ACCORD DE METHODE
Relatif à la
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

CARRIER SCS



ENTRE : 

La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous les numéros 483 018 370 00013, 483 018 370 00286, 483 018 370 00336, 483 018 370 00179, représentée par Madame xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société »
d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par M xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part,

Préambule

Le présent accord cadre définit les principes permettant la mise en œuvre d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au sein de l’établissement de Montluel et DCF.

Cette démarche et les dispositions du présent accord s’inscrivent :
dans la loi du 18 janvier 2005 dite loi de cohésion sociale et actualisée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1385- art.7) qui pose l’obligation de négocier tous les trois ans pour « mettre en place un dispositif de GPEC ainsi que des mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ». 
dans un contexte de profonde évolution des dispositions relatives à la retraite et de ses conséquences immédiates sur l’allongement de la durée de l’activité professionnelle, conformément aux dispositions de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites.

Cette démarche s’établit en lien étroit avec la stratégie de l’entreprise qui doit tenir compte en permanence des mutations de son environnement, faire face à de nouveaux enjeux pour s’adapter et poursuivre son développement.

Cette démarche consiste à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l’entreprise en fonction de son plan stratégique et en impliquant le salarié dans le cadre d’un projet professionnel.

Elle comporte une double dimension collective et individuelle.
Sur le plan collectif, il s’agit de préserver et développer la compétence des salariés.
Sur le plan individuel, il s’agit de permettre à chaque salarié d’être acteur face au marché et de lui permettre d’élaborer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Ainsi, la GPEC doit permettre d’assurer l’employabilité des salariés par l’anticipation de l’évolution des métiers suivants :
métiers à évolution quantitative significative,
métiers stratégiques : métiers pour lesquels l’entreprise doit assurer la pérennité de son savoir faire et de ses compétences vis à vis de ses clients et fournisseurs,
métiers en tension : métiers pour lesquels l’offre de main-d’œuvre est réduite sur le marché et métiers nécessitant une période longue d’apprentissage,
métiers à évolution significative de compétences : métiers à évolution importante de périmètre de compétence nécessitant un plan d’adaptation significatif,
métiers fragilisés du fait des évolutions structurelles, conjoncturelles ou technologiques.

Face à ces enjeux, les signataires de l’accord souhaitent :
anticiper les évolutions prévisibles de l’emploi,
poursuivre une politique de l’emploi permettant de satisfaire l’adéquation des besoins aux ressources,
développer les compétences des collaborateurs et faciliter leur adaptation aux évolutions permanentes des métiers afin de favoriser la pérennité de l’emploi au sein de Carrier.


Chapitre 1 – Objet de l’accord

Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement de Montluel et DCF.

Article 1.2 : Création de la Commission Emploi Formation

1.2.1. Acteurs

La commission Emploi et Formation est composée :
-de la direction ;
- des membres du service formation et ressources humaines ;
- de deux représentants par organisation syndicale signataire et appartenant à la société Carrier SCS.

1.2.2. Objectifs

La commission Emploi et Formation poursuivra 3 objectifs principaux. Dans un premier temps elle s’attèlera à définir et mettre à jour le contenu de l’accord GPEC en vigueur dont elle suivra la mise en œuvre dans un second temps.

Définir le contenu d’un accord GPEC qui permettra de :

réviser et mettre à jour des outils de GPEC (DE, classification et cartographie des métiers, …),
suivre et anticiper les impacts des négociations de branche sur la classification des emplois en vigueur dans l’entreprise,
partager une vision commune en matière de GPEC,
émettre toute recommandation utile en matière de mise en œuvre de la GPEC,
proposer les conditions d'abondement du compte personnel de formation,
proposer des axes de promotion des dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE) et bilan de compétence,
définir les besoins de polyvalence,
accompagner la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Suivre la mise en œuvre de la GPEC et du plan de formation annuel :

mettre un accent particulier sur le suivi des salariés de plus de 57 ans,
participer à la définition de la politique alternance et accueil des stagiaires,
suivre la mise en œuvre des outils de promotion des VAE,
participer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des outils venant soutenir la politique de déploiement de la polyvalence (passeport compétences, matrice de compétences …),
s’informer des évolutions de technologies et s’assurer de la disponibilité des formations associées,
suivre la construction du plan de formation annuel et s’assurer qu’il contient les actions nécessaires et suffisantes à l’évolution des salariés mandatés.


La commission Emploi / Formation remplace également la commission reclassement qui avait été précédemment mise en œuvre lors d'arrêt’ d’activité au sein de l’entreprise. Dans ce cas particulier, l’objectif de la commission est de faciliter le reclassement des salariés au sein d’autres secteurs ou départements. Dans ce cadre les salariés sont reçus par le département Ressources Humaines qui, après avoir pris connaissance du profil et des souhaits des salariés concernés, propose les postes correspondants et disponibles au sein de l’entreprise. Le compte-rendu de ces entretiens est partagé dans le cadre de la commission.

1.2.3. Partage l’information 

Les parties signataires s’accordent sur l’importance de partager des informations claires et approfondies sur la stratégie de l’entreprise et la vision à 3 ans, afin d’être en mesure d’anticiper les effets prévisibles sur l’emploi.

Le niveau de précision avec lequel sera communiqué ces informations dépendra de la disponibilité des informations. Les partenaires sociaux s’engagent à garder totalement confidentielles les informations qui seront communiquées lors de ces réunions.

1.2.4. Périodicité des réunions et calendrier 2018

La commission emploi et formation se réunira dans un premier temps une fois par mois, puis une fois par trimestre après accord des membres de la commission emploi et formation.

Chaque réunion fera l’objet d’une convocation outlook et d’une présentation, par la direction, de l’avancement du projet (nombre de Description Emploi existantes, pyramide des âges, déploiement plan de formation …).

Les documents seront transmis aux participants de la réunion en amont de la réunion.

Etant entendu qu’en fonction des impératifs de l’entreprise des changements pourront survenir dans un délai de prévenance raisonnable, le calendrier prévisionnel des réunions est établi comme tel : de 10h00 à 12h00 les 19 janvier, 2 février, 2 mars, 6 avril, 4 mai, 1er juin, 6 juillet et 5 octobre. 

1.2.5. Moyens

Une formation, animée par l’IUMM du Rhône, sera organisée au cours du première trimestre 2018 et sera proposée à l’ensemble des actions de la commission Emploi Formation. Cette formation aura pour objectifs de permettre à chacun :
- de partager un vocabulaire commun,
- de comprendre les travaux en cours relatifs à la classification,
- de s’informer des pratiques GPEC mises en œuvre par les entreprises de la métallurgie de la région.

Dans le cas où les salariés représentants les organisations syndicales ne bénéficient pas, par ailleurs, d’heures de délégation, ils pourront, si besoin et après information préalable de leur hiérarchie, disposer du temps équivalent au temps de la réunion, en préparation.



Chapitre 2 - Mise en œuvre de l’accord

Article 2. 1 : Durée d’application de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour un an.

Dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, présenteraient des difficultés anormales d’application ou en cas d’évolution significative des dispositions légales ou conventionnelles qui pourraient en impacter la mise en œuvre, le présent accord fera l’objet d’une révision par avenant entre les parties signataires en vue de l’adapter ou de le compléter.

Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement, à tout moment, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Dans le délai de 3 mois suivant l’issue du préavis, les parties se rencontreront, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en vue de négocier un accord de substitution.


Article 2.2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.


Article 2.3 : Dépôt

Le présent accord fera l’objet, sur l’initiative de la Société, d’un dépôt en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un exemplaire sur support électronique.

De plus, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 article 16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version électronique de l’accord en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées, sera rendue publique, sur l’initiative de la Société, sur . Si l’une des parties souhaite l’occultation de certaines dispositions de l’accord la version en format word devra également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.



Fait à Montluel,
Le 




Pour la Société CARRIER S.C.S
Madame xxxx
Directrice des Ressources Humaines



Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur xxxx
Délégué syndical 



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur  xxxx
Délégué syndical 



Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur xxxx
Délégué syndical 



Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur xxxx
Délégué syndical



Pour l’organisation syndicale CFTC
Monsieur xxxx
Délégué syndical