Accord d’Entreprise du 10 avril 2019
Relatif à la mise en place d’une Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein du Comité Social et Economique
 de l’UES                        .


Accord conclu entre :

L’ensemble des entités                                              de l’UES, tel que définie par le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de                               en date du                    , ci-après dénommée l’UES, représentée par Monsieur                                          .

D’une part,

et 

Le Comité Social et Economique de l’UES                                                   ,
Représenté par les membres titulaires élus

D’autre part.
 

1 - Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres

L’employeur préside la CSSCT. 
Pour cela, il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ces derniers disposent d’une voix consultative.

La CSSCT comprend parmi ses membres au moins 5 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus. Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

La CSSCT est ainsi constituée :
Monsieur                                           , Président du CSSCT
Monsieur                                           , Directeur de site
Monsieur                                           , Responsable Sécurité
Monsieur                                           , Membre titulaire du CSE
Monsieur                                           , Membre titulaire du CSE
Monsieur                                           , Membre suppléant du CSE
Monsieur                                           , Membre suppléant du CSE
Monsieur                                           , Membre suppléant du CSE

Monsieur                                                         en est le Secrétaire.

2 – Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux  à  .

Cette formation sera organisée sur une durée minimale de 3 jours


3 - Attribution de la commission

La CSSCT se voit confier, par délégation, tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE. 

Elle ne pourra se voir confier ni la possibilité de recourir à un expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

En revanche, elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Son attribution est la suivante :
	- Mener les analyses techniques et détaillées,
	- Préparer les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
	- S’assurer de la mise en œuvre des plans d’action,
	- Identifier des sujets devant faire l’objet d’une étude particulière.

La CSSCT sera chargée notamment :
de l’examen des documents soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail).
de l’analyse des risques professionnels.
des visites de bâtiment.
des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Cette délégation fait l’objet d’une délibération du CSE.


4 - Réunion de la CSSCT
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres de la CSSCT dans un délai minimum de 8 jours avant la réunion.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 



Il s’agit :
du  du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

Réunions
Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par des salariés de l’UES lors des réunions de la CSSCT.
La CSSCT est réunie au moins une fois par trimestre.
Ces réunions ont lieu, dans la mesure du possible, au moins 15 jours avant la tenue du CSE.

Compte rendu de réunion.
Un Compte rendu de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire du CSE, en lien avec le Président


5 - Crédits d’heures
Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Les membres titulaires du CSE auront la possibilité de transférer des heures de délégation aux membres de la CSSCT suppléants du CSE.

Ne sont imputés sur aucun crédit d’heures de délégation :
le temps passé aux réunions de la CSSCT,
le temps passé aux visites de bâtiments dans la limite d’une visite par trimestre,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
le temps passé en formation santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE


6 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature; il est conclu pour une durée indéterminée.


7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail


8 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.



9 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis aux destinataires suivants :
Monsieur                                               , le Président du CSE
Monsieur                                               , le Directeur du site
Monsieur                                               , Secrétaire du CSE
Monsieur                                               , Responsable RH 



Fait à                                     , le                                       .

Le Président de la CSSCT
Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"







Le Secrétaire du Comité Social et Economique
Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"