Accord collectif d'entreprise relatif à la définition de la semaine civile


 
Entre 

L'Association UNA Pays Alençon Perche

Et 

les élus titulaires de la délégation unique du personnel de UNA Pays Alençon Perche suivants : M.                   ; Mme                     ; M.                ; Mme                      ; Mme                        ; Mme                      ; Mme                          ; Mme                       ; Mme                          ; M.                          ; Mme                        ; Mme                        


Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise.

Article 1 – Préambule

Le présent accord a pour objet la modification de la définition de la semaine civile, conformément à l’article L 3121-32 du code du travail.

L’objectif poursuivi par les parties est de changer l’organisation des jours de repos des salariés sur les semaines comprenant un dimanche et/ou un samedi travaillé.

Cet accord ne saurait remettre en cause les dispositions légales et conventionnelles relatives à la rémunération du travail le dimanche et des jours fériés, aux repos hebdomadaires ou aux congés payés.

Article 2 – Champ d'application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de UNA Pays Alençon Perche

Article 3 – Modalités retenues

La semaine civile débutera le dimanche à 0 (zéro) heure et se terminera le samedi à 24 (vingt-quatre) heures.

Les salariés posent les semaines de congé du lundi au dimanche. Une semaine de congé comprend tous les jours de la semaine du lundi au dimanche. 
A défaut d’accord exprès du salarié et d’un besoin du service (conditions cumulatives), le retour des congés payés au travail ne peut s’effectuer un samedi ou un dimanche.

Article 4 – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’agrément du Ministre des affaires sociales et de la santé.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec respect d’un préavis minimum de trois mois.

Cette dénonciation pourra notamment intervenir en raison d’une modification substantielle ou abrogation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord, notamment si une telle modification est susceptible de modifier l'équilibre du système d'organisation du temps de travail mis en place.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Orne, 57 rue Cazault, 61000 Alençon et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon et transmis pour information à la commission paritaire de branche.

Fait à Alençon. Le 12 octobre 2017, en 2 exemplaires originaux


Pour l’association UNA Pays Alençon Perche
M XXXX , Président(*)




Madame XXX, élue titulaire DUP (*)



Madame XXX, élue titulaire DUP (*)



Monsieur XXXX, élu titulaire DUP (*)






(*) Parapher chaque feuillet et apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord » avant de signer