ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES TEMPS DE TRAJET ET DE DEPLACEMENT





ENTRE : 

La SOCIETE,
Cabinet d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes,
Dont le siège social est, 
Code NAF 6920Z, numéro SIRET :,

Représentée par 


Ci- après dénommée la « société »

D’UNE PART,



ET :





Membres du Comité Social et Economique,

D’AUTRE PART,


Ci-après dénommés ensemble les « parties » ou individuellement la « partie »



IL EST ARRETE CE QUI SUIT ET PREALABLEMENT EXPRIME



PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues par l’article 8.1.3 de la Convention Collective des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes, convention collective applicable au sein du Cabinet SOCIETE, et des articles L3121-4 et L3121-7 du Code du Travail, les parties ont souhaité formaliser les modalités de décompte et d’indemnisation des temps de trajet et de déplacement.

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif légal, réglementaire en vigueur en matière de temps de trajet et de déplacement. 


Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société à l’exception des cadres dirigeants, au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.



TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE DEPLACEMENT

Article 1 – Définitions

1.1. Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps s'écoulant entre le début et la fin de journée de travail, quel que soit le lieu de son exécution, à l'exclusion de l'arrêt consacré au repas.

1.2. Temps de trajet et de déplacement

Le temps de trajet couvre les trajets effectués par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail (cabinet ou client).

Le temps de trajet habituel correspond au temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel.

Le temps de déplacement couvre les trajets effectués par le salarié à l'intérieur de la journée de travail, pour se rendre par exemple chez un client.


Article 2.  Temps de trajet

2.1. Rappel des dispositions conventionnelles

Les trajets effectués par le salarié afin de se rendre à son lieu de travail (cabinet ou entreprise cliente) ou en revenir ne sont pas temps de travail effectif. Cependant, lorsque le temps de trajet du domicile chez le client nécessite un temps de trajet supérieur à 2 heures, l'accord collectif du cabinet ou à défaut l'employeur et le collaborateur déterminent la contrepartie de cette sujétion, sous forme de temps de repos, de rémunération, ou tout autre.

2.2. Salariés concernés

Sont concernés par le présent accord, tous les salariés appelés à se déplacer en clientèle, et pour lesquels le trajet domicile  client nécessite un temps de trajet supérieur à 2 heures, à l’exception des déplacements effectués pour se rendre en formation.

Les trajets inférieurs à 2 heures n’ouvrent pas droit à contrepartie.

2.3. Modalités de décompte

Chaque mois, les salariés concernés par un temps de trajet , tel que défini ci-dessus, devront renseigner dans leur saisie mensuelle de temps, sous le nom du client concerné, le dépassement correspondant en utilisant le code spécifique créé dans la gestion interne.



2.4. Compensation

Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité calculée comme suit : 
 20€ par heure x temps de trajet au-delà de 2 heures « aller »

Le montant total des indemnités calculées sera versé par exercice social du Cabinet (du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1), et figurera sur le bulletin de salaire du mois de juillet.


Article 3.  Temps de déplacement

3.1. Rappel des dispositions conventionnelles

Les temps de déplacements à l'intérieur de la journée de travail, sont considérés comme du travail effectif.

3.2. Salariés concernés

Sont concernés par le présent accord, tous les salariés appelés à se déplacer entre le début et la fin de journée de travail.

3.3. Modalités de décompte

Les temps de déplacements à l'intérieur de la journée de travail sont considérés comme du travail effectif, et ne donnent pas lieu à un décompte spécifique dans la saisie des temps.

2.4. Rémunération

Les temps de déplacement à l'intérieur de la journée de travail sont assimilés à du travail effectif, et sont donc rémunérés comme tels.



DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION – DEPOT- PUBLICITE

SOCIETESOCIETE



L’accord d’entreprise sera mis à disposition sur le réseau de l’entreprise, sous le lien suivant : X:\SOCIETE.

ra l’objet également d’un affichage sur les panneaux destinés à cet effet.


La direction sera l’interlocuteur privilégié pour répondre aux questionnements des salariés sur la mise en place et l’application de cet accord d’entreprise.


Article 1  –  Entrée en vigueur de l’accord collectif et dépôt – Modalités de suivi

1.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2019.




1.2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
 
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

1.3. Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes.
 
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
 
La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.
 
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, au choix des salariés :

les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.-

les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'une part les membres du Comité Social et Economique de la Société SOCIETE.

1.4. Publicité - Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 22 novembre 2019.

1-4-1 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.



1-4-2- Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures.


Fait à 
 22 novembre 2019


Pour la Société SOCIETE 



Pour les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique :