Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Entre :

l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin représentée par 
en sa qualité de Directeur Général, 		         d’une part ;

et

CFDT représentée par    - Déléguée Syndicale 
							
		                     d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :



	Une réunion de négociation sur le versement de la prime exceptionnelle s’est tenue le 5 mars 2019 au siège de l’A.A.S.B.R.


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 


Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels sous contrat de travail avec l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin.





Article 2 : Salariés bénéficiaires 


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont été présents au 31 décembre 2018 ;

Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence minimale ou de durée du travail minimale. 




Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est calculée selon 2 modalités cumulatives :
Une proratisation est faite à la quotité du temps de travail :
Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein présent 100% du temps.
Le montant de la prime est proratisé pour un temps partiel.
Pour exemples : 
100% du temps = 500 € , 
90% du temps = 450€ , 
80% du temps = 400 € , 
50% du temps = 250€.
La proratisation ne pourra aller en dessous de 250 €.
Une proratisation selon la date d’entrée dans l’entreprise
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la date du début du contrat de travail.
Le calcul sera réalisé mois par mois.
Chaque mois entamé sera pris en compte.
Pour exemples :
Un(e) professionnel(le) entré(e) le 1 mars 2018 =  10/12e 
Un(e) professionnel(le) entré(e) le 10 mars 2018 = 10/12e
Un(e) professionnel(le) entré(e) le 25 novembre 2018 = 2/12e



Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les professionnel(le)s dépassant le seuil de rémunération de 53 944,80 € brut annuel (équivalant à 4 495 € soit sur 12 mois)



Fait à Strasbourg, en six exemplaires, le  5 mars 2019



Pour l’Association, 		Directeur Général






Pour la CFDT,			Madame
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT (« PRIME MACRON »)

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise …ALKION TERMINAL MARSEILLE………. dont le siège social est situé Route du Port Pétrolier 13117 LAVERA, représentée par ………………..

Et, d’autre part,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………,
Le syndicat CFDT, représentée par Monsieur ……………
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ………………..


Il a été acté ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux annonces du Président Emmanuel Macron en date du 10 décembre 2018, l’entreprise …………. a proposé aux organisations syndicales de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Prime Macron ».

ACCORD

Dans le cadre des annonces du Président Emmanuel Macron, une prime de 200 € nets sera versée à tous les salariés. Un calcul au prorata temporis du temps de présence sera appliqué en fonction des temps de travail (temps partiels). Seuls les salariés présents à l’effectif à ce jour et liés par un contrat de travail au 31/12/2018 seront éligibles à cette prime.

La prime « Macron » sera versée sur la paie de mars 2019 après obtention de toutes les informations légales.

Le cadre légal réglementant la mise en place de cette prime (loi n°2018-1213) indique notamment que l’exonération de cotisations et contributions n’est applicable que pour les salariés dont la rémunération brute annuelle 2018 est inférieure à 3 SMIC bruts annuels. 
Afin de garantir le même montant de 200 € nets à tous les salariés, un complément brut de prime sera accordé aux salariés dépassant le plafond fixé par la loi.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.


DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Fait à Lavéra en 5 exemplaires
Le 5 mars 2019
ACCORD d’ENTREPRISE
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat




Entre :	la société PEPINIERES DESMARTIS S.A.S.
	Représentée par Monsieur ………………………., Gérant
		d’une part,

Et :	les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, représentées par leur délégué syndical :
- Monsieur …………………, délégué syndical CFDT,
- Monsieur …………………, délégué syndical SNCEA CFE-CGC,

d’autre part,



PREAMBULE


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.




Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 945 € bruts (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 250 € pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée.
Le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés en contrat d’apprentissage, et contrat de professionnalisation (au prorata de leur contrat de travail sur l’année 2018).



Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 15 mars 2019, par virement bancaire.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



FORMALITE et PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
un pour remise aux syndicats signataires,
un pour la société,
un sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bergerac.

Un dépôt dématérialisé sera effectué sur la plateforme téléaccords.


	Fait à Bergerac, le 21 février 2019






	…………..	……………….	……………………		CFDT	SNCEA CFE-CGC	Gérant
AVENANT N° 2 RELATIF A L’ACCORD LOCAL SUR LE TRAVAIL A DISTANCE DU 11 JUIN 2018






PARAGRAPHE 3 : MODALITES D’ORGANISATION


3.1 Durée hebdomadaire de télétravail


3.1.1. Cas général


La phrase « la durée hebdomadaire de télétravail est fixée à une journée par semaine » est remplacée par « la durée hebdomadaire de télétravail est fixée à une journée par semaine, une demi-journée par semaine ou une journée tous les quinze jours ».


	3.1.2 Exceptions liées au poste occupé


Le point suivant est ajouté : Les salariés sont autorisés à télétravailler pour rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration ou de ses commissions à raison de,
2 jours pour une commission d'une demi-journée
3 jours pour une commission d'une journée

Cette autorisation suppose l'accord préalable de son supérieur hiérarchique.

La phrase « Chaque journée effectuée dans le cadre du télétravail équivaut, quel que soit le nombre d’heures effectuées, à une journée de travail au sens de la convention de forfait » est remplacée par « Chaque journée effectuée dans le cadre du télétravail donnera lieu à un enregistrement des heures d’entrée et de sortie par l’intermédiaire de l’applicatif Incovar ». Quelle que soit l’amplitude horaire de télétravail effectuée, celle-ci équivaut à une journée qui sera décomptée du forfait de 10 jours autorisés en télétravail.




PARAGRAPHE 5 : FRAIS PROFESSIONNELS






Les autres termes de l’accord du 11 juin 2018 demeurent inchangés.



Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2019


Directeur





		
CGT					CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION EN 5*8 DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE PRODUCTION BIOLAUNCH DU CENTRE DE PRODUCTION DE VITRY 




Entre les soussignés, 

Le Centre de Production de Vitry représenté par le Directeur de l’Etablissement, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives du Centre de Production de Vitry en la personne de leurs Délégués Syndicaux, d’autre part,



Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule 

Suite aux réorganisations et nouvelles conditions de productions en vigueur au sein du Centre de Production depuis 2018, il est apparu nécessaire de réexaminer l’accord d’établissement du 10/06/2011 portant sur l’organisation du temps de travail en 5*8.


L’Article 2 est complété comme suit : 
Article 2 – Champs d’Application

Afin de prendre en compte les besoins accrus des équipes de l’Assurance Qualité Opérationnelle pour suivre la production du Biolaunch, le présent accord s’appliquera également aux équipes de l’AQ Opérationnelle.


Date d’entrée en vigueur de l’avenant :

Le présent avenant, conclu pour une durée de 3 ans entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019. 


Formalités :

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du travail, cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Vitry sur Seine, le




Pour la Direction de l’Etablissement : 



Pour les Organisations Syndicales :
AVENANT DU 05 MARS 2019 INSTAURANT UNE MODIFICATION DU PROTOCOLE DU 26 AVRIL 1973, DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 MARS 2009 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU 18 MARS 2015 


Entre la :

Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne – MHV
Dont le siège social est situé Avenue du Professeur Jean Bernard, 86000 Poitiers,
Représentée par Monsieur Nicolas PIOTROWSKI en sa qualité de Directeur, dûment mandaté par le conseil d’administration.
Code NAF 6512Z, n° SIRET 314 685 835 00030

D’une part, et le :

Syndicat Force Ouvrière de la Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne,
Représenté par Madame CARRIN Pascale en sa qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière

Afin de répondre à la nécessité d’une mise à jour du règlement intérieur conformément à la législation en vigueur, il a été convenu d’apporter également les modifications suivantes :

PROTOCOLE DU 26 AVRIL 1973

Modification de l’article 1er du Protocole du 26 avril 1973 qui prévoit qu’en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé , il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause. Pour apporter une souplesse supplémentaire au dispositif il est décidé de porter l’élargissement de la zone de récupération à : la semaine précédente ou suivante de la fête légale en cause.

PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 MARS 2009

Suppression de l’article VI : « Modalités de l’organisation et de la réduction du temps de travail », paragraphe a) Fixation de périodes non ouvertes à la prise de jours RTT (zones rouges).

REGLEMENT INTERIEUR DU 19 MARS 2015

Modification de l’article I : « La gestion du temps de travail » qui prévoyait que le mois est partagé en 2 parties soit du 1er au 15 et du 16 au dernier jour du mois ; pour chaque partie, le solde d’horaires peut aller de – 4 heures à + 8 heures. Tous les 15 jours, tout solde supérieur à 8 heures est automatiquement écrêté. Ce paragraphe sera remplacé par : « Le solde d’horaires peut aller de – 4 heures à + 8 heures. Le dernier jour de chaque mois, la durée excédentaire de travail qui conduirait à un dépassement de cette limite est irrécupérable dans le cadre du système. Pour être pris en compte, ce dépassement (au-delà de 8 heures) doit être traité dans le cadre des heures supplémentaires. Pour être considérées comme heures supplémentaires, ces heures ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord préalable de la Direction, conjointement avec les responsables des services et des employé(e)s concerné(e)s.
Modification de l’article II : « Les horaires de travail ». Le début de la plage fixe des employé(e)s travaillant au siège de la Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne est repoussé de 9 heures à 9 heures 30.

Les modifications, ajouts et suppressions ci-dessus citées seront intégrées dans le nouveau règlement intérieur.

Fait à Poitiers, le mardi 5 mars 2019


Monsieur PIOTROWSKI Nicolas 	Madame CARRIN Pascale
Directeur Général 	Déléguée Syndicale Force Ouvrière
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS – CE-DP
SARL BEL AGE SERVICE
Entre les soussignés :
La SARL  BEL AGE SERVICE
Dont le siège social est situé 77 bd de la république, 06 400 Cannes
Représentée par Monsieur, en qualité de gérant

L’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suite aux dernières élections professionnelles en date du 19 mars 2015 à savoir :
Le syndicat FO – représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale 
Le syndicat CGT – représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale 
Préambule :
Les mandats des élus du personnel de la société BEL AGE SERVICE prenant fin le 19 mars 2019, les organisations syndicales représentatives et non représentatives dans l’entreprise, ont été conviées à la négociation du protocole-préélectoral par courrier en date du 28 janvier 2019.

A la date fixée pour la négociation, le lundi 18 février 2019 les deux syndicats représentatifs dans l’entreprise se sont présentés et ont expressément demandé à bénéficier d’un délai supplémentaire afin d’envisager des négociations dans le cadre d’un dialogue social et ce, tout en prenant en compte l’absolue nécessité d’avoir procédé aux élections du CSE au plus tard le 31 décembre 2019. 

Sans s’engager aucunement sur l’issue d’une négociation portant sur le futur fonctionnement du Comité Social et Economique, la direction a donné une réponse favorable à leur demande.

Les parties se sont donc réunies et accordées sur une prorogation des mandats des élus de la DUP à une date permettant de procéder à la mise en place du CSE avant l’échéance légale.

ARTICLE 1 : 
Les parties conviennent expressément de la prorogation des mandats en cours jusqu’au 30 novembre 2019 inclus.

Les futurs élections du Comité social et Economique seront organisées en tenant compte de cette échéance. 

ARTICLE 2 : 
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail et de l’article L2231-6 du code du travail.  
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Cannes, le 5 Mars 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SARL BEL AGE SERVICE
Monsieur 

Pour le syndicat FO :
Représentée par Madame 


Pour le syndicat CGT : 
Représentée par Madame
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société France BOISSONS  RHONE ALPES , dont le siège social est situé au XXX, immatriculée au RCS de Lyon (XXX), représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur de Région, dénommée ci-après la Société,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CDFT représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée le Mardi 5 Mars 2019. 
Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.


Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 – Salaire de base

– Augmentation générale

Les salariés APE et TAM à l’exception des commerciaux itinérants, des collaborateurs APE, TAM et des cadres ayant bénéficiés d’une augmentation individuelle, bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 1%, applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.

Article 2 – Mesures exceptionnelles

Mise en œuvre du référentiel de compétences pour les chauffeurs livreurs PL et les agents logistiques à compter du 1er avril 2019.



Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 

Article 4 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait le 5 Mars 2019 à Corbas, en 5 exemplaires,



Pour la société :


XXX				
Directeur de Région				





Pour le syndicat CFDT
XXX
PROTOCOLE D’ACCORD



A l’issue des réunions paritaires des 31 janvier 2019 et 13 février 2019 entre la Direction d’esco France S.A.S, et les Organisations Syndicales, il a été convenu :


Article 1 : Mesures salariales :


Les salaires et appointements seront revalorisés de : 

1,2% au 1er mars 2019 

Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories.

