ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE
DE LA SOCIETE CNP - HERMES PARFUMS
24 octobre 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège social est sis 23, rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 053 285
 
Représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

		Ci-après dénommée « la Société » 

D’une part


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Le Syndicat CFTC, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale

		Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » ou « les Organisations Syndicales »


D’autre part




PREAMBULE


Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L 2242- 2242- 2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Société HERMES PARFUMS a invité l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise (soit les syndicats CFTC, CFE-CGC, CFDT et FO) à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 19 septembre 2017 puis à 3 réunions qui se sont tenues les 4, 9, 17 octobre 2017.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Société a présenté et remis à chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations, lors de la réunion préparatoire du 19 septembre, un document de travail complet regroupant des données relatives notamment aux thèmes suivants :

Stratégie métier Hermès Parfums et données économiques du marché 
Faits marquants 2016-2017 et principaux enjeux RH
Evolution des effectifs et éléments liés à l’emploi et aux rémunérations
Suivi du Contrat de génération du 12 octobre 2016
Historique des Négociations Obligatoires

Par ailleurs, la Société a rappelé aux Partenaires Sociaux :

La bonne performance d’Hermès Parfums en 2017 (…)   CONFIDENTIEL
Les nombreux projets structurants qui (…)  CONFIDENTIEL
Le contexte économique général (…)   CONFIDENTIEL
Les valeurs qui animent l’entreprise et le Groupe en qualité d’employeur responsable, et notamment :
L’inscription des actions sur le long terme pour assurer la pérennité de l’activité, la sécurité et la création d’emplois
L’équité de traitement des salariés
L’attention particulière portée aux premiers niveaux de rémunération (notamment à travers l’Augmentation Générale)
La reconnaissance de la performance et le développement professionnel individuel
Les mesures exceptionnelles menées par la Société (…) CONFIDENTIEL



La Société remercie également l’ensemble des salariés pour leur fort engagement et leur contribution à la performance de cette année riche en projets et en lancements.

Les Partenaires Sociaux ont présenté et commenté leurs propositions portant sur l’ensemble des collèges.

Ils soulignent les actions et initiatives mises en place notamment en matière de communication interne qui contribuent positivement à associer les salariés à la vie de l’entreprise et à fédérer autour d’un projet commun.

Ils font également part de leur souhait de mettre en place des actions concrètes qui contribuent dans la durée au Bien-Être et la Qualité de Vie au Travail afin de créer les conditions de la motivation et de l’épanouissement de chacun, notamment concernant les thèmes suivants :

Bien vivre ensemble : courtoisie, respect, proximité, entraide, attention portée à chacun
Reconnaissance et confiance
Accueil et formation des nouveaux entrants, notamment intérimaires (parrainage…)

La Société rappelle son attachement aux valeurs humaines et à l’épanouissement de ses salariés.

Afin d’identifier des thématiques spécifiques et un plan d’actions concret, les Organisations Syndicales souhaitent que ces sujets soient également traités avec le CHSCT.

Après avoir examiné avec attention les propositions des Organisations Syndicales et échangé avec elles, la Société s’est engagée à :

Définir et mettre en place avec les partenaires sociaux et le CHSCT des actions concrètes en matière de Bien-Être et de Qualité de Vie avec des indicateurs précis de suivi
Etudier avec attention la situation des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années,
Etudier les écarts d’augmentation individuelle les plus importants sur les 3 dernières années pour un même poste,


A l’issue de ces réunions d’échange et de négociation, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d’accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci a fait l’objet d’une information et d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise le 24 octobre 2017.

(…) CONFIDENTIEL







Article 1er – Modalités et conditions de révision et d’augmentation des salaires annuels de base pour les salariés des catégories Ouvriers/ Employés

1.1 - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés relevant -dans la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (CCNIC) - des catégories Ouvriers et Employés, sous réserve que ces salariés soient inscrits aux effectifs de la Société CNP - Hermès Parfums le 31 décembre 2017.

1.2 - L’enveloppe globale des augmentations de salaire (générales et individuelles) qui peuvent être allouées globalement aux salariés visés au 1.1 du présent article est répartie de la façon suivante :

 une augmentation générale (AG) de X % du salaire de base mensuel de chacun des salariés définis au paragraphe 1.1, 

Cette augmentation générale sera complétée si nécessaire pour atteindre un talon minimum de X euros bruts (sur base d’un salaire - temps complet). Ce talon sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel.

 une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) d’un montant maximum de X % des rémunérations annuelles versées aux salariés relevant des catégories Ouvriers et Employés -à titre de salaire annuel de base- au cours de l'année 2017.

Des augmentations individuelles pourront ainsi être attribuées au regard de la performance individuelle et/ou du développement professionnel au titre de l’année 2017 de chaque salarié relevant du présent article.

1.3 - Les augmentations de salaires (individuelles et collectives) définies au paragraphe 1.2 seront appliquées à compter du 1er janvier 2018.







