ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE
PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE
 PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES





ENTRE

La LECASUD, société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est Zone Industrielle des Lauves au Luc en Provence (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 312 263 742,

Représentée par M…………………… agissant en sa qualité de Président Directeur Général

D'UNE PART,
ET

L’ensemble des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

M………………, demeurant ……………………….., agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O. dans l'entreprise,

M………………, demeurant ……………………….., agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD dans l'entreprise,

M………………, demeurant ……………………….., agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Il est préalablement rappelé que la Société est couverte par un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été conclu le 23 mai 2019. Cet accord prévoit des mesures qui concernent la promotion professionnelle, la formation, les conditions de travail, l’embauche, la rémunération effective, et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée.

En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, il est décidé de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


 Le thème de la négociation

Le présent accord porte sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L. 2242-1 2°).


 La périodicité et le contenu du thème

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aura lieu tous les trois ans au lieu de chaque année.

Une négociation a eu lieu en 2019 ; les prochaines réunions de négociations auront donc lieu en 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Toutefois, il est précisé que le calcul et l’évaluation des indicateurs définis à l’article
D. 1141-2 pour les entreprises de plus de 250 salariés demeurent applicables pour chaque période de référence définie (période de 12 mois consécutifs).

Si le niveau de résultat obtenu se trouve en-deçà du niveau défini par décret, une négociation portant sur les mesures adéquates et pertinentes de correction sera alors ouverte.


 Le calendrier et les lieux des réunions

Le calendrier des négociations contiendra au minimum trois réunions de négociation aux lieux habituels.


 Les informations remises par l'employeur aux négociateurs sur le thème prévu par la négociation qui s'engage et la date de cette remise

L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur sont annexées au présent accord.


 Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties 

Les représentants du personnel au Comité d’entreprise (ou Comité Social et Economique) et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées par l’accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes dans l'entreprise.

C’est la raison pour laquelle la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité d’Entreprise (ou Comité Social et Economique) et aux délégués syndicaux, un document comprenant : 

les objectifs fixés par le présent accord ; 
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité d’Entreprise (ou Comité Social et Economique), ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être formulées afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.


 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régies par le Code du Travail.


 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.


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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Fait au Luc en Provence, le 23 mai 2019

En neuf exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.