VAaccord collectif relatif AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 9.467.490 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro B 652 054 198 MULHOUSE, dont le siège social est sis Rue Paul Baudry, BP 10150 68701 CERNAY Cedex, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Cernay, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Ci-après désignée « la société EMERSON » ou « la Société »
ET :
pour le personnel de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS :
l’Organisation syndicale FO, 

l’Organisation syndicale CFTC,

l’Organisation syndicale CFE-CGC, 

D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
CHAMP D’APPLICATION  
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Emerson Process Management SAS doté de matériel Mobile ou employés sous convention de forfait, hors cadre dirigeants.

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de la vie personnelle et familiale.

Cet accord est basé sur l’enquête réalisée par la délégation syndicale et dont le résultat est joint en annexe au présent accord.

Modalités d’Exercice du Droit à la Déconnexion 
Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’entreprise comme des salariés. 
Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos. 
En conséquence en application de la loi, les parties rappellent que sous réserve des dispositions légales, réglementaires, contractuelles ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’entreprise, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec l’entreprise en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et qu’ils n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leurs seraient adressés pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail. Il appartient aux émetteurs de courriels ou d’appels de proscrire toute sollicitation qui serait de nature à remettre en cause dans les faits, ce droit.




Dispositifs de Régulation 

Hormis en cas de circonstances particulières et justifiées, (ex : cas des personnes en déplacement à l’étranger et qui envoient des mails durant des fuseaux horaires différents, urgence, …), les salariés ne sont pas tenus de passer des communications de nature professionnelle, pendant les plages suivantes : 
En dehors des horaires de travail de chaque collaborateur,
Durant les périodes de fermeture des locaux
Durant les repos quotidiens obligatoires (11 heures entre chaque journée de travail) et le repos hebdomadaire (35 heures consécutives)

L’Entreprise met à disposition de chaque salarié concerné un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponses automatiques pour prévenir de son absence et informer des personnes à contacter.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « copie (CC) » ou « copie cachée (Cci) » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ; 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Dispositifs de suivi

Un dispositif de Causerie Sécurité / 5 minutes sécurité dans chaque service sera mis en place afin de consacrer au sein des réunions de service au moins une fois par an un espace de discussion collectif sur le droit à la déconnexion.
Une commission de suivi Dynamique Sociale sera mise en place au sein du CSEC pour assurer le suivi de la qualité de vie au travail incluant, le droit à la déconnexion, le suivi de l’accord Télétravail, L’égalité professionnelle. Ces interlocuteurs peuvent être les référents pour soulever une alerte sur le droit à la déconnexion
Lors des entretiens annuels à réaliser un objectif global sera déployé dans l’outil afin d’assurer un espace de discussion sur le droit à la déconnexion et la charge de travail. Cet objectif sera mesuré et commenté pour pouvoir en assurer un suivi. A cette occasion, le Droit à la déconnexion sera rappelé par le manager. L’extraction des résultats globaux sera revue dans la commission de suivi.
Un dispositif de soutien psychologique existe avec le psychologue du travail sur Cernay et au travers de l’accès à PSYA dans la distribution. Ce canal peut être un moyen d’adresser les difficultés sur ce point également.
Le Rôle des managers sur la vigilance et l’alerte quant aux dérives à l’encontre du droit à la déconnexion pouvant aboutir à un sentiment d’obligation de connexion sera renforcé. Le manager doit initier une discussion et prendre les mesures d’ajustement de la charge de travail pour faire cesser la dérive. Il peut aller jusqu’à mettre en œuvre la possibilité de laisser son matériel à l’entreprise pour le salarié concerné.
Formation et Sensibilisation

L’entreprise veillera à une bonne appropriation des outils digitaux par les salariés, par des actions d’acculturation et/ou de formation adaptées. Des actions de sensibilisation (accompagnement des managers, charte, formation, …) sur ces sujets permettront d’informer salariés et managers.

La communication sur ce sujet, la signature de l’accord, les différentes occasions d’aborder ce sujet permettront de déculpabiliser les salariés s’obligeant à se reconnecter et les pousser à adresser le sujet sous forme d’amélioration de l’organisation du travail au sein de l’Entreprise.

Dispositions finales

Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée 
Il prendra effet le 1er mai 2019.
Révision et dénonciation
Le présent Accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres Parties signataires, un (1) mois à l’avance, un projet d’avenant de révision. 
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.
D’une part, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site  auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE – Unité Départementale (UD) de Haut-Rhin.
D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent Accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent Accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent Accord par les moyens de communication habituels. 
***
Fait à Rungis, le 26 Avril 2019
En 10 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.


Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGC	Délégué Syndical

CFE-CGC	Délégué Syndical

CFE-CGC	Déléguée Syndicale

CFTC		Délégué Syndical Central

FO		Délégué Syndical Central