Accord sur la détermination du périmètre des CHSCT de 
la Société DMO POINT P BRETAGNE



Entre les parties soussignées :


La Société Docks des Matériaux de l’Ouest (DMO) - POINT P BRETAGNE, sise 23 boulevard de la Haie des Cognets à RENNES (35),

Représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part et,

Le syndicat CFDT
Représenté par XXX, Délégué syndical central

Le syndicat FO
Représenté par XXX, Délégué syndical central

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :



Préambule :
Le présent accord est conclu à l’occasion du renouvellement des mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après dénommé CHSCT) de la Société.


Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Docks des Matériaux de l’Ouest (DMO) - POINT P BRETAGNE.


Périmètre des CHSCT :
Sur la base de l’organisation opérationnelle actuelle de la Société, les signataires du présent protocole s’accordent sur le fait que les membres du CHSCT seront rattachés, en fonction de leur agence principale d’affectation, soit :
au CHSCT de l’établissement BRETAGNE NORD,
au CHSCT de l’établissement BRETAGNE SUD,
au CHSCT de l’établissement ILLE-ARMOR / AGENCE SERVICE

En raison des spécificités du secteur industrie et du nombre de salariés occupés sur cette activité, les parties conviennent de la nécessité de maintenir le CHSCT secteur INDUSTRIE.

Le maintien de ce CHSCT permet l’individualisation des éventuelles situations de risque communes aux salariés travaillant dans le secteur de l’industrie en raison de la nature de leurs missions, de leur mode d’organisation du travail et de l’implantation des unités de production.

La liste des agences de la Société ainsi que leur rattachement à l’un de ces CHSCT est annexée au présent protocole. Les signataires, après en avoir pris connaissance, confirment valider la répartition des agences.


Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu’au terme des mandats du Comité d’entreprise (30 juin 2019).

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Les parties signataires conviennent qu’en cas de suppression d’établissement/agence, un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.

Le présent accord pourra être renouvelé, révisé ou dénoncé selon des modalités définies par le Code du travail.


Notification et confidentialité de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé :
en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
en version papier et version électronique auprès de la Commission paritaire de branche.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Les partenaires précisent qu’un acte de confidentialité a été conclu dans le cadre de la signature du présent accord.






Fait à Saint-Jacques-de-la-Lande,
Le 07 novembre 2017,
En cinq exemplaires originaux,


Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « bon pour accord »

Pour la société, XXX, Directrice des ressources humaines





Pour le syndicat CFDT, XXX






Pour le syndicat FO, XXX






Annexes jointes :
Annexe 1 - liste des agences de l’établissement BRETAGNE SUD
Annexe 2 - liste des agences de l’établissement BRETAGNE NORD
Annexe 3 - liste des agences de l’établissement ILLE ARMOR / SERVICE
Annexe 4 – liste des agences du secteur INDUSTRIE 

Annexe 1 - Liste des agences de l’établissement BRETAGNE SUD



QUIMPERLE 
LOCMINE 
LORIENT CARRELAGE 
LORIENT MATERIAUX
PONTIVY 
BAUD 

AURAY
BELLE ILE
MALESTROIT
MUZILLAC
PLOERMEL
CARNAC PLOUHARNEL
VANNES THEIX



 

Annexe 2 – Liste des agences de l’établissement BRETAGNE NORD




QUIMPER
PONT L'ABBE
CONCARNEAU
DOUARNENEZ
CHATEAULIN

CARHAIX
ROSTRENEN
GUINGAMP PLOUISY 
LANNION 
PAIMPOL 
PLOUARET 

BREST 
BREST PLOUZANE 
CROZON
LANDERNEAU 
MORLAIX 
ST POL DE LEON 



























Annexe 3 – Liste des agences de l’établissement ILLE ARMOR / SERVICE


ILLE ARMOR :
REDON 
DINARD 
RENNES CARRELAGE
CHATEAUGIRON 
DOL DE BRETAGNE 
FOUGERES 
JANZE 
MELESSE 
RENNES MATERIAUX 
ST MALO 
GOVEN 


CAULNES 
DINAN QUEVERT 
DINAN 
LAMBALLE 
PLANCOET 
ST BRIEUC 


CELLULE AGRICOLE 


AGENCE SERVICE






















Annexe 4 – Liste des agences du secteur Industrie


BRETAGNE SUD :
LORIENT BPE 
VANNES BPE 
PONTIVY BPE 

LANDAUL FAB
LANDAUL PLATEFORME
PONTIVY PREFA
QUIMPER ARMATURES


BRETAGNE NORD :
LANDERNEAU BPE 
MORLAIX BPE 

STE SEVE FAB
STE SEVE PLATEFORME


ILLE ARMOR :
RENNES BPE 
CORPS NUDS BPE

ANCENIS FAB 
CORPS NUDS FAB 

QUEVERT BPE 
ST MALO BPE 

ST BRIEUC BPE