Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise sur l’attribution de la Pepa (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat)  aux salariés OGEC
(LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales)


ENTRE LES SOUSSIGNES :
Président de l’OGEC et les Chefs d’établissement

D’une part

ET :

Le bureau de la délégation Unique du Personnel 
D’autre part,


Conformément aux dispositions du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

Aux termes de la réunion en date du les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle aux personnels rémunérés par l’OGEC, dans le cadre de la loi référencée en en-tête.

Article 2 : Contenu de cet accord

Le montant de la prime est de 100 euros et a été décidé en fonction du niveau de qualification des personnels et de leur salaire.
Cette prime sera versée aux personnels OGEC avec le salaire du mois mars 2019.

Article 3 : Date d’application

La date d’application du présent accord prend effet au 21/03/2019.


	Fait à MONTAUBAN
	Le 21/03/2019

M. MANOT Régis
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

L’Association GEST’ANJOU,
Dont le siège social est situé 47 avenue du Grézillé – Les Plateaux du Maine – BP 20346 – 49000 ANGERS,
Immatriculée sous le numéro de SIRET :………………………………………,
Représentée par………………………, en sa qualité de Président,
D’une part,

Et :
L’ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ ;


Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 500 euros net pour tous les salariés bénéficiaires.

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 26 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le montant de la prime est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Article 5 – Condition de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 de l’effectif.


Article 6 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE du Maine et Loire et une version déposée sur le site .


Fait à Angers, le 21 mars 2019
En 3 exemplaires

Pour les salariés 		     Pour l’Association
(Voir PV de ratification)		             	…………………………………………..
								              Président
Protocole d’accord NAO 2019
	
Au titre de l’année 2019, après plusieurs réunions, les partenaires sociaux et la direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - articles L 2242-5 à 7 du code du travail) notamment au regard des principes d’égalité femme/homme.
Les parties ont convenu : 
D’une Augmentation Générale de 1.6 % (Hors catégorie cadres) sur le salaire de base au 1er Avril 2019.
D’une revalorisation du potentiel de la prime fixe de production/qualité des ouvriers du site de Nersac du % de l’AG  2019.
D’une enveloppe d’Augmentation Individuelle moyenne de 1.6% pour la catégorie Cadre, non soumis individuellement à l’Augmentation Générale. 
D’une revalorisation de la prime transport à hauteur de 150 €/an à partir du 1er Avril 2019. 
De la volonté de la mise en place d’un accord d’intéressement pour une période de 3 ans (exercices 2019-2020-2021)


Le présent procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. 

Pour le syndicat FO	   Pour le syndicat CGT	     Pour le syndicat CFE-CGC 	 Pour la Direction Générale,
      xxxxxx		     xxxxxxxxxx	                    xxxxxxxxxxxxxx			  xxxxxxxxxxxx


Signature :

Date : 21/03/2019
SARL TECHNIMODEL
35 rue de Warcq
08000  CHARLEVILLE MEZIERES

Siret : 401 681 390 00019


Entre : SARL TECHNIMODEL, dont le siège est situé : 35 rue de Warcq 08000 CHARLEVILLE MEZIZRES



Et l’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La XXX soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : Champs d’application – bénéficiaires

Le présent accord est applicable à la société XXX.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC brut.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 : Durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.


Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 1 000 € (mille euros).

Article 4 : Répartition de la prime entre les bénéficiaires 

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

En fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 ;

Article 5 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 par virement bancaire

En tout état de cause, le ou les versements doivent intervenir avant le 31 mars 2019.

Article 6 : Régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social ;
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue ;
D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 7 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 8 : Formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 



Fait à Charleville-Mézières, le 21 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 – Partie 1


Entre :

La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu ce qui suit :



A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord. 

Il est établi, à la suite de la réunion de remise des données du 13 février 2019 et des 3 réunions de négociations des 07, 13 et 19 mars 2019, le présent accord.



Article 1 - Salaires de base :

Augmentation collective 2019 

Cette augmentation collective s’applique pour les salariés jusqu’au groupe 5.

Pour tous les salariés présents le 1er avril 2019 et ayant un an d’ancienneté au 02 janvier 2019, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de départ, les augmentations suivantes seront appliquées à compter du 1er janvier 2019 au prorata du temps de travail :

Augmentation mensuelle de 40 € brut.




Article 2 - Salaires Minima Conventionnels :

Le LEEM et les organisations syndicales des salariés ne sont pas parvenus à un accord sur les minimas conventionnels pour 2019. De nouvelles discussions sont toutefois en cours.



