organisme, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation à l’effort de construction.

Les représentants de cette commission sont désignés par les élus titulaires lors de la séance d’installation du CSE, dans la limite maximale de 10 membres dont au moins un tiers des membres représentant le collège des cadres. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. 

Article 15 : commission de l’égalité professionnelle

Les élus du CSE mettent en place une commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE, chargée notamment de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’organisme, les conditions de travail et l’emploi.

Les représentants de cette commission sont désignés par les élus titulaires lors de la séance d’installation du CSE, dans la limite maximale de 10 membres dont au moins un tiers des membres représentant le collège des cadres. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. 

Article 16 : commission vacances

Les élus du CSE mettent en place une commission vacances, chargée notamment de la recherche des prestataires, des études de satisfaction, de la gestion des prestataires, de l’attribution les logements pour les vacances, …

Les représentants de cette commission sont désignés par les élus titulaires lors de la séance d’installation du CSE, dans la limite maximale de 5 membres dont au moins un membre représentant le collège des cadres. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. 

Article 17 : commission loisirs/œuvres sociales/fête/voyages

Les élus du CSE mettent en place une commission loisirs/œuvres sociales/fête/voyages chargée notamment de l’organisation des voyages, de la fête annuelle, de la gestion des œuvres sociales. 

Les représentants de cette commission sont désignés par les élus titulaires lors de la séance d’installation du CSE, dans la limite maximale de 10 membres dont au moins un tiers des membres représentant le collège des cadres. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. 

Article 18 : commission immobilière

Les élus du CSE mettent en place une commission immobilière notamment de la gestion des camps de vacances, de l’entretien et du financement des camps, des relations avec les différents partenaires. 

Les représentants de cette commission sont désignés par les élus titulaires lors de la séance d’installation du CSE, dans la limite maximale de 4 membres dont au moins un membre représentant le collège des cadres. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. 

Article 19 : commission budget et fonctionnement

Les élus du CSE mettent en place une commission budget et fonctionnement chargée notamment de la gestion budgétaire et de l’organisation. 

Les représentants de cette commission sont désignés par les élus titulaires lors de la séance d’installation du CSE, dans la limite maximale de 4 membres dont au moins un membre représentant le collège des cadres. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. 

Article 20 : fonctionnement des commissions

La Direction met à la disposition du CSE, un volume annuel global de 800 heures pour lui permettre d’assurer le fonctionnement des commissions, la gestion des activités sociales et culturelles dont il a la charge. Il est convenu que ce volume s’entend d’un volume maximum et que son utilisation dépendra des besoins. 


Chapitre 4 – Les moyens de fonctionnement


Article 21 : les crédits d’heures de fonction

Les élus du CSE disposent d’un crédit d’heures afin d’exercer leur mission. Compte tenu des effectifs de la Carsat Auvergne, ces crédits seront de :
24 heures par mois pour les élus du CSE (+ 8 h pour le secrétaire et le trésorier)
20 heures par mois pour les représentants syndicaux

Les heures peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois et dans la limite de 12 mois. Elles peuvent également être réparties entre les élus ou entre les représentants syndicaux.

S’ajoute au crédit (sans déduction), le temps passé aux réunions avec l’employeur par les élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Il en est de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou la mise à jour d’un risque grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, et aux actions de prévention faites pour le compte de l’employeur

Afin de tenir compte des variations d’effectifs dans le temps, ces crédits pourront être amenés à évoluer lors de chaque négociation du protocole d’accord électoral.

Article 22 : droit de déplacement et de circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les élus et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, quitter leur poste de travail.

Il leur est également possible de se déplacer en dehors des locaux de l’entreprise lorsque l’exercice de leur mission le requiert. Dans cette situation, l’utilisation d’un véhicule de service devra être prioritairement sollicitée.

Article 23 : local

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 24 : affichage

Des panneaux d’affichage sur tous les sites sont mis à disposition du CSE.

Article 25 : formation

Les élus du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, à la charge du CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 
Il en est de même pour la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours et est à la charge de l’employeur.


Chapitre 5 – Les attributions du CSE


Article 26 : rôle du CSE

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail. Elles reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité D’entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel.
Ainsi le CSE est chargé de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés, il est informé – consulté sur l’organisation et les projets de la Carsat Auvergne, ainsi qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 27 : informations et consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Article 27.1 : orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que cette consultation porte sur les trois contrats pluriannuels de gestion et conviennent qu’un bilan annuel sera présenté au cours du premier quadrimestre de chaque année.

Article 27.2 : situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que cette consultation porte sur les budgets retraite, maladie et AT/MP de l’organisme et conviennent qu’un bilan annuel sera présenté au cours du premier quadrimestre de chaque année.

Article 27.3 : la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que cette consultation porte sur :

Le bilan social, le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, le rapport sur le temps partiel, la politique de l’emploi au second trimestre de chaque année.
Le bilan de la politique salariale de l’année qui vient de s’écouler au premier trimestre de chaque année
Le bilan santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que le plan de prévention des risques professionnels, au premier trimestre de chaque année
Le plan de formation au dernier trimestre de chaque année.

Article 27.4 : les consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment en cas de :
Evolution des organisations
Evolution des conditions de travail
Introduction de nouvelles technologies

Article 28 : nombre de réunions

Le CSE se réunira au moins 11 fois par an.

Le CSE ne se réunira pas au mois d’août, sauf en cas de demande de l’employeur ou d’au moins deux de ses membres élus.

Article 29 : expertises 

En cas de besoin d’expertise, le cadre légal en vigueur s’applique.


Chapitre 6 – Les modalités d’application et de suivi de l’accord


Article 29 : conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Article 30 : durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 
Ses dispositions seront applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE

Article 31 : publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du greffe du conseil des Prudhommes.


Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2019

Le Directeur de la Carsat Auvergne,




Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.,	Pour le syndicat C.G.T.,




Pour le syndicat C.G.T. – F.O.,	Pour le syndicat S.N.F.O.C.O.S.,