Accord fixant les modalités de déroulement des négociations périodiques obligatoires et précisant les documents remis aux délégués syndicaux

Entre 
L’Association APAM 11 représentée par … agissant en qualité de Directrice  

d'une part

et 

les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Force ouvrière représentée par ….
- CGT représentée par … 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’association a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le temps de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : Partenaires à la négociation

Article 1.1 : Représentants de l’association

Les négociations seront menées par Madame DURU, Directrice de l’Association. 

Article 1.2 : Composition des délégations syndicales

Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’association et peut être complétée, au plus, par un salarié de l’association.

Article 2 : Lieu des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront au siège social de l’APAM 11, sis 9 rue Bourrerie, 11300 LIMOUX. 

Article 3 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions est le suivant : 

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

Il est également convenu, qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra (ont) être organisée(s) par la délégation patronale sur l’une ou les négociations(s) engagées. 

Article 4 : Invitation aux réunions

Aucune convocation écrite n’interviendra pour les réunions fixées les 19 novembre et 2 décembre 2019.

Dans le cas où des réunions supplémentaires seraient fixées, des convocations individuelles seraient adressées à chaque délégué syndical.

Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Le jour de la rédaction du présent accord, la Direction de l’association a remis aux membres des délégations des informations dont le contenu est détaillé en annexe.

Article 6 : Objet des réunions

Il est convenu que chacune des délégations syndicales parties à la négociation remettra par écrit et présentera à la Direction ses revendications au plus tard le 18 novembre 2019. 

Lors de la réunion du 19 novembre 2019, la Direction apportera ses réponses aux  revendications des différentes délégations syndicales et présentera ses propositions aux membres des délégations syndicales (Echanges entre les différentes parties à la négociation sur les revendications et les propositions)

Au cours de la réunion du 19 novembre 2019, si une ou plusieurs délégations le sollicitent, la Direction apportera des précisions aux informations qu’elle a préalablement communiquées. 

Article 7 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion, l’association et tout ou parties des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ; 
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord pour chacune des négociations engagées. 

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction de l’association a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales. 

Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

Article 9 : Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel. En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction et/ou les organisations syndicales s’octroieront le droit de quitter la table des négociations. 

Il est rappelé que seules les revendications remises ou adressées à la Direction par le délégué syndical de l’organisation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en main propre, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine, avant la date prévue par le présent accord donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications. Celles qui seraient adressées en cours de négociation par le délégué syndical à la Direction ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions. 

Article 10 : Effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 7 novembre 2019.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année. Il cessera donc de produire effet le 31/12/2019 et n’est pas tacitement reconductible.

Article 11 : Révision 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 12 : Suivi et rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à veiller au suivi de l’accord et de se rencontrer à la demande de l’une des parties signataires en vue d’assurer un suivi de l’accord et d’entamer si besoin des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 13 :  Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'association n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de  Carcassonne.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Limoux,  le 7 novembre 2019
En 6 exemplaires originaux

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