Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle





Les dispositions qui suivent ont été négociées entre :



	D’une part :
La Société Sun Chemical France, 
Et


D’autre part :
L’organisation syndicale CGT, 
L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale CFE-CGC, 



Il a été décidé ce qui suit :



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, ouverte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les salariés bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que le critère de modulation du montant de celle-ci, et les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53.944,80 € brut. 
Ce plafond d’éligibilité sera proraté en fonction de la durée du travail. Ainsi Pour les salariés qui sont employés à temps partiel ou qui ne sont pas présents sur toute l’année, il sera pris en compte la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.



Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle et modalité de sa modulation


Le montant de la prime exceptionnelle s’élève à 200 €.

Ce montant de 200 € sera toutefois modulé par l’application du critère de la durée de présence dans les effectifs de la société en 2018.

La prime d’un bénéficiaire sera donc réduite au prorata de sa durée de présence dans les effectifs, en tenant donc uniquement compte d’une éventuelle date d’entrée ou de sortie des effectifs de la société en 2018.

Par exemple, la prime sera de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 dans les effectifs de la société. Un salarié entré dans les effectifs le 1er juillet 2018 percevra quant à lui une prime exceptionnelle réduite au prorata, d’un montant de 100€.



Article 3 : Date de versement de la prime


La prime sera versée en mars 2019 et sera donc documentée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 




Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle définie ci-dessus.

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



Article 5 : Dépôt.


L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales.

Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.




Fait à Nanterre, le 15 mars 2019



Pour la Direction Sun Chemical France	




Pour l’organisation syndicale CGT 	




Pour l’organisation syndicale CFDT	




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC