Accord d’Entreprise relatif 
1°. 	Aux Nombre et Périmètres des Etablissements Distincts
2°. Au Vote Electronique
3°. A la cessation des mandats CE, CCE, DP et CHSCT issus des élections professionnelles 2017






ENTRE :

La société ASF, représentée par		, Directrice des Ressources Humaines
D’une part, 


ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

	

D’autre part,








Préambule 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, et Comité Hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule et unique instance appelée le Comité social et économique (CSE). 

Cette instance détient à la fois les attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Le CSE devenant impératif au plus tard au 1er janvier 2020, a vocation à remplacer les anciennes instances élues en place et à construire une nouvelle architecture du dialogue social. 

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies à plusieurs reprises dès le mois d’octobre 2018 et jusqu’au mois de mars 2019 aux fins de définir le nombre et les périmètres des établissements distincts sur lesquels seraient appelés à être mis en place les Comités Sociaux et Economiques, le recours au vote électronique ainsi que le sort des mandats CE, CCE, DP et CHSCT issus des élections professionnelles 2017. 
	
Ce que rappelé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 

Article 1 – Nombre et périmètres des établissements distincts

Il est mis en place un CSE dans  chaque établissement distinct de l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, le nombre d’établissements distincts au sein d ‘ASF est de huit (8), lesquels sont dénommés :

Direction Régionale d’Exploitation Rhône-Alpes Auvergne, établie sis Echangeur Valence Nord - B.P. 325 - 26503 BOURG -LES -VALENCE CEDEX ;

Direction Régionale d’Exploitation Provence Camargue, établie sis 337, Chemin de la Sauvageonne – CS 20198 - 84107 ORANGE CEDEX ;

Direction Régionale d’Exploitation Languedoc Roussillon, établie sis Echangeur de Narbonne sud - Plateau du Quatourze - CS 60605 - 11785 NARBONNE Cedex ;

Direction Régionale d’Exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées, établie sis B.P. 40037 – Lieu-dit "Gaussens" - 47901– AGEN Cedex 9 ;

Direction Régionale d’Exploitation Centre Auvergne, établie sis « Aux Brousseaux » - BP 10025 USSAC – 19317 BRIVE CEDEX ;

Direction Régionale d’Exploitation Ouest Atlantique, établie sis Echangeur 33 – A10 - 79360 Granzay Gript ;

Direction Régionale d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées, établie sis 2, allée de Barroilhet - A63 - sortie n° 4 Biarritz La Négresse - BP 166 – 64204 BIARRITZ CEDEX ;

Directions Support établies sis 74, allée de Beauport - CS 90304 - 84278 VEDENE CEDEX.
Article 2 – Vote électronique

Le scrutin aux Elections Professionnelles est organisé par voie électronique exclusivement, dans les conditions légales et dans les conditions figurant dans le cahier des charges annexé au présent accord (Annexe 1).

Le vote électronique est garant des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin que sont : 

L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
 
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

La confidentialité, le secret du vote 

La société prestataire extérieure spécialisée dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux  à qui ASF confie l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral, doit garantir les règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique.

Les modalités du vote électronique sont mentionnées dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) avant chaque élection.

Article 3 – Devenir des mandats CE, CCE, DP et CHSCT issus des Elections Professionnelles 2017

Les mandats des membres élus des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel ainsi que des membres désignés des CHSCT cessent au 31 décembre 2019 conformément à l’article 9 § III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217du 29 mars 2018.   


Article 4 – Dispositions finales

Article 4-1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord. 

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 3 qui ne vaut que jusqu’au 31 décembre 2019, et entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 4-2 – Clause de Rendez-vous

La Direction ainsi que toute organisation syndicale apte à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 4-5 peut solliciter de l’ensemble des partenaires sociaux visés à ce même article 4-5 qu’ils se réunissent à sa demande afin d’étudier l’objet de sa requête et en apprécier les éventuelles conséquences sur le devenir du présent accord.
 
La partie souhaitant organiser cette réunion adresse sa demande motivée à l’ensemble des destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La réunion se tient dans les deux mois à compter de la réception de la demande par l’ensemble des destinataires. 

Article 4-3 – Modalités de suivi de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est institué une commission de suivi de l’accord, mise en place au niveau de la société ASF. 

Cette commission veille à l’application des dispositions du présent accord. 

Elle est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales aptes à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 4-5 ainsi que de deux membres représentant la Direction. 

La commission se réunit en séance ordinaire une fois tous les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. 

En cas de difficulté d’interprétation de l’accord, la commission peut se réunir en séance extraordinaire à la demande écrite et motivée de toute organisation syndicale apte à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 4-5. Cette organisation syndicale adresse par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande à l’ensemble des partenaires sociaux visés à ce même article 48.


Article 4-4 – Substitution

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes dispositions d’accord ou de conventions collectives, tout usage et toute pratique antérieurs à son entrée en vigueur et ayant le même objet, sans formalité complémentaire. 

Article 4-5 – Révision

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, peuvent engager une procédure de révision du présent accord : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative et signataire ou adhérente à cet accord ;


 A l'issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.

L’organisation syndicale souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales habilitées à négocier l’avenant portant révision du présent accord. 

L’ensemble des partenaires sociaux destinataires se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

Article 4-6 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. 

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. 

Elle est précédée d’un préavis de trois mois commençant à courir à compter de sa notification à l’ensemble des destinataires. 

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ASF conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, territorialement compétent.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.  

Le texte du présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché. 

Les éventuels avenants au présent accord seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.




Fait à Vedène, le 4 avril 2019 


Pour ASF :





Pour les Organisations Syndicales Représentatives:


CFDT                                                                    CGT			                     CFE/CGC







FO                                                         UNSA


Annexe 1
Eléments sur la qualité globale du prestataire extérieur spécialisé de vote électronique 


ARTICLE 1 - Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. 

L’approche des différentes problématiques et les solutions appliquées sont les suivantes.


SECTION 1.I - Anonymat

1.1.1 	L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

1.1.2 	L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

1.1.3	La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. 

Par absence de référence, il faut comprendre aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. 

Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. 

De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

SECTION 1.II - 	Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement ;

la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL (V3 niveau 128 minimum). 

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. 

Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

SECTION 1.III - 	Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final».

L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de https,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.


SECTION 1.IV - 	Disponibilité

Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme du prestataire.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, le prestataire met à disposition des comptes ECOLE. 


ARTICLE 2 - Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 


ARTICLE 3 - L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote du prestataire est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions du prestataire avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.


ARTICLE 4 - Vote test
La réalisation d’un vote test est préconisée, au préalable, en présence des représentants de commission électorale et éventuellement d’un huissier et/ou d’un expert informatique.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

La simulation réalisée sur le site de vote réel passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.

L’objectif est de permette au Bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution, laquelle devra pouvoir autant que faire se peut permettre aux organisations syndicales participant aux élections ainsi qu’à la Direction de suivre en ligne et au fil de l’eau le taux de participation, établissement par établissement et collège par collège.


ARTICLE 5 - Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

Le prestataire a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.