Accord collectif instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire frais de santé à adhésion facultative pour les salariés Permanents

ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Randstad

La société Groupe Randstad France 

La société SELECT TT 

La société JBM 


Représentées par Madame, Directrice  Générale Déléguée en charge des Ressources humaines du Groupe Randstad en France, 

d’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale centrale 

le syndicat CFTC représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale centrale 

le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central 

le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central 

le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central 

d’autre part,




Préambule :

La Direction des sociétés de l’UES TT parties au présent accord collectif, et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES TT, se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel « salariés permanents » de ces entreprises, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale et des conditions de travail des salariés de l’UES TT.

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire ayant pour objet le remboursement de frais médicaux.

La réforme dite du « contrat responsable », vient impacter les garanties hospitalisation, médecine de ville et optique, en plafonnant les remboursements afférents à ces postes, entrainant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur les risques lourds.
Ainsi, le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives sur-complémentaire facultatif frais de santé mis en place afin de préserver le taux de couverture des salariés.
Le présent régime surcomplémentaire ainsi que le contrat d’assurance afférent (indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties responsables du régime de base obligatoire) sont mis en œuvre conformément aux tolérances admises par la circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. Ce régime est susceptible d’évoluer en fonction des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.  
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

1 – OBJET

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives surcomplémentaire frais de santé à adhésion facultative, permettant aux salariés permanents, tels que définis par l’accord national du 23 janvier 1986, et à leurs ayants droits à charge, de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale et par le régime complémentaire de base à adhésion obligatoire.


2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les sociétés de l’UES TT dont la liste figure en annexe I. 


3 - PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés permanents des sociétés énumérées en annexe I sans condition d'ancienneté.
Il permet l'adhésion à titre facultatif de tous les salariés permanents au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par les sociétés de l’UES TT listées en annexe I,  sur la base des garanties et de leurs modalités d’application exposées pour information en annexe II. 
Les ayants droits à charge du salarié tels que définis au sein de la notice d’information de l’assureur, remise à tous les bénéficiaires bénéficient également des prestations de la couverture surcomplémentaire souscrite par le salarié.

L’adhésion aux régimes surcomplémentaires suppose l’adhésion au régime de base complémentaire.

Les conjoints non à charge pourront également adhérer au contrat prévoyant des garanties surcomplémentaires s’ils ont adhéré au régime complémentaire de base à adhésion obligatoire.


4. FINANCEMENT- COTISATIONS


4-1 Cotisations 

Les cotisations facultatives spécifiques à  ce régime sont financées exclusivement et intégralement par le salarié.
4.1.1 Régime surcomplémentaire à adhésion facultative pour le salarié : 


A titre indicatif, les cotisations mensuelles au titre de l’année 2018 sont par salarié et par mois :

Régime Général: 

Cotisation « isolé » : 0,77 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. 

Cotisation « famille » : 1,29% % du plafond mensuel de la sécurité sociale

Régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle :

Cotisation « isolé » : 0,49 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. 

Cotisation « famille » : 0,97% % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Il est précisé que la cotisation « isolé » couvre uniquement le salarié et la cotisation « famille » couvre le salarié, ses enfants à charge et son conjoint à charge*, tels que définis dans la notice d’information de l’assureur et remise à chaque bénéficiaire.

*A titre indicatif, est défini comme conjoint "à charge" le conjoint respectant les deux conditions cumulatives suivantes:
- son revenu fiscal annuel propre est inférieur à 5000€
- il ne bénéficie pas d'une couverture complémentaire santé obligatoire par ailleurs. 


Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.

En cas d’évolution des cotisations, celles-ci resteront à la charge exclusive du salarié.

4.1.2 Régime surcomplémentaire à adhésion facultative pour le conjoint non à charge : 

Les conjoints non à charge peuvent également adhérer au contrat surcomplémentaire facultatif. La cotisation est à la charge exclusive du salarié 

A titre indicatif, les cotisations mensuelles au titre de l’année 2018 sont fixées à : 

Régime Général : 

0,90 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle :

0,57 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.



5– GARANTIES - PRESTATIONS

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société. Par conséquent, elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre
 que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

6 – INFORMATION 


6.1. Information individuelle

Chaque salarié permanent et tout nouvel embauché permanent recevra une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 

6.2. Information collective

Les salariés permanents, des sociétés de l’UES TT parties au présent accord, visés en annexe I, sont informés par diffusion sur l’Intranet.

6.3 Suivi de l’accord

Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée " Commission frais de santé" sera créée. Cette commission est composée de quatre représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, et de deux représentants de la Direction parties au présent accord. 
Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l'année écoulée, cela afin d'assurer un suivi de la consommation médicale et d'agir préventivement.

7 – MAINTIEN DES GARANTIES / PORTABILITE 

7.1. Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage

Les salariés permanents, des sociétés de l’UES TT parties au présent accord, visés en annexe I , pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

7.2 Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur 
 
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la cotisation à la charge exclusive du salarié.


En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur 

Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail  ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Toutefois, le salarié concerné pourra conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge.

8 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord se substitue à toutes les normes (accords, décisions unilatérales ou usages) existantes au sein de l’une des sociétés listées en annexe I et ayant le même objet (tel que défini à l’article 1er du présent accord).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


9 – MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

En cas de changement de législation fiscale ou sociale conduisant à la modification des taxes ou contributions en vigueur ou à l’établissement de nouvelles taxes ou contributions sur les cotisations définies au présent accord et collectées par l’organisme assureur, ces dernières seront automatiquement ajustées. Les parties signataires seront informées de ces évolutions réglementaires.

10 - DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.




Fait à Saint Denis, le 

en 15 exemplaires dont 5 pour les formalités de publicité.

Pour la société Randstad 
Pour la société Groupe Randstad France
Pour la société JBM 
Pour la société Select TT 

Madame en sa qualité de Directrice  Générale Déléguée en charge des Ressources humaines du Groupe Randstad en France,




Pour les organisations syndicales représentatives :


le syndicat CFDT représenté par Madame 



le syndicat CFTC représenté par Madame 



le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur 



le syndicat CGT représenté par Monsieur 



le syndicat FO représenté par Monsieur 










Annexe I: Périmètre d’application  

Le périmètre d’application de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé pour les salariés permanents est composé des sociétés suivantes :

Groupe Randstad France SASU
276 avenue du Président Wilson
93200 Saint Denis
APE : 7010Z	
RCS : 702 028 234 BOBIGNY
SIRET : 01960

Randstad SAS
276 avenue du Président Wilson
93200 Saint Denis
APE : 7820Z	
RCS : 433 999 356 BOBIGNY
SIRET : 00028

SELECT TT SASU 
276 avenue du Président Wilson
93200 Saint Denis
APE : 7820Z	
RCS : 433 632 756 BOBIGNY
SIRET : 01001

JBM SASU 
50 avenue de la Grande Armée,
75017 PARIS
APE : 7820Z
RCS : 722 058 153 PARIS
SIRET 00106











Annexe 2 : A titre informatif
Tableau des garanties de « remboursement des frais de santé la Surcomplémentaire non responsable facultative