Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ARTICLE 1

Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, l’Association Les Mésanges inscrite au RCS sous le numéro 35116206000021 dont le siège social est situé au 12, rue kéréol 29460 Dirinon représentée par Mme BOUSSION Céline en qualité de présidente de l’Association Les Mésanges, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.


ARTICLE 2

Tous les salariés de l’Association bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à la double condition :

D’avoir perçu une rémunération soumise à conditions sociales inférieure à trois fois La valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53.944,80€ pour un an ;
D’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

ARTICLE 3

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

La prime est calculée sur la base de 60€ par mois travaillé à compter de la date d’embauche pour une durée annuelle supérieure à 30 heures.

ARTICLE 4

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31.03.2019.

ARTICLE 5

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.







ARTICLE 6

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé.

Elle prend effet le jour de sa signature

Fait à Dirinon, le 21 Mars 2019

Boussion Céline						Leclerc Sylvie
Présidente							Déléguée du personnel
(mandatée par la CFDT)
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise VIKINGS HOTELLERIE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 41 001€.


Article 2 Montant de la prime

Si la rémunération brute perçue au cours de l’année 2018 par les salariés bénéficiaires est inférieure à 31 000€, la prime s’élèvera à 300€.
Si la rémunération brute perçue au cours de l’année 2018 par les salariés bénéficiaires est comprise entre 31 001€ et 41 000€, la prime s’élèvera à 150€.
 
Aucune condition d’ancienneté, de temps de présence ou de durée du travail n’est requise.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Falaise le 21 mars 2019

							
Président représentant Groupe Vikings	SAS
PROTOCOLE D’ACCORD 
REUNION AVEC LE DELEGUE SYNDICAL
Le 21 mars 2019 à Castres




Destinataire :		 C.G.T			 








Salaires


Augmentation générale 0.8% brut par salarié à partir du 01/04/2019

Une augmentation générale des salaires de base de 0.8% brut pour tous les salariés. 

Augmentation générale 0.8% brut par salarié à partir du 01/09/2019

Une augmentation générale des salaires de base de 0.8% brut pour tous les salariés.

Augmentation individuelle 0,8% : applicable à partir du 01/04/2019

Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale brute 2018 destinée aux augmentations individuelles. 
L’attribution se fera à l’issue des entretiens individuels, et sera applicable au 1er avril 2019.
Si les arbitrages ne sont pas clos dans les délais, l’augmentation sera en toute hypothèse appliquée de manière rétroactive au 1er avril 2019. 






La négociation annuelle a été élaborée en application de l’article L. 132.27 du code du travail.


Son constat sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application de l’article L 132.10 du Code du Travail.



	Fait à Castres, le 21 Mars 2019





						
DIRECTEUR GENERAL 					Le Délégué Syndical
									pour la C.G.T
PROTOCOLE D’ACCORD INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société LORMAFER 
Inscrite au RCS sous le numéro SIREN 362 800 211 000 17, dont le siège social est situé à Siège 1 La Houve 57 150 CREUTZWALD,
Représentée par 

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical FO



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



La loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1 000 €, modulable sous conditions.


Article 1 – Objet de l’engagement

Après avoir débattu avec les partenaires sociaux, la Direction, désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Article 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent protocole d’accord à la double condition :

D’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53 944,80 € pour un an,
D’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.











Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1 000 € par bénéficiaire.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.


Article 5 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.


Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord est établi pour une durée déterminée.
Il est conclu jusqu’au 31 mars 2019 et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction.


Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent protocole sera soumis au comité d’entreprise au préalable à sa signature qui pourra formuler ses observations.

Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale.




















Conformément aux articles D.2231-4 et 5 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.




Fait à Creutzwald, le 11 Mars 2019



Pour la Direction







Pour la CFE – CGC






Pour la CFDT






Pour la FO
1 – 3 Rue Ibn Sinaï dit Avicenne
66330 CABESTANY
Tél : 04 68 35 73 80  -  Fax : 04 68 34 81 11
Siret : 776 186 389 001 23   NAF : 8621Z - TVA : FR 71 776 186 389



ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre :

Le POLE SANTE TRAVAIL des P-O (PST66), représentée par Madame X en sa qualité de Directrice générale,

Et : 

X, Secrétaire du comité d’entreprise
X, Secrétaire adjointe du comité d’entreprise
X, Trésorière du comité d’entreprise

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, le service a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 / Champ d’application - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018.
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.92 Euros. 

Article 2 / Montant de la prime 
Le montant de la prime est de 650 Euros pour un temps plein.
Un prorata temporis est appliqué sur le calcul de la prime selon ces trois critères :
Les salariés à temps partiel, en fonction de leur temps de travail.
Les salariés qui ont été en arrêt maladie en 2018.
En fonction de la date d’entrée dans le service en 2018.




Article 3 / Modalité de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de Mars 2019.

Article 4 /  Régime social et fiscal de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 5 /  Durée de l’accord
Le présent accord ne s’applique que pour l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle entrant dans les dispositions de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » au plus tard le 31 mars 2019.

Article 6 /  Fin de l’accord
Cet accord cessera ses effets dès le 1er avril 2019 et n’est pas reconductible tacitement.

Article 7
Le présent accord sera déposé par le Pôle Santé Travail 66, en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.



Fait à Cabestany le 21 Mars 2019


X									X
Directrice Générale							Secrétaire






X									X
Secrétaire adjointe							Trésorière
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL BREMA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
	

Article 2 Montant de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est de 250 € pour les salariés à temps partiel.

La prime sera versée durant le mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4. Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt sur la plateforme dédiée, Téléaccords
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Tourrette Levens le 21/03/2019
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »



Pour la société :




 Nom et signature des salariés :
Accord d’entreprise relatif aux usages existants suite à l’accord du 31 déc. 2018 arrivant à échéance le 31 déc. 2021


Entre : 

L’Association Départementale Vendéenne des Restaurants du Cœur – Relais du Cœur dont le siège social est situé 10 route de La Roche 85000 Mouilleron le Captif, Siret 517 673 091 00016, représentée par le président,

Et,

La section syndicale Force Ouvrière, représentée par la déléguée syndicale de l'association,

Il est convenu ce qui suit :


L’accord signé le 11 février 2016 prévoyait une nouvelle négociation courant décembre 2018, afin de définir les aménagements à apporter en vu d’un nouvel accord.



Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Départementale Vendéenne des Restaurants du Cœur – Relais du Cœur pour une durée de 3 années à compter du 01/01/2019. Il est convenu de se revoir au cours du 4ème trimestre 2021 pour une nouvelle négociation.


Jours de carence :

La prise en charge par l’association des 3 jours de carence non couverts par l’assurance maladie est maintenue pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.


Jour de pont :

Un jour de pont, à définir en début d’année avec les délégués du personnel, est accordé chaque année à tous les salariés présents.







Entretien d'évaluation annuel :

Proposition du bureau auprès de la déléguée syndicale FO: Faire l'entretien d'évaluation des salariés tous les 2 ans.
En accord avec la déléguée syndicale FO l'entretien d'évaluation sera à compter de 2019 réalisés tous les 2ans 
Les entretiens devant se tenir en 2019 devront être faits. Les suivants se feront donc en 2021 par contre tous les salariés qui souhaiteraient un entretien d'évaluation intermédiaire devront être reçus par leur hiérarchie à leur demande.


Le présent accord est établi en quatre exemplaires papier, dont un pour chacune des parties signataires.



Mouilleron le captif le 7 mars 2019




Pour l’Association Départementale Vendéenne	Pour la section syndicale Force Ouvrière
des Restaurants du Cœur    
                                   	    
Le Président	                                                     La déléguée syndicale                       ,
Aix en Provence, le 7 Mars 2019



ACCORD relatif à la négociation 
annuelle obligatoire pour l’année 2019
de la societe ORTEC INDUSTRIE




Entre :	la Direction d’ORTEC INDUSTRIE, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par Monsieur       , Directeur Général


Et : 		Les Délégués Syndicaux assistés des membres du Comité Central d’Entreprise



Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC INDUSTRIE

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2018 est de 1.5 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.5 % de la masse salariale.

Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 
 

3.1  Augmentations Générales






Pour les salariés Ouvriers et ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2000 €, il est décidé une revalorisation salariale de 20 € par mois, versée au prorata du temps de travail.

Cette augmentation générale correspond à une revalorisation de 1.18 % pour un salaire de 1700 € et de 1.25 % pour un salaire de 1 600 €.

 Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2019. 

L’impact de ce talon est évalué à 0.05 % de la masse salariale des Ouvriers et ETAM.

 Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2019. 

Il est convenu par ailleurs, que chaque salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.

 Indemnités

Il est décidé, à compter du 1er Mars 2019,  une revalorisation globale d’indemnités versées par jour travaillé de 0.4€.
Afin de rester homogène, cette augmentation portera, en fonction des agences, sur les petits  déplacements ou les paniers.
La valeur faciale des titres restaurant augmentera au 1er Mars 2019 de 1 €.
Le montant du Grand Déplacement est porté à compter du 1er mars 2019,  à 82 €  pour les 3 premiers mois ; soit +2 € par journée effective sur le site + nuitée.

Ces mesures correspondent  à un impact de 0.25 % sur la masse salariale. 

3.4 Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :







Ouvriers :  2.65  %
ETAM :  2.65 %
Cadres :  2.60 %.

Fait à Aix en Provence, le 7 Mars 2019


Pour la Direction,

 



Les Délégués Syndicaux CGT,					

 



Le Délégué Syndical CFTC,

 



Le Délégué Syndical FO,
PROTOCOLE D’ACCORD VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE DITE PRIME MACRON

Entre :

La SPL SAUMUR AGGLO BUS
Représentée par XXXX,  XXXX
Et dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur

D’une part Et :

Le syndicat SNTU-CFDT représenté par XXXX, délégué syndical

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime
La prime est de 250 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est de 250 euros pour les salariés présents au moins 6 mois et de 125 euros pour les salariés présents moins de 6 mois.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars soit le 30/03/2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée
Le présent accord est conclu pour un versement unique.

Fait en double exemplaire, Le  
Pour le SNTU-CFDT								la Directrice générale, 
XXXX 								                       XXXX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
 ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2019


PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et 
suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société  FLANDRES EXPRESS, inscrite au Registre du Commerce sous ne N° 300 089, dont le siège social est situé au 191 rue des sapins – 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS ;
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Agence,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

Monsieur XXX, Délégué syndical C.G.T.		
Madame XXX, Déléguée syndicale F.O.


Etaient présents à la réunion du jeudi 7 mars 2019 dans le but de finaliser la négociation annuelle :

Monsieur XXX, Directeur de l’Agence France EXPRESS LILLE.
Madame XXX, Responsable Ressources Humaines de l’Agence France EXPRESS LILLE.

Monsieur XXX, Délégué syndical C.G.T.
Madame XXX, Déléguée syndicale F.O.















Les points suivants ont été convenus.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant au sein de l’Entreprise France Express Lille.


Article 2 – Objet de l’Accord

Le présent accord contient 3 évolutions : 

Une augmentation des salaires, à partir du 1er mars 2019, de :
24 euros pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs à 1700 euros.
20 euros pour les salaires bruts mensuels de base compris entre 1700 et 2000 euros.
18 euros pour les salaires bruts mensuels de base supérieurs à 2000 euros.

Le passage de 40 à 45 euros par année d’ancienneté de la médaille du travail. 

Une troisième demi-journée de congé pour enfant malade. Les trois demi-journées doivent être prises pour trois enfants différents.


