Accord Participation










Entre les soussignés,


MANOIR PITRES. SAS au capital de 99 080 €, Code NAF : 2451Z, dont le siège est situé à 37, Rue de Liège – F 75008 PARIS, représentée par                           , en sa qualité de Directeur d’Exploitation

D'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société CGT, CFE-CGC, FO, représentées respectivement par leur délégué syndical, 

D’autre part,







Préambule
Après consultation du Comité d’entreprise en date du …………..……, il est instauré le présent accord de participation conformément à l’article L442-1 du code du travail visant les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, qui sont tenues de faire participer leur personnel aux résultats. 
Cet accord s’applique à la société Manoir Pîtres SAS.

La participation est liée aux résultats de l’entreprise et n’existe en conséquence que dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de calcul, de répartition et de versement de la réserve spéciale de participation qui doit être constituée au profit des salariés de l’entreprise.

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation et s’il y a lieu par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.

Il sera applicable après les formalités légales de dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont dépend le siège social de Manoir Pîtres SAS.

Bénéficiaires 

La réserve spéciale de participation définie au présent accord est répartie entre tous les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit leur ancienneté.

La participation est due à tout salarié quittant l’entreprise dès lors qu’il remplit les conditions de présence indiquées à l’alinéa précédent.

Les salariés à temps partiel bénéficient également de la participation, sans que la durée de présence nécessaire au calcul de l’ancienneté soit proratisée.



Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s’applique aux trois exercices allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes, la dénonciation devant être notifiée à la Direction Départementale du Travail.

Cet accord pourrait être révisé pendant la durée d’application par accord des signataires, dans le cas où sa mise en œuvre d’apparaitrait plus conforme aux principes énoncés lors de son élaboration. Cette révision prendrait la forme d’un avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra être renouvelé dans les mêmes termes ou avec des aménagements, et devra être conclu avant la fin du sixième mois suivant la dernière année civile d’application du présent accord.

Calcul de la réserve spéciale de participation  
Calculée d’après le bénéfice fiscal, tel qu’il est défini par l’article L. 3324-1 du code du travail, la Réserve Spéciale de Participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par la loi :

RSP = 0,5 (B – 5% C) x (S/VA)

B est le bénéfice net fiscal de l’entreprise, tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés, diminué de l’impôt correspondant, et attesté par les commissaires aux comptes.

C représente les capitaux propres de l’entreprise, comprenant capital, primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions constituées en franchise d’impôt en application d’une disposition particulière du Code Général des Impôts. Le montant des capitaux propres retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est calculée, est attesté par les commissaires aux comptes. Toutefois, en cas d’augmentation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.

S représente les salaires versés au cours de l’exercice soit DAS1 (avantage en nature compris).

VA est la valeur ajoutée produite par l’entreprise, soit les charges de personnel, les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires, les charges financières, les dotations aux amortissements, les dotations aux prévisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles, le résultat courant avant impôt.

La réserve spéciale de participation n’existe que si le bénéfice est supérieur à 5% des capitaux propres.


Répartition de la réserve spéciale de participation
La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires désignés à l’article 1 du présent accord :
Pour la moitié proportionnellement à la rémunération brute perçue par chaque bénéficiaire pendant l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Pour la moitié restante égalitairement entre tous les bénéficiaires

Pour les périodes d’absences visées aux articles L. 1225-17 et L. 1226-7 du code du travail (périodes de congés de maternité et d’adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçu le Bénéficiaire s’il n’avait pas été absent, conformément aux dispositions de l’article D. 3324-11 du code du travail.
Le montant de la participation versée à chaque bénéficiaire ne peut excéder 75% du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice concerné.

Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

Le cas échéant, les sommes excédentaires seront réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la participation n’excéderait pas le plafond.

Les sommes versées aux bénéficiaires à l’issue du délai de blocage de cinq ans ou en cas de déblocage anticipé sont exonérées d’impôts sur le revenu et de charges sociales. Elles sont en revanche soumises à la CSG et CRDS.

Article 4. Durée d’indisponibilité des sommes et versement immédiat

L’Entreprise verse les sommes correspondantes aux droits à participation avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces droits sont nés*.
La durée d’indisponibilité des droits investis coure à compter du 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont nés**. 
Dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, il peut décider :
 
de percevoir immédiatement tout ou partie des sommes ;
d’investir tout ou partie desdites sommes.

A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans le délai  susvisé, et à défaut de PERCO mis en place dans l’Entreprise, la quote-part de participation lui revenant est affectée comme suit : la totalité de la quote-part de participation est investie dans le FCPE prévu par le règlement du plan d’épargne d’entreprise ou, à défaut de précision, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce même règlement. 











* Date limite applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la Loi).
** Article L. 3324-10 du Code du travail. Applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la Loi).

Article 5. Modalités de gestion des droits à la participation

Les droits à participation constitués ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont nés.
Lorsque les droits sont affectés au plan d’épargne d’entreprise, le Bénéficiaire peut demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ces droits du fait de la survenance de l’un des événements suivants :
mariage du Bénéficiaire ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le Bénéficiaire ;
naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du Bénéficiaire ;
invalidité du Bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la  personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
décès du Bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
rupture du contrat de travail, cessation de son activité par le Bénéficiaire entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé du Bénéficiaire ;
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le Bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
situation de surendettement du Bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire du plan d’épargne d’entreprise ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif du Bénéficiaire.

Les dénominations du teneur de comptes conservateur de parts et de la société de gestion :
NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan d’Epargne d’Entreprise.

Les FCPE prévus au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise sont gérés par la société de gestion NATIXIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 21 quai d’Austerlitz - 75634 Paris Cedex 13.
Si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du Plan d’épargne entreprise. 

La conservation des parts de FCPE sera  assurée par l’organisme gestionnaire pendant une période de 10 ans. Passé ce délai, les sommes seront versées à la Caisse des dépôts où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier. 



Article 6. Information du personnel

Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, l'employeur présente au comité d'entreprise, un rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à ce titre.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.
Lorsque le Bénéficiaire titulaire de droits quitte l'Entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'Entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu :
de lui remettre l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs détenues,
de lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles,
de lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis afférents à ces droits et lors de leur échéance, les titres ou les sommes représentatives de ceux-ci,
de l'informer de ce qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse.

Article 7. Règlement des litiges 

Tous les différends, individuels ou collectifs, relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent accord devront faire l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable.

A défaut d’accord amiable, la Direction et les intéressés solliciteront les commissaires aux comptes.
En cas d’impossibilité de résoudre le différend à l’amiable ou par l’intermédiaire


Article 8. Dépôt de l’accord et publicité  
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 
En 7 Exemplaires, Fait à Pîtres, le 
Pour la société,

Directeur d’Exploitation
Signature
Pour l’organisation syndicale CGT,
Délégué Syndical CGT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
Délégué Syndical CFE-CGC
Signature
Pour l’organisation syndicale FO,
Délégué Syndical FO
Signature