PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018/2019 (NAO)





Ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’entreprise avec une 1ère réunion en date du 9 Janvier 2019 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été établi. Celui-ci a évolué au fur et à mesure des échanges :	

			2eme réunion le 6 Février 2019
			3ème réunion le 6 Mars 2019
			4ème réunion le 20 Mars 2019
5ème réunion le 28 Mars 2018 $
6ème réunion le 16 Avril 2019


Au cours de la troisième réunion, les organisations syndicales invitées (CFDT et CGT) ont présenté à la Direction leurs revendications détaillées Les demandes écrites telles qu’elles ont été formulées sont annexées au présent accord à titre de rappel. 

La Direction a étudié l’ensemble des demandes formulées par les délégations syndicales. Elle a exposé ses observations écrites et apporté les réponses à chacune d’entre elles au cours des différentes réunions.
Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes à la NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord.
Il a finalement été convenu ce qui suit :

Entre		la société RELAYTION BPO
Ici représentée par son Président, Monsieur XXXX, son Directeur Général, Monsieur XXXXX, sa Responsable des Ressources Humaines, Madame XXXXXX

Et

		1°) la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT 
		Représentée par Madame XXXXXX – Déléguée Syndicale
		Assistée de Madame XXXXXX

		2°) La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
		Représentée par Madame XXXXXX – Déléguée Syndicale
		Assistée de Madame XXXXXX

	
THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

Préambule - Respect de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

Préalablement au démarrage des négociations, les parties ont fait le bilan de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Société RELAYTION BPO conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail (situation comparée au 31/12/2018 annexée au présent accord).
Aucune organisation syndicale n’a constaté d’écart concernant le déroulement des carrières et les niveaux de salaires.
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Relaytion BPO, signé le 8 Juillet 2016, définit les dispositions permettant de répondre aux principes d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, quelque soit la nature du contrat de travail, dès l’embauche, à tous les stades de la vie professionnelle en tenant compte de l’activité. 

Un suivi de l’accord est effectué annuellement afin d’échanger sur ces thématiques.

De même qu’une démarche de qualité de vie au travail, orchestrée par nos membres du personnel CFDT, est mise en place depuis décembre 2015. Un groupe de travail est le garant de son suivi et de sa mise en action.

Après cet échange, les parties ont poursuivi la négociation sur les thèmes suivants : 
THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

Article 1 – Augmentation des salaires de base

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : augmentation de tous les salaires de 3% brut 
Pour la CFDT : augmentation des salaires repartie de la manière suivante : 2.5% brut pour la catégorie des employés en CDI et de 1.5% pour la catégorie des agents de maitrise en CDI

La Direction a souhaité rappeler les tendances et modes de facturation du marché. 

Au cours de ces dernières années, les demandes de nos clients et prospects ont été marquées par une forte réduction de la facturation fixe et par une augmentation d’une partie variable valorisant la performance (ceux qui ne privilégient que le prix partent en offshore). Chaque année, nos propositions de revalorisation de rémunération globale tiennent pleinement compte de cette réalité. Pour répondre à ces tendances, RELAYTION BPO a mis en place un système de rémunération variable et, pour des raisons d’équité, il a été étendu à tout le monde, même si nos clients n’ont pas tous mis en place ce complément de prix.
 
Cette variable de performance a fait, en moyenne, progresser la rémunération d’un téléconseiller de 4.5% entre 2016 et 2018, contre 2.17% d’évolution du SMIC sur la même période. Ceci est une moyenne et, avec les mêmes conditions, certains d’entre vous sont allés chercher une progression bien plus significative (sur chacun des plateaux). 
 
Le montant global pour RELAYTION BPO de cette rémunération variable est passé de 42 000€ en 2016 à 160 000€ en 2018.

Au titre de l’année 2018, la part des revenus (variable de performances, prime d’ancienneté, tickets restaurants, complémentaire santé…) redistribuée aux salariés représente un peu plus de 40% du résultat de notre entreprise. 

A l’issue des négociations, il a été finalement convenu d’une augmentation générale pour la catégorie des Téléconseillers de niveau II, coefficient 150 et 160. 

Toutefois, nous maintenons notre cap d’aligner ce qui crée de la valeur pour l’entreprise à ce qui crée de la valeur pour nos employés et espérons faire progresser plus de monde sur les pourcentages les plus élevés d’amélioration de la rémunération.

Article 2 -Maintien d’une journée supplémentaire avec maintien de salaire 

Capital Temps pour les femmes enceintes 

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir le maintien du capital temps de 28h de la part de la Direction.

La Direction accepte le maintien de ce capital temps dans les mêmes conditions.


Article 3 – Maintien de la contribution annuelle de la subvention des activités sociales et culturelles

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité obtenir de la part de la Direction le maintien du budget de leurs œuvres sociales à hauteur de 0,9% revalorisée au 1er janvier 2018.

