ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 

Nom de l’entreprise : 		TRANSPORTS MARNE ET MORIN
Code APE:  	4939A	  
Code SIRET: 	419 280 151 00012
Forme juridique :	Société Anonyme par actions Simplifiées (SAS)
Nombre de salariés dans l’entreprise à la date du dernier exercice clos est de 482 salariés.
Date de clôture de l’exercice : 31/12
dont le siège social est situé au 34/36 rue Paul Barennes 77100 MEAUX
	 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,


Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT, Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat UST, Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat UNSA, Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXX

 D’autre part.













PRÉAMBULE

L’entreprise TRANSPORTS MARNE ET MORIN et ses partenaires sociaux, dans le cadre de la politique d’égalité menée par le groupe Transdev, se sont engagés dans la durée en mettant en place un accord d’entreprise arrivé à terme.

Soucieux de renforcer les actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’élaborer un accord qui a vocation à exonérer l’entreprise d’une pénalité financière. 

L’accord permet de définir :

Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes ;

De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de l’entreprise.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à l’entreprise de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail et une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES GENERAUX 

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que l’entreprise constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. 

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de classification, de rémunération, de promotion professionnelle, de formation, de qualification, de conditions de travail, d’articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, déroulement des carrières et mixité des emplois.

B – Axes prioritaires définis

Le Pôle IDF Est se donne comme axes prioritaires de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe, les conditions d’accès à la promotion professionnelle, la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

A ce titre, les actions sur l’embauche, la rémunération et la promotion professionnelle seront privilégiées, ainsi que les mesures permettant des conditions de travail harmonieuses. 

Aussi l’Entreprise, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable. 

C’est pourquoi les domaines d’action choisis par la société TRANSPORTS MARNE ET MORIN seront ceux privilégiés par le Pôle IDF Est.


C – La méthode 
	
L’accord au sein de l’entreprise s’appuiera sur la méthodologie suivante :

	1 - Un diagnostic sur la situation comparée
Chaque année, l’entreprise élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise (via le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise pour les plus de 300 salariés)
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis  
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social.

	2 - La définition d’objectifs précis 
L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés. 

	3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées
La démarche s’appuie dans la société TRANSPORTS MARNE ET MORIN par un référent au sein du service des ressources humaines qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société TRANSPORTS MARNE ET MORIN, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise. 


ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif :
L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.


b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société TRANSPORTS MARNE ET MORIN considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois. 

Ainsi la proportion des femmes dans l’effectif total au 31/12/2018 n’est que de 15,77% et le nombre de femmes recrutées en 2018 était de 22 femmes sur un total de 148 embauches.

L’effectif féminin en équivalent temps plein sur le métier de conducteur est de 47,59 ETP au 31/12/2018 ce qui représente 13,13% de l’effectif ETP total des conducteurs.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TRANSPORTS MARNE ET MORIN s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :







 d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord ou du plan d’action veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 

Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle :



Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat




ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle. 

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSPORTS MARNE ET MORIN s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La société TRANSPORTS MARNE ET MORIN veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

A la date du dernier exercice clos, la proportion de femmes parmi les agents de maîtrise est de 12,5 % et de    40 % chez les Hautes maîtrise /Cadres.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TRANSPORTS MARNE ET MORIN s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :



d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :










ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

Objectif :

La société TRANSPORTS MARNE ET MORIN s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 

Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

 Au regard de la situation dans la société TRANSPORTS MARNE ET MORIN, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TRANSPORTS MARNE ET MORIN s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :


Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord ou du plan d’action veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 






ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur des conditions de travail 

a) Objectif :
La société TRANSPORTS MARNE ET MORIN s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des conditions de travail. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement en matière de détermination des conditions de travail, la société TRANSPORTS MARNE ET MORIN considère qu’il est important que les mesures prises en matière d’organisation du travail puissent favoriser la mixité des emplois.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TRANSPORTS MARNE ET MORIN s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :


Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 



ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties signataires et la direction conviennent de présenter une fois par an, au moment de la présentation en CSE (éventuellement dans le cadre de la commission égalité si elle existe) du rapport de situation comparée, un état d’avancement des actions engagées.


ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

Cet accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ou ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections à la date de dénonciation, en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et ne prendra effet qu’à l’expiration du préavis. Elle donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.


Fait à Meaux, le …27…/…11……/…2019…….	(En 8 exemplaires)


Pour l’Entreprise : 						 (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Mr XXXXXXXXX, Directeur