ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
Instituant un contrat sur-complémentaire non « responsable » à adhésion obligatoire de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE :
La Société SDEL ELEXA, société par action simplifiée au capital de 192 000 euros, ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier à Montélimar (26200), enregistrée sous le n° B 421 222 571 représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Chef d’entreprise.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical. 

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les récentes évolutions au sein de l’entreprise SDEL ELEXA avec l’intégration aux effectifs de personnels issus de la société CEGELEC CEM ont conduit à une distorsion de garanties en matière de couverture de frais de santé entre le personnel historique de l’entreprise et les salariés intégrés bénéficiant de contrats de suite établis sur la base des couvertures existant chez leur ancien employeur.

Une harmonisation des régimes étant requise, il convient de faire évoluer le régime de frais de santé de l’entreprise.

Afin de nous mettre en conformité avec la réglementation (décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014) portant sur le contrat « responsable », nous devons réformer notre contrat de frais de santé pour le 1er janvier 2018.
 
Dès lors, les garanties relatives aux lunettes vont être encadrées au niveau de la fréquence de renouvellement des équipements optiques et de leur montant (voir détail dans la grille des nouvelles garanties jointe), et celles relatives à la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins (désormais appelé Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée : OPTAM) vont être limitées.
 
Sur ce dernier point, afin de ne pas pénaliser financièrement les assurés, il a été décidé, en collaboration avec les représentants du personnel, de mettre en place, à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, pour permettre aux salariés et à leurs ayants droit de conserver leurs prestations actuelles.
 
L’ensemble de ces mesures va modifier la présentation des cotisations actuelles sur le bulletin de paie (différenciation entre partie contrat dit « responsable » et partie non « responsable »), et aussi leurs montants de manière très limitée.

Ainsi, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera au 1er janvier 2018 à l’ensemble du personnel des sociétés précitées.

IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :
ARTICLE 1 : ADHESION AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés et ayants droits de la société SDEL ELEXA, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.

ARTICLE 2 : COTISATIONS

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Trois formules de garanties surcomplémentaires sont proposées, intitulées « OPTION 1 », « OPTION 2 » et « OPTION 3 ». 

La formule de garanties surcomplémentaires du participant et de ses ayants-droit suit celle que celui-ci a choisi sur le contrat d’adhésion au régime Frais de santé SMI Prévoyance obligatoire.

Si le participant a choisi au titre du contrat d’adhésion au régime Frais de santé SMI Prévoyance obligatoire la formule « OPTION 1 », alors il souscrit au titre du présent contrat la formule « OPTION 1 ».

Si le participant a choisi au titre du contrat d’adhésion au régime Frais de santé SMI Prévoyance obligatoire la formule « OPTION 2 », alors il souscrit au titre du présent contrat la formule « OPTION 2 ».

Si le participant a choisi au titre du contrat d’adhésion au régime Frais de santé SMI Prévoyance obligatoire la formule « OPTION 3 », alors il souscrit au titre du présent contrat la formule « OPTION 3 ».

Tout changement de formule de garanties à la baisse ou à la hausse sur le contrat d’adhésion au régime Frais de santé SMI Prévoyance obligatoire est répercuté sur la formule de garanties surcomplémentaires du participant et de ses ayants-droit. 

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :


Taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, 3 311€ pour 2018
Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.

Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.

2.2	Caractère obligatoire du système de garantie sur-complémentaire

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.  

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3	Maintien des garanties

2.3.1 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la contribution patronale pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

2.3.2 Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.


ARTICLE 3 : OBLIGATION D’INFORMATION

3.1 	Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société SDEL ELEXA remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

3.2	Information collective

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


ARTICLE 4 : DUREE – DATE D’EFFET

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD 

Une commission de suivi composée des DS ainsi que deux membres de la Délégation Unique du Personnel désignés par la Délégation Unique du personnel de SDEL ELEXA sera mise en place. Cette commission se réunira deux fois par an selon le rythme suivant :
1ère réunion en septembre de l’année N, au cours de laquelle seront examinés les comptes de résultats du 1er semestre de l’année.
2ème réunion en Mai N+1 afin d’étudier les résultats définitifs de l’année précédente.

Au cours de ces réunions les documents suivants devront être présentés :
Les comptes de résultats avec le nombre de salariés bénéficiant des prestations
Une analyse ligne à ligne des dépenses de l’exercice écoulé
Le montant des frais prélevés par le courtier, le gestionnaire et l’assureur 
Le montant des taxes prélevées


ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


	A Montélimar, le 18 décembre 2017

Fait en 6 exemplaires originaux.

Pour la société SDEL ELEXA			Pour la CFDT
XXXXXX, Chef d’entreprise 	XXXXXX, délégué syndical





Pour la CGT
XXXXXX, délégué syndical