AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 4 DECEMBRE 2017

Entre les soussignés :

AVEYRON Habitat (OPH), 5 place Sainte Catherine, représentée par Monsieur     , en sa qualité de  Directeur Général       
D’une part,
Et :
LE CSE d’Aveyron Habitat, représenté par Monsieur, en sa qualité de secrétaire et Madame en sa qualité de trésorière
D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
AVEYRON HABITAT et les représentants du personnel ont signé un accord collectif relatif au temps de travail en date du 4 décembre 2017, afin d’aménager le temps de travail du personnel d’AVEYRON HABITAT.
Ces dispositions devaient permettre :
d’harmoniser les règles applicables en matière de temps de travail aux salariés de droit privé et aux agents sous statut public,
de renforcer les capacités d’efficience du personnel,
d’améliorer la qualité du service rendu au locataire.

À compter de juin 2019, les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises pour envisager une modification de l’accord collectif du 4 décembre 2017 afin de faire évoluer les modalités d’aménagement du temps de travail de manière à tenir compte des spécificités de l’activité d’AVEYRON HABITAT suite à la fusion avec MILLAU GRANDS CAUSSES HABITAT au 1er janvier 2019.
A l’instar de l’accord collectif relatif au temps de travail, cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés et agents (statut de droit privé et statut de la fonction publique territoriale) d’AVEYRON HABITAT.
Il se substitue à toutes autres dispositions collectives relatives à l’aménagement du temps de travail (usage, décision unilatérale, protocole et note interne…).
Préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une consultation auprès des représentants du personnel.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2232-25 et suivants du Code du travail.
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif au temps de travail du 4 décembre 2017 restent inchangées.
Il a été convenu ce qui suit.

TITRE I : DUREE DU TRAVAIL

Article 4 : Durée de travail applicable à l’Office
La durée légale du travail est une durée de référence fixée par la loi.
Il est décidé de fixer à l’Office la durée du travail applicable à 39 heures de travail effectif hebdomadaires, générant un droit à jour RTT de 22 jours par an, sur une année complète, pour l’ensemble du personnel, à l’exception des gardiens pour lesquels le temps de travail hebdomadaire reste fixé à 35 heures par semaine.

Article 4.1 : Modalités d’acquisition des jours RTT
L’acquisition des jours RTT est calculée en fonction du travail effectif effectué au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires.
Les jours RTT sont donc acquis au prorata du nombre de jours de présence dans la période de référence.
Ils sont proratisés pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrant ou sortant des effectifs au cours de l’année civile.
Les jours d’absence pour maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, autorisation d’absence pour congés familiaux ne donnent pas droit à l’acquisition de jours de RTT.

Article 4.2 : Modalités de prise des jours de RTT
Les jours de RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée.
L’acquisition des jours de RTT se fait à concurrence de 1,83 jour par mois, pour un salarié à temps complet. 
Les RTT pourront être prises par anticipation, dans la limite de 2 jours anticipés, avec une régularisation éventuelle en fonction des absences.
Ils devront être soldés avant le 31 décembre de l’année d’acquisition.
Dans un souci de bonne organisation des services, toute demande de prise de jour ou demi-journée de RTT  devra être présentée par le salarié à son responsable de service  en respectant un délai minimum de trois jours et devra faire l’objet d’une validation expresse par le responsable, en fonction des nécessités de service.
Cinq journées de RTT maximum seront fixées par la Direction, après information du CSE avant le premier trimestre de chaque année civile.
Dix-sept jours maximum de RTT non utilisés au 31 décembre de chaque année pourront être transférés sur le compte épargne temps et par journée entière.
La journée de solidarité est déjà décomptée de ces droits à congés.

Article 5 : Droit à congés
Au titre des congés annuels, et conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le personnel bénéficie de 25 jours ouvrés, acquis par année civile et au prorata du nombre de jours de présence.
Un solde maximum de quinze jours de congés annuels  doit être pris avant le 31 mars N+1, le solde pouvant être transféré au CET.
La période estivale de prise des congés s’étale du 01 Mai au 31 Octobre.
Le salarié doit prendre au moins 10 jours de congé durant la période estivale. Les congés pris en dehors de cette période a l’exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires : 2 jours supplémentaires si le congé hors période dépasse 6 jours et 1 jour supplémentaire s’il est compris entre 3 et 5 jours.

Article 6 : Autorisations spéciales d’absence
Les autorisations spéciales d’absence sont détaillées en annexe 4 et sont conditionnées à la production d’un certificat et doivent être pris consécutivement à la survenance de l’évènement.

TITRE II : ORGANISATION DU TRAVAIL 
Article 7.1 : Horaire de travail du personnel
Les plages de présence sont fixées comme suit pour les salariés à temps complet :
du lundi au jeudi, 8 heures – 12 heures et 13 heures 30 – 17 heures 30
le vendredi 8 heures – 12 heures et 13 heures 30 -16 heures 30
Cependant avec l’autorisation du chef de service et pour une  période annuelle les horaires peuvent être individualisés en conservant les horaires du vendredi après-midi
- du lundi au jeudi, 8 heures – 12 heures et 13 heures  – 17 heures 
Ou 
-du lundi au jeudi, 8 heures 30 – 12 heures et 13 heures – 17 heures 30
Les heures d’ouverture au public des agences sont fixées ainsi 
du lundi au jeudi, 8 heures 30  – 12 heures et 13 heures 30 – 17 heures 
fermeture au public agence le mercredi après midi
le vendredi 8 heures 30 – 12 heures et 13 heures 30 -16 heures 30
Article 7.2 : Horaire de travail pour le personnel des régies d’entretien
Le personnel des régies d’entretien et leur responsable direct devront opter pour un horaire hebdomadaire unique (par agence) pour une durée d’un an selon :
du lundi au jeudi, 8 heures – 12 heures et 13 heures 30 – 17 heures 30
le vendredi 8 heures – 12 heures et 13 heures 30 -16 heures 30
Ou en conservant les horaires du vendredi après-midi
- du lundi au jeudi, 8 heures – 12 heures et 13 heures  – 17 heures 
Ou 
-du lundi au jeudi, 8 heures 30 – 12 heures et 13 heures – 17 heures 30

Article 7.3 : Horaire de travail collectif des gardiens d’immeuble logés et non logés

Les plages de travail des gardiens d’immeuble sont fixes et définies comme suit :
du mardi au vendredi, 13 heures 30 – 20 heures,
le samedi, 8 heures – 12 heures et 13 heures 30 – 18 heures 30

Article 8 : Heures supplémentaires
Conformément au Code du travail, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande expresse et préalable de la hiérarchie au-delà de l’horaire collectif en vigueur et rémunérées ou récupérées sur production d’un justificatif signé (formulaire en vigueur) du supérieur hiérarchique et transmis au service des Ressources Humaines.
Ainsi, seules les heures accomplies au-delà de 39 heures hebdomadaires, pour un salarié à temps complet, peuvent être considérées comme des heures supplémentaires, à la condition qu’elles aient été expressément demandées par le supérieur hiérarchique.
A défaut de demande préalable et expresse du responsable hiérarchique, aucune heure ne sera rémunérée au-delà de l’horaire de référence, jours de récupération et jours de RTT déduits.

Article  9    : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, Il prendra effet au    1er janvier 2020.




Article  10    : Formalités
Le présent avenant a été signé par les membres du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Chaque membre élu, partie à la négociation du présent avenant, se verra notifier un original du présent accord.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé après signature par la Direction à la DIRECCTE, sur support électronique et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.
L’ensemble de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage du personnel.
Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’accord.

Article  11    : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment auprès des parties dans les conditions prévues au  Code du travail.
Une demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Les discussions doivent alors s’envisager dans les deux mois suivants la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent avenant peut par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Le présent avenant rentrera en vigueur le 1er janvier 2020	

Fait en trois  exemplaires originaux
A RODEZ, le 14 novembre 2019

Pour AVEYRON HABITAT					Pour les membres élus du CSE
Le Directeur Général