ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
GARANKA SUD OUEST

Entre les soussignés : 

GARANKA SUD-OUEST, au capital de 350 400 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 392 360 624, dont le siège social est situé 2 allée Paul Harris – 31200 TOULOUSE, représentée par                 , agissant en qualité de Président. 
Ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part, 

Et, 

Déléguée Syndicale CFDT
Délégué Syndical FO

D’autre part, 

Il a été conclu ce qui suit : 

PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION

La société Garanka Sud Ouest, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination, a décidé de définir les enjeux et actions à prendre en compte dans la politique de ressources humaines de l’entreprise.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été signé le 26 mars 2015 pour une durée de 3 ans. 

Le présent accord sur la qualité de vie au travail couvre les thématiques suivantes :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Lutte contre toutes les discriminations en matière de recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il a été établi suite aux réunions des 18 octobre et 18 décembre 2017, au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et ont convenu du contenu.

Il  s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Garanka Sud Ouest.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a déjà été signé le 26 mars 2015 pour une durée de 3 ans. Les parties conviennent de reprendre l’ensemble des actions retenues dans ledit accord, et de les reconduire pour toute la durée du présent accord, dans les mêmes conditions.

La mixité des emplois

Il s’agira de poursuivre l’action de GARANKA SUD-OUEST en faveur de la mixité des emplois dans toutes les filières de l’entreprise. 

Objectif :
L’entreprise se fixe comme objectif de sensibiliser l’ensemble des managers (responsables d’agence, responsable Relation Client et Planning, Chef d’équipe) et le Service Ressources Humaines au travers d’actions d’information pour faciliter l’intégration des femmes dans des métiers dits masculins et l’intégration des hommes dans des métiers dits féminins, dans le cadre d’emplois salariés, d’intérim ou de stages.

Actions retenues :  Actions d’information auprès des managers et du Service RH 

Indicateurs retenus : Nombre de mesures en faveur de la mixité des emplois par an

L’accès à la formation

Les parties s’accordent pour considérer que le développement des compétences et des qualifications constitue un facteur déterminant pour favoriser l’égalité professionnelle H/F. 

Objectif/action retenue :
Soutenir l’effort de formation à l’égard des hommes et des femmes en faisant en sorte que le nombre de formations suivies par les salariés de chaque sexe, rapporté au nombre total de formations suivies, soit équivalent à la proportion de chaque sexe dans l’effectif total.

Indicateurs de suivi :
Répartition des formations suivies par sexe
Répartition des effectifs par sexe

L’équité dans les augmentations individuelles

Il s’agira de veiller à une équité de traitement dans l’attribution des augmentations individuelles.

Objectif/action retenue :
Respecter les principes de non-discrimination et veiller à une équité salariale par sexe.
L’entreprise se fixe comme objectif que la répartition entre les femmes et les hommes du montant moyen de l’augmentation moyenne individuelle versée dans l’entreprise soit équivalent à la répartition des femmes et des hommes.

Indicateur retenu :
Répartition des augmentations individuelles moyennes versées  par sexe (valeur et %)
Répartition des effectifs par sexe 

INSERTION PROFESSIONNELLE & MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

OBJET

En matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises ont l’obligation d’embaucher de 6% de leur effectif en situation de handicap et de mettre en place des actions pour permettre leur embauche et leur maintien dans l’emploi.
La société Garanka Sud Ouest souhaite poursuivre les actions déjà engagées pour favoriser l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés.

DISPOSITIFS MIS EN ŒUVRE

Dans le but de développer et favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :
Toutes les offres d’emploi, pour chacun des métiers exercés au sein de notre société, seront postés tant sur des sites d’emploi classiques que des sites d’emploi dédiés à l’emploi des travailleurs handicapés tels que CapEmploi ;
Accompagner les salariés handicapés, grâce notamment aux SAMETH (Solutions Actives au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés), pour trouver des solutions d’aménagement pour leur poste de travail ;
Faire appel autant que possible à des sociétés employant des travailleurs handicapés notamment pour des prestations telles que l’entretien des espaces verts, la mise sous pli, le ménage…

EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE & COLLECTIVE DES SALARIES

OBJET

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire. Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.



DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE 

Une fois par trimestre, dans le cadre des réunions « EQUIPE + », mises en œuvre dans les différents services, un manager décisionnaire de l’entreprise viendra échanger avec les salariés présents. Il répondra à leurs questions et prendra note de leurs propositions d’amélioration. Il fera un retour sur leurs propositions à l’issue de la réunion trimestrielle suivante.

ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

OBJET

Il s’agit de mettre en place des mesures pour les salariés, afin de faciliter l’articulation entre les temps consacrés au travail, la vie familiale et la vie personnelle.

DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE 

Au niveau de l’entreprise, aucune réunion ne sera planifiée au-delà de 18 heures. 

LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, EMPLOI ET ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

OBJET

Il s’agit de mettre en place des mesures visant à lutter contre les discriminations fondées sur l’un des motifs mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 :
l’origine - le sexe - les mœurs - l’orientation sexuelle - l’identité de genre,
l’âge - la situation de famille ou la grossesse - les caractéristiques génétiques,
l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, 
l’apparence physique - le patronyme - le lieu de résidence
l’état de santé ou le handicap - la perte d’autonomie
la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l’intéressé, apparente ou connue de l’auteur de la décision,
la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE 

Sur la première année de l’accord, l’entreprise s’engage à rédiger une charte d’engagements de non discrimination, en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle. Elle sera diffusée à l’ensemble des managers, remise individuellement aux salariés et diffusée dans l’ensemble des agences de l’entreprise.




MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

OBJET

Il s’agit d’envisager les modalités du droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, étant rappelé que l’objectif de cette démarche est de permettre le respect des temps de repos et de congé obligatoires prévus par la loi.

DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE 

Au niveau de l’entreprise, les actions prévues sur la durée de l’accord sont les suivantes :
Pour les populations de Techniciens/Plombiers/Chefs d’équipe : extinction des tablettes en dehors des heures de travail et coupure des téléphones portables, exception faite des périodes d’astreinte ;
Pour les autres populations connectées, avec un téléphone portable, une tablette voire un ordinateur portable : sensibilisation des salariés concernés sur les plages de déconnexion suivantes : 
de 20h00 à 07h30 du lundi au vendredi (hors période d’astreinte)
les week-end et jours fériés (hors période d’astreinte)
les congés payés
Et engagement à ne pas envoyer de courriers électroniques et/ou à passer des appels à ses collègues sur ces plages horaires.

DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire du 18 décembre 2017, le présent accord est arrêté pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 18 décembre 2017 au 17 décembre 2020. 

Un bilan des différentes actions envisagées dans cet accord sera présenté à l’ensemble des délégués syndicaux. L’accord, dans sa globalité, sera revu à l’issue de la période de 3 ans, en fonction des actions menées et des bilans présentés.

MODALITE DE SUIVI ET D’EVALUATION DE L’ACCORD 

Chaque année, la délégation unique du personnel sera consultée sur la mise en œuvre de l’accord. 

ENTREE EN VIGUEUR & FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord entrera en vigueur à l'expiration du délai d'opposition visé ci-dessous.
La Direction adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord.
A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte de Haute-Garonne et au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

REVISION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

DENONCIATION DE L’ACCORD 

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

En 5 exemplaires,

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2017



Pour l’Entreprise 
Pour les organisations syndicales


Président






Déléguée Syndicale CFDT


Délégué Syndical FO