ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR UN AGENDA SOCIAL


ENTRE LES SOUSSIGNES,                                                                                                         

Madame    , agissant en tant que Directrice Ressources Humaines, représentant la société Collecte Localisation Satellites, Société Anonyme au capital de 2 440 503 euros dont le siège est situé 11 Rue Hermès, Parc Technologique du Canal, 31 520 Ramonville Saint-Agne
SIREN : 338 034 390 RCS Toulouse
APE : 7112B
D’une part,
ET

Madame   , Déléguée Syndicale CFE-CGC
D’autre part,
Ci-après dénommées les « Parties ».

PREAMBULE
La société CLS a partagé avec l’organisation syndicale représentative sa volonté de mettre en place un accord dit « Agenda Social » dont l’objectif est de donner de la perspective aux salariés et aux négociateurs sur les thèmes des négociations sociales et sur l’agenda de celles-ci.
Il démontre la volonté des parties de construire ensemble un environnement social et économique propice à l’épanouissement de chacun.  
Tout en respectant les contraintes légales, cet accord permet d’aboutir à un équilibre entre les attentes économiques et les attentes sociales afin de développer les activités de CLS en France.
Ainsi, la Direction souhaite associer l’organisation syndicale représentative dans la définition de ce calendrier social afin de contribuer à un dialogue social utile et efficace. 
C’est pourquoi, les parties présentes à la négociation collective ont décidé d’échanger sur l’ensemble des sujets et le calendrier associé, dans le cadre de la négociation d’un accord dit agenda social. 
Celui-ci vise à définir les thématiques à traiter et en définir leurs contours.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES THEMES A NEGOCIER 
Après discussion, les Parties s’accordent sur les thématiques de négociations suivantes : 
La Qualité de Vie au Travail
Le CET
L’intéressement
Les droits des salariés liés aux missions inventives
La gestion de l’emploi et des parcours professionnels
Les règles applicables aux équipes alternantes
L’astreinte, la campagne et le Support Technique
Un régime de retraite par capitalisation (article 83)
Le handicap
La possibilité d’un accord dérogatoire sur la participation

Ces thématiques entrent, pour certaines, dans le champ de la négociation collective obligatoire et/ou dans des champs sur lesquels les parties ont convenu de négocier. Elles abordent des sujets importants et vastes par leur contenu. Elles démontrent la volonté des parties d’offrir aux collaborateurs un environnement social attractif et transparent.

ARTICLE 2 : DEFINITION DU CALENDRIER SOCIAL 2019
Compte tenu du nombre de sujets à négocier et le temps nécessaire à consacrer à chacun d’entre eux, les Parties ont convenu de définir des priorités afin d’engager des négociations sur le premier semestre 2019, et d’autres sur le 2ème semestre 2019. 
A ce stade, il a été convenu le calendrier social suivant pour 2019 : 




Les parties ont convenu de se retrouver sur le 1er semestre 2019 afin d’ouvrir les négociations sur les sujets suivants et de définir le calendrier associé.

La Qualité de Vie au Travail :  
le périmètre recouvre tout particulièrement les thématiques suivantes : la mise en œuvre du Télétravail ; le bien-être au travail, notamment sous l’angle de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, 
les modalités : le sujet est vaste et novateur sur certain domaines, il pourrait être utile de recourir à des sondages auprès du personnel pour tester certaines idées.

Le Compte Epargne Temps : il s’agit d’un dispositif technique permettant de cumuler du temps sur une période plus ou moins longue et qui existe déjà au sein de CLS. Ce dispositif laisse ainsi le collaborateur disposer, dans un cadre défini, de l’utilisation du temps épargné. Le dispositif existant est aujourd’hui à adapter aux évolutions de l’entreprise.

L’intéressement : l’objectif est de négocier un nouvel accord sur les trois prochaines années. Celui-ci doit faire l’objet d’un dépôt, au plus tard le 30 juin 2019, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.  

Les droits des salariés liées aux missions inventives : ce sujet recoupe principalement la gestion des brevets et les droits associés.

L’égalité Professionnelle Hommes / Femmes : CLS avait déjà un accord aujourd’hui arrivé à échéance et il s’agit là de pouvoir négocier un nouvel accord et de se conformer aux nouvelles exigences légales en la matière. La négociation a d’ores et déjà été ouverte dès la fin de l’année 2018.

 Les parties ont convenu de se retrouver sur le 2ème semestre 2019 afin de négocier sur les thématiques suivantes et le calendrier associé. 
La gestion de l’emploi et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :
Le périmètre : l’objectif est de définir les conditions de mise en place d’un dispositif de gestion des compétences et les mesures susceptibles d’y être associées (formation ; mobilité professionnelle interne et externe). L’idée principale est d’anticiper les évolutions des métiers et des compétences associées. 

Les règles applicables aux équipes alternantes : le fonctionnement actuel de ces équipes demande à être précisé et stabilisé dans un accord.

L’astreinte, les interventions techniques et les campagnes : les évolutions législatives récentes sur ce sujet et les nouveaux besoins de l’entreprise conduisent à en définir les nouveaux contours. 

Un régime de retraite par capitalisation (article 83) : les régimes de retraite par répartition sont soumis à des contraintes financières fortes avec l’allongement de la durée de vie. Il est utile de proposer aux collaborateurs de les accompagner financièrement à compter de leur décision de partir en retraite. C’est l’objet de la mise en place d’un régime par capitalisation. 

Le handicap : l’entreprise doit apporter sa contribution à cette problématique en proposant des actions novatrices. 

La possibilité d’un accord dérogatoire sur la participation : la loi autorise la négociation d’un accord dérogatoire en matière de participation. Aussi, à la demande des partenaires sociaux, les discussions seront ouvertes sur le sujet.

ARTICLE 3 : MOYENS ACCORDES 
La Direction invitera l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thématiques ci-dessus sur la base de l’agenda social validé ensemble. 

Article 3-1 : Composition des délégations 
La délégation des organisations syndicales représentatives sera composée : 
du Délégué Syndical et d’un accompagnant pour chaque organisation
un suppléant à l’accompagnant sera désigné afin de remplacer le titulaire en cas d’absence et faciliter la continuité des échanges. 
Dans toute réunion de négociation, le Délégué Syndical devra être présent. 
La délégation de la Direction sera composée d’un représentant de la Direction et d’un ou deux accompagnants si le sujet négocié comporte des spécificités.
Les délégations seront définies pour chacun des thèmes à négocier selon la composition précisée ci-dessus.

Article 3-2 : Informations nécessaires à transmettre en amont de chaque négociation 
La Direction s’engage à fournir les supports nécessaires à la réunion au plus tard trois jours avant ladite réunion dans la mesure du possible.
De même, l’organisation syndicale sera amenée à transmettre sa position et attentes trois jours avant la réunion afin de permettre à la Direction de préparer des éléments de réponses, dans la mesure du possible.

Article 3-3 : Délais entre les réunions de négociation 
Afin de permettre une préparation entre les réunions, le délai idéal entre deux réunions est de 2 semaines. Les dates seront définies et validées d’un commun accord.

Article 3-4 : Temps de préparation de chaque négociation 
Les temps de réunion n’engendreront pas de déduction d’heures de délégation.
En revanche, toutes les heures de préparation de la réunion de négociation seront déduites du contingent d’heures de délégation. A ce titre, la Direction accorde au DS et son accompagnant (titulaire ou suppléant) impliqués dans la négociation, une moyenne de trois heures de délégation additionnelles par négociation afin de préparer les réunions. Ces heures de délégation additionnelles ne sont pas mutualisables, ni transférables à d’autres représentants du personnel, elles doivent être consacrées aux négociations en cours.

 Article 3-5 : Règles de communication au personnel pendant les négociations 
La Direction s’engage à communiquer régulièrement au personnel afin de le tenir au courant de l’avancement des négociations en cours. 

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par les organisations syndicales représentatives majoritaires au sens de l’article L.2231-1 du Code du Travail.
Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Le présent accord est prévu pour une durée d’un an, soit du 20 avril 2019 au 19 avril 2020.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Toulouse.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Une synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Il est également tenu à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise. 

Fait à Ramonville Saint-Agne, le 12 Mai 2019 en quatre exemplaires.

Pour CLS :
  
Directrice Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales :
  
Déléguée Syndicale CFE-CGC