Accord DIPDE 2018 - 2022
modalites d’organisation du travail a la dipde pour la performance de l’appui opérationnel au parc


Préambule 

Dans un contexte de profonde mutation du secteur énergétique et de nombreux défis à relever pour l’industrie nucléaire, le rôle de la Division de l’Ingénierie du Parc Nucléaire de la Déconstruction et de l’Environnement (DIPDE) est de garantir l’amélioration continue de l’exploitation et de la déconstruction du patrimoine nucléaire d’EDF SA, dans les meilleures conditions de sûreté. La Division contribue ainsi :
à prolonger la durée de fonctionnement des centrales nucléaires au-delà de 40 ans via le programme Grand Carénage, qui consiste à intégrer sur chaque réacteur des volumes très importants de modifications dans le but d’améliorer la sûreté et la protection de l’environnement tout en préservant la performance industrielle, la radioprotection, la sécurité et le coefficient de disponibilité,
et à optimiser les opérations de déconstruction.

Les parties signataires s’engagent donc, au travers de cet accord, à être à la hauteur des enjeux industriels et métiers, adossés à la réussite et à la performance des chantiers et projets :
en améliorant l’efficacité de nos organisations, 
en harmonisant et en simplifiant les conditions administratives des salariés en appui au parc, tout en garantissant une maîtrise des coûts pour assurer la pérennité du modèle industriel de la DIPDE, 
en favorisant la montée en compétences et l’acquisition de savoir-faire pour les salariés volontaires s’engageant en mission d’aide inter-site et en promouvant des parcours professionnels attractifs pour ces salariés.


Pour répondre à cette ambition et devenir ainsi l’Ingénierie de référence du producteur nucléaire, la DIPDE décide de revoir, au travers de cet accord, les modalités d’organisation du travail de l’appui opérationnel au parc, afin d’en améliorer sa performance et réussir le programme Grand Carénage.

Le présent accord met en place un certain nombre de mesures, lesquelles s’appliquent, selon leur nature, aux salariés intervenant de manière opérationnelle en appui technique au parc :
Sur les opérations lourdes telles que le Remplacement du Générateur de Vapeur (RGV), le Nettoyage Préventif des Générateurs de Vapeur (NPGV), la Modernisation du Contrôle Commande (M2C), 
Hors opérations lourdes : lors des Visites Décennales (VD), des programmes d’Essais associés à des modifications significatives sur les installations, aux renforts particuliers sur site.
En appui technique du Parc par les salariés du siège, afin de répondre aux sollicitations de ce dernier.


Le périmètre et les populations concernées par les mesures du présent accord sont spécifiés dans chacun des chapitres.

Dans cet esprit, la Direction de la DIPDE et les organisations syndicales signataires conviennent des dispositions du présent accord.


Sommaire























Chapitre 1 – RENFORCER L’EFFICACITE DE NOS ORGANISATIONS DU TRAVAIL EN LES ADAPTANT AUX ENJEUX INDUSTRIELS ET HUMAINS


Afin d’améliorer l’efficacité des organisations du travail de la DIPDE, l’Accord prévoit les dispositions ci-après, visant à la définition de modalités : 

d’aménagements en horaires postés collectifs de longue durée (supérieurs à 7 jours), 
d’information et de consultation des IRP, 
d’application de l’appui technique au Parc des salariés du siège.


Article 1.1. Aménagements d’horaires postés collectifs de longue durée


Salariés concernés : 

Les aménagements d’horaires en travaux postés évoqués ci-dessous, concernent les salariés des Equipes Communes et du Service Aide Inter-Site, intervenant sur les opérations évoquées ci-après, qu’ils soient au forfait-jours ou soumis aux dispositions de l’accord du 25 Janvier 1999.


Les dispositions ci-après visent à définir les conditions de mise en œuvre des aménagements collectifs en horaires postés de longue durée (supérieurs à 7 jours) des opérations réalisées par la DIPDE sur le Parc, tels que NPGV (Nettoyage Préventif des Générateurs de Vapeur), RGV (Remplacement des Générateurs de Vapeur), M2C (Modernisation du Contrôle Commande),... ou tout autre travaux en horaires postés réalisés sur site. 


