ACCORD D'ENTREPRISE SUR 
L’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA RÉMUNÉRATION

AVENANT N°1



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE MONTPELLIER , société par actions simplifiée ayant son siège social, 220 Boulevard Pénélope à Montpellier (34000), représentée par , en qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE»
D’une part,

ET

et	les organisations syndicales :


La CGT : représentée par , en qualité de Délégué Syndical


Ci-après désignée par le «SYNDICAT»
D’autre part.




Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 11 juin, 24 septembre, 17 octobre, 7 novembre et 13 novembre 2019 afin de négocier les termes du présent avenant.
 
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2019,2020 et 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :


 Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs au 30 novembre 2019. 

Les salariés embauchés ultérieurement bénéficieront de la nouvelle valeur du point.


 Evolution de la valeur du point

Afin de valoriser l’investissement actuel mais aussi futur des collaborateurs ainsi que leur implication dans la réalisation de leurs missions, et ce dans un contexte évolutif, il est convenu de faire évoluer la valeur du point sur 2019, 2020 et 2021.

Le dispositif défini est le suivant :

Période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2019

Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2019, et de manière rétroactive, une augmentation de 2 centimes d’euros sera appliquée aux valeurs du point en vigueur durant cette période (à savoir : 7,50 € du 1er janvier au 31 mars 2019 et 8,18 € du 1er avril au 30 novembre 2019).

Dans un souci de bonne gestion, cette augmentation s’appliquera exclusivement au salaire de base.
Il est précisé que ne sera pas concerné par cette augmentation tout autre élément de rémunération, y compris ceux calculés en tenant compte du salaire de base.

Les parties conviennent que la rémunération du mois de mars 2019 telle que prise en compte dans le cadre de l’application de l’accord relatif à l’harmonisation de la structure de la rémunération lors de son entrée en vigueur le 1er avril 2019 restera figée dans sa valeur connue au 31 mars 2019.

En conséquence, le montant de la prime « Autre Prime » tel que défini sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 restera inchangé.

Valeur du point à compter du 1er décembre 2019

A compter du 1er décembre 2019, la valeur du point passera de 8,18 € bruts à 8,20 € bruts. 

Valeur du point à compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, la valeur du point passera de 8,20 € bruts à 8,21 € bruts.

Valeur du point à compter du 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2021, la valeur du point passera de 8,21 € bruts à 8,22 € bruts.


 Versement d’un prime exceptionnelle

A titre exceptionnel, compte tenu du fort investissement des équipes tout au long de l’année 2019, une prime exceptionnelle de 130 euros bruts sera versée, sur la paie de décembre 2019, à chaque salarié de la Société, sous réserve de justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à trois mois à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

Ce montant sera versé pour un salarié à temps plein et réduit au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel, tel que contractualisé à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.


 Mise en place d’une Prime Qualité collective

Afin de valoriser l’investissement collectif, les parties conviennent de mettre en place une Prime Qualité collective d’un montant individuel annuel brut de 160 euros, sous réserve de justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à trois mois au 31 décembre de l’année concernée.

Sous réserve de remplir les conditions de bénéfice de cette prime, ce montant serait versé pour un salarié à temps plein, et réduit au prorata du temps de travail contractuel moyen sur l’année concernée.

Cette prime de Qualité collective sera mise en place pour les années 2020 et 2021.

Le versement de cette prime sera conditionné à l’atteinte, chaque année, de la totalité des indicateurs et objectifs collectifs suivants:


Il est précisé que ces indicateurs et objectifs sont cumulatifs.

Sous réserve de l’atteinte de l’ensemble des indicateurs et objectifs définis ci-dessus, cette prime sera versée:
sur la paie de février 2021, pour l’année 2020
sur la paie de février 2022, pour l’année 2021.


 Primes de transport

Les salariés selon leur lieu de domicile, l'horaire de travail et l'accessibilité aux transports en commun bénéficieront des primes de transport selon les dispositions suivantes :

Remboursement de 50% des prix des titres d'abonnement des transports en commun

L'employeur prendra en charge une partie des frais de transport public engagés par les salariés conformément aux dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail.

La Société remboursera 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ces déplacements sont accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe des transports en commun.

Les titres donnant droit à une prise en charge sont :

Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires émis par la SNCF, les entreprises de transport public,
Les abonnements à un service public de location de vélo.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire.

Les titres de transport seront remboursés à la fin de chaque mois civil sur présentation, d'un justificatif, avant le 20 de chaque mois, au service Ressources Humaines.
Conformément aux dispositions de l'article R. 3261-9 du code du travail, le salarié à temps partiel employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d'heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Elle sera versée par mois civil.


Prise en charge des frais de transport personnel

Les salariés non éligibles au remboursement de 50% des prix de titres d'abonnement des transports en commun bénéficieront d'une prise en charge des frais de transports personnels dans la limite de 200 euros par an et par salarié au maximum, dans les conditions visées ci-dessous.


Bénéficiaires

Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés :
- en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
- dans une zone qui n'est pas desservie par les transports en commun ou pour qui les horaires de travail ne permettent pas d'utiliser ces transports.

Modalités de calcul et de versement 

Les bénéficiaires doivent fournir :

- une attestation de leur commune ou de l'entreprise de transport indiquant l'absence de service de transport collectif sur le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail ou l’absence de service correspondant aux horaires de travail habituellement pratiqués par le salarié.
- la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.
- des justificatifs des frais réellement engagés : frais d'essence et attestation sur l'honneur des kilomètres domicile - lieu de travail.

Les justificatifs doivent être remis au service des Ressources Humaines au plus tard le 15 novembre de l'année.

La prime sera versée une fois par an en décembre de chaque année. Les salariés quittant l'entreprise au cours de l'année et qui ont justifié avoir droit recevront la prime au prorata du temps travaillé avec leur solde de tout compte.

Conformément aux dispositions de l'article R. 3261-14 du code du travail, le salarié à temps partiel employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d'heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail légale à temps complet.

 Primes de “mobilités”

Afin de prendre en compte les débats et l’étude du projet de loi d’orientations des mobilités en cours devant le Parlement, les parties conviennent de se revoir à l’entrée en vigueur du projet de loi afin d’ouvrir des négociations relatives aux mesures incluses dans ce projet de loi.


 Date d’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires

Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-1 1° et 2° et L.2242-2 du Code du Travail se dérouleront en 2021 au titre de l’année 2022. Dans ce cadre, la première réunion de négociation aura lieu le 1er octobre 2021.

En complément du présent avenant, cette périodicité et les modalités de négociations feront l’objet d’un accord distinct conclu dans la cadre de l’article L.2242-11 du Code du travail.


 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur telle que définie à l’article 8.

Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1er décembre 2019.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.


 Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure  qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


	Fait en 4 exemplaires originaux,
A Montpellier, le 13 novembre 2019

La Direction




Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT,