Entre :

La Société Comtoise de Traitements de Surfaces
Représentée par Monsieur 
Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes

       D’une part,
Et :

L’organisation Syndicale CGT
Représentée par Madame 

       D’autre part,


PREAMBULE

Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction et Madame ……………….., en sa qualité de délégué syndical CGT, portant sur cinq thématiques : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Hommes/Femmes, la qualité de vie au travail.

Cette Négociation Annuelle a fait l’objet de 8 réunions entre la Délégation Syndicale et les Représentants de l’Entreprise lesquelles ont eu lieu :
La première réunion : le 22/03/2019 à 10h
La deuxième réunion : le 12/04/2019 à 14h
La troisième réunion : le 26/04/2019 à 14h
La quatrième réunion : le 06/05/2019 à 14h
La cinquième et sixième réunion : le 09/05/2019 à 10h et 15h
La septième réunion et huitième réunion : le 13/05/2019 à 10h et 16h

Le 22/03/2019, la Direction a présenté et transmise à la délégation syndicale, conformément à la réglementation, un certains nombre d’informations sous forme de tableaux et de documents dont :
L’effectif selon tranche d’âge et sexe, pyramide des âges, répartition des effectifs par niveau, coefficient et sexe, répartition par type de contrat, par nature et par sexe, répartition selon l’ancienneté, organisation du temps de travail, nombre de salariés bénéficiant d’une RQTH ou d’une incapacité permanente, répartition du nombre de contrats: par type, par mois et en équivalent temps plein, mouvement de main-d’œuvre du 01/01/2018 au 31/12/2018, barème des Rémunérations Effectives Garanties de la convention du Jura (Rémunération annuelle et par coefficient), évolution du SMIC, taux horaire et salaire moyen annuel par coefficient, journal des salaires de l’exercice 2018 : Nombre d’heures supplémentaires et nombre de jours travaillés, prévoyance (montant, nombre de salariés bénéficiaires selon option et statut), vie privée et professionnelle (nombre d’heures d’absence pour paternité, pour évènements familiaux et pour congés parental d’éducation…), formation (effectif formé en 2018 par catégorie professionnelle et par sexe, nombre d’heures de formation, dépenses engagées….), l’égalité hommes/femmes au sein de CTS.

A l’issue de ces rencontres, après les divers échanges, et pour tenir compte des revendications portées par la délégation syndicale au cours des diverses réunions, les parties sont convenues des éléments suivants : 

HISTORIQUE :

Propositions de l’organisation syndicale CGT :

- Une augmentation générale de 1.5%
- Une augmentation de la prime de panier de 0.30€
- Une augmentation de la prime de transport de 0.50€
- Une subvention du budget social au CE de 3 500€
- Une prévoyance supplémentaire afin de maintenir le salaire lors des arrêts maladie plus favorable que la nouvelle convention collective applicable en septembre 2019

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

- La direction souhaitait accorder à environ 30% du personnel de l’entreprise, en Contrat à Durée Indéterminée, une augmentation de leur taux horaire avant le mois de décembre 2019. Le montant de chaque augmentation aurait dépendu de 5 critères objectifs que nous avons présentés à la délégation.
La direction aurait fourni à l’organisation syndicale, une liste contenant le nombre de personnes et les augmentations associées.
Les augmentations auraient également permises de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

- Le 25 mars 2019, Emmanuel Macron a annoncé la reconduction de la « prime exceptionnelle » défiscalisée et destinée aux salariés. En 2018, elle s'adressait à ceux dont la rémunération en 2018 était inférieure à trois Smic, soit environ 3.600 euros net. Exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, cette prime était défiscalisée jusqu'à un montant de 1.000 euros par salarié.

La société CTS souhaitait donc verser aux salariés au mois de décembre 2019, une prime exceptionnelle aux salariés, dans le cas de sa reconduction. Le montant global, redistribué aux salariés, aurait été, au moins égal à un montant de 15 000 euros.

