ACCORD RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT


La société SUNZIL, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 517 698 304, dont le siège social est sis 350 Chemin de Paisy - 69760 LIMONEST, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice,

Ci-après « la Société »
D’une part,

Les membres titulaires du Comité Social et Economique la société SUNZIL SAS, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,

D’autre part.
			
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »



PREAMBULE :

L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet le versement par l’employeur d’une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, en particulier les plus modestes de l’entreprise.

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et ont convenu du présent accord afin de fixer le montant de la prime, le plafond de versement et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de la société SUNZIL SAS remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et à la date de versement effectif de la prime ;
d'avoir perçu en 2018 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour une année complète de travail à temps plein, ce plafond étant proratisé pour les salariés à temps partiel ou entrés en cours d’année.

MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires visés ci-dessus, dans les limites et conditions visées ci-après. 

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par un accord d'entreprise, un usage et/ou le contrat de.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction des critères objectifs définis ci-après.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé proportionnellement au salaire de base annuel perçu au cours de l'année 2018 dans les conditions suivantes :
700 € brut pour tout salarié ayant un salaire de base annuel inférieur ou égal à 1,5 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 29.972,40 € bruts pour 2018 ;
300 € brut pour tout salarié ayant un salaire de base annuel inférieur ou égal à 2 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 35.963,20 € bruts pour 2018 ;
Les salariés dont le salaire de base annuel est supérieur à 2 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 35.963,20 € bruts en 2018, ne percevront aucune prime.

Pour l’appréciation du montant du « salaire annuel de base perçu au cours de l’année 2018 » visé ci-dessus, il n’est tenu compte que du seul salaire de base, majoré le cas échéant de la 
« prime DOM » et de la « prime d’ancienneté ».

Ces montants et plafonds sont applicables pour les salariés à temps complet présents sur toute la durée de l’année 2018.

Ces montant et plafonds seront donc calculés au prorata de la durée de présence ou du temps de travail effectif des salariés à temps partiel au cours de l’année 2018.

Toutefois, l’application de ce prorata ne pourra avoir pour effet de réduire le montant de la prime en deçà de 150 €. Autrement dit, tout salarié dont le salaire de base annuel pour 2018 est inférieur ou égal à 2 fois la valeur annuelle du SMIC percevra une prime d’un montant minimum de 150 €.


DATE DE VERSEMENT

Sous réserve de la signature du présent accord, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le bulletin de salaire de février, et en toute hypothèse avant le 31 mars 2019.




REGIME FISCAL ET SOCIAL

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions visées à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


VALIDITE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD


La validité du présent accord est conditionnée à sa signature par un ou plusieurs membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur membres titulaires lors des dernières élections professionnelles au Comité Social et Economique de la société SUNZIL SAS.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de s’appliquer le 31 mars 2019, date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il prendra effet au jour de sa signature, dans les conditions légales en vigueur

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la Direction, en lien avec les membres du Comité Social et Economique, qui pourront lui adresser toute question ou observation sur ses modalités de mise en œuvre. La Direction apportera une réponse motivée à chacune de ces observations.

Il est susceptible d’être modifié, par accord, conformément aux dispositions légales en vigueur. 


PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt. 

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE compétente, et une version sur support électronique sur le portail , accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de /Lyon. 

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés au sein des locaux de /la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

 
Fait à LIMONEST, le 08  février 2018
En 5 exemplaires originaux,