ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Clinique Saint Vincent dont le siège social est sis :
Représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice de la  xxxxxx 
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;


L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical ;


L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;


		D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».






PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager dans le respect des dispositions d’ordre public.

Les Parties sont donc convenues, aux termes du présent accord (ci-après, « l’ Accord »), de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise.

Une réunion de négociation s’est tenue le 20 février 2019 pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du futur Comité Social et Economique.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNIQUE ETABLISSEMENT

Les Parties conviennent qu’au titre du Comité Social et Economique de l’entreprise xxxx et, seront considérées comme un unique établissement. 


ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : courrier RMP ou RAR à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts seront réexaminés dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique lors de l’année 2023.



ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats définis lors des prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel de l’entreprise dans son périmètre actuel, à l’issue, le cas échéant, d’une éventuelle prorogation desdits mandats.


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Besançon. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition de tous sur l'intranet de l'entreprise.


Fait à Besançon, le 04 Avril 2019

En 8 exemplaires originaux






Pour la société					Pour l’organisation syndicale FO 








							Pour l’organisation syndicale CGT 
							





							Pour l’organisation syndicale CFDT
							




















Parapher chaque page, signer la dernière.