ACCORD VOTE ELECTRONIQUE

ELECTION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE STORENGY SA

SOMMAIRE































	






Article 1 : objet de l’accord :

Par le présent accord, les parties conviennent, pour les prochaines élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de STORENGY France, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. 
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. 
STORENGY France et les organisations syndicales discuteront dans le cadre d’un règlement électoral notamment des modalités techniques et fonctionnelles de vote, du calendrier électoral.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe choisi par STORENGY France en concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord, sur la base d’un cahier des charges, annexé au présent accord, respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R.2314-9 à R.2314-21 et R.2324-5 à R.2324-17 du Code du travail.

Ce prestataire est la Société VOXALY-DOCAPOST, ci-après dénommée « le prestataire ».

Le règlement électoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de STORENGY France. Il comportera en annexe une description détaillée du dispositif retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique sera ouvert du 3 juin 2019 à 10h au 13 juin 2019 à 16h pour le premier tour du scrutin et du 17 juin 2019 à 10h au 26 juin 2019 à 16h en cas de second tour. Il sera aussi ouvert à toute période de vote qui aurait dû être réalisée à ces dates mais qui serait reportée pour quelque motif que ce soit.


Article 2 : Communication des listes électorales et des actes de candidatures

Les listes électorales 
Les listes électorales établies conformément aux dispositions du « règlement électoral » sont transmises au prestataire le 3 mai 2019. La Société choisie pour le vote électronique assure dès réception des listes leur sécurité et confidentialité.

Actes de candidature

Les actes de candidature établies conformément aux dispositions du « règlement électoral », les logos et les professions de foi sont communiquées par STORENGY France au prestataire au plus tard le 3 mai 2019. Le prestataire intègre ces éléments dans son dispositif de vote.


Article 3 : Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d’adopter un processus de vote électronique, se déroulant sur plusieurs jours selon l’amplitude suivante : du 3 juin 2019 à 10h au 13 juin 2019 à 16h pour le 1er tour et du 17 juin 2019 à 10h au 26 juin 2019 à 16h en cas de second tour. 

Pendant l’ouverture des « bureaux de vote électronique », les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile, de lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès Internet (la Poste, un cybercafé, etc…) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire et dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque site seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière sera accordée à l’installation des terminaux, afin d’en permettre l’accès aux électeurs handicapés.


Les opérations de vote ayant pour objet d’élire les administrateurs salariés du Conseil d’Administration, le prestataire assurera la distinction des votes pour le scrutin par collège ( « cadres, ingénieurs et assimilés » et « autres salariés » ).


Article 4 : Bulletins de vote

Le prestataire assurera la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Le prestataire procèdera à l’intégration dans le dispositif de vote électronique de l’identité des  candidats. 
Les noms des candidats seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser un candidat plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour tous les candidats.

Le prestataire intègrera sur la page Web présentant les candidats, les professions de foi de chacun, sous la forme d’un fichier attaché. Ces professions de foi devront être transmises au prestataire au plus tard le 29 avril 2019, sous la forme d’un fichier au format PDF, sur une ou deux page(s). La taille du fichier ne doit pas dépasser 2 Mo.


Article 5 : Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs en même temps que l’envoi de leur identifiant et en tout état de cause avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Elle sera également disponible sur l’intranet STORENGY France afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des bureaux de vote (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu au plus tard le 24 mai 2019 en présence des représentants de la Direction, des OS et du prestataire. Cette recette s’effectuera au bureau de vote situé au siège social de STORENGY France, 12 rue Raoul NORDLING, immeuble DJINN, 92274 Bois Colombes Cedex. 

Il sera procédé par le prestataire, avant que le scrutin ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé. 

Durant le scrutin, la filière « assistance » informatique sera particulièrement mobilisée pour répondre aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection.


Article 6 : Modalités d’accès au serveur de vote

Le prestataire enverra par la poste le 22 mai 2019 un courrier au domicile de chaque électeur. Ce courrier comportera un document précisant l’adresse URL du dispositif de vote permettant l’accès au site de vote ainsi qu’un identifiant et un mot de passe personnels. 

Après avoir saisi l’adresse URL du dispositif de vote, l’électeur sera invité à renseigner son identifiant et son mot de passe personnel communiqués au sein de son courrier. Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demandera à l’électeur de saisir la clef du numéro social de l’électeur (2 chiffres) avant de permettre l’accès au vote. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté au site de vote l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à sa catégorie. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique. Un accusé réception de vote sera envoyé à l’adresse mail professionnelle du salarié dès lors qu’il aura voté au scrutin. 

En cas de perte des identifiants, un procédé de génération de nouveaux identifiants existe. Il a pour effet d’annuler les identifiants perdus. La demande est établie directement par l’électeur auprès de l’assistance téléphonique VOXALY (numéro d’appel indiqué dans les courriers et sur l’écran d’accueil du site) ou en ligne sur le site de vote. L’électeur peut se faire réexpédier ses codes sur son e-mail personnel ou téléphone portable par SMS. Les renvois de codes de connexion sont effectués au fil de l’eau. Le salarié devra entrer un certain nombre de données personnelles : nom, prénom, date de naissance, code postal de son domicile, clé du numéro de sécurité social. Ces informations permettront de vérifier que l’électeur est bien inscrit sur les listes électorales. 

Il sera également rappelé dans les courriers d’envoi que ces codes sont strictement personnels et confidentiels. 


Article 7 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées de sécurité et de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Chaque organisation syndicale ayant présenté un candidat pourra désigner un représentant pour l’entreprise pour participer au déroulement des opérations électorales. 

Les délégués nationaux participeront à la recette fonctionnelle du site de vote, pourront suivre le taux de participation et feront partie du groupe national de centralisation des résultats.

Les délégués nationaux, les membres des bureaux de vote et les représentants de l’employeur auront accès au taux de participation national ainsi qu’à la liste d’émargement via un accès à un site gestionnaire. La liste d’émargement sera mise à jour une fois par jour à 10 heures.

En revanche, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

La liste des délégués, accompagnée de celle des membres des bureaux de vote, sont transmises au prestataire le 20 mai 2019.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

Article 8 : Dépouillement, Procès-verbal

Les opérations de dépouillement sont alors effectuées dans les bureaux de vote sous l’autorité du président des bureaux, avec la présence obligatoire des assesseurs, et de l’employeur ou son correspondant.
Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée. 
Le président et ses assesseurs introduisent leurs codes sécurisés délivrés dans le système relatif aux urnes à double cadenas. 

Les attributions des sièges et la désignation des élus devront être conformes aux dispositions du règlement. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque candidat.

Ainsi chaque bureau de vote constitué procède à l’ensemble des opérations de dépouillement des votes, au décompte des voix et au report de ces résultats sur un Procès-verbal de résultats.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les éléments issus du dépouillement et retranscrits dans les Procès-verbaux de résultats feront l’objet de vérifications par la SG de STORENGY France au travers de contrôles aléatoires avant leur signature. 


Article 9 : Dispositions finales

Le présent accord est applicable à STORENGY France, pour les élections des administrateurs salariés du Conseil d’Administration de cette entreprise dont la date du 1er tour est prévue du 3 juin 2019 à 10h au 13 juin 2019 à 16h et du second tour du 17 juin 2019 à 10h au 26 juin 2019 à 16h et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits administrateurs réalisée et définitive.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et.2261-8 du code du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy France S.A. 


Fait à Bois Colombes, le


Pour STORENGY France S.A., le Directeur Général :  
 




Pour les Organisations Syndicales, en leur qualité de délégués syndicaux :






ANNEXE  : CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE

1. EXPRESSION DE BESOIN : 

Préambule :
Dans le cadre de l’expiration des mandats des représentants des salariés au Conseil d’Administration, STORENGY France se doit de procéder à l’élection des administrateurs salariés. La prochaine élection interviendra du 3 juin 2019 au 13 juin 2019 pour le 1er tour et du 17 juin 2019 au 26 juin 2019 en cas de second tour.