Le taux d’augmentation générale de 1,2% au titre de l’année 2019 a été retenu au regard de dispositions complémentaires et négociées en parallèle :

Indemnité de Transport Dombasle : la seconde revalorisation du barème, définie à l’issue des négociations de 2018 et appliquée au 1er janvier 2019, est prise en compte au titre des NAO 2019, à hauteur de 0.2% de la masse salariale esco France ;

Création d’un échelon supplémentaire (échelon 7) pour chaque catégorie du barème des salaires Ouvriers actuellement applicable ;

Supplément d’intéressement au titre de l’Intéressement de progrès esco France, d’un montant de 250€. Les paiements se feront conformément aux modalités définies et applicable pour l’intéressement de progrès.

Abondement exceptionnel spécifique et directement lié au supplément d’intéressement susvisé : l’employeur contribuera à hauteur de 150€ à tout versement au PEE du supplément d’intéressement 2019, sous forme d’abondement. Cet abondement exceptionnel sera appliqué à titre dérogatoire des plafonds définis par l’accord relatif au PEE actuellement en vigueur. Un avenant spécifique au règlement PEE sera établi en conséquence.


Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

Après avoir passé en revue les différents points contenus dans le rapport égalité Femmes/Hommes, et dans le plan d’actions contenu dans l’accord égalité Femmes/Hommes, les parties n’ont pas de commentaires. 

Conformément à la demande établie par les services de la DIRECCTE, un avenant sera établi à l’accord signé en 2018, dans le but de préciser les objectifs de progression en matière de rémunération.


Article 3 : Durée et Organisation du travail / Travailleurs en situation de handicap :

Les parties n’ont pas de commentaires sur les documents relatifs à ces deux points et n’ont pas de remarque d’ordre général.






Fait à Levallois, le 

Pour le syndicat CFDT				Pour esco France

							Le Président

Pour le syndicat CFE-CGC



Pour le syndicat CFTC
ACCORD D'ENTREPRISE – PRIME POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés : 

Monsieur xx, agissant en qualité de gérant de la société ENERGIE BATTERIE SERVICE 16, dont le siège social est situé Route de Marthon à CHAZELLES (16380), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANGOULEME  sous le numéro 519 212 542 00012, code APE : 4690 Z

ci-après dénommée "la Société",

d'une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'intéressement des salariés.

Le présent accord d'entreprise a été conclu par ratification par le personnel de la société ENERGIE BATTERIE SERVICE 16 d'un projet présenté par la Direction.

Préambule

La société ENERGIE BATTERIE SERVICE 16, désireuse d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Le champ d’application de cet accord d’entreprise concerne tous les salariés de la société, sous les conditions suivantes :


ARTICLE 1er –  SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts ou moins; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.


ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au plus tard le 30 mars 2019, et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en un exemplaire (plus un exemplaire en version électronique) à la direction départementale du travail et de l'emploi (DIRRECTE) du lieu où il a été conclu.

Fait à Chazelles
Le 05 mars 2019


	L’ensemble du Personnel (1)	ENERGIE BATTERIE SERVICE 16














(1) voir procès verbal de vote du personnel
AVENANT N° 1

A l’accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes
du 15 Octobre 2018
applicable aux membres du Personnel de la Société ESCO France
____________________________________________________________




ENTRE LES SOUSSIGNES


	La Société ESCO FRANCE représentée par XXXXXXXXXXX, Président de ladite Société

													d'une part,


ET


	Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail :



CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX
Membre du Personnel de la Société esco france



CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Membre du Personnel de la Société esco france



CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX
Membre du Personnel de la Société esco france



													d'autre part,











En vue d’une mise en conformité avec l’article L.2323-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Modification de l’article 1 – Thème Rémunération effective

Le tableau de synthèse est modifié comme suit :



(*) Modèle actuel – exemple 2017 en annexe 1 à titre indicatif, dont le contenu est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions légales.





