ACCORD COLLECTIF 
VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT


Entre

TARN ET GARONNE HABITAT ayant son siège 401 Boulevard Irénée BONNAFOUS 82000 MONTAUBAN, représenté par son Directeur Général,

Et

L’organisation  syndicale représentative au sein de l’entreprise : 
FO représentée par………………….,  


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, TARN ET GARONNE HABITAT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et agents de la fonction publique territoriale  à condition qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.


Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300 euros pour tous les salariés et agents bénéficiaires.


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2019
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 5 : Durée de l'accord 

Le présent accord  produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Article 5: Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social, dans  les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Article 11 : Affichage et communication

1/ Cet accord est affiché dans l’entreprise sur le panneau prévu à cet effet, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

2/ Un exemplaire de cet accord est remis à tous les membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au Comité d’Entreprise, aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel titulaires et suppléants. Chacune des personnes est habilitée à communiquer et à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en fera la demande.

Fait à Montauban, le 21 mars 2019
en 3 exemplaires originaux.

Pour FO							Pour TARN ET GARONNE HABITAT
								Le Directeur Général