Accord d’entreprise relatif à la diffusion des communications syndicales 
au sein du CM MABN



Entre


xxx, Directeur Général de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
xxx, Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie


Représentant
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,
La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
et les Caisses Affiliées


d'une part,


et 

xxx, Déléguée Syndicale représentant le syndicat SNB-Cfe/CGC
xxx, Délégué Syndical représentant le syndicat Force Ouvrière
xxx, Délégué Syndical représentant le syndicat Cfdt


d'autre part,






Préambule

L’article 58 de la loi travail du 8 août 2016 a étendu les modalités de diffusion des tracts syndicaux grâce aux outils numériques de l’Entreprise, et depuis le 1er janvier 2017, un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques de l’Entreprise. 

C’est dans cet esprit que la Direction et les organisations syndicales ont souhaité échanger afin de continuer à concourir à un dialogue social de qualité.

Par cet accord, les parties entendent répondre à plusieurs objectifs :

Assurer la bonne organisation pratique des communications d’origine syndicale au sein de l’Entreprise,
Favoriser le dialogue social en modernisant les moyens de communication des organisations syndicales grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication,
Dans une démarche RSE, privilégier les communications électroniques.

C’est pourquoi, les parties conviennent qu’il relève de leur intérêt commun d’établir un cadre précisant les conditions de mise à disposition et d’utilisation des outils de communication. 
Le présent accord définit ainsi les principes directeurs des communications syndicales de l’Entreprise et les modalités concrètes et pratiques de leur diffusion.

Les principes légaux suivants ont ainsi été rappelés :

L’utilisation des outils numériques doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du CM MABN, 
La diffusion des communications syndicales, quel qu’en soit le moyen, ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises, notamment le 10 octobre 2018, le 28 mars 2019, le 4 avril 2019 et le 15 mai 2019.

Cet accord se substitue à l'ensemble des mesures, décisions unilatérales, usages et accords collectifs ayant le même objet en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie.










Sommaire  















































Article 1 – Mise à disposition d’un espace « Communication Syndicale » via l’intranet de l’Entreprise 

Par définition, l’intranet regroupe un ensemble de services de communication en ligne internes à un réseau local et non accessibles de l'extérieur du CMMABN. C'est un réseau propre à l'Entreprise sur lequel différents acteurs peuvent le cas échéant intervenir. 

Les parties au présent accord souhaitent, d’une part, permettre aux organisations syndicales de diffuser leurs communications syndicales sur l’intranet de l’Entreprise, et d’autre part, permettre aux salariés d’y avoir librement et directement accès. 

A cet effet, il est convenu que chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié dans le module intitulé « Communication syndicale » situé au sein de l’ « Univers RH » disponible sur l’intranet du CM MABN. En outre, les salariés pourront accéder audit espace via un onglet spécifique dans la page d’accueil de l’intranet.

Droits d’accès 

Sont autorisées à bénéficier de l’accès au module « Communication syndicale », les organisations syndicales présentes dans l’Entreprise et répondant aux critères définis par la loi, qu’elles soient signataires ou non du présent accord. 

Les organisations syndicales désirant accéder à l’espace dédié doivent en faire la demande écrite en amont à la Direction des ressources humaines. 

L’Entreprise et les Organisations syndicales s’engagent à ne pas rechercher l’identité des salariés consultant les sites syndicaux. 

Chaque organisation syndicale qui le souhaite pourra faire une demande auprès de la DRH pour connaître les statistiques de fréquentation de son site : au plus une fois par trimestre au cours de la 1ère année de mise en ligne de l’intranet syndical, puis à raison de deux fois par an maximum.


Contenu et format de l’espace dédié à chaque organisation syndicale

L’espace « Communication syndicale » est composé d’un espace dédié pour chaque organisation syndicale concernée. Afin de permettre aux salariés de les identifier clairement, la page d’accueil de l’espace comprend le nom de chaque organisation syndicale, avec un classement par ordre alphabétique.

Chaque espace donne directement accès à une page dédiée à l’organisation syndicale.

