ENTRE LES SOUSSIGNES

CH DISTRIBUTION , dont le siège social est sis Rue Charles Leborgne - 76400 FECAMP - , n° Siret : 88932016400029, représentée par, en sa qualité de gérant,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
-, en sa qualité de délégué syndical SNEC
-, en sa qualité de déléguée syndicale FO

D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit : 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise. 
En effet, une instance unique, le comité social et économique (CSE), se substitue depuis le 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel, à savoir le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Les nouvelles dispositions en vigueur laissent aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 
Dans ce cadre, les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE.
Organisation et modalités de fonctionnement de la base de données économiques,sociales  et environnementales (BDESE)
Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques, sociales  et environnementales
Modalités d’accès
La BDESE est accessible auprès du service Ressources Humaines de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi. 
La BDESE n’est accessible que pour les membres du Comité Social et Economique et les Délégués syndicaux.
Actualisation de la BDESE
La BDESE constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.
Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.
D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.
Ainsi : Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer chaque mois ou tous les deux mois à l’occasion des reportings présentés à chaque réunion du Comité Social et Economique ;
Exploitation de la BDESE
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.
Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
Architecture et contenu de la BDESE
Sous réserve des informations contenues au Chapitres 1 et 3 de la BDESE, les informations versées dans la BDESE portent : 
Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année ;
Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.
La BDESE est organisée de la façon suivante : 

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Depôt
Dès sa conclusion, Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Fécamp
Le     



Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté
Evolution des effectifs retracée mois par mois
Nombre de salariés titulaires d'un CDI
Nombre de salariés titulaires d'un CDD

Nombre de salariés temporaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Evolution des effectifs par âge
Evolution des effectifs par ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Mesures prises pour l’emploi des personnes handicapées 
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle :




La déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est annexée au présent document à l’exclusion de la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle 
Entretien professionnel
Bilan de la mise en œuvre des contrats d’alternance

Répartition par âge des personnes ayant bénéficié d’un contrat en alternance
Répartition par sexe des personnes ayant bénéficié d’un contrat
Bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail 
Durée du travail applicable dans l’entreprise



Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Index égalité hommes/femmes
Indicateur n°1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes



Indicateur n°2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire


Indicateur n°3 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité



Indicateur n°4 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations


Calcul de l’index 



Stratégie d’action (si index <75/100)

Mesures correctives :







Investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)


Dépenses de recherche et développement



Fonds propres et endettement

Capitaux propres de l’entreprise


Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières



Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l’entreprise

Actionnariat 


Exonérations et réductions de cotisations sociales



Aides publiques


Résultats financiers



Activités sociales et culturelles