Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE  RELATIF
AUX SALAIRES, A LA DUREE EFFECTIVE ET A L'ORGANISATION
 DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ICF
ANNEE 2019
Entre,
Imerys Ceramics France (ICF), ayant son Siège Social, 43 Quai de Grenelle, 75015 - PARIS, 
d'une part,
et,

Les Délégués Syndicaux Centraux d'Imerys Ceramics France :








'autre part,



Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, les parties se sont réunies les 21, 30 janvier et 07 février 2019. Au terme de ces réunions, les mesures suivantes ont été arrêtées.


ARTICLE 1 – CATEGORIES

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent accord s’appliquent aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise.

Les dispositions de l’article 5 s’appliquent à l’ensemble des catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise et Cadres.


ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

Il est décidé d’appliquer, à effet rétroactif du 1er janvier 2019, une augmentation générale de 1,3% sur les salaires mensuels de base. 
Le salaire qui servira de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base brut au 31 décembre 2018.


ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Un budget correspondant à 0.9% des salaires de base au 31 décembre 2018 sera consacré aux augmentations individuelles (hors promotions) attribuées en fonction de critères individuels (Sécurité, Implication, Performance, Disponibilité).

Elles seront appliquées sur le salaire de base au 31 décembre 2018 et sont à effet rétroactif du 1er janvier 2019.

La Direction s’engage :

 A ce que chaque augmentation individuelle soit proposée par le N+1, puis validée par le N+2 et la Direction des Ressources Humaines. L’ensemble des augmentations individuelles seront en outre revues et validées par les Responsables des Opérations.
A étudier chaque cas individuel de collaborateur qui n’aurait pas bénéficié d’AI au cours des trois dernières années et mettre en place un plan de développement individuel le cas échéant
A organiser une réunion de suivi avec les Délégués Syndicaux Centraux avant fin juillet 2019. 


ARTICLE 4 – EGALITE HOMME/FEMME

Lors des réunions du 21 et 30 janvier 2019, la Direction a présenté une étude portant la thématique égalité homme/femme.

Cette étude n’a pas révélé de différence notoire entre les salaires des hommes et des femmes dans les groupes de salariés comparables sur lesquels ont porté l’étude.





ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l'organisation du temps de travail ne sont pas modifiées. Elles sont régies par l'accord du 10 décembre 2007 – et ses avenants - portant sur l'Aménagement, l'Organisation, la Modulation et la Réduction du Temps de travail.


ARTICLE 6 -  INFORMATION - PUBLICATION - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur tous les sites ICF.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction :

1 exemplaire original et un exemplaire électronique à DIRECCTE
1 exemplaire original au Conseil de Prud'hommes.




Fait à Paris, le 07 février 2019

En sept exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



A l’issue des deux réunions pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont déroulée le 5 décembre 2018 et 7 février 2019, il a été convenu ce qui suit :

Entre
- la société Valterra matières Organiques, représentée par		, en sa qualité de Président, 
D’une part,

- Le syndicat FO représenté par			, délégué syndical, 
- Le syndicat CFE-CGC représenté par			, délégué syndical,

D’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

Article 2.1 - Augmentation Générale 
Une augmentation générale de 2,1% sur le salaire de base est accordée à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2019.

Article 2.2 – Tickets Restaurant
La participation employeur passe à 60 % à compter du 1er mars 2019. Pour un ticket d’une valeur de 7.50 € (valeur reconduite), elle est donc portée à 4.50 €.

Article 3 : Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par tout ou partie des signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront en plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de Valterra Matières Organiques.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Montrouge, le 7 février 2019, en 6 exemplaires originaux.


										Pour FO
Président								
VALTERRA Matières Organiques				

Pour CFE-CGC
ACCORD  RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre,  

Le Syndicat des Propriétaires et Copropriétaires de Mulhouse et environ appelé SPCME, dont le siège est sis 30 avenue Clémenceau 68100 MULHOUSE, immatriculée au registre des Associations de MULHOUSE, sous le numéro VOLUME XI FOLIO N° 24 , représentée par son Président ;  
	
Et,  

En l’absence de représentants syndicaux, l’ensemble du personnel de l’association, 


Il est conclu le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Préambule
Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est instituée pour l’année 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. 
Le SPCME a décidé de faire bénéficier cette prime aux salariés de l’entreprise. Elle a fait le choix de négocier un accord d’entreprise. 

Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. 
Cet accord vise à définir les règles d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Champs d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés SPCME, présent au 31 décembre 2018, et ce quelle que soit la date d’embauche des salariés.

Montant de la prime
Cette prime a été instituée afin de développer le pouvoir d’achat des salariés. Dans cette optique, le SPCME a décidé de favoriser les salariés en respectant le principe de modulation suivant :
Une prime de 500 euros pour l’ensemble des salariés à temps plein
Le montant de la prime sera proportionnel au prorata du temps de travail au sein de l’association selon le calcul suivant :
Prime =  Temps de travail mensuel X € 500,--
                                                                    151,67
Avec un minimum de € 50,--.

Entrée en vigueur 
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Notification et publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant : 

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/


Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Mulhouse, le 7 février 2019 en 5 exemplaires. 

Pour le SPCME				Pour le personnel :
Le Président					Madame 


						Madame 



						Madame
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



ENTRE

La Société MANN+HUMMEL France SAS, dont le siège est situé à LOUVERNE (53), représentée par Messieurs xxx, en qualité de Directeur Général, et xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,



ET 

xxx, en qualité de Déléguée Syndicale, CGT-FO,
xxx, en qualité de Délégué Syndical Central CFDT,
xxx, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE

A la demande unanime des organisations syndicales représentatives, et avec l’accord de la Direction de MANN+HUMMEL France, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 Décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social Economique (CSE).


ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à expiration le 19 Février 2019.


ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Economique et Social, et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2019.


ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

La prorogation des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise entrainent de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Economique et Social, et au plus tard, jusqu’au 31 Décembre 2019.


ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de MANN+HUMMEL France, et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2019.

Il entrera en application le jour de sa signature.


ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Société MANN+HUMMEL France procèdera, par ailleurs, aux formalités de dépôts énoncés ci-après :
Un exemplaire signé ainsi qu’un exemplaire en version électronique, destiné à l’Unité Territoriale de la Mayenne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion,

Un exemplaire signé, destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion,

Publication sur la base de données nationale.

Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.



Fait à Louverné, le 7 Février 2019
ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (C.S.E)



Entre 

La société: 


Raison sociale :	BIO-LOGIC	
Siren :		328685284	
Siège Social : 	4 rue de Vaucanson	
Code postal :	38170 SEYSSINET PARISET	 

Représentée par M. 	 
Agissant en qualité de 	Représentant de la présidente Blue Box


Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’une part,  et


Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par , Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel	                                                                      
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 07 février 2019

Ci-après dénommé « les salariés »



D’autre part,


PREAMBULE
En application des articles L 2314-34 du Code du travail, il est possible de déroger à la durée de mandat prévu pour 4 ans, notamment par accord d’entreprise .
C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées, en prévision des prochaines élections professionnelles prévues au mois de mars 2019, pour convenir de ce qui suit :
Article I : OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont convenu, en application des dispositions légales précitées dans le préambule, pour les prochaines élections professionnelles du CSE, prévues au mois de mars 2019, de fixer la durée de ces mandats à deux ans et 9 mois.

ARTICLE II : PORTée ET DUREE de l’accord
Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt à la Direction départementale du travail (DIRECCTE), suivant les modalités décrites à l’article III ci-après.
Cet accord est applicable uniquement à la mandature liées aux prochaines élections professionnelles des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise prévues au mois de Mars 2019, et le cas échéant en cas d’élections partielles qui seraient rendues nécessaires au cours de cette même mandature.
ARTICLE III : FORMALITES DE Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail (DIRECCTE), à la diligence de la Société, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article IV : Information Du Personnel
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information générale par voie d’affichage, avec mention qu’un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition pour consultation par tout salarié qui en ferait la demande. Il en sera de même, le cas échéant, dans l’hypothèse d’une modification ou d’une dénonciation du présent accord. 
ARTICLE V : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours le cas échéant aux juridictions compétentes, à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

	Fait à Seyssinet Pariset, le 7/02/2019	en 5 exemplaires originaux


SIGNATURES :
AVENANT PORTANT CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignées : 

