ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés
SUEZ RV CSP, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris – 92040 Paris la Défense cedex, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice Générale ;

Et

Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par, xxxx, déléguée syndicale
CFTC, représentée par xxxx, délégué syndical.

PREAMBULE
La société SUEZ RV CSP a invité les organisations syndicales CFDT et CFTC à négocier sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire au cours de trois réunions qui se sont tenues les 12 janvier, 26 janvier et 2 février 2022.
Au cours de ces réunions, les négociations ont porté sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du travail) notamment sur les salaires effectifs. 
Au terme de la réunion du 2 février 2022, les parties ont abouti au présent accord applicable à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV CSP dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord. Il est précisé que ces mesures intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du code du travail.

ARTICLE 2 – REMUNERATION
Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 Décembre 2021. 
Il a été décidé d’attribuer des augmentations sur le salaire brut de base selon les modalités suivantes :


2.1 Mesures applicables aux cadres
Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 2,8 % de la masse salariale brute de base 2021 (masse rapportée à la population cadres) est consacré à l’évolution salariale des cadres. 

2.2 Mesures applicables aux employés, techniciens, agents de maitrise 
L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « employé », « technicien » et « agent de maitrise » (en ce compris, les assimilés cadres) est augmenté de 2,5%.
Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 0,5 % de la masse salariale brute de base 2021 (masse rapportée à la population non-cadres) est consacré à l’évolution salariale des employés, techniciens et agents de maitrise.

2.3 Application rétroactive
Les mesures prévues au présent article seront mises en œuvre sur la paie mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 et sous condition d’une présence effective des bénéficiaires à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
Au bénéfice des titulaires de titres restaurants, la valeur faciale du titre est revalorisée de 0,17 euros et portée à 9,37 euros avec une part employeur de 5,62 euros et une part collaborateur de 3,75€.

Cette mesure sera applicable au 1er mars 2022 (titres restaurant correspondant à la paie de mars, distribués en avril).

ARTICLE 4 – TRAJET DOMICILE TRAVAIL
Les parties signataires ont convenu de mettre en place de façon pérenne, sous réserve de l’évolution de la réglementation en vigueur, une indemnisation du trajet domicile travail.
Il est précisé au préalable qu’il n’est pas possible de cumuler l’indemnisation pour utilisation des transports publics et l’indemnisation pour utilisation du véhicule personnel. 

4.1. Utilisation des transports publics
Les titres d’abonnement sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 75 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur.



4.2 Utilisation du véhicule personnel
Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail peuvent bénéficier d’une indemnité transport d’un montant de 16 euros par mois sous réserve d’être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs adéquats.
Cette indemnité est versée conformément à la réglementation URSSAF.

ARTICLE 5 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Il a été décidé de mettre en place une gratification pour les médailles du travail selon les règles mentionnées à l’article 3 du protocole d’accord des négociations obligatoires du 16 mars 2021.
Il est précisé que cette disposition est mise en place pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2021 s’inscrit dans le cadre de cet engagement. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle. 

Le suivi de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. Les parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement entre les femmes et les hommes et ont pris l’engagement de rester vigilant sur cette question. 


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES 
6.1 Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication écrite ou électronique. 

6.2 Durée de l’accord  
Le présent document est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2022 et ce, à compter de la date de sa signature, sauf mention explicite dans les articles précédents. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

6.3 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. 
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique. 

Fait à Paris la Défense, le 14 février 2022

Pour la Direction			Pour la CFDT       			Pour la CFTC	
Xxxxxxx		 			xxxxx					xxxxx