Protocole d’Accord sur l’égalité professionnelle 
entre les hommes et les femmes





ENTRE LES SOUSSIGNES

 La Fédération ADMR du Calvados, dont le siège est situé 7 Rue de Bellevue, 14650 CARPIQUET, dont le numéro SIRET est le 30631122600113, représentée par, Présidente Fédérale,
	
ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 




L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Le projet d’accord peut s’articuler autour de plusieurs objectifs :
Mobiliser les acteurs internes ;
Agir en faveur de la mixité ;
Faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée



Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : mobiliser les acteurs de la fédération et du réseau ADMR

La Direction de la Fédération s’engage à :
+ sensibiliser et responsabiliser les instances bénévoles de la Fédération,
+ Informer sur le contenu du présent accord et les mesures à mettre en place, 
+ Assurer la communication du présent accord en interne.















Article 2 : agir en faveur de la mixité

Les parties conviennent de prendre des engagements sur plusieurs axes :



Article 3 : garantir le respect de l’intégrité des salariés

Tout salarié s’estimant victime de discrimination ou de toute forme de harcèlement pourra demander un entretien soit auprès de son responsable hiérarchique, soit auprès du Responsable Ressources Humaines, avec possibilité de se faire assister par une personne de leur choix appartenant à la fédération. Le Directeur Fédéral sera informé de ces demandes d’entretien. 

Article 4 : faciliter la conciliation vie professionnelle / vie privée

Les parties conviennent de prendre des engagements sur plusieurs axes :

Gestion, aménagement et organisation du temps de travail :


Prise en compte de la parentalité :
La Fédération s’engage à ce que le congé maternité, le congé paternité, le congé d’adoption et le congé parental des salarié(e)s ne puissent constituer un frein à l’évolution de leur carrière.


Article 5. Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le jour suivant sa signature. 

Article 6. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fédération convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par la Fédération.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 7. Dénonciation – Révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du CALVADOS.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Fédération.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Validité de l’accord 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est soumis à l’approbation des organisations syndicales représentatives. 
Il est rappelé que pour être valable, l’accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.



Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord doit être notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 
L’accord étant définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Il est précisé qu’en l’espèce, le présent accord a été négocié avec l’unique déléguée syndicale de la Fédération ADMR du Calvados, désignée par l’Unique syndicat représentatif au sein de l’entreprise (la CFDT SANTE SOCIAUX) ; celui-ci ayant recueilli aux dernières élections 100 % des suffrages exprimés au 1er tour. 

Article 9. Suivi de l’accord et arbitrage

Le suivi des actions sera effectué une fois par an lors de réunion du CHSCT, du CSE par la suite.
Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du CALVADOS, sur un support papier signé par les parties et sur un support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
-	d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
-	d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou,  le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
-	du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage sur les différents sites de la Fédération ADMR du calvados, et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Carpiquet, le 08 mars 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour la Fédération ADMR du Calvados			Pour l’Organisation Syndicale CFDT
La Présidente Fédérale					La Déléguée Syndicale