ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

	La société
	
	représentée par	:	
	agissant en qualité de	: 

D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique (CSE)

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


Préambule

Au regard de son effectif et de la nature de ses activités, la société n’entre pas dans le champ d’application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du Code du travail.

Toutefois, à l’occasion de la réunion du Comité Social et Economique (CSE) en date du 12 Février 2019, la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel ont exprimé le souhait de mettre en place une CSSCT au sein de l’entreprise, par application des articles L. 2313-2, L. 2315-41 et L. 2315-43 du Code du travail.

Dans le cadre des négociations initiées postérieurement à cette réunion, les parties, particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels, se sont accordées sur la nécessité de créer une telle commission de manière volontaire. 

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place de la CSSCT, ainsi que ses modalités de fonctionnement. 



Article 1. 	Champ d’application

Le présent accord s'applique au sein de la société. 

Article 2. 	Modalités de mise en place de la CSSCT

Au sein du Comité Social et Economique (CSE) de la société SAVIMEX, une CSSCT est mise en place au niveau de l’entreprise. 

	2.1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur, ou son représentant dument mandaté.

Ces derniers peuvent se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en-dehors du CSE, à la condition de ne pas être, ensemble, d’un nombre supérieur à celui des représentants des salariés à la CSSCT.

La Commission SSCT comprend cinq (5) membres représentants du personnel élus, dont au moins un représentant de chaque collège, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Désignation des membres de la CSSCT

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, rupture du contrat de travail, le CSE adoptera le nom du remplaçant du membre de la CSSCT et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Attributions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les parties au présent accord confient à la CSSCT l’intégralité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert, des attributions consultatives du CSE.

Ainsi, de manière générale la CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Plus précisément elle exercera, par délégation du CSE, les missions suivantes :

Remplit des missions générales d’étude de problèmes relatifs à la santé à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE, à la demande de ce dernier : étude, et préconisations ;
Instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE ;
Prépare les délibérations du CSE pour tous les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Répond à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences : étude, et préconisations ;
Exerce les missions d’inspections et d’enquêtes normalement dévolues au CSE. Ce dernier garde cependant la possibilité d’exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l’adoption d’une délibération en ce sens ;
Exerce, par délégation du CSE, à la suite de la mise en œuvre des droits d’alertes par le CSE, les enquêtes relatives aux accidents du travail graves, au droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes (harcèlement, discrimination), droit d’alerte en cas de danger graves et imminent, droit d’alerte en matière de santé publique et environnementale,
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Suit la démarche de prévention des risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes accidentées du travail, invalides ou handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Formule, et examine, à la demande du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
Propose au CSE de recourir à un expert habilité. 

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. 

Formation de la délégation du personnel à la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur. 

Cette formation est organisée sur une durée de 3 jours. Elle est dispensée, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 du Code du travail. 

Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 

Le temps qui y sera consacré est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.  

Les modalités de prise, de demande et de report de cette formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.



Article 3. 	Fonctionnement de la CSSCT

Fonctionnement de la commission CSSCT

Au sein de la CSSCT, le secrétaire est désigné par le CSE. Ce secrétaire a pour rôle de rapporteur auprès du CSE : 

Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT ;
Rendre compte en CSE des travaux de la commission ;
Etablir la synthèse des réunions de la CSSCT pour les membres du CSE 

Les membres de la CSSCT pourront siéger au sein du CSE, au cours des quatre (4) réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Les Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée par son Président 4 fois par an. (Soit 1 fois par trimestre).

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :

Le médecin du travail, 
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 

Elles assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 15 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Dans ces cas d’urgence, la CSSCT sera réunie dans un délai de 48 heures.



Déroulement des réunions de la CSSCT

Les réunions de la CSSCT sont organisées au siège social de la société SAVIMEX. 

Aucun quorum de participation n’est fixé. 

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents, qui votent à main levée. 

Un rapport de réunion est établi par le secrétaire et transmis au secrétaire du CSE.

Enfin, sous réserve de l’accord de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative. 

Rapport d’activité de la CSSCT

Un rapport annuel d’activité de la CSSCT est établi par son secrétaire, puis débattu et adopté en réunion à la majorité des membres présents, qui votent à main levée. Il est présenté par le secrétaire de la CSSCT, pour débat et adoption, en séance de CSE. 

Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à la confidentialité relativement :

Aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise,

Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par le Président. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

Heures de délégation des membres de la CSSCT

Pour l’exercice des missions qui sont déléguées à la CSSCT, ses membres se voient attribuer un crédit de 3 heures de délégation par mois, qui ne font pas l’objet de report ou de mutualisation ; non cumulative pour les titulaires.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ainsi qu’aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de ce crédit d’heures. 

Les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont déléguées, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Le cas échéant, les membres de la CSSCT peuvent utiliser les heures de délégation attachées à leur mandat de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE. Les suppléants peuvent utiliser les heures mutualisées.



Article 4.	Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nice.  

Article 5.	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail. 

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 

L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société SAVIMEX 

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner tout éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes). 

Article 6.	Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 7.	Révision – Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision de présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment à compter au cours de l’application du présent accord.

Article 8. 	Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est adopté à la majorité des membres titulaires du CSE.



Article 9.	Dépôt – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. 

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Grasse, le 26 Avril 2019      

Pour la Société SAVIMEX       			Secrétaire du CSE