Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu entre l’employeur et les délégués du personnel ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)


Entre 
La société Mxxxxxx SAS représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur général, 


D’une part




Et 



Les représentants des salariés, Délégués du personnel


D’autre part



Il est convenu ce qui suit : 





PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue d’octroyer une prime exceptionnelle pour l’année 2019. 
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Champ d’application 
Bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat : 
Le présent accord est applicable aux salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 3 fois le montant du smic brut annuel.  
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Critère de modulation : selon rémunération brute annuelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés visés à l’article 1 est répartie comme suit : 




Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entre en vigueur le 19 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision  

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard. 

Fait à Etupes, le 19 mars 2019



Pour xxxxxx SAS, 

Xxxxx Directeur général






Pour les délégués du personnel :




Pour le Collège technicien : 


xxxxxxx





Pour le Collège ouvrier : 



xxxxxxxxx