ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés

M………………………………, agissant en qualité de Directrice de l'établissement « Foyer Pierre Henri » située à BAZIEGE hébergeant des personnes adultes handicapées

Et

Le syndicat FO, représentée par M…………………………, Déléguée syndicale et du Personnel du Foyer Pierre Henri

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales et de l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/29 relative à l’exonération des primes exceptionnelles, la Direction du Foyer Pierre Henri a décidé d’engager une discussion avec les partenaires sociaux afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu.

Le partenaire social a demandé à la Direction de l’Etablissement, au regard des rémunérations très basses versées dans le cadre de la convention collective 66, de répondre favorablement à une demande de prime exceptionnelle proposée par les dispositions gouvernementales de Décembre 2018.

Au terme de cet échange, il a été acté les conditions et les modalités suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires 

Après discussion, le syndicat FO et la direction de l’Etablissement se sont mis d’accord pour que cette prime s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail (CDD et CDI au 31 Décembre 2018).

Les salariés percevant moins de 1,5 du SMIC seront privilégiés et la prime sera calculée en fonction des niveaux de rémunération avec trois seuils.

Cette prime ne concernera que les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel  brut.
   
Article 2 – Modalités 

Comme le texte de loi le prévoit, la prime exceptionnelle sera modulée en fonction des conditions suivantes :

- d’un plafond de rémunération inférieur ou égal à 3 fois le SMIC ;
- de la rémunération ;
- du niveau de qualification ou de la classification ;
- de la quotité de temps de travail inscrite au contrat (temps partiel) ;
- de la durée de présence en 2018 ;
- des absences dans les mêmes conditions que le calcul du SMIC Fillon en cas d’absence ;
- de l’assiduité du salarié.

Les critères pourront être cumulés.
La prime défiscalisée ne pourra être réduite en cas de congés maternité, congés d’éducation parentale.

Article 3 – Montant de la prime 

Les 3 seuils déterminés entre le partenaire social et la direction, selon de niveau de rémunération perçue en 2018, sont :

- la prime s’élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 1,5 du SMIC annuel
- la prime s’élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 1,5 SMIC annuel et moins de 2 du SMIC annuel
- la prime s’élève à 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2 SMIC annuel et moins de 3 du SMIC annuel

Article 4 – Versement de la prime 

La prime exceptionnelle est entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Elle n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence. 
Elle sera versée avec la paye du mois de Mars 2019, en tout état de cause avant le 31 Mars 2019. 

Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date du dépôt et cessera de produite ces effets à l’échéance de son terme, soit le 1er Avril 2019.
Article 6 – Dépôt, Agrément et formalités de publicité

L’accord sera notifié par la direction au syndicat partenaire à l’issue de la procédure de signature. La direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord collectif d’entreprise auprès du ministère du travail, et de la demande d’agrément d’un accord collectif dans le secteur social et médico-social, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.


Fait à Baziège, le 25 Mars 2019


       M………………………………………….  				M………………………………..

								
       Directrice							Syndicat FO
       Foyer Pierre Henri