ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA CLASSIFICATION DES CADRES

Entre l’Association Accueil et Promotion dont le siège social est situé 15 rue Voltaire – 02100 Saint-Quentin par son Président, Monsieur,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux, représentée par Monsieur,
CFE-CGC, représentée par Madame.

PREAMBULE

Cet accord a pour objet d’actualiser la classification des Cadres en prenant en compte :

Le nombre de places agréées ou autorisées par établissement ou dispositif ;
La notion de structures dites de « Logement » et celles dites d’ « Hébergement d’Insertion ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Directeurs Coordonnateurs de Secteur, Directeurs et Directeurs Adjoints de Site ainsi qu’aux Cadres du Siège social dont les contrats sont régis par la Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs.

ARTICLE 2 – CONTEXTE

La Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs est applicable dans l’Association, en application de son activité principale qui est la gestion de Foyers de Jeunes Travailleurs.

Depuis de nombreuses années, l’Association a diversifié ses activités au-delà de la gestion de Foyers de Jeunes Travailleurs en développant notamment des structures dites d’ « Hébergement d’Insertion », telles que les CHRS, CADA, CM, CAU, CAO,..., dont les publics relèvent de prises en charge plus lourdes et plus complexes tant dans la gestion administrative que dans l’accompagnement imposés par les Tutelles de contrôle, que l’accompagnement effectué pour le public en structures dites de « Logement » comme le sont, par exemple, les Foyers de Jeunes Travailleurs.

La Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs ne tient pas compte, dans sa classification à critères classant, de la capacité d’accueil des établissements et de la diversité des publics accueillis.

L’Association, dans son organisation, a fait le choix depuis de nombreuses années d’avoir une Direction par Site (Ville, agglomération,…), chaque Site pouvant regrouper plusieurs structures et différents publics.

Tenant déjà compte d’un nombre différent de structures par Site sous une unique Direction, en date du 29 Octobre 2007, le Conseil d’Administration avait validé le principe d’une prime fixe en points par structure supplémentaire (Prime multi-structures) gérée par Site.

Cette prime ne tenant pas compte du type de public accueilli, ni de la capacité d’accueil des établissements, notamment dans le cadre d’une extension de capacité, il a été décidé par décision du Conseil d’Administration, en date du 7 Décembre 2017, de mettre fin au système de prime multi-structures, voté en date du 29 Octobre 2007, et de mettre en place le présent accord plus favorable, ayant pour objet au-delà des indices fixés par la Convention Collective de proposer une classification tenant compte de la capacité d’accueil des établissements et de la typologie des publics accueillis.


ARTICLE 3 – GENERALITES

Le Secteur « Logement » de l’Association se compose des :

Foyers de Jeunes Travailleurs,
Résidences Etudiantes,
Résidences Autonomie,
Pensions de Famille,…

Le Secteur « Hébergement d’Insertion » - Loi 2002-2 avec autorisation de 15 ans de l’Association se compose des :

CHRS,
CADA,
Centres Maternels,
CPH,…

ARTICLE 4 – MODALITES

 Les Directeurs de Site

Ils sont classés à l’Emploi Repère 19 de la Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs dans le respect des critères suivant :

Qualification requise pour l’emploi 		Niveau 5
Contribution de l’emploi au projet 		Niveau 4
Latitude d’action dans l’emploi			Niveau 4
Complexité					Niveau 5
Responsabilité humaine et managériale	Niveau 4
Responsabilité financière			Niveau 4

Cette pesée d’emploi s’applique pour la gestion d’un établissement dont la capacité d’accueil maximum sera fixée à :

80 places pour le Secteur « Logement » et « Tourisme Social »,
50 places pour le Secteur « Hébergement d’Insertion ».

A cet indice s’ajouteront :

150 points par établissement supplémentaire géré dans le respect des capacités maximum fixées ci-dessus.

