Accord sur le don de jours de repos et de congés



 

Entre


La société Bieber Industrie, SAS au capital de 3.800.000 €uros, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro TI 752.270.405, dont le siège social est situé à 67320 Drulingen – 40, rue du Général Leclerc.

Représentée par la SAS Chaudronnerie Bieber, elle-même représentée par son Président, XXX, ayant tout pouvoir à cet effet.



D’une part,





Et


L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXX – Déléguée syndicale



D’autre part






















Préambule


La loi du 9 mai 2014 par ses articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail autorise le don des jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue.


Le présent accord vise à mettre en œuvre cette possibilité au sein de la société Bieber Industrie, afin de marquer, de nouveau, l’entraide entre les collaborateurs.


Il vient en complément des dispositifs légaux existants : congé de présence parental (article L. 1225-62), congé de solidarité familiale (article L. 3142-16) et le congé de proche aidant (article L. 3142-22), congés pour enfant malade (article L. 1225-61)…


Sur cette base, le présent accord a été rédigé :

































TITRE I -
DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL

*****

Article 1er :
Champ d'application


Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble de salariés de la société Bieber Industrie.


Article 2 :
Objet

Le présent accord vise à permettre le don de jours de repos ou congés entre salariés afin d’ouvrir la faculté  aux salariés en charge d’un enfant gravement malade de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’en occuper.


Article 3 :
Cadre juridique

Le présent accord est un accord collectif d'entreprise et, à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, et en particulier dans le cadre des Articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2.


Article 4 :
Application de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées avec effet au 1er décembre 2017.


Article 5 :
Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Les parties conviennent de se rencontrer au minimum 3 mois avant la fin du présent accord, soit avant le 1er décembre 2020, afin d’étudier la possibilité de le renouveler pour une durée supplémentaire ne pouvant excéder 3 ans.

En cas d’évolution législative, impactant la vie du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin de tenir des modifications nécessaires.  
	


Article 6 :
Suivi de l'accord

Il est créé au sein de Bieber Industrie une Commission de suivi qui sera composée :

*	par un membre de la Direction de la société Bieber Industrie pouvant être assisté par une personne choisie par elle, eu égard à sa connaissance du dossier,

*	par le(s) Délégué(s) Syndical(aux) signataire(s) ou un représentant dûment mandaté par les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et salarié de celui-ci,

Cette Commission sera chargée d'examiner l'application du présent accord et de veiller au respect de ses stipulations.

A la demande de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord et en fonction de situations exceptionnelles ou en cas de désaccord sur l'application du présent accord, la Commission de Suivi pourra tenir une réunion sous réserve de respecter un délai de préavis de 15 jours.

Elle sera prioritairement saisie des difficultés éventuelles d'interprétation et/ou d'application pouvant intervenir à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord afin d'en suggérer les solutions.

Le temps passé aux réunions de cette Commission est payé comme temps de travail.


Article 7 :
Adhésion

Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de la société Bieber Industrie qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.


Article 8 :
Modification

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

*	Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR aux autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 9 :
Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera établi en nombre d'exemplaires suffisants.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.

Le présent accord a été soumis préalablement à sa signature à la D.U.P. et au CHSCT et sera remis aux membres de la D.U.P. et au(x) Délégué(s) Syndical(aux).

Le personnel sera avisé de l'existence de cet accord par un avis affiché sur le tableau d'information et un exemplaire sera tenu à sa disposition.

Le texte du présent accord sera après signature :

* 	notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise par lettre RAR.

Le texte du présent accord sera 8 jours après sa notification aux Organisations Syndicales représentatives :

*	déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. d'Alsace en 2 exemplaires dont une version sur support électronique ;

*	remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne en 1 exemplaire.






























TITRE II -
DISPOSITIONS D'ORDRE PARTICULIER


Article 10 :
Salariés bénéficiaires

10.1 Peut bénéficier d’un don de jours, tout salarié dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité, non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Il s’agit de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil.

10.2 La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable de soins contraignants et d’une personne aidante doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de sa maladie, son handicap ou de l'accident.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin.

10.3 Ces dons de jours de congés, de repos,de RTT/JNT ou récupération (en jours ou par tranche de 7 heures) sont attribués pour une seule et même pathologie, sauf rechute de la pathologie de l’enfant.

10.4 Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant. 

Lorsque les parents travaillent tous les deux au sein de la société Bieber Industrie, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement.. Dans ce cas, le certificat médical mentionnera le nom des deux parents concernés. Le nombre de jours sera partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.


Article 11 :
Salariés donateurs

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés, de repos, de RTT/JNT ou décupération acquis non pris a la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours de congés, de repos, de RTT/JNT ou de récupération (en jours ou par tranche de 7 heures) par exercice social (01/07/N au 30/06//N+1), sous forme de journées complètes et selon les modalités précisées ci après.

Ce don est effectué de manière anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de congés, de repos, de RTT/JNT ou de récupération (en jours ou par tranche de 7 heures) donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie ce qui induit renonciation tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages afférents.






Article 12 :
Nature des jours de congés et de repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

Jours RTT/JNT
Jours de congés payés annuels de la 5ème semaine 
Jours de congés de fractionnement
Jours d’ancienneté
Jours / par tranche de 7 heures de récupération




Article 13 :
Procédure de demande pour le bénéficiaire

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du service RH de l'entreprise en l’accompagnant du certificat médical dûment complété.

Cette demande sera étudiée et validée « Conforme » le cas échéant en toute confidentialité par le service RH. 

Le manager sera également informé sous le sceau de la confidentialité.

Les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du service RH.

En cas de rechute de la pathologie de l’enfant, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’un  nouveau certificat médical.



Article 14 :
Modalités de recueil des dons

14.1 Sous réserve de la validation du dossier du demandeur selon les modalités précisées à l’article 13, une campagne d’appel au recueil de dons, préservant l’anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs et au bénéficiaire, sera ouverte par le service RH auprès de l’ensemble des salariés de Bieber Industrie.

Les salariés seront informés des campagnes de dons par le biais des différents outils de communication interne du site.


14.2 La période de recueil se déroulera jusqu’à recueil du nombre de jours souhaités par le bénéficiaire.

Les dons de jours de congés, de repos, de RTT/JNT ou de récupération (en jours ou par tranche de 7 heures) seront réalisés par le salarié volontaire via le formulaire spécifique « Don de jours de repos et de congés ».

Il devra transmettre son formulaire au service RH via la boite aux lettres interne ou par courrier.

Le traitement des dons sera effectué en fonction de l’ordre d’arrivée des promesses de dons.

14.3 Les jours cessibles indiqués par le donateur seront déduits de son compteur et rétrocédés au bénéficiaire au fur et à mesure du besoin de celui-ci.

Les salariés dont le don ne sera pas pris en compte recevront une information écrite du service RH les en informant.



Article 15 :
Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

15.1 La prise de jours par le salarié bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même évènement. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue sur prescription du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause.

Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir un calendrier prévisionnel des jours à utiliser en lien avec le manager

A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer par écrit ou courriel, le service RH en charge de la gestion des dons de jours via le bon de congés habituel. 

Le salarié s’engage à informer le service RH lorsque l’état de santé de l’enfant ne rend plus nécessaire la prise de jours. Dans ce cas, les jours restant seront rétrocédés aux donateurs au prorata de leurs dons.

15.2 Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçu.  La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.


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Fait à Drulingen, le 1er  décembre 2017.


XXX
Président
Pour Bieber Industrie



XXX
Déléguée Syndicale
Pour la CFDT