Entre les soussignés :

Les sociétés GIFI SAS, GIFI DIFFUSION, GPG et GW CONCEPT constituant l’UES « Centrale », représentées par __________, Directeur Délégué du Groupe,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales CFDT, CFTC et FO, représentées respectivement par :
⸺ __________, Délégué Syndical CFDT ;
⸺ __________, Délégué Syndical CFDT ;
⸺ __________, Délégué Syndical CFTC ;
⸺ __________, Délégué Syndical CFTC ;
⸺ __________, Délégué Syndical FO ;

D’autre part.


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de l’UES Centrale. 

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise – CFDT, CFTC et FO – se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
⸺ Première réunion : le 22 septembre 2017,
⸺ Deuxième réunion : le 2 octobre 2017,
⸺ Troisième réunion : le 16 octobre 2017,
⸺ Quatrième réunion : le 25 octobre 2017,
⸺ Cinquième réunion : le 27 novembre 2017.

Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
⸺ Le tableau des augmentations au 31 août 2017,
⸺ Les données concernant l’égalité hommes/femmes arrêtées au 31 août 2017,
⸺ Les données sur les emplois et les rémunérations arrêtées au 31 août 2017,
⸺ Les données concernant les travailleurs handicapés arrêtées au 30 août 2017,
⸺ Les données concernant les congés pour évènements familiaux arrêtées au 31 août 2017,
⸺ Les données relatives au CESU arrêtées au 31 août 2017.

Au cours de la première réunion de négociation, les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont présenté à la Direction leurs revendications suivantes :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

1. Concernant les salaires et le temps de travail :
⸺ La mise en place du 13ème mois,
⸺ La mise en place de tickets restaurants,
⸺ L’augmentation générale de 3,5% pour les salaires mensuels inférieur ou égal à 1.600,00 €,
⸺ L’augmentation individuelle de 3,5% pour les salaires mensuels supérieurs à 1.600,00 €,
⸺ Le supplément exceptionnel de 1,00% du budget des œuvres sociales, soit un total de 1,8% de la masse salariale,
⸺ La prime de fin d’année pour tous les salariés,
⸺ La revalorisation des primes de productivité, 2,00% par an avec arriérés sur les 5 dernières années,
⸺ La revalorisation des astreintes, 2,00% par an avec arriérés sur les 5 dernières années,
⸺ La prime de vacances,
⸺ La prime de rentrée scolaire en 6ème,
⸺ La journée de congés pour la rentrée scolaire en 6ème de l’enfant du salarié.

2. Concernant l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail :
⸺ Faciliter le passage des horaires alternés à des horaires fixes pour les seniors,
⸺ Acceptation des demandes de temps partiel si le poste le permet,
⸺ Rattrapage de salaire lors du retour de congés parental,
⸺ Allègement de la mobilité des nouvelles mamans,
⸺ Reconduction du montant des chèques CESU.


Pour l’organisation syndicale CFTC :

1. Mise en place du 13ème mois versé en 2 fois sur l’année, en juin et novembre.

2. Augmentations des salaires :

3. Mise en place d’un comité de suivi (DRH et Organisations Syndicales) concernant l’affectation des montants versés pour les Augmentations Individuelles de fin d’année.

4. Mise à niveau de la prime d'ancienneté sur le salaire réel des salariés ayant 15 ans d’ancienneté.

5. Prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés.

6. Progression de tous les salariés sur la CSP Technicien au 1er janvier 2018 pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté au 31 décembre 2017.

7. À travail égal, salaires et qualifications identiques : équilibrage des salaires pour les salariés effectuant un travail identique ou de valeur égal sur un même service.

8. Polyvalence - Poly aptitude : Mise en place d’une prime à la semaine pour les salariés acceptant d’être polyvalent et/ou avoir de la poly aptitude sur plusieurs métiers et services.

9. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de 1,20% en plus des 0,80% légaux donc => 2,00% à partir du 1er janvier 2018.

10. Mise en place de l'abondement par l'entreprise sur le PERCO en 2018 à hauteur de 700 euros pour 1.200 euros versés par le salarié comme suivant :
⸺ De 0 à 600 euros ==> 450 euros.
⸺ De 601 à 1200 euros ==> 250 euros.   

11. Mise en place d’un vrai accord d’entreprise pour le droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

12. Mise en place d’un accord d’entreprise du Compte Temps Épargne.

13. Prise en charge une fois par an par l’entreprise d’un jour de carence pour arrêt maladie après 5 ans d’ancienneté pour les non cadres.

14. Prise en charge une fois par an par l’entreprise des 3 jours de carence pour arrêt maladie après 10 ans d’ancienneté pour les non cadres.

15. Augmentation des droits aux Congés pour Évènements Familiaux :
⸺ Naissance ou adoption d’un enfant : passer de 4 jours à 5 jours.
⸺ Mariage de son enfant ou celui de son concubin notoire : passer de 3 jours à 4 jours.
⸺ Décès de ses grands-parents ou ceux de son concubin notoire : passer de 2 jours à 3 jours.
⸺ Décès de ses beaux-parents ou des parents de son concubin notoire : passer de 3 jours à 4 jours.
⸺ Décès de ses oncles ou tantes ou ceux de son concubin notoire : passer de 2 jours à 3 jours.
⸺ Déménagement : passer de 2 jours à 3 jours.
⸺ Hospitalisation ambulatoire du salarié : passer de 1 à 2 jours.
⸺ Proche dépendant pris en charge : passer de 1 à 2 jours.
⸺ Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant : passer de 2 à 5 jours.
⸺  CEF enfant malade : valider le droit jusqu'à 18 ans de son enfant et/ou pour les enfants du concubin notoire.

16. Accorder tous les droits aux CEF pour les concubins notoires, leurs enfants et leurs familles.

17. Les salariés âgés d’au moins 50 ans qui travaillent en équipe ou en horaires décalés pourront bénéficier d’un passage en horaire de jours (8H00 / 15H00 ou 8H00-12H00 14H00-17H00) selon leurs choix.

18. Attribution d’une demi-journée de repos par trimestre pour les salariés âgés d’au moins 50 ans au lieu de 55 ans et ce, sans diminution de salaire.

19. Attribution d’une journée de repos, au lieu d’une demi-journée par trimestre pour les salariés âgés d’au moins 55 ans et ce, sans diminution de salaire.

20. Modification congés ancienneté :
⸺ 1 jour de CP supplémentaire après de 10 ans d’ancienneté.
⸺ 2 jours de CP supplémentaire après de 15 ans d’ancienneté.
⸺ 3 jours de CP supplémentaire après de 20 ans d’ancienneté.

21. Augmentation de la grille de garantie d’ancienneté CCN 3044 : les salariés ayant 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’une garantie d’ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée de 20%.

22. Mise en place d’une prime liée au Résultat d’Exploitation pour tous les services de l’UES CENTRALE du fait que nous œuvrons tous pour la bonne marche de l’entreprise. 

23. Journée de solidarité offerte par l’entreprise en journée du Président pour tous les salariés de l’UES.

24. Les salariés cadres qui auront un solde égal ou supérieur à 3 jours de RTT non pris au 31/03 de chaque année, l’entreprise rémunèrera jusqu’à 3 jours maximum ou ceux-ci pourront être transférés sur le PERCO au choix du salarié après information au service du personnel.

25. Maintien de la même cotisation salariale de la mutuelle et de la prévoyance en 2018 par rapport à 2017.

26. Suppression de la condition d’ancienneté minimale de 12 mois pour la prévoyance pour le maintien de salaire.

27. Suppression du délai de jours de la CCN pour le paiement des indemnités maladie.

28. Mise en place d’une procédure de gestion pour l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés de l’UES CENTRALE avec un comité de suivi (DRH et les organisations Syndicales).

29. Création d’une commission de 4 personnes pour un prêt d’argent à taux 0,00% par l’entreprise (montant maximum à définir), en faveur des salariés qui en feraient la demande à la DRH.

30. Égalité Hommes / Femmes :
⸺ Affectation de l'augmentation des NAO de l'année en cours pour les salariés(es) revenant de congé Parental ou Maternité qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.
⸺ Budget de 2% pour une augmentation individuelle pour l'année 2017 afin de continuer à diminuer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

31. Maintien total des salaires par l’entreprise suite à l’accord de subrogation avec la sécurité sociale pour les arrêts maladie, les accidents de travail, les congés maternité et les congés paternité. 

32. Chèque Emploi Service Universel 0 à 3 ans :
⸺ Passé de 600,00 à 700,00 € par an et par foyer pour les cas de naissance unique.
⸺ Passé de 1.080,00 à 1.300,00 € par an et par foyer pour les cas de naissance gémellaires.

33. Chèque Emploi Service Universel :
⸺ CESU 3 à 6 ans => passé de 400,00 à 500,00 € par enfant.
⸺ Passer le CESU 3 – 6 ans à 3-10 ans.

34. Les salariées enceintes bénéficiant d’une réduction de leur horaire de travail d’un quart d’heure le matin et d’un quart le soir, pourrons bénéficier de cette réduction du temps de travail d’une demi-heure aux choix, le matin ou le soir ou cumulé sur la semaine 2h30 le lundi matin ou 2H30 le vendredi après-midi.

35. Chèque Emploi Service Universel :
⸺ Mise en place d’un CESU 6 à 12 ans de 500,00 euros par an et par enfant, pour les garderies Scolaires du soir, soutien scolaire, cours à domicile, centres aérés pour les vacances scolaires.

36. Mise en place d’un fichier commun « heures supplémentaires » accessible par la DRH, le responsable de service et le collaborateur en temps réel, afin de régler les problèmes du nombre d’heures supplémentaires travaillées et leurs paiements à 25,00%, 50,00% voire à 100,00%.
     
37. Mise en place d’un comité de suivi (DRH et les Organisations Syndicales) concernant l’attribution des primes de résultats, d’objectifs et de fin d’année.

38. Offrir une semaine à Megève aux salariés ayant 10 ans d’ancienneté qui n’ont jamais eu l’occasion d’y aller, payé comme du temps de travail.

39. Création d’une conciergerie GIFI (Aide aux démarches administratives ; CRAM, Sécurité Sociale, etc. prises de rendez-vous avec les organismes public ou privé, amener et récupérer les véhicules au garage, aller au Pressing, etc.).

40. Prime de 200,00 euros par an pour les salariés effectuant du co-voiturage ainsi que la création par sites, sur les parkings intérieurs de l’entreprise d’emplacements réservés « stationnements co-voiturages » pour les salariés faisant du co-voiturage.

41. L’entreprise pourrait-elle mettre en place l’indemnité kilométrique pour les salariés venant travailler en vélo, sachant que celle-ci peux aussi bénéficier d’une réduction d’impôt si elle met à disposition des vélos aux salariés pour leurs déplacements domicile – lieu de travail ? 


Pour l’organisation syndicale FO :

1. Augmentations :
⸺ Augmentation des salaires de 3,00 % pour l’ensemble du personnel de l’UES CENTRALE.
⸺ Revoir la revalorisation des salaires en plus de la règle déjà existante qui suit l’augmentation du SMIC : Attribuer une augmentation de l’ordre de 5,00% pour tous les collaborateurs ayant une ancienneté de 5 – 10 – 15 – 20 ans et plus. 
⸺ Mise en place du treizième mois.
⸺ Augmenter la participation annuelle du CESU petite enfance 3 à 6 ans de 400,00 € à 600,00 €.
⸺ Instaurer les tickets restaurants avec une prise en charge de 50,00% par l’employeur, ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise à tarifs attractifs (de 2,00€ à 4,00€).
⸺ En vue de l’augmentation des effectifs, reconduire et augmenter la subvention des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise de 2,00 % pour l’année 2018. Afin, d’augmenter le montant alloué aux chèques sport et cultures, bons Noël et chèques vacances versées aux collaborateurs.
⸺ Favoriser la mobilité interne et la promotion professionnelle par le biais de formation du personnel GiFi pour le développement de leurs compétences que par l’embauche de compétences extérieures, tous les 3 ans d’anciennetés.

