Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du bloc de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du Code du travail et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », introduisant notamment le « droit à la déconnexion » pour tous les salariés et de nos engagements dans le cadre de l’article 27 de notre accord dialogue social. 

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Néanmoins parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente. 

Cet accord vise à préserver la santé et l’équilibre vie professionnelle/vie privée du collaborateur face aux risques de l’hyper-connexion. Crédit Agricole Normandie Seine est attentif à ces conditions dans le cadre de notre Plan d’Amélioration des Conditions de travail notamment pour lutter contre les facteurs de stress. 


Dans ce cadre, par le présent accord, les signataires entendent partager leur volonté commune visant à :

S’inscrire pleinement dans les orientations et principes sur le « droit à la déconnexion » définis au niveau national 
Appliquer ses orientations et principes pour le travail à distance
Retenir que le « droit à la déconnexion » résulte d’un choix du salarié d’être ou ne pas être connecté à un outil numérique professionnel prenant les temps de repos et de congé, hors situation d’urgence ou de gravité précisée au présent accord,
Promouvoir les mesures de sensibilisation sur le « droit à la déconnexion » à partager avec l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale,
Veiller à la mise en œuvre des mesures spécifiques ayant pour objectif de garantir l’application du « droit à la déconnexion » par tous
Adapter les dispositions de l’accord sur le « droit à la déconnexion »au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie Seine du 31 mars 2018 en y intégrant les évolutions majeures apportées par l’accord national.
Favoriser l’ouverture à la culture numérique 



Les 10 orientations pour appréhender le droit à la déconnexion


1. La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour les entreprises de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées, et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.

2. Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect du temps dédié à leur repos, ou à leur vie privée et familiale. 

3. L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres. 

4. En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. A ce titre, l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque salarié, de son « droit à la déconnexion ». 

5. L’exemplarité de la ligne managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ». Une information spécifique sur ce sujet peut être intégrée au sein de la charte managériale mise en place dans l’entreprise, le cas échéant. 

6. Au regard des métiers des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients. 

7. Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables…) et des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée…). 

8. Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques des Caisses Régionales et entités associées relatives à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ». 

9. L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques. 

10. Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans chaque Caisse régionale et entité associée.


Les principes du droit à la déconnexion

Principe 1
Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.).
Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.

Principe 2
Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail.
Dans ce cas, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs).

Principe 3
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par les Caisses régionales pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.

Principe 4
Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques et chaque fois qu’une évolution technologique le justifie.



Article 2 : Les définitions du Droit à la Déconnexion 
La loi ayant introduit le droit à la déconnexion ne le définissant pas, les parties s’entendent sur les définitions communes suivantes :

Droit à la déconnexion : droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 
Dès lors qu’il se trouve dans sa sphère privée, il ne peut être reproché à un salarié de ne pas pouvoir être contacté ou de ne pas répondre à un message (mail, SMS, message vocal …) lors d’une sollicitation d’un supérieur hiérarchique, d’un collègue, d’un subordonné ou d’un client, et de façon générale lors d’une sollicitation relative à l’activité professionnelle du salarié, sauf en cas de période d’astreinte ou en cas de situation d’urgence ou de gravité particulière.

La sphère privée s’entend de tous les temps pendant lesquels le salarié n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles et de toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination découlant de son contrat de travail.

Tous les salariés disposent de ce droit à la déconnexion sur tout type de matériel : professionnel et personnel.

Outils nomades numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables, smartphones, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés (connexions sans fil, messagerie électronique, logiciels et sites professionnels accessibles en dehors des heures de travail) remis ou proposés par la Caisse Régionale au salarié. 

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, des jours d’absence, de la pause déjeuner et tous les instants où le salarié n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles.

Situation d’urgence ou de gravité particulière : survenance de risques majeurs risques environnementaux, écologiques, sanitaires ou terroristes, en cas d’attaque informatique ou toute situation qualifiée de cas de force majeure : 
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Article 3 : Les Engagements réciproques
Les parties au présent accord ont la volonté de rappeler l’existence de bonnes pratiques à généraliser et de promouvoir ou mettre en place des actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion, associées au développement de l’usage des outils numériques. 

Elles conviennent d’ores et déjà d’intégrer au sein de Crédit Agricole Normandie-Seine, les outils qui seraient développés par CATS en lien avec l’exercice du droit à la déconnexion. 

Elles s’engagent à promouvoir et communiquer sur les bonnes pratiques liées à l’usage des outils numériques et à favoriser l’ouverture à la culture numérique pour l’ensemble des collaborateurs.



Article 4 : Les Actions de sensibilisation


Des actions de formation et sensibilisation sont organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

CANS s’engage à sensibiliser et former si nécessaire chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques par le biais : 

De la diffusion d’un bagage de sensibilisation sur le droit à la déconnexion qui intégre ; également les différentes fonctionnalités de la messagerie et du téléphone portable pour aider les collaborateurs à se déconnecter en lien avec le droit à la déconnexion : « comment se mettre en off »

Des modules smart campus suivants :
Mail Attitude, qui permet de développer des bonnes pratiques sur la gestion de la messagerie ;
Sensibilisation au numérique responsable, cette formation s’intéresse aux impacts du numérique sur l’environnement, la société et la santé en apportant des solutions à l’échelle individuelle et organisationnelle ;
Gestion des priorités, qui permet d’améliorer la gestion du temps et des priorits vis-à-vis des outils numériques

De la Formation RPS (Risque Psycho-Sociaux) délivrée auprès des managers / de la sensibilisation RPS à disposition des salariés qui traite pour une partie de la déconnexion. Une charte de lutte et de prévention des RPS sera également diffusée dans l’entreprise avec des engagements sur la déconnexion.

Une sensibilisation des managers au socle de connaissances légales et conventionnelles sur le temps de travail, durées maximales de travail, durées de repos journalier hebdo et droit aux congés
	
Il a été convenu également que lors de la remise d’un outil nomade, la charte d’utilisation à contresigner rappellera les éléments de l’accord déconnexion.

Dans le métabot « Caesar » sera intégré un lien pour retrouver l’ensemble des informations sur la déconnexion.


Pour permettre à chaque salarié de développer l’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale, des formations sont proposées à l’ensemble des salariés afin que personne ne soit exclu par un manque de connaissance des outils numériques.



Article 5 : Les Moyens mis en œuvre 

Afin de garantir le droit à la déconnexion, les parties conviennent de bonnes pratiques à diffuser à l’ensemble des salariés : 

Exemplarité managériale et responsabilisation des salariés : 
Il revient en premier lieu au manager d’insuffler les bonnes pratiques, dans le but d’être observées par chaque salarié. En effet, les pratiques de chacun doivent éviter de créer chez le destinataire, un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre en dehors des horaires habituels de travail.
Le salarié a également une responsabilité pour préserver son droit à la déconnexion par une démarche volontaire de déconnexion.


Optimiser la gestion de ses mails et sa communication : 

Respecter le principe selon lequel toute information (par mail ou autre canal comme SMS ou réseaux sociaux) diffusée en dehors des heures habituelles n’appelle pas de réponse immédiate, sauf situation d’urgence ou d’astreinte.
S’interroger sur l’utilité, le choix du canal, le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou
appeler un salarié sur son téléphone professionnel.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, les limiter au juste nécessaire.
	Utiliser avec modération les fonctions « CC » (copie ou « CCI » copie cachée).
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; en particulier, au sein d’une même équipe, privilégier les échanges directs face à face, teams, téléphone …

Privilégier l’utilisation des fonctions de déconnexion :
Afin d’aider les collaborateurs à se déconnecter en dehors des heures de travail ou en cas d’absence, les fonctionnalités de la messagerie pour « se mettre en off » pourront être utilisées par l’ensemble des salariés de la façon suivante : 
Rédiger les mails en mode brouillon, puis les envoyer ultérieurement pendant les heures de travail
Actionner le gestionnaire d’absence du bureau en cas d’absence. 
Utiliser la fonction Mode Hors ligne des outils pendant les congés ; stopper temporairement la synchronisation des emails puis les réactiver pendant les heures habituelles de travail, déléguer sa messagerie 
Intégrer une recommandation dans la Signature avec message de sensibilisation sur la déconnexion : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement »

L’optimisation des réunions 
L’optimisation des réunions est un gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel, ainsi il convient de veiller à :

Prioriser les réunions dans les plages 9h00-18h00 sauf pour activité urgente ou activités spécifiques
Utiliser des audios et des visio-conférences si la réunion dure moins d’une demi-journée 
Contribuer à l’efficacité des réunions : éviter le traitement de mails, les appels téléphoniques doivent être de l’ordre de l’exceptionnel, respect de l’heure et du temps prévus et délai de prévenance
Réserver une salle adaptée pour limiter la nuisance sonore dans les open-space pour les réunions à distance

Réseaux sociaux : 
Le téléchargement d’applications de réseaux sociaux se fait uniquement sur la base du volontariat. Ce ne sont en aucune façon des outils de travail obligatoires.

Conciliation de l’exigence du service client avec l’exercice du « droit à la déconnexion »
Une attention sera relayée par la ligne managériale auprès des salariés pour préparer les périodes d’absences prévues (congés payés, congé maternité…), en définissant les modalités de passation des dossiers entre collègues, afin d’éviter de solliciter les salariés en repos ou en congés et ainsi leur garantir leur droit à la déconnexion
Un message automatique d’absence sera envoyé à l’attention du client indiquant les périodes d’indisponibilité du salarié et les conditions de prise en charge de sa demande dans le contexte avec le nom du ou des collaborateurs qui prendront en charge sa demande pendant les congés de ce dernier 


Dispositif de vigilance dans l’utilisation des outils numériques

Chaque salarié peut alerter son responsable hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou de situations d’usage anormal des outils numériques.
Un dispositif de signalement sera disponible pour tous les salariés via un formulaire Ressources Humaines et sera centralisé pour analyse et traitement aux Relations Sociales.

Un dispositif de régulation du nombre de communication est mis en œuvre dans l’entreprise pour lutter contre la surcharge informationnelle :

Système de régulation du nombre de communication par les managers en concertation avec les équipes pour proposer des articles dans la limite d’un nombre d’articles limité tous les jours.
Approche qualitative et sur la volumétrie des mails managers, mails entre collègues, mails clients, mails automatiques ; profil type métier avec son vécu mail ; réponse clients qui engendrent des recherches, des réponses circonstanciées pour proposer des règles de gestion, bonnes pratiques pour une gestion optimisée des mails qui seront communiqués à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans l’entreprise et aux salariés.




Article 6 : Ouverture à la culture numérique : 


Crédit Agricole Normandie Seine souhaite favoriser l’acculturation de nos collaborateurs à l’évolution des nouvelles technologies et s’assurer de l’inclusion numérique pour tous.

Pour atteindre cet objectif, différents dispositifs sont mis en œuvre : 

La boutique informatique est un espace de conseil et d’assistance au quotidien des collaborateurs à l’utilisation des outils et équipements informatiques, de dispense des formations de vulgarisation à l’utilisation des outils mis à disposition, de présentation des nouvelles solutions innovantes.

Les formations dans l’entreprise intègrent (en fonction des sujets) l’outil digital et l’usage de celui-ci. 

Une attention particulière est apportée au Public Prioritaire (métier en décroissance) sur la maîtrise des outils numériques par un accompagnement personnalisé. 

La mission d’accompagnement du digital et de l’Omnicanal et des usages au niveau de l’animation commerciale dont le rôle est d’intervenir auprès des managers et collaborateurs lorsqu’il y a des nouveaux usages, de piloter la montée en compétences et d’animer des groupes de salariés qui sont des ambassadeurs du digital auprès des collaborateurs.


En complément, les parties s’engagent à ouvrir une négociation portant sur la mise en place de la dématérialisation de la communication syndicale, avant la fin du 1er semestre 2022.


Article 7 : Clauses de rendez-vous
Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.
Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.


Article 8 : Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.






Fait à Bois-Guillaume, le