Génicourt, le 11 octobre 2017





Entre les soussignés :

La société Céobus, ayant son siège social : 33 rue des Fossettes à GENICOURT (95650), Représentée par x, agissant en qualité de Directeur,


d’une part, Et 
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise : Monsieur x, délégué syndical UNSA
Monsieur x, délégué syndical CFE-CGC Monsieur Nx délégué syndical CGT

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’accord en faveur de l’égalité HOMMES/FEMMES mis en place dans l’entreprise est arrivé à terme. La direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de renouveler cet accord et ainsi continuer à améliorer dans l’entreprise l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Un rapport détaillé concernant les objectifs définis dans le précédent accord a été réalisé afin de faire ressortir les objectifs qui étaient fixés, leur progression et les actions qui ont été menées à ce jour.
Ce rapport est annexé au présent accord.

Préambule


Les femmes constituent une part importante de la population active et contribue comme les hommes au développement de l’activité économique et sociales du pays en général et de notre entreprise en particulier. Au niveau national des écarts significatifs de conditions d’emploi et de travail ont été constatés, aussi le législateur a décidé de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la résorption progressive de ces écarts. Ceci se traduit au niveau de chaque entreprise par l’ouverture d’une négociation sur ce thème avec les instances représentatives compétentes.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :



Article 1 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit la catégorie professionnelle ou statut.

Article 2 – objectif

Le présent accord, en conformité avec la législation en vigueur au moment de sa signature, vise à continuer d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, il prend notamment pour base de construction le rapport détaillé concernant les objectifs définis dans l’accord précédent entre des hommes et des femmes ainsi que les propositions recueillies et pertinentes émanant des diverses parties à la négociation.

Article 3 – actions mises en œuvre

Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 fixe le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle. Celui-ci doit fixer les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateur chiffrés, permettant de les atteindre, portant sur au moins 2 domaines d’actions pour les entreprises de moins de 300 salariés, choisi parmi les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

3.1 – mesure en faveur de l’embauche

a-objectif

Conformément au décret 2011-822 du 07 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’intégralité du processus d’embauche.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

engagements pendant la période

L’entreprise prend l’engagement sur les 3 ans à venir d’accroître le nombre de femmes recrutées notamment en renforçant les partenariats pour viser la mixité.

indicateurs chiffrés

La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant : Augmentation de l’effectif féminin sur 3 ans de 25 %.

– mesure en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et
 l’exercice de la responsabilité familiale

a-objectif

Conformément au décret 2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’articulation entre vie l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Afin de réaliser cet objectif, les engagements seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b- engagements pendant la période

L’entreprise prend l’engagement sur les 3 ans de l’accord :

De prévoir, à la demande du salarié, un entretien pré et post congé de maternité ou d’adoption (légal et conventionnel) afin de conforter le salarié sur son parcours professionnel durant cette absence et notamment, sur la durée de l’absence ; la date prévisible de retour ; les conditions de retour ; de formations nécessaires de mise au niveau face aux évolutions du métier et/ou du matériel pendant l’absence.
Dans le cadre d’une suspension du contrat de travail liée à un congé parental, les salariés bénéficieront du maintien à l’adhésion au régime de frais de santé dont la moitié du montant de la cotisation en vigueur sera prise en charge par l’entreprise. Le salarié devra payer par trimestre sa cotisation salarié directement à l’entreprise.
pendant l’absence du salarié en congé maternité ayant une année de présence continue dans l’entreprise à la date de l’accouchement bénéficieront d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur, leur assurant leur salaire habituel durant une période de 36 jours, soit en principe 18 jours avant l’accouchement et 18 jours après l’accouchement. Pour se faire, le salarié devra fournir à l’employeur la feuille de versement des indemnités journalières relative à ce congé maternité afin de permettre à l’employeur de calculer cette indemnité complémentaire à effectuer.
Pour que les salariés en congé maternité, d’adoption ou parental n’ai pas de rupture d’information avec l’entreprise, celle-ci proposera à ceux qui le souhaitent de leur transmettre par courrier toutes les informations liées à leur activité professionnelle qui sont habituellement affichées dans l’entreprise et notamment les comptes rendus des réunions.
Sous réserve d’une ancienneté supérieure à cinq ans, la durée légale du congé paternité actuellement en vigueur est augmenté d’un jour. Ce jour supplémentaire sera pris en charge par l’entreprise. Ce dernier est par conséquent porté à 12 jours calendaires consécutifs, cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.

c- indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus seront mesurés à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Données chiffrées par sexe et par catégorie sociaux professionnelles :
-nombre de salariés ayant bénéficié de congés maternité et/ou d’adoption
-nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé paternité
-nombre de salariés ayant demandé de conserver le contact avec l’entreprise durant une absence
-nombre de salarié ayant bénéficié du maintien de la mutuelle

3-3- rémunération effective

La rémunération effective étant obligatoirement comprise dans les domaines d’actions, cette dernière sera suivie annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Un tableau comparatif sur l’égalité professionnelle sera remis annuellement aux délégués syndicaux.

Article 4 – suivi de l’accord

Les indicateurs énoncés dans ce présent accord seront communiqués annuellement lors d’un comité d’entreprise et seront transmis parallèlement aux organisations syndicales signataires.

Article 5 : Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants et, R. 5121-29 du même code.


Fait à Génicourt, le 11 octobre 2017 en 7 exemplaires.

Pour les organisations syndicales :	Pour l’Entreprise :

x, Directeur

CGT, représentée par Monsieur x UNSA, représentée par Monsieur x CFE CGC, représentée par Monsieur x

Annexe jointe :
Rapport égalité professionnelle H/F 2016