ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2019 

Entre les soussignés :

OPH GIER PILAT HABITAT représenté par Monsieur xx Directeur Général,
Et 
Monsieur xx Délégué syndical CFDT,
Monsieur xx Délégué syndical CFE / CGC
Monsieur xx Délégué syndical FO.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu les 27 novembre 2018, 17 janvier 2019, 24 janvier 2019, le 7 février 2019, le 4 mars et le 7 mars 2019. 
Etaient présents à ces réunions :
Pour la Direction Générale : xx Directeur Général et xx Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT xx Délégué syndical, xx
Pour la CFE / CGC xx Délégué syndical et xx, 
Pour FO xx Délégué Syndical et xx
La négociation concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale de l’OPH GIER PILAT HABITAT.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud’hommes.

La Direction fait le point sur la situation économique de l’office. L’augmentation des loyers pour 2019 sera de 1,25% après trois années de blocage. Les loyers restent bas (19 à 20% en dessous des loyers plafonds). Ce niveau de loyer permet d’atténuer la vacance de logements. La résorption de la vacance de logements est amorcée, la perte financière reste importante et nous pénalise énormément. Les subventions attendues n’auront pas lieu ou seront d’un montant très insuffisant.

Les organisations syndicales font remarquer que leur rôle est d’alerter sur les bas salaires. Les projections démontrent un budget 2018 excédentaire.
Dans la perspective de la fusion à venir, les organisations syndicales demandent à la Direction un gros effort sur les salaires en 2019, notamment pour récompenser les efforts des salariés qui ont amené à ce résultat ; réduction des stocks, non remplacement de nombreux salariés partis, notamment deux cadres.
Les syndicats rappellent à la Direction que celle-ci était prête à donner au personnel la moitié des gains de la réduction de la vacance.

La Direction Générale explique que les travaux engagés permettent la rénovation du patrimoine de l’office et qu’il a fallu réduire les coûts pour obtenir ce résultat. Ces rénovations permettent à l’office de maintenir son attractivité

 Augmentation de la participation  patronale aux contrats frais de santé et prévoyance

Contrat frais de santé
La Direction rappelle que l’accord d’entreprise sur les frais de santé prévoit une prise en charge de la cotisation globale à part égale entre l’employeur et les salariés.
La direction propose de maintenir la participation patronale de 2019 à la cotisation du contrat frais de santé au même niveau que celui de 2018. 
Cela permettra un gain pour les salariés de 9,66€ par mois par rapport à la cotisation prévue dans l’accord d’entreprise. 
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Au 1er janvier 2019, la cotisation patronale sera de 64,37€ et la cotisation salariale sera de 45,05€.
Les organisations syndicales acceptent cette proposition qui ne sera valable que pour la seule année 2019.
 
Contrat de prévoyance
La cotisation prévoyance selon l’accord d’entreprise sur la prévoyance est répartie à 77% pour l’employeur et 23% pour le salarié.
La direction générale propose aux organisations syndicales la prise en charge de la totalité de la cotisation prévoyance soit 0,43% du salaire brut de chaque salarié. 
Les organisations syndicales acceptent cette proposition qui ne sera valable que pour la seule année 2019.

Rémunérations
                       a) Augmentation des salaires minimum
Le SMIC 2019 a augmenté et place le salaire minimum de la catégorie 1 niveau 1 au dessous de celui-ci. Un réajustement du coefficient minimum de la catégorie 1 niveau 1 portera le nouveau coefficient à 272 points à compter du 1er janvier 2019. Ce réajustement salarial concerne 37 salariés (employés de propreté, gardiens et ouvriers d’entretien).

La grille de rémunération de l’accord collectif d’entreprise du 12 décembre 2002 sera modifiée par avenant.

		b) Augmentations individuelles
La Direction propose une augmentation de la masse salariale de 1,50% au-delà de l’augmentation des loyers.
Les syndicats demandent à ce que la masse salariale de référence soit celle de 2018.
L’enveloppe de points correspondante serait de 653 points.
Les organisations syndicales proposent de répartir ces points en donnant 4 points à chaque salarié qui répondra positivement aux critères suivants :
- Respect des horaires, 
- travail en équipe, 
- pas d’absence maladie au-delà de 3 semaines (21 jours calendaires), 
- investissement dans son travail et réalisation de ses objectifs.
L’attribution des points sera soit de 4 soit de zéro. Les chefs de service attribueront les 4 points en respectant les critères ci-dessus.
Les points non distribués seront remis dans un pot commun redistribué aux salariés bénéficiaires des 4 points. Les points redistribués pourront aller de zéro à 5 points.
Lors de la dernière réunion les organisations syndicales reviennent sur les critères d’attribution et propose une attribution des 478 points par les chefs de service sans critère.
La direction informe les syndicats que des augmentations individuelles supplémentaires seront attribuées à des salariés dont la situation nécessite un réajustement.
Les organisations syndicales demandent à ce que ce réajustement ne soit pas pris sur les 653 points.
La Direction explique qu’elle a sorti l’augmentation du salaire minimum de son calcul. Elle maintien sa proposition à 478 points à distribuer à l’ensemble du personnel et 300 points supplémentaires pour réajuster certains salaires.

Les augmentations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.


Les syndicats déplorent que près de 40% de l’enveloppe soit réservé au réajustement du coût de la vie (SMIC, Mutuelle, Prévoyance), près de 23% pour pallier à la surcharge de travail suite au départ de collègues et seulement 37% réservé réellement aux augmentations de l’ensemble du personnel. Les syndicats émettent aussi une réserve sur les augmentations par anticipation (enveloppe de 300 points)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      
3.  Egalité professionnelle hommes-femmes et négociation sur les écarts  de  rémunération entre les hommes et les femmes.
Conformément aux dispositions des articles L 2242-5 à 7 du code du travail les négociations engagées ont amené les participants à réaliser un diagnostic des écarts éventuels des rémunérations entre les hommes et les femmes établit sur la base du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de rémunération des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Le personnel féminin représente 93 salariées pour un effectif total de 148 personnes au 31 décembre 2018.
En 2018, 2 hommes et 3 femmes ont été embauchés.
Le personnel féminin est représenté dans toutes les catégories professionnelles. Avec des catégories sous représentées.
On relève peu de distorsion au niveau des salaires entre les hommes et les femmes au sein de chaque catégorie.
L’ensemble des salariés est embauché conformément à la grille de salaire de l’accord du 12 décembre 2002 modifié par avenants.

4. Organisation du temps de travail
En 2018, 64 personnes travaillent à temps partiel. Il s’agit de 64 femmes.
Le temps partiel est voulu dans les catégories administratives alors qu’il est plus subi chez les employés de propreté.
La durée effective du travail sur 33,75 heures hebdomadaires, n’engendre pas de problèmes particuliers et est le résultat d’un compromis pour la Direction Générale.
Pour les organisations syndicales, c’est le résultat d’un accord d’entreprise signé par la Direction et les syndicats.
7 salariés travaillent au forfait jour, l’examen de l’organisation de leur temps de travail consignée sur des fiches individuelles n’a relevé aucune anomalie. En 2019 tous les cadres seront en forfait jour.

5. Insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction explique que l’obligation légale d’emploi de 7 salariés est respectée puisque l’OPH emploie 12,83 salariés handicapés.
En 2018 une salariée a été placée en invalidité deuxième catégorie et n’a pu être reclassée.
Une action de reconnaissance de la lourdeur du handicap a été mise en place pour une salariée gardien d’immeuble reclassée sur un poste d’employée de propreté.

Fait le 12 mars 2019 en sept exemplaires,


Directeur Général

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE/CGC

Délégué syndical FO