ACCORD D’ENTREPRISE 
SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE




Entre :

La société : 	 

Dont le siège est situé : 	 

Représentée par : 	 
			en qualité de Directrice Générale
D’une part

et la Délégation Syndicale, composée de :     M  
	Délégué Syndical C.G.T
	

D’autre part,

Il est convenu le présent accord suite à la Négociation Obligatoire prévue aux articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.

1 – OBJETS DE LA NEGOCIATION ET DECISIONS RETENUES

Salaires et emplois

Le déroulement de la procédure d’augmentation des rémunérations et de progression des qualifications est rappelé :

propositions de la Hiérarchie en collaboration avec la Responsable RH
décisions de la Direction.

Les accords ou les décisions unilatérales de la Fédération Régionale de Travaux Publics concernant les salaires minimaux et les qualifications servent de base pour les décisions de la Direction.

Pour l’année 2022 les accords régionaux ont fixé une hausse des minimas de salaires entre 2.00 et 2.5% selon les qualifications.

Pour l’entreprise, la Direction propose une hausse annuelle moyenne des rémunérations supérieure à 2.5%. Il s’agit de la moyenne des hausses individualisées qui est définie selon la procédure décrite ci-dessus.




Ces mêmes accords ou décisions unilatérales fixent le montant des zones de trajets que l’entreprise applique habituellement.

Pour l’année 2022, la Direction décide d’appliquer une hausse de 1%  l’ensemble des indemnités de trajet pratiquées dans l’entreprise en 2021.

Pour rappel en 2021 aucune hausse n’avait été faite dans les 3 régions mais l’entreprise avait malgré tout appliqué une hausse de 1% aux indemnités de trajet

Région Aquitaine 


Région Midi-Pyrénées


Région Poitou Charente 


De la même façon que les autres zones, une hausse de 1%  est appliquée au montant de la zone 6.

Concernant les paniers les montants à appliquer sont ceux fixés par les grilles régionales :
Région Aquitaine : 12.80 euros
Région Midi-Pyrénées : 12.50 euros	
Région Poitou Charente : 12.80 euros


Au 01/01/2022,  l’indemnité de grand déplacement est réévaluée de 2.4 % et passe de 79 euros à 81 euros pour une journée avec découcher, la journée retour reste à 16 euros soit 340 euros pour une semaine complète (contre 332€  en 2021)

Cette année encore, la direction rappelle qu’elle se tient à disposition du personnel qui souhaite avoir des explications concernant les décisions prises en termes de rémunération

La procédure est acceptée par les différentes parties.

Communication 

A la demande de la délégation syndicale et afin d’améliorer la communication, les notes de services destinées à l’ensemble du personnel  qui passent par l’intermédiaire des chefs continueront à être affichées sur les panneaux d’affichages de l’entreprise.		

La mise à disposition de smartphones pour les chefs de chantiers et chefs d’équipe a pour objectif de faciliter la communication en particulier par l’attribution à chacun d’entre eux d’une boite mail ; elle est notamment utilisée pour diffuser les notes de services , et autres informations diverses.													 
Durée et organisation du temps de travail

Les différentes organisations du temps de travail dans l’entreprise sont acceptées par les différentes parties.

La Direction propose, en prévision d’un éventuel nouvel épisode caniculaire, de prévoir 2 semaines à 35h au mois de Juillet au lieu d’un temps de travail habituel à 40h par semaine à cette période de l’année. Cette baisse du temps de travail ne sera appliquée qu’en cas de nécessité.


L’égalité professionnelle hommes/femmes

Les femmes représentent actuellement 5.2% du personnel  organique et il n’y en a aucune sur chantier en raison de la spécificité des emplois (travaux publics) et par conséquent du défaut de candidature.

Les postes occupés par les hommes et par les femmes n’étant pas de même nature, il n’est pas possible d’établir une comparaison des situations professionnelles.

Index égalité Femmes Hommes : Pour les 3 années précédentes, l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comptant au moins 3 femmes et 3 hommes) représentent moins de 40% des effectifs.

Par conséquent, nos indicateurs calculables représentant moins de 75 points, notre index ne peut donc pas être calculé.



Emploi des travailleurs handicapés

Après avoir fait le constat des obligations de l’entreprise et des différentes façons dont elle remplit ces obligations, la conclusion est la suivante : l’entreprise étant très proche de l’obligation légale, aucun changement n’est à envisager sur ce sujet.













L’épargne salariale

Il existe dans l’entreprise :
un accord de participation signé le 08 juin 1990 et 8 avenants à cet accord.
un accord d’intéressement signé le 21 avril 1989 et renouvelé en Décembre 2021.
- 	un PERCO mis en place le 6 Mai 2009 et 2 avenants à cet accord.

La prévoyance maladie

- L’entreprise souscrit la garantie prévoyance obligatoire auprès de la PRO BTP. 

-  Concernant la mutuelle SMATIS, une hausse de 2.5% est annoncée au 01.01.2022. L’entreprise prend la totalité de cette hausse à sa charge. 
  

 Droit à la déconnexion et qualité de vie au travail

Pour rappel, afin de permettre aux salariés concernés de concilier vie professionnelle et vie privée, la Direction souhaite garantir le droit à la déconnexion. Il est en effet nécessaire de veiller à ce que les Nouvelles Technologies de l’Informations soient utilisées à bon escient  dans le respect des personnes et de leur vie privée ; ordinateurs et téléphones portables ne doivent pas, en principe, être utilisés pendant les temps de repos.

Pour les salariés concernés, la Direction met en avant l’absence d’obligation de répondre aux messages, ou l’obligation de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone professionnel  pendant les temps de repos.

Mobilité

Le fourgon partant du dépôt chaque matin est à disposition du personnel. 

Cependant, la direction réaffirme qu’elle autorise les salariés dont le domicile serait plus proche du chantier que le dépôt de l’entreprise à se rendre directement sur le chantier. Cette liberté laissée aux salariés a pour objectif de limiter les coûts financiers pour ces derniers mais également les coûts environnementaux.


2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de un an. 

3 – PRISE D’EFFET ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa signature, il sera déposé auprès de la DREETS. 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prudhommes.

Fait en 3 exemplaires originaux à Saint Front de Pradoux, le 26 janvier 2022