NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE VALLOUREC TUBES FRANCE


Procès Verbal d’Accord


Entre :

La société VALLOUREC TUBES France représentée par Monsieur X (DRH) et Monsieur X (Directeur Industriel)  
D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections de CSE membres de la Commission Négociation : 

. CGT représentée par Monsieur X en tant que Délégué Syndical société,
. FO représentée par Monsieur X en tant que Délégué Syndical société,
. CFDT représentée par Monsieur X en tant que Délégué Syndical société,
. CFE-CGC représentée par Monsieur X en tant Délégué Syndical société,

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle suite aux trois réunions qui se sont tenues les 6, 12 et 19 novembre 2019. 









1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE


Ouvriers :

Crédit total de 2% - hors effet ancienneté - se décomposant en deux parties:

Augmentation générale de 1,2% applicable dès le 1er janvier 2020 qui s’appliquera de la manière suivante en vue de favoriser les salaires les moins élevés :

Bases mensuelles 35h entre 1630€ et 1749€ : augmentation de 28 euros correspondant à un minimum de 1,60% 
Bases mensuelles 35h entre 1750€ et 1849€ : augmentation de 26 euros correspondant à  un minimum de 1,40% 
Bases mensuelles 35h entre 1850 et 1949€ : augmentation de 24 euros correspondant à  un minimum de 1,20% 
Bases mensuelles 35h au-delà de 1950€ : augmentation de 1,10% avec un plancher de 22 euros

Crédit de 0,8% (dont 0,3% au titre des promotions) au titre des augmentations individuelles et des promotions. 

Le crédit d’augmentations individuelles sera distribué dans les conditions suivantes :
Le versement interviendra entre les mois de mars et juin 2020.
Les critères qui permettent d’objectiver les décisions d’augmentations individuelles feront l’objet d’une présentation en CSE avant la fin du 1er trimestre 2020.  
L’augmentation individuelle minimale sera de 15€.
Afin de neutraliser les impacts d’une faible masse salariale au sein de certains services, une mutualisation des budgets d’augmentations individuelles sera effectuée au niveau de chaque établissement.
Au minimum, 70% des ouvriers bénéficieront d’une augmentation individuelle en 2020.
En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu en entretien par son manager.
Une présentation spécifique sera réalisée au CSE de juillet 2020 pour faire le point sur l’application de ces mesures. 

Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35h annuel à compter du 1er janvier 2020 une partie du complément fixe (à hauteur de 40 euros annuel) et de la prime d’objectif (à hauteur de 80 euros annuel) correspondant à un montant total de 120 euros par an soit 10 euros sur le salaire de base mensuel. 

La grille de salaires minimum (salaires d’entrée ne correspondant pas nécessairement aux salaires minimums réels) mise en place en 2019 afin de permettre aux salariés de se positionner sur le plan salarial est revalorisée de la façon suivante :

170 : 1660 euros
190 : 1710 euros
215 : 1780 euros
225 : 1850 euros
240 : 1950 euros

Les salariés qui ne seront pas à la grille applicable ci-dessus après application de la NAO 2020 feront l’objet d’une mesure exceptionnelle de rattrapage salarial – non imputée sur les crédits évoqués ci-dessus. 

Il est précisé qu’il s’agit d’une grille société VALLOUREC TUBES France ne remettant pas en cause d’éventuelles grilles locales plus favorables.





ATAM :

Crédit total de 2% (dont 0,3% au titre des promotions) - hors effet ancienneté - au titre des augmentations individuelles et des promotions. 

Le crédit d’augmentations individuelles sera distribué dans les conditions suivantes :
La majorité des augmentations sera attribuée au mois de janvier 2020.
L’augmentation individuelle minimale sera de 15€.
Afin de neutraliser les impacts d’une faible masse salariale au sein de certains services, une mutualisation des budgets d’augmentations individuelles sera effectuée au niveau de chaque établissement.
Au minimum 80% des atams bénéficieront d’une augmentation individuelle en 2020.
En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu en entretien par son manager. 

Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35h annuel et à effet rétroactif au 1er janvier 2020 une partie du complément fixe (à hauteur de 40 euros annuel) et de la prime d’objectif (à hauteur de 80 euros annuel également) correspondant à un montant total de 120 euros par an soit 10 euros sur le salaire de base mensuel. 

La grille de salaires minimum (salaires d’entrée ne correspondant pas nécessairement aux salaires minimums réels) suivante est mise en place à compter de 2020 afin de permettre aux salariés de se positionner sur le plan salarial :

225 : 1850 euros
240 : 1950 euros
255 : 2020 euros
270 : 2090 euros
285 : 2170 euros
305 : 2260 euros
335 : 2350 euros
365 : 2420 euros
395 : 2500 euros

Les salariés qui ne seront pas à la grille applicable ci-dessus après application de la NAO 2020 feront l’objet d’une mesure exceptionnelle de rattrapage salarial – non imputée sur les crédits évoqués ci-dessus.

Il est précisé qu’il s’agit d’une grille société VALLOUREC TUBES France ne remettant pas en cause d’éventuelles grilles locales plus favorables.


Cadres :

Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du Groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.
Un crédit de 2,3% (dont 0,3% correspondant à l’augmentation prévisible de la prime d’ancienneté ouvriers et atams), calculé sur la masse salariale des cadres de la société, alimentera un budget global d’augmentations individuelles des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France.
Un crédit équivalent à 0,3% du budget global sera dédié à l’accompagnement des promotions internes.
En cas d’absence de mesure d’AI, le salarié sera reçu en entretien par son manager.
Au minimum 80% des cadres bénéficieront d’une mesure d’augmentation individuelle.
La majorité de ces augmentations sera attribuée au mois de mars 2020.
Une vérification de la mise à jour des indices hiérarchiques des cadres conformément à la convention collective nationale de la métallurgie sera effectuée et l’application des salaires minimums associés sera réalisée le cas échéant à titre rétroactif au titre de l’année 2019







B) PRIMES

Prime d’objectif société pour les ouvriers et les Atams

La prime d’objectif a un enjeu annuel de 400 euros correspondant à l’atteinte de critères répartis de la façon suivante :


Nota : la mesure des critères tiendra compte des impacts de la sous activité.

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 1.

Prime de vacances pour les Ouvriers et les Atams

La prime de vacances de 400 euros sauf dispositions conventionnelles plus favorables est inchangée.
Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
En cas de droit à congés incomplets, la prime est calculée prorata temporis.

Prime de fin d’exercice 2020 pour les Ouvriers

Le montant de la prime est de 6% de l’ensemble des éléments bruts de l’exercice (hors PFE et complément fixe). Ce montant est versé en décembre.
Il s’ajoute à la PFE un complément fixe garanti de 486€, suite à l’intégration de 40 euros dans le salaire de base du personnel Ouvrier.
Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé :
276€ en août 2020
210€ en novembre 2020 en considérant une base de présence normale en décembre.

En cas d’absence constatée après le deuxième versement de novembre, il sera procédé sur la paie de décembre, à une régularisation du prorata temporis constaté et impactant le complément fixe versé en novembre.

A titre exceptionnel, l’impact de la sous activité durant l’année 2020 sera neutralisé sous forme d’une régularisation versée sur la paie de janvier 2021.

Gratification 2020 pour les ATAM

Versement sur la paie de décembre d’une gratification calculée suivant les dispositions en vigueur et modulable selon une fourchette variable entre 0,8 et 1,2 et notamment fonction des objectifs fixés à chaque salarié. Ces objectifs auront été fixés au plus tard avant fin avril.

A cette gratification, il est ajouté un complément fixe garanti de 686 € suite à l’intégration de 40€ dans le salaire de base du personnel ATAM.

Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé en 2 fois comme suit :
424€ en en août 2020
262€ en novembre 2020 en considérant une base de présence normale en décembre.

En cas d’absence constatée après le deuxième versement de novembre, il sera procédé sur la paie de décembre, à une régularisation du prorata temporis constaté et impactant le complément fixe versé en novembre.

Prime de panier de jour

La prime de panier de jour Vallourec (qui s'ajoute à la prime conventionnelle le cas échéant) passe à 2,20 euros à compter du 1er janvier 2020 dans la limite des barèmes URSSAF.

Autres primes « locales »

Les primes dites « locales » non conventionnelles sont revalorisées au 1er janvier 2020 à hauteur de 2%.


C) SUPPRESSION ECARTS DE REMUNERATION HOMMES /FEMMES 

L’examen des statistiques salariales et notamment de l’INDEX égalité hommes/femmes publié le 1er mars 2019 a fait apparaître que les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes :
Etaient tantôt en faveur des femmes tantôt en faveur des hommes
Etaient justifiés par des raisons objectives d’âge, d’ancienneté ou de contenu de poste.

D) INTERESSEMENT

La Direction s’engage à ouvrir des discussions en vue de négocier un nouvel accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2020 pour les années 2020 à 2022.

E) MESURES EXCEPTIONNELLES

En complément des mesures décrites ci-dessus, il est décidé des mesures suivantes :

Afin de compenser le retard d’application de la distribution des crédits d’augmentations individuelles qui auraient dû être versés avant le mois de juin 2019 pour l’établissement de Saint Saulve, une prime exceptionnelle équivalent à la part de 2 mois d’augmentations individuelles sera versée au mois de novembre 2019 en complément de l’application rétroactive de 2 mois effectuée au mois de septembre 2019.
Un crédit exceptionnel de rattrapage salarial visant les salariés Atams du VRCF affectés au coefficient 255 à 305 et correspondant à 0,3% de la masse salariale de ces salariés sera attribué et distribué sous forme d’augmentations individuelles.
Une conciergerie sera mise en place au cours de l’année 2020 au sein du VSC.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité est positionnée un jour férié ou un jour non habituellement travaillé, autre que le 1er mai, qui sera défini au sein de chaque établissement après consultation du CSE au plus tard fin mars 2020.

Selon l’activité, le jour férié ou le jour non habituellement travaillé ainsi défini sera :
-	soit travaillé (sans paiement de rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures travaillées)
-	soit non travaillé par pose d’une journée d’ARTT

Il est rappelé que depuis la loi N°2004-626 du 30 juin 2004, la contribution versée par l’entreprise aux URSSAF s’élève à 0,3% de la masse salariale annuelle.


3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle 

L’examen des situations comparées des hommes et des femmes n’a pas fait apparaître de points particuliers sur lesquels on constate une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La Direction souligne les mesures initiées par le Groupe au niveau mondial dans le cadre de la démarche Women@Vallourec qui se mettront progressivement en place au cours de l’année 2020.

Qualité de vie au travail 

La Direction engagera avec les partenaires sociaux au niveau du Groupe, à compter du 2ème semestre 2020, une négociation portant sur un accord sur la qualité de vie au travail incluant notamment le droit à la déconnexion, les conditions de travail des séniors et plus largement les questions portant sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Insertion professionnelle des handicapés

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

Mesures contre la discrimination 

Vallourec réaffirme qu’il s’interdit toute différence de traitement entre les individus en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle fondée sur des critères autres que leurs compétences et leurs aptitudes. 

Exercice du droit d’expression

La Direction poursuivra la mise en œuvre des standards managériaux articulés autour des trois principes et quatre standards rappelés ci-dessous :

Principes :
Une attitude managériale responsable et exemplaire ;
Des standards managériaux partagés ;
Des pratiques simples, efficaces et appliqués par tous. 
Standards :
Expliquer : donner du sens à l’action ;
Guider : Soutenir et encourager les performances individuelles et collectives ;
Animer : Bien faire fonctionner son équipe ;
Formaliser : Donner des repères organisationnels.

A ce titre, l’effectivité des RIES, qui sont notamment l’occasion pour les salariés de faire valoir leur droit d’expression, et leur accès à l’ensemble des salariés seront vérifiés dans l’ensemble des établissements.

4. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt  à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.


Procès-verbal d’accord établi à Boulogne Billancourt le 25 novembre 2019 en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,




Annexe I 

au PV des NAO 2020 de la Société Vallourec Tubes France


Modalités pratiques relative à la prime d’objectif

PERSONNEL INSCRIT

Bénéficiaires

Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)
Présents aux effectifs à la date des versements des primes (paies des mois de juillet et décembre).
Disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de versement des primes (ou une ancienneté par équivalence pour les salariés embauchés à l’issue d’une période de travail intérimaire).

Montant de la prime 

 Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera proportionnel 
au temps de présence décompté entre le 1/01/2020- et le 30/06/2020 pour les critères relatifs au 1er semestre 2020
au temps de présence décompté entre le 1/07/2020- et le 30/11/2020 pour les critères relatifs à la période du 1/07/2020 – 30/11/2020

Jours d’absence et jours assimilés à de la présence
Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité ou d’adoption, les congés paternité, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD), le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.
Ne sont pas assimilés à du temps de présence : Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé parental / congé maladie enfant / congé sabbatique / absence autorisée sans solde bénéficient d’une franchise de 15 jours. Toutefois cette franchise ne s’applique pas en cas d’inactivité totale en cours d’année. 

PERSONNEL INTERIMAIRE

Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les conditions suivantes :
Etre présent  à la date de versement
Avoir effectué au moins 60 jours de travail dans le Groupe dans la période considérée 
Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours travaillés sur les périodes de références
Il se calcule comme suit :
Nombre de jours calendaires dans les périodes de référence 
Nombre de jours travaillés par l’intérimaire traduits en jours calendaires :(x/5) x 7.

Exemple : 
80 jours travaillés en mission successives entre le 1/01/2020 et le 30/06/2020 donnent droit à une prime de : [Montant prime/182 jours calendaires] x [(80/5) x7]




Annexe II 


 au PV des NAO 2020 de la Société Vallourec Tubes France


Définition du temps de présence pour le versement du complément fixe garanti (en lien avec la PFE et/ou la gratification)


La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :
congés payés ;
congé de maternité ;
congé de paternité ;
congé d’adoption ;
congé d’accueil de l’enfant ; 
congés pour évènement familiaux ; 
congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ; 
périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorisées) dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ; 
périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 
heures de délégation des représentants du personnel ; 
jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;
chômage partiel ; 
périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires