PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2017


PERSONNES PARTICIPANT A LA NEGOCIATION :
Pour la direction :
Madame         en sa qualité de directrice des ressources humaines
Monsieur        en sa qualité de co-directeur des ressources humaines

Pour le personnel :
Monsieur            , membre titulaire du comité d’entreprise et délégué syndical
Madame             , membre titulaire du comité d’entreprise
Madame             , membre titulaire du comité d’entreprise


LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS :
Les réunions ont eu lieu au siège social de la SELARL BIOPYRENEES situé 3 et 5 rue Bayard à Pau.
La première réunion d’ouverture a eu lieu le 11 Avril 2017, une seconde le 14 Novembre 2017 et une troisième le 11 Décembre 2017 pour clôture.






ATTENTES DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE :

1/ Peut-on étudier une augmentation sur le taux horaire pour l’ensemble du personnel ?
2/ Peut-on envisager un allongement de l’ancienneté au-delà de 25 ans ?
3/ Pourrait-on mettre en place une prime liée à la médaille du travail (20 ans puis tous les 5 ans) (demandée par le salarié), cette prime dans ces conditions serait exonérée de charges ?
4/ Peut-on mettre en place une gratification, soit financière soit en temps pour les salariés qui sont volontaires pour les remplacements ponctuels de collègues en arrêt ?
5/ Peut-on envisager une gratification sous forme de CET, en fonction de l’ancienneté, par exemple 1 jour de CET pour 5 ans, puis 1 ou 2 jours à 10 ans…. ?
6/ Peut-on améliorer les jours de congés pour décès familial (légalement 3 jours) sous forme de congés supplémentaires rémunérés ou non ?
7/ Peut-on envisager que lorsqu’un salarié est proche de la retraite il puisse ne plus faire de garde de dimanche ?
8/Serait-il possible d’augmenter la prise en charge de l’entreprise sur la mutuelle ?
9/ Peut-on envisager que certains techniciens passent en techniciens de catégorie A.












REPONSES DE LA DIRECTION

1/ Peut-on étudier une augmentation sur le taux horaire pour l’ensemble du personnel ?
Nous avons appliqué une augmentation générale des salaires en 2016 de 1.5 %. Il n’est pas envisagé une telle augmentation.

2/ Peut-on envisager un allongement de l’ancienneté au-delà de 25 ans ?
En prolongeant la rémunération de l’ancienneté jusqu’à 25 ans, nous allons bien au-delà de ce qui est préconisé par la convention collective (15 ans). Nous laisserons donc le plafond de l’ancienneté à 25 ans.

3/ Pourrait-on mettre en place une prime liée à la médaille du travail (20 ans puis tous les 5 ans) (demandée par le salarié), cette prime dans ces conditions serait exonérée de charges ?
Nous ne pouvons envisager une telle mesure qui pourrait ne pas être en accord avec les pratiques de LaboSud, laboratoire avec lequel nous fusionnons en 2018. Cette question pourra de nouveau être débattue au cours des NAO 2018.

4/ Peut-on mettre en place une gratification, soit financière soit en temps pour les salariés qui sont volontaires pour les remplacements ponctuels de collègues en arrêt ?
Une gratification peut être mise en place pour les remplacements ponctuels de collègues, mais dans des cas et circonstances bien précis : il doit s’agir de vacations pleines, journées de semaine, samedis, dimanches ou nuits, lorsque le remplacement du ou de la collègue est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. Nous pouvons envisager, le paiement en heures supplémentaires des heures effectuées, auquel sera ajouté le nombre d’heures effectuées non majorées au Compte Epargne Temps. Cette gratification devra être validée pour un biologiste responsable. Cette mesure sera appliquée pour une période probatoire courant jusqu’à fin 2018.

5/ Peut-on envisager une gratification sous forme de CET, en fonction de l’ancienneté, par exemple 1 jour de CET pour 5 ans, puis 1 ou 2 jours à 10 ans…. ?
Cette mesure ne peut être envisagée dans l’immédiat.





6/ Peut-on améliorer les jours de congés pour décès familial (légalement 3 jours) sous forme de congés supplémentaires rémunérés ou non ?
Cet allongement peut être envisagé, mais ne peut pas être systématisé. Il sera étudié au cas par cas, tenant compte des circonstances familiales, de l’éloignement…

7/ Peut-on envisager que lorsqu’un salarié est proche de la retraite, il puisse ne plus faire de garde de dimanche ?
Nous ne pouvons pas envisager de façon systématique cette éventualité.

8/Serait-il possible d’augmenter la prise en charge de l’entreprise sur la mutuelle ?
Tous les salariés de l’entreprise ne bénéficiant pas de l’avantage de cette prise en charge obligatoire, l’augmenter serait injuste vis-à-vis de ces salariés.

9/ Peut-on envisager que certains techniciens passent en techniciens de catégorie A.
La catégorie de « techniciens de catégorie A » répond à des caractéristiques bien précises sur la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers : «  Personnel d’un niveau de compétence, issu de la catégorie B, ayant la capacité d’effectuer sous la direction d’un directeur ou d’un directeur-adjoint et d’une façon habituelle, toutes les manipulations quel qu’en soit le niveau dans la ou les disciplines où il est affecté. Il met en œuvre toutes nouvelles techniques et guide l’exécution des manipulations effectuées par des techniciens des catégories précédentes »
Aucun technicien dans l’entreprise ne répond à ces critères.












Fait en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le délégué syndical signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du travail : dépôt de 2 exemplaires – dont une version électronique – à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées Atlantiques, dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Pau.

 						Fait à Pau le 19 Décembre 2017

Monsieur							Madame 
Confédération Française					Directrice SELARL 	
Démocratique du Travail					BIOPYRENEES