Les sociétés suivantes : 
Société Fiduciaire Centrex
SFC Neuville
Phoenix Conseils
Arobas Conseil
SFC Loire
Valoris Expertise
Auxylium
SFC Groupe
SFC CECAVI
SFC Social
SFC Francilienne de conseil 
SFC Sud
Fidance 
SFC Transaction Services
INNOE

Représentées par                                      , en vertu des mandats dont il dispose à cet effet, d’une part,
Et
Les représentants de la délégation unique du personnel pour négocier et signer le présent avenant :
									D’autre part. 
PREAMBULE 
L’UES de SFC a été créée par voie judiciaire le 16 septembre 2014 qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaitre les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES. 
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES SFC, se caractérisant par 
L’intégration de la société SFC MARSEILLE, SFC MACON, CONCEPT EXPERTS ET COMMISSAIRES. 
La société SFC CECAVI a changé de dénomination et s’appelle SFC VILLEFRANCHE
La société AUXYLIUM a fusionné avec la société FIDUCIAIRE CENTREX

Article 1 – Elargissement de l’UES SFC – définition du nouveau périmètre
D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES SFC instauré par voie judiciaire le 16 septembre 2014. 
A compter de sa date d’élargissement, l’UES SFC comprendra les sociétés suivantes : 
	
Société Fiduciaire Centrex
SFC Neuville
Phoenix Conseils
Arobas Conseil
SFC Loire
Valoris Expertise
SFC Groupe
SFC VILLEFRANCHE
SFC Social
SFC Francilienne de conseil 
SFC Sud
Fidance 
SFC Transaction Services
INNOE
SFC MARSEILLE
SFC MACON
CONCEPT EXPERTS ET COMMISSAIRES


La date d’élargissement est fixée au 7 Février 2019. 

Article 2 – Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-12 du code du travail, l’accord validé sera déposé par la direction d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires : un support papier et un support électronique et d’autre part au conseil des prud’hommes.

Fait à Lyon, le 7 février 2019

Pour les sociétés appartenant à l’UES SFC					Secrétaire du CE
SECTEUR PROFESSIONNEL : exploitations de polyculture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles et C.U.M.A.
SECTEUR GEOGRAPHIQUE : Eure-et-Loir
OBJET : Avenant n°67 du  7 février 2019
CATEGORIE DE TEXTE : Convention collective
DATE DE LA CONVENTION : 27 Juin 1983
ETENDU PAR ARRETE DU : 16 Janvier 1984
PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU : 4  Février 1984
INTITULE : Avenant n° 67  du 7 février 2019
IDCC : 9281
NOR :
Entre :
la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Eure-et-Loir,
la Fédération des Entrepreneurs des Territoires d’Eure-et-Loir,
la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole d'Eure-et-Loir,
d’une part, et
l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O. d'Eure-et-Loir,
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C. AGRI,
la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T.,
la Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T.,
le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles - C.F.E.-C.G.C,
d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Article 1er

Le barème des salaires horaires garantis figurant au tableau Annexe B de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :











"


Article 2

Le barème des prestations nourriture en nature figurant au tableau C de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

"
		" 



Article 3

Les salaires horaires ci-dessus sont applicables sous réserve du respect des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).


Article 4

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er février 2019


Article 5


Le présent accord, qui porte exclusivement sur les salaires minimaux de la branche, ne prévoit  pas, compte tenu de sa nature, de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Article 6


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité Territoriale d’Eure-et-Loir de la DIRECCTE Centre, 13 rue du Dr André Haye, 28019 CHARTRES Cedex.


Fait à CHARTRES, le 7 février 2019



Ont après lecture signé : 


- pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Eure-et-Loir :





- pour la Fédération des Entrepreneurs des Territoires d'Eure-et-Loir :





- pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole d'Eure-et-Loir :





- pour l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O d’Eure-et-Loir :





- pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C. AGRI :





- pour la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T. :





- pour la Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T. :





- pour le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles C.F.E.-C.G.C. :
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA PROLONGATION DES MANDATS SOCIAUX



ENTRE : 

La SELAS BIO POLE ANTILLES, représentée par son Président en exercice XXX



D’UNE PART 

ET : 


L’organisation syndicale représentative des salariés à savoir : La Fédération CGTG de la Santé et de l’Action Sociale (FSAS-CGTG), représentée par Madame XXX



D’AUTRE PART





IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION – DUREE – PRISE D’EFFET – DENONCIATION – DEPÔT

I.1 CHAMP D’APPLICATION 

Les rapports de travail entre la société BIO POLE ANTILLES et son personnel salarié sont régis par les dispositions légales en vigueur et par les dispositions de la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 IDCC 959. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIO POLE ANTILLES. 

Le présent accord annule et remplace, s’agissant des sujets qu’il aborde, les dispositions conventionnelles et les usages en vigueur au sein de la société BIO POLE ANTILLES à la date d’effet fixé ci-après.


I.2 DUREE ET PRISE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er février 2019.


I.3 DENONCIATION 

Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du Code du travail. 


I.4 DEPÔT

Le texte du présent accord est déposé par la partie la plus diligente des signataires auprès de la DIECCTE de Guadeloupe située sis rue des Archives Bisdary 97113 GOURBEYRE.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes situé sis 14 Place de l’Église 97110 POINTE-À-PITRE. 


CHAPITRE II – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLESPROLONGATION DES MANDATS SOCIAUX 

II.1 REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

En application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 la société BIOPOLE ANTILLES doit mettre en place au plus tard le 31 décembre 2019 un Comité social et économique en lieu et place de l’ensemble des organes représentatifs du personnel existants au sein de l’entreprise. 

Afin d’assurer la mise en place de ce Comité, les parties s’entendent sur le report des élections professionnelles, qui devaient initialement avoir lieu au mois de février 2019.

II.2 PROLONGATION DES MANDATS SOCIAUX 

Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel de BIO POLE ANTILLES au sein de l’entreprise, et permettre un transfert serein des compétences des délégués du personnel vers le comité social et économique, il est convenu que les mandats sociaux en cours d’exécution seront prorogés jusqu’aux élections professionnelles suivantes devant avoir lieu au plus tard le 15 mai 2019.





Fait à Baie-Mahault, le




La SELAS BIO POLE ANTILLES			La FSAS-CGTG
M. XXX						Mme XXX déléguée syndicale
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et suite aux réunions qui se sont tenues les 29 janvier et 5 février 2019, entre la Direction, représentée par                   , Mme                  ,  et les Délégués Syndicaux,                                                                                                  accord est conclu et applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.


Personnel Non Cadres

 Augmentation Générale des salaires de 0.80% à compter du 1er janvier 2019, assortie d’un montant minimum garanti mensuel brut de 16,00 € (pour un salaire à temps plein).

 Enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 0,80% à compter du 1er janvier 2019 en ciblant uniquement 25% des effectifs des Non Cadres.

Ces augmentations seront appliquées sur le salaire de base en vigueur au mois de janvier 2019.



Les primes suivantes ne sont pas revalorisées :

Prime Conduite double machine, 5,96 € de l‘heure
Prime Rechargement Inox, 1,15 € de l’heure
Prime de métallisation en cabine, à 5,00 € de l’heure
Prime peinture/sablage, à 2.5€ /heure
Panier de nuit, à 35,14 € / nuit
Equipes successives, à 7,40 € / jour
Dérangement Jour, à 12,45 € / jour
Dérangement Nuit, à 17,89 € / nuit
Prime peinture à risque, (ex : Protégol) à 107,77 € / mois
Prime de conduite double machine à sphère équivalente, à +10% du TMH / heure
Primes de mission « Service » restent inchangées (Cf Annexe)
Majoration pour travail de nuit équivalente, à +50% du TMH / heure
Prime de fin d’année égale, à 1 mois de salaire
Awards pour anniversaires d’ancienneté 116 € pour 5 ans d’ancienneté, 168 € pour 10 ans d’ancienneté, 284 € pour 15 ans d’ancienneté, 426 € pour 20 ans d’ancienneté, 568 € pour 25 ans d’ancienneté, 1 136 € pour 30 ans d’ancienneté, 1 136 € pour 35 ans d’ancienneté, 1 136 € pour 40 ans d’ancienneté, 1 136 € pour 45 ans d’ancienneté.








