NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES-VERBAL D’ACCORD



À l'issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les 9 décembre, 21 décembre 2021 et 4 janvier 2022 entre l’Unité Economique et Sociale (UES) M6 Publicité, 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92) et les organisations syndicales représentatives de l’UES M6 Publicité, les parties sont parvenues à un accord.


Article 1 – Rappel des demandes des organisations syndicales représentatives

Revendications communes CFE-CGC, CFTC, CFDT et FO :
Augmentations Individuelles : +2% / masse salariale
1 Journée de Solidarité rémunérée pour engagement associatif (ex : engagement Fondation M6)
Maintien du salaire à 100% pendant toute la durée congé paternité (jusqu’à 25 jours)
Octroi de tickets restaurant pour les jours de TT, sur demande du collaborateur
Maintien des cotisations retraite sur une base temps plein pour les collaborateurs à temps partiel (80%) partant à la retraite dans les 4 ans
Abondement du versement volontaire dans le PEE en 2022
Prime d’ancienneté exceptionnelle à l’occasion des 35 ans du Groupe M6
Ouverture de nouvelles négociations Télétravail au S1 2022, dont amélioration de l’accord afin de répondre aux situations particulières (aidant familial par exemple)

Revendications CFTC :
En plus des revendications de la CFE-CGC, la CFTC demande :
Une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés pour récompenser l’année exceptionnelle.
Revalorisation des avenants commerciaux côté CC et en particulier pour les 3 ex IP qui ont vu, sans alerte, les conditions modifiées sans ajustement du montant global depuis 2019. 
De plus, le périmètre fut modifié avec l’ajout de médias.


Article 2 – Propositions de la Direction

La Direction a formulé les propositions suivantes :

Cotisations retraite :

La Direction s’engage à poursuivre le dispositif mis en place en 2020 relatif au maintien des cotisations retraites sur une base temps plein pour les collaborateurs qui passent à temps partiel avant leur retraite en augmentant le délai de deux à trois ans. Ainsi, les salariés qui peuvent prendre leur retraite dans les trois années suivants leur passage à temps partiel bénéficieront du maintien des cotisations retraites sur une base temps plein. La durée du temps partiel sera d’une durée égale au temps d’activité jusqu’au départ en retraite et limité à 3 ans maximum. Le taux de temps partiel sera limité à 80%.


Télétravail pour les stagiaires :

A titre expérimental, les stagiaires peuvent avoir accès au télétravail sous certaines conditions.

Conditions cumulatives d’éligibilité :
Justifier d’une ancienneté de 3 mois minimum dans le stage
Bénéficier d’une autonomie suffisante dans la gestion de son organisation de travail et ne pas nécessiter de soutien managérial rapproché 
Avoir une organisation du travail permettant d’exercer ses missions à distance sans impacter le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe 
Bénéficier et disposer d’un ordinateur portable mis à disposition par l’entreprise
Disposer à son domicile d’un équipement adapté : connexion internet haut débit sécurisée, téléphone fixe ou portable permettant d’être joint

Les stagiaires remplissant ces conditions peuvent bénéficier de 1 jour de télétravail par semaine, sur la base du volontariat, et après validation de leur tuteur.


Télétravail pour aidant familial :

La Direction propose d’améliorer les modalités négociées dans le cadre de l’accord sur le télétravail en mettant en place un dispositif spécial télétravail afin d’accompagner les collaborateurs en situation d’aidant familial et devant faire face de façon passagère (3 mois maximum) à une situation d’une particulière gravité rendant indispensable leur présence auprès d’un de leur proche. 

Les conditions d’éligibilité seraient les suivantes :
Etre éligible au télétravail ;
Pouvoir télétravailler à distance de façon normale durant cette période ;
Avoir la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans ou d’un proche (parents, conjoint) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité :
Pathologie attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant 
Handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80% 
Perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles

Les modalités de mise en œuvre seraient les suivantes :
Période de 3 mois maximum ;
Possibilité de télétravailler durant une semaine pleine ;
Attribution d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine sur cette période ;
Validation des conditions d’éligibilité par la DRH ;
Validation du télétravail par le manager.

Ces nouvelles dispositions seront inscrites dans l’accord sur le télétravail qui sera signé prochainement avec les organisations syndicales représentatives, en lieu et place de la charte qui est en application depuis septembre 2021.



Compensation financière pour les collaborateurs utilisant leur vélo personnel :

La Direction maintient l’octroi de la compensation financière des collaborateurs qui utilisent leur vélo personnel pour les trajets « domicile-travail, travail-domicile ».


Article 3 – PV d’accord NAO

Les parties donnent leur accord sur les propositions formulées par la Direction et actent qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes. 


Article 4 – Accord Egalité Professionnelle et respect de l’index d’égalité professionnelle Femmes-Hommes 

La Direction rappelle qu’un Accord Egalité Professionnelle a été conclu et signé le 18 mars 2020. 
En conformité avec la législation, un index d’égalité professionnelle femmes-hommes a été rédigé et publié en mars 2021 avec une note de 94 sur 100 au sein de l’UES M6 Publicité.


Article 5 – Accord en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap

Des négociations en vue de pérenniser et renforcer la politique en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap se sont déroulées du 14 novembre 2019 au 18 décembre 2019 et un accord a été signé le 10 janvier 2020. 


Article 6 – Accord sur la qualité de vie au travail

Des négociations en vue de favoriser la qualité de vie au travail se sont déroulées en 2020 et un accord a été signé le 30 septembre 2020.


Article 7

Le présent procès-verbal est établi en 7 exemplaires originaux, soit :

Un exemplaire destiné à l’UES M6 Publicité,
Un exemplaire destiné à chaque organisation syndicale signataire,
Un exemplaire destiné à  du Travail et de l'Emploi,
Un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’UES M6 Publicité.

Fait à Neuilly sur seine, le 24 janvier 2022



M.
Directeur Général M6 Publicité




M.   - syndicat SNCTPP CFE-CGC




M.   - syndicat USNA CFTC



M.   - syndicat SNME CFDT



M.   - syndicat SNPEP FO