ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017





ENTRE LES SOUSSIGNES:
 Le Groupement de Coopération Sanitaire Centre de Cardiologie du Pays Basque
Dont le siège social est situé 13 Avenue de l’Interne Jacques Loeb BP 40118 BAYONNE 64101 CEDEX
SIRET 805 409 075 00019
Représenté par XXX, pour l’administrateur et par délégation en sa qualité de Directrice,
D’une part,



ET :	

Le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque,
 Représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,






IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT







PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 10/04/2017 et 20/04/2017 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail dont le travail à temps partiel et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale. 

Un protocole d’accord a été élaboré le 26/04/2017, déterminant les informations nécessaires et le calendrier des négociations.

Cette réunion d’initialisation de la négociation annuelle a donné lieu en particulier à la communication des documents et tableaux suivants :

Dans le cadre des NAO 
Le projet d’accord d’Intéressement remis le 10/04/ 2017
Le BP Target 2017-2020 remis le 14/04/2017
Le budget 2017 remis le 26/04/2017
Le Business Plan 2017-2020 remis le 16/05/2017
La liasse fiscale 2016 ainsi que ses avenants remis le 16/05/2017
La simulation chiffrée de l’accord remis le 16/05/2017
Les KPI au 31/07/ 2017
Le listing des effectifs au 31/07/2017 avec ventilation par coefficient et par qualification
Les salaires effectifs les plus hauts et les plus bas par qualification au 31/07/2017
La masse salariale CHCB et la masse salariale GCS hors 13ème mois au 31/07/2017 et les ETP payés correspondants
L’absentéisme maladie CHCB et GCS au 31/07/2017 
La ventilation générale des salaires au 31/12/2016 et au 31/07/2017

Les négociations se sont déroulées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les :


Négociation d’un Accord NAO  

La première réunion le :		05/09//2017 à 9h30 
La deuxième réunion le :		04/10/2017 à 9h30 
La troisième réunion le :		24/11/2017 à 14h 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vertu d’un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail.





Titre I – REMUNERATIONS

Article 1 : Enveloppe financière globale NAO 2017

Au titre de l’année 2017, la Direction s’engage au versement d’une enveloppe financière globale de 32.000€ brut chargé et ce avant le 31 décembre 2017.

Cette enveloppe financière globale est répartie entre l’augmentation de la prime de cardiologie, le versement d’une prime exceptionnelle et le budget des œuvres sociales tels que prévus aux articles 2,3 et 4 ci-après.

Article 2 : Prime de Cardiologie

La Prime de Cardiologie est portée à 60€ à effet rétroactif au 1 janvier 2017.
Une régularisation sera faite sur la paie de décembre pour tous les salariés en CDD et CDI présents au 31/12/2017.
Cette prime est calculée  prorata temporis selon le temps de travail contractuel ainsi qu’en cas d’entrée en cours d’année.
L’enveloppe prévisionnelle de cette mesure est de 12.000€ brut chargé.

Article 2 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 65 € bruts sera versée avec la paie de décembre à tous les salariés du GCS en CDD et CDI présents au 31/12/2017. 
Cela s’entend des personnes qui ont été réellement présentes dans la structure et pas seulement inscrites à l’effectif  sont donc exclues les personnes en congé sans solde, longue maladie, congé parental à temps plein. 
Cette prime sera calculée  prorata temporis selon le temps de travail contractuel ainsi qu’en cas d’entrée en cours d’année.
Les absences maladie (hors maternité, AT, MP) ainsi que les absences non rémunérées (congé parental, congé sabbatique…) sur la période de référence s’imputent sur la prime exceptionnelle de la façon suivante : % de présence (365 jours – nombre de jours d’absence)*prime exceptionnelle.
L’enveloppe prévisionnelle de cette mesure est de 10.000€ brut chargé.


Article 3 : Œuvres sociales du comité d’entreprise

Un versement supplémentaire exceptionnel de 10.000€ en plus des versements légaux pour l’année 2017 et qui ne viendra pas imputer les dotations aux œuvres sociales de la DUP en 2017  sera versé à la signature du présent accord pour les œuvres sociales du CE afin que celui-ci puisse participer au cadeau de fin d’année  du personnel.








Titre III– DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des NAO 2017.
Il entre en vigueur à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit au terme du règlement des sommes prévues dans le présent accord.
A l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.


Article 2 : Signature des parties
Le présent protocole d’accord sur la négociation annuelle des salaires 2017 est conclu et signé au siège de la société.


Article 3 : Formalités
Le présent accord sera déposé dans les formes et délais légaux, en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque personne signataire.
Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à disposition des salariés.

Fait à Bayonne, le  8 décembre 2017
En 4 exemplaires

Pour le GCS Centre de Cardiologie du Pays Basque
Pour l’administrateur et par délégation
La Directrice
XXX




Pour Le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque,
La Déléguée Syndicale,
XXX