AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 15 AVRIL 2016 PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31



Entre

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège,

											
d'une part,

et les Organisations syndicales désignées ci-après :



	F.G.A-C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	C.G.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical



tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
										
d'autre part,





il a été cOnvenu de ce qui suit :


LEXIQUE

CCN : Convention collective nationale du Crédit Agricole
PPI : Prime de performance individuelle
RCC : rémunération conventionnelle complémentaire
RCI : rémunération des compétences individuelles
RCE : rémunération de la classification de l’emploi
RCP : rémunération de la classification personnelle
REC : rémunération extra-conventionnelle



PREAMBULE

Par l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution répondant mieux aux attentes des salariés de la Branche et aux enjeux des entreprises.

Pour ce faire, l’accord a acté des orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la Branche.

Le repositionnement à la hausse du salaire de base est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels, chaque Caisse régionale déployant un compartiment provisoire à mesure que ses négociations de réallocations étaient finalisées, dans l’attente de la réévaluation définitive de la grille conventionnelle. 

Le calendrier prévisionnel s’étendait sur une période de 3 ans, compte-tenu des liens avec les échéances d’accords d’intéressement de chacune des entités. 

Dans ce cadre, pour la Caisse régionale Toulouse 31, ont été signés :
Le protocole d’accord portant sur l’évolution de la politique de rétribution globale au sein de la Caisse régionale du 15 avril 2016, qui définit les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’Intéressement pour la mise en œuvre de l’accord de Branche Rétribution Globale en fonction des spécificités de notre Caisse régionale,
Les accords relatifs à la REC du 29 septembre 2016 et du 21 novembre 2017,
L’accord d’intéressement du 23 juin 2016.


A la date de ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la convention collective nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre la hausse de la Grille conventionnelle au 01.01.2018. 

Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses régionales et de solidarité avec la Caisse régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la Fédération Nationale du Crédit Agricole et les Organisations Syndicales (CFDT, SNECA CFE CGC, SUD) ont signé le 06.11.2017, un avenant à l’accord de Branche du 29 janvier 2015. 

Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31.12.2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu.  Il prévoit le maintien ou la mise en place au 1er janvier 2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de rétribution globale dans l’attente de la revalorisation effective de la grille conventionnelle. 

Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à 10% de la RCE/RCP de chaque salarié, s’ajoute au salaire de base, continuera à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29 janvier 2015 (article 4 de l’accord).

Il sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP et il sera considéré dans les NAO de branche comme de la RCE/RCP. 

En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de 10% de la RCE. 

En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre 10% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié.

Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle.

Conformément à l’article 2 du protocole d’accord portant sur l’évolution de la politique de rétribution globale au sein de la Caisse régionale du 15 avril 2016, les parties ont convenues d’ouvrir une négociation dans le cadre de la survenance de cette situation de non finalisation des négociations par l’ensemble des entités relevant de la convention collective nationale.

En conséquence, pour notre Caisse régionale :


ARTICLE 1 : LE CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

Les clauses ci-après mentionnées dans le protocole d’accord portant sur l’évolution de la politique de rétribution globale au sein de la Caisse régionale du 15 avril 2016, selon lesquelles :

Dans le préambule : « Cette revalorisation interviendra à titre définitif au plus tard au 1er janvier 2018, sous réserve que toutes les Caisses régionales aient finalisé les modalités de réallocation »,
Dans l’article 2 sur le calendrier de mise en œuvre : « Au sein de la Caisse régionale, un compartiment provisoire sera mis en place du 1er janvier au 31 décembre 2017 sur les bulletins de paie des collaborateurs, correspondant au transfert des composants de la rémunération précités.		        En application de l’accord cadre du 29 janvier 2015, ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle au plus tard au 1er janvier 2018, sous réserve que toutes les autres Caisses régionales aient finalisé les négociations nécessaires à la mise en œuvre du projet. 										       En cas de non aboutissement des négociations nécessaires au sein des autres Caisses régionales à fin 2017, la grille RCE ne sera pas revalorisée ; les éléments de rémunérations provisoires mis en place dans la Caisse régionale (compartiment provisoire) ne seront plus revalorisés et ils deviendront absorbables.»,

Ne sont pas applicables dans les délais précités, l’échéance du 1er janvier 2018 n’étant plus l’échéance du projet Rétribution Globale national.

Le compartiment provisoire sera maintenu au 1er janvier 2018 dans la Caisse régionale conformément à l’avenant à l’accord Cadre, ce compartiment permettant la mise en œuvre du dossier rétribution globale dans l’attente de la hausse de la grille conventionnelle.



ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Conclu dans le cadre des dispositions de l’avenant du 6 novembre 2017 à l’accord de branche du 29 janvier 2015, le présent avenant est applicable jusqu’au 31 décembre 2018.



ARTICLE 3 : DEPOT

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDTEFP.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.



Fait à Toulouse, le 08/12/2017





Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31