ACCORD D’ENTREPRISE
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :
La Société RNO Bymycar Vosges, dont le siège est situé à 50 avenue de Saint Dié à Epinal, représentée par M.     , en sa qualité de Manager Général Délégué.
d’une part,
Et
M.      pour la CFDT ;
											D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est établi en application de l’article L.2242-3 du Code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La Direction rappelle l’importance qui est attachée au sein de la Société au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en ce qui concerne la suppression des écarts de rémunération, l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et de promotion professionnelle, les conditions de travail et la mixité des emplois.
L’objet du présent accord est donc de rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de la société, qui peuvent être sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent plan.




ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Article 1.1 : Diagnostic préalable 
Afin de définir au mieux les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse des données chiffrées suivantes : 
Effectif et répartition selon la classification au 30/09/2019 :

Nombre d’embauches entre le 1er janvier et le 30/09/2019 :

La promotion professionnelle entre le 1er janvier et le 30/09/2019 :

La rémunération moyenne au 30/09/2019 :

L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2019 :



Article 1.2 : Objectifs fixés et mesures prises au cours de l’année écoulée 
Le précédent accord d’entreprise prévoyait les actions suivantes :
1/ Embauche
L’entreprise s’est engagée à recevoir autant de candidats hommes que femmes dans la mesure du possible.
2/ Promotion professionnelle
L’entreprise s’est engagée à assurer un passage à un échelon supérieur pour 20% des femmes.
3/ Rémunération effective
L’entreprise s’est engagée à faire disparaître tout écart non justifié de rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

ARTICLE 2 : PLAN D’ACTION POUR LES ANNEES A VENIR
A partir du diagnostic préalable, il a été décidé de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans des domaines d'action suivants parmi ceux définis par la loi :
-	l'embauche ;
- 	la rémunération ;
- 	l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

A/ L’EMBAUCHE
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, 3 objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
A-1. Objectifs de progression 
Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes femmes/hommes
Former les acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixte

A-2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression et indicateurs chiffrés
Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes femmes/hommes

Former les acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

A-3  Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter de la publication du présent plan d’action.


B/ LA REMUNERATION
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, 3 objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
B-1 Objectifs de progression 
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental)

B-2 Actions retenues et indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité des rémunérations

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes


Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental)

B-3 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives dès la publication du présent plan d’action.

C/ L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir deux objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
C-1 Objectifs de progression 
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Améliorer l’harmonisation des temps de vie

C-2 Actions retenues et indicateurs chiffrés
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés


Améliorer l’harmonisation des temps de vie

C-3 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives dès la publication du présent plan d’action.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent plan est accord pour une durée déterminée de 4 ans. 
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 6 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

ARTICLE 7 : REVISION 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant signé entre la société et le délégué syndical signataire.

ARTICLE 8 : DEPOT 
Le présent plan sera déposé via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .
Il sera également envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Fait à Epinal, le 05 novembre 2019