PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


Entre les soussignés :

La SAS TIERS TEMPS AGEN
Dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle 47000 AGEN
Enregistré au R.C.S. d’AGEN sous le numéro : 411 706 278 000 16
Représentée par

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale CGT et CFDT représentées respectivement par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Employeur d’une part, et, d’autre part, les organisations syndicales, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.

Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, L’employeur s’est engagé à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant aux organisations syndicales présentes les informations nécessaires afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et de répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours des réunions qui se sont tenues les 22 décembre 2016, 10 janvier 2017, 20 avril 2017 et 8 novembre 2017.

A l’occasion de la 1ère rencontre, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation s’engageait pour l’année 2017, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 (sauf disposition expresse contraire) et s’établissait pour l’établissement de la Société SAS Tiers Temps Agen, à savoir :

Résidence Saint-Jean sise à Agen (47000) – 2 avenue du Général de Gaulle. 

Egalement, l’Employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de leurs rencontres, à savoir :

la rémunération
la durée et l’organisation du temps de travail
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
l’emploi des seniors
l’emploi du personnel handicapé

Au cours de la réunion du 22 décembre 2016, l’Employeur a présenté à la délégation syndicale, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de la société, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, afin d’échanger avec elle sur leur enseignement.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’Employeur a également souhaité, lors de ces réunions, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme tout en rappelant un certain nombre de données économiques et financières de l’Entreprise.

En outre, lors de cette réunion, la déléguée syndicale a fait part des demandes à l’oral. Ces demandes formulées par la Délégation Syndicale, transmises par écrit à la Direction ont été les suivantes : 

Revalorisation de 10% de la prime de fin d’année » ;
Octroi de 2 jours supplémentaires de congés en lien avec le temps d’habillage / déshabillage ;
Point sur les chaussures de travail / vestes polaire.


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’Employeur, d’une part, et la Délégation Syndicale, d’autre part :


Article 1 – Champ d’application

Les présentes discussions et négociations qui se tiennent au titre de la NAO 2017 s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS Tiers Temps Agen sous contrats à durée déterminée et indéterminée composée :

Résidence Saint Jean sise à Agen (47000) – 2 avenue du Général de Gaulle. 

Le présent protocole prévoit par ailleurs que certaines de ces dispositions peuvent ne s’appliquer qu’à une partie des salariés. Dans ce cas les articles énonceront la catégorie de bénéficiaires concernés. 

Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2017.


Article 2 - Demande ayant reçu un avis défavorable


Contrepartie au temps d’habillage et déshabillage :

Un accord du groupe, signé le 1er juillet 2014, prévoit que l’avantage en nature nourriture est la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage. Aussi, il n’est pas prévu d’indemnisation spécifique autre des salariés à prévoir, étant donné qu’une contrepartie existe bien au sein de la résidence. 


Point sur les chaussures de travail / vestes polaires :

Les chaussures de travail sont fournies et changées par l’employeur comme à l’accoutumé, et en accord avec les exigences auxquelles nous sommes habituellement tenus. En ce qui concerne la fourniture de vestes polaire pour un usage à l’intérieur de la résidence, l’employeur rappelle que l’ambiance thermique de l’établissement est suffisamment adaptée pour éviter l’usage d’un vêtement autre que la tenue de travail habituelle : il n’apparaît donc pas nécessaire à ce jour de prévoir la mise à disposition de vestes complémentaires. 


Article 3 - Demandes ayant reçu un avis favorable


Revalorisation de 10% de la prime de fin d’année

L’employeur a pris note des demandes formulées par la Délégation Syndicale portant sur un renouvellement et une revalorisation de la prime existante.

L’employeur a, pour sa part, souhaité proposer une évolution significative dudit système de gratification.

Après échanges avec la Délégation Syndicale notamment en lien avec l’intérêt d’associer plus encore le personnel au développement d’un service de qualité, il a été décidé que le système de prime fixé en dernier lieu pour l’année 2016 d’un commun accord entre les partenaires sociaux ne sera pas reconduit et sera remplacé par les dispositions prévues ci-après fixant une prime de présence continue et de performance économique et commerciale :

  Bénéficiaires de la prime de présence continue et de performance économique et commerciale

Ces dispositions ne concerneront que le personnel non cadre en CDI et CDD, dont les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Pour prétendre à ladite prime, ces salariés ne devront pas avoir le bénéfice d’une prime contractualisée de même nature. 

