ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
– Année 2019



Entre les soussignés :

La SARL Clinique Ambroise Paré
Société au capital de 400 000 €
Dont le siège social est 21 Route de Guentrange – 57106 THIONVILLE
Immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 65B33
Représentée par


D’une part


Et 
Déléguée syndicale FO	

D’autre part



PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail a été finalisée le 16 octobre 2019.

Les parties ont exposé leurs points de vue respectifs sur la situation présidant aux dites négociations.
L’organisation syndicale a rappelé son attachement à trouver un accord collectif touchant l’ensemble des salariés et leur permettant d’améliorer leur niveau global de rémunération.

La Direction quant à elle a expliqué les difficultés à anticiper l’évolution de l’activité et donc des résultats compte tenu du départ de praticiens et de l’installation de leurs remplaçants. De ce fait, les marges de manœuvre sont étroites et il ne peut être décidé de mesures pouvant compromettre la pérennité des résultats de la clinique sur le long terme.

C’est dans ces conditions que les parties ont décidé, malgré les circonstances, de conclure le présent accord pour améliorer la situation salariale de tous en tenant compte des contraintes propres à l’entreprise.

Après propositions de FO et de la Direction, discussions et concessions réciproques entre les parties au présent accord, ces dernières se sont entendues sur les dispositions ci-après.

 Article 1 – GRATIFICATIONS AU TITRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

1.1 Objectifs

Pour récompenser l’ancienneté de service des salariés, ceux-ci peuvent constituer un dossier de candidature auprès du Préfet du département du siège de la Clinique Ambroise Paré aux fins de recevoir la médaille d’honneur du travail.

A ce titre, il est institué une gratification pour le personnel bénéficiaire d’une médaille d’honneur du travail.

1.2 Conditions

Pour bénéficier de la gratification spéciale au titre de la médaille d’honneur du travail, le personnel doit remplir les conditions suivantes :

Avoir fait la demande auprès du Préfet du département avant le 1er mai pour 2019.
Être toujours salarié de la Clinique Ambroise Paré lors du versement de la gratification.

1.3 Montant de la gratification



1.4 Versement de la gratification

La gratification au titre de la médaille d’honneur du travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, et sera versée lors de la remise des médailles au cours du mois de décembre 2019. 

En cas d’absence du personnel à cette occasion, la gratification sera alors remise par le service Ressources Humaines. 

Si un salarié demande le versement de plus d’une médaille la même année, la gratification la plus élevée lui sera versée. Si une gratification est intervenue dans les trois années précédentes, seul le différentiel entre le montant perçu et le montant à percevoir lui sera versé.

1.5 Durée

La présente disposition est établie pour une durée d’une année du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 





Article 2 – ŒUVRES SOCIALE CE

2.1 Montant de l’enveloppe

Conformément à la législation, la Clinique Ambroise Paré verse au Comité d’Entreprise, une contribution au titre des œuvres sociales de 0,25% de la masse salariale brute.
A titre exceptionnel, la Clinique Ambroise Paré augmente l’enveloppe de 10 000 euros pour l’exercice 2019.

2.2 Durée

La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.


Article 3 – CAPITAL TEMPS DE PRESENCE

3.1 Définition

Il est créé une enveloppe financière annuelle distribuée chaque trimestre à l’ensemble du personnel de la Clinique Ambroise Paré en fonction de la présence effective ou des retards des salariés à chaque trimestre.

3.2 Personnel concerné

L’ensemble du personnel salarié présent aux premier jour et dernier jour du trimestre concerné.

Les salariés en période d’essai ou en préavis ne percevront pas cette prime.

3.3 Montant de l’enveloppe et modalités d’application

3.3.1 Montant de l’enveloppe

L’enveloppe pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est fixée à SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 euros) bruts hors charges à savoir QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) par trimestre.

3.3.2 Modalités d’application

Le calcul du droit au capital temps de présence s’effectue sur une période de référence qui va du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année suivante. 

La prime ne sera pas versée dans les cas suivants :
En cas d’absence dans le trimestre, la prime ne sera pas versée au salarié.
5 retards supérieurs ou égaux à 5 minutes dans le trimestre, la prime ne sera pas versée au salarié.
5 absences de pointage non justifiées, la prime ne sera pas versée au salarié.

Chaque salarié devra être présent un trimestre complet ;
Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours d’absence pour les salariés en « forfait jour annuel », la maternité, le congé paternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux relatifs aux décès, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.

La prime, si elle est due, est proratisée au temps de travail contractuel du salarié.

Les versements auront lieu à la fin du trimestre concerné, soit sur les mois d’Octobre, Janvier, Avril et Juillet.

3.4 Durée

La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.


Article 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée venant à expiration le 30 Juin 2020 sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord. 

Il sera déposé un exemplaire original sous forme papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Moselle ainsi qu’un exemplaire en ligne,
Il sera déposé un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville,
Un exemplaire sera transmis à la délégation syndicale signataire,
Un exemplaire sera transmis au Service Ressources Humaines de la Clinique Ambroise Paré,
Un exemplaire sera conservé à la Direction de la Clinique Ambroise Paré.



Fait à Thionville, le 16/10/2019, en cinq exemplaires originaux


	 
Directeur





		
	Déléguée Syndicale FO