ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE & AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L’ETABLISSEMENT INEO RESEAUX HAUTE TENSION

Entre :
La société Ineo Réseaux Haute Tension, au capital de 3 320 700 EUROS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 409 751 278 00154, dont le siège social est situé 16 rue des Brosses – Immeuble Le Périphérique – 69 623 Villeurbanne Cedex, représentée par, Gérant et Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
	D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par 
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par
L’Organisation Syndicale FO, représentée par 
		D'autre part,
Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction d’ENGIE Ineo se sont rapprochés et accordés sur la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES ENGIE Ineo, dans le cadre de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 signé le 19 mars 2019.
Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives.
Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Veiller à l’application de la règlementation du travail ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se sont également vu confier :
La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;
La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;
La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;
Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Toutefois, compte-tenu des particularités propres à chaque établissement de l’UES ENGIE Ineo, les parties ont convenu de la nécessité de définir le nombre ainsi que le découpage des périmètres de proximité dans le cadre d’une négociation locale d’établissement.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu des dispositions suivantes, étant entendu que toutes les dispositions non évoquées au présent accord seront régies par les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, afférentes aux Délégations de Proximité.

ARTICLE 1 – NOMBRE ET DECOUPAGE DES PERIMETRES DE PROXIMITE

Compte tenu des spécificités propres à l’établissement (intervention sur le territoire national, collaborateurs en grands déplacements sur France entière…), les parties ont convenu de mettre en place 2 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e Ineo Réseaux Haute Tension, définis comme suit :

Périmètre de proximité 1 : Collaborateurs rattachés à l’Agence Travaux LA, à l’établissement de tête et au BE comprenant 153,84 ETP

Périmètre de proximité 2 : Collaborateurs rattachés à l’Agence Travaux LS comprenant 36,80 ETP

étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité – comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre - dont le nombre est fixé par l’accord du 19 mars 2019 comme suit :


Ainsi, compte tenu des effectifs de chaque périmètre, ils devront comprendre respectivement :

Périmètre de proximité 1 : 4 acteurs de proximité
Périmètre de proximité 2 : 2 acteurs de proximité

Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, un fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante : 

Nombre de représentants de proximité du périmètre
=
Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaire présents sur le périmètre de proximité

Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné. 

Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :

Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;

A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;

A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.

Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que : 

En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.

Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct Ineo Réseaux Haute Tension, avec les représentants des organisations syndicales, en présence du RRH concerné.  A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents, au plus tard lors de la 2e réunion ordinaire plénière du CSE-e.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE

Compte tenu du découpage réalisé à l’article 1, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur ; la personne en charge de ces réunions est le Directeur d’Agence. Il peut être accompagné par le Responsable des Ressources Humaines.

Ses réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. L’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes : envoi de la convocation en respectant un délai d’au moins 10 jours calendaires avant la réunion, à l’ensemble des membres du périmètre de proximité par courrier joint dans un email, en précisant la date, l’heure et le lieu de la tenue de la réunion.

Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : envoi de la demande à l’employeur, par courrier ou email en précisant la motivation et le contenu de la demande et une proposition de date pour la tenue de la réunion. 

Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès du Directeur d’Agence et du Responsable Ressources Humaines des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : chaque représentant de proximité peut faire remonter des questions par écrit par email.

A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président au CSE-e pour y être entériné.

ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est rappelé que, conformément à l’article 5-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 19 mars 2019, chaque représentant de proximité se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 15 heures.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR & DUREE 

Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2019 au 27 octobre 2023. 
Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction. 

ARTICLE 5 - ADHESION 

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires. 

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter. 

ARTICLE 7 - DEPOT 

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 


Fait en 10 exemplaires à Villeurbanne, le 24 mai 2019

Pour la Direction


Pour l’Organisation Syndicale CFDT


Pour l’Organisation Syndicale CFTC


Pour l’Organisation Syndicale FO