MESURES SALARIALES 2019
ACCORD PORTANT PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION



ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société du Grand Paris, dont le siège social est situé 30 avenue des Fruitiers – Immeuble le Cézanne – 93200 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 525046017, représentée par XXX, en sa qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,


ET
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire relative aux mesures salariales 2019 s’est tenue avec trois réunions les 28 juin, 10 et 14 octobre 2019 entre la Direction des Ressources Humaines et la délégation de négociation, composée, lors de chaque réunion, du délégué syndical CGT (XXX) accompagné de deux élus membres de la délégation unique du personnel (DUP) élargie, conformément à l’accord passé entre la Direction et le délégué syndical.

La délégation de négociation considère que les règles de pilotage salarial ne permettent pas de maintenir le pouvoir d’achat des salariés compte tenu de l’inflation et constitue un risque majeur pour l’entreprise dans les années à venir : risque de turn-over accéléré, perte de savoir- faire, perte de compétences. La délégation considère que le cadrage salarial octroyé par les tutelles est insuffisant pour traduire les efforts tant collectifs qu’individuels demandés aux salariés de l’établissement, ainsi que la surcharge de travail que ce cadrage est d’autant plus insuffisant qu’il intègre les revalorisations liées aux promotions et mobilités internes qui devraient faire l’objet d’une enveloppe distincte. La délégation de négociation regrette l’ouverture tardive des négociations sur les mesures salariales (la première réunion de négociation ayant eu lieu plusieurs mois après le cadrage communiqué par les Tutelles), renvoyant ainsi en fin d’année la négociation et la mise en œuvre de mesures qui devraient intervenir en début d’exercice.

La délégation rappelle que les négociations annuelles obligatoires (NAO) portent nécessairement chaque année sur l’ensemble des composantes de la masse salariale telles qu’analysées par la CIASSP.

Elle regrette également la disparition des augmentations générales sur les salaires fixes au profit de primes par définition aléatoires d’une année sur l’autre.

La Direction précise que désormais les mesures salariales seront exprimées en pourcentage de la masse salariale au 31/12/2018 des collaborateurs éligibles aux mesures salariales 2019 afin de simplifier la présentation et le calcul des enveloppes, et faciliter la comparaison d’une année sur l’autre (indépendamment de l’augmentation des effectifs). 210 collaborateurs sont éligibles aux mesures salariales 2019.
Elle indique qu’elle souhaite encourager l’investissement et l’engagement des collaborateurs en consacrant un budget de 1,80% de la masse salariale au 31/12/2018 aux mesures individuelles de performance.
A ce titre, elle entend développer la pratique des augmentations au mérite en accordant aux responsables de direction/unité un rôle significatif dans l’attribution des mesures salariales de leurs collaborateurs tout en conservant un pilotage par la Direction des Ressources Humaines. Elle souhaite également encourager l’attribution de primes individuelles basées également sur la performance individuelle du collaborateur en 2018.
Enfin, elle précise qu’elle désire instaurer l’attribution d’une prime collective visant à récompenser la performance collective en 2018.
Elle précise néanmoins qu’elle souhaite continuer à attribuer des mesures en faveur de la promotion et de l’équité en réservant une enveloppe dédiée aux promotions, aux élargissements de postes et à l’ajustement d’écarts salariaux. A ce titre, l’enveloppe dite « GPEC » des années précédentes change d’appellation et devient l’enveloppe « promotions/équité ».

La Direction a en conséquence proposé de réaliser les mesures salariales 2019 en tenant compte des éléments suivants : 
La performance individuelle des collaborateurs au regard des objectifs qui leur ont été assignés sur l’année passée ;  
La performance collective des collaborateurs en 2018 ;
Le traitement des situations individuelles en élargissement de périmètre, ou en constat d’écart salarial à résorber, mais aussi de la mobilité des personnels qu’elle souhaite encourager et accompagner dans leur développement professionnel.

Ces mesures restant naturellement dans le strict respect du cadrage.

Article 1 – Mesures salariales 2019

Au terme de la négociation, le dispositif suivant a été retenu :

Les mesures salariales 2019 prendront effet au 1er janvier 2019 pour éviter tout effet report. Elles concerneront les personnels à la fois présents au 31/12/2018 et à la date de leur mise en œuvre (décembre 2019).

Les rémunérations des personnels, évolueront comme suit en 2019 sous l’effet combiné de 5 enveloppes : 

une augmentation au mérite d’un budget de 0,90% de la masse salariale permettant une augmentation du salaire de base des collaborateurs en lien avec leur performance individuelle en 2018 sur recommandation de leur manager hiérarchique ;
des primes individuelles représentant un budget de 0,90% de la masse salariale versées en une seule fois aux collaborateurs en lien avec leur performance individuelle en 2018 sur recommandation de leur manager hiérarchique ;
une mesure automatique de 0,70% d’augmentation du salaire de base contractuel pour les collaborateurs ayant un salaire inférieur à 60 000€ au 31/12/2018 avec un montant plancher de 350€ bruts (calcul au prorata temporis) ;
une prime collective d’un montant unique de 500€ bruts visant à récompenser la performance collective en 2018 ; 
des mesures promotions/équité représentant un budget maximum de 2,40% de la masse salariale dédiées aux promotions, élargissements de postes et à l’ajustement d’écarts salariaux.

Dans un souci de parité, les parties conviennent que les calculs des mesures salariales 2019 seront effectués sur la base d’un temps plein pour les collaborateurs, généralement des femmes, faisant le choix d’un temps partiel temporaire pour raisons familiales (congés parentaux d’éducation, congés de solidarité, congés de présence parentale). Il en sera de même des salariés en situation temporaire de temps partiel thérapeutique et en congé de formation.

Article 2 - Autres mesures

La Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts auprès des Tutelles pour permettre la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au plus tôt. La délégation de négociation rappelle que seule la mise en place d’un accord d’intéressement sur des bases qui restent à définir, permettrait de maintenir un esprit collectif dans le fonctionnement général de l’entreprise.

Elle prend également l’engagement d’entamer le dialogue avec les partenaires sociaux dès février 2020 sur les demandes suivantes émanant de la délégation de négociation :
augmentation du budget des activités sociales et culturelles de 1,1% à 1,4% de la masse salariale ;
mise en place d’un dispositif de co-financement de places en crèches ; 
répartition des négociations sur les mesures salariales en deux temps : un premier bloc de réunions de négociation au premier semestre 2020 sur les principes de la répartition du cadrage puis un second bloc de réunion au second semestre 2020 sur l’attribution précise du budget pour chacune des mesures salariales :
la mise en place d’un calendrier actant de la temporalité de la remise des différents documents afférents aux mesures salariales aux partenaires sociaux intéressés à la négociation. 
La direction et le délégué syndical conviennent que le présent procès-verbal traduit la teneur des négociations menées (et dont les comptes-rendus font état dans le détail).

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord encadre les mesures salariales 2019, effectives en décembre 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. Il s’applique donc pour l’année (2019).

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé : 
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en un exemplaire dématérialisé par voie de télétransmission, 
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. 
 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
 
Enfin, le présent accord sera communiqué sur l’intranet de la Société. 

A Saint-Denis, le 5 novembre 2019.  
  
Fait en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité. 








Pour la CGT 					Pour la Société du Grand Paris
XXX, délégué syndical				XXX, Président du Directoire