Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n° 3 
à 
L’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès » signé le 18 décembre 2014




Entre 

FACTOFRANCE, dont le siège social des entités qui la composent est situé 17 bis Place des Reflets 92988 Paris la Défense, représentée par …., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après «la Société»,

d'une part,

et	


Les organisations syndicales représentatives de FACTOFRANCE, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

… dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent avenant,
… pour le SNB dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent avenant,
…, pour l’UNSA, dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent avenant,


Préambule 


Le présent avenant a fait l’objet d’une information du comité social économique le 20 novembre 2019.


ARTICLE 1 



Il a été convenu de modifier l’article 4.1 de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès » signé le 18 décembre 2014 ainsi que tout avenant sur les mêmes dispositions.

Ces dernières ont été remplacées par les dispositions suivantes : 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Au 1er janvier 2020 : 

Au 1er janvier 2021 : 


ARTICLE 2

Les autres termes de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès du 18 décembre 2014 demeurent inchangés.


ARTICLE 3


En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, avenant sera déposé en un exemplaire, une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de celui-ci sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à la Défense  le [DATE]

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :
François Charpentier
Directeur des Ressources Humaines







Pour la CFDT, …,



Pour la SNB, … 



Pour l’UNSA, …
L’Association « GE ILE DE FRANCE », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK - 77127 LIEUSAINT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

 Le Syndicat ………………………………………………, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
                                                               d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Conformément aux dispositions légales, l’Association et l’Organisation Syndicale CGT se sont rencontrées, dans le cadre des négociations du « bloc 3 » à plusieurs reprises.

Ainsi, les parties ont négocié le 15 et 28 Octobre 2019, et le 12 Novembre 2019.

Lors de la première réunion, l’Association a fourni au délégué syndical un état des lieux de la situation dans l’Association « Egalite professionnelle et qualité de vie au travail », ainsi qu’un document récapitulant le nombre d’entrées par sexe, le salaire de base par sexe, le nombre de travailleurs handicapés, le nombre de changements de coefficient, le nombre de personnes formées et le taux d’emploi ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Les parties ont pu échanger notamment sur les documents. 

Lors des réunions suivantes, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale et les parties ont échangé et négocié sur lesdits éléments. 


CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par le GE ILE DE FRANCE.


ARTICLE 2 : 

Après avoir confirmé au syndicat que le GE ILE DE France poursuivrait la mise en place de mesures visant à garantir ses obligations légales en matière d’égalité de traitement entre les salariés détachés et les salariés des entreprises adhérentes (conformément à ses obligations légales), le GE ILE DE France s’engage à continuer d’axer son recrutement sur le respect de l’égalité et de la parité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le mois suivant la date de signature soit à compter du 29 Novembre 2019.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et publié sur l’interface de l’Association.

Le 28/11/2019
A ……………………………..


Signature du représentant de l’Association





Signatures du représentant de l’Organisation syndicale
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-PS/MA n°190081	
	


AVENANT RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA GESTION
DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LE CONTRAT DE GENERATION DU 14 DECEMBRE 2016


ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,
représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’accord sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur le contrat de génération, signé le 14 décembre 2016, arrive à son échéance triennale le 31 décembre 2019.

Dans le cadre du renouvellement de cet accord, une première réunion de négociation s’est tenue le    10 octobre 2019 et a été l’occasion de procéder au bilan triennal d’application de l’accord. 

Au cours de cette réunion, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont partagé le constat que, compte tenu des enjeux de cette négociation, du contexte dans laquelle elle s’inscrit et de l’agenda social du dernier trimestre 2019, la négociation ne pourra pas être achevée à la date du 31 décembre 2019.

1. Prorogation des dispositions de l’accord du 14 décembre 2016
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’accord du 14 décembre 2016 à l’exception de celles contenant des objectifs chiffrés et de celles encadrées entre une date de début et une date de fin de mise en œuvre.
2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 décembre 2016
La prorogation de l’accord du 14 décembre 2016 prendra fin le jour de la signature du nouvel accord relatif à la gestion de l’emploi et des parcours professionnels et au plus tard le 1er juillet 2020.

3. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 28 novembre 2019
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 juin 2019, 19 septembre 2019 et 28 novembre 2019.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 28 novembre 2019.

Pour la Direction 							                    Pour les organisations syndicales
M.										                                     	M. , CFDT
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 juin 2019, 19 septembre 2019 et 28 novembre 2019.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 28 novembre 2019.

Pour la Direction 														Pour les organisations syndicales 	
M.													                               M. , CFTC





																							M. , CFDT
Institution de Gestion Sociale des Armées
	 
	                            
Accord relatif au dispositif d'astreinte

Prorogation de trois mois supplémentaires de l’accord

Avenant du 28/11/2019 


Le 23 juin 2017, un accord avait été conclu entre la direction de l’IGESA et les organisations syndicales définissant le cadre général du dispositif d’astreinte pour certaines activités ou emplois de l’institution obligés de recourir aux astreintes.

Par avenants, les parties avaient convenu de proroger par trois fois l’accord initial (soit jusqu’au 31 décembre 2019).

Les parties signataires conviennent de proroger la durée de cet accord, pour trois mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 mars 2020.

Le présent relevé servira de base à la rédaction des documents modificatifs et additifs à l’accord d'entreprise.

Le présent accord fera l‘objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 

La date d’entrée en vigueur de cette mesure arrêtée interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt du texte.

                                                                          Paris, le 28/11/2019


Pour l'IGESA,
Le directeur général,




Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CGT/IGeSA




Pour la FEAE/CFDT/Défense 				Pour le syndicat FO/IGeSA			    		            



Pour le syndicat STC/IGeSA 				Pour le syndicat UNSA/Défense IGeSA
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 juin 2019, 19 septembre 2019 et 28 novembre 2019.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 28 novembre 2019.

Pour la Direction 														Pour les organisations syndicales
M.									                                           	M. , CFTC





																							M. , CFDT
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 juin 2019, 19 septembre 2019 et 28 novembre 2019.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.




Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 28 novembre 2019.

Pour la Direction 							                    Pour les organisations syndicales
M.										                                     	M., CFDT
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 juin 2019, 19 septembre 2019 et 28 novembre 2019.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :



CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.



Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 28 novembre 2019.

Pour la Direction 							                    Pour les organisations syndicales
M.											                                  	M., CFDT
ACCORD PORTANT SUR L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 



Les parties rappellent en préambule que, suite au transfert d’activités entre HSBC France et HSBC Global Services (UK) Limited (Paris Branch) intervenu au 1er janvier 2019, et le transfert corrélatif des contrats de travail des salariés concernés par les activités transférés, les accords d’entreprise applicables au sein de HSBC France demeurent applicables au sein HSBC Global Services (UK) Limited (Paris Branch) pendant une durée de 15 mois.

Il en est ainsi de l’accord du 15 octobre 2008 de HSBC France relatif à la durée du travail.

C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.


Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME

Le plafond d’alimentation annuelle du CET Court Terme est porté à 13 jours pour les jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2019.

Les autres règles d’alimentation du CET Court Terme, prévues par l’accord du 15 octobre 2008 relatif à la durée du travail et par son avenant du 20 décembre 2011 demeurent inchangées.


Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 mars 2020 si aucun accord propre à HSBC Global Services (UK) Limited (Paris Branch) prévoyant la mise en place d’un CET n’est conclu d’ici cette date. En cas de conclusion d’un tel accord, il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.
En tout état de cause, il ne s’appliquera pas aux jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2020.


Article 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le dépôt de l’accord et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 


Le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet. 


Fait à Paris, le  28/11/2019   en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.


Pour HSBC Global Services (UK) Limited (Paris Branch) :
M……. ………………




Pour les Organisations Syndicales représentatives :


Pour la CFDT
M………………………………….. (Signataire)



Pour la CFE/CGC - FIECI
M………………………………......(Signataire)
ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE

L’Association des Maisons de quartier de Reims,
Représentée par Monsieur ,
Agissant en qualité de Directeur général de l’association

D’une part,

ET

Madame             , en qualité de déléguée syndicale F.O.
Monsieur            , en qualité de délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur            , en qualité de délégué syndical SEP-UNSA

D’autre part,


PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) a été instauré au sein de l’Association des Maisons de quartier de Reims au paragraphe II de l’accord d’entreprise signé le 13 décembre 2012.
L’article 3 du paragraphe II est modifié comme suit :
Le droit acquis au titre du CET doit être exercé à compter de la date où le salarié a cumulé un congé minimal de 3 jours et jusqu’à la fin du contrat de travail.
Les salariés âgés de 55 ans et plus devront utiliser le compte épargne temps afin d’aménager la fin de carrière dans le cadre d’un aménagement de leur temps de travail ou de la prise d’un congé de fin de carrière.
Le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, l’unité territoriale de la Marne dont relève l’Association et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes. 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Reims, le 28 novembre 2019

Signature du Directeur général,




Signature des Délégués syndicaux,


Pour la CFDT,				Pour SEP-UNSA,			Pour F.O.,
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 




Entre 
La société ENTREPRISE BOSGIRAUD, dont le siège social est sis 140 rue des Chantiers du Beaujolais, SAS immatriculée au RCS de Villefranche - Tarare sous le numéro 673780375, représentée par Monsieur XXXX, Président, 
D’UNE PART,

Et
Monsieur XXXX, en sa qualité de Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique. 

										D’AUTRE PART.



PREAMBULE

La société ENTREPRISE BOSGIRAUD a souhaité initier des négociations afin de définir, par accord collectif d’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires.
C’est la raison pour laquelle, en application des dispositions légales, des négociations sur ce thème se sont engagées avec le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Après plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées le 22 et le 28 novembre 2019, le présent accord a été conclu entre les parties.



Il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENTREPRISE BOSGIRAUD, quel que soit leur statut.
 
ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties sont convenues que le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société ENTREPRISE BOSGIRAUD, quel que soit leur statut, est fixé à 360 heures par an et par salarié.

Ce contingent s’applique au titre de l’année civile 2019 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2019), puis pour chacune des années civiles ultérieures.


ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI

Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre sa mise en application.

Chaque partie pourra prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.









ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 



Fait à LIMAS

Le 28 novembre 2019

En trois exemplaires.


Pour XXXX	

Monsieur XXXXX
Président










Pour le Comité social et économique
Monsieur XXXXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique, représentant plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 juin 2019, 19 septembre 2019 et 28 novembre 2019.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :



CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.



Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 28 novembre 2019.

Pour la Direction 							                    Pour les organisations syndicales
M.											                                  	M., 
																								Délégué Syndical central CFDT
CFBL					BBAL
Parc de l’Empereur				7 avenue André Saclier
19200 USSEL					Parc d’activité de Bellevue
					71400 AUTUN

	NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 – U.E.S. CFBL/BBAL

	PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Réunion de négociation du 28 novembre 2019


En présence de :

………………………….	Directeur Général/Gérant B.BAL

Et en présence de : 

………………………….	Délégué Syndical UNSA
………………………….	Salarié CFBL


Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’UES CFBL-B.BAL représentée par ………………………….agissant en qualité de Directeur Général CFBL et Gérant B.BAL et la délégation syndicale suivante :

Délégation UNSA:

………………………….	Délégué Syndical UNSA
………………………….	Salarié CFBL

La délégation syndicale s’est vue remettre les informations nécessaires relatives à la situation générale comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, permettant d’établir un diagnostic sur les écarts éventuels de rémunération.

Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. 

Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, et que la situation est conforme au principe d’égalité.

L’entreprise s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte.


En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à USSEL, en six exemplaires originaux
Le 28 novembre 2019


Pour la Délégation Syndicale UNSA			Pour l’UES CFBL/B.BAL
						Directeur Général CFBL
			Gérant B.BAL
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 juin 2019, 19 septembre 2019 et 28 novembre 2019.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.




Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 28 novembre 2019.

Pour la Direction 							                    Pour les organisations syndicales
M.											                                  	M., CFDT
AVENANT N°9 A L’ACCORD d’ENTREPRISE

Volet PREVOYANCE LOURDE


























Entre : 



Le GIE ACE, représenté par Monsieur 	, agissant en qualité de directeur,

dont le siège social est situé :

7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE



d’une part,





et :


L’organisation syndicale représentative :


C F D T


Représentée par Monsieur 	, en tant que Délégué syndical,



d’autre part.


















Préambule 
A la suite de l’examen des comptes de la prévoyance lourde, il a été constaté par Malakoff Médéric que le régime prévoyance était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.

Par le présent avenant, les parties signataires décident de modifier la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise ACE du 18 juin 2004.


MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ACE VOLET PREVOYANCE LOURDE « FINANCEMENT DU REGIME »

Les parties signataires conviennent de modifier les cotisations mensuelles de la façon suivante :
Pour les salariés Ouvriers et ETAM:

Pour les salariés Cadres et Assimilés :

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 
1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé par la Société ACE ou par l’organisation syndicale signataire moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société ACE du contrat signé entre l’URRPIMMEC et la Société ACE, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.
Deux exemplaires électroniques seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version anonyme. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 28 novembre 2019.
Pour la Direction
 

Pour les Organisations Syndicales
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 juin 2019, 19 septembre 2019 et 28 novembre 2019.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.





Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 28 novembre 2019.

Pour la Direction 							                    Pour les organisations syndicales
M.												                                M., CFDT
ACCORD de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :
UES SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part : SCA Foie gras de Chalosse, représentée par son Président Mr ………………,

Et d’autre part : 	Le syndicat CGT, représenté par Mme …………… Déléguée syndicale.
			Le syndicat FO, représenté par Mr …………………. Délégué syndical.



ARTICLE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les points suivants ont été présentés et discutés au cours des réunions du 30/10/19, 28/11/19 :

A – Le Calendrier des réunions (aux mêmes dates que les Comité d’Entreprise),  

B- Informations relatives à l’emploi et à l’activité : 

1- Planning prévisionnel d’activité pour l’année à venir (nombre de canards à traiter) avec les périodes d’activités haute, basse et moyenne. Il a été précisé les données relatives à l’organisation du temps de travail : horaires moyens prévisionnels par trimestre et période de prise de congés et RTT.

2- Les informations (nombre, volume d’heures) relatives aux emplois CDI, CDD,  Temps partiels, intérimaires. 

3- Les salaires moyens par catégorie professionnelle

4- L’analyse comparée de la situation femmes / hommes pour l’ensemble des points précisés en 2 et 3 + un point synthétique à date sur les réalisations du plan d’action égalité homme/femme.

Ces différentes informations communiquées ont été commentées lors des réunions du 30/10/19 et 28/11/19 :  

ARTICLE 2 : DECISIONS 

Suite à ces rencontres relatives aux négociations annuelles obligatoires, et à l’accord du conseil d’Administration il a été convenu que pour l’année 2020 et jusqu’à la prochaine négociation :


 A chaque hausse du SMIC tous les salariés travaillant dans l’entreprise bénéficieront d’une hausse de salaire de base d’un pourcentage correspondant à cette hausse.



Fait à Montfort en Chalosse, le    28 / 11 / 2019

………………………		…………………………..	………………………
Président SCA FGC		Déléguée syndicale CGT	Délégué syndical FO






PJ : Tableaux distribués lors de réunion  du 30/10/19
AVENANT N°1 - ACCORD SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI  



















		
Entre :

L’Entreprise  Chartres Métropole Energies  
dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.
Etablissement : rue Hélène Boucher, 28630 GELLAINVILLE
Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE
RCS  815 110 127 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

	    d'une part,


Et

Les membres du personnel ayant ratifié à la majorité des 2/3 le projet de contrat soumis par le chef d’entreprise.

								  d'autre part,

		









































































Préambule 

Le présent avenant conclu entre la Direction de Chartres Métropole Energies et les membres du CSE modifie les plages de travail du personnel du Service Maintenance initialement prévues dans l’accord d’aménagement du temps de travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à compter du 1er décembre 2019 au personnel Etam- Ouvrier du Service Maintenance de la SPL CME.


ARTICLE 2 – LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Personnel Etam – Ouvrier du Service Maintenance

Modification des Plages fixes sans badge : 

Technicien de maintenance, agent d’exploitation réseau 7h36min par jour 8h30 – 12h et 13h00 – 17h06 
Technicien de maintenance, agent d’exploitation réseau « d’astreinte » 7h36min par jour dans la plage horaire 8h30 – 12h et 13h00 – 18h06



ARTICLE 3 : DISPOSITION FINALES

L’ensemble des dispositions de l’accord d’origine qui ne sont pas modifiées par le présent avenant conserve leur pleine et entière validité.


Fait en 5 exemplaires à LUCE, le 28 novembre 2019

Le Directeur Général de Chartres Métropole Energies
M. X




Les salariés,