ACCORD SUR « LES PRIMES GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE
 & TITRES  RESTAURANTS » 


ENTRE :

L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Dont le siège est fixé au 107 Bd Henri FABRE  - CS 30536  - 83041 Toulon Cedex 9
Siret : 82410412900013 - NAF : 7990Z
Relevant de l’URSSAF de Toulon, numéro 9372062891599.
Représentée par                                            , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci après, dénommé « l’employeur                         »
d'une part,
	
ET 
L'organisation  syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par : 
La déléguée syndicale CFDT,                                       
Il a été conclu le présent accord, à durée indéterminée, sur certains avantages sociaux accordés aux salariés de l'OIT.

D’autre part,


IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

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Table des matières


























PREAMBULE

Au 1er janvier 2017, cinq entités juridiques ont fusionné pour créer l’EPIC Office Intercommunal  de Tourisme Provence Méditerranée, qui reprend et poursuit intégralement les activités des entités préexistantes : 
L'association du REVEST 
L’EPIC Office du tourisme de HYERES 
L’EPIC Office du tourisme du PRADET  
L’EPIC Office du tourisme de l’OUEST VAR 
L’EPIC de TOULON hors PALAIS NEPTUNE 
Depuis le 1er janvier 2017, l’OIT compte environ 71 salariés en équivalent temps plein. Son siège est 107 Bd Henri FABRE  - CS 30536  - 83041 Toulon Cedex 9. Il s’agit d’une seule et même entité juridique composée de bureaux d’information touristique et non pas d’établissements distincts. 
Trois   autres entités préexistantes ont été incluses dans la fusion mais les salariés de droit public ont été transférés à TPM et mis à dispositions à l’OIT :  
L’office du Tourisme de CARQUEIRANNE 
L’office du Tourisme de SAINT MANDRIER 
L’office du Tourisme de LA CRAU 

L'association du REVEST, L’EPIC Office du tourisme de HYERES, L’EPIC Office du tourisme du PRADET  et L’EPIC Office du tourisme de l’OUEST VAR appliquaient la convention collective des organismes de tourisme. L’EPIC de TOULON se référait quant à lui à la convention collective des bureaux d’études techniques. 

Le 12 octobre 2017, l’OIT a organisé pour la première fois des élections des membres du comité d'entreprise constitué en tant que délégation unique du personnel.

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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Objet de l’accord
Les parties font le constat d’une disparité, selon les Pôles, entre les différentes primes, gratifications, titres restaurant, tant dans leurs montants, quant aux personnes bénéficiaires, sources juridiques des engagements, modalités de versement.  
Par souci et nécessité d’homogénéité, le présent accord se substitue aux usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux de l'employeur ci-après listés, en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'accord collectif ayant le même objet qu'un usage ou que l'accord atypique ou que l’engagement unilatéral de l'employeur a pour effet de le remettre en cause. 
Encore, le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord d'entreprise signé entre l’office de tourisme de  TOULON le 22 juin 2006 et le syndicat Force Ouvrière, en ce qu’elles concernent les primes et gratifications de fin d’année et spécialement l’article 52, article 39 ainsi que l’avenant n°1. A cet égard, il est précisé que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L 2261-9 du Code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure. ().

Il résulte de ce texte que l'accord d'entreprise de l’OT TOULON est automatiquement dénoncé depuis le 1er janvier 2017. 
Liste des avantages dénoncés et substitués par le présent accord 
Suppression de la Prime de fin d'année  résultant de l'accord d'entreprise de  l’OT TOULON du 22 juin 2006 et ses avenants n°1,2,3,4 automatiquement dénoncés par l’effet de l'article L. 2261-14 al 1 du code du travail, et en particulier celui n° 1 du 8 février 2008 lequel stipule: « l'article 52.5.est modifié comme suit :  il est accordé à l'ensemble du personnel une prime de fin d'année égale : à 100% d’un mois de salaire brut, calculé sur la base de la moyenne des douze derniers mois, pour tout membre du personnel ayant 3 mois d’ancienneté au moment de l’attribution de cette prime. Elle est proratisée en cas d’embauche en cours d'année. Elle est versée sur la paye de décembre. Sous déduction de la prime de vacances ».  
Suppression de la Prime de vacances résultant de l’accord d’entreprise de l’OT TOULON du 22 juin 2006 et par l’effet de l'article L. 2261-14 al 1 du code du travail, et venant en déduction de la prime de fin d’année

Suppression de la Gratification de fin d'année du personnel de l’OT du SIVU OUEST VAR versée en vertu de la délibération n° 53 du 1er juillet 2005 du Comité de Direction (ayant valeur d’un engagement unilatéral de l'employeur) : « collège cadres : 1 680 euros ; collège agents de maîtrise 1 350 euros, collège employés 1 200 euros ».
Suppression de la Prime exceptionnelle de rendement du personnel de l’OT du SIVU OUEST VAR versée en vertu de la délibération 268 de 2016 : 750 bruts versés en juin (ayant valeur d’un engagement unilatéral de l'employeur).
Suppression de la gratification de fin d'année du personnel de l’OT de HYERES versée en vertu de la Délibération n° 3 du 13.12.2016 : 1 920 euros bruts proratisé temps présence. 
Suppression des Primes annuelles du personnel de l’OT  du PRADET versées chaque année sur les bulletins de salaire de décembre sans qu’aucune norme écrite n’en fixe le principe ni les modalités, au prorata du temps de travail, et déterminées comme suit : conseillers en séjour : 210,45 euros bruts,  agent de maîtrise : 426.40€ brut (au prorata temps travail 28/35, 80%), directrice : 686€ brut. Ces primes ont valeur d’usage (constance, généralité, fixité) et le présent accord d'entreprise les supprime et s’y substitue. 
Suppression des Primes exceptionnelles du personnel de l’OT  du PRADET: versées durant 3 années,  soit  300€ nets  par salarié. Cette prime a valeur d’usage (constance, généralité, fixité) et le présent accord d'entreprise les supprime et s’y substitue. 
Suppression des titres restaurant versés au personnel de l’OT TOULON : valeur faciale 7,5 euros, 60 % part employeur, 40 % à la charge du salarié. 
Suppression des titres restaurant versés au personnel de l’OT du SIVU OUEST VAR : valeur faciale 6 euros, 50 % part employeur, 50 % à la charge du salarié. 
Suppression des titres restaurant versés au personnel de l’OT de HYERES, de l’OT du Pradet, de la Direction générale : valeur faciale 8 euros, 50 % part employeur, 50 % à la charge du salarié. 

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TITRE 2 – GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE 
Dispositions  de la convention collective des organismes de tourisme 
Le présent accord vient améliorer les stipulations de la convention collective précitée et homogénéiser les accords et avantages préexistants avant la fusion. La convention collective stipule : 

« Article 21 – Gratification : ] 
Les organismes accorderont à leur personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté une gratification de fin d'année ou de fin d'exercice.

(Avenant n° 7, 30 sept. 2009, étendu ; Avenant, 28 mars 2012, étendu) On entend par gratification toute somme versée à fréquence semestrielle ou annuelle, quelle que soit son appellation (gratification ou prime de fin d'année ou 13ème mois...).
(Avenant n° 7, 30 sept. 2009, étendu ; Avenant, 28 mars 2012, étendu) Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération de base brute mensuelle moyenne du salarié, cette moyenne étant calculée sur les douze mois précédant le versement de la prime. (Avenant n° 7, 30 sept. 2009, étendu ; Avenant, 28 mars 2012, étendu) Pour les salariés ayant entre 6 mois et 12 mois d'ancienneté, elle est proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence.
(Avenant n° 7, 30 sept. 2009, étendu ; Avenant, 28 mars 2012, étendu) L'ancienneté et le temps de présence effective s'apprécient conformément aux dispositions de l'article 16-1 de la Convention Collective.
(Avenant n° 7, 30 sept. 2009, étendu ; Avenant, 28 mars 2012, étendu) Ces dispositions ne peuvent se traduire par une diminution des avantages antérieurs acquis par les salariés. Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2010 ».
Modalités d’attribution  de la gratification de fin d'année 
La gratification de fin d'année est versée dans les conditions suivantes : 

4.1  Bénéficiaires  

Sont concernés par la gratification tous les salariés de L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE qui totalisent au minimum 6 mois d’ancienneté sur les 12 derniers mois précédant le versement , c'est-à-dire en décembre de chaque année).

Exemple : salarié embauché le 16 juillet 2017 : en décembre 2017, le salarié n’est pas  éligible à la prime versée en décembre 2017. 

Exemple : salarié embauché le 1er avril 2017 : en décembre 2017, le salarié est éligible à la prime versée en décembre 2017 au prorata de son ancienneté (9/12ème) 

Exemple : salarié embauché le 30 juin 2017 : en décembre 2017, le salarié est éligible à la prime versée en décembre 2017 au prorata de son ancienneté (6/12ème) 

Exemple : salarié embauché le 1er juillet 2017 : en décembre 2017, le salarié n’est pas  éligible à la prime versée en décembre 2017. 

Il est rappelé qu’en vertu de l'article 16.1 de la convention collective : 
« Sont assimilés à des périodes de travail effectif notamment :
-  les périodes de congés payés ;
-  les congés spéciaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale et autres congés de formation ;
-  les absences pour maternité ou adoption ;
-  les absences pour accident du travail ou maladies professionnelles limitées à une durée d'un an ;
-  les congés syndicaux ;
-  les périodes de service national obligatoire, les périodes de service civil ;
-  les jours de repos supplémentaires octroyés en compensation de la réduction du temps de travail


Sont également considérées comme périodes de travail effectif, pour les salariés ayant un an de présence, les absences pour maladie dans la limite de trois mois par période de référence ».

4.2 Montant 
Le montant est fonction du salaire de référence brut, prime d’ancienneté comprise.
Si le Salaire mensuel de référence brut est inférieur à  2100 euros bruts prime d’ancienneté comprise,  la prime sera égale à 2100 € bruts pour un salarié à temps plein, étant précisé que pour un temps partiel  la prime est proratisée
Si le Salaire mensuel de référence brut est égal ou supérieur à 2100 euros bruts prime d’ancienneté comprise,  la prime sera égale 100 % de ce salaire brut de référence.  
Le Salaire mensuel de référence est égal à la moyenne des salaires bruts, prime d’ancienneté comprise, de janvier à décembre de l’année civile du versement.
Exemple : Si le cumul des salaires de janvier à décembre 2017 = 22 212,34 € bruts prime d’ancienneté comprise, le salaire mensuel de référence sera de 22 212,34 / 12 = 1851,02  et la prime s’élèvera à 2100 € bruts.
Exemple : Si le cumul des salaires de janvier à décembre 2017 = 34 174,79 € bruts prime d’ancienneté comprise, le salaire mensuel de référence sera de 34 174,79 / 12 = 2847,89  et la prime s’élèvera à 2847,89 € bruts.

4.3 Date de versement  

Le versement sera effectué pour 6/12ème  sur le bulletin de salaire de novembre et pour le solde en décembre avec un calcul des droits totaux au 31 décembre de chaque année.

4.4 Modalités particulières du premier versement au 31.12.2017
Le premier versement sera effectif au 31 décembre 2017. A cette date, il sera tenu compte des versements effectués en cours d'année qui seront déduits du montant total de la prime. 









Exemple 1 : 

Salaire mensuel de référence : 23 135.76 / 12 = 1 927.98 € 
Prime : la prime sera égale à 2100 € bruts soit
2 100 € bruts auxquels seront déduits les 1 920 € bruts de gratification de fin d’année déjà versée en novembre, soit 2 100-1 920 = 180,00 €

Exemple 2 : 

Salaire mensuel de référence : 27 048 / 12 = 2 254.00 € 
Prime : égale 100 % de ce salaire brut de référence soit
2 254.00 € bruts auxquels seront déduits les 750 € bruts de prime de printemps et les 1 350 € bruts de gratification de fin d’année déjà versées en juin et en novembre, soit 2 254-2 100 = 154 €

Exemple 3 : 

Pour un salarié présent seulement 9 mois dans l’année sans prime en cours d’année :

Salaire mensuel de référence : 20 286 / 9 = 2 254 € 

Prime : égale 100 % de ce salaire brut de référence mais versé au prorata de son temps de présence au cours des 12 derniers mois soit 9/12ème de 2 254.00 € bruts. Aucune prime ne lui a été versée en cours d’année en conséquence, en décembre la prime versée sera de : 2 254 x 9/12 = 1 690,50€ €.
4.5 Prorata entrée sortie en cours d'année 
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d'année civile mais ayant au moins 6 moins d’ancienneté, la prime sera versée prorata temporis.

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TITRE III -   TITRES RESTAURANT 
Les partenaires sociaux décident par le présent accord de poursuivre la pratique consistant pour L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE, à permettre aux salariés de disposer de titres restaurant, dans le respect des conditions posées par les articles  du code du travail.
Conformément à la législation, la pratique consiste à permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration, de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses. Le prix du repas est financé par le salarié et l'employeur, lequel peut alors bénéficier d'une exonération de charges sociales et fiscales.
Salariés concernés 
Les titres restaurant seront  attribués aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD et intérimaires, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, etc.).
Ils sont accordés aux stagiaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 
Conditions d’obtention du titre
Chaque salarié est habilité à recevoir  un titre restaurant par jour de présence effective à son poste de travail et par repas inclus dans son horaire de travail. 
L'exercice des fonctions d'un représentant du personnel lui permet de recevoir un titre restaurant comme s'il avait accompli l'« horaire de travail » auquel se réfère la réglementation pour l'attribution de tels titres.
Aucun titre restaurant ne sera délivré à un salarié absent, quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, congé de maternité, congés payés, périodes de dispense de préavis, congé individuel de formation, jours fériés, , etc.).
Il ne se cumule pas avec un remboursement de frais de repas ni avec une prime de repas. 
Cas du salarié absent : en cas de remise des titres en début de mois, le salarié devra restituer ceux correspondant à ses jours d’absence ou au remboursement de frais. 
Cas du salarié quittant l'entreprise : le salarié remet  à son employeur les titres restaurant encore en sa possession, et en échange, l'employeur remboursera la part salariale précédemment prélevée ; 
Dans les 2 cas (salarié absent ou quittant l'entreprise), s’il  conserve les titres, la part patronale sera décomptée sur le bulletin de salaire
Horaires de travail – salarié à temps partiel 
Lorsque l'horaire de travail ne comprend pas de pause repas permettant de déjeuner à l'extérieur, le salarié à temps partiel ne pourra pas se voir attribuer de titres restaurant. De ce fait, un salarié à temps partiel dont l'horaire s'achève en fin de matinée ou commence en début d'après-midi n’aura pas droit aux titres restaurant. 
Participation patronale à l'acquisition de titres 
Selon le code général des impôts (CGI ann. IV art. 6-A), la participation de l'employeur est exonérée de charges sociales si elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant.
En conséquence, conformément à la législation, l'employeur prendra en charge 60% de la valeur du titre restaurant, tandis que les 40% restant seront à la charge du salarié. 
A la date du présent accord, la valeur faciale du titre est de 7,50 euros. Elle pourra être augmentée par décision de la direction après consultation du comité social et économique (CSE).  
Les titres restaurant octroyés dans de telles conditions  sont exonérés d'impôt sur le revenu. 
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TITRE IV  – DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision
Chaque  partie  signataire  ou  adhérente  peut  demander  la révision  de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision  devra être adressée par lettre recommandée  avec accusé de réception  à chacune des autres parties signataires  ou adhérentes et mentionner  l'indication des dispositions  dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement  possible  et au  plus tard dans un délai  maximum  de  1 mois suivant  la réception  de cette  lettre, les parties  sus-indiquées  devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
 
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur  jusqu'à  l'entrée  en  vigueur  de  l'avenant  de révision  et,  à défaut, seront maintenues ; 

Les dispositions de l'avenant  portant révision, se substitueront  de plein droit à  celles  de  l'accord   qu'elles   modifient  et  entreront  en  vigueur  dans  les conditions fixées par l'article  1 ci-dessus.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées  par les dispositions du code du travail.  

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’OIT selon les modalités suivantes :
-	en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON ;
-	en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de TOULON.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.




Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le syndicat sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.



Fait à ......., le …………..