Accord d’entreprise majoritaire  






























                                                         DOCUMENT CONFIDENTIEL	


Entre les soussignés :


La société MAGNA STEYR UNIPORT SAS ayant son siège social à Hambach (57913), Europôle de Sarreguemines, représentée par Monsieur                , Directeur, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, 



D’une part,


Et 

M.                 , délégué syndical représentant l’organisation syndicale CGT au sein de la société MAGNA STEYR 

M.                , délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT au sein de la société MAGNA STEYR




D’autre part, 

Et après avoir exposé ce qui suit : 

Le site de Smartville a amorcé une mutation aussi profonde qu’inédite. En effet, l’arrivée de deux nouveaux véhicules Mercedes mais aussi l’arrêt de la motorisation thermique de notre Fortwo vont faire entrer notre site dans une ère de production à prédominance électrique. 

Ces modifications ne sont pas sans conséquences pour notre société MAGNA UNIPORT :

La séparation des lignes de production des véhicules Mercedes et de la Smart Fortwo nous oblige à déménager notre outil de production et ainsi nous délocaliser dans le bâtiment 23.
 Le passage au 100 % électrique de la Fortwo entraine une forte baisse du volume de production.

Malgré ces importants changements, la production de la SMART devant se poursuivre à minima jusqu’en 2024, notre client attend de nous que nous continuions à remplir nos engagements dans l’ensemble de nos domaines de compétences, et ce, avec toujours le même niveau d’exigence.

 La direction de SMART s’est engagée à garantir  à l’ensemble du personnel Uniport qui serait candidat un emploi  en CDI avec reprise d’ancienneté et un salaire équivalent (hors membres du comité de direction).
Les modalités précises de cet engagement ont été soumises à la direction de Magna Steyr ainsi qu’aux IRP et leurs conseils le 16 mai 2019. (cf document joint annexe 1)

Cette proposition sera transmise à chaque salarié par voie postale ce jour. La Direction Uniport s’engage à communiquer à Smart les remarques des partenaires sociaux avec pour objectif que Smart y apporte des améliorations et précisions.

Déclaration préalable des délégués syndicaux : 
La signature du présent protocole avec la société Uniport ne remet d’aucune manière en cause la position exprimée tant par les élus que par les délégués syndicaux s’agissant des obligations de Smart à l’égard des salariés d’Uniport.
 
Article 1er – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir la méthodologie d’information et de consultation du CHSCT et de la DUP de la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement mobilité SMART France.

Il a également pour objet de définir les engagements de MAGNA UNIPORT pour l’ensemble du personnel et de poser les principes d’un accord cadre pour définir toutes les modalités de départ des salariés jusqu’à la fin de vie de l’entreprise Magna Uniport ainsi que ses modalités de négociation. 

Cet accord a aussi pour objet de : 

Définir les moyens alloués à la délégation syndicale ;
Définir les modalités de report des élections professionnelles et la prorogation des mandats. (annexe 2)

Article 2 – Cadre juridique 

Le présent accord est un accord d’entreprise, au sens des dispositions du Code du travail. 

Article 3 – Périmètre d’application 

Le présent accord s’applique à la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS.

Article 4 –Engagements de la société MAGNA UNIPORT
 

A la suite des discussions entre les parties et pour répondre aux demandes des partenaires sociaux, la direction s’engage à maintenir l’effectif actuel jusqu’en avril 2020, date prévisionnelle de recrutement direct sur le site.

S’il était sollicité un recours à l’activité partielle, la direction maintiendra aux salariés qui seraient placés dans cette situation leur salaire à 100% et ce, jusqu’au 30 avril 2020 minimum.

Chaque salarié souhaitant rejoindre SMART dans le cadre de l’engagement mobilité  constitutive d’une garantie d’emploi pourra le faire dans le cadre du process défini par SMART.

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur les modalités d’intégration vers Smart avec le souci de sécurisation de l’entreprise ainsi que du salarié.


La société MAGNA STEYR UNIPORT SAS souhaite favoriser, par volontariat, la réalisation    de projets personnels. 

Les personnes qui ne souhaiteraient pas intégrer SMART dans le cadre de l’engagement mobilité  auront donc la possibilité d’informer la Direction de leur volonté de quitter l’entreprise : les salariés désirant quitter l’entreprise de leur plein gré pourront faire acte de volontariat, jusqu’à une date qu’il restera à définir par accord.
	
Les parties conviennent de négocier des conditions globales d’application pour les salariés souhaitant quitter Magna et le site de Smartville et ayant un projet professionnel lors d’une nouvelle réunion.

Après avril 2020, la direction, en accord avec les organisations syndicales et en lien avec les IRP, appliquera à tout licenciement pour motif économique les dispositions selon les règles en vigueur pour le PSE et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise au moment des licenciements  et quel que soit le nombre des licenciements envisagés.

Par ailleurs, la Direction s’engage sans délai à négocier un accord cadre destiné à définir les modalités d’accompagnement (formation, congé de reclassement, mobilité, …).

Article 5- Convocation des institutions représentatives du personnel

Le comité d’entreprise de la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS doit être convoqué cinq jours avant chaque réunion par le Président du CE selon ordre du jour établi conjointement par le Président et le secrétaire.

Les réunions de négociation avec les organisations syndicales seront fixées pour les réunions non prévues dans l’agenda en réunion de négociation. A défaut, les organisations syndicales seront convoquées dans un délai de 5 jours.

Les parties s’engagent à finaliser l’accord cadre avant le 15 juin, date susceptible d’être prorogée d’un commun accord. 

Les prochaines dates de négociation sont fixées au 21 mai de 14H à 16H et le 23 mai de 10H à 14H.

Article 6– Instances de consultation. 

6-1 Composition 

Un groupe de travail sera mis en place à compter de la signature du présent accord.

Il sera composé comme suit : 
Deux membres de la Direction 
Un membre par organisation syndicale représentative
Les membres titulaires de la DUP
Le secrétaire du comité d’entreprise
Le secrétaire du CHSCT 
qui participeront aux réunions plénières. 

Sont invités à participer à ce processus :
Les conseils de la direction et des organisations syndicales dont les prestations seront prises en charge par la société selon les honoraires journaliers des devis/lettres de mission fournis. 

6-2 Moyens 

Le temps passé par les membres visés à l’article 6-1 aux réunions plénières ci-dessus pour participer au groupe  est considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation légale ; les membres (OS, DUP et CHSCT participant aux réunions plénières) sont dispensés d’activité pour se consacrer à la négociation des accords et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019. 

Les organisations syndicales qui participent à la négociation seront assistées d’un avocat et d’un expert du cabinet 3e consultant, qui assisteront aux réunions préparatoires et plénières. Une secrétaire de la société désignée par la direction pourra être mise à disposition.
Les frais de ces derniers seront pris à la charge de l’employeur et ne seront pas déduits ou imputés sur le budget du CE ou du CSE.
La société s’engage en outre à abonder le budget de fonctionnement au-delà de la dotation légale annuelle jusqu’à 0.3% sur la base de la masse salariale 2018 afin de permettre au CE de faire face aux dépenses exceptionnelles qui pourraient être générées.
Les avocats – Direction / organisations syndicales – travailleront de concert sur le texte de l’accord qui sera amendé en fonction de l’avancée des travaux.


Article 7– Information et communication au personnel

Les salariés, quel que soit le régime de leur contrat de travail, pourront bénéficier, à la demande des élus, d’une réunion d’information après chaque réunion plénière de la DUP /OS, afin de permettre leur information dans les meilleures conditions possibles. Ces réunions se feront lors des pauses repas d’une demi-heure qui seront alors considérées et payées comme du travail effectif.

Ces communications n’ont pas pour objet de surseoir aux obligations et/ou à la volonté de communication et d’information de l’employeur.

Article 8 Paiement des heures de grève

A la demande des organisations syndicales, la direction accepte de payer les heures de grève pour l’ensemble du personnel au titre des journées des 13, 14, 16 et 17 mai 2019.
Compte tenu de cet engagement, il est mis fin à la grève immédiatement et les salariés s’engagent à reprendre leur travail ce jour. 


Article 9 Durée et dénonciation de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour régler les modalités de mise en œuvre du dialogue social (jusqu’à la fin de vie du BR453 fixée entre 2022 et 2024) soit jusqu’au 31 décembre 2024 sauf accord des parties pour sa reconduction.


Article 10 Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord 

Pour entrer en vigueur et, en application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, le présent accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

	Fait à Hambach
	Le 17/05/2019


Le Directeur de MAGNA STEYR UNIPORT SAS

Le délégué syndical CGT        
           
Le délégué syndical CFDT