ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Du 15 novembre 2017


Entre 		
La SOCIETE KS KOLBENSCHMIDT FRANCE, représentée par 

Monsieur ............., Président 
Monsieur ............., Directeur Général

Et,		
les Organisations Syndicales représentées pour :

la C.F.D.T. par Monsieur ............, Délégué Syndical,
la C.G.T. par Monsieur ............., Délégué Syndical.

Préambule :

La société KS KOLBENSCHMIDT France est contrainte de cesser son activité. 
Une information consultation du Comité d’Entreprise a été menée dans ce cadre en parallèle de négociations avec les Organisations syndicales qui ont conduit à la signature d’un Accord Unanime sur les mesures de nature à éviter les licenciements et à favoriser le reclassement des salariés licenciés, conséquences du projet de cessation d’activité présenté au Comité d’entreprise le 2 octobre 2017. 
Cet accord a été validé par décision de la DIRECCTE du 23 octobre 2017 notifiée à la société le 30 octobre 2017. 
Dans le cadre de cet accord, il est prévu que le Comité d’Entreprise effectue un suivi de l’application du plan pendant toute sa durée. 
Le Comité d’entreprise sera ainsi informé et consulté au moins une fois par mois sur la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement.
Le calendrier prévisionnel des licenciements prévoit que l’arrêt d’activité interviendrait au mois de Janvier 2018 pour un arrêt total de la production au plus tard le 31 mars 2018. 
Dans ces conditions, il a semblé superfétatoire à toutes les parties en présence d’organiser de nouvelles élections du Comité d’Entreprise qui auraient dû intervenir en avril 2018.

Il a donc été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise sont prorogés jusqu’au terme du plan de sauvegarde de l’emploi. 
Le Comité d’Entreprise dans sa composition actuelle se réunira pendant toute la durée d’application du plan de sauvegarde de l’emploi issu de l’accord du 2 octobre 2017 et dans les conditions définies par ce plan afin d’effectuer un suivi de son application. 
La date retenue comme fin du plan de sauvegarde de l’emploi est l’expiration du Congé de reclassement. 
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise expireront de plein droit à cette date. 
De facto, les salariés qui pourraient être préretraite après cette date ne nécessiteront pas de suivi particulier. 

Article 2 : Dispositions Finales

	2.1. Durée et application
L'Accord est conclu pour la durée de l’application du plan de sauvegarde de l’emploi et s’applique à  l’entreprise KS KOLBENSCHMIDT France. 
L'Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt prévues ci-dessous.

	2.2. Conditions de révisions de l’accord
La révision de l'Accord peut être engagée par les Parties signataires ou y ayant adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel l'Accord a été conclu et  à l'issue de la période correspondant au cycle électoral, par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) selon les modalités suivantes :
-	Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s'ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables ;
-	Les stipulations de l'Accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. A défaut, elles sont maintenues.  Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. 



2.3. Notification – Publicité
La Société transmettra l'Accord dans une base de données nationale conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail dès que ladite base de données sera opérationnelle au niveau national. 
En outre, une copie de l'Accord sera affichée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Enfin, l'Accord sera notifié par la Société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société à l'issue de la procédure de signature, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier remis en  main propre contrat décharge.

2.4. Dépôt de l'Accord
L'Accord sera déposé à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente, selon les dispositions légales et règlementaires applicables ;

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Basse-Ham, le 15 novembre 2017