PROCES – VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
LA SOCIETE Grid Solutions SAS – Etablissement Villeurbanne



































Entre :
La Société Grid Solutions SAS au capital social de 21 200 000 EURO dont le siège social immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 en son établissement Villeurbanne - 21 Rue Cyprian 69 100 - prise en la personne de François Biquez en sa qualité de Directeur de l’établissement
Ci-après « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées :
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical

Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part

Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Grid Solutions SAS France a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 11 janvier, le 16 janvier, le 23 janvier et le 29 janvier 2019 en vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise, lesquelles ont abouti à un Procès-verbal d’accord le 29 Janvier 2019.
La Direction Grid Solutions SAS – Etablissement Villeurbanne a ensuite réuni les organisations syndicales représentatives les 14 et 21 février et le 7 Mars 2019 dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, en vue des négociations annuelles obligatoires d’entreprise.
Aux termes des négociations sur les mesures applicables, le présent procès-verbal d’accord est établi.
Article 1 – Premier état des propositions respectives des parties. 
La première réunion a permis à la Direction de rappeler aux membres des délégations syndicales le cadre légal et les différents sujets liés aux négociations, à savoir : 
La politique salariale ;
La durée et l’aménagement du temps de travail ;
L’égalité professionnelle Homme-Femme ;
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La qualité de vie au travail ;
L’emploi des travailleurs handicapés.
Les documents transmis aux participants portent sur ces différents sujets. À la suite de la présentation de ces documents et des discussions relatives à leur analyse, les organisations syndicales ont partagé leurs propositions dans le cadre de ces négociations.
Article 1.1 – Propositions des organisations syndicales

Article 1.1.1 Proposition de la CGT

Demande d’embauches dans les ateliers ;
Révision du critère de livraison à l’heure dans la formule d’intéressement afin de le faire passer à 80% ;
Attribution de la prime Macron d’un montant de 1000 € à destination des salariés disposant d’une rémunération inférieure à 3 fois le smic, comme le prévoit la mesure gouvernementale ;
Revalorisation de la prime transport avec une hausse de 2.32 % qui correspond à la hausse TCL au 1er janvier 2019 ;
Revalorisation de toutes les primes avec une hausse de 2.32 % ;
Maintien de l’attribution de la prime trimestrielle de 200 € pour chantiers d’amélioration et étendre cette dernière aux ATAM et aux cadres avec une distribution collective et non individualisée ;
Compensation de 3 jours de récupération par an pour les personnes non éligibles au télétravail ;
Possibilité de cumuler sur 3 ans les jours non utilisés de congés pour enfant malade.
Paiement de la journée de solidarité.

Article 1.1.2 Proposition de la CFDT

Revalorisation de 5% de la prime d’ancienneté avec un talon de 45€ brut mensuel pour les ATAM et un talon de 45€ brut mensuel pour les cadres ;
Enveloppe spécifique pour promotions ;
Communication aux salariés des dépassements horaires au-delà du débit/crédit de 3 heures ;
Application de la règle légale sur les jours de fractionnement pour les salariés éligibles.
Prise en charge par la Direction de la journée de solidarité durant les trois prochaines années ; 
Attribution de la prime exceptionnelle Macron d’un montant de 500€ à destination des salariés disposant d’une rémunération annuelle brut de 30k€ et d’un montant de 300€ pour les salariés dépassant ce seuil ;
Demande d’un sur-intéressement 2018 pour l’ensemble des salariés afin de récompenser les efforts 2018 ;
CESU garde enfants (financement un tiers employeur) et aide salarié pour ceux ayant un enfant ou un conjoint en situation d’handicap (financement de moitié employeur).
Revalorisation de l’indemnité de transport de 2,4% selon la hausse 2019 du ticket « carnet de dix » des TCL ;
Demande d’une aide pour l’achat à la mobilité douce (modes de transport respectueux de l’environnement) jusqu’ à 1 000€ ;
Augmentation du plafond annuel d’indemnité kilométrique à 400€.

Article 1.1.3 Propositions de la CFE-CGC

Remise en place de l’aide à l’acquisition de moyens de déplacement « propres » (en l’étendant à la voiture électrique ou hybride ;
Extension de la prise en charge des abonnements transport en commun au dispositif type « velov » ;    
Abondement de l’entreprise aux chèques CESU ;
Mise en place d’accord avec des crèches de proximité pour des places réservées au personnel (ou création d’une crèche d’entreprise) ;
Un panneau d’affichage syndical dans la zone bureau de FHV ;
Une bannette de distribution de tract chez FHV &   Une à VLB (bâtiment 500) (un casier pour chacun des 3 syndicats).


Article 2 – Propositions de la Direction 

La Direction a affirmé son incapacité à répondre aux demandes ayant trait à l’intéressement. De même pour les demandes relevant du salaire, de la revalorisation de primes, de la journée de solidarité ou de l’octroi de jours de congé supplémentaires. 

Cependant, la Direction a été favorable aux propositions suivantes : 

L’amélioration de la qualité de vie au travail par l’aide de la Direction à la réservation de places de crèche ;
L’octroi de chèques CESU ;
Une participation à la mobilité douce des salariés de l’établissement, entre autres par la promotion du co-voiturage.

Article 3 – Dernier état des propositions respectives des parties. 

Au cours des seconde et troisième réunions, la Direction et les organisations syndicales ont profité de ces réunions pour rediscuter des propositions avec une attention particulière. 

A la suite de la troisième réunion, la Direction a proposé des nouvelles et ultimes propositions.
Article 3.1 Dernières propositions de la Direction 
Article 3.1.1 Indemnité Vélo 
Afin de favoriser les modes de transport respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à reconduire l’indemnité vélo, à iso-conditions pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2019, soit jusqu'au 31 mars 2020. 
Cette mesure fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux à l’issue de ce délai.

Modalités de calcul
Cette indemnité est calculée sur la base de 0,25€ par km effectué selon le trajet le plus court entre le domicile déclaré par le/la salarié(e) et le lieu de travail habituel, dans la limite d’un plafond de 200€ par an et par salarié(e). 
Si un/e salarié(e) effectue une partie de son trajet à l’aide des transports en commun ou de tout autre véhicule motorisé, seuls seront indemnisés les kilomètres effectués en vélo.
Seuls les salariés utilisant leur vélo personnel percevront une indemnité kilométrique (la mesure exclut les services de location de vélo type « Vélo’v »).
L’indemnité vélo peut être cumulée avec le remboursement d’une partie de l’abonnement transport, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le/la salarié(e) réside hors du périmètre de transport urbain.
L’entreprise rappelle les règles de sécurité liées à la circulation en vélo :
Port du casque
Port d’un gilet voyant fluorescent prévu par le Code de la route
Port d’une lumière clignotante 
Utilisation des voies destinées aux usagers de vélo

Paiement de l’indemnité vélo
L’indemnité kilométrique vélo sera payée le mois N+1 suivant le trimestre et sur présentation de la feuille individuelle déclarative présente en annexe :
2ème trimestre : versée sur la paie de juillet
3ème trimestre : versée sur la paie d’octobre
4ème trimestre : versée sur la paie de janvier
1er trimestre 2020 : versée sur la paie d’avril 2020

Article 3.1.2 Transport en commun
La Direction s’engage à reconduire la prise en charge patronale de 90% de l’abonnement mensuel pour les transports en commun.
Cette mesure est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2019, soit jusqu'au 31 mars 2020 et fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux à l’issue de ce délai.

Article 3.1.3 Indemnité de transport
L’indemnité de transport est reconduite pour les salariés non-cadres en CDI, CDD ou en contrat de travail temporaire, ne bénéficiant pas par ailleurs d’une prise en charge des frais des titres d’abonnement aux transports collectifs, tel que prévu à l’article 3.1.2 du présent accord.
Cette mesure est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2019, soit jusqu'au 31 mars 2020 et fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux à l’issue de ce délai.
L’indemnité est versée :
Sous réserve de la délivrance par la personne concernée d’un justificatif de domicile (et à date d’effet de ce justificatif en cas de changement de domicile)
Dans la limite d’une indemnité par jour effectivement travaillé sur le site de Villeurbanne ou St Priest (sont notamment exclues les journées en télétravail)
Les montants applicables sont reconduits à compter du 1er avril 2019 pour les personnes éligibles présentes dans l’entreprise à cette date.

Article 3.1.4 Covoiturage
La Direction s’engage à créer avec les partenaires sociaux un groupe de travail durant l’année 2019 afin de promouvoir le co-voiturage.



Articles 3.1.5 Places de Parking
La Direction accepte de réfléchir sur l’aménagement de places de parking supplémentaires pour les voitures électriques.

Article 3.1.6 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction s’engage à verser par accord d’établissement la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 € bruts pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base inférieur ou égal à 40 000€. Le versement s’effectuera sur le bulletin de paie du mois de mars. Les modalités d’éligibilité et d’attribution de ladite prime feront l’objet d’un accord distinct. 

Articles 3.1.7 CESU
La Direction met en place des chèques CESU financés par l’employeur. 
Cette mesure est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2019, soit jusqu'au 31 mars 2020 et fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux à l’issue de ce délai.

Eligibilité
Tous les salariés de l'Etablissement de Villeurbanne avec une ancienneté Groupe minimum de trois mois à date de validité de l’accord en sont bénéficiaires, à l’exception des salariés en situation d'expatriation ou de suspension du contrat de travail.

Modalités 
L'employeur participera à hauteur de 50% du montant de la valeur faciale des chèques acquis par le/la salarié(e), dans la limite d’une subvention employeur de 400 euros par année civile.
La participation patronale sera de 70% du montant de la valeur faciale des chèques dans la limite d’une subvention employeur de 500 euros par année civile, dans le cas où le/la salarié(e), son conjoint ou un enfant à charge du foyer fiscal est bénéficiaire d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH).
L’attribution de CESU bénéficiant d’un régime social et fiscal dérogatoire à date de signature de l'accord, les demandes de CESU seront subordonnées à la production de justificatifs (état civil, attestation sur l'honneur de non-dépassement du plafond URSSAF) permettant de justifier à l’administration du respect des conditions d'exonération des chèques.
Il est de la responsabilité du/de la salarié(e) de se renseigner auprès de l’organisme sur l’acceptation des CESU avant d'effectuer sa commande de chèques. L'employeur ne saurait être tenu responsable en cas de non- utilisation des chèques commandés.


Article 3.1.8 Places de crèches 
La Direction s’engage à réserver 5 lits en crèche dans un réseau implanté sur la région lyonnaise afin de garantir une place pour les salariés de l’établissement.
Cette mesure est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2019, soit jusqu'au 31 mars 2020 et fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux à l’issue de ce délai.

Article 3.1.9 Droit syndical 
La direction s’engage à mettre en place des panneaux syndicaux dans l’ensemble des bâtiments de FHV.

Article 3.1.10 Communication auprès des salariés des dépassements horaires
Une communication mensuelle sera faite auprès des managers afin de traiter de façon régulière les compteurs de débit/crédit.

Ces ultimes propositions closent le cycle annuel de négociation obligatoire d’entreprise pour l’année 2019.


Article 4 – Les mesures arrêtées

Un accord ayant pu être trouvé, la Direction établit le présent protocole d’accord. La Direction mettra en place les mesures présentées ci-dessus, dans ses ultimes propositions à compter de sa signature.
Article 5 – Dépôt légal 

Le présent protocole d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation.

Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Le procès-verbal d’accord fait également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2242-4 et D.2231-2 du Code du travail.
Il ne fera cependant pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Villeurbanne, le 7 Mars 2019 en 5 exemplaires,

Pour la Direction,
en sa qualité de Directeur de l’établissement de Villeurbanne.


Pour les organisations syndicales,
Pour la CGT, en sa qualité de délégué syndical.


Pour la CFDT, en sa qualité de délégué syndical.


Pour la CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical