ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX THEMES ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

2022 - 2026

Etablissements portuaires de Bastia et de L’Ile-Rousse




ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par X, son Président,
Ci-après désignée, la « CCI »
d’une part,

ET 
L’organisation syndicale UNSA, représentée par X, délégué(e) syndical(e).
Ci-après, l’ « Organisation Syndicale »
d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,


Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire « NAO » se traite désormais en trois blocs pour les entreprises d’au moins de 300 salariés :
Bloc n°1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-15 à L2242-16 du Code du travail), étant, précisé que les établissements publics administratifs sont exclus du dispositif de l’épargne salariale
Bloc n°2 : Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-17 à L2242-19 du Code du travail),
Bloc n°3 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels L2242-20 à L2242-21 du Code du travail)

Les dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail prévoient la possibilité d’adapter, par accord, les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité. L’accord précise également le calendrier et le lieu des réunions, les informations que l’employeur remet aux négociateurs et la date de remise de ces informations ainsi que les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Il a été convenu ce qui suit.


C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de l’Ile-Rousse.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail
La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail est annuelle.

Par référence à l’article L. 2242-15 du code du travail, cette négociation pourra porter, notamment, sur : 
Les salaires effectifs, y compris l’enveloppe visée à l’article 3-4 de la CCNU « Ports & Manutention » ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail est quadriennale. 

Par référence à l’article L. 2242-17 du code du travail, cette négociation pourra porter, notamment, sur : 

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
L'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles la CCI peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

La négociation pourra également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Article 4 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est triennale.

Par référence à l’article L. 2242-20 du code du travail, cette négociation pourra porter, notamment, sur : 

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à la CCI prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord, ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
 Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Article 5 – Calendrier et lieux des réunions
L’engagement de la négociation prévue à l’article 2 du Présent Accord, sur le thème de la rémunération, du temps de travail a lieu, au plus tard, au cours du premier trimestre de chaque année. 
Les négociations portant sur le thème mentionné à l’article 3 du Présent Accord, à savoir, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, seront engagées au cours du premier trimestre 2023. 
Les négociations portant sur le thème mentionné à l’article 4 du Présent Accord, à savoir, la gestion des emplois et des parcours professionnels, seront engagées, au plus tard, au cours du quatrième trimestre 2024. 
Les négociations visées aux articles 2, 3 et 4 du Présent Accord auront lieux dans les locaux de la CCI, ou à défaut en visioconférence. 
Article 6 – Thèmes et Informations à remettre
Pour chacun des thèmes, les rubriques qui feront l’objet de négociations seront arrêtées par les Parties lors de la réunion préparatoire.
Au cours de cette même réunion, seront listées les informations à remettre aux organisations syndicales sur les rubriques concernées. Ces informations seront intégrées dans la base de données économiques et sociales ou, le cas échéant, transmises par courriel, 3 jours au moins avant la première réunion de négociation.
Article 7– Durée de l’accord
Le Présent Accord s’applique à compter de la date de signature, pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
Article 8– Publicité de l’accord
Le Présent Accord sera, à la diligence de la CCI, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DREETS compétente. Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Article 9 – Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 10 – Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS.

Fait à Bastia, le 21 mars 2022
Les signataires :

Pour la CCI de Corse, X, Président




Pour l’UNSA, X, Délégué(e) syndical(e)