ACCORD D’ENTREPRISE 
FLIP SAS
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
(Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)





Entre les soussignés :





La S.A.S FLIP 
Dont le siège social est à Gondecourt 59147 – ZI  – Pierre et Marie Curie, prise en la personne de son représentant légal 



D’une part




Et 




CFTC
Représentée par Son, Délégué syndical CFTC



D’autre part















Table des matières















PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242-1, L 2242-5 et suivants du code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale unique au sein de FLIP. 

La négociation s’est engagée sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

A l’issue de la première réunion, il a été fixé le lieu et le calendrier des réunions. La société FLIP a remis aux partenaires sociaux les éléments nécessaires avant la seconde réunion.

Les parties, lors de la négociation, ont évoqué :

Les salaires effectifs 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale. Les parties soulignent qu’il n’existe pas de plan d'épargne collectif pour la retraite 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La société FLIP déclare qu’elle n’a pas mis de salariés à disposition auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

Les parties signataires rappellent que la société dispose :

D’un accord sur l’égalité hommes/femmes
D’un accord (et des avenants) sur l’aménagement du temps de travail
D’un accord sur la participation

Lors de la négociation, les parties ont fait le constat que les systèmes de prime, mis en place pour les NAO précédentes, avaient  apporté un certain bénéfice mais devaient être adaptée. 

Ils ne seront  donc pas tous reconduits en l’état dans leur forme et dans la totalité.

Au terme de la réunion en date du 21 décembre 2017 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Les partenaires ont pris note de l’article L 2323-2 soulignant que « Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise ». Ils ont décidé néanmoins de soumettre le projet au CHSCT pour avis préalable.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FLIP.




Article 2 : Les salaires

2.1/ Préambule

Les partenaires sociaux décident de ne pas procéder à une augmentation collective compte tenu des augmentations des minima conventionnels dans la branche et de la nécessité de maintenir la compétitivité de la société.

Il sera appliqué, pour les ouvriers et les ETAM, le barème applicable à partir du 1er janvier 2018 découlant des accords régionaux du Bâtiment.

Les partenaires soulignent qu’ils ont souhaité établir une distinction entre les services et entre les cadres.

Pour les cadres, la différence de méthode de calcul de la rémunération de chacun repose sur des critères objectifs reconnus et liés aux sujétions des métiers.

Pour les services, il a été retenu des mécanismes de primes distinctes en prenant en compte objectivement les contraintes de chaque service et, plus particulièrement, en retenant des primes sur des bases pertinentes selon les métiers afin que chaque salarié puisse se les approprier.

La pertinence s’apprécie notamment au regard des différences radicales d’exécution des tâches mais aussi des moyens de mesures dont disposent la société.

Les partenaires sociaux reconnaissent que ces différences sont objectives et pertinentes. Le présent accord rend ces primes et leurs calculs parfaitement contrôlables.


2.2 / Les mécanismes et l’existence de primes selon les services

Chaque service dispose d’un mécanisme de prime adapté à ses propres contraintes. Tous les montants des primes indiquées sont proratisés en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.
 

2.2.1/ Le service « PRODUCTION »

Il est décidé du mécanisme suivant tenant compte à la fois des impératifs d’amélioration de la sécurité, de la qualité, de la productivité, et du présentéisme au sein de l’entreprise, et de la possibilité pour chacun de récupérer les fruits de ses efforts sur ces points.


A / Le mécanisme

Le montant de la prime se calcule sur les bases suivantes :

Le montant de la prime, par salarié, résulte du tableau ci-dessous : 


Les primes sur objectifs de base sont versées mensuellement dès lors que l’objectif collectif est atteint. Si le critère individuel n’est pas atteint par un salarié, il ne recevra pas la prime collective sur le mois considéré.

Les critères d’attribution collectifs et individuels des primes sont les suivants :


Les objectifs se calculent de la manière suivante :

1/ Objectif taux de production (obj tx prod) :


2/ Objectif sécurité (obj sécurité) :


3/ Objectif qualité (obj qualité) :


Les objectifs sont collectifs.

Si l’objectif de production n’est pas atteint mais que l’objectif de productivité de 1.05 est atteint, la prime minimum de 80 € sera versée.

[On entend par :

Taux de production : le ratio des heures produites /heures optilog Les heures « optilog » sont les heures résultant du logiciel « optilog » reposant sur le temps par produit définit par le logiciel.
Qualité : la fraction exprime le nombre de volets non conforme par rapport aux volets livrés (en nombre par millier de volet fabriqués)
Présentéisme : toutes les absences, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, donnent lieu à la suppression ou à la réduction de la prime de présentéisme selon les conditions du présent accord au 3/ du 2.2.1/]

Les chiffres seront affichés dans l’atelier tous les jours. Un historique annuel sera conservé et remis à la commission de suivi et tenu à la disposition du CE.