Article 3 - Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Hommes et Femmes

Un accord a été signé par les organisations syndicales nationales et la Direction de l’entreprise France  Express Lille le 8 avril 2016.


Article 4 – Durée et application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2019.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
















Article 5 – Publicité de l’Accord

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en trois exemplaires à  du Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat –Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Lesquin, le 7 mars 2019, en 8 exemplaires originaux


Monsieur XXX						
Délégué Syndical CGT		



Madame XXX
Déléguée Syndicale FO



Monsieur XXX
Directeur d’Agence
PROJET D’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 





Entre les soussignés 

L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT, représentée par Madame la Présidente de l’Association, 

Et 

L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par Madame la déléguée syndicale. 


Préambule
En réponse à la demande adressée aux entreprises par le Président de la République Française pour soutenir le pouvoir d’achat, l’employeur et la délégation du personnel s’engage à verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat dans les conditions définies ci-après.

Conditions d’éligibilité : 


La prime sera versée aux salariés de L’Association « Les Balladoux » présents aux effectifs au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle brute en 2018 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 53 946€, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (ce plafond sera calculé conformément aux dispositions légales applicables). 
Montant de la prime exceptionnelle. 

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 200€ par salarié remplissant les conditions citées ci-dessus.  

 Date de versement de la prime : 

La prime exceptionnelle sera versée au mois de mars 2019. 

Formalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction des Balladoux, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.

Fait en cinq exemplaires originaux,
	                       À Cébazat, le 7 mars 2019
Signatures,


Pour Les Balladoux,					Pour le syndicat CGT
					
Présidente	  								          	



Les Balladoux
7 Rue Bleue – ZI de Ladoux – 63 118 Cébazat
Tél : 04 73 25 12 06 – Fax : 04 73 25 17 55 – Email : 
N° siret : 49263150200019


Les Balladoux
7 Rue Bleue – ZI de Ladoux – 63 118 Cébazat
Tél : 04 73 25 12 06 – Fax : 04 73 25 17 55 – Email : 
N° siret : 49263150200019
ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS



Entre

La Société SIC représentée par 			, Directeur Industriel, ci-après dénommée  « La Société SIC ».


et

le syndicat CGT, représenté par Monsieur 	




PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l'issue d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 07 mars 2019.

En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à SIC, notamment en vue de la prochaine mise en œuvre du Comité Social Economique dans l’entreprise.


Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société SIC, prise dans l’ensemble de ses établissements.

etablissement distinct
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société SIC, il n’existe pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :
4 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné à la DIRECCTE,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE, 
Les dépôts seront effectués par l'employeur

Fait à Merville, le 7 mars 2019

Pour la CGT									Pour SIC
Accord portant attribution 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :

La direction de la société LIORET représentée par : 

Et :

La délégation Unique du personnel ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 7 mars 2019, représentée par  en vertu du mandat reçu à cet effet.




PREAMBULE


Il est convenu ce qui suit :


	Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.


Article 1 – Bénéficiaires

	Conformément à la loi, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est à dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944.80€ brut.

Et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

	La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 et ayant une présence contractuelle complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.

	Pour les bénéficiaires entrés en cours d'année, la prime sera également de 400€ sauf pour les bénéficiaires entrés à partir du 01/07/2018 : le montant sera alors de 200€.


Article 3 – Principe de non substitution

	La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
	Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 – Date de versement de la prime

	La prime de pouvoir d’achat sera versée le 18 mars 2019.

	Elle figurera sur un bulletin de paie complémentaire du mois de mars.


Article 5 – Régime social et fiscal

	La prime versée est exonérée d’impot sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires.


Article 6  Durée et entrée en vigueur de l’accord

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.


Article 7- Formalités de publicité et de dépôt

	Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à  chacune des organisations représentatives.

	Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon/Saône.




