Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD 
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
EN FAVEUR DE L’AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE : 
L’Association BETHANIE située 2728, Route de Largentière 07110 CHASSIERS, 
								D’une part, 
ET : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
le syndicat CFDT 

le syndicat CDF-CGC 

								D’autre part. 
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association BETHANIE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Conditions d’octroi de la prime 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’Association BETHANIE selon une enveloppe maximale de 100 000 Euros arrêtée par le Bureau des administrateurs du 18 Mars 2019. 

Les critères, ci-après, ont été arrêtés par les partenaires sociaux selon les conditions cumulatives suivantes:

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018. 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure en équivalent temps plein à 53945 Euros, soit une rémunération maximum brute mensuelle brute de 4495,40 Euros. 
Contrats en cours au 31/12/2018 pour les CDI et les CDD.
Avec un critère complémentaire pour les CDD : critère de présence non consécutive de 6 mois au cours des 12 derniers mois (soit de Mars 2018 à Février 2019).
Ne pas être sous le coup d’une procédure disciplinaire, procédure de sortie des effectifs ou mesure d’invalidité totale. 
Application du « prorata temporis » – soit ajustement de la prime sur le temps de travail contractuel  SAUF pour le congé parental à temps partiel au regard du critère légal de la parentalité. 


2. Montant de la prime 
L’employeur, en accord avec les partenaires sociaux, a souhaité attribuer un montant  de prime uniforme aux professionnels de BETHANIE, afin de noter l’engagement de chacun, à quel que soit le poste occupé. 

En conséquence, pour les salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus, le montant de la prime est fixé-  en considération de leur équivalent temps plein du mois de Mars 2019 - à un montant net de 200 Euros. 


3. Modalités de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, le 31 mars au plus tard.

4. Durée et formalités
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des mesures de publicité fixées par les dispositions légales en vigueur et bénéficiera des mesures de diffusion habituelles. 

Fait à Chassiers, le 21 mars 2019
		        		    	     
Pour l’Association BETHANIE 	     		        Pour les organisations syndicales  
Le Directeur Général     	      	  	 Pour le syndicat CFDT           Pour le syndicat CFE CGC
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La S.A.R.L. « OSMOSE », sise 2, Avenue de Rimiez, 06100 NICE,  représentée par 		, Directeur général

ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :

, déléguée syndicale CGT-FO ;

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


1) PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


2) DATE D’EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN AN du 1er février 2019 au 31 janvier 2020.

Il sera renégociable pour éventuelle actualisation.

Il est convenu que tout nouvel accord d’entreprise portant sur le même sujet emportera dénonciation du présent.



3) CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, montant proratisé dans le cas où le salarié serait à temps partiel.


4) MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 100,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.

5/ Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.



6/ DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Alpes-Maritimes, dont exemplaire numérisé et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.


Fait à Nice, le …………………………….
En 4 exemplaires originaux.



POUR L’ENTREPRISE,				POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
							FORCE OUVRIERE,
Le Directeur général 					La Déléguée Syndicale
Avenant n°1 - Accord collectif relatif aux astreintes

Entre,

La Société Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, prise en la personne de Monsieur      , en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le syndicat UNSA représenté par           et     , en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France,

Pour le syndicat CGT représenté par      et        , en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

A compter du 1er février 2019, annule et remplace les dispositions prévues à l’article 11 de l’accord collectif relatif aux astreintes du 6 décembre 2016 par :

Article 11 : Contreparties à la réalisation d’astreinte

« La réalisation de l’astreinte, sans préjudice de la rémunération spécifique liée aux périodes d’intervention, ouvre droit à une compensation financière déterminée dans les conditions prévues par le présent article.

Il sera versé une prime d’un montant de :
-	80€ bruts par jour d’astreinte du lundi au vendredi ;
-	130€ bruts par jour d’astreinte du samedi au dimanche.

Ainsi, une période d’astreinte du lundi matin au lundi matin est indemnisée à hauteur de 660€ bruts.

Le montant journalier est à 250€ bruts par jour férié d’astreinte et ne se cumule pas au montant de l’indemnité d’astreinte précisée ci-dessus.


Pour les jours d’astreintes tombant le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier, un jour de récupération est attribué en complément de l’indemnisation des jours fériés énoncés ci-dessus. »

Tous les autres articles de l’accord collectif d’intéressement demeurent inchangés.

Article 2 : Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

 
Fait à Massy, le 22 avril 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour l’entreprise Ericsson France
Directeur des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat UNSA représenté par  et      , en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France




Pour le syndicat CGT représenté par  et  en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SOGAD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 41 001€.


Article 2 Montant de la prime

Si la rémunération brute perçue au cours de l’année 2018 par les salariés bénéficiaires est inférieure à 31 000€, la prime s’élèvera à 300€.
Si la rémunération brute perçue au cours de l’année 2018 par les salariés bénéficiaires est comprise entre 31 001€ et 41 000€, la prime s’élèvera à 150€.
 
Aucune condition d’ancienneté, de temps de présence ou de durée du travail n’est requise.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Falaise le 21 mars 2019

Directeur Général							Déléguée du Personnel
ACCORD D’ENTREPRISE
GESTION DES HEURES DE RECHERCHE D’EMPLOI


	
Cet accord est conclu entre :

La Direction du GIE Précontrainte, sis 5 rue Roland Hoareau – ZAC Belvédère – 97420 Le Port,

Et les salariés du GIE Précontrainte



Préambule :

La Convention Collective du BTP de la Réunion prévoit que le salarié licencié bénéficie d’heures de recherches d’emploi. Le nombre de ces heures dépend de « la durée du préavis qui lui est applicable : 
Délai de préavis compris entre 1 et 5 jours : 2 heures par jour de préavis.
Délai de préavis égal à 1 mois : 1 heure par jour de travail étant entendu que tout ou partie de ces heures pourront être cumulées et la dernière semaine de travail libérée totalement.
Délai de préavis égal à 2 mois : 1 heure par jour de travail, étant entendu que tout ou partie de ces heures pourront être cumulées et les deux dernières semaines de travail libérées totalement.
Ces heures seront indemnisées par l’entreprise sur la base du salaire effectif de l’intéressé (tarif des heures normales). »



Article 1 – cumul des heures de recherche d’emploi

Il est décidé que les heures de recherche d’emploi, dont bénéficient les salariés du GIE Précontrainte dans le cadre d’un licenciement pour fin de chantier, seront cumulées en fin de préavis.

Si toutefois un salarié est amené à s’absenter pour recherche un emploi en cours de préavis, ces heures seront prises par demi-journée (ou journée) avec un délai de prévenance d’une semaine, en remplissant le formulaire de demande d’absence qui sera validé par sa hiérarchie. Ces heures ne seront pas considérées comme des heures d’absence et ne viendront pas en déduction de la partie de l’indemnité supra-légale de licenciement liée à la présence.



Article 2 – traitement des heures de recherche d’emploi en fin de préavis

Les heures de recherche d’emploi positionnées en fin de préavis seront pointées comme telles et payées aux conditions normales de paie (hors indemnité repas).


Si, pour des impératifs de production ou d’organisation d’équipes, les heures de recherche d’emploi n’ont pas été prises en fin de préavis par un salarié, elles lui seront payées au taux de base lors du solde de tout compte. 



Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord sera applicable à compter du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera valable jusqu’à la fin des activités du GIE Précontrainte dans le cadre du chantier du viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral.



Article 4 – Publicité et dépôt


Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt  sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Il fera l’objet d’une publicité par affichage au sein du GIE Précontrainte.
ACCORD SALARIAL EVERGLASS 2019






A la suite des réunions paritaires des 07 Mars et 21 Mars 2019 portant sur la politique salariale de la société EVERGLASS pour 2019, un accord a été signé ce jour avec les organisations syndicales représentatives de la société.


Dans le cadre du présent accord, les mesures suivantes s’appliqueront :


Emploi

Dans le cadre d’un pacte social concourant au développement de la société EVERGLASS, la Direction s’engage à réaliser 2 embauches en CDI dans le courant de l’année 2019 (1 sur le site de Rozet-Saint-Albin et 1 sur le site de Châteaubernard), en sus des engagements pris en 2018 (reste 1 embauche sur le site de Châteaubernard).



Salaires


Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise

+ 1,75 % d’augmentation générale au 1er Mars 2019.

La Direction réaffirme son engagement de poursuivre l’examen des situations individuelles des salariés et de procéder à des révisions ou promotions individuelles basées sur la reconnaissance et le développement des compétences professionnelles.

