Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 
ET DUREE DU TRAVAIL 
ANNEE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés successivement lors des réunions suivantes :

Vendredi 25 Janvier 2019,
Lundi 4 Février 2019,
Mercredi 13 Février 2019,

A l’issue de la 1ère réunion, les documents nécessaires à la négociation ont été remis au délégué syndical FO.

A l’issue de la 2ème réunion, les revendications du délégué syndical FO ont été les suivantes :

Augmentation générale des salaires de base, soit :
5% pour tous les salariés
5% sur bas salaires (coef jusqu’à 200) et 4% sur haut salaires (coef au-dessus de 200).

Organisation des congés payés :
Si une fermeture d’entreprise est programmée en hiver, ne prévoir que 5 jours au maximum durant les périodes de vacances scolaires.
Ne pas imposer de fermeture d’entreprise en été.

Congés pour événements familiaux :
Harmoniser les jours pour événements familiaux pour l’ensemble des salariés et des sites de la Société en appliquant les droits conventionnels les plus avantageux.

Communication syndicale dans l’entreprise :
Demande à pouvoir communiquer via les mails professionnels des salariés.
Demande la mise en place d’un dossier commun dédié sur le serveur.

Prime « Macron » :
Demande l’attribution d’une prime de 1 000 € pour chaque salarié.

Critères prime 8.33
Demande la suspension des abattements sur une période test afin d’évaluer l’impact sur l’absentéisme et le coût financier.

Les parties ont évoqué ces revendications, le délégué syndical FO les a défendues et la Direction a pris note des arguments appuyant celles-ci. Ces points ont donné lieu à de nombreux échanges.




A l’issue de la 3ème et dernière réunion, la Direction a émis les propositions suivantes : 

Augmentation générale des salaires de base de 2 % au 1er février 2019.
Pas d’accord sur l’organisation des congés payés.
Pas d’harmonisation des congés pour événements familiaux.
Pas de mise en place de dossier dédié sur le serveur et pas d’autorisation pour la diffusion syndicale via les mails professionnels des salariés.
Pas d’attribution de prime dite « MACRON ».
Pas de suspension des abattements pour l’attribution de la prime 8.33.


CONSTAT D’ACCORD PARTIEL

A l’issue de la réunion du 13 Février 2019, les parties se sont mises d’accord sur le point suivant :

Augmentation générale des salaires de base de 2% au 1er Février 2019.

Sur les sujets d’organisation des congés payés, d’harmonisation des congés pour événements familiaux, de communication syndicale dans l’entreprise, d’allouer une prime dite « MACRON » et de suspendre les abattements pour l’attribution de la prime 8.33, les parties sont en désaccord.

Il est établi le présent Protocole d’accord partiel conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 alinéa 1 du Code du Travail qui est remis ce jour au délégué syndical et sera déposée sous forme dématérialisée sur la plate – forme « TéléAccords » au format PDF et doc.x.

Fait à Colombe, le 13.02.2019, en 2 exemplaires originaux.		

				
Le Délégué Syndical FO 							Le Directeur
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’accord sur les salaires 2019


Conformément à l’article L2242 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et les délégations syndicales suivantes :
 
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
	X, Délégué Syndical
L'organisation syndicale CGT représentée par :
	X, Délégué Syndical.
Préambule

Les organisations syndicales ont présenté à la Direction d’International Cookware leurs revendications pour 2019 à savoir :
Une augmentation générale significative permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat constatée, remercier les équipes des résultats record enregistrés par l’usine en 2018 et les efforts fournis par l’ensemble du personnel ; ceci justifie leur demande à hauteur de 5% d’augmentation générale tel que formulé pour les deux Organisations Syndicales CFDT et CGT
Applicable au 1er Janvier de l’année 2019
Applicable à l’ensemble des statuts (Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres).

Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises les 11 Janvier 2019, 18 Janvier 2019, 25 Janvier 2019, 30 Janvier 2019 et 7 Février 2019 en vue d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun. 


ARTICLE 1 : Champ d’application du présent accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société International Cookware Sas.


ARTICLE 2 : L’augmentation générale

Une augmentation générale est attribuée à l’ensemble du personnel d’International Cookware de statut Employés, Ouvriers et Agents de Maitrise dont le coefficient est compris entre 230 et 290 inclus selon les modalités suivantes :

2.20% d’augmentation du salaire brut de base mensuel à compter du 1er Mai 2019
ARTICLE 3 : L’augmentation individuelle

Un budget de 2.20 % de la masse salariale sera utilisé en vue de distribuer des augmentations au mérite applicables au 1er Mai 2019 pour les Agents de Maîtrises dont le coefficient est égal ou supérieur à 315.


ARTICLE 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 1er Mars 2020, date à laquelle une nouvelle négociation salariale sera entamée.


ARTICLE 6 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231 du Code du travail, à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Châteauroux, le 13 Février 2019



Pour la Direction :			Pour la CFDT			Pour la CGT
Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur  l’évolution de l’emploi.

Entre les soussignés :

La société Seyfert Champagne SAS, représentée par			,

D’une part,
Et :

Monsieur			, habilité à signer des accords d’entreprise assisté de 
Monsieur			, délégué syndical FO, habilité à signer des accords d’entreprise assisté de,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes des réunions des 24 janvier 2019 et 31 janvier 2019 a abouti à la conclusion du présent accord.


Revendications initiales de la CGT et FO le 24 janvier 2019 :

5% d’augmentation sur le salaire de base,
Prime d’ancienneté sur le 13ème mois,
3 jours de modulation salarié en supplément des 5 jours déjà accordés à la population factionnaire,
Revalorisation de la prime transport.

Proposition de la direction le 24 janvier 2019 :

1.3% sur le salaire de base.


Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

Accord :

+30€ bruts d’augmentation sur le salaire de base,
2 jours de modulation salarié en supplément des 5 jours déjà accordés à la population factionnaire.

L’ensemble de ces éléments est rétroactif au 1er janvier 2019.
Fait à Reims, le 






						
Délégué syndical CGT						Délégué syndical FO






					     
Directeur des Ressources Humaines Groupe				     Directeur Général
Accord d’entreprise
Soumis à ratification des salariés

Entre les soussignés :
La société BERNIER, SAS au capital 8 000 €, dont le siège social est situé 2 rue du Languedoc 91220 Bretigny Sur Orge, représentée par la SELARL FHB prise en personne de Maître Hélène BOURBOULOUX en qualité d’administrateur provisoire.
Ci-après dénommée la société BERNIER,

Et 
Les salariés de la société BERNIER,
Ci-après dénommés les salariés,


Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société BERNIER a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle est versée à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de la société BERNIER au 31 décembre 2018, au titre d’un contrat de travail CDI ou CDD, intérimaire et contrat d’apprentissage.
Montant de la prime
Pour les salariés présents dans les effectifs la totalité de l’année 2018, la prime s’élève à 1 000 €.
Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de 1 000 € sera proratisé en fonction de la date de début du contrat de travail.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de février 2019.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.
Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la réalisation de son objet. Il cessera de produire ses effets après le versement de la prime. 
Suivi, révision et dénonciation de l’accord 
La société BERNIER tiendra informée les salariés du versement effectif de la prime.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. 
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Consultation de la déléguée du personnel
La déléguée du personnel a émis un avis favorable à ce projet d’accord lors de la réunion qui s’est tenue le 13 février 2019.
A l’occasion de cette réunion, il a été convenu que la ratification par les salariés s’opérera au plus tard le 20 février 2019
Entrée en vigueur et procédure de ratification
Le présent accord entrera en vigueur après signature par la société et sous réserve de ratification par les 2/3 des salariés de la société BERNIER.
La liste des salariés ayant accepté de ratifier le présent accord est présentée en annexe.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente. Une copie sera, en outre, déposée auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.



Fait à La Défense, le 13 février 2019




Es qualités d’administrateur provisoire de BERNIER SAS 


Annexe : 	Ratification par les salariés de l’accord d’entreprise portant versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT


Entre 	

Et
L’organisation syndicale 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Liminaire

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous conditions.
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
	

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :	
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement.	


Article 2 – Bénéficiaires 
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord  à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et au jour du versement de la prime.

Article 3 – Montant 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300€ par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et aux temps partiels.

