A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

Rémunération, 
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre : 


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BM Aquitaine, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle 73420 MERY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 095 780 284 représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

d’une part


ET 

Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO dûment mandaté ;



PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 21 décembre 2018, le 25 janvier 2019 et le 22 février 2019.

Au cours de ces différentes réunions les parties ont évoqué l’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et notamment les thèmes relatifs :
A la rémunération
Au Temps de travail 
Au partage de la valeur ajoutée
A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2018.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM AQUITAINE, prise en tous ses établissements.

Article 3 – Durée de l’accord 

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables pour une durée déterminée d’un an. 

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE 

La liste des revendications portées par l’organisation syndicale au titre des négociations annuelles obligatoires 2018 fait état des revendications suivantes :


Suite à ces revendications et après de multiples échanges, la direction et la délégation syndicale ont négocié les points suivants.

III – POINTS DE NEGOCIATION

Article 4 – Négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Article 4.1 - Rémunération 

4.1.1 Revalorisation des titres restaurant pour le personnel sédentaire

A compter du mois suivant la signature du présent accord, la valeur faciale des titres restaurant est revalorisée à hauteur de 9 €, avec maintien de la participation patronale à 60%. Pour bénéficier d’un ticket restaurant l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe de son repas par l’entreprise. 


4.1.2 Prime départ dimanche

A compter du mois suivant la signature du présent accord, une prime forfaitaire de départ dimanche sera versée aux conducteurs prenant leur poste le dimanche, sur demande expresse de l’employeur, peu importe le nombre d’heures effectuées le dimanche. Cette prime sera de 30 € brut par dimanche travaillé.


Article 4.2 - Partage de la valeur ajoutée


Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale

Intéressement 

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vis notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies ;






Participation 

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies. 

Les collaborateurs de la société BM AQUITAINE bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité. 
Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des institutions représentatives du personnel de la société BM AQUITAINE. 


Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail


Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE. 

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour. 









Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.


Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.


Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2018, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.


Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.




Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé


Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies.

Cet accord collectif a base obligatoire est géré par KLESIA associée à MERCER depuis le 1er octobre 2018.

Article 5.6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

A ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein du groupe Geodis Road Transport France auquel appartient la société BM Aquitaine :
Enquête collaborateurs STS annuelle
Certification IIP
Entretiens annuels d’évaluation
Via les instances représentatives du personnel (DUP – CHSCT)
Via les réunions d’agence / de service

Article 5.7 Doit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies. Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans.  


Article 5.8 Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.


IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la société BM AQUITAINE à savoir FO.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait le 12 avril 2019 à Bruges.

Pour la Direction de BM Aquitaine
xxxxxxxxxx
Directeur d’Etablissement



Pour le syndicat FO
xxxxxxxxxxxx