ACCORD D'ENTREPRISE KENVAL
NAO 2019
ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Polyclinique KENVAL, S.AS dont le siège social est situé : Avenue Kennedy à NIMES (30900), n o Siret 33425733400014 code APE 8610Z.
Représentée aux présentes par X et X  agissant en qualité de Directeurs d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées 
représentée par X , Déléguée Syndicale UNSA KENVAL,
représentée par X , Délégué Syndical CFE/CGC, 
représentée par X , Déléguée Syndicale CFE/CGC
d'autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires de la Polyclinique KENVAL ont eu lieu au cours des réunions qui se sont déroulées du 13 juin 2019 au 17 octobre 2019. Les sujets suivants ont été abordés, suite aux demandes des délégués syndicaux :

1 - Revalorisation du point Kenval : Passage de 7,08 à 7,33
2 – Modification du calcul du taux horaire KENVAL

A l'issue des négociations, les parties ont convenu ce qui suit :
ART. 1 : Objet et champ d'action

Le présent accord est conclu en application des articles L .2232-1 1 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
L'accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise, KENNEDY, VALDEGOUR et l'INSTITUT DE CANCEROLOGIE DU GARD.

ART. 2 : Revalorisation du point KENVAL

Les représentants syndicaux demandent le passage du point de 7,08 à 7,33.
La direction ne peut répondre positivement à cette demande.
Les représentants syndicaux proposent alors le passage du point de 7,08 à 7,18 pour les salariés non cadres.
La direction répond que cela n’est pas possible car les résultats des sites ne le permettent pas.
Après nombreuses négociations, la direction propose ce jour :
Une revalorisation du point, de 7.08 à 7.18 pour les salariés non cadres, en deux temps : 
1 - Une revalorisation du point, de 7.08 à 7.12 à compter du 1er juillet 2019, 
2 - Une revalorisation du point, de 7.12 à 7.18 à compter du 1er juillet 2020 

Cette mesure fait supporter un coût excessif pour un établissement qui est en cours de redressement financier.
La direction accepte cette mesure seulement dans le cas où les représentants syndicaux sont d’accord pour modifier la périodicité des NAO sur la partie « Salaires » pour les années 2019, 2020, 2021. Les représentants syndicaux désirent que cette modification des NAO « salaires » sur 3 ans ne concerne pas les cadres. La direction accepte cette demande.
Les deux revalorisations du point s’opèreront sur le salaire de base. 
La périodicité de la négociation annuelle sur les rémunérations est donc modifiée et portée à 3 ans. Le non-respect de cette disposition remettra en cause l’application de l’augmentation de la valeur du point.

ART. 3 : Modification du calcul du taux horaire KENVAL
Les représentants syndicaux demandent la modification du calcul du taux horaire KENVAL.
La direction ne peut répondre positivement à cette demande.

ART. 4  : Qualité de vie au travail  

« Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ».

Les représentants syndicaux ne proposent pas de mesures concrètes concernant la qualité de vie au travail.
La direction prend le sujet à cœur et propose de faire de la qualité de vie au travail un objectif essentiel du management de l’établissement :
Amélioration de la communication sur les sites et dans les services,
Poursuite des réunions de service et des réunions d’échanges interservices,
Amélioration des échanges entre services et amélioration du travail collaboratif entre les services et les sites,
Aménagement d’une salle de détente sur chacun des sites
Mise en place de partenariats adaptés à chacun des sites, exemple : sophrologie, esthétique, coiffure, réflexologie plantaire,…. 

ART. 5 : Repos « cadres »  

La direction souhaite revoir l’accord sur les 24 jours cadres pour tout nouvel embauché cadre sur le poste « médecin » et « pharmacien » et propose de les limiter à 12 jours. 

ART. 6 : Congés payés  

Règles de fonctionnement des congés payés programmés :
Il est interdit de mélanger des jours de congés payés et tout autre motif d’absence (récupération, jours repos cadre, …….) dans la même semaine.

ART. 7 : Heures de repos cadre

La direction souhaite organiser les repos cadres de l’établissement KENVAL afin que les congés puissent être pris par les cadres sur l’année civile et sans désorganisation des équipes de travail.
Il est demandé aux cadres de ne pas prendre leur repos cadre en semaine complète. 

ART. 8 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er novembre 2019 sous réserve de son dépôt et des dispositions spécifiques à chaque mesure.
Il est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur avec un préavis de trois mois.
ART. 9 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à l'Unité territoriale du Gard de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes de Nîmes.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Nîmes, le 17 octobre 2019 (en 6 exemplaires originaux)
Pour la Polyclinique Kenval,
X 

X 

Pour les Organisations Syndicales :
             X  UNSA KENVAL
                           
                           

               X  CFE/CGC
              


               X  CFE/CGC