accord d’entreprise relatif AU VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE
L’UES UNITe, HYDROWATT et ALTECH, dont le siège social est situé 2 rue du Président Carnot, 69002 LYON, Immatriculées au RCS de Lyon sous le numéro 332 346 709, représentée par M. X en sa qualité de Membre du Directoire, ci-après dénommée « l’entreprise » ;

ET
- M. X, membre Titulaire du comité social et économique, collèges des cadres ;
- M. X, membre Titulaire du comité social et économique, collèges des non cadres ;


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1. Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 soit 53.944,80 € brut. 









Article 2. Montant de la prime
 
La prime s’élève à X euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Il est précisé que sont considérés comme présents dans l’entreprise selon la Loi, les salariés absents pour les raisons suivantes : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.


Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 au plus tard.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4. Durée - Date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet le 12 mars 2019.  En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er avril 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5. Révision 
Chacune des parties signataire peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, doit obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.









Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 12 mars 2019, en quatre exemplaires originaux.	

Pour l’entreprise						Pour les membres du CSE
M. X				                                                           M. X
								

								M. X