ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


La société 
Code APE ou NAF 2829A,
1 rue de la Boulaye 95650 PUISEUX PONTOISE
N° SIRET : 313 446 189 000 42,
Représentée par Monsieur                                   – Directeur Général
D’une part

Et 
L’Organisation Syndicale soussignées : 
UNSA représentée par                                              en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement de PUISEUX PONTOISE.
Et
UNSA représentée par                                en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de CORBEIL.

								D’autre part
Préambule

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ainsi le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.




ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Champ d’application 

Les dispositions du présent Accord d’entreprise (ou de la présente charte) ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de                                 quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Modalités d’exercice du droit à la deconnexion

Au regard du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), l’entreprise demande à chacun d’utiliser les moyens de communication mis à disposition. Ainsi et de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone en dehors des horaires habituels de travail, sauf cas exceptionnel, il est rappelé à l’ensemble des collaborateurs de limiter l’envoie de courriels / d’appels téléphoniques dans cette période. Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels, et aux appels adressés sur ces périodes. 

A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail et l’utilisation de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être pris en compte lors des entretiens annuels.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des horaires habituelles de travail. 

Le manager s’assurera, par son exemplarité, du respect du droit à la déconnexion et de n’exigera pas d’un salarié qu’il se connecte à tout moment en dehors des plages habituelles de travail.





De même, lors de déplacements inter site, pendant les horaires de travail et en situation de conduite de véhicule, le salarié quel qu’il soit, sera également protégé par le droit à la déconnexion ne serait-ce que pour sa propre sécurité.  Cependant, il s’engage à répondre, dès son arrivée sur le site de destination, à son interlocuteur aux mails ou aux appels reçus.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront évidemment mises en œuvre.

Le collaborateur qui, pendant cette période, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux e-mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise. 

Par principe, tout utilisateur doit proscrire l’envoi de mails en dehors du temps de travail ; avant d’envisager une possible dérogation à ce principe, l’émetteur doit s’interroger sur la nécessité d’envoyer un mail ou de faire part d’une information non urgente hors du temps de travail du destinataire et envisager le recours par préférence de l’envoi différé. S’il maintient sa décision, il doit mentionner dans son message d’envoi qu’une réponse immédiate n’est pas requise. 

DISPOSITIFS DE REGULATION

Les dispositifs de régulation des outils numériques consistent en la mise en place par l’employeur de système, de recommandations et de directives. 

Hormis en cas de circonstances particulières et justifiées (ex : urgence,…), aucune communication de nature professionnelle ne devra être passée, en dehors des horaires de travail de chaque collaborateur, pendant les congés payés, les week-ends et jour fériés

En cas d’envoi d’un courriel à un salarié pendant un congé, une réponse automatique est envoyée informant l’interlocuteur de l’absence du salarié et précisant les contacts disponibles. Par conséquent, chaque collaborateur s’engage à activer son gestionnaire d’absence.  


FORMATION ET SENSIBILISATION

Une note relative aux bonnes pratiques d’utilisation des nouvelles technologies est adressée régulièrement à l’ensemble des salariés.








Dépôts 

Cet accord est établi en 8 exemplaires : 
un exemplaire pour chaque délégation signataire,
5 exemplaires pour la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Cergy Pontoise, 
un exemplaire pour le secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise

Fait à Puiseux Pontoise, le 20 octobre 2017.
Pour l’employeur	Pour la délégation syndicale UNSA :
Monsieur	Madame 

	
	Monsieur