Il est prévu des cas de non-versement ou de minoration de la prime qui constituent donc des exceptions au versement de la prime.

Il est convenu trois cas de non-versement ou de minoration de la prime, sachant que les primes sont proratisés au temps de présence :

1/ Productivité

En cas de non-atteinte de l’objectif de productivité, aucun versement de la prime ne sera effectué sur la période considérée pour l’ensemble du service.

2/ sécurité

Chaque accident de travail dans le mois donnera lieu à une diminution de 20€ de la prime de sécurité pour l’ensemble du service. 

Individuellement les non port des EPI, ou le non-respect des consignes, donnera lieu à la suppression de la prime de sécurité sur le mois pour le salarié à l’origine du non-respect. 

La direction souligne que le non-respect de la sécurité peut également se traduire par des sanctions disciplinaires.

3/Non-Présentéisme

Une absence/retard dans le mois donnera lieu au non versement de la prime de présentéisme pour le salarié concerné.

Deux absences donneront lieu à la suppression de la totalité des primes collectives et individuelles pour le mois pour le salarié concerné.

4/ qualité 

La non-atteinte de l’objectif est un cas de non versement de la prime pour le service.

B / Les bénéficiaires :

L’ensemble des salariés affectés au service production bénéficie de ce mécanisme excepté :

l’encadrement de la production
les chefs d’équipes.

Qui relèvent du dispositif 2.2.5/.


2.2.2 / Le service « Administratifs »

A / Le mécanisme

Les primes reposent sur un mécanisme dit de « Prime mensuelle sur objectif individuel » dont les critères objectifs sont définis lors de l’entretien annuel comprenant notamment les points suivants :

qualité des prestations données aux salariés de l’entreprise
Rigueur dans l’exécution des tâches données.

Les évaluations se feront par le supérieur hiérarchique de chacun.

Par souci d’égalité entre les services, le montant maximum de la prime est plafonné au maximum des primes données dans les services non-support.

Dans le cadre de la politique de sécurité de la société, le salarié, ayant été sanctionné pour le non-respect d’une règle de sécurité, ne percevra pas la présente prime.

B / Les bénéficiaires :

L’ensemble des salariés affectés au service administration bénéficie de ce mécanisme excepté :

l’encadrement de l’administration, 
ainsi que les chefs d’équipes.

Qui relèvent du dispositif 2.2.5/.


2.2.3 / Le service « Chargés d’affaires »

A/ Le mécanisme

Les partenaires constatent que les précédents dispositifs négociés dans les précédentes NAO étaient négociés pour une durée déterminée et n’entendent pas les renouveler. 

Il sera appliqué, sur l’exercice 2018, le dispositif suivant :

 Prime mensuelle de 80€/personne pour un chiffre d’affaire collectif respectant la règle suivante :
Si le CA mensuel est < à 80% du CA m(n-1) : aucune prime n’est versée.
Si une prime est due le montant de la prime = % du CA du mois / m(n-1 )
Aucune limitation de prime à la hausse
Si le CA du mois (m) est supérieur de 120% à m(n-1),la prime de base sera  de 100€  en lieu et place de la prime de 80€.

Prime qualité : objectif : zéro erreur de saisie de commande  ; une erreur de saisie étant caractérisé par la géneration d’un  SAV et/ou Dé-lancement(arrêt de commande lancée en production)
Prime de 80€ pour aucune erreur et -20 € par erreur pour arriver à zéro avec 4 erreurs.(si nombre d’erreurs > non versement de la totalité des primes individuelles (qualité et productivité)
Prime productivité (nombre de saisie de devis ou de commandes ): prime de 60€ versé en fonction de l’atteinte des objectifs fixés mensuellement et individuellement (cette prime est soit atteinte et versée soit non atteinte et non versée)

 [m = mois considéré 
m-1 le  mois précédent]

B / Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés affectés au service Chargé d’affaire bénéficie de ce mécanisme excepté l’encadrement qui relève du 2.2.5/.


2.2.4 / Le service « Chauffeur »

A / Le mécanisme

Il est décidé, entre les partenaires sociaux, un système de prime mensuelle basée sur :

1- Qualité de service
2- Qualités "commerciales" (= image donnée de la société)      
3- Engagement économique (= rentabilité véhicule et Suivi entretien véhicule)
4- presenteisme
5-securité

Les critères 1, 2, 3, et 5 donnent accès à une prime de 100€ sur les bases suivantes :

1- Qualité de service								40%
2- Qualités "commerciales" / image donnée de la société      			30%
3- Engagement économique / rentabilité véhicule / Suivi entretien véhicule	30% (versée uniquement si l’indicateur Eco conduite est dans le vertdéfini par le logiciel (mutaction ou masternaut)

Présentéisme 			20€ /mois 
Sécurité 			Une infraction/accident/non port des EPI - 20€ de la totalité de la prime. Si 2 infractions/accidents/non ports des EPI suppression de la totalité de la prime

La prime est perçue selon le tableau joint en annexe qui fixe les objectifs. La prime 4 est versée si les critères de présentéisme sont remplis. Les 20€ de cette prime 4 s’ajoute à la prime des critères 1, 2, 3, 5.

