Accord METHODE PERMETTANT A LA NEGOCIATION DE S’ACCOMPLIR DANS DES CONDITIONS DE LOYAUTE ET DE CONFIANCE MUTUELLE


Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par , en qualité de Président de l’Association,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•	 Délégué Syndical CFDT
•	 Délégué Syndical CGT
•	 Délégué Syndical FO

Il est conclu le présent accord méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. 

PREAMBULE
Les signataires soulignent les objectifs suivants :
préciser le contenu des négociations et les informations partagées entre les négociateurs
expliquer les principales étapes du déroulement des négociations
mettre en place de bonnes pratiques de négociation 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’AAPH

ARTICLE 2 : CALENDRIER ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
La réunion préparatoire aura lieu au 1er trimestre de l’année.
Au moins deux réunions de négociations seront programmées respectivement au 2éme trimestre, et quatrième trimestre de l’année.

ARTICLE 3 : THEMES DE NEGOCIATION, PERIODICITE ET CONTENU DES THEMES
Au regard de la loi travail du 8 août 2016 et des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les thèmes annuels abordés au sein de l’Association sont les suivants : 
I-	Rémunération, temps de travail et partage de la valeur (salaires effectifs, durée du travail effective, organisation du travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale)
II-	Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés / Rapport sur l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés
III-	Rapport égalité hommes / femmes et négociation sur l’Egalite professionnelle et salariale Homme/ Femme
IV-	La qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement)
V-	Régime de Prévoyance et Régime de frais de santé
VI-	L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
VII-	La prévention de la pénibilité
VII-	Les accord d’entreprise 
VIII-	Les bilans des accords d’entreprise

ARTICLE 5 : INFORMATIONS REMIS AUX NEGOCIATEURS
Les documents remis annuellement sont les suivants : 
Rapport égalité hommes – femmes
Rapport sur l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés
Bilan sur le contrat génération 
Bilan sur le don de jours de repos
Accès à la Base de Données Economique et Sociale ou remise d’une clef USB comportant l’ensemble des données

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Un bilan de l’accord comportant des données quantitatives sera annexé la Base de Données Uniques, remise chaque année en juillet au Comité d’Entreprise (CE), aux Organisations Syndicales et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 22 décembre 2019. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR 
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 22 décembre 2017.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures 

ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS 
Notification aux DS
Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires
Notification à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Notification aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 10 : PUBLICITE
Publicité AAPH
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.
Publicité aux Prud’hommes
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Publicité à la Direccte
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale
Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.


Fait à Charleville-Mézières, le 22/12/2017

En 5 exemplaires originaux