2. Primes.
⸺ Instaurer une prime de transport aux collaborateurs utilisant leur véhicule personnel ou vélo pour se rendre sur le lieu de travail.
⸺ Instituer une prime de motivation annuelle d’un montant fixe de 300 € pour tous les collaborateurs en proportion du temps de présence.
⸺ En complément du CESU actuel, achat par l’employeur de CESU d’un montant entre 300,00€ et 500,00€ pour revente aux salariés demandeurs pouvant prétendre à un crédit d’impôt de 50,00% (sans aucune prise en charge de l’employeur hormis les frais administratifs). De façon à que tous puissent profiter d’un service à la personne, pour un versement en Janvier et avec une rétroactivité sur l’année pour le personnel arrivant après la distribution. (Exemple : le soutien scolaire, entretien domicile, garde d’enfants âgés de plus de 6 ans etc…)
⸺ Revoir à la hausse les indemnités de licenciement pour toutes les catégories socio-professionnelles entre 3/10 à 5/10 pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté.
⸺ Hausse de la prime d’ancienneté : 

⸺ Réviser la prime de rendement de 200,00€ brut mensuelle existante pour les salariés des entrepôts GiFi à 400,00€, car celle-ci n’a pas été revalorisée depuis la date de sa mise en place. Mettre une prime de qualité d’une valeur de 200,00€ brut mensuel.
⸺ Une prime annuelle et générale versée aux collaborateurs sur le résultat de l’entreprise en complément de l’épargne salariale.

3. Congés.
3.1. Évènement familial.
⸺ Une attribution de jours de congés supplémentaires pour chaque événement familial cité ci-après : 


3.2. Fidélisation.
⸺ Octroyer aux collaborateurs ayant à leur charge des enfants de moins de 18 ans des jours de congés supplémentaires en fonction de leurs années d’ancienneté :
1 jour pour 5 ans d’ancienneté,
2 jours pour 10 ans d’ancienneté,
3 jours pour 15 ans d’ancienneté,
Et tous les 5 ans d’ancienneté ajouter 1 jour de plus.
⸺ Attribuer des jours de congés supplémentaires à nos salariés pour leur ancienneté :
1 jour de congé en plus tous les 5 ans (actuellement 1 jour de congés supplémentaire pour 15 ans d’ancienneté),
Et/ ou passer à 1 jour supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté.
⸺ Donner 1 jour de congé supplémentaire lorsque le 1er Mai de l’année en cours tombe un jour de week-end (samedi en 2021 ou dimanche en 2022).
⸺ A l’occasion, de la date anniversaire GIFI, la société pourrait-elle offrir à l’ensemble du personnel une journée de repos à prendre dans l’année.
⸺ Passer à 5 jours de congés supplémentaires pour les collaborateurs s’occupant d’un proche dépendant (aujourd’hui 1 jour).
⸺ Prise en charge une fois par an par l’entreprise d’un jour de carence pour un arrêt maladie.
⸺ Autoriser 3 heures pour la rentrée scolaire (au lieu des 2 heures actuelles) aux salariés accompagnant leurs enfants jusqu’à la classe de 6éme, et l’étendre à l’entrée en seconde avec un fractionnement possible lors de dates de rentrée différentes pour les collaborateurs ayant plusieurs enfants.
Avec la possibilité de prendre ses heures soit à l’entrée ou à la sortie des classes.

4. Temps de travail.
⸺ Étendre l’ouverture du droit à une réduction d'horaire pour les salariées enceintes pendant leur grossesse d’une heure à compter du 3éme mois à contrario d’une demi-heure à compter du 4éme mois actuellement.
Autoriser des demi-journées ou journées entières non travaillées, dans le cadre d’un congé parental à temps partiel pour les salariés désireux d’aménager leurs horaires de travail pour l’ensemble des services.
⸺ Mise en place du travail à temps partiel, en dehors du cadre d’un congé parental et du mi-temps thérapeutique pour les salariés en formulant la demande.
⸺ Mettre en place le télé travail au sein de l’entreprise.

5. Épargne salariale.
⸺ Appliquer pour l’année 2018, l’abondement du PERCO GiFi UES CENTRALE
⸺ Introduire un régime de dépendance (avec abondement de l’entreprise facultatif) en partenariat avec une banque du choix de l’employeur.

6. IRP.
⸺ Mise en application d’un accord syndical au sein de l’entreprise sur les IRP.
⸺ Que l’ensemble des IRP puissent bénéficier entièrement et automatiquement de l’augmentation de salaire individuelle obtenue lors des accords NAO, qu’eux-mêmes ont négociés pour l’ensemble des collaborateurs, avec possibilités d’une rétroactivité dans le cas où il y aurait omission.
⸺ Que l’ensemble des IRP titulaires et suppléants aient un entretient de suivis d’évolution de carrières au sein du groupe au moins une fois par an, avec un cabinet indépendant de GiFi.
⸺ Que soient automatiquement remboursées les indemnités kilométriques aux IRP lorsqu’ils sont amenés à se déplacer d’un lieu professionnel à un autre à la demande de la direction, pour l’exercice de leur mandant, sans que les IRP est à effectuer une démarche administrative ou l’avance des frais. 
Sinon mettre à leur disposition un véhicule dédié.

7. Autres.
⸺ Continuer à faciliter l’accès à tous les sites pour toutes les personnes à mobilités réduites. Comme les places de parking prévues à cet effet, les ascenseurs, sur tous les sites.
⸺ Augmenter la réduction de 20,00% à 30,00% auprès des magasins GiFi et Tati.
⸺ Organiser un projet d’une salle de sport dédiée aux collaborateurs GiFi.
⸺ Mise en place d’une conciergerie (pressing, repassage, ect…)
⸺ Instaurer d’une permanence juridique gratuite.


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SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1er Janvier 2018 au sein des sociétés constituant l’UES « Centrale ».  

Certaines dispositions sont à durée déterminée et sont, de ce fait, effectives pour la seule année 2018. 

D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.



SECTION 2 : Contenu de l’accord

Article 1 - Augmentations Générales et Individuelles

La Direction s’engage sur une évolution des rémunérations au titre de la seule année civile 2018 pour les Cadres et les Non Cadres comme suit :



Article 2 - Budget des Œuvres Sociales du Comité d’entreprise UES « Centrale »

Une augmentation exceptionnelle de 0,70% du budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise sera attribuée à compter du 1er Janvier 2018, et ce pour la seule année 2018.

Ce dernier représentera donc 1,50% de la masse salariale, le budget du fonctionnement restant à 0,20% de la masse salariale.

À l’issue de l’année 2018, le budget des œuvres sociales fera l’objet d’une nouvelle négociation.

À défaut d’accord, le budget des œuvres sociales pour l’année 2019 sera à nouveau fixé à 0,80% de la masse salariale.


Article 3 – Grossesse

Les collaboratrices enceintes (période précédant le congé maternité) bénéficieront d’une réduction d’horaire quotidienne sans perte de salaire à partir du quatrième mois de grossesse (au lieu du cinquième mois de grossesse comme prévu par la Convention collective), organisée au choix sur la période :

⸺ Autorisation d’arriver le matin un quart d’heure après et de sortir en fin d’après-midi un quart d’heure avant les horaires de travail ;
OU
⸺ Autorisation d’arriver le matin une demie heure après les horaires de travail ;
OU
⸺ Autorisation de sortir en fin d’après-midi une demie heure avant les horaires de travail.


Article 4 – Congés évènements familiaux

La Direction accepte d’attribuer des congés exceptionnels supplémentaires comme suit :

⸺ Mariage d’un enfant : 4 jours (au lieu de 3 jours).

Ces jours d’absence n’entraîneront pas de diminution de la rémunération mais devront faire l’objet d’une justification (certificat de mariage).

⸺ Décès des beaux-parents, y compris pour ceux du concubin notoire : 2 jours.

Ces jours d’absence n’entraîneront pas de diminution de la rémunération mais devront faire l’objet d’une justification (acte de décès).
Concernant le concubin notoire, ces jours d’absence seront validés sur présentation d’une attestation sur l’honneur de la situation de concubinage, signée par les deux concubins.

⸺ Décès des grands-parents, y compris pour ceux du concubin notoire : 2 jours.

Ces jours d’absence n’entraîneront pas de diminution de la rémunération mais devront faire l’objet d’une justification (acte de décès).
Concernant le concubin notoire, ces jours d’absence seront validés sur présentation d’une attestation sur l’honneur de la situation de concubinage, signée par les deux concubins.

⸺ Proche dépendant pris en charge par le salarié : 2 jours (au lieu d’1 jour).

Ces jours d’absence n’entraîneront pas de diminution de la rémunération mais devront faire l’objet d’une justification (certificat du médecin).

⸺ Enfant malade ( - 16 ans), y compris pour les enfants du concubin notoire : 5 jours par enfant.

Ces jours d’absence n’entraîneront pas de diminution de la rémunération mais devront faire l’objet d’une justification (certificat du médecin).
Concernant le concubin notoire, ces jours d’absence seront validés sur présentation d’une attestation sur l’honneur de la situation de concubinage, signée par les deux concubins.

⸺ Enfant hospitalisé ( - 18 ans), y compris pour les enfants du concubin notoire : 5 jours par enfant.

Ces jours d’absence n’entraîneront pas de diminution de la rémunération mais devront faire l’objet d’une justification (bulletin d’hospitalisation).
Concernant le concubin notoire, ces jours d’absence seront validés sur présentation d’une attestation sur l’honneur de la situation de concubinage, signée par les deux concubins.

⸺ Hospitalisation ambulatoire du salarié : 2 jours (au lieu d’1 jour).

Ces jours d’absence n’entraîneront pas de diminution de la rémunération mais devront faire l’objet d’une justification (bulletin d’hospitalisation).


Article 5 – Congé d’ancienneté

La Direction accepte d’attribuer un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de vingt ans d’ancienneté.
Ce jour de congé supplémentaire sera attribué chaque année à partir de la vingtième année d’ancienneté et sera inscrit au compteur de congés payés au 1er juin de la période d’acquisition suivante.


Article 6 - Mutuelle

Pour l’année 2018, la Direction est en cours de négociation avec le prestataire pour conserver des tarifs et garanties identiques à l’année 2017.

Toute éventuelle augmentation de la cotisation globale de la mutuelle d’entreprise obligatoire (hors régime de sur-complémentaire) sera prise en charge à hauteur de 50,00% par l’employeur dans la limite du montant de la cotisation isolée.

Cette mesure est applicable pour la seule année 2018 et pour l’ensemble des collèges Cadres et Non Cadres.


Article 7 - Prévoyance

Il est convenu que, pour l’année 2018, le montant de la cotisation salariale pour la prévoyance restera identique à celui de l’année 2017.

Toute éventuelle augmentation de la cotisation globale de la prévoyance sera donc prise en charge par l’employeur sur l’année 2018.

Cette mesure est applicable pour la seule année 2018 et pour l’ensemble des collèges Cadres et Non Cadres.




Article 8 - Égalité des rémunérations et de déroulement de carrières Hommes Femmes

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent des mesures suivantes pour tendre à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

⸺ De faire bénéficier les salarié(e)s revenant de congé parental d’éducation, d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption, qu’il (elle) soit à temps partiel ou à temps plein, de l’augmentation N.A.O. de l’année 2018 qu’il (elle) aurait dû percevoir.

⸺ D’attribuer un budget d’augmentation individuelle supplémentaire de 0,50% au titre de l’année 2018, dans l’objectif de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de négocier ce thème dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle, le droit à la déconnexion, la qualité de vie au travail et le handicap, dont la négociation s’engagera au plus tard le 31 décembre 2017.


Article 9 - Intégration et Emploi des Travailleurs Handicapés

Les sociétés de l’UES « Centrale » poursuivront les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Les sociétés de l’UES « Centrale » poursuivront également les mesures visant à faciliter l’accès à tous les sites pour les personnes à mobilité réduite.

La Direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues pour négocier ce thème dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle, le droit à la déconnexion, la qualité de vie au travail et le handicap, dont la négociation s’engagera au plus tard le 31 décembre 2017.


SECTION 3 : Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


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Fait à Villeneuve sur Lot, le 4 décembre 2017, 
En 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


__________
Directeur Délégué du Groupe






__________
Délégué Syndical CFDT





__________
Délégué syndical CFDT






__________
Délégué Syndical CFTC





__________
Délégué syndical CFTC






__________
Délégué Syndical FO