Négociation annuelle obligatoire : Conclusion d’un Accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et plusieurs réunions de travail, intervenues en date des :

11/09/2019
17/10/2019
22/11/2019

 Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :


- la société SOMI SAS :

N° de Siret 968.801.373.00026, dont le siège Social est situé : 1058, Route nationale 7 – 06270 – Villeneuve-Loubet, représentée par Monsieur Pierre IPPOLITO, Directeur Général de la HOLDING IPPOLITO TRUCKS et dûment mandaté pour la circonstance, par le Président et le Directeur Général de la SOMI SAS.


- les syndicats représentatifs :

Représentés par 
Monsieur EL KHALFIOUI Lahouari, Délégué Syndical – Syndicat F.O, d’autre part ;
Monsieur HERBIN Jean Christophe, Délégué Syndical – Syndicat CGC, d’autre part ;



Article1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SOMI SAS.

Article 2 : Objet de l’accord et date d’effet :

Le présent Accord produira des effets à compter du 1er janvier 2020 et correspond aux objectifs suivants :

La Négociation salariale (Revalorisation des Salaires)
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Qualité de Vie au Travail

Ainsi les parties signataires ont négocié et se sont entendues sur les points suivants :

A. Augmentation des Salaires de Base :

A-1 : Salaires 
A la demande du délégué syndical et afin de compenser l’augmentation du coût de la vie, il est convenu d’une augmentation générale à compter du 1er Janvier 2020, à l’issue de la négociation collective :

A la date de signature du présent accord, le coût de la vie se situe comme suit :
L’évolution du coût de la vie sur 12 mois est donc de +0,9%
Toutefois, en réponse aux demandes des organisations syndicales et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de la SOMI, la Direction souhaite accorder des augmentations collectives supérieures.
Aussi, au 1er Janvier 2020, il sera octroyé à l’ensemble des collaborateurs salariés, à l’exclusion des commerciaux qui ont une part variable de leur salaire conséquente, une augmentation générale du salaire de base de :
Pour les Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et cadres : 
Salaire de Base brut <= 1.850 € : +3% du salaire mensuel de base 
1.850€ < salaire de base brut <= 2.400 € : +1,2%
Salaire de base brut > 2.400 € : +1%
L’augmentation de la masse salariale globale attendue à la suite de ces augmentations sera de +1,2%.

A-2 : Tickets Restaurants 
La Direction souhaitait mettre en place une carte magnétique (APETIZ) en lieu et place des tickets restaurants, afin de moderniser leur utilisation. Elle était prête dans le même temps à augmenter légèrement leur valeur.
Les Organisations Syndicales, après consultation, ne souhaitent pas cette mise en place tout en souhaitant rendre plus souple leur utilisation.
Pour répondre à cette demande, seront attribués aux salariés à compter de l’année 2020 :
*16 Tickets d’une valeur de 7,50€, 11 mois sur 12 pour un salarié présent intégralement sur l’année
Au lieu de 
*15 Tickets d’une valeur de 8€, 11 mois sur 12 pour un salarié présent intégralement sur l’année
La valeur et le nombre des Tickets Restaurants des Alternants (apprentis et contrats de qualification) restent inchangés.





B. Durée et Organisation du Temps de Travail :

A la demande des organisations syndicales et à titre exceptionnel, il a été convenu pour la période estivale de laisser la possibilité aux collaborateurs de travailler jusqu’à 52 heures par semaine sous réserve de l’autorisation de l’inspection du Travail.
Un courrier sera envoyé à la DIRECCTE à cette fin afin d’obtenir son autorisation.

C. Partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise :

2 dispositifs sont actuellement en vigueur au sein de la SOMI :

Un Accord relatif à la Participation des Salariés aux Bénéfices de l’entreprise (Obligatoire du fait de la taille de l’entreprise + de 50 salariés).

Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail.

Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ (B – 5 % C) x (S / VA) où B est le bénéfice net fiscal.

C représente les capitaux propres
S symbolise les salaires
VA signifie valeur ajoutée
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité

Ce dispositif demeure sans changement.


Un Accord d’Intéressement conclu en date du 26 Juin 2018 actuellement en vigueur.

Cet accord a été conclu pour une durée de trois exercices. 
L’accord est donc applicable du 01/01/2018 au 31/12/2020. 


Cet accord prévoit en outre la possibilité pour les salariés de verser les sommes qui leur sont attribuées au titre de cet accord sur un P.E.E (Plan d’Epargne Entreprise) ou un P.E.R.C.O (Plan d’Epargne Retraite Collectif).

Ce dispositif a été renouvelé en 2018 et demeure sans changement.

D. L’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes :

L’entreprise communique régulièrement son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes auprès de tous ses collaborateurs.

L’entreprise participe à des campagnes de sensibilisation sur ces enjeux et met en Œuvre un plan d’action Egalité Professionnel en suivant les objectifs et indicateurs.

Un accord d’entreprise sur l’égalité femmes-hommes avait été signé en date du 1er décembre 2017. 
Celui-ci a été renégocié et renouvelé pour une période de 3 ans, soit pour les années 2019,2020 et 2021.

E. La Qualité de Vie au Travail :

La société reste engagée des actions dans le cadre de la Responsabilité Sociétale de L’Entreprise ayant dans le cadre de sa politique de Ressources Humaines afin de répondre aux objectifs suivants :
La Prévention des Risques Professionnels
La Gestion de la Santé et de la sécurité au Travail (SST)
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La Formation et le Développement des Compétences
La Lutte contre toute forme de discriminations et promotion de l’Egalité des Chances
Le Respect de la vie privée des salariés (Aménagements horaires ponctuels)
Une Politique de Ressources Humaines favorisant la Promotion Interne

Ces points contribuent également à améliorer les conditions de travail des salariés et contribuent ainsi à améliorer la qualité de vie des salariés au travail 

Il est à noter qu’il existe un taux très faible de turn-over ainsi qu’un très bon climat social dans l’entreprise, que les parties au présent accord s’engagent à engager toute action dans le but d’en favoriser le maintien.

Article 3 : Durée et application de l’accord – Volonté des parties

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La conclusion de cet accord par les parties signataires manifeste la volonté réciproque d’œuvrer dans un but commun : le développement Economique et Humain de l’Entreprise par la recherche permanente du dialogue et de la paix sociale.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaires à la DIRECCTE via support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse -  37 Avenue Pierre Sémard - 06130 Grasse.

Fait à Villeneuve-Loubet, le 22 novembre 2019, en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties.


	
Mr Pierre IPPOLITO						Mr Laouhari EL KHALFIOUI
Directeur	Délégué Syndical – Syndicat FO
			
						

		
				M. Jean Christophe HERBIN
				Délégué Syndical – Syndicat CGC