ACCORD SALARIAL 2018

La société DIAM LURCY SAS

Représentée par MX XX XX, Directeur de Sites

D’une part,

et

L’organisation Syndicale -X.-

Représentée par MX XX XX

D’autre part,

Préambule

Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2019 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.

Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 2 réunions.

En date du 28 février 2019, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations. La Direction présente la situation 2018 qui affiche un déficit important du résultat de l’entreprise. Une faible activité, des affaires à marges faibles, des coûts de non qualité et des rebuts ont concouru à ce résultat. L’année 2019 doit nous permettre de redresser cette situation, par la continuité des chantiers d’amélioration lancés, la réduction forcenée de nos rebuts, la vigilance et la rigueur dans la tenue et le suivi de nos affaires. Notre activité souffre toujours d’un faible volume et nous devons actionner tous les leviers pour instaurer une confiance pérenne vers nos nouveaux clients et afficher nos capacités et nos compétences au marché.

Après étude des demandes émises lors d’une réunion le 28 février 2019, la Direction a été en mesure de communiquer ses appréciations au cours d’une nouvelle réunion le 24 avril 2019.

A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.G.T se sont accordées sur un projet d’accord d’entreprise. 

Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM LURCY.

ARTICLE 2. 	REMUNERATION

La négociation de la grille Plasturgie par la Branche patronale et les syndicats a abouti à un désaccord ; elle n’évolue donc pas. Nous nous engageons sur un effet rétroactif au 1er mars 2019 de notre accord NAO finalisé. En conséquence la date prévue de la 2ème réunion NAO est repoussée en avril et sera définie dès le retour d’info des négociations de la Branche le 26/03/2019.
Le Syndicat demande une augmentation générale de 2%, la réponse est négative.
Le Syndicat demande augmentation de la prime de nuit de 18€ à 20€, la réponse est négative.
Une augmentation au mérite sera faite pour 1.16% de la masse salariale, en privilégiant les bas salaires et la production. Des progressions auront lieu aussi sur des qualifications de la catégorie opérateur.

ARTICLE 3.	TEMPS DE TRAVAIL
La nouvelle organisation du temps de travail de jour, avec une pause de 1 heure, semble devenir compliquée en cas d’effectif important au moment du déjeuner. Question abordée par le CSE un décalage de la pause dans les ateliers pose un gros problème de flux et de circulation des en cours au sein des ateliers ; pour désengorger ce créneau horaire de pause un retour à 1h ½ peut être la solution.
Le Syndicat demande le réaménagement de la salle en enlevant le bar pour des tables. Cet aménagement sera revu.
Changement de condition de temps de travail pour nos CDPU qui vont périodiquement sur notre bureau parisien, environ 2 fois par mois ; ce rapprochement vers nos clients et commerciaux nous donne plus de réactivité et de retours d’informations pour concourir à réduire nos délais de réalisation.
Le télétravail est abordé, il n’est pas envisagé sous forme contractuelle, mais plus correspondant à une adéquation de l’aménagement au poste et de manière ponctuelle.
Le Syndicat demande le report des heures des compteurs 2019 (maxi 50h) de report sur l’année suivante et de manière systématique. Le maximum d’heures reportable sera de 35h et sera revu aux prochaines NAO.

ARTICLE 4.	PRIME
Une prime exceptionnelle a été versée en mars 2019, tenant compte du résultat de l’entreprise, des absences de l’année mais aussi de l’assiduité et de l’efficience du travail réalisé, respect des consignes.
Une prime pour la valorisation du pouvoir d’achat, dite ‘MACRON’ a été versée sur mars.

ARTICLE 5.	INTERESSEMENT / PARTICIPATION
Des accords d’intéressement et de participation sont en place chez DIAM LURCY. Basés sur les résultats annuels de l’entreprise, les calculs de la participation et d’Intéressement n’entraineront pas de versement auprès de salariés concernant 2018 car les résultats en macro (nous n’avons pas les chiffres définitifs) sont négatifs.
Concernant l’accord d’intéressement celui-ci a été reconduit avec l’organisation syndicale pour 2018-2019-2020. La Commission Intéressement se rassemblera prochainement pour présenter les chiffres relatifs à l’Intéressement.

ARTICLE 6.	EGALITE HOMME/FEMME
Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. Les derniers éléments connus de 2017 ne ressortent pas d’écart avec la situation précédente, soit pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste constant. La BDES 2018 est à venir.

ARTICLE 7.	TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise a développé un partenariat étroit avec l’ESAT de MOULINS qui a détaché de 1 à 5 usagers sur des travaux de production au sein des ateliers, ainsi qu’1 usager affecté aux diverses tâches de ménage. Nous travaillons de même avec l’ESAT de SAINT AMAND MONTROND sur l’entretien des espaces verts, l’ESAT de NEVERS sur des prestations.
L’ensemble des prestations équivaut à 2.95 personnes en ETP ou ‘unités’. A ces partenariats viennent s’ajouter nos salariés reconnus travailleurs handicapés pour 6.57 unités, ce qui nous a permis de générer pour la 4e année consécutive un nombre de bénéficiaires (9 unités) suffisant pour nous exonérer de contribution.
Dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers Sce RH pour une reconnaissance Handicapés pour les aider.

ARTICLE 8.	PREVOYANCE/MUTUELLE
Le rapport de la Mutuelle de la catégorie ‘non cadre’ laisse présager d’une réduction du déficit pour 2018 ; les résultats définitifs ne seront connus que fin avril. Après une augmentation de 10% en 2017 puis  en 2018 l’augmentation au 01/01/2019 a été de 3.5% soit le taux directeur. La Direction a engagé l’entreprise sur le maintien de la répartition 45/55 de la cotisation mutuelle et a donc pris sa part d’augmentation.
La Mutuelle de la catégorie ‘cadre’ s’est révélée plus déficitaire en 2018 du fait de la portabilité mais notre courtier a préconisé l’application du seul taux directeur. 
La Direction a constaté ce retour à l’équilibre du compte Mutuelle et a conservé la répartition sur les cotisations 2019, ce qui représente un coût de 0.23% de la MS pour l’entreprise ; Elle réitère son message de prudence et ne s’engage pas sur une répartition systématique si le poste mutuelle devait subir une augmentation en 2020.
Concernant la prévoyance le Syndicat demande la communication d’une explication du dispositif de prise en charge. Elle sera communiquée via les prochains Echos.

ARTICLE 9.	EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES
Nous avons mis en fin d’année un dispositif de droit d’alerte permettant à tout salariés d’exposer au interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe.

ARTICLE 10. 	PREVENTION DE LA PENIBILITE
Suite à la réforme des facteurs pénibilité au 01/01/2019 ceux-ci ne font plus l’objet de cotisations mais restent cependant suivis car ils peuvent rentrer en ligne de compte dans les droits à formation de départ en retraite. Si ces critères sont affichés dans notre Document Unique, DIAM LURCY n’a pas de personnel concerné par un facteur de pénibilité.

ARTICLE 11. 	CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE
Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.

ARTICLE 11. 	DISPOSITIONS FINALES

10.1	Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2019 et prend effet au 1er mars 2019.

10.2 	Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tout point énuméré dans l’accord.

10.3	 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.

10.4	Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.

10.5	Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi, Unité territoriale de l’Allier située à Moulins.


Fait à Lurcy Lévis le 24 avril 2019


L’Organisation Syndicale X.				La Direction de DIAM LURCY
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