Protocole d'Accord Préélectoral 
***
Elections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique 
d'Hanon Systems Charleville  


Entre :
La société Hanon Systems Charleville, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 42.159.195,41 €, dont le siège social est situé 3, avenue de l'Industrie – BP 228 - 08102 Charleville Mézières, enregistrée au RCS de Sedan sous le numéro 410 355 028, représentée par M. Jean-Rémy Courbière, en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;

(ci-après dénommée la "Société")
d'une part,

Et :
le syndicat CFTC, représenté par …….. et …………, délégués syndicaux mandatés à cet effet,
le syndicat CFE-CGC, représenté par ……. et ……….., délégués syndicaux mandatés à cet effet,
le syndicat CGT, représenté par ……….. et ………….., délégués syndicaux mandatés à cet effet,
le syndicat CGT FO, représenté par Monsieur ……. et …….., délégués syndicaux mandatés à cet effet,



(ci-après collectivement dénommées les "Organisations Syndicales")
d'autre part,

(ci-après conjointement dénommées les "Parties").
PREAMBULE
Le 2 février 2022, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à une première réunion de négociation fixée au 16 février 2022 afin de procéder à l'élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après le "CSE") pour l'ensemble des établissements de la Société.
Le présent Protocole a pour but de définir les modalités de l'élection des membres du CSE de la Société. 
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu entre les Parties ce qui suit :
Effectifs
Les effectifs sont appréciés théoriquement à la date de 1er tour de scrutin, soit au 31 mars 2022 (30 mars pour le personnel en équipe de nuit).
 Pour le calcul des effectifs en équivalent temps plein, les Parties conviennent qu'un arrondi sera fait : 
à l'entier supérieur lorsque le chiffre décimal est supérieur ou égal à 5;
à l'entier inférieur lorsque le chiffre décimal est inférieur à 5.

Les Parties constatent que les effectifs de la Société sont de 419 salariés Hanon répartis de la façon suivante :
de 326 ouvriers et employés, dont 266 hommes et 60 femmes ;
45 agents de maîtrise et assimilés, dont 31 hommes et 14 femmes ; et
48 ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux et techniciens assimilés, dont 39 hommes et 9 femmes.

Soit un effectif total de 419 salariés Hanon (hors Alternants et hors CDD en remplacement de salarié sous suspension de contrat qui ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de siège à pourvoir).

Pour la détermination du nombre de siège à pourvoir, conformément à l’article L1111-2 du code du travail de tenir compte de l’effectif intérimaire sur les 12 derniers mois en équivalent temps plein qui était de 7, déterminés selon les modalités prévues par le code du travail. Ce qui porte l’effectif total de référence à 426.

Ce CSE est mis en place conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du Travail. 
Nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE
Compte tenu de l’effectif de référence de la Société tel que déterminé supra soit 426, il est convenu que conformément à ce que prévoit le code du travail seront à pourvoir pour l'élection des membres du CSE:

12 sièges de membres titulaires du CSE ; et 
12 sièges de membres suppléants du CSE.
Il est également convenu que la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans à compter de la proclamation définitive des résultats du scrutin (à l'issue du 1er tour ou du 2ème tour, si nécessaire).

Nombre, composition et répartition du personnel entre les collèges électoraux 
Pour l'élection des membres du CSE de la Société, il est convenu que trois collèges électoraux sont institués. 
Pour permettre la répartition du personnel au sein de ces collèges, les Parties conviennent de faire référence aux catégories fixées par l'Accord National du 21 juillet 1975 annexé à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable à la Société. 
Si l’effectif Hanon est de 419, l’effectif Hanon pouvant voter est de 424 puisque les 6 alternants ainsi qu’un contrat CDD ont la qualité d’électeurs et que doivent être exclus des votants le Directeur Général & le Directeur des Ressources Humaines. En vertu de l’article L2314-23 pourront être rajoutés aux listes électorales les salariés détachés et intérimaires s’ils choisissent de voter dans l’entreprise. Seront considéré comme votants potentiels ceux dont la seule interruption de mission correspond aux dates de congés due à la fermeture de leurs secteurs. Si du fait du nombre de salariés détachés désirant voter la proportion amenait à changer la répartition des sièges entre collèges une nouvelle répartition serait négociée.
Sur les 6 alternants : 
5 sont rattachés au 1er collège (3 hommes, 2 femmes)
1 est rattaché au 2nd collège (1 homme)
Le 1er collège (ouvriers et employés) : 
Seront affectés à ce premier collège les ouvriers de niveaux 1 à 4 dont les coefficients vont de 140 à 270 inclus ainsi que les administratifs et techniciens des niveaux 1 à 3 dont les coefficients vont de 140 à 240 inclus.
L'effectif de ce collège est de 332 collaborateurs votants (y compris les alternants qui ont la qualité de votants) et se compose de 19 % de femmes et 81 % d'hommes. (63 femmes et 269 hommes)
Le 2ème collège (agents de maîtrise et assimilés) : 
Seront affectés à ce deuxième collège les agents de maîtrise dont les coefficients vont de 255 à 305 inclus, ainsi que les administratifs et techniciens dont les coefficients vont de 255 à 305 inclus.
L'effectif de ce collège est de 40 collaborateurs votants et se compose de 33 % de femmes et 67 % d'hommes. (13 femmes et 27 hommes)

Le 3ème collège (ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs et commerciaux assimilés) 
Seront affectés à ce troisième collège les ingénieurs et cadres ainsi que les agents de maîtrise, administratifs et techniciens des 2ème et 3ème échelons du niveau V (coefficients 335 et 365). 
L'effectif de ce collège est de 52 collaborateurs votants et se compose de 19 % de femmes et 81 % d'hommes. (10 femmes et 42 hommes)
Pour les cas particuliers, les coefficients affectés à titre personnel seront considérés.

Répartition des sièges entre les collèges électoraux 
Le 1er collège se verra attribuer 9 sièges de membres titulaires au CSE et 9 sièges de membres suppléants au CSE.
Le 2ème collège (agents de maîtrise et assimilés) se verra attribuer 1 siège de membre titulaire au CSE et 1 siège de membre suppléant au CSE.
Le 3ème collège (ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs et commerciaux assimilés) se verra attribuer 2 sièges de membres titulaires au CSE et 2 sièges de membres suppléants au CSE.
Date de dépôt, constitution et affichage des listes de candidats 
5.1. Date de dépôt des listes
Pour le premier tour des élections, seules les organisations syndicales - signataires ou non du présent Protocole - seront habilitées à présenter des candidats. Les listes de candidats devront être réceptionnées auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 4 mars 2022 à 12 heures.
Pour le second tour, si celui-ci s'avère nécessaire, les listes déposées par les organisations syndicales pour le premier tour demeureront valables. En cas de changement de composition dans les listes, ou en cas de listes de candidats sans étiquette, celles-ci devront être réceptionnées auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 7 avril 2022 à 12 heures. 
La communication des listes de candidats devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction contre récépissé. 
Aucune modification ne sera acceptée après le dépôt des listes.
5.2. Constitution des listes de candidats 
Les listes seront établies distinctement pour chaque collège et pour l'élection des titulaires et des suppléants. 
Les listes de candidatures seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt. 
Les listes ne pourront comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans le collège considéré.
Il est rappelé qu'un même candidat, pouvant se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant, sera automatiquement désigné comme titulaire s'il est élu à la fois comme titulaire et suppléant. 
Les candidats présentés sur les listes devront satisfaire aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 10 infra.
En outre, pour le premier comme pour le second tour, les Parties conviennent que les listes de candidats titulaires et suppléants qui seront présentées pour chaque collège, seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la répartition par sexe des salariés inscrits sur la liste électorale du collège considéré. 
Les listes seront composées alternativement du nom d'un candidat homme et d'un candidat femme jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 
Aussi, les listes des candidats devront être composées a minima du nombre suivant de femmes et d'hommes : 
pour le 1er collège : 7 hommes et 2 femmes. (Du fait de la règle d’alternance, les deux femmes devront être positionnées soit 1ere & 3ème, soit 2nde & 4ème ).
pour le 2ème collège : 1 homme ou 1 femme
pour le 3ème collège : 2 hommes ou le cas échéant 1 homme & 1 femme. Compte tenu de la proportion d'hommes et de femmes dans ce collègue, l’éventuelle candidat femme devra figurer en deuxième position sur la liste.

5.3. Affichage des listes de candidats 

La Direction affichera les listes de candidats en sa possession dans 1'après-midi du premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt prévue supra.

Affichage des listes électorales
La Direction affichera les listes électorales au plus tard le 1er mars 2022 sur les panneaux prévus à cet effet.
Les listes indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Cet affichage comportera également les dates et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
Les listes électorales seront constituées conformément aux critères d'électorat rappelés à l'article 10 infra. 
Les éventuelles contestations devront être formulées auprès de la Direction dans les 3 jours qui suivent leur publication.


Dates, heures et lieux du scrutin
L'élection des membres du CSE se déroulera dans les conditions définies ci-dessous suivant que les salariés votent le jour du scrutin (7.1), la veille en soirée (7.2), travaillent en équipes de Samedi-Dimanche (7.3) ou optent pour le vote par correspondance (7.4). 

	7.1.  Bureaux de vote le jour du scrutin 
Le premier tour se déroulera le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes : 




Le second tour, s'il s'avère nécessaire, se déroulera le 14 avril 2022 selon les modalités suivantes : 


7.2. Bureaux de vote la veille du scrutin 

Pour le premier tour, les salariés travaillant de nuit auront la possibilité de voter la veille du scrutin, soit le 30 mars 2022 dans les conditions suivantes :





De même, pour le second tour s'il s'avère nécessaire les salariés travaillant de nuit auront la possibilité de voter la veille du scrutin, soit le 13 avril 2022 dans les conditions suivantes :


A l'issue des opérations de vote, les enveloppes resteront dans les urnes qui seront scellées par un huissier de justice et mises en sécurité à l'infirmerie. Elles seront replacées dès le lendemain matin avant l'ouverture du bureau de vote à la localisation prévue et seront confiées au président du bureau de vote pour être déprotégées par un huissier de justice et utilisées sans avoir été ouvertes pour le vote de jour.
Les salariés travaillant de nuit et qui ne souhaiteraient pas voter la veille du scrutin pourront également s'ils le souhaitent venir voter le 31 mars 2022 (13 avril 2022 pour le second tour) à condition qu'ils n'aient pas déjà voté la veille. 
7.3. Personnel de week-end 
Les salariés électeurs travaillant dans l'équipe du Samedi/Dimanche auront la possibilité de voter soit par correspondance, soit selon les modalités du vote du jour soit respectivement le 31 mars 2022 pour le premier tour ou le 14 avril 2022 en cas de second tour.
	7.4. Vote par correspondance 
Le vote par correspondance sera admis pour les salariés : 
inscrits à l'effectif travaillant dans l'équipe du Samedi/Dimanche; 
dont le lieu de travail habituel est basé hors du site de Charleville; 
Dont le contrat est suspendu (ex : longue maladie, etc…)
absents le jour des élections et dont l'absence sera enregistrée dans le système de Gestion des Temps et des Absences (GTA) au plus tard le 11 mars 2022 pour le 1er tour et le 18 mars 2022 pour le 2nd tour; 

La Direction enverra à l'ensemble des salariés concernés avant chaque tour de scrutin, au plus tard le 14 mars 2022 (1er tour) et 21 mars (2eme tour) : 

les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes présentées dans le collège électoral ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au plus tard les 10 et 17 mars 2022 respectivement pour le 1er et pour le 2nd tour de scrutin, à la Direction des Ressources Humaines limitées à une feuille A4 (recto-verso en couleur) par organisation syndicale ;
les enveloppes de couleur destinées à recevoir les bulletins de vote pour les suppléants et les titulaires ;
une enveloppe à en-tête de la Société, que l'électeur devra impérativement compléter avec son nom et sa signature, destinée à recevoir les deux enveloppes contenant les bulletins de vote ;
une enveloppe globale de retour préaffranchie indiquant « Elections CSE HSC » ;
une notice explicative de vote. 

Les votes par correspondance seront recevables jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Le matin de chaque jour de scrutin (31 mars 2022 et le cas échéant 14 avril 2022).
Avant la clôture du scrutin, les enveloppes portant les indications relatives à l'élection, non décachetées, seront remises au président du bureau de vote intéressé qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes de chaque collège les enveloppes "titulaires" et "suppléants" en écartant le cas échéant les enveloppes des électeurs ayant finalement voté physiquement en personne, ce vote « physique » primant sur le vote par correspondance.
Constitution et composition des bureaux de vote
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Chaque bureau de vote sera composé de 3 électeurs. La présidence de chaque bureau de vote sera assurée par l'électeur ayant le plus d’ancienneté dans la société ou, à défaut, un salarié volontaire. 
Les 2 assesseurs seront le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Un employé administratif par bureau de vote prêtera son assistance au déroulement des élections. Il sera désigné par la Direction. 

Aucun candidat aux élections professionnelles ne pourra faire partie des bureaux de vote.

La Direction fournira au bureau de vote les listes d'émargement, deux exemplaires de la liste électorale, et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Sur demande des syndicats, au moins 24 heures avant les opérations de vote, chaque liste pourra désigner auprès de la Direction, deux candidats ou membres du personnel par bureau de vote en qualité de scrutateur.

Le déroulement chronologique des votes sera organisé à l’avance et affiché, afin de permettre à chacun de disposer du temps nécessaire pour les opérations de vote.

 	Organisation matérielle du scrutin
Pour chaque collège électoral, il sera procédé à deux votes distincts pour les titulaires et les suppléants. Ces votes seront simultanés.
La Direction mettra à disposition le matériel de vote nécessaire. 
Les bulletins de vote seront édités par la Direction. Ces bulletins seront distincts pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes, indication plus importante du nom du Syndicat sera faite sur les bulletins. 
Pour chaque collège électoral, les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront des couleurs suivantes : 
bleu pour les membres titulaires du CSE ;
rose pour les membres suppléants du CSE.

Des isoloirs et des urnes seront mis à disposition dans chaque bureau de vote.  Le passage des électeurs par un isoloir est obligatoire.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement l'élection concerné (membres titulaires ou membres suppléants de chaque collège concerné).
Chaque organisation syndicale pourront désigner  deux scrutateurs pour superviser les opérations de vote.
Critères d'électorat et d'éligibilité.
	10.1. 	Critères d'électorat
Pour être électeur un collaborateur de la Société doit :
faire partie de l'effectif de la Société au jour du 1er tour;
avoir 16 ans accomplis à la date du 1er tour;
avoir travaillé dans l'entreprise depuis 3 mois au moins avant la date du 1er tour;
n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Il est rappelé que sont exclus les salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise.
	10.2. 	Critères d'éligibilité 
Pour être éligible un collaborateur de la Société doit :
avoir la qualité d'électeur ;
avoir 18 ans accomplis à la date du 1er tour ;
avoir travaillé dans l'entreprise 12 mois au moins avant la date du 1er tour ;
n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Il est rappelé que sont exclus les conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise.

