PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre :
La société ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE, Société par actions simplifiée au capital de 1 003 587 €, dont le siège social est situé ZI Nord Village – PMI 3 Lot 6 – Rue Jean-Jacques MENTION – 80 046 AMIENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 520 239 716, représentée par , Responsable Ressources Humaines

D’une part,
Et
Madame, Déléguée Syndicale Centrale CGT
Monsieur, Délégué Syndical Central FO

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 4 décembre 2018, le 21 janvier 2019 et 11 Février 2019, et au cours desquelles les organisations syndicales représentatives, ayant répondu aux convocations, ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.

OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles (revalorisation annuelle des salaires conventionnels, mise en place de la PFA et de la complémentaire santé), dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale.   
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

II.1   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA CGT (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :
Maintien de la prime visite médical en dehors du temps de travail (2 heures).

Maintien de la prime intempérie de novembre à mars d’un montant de 45€ par mois.

Maintien des primes des médailles du travail 15 ans, 20 ans, 30ans.

Demande d’une prime de risque pour les agents travaillant en zone nucléaire. Montant de la prime demandée 35€ mensuel.

Demande de la prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.

Demande d’une prime pour les chargés clientèles qui effectuent des heures de nuit sur l’agro-alimentaire et les transports en commun.

Une journée complémentaire de congé payé pour les salariés ayant plus de vingt ans d’ancienneté.

Prime de risque de 30€ pour les agents voltigeurs travaillant dans les stations souterraines des métros et trams.

Prime d’humidité pour les agents travaillant sur site agro-alimentaire.

Droit à la déconnexion pendant les congés pour les chargés de clientèles et les cadres.

Demande de la prime exceptionnelle annoncée par le gouvernement.

Demande du maintien de la prime en cas de renouvellement de marché

II.2   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE FO (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de FO, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :

Demande d’une prime pouvoir d’achat à hauteur de 500€, au prorata.



La Direction a repris chacune de ces demandes et en a étudié l’impact notamment financier. Les résultats ont été présentés aux délégations syndicales présentes à la négociation. 
Compte tenu du coût et de l’incidence de chacune des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à certaines des revendications notamment celles portant sur la création ou l’augmentation de certaines primes.



CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 11 février 2019, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. Prime de visite médicale

Concernant les visites médicales passées en dehors du temps de travail, la direction maintien le paiement de deux heures de travail à titre de forfait.

III.2. Prime intempérie de novembre à mars ; montant 45€ par mois

La direction accepte le maintien de cette prime pour tous les salariés dont le poste de travail, de novembre à mars inclus, est constitué de prestations extérieures à plus de 70%.
Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail et de présence.

III.3. Maintien du montant de la gratification « médaille d’honneur du travail » 

La Direction accepte de maintenir le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ».
La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail : 

3-1 Conditions d’attribution : 
Une gratification de 35 euros sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 15 ans. 
Une gratification de 75 euros sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 20 ans. 
Une gratification de 100 euros sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 30 ans correspondant à la médaille de Vermeil.

3-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté entreprise ou société et pas l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte : 
-les stages rémunérés de la formation professionnelle 
-les congés individuels de formation
-les congés de conversion
-les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE, Contrats aidés) 
-les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée. 
-les périodes de CDI
-les congés parentaux, maternité. 

3-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Egalement, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151,67 heures). 
Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivante : 
ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE
Rue Jean Jacques Mention
PMI 3 lot 6
80 046 AMIENS CEDEX
Toute demande fera l’objet d’une vérification par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis.

III.4. 	Demande d’une prime de risque pour les agents travaillant en zone nucléaire. Montant demandé 35 € mensuel

La Direction répond favorablement à cette demande pour les salariés travaillant en zone nucléaire, indépendamment de leur temps d’intervention en zone et répondant aux critères suivants :
-	Port d’une tenue particulière (blanche)
-	Ceinture de criticité (contenant des dosimètres afin de mesurer les rayons ionisants)
Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail et de présence.
La Direction accorde la rétroactivité de cette prime, et de fait, son application dès le 1er février 2019.

III.5. Demande de la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

La Direction est défavorable à cette demande. 

III.6. Demande d’une prime pour les chargés de clientèles qui effectuent des heures de nuit sur l’agro-alimentaire et les transports en commun

La direction est favorable à l’octroi d’une prime de disponibilité d’un montant de 50 € mensuel pour les chargés de clientèle qui gèrent des chantiers de nuit et s’y rendent au moins une fois par semaine. 

III.7. Demande d’une journée de congé payé pour les salariés ayant plus de vingt ans d’ancienneté

La direction est favorable à l’octroi d’une journée supplémentaire par an pour évènements spéciaux aux salariés justifiant d’une ancienneté société de plus de vingt ans, conformément aux engagements pris par la direction avec les délégués syndicaux.


III.8. Demande d’une prime de risque de 30€ pour les agents voltigeurs travaillant dans les stations souterraines des métros et trams

La direction ne peut se montrer favorable à cette demande de création de prime.

III.9. Demande d’une prime d’humidité pour les agents travaillant sur site agro-alimentaire

La direction se montre favorable à la création d’une prime pour les agents intervenants sur les sites du secteur d’activité agroalimentaire et utilisant des nettoyeurs haute pression (supérieur ou égal à 80 bars)

Cette prime d’un montant de 20 euros mensuel brut, sera proratée au temps de présence des salariés.

III.10. Droit à la déconnexion pendant les congés pour les chargés de clientèles et les cadres

La direction rappelle que le droit à la déconnexion s’applique de fait à tous les salariés. La direction, se propose toutefois de faire un rappel des modalités encadrant le droit à la déconnexion aux salariés dont le décompte du temps de travail s’exprime en jour.

III.11. Demande de la prime exceptionnelle annoncée par le gouvernement

La direction ne peut répondre favorablement à cette demande.

III.12. Demande du maintien de la prime en cas de renouvellement de marché

La direction s’engage à récompenser les salariés, dont l’encadrement des sites, en cas de renouvellement de marché. Les modalités d’application seront discutées à discrétion entre la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux.

III.13. Demande d’une prime pouvoir d’achat à hauteur de 500€, au prorata

La direction ne peut répondre favorablement à cette demande.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1er février 2019. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Fait à Amiens le 11 février 2019




Pour les organisations syndicales représentatives	Pour la société
	Madame	Madame 
	Déléguée Syndicale Centrale CGT	Responsable Ressources Humaines






	Monsieur 
	Délégué Syndical Central FO