ACCORD SUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre les soussignés :

L’Association OGEC LYCEE LEVAVASSEUR, sise 4 rue Fénelon, représentée par son directeur 
D'une part,
Et

L'organisation syndicale SPELC représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale SNEC CFTC représentée par sa déléguée syndicale, 
L'organisation syndicale FEP CFDT représentée par sa déléguée syndicale, 
D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de l’entreprise, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, afin de définir les modalités de consultation du comité social et économique.







PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES

En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ces consultations sont effectuées de la façon suivante :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est trisannuelle ;
Celle sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle ;
Celle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est bisannuelle.

CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RÉCURRENTE

2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de l'entreprise;
les conséquences de ces orientations sur l'activité et l'emploi.

Cette consultation implique un débat sur les perspectives envisagées par l’entreprise, mais aussi sur leurs conséquences.

2.2. Situation économique et financière

Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l'entreprise.

2.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les conditions de travail.


LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX CONSULTATIONS RÉCURRENTES

Les consultations récurrentes s’appuient sur les informations mises à disposition des membres du CSE dans la BDES, mise en place ainsi qu’il suit :
3.1. Contenu de la BDES

Il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs prévus en annexe du présent accord.

3.2. Cycle des informations

Les données portent sur les deux années précédentes.

3.3. Droits d'accès

La BDES est accessible en permanence aux :
membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité social et économique.

3.4. Support 

La BDES est mise en place sous format papier.

3.5. Modalités de consultation et d'utilisation 

Modalités de consultation

Les documents de la BDES sont remis par l’employeur à l’ensemble des personnes concernées.

Mise à jour de la base 

La BDES est actualisée et alimentée par le responsable administratif et financier.
Les mises à jour se font tous les semestres.
Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

3.6. Confidentialité 

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations intégrées dans la BDES.

MODALITÉS DE CONSULTATION DU CSE

4.1. Calendrier des réunions
La réunion consacrée à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise se tiendra dans le courant du deuxième trimestre 2021, puis tous les trois ans, au cours du second trimestre de l’année civile. 
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise se tiendra dans le courant du dernier trimestre 2019, puis tous les ans au cours du dernier trimestre de l’année civile. 
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi se tiendra dans le courant du second trimestre 2020, puis tous les deux ans, au cours du second trimestre de l’année civile.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

4.2. Modalités

Les réunions de consultation se tiendront lors des réunions ordinaires du CSE.

Toute réunion consacrée à la consultation du CSE aura pour objet :
la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord,
les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires,
les débats,
et l’avis du CSE, si les élus considèrent avoir été suffisamment éclairés pour être en capacité de le rendre.

Si les élus souhaitent des informations complémentaires ou un temps de réflexion, un délai de 15 jours leur sera accordé pour rendre leur avis à la Direction, par le biais du secrétaire du CSE.

En application de l’article L. 2312-19, le CSE peut émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation récurrents.




4.3. Communication des informations aux membres du CSE

Les informations remises aux membres du CSE dans le cadre des réunions d’information préalable sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les semestres, et mises à disposition sur support papier, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.

Les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations transmises par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

4.4. Délai maximal de consultation

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à un mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Ce délai court à compter de la communication, par la Direction, de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.


DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


5.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Saint-Denis, le



Le Directeur : 							




Les déléguées syndicales :