PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE MARTIN-BROWER FRANCE – ORGANISATIONS SYNDICALES
JANVIER 2019



PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions sur décembre 2018, Janvier et Février 2019.

Après discussions, elles ont finalisé sur les décisions suivantes concernant les orientations de la  politique salariale de l’année 2019 pour la société MARTIN-BROWER FRANCE.

Ces décisions seront applicables en fonction des dates retenues dans chaque paragraphe de ce protocole d’accord.

I. Mesures concernant la santé, la mutuelle et la famille.
	
Article 1 – Mutuelle :
Pour mémoire, les dispositifs concernés ont évolué sur les quatre derniers exercices avec :

Au 1er Janvier 2016 :
Le taux de cotisation 2016 passe à 4% soit une baisse de 5%.

Au 1er Janvier 2017 :
Le taux de cotisation est fixé à 4% du PMSS.

Au 1er Janvier 2018 :
Le taux de cotisation est fixé à 4% du PMSS

Au 1er Janvier 2019 :
Le taux de cotisation est fixé à 4% du PMSS


Sur 2012 et antérieurement nos comptes présentaient une balance déficitaire. Cette situation a engendré des hausses de cotisation devant palier notre déficit. D’autres actions ont été mise en place pour remettre la balance budgétaire en positif.
 
L’une des principales actions a été la création de SANTE CLAIRE. L’ensemble des détails et prestations accessibles à travers SANTE CLAIRE est disponible sur : 

 ou 

Il est noté que les dispositifs antérieurs restent en vigueur à savoir :

Prise en charge de la mutuelle pour les enfants handicapés de nos collaborateurs  (sans limite d'âge et/ou de scolarité.)

Prise en charge à 100% de la mutuelle de nos salariés ayant une reconnaissance handicap

Prise en charge de la mutuelle pour nos retraités sous forme de prime versée sur le STC à hauteur de 1 an pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté

Prise en charge supplémentaire pour les maladies redoutées (Cancer,…) pris en charge intégralement par l’entreprise.


La part salariale de la cotisation mutuelle pour l’année 2018 représente 4% du PMSS. Pour rappel sur ces trois derniers exercices la cotisation a baissé de 10%. Cette diminution intervient après une négociation avec notre prestataire mutuelle. Elle a été également possible grâce à la situation positive de nos comptes malgré une augmentation significative des dépenses en 2016. Il est rappelé que la responsabilisation sur la situation de nos comptes doit s’inscrire dans le temps afin de pérenniser cette situation. Au titre de 2019, il est acté que la cotisation reste stable (à comparer aux 5 % d’augmentation moyenne en France).

Il a été convenu de mettre en place un système de double cotisation :
Cotisation Salarié et enfant 39.93€/mois
Cotisation conjoint(e) de 30.90€/mois

La cotisation conjointe permettrait de garantir la prise en charge des frais (consultation, acte de chirurgie et hospitalisation) en cas de dépassement hors OPTAM. 

Pour les conjoint(e) ne travaillant pas l’entreprise propose une aide à la transition pour la première année équivalente à 6 mois de cotisation.

Cette disposition reste au stade projet actuellement mais fera l’objet de nouveaux échanges avec les organisations syndicales et le comité d’entreprise.

II. Mesure concernant la retraite et la constitution d’un capital.

Article 2: Retraite complémentaire
Il a été présenté la transformation des jours de fractionnement en abondement d’un capital retraite au travers de l’article 83. L’idée est de verser un capital de 0.6% du salaire brut annuel sur un compte de type article 83 permettant à chaque salarié de se constituer un capital pour la retraite. 

Ce budget de 0.6% du salaire brut annuel serait versé tous les ans en contrepartie de la suppression des jours de fractionnement.

L’ensemble du dispositif fera l’objet d’une information plus détaillée à l’ensemble des salariés. Un accord devra être signé avec les organisations syndicales.
Article 3: Le Compte Epargne Temps (CET) 
Il a été convenu de faire évoluer le compte épargne temps pour les salariés de moins de 54 ans en passant d’un plafond de 50 à 60 jours. Les autres dispositions relatives au CET restent inchangées. Cela doit faire l’objet d’un avenant à l’accord ARTT.



III. Mesures concernant le salaire.

Article 4 – Monétarisation des RTT :

Il est donc décidé de proposer pour l’année 2019, les niveaux de monétarisation suivants :
Employés ou Agents de Maitrise  Siège/Site = au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 15 jours.
Ouvriers Entrepôt = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 12 jours,
Ouvriers Transport = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 15 jours. 
Cadres Siège/Site = au choix du salarié 0, 5 jours ou  un nombre compris entre 5 et 10 jours.

Le salarié devra faire un choix irrévocable en début d’année. Un formulaire sera communiqué à chaque salarié. Il aura jusqu’au 2 mars 2019 pour retourner ce document complété. Faute de retour, il sera considéré que le salarié choisit la prise définitive de ses jours. Les salariés qui rentreront en cours d’année ne pourront bénéficier de cet accord. 

Ces journées donneront lieu à une majoration de salaire égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise soit +25%. Conformément aux nouvelles dispositions légales, ces heures sont défiscalisées et désocialisées.

Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur les contingents légaux ou conventionnels.
Ceci devra être validé suite à la signature d’un avenant à notre accord ARTT.

Article 5 – 13ème Mois
La réforme de l’impôt à la source demande d’adapter nos règles de gestion du 13ème mois en prenant également en compte le retour des collaborateurs. Cette modification intervient pour d’adapter aux communications de l’administration qui envoie les taux d’imposition le 13 de chaque mois. De ce fait il devient impossible de verser le 13ème mois le 15 décembre.

Les nouvelles périodicités de paiement s’organiseraient de la manière suivante :
Les salariés mensualisés percevront 1/12ème de mois le 25 de chaque mois.
Les salariés au semestre auront un versement le 25 juin et le solde le 25 décembre.
Les salariés annualisés auront un versement de 11/12ème de mois brut le 25 novembre et le solde de 1/12ème de mois brut le 25 décembre.
Cela fera l’objet d’une mise à jour de notre accord collectif en cours de négociation. 


Article 6–  Intéressement et Abondement.

Il a été convenu de poursuivre les discussions sur le nouvel accord intéressement devant rentrer en vigueur à l’échéance de l’accord en cours. Concernant l’abondement, un choix est proposé entre la création d’un accord abondement ou les challenges sites. Les DS ont évoqué leur préférence pour un abondement. 


En conclusion, il est acté qu’à l’image du travail fait cette année, nous continuerons d’avancer tout au long de l’année sur différents sujets afin de préparer les NAO 2020. Ces sujets sont :

Maintien de nos acquis,
Qualité de vie au travail (RPS, travail à domicile, pénibilité,…)
Ancienneté
Retraite complémentaire (PERCO ou article 83)
Identification des axes de revalorisation de la polyvalence température et métier
Réflexion permettant l’amélioration des primes entrepôts 
Amélioration de la PPI avec prise en compte des retours du Groupe de travail RPS de Beauvais
Travail sur la prime individuelle (PSO) conducteur et un travail d’identification de critères.

De façon général il est acté de poursuivre le travail de fond sur les autres axes : retraite complémentaires, rémunération globale, QVT, …




Fait à Lisses, le 06 février 2019


La Direction


Délégué syndical CFTC 

Délégué syndical CFE – CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical FO