Accord relatif aux moyens et au fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société LSI



ENTRE :

La Direction de l’entreprise les LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE (LSI), Société par actions simplifiées, dont le siège est situé au 905 route de Saran, 45520 Gidy, immatriculée au RCS sous le numéro 402 222 483 et représentée par XXXXXXXXXXX, 

D’une part

ET :
Le syndicat représentatif CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX,  Délégué Syndical ;
Le syndicat représentatif UNSA, représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical ; 

D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »




Préambule

Suite aux réunions de travail passées sur le Règlement intérieur du CSE, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité prolonger le dialogue social afin de définir ensemble les conditions optimales permettant de s’adapter au nouveau cadre légal, tout en conservant les objectifs de compétitivité du site.

Le présent Accord doit déterminer la manière dont la représentation collective de LSI va s’adapter au nouveau cadre légal permettant d’aborder les sujets majeurs qui intéressent l’entreprise devant un nombre plus restreint d’Instances représentatives.

Ceci ayant été rappelé, il a été décidé ce qui suit :

Chapitre 1 : Champ d’application de l’Accord 

Le présent Accord définit les règles générales de fonctionnement que les Représentants du personnel de LSI et la Direction instaurent pour la durée des mandats en cours au moment de la signature.

Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique
Article 1 : Mise en place et fonctionnement

L’organisation et le fonctionnement du CSE de LSI sont définis dans le cadre :
du règlement intérieur du CSE ;
du présent Accord.
Les Parties sont convenues que lorsqu’aucune disposition spécifique n’apparaît dans l’un ou l’autre des deux documents visés ci-dessus, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent de droit. 
Article 2 : Commissions ad-hoc
Commission ASC (Activités Sociales et Culturelles)
Mise en place et composition
Les membres de la commission seront désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité. 
Des sous-commissions seront créées en fonctions des thèmes des activités sociales et culturelles.
Un référent sera nommé parmi les membres élus pour coordonner les travaux de la commission ASC.
Au vu de leur charge de travail et des évènements ponctuels dans l'année, des heures de mission exceptionnelle pourront être attribuées aux membres de cette commission ASC en plus de leurs heures de délégation règlementaires, après demande écrite et justifiée du secrétaire du CSE auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Attributions
La commission ASC a en charge l'organisation des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés. Elle administre son budget en fonctions des arbitrages internes à cette commission.
Réunions
La commission se réunit tous les 15 jours, et les heures de réunion sont déduites du quota d’heures de délégation. 
Commission QVT (Qualité de Vie au Travail)
Mise en place et composition
La commission QVT est présidée par l’employeur ou son représentant et comporte 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE. Le président de la commission QVT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission. 
Les membres de la commission seront désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.
Avant chaque intervention devant le CSE, la commission désignera parmi ses membres (Président compris) un référent qui sera chargé de présenter les travaux.  
Attributions
Cette commission travaille en collaboration avec la Commission SSCT. Elle rend compte de ses travaux au CSE.
Elle contribue par ses actions à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Cette commission peut être sollicitée par tout membre du personnel lorsqu’il le juge nécessaire. Les membres de la commission évaluent le niveau de réponse à apporter à chaque situation.
Les membres de cette commission peuvent faire appel à des intervenants extérieurs (Expert divers, ergothérapeute,…etc.) après accord de la direction pour le choix des intervenants.
Les frais de ces intervenants extérieurs sont pris en charge par l’employeur. Si nécessaire, les membres de la commission bénéficieront des formations adéquates au bon exercice de leur rôle.
Réunions
La commission se réunit au moins 3 fois par an à l’initiative de son Président. Chaque compte rendu de réunion est adressé au CSE et joint au PV de la réunion CSE du mois en cours. Seules les heures de réunion initiées par la Direction ne seront pas déduites des heures de délégation.
Un bilan annuel des activités sera réalisé lors d’une des réunions plénières du CSE traitant des questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Commission Restauration
Mise en place et composition
La commission restauration est présidée par l’employeur ou son représentant et comporte 2 membres désignés parmi les membres élus du CSE. Le président de la commission Restauration peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Les membres de la commission seront désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.
Un représentant de la société de prestation sera systématiquement invité pour participer aux réunions.
Avant chaque intervention devant le CSE, la commission désignera parmi ses membres (Président compris) un référent qui sera chargé de présenter les travaux.  
Attributions
Cette commission a notamment pour missions de (liste non exhaustive) :
faire remonter les remarques des salariés ;
participer à la définition du cahier des charges en cas d’appel d’offres sur la restauration ;
aider à l’élaboration du contenu du contrat cadre concernant la prestation restauration ;
contribuer par ses actions à l’amélioration de la qualité de restauration.
Cette commission peut être sollicitée par tout membre du personnel lorsqu’il le juge nécessaire. Les membres de la commission évaluent le niveau de réponse à apporter à chaque situation.
Réunions
La commission se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative de son Président. Chaque compte rendu de réunion est adressé au CSE et joint au PV de la réunion CSE du mois en cours. Seules les heures de réunions initiées par la Direction ne seront pas déduites des heures de délégation.
Un bilan annuel des activités sera réalisé lors d’une réunion plénière du CSE.
Article 3 : Organisation  des informations/consultations récurrentes

Si les 3 grandes consultations récurrentes sur les Orientations Stratégiques, la Situation économique et financière, la Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi sont toujours obligatoires, les Parties sont convenues d’en aménager la périodicité afin de les mettre en cohérence avec la réalité opérationnelle du Groupe Servier et de ses activités industrielles.
Ainsi, l’information et la consultation portant sur les Orientations Stratégiques seront organisées tous les 2 ans alors que les informations consultations portant sur la Politique sociale et la Situation économique resteront annuelles.
Bien que la consultation sur les orientations stratégiques soit biannuelle, la Direction présentera chaque année un bilan et plan d’action sur l’Industrie, pour information au CSE.
La consultation portant sur la GEPP (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels) et  sur les orientations de la formation professionnelle sera abordée tous les ans au cours du processus d’information-consultation relatif à la Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi.
Afin de permettre à l’Instance d’avoir une approche aussi large que possible des enjeux et des perspectives stratégiques, les consultations récurrentes porteront en priorité sur les données de niveau Groupe ou Industrie avec un focus particulier sur LSI quand cela est pertinent.
Article 4 : Budgets

Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer les activités sociales et culturelles dont il assure la gestion.
La subvention de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute prise en compte pour le calcul est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE économique sera calculée sur la base de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives. 
Le calcul s’opère chaque année en début d’exercice.
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Arrêté comptable et rapport annuel d’activités & gestion
Le CSE établit chaque année un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l’entreprise (article L. 2315-69 du Code du travail). C’est aussi un support qui permet de valoriser les actions du CSE auprès des salariés.
Par ailleurs et compte tenu des budgets alloués et de ses obligations comptables, le CSE recourt à un cabinet d’expertise comptable pour la présentation de ses budgets et l’arrêté de ses comptes annuels.
Le coût de la mission d’établissement et de présentation de ses comptes est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.





Chapitre 3 : Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

Depuis plusieurs années LSI a mis à disposition des instances représentatives existantes les informations qui leur reviennent sur un support ad hoc. Les informations publiées porte sur l’année en cours, les deux années précédentes et, lorsqu’elles peuvent être décrites, sur les perspectives pour les trois années à venir ; il peut alors s’agir de données chiffrées ou de grandes tendances.
Cette BDES s’est substituée à la remise des documents périodiques et devra comporter les informations prévues à l'article R2312-9.
La BDES est structurée en 5 rubriques :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Les données transverses ;
Santé, sécurité et conditions de travail.
Afin de simplifier la lecture des données comptables, économiques et financières relatives à la société une fiche synthétique est mise à jour et disponible chaque année via la BDES. La Direction s’engage à alerter les utilisateurs dès qu’un document est rajouté dans la BDES. Les documents présentés en réunion plénière seront mis dans la BDES 48h au plus tard après la réunion.
Ce mode de fonctionnement et l’arborescence de la BDES sont maintenus. L’accès à la BDES est strictement limité aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE.

Chapitre 4 : Méthode appliquée aux négociations d’entreprise

Pour toutes les négociations qu’elles auront à mener, les Parties tiendront le nombre de réunions nécessaires qui ne pourront pas se tenir à moins de 3 jours ouvrables d’intervalle entre elles, notamment afin de permettre de transmettre à l’autre partie les éventuels amendements issus des discussions.
Réunion 0 : prise de contact

Etat des lieux  (présentation de la législation/de la réglementation sur le thème ouvert à la négociation et de l’existant  dans la société ou le Groupe).
Définition d’un calendrier de négociation (au moins 2 réunions de négociation à proprement parler et 1 réunion finale distincte). 
Le cas échéant, organisation des thèmes que comporte la négociation entre la R1 et la R2.
Présentation et transmission, le cas échéant, d’un projet par la Direction et/ou par les Délégués Syndicaux sur le thème ouvert à la négociation.

Réunions intermédiaires :

Discussions et amendements du projet.

Réunion finale :

Signature  de l’Accord ou en cas d’échec, signature d’un procès-verbal de désaccord par la Direction et/ou par les organisations syndicales.
Périodicité et thèmes des négociations menées  au niveau de l’entreprise
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se tiendra tous les trois ans. 
En cas d’accord sur le thème suivant, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (L2242-3) et la qualité de vie au travail se tiendra tous les trois ans. Dans les cas contraire, ce thème sera abordé chaque année.
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année au niveau de la société.

Chapitre 5 : La valorisation des parcours 
Article 1 : Conciliation vie personnelle, professionnelle et fonctions représentatives

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. C’est pourquoi la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière doivent être offertes aux représentants du personnel.
Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l’activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s’attache, dans toute la mesure du possible, à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.
Article 2 : Entretiens professionnels en début et en fin de mandats

En début de mandat le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical, peut demander à bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise. L’entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et si nécessaire d’une personne du service RH du site. Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié  de son choix appartenant à l’entreprise.
L’adéquation de la charge de travail et du ou des mandats, fait partie des sujets abordés lors de cet entretien.
Cet entretien ne se substitue pas aux EAD relatifs à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur atteinte.
En fin de mandature, une réunion de bilan est organisée entre l’élu, son responsable hiérarchique et une personne du service RH du site. Cet entretien doit obligatoirement être réalisé au terme du mandat des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise. Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats.
Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux Accords collectifs, entre la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de LSI.
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour la durée des mandats en cours au jour de sa signature.
Article 2 : Dénonciation

Le présent Accord peut être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 3 : Révision

À la demande de l’une des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent Accord dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord

Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Une copie du présent Accord est adressée à chaque Délégué Syndical signataire. 
Il est également procédé à la publicité du présent Accord en application des dispositions des articles R2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Fait le 15 février 2019, à Gidy,

Pour  la société LSI,				Pour la CFE/CGC,				Pour l’UNSA,



XXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXX