ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION






Entre les soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 avenue Foch à LILLE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676 559 
 
D’une part, 


Et les Organisations syndicales ci-après désignées : 





D’autre part,





PREAMBULE 

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant individuelle que collective. Ils représentent un levier de performance pour les entreprises, leurs salariés et leurs clients.

Consciente de cette formidable opportunité, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France agit pour une intégration croissante des outils numériques dans l’entreprise : Projet NFA, Projet pilote Nomadisme 2018, équipement des collaborateurs de smartphones, d’ordinateurs portables et de tablettes.

Néanmoins, parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, l’encadrement de l’usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente.

Soucieux de cet enjeu, avant même l’inscription du « Droit à la déconnexion » dans le Code du travail par la loi Travail du 8 août 2016, les acteurs du dialogue social de la branche des Caisses Régionales de Crédit Agricole ont décidé d’accompagner l’essor des outils numériques et de faire du « Droit à la déconnexion » un thème du dialogue social de branche, afin de favoriser les négociations et la signature d’accords locaux permettant son effectivité dans les organisations de travail. 

Animées par le soin d’avoir une approche pragmatique et utile, lors de la Commission nationale de négociation du 26 mai 2016, les organisations syndicales représentatives de la branche des Caisses régionales et la Délégation Fédérale ont convenu de confier une démarche exploratoire sur ce sujet à la Conférence des permanents syndicaux. 

A l’issue des réunions des 22 juillet, 18 octobre et 16 décembre 2016 et 31 janvier 2017, les permanents syndicaux de branche, accompagnés par un expert indépendant, ont construit un guide intitulé « Le droit à la déconnexion dans la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole », annexé à l’accord national.

Ainsi, le présent accord s’inscrit : 

dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, et tel que prévu par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », introduisant notamment le « droit à la déconnexion » pour tous les salariés.

dans le cadre de l’accord national FNCA du 1er mars 2017 sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.

En application de l’article 1er de l’accord national, les négociations locales sur le droit à la déconnexion s’appuieront sur les propositions formulées par la Conférence des permanents syndicaux, en les adaptant aux besoins, souhaits et contraintes locaux.  


Contexte local de la Caisse Régionale Nord de France

Sur le temps de travail

La Convention Collective Nationale préconise une durée de travail maximale de 39 heures par semaine pour la plupart des collaborateurs, ramenée à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.

En agences, les collaborateurs ont majoritairement un temps de travail hebdomadaire de 37,5 heures, ramené à 35 heures en moyenne sur l’année. Ils bénéficient d’un repos hebdomadaire le samedi après-midi, le dimanche et le lundi, soit 2,5 jours consécutifs.

Au siège, les collaborateurs ont majoritairement un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, ramené à 35 heures en moyenne sur l’année. Ils bénéficient d’un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, soit 2 jours consécutifs.

Compte tenu de leur niveau de responsabilité et d'autonomie, les cadres de niveaux H, I et J, et les cadres de niveau G ayant une fonction commerciale sont au forfait jours à raison de 206 jours par an, journée de solidarité incluse. 

Aucun collaborateur n’est concerné par le travail de nuit, en revanche 16 collaborateurs sont soumis à des astreintes régulières ou ponctuelles dont : 3 collaborateurs au service sécurité, 2 collaborateurs au service gestion immobilière et 11 collaborateurs (et 20 personnes extérieures) au service informatique.

Enfin, dans le cadre du projet pilote sur le Télétravail, 11 collaborateurs du siège expérimentent depuis janvier 2017 le télétravail une journée par semaine. Ce dispositif d’expérimentation devrait s’étendre à une vingtaine d’autres collaborateurs d’ici fin 2017.

Selon l’Enquête qualité et engagement au travail 2016, 60,6% des collaborateurs estimaient avoir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. (Chiffres avril 2016)


Sur l’usage des outils numériques

Aujourd’hui :
La plupart des 2.800 collaborateurs sont équipés d’ordinateurs et de téléphones fixes, 
Certains collaborateurs sont équipés de tablettes et de PC portables,
Certains collaborateurs sont équipés de téléphones mobiles, dont 700 smartphones.

Dans un futur proche :
L’utilisation des outils numériques est amenée à se développer, notamment avec le Projet NFA,
L’ensemble des téléphones mobiles seront remplacés par des smartphones (octobre 2017),
Dans le cadre du développement du nomadisme, l’équipement des collaborateurs en tablettes et PC portables est amené à se généraliser progressivement : Projet pilote Nomadisme 2018, puis équipement des Conseillers Pro, agri et banque privée, puis des Conseillers particuliers.



