ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société EFFICO, Société par actions simplifiée au capital de 1.664.480 euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 348884594 00063 dont le siège social est situé 186 avenue de Grammont 37000 TOURS, représentée par M.            en sa qualité de directeur général,


									D'une part,
ET :


Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par,           délégué syndical
CGT représentée par,             déléguée syndicale


									D'autre part.


La Direction et les Organisations Syndicales ont, à la suite d’échanges argumentés, souhaité acter la mise en place de mesures venant compléter les dispositifs déjà existant dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise. 

Une première réunion s’est tenue le 13 mai 2019, une seconde le 15 mai 2019.

Dans ce cadre, des propositions successives ont été présentées par les Organisations Syndicales et par la Direction.

A l’issue de ces échanges, les parties ont ainsi pu aboutir à un accord, formalisé dans le présent accord collectif d’entreprise.

Ces nouvelles mesures représentent un effort financier significatif pour l’entreprise qui doit impérativement poursuivre ses actions de développement pour améliorer ses résultats et son efficacité. 







Article 1 – Champ d'application

Le présent document s'applique à l'ensemble du personnel de la société EFFICO*
*s’applique au personnel en CDI, au prorata du temps de travail
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
A été actée à l’issue des négociations, une augmentation annuelle brute pérenne de 0.5% pour l’ensemble des collaborateurs, à compter du 1er juillet 2019. 

Cette mesure vient remplacer la mesure unilatérale prise par la direction dans le cadre du procès-verbal de désaccord issu de la NAO 2019.

A cela s’ajoute une enveloppe annuelle brute pour l’année 2019 de 6 000€ pour étudier le cas des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.

Par ailleurs et à la demande de la CGT, la Direction s’engage à ouvrir la négociation annuelle sur les salaires 2020 dès le 1er octobre 2019 afin d’envisager avec les Organisations syndicales les éventuelles mesures complémentaires en matière de salaires effectifs.
ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE
Pour les collaborateurs non cadres, l’article 18 de la convention collective des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire applicable à l’entreprise prévoit notamment que « Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commenceront à courir à compter du huitième jour en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet ».

De manière à réduire l’impact d’éventuels arrêts sur le salaire du collaborateur non cadre, la direction décide de reconduire le test débuté le 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019. Chaque collaborateur va ainsi continuer à bénéficier jusqu’à cette date de la suppression de 2 jours de carence par an à l’occasion d’un ou plusieurs arrêts maladie justifiés.

Un bilan sera fait à l’issue de cette période de reconduction avant d’envisager les suites à donner au test.
ARTICLE 4 – REDUCTION DE LA CARENCE EN CAS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE
La Direction a accepté, afin d’impacter le plus grand nombre de collaborateurs, de mettre en place un test de suppression de 1 jour de carence par an et par collaborateur en cas d’absence pour enfant malade (la carence étant à date de 3 jours hors hospitalisation de l’enfant). Ce test durera 1 an à compter du 1er juillet 2019.

ARTICLE 5 – AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DE L’entrEPRise a la mutuelle
A l’écoute des demandes des organisations syndicales la Direction a décidé d’augmenter le montant de sa participation au financement de la cotisation de base de la mutuelle pour l’ensemble des collaborateurs y adhérant. La participation de l’entreprise à la cotisation mensuelle de base du collaborateur, aujourd’hui de 37€, passera ainsi à 38.81€ à compter du 1er juillet 2019.

ARTICLE 6 – AJOUT D’UN JOUR DE CONGE ANCIENNETE
L’article 17.3 de la convention collective « Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire » prévoit les congés pour ancienneté suivants :
- 1 jour ouvré supplémentaire après une période de 5 années d’ancienneté
- 2 jours ouvrés supplémentaires après une période de 10 années d’ancienneté
- 3 jours ouvrés supplémentaires après une période de 15 années d’ancienneté
- 4 jours ouvrés supplémentaires après une période de 20 années d’ancienneté.

Souhaitant récompenser la fidélité des collaborateurs la Direction a consenti à faire bénéficier les collaborateurs d’un jour de congé supplémentaire à partir de 21 ans d’ancienneté soit un total de 5 jours ouvrés supplémentaires.

Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2019.
ARTICLE 7 – AMENAGEMENT DE LA SOUPLESSE HORAIRE
A l’occasion des différents échanges, les parties ont convenu que l’entreprise EFFICO était déjà dotée, à date, d’un accord et d’un dispositif globalement satisfaisant concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Pour autant, à l’initiative de la Direction, des échanges ont eu lieu sur l’élargissement de la souplesse horaire prévue dans l’accord signé le 18 décembre 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Il a été convenu de porter la souplesse horaire à 10 minutes pour l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur pôle.

A l’exception de cet aménagement de la souplesse horaire des pôles hors supports le reste des dispositions de l’article 3 du chapitre 4 restent inchangées.

Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2019.

Article 8 – Date d'application – Dépôt légal
Les parties conviennent que le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

							Fait à Tours, le 15 mai 2019 en 5 exemplaires

Pour la société EFFICO					





Pour la CFDT						Pour la CGT					
			 					
Délégué syndical						Déléguée syndicale