ACCORD RELATIF
A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
A DESTINATION
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

EUROPORTE France, SAS au capital de 16.000.000 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482.582.426 B, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part
ET :


D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative CFDT-FGAAC prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

De troisième part,

L’Organisation Syndicale représentative CGT prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

De quatrième part,

L’Organisation Syndicale représentative FO prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part



PREAMBULE

L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce cadre, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) tient un rôle essentiel comme plateforme d’information du CSE.
Le présent accord est conclu afin de préciser, conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES, ainsi que ses modalités de fonctionnement, afin qu’elle soit réellement adaptée à l’entreprise et à son environnement.
Cet accord annule et remplace l’accord, ayant trait au même sujet, signé le 17 février 2015.

Article 1 – Définition et Finalité
Article 1.1 – Définition
La BDES a été instituée par la loi n°2013-504 du 14/06/2013, complétée par le décret n°2013-1305 du 27/12/13, puis par la Loi n° 2015-994 du 17/08/15 et l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17.

Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE (article L2312-18 du Code du travail).

Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité ainsi que, le cas échéant, à l’autorité administrative.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples telle que EUROPORTE France, la BDES inclut toutes les données collectées au niveau de l'Entreprise, et non par établissement.

Article 1.2 – Finalité
La BDES dématérialisée est un outil qui permet :

Une organisation des informations économiques, sociales et financières ;

La constitution d’une base à l’information et la consultation sur les orientations stratégiques ;

Une mise à disposition des informations transmises au CSE.


Article 2 – Documents intégrés
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux Délégués Syndicaux, d'exercer utilement leurs compétences. (Article L2312-21 al 6 du Code du travail).

La BDES est composée de dossiers (Données Financières, Données Sociales hors informations complémentaires, Données Sécurité Environnement) et sous-dossiers portant sur l’année en cours et les trois années précédentes.



Article 2.1 – Informations récurrentes
L’article L2312-18 du Code du travail précise que la BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Article 2.1.1. Consultations annuelles
Les trois consultations annuelles récurrentes du CSE sont les suivantes et nécessitent la mise à disposition des documents mentionnés :

Situation économique et financière (article L2312-25 du Code du travail) : informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise (comptes annuels) ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir et informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Politique sociale, emploi et conditions de travail (article L2312-26 du Code du travail) :
Informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise.
Informations sur le plan de développement personnel des salariés de l'Entreprise.
Informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
Informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs.
Informations sur la durée du travail : heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise, nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale, durée, aménagement du temps de travail, période de prise des congés payés, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'Entreprise se propose de recruter.
Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui ont conduit l’Entreprise à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient la conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Orientations stratégiques (article L2312-24 du Code du travail) : orientations et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement personnel.




Article 2.1.2. Informations trimestrielles
Conformément à l’article L2312-69 du Code du travail, chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du CSE des informations sur :

L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production.
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise.
L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. Pour ce dernier point, l’article R2312-21 du Code du travail précise que ces informations retracent, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître : le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, le nombre de salariés à temps partiel, le nombre de salariés temporaires, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, le nombre des contrats de professionnalisation et les motifs ayant conduit à recourir à ces catégories de salariés, ainsi que le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.

Article 2.1.3. Informations ponctuelles
Il en sera ainsi, conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, des informations relatives aux questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Ainsi que les informations relatives aux cas suivants s’ils se présentent (article L2312-37 du Code du travail) et concernent l’ensemble de l’entreprise :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique, opération de concentration,
Offre publique d'acquisition,
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 2.2 – Thèmes obligatoires
Conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, la BDES comportera les thèmes obligatoires suivants :
Investissement social : effectifs, emplois, emploi des personnes handicapées, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail, dépenses en matière de sécurité.
Investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : pour ce point, conformément à l’article L2312-18 du Code du travail, la BDES doit contenir des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations, aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Fonds propres et endettement.
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.




Article 2.3 – Informations complémentaires
Les parties conviennent d’intégrer à la BDES les divers documents et informations complémentaires suivants :
Accords d’entreprise applicables au sein de l’Entreprise,
Convention Collective et accords de branche en vigueur,
Les procès-verbaux des instances régionales et nationales,
Les rapports de l’Expert-Comptable missionné par le CSE,
Les données relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (reportings sécurité).


Article 3 – Accès à la BDES / Confidentialité
La BDES EUROPORTE France est accessible en permanence aux :

Membres du CSE,
Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux au CSE.

Bien que la règlementation ne prévoie pas de mise à disposition de la BDES pour les Représentants de Proximité, les parties conviennent que ces derniers pourront avoir accès à la BDES EUROPORTE France.

L’accès à la BDES est nominatif et fonction du profil de l’utilisateur.

En cas de modification au sein des instances, les nom et prénom des personnes concernées seront communiqués à l’administrateur de la BDES pour mise à jour des accès.

L’ensemble des personnes y ayant accès sont tenues à une obligation de discrétion liée au caractère confidentiel des données et présentées comme telles par l'employeur.

La divulgation de ces informations causerait nécessairement un préjudice à la Société de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants.

Les bénéficiaires de la BDES doivent assurer la protection des supports (impression ou support informatique) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites de la BDES.

Chaque personne concernée pourra se connecter à la base de son lieu de travail ou de son domicile, par le biais des applications Europorte.

Un mémo précisant comment accéder à la BDES et la consulter, mais également comment paramétrer des alertes mails signifiant tout changement effectué dans la BDES sera transmis à tous les utilisateurs (voir Annexe).


Article 4 – Mise à jour de la BDES
La mise à jour de la BDES s’appuie sur les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.

Ces dernières peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Comme précisé dans l’article 3 du présent accord, les utilisateurs peuvent configurer leur profil afin de recevoir des alertes mails pour leur signifier tout changement effectué dans la BDES.



Article 5 –Délais de mise à disposition des documents et délais de consultation
Les délais de mise à disposition des documents et de consultation sont ceux applicables conformément à la législation.


Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 : Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord entre en vigueur le 28 mars 2019. Il est conclu pour une durée déterminée concomitante à la durée des mandats et désignations dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel en 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales, par accord conclu entre la Société et une ou plusieurs des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Article 6.2 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018-217 du 29/03/18) :
· d’une version intégrale du texte en PDF (version signée des parties),
· d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord est mis à disposition sur le site Intranet d’EUROPORTE et sera communiqué à l’ensemble des salariés devant avoir accès à la BDES.

Fait à Lille, en 6 exemplaires, le 27 mars 2019,

Pour la Direction,


Pour la CFDT,							Pour la CFE-CGC,
						


Pour la CGT,							Pour FO,