30 Rue du Moulin
67400 Illkirch-Graffenstaden
 03.88.66.44.24 -  03.88.67.46.72


Projet d’accord NAO pour l’année 2017

entre
__________________________________, représenté par ________________________
et
__________________________________, représentée par _____________________,
Délégué(e) syndical(e),
d’autre part.

Préambule

___________________ est une association de droit local à but non lucratif et représente un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
____________________ applique la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.
Cette convention collective constitue le cadre fixant la rémunération effective des salariés.
Leur application assure par conséquent une égalité de traitement en matière de rémunération entre tous les salariés, hommes ou femmes.
Aussi l’accord NAO ne prévoir aucune mesure concernant les rémunérations.
Les parties se sont concentrées sur d’autres sources d’amélioration, dans un environnement au budget contraint par les autorités de tarifications.

Article 1 – Salaires

____________________ applique la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.

Ces conventions collectives constituent le cadre fixant la rémunération effective des salariés. La construction de la rémunération est fixée en fonction de la classification de la fonction, de l’ancienneté et de majorations liées à des sujétions définies par lesdites conventions collectives. L’application de ces conventions collectives assure par conséquent une égalité de traitement en matière de rémunération entre salariés, en particulier entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs le budget de l’établissement est contraint par des conventions avec l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental, qui prévoient rarement une évolution salariale.
Vu l’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 CCN51 et applicable à partir de juillet 2017 : 
La valeur du point est revalorisée de 0.5% et passera de 4.403 à 4.425 à compter du 1er juillet 2017
Le coefficient de référence des aides-soignant(e)s est majoré de 8 points à compter du 1er août 2017

Pour info

A titre d’information et bien que cela ne fasse pas partie de la NAO :

Dans un souci d’égalité entre les salariés et malgré les recommandations patronale du 04 septembre 2012, un engagement unilatéral a été proposé par la direction le 04 novembre 2013, suivi d’un avenant signé en date du 23.12.2014.
Cet engagement consiste à formaliser le maintien de l’application des dispositions antérieures sur les modalités de calcul de la prime d’ancienneté, à savoir un déroulement de carrière linéaire de 1% par an. Il ne sera plus plafonné à 30% mais 34%.

Article 2 – Egalité hommes / femmes

Depuis la dernière NAO, nous avons embauché en CDI : 
________________________
_________________________

Le personnel masculin et féminin a été recruté sur les mêmes profils. La forte féminisation des professions médico-sociales fait que les embauches, concernent une majorité de femmes.
Dans le cadre des remplacements (pour absences, congés annuels et congés maladies), le personnel intérimaire pouvait concerner du personnel masculin :
___________________
___________________
___________________
____________________
____________________
____________________
____________________

Il en est de même pour les contrats uniques d’insertion : _____________ 

Pour info :
Personnel classé dans la catégorie « Travailleurs handicapés »
En 2017, nous avons dans nos effectifs une personne : 
_________________


Article 3 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le travail est organisé en équipe. Si nécessaire, chaque salarié peut échanger son planning à une date D avec un collègue, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Le chef de service valide le changement en vérifiant le respect des règles régissant l’organisation du travail.

Article 4 – Accompagnement du personnel dans l’évolution professionnelle

________________ a le soucis d’accompagner les salarié(e)s demandeurs(euses)
de l’établissement dans l’évolution de leur carrière professionnelle.

Pour l’année 2017 :
__________________________ est en fin de parcours de validation des acquis pour un diplôme d’aide-soignante.








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IDE  : Infirmier(ière) diplomé(e) d’état
AS   : Aide-soignant(e)

Article 5 – FORMATIONS

Les coûts de formations (frais pédagogiques, salaires, charges) réalisées en 2016 s’élèvent à 16209.12€ alors que leurs remboursements par différents organismes (__________) s’élèvent à 14735.34€.

Les formations réalisées en interne ou en inter-établissement (en collaboration avec d’autres EHPAD) représentent un total de temps de formation de 6 heures. 
Les formations organisées et financées par d’autres structures (____________________) représentent un total de temps de formation de 100.25 heures.
Ce type de formation n’amène pas de frais financier en terme de facturation directe mais induit des frais indirects (salaires, charges). 

Article 6 – Pénibilité

Mise en œuvre du compte prévention pénibilité. Sur les facteurs de risque cités en vigueur au 01 janvier 2015, seul le travail de nuit concerne le personnel de la Niederbourg et notamment avec une durée minimale de 120 nuits par an.

Fait à Illkirch le _____ décembre 2017



Pour _________________					Pour ______________

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