Accord d’entreprise concernant la mise en place d’une Prime semestrielle

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre
La SAS LA CADIERE, résidence LES AMANDIERS,
Située au 33 Chemin de Saint Pierre - 13700 MARIGNANE,
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur, d’une part ;

Et
La délégation unique du personnel de la résidence LES AMANDIERS,
Représentée par XXX en leur qualité de membres titulaires élus, d’autre part.

Préambule
La Prime semestrielle est un nouveau dispositif venant se substituer à la Prime de remplacement et à la Prime exceptionnelle de fin d’année en place aux Amandiers en tant qu’usages. Il s’agit d’une évolution du système de rémunération discutée entre les élus et la Direction lors de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) de 2017.
Le constat a été partagé que les primes en place n’étaient ni justes ni équitables. La Prime semestrielle a ainsi été définie conjointement avec les objectifs suivants :
Application plus juste à l’ensemble des salariés ;
Reconnaissance de l’assiduité de chaque salarié au trimestre afin de réduire les perturbations liées à l’absentéisme ;
Récompense du mérite de chaque salarié, c’est-à-dire ses compétences (savoir, savoir-faire et savoir-être) et sa performance (tenue des objectifs) ;
Equité assurée par la qualification du mérite de chaque salarié basée sur des éléments factuels (entretien annuel) et objectifs (réunion de l’équipe d’encadrement) ;
Opportunité pour les salariés d’avoir un retour de leur hiérarchie chaque semestre dans une optique d’amélioration continue de leur performance ;
Simplification de l’établissement de la paie et suppression des tensions générées chaque mois par les potentiels oublis ou erreurs.


Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la résidence Les Amandiers en CDI et en CDD d’une durée supérieure à 6 mois.
Le Directeur de l’établissement n’est pas concerné par cet accord.

Article 2. Object de l’accord

Principe de la prime
Le principe de la Prime semestrielle est de donner une gratification aux salariés selon 3 axes dont le poids dépend des attentes liées à leur fonction :
Assiduité : présence du salarié calculée à partir du planning de chaque trimestre ;
Compétences : savoir (connaissance théoriques), savoir-faire (application des connaissances) et savoir-être (comportement) évalués en entretien annuel ;
Performance : atteinte des objectifs fixés en entretien annuel.
Le montant maximal de la prime est de 500 € brut / semestre au pro-rata du temps de travail soit 1.000 € / an maximum pour un salarié présent toute l’année à temps plein.
La répartition du montant de la prime entre les 3 axes est la suivante :

La période couverte par les semestres est :
1er semestre : octobre de l’année précédente à mars de l’année en cours ;
2nd semestre : avril à septembre de l’année en cours.
Les conditions d’attribution de la prime au salarié sont les suivantes :
Présence continue de 6 mois minimum à la fin du semestre concerné ;
Présence dans les effectifs au moment du versement de la prime.
La prime est versée sur la paie de mai pour le 1er semestre et sur la paie de novembre pour le 2nd semestre. Une explication sur son montant sera fournie au salarié à cette occasion.
Calcul de la partie liée à l’assiduité
La partie de la prime liée à l’assiduité est calculée sur une base de 4 trimestres depuis octobre de l’année précédente jusqu’à septembre de l’année en cours. La période considérée s’entend en période mensuelle de paie :
CDI : du 19 du mois précédent au 18 du mois de la paie (soit 4 trimestres du 19 septembre de l’année précédente jusqu’au 18 septembre de l’année en cours) ;
CDD : du 1er au dernier jour du mois de la paie (soit 4 trimestres du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année en cours).
Le calcul de la partie de la prime liée à l’assiduité se fait au pro-rata du nombre de jours d’absence sur des jours travaillés sur le trimestre concerné :
- 25 % du montant de la partie de la prime liée à l’assiduité et ramenée au trimestre / jour d’absence justifié ;
Non versée si une absence est injustifiée sur le trimestre ;
Congés Payés, Congés pour Enfant Malade, Congés pour Evènements Familiaux et Mi-Temps Thérapeutiques non considérés dans le décompte des jours d’absence.

Calcul de la partie liée au mérite
La partie de la prime liée au mérite (compétence et performance) est calculée sur une base d’environ 2 semestres depuis octobre de l’année précédente jusqu’à octobre de l’année en cours. La période s’entend entre l’évaluation menée en entretien annuel courant octobre et l’évaluation intermédiaire menée par l’équipe de Direction courant avril.
Le calcul de la partie de la prime liée au mérite est basé sur la notation attribuée à chaque salarié par son responsable selon un ratio déterminé comme suit :

Le montant sera de plus ajusté au pro-rata de la présence effective sur le semestre concerné d’octobre à mars et d’avril à septembre (arrondi par moitié de mois). Par exemple une personne ayant été absente 1 mois sur la période touchera 5/6ème du montant calculé de la partie de la prime liée au mérite.


Article 3. Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2018, date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l', il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Une réunion de restitution sera organisée dans les 3 mois précédant l’échéance du présent accord en vue d’examiner son renouvellement. En l’absence de cette réunion ou d’accord sur le renouvellement, l'accord cessera de plein droit de produire effet à son terme.

Article 4. Révision
Cet accord peut être révisé au cours de sa période d’application. En cas de demande de révision, un avenant à cet accord sera établi afin d’en modifier certaines clauses.
L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord et les salariés en seront informés.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la Dirrecte ;
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des salariés et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Marignane,
Le 28 novembre 2017,
En 5 exemplaires originaux.