ACCORD SUR LE COMITE DE
SOUS-GROUPE KALHYGE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Groupe KALHYGE, composé des sociétés KHALYGE DEVELOPPEMENT, KALHYGE, KALHYGE 1, KALHYGE 2, KALHYGE 3, KALHYGE 4, KALHYGE MC, KALHYGE BDM, KALHYGE LTCE
Dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Tour de Lyon, 75012 PARIS
Représentée aux présentes par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources humaines.

							D’UNE PART,
ET



Mme - Déléguée Syndicale Centrale FO au sein de la société KALHYGE1 

M. - Délégué Syndical Central CGT au sein de la société KALHYGE1 

Mme - Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC au sein de la société KALHYGE2 

Mme - Déléguée Syndicale Centrale CFDT au sein de la société KALHYGE2 

M.– Délégué Syndical Central FO au sein de la société KALHYGE2

M. - Délégué Syndical Central CGT au sein de la société KALHYGE2 

M. - Délégué Syndical FO au sein de la société KALHYGE Centre Est

M. - Délégué Syndical CFE CGC au sein de la société KALHYGE Centre Est

Mme - Déléguée Syndicale Centrale CGT au sein de la société BTMF

Mme - Déléguée Syndicale Centrale CFDT au sein de la société BTMF

							D’AUTRE PART,
Il est convenu :







PREAMBULE


Sur la base de l’accord sur le comité de groupe RLD signé le 17 août 2010, Les parties ont initié des négociations pour renouveler le comité de groupe RLD en juin 2016. A La suite d’une différence d’interprétation concernant la modalité de calcul du nombre de sièges à pourvoir, les parties se sont entendues pour demander un arbitrage auprès de la DIRECCTE. Cet arbitrage a été rendu par courrier daté du 31 mai 2017. La Direction de RLD a alors fixé un nouveau calendrier de négociation sur le dernier trimestre 2017. Entre temps, le groupe MNH, auquel appartient le groupe RLD, a décidé de constituer un comité de groupe MNH GROUP et le groupe RLD a changé de dénomination sociale pour devenir le groupe KALHYGE. 

Cependant, la direction du groupe KALHYGE a fait savoir aux partenaires sociaux qu’elle souhaitait conserver un organe de représentation au niveau de groupe KALHYGE. Les parties se sont donc entendues pour reprendre les négociations sur le principe de la constitution d’un Comité de Sous-Groupe KALHYGE, propre au Groupe KALHYGE, dont la composition, la mise en place et le fonctionnement relèveraient des règles légales relatives au comité de groupe. 


PERIMETRE ET COMPOSITION DU COMITE DE SOUS-GROUPE


Article 1 - Périmètre d’application

Sous la société holding KALHYGE DEVELOPPEMENT, le périmètre du Groupe KALHYGE comprend les sociétés exerçant une activité opérationnelle sur lesquelles la société KALHYGE exerce un contrôle au sens de l’article L233-3 du Code du Commerce, ou sous réserve de la demande d’inclusion présentée par les Comités d’Entreprise concernés, les sociétés sur lesquelles la société KALHYGE exerce une influence dominante au titre de l’article L2331-1 du code du travail. 

Le périmètre du Groupe KALHYGE pourra être amené à évoluer au gré de l’évolution des critères de dépendance définis ci-dessus. Sauf dans le cas de la disparition des critères de dépendance d’une société, cas où les représentants cessent automatiquement d’appartenir au Comité de Sous-Groupe KALHYGE, les autres ajustements du périmètre du Groupe KALHYGE interviendront lors du renouvellement du Comité de Sous-Groupe KALHYGE.

Article 2 - Composition du Comité de Sous-Groupe KALHYGE

Les représentants du personnel au Comité de Sous-Groupe KALHYGE sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement.

Conformément à l’article D2332-2 du code du travail, le nombre de sièges est au maximum de 30 membres et, lorsque le nombre d’entreprises constitutives du groupe KALHYGE et dotées d’un comité d’entreprise est inférieur à 15, le nombre de sièges est au maximum du double du nombre de ces entreprises.
 
Il est convenu que le nombre de sièges sera fixé au double du nombre des entreprises constitutives du Groupe KALHYGE et dotées d’un comité d’entreprise, dans la limite de 30. Ce nombre sera complété par un nombre équivalent de sièges de suppléants pour lesquels la règle de répartition, tant par collège que par organisation syndicale, sera la même que pour les sièges de titulaires.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Sous-Groupe KALHYGE au jour de l’accord et le nombre de sièges sont données en annexe 1 du présent accord. 

Répartition des sièges par collège 
Les collèges électoraux sont ceux constitués pour les élections aux Comités d’Entreprise ou d’Etablissement, c'est-à-dire : 
un premier collège regroupant l’ensemble du personnel des catégories Ouvrier et Employé ;
un second collège regroupant l’ensemble du personnel des catégories Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre. 

La répartition des sièges par collège se fait en fonction de l’importance numérique de chaque collège dans les effectifs de l’ensemble des sociétés du Groupe KALHYGE, y compris celles ne disposant pas de CE, au dernier jour du mois précédant l’ouverture des négociations sur la constitution du Comité de Sous-Groupe KALHYGE ou sur son renouvellement. 

La répartition des effectifs par collège et la répartition du nombre de sièges par collège au 30 septembre 2017 sont données en annexe 2 du présent accord. 

Répartition des sièges par organisation syndicale
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenus au sein des Comités d’Etablissement ou d’Entreprise et des Délégations Uniques du Personnel dans ces collèges avant le dernier jour du mois précédant l’ouverture des négociations. 

La répartition des sièges entre les organisations syndicales au 30 septembre 2017 est donnée en annexe 3.

Désignation des membres
Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Sous-Groupe KALHYGE parmi leurs élus au Comités d’Etablissement, d’Entreprise, ou aux DUP du Groupe KALHYGE, en essayant de tenir compte, dans la mesure du possible, d’une juste répartition entre les entités juridiques du Groupe KALHYGE.

En conformité avec les articles L2333-4 et R2332-1 du code du travail, en cas d’insuffisance syndicale concernant un collège, il sera recouru à la désignation par la DIRECCTE. 

Participation supplémentaire 
Les parties conviennent que les Délégués Syndicaux Centraux des sociétés composant le Groupe KALHYGE qui n’ont pas pu être désignés comme membres du Comité de Sous-Groupe KALHYGE compte-tenu de la répartition des sièges entre les collèges d’une part et entre les organisations syndicales d’autre part, seront conviés aux réunions du Comité de Sous-Groupe KALHYGE.



MISE EN PLACE ET RENOUVELLEMENT DU COMITE DE SOUS GROUPE 


Article 3 - Mise en place du Comité de Sous-Groupe KALHYGE

Les parties conviennent que les organisations syndicales devront faire connaître à la direction, par courrier recommandé avec accusé de réception, les noms de leurs représentants dans les deux mois qui suivront la signature du présent accord ou d’un avenant de renouvellement, afin de permettre à la Direction de convoquer l’ensemble des membres désignés au premier Comité de Sous-Groupe KALHYGE. 

A l’issue du délai de 2 mois, la direction du groupe KALHYGE établira un PV de désignation des membres du Comité de Sous-Groupe KALHYGE.

En cas de recours à la DIRECCTE pour la désignation de certains de ces membres, cette dernière sera saisie sous huitaine par la direction du groupe KALHYGE. 

Une première réunion sera organisée dans les 12 mois qui suivront la signature du présent accord ou d’un avenant de renouvellement. 

Les membres titulaires et suppléants désignés au Comité de Sous-Groupe KALHYGE bénéficieront d’une session de formation d’une journée afin de connaître les attributions et le fonctionnement de cette instance. 
 
Article 4 - Durée, remplacement et renouvellement des mandats

La durée des mandats est fixée pour 4 ans à compter de la publication du PV de désignation de ses membres. 

La perte du mandat de membre de Comité d’Entreprise, ou d’Etablissement ou de DUP entraine automatiquement la perte du mandat de membre du Comité de Sous-Groupe KALHYGE. En cas de perte de mandat affectant un membre titulaire du Comité de Sous-Groupe KALHYGE, son organisation syndicale procédera à la nomination de son remplacement choisi parmi les suppléants, pour la durée restante du mandat. 

De même, lorsqu’un membre titulaire du Comité de Sous-Groupe KALHYGE cesse de faire partie de ce Comité du fait de son départ du groupe KALHYGE, il sera procédé à son remplacement par un suppléant pour la durée restante du mandat.

Le Comité de Sous-Groupe KALHYGE sera renouvelé sur les bases du présent accord tous les 4 ans à compter du PV désignation. Il sera procédé alors à :
la révision du périmètre du groupe ;
la définition du nombre de sièges ;
la répartition des sièges par collège ;
la répartition des sièges par organisation syndicale ;
la désignation de ses membres. 


ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SOUS GROUPE 


Article 5 - Attributions

Le Comité de Sous-Groupe KALHYGE ne se substitue pas aux Comités d’Entreprise ou d’Etablissement existants au sein des sociétés du Groupe KALHYGE. Il s’agit d’une structure de dialogue social sur les résultats et les évolutions majeures du Groupe KALHYGE. 

Le Comité de Sous-Groupe KALHYGE reçoit des informations annuelles sur l’activité, la situation financière et l’emploi. Il est informé sur les perspectives économiques du Groupe KALHYGE pour l’année à venir et reçoit communication des comptes et du bilan consolidé du Groupe KALHYGE. 