	10.3.	Salariés mis à disposition 
Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition de manière permanente par une entreprise sous-traitante ou prestataire de services, peuvent choisir, à certaines conditions, d'être électeurs aux élections des représentants du personnel du CSE de la Société,  ou aux élections des représentants du personnel de l'entreprise qui les emploie. 
En revanche, les salariés mis à disposition ne peuvent être éligibles.
Outre les critères généraux d'électorat rappelés supra (âge, capacité électorale), ces salariés mis à disposition pourront être électeurs à condition de travailler au sein de la Société depuis au moins 12 mois continus.
Seront pris en compte à ce titre les salariés concernés et intéressés pour être électeurs qui l'auront fait savoir par écrit avant le 18 mars 2022 soit directement auprès de la Direction de la Société, soit auprès de la Direction de l'entreprise qui les emploie, sous réserve que la Société en ait été informée par cette dernière avant la publication des listes. 
Aucune demande ultérieure ne pourra être prise en considération.

Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la Société : affichage, distribution de tracts, etc.
A leur demande, les représentants des organisations syndicales s'engagent :
A ne pas distribuer de tract à compter du 24 mars 2022 à Minuit et jusqu'à la fin des votes pour le premier tour; et à compter du 8 avril 2022 à Minuit et jusqu'à la fin des votes pour le second tour s'il y a lieu.
Les Parties s'engagent à adopter un comportement neutre pendant les opérations de vote.
Dépouillement et prise en compte des bulletins 
Le président de chaque bureau de vote, assisté des assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement dès que la clôture du scrutin aura été prononcée. Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement sera signée par tous les membres des bureaux.
Seront considérés comme nuls les suffrages suivants : 
bulletins multiples trouvés sous une même enveloppe et appartenant à des listes différentes ;
bulletins panachés (comportant un ou plusieurs noms ne figurant pas sur la liste) ;
bulletins surchargés (inscriptions ou marques diverses), illisibles, ou sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;
bulletins déchirés ou bulletins non présentés dans 1'enveloppe de vote prévue ou sans enveloppe ;
enveloppe suppléant trouvée dans une urne titulaire et réciproquement. 

Seront considérés comme valables et décomptés pour un bulletin de vote, plusieurs bulletins d'une même liste dans une même enveloppe, ainsi que les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés mais sur lequel au moins un nom non rayé subsiste.
Seront considérés comme blancs et non pris en compte pour le nombre de votants les suffrages suivants : 
votes blancs (enveloppe vide) ;
bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Pour le calcul du quotient électoral, ne sont retenus que les suffrages valablement exprimés selon les précisions ci-dessus.

 Second tour de scrutin 
Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, ou si des sièges restent à pourvoir à l'issue du premier tour, un second tour de scrutin sera organisé. 
Dans ce cadre, la Direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il restera à pourvoir au sein de chacun de chaque collège du CSE.
Procès-verbaux 
Les procès-verbaux seront dressés par les bureaux de vote. Ils mentionneront les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. 
Cet affichage mentionnera la possibilité pour chaque salarié appartenant à la Société ou aux organisations syndicales intéressées de contester les élections sous un délai de 15 jours après proclamation des résultats. 
Les procès-verbaux (document CERFA) des élections seront transmis aux organisations syndicales signataires, à la DIRECCTE compétente et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral 
Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour l'élection des membres du CSE de la Société dont le premier tour est fixé au 31 mars et l'éventuel second tour au 14 avril 2022.
Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Société. 
Il est convenu qu'une copie du présent accord sera transmise à l'Inspection du Travail dont dépend la Société. 
Fait à Charleville-Mézières en 7 exemplaires originaux, le 16 février 2022
Pour la société Hanon Systems Charleville S.A.S.:


Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :
	Le syndicat CFTC :




	Le syndicat CFE – CGC :





	Le syndicat CGT :




	Le syndicat CGT - FO :









ANNEXE 1
Calendrier prévisionnel des élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique d'Hanon Systems Charleville