Accord de mise en place d’un collège électoral unique 
dans le cadre des élections du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La société RAMP TERMINAL ONE au capital de 37 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 515 192 763, dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) au 3 rue du Remblai, représentée par Xx, agissant en qualité de Président, d'une part, et


D’autre part, les organisations syndicales représentées par : 

Xx pour la CFTC, délégué syndical,
Xx pour SPAM Aéro Trans L, délégué syndical,
PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, toutes les Organisations Syndicales Représentatives de la Société RAMP TERMINAL ONE ont été invitées à négocier un accord d’entreprise sur le nombre et la composition des collèges électoraux en vue du renouvellement du Comité Social et Economique. 

Le syndicat CFE-CGC, également représentatif au sein de la société RAMP TERMINAL ONE, mais pour lequel aucun Délégué syndical n’est désigné dans l’entreprise, a été invité à la négociation par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 février 2022 (réceptionnée le 28 février 2022). La Société n'a reçu aucune manifestation d'un représentant de cette organisation syndicale exprimant son souhait de participer à la négociation.

En conséquence, le présent accord  a été négocié avec les deux organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise, le troisième syndicat représentatif non représenté n'ayant pas donné suite à l'invitation.

Compte tenu des effectifs de l’entreprise à ce jour de 82 salariés dont un seul ressortant du second collège,  il a été envisagé de constituer un collège électoral unique représentant l’ensemble des salariés en lieu et place des deux collègues électoraux distincts prévus par la loi.

Après discussions et échanges, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RAMP TERMINAL ONE.

Article 2 - Objet de l’accord
Conformément à l’article L2314-12 du code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux. Tel est l’objet du présent accord. 

Article 3 – Mise en place d’un collège électoral unique
L’effectif de la Société RAMP TERMINAL ONE au premier tour envisagé du scrutin est de 82 salariés. 

Cet effectif comprend : 
81 Employés ;
1 Technicien/Agent d’encadrement.

Compte tenu de la faible représentation des Techniciens, Agents d’encadrement et Cadres au sein de l’entreprise, et par dérogation aux dispositions légales prévoyant la répartition des salariés entre deux collèges (ouvriers/employés d’une part, et cadres/agents d’encadrement/techniciens d’autre part), il est convenu, pour la prochaine élection du Comité Social et Economique, de constituer un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles. 

Les sièges à pourvoir prévus règlementairement seront donc attribués à ce seul collège.

Article 4 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord vaut pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont la date envisagée pour le 1er tour est fixée au 11 mai 2022. Toutefois, si des élections partielles devaient être organisées après la constitution à venir du Comité Social et Economique, celles-ci seraient régies par le présent accord jusqu’à l’échéance du mandat des membres du Comité Social et Economique. 

Article 5 – Vote de l'accord

Le présent accord est unanimement accepté et signé par les deux syndicats représentatifs présents dans l'entreprise, le troisième ayant été appelé à la négociation conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 6 - Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale. 

Fait en 4 exemplaires originaux à Roissy le 14 mars 2022.


Xx
Pour la société RAMP TERMINAL ONE,




Xx pour la CFTC, délégué syndical,




Xx pour SPAM Aéro Trans L, délégué syndical,