Procès Verbal d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2017
3eme réunion le 13 Décembre 2017 à 10h00
Etaient présents :
, déléguée syndicale CGT
, représentant de la Direction PROCLAIR SA
PREAMBULE :
Selon le code du travail, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles il existe un délégué syndical doivent engager une négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs.
Conformément à l'article  L. 2242-4 du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ». Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. 
Pour faire suite aux réunions du 17 novembre 2017 et du 27 novembre 2017, , déléguée syndicale CGT et, représentant de la Direction ont discutés et statués sur les points suivants :
1 - Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 - Les organisations syndicales
1.1.1 - Délégation syndicale  CGT
- Treizième mois pour l’ensemble des salariés.
- Budget des œuvres sociales : 
- Remboursement des titres de transport en totalité au lieu des 50% maximum
- Etendre la prime de salissure à l’ensemble des salariés sur chantier
- Envisager une prime pour les salariés qui n’ont eu aucune absence sur l’année. 
- Doubler la prime annuelle versée au mois de novembre 2017 :
1.2 - La direction :
- Treizième mois pour l’ensemble des salariés. indique qu’elle a eu des informations par l’intermédiaire du syndicat, qui laisseraient à penser que des sociétés comme ONET ou GSF auraient obtenus le versement d’un treizième mois par voie de justice. indique qu’elle va se renseigner de son côté auprès de la Fédération des Entreprises de Propreté.
confirme qu’elle ne peut donner un avis favorable à cette demande, qui aurait un coût beaucoup trop important pour Proclair. rappelle également que depuis novembre 2015 une prime annuelle conventionnelle est versée par l’employeur sous conditions.
- Budget des œuvres sociales : demande s’il serait possible de prévoir une augmentation du budget des œuvres sociales au-delà de l’obligation légale pour pouvoir distribuer des bons cadeaux avec un montant plus important aux salariés notamment pour ceux qui sont dans la tranche à 20 euros. Cette proposition n’est pas retenue par la Direction.
- Remboursement des titres de transport en totalité au lieu des 50% maximum : rappelle que le remboursement des titres de transport est prévu selon la loi de financement de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2009 en son article 20 qui prévoit que tout employeur doit prendre en charge 50% des frais d’abonnement à un service public de transport collectif. La prise en charge est subordonnée à la remise des titres et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié. Ils doivent permettre l’identification du bénéficiaire. Le salarié à temps partiel et qui travaille au moins un mi-temps… a droit à une prise en charge identique à celle du salarié de l’entreprise travaillant à temps plein. Le salarié à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps.
évoque le fait que le remboursement des frais de transport est parfois cumulatif pour le salarié, car en effet un salarié multi-employeur peut demander le remboursement auprès de chaque employeur, sans que Proclair en ait l’information. De plus, la demande de remboursement des frais de transport en commun est surtout utilisée par les salariés travaillant sur Marseille, qui a un réseau développé. Cette proposition n’est donc pas retenue.
- Etendre la prime de salissure à l’ensemble des salariés sur chantier : la prime de salissure fait l’objet d’un accord d’entreprise dans lequel est précisé en son article I la délimitation du champs d’application : L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de PROCLAIR qui sont affectés de manière définitive ou ponctuelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée sur le type de chantiers suivants : parking ou site industriel. Les salariés affectés sur ce type de chantier mais réalisant leurs prestations dans des bureaux et communs sont exclus du présent accord. A ce jour, les chantiers suivants rentrent dans le champ d’application du présent accord :
Site industriel : 
Parking : 
Cette liste peut être évolutive en fonction des pertes et gains de marché de PROCLAIR.
Les travaux spéciaux dépendant de ces chantiers rentrent dans le champ d’application du présent accord.
Cette proposition n’est donc pas retenue car la prime de salissure a un champ d’application déterminé.
- Envisager une prime pour les salariés qui n’ont eu aucune absence sur l’année : la prime annuelle conventionnelle a pour variable de calcul, les absences hors temps de travail effectif. Cette proposition n’est donc pas retenue, car Melle PRATESI estime que cette demande fait echo à la prime annuelle conventionnelle. 
- Doubler la prime annuelle versée au mois de novembre 2017 : le cout salarial va augmenter de près de 2.5% en 2018 (baisse du CICE de 7 à 6% au 01.01.2018, augmentation des salaires minima conventionnels, mutuelle collective, prime annuelle conventionnelle, accord sur la prime de salissure, indemnité conventionnelle de transport + minimum garanti) alors qu’une augmentation de seulement 1.5% va être répercutée sur nos clients. 
De plus, cette prime est incluse dans le salaire, Proclair doit donc payer des charges sur le montant versé.

Enfin, le début d’année 2018 s’annonce difficile commercialement suite à la perte de plusieurs marchés. La baisse de nos marges et de notre chiffre d’affaire en 2018 ne permet pas à Proclair d’envisager de nouveaux coups de pouce salariaux très couteux pour l’année 2017. 
confirme que cette proposition peut toutefois être acceptée à titre exceptionnel pour l’année 2017.
Cette décision ne concerne que la période du  1er janvier 2017 au  31 décembre 2017.

Marseille le 13 Décembre 2017
					
Déléguée Syndicale CGT					Directeur Ressources Humaines