NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PARTIELLE POUR L’ANNEE 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
ENTREPRISE LAVIGNE SAS



Entre, d’une part,

La Société LAVIGNE, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé « Le Technopolis » - 139 à 175 rue Jean-Jacques ROUSSEAU – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, dont le numéro de SIRET est  332 346 444 00042, et représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,


Et, d’autre part,

…., Déléguée Syndical CSN/CFE-CGC, assistée par …
…, Déléguée Syndicale CFDT, 
…, Délégué Syndical CGT, assisté par …




PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 le 18 octobre 2018.

Les parties ont convenu de scinder cette négociation en deux parties. Les demandes concernant la rémunération de la force de vente, seront traitées lors d’une prochaine réunion.

Pour parvenir au présent accord, les parties signataires se sont rencontrées les 26 octobre 2018, 30 novembre 2018, 21 février 2019 pour négocier notamment  - sur la base des documents remis – sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et les écarts de rémunérations et de responsabilités dans l’entreprise entre les hommes et les femmes.


Ceci étant rappelé, les parties se sont réunies pour la signature du présent accord.



Les revendications des organisations syndicales  pour l’année 2019 étaient les suivantes :


POUR LES SALARIES DU SIEGE 

Augmentation de salaire, depuis la fin des augmentations automatique liées à l’inflation (6 ans) le coût de la vie en France, a progressé de 5,9% donc une perte de rémunération très importante. 

3 jours d’absences pour cas de force majeure (neige /transport etc…) sur le même principe que les 3j enfants malades.

4 heures récupérables pour les heures supplémentaires, récupérables sur 1 mois.

Mise en place du Télétravail.

Mutuelle des non-cadres alignée sur celle des cadres.


POUR LES SALARIES L’ETABLISSEMENT DE MAYET


Embauche de personnel en production en CDI

Augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés


POUR LES ATTACHES COMMERCIAUX ET LES VRP


Attachés commerciaux :

….
Réévaluation de salaire en fonction de l’indice du coût de la vie


VRP
Prise en compte des frais d’essence : prime spéciale de carburant de 50€ mensuelle par représentant
Poursuite de la période dite d’astreinte pour les VRP


Attachés commerciaux et VRP:

….
…
…
… 

*****


Le contexte économique reste difficile, la société doit continuer de prêter une attention toute particulière aux décisions prises et faire preuve de la plus grande prudence. 

Dans ces conditions, la Direction a informé les organisations syndicales qu’il n’y aurait pas  d’augmentation générale. Elle rappelle, cependant, que la société a accordé une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat de 150 euros selon des modalités et des conditions  fixées

En ce qui concerne la prise en charge de la mutuelle pour le personnel non cadre du siège, elle  n’accédait pas à cette demande. De même pour ce qui est du télétravail, la Direction informe qu’elle ne souhaite pas développer le télétravail mais indique qu’elle pourra être amenée à étudier sa mise en place à titre exceptionnelle et pour une durée limitée.


ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD

La Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu des points suivants :


POUR LES SALARIES L’ETABLISSEMENT DE MAYET

La Direction informe qu’elle accède à la demande d’embauche de personnel en production en CDI. Un recrutement est en cours.



Attachés commerciaux et VRP:


Attachés commerciaux
…


VRP

Le forfait des frais professionnels des VRP sera réévalué de 2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

En ce qui concerne la demande de la période d’astreinte, La Direction indique que cette demande n’a plus lieu d’être car elle n’envisage pas de revenir sur les périodes dites « d’astreinte » des VRP


Attachés commerciaux et VRP

….









ARTICLE 2  – CONSTAT DE DESACCORD

Pour le personnel du siège, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation :

La Direction a refusé : 
l’augmentation de salaire,
les 3 jours d’absences pour cas de force majeure (neige /transport etc…) sur le même principe que les 3 jours enfants malades.
Mise en place du Télétravail.
Mutuelle des non-cadres alignée sur celle des cadres

Concernant les heures effectuées sur le mois N et récupérables sur le mois suivant, la Direction rappelle que le système débit/crédit d’heure a été mise en place avec l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 23 janvier 2001 modifié par son avenant du 23 juillet 20018 et qui permet au salarié de bénéficier de la possibilité d’un surplus ou d’un débit de deux heures sur le mois, le salarié a ainsi une plus grande souplesse dans l’organisation de son temps de travail ; il ne s’agit donc pas d’heures supplémentaires.
La Direction a proposé de récupérer 4 heures sur le mois suivant au cours des 3 premières semaines du mois N+1 au lieu de 2 heures au cours des 2 premières semaines du mois suivant.

La Direction n’entend à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur ces questions.



ARTICLE 3 – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL

Conformément aux articles L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et auprès secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. 


Fait à Issy-les-Moulineaux, Le  26 mars 2019
En 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction, 
…


Pour la CGT,	Pour le CSN/ CFE-CGC,
…	…

Pour la CFDT,
…