ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DE L’EXERCICE 2022- SGGS PCN


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée », après présentation de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, du « bilan social » de la société, du rapport égalité Homme et Femme, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée le 31 janvier 2021, les 7 et 14 février 2022, entre la direction et l’organisation syndicale représentée par, Délégué syndical.

Ainsi les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadres inscrit travaillant dans l’entreprise.


Article 2 – Objet de l’accord :

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2022 dans sa dimension salariale.


Article 3 – Augmentation individuelle dont l’enveloppe globale sera de 3% à compter du 1er Mars 2022 :

L’ensemble des augmentations individuelles distribuées en 2022 sera appréciée individu par individu et définie selon les conditions d’attributions suivantes :
Avoir un an d’ancienneté au minimum au 1er Mars 2022 ;
Avoir effectué une prestation de travail satisfaisante et de qualité.

L’augmentation individuelle devra, dans la mesure du possible :
Favoriser les disparités de salaire entre collaborateur de même métier,
Favoriser l’égalité Hommes / Femmes sur les mêmes métiers,
Récompenser la bonne performance du salarié tout au long de l’année,
Favoriser la révision des coefficients, notamment les coefficients 160 et 170.

L’augmentation tiendra compte des salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 2020 (soit 2 ans).

Les salariés en congés maternité, parental et de paternité, ainsi que ceux absents pour maladie de longue durée bénéficieront d’une augmentation individuelle de 2,8% afin de tenir compte de l’inflation.


Article 4 - Aide et soutien au télétravail :

Dans le cadre du télétravail, tout salarié concerné par le télétravail sera doté du matériel nécessaire à la bonne exécution de sa mission à son domicile, (écran, ordinateur, téléphone) conformément au catalogue référencé (Agora) par la société.

Il est rappelé que le télétravail doit être cadré par la hiérarchie qui doit en faire le suivi.


Article 5 – Lutte contre la discrimination sexiste

Dans le cadre de la lutte contre la discrimination Hommes / Femmes, un accord a été conclu en parallèle avec les organisations syndicales. Cet accord vise à définir les objectifs de progression et les actions permettant l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes.


Article 6 – Date d’application

Les augmentations seront appliquées à partir du 1er mars 2022.


Article 7 – Formalité et dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022.

Cet accord est établi pour une déterminée d’un an. Il est établi autant d’exemplaires originaux que nécessaire à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes et à la DIRECCTE. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.





Fait, le 14 février 2022.

Monsieur: Délégué syndical 




Monsieur: Directeur régional SGGS PCN


Fait à Gennevilliers, le 14 Février 2022