Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES  REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION APAJH 37


Entre d’une part 

L’Association APAJH 37, dont le siège social est situé, 12 avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, représentée par	, agissant en qualité de Directeur Général de Transition, 
Ci-après dénommée « L’APAJH 37 »


Et d’autre part 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APAJH 37, à savoir le syndicat FO  représenté par			, agissant en qualité de Délégué Syndical,


Ci-après dénommées “les parties”.

PREAMBULE : 

Compte tenu de ;
L’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 24 avril 2022 ;
De la négociation des accords d’aménagement du temps de travail en cours dans l’association ;
 De la perturbation du calendrier des négociations par des évènements extérieurs à la volonté des parties, ayant amené à la nomination d’un nouveau directeur général
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE suite à la proposition du Président  portant sur la possibilité de proroger leur mandat lors la réunion extraordinaire du CSE du 08 décembre 2021.  


Les parties ont émis la volonté de proroger le mandat des représentants du personnel. 

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
	

Article 1 – Durée des mandats

Il est rappelé que les mandats des membres du CSE expirent le 24 avril 2022.   

Article 2 - Prorogation des mandats   

Il est convenu de proroger exceptionnellement les mandats des membres du comité social et économique.
La durée de ces mandats est ainsi prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 01 juillet 2022. 

Les élections des nouveaux représentants élus au CSE devront intervenir au plus tard  sur la deuxième quinzaine de juin 2022.

Avant cette date, l’APAJH37 s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 01 juillet 2022.

Il entrera en application le jour de sa signature.


Article 4 – Dépôt et publicité du présent accord 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. 

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Une copie en sera remise aux représentants du personnel. 

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet dédiée (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Tours, le 25 février 2022
Accord relatif à la réduction des mandats 
des membres du Comité social et économique 
des établissements Perce-Neige de Truyes et Cigogné


Entre les soussignés

La Fondation Perce-Neige dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex, 
Représentée par M…, directeur de l’établissement Perce-Neige de Truyes
Ci-après dénommée « la fondation »,
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein des établissements Perce-Neige de Truyes et Cigogné, représentées par : 

M…, déléguée syndicale CFDT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 
Les mandats des membres du CSE des établissements de Truyes et Cigogné s’achèvent le 10 décembre 2022.
Le présent accord a pour objet de mettre en adéquation la durée des mandats des membres de l’ancien CSE de l’Association Arc-en-Ciel, devenu CSE des établissements Perce-Neige de Truyes et Cigogné, avec la date des élections de la fondation.
Le cycle électoral en cours au sein de la fondation est celui lié aux élections des CSE d’établissements Perce-Neige en mai 2019, il s’achève au 22 mai 2022.
En application des dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, le présent accord est signé entre le nouvel employeur (Fondation Perce-Neige) et les syndicats représentatifs au sein de l’ancienne Association Arc-en-Ciel, absorbée par la fondation.

Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats représentatifs en vigueur au sein des Maisons de Truyes et Cigogné.

Article 2 – Réduction des mandats des représentants du personnel en cours
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, les parties conviennent d’une réduction de la durée des mandats des élus de l’ancien CSE de l’Association Arc-en-Ciel devenu CSE des établissements Perce-Neige de Truyes et Cigogné. 
Cette réduction prend effet au plus tôt le 9 mai 2022 et au plus tard le 25 mai 2022, compte tenu du calendrier prévisionnel des élections et de l’organisation du 1er tour et, le cas échéant, du 2nd tour.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 25 mai 2022, conformément à l’article 2 de l’accord. 
En tout état de cause, le présent accord dont l’objet est limité aux mandats en cours, prendra fin automatiquement le 25 mai 2022 et ne produira plus aucun effet après cette date.

Article 3.2 Dépôt, agrément et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur le du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS et le conseil de prud’hommes, sous réserve de l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.



Fait à Truyes, le 25 février 2022
HUTCHINSON POLYMERS



NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE
Procès-verbal d’accord 

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 4 et 17 février 2022.

Entre :

La société HUTCHINSON POLYMERS, représentée par M. xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxxxxxxxxx, délégué syndical 

D’autre part.

A l’occasion de la réunion du 17 février 2022, la Direction a présenté à l’organisations syndicale FO ses propositions tenant compte des revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord


Article 1. Salaires


Salaires

Pour l’année 2022, l’augmentation des salaires serait de : 

Pour les salaires mensuels bruts (base) inférieurs ou égaux à 2 500 € :

Augmentation générale à compter du 1er janvier 2022 :  talon de 50€ 

Pour les salaires mensuels bruts (base) strictement supérieurs à 2500€ bruts (base) : 

Non cadres : 
Augmentations générales compter du 1er janvier 2022 :  2%
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2022 :  0,5% 

Cadres : 
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2021 :  2.7% (en raison d’absence de prime d’ancienneté pour les cadres)

 Autres mesures salariales

Dérive ancienneté : de l’ordre de 0,2 % de la masse salariale

Mesures sociales : 0.1%

Promotions : 
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées sans imputation sur le budget d’augmentations individuelles.



Article 2. Journées enfants malades 
Il est accordé aux salariés 3 jours de congé rémunéré par an pour soigner un enfant malade après un an d’ancienneté.




Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
Hutchinson POLYMERS dispose d’un Accord d’intéressement. 


Article 4 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale FO puis déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire d’Orléans et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Montargis en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 25 février 2022, à Pannes.

Pour la société : 
xxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale FO :
xxxxxxxxxx
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - Procès-Verbal

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022 a donné lieu à la rencontre des partenaires sociaux suivants, dans le cadre de 4 réunions de négociations, respectivement tenues les 14, 21 et 24 et 25 février 2022 :

UNILIN S.A.S., Société française sise en Zone Industrielle, 08140 BAZEILLES, représentée par M Jérôme Auboin, Plant Manager, ci-après dénommée « L’Employeur » 

Monsieur Jérôme MASSIN (Délégué Syndical SUD)

Monsieur Christophe LEGAND (Délégué Syndical CFE-CGC)

A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 : dispositions salariales applicables à l’ensemble du personnel au 01 avril 2022
Pour tous les salariés inscrits dans les effectifs au 31 mars 2022, augmentation générale de 3.25% sur le salaire mensuel brut de base, avec un talon d’augmentation de 65 euros brut. 
Augmentation de la prime « vacances » de 200 euros (950 euros) 

Article 2 : Organisation du temps de travail
Les différents régimes de travail en vigueur au sein de l’usine demeurent inchangés.



Il est rappelé que les salariés en forfait jours peuvent renoncer à deux jours maximums de repos à la fin de période de référence. 


Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord et déposé sur l’intranet de l’Entreprise.
Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.



Fait à Bazeilles, le 25 février 2022



Jérôme AUBOIN			Plant Manager


Jérôme MASSIN			Délégué Syndical SUD 


Christophe LEGAND		Délégué Syndical CFE - CGC
Avenant n°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE PERMANENTES AU SECTEUR ASSEMBLAGE
SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT



Entre les soussignés :

La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital 20 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,


représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,

Et

Madame              , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT 


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


1/ Objectif

L’objectif de cet accord est d’apporter une rectification dans les horaires du poste de jour  suite à une erreur dans l’accord initial sur la mise en place d’équipes de suppléance permanentes.


2/ Modalités

Horaires de travail

Poste de jour


Les autres dispositions de l’accord initial, non contraires à ce présent avenant, demeurent inchangées. 
 

3/ Dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité social d’entreprise le 25/02/2021 qui a donné son avis favorable.          

Une version électronique sera envoyée à la DREETS et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr.
Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.

Fait à : FAULQUEMONT 		

Le 25/02/2022

en 5  exemplaires

Pour le Personnel,							Pour la Société,
							
Déléguée syndicale CFDT						Directeur Général
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE
EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE LA SOCIETE
LOGISTIQUE TRANSPORT FRIGO



Entre :
La SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 452 853 948 00019, dont le siège social est situé Zone Portuaire CD 50 – 34110 FRONTIGNAN, représentée par agissant en qualité de d’une part 
Et le représentant de l’organisation syndicale ci-dessous nommé et dûment mandaté d’autre part :

CFDT représentée par , délégué syndical de la SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO.

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la distribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux nouvelles directives du gouvernement mises en place par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime a pour objectif de récompenser les salariés qui ont travaillé durant la période de crise sanitaire.

1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique :

Aux salariés de l’entreprise LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO présents lors du versement de la prime.
Aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 smic sur les 12 mois précédant son versement.


2-Montant :

La direction s’engage à verser à l’ensemble du personnel une prime exceptionnelle de 350 € selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence effective du salarié, sur les 12 mois précédant son versement soit du 01/02/2021 au 31/01/2022, et de la durée du temps de travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.
Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant ou du calcul de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Le montant de la prime sera calculé selon la règle de l’arrondi à l’entier. 
Prime supérieure ou = à 5 arrondie à la dizaine supérieure
Prime Inférieure à 5 arrondie à la dizaine inférieure


3-Versement et exonération de la prime

La prime PEPA sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2022.
Conformément aux dispositions réglementaires, cette prime sera exonérée de toutes charges et contributions sociales. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu.


4-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Frontignan, le 25/02/2022

Pour la société 	



Pour l’organisation syndicale 
Délégué syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMELIORAION DE LA PRIME D’ANCIENNETE PREVUE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CABINETS MEDICAUX.
ENTRE
La SELARL IMAGERIE MEDICALE DU THEATRE dont le siège social est situé AU 14-16 rue des Jacobins 14000 CAEN, représentée par ….. en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur ».
ET
Les membres du CSE de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les membres du CSE ».
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à la convention collective, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de la convention collective.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée :
- ayant vingt ans d’ancienneté révolus.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Personnel des cabinets médicaux IDCC 1147) et de mettre en place une évolution de la « Prime d’ancienneté » au-delà de 20 ans d’ancienneté contrairement à la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
Article 3 : Evolution de la « Prime d’ancienneté »
Selon la convention collective du personnel des cabinets médicaux les salariés ayant trois ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ». Cette prime d’ancienneté évolue de la façon suivante :

Le présent accord prévoit une évolution supplémentaire de cette prime d’ancienneté au-delà des 20 ans d’ancienneté de la façon suivante :

Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.
Fait à CAEN, le 25 février 2022


Le gérant, 


Les représentants du CSE
ENTRE :


La société NESTLE France SAS ayant son siège social est situé 34 rue Guynemer 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 524 014 428

Représentée par 

D'une part,



Et 


Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :

C.F.D.T., représentée par 
C.F.T.C., représentée par 
C.F.E.-C.G.C., représentée par 
C.G.T., représentée par 
U.N.S.A., représentée par 




D’autre part.


Préambule :

L’accord collectif du 31 décembre 2020 formalise les modalités de la couverture complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé à adhésion collective et obligatoire. 

Cet accord prévoit les conditions de couverture et de fonctionnement du régime « frais de santé » dont bénéficient les salariés de l’entreprise. Il précise la structure de cotisation et la répartition « employeur / salarié », applicables à la date de signature de l’accord.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’exercice 2022, la Direction a proposé d’augmenter la participation de l’employeur au financement du régime de frais de santé applicable au sein de Nestlé France SAS sous réserve de la signature d’un avenant avec les organisations syndicales représentatives. 

Article 1 - Cotisations 
Le présent article modifie l’article 5.1.2 de l’accord collectif initial du 31 décembre 2020. 
A compter du 1er janvier 2022, les montants des cotisations et leurs répartitions seront les suivants :
La cotisation finançant ce régime, dénommé « Cotisation Totale au Régime Surcomplémentaire » (CTRS) est prise en charge par la société et les salariés dans les proportions suivantes :

Part employeur : 	69,65% CTRS soit une part patronale de 60% sur le périmètre obligatoire (complémentaire obligatoire + surcomplémentaire obligatoire)
Part salariale : 	30,35% CTRS

Cette répartition est arrêtée après que les parties à l’accord aient constaté que le CSEC maintenait une prise en charge de 21.68% de la CTRS. Dès lors les salariés supporteront une cotisation égale à 8,67% de la CTRS.
	Dont



Article 2 - Date d’effet
Le présent avenant sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

Article 3 - Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société. 

Il sera déposé par Nestlé France SAS, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :

- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 7 exemplaires, le 25 février 2022
SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO

PROTOCOLE D’ACCORD 
DE Négociation Annuelle Obligatoire 2022
du 25/02/2022

Calendrier des Réunions :
					-28/01/2022
					-25/02/2022
					
					

PREAMBULE :



RAPPEL GRILLE TAUX HORAIRE AVANT NEGOCIATION


Aucun écart de rémunération n’est appliqué entre les hommes et les femmes. 

Les taux horaires de la SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO sont identiques pour les hommes et les femmes.
Voir grille d’embauche ci jointe






Le taux horaire à l’embauche est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de la convention collective.



EMPLOIS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Notre effectif compte actuellement trois travailleurs handicapés et nous travaillons depuis des années avec des entreprises adaptées (ex : LE VERDIER) ou bien encore avec des organismes favorisant l’insertion des travailleurs handicapés (ex : CAP EMPLOI).


TEMPS DE TRAVAIL TEMPS PLEIN 

-Rémunération garantie mensuelle 169 H * (conducteurs courte distance)
*Sauf demande écrite du salarié pour 151,67 H 
-Rémunération garantie mensuelle 186.33 H * (conducteur grand routier + de 6 découchés par mois – Heures équivalence 34h66)
-Minimum de rémunération temps de service par période de 24 heures: 7 h 00


JOURS FERIES CHOMES PAYES 2022


18/04/2022
06/06/2022
14/07/2022
		26/05/2021 (Pentecôte, jour de solidarité, non rémunéré)
		15/08/2022
		11/11/2022


 FRAIS DE ROUTE AU 1ER novembre 2020*

Casse-croûte	7.54 €
Repas	13.92 €
Repos Journalier	23.04 €

*Susceptible d’être modifié en fonction de la convention collective


FRAIS DE ROUTE ENGAGES A L’INTERNATIONAL AU 1ER novembre 2020*

Valorisation de 18% des frais de route

*Susceptible d’être modifié en fonction de la convention collective



MUTUELLE : 

Mutuelle collective et obligatoire sauf clause de dispense 
Tarification 2022 : 
Adhésion obligatoire : individuel 39.42 € (19.71€ salarial / 19.71€ patronal)


HEURES DE NUIT :

21 Heures - 6 Heures

Taux : 2,643 €*
*Susceptible d’être modifié en fonction de la convention collective


PRIMES DIMANCHES ET FERIES :

-3 heures de travail : 40 €
+3 heures de travail : 50 €


PRIMES EXCEPTIONNELLES :

Prime de Remplacement : 30€ brut par remplacement 


MAJORATION ANCIENNETE :

Mise en place (Hors CCN) d’une nouvelle tranche à partir de 20 ans d’ancienneté



TAUX HORAIRES :

Au 01/01/2022 :

Augmentation de 5.96% pour les GR7/150 M plus de 2 ans d’ancienneté




Base 151.67 H hors ancienneté :



Calcul salaire de base pour 169h ancienneté comprise






Calcul salaire de base pour 186,33H Grand Routiers + de 6 découchés par mois




	12.	DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Servian, le 25/02/2022
En 4 Exemplaires


Pour la CFDT




Pour LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO
Entre BAYARD MEDIA DEVELOPPEMENT, 

											D’une part, 


Et la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C), 


D’autre part,



























Préambule 

Les parties conviennent de nouvelles modalités de pose des jours de RTT (réduction du temps de travail) et conviennent de ce fait de réviser les dispositions de l’article 4 de l’accord relatif au statut des salariés de Bayard Publicité en date du 31 octobre 2012.

Cet avenant remplace les dispositions conventionnelles, engagements et usages portant sur le même objet.


Article 1 – Rappel du nombre de jours de RTT

Il est rappelé que les salariés dont la durée du travail est de 39 heures bénéficient de 19 jours de RTT.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un nombre de jours de RTT proratisé au temps de travail.


Article 2 – Nouvelles modalités de répartition des jours de RTT

Les parties conviennent les jours de RTT sont répartis comme suit :

1 jour de RTT positionné sur la journée de solidarité ;

de jours de RTT positionnés sur les jours de fermeture de l’entreprise définis annuellement par la direction et portés à la connaissance des salariés ;

du solde de jours de RTT devant être posé au mois le mois, à raison d’au moins 1 jour de JRTT par mois, et au maximum 2 dès lors que le solde annuel le permet, avec l’accord du manager.

Pour respecter les impératifs de l’activité et privilégier les temps de travail communs des équipes, les jours de RTT sont posés prioritairement les jours qui ne sont pas identifiés comme devant être travaillés sur site.

Les alternants et stagiaires ne travaillent pas les jours de fermeture de l’entreprise, ne sont pas tenus de poser un congé et leur rémunération est maintenue.

Article 3 – Dispositions diverses

Article 3-1 Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 3-2 Révision et dénonciation

Les conditions de révision ou de dénonciation du présent avenant sont définies en application des dispositions légales. 




Article 3-3 Dépôt et publicité

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Montrouge le 25 février 2022, en 3 exemplaires.


POUR BAYARD MEDIA DEVELOPPEMENT SAS







POUR LA CFTC
Avenant à l’accord d’entreprise
Concernant la prime décentralisée de juin et décembre 2022
et le reliquat de janvier 2023



Il a été décidé que l’accord d’entreprise signé en date du 15/12/2021 et ses articles 2, 3, 6 et 8 sont modifiés comme suit :


Article 2 – Préambule

Le présent avenant à l’accord est réalisé par la volonté de Madame xxx, en qualité de Directrice Générale et Monsieur xxx en qualité de délégué syndical. Elle a pour objet de définir les modalités spécifiques de versement de la prime décentralisée concernant le versement de juin et décembre 2022 et les modalités spécifiques de versement du reliquat de la prime décentralisée concernant le versement de janvier 2023 uniquement.


Article 3 -  Champ d’application

Le présent avenant à l’accord a pour périmètre d’application l’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association à la date de versement de la prime décentralisée de juin et décembre 2022 et à la date de versement du reliquat de la prime décentralisée de janvier 2023, quel que soit l’établissement de rattachement à l’exclusion des professionnels non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes ou des professionnels qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat initiative emploi, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation).


Article 6 -  Critères de distribution de la prime

La prime décentralisée de juin et décembre 2022 et le reliquat de janvier 2023 (et uniquement ces dernières) seront versées aux professionnels absents pour raisons liées au COVID entre le 21/12/2021 et le 20/12/2022. Le professionnel devra apporter la preuve de la reconnaissance de l’absence liée au COVID par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).


Article 8 - Prise d'effet et durée de la décision

Le présent avenant prend effet le 25/02/2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.









Fait à Raimbeaucourt le 25/02/2022, en trois exemplaires originaux, 

Madame xxx 						Mr xxx
Directrice Générale					Délégué syndical, CGT
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SICA VIANDES PAYS,
D’une part,



ET :
Monsieur X, délégué syndical UR974
Monsieur Y, délégué syndical CFDT
D’autre part



IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Champs d’application et salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord

 Montant de la prime et régime social et fiscal 
Le montant total de la prime est fixé à 300€ par salarié bénéficiaire. 
La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.
Critères de modulation de la prime
Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 1) percevront 300€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
 Les congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, les congés payés légaux ou conventionnels, les RTT et les récupérations dans le cadre de la modulation du temps de travail, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilées à des temps de présence. Toutes les absences pour un autre motif donneront lieu à la réduction de la prime au prorata sur la période considérée. 
Le montant attribué aux salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle. 
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2022.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 
Un exemplaire papier original est également déposé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à Saint-Pierre, le 25 février 2022

Pour la société                                                          Pour le Syndicat UR974 
Mr Z				  			   MR X
Directeur



							   Pour le Syndicat CFDT
						               MR Y
Le Président Directeur Général et le représentant titulaire du CSE de la STIC se sont rencontrés le 25 février 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Après échanges et discussions, et compte-tenu du contexte particulier de la crise sanitaire, ils conviennent d’adopter les mesures suivantes : 

Des mesures individuelles permettant un suivi des carrières ou d’ajustement des salaires ainsi que des promotions, s’inscrivant dans le budget global cible de majoration de la masse salariale pour 2022, dans le respect des équilibres budgétaires et dans le souci de participer à l’amélioration des conditions de travail. 

Une majoration collective de 0,80 % qui sera appliquée aux salaires dès janvier 2022, avec un minimum de 25 € bruts par mois (soit une base annuelle de 337,50 € bruts) pour les salariés ayant un salaire brut inférieur à 3000 € par mois (le salaire retenu étant le salaire de base de l’année 2021). Ce minimum de 25 € pour les personnes concernées permet d’accompagner plus spécifiquement les salaires les plus impactés par l’inflation et représente une majoration de 0,83 à 1,6 % selon le niveau de rémunération de ces personnes et une évolution globale de 0,95 % pour l’ensemble des majorations collectives de l’entreprise.  

Ces mesures représentent cette année encore globalement un investissement dynamique dans les ressources allouées à la masse salariale, comprenant l’enveloppe liée aux évolutions individuelles et collectives de salaire, qui représente une majoration de 2,6 % ainsi que l’enveloppe allouée aux recrutements de postes supplémentaires. 

Ces mesures sont prises dans le respect de la parité et de l’égalité hommes / femmes. L’entreprise s’engage à poursuivre l’examen périodique de ces questions.

Nous restons comme tous les ans attentifs aux populations les plus fragiles dans les domaines de l’intégration en entreprise, de l’accès à la formation ou du maintien dans l’emploi (notamment handicapés, « séniors », jeunes). Les thématiques d’échange ont également porté sur la mobilité, ainsi que sur les questions de qualité de vie au travail, de temps de travail, de lutte contre les discriminations.
		

Fait à Poitiers le 25 février 2022


  Le Président Directeur Général,      					Le représentant du CSE,
SNA-SNA PROSPERI
Négociation annuelle
Sur les rémunérations du personnel Ouvrier


Présents 
T.Montel ,Gérant 
Bini Alain, D.S FO
CEREZO Frederic CFE-CGC
GOLFIERI Sylvain D-P
C.TOFANELLI Rapporteur



Nice le 25/02/2022



Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont réunis afin d ouvrir des négociations sur les rémunérations  du personnel Ouvrier de la société SNA-PROSPERI .-PROSPERI

Au terme de ces réunions de négociations intervenues les 14 janvier 2022 , 04 février  2022  et 25 février 2022 ,  les dispositions suivantes ont été arrêtées entre les soussignés , La société SNA-SANA PROSPERI, représentée par Thierry MONTEL, en sa qualité de Gérant 
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par 
Bini Alain en sa qualité de Délégué Syndical FO
CEREZO Fréderic en sa qualité de Délégué  Syndical CFE-CGC


I.      Rémunérations pour le personnel ouvrier

L'enveloppe   globale   allouée   aux   augmentations   des   Ouvriers   pour   l'année  2022 est de 2.34% ,  cette enveloppe   se décompose de la façon suivante  :


augmentation  générale  au   I"  Févier  2022  de  1.5% applicable   à  tous .

enveloppe  allouée aux augmentations  individuelles fixée  à 0.84%  de la masse salariale ouvrier ,


Les  augmentations  individuelles  sont  octroyées,  sur  proposition  hiérarchique,  en  fonction des   compétences   individuelles   du   salarié,   de   son   implication   et  de   sa   performance personnelle.
Une   attention    particulière   sera   portée   sur   la    reconnaissance    des   compétences    des collaborateurs par le biais des augmentations individuelles. 


II.  Indemnités de petits déplacements
Les  indemnités  de panier et les  indemnités  de petits  déplacements  seront revalorisées  selon le  barème  en vigueur de chaque  région,  défini  par les  Fédérations  Régionales  des Travaux Publics  en 2022.

III mise en place d un compte épargne .

Une étude pour est engagée pour les prochaines négociations



IV. Durée de l'accord

Le  présent  accord  est  conclu  pour  une durée déterminée  d’  un   an.  Il  prendra effet à compter du  Ier février  2022  et cessera de  produire  tout effet  à l'arrivée  de son terme et ce de plein droit.


V.  Dépôt

Le  présent  accord sera  déposé,  à la  diligence  de  la  Direction,  auprès  de  la  DREETS et du
Greffe  du Conseil  des Prud'hommes.




Fait à NICE en 5 exemplaires originaux, le 25/02/2022
Pour la CFE –CGC								Pour la Direction


Pour FO
AVENANT N°2 RELATIF A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


Préambule

L’Entreprise et les Organisations Syndicales ont conclu l’accord d’entreprise sur le compte Epargne Temps le 27 septembre 2006.

