OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES S.A.
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU
 TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL




Entre les Soussignés: 
La Direction de l’Entreprise OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES SA,  Société Anonyme au capital de 959.415,00 Euros, dont le siège social est sis 1, rue Jean Lemoine 94000 Créteil et immatriculée sous le numéro  351 251 194 au RCS de Créteil,
Et :
Le Syndicat C.F.D.T.,
										 

PREAMBULE
Les Partenaires sociaux et la Direction ont souhaité définir des règles liées à la possibilité de travail occasionnel à distance. 
Toutefois, cet Accord ne sera valable qu’un an à compter de la date de signature.
Pour être prolongé ou être transformé en Accord pérenne, les signataires devront se mettre d’accord sur les modalités de celui-ci au plus tard le dernier jour d’application de l’Accord existant.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

TRAVAIL A DISTANCE 

La connexion à distance dite VPN est un outil permettant de se connecter à distance au réseau de l’entreprise, via un ordinateur de l’entreprise ou un ordinateur personnel.

Deux cas de figure sont envisagés, figurant aux Articles 1 et 2.





ARTICLE 1) TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL SUITE A UNE DEMANDE PERSONNELLE DU SALARIE relative à un choix d’organisation personnelle ou professionnelle 


Cette connexion à distance répond à la demande de flexibilité supplémentaire demandée par certains salariés pour des raisons qui peuvent relever de contraintes liées au poste et/ou de  contraintes liées à la vie personnelle. 
Le travail à distance occasionnel qui doit rester accessoire, ne remet pas en cause la présence du salarié nécessaire au sein des locaux de l’entreprise, même le jour de l’utilisation de la connexion. 
Le salarié doit continuer à se rendre aux réunions nécessaires au bon déroulement de ses activités et contribuer ainsi au bon fonctionnement de l’entreprise.
De même le salarié qui utilise la connexion VPN doit respecter les règles relatives à l’organisation et au temps de travail définies dans l’Accord relatif à la durée du temps de travail en date du 
7 Février 2007. 
Le salarié utilisant la connexion VPN dispose d’un crédit d’heures de 30 heures par mois.

L’outil ne permettant pas aujourd’hui d’être déconnecté automatiquement si ce volume d’heures est atteint, il est de la responsabilité des deux parties concernées, le salarié et l’entreprise, de veiller à ce qu’il ne soit pas dépassé. 


Procédure de demande pour l’établissement d’une connexion VPN dans le cas de l’ARTICLE 1.

Le salarié doit faire une demande auprès du service TIS, via un call Help desk, avec en copie pour information son Chef de Département et le Département RH.
La demande peut être faite à titre temporaire (exemple : le salarié ne souhaite l’établissement de la connexion VPN que pour quelques mois) ou permanente.


ARTICLE 2) TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL  POUR REPONDRE A UNE SITUATION D’URGENCE, rendant difficile la présence du salarié dans les locaux de l’entreprise


La Direction pourra, en cas de problème avéré, (exemples : blocage total des transports en commun, impossibilité de travailler sur le site suite à des dommages subis par celui-ci, etc…), informer en temps utile  l’ensemble des salariés de la faculté qu’ils ont de pouvoir travailler de leur domicile, en précisant les modalités de cette flexibilité accordée, notamment en termes de durée ou de conditions, dans la mesure des contraintes techniques et organisationnelles de l’entreprise.

Cependant, du fait du temps nécessaire pour établir une connexion VPN, il ne sera pas possible à un salarié ne disposant pas préalablement de cette connexion d’en demander une au moment de la survenance de l’évènement. 

Seuls les salariés disposant déjà d’une connexion VPN et pouvant ainsi se connecter immédiatement au réseau de l’entreprise sans l’intervention de l’équipe informatique de la société, pourront bénéficier de cette connexion à distance exceptionnelle.

Les salariés intéressés pourront donc ouvrir une connexion VPN à titre de précaution et ne s’en servir que dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles.

Le travail à distance effectué dans ce cadre n’est pas du télétravail au sens propre du terme, mais un travail à domicile exécuté de façon exceptionnelle en accord avec la hiérarchie.

Procédure pour bénéficier de la connexion VPN dans le cas de l’ARTICLE 2.

Le salarié informe son Chef de Département avec en copie le Département RH qu’il souhaite bénéficier de la connexion VPN dans le cadre de la flexibilité accordée par l’entreprise.


ARTICLE 3) RESPECT DES REGLES D’UTILISATION DE LA CONNEXION VPN

Le salarié qui demande à bénéficier du travail à distance occasionnel s’engage à en respecter les règles, et notamment celles relatives aux temps de repos :

La connexion VPN doit être utilisée conformément à son objet, c’est un outil de travail mis à la disposition du salarié et qui doit être utilisé comme tel, en respectant les règles de sécurité conformément à l’utilisation des NTIC au sein de l’entreprise.

Le travail à distance occasionnel  ne doit pas être utilisé pendant les cas de suspension du contrat de travail (congés payés, RTT, jours fériés et jours de pont, maladie, maternité, paternité, congé parental,…)
Le travail à distance occasionnel  ne doit pas empêcher le respect  des temps de repos minimaux garantis par la loi et nos accords d’entreprise, qui sont les suivants :
10 heures de travail effectif journalier, 
11 heures  de repos si le salarié est en régime horaire, 13 heures de repos si le salarié est en forfait jour, ces heures sont consécutives entre 2 plages de travail journalier,
46 heures de travail hebdomadaire pour les salariés en régime horaire,
42 heures de travail hebdomadaire pour les salariés en régime horaire sur
12 semaines,
35 heures dans le cadre du repos hebdomadaire (dimanche compris) pour les salariés en régime horaire, 37 heures pour les salariés en forfait jour.  
Il est de la responsabilité du salarié bénéficiant d’une connexion VPN de respecter les temps de repos ci-dessus indiqués, les heures et les temps de connexion lui seront communiqués. 
La Direction, via les relevés mensuels, s’en assurera également. 

Il est demandé expressément aux salariés utilisant la connexion VPN d’exercer un log-out (déconnexion) dès que leur utilisation est terminée, afin de faciliter le décompte du temps de connexion, et par là-même de leur temps de travail.
En cas de non-respect  des dispositions rappelées ci-dessus (notamment les repos légaux et conventionnels), la Direction se réserve le droit de faire  un rappel au salarié concerné.

Si 3 alertes ont lieu, la connexion sera automatiquement supprimée, et le salarié en sera informé.

Pour bénéficier à nouveau de la connexion VPN, le salarié devra soumettre une nouvelle demande en respectant la procédure décrite dans le cadre de l’Article 1. 


ARTICLE 4) INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Un relevé mensuel et journalier concernant les salariés bénéficiant de la connexion VPN  (hors Staff) sera mis à la disposition des partenaires sociaux signataires de cet Accord,  du Comité d’Entreprise et du CHSCT. 

Ce rapport aura la même forme en termes d’informations délivrées que celui existant déjà nommé
« Mes horaires ».
Ce relevé rendu anonyme indiquera journalièrement l’heure de début et de fin des connexions, le nombre d’heures de connexion, et si possible sur le même relevé, les temps de présence donnés par le système de badgeage actuel afin d’avoir une meilleure visibilité du temps de travail total des salariés utilisant la connexion VPN.

Par ailleurs, lors des réunions habituelles des différentes instances, la Direction communiquera les informations suivantes mensuelles concernant les connexions VPN dans l’entreprise, en indiquant si les informations fournies relèvent de l’Article 1 ou de l’Article 2 :

Nombre de connexions ouvertes,
Nombre de nouvelles connexions,
Nombre de connexions qui ont été fermées 
Nombre de salariés ayant utilisé la connexion VPN
Durée de connexion par salarié

Un bilan annuel sera effectué par la Direction à chaque année échue et présenté aux différentes instances.

ARTICLE 5) DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

	
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il pourra être renouvelé ou transformé en accord à durée indéterminée si accord des parties sur les modalités de celui-ci au plus tard le dernier jour d’application de l’Accord existant.

Il pourra être révisé à n’importe quel moment aux conditions prévues aux articles L2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent Accord pourra également être dénoncé, sous réserve d’un préavis de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9  du Code du Travail. Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.


ARTICLE 6) DEPOT DE L’ACCORD


Le présent Accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val de Marne, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Créteil. 


Fait à Créteil, le 15 décembre 2017



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