Accord sur l’égalité professionnelle 
au titre de l’année 2019


Entre les soussignés :
La société Transports Voyageurs du Mantois dont le siège social est situé X représentée par Monsieur X Directeur.
Dénommé l’entreprise 
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise suivantes : 
- Monsieur X représentant de l’organisation syndicale C.F.D.T ;
- Monsieur X représentant de l’organisation syndicale C.G.T ;
- Monsieur X représentant de l’organisation syndicale F.O.
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Les femmes constituent une part importante de la population active et contribuent comme les hommes au développement de l’activité économique et sociale du pays en général et de notre entreprise en particulier.
Au niveau national, des écarts significatifs de conditions d’emploi et de travail ont été constatés, aussi le législateur a décidé de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la résorption progressive de ces écarts.
Ceci s’est traduit au niveau de chaque entreprise par l’ouverture d’une négociation sur ce thème avec les organisations syndicales représentatives compétentes. 
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes signé en 2016. 

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quels que soit la catégorie professionnelle ou le statut.
Article 2 - Evaluation des objectifs fixés et des mesures prises au cours de l’année écoulée
La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par la loi. Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
Les parties font le constat qu’au vu de l’évolution de l’entreprise et des nouveaux enjeux, de nouvelles actions sont à mettre en place.

Article 3 - Actions à mettre en œuvre
Le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle est notamment fixé par les articles L2242-8 et R2242-2 du code du travail.
L’accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord porte sur au moins trois domaines d’actions parmi les suivants, dont obligatoirement le domaine de la rémunération effective :
3.1 Embauche
3.2 Formation
3.3 Promotion professionnelle
3.4 Qualification
3.5 Classification
3.6 Conditions de travail
3.7 Sécurité et santé au travail
3.8 Rémunération effective (domaine obligatoire en tout état de cause)
3.9 Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties en présence ont choisi les thèmes liés à l’embauche, la sécurité et santé au travail auxquels s’ajoute celui de la rémunération effective.


3.1 Mesure en faveur de l’Embauche
a- Objectif de progression
L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’intégralité du processus d’embauche.

b- Actions permettant d’atteindre l’objectif
L’entreprise prend les engagements de renforcer le partenariat avec les acteurs de l’emploi et de la formation (pole emploi, cap emploi, opca…) sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin notamment de promouvoir l’embauche de femmes sur des filières plutôt « masculines » ou l’inverse.

c- Indicateurs chiffrés
En fonction des engagements pris au point b, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.

3.2 Conditions de travail
Règles de bonne conduite
L’élaboration et le respect des règles de bonne conduite favorisent par ailleurs une meilleure intégration des femmes dans les milieux traditionnellement masculins et des hommes, dans les secteurs essentiellement féminins.

Il est à ce titre rappelé que les propos déplacés et/ou sexistes sont proscrits dans le milieu professionnel et en cas de survenance, donneront lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire. Tel est le cas de toute forme de harcèlement.
Pour sensibiliser les managers hommes ou femmes à ce sujet, des modules de formation seront mis en place et déployés en 2019 pour présenter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au vu de l’activité principale de l’entreprise, il est de bon aloi et ce dans l’intérêt des femmes et des hommes exerçant une mission "terrain", que les responsables les relèvent en cas de situation de première nécessité. 

a- Objectif de progression
L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la détermination des conditions de travail et ce, suite à un constat démontrant une augmentation du taux d’absentéisme, maladies professionnelles et accident du travail.

b- Action(s) permettant d’atteindre l’objectif
L’entreprise prend les engagements de sensibilisation des salariés concernant l’hygiène de vie et sur la prévention des risques.
c- Indicateurs chiffrés
En fonction des engagements pris au point b, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.

3.3 Rémunération effective
a- Objectif de progression
L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.
b- Action(s) permettant d’atteindre l’objectif
L’entreprise prend les engagements d’examiner les niveaux de salaires entre les femmes et les hommes et, si nécessaire, prendre des mesures d’ajustement de salaire à effet du 1er janvier 2019.
c- Indicateurs chiffrés
En fonction des engagements pris au point b, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.

Article 4 – Suivi de l’accord
Les indicateurs énoncés dans ce présent accord seront communiqués annuellement lors d’un Comité Social et Economique et seront transmis parallèlement aux organisations syndicales signataires.
Article 5 – Entrée en application
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2019 et ce, pour une durée d’un an.
Article 6  Dépôt et publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.



Il sera aussi déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de X. 
Fait à Mantes La Jolie, le 25 avril 2019.

            X
      Directeur	


	
					

X				               X		      		              X  
 Représentant C.F.D.T                               Représentant C.G.T                           Représentant F.O