Accord instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – Article 83

Entre les soussignés
Les sociétés formant ensemble l’UES AMUNDI représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives
la CFDT, représentée par XXX, XXX, XXX, ainsi que XXXdélégués syndicaux

la CFE-CGC-SNB, représentée par XXX, XXX, XXX délégués syndicaux

la CFTC, représentée par XXX, XXX, XXX, délégués syndicaux 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,













PREAMBULE

Cette mise en place à partir du 1er décembre 2017 s’inscrit dans la démarche responsable et volontaire d’Amundi envers ses collaborateurs, d’aide et d’accompagnement dans la constitution d’une épargne retraite supplémentaire, initiée par le PERCO.
Ce régime est à adhésion obligatoire et vient donc compléter le régime facultatif du PERCO. Il sera entièrement financé par l’employeur Amundi. Les collaborateurs qui le souhaitent pourront compléter la cotisation dite « employeur » par des versements volontaires en bénéficiant d’un avantage fiscal, puisque ces versements sont déductibles du revenu imposable.
Ce régime collectif et obligatoire « Retraite supplémentaire à cotisations définies » est ainsi institué conformément à l’article L.911-1 du Code de Sécurité Sociale et relève de l’article 83 du Code Général des Impôts, selon les modalités et les conditions explicitées ci-après.
Article 1 – Périmètre
Entrent dans le champ du présent accord, les sociétés appartenant à l’UES Amundi au jour de la signature du présent accord dont la liste suivante est donnée à titre informatif :

- AMUNDI 
- AMUNDI FINANCE 
- AMUNDI ASSET MANAGEMENT
- AMUNDI IMMOBILIER
- AMUNDI INTERMEDIATION
- AMUNDI IT SERVICES 
- AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 
- AMUNDI TENUE DE COMPTES 
- BFT INVESTMENT MANAGERS
- CPR AM
- ETOILE GESTION 
- SOCIETE GENERALE GESTION
- AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE

Toute nouvelle société intégrant l’UES après la signature du présent accord  sera adhérente de  plein droit au présent  régime, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société. 
En outre, dès lors qu’une société adhérente cesse de faire partie de l’UES, elle cesse de faire partie du champ d’application du présent Plan à la date de sortie effective de ladite UES.
Article 2 –  Bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES Amundi en CDD ou CDI présents.
L’accès au régime est conditionné à la justification d’une ancienneté minimale de 12 mois dans l’UES Amundi.
Article 3 –  Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tout salarié éligible au dispositif.
Article 4 –  Cotisations
4.1 Assiette et taux de cotisation
L’assiette de cotisation est égale à une fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Le taux est égal à 0.5% du PASS.
4.2 Répartition des cotisations
Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié comme suit : 
Part patronale : 100%
Part salariale : 0%
Le salarié pourra  effectuer,  s’il le souhaite, des versements  volontaires. Ainsi certains versements pourront être déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds indiqués dans l’avis d’imposition au  titre de l’impôt sur le revenu.
Article 5 –  Types de gestion financière
La gestion financière est détaillée en annexe 1 du présent.

Article 6 –  Frais 

Les frais durant la phase de constitution de la retraite sont les suivants :

Les frais sur versements
Les frais sur cotisations obligatoires sont égaux à 0,50 % du montant versé ;
Les frais sur versements volontaires sont égaux à 0,18 % du montant versé ;

Les frais sur encours
Les frais sur encours du support en euros sont égaux à 0,50 % de l’encours moyen géré dans l’exercice. Ils sont prélevés chaque fin d’année civile, après attribution de la participation aux bénéfices ;
Les frais sur encours des supports en unités de compte au taux annuel de 0,28 %, sont prélevés chaque fin de trimestre civil (soit 0,07 % par trimestre) sous forme d’unités de compte sur chaque support.

Les frais d’arbitrage
Les frais d’arbitrage à la demande, de changement de gestion financière, de changement de profil au sein de la gestion à horizon sont gratuits ; 
Les arbitrages automatiques en gestion à horizon sont gratuits.



Les frais de transfert
Les frais de transfert individuel sortant, c’est-à-dire vers un autre contrat d’assurance, sont gratuits ;
Les frais de transfert collectif sortant, c’est-à-dire vers un autre contrat d’assurance, sont gratuits ;
Les frais de transfert individuel ou collectif entrant, c’est-à-dire depuis un autre contrat d’assurance vers le présent contrat, sont gratuits.

Article 7 –  Revalorisation
La rente sera revalorisée annuellement selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance.
Article 8 -  Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel entre les parties signataires.
Seront mises à disposition des informations statistiques pour évaluer le succès du régime : analyse des encours par support d’investissement, nombre et montant des versements volontaires.
Sur la base de ce bilan, les parties pourront revoir la liste des supports éligibles au régime.
Article 9 -  Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 2017. 
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause, les droits à retraite des salariés résultant des cotisations versées jusqu’à la date de dénonciation effective du régime demeureront acquis aux bénéficiaires.

Article 10 -  Dépôt, Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 06 novembre 2017
En 7 exemplaires

Pour « l’Entreprise »	XXX
					        Directeur des Ressources Humaines France


Pour la CFDT : 	XXX


Pour la CFE-CGC-SNB	XXX

Pour la CFTC	XXX, 


























Annexe 1 – Gestion financière Article 83