Article 4 – Date de versement 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 28 février ou au plus tard au mois de mars.

Article 5 – Régime fiscal et social 
Pour les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ en 2018 : 
la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6  –  Publicité de l'accord

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.




A  Loperhet, le 13 février 2019, en 6 exemplaires
ACCORD 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Suite à la loi «portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales »  adoptée le 21 décembre 2018, Il est convenu , entre les soussignés : 
L’association Mission Locale pour l’Emploi des jeunes dans le Douaisis, dont le siège social est situé 222 place du Barlet, 59500 DOUAI, représenté par le président,			              d’une part,
Et 
Les organisations syndicales présentes au sein de l’association :
C.G.T 
C.F.D.T 
d’autre part.
Article 1 : Montant de la prime
L’octroi d’une prime d’un montant de 850€ net.
Article 2 : Champ d’application
Les salariés éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Toutefois l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC brut.
Article 3 : modalité de sa modulation
Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la quotité de temps de travail inscrit à leur contrat et leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018
   
Article 4 : publicité et dépôt légal
Le dépôt de l’accord se fait en ligne sur www.telaccord.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt des accords est obligatoire, il ne peut se faire qu’après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.

Fait à Douai, le         13 février 2019
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2019
CERFRANCE POITOU CHARENTES
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PROCES- VERBAL D’ACCORD

Entre :

L’organisation syndicale CFDT représenté par : 
                                                      , en sa qualité de délégué syndical,
                                                      , en sa qualité de délégué syndical

Et, 

L’AGC CERFRANCE POITOU CHARENTES, représentée par
                                                     , agissant en qualité de Directeur Général, 


A l’issue d’une négociation qui s’est déroulée le 12 décembre 2018, le 16 janvier 2019 et le 13 février 2019, un accord est intervenu avec le Syndicat CFDT concernant la revalorisation générale des salaires au titre de l’année 2019.


Revalorisation générale des salaires 

L’ensemble des salaires bruts sont revalorisés de 1,9 % à effet du 1°janvier 2019. 

Cette revalorisation s’applique aux salaires de base réellement versés ainsi qu’aux parcours professionnels en vigueur dans l’entreprise (accord d’entreprise du 26 septembre 2014).


Indemnisation des frais professionnels

Le barème kilométrique pour 2019 reste inchangé à savoir :
Jusqu’à 15.000Km au cours de l’année civile : 0,43 €
Au-delà de 15.000 km au cours de l’année civile : 0,35 €

Concernant les repas pris à l’extérieur, ils restent remboursés sur la base des frais réels, dûment justifiés, plafonnés à 15 € par repas (montant porté à 20 € pour les repas du soir et pour ceux pris sur Paris).


Dispositions diverses

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de télé-procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Niort.

Le personnel de l’entreprise sera informé par voie de diffusion sur l’intranet de l’entreprise.







Fait le 13 février 2019 en 4 originaux.








Pour l’AGC CERFRANCE Poitou-Charentes
Le représentant,







Pour la section syndicale CFDT,
Le représentant, 











Pour la section syndicale CFDT,
Le représentant,
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



OBJET : 


PROCES VERBAL D’ACCORD
SUITE A LA DERNIERE REUNION DU 13 Février 2019



Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociations en date des 29/01/2019, 07/02/2019 et 13/02/2019, le présent procès-verbal d’accord qui constate le résultat de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. 

Au terme de discussions entre la Direction et les représentants du personnel, ces derniers se sont entendus sur les termes suivants :

La direction propose une enveloppe de 1.5% de la masse salariale brute de base (Hors vendeurs et hors cadres).

Cette enveloppe sera distribuée de la manière suivante :

 Revalorisation des allocations semestrielles de 20 €
La direction rappelle le système actuel et l’évolution validée :
Echelon 3 à 5 : 317.28 € actuel passe à 337.28 €
Echelon 6 à 11 : 355.39 € actuel passe à 375.39 €
Echelon 12 : 393.5 € actuel passe à 413.5 €
Echelon 17 à 22 : 431.61 € actuel passe à 451.61 €
Echelon 23 à 25 : 469.72 € actuel passe à 489.72 €
Versement d’un Talon variant en fonction de l’ancienneté et donc la fidélité à l’entreprise. 
Ce talon ne sera pas versé à tous les collaborateurs. Seront exclus :
Les ALD
Les apprentis et contrat de professionnalisation
Les cadres
Les vendeurs
Les salariés ayant au 01/01/2019 une ancienneté de moins de 6 mois.
Reste un effectif éligible de 64 personnes.


Cet effectif en fonction de son ancienneté verra son talon défini comme suit :


Le versement du talon sera rétroactif au 01/01/2019 et versé fin Février.


	
Ce procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE et au greffe de Conseil de prud'hommes ainsi que communiqué au Personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.

Fait à Reims, le 13 Février 2019


	Pour la Direction 				     Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
Aix en Provence, le 13 Février 2019



ACCORD relatif à  pour l’année 2019
de la societe WORTEST




Entre :	La Direction de WORTEST, dont le Siège Social est à SAINT DENIS (93284), 2 boulevard de la Libération, représentée par Monsieur, Directeur Général Délégué


Et : 		Les membres du Comité Social et Economique


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise WORTEST 

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2018 est de 1.5 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0,15 % de la masse salariale totale.
Revalorisation salariale

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2019. 
 
3.2 Indemnités de Grand déplacement et paniers
L’indemnité de Grand déplacement est revalorisée à compter du 1er mars 2019, de 1.15 % . Le GD sera de 87,60 € par jour travaillé.
La même revalorisation sera effectuée sur l’indemnité de repas actuellement en vigueur.
 
Ces dispositions ont un impact de 0.2 % sur la masse salariale.  

Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :

ETAM    : de 2.65 %
Cadres    : de 2.65 % 


Fait à Aix en Provence, le 13 Février 2019

 Les membres du CSE	                                                    Pour La Direction
AVENANT DE L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE
SAMEDI – DIMANCHE

L’Entreprise				DRAHTZUG STEIN Cusset 		dont l’effectif est de 70 salariés
et immatriculée sous le n°		808 523 492				au RCS de Cusset
Forme Sociale 			Société par actions simplifiée
Capital Social 				600 000 Euros
Siège Social				12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)

SIRET 				808 523 492 00011			NAF 2599B
Représentée par			
Agissant en qualité de 		Directeur de Site

d’une part et,

L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La mise en place d’une équipe de suppléance de fin de semaine a débuté le 02/01/2012, renouvelée 


	le 16/03/2012 			pour une durée de 6 mois ;
	le 12/09/2012, 07/12/2012 	pour une durée de 3 mois ;
	le 22/02/2013 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2013 ;
	le 12/02/2014 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2014 ;
	le 05/06/2015 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2015 ;
	le 27/06/2016 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2016 ;
	le 22/12/2016 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2017 ;
	le 17/02/2018			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2018 ;
	le 11/09/2018			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2018 ;


Néanmoins, suite au maintien de l’accroissement temporaire d’activité sur la production des barres de torsion, accroissement aggravé par notre capacité limitée en termes d’outils de production, nous sommes dans l’obligation de prolonger cet accord.

Les parties ont convenu de prolonger l’accord à partir du 01/01/2019 pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2019. Tous les mois sera réexaminée la nécessité de continuer le travail le Samedi – Dimanche.






Tout comme l’accord de travail de fin de semaine initial, le présent avenant sera réalisé en cinq exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Il sera déposé, par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) Auvergne de Moulins et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vichy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 


Fait à Cusset,
Le 13/02/2019
en cinq Exemplaires


Pour la Direction					Pour l’Organisation Syndicale CGT
Société SATM


ACCORD SALARIAL 2019               





Entre les soussignés :

La société SATM dont le siège social est situé 1327 Avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry représentée par monsieur.

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

-F.O. 
-C.F.D.T.

D’autre part,

Il a été convenu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ce qui suit :



Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de poursuivre une démarche de négociation sur les salaires avec une périodicité annuelle. En effet, cette périodicité permet de prendre en compte année après année le contexte dans lequel évolue l’entreprise, notamment en termes d’activité et de marchés.








Article 1 : Rémunérations

Les salaires sont augmentés comme suit :

1.40 % au 1er mars 2019
 0.60 % au 1er septembre 2019



Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’exception des contrats particuliers qui suivent leur propre régime.

Il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes sont prévues dans l’accord égalité professionnelle conclu en date du 26 janvier 2017, et qui fait l’objet d’un suivi annuel avec le CSE.



Article 2 : Durée et organisation du temps de travail

Le lundi de Pentecôte sera chômé. 
La journée de travail supplémentaire prévue dans la loi sur l’autonomie et la solidarité sera imputée sur une des deux journées de fractionnement octroyées dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail. En conséquence, l’alimentation du compteur congés de fractionnement sera limitée à un jour par an.

Les autres dispositions concernant l’organisation et la durée du temps de travail ne sont pas modifiées.

Il est noté que le faible recours à l'intérim et aux CDD en 2016 est essentiellement dû aux périodes de démarrage des grands chantiers.
Enfin, les élus rappellent que l’exercice d’une activité à temps partiel ou la situation familiale, ne doit en aucun cas constituer un frein à une évolution de carrière


Article 3 : Epargne salariale

Il est rappelé qu’un PEE/PEG et un PERCO sont en place, et à dispositions des collaboratrices et collaborateurs de SATM.







Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les lieux de travail.


Fait à Dunkerque,
Le   13 février 2019



Pour les organisations syndicales :					Pour 




FO :  					





CFDT :
ACCORD D’ENTREPRISE N°1/2019
RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2019



Entre :
La Société Sanef Aquitaine, représentée par …………………….………, Directeur, d’une part,
et,

                       la CFE-CGC représentée par ……………………………………..,

d’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Il fait suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 février 2019 



Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord.






Article 2 – Objet de l’accord
	
L’augmentation moyenne globale est de 2% des salaires de base pour l’ensemble du personnel. 
Ces mesures interviendront avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 3 – Revalorisation des indemnités et des éléments variables


Article 4 – Revalorisation du panier
Le panier est porté à 6,60 euros.	

Article 5 – Revalorisation du forfait astreinte encadrement 
Le forfait astreinte encadrement est revalorisé de 2%

Article 6 – Jour de repos supplémentaire pour les salariés non postés de plus de 55 ans
Tous les salariés non postés, âgés de plus de 55 ans (55 ans révolus) et ayant une ancienneté de plus de 5 ans dans la société (5 ans révolus) bénéficient d’un jour de repos supplémentaire par an à une date en accord avec la hiérarchie.
Article 7 – Attribution d’une journée pont 
Tous les salariés, ayant au moins 1 an d’ancienneté, bénéficient d’un jour pont qui sera placé à l’occasion d’un pont ou accolé à un jour férié. Cette journée sera soumise prise à en accord de avec la hiérarchie.  

Article 8 – Versement du 13 ème  mois 
Les parties conviennent que pour les salariés bénéficiant d’un 13 ème mois, celui-ci sera versé en deux fois : une fois en juin et une fois en novembre.   

Article 9 – Parité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties ont examiné la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes.
La politique de rémunération qui découle des accords ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes.

Article 10 - Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 – Dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et suivant et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
             Fait à Gaillères, le 13 février 2019
             En 4 exemplaires originaux.
                

                  ………………..                                                                                            ……………………
                     CFE-CGC                                                                                                     	Directeur
Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA Products France, représentée par XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.
Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.

 Préambule

Dans un contexte de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, et de mise en activité partielle jusqu’au 31 mars 2019, les parties se sont entendues pour aménager l’organisation de l’entreprise. 
Cet accord a pour but de faciliter l’organisation de l’activité par plusieurs mesures temporaires : assouplissement du délai de prévenance, gestion de l’activité partielle et lissage de la période de prise de congés.
En conséquence il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :

Modalités

2.1 Activité partielle
Délai de prévenance

Les personnes pourront être rappelées dans un délai de prévenance de 2 jours en cas de besoin d’ajustement de l’organisation de l’activité de production.
Ces sollicitations ne pourront se faire que  sur la base du volontariat. La liste existante sera utilisée et mise à jour pour avoir connaissance des personnes, volontaires ou non, pour venir travailler.
Ces personnes pourront se retirer de la liste à leur convenance, auront la liberté de refuser le remplacement au moment de l’appel si elles ne sont pas disponibles, et ne seront pas tenues de rattraper les jours de chômage sur lesquels elles ont été volontaires au remplacement.





Répartition des jours d’activité partielle
En vue du contexte, il sera possible d’avoir plus d’activité partielle pour les personnes désignées afin d’éviter le retour en entreprise à la suite de leur désignation.

2.2 Congés 2018 restants à solder
La période des congés (congés payés et congés d’ancienneté) pourra être étendue au 30 juin 2019, exceptionnellement, pour les personnes qui le souhaiteraient en tenant compte que seuls 5 jours pourront être transférés sur le mois de juin 2019.

Le solde des compteurs de congés payés et d’ancienneté devra donc être à zéro :
En date du 31 mai 2019 pour les personnes qui n’auront pas demandé de report.
En date du 30 juin 2019 pour les personnes qui auraient, à titre exceptionnel, demandé un report de congés.

Les congés qui ne seront pas soldés dans les périodes définies ci-dessus seront perdus, en dehors des cas particulier liés à la maladie.

Chaque responsable de service restera décisionnaire de l‘organisation de son service.
3-  Durée

Le présent accord court pour une durée déterminée, pour la période du 18 février 2019 au 30 juin 2019.






Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Esson, le 13/02/2019

Pour la Direction
XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales,
CFDT  représentée par XXXXXXXX


CFTC  représentée par XXXXXXXXX


CFE-CGC  représentée par XXXXXXXXX
	

CGT  représentée par XXXXXXXXXX


FO représentée par XXXXXXXXX
Aix en Provence, le 13 Février 2019

ACCORD relatif à  pour l’année 2019
de la societe SOM SA


Entre :	La Direction de SOM SA, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par     , Président


Et : 	Les Délégués syndicaux assistés des membres du Comité Central d’Entreprise

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SOM SA
Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2018 est de 1.5 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.45 % de la masse salariale des ETAM.
Revalorisation Salariale

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

3.1  Augmentations Générales


Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2019. 

3.2 Augmentations Individuelles 


Ces augmentations individuelles s’entendent hors évolution promotionnelle ; à titre d’exemple, l’évolution d’un chargé d’affaires vers une fonction de chef de projet.

La direction a également indiqué vouloir porter une attention particulière aux cadres dont l’ancienneté est comprise entre 4 et 9 ans et dont le salaire est inférieur à 35 000 € brut par an. 

Par ailleurs, les dispositions d’ajustement de salaires déjà prises en 2018 pour les salariés embauchés en 2016 et 2017 seront étendues aux salariés embauchés en 2015.
La direction apportera également une attention particulière aux assistantes et administratives de gestion.

Il a été également convenu que des mesures complémentaires pourraient être décidées au titre de l’égalité professionnelle. Elles résulteraient des analyses partagées au cours du 1er semestre 2019, avec les représentants syndicaux et du personnel dans le cadre du plan d’action défini dans l’entreprise.

Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2019.

3.3 Indemnités

L’indemnité de Grand Déplacement  est portée, à compter du 1er Mars 2019, à 81 € pour les 3 
premiers mois. Cette hausse entrainera un alignement de la valeur des GD supérieurs à 3 mois.

Le montant du panier est fixé à 9 €, soit une majoration de 0.5 €/jour travaillé.
La valeur faciale des titres restaurant sera revalorisée afin d’apporter un gain équivalent au salarié.
L’indemnité kilométrique est portée de 0.30 €/Km à 0.32 €/Km pour les déplacements réguliers. Elle est portée de 0.35 € /Km à 0.37 € /Km pour les déplacements exceptionnels.

Les points complémentaires portant sur les déplacements, indemnités de repas spécifiques à SOM Industrie feront l’objet d’une réflexion au niveau du Département.

Ces mesures ont un impact de 0.25 % de la masse salariale des ETAM et de 0.10 % de la masse salariale des Cadres.

3.4 Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :

ETAM et Cadres <34 000 € :  2.65 %
Cadres ≥34 000 € : 2.60 % 

Fait à Aix en Provence, le 13 Février 2019


 Pour  La F3C  CFDT	                                                           Pour La Direction
 


Pour  La CFE-CGC
 


Pour  la CGT
Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Du site d’Omey



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail prévues aux articles L2242_8 et suivants du code du travail, et aux termes des réunions qui se sont tenues les 22 janvier 2019 et 31 janvier 2019, les parties sont parvenues à un accord.


Les règles suivantes ont été négociées et seront appliquées pour l’année 2019

1 – Revalorisation salariale
Le présent accord est conclu pour les niveaux de 1.1 à 8.3.
La revalorisation salariale des niveaux 9 et 10 se fera de façon individuelle à la suite de l’entretien de performance individuel.
Il est convenu pour l’année 2019
Une revalorisation correspondant aux taux d’inflation soit 1,68% pour tous les niveaux de 1.1 à 8.3
Il est convenu que le minimum de revalorisation mensuelle pour un collaborateur à temps plein sera de 56€/mois brut.
La revalorisation salariale pour les personnes à temps partiel se fera au prorata du temps travaillé. (Exemple : pour une personne travaillant 90% du temps, la revalorisation salariale sera au minimum de 56 x 0,9 soit 50,4 €/ mois) brut.
La revalorisation des éléments variables correspondra au taux d’inflation. Aucune revalorisation ne sera appliquée au 1er janvier 2019 compte tenu de la trop faible variation de l’indice. Les revalorisations des éléments variables restent indicées sur l’inflation comme actuellement avec une révision en juillet (basée sur les derniers indices entre Novembre et Mai de la période) et janvier (basée sur les derniers indices entre mai et novembre de la période).
Cette revalorisation est effective au 1er janvier 2019. Un rattrapage du mois de janvier 2019 sera effectué sur le mois de février 2019.








2 – Notification et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à la DIRRECTE dont relève l’établissement ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’homme compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
Le texte du présent accord sera mis à l’affichage sur les tableaux prévus à cet effet et sur l’espace intranet dédié.


Omey, le 13 février 2019


Le responsable de site					Le délégué syndical CGT
XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXX
COBRENA – EVEN LE FLOCH – TOPIGS – ENA – TECNOR SOFAC
NAO du 13 février 2019

PV d’accord sur les NAO


Participants :	 

Pour les élus : 	

Excusés :                      	

Pour la Direction : 	
	
		


Demandes de la CFDT : 

Augmentation générale du salaire de base ;
Revalorisation de :
la prime d’ancienneté.

Après discussions les parties ont convenu des points suivants : 

Augmentation générale de 1 % de tous les salaires mensuels bruts de base au 1er février 2019.
Augmentation générale de 0,2 % de tous les salaires mensuels bruts de base au 1er septembre 2019.

L’augmentation générale qui aura lieu au mois de septembre 2019 pourra faire l’objet d’une évolution en fonction de l’indicateur masse si ce dernier est supérieur à 1.

En complément la Direction a proposé deux innovations validées par les représentants CFDT : 

Mise en place d’une prime de cooptation de 250 euros se décomposant comme suit : 
100€ à la signature du contrat de travail du nouvel embauché ;
150€ à la validation de la période d’essai du nouvel embauché.
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2018.
Hors cadre dirigeant

Mise en place au 1er janvier 2019 d’une prime « Tuteur » de 40 euros/mois pendant la durée du tutorat de contrats d’alternance pour les salariés « tuteurs ».
Organisation d’une formation « Tuteur » au 1er semestre 2019. 
Hors cadre dirigeant

Fait en 6 exemplaires 

Date : 13/02/2019

Le délégué syndical 


La Direction
ACCORD D’ENTREPRISE



Entre la société CEPAP, dont le siège social est à Roullet, Champ des Moutons, Charente

Représentée  par XX, Président Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux

-  CGT représentée par XX et XX
- CGT-FO représentée par XX et  XX
- CFTC représentée par XX et  XX

Les réunions de négociation, au nombre de deux, se sont déroulées les 31 janvier et 13 février 2019, dans le cadre des négociations annuelles au titre de 2019. A l’issue de celles-ci, il a été convenu le présent accord :


Champ d’application

Cet accord concerne le personnel, de l’entreprise CEPAP


Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires de 0,5%  sera appliquée pour l’année 2019  selon le calendrier suivant :

0,5 % au 01/02/2019

Ces dispositions s’appliqueront au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise (hors chefs de secteur et cadre). 