Cette prime mensuelle de 120€ brut est maintenue et pourra varier de 0 à 125%. Cette variation repose sur la surperformance telle que visée par le tableau annexé.

Les partenaires soulignent que :

toutes les absences, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, donnent lieu à la suppression ou à la réduction de la prime de présentéisme selon les conditions visées
le critère 3 implique que les chauffeurs doivent respecter scrupuleusement le code de la route notamment en termes de limitation de vitesse et de respect des temps de repos.

Dans le cadre de la politique de sécurité de la société, le salarié, ayant été sanctionné par les autorités compétentes pour le non-respect du code de la route, ne percevra pas la présente prime dans sa globalité. 

Dans le cadre de sa politique de sécurité routière, la direction informera l’administration du nom du chauffeur qui a contrevenu au code la route.


B / Les bénéficiaires :

L’ensemble des salariés affectés au service chauffeur bénéficie de ce mécanisme excepté :

l’encadrement du service transport, 

Qui relèvent du dispositif 2.2.5/.


2.2.5 / L’Encadrement et les chefs d’équipes

A / Le mécanisme

Pour chaque cadre, il est retenu un système individualisé mais reposant sur des critères objectifs dont notamment :

La qualité de l’encadrement
La réussite des projets menés
Détection des axes d’amélioration du service

La prime est fonction du total des primes perçues dans le service sous la responsabilité du bénéficiaires de la prime 2.2.5/ mais ne peut excéder ce montant total.

La prime est annuelle.

Les chefs d’équipe du service production bénéficient de ce régime de prime.

L’appréciation se fait par la direction sur la base des critères objectifs vus ci-dessus dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation. Le pourcentage d’atteinte de ces objectifs donne accès à la prime au prorata de l’enveloppe dédiée à son service (= total primes perçues dans le service). En cas de présence de plusieurs cadres dans le même service, l’enveloppe du service est proratisé entre les cadres en fonction de leur rémunération annuelle.

Dans le cadre de la politique de sécurité de la société, le salarié, ayant été sanctionné pour le non-respect d’une règle de sécurité, ne percevra pas la présente prime.


B / Les bénéficiaires :

L’ensemble des salariés, quel que soit leur service d’affectation, mais qui constitue :

l’encadrement de ce service, 
ainsi que les chefs d’équipes.


2.2.6/ Les représentants du personnel

Les salariés exerçant des fonctions aux seins des institutions représentatives du personnel ou exerçant un mandat syndical ne pourront se voir refuser l’attribution d’une des primes (visées au présent accord) du fait de l’exercice de leur fonction.

Les représentants du personnel et tout salarié disposant d’un mandat spécifique au profit des salariés disposent des règles applicables à son service et des dispositions suivantes :

L'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération
La partie variable, relevant du présent accord, tient compte, pour la partie de son activité correspondant à ses mandats, au montant moyen de cette prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés, et, pour la part correspondant à son temps de production, une somme calculée sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps.

Ainsi et concernant la prime de présentéisme, il est précisé qu’un salarié investi d’un mandat syndical ou de représentant du personnel ne peut être privé d’une prime de présentéisme dès lors que ses absences sont liées à l’exercice de son mandat.

[Ainsi, et pour exemple :
Si un salarié consacre la moitié de son temps de travail à l'exercice de mandats représentatifs, sa prime sera constituée de deux éléments : au titre de la rémunération des heures consacrées à l'exercice du mandat, le salarié devra percevoir, pour la première moitié, le montant moyen (divisé par deux) de la prime versée aux autres salariés ; au titre de la rémunération de son travail de production, le salarié percevra, pour l’autre moitié, la prime correspondant effectivement à ses performances appréciées sur la base d'objectifs réduits.]


***

Les primes seront versées :

mensuellement :	pour les chauffeurs, ouvriers pour la production et les chargés d’affaires
annuellement : pour les autres

Le montant des primes est brut des cotisations salariales.

Ces formules ont pour but d’améliorer les situations personnelles de chacun dans une concurrence extrêmement virulente entre les sociétés avec l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

Il va de soi que la mise en œuvre de ces primes de performances ne peut se faire sans une adhésion forte des salariés au projet d’entreprise.

L’ensemble des primes visé à l’article 2 du présent accord n’est mis en place que pour l’année 2018 et ne sera en aucune manière reconductible par tacite reconduction.

Les renvois à des accords NAO précédentes sont des renvois purement techniques sur les règles mais en aucun cas sur son application qui ne résulte que du présent accord.

La direction exposera aux différents services concernés les mécanismes ci-dessus.


Article 3 : Prime de transport 

Les partenaires sociaux constatent, une fois de plus, la faiblesse de l’offre des transports publics à GONDECOURT et leur absence de praticité.

3.1/ La société se propose de participer aux frais de carburant (ou d’alimentation de véhicule électrique ou hybride) des salariés dans le cadre du dispositif facultatif de l’article L 3261-3 du code du travail.

Une prime de transport d’un montant annuel de 200€ net sera versée à tous les salariés.

Cette prime sera versée mensuellement, soit 16,66€ net par mois.

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

3.2/ Cette prime est ouverte aux salariés utilisant leur véhicule personnel dès lors que cette  utilisation est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

FLIP prendra en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettra la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.

3.3/ La société FLIP doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Chaque salarié bénéficiaire communiquera au service paie ces justificatifs. Les salariés remettront aussi une copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Le bulletin de paie indiquera le montant de la prise en charge des frais de transports personnels.

Il est précisé que cette prise en charge ne peut se cumuler avec la prise en charge des coûts des titres d’abonnement aux transports collectifs.

Article 4 : Prime d’ancienneté

A compter du 1ier Janvier 2018, les primes d’anciennetés seront maintenues sur les bases suivantes :

- Au-delà de 10 ans 		19 € brut/mois
- de 5 ans à 10 ans		9,5€ brut/mois

La prime d’ancienneté est versée mensuellement.

Les partenaires sociaux entendent souligner que la justification de cette prime est avant tout liée à la reconnaissance de la compétence des salariés ayant de l’ancienneté dans l’entreprise et leur secteur d’activité. Ce dispositif s’inscrit aussi dans le cadre d’un véritable engagement entre les générations afin de transmettre le savoir-faire spécifique des salariés FLIP.

Il convient de capitaliser sur le savoir-faire spécifique obtenu chez FLIP et sur l’engagement des salariés sur le long terme avec FLIP.

Article 5 : Organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux disposent d’accords d’entreprises adaptés à la réalité des différents services.

Chaque modalité d’organisation est liée à un système de décompte permettant de décompter le temps et de vérifier que les règles de respect du temps de repos entre deux journées de travail et le repos hebdomadaire sont bien respectés.


Article 6 : Partage de la valeur Ajoutée

La société FLIP dispose d’un mécanisme permettant un partage de la valeur ajoutée :

la participation

Les parties notent qu’il n’y a d’obligation de négocier sur ce thème qu’à défaut d’accord d’intéressement, de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

Article 7 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord spécifique est mis en place sur ce sujet. Les partenaires sociaux soulignent toutefois que l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été pris en compte dans l'ensemble du présent accord.

Le diagnostic des écarts éventuels de rémunération (au sens de l’article L 3221-3 du Code du travail), entre les femmes et les hommes qui a été établi sur la base des éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes a permis de constater qu’il n’existe pas d’écart.

Les négociations sur le point ont volontairement retenu des critères applicables sans différences entre les hommes et les femmes.

Article 8 : Durée de l’accord et exécution

Les partenaires ont pris note de l’article L 2242-1, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, soulignant que la fréquence des négociations sur la rémunération peut être portée à 4 ans. Les partenaires estiment toutefois que la fréquence annuelle est adaptée pour les négociations sur la rémunération (salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajouté).

En conséquence, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et expirera le 31 décembre 2018. A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus effet.

Les parties se réuniront pour examiner les thèmes légaux dans le cadre des prochaines NAO.

Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncés pendant sa durée.

Toutefois, les parties conservent la faculté de le modifier avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Le présent accord sera révisable par voie d’avenant en vue de l’adapter.

Les parties signifieront leur souhait de révision par courrier remis en mains propres aux autres signataires du présent accord. Les destinataires feront part, dans un délai de 8 jours, de leur acceptation ou pas de la révision. 

Les parties conviennent que la négociation directe d’une révision dispense de la procédure ci-dessus.

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.

Article 9 : Publicité et suivi

L’accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en format électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de LILLE. 

A cet accord est joint les PV :

d’ouverture des négociations consignant notamment les revendications du syndicat
du CHSCT indiquant son avis.

Le présent accord sera communiqué au comité d’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise.

Le suivi du présent accord sera assuré par les membres du CE. Compte tenu de la durée du présent accord, les partenaires soulignent que le suivi consistera en une information sur la durée du temps de travail, le partage de la valeur ajouté et l’égalité femmes/hommes. En cas de difficulté, le CE saisira la direction et le DS pour une éventuelle révision. 

Fait à GONDECOURT, 
Le 21 décembre 2017