ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AUX FRAIS PROFESSIONNELS LIES AUX TRANSPORTS


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société Appareillages et Bancs hydrauliques Châtelleraudais (ABC), SARL au capital social de 321 750 €, dont le siège social est situé 33 rue Joseph Cugnot – 86100 CHATELLERAULT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de POITIERS, sous le numéro B 381 334 580.

Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué. 

D’UNE PART

ET 

Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART 


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière de frais liés aux transports et réalisés dans le cadre des déplacements professionnels des salariés de la Société.

La Direction souhaite unifier et simplifier les conditions de prise en charge des frais professionnels liés aux transports que les salariés sont amenés à engager à l'occasion de l'exercice de leur mission, quelle que soit la catégorie professionnelle dont ils relèvent.

En l’absence de délégué syndical en son sein, la société Appareillages et Bancs hydrauliques Châtelleraudais (ABC) a décidé d’ouvrir les négociations avec les membres de son Comité Social et Economique (CSE) conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Plusieurs réunions se sont tenues sur ce point avec les membres titulaires du CSE pour présenter le projet, et notamment les 26/10/2021, 02/12/2021, 22/12/2021 et 27/01/2021.

Par ailleurs, la négociation de cet accord a été menée dans un objectif d’élaboration conjointe et de concertation avec les salariés, afin qu’ils soient associés, à part entière, à cette négociation.

Une information du personnel a été faite le 17/11/2021.

Au terme des discussions avec le CSE, les parties sont parvenues à un accord dont les modalités sont développées ci-après.

Les parties conviennent que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, notamment les titres VIII et IX, complèteront, le cas échéant, ces dispositions internes.




IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAPITRE I – LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS LIES AUX TRANSPORTS 

Article 1 - Champ d’application
 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société qui seraient amenés à engager des frais professionnels dans le cadre de leurs déplacements hors de leur lieu habituel de travail pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise.
Il s’applique à l’ensemble des déplacements professionnels qu’ils soient réalisés en France Métropolitaine ou hors du territoire. 
Le présent accord ne définit aucunement les modalités de remboursement des frais de transport engagés pour réaliser le trajet entre le domicile et le lieu de travail. 

Article 2 – Règles de remboursement des frais professionnels liés aux transports
2.1. Les moyens de transport
Les salariés devront privilégier le meilleur moyen de transport basé sur les critères économique et pratique. 
Pour des raisons liées à l’organisation du déplacement et à l’accessibilité de la destination, dans le cas où les véhicules de service de la société ne seraient plus disponibles, les salariés seront autorisés à faire usage, pour les besoins du service, d'un véhicule automobile leur appartenant dans la limite d’approximativement d’un rayon de 50 km et sous possibilité de prise en charge de ce type de trajet par leur assurance personnelle. 
De même, les salariés sont autorisés à utiliser les moyens de transport aérien dès lors que le coût est globalement inférieur à celui qui serait occasionné à la Société par les autres moyens de transport. Pour effectuer cette comparaison, il convient de prendre en compte non seulement les frais de transport, mais également les gains de temps de travail réalisés.
Pour tous les trajets en avion hors europe de plus de 6h (hors temps d’attente et de changement), les salariés de la société sont autorisés à voyager en classe économie Supérieure/Premium ou équivalent.
Pour ce qui est des trajets en train supérieurs à 5h (fractionné ou non & hors temps d’attente et de changement), les salariés de la société sont autorisés à voyager en  1ere classe.


2.2. Le montant de la prise en charge des frais de transport
Les salariés visés par le présent accord, et appelés à se déplacer pour les besoins du service, bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions suivantes :
Si le salarié utilise les transports ferroviaires : les frais de transport sont pris en charge sur la base du tarif de 2nde classe.

Si le salarié était volontairement amené à prendre un billet de 1ère classe dont le montant serait supérieur de plus de 10% à un billet de 2nde classe, il ne sera remboursé que sur la base du tarif d’un billet de 2nde classe pour un trajet inférieur à 5h (cf 2.1). 

Si le salarié utilise les transports aériens ou les transports maritimes : les frais de transports sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique. 

Si le salarié était volontairement amené à prendre un billet de classe supérieure (classe touriste, classe affaire, première classe) dont le montant serait supérieur à un billet de la classe la plus économique, il ne sera remboursé que sur la base du tarif d’un billet de la classe la plus économique pour un trajet inférieur à 6h hors europe (cf 2.1).

Si le salarié utilise les moyens de transport en commun (bus, tramway, métro) : les frais de transport sont pris en charge sur la base du tarif d’un ticket à l’unité.

Si le salarié utilise son véhicule personnel (voiture, moto, …) : les frais de transport lui sont remboursés sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques.

Les éventuels frais de stationnement et de péage sont remboursés sur la base de leur valeur réelle. 

Les salariés bénéficiant d'une réduction de tarif sont invités à utiliser leur carte de réduction pour les déplacements effectués à l'occasion d'une mission.
La Direction appréciera l'opportunité de prendre des abonnements lorsque les déplacements sont fréquents.
2.3. Modalités de remboursement des frais de transport
Afin de limiter les avances de frais des salariés, l'employeur prend directement en charge les frais de transport sauf circonstances exceptionnelles.
Lorsque le salarié a fait l'avance des frais de transport, le remboursement est de droit, que l’annulation du déplacement lui soit imputable ou non, dès lors qu'une dépense a été engagée. Pour ce qui est des moyens de transport en commun (bus, tramway, métro) le salarié est remboursé, sur présentation des justificatifs des frais correspondants.
Il en est de même des éventuels frais de stationnement et de péage.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/03/2022.

Article 2 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dont relève la Société au jour de la signature du présent accord, ainsi qu’aux usages, décisions unilatérales, pratiques ou accords atypiques pouvant exister ou être appliqués au sein de la Société et ayant le même objet. 

Article 3- Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 4 - Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la Vienne.

Article 5 - Commission de suivi – clause de rendez-vous

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les membres du CSE, sera mise en place.

Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Article 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société sur l’emplacement réservé à cet effet.


Fait à Châtellerault en 4 exemplaires,
le 03/02/2022

Les Membres titulaires du				Pour la Société ABC
Comité Social Economique				
							Le Représentant légal