ACCORD D’ADAPTATION PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES A VENIR DANS LES 3 ANS 
DANS L’UES TRANSDEV



Entre les soussignées,

Les sociétés de l’UES Transdev :


La société TRANSDEV GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux, 

La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est 21-23 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux, 

La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex, 

La société TRANSDEV ALPES, S.A.S. au capital de 5.838976 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 350 701 801, dont le siège social est situé au 926, avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry,

La société TRANSDEV EST, S.A.S. au capital de 47.565 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 786 150 532, dont le siège social est situé 4 rue Louis Lumière, 21160 Marsannay la Côte,

La société TRANSDEV SUD, S.A.S. au capital de 352.144 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 782 674 329, dont le siège social est situé au 526, rue Sainte Geneviève, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon,

La société TRANSDEV PARIS EST, S.A.S. au capital de 10.626245,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques, 77700 Bailly Romainvilliers,

La société TRANSDEV PARIS SUD, S.A.S. au capital de 3.264.693 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 378 962 211, dont le siège social est situé au 1, rue de Terre Neuve, Z.A. de Courtabœuf, 91940 Les Ulis,

La société TRANSDEV ESPACES, S.A.S. au capital de 10.626245,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques, 77700 Bailly Romainvilliers,

La société PROGETOURS, S.A.R.L. au capital de 46.350 Euros, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 353 032 352, dont le siège social est 2 avenue du du Groupe Manouchian, 94400 Vitry Sur Seine,

La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social, 

La société EAP, SAS au capital de 37000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 429 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.


Sociétés représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose.



D’une part,

Les organisations syndicales 

			
La CFDT, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
			
La CFE -CGC, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

L’UNSA, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,



D’autre part,

Il est convenu ce qui suit


Préambule

Les signataires entendent réaffirmer le rôle constructif du dialogue social dans le fonctionnement et le développement économique du groupe.
Afin de favoriser ce dialogue social et d’en assurer l’effectivité, les parties sont convenues de fixer les thèmes et la périodicité des négociations dans l’UES, de définir un programme pluriannuel de négociation pour les 3 années à venir, et de prévoir le contenu et les modalités de ces négociations dans le respect des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de fixer les thèmes et la périodicité des négociations dans l’UES, d’adopter le programme pluriannuel de négociation, et de définir le contenu et le lieu de ces négociations, ainsi que les informations remises aux parties, la méthode retenue et les modalités selon lesquelles les engagements souscrits par les parties seront suivies.

Article 2 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES Transdev.


Article 3 – Thèmes et périodicité des négociations

Les parties sont convenues de négocier chaque année sur le thème de la rémunération, et tous les trois ans sur les thèmes suivants :

Droit à déconnexion,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Intéressement et épargne salariale,
Temps de travail, 
Qualité de vie au travail, 
Gestion des emplois et des parcours professionnels, Mixité des métiers, 
La formation.


Article 4 – Programme de négociation pluriannuelle

Le programme de négociation pluriannuelle tient compte des thèmes et périodicités fixées à l’article 3. 

Il débutera en janvier 2018 pour se terminer en décembre 2020 :

2018 :
Droit à déconnexion,
Télétravail,
Frais de santé,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Rémunération,

2019 : 
Intéressement et épargne salariale,
Temps de travail, 
Qualité de vie au travail, 
Gestion des emplois et des parcours professionnels, mixité des métiers, Handicap, Alternance,
Rémunération,

2020 : 
Politique triennale de la formation,
Congé externe,
Rémunération.

Chaque thème négocié fera l’objet d’un accord distinct qui pourra prendre la forme d’un avenant à un accord existant ou d’un nouvel accord. 

A défaut d’accord entre les parties, un plan d’action ou une charte sera rédigé par la direction et présenté aux membres du CSE.

Les thématiques listées ci-dessus pourront faire l’objet d’échanges en dehors de ce calendrier si l’actualité du groupe le nécessite. 

