ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




LES SOUSSIGNEES :


La Société xxxxxxxxxxxxx	
SAS au capital de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ayant son siège social situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
		Identifiée sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Sous le n° xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire.

		Pour l’établissement :
		xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

		Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
		En sa qualité de Directrice Industrielle


D'UNE PART,



ET

		L’Organisation Syndicale xxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx
		Désigné Délégué syndical de xxxxxxxxxxxxx


L’Organisation Syndicale xxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
		Désigné Délégué syndical de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’Organisation Syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
		Désigné Délégué syndical de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


 
	



D'AUTRE PART,




PREAMBULE


C’est initialement dans le cadre de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, que l’établissement xxxxxxxxxxxxxxx a conclu le xxxx xxxxxxxxxxx, un accord triennal d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle.
La Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a donné la priorité à la négociation entre les partenaires sociaux et les obligations en matière d’égalité professionnelle ont, été étoffées par le Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 qui a augmenté le nombre de domaines d’actions obligatoirement traité par l’employeur.

Enfin, la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes, a fusionné la négociation annuelle relative à l’égalité salariale (article L2242-7 du Code du Travail) et celle visant les objectifs d’égalité professionnelle (article L2242-5 du Code précité).
Cette obligation de négocier, sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, reste triennale. 
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera toutefois suivie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs (NAO).
Par le présent accord, les partenaires sociaux et la Direction affichent leurs ambitions de poursuivre la dynamique engagée.
Pour ce faire, ils décident de maintenir leurs engagements sur les actions qui se sont révélées efficaces au cours de cette période de trois ans. Les objectifs effectivement réalisés seront donc reconduits afin de maintenir les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
En cas de constat d’échec de l’une des actions envisagées, les parties réaliseront une analyse des mesures et objectifs mis en place afin de remédier autant que possible aux difficultés rencontrées.
Aux termes du présent accord, les parties souhaitent maintenir leurs efforts en matière de formation, santé et sécurité au travail et conditions de travail. Pour se conformer aux dispositions du Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, elle entend également s’engager en matière de rémunération effective.







CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT


	Les parties conviennent d’établir un bilan des mesures réalisées au cours des trois dernières années, par rapport aux objectifs initialement fixés aux termes du précédent accord :


I. Un bilan des mesures prises au cours de l’année en vue d’assurer l’égalité professionnelle



Thème 1 : LA REMUNERATION EFFECTIVE









Thème 2 : LA  FORMATION


Thème 3 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL



Thème 4 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE


II. Des explications sur les actions prévues non réalisées

Toutes les actions prévues dans le cadre de l’accord égalité professionnelle ont été réalisées.


III. Un engagement sur un minimum de 4 domaines d’actions, choisis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle


Au vu des données issues du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage sur 4 des 9 domaines d’action énoncés par l’article L.2323-47 du Code du Travail, et qui sont les suivants :
- la rémunération effective
- la formation
- la santé et sécurité au travail
- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


	Des objectifs chiffrés, mesurés au moyen d’indicateurs, sont associés aux dispositions définies ci-après :


1) Premier domaine d’action : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes en fonction des emplois et de l’expérience. 

Les parties souhaitent donc s’engager sur des actions permettant de ne pas dériver.







2) Deuxième domaine d’action : LA FORMATION

Le rapport de situation comparé fait apparaitre à ce jour une inégalité concernant la formation. Les femmes bénéficient d’un nombre d’heures inférieur à celui des hommes, notamment du fait d’une population masculine pour les métiers techniques.

Les parties souhaitent donc s’engager sur des actions permettant d’améliorer ce point.






3) Troisième domaine d’action : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les parties souhaitent s’engager sur la diminution de la pénibilité aux postes de travail à travers l’action suivante :







3) Quatrième domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Le rapport de situation comparé fait apparaitre à ce jour que les demandes de diminution du temps de travail pour raison familiale sont largement féminines.




IV. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le présent accord définit les modalités de suivi suivantes :

 
Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat aux Représentants du Personnel lors du rapport annuel au Comité Social Economique sur la situation économique de l’entreprise (art. L.2323-57 du Code du Travail) sera réalisé.

Ainsi, les informations de l’année 2019 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année 2020.


V. DUREE ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD


Périmètre

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, exerçant leur activité en France.


Durée de l’accord

Cet accord d’établissement est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1eravril  2019. A l’issue, il cessera de produire effet.


Suivi, revoyure et révision de l’accord

	
Conformément aux dispositions en vigueur, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.

Les parties conviennent du principe de réunion annuelle pour aborder l’éventualité d’une révision des termes du présent accord.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Dénonciation de l’accord


Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.


Notification, dépôt et publicité de l’accord


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


	

								xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
								Le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

								Pour la Direction
								xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
								xxxxxxxxxxxxxxx



L’Organisation Syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
Désigné Délégué syndical de xxxxxxxxxxxxxxxx


L’Organisation Syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Désigné Délégué syndical de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’Organisation Syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Désigné Délégué syndical de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx