ACCORD D’ENTREPRISE :  PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS


Entre:
La Société …………………………..
Représentée par ……………………….., agissant en qualité de………………………..

Et
L’Organisation syndicale …………..
Représentée par ……………………….., agissant en qualité de délégué syndical


PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés qui y travaillent.

Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures en faveur de la prévention et sur le compte personnel de prévention ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques. 

La société ………….. a effectué un diagnostic des situations de pénibilité, lequel a permis de conclure que 75 % des salariés de l’entreprise sont exposés au travail de nuit, ceci ayant entraîné l’ouverture de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, consignées dans le présent accord.


I - OBJET

Le présent accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles. Le code du travail retient depuis le 1er octobre 2017, les facteurs de pénibilité suivants :

L’activité exercée en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives
Le travail répétitif.

Au regard des seuils d’exposition règlementaires, après diagnostic, le seul facteur de pénibilité observé dans l’entreprise est le travail de nuit.


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité visés ci-dessus.


III - MESURES ADOPTEES

Ensuite des négociations engagées, et une fois conduites les consultations du comité social économique et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :

Thème de prévention principal : ADAPTATION ET AMENAGEMENT AU POSTE DE TRAVAIL 

Dans la mesure du possible, mettre les nouvelles lignes en relais pour favoriser le repos quotidien au domicile


Pour les tractions ayant un volume d’heures très important, possibilité pour le service exploitation de mettre le conducteur/trice en repos organisationnel périodiquement pour compenser une suractivité. Le nombre de repos organisationnel donné chaque année pourra être listé.

Proposer un poste de conduite en courte distance au personnel en place lorsque cela est possible pour favoriser le repos journalier au domicile. Il pourra être dénombré chaque année le nombre de poste de conduite transformé.

Recruter du personnel roulant si possible âgé de moins de 30 ans car physiologiquement plus apte à supporter le travail de nuit. Il pourra être calculé chaque année la moyenne d’âge des conducteurs/trices embauchés sur l’année écoulée.

Proposer un travail de jour en remplacement d’un travail de nuit à la demande d’un conducteur/trice sachant que les possibilités de répondre favorablement à cette demande sont faibles compte tenu des contraintes du métier (production de jour et approvisionnement de nuit).

Organiser dans la mesure du possible les tournées avec des itinéraires et des horaires permettant d’éviter les périodes de fort trafic notamment en région parisienne.

Porter à la connaissance du personnel roulant les consignes de sécurité des clients lorsqu’elles nous sont connues, ces consignes figurant le cas échéant, au dos d’ordres de missions rédigés par le service exploitation de la société.

Prévoir la possibilité d’organiser un mi-temps thérapeutique temporaire pour le personnel roulant qui, après une longue maladie, pourrait reprendre progressivement son activité conduite.


	Thèmes de prévention secondaires :

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Affecter en priorité les véhicules moteurs neufs livrés au personnel roulant qui accomplit des tournées à fort kilométrage

Veiller que les nouveaux tracteurs ou porteurs soient munis d’équipements de confort et de sécurité tels que : capteurs de distance de sécurité, avertisseur de franchissement de lignes blanches, siège absorbant les vibrations longitudinales et verticales, 2 suspensions pneumatiques et 2 mécaniques, chauffage et climatisation autonomes, avertisseur de pression pneumatique. Lister chaque année les véhicules acquis par la société.

Renouveler le parc de semi-remorques vieillissant. Calculer chaque année l’âge moyen du matériel tracté en occultant les véhicules qui ne roulent plus et qui seraient encore sur le parc.

Veiller lors de l’organisation de tournées à prévoir des périodes de repos suffisantes.

 En cas de somnolence durant l’activité conduite, imposer au conducteur un arrêt obligatoire avec une sieste récupératrice en ayant au préalable averti le client destinataire et l’exploitation d’un retard prévisible de livraison.

Affecter les tournées en tenant compte des lieux de prises et de fins de service avec le domicile du conducteur pour limiter les temps de trajets domicile-travail et inversement.


MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE PENIBILITE

Proposer au personnel de plus de 50 ans qui le souhaite de faire des tractions allégées en termes de volume d’heures.

Inciter le personnel plus âgé à faire des bilans de santé


Conseiller l’ensemble du personnel roulant à faire des contrôles sur l’apnée du sommeil, et régulièrement sur l’acuité visuelle

Sensibiliser le personnel roulant à avoir une bonne hygiène de vie.


Prévoir sur ces sujets au moins 4 campagnes d’informations par an par l’intermédiaire des flashs mensuels remis avec les bulletins de paies. 


IV - DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. 
	
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par le syndicat signataire de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans CSE.


V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de télé procédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1er juin 2019

Fait à Grigny le 9 mai 2019


Pour la société						Pour l’organisation syndicale …………