Charte sur le Droit à la Déconnexion


Entre :

TERRE ET BAIE HABITAT, Office public de l’habitat, 
Inscrit au RCS sous le numéro 272 200 023
Dont le siège social est situé au n° 17 de la rue Parmentier à Saint Brieuc (22000) 
Représenté par son Directeur Général,

D’une part, 

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

La Fédération CFDT-Interco,

La CGT,

Le SNUHAB-CFE-CGC, 

D’autre part, 
                  		
Préambule

Cette charte a été élaborée après avis du comité d'entreprise et du CHSCT  le  21 septembre 2017.

Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion
Par la présente charte, TERRE ET BAIE HABITAT réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par la présente charte.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Pendant la première année de mise  en place,  l'entreprise  procèdera à l'analyse de la volumétrie des usages numériques dans l'entreprise.

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. 
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du collaborateur durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun collaborateur n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque collaborateur de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.
Les situations d'urgence visées sont : 
Cas de force majeur nécessitant le rappel des collaborateurs
Lorsque le collaborateur est mobilisé en période d’astreinte
Les salariés sont invités à laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels restitution chaque soir, pendant les week-ends et pendant les congés ou la limiter aux week-ends et/ou aux congés.

Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque collaborateur, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Il est rappelé au personnel qu'il est déconseillé d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.

Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Pour réduire les phénomènes de surcharge cognitive et favoriser la concentration il est recommandé aux collaborateurs de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique. 

Article 6 - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par la présente charte, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble du personnel.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
-  proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
-  désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Ces mesures feront l'objet d'une négociation annuelle entre la direction et les partenaires sociaux.

Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans la présente charte sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des collaborateurs.
A cette fin, l'entreprise s'engage 
- à proposer à chaque collaborateur de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs
-  à contrôler les connexions à distance de la messagerie professionnelle durant les plages horaires suivantes de 20h à 7h. 
-  à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours

Article 8 : Durée de la charte
La présente charte est conclue pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er janvier 2018. Elle se substitue à l'ensemble des chartes antérieures ou usages antérieurs 

Article 9 : Formalités
Dès signature, les organisations syndicales représentatives et parties à cette négociation, se verront notifier un original de la présente charte conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, la présente charte sera déposée auprès des services de la DIRRECTE  et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Mention de cette charte  figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale. 
Une copie sera transmise aux membres du Comité d’entreprise.
Chaque salarié concerné ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de la charte. 



Article 10 : Révision de la charte
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de la charte conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.
Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du comité d’entreprise sur le projet d’avenant.
Les dispositions de la charte dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’une nouvelle charte ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de la charte qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 11 : Dénonciation de la charte
La présente  charte pourra être dénoncée à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’Office soit par l’organisation syndicale signataire conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :
Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’Entreprise.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.
Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations la charte dénoncée restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit une charte de substitution soit un procès verbal de la charte. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de la  nouvelle charte se substitueront intégralement à celles de la charte dénoncée, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès verbal de la charte, la charte dénoncée restera applicable pendant une période de 12 mois.



Fait à Saint Brieuc, en 5 exemplaires, le 15 décembre 2017

Le Délégué Syndical CFDT,	Le Directeur Général ,






Le Délégué Syndical CGT 						Le Délégué syndical 										CFE-CGC