ACCORD 2022
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)


ENTRE 
L’Hospitalisation à Domicile (HAD Saint Sauveur)
Dont le siège est situé, 27 route de Bouchemaine, BP10015, 49125 Bouchemaine cedex
Représentée par Mme ………………………………….., Directrice générale, 
Assistée par Mme …………………………………….., Responsable de site.
Ci-après dénommée « l’employeur »

ET
L’Organisation syndicale CGT, 
Représentée par Monsieur ……………………………………………., Délégué syndical, 

PREAMBULE


En application des dispositions légales visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

La NAO 2021 a été conduite sur la base du calendrier suivant :
réunion le 10 février 2022
réunion le 8 mars 2022
réunion le 15 mars 2022

Aux cours de ces négociations, la Direction de l’HAD Saint Sauveur a présenté, conformément à son obligation, des informations relatives à la situation économique générale de l’Had Saint Sauveur, les évolutions de l’activité, un bilan en termes d’emploi, d’égalité hommes/femmes, d’organisation du travail et de durée du travail.
A cet effet, le rapport de gestion 2020 a été remis aux partenaires sociaux ; ils sont informés de leur possibilité d’accès  aux indicateurs sociaux via la BDES et  les informations relatives à la stratégie (projet d’établissement 2019 2024) ont été présentés en réunion.

Propos liminaire de la direction de l’HAD Saint Sauveur :
Le résultat net 2021 de l’HAD Saint Sauveur est bénéficiaire de 705 000 €. Il résulte :
 d’une progression du taux d’occupation de 2%
 des enveloppes reçues par l’ARS d’un montant de 400 000 € :
72 000€ IFAQ
116 000€ Segur
212 000€ (Médicaments onéreux, appels à projet…)

L’HAD Saint Sauveur poursuit ses investissements en réhabilitation des locaux (aménagement des salles de réunion, salle du personnel, peinture…) et acquiert de nouveaux outils de travail (blader scan, tensiomètre pédiatrique …). 
Afin de soutenir l’accroissement de son activité et ainsi asseoir son positionnement sur le territoire, l’HAD Saint Sauveur développe de nouveaux parcours de soins tels que :
Filière plaies et cicatrisation : parcours en cours de réalisation après la formation DU plaies et cicatrisation d’une IDE et création à court terme d’1ETP dédié à cette filière
Filière Soins Palliatifs :  formation d’un médecin coordinateur et une aide-soignante aux DU 
               et se met en ordre de marche pour répondre  aux futures autorisations en 2023 :
 Socle : audit organisationnel en cours de réalisation 
 Mention réadaptation : collaboration étroite avec le CRRRF(Les Capucins) pour la mise en œuvre avec eux d’un parcours rééducation.
 Mention ante-post partum pour laquelle l’HAD Saint Sauveur a été retenu pour l’AMI diffusé de l’ARS avec un financement de démarrage de 150 000 euros.
La direction souligne également l’effort croissant consenti par l’employeur pour maintenir l’investissement en formation malgré la réforme du financement de la formation professionnelle continue qui a pour conséquence de réduire fortement la part de fonds mutualisés de branche alloués à l’HAD Saint Sauveur.

La direction rappelle également les avancées issues des négociations entre l’employeur et le CSE au cours des dernières années : 
2014 : Journée de solidarité prise en charge par l’employeur tous les ans
2015 : Prime de noël à l’ensemble des salariés pour 2015
2015 : Prime semestrielle – Assiduité – IDE Et AS
2017 : Revalorisation salariale de 1 %
2018 : 0.75 % supplémentaire en janvier et 0.3 % supplémentaire en juillet soit 1,05 %
2019 : Revalorisation salariale des salaires les plus minorés (employés)tels que les AS soit 2.70 %
2020 : Augmentation de 2 % des salaires de base
2021 : Augmentation de 2% des salaires de base
2021 : Augmentation de la prime de nuit à 20% du salaire brut (au lieu des 10% conventionnels) de la rémunération horaire brute pour chaque heure de nuit travaillée 
2021 : Réorganisation du service administratif en supprimant les astreintes avec maintien des salaires.
2022 : Augmentation de 2% des salaires de base
Pour rappel, l’HAD est soumise à une clause de retour à meilleure fortune au profit de la communauté dans le cadre des emprunts financiers réalisés auprès d’elle. L’HAD Saint Sauveur doit 2854 K€ à la communauté, à ce jour l’HAD a remboursé 745 K€ correspondant aux résultats intégraux de 2019 et 2020.
Au regard de la dynamique actuelle, un échéancier de remboursement sera proposé à la communauté, permettant de solder en 2024.

PARTIE 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

Salaires effectifs (Toutes les mesures salariales à caractère collectif, à l ‘exclusion des mesures individuelles)
Propositions de la Direction :
Les obligations conventionnelles seront mises en œuvre comme chaque année. 
La direction rappelle l’engagement de la Communauté des Augustines de soutenir la revalorisation salariale des collaborateurs de l’HAD Saint Sauveur par la signature d’un accord spécifique sur ce point lors des NAO en 2020. L’accord prévoit sur 3 ans (2020/2022) une augmentation de 2% par an selon le résultat net de l’HAD Saint Sauveur. La démarche permettant une meilleure équité des conditions salariales des établissements gérés par la Communauté.
Par ailleurs, la direction rappelle la mise en œuvre à partir d’octobre 2021 de l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur 2 : 
54€ bruts/mois pour les professionnels exerçant en qualité d’infirmier, infirmier spécialisé, cadre de santé, sage-femme et masseur-kinésithérapeute.
 
19€ bruts/mois pour les professionnels exerçant en qualité d’aide-soignant, auxiliaire de puériculture, préparateur en pharmacie, diététicien, manipulateur en radiologie, technicien de laboratoire, orthoptiste, psychomotricien, ergothérapeute, pédicure-podologue et orthophoniste.
  
Ces montants s’ajoutent à la revalorisation Ségur 1, ce qui correspond à une augmentation mensuelle totale, pour un salarié à temps complet, de 260€ bruts pour un infirmier et 225€ bruts pour un aide-soignant, par exemple.

La Direction rappelle que les dispositions de la convention collective FHP conduisent à un accroissement mécanique annuel de 47 500€ (point d’ancienneté) de la masse salariale. 

Par ailleurs, il est précisé une perte d’allégement des cotisations dites Fillon sur les bas salaires engendrés par l’indemnité Ségur estimée à environ 55 000€ sur l’année 2021.

Proposition de la CGT : 
Rappel de l’engagement de 2020 qui confirme la possibilité de versement des 2% au regard des résultats annoncés.
Déploiement du Ségur 2 à l’ensemble du personnel, 45% sont concernés par les 54 euros, 30% par les 19 euros et 25% pas concernés. Souhait d’équité pour l’ensemble du personnel de positionner les 54 euros pour tous les salariés, tous ont leur part dans l’organisation.  En salaire brut cela double le montant du Ségur 2. En 2021 une inflation de 1,6 %, et prévision de 3,2% en 2022 ; cette décision permettrait de tenir compte de ces prévisions. 
Revalorisation des astreintes téléphoniques pour l’unité pédiatrique, demande de 50 euros nets par nuit d’astreinte. Une astreinte par semaine par salarié aujourd’hui en moyenne. 

Conclusion des échanges :  
Concernant le point sur le versement des 2%, il est acquis de fait compte tenu de l’atteinte du résultat 2021. 
Concernant la demande de pouvoir verser les 54 euros du Ségur 2 à l’ensemble du personnel sur un principe d’équité la direction précise les points suivants : 
Les conditions du Ségur ont été décidées par le gouvernement et déclinées ensuite par la FHP dans le cadre du soutien pour les métiers en tension. Revoir ce principe ne serait plus dans le cadre du socle du Ségur. 
Concernant le soutien pour l’inflation, la direction souligne que les 2% contribuent à la prise en compte de l’inflation également. L’avantage, pour les soignants, de pouvoir garder les véhicules de service entre deux journées de travail est également important compte tenu de l’actualité (le litre de carburant dépassera prochainement les 2 euros). 
Les projets déclinés en 2022 nécessiteront des investissements importants en RH et matériels. 
La direction ne souhaite pas, dans ce contexte global, uniformiser la prime Ségur 2 à l’ensemble du personnel. 
Concernant la revalorisation des astreintes téléphoniques pour l’unité pédiatrique, la direction souligne : une analyse sur 10 mois a été faite pour mesurer les appels et déplacements durant les astreintes soit : 
6,2 appels en moyenne par mois et 2,5 déplacements par mois également. 
La direction souligne que durant la période d’analyse l’équipe était incomplète ce qui fausse le nombre d’astreintes réalisées par salariée. L’impact sur la pénibilité s’en trouve accrue. De ce fait la direction souhaite prolonger son analyse avec une équipe complète jusqu’à septembre. 
De plus, l’écart que représenterait cette augmentation vis-à-vis de l’équipe de nuit adulte risque de créer une inégalité importante négative. 
La direction s’engage à une réflexion plus large sur la pénibilité du travail de nuit à l’HAD, et enrichie de l’étude complémentaire pour l’équipe pédiatrie et ce avant fin 2022.

1.2.	Durée effective et organisation du temps de travail

Proposition de la Direction : 
Les demandes de travail à temps partiel sont toujours étudiées avec beaucoup d’attention par la direction. Elles sont acceptées chaque fois que possible. L’essentiel des salariés à temps partiel exercent dans le cadre d’un temps partiel choisi.
 L’analyse de la charge de travail du service administratif et la mise en place du guide vocal a permis de modifier le planning de façon à mieux répartir les missions et d’enlever les astreintes.
Le télétravail a pu être mis en œuvre, selon les termes de la charte signée en 2018, durant la période de pandémie particulièrement pour les métiers auxquels ces dispositions étaient applicables
En prolongation des NAO 2020, une refonte de l’accord sur le temps a été débuté en septembre 2021. 
Les points de vigilance ont été identifiés et l’augmentation d’activité attendue rendent nécessaire de travailler sur l’organisation interne de façon à optimiser le temps de travail et son organisation et de ce fait un audit organisationnel se fait par un organisme extérieur.


Proposition de la CGT : 
Dans le cadre de la négociation de l’accord sur le temps de travail, la délégation syndicale demande la mise en place forfait jours pour les cadres à temps plein (RTT) et non à temps horaire. 
Proposition de la direction : 
La direction précise que la mise en place de forfait jours pour les cadres doit être adossé à un accord du temps de travail. La création d’un accord spécifique modifie complètement la trame débutée et représenterait une refonte complète du document. 


Conclusion des échanges : 
La direction souhaite rester sur un seul accord dont les négociations ont débuté début septembre 2021.
La CGT s’engage a signé l’accord global moyennant une réserve de revoyure à un an. 



Intéressement et épargne salariale

Proposition de la Direction :
Pour rappel, le résultat de l’HAD Saint Sauveur de 2021 démontre que le résultat provient de son propre fonctionnement et de l’appui de l’ARS avec l’attribution d’enveloppes. L’augmentation d’activité de 2% est aussi facteur de résultats directs. 

Proposition de la CGT :
Engagement d’une étude en 2022 d’un process de prime d’intéressement à l’HAD

Conclusion des échanges : 
La direction s’engage à étudier la faisabilité d’un process d’intéressement en 2022 pour 2023

1.3.	Egalité des rémunérations et des carrières
Proposition de la Direction : 
La Direction appliquant strictement la convention collective s’agissant du niveau de rémunération, il n’est pas détecté de différence de traitement entre les femmes et les hommes.

Proposition de la CGT : pas de commentaires 

Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur ce sujet

1.4.	Mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale
Non Concerné :  Mr……………………………………….. n’a pas de mise à disposition.

PARTIE 2 - Egalité professionnelle F/H et qualité de vie au travail (QVT)

Pour mémoire, un accord a été signé entre les parties sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au mois de mars 2019.
Pour la QVT : Des adaptations du poste et des conditions de travail sont réalisées sur la base de recommandations de la médecine du travail
   Travail sur écran de visualisation (double écran pour les postes administratifs)
            Aménagement des locaux (groupe de travail) :
	          - Réfection de la salle du personnel (en cours de finalisation)
	               - Aménagement des salles de réunions
	               - Embellissement des espace communs, espace café, espace détente.
   	 - Changement des huisseries « Fenêtres » 


2.1.	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Proposition de la Direction : 
La responsable de site s’efforce toujours d’aménager les plannings lorsqu’un(e) salarié(e) exprime une contrainte d’ordre personnel.
La direction souhaite mettre en avant le fait de très peu solliciter les CDI en dehors de leur cycle de travail.
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, les temps partiels des salariés sont majoritairement des temps partiels choisis pour raison personnelle.
Une enquête concernant la satisfaction au travail des professionnels de santé va être déployée sur l’année 2022.

