ACCORD MISE EN PLACE DU CSE
(COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE)


Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise  LACHANT SPRING 28.


Entre les soussignés,

La société   au capital de   code   dont le siège est situé   représenté par   en sa qualité de  .

d'une part,

Et

Le CSE  représenté respectivement par :

 		pour le CSE	salarié non mandaté
 		pour le CSE	salariée non mandatée
 		pour le CSE	salarié non mandaté

d'autre part,


Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet :

De définir le cadre de mise en place du  CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres.
De définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
De définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE
De préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE



Partie 1 - Composition du CSE



Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.


Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel a été fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.


Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé comme suit :

18  heures par mois par Titulaire

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du comité est rémunérée comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Conformément aux articles  et  du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : 

Etablissement d’un bon d’information daté et signé entre les parties







Article 4 - Membres suppléants

L'article  du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article .

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnants lieux à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : 

Etablissement d’un bon de remplacement signé entre les parties

De façon dérogatoire à ce qui précède, il est convenu que les suppléants, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés,  assisteront à chaque réunion du CSE.


Article 5 – Commission de santé sécurité et des conditions de travail : CSSCT

5.1 Composition de la CSSCT

Notre effectif étant de 78 ETP  au 20 mai 2019 , la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. 

La Direction et les membres du CSE ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de   membres désignés parmi les membres du CSE (titulaire ou suppléant)  pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :
	
Remise d’un courrier de présentation de candidature 

Les membres du CSE procèderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE.

Ces derniers seront désignés par la majorité des membres présents au CSE.

En outre, conformément à l'article  du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE





5.2 Fonctionnement de la CSSCT

5.2.1 Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT dispose de trois heures de délégation mensuelle en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Ces heures sont attribuées uniquement pour l’exercice des fonctions de la CSSCT, par conséquent elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

5.2.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum, une par trimestre.

Conformément à l'article , assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail 
-  l’animateur sécurité interne 
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le Président et le secrétaire de la CSSCT.

 Les membres du CSE reçoivent communication de l’ordre du jour de la CSSCT, en même temps que les membres de la commission de la CSSCT.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi. Il est ensuite soumis aux membres du CSE lors de la prochaine réunion mensuelle.

5.2.3 Formation

Conformément à l'article  du code du travail, les membres du CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.3 Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article  du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 

Visite des ateliers en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Rédaction, Analyse et Enquête des accidents du travail
Droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent 
Préparation du DUER (Document Unique Evaluation des Risques)

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article – 6 Durée des mandats

Conformément à l'article  du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.



Partie 2 - Fonctionnement du CSE



Article – 7 Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
Dans ce cadre, il est prévu que chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires du CSE. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme telle dans la limite de 1 heure par séance et par membre titulaire.

Une feuille d’émargement sera remise chaque mois à la Direction.


Article – 8 Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur selon la périodicité suivante : Un minimum de six réunions par an, sauf en août.

Au moins  quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article , le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article , alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article , alinéa 2.


Article – 9 Délai de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles  et  du code du travail.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.


Article – 10 Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles  et  du code du travail.


Article – 11  Budget du CSE

11.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit :    % de la masse salariale. Le versement s'effectuera une fois par trimestre.

11 .2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute dans les entreprises. Le versement s'effectuera une fois par trimestre.

11.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles ,  et  du code du travail.



Partie 3 - Attributions du CSE



Article 12  - Consultations récurrentes

Conformément à l'article  du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

12.1 Périodicité des consultations récurrentes 

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : Une fois par an au deuxième semestre.

12.2 Modalités des consultations récurrentes

Conformément l'article  du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.


Article 13 - Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés par convocation.


Article – 14 Expertises

14-1 Financement et modalités des expertises

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article  du code du travail. 

14.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. 

14.3 Délais d'expertises

Concernant ces consultations, l'expert rend son rapport dans un délai de   jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE.



Partie 4 – B D E S



 Article 15 Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles  et  et suivants du code du travail.

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

Les différents thèmes associés à cette consultation feront l’objet de présentation en CSE tout au long de l’année en fonction du planning prévisionnel établi.

Article 16 - Fonctionnement de la BDES

La BDES est constituée au niveau de la société. Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires, suppléants), accès permanent et personnel.

La BDES est constitué sur un support informatique et consultable via le  

L’ensemble des éléments identifiés comme confidentiel par la Direction et les élus bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel. 



Partie 5 – DISPOSITIONS FINALES



Article 17  - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place à l’issue des élections de sa mise en place.


Article 18  - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de quatre ans du CSE.

Dans les trois mois précédant la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.
.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place du premier CSE.


Article 19  - Suivi – Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des représentants du personnel,  un   an après la signature du présent accord.

A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Article 20  - Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.


Article 21 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par                   , représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire papier du présent accord sera transmis à la DIRECCTE de  Chartres .

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres .

 Un exemplaire papier du présent accord sera remis à chacune des parties signataires, 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le  20 mai 2019

Signatures

 
Président de la Société  






 								 
Membre Titulaire 2ème collège				Membre Titulaire 2ème collège








 
Membre Titulaire 1er collège