Accord collectif d’entreprise
D’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)


Entre les soussignées :


La société EDIPOST
SA au capital de 600 000€
Immatriculée au RCS Evry sous le numéro 317 037 521, dont le siège social est situé ZI LE VAL
30 avenue Ferdinand de Lesseps 91422 Morangis Cedex 
Représentée par XXXXX, en sa qualité de Président

Ci-après désignée « La Société »

D’une part

Et 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise EDIPOST, 

CFDT
Représentée par son Délégué dument mandaté XXXX

Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »

D’autre part





Préambule

Dans le contexte de la crise dite du COVID 19, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée conduisant cette dernière à une demande d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020).

Présentation de la situation financière et économique de 2020 en comparaison à 2019 justifiant le recours à l’APLD :
La société est un routeur, un intervenant de la logistique en marketing direct : 
Conditionnement des courriers et des colis pour envoi aux clients finaux et la gestion de leur affranchissement 
Imprimeurs, gestionnaires de fichiers, personnalisateur de mailings, mise sous film 
Courriers de Gestion, transactionnel

En 2020, nous avons maintenu l’activité pour nos clients qui ont confirmé leurs commandes tout en activant le dispositif du chômage partiel de droit commun au sein de la production et service commerciaux pour maintenir la relation Client et le carnet de commande mais ce dernier s’est réduit fortement à partir de fin mars : nous avons enregistré un grand nombre d’annulations suite à l’annonce du 1er confinement et sur le 1er semestre la quasi-totalité des commandes ont été soit décalées soit simplement annulées par nos clients. Nous avons également rencontré des problèmes d’approvisionnements en matières premières : bobines de papier, papier, enveloppes et timbres. Nos fournisseurs et nos transporteurs avaient soit réduit leur activité soit fermé leurs sociétés. 
On constatait déjà au 30 juin 2020 une baisse de notre chiffre d’affaires de 900k€,
Cette perte de CA est principalement dû à l’activité Marketing Direct qui est le principal vecteur de communication de nos Clients et qui représente 60% de notre activité.
Le 2ème semestre ne nous a pas permis de rattraper le retard et le carnet de commandes n’a pas évolué voire a réduit sur l’activité Marketing Direct.
De plus certains de nos Clients générateurs de chiffres d’affaires se sont retrouvés, en fin d’année 2020, en procédure de surveillance ou de liquidation, ce qui nous a pénalisé.
En 2021, nous avons mis en place un plan d’économie drastique sur nos charges d’exploitation, un plan de transformation basé sur la réorganisation et modernisation de nos pôles d’activité, l’allègement de notre masse salariale (départ en retraite, départ volontaire, prolongation du chômage partiel de droit commun) et le développement de nouveaux clients.
Malgré l’ensemble des actions menées tant sur le plan réduction des coûts que sur le recrutement de nouveaux clients, notre chiffre d’affaires au 31/12/2020 s’élève à 8 100k€ contre 9 600k€ en 2019 soit 20% de recul et notre marge s’est dégradée de -30%.
Le résultat d’exploitation pour 2020 est de – 811k€, il était de 103k€ en 2019 soit une dégradation de 914k€.
Les perspectives de notre chiffre d’affaires en 2021 présument encore un recul significatif de l’ordre de 15% et s’établit à environ 7M€ et plus particulièrement l’activité Marketing Direct qui a encore baissé de 50%. Pour rappel, notre CA s’élevait à 9,6M€ en 2019.
Malheureusement nous ne voyons pour le moment aucune reprise d’activité.
Le développement du pôle Transactionnel et Digital n’a pas encore porté ses fruits sur notre accroissement.
La société a eu recours à un prêt garanti par l’état d’un montant de 1M€ qui est déjà, en grande partie, consommé.
En conclusion, malgré le recours au chômage partiel qui a représenté une aide précieuse, les comptes se sont dégradés de près d’1M€ par rapport à l’exercice précédent.
Sans l’aide du PGE, la société n’aurait pas pu faire face à cette crise.
L’évolution du Marché de routage, la baisse conséquente des volumes dans l’activité Marketing Direct et la généralisation du télétravail au sein des entreprises de nos Clients, Prospects, Partenaires, montrent que la reprise de l’activité (notamment dans le cadre de notre saisonnalité) à un niveau égal avant la crise dite COVID 19 n’est pas envisageable à court et moyen terme.
Ainsi, au regard de ces éléments économiques et financiers, la Direction propose la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dit « APLD » conformément à la Loi du 17 juin 2020.
L’APLD offre la possibilité à une entreprise, qui se trouve confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation de l’Etat en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi.

Pour faire face aux conséquences durables de cette crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise, pour préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 issu de l’article 53 de la Loi du 17 juin 2020, instaurant un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dit « APLD ».

Objectif de l’accord : 
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités d’organisation de l’activité partielle de longue durée au sein des différents services et de préciser les engagements en matière de maintien dans l’emploi.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.


Article 1er- Champ d’application
Le présent accord est conclu conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion et en application du Décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise EDIPOST en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal (35 h hebdomadaire) par salarié sur la durée totale de l’accord.
Ainsi, les salariés en contrat de 35h00 travailleront minimum 21h00 hebdomadaire ;

Article 3 – Indemnisation des salariés
L’indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité réduite recevra une indemnité horaire, versée par l’entreprise au titre des heures non travaillées, dans les conditions fixées par la Loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 à savoir :
70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise 
avec un plancher à 8,37 €/heure et un plafond à 70% de 4,5 SMIC soit 33,30€/heure
Toutes les primes hors avantage en nature véhicule de fonction sont intégrées.

Exemple :
Un salarié ayant un contrat au 35h00 hebdomadaire et rémunéré à un taux horaire brut de 15€/heure subit une diminution de son travail de 40% par mois (soit 60.66 heures chômées/ mois) alors sa rémunération mensuelle sera décomposée comme suit :
Salaire au titre des heures travaillées : (151.67*60%)*15€ salaire horaire brut=1365€ brut
Indemnité au titre du chômage partiel : (151.67*40%)*(15*70%) = 637.01€ avant CSG/CRDS

L’allocation employeur
L’entreprise percevra pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée une allocation. Le taux horaire de l’allocation versée est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée, à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du Code du Travail, limitée à 60% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit un plafond de 28,54€/heure chômée).
Ce taux ne peut être inférieur à 8.37€/heure
Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation)

Exemple :
Un salarié ayant un contrat au 35h00 hebdomadaire et rémunéré à un taux horaire brut de 15€/heure subit une diminution de son travail de 40% par mois (soit 60.66 heures chômées/ mois) alors l’allocation perçue par l’entreprise sera :
Allocation au titre des heures non travaillées : [(151.67*40%)*(15*70%)]*60% =382.15€

Article 4 – Organisation du travail
L’organisation du travail se fera en fonction de la reprise d’activité, de la charge de travail et des besoins et nécessité de service. Elle tiendra compte de l’activité économique de l’entreprise mais également, pour les salariés en activité partielle, de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 

Les règles de droit du travail, de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables. Par ailleurs, la situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Afin de concilier l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle & familiale des salariés, un système de planning prévisionnel des journées travaillées ou non travaillées ou, à titre exceptionnel et dérogatoire des demi-journées travaillées ou non travaillées, sera mis en place afin de s’assurer que les salariés ont une visibilité sur les jours travaillés et les jours non-travaillés.

Ainsi un planning hebdomadaire de la semaine N sera élaboré en semaine N-1 par le responsable de pôle d’activité. Ce planning devra être communiqué par le responsable aux salariés concernés au plus tard le vendredi précédant la semaine N.

Toute modification de planning devra faire l’objet d’une information auprès des salariés 48 heures avant la ou les journées concernées, par tous moyens (mail, téléphone, SMS).

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 1 et 3 du présent accord.

4.1. Modalités d’activité partielle de longue durée par service
La réduction de l’horaire de travail ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par salarié sur la durée totale de l’accord.

L’ensemble des activités de l’entreprise est concerné par la mise en place de l’APLD. Ainsi le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, étant inclus les salariés soumis à la convention annuelle au forfait en jours. 

La société est composé de 4 services 
Service Production 
Service Commercial et technico commercial 
Service Administratif et comptable 
Service Informatique 

C’est ainsi que tous les collaborateurs de l’entreprise se trouvent concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction qui peut être différente en fonction du service auquel ils appartiennent. Etant étendu que le pourcentage d’activité sera équitable au sein de chaque service pour chaque salarié.

Ainsi il est convenu pour chaque service une activité minimum de :



Article 5 – Les modalités de prise de congés payés
La prise des congés payés se fera selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise. Les salariés devront poser leur demande de congés via le logiciel SIRH Kelio. Ces dernières seront validées par le manager en fonction des nécessités de service.

L’ensemble des congés payés acquis sur la période N-1 devront être soldés à la date du 31 mai de l’année N. 

Il ne sera pas procédé à des reports de congés payés sauf si les congés payés n’ont pu être pris en raison d’arrêt maladie de longue durée, d’accident du travail de longue durée, congés maternité/paternité ou congé parental.

L’ensemble des RTT acquis sur la période en cours devront être soldés à la date du 31 décembre de l’année N. Il ne sera pas procédé à des reports sur l’année N+1.

Un suivi des compteurs de congés payés et RTT sera effectué par le service RH qui effectuera des rappels périodiques des jours restant à solder auprès des salariés avec information aux managers.



Article 6 – Les engagements de maintien dans l’emploi
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée de l’application de l’accord, à maintenir l’ensemble des emplois dans l’entreprise.

Pendant la durée de l’accord (avenant de renouvellement compris), l’entreprise s’engage à
Ne pas procéder à des licenciements économiques individuels ;
Ne pas mettre en place de PSE, de licenciement économique collectif, de plan de départ volontaire.

Pendant toute la durée de l’accord, l’entreprise gardera cependant une gestion individualisée des effectifs. Ainsi, restent des cas de licenciements possibles :
Faute grave ;
Faute lourde ;
Motifs réels et sérieux.

Par ailleurs, les cas de 
Rupture conventionnelle ;
Démission ;
Départ en congés maternité ;
Congés parental ;
Départ en retraite.

sont des cas ou l’entreprise décidera ou non de compenser ou de remplacer les effectifs absents ou partis.

Article 7 - Maintenir les compétences des salariés en assurant des formations métiers
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

L’entreprise se tient à disposition des salariés désireux d’informations et de conseils sur les dispositifs de formations existants ainsi que sur les modalités relatives à la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF).

De plus, l’entreprise s’engage à faciliter l’accès aux demandes des salariés concernant :
les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ;
les actions de formations certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de formation de promotion ou de reconversion professionnelle ;
la mobilisation du compte personnel de formation pour tout type de formation éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du Code du travail.

L’entreprise s’engage à définir et mettre en place les modalités d’organisation des formations les plus adaptées à la situation économique de l’entreprise, en fonction des services et dans le respect de l’articulation vie privée/vie professionnelle. 
Les modalités retenues pourront être :
Pendant l’activité réduite ;
En présentiel ;
A distance ;
En situation de travail.

L’entreprise s’engage à mettre en place toutes les formations nécessaires pour les besoins de l’activité, du service ou du poste permettant de maintenir les compétences des salariés au cours de la période d’exécution de l’accord. La Direction s’engage à déployer des formations spécifiques pour certaines populations et notamment :
Des formations en animation d’équipe pour les managers,
Des formations sur le développement de la performance commerciale pour les commerciaux,
Des formations à la gestion des commandes pour les salariés de la logistique,
Des formations sur l’efficacité professionnelles pour les agents de production.

Dans ce cadre, l’entreprise se réserve la possibilité de faire une demande de financement au titre du dispositif FNE-Formation via l’opérateur de compétences « OPCO des Entreprises de Proximité » dont elle relève.

Article 8 - Dispositions générales

8.1 - Entrée en vigueur de l’accord collectif 
Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1er avril 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôts et de notification. Il s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2022.

8.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er avril 2022. Il est renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Le présent accord, renouvellement compris, cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet au plus tard le 30 mars 2025.

8.3 – Renouvellement de l’accord
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’échéance de son terme. 

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois, l’entreprise transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
l’information effectuée auprès des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan sera accompagné :
du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite ;
d’un diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

8.4 - Suivi de l’accord 
Les parties conviennent qu’elles se réuniront à l’initiative de l’une ou l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et que la nécessité se présentera.

8.5 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

8.6 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

8.7 -Information des organisation syndicales signataires et du CSE 
Une information sur la mise en œuvre de l’accord sera effectuée auprès des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord et des institutions représentatives du personnel (CSE) tous les 3 mois. 
Cette information portera sur :
Un bilan de la mise en place du dispositif sur les 3 mois précédents (nombre de salariés concernés, services, taux d’activité),
La prolongation éventuelle de l’utilisation du dispositif sur les 3 prochains mois,
Un point sur l’évolution du contexte socio-économique et les projections de l’entreprise sur les 3 prochains mois.

8.8 - Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par voie d’affichage dans les locaux ainsi que d’une communication via l’intranet de l’entreprise. 
Les salariés pourront s’adresser au service des Ressources Humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 9 – Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifié le cas échéant à chaque organisation syndicale représentative non-signataire. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise en un exemplaire. 
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmises à la DRIEETS d’Ile-de-France, Unité départementale de l’Essonne.
De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.


Fait à MORANGIS, le 3 mars 2022, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.


Pour La Société 																Pour l’Organisation syndicale 

Représentée par XXXXX			 												Représentée par XXXX

Président																		Délégué Syndical