Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION SALARIALE 


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été convenu ce qui suit entre:

La Sté CARROSSERIE JARJAT SARL au capital de 20.000 EUROS - dont le siège social est situé: IMPASSE CHABERT – 07240 VERNOUX EN VIVARAIS, N° Siret 491 965 638 00019 - N° RCS ANNONAY, code APE: 2920Z Représentée aux présentes par Mr                                        agissant en qualité de Gérant,
d'une part,	

ET:

d'autre part,	


Article premier – Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise et titulaire d'un contrat à durée indéterminée au premier janvier 2018.


Article 2 – Objet de l'accord


1/ Salaires effectifs

Il est décidé une augmentation « générale » de 20 centimes du taux horaire pour chaque salarié non cadre.

Cette augmentation des salaires effectifs bruts est applicable au premier janvier 2018.


2/ Chèques vacances

Il est décidé de reconduire pour l’année 2018 la distribution de chèques vacances pour un montant total de 400€ par salarié, ceci sur la base d’une répartition à parts égales (50/50), soit 200€ pour le salarié et 200€ pour  l’employeur, cette mesure ne constituant pas un engagement pour les années suivantes.

3/ Tickets restaurant

A compter du 1er janvier 2018, les tickets restaurant seront augmentés de 1 euros (0.5 euro à la charge du salarié et 0.5 euro à la charge de l’employeur) soit 8 euros le ticket restaurant.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI de PRIVAS, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du secrétariat -greffe du Conseil des Prud'hommes de ANNONAY.


Fait à VERNOUX le 20 décembre 2017


	Le délégué syndical CFDT					Pour la Sté CARROSSERIE JARJAT
Entre les soussignés,

Entre la Société ONYX EST, dont le siège social est situé Route de Haspelschiedt BP 40065 -  57233 BITCHE CEDEX, n°SIREN 305 205 411, représentée par xxxx en sa qualité de Responsable Relations Sociales, dûment mandaté, ci-après désignée la Société, 

D’une part,

Et, 

L’Organisation Syndicale C.F.D.T,
Représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Suite à l’échec du projet d’harmonisation des frais de repas du personnel DI sur le périmètre de la Société ONYX EST et afin de se conformer à la règlementation URSAFF en vigueur, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


I. Champ d’application

Le présent accord vise le personnel bénéficiant à la date des présentes de l’allocation forfaitaire repas de 9.91€, uniquement.


II. Allocation forfaitaire repas

Le personnel défini ci-dessus, contraint de prendre son repas en situation de déplacement professionnel, sur le parcours de la tournée (hors des locaux de l’entreprise), se verra alloué une allocation forfaitaire de participation aux frais de repas. 

Le montant de cette allocation est porté à 10.50€ par jour, selon la répartition suivante :

allocation forfaitaire repas ayant le caractère d’indemnité : 9€. 
En effet, cette part de l’allocation est exonérée à hauteur de 9€ pour les salariés qui ne peuvent regagner leur résidence ou leur site de rattachement pour prendre leur repas en raison de leur emploi et doivent donc supporter des frais supplémentaires au titre de l’accomplissement de leur travail.
Le complément de 1.50€ bruts de l’allocation forfaitaire repas aura le caractère de salaire et sera donc soumis à charges sociales.

La répartition entre la part non soumise à charges sociales et la part soumise à charges sociales évoluera automatiquement avec la revalorisation des seuils d’exonération de charges URSSAF.


II. Date d’application

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée indéterminée.


III. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Bitche, le 20 décembre 2018,
En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EN AGRICULTURE ANNEE 2017


 Conclu entre

D’une part
 les PEPINIERES CHARENTAISES, représentées par                   , Président et Mr             , Directeur Général

D’autre part
 la FGA-CFDT, représentée par                                         , Délégué Syndical 


OBJET :

- Négociation sur les salaires bruts effectifs par catégorie, sur les primes résultant d'accord    d'entreprise, sur la situation du   PEE/PERCO, et sur l’égalité et les écarts de rémunérations
entre les hommes et les femmes.
	


Préambule :

Conformément à l'article 26 de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008,  des négociations en entreprise ont été menées au courant de l’année 2017.
Ces négociations portaient sur 
- les salaires bruts effectifs par catégorie, 
- les primes résultant d'accords d'entreprise
- la situation du  PEE/PERCO
- sur l’égalité et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.



Conclusion : 

- Des négociations conventionnelles de salaires vont avoir lieu en janvier 2018 entre les partenaires sociaux de la convention collective en agriculture de la Charente.
Les salaires appliqués dans l’entreprise en 2018 suivront le pourcentage d’augmentation négocié en janvier 2018  lors de la dite commission mixte.





										…/…

- Dans le cadre de la législation sur les retraites supplémentaires concernant des contrats de type « article 83 » et le PEE de l'entreprise signé avec la caisse de Crédit Agricole Charente Périgord ayant plus de 3 ans, un dispositif de PERCO a été à nouveau évoqué et des négociations ont été entamées. Compte tenu de la conjoncture économique aucun accord n'a été signé.




									
									
-Concernant l’égalité et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, un accord a été signé le 18 Mai 2015.




Fait à Montemboeuf
Le 20/12/2017


  Le délégué Syndical,					L'Employeur
Avenant n°4 
Accord classification









Le présent avenant est conclu 
Entre
L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du 15 Septembre 2015.
d’une part
et
Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale
d’autre part




PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois de Mâcon Habitat signé le 19 janvier 2010, a pour objectif d’adapter la grille de classification des emplois à l’évolution de l’organisation de Mâcon Habitat et de certains postes.
Sur proposition du Directeur Général de Mâcon Habitat, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Un nouveau grade est créé et classé comme suit :


Article 2 – Sont annexés les documents suivants :
La nouvelle grille complète de classification des emplois
La fiche de fonction du nouveau

Article 3 – Cette classification entrera en vigueur le 1er janvier 2018













INFORMATION – PUBLICITE

Article 1
Le présent avenant entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018.
Article 2
L’avenant sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires (une version numérique et une version papier) et sera déposé dans un délai de quinze jours qui suit la signature de l’accord. Un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud’hommes.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) relevant de son champ d’application.
L’avenant sera affiché aux endroits habituels et consultable auprès des représentants du personnel.

Fait à Mâcon, le 20.12.2017

Directeur Général		Déléguée Syndicale CFDT		Déléguée Syndicale CGT














ANNEXE 1 : Grille de classification des emplois

ANNEXE 2 : FICHE DE FONCTION

Référent de secteur
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2018





Evolution salariale : 

Après négociations, il a été prévu une augmentation de 2,2% minimum de la masse salariale qui sera répartie selon les critères ci-dessous :




NOTA : 

Nous veillerons à respecter l’égalité salariale Hommes/Femmes.






Article 2: Avantages sociaux annexes:

La participation de l’employeur à la restauration via le Restaurant Inter-Entreprises du D2A passe de 5,30€ par repas à 5.40€ par repas à compter du 1er janvier 2018. (Soit une augmentation de 1,89%).


Une « prime transport » sera versée mensuellement en 2018 selon les modalités suivantes :


Pour les utilisateurs de transports collectifs elle sera calculée mensuellement d’après les éléments remis à l’employeur par les salariés.
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel et pour lesquels aucune indemnité de transport n’est versée : l’octroi de cette prime est conditionné par une présence de 12 jours travaillés sur le mois concerné (cela intègre les RTT et les CP).

Une revalorisation de la prime mensuelle de déplacements pour les salariés qui se déplacent plus de 110 jours/an qui passe de 3 840€/an, soit 320€/mois, à 4 080€/an, soit 340€/mois (Augmentation de 6.25%).
Le sujet des frais de déplacements sera travaillé dans sa globalité en 2018. 


Une prime exceptionnelle sera versée sur le salaire de janvier 2018. Son montant, sauf cas exceptionnels développés ci-après, est fixé à :



NOTA: 

Ces montants ne seront pas calculés au prorata temporis de l’horaire mensuel du salarié.





Dans 3 cas exceptionnels développés ci-dessous, les primes pourront être dissociées de la matrice de notation

Cas d’un rattrapage salarial :

Une personne bénéficie d’une augmentation A+ sans répondre aux critères d’où l’octroi d’une prime dissociée équivalente à un B (300€) ou un A (550€)

Cas d’une adaptation salariale :

Une personne bénéficie d’un salaire élevé par rapport aux fonctions occupées qui ne permet pas une augmentation correspondante à un A ou un A+ mais simplement d’un B. En revanche des efforts ponctuels réalisés sur la période permettent l’octroi d’une prime dissociée équivalente à celle d’un A (550€) ou d’un A+ (800€). 

Cas d’une correction salariale (« Erreur de parcours ») :

Une personne a fait une « erreur de parcours » inhabituelle en cours d’année qui justifie un B mais qui n’est pas le reflet de son implication sur la période, d’où l’octroi d’une prime dissociée équivalente à un A (550€) ou un A+ (800€)   



Article 4 : Publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, selon les dispositions prévues par la loi, en deux exemplaires (dont un sous support informatique) à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Saint-Aignan, le 20 décembre 2017, en 4 exemplaires originaux.


Pour SDEL Contrôle Commande :	




Pour les organisations syndicales :

CFDT					CGT-FO
ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE MAJENCIA


Entre :

La Direction de Majencia, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président Directeur Général et XXXXX en qualité de Directeur du Développement Durable

d'une part,


Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

CFDT, représentée par XXXX,  Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXXXXX,  Délégué Syndical Central
SUD, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


  PREAMBULE..            

Suite à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre les sociétés Majencia et Addform, le site industriel de Jouy est devenu un établissement de Majencia le 1er juillet 2016.

Afin de traiter équitablement les salariés du site de Jouy et les salariés des autres établissements, d’en assurer la représentation et de les faire bénéficier des œuvres sociale et culturelles proposées par un comité d’établissement, il est nécessaire de rattacher le site de Jouy à l’un des comités d’établissement existant, de plus de 50 salariés.

Dès lors, l’actuel découpage de l’entreprise en établissements distincts, décidé dans l’accord préélectoral du 15 novembre 2013, ne convient plus et doit être révisé.

Article 1 – RATTACHEMENT DU SITE DE JOUY

Il a été décidé de rattacher le site de Jouy à l’établissement appelé « Paris-Province », déjà composé des sites de Saint- Cloud, Wissous, Saint-Ouen et des directions régionales, en raison de la proximité géographique du site et du siège social de Saint-Cloud.


Article 2 – REPARTITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

L’organisation de la représentation du personnel est désormais composée de :
-	Etablissements de Saint Cloud, Wissous, Saint Ouen, des Directions Régionales et du site de Jouy
-	Etablissement du site de Noyon
-	Etablissement du site de Guise
-	Etablissement du site de Bressuire



   Article 3 – DUREE DE L’ACCORD.    

Les mandats des différentes instances représentatives ayant été prorogés d’une durée d’un an, en application des dispositions transitoires de l’ordonnance Macron 2017.1386 (titre 4, article 9), cet accord est valable jusqu’aux prochaines élections professionnelles en janvier 2019.


   Article 4 – DEPOT.

Le présent avenant sera déposé en :
en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail de Nanterre (1 original sur support papier, 1 copie sur support électronique).

Il sera, par ailleurs, affiché sur les lieux de travail.


Fait à Saint Cloud, le 20/12/2017




CFDT, représentée par XXXXX  Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXXXX,  Délégué Syndical Central










SUD, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central
AVENANT N°3 DU 20/12/2017 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 20/12/2012 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX MODIFIE PAR L’AVENANT N°1 DU 26/06/2014, L’AVENANT N° DU 25/11/2015.

La société MSL Circuits, sise au n°6, 3éme avenue, Parc Synergie Val de Loire, 45130 Meung-sur-Loire, ci-après dénommée l’Entreprise,


Représentée par : 

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Opérations,

Mme. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,


d’une part,


et



L’organisation Syndicale CGT, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Mme. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx



d’autre part, 

PREAMBULE

Compte tenu des dernières négociations en vues d’améliorer les garanties frais de santé au profit des salariés, la Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés afin de signer le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement des frais médicaux et ayant pour objet la modification de la grille de remboursements annexée à l’accord fondateur.
Les parties ont convenu ce qui suit,  
I : Modifications de l’annexe de l’accord collectif du 20/12/2012 modifiée par l’avenant n°1 du 26/06/2014 et l’avenant n°2 du 25/11/2015.
L’annexe de l’accord du 20 décembre 2012, modifié par l’avenant n°1 du 26 juin 2014 et l’avenant n°2 du 25 novembre 2015, est remplacée par l’annexe jointe au présent avenant.

II : Publicité.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
 Enfin, en application de l’article de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. Enfin, un résumé actualisé des garanties est diffusé au personnel.

