ROBERT BOSCH France
ETABLISSEMENT DE RODEZ 

Accord relatif à la mise en place d’une structure en charge de réaliser des prestations de service auprès du Groupe Bosch ou d’entreprises extérieures 


Entre les soussignés,

L’établissement de Rodez de la Société Robert Bosch (France) SAS, sis rue de Cantaranne, 12032 Rodez, représenté par   en sa qualité de Chef d’Etablissement, et par    en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,

Et 


Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,

D’autre part, 




Préambule

A la suite notamment de l’accord de transition conclu en 2018 dans l’établissement de Rodez de la Société Robert Bosch (France) SAS, ci-après « RBFR », celui-ci doit faire face à une baisse significative de sa charge de travail et recherche à mettre en place des solutions industrielles alternatives permettant de compenser cette situation. 
Parmi les solutions envisagées, la création d’une équipe susceptible de valoriser l’expertise industrielle du site au sein du Groupe Bosch et auprès de sociétés extérieures est apparue pertinente compte tenu de la diversité et de la profondeur des savoir-faire disponibles.
Des premières missions « exploratoires » se sont déjà déroulées avec succès notamment auprès d’usines du Groupe Bosch et d’entreprises de prestige comme le Groupe L’Oréal, confirmant l’intérêt du projet.
Il est donc apparu nécessaire de donner un cadre à ces activités, en identifiant un mode de fonctionnement, en recensant les expertises et les salariés susceptibles de réaliser ces prestations de service, et en identifiant des mesures incitatives communes pour ceux qui s’engageraient dans ce dispositif provisoirement intitulé : « Bosch Rodez Services ».
Des discussions avec les Organisations Syndicales se sont tenues sur le sujet et c’est dans ce cadre qu’est rédigé le présent document.

Ceci ayant été préalablement rappelé, il est donc convenu ce qui suit :

Table des matières



































Article 1 : Objet de la nouvelle structure « Bosch Rodez Services » et interlocuteurs au sein du site de Rodez

L’objet de la nouvelle structure « Bosch Rodez Services » est de valoriser auprès du Groupe Bosch et d’entreprises extérieures les expertises et compétences industrielles détenues par le site de Rodez et ses salariés.
1.1. Le cadre légal des prestations de service 

La prestation de services est l’opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant), la responsabilité et l’exécution d’une mission spécifique. 

Cette mission est réalisée de manière indépendante par le sous-traitant qui dispose d’une expertise adéquate pour la bonne réalisation des tâches demandées.

Elle fait l’objet d’une rémunération forfaitaire, déterminée dans la convention, et qui permet au sous-traitant de réaliser un profit.

Durant l’exécution de la mission, le personnel du sous-traitant demeure sous la responsabilité et la subordination de ce dernier. En d’autres termes, le personnel n’est pas mis à la disposition du donneur d’ordre mais réalise une mission dans le cadre de son contrat de travail.

De manière générale, le personnel du sous-traitant utilise son propre matériel et son savoir-faire pour l’exécution de la mission qui est souvent réalisée sous la responsabilité d’un responsable de mission /chef d’équipe du sous-traitant.
1.2. Nature des prestations envisagées et des expertises recherchées

La nouvelle structure « Bosch Rodez Services » propose au Groupe Bosch et aux entreprises extérieures de tous secteurs d’activités, deux types d’offre : 

Offre « projet structuré » basée sur la conception et l’intégration de solutions industrielles clés en main ainsi que sur la réalisation de machines, l’adaptation client et des prestations de maintenance.

Offre d’expertise et de conseil basée sur un accompagnement industriel dans les thématiques suivantes : 
Industrie 4.0 
Lean Manufacturing
Qualité
Performance industrielle
Maintenance in situ et prévisionnelle 
Formations
Consulting 

Les deux offres s’adressent au Groupe Bosch et aux entreprises extérieures de tous secteurs d’activités sur l’ensemble de la France et à l’étranger. 
Un travail en partenariat avec des salariés appartenant à d’autres sociétés du Groupe Bosch ou à d’autres départements selon les domaines d’excellence pourra avoir lieu (notamment Bosch Rexroth (DCET), BCI, xxP/TEF, ATMO, CI, C/TES,…). 

A l’heure actuelle, il n’est pas envisagé d’inclure dans ces prestations des activités liées au Service Après-Vente. 
Les activités de Service Après-Vente sont donc exclues du périmètre de cet accord.
Si ce besoin apparaissait ultérieurement, des discussions auraient lieu et les mesures nécessaires feraient l’objet d’un accord spécifique. 

1.3. Fonctionnement de la nouvelle structure


















1.4. Interlocuteurs

Au sein de l’établissement RBFR de Rodez, un interlocuteur sera identifié et coordonnera les diverses opérations envisageables au sein de la structure « Bosch Rodez Services ». 


A chaque mission qui sera conclue, seront nommés :

Un responsable appartenant à Bosch Rodez pour être responsable de mission et répondre aux éventuelles questions des salariés Bosch en mission,

Un interlocuteur au sein de la société cliente qui fera un point régulier sur le déroulement de la mission avec le responsable Bosch Rodez.


La réalisation de ces missions ne devra pas se faire au détriment du bon fonctionnement opérationnel du site de Rodez.  

Un point sera systématiquement effectué en commission de suivi et si cela est nécessaire, en réunion ordinaire du comité social et économique. 

Article 2 : Communication et identification des volontaires	
2.1	Recherche des sociétés extérieures

L’interlocuteur ainsi que toute l’équipe en charge des différents projets de diversification sont amenés à proposer et vendre l’expertise industrielle et technique aux entreprises susceptibles d’être intéressées.

Afin de rendre cette démarche la plus efficace et visible, des outils de communication seront développés ; des contacts seront également pris avec les partenaires institutionnels et régionaux (Adocc, CCI,...).  

2.2	Recensement et sélection des volontaires 

A la suite de la journée de la diversification du mois de juillet 2018, une première campagne de communication s’est déjà déroulée.

Une nouvelle opération de communication interne, précisant notamment les compétences et métiers recherchés pour la réalisation de ces prestations, sera réalisée dans les prochains mois.

Cette opération s’accompagnera d’un appel à candidatures permettant de recenser les éventuels volontaires pour la réalisation de telles missions.

Des entretiens seront ensuite menés avec les candidats afin de vérifier l’adéquation entre les prestations dont la vente est envisagée et les compétences détenues par les candidats qui auront vocation à représenter Bosch Rodez en dehors de l’entreprise.

2.3 	Acceptation par la signature d’un avenant au contrat de travail 

Si cet entretien est concluant, une proposition d’avenant au contrat de travail spécifique intégrant la réalisation de prestations en dehors de l’entreprise sera remise au candidat qui aura un délai raisonnable pour l’accepter.


La clause suivante sera notamment intégrée dans l’avenant du salarié volontaire : 

Participation au projet Bosch Rodez Service

Les fonctions et compétences du Salarié pourront être utilisées et enrichies à l’extérieur de la Société dans le cadre des prestations de service qui seront réalisées par l’équipe « Bosch Rodez Services » dont fera partie le Salarié. En conséquence, le Salarié accepte de réaliser des déplacements pour la réalisation de ces missions tant en France qu’à l’étranger, dans une limite pouvant aller jusqu’à 60 jours par année civile. Le Salarié devra informer la Société et respecter un délai de prévenance de 6 mois s’il souhaite mettre fin de manière anticipée à sa participation au projet Bosch Rodez Service. 


La signature de cet avenant au contrat de travail, impliquera l’engagement d’accepter jusqu’à 60 jours de missions par année civile qui pourraient lui être confiées. 

A l’issue de chaque mission, les conditions du contrat initial du salarié reprendront effet.  

Les salariés auront toujours la possibilité de réaliser, sur la base du volontariat, plus de 60 jours de missions par année civile. 

Les missions effectuées de manière ponctuelle sur la base du volontariat seront formalisées par une lettre de mission.

Au-delà de deux missions effectuées de manière ponctuelle sur la base du volontariat, la signature de cet avenant sera obligatoire. 

Les salariés qui souhaiteraient sortir de manière anticipée du dispositif « Bosch Rodez Services » devront respecter un délai de prévenance de 6 mois.   

En cas d’évènement exceptionnel, une suspension de cet avenant pourra être envisagée au cas par cas.

Article 3 : Formalisation des missions 	
3.1	Contrat de prestation de services entre RBFR et les entreprises clientes

Dès lors qu’une mission au sein du Groupe Bosch ou d’une entreprise extérieure est envisagée, celle-ci fera l’objet d’un contrat de prestation de services définissant notamment la nature des prestations, les délais de réalisation, le lieu d’exécution, la facturation et la réalisation préalable d’un plan de prévention des risques entre les deux entreprises.


3.2 	Poursuite de l’exécution du contrat dans le cadre d’une lettre de mission

Pour les salariés qui seraient amenés à réaliser ces missions au sein du Groupe Bosch ou des entreprises extérieures, il s’agit simplement d’une modalité particulière d’exécution de leur contrat de travail.

Une lettre de mission sera établie et remise au salarié pour l’informer des éléments clés des prestations envisagées (durée / nature / lieu – mesures éventuelles de sécurité) pour les missions au-delà de 15 jours consécutifs. 


Article 4 : Mesures incitatives pour les salariés de Rodez 

4.1	Attribution d’une tenue de travail spécifique 

Les salariés étant amenés à représenter le Groupe Bosch à l’extérieur, une tenue de travail spécifique leur sera remise. 

Ils devront porter cette tenue au cours de la réalisation des missions.

4.2	Prime d’accompagnement  

Pour inciter les salariés à accepter ces prestations, ceux-ci bénéficieront d’une prime d’accompagnement soumise à la règlementation sociale et fiscale en vigueur, selon le barème décrit ci-dessous : 



Les jours de mission (prospection, établissement devis, réalisation), comprenant les jours de déplacement, réalisés à l’extérieur du site de Bosch Rodez sont appréciés en jours calendaires. 

Il est précisé que ces primes cumulatives seront gérées selon les modalités suivantes :
prime mensuelle versée 2 fois par an (Janvier et Juillet),
prime annuelle versée au mois de janvier (A+1) de chaque année civile. 

Ces mesures auront un effet rétroactif pour les missions intervenues sur l’année 2018. 

Les primes liées à l’activité listées ci-dessus seront revalorisées conformément aux dispositions prévues lors des accords liés aux Négociations Annuelles Obligatoires. 
4.3	 Mise à disposition de voitures de location ou d’un véhicule dédié

La mise à disposition d’un véhicule dédié à ces activités sera envisagée lorsque les demandes de prestations auprès d’entreprises extérieures seront plus conséquentes et au plus tard, au 4e trimestre 2019. 


4.4	Remboursement des frais de déplacement en cas d’utilisation du véhicule personnel  

Les frais de déplacement liés à la mise à disposition, sous déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié, seront remboursés conformément aux règles internes du site de Rodez. 

Les salariés concernés pourront demander une carte affaire.

4.5	Remboursement de frais liés au logement provisoire

Pour une période maximum d’un mois à compter du 1er jour de travail dans la société d’accueil et sous réserve que celle-ci soit située à plus de 45 minutes entre le domicile et le lieu de la prestation, le salarié pourra bénéficier d’un hébergement à l’hôtel qui lui sera remboursé conformément aux règles internes du site de Rodez. 

Au-delà d’une heure et 30 minutes entre le domicile et le lieu de la prestation, le salarié bénéficiera de cet hébergement. 


4.6 	Réalisation d’heures supplémentaires 

En cas de réalisation d’heures supplémentaires par les salariés concernés par le présent accord, ces dernières pourront être monétisées ou placées sur le compteur d’heures de récupération. 

Article 5 : Règles de sécurité et des conditions de travail  
5.1	Plan de prévention des risques antérieur à la réalisation de la mission

Avant le début de chaque prestation, conformément aux articles L 4511-1 et suivants du code du travail, un plan de prévention devra être réalisé avec l’entreprise cliente, étant rappelé que c’est à l’entreprise utilisatrice d’organiser la coordination générale de ses propres mesures de prévention et de celles prises par l’entreprise sous-traitante.

Au début de chaque mission, un rappel des règles en matière de temps de travail et de temps de repos hebdomadaire et journalier sera effectué.

Le plan de prévention des risques sera signé par le chef de mission qui devra s’assurer notamment que les salariés en mission disposent de toutes les habilitations nécessaires avant chaque départ en mission. 


5.2	Remise individuelle des règles de sécurité liées aux lieux d’intervention

Au début de chaque mission, un entretien sera réalisé par la société d’accueil pour préciser au salarié concerné les règles de sécurité et le port des équipements de protection individuelle. Le règlement intérieur de la société d’accueil sera remis au salarié au début de chaque mission. 

Article 6 : Commission de suivi

Une commission de suivi de l’accord composée de deux membres par Organisation Syndicale signataire est créée. Elle se réunira soit à la demande de la Direction du site, soit à la demande d’une Organisation Syndicale signataire. 

La commission se réunira tous les 6 mois afin de faire un point sur les modalités du présent accord. 

Article 7 : Durée et validité de l’accord 

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois. 

La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction de l’établissement ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique. 

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail. 

Article 9 : Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
 
Article 10 : Notification et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DIRECCTE de l’Aveyron ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.

À l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord () en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de l’Aveyron avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet. 


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Fait à Rodez, le 27/05/2019