Tél. : 02 32 74 32 74 
Fax : 02 32 74 32 92









Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes des salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale s’est engagée entre la clinique des Ormeaux S.A représentée par Monsieur   agissant en qualité de Président du Directoire, Madame     , Membre du Directoire et l’organisation syndicale CGT 

 Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en dates du : 
17 mars 2017
08 Juin 2017     
28 septembre 2017
16 novembre 2017
7 décembre 2017                              .

 Il a été arrêté les négociations suivantes en date du  07 décembre 2017 entre le Directoire de la Clinique des Ormeaux et les Délégués Syndicaux de l’entreprise :
CGT représenté par Monsieur 
CFDT représenté par Monsieur 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord reconduit l’accord concernant la mise en œuvre des primes de « services » pour l’ensemble des personnels non-cadres de la Cliniques des Ormeaux défini en date du 1er septembre 2015 et du 23 juin 2016.

L’accord s’applique aux salariés de statut employé et technicien hors les brancardiers, les cadres et les Agents de Maîtrise exerçant dans l’établissement par contrat à durée indéterminée et dûment nommés dans le présent accord.
Il est rappelé que les salariés exerçant les fonctions de Brancardier par contrat à durée indéterminée, bénéficie d’une prime sur objectif depuis janvier 2015 par avenant au contrat de travail et signé des deux parties. De ce fait la catégorie ci-dessus nommée est exclu de l’accord présent.

Le champ d’application des différentes mesures que prévoit l’accord est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 2 : PRIME DE SERVICE 

Une prime de 76,23 euros brut mensuel ( Soixante Seize Euros et vingt Trois Centimes brut) est versées pour les personnels exerçant les fonctions énumérées dans le corps du présent accord, travaillant le jour et/ou la nuit  et embauchés par contrat à durée indéterminée à temps plein.

En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée à temps partiel, la prime de 76,23 euros brut ( Soixante Seize Euros et vingt Trois Centimes brut) sera versée au prorata temporis du temps de travail contractuel défini.

Pour le personnel défini ci-dessus intégrant ou en partance de l’établissement en cours de mois et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, la prime de 76,23 euros brut sera versée au prorata temporis.

La prime dite de « service » est basée sur des objectifs quantifiables et qualifiables définis dans le présent accord. Ces objectifs mesurés sur l’ensemble de l’équipe affecté au service feront l’objet d’un tableau de reporting permettant de mesurer l’atteinte des objectifs fixés.
Les indicateurs feront l’objet d’une transmission et analyse auprès des équipes au minimum tous les semestres. Les objectifs définis,  pourront être revus lors de la négociation pour reconduction du présent accord.

Il a été décidé entre les parties le maintien de la prime de service attribuée aux personnels exerçant les métiers ci-dessous nommés,  affectés sur les services de la Clinique des Ormeaux situé 36 rue Marceau-76 600 Le Havre 

ARTICLE 3 : PERSONNELS CONCERNES

Infirmier(ère), Aide Soignant (e) service Ambulatoire
Infirmier(ère), Aide Soignant (e) service Médecine
Infirmier(ère) service Chimio Externe
Infirmier(ère), Aide Soignant (e) service Chirurgie Traditionnelle
Infirmier(ère), Aide Soignant (e) service Urgences
Infirmier(ère), Aide Soignant (e) service Bloc Opératoire
Aide Soignant(e) circulant Bloc
Infirmier(ère) service SSPI
Infirmier(ère), Aide Soignant (e) service Endoscopie
Infirmier(ère) service CERICA
Onco-Esthéticien(ne) du Service CERICA
Assistant(e) Sociale du service CERICA
Assistant(e) Sociale dédiée aux salariés
Préparateur(rice) en pharmacie du service pharmacie hors isolateur
Préparateur(rice) en pharmacie isolateur
Employé(e) de Stérilisation du Service Stérilisation
Agent polyvalent service pharmacie
Agent Administratif de pharmacie
Employé(e) de bureau  et secrétaire du service Bloc et service Pharmacie
Secrétaire d’étage du service 2ème  étage
Secrétaire d’étage du service 3ème étage 
Secrétaire d’étage du service ambulatoire
Agent Administratif, Employée de bureau, standardiste, et Agent d’accueil du service Accueil/Standard/admission
Agent Administratif du service des Soins externes
Agent Administratif et Standardiste du service Accueil Urgences
Assistant(e) Ressources Humaines du service Ressources Humaines
Comptable et employé(e) de comptabilité du service comptabilité générale/paie
Employé(e) de bureau comptabilité du service comptabilité client
Employé(e) de bureau facturation du service de facturation/PMSI
Agent de Sécurité Incendie du service Sécurité Incendie
Electricien(ne) du Service Technique
Coursier/peintre du service Entretien
Technicien(ne) Systèmes/Réseaux du service Informatique
Aide de Cuisine et cuisinier(ère) du service Cuisine
Personnel affecté au service Economat
Agent de Service Hospitalier des services du 2ème étage, 3ème étage, Chimio Ambulatoire, Ambulatoire, Urgences, Bloc, Roulante, Communs, Cuisine
Lingère du service lingerie
















3-1 Infirmier(ère), Aide Soignant (e) Service Ambulatoire 

Dossier du patient complet avec appel de la veille et du lendemain : objectif 80% réalisés
Mise en place de la double rotation : objectif 150%

3-2 Infirmier(ère), Aide Soignant (e) Services  Médecine

Réaliser un entretien d’accueil soignant exhaustif : 
Ecran Bilan Mesure  réalisés (connaissance de la personne, entretien d’accueil) avec les besoins et les risques identifiés
Ecran Bilan Mesure spécifique pour les patients à risque : escarres, dénutrition, fiche d’inclusion en soins palliatifs
Macro cible d’entrée et cibles ouvertes en fonction des besoins et des risques du patient
Planification des soins qui en découlent
Constantes à l’entrée avec EVA-poids-taille
Documents d’entrées scannés (avec aide de la secrétaire d’étage si possible)

Taux de dossiers conformes : 80% 

3-3 Infirmier(ère) service Chimio Externe

Traçabilité de l’administration médicamenteuse : objectif 80% réalisé
Planning mis à jour

3-4 Infirmier(ère), Aide Soignant (e) service Chirurgie Traditionnelle 

Réaliser un entretien d’accueil soignant exhaustif : 
Ecran Bilan Mesure  réalisés (connaissance de la personne, entretien d’accueil) avec les besoins et les risques identifiés
Ecran Bilan Mesure spécifique pour les patients à risque : escarres, dénutrition, fiche d’inclusion en soins palliatifs
Macro cible d’entrée et cibles ouvertes en fonction des besoins et des risques du patient
Planification des soins qui en découlent
Constantes à l’entrée avec EVA-poids-taille
Date de sortie prévisionnelle indiquée
Documents d’entrées scannés (avec aide de la secrétaire d’étage si possible)

Taux de dossiers conformes : 80% 

3-5 Service des urgences

Dossier d’UHCD complet (objectif 80%)
IOA : 80% de patients vus par l’IOA à son entrée avec motif de passage identifié

3-6 Infirmier(ère), Aide Soignant (e) service Bloc Opératoire

Complétude du dossier : feuille de bloc, traçabilité DMI, check liste : 80% conforme
Conformité de traçabilité du dossier (check liste) : objectif 80% réalisée
Respect des conditions de remplissage de la check liste (EPP) : objectif 80% réalisé

3-7Aide Soignant(e) circulant Bloc

Contrôle des dossiers à l’entrée du bloc et tracé dans ECS : Objectif 80% réalisés

3-8 Infirmier(ère) service SSPI

Prise en charge de la douleur: objectif 80% des dossiers
Gestion de la douleur : EVA dans 80% des dossiers en entrée et transfert patient



3-9 Infirmier(ère), Aide Soignant (e) service Endoscopie

Complétude du dossier : feuille de bloc, traçabilité DMI, check liste : 80%  des dossiers conformes
Conformités des pratiques en endoscopie ( grille d’audit GREPHH) : objectif 80%  conforme


3-10 Infirmier(ère) service CERICA  

Compte rendu des prises en charge en soins de support dans ECS pour les patients hospitalisés : objectif 80%

3-11 Onco-Esthéticien(ne) service CERICA

Réaliser les pauses bien être pour le personnel : objectif 80% de soignants satisfaits
Réaliser les soins d’onco-esthétiques auprès des patients : objectif 80% de patients satisfaits

3-12 Assistant(e) Sociale du service CERICA

90% de prise en charge sociale pour les nouveaux patients cancer
Contrôle des dossiers soin de support : objectif 100% effectué par audit

3-13 Assistant(e) Sociale du service dédiée aux salariés

Réalisation d’indicateur de suivi salarié : trimestriel

3-14 Préparateur(rice) en pharmacie du service pharmacie hors isolateur

Facturation quotidienne des médicaments onéreux rétrocédables ou refacturables : 100%
Optimisation des commandes pour minimiser les coûts logistiques : Respecter les francos des labos en fonction des marchés négociés : 90%

3-15 Préparateur(rice) en pharmacie du service pharmacie isolateur

Facturation quotidienne des molécules onéreuses pour transmission journalière au service facturation : objectif 100% 

3-16 Employé(e) de Stérilisation du Service Stérilisation

Suivi journalier des indicateurs de production : 100% 

3-17 Agent polyvalent du service pharmacie

Remplacement de l’agent de pharmacie sur les fonctions d’hémovigilance lors des absences : 100%

3-18 Agent Administratif de pharmacie

Suivi annuel des avoirs et remises Helpévia en fonction des marchés négociés : fournir le tableau de suivi trimestriel : 90%
Optimisation des coûts de transport des PSL (produit sanguin labile) : suivi quotidien des transports des PSL (coursier/taxi) : 85% 

3-19 Employé(e) de bureau du service pharmacie  et secrétaire du service Bloc

Pour le service Pharmacie

Suivi des remises logistiques Helpévia pour tous les DMI : fournir un tableau de suivi trimestriel : 90%
Suivi des réclamations auprès des laboratoires relatives aux différentes anomalies : fournir un tableau de suivi trimestriel : 90%

Pour le Bloc

Suivi des DMI destérilisés (tableau récapitulatif + suivi des relances et chiffrage annuel) : trimestriel
Suivi des absences prévisibles des praticiens et relance éventuelle (tenue du fichier excel) : objectif 90%

Auto remplacement lors des absences entre le service bloc et pharmacie : 100%


3-20 Secrétaire d’étage de service du  2èmeétage

Demande de trajectoire réalisée sans délai : objectif 100%
Remplir le tableau d’indicateur de l’activité mensuelle : objectif 100%

3-21 Secrétaire d’étage de service du   3ème étage 

Suivi du nombre de décès : objectif 100%
Intégrer la feuille d’inclusion en soin palliatif en la scannant dans le dossier patient : objectif 80% réalisé

3-22 Secrétaire d’étage de service ambulatoire

Vérification du dossier patient à l’entrée : objectif 100% réalisés
Mise à jour de l’heure d’entrée sur le logiciel bloc : objectif 100% réalisés

3-23 Agent Administratif Employée de bureau, standardiste et Agent d’accueil du service Accueil/Standard/admission

Pourcentage de vente de prestations hôtelières par rapport au nombre de nuitée : 
Pour l’hospitalisation : 
52% de vente de chambre particulière
50% de vente de prestation télévision
Pour l’ambulatoire : 40% de vente de chambre particulière
Respect des procédures de création des dossiers patients et suivi des dossiers : 90% des dossiers créés respectent la procédure

3-24 Agent Administratif du service des Soins externes  

Respect des procédures de création des dossiers patients et suivi des dossiers : 90% des dossiers créés respectent la procédure
Mobilité des personnels sur les autres services lors des vacations annulées : 90% des besoins en terme de mobilités sont effectués

3-25 Agent Administratif et standardiste du service Accueil Urgences

Qualité des renseignements administratifs sur les dossiers créés au service des Urgences : 90% des dossiers répondent aux procédures qualité
Qualité de traçabilité des incidents SSI : nombre d’incidents et nombre d’incidents tracés : 100% des incidents sont correctement tracés
Pourcentage de réussite au test de compartimentage et désenfumage : 1 test par semestre par personne : 100% des personnels connaissent et maîtrisent la procédure

3-26 Assistant(e) Ressources Humaines du service Ressources Humaines

Réaliser la préparation des éléments variables de paie selon les délais impartis : respect du calendrier mensuel pour le basculement vers le service paie
Réaliser les contrôles nécessaires au processus de saisie des différents éléments : absences de toutes nature, heures de production, heures de délégation : 98% des éléments transférés à la paie sont justifiés
Effectuer les repportings mensuels nécessaires aux différentes missions du service Ressources Humaines :
suivi des contrats CDD : 100%
suivi des accidents de travail : 100%
Suivi des mutuelles pour les CDD :100%

Améliorer le suivi des dossiers administratifs : relance effectuée mensuellement pour les documents manquants : objectif 80% des dossiers incomplets




3-27 Comptable et employé(e) de comptabilité du service comptabilité générale/paie

Délai d’enregistrement des factures fournisseurs : < à 30 jours à réception de la facture
Délai de réalisation des factures praticiens : 30 jours maximum en fin de mois

3-28 Employé(e) de bureau comptabilité du service comptabilité client

Volume de facture par semaine  en chimio : 100% du facturable
Suivi des taux de rejet : < à 3% ( en dehors de problème d’éditeur)
Contrôle des dossiers admission : 100%
Délai de suivi contentieux : 100% de suivi de la procédure
Suivi des factures urgences : délai moyen de 1 semaine maximum ( hors AT)
Suivi du taux de rejet sur factures urgences : < à 3%

3-29 Employé(e) de bureau facturation du service de facturation/PMSI

Suivi du volume d’envoi par semaine en euro : 430 000 euros par semaine sur la base du CA 2016
Suivi des taux de rejet : < à 3% (hors problème éditeur)

3-30 Agent de Sécurité Incendie du service Sécurité Incendie

Suivi des traçabilités : maintenance de l’ensemble des équipements d’agencement (Porte, ascenseur, groupe électrogène, fluide, SSI…)
Remplacements effectués sur le service de l’Accueil Administratif des Urgences : 90% des besoins de remplacements sont réalisés
Dispensation de formation interne incendie évacuation:
100% des agents d’accueil sont sensibilisés tous les semestres
40 salariés des services sont sensibilisés chaque année

3-31 Electricien(ne) du Service Technique

Suivi des délais de résolution des tickets : 90% résolue sous 7 jours, 10% sous 30 jours

3-32  Coursier/peintre du service Entretien

Suivi des courses déléguées aux taxis pendant les heures de permanence :  objectif : 0 course enregistrée

3-33 Technicien(ne) Systèmes/Réseaux du service Informatique

Augmentation du nombre de ticket émis : 
30 en moyenne par mois : 1er semestre 2018
40 en moyenne par mois : 2ème semestre 2018

3-34 Aide de Cuisine et cuisinier(ère) du service Cuisine

Maîtrise des dépenses alimentaires : optimisation des coûts moyens de production repas : objectif 3,60 euros
Respect des indicateurs d’hygiène : > à 70% de conformité

3-35 Personnel affecté au Service Economat

Suivi des consommations : 100% des consommations sont tracées

3-36 Agent de Service Hospitalier des services du 2ème étage, 3ème étage, Chimio Ambulatoire, Ambulatoire, Urgences, Bloc, Roulante, Communs, Cuisine

Nettoyage vapeur réalisé comme prévu dans la fiche de poste



3-37 Lingère du service lingerie

80% des tenus immobilisées retournées ( lors de congé maternité, départs, congé longue maladie….)
Ajustement des commandes par rapport aux stock : objectif 100% de correspondance


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018  et cessera par conséquence le  31 décembre 2018. Il sera revu au cours des négociations annuelles 2018 en fonction de l’atteinte des objectifs définis.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

ARTICLE 6 : REVISION 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 :  PUBLICITE 
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE* dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes du Havre
Un exemplaire original sera également envoyé à l’Inspection du Travail du Havre.
Le texte de l’accord sera affiché dans l’enceinte dans l’établissement dans les panneaux mis à disposition et remis à l’ensemble des organisations syndicales.



Fait à LE HAVRE, le 07 décembre 2017
En 9 exemplaires originaux



Pour la Société CLINIQUE DES ORMEAUX			Pour les Salariés
M.								- le Syndicat CGT représenté par :
Président du Directoire						M 
								Délégué Syndical	
					 



Mme.								- Le Syndical CFDT représenté par 
Membre du Directoire						M 
								Délégué Syndical






Faire précéder de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
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