ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX ASTREINTES



Entre d’une part :

L’établissement DELIFRANCE LABEUVRIERE, sis Rue Jules Guesde - 62 122 LABEUVRIERE, et la Plate-Forme Supply Chain de VENDIN LE VIEIL, sis ZI du Bois Rigault Sud – 10 Rue Alfred Nobel – 62 880 VENDIN LE VIEIL, représentés par XXXXXXXXXXXX, Chef de Service Industriel,


Et d’autre part : 

XXXXXXXXXXXX, déléguée syndical FO, 
XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT, 



PREAMBULE

Cet accord précise les modalités de mise en œuvre des astreintes pour le personnel considéré, ainsi que les compensations correspondantes.

L’astreinte fait partie intégrante de notre mode de fonctionnement en continu. Elle se traduit par la mise en place, pour un périmètre donné, d’une organisation spécifique en dehors de l’horaire habituel de travail, afin d’une part, de pouvoir assurer la continuité et la permanence de la production, et d’autre part, de faire effectuer et coordonner les interventions ponctuelles urgentes de dépannage, et/ou de remise en état des installations et équipements.

Touchant l’organisation générale de l’établissement, et modifiant les conditions de travail du personnel considéré, cet accord fait suite à l’information-consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et du Comité d’Etablissement en date du 14 décembre 2017.



Définitions


Définition de l’astreinte

Dans sa définition générale, le temps d'astreinte est défini comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». 
Ainsi, l’astreinte est destinée à permettre d’assurer la continuité de la production et du service Supply Chain, lesquels doivent toujours pouvoir compter sur la qualité, l’efficacité et la rapidité des interventions, tous les jours, 24 heures sur 24.

C’est une période qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif. Compte tenu des moyens de communication mis à la disposition des salariés pour accomplir cette mission, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile, dans la limite du délai d’intervention fixé ci-après. 

L’astreinte est fondée sur des travaux urgents ne pouvant être différés ou reportés à l’heure de reprise du travail. Dans ces conditions, les interventions réalisées durant le temps d’astreinte interrompent le repos.
Définition du temps d’intervention en astreinte

Interventions téléphoniques sans nécessité de déplacement
Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont comptabilisées de la prise d’intervention au téléphone jusqu’au moment où le salarié raccroche le téléphone. Ce temps, consacré au support téléphonique, est considéré comme du temps de travail effectif.

Spécificité Plate-Forme Supply Chain de VENDIN LE VIEIL
Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont comptabilisées de la prise d’intervention au téléphone (incluant les temps de connexion aux outils informatiques) jusqu’au moment où le salarié raccroche le téléphone, voire a résolu l’objet de l’appel. Ce temps, consacré au support téléphonique, est considéré comme du temps de travail effectif.


Interventions téléphoniques ET nécessité de déplacement
En cas de déplacement sur site dans le cadre de l’astreinte, les durées d’intervention sont comptabilisées de la prise d’intervention au téléphone jusqu’au retour au domicile. Ce temps, consacré à l’intervention, est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements.



Salariés concernés par l’astreinte

Les salariés concernés par les astreintes sont identifiés par l’encadrement eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise, et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

A ce titre, les salariés se verront préciser :
Les principes guidant l’astreinte
Les obligations et devoirs du salarié en astreinte
Les modalités d’information
Les compensations financières ou en repos

A ce jour, sont concernés : 
l’Adjoint et les Superviseurs de Maintenance du site de LABEUVRIERE, et leurs éventuels remplaçants/suppléants
les « Déployeurs » de la Plate-Forme Supply Chain de VENDIN LE VIEIL, et leurs éventuels remplaçants/suppléants

Etant entendu qu’il n’y a pas, à titre individuel, de droit acquis à l’exécution d’astreintes.



Principes d’organisation de l’astreinte

L’astreinte est organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire (7 jours consécutifs), dans le cadre d’un planning établi à l’avance, afin de permettre une bonne articulation entre contraintes du service et organisation de la vie privée.

Les plannings sont établis au minimum pour une période trimestrielle. Ils sont portés à la connaissance du personnel concerné par voie d’affichage au moins un mois avant le début du trimestre, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, d’une part, que le salarié ou l’employeur en soit averti au moins un jour franc à l’avance et, d’autre part, de l’accord des personnes impactées par ce changement.

En cas de force majeure empêchant le salarié d’intervenir en astreinte, ce dernier devra prévenir sa hiérarchie par tout moyen, afin que cette dernière puisse organiser son remplacement au niveau de l’astreinte.

Chaque salarié concerné pourra effectuer au maximum 20 semaines d’astreinte par an, sauf accord écrit du salarié.

Un salarié ne pourra pas être d’astreinte pendant une période de congés payés ou de RTT, ni pendant une période de formation professionnelle.

En fin de mois, l’employeur remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.


Site de LABEUVRIERE

Le personnel concerné assure les astreintes durant une semaine, du lundi 19h au lundi suivant 8h : 
Du lundi 	19h	Au mardi 	8h
Du mardi	19h	Au mercredi	8h
Du mercredi	19h	Au jeudi	8h
Du jeudi	19h	Au vendredi	8h
Du vendredi	19h	Au lundi	8h

Il est précisé que, sauf nécessité, le salarié d’astreinte n’est appelé par le Technicien de maintenance qu’après 30 minutes d’arrêt, si la cause de la panne est non identifiée, ou si la cause est identifiée mais la solution non disponible.

Il est à noter qu’une intervention sur site devient nécessaire après 1 heure d’arrêt. Dans ce cas, le salarié d’astreinte devra arriver dans un délai maximum de 45 minutes ; et il devra signaler son arrivée et son départ au Superviseur de production présent.


Plate-Forme Supply Chain de VENDIN LE VIEIL

Le personnel concerné assure les astreintes durant une semaine, du lundi 8h au lundi suivant 8h, en dehors des horaires de présence sur le site des autres membres de l’équipe. 



Indemnisation de l’astreinte

L’astreinte représente pour le salarié une sujétion qui doit faire l’objet d’une contrepartie, quelle que soit la classification du salarié ou son niveau de responsabilité.


Indemnisation de la période d’astreinte

Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception des interventions, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière de la sujétion.

Il est convenu que l’astreinte sera compensée à hauteur de 110 €uros bruts par semaine d’astreinte.


Indemnisation du temps d’intervention

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié sur le cahier d’astreinte mis en place à cet effet. Ce compte rendu devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention, la nature et les consignes particulières en découlant ; avec précision éventuellement de la nécessité d’intervention sur site.




Site de LABEUVRIERE
Toute intervention en dehors des heures de travail (support téléphonique et déplacement sur site) est du temps de travail effectif, rémunérée avec majoration de 25%, et paiement des majorations éventuelles (nuits, dimanches, jours fériés).
Le déplacement est indemnisé aux kilomètres réels parcourus, au taux administratif réglementaire en vigueur.


Plate-Forme Supply Chain de VENDIN LE VIEIL
Toute intervention téléphonique en dehors des heures de travail est du temps de travail effectif, rémunérée avec majoration de 25%, et paiement des majorations éventuelles (nuits, dimanches, jours fériés).



Moyens mis à disposition durant l’astreinte

La personne d’astreinte disposera des moyens adaptés aux besoins du service, mis à sa disposition par l’établissement, notamment les moyens de communication.

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel. En cas d’indisponibilité (par exemple : gestion d’une urgence en cours), le salarié doit rappeler son interlocuteur sous 15 minutes pour prendre connaissance de la demande.

Chaque salarié effectuant l’astreinte sera équipé, durant cette période, d’un téléphone portable réservé à cet usage. L’appareil et l’abonnement sont à la charge de l’établissement.

Spécificités Plate-Forme Supply Chain de VENDIN LE VIEIL :
- iPhone
- Ordinateur portable, avec connexion réseau et outils nécessaires à l’activité (Oscar, TXT/DYS)



Temps de travail et astreinte

Respect des durées maximales de travail

L’organisation des astreintes veillera à garantir au salarié au cours de la semaine concernée :
Une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures
Une durée maximale de travail effectif hebdomadaire de 46 heures


Temps de repos

Période d’astreinte sans intervention 

La période pendant laquelle le salarié est en situation d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif, elle doit être prise en compte dans le calcul de la durée minimale du repos quotidien ou hebdomadaire :
Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives séparant deux journées de travail
Le repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, d’une durée de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives au total






Période d’astreinte avec intervention 

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue légalement.

Ainsi, en cas d’intervention au cours de la période d’astreinte, et afin de respecter les repos quotidiens et hebdomadaires, le salarié d’astreinte décalera sa prise de poste du lendemain de l’intervention. 



Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée. Il sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020.

La révision de l’accord peut être demandée par la majorité des organisations syndicales représentatives signataires, ou par la direction de l’établissement. En pareil cas, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois, à compter de la demande de révision formalisée. 

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra signer un avenant de révision sous réserve d’adhérer préalablement à l’accord initial.



Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

- en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Arras, dont une version originale sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique ; 

- en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune ; 

- enfin, copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.


Fait à Béthune, le 15 décembre 2017



Le délégué syndical FO					Le Chef de Service Industriel
XXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXX

	
Le délégué syndical CGT 
XXXXXXXXXXXX