Accord relatif aux Négociations Obligatoires 2019

Les soussignés,
 
La société HORTIVAL DIFFUSION , dont le siège social est situé Les Fontaines de l’Aunay – 49250 BEAUFORT EN VALLEE, Représentée par , expressément mandaté aux fins des négociations annuelles,
D’une part,
 
 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , Délégué syndical,
 
D’autre part,
 
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Les parties constatent que l’organisation syndicale CFDT est, au terme des élections CE du 21 juin 2017, la seule organisation représentative au sein de la société.

La Direction et la délégation salariale ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation obligatoire tels que visés par la loi.

L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au terme des trois réunions de négociation, qui se sont respectivement tenues les 28 février, 14 mars et 1er avril 2019.

Le comité d’entreprise a été informé et consulté lors de la réunion du 4 avril 2019.

Les parties ont procédé à la signature du présent accord le 29 avril 2019.




CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HORTIVAL DIFFUSION.

REMUNERATION – SALAIRE DE BASE

A partir du 1er avril 2019, il est appliqué une augmentation générale des salaires de 1,5% pour les salariés relevant de la catégorie socio-professionnelle des ouvriers/employés à l’exception du Niveau 1. La grille des salaires modifiée de l’entreprise est annexée au présent accord.


TEMPS DE TRAVAIL – JOUR DE CONGE D’ANCIENNETE

Les parties signataires conviennent de majorer d’une journée supplémentaire le nombre de jours de congé d’ancienneté attribué aux salariés, pour chaque tranche d’ancienneté à partir de 25 ans. 


L’ancienneté est appréciée à compter du 1er janvier de chaque année civile. Il est précisé que l’absence d’acquisition de congés payés légaux sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre N n’ouvre pas le droit au bénéfice de jour(s) de congé d’ancienneté. 

Cette disposition prendra effet à partir du 1er janvier 2019.

REMUNERATION – PRIME DE VACANCES

La prime de vacances versée au titre de l’année 2019 est fixé à 300€ pour un salarié présent sur toute la période de référence conventionnelle du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Toutefois, il est rappelé que les absences pour maladie et accident de travail n’excédant pas 30 jours ouvrables sur cette même période n’entrainent aucune proratisation de ladite prime.  

REMUNERATION – TICKETS RESTAURANT

Par effet rétroactif, à partir du 1er mars 2019, les parties signataires décident d’octroyer 10 tickets restaurant chaque mois (versus 8 en 2018) au salarié présent à temps complet sur ledit mois. Les absences pour évènement familial ne donnent pas lieu à l’attribution de titres restaurant. 

La valeur du titre est fixée à 7,67 euros, la participation de l’employeur au financement du titre étant portée à 4.42 € et celle du salarié à 3.25 €. 

SUBROGATION EN CAS D’ARRET MALADIE

A compter du 1er juillet 2019, le salarié doit justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour de l’arrêt de travail pour bénéficier de la subrogation en cas d’arrêt maladie. 

Il est également convenu de réviser la règle portant sur la carence pour la catégorie socio-professionnelle ouvrier/employé. Ainsi, le délai de carence de l’entreprise est réduit à deux jours à l’occasion de tout nouvel arrêt de travail, au profit de chaque salarié justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail. La date retenue pour le calcul de l’ancienneté est la date d’ancienneté groupe.
Ainsi, l’entreprise prend à sa charge à 100% un jour de l’arrêt de travail. 

La précédente règle qui fixait à deux jours le nombre de jours de carence pour un seul arrêt de travail dans l’année civile sans condition d’ancienneté est supprimée. 

FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITES KILOMETRIQUES	

Le barème de remboursement des indemnités kilométriques appliqué pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels est revalorisé. Il passe à 0.430 € par kilomètre à compter du 1er avril 2019. 

DUREE DE L’ACCORD

Pour les dispositions à durée indéterminée, la dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. 
La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
La révision est demandée soit par la direction, soit par la section syndicale, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des NAO, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2019 à l’exception des articles 3, 5, 6 et 7 qui sont conclus pour une durée indéterminée. Le texte original sera notifié contre récépissé à la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Cet accord sera également déposé par l’employeur en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme en ligne « TéléAccords », et un exemplaire sera adressé par voie postale au Conseil de prud'hommes d’Angers (49).

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
 
Il sera enfin communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.
 
Fait à Beaufort en Anjou, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 29 avril 2019.


Pour 



 
Pour la section syndicale CFDT

Annexe 1 : Grille des salaires Hortival Diffusion