Accord d’entreprise relatif aux Déplacements Professionnels

Préambule
En accord avec le syndicat XXX, la Direction de XXX a souhaité formaliser des règles applicables à tous ses salariés, potentiellement éligibles à des missions extérieures (dans le monde entier), en garantissant  des conditions équilibrées entre les contraintes et compensations associées, et assurant en priorité de bonnes dispositions en matière d’Hygiène, Santé & Sécurité.

Les parties conviennent que les compensations présentées dans cet accord adressent les temps de déplacement professionnel et les temps de travail effectif associés aux missions. 

Champ d’application de l’accord et réglementation
Personnel concerné
Cet accord concerne les Etdam et Cadres (sauf les cadres en Bande C et +), et sous contrat CDI / CDD / Alternants.
Tout déplacement de stagiaires et intérimaires sera géré spécifiquement, et fera l’objet en amont d’une validation systématique de la Direction des Ressources Humaines.
Déplacements éligibles
Cet accord concerne :
Tous les déplacements professionnels de type missions techniques (assistance, formation dispensée, conseil, services, transfert, essais, pilotes,…), congrès, activités de représentation syndicale
Toutes les destinations (France et pays étrangers), sans limite de distance entre le lieu de travail habituel (tel que défini dans le contrat de travail) et le lieu de mission

Cet accord ne concerne pas:
Toutes les formations professionnelles éligibles au plan de formation, ou inscrites au plan de développement individuel
Les trajets école-entreprise pour les alternants
Les détachements au sein de filiales du Groupe

Cet accord entre en vigueur pour tous les déplacements débutant le XXX.

Rappel des dispositions réglementaires essentielles
Temps de trajet et voyage

« Le temps de trajet professionnel (habituel et dans le cas de missions) n’est pas assimilé à du temps de travail effectif »  (loi du 18 janvier 2005 ; L3121-4).
« Cependant, si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre domicile et lieu de travail habituel, il fait l’objet d’une contrepartie financière ou en repos. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif, ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. »
Pour rappel, le temps de travail effectif est défini par l’article L3121-1 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Durées maximales de travail et temps de repos

La durée maximale journalière de travail effectif est de 10 heures.
La durée maximale hebdomadaire de travail effectif est de 48 heures (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
Le repos quotidien est de 11 heures entre 2 plages de temps de travail effectif.
Le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives, soit un repos total de 35 heures, en y ajoutant les 11 heures de repos quotidien.
Une pause de 20 mn est obligatoire après 6h de travail effectif continu.

Conditions pratiques de déplacement professionnel
Délai de prévenance

Les déplacements sont organisés sous la responsabilité de la hiérarchie, en veillant à prévenir au plus tôt et à respecter, dans la mesure du possible, les délais de prévenance minimums suivants : 
48h pour les déplacements d’une journée
1 semaine pour les déplacements d’une durée de 2 à 5 jours
2 semaines pour les missions dont la durée est supérieure à 5 jours

Ces délais doivent permettre de respecter les contraintes « Sûreté » spécifiques à chaque pays (délai d’obtention de visa, délai de prévenance pour organisation des mesures de protection individuelle) définis pour garantir la protection individuelle, et doivent aussi tenir compte des prérequis en matière de vaccination et précautions sanitaires.
Politique « Voyages » du Groupe LafargeHolcim et Assurances

Les salariés de XXX suivent les dispositions Hygiène - Santé – Sécurité - Sûreté appliquées au sein du Groupe en matière de Voyages et Déplacements Professionnels, et qui définissent par pays : 
Choix du mode de transport et d’hébergement 
Recommandations médicales 
Recommandations en matière de déplacements sur place 
Précautions en matière de sûreté

Lors de tout déplacement professionnel, les salariés LafargeHolcim sont couverts par la police d’assurance du Groupe, et bénéficient 24h/24 et 7j/7 des services d’International SOS (rapatriement, urgences médicales, conseils sur la conduite à tenir,…). 
Cette couverture inclue tous les risques inhérents au déplacement et à la mission, et vient en complément des dispositifs spécifiques à la Prévoyance.

Tous les liens utiles à la Sûreté des Voyages sont accessibles sur le portail Intranet Groupe.

Pour rappel, un(e) salarié(e) se réserve la possibilité d’exercer son droit de retrait dans un pays défini « high » ou « very high » risk (tel que défini par le Groupe), sans que cela n’ait de conséquence sur sa tenue de poste et son évolution.

Préparation de la mission

Avant toute mission, chaque salarié(e) est responsable de vérifier et respecter les dispositions Santé & Sureté définis par le Groupe en fonction de chaque Pays.
Chaque salarié(e) peut solliciter la Médecine du Travail en cas d’interrogations sur les précautions sanitaires à adopter.
Chaque salarié(e) s’assure d’avoir un « justificatif » de mission (emails, ordre de mission,…).

Autres recommandations pratiques


Frais de mission

Les frais de mission sont remboursés au réel sur justificatifs, via le processus interne de Notes de Frais.


Modalités d’indemnisation et récupération
Décompte du temps de travail lors d’un déplacement professionnel

Les jours en déplacement sont considérés comme forfaitisés au niveau horaire, ce qui n’exclut pas de respecter les seuils de travail effectif maximum définis par la réglementation française. 
Il est de la responsabilité de la hiérarchie de s’assurer que la personne en déplacement dispose des ressources et moyens adéquats pour respecter ces règles.
Récupérations

Les récupérations concernent les Etdam et les Cadres.

    

Pour des raisons de Santé, les  récupérations doivent être utilisées au retour de mission, et idéalement avant la fin de la semaine suivant le déplacement (responsabilité commune entre le(a) salarié(e) et sa hiérarchie).
Dans le cas d’impossibilités majeures de prendre ces récupérations juste après les missions, ces récupérations devront être utilisées au plus tard dans les 2 mois suivant le déplacement.

Modalités d’enregistrement et suivi des déplacements	

Il est de la responsabilité de chaque salarié(e) d’enregistrer les journées de déplacement et les journées de récupération dans la base « Libre Service Absences ».

La validation de la hiérarchie (Déplacements, Récupérations) n’est pas requise dans cette base.

Forfait « Grands Voyageurs »

Un forfait « Grands Voyageurs » est mis en place pour tenir compte des contraintes engendrées par un grand nombre de jours de déplacements au cours d’une année calendaire.



Ces journées de récupération supplémentaires devront utilisées au cours du premier trimestre de l’année calendaire, et pourront aussi être demandés en anticipation auprès de la hiérarchie.

Le service RH procède au calcul lors de chaque début d’année civile, sur la base des enregistrements de la base « Libre Service Absences », et se charge de communiquer le cas échéant auprès de chaque salarié(e) bénéficiaire de récupérations supplémentaires.
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Durée, modalités et dénonciation de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan de cet accord sera organisé XXX, et pourra donner lieu à un avenant.
Il pourra par ailleurs être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour l’année de sa mise en place, les données seront considérées au prorata de la durée d’application de l’accord.

Un bilan annuel sera présenté pour information au CHSCT.

Publicité et dépôt
L’accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles L3313-3 et L3314-4 du Code du Travail, le présent accord est ensuite déposé auprès des administrations suivantes :
- 1 exemplaire (complété par l’envoi d’une version électronique signée), destiné à l’Unité Territoriale Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes,
- 1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Vienne.



Fait, à XXX,
Le XXX