STORENGY France souhaite mettre en place un système de vote électronique pour ces élections. La mise en place du vote électronique s’inscrit dans les conditions suivantes :

L’élection concerne les représentants au Conseil d’Administration pour deux catégories de salariés :
Cadres, ingénieurs et assimilés ; 
Autres salariés. 
L’effectif de STORENGY France est de l’ordre de 657 salariés à fin mars 2019. 

Contexte juridique :

Les obligations de l’employeur liées à la mise en place d’un système de vote électronique sont notamment les suivantes :
Signature d’un accord d’entreprise validant le recours au vote électronique ; 
Établissement d’un règlement électoral ; 
Formation des représentants du personnel et des membres du bureau de vote sur le système de vote retenu ; 
Mise à disposition des salariés d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales ; 
Réalisation d’une expertise indépendante préalable à la mise en place du système de vote électronique.

STORENGY France attend notamment de la mise en place d’un système de vote électronique : 
La possibilité d’offrir à ses salariés des modes d’expression élargis ; 
Un taux de participation amélioré. 


Attentes à l’égard du prestataire :

STORENGY France exige du prestataire qu’il s’engage à lui fournir une solution qui soit conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables aux systèmes de vote par voie électronique, à savoir notamment la délibération de la CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ceci est une condition essentielle à l’engagement de STORENGY France.

Le prestataire devra s’engager plus particulièrement à ce que sa solution réponde aux exigences suivantes :
Expertise et indépendance du système ; 
Authentification et unicité du vote garanties ; 
Garantie de fiabilité et de souplesse du système ; 
Confidentialité respectée ; 
Accessibilité à tous les collaborateurs de n’importe quel poste équipé d’Internet ; 
Disponibilité 24h/24 et 7 jours/7 ; 
Anonymat du vote garanti par un tiers ; 
Sincérité et intégrité des scrutins ; 
Simplification de la démarche du vote favorisant le vote ; 
Dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que celles du système principal ; 
Consultation par les OS (représentant par OS et bureau de vote) de la liste d’émargement et de la participation, auxquels un code d’accès à la plateforme de supervision sera remis ; 
Configuration des listes d’électeurs avec suivi national ; 
Solution auditable notamment en cas de contentieux électoral (la solution doit être capable notamment de fournir les éléments techniques visés dans la délibération de la CNIL précitée) ; 
Dépouillement efficace et rapide ; 
Mise à disposition rapide des résultats ; 
Calcul automatique de la représentativité syndicale et autres statistiques avec mise en forme des procès-verbaux ; 
Dématérialisation du vote et utilisation de nouvelles technologies dans le cadre d’une politique axée autour du développement durable ; 
Économie en moyens humains dans l’organisation des élections.

Le prestataire devra s’engager à réaliser les prestations suivantes dans le cadre de la mise en place du système de vote électronique pour les élections de juin 2019 :
Assistance du prestataire : s’engage à fournir une justification de l’audit de sa solution en conformité avec la recommandation de la CNIL du 21 octobre 2010 ; 
Participation à la cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système qui sera mise en place par STORENGY France ; 
Assistance à la réalisation de la formation au fonctionnement du système de vote et mise à disposition de tous documents utiles à cet effet.

Plus généralement, le prestataire devra également s’engager à effectuer toutes les prestations nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de sa solution dans l’environnement de STORENGY France en conformité avec les dispositions susvisées. 

Le logiciel de vote devra également respecter les standards permettant aux salariés handicapés (notamment malvoyants et non-voyants) d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur internet (respect à minima de la norme Web Accessibility Initiative Bronze).


 2. CONDITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Objet 

STORENGY France confie à un professionnel une mission pour la mise en place d’un système de vote électronique (ci-après la « Mission »).  
La description de la mission, ainsi que les conditions financières seront détaillées dans le contrat que les parties signeront ultérieurement et qui reprendra l’intégralité des présentes conditions.

Obligations des parties 

Le Prestataire devra avoir une bonne connaissance des besoins de STORENGY France, et être, en conséquence, en mesure de proposer des conseils adaptés à ces besoins, ainsi que de remplir toutes les obligations d'information et de mise en garde qui s'imposent avant le début et pendant l’exécution de la Mission. 
Le Prestataire devra s'engager à maintenir les mêmes intervenants, dûment encadrés, pendant toute la durée de la prestation. En cas d'absence d’un intervenant, le Prestataire doit pourvoir à son remplacement dans les 3 (trois) jours ouvrés ou immédiatement pendant la période de vote. Le remplaçant doit avoir des compétences et une expérience similaire à celles de la personne remplacée.

Les avis, conseils du Prestataire seront matérialisés dans différents documents, travaux, études que le Prestataire remettra à STORENGY France au fur et à mesure de leur achèvement (ci-après dénommés « les Livrables »).
Il garantit la faisabilité des conseils contenus dans les Livrables. Cet engagement est essentiel pour STORENGY France.
Le Prestataire garantit l’originalité des Livrables qui seront remis dans le cadre de la Mission. A ce titre, il mettra à disposition de STORENGY France des Livrables qui ne plagient pas une œuvre déjà existante. Le Prestataire garantit également s’être assuré de disposer de tous les droits au titre de la propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de la présente mission, et notamment de tous les droits attachés aux éléments qu’il pourrait être amené à intégrer dans les Livrables. Dans l’hypothèse où les Livrables seraient entachés d’un vice de contrefaçon, la responsabilité de STORENGY France sera écartée et le Prestataire en assumera seul la responsabilité ainsi que les conséquences, à quelque titre que ce soit, qui pourraient en résulter pour STORENGY France.
STORENGY France apporte d'une façon générale toute sa collaboration pour permettre au Prestataire de mener à bien les travaux qui lui sont confiés.
Délai
Le Prestataire doit réaliser l’intégralité de ses obligations, y compris la remise des Livrables. Ce délai est ferme et son non-respect entraînera l’application par STORENGY France, sans mise en demeure préalable, une pénalité correspondant à 10 % du prix de la prestation par jour de retard, à déduire du prix de la prestation.

Facturation
Les factures sont à adresser à l’adresse figurant sur le bon de commande de STORENGY France en rappelant impérativement le numéro du bon de commande.

Règlement
Un acompte de 30% du montant global est fait au moment de la commande. La facturation du solde sera effectuée à la clôture de l’élection. Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facture.

Propriété
Le Prestataire cèdera à STORENGY France, au fur et à mesure de leur réalisation, la propriété matérielle des différents Livrables qu’il lui remettra dans le cadre de la Mission.

Le Prestataire cèdera à STORENGY France, au fur et à mesure de la réalisation de ces Livrables, à titre exclusif, l'intégralité des droits au titre de la propriété intellectuelle attachés auxdits Livrables. Les droits d’exploitation cédés comprennent notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'usage, sur tous supports, et ce, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale des droits de propriété intellectuelle. 

Cette cession emportera transfert de la propriété pleine et entière des droits patrimoniaux susvisés, qui ne seront pas grevés de sûretés ou autres restrictions au droit de propriété, de quelque nature qu'elle soit.

En conséquence, STORENGY France pourra librement exploiter l’ensemble des Livrables, et notamment les reproduire en nombre sur tous supports papier, analogiques, magnétiques, numériques, tels que CD-ROM, DVD, fichiers informatiques, ses sites internet, intranet et extranet, les diffuser librement à l’intérieur de son entreprise ou à des tiers pour les besoins de la mission, en élaborer librement des extraits, des adaptations.

Le Prestataire s’interdit définitivement d’exploiter de quelque manière que ce soit, à son profit ou au profit d’un tiers, les Livrables créés spécifiquement pour STORENGY France dans le cadre de la Mission ou qui contiennent des informations la concernant. Le non-respect de cette obligation entraînera la résiliation des présentes conditions, sans préavis ni indemnité, et engagera la responsabilité du Prestataire.
Afin de rendre les droits cédés à STORENGY France sur les Livrables, pleinement et entièrement opposables aux tiers, le Prestataire s'engage à transférer au plus tard à l’issue de la Mission, par voie d’avenant, au profit de STORENGY France la liste des Livrables cédés, ainsi que toutes pièces pouvant s'avérer nécessaires pour que STORENGY France puisse justifier ses droits d’exploitation à l'égard des tiers.


