accord d’entreprise SA arcadie

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO

ENTRE

La Société SA ARCADIE dont le siège social est situé 484, Avenue Émile Antoine 30340 MEJANNES LES ALES, représentée par ………………….. sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ET

Le Comité Économique et Social (C.S.E.) représenté par
…………, titulaire collège ouvrier
…………, titulaire collège ouvrier
…………, titulaire collège ouvrier
…………, titulaire collège TAM
…………, titulaire collège cadres et assimilés

M ……………………….., en leur qualité de membres titulaires élus, ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE
Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail
Décident :

Article 1.  Enjeu de l’accord
La direction et le CSE souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.








De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Article 2.  Définition de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. 
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.


Article 3. Bénéficiaires
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.
salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires rémunérés (stage de plus de deux mois).

Article 4. Montant et plafond de l’IKV
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an.
Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2019, la loi de finance plafonne l’exonération à 200 euros par an.



Article 5. Modalités de mise en oeuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront :

Fournir à l’employeur une attestation mentionnant le nombre de kilomètres parcouru dans le mois de date à date. Cette attestation sera à remettre le 25 du mois au plus tard au service paie.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires). 
L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement et soumise à la remise de l’attestation.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 6. Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet au 1er janvier 2020 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

Article 7. Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Gard à Nîmes.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres élus du C.S.E.

Fait à Méjannes les Alès le jeudi 17 octobre 2019
Pour le CSE									Pour l’entreprise
…………., titulaire collège ouvrier				……….
…………., titulaire collège ouvrier
………….., titulaire collège ouvrier
Adeline PEZARD, titulaire collège TAM
Héloïse MERCIER, titulaire collège cadres et assimilés