PROCES-VERBAL DE CLOTURE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


Conformément à son obligation définie aux articles L.2242-1 à L.2242-9 du Code du Travail, la Direction a engagé, au sein de l’Hôpital au cours de l’année 2017, la négociation annuelle obligatoire avec les Organisations Syndicales Représentatives :

Les réunions se sont tenues les :

21 avril – 26 avril – 5 mai – 18 juillet – 7 septembre – 21 septembre – 5 octobre – 19 octobre – 26 octobre – 2 novembre 

Lors de la première réunion ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter. 

Dans le cadre de la dernière réunion de NAO, le syndicat FO a souhaité émettre à l’oral et par écrit des remarques sur les thèmes traités lors de la NAO 2017. Un document énumérant ces remarques est annexé au présent PV de clôture. La CGT a souligné être en accord avec les remarques émises par FO. 


Compte-tenu de la situation financière de l’Hôpital, avec un risque d’augmentation du déficit par rapport à 2016, la Direction n’a pas donné de suite favorable aux demandes d’augmentations salariales générales. 

Toutefois, la Direction précise que si la situation devenait favorable en fin d’année 2017, elle n’exclurait pas de verser une prime.

La Direction a également rappelé que la valeur du point augmentait de 0.5% en juillet 2017 et elle augmentera une nouvelle fois de 0.5% en juillet 2018. Cette augmentation sera aussi appliquée pour le point Foch.

Par ailleurs, la Direction a tout de même souhaité réfléchir avec les partenaires sociaux, à l’octroi d’une prime pour certaines catégories.


Ce sujet n’est pas retenu par la Direction. 


Ce sujet n’est pas retenu par la Direction. 


Compte-tenu du manque de précision de cette demande, malgré les demandes d’explications de la Direction, les précisions ont été apportées à la toute dernière réunion de NAO. En conséquence, ce sujet n’a pas pu être traité lors de la NAO, mais cela sera effectué en dehors de la NAO. 


Ce sujet n’est pas retenu par la Direction. La Direction rappelle que la convention collective, ainsi que l’accord relatif au contrat de génération, prévoient déjà des mesures en faveur d’une réduction du temps de travail des salariés en fin de carrière. 


La négociation sur la qualité de vie et bien-être au travail a entrainé la signature de l’accord d’entreprise n°2017-07 politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord d’entreprise recense les engagements et dispositifs actuellement en place au sein de l’Hôpital. L’accord met également en place de nouveaux dispositifs en faveur de la qualité de vie au travail tels que : le télétravail, le droit à la déconnexion, des activités sportives, etc. 


La négociation sur le télétravail a été intégrée à celle sur la qualité de vie au travail et a entrainé la signature de l’accord d’entreprise n°2017-07 politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


La négociation sur la droit à la déconnexion a également été intégrée dans l’accord d’entreprise n°2017-07 politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Ce sujet n’est pas retenu par la Direction. 


Ce sujet n’est pas retenu par la Direction. 


Ce sujet n’est pas retenu par la Direction. 


Ce sujet a été retiré de la NAO en accord avec les organisations syndicales.


La négociation sur les forfaits journées et nuits supplémentaires a entrainé le renouvellement de l’accord d’entreprise n°2017-01 avec la signature de l’accord d’entreprise n° 2017-08 relatif au contingent d’heures supplémentaires et aux journées et nuits supplémentaires. Il a été ajouté les auxiliaires de puériculture, les infirmiers de puériculture ainsi que les techniciens de laboratoire dans les catégories concernées par les forfaits journées et nuits supplémentaires.
  

Ce sujet n’est pas retenu par la Direction, puisque l’Hôpital bénéficie déjà d’un partenariat avec People & Baby.


La Direction explique que des informations sont déjà à la disposition des salariés sur l’intranet de l’Hôpital et les salariés peuvent s’adresser à la référente logement au service des Ressources Humaines. 


La Direction en accord avec les organisations syndicales a retiré ce sujet de la NAO, car il doit être étudié en profondeur avant de prendre une décision.


La Direction est favorable à cette demande, des membres du Comité d’Entreprise seront donc invités aux commissions formation. Une charte sur le bon fonctionnement de ces commissions sera établie et les membres devront s’y conformer. 


La Direction n’a pas retenu l’octroi de 4 heures de temps syndical au RS-CHSCT ainsi que la mise en place de chèques syndicaux.

Cependant, la Direction a donné son accord pour la diffusion d’actualités syndicales sur le réseau informatique de l’établissement. 

Il est entendu que les informations syndicales diffusées devront être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’établissement et ne devront pas être préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Ces informations syndicales devront respecter les mêmes règles que les informations syndicales diffusées sur les panneaux d’affichage mis à disposition des OS.

Les modalités pratiques de diffusion seront à organiser avec le service communication et le service des ressources humaines.


Ce sujet n’est pas retenu par la Direction.


Ce sujet n’est pas retenu par la Direction.


Prime PPH,  agent de stérilisation et coursiers du service : 

Suite aux négociations avec les organisations syndicales, l’accord d’entreprise n°2017-06 relatif à la rémunération des personnels du service de stérilisation a été conclu. Cet accord d’entreprise prévoit le versement d’une prime, deux fois par an, aux agents de stérilisation et coursiers de stérilisation, sous respect de 3 critères d’attribution. Une enveloppe de 20 000€ brut sera attribuée au service pour le versement de cette prime annuelle. 

L’accord prévoit également le versement d’une prime de sujétion mensuelle, de 40 points, aux préparateurs en pharmacie travaillant au sein du service de stérilisation. 

Cet accord d’entreprise a été signé pour une durée d’1 an et un bilan sera effectué au minimum 2 mois avant son échéance pour discuter de son renouvellement. 

Prime brancardiers 

Les négociations concernant les brancardiers ont abouti à la signature de l’accord d’entreprise n°2017-05 relatif à la rémunération des brancardiers. Cet accord d’entreprise prévoit également le versement d’une prime, deux fois par an, aux brancardiers, sous respect de 3 critères d’attribution. Une enveloppe de 40 000€ brut sera attribuée au service pour le versement de cette prime. 

Cet accord d’entreprise a été signé pour une durée d’1 an et un bilan sera effectué au minimum 2 mois avant son échéance pour discuter de son renouvellement. 

IBODE

Suite aux négociations, l’accord d’entreprise n°2017-04 relatif aux infirmiers de bloc opératoire a été signé. Cet accord d’entreprise prévoit le versement d’une prime mensuelle de 28 points supplémentaires uniquement aux IBODE référentes.

L’accord d’entreprise met également à plat la rémunération du temps de travail effectif des IBODE pendant la garde ainsi que la majoration versée lorsqu’il y a une intervention pendant la garde. 

L’accord d’entreprise prévoit aussi l’alignement de la rémunération du temps de travail effectif pendant l’astreinte sur la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde quand il y a une intervention. 

Ces deux dispositifs étaient auparavant détaillées dans l’accord d’entreprise n°2016-06 relatif au paiement des gardes des IBODE et IADE, mais la Direction et les organisations syndicales ont souhaité signer un accord par population. En conséquence l’accord d’entreprise n°2017-09 relatif au paiement des gardes des infirmiers anesthésistes a été également signés lors de la NAO et vient renouveler les règles de l’accord n°2016-06  applicables aux IADE.

DEPOT - PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2017

La Direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

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Fait à Suresnes, le 13 novembre 2017





Pour le Syndicat CFTC,
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Pour le Syndicat CFDT,
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Pour le Syndicat FO,
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