ACCORD D’ENTREPRISE 
Prime Annuelle Personnel Cadre 



ENTRE


La société XXX
SAS au capital de XXX euros
N° SIREN : XXX
dont le siège social est situé au XXX
Représentée par Mme XXX
En qualité de Directrice Générale

D’UNE PART


ET

Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes


D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I – PREAMBULE

En application de la convention collective des Transports Routiers (Voyageurs), les salariés relevant des Annexes I à III, ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficient d’une prime de 13ème mois.
En étaient donc exclus les salariés cadres.

Le présent accord est conclu en application des articles L2232-23-1 et suivants relatifs à la conclusion des accords d’entreprise avec les membres titulaires du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans délégué syndical.


II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel cadre de l’entreprise





III – PRIME ANNUELLE SALARIES CADRES

Il est convenu d’accorder au personnel Cadre une prime annuelle dont les modalités de calcul et de versement sont les suivantes : 

Bénéficiaires : salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l’année n, et présents à l’effectif à cette date.

Par exception, tout départ, en cours d’année civile, pour motif de départ à la retraite ou mise à la retraite exclusivement ouvre droit au versement de la prime annuelle, au prorata de son temps de présence entre le 1er janvier de l’année « n » et la date de départ du salarié.

Montant pour une année complète travaillée : 

Horaire contractuel mensuel (plafonné à 151.67 heures) x taux horaire pour un salarié, y compris ancienneté. 

OU, pour les salariés rémunérés au forfait :

Montant du salaire forfaitaire de base brut mensuel


Prime plafonnée à 10,667% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) (4.387€ brut pour 2022)

Le taux horaire, ou le cas échéant, le salaire forfaitaire de base brut mensuel, pris en compte pour le montant de la prime, est celui du mois de novembre de l'année considérée.
Le PASS pris en compte pour le plafond de la prime est celui de l’année de versement.


Cette prime est calculée au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif tel qu'il est défini par les dispositions légales.


Versement : fin janvier n+1 pour la prime due au titre de l’année n.


IV - DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire. 
Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information. 

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Fait à XXX
Le 01.03.2022

En trois exemplaires originaux

Pour la société XXX	Les Membres élus du CSE
Mme XXX,	M.XXX
Directrice Générale,