Prime Assiduité

Dans le cadre de la poursuite des mesures favorisant à combattre l’absentéisme, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de passer la prime mensuelle d’assiduité de 16 € à 20 € ; avec les mêmes règles d’application qu’aujourd’hui.
Ce montant mensuel sera appliqué sur la paie de février 2019.

Publicité

 1 exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire,
 5 exemplaires signés de cet accord sont adressés sous la responsabilité de la Direction à la Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente
et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
	 l’accord sera affiché dès sa signature. 


Fait à Roullet St Estèphe 


Le  13 février 2019.


Pour l'organisation	    Pour l'organisation	    Pour l'organisation	  Pour la Direction,

Syndicale C.G.T	 Syndicale C.G.T. FO	     Syndicale C.F.T.C.



XX	 XX	     XX                                  	              XX



XX	XX                                                 XX
ACCORD PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE

La SARL NESTOR AD’AGE dont le siège social est situé 15 avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain, représentée par son gérant, dénommé l’employeur (siren : 478 201 312),

ET

La délégation unique du personnel de NESTOR AD’AGE représentée par ses membres titulaires élus, dénommés délégation,


PRÉAMBULE

Le législateur a institué une journée de solidarité, journée de travail non rémunérée, dont les modalités d’accomplissement sont définies par le présent accord.

Il est important de noter que le lundi de Pentecôte est un jour férié non travaillé.


Salariés à temps plein

Cette journée de travail non rémunérée est fixée un des samedis suivants : 18 mai, 25 mai, 15 juin et le lundi 10 juin (lundi de Pentecôte).

Il est possible, pour ceux ne désirant pas travailler le jour de solidarité, de poser un jour de congés payés.

Salariés à temps partiel

Le principe légal est le suivant : 7 heures de travail doivent être effectuées et non rémunérées, en plus des heures contractuelles, à proportion de la durée contractuelle (un mi-temps devra effectuer 3,5 heures non rémunérées). Par exemple, un salarié à mi-temps (76 h / mois) devra travailler au cours d’un mois 76 h + 3,5 h (soit 7h * 50%, au titre de la journée de solidarité), soit 79h30 et sera rémunéré 76 h.

NB : la règle des arrondis est la suivante pour la planification de ces heures :
entre 0 et 0,14 : 0
entre 0,14 et 0,39 : ¼ heure
entre 0,40 et 0,64 : ½ heure
entre 0,65 et 0,89 : ¾ heure
entre 0,90 et 1,14 : 1 heure

Ces heures sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires et sont planifiées.

Elles sont effectuées cette année entre le 1er mars et le 31 mars 2019.

Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu et applicable pour l’année 2019.

Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
	
A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Pays de Loire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 13 février 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT


Entre l’UES, regroupant les sociétés :


Représentées par  en qualité de 

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de salarié mandaté,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Liminaire

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous conditions.
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, l’UES a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
	

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :	
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement.	


Article 2 – Bénéficiaires 
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord  à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et au jour du versement de la prime.

Article 3 – Montant 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300€ par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et aux temps partiels.

Article 4 – Date de versement 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 28 février ou au plus tard au mois de mars.

Article 5 – Régime fiscal et social 
Pour les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ en 2018 : 
la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6  –  Publicité de l'accord

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A  Loperhet, le 13 février 2019, en 6 exemplaires
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT



Entre 

D’une part,

ET
L’organisation syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Liminaire

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous conditions.
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
	

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :	
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement.	


Article 2 – Bénéficiaires 
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord  à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et au jour du versement de la prime.

Article 3 – Montant 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300€ par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et aux temps partiels.

Article 4 – Date de versement 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 28 février ou au plus tard au mois de mars.

Article 5 – Régime fiscal et social 
Pour les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ en 2018 : 
la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6  –  Publicité de l'accord

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.




A  Loperhet, le 13 février 2019, en 6 exemplaires