ACCORD 
Compteur d’heures de récupération




ENTRE

-   	La Société STS PLASTICS 
Dont le siège social est – Zone Industrielle – 07 340 SAINT DESIRAT
	Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS, 
	Sous le numéro 822 643 771							
		
Pour son établissement

-   	STS PLASTICS établissement d’Izernore
	ZI La Mode – 180 route de Bussy
	01580 IZERNORE
	Siret 822 643 771 00030

Représentée par XXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.


ET


- 	Madame XXXX, déléguée syndicale CFDT pour l’Établissement d’Izernore

- 	Monsieur XXXXX, délégué syndical CFTC pour l’Établissement d’Izernore
  
















Préambule

Le présent accord a pour objectif de permettre aux salariés une meilleure organisation du temps de travail, en leur permettant de disposer d’heures de récupération mises en compteur de récupération, et de mieux concilier leur vie professionnelle et privée. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise, quel que soit le type du contrat (CDI, CDD) soumis à un décompte du temps de travail en heures (à l’exception des cadres dirigeants, des salariés soumis au forfait jours sur l’année et des salariés à temps partiel).


Article 2 - Durée de l'accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.


Article 3 : Décompte hebdomadaire du temps de travail et compteur de récupération

Champ d’application

Le décompte de la durée effective de travail pour les salariés embauchés à temps pleins et non soumis à un forfait annuel en jours, intervient dans le cadre hebdomadaire.

Les salariés sont soumis à la durée légale de travail fixée à 37.5 heures par semaine, soit 162.50 heures par mois, dans le cadre de la mensualisation.


Heures supplémentaires
2.1 Décompte et majoration

Pour rappel, les heures supplémentaires sont effectuées par les salariés, à la demande de l’employeur, et doivent être, en tout état de cause, validées par le manager.

Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre de la semaine civile. 
La semaine civile s’entend du lundi 0h00 au dimanche 24h00.

Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de 37.50 heures de travail effectif.

Les heures supplémentaires peuvent donner lieu à paiement majoré, ou à compensation en heures de récupération.



Contingent annuel

Les parties fixent le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise à 220 heures.


Heures de récupération

Dans le cas du choix d’une compensation d’heures supplémentaires par des heures de récupération, les parties conviennent du principe de compensation intégrale (heure et majoration) des heures supplémentaires par l’attribution d’heures de récupération.

Ainsi :
une heure supplémentaire majorée à 25% sera compensée par un temps de récupération d’une durée de 1h15mn,
Une heure supplémentaire majorée à 50% sera compensée par un temps de récupération d’une durée de 1h30mn.

Le choix d’une compensation des heures supplémentaires en heures de récupération s’appliquera à l’ensemble des heures supplémentaires réalisées et ce de manière obligatoire pour la semaine complète et à hauteur maximum de 37.5 heures en compteur 
(soit une semaine).

Les éventuelles heures supplémentaires réalisées au-delà du plafond du compteur d’heures de récupération fixé à 37.5 heures feront obligatoirement l’objet d’un paiement, avec les majorations applicables.

Ouverture du droit à repos et information des salariés

L’ouverture du droit au repos en heures de récupération est réputé ouvert dès la mise en compteur d’une heure supplémentaire. Une journée de récupération peut être positionnée dès lors que la durée du compteur atteint 7.5 heures.

Le ou la salariée est informé(e) mensuellement de son droit à heures de récupération. L’information prend la forme d’un compteur apparaissant sur le bulletin de paie.

Modalité de prise du repos compensateur de remplacement 

Les heures de récupération peuvent être prises dès qu’un droit est ouvert. Elles peuvent être prises dès la première heure mise en compteur. 

Les parties conviennent que la prise du repos compensateur de remplacement pourra se faire à l’initiative du salarié et/ou à l’initiative de l’employeur, dans les conditions suivantes :

Prise du repos à l’initiative du salarié :

Chaque salarié doit formuler sa demande de repos par écrit, auprès de son responsable hiérarchique, à l’aide du formulaire de demande, dans un délai d’au moins 7 jours ouvrés. 

Ce délai de prévenance pourra exceptionnellement être réduit à 24 heures en cas d’évènement impératif, imprévu ou exceptionnel (par exemple, rendez-vous médical,…), après acceptation du manager au regard des nécessités de service.

Les dates de prise de repos ainsi sollicitées par le salarié, seront alors automatiquement autorisées, par le responsable hiérarchique.


Prise du repos à l’initiative de l’employeur :

La prise des heures de récupération pourra se faire pour répondre aux fluctuations de l’activité de l’entreprise dans le cadre d’une demande de chômage partiel. Ainsi, lors d’une journée de chômage partiel il sera positionné des heures de récupération si le salarié a en compteur 7.5 heures, et ce jusqu’à épuisement des compteurs avant la mise en chômage partiel.

Article 4 — Dénonciation de l'accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.



Article 5- Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Notification et droit d’opposition
Dès sa signature, le présent accord, sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en propre contre décharge à l’ensemble des syndicats représentatif dans l’entreprise.

Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition  par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenues seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Izernore, le 27 novembre 2019


Pour la Direction
XXXXX



Pour le syndicat CFDT						
XXXXXX							


Pour le syndicat CFTC
XXXXXX