Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon le calendrier suivant :

Au cours de ces réunions, les participants ont évoqué l’ensemble des points soumis à la négociation annuelle obligatoire, tels que décidés lors de la réunion préparatoire, rappelés ci-après.


Conformément aux articles L2242-5 à L2242-14 du Code du travail, les échanges intervenus au cours de la négociation annuelle obligatoire ont été les suivants (cocher les sujets abordés) :


Afin de permettre des échanges efficaces sur les sujets ci-dessus, ont été communiquées les informations et documentations indiquées ci-après, dont la liste avait été initialement déterminée lors de la réunion préparatoire (cocher les documents remis) :



Sur la base des informations et documentations remises, et concernant les sujets de négociation abordés, tels que rappelés précédemment, les partenaires à la négociation ont, au cours des réunions, formulé les éléments suivants :

Dans le cadre des échanges intervenus, sur les propositions ci-dessus, les observations, explications ou réponses motivées suivantes ont été apportées :

Par la suite, dans le cours ou à la suite des échanges intervenus, les propositions suivantes ont été abandonnées :

De sorte qu’au terme des échanges intervenus, les éléments suivants ont été maintenus in fine, constituant donc le dernier état des propositions respectives des partenaires en présence :


Sur les propositions ci-dessus, en leur dernier état, tout ou partie des partenaires en présence ont trouvé un accord sur les points suivants :

En revanche, les points suivants ont fait l’objet d’un désaccord persistant :

De sorte que le présent procès-verbal constate :

 un accord total valable, en l’état de l’adhésion aux points d’accord de l’ensemble des partenaires à la négociation, remplissant ensemble la condition posée à l’article L2232-12 du Code du travail (1) : ceci valant alors accord collectif ;

 un accord partiel valable, en l’état de l‘adhésion aux points d’accord de plusieurs partenaires à la négociation remplissant la condition posée à l’article L2232-12 du Code du travail (1) : il vaudra donc accord collectif, sous réserve de l’exercice éventuel du droit d’opposition, dans les conditions prévues à l'article L2231-8 du Code du travail ;

 un accord partiel non valable, ne pouvant valoir accord collectif et ne pouvant engager l’employeur au-delà des mesures unilatérales qu’il déciderait de prendre, en l’état de l‘adhésion aux points d’accord uniquement par des partenaires à la négociation ne remplissant pas la condition posée à l’article L2232-12 du Code du travail : cela s’analyse en un échec de la négociation collective, dont le présent procès-verbal atteste ;

 l’absence totale d’accord : cela s’analyse en un échec de la négociation collective, dont le présent procès-verbal atteste.


En l’état de l’absence d’accord valable intervenu entre les partenaires à la négociation, l’entreprise entend néanmoins appliquer, à titre d’engagement unilatéral et révocable suivant le régime juridique qui lui est applicable, les points suivants :


Le présent procès-verbal sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise et les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal fera ensuite l’objet, après expiration du délai d‘opposition éventuellement applicable s’il a valeur d ‘accord collectif, d’un dépôt dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à la Direction Départementale du Travail (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de la conclusion (1 exemplaire papier).
S’il a valeur d‘accord collectif, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, accompagné des pièces suivantes :

Si les parties décident de reprendre un ou plusieurs points d’accord mentionnés ci-dessus, dans un accord collectif spécifique valable et établi séparément, ce dernier sera signé et déposé dans les conditions ci-dessus. La modification ou la dénonciation ultérieure d’un tel accord, emportera de plein droit modification ou dénonciation des points d’accord correspondants mentionnés au présent procès-verbal.


Personne ne réclamant plus la parole, la séance a été levée à l’heure de fin de réunion visée en tête des présentes, et le présent procès-verbal régulièrement établi, pour être soumis à la signature des participants. 

A cet égard, la signature du présent procès-verbal emporte :

si un accord valable a été constaté, accord collectif conclu entre les partenaires ayant adhéré aux points d’accord mentionnés précédemment : la signature des participants n’ayant pas adhéré aux points d’accord emporte seulement visa du caractère exact et sincère de la transcription des échanges intervenus ;

si aucun accord valable n’a été constaté, procès-verbal de désaccord, y compris si des points d’accord ont pu être notés par l’adhésion de certains partenaires (l’entreprise ne saura alors être tenue par ces points d’accord, mais uniquement par les engagements unilatéraux éventuellement pris ci-dessus, en l’état du désaccord) : la signature des participants emporte alors seulement visa du caractère exact et sincère de la transcription des échanges intervenus.