Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




PROTOCOLE D’ACCORD



Entre  FILIPPIS dont le siège social est situé 175 Avenue des Frères Lumière, 69 726 GENAY représentée par Monsieur, Chef d’Agence
Et 

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué Syndical


Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée.

Au préalable, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 21 février 2019 et le 12 mars 2019. Au terme de la réunion du mardi 12 mars 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS


DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES

Le salaire réel visé dans le présent accord est le taux horaire de base pour les salariés dits « horaires », ou le forfait mensuel pour les autres catégories de salariés.

Les pourcentages d'augmentations ci-après s'appliquent aux salaires réels tels que définis ci-dessus au 01/01/2019 pour les Ouvriers, les ETAM et les Cadres.

Les augmentations de salaires, résultant des augmentations du SMIC, des minima professionnels ou de tout accord de branche sont considérées comme à valoir sur les augmentations définies par le présent accord.

Les augmentations des primes d'ancienneté ne sont pas prises en compte dans les quotas définis ci-après.

1.2. AUGMENTATIONS A CARACTERE GENERAL



1.3.  AUGMENTATIONS INDIVIDUALISEES






ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 08/09/2017.
Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail conclu le 24/05/2002.
Les parties conviennent de se réunir au cours du second trimestre 2019 afin de définir les modalités d’annualisation du temps de travail pour la période du 1er/07/2019 au 30/06/2020.


ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE









ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de  du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 

Un exemplaire original sera remis à chaque délégué syndical. 
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.




Fait à Genay, le 12 mars 2019
En 3 exemplaires originaux


Pour les Organisations syndicales : 		Pour l’entreprise DE FILIPPIS:

Pour F.O.:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A  SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,
dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


D'UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de , représentée par :

, délégué syndical CGT
 Organisation ayant recueilli 52% des voix au premier tour des précédentes élections


D'AUTRE PART


PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de dispenser les salariés de la clinique des cèdres des contreparties de la journée de solidarité.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Clinique des Cèdres.


MODALITES

Il convenu que la journée de solidarité dûe au titre de l’année 2019 sera prise en charge en intégralité par l’employeur sans contrepartie du salarié.


DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2019 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
 
DENONCIATION, REVISION

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.


DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.


INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.


Fait à Echirolles, le 12 MARS 2019 

,			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Délégué syndical CGT 													Président Directeur Général
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2019


Entre

Les AUTOCARS R. SUZANNE
Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

SUD

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, a fait l’objet de quatre réunions entre la délégation des organisations syndicales et le représentant des AUTOCARS R. SUZANNE : les 14 février, 21 février, 5 mars, et 12 mars 2019. 

Au cours de la réunion du 21 février 2019, la Direction a remis, conformément à la règlementation, les informations nécessaires à la négociation, et celles demandées par la délégation.

A  l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Augmentation salariale : A compter du 1er avril 2019, augmentation globale du salaire de base de 1,2%.
Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Publicité de l’accord
Le présent protocole sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Créteil et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait le 12 mars 2019
A VILLENEUVE ST GEORGES
Pour les Autocars Suzanne	Pour le syndicat SUD
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2019: 
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre,
La Société CYDEL, représentée par  le Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et La CGT, représentée par le Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Mesures salariales 2019


Augmentation générale


Au 1er janvier 2019, application de la revalorisation du point conventionnel à 15,48 €. Cette augmentation du point entraine une augmentation automatique moyenne de 1,44%.

Afin de garantir à chaque salarié une augmentation du salaire de base, il est instauré une augmentation générale de 1,5%.

L’application du point associée à la politique prime d’ancienneté signée en 2018 conduit à une augmentation moyenne de la prime d’ancienneté de 0,6%.

Ces mesures ne concernent pas les cadres de la société qui n’ont pas d’augmentations générales.

Ces trois mesures représentent une augmentation moyenne de 2,3%.

Les présentes mesures interviendront sur la paie d’avril 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 sur le salaire de base du 31 décembre 2018.

Fait à Calce, le  12 mars 2019

Pour la direction :



Pour la CGT:
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL









ENTRE


La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580), représentée par le  Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ci-après : 

CFDT, ,

CFE-CGC, ,

CGT, ,

FO, représentée par

Ci-après désignée « OSR »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,


PREAMBULE
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été signé le 14 avril 2016 pour une durée de trois ans. Il arrive donc à échéance le 04 avril 2019.
Avant cette date, les parties ont exprimé le souhait commun de reconduire l’accord actuel dans les mêmes termes afin :
De laisser le temps aux nouvelles instances de prendre leur fonction suite aux élections professionnelles de fin mars 2019.
De bénéficier du temps nécessaire à négocier un nouvel accord en phase avec les enjeux stratégiques et sociaux de l’entreprise.
RECONDUCTION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour les motifs exposés en préambule, les parties conviennent de reconduire l’ensemble des dispositions prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 14 avril 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.
Les parties conviennent de se rencontrer durant le dernier trimestre 2019 afin de conclure un nouvel accord au plus tard le 31 décembre 2019.
DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 31 décembre 2019.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient pas conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires.
Après expiration du délai d’opposition de huit jours suivant sa notification, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direccte sur la plateforme dédiée, et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur. 
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriel diffusés par le service des Ressources Humaines. 

Fait le, à Le Trait, en  exemplaires.


Directeur des Ressources Humaines et de la Communication


Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES DE NUIT


Entre,
La Société CYDEL, représentée par le Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et La CGT, représentée par le Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de rémunérations des heures de nuit au sein de Cydel pour l’ensemble des services.


Définition du travailleur de nuit

Conformément à la convention collective, est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :
soit accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
soit accomplit, sur une année civile, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.

Rémunération des heures de nuit

Quel que soit le service concerné de Cydel, les heures de nuit sont rémunérées de la façon suivante :

Jusque 270 heures par année civile : majoration de 50% du taux horaire réel du salarié.
Au-dessus de 270 heures par année civile : majoration de 10% du taux horaire réel du salarié pour les heures dépassant 270 heures. Les 270 premières heures restent majorées à 50%.



Prime de volontariat pour heures de nuit

Pour l’ensemble des services de Cydel, une prime de volontariat pour heures de nuit est mise en place.

Cette prime s’applique aux salariés ayant déjà effectué 270 heures de nuit dans l’année civile et qui se porte volontaire pour effectuer des heures de nuit.

Cette prime est de 6 € par heure de nuit volontairement effectuée au-delà de 270 heures.

Elle s’applique dès lors que la Direction du site fait appel au volontariat pour effectuer des heures de nuit et que le salarié se portant volontaire aura déjà effectué 270 heures.

Concernant les équipes de quart, cette prime s’appliquera dès que la Direction fera appel au volontariat pour le remplacement d’un salarié absent ou  pour le renfort d’une équipe. Elle s’appliquera dès lors que le salarié volontaire aura effectué 270 heures de nuit sur l’année civile.

Mise en place d’un tableau de suivi.

Un tableau de suivi des heures de nuit effectuées au centre de tri est mis à  la disposition du personnel.
 
Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel Cydel en CDI ou CDD sans condition d’ancienneté à l’exclusion du personnel Cadre.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par la législation.



Fait à Calce, le  12 mars 2019

Pour la direction :



Pour la CGT:
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR LA SOCIETE CLINIQUE DE BAZINCOURT 

Entre,	

La société Clinique de Bazincourt, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice de l’établissement,

									D’UNE PART 

Et
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndicale 
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale 



Préambule et champ d’application


En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique à l’établissement Clinique de Bazincourt, ci-après dénommé l’Entreprise. 



Article 1 – Bénéficiaires



Article 2 – Conditions et modalités d’attribution



Article 3 – Versement et traitement social et fiscal


La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.



Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt


Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Chapet,
Le Vendredi 15 mars 2019


Pour la Société Clinique de Bazincourt
Madame XXXXXXXXXXXXXX


Pour le Syndicat CGT						Pour le syndicat CFTC
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX				        	Madame XXXXXXXXXXX
NEGOCIATION   JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

			       PROCES – VERBAL  D’ ACCORD



Entre les soussignés :
La société GOLDIS S.A.S., au capital de 498 015 euros, dont le siège social est sis à 88198 GOLBEY, avenue du Général Leclerc, inscrite au registre du commerce de EPINAL sous le numéro B380824243,  représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Président,
										          D’UNE PART,

ET, 
Madame ………………….., représentant l’organisation syndicale C.F.D.T.,
									                 D’AUTRE PART,


Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation sur la journée de solidarité pour 2019 à la date suivante : Mardi 12 mars 2019.

Il a été conclu le présent accord :

 La journée de solidarité s’applique à tous les salariés de l’entreprise et sera effectuée soit le Mercredi 08 Mai 2019 soit le Jeudi 30 Mai 2019 soit le Vendredi 1er Novembre 2019.
Le personnel du magasin non présent aux dates précisées ci-dessus effectuera cette journée un jour de repos hebdomadaire ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel.

Le présent procès verbal d’accord sera déposé auprès de l’Unité Départementale des Vosges de la Direccte et du secrétariat Greffe des conseils des Prud’hommes compétents à l’initiative de la Direction.


Fait à GOLBEY,  le 12 MARS 2019
En 4 exemplaires originaux.


Pour la C.F.D.T.							Pour GOLDIS S.A.S.
ACCORD NEGOCIATION SALARIALE


Suite aux différentes discussions qui ont eu lieu le 13 février, le 22 février et enfin le 12 mars 2019 entre la Direction et les délégués syndicaux, M pour la CFDT et M pour la CTFC, il a été convenu les points suivants :

La prime de vacances est revalorisée à un montant de 580€ ;
Une augmentation générale des salaires de 1,9% sera appliquée à compter du 1er mars 2019.


Fait à Joigny, le 12 mars 2019


Pour JOVIPACK				Pour la CFDT				Pour la CFTC
ENTRE




La Société W Automobile Services, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 827 778 705 dont le siège social est sis 161 rue de Courcelles - 75017 Paris et l’établissement est sis 11 avenue de Boursonne 02600 Villers-Cotterêts, représentée par ______________________ en qualité de Responsable de Site.

Ci-après dénommée « la Société » ou « W Automobile Services », D'une part,


ET	
											l


Les organisations syndicales signataires :

CFDT, ____________________

CGT, _____________________

FO, ______________________




Ci-après désignées les « organisations syndicales »

D'AUTRE PART,




Ci-après désignées ensemble "les Parties"






Préambule :

La délégation unique du personnel a fait état auprès de la direction d’une insuffisance de dotations pour les œuvres sociales à destination de l’ensemble des salariés.
Dans ce cadre, les parties ont convenu d’agir sur un article qui avait été négocié dans le cadre de l’accord de substitution, applicable aux salariés transférés.


Article 1 : révision d’une disposition de l’accord de substitution

L’article 9 de l’accord de substitution du 29 juin 2018 relatif à la prime vacances pour les salariés transférés, issue de la décision unilatérale du 31 mars 2017, est supprimé.


Article 2 : dotation complémentaire

Chaque année, la délégation unique du personnel / CSE se verra doter d’un montant supplémentaire au titre de sa dotation aux œuvres sociales.

Cette dotation supplémentaire sera attribuée au 1er avril en fonction de l’effectif inscrit au 28 mars, selon la formule suivante : effectif inscrit*/124 X (20 000 €) sans que celle-ci puisse être supérieure à 20 000 €.

*effectif inscrit : salariés en contrat à durée indéterminé, à durée déterminé.
Sont exclus de ce dispositif :
Les stagiaires.
Les salariés en préavis pour tout motif.
Tout salarié ayant été absent plus de 90 jrs consécutifs pour maladie (cette mesure n’est pas applicable à un salarié victime d’un Accident de Travail / Accident de Trajet).
Tout salarié qui sera en suspension de contrat. Par suspension du contrat de travail, il faut entendre une période qui aurait dû être travaillée et pendant laquelle l’absence est justifiée et qui donc n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, notamment : les Congés individuels de formation à temps plein, les Congés parentaux à temps plein, les Congés sabbatiques, les Congés sans solde, les Congés pour création d’entreprise, les Congés de solidarité internationale.

