Lors de la réunion du 12 mars 2019, la Délégation Unique du Personnel se joint à l’employeur pour l’application du présent accord :

Entre

La MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D’ALSACE, dont le siège social est situé :

6, route de Rouffach – 68027 COLMAR CEDEX,

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 778 900 027,

Représentée par 

D'une part, 

Et,

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord.

D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit






PRÉAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la mutuelle a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgences économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu à ses salariés.

Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effective dans la Mutuelle pour assurer à chaque bénéficiaire une prime égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même temps de travail au cours de l’année 2018, ce qui récompense la présence au travail et favorise l’équité entre toutes les catégories de personnel.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle. Celle-ci correspond à une rémunération supplémentaire, et ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Article 2 : Date de versement

Vu le caractère exceptionnel de la prime issue de la loi du 26 décembre 2018, le présent accord ne peut être conclu que pour la durée d’un seul exercice social à compter du 1er janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie du salarié et sera versée simultanément avec son salaire et au plus tard le 31 mars 2019.

Article 3 : Champ d’application – bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC annuel soit 53 944.80 Euros.







Article 4 : Montant de la prime 

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 600 Euros. 

Cependant, ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018, tel que détaillé à l’article 5 « Modulation en fonction de la durée de présence effective ».

Article 5 : Modulation en fonction de la durée de présence effective 

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018. 

5.1 Liste des absences valant présences

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé maternité, 
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jour de repos pour enfant malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif qu’un de ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

5.2 Exclusion de la prise en compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires

Le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées (Instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019).

Article 6 : Calcul de la prime

Montant de la prime exceptionnelle par salarié = 

600 x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié (sans la prise en compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires)


Total des heures de travail d’un salarié à temps plein



Article 7 : Exonérations

Le montant de la prime exceptionnelle définit par la direction permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier des exonérations suivantes : 

La prime attribuée est exonérée d’impôt sur les revenus. En matière d’impôt sur le revenu, le plafond d’exonération s’apprécie par salarié bénéficiaire.

L’exonération porte également sur les cotisations et contributions suivantes :
cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris l’AGFF et l’APEC ;
cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
contribution solidarité autonomie ;
contribution de versement transport ;
contribution au dialogue social ;
contributions dues au FNAL ;
CSG et CRDS ;
taxe sur les salaires ;
taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
versement au titre du congé individuel de formation, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation ;
contribution patronale au titre de la formation professionnelle en alternance ;
participation des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ;
le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération s’apprécie par employeur.

Article 8 : Information collective du personnel

L’application du présent accord sera suivie par la Délégation Unique du Personnel.

La Délégation Unique du Personnel a connaissance des éléments ayant servi de base au calcul de la prime lui permettant de vérifier les modalités d’application de l’accord.

Article 9 : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur support électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, qui se chargera de le transmettre à la DIRECCTE. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.
Chacun des exemplaires, sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Colmar, le 28 février 2019
							Le Directeur Général

Le personnel