Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 




ENTRE :


La société NESTLE France SAS ayant son siège social est situé 34 rue Guynemer 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 524 014 428 			.

Représentée par 


D'une part,



Et 


Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :

C.F.D.T, représentée par 
C.F.T.C, représentée par 
C.F.E.-C.G.C., représentée 
C.G.T, représentée par 
UNSA, représentée par 



								
D’autre part.



















Préambule

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, pour l’année 2022 au cours de deux réunions qui se sont tenues les 11 et 18 janvier 2022.  
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté le contexte économique de Nestlé en France, les données sociales de la société ainsi que les perspectives et risques du business. Elle a également rappelé les axes de la politique de rémunération pour l’année 2022. 
Les organisations syndicales ont formulé leurs demandes communes. 
Sur cette base la Direction a formulé une proposition qui a fait l’objet d’un PV de désaccord, néanmoins dans un souci de dialogue social, la Direction a accepté d’écouter les nouvelles demandes des organisations syndicales au cours de la réunion du 8 février 2022. 
Après d’ultimes échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes.






Article 1er : Mesures améliorant le pouvoir d’achat des collaborateurs Non Cadres : 
Augmentation Générale des salaires individuels de base 
+ 1,6 % au 1er avril 2022 avec un talon de 38 euros bruts
+ 0,5% au 1er juin 2022
+ 0,3% au 1er septembre 2022.

cette mesure étant prévue pour les catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise jusqu’au Niveau/Echelon N6/E2 inclus.


Soit en année pleine, une possible augmentation moyenne pour les salariés non Cadres de :
+ 2,4 % en 2022


Revalorisation de variables : 
A compter du 1er avril 2022, les primes suivantes seront revalorisées de 2,2% :

Prime « froid et chaleur »
Prime d’incommodité
Prime de travail posté en continu et semi-continu qui pourrait en découler
Indemnité de panier de nuit
Prime de lyophilisation pour le personnel de fabrication et frigoristes en journée et pour le personnel de maintenance posté

Article 2 :  Mesures en faveur de la catégorie Cadres : 

Cette catégorie de salariés bénéficiera, en moyenne, de l’allocation d’un budget (% Masse salariale brute de base) pour les augmentations individuelles et promotionnelles au moins équivalent à celui attribué pour les non-cadres.


Article 3 :  Revaloration de la grille des minima de nestle France sas :
A compter du 1er avril 2022, la grille des salaires minima des catégories Ouvriers et Agents de Maîtrise sera revalorisée de 2,2%. 


article 4 : poursuite de l’abondement exceptionnel d’Epargne Retraite PERCOL pour l’ensemble des collaborateurs
L’abondement sur les versements volontaires des salariés effectués sur le PERCOL sera majoré exceptionnellement, en 2022, de 140% (abondement limité aux versements volontaires de 500 € maximum).

Cette mesure s’appliquera dans le respect des modalités légales et administratives afférentes, sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord du 24 octobre 2011 pour les versements effectués entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2022.

article 5 :  Mutuelle : 
Sous réserve de la signature d’un avenant à l’Accord frais de Santé du 29 décembre 2020, l’entreprise prendra à sa charge, de façon rétroactive dès le 1er janvier 2022, le coût du régime de frais santé collectif et obligatoire (régime de base) à hauteur de 60%. 

Article 6 : Durée de l’accord : 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022. 

Article 7 :  Formalités de dépôt et publicité : 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société. 

Il sera déposé par Nestlé France SAS, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :

- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.










Fait à Issy-les-Moulineaux, en 7 exemplaires, le 15 février 2022