Fait à Epinac en double exemplaire, 
Le 7 mars 2019


Pour la Société Lioret, 	Pour la Délégation Unique,
PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand  représenté par Monsieur agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes : C F DT et SNEC C F T C ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

Exposé des motifs

Les parties se sont rencontrées le 8 décembre 2018.
Lors de cette séance, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement.
La construction du futur gymnase
La rénovation de la toiture
Le remplacement de matériel de cuisine
Le remboursement de l’emprunt suite à la rénovation de l’école, du théâtre et du self lycéen

La diminution des contrats aidés 


D’autre part, 
La NAO nationale a prévu :
la valeur du point SEP a été fixé de 17.39 euros à 17.56 au 1er septembre 2018 soit une augmentation de 1%.
Le salaire minimum SEP dont l’utilité est limitée en raison de l’accord sur les classifications du 18 juin 2018 a été porté à 1536.5 euros.
Dans le cadre des mesures pour l’égalité professionnelle femmes-hommes, les partenaires sociaux ont décidés de la prise en compte à 100% du congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté et l’obligation de proposer une formation au retour de ce congé parental.
Cet accord s’est appliqué au 1er septembre 2018.


Demande collège des salariés

Aucune demande particulière

Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la NAO nationale.


Fait à  Quimperlé
Le 7 mars 2019
SOCIETE INDUSTRIELLE D’ETUDES ET TRAVAUX ELECTRIQUES
__________________________________________________________
ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 




Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins 53 944,80€ brut. 

 
Article 2 – Montant de la prime (modulation selon le temps de présence effectif en 2018)

La prime est de 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, maladie, accident du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée selon un montant de 25€ par mois de présence. Toute présence durant le mois ouvre doit à la prime.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2019 et sera mentionnée sur le bulletin de salaire de mois de mars. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
												


il a été convenu ce qui suit entre :

ARDENNES SANTE TRAVAIL, ZA du Bois Fortant – 19 Rue Paulin Richier – CS 80707 – 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Représenté par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Président, d’une part,

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxx, d’autre part

PREAMBULE :

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a prévu la possibilité pour les structures qui le peuvent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat.
Ce point devra obligatoirement faire l’objet d’un accord d’entreprise négocié selon les termes de l’article L.3312-5 du Code du travail entre le responsable de l’entreprise et le ou les représentants d’organisation syndicale(s) représentatives dans la structure.

Article premier – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel d’ARDENNES SANTE TRAVAIL concerné par les dispositions de la Loi citée en préambule titulaire d’un contrat de travail signé avec Ardennes Santé Travail au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle n’excède pas 53 944.80 € brut.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Il est prévu le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200€. 
Aucune condition de proratisation n’est fixée.

Article 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement de la prime exceptionnelle est prévu avec le salaire de mars 2019 et elle figurera sur les bulletins de salaire de ce même mois.


Article 4 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 5 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Charleville via le site .

Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord ainsi que le Comité d’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du Service comptabilité-paye du Service.


Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le  


Le Président		Le délégué syndical CFDT
xxxxxxxx		xxxxxxxx
Avenant à l’accord d’entreprise du 13 septembre 2013 instaurant le vote par voie électronique pour les élections professionnelles


PREAMBULE

Le 13 septembre 2013, la Société Euro Protection Surveillance a signé, avec les Organisations Syndicales représentatives, un accord instaurant le vote par voie électronique pour l’élection des Délégués du Personnel et des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise. 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique, nommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des Instances Représentatives préexistantes (CE, DP et CHSCT). Ce CSE doit être mis en place au plus tard au 1er janvier 2020.
En vue de la mise en place de cette instance, le présent avenant a pour objectif d’étendre les mesures relatives au vote électronique pour l’élection des Représentants des Salariés au CSE.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant à l’accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés concernés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Article 2 : Nouvelle rédaction de l’article 1 de l’Accord du 13 septembre 2013

L’article 1 de l’accord du 13 septembre 2013 est désormais rédigé de la manière suivante : 

« Cet accord a pour objet d’autoriser le vote par internet pour les élections des Délégués du Personnel, des Représentants des Salariés au Comité d’Entreprise puis, lors de sa mise en place, des Représentants des Salariés au Comité Social et Economique ».

Article 3 : Les autres articles de l’accord du 13 septembre 2013 restent inchangés.

Article 4 : Dispositions légales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ;

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la première élection des Représentants des Salariés au CSE, prévue d’ici la fin de l’année 2019 ;

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 7 mars 2019.

Signatures :


Pour EPS					Pour la CGT				Pour la CFTC
M. X					Mme X					M. X
Président					Déléguée Syndicale			Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF 
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 


Entre
l’association l’Oiseau Bleu, dont le siège est situé 5 place de l’Eglise à GIERES (38610), représentée par son Président, 

d’une part,

Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée au sein de l’association par la déléguée syndicale 

d’autre part.


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association l’Oiseau Bleu a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
- avoir été présent six mois minimum en 2018 et être à l’effectif à la date de signature du présent accord 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, en équivalent temps complet, une rémunération brute totale inférieure à  53 944,80 € (les salariés dont la rémunération brute annuelle 2018 serait supérieure à ce plafond bénéficieront également de la prime mais celle-ci sera soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu)

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 euros bruts pour un temps plein et calculée au prorata du temps de travail contrat. Elle sera exonérée de toute cotisation sociale y compris CSG / CRDS et de l’impôt sur le revenu à l’exception des salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 serait supérieure à 53 944.80 € 





Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant la fin mars 2019 et mentionnée sur les bulletins de paye


Article 5 – Durée de l’accord 

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera de plein droit le 31 mars 2019 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.


 Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité  

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Un exemplaire sera transmis aux instances représentatives du personnel.



Fait à Gières, le 7 mars 2019 en deux exemplaires originaux 


Le Président, 							La déléguée syndicale CFDT,
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise SCOP SA REMOIVILLE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€.

Article 2 : Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 700,00€ pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
(Nombre d’heures à temps partiel x 700,00€) / Nombre d’heures à temps plein.

Article 3 : Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée le 29 mars 2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

								A Bougligny, le 07 mars 2019
Accord de versement
« prime pouvoir d’achat »
Procès-verbal de la réunion du 7 Mars 2019

Présents :
		- délégué syndical CFDT :		Monsieur 
		- employeur par délégation :		Monsieur 

Ordre du jour 

Le directeur informe le délégué syndical que le Conseil d’Administration de l’OGEC du 17 Janvier 2019 a examiné la demande de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi portant sur les « Mesures d’urgence économique et sociale » avec intérêt et a voté à l’unanimité :

Le versement d’une prime de 450€ pour les salaires bruts annuels inférieur à 30 000€.
Le versement d’une prime de 300€ pour les salaires bruts annuels supérieur à 30 000€.

Les conditions de versement sont précisées dans le PV du CA de l’OGEC du 17/01/19.



L’ordre du jour étant épuisé le directeur met fin à la réunion.



	Le délégué syndical				Pour le Président d'Ogec,
							Le Directeur,
ACCORD D’ENTREPRISE DU 07 MARS 2019 SUITE A LA NAO

Entre 
La Société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par Monsieur X, Directeur Général, 
D’une part, 
Et,
Les délégués du personnel Monsieur X (FO) et Monsieur X (CGT), 
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PRÉAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE les 28 février et 07 mars 2019.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.


Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Tous les salaires de bases seront revalorisés de 2% en deux fois. Une première augmentation aura lieu au 1er mai 2019, une seconde au 31 décembre 2019.



Durée de l'accord 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.


Dépôt et publicité de l'accord 
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail. 


Fait le 07 mars 2019 à Saint-Nazaire, en quatre exemplaires originaux, 


Pour la Direction
M. X

Représentant syndical CGT
M. X

Représentant syndical FO
M. X