ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association MAISON HOSPITALIERE SAINT CHARLES

Dont le Siège Social est situé 56 Bis Rue des IV Eglises, 54000 NANCY
Représentée par Monsieur          , Directeur d’Etablissement

D’une part,


ET :


Les Délégations Syndicales suivantes :

- L’organisation Syndicale CGT
Représentée par             , Délégué Syndical, 

- L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par            , Déléguée Syndicale, 

- L’organisation Syndicale FO
Représentée par            , Délégué Syndical, 

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements existants de l’Association MAISON HOSPITALIERE SAINT CHARLES ou qui seraient ultérieurement créés ou à toute structure qui lui serait substituée.


Article 1-1 Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association MAISON HOSPITALIERE SAINT CHARLES quel que soit la classification ou le type de contrat des salariés concernés.


Article 2- Effets de l’accord

Le présent accord produira ses effets à compter du 1er janvier de la date qui suit sa signature.



2.1. Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

Les délégations syndicales CFDT, CGT et FO valident l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, signé en date du 27 novembre 2017 dont l’application sera effective à compter du 1er janvier 2018.


2.2. Accord d’entreprise instituant des mesures de prévention de la pénibilité

Les délégations syndicales CFDT, CGT et FO valident l’Accord d’entreprise instituant des mesures de prévention de la pénibilité, signé en date du 27 novembre 2017 dont l’application sera effective à compter du 1er janvier 2018.


2.3. Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion

Les délégations syndicales CFDT, CGT et FO valident l’Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion, signé en date du 27 novembre 2017 dont l’application sera effective à compter du 1er janvier 2018.


2.4. Avenant N°2 à l’Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée

Les délégations syndicales CFDT, CGT et FO valident l’Avenant N°2 à l’Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée, signé en date du 27 novembre 2017 dont l’application sera effective à compter du 1er décembre 2018 et qui concernera le versement de la prime décentralisée relatif à la période de référence suivante : 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018.


2.5. Valeur du point FEHAP 

La valeur du point FEHAP est actuellement de 4,425 € pour l’ensemble des salariés de l’établissement.
Suite à l’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017, la valeur du point FEHAP sera revalorisée de 0,5 % et sera d’un montant de 4,447 € pour l’ensemble des salariés de l’établissement à compter du 1er juillet 2018, sauf modification conventionnelle ultérieure à la signature des présentes. 


2.6. Augmentation de la part patronale relative à la cotisation mutuelle/complémentaire santé 

Les délégations syndicales CFDT, CGT et FO valident l’augmentation de la part patronale relative à la cotisation mutuelle/complémentaire santé dans les conditions suivantes :

Actuellement, la participation employeur au titre de la cotisation mutuelle/complémentaire santé, concernant le personnel cadre et non cadre, est de 50 %. 

Au 1er janvier 2018, la cotisation mutuelle « MUTUELLE BLEUE », concernant le personnel cadre et non cadre, va augmenter de 7 %.

Afin de différer cette augmentation, M. Grosse propose, en cas d’accord de l’ensemble des organisations syndicales sur le présent accord, pour l’année 2018 uniquement :
- que le montant actuel de la part salariale relatif à la cotisation mutuelle, tarif isolé, soit maintenu au niveau actuel,
- que l’augmentation prévue soit prise en charge au titre de la part patronale. 

Les nouveaux montants de la cotisation mutuelle en Euros, tarif isolé et famille, pour l’année 2018, ne pourront être communiqués qu’une fois que le plafond mensuel de la SS pour l’année 2018 sera connu et publié, soit à compter du 1er janvier 2018.

Cette disposition ne sera valable que pour l’année 2018.

Cette disposition ne concerne pas la base conventionnelle du régime conventionnel de frais de santé, mis en place par un avenant FEHAP n° 2015-01 du 27 janvier 2015.


2.7. Mise en place d’une salle de détente commune à l’ensemble du personnel de l’établissement

Dans le cadre de la politique sur la qualité au travail/bien-être au travail engagée par l’établissement, la direction s’engage, sur l’année 2018, à identifier et à aménager une salle de détente commune à l’ensemble du personnel de l’établissement.
La mise à disposition de cette salle sera effective après en avoir défini les règles de fonctionnement.


Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.


Article 4- Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 5- Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la procédure d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter ou n’engager aucune forme d’action ni procédure contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure concernée. 


Article 6- Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
 Article 7- Dénonciation de l’accord

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passés les délais prévus par les textes en vigueur et, à défaut de nouvel accord, la législation en vigueur sera appliquée aux dispositions de l’accord dénoncé. 


Article 8- Communication de l’accord

Le texte du présent accord ainsi que ses annexes, une fois signé, sera notifié par LRAR  à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 9- Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.



Fait à Nancy, le 27 novembre 2017, en 7 exemplaires originaux




Pour la Maison Hospitalière Saint Charles:	Pour l’organisation Syndicale CFDT:



		Pour l’organisation Syndicale CGT:

					 
		


		Pour l’organisation Syndicale FO: