ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Etaient présents :

	
Pour la Direction :			



Pour les organisations syndicales :	


CGT :
  


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Conformément à l’article L2242-1 et L2242-2 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale s’est réalisée lors des réunions des 05 mars 2019 et 25 mars 2019.

Lors de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications pour l’année 2019. La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er avril 2019.






















Salaires (Ouvriers- Etam- IAC) et classification
 
L’augmentation moyenne sera de 2.4% en 2019 pour l’ensemble des catégories.

Les salariés n’obtenant pas d’augmentation seront informés par leur hiérarchie des raisons ayant conduit à cette décision.

Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er avril 2019 seront exclus de ces mesures. Les salaries sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation seront également exclus de ces mesures.



Les primes, indemnités et accessoires de salaires fixés par l’Accord du 25 mars 2016 et la NAO 2017 sont modifiés comme suit en accord avec les Organisations Syndicales :


Primes 


Grands Déplacements 

OUVRIERS/ETAM/CADRES

Une indemnité journalière de grand déplacement (IGD) est versée au salarié en situation de grand déplacement. L’IGD n’est pas versée pendant tout type  d’absence (CP y compris ancienneté et fractionnement, RTT, JF, maladie sauf justification d’une impossibilité de rentrer à la résidence principale,…) La veille de l’absence, seul le montant forfaitaire du repas du midi est versé (plafond URSSAF en vigueur).
Pour les RTT isolés et jours fériés, non accolés aux congés ou weekend, pour lesquels le salarié justifie être resté sur le lieu de travail, le montant de l’IGD totale est versé et est également maintenu la veille.
L’indemnité de grand déplacement n’est pas versée si l’employeur engage les frais de restauration et d’hébergement lors d’une formation par exemple.

Rappel des conditions d’application des grands déplacements :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale. Afin de bénéficier des indemnités de grand déplacement, le collaborateur devra remettre des justificatifs de double résidence pour chaque jour déplacé à savoir : quittance de loyer ou facture hôtel ou autres (gites, camping, chambre d’hôtes...) ou attestation sur l’honneur avec montant du loyer du propriétaire avec copie de sa carte d’identité ou attestation sur l’honneur du collaborateur avec justificatifs de dépense sur place le jour du déplacement.

Les barèmes suivant s’appliqueront pour les collaborateurs en grand déplacement :

ETAM/CADRES

ETAM/CADRES 


OUVRIERS

En période estivale et zones touristiques, les cas particuliers seront traités par la Direction.

Part Chambre :

Une indemnité de  maintien de chambre d’un montant de 20€/jour est versée au personnel ouvrier ou ETAM en situation de maladie ou d’accident du travail qui apporte la preuve des frais qu’il doit engager pour conserver son logement sur son lieu de déplacement pendant ces absences.
Il sera remboursé sur frais réels dans la limite de 20€/jour.

Retours Périodiques

Fréquence

La fréquence  de la prise en charge des frais de retour périodique au domicile des collaborateurs se trouvant en situation de grand déplacement est conforme à la convention collective nationale des travaux publics. 


Ouvriers :
Un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 kms
Un voyage aller et retour toutes les deux semaines de 251km à 500 kms
Un voyage aller et retour toutes les trois semaines de 501 km à 750 kms
Un voyage aller et retour toutes les quatre semaines au-delà de 750 kms

ETAM/Cadres : 

Un voyage hebdomadaire 


L’entreprise prend en charge les frais de retour périodique au domicile du personnel ouvrier et ETAM se trouvant en situation de grand déplacement dans les conditions suivantes.
Frais remboursés
Voyage avec véhicule personnel
Les salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel sont indemnisés suivant le barème kilométrique en vigueur (barème fiscal URSSAF supérieur à 20000kms) pour le trajet domicile – chantier (aller et retour), suivant l’itinéraire le plus court par ViaMichelin plafonné au prix d’un voyage en train deuxième classe tarif normal sur présentation de justificatifs :
ticket de péage ou de carburant du jour du voyage périodique,
copie de la carte grise du véhicule personnel.
Il est impératif que les justificatifs soient remis pour remboursement des frais.
Transport en commun
Un remboursement sur frais réel sera effectué la base du prix du trajet SNCF 2ème classe tarif normal sur présentation des justificatifs.
Petits déplacements

Indemnité de repas (due aux ouvriers et Etam non sédentaires) : L’indemnité de repas a pour but d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle. Elle est attribuée par jour de travail effectif, au personnel ouvrier et  ETAM non sédentaire. Elle n’est pas due lorsque les frais de repas sont directement pris en charge par l’entreprise dans certains cas comme la formation, invitation…
Indemnité de transport (due aux ouvriers et Etam non sédentaires) : Elle indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Elle n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des salariés (exemple : navette, véhicule de service…) ou rembourse les titres de transport.
Indemnité de trajet (due aux ouvriers uniquement): Elle Indemnise sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour l’Ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Cette indemnité est toujours due sauf lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.



Les barèmes des petits déplacements suivants sont applicables :

ETMF Le Petit Quevilly et Le Havre

*Application du barème FRTP Normandie de la zone 1 à 5

ETMF Lorient

*Application du barème FRTP Bretagne de la zone 1 à 5














ETMF La Valette du Var

*Application du barème FRTP PACA de la zone 1 à 5

Le montant de l’indemnité de repas d’un Chef de Chantier est de : 17.70€.

Zones au-delà de la zone 5 : Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité de transport au-delà de la zone 5, il est demandé de fournir la copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé.

Ticket restaurant

Le personnel ETAM et Cadre sédentaire affecté dans les bureaux (administratifs, services études et QSE notamment) se voit attribuer des tickets restaurant avec une participation financière de l’employeur à hauteur de 60%.
Un ticket restaurant est attribué par jour de travail effectif. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.
Si, en cas de déplacement professionnel, d’invitation ou autres raisons, le personnel ETAM sédentaire ou Cadre est amené à se faire rembourser  des frais de repas du midi sur note de frais, il déduira de sa note de frais le montant de la participation patronale au ticket restaurant.
Les tickets restaurant ne sont pas versés au personnel bénéficiant du restaurant d’entreprise (cantine).

Le montant des tickets restaurant est réévalué de la manière suivante :
Part Employeur : 5.52€
Part Salarié : 3.68€ 
Soit un ticket restaurant d’un montant total de 9.20€.


Repas Cadres Non sédentaires

Remboursement des frais réels sur note de frais plafonné à 18.80€ (sur fourniture de justificatifs).


Travail de nuit

Conformément à l’accord ETMF sur les primes, les indemnités et accessoires de salaires du 25 mars 2016, les heures de travail de nuit sont majorées entre 22h00 et 05h00. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration de travail du samedi ou du dimanche. La majoration est de 100% lorsque le travail de nuit est non prévu (délai de prévenance inférieur à 48 heures), et de 25% lorsqu’il est organisé et prévu.

Pour rappel les horaires de nuit sont de 21h00 à 06h00. Il ne peut être réalisé plus de 08h00 de travail de         nuit consécutives.  

Travail du weekend


Heures de travail du samedi : majoration de 25% 
Heures de travail du dimanche : majoration de 100%

Ces majorations ne se cumulent pas avec la majoration pour travail de nuit, seule la majoration la plus élevée étant retenue. 



Fait à Vélizy Villacoublay,
Le 25 mars 2019 en 5 exemplaires originaux, 


Le Directeur 	Les Organisations Syndicales :

	Pour CGT,