Accord d’Entreprise 
relatif à la mise en place et au fonctionnement 
du Comité Social et Economique







Entre les soussignés

Patrimoine sa Languedocienne d’HLM
Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,
Représentée par Mxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,

Et,

Mxxxx Xxxxx Xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO


	

Il a été convenu et arrêté ce qui suit


Préambule


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE ou Comité. Cette nouvelle instance se substitue au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Ce nouveau cadre juridique rend caduque l’ensemble de l’architecture des instances représentatives du personnel de l’entreprise et leurs règles de fonctionnement préexistantes.

La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.

La mise en place du CSE donnera lieu, en sus du présent accord, à la signature d’un protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles.

Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel, et permettant d’aboutir au présent accord.




Article 1 -  Objet et champ d’application

L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Il a pour objet d’organiser un dialogue social efficace au sein de l’Entreprise afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière : 
de réclamations individuelles et collectives à l’application du Code du travail, de la Convention Collective, des accords d’entreprise, etc.,
de santé, sécurité, conditions de travail, 
d’organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.


Article 2 -  Extinction des instances precedentes

A ce jour, les salariés sont représentés par une Délégation Unique du Personnel, dont les membres ont été élus au 1er tour des élections précédentes, qui s’est tenu le 20 mars 2015, pour une durée de 4 ans.

A la date de signature du présent accord, les élections du CSE sont prévues au mois de mai 2019.

Les parties décident de prolonger l’ensemble des mandats en cours jusqu’au 15 mai 2019. 

Après cette date, les mandats des élus actuels, membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT prendront fin et ces instances disparaîtront.

L’ensemble des textes applicables à ces instances, accords et usages, cesseront de produire effet.

Lors de la dernière réunion CE, les membres de la Délégation Unique décideront de l’affectation des biens dont ils disposent et des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du CSE. 


Article 3 -  Périmètre de mise en place du CSE

Si la Société dispose de plusieurs établissements avec un numéro siret ; ces sites ne représentent pas des établissements distincts au niveau de la représentation du personnel entraînant la nécessité de mise en place d’instances spécifiques. En effet, un établissement est dit « établissement distinct » s’il est autonome en matière de gestion de personnel. Or les décisions en la matière sont prises au niveau de la Direction Générale et de la Direction des Relations sociales, tant au niveau collectif qu’individuel.

Dès lors, un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.


Article 4 -  Composition du CSE  et durée des mandats

Le protocole d’accord préélectoral définira, avant chaque élection, le nombre de sièges au regard de l’effectif de l’Entreprise en fonction des dispositions légales applicables.


Les membres seront élus pour une durée de 4 ans. 
En principe, les élus du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats consécutifs au sein de cette nouvelle instance. Toutefois, le protocole d’accord préélectoral pourra exclure cette limite dans les conditions prévues par la loi.

Le Comité désignera un Bureau parmi ses membres titulaires :
Un Secrétaire
Un Secrétaire Adjoint
Un Trésorier
Un Trésorier Adjoint
Un Référent Sécurité et Vie au Travail

Les Adjoints sont désignés pour seconder le Secrétaire et le Trésorier et les remplacer en cas d’absence.

Les membres de ce Bureau seront désignés lors de la première réunion du CSE après les élections.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 
L’employeur peut se faire assister de deux personnes de son choix.

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions santé-sécurité et conditions de travail, sont invités :
Les services de Santé au  travail, pouvant être représentés par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire (infirmier ou technicien en prévention des risques professionnels)
Le « Préventeur » salarié de l’entreprise

Ces invités participeront à la réunion portant sur les sujets relevant des attributions de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative.

D’autres personnes, appartenant au personnel de l’entreprise ou non, peuvent être invitées pendant tout ou partie d’une réunion pour intervenir sur un sujet inscrit à l’ordre du jour.


Article 5 -  fonctionnement du CSE 

5.1 – Réunions

Organisation
Le nombre minimal de réunions du CSE est fixé à 8 réunions par an dont au moins 4 portent en tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Les parties s’accordent sur l’absence de réunion ordinaire sur les mois de juillet et août. Toutefois, une réunion pourra être organisée si un sujet venait à le nécessiter ou en cas d’urgence.
Par ailleurs, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de l’employeur ou des représentants des salariés.

Ainsi, le CSE se réunira toutes les cinq à six semaines environ.


Ordre du jour 
L’ordre du jour est arrêté par l’employeur (ou son représentant) et le Secrétaire, qui se rapproche du Référent Sécurité et Vie au Travail pour la partie le concernant. 
Les demandes individuelles et collectives des salariés sont adressées au Secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour. 

Le Secrétaire se charge de diffuser la convocation qui confirme la date arrêtée et précise l’ordre du jour. La convocation est adressée par voie dématérialisée à l’ensemble des représentants des salariés, titulaires et suppléants, dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel, à 3 jours calendaires avant la réunion.

Suppléance
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. 
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite l’employeur et le Secrétaire du Comité de son absence et indique le nom de son remplaçant au moins 48 heures avant la réunion, sauf urgence non prévisible dans ces délais. 
A cette fin, la direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Le suppléant récupère alors le droit de vote du titulaire qu’il remplace.

Consultations annuelles
Par dérogation au paragraphe précédent, les suppléants pourront assister aux réunions auxquelles sont mises à l’ordre du jour les consultations sur la Situation économique de l’entreprise et sur la Politique sociale (cf. article 7.1), soit en principe deux réunions par an.

Procès-verbal
Le procès-verbal est établi par le Secrétaire. Il est transmis à l’employeur pour relecture et éventuelles corrections, puis est soumis au Comité pour approbation lors de la réunion suivante. 

Le procès-verbal est ensuite diffusé par publication sur le portail internet de l’Entreprise.
Compte tenu de cette diffusion, le procès-verbal ne mentionne pas d’informations d’ordre confidentiel (situation individuelle d’un salarié, information de la Direction annoncée comme telle, …). Il est rappelé que les informations présentées comme confidentielles ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de l’entreprise, ni à son personnel.


5.2 - Commission Sécurité et Vie au Travail

Les parties souhaitent maintenir des échanges spécifiques pour traiter des sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, et plus largement sur les thèmes connexes de « vie au travail », et un fonctionnement facilitant les visites et études sur site. 

Ainsi, il est mis en place une Commission Sécurité et Vie au Travail - CSVT. 

Constitution
La CSVT est présidée par le Directeur des Relations Sociales en tant que représentant de l’employeur. L’employeur peut se faire assister.

Elle est composée de trois représentants du personnel : 
Le Référent Sécurité et Vie au Travail désigné parmi les titulaires
Deux autres membres volontaires du CSE, pouvant être titulaires ou suppléants 



Les membres sont désignés dans les trois mois suivant l’élection du CSE et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat du Comité. En cas de départ, un nouveau membre sera désigné.

Fonctionnement
La CSVT se réunit 4 fois par an sur invitation de l’employeur. 
Elle peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire en fonctions des besoins.
Cette commission désigne en son sein un rapporteur qui restitue une synthèse écrite de ses travaux. 

N’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation le temps passé aux réunions et le temps nécessaire aux enquêtes expressément décidées, notamment suite à un accident grave.

Sont invités aux réunions de la commission sécurité́ et vie au travail : 
L’inspecteur du travail 
Les services de Santé au  travail, pouvant être représentés par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire (infirmier ou technicien en prévention des risques professionnels)
Le représentant des services prévention de la carsat

Missions
La CSVT est une émanation du CSE. Ses missions sont les suivantes :
être le garant des conditions de travail, avec un rôle d’alerte,
étudier les projets de l’entreprise pour envisager leurs impacts,
analyser les risques professionnels, préparer les mises à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques, et un rapport annuel
réaliser des enquêtes et visites régulières des différents locaux de l’entreprise,
préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité,
analyser les causes des accidents du travail
être en veille sur les sujets tels que la prévention des risques psychosociaux, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, ou plus généralement, sur l’amélioration de la qualité de vie au travail.


5.3 - Règlement intérieur du CSE 

Il sera mis en place un règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE afin de préciser notamment les modalités concrètes de fonctionnement de l'instance, y compris celles de la CSVT, ses moyens matériels, les responsabilités et les pouvoirs de chacun.

5.4 - Établissement et contrôle des comptes du Comité

La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour tous les CSE. 
L’arrêté des comptes consiste à s’assurer de leur régularité et de leur sincérité avant de les soumettre à l’approbation des membres de l’instance. Il est effectué par les membres élus que le Comité a désignés.  
Les comptes sont approuvés par le Comité en réunion ordinaire. 

Le CSE est tenu d’établir un rapport annuel présentant des informations sur ses activités et sa gestion financière, il est établi selon les modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE. Il est présenté lors de la réunion spécifique d’approbation des comptes.



Article 6 -  fonctionnement du CSE
6.1 - Dévolution des biens 

Le patrimoine de l’instance actuelle sera dévolu au CSE conformément aux textes applicables.
Aussi, lors de la dernière réunion CE, les membres la Délégation Unique décident de l’affectation des biens dont ils disposent et des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres d’accepter les affectations choisies.


6.2 - Budgets annuels du CSE

L’Entreprise verse au Comité deux types de contribution : 
une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de sa masse salariale 
une contribution aux activités sociales et culturelles, correspondant à 0.85 % de la masse salariale 
La masse salariale servant de base au calcul est la totalité des rémunérations brutes soumises à cotisations de Sécurité sociale.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider de transférer, tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement (ou à des associations), ou inversement.
Ces transferts ne sont possibles que dans la limite de 10% de l’excédent et doivent faire l’objet d’une délibération.

- Formation des élus

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions du Code du travail, à l’initiative et sur la base du volontariat des salariés. 

Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale doit présenter une demande écrite à l'employeur, au moins 30 jours calendaires à l'avance. La demande doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. 

Toutefois, les parties conviennent qu’à titre exceptionnel pour la mise en place du CSE en 2019, l’entreprise participera au financement de la formation des membres n’ayant pas exercé de mandat précédemment, dans la limite de 3 personnes. 

Le salarié bénéficiant d'un tel congé a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. 

En application des dispositions légales, les membres de la CSVT, lorsqu’ils sont élus ou réélus, bénéficient de 3 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est prise en charge par l’entreprise.
L’entreprise sélectionne deux à trois prestataires, qu’elle présente aux intéressés pour choix final.


6.4 - Heures de délégation

Le volume total d’heures de délégation est fixé conformément aux dispositions légales.

Il est précisé que les membres du CSE peuvent en effet se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent.
Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Les heures de délégation utilisées par un suppléant lorsqu’il remplace un titulaire, sont imputées sur le crédit d’heures du titulaire.


Article 7 -  attributions du CSE

Il est rappelé que le Comité Social et Economique dispose d’attributions en matières économiques et professionnelles, de santé et de sécurité, et sociales.

- Informations et consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties conviennent d’organiser les consultations comme suit :

Situation économique de l’entreprise et orientations stratégiques
Les deux thèmes sont regroupés et une consultation annuelle sera organisée.
Seront présentés :
la situation économique et financière de l’entreprise
les orientations stratégiques : politique de développement, projets structurants, …
les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et l’éventuel  recours à des formes d’emploi spécifiques (CDD, etc)
les orientations de la formation professionnelle

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sera organisée annuellement.
Seront notamment soumis à consultation :
le rapport de situation comparée, présentant le bilan en termes d’emploi, de type de contrat (dont examen des CDD et temps partiel), de qualification, de rémunération, de promotion professionnelle, et la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise
un rapport annuel de la Commission Sécurité et Vie au Travail, présentant un bilan des actions de prévention santé, sécurité et conditions de travail et présentant le programme de prévention
le bilan des formations réalisées
le suivi des accords collectifs en cours d’application, dont notamment le suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Comme indiqué à l’article 5.1, les suppléants pourront assister à ces deux réunions de consultation. 


7.2 - Base de Données Economiques et Sociales - BDES

La base de données économique et sociale – BDES - rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique. 

Ces données et documents sont mis à disposition des membres du Comité par voie dématérialisée.
Ainsi, il a été mis en place sur le portail internet de l’Entreprise un espace dédié, libellé « Base de Données Economiques et Sociales ».
Ont accès à ces bibliothèques de documents :
Membres du CSE, titulaires et suppléants,
Délégués syndicaux,
Représentants syndicaux au CSE,
le service Ressources Humaines.

Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
Sont notamment mis à la disposition des membres du Comité des informations générales sur la Société, les données nécessaires aux consultations périodiques. Un historique de trois années reste disponible, ainsi que les perspectives pour l’année à venir.

Il est rappelé que les membres du Comité sont soumis à une obligation de discrétion sur l’ensemble des informations transmises sur l’espace dédié de la BDES.
Les informations diffusées à l’ensemble du personnel (procès-verbaux et leurs annexes) peuvent être consultées sur le portail dans un espace « public » hors BDES.

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données fait l’objet d’une notification aux élus et vaut communication des rapports et informations au Comité.

La BDES contient également les informations suivantes :
Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées 
Résultats d’activité en valeur et en volume, indicateurs de gestion et financiers 
Affectation des bénéfices réalisés 
Aides ou avantages financiers 
Investissements 
Perspectives économiques 
Mesures envisagées pour l’amélioration des équipements (projets en lien avec l’environnement de travail) 
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration des méthodes de production et d’exploitation (sujets relatifs aux projets opérationnels)


Article 8 -  Dispositions Finales

8.1 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 



8.2 - Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier peut faire l'objet d’une révision. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Les partenaires doivent se rencontrer dans un délai de trois mois en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
En l’absence de délégué syndical, les dispositions légales en vigueur s’appliquent.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

8.3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D.3313-5 du Code du travail. 


8.4 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société. 

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE par le biais d’une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en version papier.




Fait, en 4 exemplaires

A Toulouse, le 18 mars 2019





	Xxxxxx Xxxxxxxxx	Xxxxx Xxxxxxxx
	Directeur Général	Délégué Syndical FO