Accord d’entreprise 
relatif à la durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel

Entre les soussignés 

L’entreprise XXXXXXXX dont le siège social est situé au XXXXXXXX, 
Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président, 
Ci-après dénommé « l’entreprise »
D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Le syndicat XXXXXXXX représenté par XXXXXXXX, 
Le syndicat XXXXXXXX représenté par XXXXXXXX, 
Le syndicat XXXXXXXX représenté par XXXXXXXX, 
Le syndicat XXXXXXXX représenté par XXXXXXXX,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les Instances Représentatives du Personnel (IRP). Cette réforme substitue le CE – DP – DUP – CHSCT par le CSE (Comité Social et Economique).

Toute entreprise de plus de 11 salariés doit avoir mis en place courant 2019 le Comité Social et Economique. 


Lors du rapprochement des structures XXXXXXXX et XXXXXXXX, les deux directions s’étaient engagées à « rassembler l’ensemble des élus de part et d’autre en une équipe unique à compter de la date de fusion sociale et jusqu’aux prochaines élections ».

Cependant, les divers mandats hérités de la fusion arrivent tous à échéance en 2019 de manière échelonnée. 

Pour organiser les élections de la nouvelle Instance, il est nécessaire d’harmoniser la date de fin de l’ensemble des mandats sur une seule et même échéance. 


ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel.

La date de fin de mandat des représentants du personnel (DUP) de l’ex-entreprise XXXXXXXX prévue début avril 2019 est repoussée au 31 décembre 2019. 

La date de fin de mandat des représentants du personnel (CHSCT) de l’ex-entreprise XXXXXXXX prévue en octobre 2019 est repoussée au 31 décembre 2019. 

La date de fin de mandat des représentants du personnel (DUP élargie) de l’ex-entreprise XXXXXXXX prévue le 31 décembre 2019 reste inchangée. 


Ainsi, l’ensemble des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est maintenu jusqu’à cette date. 

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique seront déterminées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord pré-électoral avec les organisations syndicales intéressées. 


ARTICLE 2 – Entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur dès sa signature


ARTICLE 3 – Durée / révision de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles organisées en 2019.


ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire. 
L’entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil du prud’hommes du lieu de conclusion. 


Fait à RONCHIN, le 23 avril 2019