Rappel des orientations et principes énoncés par l’accord national du 1er mars 2017

La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour la Caisse régionale Nord de France et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.

Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect de leur vie privée et familiale.

L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la Caisse régionale Nord de France est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.

En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié.

L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ».

Au regard des métiers de la Caisse régionale Nord de France, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients.

Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables).

Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques de la Caisse régionale relative à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».

L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.

Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans la Caisse régionale.



Les principes du « Droit à la déconnexion » définis au niveau national :

Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale. Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.

Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs).

Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par la Caisse régionale pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.

Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.
 1 – Affirmation du droit à la déconnexion 





















Article 1 – Affirmation du droit à la déconnexion 

Par le présent accord, les signataires réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Dans ce cadre, ils entendent partager leur volonté de :

S’inscrire pleinement dans les orientations et les principes sur le « droit à la déconnexion » définis au niveau national,

Retenir que le « droit à la déconnexion » résulte d’un choix du salarié d’être ou ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé, hors situation d’urgence, de force majeure ou de gravité précisée au présent accord,

Promouvoir les mesures de sensibilisation sur le « droit à la déconnexion » à partager avec l’ensemble des salariés de la Caisse régionale, 

Veiller à la mise en œuvre de mesures spécifiques ayant pour objectif de garantir l’application du « droit à la déconnexion » par tous.


N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


Article 2 – Définition du droit à la déconnexion	

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, réseaux sociaux, messagerie instantanée, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise, y compris en télétravail. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, y compris les heures d’astreintes.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Il est rappelé que durant les astreintes, qu’elles soient régulières ou ponctuelles, le salarié peut être sollicité et doit s’assurer de rester joignable en toutes circonstances.


Article 3 – Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

3.1 – Le respect du droit à la déconnexion 

3.1.a – Le principe de libre utilisation des outils numériques et de communication par le salarié 

Le salarié est libre de décider de se connecter ou non en dehors du temps de travail habituel. 

Néanmoins, l’entreprise lui recommande fortement d’éviter de se connecter durant ses temps de repos.

Toutefois, il ne peut en aucun cas déroger aux dispositions légales et conventionnelles applicables concernant les durées maximales de travail et de repos, telles que rappelées ici :

Concernant les durées du travail :

En application des dispositions de la Convention Collective Nationale, la durée du travail hebdomadaire maximale préconisée est de 39 heures pour les collaborateurs qui ne sont pas soumis au forfait en jours, le nombre d’«Autres Jours de Congés» permettant de ramener la durée moyenne hebdomadaire à 35 heures.

En application des dispositions de la Convention Collective Nationale, pour les collaborateurs soumis au forfait en jours, le nombre de jours travaillés dans l’année est de 206 jours (journée de solidarité comprise), compte tenu d'un droit à congé payé complet. 

En application des dispositions légales, les durées maximales du travail sont les suivantes :
-la durée maximale de travail journalier est de 10 heures,
-la durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures et de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

Concernant les durées de repos :

Les collaborateurs doivent bénéficier :

d’au moins 11 heures de repos consécutifs par jour, en application des dispositions légales,
de deux jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale.  

Il est précisé que les salariés en télétravail et/ou au forfait doivent eux-aussi veiller à respecter la législation sur le temps de travail.

3.1.b – Le principe de respect de la vie personnelle et familiale du salarié

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il appartient aux managers d’insuffler les bonnes pratiques sur le « droit à la déconnexion » et de veiller : 
A respecter la sphère privée des salariés, notamment en s’abstenant de leur adresser des courriels et appels de nature professionnelle en dehors de leur temps de travail habituel ;
Au respect des limites légales et conventionnelles en matière de temps de travail ;
s’abstenir de tout reproche à l’égard des salariés qui n’ont pu être contactés ou qui n’ont pas répondu à un message professionnel pendant un temps de repos, quel qu’en soit l’urgence (sauf appel du service sécurité) ;
A la mise en œuvre des modalités pratiques relatives à la préparation des absences des collaborateurs.

3.1.c – Les situations d’urgence

Seule une situation d’urgence, telle que définie ci-après, permet exceptionnellement de solliciter le salarié en dehors du temps de travail habituel.

