PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

La Société Chez Jeanmyvonne, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 181.000 Euros, dont le siège social est : 07 Chemin des Champis 88250 La Bresse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  de Epinal, sous le numéro 529426868, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de gérant majoritaire de la- dite société.
A défini ci-après le projet d’accord d’entreprise, subordonné au bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle institué par le décret 2020-926 du 28 Juillet 2020.

PREAMBULE 
La société dont l’activité est l’hébergement touristique de courte durée, et compte tenu des perspectives d’activité défavorables à la suite de la crise sanitaire Covid 19, a bénéficié du régime d’activité partielle longue durée sur la période du 1° octobre 2021 au 31 mars 2022.
L’entreprise a maintenu son activité durant la totalité de la période allant de octobre 2021 à mars 2022. Cette activité est cependant restée inférieure à celle relevée sur la période précédant la crise sanitaire.




Perspectives 2021/22
L’activité de octobre 2021 à Janvier 2022, et qui représente les cinq premiers mois de l’exercice 2021/22, est en baisse de 25% par rapport à la même période d’avant crise sanitaire.
Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la période de sortie de crise sanitaire, mais également sur l’instabilité qui domine sur le territoire européen, la société a pris la décision de proposer la poursuite du placement de son personnel en activité partielle longue durée.

Article 1 – Salariés concernés
La totalité des activités de la société sont concernées par cette réduction d’activité, ainsi donc que l’ensemble du personnel qui est représenté par une salariée, Madame XXX, N° SS 288018819601144.
Madame XXX exerce la fonction d’employée de maison d’hôtes, avec un coefficient / indice 6, Echelon 2.
Son activité dépend de la convention collective Café-Hôtels-Restaurant N°3292.

Article 2 – Durée d’application de l’Activité Partielle Longue Durée
Le recours à l’Activité Partielle Longue Durée est sollicité pour une période de six mois, allant du 1° avril  au 30 septembre 2022.
L’utilisation de ce dispositif sera réexaminée durant ce semestre par rapport à l’évolution de l’activité de la société.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Compte tenu des prévisions d’activité évoquées dans le préambule du projet d’accord d’entreprise, il est prévu de réduire la durée du travail de l’ordre de 40% en moyenne sur la période semestrielle, par rapport à la durée légale du travail.
Article 4 – Engagements de la société
Par rapport à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, la société s’engage à préserver l’emploi jusqu’au 30 septembre 2022.
Les actions de formation ont été engagées :
Le 28 novembre 2021 la société a sollicité l’OPCO par l’intermédiaire de sa branche AKTO afin de mettre en place la formation de sa salariée en utilisant les ressources FNE qui lui avaient été proposées.
Le 19 janvier 2022 l’AKTO informe l’entreprise de l’épuisement des Fonds FNE, et lui demande un délai supplémentaire pour instruire la demande de financement.
La société, devant l’incertitude de la disponibilité des ressources FNE, décide avec l’accord de sa salariée d’utiliser le Compte Personnel de Formation de la salariée pour financer une formation ‘anglais commercial professionnel’, prévue à l’origine par l’intermédiaire de l’AKTO.
Le 11 mars 2022 la Caisse des dépôts a validé l’utilisation du Compte Personnel de Formation, pour une formation qui se réalisera sur la période du 28 mars au 31 décembre 2022.
La mobilisation des congés payés sera poursuivie, avec en prévision trois semaines de période de congés entre avril et septembre 2022.

Fait à La Bresse, le 19 Mars 2022		

					
XXXX,                                                                                                                                                                             Représentant légal de la SARL Jeanmyvonne.