ENTRE :

La société McDonald’s Paris Nord
Dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel 78045 Guyancourt Cedex
Représentée par ………….. en sa qualité de Président


D'une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par …………. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par …………. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par ……….. agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par ………….. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA, représenté par …………….. agissant en qualité de délégué syndical,


D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Depuis de nombreux mois, les partenaires sociaux constatent l’amélioration des comptes des régimes de remboursement de soins.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées sur les dispositions du présent avenant.

Elles conviennent par le présent avenant de modifier l’article 7 « Financement du régime frais de santé » de l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de remboursement frais de santé (employés - agents de maitrise-cadres) signé le 4 mars 2014 et de les remplacer par les dispositions ci-après.

Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de remboursement frais de santé (employés - agents de maîtrise - cadres) signé et son avenant du 23 décembre 2015 restent inchangées.






ARTICLE 1 


Afin de répercuter ces bons résultats sur les cotisations définies, l’article 7 l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de remboursement frais de santé (employés - agents de maitrise - cadres) signé le 04 mars 2014 est remplacé par l’article suivant :


ARTICLE 2 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’avenant. 


ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction de la société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la société. 


ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.


ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION 

La procédure de révision du présent avenant peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.


ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



















ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 1er avril 2019 en 10 exemplaires originaux 


Pour la Direction : …………., Président


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :