ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE LISSAGE DE 
LA REMUNERATION DES  CPS






Entre les soussignés

La société TRANSDEV POITOU-CHARENTE NIORT (T.P.C) située 200, Route de La Rochelle 79000 BESSINES, Société par action simplifiée, dont le Siège Social est situé Rue Louis Pergaud  Zone de Grelet  16000 ANGOULEME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, sous le numéro 339 343 915.

représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté,

								d’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative des salariés : 
CFDT représentée par Madame xx, déléguée syndicale

d’autre part.

Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vertu de l’article L.3123-37 du Code du Travail, un accord collectif peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. Ainsi, si l'accord collectif l'autorise, le salarié intermittent peut être payé mensuellement non pas en fonction du travail qu'il a effectué dans le mois, mais par division d'une base de rémunération annuelle correspondant à la durée de son travail sur l'année (salaire identique tous les mois).

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de lisser la rémunération des conducteurs CPS sur l’année.


Article 1 – Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble des conducteurs en Période Scolaire (Contrat de travail CPS) de l’Etablissement TRANSDEV POITOU CHARENTES NIORT (79000).





Article 2 – Modalités de lissage

TEMPS PAYES : Le lissage de la rémunération se fera sur 11 mois et est réparti de façon équilibrée du mois de septembre N au mois de juillet  N+1.

HEURES COMPLEMENTAIRES (pendant la période scolaire) : Les heures complémentaires éventuellement effectuées pendant la période scolaire seront rémunérées sur le mois d’août.

HEURES AVENANT CPS (pendant les vacances scolaires) : Les heures avenant des conducteurs CPS éventuellement effectuées pendant les vacances scolaires seront rémunérées avec la prépaie du mois. 

CONGES PAYES : Les congés payés de l’année seront payés sur le mois d’août.

COUPURES : l’acquisition de la coupure se cumulera sur l’année scolaire (de septembre à juillet) ; 
Deux cas : si le TTE du conducteur CPS est supérieur au contrat proratisé des éventuelles absences, la coupure sera indemnisée. 

Si le TTE du conducteur CPS est inférieur au contrat proratisé des éventuelles absences, la coupure viendra combler l’insuffisance horaire. 


Article 3 – Mise en œuvre de l’accord

L’accord entrera en vigueur à compter du mois de septembre 2017.
 
L’accord est conclu pour une durée de trois (3) ans, avec tacite reconduction par période de trois (3) ans. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois (3) mois. Si à l’issue de cette période, un nouvel accord n’a pas été trouvé, il continuera à produire ses effets pendant la durée d’un (1) an.

Article 4 – Publicité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir, dépôt en deux (2) exemplaires originaux, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.



Fait à Bessines, le 16 octobre 2017

xx 		xx
Déléguée Syndicale CFDT		Directeur