Fait à Meung-sur-Loire en 8 exemplaires, le 20 décembre 2017

Pour la Direction,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx                                                                         xxxxxxxxxxxxxxxxxxx                        Directeur des opérations                                                                   Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales,

CGT représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

CFDT représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

CFE-CGC représentée par Mme. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
Entre les soussignés,

La Société ONYX EST, dont le siège social est situé ZI de la Hardt - Route de Haspelschiedt – 57 230 BITCHE, n°SIREN 305 205 411, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et, 

pour la C.F.D.T., Monsieur xxxx, délégué syndical central,
pour la C.G.T., Monsieur xxxx, délégué syndical central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Les mandats des représentants du personnel de la Société ONYX EST arrivaient à échéance à la date du 18 novembre 2017.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 stipule que « lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ».

Ladite ordonnance a été publiée le 23 septembre 2017, de telle sorte que les mandats des représentants du personnel de la Société ONYX EST ont été automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Il est rappelé que l’employeur, afin d’organiser les élections professionnelles, doit inviter les organisations syndicales au moins 2 mois avant l’échéance des mandats, pour négocier le protocole préélectoral. Par ailleurs, les nouvelles dispositions légales imposent la signature préalable au PAP d’un accord de fonctionnement sur le nouveau Comité Social et Economique.

Au terme de l’ensemble de ces dispositions et en l’absence de publication des décrets d’application de l’ordonnance n°2017-1386, il est acté entre les parties ce qui suit.




Les prochaines élections professionnelles seront organisées courant du premier semestre 2018. La date du premier tour des élections se situera au plus tard le 12 juin 2018.



Afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, l’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date du premier tour de scrutin.

Par instances représentatives du personnel, les parties entendent toutes les instances actuellement présentes dans l’entreprise à savoir : Comité d’établissements, CCE, délégués du personnel, délégué syndical, représentant syndical au CE et au CCE, CHSCT, représentant au conseil d’administration, membre de l’IDS et tout autre mandat associé à ces instances.



Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en cinq exemplaires, à l’initiative de la société, auprès de la DIRECCTE compétente du siège de la société, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bitche, le 20 décembre 2017, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des partie.
Accord d’entreprise
sur les salaires – 20 Décembre 2017






ENTRE LES SOUSSIGNEES


-	La Société Mâconnais Beaujolais Mobilités, dont le siège social est situé : 9026 rue Lavoisier à 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 824 269 559, dénommée ci-après « la société »  représentée par son Directeur,                                            ,


d'une part,



ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur                               , en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,


Après avoir rappelé que :


Le 1° Juillet 2017, la société Transdev Mâconnais Beaujolais Mobilités reprend l’exploitation du réseau urbain de Mâcon, suite à la procédure d’appel d’offres menée par Mâconnais Beaujolais Agglomération. 

Suite à 6 mois d’exploitation depuis le 1° Juillet 2017, les partenaires sociaux de la société Mâconnais Beaujolais Mobilités et la Direction, soucieux de maintenir le dialogue social pour l’ensemble des salariés, ont décidé de se voir par le biais de réunions de négociation, organisées le Mardi 19 Décembre 2017 puis le Mercredi 20 Décembre 2017 au siège de l’entreprise rue Lavoisier à Mâcon. 

Suite à ces deux réunions de négociations, les deux parties conviennent de :




Point 1 : de revaloriser la valeur du point actuel, qui passera donc de 8,98 € à 9,025 €

Point 2 : d’appliquer cette augmentation à l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 1° Juillet 2017

Point 3 : compte tenu des délais de traitement et de virement, d’appliquer cet accord sur la paie du mois de Janvier 2018.



Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L.2232-24 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Date : 20 décembre 2017

Lieu : Mâcon


Mâconnais Beaujolais Mobilités                   Pour les organisations syndicales représentatives 
Monsieur 					Monsieur 
	Directeur                                                       Délégué Syndical CFDT
Le 20 décembre 2017.


PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2017


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2017 se sont déroulées lors de réunions les 10 février et 9 juin 2017.
La Délégation Syndicale CFDT a fait part à la Direction de ses revendications. Lors de ces réunions, la Direction a apporté des réponses à chacune des revendications.
Après des échanges sur le contenu du présent protocole, les parties ont convenu d’acter les dispositions ci-après décrites.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit 

Point parité Hommes – Femmes et informations diverses

La Direction indique que la parité homme – femme au sein d’ALMEA 10 est globalement respectée, même si un léger déséquilibre est constaté dans certains services.

