ACCORD GROUPE SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION DES DELEGUES SYNDICAUX DE GROUPE 















ENTRE 

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe suivante :

CFDT F3C, représentée par ______, délégué syndical de Groupe,

UNSA, représentée par _________, délégué syndical de Groupe

CFE-CGC, représentée par __________, délégué syndical de Groupe


D’une part,

ET

Le Groupe « DEVOTEAM France »
Représenté par _________, co-Président de la société dominante Devoteam SA,
(Ci-après désigné « le Groupe DEVOTEAM »)


D’autre part,


(Ci-après désignées « Les Parties »)










IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

L’accord relatif à la création d’un Comité de Groupe du 2 juin 2010 et son avenant du 19 novembre 2019 instaurent la présence des délégués syndicaux de groupe comme membre du Comité de Groupe. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit notamment, qu’un accord d’entreprise peut définir les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Il a notamment pour objet de définir les conditions et modalités de communication des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication mais également de préciser l’ensemble des moyens d’action mis à leur disposition. Il ne remet pas en cause les autres moyens de communication accordés aux organisations syndicales par les articles L.2142-3 et L.2142-4 du code du travail.


Article 1 – Périmètre d’application de l’accord


Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Devoteam telles que définies conformément aux dispositions de l’accord relatif à la création d’un comité de Groupe « Devoteam France » du 2 juin 2010 et à son avenant du 19 novembre 2019. 

Article 2 – Moyens dédiés aux délégués syndicaux de Groupe 

Article 2.1 – Crédit mensuel d’heures de délégation 

Les délégués syndicaux de Groupe bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 24h s’ils ne détiennent pas déjà des heures de délégation au titre d’un mandat de délégué syndical.
Si le délégué syndical de groupe dispose déjà d’un crédit mensuel d’heures de délégation au titre d’un mandat de délégué syndical d’entreprise, il lui est accordé un crédit mensuel d’heures de 4 heures de délégation en sus de son crédit dont il dispose déjà au titre de son mandat de délégué syndical. 

Les heures de délégations visées ci-dessus seront prises en compte dans le calcul du volume global d’heures de délégations retenu dans le process de garantie d’évolution des rémunérations des représentants du personnel titulaires d’un mandat lourd, issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Par ailleurs, il est convenu qu’à l’ouverture de chaque nouvelle négociation d’un accord collectif de Groupe, la Direction et les délégués syndicaux de Groupe participant à la négociation de l’accord se mettront d’accord sur un quota d’heures de délégation leur permettant de préparer les réunions de négociation dudit accord.

Si aucun accord sur le nombre d’heures accordé n’est trouvé, aucune heure de délégation ne sera accordée en sus. 

Etant convenu que le crédit d’heures de délégation supplémentaire accordé dans le cadre des réunions de négociation ne sera pas pris en compte dans le calcul du volume global d’heures de délégations retenu dans le process de garantie d’évolution des rémunérations des représentants du personnel titulaires d’un mandat lourd, issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Le temps passé en réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

La déclaration des heures de délégation devra être faite conformément à la procédure interne applicable.

Article 2.2 - Equipement matériel 

Chaque délégué syndical de groupe sera équipé d’un téléphone portable et d’un abonnement téléphonique pris en charge par DEVOTEAM dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’entreprise. 

Ce téléphone portable ne sera attribué que si le salarié concerné ne bénéficie pas, par ailleurs, d’un autre téléphone portable et d’un abonnement téléphonique, au titre d’un autre mandat de représentant du personnel ou en tant que salarié du Groupe. 

Il conviendra de faire la demande de cet équipement auprès de la DSI selon le process interne (appli Support IT au jour de la signature du présent accord). 


Article 2.3 – Accès à une base d’information juridique

Les délégués syndicaux de Groupe auront accès à une base d’informations juridiques dont le coût sera pris en charge par la Direction. 

Les délégués syndicaux de Groupe devront proposer deux devis à la Direction qui sélectionnera la base de données. 

L’abonnement annuel à cette base d’informations juridiques ne pourra excéder 3000€ HT. 




Article 2.4 – Participation au financement de la sécurisation par mot de passe d’un site syndical

La Direction participera aux frais engagés par un syndicat représentatif au niveau du Groupe pour sécuriser par mot de passe l’accès à un site syndical aux seuls salariés du Groupe Devoteam. 

Cette prise en charge financière se fera sous forme de remboursement sur présentation d’une facture au nom du délégué syndical de Groupe, dans la limite de 24 euros HT par mois ou de 288 HT euros par an. 


Article 3 – Communications des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe 

Article 3.1 – Tract syndical trimestriel 

Les parties conviennent que les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe auront la possibilité de transmettre un tract syndical trimestriel commun à toutes les entités du Groupe couvertes par l’accord.  

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe fera parvenir, via son délégué syndical de Groupe, son tract syndical trimestriel par email au service Affaires Sociales à l’adresse _________qui le transmettra par la suite par email à tous les collaborateurs des entités du Groupe Devoteam France.  

Afin d’établir les dates de diffusion de ces informations, le service Affaires Sociales remettra aux délégués syndicaux de groupe au début de chaque année civile, un calendrier précisant :
- les dates auxquelles les informations syndicales devront être transmises au service Affaires Sociales ;
- les dates auxquelles le service Affaires Sociales diffusera les informations syndicales aux salariés des entités du Groupe.  

Un rappel sera fait par le service Affaires Sociales une semaine avant la date limite de transmission du tract au service Affaires Sociales. 


Article 3.2 – Objet et contenu des tracts syndicaux 

Le contenu de ces tracts sera librement déterminé par l’organisation syndicale représentative au niveau du Groupe dans le respect des règles légales en la matière. 

Les communications syndicales affichées doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881), et ne doivent contenir aucune injure, invective, calomnie ou diffamation. 

Par ailleurs, il est rappelé que les organisations syndicales seront responsables du respect des lois et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffusé et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la Direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard.
Les communications seront donc sous l’entière responsabilité des organisations syndicales.

Il est précisé que le non-respect des règles énoncées par le présent accord pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et/ou à la suspension de tout ou partie des droits accordés pendant une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois. En cas de manquement répétés, les droits accordés au titre du présent accord pourront être supprimés de manière définitive. 

Article 3. 3 – Format du tract syndical trimestriel 

Les parties conviennent que les tracts syndicaux ne devront pas excéder deux pages format A4 et qu’ils devront être envoyés au service Affaires Sociales au format PDF. 

Etant l’entière propriété du Groupe Devoteam, les logos ne pourront être utilisés sans accord préalable de la direction.


Article 4 – Informations transmises aux délégués syndicaux de Groupe 

Article 4.1 – Ouverture des négociations des protocoles d’accord préélectoraux  

Dès que des élections professionnelles sont organisées sur l’une des entités du Groupe, la Direction s’engage à en informer les délégués syndicaux de Groupe, concomitamment à l’information faite aux organisations syndicales centrales de l’ouverture des négociations en vue d’un protocole d’accord préélectoral. 

Article 4.2 – Ouverture des négociations d’accord d’entreprise 

Quand la Direction ouvrira des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif en application de l’article L2232-24 du Code du Travail, la Direction s’engage à en informer les délégués syndicaux de Groupe concomitamment à l’information qui est faite aux organisations syndicales représentatives dans la branche tendant à faire mandater les membres titulaires du CSE.  

Article 4.3 – Liste des élus de chaque CSE 

La Direction communiquera aux délégués syndicaux de Groupe la liste des membres élus des CSE des différentes entités du Groupe dans le mois suivant la signature du présent accord.

La liste des membres élus des CSE leur sera également communiquée après l’annonce des résultats de chaque élection professionnelle organisée au sein de l’une des entités entrant dans le champ d’application du présent accord, peu importe que ces élections aient été organisées de manière unilatérale ou à la suite de la signature d’un protocole d’accord préélectoral. 



Article 5 – Moyens matériels mis à disposition des délégués syndicaux de Groupe 

Article 5.1 – Prise en charge des frais de déplacement 

Afin de permettre aux délégués syndicaux de Groupe de se rendre sur les différents sites du Groupe Devoteam en France, la Direction prendra en charge 10 trajets allers-retours sur l’un des sites Devoteam par délégué syndical de Groupe et par an dans les conditions prévues par la Politique Notes de Frais Groupe. 

Article 5.2 – Conseil des élus locaux 
Dans le cadre de la préparation des réunions CSE d’entreprise ou des réunions de négociation, les élus titulaires des CSE d’entreprises et les délégués syndicaux pourront solliciter les délégués syndicaux de Groupe pour tout avis ou conseil qu’ils estimeraient nécessaires pour leur permettre de mener à bien les réunions auxquelles ils sont conviés.

Le temps qu’ils y consacreront devra être pris sur le crédit d’heures de délégation mensuel.

A ce titre, les élus titulaires et les délégués syndicaux pourront transmettre aux délégués syndicaux de Groupe tous les documents qu’ils jugeraient nécessaires au déroulement de leur mission de conseil. Ces derniers seront tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion. 


Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la première année d’application du présent accord afin de suivre son application. 

Lors de cette réunion, les parties décideront de la fréquence des prochaines réunions de suivi de l’accord.

Seront présents à cette réunion, deux représentants de la direction du Groupe ainsi qu’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du service compétent. 






Article 8 – Modalité de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 
Les demandes de révision pourront intervenir à tout autre moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires. Elles devront comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires.


Article 9 – Publicité et communication de l’accord

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.

L’accord sera publié sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». 

Il sera ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale. 

Un exemplaire électronique du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera publié sur les intranets des entités du Groupe. 





















Fait à Levallois, le                              en 4 exemplaires,



Pour l’organisation syndicale CFDT F3C, représentée par _____, délégué syndical de Groupe,




Pour l’organisation syndicale UNSA, représentée par _____délégué syndical de Groupe,




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _____, délégué syndical de Groupe,




Pour le Groupe Devoteam France 
_____	
Co-Président