ACCORD COLLECTIF 
VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT


Entre

TARN ET GARONNE HABITAT ayant son siège 401 Boulevard Irénée BONNAFOUS 82000 MONTAUBAN, représenté par sa Directrice Générale,

Et

L’organisation  syndicale représentative au sein de l’entreprise : 
FO représentée par …………………………,  


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, TARN ET GARONNE HABITAT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Article 1 : Salariés Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et agents de la fonction publique territoriale  à condition qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
bénéficier d’une rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépassant pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période. La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.


Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 350 euros pour tous les salariés et agents bénéficiaires. Ce montant sera modulé selon la durée de présence effective du salarié :

Si le salarié (y compris salarié en contrat à durée déterminée ou intérimaire) est entré en cours de période (c’est-à-dire au cours des 12 mois précédant la signature de l’accord), le montant de sa prime est réduit à due proportion. 
De plus si le salarié a été absent pour maladie plus de 2 mois cumulés sur les douze mois précédant la date de signature de l’accord (les autres absences n’ayant aucune incidence sur le versement de la prime), le montant de la prime sera là aussi réduit à due proportion

Exemple : un salarié absent 20 semaines sur les 12 derniers mois précédant la signature de l’accord percevra 184.62 € (350/52 X 32 = 215.38 €)
Un salarié absent 6 semaines dans l’année percevra l’intégralité de sa prime soit 350€


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2022
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 5 : Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.


Article 6 : Durée de l'accord 

Le présent accord  produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Article 7: Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de MONTAUBAN dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Article 8 : Affichage et communication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Montauban, le
en 3 exemplaires originaux.





Pour FORCE OUVRIERE (FO)					Pour TARN ET GARONNE HABITAT
								La Directrice Générale