ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS SODHYNOR


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société SAS SODHYNOR, ci-après dénommée LECLERC BUTOR, dont le siège
Social est sis 2 Avenue De Lattre de Tassigny 97490 Sainte-Clotilde; représentée par
M …., en sa qualité de …


D’UNE PART,


Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise désignées ci-après :


La Confédération Générale du Travail de la Réunion (CGTR) ; représentée par M……., en sa qualité de DS.

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social 
dans l’entreprise.


Cet accord est fondé sur l’idée que le dialogue social :

 constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

 doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés ;

 se base sur les acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité sociale et économique (CSE) est institué au niveau de l’entreprise.
Les moyens supra-légaux prévus dans cet accord reposent également sur ce postulat essentiel.


ARTICLE 1 : PERIMETRE :


Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.


Les parties conviennent que la Société SARL SODHYNOR dispose d’un CSE représentant  l’ensemble de ses   salariés.


Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.


ARTICLE 2 : COMPOSITION :


Article 2.1 : Présidence :


Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés 
qui ont voix consultative.


L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.


Article 2.2 : Délégation élue du personnel :


Article 2.2.1 : Nombre d’élus et crédit d’heures :


Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.


Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 28 heures (équivalant à 4 jours) par mois.


Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :
Aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;
Aux autres réunions de l’instance (réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 2.2.2 : Remplacement des élus titulaires :

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, sera remplacé par le premier suppléant de la liste présentée par la même organisation syndicale et ainsi de suite.


Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.


ARTICLE 3 : BUREAU :

Le bureau du CSE est composé d’un :

Secrétaire et d’un trésorier adjoint ;

Trésorier et d’un trésorier adjoint.


Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Les membres du  Bureau bénéficient d’un crédit global d’heures complémentaires de 10 heures par mois.


Ces heures complémentaires sont :

Réparties sur l’année civile entre les membres du Bureau. Elles ne peuvent être mutualisées avec des élus en dehors du Bureau ;

Exclusivement destinées à accomplir les missions dévolues aux fonctions de membres du Bureau.

ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :


Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant l’entreprise. Tous les élus peuvent être candidat à la CSSCT. Le CSE devra établir les modalités de mise en place du CSSCT.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.


Article 4.1 : Présidence :


La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.


Celui-ci peut se faire assister par les salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire de la commission.


Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.

Article 4.2 : Composition :


Article 4.21 : membres et modalités de désignation :


La CSSCT comprend 4 membres, dont :


Au moins le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE.


Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.


Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint), qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE.


Article 4.2.2 : Moyens :


Les 4 membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 7 heures (équivalent à 1 jours) par mois.

Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.


Article 4.2.3 : Attributions :


La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, en amont, l’analyse des projets de rénovation et de modernisation des locaux de l’entreprise (ou « commissions travaux »), ayant des 
conséquences significatives sur les conditions de travail. En cette matière, la consultation du CSE 
est organisée selon les principes suivants :


1°/ Le projet est présenté en début de mois par l’employeur lors de la CSSCT trimestrielle. La  CSSCT est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. Les documents associés sont 
déposés sur la BDES concomitamment.
La CSSCT établit son relevé de conclusions, transmis au Président du CSE dans les 2 jours 
suivant la réunion.

2°/ Le Président et  le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour du CSE mensuel 
suivant. Le relevé de conclusions de la CSSCT est déposé sur la BDES au moins 7 jours avant la réunion mensuelle du CSE. Si un ou plusieurs membres du CSE ont des demandes 
complémentaires, le Secrétaire les transmet au moins 3 jours avant la réunion du CSE afin de les traiter en réunion.


3°/ Le CSE remet son avis sur le projet de cette réunion mensuelle. Le relevé de conclusions de
la CSSCT est annexé au procès-verbal de cette réunion.


De manière exceptionnelle, ces projets dits travaux peuvent être présentés lors de réunions de 
CSSCT ad hoc et/ou de CSE extraordinaires.


ARTICLE 5 : REUNIONS :


Article 5.1 : Réunions mensuelles :


Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Les élus titulaires et les élus suppléants sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires. Les élus suppléants assistent de plein droit aux réunions du CSE.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Article 5.2 : Consultations périodiques :


Article 5.2.1 : organisations stratégiques de l’entreprise :


Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les 
modalités légales en vigueur.


Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.


Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.


Article 5.2.2 : situation économique et financière de l’entreprise :

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 5.2.3 : Politique  sociale de l’entreprise :

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :


1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :


Cette sous-consultation , en principe réalisée entre décembre et février, vise le :

Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions 
de travail (PAPRIPACT).


Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.


2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi :

 
Cette sous- consultation est en principe réalisée en avril.


3°/ Informations relatives à la formation professionnelle :

Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre.

En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.


ARTICLE 6 : INSPECTIONS ET ENQUETES

Article 6.1 : Inspections :

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSST procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.


Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT.


Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine.


Le temps passé en inspection est comptabilisé comme temps  de travail effectif et payé en tant que tel.

Article 6.2 : Enquêtes :


Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.


Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :


Deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance ;

Deux représentants de la Direction.

Les enquêtes menées en cas d’accident du travail justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.


ARTICLE 7 : SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE :


Article 7.1 : Subventions :


L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un local équipé, comme prévu légalement.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0.6% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, en deux fois, en février et septembre de l’année en cours.


ARTICLE 8 : FORMATIONS


Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de
l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs 
suivants.
Article 8.1 : Formation des représentants du personnel :

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un congé de formation 
économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 9 : ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX :


Article 9.1 : Ordre du jour :


L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le 
Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.


Article 9.2 : Procès-verbaux :


Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.


Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.


ARTICLE 10 : BDES :


Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en
place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

Le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

Les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments de la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.


ARTICLE 11 : DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION :


Article 11.1 : Annualisation et mutualisation :


Le nombre d’élus est de 6 titulaires et de 6 suppléants.
Les titulaires disposent d’un crédit de 28 heures chacun.
L’employeur se doit de laisser aux élus le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction.
Les élus n’ont pas à obtenir l’autorisation de l’employeur pour l’utilisation de ses heures de délégation.
Conformément à L’Ord.N°2017-1386 du 22 sept.2017, du JO du 23 sept.2017, à la D. N°2017-1819 du 29 déc.2017 et du JO du 30 déc.2017, les élus peuvent décider d’annualiser et de 
mutualiser les heures de délégation.

Par conséquent, les élus pourront décider d’annualiser et de mutualiser les heures de délégation non utilisées.
Les heures, ainsi comptabilisées, sont à répartir entre les titulaires et les suppléants selon leurs besoins.
L’utilisation de ces heures ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie, soit, 28 heures plus 14 heures.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (Art.R2315-5).
Un décompte des heures, ainsi cumulées, sera effectué chaque mois et transmis aux élus et à l’employeur.











ARTICLE 12 : DUREE DE L’ACCORD :


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le
jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de 
produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 27 février 2023.


Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a 
postériori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.











ARTICLE 13 : COMMUNICATION DE L’ACCORD :


Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SAS SODHYNOR.
















ARTICLE 14 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique à la DIECCTE Reunion.


Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.


Fait à Sainte Clotilde, le05/02 2019 en 3  exemplaire.




Pour la SAS SODHYNOR











Pour les organisations syndicales représentatives


La Confédération Générale du Travail de la Réunion (CGTR), représentée par …