Accord
relatif à la mise en place et au fonctionnement
de la Base de Données Économiques et Sociales
à l'APAJH Marne - GPEAJH




Entre
L'APAJH Marne - GPEAJH, association de Loi 1901 représentée par M. …………………	, Directeur Général, dûment mandaté

et

SUD Santé Sociaux, syndicat représentatif auprès de l'ensemble des salariés de l'association, représenté par …………………, Délégué Syndical, dûment mandaté

il a été convenu ce qui suit :



1.1. Objet de l'accord

L'APAJH Marne - GPEAJH a la volonté de mettre en œuvre, dans le cadre d’un accord collectif, les orientations issues de la Loi dite de sécurisation de l'emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 qui pose le principe d’une base de données économiques et sociales unique, ainsi que du décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 qui vient en préciser le contenu, les dispositions régissant son fonctionnement et sa mise en place.

À ce titre, la Loi a mis en exergue la nécessité de mettre en place les outils permettant de mieux anticiper et partager l’information, et de renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l'association.

Par cet accord, les signataires conviennent de mettre à profit cette adaptation réglementaire pour enrichir le dialogue social à tous les niveaux de l'association en améliorant la mise à disposition de l’ensemble des documents aux membres du CSE.


1.2. Périmètre de l'accord

Cet accord concerne l'ensemble des établissements et services gérés par l'APAJH Marne - GPEAJH à la date de signature, à savoir :
- l'Institut Médico-Éducatif (IME) du GPEAJH "Le Clos Villers" situé au 3 Rue de la Vierge 51220 VILLERS-FRANQUEUX ;
- l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) du GPEAJH situé au 8 Avenue des Coïdes 51370 SAINT BRICE COURCELLES ;
- le Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du GPEAJH situé au 24a Rue Philippe 51100 REIMS ;
- le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du GPEAJH) situé au 66a Rue Clovis 51100 REIMS ;
- le Siège administratif du GPEAJH situé au 19-23 Rue Alphonse Daudet 51100 REIMS ;
- le Pôle Technique du GPEAJH situé au 24b Rue Philippe 51100 REIMS ;

étant entendu que ce périmètre concerne les salariés et l'ensemble des activités sur ces différents sites, et que leur localisation géographique est celle décrite à la date de signature du présent accord autant que celles qui pourraient être postérieurement.


2. Contenu de la BDES

Suite aux travaux menés en consultation du CSE du GPEAJH en amont de cet accord, le contenu de la BDES est décrit comme suit, dans le respect des exigences légales et réglementaires :


Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l'année suivante. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de tendances attendues.

Il est rappelé ici que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.


3. Rythme de la mise à jour de la BDES

Conformément aux échanges préparatoires menés à ce sujet en concertation du CSE, la BDES de l'APAJH Marne - GPEAJH sera mise à jour sous la responsabilité du Directeur Général de l'association, au rythme suivant :
- en début de chaque année civile pour une transmission et une communication au mois de février ;
- en milieu de chaque année civile pour une transmission et une communication au mois de juillet ;

soit deux fois par an.

4. Modalités de transmission et de communication de la BDES

Conformément aux échanges préparatoires menés à ce sujet en concertation du CSE, la BDES de l'APAJH Marne - GPEAJH sera transmise et communiquées sous les formes suivantes :
- en fichier PDF accessible en ligne via un accès sécurisé et nominatif, dont il est précisé qu'il relève de la responsabilité de chaque membre du CSE d'en garantir la confidentialité ;
- en fichier Excel par mail à l'adresse du CSE.


5. Entrée en vigueur, formalités de dépôt et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt auprès des administrations compétentes, et notamment dans le respect des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231 du code du travail. Ce dépôt sera du ressort du Directeur Général de l'association, qui en rendra compte par ailleurs aux membres du CSE du GPEAJH.

Il pourra être révisé à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires et dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

De même, il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues par l’article L.2261-9 et suivants du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux,
À Reims, le 21 Novembre 2019

Signatures

Pour l'APAJH Marne - GPEAJH							Pour SUD Santé Sociaux
M. …………………									M. …………………	
Directeur Général									Délégué Syndical