Avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement portant sur la mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine sur les secteurs autoclaves / démoulage / découpe « gerber ».




L’Etablissement Safran Nacelles « Florange » représenté par Monsieur en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, agissant par délégation de Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de Safran Nacelles.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement:




Pour la CFTC 




Pour la CGT 




D’autre part,


Sont convenues de ce qui suit :











Préambule

Préambule supprimé par acte d’occultation signé par toutes les parties signataires .

Rémunération (article portant modification de l’article 6 de l’Accord Principal)


Conformément aux dispositions en vigueur prévues à l’article L.3132-19 du Code du travail, la rémunération applicable à l’horaire de fin de semaine en deux fractions de 12 heures correspond à 24 heures payées 36 heures au titre de la majoration de 50 % versée pour le travail réduit de fin de semaine.

En cas d’absence générant un abattement, l’abattement de salaire sur la prime d’ancienneté sera calculé au prorata temporis de la durée de travail en équipe de suppléance.

La majoration du taux horaire de 50 % qui est appliquée est exclusive de toute autre majoration conventionnelle existante, notamment au titre du travail en équipe, du travail de nuit, du dimanche, jour férié.

Le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficiera d’un panier d’équipe par jour travaillé d’équipe de suppléance.

A cela se rajoute le paiement conventionnel des indemnités kilométriques des déplacements en voiture entre le domicile et le lieu de travail.

La prime d’ancienneté et la prime de vacances sont maintenues dans leur intégralité, c’est-à-dire conformément à ce que percevrait un salarié à temps complet travaillant sous le régime classique de l’équipe principale.

A partir du 1er janvier 2020, les sommes résultant du calcul dit du « maintien SD », issues de la différence entre le salaire perçu par les salariés concernés et le salaire qu’ils auraient dû percevoir au titre du cycle précédent, seront versées sous la forme d’un montant fixe forfaitaire mensualisé.

Le calcul des montants afférents au « maintien SD » s’effectuera en début d’année pour l’année complète afin de déterminer un montant fixe mensuel. Ce montant fera l’objet d’une rubrique « Maintien SD » dans le bulletin de salaire de chaque salarié concerné.







Durée et entrée en vigueur de l’accord (article portant modification de l’article 18 de l’Accord principal)



Le présent avenant est conclu avec pour objectif de proroger l’Accord de suppléance pour la période de transition résultant du transfert d’activité de Safran System Aerostructures Florange au profit de Safran Nacelles. Comme rappelé dans plus tôt dans le préambule, cet avenant ne constitue en rien un accord de substitution à lui seul et est élaboré dans le souci de la répartition du rythme de travail afin d’absorber les volumes de nos commandes client. 

Le présent avenant proroge donc du 1er janvier 2020 jusqu’au 2 août 2020 inclus le dispositif actuellement en vigueur, afin d’assurer le bon roulement des autoclaves et une bonne absorption des volumes de production.

Cette prorogation restera effective jusqu’à la durée précédemment déterminée, et ce même si un accord de Substitution venait à être signé avant la date d’expiration de l’Avenant à l’Accord de suppléance. Il en va de même dans le cas où aucun accord de substitution n’a pu être négocié entre les parties. 

Cet Avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.



Dépôt et publicité (article 19 de l’Accord principal)


Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lorraine, unité de Moselle, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.


Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale.







Les parties signataires de cet Avenant se réservent la possibilité d’acter séparément, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, le préambule du présent Avenant pour des raisons de confidentialité.

Les parties signataires de cet Avenant conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.




Fait à Florange, le 18/11/2019



Pour l’établissement Safran Nacelles Florange 




Pour la CFTC 



Pour la CGT