Accord d’entreprise de la négociation obligatoire

Entre
L’Association UNA BOCAGE ORNAIS située 10 rue de la Fontaine, 61100 FLERS, représentée par  agissant en qualité de Président,
D’une part
Et 
L’Organisation syndicale CFTC représentative dans l’entreprise représentée par  en qualité de délégué syndical CFTC.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de la négociation obligatoire collective conformément  des articles L2221-1 et suivants du code du travail
Article 1 – Objet de la négociation
La négociation porte sur les domaines suivants : 
 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
 Les salaires effectifs : 
L’UNA BOCAGE ORNAIS applique la convention collective, les autorités de tarification ne prennent pas en charge les dépenses qui ne relèvent pas de la stricte application de la convention collective. Les organisations syndicales ont déposé des demandes d’agréments d’augmentation de valeur du point.
Une prime exceptionnelle est accordée à l’ensemble du personnel d’intervention, personnel administratif et d’encadrement. Elle est fixée à 100 euros brut pour un temps plein et au prorata du nombre heure contrat. Cette prime est attribuée en fonction du résultat et de la situation financière de la structure.
Une prime neige de 20 euros est reconduite tous les ans en fonction des conditions météorologiques.






 La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Un accord d’entreprise sera engagé sur l’aménagement du temps de travail afin de gagner en souplesse et de proposer davantage de temps plein :  il est envisagé une gestion des temps plein sur le mois dans le cadre de la modulation du temps de travail, sous la condition de l’adaptation du logiciel XIMI.
La mise en place du compte épargne temps délimitant les conditions de  la prise des congés sera intégrée dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Pour les cadres intermédiaires, la mise en place du régime de forfait jours annuels est plus adapté et sécurisé. 
A titre expérimental, l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail une gestion d’équipe de matin et de l’après-midi.
Une enquête auprès des salariés sur l’aménagement du repos lors du travail le weekend est en cours.
Constat sur l’année 2017- 2018 – Bilan social 2017
Réduction de la précarité des contrats avec l’obligation de proposer aux salariés l’avenant, proposition aux salariés en CDD des  contrats en CDI si ces dernières remplissent les conditions de recrutement en CDI.
Refus des salariés de signer les avenants suite aux heures complémentaires faites en temps partiel. 

Moyenne d’heures contrat 27.50 heures en 2017
Stagnation de l’embauche de salariés en contrat CDI et augmentation du volume d’heures par contrat
43 CDI en 2018 (dont 20 par une reprise des salariés de la Mutualité Française)- 25 CDI en 2017 contre 19 CDI en 2016 et 4 CDI  en 2015
493 CDD en 2018 - 559 CDD en 2017 contre 337 CDD en 2016 et 430 CDD en 2015 
Nous recensons de plus en plus de salariés refusant des CDI et nous enregistrons des ruptures de période d’essai  à l’initiative des salariés 

 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprime les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Un accord d’entreprise a été négocié et signée le 26 novembre 2018
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
 L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
La structure aménage les conditions de travail des salariés afin de permettre une meilleure compatibilité des obligations professionnelles avec les charges de famille.
Les salariés ayant des jeunes enfants scolarisés sont prioritaires pour finir à 18 heures lorsqu’ils n’ont pas de moyen de garde d’enfants. Ces conditions sont abordées lors du recrutement, de l’entretien annuel et de la reprise suite à un congé de maternité. Les salariés bénéficient d’au moins une semaine d’hiver sur la période des vacances scolaires. 
Des congés sabbatiques ou sans solde sont proposés pour raison personnelle dans le cadre de projet professionnel ou pour aider un proche.
Une enquête sur la qualité de vie au travail a été initié en janvier 2019. Les résultats seront transmis aux salariés et à la médecine du travail en mars 2019
 Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Un accord a été signé le 26 novembre 2018 avec un plan d’action sur les mesures d’égalité entre les femmes et les hommes
 Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
En matière de recrutement, les critères sont objectifs sans discrimination (guide d’entretien). 
Les échanges avec la médecine du travail, les enquêtes, et les travaux du CHSCT renforcent la prévention et la santé des salariés afin de maintenir dans l’emploi des salariés avec des restrictions médicales.
Pour l’accès à la formation, chaque année, les salariés peuvent faire une demande et les choix sont orientés en fonction des évaluations, des besoins en compétences, de l’adaptation aux évolutions des missions et du public. La nouvelle réforme de la formation professionnelle imposera de nouvelles contraintes financières et d’implication personnelle. Il est prévu une information des salariés dans le cadre de la mobilisation du CPF. Il est suggéré que les délégués assurent un accompagnement.
 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
La structure aménage les temps de travail pour les salariés en situation de handicap – travail le matin ou l’après-midi, dispense de travail le weekend en cas de restriction médicale. Le recrutement d’une DRH va permettre un accompagnement et un suivi régulier de ces salariés.
Sur un poste administratif, un aménagement du poste de travail a été mis en place après une étude de poste de la médecine du travail et un problème de santé : bureau, souris, clavier, repose pied, fauteuil, support document surélevé.
Depuis 2019, deux membres du CHSCT font des études de poste régulières.
 Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé ( à défaut d’une couverture mise en place),
La convention collective de la branche couvre les salariés contre les risques incapacités, invalidité et décès. Au 1er janvier 2019, la couverture est assurée par l’AG2R.
La couverture santé est assurée par CHORUM, HARMONIE MUTUELLE.
La branche de l’aide à domicile propose un fonds d’action sociale pour accompagner les salariés et leur famille : transport, douleurs musculaires, hospitalisation, handicap.
 L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Chaque année, est proposée une réunion du droit d’expression directe et collectif des salariés. Cette réunion sera organisée sur chaque site en mars, le soir à partir de 19 heures. Les délégués du personnel proposent d’animer ces temps d’une heure. Les salariés ayant participé aux réunions recevront les résultats des demandes sous 3 mois. 
 Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :
Un temps de déconnexion de référence est défini entre 20h et 7h30 du lundi au vendredi ainsi que le samedi et le dimanche toute la journée, en dehors des périodes d’astreinte.
Le salarié a le droit de ne pas répondre aux messages et appels reçus en dehors de ses heures habituelles de travail et s’abstient de solliciter ses équipes ou ses collègues en dehors de ces mêmes heures sauf en cas d’urgence exceptionnelle et de période d’astreinte. Le salarié n’a pas l’obligation de consulter ses mails professionnels en dehors des horaires de travail.
Le salarié n’a pas l’obligation de se connecter au serveur de l’établissement en dehors des horaires de travail

Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Tous les 3 ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; ces points ne seront pas abordés cette année du fait de l’effectif inférieur à 300 salariés au 1er janvier 2019.

Article 2 – Modalités de la négociation

Article 2.1.	Composition de la délégation syndicale
Pour chaque organisation syndicale représentative : en plus du délégué syndical, 1 ou 2 représentants.
Article 2.2.	Composition de la délégation associative
Le Directeur : Mme Briens
Le Chef de service des ressources humaines : Mme Mouret
Article 2.3.	Nature des informations transmises aux délégations
Afin de garantir le bon déroulement des négociations, les informations suivantes seront communiquées aux membres des délégations syndicales :
- l’évolution de l’emploi dans l’entreprise avec notamment :
 le nombre de salariés ouvrant droit à réduction de charges sociales,
 le nombre de contrats à durée déterminée,
 le nombre de journées de travail effectuées par les salariés, sous CDD,
- les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi dans l’entreprise ;
- les emplois et les qualifications et les salaires payés ;
- les horaires et l’organisation du temps de travail
Ces données feront apparaître la répartition entre les femmes et les hommes

Article 2.4 – obligation de réserve et de discrétion
Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la plus grande discrétion quant aux informations et documents échangés lors des réunions
En outre, si l’une des parties souhaite communiquer aux salariés des informations sur l’état d’avancement ou la teneur des négociations, elle devra préalablement recueillir le consentement exprès de l’autre partie.

Article 2.5 – Organisation des réunions
La délégation associative comme les délégations syndicales pourront demander une seule suspension de séance par réunion. Celle-ci sera limitée à 15 minutes
Un secrétaire de séance sera désigné d’un commun accord entre les délégations.

Article 3- calendrier et lieux des réunions

Article 4 : durée de l’accord et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2019.

Article 5 : Révision
L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7.1 et L.2261-8 du code du travail
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de 2 mois, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Flers en 5 exemplaires 
Le 6 février 2018

Le Président 								La déléguée Syndicale CFTC