AVENANT N°1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire du 12 mars 2015 - SFCMNB




ENTRE : 

Le Casino de Niederbronn, Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn les Bains (SFCMNB), SAS au capital de 80 000 euros,
Dont le siège est situé au 10 place des Thermes – 67100 NIEDERBRONN LES BAINS Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, 
Immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 558 502 785,
D’une part,

Ci-après désigné «L’entreprise»


ET : 

Monsieur X, Délégué syndical CFDT



Préambule : 

Le 12 mars 2015, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif au Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2014 – 2015. 
Cet accord précise notamment les règles applicables en matière de traitement du 13ème mois.

En novembre 2021, la Direction du Groupe Barrière, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a décidé d’harmoniser les pratiques de versement d’une prime de 13ème mois.

Le présent avenant a pour objet de fixer les nouvelles règles applicables sur le sujet.

Les dispositions suivantes ont été adoptées, modifiant l’article 7 de l’accord susvisé dans sa globalité :




Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires

La présente décision s’applique à tous les collaborateurs (y compris les cadres dirigeants qui en bénéficient) de la Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn les Bains et bénéficiant d’une ancienneté Groupe de 10 mois révolus sont concernés par le dispositif de treizième mois.

Seul le mandataire social en est exclu.
Les collaborateurs des jeux de tables qui émargent pendant leurs congés payés et reçoivent le paiement du 10ème de congés payés ne sont pas éligibles au treizième mois.
 

Article 2 – Calcul du montant de la prime de treizième mois
 
La base de calcul de la prime de treizième mois se calcule de la façon suivante :
 
Personnel au fixe ou à la garantie mensuelle : salaire de base du mois ou garantie mensuelle
 
Cette gratification ne pourra se cumuler avec aucun autre avantage de même nature résultant de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou de décisions unilatérales et/ ou d'usages  postérieurs à la date de signature du présent contrat.
 

Article 3 – Conditions de versement
 
3.1. Salariés présents au 31 décembre 2021
 
Tous salariés ayant déjà perçu une prime de treizième mois auront le choix de :
choix évolutif : conserver le paiement de la prime de 13ème mois en deux échéances, à savoir un 1er versement au mois de Juin et un  2ème Versement au mois de Décembre, et ce au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4 ;
ou
choix définitif : opter à compter du 1er janvier 2022, pour un versement mensuel du 12ème de la prime de 13ème mois calculée au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4.
 
Le choix de ne pas bénéficier du versement mensuel sera annuel - chaque année avant le 15 décembre, le salarié indiquera sur un formulaire spécifique s’il veut continuer à ne pas bénéficier de ce versement mensuel - Il est entendu que pour la première année d’application de la présente décision, le choix pourra se faire jusqu’au 15  Janvier 2022.
 
3.2. Salariés embauchés après le 31 décembre 2021
 
Les salariés n’ayant jamais perçu de treizième mois ou embauchés à compter du 1er janvier 2022, se verront appliquer, au bout de 10 mois d’ancienneté, le versement mensuel du 12ème de la prime de 13ème mois calculée au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4.
 
Article 4 – Proratisation de la prime de treizième mois

Les absences suivantes n’impactent pas le versement du 13ème mois :
Accident du travail / Maladie professionnelle
Maternité / Paternité
Congés pour évènements familiaux
Formations à l’initiative de l’employeur 

Toutes les autres absences sont comptabilisées en 30ème et viennent diminuer le 13ème mois, et notamment :
Absence injustifiée
Congé sans solde
Maladie / Accident de trajet
Projet de transition professionnelle
Congé parental d’éducation
Congé pour création d’entreprise
Activité partielle
Retenues entrées / sorties
 
  
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
 
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 – Publicité de l’accord d’entreprise
 
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur X, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Haguenau. 


Fait à Niederbronn, le 7 janvier 2022 en 5 exemplaires


Pour la SFCMNB
XX Directeur Général, Directeur Responsable





Pour la C.F.D.T.
Monsieur X