ACCORD DE METHODE RELATIF A 
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


PREAMBULE

L’association des Salins de Bregille est inscrite depuis plus de 100 ans dans l’histoire de la santé publique à destination des plus démunis. 

Son action s’est diversifiée au cours de cette période et elle regroupe désormais près de 800 salariés dans le Doubs et en région PACA œuvrant dans le secteur sanitaire et médicosocial.

La particularité de ses activités amène les professionnels à côtoyer au quotidien des personnes vulnérables avec tout ce que cela peut comporter comme charge mentale.
Nous sommes face à une évolution rapide de nos secteurs d’activité, de l’environnement économique, face à des budgets contraints.

Les nouveaux droits des malades ainsi que le principe de citoyenneté pour tous a été acquis au bout de plusieurs dizaines d’années de combat, la place de la personne âgée, malade ou handicapée est au cœur de toutes nos actions et réflexions. Rien n’est jamais acquis, il faut poursuivre notre action en étant unis, la vie associative doit y contribuer.

Les évolutions importantes des métiers et les besoins de formation des professionnels que nous employons, la vigilance que nous devons avoir sur la santé au travail, sont des éléments qui doivent être pris en compte dans une association gestionnaire.
L’association des Salins de Bregille est attentive à la qualité de vie des salariés qui la composent, au respect de leurs droits et de leurs projets, ainsi qu’à la prise en compte de leur environnement.
La place et le rôle des Directions de Pôle et des cadres intermédiaires sont prépondérants pour garantir la qualité de vie au travail des salariés et le développement de leurs compétences, favoriser et soutenir leur expression et leur épanouissement professionnel.

L’Association promeut les valeurs de respect, bienveillance (…) et se veut garante de la mise à disposition aux professionnels des moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces valeurs et réaliser leurs ambitions.
Elle s’engage à ce que les professionnels aient une connaissance de la diversité de ses activités afin de pouvoir se projeter dans une carrière en mouvement et ainsi éviter et/ou limiter les situations de lassitude ou d’épuisement au travail.
Dans le Doubs, un groupe de travail s’est mis en place, à la demande du Directeur du Centre de Rééducation et de réadaptation Fonctionnelle de Bregille (CRRFB) autour de la Qualité de Vie au Travail (QVT). 
En Avril 2017, un questionnaire a été présenté à l’ensemble des professionnels du CRRFB et a fait l’objet d’une analyse et propositions d’amélioration.
En 2018, l’ARS PACA a lancé un appel à candidature pour s’inscrire dans un cluster QVT, l’Institut de Rééducation Fonctionnelle de Pomponiana-Olbia s’est inscrit dans la démarche.

La Dirigeance a été très fortement remaniée au sein de l’Association en 2018 suite, entre autre, à un diagnostic RPS. Un comité de pilotage est d’ailleurs en place pour mener à bien une série d’actions découlant de ce diagnostic.

Le dernier accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se terminait au 31 décembre 2018. Une révision est également en cours.

L’ensemble de ces points ajoutés au fait que depuis le 1er janvier 2016, les entreprises dotées d’une ou de plusieurs sections syndicales représentatives ont l’obligation de négocier, au moins une fois tous les quatre ans, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, ont amené les parties à s’engager résolument dans la négociation d’un accord de méthode autour de cette thématique qu’est la QVT.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le principe d’une démarche globale est posé et cet accord s’applique à tous les établissements et services de l’Association et des salariés qui y travaillent et qui se trouvent dans le ressort des 2 Comités Sociaux et Economiques (secteur Doubs et secteur Sud) de l’Association, à savoir : 



Dans le SECTEUR DOUBS :
Le Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de Bregille (CRRFB),
La Résidence des Salins de Bregille (RSB),
Le Centre Régional d’Enseignement et d’Education Spécialisés pour Déficients Visuels (CREESDEV),
L’Equipe Relai Handicaps Rares (ERHR),
Le Dispositif Intégré de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique,
Les Services Techniques et Logistiques,
L’Administration Générale.

Dans le SECTEUR SUD :
Var
L’institut de Rééducation Fonctionnelle de Pomponiana-Olbia,
L’institut Olbia (IEM, EEAP et SESSAD),
La Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) à laquelle sont rattachées les 20 places de Dispositif de Soins A Domicile (DSAD).