Avec cet Accord, les salariés Sofibel (sous conditions d’ancienneté) peuvent accumuler des droits à congé rémunéré et/ ou bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le 17 décembre 2012, il a été conclu un avenant à ce présent accord afin d’affecter les droits du CET au PERCO. Avec cet avenant, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, au(x) plan(s) d’épargne salariale mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré.




Le présent avenant en date du 25 février 2022 a pour objet de modifier les dates d’alimentation en temps du CET afin d’apporter une plus grande souplesse dans la gestion du temps de travail des collaborateurs Sofibel.

L’article 1-1 Alimentation en temps du présent accord est modifié comme suit : 

Article 1.1 : Alimentation en temps 

En temps, le CET peut notamment(*) être alimenté par :

Des congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;
Des jours de RTT qui sont à la disposition des salariés ;
Tout en partir des heures éventuellement majorations qui sont issues de la régularisation de fin d’année ;

Le salarié se déterminera sur le nombre de jours qu’il souhaite affecter à son CET deux fois par an :  le 15 mai et le 15 décembre (initialement le 15 avril et le 15 octobre).

Les autres dispositions de l’accord sur d’entreprise sur le compte Epargne Temps du 27 septembre 2006 demeurent inchangées.


Mise en œuvre de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après la « DREETS »), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DREETS.


Fait à Levallois, le 25 février 2022, en 6 exemplaires
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES
L’ASSOCIATION ETABLISSEMENT DES DIACONESSES, ayant son siège 3 rue Sainte Elisabeth, 67000 STRASBOURG, agissant par le biais de 

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, 
représentée par , 


Après avoir rappelé :

Les parties signataires ont conclu le 8 décembre 2021 un accord de substitution portant sur l’aménagement et la gestion du temps de travail applicable au sein de l’ensemble des établissements et sites de l’association ETABLISSEMENT DES DIACONESSES.
Cet accord devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour des questions exclusivement organisationnelles, la mise en œuvre de cet accord ne pourra être effective dans l’ensemble des établissements à la date convenue.
Les parties sont donc convenus de reporter l’entrée en vigueur de l’accord signé.

Il a été convenu :

ARTICLE UNIQUE
L’accord de substitution portant sur la gestion du temps de travail conclu entre les parties signataires le 8 décembre 2021 entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2023.
Les autres dispositions de l’accord intervenu restent inchangées. 

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicités habituelles, à savoir dépôt dématérialisé sur le site , ainsi qu’une transmission au conseil des prud’hommes compétent. 
Fait à Strasbourg, 
En 4 exemplaires originaux

Le 3 janvier 2022


Syndicat CFTC					Association ETABLISSEMENT DES DIACONESSES
ACCORD DU 13ème MOIS ET DEMI
EURL CABINET DES ARCADES


Entre les soussignés :
EURL Cabinet des Arcades
491 648 820 00018
Quartier Centre Urbain 13127 VITROLLES – 04.42.89.12.45
CCN des Entreprises du courtage d’assurances et/ou de réassurances – IDDC 2247
Et
Les salariés de la Société

Préambule

Le présent accord a été conclu pour formaliser et donner plus de lisibilité à l’usage en vigueur dans la société d’attribuer un 13ème mois et demi de salaire supplémentaire aux salariés.
Cet accord, et selon la procédure de dénonciation légale, vient dénoncer cet usage et ancrer le bénéfice de ce dernier dans le fonctionnement de la société.



Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord formalise le versement d’un 13ème mois et demi, basé sur la rémunération brute mensuelle de chaque salarié.



Article 2 : Bénéficiaires
Les Bénéficiaires du présent accord sont :
       Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec la société, quelle qu’en soit la nature.
L’octroi de cette prime est conditionné à une ancienneté d’un an eu sein de la société à la date de versement.





Article 3 : Caractéristiques et versement
Les bénéficiaires percevront :
1/3 de la prime au mois de juin de chaque année,
2/3 au mois de novembre de chaque année.
En cas d’année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat de travail en cours d’année et ce, qu’elle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du temps travaillé. Ce calcul tient compte des périodes assimilées à un temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou au sens de la convention collective applicable dans la société.


Article 4 : Modalités de suivi de l’accord
Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera constituée de Mr  et des salariés signataires du présent accord.
Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord. La commission se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties signataire de l’accord.


Article 5 : Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 à L. 2232-26 du Code du Travail. 
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.










Article 7 : Dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société, par voie dématérialisée. Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
L’accord sera également déposé au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion (C. Trav. D. 2231-2).




Fait à Vitrolles, le 3 janvier 2022
					Les salariés :
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SURLE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La S.A.S.« CLINIQUE SAINT ANTOINE», sise 7 avenue Durante - 06004 NICE Cédex 1 ,représentée par Monsieur, Directeur général,

ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :


d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Article 1 - Préambule 
Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) telle que définie dans le cadre de l’article 4 de la loi n°2021-953 de finances rectificatives pour 2021.

Article 2 – Salariés bénéficiaires 
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord ;
avoir bénéficié d’une rémunération annuelle brute totale au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépassant pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période. 

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 3 – Montant
Montant théorique de la prime
Le montant de la prime théorique sera de 800 euros pour un salarié à temps complet (y compris le montant versé en 09/2021). Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 31/08/2021.

Pour les salariés embauchés en cours de période, la prime sera proratisée en fonction de leur date d’entrée.

Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le 31/08/2021
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :
Paternité, 
Maternité, 
Adoption,
Congé parental d’éducation,
Congés enfants malades,
Congé de présence parentale, 
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. 

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée avec le salaire de septembre 2021 et le complément sera versé en 01/2022.

Article 4 - Notification de la décision 
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2. 

La présente décision sera affichée et diffusée par les moyens habituels en vigueur au sein de l’entreprise. 











Fait à Nice, le 03/01/22

En 4 exemplaires originaux.




POUR L’ENTREPRISE,			POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
						CFDT
Le Directeur général 				La Déléguée Syndicale
Monsieur   						Madame 








POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
						CGT-FO
							La Déléguée Syndicale
							Madame
ENTRE

La Société Euronext Paris SA, société anonyme au capital de 90.868.913.99 euros, immatriculée au RCS de Nanterre  sous le numéro 343 406 732, ayant son siège social au 14, Place des Reflets – CS 30064, 92054 Paris La Défense cedex, représentée par Madame xxx  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société » ,

D’UNE PART,	


ET

Le Syndicat CFDT Bourse, représenté par xxx agissant en qualité de déléguée syndicale ;

Le Syndicat CGT Bourse Investissements, représenté par xxx agissant en qualité de délégué syndical ;

Le Syndicat CFE-CGC-MF, représenté par xxx agissant en qualité de déléguée syndicale ; 

Le Syndicat SPI-MT, représenté par xxx agissant en qualité de délégué syndical.


Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART


Ensemble désignés par « les Parties »








PREAMBULE
Le 2 novembre 2020, les Parties ont conclu un accord collectif relatif au télétravail, s’appliquant à compter du 1er Janvier 2021.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an et vient à expiration le 31 décembre 2021. Cette durée déterminée avait pour objet de “tester” les différents modes d’organisation du télétravail prévus par l’accord dans un environnement “hors” crise sanitaire.
Toutefois,  compte tenu du contexte sanitaire de l’année 2021 durant laquelle, pendant de nombreuses périodes, le télétravail a été fortement incité, voir “contraint” par les autorités publiques, l’entreprise a du édicter des règles spécifiques relatives à l’usage du télétravail, dépassant le cadre de l’accord collectif. Ainsi, l’accord du 2 novembre 2020, s’est peu appliqué, hors situation de crise.
Les Parties souhaitent donc prolonger cet accord jusqu’au 1er septembre 2022, afin de pouvoir l’appliquer dans un contexte sanitaire plus “serein”.
ARTICLE 1 - PROLONGATION
Les Parties conviennent de prolonger la validité de l’accord du 2 novembre 2021 relatif au télétravail jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 - NEGOCIATION
Les Parties s’engagent à négocier ensemble les modalités d’un accord de révision concernant télétravail au cours du 1er semestre 2022.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION – DEPOT-PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il est également procédé à son affichage sur l’Intranet de la Société et Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait, en 7 exemplaires, à Paris la Défense, le 3 janvier 2022.