ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

ESE FRANCE, dont le siège social est situé à : 42, rue Paul Sabatier, 71108 CHALON SUR SAONE

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président,

d'une part,
Ci-après dénommée « La société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Monsieur XXXX
Monsieur XXXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Le télétravail est un mode d’organisation du travail qui correspond à une évolution de la Société permise par la mise en place de nouvelles technologies et moyens de communication. 

La crise sanitaire COVID-19 nous a conduit à déployer massivement le télétravail au printemps dernier. Le retour d’expérience a démontré que la majorité des salariés d’ESE étaient favorables à la poursuite du télétravail jugeant ce mode d’organisation plus efficace (moins d’interruption, gain de temps de trajet…) tout en reconnaissant le risque lié à l’isolement professionnel.
 
 C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont donc convenu qu’il était souhaitable de négocier un dispositif télétravail homogène, le plus possible adapté aux réalités opérationnelles de l’entreprise.







Article 1 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de l’entreprise ESE FRANCE dont le poste de travail le permet.

Article 2 - Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. 

Ainsi les salariés dont l’activité ne peut, par nature, s’effectuer de façon sédentaire dans l’entreprise ne seront pas qualifiés de télétravailleurs ; Il s’agit notamment de l’activité des commerciaux et personnels de chantier qui sont des travailleurs dits «itinérants ».

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail

3.1 Activités de l'entreprise concernées

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : appel d’offres, administration des ventes, Informatique, ressources humaines, achats, qualité, sécurité, méthodes process, R&D.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants : Toutes missions nécessitant l’utilisation, le dépannage de machines, l’utilisation de chariot élévateur ou d’outils, toutes missions en lien directe avec les services production, mécanique, maintenance et logistique de l’entreprise.


3.2 Critères d'éligibilité au télétravail 

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Nature du contrat de travail : Être titulaire d’un CDI
Ancienneté : Avoir une ancienneté minimale de 6 mois sur son poste afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié à son poste,
Temps de travail : Occuper un poste avec une durée du travail égale ou supérieure à 80% du temps de travail de l’entreprise,
Capacité à travailler à distance : Avoir une bonne capacité à travailler régulièrement à distance.
 
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.




Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit au  service RH qui lui répondra dans un délai d’un mois. Le refus sera motivé.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.


Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

5.1 Période d'adaptation 

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’un mois.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par l’entreprise ESE FRANCE pour les besoins du télétravail.

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié

Le télétravailleur pourra demander à arrêter cette forme de travail en effectuant une demande écrite par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance d’un mois. 

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

5.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, une réorganisation de l'entreprise est mise en place, le salarié déménage, des raisons d’impossibilité technique, une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

La fin du télétravail prendra effet un mois après l’envoi au salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

5.4 Suspension du télétravail et présence obligatoire dans les locaux

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, ateliers, réunions, audits internes et externes etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.

Article 6 – Communication et formation

Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés au télétravail. Les managers seront informés et sensibilisés à la mise en place et au suivi des situations de télétravail. Un accompagnement sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre de cette nouvelle organisation du travail, afin que le recours au télétravail soit bien suivi et conforme aux principes posés par le présent accord et par le groupe ESE.

Un rappel des gestes et postures à adopter en cas de télétravail, sera transmis par la Direction des Ressources Humaines, en collaboration avec le médecin du travail, aux collaborateurs faisant du télétravail.

Une communication via les différents supports internes) sera effectuée pour porter à la connaissance de l’ensemble du personnel les règles de recours au télétravail posées par le présent accord et la charte du groupe ESE ainsi que le droit à la déconnexion.


Article 7 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir un bureau avec chaise dans un espace calme.
L’espace de travail dédié au télétravail doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5.


Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan hebdomadaire sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur  l’évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutés lors de l’entretien annuel.


Article 9 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit effectuer le même temps de travail qu’il doit respecter lorsqu’il est dans les locaux de l’entreprise.


Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps de pause, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur.


Article 10 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : Deux jours maximum par semaine. Ainsi un seul jour pourra être accepté selon les postes.
 
Les jours de télétravail seront fixés d’une semaine sur l’autre par le biais du logiciel de gestion du temps de travail.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement de l’entreprise.



Article 11 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail fixes devant être habituellement respectés dans l’entreprise. Il devra respecter les règles légales de temps de repos entre deux journées de travail, soit 11h.
Il devra effectuer le temps de travail de référence qui est applicable. Le télétravail ne peut entrainer aucune heure supplémentaire. 
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 12 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur et du bon fonctionnement de sa connexion Wifi, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité (voir annexe).
Ces équipements se composent d’un ordinateur portable avec écran et clavier ainsi que d’une souris.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise via un ticket sur l’adresse mail du service informatique .
Le télétravailleur sera tenu de rapporter ses équipements de télétravail au sein de l’entreprise afin que le service informatique effectue l’intervention nécessaire.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Article 12 – Prise en charge des coûts liés au télétravail 

La société ESE FRANCE versera une allocation forfaitaire correspondant aux frais engagés par le télétravailleur.
Cette allocation correspondra aux règles de l’URSSAF afin qu’elle soit exonérée de cotisations et de contributions sociales.

A la signature de cet accord cette allocation est de 10€ par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine et de 20€ par mois pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine.

Article 13 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier chaque année une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 14 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui lui ont été remises et de les respecter scrupuleusement. Il en est de même des consignes qui seront portées à sa connaissance par la suite. Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 15 - Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et que les mesures sont mises en œuvre dans l'entreprise.

Article 16 - Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit immédiatement après la survenance de l’accident ou de la maladie. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Article 17 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, à savoir une étude détaillée du matériel nécessaire au télétravail selon le handicap du salarié.

Article 18 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du xxxxxx

Article 19 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan du nombre de demandes soit effectué chaque année.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu de se référer à la loi.

Article 20 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation au cours d’une réunion. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre remise en mains propres contre décharge.

Article 21 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Haute-Savoie.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 22 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saone.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Par ailleurs, la Direction de la Société s’engage à communiquer le texte de cet accord à l’ensemble des organisations représentatives dans la Société à l’issue de la procédure de signature et à le diffuser auprès du Personnel sur le site intranet/SharePoint de l’entreprise. 





Fait à Crissey, le 31/01/2022


Pour la société ESE FRANCE				      	
Monsieur XXXXX					
			
						
Pour XXXXX								Pour XXXX
Le délégué syndical							Le délégué syndical
XXXX									XXXXX	


ANNEXE A L’ACCORD TELETRAVAIL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

A transmettre complété et signé au service RH





Je déclare avoir pris connaissance de l’accord Télétravail et souhaite pouvoir m’inscrire dans ce dispositif.
Signature  du collaborateur : 					

Lieu de télétravail : 
Pièce obligatoire à communiquer avant la date de début du télétravail : une copie de la police d’assurance multirisque habitation du collaborateur.

J’atteste sur l’honneur des bonnes conditions de sécurité et d’hygiène de l’espace dédié au télétravail à mon domicile (espace suffisant et agencé en poste de travail, conformité électrique, débit internet suffisant, lieu propice à la concentration et au respect de la confidentialité …).
Je m’engage à respecter mes obligations professionnelles dans le cadre du télétravail, conformément à l’accord Télétravail, ainsi que mon droit à la déconnexion. 

Date et signature du collaborateur 		


Pour approbation, Date et signature du N+1                                            


Pour validation, Date et signature DRH