Bouches du Rhône
L’hôpital de jour SSR pédiatrique de Marseille : 15 places.

Il est expressément convenu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à intégrer l’Association dans l’avenir.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVT de l’Association qui s’articule autour des 6 étapes suivantes :
Encadrement de la démarche par un comité de pilotage paritaire QVT, associant les représentants des salariés ;
Existence d’un accord de méthode ou d’un engagement partagé sur les phases du projet ;
Réalisation d’un diagnostic partagé, associant les salariés sur leur perception de la QVT dans la structure, permettant de prioriser les six champs de la QVT ;
Mise en œuvre d’Espaces De Discussion (EDD) sur les points clés du diagnostic ;
Négociation d’un accord QVT visant à améliorer conjointement les conditions de travail et la performance globale de la structure et/ou formalisation d’un plan d’actions partagé ;
Mise en œuvre du plan d’actions et réalisation d’un bilan annuel des actions engagées ou réalisées.
Ce cadre est défini dans les articles suivants :
Art. 3 - Définition de la QVT
Art. 4 - Comité de pilotage paritaire
Art. 5 - Appropriation de la démarche
Art. 6 - Diagnostic
Art. 7 - Expérimentations
Art. 8 - Plans d’actions locaux



ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En référence à l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle », la définition de la QVT retenue par les parties est la suivante :

La qualité de vie au travail vise d’abord le travail, les conditions de travail et la possibilité qu’elles ouvrent ou non de « faire du bon travail » dans une bonne ambiance, dans le cadre de son organisation.

Elle est également associée aux attentes fortes d’être pleinement reconnu au sein de l’Association et de mieux équilibrer vie professionnelle et vie personnelle. Même si ces deux attentes sont celles de tous les salariés, elles entretiennent dans les faits un lien particulier avec l’exigence de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de salaires et de déroulement de carrière. 
Elle peut également se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’association, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. 
Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte.
Les parties conviennent d’intégrer dans la démarche de qualité de vie au travail, les six champs suivants proposés par le réseau ANACT-ARACT :

Le management participatif et l’engagement
Connaissance de la stratégie et du projet associatif
Clarté des rôles
Diffusion des procédures de travail
Temps d’échanges sur le travail
Transparence de la politique de rémunération
Informations sur les changements
Les relations au travail et le climat social
Relations au travail
Organisation des réunions internes
Diffusion des supports internes
Rôle des instances
Evènements conviviaux
Lieux de pause

Le contenu du travail
Clarté du travail
Autonomie dans le travail
Moyens pour réaliser le travail
Clarté des consignes
Gestion de l’activité
Répartition de la charge de travail
La santé au travail
Prise en compte de la santé
Diffusion du DUERP
Mise en œuvre du plan d’actions
Prise en compte des RPS et TMS
Aménagements des lieux et postes
Optimisation des déplacements professionnels
Les compétences et les parcours professionnels
Parcours d’intégration
Entretiens individuels
Gestion des compétences
Plan de compétences
Adaptation des compétences
Utilisation des dispositifs
L’égalité professionnelle pour tous
Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Aménagement des horaires
Usage des outils de communication
Egalité professionnelle femmes/hommes
Pyramide des âges
Prise en compte du handicap.

ARTICLE 4 – COMITE DE PILOTAGE PARITAIRE

4-1 Objectif :
Un comité de pilotage QVT paritaire composé de représentants de l’employeur et des salariés, est constitué pour définir et mettre en œuvre l’ensemble de la démarche au sein de l’Association ; il apporte une pluridisciplinarité d’approches et de compétences.

4-2 Composition :
Le comité de pilotage de la démarche QVT de l’Association est composé de : 
3 représentants de la Direction : 
DRH
Directeur du Pôle sanitaire SUD
Directeur du Pôle médico-social DOUBS
4 Cadres intermédiaires : 
2 dans le SUD
2 dans le DOUBS
4 membres des CSE :
2 dans le SUD
2 dans le DOUBS
5 représentants de salariés répartis sur les métiers suivants :
1 des services de soins
1 du service rééducation
1 du service éducatif
1 du service logistique
1 du service administratif

4-3 Principes de fonctionnement : 
Le comité de pilotage paritaire se réunira tous les 2 mois sur ½ journée à chaque étape clé de la démarche QVT : état des lieux, sélection des champs d’actions, mise en place des espaces de discussion, expérimentations…

4-4 Moyens accordés aux membres du comité de pilotage : 
Le temps passé aux réunions, aux travaux nécessaires à la mise en place d’outils et à la mise en place de groupes de discussion/travail, à la communication autour des actions mises en œuvre dans le cadre de la démarche QVT et de l’accord qui en découlera (…) sera assimilé à du temps de travail effectif pour les membres du comité de pilotage. 

4-5 Dispositions spécifiques liées à la négociation (organisations syndicales) :
Les délégués syndicaux bénéficieront de leur crédit d’heures de délégation mobilisable dans le cadre de la négociation, conformément aux dispositions réglementaires et à l’accord associatif signé concernant l’organisation des CSE.


ARTICLE 5 – APPROPRIATION DE LA DEMARCHE : SEMINAIRES DE SENSIBILISATION

2 « séminaires » à destination des responsables de service des différents établissements de l’Association sur les secteurs DOUBS et SUD, et des représentants du personnel seront organisés.
Leur objectif sera de présenter le contenu de la démarche de qualité de vie au travail et de préciser les phases clés du projet. Ils seront animés par les membres volontaires du comité de pilotage.


ARTICLE 6 – DIAGNOSTIC PARTAGE

La phase de diagnostic partagé entre les différents acteurs de l’Association est une étape clé de la démarche. Elle vise à identifier et définir des enjeux et des priorités QVT collectives, mais aussi spécifiques à chaque établissement/site.

Le comité de pilotage paritaire QVT précise les modalités de réalisation de ce diagnostic et notamment celles relatives à la participation effective des salariés (en mettant en œuvre des techniques d’animation spécifiques autour des 6 champs de la QVT).

Pour définir les priorités collectives en termes de QVT, le comité de pilotage paritaire QVT réalisera un diagnostic partagé qui se basera sur les actions déjà entreprises, notamment :
dans le cadre du questionnaire QVT distribué au CRRFB à Besançon et des résultats qui en ont découlé ;
dans le cadre de la participation de l’Institut de rééducation fonctionnelle POMPONIANA au Cluster QVT lancé par l’ARACT PACA en avril 2019.

Le travail en parallèle sur les nouvelles négociations associatives autour de l’égalité professionnelle femmes-hommes, la poursuite de la mise en œuvre du plan d’actions relatif aux RPS dans les établissements du secteur DOUBS, la mise à jour du DUERP, les études menées par les CSSCT des 2 CSE secteurs DOUBS et SUD, serviront bien évidemment à affiner le diagnostic partagé.

Le comité de pilotage paritaire QVT définira les champs de QVT retenus pour la démarche : sélection de 2 champs au minimum, dont obligatoirement celui de la santé au travail.
Puis il définira au sein de chaque champ, les thèmes prioritaires abordés dans le cadre des espaces de discussion.


ARTICLE 7 – EXPERIMENTATIONS : LES ESPACES DE DISCUSSION (EdD)

Les priorités d’action identifiées dans le diagnostic partagé feront l’objet d’expérimentations. La mise en œuvre des EdD constituera la modalité principale d’expérimentation.

Le comité de pilotage définira le périmètre des expérimentations.
Le comité de pilotage définira le nombre d’EdD et leur répartition au sein de chaque établissement/site, ainsi que le nombre maximum de participants et les modalités d’organisation (nombre de réunions, animateur, objectifs, modalités de remontée d’informations au comité de pilotage…).

La participation des salariés aux EdD se fera sur la base du volontariat. Le temps passé en réunion (EdD) sera considéré comme temps de travail effectif.

Le comité de pilotage pourra identifier des catégories de métiers ou d’unités de travail justifiant un EdD spécifique en fonction du contexte et des enjeux particuliers liés à l’organisation de l’Association ou de l’activité. 

Les éléments validés, issus des EdD, seront portés à la connaissance du comité de pilotage qui identifiera les pistes d’actions à mettre en œuvre dans les établissements/sites (de manière à définir des plans d’action locaux). 

Le comité de pilotage définira les modalités de formalisation et de traçabilité des échanges réalisés dans les EdD, notamment les points significatifs en terme de diagnostic et de propositions d’amélioration des conditions de travail sur le(s) champs concerné(s).


ARTICLE 8 – PLANS D’ACTIONS LOCAUX

La finalité du projet QVT est l’amélioration des conditions de travail des salariés. Pour ce faire, des plans d’action locaux seront définis et mis en œuvre par établissement/site. 
Ils s’articuleront avec les priorités définies dans la phase de diagnostic et précisées par les EdD.
Pour plus de lisibilité, ces plans d’action locaux seront formalisés selon les 6 champs de la QVT mentionnés au paragraphe « Définition de la QVT ».



ARTICLE 9 – ACCORD QVT

Cet accord de méthode doit permettre d’engager la négociation d’un accord QVT pour l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail.

La négociation QVT s’appuiera sur le cadre défini par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Les parties s’engagent à tenir compte du contenu du présent accord de méthode et des résultats de sa mise en œuvre (en particulier les articles 6, 7 et 8) dans les futures négociations relatives aux autres champs complémentaires de la qualité de vie au travail.


ARTICLE 10 – MODALITES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION SUR LA DEMARCHE QVT

Le comité de pilotage définira un plan de communication en fonction des étapes et des objectifs d’information pour l’ensemble des salariés de l’Association, de manière à conserver la dynamique du projet.

Constitution du comité de pilotage paritaire : définie dans le présent accord de méthode.
« Séminaires » de sensibilisation : à définir avec les Directeurs de Pôle.
Diagnostic partagé : note d’information sur les axes retenus.
Espaces de discussion : leurs modalités seront discutées une fois le diagnostic partagé posé.
Plans d’actions : déclinés d’après le diagnostic partagé et suite aux EdD. Modalités d’information et de communication à définir en fonction.
Accord QVT : diffusion aux Directeurs de Pôle et responsables de service, affichage, relais des informations lors des transmissions, réunions de service…


ARTICLE 11 – CALENDRIER PREVISIONNEL

Le comité de pilotage QVT se réunira 6 fois sur la période concernée : 1 fois tous les 2 mois.
La durée de la phase d’état des lieux et de diagnostic sera de 4 mois.
La durée de la phase d’expérimentations des espaces de discussions sera de 8 mois.
L’engagement des négociations pour l’accord de fond QVT débutera en janvier 2021.

Le calendrier pourra faire l’objet d’amendements sur proposition du comité de pilotage ou à l’initiative d’une des parties à la négociation, après échanges sur l’opportunité d’un aménagement.

ARTICLE 12 - DUREE DE l’ACCORD

L’accord de méthode est conclu pour une durée de 12 mois et prendra effet dès l’exercice 2020. 
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation.

ARTICLE 13 - SUIVI ET EVOLUTION DE l’ACCORD
Une Commission de suivi sera mise en place et se réunira au moins une fois par trimestre. Elle sera composée des personnes ci-dessous : 
Délégués Syndicaux – DRH – Directeurs de Pôle – membres des CSSCT – Qualiticiennes secteurs DOUBS et SUD – instances extérieures : médecine du travail et services associés, CARSAT, Inspection du travail.
Elle sera chargée de :
vérifier la réalisation effective des dispositions du présent accord de méthode,
compléter et faire évoluer le cas échéant les présentes dispositions, dans le cadre de nouvelles négociations.


ARTICLE 14 - DEPOT

L’accord de méthode sera déposé par les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur le site du Ministère du Travail TéléAccords (DIRECCTE).

Fait à BESANCON, le 21 novembre 2019 en 10 exemplaires originaux,

				Le Directeur Général,

				



Les Délégués Syndicaux Var			Les Délégués Syndicaux Doubs

Déléguée Syndicale C.G.T. 			Déléguée Syndicale C.F.D.T.




Déléguée Syndicale F.O. 				Délégué Syndical S.U.D.