PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Entre :

La Société ATLANTEM INDUSTRIES, société par actions simplifiées, dont le siège social est implanté Parc d’Activités La Niel à NOYAL PONTIVY (56920), immatriculée au RCS de Lorient au n°340.137.736, et immatriculée à l’URSSAF du Morbihan sous le n°5601006687141, représentée par M.    , en sa qualité de Directeur Général de Financière BLAVET, personne morale Présidente d’ATLANTEM INDUSTRIES, ci-après dénommée la « Société »,

	D'UNE PART
ET :

Les organisations syndicales signataires :

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, représentée par M.        , délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, représentée par M.        et M.        , délégués syndicaux.

	D’AUTRE PART

Préambule :

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions légales relatives aux négociations annuelles obligatoires.

Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les 18 novembre 2021 et 16 décembre 2021 et 6 janvier 2022.
Le présent accord est adopté à l’issue de plusieurs concertations et négociations, dont il constitue l’aboutissement et produira ses effets aux salariés ATLANTEM INDUSTRIES.

Celles-ci se sont déroulées dans une totale transparence au cours desquelles l’ensemble des propositions présentées par chacune des parties disposant de toutes les informations ont été discutées et examinées.
Aussi, les parties signataires s’engagent à veiller à la parfaite application des présentes dispositions dans le respect des motivations et de l’état d’esprit qui ont présidé à l’adoption de ce dispositif.

L’ensemble des normes qu’il institue constitue un tout indivisible répondant au mieux aux intérêts des salariés de l’entreprise.

ARticle 1 – REMUNERATION

Au fil des échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes qui concernent l’ensemble des salariés d’ATLANTEM INDUSTRIES présents au 31 décembre 2021, sans exclusion : CDD y compris alternant, CDI quelle que soit la date d’embauche dans la société :

Salariés hors force de vente : 
Coefficient de 700 à 740 :  principe d’une enveloppe de 3 % se répartissant ainsi : 
2% en augmentation générale applicable dès le 1er janvier 2022,
+
1 % en augmentation individuelle (selon les entretiens individuels) avec application rétroactive au 1er janvier 2022.






Coefficient à partir de 750 jusqu’au 820 inclus :  principe d’une enveloppe de 2,5 % se répartissant ainsi : 
1,5% en augmentation générale applicable dès le 1er janvier 2022,
+
1 % en augmentation individuelle (selon les entretiens individuels) avec application rétroactive au 1er janvier 2022.
Coefficient à partir de 830 :
2.5% en augmentation individuelle (selon les entretiens individuels) avec application rétroactive au 1er janvier 2022.

La force de vente :
Il sera alloué à la force de vente, une enveloppe identique de 2.5% intégrée dans la refonte du système de rémunération.

De plus, une attention particulière est portée au principe d’égalité entre les hommes et les femmes où quelques écarts non significatifs de rémunérations seront traités. 
Enfin, la Direction, attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés poursuivra la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

Article 2 – mutuelle

Pour les salariés embauchés en CDD, l’employeur prendra intégralement en charge le coût de la mutuelle au prorata du régime commun « isolé » sécurité pour les 6 premiers mois du CDD. 

Aucune évolution des tarifs ne sera appliquée sur l’année 2022.

Article 3 – Travail le samedi 

Dans la continuité de l’année 2021, il est acté la reconduction du dispositif selon lequel, dès le 1er samedi travaillé sur l’année 2022, les heures seront immédiatement rémunérées et majorées de 25% sur le bulletin de salaire. Ces trois premiers samedis travaillés restent obligatoires.

A partir du 4ème samedi travaillé, le taux horaire du paiement immédiat des heures effectuées sera doublé et ce, à chaque samedi réalisé par le salarié volontaire au cours de l’année 2022. Ce dispositif remplace le versement de la prime de 50 euros bruts.

Pour les salariés de 55 ans et plus et les salariés reconnus « travailleur handicapé », les samedis sont obligatoires dès le 1er samedi travaillé, selon les mêmes dispositions que les autres collaborateurs.

Le paiement des heures supplémentaires des samedis se réaliseront selon la périodicité suivante :
Paiement du 15M-1 au 14 M.

Article 4 – AMPLITUDE HORAIRE ELARGIE sur siteS de languidic et marseille 

Comme les sites de Languidic et de Marseille fonctionnement par amplitude horaire élargie et n’ouvrent pas la possibilité aux salariés de bénéficier du dispositif de l’article 3 avec le paiement des heures dès le premier samedi travaillé, les parties ont convenues de reconduire le dispositif initialement mis en place sur 2021, à savoir : 
Pour les 5 premières semaines à 44 heures, les heures jusqu’à 40 heures seront incrémentées dans le compteur annuel d’heures et à partir de la 41ème heure jusqu’à la 44ème heure incluse, elles seront rémunérées et majorées de 25% sur le bulletin de salaire. 
A partir de la 6ème semaine à 44 heures, il est ajouté une prime d’un montant brut de 25 euros.   
Le paiement des heures à partir de la 41ème et de la prime se réalisera selon la périodicité suivante :
Paiement du 15M-1 au 14 M.

Article 5 – Prime d’ancienneté

Un accord d’entreprise sur la prime d’ancienneté a été signé le 15 janvier 2021 avec les partenaires sociaux pour une durée de 3 ans à compter de l’année 2021. Celui-ci fera l’objet d’un avenant permettant l’attribution du bénéfice de la prime d’ancienneté dès le mois suivant l’acquisition des 2 ans d’ancienneté. 
Article 6 – PRIME PANIER

Il n’y a pas de changement sur le montant de la prime panier « nuit ». Il reste à 6€.

Le montant de la prime panier « jours » est réévalué pour atteindre 5.40€, dès le 1er janvier 2022.
En rappel : cette prime n’est pas conventionnelle et non imposable.

ARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES

Pour l’année 2022, le versement de la contribution Œuvres Sociales reste identique.

ARTICLE 8 – BAREMES FRAIS PROFESSIONNEls

Un nouveau tableau de remboursement de frais professionnels est mis en place avec une application dès le 1er janvier 2022 :


Article 9 – HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Pour tous les collaborateurs (hors production), dès lors où les heures supplémentaires sont demandées par le responsable du service, elles sont en priorité récupérées, sinon payées, en accord avec le hiérarchique.

Le contingent d’heures qui sera désormais autorisé en report sur N+1 (au plus tard fin juin N+1), est de :
Heures supplémentaires :
Minimum 4h, soit 5h après majoration
Maximum 28 h, soit 35h après majoration
Heures excédentaires :
Minimum 5h
Maximum 35h

Pour précision, le nombre d’heures supplémentaires maximum susceptible d’être réalisé par un salarié est plafonné à 220 heures, dont 80 heures obligatoires conformément à notre accord temps de travail, au-delà selon les dispositions de notre accord temps choisi.

ARTICLE 10 – interessement

Les critères vont être réexaminés avec l’appui d’une commission d’intéressement composée d’élus du CSE qui se réunira dès ce mois de janvier 2022.
D’ores et déjà, les parties ont validé le principe de la suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’intéressement de la société ainsi que celle d’un des critères de l’ATL2 qui sera compensée par la création d’une prime d’assiduité.

ARTICLE 11 – Prime d’assiduite

Des discussions entre les Organisations Syndicales et la Direction ont porté sur la mise en place d’un dispositif incitatif de présence au sein de l’entreprise : la prime d’assiduité.

Elle est créée, avec une mise en application dès le 1er janvier 2022, pour l’ensemble des salariés (non-cadres/cadres) de la société (CDD y compris alternant/CDI) d’un montant brut versé trimestriellement de 100 €.
Le paiement se réalisera le mois suivant la clôture du trimestre.
Le montant de la prime d’assiduité sera proratisé en fonction de la date d’entrée et de sortie de l’effectif. Le calcul de la proratisation se réalisera en jours calendaires.
La suppression de la prime sera effective dès le premier jour d’absence.
Sont considérées comme une absence dans le cadre de l’attribution de cette prime, toutes les absences maladie (hors COVID 19) et les absences non autorisées.

ARTICLE 12 – Forfaits jours

Les discussions en cours sur le « forfait jours » applicable au sein de la société ATLANTEM INDUSTRIES amènent à la planification d’une réunion de travail pour le 21 janvier 2022 afin que les parties puissent négocier un accord collectif.

ARTICLE 13 – Dons de jours de RTT

Le don de jours de RTT permet de renoncer à une partie de ses jours de repos pour en faire bénéficier un collègue. Ce mécanisme fait appel à la générosité et la solidarité entre salariés.
Lors des négociations, il a été défini une mise en application de ce don de jour(s) selon les modalités ci-après énoncées :
Tout salarié dans le besoin devra prendre l’initiative de faire une demande écrite de solidarité auprès de la Direction des Ressources Humaines, précisant le motif, la date ou période d’absence envisagée qui l’instruira et sollicitera les salariés de la société. La transmission de cet écrit sera au bon vouloir du salarié : messagerie électronique « macoue@atlantem.fr », par remise en main propre au responsable hiérarchique ou bien par courrier à l’adresse du siège social de l’entreprise : Parc d’Activité « LA NIEL », BP 21, 56920 NOYAL-PONTIVY.

Il va de soi que la renonciation sera sans contrepartie, sous volontariat et anonymat.
Le salarié demandeur recevra de la Direction des Ressources Humaines un décompte écrit du nombre de jours obtenus et ce au plus tard, la veille de son départ. Cette diffusion se réalisera selon la possibilité du moment : en réponse de messagerie, par voie hiérarchique …

ARTICLE 14 – Mobilité et qualite de vie au travail

Les parties souhaitent la mise en place d’une réunion de travail à compter de février/mars 2022 sur la mobilité afin de réaliser un diagnostic et d’identifier une ou des solutions (covoiturage …) à adopter au regard des enjeux RSE auxquels l’entreprise est fortement attachée.

Sur la thématique de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à mener une réflexion sur la piste de certaines semaines de travail à 4 jours.

Article 15 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 14 – dépôt - publicité 

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales.
La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Noyal-Pontivy, le 12 janvier 2022.

Pour la Société ATLANTEM INDUSTRIES
Monsieur  
 



Pour l’organisation syndicale CFDT 		
Monsieur  







Pour l’organisation syndicale CFTC                 
Monsieur                      







Monsieur