Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CERP ROUEN



ACCORD SUR LES SALAIRES 2019



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– <> représentée par M. <> en sa qualité de 
Directeur des relations humaines, d'une part ;

– les organisations syndicales, d'autre part.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié CERP Rouen SAS.



ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Au 1er février 2019, l’augmentation des salaires sera de 2% pour l’ensemble des salariés.


ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.





ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.



Fait à Rouen, le 06 février 2019.


Pour <>,
<>
Directeur des Relations Humaines


Pour ,
<>




Pour ,
<>




Pour FO,
<>




Pour la CFE-CGC
<>
PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions en décembre 2018, janvier et février 2019.

Après discussions, elles ont finalisé sur les décisions suivantes concernant les orientations de la politique salariale de l’année 2019 pour la société Martin-Brower.

Ces décisions seront applicables à compter du 1er janvier 2019.







ARTICLE IV : ALIMENTATION DU CET

1-Dipositions pour tous les salariés :

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par les éléments suivants :
Alimentation de 1 à 10 jours par an dans la limite globale de 70 jours.
Alimentation en début d’année avec un nombre de RTT défini par un avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail afin d’en obtenir la monétarisation ;
Alimentation en fin d’année par les jours de RTT non pris pour des raisons d’exploitation avec un versement sur le PEE.

Toutes les demandes doivent être faites auprès du Département des Ressources Humaines.

Les salariés devront se prononcer en retournant le formulaire au service RH avant le 30 novembre de chaque année. Ces jours devront obligatoirement être posés avant la date de départ en retraite.

















ARTICLE X- FORMALITES LEGALES

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à la législation auprès de la D.D.T.E. et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Il fera en outre l’objet d’un affichage au sein l’ensemble des sites de la société, ainsi que d’un envoi personnalisé, par pli recommandé avec avis de réception, au domicile des intéressés.

Enfin, il sera remis à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration au sein de la société.

Les parties se réservent le droit de renégocier, modifier ou dénoncer le présent accord à tout moment en application du droit.



Fait à Lisses, le 6 Février 2019,

La Direction


Délégué syndical CFTC 

Délégué syndical CFE – CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical FO
ACCORD ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE LA SAS ASTRADEC ET DE SES FILIALES
ENTRE

La SAS ASTRADEC 
dont le siège social est au 16 de l’Avenue Félix Faure à 75015 Paris, prise en son établissement d’ARQUES situé 95, Rue Charles Auguste Coulomb - ZAC de la PMA, numéro SIREN 448713040
Représentée par Monsieur,

D’une Part,
ET

L’Organisation syndicale CGT, 
Dont le siège social est au 263 Rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex
Représentée par Monsieur 
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire et désigné en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
Les Délégués du Personnel,
Monsieur 
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire,

Monsieur 
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel suppléant.

D’autre Part,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :
Les représentants de la Direction de l’entreprise, les Délégués du personnel et le représentant de l’organisation syndicale se sont réunis le 6 février 2019, dans le cadre d’un projet d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, rendu possible grâce aux dispositions MACRON parues fin 2018. 
Au terme de la réunion, la direction, les représentants du personnel ainsi que le représentant de l‘organisation syndicale ont statué, en découle ce qui suit.

TITRE I : ATTRIBUTION PRIME MACRON
ARTICLE 1 : CRITERES D’ATTRIBUTION :
Les salariés présents au moment de la signature de cet accord et dont le taux horaire brut est inférieur ou égal à 1,3 SMIC bénéficieront du versement d’une prime exceptionnelle. Cette prime, calculée au Prorata Temporis du temps de présence au cours de l’année civile 2018, sera attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2018. Elle sera exonérée d’impôts sur le revenu pour le salarié et de charges sociales. 

ARTICLE 2 : PERIMETRE CONCERNE :
ASTRADEC

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME :
Le montant de la prime est fixé à 150€.
Elle figurera sur la fiche de paye de février 2019 et sera versée au cours du mois de mars 2019.


TITRE II: NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 4 : MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
L’entreprise sera considérée comme la partie la plus diligente et effectuera les différents dépôts auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires et le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.

LES SIGNATAIRES
Pour la SAS ASTRADEC 
Monsieur 

Pour l’Organisation Syndicale CGT
Son délégué syndical dûment mandaté
Monsieur 

Délégués du personnel associés
Monsieur 
En qualité de délégué du personnel titulaire

Monsieur 
En qualité de délégué du personnel suppléant



Fait à ARQUES, le 6 février 2019
En 5 exemplaires originaux de pages paraphées et signées
Entre les soussignées :



La Société STEF Logistique Vitry dont le Siège Social est situé 47, rue Charles Heller – 94405 Vitry-sur-Seine, et représentée par  , Directeur de Filiale,


d’une part,

Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CGT, 		représentée par : 	
	FO, 		représentée par : 	
CFTC, 		représentée par : 	
	CFE-CGC, 	représentée par : 	
SECI-UNSA, 	représentée par : 	

d’autre part.




PREAMBULE


Un Accord relatif à la mise en place de périodes d’astreintes au sein de la filiale STEF Logistique Vitry a été signé et s’applique depuis le 1er Avril 2008.

Il a été convenu entre les parties de négocier un Avenant à cet accord afin de revoir la compensation financière accordée au salarié en cas d’astreinte.



Il a été arrêté et conclu ce qui suit :



ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 - COMPENSATION FINANCIERE DE LA SUJETION D’ASTREINTE


La compensation forfaitaire accordée au salarié d’astreinte, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte passe de 120 €uros à 135 €uros brut par semaine civile complète.




Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées. 




ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
	
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
	
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
	
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
	
•	la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant
•	la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère 	du travail.
	
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.




ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Janvier 2019.





A Vitry sur Seine, le 6 Février 2019,
En huit exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.






Pour la Société STEF Logistique Vitry
 , Directeur de Filiale 





Délégué Syndical CFTC			Délégué Syndical FO
 







Délégué Syndical CGT			Délégué Syndical CFE-CGC
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 21 MARS 2018



PREAMBULE :

L’entreprise doit faire face, dans l’atelier, à une charge de travail importante qu’il est impossible de lisser.

La direction et les représentants du personnel ont décidé de négocier un avenant pour couvrir la possibilité de travailler en équipe dans l’atelier.


Champ d’application


Le présent accord s’applique à tout ou partie de l’atelier des ETABLISSEMENTS DUTHEIL.


Horaires d’équipes

POUR LE PERSONNEL DE L’ATELIER :

Horaires (39h) :

Equipe du matin :		Lundi au jeudi : 5h – 13h30 (30 min de pause non payée)

Vendredi : 6h – 13h30 (30 min de pause non payée)


Equipe de l’après-midi : 	Lundi au jeudi : 13h30 – 22h00 (30 min de pause non payée)

Vendredi : 13h30 – 21h00 (30 min de pause non payée)


Majoration heure de nuit

25% par heure travaillée de 21h à 06h du matin.

Si le salarié a travaillé toute la semaine en équipe, la majoration sera de 1h (4x0.25) pour la semaine.


Panier non soumis

Le panier sera de 6€60 (pour 2019) par jour de travail en équipe.



Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Louviers et deux exemplaires (dont un par voie électronique) auprès de la Dirrecte d’Evreux.

Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties signataires.

L’accord sera affiché dans l’entreprise.




A Incarville, le 06 février 2019


Le délégué du personnel,

Mr xxx 





Le Président,

Société Yeska représentée par xxx
ACCORD ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE LA SNC ASTRADEC TRANSPORTS
ENTRE

La SNC ASTRADEC TRANSPORT
dont le siège social est au 16 de l’Avenue Félix Faure à 75015 Paris, prise en son établissement de ARQUES situé 95, Rue Charles Auguste Coulomb - ZAC de la PMA, numéro SIREN 793937681
Représentée par Monsieur représentant la Société Astradec, gérante,

D’une Part,
ET

L’Organisation syndicale CGT, 
Dont le siège social est au 263 Rue de Paris 93516 Montreuil Cedex
Représentée par Monsieur 
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire et désigné en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
Les Délégués du Personnel,
Monsieur 
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire,

Monsieur 
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel suppléant.

D’autre Part,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :
Les représentants de la Direction de l’entreprise, les Délégués du personnel et le représentant de l’organisation syndicale se sont réunis le 6 février 2019, dans le cadre d’un projet d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, rendu possible grâce aux dispositions MACRON parues fin 2018. 
Au terme de la réunion, la direction, les représentants du personnel ainsi que le représentant de l‘organisation syndicale ont statué, en découle ce qui suit.

TITRE I : ATTRIBUTION PRIME MACRON
ARTICLE 1 : CRITERES D’ATTRIBUTION :
Les salariés présents au moment de la signature de cet accord et dont le taux horaire brut est inférieur ou égal à 1,3 SMIC bénéficieront du versement d’une prime exceptionnelle. Cette prime, calculée au Prorata Temporis du temps de présence au cours de l’année civile 2018, sera attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2018. Elle sera exonérée d’impôts sur le revenu pour le salarié et de charges sociales. 

ARTICLE 2 : PERIMETRE CONCERNE :
ASTRADEC TRANSPORTS

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME :
Le montant de la prime est fixé à 150€.
Elle figurera sur la fiche de paye de février 2019 et sera versée au cours du mois de mars 2019.


TITRE II: NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 4 : MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
L’entreprise sera considérée comme la partie la plus diligente et effectuera les différents dépôts auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires et le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.

LES SIGNATAIRES
Pour la SAS ASTRADEC 
Monsieur 
Représentant la Société Astradec, Gérante

Pour l’Organisation Syndicale CGT
Son délégué syndical dûment mandaté
Monsieur 

Délégués du personnel associés
Monsieur 
En qualité de délégué du personnel titulaire

Monsieur 
En qualité de délégué du personnel suppléant




Fait à ARQUES, le 6 février 2019
En 5 exemplaires originaux de pages paraphées et signées
AVENANT N°5
A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT MAINTENANCE DU 9 FEVRIER 2015

PREAMBULE

Le présent avenant de révision a pour objet de modifier l’avenant du Groupement de Postes Pyrénées Orientales figurant en annexe de l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Maintenance du 9 février 2015.
En conséquence, l’accord précité est modifié comme suit :
Article 1er – MODIFICATION DES AVENANTS DES EQUIPES DU GROUPEMENT DE POSTE PYRENEES ORIENTALES
L’avenant du Groupement de postes Pyrénées Orientales est remplacé par l’avenant figurant en annexe de la présente.
Article 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée. La mise en œuvre du nouvel avenant de l’équipe se fera au démarrage du prochain cycle suivant l’entrée en vigueur. 
Article 3 – REVISION
Les dispositions du présent avenant de révision pourront être révisées dans les mêmes conditions que celles de l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Maintenance.
Article 4 – DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 2231-5, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail et fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.

Fait en 7 exemplaires originaux à Paris, le 06/02/2019

Pour l’établissement Maintenance
	Le Directeur de l’établissement Maintenance


Pour les représentants des organisations syndicales :
	CFDT	CFE-CGC	CGT


ANNEXES
Avenant du Groupement de Postes Pyrénées Orientales
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT


L’entreprise : TOPO 77
Dont le siège social est situé : 6 Hameau de Courmery – 77370 LA CROIX EN BRIE 
SIRET : 750 089 849 00020

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

les salariés bénéficiaires
le montant de la prime
les modalités de versement
la durée de l’accord

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 53 944,80 euros. 

Article 3 - Montant de la prime pour les salariés bénéficiaires

La prime s’élève à 1 000 euros.

Article 4 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 Février 2019 en un versement unique. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. 

Article 7 – Révision ou dénonciation

Le présent accord collectif pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.


Fait à La Croix en Brie, le 24 Février 2019		Signature de l’employeur




L’entreprise : TOPO 77
Dont le siège social est situé : 6 Hameau de Courmery – 77370 LA CROIX EN BRIE 
SIRET : 750 089 849 00020
	


TABLEAU D’EMARGEMENT


Les salariés reconnaissent avoir donné leur accord à la Direction de l’entreprise pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par accord collectif.


Les représentants du personnel, s’ils existent, devront être informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31/03/2019.
Rochefort, le 15 février 2019

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O 2018 

Etaient présents :

Direction :		

Monsieur                 , Directeur
Madame                  , RRH
				
Délégation Syndicale : 	

Mme             , Délégué syndical 
			
Etait excusé :

Monsieur          , Président			


Ce protocole fait suite aux trois réunions qui se sont déroulées le 07 décembre 2018,                            le 17 janvier 2019 et le 05 février 2019.


Prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés pour l’année 2018 :

Dans le cadre de l’application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », la Direction octroie une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés. Ce versement donne lieu à la conclusion d’un accord d’entreprise annexé au présent protocole. Cet accord fixe les conditions d’éligibilité à la perception de la prime exceptionnelle, les critères de modulation de son montant en fonction de la durée effective de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 et la date de versement.


Revalorisation des salaires par classe :

Une augmentation générale des salaires de     % est accordée à l’ensemble du personnel, cadre et non-cadre. Cette revalorisation sera effective sur la paie de février 2019 et rétroactive au 1er janvier 2019.


 Le plafond de remboursement pour les frais d’hébergement à Paris et Ile de France  :

La Direction porte à compter du 1er février 2019 le plafond de remboursement des frais d’hébergement (logement et petit-déjeuner) pour Paris et la région parisienne de      €/jour à     €/ jour.


Dates des réunions NAO 2019 :

La Direction informe qu’elle engagera les NAO 2019 courant du mois de mars 2019.


Document signé à Rochefort le 15 février 2019


Pour la							Pour l’A.P.A.S
            , DS						                        , Président
BOULANGERIE PETIT.SA.
17 place du Champ de Mars
05100 Briançon


                             NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
                                        PROCES VERBAL  D’ACCORD



Il est établi à la suite de trois réunions de négociation en date des 3 décembre 2018,
2 janvier 2019 et 31 janvier 2019, le présent procès-verbal d’accord.

- Salaires effectifs   non abordé
- Durée et organisation du travail
La société étant ouverte tous les jours, les jours fériés peuvent être travaillés et payés avec majoration.
De ce fait, il n’y a pas de ponts.
Les dates de congés payés doivent être déposées au plus tard fin janvier de chaque année afin de prévoir un planning annuel des congés payés.
Les heures supplémentaires pourront être payées ou récupérées selon la législation en vigueur. (lissage)
Quinze minutes sont accordées pour les temps d’habillage et de déshabillage, ainsi que le temps passé à la douche.
Durant leur temps de pause, les salariés peuvent faire une pause café mais doivent rester au sein de la société.

- Egalité hommes/femmes dans l’entreprise
Cette égalité est respectée au sein de l’entreprise.

Système de prévoyance existant dans l’entreprise
La mutuelle obligatoire a bien été mise en place pour les salariés ayant un contrat de travail 

- Etats des moyens d’accès à l’entreprise, de maintien et de formation des salariés âgés.
Présence de plusieurs salariés âgés de 50 ans et plus et possibilité pour chacun d’eux d’accéder à toutes les formations désirées.

Etude des moyens d’accès à l’entreprise, de maintien et de formation des salariés handicapés.
A ce jour l’entreprise n’a  aucun salarié handicapé.
 
La Direction entend à ce jour, ne prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Fait à Briançon le 15 février 2019
                                                       
                                                                                                                                                                      
Délégués du personnel, 						Le Président,
Accord de prorogation des mandats 
des représentants du personnel 




ENTRE :

La société LE DAUPHINE LIBERE SA, dont le siège social est fixé à 38913 VEUREY, représenté par, agissant en qualité de Secrétaire Générale, et ayant tous pouvoirs au sein des présentes,

D’UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central ;

L'organisation syndicale Presse Médias CGT représentée par son délégué syndical central ;

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale centrale  ;

L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale centrale  ;



D’AUTRE PART,



PREAMBULE


Les mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise et au CHSCT ainsi que les mandats des délégués du personnel venant à expiration le 14 avril 2019, les parties se sont réunies afin de proroger ces mandats jusqu’à la fin du processus électoral à venir en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (négociation préélectorale en cours).








IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


1 – ARTICLE UNIQUE


Les mandats en cours des représentants du personnel au Comité d’entreprise et au CHSCT ainsi que les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir pour la mise en place du Comité Social et Economique, dont le premier tour est envisagé à la date du 3 juin 2019.


Fait à Veurey, le 15/02/2019

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

La Direction





Les organisations syndicales représentatives

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central;





L'organisation syndicale Presse Médias CGT représentée par son délégué syndical central ;





L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale centrale ;





L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale centrale ;





2/2
Z.I. Albi Saint-Juéry
  81011 ALBI Cedex 9
  Tél. : 05 63 78 10 10
  Fax : 05 63 78 10 13
  www.voa.fr


Accord salarial 2019



A l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, engagées entre les partenaires sociaux du 3 au 21 décembre 2018 et conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires conviennent des mesures suivantes pour l’année 2019 : 


Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise : 

+2,1% d’augmentation générale au 1er janvier 2019, se décomposant comme suit : 
+1,6% au titre de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac pour l’ensemble de l’année 2018,
+0,5% au titre de la majoration prévue dans cet accord
 

Pour la catégorie Cadres : 

Il n’y a pas d’augmentation générale pour cette catégorie, mais l’enveloppe relative aux augmentations individuelles des cadres sera au moins équivalente aux augmentations des autres catégories.


Primes semestrielles :

Niveau 1 - Coefficients 160 à 200 : 		+150€ soit 2 992 €
Niveau 2 - Coefficients de 215 à 290 :	+150€ soit 2 961 €
Niveau 3 - Coefficients 315 et plus :		+150€ soit 2 940 €






		Fait à Albi, le 15 février 2019 






	          
Syndicat CGT-UGICT		Syndicat CGT				Directeur Général
Accord d’attribution de prime exceptionnelle de fin d’année


Entre 
La SARL CDR le Chemin des Rêves
218, rue de la Syrah
34980 SAINT GELY DU FESC
RCS Montpelllier 49848023500031
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise .
D’autre part

Il a été conclu qu’une prime exceptionnelle de fin d’année de 1000 euros exonérée de charges sociales et de prélèvement sociaux sera  versée le 18 février 2019 à  coefficient 135 seule salariée.

Le texte de cet accord est adressé à la DIRECTTE.
Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint Gély du Fesc le 15 février 2019.
Le personnel  de l’entreprise					la direction
SARL OPTIQUE FICATIER
4, allée d’Occitanie
31770 COLOMIERS
NAF 47784
SIRET 40066626900032




Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Le 15 Janvier 2019,

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
 
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500€  pour un temps plein
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 500€ pour 151.67h donc Pproratisé = (t/151.67)x500  pour t heures.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Le gérant :
ACCORD sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
La société Agrigex Nord Picardie, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé à Marck (Pas-de-Calais) 661, avenue François Mitterrand, inscrite au RC de Boulogne-sur-Mer sous le n° 814 714 184, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Président,  
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et
Les Délégués du Personnel élus de Agrigex Nord Picardie :
- XXXXXXXXXX,
- XXXXXXXXXX,
Ci-après dénommés « Les Délégués du Personnel »
D’autre part.
La Société et le les Délégués du Personnel sont ci-après dénommés collectivement « Les Parties signataires ».

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Avoir une rémunération mensuelle de base inférieure ou égale à 3.000 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 150 euros par collaborateur présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et qui remplit la condition de rémunération prévue à l’article 1.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26 mars 2019.

Article 4 - Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.

Article 5 - Dépôt et Publicité
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de compétent en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Marck, en 5 exemplaires originaux,
Le 20 mars 2019

Pour la Société Agrigex Nord Picardie
XXXXXXXXXX

Les délégués du personnel
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
— la Société OCEANOX représentée par M////////////// en sa qualité de Gérant, d'une part ;
— les organisations syndicales CFDT, d'autre part.

Article 1er - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en CDI travaillant dans l'entreprise OCEANOX.

Article 2 - Objet de l'accord : Pour le Maintien du Pouvoir d’Achat 

L'augmentation des salaires sera de 2.00 % des salaires bruts suivant le calendrier ci-après :
au 1er février 2019 

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01 février 2019 au 31 janvier 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Révision 

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi de BOUGUENAIS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de BOUGUENAIS.



Fait à BOUGUENAIS, le 15 février 2019.

Pour la société OCEANOX						Pour le syndicat CFDT
(Signature)								(Signature)
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL ROCKWELL COLLINS FRANCE

Ci-après l’« Avenant n°1 »,




ENTRES LES SOUSSIGNES :

La Société Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RC Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par 
Monsieur , Président ;

DE PREMIERE PART,
ET,

Monsieur , délégué Syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;

DE DEUXIEME PART,

Monsieur , délégué syndical CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;

DE TROISIEME PART,


Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;


PREAMBULE

L’accord collectif d’entreprise portant sur le télétravail, Rockwell Collins France, a été conclu le 8 mars 2018 pour une durée déterminée d’un an à titre expérimental.

D’un commun accord, les parties au présent avenant ont souhaité prolongé la période d’application de l’accord précité jusqu’au 30 avril 2019.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

D’un commun accord, les parties décident d’actualiser les articles 8.1 et 8.3 de l’accord comme suit :

ARTICLE 8 : Dispositions diverses

8.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 avril 2019, et conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, à expiration de ce délai, l’accord cesse de produire ses effets.
Cette période d’application de l’accord permettra à l’entreprise ainsi qu’aux salariés de vérifier que la situation du télétravail est compatible avec les exigences de leurs fonctions et les intérêts de l’activité de la société.

Révision

L’accord étant signé pour une durée déterminée, il sera examiné dans les deux mois qui précédent la fin de sa période d’application, révisé et reconduit le cas échéant par accord entre les parties signataires. 

Toutes les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.


L’Avenant n°1 prend effet à compter de sa date de signature par les parties.

Il sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

Le présent avenant sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’avenant.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée.

Le déposant adressera un exemplaire de l'avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac,
En cinq (5) exemplaires originaux,
Le 15 février 2019
Protocole d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019
               UPM France SAS -  Etablissement Levallois Perret



A l’issue des 2 réunions de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2019 prévue aux  tenues les 4 et 15 février 2019, il a été convenu ce qui suit entre :
				
La société UPM France SAS, Etablissement Levallois Perret, représentée par le Directeur Général, d’une part,

et

L’organisation syndicale FO UPM France, représentée par son Délégué Syndical, d’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Etablissement UPM de Levallois Perret.

Article 2 – Objet de l’accord
AGS (Augmentation Générale des Salaires) : +1,8 % au 1er janvier 2019 (la mise en place technique ayant lieu sur la paie de mars 2019 avec un rattrapage calculée au 1er janvier 2019).

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord règle pour 2019 l’évolution générale des rémunérations.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France via la plateforme légale de dépôt des accords collectifs.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire et une copie sera affichée sur les panneaux d’information de la Direction.

Fait à Levallois, le 15 février 2019, en 4 exemplaires originaux.



Pour la société UPM France SAS :		Le	
Établissement de Levallois 			Directeur Général
				
		

Pour le syndicat FO UPM France :		Le 
Délégué Syndical FO



_________________________________________________________________________________
UPM France SAS, établissement de Levallois Perret
134 rue Danton		Société par Actions Simplifiée
92593 Levallois-Perret cedex	au capital de 20 000 000 Euros
RCS Nanterre 320 733 777 	Siret 320 733 777 00090  
Tél. : 01 46 39 30 00	 
Fax : 01 46 39 30 99
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 CIC OUEST


Entre CIC Ouest, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle à Nantes, représenté par XXXXXXXXX XXXXXXX, XXXXXXXXXX et les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT / XXXXXXX
CGT / XXXXXXXX
FO	/ XXXXXXXX
 SNB / XXXXXX

il est convenu les dispositions qui suivent.

En complément des mesures Groupe prises sur les salaires au titre de 2019, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du code du travail, il est convenu les dispositions ci-dessous au niveau de CIC Ouest.


Budget augmentations individuelles

Tous motifs confondus il est fixé à 0,935 % de la masse salariale, soit 925 000 €.

Dans le cadre de ce budget, la Direction veillera à ce que les attentions particulières suivantes soient portées :

aux collaborateurs non augmentés depuis 5 ans et plus (quel que soit le métier ou l’âge)

aux situations salariales décalées par rapport à la moyenne métier après plusieurs années d’activité satisfaisante

aux situations des CP et CAP non Cadres après 3 ans d’exercice dans ces métiers

aux écarts de salaires Femmes / Hommes

sur le poids de chacune des classifications Groupe dans ce budget

sur l’implication des managers de proximité dans la démarche de révision salariale.


Dispositions sur la qualité de vie au travail et sur la diversité

En complément des mesures qui seront prises au niveau du Groupe sur la qualité de vie au travail, une négociation va être engagée au niveau de CIC Ouest :
sur l’égalité professionnelle, notamment sur la réduction des écarts salariaux entre Femmes et Hommes
sur le thème du handicap dans l’entreprise.




Dispositions sur les déplacements et la responsabilité sociétale de l’entreprise

Il est convenu d’engager une réflexion globale sur le thème des déplacements, ainsi par exemple sur les frais engagés par les collaborateurs pour se rendre au travail et sur la mise en place d’un plan de mobilité entreprise pour les secteurs non encore concernés.

La D.R.H., comme elle l’a fait dans le cadre des accords salariaux précédents, informera de manière détaillée les Délégués Syndicaux Référents en fin d’année sur les mesures effectivement mises en œuvre dans le cadre du présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.



Fait à Nantes, le 15 février 2019



Pour CIC Ouest

La XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX





Les Délégués Syndicaux  Référents


CFDT	XXXXXXXXXXXXX



CGT	XXXXXXXXXXXX



FO	XXXXXXXXXXXX

                             

SNB	XXXXXXXXXXXX
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.


Article 2 Montant de la prime

Modulation selon le niveau de rémunération 
La prime est modulée en fonction des salaires afin de privilégier les salaires les plus bas. Les salaires annuels ont été reconstitués en équivalent temps plein (salaire annuel théorique) pour les salariés entrés en cours d’année, les salariés à temps partiel et pour les salariés ayant eu des déductions d’absence maladie. 

Montant de la prime en fonction du salaire annuel théorique



Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Révision de l’accord

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. 

L’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.


Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 15/02/2019
Tata Steel Maubeuge SAS

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELE DE POUVOIR D’ACHAT
Dans le cadre des discussions NAO pour l’année 2019 qui se sont ouvertes ce mardi 12 février, le sujet de la prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages a été abordé.
Il a fait l’objet d’une réunion spécifique le vendredi 15 février qui a donné lieu au présent accord.

Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Bénéficiaires et montant :
La prime concerne l'ensemble du personnel actif étant lié à Tata STeel Maubeuge (TSM) par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 
Le montant s’élève à 450 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année.
Ce montant sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi.

Versement : 
La prime exceptionnelle sera  versée sur la paie du mois de février 2019.
Comme le stipule exceptionnellement les dispositions légales, cette prime ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80€.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération sociale et fiscale correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1) cumulée à fin décembre 2018.

Dépôt :
Un exemplaire du présent accord est remis à la signature à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail sur la plateforme en ligne « Télé Accords »  ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève la société.


Fait à Louvroil, le 15 février 2019

Les Délégués Syndicaux :						 Pour Tata Steel Maubeuge SAS :					
Pour la CGT				
					        
	
			
Pour FO



Pour la CFE-CGC
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 DECEMBRE 2008
SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés : 

La SAS MSA, sise 71160 Gilly Sur Loire, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
D’une part,

Et,

Monsieur XXXX, Délégué Syndical FO
D’autre part, 

Préambule :
Un accord sur la journée de solidarité a été signé le 17 décembre 2008. La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité revoir les dispositions de cet accord dans sa globalité.

Le présent avenant se substitue à compter de son entrée en vigueur à l’intégralité de l’accord du 17 décembre 2008.

Les dispositions des textes préexistants non expressément reprises par le présent avenant ne sont plus applicables.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1/Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble du personnel de la SAS MSA à Gilly Sur Loire.

2/Dispositions

2-1	Pour l’année 2019

La journée de solidarité de 7 heures de travail effectif est fixée au mercredi 8 mai 2019.
Les horaires de travail qui seront pratiqués sont les horaires habituels de travail par service.
L’information sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans la quinzaine suivant la signature du présent accord.

2-2	A compter de 2020

La journée de solidarité sera désormais fixée chaque année par la Direction avant le 31 décembre de l’année qui précède pour l’année à venir après information et consultation du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique. (la journée de solidarité 2020 sera donc fixée avant le 31/12/19)

L’information sera ensuite portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

L’ensemble du personnel est donc tenu de travailler aux horaires indiqués par la Direction pour une durée effective de travail de 7 heures.

3/Durée, Révision et dénonciation du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.

Il remplace en totalité les dispositions prévues à l’accord d’entreprise conclu entre les parties le 17 décembre 2008 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

4/ Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site 

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Macon.



Fait à Gilly Sur Loire, le  15/02/2019
En trois exemplaires originaux, 
dont un pour chacune des parties signataires et un pour le Conseil de Prud’hommes




XXXX							XX
Délégué Syndical CGT-FO				Directeur Général