ENTRE :

L’entreprise Sodexo Justice Services représentée par	, Directrice des Ressources Humaines de la société,



d’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par :

CFTC	: représentée par	, Délégué(e) Syndicale Centrale ;
CFE-CGC : représentée par	Délégué (e)Syndical ;
FO	: représentée par	, Délégué (e)Syndical Central ;
CGT	: représentée par	Délégué(e) Syndical ;



d’autre part,



Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élec- tion des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un presta- taire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de vote par voie élec- tronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de Sodexo Justice Services.

ARTICLE 2 - Désignation d’un référent/coordinateur

Chaque organisation syndicale représentative ci-dessus nommée désignera un réfé- rent/coordinateur élection, c’est cette personne qui sera l’interlocuteur privilégié pour toute communication


ARTICLE 3 - Principes généraux

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral indis- pensables à la régularité du scrutin.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les prin- cipes suivants :

La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur/trice et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
L'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur/trice,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pres- sion extérieure et assurer le secret du vote,



ARTICLE 4 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont expressément conve- nues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enve- loppe.

ARTICLE 5 - Modalité d’organisation des opérations

SECTION 5.I -	Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges tenant compte de la représentation équili- brée de femmes et d’hommes dans l’entreprise.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opéra- tions électorales.

SECTION 5.II -   Formation au système de vote électronique

Le référent/coordinateur élection et les membres du bureau de vote bénéficient d’une for- mation sur le système de vote électronique retenu (formation-scellement et dépouillement).

SECTION 5.III -  Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispo- sitif de vote en répondant aux exigences :

De la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recom- mandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ainsi qu’aux disposi- tions applicables du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
Du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représen- tants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organi- sation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ainsi qu’aux dispositions applicables du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL, le RGDP et par



le code du Travail.

SECTION 5.IV - Cellule d’assistance technique

L'employeur met en place, par le biais des représentants du prestataire notamment, une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés de déchiffrement délivrées à cet effet (1 par membre des bureaux de vote) ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouille- ment à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


ARTICLE 6 - Déroulement des opérations de vote

SECTION 6.I -	Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électro- nique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

SECTION 6.II -   Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant avec n’importe quel navigateur sur le site sécurisé dédié aux élections.

Le dispositif, autant que possible, sera compatible avec les appareils de lecture pour les malvoyants.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrô- lées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l'ouverture du vote et est périodiquement contrôlé du- rant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.



Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salarié(e)s. L’entreprise établit avec le prestataire une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs/trices avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur/trice atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur/trice de sodexo Justice Services de son choix.

SECTION 6.III -  Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur/trice reçoit, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l'adresse du site-hébergement et les moyens d'authentification. Dans l'hypothèse d'un second tour, de nouveaux codes seront adressés au domicile des électeurs/trices.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur/trice peut voter en toute confidentialité en se connec- tant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur/trice est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisa- teur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur/trice a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur/trice vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

SECTION 6.IV - Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur/trice et ga- rantit l’unicité de son vote.

Lorsque l’électeur/trice accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’élec- teur/trice a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe et éventuellement un autre identifiant propre (lieu ou date de naissance) vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistre- ment du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

SECTION 6.V -  Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été pré- sentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée.




SECTION 4. VI - Communication des informations durant le scrutin

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le référent/coordinateur élection, les membres du bureau de vote et les représentants de l'employeur pourront consulter, grâce à une clé d'accès personnelle fournie par le presta- taire, le taux de participation à l'élection du périmètre.

Le référent/coordinateur et la Direction auront accès au taux de participation de l'Entreprise.


ARTICLE 7 - Clôture et Résultats

SECTION 7.I -	Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

SECTION 7.II -   Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de dé- chiffrement.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation-scellement des membres des bureaux de vote de manière à prou- ver de façon irréfutable que seuls les Président et assesseurs en sont détenteurs à l’exclu- sion de toute autre personne.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impos- sibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouille- ment. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nou- veau.


SECTION 7.III -  Délais de recours et destruction des données

Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des pro- grammes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.



ARTICLE 8 - Sécurité et confidentialité

SECTION 8.I -	Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs/trices inscrit(e)s sur les listes électorales sont enregis- trées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électro- nique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur/trice.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs/trices afin de garantir la confidentialité du vote.

SECTION 8.II -   Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

Pour les listes électorales : numéro de matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège, ainsi que le nom de l'élection, nom de la société, numéro de Siret, libellé, code FR, code de domaine, code sous do- maine, adresse d'exploitation, mention électeur, mentions éligibles et une case obser- vations ;

Pour le fichier des électeurs/trices : numéro de matricule, noms, prénoms, collège, moyen d'authentification, ainsi que le nom de l'élection, nom de la société, numéro de Siret, libellé, code FR, code de domaine, code sous domaine, adresse d'exploitation, mention électeur, éligibles et une case observations.

Pour les listes et les fichiers des candidat(e)s : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, lieu date et nom du représentant de la liste ainsi que la signature ;

Pour les listes d'émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d'émarge- ment, élection, collège, titulaires ou suppléants, site, établissement.

Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, ap- partenance syndicale, collège, représentativité nationale par OS, pourcentage des voix obtenues par les candidats au format CERFA.


SECTION 8.III -  Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’orga- nisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.





ARTICLE 9 - Dispositions Communes

SECTION 9.I -	Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le Présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature pour la mise en place du Comités Social et Economique.

SECTION 9.II -  Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représenta- tives habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du pré- sent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties en y joignant un projet d’avenant de révision comportant des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipu- lations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


SECTION 9.III - Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La Partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec ac- cusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des Parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’ex- piration du délai de préavis.

SECTION 9.IV - Formalités et publicité

Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail consti- tue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et sui- vants du code du travail.



Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de Sodexo Justice Services.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Sodexo Justice Services. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord (Guyancourt).

Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pour- ront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.


Fait à Guyancourt, en 6 exemplaires originaux, le 4 mars 2019


Pour Sodexo Justice Services




Pour les Organisations syndicales


CFTC -	CFE – CGC -





FO -	CGT –





ANNEXE











CAHIER DES CHARGES








Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.




-	Fonctionnalités générales.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections con-
cernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

Les élections à organiser sont des élections professionnelles des membres de la déléga-
tion du personnel au Comité Social et Economique de Sodexo Justice Services

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences
minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chif- frement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pen- dant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
Par ailleurs, le prestataire fournit à Sodexo Justice Services les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.


-	Scénario de vote

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe à minima qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de son identifiant propre,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’en- registrement de son vote.




Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

-	Dépouillement des urnes électroniques

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résul- tats.

-	Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.


Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suf- frage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouille- ment.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton dédié au vote, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de con- naître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL et au RGPD sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recom- mandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.