Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « » Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise SIGRENEA

ENTRE 
La Société SIGRENEA
au capital de  613 584,00 €  euros, 
Immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIREN 513922948
Dont le siège social est situé 
Représentée par M. xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général,

Et le CSE :
-	représentée par M. xxxxxxxxxxx en tant que titulaire,
-	et par Mme xxxxxxxxxxxxxx en tant que suppléante.

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 

L’entreprise SIGRENEA, fondée en 2009 s’est développée dans le domaine des objets connectés (Internet des objets) pour le monde du déchet et a développé son propre capteur. Aujourd’hui elle assure la surveillance quotidienne de 50.000 conteneurs pour compte des collectivités locales et prestataires de services privés. Elle permet ainsi une meilleure qualité de service rendue au citoyen (absence de débordements, moins de nuisances…) et une optimisation des moyens (camions de collecte des déchets) par une réduction de la fréquence des collectes. Pour ce dernier élément, la société a développé depuis 2010 une plateforme logicielle experte accessible par l’ensemble des acteurs (Collectivité, Collecteur, fabricant de conteneurs…). Ces développements ont été réalisés en interne. 
La société compte actuellement 27 employés et est structurée autour des activités suivantes : 
Le commerce, 
Les Solutions et Relations Clients qui couvre : 
La gestion des projets clients et la supervision du parc d’objets,
Le développement des produits,
Les Opérations : Le déploiement et le SAV,
L’informatique
Les fonctions support et de Direction    

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux en période de crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise SIGRENEA et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 (obligatoire) – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives ». 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 (obligatoire) – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SIGRENEA en CDI dont le métier est fragilisé.

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
La crise sanitaire a fragilisé l’entreprise et un accident industriel sur son produit phare, survenu courant 2019, a retardé les projets de développement. 

Dans ce contexte, bien que l’activité commerciale ait souffert de la crise sanitaire et également de l’image laissée chez nos clients / prospects par notre accident industriel, l’entreprise a su maintenir un niveau de Chiffre d’affaire élevé sur 2020 et 2021 (5,2 M€ en 2020 / 4,5 M€ en 2021). Cependant, le point d’équilibre financier atteint en 2018 (3,1 M€ de CA et 5 K€ de Bénéfice) après 4 années de croissance forte (l’entreprise est passée de 400 K€ de CA à 3,1 M€ en 4 ans) a été brutalement heurté par l’accident industriel puis par la crise sanitaire. L’exercice 2021 se clôture sur un CA de 4,5 M€ et une perte de 158 K€.
       
Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
Dans le même temps, sur les deux années écoulées (2020/2021) la concurrence s’est très fortement accrue sur le cœur de métier de l’entreprise, à savoir la fourniture d’une solution capteur. Bien qu’ayant défendu sa position de leader jusque-là, l’entreprise doit maintenant et rapidement sur 2022, accélérer la migration de son modèle économique vers un modèle d’intégrateur avec création de valeur ajoutée sur le métier de la gestion des collectes de déchets. Devant la multiplicité des offres de capteurs, l’entreprise ne doit plus seulement fournir une solution parmi les autres, elle doit maintenant intégrer les capteurs concurrents qui sont sur le marché en s’appuyant sur sa connaissance du métier (gestion de la collecte) que n’ont pas les concurrents capteurs. Elle vise ainsi à devenir une plateforme référente des capteurs dans le monde du déchet.

Le service des Opérations qui est actuellement surdimensionné, pour faire face notamment à l’accident industriel cité plus haut doit être réorganisé en fonction des besoins liés aux clients stratégiques.

La fonction Administration / Finance devra elle aussi être réduite par suite de l’externalisation réussie du contrôle de gestion qui aura permis la mise en place d’outils de pilotage financiers mensuels aboutissant à un atterrissage financier, bien que négatif, un peu meilleur que la cible attendue.

Article 5 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
Le détail de chacune des fonctions précisées ci-dessous est destiné à donner une vue d’ensemble. 
Certains métiers sont fragilisés dans le contexte de l’entreprise (objet du présent accord)
D’autres nécessitent un accompagnement pour une montée en compétence (hors cadre du présent accord). 
Enfin certains métiers nécessiteront une réduction d’effectif et la montée en compétence des effectifs restant dans l’entreprise.  

Pour mémoire : métiers nécessitant une montée en compétence, hors cadre du présent accord, information destinée à donner un éclairage global.   

Commerce - croissance et montée en compétence : 
La gamme de produits s’élargissant et le positionnement d’intégrateur induit la nécessité d’une montée en compétences sur les produits et une évolution du modèle de vente (intégration versus produit unique). Par ailleurs les ambitions de développement de l’activité impliquent une montée en charge du service commercial courant 2022.

Solutions et Relations Clients (SRC) - Montée en compétence : 
Deux thématiques sont à traiter :  
La montée en compétence / consistance des Chefs de Projets Clients vers une fonction de Customer Success Manager destinée à drainer chez les clients dont ils ont la charge, les opportunités commerciales au travers d’une qualité de relation optimale dans la phase contractuelle post-déploiement. Cela passe également par une connaissance élargie de la gamme des produits vendus (intégrés) par l’entreprise dans le cadre de sa nouvelle stratégie.  
La montée en compétence de l’analyse de données et de sa valorisation auprès des clients. Cela passe par une bonne connaissance des besoins métier et des évolutions du Business model de l’entreprise. Cela peut également nécessiter le recours à des services extérieurs.   

