ACCORD COLLECTIF
Négociation Annuelle Obligatoire 
2019


Entre 

Transdev Aéroport Liaisons, société par actions simplifiées, enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 790 208 284 dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle – 92442 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté,

Et

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur xxxxxxx
Le syndicat UST, représenté par Monsieur xxxxxxxxx
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxx



Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 30 janvier 2019.

A cette date, la Direction a remis un document « document d’information négociation annuelle obligatoire année 2019 » à chaque délégation syndicale, a mis à disposition les informations sur la base de données économique et sociales et s’est engagée à rester à la disposition des délégations syndicales pour tout complément d’information jugé nécessaire.  

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion. 

A l’issue de plusieurs réunions entre les parties, réalisées respectivement 
le 30 janvier 2019, 
le 05 février 2019, 
le 07 février 2019, 
le 12 février 2019,
le 14 février 2019,
le 26 février 2019,
le 19 mars 2019.

Le présent accord collectif est négocié en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés TRANSDEV AEROPORT LIAISONS.

Article 2 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

Salaires effectifs
Les salaires en vigueur évolueront selon les modalités suivantes :
Salaires de la catégorie des salariés dits « personnel administratif » disposant d’un statut non cadre et  n’exerçant pas leurs fonctions dans le cadre d’une organisation du travail en « horaires postés » c’est-à-dire en horaires décalés dont le travail est organisé selon des cycles :
Le salaire de base du personnel sera augmenté de 0.5% à compter du 1er janvier 2019
Salaires de la catégorie des salariés dits « personnel posté » disposant d’un statut non cadre et exerçant leurs fonctions dans le cadre d’une organisation du travail en «horaires postés» c’est-à-dire en horaires décalés dont le travail est organisé selon des cycles :
Le salaire de base du personnel sera augmenté comme suit : 


Primes de poste

A compter du 16 mars 2019, les salariés exerçant leurs fonctions dans le cadre d’une organisation du travail en « horaires postés » c’est-à-dire en horaires décalés dont le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles bénéficieront d’une prime de poste journalière établie comme suit : 

 
Primes d’astreintes

La prime d’astreinte AIC du lundi au samedi sera revalorisée à : 
21€ à compter du 16 mars 2019.
La prime d’astreinte AIC de dimanche et jours fériés sera revalorisée à : 
29€ à compter du 16 mars 2019.

Indemnité repas

L’indemnité repas, non soumise, est portée	à 8.80€ à compter du 16 mars 2019.

Durée effective et organisation du travail

La durée effective et l’organisation du travail ne font pas l’objet de proposition complémentaire. 


Article 3 - Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail


Egalité professionnelle femmes/hommes et diversité

Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : 

Transdev Aéroport Liaisons applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.

En application de ce principe fondamental, la Direction reconnaît l’égalité quant :
-	à l’accès à l’emploi
-	aux conditions de travail
-	à l’égalité de rémunération
-	à l’accès à la formation professionnelle

De plus, la Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.

Conformément  aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.


Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise :
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

Recrutement : 
Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.


L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap
Transdev Aéroport Liaisons répond à son obligation en termes d’emploi de travailleur en situation de handicap.

Dans le cadre de ses recrutements, la Direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement des personnes en situation de handicap et s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs en situation de handicap.



Protection sociale des salariés
Les salariés de Transdev Aéroport Liaisons bénéficient d’une prévoyance obligatoire conclue entre les représentants de l’entreprise et les partenaires sociaux représentatifs de la branche syndicale. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet. 

Un accord collectif relatif à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé est en vigueur et applicable à l’ensemble du personnel Transdev Aéroport Liaisons. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet. 

Epargne salariale
Présence d’un accord de participation et un accord d’intéressement en vigueur au sein de Transdev Aéroport Liaisons. 

Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les articles suivants précisent les conditions de son exercice, à savoir : 

« Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail ».

Transdev Aéroport Liaisons est conscient de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. 

Les organisations syndicales ne font état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois les concernant et à propos des salariés.

Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

Droit à la déconnexion 

L’article L2242-8  du code du travail a introduit le droit à la déconnexion. Transdev Aéroport Liaisons a élaboré une charte sur le droit à la déconnexion qui a été soumise au Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’aux membres de la délégation unique du personnel et entrée en vigueur le 10 juillet 2018.

Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

Pénibilité et prévention de la pénibilité
Un accord portant sur la prévention de la pénibilité a été conclu avec les partenaires sociaux en février 2018. La Direction en partenariat avec les représentants du personnel, s’engage à poursuivre ses engagements et son action dans le cadre du suivi de la pénibilité.

Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.


Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de (3 mois précisons que le Code du travail prévoit un préavis de 3 mois) courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris, les membres de la Délégation Unique du Personnel. 

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.


Fait à Roissy CDG, le 19 mars 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : 						
Représentée par M. xxxxxxxxx

(signature et cachet de l’Entreprise)


Pour les organisations syndicales signataires		
représentée(s) par

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur xxxxxxx	

Le syndicat UST, représenté par Monsieur xxxxxxx

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx