ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DANS L’ASSOCIATION



ENTRE :
L’ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (ALP) dont le siège social est situé 143-145 Cours Gambetta à Talence, représentée par le Président de l’association,

D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées 
CGT, représentée par la Déléguée Syndicale
FO, représentée par la Déléguée Syndicale 
SUD Santé Sociaux, représentée par le Délégué Syndical
CFDT Santé Sociaux, représentée par le Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE 

Les syndicats CGT, FO et SUD ont abordé en NAO 2018 la question du droit d’expression et les dispositions de L’article L. 2281-10 du Code du travail notamment celles relatives aux personnels d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.
Pour que les directeurs et chefs de service des structures de l’association soient ciblés dans l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit d’expression, le Président de l’ALP est favorable à une renégociation de l’accord d’entreprise.
Le présent accord vise à définir les modalités d’exercice de ce droit d’expression.
 
Cadre Juridique

Après avoir été soumis à l’information préalable du comité d’entreprise, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, le présent accord a été conclu conformément à Article L. 2281-10 - Code du Travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l'ensemble des établissements et services de l’ALP.




Objet 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans les différents établissements et services relevant de l’ALPrado. 
Conformément aux dispositions de la Loi n° 82689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise, et de la Loi n° 86 – 1 du 3 janvier 1986 relative au Droit d’expression des salariés, l’’expression doit être directe  et collective.
l’expression est directe : 
Chaque salarié quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification doit avoir la possibilité de s’exprimer sans emprunter la voie hiérarchique ni celle des institutions représentatives. 
L’expression est collective : 
L’expression est collective dans le sens où chaque salarié doit pouvoir s’exprimer en tant que membre d’une collectivité de travail.

Les salariés pourront s’exprimer sur : 
le contenu et l’organisation de leur travail, 
la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail et d’en accroître l’efficacité.

Modalités d’exercice du droit d’expression pour l’ensemble du personnel 

4.1	Calendrier 

En début de chaque année civile, l’employeur communique les dates de réunions des rapporteurs de chaque groupes d’expression prévues au siège de l’association 
Pour les établissements situés hors du département de la Gironde, un représentant de l’employeur se déplacera sur une structure par département si un rapporteur ou plusieurs rapporteurs ont été nommés.

A réception du calendrier communiqué par l‘employeur, les responsables d’établissements et de services seront chargés d’établir le planning des réunions de l’année. 
Il sera précisé les modalités du droit d’expression et la possibilité pour les salaries de nommer un rapporteur. Ce planning sera affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet. 

Organisation des réunions

Des réunions d’expression seront organisées sur le temps de travail par services et établissements par le responsable de la structure en conformité avec les articles L. 2281-1 du Code du travail.
Les réunions, d’une durée de 2 heures, devront avoir lieu une fois par trimestre, à l’exclusion du troisième trimestre de l’année. 
Ces réunions devront être tenu dans les structures avant le 15 du 3ème mois du trimestre concerné. 

Les réunions de droit d’expression sont mises en place selon les modalités suivantes : 

Les groupes seront de 15 participants environ;
Jusqu’à 20 salarié(e)s la référence sera l’unité de travail, 
Pour les établissements ayant plus de 20 salarié(e)s il convient de faire des groupes de 15 salarié(e)s environ;
Les salarié(e)s intervenants régulièrement dans plusieurs établissements ou services auront la possibilité de participer aux réunions des divers services ou ils exercent leur activité ;
La participation des salarié(e)s aux groupes d’expression est libre et volontaire.


Modalités d’exercice du droit d’expression pour les cadres hièrarchiques

Conformément à Article L. 2281-10 - Code du Travail (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les cadres hiérarchiques de l’Association, directeurs, responsable, et chefs de service, auront la possibilité d’exercer leur droit d’expression lors de réunions spécifiques organisées par les Directeurs Généraux de chaque pole.

L’ensemble des dispositions précédemment définies sont applicables. 

 Garantie d’expression

Les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression ne peuvent motiver ni sanction, ni licenciement, ni pression d’aucune sorte.
 Les salarié(e)s ne peuvent abuser de la liberté d’expression qui leur est reconnu en tenant des propos injurieux ou diffamatoires.

Réponses de l’employeur

L’employeur procède aux réponses par voie d’affichage sur l’ensemble des structures de l’association avant la fin du mois suivant qui suit la reunion des rapporteurs. 

Bilan et révision 

En application du code du travail, l’employeur devra convier, tous les 3 ans, les organisations syndicales représentatives à une réunion de bilan. À cette occasion, une renégociation pourra être engagée à la demande des syndicats. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale appelée « téléaccords ». 

Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 


Fait à Talence, le 13 mars 2019
Pour les Syndicats						Pour l’Association 
								Le Président


C.G.T.				F.O. 


SUD 				CFDT