ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES AVANTAGES SOCIAUX AU SEIN DE L’UES RESEAU FONCIA 
(NAO 2019)




ENTRE




L’UES RESEAU FONCIA représentée par Madame Nathalie MOREAU, Directrice des Ressources Humaines du groupe FONCIA, dûment mandatée,



	
ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées respectivement par :

…

	
Préambule


L’UES réseau Foncia étant nouvellement constituée, les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’UES ont été conviées pour la première fois en négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Il est précisé que la négociation relative au partage de la valeur ajoutée a été menée et a donné lieu à la signature d’un accord de participation en date du 8 février 2019.

Les propositions des organisations syndicales CFDT et CFTC étaient nombreuses et relevaient pour certaines de thèmes qui seront abordés dans le cadre d’autres négociations.

Les organisations syndicales ont tenu à rappeler que le taux d’inflation constaté fin 2018 était supérieur aux propositions de la direction dans le cadre du budget d’augmentation.

La direction a pour sa part précisé qu’une enveloppe exceptionnelle a été débloquée en début d’année au titre de la prime « Macron » pour le pouvoir d’achat, et que celle-ci représente un engagement supplémentaire au présent accord.

A l’issue des réunions du 4 février (réunion préliminaire et calendrier), du 14 février, du 6 mars et du 21 mars, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 









Article 1. – Périmètre concerné

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des sociétés constitutives de l’UES réseau Foncia telle que reconnue par décision du tribunal d’instance de Versailles le 21 août 2018. 

Article 2. – Budget d’augmentations au titre de l’année 2019
2.1 Augmentations individuelles
Un budget de 1% de la masse salariale brute sera attribué au titre des augmentations individuelles. 
Il est précisé que cette enveloppe sera calculée par société. Les dirigeants sont responsables des propositions d’augmentations qui seront consolidées et arbitrées au niveau régional. Ces budgets n’ont pas vocation à être répartis uniformément à hauteur de 1% par salarié.
Les augmentations proposées sont à effet du 1er avril 2019.
2.2 Primes 

Un budget de 0.5% de la masse salariale brute sera attribué sous forme de prime. 

Il est précisé que cette enveloppe sera calculée par société, et que les dirigeants sont responsables des propositions de primes. La validation s’opérera au niveau régional.
Les primes pourront être distribuées au cours de l’exercice 2019, à compter du mois d’avril.
Article 3. – Jours de congés supplémentaires au titre des enfants malades

Les 3 jours de congés (non rémunérés) prévus par l’article L1225-61 du code du travail au titre des enfants malades seront rémunérés (hors statuts VRP) dans les limites suivantes :

La maladie ou l’accident de l’enfant doivent être constatés par certificat médical
L’enfant doit être âgé de moins de seize ans
Le salarié assume la charge de l’enfant au sens de l’article L513-1 du code de la sécurité sociale et a déclaré l’enfant sur le serveur d’administration du personnel de l’entreprise (« le kiosque ») 

Ces dispositions s’appliquent dans la limite d’une fois par an (année civile) et par salarié quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Cet article est d’application immédiate à date de signature sous réserve des formalités de dépôt, et ne remet pas en cause les dispositions légales du droit local d’Alsace-Moselle.
Article 4. – Titres restaurant

La généralisation des titres restaurant correspond à une attente forte des collaborateurs du réseau Foncia. 

A l’exception des sites disposant d’un accès à un Restaurant d’entreprise ou équivalent, l’ensemble des sociétés constituant l’UES sera progressivement doté en titres restaurant.

Les modalités de mise en œuvre seront détaillées ultérieurement sans toutefois déroger aux principes suivants :

Mise en œuvre à compter de 2020
Prise en charge progressive sur 4 années civiles au maximum soit entre 2020 et 2023 inclus.
La cible minimale à terme représente une valeur faciale par ticket de 8 euros avec une part employeur de 50% minimum, sous réserve d’évolution des règles URSSAF applicables.
Même s’il n’est pas à ce stade possible de valider les modalités de déploiement, la CFTC souhaite que celui-ci s’effectue concomitamment pour l’ensemble des salariés du périmètre UES, avec une augmentation progressive de la valeur faciale du ticket restaurant avec une part employeur de 50% dès la première année.
Article 5 : Ouverture de négociations relatives à l’organisation du temps de travail

Une part importante des propositions syndicales étant liée aux organisations du travail, il est expressément convenu l’ouverture de négociations spécifiques avant le 30 septembre 2019 à ce sujet, pour permettre un travail d’audit préalable.

Le temps de travail et son organisation restent inchangés dans l’intervalle.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019, il est d’application immédiate sous réserve des formalités de dépôt.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale au sein de l’UES.




Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à ANTONY, le 21 mars 2019




Pour la Direction, Madame Nathalie MOREAU





Pour la C.F.T.C, ….