ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par , en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales:
C.F.D.T. 
            F. O. 

D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE 
	Le présent accord confirme la volonté de l’Office de veiller au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.
Il s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif de branche du 17 novembre 2010 signé entre la Fédération nationale des offices publics de l’habitat et les organisations syndicales qui  a notamment pour objectifs de favoriser :
La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable.
Les conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi, la formation et la promotion professionnelle.
L’égalité des conditions de travail et d’emploi.

Cette négociation a donné lieu à une réunion qui s’est tenue le 5 septembre 2017.
Le projet d’accord collectif a recueilli l’avis à l’unanimité du comité d’entreprise le 5 septembre 2017 et du CHSCT le 11 septembre 2017.
Au terme de cette négociation les parties signataires ont conclu le présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord conclu, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du travail s’applique, à tout le personnel de l’office public de l’habitat de l’Orne.
Les 4 thèmes de négociation retenus sont :
La rémunération,
Le recrutement et l’évolution professionnelle,
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
La formation. 

Article 2 : REMUNERATION
L’analyse des indicateurs permet de conclure que la situation des hommes et des femmes en termes de rémunération reste équilibrée. Les quelques écarts constatés s’expliquent par une différenciation des postes occupés, de l’expérience acquise ou des parcours professionnels.
Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeurs. Ils rappellent que le respect de ce principe est un élément essentiel et déterminant de la mixité des emplois.

Elles s’engagent à analyser les salaires de base, par niveau de classification, par emploi et par sexe et de veiller au maintien de cet équilibre pour toutes les catégories de personnel et tous les emplois. 

Il est aussi rappelé que les bénéficiaires de congé maternité ou paternité bénéficient, à leur retour, des augmentations collectives.  





Article 3 : RECRUTEMENT ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Les écarts constatés en matière d’effectifs s’expliquent par une faible mixité de certains emplois pour des raisons objectives : candidatures quasi inexistantes pour un genre ou l’autre pour certains postes.
Les parties signataires conviennent que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion et d’efficacité et s’engagent à privilégier, dans la mesure du possible, la mixité dans les différents emplois, aussi bien dans la phase de recrutement que dans le cadre de la mobilité interne. Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes ou d’hommes sur des métiers et des fonctions à forte dominante féminine ou masculine.
Les parties signataires rappellent que l’égalité de traitement ou de mobilité interne est garanti par le respect des mêmes critères objectifs de sélections pour tous les candidats afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation et/ou sa qualification, son expérience professionnelle et ses compétences et les critères requis pour occuper le poste. Les offres d’emplois sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire et aucun critère de sexe ou de situation familiale ne doit être pris en compte pour pourvoir les postes.
Afin de faciliter l’évolution professionnelle,  un appel à candidature interne est organisé pour la majorité des postes vacants à l’exception des emplois très spécialisés ou sur décision expresse de la Direction générale. De plus, des entretiens professionnels sont proposés à tous les salariés une fois tous les deux ans avec l’objectif de favoriser l’émergence de projets professionnels conciliant les souhaits d’évolution des salariés et les besoins de l’office.
Dans le but de faciliter le retour à l’emploi des salariés qui s’absentent pour une longue période (longue maladie, accident de travail, maladie professionnelle, congé parental, congé maternité), ORNE HABITAT s’engage à proposer un entretien avec le manager dès la reprise et de proposer la possibilité d’organiser avec la Direction des ressources humaines un entretien professionnel.

Article 4 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties signataires s’engagent à privilégier les dispositifs d’organisation du temps de travail qui permettent cet équilibre :
Les demandes de travail à temps partiel choisi après un congé de maternité ou congé parental feront l’objet d’une attention particulière dans le respect, essentiel cependant, des nécessités de l’organisation des services.
Les horaires variables mis en place à Orne Habitat permettent une meilleure adaptation du temps de travail par rapport aux impératifs familiaux.
Les autorisations d’absence pour enfant malade accordées au père ou à la mère permettent de concilier les activités professionnelles et la responsabilité familiale.
Le don de jours de repos est ouvert entre les salariés pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour être présent auprès d’un enfant de moins de 25 ans gravement malade ou handicapé ou de son conjoint gravement malade. Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les jours de congés, jours de RTT conformément à l’accord collectif du 31 mai 2016 relatif au don de  jours de repos.
Lors de l’entretien annuel, les managers prennent en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
Une aide financière à la garde d’enfant (par un préfinancement de chèque emploi service sous condition de ressources).
L’aménagement horaire pour la journée de la rentrée scolaire jusqu’à la classe de 6ème inclus (crédit de 2 heures sur la journée).
Le respect du droit à la déconnexion. En effet, ORNE HABITAT affirme qu’en dehors des horaires de travail et dans tous les cas après 20h00 en semaine, week-end ou pendant la période de congés ou toutes autres absences du destinataire, les courriels ne sont pas présumés être lus. De plus, ORNE HABITAT rappelle les règles de bonne pratique de l’utilisation des messageries conformément à la charte informatique annexée au règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration du 22 mai 2015.
Chaque Directeur veillera à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi, sauf cas exceptionnels et pour la Direction Qualité Sécurité Environnement, les réunions devront être planifiées dans les plages fixes. 
Afin d’éviter les déplacements, les réunions sous forme de vidéo conférence seront privilégiées.
Article 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE
Dans la mesure où des inégalités d’accès à la formation professionnelle seraient constatées entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ORNE HABITAT s’engage à examiner les difficultés rencontrées et veillera à mettre en œuvre des solutions d’organisation d’actions de formation. 

Afin de faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille, les parties signataires, s’engagent à :

Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.
Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et le niveau de formation visé dans le cadre des plans de formation.
Considérer comme prioritaire sur les actions de formation les salariés reprenant leur activité après une longue période d’absence (longue maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé parental, congé maternité).


A partir des indicateurs recensés dans le rapport sur la situation des hommes et des femmes présenté au comité d’entreprise et au CHSCT, les parties signataires réaffirment les objectifs de progression suivants :

Une rémunération annuelle équivalente par sexe tenant compte de la représentation des sexes par emploi, catégorie, niveau et des éléments objectifs justifiant d’éventuels écarts : expérience acquise, parcours et résultats professionnels.
L’amélioration de la mixité des emplois par sexe si les candidatures le permettent.
Le respect de l’articulation entre vie professionnelle et personnelle.
L’équilibre sur 3 ans des actions de formation organisées pour les hommes et pour les femmes.


Article 6 : DUREE DE L’ACCORD – SUIVI – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord  est conclu pour une durée de 5 ans.
Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer le présent accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.


Article 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE,

1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

1 exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
     

		A Alençon, le 12 septembre 2017




Pour les organisations syndicales représentatives :	Pour l’Office Public de l’Habitat de l’Orne :