ACCORD D'ENTREPRISE sur la négociation annuelle


La société HENRI SAVY SAS, représentée par, Directeur Général, et la délégation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical CGT,  se sont rencontrés les 06/07, 20/07,13/09 et 27/09 

Le présent document prend acte d'un accord d'entreprise sur les points suivant:

L'organisation du travail
Période de fermeture pour congés payés de 3 semaines durant la période légale.
Possibilité laissée à un salarié dont l'atelier habituel est fermé 3 semaines pour congés, de demander à ne prendre que deux semaines, et d'être mis à disposition d'un autre atelier de l'entreprise pour la troisième semaine, aux conditions expresses suivantes
- des besoins existent dans l'atelier d'accueil
- le salarié dispose des compétences nécessaires
- La semaine de congé sera prise avant la fin des vacances scolaires de février de notre zone, l’année suivante.
- La régularisation des écarts planning ainsi générés devra préalablement être définie d'un commun accord.

La possibilité, sous certaines conditions, qu’une demi-journée non travaillée en raison d’une absence pour convenance personnelle, soit travaillée (récupérée) sur une autre ½ journée prévue non travaillée dans les deux  semaines entourant l’absence, sans conséquence sur les primes habituellement versées, devient définitive.

Les conditions sont les suivantes :
La demande d’absence pour convenance personnelle a été faite dès la connaissance du besoin, et a été acceptée au préalable par la Direction.
La ½ journée d’absence ne se situe pas sur une demi-journée en demi-équipe.
La ½ journée de remplacement se situe dans les deux semaines entourant l’absence, et la Direction a accepté formellement cette modification.
Cette possibilité est limitée à TROIS demandes par an.

L’accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes signé en 2015 est reconduit pour une période de trois ans, selon les mêmes modalités.

La prime d’assiduité voit son mode de fonctionnement modifié. Durant la période de maintien du salaire telle que prévue par la convention collective de la brosserie, la prime d’assiduité sera maintenue en cas d’absence maladie ou accident du travail dument justifiée.





Aménager les horaires en cas de fortes chaleurs
L’accord temporaire prévu en 2017 est reconduit pour un an, avec d’éventuelles conditions particulières d’application pour le Pouzin, qui seront à préciser lors du suivi de l’accord RTT.


Bilan de la période expérimentale du 01/10/2016 au 30/09/2017, concernant l’introduction de la tolérance d’un retard de moins d’une ½ heure sur la période sans effet sur les primes de présence et d’assiduité mais seulement une  retenue sur le salaire de base.
Ce bilan est positif, il n’y a pas eu d’excès, ni d’augmentation importante du nombre des retards.
Une nouvelle période expérimentale est ouverte à compter du 01/10/2017 et pour l’année 2018, la tolérance passe de 1 à DEUX retards par an, de moins de ½ heure et sans incidence sur les primes de présence et d’assiduité, mais seulement une retenue sur le salaire de base

Accorder, en cas de décès d’un salarié ou de l’un de ses proches (enfant, conjoint (e)), l’autorisation d’absence aux salariés qui souhaitent se rendre aux obsèques, sans perte de prime de présence ou d’assiduité.

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à par le décret N° 2006-568 du 17 mai 2006 , c’est à dire en un exemplaire original, une copie certifiée remise en main propre, et une copie en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale de l’Ardèche, en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.



Fait à Privas le 3 octobre 2017


, Directeur Général		, Déléguée Syndicale.
Pour la société Henri SAVY SAS			Pour la Délégation Syndicale CGT