Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans l'entreprise TAE
Entre les transports de I 'Agglomération Elbeuvienne, représentés par Monsieur 		, Directeur,
D'une part,
Madame	, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT, Madame 	, déléguée syndicale, représentant le syndicat UNSA,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales se sont accordées pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, pennettant à certains salariés de bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. II a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
disposer d'une ancienneté minimale d'un mois au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€

Article 2 — Champs d'application et date d'entrée en vigueur
La prime est de 600 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d'adoption, le congé de paternité,
le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,  le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent au cours de l'année 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 4 — Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l'accord ne produira plus d'effet au-delà du 31 mars 2019. II pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 — Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 21 mars 2019.
Article 6 — Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :
	un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes ; 	deux exemplaires (dont une version électronique) à la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l'entreprise.
à Caudebec, le 21 mars 2019.
Pour le Directeur Pour la C.G.T.
Pour U.N.S.A.
Accord collectif sur le versement
d'une prime exceptionnelle


Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Signataires et cadre légal de l’accord :
Cet accord est passé entre :
GENE dont le siège social est à FRANCONVILLE (95130) - 2 rue André Citroën
représenté par son Président, 
					d’une part,
Le représentant du personnel au Comité Social et Economique
					d’autre part,

Article 2 – Publicité :
Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : .
Il fait également l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés.

Article 3 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans l’entreprise au 31 mars 2019 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute de base de moins de 53 944.80 € brut.

Article 4 - Montant de la prime :
La prime s’élève à 1 000.00 € pour un salarié à temps plein ayant été présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Il a été convenu une modulation de la prime selon les critères légaux suivants : 

le temps de présence : calcul au prorata temporis du temps de présence pour les salariés arrivés en cours d’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel.

la classification : les salariés en contrat d’alternance (apprentissage et/ou professionnalisation) : montant de la prime de 200 € (100 € pour les apprentis ayant eu un nombre d’heures d’absences injustifiées au centre de formation supérieur à 70 heures sur l’année 2018). A cela peut s’ajouter un calcul prorata temporis du temps de présence dans l’année 2018.

la durée du travail : calcul au prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel + temps de présence au prorata si applicable.

Article 5 - Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec le salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Franconville, le 21 mars 2019

		Le représentant du personnel			    Le Président
		Au Comité Social Economique			
Nom-Prénom et signature :
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE CORSE TRAVAUX


Entre 
la Société CORSE TRAVAUX, SAS,  au capital de 160 000 Euros, dont le siège social est situé RN 200 1er étage – 20270 ALERIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le numéro 330 464 504, 
D’une part,
Et,
Le Syndicat des Travailleurs Corses

Le Syndicat Force Ouvrière 

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 

Il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Aléria, le 21 mars 2019, en 4 exemplaires



Pour l’Organisation Syndicale SCT :                    	 Pour la société : 
									



Pour l’Organisation Syndicale FO :
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société Thanatopraxie GUILLOUX (STG), 5 bis rue Georges Clemenceau à Treize-SEPTIERS (85600), représentée par … en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux M. xxx, représentant FO et M. xxx, représentant CFDT, appartenant aux syndicaux représentatifs dans l’entreprise STG 
D’autre part,	

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle	
PREAMBULE	
Article 1 : Salariés bénéficiaires	
Article 2 : Montant de la prime	
Article 3 : Dénonciation	
Article 4 : Dépôt	
	
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise STG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Pour ce fait, la société STG a décidé de négocier avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle.
 Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 200 €, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 : Dénonciation
Cet accord n’est valable que pour l’année 2019 dans un contexte offert par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle aux salariés avant le 31 mars 2019.
Article 4: Dépôt

Le présent accord est effectué en trois exemplaires originaux dont deux pour la Direction de la société.



Le 21 mars 2019

A Treize-Septiers,

Pour la société                                                               …, délégué syndical 
    Pour l’organisation syndicale FO




…, délégué syndical
       Pour l’organisation syndicale CFDT
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXEPTIONNELLE

PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de notre entreprise, nous avons décidé de verser la prime exceptionnelle prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, dans les conditions et les modalités fixées par le présent accord. 

I- Salariés bénéficiaire
La prime exceptionnelle, objet du présent accord, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC pour une année complète. Cette condition est appréciée à proportion du temps de présence dans l’entreprise.

II- Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1000€ pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 de la présente décision unilatérale, dès lors qu’ils sont à temps complet et présents toute l’année 2018.

