ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 


Entre :
L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est située au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Madame  , Directrice Générale, dument habilitée à cet effet,
										D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Madame  , déléguée syndicale CFDT
Monsieur  , délégué syndical CGT 


D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association HEVEA a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de la loi de finances rectificative, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 2 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de l’association HEVEA qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 27/03/2022 (date de versement de la prime) ;

Avoir perçu, sur la période de référence de mars 2021 à février 2022, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC soit 56 571.39€. Pour les salariés qui auraient rejoint l’Association en cours de la période de référence ainsi que les salariés à temps partiel, le plafond sera proratisé en fonction de la présence effective de mars 2021 à février 2022 et/ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.


Article 3 : Montant de la prime et critères de versement 

 
 La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçus moins de 37 714.26€ brut sur la période de référence qui correspond à 2 fois le SMIC mensuel. Pour les professionnels ayant perçus une rémunération brute entre 37 714.36 et 56 571.39€, la prime exceptionnelle s’élève à 200€.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : prime temps complet / horaire légale hebdomadaire soit 35h multiplié par le temps hebdomadaire contractuel.


Le montant de la prime est réduit au prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences relatives à la parentalité (congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption, congé parental d’éducation, pour enfant maladie, pour présence parentale) et accident de travail. Concernant l’application du prorata lors d’absence maladie, celui-ci sera effectué seulement si l’absence est delà de 90 jours (consécutif ou non). Dans toutes les autres situation la prime sera réduite.

La prime est versée aux salariés bénéficiaires qui sont présents au 27 mars 2022.


Article 4 : Modalités de versement de la prime et régime de la prime

La prime sera versée avec les salaires du mois de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 5 – Durée, révision et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sous réserve de sa conformité décidée par la DREETS, avec le versement de la prime.
Cet accord a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation des Instances représentatives du personnel lors de la réunion du 17 mars 2022 sans que cette consultation ne soit obligatoire.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de révision et de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-7 à L. 2261-14 du Code du Travail.
Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire dument signé sera remis à chaque partie en présence. Il fera en outre l’objet d’une mise à l’affichage sur l’ensemble des Etablissements.

Fait à Jouy Le Moutier, le 18 mars 2022, en 5 exemplaires.  

Pour la Direction :

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales :

							
Déléguée syndicale CFDT	Délégué syndical CGT