Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STAT
Kéramanac’h
22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC
ACCORD RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL ROULANT


Entre les soussignés :
Société STAT, au capital de 400.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc, sous le numéro 84 B 50006, dont le siège social est situé à PLOUNEVEZ-MOEDEC 22810 – Kéramanac’h, représenté par M.			, agissant en qualité de		,
représenté par M.			, agissant en qualité de		,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,

Et :
MM. les représentants syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux :





.
d’autre part.
1) Préambule
Le présent Accord fait suite à l’Accord signé le 15 décembre 2016 et vise à permettre à la Société d’améliorer l’organisation du travail et les conditions de travail du personnel roulant.
Pour atteindre cet objectif tout en maintenant la compétitivité de l’Entreprise, il est convenu de recourir à la modification de la majoration des heures supplémentaires au-delà de la 43ème heure hebdomadaire (ou de la 186ème heure mensuelle).
2) Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant de l’Entreprise : aux contrats de travail antérieurs et postérieurs à son entrée en vigueur.
3) HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le taux de majoration des heures supplémentaires au-delà de la 43ème heure hebdomadaire (ou de la 186ème heure mensuelle) est fixé à 25 % au lieu de 50 %. Cela permet la rémunération de plus d’heures supplémentaires et de limiter le nombre de jours de repos imposés.
En contrepartie, l’Entreprise s’engage à rémunérer le personnel roulant jusqu’à 200 heures par mois. 
Les salariés qui ne souhaitent pas le paiement des heures supplémentaires pourront toujours bénéficier de jours de repos dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. 
Le solde des heures supplémentaires à la fin de chaque année civile fera l’objet d’un paiement au taux de 25 % sur le bulletin de salaire du mois de janvier de l’année suivante.
4) Suivi de l’accord
Un point mensuel sera présenté aux membres du C.E. et un point trimestriel aux membres du C.H.S.C.T. 
5) ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Il entre en vigueur au 01er janvier 2018 et est conclu pour une durée de trois ans jusqu’au 31 janvier 2021.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il prendra fin, par dénonciation effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis minimal de trois mois.
6) Dépôt legal
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231.6 du Code du Travail à la DIRECCTE de Saint-Brieuc et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp.

Fait à PLOUNEVEZ-MOEDEC, le 14 décembre 2017.


	
L’Entreprise	Les délégués syndicaux
AVENANT DE REVISION N°2 du 14 DECEMBRE
RELATIF A L’AVENANT N°1 DU 25 JUILLET 2017 
CONCERNANT  L’ACCORD  DU 30 OCTOBRE 2000 RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL LOI AUBRY II

Signataires :

ENTRE :

La Société POLYCLINIQUE DU PARC dont le siège social est situé, 53 Route de Behonne à BAR LE DUC, représentée par, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par   , délégué syndicale,

Il a été convenu ce qui suit : Il est apporté une modification concernant l’article 5 – Chapitre X – Incidence sur les rémunérations, l’article 10-4 primes et usages nouveaux, thème : prime de dimanche. Précision apportée sur le montant de l’indemnité versée lors d’un dimanche travaillé : la convention collective prévoit une indemnité de 0.40 point conventionnel par heure ou fraction d’heure travaillée un dimanche. Il est définie par cet Avenant que l’indemnité au sein de la Polyclinique du Parc est égale à un montant forfaitaire de : 3.82 euros par heure ou fraction d’heure travaillée un dimanche.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

1/2



Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Portée à l’accord de branche

Les parties signataires conviennent qu’aucun accord d’entreprise ne pourra déroger aux dispositions du présent avenant dans un sens moins favorable aux salariés.

Dépôt et notification

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise

Un exemplaire papier et numérique du présent avenant sera communiqué à la DIRECCTE dont dépend l’entreprise.

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail :

			1 exemplaire à la DIRECCTE
			1 exemplaire au représentant de la CGT
			1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes
			1 exemplaire à la Direction de l’Etablissement						1 exemplaire pour diffusion sur panneau d’affichage de l’entreprise

	Fait à Bar le Duc le  14 Décembre 2017


	Délégué Syndicale					        Pour la Société
	        C.G.T						POLYCLINIQUE DU PARC
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL







Entre les soussignés,

	d'une part,
et



d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

Les mandats des représentants du personnel ont été automatiquement prorogés jusqu’au 
31 décembre 2017 par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 parue le 23 septembre 2017 au journal officiel. Cette même ordonnance permet de proroger lesdits mandats pour une durée maximale d’un an à compter du 31 décembre 2017.

Au regard de la coïncidence entre l’échéance des mandats avec les périodes de fête de fin d’année, les parties conviennent de proroger les mandats comme suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Par le présent accord, les parties conviennent pour les raisons sus indiquées, de proroger le mandat de la DUP d’Emmaüs-Diaconesses et des Délégués du personnel de l’EHPAD les 4 vents jusqu’au 
30 juin 2018 inclus.

Par conséquent, les représentants du personnel poursuivront leur mandat jusqu’à la date précitée dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

Soixante jours avant le terme du mandat nouvellement défini ci-dessus, l’association initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi.
…/…

- 2 -
ARTICLE 2 - DEPOT


Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin de STRASBOURG dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera, par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous forme anonyme.


	Fait à  Strasbourg, le 14 décembre 2017
PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2017 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

La Société PURFER TRANSPORT…représentée par………….., en sa qualité de ……….d’une part,

Monsieur…………..,  en sa qualité de délégué syndical FO…, 
d’autre part,
Préambule

Les parties s’entendent pour négocier une augmentation collective des salaires réels pour 2017.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société…PURFER TRANSPORT.

Article 2 – revalorisation des salaires

La Direction a engagé une nouvelle négociation collective sur les salaires réels des salariés pour l’année 2017 avec les organisations syndicales. 

Initialement le délégué syndical demandait :
………….une augmentation générale de 50€ brut pour tous les chauffeurs

Initialement la direction proposait une augmentation collective de 20€ brut compte tenu de la situation économique encore fragile conjuguée au taux d’inflation national entre +1% et 1.3%.

Toutefois, au terme de concessions réciproques, la Direction et les organisations syndicales sont  parvenues à un accord sur une augmentation collective des salaires de base dans les conditions suivantes. 

A - Salaires effectifs

Les parties conviennent, à l’issue de la négociation annuelle, de l’augmentation des salaires du personnel dans les conditions suivantes :

□ relever les salaires du personnel 

□ +1.1% sur le salaire brut de base pour tous les personnels à compter du 01.01.2018 avec un montant plancher de 25€ brut.

□ Cette augmentation générale des salaires est applicable aux salariés qui auront une ancienneté supérieure à 1 an dans le poste de travail à la date d’application.

	B – Date d’application de l’augmentation 

L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er janvier 2018.

Article 3 – Durée et application de l’accord
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 14 décembre 2017. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE ………+ un exemplaire électronique.

Fait à…chandieu., le 14 décembre 2017.
En 3 exemplaires originaux

Le Délégué syndical FO			Le Président
Accord de prorogation des mandats des membres du CHSCT - 14/12/2017






Entre

La Direction de la Société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, représentée par XXX en qualité de Président,
d'une part
et

Les Organisations Syndicales représentatives :
- CFTC, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical,
- CGT, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical,
d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prendre en compte la mise en place obligatoire, au plus tard le 31 décembre 2019, du Conseil Social et Economique, qui a vocation à se substituer aux Instances Représentatives du Personnel préexistantes, eu égard au terme du mandat actuel des élus du CHSCT, désignés le 26/02/2016 pour deux ans.

Article 2 - Prorogation des mandats des élus du CHSCT

Il a été décidé, après consultation du CE ayant abouti à un avis favorable en ce sens lors de sa réunion du 13 décembre 2017, de proroger le mandat des membres actuels du CHSCT jusqu’au terme des mandats des élus CE et DP et de la première élection des membres du futur Conseil Social et Economique, soit en tout état de cause jusqu’au 31/12/2019 au plus tard.

Article 3 - Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet au 26 février 2018, date initiale de fin du mandat actuel des élus du CHSCT. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’élection du Conseil Social et Economique, au plus tard le 31/12/2019.
Il pourra être modifié ou dénoncé selon les règles prévues par le code du travail.

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.







Fait à STRASBOURG le 14/12/2017 en 3 exemplaires originaux.


Pour EURO PROTECTION SURVEILLANCE	Les Organisations Syndicales

Président	CFTC
	Délégué syndical
	

	



	CGT
	Délégué syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre 
DONALDSON SAS

Et



Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, l’égalité professionnelle, la durée effective du travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’organisation du temps de travail, du droit à la déconnexion ; la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale Force Ouvrière se sont réunis le jeudi 30 novembre 2017 à 9h00 et le jeudi 14 décembre 2017 à 10h00.

A l’ensemble de ces réunions, avec l’accord du Délégué Syndical, les membres du CE et les Délégués du Personnel ont participé et ont été consultés sur les différentes propositions.

Aujourd’hui, une ultime proposition pour conclure un accord est proposé pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle négociation interviendra fin 2018.

Les bases de l’accord sont les suivantes :


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 2 :
L’organisation du temps de travail et les horaires de travail sont gérés dans le cadre de l’accord 35 heures et de ses avenants. Nous aurons recours à quelques heures supplémentaires comme à l’accoutumée.
 
Article 3 :
La Direction s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires au maintien dans l’emploi des personnes devenant handicapées.
Une attention particulière sera apportée aux candidats handicapés lors des sélections au cours des recrutements.




Article 4 :
Augmentation de la masse salariale globale de 2.4% avec une augmentation minimum individuelle de 1% du salaire de base.
Augmentation des indemnités repas à hauteur de 20 centimes d’€ / jour travaillé (panier et titres restaurants), sous réserve de la revalorisation des montants Urssaf à paraitre.
Augmentation de 2.4% sur le montant de la prime journalière d’encadrement.


Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018.


Article 6 : Formalité de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Cherbourg en Cotentin (50) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances (50).



Fait à Domjean, le 14 décembre 2017,
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 SEPTEMBRE 2003

Entre:
La Société MALHERBE BRETAGNE, sis Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Gérant,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale FO 
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le présent accord technique poursuit un seul objectif, celui de :
Actualiser la cartographie des unités de conducteurs pour tenir compte de l’évolution des lignes commerciales et des conditions de travail.


ARTICLE I : CARTOGRAPHIE DES UNITES DE CONDUCTEURS :

ARTICLE II -  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier et version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Caen.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats ou du PV de carence des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Fait en 4 exemplaires à Rots le 14 septembre 2017

Pour La Direction

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale FO


ANNEXE 1

ABSENCES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


			PROTOCOLE D’ACCORD 2017


Préambule :

Le présent protocole d’accord a été rédigé au regard des négociations qui se sont déroulées entre les représentations syndicales et la Direction, au cours de la « Négociation Annuelle Obligatoire » pour l’année 2017, organisée au sein de la SAS « Les Berlines de Paris ».

Il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de deux réunions entre les Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de la société, les 29 juin et 17 août 2017.


Cet accord prendra effet : le 30 décembre 2017.


Il a été convenu, ce qui suit :


Compte tenu de la situation économique de la société par la Direction, les Organisations Syndicales n’ont pas demandé de nouvel avantage, ou augmentation. 


Article 1 – Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société par remise en main propre d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.


Article 2 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, au terme du délai d’opposition visé à l’article 1, par la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l’accord en deux exemplaires (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.



Conclusion :

La signature du présent protocole donne acceptation de l’ensemble des résolutions, commentées individuellement et prend acte de l’accord passé entre les représentations syndicales et la Direction pour l’année 2017.




Fait à Clichy, le 16 août 2017 en 5 exemplaires.



Pour la FNCR	    	           




Pour la CFTC




Pour la Direction
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017




ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES D’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES INTERVENANTES A DOMICILE 

Cet accord a été conclu suite aux négociations obligatoires 2017.

L’avenant n°24/2016 à la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile, dans son article 1, modifie les dispositions de l’article 3 du titre V de la Convention Collective Nationale.

Il prévoit notamment que les temps d’organisation du travail incluant les temps de soutien psychologique et d’organisation et de répartition du travail doivent être d’une durée minimale de 8 heures. Concernant les temps d’organisation et de répartition du travail, l’employeur organise ces temps prioritairement de manière collective.

Cette disposition ne correspond pas à la pratique actuelle des 11 heures d’organisation annuelle, soit 1 heure par mois travaillé, mentionnées en « heures organisation » sur le bulletin de salaire.

A compter du 1er janvier 2018, les 11 heures d’organisation  annuelles s’organiseront comme suit :

6 heures collectives qui correspondront à des heures de réunions rémunérées, avec participation obligatoire des salariés convoqués qui devront aborder les thèmes suivants :

Optimisation des tournées pour limiter les plannings avec des interruptions (plannings à trous)  et optimiser les temps de trajet,
Présentation par la Responsable des Ressources Humaines des différents dispositifs de formations et des évolutions possibles vers les emplois de catégorie supérieure,
Retour sur les situations difficiles rencontrées au domicile,
Organisation des congés,
Point sur  l’organisation et la répartition du travail (roulement week-end, écarts, …),
Présentation par l’équipe des situations sensibles à une nouvelle salariée…

5 heures d’organisation du travail individuelles à la demande des délégations syndicales.

Le présent accord est à durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires de l’accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : pour les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires, pour l’employeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au moment de l’ouverture de négociations en révision.


Fait à FOIX le 14 décembre 2017,  en 7 exemplaires

 

Pour l'association, M. 



Pour la C.G.T, Me 



Pour la C.F.D.T, Me 



Pour la C.F.T.C, Me
Entre les soussignés :

d’une part, Directeur Général Délégué, représentant la société MUTEX,


et


d’autre part, les organisations syndicales représentatives de MUTEX.


Il est convenu un avenant n°3 à l’accord collectif sur l’ «Aménagement et la Durée du Temps de Travail » conclu le 17 décembre 2013.





Article 1 : Genèse

Le Comité d’entreprise a été consulté le 25 avril 2017 sur les modifications de l’organisation économique de MUTEX. Celle-ci a notamment portée sur le renforcement des missions concernant l’accompagnement des réseaux de distribution qui s’est traduit par la création de nouvelle fonction.

C’est ainsi que le présent avenant a pour objectif de mettre à jour la liste des fonctions dont les collaborateurs relèvent d’une convention de forfait annuel en jours.


Article 2 : Modification de l’article 16.2 

	L’article 16.2 est désormais rédigé comme suit :
	
Article 16.2 : Collaborateurs concernés 

Sont visés par le présent article :

  l’ensemble des collaborateurs relevant des classes 6 et 7 et Hors-classe.

 les collaborateurs relevant de la classe 5 assurant les fonctions suivantes, caractérisées particulièrement par des déplacements fréquents et/ou contacts fréquents avec les mutuelles distributrices :

chargé de Middle Office ;
formateur-prévoyance ;
chargé de communication ;
chef de parcours partenaires ;
chef de produits ;
formateur télégestion ;
adjoint responsable de secteur DSAP-Formation Gestion.


Si dans le cadre du présent accord, de nouvelles fonctions devaient être éligibles à cette option, leur situation serait mise à l’ordre du jour de la commission de suivi. Un avenant au présent accord serait alors négocié.


Article 3 : Date d’application de l’avenant 

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 





Article 4 : Adhésions 

Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail. 

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.


Article 5 : Formalités de dépôt 

La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du ou des délégués syndicaux le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direccte dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.