A cet effet, une enveloppe de 0,30 % de la masse salariale des catégories professionnelles non cadres y sera consacrée.


Conformément à l’accord salarial 2018 de la société EVERGLASS, pour les personnes ayant droit (salariés EVERGLASS embauchés avant 2010 ayant atteint l’ancienneté requise), la revalorisation de la valeur d’indexation de la prime d’ancienneté sera de :

13,5 % du salaire de base applicable au 1er Mars 2019.


Revalorisation de la prime de samedi, qui sera à compter du 1er Avril 2019 de 30€ par samedi travaillé.



Pour la catégorie Cadres

L’augmentation de la catégorie Cadre sera au moins égale aux augmentations des autres catégories.  

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Courbevoie, le 21 Mars 2019

Pour EVERGLASS							

 Pour la C.G.T.								

Pour l’U.N.S.A.								

Pour F.O.
Accord collectif
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat




L’AOL de Périgueux, dont le siège est situé 10 bis rue Louis Blanc, représentée par son Président, Monsieur XXX, 
										D’une part,


Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale UNSA SNPCE, représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de délégué syndical,

											D’autre part,
 

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'AOL de Périgueux a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 : Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail et l’ancienneté dans l’entreprise

Le montant de la prime est de 400 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est versé pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31/12/2018 et justifiant d’au moins 4 mois de présence continue ou cumulée au sein de l’association au cours de l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 
400€ x ETP applicable au salarié.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’à sa mise en application, soit jusqu’au 31/03/2019. 

Article 5 : Révision de l’accord

A tout moment, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux, dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition de chacun des salariés de l’A.O.L.
Un avis sera affiché dans ce sens au sein des établissements et services pour en informer les salariés.



Fait à Périgueux, le 21 mars 2019


Pour l’U.N.S.A,                                                                                         Pour l’A.O.L

Monsieur XXX                                                                                         Le Président, XXX
ACCORD RELATIF A LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

…….




ENTRE

La SELAS BARLA, société d’exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 782596670, dont le siège est situé au 6 rue Barla, 06300 Nice, et ayant pour représentant Mr, agissant en qualité de biologiste associé , et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,

D’une part,
Et,

La Délégation Unique du Personnel ratifiant le présent accord à la majorité de ses membres,	

D’autre part,



Préambule

Faisant suite aux allocutions du Chef de l’Etat du lundi 10 décembre 2018, l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu'au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues par cet article.

Dans la suite de cette loi, une instruction interministérielle du 4 janvier 2019 est venue préciser selon quelles modalités et conditions le versement de la prime pouvait bénéficier des exonérations explicitées ci-avant. Ainsi, l'octroi de cette prime peut résulter d’un accord collectif pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.

Malgré un contexte économique incertain - l’année 2018 ayant été rythmée par plusieurs baisses de nomenclature et le plan triennal étant actuellement en cours de négociations avec la CNAMTS – la direction de la SEL a décidé de profiter de l’opportunité offerte par le législateur pour octroyer aux salariés, à titre exceptionnel, une prime visant à augmenter le pouvoir d’achat.

Après concertation avec les membres de la Dup les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Bénéficiaires de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

La prime sera versée aux salariés respectant les critères d’attribution suivants fixés par les dispositions légales : 

avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Il est expressément rappelé que les conditions d’attributions précédemment décrites sont cumulatives. 

Montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Il sera alloué aux bénéficiaires précédemment décrits une prime exceptionnelle dont le montant est fixé à 100€. 

Versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le versement de cette prime apparaitra sur la fiche de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
4. Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 

Afin de lui assurer la plus grande publicité, le présent accord fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel, en particulier par voie d’affichage.

Fait à Nice, le 21 mars 2019, 

Pour la société BARLA                         les membres titulaires de la Dup
Le Président
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE – INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES

Entre
D’une part
La société SEABED GEOSOLUTIONS SAS au capital de 4169923 euros, dont le siège social est au 27 avenue Carnot 91300 MASSY, dûment représentée par XX  en qualité de DRH,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives présentes :
Le syndicat CGT, représenté par XX, représentant L’UD et dûment mandaté à cet effet.

Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 21 novembre 2017 pour définir les modalités de mise en place d’un nouveau régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire, dans une perspective visant à assurer la pérennité du contrat et la qualité des prestations garanties.
Le choix de l’organisme assureur a été décidé dans le contrat. Cet organisme tiers a décidé de ne plus assurer le régime de protection sociale pour les salariés de SEABED GEOSOLUTIONS à partir du 1er avril 2019. Les parties ont donc souhaité conclure le présent avenant.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 4
Les parties conviennent de modifier l’article 4 de l’accord relatif au régime de prévoyance, désormais rédigé comme suit : 
« ART. 4 	CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR
Dans le cadre de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, l’assureur CNP ASSURANCE est retenu pour la gestion du régime. »
Cet avenant prendra effet à partir du 1er avril 2019

Fait à Massy, le 21 mars 2019, 
En 5 exemplaires originaux

Pour SEABED GEOSOLUTIONS SAS
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


	
Cet accord est conclu entre :

La Direction du GIE Précontrainte, sis 5 rue Roland Hoareau – ZAC Belvédère – 97420 Le Port,

Et les salariés du GIE Précontrainte



Préambule :

A la suite des événements de fin d’année, le gouvernement incite les entreprises françaises à verser une prime désocialisée et défiscalisée aux salariés dont la rémunération en 2018 a été inférieure à 3 SMIC annuels. L’application en a été précisée dans la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

En accord avec les membres du CODIR du GIE Précontrainte, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés du GIE PRECONTRAINTE avec le salaire du mois de mars 2019, selon les modalités suivantes.



Article 1 – Personnel concerné


Bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Les salariés du GIE PRECONTRAINTE titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et toujours présents dans les effectifs au 1er mars 2019.
Bénéficiant d’une rémunération annuelle brute théorique inférieure ou égale à 35 000€ (salaire de base applicable en décembre 2018*12.3 + prime d’ancienneté)


Article 2 – montant de la prime exceptionnelle



Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.



Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord sera applicable à compter du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera valable jusqu’au 31 mars 2019, comme prévu dans la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.



Article 4 – Publicité et dépôt


Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt  sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Il fera l’objet d’une publicité par affichage au sein du GIE Précontrainte.
PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

STEPHANIX sise 10 Rue Jean Moulin à La Ricamarie (42150), représentée par XXXXX Directeur Général,


Et : 


La C.F.D.T. représentée par XXXXX, Déléguée syndical, 


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Il a été convenu ce qui suit : 

Champ d’application 

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute (base URSSAF) inférieure ou égale à 30 000€ calculée sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime 

Pour un salaire annuel brut 2018 jusqu’à 26 400 Euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 500 euros net.

Pour un salaire annuel brut 2018 de 26 401 Euros jusqu’à 30 000 Euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 250 euros net.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.









Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 Mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement à savoir le bulletin de salaire de MARS 2019.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de charges sociales et d’l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à La Ricamarie
Le 21/03/2019


XXXXXX								XXXXXX
Directeur Général							Déléguée Syndical
ACCORD DE PROROGATION DE MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre les soussignés

La société HYDRONIC dont le siège social est situé Z.I. La grippe 61400 MORTAGNE AU PERCHE
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Site
Ci-après dénommée « La société » 
d'une part,

et
Le Délégué Syndical CFDT élu au sein de La société représentée par : 
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommées « le Délégué Syndical »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Délégué Syndical et La société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats membres de la Délégation Unique du Personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants la DUP était prévue le 25 mars 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard le 30 juin 2019, étant entendu que La société organisera les élections professionnelles avant cette date et que les mandats des membres de la DUP cesseront de fait.
Ainsi, les mandats des membres de la DUP sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.








Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Mortagne au Perche, le 21 mars 2019
Entre :

La société BERGER BELLEPAGE IMPRIMERIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000€ immatriculée au RCS sous le numéro B 444 566 368, dont le siège social est situé ZA de Dillon BP 297 – 97203 FORT DE FRANCE, 
Représentée par ……………………………., en sa qualité de Représentant légal,
D’une part,
Et :

La délégation syndicale de la société BERGER BELLEPAGE IMPRIMERIE 
Représentée ……………………………………………………….
D’autre part.


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui s’est clôturée le 21 mars 2019, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Berger Bellepage Imprimerie présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018.

Article 2 – Objet de l’accord

Les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de  1.9%.


Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour un an avec effet au 1er mars 2019.


Article 4 – Dépôt et publicité
20
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Martinique. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France ainsi qu’aux parties signataires.

Fait à Fort-de-France, le 21 mars 2019 en quatre exemplaires originaux

Pour la société (*),	Pour la délégation syndicale (*),






(*) Mention manuscrite « Lu et approuvé »
ENTRE : 



La société BONG Evreux, dont le siège est situé 1 rue Eugène Hermann, 27180 Saint Sébastien de Morsent,
Immatriculée au R.C.S d’Evreux sous le numéro 775 695 299,
Représentée par  , Directeur Général  


D’une part,


ET,


Les Organisations Syndicales présentes à la négociation représentées par : 


-Pour la CGT,  		
-Pour FO, 		
-Pour la CFDT, 	
-Pour la CFE-CGC, 	


D’autre part, 


Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre le Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont  déroulées les 26 février 2019 et 21 mars 2019.
Au terme de ces réunions, les parties se sont accordées sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1.	 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BONG.

Article 2.	 Augmentation de salaire 

Il a été convenu une augmentation de salaire en 2 temps à savoir : 

A compter du, les salaires de base seront augmentés de %,

A compter du, les salaires de base seront augmentés de %.


Article 3.	 Prime transport

La prime transport sera revalorisée à compter du de %. 


Article 4.	frais de repas engagés par les salariés en déplacement
Les frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement seront revalorisés à compter du à hauteur de € par repas avec un cumul journalier maximal de €.


Article 5.	Durée et date d’effet
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée des seules NAO 2019.



Article 6.	Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour notification/remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Il est expressément convenu entre les parties que la version publiée sur le portail Internet des accords d’entreprise en accès libre ne comportera pas les informations confidentielles suivantes car leur communication peut porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise : taux d’augmentation, et dates d’application. Pour des raisons de non-discrimination, le nom des signataires sera également rendu confidentiel.


Fait à Saint Sébastien de Morsent, le 21 mars 2019.




	
Directeur Général Bong                   Délégué Syndical CGT                             Délégué Syndical CFDT



Délégué Syndical FO	                             Délégué Syndical CFE-CGC
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions de la loi du 24 décembre 2018
ENTRE 
L’Association AMAT dont le siège social est situé ESAT BOUET à SAINT LEON représentée par   agissant en qualité de présidente de l’Association, 
D’une part, 
ET Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 
La C.F.D.T. Représentée par, Déléguée syndicale, dûment habilité,
D’autre part,
Préambule
Pour répondre aux enjeux d’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, l'association AMAT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, ainsi, les signataires de cet accord, on fait le choix de plafonner cette prime à l’indice conventionnel inférieur à 674
Article 2 : Montant de la prime
Les parties conviennent que :

Cette prime sera versée à tout salarié en contrat en date du 31/12/2018 ayant au moins été présent plus de deux mois consécutifs. 

Cette prime est modulée selon trois tranches, établies en tenant compte du niveau de classification : 
Tranche 1 : la prime s'élève à 200 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 : inférieur ou égal à 449
Tranche 2 : La prime s'élève à 100 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 : entre 450 et 562 
Tranche 3 : La prime s'élève à 80 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 : entre 563 et 674

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Application de l’accord 
Prise d’effet et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour le seul objet visé et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2019
Dépôt et publicité de l’accord 
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DiRECCTE) à la diligence de la Direction.


Fait en trois exemplaires, à ESCASSEFORT, le 21 mars 2019

Déléguée syndicale CFDT                          				Présidente de l’association
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE 2018 RELATIF AUX SYSTÈMES DE RÉMUNÉRATION 
_

EMPLOYE(E) ET AGENT DE MAITRISE SIEGE




La SNC EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe Montbonnot BP 71 38041 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par   en sa qualité de diercteur du service du personnel dûment mandaté à cet effet
D4UNE PART ET ?
Le syndicat FORCE OUVRIERE EUROMASTER France représenté par 
Et
Le syndicat Autonome du personnel d’EUROMASTER France représenté par 
Entre les soussignés a été conclu le présent avenant à l’accord du 22 février 2018, au titre du système du personnel Employé et Agent de Maitrise siège Euromaster-France.
conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. 
Cet avenant a pour objet de proroger les dispositions existantes dudit accord.





   






Dispositions modificatives

L’accord du 20 septembre 2018, était conclu pour une durée déterminée dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2018.
Les signataires ont décidé de revoir les règles de calcul de la part variable du personnel employé et agent de maitrise. Afin de se laisser le temps de réfléchir à ces évolutions et de négocier les modalités de calcul des nouvelles primes, il est convenu que l’accord d’entreprise du 20 septembre 2018 relatif aux système de rémunération du personnel employé et agent de maitrise soit renouvelé jusqu’au 31 décembre 2019



Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,

un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait à Grenoble, 21 mars 2019, et en huit exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la société EUROMASTER France					Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organsiation syndicale SAPEF

 

		
 																	   
ENTRE LES SOUSSIGNES :




L’Association JEAN-COTXET

Association loi 1901, Représentée par Monsieur …………., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée  « l’Association »,

										d’une part,


ET :

……………..,, délégué syndical du syndicat CGT


ET :


…………………, délégué syndical du syndicat FO


Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,


d’autre part,


Ci-après dénommées collectivement « Les Parties signataires »


Il a été convenu ce qui suit :






I - OBJET


Le présent accord a pour objet de constater la prorogation/réduction des mandats des représentants du personnel présents dans l’Association et arrivant à expiration :

Le 28 novembre 2019, s’agissant du comité d’entreprise ;
Le 27 novembre 2019, s’agissant des délégués du personnel ;
Le 2 avril 2019 pour le CHSCT.



II - CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre des nouvelles possibilités offertes par l’ordonnance n° 2017-1386 du           22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties signataires décident de proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date du lundi 17 juin 2019.


Les parties signataires décident concomitamment de réduire les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise, également jusqu’à la date du lundi 17 juin 2019.



III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six (6)  mois sans tacite reconduction. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.



IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et au niveau national, dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.




Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.


Il entre en vigueur le 21 mars 2019



En 8 exemplaires, fait à Paris, le 21 mars 2019



Pour l’Association, 
Représentée par Monsieur ……………….., 
en sa qualité de Directeur Général


Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives




Madame/Monsieur 					(nom du syndicat.)



Madame/Monsieur					(nom du syndicat)
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1:   Salariés bénéficiaires
 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ; soit l’équivalent de 3 fois le SMIC annuel

Article 2 :   Montant de la prime

La prime s’élève à 550 €  pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 :   Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019 avec le salaire habituel et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 :   Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
Cet accord est conclu pour la seule mise en place et l’octroi de la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat créée par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Il n’a pas d’autre objet.
A Fort de France, le 21 mars 2019
Pour l’entreprise 						Pour le syndicat,
Accord collectif sur le versement
d'une prime exceptionnelle


Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Signataires et cadre légal de l’accord :
Cet accord est passé entre :
STERIGENE dont le siège social est à (9510) - représenté par son Directeur Général					d’une part,
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique
					d’autre part,

Article 2 – Publicité :
Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : .
Il fait également l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés.

Article 3 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans l’entreprise au 31 mars 2019 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute de base de moins de 53 944.80 € brut.

Article 4 - Montant de la prime :
La prime s’élève à 1 000.00 € pour un salarié à temps plein ayant été présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Il a été convenu une modulation de la prime selon les critères légaux suivants : 

le temps de présence : calcul au prorata temporis du temps de présence pour les salariés arrivés en cours d’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel.

la classification : les salariés en contrat d’alternance (apprentissage et/ou professionnalisation) : montant de la prime de 200 € (100 € pour les apprentis ayant eu un nombre d’heures d’absences injustifiées au centre de formation supérieur à 70 heures sur l’année 2018). A cela peut s’ajouter un calcul prorata temporis du temps de présence dans l’année 2018.

la durée du travail : calcul au prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel + temps de présence au prorata si applicable.

Article 5 - Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec le salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


, le 21 mars 2019

                      Le Directeur Général
		Les représentants du personnel
	 
		Au Comité Social Economique			  
Collège Non cadres :
Nom-Prénom et signature :


Collège Cadres :
Nom-Prénom et signature :
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail, être présent au 31 décembre 2018 et avoir eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Article 2 : Montant de la Prime
Le montant de la prime est de 500 €  pour chacun des salariés bénéficiaires.
Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Fait à Thouars, le 21 Mars 2019

Pour la SC OXYGENE,
Monsieur Dominique BOIS