ENTRE LES SOUSSIGNES :




L’Association JEAN-COTXET

Association loi 1901, Représentée par M…………………., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée  « l’Association »,

										d’une part,


ET :

M…………………., délégué syndical du syndicat CGT

ET :

M………………., déléguée syndicale du syndicat CFTC

ET :


M………………., délégué syndical du syndicat FO


Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,


d’autre part,


Ci-après dénommées collectivement « Les Parties signataires »


Les parties signataires ont, par un accord signé le 21/03/2019, décidé de proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date du lundi 17 juin 2019.


Les parties signataires ont concomitamment décidé de réduire les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise, également jusqu’à la date du lundi 17 juin 2019.

Les organisations syndicales présentes à la réunion de négociation d’un protocole préélectoral en vue de l’organisation des élections d’un Comité Social et Economique (CSE) le 19/04/2019 ont émis le souhait que soient reportées à une date ultérieure ces élections dont le premier tour était alors fixé au 3/06/2019.

En conséquence de quoi Il a été convenu ce qui suit :


I - OBJET


Le présent accord a pour objet de constater la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel présents dans l’Association (CE, DP, CHSCT) et arrivant à expiration le 17 juin 2019, en vertu de l’accord signé le 21 mars 2019.



II - CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre des nouvelles possibilités offertes par l’ordonnance n° 2017-1386 du           22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties signataires décident de proroger les mandats des membres du CHSCT, ainsi que ceux des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise,  jusqu’à la date du 12 novembre 2019, date fixée pour le premier tour des élections.



III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 12 novembre 2019 sans tacite reconduction. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.



IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et au niveau national, dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.


Il entre en vigueur le 2 mai 2019



En six exemplaires, fait à Paris, le 2 mai 2019



Pour l’Association, 
Représentée par M………………………, 
en sa qualité de Directeur Général


Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives



M…………………., délégué syndical du syndicat CGT




M………………., déléguée syndicale du syndicat CFTC




M………………., délégué syndical du syndicat FO