Accord collectif d’entreprise relatif au versement
d’une prime transport exceptionnelle pour le mois de Mars 2022

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur,  ,
D’une part,
Et :
-Force Ouvrière (FO) représentée par  agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 21 Mai 2019,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par  agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 24 Mai 2019,
D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Au cours du mois de Mars 2022, les salariés d’illevia font face à des boulversements de plannings importants suite aux difficultés à maintenir l’effectif de salariés ce qui conduit à multiplier les vacations et supprimer des jours de repos pour assurer la continuité de service. Par ailleurs, la conjoncture économique se révèle défavorable avec une forte inflation sur les coûts de l’énergie.

Compte tenu des contraintes du métier, il est important de rappeler que les salariés peuvent avoir à faire jusqu’à 2 allers/retours par jour (travail en 2 vacations).

Aussi, il a été convenu d’apporter une aide ponctuelle aux salariés d’illevia sous forme d’une prime applicable à l’ensemble des salariés en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre leur lieu de prise de service ou de travail.

Le dispositif est mis en place pour une durée de Un mois à compter du 1er mars 2022. Il s’arrêtera au
31 mars 2022.

Article 1 : Modalité de calcul de la prime

La prime versée est une prime transport au sens des Articles R3261-11 à R3261-13 du code du travail. Elle est calculée selon la distance parcourue au réel (arrondie au kilomètre le plus proche de la décimale) entre le domicile du salarié et son lieu de prise de service pour chaque journée de travail, entre chaque coupure non indemnisée dite « coupure 0 % », repos interjournalier ou repos hebdomadaire.
Chaque kilomètre réellement parcouru avec un véhicule à moteur sera indemnisé au taux de 0,04 €.
Les trajets bénéficiant déjà d’un remboursement des frais kilométriques selon le barême des impôts sont exclus du dispositif.
Le non respect du lieu de coupure planifié ou le choix unilatéral du salarié de ne pas rentrer à son domicile pour réaliser sa coupure n’ouvrent pas le droit à la prime.

Article 2 : Durée du dispositif

Le dispositif est mis en place pour une durée déterminée allant du 1er au 31 mars 2022.

Article 3 : Personnels éligibles

Le dispositif s’applique aux personnes utilisant systématiquement un véhicule à moteur pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu de prise de service.
Sont exclus du dispositif :
les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service remisé à domicile ;
les salariés réalisant du co-voiturage s’ils sont passagers ;
les salariés utilisant les transports en commun (ceux-ci peuvent bénéficier du dispositif légal de remboursement des frais de transport) ;

Article 4 : Eléments justificatifs et contrôles

Chaque salarié souhaitant bénéficier de la prime devra en faire la demande avant le 18 mars 2022 à 21h en déposant au dépôt dans la boite aux lettre du service administratif ou par courriel à  , le formulaire joint en annexe en précisant pour chaque journée travaillée du mois de mars 2022 :
Le nombre de kilomètres parcourus entre le domicile effectif et le lieu de prise de service ou de travail (sur la base du trajet le plus court proposé par le calculateur Google maps) ;
Les salariés souhaitant bénéficer de ce dispositif doivent attester sur l’honneur :
de la réalité des kilomètres réalisés en tant que conducteur d’un véhicule à moteur ;
que l’usage des transports collectifs ou de modes doux de déplacements sont rendus impossible par la localisation géographique de leur domicile et/ou de leur lieu de prise de service/de travail ou par leurs horaires de travail.
Des contrôles seront réalisés à postériori. Toute déclaration erronée entrainera un remboursement intégral de la prime.
La non réalisation des trajets déclarées ( arrêt de travail, congés exceptionnels...) pour la période écoulée entre la date de remise du formulaire et le 31 mars 2022 donneront lieu à une régularisation proratisée ultérieure.

Article 3 : Durée, révision et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er Mars 2022 au 31 Mars 2022.
Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.


Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 16 mars 2022, en 5 exemplaires originaux