PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE ET l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AUTAJON LABELS FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 

A l’issue des réunions qui se sont tenues avec les Délégués Syndicaux et la Direction le 21 mars 2019 et le 2 avril 2019, les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales et il a donc été établi le procès-verbal suivant, qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise xxx.

Article 2 – Propositions des organisations syndicales.

Demande des Organisations Syndicales CGT et FO :

A.G : 1,8 % 
A.I : 0,5 %
Rattrapage : 0,2%

Mise en place des tickets restaurants pour le personnel ne bénéficiant pas de paniers 
Revalorisation des paniers 
Augmentation du report d’heures du compteur salarié ; passage de 7h à 14h
Travailler sur la polyvalence du personnel

Article 3 – Propositions de la Direction. 

Dans l’objectif de mettre en place une politique salariale qui réponde à l’évolution du coût de la vie mais aussi qui récompense la performance et le personnel méritant, la Direction propose une répartition des enveloppes AG et AI en deux populations : 

Une enveloppe pour la population Non cadre (ouvrier, employé, technicien) :
A.G : 1.2%
A.I : 0.5%
Une enveloppe pour la population Cadre (cadre, agent de maitrise) : 
A.G : 0.8%
A.I : 0.9%

Article 4 - Evolution des rémunérations

Après négociations, les parties s’accordent sur l’application des mesures suivantes :

Une enveloppe pour la population Non cadre (ouvrier, employé, technicien) :

A.G : 1.4% - applicable à compter du mois d’avril 2019.
A.I : 0.7% - applicable à compter du mois de mai 2019.
Une enveloppe pour la population Cadre (cadre, agent de maitrise) : 

A.G : 1% - applicable à compter du mois d’avril 2019.
A.I : 1.1% - applicable à compter du mois de mai 2019.

Le report du crédit d’heures du compteur salarié sur le premier trimestre de l’année N+1 sera possible jusqu’à 14 heures, au lieu de 7 heures actuellement.

Par ailleurs, la Direction et les Délégués syndicaux s’accordent à dire qu’un travail en amont des NAO est nécessaire pour la mise en place éventuelle et progressive des tickets restaurants. La Direction précise que le coût engendré par la mise en place des tickets restaurants impactera l’enveloppe des augmentations.
Concernant le sujet de la polyvalence du personnel, la Direction indique qu’une réflexion sera menée sur le long terme ; En effet, il s’agit d’un sujet qui devra faire l’objet d’un travail en commun avec le Groupe dans l’objectif de mettre en place une politique qui soit cohérente entre les sites. 

Article 5 - Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail restent conformes à l’accord de flexibilité du temps de travail en application depuis le 16 décembre 2013. 

Activité 2018 :  +1,1% en production nette
Diminution des heures supplémentaires grâce notamment à une : 
Modulation : mieux maitrisée => moyenne hebdomadaire annuelle 2017 = 38h
					   => moyenne hebdomadaire annuelle 2018 = 36h70
Réorganisation du site
Synergie moyens / ressources
Standardisation des moyens de production dans l’atelier finition

Article 6 - Effectifs - Egalité professionnelle et Travailleurs Handicapés :

Effectifs :

La Direction indique que nous avons recruté 17 personnes en CDI sur l’année 2018 et nous avons eu 15 départs, tous motifs confondus.
Le nombre d'intérimaires moyen sur l’année 2018 a été de 15.82 (en 2017 = 23,3).














Egalité professionnelle :
















Travailleurs handicapés :

La situation s’est dégradée en termes d’unités à employer du fait du départ de l’entreprise de bénéficiaires RQTH. 
Néanmoins, nous avons pu limiter cette dégradation en faisant appel à une association pour la prestation de travaux.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 8 - Dépôt 

Le présent Procès-verbal sera déposé en version électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail – https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/


						
Pour xxx	 
xxx Directeur de Site



Pour l’Organisation Syndicale CGT
xxx


Pour l’Organisation Syndicale FO
xxx