Accord collectif 
sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre, d'une part :
La société ITEC ASA, au capital de 462 000 euros, dont le siège social est à 103 Boulevard MacDonal 75019 PARIS, identifié sous le numéro unique RCS 320290851 et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de PRESIDENT							
La société SMET, SARL au capital de 7637 ;70 euros, dont le siège social est sis 2 bis rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS, identifiée sous le numéro unique 326 739 018 au RCS de PARIS et représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant dûment habilité aux fins des présentes,
Et, d'autre part :
La délégation du personnel au CSE de la société ITEC SAS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, spécialement habilités par ce comité, lors de sa séance du 22 mars 2022, à signer le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les termes ont été adoptés par le comité conformément au procès-verbal du 23 mars annexé au présent accord.
L’ensemble du personnel de la société SMET ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.










Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- par un contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage …) à la date de son versement ;
- avoir perçu, sur la période de référence, des 12 mois précédents le versement, une rémunération brute totale de moins de 3 SMICS ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
- n’inclut pas les stagiaires, les intérimaires


Article 2 Montant de la prime

600 € pout tout salarié dont le salaire brut sur la période de référence (Pour un temps de présence plein dans la société sur toute l’année) à été inférieur ou égal à 26 000 €
500 € pout tout salarié dont le salaire brut sur la période de référence a été compris entre 26 001 et 37 000 € 
400 € pout tout salarié dont le salaire brut sur la période de référence a été compris entre 37 001 et 56 554 €

Cette prime ne se substitue en aucune manière aux politiques salariales.


 Article 3 Critères de modulation de la prime
 Modulation selon le temps de présence effectif les 12 mois qui précédent le mois du versement
Le montant de la prime de chaque bénéficiaire ne sera pas modulé pour les salariés  qui ont été présents les 12 mois précédents le versement de la prime.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
Le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis 


Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 5 Dépôt de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de sa signature, le présent accord sera dépose auprès des DDETS :

1 Exemplaire sous forme numérisée


Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de l’Entreprise
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés dans les conditions suivantes : BUREAU ADMINISTRATIF ET ACCUEIL

Fait à ROSNY sous BOIS le 23 mars 2022,

Le représentant de l’Entreprise			Les représentants de la délégation du personnel au 
							CSE




Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX			Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Agissant es qualité de Président			Agissant es qualité de représentant de la délégation 								du personnel du CSE
De l’entreprise ITEC


Le représentant de l’Entreprise			Les membres du personnel de l’entreprise
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX				SMET




Agissant es qualité de gérant				Voir liste d’émargement et PV de ratification 	
							Au 2/3 du personnel
De l’entreprise SMET