NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019:

PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise s’est engagée entre la société SCHOTT France Pharma Systems, représentée par Guillaume Châteauroux agissant en qualité de Responsable de site, et les délégations syndicales suivantes :

- CFDT	
									
- FO	


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à l'issue des réunions qui se sont tenues les 15 et 30 avril, les 7 et 13 mai 2019.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.



Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel de SCHOTT France Pharma Systems, établissement de PONT-sur-YONNE.

Hausse générale des salaires : 
A compter du 1er mai 2019, tous les salaires seront revalorisés à hauteur de 1,1% (en dehors du Directeur de Site). 

Augmentation individuelle : 
A compter du 1er mai 2019, un budget équivalent à 0,3% de la masse des salaires du personnel sera accordé pour traiter les situations individuelles (révision de salaire, changement de coefficient sur la grille). 

Chèque vacances :
Les parties conviennent d’attribuer à l’ensemble du personnel des chèques vacances supplémentaires pour 2019. Cette disposition s’ajoute aux chèques vacances prévus dans l’accord d’entreprise de 2011.
							Employés      ETAM      Cadres
Accord NAO 2011 :                                       200€            190€         50€

Accord NAO 2019 récurrent : +70Eur pour tout le personnel                  
Ajout non récurrent de 2019 : +60Eur pour tout le personnel     
                                              

Les conditions d’attribution reposent sur les mêmes modalités que celles de l’accord existant. Le budget non récurent de la NAO de 2019 est défini pour cette année et n’engage pas la société pour les années futures.

Prime sur objectif pour le personnel non évalué :
Le personnel non évalué conserve cette année le bénéfice d’une prime sur objectif liée au résultat net comptable de la société dans les conditions ci-après :
Montant nominal : 150 € brut
Le résultat net comptable est fixé par la direction et est communiqué par la direction au personnel dans le courant du mois de novembre de chaque année. Pour l’année fiscale 2019, le résultat net comptable budgété est 0 K€.
Il ne peut y avoir cumul de plusieurs primes d’objectif pour une même personne
Modalités de déclenchement pour FY19:
Si le résultat net comptable de la société est supérieur ou égal à 0 KEUR, la prime de 150 € brute est versée,
Si le résultat net comptable de la société est supérieur ou égal à 100 KEUR, la prime sera portée à 165 € brut maximum, 
Si le résultat net comptable de la société est inférieur à 0 KEUR, aucune prime ne sera versée.
Le versement interviendra au plus tard en décembre de chaque année. Cependant, le versement de la prime d‘objectif liée au résultat sera déterminé définitivement après validation des comptes de la société par le Commissaire aux Comptes. 

Egalité professionnelles entre les hommes et les femmes
Après analyse des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes remis à la délégation, les parties constatent que les salaires et conditions de travail ne sont pas liés au sexe mais au poste de travail et conviennent qu’il n’y a pas lieu à mise en place d’un objectif spécifique sur ce thème pour 2019.
Pour les recrutements, l’écriture inclusive sera utilisée pour rédiger les annonces.


Proposition de la nouvelle grille des salaires
Les pas de la grille de 3% entre les coefficients 205 et 295 sont modifiés pour passer à 1%. La grille de salaire 2019 est annexée au présent accord.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.

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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 
L 2231 du Code du Travail, c’est à dire en 5 exemplaires auprès de  du Travail et de l'Emploi d'AUXERRE et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de SENS.

Fait à PONT-SUR-YONNE, le 27 mai 2019.