ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Partie I - Préambule

La Direction de l’AFEIPH, le Délégué Syndical CGT de l’AFEIPH et les membres du CSE se sont réunis à deux reprises dans le cadre de la négociation d’un accord collectif sur le droit à la déconnexion au sein de l’UES.

Trois réunions se sont tenues à cet effet :

Le 21 février 2019
Le 25 février 2019
Le 28 février 2019 (validation finale et signature)

Au terme de ces échanges, le présent accord a été conclu pour une durée d’un an à compter de la signature du présent accord.

Entre les soussignés :

Le présent accord est signé entre l’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H), par le Directeur Général, au sein de l’Unité Économique et sociale (statuts déposés en préfecture en date du 29/06/2009), qui s’appliquent aux salariés de l’AFEIPH et du groupement de coopération L’IANT 
											D’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT au sein de l’Association précitée,

											D’autre part.


Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'Association réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par la présente charte.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :

- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail

Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié (sauf astreintes et responsabilités des cadres ou non cadres qui doivent pouvoir être contactés ou rappelés en cas de nécessité) n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- pour les absences de plus d’une semaine, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

- pour les absences de plus d’un mois, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Il est impossible d'envoyer et de recevoir des courriels aux moments suivants (uniquement pour les salariés non cadres) : 

Le soir : de 19h00 à 07h00
Et les weekends

Durant les moments précités, les courriels peuvent être envoyés mais ne sont délivrés à leurs destinataires qu'en dehors de ceux-ci.

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.



Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre ou chaque chef de service, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

- à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers

Article 6 - Actions menées par l'Association

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'Association organisera des actions de formation en interne et de sensibilisation à destination des chefs de service et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'Association s'engage à :

- organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;

- proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

- désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

Ces mesures feront l'objet d'une négociation annuelle entre la direction et les partenaires sociaux.

Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'Association dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.




Article 7 bis - Sanctions en cas de non-respect de l’accord

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'Association se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.

Partie IV - Conditions de mise en œuvre

Article 8 - Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature. Il sera remis à chaque salarié.

Article 9 - Révision

Les dispositions du présent accord seront négociées et révisées au moins une fois par an.

Article 10 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 11 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé-accords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à FUMAY, le 28 février 2019

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire et autant que de besoins à destination des administrations concernées


Le Délégué Syndical C. G. T.					Le Directeur Général,