Avenant n°1 - Accord d’Entreprise 
AC GM
Forfait jours Cadres et Non-cadres


Entre les soussignés : 
AC GM 
Zone Artisanale LES SABLONS
27460 ALIZAY
SIRET : 810 212 712 00014 
Convention collective Textile artificiels et synthétiques et produits assimilés IDCC 1942 
Représenté par Monsieur   …………………………….en qualité de Gérant

D’UNE PART

Et :
Le Comité social et économique 
Représenté par Monsieur ………………………………
Membre élu titulaire à la délégation du Comité Social et Economique

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :


APRES AVOIR RAPPELE
La société ACGM a négocié un accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait annuels en jours en ce sens, au bénéfice des cadres mais également de certains non-cadres bénéficiant d’une large autonomie dans l’exécution de ses tâches.
Cet accord a été négocié avec Monsieur ………………, es-qualité de membre titulaire à la délégation du Comité Social et Economique (CSE), et définitivement adopté le 23 décembre 2020. Il a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requise, et est entré en vigueur le 15 janvier 2021.
La société ACGM souhaite préciser le champ d’application de cet accord s’agissant des non-cadres éligibles au forfait jours.
Les parties se sont donc rapprochées pour préciser les termes de l’accord initial.
PREAMBULE 
La Direction ACGM met en place un forfait annuel en jours pour les cadres autonomes et les non-cadres autonomes (ci-après nommé « salariés forfaits ») ayant pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail, en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise. 
Il est convenu que la mise en œuvre de ce forfait ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et à la santé des salariés forfaits, particulièrement en matière de durée du travail. 
CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord collectif précise les règles applicables définissant : 
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours, 
- la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, 
- les caractéristiques principales de cette convention. 
TEXTES DE REFERENCE 
Le présent accord collectif sur le forfait jours est conclu en application : 
- De la Directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, 
- Du code du Travail : art. L.2221-2, L.3111-1, L.3121-40-1 à L. 3121-48, L. 212-15-3, - La Loi n°2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail.
OBJET 
Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants : 
I	Les principes généraux, 
II	Les modalités de contrôle et de suivi, 
III	Date d’effet – révision – dénonciation. 

I	Les principes généraux 
Article 1 – Salariés concernés 

Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées (, art. L. 3121-58).
Les salariés suivants sont concernés compte tenu de la convention collective applicable dans la société « Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés » : Classification des non-cadres Annexe 1
Les salariés cadres autonomes dont la qualification, la responsabilité et l’autonomie permet de satisfaire aux critères de la définition du cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L 3121-39 du Code du travail : « cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ».
Les métiers suivants sont concernés compte tenu de la convention collective applicable dans la société « Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés » : Classification des cadres Annexe 2.
Cette liste pourra évoluer, par voie d’avenant, en fonction de la mise à jour de la classification des emplois.
Il est convenu que les intéressés ont une durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée et disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. 
Il est également convenu que le passage sous le régime de la convention de forfait annuel en jours se fera par proposition de la Direction à l’ensemble de la population concernée. Le forfait est subordonné à un accord individuel et écrit qui prendra la forme d’un avenant au contrat de travail. 
Le refus d’un salarié forfait ne peut en aucun cas être un motif de licenciement, il est libre de le refuser et reste soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles ou annuelles prévu dans son contrat de travail

Article 2 – Nombre de jours travaillés 
En application du présent accord et dans l’hypothèse d’un droit à congés payés entier, le nombre maximum de jours travaillés est fixé selon le décompte suivant : 
Ainsi dans une année non bissextile on compte 365 jours annuels 
	- 104 jours de repos hebdomadaires (Samedi-Dimanche) 
	- 25 jours de congés annuels 
	- 10 jours fériés (moyenne des jours fériés sur les 20 prochaines années) 
Ce calcul n’intègre pas les congés supplémentaires conventionnels et légaux (exemples : congé d’ancienneté, mère de famille, congés de maternité ou paternité…) et les jours éventuels pour événements particuliers (selon les secteurs, voire convention collective, ou accord d’entreprise ou règlement intérieur) qui viennent s’imputer sur le plafond des jours travaillés.
Le nombre de jour de forfait est fixé à 218 jours par an.
En cas de travail à temps partiel le nombre de jours travaillés sera égal à : 

Compte tenu des 218 jours de forfait par an, il est convenu, pour l’année 2021 que les personnes en forfait jours bénéficierons de 11 jours de repos (jours fériés, pont, fermeture noël-jour de l’an…) :
365 jours de l’année – 104 jours (samedis + dimanches) - 25 jours de congés payés 
- 7 jours fériés = 229 jours – 218 jours de forfait jours
= 11 jours de repos liés au forfait pour l’année 2021
Les jours de congés sont à prendre dans les conditions fixées dans l’accord sur le temps de travail, soit du 1er mai 2020 jusqu’au 30 avril 2021. 
Les périodes de congés sont fixés par l’employeur après consultation du Comité Social Economique. 
Si le plafond annuel, fixé dans l’accord est dépassé en nombre de jours travaillés, après déduction des congés payés, les jours de dépassement devront être reportés sur les trois premiers mois de l'année suivante, ce qui réduira d’autant le plafond de l’année suivante. 

Article 3 – Périodicité et modalité de décompte des jours de repos
La période de référence pour le décompte des jours de forfait est en année civile, soit du 01/01/N au 31/12/N.
En cas d’entrée et de sortie en cours de période, le décompte des jours de forfait doit se faire au prorata du temps de présence. 
Pour une facilité de gestion, tant pour l’entreprise que pour le salarié forfait, il est octroyé un nombre de jour de repos par mois complet travail, soit pour l’année 2021 : 0.9166 j/mois (11 jours / 12 mois).
Toutes absences, fera l’objet d’une déduction des jours de repos, excepté les congés autorisés par la législation et / ou la convention collective :
Congés payés
Congés naissances
Congés évènements familiaux
Congés forfaits jours
L’ensemble des jours de forfait doivent être pris par le salarié forfait entre le 01/01/N et le 31/12/N. Une tolérance est accordée, en cas de circonstance exceptionnelle pour une prise de jours de forfait au 31/03/N+1 au plus tard, après accord écrit de la direction.
En cas de reliquat de jours de forfait non pris au-delà de cette date, ils seront définitivement perdus et ne pourront donnés lieu ni à un paiement ni à un repos.

Article 4 – Modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées
Le décompte du temps de travail se fera en jours ou le cas échéant en demi-journée. 
Il est prévu 
une durée maximale journalière de 10H00
un repos quotidien de 13 heures consécutives minimum entre deux périodes de travail effectif. Toutefois à titre exceptionnel, le repos quotidien pourra être de 11 heures consécutives.
une période minimale de repos journalier de onze heures consécutives par vingt-quatre heures; 
d'une période minimale de vingt-quatre heures de repos en moyenne sans interruption suivant chaque période de sept jours et qui se rajoute aux onze heures de repos journalier (soit 35 heures de repos consécutif hebdo)
d'une durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures y compris les heures supplémentaires; 
un temps de pause de 30 minutes minimum pour un travail journalier supérieur à six heures; 
d'un congé annuel rémunéré d'au moins cinq semaines
Pour garantir ce repos effectif, l’entreprise ouvrira ses portes à 7h30 et les fermera à 21h00.
Toute demi-journée non travaillée donnera lieu au décompte d’une demi-journée de repos. Est considérée comme demi-journée la période de travail réalisée avant ou après 13 heures. 

II	Les modalités de suivi et de contrôle 

Article 1 – Suivi de l’application du décompte du temps de travail en jours et répartition du temps de travail 
Afin de tenir compte des nécessités, il appartiendra à chaque salarié forfait de valider avec son supérieur hiérarchique la répartition de ses prises de congés et jours de repos. Le responsable hiérarchique s’assurera d’une charge de travail compatible avec le forfait. 
Chaque salarié forfait devra déclarer mensuellement le nombre de jours travaillés sur un formulaire prévu à cet effet. Sauf empêchement impératif, cette déclaration devra être fournie à la Direction le 5 de chaque mois pour le mois précédent. 
Un bilan du nombre de jours travaillés sera établi par la Direction à la fin de chaque mois puis à la fin de chaque année, pour chaque salarié forfait. Autant que possible, le système d’information et les bulletins de salaire seront adaptés afin de permettre aux salariés forfait jours de saisir de connaitre son état des jours travaillés. 
Un état trimestriel des jours travaillés sera réalisé par la hiérarchie à partir de l’état auto-déclaratif des salariés forfaits. 

Article 2 – Contrôle et application de la durée du travail 
Chaque année, au cours d’un entretien individuel entre le salarié forfait jours concerné et son responsable hiérarchique, un bilan sera fait afin d’examiner l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des horaires et la charge de travail des collaborateurs concernés, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, sur la rémunération du salarié forfait ainsi que sur son droit à la déconnexion prévu au 7° de 


Article 3 – Incidences en matière de rémunération 
La rémunération mensuelle de chaque salarié forfait est lissée sur la base du nombre annuel moyen de jours de travail effectif, indépendamment du nombre de jours travaillés. La nouvelle rémunération ne pourra être inférieure à celle perçue l’année précédente. 
En particulier si le salarié forfait percevait des Heures Supplémentaires, son nouveau forfait devra les intégrer. Par ailleurs si le salaire n’était pas en adéquation avec le forfait annuel jours il devrait être revu. 

III	Date d’effet. Dénonciation. Révision 
Le Comité de suivi composé des organisations signataires doit faire une évaluation de la mise en œuvre de l’accord et en fonction elle est habilitée à proposer des avenants, notamment si elle constate des dérives. Les remarques du CSE lui sont transmises. 

Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité ci-dessous. 
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. 
Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE dans un délai maximum de 3 mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. 
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. 
Article 2 - Publicité 
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt par le représentant légal de la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site . Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de LOUVIERS (situé Palais de Justice 11 rue des Pénitents BP 407, 27400 LOUVIERS) ; un exemplaire sera adressé à la DREETS.




Fait à Alizay, le 25/02/2022
En 4 exemplaires originaux



 Le Comité Social Economique                                                                            Le gérant
		





















Annexe 1
Classification des non-cadres
Les non-cadres :
- dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées,
- dont le niveau de responsabilité (1er critère) est au moins égal à D,
-et qui bénéficient d’un niveau de classification correspondant à un coefficient au moins égal à 390.
sont éligibles au forfait annuel en jours en application de l’accord d’entreprise signé par la société ACGM. 
Pour mémoire, le coefficient d’un non-cadre est déterminé en application des dispositions de la classification annexée à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés. L’attribution d’un coefficient résulte de la prise en compte simultanée de 2 critères : « responsabilité » et « connaissances requises », ces 2 niveaux étant affectés d’un nombre de points. Le cumul de point détermine le coefficient. 

a) Niveau de responsabilité :  
                                                                                                                                                                                                                     


b) Connaissances requises :  




Annexe 2

Classification des cadres
L’ensemble des cadres sont éligibles au forfait jours, quel que soit leur niveau de classification.