Accord relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre la Société X représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Directeur Industriel,
d’une part,
Et

L’Organisation Syndicale Z, représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté, 
 Monsieur P

d’autre part


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 DECEMBRE 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents en MARS 2019 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail non suspendu au 31 DECEMBRE 2018 ;
avoir été présent sur l’ensemble de l’année 2018, sachant que sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité
le congé d’adoption
le congé de paternité
le congé parental d’éducation
le congé pour enfant malade
le congé de présence parentale
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
à cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou non professionnelle (à l’exception de l’incapacité ou l’invalidité sans activité) ;
avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de         € brut ou moins (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018) ;





Article 2 - Montant de la prime et modalités de versement

Les parties signataires ont décidé que cette prime ne sera pas modulée en fonction de la rémunération dans la limite du plafond prévu par loi, ni en fonction de la notion de temps plein ou de temps partiel. Le versement de cette prime exceptionnelle sera effectué au mois de MARS 2019 et son montant est fixé à      €. 

Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.
Pour les salariés présents au moins 10 mois ou 304 jours la prime sera versée dans son intégralité.
Pour les salariés présents moins de 10 mois ou 304 jours la prime sera calculée pro rata temporis (minoration de 1/ 365eme par jour d’absence).

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et la prime ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 3 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 DECEMBRE 2018 « portant mesures d'urgence économiques et sociales », l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 MARS 2019 au plus tard.


Article 4 - Notification et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et déposé par la Direction, en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est donc établi en quatre exemplaires : 

1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
1 exemplaire pour l’entreprise
1 exemplaire destiné à la DIRECCTE 
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.

Fait à                              , le 20 MARS 2019