PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des travaux relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2019.

Pour rappel, en application d’un accord collectif daté du 08 juillet 2008 pour une durée déterminée de 3 ans, l’organisme verse une prime de polyvalence au personnel d’exécution conventionné de la restauration méridienne et de loisirs, positionné sur les GF3 au GF6. Par une note de service n°2008-18, la Direction de la CCAS a étendu son bénéfice aux agents à dominante hôtelière assurant un service de table dans les institutions d’Andilly et de Sainte-Tulle. 
La Direction de la CCAS a, depuis, maintenu volontairement cette prime de polyvalence au-delà du terme de l’accord et dans les mêmes conditions.

Aujourd’hui la direction de la CCAS souhaite impulser la reconnaissance de la performance collective et l’engagement individuel des salariés. Dans ce cadre, la direction générale a proposé de réintégrer dans le salaire de base certaines primes. Concernant la prime de polyvalence, les parties se sont accordées pour mettre un terme à l’usage relatif au versement de la dite prime, et de compenser cette suppression par l’attribution de NR (Niveau de Rémunération) dans les conditions exposées dans le présent accord.






ARTICLE 1 – SUPPRESSION DE LA PRIME DE POLYVALENCE
La prime de polyvalence versée aux salariés mentionnés au 4.1 du présent accord est supprimée à compter du 01 janvier 2020.

ARTICLE 2 – MESURES COMPENSATOIRES
Les salariés percevant la prime de polyvalence au 31 octobre 2019 bénéficieront, en remplacement de celle-ci et selon leur situation de rémunération de 1 ou 2 NR (niveau de rémunération). Dans le cadre des modalités proposées, si l’attribution d’1 NR ne compense pas complètement le montant de la prime de polyvalence perçue mensuellement, un second NR sera attribué. 

L’attribution de ces NR sera mentionnée expressément par « avancement remplacement polyvalence » de sorte à ne pas assimiler ces avancements particuliers aux avancements au choix liés à la reconnaissance du professionnalisme, et à ne pas impacter l’ancienneté dans le Niveau de Rémunération des salariés bénéficiaires du dispositif.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
3.1 INFORMATION DES SALARIES 
Un mois avant l’entrée en vigueur de l’accord, chaque salarié concerné sera informé, par courrier individuel adressé au domicile, des dispositions qui lui seront appliquées dans le cadre de cet accord.
  
L’accord sera par ailleurs mis à disposition, pour information de l’ensemble des salariés, sur le site intranet de la CCAS. 

3.2 PROCESSUS ADMINISTRATIF 
La liste des salariés concernés et le nombre de NR « avancement remplacement polyvalence » attribués, à date d’effet du 1er janvier 2020, seront traités dans les commissions paritaires de décembre 2019. 

Les NR octroyés dans ce cadre ne seront pas comptabilisés dans les enveloppes budgétaires 2019 et 2020 consacrées aux augmentations individuelles mais valorisés dans un budget « reconnaissance » dédié. 

ARTICLE 4- DISPOSITIONS FINALES
4.1 Champ d’application 
Cet accord a un champ d’application national.






Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel d’exécution conventionné, du GF3 au GF6, de la restauration méridienne et de loisirs ainsi qu’aux agents à dominante hôtelière assurant un service de table dans les institutions d’Andilly et de Sainte-Tulle. 


4.2 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. 


4.3 Révision
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande de la Direction ou d’un ou plusieurs signataires du présent accord ou qui y ont adhéré, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception (AR) adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. 

Conformément aux dispositions légales, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, le ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans le champ d’application de l’accord participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision, mais seuls les signataires du présent accord ou ceux qui y ont adhéré sont habilités à signer l’avenant portant révision. 

A l’issue du cycle électoral, la procédure de révision pourra également être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ de l’application du présent accord, peu important qu’elles en soient signataires ou non.

4.4 Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6  et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

La dénonciation doit être notifiée par un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires de l’accord. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation. La déclaration de dénonciation est déposée conformément aux dispositions de l’article D.2231-8 du code du travail.

Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de l’organisation syndicale signataire ou de l’employeur, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.



Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation. Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord participent à ces négociations.


4.5 Droit d’opposition et dépôt

À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans le champ de cet accord. 

À compter de cette notification, l’organisation syndicale représentative ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections de représentativité dispose d’un délai de huit jours pour s’opposer à son entrée en vigueur. 
L’opposition est exprimée par écrit et motivée ; elle précise les points de désaccord. Elle doit être notifiée à tous les signataires. Les textes frappés d’opposition sont réputés non écrits. 

À l’issue de ce délai, les dispositions n’ayant pas fait l’objet d’opposition sont déposées sur la plateforme de télé procédure  dont :
une version intégrale du texte signée des parties (en format PDF de préférence) ;
une version publiable du texte (en format doc. x) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées.

Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes : 
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
en cas de données occultées dans la version publiable, de l’acte signé motivant cette occultation.

L'accord est également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. 


Fait à Montreuil, le 5 novembre 2019