ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 

A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 

DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (CSE)


Entre : 

La Société xxxxxxxxxxxxxx, société par action simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro xxxxxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxx

Représentée aux fins des présentes par xxxxxx, Directeur Général,

                                                                                                                                     d’une part,

et :

Les membres élus du comité d’entreprise de la société xxxxxxxxxxxxxxxxx

                                                                                                                                  d’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place du comité social et économique dans l’entreprise.


Article 1 – L’objet de l’accord

La Direction de xxxxxxxxxxxxxx et les membres élus du Comité d’entreprise souhaitent par le présent accord, adapter le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de xxxxxxxxxxxxxx aux nouvelles dispositions légales imposant à toutes les entreprises la mise en place du Comité Social et Economique au 1er janvier 2020.

Dans un souci commun de favoriser le dialogue social et d’affirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, de sécurité et des conditions de travail, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE, qui reprend les attributions jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au CHSCT ainsi qu’aux délégués du personnel. 

Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités de suivi et d’entrée en vigueur.


Article 2.1 – Le périmètre du CSE

Un comité social et économique sera constitué au sein de xxxxxxxxxxxxxx à l’issue du processus électoral qui sera initié à partir du mois de septembre 2019 afin de renouveler les institutions représentatives du personnel. 

Compte tenu de l’organisation en place au sein de xxxxxxxxxxxxxx et de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement de xxxxxxxx, les parties conviennent de constituer un seul comité social et économique compétent pour l’ensemble de xxxxxxxxxxxxxx.


Article 2.2 – La composition du CSE

Afin de prendre en compte de manière efficace la totalité des sujets qui incluent désormais les tâches précédemment gérées par le CE et le CHSCT, les parties conviennent de porter le nombre de membres du CSE à 5 titulaires et 5 suppléants en lieu et place des dispositions légales.

Ce nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs (appartenant à l’entreprise ou au groupe FIS) au maximum avec voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail. Le comité ne peut s'y opposer. 
De même, les membres élus du comité peuvent décider, par un vote à la majorité simple, la présence d'une personne extérieure au comité pendant tout ou partie de la réunion.

Au cours de la première réunion suivant les élections, le CSE désigne :
Parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Parmi ses membres titulaires et suppléants les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) – voir Article 3.1 du présent accord.

Les désignations sont opérées par un vote à la majorité des voix à main levée. En cas de partage des voix, il est à procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, il sera donné voix prépondérante au candidat le plus ancien dans l’entreprise. Si un élu le demande, un vote à bulletin secret pourra être organisé en lieu et place du scrutin à main levée.

Le secrétaire fixe, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions. Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du comité. 
Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité, et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Il est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il la communique ensuite au président et en donne connaissance aux membres du comité. Il signe toute la correspondance émanant du comité.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité. Il gère les fonds du comité. Il rend compte, tous les mois, aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du comité et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d'opérations sur ces comptes.

Dès la première réunion suivant les élections, le CSE initiera également la rédaction de son règlement intérieur. Le règlement intérieur du CSE ne pourra contenir de clauses invalidant tout ou partie du présent accord et s’inscrira nécessairement dans un principe de mieux disant par rapport à celui-ci.
 
Les membres titulaires du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Lors de la mise en place du CSE, un rappel sera fait au sujet de cette formation.

Article 2.3 – Le fonctionnement du CSE

2.3.1   Les réunions du CSE :

Le président convoque chacun des membres titulaires (et informe chacun des suppléants) par email adressé aux intéressés 6 jours au moins avant une réunion ordinaire. 

L'ordre du jour est arrêté par le secrétaire (*) en accord avec le président ou son représentant. Il est annexé à la convocation. Chaque membre peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Il doit alors en informer le secrétaire (*) 6 jours avant la réunion. Le président ne peut lever la séance avant que l'ordre du jour soit épuisé. Le comité a toutefois la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure, fixée dans la décision de renvoi.

(*) ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.

Lorsque des sujets nécessitent une consultation du comité, l’ordre du jour est communiqué aux membres du comité social et économique au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE :
En cas de remplacement de leur titulaire absent
En tant que rapporteur d’une commission, lorsque des points en lien avec le domaine couvert par cette commission sont à l’ordre du jour du CSE. Ils ne disposeront pas de voix délibérative dans ce cas.
 
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE.

Le CSE se réunit 2 fois par trimestre en session ordinaire. Lors de chaque réunion du comité social et économique, un temps d’échanges systématique sera consacré à l’impact sur les conditions de travail des projets soumis à l’avis des élus, ainsi qu’aux questions des élus portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Au sein de ces 8 réunions ordinaires annuelles, le CSE se réunira 2 fois par an pour traiter uniquement des sujets relevant de ses attributions santé, sécurité et conditions de travail – voir Article 3.1 du présent accord. Et au moins 2 autres réunions ordinaires du CSE intégreront partiellement des sujets SSCT. 

