Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord d’entreprise 

Entre les soussignés :
L’OGEC SAINT LUC, représentée par Monsieur XXX en qualité de Chef d’Etablissement coordinateur
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise par la CFDT, représentée par Monsieur XXX
D’autre part,
Conformément au code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l’entreprise.
La première réunion a vu l’explication des documents sociaux obligatoires vers les représentations syndicales en y apportant des commentaires. 
La seconde réunion a fait l’objet d’informations complémentaires et la remise de leurs doléances.
Au terme de la réunion en date du 18/01/2022, la Direction a donné les chiffres des dernières augmentations de la valeur du point suite aux NAO nationales, qui a été augmentée de 0.6% en septembre 2021 et qui le sera de 1% à nouveau au 1er janvier 2022.
Les parties ont alors abouti à la conclusion du présent accord.

PRIME ANNUELLE D’ASSIDUITE: 250 EUROS
Cette prime sera versée en aout, à tous les salariés non cadres, au prorata de l’équivalent temps plein du contrat de travail. 
Les absences qui serviront au calcul dégressif, sont les absences pour maladie. Le relevé de ces absences sera fait sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année.
Le taux de versement est ainsi calculé :
100 % pour 0 jour d’absence
80% pour 1 jour d’absence
60% pour 2 jours d’absence
40% pour 3 jours d’absence
20 %pour 4 jours d’absence
0% pour 5 jours d’absence



 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAMBRAI et en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Ces formalités seront exécutées par l’OGEC ST LUC.
Fait, à Cambrai, le 18 janvier 2022 en dix exemplaires.


      XXXXX                                                                                                                   XXX
Chef d’Etablissement Coordinateur                                                                        Délégué syndical
ENTRE :

La Société K LOG société SARL au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne (77420), inscrite au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 829 785 930,

Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Responsable des Opérations Logistiques,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

    D’autre part, 



PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 20 juillet dernier.

Le terme dudit accord étant fixé au 31 décembre 2021, il arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCCORD

L’accord conclu le 20 juillet 2021 et dont le terme était fixé au 31 décembre 2021 est prorogé jusqu’au 31 janvier 2023.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 20 juillet 2021 est donc fixé le 31 janvier 2023.


Article 2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à THIONVILLE, le 18/01/2022



Pour la Société 						Pour le CSE,
							 
Directeur des Opérations Logistiques 			Membre CSE K LOG Titulaire 







							Pour le CSE,
							
							Membre CSE K LOG Titulaire
Protocole d’accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Dates des rencontres 
18 mai à 11h00
22 juin à 10h00
21 septembre à 10h00
12 octobre à 10h00
9 novembre à 12h00 (horaire initial modifié)
14 décembre à 10h00


Contenus des échanges et accords
Introduction : 

En 2020, malgré le COVID, l’ADMR a décidé plusieurs mesures en faveur des salariés (matériel, primes) et a lancé une démarche en vue d’améliorer la Qualité de Vie au Travail.

En 2021, avant le début de la négociation annuelle, plusieurs mesures décidées en 2020 ou début 2021 se déploient : 
Mise en place effective du temps de courtoisie à compter du 1er février 2021
La prime de parrainage.
Achat de brumisateurs et pare soleil
Nouvelles tenues professionnelles : Achat de blouses / chasubles 
Participation à l’achat de chaussures. 
Création des sacs d’intervention (par transformation de la trousse de secours en sac d’intervention plus complet)

Il convient de noter que l’activité est en baisse par rapport à 2019 à hauteur d’environ 10%. Toutefois, la compensation des pertes d’activité liées au COVID sont prolongées jusqu’au 1er juin 2021 et représente une somme d’environ 1.5 million d’euros. Cette somme permet de ne pas générer d’inquiétude sur l’équilibre des comptes en 2021.

Le 1er avril 2021, la ministre de l’autonomie a annoncé l’agrément dans un bref délai de l’avenant 43. L’avenant 43 devrait rentrer en vigueur le 1er octobre et constitue une hausse des rémunérations sans précédent pour l’ensemble des salariés de l’ADMR (entre 10 et 15% en moyenne globale)





Fin des négociations : 14 décembre 2021

Avis du Comité d’Entreprise du 18 janvier 2022 : Favorable


Fait à Blois, le 18 janvier 2022 en 6 exemplaires.


Signature pour l’UES ADMR 41								Signature pour la CFTC
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT


PREAMBULE

Le service de dialyse nous informe que depuis 2019, les salariés soignants ont, à de nombreuses reprises alerté les directions qui se sont succédées sur un sujet de rémunération.

Vendredi 14 janvier 2022, les soignants de l’équipe de dialyse ont remis à la direction de la clinique du Plateau un préavis de grève à durée indéterminée prévue à compter du mercredi 19 janvier.

Les revendications des salariés concernés portaient sur une demande de revalorisation de leur salaire de 600€ net par mois. 

Le lundi 17 janvier, Monsieur le directeur d’établissement et directeur du Pôle IDF Nord-Ouest est intervenu lors d’une réunion auprès de l’équipe de dialyse afin d’échanger sur le courrier reçu et les revendications mentionnées.
L’équipe de dialyse a de nouveau fait état d’un silence de la direction quant à leurs demandes répétées.
Monsieur le directeur d’établissement a alors rappelé que ce sujet, normalement étudié en négociations annuelles obligatoires, n’avait pas été porté lors des dernières NAO.

Suite à cette réunion, un protocole d’accord a été établi résumant les dispositions auxquelles l’ensemble des partenaires ont abouti.

Il a néanmoins été convenu que cette reprise du travail était liée à la tenue des engagements pris par chacune des parties :

1/ Versement d’une prime exceptionnelle mensuelle d’un montant de :
150€ brut par IDE
55€ brut par AS
Durant toute la période entre janvier 2022 et la première réunion des NAO, instance compétente en la matière. Dans le cadre d’un accord de NAO, il est convenu que cette prime fera partie de la rémunération et est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

2/ Garantie que le sujet de la rémunération au sein du service de dialyse serait traité de façon prioritaire lors des prochaines NAO.

3/ Il est convenu une prise de service normale le 19 janvier sans mouvement de grève par aucun de membre de l’équipe selon le planning prévu.
 
Il est rappelé que ce protocole constitue un tout indivisible et est subordonné à une reprise immédiate et totale du travail et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent accord.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. 
Il sera transmis à la DRETS compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DRETS selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Bezons, le 18 janvier 2022

A 17 heures

En 2 exemplaires,						


	
Directeur								Délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD FORFAIT JOUR



Entre les soussignés : 
La société EGELHOF SAS 
Ayant son siège : 10 Route de Villé – 67220 NEUVE-EGLISE  
Représentée par : Monsieur XXXXXXXXXX - Directeur Général 
D’une part,

L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, à savoir : 
La C.F.T.C.
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale de la section CFTC – EGELHOF SAS


D’autre part.


Préambule : 
Un accord d’entreprise sur les règles d’applications des contrats forfait jour avait été signé en date du 21.11.2016. Le présent avenant est nécessaire afin de faire évoluer l’accord initial.

Article 1
Il est convenu par le présent article que l’ensemble du contenu de l’accord principal reste en vigueur sauf à savoir article 4 et l’article 5. Un rajout sur le dépassement d’horaire est également prévu à cet avenant.

Article 2 
L’article 2 du présent avenant abolit la particularité de la gestion du vendredi matin, qui préconisait la prise d’un jour de congé complet pour les 5 premiers vendredis du matin, suivi d’un demi-jour de congé pour le restant des vendredis matin suivants. En effet, le présent article instaure la règle du droit commun, à savoir qu’un vendredi en congé payé est décompté de la manière qu’un autre jour, à savoir 1 jour de congé complet.


Article 3
L’article 5 de l’accord principal reste d’actualité. Néanmoins il faudra faire référence à l’accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps pour connaitre le nombre de jour maximum possible de verser sur ce dernier. Initialement bridé à 5 jours, celui-ci permet également de pratiquer des versements en jours plus optimale. Il existe également la possibilité aujourd’hui du versement sur le plan d’épargne retraite que l’entreprise met à disposition. 

Article 4
Afin d’optimiser le dispositif et notamment permettre aux bénéficiaires du présent accord une compensation complémentaire, tout engagement au-delà du minimum prévu par la convention collective devra faire l’objet d’une délivrance d’un QA-530 pour la validation et l’octroi de jours de repos supplémentaire.

Article 5
Le présent avenant doit permettre d’harmoniser et de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Aussi, le présent avenant valide automatiquement dès sa signature, deux jours de repos supplémentaire pour la compensation chaque année du vendredi nécessaire relatif au pont avec le jeudi de l’ascension et de la journée de solidarité. 
Si le repos n’est pas possible lors de ces deux journées, le repos sera crédité aux comptes du salarié concerné.

Article 6 
Tous les autres points de l’accord restent d’actualité et sont repris sur le présent avenant. La signature du présent avenant validera son application à compter au 1er janvier 2022.

Fait à Neuve-Église, le 18 janvier 2022
Préambule 

Le 31 mars 2020, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur la composition et le fonctionnement du comité interentreprise du groupe Thales (ci-après l’Accord). 

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS France SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif, à la société Thales DIS France SAS à compter du 1er août 2021.
Afin d’inclure la société Thales DIS France SAS dans le périmètre de l’Accord, dont le périmètre comprend la société Thales DIS France SA, et afin de tenir compte des évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaite en modifier le périmètre. 

Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord
Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Par conséquent, l’Accord est applicable dans toutes les sociétés du Groupe mentionnées dans cette annexe, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7 de l’Accord. 

Article 2 – Dispositions diverses
Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 




ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
Clinique FSEF Grenoble La Tronche
8 avenue des Maquis du Grésivaudan
38700 La Tronche


Avenant n°1 à l’Accord d’établissement portant la durée quotidienne
du travail à 12 heures des IDE jour en MPR


Entre les soussignés


La Clinique FSEF Grenoble La Tronche
Représentée par directeur d’établissement dûment mandaté à cet effet,
Assisté de, adjointe de direction Ressources Humaines

D’une part

Et

FO, organisation syndicale représentative représentée par, déléguée syndicale établissement,

La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par, délégué syndical établissement, 



D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  

Article 2 - Durée de l’accord 
L’accord initial signé pour une période de 3 mois est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.







Les autres articles restent inchangés.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Le dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords », sous forme dématérialisée (). Cette plateforme transmet un exemplaire à la Direccte dont nous relevons.
Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. ).
Chaque organisation syndicale est destinataire d’un exemplaire signé de l’accord.

Fait, le 27/01/2022    à     La Tronche
 
Pour FO                                                                                                                          Pour la direction d’établissement

Pour la CFDT
AVENANT ACCORD TELETRAVAIL N°2
	


PREAMBULE 


Dans le cadre d'une réflexion commune, l’entreprise et les représentants du personnel ont initialement décidé de mettre en œuvre le télétravail débutant par une période expérimentale lors de la signature d’un accord en date du 16 octobre 2020. Compte tenu du contexte de crise sanitaire, un télétravail exceptionnel a été déployé et le télétravail tel que prévu au sein de cet accord n’a pu être expérimenté.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant, signé le 22 septembre 2021, révisant l’accord initial et définissant une nouvelle période expérimentale allant jusqu’au 28 février 2022.

Toutefois, tenant compte une nouvelle fois du contexte sanitaire et de la mise en place sur la période d’un télétravail exceptionnel, l’entreprise et les représentants du personnel ont décidé, d’un commun accord, de prolonger cette période expérimentale jusqu’au 30 avril 2022.

Au terme de cette période, un bilan sera réalisé et présenté dans le cadre du CSE. 
À l’issue du bilan, les modalités jusque-là mises en œuvre seront éventuellement révisées.


Ainsi, sont modifiés ou complétés le présent préambule et l’article 10, les autres articles et modalités restent inchangés.

ARTICLE 10 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à sa date de signature. 

Les parties conviennent qu’à l’issue de la période expérimentale allant jusqu’au 30 avril 2022, si cette dernière donne satisfaction à l’ensemble des parties, le présent avenant continuera à produire ses effets à l’issue de l’échéance rappelée. Dans le cas contraire, un nouvel avenant pourra être conclu. 

Le présent accord, dûment signé, est déposé via la plateforme en ligne Télé Accords à l’unité territoriale de la DREETS 37, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes, à l'initiative de l'entreprise.

								

									Fait à TOURS, le 27/01/2022
Accord relatif à la réduction des mandats 
des membres du Comité social et économique 
de l’établissement Maison Perce-Neige d’Antony


Entre les soussignés

La Fondation Perce-Neige dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex, 
Représentée par M…, agissant en qualité de directeur général de la fondation
d'une part,

Et

Le Comité social et économique (CSE), représenté par :
M… – Membre du CSE titulaire (Trésorier)
M… – Membre du CSE titulaire (Secrétaire)

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 
A compter du 1er janvier 2022 les contrats de travail des salariés de l’établissement E.A.M. Alternat, devenu  Maison Perce-Neige d’Antony, ont été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à la Fondation Perce-Neige.
Les signataires ont constaté que les conditions de l’article L. 2314-35 du Code du travail étaient remplies s’agissant du maintien d’un établissement distinct et de la poursuite des mandats des élus de l’ancien CSE de l’établissement de l’E.A.M. Alternat.
Le présent accord a pour objet de mettre en adéquation la durée des mandats des membres élus du CSE de l’établissement Maison Perce-Neige d’Antony, avec la date des élections de la fondation.
Le cycle électoral en cours au sein de la Fondation Perce-Neige est celui lié aux élections des CSE d’établissements Perce-Neige en mai 2019, il s’achève au 22 mai 2022.
En application des dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, le présent accord est signé entre le nouvel employeur (la Fondation Perce-Neige) et le CSE de l’établissement de l’E.A.M. Alternat.

Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats représentatifs en vigueur au moment du transfert au sein de l’établissement Perce-Neige d’Antony.

Article 2 – Réduction des mandats des représentants du personnel en cours
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, les parties conviennent d’une réduction de la durée des mandats des élus de l’établissement Perce-Neige d’Antony. Cette réduction prend effet au plus tôt le 4 mai 2022 et au plus tard le 22 mai 2022, compte tenu du calendrier prévisionnel des élections et de l’organisation du 1er tour et, le cas échéant, du 2nd tour.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 22 mai 2022, conformément à l’article 2 de l’accord. 
En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le 22 mai 2022 et ne produira plus aucun effet après cette date.

Article 3.2 Dépôt, Agrément et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur le du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS et le conseil de prud’hommes, étant entendu qu’il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.



Fait à Levallois-Perret, le 27 janvier 2022
PROCES VERBAL DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Année 2022
Augmentation de salaire au 1er janvier 2022



Entre les parties représentées 

D’une part, XXX                                                  , Directeur Général de la société BORAX FRANÇAIS, 

D’autre part, XXX                                                         , Délégué syndical F. O.


Il a été décidé d’un commun accord une augmentation générale du salaire de base de 2.5 % au 1er janvier 2022





					Fait à Coudekerque-Branche, le 27 janvier 2022






					
	Directeur Général						Délégué Syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SEVES

Au sein de la société SEVES, la Négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 13 décembre 2021 entre, 

D’une part pour les organisations syndicales,
M. ….. délégué syndical représentant  ……


Et d’autre part représentant la Direction de l’entreprise,
M. …… en sa qualité de Chef d’Entreprise de la société

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite rencontrés à l’occasion de 2 réunions dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord :
Le 13 décembre 2021
le 16 décembre 2021

Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 16 décembre 2021, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

1/ partage de la valeur ajoutée :
Repartir en 2022 sur les mêmes objectifs qualitatifs et collectifs de l’annexe de l’accord d’intéressement signé en juin 2021.

2/ Temps de travail :
Repartir en 2022 sur le planning de modulation défini pour 2021.

3/ Rémunération :
Augmentation moyenne des salaires de 2,6%.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

A Dracy le fort, le 27 janvier 2022
 
Pour la direction : 						Pour l’organisation syndicale :
M. …………………						M. ……………………..
Préambule 

Le 13 décembre 2018, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur le Dialogue social, le Droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel (ci-après l’Accord). Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant le 30 janvier 2020 ayant pour objet l’intégration de plusieurs sociétés du Groupe dans le périmètre de l’accord. 

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS France SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif, à la société Thales DIS France SAS à compter du 1er août 2021.
Afin d’inclure la société Thales DIS France SAS dans le périmètre de l’Accord, dont le périmètre comprend la société Thales DIS France SA, et afin de tenir compte des évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaite en modifier le périmètre. 

Article 1 – Modification de l’annexe 1 bis – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 bis de l’Accord. 
Par conséquent, l’Accord est applicable dans toutes les sociétés du Groupe mentionnées dans cette annexe. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 




ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2022
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société Borealis Chimie SAS, située 20 Ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, 

D’UNE PART 
ET 

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise,

D’AUTRE PART 

A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s'applique aux salariés de la société Borealis Chimie SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous. 

ARTICLE 2 – Augmentation générale POUR LE PERSONNEL AvenantS I et II, et pOUR le PERSONNEL de l’avenant III AU COEFFICIENT 350

Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021 sont majorés de 1,6 % au 1er janvier 2022, avec un talon de 70€uros bruts.
Cette mesure sera appliquée rétroactivement, sur la paie du mois de février 2022.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES  

Pour le personnel Ingénieurs et Cadres de l’avenant III exclusivement :

Une enveloppe globale de 1.3 % de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations des salariés éligibles.



ARTICLE 4 –PRIME VACANCES des AvenantS I et II
La prime de « vacances » du personnel OETAM, est revalorisée.
Sa valeur passe à 1 525 €uros bruts pour 2022.  

ARTICLE 5 : REVALORISATION de la «  Prime TRANSITIOn 13ieme mois » pour les ingérieurs et CAdres (AVenant III)  

Le personnel CADRE (avenant 3) bénéficie depuis 2019 d’une « Prime Transition 13 mois » (aussi nommée « Prime Annuelle Cadre ») versée en une fois, sur la paie du mois de Juin de chaque année, pour la période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.

Cette prime est revalorisée, et sera portée à 1 600 €uros bruts pour 2022. 




ARTICLE 6 – DEPOT 

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. 
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de huit jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L. 2261-1 du Code du travail. 


Fait à Courbevoie, le 27 Janvier 2022			en neuf exemplaires originaux. 

Pour la Direction : 

- M. XXXX (Direction) : 


Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux : 
- MME. XXXX (CFDT) 


- M. XXXX (CFTC) 


- M. XXXX (CGT) 


- M. XXXX (CFE-CGC) 


- M. XXXX (FO)
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE




Entre :

La SARL	FORTINET	, société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros	, dont le siège social est situé 905 rue Albert Einstein , 06560 Valbonne	, immatriculée au R.C.S de Antibes sous le numéro B 448852756.

Et :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :
Madame 
Monsieur 
Madame 
Monsieur 
Madame 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 

Représentés, pour la signature du présent accord, par Madame 	en sa qualité de Secrétaire du CSE.


Préambule

La périodicité des réunions du CSE est fixée de façon supplétive par l’article L2315-28 du Code du travail.

Il résulte de ce texte qu’à défaut d’accord d’entreprise, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Toutefois, les parties, sur initiative de la Direction, ont entendu revoir cette périodicité en application de l’article L2312-19, aux termes duquel un accord d’entreprise peut définir le nombre de réunions annuelles du Comité, qui ne peut être inférieur à 6.


Article 1 : Champ d’application

La modification de la périodicité des réunions du CSE est applicables aux réunions ordinaires. Les réunions exceptionnelles sont donc exclues du présent accord.



Article 2 :  Nombre et périodicité des réunions 

Il est convenu de fixer le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE à un minimum de 8 réunions. 

Dans la mesure du possible, ces réunions seront organisées dans le cadre d’une périodicité qui ne pourra pas être supérieure à 1 mois et demi.

Cette décision ne préjudicie pas à l’application de l’article L2315-27 du Code du travail, lequel dispose qu’au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité, conditions de travail.

Conformément à la législation, des réunions extraordinaires pourront par ailleurs être mises en place pour répondre notamment aux exigences posées par les dispositions légales et réglementaires en matière de consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2022 pour la durée restante des mandats des membres élus du CSE.


Article 4 : Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. 


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi via le site www.teleaccords.travail-gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion par courrier recommandé.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.




Pour la société, 					   Pour le CSE,	
					   
Directeur des Ressources Humaines			   Secrétaire et membre titulaire du CSE
ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Entre :

L’UES PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, composée des sociétés Plastic Omnium Auto Exterieur SAS et Plastic Omnium Auto Exterieur Services SAS, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Ressources Humaines France & Maroc
d’une part,	

Les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, et CGT-FO
d’autre part,
Préambule :
Les réunions de négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont déroulées les 18 et 25 janvier 2022 à Levallois.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Plastic Omnium Auto Extérieur et Plastic Omnium Auto Extérieur Services en France. 
Article 2 - Salaires 
L’augmentation des salaires de base pour l’année 2022 est la suivante :
Coefficients 710 à 830 :
Augmentation générale de 3% avec un talon de 60 € brut au 1er mars 2022
Coefficients 900 à 930 :
Augmentation individuelle moyenne de 3% au 1er juillet 2022
Article 3 - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les dispositions relatives au temps de travail demeurent inchangées
Article 4 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mars 2022.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.
Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES POAE.



Fait à Levallois-Perret, le 27 janvier 2022




DSC CFDT





DSC CGT


DSC CFE-CGC





DSC CGT-FO









DRH France & Maroc
Accord sur la durée du mandat 
du Comité Social et Economique (CSE)

Entre les parties :


Le Groupement d’Employeurs VENETIS, 6 Rue Henri Becquerel, 56038 VANNES cedex

Représenté par :  
xxxxx, Directrice
D’une part,

Et
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles, 

D’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord a pour objectif de fixer la durée du mandat des membres du CSE pour toutes les élections à venir.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION


Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Vénétis, présents et futurs.
	

1.2 Établissements concernés 

Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs du GE VENETIS.

Au jour de la signature, les établissements existants sont les suivants :

Établissement principal : 6 Rue Henri Becquerel 56000 VANNES
Établissement secondaire : 42 Avenue de la Perrière 56100 LORIENT
Établissement secondaire : 25 Rue de l’Etoile du matin 44600 SAINT NAZAIRE
Établissement secondaire : Chemin de La Chatterie – Im Le Solet 44800 SAINT HERBLAIN


ARTICLE 2 : MANDAT CSE

Il est convenu que les mandats des membres du comité social et économique à venir seront d’une durée de 3 ans. 


ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L'ACCORD

Le présent accord sera applicable à compter du 1er mars 2022.

ARTICLE 4 : DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, avant l'expiration de chaque période annuelle, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.


ARTICLE 5 : DÉPOT ET AFFICHAGE DE L’AVENANT 

Conformément aux dispositions de  l'article D.2231-4 du Code du travail, l'Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures). 
Le présent accord sera affiché dans les locaux de VENETIS (siège social et établissements secondaires), il sera également diffusé dans l'intranet.

Un exemplaire original du présent accord sera remis au Conseil des Prud'hommes de Vannes et au Comité Social Economique.


Fait à Vannes, le  27/01/2022
En 3 exemplaires
AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre 
La société XXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par M. XXXXXXXX agissant en qualité de Président, 

Accompagné de XXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines 

D’une part,

Et 

La délégation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT accompagné de : 

M. XXXXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé en date du 1er Juillet 2021.
Cet accord prévoit des améliorations en matière d’égalité professionnelle et de conditions de travail. 
Suite aux discussions dans le cadre des NAO, il a été convenu de modifier l’accord comme suit :


ARTICLE 5 – CONDITION DE TRAVAIL 

5.3. Favoriser la prise en compte de l’ancienneté

Afin d’améliorer les conditions de travail et reconnaître l’ancienneté des salariés, un jour de congé supplémentaire sera octroyé à tous les salariés quelque soit leur statut et leur âge à partir de 25 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

L’ancienneté prise en compte sera celle du 1er juin de l’année en cours. Cette journée de congé sera octroyée pour tous les salariés ayant 25 ans d’ancienneté au 1er Juin de l’année de versement.

Indicateur chiffré :
100% des salariés ayant 25 ans d’ancienneté ont une journée de congé supplémentaire.


Les autres articles définis dans l’accord signé le 1er juillet 2021 restent inchangés et demeurent en vigueur en l’état.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGEUR ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2024, date de fin de l’accord initialement conclu.
Il cessera de plein droit de produire ses effets au terme de cette période.


ARTICLE 8 : REVISION ET SUIVI

8.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt auprès :
Du secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY
De la DREETS via la plateforme de téléprocédure
Des salariés par voie d’affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.



Fait à Flavigny Sur Moselle, le  27/01/2022
En 4 exemplaires




Pour la CFDT	Pour XXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXX, Président
Préambule 

Le 17 décembre 2020, les parties ont conclu un accord de Groupe relatif au télétravail au sein du Groupe Thales (ci-après l’Accord). 

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS France SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif, à la société Thales DIS France SAS à compter du 1er août 2021.
Afin d’inclure la société Thales DIS France SAS dans le périmètre de l’Accord, dont le périmètre comprend la société Thales DIS France SA, et afin de tenir compte des évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaite en modifier le périmètre. 
Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord
Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Par conséquent, l’Accord est applicable dans toutes les sociétés du Groupe mentionnées dans cette annexe. 
Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 


ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
Protocole d'accord 
dans le cadre de la négociation annuelle 
relative aux mesures salariales applicables en 2022
au sein de la Société des Fours à Chaux de SORCY





Entre,

La SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE SORCY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur                     , Directeur d’Usine,


                                                      	D’une part,

Les organisations syndicales suivantes : 

- l’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par Monsieur                          , Délégué Syndical, 

- l’Organisation Syndicale F.O.,
représentée par Monsieur                          , Délégué Syndical, 

- l’Organisation Syndicale CGT,
représentée par Monsieur                            , Délégué Syndical, 


Il est conclu le présent accord relatif aux mesures salariales applicables en 2022 dans la Société des Fours à Chaux de Sorcy, désignés ci-après S.F.C.S.




Article 1 - Champ d'application

Le présent accord conclu à l'issue de la réunion de négociation collective, qui s’est tenue au sein de la S.F.C.S. les 27 janvier 2022, application des articles L 2242-1. et suivants du code du travail, s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de versement des révisions salariales. Il a été conclu dans le strict respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.



Article 2 – Mesures salariales 

2.1 - Augmentation générale des salaires :

Il est prévu une augmentation générale de la Grille de salaires de 2.80% sur les bulletins de paie du 1er février 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

2.2 – Attribution de la prime spéciale (Noël, Nouvel An et Pâques) :

La prime spéciale sera attribuée aux personnels d’astreinte ayant été amenés à intervenir sur le site les jours considérés au prorata de la durée de leur intervention sur la base d’un poste de travail de 8h.


Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4 - Publicité 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.


Fait à Sorcy, le 27 janvier 2022,

La Direction,
Représentée par Monsieur                           , Directeur d’Usine




Organisation Syndicale CFDT, 
représentée par Monsieur                              , Délégué Syndical, 




Organisation Syndicale F.O., 
représentée par Monsieur                                , Délégué Syndical, 




Organisation Syndicale CGT, 
représentée par Monsieur                                    , Délégué Syndical,
Préambule 

Le 25 novembre 2019, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur la mobilité individuelle des salariés du Groupe Thales (ci-après l’Accord). 

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif, à la société Thales DIS FRANCE SAS à compter du 1er août 2021.
Afin d’inclure la société Thales DIS France SAS dans le périmètre de l’Accord, dont le périmètre comprend la société Thales DIS France SA, et afin de tenir compte des évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaite en modifier le périmètre. 
Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord
Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Par conséquent, l’Accord est applicable dans toutes les sociétés du Groupe mentionnées dans cette annexe. 
Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 



ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord