ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU 
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS


Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA Products France, représentée par Mme               , Directrice des Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central conformément aux dispositions relatives à la négociation annuelle d’entreprise (L.2242-1 et suivants du Code du Travail).

Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Sommaire






















































Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017, a redéfini en profondeur le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises. 

Ainsi, ces nouvelles règles imposent la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social économique dénommé ci-après le « CSE ». Cette nouvelle instance aboutit à la fusion des précédentes instances connues jusqu’alors : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

En application de cette ordonnance, les mandats des instances représentatives du personnel actuellement en place au sein de la société vont arriver à expiration au plus tard le 31 décembre 2019. 

Afin de compléter l’accord de mise en place du CSE Inteva Products France SAS, il est apparu opportun aux partenaires sociaux et à la Direction de la Société, sans attendre les échéances des mandats en cours, de mener une négociation aux fins de fixer les moyens et les modalités de fonctionnement du futur CSE.

Le comité Social et Economique d’établissement (CSEE)

 Attributions générales du Comité Social et Economique d’établissement 

Conformément aux dispositions légales des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSEE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de productions. 

Le CSEE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, la marche générale de l’établissement et les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relève de la compétence du chef de l’établissement. 

Il a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. 

Il exerce également une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail et contribue à la protection de la santé et sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de l’établissement. 

 Composition du CSEE

Outre les membres élus de la délégation du personnel au CSEE dont la composition est définie dans l’accord de mise en place du CSE Inteva Products France SAS, le CSEE est composé d’un Président et de représentants syndicaux au CSEE. 
Le président du CSEE 

Le CSEE est présidé par l’employeur, représenté par le (la) Directeur (ice) de Site, ou tout représentant à qui il aura été donné une délégation de pouvoirs à cet effet. Le Représentant doit avoir les compétences et être doté de l’autorité et des moyens suffisants. Ainsi, la présidence peut notamment être assurée par le (la) Responsable des Ressources Humaines de l’Etablissement. 

Le président peut éventuellement être assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative (articles L.2316-26 et L.2316-13).
La représentation syndicale au CSEE

En application de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSEE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail. 

 Modalités de fonctionnement du CSEE

Bureau du CSEE

Le bureau du CSEE est composé a minima des membres suivants : 
D’un secrétaire ; 
D’un secrétaire adjoint, en charge des questions de santé et de sécurité, conformément aux articles L.2316-26 et L.2316-13 du Code du travail ;
D’un trésorier.

Les membres du bureau du CSEE sont désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires, à la majorité de ses membres présents lors du vote. 
Participants aux réunions du CSEE

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSEE. Ils ont voix délibérative. Les suppléants ne peuvent participer que s’ils remplacent un titulaire absent.

Assistent aux réunions, avec voix consultative : 
Les représentants syndicaux au CSEE ; 
Les personnes extérieures qualifiées ou invitées par accord entre la Direction et le secrétaire du CSEE, dès lors que l’ordre du jour de la réunion le justifie, notamment lorsque la réunion est consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail. 
Ordre du jour et convocation aux réunions du CSEE

L’ordre du jour des réunions du CSEE est fixé conjointement entre le Président ou son représentant, et le secrétaire du CSEE (article L.2315-29 du Code du travail).

Toutefois, l’ordre du jour de la première réunion du CSEE qui suit les élections est fixé unilatéralement par le Président. Cette réunion aura pour objet la désignation de tout ou partie des membres du bureau du CSEE dont a minima du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et du Trésorier. Elle sera organisée dans les meilleurs délais à la suite des élections professionnelles des CSEE. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. 

Les convocations aux réunions du CSEE (ordre du jour et éventuelles pièces jointes) sont transmises par mail, sauf demande expresse (exprimée a minima une fois sur la durée du mandat) d’un membre de modalités différentes de transmission, aux élus titulaires et suppléants au CSEE, aux représentants syndicaux au CSEE et aux personnes extérieurs qualifiées mentionnées au point 1.3.2. 

Les convocations sont transmises au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles en accord avec le Secrétaire. Cela permet notamment d’assurer aux suppléants  une parfaite information des points inscrits à l’ordre du jour, et ce notamment dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent. 

L’ordre du jour et les éventuelles pièces jointes sont également transmises, par mail, aux délégués syndicaux des établissements respectifs. 

Procès-verbaux des réunions du CSEE

Par application des articles L.2315.34 et R.2315-25, les délibérations du CSEE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSEE dans un délai de 15 jours. 
A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis aux membres du CSEE ainsi qu’à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. 

Réunions ordinaires du CSEE
	
Compte tenu de l’activité des établissements d’INTEVA Products France, les parties au présent accord conviennent de fixer à une réunion par mois le nombre de réunions ordinaires du CSEE à l’exception du mois d’août. 

Le calendrier prévisionnel des réunions du CSEE est défini par le président du CSEE après avis du secrétaire. 

Il est rappelé qu’outre les réunions ordinaires, le CSEE pourra tenir des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres élus du CSEE. 

Les heures passées en réunion ainsi que le temps passé en transport pour se rendre à la réunion faisant l’objet d’une convocation par la Direction ne sont pas décomptées des crédits d’heures.



Réunions du CSEE consacrés aux sujets de la santé, sécurité et condition de travail 

Conformément aux dispositions légales, quatre des réunions ordinaires annuelles du CSEE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour ces réunions du CSEE en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont convoqués et assistent à la réunion avec voix consultative : 
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail à qui le médecin aura donné délégation ; 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail   

Sont également invités à ces réunions : 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement étant également le secrétaire adjoint du CSEE, ladite commission est en conséquence représentée par le secrétaire adjoint du CSEE lors des quatre réunions annuelles du CSEE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 

Règlement intérieur

Sous réserve des dispositions négociées dans cet accord et par application de l’article L.2315-24 du Code du travail, le CSEE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. 
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSEE. 

Formations

Outre la formation à la santé, sécurité et conditions de travail prévue dans l’accord de mise en place du CSE Inteva Products France SAS, les membres titulaires du CSEE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours maximum (article L.2315-63 du Code du travail). 
Le financement de cette formation économique est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement, conformément et dans le respect des dispositions légales. 

Cette formation est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du CSEE, que l’absence du membre du CSEE pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus de l’employeur doit être motivé. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Par ailleurs, une formation à la prise en main et l’utilisation de la BDES sera réalisée auprès des membres du CSEE et des DS dans les 3 mois suivant les élections.

 Moyens du CSEE
Moyens matériels

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSEE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L.2315-25 du Code du travail). Ces moyens correspondent aux moyens dont disposaient les anciens comités d’établissement. Il sera mis à disposition une imprimante couleur accessible aux membres du CSEE.

Tous les membres du CSEE disposent d’une adresse mail professionnelle. 

Moyens financiers : le budget du CSEE

En application de l’article L.2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le CSEE percevra également une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles pour 1,1% de la masse salariale brute de l’établissement.

Le CSEE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’établissement. 

Il peut également décider, par une délibération de transférer, une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent (article R2315-31-1 du Code du travail). Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSEE ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Les subventions versées au CSEE seront calculées sur la masse salariale brute qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée autres que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement.

 Remplacement des titulaires et des suppléants du CSEE

Conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions en raison de son décès, de sa démission, de la rupture de son contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligible, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé : 
par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
0
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. 


 Elections partielles

Après application des règles de suppléance rappelées ci-avant, il devra être procédé à des élections partielles du CSEE si un collège électoral n’était plus représenté ou si le nombre de titulaires était réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de l’instance (Article L.2314-10 du Code du travail). Les nouveaux représentants du personnel du CSEE sont élus pour la durée du mandat restant à courir.


