Accord SUR LA PERIODICITE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE 

Entre les soussignés,

L’Association Touraine Education Culture (ATEC) dont le siège social est situé 17 rue Groison BP 77554 à TOURS (37075), représentée par   en sa qualité de Directeur Général 
d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par : 
  délégué syndical SDAS-FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Dans l’intérêt d’un dialogue social toujours plus efficace conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail cet accord a pour vocation de définir l’aménagement des consultations récurrentes 

Cet article permet la conclusion avec les organisations syndicales d’un accord dont l’objet est de définir : 
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.  

L’objectif est de faire du CSE une instance efficiente et influente pour un dialogue social de qualité.
Les parties ont profité de cette occasion pour définir ensemble un agenda social tenable et non insurmontable.

Article 1 – Aménagement des consultations du CSE
Les 3 blocs de négociations se feront conformément à l’agenda suivant (Cf. tableau joint – Annexe 1) : 

Les orientations stratégiques de l'entreprise dont les orientations de la formation professionnelle 
Les perspectives envisagées par l’entreprise : tous les 2 ans
Leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages : tous les 2 ans
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) : tous les 2 ans
Les orientations de formation professionnelle : tous les 3 ans

La situation économique et financière de l'entreprise : tous les ans
La situation économique et financière de l’entreprise, 
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise,
L’utilisation du crédit d’impôt pour les entreprises concernées.
En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du CSE les documents comptables de l’association en complément des indicateurs financiers contenus dans la BDES.

La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 
L’évolution de l’emploi : tous les 3 ans
Les qualifications, le programme pluriannuel de formation : tous les 3 ans
Le plan de développement des compétences : : tous les 2 ans
Les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur : tous les 3 ans
Les conditions d’accueil en stage, en apprentissage : tous les 2 ans
L’aménagement du temps de travail, la durée du travail : tous les 2 ans
Les congés (périodes de fermeture, périodes de congés) : tous les 2 ans
L’égalité professionnelle et les modalités d’exercice du droit d’expression en l’absence d’accord en la matière : : tous les 3 ans en fonction de notre accord d’entreprise


Article 2 - Dispositions d’application de l’accord 
2.1 - Entrée en vigueur et durée d’application
La date d’entrée en vigueur du présent accord est prévue au 1er avril 2022.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de son entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales. (L. 2222-5 du Code du Travail).

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association (ou la fondation ou l'établissement) (identifier).

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2.2 - Notification
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


2.3 - Suivi et Publicité
L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le service des ressources humaines de l’ATEC.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

									

									A Tours, le 16 mars 2022




  					 
SDAS-FO						Directeur Général de l’ATEC