Personnel Cadres à compter du 1er janvier 2019

 Enveloppe pour les augmentations salariales individuelles de 1,6% à compter du 1er janvier 2019, en ciblant uniquement 25% des effectifs Cadres.

Ces augmentations seront appliquées sur le salaire de base en vigueur au mois de janvier 2019.


Primes revalorisées 

Il a été décidé une augmentation des primes suivantes, pour l’ensemble des catégories (Cadres, ETAM, Ouvriers)
Prime Vacances, qui passe de 250 € à 260 €
Prime de transport, qui passe de 1,35 € à 1,45 € par jour


Les grilles de salaire interne (FCT) pour les non cadres et les cadres ne sont pas revalorisées cette année. Elles seront réajustées en 2020 pour maintenir un écart de 4% par rapport aux grilles des conventions collectives.


Accords d’entreprise 

Il a été convenu de poursuivre la négociation concernant la polyvalence en Automne 2019 (Octobre).



Fait à Saint-Juéry, le 08 février 2019



Directeur de site						Responsable des Ressources Humaines 




Délégué Syndical FO					Délégué Syndical CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord 

Conformément à l’article L 2242-5 du Code de Travail, la négociation annuelle obligatoire engagée entre la société CITYZEN représentée par X en qualité de Directeur et le Délégué Syndical CFDT X.

Les thèmes abordés lors de cette NAO : 
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les salaires effectifs (thème discuté mais qui sera plus largement traité au niveau du Groupe Up)
Le thème des salaires effectifs a été abordé lors des réunions mais sera plus largement négocié au niveau du Groupe Up dans le cadre du suivi de l’accord GPEC qui couvre également CITYZEN.  Les dates de réunion n’ont pas encore été communiquées aux Organisations syndicales.

Les thèmes Durée du travail, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que l’égalité professionnelle ont été négociées à l’échelle de l’entreprise CITYZEN lors des réunions du mercredi 09 Janvier 2019 et mardi 22 Janvier 2019.

Ces négociations ont abouti à un accord et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.













Il a été convenu ce qui suit :

La seule demande du délégué syndical et ses invités portait sur l’articulation vie professionnelle / vie personnelle et plus particulièrement la mise en place d’une journée enfant malade. 

La Direction a répondu favorablement à cette demande, et le dispositif sera donc mis en œuvre selon les dispositions suivantes :

Il est accordé une autorisation d’absence rémunérée en cas de maladie d’un enfant de salarié (ou d’un enfant du conjoint d’un salarié) de moins de 16 ans. Cette absence doit permettre au salarié de procéder aux examens médicaux nécessités par l’état de santé de l’enfant d’une part, et de mettre en place un dispositif de garde alternatif (réseau familial, …) d’autre part.

Cette autorisation est limitée à une journée par période allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante par salarié quel que soit le nombre d’enfants.
Cette autorisation d’absence est accordée à la condition que le salarié ne bénéficie pas de solde de congés payés, RTT, jours de forfait ou congé d’ancienneté.

Cette autorisation d’absence ne fera l’objet d’aucun report en cas de non-utilisation au 31 mai de l’année suivante. 

Le salarié souhaitant bénéficier de cette autorisation d’absence rémunérée doit fournir à la Direction des Ressources Humaines un certificat médical attestant du fait que l’état de santé de l’enfant impose son maintien à domicile. 

Le délégué syndical et ses invités demandent à la Direction de fournir un bilan d’usage cette absence pour la prochaine NAO 2020.
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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du Code du Travail.

Fait à
Le 
Pour le SYNDICAT X						Pour CITYZEN X
Monsieur X							Monsieur X
ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 FEVRIER 2019


ENTRE :
- La SAS A2L
75 route de Parisis Fontaine
60430 NOAILLES
SIRET : 444 751 531 00013
Et 
Les salariés de la  SAS A2L (ci-dessus)