Les raisons en sont les suivantes : 
le Centre reçoit davantage de candidatures de femmes pour les postes de formateur ;
à la création du CFA il y avait davantage d’enseignements professionnels donc davantage d’hommes que de femmes ;
les femmes de ménage parties en retraite ont été remplacées par une société de nettoyage.

Il avait été demandé une place réservée pour les femmes enceintes. Celle-ci a été matérialisée, mais il faut revoir la signalisation car figure une femme avec un landau et non une femme enceinte.

Concernant la rémunération, la Direction indique qu’il n’y a pas eu de promotion en 2017. Par ailleurs, la comparaison de la rémunération effective n’a pas permis de relever d’écart entre les hommes et femmes.

Temps de travail

Le calendrier 2017/2018 du temps de travail des formateurs a été traité en DUP.
Le reste est traité au niveau des NAO Centrales.

Œuvres sociales

Il est acté un budget d’environ 7 300€ au titre de 2017, converti en pourcentage de la masse salariale brute de l’année 2017 pour figurer sur les bulletins de salaires.


Autres revendications

La Délégation Syndicale CFDT revendique une prise en charge par l’employeur du prix du self, l’estimant trop élevé notamment pour les salariés y déjeunant chaque jour.
La Direction rappelle que le tarif pour le personnel est de 5,76€ pour le self et de 6,85€ pour le restaurant pédagogique. Une prise en charge de la part du Conseil Régional existe pour les apprentis. Estimant que ce tarif est bien inférieur au prix d’un menu équilibré à l’extérieur, la Direction exprime son désaccord sur ce point.


Publicité et dépôt légal

Le présent procès-verbal est signé en tant qu'accord partiel pour les éléments consignés.
Le présent protocole sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons en Champagne, en 5 exemplaires originaux, le 20 décembre 2017.
A N N E X E  


ABONDEMENT NEGOCIE
POUR L’ANNEE 2018





En application de l’article 5.2.3. de l’accord, il est convenu les modalités d’abondement pour l’année 2018 qui sont les suivantes :

1 – l’abondement de base est fixé à 2,5% quelle que soit la catégorie de personnel.


2 – L’abondement est porté à 10 % quelle que soit la catégorie du personnel, lorsque le salarié opte pour une liquidation des droits à congés capitalisés au sein du CET sous forme monétaire (article 6.2. de l’accord).


3 - l’abondement n’est pas attribué si le salarié a été absent au cours de l’année considérée, sauf si la ou les absences sont motivées par les circonstances suivantes :



Arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel dans la limite de deux arrêts par année civile pour un total n’excédant pas 12 jours calendaires cumulés. En cas de dépassement de l’une de ses deux limites, l’abondement n’est pas dû,
accident du travail/maladie professionnelle,
congé maternité,
congé paternité,
congés exceptionnels pour évènements de famille,
périodes de formation constitutives d’un temps de travail effectif.


4 – Les dispositions prévues au présent avenant cesseront de plein droit au 31 décembre 2018, sans reconduction tacite. Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le 30 septembre 2018 pour négocier les conditions de son renouvellement, ou d’autres dispositions venant s’y substituer, à compter du 1er janvier 2019.


Les organisations syndicales représentatives	Pour la Clinique Esquirol Saint-Hilaire

Pour le Syndicat 



Pour le Syndicat
PV FINAL  NAO 2017  
Rédigé ce jour 18.12.2017
Association Scolaire Sainte Marie – la Grand’Grange
42400 Saint Chamond


RAPPEL DES DATES DES DIFFERENTES REUNIONS
23.01.2017
13.03.2017
26.06.2017
11.09.2017


LES ORDRES DU JOUR
Point 1 : Analyse des différents documents chiffrés fournis aux délégués syndicaux
Point 2 : Contrats intérimaires
Point 3 : Fiches de poste
Point 4 : Prime versée en mars 2018
Point 5 : Repas des enfants des salariés


LES CONCLUSIONS

Point 1 : Les éléments fournis correspondent aux attentes des délégués syndicaux.

Point 2 : Le prestataire Adecco a été informé qu’il doit absolument être rigoureux sur la présentation des contrats et de ses renouvellements éventuels. Les informations transmises par l’Institution doivent être scrupuleusement respectées (durée, horaires précis…).

