ACCORD portant sur la mise en place de chèques vacances/coupons sport

Entre :
L’association SIDACTION – ensemble contre le sida, située 228 rue du Fbg Saint Martin, 75010 Paris, représentée par 
Et l’organisation syndicale :
Confédération Générale du Travail (CGT), dont l’union local est située 3 rue du Château d’Eau, 75010 Paris, représentée 

Préambule :
Les parties se sont réunies afin de conclure un accord permettant aux salarié.e.s de Sidaction de continuer à bénéficier du dispositif des chèques vacances/coupon sport. Ce dispositif était  géré, jusqu’à présent, par le Comité d’Entreprise de la Délégation Unique du Personnel, dans le cadre du budget œuvres sociales.
L’association ayant désormais un effectif inférieur à 50 salariés, le budget œuvres sociales n’est plus géré directement par l’entité CSE. Par décision unilatérale du 11/02/2019, la direction de Sidaction a décidé de maintenir une participation financière de l’employeur en 2019, pour des activités relevant d’œuvres sociales, décidées conjointement entre la direction et les membres du CSE.
Dans cet esprit, les signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 : Bénéficiaires :
L’accès aux chèques-vacances/coupons sport est ouvert à l’ensemble des salarié.e.s de l’association, y compris les salarié.e.s en contrat à durée déterminée et en contrat de professionnalisation, présent.e.s dans les effectifs à la date du 23 mai 2019.
La mise en œuvre du dispositif des chèques-vacances/coupons sport concerne l’année 2019. 
Pour en bénéficier, les salarié.e.s doivent en faire la demande.

Article 2 : Modalités d’acquisition des chèques-vacances :
L’accès au bénéfice des chèques-vacances/coupons sport dans l’association  s’effectue dans le respect des règles suivantes :
Période d’acquisition : Elle est fixée  du 23/05/2019 au	05/06/2019.
Versements des bénéficiaires : Durant la période, chaque bénéficiaire peut acquérir des chèques-vacances/coupons sport, pour un montant déterminé et dans les conditions prévues ci-après. 
Abondement de l’employeur : Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances/coupons sport, l’employeur apporte un abondement, selon la grille suivante :
		
Information des bénéficiaires : les membres du CSE informent l’ensemble du personnel, de la période pendant laquelle les bénéficiaires pourront acquérir des chèques-vacances/coupons sport, et du montant de l’abondement de l’employeur.
 Commande des chèques-vacances/coupons sport : Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires durant la période d’acquisition et en fonction de l’abondement, les membres du CSE commandent les chèques-vacances/coupons sport. La direction de Sidaction versera à l’ANCV une somme couvrant la commande des chèques-vacances/coupons sport, somme imputée sur le budget octroyé aux œuvres sociales par la direction.
Retrait des chèques vacances/coupons sport par les bénéficiaires : dès réception des chèques vacances/coupons sport, les membres du CSE informent l’ensemble du personnel. A partir de cette date, chaque bénéficiaire s’acquittera de sa participation financière soit par virement sur le compte bancaire de l’association (en produisant un justificatif du virement effectué), soit par chèque à l’ordre de l’association.

Article 3 : Exonération de charges sociales : 
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances/coupons sport par les salarié.e.s est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport. 
Cette exonération est accordée dans la mesure où la contribution de l‘employeur aux chèques vacances/coupons sport respecte les conditions suivantes : 
elle fait l’objet d’un accord d’entreprise
son montant est plus élevé pour les salarié.e.s dont les rémunérations sont les plus faibles 
son montant n’excède pas 30 % du SMIC mensuel par salarié.e et par an 
elle ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale
son montant ne dépasse pas : 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 377 € en 2019) et 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
par ailleurs, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur, multiplié par le nombre de salarié.e.s de l'association. 
Les cotisations CSG, CRDS, et taxe transport restent dues sur le montant global de la contribution de l’employeur.

Article 4 : Entrée en vigueur : 
Cet accord entrera en vigueur à compter du 23/05/2019. 

Article 5 : Dépôt et formalités :
Le Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’association, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. 

Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 23 mai 2019,		 
Pour la CGT									Pour la direction