PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PCAS S.A., site de Couterne
Représentée par Monsieur XXX, Directeur,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein du site de Couterne,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT,

D’AUTRE PART,




PREAMBULE

La Direction du site de Couterne a invité l’organisation syndicale à négocier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au cours de 3 réunions.

Vendredi 5 Avril 2019 à 13 h 30		1ère réunion et remise des documents
Lundi 15 Avril 2019 à 11 h 00		2ème  réunion de négociation
Vendredi 19 Avril 2018 à 15 h 00	3ème  réunion de négociation

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord d’établissement en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les divers points suivants.


Salaires

Suite aux réunions NAO Centrale la Direction Générale (DG) a prévu d’appliquer les principes suivants :

Principe général de l’individualisation des salaires : L’objectif permanent du Groupe étant d’offrir des salaires compétitifs correspondant à la fonction tenue et aux compétences mises en œuvre, tout en rémunérant équitablement la performance individuelle pour permettre la progression de carrière. Initiée en 2017, la politique de révision salariale PCAS est exclusivement individuelle.

La politique de reconnaissance globale de la performance des collaborateurs se traduit à 2 niveaux :

- Niveau collectif : à travers l'attribution d'une prime collective d'intéressement définie par site et pouvant atteindre un maximum de 2 200 euros par bénéficiaire.

- Niveau individuel : à travers l'attribution d'augmentations individuelles (AI).

A l’issue des négociations les parties sont parvenues à l’accord suivant : 

Poursuite de la politique de révision salariale exclusivement en AI.

Enveloppe AI moyenne de 2% avec date d’effet au 01/04/2019, hors ancienneté.

Un 1er palier minimal d'AI pour les collaborateurs ayant démontré une bonne performance (collaborateur qui délivre des résultats conformes aux attentes du poste).
Il est rappelé que l’évaluation de la performance est formalisée lors de l’entretien annuel de progrès. Le palier minimal d’augmentation individuelle est défini à 1,3%.

Les collaborateurs ayant démontré une performance insuffisante (collaborateur dont la performance est évaluée au-dessous des attentes du poste) ne sont pas éligibles à une augmentation individuelle.

Un plan d’actions avec un point d’avancement à 6 mois sera élaboré pour tout salarié dont la performance est insuffisante. Ce plan d’action, co-construit entre le salarié et son manager sera transmis au RRH qui en assurera le contrôle du pilotage. Le RRH pourra participer à l’élaboration du plan d’actions sur demande du salarié.

Les ajustements des salaires en fonction de l’évolution des minimas (Grille UIC, SMIC, coefficients, impact primes d’ancienneté) seront gérés sans imputer l’enveloppe de 2% dédiée à valoriser les salaires de base et les primes.

Chaque manager déterminera ensuite les propositions d’augmentations individuelles de ses collaborateurs en tenant compte de leur performance respective. 

Les augmentations seront appliquées à compter du 1er Avril 2019 (traitées sur la paie de mai ou sur la paie de juin et rétroactives au 1er avril 2019).


Primes

Les négociations sur l’enveloppe des primes ayant été traitées en réunions NAO centrale, l’enveloppe ne sera pas revue à la hausse et sera donc de 2%.

A l’issue de la négociation locale sur la répartition de cette enveloppe sur les différentes primes assujetties (hors prime de panier) les parties sont parvenues à l’accord suivant : 

Création d’une « prime Environnement » d’un montant de 13 € Brut mensuel

Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :
Venir à pied au moins 100 jours / an
Venir à vélo au moins 100 jours / an
Venir en co-voiturage au moins 100 jours / an

Les collaborateurs déclarent sur l’honneur leur éligibilité sur un formulaire qui est à remettre au service Ressources Humaines.

Le cas échéant, les collaborateurs s’engagent à remonter au service Ressources humaines le fait qu’ils ne remplissent plus les conditions.

Revalorisation à hauteur de 1.382% pour l’ensemble des autres primes.


Epargne salariale

           Les seuils et objectifs des critères de l’accord d’intéressement établissement 2017-2018-2019 ont été renégociés sur site courant février pour l’année 2019 et ont fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte.

      Engagement d’ouverture de négociations sur le second semestre 2019 pour valoriser le système d’épargne salariale via les axes suivants :
Uniformisation du système d’épargne salariale au périmètre groupe SEQENS via la mise en place de supports de placement communs.
Evolution des dispositifs permettant d’alimenter le PEE/PERCO (à titre de sommes versées au titre de l’intéressement/Participation, sommes versées au titre du CET).

GPEC, Egalité professionnelle

L’accord GPEC devrait être de nouveau négocié au niveau Groupe.
L’accord Egalité Femmes/Hommes PCAS SA signé le 08/12/2015 est toujours en vigueur.


Les travailleurs handicapés

L’entreprise ne remplissant pas ses obligations en la matière une taxe spécifique est prélevée par l’Administration. Les élus comme la Direction déplorent le manque de déclaration de la part de salariés handicapés qui craignent, à tort, d’être pénalisés.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. 

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, affichage et de tout autre moyen qui sera approprié.


Fait à Rives d’Andaine,

Le 23/04/2019

En 4 exemplaires, dont un à chaque partie.

Pour l’Organisation Syndicale,					Pour la Direction,





XXX										XXX
CFDT										Directeur Usine