ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les sociétés But entrant dans l’UES, Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Ressources Humaines.

D’une première part

ET 

Pour le syndicat CFDT 

Pour le syndicat CFE/CGC 

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT 

Pour le syndicat FO 


D’autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT AU TITRE D’UN ACCORD

PREAMBULE 

Conformément aux nouvelles dispositions relatives à la nouvelle représentation du personnel issues de la loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour une première réunion d’échange le 3 novembre 2017. Des réunions de négociation se sont tenues les 14 novembre et 19 décembre 2018.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du vote électronique pour une première mise en œuvre des élections des CSEE en juin 2019.

Le cahier des charges qui sera remis au prestataire lors de chaque nouvelle élection est annexé au présent accord. 

Article 1 - Mise en place du vote électronique

Les parties conviennent, pour les élections professionnelles des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement (C.S.E.E.), d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. Il est précisé qu’aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte aux salariés sur un même scrutin conformément aux dispositions de l’article R.2314-5 du code du travail.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

L'entreprise et les organisations syndicales définiront dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Article 2 - Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Le prestataire retenu par la Direction pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer librement son droit de vote.

Le prestataire choisi sur la base d'un cahier des charges annexé au présent accord, respectera les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles  à R.2314-18 du code du travail.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord. 

Il est convenu entre les parties que le prestataire retenu présentera le système aux organisations syndicales préalablement à la mise en place des élections.

Article 3 - Respect de la loi informatique et libertés

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Pour les seules nécessitées des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». 

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.


Article 4 – Cellule d’assistance technique

L’entreprise veille au bon déroulement du processus électoral et, pour se faire, elle constituera une cellule d'assistance technique, comprenant les représentants du prestataire, qui sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pendant la durée des opérations de vote.

Pour se faire, en présence des membres du bureau de vote centralisateur et de quatre représentants désignés par organisation syndicale, elle se réunira pour : 

Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5 - Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel support informatique (ordinateur, tablette, smartphone) via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections professionnelles.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du bureau de vote. 

Article 6 – Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, une note explicative sera établie en précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et sera adressée aux électeurs suffisamment en amont de l'ouverture du premier tour de scrutin.

De plus, une vidéo explicative du dispositif de vote électronique sera mise en ligne sur l’Intranet de l’entreprise afin de permettre à chaque électeur de mieux appréhender le dispositif mis en place.

En outre, les membres du bureau de vote centralisateur et quatre représentants désignés par organisation syndicale bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test et de programmation des horaires du scrutin qui précèdera l'ouverture du vote. Les membres des bureaux de vote locaux bénéficieront également de la transmission d’une note d’information détaillée visant à leur assurer une formation quant à l’utilisation de leurs codes d’accès spécifiques pour leur permettre d’assurer leur rôle efficacement.

Article 7 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

La transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite par la Direction à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats établies et transmises conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral (forme et délai) relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressées au prestataire par la Direction pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Article 8 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique, de manière aléatoire ou toute autre modalité définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes.

Article 9 – L’articulation et la constitution des bureaux de vote

Afin de répondre à l’organisation de l’UES BUT configurée en multi-établissements, un bureau de vote local sera établi dans chacun des établissements. Il sera composé de deux salariés électeurs choisis conformément à la législation en vigueur, soit le plus âgé et le plus jeune acceptant. Il est d’usage que le plus âgé en assure la Présidence.
Il est précisé que tant un représentant de l’employeur qu’un candidat ne pourra être Président d’un bureau de vote.

Afin de permettre aux bureaux de vote constitués dans chacun des établissements de veiller au bon déroulement des élections durant toute la période de vote, un code d’accès au site sera remis à chacun des membres desdits bureaux. 

Afin d’optimiser le processus de dépouillement, il est établi que les actions de clôture des scrutins, de dépouillement et de proclamation des résultats sont transférées à un bureau de vote appelé bureau centralisateur établi au niveau national, situé dans les locaux du siège social. 


Il est convenu que le bureau de vote centralisateur sera composé de la manière suivante : 

Un Président choisi dans le collège employé. Il est d’usage que le plus âgé acceptant en assure la Présidence. 
Deux assesseurs, choisis un dans le collège employé et un dans le collège cadre, soit le plus âgé acceptant (parmi les employés) et le plus jeune acceptant (parmi les cadres). 
A titre dérogatoire, chaque organisation syndicale aura la possibilité de désigner un membre de leur organisation syndicale afin de composer le bureau de vote central.
Il est précisé que tant un représentant de l’employeur qu’un candidat ne pourra être Président du bureau de vote centralisateur.

Le bureau de vote centralisateur sera le seul habilité à clôturer les scrutins, dépouiller les urnes et proclamer les résultats pour l’ensemble des élections. Pour ce faire, chaque membre du bureau de vote centralisateur génèrera sa phrase secrète dont il est le seul à avoir connaissance afin de garantir la confidentialité des clés générées, lors de la formation en séance publique. Cette phrase sera utilisée comme une clé de déchiffrement le jour du dépouillement. La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement qui se déroulera au siège social.

Article 10 - Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Par ailleurs, il sera procédé, avant que le scrutin ne soit ouvert :

Par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Par les membres du bureau de vote centralisateur, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 11 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
L’adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
Les dates de début et de fin du vote électronique relatives au 1er et au 2nd tour.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.



Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son établissement et son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, le prestataire adressera à l’électeur de nouveaux codes personnels après que celui-ci se soit identifié (la procédure sera inscrite dans le protocole d’accord préélectoral).