Informatique : nouvelles technologies / Evolution organisation : 
Le service informatique fait face à 3 évolutions majeures : 
La gestion de la roadmap fonctionnelle du logiciel métier prise en main par l’équipe Solutions et Relations Clients, depuis 2021, avec la création du métier de Chef de Produit Software. Jusque-là la roadmap logicielle métier était gérée par le Directeur IT en coordination avec le DG. 

La création d’une roadmap technique : jusque-là la Roadmap technique n’existait pas et la gestion des serveurs et logiciels serveurs était insuffisante. Nous avons accumulé plusieurs années de retard sur ce point avec une obsolescence devenue dangereuse pour l’entreprise et constatée par un audit externe. Une roadmap technique a été initiée en 2021 (avec une migration réussie vers de nouveaux services d’hébergement) et elle doit être précisée pour 2022 avec une mise en œuvre sur S2.

L’architecture du logiciel métier doit évoluer. Celui-ci a été construit au fil des ans depuis 2010, par extensions successives. Il s’agit pour l’entreprise d’un investissement historique représentant en cumulé plusieurs millions d’euros. Il s’agit également du logiciel stratégique de l’entreprise. Sans ce logiciel Sigrenea ne fonctionne pas. La taille de cette application unique et sa complexité empêche l’entreprise d’avoir recours à des ressources externes temporaires compte tenu du délai de montée en charge d’un intervenant externe sur cette application (plusieurs mois nécessaires). 
Par ailleurs, même les développements internes nécessitent des séries de tests sur l’ensemble de l’application, alourdissant les coûts de développement et freinant l’agilité. 
Pour pallier ce problème (connu dans de nombreuses entreprises) les technologies modernes de développement informatique existent. Elles ont été préconisées lors de l’audit externe. Elles nécessitent un changement de stratégie de développement, d’organisation / management et une montée en compétences sur ces nouvelles technologies disponibles depuis plusieurs années maintenant.

Ainsi : nous anticipons une reprise progressive de la production informatique (Gestion des serveurs, monitoring de l’application centrale, delivery des données…) par une entité externe spécialisée. 

Métiers fragilisés : 



Service Opérationnel - Réduction drastique de l’activité : 
Suite à l’accident industriel passé (2019/2020/2021), la charge de SAV se voit considérablement réduite. A titre indicatif, la charge de SAV est désormais estimée à 5% maximum par an du parc d’objets connectés (25.000) soit 1250 interventions. Un Technicien terrain réalise 15 interventions par jour. Ce qui représente 85 jours d’intervention soit 0,5 ETP. Par ailleurs, les déploiements de nouveaux clients (7000 unités prévues en 2022) représentent 470 jours-homme soit 2,5 ETP. Soit un total de 3 ETP. Nous avons à date un effectif terrain de 7 ETP. 
Dans une première phase, pour absorber la réduction de charge, le dispositif d’APLD a été initié en avril 2021, d’abord sur une part importante de l’entreprise puis renouvelée en septembre sur le service opérationnel uniquement.
Le métier de techniciens terrain est fragilisé sur les régions Centre-Est & ARA-PACA Occitanie.

Dans ce contexte le métier de Manager opérationnel est également fragilisé du fait d’une activité réduite et de la perspective d’une activité terrain qui ne sera plus en augmentation du fait du renouvellement du parc installé par suite de l’accident industriel. 
Le métier de manager opérationnel équipe terrain est également fragilisé

Le métier de technicien atelier et électronique est fragilisé.
 
Il est à noter que certains postes de techniciens terrains demeurent contractuels (engagement contractuel avec le client) à :
Rennes (1 poste)
La Rochelle (1 poste)
Périgueux (1 poste)
Toulon (1 poste) 
Ces 4 postes ne rentrent pas dans le périmètre du présent accord.

Finance / RH : Réduction de la charge
L’externalisation de la fonction contrôle de gestion permet la mise en place d’outils rigoureux de pilotage mensuels de l’entreprise. Cela a permis l’atterrissage, bien que négatif, légèrement meilleur que les prévisions budgétaires (-158 K€ Vs -175 K€).
Courant 2021 il a été envisagé la réorganisation des fonctions support Admin / RH qui amène à un allègement significatif de la charge. 
Dans ce contexte le métier de Responsable Administratif et Financier est fragilisé.

Article 6 (obligatoire) – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise : 

Le métier de Techniciens terrain sur les régions Centre-Est & ARA-PACA Occitanie,
Le métier de Manager opérationnel équipe terrain,
Le métier de Technicien atelier et électronique,
Le métier de Responsable administratif et financier.


Article 7 (obligatoire) – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 (obligatoire) – Suivi de l’accord 
En tant qu’entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, SIGRENEA prévoit que le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.
Toutefois en accord avec les représentants du personnel nous nous accordons à mettre ce point à l’ordre du jour du CSE tous les 2 mois.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE. 

Article 9 (obligatoire) - Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 (obligatoire) – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 (obligatoire) - Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 (obligatoire) - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A Orléans, le 12/01/2022


Pour La Société SIGRENEA
 M. XXXXXXXXX	





Pour le CSE de la société SIGRENEA
M. XXXXXXXXX