28 février 2019




Négociations  Annuelles  Obligatoires 2019

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
AU TITRE DE L’ANNÉE 2019


ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord détermine les éléments de salaires versés par la STRAN en ce qu’ils diffèrent de la convention collective nationale du transport public urbain de voyageurs et certaines règles d’organisation du travail non réglées par la convention collective nationale ou la réglementation spéciale des transports urbains. 


ARTICLE 2 : Etendu de l’accord
Le présent accord prend effet au 01 janvier 2019. Il annule et remplace toutes les dispositions contenues dans les accords antérieurs y compris les usages portant sur les mêmes sujets.


ARTICLE 3 : Valeur du point
La valeur du point de référence appliquée au coefficient de chaque salarié est fixée à :
9.211 € avec effet au 01/01/2019, soit une revalorisation de 2.3 % par rapport à la valeur 2018.




ARTICLE 4 : Coefficient inférieur ou égal à 210 de la CCNTU.
Sous réserve d’une présence de trois mois pour les agents en CDD, les personnels classés au coefficient inférieur ou égal à 210 bénéficient de trois points supplémentaires par rapport à la grille de la convention collective. 
En conséquence, les personnels de conduite affectés sur les grilles de roulements Ty’Bus ou PMR sont classés au coefficient 203. 
Eu égard au niveau d’expérience requise, les personnels de conduite affectés sur les grilles de roulements  autres que celles citées précédemment sont classés au coefficient 207.
De même, les conducteurs Ty’Bus qui assurent des remplacements sur les lignes urbaines sont classés au coefficient 207. L’attribution de ce coefficient est liée à la validation prononcée par l’encadrement d’exploitation au terme d’une formation dispensée par un tuteur. Le coefficient 207 est appliqué dès le premier remplacement et cela de manière définitive.


ARTICLE 5 : Coefficient de l’agent vélYcéo
Les agents vélYcéo ayant trois mois de présence consécutifs sont classés par équivalence au coefficient 203.


ARTICLE 6 : Coefficient de l’agent de maintenance
Les agents de maintenance ayant trois mois de présence consécutifs sont classés par équivalence au coefficient 205.


ARTICLE 7 : Coefficient du vérificateur de perception
Les vérificateurs de perception ayant trois mois de présence sont classés par équivalence au coefficient 207.
La prime de  vérification est fixée à 194.05  €.
Durant les périodes de congés payés, chaque vérificateur de perception perçoit l’intégralité de cette prime.


ARTICLE 8 : Déroulement de carrière
La prime de déroulement de carrière composée de la majoration calculée sur le salaire de base initialement versée à tout agent dont le coefficient statutaire est inférieur ou égal à 213 est intégrée dans le coefficient selon les dispositions ci-après.

Le déroulement de carrière s’applique à tout agent ayant trois mois de présence dans l’entreprise.
Situation au 1er janvier 2019 :




Le déroulement de carrière pour les coefficients statutaires au-delà de 213 et jusqu’à 390 (hors cadre) est le suivant :


En aucun cas, les deux dispositifs ne peuvent se cumuler.

L’ancienneté se calcule à partir d’une présence effective dans l’entreprise. Ainsi, toutes périodes d’absences prolongées pour congé parental ou congé sabbatique seront décomptées de la durée de présence pour le calcul de l’évolution du coefficient.



ARTICLE 9 : Majoration de salaires pour ancienneté
Les dispositions de l’article 21 de la convention collective des transports publics urbains sont modifiées pour le personnel du 1er collège. Ainsi, la  grille d’évolution de salaires au titre de  l’ancienneté est désormais identique pour tous les collaborateurs (hors cadre) après 25 ans, soit : 
25 % après 25 ans ;
30 % après 30 ans.




ARTICLE 10 : Prime d’exploitation
Une prime d’exploitation d’un montant mensuel de 99.78 € est versée à tout le personnel de conduite.
Durant les périodes de congés payés, chaque conducteur perçoit l’intégralité de cette prime.


ARTICLE 11 : Prime de polyvalence
Une prime de polyvalence d’un montant mensuel de 138.32 € est versée aux conducteurs polyvalents affectés au groupe U13.
Durant les périodes de congés payés, le conducteur polyvalent perçoit l’intégralité de cette prime.


ARTICLE 12 : Prime de milieu d’année
Une prime de milieu d’année d’un montant de 1 030.00 € est versée avec la paie du mois de juin de chaque année à tout agent présent à cette date et au prorata du temps écoulé depuis sa date d’embauche.


ARTICLE 13 : Surprime
Une surprime visant à diminuer l’absentéisme et à « récompenser » l’assiduité au poste de travail est versée à partir des critères ci-après définis.
La prime d’assiduité est calculée sur une base trimestrielle.
Tout salarié qui n’enregistrera aucun arrêt de travail pendant chaque période de référence trimestrielle bénéficiera d’un montant de 30 €.
Les trimestres de référence sont les suivants :
1er juin à 31 août : 30 €
1er septembre à 30 novembre : 30 €
1er décembre à 28 février : 30 €
1er mars à 31 mai : 30 €
Tout salarié qui n’enregistrera aucun arrêt de travail pendant toute la période de référence allant du 1er juin au 31 mai bénéficiera d’un complément de 30 € soit une prime totale de 150 €.


Article 14 : Prime individuelle 2ème Collège
Sur la base de la reconnaissance en lien avec des objectifs, les collaborateurs du second Collège peuvent, de manière ponctuelle, bénéficier d’une prime individuelle.






ARTICLE 15 : Repos supplémentaires
Agents de maîtrise d’exploitation
Afin de compenser les dépassements d’horaires, les agents de maîtrise d’exploitation bénéficient de sept jours de repos supplémentaires par année civile.

Personnel de l’atelier et Vérificateurs de Perception
Les personnels de l’atelier et les vérificateurs de perception bénéficient de cinq jours de repos supplémentaires par année civile.

Agents hors cycle d’alternance
Les personnels exerçant hors cycle d’alternance bénéficient de cinq jours de repos supplémentaires par année civile.


Article 16 : Récupération des Fériés hors roulement
Tout collaborateur dont le temps de travail n’est pas organisé sur la base d’un roulement récupérera les jours fériés dès lors qu’ils coïncident avec un congé.


ARTICLE 17 : Versement d’un 13ième mois
Un treizième mois est versé avec la paie du mois de novembre de chaque année à tout agent présent à cette date au prorata du temps écoulé depuis sa date d’embauche.
Tout agent dont il est mis fin au contrat de travail pendant l’année (départ en retraite, préretraite, démission, licenciement, etc.)  bénéficie du versement d’un treizième mois au prorata de la date de départ.
Le treizième mois comprend le salaire de base et l’ancienneté auxquels viennent s’ajouter les primes permanentes mensuelles versées aux agents qui en bénéficient.

Possibilité de convertir une partie du 13ème mois en CP : Cette facilité sera accordée  sous réserve de la mise en place d’un cadre légal (avenant au CET par exemple) et sous certaines conditions (CP épuisés, évènement exceptionnel, organisation de l’absence étudiée, etc.).


ARTICLE 18  : Prime de repas
Les agents se voient rembourser forfaitairement un repas dans l’une des conditions suivantes :
tout conducteur effectuant un service en 3 vacations ;
tout agent en service entre 11h30 et 14h00 qui ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d’une coupure pour repas au moins égale à 45’ ;
tout agent affecté sur un service de soirée qui ne bénéficie pas, dans l’intervalle de 18h30 et 21h, d’une coupure pour repas au moins égale à 45’ et dont le service se termine après 21h00.

Le montant de cette prime est de 10.03 €.


A la place d’une prime de repas, les agents peuvent bénéficier d’un chèque déjeuner.

Les agents de maîtrise hors cycle d’alternance, les employés et agents commerciaux,  bénéficient d’un chèque déjeuner par jour travaillé.
La participation employeur au Chèque Déjeuner est de 5.38 € pour une valeur nominale du titre restaurant égale à 9.15 €.


ARTICLE 19 : Prime de non attachement
Les agents en situation de grande réserve (GR) dans leur roulement perçoivent une prime de 2.61 € par jour.


ARTICLE 20 : Prime de paniers
Une prime de panier de 3.29 € est versée à tout salarié prenant son service avant 6H30 le matin.


ARTICLE 21 : Prime des dimanches et fériés
Tout agent effectuant un service prévu ou non à son roulement les dimanches et fériés perçoit une prime de 11.37 € par heure travaillée (calculée en centièmes).
Tout agent effectuant un service de grande réserve les dimanches et fériés perçoit une prime de 11.37 € par heure travaillée.
Tout agent effectuant un service entamé le samedi et s’achevant le dimanche après 0H00 bénéficie également d’une prime de 11.37 € par heure travaillée sur la période du dimanche.


ARTICLE 22 : Prime soirée du 24 et 31 décembre
Tout agent effectuant un service de soirée se terminant après 22h00 les 24 et 31 décembre, perçoit une prime de 11.37 € par heure travaillée (calculée en centièmes).


ARTICLE 23 : Prime d’astreinte  
Un accord d’astreinte signé avec les partenaires sociaux en date du 27 février 2009 accorde aux salariés en astreinte une prime correspondant à 25 % du taux horaire pour les heures passées en astreinte et le paiement du temps de travail effectif en cas d’intervention.


ARTICLE 24 : Prime tuteur
La fonction tutorale a pour objectif d’accompagner et de former les salariés prenant de nouvelles fonctions.
Afin de récompenser leur expérience et expertise, les tuteurs bénéficient d’une prime de 10.33 € par jour de tutorat.




ARTICLE  25 : Changement de services à l’initiative de la Direction
En cas de modifications d’un service conducteur à l’initiative de la Direction, les primes attachées au service le plus favorable sont retenues. 


ARTICLE 26 : « Journée de solidarité »
En application de la Loi du  16/04/2008, les dispositions ci-dessous sont mises en œuvre : 
Le personnel de conduite se voit retenir 2 minutes sur le temps de caisse ;
Pour les autres personnels travaillant en cycle, cette retenue équivalente à 7H00 est opérée suivant le roulement de chacune des catégories ; 
Les personnels hors cycle effectuent 9 minutes supplémentaires sur une journée par semaine ; 


ARTICLE 27 : Travail du 1er mai
Tout agent effectuant un service prévu à son roulement le 1er mai percevra, en plus du salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale au montant de ce salaire et bénéficiera d’un jour de repos supplémentaire.


ARTICLE 28 : Décompte des heures de travail effectif
Est considéré comme du travail effectif les périodes d’activités et les périodes d’astreinte effectuées sur le lieu de travail.
L’organisation du temps de travail du personnel de conduite est basée sur un cadre annuel en application des dispositions de l’accord d’entreprise sur l’annualisation signé en date du 11 juillet 2012 par les partenaires sociaux. 
Pour les autres personnels dont l’organisation est établie sur la base d’un cycle d’alternance :
Si le temps de travail effectif est égal ou inférieur au temps de travail théorique du cycle, le résultat n’entraînera aucune pénalité et ne saurait, en aucun cas, être reporté sur la période suivante.

Si le temps de travail effectif est supérieur au temps de travail théorique du cycle, la différence sera comptabilisée de la manière suivante :
Tout temps de travail supérieur à la durée du cycle en vigueur dans l’entreprise et inférieur à la durée légale (35h00 x nombre de semaines du cycle) sera décompté en temps normal et affecté dans un « compteur de réserve » au bénéfice du salarié.
Tout temps de travail supérieur à la durée légale (35h00 x nombre de semaines du cycle) sera décompté en heures supplémentaires et majoré au taux légal puis versé dans le « compteur de réserve » au bénéfice du salarié.
Ces heures pourront être,  soit payées, soit récupérées. 

Pour les personnels dont l’organisation du travail est à la semaine :
Tout temps de travail hebdomadaire supérieur à la durée légale de 35h00 sera considéré en heures supplémentaires et versé dans un « compteur de réserve » au bénéfice du salarié.



Cas spécifique des GR non affectés
Les conducteurs inscrits en GR sur le planning et dépourvus d’affectation se verront attribuer un service de mise à disposition pour des activités connexes à la conduite.


ARTICLE 29  : Fonctionnement du compteur de réserve
Le fonctionnement du compteur de réserve des conducteurs est précisé dans l’accord d’entreprise sur l’annualisation du travail du 11 juillet 2012
Pour les autres personnels organisés en cycle d’alternance, les heures figurant au compteur de réserve pourront être soit rémunérées soit récupérées moyennant de totaliser l’équivalent minimum d’une journée légale de travail, soit 7h00, en fin de cycle d’alternance ou en fin de mois pour les agents exerçant hors cycle.
A l’issue de la période, ces journées seront impérativement récupérées dans un délai de 3 mois. A défaut, les heures seront automatiquement rémunérées.


ARTICLE 30 : Indemnisation des heures de nuit 
Dans l’intervalle de 22h00 à 5h00 du matin, les temps de travail effectif seront rémunérés au taux normal majoré de 25%.


ARTICLE 31 : Formations collectives ou individuelles
Tout agent qui suivra une formation collective ou individuelle prévue dans le plan de formation ne subira aucune perte de salaire.


ARTICLE 32 : Maintien du salaire sur CP
Durant les périodes de congés, la rémunération sera calculée sur la base des éléments de salaire tels que perçus si la personne avait réellement travaillé, à l’exception du titre restaurant. Ce dernier reste soumis à des règles d’attribution fondées sur la notion de présence sur le lieu de travail.
En contrepartie, les personnels bénéficiant du titre restaurant percevront une prime, par jour de congés payés, équivalente à la contribution de l’employeur au financement du titre restaurant.


ARTICLE 33 : Congé pour enfant hospitalisé
Le salarié bénéficie de deux jours maximum de congés rémunérés par an, non cumulable, et déclenché uniquement en cas d’hospitalisation non prévisible (maladie ou accident) d’un enfant à charge de moins de dix-huit ans, constaté par certificat médical et nécessitant une présence parentale. Le critère d’imprévisibilité se caractérise par une hospitalisation non prescrite médicalement plus de 5 jours à l’avance.






ARTICLE 34 : Carence maladie
Dans le cas d’un premier arrêt pour maladie dans les 12 mois glissants, l’agent bénéficiera du paiement de la carence maladie.
Le congé de maternité ainsi que l’accident du travail, reconnus par la Sécurité Sociale, ne font pas obstacle à ce règlement. Tous les accidents de trajet s’y opposent.
Lors des négociations salariales, un tableau comparatif sera établi sur la progression des arrêts maladie. S’il était constaté une forte progression des absences, la direction serait amenée à remettre en cause le bénéfice du paiement de la carence maladie.


ARTICLE 35 : Dotation au Comité d’Entreprise ou au Comité Social et Economique
Outre les frais de fonctionnement légaux au taux de 0,2% de la masse salariale, le Comité d’Entreprise (ou Comité Social et Economique) bénéficiera d’une participation aux dépenses sociales déterminée sur la base de 1.05% de la masse salariale de l’année N. Cette somme fera l’objet d’un versement effectué en début d’année.



ARTICLE 36 : Mutuelle et prévoyance 
L’ensemble des salariés de la STRAN bénéficie d’un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de Santé et Prévoyance.
En application de la circulaire de la direction de la sécurité sociale n°5B/2009/32 du 30 janvier 2009, la direction de la STRAN proposera à tout salarié en contrat à durée déterminée le bénéfice des assurances sociales de l’entreprise. 
Cependant, les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois pourront par écrit refuser l’adhésion.
De même, les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 12 mois pourront par écrit refuser l’adhésion, sous réserve de présenter un justificatif d’une couverture obligatoire prescrite par ailleurs. En ce qui concerne plus particulièrement le contrat « Frais de Santé », pour tout couple travaillant dans l’entreprise, les parties ont convenues que l’un adhérera en propre et l’autre en ayant droit.
Mutuelle
La STRAN supportera l’intégralité de la charge financière de la Mutuelle.
L’assureur du contrat Frais de santé est le GAN EUROCOURTAGE pour l’exercice 2019.
Le paiement des prestations est confié à Génération.
Après étude avec les partenaires sociaux des différentes pistes de réflexion permettant de tendre vers un équilibre, il a été décidé d’intégrer le réseau de soin Santéclair sur les postes optique, dentaire et audioprothèse. L’utilisation de Santéclair est facultative. Cependant, pour le poste optique,  les garanties sont beaucoup plus avantageuses dans le réseau Santéclair.
Depuis le 1er avril 2015, pour la garantie optique, l’antireflet sur l’ensemble des verres, adulte et enfants à partir de 10 ans, est pris en charge quelque soit le défaut de vision.


Compte tenu d’un retour à l’équilibre depuis quelques années du contrat Frais de santé, des évolutions de garanties ont été apportées depuis le 1er janvier 2016 dont notamment des prises en charge sur la médecine douce ostéopathie.
Au 1er janvier 2018, des évolutions de garanties ont été apportées sur le poste optique.

Depuis le 1er janvier 2019, un nouvel aménagement de garanties a été adopté sur le poste dentaire :
Dents de devant : remboursement de 460 € par dent (au lieu de 420 €)
Dents de derrière : remboursement de 360 e par dent (au lieu de 300 €)
Autres prothèses : 400 % de la Base de Remboursement (au lieu de 340 %)
Orthodontie : 315 % de la Base de Remboursement (au lieu de 300 %).
Il convient de noter également une nouvelle garantie implantologie avec un remboursement de 400 €/an/bénéficiaire.
Enfin, la garantie médecine douce  se développe :
Ostéopathie : 40 €/séance – 2 séances/an/bénéficiaire (au lieu de 35 €)
Acupuncture : 40 €/séance – 2 séances/an/bénéficiaire
Psychologie : 40 €/séance – 2 séances/an/bénéficiaire


En cas de décès d’un salarié, les droits à Mutuelle pour les membres de sa famille seront maintenus pendant le mois de la survenance du décès et le mois suivant. L’objectif est de permettre à la famille d’engager les démarches nécessaires pour souscrire un nouveau contrat.
Les collaborateurs faisant valoir leur droit à la retraite ne bénéficient plus de la participation de la STRAN un mois après le départ de l’entreprise. Ils peuvent obtenir un tarif préférentiel auprès de l’assureur titulaire du contrat frais de santé de la STRAN.


Prévoyance
Les parties conviennent de la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire afin d’améliorer la couverture sociale des salariés en leur assurant des garanties supérieures à celles des régimes obligatoires.
Le régime de prévoyance vise à garantir l’incapacité temporaire, l’invalidité (sous déduction de la pension sécurité sociale et de la rente Carcept)  et le décès dont le taux de cotisation au 1er janvier 2019 est égal à 1.41% du salaire brut. Ce taux est garanti pour les exercices 2019 et 2020.
La cotisation sera répartie pour 60% à l’employeur et 40% au salarié. Le montant de la cotisation pourra faire l’objet d’une révision par l’assureur.
La couverture des garanties de prévoyance complémentaire est confiée à l’assureur GAN.

Les personnels « cadres » bénéficient de dispositions particulières en conformité avec la CCNTP.

Portabilité
En application de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, peuvent être bénéficiaires du maintien des garanties, tous salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit aux prestations de l’assurance chômage.
Le droit au maintien est subordonné à la condition d’être couvert par les garanties pendant au moins un mois au moment de la rupture.



L’ancien salarié a toujours la possibilité d’y renoncer. Sa renonciation est définitive et porte sur l’ensemble des garanties.
La durée du maintien de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat, sans pouvoir dépasser 12 mois.


ARTICLE 37 : Prime de naissance
Une prime de naissance est attribuée aux salariés de la STRAN qui remplissent les conditions ci-dessous.
Conditions d’accès
Les collaborateurs concernés par la prime de naissance sont ceux qui justifient de 3 mois d’ancienneté consécutifs au sein de la STRAN, à la naissance de l’enfant, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI ou CDD), et qui en fournissent le justificatif.
La prime de naissance est versée par enfant.
Montant
La prime de naissance est fixée à 394 € brut. Elle est versée le mois suivant la réception du justificatif de la naissance.


ARTICLE 38 : Prime de rupture de contrat
Une prime de rupture de contrat sera versée à tout agent quittant l’entreprise dans le cadre de la pré-retraite ou de la retraite.
En effet, en plus de l’indemnité prévue aux articles de la Convention Collective Nationale régissant le départ à la retraite, suivant des dispositions prévues pour chaque catégorie de personnel, le salarié bénéficiera d’une indemnité supplémentaire calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, à savoir : 
Supérieure à 2 ans : 1 mois de salaire moyen perçu dans les douze mois précédant le constat de rupture s’ajoutera à l’indemnité de préretraite ou de retraite ; 
Supérieure à 6 ans : 2 mois ;
Supérieure à 10 ans : 3 mois ; 
Supérieure à 20 ans : 4 mois ; 
De même, en cas de cessation de son activité professionnelle à la suite d’une inaptitude professionnelle reconnue par la Médecine du Travail pour le personnel non roulant ou par l’IPRIAC pour le personnel roulant et sous réserve d’une présence effective et travaillée à la STRAN de 10 ans, le salarié bénéficiera d’une prime de 3 mois de salaire moyen perçu dans les douze mois précédant le constat de rupture. Cette prime sera portée à 4 mois pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 20 ans dans l’entreprise.
La STRAN souscrira auprès d’une compagnie d’assurances un contrat pour provisionner les montants dus lors du départ des agents du fait de la Convention Collective, du présent accord ou de leur contrat personnel.





ARTICLE 39 : Dotations vêtements
Tout personnel en contact avec la clientèle, à savoir le personnel de conduite, l’encadrement d’exploitation, les vérificateurs de perception et les agents commerciaux bénéficient lors du recrutement en contrat à durée indéterminée d’une dotation de vêtements pour la période été et hiver dont l’octroi est basé sur un système de points.



ARTICLE 40 : Indemnité de nettoyage
Un régime d’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail obligatoires fournies par l’entreprise est mis en place.  
Sont exclus du présent dispositif, les salariés pour lesquels l’employeur assure déjà l’entretien de la totalité de la tenue de travail obligatoire fournie par l’entreprise.
Les salariés astreints au port et au nettoyage d’une tenue de travail remise par la société bénéficient d’une indemnisation de 0.282 € par jour travaillé.


ARTICLE 41 : Médailles  du travail 
Tout salarié répondant aux critères d’ancienneté en vigueur pour obtenir la médaille du travail, recevra une prime attribuée de la façon suivante :
Médaille d’argent   	= 300 €
Médaille vermeille	= 400 €
Médaille or               	= 500 €

Rappel des conditions d’attribution :
					* avec un minimum de 15 ans de conduite



ARTICLE 42 : Réorganisation des services du dimanche
L’organisation du travail des services du dimanche du personnel de conduite a fait l’objet d’une refonte notamment pour améliorer le nombre de services directs et d’avoir un meilleur équilibre des services. L’objectif étant de mettre en place autant que possible une organisation du travail satisfaisante pour tous et qui pourra être pérenne.





La direction a fait une proposition d’organisation avec 14 services directs et 2 en deux vacations. Ces services en deux vacations ont une coupure d’environ deux heures, ce qui permet d’avoir une réelle pause méridienne.
Cette nouvelle organisation du dimanche a été mise en place à partir du 02 septembre 2018 inclus.
Les services 1700 et 1743 ayant respectivement une fin de service à 13h09 et un début de service à 13h19 seront attributaires d’une prime de repas.
Le principe d’un octroi identique à l’ensemble des services exécutés le dimanche en urbain, Ty’Bus et Liberty’Bus est acté à compter du 1er janvier 2019.


ARTICLE 43 : Etude sur l’harmonisation des horaires matinaux pour le personnel de conduite
Les parties proposent la mise en place d’un groupe de travail permettant une réflexion sur les possibilités d’harmonisation des horaires d’embauche le matin pour le personnel de conduite. L’objectif de ce groupe de travail est d’examiner les marges de manœuvre possibles sachant que tout changement est susceptible de venir impacter l’organisation globale du travail des conducteurs.


ARTICLE 44 : Prise en charge adhésion à un club de self défense pour les VP
La Direction propose de maintenir sa contribution à la prise en charge du coût de l’adhésion à un club de self défense pour les vérificateurs de perception dans le respect d’un montant de cotisation raisonnable.


ARTICLE 45 : Organisation des NAO 2020
La Direction et les syndicats s’entendent pour planifier les réunions relatives aux NAO 2020 au 1er trimestre 2020.
Il est communément admis la transmission préalable d’une note d’information reprenant les éléments propres à favoriser les échanges. Cette note devra être transmise aux syndicats huit jours avant la date de la première réunion de NAO.


ARTICLE 46 : Subventions aux organisations  syndicales
Les organisations syndicales disposent d’une subvention annuelle de 1 525 € par section, versée par moitié les 1er janvier et 1er juin 2019.





ARTICLE 47 : Informations légales
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.




Fait à SAINT-NAZAIRE en 5 exemplaires, 
Le 28 février 2019



Les parties signataires reconnaissent que ce procès-verbal d’accord met un terme aux alarmes sociales déposées le 20 février 2019.




Pour le syndicat CGT,	Pour le syndicat CFDT,		
 





Pour la STRAN,
LE DIRECTEUR