Entre :

La société DALKIA FROID SOLUTIONS représentée par Monsieur Philippe ANSELME, Directeur Général
	
D’une part,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX 
Le syndicat CFTC représenté par Madame XXXX 
D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Lors d’une première réunion qui s’est tenue le 24 janvier 2022, la Direction et les organisations syndicales présentes ont convenu d’un calendrier de négociation. Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 24 et 31 janvier 2022. 
Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
La rémunération,
La durée effective du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et articulation vie personnelle/vie professionnelle)
Le handicap
La gestion des emplois et des compétences

Une documentation sur l’ensemble de ces thèmes a été remise aux délégations et notamment un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur l’exercice 2021 intégrant le bilan des objectifs issus de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour la période 2019-2021. Un bilan des accords « Qualité de Vie au Travail » et « Compte Epargne Temps ».

En outre, un point a été fait sur l’agenda social défini par l’accord de méthodes. 

En préambule, il a été souligné que les objectifs financiers de l’exercice 2021 ont été atteints et que l’ensemble des parties peut s’en réjouir. Toutefois, il convient de rester vigilants sur le contexte économique. Ainsi, sur la période de juillet à décembre 2021, l’avance sur le budget acquise au cours du 1er semestre 2021 a été effacée. Le contexte est dorénavant plus tendu : difficultés d’approvisionnement, retards de livraison, tensions sur la sous-traitance, coût des matières premières et des prix de revient plus difficilement maîtrisables. Les actions initiées depuis plusieurs années pour différencier l’offre commerciale de l’entreprise doivent néanmoins permettre de poursuivre la dynamique de l’entreprise. Les discussions engagées se sont déroulées dans un objectif commun de préserver la performance de l’entreprise tout en tenant compte d’un contexte inflationniste qui impacte le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont conclu sur les éléments suivants : 

L’assiette d’augmentation globale s’élève à X% de la masse des salaires de base au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022. Elle se décompose de la façon suivante :


ARTICLE 1 : REVISIONS SALARIALES

Cette assiette sera répartie selon les points suivants :

La revalorisation de la prime Cap 13ème mois de 40 à 52% d’un mois de salaire de base, soit une augmentation générale équivalent à X %. Cette revalorisation est menée conformément aux dispositions de l’avenant 1 de l’accord CAP DALKIA FROID SOLUTIONS.
Assiette des augmentations individuelles : X % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires). L’augmentation individuelle minimale mensuelle est fixée à 30 €.
Cette assiette intégrera une assiette spécifique destinée aux personnels administratifs / magasiniers-gestionnaires de stocks / BE-Dessinateur avec un coefficient inférieur ou égal à 260 : X % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires). La répartition de cette assiette sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les directeurs de filière.

Les augmentations seront effectives au 1er avril 2022. 

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines sensibilisera les managers sur l’importance de communiquer auprès des salariés sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.


ARTICLE 2 : TITRE RESTAURANT

Les parties ont convenu de revaloriser les titres restaurant dans les conditions suivantes :

Valeur faciale portée à 8 €
Part patronale portée à 4,8 €, soit 60%
Part salariale portée à 3,2 €, soit 40%

Cette revalorisation des titres restaurant, portée intégralement par l’entreprise, représente une augmentation de la masse salariale de X%.

Cette revalorisation sera appliquée sur les titres restaurant distribuées à compter du 1er Mars 2022.



ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, ainsi que ses annexes ont été établis en cinq exemplaires originaux (un exemplaire pour la CFDT - un exemplaire pour la CFTC – un exemplaire pour la Direction - 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE d’Angers - un exemplaire destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers et fera l’objet d’un dépôt auprès des deux dernières institutions conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Verrières en Anjou, le 4 Février 2022

Pour DALKIA FROID SOLUTIONS
Monsieur Philippe ANSELME


Pour la CFDT
Monsieur XXXX


Pour la CFTC
Madame XXXX