Ainsi, en tout état de cause, au moins quatre réunions du comité social et économique seront consacrées en tout ou partie aux attributions du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l’article L.2315-27 du Code du travail. 

Par souci pratique, les réunions du CSE se dérouleront en respect du calendrier suivant :
Réunion 1 (janvier) 
Réunion 2 (février) dédiée aux sujets SSCT - santé, sécurité et conditions de travail 
Réunion 3 (mars – avril)  
Réunion 4 (mai)
Réunion 5 (juin – juillet)
Réunion 6 (septembre)
Réunion 7 (octobre) dédiée aux sujets SSCT - santé, sécurité et conditions de travail) 
Réunion 8 (novembre – décembre)

Le comité d’entreprise peut se réunir en outre à la demande du président, ou de la majorité de ses membres en séance extraordinaire. Dans ce cas, le délai de convocation est ramené à 3 jours.

Le président ou son représentant peut suspendre la séance. 
Les membres élus peuvent également demander une suspension de séance en la soumettant au vote. Celle-ci sera adoptée à la majorité des suffrages valablement exprimés. 
Le procès-verbal doit mentionner toute suspension de séance ainsi que sa durée.

2.3.2   La base de données économique et sociale (BDES) :

La Direction met à disposition une base de données permanente permettant aux membres élus de disposer à tout moment des informations économiques et sociales de l’entreprise. Ces informations doivent être mis à jour régulièrement afin de donner aux membres élus toutes les données leur permettant d’exercer valablement leur rôle économique.

La direction organise lors de la deuxième réunion ordinaire suivant l’élection, une présentation à l’utilisation de cette base de données pour tous les nouveaux élus.


2.3.3   Le référent harcèlement :

En respect de ses obligations légales, les membres du CSE désigneront un référent en matière de lutte contre, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent peut être un membre titulaire ou un membre suppléant. Le référent est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. A chaque renouvellement d’instance un nouveau référent sera désigné.


Article 2.4 – L’établissement et la diffusion du procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire (*).

Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :
- le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
- le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
- les réponses du président ou de son représentant aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion. 

Il est communiqué à tous les membres du comité dans le mois suivant la réunion, l’envoi se faisant par email afin qu'il puisse être approuvé, signé et diffusé. Si le délai d’un mois, n’est pas tenu, une réunion extraordinaire pourra être mise en place afin de valider le PV. 
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président (ou son représentant en P/O) et le secrétaire (*). Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l'initiative du secrétaire (*). Il est rappelé que les membres du comité d'entreprise sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.

(*) ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.


Article 3.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

3.1.1   Missions de la CSSCT :

Compte tenu des enjeux liés à la santé et à la sécurité des salariés, les parties décident qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE. Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et à ce titre ne dispose pas d’une personnalité morale distincte. 
 
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle examine ainsi chaque sujet et projet portés à l’ordre du jour du CSE pouvant avoir un impact en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle opère à ce titre une analyse préalable des projets de réaménagement des locaux. 
 
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et ne peuvent être déléguées à la CSSCT. 
 
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.


3.1.2   Composition de la CSSCT :

Elle est composée de 3 membres nécessairement désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la première réunion de ce comité suivant son élection – voir Article 2.2 du présent accord sur le mode de désignation. Sur ces 3 sièges composant la CSSCT, au moins 1 siège devra être attribué à un membre titulaire du CSE.  

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Il peut notamment s’agir de tous responsables en charge d’un sujet présenté à la CSSCT préalablement au CSE.  
 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, les médecins du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne du service sécurité seront invités aux réunions de la commission.  

Sauf en cas de perte de mandat (cf. article 2.1.5), le membre de la CSSCT est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du comité social et économique.

Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses élus, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du comité social et économique. 


3.1.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT :

La CSSCT sera réunie au moins quatre fois par année civile.

La CSSCT est consultée par le CSE à chaque fois que ce dernier est lui-même consulté par l’employeur sur un sujet SSCT. 

Le CSE consulte également la CSSCT à chaque fois qu’il l’estime nécessaire, notamment sur la nécessité de désigner un expert ou sur l’existence d’un danger grave et imminent. 

Pour cette raison, la CSSCT sera réunie en amont de chaque réunion du CSE durant laquelle seront présentés des projets pouvant avoir des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Le président du CSE et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) décident lors de la signature de l’ordre du jour de la réunion CSE, de réunir ou non la CSSCT en amont ainsi que des projets qui feront l’objet d’une présentation à la commission le cas échéant. 

