Avenant n°1 à l’accord GPEC : le recours au Compte Personnel de Formation (CPF)





Entre les soussignés :

L’AFEJI, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé 26 rue de l’Esplanade – BP 35307 – 59379 DUNKERQUE Cedex 01, représentée par        , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
La C.F.E.- C.G.C., représentée par 
La C.G.T., représentée par 
La C.F.D.T., représentée par 
S.U.D., représentée par 
FO, représentée par 
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L’AFEJI connait depuis quelques mois un contexte de changement et de restructuration impliquant une réflexion sur la gestion des carrières des salariés et de leurs employabilités. Ainsi, les salariés pourraient être amenés à changer de structure, de fonction, voire même se retrouver face à un public différent en raison de la fermeture d’un service ou d’une évolution professionnelle. 

L’un des outils existants permettant de faire face au changement est le compte personnel de formation (CPF). Le CPF permet aux salariés de suivre une formation qualifiante afin de confirmer des acquis ou encore évoluer professionnellement. Le salarié peut également mener une réflexion sur sa carrière professionnelle par le biais d’un bilan de compétences. 

Article 1 : le  CPF et les formations qualifiantes/certifiantes  

Afin de permettre un maximum de départs en formation qualifiante, il sera désormais proposé aux salariés dont la formation qualifiante/certifiante a fait l’objet d’une validation et d’un financement sur le plan de formation associatif de mobiliser le CPF afin de cofinancer la formation. Dans ce cas, l’utilisation du CPF se fera pendant le temps de travail. 

Le recours au CPF notamment pour les salariés dont le niveau de qualification est infra V permettra de répondre à l’une des orientations stratégiques de l’AFEJI, à savoir de garantir une qualification pour tous les salariés de l’AFEJI. 

Les parties décident que l’ordre des départs en formation sera établi en premier lieu selon le critère suivant : la mobilisation du CPF. Ce critère sera appliqué dès 2017 pour le plan de formation 2018 pour les formations éligibles au CPF. 

Article 2 : le CPF et les reconversions professionnelles 

Les salariés peuvent envisager une reconversion professionnelle en raison d’une restructuration, d’une situation de handicap, d’un risque d’inaptitude etc. C’est pourquoi l’AFEJI souhaite soutenir les projets de formation à la création ou à la reprise d’entreprise pour les salariés des établissements restructurés, les bilans de reconversion professionnelle et les bilans de compétences pour tous salariés en situation de handicap ou de risque d’inaptitude en permettant l’utilisation du CPF sur le temps de travail.


Article 3 : les autres situations de recours au CPF 

Le CPF peut également être utilisé en dehors du temps de travail dans la limite du compteur d’heures disponible (maximum 150 heures pour tous les salariés sauf les salariés dont la qualification est infra V pour lesquels le compteur peut atteindre 400 heures). 

L’utilisation du CPF sur des jours habituellement travaillés nécessitera une autorisation d’absence non rémunérée validée par la direction de l’établissement qui en déterminera les modalités. La direction sera en droit de s’opposer à cette demande si l’absence du salarié venait perturber le fonctionnement de l’établissement. (Nombre de salariés absents simultanément) 
Seront privilégiées les demandes liées aux formations suivantes : 
Le Bilan de compétences pour les salariés souhaitant se réorienter ou évoluer professionnellement mais également faciliter la reprise du travail après un long arrêt maladie 
Les formations en langues étrangères 
Les formations « tutorat » 
Le permis de conduire 

Article 4 : durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2017. 


Article 5 : dépôt et publicité 

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dunkerque et à la Direction du travail selon les modalités en vigueur.	

							Fait à DUNKERQUE, le 01/12/2017
Pour L’AFEJI
Le Directeur Général,