ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA MUTUALITE FRANCAISE ALSACE SSAM











PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part,
La Mutualité Française Alsace SSAM, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé à STRASBOURG, 10 rue de la Durance, 67023 STRASBOURG CEDEX, n° URSSAF 6702222359631500 01 représentée par son Directeur Général, Monsieur X.
Et d’autre part,
Pour le Comité Social et Economique,
Mme …, Secrétaire du CSE 
Mme …, membre du CSE
Mme …, membre du CSE













PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires telle que définie dans l’article L 2242-8 du Code du Travail.


Dans ce cadre, la Direction et les représentants du personnel se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

2/12/2021 : réunion d’ouverture des négociations, établissement des documents à communiquer et définition du calendrier prévisionnel.
10/12/2021 : remise des documents
Réunion 2 : (négociation) 16/12/2021 à 10H au Siège
Réunion 3 : (poursuite négociations et signature accord ou PV de désaccord) le 11 janvier 2022 à 10H au Siège
Information du CSE le 17/01/2022.

Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les représentants du personnel, et après information du Comité Social et Economique, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la MFA SSAM régit par la Convention Nationale de la Mutualité et celle de la FEHAP ainsi que les chirurgiens dentistes et médecin généraliste (pour les praticiens et les salariés FEHAP, ceux-ci ne sont pas concernés par les augmentations salariales citées ci-dessous). 
Article 2 : Augmentation générale 
En vertu des dispositions conventionnelles de la Mutualité et en l’absence d’accord au niveau national entre les syndicats de salariés et le syndicat d’employeur (ANEM), celui-ci préconise cette année une augmentation générale du salaire brut de base (RMAG) variable selon la classification des salariés :
E1 : 1,5%
E2 : 1,5%.
E3 : 1%
E4, T1, T2, C1, C2, C3, C4,D : 0,4%
Les salariés de la FEHAP bénéficient des augmentations telles que définies dans leur convention collective.


Article 3 : Augmentation « au choix » ou individuelle
La Direction consacrera  1%  de la masse salariale CCN Mutualité calculée sur la base de l’effectif présent au 1er janvier 2021, au titre des augmentations individuelles, soit 165.000€ chargés. 
A ces montants, se rajouteront les augmentations prévues par la convention collective pour un montant de 60.000€ chargés (cf art.2).
Les augmentations qui résulteront des mesures définies ci-dessus, seront intégrées aux rémunérations dès le mois de janvier 2021.
Article 4 : Participation/Intéressement
L’accord de participation est renouvelé automatiquement par tacite reconduction. L’accord d’intéressement a été renouvelé  le  18 janvier 2021 pour une durée de trois ans. Il sera renouvelé en 2024.
Article 5 : Egalité Hommes-Femmes
Selon l’accord Egalité Hommes-Femmes signé le 20 janvier 2012, un bilan a été présenté aux élus en 2021. 
Article 6- Complémentaire Santé et Chèque Déjeuner
La Direction rappelle qu’elle maintient sa participation à hauteur de 65% de la cotisation individuelle des salariés pour la Complémentaire Santé d’Entreprise et à hauteur de 50% pour les chèques déjeuner pour les salariés ayant droits.
Article 7- Prime décentralisé EHPAD
Les modalités de versement de la prime décentralisé pour les salariés de l’EHPAD a été renégociée et précisée lors des NAO. Cet accord sera diffusé aux salariés concernés.
Article 8- Information du Personnel
Le texte du présent contrat fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Article 9- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2022 au 
31 Décembre 2022.
Article 11- Formalités – dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et articles L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord, conclu en quatre exemplaires originaux sera déposé par la Direction de la Mutualité Française Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une autre sur support électronique par LRAR auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 


Il sera aussi publié sur le site Legifrance en version anonymisée conformément à la loi du 8 août 2016. 
Les autres exemplaires sont destinés à la Direction, au registre du Comité Social et Economique, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67), lieu de signature du présent accord.


Fait à Strasbourg 
Le 11 janvier  2022

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace,
X,  Directeur Général :


Pour le Conseil Economique et Social,

Mme …, Secrétaire du CSE :



Mme … :



Mme … :