ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME SUPPLEMENTAIRE 
REBOURSEMENTS FRAIS DE SANTE

Entre :

La société JST transformateurs, dont le siège social est situé à LYON (69008), au 84 Avenue Paul Santy, représentée par M., en qualité de Président, et M., en qualité de Responsable des Ressources Humaines

d’une part,


Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
Ont également participé à ces négociations les membres de la commission « mutuelle ci -après »
. pour les délégations syndicales :
M. (CGT), M. (CGT), M. (CFDT), M. (UNSA), M. (élu suppléant CE cadres) et M. (CFE-CGC)
. Pour la Direction,
M., Responsable Ressources Humaines

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société et la direction se sont réunies pour discuter de la possibilité d’améliorer les garanties Frais de santé offertes aux salariés de la société. 
Le coût de certains actes médicaux, notamment en région Lyonnaise, engendre pour certains salariés un reste à charge important, malgré un régime complémentaire Frais de santé de Base de bon niveau. 
Il a donc été décidé d’offrir la possibilité aux salariés de pouvoir bénéficier d’un régime supplémentaire, afin de garantir au maximum une absence de reste charge. Ce régime supplémentaire ne respectera pas les dispositions de l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale et sera donc soumis à un taux de Taxe de Solidarité Additionnelle majorée. 
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise le 13 novembre 2017.
Article 1 - Objet
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 3.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Article 2 - Adhésion des salariés
. Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés sous contrat de JST transformateurs, sans condition d’ancienneté. 
. Caractère facultatif de l’adhésion
Les salariés adhérents au Régime de base en vigueur au sein de la société ont la possibilité d’améliorer leurs garanties en souscrivant au régime supplémentaire. Cette adhésion est facultative et relève de la seule volonté du salarié. 
Elle doit faire l’objet d’une demande écrite au service des Ressources humaines. Cette adhésion ne pourra être remise en cause qu’après un délai de deux ans, au 1er janvier de l’année n+1, sous réserve d’en informer la direction au plus tard avant le 31 octobre de l’année n. 

L’Assuré aura toutefois la possibilité de modifier son choix :
·         à chaque 1er janvier sous réserve d’en faire la demande avant le 30 novembre,
·         à tout moment, en cas de changement de situation de famille, sous réserve d’en faire la demande dans le mois qui suit l’événement. Le changement de régime prend alors effet le 1er jour du mois suivant l’événement.
Le changement de régime peut se faire à la hausse ou à la baisse mais après un changement de régime à la baisse, un changement de régime à la hausse ne peut s’effectuer qu’après une durée minimale de 3 ans passée sur le régime de base. 
 A défaut d’avoir exprimé son choix dans le délai prévu, l’affiliation de l’Assuré se fait sur le Régime de base.

Article 3 - Prestations
Le régime supplémentaire a vocation à prendre en charge les dépenses qui n’auraient pas été couvertes par le régime de base entrainant un reste à charge pour le salarié de la Société. 
Les remboursements interviendront donc sous déduction : 
de la sécurité sociale (régime général ou régime local).
Et
du régime de base.
Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société. Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 - Cotisations
Les salariés souhaitant adhérer au régime supplémentaire devront acquitter la cotisation mensuelle nette suivante : 

Cette cotisation est totalement à la charge du salarié. Celui-ci devra transmettre un mandat à l’organisme assureur pour s’acquitter de sa cotisation si cette cotisation ne peut être prélevée mensuellement sur le bulletin de paie.
Les cotisations de ce régime seront indexées sur les résultats techniques du contrat d’assurance. Par l’intermédiaire du courtier désigné par JST Transformateurs, l’assureur s’engage à porter à la connaissance de la société ces résultats techniques de l’année civile écoulée n, au minimum 3 mois avant la fin de l’année civile n.
Article 5 - Maintien des garanties au profit des anciens salariés
Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, un dispositif de «Portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. 
Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions. Il est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations. 
Durant cette période de portabilité, les bénéficiaires doivent, pour bénéficier de leurs prestations, fournir leurs justificatifs Pôle Emploi à l’organisme assureur. 

Un bilan des dépenses techniques de ce régime optionnel, sera réalisé lors d’une réunion animée par le courtier mandaté, avec la commission mutuelle et les Délégués Syndicaux après 6 mois sur l’exercice annuel 2018, pour avoir une vision des dépenses sur les premiers 6 mois et anticiper une éventuelle dérive tarifaire.

Article 6 - Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail 
Le bénéfice du régime supplémentaire Frais de santé est maintenu aux salariés en cas de suspension de leur contrat de travail - notamment liée à une maladie, une maternité, un accident, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire total ou partiel, ou du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société. 

Lorsque la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à maintien de salaire, ni à indemnisation au profit du salarié, le bénéfice du régime est suspendu et les cotisations ne sont pas dues. 
Article 7 - Information
Article 7-1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 7.2 Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Article 8 : Durée - Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.



Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec les collaborateurs.
Fait à Lyon, le 16 novembre 2017

en 10 exemplaires originaux.





Pour la CGT,					Pour la société JST transformateurs,
M.						M.,
Délégué syndical,				Président,



Pour la CFDT,
M.,
Délégué syndical,				Pour la société JST transformateurs
						M.
						Responsable Ressources Humaines		


Pour la CFE-CGC,
M.,
Délégué syndical,



Pour l’UNSA,
M.,
Délégué syndical,