Le COMITE de GROUPE ARTELIA
Accord sur la mise en place et le fonctionnement
2022








SOMMAIRE





























Entre les soussignés :
Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :
La société ARTELIA GLOBAL S.A.S., au capital de 120.298.676 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 850 176 967 ;
La société ARTELIA HOLDING S.A.S.U., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
La société ARTELIA S.A.S.U., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société ARTELIA INDUSTRIE S.A.S.U., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;
La société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S.U., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;
Les filiales :
La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 833 863 475 ;
La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14 Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, immatriculée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro SIREN 338 500 713 ;
La société SECOA E.U.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au Immeuble Challenge 92, 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 419 699 343 ;
La société CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 440 449 965 ;
La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 343 238 853 ;
La société GANTHA S.A.S.U., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86 000 POITIERS, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;
La société PRINCIPIA, au capital de 625.000 euros, dont le siège social est situé ZAC Athélia I - 215 voie Ariane - 13705 LA CIOTAT CEDEX, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 440 192 169 ;
Ainsi que la société : 
La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 135 allée des Noisetiers- Bat. A – 69 760 LIMONEST, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ; 

Représentées par M., dûment mandaté.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après : 
 La fédération F3C CFDT, représentée par M.,
 Le syndicat UGICT/CGT, représenté par M. ,

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Conformément à l’accord sur le dialogue social signé le 14 janvier 2022 et en application du paragraphe 2.2.4 de ce même accord, les parties ont décidé de mettre en place l’accord de Comité de Groupe détaillé ci-après.
Le présent accord remplace l’accord initial du 3 septembre 2019 pour l’intégralité de ses dispositions.
La volonté des parties est d’assurer la mise en place d’un comité de groupe représentatif et cohérent avec le périmètre du groupe qu’il vise. 
En effet, les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord sont les sociétés : ARTELIA GLOBAL, ARTELIA HOLDING, ARTELIA, ARTELIA INDUSTRIE, ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS, RFR STRUCTURE ET ENVELOPPE, QUADRIC, SECOA, CLI, SPRETEC, GANTHA, PRINCIPIA, SANAE ARCHITECTURE.
Ainsi, l’application du présent accord devra se traduire par une représentation, effective et minimale, de la société dominante. La majorité des sièges devra être tenue par des désignés du CSE de l’UES ARTELIA.
LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un Groupe entre la société ARTELIA HOLDING, dénommée entreprise opérationnelle dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. 
Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord sont les sociétés : ARTELIA GLOBAL, ARTELIA HOLDING, ARTELIA, ARTELIA INDUSTRIE, ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS, RFR STRUCTURE ET ENVELOPPE, QUADRIC, SECOA, CLI, SPRETEC, GANTHA, PRINCIPIA, SANAE ARCHITECTURE.
Ces sociétés sont le périmètre d’application du présent accord.
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la stratégie, les résultats et les perspectives économiques du Groupe. Il ne peut empiéter sur les attributions dévolues aux différents CSE mais a vocation à permettre la concertation entre les quatre Instances Représentatives du Personnel présentes sur le périmètre France du Groupe, à savoir en référence à l’accord sur le Dialogue Social du 14 janvier 2022 :
Le Comité Social et Économique de l’UES ARTELIA qui est composé des sociétés suivantes : ARTELIA HOLDING, ARTELIA, RFR STRUCTURE ET ENVELOPPE, QUADRIC, SECOA, CLI, SPRETEC, GANTHA, SANAE ARCHITECTURE,
Le Comité Social et Économique d’ARTELIA INDUSTRIE,
 Le Comité Social et Économique d’ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS, 
Le Comité Social et Économique de PRINCIPIA.




CREATiON ET COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du Groupe défini à l'article 1 du présent accord.
Le Comité de Groupe est composé :
 Du Directeur Général du Groupe, chargé de présider les réunions du comité. Il peut se faire assister par trois personnes de son choix ayant voix consultative.
 De 11 membres désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe parmi leurs élus. 

Il est à noter, qu’au jour de la signature du présent accord, la société PRINCIPIA a réalisé ses élections professionnelles en 2019 (pour un mandat de 4 ans) et qu’il n’en ait pas ressorti de représentation syndicale.
Désignation des membres du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques du Groupe.
Pour les sociétés ne disposant pas de syndicats représentatifs au niveau du Groupe, un élu pourra être invité au comité de Groupe.
Les principes de répartition sont exposés ci-après. Pour un exemple de répartition, il faut se référer à l’annexe du présent accord.
Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège soit :
 Les CADRES (Ingénieurs et Cadres), d’une part, 
 Et les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maitrise), d’autre part.
Le nombre de représentant/collège sera arrêté suite aux élections des 3 CSE : UES ARTELIA, CSE INDUSTRIE ET CSE ADS.
Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du Groupe.
Les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.
En fonction des résultats des élections sur les différents CSE 2022 (UES ARTELIA, ARTELIA Industrie et ARTELIA Digital Solutions), les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe désigneront des membres au Comité de Groupe, proportionnellement à la représentativité de chacun des syndicats. 
Les organisations syndicales s’attacheront à assurer la meilleure représentativité entre les CSE et entre les hommes et les femmes parmi les membres désignés.
Chaque organisation syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus et selon la règle fixée ci-dessus.
Elles transmettront à la Direction des ressources humaines du Groupe le nom de leurs représentants, via l’adresse mail : .
Durée des mandats
Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour la durée de la mandature du CSE de l’UES ARTELIA, soit quatre ans.
Le mandat de membre du Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu d’un CSE. Le remplaçant est désigné de la même façon que le représentant à remplacer, c'est-à-dire par l'organisation syndicale à représenter et pour la durée du mandat restant à courir.

ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. 
Pour l'exercice de ses attributions, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l’UES ARTELIA. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.  Les avis rendus dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise par les CSE lui sont communiqués.
A titre exceptionnel et à l’occasion d’un projet d’ampleur, qui par sa nature dépasserait les périmètres de compétences des différents CSE, le Comité de Groupe pourrait être saisi d’une telle analyse. Il pourrait en être le cas, notamment, pour un projet de croissance externe à l’international qui ne se rattacherait pas opérationnellement à une entité existante et/ou pour un projet d’ampleur qui emporterait des conséquences majeures pour l’ensemble des périmètres constituant le Groupe. Il pourrait aussi en être ainsi pour l’intégration et/ou le développement de nouvelles activités, qui emporteraient des risques très particuliers et/ou qui nécessiteraient une organisation opérationnelle ou fonctionnelle distincte de celle existante. 
A partir de cette définition générique il est difficile par avance de prévoir tous les cas de figure, mais le paragraphe ci-après avance quelques situations à partir desquelles nous nous baserions pour partager les compétences entre les instances – CSE – existantes et fixer les limites des processus d’information et/ou consultation :

