PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires 2017
ETABLISSEMENT DE VAUX LE PENIL

Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev de Vaux le Pénil entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 02 février 2017, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 02 mars 2017, le 08 juin 2017 et le 14 septembre 2017,  les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Augmentation des salaires mensuels bruts de base
Revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 01.01.2017 de +0,6% pour l’ensemble du personnel hors cadre.
Mise en place d’une Prime Annuelle « Perfomances »

0,1 % d’augmentation supplémentaire sur les salaires mensuels bruts de base au 01.01.2017 pour l’ensemble du personnel hors cadre en raison de la mise en place à titre expérimental pour 2017 d’une prime annuelle « Performances » sur le principe gagnant/gagnant (Cf. Annexe 1).
Modernisation sociale

3.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
L’établissement Transdev de Vaux le Pénil emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

3.2 - Dispositif d’épargne salariale
L’établissement Transdev de Vaux le Pénil dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement Groupe.

3.3 - Régime de frais de santé
L’établissement de Vaux le Pénil adhère à la CPMS pour le personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise et à l’IPSEC pour le personnel haute maîtrise et cadre.
Au niveau central, la Direction de Transdev IDF acte la mise en place d’une complémentaire santé à la charge des salariés pour le régime frais de santé des collaborateurs relevant de l’article 4 et 4 bis.

3.4 - Egalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

3.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs   handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.




	

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.