Point 3 : Lors de la réunion des Délégués du Personnel de janvier 2017, il a été demandé de transmettre à ses membres, les fiches de poste de l’Institution.  Les délégués syndicaux en ont pris connaissance, et sont revenus en NAO pour travailler avec la Direction. 
Les postes suivants ont fait l’objet de cette étude :
Secrétaire pédagogique école+lycée général ;
Responsable Informatique ;
Secrétaire pédagogique collège.
La procédure est la suivante :
Le Chef d’Etablissement Coordinateur, le Directeur Adjoint et le Responsable Administratif travaillent ensemble sur la fiche de poste de la secrétaire pédagogique. (pour le personnel administratif, seuls le Chef d’Etablissement et le Responsable Administratif seront présents)
Le responsable hiérarchique travaille ensuite avec le salarié concerné sur ce document.
Le reste des fiches de poste seront distribuées aux responsables hiérarchiques pour traitement, dans le courant de l’année scolaire 2017/2018.

Point 4 : Il a été décidé de porter à 544€ le montant de la prime versé en mars 2018 (pour un temps plein). Pour rappel, le système en place concerne les CDI.
.

Point 5 : Le coût global supporté par l’institution s’élève à 1500,61€ pour l’année scolaire 2016/2017. Il est rappelé qu’une déduction de 30% est affectée sur le prix facturé des repas au self, pour les enfants des salariés de droit privé scolarisés dans notre institution.
ENTRE LES SOUSSIGNES,

Le CERFACS

représenté par 
agissant en qualité de Directrice
								D’une part

ET

Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES

représenté par 
agissant en qualité de Délégué Syndical

								D’autre part

PREAMBULE


Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme le 27 janvier 2018. Il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. 

Compte tenu de la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 et publiées le 23 Septembre 2017, ainsi que des décrets d’application devant être pris pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, de la nouvelle instance représentative du personnel (le Comité social et économique), il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés : les membres de la délégation unique du personnel le 30 novembre 2017 et les membres du CHSCT le 6 novembre 2017. Un avis favorable a été émis par ces deux institutions.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit.



CHAPITRE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT dont les échéances étaient fixées au 27 janvier 2018 pour les membres de la Délégation Unique du Personnel et par conséquent pour les membres du CHSCT dont le mandat s’achève en même temps que celui de l’instance qui l’a désigné.

Cette prorogation est mise en place pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 30 juin 2018.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1er juillet 2018 au plus tard.

CHAPITRE 2 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 1er juillet 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


CHAPITRE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D. 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.


Fait à Toulouse, le 18 décembre 2017 en 4 exemplaires.







							
Directrice								Délégué syndical CFDT
AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BEARN ET SOULE – 47 avenue des Lilas 64000 PAU

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


Points suivants inscrits dans la négociation :

1/ Pourrions-nous avoir une participation de 15 euros net par salarié et par an (maximum) sur justificatif pour l’achat de chaussures intérieures que nous avons besoin lors de nos interventions.

Réponse de l’employeur :   Demande acceptée. La prime sera versée à tous les salariés intervenant à domicile en CDI, une fois par an. Dans le cas d’un salarié en CDD qui passe en CDI, la prime sera versée sur la paie correspondant au mois du passage en CDI.

2/ Un référent santé a été nommé par la Direction pour le CHSCT mais à ce jour il ne bénéficie pas d’heure de délégation pour travailler à ce poste. Nous demandons 8h de délégation par mois

Réponse de l’employeur : Demande refusée. Cette question sera étudiée lors de l’application de l’ordonnance n°2 (ordonnances travail du 31/08/2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Soit lors de la mise en place du CSE, comité social et économique d’entreprise, aux prochaines élections en octobre 2019.



Observations des représentants syndicaux : 





Lors de la réunion du 18/12/2017, il a été convenu entre les parties de clôturer la négociation 2017.



											Fait à Pau le 18/12/2017

L’employeur								Les organisations syndicales
							CGT 


									CFTC
Sodero Gestion
13 rue La Pérouse à Nantes (44)
Immatriculée au RCS de Nantes 454 026 394

AVENANT N° 1 SUR L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 
DU 20 DECEMBRE 2013

Entre les soussignés :

Sodero Gestion Société Anonyme au capital de 220 000€, dont le siège social est à NANTES (Loire-Atlantique) 13 rue La Pérouse, Siret 454 026 394 00014, représentée par, Directeur Général

ET

Le Délégué du personnel, ayant statué, selon procès-verbal de séance du 7 novembre 2017 annexé aux présentes, conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail.
il a été convenu ce qui suit :


P R E A M B U LE

Le 20 décembre 2013 a été institué un dispositif de Compte Epargne-Temps (CET) afin de permettre aux collaborateurs de Sodero Gestion d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises. L’utilisation de cette épargne pourra se faire, au choix du collaborateur :
- 	en temps afin d’indemniser en totalité ou en partie un congé,
- 	en numéraire afin de compléter sa rémunération.

Le CET constitue un outil de gestion du temps de travail complémentaire à celui de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. L’adhésion au CET et son alimentation sont une démarche strictement volontaire, à l’initiative exclusive du collaborateur.



ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 20 DECEMBRE 2013

L’article 2 est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.


ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS DE REPOS

Le compte est alimenté en jours équivalent temps plein, avant le 20 décembre  de l’année en cours, sur demande du collaborateur adressée par écrit  au Directeur Général, une fois par an pour chacun des éléments suivants et ce, à compter de l’exercice 2018 : 

affectation de tout ou partie des jours de congés annuels excédant 21 jours ouvrés de congés, soit 5 jours ouvrés maximum par an ; 
affectation de tout ou partie des jours de fractionnement acquis sur l’année en cours
affectation d’une partie des jours de repos non pris (RTT).

L’alimentation totale annuelle du compte épargne temps est limitée à 10 jours ouvrés.



ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1 janvier 2018. Il est précisé que cette entrée en vigueur est subordonnée à son approbation par la Commission paritaire de branche telle que définie par la convention collective de la banque. 

ARTICLE 15 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique en deux exemplaires dont un sur format électronique.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.





Fait à Nantes, en 5 exemplaires
Le 18 décembre 2017

Pour Sodero Gestion 						Représentant du personnel
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ACTUELLE


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Mission locale du Pays de Brest
Dont le siège social est sise 7 rue Keravel – 29200 BREST
Représentée par M                            , agissant en qualité de Directrice

	D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale suivante :

Pour le syndicat CGT : M

		D’AUTRE PART


Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Il est rappelé que les mandats actuels des membres de la Délégation Unique du Personnel expirent le 3 février 2018.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique sera mis en place à l’issue des mandats en cours.

En application de l’article 9 II 3° qui dispose :

« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».

Il est proposé de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel comme suit :




Article 1 – prorogation des mandats

La durée des mandats en cours d’exercice des membres de la Délégation Unique du Personnel est prorogée jusqu’au 31 MAI 2018.


Article 2 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRECCTE. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de ces instances.



	FAIT A  BREST
	LE 18 décembre 2017


Pour le syndicat CGT	Pour l’Association
M	M
Le 18 Décembre 2017



PROCES-VERBAL D’ACCORD
Du 18 Décembre 2017



Présents :

	Pour la CGT : Mme ( Déléguée Syndicale titulaire)





ENTRE LES SOUSSIGNES

		


La société DECAYEUX, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 24, rue Jules Guesde  - 80210 – FEUQUIERES EN VIMEU,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général

ET

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale, 


PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires, se sont déroulées pour l’année 2017, suivant le calendrier des réunions suivantes :

1ère réunion : le 28 Mars 2017
2e réunion : le 24 avril 2017
3e réunion : le 28 Juin 2017
4e réunion : le 20 Novembre 2017
5e réunion : le 18 Décembre 2017

Conformément aux dispositions légales, les négociations annuelles ont porté sur tous les thèmes obligatoires.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

La révision des intitulés de poste sur les fiches de paie.
En fonction de la révision des intitulés de poste, les coefficients pourront être revus.





	Le présent procès-verbal sera déposé par la société DECAYEUX S.A.S auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version électronique, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes d’Abbeville.



								Fait à Feuquières en Vimeu
								Le 18 Décembre 2017



Pour l’organisation syndicale C.G.T. (*)			Pour DECAYEUX SAS











(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher chaque page.
ENTRE

D’une part,

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement 

ET d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :


La CFDT représentée par Monsieur XXXX  en sa qualité de Délégué Syndical


La CGT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : Modification de l’article 1 de l’avenant du 22 Juin 2017  :

L’Accord a été conclu à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2017.

Néanmoins, dans l’attente de l’aboutissement des échanges au sein du “ Groupe de Travail dédié aux déplacements professionnels”, les parties décident de proroger l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord jusqu’au 31 décembre 2018.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2018.


Article 2 : Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 : Formalités et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Fait à Isbergues, le 18 Décembre 2017 

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction
									M XXXX
Pour la CFDT : 
M XXXXX


Pour la CGT: 
M XXXX
AVENANT A L’ACCORD SUR 
LE TEMPS DE TRAVAIL ET SON AMENEAGEMENT  DU 7 AVRIL 2017

Entre

Entre l’UG Clinique Mutualiste de l’Estuaire (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST), représentée par                         , situé 11 boulevard Georges Charpak – CS 20252- 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par                               en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans la continuité de la signature de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 7 Avril 2017 applicable au 1er Janvier 2018. 

TITRE I – DUREE DE L’ACCORD

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de l’entrée en application de l’accord du 7 Avril  2017, à savoir le 1er Janvier 2018, jusqu’au 28 Février 2018.

TITRE II – OBJET 

Article 1 : Situation des Cadres Non soumis au Forfait Jour

Les négociations engagées en Septembre 2017 n’ayant abouti à temps pour la mise en application de l’accord RTT au 1er Janvier 2018, les parties se donnent l’échéance du 28 Février 2018 pour définir un cadre de gestion du temps de travail des personnels attachés au statut Cadre mais non soumis au Forfait Jour tel que décrit à l’article 11 de l’accord du 7 Avril 2017.

Au cours de la période du présent avenant, il est convenu le maintien des conditions prévues par l’accord du 24 Septembre 2012 et l’absence d’enregistrement du temps de présence des cadres non soumis au forfait jour par les badgeuses. Les heures effectuées à la demande de la Direction, au-delà du temps de travail prévu, feront l’objet d’une déclaration par le salarié concerné auprès de son Responsable Hiérarchique qui en organisera la récupération en fonction des possibilités du service.








Article 2 : Organisation du Travail

Les parties fixent au 1er Mars 2018, le démarrage des trames de planning dans le respect des articles 3, 4 et 5 et actent la poursuite des trames actuelles jusqu’au 28 Février 2018.



TITRE III – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 3  Dépôt et Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-NAZAIRE.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.



Fait à Saint-Nazaire, le 18 Décembre 2017




Pour l’organisation syndicale CFDT,				Pour la Direction de la CLME,
ACCORD D’ENTREPRISE 201701 RELATIF 
A LA PRIME DE PANIER


Entre Les Amitiés Sociales, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’association,

d’une part,

et les organisations syndicales désignées ci-après :

- CFDT		représentée par	
- CGT		représentée par 	
- SNEPAT-FO	représentée par 	

d’autre part,

ARTICLE 1 -	PRÉAMBULE

Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise sur la prime de panier signé le 11 janvier 2011. 

ARTICLE 2 -	PRINCIPE

A compter du 1er décembre 2017, une prime de panier sera versée aux salariés de l’association intervenant en période de nuit ainsi qu’aux salariés travaillant le week-end et/ou les jours fériés. 

ARTICLE 3 -	MODALITES

La prime de panier est versée :
Aux salariés de l’association reconnus travailleur de nuit pour chaque période travaillée la nuit, principalement sur la plage horaire 22h-7h.
Aux salariés de l’association pour toute période de travail d’une durée supérieure à 6h effectuée pour tout ou partie sur un jour férié ou un week-end (le week-end commençant le samedi à 0h et se terminant le dimanche à 24h).

Le montant retenu pour cette prime est celui admis par l’administration fiscale, défini par le barème URSSAF, soit 6,40 euros à la signature de l’avenant. Pour mémoire, ce montant est exonéré de cotisations dans la limite de ce barème.

Cette prime est payable mensuellement le mois suivant son acquisition.


ARTICLE 4 -	DATE D’EFFET

Le présent avenant prendra effet en application des dispositions de l’article L132-2-2 du Code du travail.

ARTICLE 5 – DURÉE – DEPOT – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l’association.

Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er décembre 2017. 
 
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent avenant en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre et ceci moyennant un préavis de trois mois.
 La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 
La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait à Rennes, le 18 décembre 2017.

Pour Les Amitiés Sociales,



Pour la C.G.T			Pour la CFDT		Pour le SNEPAT-FO