La Direction accepte le maintien de ce budget, et rappelle l’importance de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur les financements associés à ces activités sociales et culturelles.  
THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Article 4 -	Titres restaurants

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

Pour la CGT : revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 6€ (part patronale 60% et part salariale 40%)
Pour la CFDT : participation de l’employeur revalorisée : participation patronale de 70% et participation salariale de 30%

La Direction refuse cette proposition, et rappelle que la valeur des titres restaurants est influencée indirectement par la limite imposée à la contribution financière des employeurs. Ainsi donc, pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :
Être comprise entre 50% et 60%
Ne pas excédée 5.52€ (en 2019)

Il est rappelé que :
Tout salarié reçoit un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier
Les salariés absents (ex : congés payés, maladie…) n’en bénéficient pas 
Les salariés à temps partiel bénéficient des titres restaurants dans la mesure où le déjeuner est compris dans l’horaire de travail, et ne situe ni avant ni après la fin de celui ci

Article 5 – Prime d’ancienneté

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 
Pour la CGT : Revalorisation de la prime d’ancienneté : 3 ans d’ancienneté : 20€ ; 4 ans d’ancienneté : 28€ ; 5 et 6 ans d’ancienneté : 51€ ; 7 ans d’ancienneté et plus : 71€ 
Pour la CFDT : Ajout d’un palier de la prime d’ancienneté : à partir de 10 ans d’ancienneté et plus : 75€ ou un congé payé supplémentaire

La Direction refuse ces propositions et maintient la grille actuelle.




Article 6 – Prime de fin d’année ou de vacances 

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 
Pour la CGT : Prime de fin d’année corrélée au chiffre d’affaires de l’activité : si le chiffre d’affaire de l’activité est atteint, obtention d’1,5% du montant par téléconseiller 
Pour la CFDT : Prime de 150€ pour tous les salariés en CDI

La Direction refuse ces propositions et maintient la grille actuelle.
Article 7 - Journée Enfant Malade

Les représentants des organisations syndicales CFDT ont souhaité obtenir de la part de la Direction la prise en charge d’une journée supplémentaire au-delà des 7 jours par année civile prévus dans la convention. 

La Direction refuse cette proposition.


Article 8 -	Prime d’assiduité

Les représentants de l’organisation syndicale CFDT ont souhaité obtenir de la part de la Direction l’attribution d’une prime d’assiduité mensuelle de 30€ par salarié payable par trimestre.

La Direction refuse cette proposition.

Article 9 - Journée de solidarité 

La journée de solidarité prend la forme d’une journée travaillée non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité de 3%. 
Les représentants des organisations syndicales CFDT ont souhaité obtenir de la part de la Direction la prise en charge par l’employeur de cette journée de solidarité.

La Direction refuse cette proposition.

Toutefois, après échange sur la fixation de cette journée, il est acté les modalités suivantes :
cette journée de solidarité s’effectuera le lundi de pentecôte, soit le Lundi 10 Juin 2019 
Si les donneurs d’ordre assurent la production ce jour-là, les salariés travailleront au titre de cette journée de solidarité
Si les donneurs d’ordre n’assurent pas la production ce jour-là, une journée de formation sera dispensée ou la pose d’un congé payé pourra être accordée, sous réserve qu’il ne soit imputé sur leur compteur annuel qu’avec leur accord
Pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours. En conséquence, un jour de RTT leur sera décompté sur leur compteur, au titre de cette journée.


Article 10- Mutuelle

Les représentants de l’organisation syndicale CFDT ont souhaité obtenir de la part de la Direction une revalorisation de la participation de l’employeur à hauteur de 50% sur la formule base famille. 

La Direction refuse cette proposition. 

Article 11 – Prime de fin d’année

Les représentants des organisations syndicales CGT ont souhaité obtenir de la part de la Direction la mise en place d’une prime de fin d’année d’une valeur de 600€ brut, avec une première partie versée en juin, et une seconde partie versée en décembre

La Direction refuse cette proposition. 

Article 12 – Prime variables par agent et par opération

Les représentants de l’organisation syndicale CGT ont souhaité obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

Actuellement, la prime ballon est à 30€ brut pour un capital temps de 14h. La CGT souhaite que le capital temps soit réévalué car certains collaborateurs font plusieurs opérations et n’ont pas assez de capital temps pour obtenir la prime ballon.

La Direction refuse cette proposition. 

AUTRES THEMES

Article 13 – Droit à la déconnection

Depuis le 1er Janvier 2017, et comme le précise la Charte Informatique de Relaytion BPO remise en mains propres à chaque collaborateur en décembre 2016 et lors de chaque nouvelle intégration, Relaytion BPO vise à respecter les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection. 
Relaytion BPO veille également à la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale. 

Article 14 - Publicité et dépôt du PV d’accord

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
- un exemplaire du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi où il a été conclu, en deux exemplaires (une version signée sur un support papier par les parties et une version sur support informatique)
- un exemplaire au Conseil des prud’hommes
- un exemplaire déposé sur la base de données nationale



Fait à ABBEVILLE, le 16 Avril 2019
En 6 exemplaires



Pour la Direction	:	              XXXXX, Président
				XXXXX, Directeur Général



Pour les Partenaires Syndicaux :



			CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT 
				Représentée par Madame XXXXX





				CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
				Représentée par Madame XXXXX