 Personnel du Prestataire
Le personnel du Prestataire, et toute personne susceptible d'intervenir pour son compte dans le cadre de la Mission, restent en toute hypothèses placées sous la responsabilité civile du Prestataire.

En cas d'intervention du Prestataire sur les sites de STORENGY France, l’intervenant du Prestataire doit se conformer au Règlement Intérieur, aux normes de sécurité en vigueur dans l'établissement de STORENGY France où il effectue sa mission.

L’intervenant désigné par le Prestataire pour effectuer des prestations sur les sites de STORENGY France demeure sous la subordination exclusive du Prestataire, seul employeur habilité à donner des ordres et à contrôler le travail effectué par ses préposés.

Le Prestataire fournira à STORENGY France les identités de tous les membres de son personnel qui seront amenés à intervenir sur les sites de STORENGY France pour que STORENGY France autorise les accès et établisse les badges nécessaires. Pour des raisons de sécurité, aucune personne non déclarée par le Prestataire ne pourra avoir accès aux sites de STORENGY France.

En application des dispositions légales et notamment des articles L 8222-4 et D 8222-7du Code du Travail, le Prestataire s’engage à remettre à STORENGY France une attestation sur l’honneur de garantie contre le travail dissimulé rédigé sur le modèle joint ci-après.  

Sous-traitance
La sous-traitance totale étant interdite, le Prestataire ne pourra pas faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de certaines de ses obligations sans l’accord écrit préalable de STORENGY France.
Les sous-traitants éventuels du Prestataire seront placés sous sa responsabilité directe, et cela même après avoir reçu l'agrément de STORENGY France. Le Prestataire se porte fort de la bonne fin des prestations qu'ils exécutent et de leur paiement par ses propres soins.

Assurances
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité civile y compris du fait de son personnel et/ ou de toute personne intervenant pour son compte. Le Prestataire s’engage à remettre à STORENGY France sur simple demande, une copie de l’attestation d’assurance datant tant pour l’original que pour la copie de moins d’un mois et précisant la nature des garanties et le montant des capitaux couverts.

Résiliation
En cas de manquement par le Prestataire à ses obligations, l'autre partie peut résilier les présentes conditions de plein droit, quinze (15) jours ouvrés après notification, restée en tout ou partie sans effet, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout dommages intérêts ou pénalités.

Conflits d’intérêts
Pendant toute la durée de la mission et cinq (5) ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s’engage à ce qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre la réalisation de la Mission et les autres prestations qu’il mène ou sera amené à engager pour le compte de sa clientèle.

En tout hypothèse, le Prestataire s’engage, en vertu des principes de bonne foi et de loyauté contractuelle, à informer immédiatement STORENGY France de toutes prestations commandées par des tiers susceptibles de rentrer en conflit d’intérêts avec la présente mission.
Si tel était le cas, STORENGY France appréciera la contrariété et l’incompatibilité d’une telle situation et se réserve le droit de demander la résiliation des présentes conditions de plein droit, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer.

Déontologie
Le Prestataire s’engage à respecter les règles de déontologie et de moralité les plus élevées. A cet effet, le Prestataire certifie qu’il n’a souscrit aucun engagement financier, quel qu’il soit, lié à l’obtention de la Mission et s’engage à ne verser aucune somme à des tiers (intermédiaires, agents, sociétés de prestation de services, sociétés de lobbying, ...) en relation avec l’exécution de la Mission.

 Force Majeure
Les parties ne répondront pas des retards ou du défaut d’exécution causés par un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française. 

Les cas de force majeure sont les événements en dehors du contrôle des parties, imprévisibles et insurmontables et ayant pour effet d’empêcher l’exécution de la mission. 

