SOMMAIRE




ACCORD DE METHODE relatif a la NEGOCIATION OBLIGATOIRe pour 2019	1
PrÉambule	3

Article 1. Objet et périmètre de l’accord	3

Article 2. Eléments de méthode à la négociation	3

Article 3. Objet de la négociation	4

Article 4. Composition des délégations patronale et syndicale	5

Article 5. Calendrier et nombre de réunions	5

Article 6. Informations à remettre à la délégation syndicale	7

Article 7. Temps passe en négociation	8

Article 8. Respect des termes du protocole	8

Article 9. Principe de bonne foi et de loyaute	9

Article 10. Durée - Révision	9

Article 11. Dépôt de l'accord	9



PrÉambule

Les Parties soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d’en assurer l’efficacité ont jugé utile d’en définir le cadre et les conditions.

Le présent accord a donc pour objet de définir les règles d’organisation que les Parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.

Les Parties reconnaissent que celui-ci instaure un ensemble de dispositions globalement cohérentes, notamment au regard des intérêts légitimes des salariés. 

Les Parties ont convenu de ce qui suit :


Article 1. Objet et périmètre de l’accord

L'objet de cet accord est de définir, d'encadrer et de faciliter les négociations au sein de la Société ENCORE FBO dans le cadre des articles L. 2242-1 du Code du Travail. 

Le présent accord s’applique à la Société ENCORE FBO.

Article 2. Eléments de méthode à la négociation

2.1. Réunion d’ouverture des négociations

Cette réunion est consacrée au recensement des thèmes de négociations souhaités par les organisations syndicales et par l’employeur.

Lors de cette première réunion, un tableau mis à jour des négociateurs désignés par chaque syndicat sera fourni, sur la base des éléments remontés et validés en amont par l’organisation syndicale.

A l’issue de cette première réunion doivent être fixés dans la mesure du possible :

-	Le lieu et le calendrier des réunions,
-	Thèmes à négocier ou accords à réviser, 
-	Les informations que l’employeur remettra au délégué syndical et au salarié composant la délégation syndicale sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise. 

Un tableau récapitulatif des dates et thèmes de négociations retenus sera transmis dès stabilisation du calendrier à l’organisation syndicale.

2.2. Etapes de la négociation

Chaque négociation est structurée selon le schéma général suivant : 
 
-	Envoi des éléments d'information préalables ; le cas échéant, remise d’une note, d’un document de travail, ou d’une proposition de protocole d’accord de la part des négociateurs,
-	Réunions de négociation,
- A l’issue de chaque réunion, établissement d’un compte-rendu général par l’employeur soumis à observations et, le cas échéant, établissement d’un relevé de décision lorsque les parties ont trouvé un accord sur un point de la négociation à l’issue d’une réunion de négociation,
-	Envoi d'un projet de protocole d'accord ou ajustement du premier projet transmis, 
-	Finalisation du projet ; qui sera communiqué sous 15 jours après la dernière réunion et pour relecture,
-	Remontée des éventuelles erreurs matérielles dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente qui en informe par messagerie les différentes parties en présence,
-	Signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

2.3. Modalités de négociations

A l'issue de chaque réunion un compte-rendu soumis à observations, sera établi par l'employeur qui reprendra les principales interventions des parties et notamment celles de l'employeur ayant valeur d'engagement unilatéral.

Un relevé de décision sera établi en cas d’accord sur l’un des points de la négociation.

Il sera possible d'approfondir une négociation notamment par le biais d'une commission technique qui pourra se tenir sans que cela puisse impacter le calendrier des négociations. 
 
L'accord sera ouvert à la signature, sauf impossibilité majeure, pendant une durée de 15 jours ouvrés suivant la transmission de l'accord final. 

En cas d'accord non valide ou de projet inabouti, un procès-verbal de désaccord est établi lors de la réunion suivante.   


Article 3. Objet de la négociation

La négociation aura pour objet :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée : 

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : 

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salaries ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
Prévention de la pénibilité.

Les modalités et le cadre de la négociation décrite dans les présentes, sont conformes aux dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur.


Article 4. Composition des délégations patronale et syndicale

La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :

Pour l’organisation Syndicale UNSA: Le Délégué Syndical Monsieur ….  ……, pouvant être assisté d’un salarié appartenant au personnel de l’entreprise ;

Pour la Société ENCORE FBO: Un représentant de la Direction nommément désigné qui pourra être assisté d’un salarié appartenant au personnel de l’entreprise.


