Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la Prime de Fin d’Année

Entre les soussignés :

La Société invicta group, Société par actions simplifiée au capital de 4.866.450€, immatriculée au RCS sous le n° 785520180 et dont le siège social est situé zone industrielle La gravette – 08350 Donchery.

Respectivement représentée par leur Président la Société Inviflam, elle-même représentée par Monsieur …...
D’une part,
Et

Les organisations syndicales de la Société X représentée par :
Monsieur…., délégué syndical F.O, 
Monsieur …, délégué syndical C.G.T, 
Monsieur …, délégué syndical CFTC, 
Monsieur …, délégué syndical CFE-CGC, 
D’autre part,

Conviennent des dispositions suivantes concernant le calcul de la Prime de Fin d’Année et annule tous accords ou usages antérieurs : 

Personnel bénéficiaire : Salarié invicta group 

Période de référence : 01/09/N au 31/08/N+1

Date de versement : le 08/12/N+1

Première période de référence : 01/09/2016 au 31/08/2017

Modalités de calcul : Montant de base brut pour un salarié à temps plein et présent pendant toute la période de référence : 1187,05 euros. 
Ce montant sera apprécié dans la limite de 70 jours ouvrés d’absence, c’est-à-dire qu’au-delà de 70 jours d’absence, le montant de la prime sera nul.
Exemple : 1187,05€/65=18,26€ déduit par jour d’absence.

Pour les salariés à temps partiel et quel qu’en soit le motif, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis (sauf faute grave ou lourde).

Une prime brute de 200€ sera versée à tout salarié ayant aucun jour d’absence au cours de la période de référence. Dans le seul cas où un salarié se serait absenté une journée, une étude pourra être faite par la Direction.

Franchise de 5 jours ouvrés soumis à absence(s) justifiée(s) (liste non exhaustive : maladie professionnelle ou non, accident du travail, congé sans solde pendant la période de fermeture de l’entreprise ou l’atelier concerné et à l’initiative de l’employeur…). Une absence sans motif ne rentre pas en compte dans ces 5 jours.

Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle reconnues par la CPAM à la date du 31/08/N+1 seront examinés au cas par cas par le CHSCT (réunion se déroulant en principe au cours du 4ème trimestre N+1) et seront le cas échéant pris ou non en compte dans les jours d’absences déductibles ou au prorata temporis.

Le présent accord sera déposé par un représentant de la Société auprès de la Direccte des Ardennes, en deux exemplaires signés, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Sera joint à l'accord, selon les mêmes modalités, un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise et d’établissement.

Tout avenant de révision fera également l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte des Ardennes, dans le même délai de quinze jours.

Fait le 30 octobre 2017, 
En 7 exemplaires originaux

Pour invicta group					Pour les organisations syndicales
						
Directeur Général 					Délégué syndical CFE-CGC

	
Délégué syndical CFTC	


Délégué syndical FO


Délégué syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L’Institut de l’Audiovisuel et des Télécommunications en Europe (IDATE), Association Loi 1901, de numéro de Siret 314 398 686 00027, ayant son siège social 45 allée Yves Stourdzé (Clapiers) -  CS 94167 – 34092 MONTPELLIER CEDEX 5,
Représentée par M                              , en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives CFDT, FO et CGC présentes à l’IDATE,
Représentées respectivement par M                                  , M                                  et M                                           

Il a été convenu ce qui suit :

Le mandat des représentants du personnel à  la Délégation Unique du Personnel arrive à son terme le 7 décembre 2017.
Compte tenu que les ordonnances (et décrets d’application) de la loi dite « loi Macron » sur la représentation du personnel ne sont pas toutes publiées à ce jour, il a été décidé d’un commun accord de prolonger la durée du mandat des représentants du personnel à la DUP jusqu’au 31 mars 2018.
Cependant, un point sera fait en début d’année 2018.
Cet accord entrera en application au 7 décembre 2017.
Fait à Clapiers, le 30 octobre 2017

Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT	Délégué Syndical FO	Délégué Syndical CGC
AVENANT N°5 DE REVISION DE L’ACCORD DE PREVOYANCE : ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE



Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex

Représentée par                                            , agissant en qualité de Directrice Générale,


Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales,


Représentées pour la CFDT par :
                                                 Délégué(e) Syndical(e) titulaire


Représentées pour la CGT par :
                                                 Délégué(e) Syndical(e) titulaire


Représentées pour FO par :
                                                 Délégué(e) Syndical(e) titulaire


Représentées pour l’UNSA2A :
                                                 Délégué(e) syndical(e) titulaire



Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.



Préambule

Les parties signataires conviennent de modifier l’Accord d’entreprise signé le 27 novembre 2009 relatif à l’assurance maladie complémentaire applicable au sein de la CRMSAB ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 signés respectivement les 20 octobre 2011, 16 octobre 2012, 4 octobre 2013 et 27 juillet 2017.
ARTICLE 1 : 

L’article 4 « cotisations » est annulé et remplacé par :

« La cotisation est fixée annuellement par l’assureur.
Elle fera l’objet d’une prise en charge partielle de l’employeur à hauteur de 35 points par année civile.
La part restant à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Le montant de la participation de l’employeur pourra être revu par voie d’avenant. »


ARTICLE 2 :

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’Accord précité et de ses avenants n°1, 2, 3 et 4 qu’elles modifient. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2018, sous réserve de son agrément par la tutelle

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions de cet avenant seront prorogées par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires 3 mois avant le 31 décembre de chaque année.

Fait à Dijon, le ….

Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne

La Directrice Générale
VINGT quatrieme AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
Sur l’Organisation du Travail de Fin de Semaine POUR L’ETABLISSEMENT DE PANISSIERES


Entre : 

- la société FLEXITECH Europe SAS, dont le siège social est situé 293, rue des Sagnes – 42210 SAINT ANDRE LE PUY représentée par Monsieur ……, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part, 
Et, 

- les organisations syndicales : 

CFDT, représentée par Monsieur ……. 
CFE/CGC, représentée par Monsieur…..
D’autre part, 


PREAMBULE : 

Suite à la hausse des commandes de notre client Peugeot, nous devons approvisionner en conséquence nos usines de Saint André le puy et Ploesti.

Il a été convenu avec les délégués syndicaux de prolonger la mise en place des équipes de fin de semaine, dans le respect des dispositions de l’accord en date du 15 mars 2005. 


Article 1 – ORGANISATION ET HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de travail de l’équipe de fin de semaine sont les suivants : 

Samedi : 	5h/17h

Dimanche : 	17h/5h

L’équipe de fin de semaine pourra par ailleurs intervenir pour remplacer les équipes de semaine en congés annuels collectifs ou en cas de jour férié chômé par l’équipe de semaine. 
Conformément aux dispositions légales, les salariés en équipe de fin de semaine bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et d’un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.
Article 2 – EFFECTIF ET PERSONNEL CONCERNE

L’équipe de fin de semaine sera constituée de 10 à 20 personnes. Ce nombre peut évoluer, sans remise en cause de l’accord, en fonction des impératifs de production.

Les horaires et la composition de l’équipe de fin de semaine pourront être modifiés après information des salariés concernés avec un délai de prévenance de deux semaines.

Les salariés en équipe de fin de semaine bénéficieront des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés des équipes de semaine, sous réserve des dispositions qui leur seraient spécifiques.


Article 3 – DUREE DE L’AVENANT 

Cette organisation est mise en place à compter du samedi 18 novembre 2017 jusqu’au lundi 1er janvier 2018.


Article 4 – SUIVI DE L’AVENANT

Un point à date sera réalisé en semaine 51 afin d’analyser l’évolution des volumes produits, des stocks et des besoins clients et de notre capacité de production. 

Les autres dispositions de l’accord en date du 15 mars 2005 restent quant à elles inchangées.




Fait à Panissières, le 30 octobre 2017

La Direction de l’Etablissement				Les Délégués Syndicaux

Directeur des Ressources Humaines	 		           
							          Délégué Syndical CFDT



Délégué syndical CFE - CGC
Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le Siège Social est situé au 56, 58 Avenue André Malraux à METZ.
Représentée par XXXXXXXXXXXXX

D'une part,

Et 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :


S.N.E.C.A C.G.C             représentée par :      XXXXXXXXXXXXX


S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M  représentée par :     XXXXXXXXXXXXX


C.F.D.T                             représentée par :   	 XXXXXXXXXXXXX
	 
	 

D'autre part,

Il est décidé d’établir le présent Avenant à l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise établi en date du 8 février 1996 et ses avenants successifs des 9 Juillet 2004, 21 Juin 2012 et Octobre 2016. 

Cet avenant fait suite à la décision prise lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.  

En conséquence, l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise est modifié comme suit :

Article 1 – MONTANT DE  L’EMPLOYEUR

Suite aux négociations annuelles obligatoires, la Direction s’engage à augmenter le montant de la participation patronale de la valeur du titre-restaurant qui s’élèvera à 4.35 €, à compter du 1er Octobre 2017.




DATE D’EFFET : 

Le présent avenant prend effet à compter d’octobre 2017 pour une durée déterminée d’un an.


FORMALITES :

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires (une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Laxou, le 1er Octobre 2017


Pour l’Entreprise :





Pour les Organisations syndicales :
AVENANT ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 
AXEREAL ELEVAGE
 A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2017


La SAS AXEREAL ELEVAGE
La SAS FORCE CENTRE
La SAS AUVERGNE POUSSINS


D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives pour l’UES AXEREAL ELEVAGE suivantes :

Les organisations syndicales représentatives pour Auvergne Poussins sont les suivantes :


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Un avenant est rédigé afin de compléter l’annexe 2 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 17 octobre 2011.

L’article 4.2.2 consacré aux cadres prévoit la liste des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année sur la base de 214 jours.

Il convient d’ajouter à cette liste le poste suivant :

DIRECTEUR D’ACTIVITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2017 pour l’ensemble des sociétés de l’UES AXEREAL ELEVAGE.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et  D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité territoriale de l’Allier et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Vichy.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité territoriale de l’Allier.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Saint Germain de Salles, le 1er octobre 2017.
Pour les sociétés de l’UES AXEREAL ELEVAGE



     	         Directeur du Pôle Animal			La Directrice des Ressources Humaines





	Pour le syndicat UNSA2A	Pour le syndicat FO 
	Le délégué syndical	Le délégué syndical 





	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat SDACOOPA-SUD
	La déléguée syndicale	Le délégué syndical 






	Pour le syndicat CFDT Auvergne Poussins
	Le délégué syndical
PROCES VERBAL DE  2017


L’Association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES représentée par, en qualité de Président, 


Et


La délégation CGT, représentée par  

La délégation SUD, représentée par  

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, engagé  sur les thèmes mentionnés auxdits articles.


CONSTAT  D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 11.05.2017, 08.06.2017 et 29.09.2017.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir sur des sujets ayant donné lieu à négociation.

Elles conviennent, par conséquent, d’établir par la présente un procès-verbal  d’ accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail. 

- accord sur le droit d’expression des salariés : Il a été convenu de la signature d’un avenant à l’accord relatif au droit d’expression des salariés du 09/08/1988

- accord relatif à l’aménagement du temps de travail : Il a été convenu de la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise du 23.09.2015 relatif à l’aménagement du temps de travail visant à l’attribution à compter du 01.07.2017 de 22 jours de RTT annuels  au lieu de 23 pour un salarié à temps plein à l’ESAT et la Résidence Accueil du fait de l’attribution des congés trimestriels.

- constitution d’un groupe de travail composé de 6 à 8 personnes au sein des pôles FAM MAS MRS FO au sujet des règles relatives à la pause de congés payés et des « RE » dans ces établissements

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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de  du Travail et de l’Emploi de CLERMONT-FERRAND et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

					Fait le  06 octobre  2017

					A CLERMONT-FERRAND

Pour le Syndicat CGT					Pour l’Association
					


   
     Pour le syndicat SUD
AVENANT 
A L’ACCORD INSTITUANT LE REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN REPOS  EQUIVALENT
        




Entre :
La société HALGAND située impasse Quador 44250 SAINT BREVIN LES PINS représentée par      d’une part

Et :

Les organisations syndicales signataires d’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Lors des réunions NAO  2017 , la direction a proposé de remettre en place un nouvel accord RCR afin que les salariés puissent alimenter des compteurs temps dans les limites fixées par le présent accord et ainsi se dégager du temps libre. Le repos compensateur de remplacement sera utilisé comme moyen de faire face, le cas échéant, à une période de faible activité, et éviter, voire retarder l’éventuel recours au chômage partiel.

Les parties se sont à nouveau rencontrées afin d’augmenter le volume d’heures pouvant être affecté au compteur RCR  en passant de 29h à 35 heures (article 2.1).Le nombre de 29h est remplacé par 35h sur l’ensemble de l’accord du 10 mai 2017.

Les autres conditions de l’accord sont inchangées 





Modification de l’Article 2 – Attribution du repos compensateur de remplacement 
	
	2.1 Conditions d’attribution du repos 

	Il est prévu de remplacer le paiement de 35  heures maximum (heures supplémentaires et majorations y afférentes),  par un repos, sur la durée du l’accord soit du 02/10/2017  au 27/05/2018. 
Constituent des heures supplémentaires, des heures effectuées par un salarié à la demande expresse de son responsable hiérarchique au-delà de 35h00  par semaine. Le décompte s’effectuera à la semaine.


Fait à Saint brévin,
Le   6/10/2017

Direction
UES des Services à la Personne Familles Rurales du Loiret
50 rue de Curembourg
45404 Fleury les Aubrais Cedex


Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Compte-rendu de la réunion du 6 octobre 2017


Présents : 	déléguée syndicale CFDT
		délégué syndical CGT
		représentant de l’UES

Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 4 août et 1er septembre 2017, l’accord suivant a été conclu ce jour entre les participants.


Revalorisation de la cotisation aux œuvres sociales
Cette revendication n’est pas retenue pour l’année 2018. Les participants font le choix de mettre une priorité sur la valorisation du travail du dimanche des intervenants à domicile, en augmentant le taux de majoration des heures et en augmentant la pondération de la disponibilité dans le calcul de la prime (voir ci-dessous).

Majoration des heures travaillées le dimanche et les jours fériés
Considérant l’effort consenti par les salariés aides à domicile (agents à domicile, employés à domicile et auxiliaires de vie sociale) pour assurer les interventions les dimanches et les jours fériés et en particulier les remplacements de salariés absents au dernier moment, il est décidé que la majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés sera portée à 40% à partir du 1er janvier 2018, au lieu des 30% conventionnels.

Prime
La prime au mérite instaurée en 2014, dont le montant est variable de 0% à 0,8% du salaire brut annuel, est maintenue pour l’année 2017, pour les salariés aides à domicile. Son montant sera calculé sur des critères de disponibilité incluant les dimanches et jours fériés (20%), de qualité du travail et de qualité relationnelle (40%), d’absentéisme (15%) et de bonne utilisation du smartphone (25%).

Objectifs en matière d’égalité professionnelle H/F
Les conditions d’emploi et de rémunération entre les salariés et en particulier entre les hommes et les femmes sont jugées équitables. 

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le taux d’emploi de salariés handicapés est jugé satisfaisant.


Fait en 3 exemplaires originaux à Fleury les Aubrais, le 6 octobre 2017.

CFDT								CGT


La Direction
Accord d’Entreprise 
du 06 Octobre 2017 relatif
aux horaires de travail des salariés 
suite à l’extension du Foyer Occupationnel « L’Étoile »



Dans le cadre de la restructuration du Foyer Occupationnel « Les Grillons », tous les salariés ayant signé leur avenant pour exercer leur fonction sur le Foyer Occupationnel « L’Étoile », travailleront exclusivement sur le bâtiment D.
Chaque salarié cité ci-dessus, pourra faire la demande de travailler dans les autres bâtiments s’il le désire.
Accord sur le déclenchement des indemnités kilométriques pour un déplacement à vélo ou à vélo à assistance électrique 



Entre les soussignés, 

La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par Monsieur X, Directeur de la société STAO PL & Directeur Adjoint du Pôle Bretagne & Pays de la Loire, assisté de Madame X, Responsable des Ressources Humaines de la Société STAO PL,

Et :

La Délégation Syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central.
La Délégation Syndicale CGT,
Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central.
La Délégation Syndicale FO,
Représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale.


Préambule : 

Cet accord est conclu conformément à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 août 2015). 
Cette loi a en effet prévu une mesure permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Cet accord est aussi signé conformément à la loi de finances rectificative pour 2015 qui est venue modifier le dispositif. 


Article 1 : Le montant global de la prise en charge des frais engagés


Le versement d’une indemnité kilométrique est conditionné au déplacement à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les salariés.

Cette indemnité couvre les déplacements entre la résidence habituelle et les lieux de travail effectués au moyen d’un vélo.

Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique dont le montant est fixé à 25 centimes par kilomètre parcouru.

Cette indemnité est plafonnée à 200 € par an et par salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l'employeur d'une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis entre leur résidence principale et leur lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.  Celle-ci est possible lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station et à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.





Modalités

Cet accord est signé entre les parties pour une durée indéterminée.

Dépôts - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique  de la DIRECCTE des Pays de la Loire, à savoir :
1 exemplaire papier
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : 

L’accord sera également transmis pour information à la DIRECCTE de Loire-Atlantique et au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire seront établis pour chaque partie.

