ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION




Entre les soussignés :
La Société Kermené, dont le siège social est basé à Saint-Jacut du Mené, représenté à l’effet des présentes par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

La section Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
Le Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx 
Le Syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privé familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS 

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fils, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Pour les catégories de salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise et cadres, hors cadres dirigeants.


Article 2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE 

Afin de lutter contre la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.
Utiliser avec modération les fonctions « CC ».
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.











Article 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du  possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leur horaires de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone  professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence (évènement exceptionnel) ou encadré dans le cadre d’une astreinte définie.


Article 4 : CONTROLE

En cas de difficultés identifiées sur le respect au droit à la déconnection, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes actions correctives pour mettre fin au risque.

Article 5 : PUBLICITE

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Article 6 : DUREE ET ENTRE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 1er novembre 2017.



Fait à Saint-Jacut du Mené, le 		.

								
La Section Syndicale CFDT                                                                 La Direction représenté par son D.R.H
                                                                                                                          

Le Syndicat CGT


Le Syndicat FO


Le Syndicat CFTC