Décision bilatérale :
Il est décidé entre les parties que la société A2L sus désignée versera au plus tard le 31.03.2019 une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que définie par la loi aux salariés de l’entreprise dans les conditions suivantes :
- Celle-ci bénéficiera aux salariés présents au 31.12.2018 dans l’entreprise.
- Les salariés bénéficiaires de cette prime sont ceux dont l’emploi correspond au minimum à celui d’assistant et au coefficient minimum de 220.
- La prime est égale pour chaque salarié à 3% de son salaire brut 2018, dans les limites légales prévues par la loi.
Fait en trois exemplaires.
 (représentant légal de A2L)
AVENANT DE REVISION ET DE PROROGATION 
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 09 FEVRIER 2016 
PORTANT SUR LA REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 
POUR LA SOCIETE LEACH INTERNATIONAL EUROPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LEACH INTERNATIONAL EUROPE SAS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,	

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :


La CFTC, représentée par Monsieur XXX
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX
L’UNSA, représentée par Monsieur XXX


PREAMBULE

Le 09 février 2016, la Direction LIE a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord portant sur la réalisation des heures supplémentaires. Cet accord était conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 09 février 2016, arrivé par conséquent à échéance le 09 février 2019.

Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont convenu de proroger cet accord sur la réalisation des heures supplémentaires dans toutes ses dispositions pour une durée d’un an, soit jusqu’au 09 février 2020.   

Les parties signataires conviennent, à ce titre, de réviser et proroger la durée de l’accord d’entreprise initial portant sur la réalisation des heures supplémentaires par le présent avenant.


Article 1 – Modification de l’article 2 de l’accord :

Le dernier alinéa de l’article 2 paragraphe 1 de l’accord conclu le 9 février 2016 est modifié comme suit: « Les articles 1 : paragraphe 2 (délai de prévenance) et paragraphe 3 (modalités de communication) sont applicables aux heures complémentaires».


Article 2 - Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à la réalisation des heures supplémentaires :

L’article 3 de l’accord conclu le 09 février 2016 est modifié comme suit : « cet accord est conclu pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 09 février 2020 ».
Les deux dernières phrases de l’article 3 sont supprimées. 

  
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord :  

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 09 février 2019 et prendra fin au 09 février 2020.   
 

Article 4 – Formalités de dépôt 

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 et suivants du code du Travail, et sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes conformément à l’Art. L. 2231-6 du code du Travail.


Le présent accord a été conclu à Sarralbe, le 08 février 2019.

Pour les organisations syndicales représentatives		Pour la Société Leach International Europe SAS


Pour la CFTC, Monsieur XXX					Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines


Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX



Pour l’UNSA, Monsieur XXX
Accord 2019-03 portant avenant n°1 à l’accord 2001-02 relatif à l’attribution d’un jour de repos supplémentaire pour certains agents de plus de 50 ans



Entre la société Sanef, représentée par ………………, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales soussignées :


CFTC représentée par                                                                             dûment mandaté



CFE-CGC représentée par                                                                      dûment mandaté



CGT représentée par                                                                              dûment mandaté



CGT-FO représentée par                                                                       dûment mandaté



UNSA AUTOROUTES représentée par                                                 dûment mandaté



SUD AUTOROUTES représentée par                                                    dûment mandaté




Il a été convenu ce qui suit.



Préambule

Le présent avenant est conclu conformément aux engagements pris à l’article 7 « Jour de repos supplémentaire  pour salariés de la DEM » de l’accord d’entreprise n° 2019-02 relatif aux mesures salariales 2019.


Article 1 – Modification de l’article 2 de l’accord 2001-02

A compter de la date d’effet du présent avenant, l’article 2 de l’accord 2001-02 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Les salariés viabilité des échelles V, VI, VII, tous les salariés postés 3x8, les salariés de maitrise (viabilité ou péage) effectuant les astreintes viabilité, et les salariés Techniciens de maintenance effectuant des astreintes et Conducteurs maintenance effectuant des astreintes ; en fonction d’une part de leur âge (50 ans révolus) et d’autres part de leur ancienneté dans la société (12 ans révolus), bénéficieront de la suppression d’un poste ou d’un jour prévu travaillé, par an, planifiée en fonction des nécessités du service »


Article 2 - Durée et date d’entrée en vigueur –  Adhésion 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 8 février 2019.

Toute organisation syndicale représentative au niveau central de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément  aux dispositions légales.


Article 3 – Dépôt

Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes. 





                                                                              Fait à Issy-les-Moulineaux, le 8 février 2019
Accord d’entreprise conclu avec le CSE (Comité Social et Economique) sur le versement d'une prime exceptionnelle


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des d’éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



Article 1 -  Salariés bénéficiaires 


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944.80 euros)

Article 2 -  Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 500.00 euros (cinq cent euros).

La prime sera versée le 28 février 2019.







Conformément aux dispositions prévues,
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 08 fevrier 2019
 
La direction					                             .
DISTILLERIE HAUGUEL
Entre :
La société AVON, sis Bât. O – Route de Marseille – 84000 AVIGNON, représentée par,
d’une part,






Et :
Les organisations syndicales :
CFDT 	représentée par 
CFTC   représentée par 
d’autre part.








IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :


Article 1 	Constat d’accord

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée les 31 janvier et 08 février 2019.

A l’issue de nombreuses discussions et dans une volonté commune de concilier aux mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales CFDT – CFTC sont parvenues au présent accord. 



Article 2            Champ d’application

Les parties signataires déclarent que le présent accord est signé pour la société AVON pour l’année 2019

Article 3 	Augmentation générale des salaires pour 2019

Une augmentation générale des salaires mensuels de base est accordée :

aux Employés/Ouvriers à hauteur de 2%
aux TAM à hauteur de 1,6 %
aux cadres à hauteur de 1%

Elle sera appliquée sur le salaire mensuel de base en vigueur au 1er février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.




 
Article 4	Durée, dépôt et entrée en vigueur de l’accord


Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévue au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Avignon ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes d’Avignon, et sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Société.



Fait à Avignon le 08 février 2019 en six exemplaires



Pour CFDT			                Pour la CFTC      	                         Pour AVON
			                         
Délégué syndical	                              Délégué syndical		           Directeur Région
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES 2019




Etaient présents lors de la dernière réunion du 07/02/2019 :

				Directeur Général
				Responsable Ressources Humaines

- C.F.D.T.			Délégué syndical
- C.F.E-C.G.C. 			Délégué Syndical
- C.G.T.				Délégué syndical
- F.O.				Délégué syndical, absent remplacé par 
- UNSA 				Représentant Syndical


***********************************************


Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies, en vue des négociations salariales 2019, les 14/12/2018, 17/01/2019 puis le 30/01/2018.
Des dernières discussions ont donc eu lieu le Jeudi 7 Février à 10h, ce qui a permis d’aboutir à un accord sur les éléments ci-après.

I – SALAIRES 

La Direction propose une augmentation de la valeur du point (aujourd’hui à 9,696€) de :

+ 1,2 % au 1er janvier 2019, soit une valeur du point à 9,812€
+ 0,2 % au 1er juillet 2019, soit une valeur du point à 9,832€


II – AUTRES ELEMENTS

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée aux efforts 2018 après une année de travaux majeurs (défiscalisée et non soumise à charges sociales selon les dispositions légales) : 
500 € 
Ouverture de négociations sur l’annualisation des conducteurs/trices courant 1er semestre 2019 dans le but de donner plus de souplesse dans la gestion du temps de travail (faciliter les échanges de services, plus de visibilité dans la gestion des congés, etc) tout en conservant le temps de travail effectif actuel. 
Augmentation de la valeur du chèque Déjeuner 
Aujourd’hui à 8,90 €, passage à 9 € (+ 1,12%) au 1er mars 2019.








Fait à PAU, le 8 Février 2019


Le syndicat C.F.D.T						Directeur Général






Le syndicat C.F.E.-C.G.C. 







Le syndicat C.G.T.








Le syndicat F.O.
ACCORD  COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
 DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre les soussignés

La Toulousaine d’Habitations, 
Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM, SIREN 580 801 959, dont le siège social est situé 5 place de la Pergola à Toulouse (31400), 
représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général,


Et,

Madame Xxxxx Xxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndical FO
										




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Il est convenu les dispositions suivantes :



Article 1 – Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

Avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois le Smic. 
Il s’agit de la rémunération servant d’assiette aux cotisations sociales (donc hors intéressement notamment). Le montant du plafond est calculé selon la durée de présence dans l’entreprise ; il est de 53 944.80€ pour une personne présente à plein temps sur l’année.





Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 500 €. 

