ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/ HOMMES

Entre :
L'employeur
La société x dont le siège social est à Soissons (02), et la société LOGILAN dont le siège social est à Soissons (02), représentée l’une et l’autre par x
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par son/sa délégué.e syndical.e, x
D’autre part, 

Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes. 

Données propres à l’entreprise
Il est rappelé qu’un certain nombre d’actions ont déjà été menées par l’entreprise à savoir : 
possibilité de s’absenter 2 heures pour la rentrée scolaire, cette absence est rémunérée, 
bénéficier de 3 jours pour enfant malade par an rémunéré, 
possibilité de cumuler des heures de travail pour pouvoir prendre du temps pour les rencontres parents-prof ou les rendez-vous médicaux par exemple, 
accueil de stagiaires de collège à l’école d’ingénieur,
participation à la semaine de l’industrie
diffusion du livret sur la parentalité rédigée par FETE,


Au 31 décembre 2021, l’entreprise compte 70 salariés en CDI 33 femmes et 37 hommes, soit respectivement 45% et 56%. L’entreprise est considérée comme mixte.



Au niveau de la branche
Taux de féminisation dans la branche : données par sexe.
D’après l’état des lieux réalisés par l’observatoire de la métallurgie en 2019 : « L’état actuel de la situation dans la Branche révèle une faible présence des femmes dans les métiers de la métallurgie où 21 % des effectifs sont des femmes, tous métiers et qualifications confondus. Le défi à relever réside dans une féminisation du secteur d’activité de la métallurgie historiquement très masculin. Animées par la volonté de féminiser la profession et d’aider les entreprises à répondre à leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes, la Branche de la métallurgie et ses UIMM territoriales développent depuis plusieurs années une politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet engagement a été formalisé dans deux accords visant à la mise en œuvre d’actions favorisant la mixité professionnelle, l’évolution de carrière des femmes, la conciliation vie professionnelle et vie familiale. L’accord national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se situe dans la continuité des efforts d’amélioration de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et dans le souci de fournir davantage d’outils aux entreprises adhérentes pour les aider à : 
Améliorer la proportion de femmes dans leurs effectifs,
Favoriser l’évolution de carrière de ces femmes. 
Or, malgré cette politique pro active en faveur de l’égalité et pour la promotion des métiers de la métallurgie auprès des femmes et des jeunes filles, le pourcentage de femmes présentes dans la métallurgie stagne.1 »


Rappel des engagements pris au niveau de la branche.

La branche de la métallurgie s’est engagée « de poursuivre leurs efforts aux fins d'attirer une part plus importante de femmes dans les entreprises de la branche, en les sensibilisant sur les possibilités d'accès à l'ensemble des métiers de la branche, et, d'autre part, de développer la politique de la branche pour favoriser l'évolution de carrière des femmes, de façon à leur offrir l'opportunité d'accéder à des postes de mêmes niveaux de rémunération et avec les mêmes possibilités d'évolution professionnelle que ceux des hommes. »2

LES DOMAINES RETENUS
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : 

A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année N-1, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants : 

Rémunération effective
L’embauche
Les conditions de travail
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également partie du présent accord.

ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE 


ARTICLE 3 – DEUXIÈME DOMAINE : L’EMBAUCHE


ARTICLE 4 – TROISIÈME DOMAINE : LES CONDITIONS DE TRAVAIL 


ARTICLE 6 – DECONNEXION et UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Définir les modalités du plein exercice par les salariés de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 7 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD

Le suivi de l’accord sera effectué par les signataires.

Le CSE sera informé annuellement du suivi et des indicateurs.

Les signataires ont pour attributions :
- de veiller à la bonne application du présent accord ;
- de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ;
- d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ;
- de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.

Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.

ARTICLE 8– DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.


ARTICLE 9 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 31 décembre 2026. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 10 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.

L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…)
ARTICLE 11 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 24 février 2022, en 3 exemplaires					Signatures