ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE:

La société NORD BIOLOGIE, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 15 633 450 €, dont le siège social est sis au 6 de la rue Jules Verne, Zone d'Activité de l'Orée du Golf à 59790 RONCHIN, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 400 415 493 ;

Représentée par ses représentants légaux

D'UNE PART,

ET:

L'Organisation syndicale CFDT
Représentée par son délégué Syndical, Madame Valérie DENGHIN

L'Organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué Syndical, Madame Sandrine PADOUT

D'AUTRE PART,


EN PRESENCE DE
Madame Isabelle BLAQUIERE, Déléguée du Personnel
Madame Sabrina OSTEN, Déléguée du Personnel
Madame Céline DA SILVA, Déléguée du Personnel

Rappel de la procédure
Les délégués syndicaux (DS) ont été convoqués en vue d’une première réunion pour fixer le calendrier de la négociation qui s’est déroulée le 14 novembre 2017. A cette occasion il leur a été remis les documents obligatoires et les propositions de l’employeur. Les syndicats quant à eux ont pu remettre leurs propositions. Les dates de réunion suivantes ont été convenues : le 5 décembre 2017 et 15 décembre 2017.

Après études et débats lors des réunions, la direction a décidé d’éditer de nouvelles propositions. Celles-ci ont satisfaites les parties qui sont finalement tombées d’accord lors de la réunion du 15 décembre 2017. Ainsi, une période de signature a été ouverte du 15 au 20 décembre 2017. 








ARTICLE 1

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L-2242-1 à L 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la SELARL NORD BIOLOGIE.

ARTICLE 2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord ne pourra prendre fin que par dénonciation. Soit la dénonciation émanera de la totalité des parties signataires du présent accord. Dans ces conditions, une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la dénonciation à la demande de l'une des parties intéressées. Il est rappelé que toutes les organisations syndicales de salariés représentatives devront être invitées à la nouvelle négociation à défaut de quoi, la nouvelle norme collective serait nulle. Soit la dénonciation émanera d'une partie des signataires seulement. Dans ce cas la dénonciation entraîne un maintien provisoire de la norme collective. En effet, lorsqu'une convention ou un accord collectif a été dénoncé, tant qu'un nouveau texte n'a pas été conclu et substitué à la norme dénoncée, celle-ci continue à s'appliquer comme avant sa dénonciation. Cependant, cette survie ne peut pas se prolonger au-delà d'un an après l'expiration du délai de préavis de dénonciation. Il est enfin rappelé que si aucun accord de substitution n'est conclu à l'issue d'un an, les salariés de l'entreprise concernés par l'ancien accord, ne conserverons pas le bénéfice des avantages individuels qu'ils auront acquis en application de la convention dénoncée mais bénéficieront d’une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalent à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut pas être inférieure à la rémunération versée lors des 12 derniers mois (article L2261-13 du code du travail).

ARTICLE 3

L’objet du présent accord est de traduire l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire qui a porté sur :
- les salaires et le temps de travail ;
- l’emploi ;
- l’égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes ;
- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4

Au terme de l’article L. 3133-7 du Code du Travail, chaque salarié doit une journée supplémentaire de travail non rémunérée à l’employeur pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

En réalité, la loi dispose que le temps dû par le salarié correspond à sept heures de travail pour un salarié occupé à temps complet et au prorata pour un salarié occupé à temps partiel.

Au titre de l’année 2018 seulement, les salariés ne seront pas tenus, à l’égard de NORD BIOLOGIE, d’exercer cette journée (heures) de travail supplémentaire. 

ARTICLE 5

En matière de qualité de vie au travail, les parties décident d’harmoniser l’ensemble des pratiques, aujourd’hui différentes, en matière de distribution de boissons chaudes aux salariés. 

Ainsi, la direction se propose d’équiper chacun de ses établissements d’un distributeur de boissons, si tel n’est pas encore le cas. Celui-ci sera par principe payant pour les salariés.

Cependant, la direction propose d’offrir à chaque salarié dans les conditions ci après exposés un jeton par jour. Pour son obtention, la condition quotidienne suivante doit être remplie :
Amplitude de travail d’au moins 3 heures continues dans la limite d’un jeton par jour;

Ce mode de distribution devient exclusif, c'est-à-dire qu’une fois cette pratique mise en place, la société ne prendra plus en charge les achats de café par exemple et autres boissons. Cependant, par mesure de tolérance, la société autorise l’usage de cafetières et bouilloires dans le respect des règles en vigueur en matière d’hygiène et sécurité au travail. 

ARTICLE 6

En matière de pouvoir d’achat, la direction a été sensible aux demandes émanant de ses représentants. Ainsi, les parties décident d’octroyer, au titre exclusif de l’année 2017 et sans pouvoir prétendre, d’une quelconque façon, à sa reconduction tacite, à chaque salarié, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 5 mois à la date du 1 décembre 2017, une prime dite « de Bilan »  d’un montant de 100 € net par salarié.

Ce montant de 100 euros net s’applique aux personnes employées à temps plein n’ayant pas eu absence pour quelque motif que ce soit au cours de la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2017. Il s’en suit que la prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel et des éventuelles absences intervenues dans la période de référence. 

Les parties conviennent de fixer un montant minimum de 25 € dans le cas où le calcul aboutirait à une prime dont le montant théorique y serait inférieur. 

La prime sera versée sur le bulletin de paye de Décembre et figurera sur une ligne séparée.

ARTICLE 7

La société NORD BIOLOGIE intervient au sein de la clinique HPVA de Villeneuve d’Ascq. Par conséquent, ses salariés sont amenés à effectuer des gardes et astreintes de week-end et/ou de nuit. 

Les heures effectuées dans ce cadre sont, bien entendu, considérées comme du temps de travail effectif et gérées suivant les règles légales, conventionnelles et contractuelles. La société souhaite valoriser ces prestations et entend les rémunérer de la façon suivante :
Nuit d’astreinte : prime de 90 € bruts par nuit
Bilan Sanguin : prime de 10 € bruts par bilan de nuit
Astreinte de journée le dimanche : prime de 150 € bruts par dimanche

ARTICLE 8

En ce qui concerne les autres points, les parties décident de faire référence au document intitulé « Négociation annuelle obligatoire 2017 » annexé au présent accord.

ARTICLE 9

Le présent accord a ouvert à la signature du 15 au 20 décembre 2017. 

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société NORD BIOLOGIE en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique à la DIRECCTE du NORD LILLE dont relève le siège social de la société et aux Conseils de Prud'Hommes de Lille et de Lannoy.

Depuis le 1er septembre 2017, il est précisé aux parties que les accords collectifs d’entreprise font l’objet d’une publication obligatoire sur le site internet LEGIFRANCE au sein de la base de données nationale. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à RONCHIN,

Le 20 Décembre 2017


SIGNATURES