Cette dotation supplémentaire sera aussi valable lors du passage de la DUP en CSE en fin d’année et l’employeur s’engage à ce que les parties formalisent ces éléments dans un accord post élections, avec les nouveaux délégués syndicaux.


Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité.


Les autres dispositions de l’accord de substitution du 29 juin 2018 restent inchangées.


Fait à Villers-Cotterêts,

Le 12 mars 2019 en 4 exemplaires.
PROJET D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL 
ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE – ETABLISSEMENT PLASTIPAK SITUE A SAINTE MARIE LA BLANCHE





ENTRE 

La Société PLASTIPAK PACKAGING France dont le siège social est situé Zone d’entreprises de Bergues BP 103 à BIERNE (59380) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège


Représentée par xxx, agissant en qualité de Talent Manager France

D’une part,



Et :

L’organisation syndicale représentée par :

Monsieur xxx, es qualité de délégué syndical FO


D'autre part,



ARTICLE 1

La société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE compte 2 sites géographiques au sein desquels avaient pu être organisées des élections professionnelles à des dates différentes :

Le 15 juin 2015, pour le site de Sainte-Marie la Blanche ;

Le 12 octobre 2017 pour le site de BIERNE.

En application des nouvelles dispositions légales créant la nouvelle instance qu’est le comité social et économique, devant être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020, et afin d’organiser les élections professionnelles à la même date dans les deux sites, il est donc convenu par le présent accord de proroger les mandats des membres des institutions représentatives du personnel du site de SAINTE MARIE LA BLANCHE, jusqu’au mois de décembre 2019 et jusqu’à la complète mise en place de cette nouvelle instance.








ARTICLE 2 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Ce présent accord sera également affiché sur les panneaux des sites de la société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE.


Article 3 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.



Fait à Bierne, le 12 mars 2019
En 4 exemplaires originaux



Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE
xxx		xxx, Talent Manager France
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre

La Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,
dont le siège social est situé au 6, Rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX
Représentée par Loïc BAUDRY, agissant en qualité de Directeur de Site, 

D’une part


Et
CGT,
Représenté par son Délégué syndical CGT


D’autre part 

Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoirs d’achat selon les modalités ci-dessous

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Les salariés sous contrat de travail doivent avoir perçu une rémunération en 2018 pour être éligibles au versement de la prime exceptionnelle,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944, 80 € ;

Article 2 : Montant de la prime


La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 et elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois soit du 1er janvier 2019 au 31 Mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de la Marne.



Fait à Tinqueux, le 12 Mars 2019, en 3 exemplaires originaux.




			
                              Délégué syndical CGT			Directeur de Site
l							
							

NEGOCIATION ANNUELLE 2019
Procès-verbal d’accord


L’établissement                                         , représenté par                                         , Chef d’Etablissement et les délégations syndicales FO et SPELC, représentées respectivement par                                 , se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Le 15 octobre 2018 : ouverture des négociations.

Ce jour-là, a été fixé l’accord de méthode suivant : 

Thème de négociation : Rémunération
Documents préparatoires : 
* Tableaux des garanties de la mutuelle (Employeur)
* Tableau d’évolution des classifications depuis 05/2016 (Employeur)
Périodicité de négociation : tous les ans

Thème de négociation : Promotion professionnelle
Documents préparatoires :
* Pyramide des âges par service (Employeur)
* Etat des salariés + 55 ans par service (Employeur)
* Plan de formation du personnel OGEC de l’année en cours (Employeur)
Périodicité de négociation : tous deux les ans (prochaine négociation décembre 2019)


Thème de négociation : Conditions de travail
Documents préparatoires :
* Etats des arrêts de travail 2016/2017 (Employeur)
* Etats des arrêts de travail 2017/2018 (Employeur)
* Nombre de personnes qui ont une reconnaissance Travailleur Handicapé (Employeur)
Périodicité de négociation : tous les ans


Le 28/01/2019 le thème suivant a été traité : Rémunération et Conditions de travail

Ont été remis par l’établissement aux délégués syndicaux présents :
* Tableau d’évolution des classifications depuis 05/2016
* Etats des arrêts de travail 2016/2017 
* Etats des arrêts de travail 2017/2018
* Nombre de personnes qui ont une reconnaissance Travailleur Handicapé (Employeur)

Mutuelle Santé
Suite à l’avenant n°1 du 26 septembre 2018 à l’accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé (EEP Santé), les garanties évoluent au 1er janvier 2019. Nous n’étions pas en possession, au jour de la réunion NAO, du nouveau tableau des garanties (en cours d’édition). Dès réception, nous le transmettrons aux salariés pour information.



Apres examen des informations transmises dans le cadre de la négociation, les délégués syndicaux ont exprimé par courrier le 27/02/2019, les demandes suivantes :
Demande de versement d’une prime pour les salariés dont les salaires sont les plus bas.

L’OGEC a été saisi de ces demandes lors de son conseil d’administration du 4/03/2019. Le Chef d’Etablissement a ensuite convoqué les délégués syndicaux le 12/03/2019 pour leur apporter réponse.
L’OGEC a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés dont les salaires sont les plus bas, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24/12/2018.
Un accord d’entreprise sera négocié avec les Délégués Syndicaux, précisant le champ d’application et les modalités d’attribution avant le 31/03/2019.


Fait à Nancy, le 12/03/2019.


Le délégué FO

Le délégué SPELC						

Le Chef d’Etablissement
ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE



Etablissement Thermal de la COMPAGNIE DE VICHY








ENTRE

L’Etablissement Thermal de la COMPAGNIE DE VICHY, siret 54210529100265, dont le siège social est situé à 1/3 avenue Eisenhower 03200 Vichy immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 791611833, représentée par Monsieur  en sa qualité de Président Directeur Général ;
 
D’une part,
ET

Melle , déléguée syndicale FO, e.

Mr, délégué syndical CFTC.


D’autre part,


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’établissement Thermal de la Compagnie de Vichy a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.






I – SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €.

II – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300,00 € pour un temps plein présent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 
Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours d’année, le montant de la prime sera proratisée en fonction de la présence contractuelle sur l’année.
Le montant de la prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle de travail par rapport à un temps plein. 


III – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 15 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.








IV - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Moulins et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes  de Vichy. 


Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.



Fait à Vichy, le 12 mars 2019.

En 3 exemplaires

Pour le syndicat FO						Pour la Direction

Déléguée Syndicale FO					Président Directeur Général







Pour le syndicat CFTC

Délégué Syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre l’établissement , dont le siège est à Nancy,     , représenté par                                                                       , , mandaté par le conseil d’administration de l’association,

Et,

La F.O., dont le siège départemental est à 

Le S.P.E.L.C., dont 


Réunis le 12 mars 2019, les signataires du présent accord se situent dans la perspective du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Il a été convenu ce qui suit : 



I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure à 30 000 € bruts sur l’année, appréciés en tenant des comptes des dispositions légales applicables.


II – Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 300 € correspondant à une durée du travail contractuelle à temps complet.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée contractuelle du travail (hors heures complémentaires ou supplémentaires).


III – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


IV – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 25 mars 2019.


V – Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.


VI – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.


Fait à Nancy, le 12/03/2019.




La Direction                                  La FO 	    Le SPELC
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 



Entre 

La société Sport 2000 France, 
Ayant son siège social route d’Ollainville 91520 Egly,
Siren 421 925 918
Représentée par Monsieur           agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
et

Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par M.                          , Secrétaire du CE,
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 mars 2019,
Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux mesures de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) met en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée.


ARTICLE 2 – MONTANT ET BENEFICIAIRES

La société versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de :

300 € bruts.

Les salariés concernés sont ceux liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Conformément à la loi, cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération éventuelles ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue également à aucun élément de rémunération.




ARTICLE 3 – TRAITEMENT SOCIAL

Pour les primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 € bruts (loi art. 1-II), les exonérations légales seront appliquées, soit les exonérations suivantes : 
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS) ;
de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.
La prime est également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés.
La fraction de prime exonérée d’impôt n’est pas soumise au prélèvement à la source.


ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur les paies du mois de mars 2019.


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à Egly le 12 mars 2019

SIGNATURES :
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT


Conclu entre
La société Laboratoires BIOVE, dont le siège social est situé 3 rue de Lorraine à Arques (62510), immatriculé sous le RCS de Saint-Omer sous le numéro 575780176 et représentée par xxxxxxxx, en tant que Directeur général
D'une part,
Et,
L'Organisation syndicale UNSA représentée par xxxxxx, délégué syndical au sein des 
Laboratoires BIOVE,
D'autre part,

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans te présent accord.

ARTICLE 1 - LES SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Être présent dans les effectifs de l'entreprise au 31 mars 2019,
Avoir un salaire mensuel brut de base inférieur à 2000 (deux mille) euros.

Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle les stagiaires.





ARTICLE 2 - LE MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires selon le barème défini ci-après :



ARTICLE 3 - LES CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle tel que mentionné à l'article 2 du présent accord sera proratisé en fonction :

 De la durée de présence effective dans l'entreprise en 2018 (étant précisé que le calcul se fera au prorata temporis)
 De la durée du temps de travail contractuel.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 en même temps que les salaires du mois de mars.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 12 mars 2019.

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour la durée de mise en place des dispositions prévues dans le présent accord et prendra fin automatiquement au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION 

Un exemplaire original du présent accord est remis au Délégué Syndical.
L'accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux d'information réservés à cet effet.

Fait à Arques, en 2 exemplaires originaux.
Le 12 mars 2019.




Pour la société							Pour UNSA
xxxxxxxxxx, Directeur général.				xxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L’Association LIEU DE VIE DU CHATEAU DU MOLLARD,
N° de Siret : 504 286 303 000 12
Dont le siège social est situé à Saint Marcellin (38160), représenté par agissant en qualité de président,

D’une part
et l’ensemble du personnel présent au 22/01/2019 d’autre part
		
Il a été conclu le présent accord.

Article premier : Préambule
Cet accord est établi afin de se mettre en harmonie avec les obligations législatives et règlementaires après vérification de la convention collective applicable dans les lieux de vie et en conformité avec l’activité de l’association.

Article 2 : Décision  
Il est décidé, à compter du 22/01/2019, d’appliquer la convention collective (CASF)  Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Article 3 : DIFFERENDS ET DEPOTS
Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlements par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires, à l’unité départementale Iséroise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant la signature.

Fait à St MARCELLIN
Le 12 Mars 2019

Le président								Les Salariés
ACCORD CADRE ANNEE 2019













Entre

- la Direction du Réseau de Transport Urbain de Calais (S.T.C.E.) représentée par 


d’une part, et 



- Le Syndicat C.G.C représenté par 
son délégué syndical, 

- Le Syndicat C.F.T.C. représenté par
son délégué syndical, 	
son délégué du personnel, 	

- Le Syndicat F.O. représenté par
son délégué syndical, 	
			son délégué du personnel, 	


d’autre part.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



Augmentation générale des salaires de base


Augmentation de la prime pour services disponibles
Cette prime d’une valeur de 7,50 € est revalorisée à 8,50 € à compter du 1er mars 2019, elle est versée par service disponible effectué. Elle est attribuée aux conducteurs-receveurs, elle est versée à chaque fin de mois.

Augmentation de la prime pour services à coupures
Cette prime d’une valeur de 6 € est revalorisée à 6,5 €, à compter du 1er mars 2019, elle est versée par service à coupure effectué. Elle est attribuée aux conducteurs-receveurs, elle est versée à chaque fin de mois.

Augmentation de la valeur de la PRD
Cette prime pour repas décalés passera de 7,65 € à 7,78 € à compter du 1er mars 2019.

Augmentation de la prime des dimanches et jours fériés
Cette prime passe à compter du 1er mars 2019 de 75,00 € à 80,00 €.

Prime d’ancienneté 30 ans
Cette prime d’un montant brut de 200 € est revalorisée à 225 €, elle est versée annuellement en décembre pour les salariés justifiant d’au moins 30 années d’ancienneté.


									Fait à Calais,
									Le mardi 12 mars 2019








 Pour la Direction						 Pour le Syndicat C.G.C



 Pour le Syndicat C.F.T.C					 Pour le Syndicat F.O
ADDENDUM AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 30 JANVIER 2019





Préambule

Par protocole d’accord en date du 30 Janvier 2019, il a été convenu entre la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE SAS et les Syndicats CGT, FO, CFTC, CFDT et CFE-CGC de mettre en place une UES entre les sites de DRUSENHEIM et de DETTWILLER.

L’accord du 30 Janvier 2019 rappelait que, par arrêt du 21 Décembre 2018 la Cour d’Appel de COLMAR avait ordonné à la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE de rétablir les délégués du personnel du site de DETTWILLER dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sauf à justifier dans un même délai de la conclusion d’un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives.

Le présent addendum entend confirmer que le protocole d’accord du 30 Janvier 2019 constitue un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, tel que visé dans le dispositif de l’arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR du 21 Décembre 2018, avec toutes  conséquences de droit.

En conséquence, après négociation le 12 Mars 2019, les signataires ont décidé à l’unanimité de ce qui suit.

ARTICLE 1 

Il est confirmé par les organisations syndicales signataires que l’accord du 30 Janvier 2019 ayant prévu la mise en place d’une UES entre les entités de DRUSENHEIM et de DETTWILLER de la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE vaut accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, tel que prévu par l’arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR du 21 Décembre 2018 et dispense en conséquence la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE de rétablir les délégués du personnel du site de DETTWILLER dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt.

ARTICLE 2

Les élections seront organisées dans les conditions prévues à l’article 3 du protocole d’accord du 30 Janvier 2019.

Il est précisé que la mise en place et le fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) seront régis par les dispositions des articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail.

…/…





…/…



ARTICLE 3

Le présent addendum donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent addendum sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.

Le personnel de chaque entité sera informé par voie d’affichage.


Fait à Drusenheim, le 12 Mars 2019

Pour la Direction des ATELIERS REUNIS CADDIE SAS








Pour la CGT	





Pour la CFTC	





Pour la CFDT	





Pour FO	




Pour la CFE – CGC
Accord d’entreprise de la MJC de Villeurbanne
Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018 




ENTRE	La Maison des Jeunes et de la Culture de Villeurbanne 
	Agissant en qualité d’employeur, représentée par sa Présidente,

Et	Le Comité Social et Économique, représenté par sa Déléguée

est intervenu l’accord d’entreprise ci-dessous :



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés-es, la MJC a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE 1 – Salariés-es bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés-es qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut


ARTICLE 2 – Montant de la prime:

Le montant de la prime est de trois cents euros (300 €) pour un temps plein présent les 12 mois de l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité ; le congé d’adoption, le congé de paternité ; le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale ; le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le-la salarié-e a été absent-e pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La prime est alors calculée prorata temporis comme suit :
300 € /12 x Nombre de mois de présence en 2018

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
300 € x Nombre d’heures mensuelles / 151,67 (heures mensuelles temps plein)

Les deux modulations, temps mensuel et temps de présence sont cumulatives.

Exemple de calcul pour un-e salarié-e à temps partiel dont le contrat est de 104h/mensuelles, arrivé-e en avril 2018, soit 9 mois de présence :
300 € /12 x 9 mois x 104 heures / 151,67 = 154,28 €

Le montant de la prime ne pourra être inférieur à 20 €.
 
	
ARTICLE 3 – Versement de la prime :

La prime sera versée sur la paie de chaque salarié-e le 27 mars 2019. Elle sera notifiée sur chaque fiche de paie comme suit : « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018 ».


Fait à Villeurbanne, le 12 mars 2019

Pour la MJC (employeur)	Pour les salariés-es
La Présidente,	La Déléguée,