ACCORD 
De l’établissement de FROGES de la société AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS
 
INSTITUANT LE DON DE JOURS DE REPOS


ACCORD CONCLU ENTRE :

La Direction de l’établissement de Froges, 453 boulevard de la République – 38190 BRIGNOUD, de la société AMCOR FLEXIBLES PACKAGING France SAS,  représenté par                                     en sa qualité de Directeur d’établissement, 

D’une part,

Et,

Les délégués syndicaux :

Monsieur              Pour la CGT, 
Monsieur              Pour la CFDT, 
Monsieur              Pour la CFE-CGC, 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 11 mai 2014, la loi permet le don de jours de repos au profit de parents salariés, ayant un enfant gravement malade répondant aux conditions de l’article L 1225-65-1 du code du travail qui stipule :
« un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ».
Cet accord vise à mettre en place les modalités pratiques de cette autorisation d’absence assortie d’un maintien de salaire afin de permettre aux salarié(e)s concerné(e)s de concilier les évènements personnels douloureux, et spécialement la charge d’un enfant malade  dans les conditions  de l’article citées ci-dessus, avec leur vie professionnelle.

ARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tous (tes) les salarié(e)s sous contrat de travail en Contrat à Durée Indéterminée à AMCOR établissement de Froges, donateur (trice) et/ou  bénéficiaire, quel que soit leur statut, leur classification, leur ancienneté.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DU DON DE JOURS DE REPOS

Un(e)  salarié(e) peut volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer, anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours congés (RTT disponibles pour les salariés, 5eme semaine de congés et jours d’ancienneté), c’est-à-dire  des jours acquis dont le droit à être pris est ouvert mais non encore utilisé par le (la) salarié (e), qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps, au profit d’un(e) collègue salarié (e) ayant la charge d’un enfant gravement malade répondant aux conditions de l’article L 1225-6-1 du code du travail.

ARTICLE 3 – LES CONDITIONS RELATIVES AU DON

3.1 - Le donateur

Tout (e)  salarié(e)  en Contrat à Durée Indéterminée, du site de Froges, qui bénéficie de jours de congés ou de repos, stipulés à l’article 2, non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours.

La Direction, au regard des nécessités de service, limite le nombre de jours faisant l’objet d’un don à 5 jours de repos par salarié(e) donateur (trice) et par année civile, et ce afin de préserver le droit au repos des salarié(e)s  conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement.

3.2 - Les conditions de recueil des dons

Une fois que l’employeur a eu connaissance de l’existence d’un(e)  salarié(e)  dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons.  Cette information se fera sous forme d’affichage aux panneaux Direction et via la messagerie ou tout autre moyen approprié qui sera pertinent d’utiliser.  -Dans le cas où les deux parents sont salariés du site de Froges, une seule campagne de dons sera effectuée, toutefois les dons pourront être partagés entre les deux parents et utilisés dans les conditions prévues au présent accord-.

Les dons seront anonymes, gratuits, volontaires et opérés au profit d’un(e)  salarié(e)  répondant aux conditions de l’article L 1225-6-1 du code du travail. Ils seront considérés comme définitifs  et irrévocables et ne sauraient être réattribués  au donateur.

A chaque cas, répondant au présent accord,  porté à la connaissance de la Direction, une campagne de don pourra être effectuée.

3.3 Jours de repos visés par le don

Seuls les jours de congés payés (5eme semaine),  les congés d’ancienneté et de réduction du temps de travail (RTT) affectés au (à la) salarié(e), même s’ils ont été affectés sur un compte épargne temps, peuvent être cédés. 


 3.4 Incidence du don sur le salarié donateur et le salarié bénéficiaire

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de repos de moins pour le (la) salarié(e)  donateur (trice), rémunérés et payés à l'échéance normale sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.  Un jour donné par un (e) salarié (e) donne droit à une journée d’absence pour le (la) salarié(e) bénéficiaire quel que soit le salaire respectif  du donateur et du bénéficiaire. Pour les salariés donateurs (trices) en forfait jour, la valorisation horaire du jour donné équivaut à la valeur horaire d’un jour du salarié bénéficiaire.

ARTICLE 4– BENEFICIER DES DONS

Tout (e) salarié (e)  titulaire d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant âgé  de 20 ans au plus est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une obligation de présence soutenue auprès de l’enfant et une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants, peut bénéficier du don.

Le (la)  salarié(e) concerné (e) doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant  jusqu’à l’âge de 20 ans.  L’enfant à charge peut être né de parents mariés ou non, adopté  ou confié en vue d’une adoption ou recueilli. La notion de « charge » consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement, mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause.

La communication du certificat médical et la preuve de la filiation, doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don. 
Dès réception de ces documents, l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel.

Pour bénéficier du dispositif, il ne sera pas nécessaire que le (la) salarié(e) ait pris tous ses congés ou RTT.


ARTICLE 5– LA PRISE DE JOURS CEDES

Le (la) salarié (e) devra adresser une demande d’absence  dédiée, pour enfant gravement malade aux conditions de l’article L 1225-6-1 du code du travail  et du présent accord, auprès de l’employeur, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 10  jours avant la prise des jours. Ce délai étant nécessaire à l’organisation de la campagne, du recueil de dons, et de la mise en œuvre des absences.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conservera le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour  l’acquisition de son ancienneté et de jours de congés payés et RTT.

Le nombre de jours maximum cédés, pouvant être utilisé par le (la) salarié (e) concerné (e) est de 90 jours ouvrés dont,  par cas de maladie répondant au présent accord, rechutes comprises. La prise desdits  jours d’absence pourra se faire soit par journée entière soit de manière fractionnée, soit de manière continue soit discontinue pendant la durée du traitement, dans un délai maximal de 2 ans à compter de la première prise de jours. 

Les jours non utilisés seront déversés dans un fond de solidarité créé à cet effet, et qui sera disponible lorsqu’ un (e) nouveau (nouvelle)  salarié (e) se trouvera dans une situation répondant  aux conditions définies par le présent accord.
Chaque année la situation de ce fond sera exposée lors d’une réunion du comité d’entreprise. 

ARTICLE 6– DOCUMENTS ET BULLETINS DE SALAIRE

Pour le don de jours de repos, le (la)  salarié (e) donateur (trice), devra remplir un formulaire dédié à cet effet.
Pour la prise de jours de repos le (la) salarié(e) concerné (e) devra remplir un formulaire de prise de jours dédié à cet effet.

Le don effectué apparaitra sur le bulletin de salaire  du (de la) salarié (e) donateur (trice) dans une rubrique spécifique, il en est de même pour la prise de jours cédés qui apparaitra dans le bulletin du (de la) salarié (e) bénéficiaire, pour lequel (laquelle) la  valorisation  desdits jours qui apparaitra sera celle du (de la) salarié (e) concerné (e) par le don.


ARTICLE 7– DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION- REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet  le 1er décembre  2017 ; 
Il  pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE  dépositaire de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant

ARTICLE 8–DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L 2231 8 L2231 12 al 2 D 2231 2 et D 2231 5 du code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition  valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de l’ISERE  et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’ISERE ;


Fait à Froges, en 6 exemplaires, 08 novembre  2017


Pour la société AFPF, Etablissement de FROGES

Directeur

Pour la CGT 

Pour la CFDT  

Pour la CFE-CGC, 









                                  Annexe 1



FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS





Je Soussigné ( e ),

NOM………………………………………………………..  Prénom…………………………………………………………….

SERVICE…………………………………………………………………………………………………………………………

Souhaite renoncer à ……………….jours  de :

CONGES PAYES (5eme semaine)    			…… jours
REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL (RTT)		…….jours
CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE	 ……jours


J’ai pris connaissance du dispositif et  noté que ce don sera déduit de mon (mes)  solde (s)


Mon don est anonyme, gratuit volontaire et irrévocable.




A AMCOR Froges, le



Signature
(Précédée de la mention : lu et approuvé)



Ce document est à retourner au service des ressources humaines

                                    Annexe 2




FORMULAIRE DE DEMANDE DE JOURS CEDES


Je Soussigné ( e ),

NOM………………………………………………………..  Prénom…………………………………………………………….

SERVICE…………………………………………………………………………………………………………………………


Souhaite  utiliser  ………………… jours  cédés,  dans le cadre de l’accord signé le…………..Instituant le don de jours de repos.


Date de début d’absence  le…………………………….  Date de retour  le ………………………………………………

 Pièces jointes :

Attestation du médecin en charge de l’enfant dans le cadre de sa pathologie
Attestation de filiation




Froges, le…………………………………


Signature 									Bon pour accord
										Pour la Direction