Accord de substitution relatif aux 
Assistants Familiaux du service d’accueil familial  
UES Fondation Diaconesses de Reuilly


Entre :  

La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),
Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines

L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901
Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines

Composant l’Unité économique et sociale, reconnue par l’accord du 29 juin 2016, et ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES: 

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX 
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale Madame XXXX

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties présentes à la négociation ont souhaité traiter le thème portant sur les Assistants familiaux exerçant au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly ; 

Cette volonté s’est inscrite dans un objectif de négociation d’un accord de substitution UES Fondation Diaconesses de Reuilly, suite à la mise en cause automatique de l’accord d’Association du 10 juillet 2008 relatif aux Assistants familiaux, consécutive à l’opération de fusion-absorption de l’Association Abej Coquerel par la Fondation, intervenue le 25 février 2016.  

Par ailleurs, soucieuses d’harmoniser, autant que possible, les dispositions en vigueur portant sur les assistants familiaux exerçant au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly et relevant tant d’un accord collectif que d’usages, les parties souhaitent maintenir une politique d’intégration de  cette catégorie de personnels afin de leur permettre d’exercer leur métier dans un cadre défini cohérent et harmonisé au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

Des discussions ont été engagées sur ce thème au cours de cette négociation annuelle obligatoire.

A l’issue des discussions, les parties présentes à la négociation reconnaissent l’impossibilité d’aboutir à un accord d’UES sur le thème portant sur Assistants familiaux eu égard à la disparité des métiers ainsi que des modes de financement des autorités de tarification départementales (Conseil départemental).

Pour autant, des propositions ont été formulées par les organisations syndicales au cours des échanges sur ce thème permettant de maintenir aux assistants familiaux des dispositions au moins équivalentes à celles de l’accord du 10 juillet 2008.

La Direction prendra donc des mesures unilatérales relatives au statut des assistants familiaux du site IPF, qu’elle soumettra à l’avis du Comité d’établissement, à l’issue de la NAO. 

Compte tenu de la procédure d’agrément à laquelle seront subordonnées ces mesures unilatérales, les parties ont convenu de proroger temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019,  l’accord du 11 avril 2018, qui avait pour objet de reconduire les dispositions jusqu’alors contenues dans l’accord mis en cause du 10 juillet 2008. Ces mesures prendront fin automatiquement à cette date, sans reconduction tacite possible.

Cet accord constitue un accord de substitution, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. 

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord à durée déterminée a pour objet proroger la durée d’application de l’accord du 11 avril 2018 actant la reconduction des dispositions issues de l’accord d’association du 10 juillet 2008 portant sur les assistants familiaux signé par l’Ex-Association Abej-Coquerel et exerçant au sein de la Région Abej Coquerel. L’accord du 10 juillet 2008 est annexé au présent accord (Annexe 1)

Il est expressément convenu entre les parties que le champ d’application du présent accord est limité aux assistants familiaux, relevant de l’établissement distinct de l’Abej Coquerel. En effet, les autres assistants familiaux de la Fondation bénéficient et conservent leur statut spécifique et propre, justifiant qu’ils ne peuvent prétendre au bénéfice du présent accord. 


Article 2 - Durée de l’accord – révision – dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée  à compter du 16 mai 2019, jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 3 : Agrément 

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 4 : Dépôt – publicité 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Fondation aux organisations syndicales représentatives. 

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Fondation sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Versailles, le 29 mars 2019, en 8 exemplaires

Pour chacune des entités composant l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly


XXXX				
Directrice des Ressources Humaines



Pour l’organisation syndicale CFDT 				Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXX						XXXX 




Pour l’organisation syndicale CGT				Pour l’organisation syndicale CFE CGC
XXXX						XXXX