ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES



ENTRE

La société MOVE PUBLISHING France, SAS au capital de 1.000.000 €uros, RCS Nanterre B 582 011 098, ayant son siège social 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud, agissant tant en son nom et pour son compte, qu’au nom et pour le compte de ses filiales, 
D’une part
ET

La CGT, organisation syndicale représentative de salariés habilitée à signer, 

D’autre part

Ci-après conjointement dénommées les « Parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PREAMBULE


Les parties réaffirment leur attachement aux principes de non-discrimination et d’égalité et souhaitent poursuivre et amplifier les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

L’entreprise s’interdit toute pratique discriminatoire qui viserait à prendre en considération la qualité d’homme et de femme afin de prendre ses décisions, actuelles ou futures.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret du 7 juillet 2011 et de la circulaire du 28 octobre 2011.

Au 31 décembre 2016, MOVE PUBLISHING emploie 44 % de femmes en contrat à durée indéterminée qui représentent :
53 % des cadres
59 % des employés
26 % des journalistes.

Les signataires du présent accord constatent toutefois que, du fait des spécificités propres à l’activité de MOVE PUBLISHING, cette répartition est très variable selon les services et les fonctions.



ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTION


Pour atteindre cet objectif, les parties souhaitent privilégier les trois domaines d’actions suivants parmi les huit domaines prévus par les articles L.2323-47 et L.2323-57 du code du travail :
L’embauche
La formation / L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La rémunération effective

ARTICLE 3 – L’EMBAUCHE


3.1 – Critères et processus de recrutement

Les parties signataires tiennent à réaffirmer que les candidats hommes et femmes doivent avoir les mêmes chances dans le processus de recrutement.

MOVE PUBLISHING s’engage à ce que les critères de recrutement soient strictement fondés sur les compétences, l’expérience et les qualifications des candidats et s’inscrivent dans le cadre d’une politique générale de non-discrimination à l’embauche.




3.2 – Rémunération à l’embauche

MOVE PUBLISHING s’engage à assurer l’égalité salariale à l’embauche entre les hommes et les femmes. A qualification, fonction, compétences et expérience professionnelle équivalente, les femmes et les hommes doivent être embauchés au même salaire.

ARTICLE 4 – LA FORMATION / L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE


La formation est une voie importante de développement et d’évolution professionnelle. MOVE PUBLISHING consacre chaque année un effort important dans ce domaine.

MOVE PUBLISHING s’engage à promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle afin d’assurer un bon déroulement de leur parcours professionnel.

Les parties estiment que l’égalité professionnelle se développera d’autant mieux que la parentalité et les contraintes familiales seront prises en compte par l’entreprise.


ARTICLE 5 – LA REMUNERATION EFFECTIVE


MOVE PUBLISHING mettra en place des outils d’analyse pour effectuer un état des lieux sur la structure des rémunérations, par sexe, qualification, en commençant par les métiers les plus représentatifs au sein de l’entreprise, c’est-à-dire, comportant un nombre suffisant de femmes et d’hommes placés dans une situation identique ou étroitement similaire, appartenant à la même catégorie professionnelle en tenant compte de critères objectifs structurels tels que la nature des postes de travail, l’ancienneté moyenne, la moyenne d’âge, la durée du travail et le niveau moyen de formation (formation professionnelle initiale). A cet effet, MOVE PUBLISHING a établi une nomenclature des emplois répertoriés dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et figurant en annexe.

Les signataires rappellent à cet effet que :

Les politiques d’augmentations individuelles doivent s’appuyer sur des critères professionnels objectifs en excluant toute référence au sexe ou à la situation familiale. Aucune discrimination fondée sur le sexe ou la situation familiale ne doit être pratiquée dans l’attribution de ces augmentations.

La rémunération des salarié(e)s à temps partiel tient compte du temps de travail et ne doit pas entraîner de discrimination avec les salarié(e)s à temps plein.



ARTICLE 6 – Modalités de suivi de l’accord et modalités de communication annuelle des indicateurs


Ces indicateurs feront l’objet d’une communication annuelle au Comité d’entreprise dans le cadre du rapport unique (rapport annuel sur la situation économique) prévu aux articles L.2323-47 et R.2323-9 du Code du travail. Le suivi de l’accord sera assuré dans le cadre du Comité d’entreprise à l’occasion de l’examen du rapport unique.

Une synthèse du plan d’action sera, par ailleurs, portée à la connaissance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage.



ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 1 an. Il sera applicable rétroactivement à compter du 1er mars 2017 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2018 conformément à la législation.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD


En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l'initiative de la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord contre récépissé.

A défaut d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction à la DIRECCTE en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.

Une copie du présent accord est remise au Comité d'entreprise et aux délégués du personnel. 

La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. 


Fait à St Cloud, le 24 novembre 2017


En 5 exemplaires.







ANNEXE – Nomenclature DES Emplois répertoriés dans l’entreprise au 01/03/2016