ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2017
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Société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE AGENCE DE CAEN
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Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents, sous la forme d’un rapport, ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la situation économique de l’agence. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications. La NAO concerne les ouvriers et les employés et le collège 2 pour certains articles. Suite aux réunions NAO des 13 avril, 1er juin et 26 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit :

I.  Objet du présent accord

Article 1 -  Augmentation générale des salaires
La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 14,98 € à compter du 1er mars 2017 (+0,2%), après une première augmentation de 0,5% au 1er janvier 2017. La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est automatiquement appliqué. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 -  Prime de non accident annuelle :
A compter du 1er janvier 2015, les montants annuels distribuables pour les chauffeurs PL de l’établissement sont : 
-	Aucun accident dans l’année : 600 euros bruts.
-	Un accident dans l’année : 200 euros bruts.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

La notion d’accident responsable doit être prise en compte, avec l’établissement d’un constat de reconnaissance par les parties, quel que soit le montant du dommage et avec signature du conducteur.
La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs sur la bonne réalisation de leurs tâches. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà de trois mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise

Article 3 -  Journée de solidarité :
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 5 juin 2017 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles ont été reconduites.

Article 4 – Autres points : Primes diverses et embauches.
Afin de promouvoir les fonctions liées à l’apport volontaire, activité dite spécifique (collecte de colonnes d’apport volontaire et/ou Eco-DI), la prime mensuelle de maniement de la grue est réévaluée. Elle s’élèvera, à compter du 1er octobre 2017 à 70 euros bruts mensuels, pour tous les membres titulaires du service « Apport volontaire ». La personne de ce service, qui disposait déjà de ce montant brut en deux lignes dont un complément historique de 35 euros bruts mensuels, verra dorénavant figurer ce montant (70 euros bruts à ce jour) sur une seule ligne, comme les autres titulaires du service. Toute personne œuvrant ponctuellement sur cette activité la percevra au prorata du temps passé (calcul par jour). En contrepartie, l’activité étant saisonnière, l’organisation sera optimisée de novembre à mars de chaque année. De plus, un travail préalable de contrôle et de mise à jour de la géolocalisation des colonnes sera réalisé.

Une réflexion s’est engagée sur les modalités de rétribution des actions d’accompagnement du conducteur par les ripeurs. Pour cette année, il sera constaté le montant d’économie sur le personnel de production (TV6) du centre analytique 1001. Si l’économie est supérieure à 50 ke, une prime de performance de 130 euros bruts sera versée, à chacun des équipiers de collecte, au mois de février 2018 (période de référence (01/01 - 31/12). Le versement de cette prime est assujetti au respect des règles suivantes, (proratisation en fonction du temps de rippage pour les conducteurs – ripeurs) :

-          Réclamations clients (ne pouvant être contestables);
-	Respect des consignes de collecte (en particulier les actions de guidage, positionnement de bacs); 
-	non casse de bacs roulants ;
-	Respect des consignes de sécurité, lors de la collecte.

Les critères de qualité de service seront vus en comité d’établissement.

Compte tenu du degré d’exigence de l’activité Dasri, de la nécessité de maintenir une exemplarité dans le niveau de professionnalisme demandé, ainsi qu’un niveau certain de profitabilité de la dite activité, une progression de coefficient, dans la limite du coefficient 118, sera notifiée, passée une période probatoire continue de 2 ans dans l’activité.

Dans le cadre de l’évolution des métiers, un coefficient supérieur sera attribué le mois qui suit la signature de l’accord.

Suite à des départs effectifs et futurs, la Direction procédera à l’embauche des postes suivants : 1 mécanicien, 1 laveur (report NAO 2016), 2 ripeurs-conducteurs et 1 ripeur (à minima).

Article 5 – Dotation exceptionnelle au Comité d’Etablissement :
A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle d’un montant de 1500 euros sera versée au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 6 – Tickets Restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant passe à 8,20 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.


Article 7 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué aux délégués syndicaux un « état des lieux » sur le sujet. 

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels.

En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.


Article 8 - Emploi des handicapés :
L’agence de Caen a déposé sa Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés au titre de l’année 2016 et souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEFIPH. 
Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur » l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées


II. Date d’effet de l’accord et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour toute l’année 2017.


III. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Caen. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CAEN (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Fait à Caen, le 26 septembre 2017, en sept exemplaires.