ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION



ENTRE :

La Société ERIC BOMPARD SA dont le siège administratif est situé au 22 Rue Louis Blanc – Parc d’activités Victor Hugo – 93400 SAINT-OUEN, représentée par Madame * *, Directrice des Ressources Humaines en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part

ET :

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par Mme * * en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part


Il a été conclu le présent accord :


PREAMBULE :

La Direction et les partenaires sociaux sont parvenus à la conclusion du présent accord dont l’objet est de définir les modalités d’exercice du Droit d’expression au sein de la Société en application des articles L.2281-1 et suivants du Code du Travail :
le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des collaborateurs ;
les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les collaborateurs dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;
 les mesures destinées à permettre aux collaborateurs concernés, aux organisations syndicales représentatives, aux membres du Comité Social et Economique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
 les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation en réponse dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.


Article 1– Champ d’Application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ERIC BOMPARD S.A, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe ou de nationalité.




Article 2 – Nature et Domaine du Droit d’Expression

Le Droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer, sauf abus, en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et l’organisation de l’activité.
Les sujets n’entrant pas dans cette définition (ex : contrat de travail, contrepartie directe ou indirecte du travail, …) ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions et mesures définies ci-après. 


Article 3 – Modalités d’Exercice du Droit d’Expression des Salariés

Le Droit d’expression s’exerce au travers des différentes mesures suivantes :

Participation à des réunions trimestrielles :
Les salariés pourront s’exprimer à l’occasion d’une réunion trimestrielle au sein de chaque service ou unité de travail (ex : boutique). Cette réunion ne pourra excéder une heure. Il est précisé que tout manager ou salarié en exprimant le besoin, peut initier cette réunion.
Par écrit : 
Envoi d’un courrier sous couvert éventuel d’anonymat à l’adresse suivante : 
ERIC BOMPARD SA
Service des Ressources Humaines
22, Rue Louis Blanc
93585 SAINT OUEN CEDEX

Envoi d’un email à l’adresse suivante :  

Article 4 – Personnel d’Encadrement ayant des Responsabilités Hiérarchiques

Le personnel d’encadrement participe aux réunions de son service ou de son unité de travail et se réunit soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.


Article 5 – Liberté d’Expression

Les opinions émises au cours des réunions, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, pour autant que ces opinions ne soient pas abusives, à l’exemple d’une malveillance à l’égard de collaborateurs ou des injures.

De même, les salariés qui sont contractuellement soumis à une obligation de discrétion ou de secret de par leur contrat de travail, se doivent de les respecter.


Article 6 – Formulation et Transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés

Les propositions et avis émis lors des réunions de libre expression sont transmis à la Direction par l’intermédiaire du personnel d’encadrement au travers d’un compte-rendu synthétique. Ceux reçus au Service des Ressources Humaines seront transmis de la même manière.


Article 7 – Publicité et Suite Données aux Avis et Propositions 

La Direction donne une réponse motivée aux propositions et avis, communiquée au service ou à l’unité de travail lors des réunions suivantes par l’encadrement, ou par voie d’affichage s’il s’agit d’un sujet général entreprise. 

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont communiquées aux représentants du personnel chaque trimestre.

Article 8 – Dispositions relations a l’Accord

8-1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 8 décembre 2019.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

8-2 Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

8-3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Saint-Ouen, le 28 novembre 2019
En 5 exemplaires




Pour la CFTC							Pour ERIC BOMPARD SA