ACCORD PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE FRANCE TRANSFO 
A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE 
« GROS RISQUE » (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) 
AU NIVEAU DU GROUPE DU 14 JANVIER 2015


Entre :

La société France Transfo dont le siège social est à Maizières les Metz, Voie Romaine, 
D’une part,

Et 

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société France Transfo


Etant préalablement rappelé que : 

La mise en place d’un régime harmonisé de prévoyance « gros risque » couvrant les risques incapacité, invalidité et décès s’inscrit dans un contexte global de convergence des dispositifs de protection sociale complémentaire et d’épargne retraite au bénéfice de l’ensemble des salariés de Schneider Electric en France. 
La décision a en effet été prise, dans le périmètre du Groupe en France, de mettre en place de nouveaux outils, performants et harmonisés, dans certains domaines de la protection sociale complémentaire et de l’épargne retraite.

Ainsi, des négociations ont été initiées concomitamment au niveau du Groupe et ont abouti à la mise en place de : 

Un plan d’épargne pour la retraite collectif, 
Un compte épargne-temps,
Un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

La mise en place de ces différents dispositifs doit permettre d’aboutir à un équilibre global au sein du Groupe, permettant aux collaborateurs de bénéficier d’outils compétitifs et similaires en matière de protection sociale complémentaire et d’épargne retraite, quelle que soit leur société d’origine ou d’appartenance.

Dans ce contexte, un accord instituant un régime harmonisé de prévoyance complémentaire « gros risque » couvrant les risques incapacité, invalidité et décès a été conclu au niveau du Groupe. 

Cet accord n’est pas directement applicable aux filiales du Groupe Schneider Electric et son application nécessite la signature d’un acte d’adhésion au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, des négociations ont été initiées en vue de mettre un terme au régime de prévoyance complémentaire existant et d’adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire institué au niveau du Groupe. 

Le présent accord se substitue ainsi à l’ensemble des dispositifs de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) en vigueur dans la société France Transfo à sa date de signature, quel que soit leur mode de mise en place (usage, décision unilatérale ou référendum).


Après information et consultation du Comité d’entreprise, il a été convenu ce qui suit :

Article 1	Adhésion à l’accord

Par l’effet du présent accord, la société France Transfo adhère à l’accord instituant le régime de prévoyance complémentaire « gros risque » du Groupe Schneider Electric.
Cette adhésion emporte acceptation de l’intégralité des dispositions de l’accord et de ses annexes (annexées au présent accord) ainsi que de ses avenants qui lui sont applicables, y compris toutes délibérations du CPS Prévoyance gros risque qui feront l’objet d’une information régulière du Comité d’Entreprise.

L’adhésion de la société France Transfo à l’accord instituant le régime de prévoyance complémentaire « gros risque » a pour conséquence de le substituer au régime de prévoyance antérieurement applicable, de telle sorte que les salariés ne pourront revendiquer aucune des garanties collectives antérieures. En conséquence de cette substitution, et suite à décision du CPS Prévoyance gros risque prise par délibération spécifique lors de la réunion du 15 avril 2015 dans le cadre de ses attributions définies à l’article 11 de l’accord précité : 

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur seront revalorisées par le nouvel assureur dans les conditions définies par le contrat d’assurance,
Les prestations servies jusqu’alors par un précédent organisme d’assurance aux salariés, dont le contrat de travail n’est pas rompu à la date de signature du présent acte, en état d’incapacité ou d’invalidité à cette date, seront le cas échéant alignées au niveau des prestations fixées par le nouveau régime si elles sont plus favorables ; de même les salariés concernés seront informés des nouvelles modalités de liquidation et de service des prestations en cas de décès qui se substitueront, sauf opposition de leur part, aux modalités antérieures. 

Par effet de l’adhésion de la société France Transfo à l’accord de Groupe du 14 janvier 2015, le régime de prévoyance qu’il institue devient le régime de prévoyance « gros risque » dont bénéficient, dans les conditions présentes et futures, les salariés de la société et qui se substitue à tout régime antérieur. 

Article 2	Mandat

La société donne mandat à Schneider Electric Industries SAS pour la représenter afin de :

Souscrire le contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité et réexaminer, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de cinq ans, le choix de cet organisme ainsi que,
Procéder à toutes les opérations contractuelles afférentes et notamment à la résiliation du contrat susvisé, pour le cas où elle sortirait du périmètre défini à l’article 2.1 de l’accord précité du 14 janvier 2015.

Article 3	Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et en tout état de cause après réalisation des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.


Article 4	Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le :

Modifier. 
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

Les parties conviennent que si l’équilibre du présent accord devait se trouver modifié par une importante évolution des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à sa conclusion, il sera fait recours à cette procédure de révision afin de réétudier les termes du présent accord à la lumière des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles et dans le respect de l’équilibre général des termes du présent dispositif.

Dénoncer, moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui s’appliquera, le cas échéant, au plus tôt à l’issue du délai de préavis de deux mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois.

En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La dénonciation ou la caducité de l’accord portant mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « gros risque » au niveau du Groupe du 14 janvier 2015 entrainera de plein droit la caducité du présent accord, par disparition de son objet.

Article 6	Dépôt – Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives présentes au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction à l’expiration du délai légal d’opposition. 



Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE 
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord comporte 5 pages numérotées ainsi qu’une annexe de 28 pages.

Fait à Maizières les Metz, le 27 octobre 2017

Pour la Direction :



Pour les organisations syndicales :






















Annexe : Accord portant mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « gros risque » (incapacité, invalidité, décès) au niveau du Groupe du 14 janvier 2015 et ses annexes