  Critères de la prime de présence continue et de performance économique et commerciale

Cette prime repose sur deux critères :

-       Critère de l’engagement des professionnels auprès des résidents
-       Critère de la performance économique et commerciale

  Critère de l’engagement des professionnels auprès des résidents

Une part de la prime valorise le temps de présence effectif auprès des résidents, à l’exclusion donc de toute absence et ce quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle, évènements familiaux, formation, absence sans solde, congés payés etc.).

Toutes ces absences seront prises en compte au prorata du temps de travail contractualisé, déduction faite des 5 semaines de congés payés, à l’exception des absences suivantes :

Absence au titre d’une participation à une formation incendie sur convocation de l’employeur
Heures de délégation
Heures de récupération 
Heures de réunions 
Temps de pause
Demande de retrait par l’employeur, du salarié pour raisons préventives
Réduction du temps de travail de la femme en état de grossesse en application de l’article 62 alinéa 2 de la convention collective
Absence en application de l’article 2 du chapitre 7 de l’Accord Groupe « sur l’emploi des travailleurs handicapés »
A titre exceptionnelle, absences d’un/d’une salarié(e) au titre de sa participation à une formation diplômante qui aurait été engagée en 2016, soit avant d’avoir connaissance des nouveaux critères mis en places par la présente 


  Critère de résultats 

L’autre part de la prime est lié à la performance économique et commerciale qui est évaluée au travers de l’atteinte, ou non, du taux d’occupation budgété, pondéré des absences pour quelque motif que ce soit. 


  Périodicité :

Compte-tenu de la conclusion du présent accord en novembre 2017, il est prévu que la totalité de la prime sera versée en une seule fois en décembre 2017, par exception, au titre de l’année 2017.

Néanmoins, il est d’ores et déjà convenu du principe, d’un versement et d’un calcul au semestre, dans l’hypothèse d’une reconduction pour les années prochaines au-delà de 2017 :

-       Première partie versée le 30 juin de l’année en cours ;
-       Seconde partie versée le 31 décembre de l’année en cours.

Les absences de fin juin et fin décembre qui n’auraient pas été comptabilisés à la date du versement de juin et de décembre seront régularisées respectivement en juillet et en janvier N+1.

Concernant la partie liée à la performance économique, seront pris en compte pour un versement au mois de :

-       Juin : le taux d’occupation arrêté au 31 mai ;
-       Décembre : le taux d’occupation arrêté au 30 novembre.

Pour 2017, le versement d’un acompte équivalent au premier semestre 2017 (dans les conditions ci-dessus rappelées) est rendu possible début décembre pour les salariés qui en feraient la demande


  Conditions de versement :

- avoir une ancienneté minimale de 6 mois au dernier jour du premier mois de versement
- être présent dans les effectifs au moment du versement.

Sur ce dernier critère, un salarié sorti des effectifs avant la date fixée de versement ne peut prétendre au bénéfice de la prime, même au prorata de son temps de présence.

La prime de présence continue et de résultats sera versée par virement bancaire.

  Répartition et majoration du montant de la prime : 

  Répartition de la prime

La prime de présence continue et de résultats de 1000 € bruts sur l’année, contre 900 euros bruts base temps plein en 2016 (soit une augmentation de 11,1%), base temps plein, sera répartie comme suit :

  700 € bruts  au titre de la présence continue 
  300 € bruts au titre du résultat en fonction de la réalisation du taux d’occupation budgété

  Majoration de la prime

La prime valorisant le temps de présence pourra être majorée si le salarié a effectué des heures supplémentaires dans la limite de 130 heures. Cette limite peut être portée à 152 heures en cas de dérogation au contingent annuel.


Article 4 – Durée du Travail

Salariés non cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2017.


Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Au jour des présentes sont concernées les fonctions clés suivantes : le Directeur, l’Adjoint de Direction et l’Infirmier Cadre, sauf exception instituée par l’employeur.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.


Article 5– Egalite Hommes / Femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion de décembre 2016.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Tiers Temps Agen.

Eu égard à l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


Article 6 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion de décembre 2016.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS Tiers Temps Agen.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 


Article 7 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Tiers Temps Agen à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.

L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».


Article 9 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles de mars 2014 sur la SAS Tiers Temps Agen, les listes présentées par la délégation syndicale susmentionnée est ressortie majoritaire des élections des membres des Délégués du Personnel.

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation syndicale dûment désignes par l’organisation syndicale est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de , d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Agen (47), de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès des services de la DIRECCTE du Lot et Garonne (47).

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.


Fait à Agen, le 8 novembre 2017



Pour la Société						Pour l’Organisation Syndicale
SAS Tiers Temps Agen		

							Pour la CGT : 
Déléguée Syndicale



Pour la CFDT : 
Déléguée Syndicale