Accord suite à 
La Négociation Annuelle Obligatoire 2019



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 – 8 et suivants du nouveau Code du Travail,


Entre,


La SAS BISCUITS POULT 
Parc d’Activités d’ALBASUD - Secteur 2
BP 133
82001 MONTAUBAN CEDEX

Représentée par, Animateur du  site de Montauban 
, Animateur du site d’Aire sur l’Adour
, Responsable Ressources Humaines Groupe POULT


	d’une part,

Et,
, Déléguée Syndical CFDT. site Aire-sur-l’Adour
, Délégué Syndical CFDT, site Montauban
, Délégué Syndical C.F.E- C.G.C
, Délégué Syndical F.O,



	d’autre part,


Les organisations syndicales de la société Biscuits Poult ont été invitées, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, pour la négociation annuelle qui s’est tenue lors de trois réunions entre le 12 avril 2019 et le 9 mai 2019.

ARTICLE 1– Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise, sur les sites de Aire sur l’Adour, Montauban  et Toulouse.


ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Lors de la première réunion du 12 avril 2019, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont manifesté  leur volonté réciproque de finaliser un accord.

Les priorités des organisations syndicales portaient sur les thèmes suivant :

Concernant les ouvriers - employés
3% d’augmentation générale en une seule fois 
Avenant sur la demi-heure de pause
1.5 euros de plus sur la prime de panier
Revalorisation de la prime d’ancienneté 3,6,9,12,15 : ajouter un palier à 18 ans d’ancienneté
Subrogation des accidents de travail en totalité
Renégociation de l’accord d’intéressement

Demandes pour les agents de maîtrises et les cadres :

Thème : Valoriser l’expérience, le savoir faire et l’ancienneté
Réévaluation de la grille de salaire cadre et agents de maîtrise de 1.5% pour compenser l’évolution du smic depuis les 3 dernières années
Mettre en place une politique individuelle pour les agents de maîtrises hors augmentation générale
Augmentation individuelle pour au moins 80 % des cadres correspondant à minima au niveau de l’inflation soit 1.8%
Revaloriser les salaires des cadres qui n’ont pas eu d’augmentation depuis 3 ans en prenant en compte la moyenne de l’inflation annuelle sur les 3 dernières années soit 1%
Ré-intégrer la prime d’ancienneté pour les cadres
Mettre en place un PERCO

Thème : Objectivité des augmentations individuelles des agents de maîtrise et des cadres
Mettre en place une grille de critères d’évaluation et un rendez-vous spécifique avec le N+1 dédié à l’augmentation individuelle
Un retour argumenté à chaque collaborateur sur la décision des augmentations individuelles (positif ou non)
Entretien intermédiaire avec manager (trimestriel ou semestriel)

Thème Ouverture de négociation sur 2019 (calendrier à définir)
Réfléchir autour du thème de l’ancienneté : elle a été incorporée dans le salaire et n’évolue plus au fil des années, quid des nouveaux arrivants entre temps. Améliorer le rendement de la sur-complémentaire par un système d’abondement. 
Sur-complémentaire : quel est la rentabilité de ce produit
Classification des cadres et agents de maîtrise à finaliser

Lors de cette première réunion, un dossier a été remis aux délégués syndicaux et aux membres représentants du personnel participant à la réunion. Ce dernier comportait des éléments relatifs aux thématiques suivantes :

 Eléments de contexte :
La masse salariale et les effectifs par site
Données économiques
Rappel des négociations annuelles obligatoires de 2015 à 2017

Les Thèmes :
Thème  Salaires effectifs – Egalité Hommes - Femmes
Thème Durée du travail
Les temps partiels
L’emploi
Thème Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Thème Partage de la valeur
Thème Qualité de vie au travail

Le taux d’inflation, donnée de référence de notre négociation annuelle obligatoire, est égal pour l’année 2018 à 1.8 %.

Suite au partage de ces données, la Direction de l’entreprise a rappelé la responsabilité collective de l’entreprise et des représentants du personnel pour mener à bien cette négociation annuelle obligatoire. 
Le point communication a été abordé, dés la première réunion, avec une attention toute particulière, aussi bien sur la forme que sur le fond.
Conscients de leur statut de nouveaux membres élus, les représentants du personnel ont convenu de ce point de vigilance.

La première réunion a consisté à partager les documents remis de part et d’autres et à s’assurer de la bonne compréhension des demandes
Le contexte partagé à conduit, dés cette première réunion, à prioriser les demandes.

Lors de la 2ème réunion de négociation du 4 mai, les échanges ont porté sur les évolutions de la rémunération de l’entreprise comparée aux évolutions de celles de la branche IAD, de l’évolution du Smic et de l’évolution de l’indice des prix.
Il s’agissait de partager des données, sur lesquelles il ne pouvait y avoir discussion.
Puis l’ensemble des mesures demandées ont fait l’objet d’une valorisation. 

La valorisation des paniers repas a été communiquée et a posé de nombreux questionnements suite aux paniers de nuit qui sont, pour une partie déjà soumis puisque déjà égal au plafond autorisé. 
A l’issue de discussions, deux propositions ont été faites, l’une avec une augmentation générale entre et affectés aux classifications, pour les augmentations individuelles des employés.
Une proposition a été faite à la direction par les représentants du personnel concernant la répartition du financement du régime de prévoyance pour les ouvriers, employés.


Les réflexions concernant le collège cadres s’orientent vers le régime de retraite modifié au 1er janvier 2019 et une augmentation individuelle pour les cadres.

Lors de la troisième réunion du 9 mai, 
Deux propositions ont ainsi été faites pour le collège ouvriers et employés:

1ère proposition :
une augmentation générale de 
une prise en charge du régime de prévoyance pour les ouvriers employés de supplémentaire,
une augmentation de consacrée aux classifications et aux augmentations individuelles des employés,
le maintien de la subrogation au cas d’accident du travail .
2ème proposition :
une augmentation générale de 
une prise en charge du régime de prévoyance pour les ouvriers employés de supplémentaire,
une augmentation de consacrée aux classifications et aux augmentations individuelles des employés,
le maintien de la subrogation au cas d’accident du travail.


Concernant le site d’Aire sur l’Adour, une consultation individuelle des salariés a été réalisée par les représentants du personnel.

Sur le site de Montauban, les organisations syndicales ont demandé à la direction l’autorisation d’organiser une information aux salariés sans arrêt d’usine de 30 minutes au maximum sur la journée du 13 mai pour chacune des trois équipes.


Aux vues du résultat, de nouvelles propositions ont été formulées :
Pour les ouvriers – employés :
d’augmentation générale, 
pour le financement du régime de prévoyance,
0de budget consacré aux augmentations individuelles pour les employés et pour les classifications.
Ou
d’augmentation générale,
pour le financement du régime de prévoyance,
consacré aux augmentations individuelles pour les employés et pour les classifications.

Après la réunion du 14 mai, les deux propositions ont été refusées. La priorité du personnel se tournait vers l’augmentation générale, avec une augmentation du taux horaire.

Un accord a été acté en dernière discussion :
d’augmentation générale pour les ouvriers employés 
Et la prorogation du contrat d’intéressement pour l’année 2019

La gestion des heures de grèves feront l’objet d’un accord joint en annexe	.

Pour les Agents de maîtrise, après les différentes réunions aussi bien avec les élus cadres qu’avec les non cadres, l’accord ci-dessous a été conclu :

d’augmentation générale,
de budget consacré aux augmentations individuelles, qui viendront en complément de l’augmentation générale.
	
Pour les cadres : l’accord sera annexé  à cet accord.


ARTICLE 3 : Application de l’accord
 
Ces mesures prennent effet au 1er mai 2019.


ARTICLE 4 : Dépôt et  Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
	- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
	- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
	- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE du Tarn-et-Garonne,
	- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Une copie sera transmise à la DIRECCTE des Landes. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Montauban, le 20 mai 2019

Pour la société /



Pour le Syndicat C.F.D.T /:


Pour le Syndicat C.F.D.T /:


Pour le Syndicat CFE-CGC /:


Pour le Syndicat F.O./: