ACCORD SUR LES MODALITES
DE  2017





Entre les soussignés :


L’Association ADRAR FORMATION
Dont le siège social est sis 	2 Rue Irène Joliot Curie
				Parc Technologique du Canal
				31520 RAMONVILLE ST AGNE
Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directrice 


D’une part


Et



L’organisation syndicale : CFDT
Représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale



D’autre part



PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L.2232-17 et L. 2232-20 en vue de la préparation à la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du code du travail.

Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales, destinées à permettre à la fois une négociation en toute connaissance de cause, et garantissant l’équilibre de celle-ci ainsi, que la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.


ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et du représentant de l’organisation syndicale CFDT.


ARTICLE 2 – CALENDRIER – NOMBRE DE REUNIONS

Pour cette négociation une première réunion aura lieu le 14 novembre 2017 de 14H00 à 16H30.

Une deuxième réunion est programmée le 7 décembre 2017 de 9H00 à 11H00.

En tout état de cause, la négociation sera achevée le 7 décembre 2017 au plus tard.

Les dates prévues ci-dessus sont définitives et ne pourront être reportées qu’avec l’accord de toutes les parties.

Toute demande de report devra être sollicitée au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Chacune des parties ne peut solliciter qu’un seul report au titre de la négociation annuelle.

















ARTICLE 3 – OBJET DE LA NEGOCIATION

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail, la négociation doit porter sur les points suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui porte sur : 

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail qui porte sur : 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés. 

Tous autres points seront reportés à d’autres négociations ou à la consultation des Institutions Représentatives du Personnel concernées.










ARTICLE 4 – TENUE DES REUNIONS – TERME DE LA NEGOCIATION

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le 7 décembre 2017, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Le procès verbal de désaccord ou, en cas d’accord le texte ratifié, donnera lieu à dépôt, à l’initiative de la Direction, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 5 – INFORMATIONS A REMETTRE A LA DELEGATION SYNDICALE

La Direction remettra à la délégation syndicale CFDT, au plus tard deux semaines avant la première réunion, les informations écrites suivantes devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés :

répartition des effectifs par catégorie socio-professionnelle,
évolution de la masse salariale,
moyenne des salaires par catégorie socioprofessionnelle,
comparatif des rémunérations hommes-femmes,
état des lieux de l’absentéisme donnant lieu à maintien de salaire,
nombre d’heures supplémentaires et complémentaires payées par catégorie,
situation quantitative de l’emploi,
nombre et motif de recours de contrats à durée déterminée de l’année précédente et leur durée,
nombre et motif de recours de contrats d’intérim de l’année précédente et leur durée,
état des lieux des personnels ayant reçu une formation,
état des lieux de l’organisation du travail dans l’entreprise.

8 jours avant cette première réunion, la délégation syndicale CFDT, remettra à la Direction les points qu’elle souhaite traiter. 


ARTICLE 6 – TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par la déléguée syndicale CFDT et les membres des délégations est rémunéré comme temps de travail effectif.

Un temps supplémentaire de 2 heures est octroyé à chaque membre de la délégation syndicale CFDT au titre de la préparation de chacune des réunions.







ARTICLE 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de fin de négociation (article 4).
 

Fait à RAMONVILLE ST AGNE, le 20/10/2017

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie


Pour  	Pour le Syndicat CFDT