Article 5. Calendrier et nombre de réunions

Pour cette négociation, les Parties ont convenu de l’organisation de réunions selon le calendrier suivant :



Les parties prendront leurs dispositions pour que l’absence de tel ou tel membre des délégations ne perturbe pas le calendrier et l’avancement des négociations. Notamment l’absence liée à des vacances ne saurait affecter la tenue de telle ou telle réunion. 
L’absence, quelle qu’en soit la raison, d’une délégation régulièrement convoquée ne saurait être une cause de report d’une réunion, ni même d’annulation des réunions tenues.

A l’issue de chaque réunion sera établi, pour chaque point abordé de l’ordre du jour, un compte-rendu faisant état des propositions et des positions exprimées et en particulier des propositions émises en dernier lieu par chacune des Parties.

Ce compte-rendu ne pourra être porté à la connaissance du personnel par l’une des parties, qu’à condition que chacune des Parties y ait préalablement apposé sa signature.

Si au terme de la dernière réunion prévue par le présent protocole, et au plus tard le 31 juillet 2019, les Parties ne parviennent pas à un accord dument formalisé, il y aura lieu de constater l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les dernières propositions émises respectivement par chacune des Parties ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

La signature du présent protocole tient lieu de convocation aux dites réunions.


Article 6. Informations à remettre à la délégation syndicale

Avant la réunion de Mars 2019, la Direction de l’entreprise s’engage à remettre à la Délégation Syndicale un dossier synthétisant les informations ci-après :

Analyse des conditions d’emploi dans l’entreprise durant l’année civile 2018

Nombre de personnes employées en CDI,
Nombre de personnes employées en CDD, dates de début et de fin de contrat,
Nombre de personnes employées à temps partiel, en CDD et en CDI,
Nombre de missions d’intérim et nombre de jours de travail correspondants au cours de l’année 2018,
Nombre de personnes ouvrant droit à une exonération totale ou partielle des cotisations sociales,
Prévisions du niveau d’emploi en 2019.

Tableau récapitulatif de la durée effective et l’organisation du temps de travail (temps plein, temps partiel, heures supplémentaires, heures complémentaires, forfait-jours) ; 

La classification des personnels conformément aux descriptions de postes existantes ; 

Analyse comparées de la situation hommes – femmes en matière de durée et d’organisation du travail.

Analyse comparée de la situation hommes – femmes en matière de répartition des effectifs par qualification et de rémunérations mini, médian, maxi, pour les deux dernières années civiles. 

Les documents communiqués sont d’une part, ceux prévus par les textes en vigueur et d’autre part, des informations supplémentaires dont la nature et le contenu sont déterminés par concertation entre les parties. 

Ces documents seront mis à disposition dans la BDES s’il s’agit de données consolidées et non de documents de travail non stabilisés.

L’ensemble de ces informations sera présenté sous forme de deux tableaux récapitulatifs comme ci-dessous :





Rapport présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés.

La délégation syndicale et toute personne assistant à la réunion, s’engage à considérer comme confidentiels les documents listés précédemment et communiqués à l’occasion de la présente négociation, ainsi que toute information complémentaire reçue au cours de celle-ci.

Tout manquement à cette obligation, pourra faire l’objet d’une action en responsabilité individuelle par saisine du juge civil ou pénal compétent. 

Article 7. Temps passe en négociation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation syndicale sera considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale de la paie.


Article 8. Respect des termes du protocole

Les Parties se déclarent solidairement responsables du respect dans l'entreprise des dispositions du présent protocole. 



Article 9. Principe de bonne foi et de loyaute

Les parties s’engagent au terme du présent accord dans un processus de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.

Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.


Article 10. Durée - Révision

Le présent accord cadre est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Août 2019, soit le temps nécessaire à la négociation de l’ensemble des accords prévus à l’article 3 du présent accord.

Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément obstacle à la règle prévue à l'article L.2222-4 du Code du travail.

Il n’est donc pas susceptible de reconduction tacite même si les négociations ne sont pas achevées au terme du présent accord. Toute reconduction devra présenter un caractère exprès.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 11. Dépôt de l'accord

L’accord résultant de la présente négociation revêtant la nature d’un accord collectif devra être transmis aux autorités compétentes en deux exemplaires dont un original (version papier) et une copie (version électronique). 

La version papier du texte déposé devra impérativement être datée et signée des Parties. 

Le dépôt s'effectuera par courrier ou par remise sur place à l'unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l'accord.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


L’accord conclu sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet au sein de l’entreprise.




Fait au Bourget
En 5 exemplaires

Dont un pour chacune des Parties

Le 13 février 2019