- La société CTS souhaitait verser une somme de 1200€ à titre exceptionnel pour les activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise avant décembre 2019.

- La société CTS souhaitait dénoncer l’usage « prime d’assiduité » versée chaque année au mois de décembre.

Le jeudi 09/05/2019 à 10h, la direction a reçu les délégués syndicaux, Mme ………………. et Mme …………………….. afin de leur présenter le bilan des comptes 2018 avant le conseil d’administration du 11/05/2019. Convocation non reçue par Madame ……………………. de l’expert comptable qui effectue les convocations chaque année.
Il en résulte une perte de plus de 300 000 € avec une perte du chiffre d’affaire de 1 million d’euros. La direction a précisé que les pressions de la trésorerie sont fortes en ce moment. En effet, les ventes des factures du mois permettent le paiement des salaires.

Quelques minutes après cette réunion, les délégués ont proposé à la direction de nouvelles revendications à la hausse : 
- Augmentation générale de 2%
- Augmentation de la prime de panier de 0.80 €
- Augmentation de la prime de transport de 0.90€
- Une subvention du budget social au CE de 3 500€
- Une prévoyance santé supplémentaire
- Maintien de la prime d’assiduité versée au mois de décembre

La direction a confirmé son accord pour le rétablissement de la prime d’assiduité comme elle l’avait dit oralement à la délégation le 08/05/2019 au matin. L’affichage concernant cette information a été réalisée le 09/05/2019 au matin, après la remise en main propre à Mr …………… de l’organisation de grève à partir du 09/05/2019 à partir de 5h du matin.


1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CTS. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 06 mai 2020.
La Direction s’engage à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2020 à partir du 01/05/2020.
Cet accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.


2. Augmentation salariale :

La direction accordera une augmentation de 1.5% pour les salariés non cadres a partir du 1er mai 2019. Après consultation, les cadres, à l’unanimité, ont souhaité ne pas bénéficier de cette augmentation.


3. Annulation de la dénonciation de la Prime d’assiduité

La Direction souhaitait dénoncer la prime d’assiduité. La direction de la société CTS renonce à dénoncer l’usage de la prime d’assiduité versée au mois de décembre chaque année. Le sujet sera abordé en réunion CE en vue d’une éventuelle pérennisation. 


4. Prime de transport

La direction s’engage à augmenter la prime de transport de 0.90€ par tranche à partir du 1er juin 2019.

5. Prime de panier

La direction s’engage à augmenter la prime de panier de 0.80€ à partir du 1er juin 2019.


6. Paiement d’une partie des heures de grève

La direction s’engage au paiement de 12h de grève. Le personnel s’engage a effectuer des heures de travail supplémentaires en vue de compenser la charge de travail découlant de la grève dans les semaines suivantes dans la mesure des possibilités de la production et des contraintes personnelles des salariés.


7. Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Sur les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, la direction et la délégation syndicale CGT ont validé les dispositions suivantes :

Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la société CTS est un sujet prioritaire depuis l’année 2016. Année au cours de laquelle un accord d’entreprise a été signé. Cet accord comporte des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

8. Accord de fin de grève

La représentation syndicale est d’accord pour arrêter la grève dès le 13/05/2019 à 17h (les heures de travail ce jour là étaient de 8h/17h). La direction s’engage à ne pas sanctionner les salariés à titre disciplinaire ni judiciaire dans le cadre de la grève à tous les salariés grévistes.


9. Dispositions finales et Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. (Pour les accords collectifs de droit commun, ce délai est prolongé du délai d’opposition d’une durée de 8 jours.)

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de LONS LE SAUNIER.
	
Le PV sera ensuite affiché dans son intégralité sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.




Fait à Saint-Claude, le 13/05/2019	                               (en 4 exemplaires)

                    Pour la CGT,	                Pour la Direction,

Madame	              Monsieur