Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique


ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part, 

La société SUEV RV Réunion dont le siège social représentée par  Monsieur        agissant en qualité de Président. 


Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société SUEV RV Réunion représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :

Monsieur le délégué syndical CFDT
Monsieur le délégué syndical CGTR



PREAMBULE : 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE) ; regroupant ainsi les prérogatives de trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT).
Les mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT de la Société    étant arrivées à échéance en date du 28 janvier 2019, des élections pour mettre en place un CSE seront organisées prochainement.
Il est, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique (CSE).
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Le Comité Social et Economique
1.1. Périmètre
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société répartis parmi les établissements suivants à ce jour :
331XXXXXXX : XXXXXX XXXXXXXX : 
Site 1 
Site 2
Site 3
Site 4
Site 5
Site 6
Site 7
Site 8
Site 9

33XXXXXXXXXXX : XXXXXXX :  
Site 1

33 XXXXXXXXXXX : XXXXXXXXX :
Site 1

1.2. Sièges
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de sièges à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

1.3. Représentants de proximité
Compte tenu de la multitude de sites qui composent       et des besoins constatés de remontée des difficultés opérationnelles, notamment sur certains sites dont les activités sont spécifiques, il est décidé la mise en place de 4 représentants de proximité selon les modalités suivantes :
1 représentant de proximité pour le site de   
1 représentant de proximité pour le site de    
1 représentant de proximité pour le site de  
1 représentant de proximité pour les sites des secteurs Ouest et Sud

Ces représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Economique selon les modalités suivantes :
-	Seront prioritairement désignés un élu membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique, exerçant obligatoirement son activité professionnelle sur le site. En cas de pluralité de candidats membres du Comité Social et Economique sur le site, le Comité Social et Economique procédera à un vote par bulletin secret et l’élection aura lieu au scrutin à la majorité si un seul poste est à pourvoir, au scrutin à la majorité au plus fort reste si plusieurs postes sont à pourvoir. En cas d’égalité, il sera tenu compte de l’ancienneté la plus importante pour départager les candidats. Les membres du Comité Social et Economique peuvent refuser d’exercer le poste de représentant de proximité. Si le cas se produit, et qu’il n’existe aucun autre membre du Comité Social et Economique exerçant son activité professionnelle sur le site, il sera impossible de désigner un autre représentant de proximité.
-	Si un ou plusieurs sièges de représentants de proximité reste à pourvoir sur certains sites car il n’y a aucun membre élu, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique, des candidats salariés non élus pourront être présentés soit par les Organisations syndicales, soit sous forme de candidatures libres. Les candidats devront obligatoirement exercer leur activité professionnelle sur le site. Le Comité Social et Economique procédera à un vote par bulletin secret et l’élection aura lieu au scrutin à la majorité au plus fort reste.       

Ils ont pour attribution de contribuer au maintien et à l’amélioration des conditions de sécurité de travail du personnel du site dont ils sont le représentant.
Ces représentants de proximité auront la charge de remonter les réclamations individuelles ou collectives relevant, de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la maintenance pour les sites qu’ils représentent auprès des membres CSE s’ils ne sont pas membres élus, ou durant les réunions CSE s’ils sont membres élus au CSE. 

Ils ont également pour missions de permettre un maintien d’un dialogue social de proximité.

Pour se faire, et uniquement pour les non élus au CSE, ils disposeront de 4 heures de délégation par mois. Ces heures de délégations ne seront pas mutualisables, ni cumulables. Elles devront faire l’objet d’une information préalable à l’employeur ou de son représentant lors de leur utilisation. 

Les représentants de proximité non élus au CSE ne seront pas invités aux réunions CSE. 

Une réunion mensuelle pourra être tenue dès lors que se poseront des questions concernant les conditions de travail du personnel du site dont ils sont le représentant.  Ces réunions seront organisées sur demande éventuelle des représentants de proximité. Elles seront animées par le responsable du site et pourront faire l’objet d’un compte rendu écrit signé de chaque participant.


Conformément à l’article L.2411-11,4°, les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du comité social et économique. 
 
1.4. Durée des mandats
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.

1.5. Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs est limité à cinq.

1.6. Réunions
Les parties conviennent d’augmenter la fréquence des réunions à une réunion par mois. Il est également entendu que compte tenu de la période de vacances scolaires de fin d’année (décembre-janvier), les parties conviennent de ne pas organiser de réunion CSE au mois de décembre. Le nombre de réunions CSE est donc porté à onze pour la période de janvier à novembre.
Chaque réunion mensuelle durera par principe une demi-journée et porteront chacune en son démarrage sur un point relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Etant précisé qu’en tout état de cause l’ensemble des points portés à l’ordre du jour devront être épuisés. Dans l’hypothèse les points ne seraient pas épuisés, ils seront reportés en concertation après vote de la majorité des membres présents. 

Sur ces onze réunions, quatre réunions au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions auront lieu environ tous les trimestres. 

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires de CSE pourront se tenir à l’initiative de leur Président ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 
La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Participent aux réunions du comité social et économique :

−	La Direction de l’établissement ou son représentant qui préside le CSE d’établissement et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;
−	Les membres titulaires élus du comité social et économique ;
−	Les représentants syndicaux. 
−	Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires de sorte que le cas échéant ils puissent remplacer un élu titulaire remplacé.
Dans ce cas, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Lors des quatre réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

−	L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
−	Le médecin du travail ;
−	L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
−	Le ou les responsable(s) interne(s) du service de sécurité


1.7. Heures de délégation
Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole pré-électoral, le nombre d’heures de délégation en fonction des effectifs en ETP et ce, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.  
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent la Direction de l’établissement au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée ou cumulée. Cette information doit se faire en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise.  
Par ailleurs, au présent accord, il est convenu que le secrétaire et le trésorier se verront attribuer 8 heures supplémentaires mensuelles. En effet, les parties conviennent que les nombreuses missions qui incombent au secrétaire et au trésorier entraînent un certain nombre d’actions qu’il est important de valoriser à travers l’attribution d’heures de délégation supplémentaires. Toutefois ces 8 heures supplémentaires ne pourront faire l’objet d’une répartition avec les suppléants ou les représentants de proximité. Elles ne pourront pas non plus être mutualisées. Les 8 heures supplémentaires mensuelles qui n’auront pas été utilisées dans le mois ne seront pas cumulables et seront donc perdues. 

1.8. Formation des membres CSE
Conformément aux dispositions légales, la formation en santé sécurité et conditions de travail des membres élus au CSE sera prise en charge par l’entreprise. Il est convenu que la société prendra en charge la formation économique au CSE de début de mandat uniquement dans la limite de 2000€ TTC pour un groupe de 10 personnes.
Il est également convenu qu’à mi-mandat des membres élus au CSE, si une formation complémentaire des membres est nécessaire dans l’exercice de leurs missions, et si les organisations syndicales n’en prévoient pas le financement et si le budget fonctionnement n’est pas suffisant, alors une enveloppe supplémentaire sera attribuée par la société   pour le financement de formation. Celle-ci ne concernera que le financement de formations liées au fonctionnement du CSE pour les membres élus volontaires dans la limite de   (dix mille euros) et sur présentation de devis. 


1.9. Budget aux activités sociales et culturelles
Cet accord prévoit de maintenir le taux du budget aux activités sociales et cultures attribué au Comité d’entreprise par la société   chaque année, soit 0, % de la masse salariale annuelle brute en application de l’article L 2312-83 du Code du travail.

1.10. Le budget de fonctionnement 
Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de la société   en application à l’article L 2315-61 du Code du travail.

1.11. Suivi des comptes du CSE
Une réunion de transfert sur les sujets financiers et comptables réunissant l’ancien trésorier, le nouveau et son adjoint sera organisée afin de s’assurer de la bonne passation de l’ensemble des éléments financiers et comptables. 
Les heures passées lors de cette réunion ne seront pas décomptées des heures de délégations et seront rémunérées.

Article 2. Prorogation des mandats
Le terme des mandats des membres du CE, des DP et des membres CHSCT de la société   est fixé au 28 janvier 2019 compte tenu de la date des dernières élections professionnelles du 28 janvier 2015. Suite au contexte sociale difficile lié au phénomène « Gilets jaunes » en novembre 2018, le processus de renouvellement des élections a fortement été perturbé et donc retardé. En conséquence, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT de la Société   jusqu’à la date du 1er tour des élections du CSE qui sera fixée lors des réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral qui suivront la signature du présent accord.  

Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.


Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Sainte Marie, le 11 février 2019


								
								
Délégué Syndical CGTR

Le Président			

									

Délégué Syndical CFDT