Pour les salariés à temps partiel ce montant est corrigé à proportion de la durée prévue au contrat au titre de la période où le salarié est présent dans l'entreprise.

Ce montant est également réduit pour toute absence non assimilée à du temps de présence effectif, arrondie au mois supérieur.

III – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de mars, et avant le 31 mars 2019.

IV – Régime social et fiscal de la prime 
 La prime exceptionnelle prévue par le présent accord ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Dès lors cette prime n’est pas prise en compte dans le prélèvement à la source, le revenu fiscal de référence et pour le calcul du droit à la prime d’activité.

V- Notification
La direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble du personnel.
 
Fait à Ploërmel, le 21 mars 2019.
  
	Pour la société, 					Le délégué du personnel
Mme							M.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 50°000 euros ;
- être présent dans l’entreprise au versement de la prime, soit le 22 mars 2019

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 euros, pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 22 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.






SARL TRANS-VIT 53					Représentant du personnel au CSE
Le Gérant,
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Procès-verbal d’accord

ROTOFRANCE
Espace Entreprises II
14 Rue Martin Luther King
14280 Saint Contest

Site de Production
Bat K6A
Rue de la Darse
14550 Blainville sur Orne

Dates des réunions : 18/03/2019 et 21/03/2019

Lieu des réunions : ROTOFRANCE, salle de réunion.


Informations préliminaires : Document préparatoire NAO (concernant l’emploi, les horaires, les temps partiels, les salaires, l’égalité professionnelle, l’emploi de personnes handicapées et la formation), les revendications des organisations syndicales.


Article 1 -  Objet de l’accord

Suite aux réunions avec les délégués syndicaux, il a été décidé que :

Une somme de 10 000 € bruts sera réservée à des augmentations individuelles (consécutives aux entretiens individuels).
Une commission de suivi se réunira avant la mise en place des augmentations.
Ces augmentations seront effectives à compter des salaires du mois de juin 2019, sans rétroactivité.
La présente décision s’applique à l’ensemble du personnel ROTOFRANCE travaillant dans l’entreprise avant le 1er janvier 2019.

Reconversion des séniors : Rotofrance étudiera au cas par cas les demandes des séniors qui souhaiteraient se reconvertir.

Embauches prévues : Comme annoncé en CE en octobre 2018 la Direction se réserve le droit d’embaucher 9 rotomouleurs.



Article 2 -  Validation - Durée et application des décisions


Les Délégués Syndicaux des organisations représentées dans l’entreprise ont validé le présent accord qui clôture la Négociation Annuelle Obligatoire avec la Direction pour l’année 2019.
Les présentes décisions sont applicables jusqu’au 31/03/2020.

Article 3 -  Publicité de l'accord

Ce procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Blainville sur Orne, le 21/03/2019

Pour la Direction de ROTOFRANCE,
Signature




Les syndicats  
Pour le syndicat CFDT,		Pour le syndicat SUD, 
Signature		Signature
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE L’AEROPORT DE MAYOTTE
Entre les soussignés :
La Société xxxxxxxxxxxxxx représentée par M.xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur
D’une part,

Et :

La Délégation du Personnel représentative
Ci-après désignée :
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel
D’autre part,

1 – PREAMBULE :
En l’absence de Délégués Syndicaux sur l’établissement, une délégation a été désignée parmi les titulaires de la Délégation Unique du Personnel afin de mener cette négociation avec la Direction.
Dans le cadre d’une négociation de mise en place d’une prime exceptionnelle d’amélioration du pouvoir d’achat, la Direction et la Délégation du Personnel dûment désignée se sont rencontrées en 2 réunions les 15 et 18 mars 2019.
L’objectif de cet accord est de définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle ainsi que son régime social et fiscal.

2 – ACCORD :
Il a été défini qu’un montant de 400€ bruts (quatre cents Euros bruts) serait versé aux collaborateurs salariés de xxxxxxxxxx présents au 31 décembre 2018. 
Ce montant correspond à une prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat.

La prime sera versée à 100% du montant de la prime pour :
Les collaborateurs ayant été en contrat sur toute l’année 2018
Les collaborateurs ayant été en contrat sur toute l’année 2018, même si absences prolongées (congé maternité, absence maladie, accident du travail, suspension contrat…) dès lors que l’ancienneté est supérieure à 2 ans.

La prime sera calculée et versée au prorata de leur temps de présence pour :
Les collaborateurs présents au 31 décembre 2018 et ayant été salariés sous forme de Contrat Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée sur une partie de l’année.

Aucune modulation n’est prévue, ni par rapport à l’ancienneté, ni par rapport au niveau de salaire.

Conformément aux dispositions de la , cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales ainsi que de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). 
Etant précisé que toute prime versée aux collaborateurs salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 3 fois le smic, sera par conséquent soumis au régime social et fiscal en vigueur et ne pourra bénéficier de l’exonération prévue par le dispositif.
La prime sera versée sur le bulletin de mars 2019.

3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois et a pris effet le 1er mars 2019.

4 – DEPOT ET PUBLICITE.
Il sera déposé par télédéclaration à la DIECCTE via , et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Mayotte.

Un exemplaire original sera donné aux membres de la Délégation du Personnel, ainsi qu’un original conservé par la Direction.
Cet accord sera affiché sur les panneaux d’informations de la direction.  

Fait à xxxxxxxx, le 18 mars 2019

Pour la société,		 Pour la Délégation du Personnel,
M. xxxxxxxx			M. xxxxxxxx,			      et          M. xxxxxxxx, 
Directeur			Membre titulaire de la DUP		       Membre titulaire de la DUP
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 05 mars, 11 mars, 19 mars et 20 mars 2019.

La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise. Pour rappel, après plusieurs années de perte et un plan de sauvegarde de l’emploi, MSC a clôturé l’année 2018 sur une perte de plus de 3 Millions d’euros. 

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2019.
Les salaires effectifs, 
La prévoyance. 

Les mesures proposées par la Direction étaient les suivantes :

Lors de la première réunion de négociation :





Lors de la dernière réunion de négociation :





B - Les dernières propositions faites par les Organisations Syndicales en leur dernier état étaient les suivantes :



C – Autres Thèmes :

L’évolution de l’emploi dans l'entreprise
Il n’y a pas eu de demandes particulières sur ce point. 

La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,
Il n’y a pas eu de demandes particulières sur ce point.

L’emploi des handicapés
Il n’y a pas eu de demandes particulières sur ce point.










D – Les décisions prises suite à entente avec l’Organisation Syndicale

Il a été convenu ce qui suit :



Pour la prévoyance 
Date d’application : Au 1er Mai 2019. 

Pour l’enveloppe d’augmentation individuelle (AI)
Conditions d’éligibilité : 
6 mois d’ancienneté à la date d’application. 
Sont exclus toutes les personnes ayant eu une modification de salaire dans les 6 mois précédents la date d’application (hors évolution conventionnelle).
Date d’application : Au 1er juillet 2019 (rétroactivité au 1er janvier 2019).

E – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
en double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail. 
un exemplaire doit également être remis au secrétariat du 
un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale
un exemplaire sera conservé par la Direction

Fait à Liévin, le 21/03/2019

Pour la Direction de MS COMPOSITES					Pour les organisations syndicales
Xxxxxxxx		 						FO – xxxxxxxxxx
Directeur Pôle Composites					






XXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines
ENSEMBLE DU SACRE CŒUR     
                                                                                                                           21/03/2019  ETAT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
Année 2018-2019
Article 1 : dans le cadre des négociations il a été demandé à l’OGEC, représenté par le chef d’établissement coordonnateur :
L’augmentation de la masse salariale à hauteur de 1.8%.
Une prise en compte du niveau sonore dans les salles de restauration de l’établissement (Conditions de travail).
Constat est fait qu’il n’y a aucune discrimination ni à l’embauche, ni en calcul de salaires, entre hommes et femmes, en accord avec les conventions collectives.
Quant au temps de travail, il est rappelé que la modulation en est possible en fonction des besoins des services et dans la mesure où chaque partie en est d’accord.
Article 2 : état des propositions et accord
1- On rappelle que la convention collective prévoit la révision annuelle en commission paritaire de la valeur du point d’indice au 1° septembre.
2- elle veille à ce que les minima légaux soient dépassés. 
Il n’y aura donc pas d’augmentation particulière au Sacré Cœur.
3-  En revanche les dispositions gouvernementales font qu’une prime exceptionnelle  de 150 € sera attribuée à tout personnel dont le salaire annuel (une fois le temps partiel ramené à un temps plein) en 2018 aura été inférieur ou égal à 30 000€.
4- en ce qui concerne le niveau sonore, enquête a été demandée pour le primaire. Le dossier sera suivi de travaux visant à améliorer la situation.
Article 3 : Publicité
Le présent PV sera déposé auprès de la DiRECCTE d’Aix en Provence et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.
Le PV donnera lieu à affichage.


Le délégué syndical CFDT                                      Le délégué syndical CNMEP
                                           Le délégué syndical CGT

                                             Le chef d’établissement
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La direction des sociétés ARGEL OUEST et ARGEL SUD EST composant l’UES ARGEL, représentée par Monsieur  , agissant en qualité de Directeur Général, dument mandaté à cet effet. 

Et

Les délégués syndicaux centraux de l’UES ARGEL.

Il a été convenu ce qui suit,



Préambule 

Afin de récompenser les efforts fournis par les collaborateurs/trices de l’entreprise tout au long de cette année 2018, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.  Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir une rémunération brute annuelle supérieure à 3 SMIC, bénéficieront également d’une prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300€ pour un temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et sera également proratisé si le salarié a été absent dans le cadre d’absences non –assimilées à du temps de travail effectif.
Enfin, en cas d’entrée dans les effectifs au cours de l’année 2018, la prime est de la même façon calculée au prorata temporis. 

Article 3 : Modalité de versement de la prime. 

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ne dépassant pas le plafond de revenu fixé par la loi. 

Article 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour une mise en œuvre unique sur l’année 2019. 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Nîmes , le 21 mars 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

 

Pour l’UES ARGEL,  


Pour le Syndicat FO, 


Pour le Syndicat CFDT, 


Pour le Syndicat CGT,
ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION , LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
POLYCHIM INDUSTRIE

Entre :

La Société  POLYCHIM INDUSTRIE représentée par 			agissant en qualité de Directeur, assisté de 			, Responsable RH.

Et 

, Délégué syndical  CGT

Préambule : 
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT .
Une première réunion préparatoire s’est tenue le 28/01/2019 . Au cours de cette réunion la Direction Polychim a remis les documents demandés par la délégation syndicale.

La délégation syndicale a décidé de porter à la négociation les thèmes suivants :
L’acquisition automatique des jours de fractionnement.
La prise en charge à 100% de la mutuelle santé non-cadre équivalente à celle des cadres.
L’instauration des horaires variables.
L’augmentation du nombre de jours de CP pour le personnel posté (30 jours).
L’annualisation de la prime d’ancienneté.
Un calcul de la répartition de la participation au bénéfice plus avantageux.
Les partenaires sociaux se sont à nouveau rencontrés les 13 Février 2019, 27 février 2019 et 12 Mars 2019
Article 1 – Accord

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - Augmentation générale 

L’augmentation générale des salaires de base pour 2019 sera de 1.4%  avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 2 – Augmentation de la part patronale Mutuelle OETAM

Le montant de la mutuelle non cadre en 2018 est répartie entre le salarié (40%) et l’entreprise (60%) . A compter du 1er avril 2019, l’entreprise prendra la mutuelle non cadre en charge à hauteur de 70%





Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE , en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.  


Fait en double exemplaires, à Loon-Plage,
le 21 Mars 2019






Pour la Société Polychim Industrie	Pour la délégation syndicale CGT
Accord collectif sur le versement
d'une prime exceptionnelle


Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Signataires et cadre légal de l’accord :
Cet accord est passé entre :
CLEAN AIR TECHNOLOGIES dont le siège social est à BRIGNAIS(69530) – 53 rue de l’Industrie 
représenté par son Directeur Général
					d’une part,
Les salariés 
					d’autre part,
Il doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise (effectif au jour de la signature : 5 salariés).
Article 2 – Publicité :
Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : .
Il fait également l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés.

Article 3 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans l’entreprise au 31 mars 2019 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute de base de moins de 53 944.80 € brut.

Avoir une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois au 31 décembre 2018

Article 4 - Montant de la prime :
La prime s’élève à 300.00 € pour un salarié à temps plein ayant été présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Article 5 - Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec le salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

, le 21 mars 2019

		Les salariés				Le Directeur Général
RÉUNION NAO 
DU 21/03/19



 
	NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
	
	Suite à la réunion du 01/03/19, la déléguée syndicale avait fait 3 demandes 
	- une augmentation générale de 2%, 
	- une meilleure reconnaissance des salariés expérimentés et qui sont au taquet de la grille salaires
	
la raison économique voudrait geler les salaires.
La Direction souhaite cependant faire un petit geste de soutien à l’équipe et propose une augmentation de 1% mais seulement aux ouvriers + employés.
Les cadres sont écartés afin de limiter le coût de cette augmentation, ils ont été informés de cette proposition et se sont tous déclarés d’accord pour n’augmenter que la population ouvriers + employés.

