Accord relatif aux 
Négociations Annuelles Obligatoires 2020


Entre les soussignés :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat 
ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE  représenté par Madame XXXXX 
en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée l’« Entreprise »
		D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur YYYY 
en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.

Préambule 

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité l’organisation syndicale à engager la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (L 2242-15) et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2242-17).
Ces rencontres entre la Direction générale et l’Organisation Syndicale en date des 23 octobre 2019, 6 novembre 2019, 20 novembre 2019 et 27 novembre 2019 sont issues de l’application de la législation et notamment de la loi travail et textes légaux et conventionnels en vigueur.
Le présent accord retrace les différents points sur lesquels portent ces négociations obligatoires ainsi que la synthèse des décisions prises à l’issue des débats.
Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.
Les documents suivants ont été remis et commentés au Délégué Syndical :
Effectifs
Répartition de l’effectif du personnel par statut, sexe, catégorie / niveau et par type de contrat
Mouvements du personnel (embauches, départs…)
Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire
Répartition entre les femmes et les hommes, par catégorie, pyramide des âges et pyramide de l’ancienneté.

Salaires et autres éléments de rémunérations
La moyenne des salaires de base des collaborateurs de Bourg Habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 et de ses avenants
La synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme (les jours enfants malades, les jours déménagement, la prime ancienneté, les titres restaurant,)
La participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé
Intéressement – participation – épargne salariale 

Durée effective et organisation du temps de travail

Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes
Les évolutions salariales par Direction, catégorie et sexe
L’articulation vie professionnelle vie privée (forfait jours, les temps partiels à la demande des salariés, le télétravail)
La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés)
Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La gestion des emplois et des parcours professionnels


Les chiffres présentés concernent l’intégralité des collaborateurs de Bourg Habitat, que ce soient les fonctionnaires territoriaux et collaborateurs de droit privé. 
Les éléments relatifs aux rémunérations concernent uniquement les collaborateurs de droit privé, les temps partiels sont repositionnés à temps plein et les collaborateurs sous contrat de professionnalisation sont exclus. 


elements relatifs aux effectifs
Répartition du personnel par statut, catégorie/niveau et type de contrat


Hors Directrice générale


Mouvements du personnel

Au titre de l’année 2019, arrêté au 15 octobre 2019
Embauches - 21 collaborateurs répartis de la manière suivante :


Départs - 23 collaborateurs (dont 1 fonctionnaire catégorie B) répartis de la manière suivante : 

Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire

En 2019, nous avons eu recours à 17 intérimaires (4 « missions » différentes) pour les motifs suivants :
Direction Ressources
Pôle accueil Siège
1 Remplacement personnel absent – 1 mois (0,08 ETP)
Pôle contrats
Portage de courses : 407 heures (0.25 ETP)
Direction Financière et Informatique
Comptabilité 
1 Accroissement Temporaire d’activité – 5 mois (0,42 ETP)
Direction Clientèle et proximité
Régie de nettoyage
1 remplacement personnel absente – découverte poste – 1 jour (0,004 ETP)

Soit l’équivalent de 0.754 Temps Plein


La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés)

Répartition par catégorie

Pyramide des âges



Pyramide des anciennetés



Ancienneté moyenne des femmes : 7.51 ans
Ancienneté moyenne des hommes : 9.73 ans
Ancienneté moyenne : 8.48 ans








1er Bloc : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Salaires et autres éléments de rémunérations

La négociation sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions d’augmentations individuelles. 
Le tableau suivant rappelle les rémunérations minimales par catégorie et par niveau issues de l’accord nationale de branche du 24 novembre 2010 et de ses avenants.


Moyenne des salaires bruts de base des collaborateurs de Bourg Habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche de 2019


nc: données non communiquées, si moins de 4 collaborateurs dans la catégorie niveau
Hors prime d’ancienneté, prime de fin d’année
Salaire en équivalent temps plein

Synthèse des périphériques de rémunération des collaborateurs de Bourg Habitat

Les jours enfants malades dans la limite de 6 jours par an rémunérés : rappel du code du travail : 3 jours non rémunérés (au 15 octobre 2019) : 35.5 jours
Les journées déménagement rémunérées (au 15 octobre 2019) : 10 jours
La Prime ancienneté (montant projeté pour 2019 année complète) : 65 740 € bruts
La prise en charge employeur des titres restaurant pour : 98 777 € (montant projeté pour 2019 année complète)

Participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

La prévoyance
Mise en place le 1er avril 2012 par la signature d’un accord ayant pour objectif de garantir une meilleure protection sociale en cas de maladie, d’invalidité et de décès à l’ensemble des salariés sous statut OPH quel que soit la nature du contrat (CDD – CDI) avec ouverture de la couverture sur option facultative aux collaborateurs  sous statut FPT - avenant de révision de cet accord signé le 10 décembre 2015 avec une mise en place au 1er janvier 2016 selon les mêmes modalités que l’accord initial.
Ce contrat est à destination de tout le personnel de Bourg Habitat, l’adhésion est obligatoire pour le personnel sous statut OPH.
De plus ce contrat est intéressant à deux niveaux :
C’est un contrat collectif ;
Le coût est financé à 100% par Bourg Habitat depuis le 1er janvier 2019, soit un coût de   49 345 €. (Montant projeté pour 2019 année complète)

Frais de santé : mutuelle obligatoire
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a généralisé dans son article 1 la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2016.
Objectif : permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire.
La mutuelle obligatoire est mise en place depuis le 1er janvier 2013.
La Direction Générale et l’Organisation Syndicale ont signé un accord d’entreprise en retenant une solution de base offrant des prestations supérieures au panier de soin intégrant les critères du contrat responsable avec la possibilité à titre individuel d’adhérer à deux types d’option.
Bourg Habitat prend en charge 300 € par collaborateur chaque année de la cotisation, ce qui représente 33 176 € au titre de l’année 2019. (Montant projeté pour 2019 année complète)

Intéressement – participation – épargne salariale
L’intéressement
L’intéressement est mis en place à Bourg Habitat à destination de l’ensemble du personnel sous statut OPH et sous statut FPT par accord en juin 2013. Un nouvel accord en date du 11 juin 2019 couvre les années 2019, 2020 et 2021
L’intéressement étant par essence aléatoire et variable, il n’est pas possible de connaître s’il sera versé en 2020 pour l’année 2019.
Pour rappel, les résultats critères de l’intéressement de l’année 2018 n’ont pas permis le versement d’une somme aux collaborateurs de Bourg Habitat en 2019.

La participation
Le statut des OPH ne permet pas de bénéficier de la participation.

L’épargne salariale
Les accords d’entreprise PEE et PERCO signés en date du 26 juin 2014 sont conclus à durée indéterminées. L’absence de versement de primes liées à l’intéressement en 2019 génère une absence de versement d’épargne salariale et d’abondement de la part de Bourg Habitat. Il est rappelé que les collaborateurs ont également la possibilité d’alimenter le PERCO via le versement de jours de CET.

Durée effective et organisation du temps de travail

Concernant la durée effective du travail, l'accord d'entreprise signé le 8 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail 16 fixe le temps de travail effectif moyen annuel à 1565 heures depuis le 1er Janvier 2000.
L'approche 2019 de la répartition du temps de travail conduit à une réorganisation de ce temps de travail afin de se positionner sur la base légale de 1607 heures annuelles. Des négociations sont actuellement en cours avec l’Organisation syndicale en ce sens.
Bourg Habitat organise le temps de travail des collaborateurs autour de types horaires :
35h travaillées par semaine et 31.5 jours de CP
36h30 travaillées par semaine et 36.5 jours de CP
37h00 travaillées par semaine et 43.5 jours de CP
Les types horaires sont affectés aux différents métiers selon une logique de qualité de service pour nos clients locataires et pour optimiser l’organisation interne.
Le temps de travail des cadres autonomes de Bourg Habitat (C3n2 et C4) est régi par une convention de forfait jour.
L’accord Qualité de vie au travail mentionné ci-après favorise l’accès au travail à temps partiel pour les collaborateurs de Bourg Habitat.

Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes

Suite à la signature d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en Octobre 2016, il est convenu d’observer la rémunération de chaque collaborateur au bout de 3 ans et de 6 ans de présence à Bourg Habitat avec la moyenne des rémunérations de la catégorie et du niveau auxquels il appartient. 
Il a été décidé que aucun collaborateur ne devrait avoir un écart de rémunération supérieur à 10% au bout de 3 ans et de 7% au bout de 6 ans. La rémunération s’entend hors prime d’ancienneté. La rémunération des fonctionnaires n’entre pas dans le calcul.
A ce jour, les salaires moyens par Catégorie et Niveau sont les suivants (ils seront à reconsidérer au 31 décembre 2019 pour application) : 



Après examen des rémunérations, il apparait qu’un seul collaborateur (classé C1N2) est au-delà de l’écart acceptable de 7% de rémunération par rapport à la catégorie niveau considérée. Ce collaborateur fera donc l’objet d’une revalorisation salariale.




2ème Bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualite de Vie au Travail
	

Un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 février 2017 affirmant la volonté de la Direction qu’aucune inégalité existe à Bourg Habitat entre les femmes et les hommes.
Conformément à la législation les points suivants sont traités et font l’objet d’une attention particulière :
La garantie d’une égalité de rémunération à l’embauche
Un rattrapage salarial pour neutraliser l’impacts de congés maternité, paternité, pour adoption ou congé parental
Une rémunération exempte de discrimination
Une égalité dans les modes de sélection en recrutement
La garantie de l’égalité d’accès à la formation et à l’évolution professionnelle
L’amélioration de la Qualité de vie au travail
Favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
Favoriser la prise en compte de la parentalité dans l’entreprise

L’articulation vie professionnelle et vie privée
Temps partiel à la demande des salariés
12 collaborateurs travaillent à temps partiel à leur demande :
2 à 90 %
6 à 80 %
2 à 66 %
2 à 50%

Le télétravail
Bourg Habitat a lancé une première opération test du télétravail en septembre 2019 auprès des collaborateurs pour mettre en place avec l’organisation syndicale un accord télétravail au printemps 2020.
Une seconde opération test a débuté en novembre 2019. Les métiers d’employé d’immeuble, gardiens, conseillers CRC, ouvrier de régie ne sont pas ouverts au télétravail. Le test prévoit 40 journées annuelles possible de télétravail.
Au total, 22 collaborateurs intègrent le test du télétravail, tous sur la base du volontariat et en fonction de fréquences librement choisies.





Mesures permettant d’atteindre l’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Le service RH en charge des recrutements travaille au quotidien dans une logique de recherches de compétences et de motivation de la part des candidats qui postulent aux différents postes ouverts, venant de tous horizons.
Il en résulte une forte diversité des profils des collaborateurs recrutés créant ainsi une mixité sociale. Le principe d‘égalité professionnelle, que ce soit en terme de recrutement, de rémunération à l’entrée ou pendant la carrière, de promotion professionnelle et d’accès à la formation est au centre des préoccupations du service RH. 
Afin de favoriser la promotion interne (à l’exception des postes classés en catégorie 4), tous les postes de travail ouvert au recrutement sont obligatoirement proposés aux collaborateurs de Bourg Habitat
Afin de développer les compétences des collaborateurs, la politique de formation de Bourg Habitat est ambitieuse et va au-delà des obligations légales. Le plan de formation 2019 prévoit que 252 collaborateurs participent à 48 formations pour un nombre total de 358.75 journées (un collaborateur pouvant suivre plusieurs formations). En moyenne, chaque collaborateur suivra 2.05 formations différentes qui dureront 2.82 jours au total. A noter que les femmes sont davantage formées que les hommes.
Le statut du collaborateur (Fonctionnaire ou de droit privé) n’intervient pas dans le choix des collaborateurs formés. Le plan de formation est établi sur une logique d’acquisition de compétences par métier selon la stratégie de développement de l’office, au-delà des obligations légales.

Le budget formation de 2019 est de 80 000 €.Hors frais



L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Bourg Habitat continue son engagement dans la démarche d'intégration de travailleurs Handicapés. Le recrutement de travailleurs handicapés est une démarche active qui fait partie des actions mises en œuvre par le service RH.
Rappelons qu'actuellement nous avons des travailleurs identifiés travailleurs handicapés au sein de notre personnel Office Public de l’Habitat. Il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble du personnel à cette approche, à la fois en terme de recrutement mais aussi de travailleurs en place. 
Le statut de travailleur handicapé peut être important également pour la personne, ne serait-ce que pour un éventuel maintien dans l'emploi avec adaptation au poste, en cas de maladie évolutive.
Un accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 15 janvier 2014 entre la fédération nationale des OPH et les organisations syndicales
L’intention de cet accord est d’engager une démarche visant à être exemplaire en matière d’emploi des travailleurs handicapés et atteindre au moins les 6% d’emploi de travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit par l’emploi de travailleurs handicapés, soit par le maintien de personnes en place devenant travailleurs handicapés, soit par la sous-traitance auprès d’ESAT etc….) mais en évitant au maximum de compenser ce déficit par le versement d’une contribution financière
Le 15 septembre 2016, le Président de la Fédération et la Président de l’Agefiph ont signé une convention de partenariat pour l’emploi des personnes handicapées au sein des offices. Ce texte prévoyait un certain nombre d’actions afin de mener une véritable politique globale en faveur des travailleurs handicapés dans les offices.

Chiffres pour 2018 : 
En fonction de notre effectif de 128 collaborateurs, nous devions embaucher 7 collaborateurs avec une reconnaissance RQTH.
5.37 collaboteurs avaient une reconnaissance à jour et Bourg Habitat a passé des contrats de prestation à hauteur de 3.07 unités.
Bourg habitat dispose d’une minoration d’embauche de 2 unités au titre des spécificités d’âge des collaborateur présents.
L’obligation d’emploi est donc conforme.
A ce jour, Bourg Habitat emploie 9 collaborateurs en situation de handicap.

A titre d’illustration de la recherche de maintien de collaborateurs ensituation de handicap dans leur poste, Bourg Habitat est nomminé dans 2 catégorie par le concours Entreprise et Handicap pour la région AURA.

DROIT A LA DECONNEXION
Ce droit à la déconnexion est clairement établi dans l’accord relatif à la Qualité de vie au travail signé le 12 octobre 2016.

Qualité de vie au travail
Cet accord Qualité de vie au travail prévoit également la mise en place d’un observatoire dont l’objet est d’établir un baromètre biannuel de la qualité de vie au travail des collaborateurs de Bourg Habitat. Une enquête réalisée pendant la semaine d’animation dédiée à la QVT et adressé à tous les collaborateurs permet de mesurer les points de satisfaction et d’insatisfaction des collaborateurs et de recevoir leurs souhaits d’amélioration.






CONCLUSION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le présent accord s’applique aux salariés de Bourg Habitat. Il est néanmoins prévu des dispositions spécifiques applicables selon le type de statut (OPH / FPT) et/ou son ancienneté au sein de l’entreprise.
Les parties se sont accordées sur les points ci-après.
MESURES COLLECTIVES
Modification du calcul de la prime d’ancienneté
A compter du 1e janvier 2020, le calcul de la prime d’ancienneté évolue : après 3 ans d’ancienneté (tout type de contrat), une prime sera versée au collaborateur : son montant sera de 2.4% du salaire minimum de Bourg Habitat de la catégorie niveau à laquelle il appartient. Chaque année, à date anniversaire, le montant de cette prime sera augmenté de 0.8%.
Les collaborateurs qui perçoivent actuellement cette prime verront le montant évoluer selon le tableau de correspondance suivant :


Revalorisation salariale
A compter du 1er janvier 2020, l’ensemble du personnel de droit privé et fonctionnaire bénéficiera d’une augmentation de 1,5%. 
Cette augmentation globale s’applique sur le salaire de base brut hors prime d’ancienneté pour les collaborateurs de droit privé et sur le salaire indiciaire et IFSE pour les collaborateurs fonctionnaires.
Cette augmentation générale et collective s’applique à la date du 1er janvier 2020 à tous les salariés présents à la date d'effet de l’augmentation générale.
Création d’une prime de nettoyage des vêtements
A compter du 1e janvier 2020, les employés d’immeubles, les gardiens, les ouvriers de régie et le magasinier percevront une prime trimestrielle de nettoyage des vêtements d’un montant de 12 € brut, soit 48 € annuellement. Cette prime est destinée à couvrir les frais liés au nettoyage des vêtements. Le versement de cette prime pourra être minoré ou suspendu en cas d’absence prolongée (hors congés payés et CET, pour toute absence supérieure à 2 semaines, déduction d’1 euro par semaine complète d’absence).
Hausse du point de la Fonction Publique
Il n’est pas annoncé à ce jour de hausse du point d’indice.

La prévoyance
L’actuel contrat de prévoyance prendra fin au 31 décembre 2019 suite à sa résiliation. Aussi, une nouvelle consultation a été lancé et un nouveau prestataire a été retenu.
Dans le cadre de ce nouveau contrat, une amélioration des garanties a été validé et celles-ci prendront effet à compter du 1e janvier 2020.
Le taux (TA/TB) passe de 1 ,39 % pour les collaborateurs de droit privé (1,30% pour les agents de la FPT) à 1,55% et demeure pris en charge à 100 % par Bourg Habitat.
Cette hausse du taux représente un coût supplémentaire de 5 600 €.
MESURES INDIVIDUELLES
Pour les fonctionnaires, une enveloppe de 2000 € brut est prévue au titre des avancements de grade et/ou d’échelon.
En parallèle à ce qui existe pour les fonctionnaires (avancement de grade et avancement d'échelon), une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles des collaborateurs de droit privé d'un montant de 15 000 € brut.
Le présent article s'applique au titre de l'année 2020, à l'ensemble des salariés CDI de droit public et de droit privé. 

Etant précisé que ces mesures ne comprennent pas une éventuelle revalorisation :
des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale 
des minimas de la grille de rémunération des OPH qui ferait l’objet d’un avenant à l’accord collectif de Bourg Habitat.
SYNTHESE
Modification du calcul de la prime d’ancienneté                     	18 800 € (0,54% MS)
Revalorisation salariale		                                             52 500 € (1.5%  MS)
Création prime nettoyage vêtements	                                   2 500 € (0.07% MS)
Prévoyance (1,55%)                                                             5 600 € (0,16% MS)
Pourcentage calculé avec une masse salariale de 3 500 000 €.

Il est également décidé que le versement de la Prime chaussures versée annuellement au mois de mars aux collaborateurs ne disposant pas de tenue de travail (hors employés d’immeubles, gardiens, magasinier et ouvriers de régie) prenne fin. 
Son montant de 65.81 € sera cependant réparti mensuellement à tous les collaborateurs concernés et sous contrat au 1e janvier 2020 : ainsi, le salaire de base mensuel des collaborateurs de droit privé percevant cette prime augmentera de 5.50 € brut au 1er janvier 2020, de même pour l’IFSE des fonctionnaires concernés.

REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.

REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties aux présentes. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt sous version électronique et sous version électronique rendue anonyme auprès de la DIRECCTE et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en quatre exemplaires originaux
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2019

Pour le syndicat Interco CFDT						Pour BOURG HABITAT
Le délégué syndical						  La Directrice Générale


YYYY	  						           XXXX