NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignées : 

CORA SAS
Sise ZI DU CHAPOTIN – BP 20 - 69970 CHAPONNAY
Représentée par Monsieur , Directeur Général d’Enseigne, dument habilité

D’UNE PART

Et :

L’organisation syndicale :
CGT représentée par Monsieur,
UNSA représentée par Madame        accompagnée de Madame 
 membre du personnel et secrétaire du CSE,

D’AUTRE PART



Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 2 avril 2019, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective du temps de travail ;
l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
l’emploi ;
la prévoyance maladie ;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
l’épargne salariale.

Les parties se sont rencontrées les :
vendredi 05 avril 2019 à 10h00,
lundi 08 avril 2019 à 10h30,
mercredi 10 avril 2019 à 14h00,
vendredi 12 avril 2019 à 14h30

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Ces négociations se sont inscrites dans le contexte conjoncturel suivant :
Une inflation de 1.8 % en 2018 selon les chiffres de l’INSEE ;
Une augmentation du SMIC de 1,50 % ;
Une augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs liée aux décisions gouvernementales sur l’évolution des charges sociales ;
Une augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs liée au versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Au terme des négociations annuelles obligatoires, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 


Article 1 – Augmentations collectives


Les salaires fixes des salariés relevant des statuts Employé et Technicien, du niveau 1 au niveau 6 de la convention collective du commerce de gros, seront augmentés à compter du 1er janvier 2019.

Les différents critères d’obtention de l’augmentation collective sont les suivants : 

Etre présent depuis au moins 6 mois à la date d’effectivité de l’augmentation, soit le 1er juillet 2018, en contrat à durée déterminée ou indéterminée,

Ne pas avoir eu de révision personnelle de salaire (fixe ou variable) pour quelque motif que ce soit entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2019,

Ne pas avoir un salaire basé sur un pourcentage du salaire minimum conventionnel (contrat de professionnalisation ou apprentissage).


Il est validé l’application d’augmentations différenciées selon des strates de salaire brut mensuel « fixe » base temps plein définies comme suit : 

Salaire compris entre 1450,00 à 1540,00 Euros  		Augm. appliquée de 33 €
Salaire compris entre 1540,01 à 1769,00 Euros  		Augm. appliquée de 31 €
Salaire compris entre 1769,01 à 1890,00 Euros  		Augm. appliquée de 29 €
Salaire à partir de 1890,01 euros 				Augm. appliquée de 28 €

Les salaires fixes des salariés relevant du statut Cadre, du niveau 7 au niveau 10 de la convention collective du commerce de gros, ne feront pas l’objet d’augmentations collectives.











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Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant sa signature.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Chaponnay,
le 12/04/2019


Pour la société CORA : Monsieur– Directeur Général d’Enseigne, Dûment habilité
Signature




Pour la CGT : Monsieur 
Signature



Pour l’UNSA : Madame 
Signature