AVENANT N°1 



OBJET :
ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS 
ET LA REMUNERATION DE BASE DES PERSONNELS DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 
DU PERCHE







Entre : 

NOGENT PERCHE HABITAT,  Office Public de l’Habitat de la Communauté de Communes du Perche, dont le siège est situé à NOGENT LE ROTROU (28 400), 14 Rue du Champ Bossu, SIRET 27280004600018 représenté par sa Directrice Générale, 
									D’une part,
Et
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
D’autre part,		
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Ce présent avenant est conclu en application des chapitres III et IV de la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 06 avril 2017 sur la classification des emplois des personnels employés au sein des Offices publics de l’habitat.
Il s’applique aux personnels employés par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté de Communes du Perche ne relevant pas de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux personnels relevant de la fonction publique territoriale placés en position de détachement dans l’OPH.


Article 2 : OBJET  DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’annexe 1 « Description et cotation des 5 critères d’évaluation » et l’annexe 2 « Fiches emploi » de l’accord sur la classification des emplois et la rémunération de base des personnels de l’OPH, signé le 14 Décembre 2011.


Article 3 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Les emplois susceptibles d’être occupés par les personnels employés par l’OPH et ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale font l’objet d’une description et d’une évaluation des compétences requises en fonction des critères d’évaluation définis par la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 06 avril 2017.
A chaque emploi est affecté un total de points qui détermine sa classification par catégorie et niveau.
Les emplois sont classés en quatre catégories :
Catégorie I – 	Niveau 1 et 2 :		Employés et ouvriers
Catégorie II – Niveau 1 et 2 : 		Techniciens, agents de maîtrise et assimilés
Catégorie III – Niveau 1 et 2 :		Cadres
Catégorie IV – Niveau 1 et 2 : 	Cadres de direction
Le classement de chaque emploi est établi en fonction des cinq critères d’évaluation suivants :
L’autonomie
La responsabilité
La dimension relationnelle
La technicité
Les connaissances requises




















ANNEXE 1 : Description et cotation des 5 critères d’évaluation

Critère de l’autonomie
Définition : L’autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l’emploi, pour décider et agir (initiative, nature des contrôles)






Critère de la responsabilité
Définition : La responsabilité est appréciée en fonction de l’impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l’image de l’entreprise

Critère de la dimension relationnelle
Définition : La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l’animation et de l’encadrement dans un environnement interne ou externe.



Critère de la technicité
Définition : La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l’emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.









Critère des connaissances requises
Définition : Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l’ensemble des savoirs (savoir être et savoir faire), des compétences et aptitudes requis pour occuper l’emploi, et non ceux détenus par l’individu, quelque soit leur mode d’acquisition : formation initiale, formation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).


Les catégories et niveaux des emplois se répartissent en fonction des points obtenus par application d’une méthode de cotation définie ci-dessus.

(*) Le travail de cotation des emplois, conformément à la méthode décrite par la Convention Collective Nationale du 04 avril 2017 a abouti au classement des emplois selon les fiches métiers intégrés à l’article 3 du présent accord. L’application de cette méthode n’a par permis de dégager des intitulés de poste correspondant à la catégorie III niveau 2 et à la catégorie IV niveau 1 et 2.

ANNEXE 2 : Fiches emploi


EMPLOYE D’IMMEUBLES 

Fiche emploi n° 01
Fonction(s) associées(s) : Agent de propreté, agent de proximité.
MISSIONS :
Représente quotidiennement l’organisme bailleur auprès des locataires
Assure sur un secteur donné, les services quotidiens d’entretien dus aux locataires au titre du contrat de location
Participe par sa présence sur le terrain au maintien de la tranquillité des quartiers et veille à la sécurité des habitants au quotidien.
ACTIVITES PRINCIPALES :
Nettoie les abords des immeubles
Ramasse les papiers sur les pelouses 
Vide les corbeilles à papier dans les halls
Nettoie les sols, vitres et petit mobilier des parties communes des immeubles, halls, cages d’escaliers, ascenseurs
Assure l’entretien de son matériel et le renouvellement de son stock de produits d’entretien
Collecte, stocke et évacue les ordures ménagères et les encombrants
Veille et vérifie le tri sélectif, et signale les dysfonctionnements à sa hiérarchie
Veille et met à jour les informations affichées dans les halls
Assure une présence sur le site et signale les dysfonctionnements éventuels et en rend compte à sa hiérarchie
Aide à la reprise des logements
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique
L’agent est rattaché hiérarchiquement au cadre technique de son domaine d’activité ou à un responsable de son service en cas d’encadrement intermédiaire. Il exécute les tâches de nettoyage et d’entretien que son supérieur hiérarchique direct lui confie
	Relation interne
L’agent transmet les informations dont il dispose à son responsable hiérarchique
	Relation externe
L’agent est amené à rencontrer les locataires de l’OPH pendant son travail et fait preuve de courtoisie et d’amabilité à son égard.
COMPETENCES REQUISES :
Savoir faire

Savoir s’organiser et travailler de façon efficace
Savoir être
Etre aimable avec les personnes qu’il est amené à rencontrer lors de ses interventions
CONDITIONS D’EXERCICE :
L’agent dispose du matériel nécessaire à l’accomplissement des ses fonctions. Il veille à l’application des consignes de sécurité liées à ses fonctions.
INDICATEURS DE PERFORMANCE :
Propreté du site
Organisation et manière de travailler
FORMATION ET EXPERIENCE :
CAP ou niveau CAP Agent d’entretien ou autre CAP
Expérience professionnelle dans le domaine du nettoyage


















MEDIATEUR

Fiche emploi n° 02
Fonction(s) associée(s) : Médiateur
MISSIONS :
Conduit une médiation préventive par une présence dans le patrimoine
Contribue à lutter contre les incivilités
Régule les conflits par le dialogue
Facilite les liens entre les usagers dans le patrimoine
Oriente et facilite l’accès des usagers aux services publics
Elabore des micro-projets avec les habitants
ACTIVITES PRINCIPALES :
Présence et veille préventive dans les espaces communs du patrimoine
Repère les situations à risques
Rend compte de dysfonctionnements, de dégradations sur les biens et équipements dans le patrimoine
Repère les signes révélateurs de problèmes relationnels, des besoins ou d’attentes des personnes

Résolution des situations conflictuelles entre individus
Va à la rencontre des groupes et instaure le dialogue avec les personnes présentes
Repère, puis désamorce et calme les situations de tension ou de conflit
Adapte son comportement au public concerné et à la situation
Fait un rapport auprès de son supérieur hiérarchique

Orientation des usagers vers les services publics
Oriente les locataires vers les différents services de l’Office et les partenaires du contrat de ville 

Consolidation du lien social
Crée et entretient au quotidien des relations de confiance avec les usagers
Présente ses missions et les services proposés
Participe à la mise en œuvre des projets et des réunions de quartiers
S’intègre à des réseaux d’intervenants et participe aux échanges d’informations

RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique 
Rattaché directement au Directeur du service technique. Il prend ses consignes auprès de ce dernier et lui rend compte de ses travaux.
	Relation interne
Il est en relation avec l’ensemble des services en lien avec sa fonction.

	Relation externe
Il est en contact avec les locataires.
COMPETENCES REQUISISES :
	Savoir 
Le médiateur doit maîtriser les techniques d’évaluation de situation, de gestion des conflits et de résolution des problèmes et connaître le tissu associatif et les services sociaux de la ville.
	Savoir faire 
Aptitude intérieure à la distanciation et au non-jugement sur les personnes et leurs manières de faire
Capacité à gérer les tensions émotionnelles et/ou conflictuelles
Capacité à insuffler une dynamique de créativité 
Aptitudes pédagogiques : présenter la médiation d’une manière claire et concise
Maitrise de l’outil informatique
	Savoir être
Il a un grand sens de l’écoute et de la diplomatie. Il sait rester neutre et impartial dans les diverses situations. Le médiateur est ouvert d’esprit.
CONDITION D’EXERCICE :
Il dispose d’outils informatiques et bureautiques, et d’un véhicule de service pour ses déplacements dans le patrimoine.
INDICATEURS DE PERFORMANCE : 
Baisse des incivilités et des dégradations
Renforcement de la cohésion sociale
Contribution à une implication citoyenne
Emergence de projets et de solutions créatives
FORMATION ET EXPERIENCE :
Expérience professionnelle de 3 ans minimum 




OUVRIER DE MAINTENANCE 

Fiche emploi n° 03
Fonction(s) associée(s) : Electricien, menuisier, peintre, plombier, ouvrier polyvalent
MISSIONS :
Réalise les travaux de maintenance courant et de petit entretien dans les parties communes ou privatives (électricité, plomberie, menuiserie, serrurerie, peinture, etc…)
ACTIVITES PRINCIPALES :
Assure les réparations : plomberie, électricité, serrurerie, etc…
Participe à divers travaux d’entretien courant et de remise en état des parties communes
Assure les interventions de premier niveau et de mise en sécurité des installations et signale les dysfonctionnements
Effectue des travaux de remise en état dans les logements avant la relocation
Gère son stock de petit matériel et d’outillage
Rend compte des anomalies constatées sur les installations et le bâti à l’occasion de ses interventions
Participe à la surveillance des installations et du bâti et réalise les réparations courantes sur les base des consignes sui lui sont transmises par voie écrite ou verbale du responsable hiérarchique
Participe aux astreintes techniques préalablement planifiées
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique
Il rattaché hiérarchiquement au Directeur du Service Technique. Il prend les consignes auprès de ce dernier et lui rend compte de son travail.
	Relation interne 
Il informe de son activité les autres ouvriers concernés par son champ d’intervention.
	Relation externe
Il est à l’écoute des locataires lors de ses interventions et il est amené à dialoguer sur les problèmes à traiter.
COMPETENCES REQUISES
	Savoir 
Il doit posséder les connaissances techniques, des normes liées à son activité (fonction du poste occupé).
	Savoir faire
Savoir exécuter les interventions liées à la fonction occupée.
	Savoir être
Etre à l’écoute des locataires et respectueux avec ces derniers. 
Veiller à maintenir les locaux et l’environnement dans lesquels il intervient dans un bon état de propreté.
Assurer un dialogue aimable avec les locataires.
CONDITIONS D’EXERCICE :
Il dispose d’un outillage, d’équipement et de vêtements de travail adaptés à l’emploi. Il veille au respect des règles d’hygiène et de sécurité liées à son poste de travail (travail physique non sédentaire).
INDICATEURS DE PERFORMANCE :
Qualité du travail réalisé 
Respect des délais impartis
Satisfaction des locataires sur le comportement
FORMATION ET EXPERIENCE :
CAP, BP, BAC Professionnel dans un métier donné
Connaissance des règles d’hygiène et de sécurité













CHARGE DE GESTION ADMINISTRATIVE 

Fiche emploi n° 04
Fonction(s) associée(s) : Chargé du quittancement, chargé de secrétariat technique et du traitement de la réclamation, chargé des ressources humaines.
MISSIONS :
Réalise dans le respect des procédures les traitements administratifs de l’activité liée à son domaine
ACTIVITES PRINCIPALES :
Rassemble les informations et les documents nécessaires à la constitution des dossiers du service
Procède à leur vérification en s’assurant de la cohérence des documents présentés
Elabore et contrôle des actes administratifs sur l’ensemble d’un domaine (contrats, marchés...)
Diffuse les informations internes et externes en relation avec le fonctionnement du service
Met à jour les dossiers administratifs dont il ou elle à la charge
Assure la mise en forme, édite les documents (courriers, rapports, publication, supports de présentation)
Gère et traite les informations orales (téléphone, entretien..) et écrites (mails, courriers, télécopies…) à l’arrivée et au départ
Accueille, informe et oriente les interlocuteurs
Gère le classement et les archives des documents du service
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique
Il est rattaché hiérarchiquement à la direction générale. Il prend ses consignes auprès de celle-ci et lui rend compte de ses travaux.
	Relation interne
Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions et répond aux demandes d’information du personnel le cas échéant.
	Relations externe
Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions auprès des interlocuteurs extérieurs concernés et fournit des renseignements simples relevant de son domaine d’activité à toute personne extérieure qui les lui demande.
COMPETENCES REQUISES
	Savoir
L’agent doit connaître les procédures et la réglementation applicables à son domaine d’activité.
	Savoir faire
Il doit savoir appliquer les procédures relatives à son domaine d’activité
	Savoir être
Il doit être rigoureux, avoir le sens de la confidentialité et le sens du relationnel. Il doit savoir s’organiser et gérer les priorités.
CONDITIONS D’EXERCICE :
Il dispose d’outils informatiques et bureautiques. 
INDICATEURS DE PERFORMANCE :
Fiabilité des informations saisies
Fiabilité des données qu’il fournit
Respect des délais
Respect des procédures
FORMATION ET EXPERIENCE : 
BAC Secrétariat, Assistant de gestion
Expérience confirmée dans un emploi d’employé administratif










CHARGE DE CLIENTELE 

Fiche emploi n° 05
Fonction(s) associées : Chargé de clientèle
MISSIONS :
Accueil physique et téléphonique de tous les interlocuteurs de l’organisme et oriente vers les services concernés
Gestion des rapports bailleurs/demandeurs de logements depuis le dépôt de la demande jusqu’à la signature du contrat de location
ACTIVITES PRINCIPALES :
Accueil du demandeur d’un logement
Enregistrement de la demande et délivrance du numéro unique départemental
Assure la mise à jour de la demande de logement
Prépare et présente les dossiers à la Commission d’Attribution de Logement (CAL)
Edite les contrats de location
Suit la demande de mutation interne 
Gère les dossiers de demandes de dépôts de garantie et des garanties de loyers auprès des partenaires (FSL, 1% logement)
Participe à la commission d’attribution des logements
Met à jour les dossiers locatifs
Suit les dossiers locatifs (assurance, SLS)
Répond aux enquêtes liées à son activité
Déclenche les opérations liées au départ du locataire
Classe et archive les dossiers de son service
Utilise les progiciel et aux outils informatiques nécessaires au fonctionnement du service
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique
Il est rattaché hiérarchiquement à la direction générale. Il prend ses consignes auprès de celle-ci et lui rend compte de ses travaux et des problèmes rencontrés sur ses dossiers.
	Relation interne
Il travaille en étroite collaboration avec le chargé d’état des lieux et le chargé de précontentieux et contentieux de l’OPH. Ils s’échangent mutuellement leurs informations respectives.
	Relation externe
Il est en relation directe avec les demandeurs de logements, avec les services sociaux, les services préfectoraux, les collectivités locales et les organismes réservataires.
COMPETENCES REQUISES :
	Savoir
Il doit connaître la réglementation en matière de location de logement, de logement social ainsi que les droits des locataires. Il doit connaître les dispositifs d’aides sociales et financières.
	Savoir faire
Il doit savoir travailler en équipe, analyser et synthétiser les situations, prévenir et gérer les conflits.
	Savoir être
Il doit avoir le sens de la relation commerciale, savoir communiquer et adapter son comportement aux situations diverses. Il doit savoir s’organiser et rédiger.
CONDITIONS D’EXERCICE :
Il dispose d’outils informatiques et bureautiques.
INDICATEURS DE PERFORMANCE :
Satisfaction des demandeurs
Qualité de la gestion et du secrétariat de la CAL
Qualité et fiabilité des données saisies informatiques
Evaluation de l’activité locative et impact sur le taux de vacance
FORMATION ET EXPERIENCE : 
BAC STG, BAC PRO SPVL, BTS Professions immobilières
Expérience avec maîtrise de l’outil informatique 



COMPTABLE 

Fiche emploi n° 06
Fonction(s) associée(s) : Comptable
MISSIONS :
Assure la tenue courante des comptes de l’établissement dans le respect des normes et des procédures en vigueur, ainsi que dans les délais qui lui sont fixés
Assure la fiabilité des comptes dont il a la charge
ACTIVITES PRINCIPALES :
Enregistre et traite les factures
Contrôle les engagements de dépenses
Contrôle et mandate les dépenses
Vérifie et déclare l’ensemble des taxes dues à l’administration fiscale
Etablit et mandate la paye des agents
Déclare les données sociales des agents
Contrôle en fin d’exercice les opérations comptables
Enregistre et titre les recettes
Suit les subventions et les emprunts des opérations immobilières
Suit les immobilisations
Assure les relations comptables avec les services du trésor
Assure les relations comptables avec les fournisseurs et autres services de l’établissement
Assure les relations comptables avec les partenaires extérieurs en relation avec l’activité du service
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
Relation hiérarchique
Il est rattaché hiérarchiquement à la direction générale. Il prend ses consignes auprès de celle-ci et lui rend compte de ses travaux.
	Relation interne
Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions et répond aux demandes d’information du personnel le cas échéant.
	Relations externe
Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions auprès des interlocuteurs extérieurs concernés et fournit des renseignements simples relevant de son domaine d’activité à toute personne extérieure qui les lui demande.
COMPETENCES REQUISES
	Savoir
L’agent doit connaître les procédures et la réglementation applicables à son domaine d’activité.
	Savoir faire
Il doit savoir appliquer les procédures relatives à son domaine d’activité
	Savoir être
Il doit être rigoureux, avoir le sens de la confidentialité et le sens du relationnel. Il doit savoir s’organiser et gérer les priorités.
CONDITIONS D’EXERCICE :
Il dispose d’outils informatiques et bureautiques. 
INDICATEURS DE PERFORMANCE :
Fiabilité des informations saisies
Fiabilité des données qu’il fournit
Respect des délais
Respect des procédures
FORMATION ET EXPERIENCE : 
BTS ou DUT de Comptabilité-gestion
Expérience de plusieurs années dans un emploi de comptable











CHARGE DE  PRECONTENTIEUX ET  CONTENTIEUX 

Fiche emploi n° 7
Fonction(s) associée(s) : chargé de précontentieux  et contentieux
MISSIONS :
Suivi social des familles en difficulté dans le cadre du précontentieux
Mise en œuvre des procédures juridiques visant au recouvrement des loyers
Contribue à faire baisser les impayés

ACTIVITES PRINCIPALES :
Fait les actions précontentieuses : relance, recouvrement amiable
Oriente les débiteurs vers le trésor public pour la mise en place de plan d’apurement
Gère un tableau de bord des familles en difficulté et assure le suivi de ceux-ci
Représente l’office dans les différents dispositifs partenariaux : CDAPL, FSL, …
Met en œuvre les procédures contentieuses et suivi de la chaîne du contentieux 
Coordonne les actions de contentieux locatifs avec les partenaires externes.
Participe à la CAPPEX et à la Commission de Retard des Loyers (CRL)
Partenaire du trésor public dans le suivi des débiteurs présents
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique
Il est rattaché hiérarchiquement à la direction générale. Il prend ses consignes auprès de celle-ci et lui rend compte de ses travaux et des problèmes rencontrés sur ses dossiers.
	Relation interne
Il travaille en étroite collaboration avec le chargé de clientèle et le chargé d’état des lieux de l’OPH. Il s’échange mutuellement leurs informations respectives.
	Relation externe
Il est en relation directe et étroite avec les locataires, avec les services sociaux, les huissiers, les services de la préfecture, les collectivités locales et les services du trésor public.
COMPETENCES REQUISES :
	Savoir
Il doit connaître les procédures contentieuses et juridiques, les dispositifs d’aides financières et sociales. Il doit connaître le secteur du logement social.
	Savoir faire 
Il doit savoir apprécier et évaluer la situation sociale du locataire. Il doit savoir prévenir et atténuer un conflit, saisir et rédiger les courriers, s’organiser et gérer les priorités.
	Savoir être
Il doit avoir le sens du relationnel et le sens de l’écoute. Il doit rester neutre, faire preuve de patience.
CONDITIONS D’EXERCICE :
Il dispose d’outils informatiques et bureautiques, d’un bureau afin de recevoir les locataires de manière satisfaisante et confidentielle.
INDICATEURS DE PERFORMANCE :
Niveau des impayés
Qualité du suivi des familles
Respect des procédures juridiques et judiciaires, et des délais associés
Fiabilité du tableau de bord d’activité
FORMATION ET EXPERIENCE : 
BAC +2 dans le domaine juridique
Expérience de 2 années minimum sur un poste de recouvrement de créances.





RESPONSABLE DE SERVICE

Fiche emploi n° 8
Fonction(s) associée(s) : Responsable de la régie d’entretien, responsable du service de proximité
MISSIONS :
Encadre une équipe d’agents dont il est le garant de l’efficacité
Force de proposition sur les méthodes et outils d’amélioration du service ainsi que l’optimisation des moyens
S’assure du bon déroulement des travaux dans le respect de la qualité recherchée et du délai de livraison.
Assure l’interface entre le siège de l’organisme et le personnel de terrain
Assure le suivi des chantiers de gros entretien et de gros travaux immobilisés en relation avec le cadre technique de l’OPH.
ACTIVITES PRINCIPALES :
Manage, encadre, organise et planifie le travail de la régie d’entretien, approvisionne le chantier
Contrôle la bonne exécution des travaux de gros entretien et d’investissement dont il a le suivi 
Assure le contrôle des prestations de nettoyage ou de maintenance dont il a le suivi
Gère les stocks et petits matériels nécessaire à l’entretien ou à la maintenance
Elabore et assure le suivi des marchés à bon de commande des fournitures d’atelier
Contrôle le respect des règles de sécurité des agents placés sous son autorité
Participe aux astreintes techniques préalablement planifiées
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique
Il est rattaché hiérarchiquement à la direction technique de l’OPH. Il prend ses consignes auprès de celle-ci et lui rend compte de ses activités ainsi que celles de son service et de ses agents.
	Relation interne
Il répond aux besoins en matériels des différents services. Il est le garant de la communication à ses agents de l’information émanant de son domaine d’activité (communication verticale, ascendante et descendante). 


	Relation externe
Il est en relation direction avec les fournisseurs mais également avec les prestataires auquel il peut recourir lorsque la masse de travail devient trop importante, notamment en cas d’absence des ouvriers. Il s’assure de la conformité des  commandes passées.
COMPETENCES REQUISES :
	Savoir 
Il doit avoir des connaissances techniques et réglementaires sur son domaine d’activité ainsi que sur les orientations générales, les enjeux et les risques liés à son domaine d’activité.
	Savoir faire
Il doit savoir manager une équipe, savoir analyser et synthétiser, être force de proposition. Il doit savoir s’organiser.
	Savoir être
Il doit savoir décider, anticiper et réagir. 
CONDITIONS D’EXERCICE :
Il dispose du matériel et des infrastructures nécessaires à son domaine d’activité ainsi que d’un véhicule de service en partage avec les autres services.
Il encadre 5 à 10 agents, la plupart étant du personnel technique (ouvriers de maintenance, employés d’immeubles, agents de proximité).
Il peut être amené à intervenir en dehors de ses heures de travail (en fonction des urgences)
INDICATEURS DE PERFORMANCE :
Respect des délais dans son domaine d’activité
Qualité de la réalisation des tâches liées à son domaine d’activité
Gestion de ses agents (absences, répartition du travail, gestion des conflits, communication interne au service…)
Gestion de l’approvisionnement
FORMATION ET EXPERIENCE : 
Bac Professionnel bâtiment avec spécialisation second œuvre souhaitable.
Expérience professionnelle confirmée dans un emploi similaire





ASSISTANT DE DIRECTION

Fiche emploi n° 9
Fonction(s) associée(s) : Secrétaire Générale, assistant de direction
MISSIONS :
Assure le secrétariat de la direction générale de l’établissement
ACTIVITES PRINCIPALES :
Gère et traite les informations orales et écrite
Tient les agendas et gère les rendez-vous
Prépare la rédaction de courrier de la direction générale et les comptes rendu de réunions
Saisit, met en forme et édite les documents
Met à jour les fichiers de données de la direction générale
Organise la logistique des réunions
Classe et archive les documents de la direction générale
Diffuse les informations internes, externes en relation avec la direction générale
Prépare et suit les réunions du Conseil d’Administration sous la responsabilité et visa de la Direction Générale
Centralise les informations nécessaires aux dispositifs de contrôle
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique
Il est rattaché hiérarchiquement au Directeur Général. Il prend ses consignes auprès de ce dernier et lui rend compte de ses travaux.
	Relation interne
Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions auprès de la direction générale et des services de l’OPH et répond aux demandes d’information du personnel le cas échéant.
	Relation externe
Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions auprès des prestataires extérieurs concernés et fournit les renseignements relevant de son domaine d’activité à toute personne extérieure qui les lui demande.


COMPETENCES REQUISES :
	Savoir 
Il doit connaître les procédures et la réglementation applicables à son domaine d’activité.
	Savoir faire
Il doit savoir appliquer les procédures relatives à son domaine d’activité. Il doit savoir rédiger et prendre des notes rapidement.
	Savoir être
Il doit être rigoureux, avoir le sens du relationnel,  de la responsabilité et de la confidentialité. 
CONDITIONS D’EXERCICE :
Il dispose d’outils informatiques et bureautiques.
INDICATEURS DE PERFORMANCE :
Respect des procédures
Respect des délais dans l’accomplissement de ses tâches
Fiabilité des informations traitées
Fiabilité des informations qu’il fournit 
Qualité rédactionnelle des courriers, compte-rendu… (style ,orthographe, mise en forme, style)
FORMATION ET EXPERIENCE : 
BTS Secrétariat, Assistant de gestion de PME-PMI, BTS Assistant de direction
Expérience confirmée dans un poste d’assistant de direction









RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION LOCATIVE

Fiche emploi n° 10
Fonction(s) associée(s) : Responsable du service de gestion locative
MISSION :
Chargé d’appliquer la politique de la direction générale et décline les objectifs fixés par celle-ci dans son service. Il est le garant de leur mise en œuvre.
Force de proposition sur les méthodes et outils d’amélioration du service ainsi que l’optimisation des moyens et conseille la direction générale dans les domaines qui entrent dans son champ d’application.
Assure l’encadrement de l’ensemble des personnels du service de gestion locative dont il est garant de l’efficacité.
ACTIVITES PRINCIPALES :
Décline les orientations de la direction générale en objectifs opérationnels pour ses collaborateurs.
Veille au respect des procédures et de la réglementation dans son domaine d’activité
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique 
Il est rattaché hiérarchiquement au Directeur Général. Il lui rend compte de son activité et prend ses consignes auprès de ce dernier.
Relation interne
Il est le garant de la communication interne au sein de son service.
Relation externe
Il est le référent de la communication externe de l’Office qui relève de son domaine d’activité. Il contribue et veille à ce que ses équipes participent elles aussi à l’image de marque de l’Office.
COMPETENCES REQUISES :
	Savoir 
Il doit posséder les connaissances de la réglementation, de la législation et des procédures liées à son activité. Il doit connaître les orientations stratégiques, les enjeux et les risques de l’Office.
	Savoir faire
Il doit savoir manager une équipe, négocier et conduire des projets, animer un réseau de partenaires, décider et s’organiser.
Il doit savoir prendre des décisions et gérer un service et l’activité de celui-ci de manière autonome dans le respect des orientations politiques de la Direction Générale.
	Savoir être 
Il doit être réactif et savoir promouvoir et expliquer les décisions de la Direction Générale dans son domaine. Il doit être innovant et force de proposition. Il doit savoir représenter l’entreprise en toute circonstance et valoriser son image de marque.
CONDITIONS D’EXERCICE 
Il dispose des outils bureautiques et des outils matériels techniques nécessaires à la bonne marche de son domaine d’activité. 
Cette fonction demande une grande disponibilité.
INDICATEURS DE PERFORMANCE 
Réalisation des objectifs fixés par la Direction Générale
Qualité et pertinence de la force de proposition
Pertinence des actions managériales
Connaissances théoriques dans son domaine d’activité
FORMATION ET EXPERIENCE : 
Licence 3 dans le domaine juridique, ou professions immobilières
Expérience de 3 à 5 ans dans un poste similaire













GERANT TECHNIQUE
Fiche emploi n° 11
Fonction(s) associée(s) : Gérant technique 
MISSIONS :
Gère les états des lieux
Assure la gestion des commandes liées à la remise en état des logements
Assure le suivi des travaux du patrimoine en relation avec le Directeur des Services Techniques
ACTIVITES PRINCIPALES :
Organiser les remises en état des logements
Effectuer les pré-visites, les états des lieux entrants et sortants, les exploiter et en informer le chargé de clientèle
Chiffrer les soldes de tout compte suie à états des lieux sortants
Anticiper, commander, suivre, contrôler et réceptionner les travaux confiés aux entreprises et prestataires de service et/ou à la régie d’entretien
Contrôler, respecter et optimiser le budget de remise en état des logements
Valider les factures
Assurer la surveillance technique du patrimoine et la sécurité des installations
Alerter le Directeur technique des dysfonctionnements liés aux contrats d’entretien

Organiser l’entretien courant
Gérer la réclamation technique
Assurer le suivi de l’entretien courant et proposer toute mesure corrective visant à améliorer la qualité de service auprès des locataires
Contrôler, respecter et optimiser le budget d’entretien courant et participer à l’élaboration du plan de travaux programmés
Etablir les bons de commande liés à l’activité de la régie d’entretien
Valider les factures 

RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique 
Il est rattaché hiérarchiquement au Directeur des Service Techniques. Il prend ses consignes auprès de celui-ci et lui rend compte de ses travaux et des problèmes rencontrés sur ses dossiers. 
	Relation interne
Il travaille en étroite collaboration avec le Directeur Techniques, le chargé de clientèle et le chargé de précontentieux/contentieux. Ils s’échangent mutuellement leurs informations respectives. 
	Relation externe
Il est en relation directe et étroite avec les locataires, mais aussi avec les fournisseurs.
COMPETENCES REQUISES :
	Savoir 
Il doit posséder des connaissances techniques et des pathologies du bâtiment. L’agent doit connaître la réglementation en matière de réparation locative et d’états des lieux.
	Savoir faire
Il doit savoir travailler en équipe, analyser et synthétiser les situations.  
	Savoir être 
Il doit avoir le sens de la relation, savoir communiquer et adapter son comportement aux situations diverses. Il doit savoir s’organiser et rédiger. 
CONDITIONS D’EXERCICE 
Il dispose des outils bureautiques et informatiques et d’un véhicule de service pour ses déplacements dans le patrimoine.
INDICATEURS DE PERFORMANCE 
Amélioration de la politique d’achat
Qualité du chiffrage
Litiges suite à l’état des lieux sortants
Délais de remise en location des logements
FORMATION ET EXPERIENCE : 
Formation technique bâtiment second œuvre BAC +2
Expérience professionnelle dans le bâtiment









CADRE TECHNIQUE
Fiche emploi n° 12
Fonction(s) associée(s) : Directeur des Services Techniques
MISSIONS :
Chargé d’appliquer la politique de la direction générale et décline les objectifs fixés par celle-ci dans son service. Il est le garant de leur mise en œuvre.
Force de proposition auprès de la direction générale, et conseille celle-ci dans les domaines qui entrent dans son champ d’application ;
Assure l’encadrement de l’ensemble des personnels techniques et de proximité de l’établissement et est responsable des actions des collaborateurs placés sous sa responsabilité entrant dans son champ d’action.
Assure le suivi des chantiers de travaux pour les opérations de construction neuve, de réhabilitation, gros entretien, voirie, d’aménagement…
ACTIVITES PRINCIPALES :
Participe à la conception et à l’élaboration des projets
Veille à la qualité de la réalisation des travaux, du démarrage du chantier jusqu’à la livraison (préparation de chantier, réunion de chantier, pré-réception, réceptions) et veille au respect du délai contractuel
Réalise les contrôles des prestations prévues dans les marchés
Apprécie avec le maître d’œuvre et fait part au chargé d’opérations, des travaux modificatifs ou supplémentaires, éventuellement nécessaires pour les décisions à donner dans le cadre d’un suivi de budget
Fait lever les réserves suite à la réception et assure le suivi de l’année du parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale
Assure les livraisons dans de bonnes conditions à la gestion locative
Veille à l’application des principes généraux de prévention avec le coordonnateur SPS
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
	Relation hiérarchique 
Il est rattaché hiérarchiquement au Directeur Général. Il lui rend compte de son activité et prend ses consignes auprès de ce dernier.
	Relation interne
Il est le garant de la communication interne au sein de son service.
	Relation externe
Il est le référent de la communication externe de l’Office qui relève de son domaine d’activité. Il contribue et veille à ce que ses équipes participent elles aussi à l’image de marque de l’Office.
COMPETENCES REQUISES :
	Savoir 
Il doit posséder les connaissances techniques, de la réglementation, de la législation et des procédures liées à son activité. Il doit connaître les orientations stratégiques, les enjeux et les risques de l’Office.
	Savoir faire
Il doit savoir manager une équipe, négocier et conduire des projets, animer un réseau de partenaires, décider et s’organiser.
Il doit savoir prendre des décisions et gérer un service et l’activité de celui-ci de manière autonome dans le respect des orientations politiques de la Direction Générale.
	Savoir être 
Il doit être réactif et savoir promouvoir et expliquer les décisions de la Direction Générale dans son domaine. Il doit être innovant et force de proposition. Il doit savoir représenter l’entreprise en toute circonstance et valoriser son image de marque.
CONDITIONS D’EXERCICE 
Il dispose des outils bureautiques et des outils matériels techniques nécessaires à la bonne marche de son domaine d’activité. Il dispose d’un véhicule de service.
Cette fonction demande une grande disponibilité.
INDICATEURS DE PERFORMANCE 
Réalisation des objectifs fixés par la Direction Générale
Qualité et pertinence de la force de proposition
Pertinence des actions managériales
Connaissances théoriques dans son domaine d’activité
FORMATION ET EXPERIENCE : 
Diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine de l’urbanisme ou des travaux de génie civil
BAC + 2, BTS, DUT Génie civil et équipements techniques
Expérience professionnelles de 3 à 5 ans en technique de bâtiment tout corps d’état
Formation permettant d’appréhender la connaissance du bâtiment et l’organisation de chantier et d’acquérir les connaissances juridiques correspondantes.



Article 5 : DUREE – REVISION – DENONCIATION 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 2232-21 et suivants du code du travail.
Il pourra être également être dénoncé dans les conditions de l’article L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires.
Afin que le dialogue puisse commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’avenant devra être proposé par la partie qui aura dénoncé l’accord.
L’avenant dénoncé, continue toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un avenant destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel avenant, il continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.
Article 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD  
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à la Commission Paritaire de Branche de la Fédération Nationale des O.P.H, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 
Article 7 : DEPOT LEGAL 
Dès sa conclusion, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, sur support papier signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Eure et Loir et auprès du Greffe du Conseil des Prudhommes de Chartres.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de transmission à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Eure et Loir.

								Fait à Nogent le Rotrou, 
								Le 19 mars 2019,

								En quatre exemplaires originaux
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE			NOGENT PERCHE HABITAT 
								La Directrice Générale