Les parties choisissent de ne pas appliquer de critère de modulation et de verser un montant identique à l’ensemble des bénéficiaires.


Article 3 – Modalités de versement 


La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, soit le 27 mars 2019, et le montant figurera sur le bulletin de paie correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Publicité


Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société. 

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.



Fait, en 5 exemplaires

A Toulouse, le 8 février 2019






	Xxxxxx Xxxxxxxxxx	Xxxxx Xxxxxxxx
	Directeur Général	Déléguée Syndicale FO
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,


C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,


il est exposé ce qui suit :



Préambule

Une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes a été conclue le 21 juin 2018. 

Cette convention, publiée au journal officiel le 25 août 2018, vise à rééquilibrer, dans la durée, l’activité des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une valorisation des actes conservateurs et d’une stratégie fondée sur la prévention et l’accès aux soins dentaires. 

Les nouvelles dispositions vont être déployées sur plusieurs années. Elles portent notamment sur :
le plafonnement du coût de certaines prothèses,
la revalorisation des soins dentaires courants,
de nouvelles actions de prévention. 

Les premières mesures prennent effet le dès le 1er avril 2019 et amènent donc les parties à ajuster la garantie dentaire telle que fixée par l’accord de Groupe et ce, pour tenir compte des évolutions de la nouvelle convention dentaire.
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit. 



Article 1 : Modification des garanties dentaires présentées en annexe 2 de l’accord

L’article 9 de l’avenant n°6 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de complémentaire santé CM – CIC renvoie à une annexe pour le détail et le descriptif des garanties du régime frais de santé.

Le présent avenant vise à modifier cette annexe en sa partie concernant la garantie dentaire.

Le tableau résumant les nouvelles garanties dentaires est annexé à la présente et les modifications sont en surbrillance (annexe 2).


Article 2 : Entrée en vigueur, durée et révision 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er avril 2019. 

Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.


Article 3 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 8 février 2019 en deux exemplaires originaux.
















































Liste des entreprises									Annexe 1


































Garantie dentaire au 01 avril 2019   			   			Annexe 2
INTER MUTUELLES HABITAT GIE

----------------

- Accord sur le Droit syndical – 

Crédit d’heures de préparation à la négociation 














Les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Crédit d’heures de préparation à la négociation

Compte tenu des sujets de négociation à traiter en 2019, il est accordé pour la préparation des réunions de négociations en cours ou à venir, à savoir :
La négociation portant sur le droit syndical,
La négociation portant sur le protocole d’accord pré-électroral dans le cadre de nos élections professionnelles,
La négociation portant sur le télétravail,
La négociation portant sur le droit à la déconnexion,
La négociation portant sur l’organisation du temps de travail,
La négociation portant sur les salaires,

un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par participant et par réunion. 


Article 2 - Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord entre en vigueur avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019.

Il pourra être modifié à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires et d’un commun accord entre les parties signataires.
 

Article 3 - Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Les organisations syndicales signataires recevront également un exemplaire du présent accord. 


Fait à Echiré, le 08 février 2019

en 6 exemplaires originaux
ACCORD SUR 
OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019


Entre :

la Société FRENEHARD SAS dont le siège est situé à 61300 Saint Symphorien des Bruyères, représentée par 

	D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par délégué syndical

	D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation lors des deux réunions qui se sont tenues les 25 janvier et 1er février 2019 en vertu des articles 
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


D I S P O S I T I O N S


Article 1er : Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Frénéhard SAS. 


Article 2 : Salaires 

Augmentation individuelle de 0 à 2% avec une moyenne à 1,3% pour l’ensemble des salariés CDD et CDI à l’exception des alternants et des salariés entrés en 2018. Ces augmentations seront applicables au 1er mars 2019.

A l’issue des révisions salariales un bilan sera fait entre les parties signataires.


Article 3 : Œuvres sociales du Comité d’Entreprise

A la demande du comité d’entreprise et à titre exceptionnel la société dote le Comité d’Entreprise d’un budget additionnel de 13 000 € pour l’année 2019.




Article 4 : Publicité

Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  .
Un exemplaire sera également transmis au Conseil des Prud’hommes d’Alençon.  


Fait à Saint Symphorien des Bruyères, le 8 février 2019






Délégué Syndical CFDT,		Directeur Général,