NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROTOCOLE DE DESACCORD

Conformément à l’article L-2242.1 du Code du Travail, une négociation a été engagée à l’initiative de la société XXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXX, gérante,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

FO, représentée par XXXXXXXXXXX

SNCDD CFE/CGC, représentée par XXXXXXXXXXX

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX

CGT, représentée par XXXXXXXXXXX,

La réunion préparatoire s’est tenue le mercredi 9 janvier 2019.

Cette négociation portait, en accord avec les représentants syndicaux sus-mentionnés sur :

Les salaires ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Délégués Syndicaux ont réalisé une liste de revendications communes remises dès la première réunion à la Direction et elles sont les suivantes :

Versement d’une prime « Macron » défiscalisée de XXXXXXXXXXX € pour l’ensemble des salariés éligibles ;
Une augmentation générale des salaires de XXXXXXXXXXX % ;
Une revalorisation du salaire des adjoints magasins de XXXXXXXXXXX € net /mois en plus de l’augmentation générale ;
Une revalorisation conséquente de la prime d’intéressement avec baisse des seuils et augmentations des plafonds afin de remotiver les salariés ;
Une revalorisation des indemnités kilométriques de XXXXXXXXXXX cts à XXXXXXXXXXX cts le kilomètre ;
La mise en place d’une prime transport ;
Une augmentation de la prime froid de XXXXXXXXXXX cts à XXXXXXXXXXX cts ;
Une augmentation du panier chauffeurs de XXXXXXXXXXX € à XXXXXXXXXXX € ;
Une augmentation de la prime blanchissage ;
Une remise de XXXXXXXXXXX % sur les repas pris en magasin ou en centrale pour tous les salariés ;
La mise en place de « café gratuit » pour tous les salariés de la vente ;
La suppression des jours de carence pour les arrêts maladie ;
Une augmentation conséquente du budget des œuvres sociales du CE pour palier à l’augmentation significatif de l’effectif « chose promise par la Directrice »

Lors de la réunion du mardi 22 janvier 2019, la Direction a remis aux DS’s les documents obligatoires. Un point a été réalisé sur l’activité de la société en 2018 et sur les projets de l’année 2019.

Après avoir échangé sur les différentes revendications, il a été décidé de se rencontrer de nouveau le mercredi 6 février 2019.

Lors de la réunion du mercredi 6 février 2019, la Direction a proposé d’appliquer à compter du 1er février 2019 :

Une augmentation générale des salaires de XXXXXXXXXXX % pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres de la Direction, des Responsables de Secteur, des Responsables de Service Entrepôt et du Chef-Comptable ;

Après négociation, constatant que ni les uns, ni les autres ne souhaitaient modifier leur position, et afin de faire bénéficier aux salariés d’une augmentation à compter du 1er février 2019, le présent PV de désaccord a été établi. 

La société appliquera donc, de façon unilatérale, sa proposition d’augmentation salariale de 1,7 % pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres de la Direction, des Responsables de Secteur, des Responsables de Service Entrepôt et du Chef-Comptable.

Conformément à l’article L-2242-4 du Code du Travail, le présent PV sera déposé à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne Unité Territoriale de la Marne et au Greffe du Tribunal du Conseil de Prud’hommes de Reims dans les quinze jours qui suivent sa conclusion.

Ce dépôt sera effectué par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la société et à ses frais.


Fait à XXXXXXXXXXX, le mercredi 6 février 2019,



Pour la Direction				XXXXXXXXXXX
						Gérante




Pour la FO					XXXXXXXXXXX
						Délégué syndical




Pour la SNCDD CFE-CGC			XXXXXXXXXXX
						Délégué syndical




Pour la CFDT					XXXXXXXXXXX   
						Délégué syndical




Pour la CGT					XXXXXXXXXXX
						Délégué syndical