Il est expressément convenu que la force majeure n’entraîne que la suspension des présentes conditions, pendant le temps où elle produira ses effets. La partie qui entend s’en prévaloir devra le notifier à l’autre partie. Toutefois, cette suspension ne pourra excéder un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée, à l’expiration duquel la partie la plus diligente pourra mettre fin à la Mission avec effet immédiat en le notifiant à l’autre partie par lettre recommandée.

Confidentialité
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le Prestataire est appelé à recevoir certaines informations de nature technique, commerciale ou financière à caractère confidentiel.

Le Prestataire s'engage formellement à respecter et à faire respecter, par ses salariés et toute personne susceptible d'intervenir pour son compte, la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements, informations, données techniques qu'ils pourraient recueillir, oralement ou par écrit, sur tout supports, à l'occasion des prestations accomplies pour le compte de STORENGY France. A ce titre, le Prestataire s'engage à faire signer à tout intervenant et/ou participant, un document attestant leur engagement de respecter ces dispositions.

Toute sortie de document appartenant à STORENGY France et déclaré confidentiel par STORENGY France devra faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite auprès du responsable de département concerné.

Les parties décident que les termes des présentes conditions sont confidentiels. En conséquence, le Prestataire s’interdit de les citer au titre de référence commerciale sans avoir obtenu par écrit l’accord préalable de STORENGY France. 

Tout autre manquement à l’obligation de confidentialité de la part du Prestataire ou ses préposés entraînera la résiliation immédiate des présentes conditions, sans indemnité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que STORENGY France se réserve le droit de demander.

Cette obligation de confidentialité demeurera cinq ans après la fin de la mission, quelle qu'en soit la cause.

En outre, en fin de mission quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer à STORENGY France l’ensemble des documents, données et informations qui lui auront été remis par cette dernière. 

Protection des données à caractère personnel

Les parties ont convenu ce qui suit, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Storengy France met à disposition du prestataire et autorise ce dernier à traiter, aux fins de réalisation des prestations, des données, fichiers, etc., de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, susceptibles de constituer des Données Personnelles.

Les parties s’engagent à agir conformément à la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles et précisent que les termes en majuscule du présent article ont le sens qui leur est donné dans ladite réglementation.

Storengy France agit en qualité de Responsable de Traitement des Données Personnelles et le prestataire agit pour le compte de Storengy France en seule qualité de Sous-traitant. 

Dans l’hypothèse où le prestataire serait amené à traiter des données pour le compte de Storengy France, il s’engage notamment à respecter toutes  les obligations stipulées à l’article 28 du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux Données Personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité conformément aux présentes conditions. 

En matière de sécurité, le prestataire s’engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du contrat toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués. 

Le prestataire s’engage à ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord exprès de Storengy France.
Le prestataire s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à informer sans délai Storengy France de toute requête d’une Personne Concernée au titre de ses droits sur ses Données Personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à Storengy France pour faciliter la réponse à ces demandes.

Le transfert de Données Personnelles vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès de Storengy France.

Pour tout Transfert de Données Personnelles, vers un pays tiers autorisé par Storengy France (Sociétés Affiliées du prestataire ou Sous-traitant Ultérieurs), Storengy France donne mandat au prestataire de mettre en place les garanties requises par la réglementation  applicable.

En cas de violation des Données Personnelles, le prestataire doit notifier cette violation à Storengy France dans les plus brefs délais. 

Le prestataire s’engage en outre à transmettre à Storengy France, une analyse d’impact de cette violation dans les plus brefs délais (description des conséquences probables, description des mesures prises…).

Le prestataire s’engage à coopérer afin de permettre à Storengy France de notifier la violation des Données Personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec la réglementation applicable.

Storengy France se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion, tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le prestataire et ses Sous-Traitants Ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies aux présentes conditions.

A l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, et à tout moment sur demande de Storengy France, le prestataire et ses Sous-traitants Ultérieurs restitueront à Storengy France, dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit.


Cession
Les droits et les obligations du Prestataire ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une transmission à un tiers, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable écrit de STORENGY France. 


Election de domicile et attribution de juridiction
Les parties élisent domicile en leur siège social respectif. En cas de difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.