Article 2 -  Modalités et conditions de révision et d’augmentation des salaires annuels de base des salariés des catégories Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres

2.1 -  Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés relevant -dans la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - des catégories Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres, sous réserve que ces salariés soient inscrits aux effectifs de la Société CNP - Hermès Parfums le 31 décembre 2017.

2. 2. – L’ensemble des salariés relevant de cette catégorie sera éligible, au regard de sa performance individuelle et/ou de son développement professionnel et/ou de l’élargissement de son périmètre de responsabilité, à une revalorisation de sa rémunération.

L’enveloppe dédiée est d’un montant global maximum de X % des rémunérations annuelles versées à titre de salaires de base de la catégorie des agents de maîtrise et Ingénieurs et Cadres au cours de l’année 2017.

Les augmentations de salaires définies au présent article seront appliquées à compter du 1er janvier 2018.


Article 3 – Rédaction et actualisation des définitions de fonctions

Afin de prendre en compte et refléter les nécessaires évolutions de l’organisation, il a été convenu de procéder au cours de l’année 2018 à l’actualisation de la rédaction de la définition de fonction (« fiche de poste ») en priorité des postes suivants :

Opérateur/Opératrice de conditionnement (à la cible de l’organisation)
Agent de fabrication
Gestionnaire de jus

Les définitions de fonctions permettent notamment de comprendre la finalité du poste, sa place et son rôle au sein de l’organisation ainsi que les exigences requises vis-à-vis du salarié qui exerce ledit métier.
Elles sont ainsi un outil essentiel de l’organisation de l’entreprise et de pilotage et de suivi pour le responsable hiérarchique.





Article 4 - Fixation des journées obligatoires de fermeture des sites du Vaudreuil, de Pantin et de Cabris sur l’année 2018

Après discussion, et dans un souci de prendre en considération le calendrier 2018 des jours fériés – notamment au mois de mai 2018 -, et la nécessaire continuité de l’activité commerciale – notamment Fête des mères le 27 mai et Fête des pères le 17 juin 2018 -, il a été convenu de différencier les journées obligatoires de fermeture du site du Vaudreuil de celles des sites de Pantin et de Cabris.

Dans ce cadre, les dates retenues pour les journées obligatoires de fermeture des sites du Vaudreuil, de Cabris et de Pantin sont les suivantes :

Site du Vaudreuil : 

Lundi 30 avril 2018, en Congé payé
Lundi 7 mai 2018, en Congé payé
Mercredi 9 mai 2018, en jour de repos RTT
Vendredi 11 mai 2018 en jour de repos RTT
Lundi 21 mai (journée de solidarité), en jour de repos RTT
Vendredi 2 novembre 2018, en jour de repos RTT

Le site du Vaudreuil sera ainsi fermé la semaine du 7 mai 2018 (jour férié le mardi 8 mai et le jeudi 10 mai)

Site de Pantin et de Cabris :

Lundi 30 avril 2018, en Congé payé
Lundi 7 mai 2018, en Congé payé
Lundi 21 mai (journée de solidarité), en jour de repos RTT
Vendredi 2 novembre 2018, en jour de repos RTT

Ces jours (ou demi-jours) seront décomptés des compteurs de jours de repos RTT des salariés, ou le cas échéant, de leur solde de congés payés.




Article 5 – Calendrier des Négociations Obligatoires 2018

Il a été convenu par la Société et les Partenaires Sociaux d’organiser la première réunion des Négociations Obligatoires 2018 au cours de la semaine du 24 septembre 2018 – et non le 18 septembre 2018 -, afin de laisser un temps suffisant et nécessaire à la préparation de ces réunions.


Article 6 - Mise en œuvre du présent accord

La validité du présent accord est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément à l’article L. 2232-2 du Code du Travail.

A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société procédera, dès la signature du présent accord, à sa notification auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

En l’absence d’opposition, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

En cas d’opposition valablement notifiée, le texte du présent accord sera considéré comme nul, aucune des parties ne pouvant plus s’en prévaloir, sous quelque forme que ce soit.


Article 7 - Durée du présent accord - Révision  

7.1 - Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. 

A ce titre cet accord sera applicable pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Cet accord cessera ainsi automatiquement de s'appliquer à compter du 31 décembre 2018 et ne pourra-en aucun cas- se transformer en accord à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.

Il est également indiqué que le présent accord -et tout particulièrement les dispositions relatives aux enveloppes d’augmentations annuelles- ne pourra servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.

7.2 - Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.




Article 8 - Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support électronique  et une version sur support papier,
envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes,
remise d’un original aux délégués syndicaux et d’une copie à chaque représentant du personnel,
affichage dans l’entreprise.



Fait au Vaudreuil, le 24 octobre 2017, en 8 exemplaires.




Pour le Syndicat CFDT	Pour la Société



Pour le Syndicat CFTC



Pour le Syndicat FO



Pour le Syndicat CFE-CGC