Entre

Le Groupement de Coopération Sanitaire Centre de Cardiologie du Pays Basque dont le siège social est situé au 13 Avenue de l’Interne Jacques Loeb BP 40118 BAYONNE 64101 CEDEX, représenté par xx, Administrateur et par délégation, par Madame xx, Directrice, en sa qualité de représentant légal,

Ci-après « la Société »,

d’une part,


Et 

L’Organisation Syndicale CFDT Santé Sociaux Pays Basque, représentée par Mesdames xx et xx, dument mandatées, 
d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 17/11/2021, 16/12/2021 et 23/12/2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle, conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 20/10/2021 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ce cadre, un protocole d'accord a été élaboré le 27/10/2021, déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations.

Cette réunion d'initialisation de la négociation annuelle pour l'année 2021 a donné lieu en particulier à la communication des documents suivants
Les résultats financiers et activités cumulés au 30/09/2021
Compte de résultats 2020 et budget 2021
Le listing des effectifs au 30/09/2021 avec effectif/poste/classification/salaires de base/ancienneté
Les salaires effectifs les plus hauts et les plus bas par qualification au 30/09/2021
La masse salariale et la masse salariale hors 13ème mois au 31/12/2020 et les ETP payés correspondants 
La ventilation générale des salaires au 31/12/2020 et au 30/09/2020
Montants versés dans le cadre de la prime pouvoir d’achat en 2020 et en 2021
Total des allègements sur les cotisations patronales 2020 
L’absentéisme maladie total au 30/09/2020
Tarifications 2021 et évolution 2020/2021
Prime Ségur Santé : montant total versé en 2020 et au 30/09/2021

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail dans la clinique.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants.

Article 3 : Contenu de l’accord

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes : 
Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de signature de cet accord soit le 02/03/2022
La rémunération annuelle ne doit pas excéder 3 fois le SMIC

2- Montant de la prime

Montant théorique de la prime
Le montant théorique de la prime sera de 255 euros pour un salarié à temps complet présent de manière effective pendant les 12 mois précédant la date du versement de la prime, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
Pour un salarié à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de son temps de travail contractuel moyen du 1er mars 2021 au 28 février 2022 inclus.

Montant modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le 1er mars 2022 : 
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :
Paternité,
Maternité,
Adoption,
Congé parental d’éducation,
Congés enfants malades,
Congé de présence parentale,
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade

Par ailleurs, Il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact.

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation de la prime y compris les entrées et sorties en cours d’année.

Ainsi, en cas d’entrée ou de sortie au cours de la période allant du 1er mars 2021 au 28 février 2022, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.

3 - Versement de la prime
En tout état de cause, il a été rappelé que la prime devra obligatoirement être versée avant le 31/03/2022.
La prime ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30/09/2021.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de Centre de Cardiologie du Pays Basque en date du 1er septembre 2019, pour une durée de 3 ans.

Article 5 : Durée – Révision 

L’accord est conclu pour une durée déterminée pour les points de l’article 3. Les effets de ces clauses s’arrêteront donc automatiquement aux dates mentionnées ci-dessus.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Article 6 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 7 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Bayonne, le 02/03/2022