Accord sur la mise en place d’une prime compensatoire «sociale»  pour les remboursements des frais de déplacements tels que visés par la Pers 793 à compter du 1 janvier 2018 à GRTgaz.




	





PREAMBULE



La mise en conformité au 1er janvier 2018 avec les règles sociales des remboursements de frais au forfait selon les dispositions réglementaires de la circulaire PERS 793 va introduire un décompte de cotisations sociales sur la différence constatée entre les montants forfaitaires des repas et d’hébergement définis selon la PERS 793 et les barèmes  ACOSS de l’URSSAF.

Dans ce cadre GRTgaz souhaite compenser forfaitairement cet impact social par le versement d’une prime compensatoire « sociale ». 



 ARTICLE  1  –  OBJET  DE  L’ACCORD



Le présent accord détermine les principes et modalités d’attribution d’une prime compensatoire « sociale » destinée à compenser forfaitairement l’impact social.

Elle sera mise en place à compter du 1er janvier 2018, de façon pérenne, et calculée selon les dispositions de l’article 3 du présent accord.




 ARTICLE  2  –  CHAMP  D’APPLICATION



Le présent accord concerne tous les salariés statutaires présents aux effectifs de GRTgaz à compter du 01 janvier 2018.

Le présent dispositif s’applique à compter de janvier 2018 sur la base des frais de déplacements tels que visés par la Pers 793 remboursés en paie au cours de l’année civile 2017.

En 2019, le dispositif s’appliquera sur les frais remboursés selon les dispositions de la circulaire PERS 793 validés au cours de l’année civile 2018, et ainsi de suite pour les exercices suivants.


 ARTICLE  3  –  CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL



La prime compensatoire « sociale » bénéficie à chaque salarié statutaire ayant eu au moins 1000€ de remboursement de frais de déplacements au forfait tels que visés par la Pers 793 sur l’année civile concernée. 
Pour une arrivée ou un départ à GRTgaz au cours de l’année civile, l’assiette d’ouverture du droit est proratisée.
A titre d’exemple, pour un salarié intégré aux effectifs de GRTgaz le 01 juillet, la condition d’ouverture du droit au versement de la prime compensatoire sera portée à 500 €.  (1000€ x 6/12 mois). 
Cette disposition sera également applicable lors du terme de la période contractuelle.

Le montant de cette prime est calculé : 


sur une assiette des remboursements de frais au forfait PERS 793 effectivement payés au cours d’une année civile

sur la base d’un taux de 8 % brut de l’assiette de remboursements de frais au forfait PERS 793 et affecté des différents prélèvements sociaux.

et attribué lors d’un versement unique au cours du premier trimestre de l’année suivante ; à l’exception des salariés quittant définitivement GRTgaz en cours d’année pour lesquels le règlement est effectué avec le solde de tout compte.


 ARTICLE  4  –  SUIVI  DE  L’ACCORD



Pour le versement effectué en 2018, GRTgaz convient de présenter aux représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord un bilan détaillé de la mise en œuvre du présent accord.


 ARTICLE  5  –  DUREE  DE  L’ACCORD REVISION ET DENONCIATION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable à compter du 1er janvier 2018. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail. 


 ARTICLE  6  -  DEPOT  DE  L’ACCORD



Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine au regard de la localisation du siège social de GRTgaz, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique). Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
 

Fait à Bois Colombes, le 12 décembre 2017.


Pour GRTgaz SA :                        Le Directeur Général,







Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de GRTgaz :


Pour la CFE-CGC :                        Pour la CGT                                  Pour  FO