Article 3 - Primes et Paniers :

Prime de nuit : le montant est porté à 17 Euros.
Prime de transport : le montant mensuel est porté à 27 euros.
Pas de modification pour les autres primes.







Article 4 -  Durée effective et organisation du temps de travail

Nombre de jours de repos pour les cadres en 2019 :

Il est rappelé que le forfait jours pour les cadres à temps plein est de 214 jours, jour de solidarité inclus.

Le nombre de jours de repos cadres est fixé à 14 pour 2019.

Pour les cadres n’étant pas présents toute l’année et pour les cadres à temps partiel, le nombre de jours de repos est calculé au prorata du temps de travail.



Pour mémoire, les éléments actés depuis plusieurs NAO seront hébergés dans les accords correspondants.


Article 5 -  Dépôt

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

· Dépôt en en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes – Unité Territoriale de l’Ardèche - 15, avenue Clément FAUGIER - 07000 PRIVAS ;

· Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annonay.




Fait à Annonay, le 21 mars 2019



	X	X	X
	Directeur Général	Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical CFE-CGC
NOVARES – Site d’Ostwald

PROCES VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Entre
La société NOVARES France, au capital de 31 400 000 euros dont le Siège Social est situé au 361 Avenue Général de Gaulle – 92140 CLAMART
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, 
Pour son établissement NOVARES OSTWALD, situé 3, rue Alfred KASTLER - 67540 OSTWALD, représenté par Mr ,agissant en qualité de Directeur d’Usine, ayant tout pouvoir aux fins des présentes

ci-après « l’Etablissement »

										     D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représenté respectivement par les Délégués syndicaux,

-La CFTC,

-La CGT, 

-FO,

ci-après « les Organisations Syndicales » ou « le site d’Ostwald »

	D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues le 22 janvier 2019, le 11 février 2019, le 21 février 2019, le 4 mars 2019, le 7 mars 2019, le 11 mars 2019, le 12 mars 2019 en vertu des articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.


PREAMBULE :

Au cours des réunions précitées la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations et documents demandés et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle (notamment femmes-hommes), etc.

La Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise (évolution mondiale du marché automobile), a rappelé certains indicateurs tels que l’inflation 2018 de 1,8%, la revalorisation du SMIC de 1,52% ainsi que le montant des investissements réalisés par le Groupe Novares sur le site d’Ostwald.

La Direction et les Organisations Syndicales ont réitéré l’importance de trouver l’équilibre entre compétitivité et maintien du pouvoir d’achat, sur un marché des équipementiers automobiles hyperconcurrentiel afin d’assurer la pérennité du site d’Ostwald tout en fidélisant et récompensant les salariés de leurs efforts.

Les parties ont finalement convenues d’appliquer les dispositions salariales suivantes pour l’année 2019.


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2019 travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée dans l’Etablissement pour les catégories Ouvriers, ETAM & Cadres.


ARTICLE 2 –DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2019

2.1. – Augmentation du salaire de base

Augmentation générale

Pour l’année 2019, les parties conviennent des augmentations du salaire de base suivantes :


SALARIES NON CADRES (coefficient 710 à 830), SALARIES CADRES (coefficient 900 à 910)
-AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE –



 Pour la CFTC, 



Pour la CGT, 



Pour FO, 



Pour la Direction de NOVARES Site d’Ostwald,
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
En date du 21 mars 2019



Entre les soussignés,

La Société Nouvelle DEPREAUX,
	
Représentée par 
Monsieur                      , Directeur des Ressources Humaines	
Madame                 , Responsable Ressources Humaines
d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,

FO, représentée par Madame 

d’autre part,

Préambule


Compte tenu des très bons résultats de la société depuis le début d’année, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent au 31 mars 2019.
- bénéficier d’une rémunération annuelle brute 2018 inférieure à 53 944€.


Article 2 Montant de la prime
Une prime forfaitaire exceptionnelle de 150€ est versée à l’ensemble du personnel remplissant les conditions de l’article 1.



Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Publicité 

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de    .

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », , dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.


Fait en cinq exemplaires à             , le 21 mars 2019



La SN DEPREAUX,						Pour FO,
Dans le cadre de la faculté offerte par la loi N° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, le Comité d’Entreprise de la CELC, a décidé de verser a ses salariés une prime exceptionnelle, et ce quel que soit leur niveau de rémunération.
Conformément à l’article 1er de la dite loi, le Comité d’Entreprise de la CELC confirme par la présente décision unilatérale, le versement d’une prime exceptionnelle en précisant ses conditions de mises en œuvre au sein du Comité d’Entreprise de la Caisse d’Epargne Loire Centre.
Pour rappel, cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 de Code de la Sécurité Sociale.


