ACCORD DE REGROUPEMENT DE DEUX INSTITUTIONS REPRENSATIVES DU PERSONNEL : LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

L’UES «  MARIE CLAIRE » constituée des sociétés suivantes : 

La société MARIE CLAIRE ALBUM dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

 La société INTER EDI dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

La société SIC dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

La société AVANTAGES dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

La société LA REVUE DU VIN DE FRANCE dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

La société MAGIC MAMAN dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

La société MARIAGES dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

La société MC2M dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Représentées par la Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou « l’UES »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :

- La CGT, 
- La CFDT, 
- Le SNJ, 



PREAMBULE : 

L’article L 2391-1 du Code du travail, issu de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », permet aux entreprises de plus de 300 salariés de regrouper, par accord majoritaire, tout ou partie des institutions représentatives du personnel (IRP), à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L'instance fusionnée est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine. C’est dans ce cadre, et à la fin de la mandature du CHSCT, que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’UES sont parvenues à négocier et conclure le présent accord afin de regrouper deux IRP en place dans l’entreprise: les Délégués du Personnel et le CHSCT. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – ELECTION ET ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE 

La mise en place de cette instance fusionnée se fera à compter de la date de signature du présent accord.

La nouvelle institution nouvellement fusionnée verra son mandat perdurer jusqu’aux prochaines élections.

Les prochaines élections des membres de cette même instance se dérouleront dans les mêmes conditions que les élections des délégués du personnel dans l’UES.

 Il est rappelé que les missions des Délégués du Personnel sont :

- de représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…) ;
- de faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise ;
- d’être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail, qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.

Le CHSCT quant à lui, a pour mission :

- de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé physique et mentale et à  la sécurité des travailleurs ;
- d’analyser les conditions de travail, les risques professionnels et les facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les salariés ;
- de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité ;
- de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels, y compris les risques psycho-sociaux, et de susciter toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective ;
- d’analyser les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.	

Les élus de l’instance peuvent se déplacer en dehors de l'entreprise, durant les heures de délégation, pour exercer leurs fonctions, après en avoir informé la DRH par mail pour le suivi du décompte des heures de délégation, et leur supérieur hiérarchique pour le bon fonctionnement du service.
Ils peuvent également se déplacer librement dans l'entreprise, pendant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail. Leurs déplacements leur permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Les élus peuvent notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de son travail.

Les élus de l’instance bénéficient du statut de salariés protégés en matière de licenciement.


ARTICLE 2 – COMPOSITION DE L’INSTANCE


2-1. Les membres élus

L’instance DP/CHSCT ainsi fusionnée se composera du chef d’Entreprise ou son représentant, qui en est le président, et des membres élus par le personnel (5 membres titulaires et 4 membres suppléants), dont un membre sera élu secrétaire.


2-2. Désignation d’un représentant syndical au CHSCT

Un représentant syndical au CHSCT peut être désigné par toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 
Ce représentant syndical assiste avec voix consultative aux réunions du CHSCT.


2-3. Les commissions

La Commission d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, composée de 4 membres élus de l’instance fusionnée.


2-4. Les autres intervenants

Le CHSCT étant concerné par ce regroupement, le médecin du travail (ou l’infirmière du travail), l’inspecteur du travail de secteur et un représentant de secteur de la CRAMIF, pourront assister aux réunions lorsque ces dernières porteront sur les attributions dévolues au CHCST.


ARTICLE 3 – LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE 

3-1. Périodicité des réunions

L’instance DP/CHSCT fusionnée se réunira, au minimum, 6 fois dans l’année, soit une réunion tous les deux mois. Les sujets relevant des attributions du CHSCT seront abordés au moins lors de 4 des 6 réunions annuelles.
Les élus et la Direction ont toutefois la possibilité de convoquer une réunion entre deux réunions bimestrielles, si l’une ou l’autre des parties a des questions.

Le calendrier des réunions sera établi par la Direction et soumis aux membres élus après la signature du présent accord, et soumis à approbation lors de la première réunion.

Les réunions plénières de l’instance DP/CHSCT peuvent être précédées d’une réunion préparatoire entre membres élus. Le temps passé par les élus titulaires et suppléants aux réunions plénières est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des élus titulaires. La réunion préparatoire est convoquée par le secrétaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des élus titulaires. 


3-2. Elaboration et envoi de l’ordre du jour 

L’ordre du jour est conjointement établi par l’employeur et le secrétaire de l’instance. Il doit être envoyé 8 jours au moins avant la séance.


3-3. Elaboration des procès-verbaux

Le compte-rendu de chaque réunion portant sur les attributions des DP est établi par le président puis communiqué à tous les membres de l’instance, et inscrit au registre des délégués du personnel. 
Il peut être consulté par les salariés de l’entreprise et l’inspection du travail.
Le procès-verbal de chaque réunion portant sur les attributions du CHSCT est établi par le secrétaire et communiqué à tous les membres de l’instance avant la réunion suivante pour approbation en début de séance. Approuvé, il est diffusé par affichage dans les panneaux réservés à cet effet, à l’initiative du secrétaire. 

3-4. Moyens mis à la disposition de l’instance

Chaque membre élu titulaire bénéficie de 15 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion bimestrielle ou extraordinaire n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les représentants du personnel peuvent tout à fait répartir entre eux le temps dont ils disposent ; une information préalable de l’employeur est souhaitable afin de prévenir toute contestation.
Le crédit d’heures est considéré comme temps de travail.
N’est pas déduit du crédit d’heures le temps passé aux activités suivantes :
- réunions de l’instance ; 
- enquêtes menées après un accident de travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 
- recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d’alerte par un membre du comité.

Chaque représentant du personnel élu au CHSCT a droit à une formation de 5 jours maximum, renouvelable tous les 2 mandats, consécutifs ou non. Cette formation doit leur permettre d’assurer efficacement leur mission, de développer leur aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels ainsi que leur capacité à analyser les conditions de travail.

Les délégués de l’instance bénéficient d’un local et de panneaux d’affichage mis à disposition par l’employeur.

 
ARTICLE 4 – SUPPRESSION DE L’INSTANCE

L’instance pourrait être supprimée par dénonciation de l’accord l’ayant mise en place. Cette dénonciation prendrait effet au terme du préavis de 3 mois, sans application du délai de survie d’un an (Art. L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail). L’employeur devrait procéder sans délai à l’élection des membres ou à la désignation des institutions qui étaient regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d’elles. Les mandats des membres de l’instance seraient prorogés jusqu’à la date de mise en place de ces institutions.


ARTICLE 5 – MODALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires,  pour le dépôt à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.




Fait à Issy-les-Moulineaux, le 9 novembre 2017



La Direction 



La CGT 



La CFDT  



Le SNJ