ACCORD D’ENTREPRISE
SAS AVS BESANCON RELATIF A L’ATTRIBUTION DE PRIMES



REVISION DU 28/02/2022

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :

La SAS AVS BESANCON, immatriculée au RCS de BESANCON sous le n° 750 485 211, dont le siège social est sis 3 rue Armand Barthet, 25000 BESANCON, représentée par, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « l’employeur»,

D’UNE PART


ET : 


Ci-après dénommées « les membres du CSE »,

D’AUTRE PART



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


La société AVS BESANCON a mis en place depuis plusieurs années, un système de primes par décision unilatérale, primes bénéficiant aux AVS, AVSP et plus récemment aux MM et MMA et souhaite y substituer un système intégrant d’autres critères objectifs à négocier, l’employeur a souhaité y associer la représentation du personnel.

Un premier accord a durée déterminée a été conclu le 28/05/2021, pour une durée initiale de 12 mois. La Direction a souhaité réviser cet accord avant son terme au regard de l’évolution structurelle de la société.

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-24 du Code du Travail et en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise, il a été sollicité des élus du personnel, d’indiquer s’ils souhaitaient négocier et d’indiquer s’ils sont mandatés par une organisation représentative et cela par correspondance  recommandée en date du 21 Décembre 2021.

Les élus au CSE ont à la majorité répondu dans le délai d’un mois souhaiter négocier et cela conformément à l’article L 2232-25-1 du Code du Travail, précisant ne pas être mandatés par une organisation syndicale.

C’est dans ces conditions que la négociation s’est engagée entre les parties.

Il a été convenu, au bénéfice de l’article L 2232-29 du Code du Travail que les informations devant être remises aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront constituées d’un détail, chiffré des primes actuellement mises en place par décision unilatérale de l’employeur, une explication détaillée du système supposé mis en place et une simulation comparative des deux systèmes ancien et nouveau.

C’est par suite de cette négociation qu’a été conclu, le présent accord. 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Chapitre 1 : durée de la convention- prise d’effet- dénonciation


Accords d’entreprise, de branche et usages antérieurs

Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à tous les accord collectifs et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, portant sur l’octroi des primes aux salariés concernés.



Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord initial ayant été conclu pour une durée de 12 mois, la présente révision continue à s’inscrire dans ce délai à l’issu duquel les parties conviendront de négocier un nouvel accord, sauf volonté commune et exprimée de reconduire la présente convention en la considérant à durée indéterminée.
Une telle volonté sera manifestée par simple échange de courriers entre les parties.

Il entre en vigueur 72 heures après sa signature, soit le 28/02/2022, étant ici précisé que le dépôt auprès de la DIRECCTE sera effectué dès le 03/03/2022, pour se conformer aux dispositons de l’article L 2232-30 du Code du Travail.



Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont la Société relève, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail, à savoir :
1°) Dans tous les cas,
a) De la version signée des parties ;
b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2°) Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises,
a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 

Il sera remis aux représentants du personnel. 

Un exemplaire sera ensuite mis à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès des services des ressources humaines de la Société.



Dénonciation - Révision 

Pour la cas ou, par accord de toutes les parties signataires aient convu du caractère indéterminé de la présente convention comme indiqué au 1er alinéa de l’article 2, le présent accord pourra néanmoins être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois susvisé.

Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de la DIRECCTE dont elle relève, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.



Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les représentants du personnel. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.



Chapitre 2 : Mise en œuvre du système de primes collectif


 Champs d’application

Compte tenu du fait que la mise en œuvre des primes qui constituent un complément de salaire, visent à récompenser le savoir-faire des salariés concernés, il est convenu que les primes seront appliquées aux salariés sans condition d’ancienneté au sein de l’entreprise, mais à condition d’être présent sur le mois complet de l’activité qui a généré la prime. Les montants des primes et indices s’entendent en brut et pour un ETP, au prorata du temps de présence et du temps de travail sur le mois qui a généré la prime.

Sont également exclus pour cette raison les salariés dans le cadre de leur contrat d’apprentissage.



Périodicité du paiement de la prime 

La prime couverte par la présente convention d’entreprise sera versée mensuellement pour le ratio TOA avec condition de présence sur le mois échu.
Le versement de la prime assiduité se fait trimestriellement avec condition de présence sur le trimestre échu.
Le versement de la prime RH quilité se fera annuellement avec condition de présence en décembre. Chacune de ces primes sera inscrite en tant que telle sur le bulletin de salaire par mention d’une ligne unique, snas décomposition des ratios qui la composent ;


Modalités du calcul de la prime 

 8-1 pour le personnel affecté en maison

La prime concernée par la présente convention se décompose de trois ratios distincts et cumulatifs, chacun de ces ratios objectifs donnant lieu au paiement ou non d’une partie de la prime.


A- Le ratio d’assiduité

Les salariés éligibles à cette prime sont les Maitre(sse)s de Maison Adjoint(e)s et les AVS.

Ce ratio prend en considération la présence effective du salarié à son poste de travail, pendant la période de paie échue.

Il est convenu du versement d’une somme de 100 € par trimestre, si aucune absence n’est intervenue pendant la période trimestrielle de référence et ce quel qu’en soit le motif (absence sans solde, maladie, accident de travail, congés maternité, aucune prime n’étant versée au titre de ce ratio dès le premier jour d’absence qu’elle soit ou non justifiée).


Par dérogation à ce qui précède, la prise de congés pour événements familiaux, congés payés ou heures de délégation n’entraine pas la suppression de la fraction de prime correspondant au ratio d’assiduité.

Les maitresses de maison ne sont pas éligibles à cette prime. L’équivalent de cette prime est intégrée directement dans leur salaire de base brut.

  
B- Le ratio qualité

Les salariés éligibles à cette prime sont les Maitre(sse)s de Maison Adjoint(e)s et les AVS.

Le ratio qualité correspond à l’évaluation attribuée par le manager réseau, relative aux qualités relationnelles du salarié concerné, au respect du cadre de travail, ainsi qu’à la satisfaction client.

Tous ces ratios sont évoqués dans le cadre de l’entretien annuel de compétence du salarié selon des critères objectifs listés ci-après qui seront complétés à l’occasion de cet entretien annuel : 




Ce ratio est payé prorata temporis de la présence effective du salarié à son poste de travail étant ici rappelé :
Qu’il est convenu que l’absence intervenue pendant la période mensuelle de référence  est décomptée et ce quel qu’en soit le motif (absence sans solde, maladie, accident de travail, congés maternité
Que par dérogation à ce qui précède, la prise de congés pour événements familiaux, congés payés ou heures de délégation n’entraine pas la règle du prorata temporis


Les maitresses de maison ne sont pas éligibles à cette prime. L’équivalent de cette prime est intégrée directement dans leur salaire de base brut.

C- Le ratio quantitatif ( TOA)

Les salariés éligibles à cette prime sont les Maitre(sse)s de Maison, les Maitre(sse)s de Maison Adjoint(e)s et les AVS.

Le ratio quantitatif est un critère objectif qui établit le rapport entre le nombre de clients dans chaque maison Ages et Vie par rapport au nombre de chambres au sein de ces mêmes maisons.

Ce ratio est payé prorata temporis de la présence effective du salarié à son poste de travail étant ici rappelé :
Qu’il est convenu que l’ absence  intervenue pendant la période mensuelle de référence  est décomptée et ce quel qu’en soit le motif (absence sans solde, maladie, accident de travail, congés maternité, congé parental)

Que par dérogation à ce qui précède, la prise de congés pour événements familiaux, congés payés ou heures de délégation n’entraine pas la règle du prorata temporis

A partir d’une demi journée d’absence calendaire, on considère que la règle s’applique.

Pour éviter cependant de pénaliser les salariés affectés dans une maison Ages et Vie ouverte récemment aux clients, laquelle par définition ne peut pas être remplie immédiatement, la présente convention distingue entre les sites ouverts aux clients depuis moins de 7 mois et les sites ouverts aux clients depuis plus de 7 mois.

En fonction du niveau de qualification, les primes seront les suivantes pour les maisons à 16 personnes :


Pour les maisons ouvertes depuis plus de 7 mois

Il sera retenu à chaque fin de mois calendaire le nombre maximum de personnes âgées accueillies au sein de la maison au cours du mois échu.

En dessous du nombre maximum de 15 personnes agées, aucune prime ne sera versée.

A partir de 15 personnes agées, 3 niveaux de primes sont possibles :

          
                   
Pour les maisons à 7, 14, 15, 21 ou 24 personnes âgées, la prime est proportionnelle au nombre de personnes âgées de la maison
              

Pour les maisons ouvertes depuis moins de 7 mois

Selon les objectifs de montée en charge de la maison à l’ouverture, à 1 mois, à 2 mois, à 3 mois ….. 
Le MR peut ainsi communiquer et donner les objectifs à l’équipe : nombre de PA à avoir par mois sur la maison sachant qu’à l’ouverture l’objectif est de 5 PA,
Le montant de la prime est fixé selon deux seuils possibles et versée au moment où l’objectif est atteint : 
1 seule maison ouverte avec 3 salariés  
2 maisons ouvertes avec 6 salariés






Pour le personnel affecté au siège

Pour les métiers supports administratifs, sans prime variable contractuelle, une prime annuelle d’un montant de 1000 € bruts maximum sera versée selon les objectifs annuels donnés par le N+1. Le versement sera effectué à l’année civile échue avec condition de présence à la date du versement et au protata de la présence et du temps de travail sur l’année échue.


Articler 9 : Primes ponctuelles

9-1 Prime planning dégradé

Les salariés éligibles à cette prime sont les AVS ne disposant pas de logements accessoire au contrat de  travail.

Les plannings dégradés avec 3 salariés au lieu de 6 supposent d’organiser les astreintes plus régulièrement sur le planning hebdomadaire des salariés extérieurs . Le principe est de verser une prime mensuelle pour compenser les conditions inhabituelles de travail liées à la fréquence des astreintes de nuit.

Le montat de cette prime est de 100 € bruts par mois où le salarié a travaillé avec un planning dégradé sur lesquels figurent plusieurs astreintes sur la semaine. 

9- 2 Indemnité kilométrique

Les salariés éligibles à cette prime sont les AVS ne disposant pas de logements accessoire au contrat de  travail.
 
Par implication de l’article L 3261-3 du code du travail, l’employeur prend en charge pour partie les frais de carburant et frais exposés pour l’utilisation d’un véhicule à moteur dans le cadre d’un déplacement habitation-lieu de travail à hauteur de 50€ par mois.
Le versement sera effectué au mois échu avec condition de présence du salarié concerné sur son poste de travail justifiant l’octroi de frais.

9- 4 Prime portes ouvertes

Lors des opérations portes ouvertes intervenant avant l’ouverture de la maison, tout salarié ayant signé des réservations lors de la porte ouvert recevra une prime exceptionnelle. 



9- 5 Prime sur bonus

Les salariés éligibles à cette prime sont les Maitre(sse)s de Maison, les Maitre(sse)s de Maison Adjoint(e)s et les AVS.

Chaque Manager Réseau réalise le bilan annuel de chaque maison selon les indicateurs suivants :
CA annuel des prestations
Heures travaillées sur l’année

Il prend en compte ainsi la dépendance au sein de la maison et les ressources en personnel sur la maison.

Selon les résultats de l’entreprise, il valide avec sa direction l’enveloppe d’un sur-bonus annuel à verser à l’équipe de la maison
  
Le montant sera déterminé annuellement selon les résultats de l’année. Le versement sera effectué en fin décembre à condition que le salarié soit présent dans l’entreprise à la date du versement et au protata de la présence et du temps de travail sur l’année échue.

9- 6 Titre mobilité

Les salariés du siège qui ont recours à la mobilité douce et/ou durable (vélo, covoiturage, transports publics hors frais d'abonnement, etc.) pour se rendre au siège bénéficieront d’un titre mobilité.

Sont exclus les salariés qui disposent d’un avantage en nature (véhicule ou logement de fonction) ou d’un véhicule de service mis à disposition.

Le montant du titre mobilite sera de 300 euros par an et sera versé en décembre, à condition que le salarié soit présent dans l’entreprise à la date du versement.

9- 7 Prime AVSP

Les salariés éligibles à cette prime sont les AVSP.

Une prime annuelle pourra être versée aux AVSP en fonction de l’atteinte de leurs objectifs définis par leur Responsable de secteur lors de leur entretien individuel.

Le montant est calculé ainsi :
540 € bruts annuels pour les maisons simples
1080 € bruts annuels pour les maisons doubles (à 14)

Le versement sera effectué à l’année civile échue avec condition de présence à la date du versement et au protata de la présence et du temps de travail sur l’année échue.


Fait à Besançon, le 28/02/2022
En 6 exemplaires originaux


L’employeur					Les membres du CSE