ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION 
DES SALARIES

Entre :
SAS Le Seyec, Société par Actions Simplifiée au capital de 550 000 Euros, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 317 409 258, dont le siège social est situé RN20 – CAP SUD – 
36250 SAINT-MAUR représentée par SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par T, Présidente, et par, DRH,
D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs suivants :
, Délégué syndical CFTC, assistée de 
, Délégué syndical FO, assisté de,

Dûment mandatés et désignés pour la négociation et la conclusion du présent accord

D’autre part.

PREAMBULE

L’entreprise réaffirme sa position visant à maintenir un dialogue social de qualité envers l’ensemble des salariés de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées afin de définir les modalités d’organisation du droit d’expression des salariés afin de favoriser l’épanouissement du personnel et de favoriser la libre expression de leur parole.

Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit d’expression dans le respect des dispositions prévues aux articles L2281-1 et suivants du code du travail.

Article 1 – Bénéficiaires et modalités du droit d’expression

Tous les salariés de l’entreprise Le Seyec bénéficient du droit d’expression quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Le droit d’expression s’exerce au niveau d’une équipe ou d’un groupe de travail défini suivant la nature de son activité et placé sous la responsabilité d’un cadre ou agent de maitrise (N+1).

En outre, pour répondre aux aspirations propres au personnel d’encadrement, il est défini un niveau spécifique d’expression le concernant auprès du responsable concerné (N+2) afin qu’il puisse s’exprimer sur les aspects particuliers de l’exercice de ses fonctions et de ses conditions de travail.



Article 2 – Domaine du droit d’expression

En application des dispositions des articles L2281-1 et L2281-2 du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, dans le but de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service.

Le domaine de l’expression comprend : 
Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect
L’organisation du travail
Les actions d’amélioration des conditions de travail.

Ce droit ne concerne pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs généraux de l’entreprise.

Article 3 – Garantie de la liberté d’expression

Conformément à l’article L2281-3 du code du travail, les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Ainsi, pour le bon déroulement des réunions, les salariés s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration ou attitude malveillante.  

Article 4 – Mode d’organisation des groupes d’expression

Les salariés d’une équipe ou d’un groupe de travail, quels que soient leurs niveaux hiérarchiques, se réunissent, avec leurs cadres ou agents de maitrise directement responsables, qui pourront être assistés d’un membre de la direction (ligne hiérarchique ou DRH).

D’une durée variable et au maximum équivalente à 10 minutes par salarié présent, ces réunions se déroulent sur le temps de travail et sont payées comme tel.
Une réunion par an est consacrée à l’exercice de ce droit d’expression.

La date de chaque réunion est définie afin de permettre à un nombre maximum de salariés d’y participer. Elle est communiquée par le responsable hiérarchique au minimum un mois avant aux salariés. Une note explicative, annexée au présent accord, rappelle les principes de la réunion.

Les demandes des salariés peuvent être transmises par voie électronique à l’adresse mail « droitdexpression@leseyec.fr » au moins une semaine avant la date de réunion. Cette boite mail est relevée par le service RH. Les demandes seront portées à la connaissance des autres participants et ajoutées au compte-rendu de la réunion.

Compte tenu de son rôle d’animation, le responsable hiérarchique ne peut exercer la fonction de secrétaire de séance. Ce dernier, désigné par le groupe, rédigera le compte rendu sur son temps de travail (durée : 2h maximum) dans les 15 jours suivant la réunion.

Le salarié émarge un document qui comporte la signature du salarié attestant de sa présence et une colonne prévoyant que la réunion a été réalisée en toute loyauté.

Article 5 – Transmission des demandes, avis et propositions
Après chaque réunion, le compte-rendu de séance est transmis à la direction des ressources humaines directement par le secrétaire de séance pour validation.

Les réponses ou suites que la direction compte donner sont communiquées au groupe et aux instances représentatives du personnel dans un délai maximum de trois mois.

Si les suites à donner portent sur un domaine où les instances représentatives du personnel doivent être préalablement consultées, la direction en saisit ces instances.

Article 6 – Prise d’effet, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet le 1er avril 2019.

Deux mois avant la fin de son application, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 7 – Dépôt
Cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Saint-Maur, le 28 février 2019
(en 6 exemplaires originaux)



ANNEXE

NOTE D’INFORMATION


Objet : Réunion de droit d’expression


Prochainement, vous participerez à une réunion de droit d’expression avec certains de vos collègues. Cette réunion annuelle s’inscrit dans le cadre d’un accord d’entreprise signé par les partenaires sociaux en 2019.

Au cours de cette réunion, vous pourrez vous exprimez sur :
Les caractéristiques de votre poste de travail et votre environnement direct et indirect
L’organisation du travail
Les actions d’amélioration des conditions de travail.

Les questions se rapportant au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs généraux de l’entreprise ne seront pas abordées.

Nous tenons à vous préciser que les opinions émises dans le cadre de cette réunion ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. 
Néanmoins, pour le bon déroulement des réunions, aucune mise en cause personnelle, procès d’intention, déclaration ou attitude malveillante ne seront tolérés.

Cette réunion se déroulera sur le temps de travail et sera payée comme tel.

Vous pouvez transmettre vos demandes au préalable par voie électronique à l’adresse mail « droitdexpression@leseyec.fr ».

A l’issue de la réunion, vous émargerez une feuille de présence attestant de la tenue de la réunion et que celle-ci a été réalisée en toute loyauté.

Les réponses ou suites que la direction compte donner sont communiquées aux participants de la réunion et aux Instances Représentatives du Personnel dans un délai maximum de trois mois.





	
	Directeur des Ressources Humaines