Le contenu de chaque page syndicale est librement déterminé par l’organisation syndicale concernée, sous réserve de leur responsabilité civile et pénale (voir ci-après concernant le contenu des pages syndicales) et sous réserve de respecter le cadre établi et normalisé de l’intranet.

Les parties se sont entendues sur les possibilités de communications : 
Mot d’accueil ;
Publication des noms des élus du syndicat et de leurs coordonnées professionnelles ;
Les informations/communications mises à disposition dans l’espace « Communication syndicale » doivent avoir un lien avec le CM MABN ou le contexte socio-économique ;
Acceptation du renvoi vers le site syndical Crédit Mutuel national;
Possibilité de déposer des bulletins d’adhésion directement imprimables par les collaborateurs sur la page syndicale.

La Direction rappelle que le « logo » du CM MABN est la propriété de l’Entreprise et ne peut être utilisé ou modifié sans son accord. Par ailleurs, les Organisations Syndicales s’engagent à respecter les dispositions relatives à la presse notamment que l’information ne contienne ni injure, ni diffamation, ni propagande politique et qu’il y ait un respect du droit à la vie privée et notamment du droit à l’image. Les Organisations syndicales s’engagent également à respecter la confidentialité des informations mentionnées comme telles.

Tout document déposé sur la page devra être en format PDF. 

Pour des raisons de sécurité, de capacité du système et des règles d’entreprise, sont interdits :
Les forums de discussions ou chats
Le « streaming » (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement)
Les « applets » java, ou  « cookies » (programmes informatiques liés au message)
Le téléchargement de vidéo, d’images animées, de bandes son
Les communications politiques
L’interactivité. Toutefois, les communications des organisations syndicales peuvent inviter les salariés à les joindre par messagerie électronique. Il leur sera répondu individuellement par ce même moyen de communication.
Les liens ouvrants sur des sites extérieurs au CMMABN, exceptés vers le site syndical national de Crédit Mutuel ;

Conditions d’utilisation 

La Direction rappelle tout d’abord qu’il convient de respecter les dispositions en vigueur au sein de l’Entreprise, notamment celles relatives aux règles de déontologie ou encore celles rappelées dans la Charte d’utilisation des réseaux sociaux. 

Par ailleurs, afin d’assurer la bonne gestion technique de l’espace « Communication syndicale » et également permettre aux organisations syndicales une pleine autonomie de gestion de leur page, les parties ont convenu de l’intérêt de désigner un responsable, Délégué Syndical, possiblement deux responsables, dont nécessairement l’un des deux parmi les  Délégués Syndicaux, par organisation syndicale, interlocuteur privilégié de l’employeur pour toute question relative à l’application de l’accord. Il sera également l’interlocuteur technique des services informatiques.

Les parties conviennent également de la désignation de deux « publicateurs », en charge de la publication des communications sur la page syndicale dédiée. 

Afin de garantir l’utilisation optimale de l’intranet syndical, le CM MABN s’engage à prendre en  charge la formation des « responsables » et des « publicateurs ». A titre indicatif, cette formation pourra porter sur la prise en main de l’outil fourni et des procédures de mises à jour du site, l’explication et la mise en pratique des contraintes techniques, l’aide au démarrage de la création du site.

L’organisation syndicale devra transmettre à la Direction des Ressources Humaines, le tract/la communication syndicale, pour validation, avant le dépôt dans l’espace syndical.

Article 2 – Utilisation de la messagerie professionnelle

La Direction rappelle qu’il est strictement interdit d’utiliser la messagerie professionnelle pour diffuser des tracts et/ou communication d’origine syndicale. 

Toutefois la messagerie professionnelle peut être utilisée pour les communications entre élus, titulaires de mandats sociaux et membres des bureaux syndicaux.

La Direction accepte d’organiser l’information des salariés du CM MABN sur la mise à disposition des tracts syndicaux dans l’espace « Communication syndicale » : à cet effet, et dans la limite de 10 tracts / communications syndicales par an, un courriel sera envoyé à l’ensemble des salariés du CM MABN, informant de la mise en ligne d’une publication, sans préciser le syndicat auteur du tract. Cet envoi sera réalisé dans un délai de 24 heures, dans la mesure du possible.

Afin de respecter la liberté de choix des salariés de refuser de lire ces messages électroniques, ils seront adressés avec en objet « publication syndicale », libre au salarié d’ouvrir le mail.

Article 3 – Distribution de tracts syndicaux sur support papier 

Dans le cadre de leurs échanges les conduisant à la signature du présent accord, les parties se sont entendues sur la limitation du nombre de tracts sur support papier bénéficiant du service courrier du CM MABN. 

Ainsi, la possibilité jusqu’ici offerte d’utiliser le courrier interne de l’Entreprise, sous réserve d’un accord préalable pour chaque communication, est désormais limitée à six tracts/communications syndicales par organisation syndicale et par année civile. Par ailleurs, en période électorale, la Direction autorise la diffusion de 2 tracts/communications papiers supplémentaires par organisation syndicale.

En cas d’incident technique qui occasionnerait soit la non diffusion immédiate d’un tract numérique sur l’intranet syndical soit la non diffusion d’un mail informant de la mise à disposition d’un tract dans l’intranet, le tract papier qui se substituerait ne sera pas comptabilisé dans le cumul annuel des tracts.

Par ailleurs, en vue de participer à la limitation des communications papiers, la Direction accepte de favoriser la publication des communications syndicales en relayant dans les lieux de travail, l’affichage des tracts/publications syndicales sur les panneaux dédiés. Ces publications remplacent alors les distributions généralisées dans les bannettes.

Sur demande, l’Entreprise continuera de fournir le papier à chaque organisation syndicale pour la réalisation exclusive des communications internes aux salariés du CMMABN.


Article 4 – Sanctions en cas de non-respect des dispositions de l’accord

Respect des règles de droit

Toutes les informations communiquées par les organisations syndicales, notamment grâce aux outils de communication mis à leur disposition, bien que libres en principe, ne sont pas exemptées du respect des règles de droit. 

Les organisations syndicales s’engagent ainsi à respecter les règles relatives notamment au droit d’expression et par conséquent à n’effectuer aucune attaque personnelle, ni tenir aucun propos mensonger ou donner aucune information qui serait de nature à altérer gravement l’image de l’Entreprise. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent par ailleurs être respectés.

Les Organisations Syndicales s’engagent enfin à ne pas divulguer, ni aux salariés, ni à des tiers, toute information mentionnée confidentielle et présentée comme telle par l’Employeur. 

La Direction n’est pas engagée par les informations diffusées par les organisations syndicales. 

Toute utilisation abusive des moyens de communication mis à disposition par l’Entreprise par ailleurs, qui seraient contraires aux dispositions du présent accord est susceptible d’être sanctionnée. 

Sur l’utilisation de l’espace « Communication Syndicale » plus précisément, outre les sanctions civiles et pénales encourues, le non-respect des règles précitées emporte, mise en demeure de 1 à 3 mois, voire fermeture temporaire de l’intranet de l’organisation syndicale concernée, ou définitive.
Ces situations d’urgence nécessitent la prise de mesures rapides, les raisons ayant conduits à ces sanctions étant portées à la connaissance de l’organisation syndicale concernée dans les plus brefs délais.

En cas de fermeture provisoire ou définitive de l’intranet syndical, la limite de diffusion de tracts papiers deviendra caduque

Article 5 - Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain du dépôt. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur l’Intranet de l’entreprise.

L’ouverture de l’espace « communication syndicale » sera opérationnelle une fois les responsables et publicateurs formés, et l’information auprès des salariés réalisée, au plus tard fin octobre 2019.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, modifié ou dénoncé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Modalités de dépôt

Conformément aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera déposé, dans une version sur support électronique, auprès de l’Unité Départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Mayenne.

Ce dépôt se fera sur la plateforme de téléprocédure dite « Télé@ccords ».

Une copie de l’accord sera également remise auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval, lieu de conclusion de l’accord. 

En application des dispositions en vigueur, le présent accord sera publié dans une version dite « anonyme », c’est-à-dire qui ne comporte ni les noms et prénoms des négociateurs et ni ceux des signataires. 


Fait à LAVAL, le 23 mai 2019