ANDRITZ Asselin-Thibeau











PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 
(Articles L. 2242-1 du Code du travail)



ENTRE :

La Société ANDRITZ Asselin-Thibeau S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 885 781 930, dont le siège social est sis 41, rue Camille Randoing, BP 421 – 76 504 Elbeuf Cedex et représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise »,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit dans ce procès-verbal de négociation :


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société ANDRITZ Asselin-Thibeau a invité les Organisations Syndicales réprésentatives de le l’Entreprise à une négociation portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ; et les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de les atteindre, et sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, dans cette perspective, les parties se sont rencontrées durant 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les 30 janvier, 06 et 27 février 2019.

 






Article 1 – Présentation des résultats 2018
La Direction a indiqué que les différentes dispositions décidées lors des NAO 2018 ont été mises en œuvre.

La Direction a décrit la situation de l’Entreprise en ce début d’année 2019 :
Pour l’année 2018, le chiffre d’affaires est de 83,3 M€ (1) soit +22,8% vs. 2017 et le résultat opérationnel (EBITA) de 6.00 M€ (1), soit 7.3% du CA.
Le calcul de la réserve de participation s’élève à 595 k€ soit 3 360.64€ (**) par personne.
L’intéressement s’élève à 150€ par personne (**) avec :
(1) : selon règles groupes ANDRITZ, normes de comptabilité internationales (IFRS)
** Salarié(e) à temps plein, présent toute l’année et sans absentéisme

L’inflation a été en moyenne de +1,8% en 2018, et de 2010 à 2018, le cumul d’inflation a été de +10,7% alors que le cumul d’augmentation générale a été de +13,0%. En y intégrant la participation et l’intéressement, l’augmentation a été de 21,8%.

La Direction fait remarquer que l’intéressement et la participation représentent entre 6,0% et 14,3% de pouvoir d’achat supplémentaire selon le salaire de la personne.

La Direction précise que l’année 2018 a été une année record en termes d’embauche avec 32 embauches en CDI dont 15 transformations de contrats d’intérim en CDI.



Article 2 – Présentation des perspectives 2019

Il est rappelé que les perspectives économiques mondiales pour l’année 2019 sont en deçà de celles de l’année 2018. Les prévisions mondiales de croissance pour 2019 sont en retrait, notamment dans les pays importants pour notre activité (Turquie, Chine, USA, Russie). Dans ce contexte la Direction informe que le carnet de commandes pour l’année à venir est garanti jusqu’en juillet 2019, au-delà aucune commande n’a été prise à ce jour.

La Direction présente les investissements prévus pour l’année 2019 :
Un centre d’usinage type Ibarmia, qui aura la capacité technique de remplacer Ibarmia 1 et Ibarmia 2, et de réaliser de nouvelles pièces pour APG
Suppression du CUV2
Suppression de la cellule de reprise avec mise en place de la cellule soudure inox
Mise en place d’une cellule supplémentaire en plateforme d’essai
Réfection des bancs de tests modules

La Direction présente également les forces et les faiblesses pour AAT :
Forces 
Un savoir-faire reconnu ;
Un outil industriel performant ;
Des investissements sur l’outil industriel réguliers ;
Engagement des équipes.
Faiblesse
Taux Horaire élevé dans le panel Andritz 
Outil industriel facilement déplaçable ;
Une petite taille ;

La Direction précise qu’elle maintien le recrutement avec la recherche d’un équilibre pour garantir la compétitivité de l’entreprise.


Perspectives Capital 2019

Les perspectives de vente capital pour 2019 sont inférieures à celles de 2018, année record. 

















Perspectives Services 2019

Les perspectives pour la partie Services en 2019 sont en croissance notamment grâce à la sous-traitance avec APG.


Article 3 – Propositions de la Direction
Dans ce contexte, la Direction souhaite proposer une enveloppe équilibrée pour 2019 permettant de :
Reconnaître l’engagement des équipes en 2018, reflété par nos bons résultats ;
Prendre en compte le contexte social national actuel ;
Contenir l’évolution de la masse salariale (Augmentation et recrutement) par rapport à nos taux horaire et contexte international ;
Anticiper un retournement de la conjoncture sur la deuxième moitié de l’année
Pour cela, elle propose :
Pour les salaires
Une augmentation générale de +1,5% pour tous les salariés AAT ;
Pour l’intéressement
La prime d’intéressement pour 2018 s’élève à 150,00€ bruts par personne pour un nominal à 600,00€ (1 objectif sur 4 atteint). Cependant pour tenir compte de l’engagement des équipes en 2018, la Direction a décidé de porter exceptionnellement la prime d’intéressement à 300,00€ bruts par personne (Salarié(e) à temps plein, présent toute l’année et sans absentéisme).

La Direction annonce également qu’une négociation a été ouverte avec les Organisations Syndicales  portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n°2018-1213 du 24/12/18).

Enfin la Direction propose d’amender les critères d’Intéressement de l’accord triennal 2018, 2019 et 2020, pour l’année 2019 comme suit :

*Accident de travail entraînant un arrêt de travail strictement supérieur à 3 jours.
La valeur nominale s’applique pour une ancienneté supérieure à 3 mois, au prorata du temps de présence.
En cas d’accord, un avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 01er juin 2018 serait alors réalisé.

Un document reprenant les données et la proposition première de la Direction a été remis à chaque membre de la délégation syndicale.

La Direction a informé que le Bilan Social sera remis pour la deuxième réunion de négociation.

Lors de la seconde réunion le Bilan Social 2018 a été remis aux Organisation Syndicales, ce document a été lu et commenté.

Les Organisations Syndicales n’ayant pas eu le temps necessaire pour étudier ce document, aucune proposition n’a pu ête présentée à la direction.


Lors de la troisième réunion, la Direction rappelle les propositions quelle a faites lors de la première réunion.

Les Délégués Syndicaux signalent à la Direction, qu’elle a pris du retard pour programmer les réunions de négotiations.
Depuis la 2ème réunion la situation économique s’est détériorée et aucune commande n’est rentrée. Les perspectives commerciales ne sont pas optimistes.
La Direction s’appuie sur cette nouvelle situation pour ne pas changer sa position face aux demandes des Organisation Sysndicales

Les Organisations Syndicales ont alors fait une première proposition :

Pour la CFDT :
Une augmentation de 1,5% avec un minimum garanti de 60€ pour tous les salariés, rétroactive au 1ier janvier 2019

Pour la CFE -CGC :

Une augmentation générale de 1,8% pour tous les salariés, rétroactive au 1ier janvier 2019

Après discution et échange avec la Direction : 
la CFDT a proposé de baisser son minimum garanti à 50€.
la CFE-CGC propose une augmentation de 1,8% pour tous les salariés et l’augmentation de la valeur du critère d’intéressement « Coût Non qualité » à 250€

La Direction ne voulant pas avoir de minimum garanti, la CFDT s’aligne sur la dernière proposition de la CFE-CGC

Après une interruption de scéance, la Direction revient avec la proposition qui sera donc l’objet du contenu de l’accord.

Article 4 – Contenu de l’accord
Pour tous les salariés : +1,5% sur la paie de mars 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 calculé uniquement sur la base et ancienneté. 
 
Pour tous les salariés : +0,3% sur la paie de juillet 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 calculé uniquement sur la base et l’ancienneté. Ce second pas d’augmentation serait appliqué uniquement en cas d’atteinte de l’objectif d’EBITA de 5 687k€ sur le « Forecast 6 », effectué courant juin 2019. Un suivi régulier sera fait en Comité d’Entreprise pour suivre la tendance et informer les représentants du personnel. Cette disposition est proposée en raison du contexte économique connu au moment de la négociation, à savoir un carnet de commande établi jusqu’en juillet 2019, puis aucune commande prise sur le reste de l’année. Le montant actuel de l’EBITA à fin février 2019 est de 328 K€.

Les primes indexables seront revalorisées sur la base de l’augmentation générale soit 1,5%.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont d’accord pour signer un avenant à l’accord d’Intéressement du 01er juin 2018 sur la base des critères suivants :


















*Accident de travail entraînant un arrêt de travail strictement supérieur à 3 jours.
La valeur nominale s’applique pour une ancienneté supérieure à 3 mois, au prorata du temps de présence.

Article 5 – Autres domaines de la négociation
Concernant les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes. Un accord s’appliquant pour la période de 2018 à 2020 a été signé le 19 décembre 2017.
Concernant le droit à la déconnexion, un accord a été signé le 19 décembre 2017. Il est entré en application depuis le 1er janvier 2018.
Dispositif d’Epargne salariale : l’entreprise propose un CET, PEE et PERCO.
Régime de Prévoyance: un régime de prévoyance est en place au sein de l’Entreprise, plus favorable que la Convention Collective locale (métallurgie Rouen Dieppe).
Plan d’action en faveur des séniors : nous sommes couverts par l’accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération et à son diagnostic de branche dans la Métallurgie.


Article 6 – Champs d’application
Toutes les catégories de personnel de la Société ANDRITZ Asselin-Thibeau, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Ces dispositions concernent l'année 2019 et restent limitées à cette période.

Cas de force majeure
Si pendant la période d'application de ces dispositions, des directives gouvernementales ou accords de branches étendus venaient en contrarier l'application, ces dispositions se trouveraient automatiquement annulées dès la parution de ces directives ou accords de branches.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 


Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.



Fait à Elbeuf, le 15 mars 2019 en 6 exemplaires.


Pour la société ANDRITZ Asselin-Thibeau





XXX
Directeur Général



Pour les organisations syndicales :






	XXX	XXX
	Délégué syndical C.F.E.-C.G.C.	Délégué syndical C.F.D.T.