ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la SAS Lutti, dont le siège social est à Bondues, 262 avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs, BP 90100, enregistrée RCS de Lille Métropole au n° 476 480 330 représentée par XXX, Directrice Générale.

D’une part, 
Les organisations syndicales représentatives de LUTTI SAS représentées par leur délégué syndical :

CFDT, 

CFE/CGC, 

CGT,

FO, 



D’autre part,





Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, LUTTI a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Les organisations syndicales et la Direction de Lutti SAS ont donc souhaité améliorer le pouvoir d’achat des salariés et ont échangé au cours des réunions du 26 février, 5 et 11 mars 2019. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1- Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet de fixer le principe et les modalités de calcul et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’entreprise LUTTI SAS. 

Article 2- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec LUTTI SAS au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 946€. 

Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel et/ou d’entrée en cours d’année. 

Article 3- Montant et modulation de la prime
3.1- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 100€ (cent euros) bruts pour un salarié :
A temps plein et présent sur toute l’année civile 2018 ;
Et ayant perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération annuelle brute inférieur à 53 946€. 
Un montant plancher de 10€ bruts est appliqué pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité et dont les modalités de modulation les amèneraient à être exclus du bénéficie de cette prime. 

3.2- Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée au salarié est calculé au prorata temporis de temps de présence effective du salarié dans l’entreprise sur l’année 2018. 

Le montant de la prime sera modulé en cas de temps partiel et d’entrée aux effectifs au cours d’année 2018. 

En application des dispositions de la loi du 24 décembre 2018, les périodes de congés prévus les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective : le congé maternité, le congé paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, hors congés légaux et conventionnels. 

Article 4- Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019 à tous les salariés concernés et figurera sur le bulletin de paie correspondant. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 5- Durée, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet soit au plus tard, le 31 mars 2019. 
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l’ensemble des délégués syndicaux. 

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail  par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Fait en 7 exemplaires originaux à Bondues, le 11 mars 2019.  


Pour Lutti,


Pour la CFDT,



Pour la CGC,



Pour FO,