Accord salarial 2019 de l’UES regroupant 
OCS , Orange Prestations TV et Orange Studio


Un accord salarial pour l’année 2019 est conclu entre :


OCS (anciennement Orange Cinéma Série - OCS), Société en nom collectif dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 311 373 et représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.
Orange Prestations TV, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 615 355 et représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.
Orange Studio, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 419 240 et représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
 D’une part,
	
Et
Les Organisations Syndicales représentatives

La CFDT 
Représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté

La CFE-CGC
Représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES, dûment mandatée

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Champ d’application 

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l’année 2019 des salariés de l’UES, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s (CDI, CDD, AFO détachés) de l’UES présents dans les effectifs en date du 31 décembre 2018 et 1er Juin 2019 et n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale entre ces deux dates.
Objet de l’accord

Pour 2019, il est décidé un budget globale moyen de 3,00 % des salaires de base au 31 décembre 2018, mis en œuvre à travers les mesures suivantes :

Augmentation individuelle représentant un budget de 1,80%
Mesure emploi-compétences et promotions avec un total de 1,20%
Mesure d’augmentation individuelle

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution individuelle de ces salarié-es. Elle s’appuie sur les critères factuels examinés lors de l’entretien individuel, liés en particulier à la maîtrise du poste et sa progression observée sur la durée.

Elle vise à reconnaître et valoriser tout particulièrement :
- L’atteinte d’objectifs de progrès dans son métier et ses activités ayant renforcé la qualité du travail accompli,
- La contribution individuelle à l’intérêt collectif (capacité à agir en transversalité, à favoriser les coopérations, à apporter support et soutien)

Le budget de la mesure d’augmentation individuelle correspond à une progression moyenne, en niveau, de 1,80% des salaires de base annuels des salarié-es.

La mise en oeuvre de cette mesure se traduit, pour chaque salarié-e, par une augmentation minimun garantie de 550 € brut annuel (temps complet).

Elle s’applique à effet du 1er janvier 2019 sur le salaire de base des salarié-es en activité.
Mesures de reconnaissance et d’évolution professionnelles

Le budget conjoint des mesures emploi-compétences et promotions correspondant à une progession moyenne , en niveau, de 1,20 % des salaires de base annuels des salariés.

Ces mesures sont pilotées par la fonction RH et attribuées par décision managériale à double niveau (N+1, N+2) et s’appuient sur des critères factuels, objectifs et clairement identifiés.


Mesure Emploi et Compétences

Cette mesure permet d’accompagner financièrement des évolutions professionnelles individuelles, hors promotions, en lien avec l’évolution de nos activités et les nouveaux besoins de compétences :

Le changement de métier,
L’évolution d’une fonction d’expert vers une fonction de management ou inversement
L’accroissement des responsabilités (hors promotions)
L’acquisition de compétences liées aux nouveaux métiers
L’acquisition de compétences additionnelles pour s’adapter à de nouvelles conditions d’activité ou d’organisation.

L’augmentation attribuée prend effet au plus proche de l’évènement qui la motive. Elle se traduit par une augmentation de 3 % avec un minimum de 900 € brut annuel (temps complet).

Promotions

Cette mesure reconnaît et valorise un accroissement significatif de compétences et/ou une prise de responsabilité élargie permettant l’accès à un poste de classification supérieure, impliquant un changement de grade.

En fonction des priorités locales dans la mise en oeuvre des mesures de reconnaissance, elle peut également permettre de reconnaître la contribution continue et les réalisations individuelles au service du développement de l’entreprise.

L’application de cette mesure se traduit par une augmentation minimum du salaire de base de 4% avec un plancher de 1 200 € brut annuel (temps complet) est garantie lors d’une promotion, quel que soit le statut et le niveau de promotion.
Principes de mise en œuvre de l’accord

Principes de mise en œuvre

Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salarié-e-s lors d’un entretien avec son manager.

Cette notification est remise suffisamment tôt en amont de la date d’application des mesures permettant le cas échéant, aux intéressé-e-s, d’user de le voie de recours prévue ci-après.

Un-e salarié-e estimant faire l’objet d’une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale.

Cette demande est instruite et traitée localement lors d’un entretien spécifique pour lequel le-la salarié-e peut se faire accompagner d’un-e délégué-e du personnel ou de tout autre salarié-e de l’entreprise.


Bilan de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un bilan de mise en oeuvre avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’unité économique et sociale des filiales Orange Content.

Ce bilan retranscrira les différentes mesures de l’accord, tout en garantissant le respect de la confidentialité des situations individuelles.
  Publicité de l’accord et depôts de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, cet accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoire auprès de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. 

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.






























Fait à Chatillon, le 6 Mai 2019