ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


ENTRE :

La société SAFRA SAS dont le siège social est situé 5, Rue Nicolas Copernic – 81 000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le n°085 520 195, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part,

ET :

La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur 
La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur 

D'autre part.

PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-2 du code du travail s’est déroulée pour l’année 2022 entre la Direction, la CGT et la CFDT. 
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et ont convenues de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites. 
En décembre 2021, les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes et les thèmes obligatoires ont été abordés. Un rapport unique a été remis aux délégations syndicales. 

La première réunion a été fixée au 7 décembre 2021, dans les locaux de SAFRA.

Etaient présents : 


Monsieur DDD pour la CGT 
Monsieur EEE pour la CGT
Monsieur YYY pour la CFDT 	
Monsieur III pour la CFDT

Monsieur XXX pour la Direction 
Madame MPP pour la Direction




Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Thématiques abordées lors des NAO
Composition de la délégation représentative
Calendrier et dates de réunions
Formulation des demandes des délégations syndicales


Les demandes formulées par les délégations syndicales étant les suivantes : 

CGT : 
- Augmentation générale de 6% et 3% minimum
- 13e mois
- Prise en charge à 100% de la mutuelle de base
- Rattrapages de salaire selon l’ancienneté
- Augmentation des échelons tous les 3 ans systématiques
- Egalité hommes/femmes
- Chèques vacances 10 euros en plus
- L’insertion et le maintien des travailleurs handicapés
- Télétravail plus pratiqué, prise en charge de l’electricité et du matériel
- 80€ d’augmentation minimum pour les bas salaires
- Un jour enfant malade
- Mise en place d’un Compte Epargne Temps
- Doubler la prime de change
- 5 Jours de RTT payés

CFDT :
- Augmentation collective 2% avec plancher minimum à 1% 
- Augmentation individuelle2% en moyenne
- Paiement de RTT 7 jours (2 dans l’accord + 5)
- 13e mois
- Equilibrage des compteurs d’heures au 31/12
- Tickets resto +10€ salarié +10€ employeur
- Prime d’ancienneté 3% à partir de 3 ans et +1% par an et plafonné à 15%
- Participation aux bénéfices à mettre en place
- Intéressement à mettre en place
- Mutuelle prise en charge à 100% de la formule de base
- Enfant malade : 1 jour par an et par salarié
- Télétravail : mise en place au 3/01/2022 et indemnisation des télétravailleurs
- Budget CSE : revalorisation du budget à 0.8% de la MS et participation employeur pour les évènements /œuvre sociales
- Egalisation des statuts à ISO fonction AM et cadres
- Mise à jour et à disposition des fiches de poste
- Rattrapage salaire anciens / nouveaux entrants
- Epargne salariale (prime ou RTT)
- Pointage administratif : mise en place au 3/01/2022
- Droit à la déconnexion : respect des plages horaires définies ou définir d’autres plages horaires. 



La deuxième réunion a été fixée au 6 janvier 2022, dans les locaux de SAFRA.

Etaient présents : 


Monsieur pour la CGT 
Monsieur pour la CGT
Monsieur pour la CFDT 	
Monsieur pour la CFDT


Monsieur pour la Direction 
Madame pour la Direction



Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Information Direction 
Formulation des réponses de la Direction




La troisième et dernière réunion a été fixée au 26 Janvier 2022, dans les locaux de SAFRA.

Etaient présents : 


Monsieur pour la CGT 
Monsieur pour la CGT
Monsieur pour la CFDT 	
Monsieur pour la CFDT
Monsieur  pour la Direction 
Madame  pour la Direction



Entre les réunions, le périmètre de négociation s’est concentré sur des thématiques particulières, la Délégation Syndicale n’ayant pas de demande de négociation sur certains sujets précédents. 


Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Retour de la Direction aux propositions émises par les délégations syndicales. 


Il est donc arrêté ce qui suit : 


I Sujets clos sans problématique soulevée : 

- Discrimination /droit d’expression/ pénibilité
- Egalité hommes femmes
- Travailleurs handicapés
- Participation aux bénéfices
- Equilibrage des compteurs d’heures
- Demande de jours enfant malade


II Sujets clos avec accord :


ARTICLE 1 – DROIT A LA DECONNEXION :

Droit à la déconnexion : un accord est convenu pour un rappel des consignes auprès de l’ensemble du personnel sur la programmation des réunions pendant les horaires de travail standard. 


ARTICLE 2 : MISE A JOUR DES DEFINITIONS D’EMPLOI : 

Les parties sont convenues de la mise à jour des définitions d’emploi en 2022, ainsi que la remise en main propre de ces dernières aux collaborateurs de l’entreprise. 


ARTICLE 3 – PAIEMENT DES RTT : 

Les parties conviennent que le sujet sera abordé en septembre 2022 en réunion du Comité Social et Economique 


ARTICLE 4 – TITRES DE RESTAURATION

Une revalorisation de la participation employeur est actée de 10€ à compter du 1er mars 2022. La répartition des titres restant de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du collaborateur. 
Ainsi, la participation mensuelle de l’entreprise sera de 35€ et 35€ pour le collaborateur SAFRA. 


ARTICLE 5 – TELETRAVAIL 

Les parties conviennent que la charte relative au télétravail sera remise au Comité Social et Economique dès la sécurisation du processus d’accès aux données. 


ARTICLE 6 – POINTAGE ADMINITRATIFS

Après discussion, les parties ont trouvé un accord pour une mise en place au 2e trimestre. 


ARTICLE 7 – RATTRAPAGE DES SALAIRES

Les délégations demandaient un minimum de 24 rattrapages (+ de 4% d’augmentation) pour 2022. 
La Direction confirme que la tendance sera au moins équivalente à 2020. 

Après discussion les parties sont d’accord. 


ARTICLE 8 – TITRES DE RESTAURATION

Après discussion les parties sont d’accord pour donner accès aux titres de restauration dès 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Une augmentation de 10 euros de la part employeur et 10 euros de la part salariale est également actée au 1er mars 2022.


ARTICLE 9 – REVALORISATION DES SALAIRES :

Concernant les cadres : une enveloppe représentant 1% de la masse salariale cadre sera consacrée aux augmentations individuelles. Pour bénéficier d’une augmentation, les cadres devront avoir au moins un an d’ancienneté, sauf changement de périmètre, rattrapage ou engagement pris à l’embauche.

Concernant les non-cadres :  une augmentation collective de 3% sera appliquée et une enveloppe de 1% de la masse salariale non-cadre sera consacrée aux augmentations individuelles. 
Les rattrapages ne seront pas inclus dans cette enveloppe à destination des augmentations individuelles.

Ne sont pas concernés par l’augmentation collective : 
- les nouveaux embauchés depuis le 1er septembre 2021. 
- les personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de moins de 4 mois.
- les apprentis et contrats en alternance. 

Les revalorisations suivantes sont actées avec effet rétroactif au 1/01/2022. 


ARTICLE 10 – PRIME D’HABILLAGE

Les parties après discussion se sont accordées pour une revalorisation de la prime d’habillage en 2022 à 130 € bruts soit une augmentation de 18%. Cette prime est perçue au prorata temporis. 


ARTICLE 11 – APPLICATION

Le présent accord entrera en application après sa signature dans le respect des délais légaux. 


ARTICLE 12 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cet accord, une nouvelle négociation devra s’engager conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 13 – PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE du Tarn, en deux versions (anonymisée et version originale). 

Il sera également déposé en recommandé, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Ces deux dépôts seront effectués par la société SAFRA à l’issue du délai d’opposition de huit jours débutant à la date de la signature du présent accord.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise. 




Fait à Albi,
Le 1er février 2022

En cinq exemplaires originaux



Pour la CGT 
Le Délégué Syndical





Pour la CFDT 
Le Délégué Syndical 





Pour la société 
Le Directeur Général








Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Bon pour accord – Lu et approuvé ».