NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022

Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail


PROCES VERBAL D’ACCORD



Conformément aux articles L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail, la Direction de Viessmann France a invité les organisations syndicales à négocier.

Les parties se sont rencontrées le 20 janvier, le 3, le 9 et le 21 février 2022.
ARTICLE 1 : Mesures adoptées

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2022, les mesures suivantes :

Augmentation générale des salaires de base bruts pour 2022
2,8 % sur salaire de base brut mensuel avec effet au 1er janvier 20221, avec un plafond maximum de 75 euros brut.
1Cette augmentation s’applique au personnel sous contrat de travail Viessmann France ou en contrat de travail Groupement d’Employeurs mis à disposition chez Viessmann France SAS, présent au 1er janvier 2022.


 Revalorisation de la prime transport :
La Direction revalorise temporairement l’indemnité transport (domicile-lieu de travail) de 15% par rapport à l’indemnité versée avant 2022.

Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.


Cette disposition concerne l’ensemble des collaborateurs Viessmann France – Intérim ou Groupement d’Employeurs bénéficiant de la prime de transport.
Coefficients
Toutes les personnes disposant d’un coefficient inférieur à 215 et cumulant une ancienneté au moins égale à 5 ans, verront leur coefficient porté au niveau 215.


Egalité Hommes- Femmes et Qualité de Vie au Travail
Un accord Qualité de vie au travail – Egalité Professionnelle et Télétravail a été signé le 9 juin 2021, augmentant le nombre de jours de télétravail, améliorant notamment l’employabilité des femmes et leur promotion au sein de Viessmann France.

Un plan d’actions concrètes a été établi.

Augmentations Individuelles
Une enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles dans le cadre de la valorisation professionnelle. Le reporting annuel habituel sera communiqué au CSE.

ARTICLE 2 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


ARTICLE 3 : Publicité du procès-verbal 

La société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

A l’expiration du délai d’opposition si besoin, le présent avenant sera déposé par la direction sur support électronique, à la DIRECCTE Lorraine – Unité territoriale de la Moselle et un support papier au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur le drive partagé de la société.


Fait à Faulquemont, le 24 février 2022 en cinq exemplaires originaux
Les représentants de l'employeur
, Président
, Directeur Ressources Humaines
Les représentants des salariés
Le syndicat CFDT. représenté par 
Le syndicat CFTC. représenté par