PPG AC FRANCE
Avenant n° 8 à l’accord d’entreprise

REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX

PREVOYANCE DECES-INVALIDITE-INCAPACITE


Hausse des cotisations






ENTRE LES SOUSSIGNES


La société PPG AC-France, dont le siège social est situé Immeuble Union Square - 1, rue de l’Union – 92565 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 093 243 représentée par le Directeur Ressources Humaines,
dénommée ci-après « la Société »,


d'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :


CFDT représentée par Déléguée Syndicale Central,

CFE-CGC représentée par Délégué Syndical Central,

CGT représentée par Déléguée Syndicale Central,

FO représentée par Délégué Syndical Central,






d'autre part.

















PREAMBULE

Pour faire suite à l’analyse des comptes Frais de santé et Prévoyance des quatre dernières années qui font apparaitre un déficit important, et aux demandes répétés de l’assureur qui font état d’une obligation de mise en place d’actions visant à rééquilibrer ces comptes, la Société a ouvert des négociations avec les partenaires sociaux en vue, d’augmenter les cotisations de la couverture Fraise de santé.



Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique Central 

ARTICLE 1. 	OBJET

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société PPG AC France, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel à un régime de couverture de Frais de santé et Prévoyance obligatoire.


ARTICLE 2.	DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord principal en date du 6 novembre 2002 avec lequel il fait corps.


ARTICLE 3.	GARANTIES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Les dispositions de l’article 2-1 de l’accord du 6 novembre 2006, dernièrement modifiées par l’article 3 l‘avenant du 23 novembre 2015 sont modifiées dans les conditions suivantes :

Frais médicaux

Le taux global de la formule « Isolé » fixé à 2,65 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale), est réparti de la façon suivante :
						21.8% à la charge du salarié
						78.2% à la charge de l’employeur

Le taux global de la formule « Famille » fixé à 4.08 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale), est réparti de la façon suivante :

 	- A hauteur de 2,65 % :			21.8% à la charge du salarié
						78.2% à la charge de l’employeur
	- Au-delà de 2,65 % :			100 % à la charge du salarié


Prévoyance : 

Les taux de cotisation Prévoyance s’établissent de la façon suivante :


Tranche A : Partie du salaire comprise entre 0€ et un Plafond Sécurité Sociale
Tranche B : Partie du salaire comprise entre un Plafond Sécurité Sociale et une somme égale à quatre fois ce plafond
Tranche C : Partie du salaire comprise entre la limite supérieure de la Tranche B et une somme égale à huit fois le plafond de la Sécurité sociale


Les garanties Prévoyance et Frais de santé restent inchangées.


ARTICLE 4. 	DEPOT ET PUBLICITE
 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, à l’Unité Territoriale de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 8 exemplaires à Rueil Malmaison, le ……………