ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires 2022
portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


ENTRE :

La Société Asten, dont le siège est situé 112 avenue Kleber – 75 116 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842 426 561 représentée par M. A en sa qualité de Directeur Général,
	
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Pour le syndicat CFDT : Monsieur B, agissant en qualité de délégué syndical central

Pour le Syndicat CGT : Monsieur C, agissant en qualité de délégué syndical central

Pour le syndicat CFTC : Madame D, agissant en qualité de délégué syndical central

Pour le Syndicat UNSA : Monsieur E, agissant en qualité de délégué syndical central


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2022 selon le calendrier suivant :

Réunion d’ouverture : Fixation du calendrier et présentation des indicateurs : 9 décembre 2021
Réunions de négociation :
16 décembre 2021
5 janvier 2022
10 janvier 2022
13 janvier 2022
19 janvier 2021
26 janvier 2022

Au cours des réunions, ont été abordés les thèmes suivants :

Bloc N°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale).
Il a été convenu que les négociations porteront sur :
Les rémunérations
La mise en place d’un PERECOL 
étant entendu qu’un accord triennal portant sur la Participation et sur l’Intéressement a été signé en juin 2021.

Bloc N°2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion)

Il a été convenu entre les partenaires sociaux que la négociation relative à ces deux thématiques serait menée à l’issue des discussions portant sur les salaires étant entendu qu’un accord Handicap a déjà été signé le 2 juin 2021.

Demandes des organisations syndicales

A l’issue de la Réunion 2 du 16 décembre 2021, les délégations syndicales ont fait parvenir la liste des demandes suivantes :
CFDT : 
Augmentation générale des salaires différenciée par niveau :
Catégorie  1 ---    3% 
Catégorie  2 -- --- 2% 
Catégorie  3 ---- --- 1% 
Catégorie  4 ---------- 0,5 %
Augmentation individuelle : enveloppe 1% MS
Prime de transport 200€
Chèque CESU 600 €/an avec prise en charge employeur 60%
Prise en charge du jour de solidarité
Enveloppe prime individuelle : 40 KE
Jour RTT offert par l’employeur pour l’anniversaire du salarié avec prise du RTT dans les 15 jours
L’employeur pour l’anniversaire du salarié avec prise du RTT dans les 15 jours 
Prime Observance PPC pour les IAD Respi et TS
CGT : 
Augmentation générale des salaires de 6%
Mise en place du 13ème mois
Prise en charge du jour de solidarité
CFTC : 
Augmentation générale des salaires de 3%
UNSA : 
Augmentation générale des salaires de différenciée par niveau
Catégorie  1 ---    3% 
Catégorie  2 -- --- 2% 
Catégorie  3 ---- --- 1% 
Catégorie  4 ---------- 0,5 %

Prime de transport de 200€ pour les salariés utilisant leur véhicule
Enveloppe prime individuelle : 40 KE
Prime de fin d’année de 200€
Augmentation de salaire individuelle automatique pour tout salarié n’ayant obtenu aucune augmentation depuis 2 ans (moyenne des postes similaires) ou à défaut formation professionnelle.

A l’issue de la Réunion 3 du 5 janvier 2021, l’intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, UNSA ont fait parvenir la liste des demandes communes suivantes :

Augmentation générale des salaires différenciée par niveau
Catégorie  1 ---    3% 
Catégorie  2 -- --- 2,8% 
Catégorie  3 ---- --- 2.3% 
Catégorie  4 ---------- 1.7 % (hors cadres commerciaux)
Augmentation générale des bas salaires de 35 € bruts pour les salariés dont la rém° < 2300 € bruts mensuels (se cumule avec aug° précédente)
Mise en place du ticket mobilité à hauteur 500 € ou Prime transport 200€
Augmentation de la prime Astreinte à 300 € bruts
CESU de 500€/an avec prise en charge 50% employeur
Réduction du délai de carence lors d’un arrêt maladie:
• 1er arrêt : 0 jour
• 2ème arrêt: 1 jour
• 3ème arrêt: 2 jours 
• A partir du 4ème arrêt retour à 3 jours de carence
Prise en charge de la journée de solidarité
Prime d’1/2 mois de salaire versée en novembre

1.2 Contexte de la négociation 

La Direction d’Asten dès la première réunion et tout au cours des réunions qui ont suivi rappelle le contexte de prudence dans lequel elle souhaitait évoluer, contexte de prudence édictée par le point suivant :

Un impact fort des baisses de prix sur le CA 2022 : Baisse 10.5% sur la PPC à partir du 01/09/22, baisse 1,39 % supplémentaire du 1/9/21 au 28/2/22 et baisse 4,5% sur la perfusion à partir du 1er septembre 2021 entraînant une baisse prévisionnelle du CA de plus de 6M d’euros.

Malgré ce contexte particulièrement difficile, nous croyons en l’avenir et ASTEN SANTE met en œuvre de nombreux moyens pour améliorer les conditions de travail, favoriser le développement de nos activités et optimiser nos processus, au travers notamment :
Des investissements informatiques
Des investissements visant à l’amélioration de notre process logistique (Plateforme nationale)
De l’investissement commercial avec l’embauche de nouveaux commerciaux et l’ouverture de nouvelles agences
Des acquisitions : de nouvelles entreprises nous ont rejoint récemment, nous poursuivons notre stratégie de consolidation du marché créant ainsi de l’activité additionnelle.

1.3 Position initiale de la Direction 

La Direction a présenté lors de la Réunion 3 son projet de Politique Salariale 2021 et les principes directeurs de celle-ci :

La reconnaissance de l’implication individuelle : La Direction poursuit sa politique d’augmentation individuelle débutée en 2020 pour tous (Cadres et Non Cadres) basée sur la performance et l’implication au service du collectif. Cette politique se traduit par des augmentations de salaires et/ou primes exceptionnelles. 

La prise en considération de situations collectives particulières : Une politique salariale fondée sur la reconnaissance de l’implication et de la performance individuelle ne peut avoir pour conséquence de creuser des différences. La Direction au travers de cette proposition souhaite poursuivre la prise en compte, en termes de pouvoir d’achat, des rémunérations les plus faibles de l’entreprise en instaurant une augmentation générale, quel que soit le niveau de performance du collaborateur / trice.

La reconnaissance de la performance individuelle visant au développement collectif : La Direction souhaite mettre en place au titre de pilote sur l’année 2022 des systèmes de rémunération variable ayant pour but d’impliquer encore plus fortement des groupes de collaborateurs/trices dont l’action quotidienne a un impact direct et immédiat sur le développement de l’entreprise.

Après débat sur les revendications visées ci-dessus, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord global à l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 26 janvier 2022, ci-après formalisé.

ARTICLE 2 OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Asten Santé sur le territoire métropolitain, sous réserve de conditions spécifiques précisées ci-dessous.

2.1 Une Politique d’Augmentation Individuelle du salaire de base (appointement) :

Enveloppe de 0,80 % de la Masse Salariale à la mise en œuvre d’augmentations individuelles

Conditions d’attribution et application
 Salariés ayant au minimum un an d’ancienneté au 01 janvier 2022
 Salariés ayant eu un entretien d’évaluation portant sur l’année 2021, réalisé avant le 28 février 2022
 Salariés ayant eu une évaluation en « Supérieur aux attentes »
 Mise en œuvre de l’augmentation : paie d’avril 2022 avec mise en œuvre de la rétroactivité à Janvier 2022
 Afin de garantir l’objectivité du processus Augmentation Individuelle, la Direction s’engage à la création d’une commission paritaire de recours, constituée d’un RP, du DR, de la RRH : objectif étudier le recours (formulé par écrit et motivé) d’un salarié s’estimant en désaccord avec son évaluation. Le salarié pourra être entendu par la commission à sa demande.

 Chaque Direction Régionale (Asten Ouest, Asten Nord Normandie, Asten IDF, Asten Nouvelle Aquitaine Occitanie, Asten Bourgogne Franche Comté, Asten Alsace Lorraine, Asten Sud-Est) se verra attribuer une enveloppe égale à 0,80 % de sa masse salariale.

2.2 Une Politique de reconnaissance de l’implication exceptionnelle

Enveloppe de Primes Exceptionnelles 40 000 € bruts, hors charges patronales

Est allouée une enveloppe de 40 000 € bruts (hors charges patronales) destinée à reconnaître l’implication individuelle dans une action ponctuelle, réalisation de projet ou d’une mission en 2022.

Conditions d’attribution et application
  Tous salariés, quel que soit le contrat de travail, sont concernés sauf salarié bénéficiant déjà d’une prime variable sur objectif.
  Non Cumulable avec une augmentation individuelle attribuée en application de l’article 2.1 du présent accord.
  Répartition de l’enveloppe de prime selon la règle suivante : Enveloppe = 40 000 * (%effectif région/ effectif total)
  Versement des primes exceptionnelles : Paie Octobre 2022


2.3. Une Politique d’Accompagnement des « rémunérations les plus faibles »

Augmentation de 27€ bruts mensuels (324€ bruts annuels) pour rémunérations < à 2300€ bruts mensuels

Conditions d’attribution et application
  Salariés CDI ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au 31 décembre 2021 
 Avoir une rémunération théorique < 2300 € brut base temps plein (salaire de base + prime ancienneté/harmonisation) au 31/12/2021.
  Être inscrit dans l’effectif au moment de l’attribution de l’augmentation générale et ne pas être en période de préavis (pour motif de licenciement ou de démission) ou de process de rupture conventionnelle (CERFA signé).
  Versement de l’augmentation générale sur la paie d’avril 2022. Il n’y a pas de rétroactivité à la mise en œuvre de l’augmentation générale
  Un collaborateur / trice ayant perçu une augmentation générale reste éligible aux augmentations individuelles et à la prime exceptionnelle sous réserve des conditions d’attribution énoncées ci-dessus.

2.4 Mise en place d’un pilote 2022 « prime qualité IAD Respiratoires »

Il a été décidé de mettre en place à titre d’expérimentation sur l’année 2022 une prime d’objectif pour les collaborateurs IAD respiratoires basée sur l’atteinte d’un taux d’observance cible et dont les modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.

 Postes concernés : 
IAD RESPIRATOIRES (Auxiliaire Tech / Tech Respi / Tech Respi Qualifié / Infirmier(ère) Respiratoire) sur un objectif d’observance par agence
Collaborateurs service Télésuivi : sur un objectif d’observance régional

 périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime :  4 mois

 600 € bruts / Collaborateurs en 3 versements de 200 € (principe d’une prime quadrimestrielle)


2.5 Mise en place d’un pilote 2022 « prime performance collective IAD perfusion nutrition »

Il a été décidé de mettre en place à titre d’expérimentation sur l’année 2022 une prime d’objectif pour les collaborateurs IAD perfusion/nutrition basée sur le Chiffre d’Affaires réalisé par agence dont les modalités d’attribution et de fixation de l’objectif seront précisés par décision unilatérale.

 Montant : enveloppe de 10 % du CA réalisé en dépassement du budget réparti de façon égalitaire entre les DMT PNI, les Infirmières et Diététiciennes de l’agence

Versement : février 2023 à la suite de la clôture des comptes et de la vérification du CA en dépassement du budget

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il ne peut être renouvelé tacitement.
Il prendra effet au 1er jour suivant celui de son dépôt.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet Asten Sante.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait en 6 exemplaires originaux, à Besançon, le 26 janvier 2022

Pour Asten,								Pour le syndicat CFDT,
M. A									M. B
Directeur Général							Délégué syndical central







Pour le syndicat CGT,						Pour le syndicat CFTC,
M. C								Mme D
Délégué syndical central					Délégué syndical central







Pour le syndicat UNSA
M. E
Délégué syndical central