ARTICLE 2 – Dépôt

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Le présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



								Fait à Levallois-Perret, le   	

									Le Président d’esco france


Pour la CFDT 



Pour la CFE-CGC 



Pour la CFTC
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par le Directeur Général,

	d’une part,

et les Organisations Syndicales :

C F D T représentée par 

C G T représentée par 

FO représentée par 

SNECA / C G C représentée par 

SUDCAM représentée par 

	d’autre part,



Préambule 

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de recours au dispositif de don de jours de repos prévu par l’accord du 6 juin 2016. Cet accord est intervenu dans le cadre de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 qui visait à permettre aux salariés de faire don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Les parties partagent que le recours au dispositif de don de jours a montré son efficacité depuis la mise en œuvre de l’accord du 6 juin 2016. 

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité améliorer les dispositions de l’accord du 6 juin 2016, notamment sur le plafond de jours à donner dans le but partagé de soutenir et d’accompagner les salariés qui sont confrontés à une situation familiale d’une particulière gravité.

Il a été convenu que l’article 3 de l’accord relatif aux dons de jours de repos du 6 juin 2016 serait désormais rédigé comme suit :



Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 6 juin 2016 relatif au don de jours de repos 

Le salarié pourra utiliser les jours de repos donnés à la condition préalable qu’il ait épuisé ses congés payés légaux acquis au titre de l’année N-1, hors un solde disponible de deux jours par mois restant dans l'année concernée. Les jours affectés au Compte épargne solidaire pourront être utilisés la semaine qui suit la clôture de la période de collecte des dons.

Le nombre maximum de jours de repos attribué à un salarié bénéficiaire de ce dispositif ne peut dépasser 100 jours au cours des 12 mois suivant la demande.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.


Article 2 : Formalités de dépôt 

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les autres dispositions de l’accord relatif au don de jours du 6 juin 2016 demeurent inchangées.

                                                              Fait à PLOUFRAGAN, le                                 

Le Directeur Général



 CFDT



 CGT



 FO



 SNECA/CGC



 SUDCAM
AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2019


Entre les soussignées :

La Société Chantiers de l’Atlantique
Représentée par 

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2019 sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail de la fin d’année 2018, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour salariés présents à l’effectif de Chantiers de l’Atlantique et de Atlantique Engineering Solutions le 31 décembre 2018, et depuis au moins 6 mois.

Suite à des modifications et précisions apportées par les textes législatifs et règlementaires adoptés après la signature de l’accord, la Direction a réuni les 4 Organisations Syndicales représentatives pour adapter l’accord initial.  

Dans ce contexte, les parties ont convenu les dispositions suivantes : 

ARTICLE 1 : Prime EXCEPTIONNELLE de POUVOIR D’ACHAT 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 8 de l’accord salarial du 21 décembre 2018 est versée à l’ensemble des salariés liés à Chantiers de l’Atlantique et à Atlantique Engineering Solutions par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.

Pour les salariés dont la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 est inférieure à 6 mois, les montants de prime prévus par l’accord du 21 décembre 2018 seront modulés en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise en 2018, rapporté à une période de 6 mois.  


Il sera fait application d’un plancher minimal de versement fixé à 100 € bruts.

Toutefois, ce plancher minimal de versement ne sera pas applicable aux salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise en 2018 ou n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018.

Le versement de la prime aux salariés qui n’étaient pas concernés en application de l’accord initial se fera au plus tard le 31 mars 2019 dans les conditions fixées par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables. 


Article 2 : Publicité

Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.

Fait à Saint-Nazaire, le 5 mars 2019
en 6 exemplaires 




Pour Chantiers de l’Atlantique :	
	





Pour la C.F.D.T.	





Pour la C.F.E.-C.G.C.	





	





Pour F.O.
AVENANT à L’ACCORD du 05/12/2018 relatif aux
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, DUREE DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DE TRAVAIL


Entre  B O
Dont le siège social est 4 place  – Tour de L’horloge – 75603 PARIS Cedex
Représentée par Monsieur 

D’une part,

Et les Délégués Syndicaux :
Messieurs 	Délégué Syndical U.N.C.P. FO  
Délégué Syndical C.F.D.T 

D’autre part,

Préambule 


Avant toute discussion, la Direction a rappelé, l’accord signé le 05/12/2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires reprenant l’engagement de la Direction d’augmenter les salaires du personnel au 01/03/2019, et de reporter la négociation définitive de ses modalités sur le début d’année 2019, afin de tenir compte du contexte très particulier de fin d’année 2018, lié aux revendications sociales soulevées par le mouvement dit « des gilets jaunes » et aux incertitudes des réponses gouvernementales notamment inhérentes à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Après discussion, il a été convenu


Article 1 Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de  B O.

Article 2 : Rémunérations

il est convenu que l’augmentation des salaires sera la suivante :

- Augmentation du brut contractuel de base mensuel (ancienneté comprise) de 20 euros par salarié pour un temps complet (temps partiel au prorata) pour l’ensemble du personnel présent depuis 1 an au 01/03/2019.

Cette disposition sera appliquée à compter du 01/03/2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4: Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord. 

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé selon les dispositions réglementaires en vigueur à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Champagnole, le 05/03/2019

Monsieur						Messieurs 		
								Délégué Syndical F.O.

						 
				 
Délégué Syndical C.F.D.T
ACCORD D'ENTREPRISE
Versement d'une prime exceptionnelle 

Entre :

xxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,

et :

LES DELEGUES DU PERSONNEL
Représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
						
											D’autre part


Préambule : 

Le gouvernement a ouvert aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat. 

xxxxxxxxxxxxxxxxx souhaite s'engager dans cette démarche pour reconnaître l'investissement de ses professionnels œuvrant quotidiennement auprès des plus vulnérables. 

La prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG / CRDS) dans la limite de 1000 €. Les modalités quant au versement de la prime avant le 31 mars 2019 doivent être arrêtés par accord d'entreprise. 






Il a été convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime sera versée à l'ensemble des salariés présents au 31/12/18. 

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 140 €. 
Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail des salariés au 31/12/18 et de leur présence effective sur l'année écoulée. 

ARTICLE 3 : VERSEMENT 
Afin de bénéficier de l'exonération de charges, la prime devra impérativement être versée avant le 31 mars 2019. Ceci implique que le présent accord ait reçu un agrément ministériel dans un délai contraint, soit avant le 31 mars 2019.

ARTICLE 4 : PUBLICITE
L'accord sera transmis au greffe de la commission nationale d'agrément pour un examen lors de la commission qui se tiendra le 21 mars 2019. Il reviendra alors à la CNA de se prononcer sur l'agrément de ces accords après avoir demandé l'avis des financeurs. L'accord, pour prendre effet et s'imposer aux autorités de tarification, doit être agréé par le ministre compétent après avis de la CNA. 
Le présent accord fera par ailleurs l'objet d'un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes : 
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)

l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt

version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées. 

l'acte signé motivant l'éventuelle occultation

A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme.
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de LAVAL. 
Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. 
Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun. 

Laval le 05/03/2019
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE A SIMON  



Entre les soussignés :

La Société A SIMON - dont le Siège Social est situé à Vallon de la Valtrède – 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES - représentée par Monsieur xxx, Directeur d’Exploitation, dûment mandaté,
D’une part,
Et :

L’organisation syndicale suivante : 

La CGT, représentée par Monsieur xxx Délégué Syndical,

D’autre part,
Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise A SIMON.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Fos sur Mer, le 5 mars 2019, en 3 exemplaires.



Pour l’Organisation Syndicale CGT :                    	       Pour la société : 
          Monsieur xxxx	                     				Monsieur xxxx
ACCORD D'ENTREPRISE 

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société LAMORY & WALD SN

SA au capital de 155.400 Euros

Dont le siège social est à SAINT-QUENTIN (02100) — Zac du Bois de la Chocque - Avenue Archimède

Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro B 419 504 584

Représentée par

Agissant en qualité de P.D.G.


	d ' u n e   p a r t


ET :


Monsieur

Mandaté (s) par le personnel pour conclure en son nom cet accord après sa ratification à la majorité des 2/3 (en annexe procès-verbal de référendum).


	d ' a u t r e   p a r t

Le présent accord d’entreprise sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été conclu par ratification par le personnel de la société d'un projet présenté par la Direction (en annexe, la feuille d'émargement des salariés).


Article 1 – Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société LAMORY & WALD SN a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu telle que prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. 



Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et sous réserve que ces derniers soient liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.



Article 3 – Montant et répartition de la prime

Le montant global de la prime sera de 18 012.00 €. 

Cette prime sera répartie à parts égales entre les salariés éligibles dont le revenu brut annuel pour 2018 est inférieur à trois fois le SMIC annuel en vigueur.


Article 4 – Modalité de versement de la prime

Cette prime sera versée sur le salaire de Mars 2019.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.



Article 5 – Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération et/ou aux primes prévues le cas échéant par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne substitue pas non plus aux éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.






Article 6 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.







Fait à Saint-Quentin,
Le 5 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Il a été convenu entre :

L’Association « Les Clos du Loiret », dont le siège est situé Faubourg de Bellegarde à Lorris 45260, représentée par M. XXXXXX en qualité de Président,

Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXX, Déléguée syndicale d’entreprise,
Ce qui suit :

Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association « Les Clos du Loiret » a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Article 1 : Salariés bénéficiaires.
Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute annuelle totale de moins de 53 944,80 €uros correspondant à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Article 2 : Montant de la prime.
La prime s’élève à 200,00 €uros pour les salariés à temps plein, ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut.
Modulation de la prime : la prime est proratisée selon la durée du temps de travail prévue au contrat de travail de chaque salarié (exemples : 100,00 €uros pour un mi-temps, 150,00 €uros pour un salarié à 0,75 ETP….).

Article 3 : Modalités de versement de la prime.
La prime sera versée aux salaires du mois de mars soit avant le 31 mars 2019 comme le prévoit les termes de la Loi.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Date d’application et durée de l’accord.
La date d’application du présent accord est fixée au 05 mars 2019 et applicable immédiatement et ce, afin que la prime exceptionnelle puisse être versée sur les salaires du mois de mars 2019.

Article 5 : Dépôt de l’accord.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail.

Fait à Lorris, le 05 mars 2019.


M. XXXXXX						Madame XXXXXXXX
Président de l’Association				Déléguée syndicale CFDT
« Les Clos du Loiret »
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société ADR (Abattoir de Rodez), Zone Industrielle d’Arsac – 12850 ARSAC, SIRET : 349 364 281 00015, représentée par Monsieur 			, Directeur Général,
	D’une part,

Et 
Monsieur 			, Délégué Syndical F.O. de la société ADR
	D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Objet de l’Accord
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 : Les salaires
Après négociation et au vu du contexte actuel de la filière et de la situation économique du groupe, les partenaires sociaux conviennent :

Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 23 Juin 1999 d’aménagement et de réduction du temps de travail et de son avenant du 31 mars 2009.

Article 4 : Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail fixées en application de l’accord d’entreprise et de son avenant sont maintenues.



Article 5 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes 
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 6 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de l’Aveyron. 
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Rodez, le 5 Mars 2019,   

M. 									Pour la Société ADR
Délégué Syndical FO							M. 	
									Directeur Général
PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle Obligatoire article L2242-1 et suivants du code du travail 


Entre : 
 
La Direction de la Société YOPLAIT France, dont le siège social est situé 150 rue Gallieni– 92641 Boulogne-Billancourt CEDEX, représentée par XXXXXXX, Directeur Ressources Humaines,

d’une part,

et :

les représentants des organisations syndicales :

Monsieur XXXXX – XXXXX
Monsieur XXXXXXX – XXXXX

et leurs délégations.

d’autre part.

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives lors des réunions de négociation des 23 janvier 2019, 7 février 2019 et 21 février 2019.
Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la Société YOPLAIT FRANCE SAS.

ARTICLE 2 : Augmentations générales OETAM 

Il sera appliqué une augmentation générale des salaires (hors contrat d’alternance) de 
2 % du salaire de base, rétroactive au 1er janvier 2019.

Article 3 : Augmentations individuelles  CADRES

Pour les cadres, un budget de 2% de leur masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2019. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2019.

ARTICLE 4 : UN MAINTIEN DES BONS DE REDUCTIONS INDIVIDUELS (BRI)

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu du maintien des BRI (bons de réduction individuels) pour 2019, sur les sites ne bénéficiant pas d’un magasin d’usine (Boulogne, Monéteau, Givors et Toulouse).
Le montant de ces BRI sera de 60 euros.

ARTICLE 5 : DUREE - DATE D’APPLICATION- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2019 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.


Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.


Fait à Boulogne, le 5 mars 2019 en 5 exemplaires.