Les commissions du CSEE 

Outre les CSSCT d’établissement prévues dans l’accord de mise en place du CSE Inteva Products France SAS, sont créées au sein de chaque CSEE : 
Une commission égalité professionnelle, composée de 3 membres ;
Une commission de la formation, composée de 3 membres ;
Une commission d’information et d’aide au logement, composée de 3 membres ; 
Une commission santé non cadre dont l’existence est prévue par accords d’établissement et dont les modalités sont reprises en remplaçant les termes « Comité d’établissement » par « Comité social et économique d’établissement ». La délégation des élus du CSEE au sein de cette commission sera composée de 3 membres.  

Elles se réunissent sur convocation de leur Président. 

D’autres commissions internes au CSEE (sans la présence de l’employeur) peuvent être créées par chaque CSEE. 

Seules les heures passées en commissions faisant l’objet d’une convocation par la Direction seront considérées comme du temps de travail effectif. 

Le comité social et économique central (CSEC)

 Les attributions générales du CSEC 

Conformément aux dispositions légales des articles L.2316-1 et suivants du Code du travail, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il est seul consulté sur : 
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; 
Les projets et consultations  récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet de consultations spécifiques au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 

Il est souligné que dans le cadre des nouvelles dispositions légales, le CSEC exerce notamment une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail et contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail dans l’entreprise pour les sujets qui dépassent le cadre de l’établissement. 

 Composition du CSEC

La représentation de la Direction au sein du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative (article L.2316-13 du Code du Travail). Le Représentant doit avoir les compétences et être doté de l’autorité et des moyens suffisants.

Par ailleurs, les directeurs de site, les responsables ressources humaines de site, des experts ou spécialistes pourront intervenir ponctuellement en fonction des sujets à l’ordre du jour. Leur présence sera convenue d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSEC.

La représentation élue du personnel au sein du CSEC

Les parties conviennent que 14 membres titulaires et 14 membres suppléants composeront le CSEC, dont au moins un titulaire et un suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs, et cadres (article L.2316-5 du Code du travail). La répartition des sièges, pour les titulaires comme pour les suppléants, entre les sites est la suivante : 


Les membres titulaires et suppléants au CSEC sont élus, pour chaque établissement, par le CSEE parmi ses membres. 

Cette élection interviendra au plus tard lors de la deuxième réunion des CSEE qui suit les élections de mise en place des CSEE. 

La représentation syndicale au CSEC

En application de l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au CSEC choisi parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités. 

Il est accordé un crédit d’heures mensuel de 20 heures pour les Représentants syndicaux au CSEC. Ce crédit d’heures peut être réparti entre le Représentant Syndical au CSEC et les Représentants Syndicaux aux CSEE d’une même organisation syndicale. Cette répartition devra se faire par l’intermédiaire d’un courrier transmis à la Direction signé du DSC et du RS au CSEC. Cette répartition devra être figée sur la durée du mandat sauf circonstances exceptionnelles.

 Modalités de fonctionnement du CSEC

Bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est composé a minima des membres suivants: 
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint, en charge des questions de santé et de sécurité, conformément à l’article L.2316-13 du Code du travail.

Les membres du bureau du CSEC sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires, à la majorité de ses membres présents lors du vote.

Un crédit d’heures supplémentaires spécifiques de 24 heures par an est alloué au secrétaire du CSEC pour exercer sa mission, qui s’ajoute à son crédit d’heures de membre titulaire du CSEE. Ce crédit d’heures lui est propre et ne peut être mutualisé.

Participants aux réunions du CSEC

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSEC. Ils ont voix délibérative. Les suppléants ne peuvent participer que s’ils remplacent un titulaire absent.

Assistent aux réunions, avec voix consultative : 
Les représentants syndicaux au CSEC ; 
Les personnes extérieures qualifiées, invitées par accord entre la Direction et le secrétaire du CSEC dès lors que l’ordre du jour de la réunion le justifie, notamment lorsque la réunion est consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail. 

Ordre du jour et convocations aux réunions du CSEC

L’ordre du jour des réunions du CSEC est fixé conjointement entre le Président ou son représentant, et le secrétaire du CSEC.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de la première réunion du CSEC qui suit les élections est fixé unilatéralement par le Président. Cette réunion aura pour objet l’élection de tout ou partie des membres du bureau du CSEC dont a minima le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint. Elle sera organisée dans les meilleurs délais à la suite des élections professionnelles des CSEE, et une fois que la réunion des CSEE ayant pour ordre du jour l’élection des membres du CSEE siégeant au CSEC se sera tenue. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

Les convocations aux réunions du CSEC (ordre du jour et éventuelles pièces jointes) sont transmises par mail, sauf demande expresse d’un membre de modalités différentes de transmission, aux élus titulaires et suppléants au CSEC, aux représentants syndicaux au CSEC et aux personnes extérieures qualifiées mentionnées au point 3.3.2. 
Les convocations sont transmises au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles en accord avec le Secrétaire. Cela permet notamment d’assurer aux suppléants  une parfaite information des points inscrits à l’ordre du jour, et ce notamment dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent. 

L’ordre du jour et les éventuelles pièces jointes sont également transmises, par mail, aux délégués syndicaux centraux. 

Procès-verbaux des réunions du CSEC

La prise de notes sera réalisée par un(e) rédacteur/rédactrice mis(e) à disposition par l’employeur. 

Par application des articles L.2315.34 et R.2315-25, les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSEC dans un délai de 15 jours. 
A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis aux membres du CSEC ainsi qu’à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. 

L’employeur ou la délégation du personnel du CSEC peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSEC. Les enregistrements devront être détruits une fois le procès-verbal approuvé.

Lorsque certaines informations revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur, elles ne pourront pas figurer dans le procès-verbal de la réunion mis à disposition de l’ensemble des salariés.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

Réunions ordinaires du CSEC

Les parties conviennent que le CSEC se réunira lors de 4 réunions ordinaires au plus par année civile permettant de couvrir les thèmes des consultations récurrentes. Une réunion préparatoire par an pourra être organisée la veille d’une réunion ordinaire au choix du CSEC. 

Un agenda correspondant aux informations consultations sera défini conjointement entre la Direction et le Secrétaire du CSEC.

Le calendrier prévisionnel des réunions du CSEC est défini par le président du CSEC ou son représentant après avis du secrétaire. 

Il est rappelé qu’outre les réunions ordinaires, le CSEC pourra tenir des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres élus du CSEC. 

Les heures passées en réunion ainsi que le temps passé en transport pour se rendre à la réunion faisant l’objet d’une convocation par la Direction ne sont pas décomptées des crédits d’heures. 

Règlement intérieur

Sous réserve des dispositions négociées dans cet accord et par application de l’article L.2315-24 du Code du travail, le CSEC détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. 

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSEC.

 Moyens du CSEC
Moyens matériels

Les membres du CSEC disposent de l’ensemble des moyens mis à disposition des CSEE.

Moyens financiers : le budget de fonctionnement du CSEC

En application de l’article L2315-62 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSEE.
A défaut d’accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du Comité Central sont déterminées par  le Tribunal d’Instance.

Règles relatives aux déplacements des membres de la CSEC

3.5.1 Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement

Les réunions de la CSEC se tiennent au siège d’Inteva Products France situé à Sully sur Loire. Elles peuvent toutefois exceptionnellement se tenir sur un des autres établissements de l’entreprise.
Il est entendu que pour les représentants du personnel qui doivent se déplacer :::
Lorsque la réunion démarre le matin, ils effectuent le trajet la veille de la réunion. L’entreprise prend en charge les frais d’hébergement et de restauration du soir.
Lorsque la réunion démarre l’après-midi (à partir de 13h), ils effectuent le trajet le matin même de la réunion. 
Lorsque la réunion se termine après 17h00 en période d’automne/hiver et 18h00 en période de printemps/été, l’entreprise prend en charge les frais d’hébergement du soir en complétement des éventuels frais de restauration.

Dans tous les cas, les frais de restauration du midi sont pris en charge par l’entreprise ; les repas sont pris au restaurant d’entreprise.

3.5.2 Respect des temps de repos

Il devra être respecté un temps de repos de 11h00 avant la reprise du poste le lendemain.

Les commissions du CSEC 

Outre la CSSCT centrale prévu dans l’accord de mise en place du CSE Inteva Product France, est créée au sein du CSEC  une commission santé prévoyance cadre, composée de 4 membres dont a minima une personne de l’encadrement. 

Elle se réunit sur convocation de son Président. 

Par ailleurs, il est précisé qu’il existe une commission prévoyance non cadre, dont l’existence est prévue par accord d’entreprise.

Les heures passées en commission ainsi que le temps passé en transport pour se rendre à la réunion de commission faisant l’objet d’une convocation par la Direction ne sont pas décomptées des crédits d’heures. 

Les consultations récurrentes

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSEC est consulté une fois tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le contenu de cette consultation est défini à l’article L2312-24 du Code du travail. 

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSEC est consulté une fois par an sur la situation économique et financière de l’entreprise. 
Le contenu de cette consultation sur la  situation économique et financière de l’entreprise est défini à l’article L2312-25 du Code du travail. Les informations mises à disposition sont celles de la BDES. Les modalités de présentation de ces informations seront convenues avec le Secrétaire du CSEC.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise et conditions de travail et d’emploi

La politique sociale fera l’objet d’une consultation au niveau central et/ou local du CSEC et/ou des CSEE selon les modalités ci-dessous.


Evolution de l’emploi et des qualifications					central
Programme pluriannuel de formation					local
Actions de formation et de prévention					local
Apprentissage	et stages							local
Conditions de travail								local
Congés annuels								local
Aménagement temps de travail et durée du travail				local
Utilisation contingent d’heures sup						local
Modalités d’exercice du droit d’expression					central
Egalité professionnelle							local et central
	
La BDES contiendra les informations nécessaires selon les modalités prévues dans l’article L2312-36


Délais des avis 

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique,  le CSEC ou CSEE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail dans la BDES.

En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d'un ou plusieurs CSEE.

Le délai de consultation des CSE court à compter de la mise à disposition par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. La Direction informera les membres du CSE de la mise à disposition de ces éléments par mail. 

Le recueil de l’avis pourra se faire lors d’une réunion organisée par visio-conférence dont le dispositif technique mis en œuvre respectera les garanties de l’article D2315-1 du Code du Travail.

Le recours aux expertises 

Le CSEC ne pourra recourir à l’expertise toutes consultations confondues, qu’au maximum quatre fois par mandat de 4 ans, étant entendu que le premier mandat est de 43 mois.

Seul le CSEC pourra avoir recours à un expert dans le cadre des consultations récurrentes.

Par application de l’article L.2315-80 et L.2315-81 du Code du travail, lorsque le CSEC a recours à une expertise, les frais d’expertise sont pris en charge, dans les conditions légales, soit :
-	intégralement par l’entreprise concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi;
-	par le CSEC, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; les coûts de l’expertise à la charge du CSEC seront répartis au prorata de la masse salariale de chacun des établissements arrêtée au 31 décembre de l’année précédente.
Les frais d’expertise seront réglés sur présentation de factures.

Autres points

Les dispositions supplétives prévues par le Code du travail s’appliquent pour les points non traités par le présent accord et l’accord de mise en place du CSE Inteva Products France SAS. 


 Dispositions finales

 Durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-6 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée.

 Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il met fin à tous les usages existants au sein de chaque établissement.

 Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d’entreprise : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. 

 Dénonciation

Le présent accord peut faire l'objet d‘une dénonciation dans le respect des dispositions de l‘article L. 2222-6 du code du travail.

 Publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Fait à Sully-sur-Loire, le 13/11/2019


Pour la Direction

                      , Directrice des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales,

						   		 
CFDT  représentée par             



CFTC  représentée par 



CFE-CGC  représentée par 



CGT  représentée par 



FO représentée par