Accord d’Entreprise
sur le Régime de Prévoyance Complémentaire 
« Incapacité et Invalidité » pour les salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DIFFUSION PLUS dont le siège social est situé à Saint Aubin sur Gaillon (27600) Les Champs Chouette, immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 392 704 516, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
	La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
	La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

L’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, puis la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 ont supprimé la possibilité pour un accord ou une convention collective de branche d’insérer une « clause de désignation » obligeant les entreprises de la branche à adhérer à un organisme de prévoyance.

La clause de désignation de l’organisme AUDIENS PREVOYANCE pour les prestations d’Incapacité et Invalidité prenant fin, de plein droit le 31 décembre 2017, les partenaires sociaux de la branche ont défini par avenant (n°4) signé le 23 novembre 2017, de nouvelles garanties obligatoires et collectives de prévoyance.

Le présent accord est conclu pour permettre de conserver le bénéfice d’un régime de garanties prévoyance favorable tant sur le plan social et fiscal, au regard des évolutions réglementaires et conventionnelles précitées.



Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture prévoyance incapacité et invalidité en faveur des salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et d’instituer l’adhésion obligatoire du personnel concerné au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application annexées ci-après.



Article 2 - Champ d’application et définition des bénéficiaires

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 au sein de la Société DIFFUSION PLUS.

Le bénéfice des garanties prévues par le présent accord s'applique de façon obligatoire et dès l'embauche à l'ensemble des salariés bénéficiaires définis ci avant quel que soit son statut, la forme ou la durée de son contrat de travail.

Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en œuvre par le présent accord. 

Entraîne la suspension du droit à garanties et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation) dont la durée serait supérieure à 1 mois, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie ou à un accident. 



Article 3 - Portabilité des garanties prévoyance 

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui bénéficie du versement d’allocations par le régime obligatoire d’assurance chômage peut demander à bénéficier d’un maintien de ses garanties prévoyance de manière temporaire.

Le dispositif en vigueur est décrit dans la notice d’information rédigée par l’assureur et qui est remise par l’employeur à chaque salarié. 



Article 4 - Nature des risques couverts, couverture et garanties offertes

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

La Direction remettra à chaque salarié bénéficiaire une notice d'information, rédigée par l'organisme assureur, définissant la nature des garanties dont il bénéficie en raison de son statut, le montant des prestations, les clauses d'exclusion et les pièces justificatives nécessaires pour obtenir le versement des prestations couvertes par le contrat d'assurance.



Article 5 - Taux et assiette des cotisations

Le financement de ce régime complémentaire obligatoire est effectué pour une partie par la société et pour l'autre partie par le salarié.

A – Assiette des cotisations :

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut tel que retenu pour le calcul des cotisations sociales et dans la limite de la tranche B (soit quatre fois le plafond de Sécurité Sociale).

Il est rappelé que la tranche A porte sur la rémunération égale au plafond de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et que la tranche B porte sur la rémunération comprise entre ce plafond et l’équivalent de quatre plafonds. 

B – Taux et répartition

A la date de la signature du présent accord et sous réserve des modalités de révisions prévues ci-après, la cotisation s'établit à 1,18% prélevées sur le salaire brut retenu dans la limite de la tranche B de la Sécurité Sociale (soit quatre plafonds de sécurité sociale).

Cette cotisation est répartie, à ce jour, à hauteur de 60% pour l'employeur et 40% pour le salarié.

La participation des salariés adhérents sera prélevée automatiquement et obligatoirement chaque mois par l'employeur sur le bulletin de paie et sera reversée à l'organisme assureur.

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties dans les mêmes proportions que les cotisations initialement convenues entre l’entreprise et les salariés. 



 Article 6 - Organisme assureur

L’organisme choisi pour la gestion du régime par l’entreprise est : GENERALI Vie – Adresse : GENERALI Direction des Entreprises - Assurances Collectives - 7, boulevard Haussmann - 75442 Paris Cedex 09.

Conformément à l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur sera examiné par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.



Article 7 - Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations de prévoyance, à la date de changement d’organisme assureur, continueront d’être revalorisées. Le changement d’organisme assureur est sans effet sur le maintien de la garantie par l’ancien organisme assureur au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité.

En conséquence, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque est au moins égale à celle déterminée par le contrat initial conclu avec l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation.

En cas d’amélioration des garanties, le nouvel assureur couvrira le surplus de prestations convenu par le nouveau contrat par rapport au contrat résilié.
Article 8 - Prise d’effet, durée, dénonciation et révision de la décision

Le présent accord a été soumis pour information et avis aux membres du Comité d'Entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.



Article 9 - Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.



Fait en cinq exemplaires originaux à Saint Aubin Sur Gaillon, le 26 décembre 2017.






Pour la société DIFFUSION PLUS	XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX, Directeur Général	Délégué Syndical C.G.T.






XXXXXXXXXX
Délégué syndical CFDT


Annexe 1 : Notice d’information Prévoyance incapacité et invalidité pour les salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947.