Accord sur l’adaptation et la simplification de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et sur les Consultations Récurrentes
Entre


Association régie par loi du 1er juillet 1901, enregistrée en Préfecture sous le numéro W625000232 et dont le siège social est situé au :
430, avenue de Calais
62610 Ard res
Prise en la personne de son représentant légal, 'XXXXXXXXXXXXX    agissant ès
qualité de Président, ci-après dénommé « AMB ASSAD »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées représentées par :
délégué syndical affiliée à l’organisation syndicale représentative
 délégué syndical affiliée à l’organisation syndicale représentative
ci-après dénommées « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise sur l’adaptation et la simplification de la BDES et des consultations récurrentes.



Sommaire
Sommaire	2
Préambule	3
Titre 1 : BDES	5
Article 1.1. Objet	5




Titre 2 : Consultations récurrentes	8
Article 2.1. Objet	8



Titre 3 : Dispositions finales	9









Préambule
Aménagement de la BDES :
S’agissant du principe et du rôle de la BDES, le Code du travail dispose à son article L. 2312-18 que : « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité. »
Pour l’application pratique de la BDES, l’article R. 2312-18 du code du travail prévoit une liste d’informations réparties en 9 thèmes différents. Pour autant, cette liste d’informations est très peu adaptée pour l’Association AMB-ASSAD. Partant de ce constat unanime, les parties à la présente ont donc souhaité pouvoir retravailler ensemble le contenu de la BDES, en vue d’une adaptation et d’une simplification.
Cette adaptation et simplification conventionnelle s’inscrit dans le strict cadre des articles suivants du code du travail :
Article L. 2312-21
« Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.

L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
A défaut d'accord prévu à l'alinéa premier, un accord de branche peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »
C’est donc dans ce cadre que s’inscrit le présent accord portant adaptation et simplification de la BDES au sein de l’AMB - ASSAD. Le Contenu de la BDES s’articule autour des thèmes ci-dessous énoncés :
Investissements (social / matériel et immatériel)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres, endettement, impôts
Rémunération des salariés dans l’ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
    Thème 8_  la sous traitance
Aménagement des consultations récurrentes :
L’article L. 2312-19 du code du travail permet la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.
Les représentants l’AMB - ASSAD et les organisations syndicales représentatives « CFTC et CGT » ont souhaité faire usage de cette possibilité d’adaptation conventionnelle afin de simplifier les consultations du comité social et économique.
Les parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du comité social et économique tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail.
C’est donc dans ce cadre que s’inscrit le présent accord portant adaptation et simplification des consultations récurrentes au sein de l’AMB - ASSAD.
Il a été décidé ce qui suit à titre d’accord portant adaptation et simplification de la
BDES de l’AMB - ASSAD et des consultations récurrentes

Titre 1 : BDES Article 1.1. Objet
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à la disposition du CSE et des délégués syndicaux.
Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du CSE leur seront mises à disposition via la BDES, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L. 2312-18 et suivants du code du travail.
Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur l’année précédente. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances.
Article 1.2. Support des informations contenues dans la BDES
Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à disposition dans un classeur papier prévu à cet effet.
Ce support est susceptible d'évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
Ce classeur est disponible pendant les horaires habituels de travail :
Au service du personnel
A la Direction Générale
L'accès à la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat au titre du CSE ou de délégué syndical lui donnant droit aux informations prévues par la loi et les règlements. L'accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.
Article 1.3. Mise à jour
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, périodiquement ou régulièrement selon les dispositions du code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises aux membres du CSE et délégués syndicaux.
Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de l'actualisation de ces informations de la manière suivante :
soit par mail ;
soit à l'occasion de la réunion du CSE


Article 1.4. Accès- confidentialité
Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du code du travail.
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction.
Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiels » doivent le rester.
Article 1.5. Organisation
La BDES comportera les thèmes suivants :
Investissements (social / matériel et immatériel)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres, endettement, impôts
Rémunération des salariés dans l’ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
 La sous traitance
1.	- Investissements :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge;-évolution des effectifs retracée par année nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
-répartition des effectifs par sexe et par qualification .-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre.
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

e) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
Données qualitatives et quantitatives sur les temps partiels : durée du travail moyenne des salariés à temps partiel, pourcentage des salariés à temps partiel Document unique d’évaluation des risques
f) Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.
3;	Fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l'entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Comptes de l’Association (Bilan et Compte de résultats) ;
4. Rémunération des salariés dans l’ensemble de leurs éléments :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle ;
5;	Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique 6;	Rémunération des financeurs :
Synthèse du C.P.O.M.		
L	Flux financiers à destination de l'entreprise :
Aides publiques :
(Fonds d’appui aux bonnes pratiques );
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts


Titre 2 : Consultations récurrentes Article 2.1. Objet
Les parties ont convenu que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise portera sur :
Détermination des orientations stratégiques Conséquences des orientations stratégiques sur l’activité Conséquences des orientations stratégiques sur l’emploi
Conséquences des orientations stratégiques sur l’évolution des métiers et des compétences Conséquences des orientations stratégiques sur l'organisation du travail Conséquences des orientations stratégiques sur les contrats temporaires et les stages Conséquences des orientations stratégiques sur les orientations de la formation professionnelle
Les parties ont convenu que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise portera sur :
Situation économique et financière
Utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Les parties ont convenu que la consultation sur la politique sociale l’entreprise portera sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise :
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Evolution de l'emploi
Qualifications
Programme pluriannuel de formation Actions de formation envisagées Apprentissage
Conditions d’accueil en stage
Actions de prévention en matière de santé et de sécurité Conditions de travail
Congés et l'aménagement du temps de travail Durée du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Article 2.2. Périodicité des consultations
Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté sur chaque thème tous les trois ans.


Article 2.3. Modalités de consultation
Les parties conviennent que le comité social et économique rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes de consultation listés à l’article 2.1.
Article 2.4. Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes sont regroupées au sein de la BDES.

Article 3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du « date »., soit dès sa conclusion dans le respect de la condition suspensive de l’article 3.7.
Article 3.2. Condition suspensive de validité
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, le Président de l’Association AMB-ASSAD, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 3.3. Portée de l’accord
Le présent accord annule et remplace toute disposition ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.
En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’Association AMB-ASSAD, nonobstant les éventuelles prescriptions de la convention collective de branche des Organismes d'aide à domicile du 21 mai 2010.
Article 3.4. Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 3.5. Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association AMB-ASSAD, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Calais et à la DIRECCTE territorialement compétente.
Article 3.6. Suivi de 8’accord
En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel
De deux représentants de la Direction
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.
Article 3.7. Règlement des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.
AMB ASSAD - Projet d’accord sur la BDES - Version de Septembre 2019


Le 12 Novembre 2019
Fait en 8 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.






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