aCCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES






La Direction de Toulouse Métropole Habitat représentée par : 
Directeur Général
Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Responsable de l’Environnement de travail et Expertise RH



Et les délégations syndicales suivantes :
Représentants CGT :	

Représentants FO :	



La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues le 16 octobre 2017, le 9 novembre 2017, le 21 novembre 2017  et le 5 décembre 2017.
Ces réunions de concertation et de négociation ont permis d’aboutir à un accord collectif sur l’égalité professionnelle hommes-femmes.
















Préambule : 
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif et d’efficacité dans l’entreprise, la Direction de Toulouse Métropole Habitat et les délégations syndicales ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’analyse du rapport de situation comparée des femmes et des hommes a permis de conclure que la situation globale des femmes et des hommes au sein de TOULOUSE METROPOLE HABITAT est relativement équilibrée. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 17 novembre 2010, entre la Fédération des OPH et les organisations syndicales représentant les personnels des OPH. 

Cet accord est dans la continuité de l’accord précédent de 2014. Il illustre l’attachement des parties au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, plus largement, l’attachement des parties au principe de la non-discrimination.

TOULOUSE METROPOLE HABITAT souhaite maintenir de bonnes relations de travail entre tous ses collaborateurs, dénuées de tout sexisme, dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, TOULOUSE METROPOLE HABITAT développera tout au long de la période d’application de l’accord, des initiatives de natures diverses : formations, sensibilisations, évènements, communications, pour faire évoluer les comportements de façon durable.



CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de TOULOUSE METROPOLE HABITAT, quel que soit leur statut (OPH ou FPT).


Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines : 

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants : 

Renforcer la mixité lors des recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Aménager le temps et les conditions de travail
Respecter le principe d’égalité salariale
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle



Chapitre I :	RENFORCER LA MIXITE LORS Des RECRUTEMENTs
Article 1 :	Egalité DE TRAITEMENT DANS LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus sont identiques et sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

Article 2 :	DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE DES CANDIDATURES
Présentation des offres d’emploi
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre.
De manière générale, TOULOUSE METROPOLE HABITAT s’engager à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

 Information des partenaires extérieurs
TOULOUSE METROPOLE HABITAT développe une communication auprès des écoles, associations et cabinets externes afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés en majorité par des femmes.

Indicateurs de suivi :

Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
Nombre de candidatures reçues dans l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe


Chapitre II : 	FAVORISER L’ACCES A la formation professionnelle
	L’accès à la formation professionnelle est ouvert sans distinction entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. En cas de difficulté, TOULOUSE METROPOLE HABITAT s’engage à apporter une réponse précise aux personnels et mettra en œuvre des solutions d’organisation d’actions de formation adaptées aux situations des personnes concernées.
Les salariés reprenant une activité professionnelle à la suite d’une longue période d’absence (longue maladie, accident du travail, maternité, congé parental ou d’adoption) pourront être considérés comme prioritaires pour l’accès aux actions de formation, indépendamment des autres priorités de formation retenues. 
	Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formations, TOULOUSE METROPOLE HABITAT s’engage à : 
Veiller à réduire les contraintes de déplacements. Les formations locales ou régionales seront privilégiées
Eviter les actions de formation sur les journées de RTT, en particulier le mercredi.
Indicateurs de suivi : 

Nombre de bénéficiaires de la formation continue : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Chapitre III : 	FAVORISER LES promotions et LES evolutions de carriere
Article 1 :	promotion professionnelle

	TOULOUSE METROPOLE HABITAT encourage l’accès égal des femmes et des hommes aux opportunités de promotion, notamment les fonctions à responsabilité et les emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction.

Article 2 :	RETOUR A L’EMPLOI
	 
	Afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés reprenant une  activité professionnelle à la suite d’une longue période d’absence (personnels qui s’absentent pour exercer leur responsabilité parentale ou du fait d’une affection de longue durée reconnue par la Sécurité sociale ou dans le cadre d’un détachement ou d’une suspension de travail …), TOULOUSE METROPOLE HABITAT s’engage à leur donner accès à l’information sur les évolutions de l’entreprise qui ont pu intervenir pendant leur absence.

	De même, la liste des postes disponibles sera portée à leur connaissance par diffusion sur le portail salarié RH.

	Enfin, au retour du salarié, un entretien individuel sera mis en place avec le (la) responsable hiérarchique afin  de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l’intéressé, notamment en vue d’organiser les conditions de la reprise d’activité (accompagnement, besoins en formation…).

Indicateurs de suivi : 

Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de mobilité interne : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement dans les 12 mois suivant leur retour d’une absence longue durée



Chapitre IV : 	AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
	Article 1 :	PASSAGE A TEMPS PARTIEL
	Le temps partiel est reconnu par les signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle des salariés avec celle de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Le temps partiel est compatible avec une grande majorité d’emplois au sein de TOULOUSE METROPOLE HABITAT. 
Pour référence, au 31/12/2016, 93% des temps partiels sont demandés par des femmes.

	Cependant, pour les salariés cadres ainsi que pour tous les salariés exerçant un poste nécessitant une présence quotidienne, TOULOUSE METROPOLE HABITAT s’engage à examiner les demandes et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent. 
	
	Chaque demande devra être adressée au responsable hiérarchique ainsi qu’au service des Ressources Humaines, au moins un mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel. Un avenant à durée indéterminée sera alors établi. 

	Pour les salariés ayant opté pour le temps partiel, TOULOUSE METROPOLE HABITAT s’engage à accepter toute demande de retour à  temps complet sur le même poste, à condition de faire valoir cette demande au moins un mois à l’avance.

	En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

	Article 2 :	EGALITE DE TRAITEMENT
	Le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

	Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

Article 3 :	RETOUR A TEMPS PLEIN
	Les salariés à temps partiel qui ont exprimé le souhait de passer à temps plein bénéficient d’une priorité pour l’attribution des postes à temps plein qui sont disponibles, sous réserve d’avoir les compétences et qualification requises. 


Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel au cours de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Taux de formation par catégorie professionnelle et par sexe des salariés à temps partiel par rapport aux taux de formation global

Chapitre V : 	RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE
	Les signataires rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération à postes comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur.
Ils déclarent que le respect de ce principe constitue un élément nécessaire et déterminant de la mixité des emplois.
	Si à compétences et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, TOULOUSE METROPOLE HABITAT vérifiera les raisons de cet écart et s’engage à les supprimer si aucune raison ne les justifie.

Indicateurs de suivi :

Salaire de base moyen : répartition par intitulé de poste, âge, ancienneté et sexe
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

Chapitre VI : 	FACILITER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
Il est rappelé que TOULOUSE METROPOLE HABITAT a depuis plusieurs années mis en place différentes mesures : 
Maintien du salaire à 100% avec subrogation en cas de congé paternité, maternité ou d’adoption
Les femmes enceintes ont la possibilité si elles le souhaitent de réduire leur journée de travail d’une heure le matin ou le soir.
Rentrée scolaire : les salariés sont autorisés à s’absenter une à deux heures lors de la rentrée scolaire de leur enfant (jusqu’à l’entrée en classe de 6ème incluse).
Jours enfant malade : TOULOUSE METROPOLE HABITAT accorde des jours d’absence rémunérée en cas de maladie d’un enfant à charge âgé de moins de 16 ans révolus. Les conditions sont les suivantes : 
La maladie doit être justifiée par la production d’un certificat médical
Le nombre de jours d’absence sur une année civile est au maximum de : 
6 jours consécutifs ou non pour les salariés de droit privé
12 jours consécutifs ou non pour les FPT
L’octroi de ces jours est proportionnel à la durée du travail du salarié
Congés exceptionnels : TOULOUSE METROPOLE HABITAT accorde des jours d’absence rémunérés lors de la survenance d’évènements familiaux dont la liste est annexée au présent accord.

	Indicateurs de suivi :
Nombre de jours de congé exceptionnels : répartition par catégorie professionnelle et par sexe


Chapitre VIi : 	APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 1 :	 Effet de l’accord
	Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du Travail.

ARTICLE 2 : 	Durée de l'accord
	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 

ARTICLE 3 : 	Suivi de l’accord

		Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée au moins une fois par an et présentée en Commission Egalité Professionnelle.

Article 4 : 	Révision de l’accord
	A la demande d’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 5 : 	Publicité
	A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

à chaque partie signataire ;
à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) en 2 exemplaires ;
au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire (conseil de prud’hommes compétent au regard du lieu de conclusion].

Il donnera lieu à affichage électronique sur l’intranet de Toulouse Métropole Habitat.

A Toulouse, le 22 décembre 2017


Pour Toulouse Métropole Habitat		Pour la CGT			Pour FO


		

Directeur Général				Déléguée Syndicale		Délégué Syndical