PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre d’une part, 
Douarnenez Habitat, dont le siège social est situé au 38 rue maréchal leclerc à Douarnenez, représenté par ……………………, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et, d’autre part, 
…………………………., déléguée syndicale CFDT,  
Préambule :
La négociation annuelle a été engagée le 20 janvier 2022 par la réunion préparatoire.
Elle s’est poursuivie par plusieurs séances de négociation respectivement conduites les 14 février 2022, 10 mars 2022 et le 24 mars 2022.
Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué l’ensemble des thèmes prévus par les lois et les dispositions en vigueur.
Le présent PV d’accord est établi à la suite des réunions qui se sont tenues avec la délégation syndicale.
Les délégations ont échangé sur :
1/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Les salaires 
La durée du travail 
L’épargne salariale 

2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
L’égalité professionnelle
L’emploi des travailleurs handicapés
La prévoyance
Les discriminations
Le droit d’expression directe et collective
Le droit à la déconnexion


Les échanges ont été les suivants :

1/ Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires 

Concernant les salaires, la délégation syndicale sollicite une augmentation collective de 2.00% des salaires bruts des salariés de droit privé.
La direction propose une augmentation de 1.75% pour les salariés présents depuis le 1er juillet 2021. 
La délégation donne son accord sur la proposition de la direction. 

La délégation souhaite une augmentation du point du RIFSEEP des fonctionnaires à hauteur de 10.00€. La direction ne souhaite pas intégrer les salariés relevant de la fonction publique territoriale aux négociations annuelles obligatoires et informe qu’une réévaluation des RIFSEEP est prévue en 2023 comme le prévoit le dispositif.
 La délégation prend acte de l’information.

La durée du travail

Une demande se porte sur l’octroi des deux ponts de l’année 2022 à savoir le pont de « l’ascension », le 27 mai, et celui du 15 juillet. 

La direction donne son accord sur le pont de l’ascension et propose de poser une journée de RTT le 15 juillet 2022. 

Accord des 2 parties. 

L’épargne salariale

Une réunion doit être programmée pour renouveler l’accord d’intéressement avant le mois de juin 2022. 

2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
l’égalité professionnelle
Suite à l’examen du bilan social 2021, les parties négociantes ne constatent pas d’inégalités professionnelles entre hommes et femmes. 

l’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises employant au moins 20 salariés sont tenues d’employer un nombre de travailleurs en situation de handicap représentant 6 % de l’effectif total de l’entreprise.
Douarnenez habitat dont l’effectif d’assujettissement est de 24 salariés, doit avoir au moins 1 bénéficiaire dans l’entreprise en 2021.
L’organisme emploie une personne bénéficiaire à temps plein.
Les obligations d’emplois de travailleurs handicapés de Douarnenez Habitat sont remplies. Les parties n’ont pas de remarques complémentaires sur ce sujet.

La prévoyance

L’organisme dispose de deux contrats récents de prévoyance ; l’un en « frais de santé » et l’autre en « maintien de salaire, invalidité, décès ».

Le contrat des « frais de santé » a été renouvelé au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025. 

Le contrat de « maintien de salaire, invalidité, décès » fera l’objet d’une réunion entre la délégation et la direction puisqu’il arrive à échéance au 31 décembre 2022. 


Les discriminations
Les parties négociantes ne constatent pas de discriminations en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle. 

Le droit d’expression directe et collective
Le droit d’expression s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail, il se situe dans un cadre professionnel et est payé comme tel.
Les collaborateurs peuvent s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et proposer des améliorations qui pourraient transformer les conditions de leur exercice. C’est un droit qui s’exerce de façon directe et collective :
Directe : chaque salarié peut en user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie ; 
Collective : chacun peut s’exprimer en tant que membre d’une unité élémentaire de travail (équipe, bureau, atelier, chantier).
Les opinions émises par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Le droit à la déconnexion

La direction rappelle qu’en dehors de leur temps de travail, les salariés doivent éviter de se connecter à leur boite mail professionnelle et n’utiliser leur téléphone portable, qu’en cas d’urgence (appel de la gendarmerie, des pompiers…). 
Il est rappelé le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect de ses temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Autres demandes : 
Dans le cadre de la prévention des troubles musculo-squelettiques, les parties souhaitent mettre en place des cours de renforcement musculaire à compter de la rentrée 2022. 
La direction reviendra vers le CSE avec différentes propositions. 

La délégation sollicite une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant en conservant la même répartition, à savoir 6.00 € (3.60 € à la charge de l’employeur et 2.40 € à la charge du salarié). 
La direction donne son accord à compter du 1er juillet 2022. 

 
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Le présent PV est réalisé en 5 exemplaires originaux et est notifié en main propre à la seule organisation syndicale de l’entreprise.
Il sera déposé par la direction, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la DREETS et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
Le présent PV sera affiché, après sa signature et son dépôt à la DREETS, sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Douarnenez, et notifié en main propre le 24 mars 2022. 

La déléguée syndicale 					La Directrice Générale