(*) Pour les sujets (hors France), visés par ces situations particulières, une information approfondie sera apportée par la direction au maximum des possibilités pour ce type de situation. Le Comité de Groupe pourra toujours rendre un avis.
Ces situations (ou projets) étant atypiques par nature, l’ensemble des modalités seraient discutées lors de la saisine du Comité de Groupe (à l’occasion d’un tel projet) et arrêtées par un procès-verbal. Il s’agirait de préciser outre le périmètre d’analyse, le calendrier de l’opération, les moyens associés ainsi que le mode opératoire (travail en sous-commission…). Le secrétaire du Comité de Groupe s’assurera de la bonne communication aux autres instances de CSE(s).
FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Désignation du secrétaire
Un secrétaire sera désigné parmi les membres du CSE de l’UES ARTELIA lors de la 1ère réunion à la majorité des présents. Par souci de cohérence, c’est le secrétaire du CSE de l’UES ARTELIA qui a vocation à être secrétaire du Comité de Groupe.
Ordre du jour des réunions et convocations des membres
L'ordre du jour des réunions du comité de Groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité.
Les convocations sont adressées aux membres du comité de Groupe, avec l'ordre du jour au moins huit jours avant la réunion. Le président dépose dans la BDESE les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit, a minima, trois fois par an sur convocation de son président.
Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.
Les réunions ont lieu au siège social du Groupe ou tout autre site de l’entreprise favorisant la présence des membres du Comité. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Invitation de tiers
Le président et les membres du Comité de Groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du Comité de Groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour.
Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
Décision du comité
Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Procès-Verbal des réunions
Le secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel d’une demi-journée, réservé à cet effet.
Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du Comité de Groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans le mois suivant cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.
Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du Groupe. Il sera diffusé sur l’intranet du Groupe.
Si un sujet le nécessitait, un « flash » (compte-rendu succinct de la réunion) pourra être élaboré pour diffusion aux salariés du Groupe.
Accès à la Base de Données Economiques Sociales et environnementales (BDESE)
Le Comité de Groupe disposera d’un espace réservé, accessible à ces membres, sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales, dite « BDESE » utilisée pour le CSE de l’UES ARTELIA.
Cette BDESE a pour objet de regrouper au sein d'un unique support les informations qui doivent être fournies aux membres du Comité de Groupe.
Sous format dématérialisé, la BDESE est accessible de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs, au sein des locaux de l'entreprise et aux heures d'ouverture de ceux-ci. Cependant, en raison de la particularité de nos métiers et des déplacements s’y afférant, la BDESE pourra être accessible hors des lieux de travail habituels.
La BDESE est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations au Comité de Groupe. 
Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations, transmises de manière récurrente au Comité de Groupe, a vocation à se substituer, à terme et, autant que faire se peut, à toute autre forme de communication (au titre de la périodicité des informations dues).
Ayant fait le choix d'un outil informatique et pour des raisons liées à la sécurisation des données confidentielles qui y sont contenues, la BDESE est consultable uniquement par les représentants du personnel (tant dans leur consultation que dans leur usage). Ce mode de communication est retenu en lieu et place d’autres modes de communication.
La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chacune des personnes autorisées et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.
Ce dispositif est conforme aux dispositions du RGPD.
Temps de délégation
Chaque membre du Comité de Groupe disposera de 4 heures (une demi-journée) de temps de délégation par réunion du Comité de Groupe.
Le secrétaire disposera, en plus, de 4 heures (une demi-journée) de temps de délégation (cf. article 4.6).
Le Comité de Groupe pourra fixer avec le représentant de la Direction un nombre d’heures complémentaires nécessaires en fonction des projets particuliers soumis au travail de ce Comité.
Frais de déplacements
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières du Comité de Groupe sont pris en charge par la société dominante.
Obligation de confidentialité des membres
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Personnalité civile : Représentation du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est adopté pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature du CSE de l’UES ARTELIA.
Les parties conviennent de se rencontrer à la fin des mandats du CSE de la société dominante pour examiner s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions, notamment celles concernant les moyens attribués au Comité de Groupe.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé à la fin des mandats du CSE de la société dominante, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe.
Modification du périmètre de l’accord
Toute société du Groupe détenue par une ou plusieurs des sociétés déjà parties à l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement à condition d’entrer dans le champ d'application de la réglementation sur le CSE tel que défini par l’article L. 2311-1 du Code du travail. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires à l’accord. 
Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.
Révision
Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution du périmètre du Groupe. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.
Publicité et dépot
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.
Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure , ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. 
L’accord sera adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.


Il entrera en vigueur le jour de la signature.

Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 14  mars 2022, en 4 exemplaires
Signataires :
Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :
M.
Pour les Organisations syndicales :
La fédération F3C CFDT, représentée par M.

 Le syndicat UGICT/CGT, représenté par M.
ANNEXE - EXEMPLE DE REPARTITION DES SIEGES
Comme cela avait été réalisé en 2019, voici les répartitions retenues pour :
Les sièges entre les collèges et
Les élus par collège.

REPARTITION ENTRE LES COLLEGES
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les collèges électoraux identifiés sont :
Les CADRES (Ingénieurs et Cadres), d’une part, 
 Et les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maitrise) d’autre part,

Pour rappel, à titre indicatif, la répartition des effectifs en 2019 au moment des élections sur les CSE au niveau du Groupe ARTELIA était la suivante :

La répartition des sièges par collège était la suivante :

Les parties avaient constaté que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donnait la répartition des sièges suivante :
Collège CADRES : 8 sièges,
Collège ETAM : 3 sièges.

REPARTITION DES ELUS PAR COLLEGE
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales, représentatives au sein du Groupe, proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du Groupe.
Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.
NB : il aurait été prévu en cas de collège unique d’affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle.
Selon les résultats des élections sur les différents CSE, les organisations syndicales désignent des membres au Comité de Groupe, proportionnellement à la représentativité de chacun des syndicats, au niveau du Groupe, précisée dans le tableau ci-dessous :

Les organisations syndicales, représentatives au niveau du Groupe, s’attacheront à assurer la meilleure représentativité entre les CSE et entre les hommes et les femmes parmi les membres désignés.