PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

EXERCICE 2020



Conformément aux articles L.2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Société BAOMARC représentée par :

Monsieur XX, Directeur Général, assisté de Mme XX, Responsable RH, 

ont rencontré au cours de réunions du 15 octobre, 29 octobre, 12 novembre, 19 novembre  et 22 novembre 2019 les organisations syndicales, représentées par :

CGT : 
FO : 
CFE- CGC : 
UNSA : 

Concomitamment aux négociations obligatoires et en application de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, la Société BAOMARC a ouvert sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

PREAMBULE

Malgré un marché européen du véhicule utilitaire toujours en légère croissance et un premier semestre prometteur pour Baomarc Automotive Solutions France avec 92 350 véhicules servis contre 80 250 sur la même période en 2018, l’année 2019 se termine sur une note décevante. Alors que Renault avait annoncé dès le mois d’avril une augmentation significative des volumes X62 à partir de septembre 2019, cette hausse a été annulée fin juin. La société avait néanmoins engagé des dépenses significatives de formation et des investissements de productivité pour y faire face. De plus, l’incendie survenu début août à la SOVAB a amputé notre chiffre d’affaires de plus de 2,5 millions d’euros et notre marge et notre trésorerie de 750 000 euros. Cet incident tombe en pleine période d’investissements pour les nouveaux projets affectés à l’usine (5 millions d’euros pour le XFK, 1 million pour le BCB) et complique notre situation.

Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2020.

L’ensemble des nouvelles mesures appliquées pour 2020 représente 3.36 % de la masse salariale brute (hors charges patronales)


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société BAOMARC sans distinction de collège : OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2020.

Article 2 - MESURES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Pour l’année 2020, les parties conviennent des modalités suivantes :

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS) 

La Direction ainsi que les membres présents souhaitent poursuivre leur démarche enclenchée en 2013 et portent une attention particulière aux salaires les moins élevés.

Une augmentation de la masse salariale sera appliquée au 1er janvier 2020 à l’ensemble du personnel comme suit :
500 euros bruts annuels d’augmentation sur les salaires bruts inférieur à 2.000 euros mois.
1,5% d’augmentation sur les salaires bruts supérieur à 2.000 et inférieur à 2.500 euros mois.
1,0% d’augmentation sur les salaires bruts compris entre 2.500 et inférieur à 3.500 euros mois.
1,0% d’augmentation générale pour les salaires supérieurs à 3.500 euros bruts.

L’ensemble de cette augmentation représente 1,54 % de la masse salariale brute.

 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) 

Pas d’enveloppe pour les augmentations individuelles demandées cette année 

SUPPLEMENT DE PARTICIPATION ET PRIME DE PERFORMANCE

Au titre de l’exercice 2018, un supplément de participation d’un montant global de 159904 euros bruts représentant en moyenne 950 euros nets de CSG-CRDS sera versé sur le mois de décembre 2019, selon les règles habituelles de l’accord de participation. 

Une prime de performance sera versée aux salariés sur le mois de novembre 2019.
Elle est calculée individuellement de la manière suivante :
Montant de la participation de l’année 2018 + cumul de la prime d’intéressement sur la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, le tout multiplié par 48% (= taux d’atteinte de l’intéressement payé par rapport au montant de l’intéressement maximal attribué).

L’ensemble primes et supplément représente 1.82 % de la masse salariale brute.
BAISSE COTISATION MUTUELLE
Les cotisations d’assurance complémentaire santé et de prévoyance ont été renégociées suite à une mise en concurrence des mutuelles. Cette renégociation nous permet de baisser la part du salarié de la cotisation famille de 6.76€ par mois (soit 81.12 euros nets par an) et de 4.38€ par mois pour la cotisation personne isolée (soit 52.26 euros nets par an)

Cette mesure représente 0.23% de la masse salariale brute

Article 3 - MESURES SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

JOUR DE SOLIDARITE

La journée prévisionnelle de solidarité pour 2020 sera fixée au Lundi de Pentecôte, soit le 1er juin 2019. 


Article 4 - MESURES SUR LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE E


INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement venant à expiration le 31 décembre 2019, les parties se sont rencontrées au cours du dernier trimestre 2019, afin de déterminer les valeurs applicables au renouvellement de l’accord pour les trois exercices suivants, à savoir du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.


Article 5 - MESURES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR L’EGALITE HOMME / FEMME 


Afin que les femmes comme les hommes puissent exercer leurs compétences, aux fins d’une vie professionnelle épanouissante et compatible avec l’exercice de la parentalité, et d’aboutir à des solutions permettant la meilleure conciliation possible entre la vie personnelle et la vie professionnelle, un accord a été signé en date du 4 octobre 2017 avec les partenaires sociaux dans le cadre de la « Qualité de la vie au travail »

Ce document servant de base aux négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tient compte de la discrimination en matière d’embauche, de la classification, de la rémunération effective et de l’évolution des taux de promotion femmes /hommes par catégorie socio-professionnelle.

Le rapport de situation comparée est présenté tous les ans aux membres du CE et aux organisations syndicales lors de l’ouverture des NAO. A ce jour, le suivi respecte les mesures prises dans le cadre de l’accord. 

Article 6 - MODALITES

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019. L’ensemble de ces dispositions sera applicable pour l’année 2020.

Article 7 - DEPOT

Conformément à l'article L. 2231-5, du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-4 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de prud'hommes de Metz, ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : 

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.



Fait à Argancy, le 22 novembre 2019


Pour la Société BAOMARC	 

Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales 

Délégué Syndical CGT




Délégué Syndical CFE –CGC



Délégué Syndical FO




Délégué Syndical UNSA