Au-delà de ces capacités, il est accordé :

 	Pour le Secteur « Logement » et « Tourisme Social » :

70 points supplémentaires de   81 places à 130 places,
60 points supplémentaires de 131 places à 180 places,
50 points supplémentaires de 181 places à 230 places,
50 points supplémentaires de 231 places à 280 places,
et 50 points par tranche de 50 places supplémentaires.

Au-delà de la prime de 150 points accordée par établissement supplémentaire géré (ou de la pesée d’emploi ci-dessus pour un mono établissement), les points supplémentaires accordés varient avec le nombre de places gérées et peuvent être réduits ou supprimés en cas de réduction de capacité.

Pour le Secteur « Hébergement d’Insertion » - Loi 2002-2 avec autorisation de 15 ans :

70 points pour la tranche de   51 à 80 places,
60 points pour la tranche de   81 à 110 places,
50 points pour la tranche de 111 à 140 places,
50 points pour la tranche de 141 à 170 places,
et 50 points par tranche de 30 places supplémentaires.




Au-delà de la prime de 150 points accordée par établissement supplémentaire géré (ou de la pesée d’emploi ci-dessus pour un mono établissement), les points supplémentaires accordés varient avec le nombre de places gérées et peuvent être réduits ou supprimés en cas de réduction de capacité.

Pour les places non pérennes, totalisation des places sans distinction (AU, ATSA, CAO, FVV, HRE, HUDA,…) :

Il est accordé 3 points par place.
Quand le nombre de places non pérennes d’hébergement dépasse le seuil de 50, la grille pour le Secteur « Hébergement d’Insertion » - Loi 2002-2 ci-dessus s’applique.
La prime accordée pour les places non pérennes est distincte des indices et primes ci-dessus et varie avec le nombre de places gérées.

Pour les Services (SIAO, IML,...), il est accordé une prime fixe de 150 points par Service géré.

Note :

Dans le cas ou plusieurs dispositifs identiques (Plusieurs agréments) seraient gérés sur un même Site, (Plusieurs FJT, plusieurs Pensions de Famille, plusieurs CHRS,…), il y aurait cumul des places pour calculer le nombre de points accordés, et non multiplication des 150 points (Les places FJT et étudiants sont considérés comme un seul dispositif et se cumulent).

Les Directeurs Adjoints de Site

Ils sont classés à l’Emploi Repère 18 de la Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs dans le respect des critères suivant :

Qualification requise pour l’emploi 		Niveau 5
Contribution de l’emploi au projet 		Niveau 4
Latitude d’action dans l’emploi			Niveau 3
Complexité					Niveau 4
Responsabilité humaine et managériale	Niveau 3
Responsabilité financière			Niveau 3

Les postes de Directeur Adjoint de Site sont placés sous la direction des Directeurs de Site ou des Directeurs Coordonnateurs. 

La création d’un poste d’Adjoint se justifie à partir de 3 activités différentes gérées sur un même Site ou de 300 places d’une même activité (Village Vacances Les Carlines). 

Ils sont créés à l’appréciation de la Direction Générale. 

La création d’un poste d’Adjoint se justifie également quand le Site ou le Service de par sa taille, son activité ou le nombre de lits ne justifie pas un poste de Directeur ; dans ce dernier cas, ils sont automatiquement placés sous la hiérarchie d’un Directeur Coordonnateur. 

La création d’un poste de Directeur Adjoint peut également se justifier sur le Secteur « Tourisme Social » quand le nombre de lits atteint le seuil de 300. 

Tenant compte d’un indice existant, déjà indexé pour 3 activités, mais néanmoins afin de tenir compte du nombre de places différentes dans chaque établissement, il est accordé aux Directeurs Adjoints des multi-structures :

50 % des points des grilles ci-dessus à partir du seuil de la 181ème place (Les points en dessous de 181 places dans la grille ne sont pas pris en compte) pour le Secteur « Logement » (Toutes activités du Secteur confondues) et de la 111ème place (Les points en dessous de 110 places dans la grille ne sont pas pris en compte) pour le Secteur « Hébergement d’Insertion » (Toutes activités du Secteur confondues y compris places non pérennes), à la condition que le Directeur Adjoint ait autorité sur l’activité concerné par délégation de son Directeur. Cette prime varie avec le nombre de places gérées.



