Accord collectif 

NAO 2017
Blocs 1 et 2
Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail


Entre les soussignés :

La société SA CLINIQUE SAINT FRANCOIS sis 22 avenue Marcel Lemoine à Châteauroux représentée par Monsieur XXX, directeur, dûment habilité à cet effet

D’une part,

Et : 

La délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame XXX.

D’autre part,

préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 6 réunions entre le 01 septembre 2017 et le 09 novembre 2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : égalité professionnelle, intéressement, participation, aménagement et réduction du temps de travail. La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes.

L’Organisation syndicale représentative a  présenté les revendications suivantes :
Augmentation générale des salaires.
Maintien de la prime d’assiduité lors du décès d’un proche (grand parent, parent, conjoint, enfant).
Suppression des jours de carence en cas d’intervention.
Attribution de primes pour les DU et tutorats.

L’Organisation syndicale représentative a par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les Parties ont conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.


ARTICLE  2 – Critère d’attribution de la prime d’assiduité

Cet article vient préciser que les congés pour événements familiaux liés au :

décès du conjoint,
décès d’un enfant,
décès du père ou de la mère du salarié,
décès d’un ascendant autres que les parents du salarié.

n’auront pas d’impact sur le versement de la prime d’assiduité.


ARTICLE  3  - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 janvier 2018.

ARTICLE 6 – MODALITES DU SUIVI 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 7 - REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 - DENONCIATON

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la  Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Châteauroux en 2 exemplaires :

1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
et 1 exemplaire « électronique ».

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.


ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.



Fait à Châteauroux, le 13 novembre 2017

En 4 exemplaires originaux


Pour la société SA CLINIQUE SAINT FRANCOIS
Monsieur XXX, Directeur					




Pour l’organisation syndicale représentative : 
Force Ouvrière, représenté(e) par Madame XXXX