Entre les soussignées :

APIHA SAS société par actions simplifiée au capital de 1 040 250 euros 
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés n° 808 588 131 
Dont le siège social est situé 2 Place des Droits de l’Homme à MARMANDE (47200) 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX d’une part 
Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.				
Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » qui regroupe autour de deux « blocs », les obligations de négocier dans l’entreprise et les dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la Société APIHA SAS a ouvert la négociation obligatoire 2019 en date du 1ier septembre 2019
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a engagé une négociation annuelle obligatoire qui a porté sur :
« La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs 
La durée effective et organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap; 

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise; 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les:
Réunion préalable le 10.09.2019
Deuxième réunion le 25.09.2019
Troisième réunion le 10.10.2019
Dernière réunion du 11.10.2019

Les organisations syndicales n’ayant pas formulé de demandes spécifiques considérant le contexte, ces réunions ont permis de passer en revue les différentes thématiques et de faire un point sur chacune d’entre elle.

La Direction Générale et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles pour l’année 2019 sont closes à ce jour.

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. 
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société APIHA SAS à la date de signature des présentes. 

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation de l’année 2019. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin avec les réunions de négociation annuelle obligatoire 2020 qui seront programmées à compter du mois d’Octobre 2020.
La Société s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux prescriptions légales.
Article 3 : REMUNERATION
Les salaires moyens des salariés par catégorie au 30.06.2019 ont été communiqués aux organisations syndicales et il en ressort que ceux-ci sont relativement équilibrés par Etablissement.
Pour des raisons de confidentialité, le salaire moyen des salariés positionnés seuls sur un niveau n’est pas mentionné dans les éléments transmis aux organisations syndicales.

Au regard des éléments communiqués, nous pouvons noter les points suivants :

Catégorie Employés :
Peu de disparités et d’écarts 

Catégorie VRP :
     Les attachés commerciaux de Festifruits Saint Pierre sont tous recrutés au même salaire fixe.
Ils prétendent à des commissions dont le montant varie selon les performances enregistrées.

Catégorie Agents de maîtrise :
Des différences de salaires moyens par niveau sont constatées du fait des technicités différentes selon les postes.

Catégorie Cadres :
Des différences de salaires moyens par niveau sont constatées du fait de la disparité des responsabilités confiées à chaque Cadre (Directeur d’Etablissement / Responsable d’unité / Responsables d’exploitation / Cadres fonction support …).

Il est rappelé, à cette occasion, les modalités d’évolution des salaires du personnel au rapport de la grille des salaires de la Convention Collective Commerce de Gros qui affiche des salaires par niveau et par échelon. Chaque salarié perçoit donc à minima le salaire minimum applicable selon la grille en fonction de son niveau et de son échelon.
Lors de l’évolution de la grille, le salaire de chaque salarié est comparé au salaire minimum de la grille. Le salaire du salarié est ajusté si le salarié perçoit une rémunération inférieure à la rémunération minimale.

Un point a également été effectué sur les salariés ayant bénéficié d’une évolution de leur rémunération sans changement de poste mais suite à la confirmation des acquis et la technicité attendue à leur poste. A ce titre, la Direction souligne que 46 salariés ont bénéficié d’augmentations de salaire entre le 01.07.2018 et le 30.06.2019 selon la répartition suivante :
3 sur Jardins d’Aquitaine
15 sur Festifruits 
7 sur Casteljaloux
20 sur MSE 47 
1 sur MSE ORTHOPEDIE

Article 4 : TEMPS DE TRAVAIL 

Modulation du temps de travail :
La période de modulation annuelle des Etablissements d’APIHA SAS est :
Du 01.07.N au 30.06.N+1 pour Les Jardins d’Aquitaine, Festifruits Saint Pierre, Festifruits Casteljaloux, MSE Prestations-Prestations et Orthopédie
Du 01.01.N au 31.12.N pour MSE 47 et le Siège

A la fin de la période de modulation, le compteur des heures de modulation des salariés doit être à 0.
S’il est supérieur à 0, le solde est majoré de 25% 
S’il est inférieur, le compteur est remis à 0 sans déduction de salaire.

Les cadres et les VRP travaillent sur la base d’un forfait jour.

En fin de contrat, les éventuels compteurs de modulation positifs des salariés en CDD sont payés.

Suite aux données transmises aux organisations syndicales faisant état des compteurs de modulation au 30.06.2019 et au 30.06.2018, nous relevons les points suivants :


Les Jardins d’Aquitaine :
A l’exception de 7 employés, qui présentent des compteurs négatifs au-delà de 10h l’ensemble des compteurs sont proches de zéro en positif comme en négatif.
Les 7 salariés concernés par les variations les plus importantes : 4 sont en arrêt maladie ou en congé maternité, 1 a réalisé un stage d’immersion en ESAT ce qui a créé de l’absence supplémentaire, 2 sont en mi-temps thérapeutique. 

Festifruits Saint Pierre :
A l’exception de deux salariés en arrêt de très longue durée, l’ensemble des compteurs positifs ou négatifs sont proches de zéro. Une grande majorité affiche des soldes de minutes.

Festifruits Casteljaloux :
A l’exception d’un salarié qui a été en maladie sur le début de l’année (-13.55), l’ensemble des compteurs positifs ou négatifs sont proches de zéro. Une grande majorité affiche des soldes de minutes.

MSE Prestations-Prestations :
Les 3 salariés ont un compteur négatif important, cela est dû à la baisse d’activité accrue pour l’établissement

MSE 47 :
1 salarié agent de maitrise a un compteur de modulation positif de 34.49, cela est due à ses activités de représentation des personnels au sein de l’entreprise
4 salariés employés ont des compteurs de temps supérieur à 10h dus à des longues maladies durant l’année 2018 et aux nécessités de production de la fin d’année
Les autres salariés ont des compteurs positifs ou négatifs proches de zéro

Orthopédie : 
1 salarié est en compteur négatif (-34) compte tenu d’une longue maladie
3 salariés sont en compteurs positifs (9.75, 11.5 et 13.5) cela est dû au besoin de la production en fin d’année liée aux absences maladie des collègues dont la spécialité est délicate à remplacer par un CDD

Siège :
2 salariées ont un compteur positif de 7h dû au départ en retraite d’une des comptables et à la réorganisation du siège sur la fin 2018

Au regard de ces informations, nous pouvons noter que l’accord sur l’annualisation du temps de travail signé le 03 Août 2018 est respecté et adapté à l’organisation et l’activité des différents établissements.

Réduction du temps de travail (nombre de demandes-origine- réponses apportées)

Au regard des données transmises aux organisations syndicales, nous notons :
Qu’une seule demande de réduction du temps de travail a été formulée entre le 01.07.2018 et le 30.06.2019 et elle a été accordée.
Sur 214 salariés, 25 personnes travaillent à temps partiel (11,68 % de l’effectif total) contre 25 au 30.06.2016, 26 au 30.06.2017 et 28 au 30.06.2018.
L’emploi à temps partiel concerne majoritairement les femmes (15 femmes pour 9 hommes) et les salariés reconnus travailleurs handicapés. Sur 25 salariés, seule une personne valide est à temps partiel.
Les salariés à temps partiel se retrouvent majoritairement aux Jardins d’Aquitaine : 19 salariés sur 25.
Sur 25 salariés :
15 travaillent moins de 24h par semaine (24h hebdomadaires ou 104h mensuelles) : durée mensuelle variant entre 21,67 et 92,08 heures ;
10 travaillent plus de 24h par semaine (24h hebdomadaires ou 104h mensuelles) : durée mensuelle variant entre 109,42 et 140,84 heures.
Aucun mouvement n’a eu lieu sur Festifruits Casteljaloux, MSE47, MSE Prestations et Orthopédie
Sur Les Jardins d’Aquitaine, Festifruits Saint Pierre, et le siège des mouvements ont été constatés :
1 salarié a demandé à augmenter son temps de travail dans le cadre d’une mise à disposition à l’extérieur d’APIHA SAS, et il est revenu à temps partiel au sein de l’entreprise une fois celle-ci réintégrée
Après échanges 2 salariés ont réduit leur temps de travail tout en conservant un poste à temps partiel

Article 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION

Qualité de vie au travail 
Dans la cadre de la qualité de vie au travail, un point sur les congés payés est effectué. 
La loi précise que les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané et la Direction informe que la règle est respectée pour l’ensemble des établissements.

Concernant les Congés Payés des salariés séparés avec enfants à charge, la Direction souligne qu’elle a conscience qu’il soit souhaitable que les enfants de parents séparés puissent être gardés successivement par chaque parent, mais qu’elle ne peut pas s’engager à accorder systématiquement des congés aux salariés qui ont des besoins spécifiques.

Dans la mesure du possible, une suite favorable est donnée aux demandes de congés sollicitées par les salariés ; pour autant, que ce soit pour les parents séparés ou non, il n’est pas possible d’accepter des congés si la période demandée ne coïncide pas avec la période de fermeture ou de baisse d’activité de l’entreprise (surcoût pour l’entreprise, impossibilité de faire travailler un salarié en période de fermeture…).

Un point est également fait sur les congés maternité et paternité pris entre le 01.07.2018 et le 30.06.2019 : deux congés paternité ont été pris et un congé parental est en cours.

Droit à la déconnexion
La Loi Travail du 8 août 2016 impose depuis le 1er janvier 2017 une obligation de négocier le droit à la déconnexion dans les entreprises. 

Le présent accord prévoit qu’au titre du droit à la déconnexion, aucun salarié ne devra être contacté en dehors de ses heures de travail, sauf pour les salariés sous astreintes. 

La Direction précise que les salariés les plus concernés sont les salariés CADRES et qu’une attention particulière est portée sur cette catégorie de salariés afin que l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle soit respectée.

A ce titre, La Direction rappelle qu’un accord prévoyant la déconnexion au travail a été signé avec application au 1er Septembre 2018.

Article 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’égalité Hommes/ Femmes a été étudié sur les points suivants : le Recrutement et la Formation.

Recrutement réalisés entre le 01.07.2018 et le 30.06.2019 :

171 recrutements ont été réalisés sur la période allant du 01.07.2018 au 30.06.2019. Sur ces 171 recrutements, 113 personnes recrutées ont moins de 50 ans (66.08% des recrutements), 58 ont plus de 50 ans (33.92%) et 26% ont moins de 30 ans. Nous noterons que 18 personnes recrutées ont plus de 55 ans à l’embauche.

Le nombre total de recrutements est relativement équilibré avec toutefois un pourcentage d’hommes supérieur à celui des femmes.
Sur 171 personnes, 94 hommes (54,97 %) et 77 femmes (45,03 %) ont été recrutés.

Nous constatons des disparités au sein de certaines Entreprises Adaptées :
Aux Jardins d’Aquitaine, sur 64 personnes recrutées, 37 hommes ont été recrutés, soit 57,81 %.
Le recrutement d’hommes peut être privilégié pour les postes qui nécessitent des aptitudes de port de charges (relogement, découpe de citrouilles).
Chez MSE 47, sur 26 personnes, 23 hommes ont été recrutés, soit 88,46 %.
Les postes étant manuels et les métiers plus prisés par les hommes, les candidatures reçues sont essentiellement masculines.
Au sein de Festifruits Saint Pierre : sur 35 personnes, 20 femmes ont été recrutées soit 57,14 %.
Au sein de Festifruits Casteljaloux : la proportion d’hommes et de femmes recrutés est de 50% - 50% 
Au siège la proportion de femmes recrutées est de 87.50 %
A l’orthopédie, seules des femmes ont été recrutées
Nous notons donc aucune discrimination eu égard des recrutements effectués sur la période allant du 01.07.2018 au 30.06.2019. En effet, les disparités sont liées à des spécificités sur les emplois.
De plus, au regard des effectifs au sein de la société AIPHA SAS, nous notons une répartition globalement équitable des Hommes (59.35%) et des Femmes (40.65%) avec des disparités entre les établissements et les catégories de salariés. 
Au regard des effectifs transmis, nous notons les points suivants :
Répartition des effectifs par établissement :
JA : majorité d’hommes.
Festifruits Saint Pierre : équilibre respecté.
Festifruits Casteljaloux : équilibre respecté dans l’ensemble.
MSE47 : majorité d’hommes (métiers masculins : soudure – menuiserie – ext.)
MSE Prestation : majorité de femmes (effectif réduit donc peu représentatif).
MSE Orthopédie : majorité de femmes.
Siège : majorité de femmes (tertiaire)

Répartition des effectifs par catégorie :
Catégorie Employés :
Il s’agit de la catégorie la plus représentée au sein de la société (80,37 % de l’effectif).
Les hommes représentent 59,88 % de l’effectif.

Catégorie VRP 
Proportion plus importante d’hommes pour autant situation équilibrée : 3 femmes pour 4 hommes.

Catégorie Agents de maîtrise :
Aux Jardins d’Aquitaine, les hommes sont majoritaires.
Chez MSE47, l’effectif est exclusivement masculin de par les activités n’attirant pas le personnel féminin 
Au sein de Festifruits Saint Pierre, l’effectif est exclusivement féminin.
Au Siège, l’effectif toutes catégories confondues est majoritairement féminin.
Catégorie Cadres :
La répartition est équilibrée au sein de Festifruits Saint Pierre, Festifruits Casteljaloux et Orthopédie.
L’effectif est majoritairement masculin aux Jardins d’Aquitaine et inversement au Siège.

L’analyse au plan d’APIHA SAS affiche un déséquilibre sur les postes employés avec plus de personnels masculins. Les autres statuts restent relativement équilibrés après une analyse objective des particularités métiers. 

Formation :

Suite aux données transmises aux organisations syndicales pour l’année 2018 et l’année 2019 (arrêtée au 31.10.19), nous constatons les points suivants :
3 591.50 heures de formation ont été dispensées au 31.12.2018 pour un coût total de 119 838.94 euros 
Le budget « Formation » pour l’année 2018 pour APIHA SAS s’élève à 153 781.75 € HT ( 99 024.60 € HT de formations non prises en charge par l’OPCA et 54 758.15€ HT de versement obligatoire)
128 salariés ont été formés sur l’ensemble des établissements. L’effectif des salariés formés se composant de 62.5 % d’hommes et de 37.5% de femmes ce qui correspond quasiment à la répartition par sexe des effectifs.
Pour l’année 2019, les chiffres relatifs à la formation professionnelles ne sont à ce jour pas disponibles. Cependant, compte tenu de la réforme de la formation professionnelle entrée en vigueur au 01/01/2019, le durcissement des critères de prise en charge, pour la mise en avant encore plus prégnante des certifications, complique les prises en charge. 
Un travail d’optimisation et d’analyse pour penser autrement la formation, notamment par l’interne, a été effectué sur 2019.

La majorité des formations dispensées répondent aux thèmes définis lors de la Commission Sécurité du 13.12.2018, à savoir :
Respect des obligations en termes de sécurité des Hommes : conduite des chariots, habilitations électriques, SST, recyclages…
Respect des normes d’hygiène et de sécurité agroalimentaires des sites concernés : des sessions de formation régulières en hygiène/sécurité alimentaire ont eu lieu au sein du pôle agroalimentaire tout au long de l’année.
Formations techniques spécifiques : formations visant les évolutions juridiques et sociales (actualisation paie, droit social, juridique, normes qualités…) 
Formations d’accompagnement professionnel et social

Un salarié a été engagé dans un parcours de formation certifiant « conducteur de ligne agroalimentaire ».

Un partenariat a été créé avec le CIBC et dans ce cadre : 
5 salariés ont réalisé un bilan de compétences afin d’établir une orientation pour de futures mises à disposition
2 salariés vont suivre une formation CLEA sur la fin de l’année

Un partenariat a été instauré avec l’AFPA afin de mettre en place un parcours RSFP (reconnaissance des savoirs faires professionnels) au sein de l’établissement de Festifruits Casteljaloux pour commencer. Ce parcours suivi par le Responsable de Production permettra la reconnaissance pratique des compétences professionnelles de salariés au sein de l’établissement.

Article 7 – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Synthèse répartition Travailleurs Handicapés (TH) / Travailleurs Valides (TV) par Etablissement :

Globalement, les salariés reconnus travailleurs handicapés représentent 85,51 % de l’effectif total.

Catégorie Employés :
L’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés est majoritaire dans cette catégorie qui emploie le plus de personnel (97,09 % de l’effectif employés et 78,04 % de l’effectif total).
Catégorie VRP :
85,71 % de l’effectif VRP est reconnu travailleur handicapé.
Catégorie Agents de maîtrise :
La répartition est équilibrée.

