ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 NOVEMBRE 2019
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
	


XX, dont le siège social est situé à XX, représentée XX en sa qualité de secrétaire général dûment mandaté à l'effet des présentes par XX

ci-après dénommée « XX » 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative XX, représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Conformément aux dispositions du Code du Travail, XX a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires 2019, les parties se sont réunies les :
Le 23 septembre 2019
Le 10 octobre 2019
Le 12 novembre 2019

Cette négociation s’est appuyée sur les données de base de la situation économique et sociale communiquée par l’employeur à la déléguée syndicale.

Au terme des négociations, les parties ont alors convenu d’un accord collectif portant sur les dispositions suivantes :

PARTIE 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Rémunération

Augmentation collective liée à l’inflation :

Dans un contexte d’inflation de 1.8%  sur l’exercice 2018 (INSEE) l’augmentation collective pour l’année 2019 sera de 1,8 % des salaires bruts de base et sera applicable au 01 janvier 2019. Seuls les salariés en CDI à la date du 1er janvier 2019 et les CDD de plus de 6 mois d’ancienneté en continu et dont aucune procédure de rupture de contrat de travail n’est engagée au 30 septembre 2019 sont concernés par ces augmentations.
Les salariés à temps partiel bénéficieront de la même augmentation dans les proportions de leur temps de travail. 

Cette augmentation sera appliquée dans le mois suivant la signature de l’accord.

Eléments périphériques de rémunération : 

La remise de chèques cadeaux de fin d’année d’une valeur de 169 € par personne. 

Durée effective du travail et organisation du temps de travail.

Pas de modification de la durée effective du travail et des horaires collectifs qui restent conformes à l’accord sur les 35 heures.

* * *

PARTIE 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Dans le cadre de notre accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, AEAF réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’évolution des postes ou de la promotion interne sans considération du sexe. Les grilles de rémunération sont établies sans aucune différenciation du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi :

Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience, mesurée par l’indicateur annuel de comparaison des salaires à l’embauche homme / femme.
Réalisation et transmission annuelle par les RH de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des directeurs de service et de la déléguée syndicale.
Rappel  annuellement par les RH aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).

Mesures relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, notamment conditions d’accès à l’emploi et actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap :

Etablir une politique du handicap
Recours systématique aux entreprises d’insertion pour les travaux d’aménagement intérieur ou mise sous plis notamment à compter du 1er janvier 2020. 
Mise en place d’une réunion de sensibilisation au handicap des salariés annuellement dans le premier trimestre de l’année, organisée par les RH et à caractère obligatoire.
Appel à recrutement ouvert systématiquement aux personnes porteuses d’un handicap, à inscrire dans les annonces, avec un objectif de tendre vers les 6% de l’effectif d’ici 3 ans. On mesurera le nombre de CV reçus et le nombre de personnes reçues en entretien et embauchées. 







Contribution de l’employeur au financement de la couverture sociale :

XX assure la subrogation dans le versement des indemnités journalières de sécurité sociale  à partir du 4e jour de maladie.
Par ailleurs, elle maintient le salaire à hauteur de 90% durant les  3 jours de carence sur présentation d’un justificatif d’un arrêt maladie. Au-delà du 3e jour, XX garantit le maintien de salaire à hauteur de 100% dans la limite de 360 Indemnités Journalières sur 3 années consécutives, 
quel que soit le nombre d’arrêts, tant que la prise en charge est maintenue par la sécurité sociale et l’organisme de prévoyance.. 

XX assure la prise en charge de la mutuelle à 75% par l’employeur à compter du 1er janvier 2020.  

PARTIE 3 : FORMATION

Les grands axes de formation pour l’année 2020 sont : 
La formation à la pratique de l’anglais orale et écrite, pour plus particulièrement les managers et les salariés impliqués à l’international 
La formation au management, en priorité les managers du CODIR.  
La formation à l’utilisation des outils informatiques et des nouvelles technologies, ce qui concerne tous les salariés 
La formation pour le renforcement des compétences métiers plus particulièrement sur les emplois de la collecte et de la communication. 

PARTIE 4 : qualité de vie au travail

L’amélioration de l’environnement et du poste de travail va se poursuivre sur l’année en cours avec notamment : 
Les changements de fenêtre, la rénovation des peintures, …
La mise aux normes en termes de sécurité (Procédures, formations du personnel)
La révision annuelle du Document Unique (DU) au plus tard le 31 mars 2020

* * *

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2019.


Partie 5 : Modalités d’application de l’accord



Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés d’XX.


Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables  à partir du mois suivant la signature du présent accord. La prochaine NAO aura lieu au plus tard le 23 septembre 2020.





Communication de l'accord
	
Un exemplaire du présent accord est remis, dès sa signature, à XX, représentante de l’organisation Syndicale représentative XX.

Un exemplaire du présent accord sera affiché aux tableaux réservés à la communication avec le personnel d’XX.

Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée sur  le site   (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de PARIS. 


Fait à Paris en 6 exemplaires, le 13 novembre 2019. 

Un exemplaire original sera conservé par chaque signataire et un sera remis aux membres du Comité Social et Economique.