ACCORD SOCIAL 2022

Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par son 

D’une part,



Et 

L’Organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale UNSA-FSAS représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,
















Il est préalablement rappelé : 


Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Société a invité les Organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, FGA-CFDT, UNSA-FSAS et SNCDD CFE-CGC à trois réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 18 janvier, 01 février et 07 février 2022. 

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l’année 2022, la Société a pris en compte le contexte général de l’économie du pays impacté par la pandémie de la Covid-19 et un haut niveau d’inflation, ainsi que la situation difficile dans laquelle se trouvent le marché du tabac et l’entreprise, confrontés à des hausses successives des prix de ventes du paquet de cigarettes, et une baisse significative et structurelle des volumes.





























Dans le cadre ainsi défini, il est ensuite convenu ce qui suit :

I- MESURE DE POLITIQUE SALARIALE


Article 1 - Mesure d’augmentation générale des salaires


A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires de 1,8%, avec une application rétroactive au 1er janvier 2022. 
Cette hausse de 1,8% s’appliquera à l’ensemble des salariés de Logista France SAS inscrit à l’effectif au 1er janvier 2022.


II- MESURE LIEE A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Article 2 – Instauration d’une « journée enfant malade »

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’instaurer une journée d’absence autorisée rémunérée par année civile dite « Journée Enfant malade », aux salariés dont l’état de santé de leur enfant (jusqu’à l’âge de 12 ans inclus) nécessiterait la présence de ce dernier pour veiller sur son enfant malade. 
Celle-ci sera octroyée sur présentation d’un justificatif du médecin, mentionnant expressément que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un parent. 
Il est précisé que cette « journée enfant malade » sera accordée dans la limite d’un jour par année civile et par salarié, indépendamment du nombre d’enfant dont le salarié a la responsabilité parentale.

III – MESURE CATEGORIELLE

Article 3 – Mise en place d’un groupe de travail sur le poste de Technicien de Maintenance 

D’un commun accord, il a également été convenu de mettre en place un groupe de travail sur le poste de Technicien de Maintenance qui initiera ses travaux au plus tard au mois de mars 2022 afin de rendre ses conclusions au plus tard le 30 septembre 2022. 

Ce groupe de travail aura pour objet de réaliser un diagnostic et si besoin, formuler un plan d’action sur les dimensions suivantes :
les moyens/outillages mis à disposition,
l’accompagnement en matière de formation et de développement des compétences des Techniciens de Maintenance,
la rémunération et les perspectives d’évolution de cette population 


IV- DUREE- ENTREE EN VIGUEUR


Article 4 – Durée


Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2022.


Article 5 – Publicité de l’accord

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.














Fait à Vincennes, le 21 Février 2022
Le Président de LOGISTA France                                     Le Délégué Syndical Central de la CGT 
	
                                                                                              Le Délégué Syndical Central de la FGTA-FO 
				
                                                                                          
	Le Délégué Syndical Central de la FGA-CFDT                   	
	
                                                                                              Le Délégué Syndical Central de l’UNSA-FSAS
                                                                                              
                                                                                             
                                                                                              Le Délégué Syndical Central de la SNCDD CFE-CGC