ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES MOUSSET


PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
 
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
 
L’organisation syndicale et la direction de L’UES MOUSSET sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre UES.
 
Une première réunion de négociation s’est tenue le 8 mars 2019 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique.
Deux réunions se sont tenues avec le groupe de travail les 1er et 6 février 2019. A cette occasion, les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances locales ont été abordées.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1: CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) AU SEIN DE L’UES MOUSSET

Article 1 – Rappel des Sociétés inclues dans le périmètre de L’UES MOUSSET

ALSO
AVILOG
GIE MOUSSET Services
LOGICIA
LORALAIT
MOUSSET Location
TRANSPORTS PINEAU
TSL
VOLSUD



Article 2 – Calendrier

Mise en place du comité social et économique CSE)
Les parties conviennent de la date d’élections.
Quoiqu’il en soit, la date définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de l’UES MOUSSET, en application des dispositions légales.
Processus électoral
Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.


Article 3 – Rappel du cadre de mise en place des nouvelles IRP :

Le présent accord ayant pour objet principal la mise en place du CSE, il est négocié au niveau de l’UES avec le Délégué Syndical.



CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES MOUSSET (CSE)

Article 1 – La composition des CSE

Le nombre de membres titulaires est de 16 titulaires selon l’effectif conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.
Le nombre de suppléants est identique.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum selon les sujets, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article voir L2315-23.
Un vice-président désigné par l’employeur pourra assister aux réunions et remplacera éventuellement le président en cas d’absence. 

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 2 – Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.
Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des relations sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.



Article 3 – Les réunions ordinaires du CSE

Il est convenu que le CSE tienne six réunions ordinaires par an soit une tous les deux mois.

Parmi ces six réunions annuelles du CSE, au moins quatre porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de limiter le temps et les risques associés aux déplacement, les réunions du CSE pourront se dérouler par visioconférence.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RQSH) assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 4 – Bases de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES se présente sous format informatique : accès par Dropbox.

Il est convenu que les données figurant dans la BDES concerneront uniquement l’année en cours et l’année précédente.



Article 5 – Modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Remplacement des titulaires

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.

Remplacement des suppléants

Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.

A compter de la mise en place du CSE dans l’UES, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté sur la même liste et venant après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant.
Dès sa désignation le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.
En l’absence de candidats pour remplacer un poste vacant de suppléant aucune élection ne sera organisée.


Article 6 – La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaire d’accepter les affectations prévues.

CHAPITRE  4 :	LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES MOUSSET

Article 1 – La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Mise en place

La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.

La composition

Nombre de membres : 6

Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de la CSSCT sera de 6.

Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative selon les règles suivantes :

Il est convenu entre les parties qu’au moins un membre du CSE désigné au sein de la CSSCT devra être proposé par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES.

Si le nombre d’organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ayant au moins un élu au CSE est supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la CSSCT, le nombre de représentants du personnel à la CSSCT sera augmenté de sorte à permettre à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES de présenter un candidat.

Les sièges des membres de la CSSCT restant non attribués sont ensuite répartis entre les membres du CSE par un vote majoritaire.

Il est précisé que, conformément à l’article L2315-39 du code du travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L2314-11 du code du travail.

Chaque organisation syndicale communique au service des relations sociales la liste nominative du ou des candidats pour être membres de la CSSCT qu’elle propose sur la base du nombre de sièges qui lui sont attribués en application des stipulations des alinéas précédents.
Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’UES, le CSE adoptera le nom du membre de la CSSCT proposé par l’organisation syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

A défaut d’application des règles de répartition définies dans les alinéas précédents, il sera fait application des seules dispositions légales s’agissant du nombre de CSSCT et de représentants au sein de chaque CSSCT.

Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.
Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Dans la mesure du possible, ce secrétaire sera le secrétaire adjoint du CSE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
Les attributions

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux telle qu’elle résulte de l’accord relatif au dispositif d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux du 12 octobre 2009 et notamment la coordination avec la cellule de veille sur le stress.

Les réunions de la CSSCT

La CSSCT tient une réunion par trimestre telle que prévue au premier alinéa de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il est précisé que les heures passées sur convocation direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.
Un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois est attribué aux membres CSE membres de la CSSCT. Elles sont utilisables dans les conditions visées à l’article 2 du chapitre 3 du présent accord.



Article 2 – Les autres commissions

La création de commissions supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L2315-45 du code du travail, les parties signataires conviennent de la création au sein de l’UES MOUSSET, tels que visés à l’article 1 du Chapitre 1 du présent accord, de commissions supplémentaires du CSE pour l’examen de sujets particuliers.

La commission de la formation

La commission de la formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation conformément aux articles L 2315- 51 et suivants du code du travail.

Commissions facultatives

En outre, le CSE pourra prévoir, dans son règlement intérieur, la création de 3 autres commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions des commissions créées par le présent accord.

Composition et moyens

A l’exception de la commission de l’égalité professionnelle, les commissions du CSE mise en place en application du présent accord, seront composées d’un membre par organisation syndicale représentative.

Le fonctionnement des commissions sera défini au niveau du CSE dans son règlement intérieur.

Il est précisé que, par dérogation aux dispositions des articles L2315-11 2° et R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE quelle que soit la durée globale de ces réunions. 
 

CHAPITRE 5 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.


Article 1 – Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place au sein des sites définis au chapitre 1 du présent accord, à l’occasion de la mise en place ou du renouvellement du CSE.

Article 2 – Nombre, modalités de désignation et mandat






Le nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité variera selon les sites concernés (voir annexe 1) dans les conditions suivantes :




Les attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE. Une réunion par site ayant des représentants de proximité une fois tous les deux mois. 

Les modalités de leur désignation

Les représentants de proximité sont désignés, parmi les salariés du site concerné, par le CSE dans les conditions suivantes :
Les mandats de représentants de proximité sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MOUSSET proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur aux dernières élections du premier tour des titulaires du CSE puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Chaque organisation syndicale communique au service des relations sociales la liste nominative du ou des candidats aux mandats de représentant de proximité qu’elle propose sur la base du nombre de mandats qui lui sont attribués en application des stipulations des alinéas précédents. Les listes de candidats libres sont acceptées.
Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place.

Le CSE adopte, par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, la liste globale et définitive des représentants de proximité.

Les mandats des représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’UES, le CSE adoptera le nom du représentant de proximité, proposé par l’organisation syndicale concernée, dans la limite de deux fois pour chaque siège et par durée de mandat (sauf cas de mutation, rupture d’un commun accord et décès), selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Le représentant de proximité démissionnaire de son mandat pour la seconde fois ne pourra plus être désigné en qualité de représentant de proximité au cours du cycle électoral du site dans lequel il a été désigné (sauf mutation inter-établissement).
Au vu de leurs fonctions les manageurs d’exploitation ne pourront pas être désignés représentant de proximité.

 Il est précisé qu’à défaut d’application par le CSE des règles de désignation des représentants de proximité définies dans le présent article, les dispositions du chapitre 5 du présent accord ne s’appliqueront pas.

Heures de délégation

Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de cinq heures de délégation pour exercer son mandat.
Ces heures pourront être transmises à d’autres représentants du personnel (membres du CSE, titulaires ou suppléants, ou représentant de proximité). Dans ce cas, le représentant de proximité informera par écrit le service des relations sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, du nombre d'heures concernées et de l’identité du ou des bénéficiaires. Il est précisé que ces heures peuvent être cumulées dans la limite de deux mois.


CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 6 juin 2019. 
Il est conclu pour la durée du présent mandat (2019-2023).

Les parties conviennent néanmoins de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi lors du premier semestre 2020 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.

Article 2 – Portée du présent accord

Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’UES MOUSSET.

Néanmoins, en application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES MOUSSET relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
En revanche, l’ensemble des accords conclus précédemment et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence au CE les termes CSE se substitueront aux termes CE.

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises ou d’établissements conclus précédemment.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.


Article 3 – Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l'accord

En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait en trois exemplaires le : 





…………………						…………………….
PRESIDENT							DELEGUE SYNDICAL 










ANNEXE 1