ACCORD D’UES GROUPE SANTIANE RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL


ACCORD CONCLU ENTRE :

La Société Groupe Santiane, dont le siège social est situé au 38 – 40 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 524 248 093 ;

La Société Santiane.fr, dont le siège social est situé 455 Promenade des anglais – Immeuble Nice Plaza – 5ème étage 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 489 649 897,

La Société Neoliane Santé, dont le siège social est situé 455 Promenade des anglais – Immeuble Nice Plaza – 5ème étage 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 510 204 274,

Le GIE Santiane, dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais – Immeuble Nice Plaza – 5ème étage 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 753 229 632,

La Société Neoliane Gestion, dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais – Immeuble Nice Plaza – 5ème étage 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 800 898 363,

La Société Groupe Filassurance, dont le siège social est situé 38 – 40 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 534 194 683,

La Société CDM Assurance, dont le siège social est situé 38 – 40 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 800 925 737,


Représentées par Monsieur XXX, agissant en qualité de mandataire unique des Sociétés concernées

D'une part,


ET

Le Syndicat Indépendant des Salariés de la Société Santiane (SI3S), représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE

Le présent accord a pour objet l’adaptation conventionnelle des dispositions légales relatives aux entretiens professionnels. Conformément aux possibilités ouvertes par l’article L.6315-1 (III.) du Code du travail, il a été décidé par les parties au présent accord d’adapter les modalités de ces entretiens aux spécificités des entreprises composant l’UES GROUPE SANTIANE.

Plus particulièrement, le présent accord manifeste la volonté des partenaires sociaux de modifier la périodicité légale des entretiens professionnels des salariés ainsi que de prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel de chaque salarié propres aux entreprises composant l’UES GROUPE SANTIANE. 


Cela étant dit, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 – Périodicité des entretiens professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 (III.) du Code du travail, une périodicité différente de celle prévue par la loi est convenue en matière d’entretien professionnel pour l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES GROUPE SANTIANE. 

Les parties conviennent de fixer la périodicité de l’entretien professionnel à 2 entretiens professionnels par période de 6 ans. Le présent accord est applicable au cycle d’entretiens en cours, entendu comme la période de 6 ans séparant chaque entretien professionnel donnant lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié en application du II de l’article L.6315-1 du Code du travail, ainsi qu’à tout cycle d’entretiens professionnels ayant été mis en œuvre au sein de l’UES GROUPE SANTIANE en application de l’article 5 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et de ses modifications ultérieures. 

L’entretien professionnel est également proposé de manière systématique au salarié qui reprend son activité à l’issue de certaines périodes d’absence, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.6315-1 du Code du travail. 


Article 2 – Suivi de l’accord 

Article 2-1 Modalités de suivi

L’application de l’accord sera suivie par le(s) délégué(s) syndical(caux) et la direction une fois tous les 3 ans, en vue de vérifier les modalités d’application de l’accord. 

Article 2-2 Règlement des litiges

Les différends qui pourraient surgir concernant l’application du présent accord ou lors de sa révision sont examinés par le(s) délégué(s) syndical(caux) et la direction en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


Article 3 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au CPH de Nice conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.


Article 4 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa conclusion. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par les sociétés composant l’UES, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Les parties reconnaissent que le régime légal des entretiens professionnels tel qu’issu de l’article L.6315-1 du Code du travail est un élément qui a été pris en compte dans la négociation du présent accord. Dès lors, en cas de modification de ce régime, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de modifier le présent accord.

Fait à Nice le 22/02/22,  

Les sociétés Groupe Santiane, Santiane.fr, Neoliane Santé, Néoliane Gestion, Groupe Filassurance, CDM Assurance et le GIE Santiane 

Représentées par Monsieur XXX, agissant en qualité de mandataire unique de ces sociétés qui constituent ensemble une UES, déclarant approuver en leur nom le présent accord


Le Syndicat Indépendant des Salariés de la Société Santiane (SI3S)
Représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical