PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE 2019


La société MEDILAB group représentée par Mr      et Mr    , en leur qualités de co-gérants et la délégation syndicale CFDT représentée par Mme       déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 17 octobre 2019, le 31 octobre 2019 et le 21 novembre 2019.

Elles constatent qu’au terme la négociation a pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction

1 – Option 1 : Demande augmentation de 2 % ou 3% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés.  
   - Suppression de la prime de Noel de 23 euros pour les enfants des salariés et prime pour l’ensemble des salariés de 50 euros.
2- Option 2 : Une journée de congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté. 20 ans + un jour, 25ans plus 2 jours, 30 ans plus 3 jours, 35 ans plus 4jours, 40 plus 5jours.

    3-   Pas de demande particulière au sujet de l’organisation du temps de travail.
    4- Pas d’objection particulière au sujet de la reconduction de l’accord égalité professionnelle Hommes-Femmes pour une durée de 3 ans.


ARTICLE 3 – décisions après accord partiel.

En ce qui concerne l’employeur entend appliquer les mesures suivantes à savoir :
- une augmentation générale de 1 % taux qui sera adapté à la hausse si la grille conventionnelle l’exigeait pour l’ensemble des salariés présent depuis plus de 3 mois dans la société. Nous continuons à nous baser sur la grille conventionnelle des salaires des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers. Nous continuons à appliquer la politique salariale mise en place suite aux fusions des différentes structures ayant donné naissance à la société Medilab group et assurer le maintien de l’emploi au sein de notre établissement, face aux difficultés de maintenir le chiffre d’affaire et les mesures strictes de baisse de tarification exigée par les tutelles pour les années 2020/2021/et 2022. Ces mesures entreront en application à compter du 1er décembre 2019 après information du comité d’entreprise. 
- Maintien de la prime de Noel de 23 euros destinée aux enfants des salariés, prime qui avait été maintenu par la direction lors de la création de la dup.
- 50 euros de prime brut comme demandé versé exceptionnellement une seule fois.
 -Pas de journée de congés supplémentaire.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : 
Deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur format numérique ; 
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 


	Fait à NIORT

	Le 21/11/2019

Pour le délégué syndical	La direction
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