Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre d'une part :
La SA HABITAT DU NORD, 10 rue du Vaisseau, Le Ventôse, à VILLENEUVE D’ASCQ (59665), représentée par M./MME	, Président du Directoire

Et d'autre part,

L’organisation syndicale FO
Représenté par M./MME	, délégué syndicale FO

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par M./MME	, délégué syndical CFE-CGC


Il a été conclu le présent avenant relatif à l’accord compte épargne-temps signé le 7 mars 2014.

Article-1 Alimentation du compte

L’Article 5 - Alimentation du compte est complété comme suit :
Le Compte Epargne Temps est alimenté exclusivement en jours et non en numéraire, et à la seule initiative du salarié.
Chaque compte peut être alimenté :
Par les jours de congés d’ancienneté 
Par les jours de RTT
Par les jours de la 5ème semaine de congés payés

Avec une limite globale annuelle de 6 jours

L’alimentation peut se faire par jour ou par demi-journées.

Article-2  Modalités du don

L’Article 16 – Modalités du don est modifié comme suit :

Tout salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée a la possibilité de verser deux jours par année civile dans le cadre de son Compte Epargne Temps.

Article 3- Entrée en vigueur et durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu sans limitation de durée et s’appliquera de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2017.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’avenant
L’avenant suit les mêmes règles de révision et de dénonciation que l’accord initial. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
La dénonciation produit ses effets conformément à l’article L2261-9 du code du travail.
L’accord pourra être révisé ou amendé partiellement à tout moment, par les parties signataires conformément à l’article L2261-7 du code du travail.
En cas de difficultés d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 4 - Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales.
Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le  28 septembre 2017

Pour l’organisation syndicale FO				Pour la Direction

M./MME								M./MME	

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC			

M./MME
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 



Suite aux réunions paritaires des 25 et 28 septembre 2017, entre les soussignés, 


La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse représentée par : 

Monsieur ZZ, Directeur

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par : 

Madame XX, déléguée syndicale 

Et

Madame YY, déléguée syndicale 

D’autre part. 


il a été convenu ce qui suit : 


Sur l’ensemble de l’accord : 
Remplacement des termes « organisation syndicale représentative » par «organisation syndicale représentative au niveau national ayant constitué une section syndicale dans l’organisme ».


Article 3 : Messagerie : 
Dans la phrase : « La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical », ajout à la suite de «ou du représentant de la section syndicale de l’organisme ». 
Suppression du paragraphe 2 du point 3.1 et remplacement par « En cas d’envoi d’un mail depuis cette messagerie à une liste d’agent, le corps de l’objet du mail devra préciser que le message est à caractère syndical et que les personnes ne souhaitant pas l’ouvrir peuvent directement le supprimer ». 

Le reste de l’article est sans changement. 

Article 8 : La durée de l'accord : 
Le présent avenant s’applique sous réserve de son agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale. 
Il est conclu et prend effet le lendemain de son agrément pour une durée indéterminée. 

Le reste de l’article est sans changement. 


Article 9 : Publicité de l’accord
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, et d’un dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bar-le-Duc ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale. 

Le reste de l’article est sans changement. 



Le reste de l’accord est sans changement.




Fait à Bar-le-Duc, en trois exemplaires originaux, le 28 septembre 2017.


La Déléguée Syndicale				Le Directeur

XX							ZZ




La Déléguée Syndicale 

YY
Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de CAEN SUD PDC1

Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de CAEN SUD PDC1, situé 5 Quai Eugène Meslin 14000 CAEN, représenté par en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment mandaté. 
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :
SUD représentée par 		dûment mandaté. 
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 19 juillet 2017.
Il est également précisé que le projet d'avenant a été soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement de Verson, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 13 septembre 2017.
Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 4 septembre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de CAEN SUD PDC1.


 Article 2 — Effets de l’avenant de révision

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.

Le terme de l’accord initial prévu au 16 octobre 2017 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 16 avril 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.

