AVENANT DE REVISION N°4 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME D’INDIVIDUALISATION DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société 01 dB Metravib, S.A.S. au capital de 7 331 298 € 
Dont le siège social est situé : 200 chemin des Ormeaux - F - 69578 LIMONEST CEDEX.
Immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro : 409 869 708 RCS Lyon.
Représentée par Madame xxx, agissant en qualité de DRH France dûment habilitée aux fins de signature du présent avenant


D’une part,

ET :

Monsieur xxx, Agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise représentant l’organisation syndicale CFDT qui représente plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des dernières élections du Comité d’entreprise,

D’autre part.



PREAMBULE
Un accord relatif à la mise en place d’un système d’individualisation de l’annualisation du temps de travail a été conclu le 2 mai 2005 entre la société 01 dB-METRAVIB et les organisations syndicales CFDT et FO.
Cet accord conclu initialement à durée déterminée (du 1er juin au 30 novembre 2005) avait pour objet de tester un dispositif d’individualisation du temps de travail.
Le 5 juin 2006, un avenant a été conclu afin de prolonger la période de test jusqu’au 31 mai 2007, puis jusqu’au 31 mai 2008 par avenant n°2 du 29 mai 2007, puis jusqu’au 31 mai 2009 par avenant n°3 du 29 mai 2008.
Cet accord a ensuite été pérennisé dans le cadre de l’accord NAO de 2008 signé en 2009.
L’article II de celui-ci dispose que la mise en œuvre de l’individualisation selon les conditions qu’il prévoit se fait à l’aide d’une fiche de suivi des récupérations jointe en annexe à l’accord.
La Direction ayant envisagé de faire évoluer le contenu de cette fiche de suivi et sa périodicité, les parties se sont rencontrées afin de réviser l’article II de l’accord.
À l’issue de leurs rencontres, le présent avenant a été conclu.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - La mise en œuvre
Le paragraphe intitulé « La mise en œuvre » de l’article II de l’accord de mise en place d’un système d’individualisation de l’annualisation du temps de travail du 2 mai 2005 est modifié comme suit :
« Les salariés devront remplir un document de suivi des heures de travail effectuées au-delà de 36,5h (ou au-delà du forfait hebdomadaire) et des récupérations intitulé « suivi des récupérations ». A titre d’information, ce document est disponible dans la boite à outils métier sur le réseau Documentation de la société ou auprès du service RH. 
Ce document devra faire l’objet d’un suivi régulier (hebdomadaire ou mensuel) défini entre le responsable hiérarchique et le collaborateur et ce afin de contrôler l’activité réalisée par le collaborateur. Ce document sera en tout état de cause validé mensuellement par le responsable hiérarchique du salarié et servira de base au décompte des éventuelles récupérations du salarié dans le cadre du dispositif d’individualisation. 
Lorsque le salarié souhaitera poser une demi-journée de récupération (moyennant un délai de prévenance de 48h), le formulaire de suivi mentionnera la date souhaitée de récupération de la demi-journée. Le formulaire sera ensuite validé et signé par le supérieur hiérarchique et sera transmis à la DRH comme justificatif. En parallèle, le collaborateur posera sa demande de récupération dans le logiciel de suivi des absences Figgo. 
Les récupérations devront être prises dans les 6 mois.»

Article 2 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.


Article 3 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations du paragraphe « la mise en œuvre » de l’accord du 2 mai 2005 qu’il modifie à compter du 1er janvier 2018.
Les articles 4, 5 et 6 ci-après s’appliqueront en outre à l’accord du 2 mai 2005 et à ses avenants.

Article 4 - Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires de l’accord et de ses avenants conviennent de faire un point au début de chaque période d’annualisation (du 1er juin au 31 mai de l’année qui suit) suivant l’entrée en vigueur du présent avenant afin de s’assurer de sa bonne application, d’identifier d’éventuelles difficultés d’interprétation et formuler des propositions pour y remédier, voire de tenir compte, le cas échéant, de modifications des dispositions légales applicables au jour de sa conclusion.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
L’accord (et ses avenants) pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve d’en aviser chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. La dénonciation donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que l’accord lui-même.

Article 6 - Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :
Sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord,
Sera remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
L’accord sera également communiqué au personnel de l’entreprise.

Fait à Limonest, le 20 décembre 2017 en 4 exemplaire, dont un pour chacune des parties.


Pour la société 01 dB-METRAVIB					Pour le syndicat CFDT
Madame xxx								Monsieur xxx