Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT.

Entre :

L’ARGeCo Siège situé 21 rue du général barbot — CS 10001 — 62001 ARRAS CEDEX
Représentée par M……………………………. agissant en qualité de Président, 

Ci-après désignée l’Association,

D’une part,

Et :
Les Membres du Comité Social Economique : M……………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 

Ci-après désigné le CSE,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les Parties



- Au cours de la réunion du 21/03/2019, les Parties ont convenu de conclure le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53 945.00 €, pour un temps plein.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 450 € pour un temps plein. 

Le montant de la prime, ainsi que la rémunération annuelle brute servant de plafond pour le calcul de l’exonération (53945 €) sont proratisés pour les salariés à temps partiel ou (et) entrés dans l’association au cours de l’année 2018.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

FORMALITES
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire original.
un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Fait à Arras, le 21 mars 2019
Signataires :
RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME ZENITH AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT AREVA NP SAS DE PAIMBOEUF




Entre 

La société AREVA NP SAS, établissement de Paimboeuf, sis route de Nantes -  44560 PAIMBOEUF, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par agissant en qualité de Directeur d’établissement.

d’une part,

Et
 
Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par :

Pour la CFDT, 

Pour la CFE-CGC, 

Pour la CGT, 

d’autre part, 



PREAMBULE

Dans le cadre du projet ZENITH (2017-19) et en vue de reconnaître l’investissement, passé et à venir, de l’ensemble des salariés de l’usine sur ce projet structurant pour AREVA NP et le site de Paimboeuf, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle. 


Article 1 – Champ d’application

La prime s’applique à l’ensemble des salariés du périmètre « usine » de l’établissement AREVA NP Paimboeuf, et à l’exception des salariés éligibles à la part variable.

Article 2 – Versement de la prime

Une prime exceptionnelle de 300 euros sera versée dans le mois suivant le déploiement de la première équipe de week-end.
Article 3 – Dépôt du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.



Fait à Paimboeuf, le 22 septembre 2017,



Pour l’établissement AREVA NP SAS de Paimboeuf, 

Directeur d’établissement :





Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement AREVA NP SAS de Paimboeuf :


-	la CFDT, représentée par 




-	la CFE-CGC, représentée par 




-	la CGT, représentée par
Avenant du 22 septembre 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de Erstein Benfeld et Rhinau 


Le présent avenant est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et des articles L3122-1 et suivants du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. au capital de 3 400 000 000 d’euros – RCS Paris 356 000 000, pris en son établissement de Molsheim Piémont et Vosges du Nord, situé 5 rue Jean Mermoz– BP 55177 – 67125 MOLSHEIM CEDEX
Représentée par : X  
En sa qualité de : Directrice d’Etablissement

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant 


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte sera soumis à l’information – consultation du CHSCT du 13/09/2017 et du comité technique du 22 septembre 2017.

Article I.  PROLONGATION DE L’ACCORD 

Conformément à l’article X de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de Erstein, Benfeld et Rhinau conclu à durée déterminée jusqu’au 16 octobre 2017, que le présent avenant modifie, il est convenu que ledit accord est prolongé par le présent avenant jusqu’au 16 octobre 2018 en l’absence d’opposition majoritaire. L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de Erstein, Benfeld et Rhinau prendra fin de plein droit à l’échéance de ce terme. Les autres dispositions de l’article X de l’accord susmentionné demeurent sans changements.
   
	Article II. PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.

Le présent avenant sera affiché dans l'établissement.


Fait à Molsheim, le 22 septembre 2017                             

La Directrice d’établissement
						  X 





Pour les Organisations Syndicales :
Syndicat des salariés du secteur 						
Des Activités Postales et de Télécommunications CGT				Syndicat CFE-CGC Alsace	




Syndicat Force Ouvrière de la 						Syndicat Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        			Conseil Culture 3C CFDT
FO Com							           




Syndicat CFTC								 Syndicat UNSA Postes 	
Des Postes et des télécommunications
ACCORD RELATIF 
A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU 
COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société Ardagh Aluminium Packaging France, dont le siège social est situé 370 route de Marcollin à BEAUREPAIRE (38270),

Représentée par Monsieur …, Directeur du site, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part

Et

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société ARDAGH Aluminium Packaging France, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :




	
D’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »


IL EST DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, APRES INFORMATION ET CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D’ENTREPRISE :



ARTICLE 1 – Durée du mandat

En application des articles L 2324-25 et L 2314-27 du Code du Travail, et conformément aux dispositions du protocole préélectoral du 27 mars 2017, les parties conviennent que le mandat des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et celui des Délégués du Personnel est fixé à une durée de 3 ans.






ARTICLE 2 – Dispositions finales

7.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique aux mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel élus le 8 juin 2017. Il est conclu pour la durée du mandat restant à courir depuis la proclamation des résultats intervenue le 8 juin 2017, soit le 7 juin 2020. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 7 juin 2020, sans tacite reconduction possible.

7.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L 2222-5 et L 2261-7 du Code du Travail.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

7.3 Notification et dépôt

Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.

A l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. 


A Beaurepaire, le 22 septembre 2017

Pour la société ARDAGH Aluminium Packaging France, Directeur du site






Pour la CGT, Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ROULANT
STEF TRANSPORT NARBONNE

Entre la Société STEF TRANSPORT NARBONNE, dont le siège social est situé ZI Montredon Plaine – 11100 MONTREDON DES CORBIERES représentée par __, en qualité de Directeur de filiale,

Et ,
	
l’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ___, Délégué Syndical,

Il est conclu le présent Avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacement du personnel roulant signé le 1 avril 2014.

Le présent avenant a pour objet de remplacer l’article 1.2 « CUMUL » du Chapitre 1 « frais de déplacements conducteurs » 


CHAPITRE 1 – FRAIS DE DEPLACEMENT CONDUCTEUR


1-2 CUMUL

L’indemnité « Repas », brute ou nette, peut se cumuler avec l’indemnité prévue pour le service de nuit (Repas unique de Nuit).

En revanche, l’indemnité de « prise de service matinale », brute ou nette, ne peut pas se cumuler avec l’indemnité prévue pour le service de nuit (Repas unique de Nuit).


PUBLICITE - DEPOT 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du Travail.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voir d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent avenant est établi à Montredon des Corbières, en cinq exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage le 22 Septembre 2017.


Pour l’Entreprise, ___ 			Pour la C.F.DT, ___
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Entre sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) PARIS NORD, à savoir :
la société SOLFERINO PARIS NORD, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412 et

la société PARIS NORD SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée aux présentes par au moins deux de ses cogérants

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT  et La CGT 

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections de la DUP UES PARIS NORD l'accord suivant:

PRÉAMBULE : LE CONTEXTE

Dans le contexte des réformes des ordonnances du code du travail et particulièrement des instances représentatives du personnel, il est apparu préférable d’organiser les élections de renouvellement des représentants du personnel de la DUP UES PARIS NORD, en juin 2018.

ART 1ER : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES de la DUP

Il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la DUP, pour organiser des élections professionnelles de renouvellement de la DUP. 

ART 2 : DURÉE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s'étend ainsi jusqu’au 29 juin 2018.

ART 3 : APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l' unanimité des Délégués  syndicaux.

ART 4 DÉPÔT DU PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à PARIS, le 22 septembre 2017 (En 5 exemplaires)
Annexe/Appendix 1 : courrier de mandatement syndical CFE-CGC de xxxxxxxxxxxxxxxxxx  afin de négocier le present accord/CFE-CGC letter appointing xxxxxxxxxxxxxxx in order to negotiate the Agreement.

Annexe/Appendix 2 : procès-verbal des dernières élections professionnelles attestant de l’élection de xxxxxxxxxxxxxx en qualité de membre du comité d’entreprise/ minutes of the last professional elections within the Company demonstrating that  xxxxxxxxxxxxxxxx has been elected as a member of the works council.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre les soussignés
BGE Hauts de France, dont le siège social est situé 4 rue des Buisses à Lille (59000), représenté par xxx, directeur général d’une part et
L’organisation syndicale représentative Synafor - CFDT, représentée par xxx, délégué syndical d’autre part
Il a été préalablement exposé : 
Préambule
Suite à la publication le 16 septembre 2017 au journal officiel de la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail, les parties du présent accord d’entreprise ont initié un processus de négociation relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel actuels, afin d’attendre l’entrée en vigueur de ces ordonnances avant de lancer de nouvelles élections.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Objet
Afin de pouvoir prendre en compte les nouvelles dispositions à venir du code de travail, les prochaines élections des représentants du personnel de BGE Hauts de France qui devaient avoir lieu en décembre 2017, sont repoussées au 13 mars 2018 (1er tour).
Les mandats actuels des représentants du personnel encore en poste sont de ce fait prorogés de trois mois environ, jusqu’au 27 mars 2018 (date le cas échéant du second tour).

Communication
La direction informera les représentants encore en poste par courriel. Une information sera également donnée aux salariés, via une information en réunion d’équipe.

Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lille et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Lille, le 25 septembre 2017


Pour BGE Hauts de France			Pour le syndicat Synafor - CFDT


Xxx							xxx
Directeur Général					Délégué syndical
VIASENIOR
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT LE REGROUPEMENT DES ADHESIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO ET AGIRC



Entre les soussignés

L’Association VIASENIOR 
dont le siège social est situé 10 Avenue de la Déclaration des Droits de l’Homme – 66240 ST ESTEVE ; immatriculée sous le SIREN N° 449 992 445 
											d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat CFDT ;
- le syndicat CFE-CGC ;
- le syndicat FO ;


										d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,


Objet :

Les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour définir les modalités du regroupement des adhésions de retraites complémentaires de l’entreprise auprès du Groupe de Protection Sociale qui gère les adhésions de la Mutuelle VIA SANTE :

La circulaire commune ARRCO AGIRC 2007-9 DRE: « Clause de respiration » du 28/06/2007 fixe les règles des demandes de dérogation pour le regroupement des adhésions ARRCO et AGIRC auprès d’un même groupe de protection sociale, en absence de fait générateur.
L’entreprise recourt à cette dérogation pour bénéficier de l’unicité de services.

Condition suspensive 

Le présent accord est soumis à la validation des bureaux des Conseils d’administration des fédérations ARRCO AGIRC.
Dans l’hypothèse où l’avis serait négatif, le présent accord serait nul et non avenu.



Modalités d’application

Le regroupement des adhésions se fait auprès du Groupe AG2R LAMONDIALE REUNICA.

Dès lors que sera intervenue la validation prévue au point 2, le regroupement peut se réaliser le 1er janvier de l’exercice N+1 de la date de validation, et au plus tôt le 01/01/2018.

La Convention Collective appliquée dans l’Entreprise étant différente de celle de la Mutuelle VIA SANTE, le regroupement s’effectue sans alignement des conditions d’affiliation.

4.	Durée, dénonciation

Conformément à la circulaire commune ARRCO AGIRC 2007-9 DRE le présent accord est conclu pour une durée indéterminée comprenant une période fixe incompressible de 5 ans. Passée cette période, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé – totalement ou partiellement – conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il ne pourra être dérogé à cette période fixe de 5 ans, que dans l’hypothèse de survenance d’un fait générateur prévu par la circulaire commune ARRCO AGIRC N° 18 du 5 Avril 2005 et ses compléments.

La dénonciation ne prendra effet que par la signature d’un nouvel accord.

5.	Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de PERPIGNAN, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Saint-Estève, le 25 septembre 2017,
En sept (7) exemplaires originaux.
AVENANT N°1
REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) ET DU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI)


Eres, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 90 152 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 868 948

Eres Gestion, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 1 000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 504 757

Eres Assurances, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 1 395 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 096 233



Les signataires décident du présent avenant afin de préciser les conditions d’application de l’accord de participation volontaire prévu au Chapitre IV du règlement de PEIPERCOI Eres Sélection 7.


En conséquence l’Article 1 et le préambule du chapitre IV sont modifiés et désormais rédigés comme suit : 


ARTICLE 1 – OBJET 
Le présent accord a pour objet de fixer le règlement du PEI/PERCOI. Conformément à l’article L3333-5 du code du travail, le PEI fait également office d’accord de participation pour les entreprises non soumises à la participation obligatoire du fait de leur effectif et qui souhaiteraient décider d’appliquer unilatéralement la participation dans les conditions définies au Chapitre IV. Le présent règlement est créé en application des dispositions du Livre III de la 3eme Partie du Code du Travail. Le PEI/PERCOI doit permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective. 

[…]
CHAPITRE IV : ACCORD DE PARTICIPATION VOLONTAIRE 

Les dispositions spécifiques du présent chapitre sont réservées aux nouvelles entreprises adhérant à compter du 1/10/2017 et dont l’effectif est inférieur au seuil légal d’assujettissement à la participation obligatoire et qui souhaitent appliquer unilatéralement la participation. 
Les entreprises ayant adhéré à un « PEI PERCOI Eres Sélection » avant le 1/10/2017 et dont l’effectif est inférieur au seuil légal d’assujettissement à la participation obligatoire qui souhaitent bénéficier des dispositions du présent chapitre marquent leur accord en adhérant au règlement de PEI PERCOI Eres Sélection 7 dans les mêmes formes que l’adhésion initiale.
Les dispositions du présent règlement de PEI/PERCOI s’appliquent à l’accord de participation, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le présent chapitre.


Toutes les autres dispositions du PEI PERCOI restent inchangées.


Fait à PARIS, le 25/09/2017


En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.
AVENANT N°1
REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) ET DU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI)


Eres, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 90 152 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 868 948

Eres Gestion, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 1 000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 504 757

Eres Assurances, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 1 395 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 096 233


Les signataires décident du présent avenant afin de préciser les conditions d’application de l’accord de participation volontaire prévu au Chapitre IV du règlement de PEI PERCOI Eres Sélection Patrimoine 2.


En conséquence l’Article 1 et le préambule du chapitre IV sont modifiés et désormais rédigés comme suit : 


ARTICLE 1 – OBJET 
Le présent accord a pour objet de fixer le règlement du PEI/PERCOI. Conformément à l’article L3333-5 du code du travail, le PEI fait également office d’accord de participation pour les entreprises non soumises à la participation obligatoire du fait de leur effectif et qui souhaiteraient décider d’appliquer unilatéralement la participation dans les conditions définies au Chapitre IV. Le présent règlement est créé en application des dispositions du Livre III de la 3eme Partie du Code du Travail. Le PEI/PERCOI doit permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective. 

[…]
CHAPITRE IV : ACCORD DE PARTICIPATION VOLONTAIRE 

Les dispositions spécifiques du présent chapitre sont réservées aux nouvelles entreprises adhérant à compter du 1/10/2017 et dont l’effectif est inférieur au seuil légal d’assujettissement à la participation obligatoire et qui souhaitent appliquer unilatéralement la participation. 
Les entreprises ayant adhéré à un « PEI PERCOI Eres Sélection » avant le 1/10/2017 et dont l’effectif est inférieur au seuil légal d’assujettissement à la participation obligatoire qui souhaitent bénéficier des dispositions du présent chapitre marquent leur accord en adhérant au règlement de PEI PERCOI Eres Sélection Patrimoine 2 dans les mêmes formes que l’adhésion initiale.
Les dispositions du présent règlement de PEI/PERCOI s’appliquent à l’accord de participation, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le présent chapitre.


Toutes les autres dispositions du PEI PERCOI restent inchangées.


Fait à PARIS, le 25/09/2017


En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.
Avenant à l’accord d’Etablissement portant sur l’attribution de titres restaurant sur le site de Mourenx.
Entre la direction de l’établissement Sanofi-Chimie des sites de  Sisteron- Mourenx,  représenté par M. ……., Directeur des établissements de Sisteron-Mourenx dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
Et d’autre part, les organisations syndicales représentées sur le site : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO  et mandatées à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule :
Le présent avenant vise à formaliser l’engagement de la direction  à une clause de revoyure triennale  pour réexaminer les  modalités de l’accord signé le 30 juin 2014.
Il annule et remplace les modalités relatives à l’attribution et à la valeur faciale et participation de l’employeur et définies dans l’accord du 30 juin 2014.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Ensemble des salariés et inscrits à l’effectif de Etablissement de Mourenx ainsi que les contrats temporaires.
 Article 2 : Durée 
Le présent avenant est  conclu pour une durée de 3 ans, il sera révisé à cette échéance.
Article 3 : Attribution des titres
L’attribution des titres reste sous la forme Ticket restaurant  « papier », la modalité « carte » ayant été exclue lors des échanges avec l’ensemble des signataires.
Article 4 : Valeur faciale et participation de l’employeur
 La valeur faciale des titres sera de :
Au 1er octobre 2017 : 8.50€  (60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié)
Au 1er juillet 2018 : 9,00€ (maxi 60 % à la charge de l’employeur dans la limite du montant maximum exonéré* et le complément à la charge du salarié)
* (Conformément à la règlementation en vigueur, la participation de l’employeur, comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre Ticket Restaurant® est exonérée de charges sociales et fiscales jusqu’au montant du plafond d’exonération qui est de 5.38€ en 2017.)


Article 5 : Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur au premier octobre 2017.
ARTICLE 6 : DEPOT
Conformément aux dispositions des L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, D2231-5 du Code du travail et fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Alpes de Hautes Provence, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne les Bains.

Fait à Sisteron le 25 septembre 2017
Pour la direction : Mr ……………………….


Pour les organisations syndicales :
CFDT  		……………

CGT 		…………..

FO		………………

CFE-CGC	………………
AVENANT N°1 AU REGLEMENT DE PERCO 
DE L’ENTREPRISE Dominion Global France


Entre :
Dominion Global France
Dont le siège social est situé 9 rue des communes 78260 ACHERES,
Représentée par  agissant en qualité de Directeur Général

Et :
Le Syndicat CFDT,
Représenté par 
Le Syndicat FO,
Représenté par 
Le Syndicat CGT,
Représenté par 


PREAMBULE


Le présent avenant a pour vocation de tenir compte des points suivants :


1/ La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose notamment que :

En l’absence de Compte Epargne Temps, le nombre de jours de repos non pris possible de verser au PERCO est désormais de 10 jours par an, au lieu de 5 jours par an ; 
La possibilité de transformer le présent PERCO en PERCO+ afin de le rendre éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16% sur les sommes versées dans le PERCO+ au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement ;
La possibilité de verser un abondement périodique, à tout moment, et même en l’absence de versement du Bénéficiaire dans le Plan est offerte à l’Entreprise ;
Le livret d’épargne salariale à l’embauche décline uniquement les dispositifs mis en place au sein de l’Entreprise ;
L’état récapitulatif remis au départ du salarié, précise que les frais de tenue de compte sont à la charge soit de l’épargnant soit de l’Entreprise.

En conséquence,  il est conclu le présent avenant afin de compléter/remplacer certaines dispositions du règlement du PERCO signé le 29/08/2011. Les articles ci-après de l’accord sont désormais rédigés/complétés comme suit : 

ARTICLE 4 relatif à l’alimentation du PERCO

Pour les entreprises ne disposant pas d’un Compte Epargne Temps :

Le PERCO peut être, notamment, alimenté par le versement des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris dans les conditions fixées aux articles L 3334-8 et R 3334-1-1 du Code du travail : 

Le congé annuel ne peut être affecté au PERCO que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. 
Les jours versés dans un PERCO sont exonérés, sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an. 
Les jours versés ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel visé à l’article L.3332-10 du Code du travail.

Tous les autres articles de l’accord restent inchangés.

DISPOSITIONS FINALES : 
Le présent avenant au règlement du PERCO prendra effet dès sa signature. 
Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique.
Il sera affiché dans l’Entreprise et les entreprises adhérentes sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Achères, le 25/09/2017	(en 2 exemplaires)


Et selon le mode de conclusion	:
AVENANT N°2
AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES CRECHES
DU 1er SEPTEMBRE 2013



	Conformément aux dispositions du statut collectif applicable au personnel des crèches en vigueur au 1er septembre 2013, les parties signataires ont la possibilité d’apporter des précisions et des modifications au document initial. 

	A ce titre et à la suite des négociations menées avec les organisations syndicales, il a été convenu d’apporter les modifications aux articles suivants : 

	
	Prise des congés payés : 

	L’article 11-01-02 alinéa 3 relatif au fractionnement est modifié comme suit : 

	«Les dispositions relatives au fractionnement du congé payé ne sont pas applicables au sein de la fondation Jean Moulin. En conséquence, le fractionnement du congé principal n’ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires ». 

Entrée en vigueur du présent avenant :

Il est convenu que le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2017. 


			Fait en 5 exemplaires,

			A Paris, le 25 septembre 2017


Pour la fondation Jean Moulin			La Directrice,
				 


Pour la C.F.D.T.			La déléguée syndicale, 
				


Pour F.O.				Le délégué syndical,
AVENANT N°1
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 1er AVRIL 2016



	Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur depuis le 1er avril 2016, les parties signataires ont la possibilité d’apporter des précisions et des modifications au document initial. 

	A ce titre et à la suite des négociations menées avec les organisations syndicales, il a été convenu d’apporter les modifications aux articles suivants : 

	
	Article 2-1-2 	Le temps de repas : 

	Il est inséré le paragraphe suivant : 

	« Pour les personnels exerçant leur activité au siège de la fondation Jean Moulin (hors salariés administratifs des restaurants), la pause repas est fixée à 45 minutes minimum par jour. Elle concerne les salariés à temps complet et ceux à temps partiel dont le travail est compris entre deux temps d’activités. »


	Article 3-1-1-1	Les salariés concernés (salarié en mode horaire) :

	Les horaires de travail sont modifiés de la manière suivante concernant le personnel du siège : 

	« L’horaire quotidien s’organise autour d’une plage d’arrivée le matin, une plage de départ le soir et une pause déjeuner le midi de 45 minutes minimum : 

	Plage d’arrivée le matin : 	08h15 – 09h30

	Plage de départ le soir : 	16h36 – 17h51


	Article 6-3 	La prise des congés payés :

	L’alinéa 7 relatif au fractionnement du congé est remplacé par le paragraphe suivant : 

	«Les dispositions relatives au fractionnement du congé payé ne sont pas applicables au sein de la fondation Jean Moulin. En conséquence, le fractionnement du congé principal n’ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires ». 



Entrée en vigueur du présent avenant :

Il est convenu que le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2017. 


			Fait en 5 exemplaires,

			A Paris, le 25 septembre 2017


Pour la fondation Jean Moulin			La Directrice,
				 


Pour la C.F.D.T.			La déléguée syndicale, 
				


Pour F.O.				Le délégué syndical,
Avenant au protocole d’accord sur le travail à distance




Entre les soussignés :

la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée par 



et les organisations syndicales suivantes, 



Suite à la commission de suivi du télétravail, qui s’est tenue le 27 juin 2017, une disposition est ajoutée.


Article 3- Conditions de mise en œuvre
Article 3.3 – Conditions de mise en place
Article 3.34-bis
Pour les salariés télétravailleurs à temps partiel, il est possible d’augmenter le temps de travail à distance d’une demi-journée dès lors que : 

Cette demi-journée est accolée à une demi-journée chômée dans le cadre du temps partiel, 
Cette demi-journée augmente le temps de travail réalisé à distance,
Le temps de travail à domicile n’excède pas 3 jours.

Ces conditions sont cumulatives.

Le télétravail par demi-journée entre dans le décompte du nombre de jours télétravaillés par semaine, pour le calcul de la prime.




6. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant au protocole d’accord sur le travail à distance est conclu jusqu’à expiration du protocole.

7. COMMUNICATION ET DEPOT

Le présent avenant est diffusé à l’ensemble des salariés via l’intranet de l’organisme.

Le présent avant sera transmis aux organisations syndicales, présentes dans la caisse, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, à la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, aux greffes des conseils des prud’hommes de Rennes, à la caisse nationale d’allocations familiales ainsi qu’à la mission nationale de contrôle. 



Fait à Rennes, le 25 septembre 2017


Signature
Accord d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de la Caf d’Ille et Vilaine





Entre les soussignés :

la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée par 

et les organisations syndicales suivantes



Il a été conclu le présent accord :


Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité 

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :

la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 avril 1978 dite « congé supplémentaire »,
une journée accordée au titre de l’article 38 c) et d) de la Convention Collective (ancienneté ou enfant à charge),
un jour de repos lié à la réduction du temps de travail pour les salariés en disposant, 
la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 26 avril 1973 en compensation d’un samedi férié, autre que le 1er mai.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément. 






Article 3 : Communication et dépôt 

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales, présentes dans la caisse, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, à la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, aux greffes des conseils des prud’hommes de Rennes, à la caisse nationale d’allocations familiales ainsi qu’à la mission nationale de contrôle. 

Fait à Rennes, le 25 septembre 2017

Signature
Avenant n°5 au règlement	



Plan d’Epargne Entreprise
Groupe LAGARRIGUE


Il est établi le présent avenant au PEE Groupe LAGARRIGUE mis en place le 30/03/2010.
Cet avenant à pour objet d’acter l’adhésion d’une nouvelle entreprise au plan. 

Entre,

 La société

Nom/Dénomination sociale : OVALIE DEVELOPPEMENT 2
Adresse : 13 rue du Général Lionel de Marmier 
Code Postal : 31300	 Ville : TOULOUSE
Représentée par : M. …………… agissant en qualité de Président

Et,

 L’ensemble du personnel de la société 
	
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent avenant), cette adhésion prendra effet à compter de l’exercice allant du 01/10/2016 au 30/09/2017
Il est arrêté et convenu ce qui suit : 
Les représentants employeur et salariés de la Société OVALIE DEVELOPPEMENT 2 déclarent avoir pris connaissance du règlement du plan et marquent leur adhésion au règlement de PEG par la signature du présent avenant.

 Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE du lieu de dépôt du PEE conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Il prendra effet à compter de sa date de dépôt et ceci pour une durée indéterminée.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information.

Fait à Toulouse,	le 1er octobre 2016, en 4 exemplaires 
				Signatures :

POUR L’ENTREPRISE	Pour les salariés

OVALIE DEVELOPPEMENT 2	OVALIE DEVELOPPEMENT 2 
M. …………………..		L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE	par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint au présent accord),


Procès-verbal de Ratification du personnel de l’ Avenant n°5 au Plan Epargne Entreprise du Groupe LAGARRIGUE 
(1/2)


R E F E R E N D U M
Attestation de ratification

La présente attestation de ratification est établie pour la mise en place du présent avenant ayant pour objet l’intégration de la société au Plan d’Epargne Entreprise du Groupe.


Nom/Dénomination sociale : OVALIE DEVELOPPEMENT 2

Adresse/siège social : 13 rue du Général Lionel de Marmier 

Code postal : 31300	Ville : TOULOUSE

Siret : 822 078 986 00020

adopte par ratification à la majorité des deux tiers de l’effectif salarié, selon la liste d’émargement ci-dessous, les modalités de fonctionnement dudit avenant visé ci-avant et son application au profit des bénéficiaires de l’Entreprise. 
Les salariés de l’entreprise qui ont signé ci-après et indiqué par une croix dans la colonne « OUI » marquent leur approbation, et reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant n°5 au plan épargne entreprise, et avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Liste d’émargement des salariés 


(2/2)






Nombre de salariés ayant marqué par leur signature leur accord :	
Nombre de salariés inscrits à l’effectif de l’Entreprise :    
La majorité des 2/3 des salariés étant atteinte, l’adhésion est ratifiée par le personnel.
AVENANT DU 25 SEPTEMBRE 2017 A L’ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LES MODALITES ORGANISATIONNELLES DE L'EQUIPE SPECIALE DE WEEK-END




Entre les soussignés,

La société 						Laboratoires SOPHARTEX
Sise à 							21, rue du Pressoir
28500 VERNOUILLET
Numéro SIRET					             775 576 002 00015
Code APE						2120Z
Représentée par					
Agissant en qualité de				             Directeur Général


d'une part,


et,

Les Délégués Syndicaux de la société :
pour la CFDT
pour la CFTC
pour la CGC
pour la CGT
pour FO

d'autre part,


il a été arrêté et convenu ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

Les signataires des présentes, après avis du Comité d'Entreprise, ont conclu le 17 octobre 2016 un accord à durée déterminée, complété par un avenant du 2 juin 2017, pour la période du 22 octobre 2016 au 30 septembre 2017 instituant une équipe spéciale de Week-end aux conditionnements TIORFAN (Ligne V5), MOVICOL (Ligne V2), à la fabrication Euphytose (LAF 3) ainsi qu’aux équipements suivants : Polydexa (COMAS ou PKB Gouttes), Isofra (COMAS ou PKB Gouttes), Méthadone (COMAS) et au Préparatoire Liquides en adaptant le fonctionnement de l'entreprise qui, d'ores et déjà, fonctionne en équipes successives, y compris de nuit du lundi au vendredi.


A la suite, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER – OBJET DU PRESENT ACCORD

L’accord du 17 octobre 2016 et son avenant du 2 juin 2017 sont reconduits pour une période déterminée du 1er octobre 2017 au 1er octobre 2018 pour les équipements suivants :
Gouttes (COMAS ou PKB)
MOVICOL (Lignes V7 ou V8)
Méthadone (COMAS)
TIORFAN (Lignes V5 ou V9)
Préparatoire Liquides


ARTICLE 2 – EFFET – DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour la période du 1er  octobre 2017 au 1er  octobre 2018.

Il pourra être complété, révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Vernouillet, le 25 septembre 2017,

Pour les organisations syndicales                                                     Pour la société,
Avenant N° 7	




ACCORD DE PARTICIPATION
GROUPE LAGARRIGUE
Signé le 6 décembre 1999



Il est établi le présent avenant à l’accord de participation du Groupe LAGARRIGUE mis en place le 06/12/1999.
Cet avenant à pour objet d’acter l’adhésion d’une nouvelle entreprise à l’accord de participation du groupe.

Entre,

 La société

Nom/Dénomination sociale : OVALIE DEVELOPPEMENT 2
Adresse : 13 rue du Général Lionel de Marmier 
Code Postal : 31300	 Ville : TOULOUSE
Représentée par : M.  …… agissant en qualité de Président

Et,		

 L’ensemble du personnel de la société
	
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent avenant), il est arrêté et convenu ce qui suit : 
Les représentants employeur et salariés de la société OVALIE DEVELOPPEMENT 2 déclarent avoir pris connaissance du contenu de l’accord et marquent leur adhésion à l’accord de participation du Groupe LAGARRIGUE par la signature du présent avenant.
Cette adhésion prendra effet à compter de l’exercice allant du 01/10/2016 au 30/09/2017.
 Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE du lieu de dépôt de l’accord de participation conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Il prendra effet à compter de sa date de dépôt et ceci pour une durée indéterminée.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information.

Fait à Toulouse, le 1er octobre 2016, en 4 exemplaires.

				Signatures :

  POUR L’ENTREPRISE	Pour les salariés
  OVALIE DEVELOPPEMENT 2	OVALIE DEVELOPPEMENT 2 
  M. ………………		L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE	par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès- verbal est joint au présent accord),

Procès-verbal de Ratification du personnel de l’Avenant n°7 à l’Accord de Participation du Groupe LAGARRIGUE 
(1/2)

R E F E R E N D U M
Attestation de ratification

La présente attestation de ratification est établie pour la mise en place du présent avenant ayant pour objet l’intégration de la société à l’accord de participation.


Nom/Dénomination sociale : OVALIE DEVELOPPEMENT 2

Adresse/siège social : 13 rue du Général Lionel de Marmier 

Code postal : 31300	Ville : TOULOUSE

Siret : 822 078 986 00020


adopte par ratification à la majorité des deux tiers de l’effectif salarié, selon la liste d’émargement ci-dessous, l’intégration de la Société à l’accord de participation du groupe.
Les salariés de l’entreprise qui ont signé ci-après et indiqué par une croix dans la colonne « OUI » marquent leur approbation, et reconnaissent avoir pris connaissance de l’accord de Participation, et avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Liste d’émargement des salariés 



(2/2)





Nombre de salariés ayant marqué par leur signature leur accord :	
Nombre de salariés inscrits à l’effectif de l’Entreprise :    
La majorité des 2/3 des salariés étant atteinte, l’adhésion est ratifiée par le personnel.
AVENANT N° 1 à l’ ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,  LA DUREE EFFECTIVE 

ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2017






En préambule il est rappelé que les parties se sont rencontrées afin d’amender la programmation des horaires de travail sur le secteur TR A350 qui découle du projet 400.


Entre 

d'une part :

la Société Goodrich Aerospace Europe SAS sise, 36 avenue Jean Monnet à Colomiers 31770, représentée par Monsieur , Président, 



et d'autre part :

Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO
Représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE – CGC
Représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD
Représentée par, en sa qualité de délégué syndical,



Les parties conviennent  d’apporter les modifications suivantes au Paragraphe C-2-5 – Travail en Equipes  2X8 à l’accord signé le 4 mai 2017.





C - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL		 


C-2 - Organisation du temps de travail

C-2-5 - Travail en équipes :

Le personnel qui travaille en équipe est soumis à des heures fixes préétablies et ne peut donc bénéficier de l'horaire flexible. Il sera perçu par journée de travail en équipes un ticket restaurant, y inclus les postes de nuit.
Le personnel en équipe est tenu de rester sur le site durant la pause déjeuner. Le temps de travail  en équipe inclut  7 minutes de changement  de vêtement le matin et 7 minutes le soir pour les salariés.



- 2 X 8 

Equipe 1 : 	
6h30 / 15h00, du Lundi au Jeudi 	soit 7h30 travaillées + 1h00 de pause
6h30/ 12h30, le Vendredi 		soit 5h00 travaillées + 1h00 de pause


Equipe 2 : 
16h00/ 0h30, du Lundi au Jeudi  	soit 7h30 travaillées + 1h00 de pause
13h30 /19h30, le Vendredi		soit 5h00 travaillées + 1h00 de pause


Les majorations des heures du temps de travail effectif de l’équipe 1 et l’équipe 2 demeurent identiques à hauteur de 20%. Les heures de pause sont payées au taux normal.




ART. 3 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Il est convenu que les dispositions du présent avenant sont applicables du 1er octobre 2017 au 31 Décembre 2017. 
A la date du 31 décembre 2017, il cessera automatiquement de produire effet et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le texte du présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Il sera également tenu à disposition du personnel par voie d’affichage.


Fait à Colomiers, Le 25 septembre 2017	
En autant d’exemplaires que requis par la loi.
MESSAGERIES LAITIERES						VIRE, LE 25 SEPTEMBRE 2017

ACCORD D’ENTREPRISE ENTRE MESSAGERIES LAITIERES SNC REPRESENTEE PAR  ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Etaient présentes :
C.G.T, représenté par, 
F.O, représenté par,


Il est convenu ce qui suit :

Les salariés peuvent demander le paiement de jours de RTT au lieu de les prendre en temps.

Cette disposition concerne les jours RTT acquis au titre de l’année 2017 et est limitée à 3 jours maximum par an.

Les jours payés bénéficieront du taux de majoration des heures supplémentaires applicables dans l’entreprise.

La demande devra être faite par écrit et transmises au service des Ressources Humaines au plus tard le lundi 13 novembre 2017

Le paiement interviendra sur la paie du mois de janvier 2018.

Fait à Vire le 25 septembre 2017
La Direction						Le délégué Syndical C.G.T


							Le délégué Syndical F.O