Fait à Nantes, le 6 octobre  2017 
Pour la STAO PL
Monsieur X
En sa qualité de Directeur du Pôle Interurbain des Pays de la Loire
AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 5 OCTOBRE 2017

ENTRE :


SAS MEUNIER SA

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 309 825 156,
dont le siège social est situé au 2, rue Réaumur – 29200 BREST,

Ci-après dénommée « la Société »

Représentée par Monsieur …., en sa qualité de Directeur Général


	D’une part,

ET :



LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur ….,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur ….,



	D’autre part,

Dans le prolongement des différentes réunions sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail, le présent avenant est conclu.









ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au personnel de Meunier SA BREST et CAUDAN présent à sa signature.


ARTICLE 2 – TRANSFORMATION DES RTT EQUIPE EN COMPTE AU 01 JANVIER 2018
EN 1/150e

Les RTT équipe en compte au 1er janvier 2018 seront transformés en 1/150e . Pour se faire, le compteur sera multiplié par 2.
Exemple : 
Un salarié ayant 74/75e de RTT Equipe dans son compteur au 1er janvier 2018, verra son compteur transformé en 148/150e. 


ARTICLE 3 – Acquisition de jours de RTT Equipe 


A compte du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, chaque journée complète de travail effectif réalisée par le personnel en équipe  de Meunier SA Brest et Caudan donnera lieu à l’attribution d’1/150e de jour de RTT. 
Le personnel embauché après le 1er janvier 2018 ne bénéficiera pas des 1/150e de jour de RTT.
Les jours de RTT acquis seront à utiliser par journée entière et devront impérativement être pris, en accord avec le responsable hiérarchique, dans le mois qui suit leur acquisition, sous peine d’être perdus.
A l’issue de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, le solde des jours de RTT Equipe ne représentant pas une journée complète de repos, sera transformé en heure et intégré directement dans le compteur RTTS sur la base d’un RTT équipe (150/150e) équivalant à 7 heures.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Finistère ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes.
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2018. 

Fait à Brest le 6 octobre 2017
 			          
Pour la Délégation Syndicale CFDT
Monsieur …., Délégué Syndical

Et	
	Pour la Société MEUNIER SA
	…., Directeur Général
Pour la Délégation Syndicale CGT 
Monsieur …., Délégué Syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD 
AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT.

Les réunions suivantes se sont tenues :


Réunion 1 :  1er juin 2017,
Réunion 2 :  13 juin 2017,
Réunion 3 :  29 juin 2017,
Réunion 4 :  06 juillet 2017

Réunion 5 :  19 septembre 2017.

A l’occasion de chacune de ces réunions, un P.V. a été rédigé.

Les négociations ont notamment porté sur :

Augmentation générale des salaires,
Récupération ou rémunération pour des évènements demandés par la direction,  
Mise à jour des fiches de poste administratif et formateur,
Demande de mise en place d’un plan épargne salariale,
Egalité salariale et primes,
Renouvellement des tickets cadeaux pour Noel 2017.


Un  accord est intervenu sur les bases suivantes :

1/ Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires de base de 0,2 % avec effet rétroactif au 01 juillet 2017.


2/ Récupération ou rémunération pour des évènements demandés par la direction :

Concernant les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des Journées Portes Ouvertes, la règle de base reste le paiement.

Néanmoins, si un salarié émettait le souhait par mail avant l’évènement, de récupérer les heures supplémentaires réalisées pour les Journées Portes Ouvertes, la direction acceptera cette demande.


3/ Application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature, étant précisé que le syndicat signataire dispose d’une représentativité de 100% au sein de l’association et qu’il n’y a donc pas de possibilité d’opposition par un autre syndicat.


Fait à la Motte Servolex, le 06 octobre 2017

Pour l’AFS								Pour le syndicat CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxx
Directeur
PROTOCOLE D'ACCORD
PREELECTORAL

ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT


ooOoo

ENTRE LES SOUSSIGNES :


1.	L’Association Les Amis du Foyer Educatif Céline-Lebret, dont le siège social est 50 rue croix verte, 87000 Limoges, 
Représenté aux présentes par son Président

ET
Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :
CGT représenté par… 
FO représenté par ……,
CFDT représenté par …
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX 87 représenté par 


IL A ETE CONVENU :
D’un report des élections des délégués du personnel avant la fin du 1er trimestre 2018. En conséquence, les mandats en cours sont prorogés jusqu’à la date des prochaines élections.
Le contexte législatif et règlementaire en cours d’une part et d’autre part l’éventuelle fusion absorption d’une Maison d’Enfant à Caractère Social conduisent l’ensemble des présents à proposer ce report.

				Fait à Limoges
				Le 6/10/2017


Les Organisations Syndicales :		Le Président de   l’Association :
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DE DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Le présent accord est conclu entre Néolia Lorraine situé à Saint-Avold, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro, représentée par 
d'une part,

et l’organisation syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical 
d'autre part.

PREAMBULE  

Le protocole d’accord préélectoral signé en septembre 2013 entre et le délégué syndical dans le cadre des élections de la Délégation Unique du Personnel fixait à 4 ans la durée de mandat de ses membres.

Les mandats actuels expirent le 25 octobre 2017.

Dans le contexte social actuel engendré par la fusion absorption au 31 décembre 2017 de par,  les partenaires sociaux ont convenu que la réalisation de nouvelles élections en octobre 2017 n’était pas opportune. 

Dans ce cadre, la Direction et le délégué syndical, seul syndicat CFDT représentatif au sein de l’entreprise, se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin :
de garantir une représentation cohérente, adaptée aux circonstances, 
et dans l’intérêt général, d’assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 25 octobre 2017, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

En conséquence, le mandat des membres du CHSCT sera également prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.


ARTICLE 2 – Conditions de validité - Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2017, date de la fusion.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel dans l’intranet de l’entreprise.




Fait à Saint-Avold, le 6 octobre 2017


Pour la société Néolia Lorraine

Le Directeur Général	Le Délégué syndical CFDT
AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 5 OCTOBRE 2017

ENTRE :



SAS MEUNIER SA

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 309 825 156,
dont le siège social est situé au 2, rue Réaumur – 29200 BREST,

Ci-après dénommée « la Société »

Représentée par Monsieur …., en sa qualité de Directeur Général


	D’une part,

ET :



LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur ….,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur ….,



	D’autre part,


Dans le prolongement des différentes réunions sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail, le présent avenant est conclu.







ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au personnel « Cadre » et « ETAM » adhérents à une convention de forfait annuel en jours de 218 jours à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 2 – Compensation des RTT perdus pAr le personnel présent à
	la signature dE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET
	L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10 OCTOBRE 2017


		2.1 – Personnel « Cadres »

Dans le cadre du précédent accord de réduction du temps de travail de décembre 2000,  les cadres disposaient de 16 jours de RTT par an. Afin de compenser la diminution de 5 jours de RTT, 2 jours seront directement intégrés au salaire du personnel au 1er janvier 2018 ; 3 jours seront affectés dans le CET en 2018, 2 jours en 2019 et 1 jour en 2020.


		2.2 – Personnel « Technicien – Agent de Maîtrise »

Dans le cadre du précédent accord de réduction du temps de travail de décembre 2000,  les techniciens et Agents de Maîtrise disposaient de 21 jours de RTT par an. Afin de compenser la diminution de 10 jours de RTT, 5 jours seront directement intégrés au salaire du personnel au 1er janvier 2018 ; 5 jours seront affectés dans le CET en 2018, 3 jours en 2019 et 2 jours en 2020.



ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Finistère ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes.
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2018. 

Fait à Brest le 6 octobre 2017
 			          
Pour la Délégation Syndicale CFDT 
Monsieur …., Délégué Syndical			
	Pour la Société MEUNIER SA
	…., Directeur Général
Et	

Pour la Délégation Syndicale CGT 
Monsieur …., Délégué Syndical
Direction Services-Courrier-Colis Auvergne


Le présent avenant de révision de l’accord du 2 octobre 2015 relatif au régime de travail du centre courrier de Courpière est signé en application de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du code du travail.


Entre les soussignés,


La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Courpière rattaché à l’établissement de Pont du Château situé 2 rue André Citroën, représentée par XXXX en sa qualité de directeur d’établissement d’une part,


Et 


les organisations syndicales signataires à l’accord du 2 octobre 2015, respectivement représentées par :
M…………………… mandaté par le syndicat FO-COM 
M…………………… mandaté par le syndicat SUD
M…………………… mandaté par le syndicat CGC
M…………………… mandaté par le syndicat CFDT-F3C
M…………………….mandaté par le syndicat CFTC
M…………………… mandaté par le syndicat CGT











Il est convenu de ce qui :





ARTICLE 1

L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » est modifié de la façon suivante :

Le présent accord conclu pour une durée de 7 mois entrera en vigueur à compter du 20 octobre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. La représentativité s’apprécie au niveau de l’établissement.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au  21 mai 2018.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


ARTICLE 2

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 2 octobre 2015 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
La signature du présent avenant vaudra notification auprès des signataires. 

ARTICLE 3


Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.


Fait à Pont du Château, le 6 octobre 2017

Pour La Poste, Le Directeur d’Etablissement 
XXXX



CGT	(37.43%)						SUD (26.32%)
XXX								XXX



CFDT	(9.94%)						FO  (8.77%)
								XXX




CGC (5.26%)						UNSA (5.26 %)
XXX


CFTC (7.02%)
XXX
Accord paritaire concernant la résiliation Art 36 au titre des régimes de retraite complémentaire


Entre les soussignés,

La société Labelians SAS au capital social de 25 000 000 €, immatriculée au RCS MELUN 857 200 885, dont le siège social est situé 1, rue des Palis-77 140 NEMOURS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Relations Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes,


D’une part,

Et

Les Instances Représentatives du Personnel au sein de la société Labelians représentées respectivement par leurs Délégués Unique du Personnel :



D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le 1er Juillet 2017, la société Elvetec a absorbée la société CML (Consortium de Matériel pour Laboratoires), sise 1, rue des Palis, 77140 NEMOURS - immatriculée au RCS MELUN 718 205 297, dont le code APE est 4669B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers.

Les salariés ont donc été transférés au sein de la société Elvetec.

Au 1er octobre 2017, la société Elvetec a changé de dénomination commerciale pour devenir la société Labelians.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Labelians, sise 1, rue des Palis – 77140 NEMOURS - immatriculée au RCS MELUN 857 200 885, dont le code APE est 4646Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques.





ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

La société CML fait bénéficier à ses salariés des possibilités offertes par l’extension de l’article 36 de la Convention Collective Nationale de commerces de gros du 23 Juin 1970.
La société Labelians ne bénéficie pas de l’extension article 36.


ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ADHESIONS RETENUES

Suite à « l’opération », les parties signataires ont décidé d’harmoniser les conditions d’adhésions retraite existants dans ces deux sociétés, et ont optés pour la résiliation totale de l’extension de l’article 36 de l’annexe I à la Convention Collective Nationale de commerces de gros du 23 Juin 1970 pour le régime Agirc.


ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juillet 2017.


ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est remis entre les mains de chaque partie signataire.
Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail.
Il sera en conséquence déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile de France.

Fait à Nemours, le 06 Octobre 2017

En 3 exemplaires

Pour la DUP				Pour la Direction, Directrice des Relations Humaines Groupe 




Pour la DUP
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ATRIBUTION DE LA SUBVENTION DU COMITE D’ENTREPRISE DE VTF

Entre les soussignés :
VTF, dont le siège social est situé 47 rue de l’ancien Hôpital, 57100 THIONVILLE, 
d'une part,
Et
La CFDT
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE : 
Par accord d’entreprise du 8 septembre 2016, la direction de VTF et les partenaires sociaux ont déterminé les règles et modalités de calcul de la subvention versée par VTF au Comité d’Entreprise.
Par avenant à cet accord du 8 septembre 2016, les parties décident de modifier le pourcentage de calcul de la subvention versée par VTF au Comité d’Entreprise.
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, dans le cadre de l’application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Subvention du Comité d’Entreprise
Pour l’exercice comptable courant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, la subvention versée par VTF au Comité d’Entreprise est égale à 1.33 %  de la masse salariale brute de l’année concernée.
La subvention globale est fixée à 0.20% au titre de la subvention de fonctionnement et 1.13% au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles (ACS).


Article 2 – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de l’avenant est fixée au 1er novembre 2017.


Article 3 – Notification et publicité
Conformément aux textes en vigueur, le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’Association et au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence, par voie postale.
Le présent avenant est envoyé par courriel à l’adresse de l’unité territoriale correspondante : dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à l’information des salariés par voie d’affichage.

Pour l’Association VTF		


Pour la CFDT

Fait à Aix en Provence,  le 24 octobre 2017
En 5 exemplaires originaux.
Entre les soussignés :

Monsieur x, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières


ET


Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :

CGT – Madame x
FO – Madame x



Est intervenu l’accord ci-dessous.



ARTICLE 1 – OBJET	

Le présent accord a pour objet de fixer l’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel de la CAMIEG, salariés sous convention sécurité sociale, et ce pour l’année 2018.


ARTICLE 2 – Modalités retenues pour l’année 2018	

Pour 2018, les parties conviennent de la modalité suivante d’accomplissement de la journée de solidarité :

les agents sous Convention collective Sécurité Sociale ne bénéficieront pas du congé exceptionnel de récupération en contrepartie du samedi 14 juillet 2018 (jour férié habituellement chômé);

et ce, à raison de 7h de travail effectif.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord	

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2018. Les parties conviennent de se rencontrer à la fin de l’année 2018 ou au début de l’année 2019 pour fixer les modalités de l’accomplissement de la journée de solidarité en 2019.






ARTICLE 4 – Dépôt	

Le présent accord sera déposé, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, l’un sous forme papier et l’autre sous forme électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire supplémentaire sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale.


ARTICLE 5 – Date d’effet	

Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.


Fait en 8 exemplaires 
Montreuil, le
AVENANT N° 3 AU PROTOCOLE D’ACCORD TEMPORAIRE RELATIF A L’ATTRIBUTION 
DE LA PRIME DE PERFORMANCE DU SITE KUEHNE+NAGEL DE CHATRES I


Entre la société KUEHNE+NAGEL en son établissement de Châtres I
Représentée par Xxx,  Directeur de Site Logistique,

Et

Monsieur Xxx, Délégué Syndical d’établissement CGT;
Monsieur Xxx, Délégué Syndical d’établissement CFTC;
Monsieur Xxx, Délégué Syndical d’établissement CFDT;
Monsieur Xxx Délégué Syndical d’établissement CFE-CGC


Les parties ont convenues, lors de la dernière réunion du 24/10/2017, de prolonger les modalités d’attribution de la prime de performance, mentionnées dans l’avenant n° 2 signé en date du 09/06/2017, jusqu’au 31 décembre 2017.

Les autres articles de l’accord signé en date du 15/11/16, de l’avenant n°1 signé en date du 04/01/2017, et de l’avenant n°2 signé en date du 09/06/2017, demeurent inchangés.

Établit en sept exemplaires originaux, dont :
1 (un) exemplaire original est remis à chacune des parties,
2 (deux) exemplaires originaux sont destinés aux formalités, tel que mentionnées ci-dessous

Sera déposé auprès :

De la DIRECCTE (77), en 1(un) exemplaire original, & version électronique,
Du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Melun (77) en 1(un) exemplaire original,

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein du site de Châtres I.



Fait à Châtres, le 24 octobre 2017



Pour la société KUEHNE+NAGEL	Pour la CGT
Xxx		Xxx
Directeur de Site Logistique	Délégué Syndical de l’établissement




Pour la CFTC	Pour la CFDT
Xxx		Xxx
Délégué Syndical de l’établissement	Délégué Syndical de l’établissement




Pour la CFE CCG
Xxx
Délégué Syndical de l’établissement
Avenant n°1 à l’accord relatif à la procédure exceptionnelle d’accès au contenu d’une boîte aux lettres (BAL) nominative du 8 décembre 2011


Entre,

- La CPAM de la Loire, représentée par sa directrice, MmeXXX, d’une part ;
et
- les organisations syndicales représentatives du personnel signataire d’autre part :

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article 2 de l’accord du 8 décembre 2011 prévoyant que « toute modification de la charte nationale de messagerie ayant une incidence directe sur les termes de la procédure exceptionnelle d’accès au contenu d’une boîte aux lettres nominative (PRO 086) nécessitera une révision de cet accord ».

ARTICLE 1

Dans le cadre du remplacement de la charte nationale d’utilisation de la messagerie HERMES par celle de MERCURE, la procédure exceptionnelle d’accès au contenu d’une BAL nominative a été mise à jour.

Ainsi la PRO 086 disparait et est remplacée par une nouvelle procédure qui est annexée à la charte d’utilisation de la messagerie MERCURE, elle-même annexée au règlement intérieur de la CPAM de la LOIRE.
	
ARTICLE 2
DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM LOIRE. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi RHONE ALPES – unité territoriale LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE. 

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales fixées par le code du travail.

Cet accord sera diffusé sur Intranet.



Fait à Saint-Étienne le 24 octobre 2017



LA DIRECTRICE GENERALE










LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES