Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :

ELMA TECHNOLOGIES SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 1890, route d’Annecy 74330 Poisy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 445 108 178 R.C.S. Annecy, prise en la personne du son gérant, Monsieur ………………,

ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, et dont le procès-verbal est joint au présent accord,

D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent accord est conclu afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés au sein de la Société.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.

Cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur, ni à aucun élément de rémunération devenant obligatoire.


Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et modalités de versement dans l’entreprise de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » instituée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de la Société, toutes catégories professionnelles confondues, remplissant cumulativement les conditions suivantes :

être lié par un contrat de travail avec la Société au 31 décembre 2018, 
avoir perçu, en 2018, une rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Cette limite de trois SMIC est calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions générales de cotisations patronales. Elle est proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise, sans pouvoir dépasser le plafond de 53 944,80 €.


Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1 000 € maximum pour un salarié employé à temps plein n’ayant pas été absent au cours de l’année 2018.

Il sera modulé en fonction de trois critères :

la durée de travail prévue au contrat,
le temps de présence effectif dans l’entreprise au cours de l’année 2018,
le montant de la rémunération.

Le montant de la prime est donc proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1er janvier 2018.

Seront assimilées à du temps de présence pour le calcul du montant de la prime les absences consécutives à :

•	un congé maternité,
•	un congé d’adoption,
•	un congé paternité,
•	un congé parental d’éducation,
•	un congé pour enfant malade,
•	un congé de présence parentale,
•	un congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
•	un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Enfin, le montant de la prime ne pourra être supérieur à 50% du salaire mensuel brut de base.

La modulation du montant de la prime ne pourra avoir pour effet de fixer le montant de cette prime exceptionnelle à une somme nulle. Un minimum de 20 € sera donc versé à chaque salarié pouvant y prétendre en application de l’article 2 ci-dessus.


Article 4 – Régime fiscal et social

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.


Article 5 – Date de versement

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué au plus tard le 31 mars 2019.




Article 6 – Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée expirant le 31 mars 2019.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.


Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dans un délai de 15 jours à compter de sa signature selon les modalités suivantes : 

un exemplaire de l’accord signé par les parties sur support papier ;
un exemplaire sur support électronique,

ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.


Fait à Poisy,
Le 22 mars 2019.

Résultat de la consultation organisée le 22 mars 2019 auprès du personnel de la société ELMATEC en vue de la ratification du projet d’accord proposé par la Direction :