Article 6 - Fonctionnement

Bureau du Comité de Sous-Groupe KALHYGE
Le Comité de Sous-Groupe KALHYGE est présidé par le Président de la société dominante du Groupe KALHYGE ou par toute personne qu’il juge utile de désigner par mandat exprès. Le président peut être assisté de 2 personnes.

Lors de la première réunion qui suit sa mise en place ou son renouvellement, le Comité de Sous-Groupe KALHYGE élit son secrétaire parmi ses membres titulaires à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le poste revient au candidat le plus âgé. Le Secrétaire est nommé pour la durée du mandat.

Réunions Ordinaires
Le Comité de Sous-Groupe KALHYGE se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président. Il est convenu que, sauf évènement exceptionnelle empêchant la tenue d’un tel calendrier, cette réunion se tiendra dans le courant du mois de septembre de chaque année. 

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un ordre du jour arrêté entre le Président et le Secrétaire. Cet ordre du jour sera diffusé avec la convocation, et, le cas échéant, les documents attachés, en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant la réunion. 

Seuls les membres titulaires sont conviés aux réunions. Il est cependant convenu entre les parties que chaque organisation syndicale pourra convier, en sus de ses membres titulaires, 50% de ses membres suppléants (arrondi à l’entier inférieur). 

En cas d’indisponibilité d’un membre titulaire pour une réunion, il est alors remplacé par un membre suppléant supplémentaire issu de la même organisation syndicale. 

Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à la demande du Président, soit à la demande des ¾ des membres titulaires du Comité de Sous-Groupe KALHYGE et après contrôle par le Président du bon respect du cadre précis des attributions du Comité de Sous-Groupe. La règle de présence aux réunions extraordinaires est la même que pour les réunions ordinaires.

Réunions préparatoires
Les membres titulaires du Comité de Sous-Groupe KALHYGE, les membres suppléants participant à la réunion selon la règle de présence fixée ci-dessus, les membres suppléants amenés à remplacer un membre titulaire absent ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux non désignés pourront se réunir en réunion préparatoire d’une demi-journée le matin même ou la veille après-midi de toute réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité de Sous-Groupe KALHYGE. Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail (dans la limite de 4 heures). De plus, le temps passé en trajet sera considéré comme du temps de trajet selon les modalités en vigueur. Les frais directement liés à la participation à une réunion préparatoire (trajet, repas, hôtel) sont pris en charge selon les modalités en vigueur dans chacune des sociétés concernées. 

Confidentialité
Les membres du Comité de Sous-Groupe KALHYGE, ainsi que les experts qui leur apportent leur soutien ou tout autre personne amenée à y participer, sont liés par les dispositions de l’article L2325-5 du Code du travail sur le secret professionnel et sont soumis à l’obligation de respecter le secret total envers toute information donnée par la Direction sous le sceau de la confidentialité, sous réserve que cette obligation soit conforme aux dispositions de la loi. 



PUBLICITE ET DEPOT


Article 7 - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’homme du siège du groupe KALHYGE (DIRRECTE Ile de France et Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris), conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail. Il peut être dénoncé selon les règles définies dans les articles L2261-9 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord fera l’objet d’une information spécifique auprès des Comités d’Entreprise et d’Etablissements des sociétés constitutives du Groupe KALHYGE. 


Fait à Paris en 14 exemplaires, le 



ANNEXE 1 
Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Sous-Groupe KALHYGE au jour de l’accord. 
 


Conformément à l’article 2 du présent accord, le nombre de sièges de titulaires est fixé à 10, complété par 10 sièges de suppléants.


ANNEXE 2 
Effectif par société et par collège au 30 septembre 2017 et répartition du nombre de sièges par collège. 

Répartition des effectifs par société au 30 septembre 2017
(CDI et CDD hors remplacement)



Compte-tenu de l’importance numérique des deux collèges dans l’effectif total, la répartition des sièges par collège, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste est fixée à :

Répartition des sièges par collège



Collège 1 Ouvrier - Employé : 8 sièges de titulaires, 8 sièges de suppléants
Collège 2 Technicien - Agent de maîtrise - Cadre : 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants



ANNEXE 3
Répartition des sièges entre les organisations syndicales 

Au 30 septembre 2017, le résultat des élections en nombre d’élus aux CE ou aux DUP (titulaires et suppléants) du Groupe KALHYGE est le suivant : 

Représentativité syndicale : nombre d’élus CE (titulaires + suppléants)



Compte-tenu de ces résultats, les sièges du Comité de Sous-Groupe KALHYGE sont attribués, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, à :

pour le premier collège :

Attribution des sièges au plus fort reste
COLLEGE 1



pour le second collège, le nombre total d’élus des organisations syndicales représentant moins de la moitié des sièges attribués, aucun siège n’est attribué directement aux organisations syndicales.