Les salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au Comité d’Entreprise de la CELC au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime :
La prime, qui s’élève à un montant de 1 000€ bruts, est versée sans critères spécifiques ni modulations.

Le régime social et fiscal :
La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000€ pour les salariés dont la rémunération brute 2018 (en vertu de l’article L.242-1 du CSS) est inférieure à trois fois la valeur du Smic calculée pour un an, soit sur la base de la durée légale du travail pour les salariés à temps, soit sur la base de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel. 

Les modalités de versement de la prime :
La prime sera versée avant le 31 mars 2019


Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Dépôt et Publicité :
Conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6, D2231-2, D2231-4 et D2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en :
- double exemplaire dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
- un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
- un exemplaire, auprès de la DIRECCTE

Liste des établissements distincts :
	-2 rue Lavoisier, 45140 Ingré
	-2 bis rue Denis PAPIN, 37300 Joué les Tours






Fait à Ingré, le : 21 mars 2019……….




xxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxx
   Secrétaire du CE	   Salariée du CE	 Salariée du CE	       Salariée du CE
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN D’APREVA MUTUELLE signé le 04/05/2018





Entre d’une part,


APREVA mutuelle,








Et d’autre part,


Les organisations syndicales représentatives signataires 






























PREAMBULE

Au mois de juin 2018, Apréva mutuelle a procédé à l’élection de ses représentants du personnel au travers de la mise en place notamment du Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, les parties ont décidé d’organiser, par la voie conventionnelle, les modalités d’existence des différentes commissions dudit Comité.

L’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’Apréva mutuelle, signé le 4 mai 2018, a donc été conclu à cette fin notamment.

Afin de respecter les différences territoriales en matière de gestion des œuvres sociales et culturelles, il a été souhaité la création de 3 commissions locales de gestion des Activités Sociales et Culturelles : Nord, Pas de Calais et Picardie.

Les parties souhaitent s’entendre, dans le cadre du présent avenant, afin de revoir les dispositions relatives à la composition de ces 3 commissions.

Ainsi, les dispositions de l’article 3 - 6 « Les Commissions de gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) », de l’Accord susvisé sont modifiées par le présent avenant de la façon suivante :


ARTICLE 3 : Les Commissions du Comité Social et économique

6 – Les Commissions de gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

3 Commissions locales de gestion des Activités Sociales et Culturelles sont créées au sein du Comité Social et Economique.

Ces commissions sont notamment chargées d’assurer la gestion des œuvres sociales respectivement sur les périmètres géographiques suivants, et selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur du CSE :
Pas de Calais (62) ;
Nord (59) ;
Picardie (02).

Lesdites commissions sont composées de la façon suivante :

chaque commission comprend 5 membres du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE. 	

Un Secrétaire et un Trésorier est désigné pour chaque commission parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.





Chaque commission de gestion des Activités Sociales et Culturelles bénéficie, pour l’exercice de ses missions, qui seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE, de 30 heures annuelles de délégation.		

	

Fait à LILLE, le 21 mars 2019

En 6 exemplaires originaux


Le Directeur Général




Les Organisations syndicales :
La société ADI COMPOSITES MEDICAL représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de site, et XXX Responsable des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXX
présents aux débats,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 25 Février, 6 Mars ,12 Mars ,19 Mars et 21 Mars 2019.

La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise. 

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2019.
Les salaires effectifs
Les mesures proposées par la Direction étaient les suivantes :
Lors de la première réunion de négociation :

Pour le personnel de production :
Les salaires effectifs :
Revalorisation de la prime de nuit de 6€ à 7€
Augmentation générale : talon à 26€/brut mensuel

Pour les ETAM :
Les salaires effectifs :
Augmentation générale : talon à 26€/brut mensuel
Pour les cadres :
Les salaires effectifs :
Enveloppe d’augmentation individuelle à 1.6%
B - Les demandes faites par les Organisations Syndicales en leur dernier état étaient les suivantes :

Pour le personnel de production :
Les salaires effectifs :
Augmentation Générale : talon de 40€ net/mois
Revalorisation de la prime de nuit de 6€ à 7€



Pour les ETAM :
Les salaires effectifs :
Augmentation Générale : talon de 40€ net/mois
Pour les cadres :
Les salaires effectifs :
Augmentation Individuelle : 1,9%
C – Autres Thèmes :
L’évolution de l’emploi dans l'entreprise
Il n’y a pas eu de demandes particulières sur ce point. 

L’emploi des handicapés
Il n’y a pas eu de demandes particulières sur ce point. 
D– Les décisions prises à la suite d’entente avec l’Organisation Syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
Pour le personnel de production :
Les salaires effectifs :
Revalorisation de la prime de nuit de 6€ à 7€
Augmentation générale : talon à 51,6€/brut mensuel
Avec une date d’application au 1er mai 2019.

Pour les ETAM :
Les salaires effectifs :
Augmentation générale à talon 51,6€/brut mensuel
Avec une date d’application au 1er mai 2019.

Pour les cadres :
Les salaires effectifs :
Enveloppe d’augmentation individuelle à 1,9%
Avec une date d’application au 1er Juin 2019.
E – Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
en double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail. 
un exemplaire doit également être remis au secrétariat du 
un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale
un exemplaire sera conservé par la Direction



Le 21/03/2018
Pour la Direction de ADI MEDICAL COMPOSITES				Pour les organisations syndicales
XXX			 						CGT – XXX
Directeur des Opérations							




XXX
Responsable des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre : La SICA SOCFRUIT, La Blottière, 49 120 Saint Georges des Gardes (379 192 313 000 11) représentée par Quentin SOCHELEAU, gérant,
Et
Le Comité Social Economique de la SICA SOCFRUIT

Afin de tenir compte de l’engagement des salariés et de leur implication dans leur travail, il a été décidé de faire bénéficier les salariés de la SICA SOCFRUIT de la prime exceptionnelle Macron selon les modalités suivantes : 
. Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et au moment de la signature de cet accord par le CSE, soit le jeudi 21 mars 2019.
. Avoir une rémunération brute perçue en 2018 inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel 2018. 
Cette prime n’est pas soumises aux charges salariales et patronales (ni soumise à la CSG et CRDS), ni imposable. 

Montant et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle 
Montant de la prime exceptionnelle 
Le montant maximum de la prime exceptionnelle est de 200 € (deux-cent euros).
Modulation de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de :
. la présence effective sur l’année 2018 : la prime exceptionnelle est proratisée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, étant précisé que seront assimilées à du temps de travail effectif : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
. la durée du travail prévue au contrat de travail pour les temps partiels

La prime sera versée sous forme d’acompte le jeudi 28 mars 2019 et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Chemillé-en-Anjou, le jeudi 21 mars 2019.


La Direction                                                                                      Le secrétaire du CSE
Quentin SOCHELEAU
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « PRIME MACRON »

Entre :
L’OPH Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 Angoulême, représenté par le Directeur Général,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique, représenté par les membres élus et ayant récolté plus de 50% des voix.
D’autre part,				 
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, Logelia Charente souhaite contribuer à l’effort de solidarité et favoriser le pouvoir d’achat des salariés aux rémunérations les plus modestes.

Après consultation du Comité Social et Economique le 21 mars 2019, les parties conviennent des modalités d’attribution suivantes : 

Objet 
Il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 
Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à un quelconque élément de rémunération.
Bénéficiaires, plafond et montant 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au personnel lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 
Le montant de référence à ne pas dépasser pour bénéficier de la prime est le salaire médian, situé au centre de l'échelle des revenus tel que 50 % du personnel perçoit un salaire supérieur, 50 % du personnel perçoit un salaire inférieur. Il s’élève à 2165.70€ brut au 1er décembre 2018.


Le montant de la prime est fixé à : 
300€ net, pour les rémunérations brutes inférieures ou égales à 2000€, 
150€ net, pour les rémunérations brutes supérieures à 2000€ et inférieures ou égales à 2165.70€.
Par rémunération brute, il convient de prendre en compte le salaire de base et les primes au 1er décembre 2018 ; le 13ème mois est en revanche exclu. 
La rémunération des salariés à temps partiel est recalculée à temps plein. 
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars soit avant le 31 mars 2019. 
Elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et ne rentre pas dans l’assiette du prélèvement à la source. 

Formalités 

Dès signature, le Comité Social et Economique se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de la Charente, sur support papier et numérique, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême. 



Le 21 mars 2019, 
Le Comité Social et Economique				Le Directeur Général
Accord collectif 



Conclu entre 

Le SESSAD les Volets bleus, - association EVEIL- situé au 7 bis route de Grigny 91170 Viry Chatillon, représenté 

Et
Les salariés du SESSAD, représentés par au moins les 2/3,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le SESSAD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés du SESSAD, relevant de la CCN 66, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (rémunération  inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018).
Article 2 : montant de la prime

La prime s’élève à 1000 euros pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et sera portée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord 

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars inclus.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de reception à l’ensemble des parties à l’accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.


Article 5 : validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation à la majorité absolue des 2/3 des salariés du SESSAD.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.


Article 6 : Dépôt et publicité d’accord

Le présent accord sera déposé à l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DGCS, sur un support papier signé par les parties et sur un support electronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prudhommes d’Evry.

Cet accord sera affiché dans la salle de réunion jusqu’au 15 avril 2019.

Fait à Viry Chatillon, le 1er mars 2019
Signatures
Pour le SESSAD,                            Pour l’association EVEIL,                                Pour les salairés,
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise VIKINGS CASINOS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 41 001€.


Article 2 Montant de la prime

Si la rémunération brute perçue au cours de l’année 2018 par les salariés bénéficiaires est inférieure à 31 000€, la prime s’élèvera à 300€.
Si la rémunération brute perçue au cours de l’année 2018 par les salariés bénéficiaires est comprise entre 31 001€ et 41 000€, la prime s’élèvera à 150€.
 
Aucune condition d’ancienneté, de temps de présence ou de durée du travail n’est requise.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Falaise le 21 mars 2019

						
Président représentant Groupe Vikings	SAS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DU 21 MARS 2019 
RELATIF 
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT
Au sein de l’Afapei du Calaisis 


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
A RELATIF 
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT


Entre
L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur ????  en sa qualité de Directeur Général,


D’une part

Et, 
L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par Mr ???,



D’autre part

Préambule


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.





SOMMAIRE






 DE LA PRIME

 DE VERSEMENT DE LA PRIME

 


CHAPITRE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins 3 fois le smic annuel pour un temps plein
Avoir un cumul en nombre de jours de contrat équivalent à au moins 6 mois pour l’année 2018

CHAPITRE 2 : MONTANT DE LA PRIME 

La prime s'élève à 200 euros pour les salariés qui ont un coefficient avec ancienneté inférieur à 600.
La prime sera de 100 euros pour les salariés qui ont un coefficient avec ancienneté supérieur ou égal à 600.

CHAPITRE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 4 : Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4  et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
  
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.

Fait à Calais, le  21 mars 2019
En 3 exemplaires originaux 
(Dont deux pour chaque délégué syndical)
PRE-ACCORD NAO 2019


Entre :  La  Clinique de l’Anjou – 9 rue de l’Hirondelle à ANGERS (49444)
Représentée par XXXX
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La CFDT, représentée XXXX
FO, représentée par XXXX
La CGC représentée par XXXX
D'autre part.
Les parties conviennent des modalités à venir, concernant les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019. 

Il est convenu que l’ouverture des négociations obligatoires est anticipée, la 1ère réunion étant programmée au 26 mars 2019, à 11 heures 30. 

Les parties ont également convenu de ce que la négociation relative aux rémunérations portera sur la détermination d’une prime exceptionnelle dont le montant correspondra au tiers des bénéfices de la Clinique de l’Anjou en 2018, selon des critères à définir dans le cadre de la négociation. 

Lors de la 1ère réunion, il est rappelé que seront précisés le calendrier des réunions et les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.


Fait à ANGERS, en 5 exemplaires, le 21 MARS 2019
ETS SEGUREL et FILS

Négociations annuelles obligatoires 2019

Les différentes réunions ont abouti aux décisions décrites ci-dessous.

Augmentation générale des salaires 
Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de 1.5% pour les employés, assimilés cadres et cadres, applicable au 1er mars 2019.
En fonction des résultats du 1er semestre, une augmentation complémentaire pourrait être envisagée au 1er septembre.

Evolution de la grille de rémunération des préparateurs et des caristes. 
Afin d’harmoniser les rémunérations entre les différentes zones de l’entrepôt, il a été convenu des évolutions suivantes :
Création d’un échelon supplémentaire pour les préparateurs et caristes ayant au moins 4 ans d’ancienneté sur le poste :
			échelon 3 : Expérimenté
En contrepartie de la suppression de la prime de flexibilité pour les préparateurs de chambre froide, le salaire brut mensuel pour ce nouvel  échelon est fixé comme suit :
salaire brut mensuel de l’échelon 2 (après augmentation générale) augmenté de 108.46€.
Ainsi sont créés 2 nouveaux salaires de bases :
Salaire de préparateur échelon 3
Salaire de cariste échelon 3,
Etant entendu que la structure de salaire des préparateurs et caristes est  la suivante :
	Salaire de base + prime d’activité
(Les primes d’activités préparateurs et caristes étant celles en vigueur dans la société)

A noter : la différence de salaire entre l’échelon 2 et l’échelon 3 a été calculée de manière à compenser la suppression de de la prime de flexibilité pour les préparateurs  de chambre froide. Les préparateurs de chambre froide ayant tous l’ancienneté requise pour passer en échelon 3 n’auront donc pas de perte de salaire.


Tickets restaurants pour les chauffeurs
La part patronale passera à 5.52€ par ticket, la part salariale à 3.68€ par ticket, pour un ticket d’une valeur de 9.20€.

le 21 mars 2019
Accord de prorogation conventionnelle des mandats




ENTRE :
FIVESTARS SNC représentée par ---------, agissant en qualité de Directeur Général de l’établissement Sofitel Paris Arc de Triomphe

d’une part

ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par ---------, Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO, représentée ---------, Délégué Syndical
L’organisation syndicale des Salariés Accor Ile De France, représentée par ---------, Délégué Syndical


d’autre part


D’un commun accord entre les parties et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été décidé ce qui suit :
 


Article 1- Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT qui devaient venir à expiration le 24 mars 2019 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles instituant le Comité Social et Economique (CSE) et, au plus tard, le 
21 juin 2019.



Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties. 
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la société FIVESTAR et, au plus tard, jusqu’au 
21 juin 2019.











Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il sera également remis un exemplaire de l'accord à chaque signataire.


Fait à Paris, le  21 mars 2019                           en 5 exemplaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail, être présent au 31 décembre 2018 et avoir eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Article 2 : Montant de la Prime
Le montant de la prime est de 500 €  pour chacun des salariés bénéficiaires.
Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Fait à Thouars, le 21 Mars 2019

Pour la SAS MACE IMPRIMERIE,
Monsieur Michel FLEURIAULT
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR LE CLOS CHAMPIROL 

Entre,	

La société LE CLOS CHAMPIROL, représentée par … agissant en qualité de Directeur de l’établissement,

D’UNE PART 

Et
Les membres du Comité Social et Economique …
Agissant dans le cadre de l’article L.3312-5 du Code du travail		
	
  
Préambule et champ d’application

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique à la société Le Clos Champirol.

Cet accord a été discuté et approuvé à l’unanimité des membres du CSE lors de la réunion du CSE du 21 mars 2019

Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Priest-en-Jarez,
Le 21 mars 2019




Pour la Société LE CLOS CHAMPIROL						Pour les élus du CSE 
Monsieur…			…
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Conclu entre : 


La société IZIPIZI, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 524 478 138, dont le siège social est situé 19 rue Blanche -75001 Paris, représenté par son représentant légal en exercice,  


Et 


La majorité des deux tiers des salariés de la Société, 




PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vertu de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Dans ce cadre, la Société IZIPIZI a soumis le 22 mars 2019 à ses Salariés un projet d’Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; accord ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.


Article 1. Salariés bénéficiaires

Bénéficient du versement de la prime exceptionnelle définie ci-après l’ensemble des salariés de la société IZIPIZI : 

liés par un contrat de travail à la société à la date du 31 décembre 2018 ; 

et

ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;  

Ces conditions sont cumulatives. 


Article 2. Montant et calcul de la prime

Les salariés définis à l’article 1 du présent accord bénéficieront d’une prime de 1.000 € (mille euros).

Le montant de cette prime sera modulé au prorata de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018 en cas d’arrivée en cours d’année. 

Dans ce cadre, les congés prévus au chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du Code du travail (congé maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, éducation parental, maladie d’un enfant, présence parental) sont assimilés à des périodes de présence effective. 



Article 3. Versement 

La prime déterminée à l’article 2 du présent accord sera versée en une fois et à titre exceptionnelle le 28 mars 2019. 

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, ni aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle ou contractuelle. 


Article 4. Régime social et fiscal

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213du 24 décembre 2018, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.


Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour le versement de la seule prime définie ci-dessus au titre de l’année 2018. Il prendra effet au jour de sa signature et cessera le 1er avril 2019.


Article 6. Dépôt


Le présent accord sera : 

déposé par la Direction de la Société auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales ; 

affiché dans l’entreprise et notifié aux salariés pour être portée à leur connaissance.  



***


Fait à Paris, le 21 mars 2019


Pour la Société IZIPIZI