PROJET D’ACCORD 
DANS LE CADRE DE  OBLIGATOIRE



Entre les soussignés :

La société la Clinique Le Floride représentée par		, en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

, Déléguée Syndicale CGT
, Déléguée Syndicale CFDT
, Délégué Syndical CGC

D’autre part,

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est engagée et s’est déroulée pour l’année 2017, suivant le calendrier des réunions suivant :
Lundi 13 novembre 2017 à 14h30
Lundi 27 novembre 2017 à 14h30
Lundi 11 décembre 2017 à 14h30
Lundi 18 décembre 2017 à 14h30

Les différentes parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’intégralité des revendications syndicales représentatives dans la clinique Le Floride, cependant les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.





PREAMBULE

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :

Les salaires effectifs
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail


- L’activité et les comptes de la Clinique.


Dans le cadre des réunions, à travers différentes présentations chiffrées reprenant l’évolution des comptes sociaux de l’exercice 2005 à l’exercice 2017, la direction a souligné les points suivants :

L’activité de la clinique Le Floride a progressé de 1 124K€ entre l’exercice 2005 et l’exercice 2015. Cette progression est le fruit du travail de l’ensemble du personnel de la clinique, du a l’augmentation du volume de journées, grâce à l’optimisation du remplissage des services (taux d’occupation des services de 77% à 92% sur la période). Il n’y a pas eu d’augmentation du nombre de lits sur la période. 
Depuis 2015 le Chiffre d’affaires baisse, non pas par la baisse du volume d’activité, mais par l’impact des baisses tarifaires successives.

Le contexte économique actuel, avec la succession de cinq années consécutives de baisse des tarifs (-0.51% au 1er mars 2013, -0.44% au 1er mars 2014, -2.16% au 1er mars 2015, -2.52% au 1er mars 2016, -2.32% au 1er mars 2017), soit une baisse de près de 779 000€ de ressources financières (en équivalent temps plein cela représente 16 ETP d’IDE, ou 23 ETP d’AS soit près de 15% de nos effectifs), ne permet pas d’envisager une augmentation générale des salaires.

De plus, il a été annoncé une nouvelle baisse des tarifs pour l’année 2018, d’au moins 2%, qui sera compensée pour partie par l’augmentation du forfait journalier, ce qui porterait à 0.5% la baisse effective sur 2018.

Des investissements importants, pour partie financés avec le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE 2017 estimé à 177000€ net de taxes, représente 39% des investissements réalisés en 2017), ont continué à être mis en œuvre afin de conserver, voire d’améliorer notre compétitivité sur le territoire. Cette compétitivité permettra de garantir l’attractivité de la clinique Le Floride, et donc permettra de garantir la pérennité des emplois.


Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique Le Floride, toutes catégories confondues.


Article 2 : Contenu de cet accord

Mesure N°1

La direction propose le versement d’une enveloppe exceptionnelle supplémentaire au budget des œuvres sociales du comité d’entreprise sur l’exercice 2018 pour un montant de 19000€. 
Les partenaires sociaux indiquent leur souhait de pouvoir avec le comité d’entreprise affecter cette somme à la distribution de chèques vacances et à l’augmentation des chèques cadeaux de fin d’année (dans la limite de 161€ par salariés pour 2017 pour les chèques cadeaux).

Mesure N°2

Les horaires de travail et les réseaux de transport en commun très limités autour du FLORIDE nécessitent pour la quasi-totalité des salariés l’utilisation de leur véhicule.

Il est proposé d’augmenter la prime annuelle « Transport » de 50€, soit 180€ par an par personne.

Il est rappelé que cette prime sera versée aux salariés présents de façon continue depuis plus de 6 mois au 31/12/2017, utilisant leur véhicule motorisé, et ne pouvant avoir recours au transport en commun.

Les salariés éligibles à cette mesure doivent fournir à la direction :
copie de leur carte grise
attestation sur l’honneur du kilométrage réalisé avec leur véhicule  pour se rendre au FLORIDE

Mesure N°3

Dans le cadre de la fin de l’accord de génération, la direction s’engage à repositionner le jour de congé supplémentaire « Démarches et information retraite » négocié au profit des salariés de plus de 58 ans, comme mesure figurant dans l’accord Qualité de Vie au Travail (QVT).

Les partenaires sociaux s’engagent à négocier un accord Qualité de vie au Travail à la suite de la négociation annuelle obligatoire.


Article 3 : Date d’application

Mesure 1 : 01/01/2018
Mesure 2 : 31/12/2017
Mesure 3 : 01/01/2018


Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2232-2 du Code du travail.


Article 5 : Formalités

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19/12/2017.

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 6 : Date d’effet – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.

Il sera déposé par la direction de la Clinique en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Languedoc Roussillon, Unité territoriale des PO, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au BARCARES, le 19/12/2017.


Pour les Organisations Syndicales						Pour l’Employeur
, Déléguée Syndicale CGT




, Déléguée Syndicale CFDT




, Délégué Syndical CGC