PROTOCOLE D'ACCORD
PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU
PERSONNEL, DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE
D'ENTREPRISE ET DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU
CHSCT
ENTRE :
la société ASSURANCES 2000, SAS, enregistrée au RCS BOBIGNY sous le numéro 305 362 162, dont le siège est 40/42 Avenue de Bobigny - 93130 NOISY-LE-SEC
la société EURO ASSURANCE, SAS, enregistrée au RCS BOBIGNY sous le numéro 682 021 274, dont le siège est 6 Rue Gracchus Babeuf - 93130 NOISY-LE-SEC
le GIE AMAE, enregistré au RCS BOBIGNY sous le numéro 488 024 837, dont le siège est 42 avenue de Bobigny 93130 NOISY-LE-SEC
A savoir les sociétés composant l'Unité Economique et Sociale (UES)
ET LES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DANS L'ENTREPRISE :
CFE CGC :délégué syndical CFE-CGC (adresse du syndicat : CFE CGE - 1, Place de la Libération - 93016 BOBIGNY CEDEX
est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) et des membres de la délégation du personnel au CE (titulaires et suppléants) et des membres de la délégation du personnel au CHSCT
ETANT RAPPELE CE OUI SUIT :
A- Par protocole d'accord préélectoral en date du 24 septembre 2013, il avait été décidé de ne pas déroger à la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise en laissant la durée à 4 ans.
Les mandats en cours viennent en conséquence à expiration le 6 novembre 2017.
De même le mandat des membres du CHSCT vient à expiration le 6 novembre 2017 compte tenu de l'expiration du mandat du CE.
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B En conséquence, les sociétés sus désignées qui constituent entre elles une UES, ont, conformément aux dispositions légales, initié le processus électoral pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel, ce processus devant être engagé au plus tard 2 mois avant l'expiration des mandats. Les organisations syndicales ont été invitées à la négociation du protocole préélectoral par courrier et par affichage en date du 24 août 2017.
C Toutefois depuis, ont été publiées le 31 août 2017, 5 Ordonnances modifiant le code du travail.
L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant i\exercice et ia valorisation des responsabilités syndicales modifie les institutions représentatives du personnel. Ce texte prévoit la mise en place d'un Comité social et économique à la place des délégués du personnel et du comité d'entreprise (nouvel article L2313-13, pour une UES) ou d'un Conseil d'entreprise.
Les entreprises ont un délai impératif expirant le 31 décembre 2019 pour le mettre en place.
L'article 7 des dispositions transitoires de l'ordonnance ajoute : « les mandats des membres du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de ia délégation unique du personnel et des délégués du personnel arrivant à échéance entre ia date de publication de ia présente ordonnance au journal officiel et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés pour une durée maximale d'un an par décision de l'employeur, après consultation de ces instances ».
L'entrée en vigueur est proche de ce texte : La publication au journal officiel de ces textes et le dépôt d'une demande de ratification à l'assemblée nationale sont prévus pour la fin du mois de septembre 2017. Les Ordonnances devront être complétées par des décrets prévus pour la fin de l'année.
D Partant de ces constats, il apparaît aux Parties nécessaire d'attendre la publication et de disposer ensuite d'un temps suffisant pour connaître le contenu exact des nouvelles dispositions sur le Comité social et économique et le Conseil d'entreprise, notamment eu égard au champ laissé à la négociation pour leur fonctionnement, avant de pouvoir les mettre en œuvre utilement.
Les organisations syndicales estiment également que la consultation des salariés à deux reprises à 1,5 an d'intervalle peut être contreproductive, et que les élus compte tenu de la brièveté de leur mandat pourraient se sentir moins investis faute de pouvoir construire leur action dans le moyen terme. Les organisations syndicales reconnaissent également la charge administrative et financière que constitue l'organisation des élections.
Dans ces conditions, et considération prise de l'intérêt général des salariés, les sus- signés ont considéré qu'une organisation des élections en pleine période de transition
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entre 2 lois était prématurée, inefficace, et inopportune. C'est pourquoi il a été convenu de la prorogation des mandats en cours dans les conditions ci après :
CECI EXPOSE IL EST CONVENU :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise
Les mandats des membres du Comité d'entreprise (titulaires et suppléants) qui venaient à échéance au terme de la mandature en cours le 6 novembre 2017, sont prorogés jusqu'au 06 novembre 2018.
Ils prendront fin au plus tard à cette date, de plein droit.
Les directions des entreprises signataires devront faire le nécessaire pour organiser les élections en vu de la mise en place du Comité social et économique ou du Conseil d'entreprise pour cette date, dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) qui venaient à échéance au terme de la mandature en cours le 6 novembre 2017, sont prorogés jusqu'au 06 novembre 2018.
Ils prendront fin au plus tard à cette date, de plein droit.
Les directions des entreprises signataires devront faire le nécessaire pour organiser les élections en vu de la mise en place du Comité social et économique ou du Conseil d'entreprise pour cette date, dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : prorogation des mandats de la délégation du personnel au CHSCT
Il est rappelé qu'en application de l'article L 4613-1 du code du travail les membres du CHSCT sont désignés « pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés ».
En conséquence, les mandats des membres de la délégation du personnel au CHSCT qui venaient à échéance au terme de la mandature en cours le 6 novembre 2017, sont prorogés jusqu'au 06 novembre 2018.
Ils prendront fin au plus tard à cette date, de plein droit.
Les directions des entreprises signataires devront faire le nécessaire pour organiser les élections en vu de la mise en place du Comité social et économique ou du Conseil d'entreprise pour cette date, dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur - durée
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Le protocole, conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise entre en vigueur à sa signature, sous réserve de réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
La prorogation des mandats se fait sans préjudice le cas échéant, de l'organisation d'élections partielles.
ARTICLE 5 : Information du personnel et formalités de publicité et de dépôt
Publicité et dépôt :
Le protocole d'accord est signé en 7 exemplaires originaux.
Conformément aux textes applicables, il sera transmis à la diligence de l'une des sociétés signataires, à la DIRECCTE en un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique. Il sera adressé au Conseil de prud'hommes de BOBIGNY.
Information des salariés :
Une copie sera affichée dans les locaux des sièges sociaux des sociétés signataires, sur les panneaux destinés aux communications de la direction.
Dans les 8 jours de sa signature, le Protocole d'accord sera mis en ligne sur le site intranet des sociétés membres de LUES, dans l'onglet « Ressources Humaines ». Sa signature fera également l'objet d'une communication auprès de chacun des salariés par courriel et/ou note de service.
A : Noisy le Sec, le : 11 septembre 2017
Signatures :
ASSURANCES 2000	EURO ASSURANCE
GIE AMAE
CFE CGC
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