ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ARNEO CONSULTING


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société - SAS ARNEO CONSULTING, 
dont le siège social est situé au 37/41 rue Fernand PELLOUTIER, 92100 Boulogne Billancourt
n° RCS 529 676 496
représentée par M. [...], agissant en qualité de Directeur Général

(ci-après dénommée la « Société »)


D’une part,
Et :
Les représentants du personnel dans l'entreprise, représentés respectivement par une membre du Comité Social et Economique, à savoir :
[...], en sa qualité de Secrétaire Générale du CSE
(ci-après désignée par le « CSE »)

D’autre part,


PREAMBULE

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit: 


TITRE I - COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 1 - Fonctionnement du Comité Social et Économique

Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Économique, au regard notamment des principes définis ci-après.

1.1 Périodicité des Réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
l’OPPBTP.

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.
Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur.
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

1.2 - Convocation et Ordre du jour au Comité Social et Économique

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que deux d’entre eux participent aux réunions du Comité. 

1.3 - Membres du comité 

Conformément à l’article L2315-23 du code du travail, le Comité est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Il est convenu que [...], bien que non salariée de l’entreprise, peut faire partie des trois collaborateurs assistant l’employeur. 

ARTICLE 2 - HEURES DE DÉLÉGATION

2.1 - Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

2.2 - Mutualisation des heures de délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.
Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.



TITRE II - MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1- ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et prendront effet à compter de leur signature.
Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’un des membres du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des membres du CSE au sein de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : . Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Boulogne Billancourt le 8 février 2022, en 4 exemplaires.






Pour la Société ARNEO CONSULTING SAS,  				Pour le CSE
[...]									[...]
Directeur Général							Secrétaire