PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ANTHEMIS, 

Désignée ci-après par « La Société »,
D'UNE PART,

ET :


La CGT 
D'autre PART,

































Il a été exposé ce qui suit :

1. Suite au rachat de la Société ANTHEMIS par le GROUPE VITALREST, la section syndicale CGT a réclamé lors de la DUP du mois de décembre 2018 et d’avril 2019, le paiement des jours d’ancienneté dont les salariés d’ANTHEMIS n’auraient pas bénéficié.

2. La Société ANTHEMIS estime que les salariés ne pouvaient pas ignorer les dispositions conventionnelles, qui ont été rappelées, par ailleurs, le 12 décembre 2017 par l’ancienne direction lors des réponses aux revendications de la CGT et que s’ils n’ont pas pris leurs congés supplémentaires, ils ont été légitimement perdus.

3. De son côté, la CGT estime que les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté ignoraient qu’ils bénéficiaient de deux jours de congés supplémentaires car ils ne figuraient pas dans leur bulletin de paie et la CGT sollicite le paiement desdits congés.

C’est dans ces conditions que les parties, conscientes des aléas, de la lenteur et du coût d’une procédure contentieuse, se sont rapprochées et ont entendu, dans un esprit de concessions réciproques, régler à l’amiable leur différend et renoncer à tout contentieux présent ou futur.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les parties ont convenu que les salariés qui n’auraient pas bénéficié de deux jours de congés supplémentaires devraient écrire à la direction de la société ANTHEMIS par courrier recommandé ou à l’adresse mail de avant le 15 novembre 2019, date impérative à respecter, cachet de la poste faisant foi, en joignant le courrier type annexé au présent accord.

A défaut de respecter ce délai impératif, les salariés ne pourraient plus se prévaloir dudit accord.
La direction contrôlera la véracité de ces informations avant de procéder au règlement desdits jours comme mentionné ci-après dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 2 - Concessions de la Société 

A titre de concession consentie dans le cadre de la présente transaction, en plus des deux jours de congés d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie du mois de janvier 2019 et du mois de juin 2019, les parties ont convenu :
- le paiement de trois jours de congés d’ancienneté pour les employés qui avaient plus de 10 ans d’ancienneté avant 2016 et qui n’auraient jamais bénéficié desdits jours ;
-le paiement de deux jours de congés d’ancienneté pour les employés qui ont eu 10 ans d’ancienneté après 2016 et qui n’auraient pas bénéficié desdits jours.

En tout état de cause, il est rappelé que les salariés du statut Agent de Maîtrise et Cadre ne sont pas concernés par les dispositions inhérentes aux congés d’ancienneté et qu’aucun salarié ne pourra obtenir plus de congés d’ancienneté que ceux auxquels il aurait pu prétendre.
Il est rappelé que les concessions de la Société ne constituent aucunement une quelconque reconnaissance du bien-fondé de la position de la CGT et a essentiellement pour objet de garantir un bon climat social en faisant abstraction du passé.


Article 3 - Concessions de la CGT

Au regard des concessions effectuées par la Société, la CGT convient que la nouvelle direction a entendu ses réclamations et renonce expressément et irrévocablement à solliciter le paiement des jours de congés supplémentaires antérieures au 1er janvier 2019, sous réserve de la parfaite exécution du présent accord.

La CGT reconnaît que les concessions faites par l’employeur sont réalisées conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. 

La CGT déclare avoir disposé du temps de réflexion nécessaire préalablement à la signature de la présente convention et que son accord est intervenu librement et sans contrainte. 

La CGT s'engage à garder la plus grande discrétion sur les discussions inhérentes audit accord et ne doit pas diffuser ledit accord sur les sites du Groupe VITALREST.

Article 4 - Autres engagements 

La Société comme la CGT:
 
1. 	reconnaissent que le respect des obligations mises à la charge de chacune des parties est directement conditionné par le respect par l'autre partie des siennes propres. 

2.	s'engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable le présent accord qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les comptes pouvant exister entre eux concernant les congés supplémentaires. 

3.  déclarent que le présent accord a, entre les parties, le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Article 5 – Droit applicable 

Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien fondé des prétentions de l’autre, les présentes valent transaction définitive, forfaitaire et sans réserve en vertu des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et désistement réciproque d’instance et d’action du fait des congés supplémentaires pour les salariés qui auraient dû bénéficier des congés supplémentaires avant le 1er janvier 2019 eu égard à leur ancienneté.

Dès lors, selon l’article 2052 du même code, cet accord ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion. 

Il a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties.

Fait à Goussainville, le 15 octobre 2019, en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite : «Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement de tous droits, instances et actions»)

Pour la Société ANTHEMIS			Pour La CGT




COURRIER POUR LES SALARIES SOLLICITANT LE PAIEMENT DES CONGES D’ANCIENNETE : CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES AYANT PLUS DE 10 ANS D ANCIENNETE


Pour les salariés ayant eu plus de 10 ans d’ancienneté avant 2016


Nom :

Prénom :

Lieu de travail :

Date :



Je déclare réclamer le paiement de trois jours de congés payés car je n’ai pas bénéficié de mes congés supplémentaires avant le 1er janvier 2019. 

Aussi, j’ai bien noté que mes congés supplémentaires pour 2017-2018 ont été mis dans mon compteur au 1er janvier 2019 et qui étaient ainsi à prendre avant le 1er mai 2019, et que mes congés pour 2018-2019 ont été mis dans mon compteur au 1er juin 2019, qui sont à prendre avant le 1er juin 2020.


Signature avec la mention suivante : « Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement de tous droits, instances et actions »





























COURRIER POUR LES SALARIES SOLLICITANT LE PAIEMENT DES CONGES D’ANCIENNETE : CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES AYANT PLUS DE 10 ANS D ANCIENNETE


Pour les salariés ayant eu plus de 10 ans d’ancienneté après 2016


Nom :

Prénom :

Lieu de travail :

Date :



Je déclare réclamer le paiement de deux jours de congés payés car je n’ai pas bénéficié de mes congés supplémentaires avant le 1er janvier 2019. 

Aussi, j’ai bien noté que mes congés supplémentaires pour 2017-2018 ont été mis dans mon compteur au 1er janvier 2019 et qui étaient ainsi à prendre avant le 1er mai 2019, et que mes congés pour 2018-2019 ont été mis dans mon compteur au 1er juin 2019, qui sont à prendre avant le 1er juin 2020.


Signature avec la mention suivante : « Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement de tous droits, instances et actions »