Fait à Châtillon, le 14 décembre 2017,



Pour MUTEX	Pour les Organisations syndicales
		
Directeur Général Délégué


							CFDT :
													
							CFE-CGC: 


							
							FO : 


							SUD Assurances :
LAINIERE DE PICARDIE BC




NEGOCIATIONS
SALARIALES DE L’ANNEE 2018





A l’issue de la réunion portant sur les négociations salariales, en date du 14 décembre 2017, la Direction et les représentants des syndicats C.G.T.,  F.O., C.F.D.T., C.F.T.C.  ont trouvé un accord sur l’évolution des salaires (hors catégorie Cadres) pour l’année 2018 :

Augmentation générale :
1.2 % au 1er janvier 2018

Versement d'une prime d'encouragement d'un montant brut de 300,00 Euros sur la paie du mois de décembre 2017.

La prime de volontariat pour heures supplémentaires sera reconduite en 2018.

Suppression totale de la carence pour la catégorie professionnelle « ouvriers », un point sera fait au 30 juin 2018 afin de vérifier l’application de ce dispositif. En cas de dérive constatée à cette date, la carence sera de nouveau mise en place, dans le cas contraire il y aura poursuite de l’application du dispositif.


						Fait à Buire Courcelles le 14 décembre 2017


Le Syndicat C.G.T.						Le Syndicat F.O.
						 



Le Syndicat C.F.D.T. 					Le Syndicat C.F.T.C.
					
La Direction
Accord Collectif d’Entreprise du 14 décembre 2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les salaires 2017












Entre :

La société ANIMALIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 940 895 euros, dont le siège social se situe à COURCOURONNES (91) – 6, rue Maryse Bastié, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B413 557 398, représentée par Monsieur …., Directeur Général Exploitation 
 

Et 

Le Syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur ….

Le Syndicat FGTA/F.O.
Représenté par Monsieur …


Préambule :

A l’initiative de l’employeur ont été convoqués, d’un commun accord, aux réunions de négociation suivantes :

Le 12 octobre 2017
Le 16 novembre 2017
Le 14 décembre 2017


Procès-verbal :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :















Heures de dimanche

En application de l’accord d’entreprise relatif au travail du dimanche, les salarié(es) amenés à travailler le dimanche dans un magasin de l’enseigne ouvert habituellement bénéficient d’une bonification de leurs heures à hauteur de 25%.

A compter du 1er janvier 2018, les heures des dimanches travaillés seront bonifiées à hauteur de 30%.

Certificat de Capacité non domestique

A compter du 1er janvier 2018, le bonus certificat de capacité non domestique versé mensuellement aux collaborateur(rices) détenteur du diplôme passera de 70 euros à 100 euros.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la société Animalis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Evry.

Fait à Courcouronnes, le 14 décembre 2017



Pour Animalis :
Monsieur…




Pour CGT :
Monsieur…




 Pour FGTA/FO :
Monsieur…
VAVAaccord collectif
portant prorogation des mandats des membres 
de  du personnel DE L’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOREAL, dont le siège social est situé à VONNAS (01540), représentée par x, en sa qualité de Directeur,

Et,

La société SOREAL NUTRITION ANIMALE, dont le siège social est situé à VONNAS (01540), représentée par x, en sa qualité de Directeur Général,

Constitutives d'une unité économique et sociale dûment reconnue conventionnellement le 2 octobre 2003

D’une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par x, délégué syndical de l'UES SOREAL /SOREAL NUTRITION ANIMALE,

Et,

Le syndicat CFTC, représenté par x, déléguée syndicale de l'UES SOREAL /SOREAL NUTRITION ANIMALE

D’autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des membres de  du Personnel au sein de l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE, situé à VONNAS (01540).
Motifs de la prorogation
Les mandats des membres élus de  du Personnel doivent expirer normalement le 19 février 2018.
Toutefois, eu égard à l’absence programmée de la Responsable Ressources Humaines qui empêchera la bonne organisation des élections, il a été convenu en accord avec les partenaires sociaux le report du processus électoral et par conséquent, la prorogation du mandat des membres de cette instance.
Durée de la prorogation
Les parties conviennent expressément au titre du présent accord de proroger les mandats des membres de  du Personnel avec prise d’effet au 20 février 2018, et ce jusqu’au 31 mars 2018 inclus.
Cette prorogation est décidée en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE et à l’unanimité. 
Publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le jeudi 14 décembre 2017.
Un exemplaire signé de cet accord est remis ce même jour à chaque signataire. 
Une copie de cet accord sera également remise aux membres de  du Personnel de l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à  dont relève l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévu à cet effet.

Fait en 5 exemplaires à VONNAS, le 14 décembre 2017

Pour la société SOREAL NUTRITION ANIMALE, 
Directeur Général



Pour la société SOREAL,
Directeur 



Pour le syndicat CFTC



Pour le syndicat FO
ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
………….
2017


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 


Entre la Société PURFER .SAS au capital de ……………. ayant son siège social …………………..et représentée par…. agissant en qualité de ………………………..
d’une part,


Et le Syndicat ………………..représenté par ………………………déléguée syndicale, le syndicat ………………représenté par ………………….déléguée syndicale et le syndicat ……..représenté par …………………..délégué syndical,

 d’autre part,

préambule :

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Suite à la politique d’insertion et de maintien dans l‘emploi des personnels reconnus bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) menée depuis plusieurs années par………………,

Renforcée par la sensibilisation menée auprès des managers en janvier 2017 en collaboration avec…………..,

Par le présent accord d’entreprise, les parties précisent qu’elles souhaitent étendre les droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou pouvant être reconnus comme tels.


Article 1 - champ d’application

Le présent accord s’adresse à l’ensemble du personnel de…………………….


Article 2 – avantages supplémentaires

Les parties à l’accord s’entendent pour accorder un jour de congé supplémentaire - en jour ouvré - pour toute personne salariée qui peut prétendre être reconnue « bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé » par la MDPH, l’assurance maladie, la carsat ou les services de l’Etat, dont elle relève, et ce, afin de constituer son dossier administratif, conformément à la règlementation applicable, dans la mesure où ce dossier exige de nombreuses démarches et du temps. Cette journée sera accordée sur justificatif de dépôt du dossier.








Article 3 – durée et application

Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date de signature soit le 11 décembre 2017. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de  5 ans, les parties s’engagent à se réunir au moins une fois pour s’assurer de sa bonne application. Les parties s’entendent pour le rendre applicable dès sa signature.
Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur.
Il peut être dénoncé par l’une des parties selon les règles légales de la dénonciation.
Cette dénonciation devra être adressée en LR+AR à chacune des parties. 


Article 4 - Dépôt 

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE.

Fait à  ST PIERRE DE CHANDIEU , le 11 décembre 2017.


En 5 exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales					pour la société
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION  Etablissement des Diaconesses
Dont le siège social est situé 3, rue Sainte Elisabeth 67000 STRASBOURG
Prise pour l’ensemble de ses établissements
représentée par 
agissant en qualité de 
ci-après dénommée l’Association
								d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFTC
représentée par                       , Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

								d’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Les Institutions Représentatives en place au sein de la société voyaient leur mandat s’achever entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017.

Aucun protocole d’accord préélectoral n’avait été signé avant la date du 23 septembre 2017.

C’est pourquoi, les parties ont convenu de prendre en application les dispositions nouvelles issues de l’Ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017 comme suit :


ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des Institutions Représentatives en place au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée, permettant de proroger ledit mandat pour une durée maximale d’un an à compter du 31 décembre 2017, date de fin de mandat, suite à la prorogation automatique prévue par l’Ordonnance en question.

…/…

-2-


ARTICLE 2 – PROROGATION ET FIN DE MANDAT PROROGE

Les parties signataires confirment que le mandat des Institutions Représentatives actuellement en place (dont le mandat s’achève par prorogation automatique au 31 décembre 2017) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.


ARTICLE 3 – INITIATION DU PROCESSUS PREELECTORAL CSE

Soixante jours avant le terme du mandat nouvellement défini ci-dessus, l’entreprise initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi.


ARTICLE 4 – EFFET

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Grand Est, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du tribunal des Prud’hommes de Strasbourg.

Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.


Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2017



L’ORGANISATION SYNDICALE					POUR L’ASSOCIATION
AVENANT N°7 A L’ACCORD d’ENTREPRISE

Volet PREVOYANCE LOURDE


























Entre : 



Le GIE ACE, représenté par Monsieur, agissant en qualité d’administrateur unique,

dont le siège social est situé :

7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE



d’une part,





et :


L’organisation syndicale représentative :


C F D T


Représentée par, en tant que Délégué syndical,



d’autre part.















Préambule 
A la suite de l’examen des comptes de la prévoyance lourde, il a été constaté par Malakoff Mederic que le régime prévoyance était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.

Par le présent avenant, les parties signataires décident de modifier la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise ACE du 18 juin 2004.


MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ACE VOLET PREVOYANCE LOURDE « FINANCEMENT DU REGIME »
Les parties signataires conviennent de modifier les cotisations de régime de la façon suivante :
Pour les salariés Ouvriers et ETAM:

Pour les salariés Cadres et Assimilés :


Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 
1er janvier 2018.
Il pourra être dénoncé par la Société ACE ou par l’organisation syndicale signataire moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société ACE du contrat signé entre l’URRPIMMEC et la Société ACE, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 14 décembre 2017
Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

CFDT
AVENANT N°3 A L’ACCORD DE PARTICIPATION
DU 24 JUILLET 1997


Entre  

La société CEB  d'une part ;

Et 

L’organisation syndicale CFDT, d’autre part ;


Article 1 - Objet 

Le présent avenant a pour objet de définir les conséquences du changement de date de l’exercice 2018 et suivants sur l’accord de Participation.

A titre exceptionnel, la société arrêtera un exercice de 6 mois le 31 mars 2018, afin de démarrer un nouvel exercice le 1er avril 2018. La Participation au titre de cet exercice de 6 mois sera calculée en application de la formule légale.

L’exercice social de CEB sera calqué sur les dates du groupe, soit du 1er avril au 31 mars, et non plus du 1er octobre au 30 septembre. Ce changement s’appliquera pour la première fois à compter de l’exercice social ouvrant le 1er avril 2018.


Article 2 - Dépôt-Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Territoire de Belfort, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un pour la DIRECCTE.

A BEAUCOURT le 14 décembre 2017


Pour le délégué syndical 	Pour la direction
Délégué syndical CFDT	Directeur du site
Paris, le 22 décembre 2017




							
ACCORD DE RECONDUCTION ET DE MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET LA PERIODICITE DES VERSEMENTS DE LA PRIME DECENTRALISEE



Il est convenu entre les parties signataires du  « protocole d’accord sur les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée », conformément à l’article 4 de celui-ci, de reconduire pour l’année 2018 ses dispositions telles que modifiées par le protocole d’accord du 20/12/2007 à l’exception de la modification suivante :
L’article 9 est réécrit de la façon suivante :
« Article 9 : Redistribution du reliquat :
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée selon les critères définis à l’article 6 est versé :
à l’ensemble des salariés concernés par ce protocole d’accord et ayant totalisé au plus 6 jours d’absence tels que définis à l’article 8 sur l’année de référence ;
 au prorata de leur temps de travail sur l’année de référence. »

Fait à Paris, en cinq exemplaires originaux, le 22/12/2017

	
Pour le syndicat C.F.D.T.,	Pour la Fondation A. de Rothschild
	


Pour le syndicat FO.,
Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX composée des sociétés INSTALLUX, ROCHE HABITAT, SOFADI TIASO et IMG, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond à SAINT-BONNET DE MURE (69 720), prise en la personne de son représentant légal en exercice, ………….,
ET :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur …..
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame …..

Ensuite des réunions qui se sont tenues le 30 octobre 2017 et le 23 novembre 2017, les mesures suivantes ont été adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017 :
Article 1 : la rémunération
Au titre de l’année civile 2018, le PERE ayant été adopté et représentant un coût de 2% de 
la masse salariale pour l’entreprise, les parties conviennent d’étudier une éventuelle augmentation à mi-année point à mettre à l’ordre du jour du comité d’entreprise du vendredi 8 juin 2018.  

Article 2 : le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
En cas d’intéressement/participation inférieur à un mois de salaire, s’engage à compenser la différence pour que chaque salarié obtienne un mois de salaire, ce que les parties signataires acceptent.
Article 3 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent qu’un Accord Collectif d’Entreprise a été signé le 29 septembre 2015 stipulant une réduction de 5% d’ici 2018 des écarts de rémunération, les parties constatent que l’avancée du sujet est positive.

Article 4 : la qualité de vie au travail 
A titre d’information, il est précisé qu’un projet d’Accord Collectif d’Entreprise est remis aux parties signataires pour étude concernant le droit à la déconnexion.
Article 5 : Réunions expressions des salariés
Les parties rappellent que les réunions expressions des salariés se tiendront chaque année conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord conclu à l’issu de la NAO 2016.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes. 

Fait à Saint-Bonnet de Mure, le 22 décembre 2017

Pour l’UES INSTALLUX
Monsieur 


Pour l’organisation syndicale représentative UNSA				
Monsieur 

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Madame
PROTOCOLE D’ACCORD NAO




Entre,

La Société SVEE INDUSTRIE,
Dont le siège social est situé  60 rue Fourcroy – Parc d’Activités Lavoisier à Petite-Forêt, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise, 

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La CGT représentée par XXXXXXXXXX

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et le Syndicat Représentatif dans la société SVEE Industrie se sont réunis le 08/12/2017 et le 22/12/2017.

Au cours de la première réunion du 08/12/2017 à laquelle ont été convoquées, à l’initiative de l’employeur, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société SVEE Industrie, il a été décidé des thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que du calendrier prévisionnel des réunions. Il a été convenu que les informations nécessaires à la négociation seront remises à chaque Organisation Syndicale Représentative pour le 15/12/2017.

Lors de la seconde réunion le 22/12/2017, l’ensemble des thèmes abordés a été négocié.

A l’issue de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES 
MEMBRES DU CHSCT

Entre la société SAS Concarneau Distribution représentée par …….. agissant en qualité de ……..,
Et le délégué syndical, ……...
Il est convenu, en vu du renouvellement des élections des membres du CHSCT l’accord suivant : 

Préambule : le contexte
Le mandat des membres du CHSCT a normalement pour terme le 29 novembre 2017.
Néanmoins en raison des ordonnances Macron validées le 23 septembre 2017 modifiant les règles de représentativité des salariés en entreprise et de l’absence de publication, à ce jour, des décrets précisant les modalités du Comité Social et Economique,  le renouvellement des institutions représentatives du personnel ne pouvait avoir lieu à la date du 29 novembre 2017.
Les ordonnances Macron validées le 23 septembre 2017 prorogeaient de droit et de manière automatique les mandats jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 1 : Prorogation des mandats des membres du CHSCT
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du CHSCT pour organiser les élections professionnelles postérieurement à la publication des décrets concernant les nouvelles règles en terme de représentativité du personnel validées par les ordonnances Macron en date du 23 septembre 2017.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 15 avril 2018.

Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.


Information du personnel et dépôt du présent accord
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Quimper par courrier recommandé avec avis de réception. 
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. 
Une copie du document sera adressée à chaque  représentant de salariés.



Fait à Concarneau le 22 décembre 2017

Pour l’organisation syndicale CFDT			Pour SAS Concarneau Distribution
……..							……..