Il est d’ores et déjà précisé que les deux premières séances de négociation seront fixées les             24 janvier et 20 février 2018 seront dédiées aux discussions sur le droit à la déconnexion.




Article 5 – Contenu des différents thèmes de négociation et informations remises aux parties


5.1 – Négociation sur la rémunération

Cette négociation portera sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A cet effet, la direction de l’UES s’engage à fournir chaque année aux délégués syndicaux une étude complète des rémunérations des salariés des sociétés de l’UES. 

Lors du premier trimestre 2018, une réunion sera organisée afin d’échanger sur les attentes des organisations syndicales quant au contenu de cette  étude. Sur la base de ces échanges la direction proposera une trame d’étude.

Pour les cadres :

Cette étude présentée en septembre de chaque année permettra de suivre la politique salariale mise en œuvre tout au long de l’année par le groupe dans toutes ses composantes et par typologie d’effectifs : augmentation individuelle de salaire, politique de primes variables, promotion, restructuration de la rémunération liée à la mise en œuvre du management par objectifs, mesures de rattrapage éventuelles pour des publics cibles. 
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           
Il est entendu que ces informations permettront aux partenaires sociaux d’avoir une visibilité notamment sur la progression des rémunérations des salariés, de suivre la diminution des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, d’identifier l’absence éventuelle d’évolution de rémunération sur plus de deux ans consécutifs.

Ces informations permettront aux partenaires sociaux de définir des mesures d’ajustement nécessaires en lien avec la note de cadrage qui sera adressée par la direction aux managers avant la fin de l’année.

Pour les non cadres :

Cette étude sera également présentée pour les salariés non cadres. 

Les parties au présent accord, s’accordent à constater que les évolutions de carrière sont moins fréquentes et les mobilités plus rares au sein des sociétés de l’UES pour les salariés non cadres, et ont pour effet d’offrir des possibilités d’évolution de rémunération plus faible que pour les cadres.

Au regard de ce constat, il est convenu que la négociation portera sur un taux moyen d’augmentation individuelle hors promotion et éventuels rattrapages de salaire pilotés par la DRH au titre desquels ceux relevant des mesures pour l’égalité femmes/hommes.

5.2 – Négociation sur le droit à la déconnexion

Cette négociation portera sur les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

A cet effet, les informations suivantes seront mises à disposition des parties au moins 3 jours avant la date de la première réunion : une présentation des thématiques pouvant être abordées dans le cadre de cette négociation et un rappel de la réglementation.  

5.3 – Négociation sur le télétravail

Cette négociation portera sur l’évolution de l’accord télétravail en vigueur dans l’UES.

A cet effet, les informations suivantes seront mises à disposition des parties au moins 3 jours avant la date de la première réunion : un état du nombre de personnes bénéficiant du télétravail, la durée en nombre de jours et leur localisation géographique et par filière.

5.4 – Négociation sur les frais de santé

Cette négociation portera sur l’évolution de l’accord frais de santé en vigueur dans l’UES.

A cet effet, les informations suivantes seront mises à disposition des parties au moins 3 jours avant la date de la première réunion : une synthèse des évolutions possibles de l’accord et des données chiffrées permettant d’évaluer les différentes options, ainsi que toutes données utiles pour éclairer les parties dans leurs échanges.

Les partenaires conviennent que le nouvel accord frais de santé (ou l’avenant à l’accord actuel) devra entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2019.

5.5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Cette négociation portera sur :

les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
l'application de l'article du code de la sécurité sociale et les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A cet effet, les informations suivantes seront mises à disposition des parties au moins 3 jours avant la date de la première réunion : le précédent accord, le rapport annuel sur la situation comparée entre les Femmes et les Hommes.

Les partenaires conviennent que l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.

5.6 – Négociation sur l’intéressement et l’épargne salariale

Cette négociation portera sur l’intéressement qui devra se terminer au plus tard en juin 2019, l’épargne salariale et le Compte Epargne Temps (CET) qui sera au troisième trimestre.

A cet effet, les informations suivantes seront mises à disposition des parties au moins 3 jours avant la date de la première réunion : les montants des sommes placées, la nature des placements, les effectifs concernés, les données chiffrées relatives à l’accord précédent. Séparer en deux les données chiffrées

5.7 – Négociation sur le temps de travail

Cette négociation portera sur l’opportunité de faire évoluer l’accord temps de travail en vigueur.

A cet effet, les informations suivantes seront mises à disposition des parties au moins 3 jours avant la date de la première réunion : des données chiffrées relatives à la durée du travail.  

5.8 – Négociation sur la qualité de vie au travail

Cette négociation portera sur :

l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, 
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. 

A cet effet, les informations suivantes seront mises à disposition des parties au moins 3 jours avant la date de la première réunion : Une synthèse des échanges menés en 2016.  

5.9 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Cette négociation portera sur :

le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées,
les perspectives de recours par l'UES aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires,
les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions,
et les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

A cet effet, les informations suivantes seront mises à disposition des parties au moins 3 jours avant la date de la première réunion.

5.10 – Négociation sur la politique triennale de la formation

Cette négociation portera sur les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'UES et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement du compte personnel de formation.

A cet effet, les informations suivantes seront mises à disposition des parties au moins 3 jours avant la date de la première réunion : le bilan de la formation des deux années précédentes.  

Au-delà de cet accord, des mesures seront engagées dès 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du projet Agilité des sièges.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             
5.11 – Négociation sur le congé externe

Cette négociation portera sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif dans l’UES et les conditions de mise en œuvre. 
A cet effet, un rappel de la règlementation sur ce dispositif sera mis à disposition des parties au moins 3 jours avant la date de la première réunion.


Article 6 – Eléments de méthode


6.1 – Organisation de la négociation

Chaque négociation sera structurée de la manière suivante 
Envoi des éléments d’informations préalables avant la réunion,
Réunion de présentation et de discussion sur ces éléments,
Négociation,
Envoi par la direction d’un projet d’accord,
Mise à la signature de l’accord.

En tant que de besoin, les négociations seront précédées de groupes de travail préalables.

6.2 – Communication des documents 

Les documents préalables à la réunion, seront intégrés dans la BDU au plus tard 3 jours ouvrables avant les réunions décrites ci-dessus.
De même, les organisations syndicales communiqueront leurs demandes ou documents à la Direction 3 jours ouvrables avant la réunion.

6.3 – Réunions de négociation

Le rythme des réunions de négociation sera mensuel et ajusté en tant que de besoin par thématique de négociation.

Les réunions se tiendront à Issy les Moulineaux.

6.4 – Mesures propres à faciliter le processus de discussion  

Conformément à l’article  L. 2232-17, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations comprend le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. 


La délégation patronale ne pourra être plus importante que celle théorique des organisations syndicales.

Les organisations syndicales tout comme la direction s’engagent à ce que la composition de leurs délégations soit la plus stable possible, tout au long des négociations.


Article 7 – Suivi des engagements souscrits par les parties

Il est convenu de mettre en place une commission de suivi au sein de l’UES dont le rôle sera de suivre les engagements souscrits par les parties. Celle-ci se réunira deux fois par an en juin et décembre. Il est convenu que la réunion de juin se déroulera à Lyon.
 

Article 8 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.


Article 9 – Dépôt 

La direction du Groupe Transdev remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction du Groupe Transdev, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.



Fait à Issy-les-Moulineaux,

Le 11 décembre 2017,

En 6 exemplaires originaux.


Pour la direction
XXX





Pour la CFDT
XXX
	


		
Pour la CFE –CGC
XXX



Pour l’UNSA 
XXX




ANNEXE1 



CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS 2018





Début des négociations ou date de commissions :

Janvier : Droit à la déconnexion,

Février : Commission NAO,

Mars : Frais de santé,

Avril : Télétravail, 

Juin : Commission de suivi du présent accord – Egalité F/H

Novembre : NAO 2019