ACCORD
PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES
 ET 
SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


ETABLISSEMENT SBDM Besançon - ANNÉE 2019

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet  

la détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2019 ;

 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2019.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération (Bloc 1), l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2), et à la GPEC (Bloc 3).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 11 et le 31 janvier 2019 en présence du délégué syndical C.F.D.T. de la Société SBDM établissement de Besançon,  X pour le syndicat et de Y, représentante de la Direction des Ressources Humaines de Besançon et de Z, Directeur pour l’établissement SBDM Besançon.

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

Réunion du 11 janvier 2019 :

Présentation de la conjoncture économique de l’année 2018 (données INSEE)
Présentation de la situation des salaires par catégorie socioprofessionnelles et par sexes
Présentation de l’évolution du salaire moyen SBDM Besançon depuis 2009
Rappel sur les augmentations de salaire de l’année 2018
Présentation du suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes / suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes
Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions et fixation d’une prochaine date de réunion au 15/01/19 et 31/01/19
Rappel des diverses annonces du Groupe concernant les efforts réductions de couts (Annonce de Joe Voelker communiqué en Francais)

Réunion du 15 janvier 2019 :

La Direction rappelle qu’elle appliquera à compter du 1er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Proposition de la Direction :
1 % AG au 1er avril 2019 pour les non cadres, forfaits jours non cadres exclus
même % d’augmentation sur prime d’équipe et prime de nuit que AG au 1er avril 2019
Les augmentations de salaires et primes seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales.

Proposition du Syndicat CFDT :
augmentation générale des salaires pour les ouvriers et ETAM de 2,5% dès le 1er janvier 2019
Suppression des augmentations individuelles
Augmentation de toutes les primes de 2.5%
Augmentation des chèques cadeaux de noël de la Direction
Revalorisation des coefficients pour un certain nombre de salariés
Augmentation de la part de la Direction de sa participation à la carte RIE dès cette année 2019
Prime « Macron » de 500 euros pour tous les salariés

Réunion du 31 janvier 2019 :

Proposition de la Direction : 
1,4% AG au 1er avril 2019 pour les salariés non cadres
Attribution exceptionnelle de l’augmentation individuelle de 0,2% à tous les non cadres
La prime d’équipe et la prime de nuit seront augmentées de 1,4% au 1er avril 2019
Le bon de Noël passera de 35 euros à 40 euros en décembre 2019
La prime Médailles du Travail passera de 37 euros à 37,5 euros


Proposition du Syndicat CFDT :
augmentation générale des salaires pour les ouvriers et ETAM de 2,5% dès le 1er janvier 2019
Suppression des augmentations individuelles
Augmentation de toutes les primes de 2.5%
Augmentation des chèques cadeaux de noël de la Direction
Revalorisation des coefficients pour un certain nombre de salariés

Suspension de séance

Proposition de la Direction : 
1,5% AG au 1er mars 2019 pour les non cadres
Attribution exceptionnelle de l’augmentation individuelle de 0,2% à tous les non cadres
La prime d’équipe et la prime de nuit seront augmentées de 1,5% au 1er mars 2019
Le bon de Noël passera de 35 euros à 50 euros en 2019
La prime Médailles du Travail passera de 37 euros à 37,5 euros


En cas de désaccord, il y aura 0% d’augmentation générale pour les salariés non cadres.


Retours des syndicats le 4 février 2019 suite à la dernière proposition de la Direction :


Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :

1,5% AG au 1er mars 2019 pour les non cadres
Attribution exceptionnelle de l’augmentation individuelle de 0,2% à tous les non cadres
La prime d’équipe et la prime de nuit seront augmentées de 1,5% au 1er mars 2019
Le bon de Noël passera de 35 euros à 50 euros en 2019
La prime Médailles du Travail passera de 37 euros à 37,5 euros

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable. 
Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période. 

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir sous format électronique à la DIRECCTE et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Besançon.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Besançon, en 4 exemplaires originaux, le 4/02/2019 

Pour la C.F.D.T






X
DS CDFT 


Pour la Direction :









Y	                                                                    Z
Responsable Ressources Humaines	                                Directeur de site