 Les Directeurs Adjoints du Siège social

Ils sont classés à l’Emploi Repère 18 de la Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs dans le respect des critères suivant :

Qualification requise pour l’emploi 		Niveau 5
Contribution de l’emploi au projet 		Niveau 4
Latitude d’action dans l’emploi			Niveau 3
Complexité					Niveau 4
Responsabilité humaine et managériale	Niveau 3
Responsabilité financière			Niveau 3

Ils gèrent un Service du Siège social sous la hiérarchie directe du Directeur Général ; ce sont :
La Secrétaire de Direction Générale,
Le Responsable du Service Ressources Humaines,
Le Responsable du Service Comptabilité,
Le Responsable du Service Qualité et Achats.

 Les Directeurs Coordonnateurs

Ils sont classés à l’Emploi Repère 19 de la Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs dans le respect des critères suivant :

Qualification requise pour l’emploi 		Niveau 5
Contribution de l’emploi au projet 		Niveau 4
Latitude d’action dans l’emploi			Niveau 4
Complexité					Niveau 5
Responsabilité humaine et managériale	Niveau 4
Responsabilité financière			Niveau 5

Ils dirigent au minimum un établissement, et coordonne un ou plusieurs Secteurs d’activité.

A cet indice, vient s’ajouter comme pour les Directeurs, une prime de 150 points par établissement ou service supplémentaire géré.

Au-delà de cette classification, il est accordé au titre de la coordination et de l’implication dans le développement de l’Association une prime de :

0.25 point par place du Secteur « Logement », 
0.50 point par place du Secteur « Hébergement d’Insertion » (dont places non pérennes). 

Cette prime varie avec le nombre de places gérées.

Par ailleurs, le Directeur Coordonnateur qui assure le suivi du bâti dans l’Association et de la législation du Code de la Construction et de l’Habitation bénéficie de 150 points supplémentaires.

 Le Contrôleur de gestion

Il est classé à l’Emploi Repère 19 de la Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs dans le respect des critères suivant :

Qualification requise pour l’emploi 		Niveau 5
Contribution de l’emploi au projet 		Niveau 4
Latitude d’action dans l’emploi			Niveau 4
Complexité					Niveau 5
Responsabilité humaine et managériale	Niveau 4
Responsabilité financière			Niveau 5

Au-delà de cette classification, il est accordé au titre de la gestion budgétaire et de l’implication dans le développement de l’Association une prime de :

0.40 point par place du Secteur « Logement » et « Tourisme Social »,
0.80 point par place du Secteur « Hébergement d’Insertion » (dont places non pérennes),
50 points par Service (SIAO, IML,…).

Cette prime varie avec le nombre de places gérées.

 Le Directeur Général

Il est classé à l’Emploi Repère « spécifique Directeur Général » avec une rémunération individuelle fixée à sa nomination.

Au-delà de cette rémunération, il est accordé au titre du développement et de la responsabilité globale des dispositifs une prime de :

0.70 point par place du Secteur « Logement » et « Tourisme Social »,
1.40 point par place du Secteur « Hébergement d’Insertion » (dont places non pérennes),
70 points par Service (SIAO, IML,…).

Cette prime varie avec le nombre de places gérées.


ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à la date du 1er Janvier 2018.


ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin et à la Direction Générale du Travail selon modalités en vigueur.


ARTICLE 7 – REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.



Fait à Saint-Quentin, le 22 Décembre 2017.



Pour  la CFDT santé sociaux,				Pour Accueil et Promotion
.								Le Président,
								.








Pour  la CFE-CGC,












	   Siège social et Direction Générale : 15, rue Voltaire – 02100 SAINT-QUENTIN – Tél. : 03 23 62 63 73 – Fax : 03 23 62 59 27
Email :               www.asso-aep.org