Accord relatif au comité social et économique (CSE)



ENTRE LES SOUSSIGNEES


la  S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur … en qualité d’éditeur délégué, dont le siège social est situé 1 boulevard Charles Baltet – Espace Régley – BP 532 10081 TROYES Cedex, immatriculée au RCS de Troyes, sous le numéro 412 879 587, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical
Le syndicat FILPAC CGT, représenté par XX, Délégué syndical,
				d'autre part.


Il a été décidé ce qui suit  


Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9-VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres.
Cette caducité ne remet pas en cause les procès-verbaux et décisions unilatérales de l’employeur,  ou dispositions, actées dans ces procès-verbaux antérieurs à la date de mise en place du CSE.

Le présent accord a plus précisément pour objet la composition du CSE, les réunions, le crédit d’heures et la durée des mandats.






Article 1 - Composition du CSE unique

L'entreprise est composée de 4 agences : Bar sur Seine, Bar sur Aube, Romilly et Troyes . Le siège social se situe 1 boulevard Charles Baltet à Troyes.

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements et du fait que l’agence de Troyes représente plus de 83% des effectifs de l’entreprise, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place et qu’il n’y a pas lieu de désigner de représentants de proximité.
Le CSE est composé :
d'un président : le président est le chef d'entreprise ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de présider le CSE en ses lieu et place et détenant les prérogatives nécessaires pour ce faire.

d'une délégation du personnel composée d’élus titulaires et d’élus suppléants. L'élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire.


Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Les parties conviennent dans le présent accord de fixer à 5 le nombre de membres titulaires du CSE. Cette disposition sera reprise dans le protocole d’accord pré-électoral.

Article 3 – Réunions du CSE

Le CSE se réunit : 6 fois par an à l'initiative du président, tous les 2 mois

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail.

Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise, aucune commission ne sera mise en place.

Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :
-  les réunions non plénières de préparation ;
-  les réunions plénières ordinaires ;
-  les réunions plénières extraordinaires.

En outre, conformément au code du travail, en cas d'urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l'employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

3.1- Réunions préparatoires aux séances plénières

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.
Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.
Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.

Les suppléants, par défaut, ne disposent pas d’un crédit d’heures mais pourront participer aux réunions préparatoires sans que ce temps soit décompté au titre d’un partage d’heures de délégation entre les titulaires et les suppléants.

3.2- Expertises CSE

La loi prévoit des expertises dans le cadre du CSE. et les financements suivants concernant ces expertises :
L'entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises telles que définies par les dispositions législatives.
Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité. 
Les délais d'expertise sont fixés par le code du travail.

3.3- formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois ou après 4 années de mandat, consécutifs ou non, au titre du CSE, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
La formation au CSE est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par décret.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (formation SSCT) d’une durée maximale de trois jours.
La formation « économique » et « SSCT »  se dérouleront sur le temps de travail et leur financement seront pris en charge par l’employeur dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC, par jour et par stagiaire. 

Article 4 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 16 heures. 
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficiee. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes. L’information sera faite par mail adressé à l’éditeur délégué et au service des ressources humaines indiquant le nom du bénéficiaire et/ou le nombre d’heures.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au trésorier au CSE, ce dernier disposera d'un crédit d'heures supplémentaires de 2 heures par mois, non reportable mais affectable au Trésorier adjoint en cas d’indisponibilité du Trésorier. 

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. 

Article 5 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE élus au titre des élections des représentants du personnel 2019 sont élus pour une durée de 2 années de mandat.
Le nombre des mandats ne sera pas limité à trois mandats successifs. Cette disposition sera reprise dans le protocole d’accord pré-électoral.

Article 6 – BDES

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES).
Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. 
La base de données contient les éléments définis par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.  
Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et communiquées au moins une fois par an au CSE.
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à cette base. Ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité. 

Articles 7 - Budgets

Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts...
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute 

un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).
le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.8% de la masse salariale.


Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois les parties au présent accord conviennent que les dispositions suivantes 
article 2 :  Délégation au CSE,  
article 3 : Crédit d'heures
article 4 : Durée des mandats
sont conclues spécifiquement dans le cadre des élections du CSE 2019 et pour la durée des mandats de ce CSE, soit 2 ans.

Article 9 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Troyes
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le service des ressources humaines.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Troyes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.




Fait à Troyes, le 
en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Entre 

la  S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur … en qualité d’éditeur délégué, 


et


Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical,




Le syndicat FILPAC CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,