ACCORD PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE


La société MECATRANS 
N° Siret : 31338614600044
Ayant son siège social : 20 Av des Frères Montgolfier – 64140 LONS : Représentée par, dûment habilitée


D’une part,
ET


Le Comité d’Entreprise représenté par son secrétaire 


D’autre part,

PRÉAMBULE

Par le présent accord l’entreprise Mecatrans s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Qu’il a convenu de conclure le présent accord avec le Comité d’Entreprise consécutivement à sa réunion en date du 14 Mars 2019 au cours de laquelle ses membres ont approuvé, à la majorité des titulaires présents (ou suppléants substituant un titulaire empêché) le principe, les modalités et le texte du présent accord.









ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de Mars 2019 en date du 20 Mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à : 

L’ensemble des salariés de l’entreprise.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…. 

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME


« Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit. » 

« Ainsi, les salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018 (comme définie à l’article 2) est inférieure à 53 944.80 euros bruts, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à :

((Salaire Brut 2018/12)*coeff1,2)- valeur du % absentéisme / par salarié 2018

Si le montant de la prime dépasse les 1000.00 euros alors :
 Dans la limite de 1 000.00 euros seront versé dans le cadre de la prime pouvoir d’achat.
Le solde sous forme de prime exceptionnelle sans exonération sociale et fiscale au mois de juillet 2019









ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE


« Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. 

« Conformément à la loi du 24 décembre 2018, la prime bénéficie de l’exonération dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire. Ainsi, la part de la prime au-delà de 1000 euros, reste soumise aux charges sociales et fiscales, à l’impôt sur le revenu, et à la CSG CRDS et ne bénéficie donc d’aucune exonération. »

« Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018 verront leurs primes soumises aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique ». 

ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format .pdf sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise. 

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.



Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.


Le 14 Mars 2019.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »


Pour le Comité d’Entreprise/CSE
Le Secrétaire                           



Pour la société