ACCORD EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2017 SUR LE DROIT A LA DECONNEXION




Entre les soussignés,


Entre

D'une part	Point P S.A Division Ile de France
		dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex,
Représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,


Et d’autre, 	Le syndicat – C.F.D.T représentée par 


Le syndicat – F.O représentée par 


Le syndicat – C.G.T représentée par 



Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et ont conclu le présent accord en application de l’article L.2242-8 paragraphe 7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.  


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PRELIMINAIRE : Déconnexion - Définition
 La notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. Il peut être défini comme tel : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (smartphone, internet, email, etc…) pendant les temps de repos et de congé.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit leur catégorie professionnelle et leurs statuts (cadres ou non cadres).
Il concerne tous les établissements de l’entreprise.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Les outils numériques professionnels (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones tablettes) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteurs de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, chacun devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 
Par leur comportement professionnel, les responsables hiérarchiques sont les premiers garants de l’équilibre de vie de leurs collaborateurs. Ils encouragent les collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels. Ils se rendent disponibles auprès de leurs équipes afin  de les former à mieux gérer leur temps de connexion. Ce sujet peut être évoqué au cours de l’entretien annuel.

ARTICLE 3 : APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION
Afin de respecter le temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que le principe de conciliation vie privée / vie professionnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si  ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
La plage horaire de déconnexion recommandée sera de 21h00 à 7h00.

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les connexions aux outils numériques devront être exceptionnelles lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre. 
En tout état de cause, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux messages électroniques, aux appels ou messages téléphoniques en dehors du temps de travail effectif.

Les collaborateurs qui travaillent de nuit peuvent être contactés pendant leurs horaires de travail.

ARTICLE 5 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direccte de Nanterre.

ARTICLE 6 : REVISION
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. 
La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les quatre mois au plus tard suivant la demande.


Pour la Société Point P S.A. Division Ile de France






Pour la C.F.D.T.







Pour la C.G.T.






Pour F.O.







	



Fait à Nanterre le 21 septembre 2017