La déléguée syndicale trouve cette proposition raisonnable et motivante pour l’équipe, elle tient à remercier la solidarité de l’équipe cadre.

La Déléguée syndicale accepte la proposition d’augmentation de 1% et la mise en place est décidée au 01/04/18.

La Direction et la déléguée syndicale se donnent rendez-vous en février 2020 pour la prochaine négociation, car à cette date le bilan au 31/08 est finalisé et l’augmentation du SMIC est connue.
SURAVENIR ASSURANCES

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION



Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par XXXXX , Directeur Général

et d’autre part,

La CFDT représentée par XXXXX


Il est convenu ce qui suit :



Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la séance du 19 Mars 2019, les mesures suivantes ont été prises :


Article 1. AUGMENTATION GENERALE

Les dispositions concernant les augmentations générales sont ainsi définies :

augmentation du salaire de base annuel au 31 décembre 2018 de 500€ pour un temps plein, au prorata pour un temps partiel. Cette disposition s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise du fait d’un CDI, CDD ou d’une mission d’intérim présent à la date de signature de l’accord ;
augmentation applicable sur le salaire de mai 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Article 2. ENVELOPPE EGALITE PROFESSIONNELLE

Une enveloppe supplémentaire de 10 000€ est réservée à la correction de certains écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.


Article 3 .VERSEMENT D’UN ABONDEMENT SUR LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Pour 2018, un abondement au PEE d’un montant de 450 € sera effectif sous réserve d’un versement du salarié sur ce PEE, au titre de la participation, de 200 €. En cas de versement du salarié inférieur à 200 €, le montant de l’abondement sera égal au double du versement effectué, dans la limite de 400 €. L’abondement sera versé sur le PEE, sur le Fonds Sécurité, au plus tard fin mai 2019. 

Article 4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.



A St Herblain, le 21 mars 2019


Pour la Direction, Monsieur XXXXX


Pour la CFDT, Monsieur XXXXX
OGEC JEANNE D'ARC 
63 RUE MOLIERE 
85 000 LA ROCHE SUR YON 

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le conseil d’administration de l'OGEC Jeanne d’Arc de la ROCHE SUR YON a décidé, lors de sa séance du mardi 19 mars 2019  d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé sur la base de 300€ pour un temps plein. Il est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail figurant au contrat de travail.

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars par virement sur le compte bancaire de chaque salariée. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Il s’agit d’une prime exceptionnelle sans complément ultérieur.

A la Roche sur Yon le jeudi 21 mars 2019
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME SALARIALE
DE FIN D'ANNEE (Prime MACRON)
Préambule :
Pour faire suite aux préconisations du Président de la République, dans le cadre des « Mesures d'urgences économiques et sociales le Gouvernement a ouvert la possibilité aux entreprises de verser une prime à leurs salariés depuis le 10 Décembre 2018 et jusqu'au 31 Mars 2019 (par accord d'entreprise)
L'Association « Les amis de la maison de retraite Saint-Martin » a convenu de s'engager dans ce dispositif.
Personnels concernés :
L'ensemble du personnel présent au 31/12/2018 et présent sur la paye de Mars 2019.
Montant de la prime :La prime sera calculée de la manière suivante .
80 € fixe et 50 € en fonction du niveau du salaire annuel brut et en fonction du temps de travail effectif sur l'année 2018.
Durée :
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée concernant l'année 2018.
La prime exonérée des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sera versée sur le salaire de mars 2019.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et des publicités légales. Un exemplaire sera déposé à le DIRECCTE de la Lozère.
Déléguée CFDT,
F. JUIN
Accord d’entreprise sur la détermination du nombre de collèges électoraux 
pour les élections du CSE du 23 Mai 2019 


Entre :

L’OGEC Saint Aubin La Salle dont le siège social est situé rue Hélène BOUCHER – ST SYLVAIN d’ANJOU- 49481 VERRIERES EN ANJOU, représenté par XXXX en sa qualité de Président de l’OGEC, ainsi que par XXXX, en sa qualité de Chef d’établissement coordinateur sous délégation du président ;


									D'une part ;

Et

L'organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par son délégué syndical XXXX 

L'organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par sa déléguée syndicale XXXX


									D'autre part ;


En amont de la signature du protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Économique prévues le 23 mai 2019, les parties présentes se sont accordées sur la détermination du nombre de collèges électoraux

Selon la loi L.2314-11 et 12, les salariés doivent être répartis sur 2 collèges :

	Ouvriers et Employés
	Ingénieurs, Chefs de Services, Techniciens, agents de maîtrise et Cadres.

Il est spécifié que toutefois un troisième collège doit être constitué s’il y a plus de 25 ingénieurs, Chefs de Services et cadres dans l’établissement ou entreprise.

Il est également spécifié qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.2314-11


Les parties s’accordent sur ce qui suit :

	Au vu de l’effectif des Techniciens et agents de maîtrise, malgré un effectif d’ingénieurs, Chefs de Services et cadres dans l’établissement supérieur à 25, il a été décidé de ne pas créer de 3e collège et de conserver la constitution initiale légale  d’un collège « Ouvriers-Employés » et d’un collège « ingénieurs, Chefs de Services, Techniciens, agents de maîtrise et cadres »
1/2



Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Sylvain d’Anjou, le 21/03/2019
En 6 exemplaires

Pour les organisations syndicales,

L'organisation syndicale FEP – CFDT 		L'organisation syndicale SNEC CFTC
XXXX 							XXXX


Pour l’employeur,


Pour la Direction de l’établissement
XXXX - Chef d’établissement coordinateur 



Pour l’OGEC Saint Aubin La Salle
XXXX – Président de l’OGEC


























2/2
Avenant n°1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 
10 NOVEMBRE 2016


COTEG, situé 219 rue des Marais – 94120 FONTENAY SOUS BOIS immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 301 239 604.

Dûment représentée par , agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et la délégation unique du personnel composée de :
-              , délégué du personnel titulaire, et salarié mandaté par l’organisation syndicale  représentative au sein de la société ;
- I, délégué du personnel suppléant.
Ci-après dénommées les «organisations syndicales»
D’autre part,

Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 10 novembre 2016 prévoyait une durée d’application déterminée de 3 ans.

Cet accord mis en place à la demande des salariés de l’entreprise COTEG, les partenaires sociaux avaient souhaité une durée d’application courte afin de vérifier la pertinence du dispositif, et l’améliorer le cas échéant. 

C’est dans ce contexte, et après avoir jugé le dispositif adapté, que les partenaires sociaux se sont réunis afin de pérenniser l’accord relatif au CET. 

Le présent avenant n°1 a donc pour objet de modifier la durée d’application de l’accord relatif au CET signé le 10 novembre 2016.


Article 1. Modification de la durée de l’accord initial

L’article 8 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :

« Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature ». 

Les autres dispositions demeurent inchangées.




Article 2.   Notification et publicité 

Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise. 

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant pourra être publié sur la base de données nationale. 


Fait à Fontenay sous Bois, en 5 exemplaires, le
Domaine d’application
	La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale prévue par cette loi.
 Pour l’ensemble des salariés d’IRSA pouvant en bénéficier, l’octroi de cette prime va résulter d'un accord conclu, par vote positif sur le projet de l’employeur et signé à la majorité des membres présents lors de la réunion du 21 mars 2019 de la DUP, pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, IRSA a décidé d'utiliser la faculté, offerte  par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations). Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
 
La prime s’élève à 200 €  pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 2 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, à l’occasion de la paie habituelle ; elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La Rochelle, le 21 mars 2019.

Mr                                                                 Mme                                                                    Mr 
Co-gérant IRSA.                                                   Membre de la DUP                                                         Membre de la DUP
Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, notre société SMEG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de SMEG France qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et être présents au moment du versement de la prime,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 30 000€.


Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 400 € nets pour tous les salariés bénéficiaires.



Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 400 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en 2018.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 400€  pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Son montant apparaitra sur le bulletin de salaire de mars 2019 pour les bénéficiaires.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4  Modalités de dépôt de l’accord

L’accord sera être déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.




Fait à Corbas
Le 21 mars 2019 



Mr Thierry LEONARD
Directeur Général						Les membres de la DUP
Accord sur le versement 
d’une prime de pouvoir d‘achat

PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
La prime est plafonnée à 750,00 euros. Elle est calculée en fonction de la rémunération, dégressivement (plus haute est la rémunération, plus basse est la prime) et de manière linéaire. 
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel proportionnellement à leur durée du travail.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes établies par accord d’entreprise, par contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. 


ARTICLE 5 - DURÉE DE L'ACCORD ET RÈGLES DE RÉVISION OU DE DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage dans l‘entreprise.


Fait à Asnières sur Seine
Le 21 mars 2019


La direction, représentée par le Président : Jürgen ZIEMENDORFF
Signature :




Les salariés :

Nombre de salariés inscrits à l’effectif : …….

Nombre de signatures récoltées : …….

…….  / ……. = …….