ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA DIRECTION DU MARCHE DES CLIENTS PARTICULIERS D’EDF COMMERCE






OBJET DE L’ACCORD

En février 2008, la Division Particuliers et Professionnels (DP&P) d’EDF Commerce a conclu un accord sur les conditions de travail fondé sur le Projet Cap 2007 et la refonte de l’organisation des DCPP. 
Pour tenir compte de la transformation de la relation client, et persuadés que l’engagement & la satisfaction des salariés, les conditions de travail et la reconnaissance du professionnalisme sont des vecteurs de performance de l’entreprise, la Direction et les O.S. CFDT et CFE-CGC ont signé un avenant à cet accord le 26 avril 2018. 
Il porte sur 4 axes :
Garantir aux conseillers un équilibre quotidien entre leurs différentes activités
Offrir aux conseillers des marges de manœuvre dans l’organisation de leurs activités
Favoriser la co-construction du collectif de travail et encourager la responsabilisation et l’autonomie
Améliorer l’environnement de travail

Le bilan réalisé fin 2020 et début 2021 a montré que l’avenant avait apporté des améliorations concrètes des conditions de travail.
Cet avenant a été prorogé jusqu’au 30 juin 2022, afin de permettre la signature et la mise en œuvre de l’accord TAMA et de s’assurer de l’intérêt de certaines expérimentations en cours ou en démarrage.
Par ailleurs, la DMCP reste convaincue que les conditions d’exercice du métier de conseiller client peuvent notamment continuer à évoluer vers un équilibre entre responsabilisation et autonomie en intégrant les nouvelles modalités de travail à distance et sur site, tout en répondant à la demande du client, et propose de rédiger un nouvel avenant à cet accord au vu du nouvel environnement au sein duquel se déploie l’activité de la DS2C, afin d’engager une nouvelle étape de l’ambition sociale de cette Direction.
Pour préparer ce prochain avenant, un accord de méthode est proposé. L’objet de ce document est de définir les conditions de sa négociation. L’objectif d’un tel accord est de garantir durablement la performance globale du modèle d’activités en s’appuyant notamment sur les initiatives des collectifs de travail, le développement de la responsabilisation et de l’autonomie et en continuant à améliorer l’environnement de travail des conseillers.  


LES THEMES DE LA NEGOCIATION

2.1 Phase de partage des éléments de contexte de l’activité des conseillers

Comme en 2017, afin de garantir un accord au plus proche des préoccupations des salariés, les signataires conviennent d’adopter une démarche préalable de partage des éléments de contexte, des enjeux de l’entreprise et des attentes des salariés.

Dans cet esprit, la Direction et les organisations syndicales partageront dans un premier temps :
Le bilan de l‘accord en vigueur 
Le REX des actions menées pour poursuivre le développement des 4 axes de l’avenant à l’accord
Nous proposons que l’information sur les actions et expérimentations menées soient complétées par des visites sur les sites des CRC de la DS2C. Ces rencontres favoriseront le contact direct avec les conseillers, les managers et les fonctions support.
A l’issue de ces rencontres, un document de synthèse sera élaboré par la Direction et présenté au cours d’une réunion plénière qui permettra de dégager les thèmes et sujets objets de la négociation. Ces thèmes pourront être proposés à l’initiative de la Direction ou des représentants des organisations syndicales.

2.2 La phase de négociation

Des réunions bilatérales seront organisées, à l’initiative de la Direction et à la demande des organisations syndicales, et feront l’objet d’une invitation adressée à chacune des délégations.
De façon indicative, les réunions bilatérales porteront notamment sur les sujets suivants :
Le développement de la responsabilisation et de l’autonomie des salariés sur leur montée en compétences, avec le déploiement de l’Ecole de la Conquête et de l’Engagement
Le développement de la responsabilisation et de l’autonomie des salariés dans le suivi de la performance, avec le déploiement du chantier Piloter autrement
La prise en compte de l’évolution des modes de travail et le renforcement du collectif grâce à l’aménagement de l’environnement de travail 
Le renforcement de la démarche Innovation.
Des réunions plénières seront organisées en tant que de besoin au cours de la négociation.

2.3 La composition des délégations 

Les négociations seront conduites par le Directeur du Service Client & Commercial et la Directrice du Développement de la Valeur & de la Performance, assistés d’un représentant de la DRH Commerce.
En tant que de besoin et au regard des sujets, la délégation employeur et celle des représentants des organisations syndicales pourront être complétées d’un expert du domaine considéré.
Dans le cadre des bilatérales organisées par la Direction, chaque délégation syndicale sera composée de 4 représentants maximum dont le représentant syndical en CSE, avec la présence d’un expert en complément si besoin. 
Concernant les réunions plénières organisées par la Direction, chaque délégation sera composée de 4 représentants maximum dont le représentant syndical en CSE.
Afin de garantir une continuité dans les discussions, ces membres seront désignés pour l’ensemble de la négociation sauf cas d’empêchement exceptionnel. Pour autant, la présence de tous les membres n’est pas obligatoire à chaque étape de cette négociation.

2.4 Moyens accordés
Les temps de réunion et de transport seront collectés sur le code 046 et les frais afférents remboursés sur la base des règles en vigueur au sein de l’entreprise.


3. CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le calendrier de travail prévisionnel est arrêté comme suit :
Février 2022 : négociation de l’accord de méthode avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Mars - avril 2022 : immersions des organisations syndicales sur sites
Avril à fin mai 2022 : bilatérales et plénières.
La date de signature de l’accord de méthode est fixée au 18 février 2022.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour la période allant de la date de signature au 30 juin 2022. Il cessera de produire ses effets au terme de cette période ou à la conclusion de la négociation qu’il encadre.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à La Défense, le 18 février 2022

La Direction,

Directeur du Marché des Clients Particuliers





Les organisations syndicales représentatives à la Direction Commerce,

          CFDT   				CFE-CGC 			CGT        		      FO