ACCORD DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



ENTRE :

La société x dont le siège social est situé …………………., représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, 


D’une part, 

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

X représentée par X
X représenté par X


D’autre part, 


Suite aux réunions qui se sont déroulées les 18 janvier, 25 janvier et 28 janvier 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de X



Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : 

2.1 - Les salaires effectifs : 


En 2020 et 2021, la Direction avait octroyé  une enveloppe d’augmentation de salaire de 2%, alors que l’inflation était de 1,1% en 2019 et 0,5% en 2020.
Pour l’année 2021, l’inflation à fin novembre est de :

Source : France-inflation.com
Les parties conviennent par le présent accord d’une enveloppe d’augmentation de salaire annuel pour 2022 correspondant à 3% de la masse salariale brute.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2022. 
Il est précisé qu’à compter de 2023, les augmentations de salaire ne seront plus rétroactives et seront effectives à compter du mois d’avril de chaque année.


 2.2 – Règles de calcul de primes en cas d’absence

Les parties conviennent d’un nouveau mode de calcul des primes en cas d’absence pour les commerciaux. Les primes seront versées au prorata du temps de présence à partir du 32ème jour d’arrêt maladie sur un trimestre.
Les parties conviennent que cette disposition est mise en place à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.



Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 


3.1 - Accord égalité Hommes / Femmes 

L’accord sur l’égalité hommes femmes a expiré le 31 décembre 2020, les parties conviennent d’engager une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’année 2022, dès le 1er mars 2022.


3.2 - Actions en faveur de la parentalité 

La direction souhaite faire un effort particulier concernant la parentalité. Ainsi, la direction s’engage à signer un contrat de partenariat avec un prestataire proposant un réseau national de crèches d’entreprise. 
En plus de cette mesure, et afin d’accompagner un plus grand nombre de salariés, un forfait de coaching parental sera également proposé pour l’année 2022.
Ces mesures seront mises en place avant le 1er avril 2022




3.3 – Prise en charge d’une partie des frais de garde

En cas de travail exceptionnel en soirée sans délogement, et afin d’aider les familles monoparentales, la direction met en place une prise en charge exceptionnelle des frais de garde de l’enfant qui seraient éventuellement engagés par les salariés concernés, sous les conditions suivantes ;
Présentation d’une facture détaillée, reprenant en particulier le nombre d’heures de garde
Prise en charge à hauteur de 15€ l’heure de garde, dans la limite de 60€ maximum par soirée
3 prises en charge maximum dans l’année
Concerne uniquement le travail en soirée, sans délogement (tranche horaire : de 18h à 00h maxi)
Concerne un travail exceptionnel en soirée, effectué à la demande de l’employeur, qualifié comme tel par l’entreprise, comme par exemple, l’organisation d’une RIM et justifié en particulier par le développement de la politique commerciale de l’entreprise. Sont ainsi par exemple exclus du travail exceptionnel en soirée les moments de convivialité, tels que Séminaires, Team building etc.
Cette mesure est applicable à compter du 1er février 2022 et pour une durée indéterminée.



3.4 : Accord sur le télétravail

Les parties conviennent de la mise en place du télétravail dans l’entreprise, un accord d’entreprise est signé, à cet effet.



Article 4 – Autres mesures


4.1 – Forfait de délogement

Les parties conviennent que le forfait de délogement pour les commerciaux sera revalorisé à 151€ au lieu de 139€.



Article 5 - Durée de l’accord  et date d’application :

Le présent accord est conclu pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022, sauf disposition prévoyant expressément une durée plus longue, date à laquelle il prendra fin de façon automatique, sans tacite reconduction possible.
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord, sauf dispositions contraires prévoyant une date d’effet et une durée différente dans l’accord.



Article 6 - Notification :

La société X notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.













Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : 

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

	Fait à ………………….. le 28 janvier 2022





Pour la délégation syndicale X	Pour la Direction
X	X





	

Pour la délégation syndicale X
X