Accord sur les salaires effectifs 2019
Négociations Annuelles Obligatoires




Entre

La société 3M PURIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 33 199 095 Euros dont le siège social est situé Boulevard de l’Oise – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 450 246 965, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,


Ci-après l' « Entreprise »,

d'une part,


Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :

- CGT : XXXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical 

- CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical

Ci – après les « Organisations Syndicales »


d'autre part.

PREAMBULE

En application des dispositions de l’Article L2242-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives le 24 janvier 2019, pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs.

L’Entreprise a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions. La seconde réunion a eu lieu le 8 février 2019.

Au terme des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise sont parvenues à un accord.

Il est ainsi convenu que le budget global de la politique salariale 2019 sera réparti comme suit.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Augmentations au mérite

Les modalités d’application de la politique salariale au mérite s’établiront sur les bases suivantes :

Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 3 au titre de 2018
une augmentation au mérite de 2 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) se situe à moins de 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient
une augmentation au mérite de 1,5% pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) est compris entre 100% et 110% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient
une augmentation au mérite de 1,5% pour les salariés ayant un job grade inférieur ou égal à 8, et dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) est supérieur à 110% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 4 au titre de 2018
une augmentation au mérite de 3,5 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) se situe à moins de 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient
une augmentation au mérite de 3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) est supérieur à 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 5 au titre de 2018
une augmentation au mérite de 4,5 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) se situe à moins de 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient
une augmentation au mérite de 4 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) est supérieur à 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient



A titre exceptionnel, ces augmentations au mérite prendront effet au 1er avril 2019 alors que le calendrier habituel d’augmentation salariale est fixé au 1er mai. 

Promotions

Un budget spécifique de 0.3 % de la masse salariale est destiné à la mise en œuvre de promotions. Les augmentations correspondantes seront mises en œuvre au 1er mai 2019 pour les salariés en bénéficiant.


Prime de vacances

Le montant de cette prime est maintenu à 800 Euros bruts.


Prime de transport

La prime de transport, d’un montant de 100 Euros nets, est renouvelée en 2019 selon les dispositions en vigueur. Cette prime s’applique en faveur des salariés dont la résidence principale ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et en dehors d’une zone couverte par les transports en commun, ou des salariés dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun.

La prime de transport kilométrique est par ailleurs maintenue pour tous les salariés non cadres.

Revalorisation des primes	

Les primes de quart, de remplacement, d’astreinte, de week-end, ainsi que la prime de panier sont revalorisées de 1% au 1er mai 2019.

Revalorisation du montant pris en charge via les titres restaurant

Les titres restaurant sont réévalués au 1er mai 2019 au montant de 9,20 Euros dont 60% pris en charge par l’entreprise, soit 5,52 Euros.

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il est convenu d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charge sociale et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’Entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’Entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à 53.000 euros.

Au titre de l’année 2018, la Société 3M Purification versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant net sera fonction du montant de la rémunération annuelle brute perçue en 2018 par le bénéficiaire :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s'élève à 450 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 25.000 euros bruts annuels en 2018
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s'élève à 400 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 25.000 euros bruts annuels en 2018 et moins de 35.000 euros bruts.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s'élève à 300 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35.000 euros bruts annuels en 2018 et moins de 45.000 euros bruts.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s'élève à 200 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 45.000 euros bruts annuels en 2018 et jusqu’à 53.000 euros bruts inclus.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés à temps partiel sur la base du taux d’activité du bénéficiaire du mois de décembre 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur les bulletins de salaire du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




En conséquence de l’accord trouvé sur ces mesures, les Parties ont décidé de clore la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs. En application de la loi sur le dialogue social et notamment l’article L 2242-1 du Code du travail, il est rappelé que la société 3M Purification est couverte par :
un accord d’intéressement signé le 28 juin 2017, et dont un avenant sera négocié au cours du deuxième trimestre 2019 en vue d’une signature avant le 30 juin 2019
un accord de participation signé le 9 mars 2005 et dont le dernier avenant date du 5 mars 2010

Par ailleurs, l’entreprise ouvrira en 2019 des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Validité du présent accord

Le présent accord est conclu conformément au 1er alinéa de l’article L 2232-12 du code du travail : 

« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »

Publicité du présent accord

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :
-	une version de l’accord signée des parties, 
-	une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
-	une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. 

Fait à Mazères-sur-Salat le 14 février 2019 en 4 exemplaires originaux


Pour la Société 3M PURIFICATION
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
Directeur de Personnel et des Relations Sociales



		                  	

Pour la CFE CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical





Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	
Délégué Syndical