Accord de méthode sur la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre du projet de fermeture des sites de Saint Manvieu et Plounevezel lié au projet de réorganisation EVO GENETICS 


ENTRE :

La Société	:	UNION EVOLUTION SAS
Domiciliée	:	rue Eric Tabarly CS 10040 35 538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX


								D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI 

Le Syndicat UNSA 

								D’autre part,


IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT:


PREAMBULE :

Le présent accord est négocié dans le cadre des dispositions de l’article L 1233-21 du code du travail permettant de fixer des modalités dérogatoires d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, lorsque l’employeur projette une réorganisation entraînant le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.

C’est dans ce cadre que les parties signataires ont négocié et conclu le présent accord de méthode visant à optimiser le déroulement de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de fermeture des sites de ST Manvieu et Plounevezel.

La réorganisation de la production et ses conséquences feront l’objet d’une autre information consultation du CE et du CHSCT, cette consultation aura lieu avant la fin du 1er semestre 2019.

Si cette réorganisation entraînait des modifications substantielles du contrat de travail, les salariés concernés par ces modifications bénéficieraient de l’ensemble des conditions du PSE.

Le présent accord constitue un outil d’optimisation du dialogue social ne préjugeant cependant en aucune manière de l’issue des discussions sur le projet de réorganisation, ni du contenu des mesures d’accompagnement social, lesquelles feront l’objet d’une négociation ultérieure et indépendante de cet accord.

Il a donc été convenu le présent accord selon les dispositions suivantes.


ARTICLE 1er : Objet du présent accord – Champ d’application

Le présent accord de méthode a pour objet de fixer les modalités d’information-consultation des institutions représentatives du personnel de la Société UNION EVOLUTION et plus précisément :

du comité d’établissement,
du CHSCT.


ARTICLE 2 : Durée

La durée du présent accord est prévue pour une durée déterminée limitée à la durée de l’information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet EVO GENETICS.

En aucun cas un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable.


ARTICLE 3 : Procédure aménagée d’information-consultation des instances représentatives du personnel

Les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure d’information et de consultation aménagée dans les conditions suivantes :

Il est convenu que les réunions du CHSCT et du comité d’établissement se tiendront en même temps et dans un même lieu, à l’exception de la dernière réunion où l’avis des instances est demandé.

Dans ce dernier cas où l’avis des instances est demandé, il est prévu que la réunion du CHSCT se tiendra avant celle du comité d’établissement.

Il est en effet convenu que le comité d’établissement doit disposer de l’avis du CHSCT afin de pouvoir lui-même rendre un avis éclairé.


ARTICLE 4 : Délai de consultation sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales (Livre II)

Les organisations syndicales signataires acceptent et s’engagent à ce que le CHSCT et le comité d’établissement rendent un avis sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales (Livre II) dans un délai inférieur au délai légal de 2 mois, soit au plus tard le 24 avril 2019.

Il est bien entendu que pour ce faire, le CHSCT aura nécessairement rendu son avis avant l’avis du comité d’établissement.


ARTICLE 5 : Autres modalités de fonctionnement

Les parties conviennent que pour le reste, ce sont les règles légales qui s’appliqueront à la procédure d’information-consultation du projet EVO GENETICS.

ARTICLE 6 : Moyens

Une réunion préparatoire d’une journée (hors temps de trajet) prise en charge par la Direction pour l’information - consultation. Si besoin, ½ journée supplémentaire sera allouée.

Pour la négociation du PSE, une réunion préparatoire d’une journée (hors temps de trajet). Le délégué syndical d’établissement peut être accompagné de 3 personnes pendant la préparatoire  et 2 personnes pour les réunions de  négociation.


ARTICLE 7 : Publicité – Dépôt 

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure  et sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés de Noyal sur Vilaine.

Fait à Noyal sur Vilaine, le 13 février 2019
En 7 exemplaires originaux


Pour la Société Union EVOLUTION




Pour les organisations syndicales représentatives