ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION, L’ARCHITECTURE, LE CONTENU ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)


ENTRE :
La société SAFRAM FRANCE SAS, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président-Directeur Général.								

D’UNE PART,

ET :
La Délégation Unique du personnel (DUP), représentée  par :

Titulaires non cadres						
XXXXX

Suppléants non cadres

XXXXXXXXXX				

Titulaires Cadres
XXXXXXXXXXXXX							

ET :
La Déléguée Syndicale (DS), CFDT, représentée par XXXXX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :


Objet de l’accord
La BDES a été instaurée le 14/06/2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

La Loi du 17 août 2015 a fait de la BDES le support de toutes les consultations périodiques du CE, celles-ci, ayant été regroupées en 3 grands blocs : 
Orientations stratégiques, 
Politique sociale
Situation économique et financière de la société. 
A cet effet, les rapports et informations périodiques disparaissent en tant que tels à compter du 1er janvier 2016 mais ces informations doivent être intégrées dans la BDES.

D’autre part, à compter du 1er janvier 2016 les éléments d’information transmis de manière récurrente au CHSCT sont mis à disposition via la BDES. La BDES est enrichie d’une rubrique « Egalité professionnelle » et l’accord ou le plan d’action en la matière sont mis à disposition du CE est consultable de même que la BDES.

Par cet accord, les signataires conviennent de mettre à profit cette réglementation pour enrichir le dialogue social à tous les niveaux  de la société en améliorant la mise à disposition de l’ensemble des documents de la filière CE, y compris les informations non récurrentes et non visées par la loi, aux élus et mandatés concernés.

Articel 1. L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES

L’organisation
Les informations contenues dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

La BDES est organisée de façon chronologique.

Le contenu
La loi prévoit 8 thèmes d’informations, lesquels sont détaillés dans le décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 et qui sont différenciés selon que l’effectif de la société est inférieur ou supérieur à 300 salariés.

L’article L.2312-21 nouveau précise que la BDES comporte obligatoirement les thèmes suivants :
L’investissement : social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages, des emplois à temps partiels, de la la formation professionnelle  et des conditions de travail), matériel et immatériel.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories 
profesionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de condition de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familliale, analyse des écarts de salaire, déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion effectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.
Les fonds propres et endettement.
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.
Les activités sociales et culturelles.
La rémunération des financeurs.
Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Ne sont donc plus obligatoires les thèmes « sous-traitance » et le cas échéant « transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ».

Pour ce qui concerne la société SAFRAM FRANCE, la base devra répondre  aux informations suivantes : 
L’investissement : social, matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Les fonds propres et endettement,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique également, pour ces années, les informations qui eu égard à la nature ou aux circonstances ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées pour les raisons qu’il précisera lors du procès-verbal de présentation de la BDES à la DUP et au Délégué Syndical.

Article 2. Les modalités de fonctionnement de la BDES

Droits d’accès
La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation unique du personnel titulaires ainsi qu’aux délégués syndicaux titulaires dans le bureau des Ressources Humaines.

Deux dossiers par an seront élaborés :
 Le bilan social lors de la clôture de l’exercice pour mise à jour,
 La BDES mise à jour et complète en fin d’année civile.
Ces dossiers seront présentés tout au long de l’année lors des réunions de la Délégation Unique du Personnel.

La mise en place de la BDES dans les établissements distincts
Il s’agit d’une seule base de données couvrant l’ensemble des établissements de la société SAFRAM FRANCE (Cf. : Annexe 1).

La mise en service opérationnelle de la BDES nécessite chaque année une consultation préalable de la délégation unique du personnel et des représentants syndicaux élus et titulaires. Cette consultation donnera lieu à un procés-verbal indiquant, les circonstances pour lesquelles certaines informations ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ainsi que les questions soulevées par les membres élus titulaires de la DUP et des Délégués Syndicaux. 

Le support de la BDES
La base de données économiques et sociales sera réalisée sur un  support papier.

Les modalités de consultation et d’utilisation de la BDES
Les membres de la délégation unique du personnel et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Le caractère des documents contenus dans la BDES est confidentiel pour une durée indéterminée.

La BDES ne contenant pas de données nominatives, il n’y a pas lieu de la soumettre à la CNIL.

La BDES est un document interne à la société. Par là-même ce document ne devra pas quitter physiquement l’enceinte de la société SAFRAM FRANCE ou ses établissements. Toutes personnes amenées à diffuser publiquement la BDES ou à sortir la BDES de la société serait sanctionnée conformément à la loi.

Article 3. Entrée en vigeur, formalités de dépôt et durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et la Délégation Unique du Personnel signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des deux parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord est soumis à l’approbation de la Délégation Unique du Personnel.
Le présent accord sera déposé par la société auprès de :

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève la société, en deux exemplaires.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de la région Rhône-Alpes.

Les mentions de cet accord figureront sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à la Délégation Unique du Personnel et aux Délégués syndicaux.

Fait à Genas, le 08/12/2017.

Pour la société SAFRAM FRANCE, 					
Le Président-Directeur Général,						
XXXXX
Pour la Délégation Unique du Personnel, 
Titulaires non cadres						
XXXXXX
			
Titulaires Cadres		XXXXX

Pour l’organisation syndicale, CFDT.
 XXXXXX	                                     




Annexe 1 :
Etablissements de la société SAFRAM FRANCE