Par situation d’urgence, il faut entendre tout évènement susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts de la Caisse régionale Nord de France et/ou à la santé ou la sécurité des salariés et/ou des clients, et notamment :
Destruction des locaux ou risque imminent de destruction des locaux (incendie, inondation, effondrement) ;
Braquage, attaque terroriste, attaque informatique, attaque chimique ; 
Péril grave pour la santé ou la sécurité des collaborateurs et/ou des clients ; 

Pour permettre d’être contactés en cas d’urgence, les salariés sont tenus de répondre aux appels du service sécurité.

3.2 – Rappel des règles de bon usage des outils numériques et de communication professionnelle

3.2.a – Recommandations pour le bon usage des outils numériques et de communication professionnelle

Il est rappelé à chaque manager et, plus généralement, à chaque salarié de :
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Afin d’assurer la continuité du service client, envisager en cas d’absences :
Soit de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique, en indiquant les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Soit de transférer ses courriels et ses messages à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès ;

3.2.b – Intégration de recommandations dans les signatures de message

Chaque manager est tenu d’ajouter à sa signature électronique la mention suivante :
« Si vous recevez ce message pendant votre temps de repos, vous n’êtes pas tenus d’y répondre immédiatement. » 

3.2.c – Instauration de plages de déconnexion obligatoires

Pour garantir l’effectivité du droit à la déconnexion, l’envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits entre 20 heures et 7 heures du lundi au samedi, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Seule une situation d’urgence, telle que définie au présent accord, peut permettre d’y déroger. 


Article 4 – Mesures visant à favoriser la communication


4.1– Recommandations pour une utilisation pertinente des outils numériques et de communication professionnelle

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, en privilégiant chaque fois que possible les échanges directs et en personne et l’appel téléphonique.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller à :
La pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
La précision de l'objet du courriel et à l’indication systématique des mentions « pour action » ou « pour info »;
La clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Respecter les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
La pertinence et le volume des fichiers joints au courriel ;
Eviter les courriels problématiques : contenu inadéquat, forme inadéquate, contenu agressif ou attaque, travail supplémentaire à fournir dans l’urgence, contenu nécessitant un effort d’interprétation.

Afin de favoriser la concentration et de limiter la durée des réunions, l’usage de la messagerie électronique et du téléphone portable est formellement déconseillé durant les réunions de travail.

4.2– Faculté pour les managers d’instaurer des temps de déconnexion au sein de leur unité

Afin de promouvoir les échanges directs et en personne, les managers ont la faculté d’instaurer au sein de leur service ou de leur agence des journées ou demi-journées durant lesquelles les courriels entre les membres de cette même unité sont interdits.

Cette faculté s’exerce sous réserve de ne pas nuire à la continuité du service client. 

Les collaborateurs seront ainsi sensibilisés à l’intérêt, pour une meilleure communication, de privilégier les contacts en personne ou par téléphone.


Article 5 – Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé à chaque manager et, plus généralement, à chaque salarié de :

Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique ;
Prévoir des plages horaires spécifiques au traitement des courriels ;
Anticiper des délais réalistes pour les différents projets, en définissant les priorités ;
Veiller à la bonne prise des congés et à leur planification « en bonne intelligence » ;
Recourir à la fonction « indisponible » chaque fois que nécessaire pour favoriser la concentration et éviter de solliciter les collaborateurs qui ont recours à cette fonction.


Article 6 – Actions de formation et de sensibilisation menées par l’entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :

Inclure à la formation d’accueil et à la formation des managers un module numérique ludique de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné des outils de communication professionnelle ;
Désigner un ou plusieurs référents chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail ;
Mettre à disposition des salariés sur l’intranet un guide sur le bon usage des outils de communication professionnelle et une aide à la programmation de la messagerie ;


Article 7 – Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

A cette fin, l'entreprise s'engage :

à établir un bilan volumétrique annuel des usages numériques pour gérer de manière adaptée les flux d'information ;
à mettre à disposition des salariés sur l’intranet un questionnaire annuel, personnel et anonyme sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs ;
à désigner une Commission de suivi, dont les résultats seront communiqués au Comité d’Entreprise et au CHSCT, composée d’un membre par organisation syndicale signataire ;


Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature.


Article 9 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 10 – Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les parties conviennent en particulier de se réunir pour examiner cette possibilité en cas de modifications législatives et/ou réglementaires ainsi qu’en cas d’accord national relatif au droit à la déconnexion.


Article 6 – Publicité de l’accord 

Le présent accord sera intégré au portail intranet C’NET où les salariés pourront le consulter.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :
- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la Caisse régionale.
- en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.

Dès sa conclusion un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel. 

Fait à LILLE, le 14 septembre 2017