Article 12 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles  à L. 2314-28 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. 

L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs appelé « fichier des électeurs ». Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

En outre, conformément à l’article R.2314-16 du code du travail, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres des bureaux de vote locaux et du bureau de vote centralisateur à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. 
Les membres des bureaux de vote locaux et du bureau de vote centralisateur, les représentants de l'entreprise et les quatre personnes désignées par chacune des organisations syndicales pourront consulter, sur le site dédié aux élections, le taux de participation sur le périmètre de leur choix. 

Par ailleurs, le prestataire conserve de manière sécurisée, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Article 13 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, l’opération de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées par le bureau de vote centralisateur, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence d’au moins un des assesseurs, d’un représentant du prestataire et s’ils le souhaitent des quatre personnes désignées par chacune des organisations syndicales et des quatre représentants de l'employeur.
Lors du dépouillement, l’ensemble des actions se déroule depuis la session du Président. Le Président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue au cours d’une même opération pour chacun des établissements pour les membres titulaires et pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste pour chacun des établissements définis dans le protocole préélectoral.
Ainsi, pour chaque établissement distinct, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. 


Article 14 - Dispositions finales :

Périmètre d’application

Il est précisé que le périmètre d’application du présent accord est l’ensemble des sociétés comprises dans l’U.E.S. à compter de la date de signature de l’accord. 





Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation et d’une révision dans les conditions prévues par les textes. 

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat du Greffe de Prud’hommes compétent.


FAIT A EMERAINVILLE

Le 8 mars 2019

Les sociétés entrant dans l’UES BUT
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Ressources Humaines


D’une première part

ET 

Pour le syndicat CFDT 


Pour le syndicat CFE/CGC 


Pour le syndicat CFTC


Pour le syndicat CGT 


Pour le syndicat FO 




ANNEXE 1 
Cahier des charges
PREAMBULE :
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à : 

Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
Faciliter le vote pour les salariés 
Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
Inscrire le processus électoral dans la politique RSE du Groupe 

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »).
Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.
Il est établi conformément aux dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des C.S.E.E (notamment articles R.2314-8 et suivants).

Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’intégrité du vote,
Assurer l’unicité du vote,
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.

Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La transmission à tous les membres des bureaux de vote locaux de codes d’accès au site permettant le contrôle des opérations électorales dans leur périmètre, notamment l’accès à la liste d’émargement et au taux de participation ;
La possibilité aux membres du bureau de vote centralisateur de générer de manière sécurisée leurs clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ; 
La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Section 3.1- Choix de la modalité de vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

Section 3.2- Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Section 3.3- Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système de vote permet d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. 
Le vote émis par chaque électeur est crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote centralisateur à l’aide des phrases secrètes générées par leurs soins et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement sous la forme d’une phrase secrète (qui ne sont utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote centralisateur) ne sont accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique est également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports sont détruits.

Section 3.4 - Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Section 3.5- Expertise et déclaration auprès de la CNIL
Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, établie avec le concours du Prestataire.

Section 3.6 - Information et formation
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres du bureau de vote centralisateur et des quatre représentants désignés par organisation syndicale bénéficient d’une formation sur le système de vote. Les membres des bureaux de vote locaux bénéficieront également de la transmission d’une note d’information détaillée visant à leur assurer une formation quant à l’utilisation de leurs codes d’accès spécifiques pour leur permettre d’assurer leur rôle efficacement. 
Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

Déroulement des opérations de vote

Section 4.1- Ouverture et fermeture des scrutins
Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.


Section 4.2- Caractéristiques du site de vote 
Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 
Le site de vote présente les listes de candidats dans l’ordre alphabétique, de manière aléatoire ou toute autre modalité prévue dans le protocole d’accord préélectoral. 
Pour chaque scrutin, les listes de candidats sont présentées sur une seule et même page. En cas de présence de plusieurs listes de candidats, un défilement sera nécessaire afin de consulter l’ensemble des listes et permettre à l’électeur de valider son vote à l’issue du défilement. 
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient uniformes pour toutes les listes ou choix proposés. 
Les professions de foi des listes candidates sont accessibles sur le site de vote. Elles sont communiquées au Prestataire au format PDF exclusivement.
Le cas échéant, les logos des listes de candidats sont visibles sur chaque bulletin. L’espace prévu pour l’affichage des logos est le même pour chaque liste afin de ne favoriser visuellement aucune des listes.

Section 4.3- Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
L’adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote, 
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
L’électeur accède au site de vote en saisissant un identifiant personnel et un mot de passe.
La connexion au site de vote est possible via n’importe quel support informatique (ordinateur, tablette, smartphone).
Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et aux scrutins le concernant dans son collège.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée définie dans le protocole d’accord préélectoral, uniquement auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Section 4.4 - Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote centralisateur contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. 
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes, générées selon des modalités garantissant la confidentialité, à savoir la création de phrases secrètes créées par les membres du bureau de vote centralisateur (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote centralisateur vérifient et signent les listes d’émargement ainsi que les procès-verbaux édités automatiquement par le système de vote. A l’issue de ces étapes ils procèdent à la proclamation les résultats.


       Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire doit garantir que son service : 
1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 
2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation ; 
3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.





ANNEXE 2
Liste des entreprises entrant dans l’UES

BUT SAS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 358 500 411, représentée par Monsieur Alexandre FALCK, 

SAS BUT INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 722 041 860, représentée par Monsieur Alexandre FALK.