L’avenant sera notifié :
- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de       
  séance;
- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 4 septembre 2015 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :
- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE,     -  en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Date et signature des parties : 
A VERSON, le      
Pour La Poste,
le Directeur d’Etablissement 	
	

	pour le syndicat SUD
AVENANT N° 4  
AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF 
DE LA SOCIETE FOCAL JMLab


Entre les soussignés :

La société FOCAL JMLab,
Dont le siège social est situé 108 Rue de l’Avenir – 42353 LA TALAUDIERE,
Représentée par …, Président de la société VERVENT AUDIO GROUP, elle-même Présidente de la société FOCAL JMBLab.


D’une part,
ET 

Les organisations syndicales suivantes :
- CFE CGC représentée par sa déléguée syndicale…,
- CFDT représentée par son délégué syndical …,
- FO représentée par son délégué syndical ….

D’autre part,

établissons le présent avenant au plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place le 31/03/2017 (ci-après dénommé le « Plan »)

Cet avenant a pour objet  de préciser le fonds sur lequel seront affectées les sommes issues des versements des jours de repos non pris.

En conséquence, 

I. Modification de l’article 4.1 « Sommes pouvant alimenter le PERCO » 

Les dispositions de l’article 4.1 relatives au versement des jours de repos non pris sont complétées comme suit :

Les versements des jours de congés non pris au PERCO seront investis automatiquement sur le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) « CAP ISR MONETAIRE ». 

Les épargnants pourront effectuer à tout moment des modifications de choix de placement (arbitrages) de ce FCPE vers les FCPE proposés au sein du PERCO dans les conditions prévues à l’article 6.2 du règlement. 

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
II. Autres dispositions 

Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées.


III. Effet et dépôt de l’avenant 

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.


					

Fait à La Talaudière, le
en  7  exemplaires

Pour la société FOCAL JMLAB					Pour le syndicat FO 







Pour le syndicat CFDT 						Pour le syndicat CFE-CGC
Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de CAEN COTONNIERE PDC1

Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de CAEN COTONNIERE PDC1, situé ZI Chemin Vert 12 Rue de la Cotonnière 14000 CAEN, représenté par en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment mandaté. 
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :
SUD représentée par 		dûment mandaté. 
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 19 juillet 2017.
Il est également précisé que le projet d'avenant a été soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement de Verson, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 13 septembre 2017.
Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 4 septembre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de CAEN COTONNIERE PDC1.


 Article 2 — Effets de l’avenant de révision

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.

Le terme de l’accord initial prévu au 16 octobre 2017 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 16 avril 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.

L’avenant sera notifié :
- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de       
  séance;
- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 4 septembre 2015 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :
- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE,     -  en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Date et signature des parties : 
A VERSON, le      
Pour La Poste,
le Directeur d’Etablissement 	
	

Pour le Syndicat SUD
L'accord suivant est intervenu  entre :

la Société AUBIN IMPRIMEUR, XXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par ,
et, 
le Syndicat XXXXXXXXXXX, représenté par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX,


PREAMBULE :

Le dispositif législatif relatif à la durée des mandats des institutions représentatives du personnel avait été modifié par la  loi n°2005 – 882 du 02/08/2005.
En vue des élections des représentants du personnel 2015, les partenaires sociaux avaient souhaité tirer les conséquences de cette évolution législative en déterminant les modalités de son application au sein d’AUBIN IMPRIMEUR par signature d’un accord le XX/XX/XXXX, déterminant une durée de mandat de 2 ans dans son article 1.
Du fait des incertitudes concernant nos élections professionnelles 2017, liées aux dates de publication des décrets d’applications de la roi Rebsamen, et à l’ordonnance 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise dont les décrets d’application sortiront trop tardivement, il a été décidé de modifier la durée du mandat des élus de 2015, comme le prévoient les dispositions transitoires de l’ordonnance, par avenant à l’accord du 22/10/2015.



ARTICLE 1 : LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l’article L 2324 -24, du premier alinéa de l’article L2324 -3 du Code du travail, la durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel  élus en 2015, qui avait été fixée à 2 (deux) ans, est prolongée d’un an.






ARTICLE 2 : PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Vienne (une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique - PDF) et d’un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

	
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET

	Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, à l’égard d’AUBIN IMPRIMEUR, sous conditions de l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



	XXXXXXX, le 19 septembre 2017




	Pour									Pour		
	AUBIN IMPRIMEUR,						le Syndicat XXXXXXXXXX,								 
															
															 
						



	XXXXXXXXXX 							XXXXXXXXXXXX				
Représentée par XXXXXXXXXXXX
Président
ACCORD D’ENTREPRISE
DE PROROGATION DES MANDATS

Entre les soussignés :

La société Meilleurtaux SAS au capital de 1 000 000 euros Inscrite au RCS de Paris sous le numéro RC 424 264 281 ayant son siège social sis 36 rue de Saint-Pétersbourg à Paris 8, représentée par, dûment mandaté à cet effet


D’une part,

ET 

L’organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical,


D’autre part

En vue du renouvellement de la Délégation Unique du Personnel, il est convenu l’accord suivant :


















PREAMBULE

Les mandats actuels de la Délégation Unique du Personnel prennent fin le 3 décembre 2017 au soir.
Au regard de la réforme sur le Code du Travail, des ordonnances et de leurs décrets d’application, devant notamment définir les contours des instances des représentants du personnel, non publiés au jour de la signature du présent accord et dans une volonté commune d’organiser dans les meilleures conditions les prochaines instances du personnel, il est décidé les dispositions suivantes :



Article 1 -  Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Par application de l’article L2314-27 du Code du Travail, il est décidé la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel d’un an, soit jusqu’à la date du 2ème scrutin au plus tard (à savoir le 3 décembre 2018).

Les mandats actuels cesseront de plein droit et sans aucune formalités à la proclamation des résultats définitifs de l’élection des nouveaux représentants du personnel et au plus tard le 3 décembre 2018.

Article 2 -  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel scrutin ou, au plus tard, le 3 décembre 2018.

Au délai de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer.

L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.

Article 3 -  Conditions de validité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 4 - Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Paris
Le 19/09/2017
En 3 exemplaires





										Meilleurtaux
Délégué Syndical CGT								Directeur Général
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
	
sur l’égalité professionnelle 


ENTRE

L’Association pour la Réadaptation sociale, ARS, dont le siège social est à Marseille, 6 rue des Fabres, 13001, représentée par Monsieur, Directeur Général 
d'une part, 

ET

Madame 		 déléguée syndicale de SUD SANTE, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel
d'autre part.



PREAMBULE

Les partenaires sociaux et l’ARS ont conclu un accord d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 28 juin 2016.

Par décision en date du 8 août 2016, la DIRECCTE a rejeté la demande de rescrit considérant que l’accord n’était pas conforme aux dispositions de l’article L2242-5 du code du travail, celui ne comportant pas d’objectif de progression en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le domaine, obligatoire, de la rémunération effective. 

Lors de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont décidé de mettre en conformité l’accord d’entreprise du 28 juin 2016 selon les indications de la DIRECCTE.

L'ensemble des dispositions de l'accord du 28 juin 2016 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur. 


ARTICLE 1 : - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association quel que soit leur statut.



ARTICLE 2 : La rémunération effective  

2-1 Les objectifs et les actions



2-2 Les indicateurs 

Salaire de base moyen par sexe, par catégorie socio professionnelle, et par échelon
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

2-3 Suivi comparé des rémunérations  

Des données de rémunérations effectives par niveau et par sexe sont remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les éventuelles disparités seront étudiées en lien avec les parcours professionnels des salariés, dans l’objectif de vérifier l’équité salariale.


ARTICLE 3: Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’accord d’entreprise initial, soit jusqu’au 28 juin 2019. 


ARTICLE 4 : Formalités 

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte des Bouches du Rhône ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.



Fait à Marseille, le 19 septembre 2017
En 5 exemplaires
Pour l’Association de la réadaptation sociale		Pour l’organisation syndicale SUD
Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise 

relatif à la mise en place de la subrogation


ENTRE

L’Association pour la Réadaptation sociale, ARS, dont le siège social est à Marseille, 6 rue des Fabres, 13001, représentée par Monsieur, Directeur Général 
d'une part, 

et

Madame 	déléguée syndicale de SUD SANTE, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel

d'autre part.


PREAMBULE

Les partenaires sociaux et l’ARS ont mis en place par accord d’entreprise en date du 28/6/16, entré en vigueur le 1/7/16, pour une durée de 3 ans la subrogation, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de travail.

Les partenaires sociaux souhaitent aller au-delà et étendre le dispositif de subrogation aux arrêts de travail pour maternité ou paternité.

L'ensemble des dispositions de l'accord du 28 juin 2016 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur. 


ARTICLE 1 : - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association quel que soit leur statut.


ARTICLE 2 –Maternité 

Sous réserve de la perception effective des Indemnités journalières de la sécurité sociale par l’employeur, les salariées ayant au moins un an de service effectif dans l’association bénéficieront d’un maintien total de salaire pendant la durée de leur congé de maternité légal.


ARTICLE 3 –Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Sous réserve de la présentation d’un acte de naissance de l’enfant, les salariés ayant au moins un an de service effectif dans l’association bénéficieront pendant la durée de leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant légal (11 jours) d’un maintien de salaire à hauteur des indemnités journalières de sécurité sociale perçues effectivement par l’employeur.


ARTICLE 4: Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’accord d’entreprise initial, soit jusqu’au 28 juin 2019. 


ARTICLE 5 : Suivi de l’accord

La mise en œuvre de la subrogation dans l’association sera suivie chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


ARTICLE 6 : Formalités 

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte des Bouches du Rhône ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.




Fait à Marseille, le 19 septembre 2017
En 5 exemplaires
Pour l’Association de la réadaptation sociale		Pour l’organisation syndicale SUD
ACCORD D’ENTREPRISE
Conclu dans les termes de l’article L 2232-22 du Code du travail



Entre :

LE CIEM
Dont le siège est situé 15 rue jean Bart 75006 PARIS

Représenté par son représentant légal en exercice, 

Le Directeur du CIEM

D’une part,


ET :
Les salariés du CIEM constituant la DUP :
D’autre part,


PREAMBULE :
Dans le cadre de son dialogue social organisé au sein de la délégation unique du personnel, les parties ont constaté l’utilité de fixer par voie d’accord d’entreprise les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail fixées par les dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail ».
Article 1 : Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’instituer au sein du CIEM la possibilité de recourir aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires visées par les articles L3121-19 et L3121-23 du code du travail.

Article 2 : DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL
En cas de forte activité et/ou de nécessité imprévisible, le temps de travail maximal journalier et hebdomadaire pourra être fixé comme suit :
10 heures par séance de travail, cette durée pouvant être portée à 12 heures en cas d’accroissement d’activité ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
48 heures par semaine, isolée.
46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
44 heures hebdomadaires pour les travailleurs de nuit dans la limite de 12 semaines consécutives.

Article 4 : Durée d’application
Le présent accord s’applique à compter de la date de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE pour une durée indéterminée.



Article 5: Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de 6 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des membres du comité d’entreprise, l’accord continuera de produire jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui le substituera ou, à défaut pendant la durée d’un an à la suite du dépôt de la dénonciation.

Article 6 : Nouvelle négociation
En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur en accord avec les salariés représentants du personnel habilités, le cas échéant, de négocier un nouvel accord.
Pour ce faire, il devra convoquer les membres du comité d’entreprise dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.  
Il sera transmis pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à Paris,
Le 19 septembre 2017



___________________	_____________________
Le Directeur	Salariés membres de la DUP
AVENANT N°1
 A L’ACCORD DE PARTICIPATION
VILMORIN JARDIN







		









AVENANT N°1 
A L’ACCORD DE PARTICIPATION VILMORIN JARDIN




Entre, d’une part :



La société VILMORIN JARDIN dont le siège social est 65 Rue de Luzais – BP 65 – 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER, représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXX



Et d’autre part,


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : 
 
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA









SOMMAIRE









































PREAMBULE

Les parties ont conclu le 13 avril 2017 un accord de participation.

Les parties ont convenu de préciser l’article relatif aux modalités de répartition de la réserve spéciale de participation.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – MONTANT DES DROITS INDIVIDUELS

La formule de répartition de la réserve de participation entre les bénéficiaires est stipulée comme suit à l’article 4 – de l’accord de participation, du 13 avril 2017 : « droit individuel = 20% RSP X total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilées de l’entreprise ».

Les parties conviennent de substituer à cette rédaction les stipulations suivantes :

« droit individuel = 50% RSP X total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilées de l’entreprise »

Les autres clauses de l’accord de participation conclu le 13 avril 2017 demeurent inchangées.