Catégorie Cadres :
 3 salariés Cadres sur 20 (15 %) sont reconnus travailleurs handicapés. Cette catégorie compte davantage de salariés valides du fait de la difficulté, à compétences égales, de recruter du personnel ayant des compétences techniques spécifiques avec une reconnaissance de travailleur handicapé.

Recrutements effectués entre le 01.07.2018 et le 30.06.2019

Les recrutements concernent dans la grande majorité des personnes reconnues travailleurs handicapés.
Sur 171 personnes, 38 personnes valides ont été recrutées soit 22,22 % de la totalité des recrutements. Sur 38 personnes valides recrutées, 16 ont travaillé en production dans le cadre d’un CDD.
Sur Les Jardins d’Aquitaine, 8 personnes valides ont été recrutées : 
6 CDD pour les corbeilles de fruits exotiques et les promotions de fin d’année pour les courges
2 CDI sur des postes de Responsable d’activité et Acheteur

Sur Festifruits Saint Pierre : 10 personnes valides ont été recrutées : 
7 CDD sur des postes administratifs essentiellement
3 CDI : 2 sur des postes de Responsable, 1 pour un poste de cariste

Sur Festifruits Casteljaloux, 10 personnes valides ont été recrutées : 
3 CDD : sur des postes de production nécessitant une productivité accrue (dénoyautage, conducteur de machine)
7 CDI : sur des postes de Responsable, ainsi que des postes de production nécessitant une productivité et technicité supérieure (conducteur de machine)

Sur MSE, 1 salarié valide a été embauché en CDD pour combler un besoin en production sur les activités extérieures.

Sur MSE Orthopédie, 1 salarié valide a été embauché en CDD pour réaliser le remplacement d’un salarié en maladie sur un poste nécessitant une certaine forme physique.

Au siège, 8 personnes valides ont été recrutées :
2 CDD sur des postes administratifs (Assistant Gestion administrative du personnel, Assistant comptable)
6 CDI sur des postes administratifs (Responsable administratif et financier, Responsable RH, Responsable administration du personnel, Gestionnaire administration du personnel)

Promotions effectuées entre le 01.07.2018 et le 30.06.2019

Dans un souci d’optimisation de nos organisations et afin de confier le bon poste à la bonne personne, des salariés ont été promus à des postes à plus haute responsabilité ou à responsabilités différentes après la conclusion de périodes probatoires et d’accompagnement.

Au cours de la période allant du 01.07.2018 au 30.06.2019, 9 promotions ont été effectuées et elles concernent 9 salariés en situation de handicap.
Chez Festifruits Casteljaloux, Festifruits Saint Pierre, Les Jardins d’Aquitaine, 3 salariés ont évolués dans leur poste à la suite de la réalisation d’un CQPI conducteur d’équipements industriels.

Chez MSE, 2 salariés ont évolué à l’issue d’un parcours de formation. 
Tout comme 1 personne chez Festifruits Casteljaloux et 2 personnes aux Jardins d’Aquitaine.

46 salariés ont également bénéficié d’augmentations sans changement de poste et 84.78% d’entre eux bénéficiaient d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

Mises à disposition et insertion dans le milieu traditionnel entre le 01.07.2018 et le 30.06.2019 

1 salarié reconnu travailleur handicapé a été mis à disposition sur la période 01.07.2018 au 30.06.2019 

Un salarié d’APIHA SAS Festifruits Saint Pierre a été mis à disposition au sein de l’entreprise Guyenne Plastique à Miramont de Guyenne.
La mise à disposition a débuté le 13.11.2017, elle s’est terminée le 31.10.18 par une réintégration du salarié au sein de Festifruits Saint Pierre.

Article 8 – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Le Code du travail précise les dispositions relatives au droit d’expression des salariés :
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ;
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise,

Des réunions sont organisées sur la base d’une réunion a minima une par an

Article 9 – NOTIFICATION - INFORMATION

Conformément aux dispositions légales (articles L2231-5 et suivants du code du travail) le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.  
Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des institutions représentatives du personnel. 

Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise : 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire; 

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ; 

Un exemplaire déposé à la DIRECCTE AQUITAINE – Unité du Lot Et Garonne (version numérique et version « anonyme ») ; 

Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Fait à Marmande, 

Le 11 Octobre 2019 - En 4 exemplaires