ACCORD D’ADAPTATION 
POUR LE TRANSFERT DU PERSONNEL SURVENU
AU 1er SEPTEMBRE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre 

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL
SIRET Siège social 352 098 131 00 431
Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE
SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290
NAF 6512 Z

Représentées par                             , en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de                                  , Président de MF PACA SSAM
Ci-après désignée « l’Union »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale: 




APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite au transfert de contrats de travail en application des dispositions issues de l’article L.1224-1 du Code du Travail (anciennement intitulé L.122-12 alinéa 2) des salariés de la crèche « La Poucinade – Bressarelle »,  à la Mutualité Française PACA SSAM avec effet au 1er septembre 2017, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les conditions effectives de reprise des salariés en matière d’avantages collectifs.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne les salariés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, travaillant au sein des crèches « La Poucinade » et « La Bressarelle » situées à Velaux.
Il est précisé que les salariés qui occupent des fonctions d’assistantes maternelles ne sont pas concernés par le présent  accord.
Une négociation sera engagée sur la base d’un accord distinct pour les salariés occupant la fonction d’assistantes maternelles.


Le nouvel accord se substitue à la date du 1er janvier 2018 de plein droit à tous les engagements et accords ayant le même objet, conclus auparavant au bénéfice de ces salariés, engagements établis, avant le transfert, dans le cadre de l’Association Velauxiénne Petite Enfance.
Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants antérieurs.

3. Modalités applicables pour les salariés des crèches « La Poucinade » - « La Bressarelle » situées à Velaux

3.1 En matière de Convention Collective

Les salariés relèvent, lors de leur transfert et jusqu’au 31 décembre 2017, des classifications et rémunérations établies en référence à la Convention Collective FEHAP.
Durant cette période, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective FEHAP.

A compter du 1er janvier 2018, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective Mutualité, dans les modalités prévues par l’article 1.1 de l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.

En matière de rémunération, la rémunération brute des salariés sera maintenue, étant précisé que la prime décentralisée sera intégré mensuellement au salaire brut sur la base de la moyenne des trois dernières années. Pour référence, cela correspond au calcul suivant : 

(Prime individuelle décentralisée 2015 + Prime individuelle décentralisée 2016 + prime individuelle décentralisée 2017)/3/12

A compter de l’application de la Convention Collective Mutualité au 1er janvier 2018, les mécanismes de rémunération d’ancienneté prévus par ladite convention se substituent à toutes dispositions ayant le même objet figurant dans le contrat de travail et/ou la Convention Collective FEHAP.

3.2 En matière d’Aménagement du Temps de travail

A compter du 1er janvier 2018, les salariés relèvent de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et des avenants à cet accord, signés respectivement le 25 septembre 2008, le 16 décembre 2010, le 25 avril 2012, le 19 décembre 2012, le 22 octobre 2013, et 22 septembre 2016.

En particulier, les salariés relèvent, en matière d’aménagement du temps de travail, des modalités prévues pour la filière Petite Enfance (article 6.8) prévu par l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.

Compte tenu des dispositions particulières s’appliquant pour cet établissement, notamment en matière de convention collective, l’article 12 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail ne sera pas applicable du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017.
De la même manière, l’article 1.1 de l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010, ne sera pas applicable pour la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017.

Toutefois, en matière d’organisation du temps de travail, les dispositions suivantes (et uniquement celles-ci) qui se rapproche de l’accord signé le 30 novembre 2002 par l’Association Velauxiénne Petite Enfance seront maintenues à titre transitoire jusqu’au 31 août  2018 :

Les salariés à temps plein réaliseront un volume hebdomadaire de 35 heures en moyenne selon la modalité d’aménagement du temps de travail définie ci-après, et sur la base du principe suivant :
Semaine de 35 heures et 50 minutes de travail effectif sur 5 jours hebdomadaires, avec octroi en contrepartie de 5 journées de congés pour une année pleine.

Un raisonnement analogue est mis en place pour les salariés à temps partiel.

Ces dispositions transitoires s’éteindront le 31 août 2018, l’organisation du temps de travail applicable au 1er septembre 2018 sera celle en vigueur au sein Mutualité Française PACA SSAM à cette date.

Pour l’année 2018, au sein des crèches « La Poucinade » et la « La Bressarelle », la journée de solidarité sera fixée le 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte). Cette journée restera un jour férié en 2018 et sera prise en charge en 2018 par la Mutualité Française PACA SSAM pour les salariés de ces deux établissements. 
A compter de 2019, la journée de solidarité sera régie selon les modalités fixées par la Mutualité Française PACA SSAM.

Il est également précisé que les jours de congés supplémentaires, ainsi que les jours supplémentaires pour pont, qui ont pu avoir cours au sein de l’Association Velauxiénne Petite Enfance ne perdureront pas au-delà du 31 décembre 2017. En effet, ceux-ci sont remplacés à compter du 1er janvier 2018 par les jours supplémentaires de congés attribués au sein de Mutualité Française PACA SSAM conformément à l’article 12 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008.

Par ailleurs, les jours pour ancienneté acquis au 31 décembre 2017 restent d’application pour les salariés concernés.
Il est précisé que les règles d’acquisition de jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté seront celles fixées par la Convention Collective Mutualité à compter du 1er janvier 2018.

3.3 Autres accords d’entreprise

Les salariés bénéficient, à compter de leur transfert, de l’application intégrale des autres accords d’entreprise signés par les partenaires sociaux antérieurement à leur transfert :
Accord sur les chèques déjeuner, signé le 06/12/07 et complété par l’avenant 1 signé le 22/01/15 et l’avenant 2 signé le 20/10/2016
Accord sur la prime de transport, signé le 20/03/09
Accord sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM, signé le 25/06/09 et complété par l’avenant 1 signé le 13/07/2017
Accord de constitution d’UES, signé le 20/07/10 et complété par l’avenant 1 signé le 29/10/14
Accord sur la promotion de la diversité, signé le 16/12/10 
Accord sur le régime frais de santé, signé le 12/10/11 et complété par l’avenant 1 signé le 19/11/2015
Accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social, signé le 26/03/2015 et complété par l’avenant 1 signé le 08/12/2016
Accord relatif à l'égalité professionnelle, signé le 22/10/2015
Accord relatif au contrat de génération, signé le 08/12/2016
Accord relatif au don de jours, signé le 22/09/2016
Accord d’intéressement, signé le 28/06/2017 et complété par l’avenant 1 signé le 26/09/17
Accord d'entreprise relatif au conge solidaire, signé le 08/12/2016
Accord cadre sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, signé le 22/10/2013.

4. Révision 

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 12 décembre 2017.

Le présent accord a été négocié au cours des réunions du 22 novembre et du 12 décembre 2017.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires par la direction de l’entreprise auprès du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes-Maritimes (DIRECCTE PACA): un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Seront également déposés à la DIRECCTE :
un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.
une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.


Fait à NICE, le 12 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux,




Pour la Mutualité Française PACA SSAM
Le Directeur général,




Pour le syndicat               , en sa qualité de délégué syndical