ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

(article L2242-8, 7° du Code du travail)


Entre les soussignés :

La société GRUPO ANTOLIN IGA, dont le siège social est situé 734 Boulevard Ferdinand de Lesseps, 62110 HENIN BEAUMONT,

Représentée par …………………en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

Et les Délégués Syndicaux soussignés :

Monsieur …………………, Monsieur ……………………,  

d'autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance ayant à leur disposition des outils professionnels connectés (téléphone portable / smartphone, ordinateur portable, …)





Article 2 – MODALITES :


Le contenu du présent accord fait intégralement référence à la Charte du Droit à la Déconnexion annexée au présent accord.


Article 3 – PUBLICITE :


Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens et de la Direccte de Lens.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Article 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 27 septembre 2017.


Article 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :


Conformément à l’article 6 de la Charte du Droit à la Déconnexion annexée au présent accord, une réunion annuelle de suivi du présent accord sera programmée avec le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.


ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD :


Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales remplissant les conditions définies à l’article L2261-7-1 du Code du travail ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.


Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant le présent accord.


ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD : 


Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.


Fait à Hénin Beaumont, le 27/09/2017, en 7 exemplaires originaux.


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CHARTE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

PREAMBULE
La présente charte définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés (article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
La présente charte synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Par la présente charte, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables/smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : 
Pour les salariés non-soumis au forfait jours : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. 
Pour les salariés soumis au forfait jours : temps consacré par le salarié à sa mission professionnelle pendant les jours de travail inclus dans le forfait à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La présente charte s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Grupo Antolin IGA. 
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront proposées à destination de l’ensemble des salariés concernés, et particulièrement au personnel d’encadrement et de direction, en vue de les informer sur les risques et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. Un guide « DROIT A LA DECONNEXION - GUIDE D’USAGE ET BONNES PRATIQUES » sera ainsi remis à l’ensemble du personnel et reprendra notamment les éléments présentés dans les articles 3 et 4 de la présente Charte.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Utiliser la fonction « Important » des courriels de façon pertinente ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu des courriels.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail du ou des destinataires.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriels en dehors du temps de travail tel que défini dans l’article préliminaire.
Chaque salarié s’abstiendra, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter ses collègues en dehors des heures habituellement consacrées au travail dans les entreprises de façon générale.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité et l’urgence du sujet en cause. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat et de l’anonymat, un questionnaire annuel sur l’usage des outils numériques professionnels. 
Un bilan de ce questionnaire sera communiqué aux services de santé au travail ainsi que lors de la réunion annuelle de suivi au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre un plan d’actions.

Fait à Hénin Beaumont
Le 27 septembre 2017

Signature du représentant de l’entreprise

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