ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL, A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre 
La Société C.D.V LA FERME A BURGERS dont le siège social est situé 57 Avenue de Villeneuve- 26200 MONTÉLIMAR, immatriculée sous le numéro SIRET : 808 535 603 00019, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Gérant,

D’UNE PART,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
XXX										D’AUTRE PART.


PREAMBULE :

La Direction de la Société C.D.V LA FERME A BURGERS a souhaité proposer directement à l’ensemble de son personnel un accord sur le temps de travail qui se substitue à tous les engagements et usages actuels existants en la matière au sein de la société.

En effet, il est apparu nécessaire de définir des dispositifs en matière de durée du travail qui soient adaptés au fonctionnement de la Société C.D.V LA FERME A BURGERS.

C’est dans ce contexte, qu’en l’absence de toute représentation du personnel et en application des dispositions légales, la Société C.D.V LA FERME A BURGERS a informé, par lettre remise en main propre contre décharge du 10/05/19, l’ensemble de son personnel de son intention d’organiser un référendum pour valider un accord collectif sur la durée du travail, l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

A l’issue du délai de 15 jours qui était imparti au personnel de l’entreprise pour prendre connaissance du projet d’accord qui lui a été soumis le 10/05/2019, une consultation a eu lieu le 25/05/2019.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.

Concernant les points non traités par le présent accord, les parties conviennent de l’application directe des dispositions du Code du travail et des dispositions conventionnelles.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord d’entreprise se substitue, en tous points, aux usages et pratiques applicables aux salariés concernés par le présent accord qui définit les modalités d’aménagement du temps de travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société C.D.V LA FERME A BURGERS, quelles que soient leurs fonctions et la nature de leur contrat de travail. 

Sont exclus du champ d’application, les salariés relevant du statut de cadre dirigeant tel que défini par l’article L. 3111-2 du Code du travail, c'est-à-dire ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilitées à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la Société C.D.V LA FERME A BURGERS.



ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 

Principe

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

En application des dispositions légales en vigueur, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (soit 1.607 heures sur l’année, seuil de déclenchement des heures supplémentaires).

Temps de pause

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que le salarié ne bénéficie d’un temps de pause.

La durée minimale de cette pause ou des pauses journalières ne peut être inférieure à 20 minutes.

Les temps de pause ne sont pas assimilés à du temps de travail dès lors que les conditions attachées à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail précité ne sont pas satisfaites.


ARTICLE 3 – DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL – AMPLITUDE DE TRAVAIL 
La durée maximale quotidienne de travail pourra excéder 10 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, sans que ce dépassement n’ait pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures par jour.
La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures ou de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. 
Cette durée hebdomadaire moyenne de 44 heures pourra être dépassée sans que ce dépassement n’ait pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de 12 semaines, à plus de 46 heures.
La durée maximale hebdomadaire de 48 heures pourra être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 4 – REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE


Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficieront d’un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’une journée.


ARTICLE 5 - ORGANISATION HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL 

5.1. 	Horaire collectif de travail

Il est rappelé que la durée du travail au sein de la Société C.D.V LA FERME A BURGERS est de 35 heures par semaine ; ce qui correspond à une durée mensuelle moyenne de 151.67 heures.

Heures supplémentaires pour les salariés à temps plein

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies à la demande expresse de la hiérarchie, au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Elles se décomptent par semaine.
En aucun cas les salariés ne peuvent effectuer des heures supplémentaires de leur propre initiative.

Il est convenu que la Direction pourra décider soit du paiement des heures supplémentaires, soit de son remplacement, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement, en tenant compte de la majoration afférente, conformément aux dispositions légales.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) ; et à 50 % à partie de la 44ème heure.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par salarié.

Seules les heures effectuées au-delà du contingent donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos. 

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 7– ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire devra également être déposé auprès de la DIRECCTE de la DROME et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTELIMAR.


Fait à MONTELIMAR

Le 25/05/2019


Pour la Société C.D.V LA FERME A BURGERS
Représentée par Monsieur XXX


Pour l’ensemble du personnel
XXX