PROTOCOLE d’ACCORD sur le DROIT d’EXPRESSION des PERSONNELS


ENTRE :	Le Centre de l’Ouie et de la parole 
	Représenté par le Directeur : 


ET :	, Délégué Syndical CFDT

Il est convenu ce qui suit :

OBJET :

Le présent protocole d’accord a pour but de rappeler la nature et la portée du droit d’expression tel qu’il est défini par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et la Loi du 21 janvier 2008 et d’en fixer les modalités.

NATURE et PORTEE du DROIT d’EXPRESSION

L’ensemble des salariés doit avoir la possibilité de s’exprimer en tant que membre de la collectivité de travail quelle que soit sa place dans la hiérarchie, sa qualification, la nature de son contrat (CDD-CDI ou temps partiel).

Le droit d’expression est ouvert à chacun, il s’exerce directement et collectivement.
Directement : il ne passe par l’intermédiaire d’aucun mandataire ou représentant.

Collectivement : il se manifeste au sein de la collectivité de travail sous forme de réunions, dans un cadre suffisamment délimité pour faciliter la parole des intervenants possibles.

Les réunions sont organisées par service.

Les représentants du personnel, élus ou désignés qui sont membres d’un groupe participent en tant que salariés aux travaux du groupe d’expression.

Le droit d’expression s’exerce sur le lieu et pendant le temps de travail et est payé comme tel. (Art. L 2281-2).

L’expression des personnels  a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des  services.

Le droit d’expression est centré sur la prestation de travail et son environnement, ce qui exclut tout ce qui porte sur le statut collectif ou la relation contractuelle découlant du contrat de travail.









CONSTITUTION des GROUPES

Des réunions d’expression seront organisées par service et il est possible de composer plusieurs groupes pour un même service :






IV.	ORGANISATION et MODALITES de REUNION

Réunions sur le temps de travail

Les réunions d’expression libre ont lieu une fois par an, en janvier ou février et dans la mesure du possible compte tenu de l’activité des services au cours d’une même semaine pour l’ensemble des groupes. 

Durée

La durée de chaque réunion d’expression libre est fixée à 1h (une heure).

Convocation préalable

Chaque réunion fait l’objet d’une convocation précisant l’endroit où elle se tiendra, diffusée dans les casiers du personnel, à la diligence du responsable hiérarchique, six jours ouvrables avant la réunion.

Animation et secrétariat

En début de réunion, chaque groupe désigne un animateur et un secrétaire.
Il appartient à l’animateur de veiller qu’au cours des réunions, chaque participant ait droit à la parole.

La désignation du secrétaire et de l’animateur doit se faire chaque année par roulement afin de favoriser la liberté d’expression. Le compte rendu précisera le nom de l’animateur et celui du secrétaire, ainsi que le nombre de participants.

Le compte rendu doit respecter tant dans la forme que sur le fond l’objet et les conditions du droit d’expression. (Voir II et V).

Transmission à la Direction 

Le secrétaire transmet au plus tard la semaine suivant la réunion de son groupe, au cadre en charge de ressources humaines, le compte rendu des avis, vœux et propositions d’actions.
La direction transmettra ces relevés à la délégation unique du personnel, au CHSCT et aux délégués syndicaux.







GARANTIE de la LIBERTE d’EXPRESSION

Les propos tenus par chaque participant échappent à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comportent aucune malveillance. Il est essentiel que chacun veille à éviter toute mise en cause personnelle, procès d’intention, déclaration diffamatoire.

Un salarié peut refuser de participer aux réunions d’un groupe d’expression. Il devra rester présent sur les lieux de travail et effectuera dans la mesure de possible sa tâche ordinaire. 

REPONSES de la DIRECTION

Afin de faciliter l’exposé et la compréhension des réponses par un dialogue direct, il sera organisé par service (désigné ci-haut) une réunion de réponse et échange concernant les suites réservées aux vœux, avis et propositions d’action.

Ces réunions d’une heure chacune seront organisées dans le délai d’un mois à compter de la réception des comptes rendus par la Direction et seront animées par le directeur, son représentant, et/ou le responsable de service concerné.

A l’issue de ces réunions, les comptes rendus et les relevés de décision seront transmis à la délégation unique du personnel, aux délégués syndicaux et au CHSCT.

Les comptes rendu et les relevés de décision seront portés à l’affichage.

DISPOSITIONS DIVERSES

L’employeur doit provoquer tous les trois ans au moins une réunion avec les organisations syndicales en vue d’examiner les résultats obtenus et le cas échéant renégocier.

Dans l’intervalle, la validité de l’accord se poursuit par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par une des parties signataires trois mois avant la date anniversaire de la signature de l’accord.

En cas de dénonciation, il appartiendra à l’employeur d’engager dans les trois mois suivant la dénonciation une nouvelle négociation avec les organisations syndicales.

Lorsque l’accord n’est pas conclu, l’employeur est tenu d’engager au moins une fois par an une nouvelle négociation.

A défaut d’accord, les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés sont fixées par l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise.

 FORMALITES DE DEPOTS ET DE PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de ……….et en un exemplaire auprès de de l’unité territoriale de la DIRECCTE sise à…………………(L 2231-6 et R 2231-1 et suivants du Code du travail).

	                                           	Fait à Bretteville sur Odon 
	                                           	Le 12 décembre 2017

Le Directeur					     Le Délégué Syndical CFDT