ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE ET LEUR FONCTIONNEMENT




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La S.A.S CLINIQUE SAINT-ANTOINE, 7 avenue de Durante - 06004 NICE cdex 1  représentée par :

Monsieur,

ci-après désignée « l’Entreprise » ;
d’une part,

ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :

Monsieur 
d’autre part,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES ET LEUR FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA CLINIQUE SAINT ANTOINE :


PREAMBULE 
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. 

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social : 
constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ; 

doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ; 

se base sur des acteurs responsables et exigeants. 

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux. 


Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.


ARTICLE 1. PERIMETRE 

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. 
Les parties conviennent que la CLINIQUE SAINT ANTOINE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. 

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de la CLINIQUE SAINT ANTOINE reposent sur ce périmètre. 


ARTICLE 2. COMPOSITION 

Article 2.1. Présidence 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de salariés cadres ou non cadres qui ont voix consultative. 
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. 

Article 2.2. Délégation élue du personnel 
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures 

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants. 
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois. 

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel : 
- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ; 
- aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 15 heures. 

Article 2.2.2. Nombre de mandats 

Il est convenu que le nombre de mandats des élus au CSE ne sera pas limité à 3. Les élus pourront donc se représenter aux élections suivantes, sans limitation de nombre dans le temps.

Article 2.2.3. Remplacement des élus titulaires 
Si le titulaire est présent, son suppléant n’a pas à assister à la réunion. En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. 
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 
Un suppléant, par organisation syndicale, pourra assister aux réunions du CSE par roulement.

Article 2.2.4. Listes de candidats 

Il est convenu que les listes présentées au premier tour des élections du CSE resteront valides pour un éventuel second tour.

Article 2.3. Représentants syndicaux 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE SAINT ANTOINE peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. 
Il assiste aux séances avec voix consultative. 

ARTICLE 3. BUREAU 

Le Bureau du CSE est composé d’un : 
- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ; 
- Trésorier. 

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 
Les membres du Bureau bénéficient d’un crédit global d’heures complémentaires de 6 heures par mois. 
Ces heures complémentaires sont : 
- réparties sur l’année civile entre les membres du Bureau. Elles ne peuvent être mutualisées avec des élus en dehors du Bureau ; 
- exclusivement destinées à accomplir les missions dévolues aux fonctions de membres du Bureau. 


ARTICLE 4. REUNIONS 

Article 4.1. Réunions mensuelles 
Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. 
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Compte tenu des vacances d’été, 11 réunions sont prévues dans l’année.

Article 4.2. Consultations périodiques 

Article 4.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. 
Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. 
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur. 
Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives. 

Article 4.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre février et mars) sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert. 
Article 4.2.3. Politique sociale de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail 
Cette sous-consultation, en principe réalisée entre janvier et février, vise le : 
rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ; 
programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). 

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi 
Cette sous-consultation est en principe réalisée en avril. Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions emploi/formation et égalité professionnelle. 

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle 
Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation. 
En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité. 

ARTICLE 5. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES 

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de la CLINIQUE SAINT ANTOINE, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées via un canal autonome. 
Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via un outil numérique, à mettre en place, permettant aux élus de déposer leurs réclamations en temps réel. 
La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 10 jours à compter de son dépôt.
L’outil dispose d’un historique des réclamations et des réponses sur la durée de la mandature. 
Les questions traitées dans l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées, tous les trimestres, lors d’une des réunions mensuelles du CSE prévues à l’article 4.1 alinéa 1er du présent accord. 


ARTICLE 6. INSPECTIONS ET ENQUETES 

Article 6.1. Inspections 

Les membres de la CSE procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 
Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres. 
Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique. 
Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE. 
Article 6.2. Enquêtes 

Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant : 
deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance ; 
deux représentants de la Direction. 

Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation. 
Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.



ARTICLE 7. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE 

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un photocopieur et prend en charge les loyers de ses locaux. 
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,6% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales, complétée des sommes versées au titre de l’intéressement. 
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année concernée. 



ARTICLE 8. FORMATIONS 

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :

Article 8.1. Formation des représentants du personnel 
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Article 8.2. Formation du management de proximité 
En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes ou externes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales, à l’importance d’un dialogue social de qualité et à leur rôle de manager.






ARTICLE 9. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX 

Article 11.1. Ordre du jour et convocation 
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint. 
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation. 
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour. 

Article 9.2. Procès-verbaux 

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. 
Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.
Les frais associés sont pris en charge par l’employeur. En contrepartie, l’employeur choisit le prestataire retenu. Le CSE est informé de ce choix. 

ARTICLE 10. BDES 

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise. 
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant : 
le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ; 
les commissions du CSE ; 
les négociations avec les organisations syndicales. 

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation. 
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. 
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 31 décembre 2019 afin de définir le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES. 


ARTICLE 11. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 

Règles de gestion 

La Direction des affaires sociales et juridiques assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales. 
Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord : 
une journée équivaut à 7 heures ; 
une demi-journée équivaut à 3 heures et demie. 

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire. 
Enfin, lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures en référence à l’année civile, le nombre d’heures de délégation est proratisé en conséquence.
ARTICLE 12. LOCAUX 
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 30 juin 2023. 
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. 
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 

ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. 

ARTICLE 15. COMMUNICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives de la CLINIQUE SAINT ANTOINE. 

ARTICLE 16. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CLINIQUE SAINT ANTOINE dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE PACA. 
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.


Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.

Fait à Nice, le …………………..
En 4 exemplaires originaux



POUR L’ENTREPRISE,				POUR L’ORGANISATION SYNDICALE