ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES (NPO) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2022

M.C.R. 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MIXT COMPOSITES RECYCLABLES « MCR », société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 326 312 964, dont le siège social est situé 877 Chemin de la Digue du Rhône – BP. 94 ZA des Iles Feray – 07302 Tournon-Sur-Rhône Cedex,

représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la Société MCR » ou « la Direction »,
D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans la société : 

Le syndicat F.O., représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale représentative »
D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,




PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité l’Organisation syndicale représentative à se réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties se sont réunies dans le cadre de ces Négociations Périodiques Obligatoires le 22 février 2022 afin d’aborder ensemble les thèmes de négociations périodiques obligatoires, à savoir : 
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits articles ont été abordés lors de la réunion de négociation susvisée.

A l’issue de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les Parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
A l’issue de la réunion qui s’est tenue le 22 février 2022 sur ces sujets, les Parties se sont rapprochées et ont convenu des mesures suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent, sauf dispositions spécifiques, à l’ensemble des salariés de la Société M.C.R liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.  
ARTICLE 2 – PRIME D’ASSIDUITE 
Les Parties signataires conviennent d’augmenter la prime d’assiduité dont bénéficient les salariés non-cadres pour que cette dernière constitue un levier d’amélioration du présentéisme.

Ainsi, la prime quotidienne d’assiduité de 1.33€ est portée à 1.50 € à partir du 1er avril 2022.

Les Parties signataires s’accordent également pour redéfinir de nouvelles conditions de versement trimestrielle de la prime, en ce qui concerne les règles de présence.

Les Parties conviennent que la prime d’assiduité sera versée proportionnellement à leur durée de présence individuelle pendant le trimestre au titre duquel elle est versée, et conformément aux règles suivantes en jours calendaires :
Entre 0 et 3 jours d’absence : 100% de la prime trimestrielle
Entre 4 et 5 jours d’absence : 50% de la prime trimestrielle
Au-delà de 5 jours d’absence : 0% de la prime trimestrielle

Par ailleurs, sont assimilés à des périodes de présence et donc exclus des absences individuelles :
les congés légaux de maternité,
les congés de paternité,
les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou de trajet, ainsi que les maladies professionnelles, y compris lorsqu’elles ne donnent plus lieu à maintien de salaire,
les congés payés, les jours de réduction du temps de travail et les repos compensateurs,
les congés pour événements familiaux,
les jours de formation pour congé individuel de formation,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation,
les absences des représentants du personnel et des représentants syndicaux, pour l’exercice de leur mandat ainsi que les congés de formation spécifiques aux représentants,
les périodes de chômage partiel.


ARTICLE 3– MESURES SALARIALES :
Compte tenu de la revalorisation de la prime d’assiduité des non-cadres.

L’ensemble des salariés de la Société MCR ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadre, bénéficieront d’une augmentation générale de 2,5% en 2022 répartie comme suit 1,5% au 1er Mars 2022 et de 1% au 1er juillet 2022.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire et primes liées au rythme de travail, bénéficieront de la même augmentation générale.

L’ensemble des salariés cadres de la Société MCR bénéficieront de mesures d’augmentation à hauteur de 2,5% au 1er juillet 2022 répartie comme suit 0,8% en augmentation générale et 1,7% d’augmentation individuelle.

Les promotions avec augmentation individuelle en lien avec l’usine MCR (hors situation de remplacement) sont imputées sur le budget de 2,5%.
ARTICLE 4 – PRIME DE RAPPEL DE WEEK-END (sortie matière)
A partir du 1er avril 2022, la prime de Week-end (sortie matière) est portée à 40€ brut dès le premier déplacement.

Cette somme forfaitaire et unique vaut pour l’ensemble des déplacements du week-end.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/03/2022 au 28/02/2023.
A cette dernière date, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.





Dénonciation et révision de l’accord

Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants signés par une ou plusieurs parties signataires, portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. 

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.


Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires originaux, et un exemplaire sera remis à chaque signataire. 

Il sera déposé auprès de la DREETS Rhône Alpes - Unité territoriale de l’Ardèche par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux communications avec le personnel.

Fait à Tournon, le XXXXXX, en trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie.





Pour la société MCR	Pour l’Organisation Syndicale Représentative	
XXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX