ACCORD
 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2019

Entre les soussignés : 
D’une part,
Le Centre de Rééducation de Sainte-Clotilde, 19 Bis Chemin de la Clinique, BP 60093 – 97491 Sainte Clotilde, représentée par son Président, et par délégation le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes.
Et
D’autre part,
M., délégué syndical de l’UNSA,
MME, déléguée syndicale de la CFDT,
signataires du présent accord,



Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux.
La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues les 27 septembre, 23 octobre, 06 novembre et 14 novembre 2019.
A l’issu des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes. 


Article 1 – Augmentation du complément CRF

Il a été décidé d’augmenter d’un point le taux complément brut CRF du personnel étant actuellement à 36%. Ce taux passe de 36% à 37%.


Article 2 – Indemnisation pour travail effectué Jours fériés et Dimanche

Il a été convenu de valoriser l’indemnité pour le travail effectué les jours fériés et dimanche, qui passe de 3.5€/heure à 4,20€/heure.




Article 3 – Repos exceptionnel pour les Aides-soignants et Brancardiers ayant plus de 50 ans.

Il a été décidé d’octroyer un jour de repos supplémentaire chaque année civile pour les Aides-soignants et Brancardiers.

Les salariés concernés devront :

avoir une ancienneté d’un an au minium au sein du Centre de rééducation,
avoir au minimum 50 ans, 
avoir un contrat à durée indéterminée ou avoir signé un CDD transformé en CDI.

Ce jour de repos pourra être pris selon les nécessités de service et avec l’accord de la Cadre de Santé.

Article 4 – Participation employeur - mutuelle

Le montant de la prise en charge de la mutuelle par le Centre de Rééducation est actuellement de 15€. Il a été décidé que la Direction prenne intégralement en charge la base obligatoire isolée.

Article 5 – Prime exceptionnelle

Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de 900 euros brut, selon les critères suivants :

Prime calculée sur les heures réellement travaillées du 01/01/2019 au 30/09/2019, ou en congés payés, accidents de travail
Ceux en CDI qui auront 100% de présence sur cette période percevront 900e brut, les autres percevront une prime au prorata de leur temps de présence
Ceux en CDD devront avoir travaillés au minimum 500h depuis janvier 2019 (CDD avec interruption compris)
Avoir un bulletin sur le mois de novembre – il n’y aura pas de rappel de salaire pour les collaborateurs sortis avant cette date.


Article 6 – Chèques cadeaux

Il a été décidé d’offrir aux salariés un bon d’achat d’une valeur de 160 euros, au titre des fêtes de fin d’année, selon les critères suivants : 

Etre en CDI ou CDD ayant plus de 6 mois d’ancienneté (contrat continu uniquement)
Etre présent au 30.11.2019





Article 7 – Formation professionnelle 

La formation professionnelle a connu de nombreux changements au cours de ces dernières années et sera à compter de 2020 un réel investissement sur fonds propres. Afin de poursuivre la pérennisation et le développement des compétences de ses professionnels, la Direction a souhaité maintenir un budget formation d’au minimum 50K€ pour l’année 2020, hors formations des médecins.


Article 8 – Dépôt, affichage et information individuelle

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :
sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,
fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
sera remis aux membres du Comité Social Economique.
Article 9 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord seront applicables au 1er juillet 2019 et est conclu pour une durée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Les dispositions prévues aux articles 1,2,3 et 4 sont conclues à durée indéterminée, les autres étant au titre de l’année 2019.


Fait à Sainte Clotilde, le 15 novembre 2019
(En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)