AVENANT N°2

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
À LA PRIME D'ASSIDUITÉ
DES SALARIÉS 
MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II et MDS Courtage





















Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif, 
Régie par les dispositions du Code de la mutualité.
Dont le siège social est situé 36, 36 bis avenue Maréchal Foch à Nice (06000), dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17.
D’une part,

MDS COURTAGE, société à responsabilité limitée,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 384 049 185 
Dont le siège social est au 455 Promenade des Anglais - « Les Portes de l’Arénas » Entrée C - 06200 NICE

Constituant l’Unité Economique et Sociale représentée par le Directeur Général et Gérant, dûment habilité à l'effet des présentes,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

Déléguée Syndicale C.F.D.T,
Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD,
Délégué Syndical C.F.E-C.G.C,

D’autre part.


AVENANT N°2
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
À LA PRIME D'ASSIDUITÉ 
APPLICABLE AUX SALARIÉS DE MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II et MDS Courtage


PRÉAMBULE


Un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité pour les salariés de Mutuelles du Soleil Livre II, a été conclu le 22 décembre 2015 pour une durée déterminée d’un an, avec effet au 1er janvier 2016. 

Puis, dans le cadre de la négociation annuelle 2016 en vue de l’année 2017, les parties se sont accordées pour reconduire la prime d’assiduité, la pérenniser et modifier les conditions financières.
Ainsi, un nouvel accord collectif d’entreprise d’une durée indéterminée, a été signé le 20 décembre 2016 avec effet au 1er janvier 2017.

En outre, à la suite d’une étude de la plateforme téléphonique réalisée par la Direction des Ressources Humaines au cours du premier semestre de l’année 2017, il a été convenu d’augmenter la prime d’assiduité pour les métiers de la plateforme téléphonique (hors forfaits jours), soumis à des contraintes relatives au rythme de travail et aux conditions de travail associées (cadence des appels imposée, succession de tâches courtes, exposition au bruit, agressivité des interlocuteurs…). Cet avenant a été signé le 07 septembre 2017, avec effet au 1er novembre 2017.



La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié. Elle a donc un rôle incitatif et contribue à la diminution de l'absentéisme, absentéisme favorisant la désorganisation au sein des services, nuisant au bon fonctionnement de notre activité et à la bonne qualité de service rendu à nos adhérents, assurés et clients. 

Le présent avenant a pour objet d’assouplir l’application de la prime d’assiduité en ajoutant un critère d’absence qui n’impacte pas le bénéfice de la prime d’assiduité. 
De plus, les différents taux de prime d’assiduité sont mis à jour suite aux différentes NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) qui ont fait évoluer cet indice. 
En outre, dans le cadre de la reconnaissance de l’UES (Union Economique et Sociale) unissant Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage ayant pris effet le 1er janvier 2019, le terme « MDS Courtage » est intégré dans le texte chaque fois que nécessaire.

Ainsi, l’avenant n°2 à l’accord à durée indéterminée signé le 20 décembre 2016 avec effet au 1er janvier 2017 concerne :
- La modification de l’article 3.1 : Montant maximum de la prime pour l’ensemble des salariés (hors plateforme téléphonique)
- La modification de l’article 3.2 : Montant maximum de la prime pour les salariés travaillant au sein de la plateforme téléphonique (hors forfait jours)
- La modification de l’article 3.4 : Absences n'impactant pas le bénéfice de la prime d'assiduité

Les autres articles de l'accord initial demeurent inchangés.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.



Pour des facilités de lecture et de visibilité, l'intégralité de l'accord initial ainsi que les nouvelles dispositions faisant l'objet du présent avenant, sont transposées ci-après.



SOMMAIRE



























ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

Le cadre d'application,
Les conditions d'attribution de la prime d'assiduité,
Les modalités de calcul de la prime d'assiduité,
Les modalités de versement,
La durée de l'accord.

1.2 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de Mutuelles du Soleil 
Livre II et de MDS Courtage.


ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITÉ

2.1 - Bénéficiaires 

La prime d'assiduité est versée aux salariés présents dans les effectifs, dès leur premier jour d'embauche et jusqu'au dernier jour de leur contrat de travail, selon les modalités prévues dans le présent accord.

2.2 - Cas des arrivées dans l'entreprise en cours de mois

Concernant les embauches en cours de mois, la prime d'assiduité est versée au prorata temporis de leur présence et temps de travail dans le mois.

2.3 - Cas des départs de l'entreprise en cours de mois

Pour tous les motifs de départ de l'entreprise en cours de mois, la prime d'assiduité est versée au prorata temporis de leur présence et temps de travail dans le mois.


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME D'ASSIDUITÉ

La prime d'assiduité est attribuée en totalité ou partiellement, en fonction du nombre de demi-journées d'absence constatées du salarié.

3.1 - Montant maximum de la prime pour l’ensemble des salariés (hors plateforme téléphonique)

Le montant maximum de la prime d'assiduité versée mensuellement au salarié présent du premier au dernier jour inclus du mois (conformément aux articles 3.3 et 3.4 du présent accord), correspond à 3,8 % d'un douzième de sa rémunération annuelle brute.

Pour les rémunérations dont la RMAG mensuelle est inférieure au SMIC, la rémunération annuelle brute s’entend de l’ensemble des rubriques de la rémunération de la classe à laquelle la fonction du salarié est affectée + le complément différentiel appliqué sur 11 mois pour atteindre le SMIC.


Le pourcentage de la prime d’assiduité pourra être révisé à la hausse dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sans que cette augmentation ne constitue une modification du présent accord.

3.2 - Montant maximum de la prime pour les salariés travaillant au sein de la plateforme téléphonique (hors forfait jours)

Mutuelles du Soleil Livre II tient compte des contraintes relatives au rythme de travail et aux conditions de travail associées des salariés travaillant au sein de la plateforme téléphonique (cadence des appels imposée, succession de tâches courtes, exposition au bruit, agressivité des interlocuteurs…) et souhaite améliorer le taux d’absentéisme de la plateforme téléphonique. 

A ce titre, le montant maximum de la prime d'assiduité versée mensuellement aux salariés travaillant au sein de la plateforme téléphonique (hors forfait jours), présents du premier au dernier jour inclus du mois (conformément aux articles 3.3 et 3.4 du présent accord), correspond à 6,8 % d'un douzième de leur rémunération annuelle brute.

Pour les rémunérations dont la RMAG mensuelle est inférieure au SMIC, la rémunération annuelle brute s’entend par l’ensemble des rubriques de la rémunération de la classe à laquelle la fonction du salarié est affectée + le complément différentiel appliqué sur 11 mois pour atteindre le SMIC.

Le pourcentage de la prime d’assiduité pourra être révisé à la hausse dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sans que cette augmentation ne constitue une modification du présent accord.

3.3 - Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié 

Les absences décomptées pour le calcul de la prime d'assiduité sont celles non assimilées à du travail effectif, à l’exception des congés sans solde accordés par l’employeur.

3.3.1 - Salariés à temps complet et à temps partiel 80%

Le montant maximum de la prime tel que défini à l'article 3.1 du présent accord, est réduit en fonction du nombre de demi-journées calendaires d'absence constatée au sens de l'article 3.3 du présent accord, selon l'échelonnage suivant :


3.3.2 - Salariés à mi-temps (50%)

Le montant maximum de la prime tel que défini à l'article 3.1 du présent accord, est réduit en fonction du nombre de demi-journées calendaires d'absence constatée au sens de l'article 3.3 du présent accord, 
au prorata temporis de la durée du travail, selon l'échelonnage suivant:


Nota Bene: Il est précisé que, compte tenu de la nature de leur statut contractuel, les salariés en 
mi-temps thérapeutique ne bénéficient pas de la prime d'assiduité (à l'exception des salariés en mi-temps thérapeutique faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle).

3.4 - Absences n'impactant pas le bénéfice de la prime d'assiduité

Sont considérés comme des jours de présence :

Les congés payés,
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les jours de RTT et les jours de Repos au sens de l'accord ARTT en vigueur,
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
Les congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,
Les congés sans solde,
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.


ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITÉ

La prime d'assiduité est versée mensuellement.
Plus précisément, la prime relative au mois M est versée sur la paie du mois M+1.

4.1 - Premier versement de la prime d'assiduité

Par conséquent, la prime d'assiduité relative à la présence et au temps de travail du mois de janvier 2017 sera versée au mois de février 2017.

Le principe de décalage d'un mois est le même concernant les nouveaux entrants en cours d'année.

4.2 - Dernier versement de la prime d'assiduité (cas de départs de l'entreprise)

La prime relative au mois M étant versée au mois M+1, le dernier versement de la prime correspondra aux mois M-1 et M.


ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2020. 

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 
8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 7 – SUIVI DE L'ACCORD 

Au cours du dernier trimestre de chaque année, la Direction présentera aux parties signataires un bilan annuel relatif au versement de la prime d’assiduité.

Il s’agira d’un bilan chiffré arrêté à la fin du mois civil précédent celui au cours duquel la réunion aura lieu.


ARTICLE  8 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en format original signé et scanné en PDF et en format Word.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition dans la bibliothèque informatique.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Nice, le 25 novembre 2019.
En 6 exemplaires originaux.

Pour Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage

Les représentants des Organisations Syndicales :		 	La Direction :

					
Déléguée Syndicale C.F.D.T.						Directeur Général / Gérant




Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD.




Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.