ARTICLE 2 - DEPOT - AFFICHAGE

La direction de la société notifiera le présent avenant sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge. 

Le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à l’Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société et au Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Quentin Fallavier, le                                          2017.

En 7 exemplaires originaux



Pour la société,				Pour les syndicats,

XXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXX, CGT






						XXXXXXXXXXXX, CFDT






						XXXXXXXXXXXXXXX, UNSA
PROTOCOLE D'ACCORD
de l’Entreprise COUTOT-ROEHRIG
Négociation salariale 2017

Réunions des 31 mai, 27 juin, 2 août et 8 septembre 2017
---

Aux termes des différentes réunions de négociation salariale annuelle entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC, un accord a été conclu pour l’année 2017.

L’organisation syndicale CFTC, au regard de l’année exceptionnelle réalisée en 2016, et de la non augmentation des salaires de base depuis des années, souhaite un geste et une révalorisation pour tout le personnel. Elle a dans un premier temps proposé + 3 % d’augmentation du salaire de base pour tout le personnel, et suite au refus de la direction, a ensuite proposé + 1 % pour tout le personnel.

La Direction reconnait la très bonne année 2016 et remercie tous les collaborateurs de leur travail et investissement. Les sujets abordés lors de la NAO ont permis de passer en revue les nombreux avantages dont bénéficient les salariés, à savoir, 24 jours de RTT, un plan d’épargne PEE et un PERCO avec un abondement de 1 500 € en 2016 et 2017, des tickets restaurant, des contrats frais de santé et prévoyance apportant une  bonne couverture, et pour certains, des véhicules de fonction … 

La Direction de Coutot-Roehrig a décidé de n’accorder aucune augmentation générale des salaires de base pour 2017. Elle rappelle qu’elle privilégie une politique individualisée des salaires en accordant des augmentations ou des primes individuelles. En outre, la très bonne année 2016 a permis aux salariés commissionnés d’en percevoir les retombées en terme de commissions.

Dans ces conditions, elle a donc décidé :
Attribution d’une prime
Une prime est accordée aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 30 000 Euros. La rémunération prise en compte est celle du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. La base retenue est la rémunération annuelle brute équivalent temps plein (hors primes exceptionnelles).


Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 Euros brut. Afin de tenir compte de l’effet de seuil, les salariés dont la rémunération est supérieure à 30 000 € mais inférieure à 30 500 € percevront une prime égale à 250 Euros.
La rémunération prise en compte pour l’application du plafond de rémunération est constitué
Pour les salariés commissionnés : salaire fixe (+ le cas échéant complément de salaire) et commissions du 1er semestre 2017.
Pour les administratifs : salaire de base + prime d’ancienneté (sur 12 ou 13 mois)

La prime est proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail.

Catégorie de personnel concerné : Sont éligibles, les salariés ayant 1 an de présence au 1er juillet 2017, en CDI ou CDD. 


Cette mesure sera effective sur la fiche de paie du mois de septembre 2017.



Fait à Paris, le 19 septembre 2017



Pour la Société,		
		Secrétaire Général




Pour le Syndicat C.F.T.C.,		
		Délégué Syndical C.F.T.C.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
 
MT 71 Service Interentreprises de Prévention et de Santé au Travail de Saône et Loire –  18 rue Colonel Denfert – CS 30161 – 71104 CHALON SUR SAONE CEDEX – Code NAF : 8621Z - représenté par son Directeur, M. aaaa         aaaac        
 
d’une part, et 
 
Les Organisations Syndicales de MT 71, représentée par : 
Le Délégué Syndical, pour la CFE-CGC, Monsieur aaaaa     aaac        , 
La Déléguée Syndicale, pour la CFDT, Madame aaaaa      aaac        , 
 
d’autre part. 
 
PREAMBULE : 
 
Les parties signataires se sont entendues le 18 septembre 2017 suite à la demande de la CFE-CGC représentée par madame      aaaaa     aaac        présidente de l’UD71 et monsieur  aaaaaaaac        , président d’honneur de l’UD 71, sur une prorogation des mandats des instances CE et DP en cours.  
 
(cf. courrier du 19/09/2017 co-signé par les organisations syndicales présentes à MT71). 
 
 
Article 1 - Prorogation des mandats 
 
Les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après : 
 
Les mandats en cours des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise sont prorogés de 9 mois maximum. 
Ainsi, les prérogatives et attributions respectives de chaque instance prorogée continueront à couvrir leur périmètre actuel. 
 
 
Article 2 -  Entrée en vigueur et durée de l’accord 
 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de MT 71, dans un délai de 9 mois maximum. 
 
 
Article 3 : Publicité et dépôt 
 
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique avec A.R. 
 
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de MACON et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de CHALON SUR SAONE. 
 
Le personnel de MT 71 sera informé du présent accord par affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé dans la structure.
AVENANT N°3  A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 MARS 2002


ENTRE :
La Société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS France, société par actions, simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar – Le – Duc sous le numéro 377 599 161, SIRET n° 377 599 162 00015 au capital de 7.000.050 € code APE 2041Z dont le siège est fixé à BP 19, Z.I. Han sur Meuse – 55300 Saint – Mihiel – France, représentée à l’effet des présentes par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général. 
D’UNE PART ;

ET : 
-	L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical d’entreprise. 

D’AUTRE PART.

ENTRE LESQUELLES IL A ETE CONCLU  LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 27 MARS 2002.

PREAMBULE :
L’évolution des activités de l’usine de Saint - Mihiel conduisant à une automatisation croissante des processus de production nécessite de revoir les modalités du recours au régime de l’astreinte s’agissant de la composition de l’équipe d’intervention qui doit désormais intégrer des compétences complémentaires afin de compléter l’équipe d’astreinte et répondre aux impératifs de production. Dans cette mesure l’article 11.2 : « ACTIVITE D’ASTREINTE » est modifié comme suit :


ARTICLE 1 -  Modification de l’article 11.2 :
Dans le paragraphe « Composition de l’équipe d’intervention » il est modifié ce qui suit :
La phrase « Chaque équipe d’astreinte sera composée d’un tuyauteur et d’un électromécanien » est supprimée et remplacée par « Chaque équipe d’astreinte est composée, selon les besoins identifiés par la Direction en fonction des nécessitées opérationnelles, des personnels ayant les compétences techniques requises (par ex : tuyauteur, électromécanicien, automaticien,…etc.) pour assurer le bon fonctionnement des activités de production».

ARTICLE 2 – Formalités de publicité :
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes, compétents pour son lieu de sa conclusion. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Le dépôt s’effectuera en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Les pièces jointes à l’accord pour la réalisation des formalités de dépôt sont : copie du courrier remis en main propre aux organisations syndicales de la notification de l’accord signé ; copie du procès-verbal du résultat du 1er tour des élections professionnelles ; bordereau de dépôt de l’accord collectif. Il est précisé qu’un exemplaire anonymisé du présent avenant sera transmis à la CPPNIB. (commissionparitaire-industrieschimiques@uic.fr)

Fait à Saint – Mihiel, le 19 septembre 2017.

La Société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS France, représentée par 
Monsieur XXXXX en qualité de Directeur Général,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par 
Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical d’entreprise.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT D’ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE SITE DE REIMS

Préambule :

Le renouvellement des membres du CHSCT devait avoir lieu le 29/09/2017. La réflexion sur l’évolution des instances représentatives du personnel initiée en 2017 et renforcée par la récente signature des ordonnances Macron justifie de proroger les mandats des élues CHSCT afin de permettre le renouvellement de l’ensemble des instances en mars 2018, en conformité avec les nouveaux textes. Les élues ont donné leur accord  pour proroger leurs mandats jusqu'à la date des prochaines élections. 


Entre :

Ensemble Protection Sociale (site de Reims)
7, rue Léon Patoux  BP 1032 51686 REIMS Cedex 2, 
Représentée par 


Et

L’organisation Syndicale C.F.D.T.
Représenté par

L’organisation Syndicale UNSA SU
Représenté par 

Il  a été convenu ce qui suit :


I – DISPOSITIONS GENERALES

Prolongation du mandat des membres du CHSCT

Il est convenu que les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections. 












II – DUREE

Le présent Accord est à durée déterminée et prend fin dès l’élection des nouveaux membres du CHSCT sauf dénonciation par l’une des parties signataires dans les 8 jours après sa signature par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation doit être notifiée à toutes les parties signataires et faire l’objet d’un dépôt aux administrations et juridictions compétentes.

Les effets de la dénonciation ou de la révision sont réglés par les dispositions légales en vigueur.


III – LITIGES

En cas de différend portant sur l’exécution du présent Accord, les parties s’obligent à recourir à une procédure préalable de règlement amiable. Réunies spécialement à cet effet, les parties examineront le différend.

Un procès-verbal dressé à l’issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut d’accord, acte sera pris du désaccord, les parties conservant alors la possibilité de saisir les juridictions compétentes. 



IV – DEPOT LEGAL / PUBLICITE

Le texte du présent Accord sera déposé dans les conditions prévues à  l’article L2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.


Fait à Reims, le 26 septembre 2017




Le Directeur Général,	L’organisation Syndicale	L’organisation Syndicale
			CFDT			SU
ACCORD  DE NEGOCIATION ANNUELLE 2017-2018



A l'issue des quatre réunions relatives à la négociation annuelle, qui se sont déroulées en septembre 2017:

- la Direction représentée par :			XXXXXX (DG)												XXXXXX (DRH)

et


- les 4 Organisations Syndicales représentées par :  
							XXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXX
							XXXXXXX

il a été convenu ce qui suit :



EVOLUTION DES SALAIRES :
Il est convenu au 1er janvier 2018, une augmentation des salaires de base (assiette = salaires de base de septembre 2017 des populations éligibles), selon les modalités indiquées ci-dessous :

Enveloppe répartie individuellement pour les AP, TAM et Cadres de : +1,4% par collège

Enveloppe globale réservée aux seules promotions, pour tous les collèges et directions confondus : +0,2% au total

Salariés au « plafond » ou en « décollement » : autorisation exceptionnelle de procéder à des « déplafonnements » lorsqu’ils sont justifiés 










GRILLE DE SALAIRES

Au 1er janvier 2018, les plafonds des grilles de salaire (maxi grilles) de l’ensemble des coefficients sont majorés de 1.4%. 


TEMPS DE TRAVAIL ET RTT :

Sur la durée de la période de référence des RTT, nous convenons de poursuivre les mesures de rachat, sur demande expresse du salarié, de jours de RTT pour les AP : 
12 jours maxi sur la période de référence
3 jours maxi par trimestre
+10% de majoration


JOURNEES ENFANTS MALADE :

A compter du 1er janvier 2018, il est convenu que la prise des journées enfants malades selon les modalités définies dans l’entreprise n’aura plus d’incidence sur le calcul de la prime de présentéisme des personnels AP. 

AVANTAGES BRUNEAU  :

En 2018, les salariés RQTH (Reconnus en Qualité de Travailleurs Handicapés) bénéficieront, sur présentation d’un justificatif, d’un jour de congé autorisé / an (ou 2 ½ journées / an) afin de se rendre à des RDV et examens médicaux.

Sur la durée de l’exercice 2018, il est convenu que la Retraite par capitalisation, la Participation dérogatoire, l’Intéressement ainsi que la Subvention CE sont préservés.


Fait à Villebon, le 26 septembre 2017

XXXXX (DG)	XXXXXX


	XXXXXX


	XXXXXXX


	XXXXXXX
DISPOSITION RELATIVE A L’ORGANISATION DES CHSCT 
AU SEIN D’ANAIS 



Entre les soussignés :

L’Association ANAIS

dont le siège est situé 32 rue Eiffel – CS 50287- 61008 ALENCON Cedex

Représentée par son Directeur Général, Monsieur, dûment habilité à l’effet des présentes, 


Et 


Les Organisations Syndicales représentatives ci-après :

. Confédération Française Démocratique du Travail – Santé Sociaux (CFDT) 
  Représentée par 

. Confédération Générale du Travail (CGT)
  Représentée par,

. SUD Santé Sociaux
  Représentée par,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule :

Tous les établissements et services de l’Association ANAIS sont rattachés à un CHSCT. Le présent avenant a pour objet d’assurer la continuité de ces instances CHSCT jusqu’à la désignation des nouveaux membres. 

