Brécé, le 15 décembre 2017,




PROCES-VERBAL 
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 



Entre : 

D’une part, 

La Direction de la SAS LAHAYE LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 
a NOYAL SUR VILAINE 35538
Représentée par Monsieur, Directeur d’activité, dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommée « La Direction » 

Et 

D’autre part, 

Monsieur, Délégué syndical CFDTCc

Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives ». 


Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE LOGISTIQUE consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 27 septembre 2017.

Le processus de la NAO 2017 pour la Société LAHAYE LOGISTIQUE s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 16 octobre, 20 novembre et 11 décembre 2017.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : 
CFDT

Augmentation des salaires de 15 à 50€ selon le statut et l’ancienneté,
Mise en place de journées d’ancienneté,
Rotation des équipes tous les 5 samedis,
Prise en charge du 1er jour de carence maladie,

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2018 à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la SAS Lahaye Logistique. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Evolution du régime de frais de santé

Les parties à la négociation conviennent d’une évolution nécessaire du régime de frais de santé pour mieux couvrir les dépenses de santé, en particulier pour les postes suivants :
Monture et verres, 
Lentilles,
Soins dentaires, notamment les prothèses et l’implantologie,
Prothèses auditives et orthopédiques, 
Forfait Maternité,
Ostéopathie, 
Allocation Obsèques.

Dans ce cadre, la Direction a obtenu de nouvelles conditions de couverture ci-annexées au présent accord moyennant les cotisations suivantes basées sur le plafond mensuel de sécurité sociale (3269€ en 2017) :
					Cotisation totale 	Part Salariale 		Part Patronale
Ancien Régime (Isolé) + option		1.70%			0.25%			1.45%
Nouveau Régime (Isolé)		1.45%			0.10%			1.35%
Ancien Régime (Famille) + option	3.42%			1.90%			1.52%
Nouveau Régime (Famille)		3.45%			1.70%			1.75%


Article 3 – Repos compensateur du samedi

Le travail du samedi constitue une contrainte pour certains salariés.
C’est néanmoins une nécessité imposée par l’activité de l’entreprise et les exigences clients.

Au regard de ces éléments, la direction accepte que soit accordé un repos compensateur (d’une valeur de 7 heures de temps de travail effectif) à chaque salarié réalisant au moins 12 samedis travaillés dans l’année civile.

Ce repos compensateur généré au titre des 12 samedis travaillés sera positionné, sous 12 mois, par la Direction, au planning sous réserve d’un délai de prévenance du salarié d’au moins 48 heures.

Article 4 – Evolution du système de primes de productivité

Les parties conviennent de faire évoluer le système de primes de productivité sur la plate-forme, avec pour objectif, une meilleure équité dans la répartition des montants de primes.
Ces nouvelles règles de gestion devront notamment permettre de faire baisser la part collective de la prime et d’ajouter un suivi de productivité individuelle pour certaines fonctions (caristes, chargeurs, contrôleurs…)
Un groupe de travail va être constitué sur Janvier 2018, afin d’adapter les règles de gestion actuelles, et améliorer le système des primes de productivité.



Article 5 - Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS Lahaye Logistique et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de huit 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 


Fait à Brécé en 3 exemplaires originaux, le 15 décembre 2017,





Pour la Direction :
Monsieur 




           
Pour la CFDT :
Monsieur