ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS


Entre :
La Société SAINT-GOBAIN ABRASIFS, dont le siège social est situé : rue de l’Ambassadeur à Conflans Sainte Honorine (78 702), représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
	D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Saint-Gobain Abrasifs :
La CGT, représentée par : 
M., Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise, 
M, Délégué Syndical de l’établissement de Conflans, 
La CFDT, représentée par :
M., Délégué Syndical de l’établissement de Bobigny, 
M., Délégué Syndical Central, et Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise, 
M., Délégué Syndical de l’établissement de Conflans,
La CFE-CGC, représentée par :
M., Délégué Syndical Central, et Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise, 
M., Délégué Syndical de l’établissement de Conflans, 
D’AUTRE PART,


Préambule 

Dans un esprit de solidarité envers les salariés dont un enfant, le conjoint, parent ou proche à charge (oncle, tante, neveu nièce) est gravement malade, handicapé ou accidenté, les organisations syndicales et la direction ont souhaité organiser le don de jours de congés dans le cadre des dispositions de la loi du 9 mai 2014, et s’inscrivant dans la continuité de l’accord-cadre sur la Qualité de Vie au Travail du Groupe signé en mai 2018.
En effet, ces textes autorisent un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une « présence soutenue ». Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité étendre le dispositif. Les conditions de cette extension sont précisées dans l’article 2 du présent accord.
La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise mise en œuvre par le Groupe SAINT-GOBAIN depuis de nombreuses années ainsi que dans l’accord-cadre sur la Qualité de Vie au Travail.
Le don de jours de congés est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les principes de comportement et d’actions du Groupe SAINT-GOBAIN et plus particulièrement sur le principe de solidarité.





SOMMAIRE






















Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAINT-GOBAIN Abrasifs sous contrat de travail à durée indéterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2332-11 et suivants du Code du Travail, ainsi que des articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du même Code.

Article 2 : Bénéficiaires des dons

Tout salarié titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant (filiation directe, adoption et/ou à charge), le conjoint (marié(e), pacsé(e) ou concubin(e)), le parent, ou encore le proche à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une « présence soutenue » et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de congés qui auront fait l’objet d’un don. 

Le dispositif est également une réponse à des évènements de nature exceptionnelle ayant un caractère soudain et des conséquences importantes et immédiates, bouleversant son équilibre personnel, familial ou sa situation financière ou matérielle (catastrophes naturelles, évènements climatiques, état d’urgence…).

Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, notamment :
Ses jours de congés payés légaux (à l’exclusion des jours nécessaires pour couvrir les périodes de fermeture de l’établissement).
Ses jours de récupération
Ses jours de congés conventionnels & d’ancienneté
Ses jours de RTT acquis (à l’exclusion de la journée de solidarité et des jours RTT de Direction)

Article 3 : Donateurs et jours de congés cessibles

Tout salariés titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, à la possibilité de faire un don de congés sur : 
Sa 5ème semaine de congés payés
Ses jours RTT acquis (à l’exclusion de la journée de solidarité et des jours de RTT Direction)
Ses jours de récupération
Ses jours de congés conventionnels et d’ancienneté
Son compte Epargne Temps (tout ou partie des jours placés sur le CET)
Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Article 4 : Modalités de recueil et d’utilisation du don de jours de congés

4.1- Procédure de demande

Le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines la société en précisant, dans la mesure du possible, le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire. Dans cette démarche, il peut se faire assister par un tiers appartenant obligatoirement à l’entreprise.
Dans le cadre d’une sollicitation pour des raisons de santé et afin de respecter le secret médical, un certificat du médecin qui suit l’enfant, le conjoint, le parent ou le proche à charge au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, sera adressé uniquement au médecin du travail.
Dans le cadre d’une sollicitation pour des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à 
l’article 2~2, un justificatif devra être adressé au service des Ressources Humaines. 

4.2- Commission de suivi
La commission de suivi est constituée d’un représentant de la Direction, du médecin du travail, un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative dans la Société et signataire de l’accord et de l’assistante sociale.
Les demandes pour bénéficier du don de congés, sont étudiées, avec les réserves de confidentialité qui s’imposent, par la commission qui décide à la fois de la recevabilité de la demande et des modalités de mise en œuvre. Un compte rendu de commission sera établi.
La commission validera le nombre de jours de dons de congés demandés et le service RH s’assurera de la clôture du don dès que le seuil est atteint (par date d’arrivée du don ). Elle examinera le nombre de jours par bénéficiaire par période de 6 mois maximum en fixant le nombre de jours par période. Le nombre de jours acquis par le bénéficiaire pourra être inférieur à 6 mois.
Afin de limiter l’immobilisation de congés sur le compte sur des périodes longues, la commission pourra, le cas échéant, exercer un pouvoir de régulation.
A chaque demande de don, et après instruction et étude par commission sous 10 jours maximum, une information sera faite par le service Ressources Humaines de la Société, auprès de l’ensemble des salariés en préservant l’anonymat du demandeur.
Un accompagnement de l'assistante sociale sera systématiquement proposé par la DRH afin d'aider le salarié à mobiliser les dispositifs les plus pertinents au regard de sa situation et de l'accompagner dans les démarches administratives.

4.3-Recueil de dons

Les jours faisant l’objet d’un don seront enregistrés dans un compte spécifique créé à cet effet par la société au moment où le collaborateur sollicite le don.
La société Saint-Gobain abrasifs abondera à hauteur de 25% les dons dans la limite de 10 jours maximum par bénéficiaire. Pour un salarié ayant reçu 40 jours de don, SGA abondera de 10 Jours.
L’unité de gestion du don est le jour, et à ce titre, les parties conviennent d’une règle simple et unique de calcul : 7.8 heures = 1 jour.
Pour formaliser le don, les salariés utiliseront un formulaire.
Les dons sont définitifs, les jours donnés ne sont en aucun cas réattribués au donateur.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.
4.3.1 – Cas particulier des Temps Partiels

Si le donateur est à temps partiel ou si le bénéficiaire est à temps partiel, 1 jour donné correspond à 1 jour utilisable, sans aucune référence à une durée de travail de la journée du donateur ou du bénéficiaire.
Illustration :
Un donateur à temps partiel (à 50% ou 80% par exemple) donnant 1 jour à un salarié à temps plein permet à ce dernier de bénéficier d’1 jour à temps plein.
A l’inverse, un donateur à temps plein (7,8h/jour) donnant 1 jour à un salarié à temps partiel (à 50% ou 80% par exemple) permet à ce dernier de bénéficier d’1 jour de don.

4.4- Utilisation des dons

Les jours contenus dans le compte Société sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.
Le salarié fait sa demande d’absence auprès du Service Ressources Humaines.
En fonction de la fréquence et de la durée de l’absence, le service Ressources Humaines définira avec le bénéficiaire les modalités de départ et de retour. Au cours d’un entretien seront notamment abordés les points suivants : évolution significative de l’organisation, modalités de retour à son poste de travail, besoins en formation notamment remise à niveau, projet professionnel et souhait d’évolution professionnelle…

Article 5 : Bilan annuel

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès du Comité Central d’Entreprise. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité.
Article 6 : Entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Avril 2019.
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicales signataire.

Article 7 : Information des salariés

Les salariés de SAINT-GOBAIN ABRASIFS seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Le formulaire de don est annexé à cet accord.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

En cas de signature d’accord plus favorable sur le don de jours au niveau du groupe Saint-Gobain c’est l’accord Groupe Saint-Gobain qui s’appliquera. 
En cas d’évolution législative ou d’évolution du contrat de prévoyance impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent accord, sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.




Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECTTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.