Accord d’Entreprise EveRé
sur le Droit à la Déconnexion



Entre :
 
EveRé, dont le siège social se trouve 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000), société par action simplifiée représentée par X - Directeur Général, 

d'une part,
et :
les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par X, agissant en qualité de délégué syndical ;
CFDT représentée par X, agissant en qualité de délégué syndical ;
 
d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8-7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Parce que les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de       l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, en facilitant les échanges et l’accès à l’information, les signataires reconnaissent néanmoins qu’elles doivent être utilisées à bon escient.

Ils confirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


AUSSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :







ARTICLE PRELIMINAIRE : Définitions - Principes

Droit à la déconnexion : le droit à la déconnexion se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour le salarié de se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 
	
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures habituelles de travail correspondent à l’amplitude et aux horaires de travail accomplis en temps normal sur le lieu de travail.
Pour les salariés en forfait jours, les heures habituelles de travail s’entendent de la plage horaire se situant entre 7h00 et 20h00 hors jours de repos hebdomadaire.

Pour faire respecter l’organisation du droit à la déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, l’implication de chacun est nécessaire. 
En effet, chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques et téléphoniques peut être inappropriée et doit respecter le droit à la déconnexion de ses collègues dans leurs utilisations.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EveRé.
Il s’applique en premier lieu à tous les collaborateurs en possession d’outils numériques mis à leur disposition à des fins professionnelles pendant les heures de travail (téléphones portables, ordinateurs, messagerie électroniques…).
Il s’applique en second lieu à tous les collaborateurs pouvant être contactés via leurs outils numériques personnels (notamment via leur téléphone portable, adresse e-mail personnelle, réseau sociaux…).

ARTICLE 2 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Privilégier les échanges directs pendant le temps de travail.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant le temps de travail).
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Le rôle des managers est important, ils veilleront à : 

Eviter que l’utilisation des TIC ne se substituent au dialogue et aux échanges directs. 
Eviter que l’utilisation des TIC ne devienne un mode exclusif d’animation managériale et de transmission de consignes.
Organiser des temps collectifs en présentiel durant lesquels l’utilisation des outils numériques sera déconseillée (exemples : réunion de service sans consultation de la messagerie et envoi de courriel/SMS, sans émission/réception d’appels téléphoniques, sauf si l’utilisation des TIC est nécessaire à l’organisation de ces réunions ...).
Mettre en place s’ils le jugent nécessaire, et selon le poste occupé, au retour de congés longue durée (maladie, maternité...) un temps à charge de travail aménagée, dont les modalités seront organisées en concertation avec le salarié concerné, durant lequel ce dernier pourra se consacrer au traitement des courriels reçus pendant son absence. Cela afin d’éviter que le salarié concerné ne soit contraint de travailler pendant ses congés ou d’être surchargé à son retour.
Ne pas utiliser ou communiquer les numéros de téléphones personnels des salariés sans leur accord.

ARTICLE 3 : Droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail

L’efficacité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert l’exemplarité de l’encadrement mais également l’implication de tous les salariés.
Les outils numériques professionnels et personnels mais utilisés à des fins professionnelles n’ont pas vocation à être utilisé pendant les périodes de repos (hebdomadaire, congés payés et autres, fériés, récupérations et JRTT). 
Quelle qu’en soit leur nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie…) devront être respectées par l’ensemble des acteurs.
Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et en particulier de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence (une situation ou un évènement important, inhabituel et imprévisible/ situation qui ne pourrait attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice pour l’entreprise).
Pour garantir le droit à la déconnexion chaque salarié veillera à :

Se déconnecter du réseau en dehors du temps de travail habituel de travail.
Mettre en place un message d’absence à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, précisant l’absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l’interlocuteur à joindre si nécessaire.
Ne pas envoyer de courriel/SMS ou ne pas contacter par téléphone en dehors des heures habituelles de travail et en tout état de cause pendant les week-ends, les jours fériés, les jours de congés ou jours de repos.

Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est alors fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion, soit d’utiliser la fonction d’envoi différé.
Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. 
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 4 : Actions menées par l’entreprise afin d’assurer le respect au droit à la   déconnexion 

Intégration de message d’information dans la signature des courriels
Pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion par les salariés, une mention sera ajoutée dans la signature des courriels de type : « les mails reçus en dehors de vos horaires ou jours de de travail n’appellent pas de réponse immédiate ».

Actions de sensibilisation/formation
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue l’un des axes de la qualité de vie au travail. 
Dans cet esprit, l’entreprise mettra en œuvre des actions de sensibilisation et de formation à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Ces actions pourront notamment prendre les formes suivantes :

communication Direction/RH type flash RH, 
communication par Extranet,
communication lors des réunions de service…

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Echange sur l’évaluation et le suivi de la charge de travail
D’une manière générale, chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques.
Chaque salarié peut, en cas de difficulté avérée relative à son droit à la déconnexion, contacter un membre de la Direction, des Ressources Humaines ou des représentants du personnel.
Ainsi chaque salarié, au cours de l’entretien annuel, sera invité à échanger avec sa hiérarchie sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. 
Le cas échéant, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés et dysfonctionnement rencontrés.

Contrôle
Enfin, la Direction veillera au respect des règles exposées ci-dessus et rappelle qu’en cas d’abus manifeste, elle se réserve le droit de prendre toute sanction contre ceux qui ne les respecteraient pas qu’il s’agisse d’un salarié le concernant lui-même ou d’un membre du personnel d’encadrement concernant les salariés qu’il encadre.

ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il rentrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

ARTICLE 6 : Suivi de l’accord – Révision – Dénonciation
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une révision.

Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.


ARTICLE 7 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).  Une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Il donnera lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société EveRé.



Fait à Fos sur Mer, le 1er mars 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction 						Pour la CGT
X								X
En sa qualité de Directeur Général 				En sa qualité de Délégué syndical	




Pour la CFDT
X			
En sa qualité de Délégué syndical