Les projets soumis à l’examen de la commission sont donc arrêtés par le Président du CSE ou de son représentant et le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE, au moment de la signature de l’ordre du jour du CSE. 

La CSSCT devra se réunir au moins 8 jours calendaires avant la réunion du CSE.

En cas de procédure d’information-consultation portant sur des sujets SSCT, La CSSCT rendra son avis au CSE dans le cadre d’une réunion préparatoire organisée dans les 15 jours précédant la consultation du CSE. 

Par délibération adoptée à la majorité de ses membres, le CSE peut décider de lier son avis à celui rendu par la CSSCT.

A chaque réunion la CSSCT désigne parmi ses membres un rapporteur afin d’établir et de communiquer un rapport au Président et à l’ensemble des membres du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise.

 Les membres de la commission CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation CSSCT, pris en charge intégralement par l’entreprise d’une durée maximale de cinq jours. Lors de la mise en place de la CSSCT, un rappel sera fait au sujet de cette formation.


Article 3.2 – Les représentants de proximité

La mise en place éventuelle de représentants de proximité est laissée à l’initiative des délibérations du CSE et sera définie dans un avenant au présent accord, si le besoin est avéré.

Article 4.1 – Financement des activités sociales du CSE

Le comité social et économique (CSE) perçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention, de 0,4 % des salaires bruts versés par l'entreprise, tels que calculés avant déduction des contributions sociales, sera versée en 1 fois sur le compte du comité et sera régularisée en fin d’année en fonction de la masse salariale définitive. 


Article 4.2 – Les heures de délégations

Tous les membres titulaires du CSE disposent de 20 heures par mois hors temps passé en réunion.
Tous les membres suppléants du CSE disposent de 4 heures par mois hors temps passé en réunion.

Les membres de la CSSCT, élus parmi les membres suppléants du CSE, disposent d’un crédit d’heures individuel supplémentaire de 2 heures par mois hors temps passé en réunion.

Le membre de la CSSCT, élu parmi les membres titulaires du CSE, ne disposent pas de crédit d’heures supplémentaires dans le cadre de leur participation à la CSSCT.

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils disposent.

Cette mutualisation est librement organisée par les élus à condition d’en avertir l’employeur. Une limite est toutefois posée, un représentant du personnel ne pouvant utiliser, dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie

Article 5 – Vote électronique

Le présent accord, sans s’y opposer, ne traite pas d’un éventuel recours au vote électronique pour les élections du Comité social et économique (CSE). 
Le choix de cette option ainsi que les modalités de mise en œuvre associées sont laissés à l’initiative des parties qui établiront à cet effet un accord d’entreprise séparé.


Article 6 – Reprise des accords existants

Les parties conviennent que les accords d’entreprise signés par les comités d’entreprise sont maintenus en l’état et reconduits dans le cadre de la nouvelle instance du CSE.

A savoir :

L’accord de participation signé le 11/10/2012.
L’accord relatif aux astreintes signé le 22/10/2013.
 

Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à un mandat de 4 ans. 

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur dès l’initialisation du processus électoral du CSE. L’accord signé sera référencé dans le protocole d’accord électoral.

Ses dispositions seront applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE. 

En respect de l’esprit de l’article 1 du présent accord, afin de conserver une organisation du CSE adaptée à l’entreprise et de tenter d’éviter un abaissement des prérogatives du comité au socle minimum légal, les parties conviennent de se réunir sans risque d’interférer avec le calendrier électoral, un an avant l’expiration du mandat du CSE pour initier la négociation d’un nouvel accord ou proroger l’accord existant.


Article 7.2 – Révision 

Afin de permettre une adaptation permanente à la situation de l’entreprise (forte évolution des effectifs, par exemple) et de garantir la conformité vis-à-vis de la règlementation, les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié ou complété par une délibération régulière du comité, adoptée à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait sollicitée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables. 


Article 7.3 – Dépôt et Publicité de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par la société auprès de la DIRECCTE de xxxxxxxxx. L’accord doit être déposé avec les pièces à joindre.

Il sera communiqué par courrier électronique à l’ensemble des salariés dès sa signature.

Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s’y rapportant.



Fait à RUEIL MALMAISON, le 29 Octobre 2019.
En 5 exemplaires originaux



Pour les membres élus du Comité d’Entreprise                                                       Le Président 
        Le Secrétaire, xxxxxxxxxxxxx				   Le Directeur Général,xxxxxxxxxxxxxxxx