Procès-verbal d’accord relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2019


Entre :

La société HABASIT France SAS dont le siège sociale est situé à XXXX,
Représentée par 

XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et


L’organisation syndicale XXXX représentée par son délégué syndical, XXXX,

L’organisation syndicale XXXX représentée par son délégué syndical, XXXX,

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

8 Janvier 2019 : rdv préparatoire pendant lequel le calendrier des réunions et les sujets abordés ont été fixés
6 Février 2019
22 Mars 2019

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.



Article I – Mesures salariales

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2019 :
 
Augmentation Générale de 1,5% à partir d’Avril 2019, avec effet rétroactif  au 1er Janvier 2019.

Pour la fabrication, cette augmentation sera applicable à la grille interne « Visio Fab ».


Une enveloppe d’un montant de 0,5% est débloquée dans le cadre des augmentations individuelles et les attributions se feront sur propositions des responsables de service. Ces derniers remonteront les demandes pour leurs collaborateurs auprès du service RH/de la Direction Générale. 

Une analyse et un contrôle des propositions faites par les responsables de service sera effectuée par le service RH /  la Direction.

Le versement sera effectué au mois d’Avril 2019.


Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant jusqu’à 9€, à compter du mois d’Avril 2019.

La même répartition pratiquée actuellement au sein de l’entreprise sera gardée, à savoir :

60% Part Entreprise 
40 % Part Employé 


Augmentation de la valeur de la prime de panier de 5,34€ à 5,40€ à compter du mois d’Avril 2019.


Prise en compte de la prime d’ancienneté  jusqu’à 20 ans (contre 15 ans précédemment), à compter du mois d’Avril 2019.


Elaboration d’une grille de salaire pour les postes administratifs dans le cadre du projet interne « VisioAdmin » (GPEC).

Pour rappel : si des modifications en termes de salaires semblent pertinentes, un accord devra être demandé auprès du groupe Habasit comme le stipulent les règles de gestion interne (Level of Authority).


Article II – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 


Article III : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.


Article IV : Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.



Fait à Mulhouse en 3 exemplaires, le 3 Avril 2019


Pour la Société,				Pour les syndicats,

XXXX						XXXX
Directeur Général 			Le délégué syndical CFDT


						XXXX
						Le délégué syndical CGT