…

Prorogation des mandats : 

Les mandats de l’ensemble des membres  élus au sein des  CHSCT ANAIS tels que constitués avant l’organisation des élections professionnelles de 2017 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. 

Entrée en vigueur : 

La présente disposition s’applique dès la signature par les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association. Elle sera communiquée à l’ensemble des établissements d’ANAIS.

Autre : 

Les Organisations Syndicales non représentées à la date de la signature pourront ratifier le présent accord à tout moment sur simple demande auprès de l’Association. 


Fait à Alençon, 
Le 26 septembre 2017

Etabli en autant d’exemplaires que de signataires.



Pour la Direction Générale d’ANAIS, 	Pour la C.G.T.,	
				




Pour la C.F.D.T., 					Pour SUD Santé Sociaux,
AVENANT N° 1  AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
SIGNE LE 10/12/2012





Entre

	La société :	IN EXTENSO PROVENCE siren 380 221 846
	représentée par :	XXX
	agissant en qualité de : 	Président


			Ci-après dénommée "l'entreprise"

ET


	Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,
	dont le procès verbal est annexé au présent accord,
	représenté par XX XX XX. en vertu du mandat reçu à cet	effet au cours de la réunion du 26 septembre 2017

		Ci-après dénommé "les salariés"



Il est arrêté et convenu ce qui suit : 






Le présent avenant a pour objet de proposer un choix de placement complémentaire aux salariés et d’ajouter 3 fonds supplémentaires à la liste des fonds initialement proposés.


En conséquence la liste des fonds de l’article 6 – GESTION DES AVOIRS EN COMPTE est modifiée comme suit : 

Les sommes versées au PEE sont destinées à alimenter les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants (voir Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI))  et fiches graphiques annexées).


« SOCIAL ACTIVE TEMPERE SOLIDAIRE - 1620 »
« CM CIC AVENIR MONETAIRE – 1440 »
« CM CIC AVENIR OBLIG – 3801 »
« CM CIC AVENIR TEMPERE – 3803 »
« CM CIC AVENIR DYNAMIQUE – 1438 »
« CM CIC AVENIR EQUILIBRE – 3804 »
« CM CIC PERSPECTIVE STRATEGIE 50 – 4001 »



Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en  la matière.
Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.



Fait à Meyreuil
Le 26 septembre 2017


Signatures :

POUR L’ENTREPRISE	LE COMITE D’ENTREPRISE
ACCORD PARAGON TRANSACTION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL



Cet accord a été négocié entre :


La société Paragon Transaction, dont le siège social est situé 39 rue des rivières Saint-Agnan, 58 200 Cosne sur Loire immatriculée au RCS de Nevers sous le n° B 775 722 218 représentée par Monsieur       , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d'une part, 

ET  
	
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

—  Le syndicat S3C/CFDT représenté par  Monsieur 
—  Le syndicat CFE/CGC représenté par  Monsieur 
—  Le syndicat FILPAC/CGT représenté par  Monsieur 

d'autre part. 

Préambule : 

Le présent accord est conclu dans le but de tenir compte des contraintes de déplacements liées à l’éloignement des sites de l’entreprise au regard des temps de réunion.

1 – OBJET

Le présent accord est conclu en vue d’organiser les réunions des délégués du personnel en visioconférence pour les membres élus qui ne travailleraient pas physiquement à Cosne sur Loire et qui ne seraient pas déjà élus au comité d’établissement.
Les modalités techniques de mises en place de la visioconférence, précisées par les articles D 2325-1-1 et D 2325-1-2 DU Code du travail, s’appliqueront.


2 – DUREE DE l’ACCORD

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales (article L2261-7 et suivants du Code du Travail).

3 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de validation par la DIRECCTE.

4 – DEPOT DE L’ACCORD

Après sa signature, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 et D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord est déposé :

- 	en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nevers, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
-	en 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.

Fait à Cosne sur Loire, en 6 exemplaires originaux, le 26 septembre 2017.



La Direction Paragon Transaction	 Le délégué syndical S3C/CFDT
								  
  												




Le délégué syndical FILPAC/CGT  		Le délégué syndical CFE/CGC