Avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé » obligatoire pour l’ensemble du personnel au sein de la société Volvo Compact Equipment SAS
 
 
 
Entre les soussignées : 
 
La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS au capital social de 15 873 285 euros inscrite au RCS de Belley sous le numéro 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon, à Belley (Ain) représentée par : 
 
Monsieur   		 agissant en qualité de Directeur d’Entreprise, 
 
Madame 		 agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 
 
 	 	 	 	 	 	 
 	 	 	 	 	 	d’une part, 
 
 
Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
- Le syndicat CFDT représenté par Monsieur 		 en sa qualité de délégué syndical CFDT     
-Le syndicat CGT représenté patr Monsieur			en sa qualité de délégué syndical CGT


	 	 			d’autre part,
 
  
Préambule : 
 
Par accord du 10 novembre 2011, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de soins de santé obligatoire a été institué complétant la garantie frais médicaux de la Sécurité Sociale pour l’ensemble du personnel de la société Volvo Compact Equipment SAS. 
 
A la suite d’un premier avenant en date du 25 octobre 2013, puis d’avenants en date des 6 janvier 2016, 25 novembre 2016 et 18 décembre 2017 ; les parties se sont à nouveau rencontrées afin d’adapter les dispositions contractuelles aux évolutions tarifaires rendues nécessaires par la situation déficitaire du contrat.  
 
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale portant avenant aux dispositions de l’accord initial et après information et consultation du comité d'entreprise lors de la réunion du 19 décembre 2018. 
 
Les autres dispositions restant inchangées. 
  
1. Cotisations 
 
 
1.1. Taux, montant, assiette, répartition des cotisations 
 
Au 1er février 2019, les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, selon les modalités suivantes : 
 
 	Taux de cotisation au 1er février 2019 : 3,54% du PMSS 
 
    
PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité Sociale  
 
Cette cotisation est prise en charge par l’employeur et par le salarié dans les proportions suivantes 
2,30% du PMSS par la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT 
1,24% du PMSS par le salarié  
   
1.2. Evolution ultérieure du taux, montant assiette, répartition des cotisations 
 
 
Les taux de cotisations Frais de Santé seront susceptibles, en fonction du niveau d’équilibre du contrat constaté, d’être révisées au 1er janvier 2020. 
 
Nota : Les montants s’entendent toutes taxes comprises (taxe de solidarité additionnelle (TSA) dite taxe CMU (Couverture Maladie Universelle) : 6,27% et TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) : 7% soit au global 13,27 % de taxes à ce jour). 
 
Les frais de gestion, de conseil et d’assurance sont fixés au 1erjanvier 2019 à 7% du montant hors taxe des cotisations. 
  
2. Effet - Durée 
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er janvier 2019. 
Il pourra être modifié selon le dispositif suivant : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.  
 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.  
  
3. Dépôt-publicité 
 
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction : 
 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire, 
 
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. 
 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley. 
 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
 
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
 
 	 
 	A Belley, le ……….. 
 	 
Fait en ….  exemplaires  
 	
Pour la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS 
  	 	 	 
Directeur des Ressources Humaines		Directeur d’Entreprise 

Pour les organisations syndicales représentatives 

Le syndicat CFDT   	           				Le syndicat CGT