PROCES VERBAL D’ACCORD
PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2019
DE L’ENTREPRISE 

Entre les soussignés :

La société x, située, identification RCS DIJON , représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur Général, dument habilité à l'effet des présentes


D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives, respectivement représentées par : 

La CFDT représentée par X  en sa qualité de Délégué syndical, 
La CGT représentée par X en sa qualité de Délégué syndical,

D'autre part,

Article 1 – Objet de la négociation

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les thèmes évoqués sont les suivants : la rémunération, l’emploi, l’organisation du travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il s'applique aux salariés à partir du 1er mai 2019. 

Article 2 - Déroulement des négociations

Les parties se sont rencontrées les 25 mars, 08 avril et lors d’une réunion finale le 15 avril 2019 qui a clôturé la NAO.

Lors de communications intermédiaires, la Direction a diffusé les indicateurs chiffrés de 2018 (notamment effectifs, embauches, les positionnements dans la grille conventionnelle, situation comparée des hommes et des femmes, formation). 
 
Les discussions se sont engagées au travers de ces différents thèmes, en tenant compte du contexte économique et des résultats de la société. 

Article 3 – État des propositions respectives des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont émis leurs revendications : 
 
L'organisation syndicale CFDT représentée par X a formulée les demandes suivantes :
Augmentation de X% (comprenant Augmentation Générale + Augmentation Individuelle)
Revalorisation des primes de transport
Revalorisation de la prime de vacances à X€
Mise en place des chèques vacances avec participation employeur de X€
Intéressement : augmentation de la part maximale de X à X€
Réévaluation de tous les coefficients 
Mise en place d’une prime de salissure pour les techniciens itinérants ne bénéficiant pas des avantages du personnel de l’atelier pour le nettoyage
Revalorisation des primes d’éloignement de +X€
Prime d’éloignement à verser au jour du départ du domicile, même si pas d’intervention client ce jour de trajet
Etendre les primes d’objectifs que certains chefs d’équipe ont, à d’autres collaborateurs de l’atelier

L'organisation syndicale CGT représentée par X a formulée les demandes suivantes :
Augmentation générale de X%
Réévaluation de la prime de vacances à X€
Réévaluation de l’indemnité kilométrique
Augmentation de la prise en charge patronale sur les tickets restaurant de X à X%

Article 3 – Propositions de la Direction

Après analyse des propositions des organisations syndicales et du contexte de l’entreprise, la Direction a rappelé divers éléments contextuels importants : le résultat de l’exercice 2017-2018 est en perte, et l’atterrissage prévu pour l’exercice 2018-2019, également en perte. 
Malgré ce contexte fragile, la Direction tient à maintenir le pouvoir d’achat des salariés et à assurer une enveloppe d’augmentations individuelles, ainsi que continuer à développer l’expertise des collaborateurs. 

Pour cela ont été émises plusieurs propositions :

3.1. Mesures en faveur du développement de l’emploi et des compétences

La réforme de la formation professionnelle entraine un investissement supplémentaire important pour l’entreprise, d’environ Xk€ par an. La Direction s’engage à assurer toutes les formations professionnelles nécessaires pour l’expertise métier et prioritaires pour l’entreprise, étant précisé que tout ce qui est relatif à un souhait d’évolution de compétences individuelles liées au linguistique ou informatique sera effectué sur le CPF, sur temps de travail selon les demandes. 
Il est également précisé que, pour l’année 2019, le CPF bénéficie encore d’un abondement par l’OPCA ce qui ne sera plus le cas en 2020. Egalement à retenir, les heures du compteur « DIF » sont à consommer avant le 31/12/20 pour ne pas être perdues. C’est donc le moment de déployer son CPF pour bénéficier de ses avantages.
Le compte CPF peut être consulté par chaque salarié sur « moncompteactivite.gouv.fr »

3.2. Mesures salariales :

3.2.1. Catégorie « non cadres »

Au regard des propositions des organisations syndicales, de l’inflation et du contexte de l’entreprise, pour les catégories de salariés « non-cadres », les mesures envisagées sont les suivantes : 

augmentation générale des salaires de X% à compter du 1er mai 2019 : supérieur à l’inflation 
hors tabac de 2018 (qui est de 1,4%), décision prise au regard de l’inflation importante prévisible pour 2019 et de l’augmentation du SMIC de 1,5% par le gouvernement en janvier dernier
La Direction privilégie une augmentation générale importante cette année, plutôt que différentes mesures, afin de garantir un pouvoir d’achat équivalent à ses salariés

enveloppe d’augmentation individuelle d’environ X% de la masse salariale.
La revue de salaire est faite de la manière suivante : vérification du minima conventionnel, vérification de la cohérence du positionnement au regard de la grille interne, vérification de la cohérence au regard du marché. Ensuite, la revue est faite avec le manager qui émet des préconisations au regard de la performance individuelle. Pour ces augmentations individuelles, un arbitrage final est effectué par la Direction pour le respect de l’enveloppe globale.
Les augmentations individuelles seront mises en place sur la paie de mai 2019

prime de salissure pour les techniciens itinérants : étant donné que les techniciens itinérants (très 
rarement sur site Systems), ne peuvent bénéficier du lavage de leur tenue de travail par le prestataire externe comme les collaborateurs « sédentaires », une prime de salissure de X€ bruts par mois leur sera octroyée (pour les périodes d’activité). Elle sera mise en place à compter de mai 2019

primes d’éloignement : versement de la prime au 1er jour au départ du domicile, même si pas 
d’intervention client et uniquement du trajet. Application également au 1er mai 2019

Par ces différentes mesures, l’enveloppe globale permet une augmentation réelle du pouvoir d’achat de nos collaborateurs. Ces différentes mesures correspondent à une enveloppe de X%.

3.2.2. Catégorie « cadres »

Concernant les cadres, une enveloppe maximum de X% est également allouée, uniquement sous forme d’augmentations individuelles.
La revue de salaire est faite de la manière suivante : vérification du minima conventionnel, vérification de la cohérence et du positionnement au regard de la grille interne, vérification de la cohérence au regard du marché. Est également vérifié l’égalité hommes-femmes au niveau des rémunérations et de la classification à poste égal. Ensuite, la revue est faite avec le manager qui émet des préconisations au regard de la performance individuelle. Pour ces augmentations individuelles, un arbitrage final est effectué par la Direction pour le respect de l’enveloppe globale. 
Une attention particulière sera donnée à l’évolution salariale des jeunes cadres en début de carrière. 
Les augmentations individuelles seront mises en place sur la paie de mai 2019.

3.2.3. Révision des primes d’astreinte

La Direction a également travaillé sur un point important lié aux primes d’astreintes, car au vu des besoins clients, les astreintes seront plus fréquentes dans l’avenir.
Comme le précise les conditions internes de déplacement, les astreintes sont mises en place sur des créneaux hors temps de travail, sur demande du manager et accord du salarié.
Le fait d’être à la disposition de l’entreprise entraine les primes suivantes :

Le décompte en temps de travail effectif (et les majorations afférentes le cas échéant), intervient à partir d’une intervention téléphonique ou physique d’un collaborateur. Cela concerne tous les collaborateurs (non cadres et cadres)

3.2.3. L’égalité hommes-femmes

Il est précisé concernant l’égalité hommes-femmes que l’employeur s’engage depuis plusieurs années à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant de réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes, et qu’un accord en faveur de l’égalité hommes-femmes va être en discussion pour objectif de signature en juillet 2019 ; le plan d’action en vigueur arrivant à expiration.

3.2.4. L’organisation du temps de travail

Devant l’impossibilité pour certains collaborateurs de prendre la totalité de leurs congés et le fonctionnement qui ne permet aucun report ou paiement, nous souhaitons mettre en place un compte épargne temps qui sera discuté en parallèle pour objectif juin 2019.
Il y aura la possibilité, sur demande du salarié, de placer certains jours de congés. Il n’y a pas d’abondement prévu par l’employeur, sachant que le souhait de la Direction reste que les collaborateurs puissent bénéficier des temps de repos qui leurs sont accordés. C’est une option, dont le cadre sera précisé dans l’accord, qui est offerte à ceux qui souhaitent en bénéficier.

3.2.5. Réponses aux autres propositions des organisations syndicales

-concernant l’indemnité kilométrique, elle est exonérée de charge. Il y a donc des conditions très précises à respecter afin d’être dans le périmètre fixé par l’URSSAF. La Direction souhaite rester conforme et ne revalorisera pas cette indemnité pour ce motif. 
-concernant les tickets restaurant et les chèques vacances : la Direction a privilégié l’enveloppe d’augmentation générale, il n’y aura donc pas de revalorisation des tickets restaurant cette année.
-concernant la prime de vacances : une revalorisation conséquente a été effectuée en 2018. Nous nous situons sur une fourchette haute de prime de vacances dans la pratique est identique au reste des cartonneries.
-concernant l’intéressement : le montant maximal est aujourd’hui de X€. L’entreprise opte pour une position très rare en ne mettant aucun seuil de rentabilité, ce qui signifie que, même en perte, à ce jour nous pouvons verser de l’intéressement sur des critères (accident, absentéisme…). Revaloriser le montant maximal, déjà considérable, n’est pas raisonnable dans ce contexte et si nous voulons rester en conformité vis-à-vis de l’URSSAF.
-concernant la revalorisation de tous les coefficients : nous allons avoir un grand chantier fin 2019-2020 car la classification de la métallurgie est en reforme. Tous les postes devront être repesés. Nous informerons les élus de l’avancement. 
-concernant les primes d’éloignement : elles ont été significativement augmentées l’année dernière, sachant que nous privilégions une augmentation générale importante nous n’allons pas dans cette voie
-concernant les primes d’objectifs perçues par certains non cadres : il n’y a pas de politique de rémunération fixe + variable pour les non cadres, comme c’est le cas pour les cadres. En revanche, certains collaborateurs non cadres peuvent avoir dans leurs conditions contractuelles une part variable en fonction d’objectifs annuels qui a été négociée au regard d’une rémunération annuelle. Cela n’a pas vocation à être étendu.

Article 4 : Mesures retenues

Au terme des différentes discussions sur la base des précédentes propositions, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions proposées dans l’article 3 par la Direction. 


Article 5 : Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Le présent procès-verbal d'accord sera déposé par l'entreprise conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise :
à la Direction départementale du travail de Cote d'Or en deux exemplaires (un exemplaire en version originale papier et un exemplaire électronique)
au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon en un exemplaire original

Cet accord sera par ailleurs communiqué à chaque partie signataire et au personnel par voie d’affichage.


Fait à Chenôve, le 15 avril 2019,

Pour la Société:
X
Directeur Général


Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT :						Pour la CGT :
X								X
Délégué syndical 						Délégué syndical