Accord relatif aux négociations périodiques obligatoires



Entre les soussignées 
La société Advenis Gestion Privée, société par actions simplifiée au capital de 325.230,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous l’identifiant SIREN 431.974.963, représentée par Monsieur Y**** V*******, en qualité de directeur juridique social groupe,
Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La CFDT, représentée par Madame *******, en qualité de délégué syndicale dûment mandatée,
Le SN2A-CFTC, représenté par Monsieur *******, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,


Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,



Sommaire


Préambule

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires en entreprise, prévues aux termes dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées lors de moments d’échanges tenus les 6, 8 et 14 novembre 2019. 
A titre liminaire, les Parties rappellent que les situations économique et financière de la Société demeurent particulièrement fragiles et ne permettent pas, en l’état, de réévaluer globalement les rémunérations de ses collaborateurs. Les rémunérations des commerciaux, en ce inclus les Managers, sont toutefois régulièrement réévaluées, aux termes d’accords collectifs spécifiques.
Les débats se sont ouverts et poursuivis loyalement. 
Lors des négociations, une note d’information a été remise à chacune des délégations des Organisations Syndicales, portant notamment sur :
la ventilation des effectifs au sein de la Société, par catégorie, par sexe, par âge ;
les dispositifs appliqués au sein de la Société sur la durée du travail ;
la rémunération des collaborateurs de la Société ;
l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications, portant notamment sur la revalorisation des indemnités kilométriques des collaborateurs commerciaux, le renouvellement du télétravail au sein de la Société, la mise en œuvre d’un dispositif national d’accès à des salles de sport en faveur de la qualité de vie au travail et, enfin, le renouvellement des primes de pouvoir d’achat de fin d’année.
A la suite de leurs pourparlers, les Parties ont arrêté les termes de leur accord au moyen des présentes (ci-après « l’Accord »). 

Il a été convenu de ce qui suit :

Objet et champ d’application

Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordé les thèmes suivants :
Rémunération fixe et variable des collaborateurs de la Société ;
Egalité professionnelle entre hommes et femmes ;
Temps de travail ;
Qualité de vie au travail ;
Partage de la valeur ajoutée au sein de la Société.
Il est observé que le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée au sein de la Société et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet d’accords collectifs en vigueur au sein de la Société et qu’en conséquence les Parties n’estiment pas nécessaire de rouvrir de négociations à ces sujets dans l’immédiat. 

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, tous établissements confondus.

Mesures adoptées

Droit à la déconnexion – qualité de vie au travail
Conscientes de la nécessité de renforcer la communication interne au sujet du bon usage des outils de communication, en tant que facteur concourant à la qualité de vie au travail, les Parties ont entendu conclure ce jour un accord collectif traitant du droit à la déconnexion. 
Aux termes de cet accord, les Parties ont notamment établi une liste de bonnes pratiques à l’attention de l’ensemble des collaborateurs de la Société, portant en particulier sur l’utilisation des moyens de communication.
En synthèse, cet accord affirme l’importance d’un usage raisonnable et efficient des outils numériques en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congés, et d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale.

Télétravail
Les Parties constatent l’arrivée à terme de l’accord d’entreprise relatif au télétravail qui deviendra caduc le 30 novembre 2019.
Soucieuses de fixer un cadre au télétravail, les Parties conviennent de proroger d’un mois l’accord télétravail existant qui écherra dès lors le 31 décembre 2019.
A l’échéance de cet accord prorogé, les Parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations au sujet du télétravail.

Rémunération
Au terme de leur négociation, les Parties sont convenues d’attribuer une enveloppe budgétaire d’un montant global de 6 000,00€ (six-mille euros) au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, a priori reconduite en 2019 aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
Au visa du PLFSS 2020, les Parties constatent toutefois la volonté du gouvernement de conditionner l’octroi de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la conclusion d’un accord d’intéressement d’entreprise. 
Si les Parties ne parvenaient pas à conclure un accord d’intéressement d’entreprise avant le 31 janvier 2020, il est convenu qu’une enveloppe budgétaire d’un montant global brut de 5 000,00€ (cinq-mille euros) allouée au titre d’une prime exceptionnelle se substituerait à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
L’enveloppe budgétaire de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou, le cas échéant, de prime exceptionnelle, sera versée au cours du mois de janvier 2020 et répartie à parts égales entre les 7 (sept) collaborateurs de la Société ayant perçu les plus faibles rémunérations brutes sur le second semestre 2019, hors éventuelles diminutions de salaire au motif d’absences sauf les cas de mises à pied disciplinaires.
Les sept collaborateurs concernés devront avoir été présents sur l’ensemble du second semestre 2019 et faire partie des effectifs au moment du versement de la prime. 
En tout état de cause, il sera fait application des conditions légales d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Calendrier, périodicité, thèmes et modalités de négociation dans l’entreprise
Les Parties rappellent leur engagement à conduire des négociations fécondes et à maintenir dans l’entreprise un dialogue social continu. 
Toutefois, les Parties constatent que les nouvelles dispositions légales du Code du travail permettent de faire varier la périodicité de leurs négociations obligatoires en fonction de l’appréciation faite par les partenaires sociaux de chaque situation individuelle. 
A l’issue de leurs pourparlers, les Parties conviennent d’engager des négociations au moins :
Une fois tous les deux ans sur la rémunération au sein de la Société ; 
Une fois tous les quatre ans sur le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Pour chacun des thèmes susvisés, l’employeur prendra l’initiative de l’ouverture des négociations en en fixant un calendrier et en transmettant aux organisations syndicales représentatives un diagnostic portant sur chacun des thèmes prévus aux négociations. A défaut, les délégués syndicaux de l’entreprise solliciteront l’ouverture de ces négociations.
Les réunions de négociations se tiendront au siège social de la Société.
Six mois après la clôture de chaque négociation périodique, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société pourront demander à la Société un état des lieux des engagements souscrits par les Parties.

Mesure désapprouvées
L’ensemble des Organisation Syndicales signataires rappellent leur attachement à la revalorisation des indemnités kilométriques perçues par les collaborateurs de la Société ; revendications qu’elles soulèvent depuis de nombreuses années.




Durée, application, révision et dénonciation de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa prise d’effet. Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de signature par les Parties.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’Accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant.

Dépôt
Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties.

L’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords et auprès du conseil de prud’hommes du siège social de la Société.

L’Accord sera publié en interne, indifféremment au moyen de son espace intranet ou par affichage sur les panneaux collectifs prévus à cet effet.


Fait à Paris, le 15 novembre 2019, en 6 (six) exemplaires originaux,

Pour la Société :
*******


Pour les Organisations Syndicales signataires : 

CFDT
*******





SN2A-CFTC
*******