ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL 
ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La S.A.S. SOCIÉTÉ INNOVATION DU BATIMENT dite SIB, 
au capital de 18 311 034 euros
dont le siège est à MORTAGNE-SUR-SEVRE (85290) – 210 Route de Gautreau
immatriculée n° 834 120 719 RCS LA ROCHE SUR YON

D’UNE PART,

ET :

La Confédération Française Démocratique du Travail, dite « CFDT »,

La Confédération Générale du Travail, dite « CGT »,

D’AUTRE PART,
Ensemble et collectivement désignées les « Parties »


PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre, de façon concrète, les évolutions portées par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. 

A cette occasion, l’architecture des institutions représentatives du personnel a subi de profondes modifications avec la création d’une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (« CSE »).

Dans ce cadre, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité, celui-ci étant facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

Cet accord a donc pour objet de définir le cadre de la mise en place de cette nouvelle institution représentative du personnel, de préciser certaines règles de fonctionnement de l’instance et ainsi permettre une meilleure organisation des futures élections professionnelles.


ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise, qui ne comprend qu’un seul établissement.



ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du CSE est de quatre ans.


ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE

Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Délégation élue du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants au CSE sera fixé en fonction de l’effectif de la société, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Un Protocole d’accord préélectoral définira précisément ce nombre ainsi que l’ensemble des modalités d’organisation des élections professionnelles.

Bureau 

Le bureau du CSE sera composé :
D’un secrétaire et d’un trésorier, élus parmi les membres titulaires du CSE ;
D’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, élus parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société pourra désigner un représentant syndical au CSE, selon les conditions légales en vigueur.

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, au sein des entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Personnalités spécialisées

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, y participent :
L’Inspecteur du travail ;
Le Médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces membres n’ont vocation à être présents que pendant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative de sorte qu’ils ne prennent pas part aux votes.


ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le CSE a notamment pour mission de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions légales et des conventions et accords collectifs ;
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail ;
Assurer l’expression collective des salariés afin de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est notamment informé et consulté sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

En outre, le CSE est informé et consulté de manière récurrente sur les trois thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).


ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités précises de fonctionnement seront fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect des dispositions suivantes :

Périodicité des réunions

Le CSE se réunira au moins une fois tous les mois. 

Au moins 4 réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les membres titulaires assisteront aux réunions du CSE et participeront aux votes avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE et ne participeront pas aux votes, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Convocation et ordre du jour

Les membres du CSE sont convoquées par le président du comité.

L’ordre du jour sera systématiquement joint à cette convocation et sera nécessairement établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour sera communiqué par l’employeur aux membres du CSE, titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux, au moins 3 jours avant la réunion.

Conformément à la loi, l’ordre du jour sera également communiqué à l'inspecteur du travail ainsi qu’à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire et communiqué au président, dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. 

Afin de faciliter le travail de rédaction, les débats pourront être enregistrés si l’employeur ou la majorité des membres présents du CSE, ayant voix délibérative, le décide. 

Les frais liés à cet enregistrement seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE si le choix émane de ses membres ou seront à la charge de l’employeur si la décision émane de ce dernier.


ARTICLE 6 – MOYENS DU CSE

Crédit d’heures 

Chaque membre titulaire dispose d'un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de la Société, conformément aux dispositions du Code du travail. 

Les heures de délégation peuvent être reportées, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre du CSE à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette possibilité de répartition ne peut conduire un membre à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont un membre titulaire bénéficie.

Les membres du CSE souhaitant utiliser des heures cumulées et/ou  mutualisées doivent en informer l’employeur par écrit au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 

Les heures de délégation doivent être utilisées uniquement dans le but d’accomplir les missions dévolues au CSE. 

Le temps consacré par les membres du CSE à leur mission est déduit de leur crédit d’heures de délégation. Le temps passé aux réunions avec l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

	Subventions

Subvention de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise est versée chaque année au CSE. 

Cette contribution patronale est versée sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente. Une régularisation est effectuée par la société dès que la masse salariale brute de l’année en cours est connue par elle.

Subvention des activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale annuelle de 1,10 % de la masse salariale brute de l'entreprise.

La contribution patronale est versée sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente. Une régularisation est effectuée par la société dès que la masse salariale brute de l’année en cours est connue par elle.

Frais de déplacement  

Les frais de déplacement engagés par les membres pour se rendre aux réunions plénières du CSE sont pris en charge par la Société, sur la base du tarif SNCF le plus économique.

	Moyens matériels  

Conformément aux dispositions légales, la Société met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur, panneau d’affichage…). 


ARTICLE 7 – COMMISSIONS DU CSE

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Lors de la première réunion du CSE, il pourra éventuellement être décidé de créer une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de l’entreprise. 

La CSSCT, si elle est mise en place, sera composée  :
De l’employeur ou son représentant qui la préside ;
D’une délégation composée de trois membres élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège.

La CSSCT pourra se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de ses attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. 

Le cas échéant, le règlement intérieur du CSE fixera les modalités de fonctionnement de la CSSCT.

Autres commissions

Le cas échéant, le CSE constituera les commissions que la loi lui impose de créer dès lors que les seuils d’effectifs fixés par la législation en vigueur pour chacune d’elles seront atteints.


Article 8 - Durée de l’accord – révision - dénonciation

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de la première mise en place du comité social et économique prévue à l’échéance des mandats en cours des représentants du personnel.  Il est précisé que le présent accord régit en conséquence la négociation du protocole d’accord préélectoral prévue dans le cadre de l’élection du comité social et économique.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’une notification écrite préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de trois mois.

La dénonciation s’effectue conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par un écrit adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et à la Direction. Cet écrit doit être accompagné du projet de nouvelle rédaction.

De même, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourront entamer un processus de révision dans les conditions prévues par la loi et par le présent accord. 

Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de demande de révision. 

Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.


ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir au cours des douze mois précédant le terme des mandats des membres du comité social et économique afin d’évoquer l’opportunité de le reconduire en tout ou partie. Il est précisé que cela ne saurait correspondre à un strict processus de révision de l’accord.


Article 10 - Dépôt légal - publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société chargée de sa mise en œuvre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme numérique « TéléAccords » () et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon, à la diligence de la Société.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire

Enfin, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l'ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction.

Fait à MORTAGNE SUR SEVRE, le 21 mai 2019
En 5 exemplaires originaux.


La CFDT


La CGT


La Société SIB