Principes : 

Pour la période des travaux postés, les aménagements horaires définis ci-après, se substituent à l’horaire de référence.

De par la nature des opérations (aléas techniques, prolongation de travaux,…), ces postes peuvent être amenés à évoluer au cours de leur mise en application. 
En cas d’ajournement de travaux, les salariés travaillent :
dans leur horaire habituel de travail pour les salariés régis par l’accord du 25 janvier 1999,
selon leur journée habituelle de travail pour les cadres au forfait jours.
En cas de prolongation de travaux, les salariés travaillent soit dans la continuité des aménagements en travaux postés pré-établis, soit en fonction du nouvel aménagement en horaires postés. 

Dans une période de 6 mois, à compter de la mise en œuvre du présent accord, une réflexion sur l’organisation des aménagements en horaires postés tels que définis dans la note d’application « Modalités d’application à la DIPDE de l’Accord DIPDE 2018-2022», sera engagée en vue d’aboutir à une meilleure prise en compte des conditions de travail des salariés concernés par ces roulements (durée de recouvrement entre les postes et durée des pauses méridiennes notamment). Cette réflexion pourra conduire à une montée d’indice de cette note d’application.



Rémunération des travaux postés pour les cadres au forfait jours

Pour les cadres au forfait jours, les modalités de décompte et de rémunération des aménagements horaires en travaux postés sont régis par la note DPNT du 1er juillet 2016 « Modalités de décompte et de rémunérations complémentaires des interventions programmées, travaux d’astreinte de week-end-jour férié et périodes de travaux postés pour les cadres au forfait jours à la DPNT ». Ces modalités se substituent à celles actuellement en vigueur au sein de la DIPDE.  

Les modalités pratiques de mise en œuvre de la note du 1er juillet 2016 sont précisées dans une note «Modalités d’application à la DIPDE de l’Accord DIPDE 2018-2022». Elle précise également les principes énoncés aux articles 1.1.1, 1.1.2 .


Modalités d’information et de consultation des IRP :

Les signataires du présent accord conviennent que le planning prévisionnel, des aménagements collectifs en horaires postés de longue durée (supérieurs à 7 jours), pour les opérations prévues pour l’année sera présenté pour information au(x) CHSCT des entités concernées de la DIPDE et au CE de la DIPDE et déclaré à l’Inspection du Travail.

De par la nature des opérations (aléas techniques, prolongation de travaux,…), ces roulements peuvent être amenés à évoluer au cours de leur mise en application. Si de nouveaux modèles de roulements devaient être créés selon des modalités autres que celles précisées dans la note d’application, ils seraient alors soumis, pour avis au(x) CHSCT des entités concernées de la DIPDE et au CE de la DIPDE et déclarés à l’Inspection du Travail.




Article 1.2. Appui technique au Parc des salariés du siège

Principe

Dans le cadre du programme Grand Carénage, la DIPDE, ingénierie de référence du Parc, est amenée à intervenir de manière réactive aux sollicitations de l’Exploitant, y compris les week-end et jours fériés. Afin de répondre à ce besoin, une astreinte de soutien week-end et jours fériés est mise en place.






Salariés et périmètres concernés : 

L’organisation évoquée ci-dessus concerne les salariés du Siège de la DIPDE, susceptibles d’être sollicités dans le cadre d’une astreinte de soutien. Elle vise à répondre à un besoin prévisible d’appui au Parc survenant les week-ends et jours fériés.


Définition de l’astreinte de soutien les week-ends et jours fériés des salariés du Siège en appui technique au Parc 

Le management peut organiser une astreinte de soutien les week-ends et jours fériés , du vendredi soir 18 heures au lundi matin 8 heures. 
Pour les jours fériés, cette astreinte est définie de la veille du jour férié 18 heures jusqu’au lendemain 8 heures.
Le délai de prévenance observé par le manager vis-à-vis du salarié sera de 48 heures a minima.
Cette astreinte de soutien nécessite une réponse du salarié mais n’implique pas automatiquement une intervention sur siège. Pour consulter des documents ou utiliser des outils, le salarié peut être amené à se déplacer au siège.
Un courrier formalisant cet appui technique sera remis au salarié concerné.
Il n’existe pas de zone d’habitat contrainte associée à l’astreinte de soutien. Par conséquent, les salariés assurant cette astreinte de soutien le week-end et les jours fériés ne bénéficient pas de l’indemnité de zone d’habitat d’astreinte (IZHA). 


Modalités de mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre de l’astreinte de soutien week-end et jours fériés sont les suivantes : seuls le cadre de permanence de Direction ou son management sont habilités à contacter directement le salarié en astreinte de soutien compétent pour répondre à la sollicitation. 
Pour ce faire, le cadre de permanence et son management auront à leur disposition la liste des salariés à contacter avec leurs coordonnées téléphoniques.

Si nécessaire, des moyens matériels permettant de répondre à ces sollicitations seront mis à disposition (téléphone portable, ordinateur,…).



















Indemnités horaires et indemnisation des sollicitations

L’indemnité horaire (collège Cadre ou Maîtrise) attribuée pour indemniser l’astreinte de soutien week-end et jours fériés est calculée comme suit :


La rémunération week-end s’applique du vendredi soir 18h au lundi matin 8h.
Il en est de même pour celle du jour férié allant de la veille au soir 18 h au lendemain du jour férié 8h.

Par ailleurs, l’astreinte assurée un jour férié génère l’attribution d’un repos équivalent au nombre d’heures d’astreinte accomplies limitées à une journée de travail. Ce repos est attribué sous forme de repos compensateur pour les salariés régis par l’Accord 99 et en jours de repos pour les cadres au forfait jours.

Modalités de rémunération de la sollicitation pour les agents de Maîtrise

Toute heure d'intervention de sollicitation entraînant un travail effectif est rémunérée aux taux des heures supplémentaires. 

Modalités de rémunération de la sollicitation pour les Cadres 

Les cadres perçoivent une indemnité correspondant à une évaluation forfaitaire des interventions réalisées sous forme de « TEH Béta ». Le pourcentage de TEH Béta est fixé entre 0 à 3% de la rémunération brute par trimestre d’intervention. Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la note d’application.
Seules les sollicitations dont la durée excède une heure sont indemnisées en fonction des modalités prévues dans les paragraphes ci-dessus.

En ce qui concerne les Cadres au forfait-jours, les interventions sur site seront décomptées selon la note DPNT du 1er juillet 2016 « Modalités de décompte et de rémunération complémentaire des interventions programmées, travaux d’astreinte de week-end – jour férié et périodes de travaux postés pour les cadres au forfait-jours à la DPNT ».





Article 1.3. Prime de performance

La DPN a défini des règles de reconnaissance financière pour les CNPE en fonction de l’atteinte des objectifs fondamentaux des arrêts de tranche.
Lorsque le directeur du CNPE valide l’implication de l’Equipe Commune dans la réussite de sa campagne d’arrêts, la DIPDE attribue une prime dans les mêmes conditions que celles définies par la DPN.

Les salariés des Equipes Communes ou les salariés du Siège missionnés en AIS en missions supérieures à trois mois bénéficieront également du versement de cette prime de campagne d’arrêts de tranche.

Le salarié d’une Equipe Commune en mission d’Aide inter-site sur plusieurs sites percevra la prime la plus élevée entre la prime versée par son site d’appartenance et celle versée par le CNPE où il aura réalisé une mission de plus de 3 mois. 




Chapitre 2 – HARMONISER ET SIMPLIFIER LES DEPLACEMENTS DES SALARIES EN APPUI AU PARC

Pour réaliser les missions d’Aide Inter Sites en appui au parc, aujourd’hui essentielles à la réussite des arrêts de tranche liés au programme Grand Carénage et Post Fukushima, les salariés de la DIPDE doivent se déplacer pour intervenir durablement en dehors de leur lieu et horaires/journées habituels de travail et sont amenés à résider en dehors de leur domicile. 

Ces missions, assurées par les salariés du siège ou des sites de la DIPDE, vont donc se poursuivre sur la durée du présent accord. Elles sont de durée variable selon la nature de l’activité, de quelques semaines à plusieurs mois.

Cet accord vise à faciliter les déplacements en harmonisant et en simplifiant leurs conditions administratives.
Au regard des évolutions présentées ci-après, et au plus tard 6 mois suivant la signature du présent accord, les salariés du Service Aide Inter-Sites réalisant d’ores et déjà des missions d’Aide Inter Sites, pourront se positionner sur un nouvel emploi, même si l’engagement relatif à la durée de mandat convenu à la prise de poste entre le salarié et son manager n’est pas arrivé à son terme. Ils pourront à cet effet bénéficier d’un accompagnement adapté, porté par le Conseiller Parcours Professionnel de la Division.


Article 2.1. Indemnités spécifiques pour les salariés du Service Aide Inter Sites (SAIS)  

Depuis le 1er Juillet 2017, les salariés du service SAIS entrent dans le champ d’application de l’IAI (Indemnité d’Activité Itinérante), tel que défini par « l’avenant n°2 de l’Accord IAI portant révision de l’accord EDF SA relatif à la reconnaissance du caractère itinérant de certains métiers du 13 juillet 2010 » signé le 21 avril 2017.

Article 2.2. Indemnités de Grand Déplacement (IGD)

Pour réaliser les opérations sur le Parc, tels que NPGV (Nettoyage Préventif des Générateurs de Vapeur), RGV (Remplacement des Générateurs de Vapeur), M2C (Modernisation du Contrôle Commande)  ou mobilisant des compétences d’un haut niveau d’expertise dans le cadre du Grand Carénage, les salariés qui interviendront sur site, dans le cadre d’une lettre de mission, bénéficieront des Indemnités de Grand Déplacement (IGD) ,selon les modalités de la Pers 691.

Cette IGD sera versée à taux plein pendant la durée de la mission, pour une durée maximale d’un an. 

Le cas échéant, ce dispositif général sera revu pour se mettre en conformité avec le nouveau référentiel d’Entreprise.

L’IGD n’est pas applicable aux salariés bénéficiant de l’IAI.



Article 2.3. Barème de remboursement

2.3.1 Principe

Le remboursement des frais engagés par le salarié, selon les principes définis par la Pers. 793, peut se faire sur la base d’un forfait déterminé en fonction du collège d’appartenance et du lieu du déplacement. Le salarié doit fournir pour cela un justificatif attestant de la matérialité du déplacement (convocation, titre de transport, tout document attestant de la présence du salarié). 

Lorsque le remboursement des frais engagés par le salarié se fait au réel des frais engagés lors de son déplacement professionnel (selon les conditions spécifiées dans le « Guide des transports et déplacements à la DIPDE »), il doit alors fournir les justificatifs originaux des dépenses effectuées, et dans ce cas, toute somme engagée et remboursée n’est ni soumise à cotisations sociales ni prise en compte dans le revenu fiscal du salarié.

2.3.2 Barème de remboursement pour les salariés intervenant dans le cadre du Grand Carénage 

Pour les missions en appui au Parc d’une durée significative concernant des opérations réalisées par la DIPDE sur le Parc tels que NPGV (Nettoyage Préventif des Générateurs de Vapeur), RGV (Remplacement des Générateurs de Vapeur), M2C (Modernisation du Contrôle Commande) ou lors d’opérations  mobilisant des compétences d’un haut niveau d’expertise dans le cadre du Grand Carénage, il est décidé d’appliquer un barème unique pour les collèges Exécution, Maîtrise et Cadre ; soit le barème SAINT ALBAN (ISERE B1).
Ces missions feront l’objet d’une lettre de mission.

Sont exclus de ce barème, tous les autres déplacements, dont principalement, les déplacements de courte durée sans lettre de mission, les déplacements à caractère non opérationnel, les déplacements pour stage de fomation, les immersions, les mesures de mobilité, les colloques et séminaires….


Article 2.4. Prime d’Aide Inter Site
L’accord DIN « modalités d’organisation du travail sur sites et sur sièges pour la réussite du projet industriel du parc en exploitation et du démarrage de Flamanville 3 » dans son chapitre 3.5 avait mis en place des mesures d’accompagnement des missions d’aide inter-sites, dont bénéficiaient les salariés de la DIPDE dans le cadre des activités liées au programme Grand Carénage et Post-Fukushima.
Les missions d’aide inter-sites vont donc se poursuivre à la DIPDE sur la durée du présent accord. 
La prime Aide Inter Site (AIS) est instaurée dans le but d’encourager l’engagement sur des missions longues d’Appui au Parc des salariés de la DIPDE (hors Service SAIS) et permettre ainsi de s’approprier le nouvel environnement de travail.

Elle est attribuée aux salariés qui s’engagent pour plus de trois mois pleins de missions cumulées sur site, les conduisant à résider en dehors de leur domicile. Le calcul est réalisé au prorata du nombre de mois de mission, sur la base de 500 euros par mois et dans la limite de 3000 euros annuels.
Tout mois commencé en activité de mission est pris en compte dans le calcul.
La prime AIS n’est pas applicable aux salariés bénéficiant de l’IAI.

Les modalités pratiques sont précisées dans la note «Modalités d’application à la DIPDE de l’Accord DIPDE 2018-2022».

Chapitre 3 – FAVORISER L’ACQUISITION DE SAVOIR FAIRE ET PROMOUVOIR DES PARCOURS PROFESSIONNELS ATTRACTIFS

Article 3.1. Favoriser l’acquisition de Savoir Faire

L’appui opérationnel au Parc permet à chaque salarié concerné d’acquérir un socle de compétences plus large, de développer sa capacité d’adaptation, autant d’atouts pour la suite de son parcours professionnel.

La participation à cet appui au Parc constitue une opportunité pour tous les salariés :
de venir découvrir d’autres pratiques de travail, de connaître d’autres environnements, d’autres organisations et de s’enrichir ainsi au contact d’autres salariés,
après leur mission, de faire bénéficier leur équipe d’origine de leur expérience,
de mettre leur expérience au service de l’équipe d’intégration.

Et plus particulièrement pour les salariés du siège :
De renforcer leurs compétences par des expériences sur site, notamment par la réalisation d’une opération qu’ils auront pu étudier en amont,
d’acquérir une meilleure connaissance des attentes et contraintes de nos clients en participant à l’appui technique au siège.


Pour les salariés s’engageant de façon pérenne sur un poste en Equipe Commune, une durée d’engagement de 4 ans (hors période de professionnalisation) sera contractualisée.


Article 3.2. Promouvoir des parcours professionnels attractifs

Cet appui opérationnel au Parc constituera une opportunité de professionnalisation que le management veillera à valoriser dans le cadre de parcours professionnels des salariés.
Chaque manager d’opération devra ainsi réaliser une évaluation de la mission réalisée par un salarié en mission sur site et la transmettre au manager concerné qui s’appuiera sur ce document pour réaliser l’Entretien d’Appréciation du Professionnalisme (EAP).

Une mission d’aide inter site constituera demain à la DIPDE une valeur ajoutée pour évoluer sur un emploi de management ou d’expert technique.


Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 4.1. Champ d'application de l'accord 

Cet accord s'applique aux seuls salariés des entités de la Division de l'Ingénierie du Parc nucléaire de la déconstruction et de l'environnement (DIPDE) de la Direction de la Production Nucléaire et Thermique (DPNT)  d'EDF SA, intervenant de manière opérationnelle en appui au Parc, dès lors qu’ils remplissent les conditions précisées dans l’accord.

Article 4.2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022. 

Article 4.3. Révision

 Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

Article 4.4. Suivi de l’accord

Six mois avant l’expiration du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir pour examiner les éventuelles suites à donner.

Article 4.5. Dépôt et publicité 

Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées à la diligence d’EDF, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Marseille, le 

Pour EDF SA - DIPDE : 





Pour les représentants des organisations syndicales: