ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS

18 février 2019



Entre les soussignées :

la société DILISCO, SAS au capital de 1 500 000 €, inscrite au RCS de Guéret sous le numéro 345 241 160 et dont le siège social est situé rue du Limousin à Chéniers (23220), ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,


et


les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail et ci-dessous désignées :
•	FORCE OUVRIERE,
•	CFDT,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,


il a été conclu le présent accord de négociation annuelle obligatoire.




PREAMBULE

Les mandats des membres de la DUP arrivent à échéance le 6 mai 2019, et par voie de conséquence ceux des membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Pour mémoire, lors des dernières élections, les membres de la DUP et CHSCT ont été élus pour une durée de quatre ans.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, applicable depuis le 24 septembre 2017, pose le principe de la mise en place du comité social et économique (CSE) au moment du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard au 31 décembre 2019.





ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Compte tenu de ce nouveau contexte légal, et de la nécessité de préparer et organiser dans les meilleures conditions les futures élections, les parties conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des élus.

Durant cette période de prorogation, la direction et les représentants des organisations syndicales représentatives définiront les contours du futur CSE, dans le cadre d’une négociation collective. 

Une fois les contours du futur CSE actés (hors thèmes propres au protocole d’accord préélectoral), les salariés seront informés des modalités de mise en place du CSE au sein de Dilisco, et par conséquent, seront en mesure de présenter ou non leur candidature.




ARTICLE 2 : DATE DE FIN DES MANDATS

Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des mandats des membres de la DUP et des CHSCT sont prorogés, et prendront fin à la date des élections des membres du CSE dont le 2ème tour se déroulera au plus tard le vendredi 29 novembre 2019.




ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, et prendra fin lors des prochaines élections du CSE, date à laquelle il cesse automatiquement de produire ses effets.




ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET ADHESION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.




ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé, à l’expiration du délai de huit jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, en version sur support électronique, à la DIRECCTE de la Creuse, ainsi qu’une version anonymisée pour la plateforme en ligne « TéléAccords » des services publics.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Creuse.




Fait à Chéniers, en cinq exemplaires, le 18 février 2019.