Proposition de la CGT :  pas de commentaires


Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur ce sujet

2.2.	Mesures permettant d’atteindre l’équilibre entre les femmes et les hommes
Proposition de la Direction :
Il est précisé que l’index égalité F/H est incalculable, du fait de la forte proportion de femmes.

Proposition de la CGT : pas de commentaires


Conclusion des échanges :  Les parties s’accordent sur ce sujet

2.3 	Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Proposition de la Direction :
Taux d’employeur ayant une reconnaissance de travailleur handicapé : 3,72
Nombre d’unité manquante : 1,28
La direction continue à souscrire  un contrat avec « Les papillons de jour » : Pour rappel  Les Papillons de Jour est la première agence de communication globale et entreprise adaptée en France. 

 Acquisition de 3 boites pour le développement durable (récupération des papiers)
 Renouvellement des cartes de visite


Proposition de la CGT : pas de commentaires

Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur ce sujet

2.4 	Régime de prévoyance et de frais de santé
Le titre 18 de la FHP définit respectivement un régime conventionnel de prévoyance et un régime conventionnel de couverture des frais de santé.
La Direction rappelle la mise en place à partir du 1er janvier 2021 d’une nouvelle complémentaire santé collective sélectionnée par une commission paritaire réunissant des représentants de la direction et du CSE.


Proposition de la Direction :
Une enquête de satisfaction pourra être faite auprès des collaborateurs adhérents à la complémentaire de santé premier semestre 2023.

Proposition de la CGT : pas de commentaires


Conclusion des échanges :  Les parties s’accordent sur ce sujet


2.5 	Droit d’expression directe et collective des salariés
Proposition de la Direction :
Un accord sur droit d’expression au sein de l’HAD Saint Sauveur a été signé en mars 2021.

Proposition de la CGT : Pas de commentaire

Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur ce sujet

2.6	Droit à la déconnexion
Un accord ayant été signé en 2018 sur ce point, fait l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du codir et du CSSCT. 

Proposition de la Direction :
Les actions menées sur la déconnexion :
diffusion de la réglementation, 
audit mensuel à poursuivre
entretien individualisé
réalisation de travaux pour séparer la salle de transmission et la salle de pause-café et ainsi permettre de se concentrer plus facilement et de limiter la connexion en dehors des heures de travail
mise en place de Mobisoin en 2022
permettent de diminuer l’indicateur suivi .
La direction souhaite que suite à l’aménagement des locaux qui était la principale cause de se connecter au DPI avant la prise de son poste que l’indicateur continue à diminuer.


Proposition de la CGT : Pas de commentaire


Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur ce sujet

2.7	Mobilité des salariés entre résidence et lieu de travail
Depuis le 1er janvier 2020, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont abordées dans le cadre des NAO (dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues d’un délégué syndical et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site).

Proposition de la Direction :
La direction suite aux NAO de 2021 a fait une note de service précisant les modalités de l’utilisation des véhicules de service autant pour l’équipe de jour et de nuit de façon générale.
Mise en place d’un abri vélo courant 2022

Proposition de la CGT : Pas de commentaire

Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur ce sujet


PARTIE 3– Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.

Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle NAO.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. 


PARTIE 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le
15 mars 2022

La Direction de l’HAD Saint Sauveur notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical) le présent accord à l'Organisation syndicale représentative de l’HAD Saint Sauveur.

A l'expiration du délai d'opposition (8 jours), le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la Direccte du Maine et Loire dont relève son siège social, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ». 

Le présent accord sera déposé par l’employeur en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Angers.  
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
 
 

Pour la CGT                                                                                     Pour l’HAD Saint Sauveur
………………………………                                                                      …………………………………………….