ACCORD  DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL  ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Année 2017



Entre 

L’EPIC Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve Tolbiac 75013 PARIS, représenté par le Directeur Général,


Et 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 


Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT Epic Eau de Paris, 
 Le syndicat FO,
Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris, 						
Le syndicat UNECT-UCP.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



						Préambule 

Conformément à l’article  L 2242-1 du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération et le temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Les réunions de négociation se sont déroulées les 13, 21 et 27  novembre 2017.


Après discussions et échanges sur la base des propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales représentatives, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :








Le versement d’une prime exceptionnelle en 2017 aux agents d’Eau de Paris selon des modalités valorisant la tenue du poste, 

La création d’une prime d’intérim en remplacement de l’actuelle prime « de faisant fonction » dont le domaine d’application est élargi,

Le relèvement du plafond de l’abondement au plan épargne retraite collectif (PERCO) pour les salariés détachés ouvriers-employés et techniciens-agents de maîtrise,

La mise en place d’une aide à l’acquisition d’un vélo électrique,

La revalorisation du montant des primes de médaille du travail.


Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle liée à l’évaluation

Les parties signataires conviennent, pour l’année 2017, de l’attribution d’une prime exceptionnelle destinée à récompenser l’investissement personnel des salariés au cours de l’année dans l’exercice de leurs fonctions.

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé en se référant à l’évaluation de la page 2 de l’entretien annuel d’activité (EAA).

Les salariés répondant, même partiellement aux attentes, se verront verser une prime, dont le montant variera en fonction de la qualité du travail réalisé :

« répond partiellement aux attentes » : 200€ bruts
« répond aux attentes » : 700 € bruts
« dépasse les attentes » : 1000 € bruts

Cette prime sera versée avec la paie de décembre 2017, quel que soit le temps de travail mensuel pratiqué, aux salariés figurant à l’effectif à la date du 31 octobre 2017 et ayant effectivement travaillé pendant une durée de six mois consécutifs pendant l’année de référence.

Les salariés absents pendant la période d’évaluation, effectueront leur entretien annuel d’activité à leur retour. Ils pourront ainsi bénéficier de la prime exceptionnelle s’ils remplissent les conditions d’attribution rappelées dans le présent article et s’ils réintègrent l’entreprise avant le début de la nouvelle campagne d’évaluation des salariés, soit avant le 1er août 2018.





Article 2 – Création d’une prime d’intérim

Par l’accord de NAO pour l’année 2014, Eau de Paris avait mis en place une prime « de faisant fonction » destinée à compenser les contraintes dues à l’absence temporaire et prolongée  d’un salarié dont les fonctions ou le positionnement rendaient la situation particulièrement critique. 

Les parties signataires conviennent d’instaurer à Eau de Paris,  une « prime d’intérim » qui annule et remplace l’actuelle prime « de faisant fonction ». Son domaine d’application est  plus large que la prime précédente. Cette prime revêt un caractère compensatoire.

Cette prime pourra être versée, en cas de situation critique validée par la DRHF sur demande du directeur concerné, dans les situations d’intérim provoquées par une absence temporaire ou en cas de départ définitif du salarié de l’entreprise dans l’attente de son remplacement.

Les critères permettant d’apprécier le caractère critique de la situation seront notamment la poursuite du service, les missions reprises, les enjeux significatifs ou les délais à respecter.

La direction générale ainsi que la DRHF porteront une attention particulière quant à l’attribution de cette prime au sein d’Eau de Paris afin de s’assurer que celle-ci est bien versée quand  les conditions notamment de criticité sont remplies.

Le bénéficiaire de cette prime pourra travailler à temps plein ou à temps partiel.

Cette prime pourra être partagée  entre plusieurs salariés pour une même absence.

L’absence visée devra être d’au moins deux mois (hors congés et RTT). Cette prime sera versée mensuellement.

Le montant total de cette nouvelle prime pourra représenter de 5 à 20 % du salaire mensuel de l’absent.



Article 3 – Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Par accord du 28 mai 2008, il a été mis en place, au sein d’Eau de Paris, un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) destiné à permettre aux salariés de l’entreprise qui le désirent de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation.

La règle d’abondement pour les agents détachés de la Ville de Paris sur un poste de la catégorie ouvriers-employés et techniciens-agents de maîtrise est actuellement limitée à un montant de 900 € pour 300€ de placement par année civile. 




La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de fixer cette limite à 1 200€ pour un placement de 400€ par année civile pour les catégories précitées.

Pour les cadres, l’abondement maximal de 2400€ pour un placement de 1200€ est maintenu.

La direction engagera en 2018 une réflexion sur l’harmonisation de la contribution patronale au régime de retraite  supplémentaire des salariés du secteur privé.
Article 4 – Mise en place d’une aide à l’acquisition d’un vélo « à assistance électrique »

La direction et les organisations syndicales d’Eau de Paris s’inscrivent dans le cadre du plan de déplacement d’Eau de Paris engagé depuis 2013 visant à l’optimisation des déplacements, à l’utilisation de modes de transport alternatifs aux véhicules thermiques et à favoriser le développer des modes de circulation douce.

Les parties signataires conviennent qu’Eau de Paris apporte une aide financière à l’acquisition d’un vélo « à assistance électrique » pour ses salariés.

Cette aide s’élève à 33 % du prix d’achat du vélo « à assistance électrique » dans la limite de 400 € sur production de la facture d’achat du vélo «  à assistance électrique ».

Chaque salarié ne pourra bénéficier de cette aide à l’achat qu’une seule fois.

Cette aide n’est pas cumulable avec toute autre aide à l’achat de vélo « à assistance électrique » et notamment avec celle accordée par la Ville de Paris pour les Parisiens et pour  les agents de la ville.



Article 5 – Revalorisation du montant des primes de médailles du travail

Actuellement, Eau de Paris,  en récompense de l’ancienneté de service,  verse une prime de médaille du travail à ses salariés, prime dont le montant diffère selon le type de médaille :




Le montant des primes versées  est revalorisé selon le nouveau barème suivant : 



Article 6 – Dépôt et durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception de l’article 1) et prendra effet le lendemain du dépôt du présent accord.

Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 7 décembre 2017


En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.


Pour l’Epic Eau de Paris,
Le  Directeur Général,



Pour le syndicat CFTC,

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Pour le syndicat CGT Epic Eau de Paris,

M______________________



Pour le syndicat FO,

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Pour le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris,

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Pour le syndicat UNECT - UCP,

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