DIRECTION GENERALE						 
Direction des ressources humaines 			


ACCORD D’ENTREPRISE DU  27.9.2017

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

	
Entre l’économat des armées (EdA), 
Représenté par le commissaire général de 1ère classe, directeur général,

Et les organisations syndicales : 
CFTC, 
CGT, 
CGC-Défense, 

a été convenu ce qui suit :


 Article 1 : Objet du présent accord

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour négocier sur :

les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
la situation de l’emploi dans l’entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
les objectifs d’. 

De ces négociations résulte le présent accord qui a pour objet de fixer les mesures salariales applicables au titre de l’exercice 2017. 


TITRE I : MESURES SALARIALES POUR 2017

Article 2 : Champ d’application

Les mesures ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel civil de l’EdA relevant du droit privé français.

Sont expressément exclus de leur champ d’application : les agents de droit public relevant du statut Berkani, les personnels en service détaché et les personnels relevant de contrats de travail de droit étranger.


Article 3 : Mesures de revalorisation

3.1	Le niveau des mesures applicable aux valeurs de fixe et de point de la grille de salaires A est fixé à :

3.1.1	Grille non-cadres au 1.01.2017, majoration de 1 %, soit :
pour la 1ère plage (coefficients 151 à 214) :
fixe   : 	1 483,9930 €	
point :         1,9628 €	

pour la 2ème plage (coefficients 215 à 350) :
fixe   :   1 620,7492 € 	
point :	       6,7318 €	

3.1.2	Grille cadres au 1.01.2017 : 
Niveau 5, majoration de 1 %, soit :
fixe   :	2 150,6233 €	
point :	      6,6554 €	

Niveau 6 et 7, majoration de 0,8 %, soit :
fixe   :	3.401,5666 €	
point :	      6,6288 €	

3.2 Au 1.10.2017, le niveau des mesures applicables aux valeurs de fixe et de point de la grille de salaires B (salariés avec lieu de travail principal fixé sur un théâtre d’opération extérieure) sont les suivantes :
pour la 1ère plage (coefficients 151 à 214) majoration de 0,5 %, soit:

fixe   : 	1.355,5742 €	
point :         1,7931 €	

pour la 2ème plage (coefficients 215 à 750) majoration de 0,5 %, soit:

fixe   :   1.473,1232 € 	
point :	       6,1186 €	


Article 4 : Rappels de salaire

Bénéficient de rappels de salaire, au titre des mesures ci-dessus, les personnels titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours à la date de signature du présent accord.

Le calcul du rappel de salaire prend en compte tous les événements ayant eu une incidence sur le montant du salaire de base pendant la période de référence, notamment :
date d’entrée si celle-ci est postérieure au 1.1.2017 ;
passage à temps complet ou à temps partiel ;
période de demi-salaire liée à la maladie ;
période de suspension du contrat de travail ou de congé sans solde ;
éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires effectuées et déjà
payées à la date de signature du présent accord.

En cas de périodes discontinues d’emploi ou en cas de contrats à durée déterminée successifs ayant donné lieu au versement de l’indemnité de fin de contrat, seule la dernière période d’emploi est prise en compte.


Article 5 : Primes non pérennes

A titre exceptionnel, le directeur général, sur proposition des directeurs de service, peut attribuer une prime de performance à certains personnels qui se sont illustrés au sein de leur service, sur un ou plusieurs dossiers particuliers. 

En 2017, cette prime est attribuée en décembre. Elle ne peut être inférieure à trois cents euros brut, ni être supérieure à sept cents euros brut.


Article 6 : Mesures individuelles

Le GVT positif prévisionnel, formé des mesures individuelles automatiques liées à l’ancienneté (échelons) et des mesures individuelles non automatiques (coefficients) s’établit conformément au tableau d’évolution en annexe.


Article 7 : Synthèse des mesures salariales

Sur la base des mesures détaillées ci-dessus, le tableau d’évolution de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) joint en annexe indique les évolutions en niveau, l’évolution prévisionnelle des salaires en masse pour l’année 2017, ainsi que le report prévu sur l’exercice 2018.


Article 8 : Transmissions spécifiques aux délégués syndicaux

Annuellement, la direction transmet aux organisations syndicales un état sur les mesures individuelles non automatiques (MINA) récapitulées par :
Entité (DFR, DIO, autres directions et services),
tranche d’âge, 
sexe,
CSP.
Cet état est transmis durant le 1er trimestre pour les mesures accordées au titre de N-1.


Article 9 : Egalité salariale entre hommes et femmes

Au vu du rapport de la situation comparée hommes/femmes pour l’année 2016, les parties s’accordent pour constater qu’aucune mesure spécifique particulière ou plan d’action n’est nécessaire en 2017 pour assurer l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes au sein de l’EdA.

Toutefois, dans un souci de vigilance, ce sujet sera de nouveau abordé lors de la NAO 2018.





TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Publicité 
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Il est consultable sur le réseau interne de l’EdA (SIRH) pour une durée minimale courant jusqu’au 31 décembre 2017.


Article 11 : Dépôt 

Dans les quinze jours suivant sa signature, la direction communique le texte du présent accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bobigny dont relève le siège social par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. 


Fait à Pantin, en quatre exemplaires, le 27 septembre 2017
 


Le directeur général 			Les organisations syndicales		

							pour la CFTC	
							



pour la CGC - Défense
			




							pour la CGT