Association Interventions Sociales et Conseils Interentreprises des Pays de l’Adour

Service Social du Travail
3 rue du Pont de l’Aveugle 
Bâtiment l’Alliance– 64600 ANGLET
Tél. : 05.59.31.07.38
Courriel : contact@iscipa.fr
Site Internet : www.iscipa.fr

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

ISCIPA, association dont le siège est au quartier Jorlis, 3, rue du Pont de l’Aveugle, Résidence Alliance à Anglet,
Représentée par son président, M.,
D’une part,

Et 
L’ensemble du personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par ratification directe,
D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord dans les conditions fixées ci-après :
 
Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (contrat en cours) ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 36000 €.


Article 2 : Montant de la prime

 modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 300 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :                                                                                                                                                     300 €  X nombre heures de travail contractuel / 151.67 h. 


B.   modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
 

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019 au plus tard.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


 Article 4 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019, et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE. 


Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.


Article 5 : Dispositions finales
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social d’ISCIPA.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Anglet le 20 Mars 2019,







Vote de ratification de l’ensemble du personnel (bénéficiant d’un contrat au 31/12/18) pour l’accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle :