Accord sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
2020- 2022








ACCORD SUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
2020 - 2022







Entre les soussignés :



ENTRE :


La société AMADEUS s.a.s. XX  représentée par XX. Directrice des Ressources Humaines,


D’une part,


Et, 

Le syndicat C.F.D.T F3C, représenté par XX, dûment mandatés,


Le syndicat CFE–CGC SNEPSPSI, XX dûment mandatés, 


Le syndicat C.F.T.C, représenté par XX dûment mandatés,


Le syndicat C.G.T, représenté par XX dûment mandatés,



d’autre part.





PREAMBULE


La loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, réaffirme 30 ans après la première loi instaurant une obligation de résultat en matière d’emploi de personnes handicapées, la dimension incitative pour les entreprises d’embaucher et de maintenir en emploi les travailleurs en situation de handicap.

A travers ses deux derniers Accords (2014-2016 puis 2017-2019) sur l’Intégration et le Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés, l’entreprise AMADEUS SAS s’est structurée pour mener à bien les actions sur lesquelles elle s’était engagée, tout en tenant compte de ses contraintes et de la spécificité de ses métiers.

Ces 6 années ont permis la mise en place des fondamentaux nécessaires au déploiement de sa Politique Handicap tant sur le plan des ressources, que des compétences, des outils et des liens avec les partenaires externes.

Cette approche a eu pour résultats une évolution positive et régulière de l’emploi des personnes en situation de handicap mais aussi de leur maintien au poste de travail lors de la survenue ou l’aggravation d’une problématique santé.
Cet impact sur l’emploi s’est également concrétisé à l’extérieur de l’entreprise et hors de notre cœur de métier, grâce à une collaboration accrue avec le Secteur Protégé et Adapté dans et hors département.

Pour rappel, ces deux premiers accords ont concernés les axes suivants :   
Le Maintien dans l’Emploi   
Le développement de l’emploi des personnels en situation du handicap au travers du recrutement      
Le développement de partenariats favorisant l’emploi, notamment avec le milieu protégé 
La sensibilisation, la communication interne & externe et la formation 
Le plan d’adaptation aux mutations technologiques

Aujourd’hui, l’entreprise entend capitaliser sur les actions réalisées en poursuivant et renforçant les axes sus-cités dans le cadre d’un troisième Accord.

Cet accord aura pour objectif global de maintenir une évolution positive et régulière du taux d’emploi de Personnes Handicapées au sein de l’Entreprise, en prenant en compte les effets de la réforme de L’Obligation d’Emploi tel que prévu par la loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Au-delà de cet objectif, Amadeus s.a.s. entend montrer qu’au sein de l’entreprise qualifiée dans « les solutions et services informatiques », l’accueil et l’intégration pérenne des personnes en situation de handicap est un engagement quotidien et le fruit d’une volonté partagée par tous. 
Notre ambition est d’intégrer la gestion du handicap dans l’ensemble les axes de notre politique RH et notamment dans notre stratégie de gestion des talents, ce afin de faciliter le quotidien des collaborateurs en situation de handicap et maintenir une équité interne, en compensant le handicap lorsque cela s’avère nécessaire. 
Dans ce cadre, nous apporterons une attention particulière à l’évolution des situations personnelles.

Par conséquent, l’entreprise se fixe dans le présent Accord les objectifs suivants : 
Axes prioritaires :
Elargissement du bassin de compétences 
Intégration  
Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

Axes complémentaires:
Partenariats 
Collaboration avec le milieu protégé et accompagnement du développement d’entreprises adaptées
Cap Emploi dans le cadre du co-financement de formations de personnes en situation de handicap en recherche d’emploi
Convention Handicap 06 dont l’objectif commun est de faciliter le parcours scolaire et l’accès à I ‘enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réussir leur insertion professionnelle à l’issue de leurs études

Sensibilisation et connaissance du Handicap
Mise en place d’actions ponctuelles et ciblées 
Capitalisation sur les actions passées par la création d’un réseau d’ambassadeurs Diversité & Inclusion  

Le présent Accord d’Entreprise est constitué dans le cadre légal des procédures d’Accord d’Entreprises Agréé Exonératoires. 
La notion d’exonération porte directement sur le destinataire des sommes à investir. 
Cela n’exonère en aucun cas l’entreprise d’engager, et par conséquent de prendre en charge financièrement, des actions effectives en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap. Le caractère « exonératoire » est donc soumis à l’autorisation de la Commission de validation. 
En cas d’avis défavorable de ladite commission, l’entreprise ne disposant pas des modalités prévues au présent accord, ne pourra se voir imposer la mise en œuvre et l’atteinte des résultats et objectifs indiqués dans le présent document car n’ayant plus l’autonomie de décision et redevenant soumise aux règles d’instruction et d’éligibilité des dossiers de l’AGEFIPH.


 LES PLANS D’ACTIONS

Amadeus s.a.s. entend montrer, par le présent Accord, son engagement à maintenir et développer une politique responsable, cohérente, durable et structurée en faveur de l’Emploi des Travailleurs Handicapés, dans le contexte de la nouvelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

L’objectif général du présent Accord est l’augmentation du taux d’emploi de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. 
A fin décembre 2018, le taux d’emploi est de 3.74% pour un effectif réel de 4126 ETP (Equivalent Temps Plein) calculé conformément à la règlementation en vigueur.
Compte tenu des nouvelles règles de calcul de la DOETH applicables au 1er janvier 2020, ce taux, calculé selon l’article Article R130-1, modifié par le  du Code de la Sécurité Sociale, équivaut à 2.69 % en Equivalent Temps Plein pour un effectif de 4090 ETP. 
Il ne tient pas compte des absences de moins de 90 jours des salariés impactant potentiellement le calcul des effectifs d’assujettissement et le calcul du nombre de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

Evolution de la DOETH d’Amadeus s.a.s. 



Traduction Graphique de l’évolution du taux d’emploi :

Dans le cadre de ce nouvel Accord d’Entreprise, notre engagement annuel est d’augmenter le taux d’emploi de Travailleurs Handicapés.
Conformément à la loi du 05 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel et en lien avec ses nouvelles règles de calcul, notre taux d’Emploi est évalué à 3.10% pour l’année 2022 à l’effectif arrêté du 31.12.2018 en équivalent temps plein soit 4090.

Consciente que cette Politique Handicap représente un enjeu important de sa responsabilité sociétale, Amadeus s.a.s souhaite développer les actions suivantes :

AXES PRIORITAIRES

Article 1 - Favorisation du recrutement et de l’accueil de stagiaires et d’alternants


Objectif

Amadeus souhaite poursuivre et multiplier les initiatives favorisant les candidatures de personnes handicapées en lien avec ses besoins en recrutement.
Dans ce contexte, l’entreprise propose de tout mettre en œuvre et prioritairement par l’emploi direct, pour atteindre le taux d’Emploi obligatoire de 6%.
Pour ce faire, elle renforcera sa politique d’alternance et de stage visant à accompagner les jeunes en situation de handicap dans leur parcours de formation, notamment dans les études longues et favoriser ainsi leur insertion professionnelle.

Le plan d’actions 
En préambule, d’un point de vue général, la réalité du marché du travail concernant les profils techniques habituellement recrutés, rend complexe l’intégration de collaborateurs dans l’entreprise, dont les niveaux de qualification à l’entrée restent élevés avec de surcroît un usage important de la langue anglaise au sein de l’entreprise. 
Amadeus s.a.s. pose le principe, dans le présent Accord, et conformément aux obligations d’égalité des chances imposées par la Loi française, de ne pas déterminer de postes « réservés » au profit des travailleurs handicapés. Chaque poste disponible pourra donc être pourvu par une personne bénéficiaire de la Loi du 11 février 2005. 

Pour atteindre son objectif de recrutement, Amadeus s.a.s. ciblera les actions de son « Référent(e) Relations Ecoles et Recrutement » en particulier sur les thématiques décrites ci-dessous : 

Recrutement direct 
La mise en œuvre de cet objectif se traduit par :
la poursuite des actions de sourcing multiples notamment au travers de différentes actions de relations écoles,  forums virtuels et diffusion d’offres d’emploi sur les plateformes spécialisées  
un renforcement du message et de la communication d’AMADEUS auprès des acteurs extérieurs (Ecoles, Universités, entreprises de travail temporaire, APEC, Pôle Emploi, Cap Emploi Handy Job Cabinets de recrutement etc…) quant à : 
Sa volonté de recruter des salariés handicapés ou d’accueillir et de former des étudiants en situation de handicap
Son engagement à mettre en œuvre toutes les mesures de compensation en lien avec les restrictions médicales émises par le médecin du travail notamment via l’aménagement technique ou organisationnel des postes
Il faudra s’assurer que toutes les personnes représentant AMADEUS et relayant cette communication (ambassadeurs lors des forums, présentation dans les écoles etc…) aient les moyens et le niveau de sensibilisation suffisant pour diffuser largement son intention de recrutement.

Lors de l’entretien, une attention particulière sera apportée aux critères « d’accessibilité » en fonction des besoins spécifiques des candidats. Une étude du poste à pourvoir permettra d’identifier systématiquement les besoins en aménagement pour sécuriser le recrutement ; dans ce contexte et eu égard au domaine d’activité dans lequel AMADEUS s.a.s. recrute ses collaborateurs,  l’Entreprise participera à tout projet qu’elle jugera utile, en lien avec la montée en compétences des personnes en situation de  handicap leur permettant au mieux de postuler chez AMADEUS et à minima d’y réaliser un stage qu’elles pourront valoriser dans leur parcours professionnel. 

L’accueil de stagiaires et le développement de partenariats avec les écoles et universités
Les statistiques nationales montrent que l’insertion des personnes handicapées passe également par l’accompagnement pour l’obtention d’un diplôme, la montée en compétences, l’acquisition d’expérience, le développement de l’employabilité ; Il est donc important de poursuivre la stratégie d’accueil de stagiaires et d’alternants, initiée ces dernières années. 
Pour cela Amadeus s.a.s. s’engage à :  
Favoriser l’accueil de stagiaires et alternants en communiquant davantage sur sa volonté et ses capacités d’accueil et de compensation du handicap auprès des écoles ;
Développer des actions de mentorat afin d’accompagner et encourager la poursuite d’études et la construction d’un projet professionnel 
Renforcer ses partenariats avec les écoles et universités susceptibles de lui confier des étudiants dans le cadre d’un stage ou d’une alternance
Sensibiliser en amont le maître de stage et l’équipe d’accueil du stagiaire ou de l’alternant.
A l’issue de chaque stage de dernière année, une analyse sera faite afin d’examiner la possibilité de recrutement sous réserve des disponibilités de poste en adéquation avec le profil du stagiaire ou de l’alternant.  
L’accueil d’un stagiaire ou d’un alternant sera également considéré par Amadeus s.a.s. comme une opportunité de sensibilisation au handicap de ses salariés et de son management.

Article 2 – Le plan d’intégration et de formation 

2.1. Objectif

Amadeus s.a.s. porte une attention particulière à la phase d’intégration des personnes en situation de handicap en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque individu. 
AMADEUS entend maintenir cet effort et son engagement à mettre en œuvre toutes les mesures de compensation en lien avec les restrictions médicales émises par le médecin du travail notamment via l’aménagement technique ou organisationnel des postes sans lequel le nouveau collaborateur, le stagiaire ou l’alternant pourrait être mis en difficulté voire en échec ; 

2.2. Intégration
Cette phase d’intégration peut nécessiter une préparation de l’environnement de travail qu’il convient de réaliser dans la mesure du possible en amont du premier jour d’intégration.

Ainsi le/la Référent(e) Recrutement s’assurera que sous réserve de l’accord de l’intéressé : 
le manager de l’équipe a informé ses collaborateurs de l’arrivée de la personne en situation de handicap 
Une session de Sensibilisation d’équipe avec la participation active du salarié en situation de handicap est organisée
L’aménagement de poste – dans le cas où il devrait être adapté – est bien en place 
Les personnes relais sont bien identifiées à la fois par les membres de l’équipe et le nouvel arrivant

Très rapidement et afin de s’assurer que l’intégration se passe dans les meilleures conditions possibles, le salarié en situation de handicap se verra systématiquement proposer par le/la Référent(e) Recrutement et/ou le/la Responsable P&C de la division (P&CBP) à laquelle il appartient, un suivi après un mois d’intégration puis à 3 et 6 mois. 

Il est précisé que le/la Référent(e) Recrutement de la mission handicap reste disponible en cas de besoin entre temps et au-delà de cette période.

A la demande du salarié, le/la Référent(e) Recrutement de la mission handicap pourra également identifier une personne dans l’entourage professionnel de ce dernier, qui pourra être un relai de proximité. 
Dans ce cas, une sensibilisation spécifique sera proposée au salarié identifié.

Dans le cas de l’intégration de travailleurs lourdement handicapés, le réfèrent Recrutement de la mission handicap pourra prendre contact avec les structures spécialisées en externe et en interne, préalablement à l’arrivée de la personne afin de sécuriser au mieux son intégration dans l’entreprise et dans la région (transport, logement)


2.3. La formation dans le cadre de l’intégration

En cas d’insuffisance de formation clairement identifiée et concernant des candidats dont le profil serait proche des exigences globales de recrutement, l’entreprise pourra envisager de palier à ce décalage en organisant un parcours de formation spécifique et adapté pour favoriser l’embauche et la prise de poste. 

Les modalités de réalisation et de prise en charge seront alors définies par le/la Référent(e) recrutement de la mission handicap. 

Article 3 – Accompagnement vie au travail & maintien dans l’emploi 


3.1. Objectif

Amadeus s.a.s. s’engage à maintenir dans l’emploi les collaborateurs handicapés ou qui le deviendraient, pour autant que leur handicap soit compatible avec le poste tenu initialement (avec ou sans adaptation) ou sur tout autre poste interne et, ce, dans la limite des possibilités de l’entreprise. Pour cela Amadeus s.a.s. mettra en œuvre les mesures d’accompagnement spécifiques nécessaires en matière de maintien dans l’emploi, telles que les aménagements du poste de travail, les bilans d’évolution des situations individuelles, la formation professionnelle, la remise en accessibilité des locaux lorsque celle-ci est exigée par l’évolution de la pathologie du salarié etc…  

L’entreprise informera les salariés sur les différentes formes d’aide qu’elle peut leur proposer, conformément aux termes de l’Accord. Ce travail sera réalisé en partenariat avec les services de santé au travail, le Service de Maintien dans l’Emploi du département (SAMETH 06), les IRP et le service des Ressources Humaines.

Pour chaque situation de handicap émergente, l’entreprise s’engage à rechercher tout poste permettant d’assurer le reclassement au sein de l’entreprise. 

En cas de suppression des postes de travail, l’entreprise s’efforcera de proposer des actions favorisant la reconversion et le reclassement interne des travailleurs handicapés, conformément aux dispositions légales.
Le champ de l’entreprise étant vaste, les cas d’inaptitude à tout poste de travail ne devrait pas exister. 
Si le cas se présentait, il serait étudié en exception à cet Accord.

3.2. Mesures d’accompagnement spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi

Analyse de la situation professionnelle et développement des compétences

L’ensemble des moyens d’analyse seront mobilisés pour diagnostiquer les facteurs de garantie d’un emploi durable pour chaque personne en situation de handicap : évolution du salarié dans l’emploi, adéquation par rapport à l’évolution des métiers dans l’entreprise, identification des actions à mobiliser selon un échéancier précis, … 
Un bilan systématique de ces facteurs sera réalisé lors de l’entrée dans l’entreprise, lors d’une prise de nouvelle fonction ou en cas de déclaration du handicap en cours de carrière.    
Amadeus étudiera les possibilités de collaboration avec des associations spécialisées dans l’accompagnement dans certains types de handicaps et notamment les troubles psychiques. 

Amadeus favorisera le développement des compétences et l‘évolution de carrière par la mobilité interne et internationale en collaboration avec le management, les représentants des Ressources Humaines et les référents Handicap des autres sites Amadeus.


Prévention de la Désinsertion Professionnelle

Dans le cadre de ce nouvel accord, l’entreprise mettra en place une procédure permettant d’accompagner au mieux et en amont le retour en entreprise des collaborateurs bénéficiaires de la RQTH ou en cours d’acquisition à la suite d’une absence pour longue maladie (arrêt minimum de 3 mois).
Cette démarche sera réalisée sur la base du volontariat et en partenariat avec les Services de Santé au Travail, les assistants sociaux, le service de Maintien dans l’Emploi du département, la CARSAT et le service des Ressources Humaines de l’entreprise.  
Il s’appuiera notamment sur les outils mis à disposition par l’Assurance Maladie dans le cadre de la « préparation à la reprise d’activité ».
AMADEUS pourra compléter cette approche autant que de besoin par des accompagnements/coaching individuels dès lors que le handicap le nécessite, qu’il est validé par le service de santé au travail et que le salarié concerné est volontaire. 


Aménagements de poste 

Dans le cadre des actions de maintien dans l’emploi, des aménagements organisationnels ou matériels pourront être étudiés. Les aménagements qui nécessiteront un investissement pourront être financés sur le budget de l’Accord.

Selon la complexité de la situation, il pourra être fait appel à l’intervention d’un expert en RH et/ou en ergonomie, notamment à travers le Service de Maintien dans l’Emploi du département, sous les mêmes conditions.

Formation professionnelle

Amadeus s.a.s portera une attention particulière aux besoins en formation de ses salariés en situation de handicap. Il pourra s’agir de formation tout au long de la vie professionnelle pour garantir l’adéquation entre les compétences requises pour la bonne exécution des tâches confiées et les capacités du/de la salarié(e) ; ou de formation en vue de permettre une adaptation du salarié en situation de handicap à toute évolution de sa situation d’emploi (évolution des missions, évolution de l’état de santé, etc…). 
Pourra être financé par le budget de l’accord, le surcout pouvant être engendré par les aménagements d’une formation nécessaires pour compenser certains handicaps (ex : interprètes en langue des signes).
De même, tout besoin de formation - lié au handicap - des personnes étant amenées à travailler en collaboration avec la personne handicapée, pourra donner lieu à une prise en charge par le budget de l’Accord.


3.2.4 	Accessibilité des locaux
L’entreprise s’assurera que l’accessibilité de ses locaux reste conforme à la règlementation en vigueur en matière de personnes en situation de handicap. Le financement des expertises préalables, et des travaux associés ne seront financés sur le budget de l’accord que lorsqu’ il s’agit d’aménagements de confort qui interviennent au-delà des dispositions légales.

Transport

Après avis et recommandations du médecin de santé au travail, les salariés pour lesquels le handicap ne permet pas d’utiliser les transports en commun ou leur véhicule personnel pourront bénéficier du financement du Transport domicile / lieu de travail. 
La prise en charge du coût de ce transport domicile / lieu de travail sera appréciée par la DRH en fonction de la situation et déduction faite des fonds allocataires du Droit Commun prévus à cette fin et auxquels peut prétendre le salarié. (PCH : Prestation de Compensation du Handicap / Article L245-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles Modifié par )

Un budget spécifique pourra également être utilisé si dans le cadre de déplacements professionnels, le déplacement du salarié nécessitait des mesures spécifiques d’aménagement de la politique voyage ou de services supplémentaires pouvant faciliter ses déplacements et ce en fonction des recommandations du médecin du travail. 

La politique d’AMADEUS en matière de prise en charge temporaire du coût de location d’un véhicule dans le cadre d’un recrutement (actuellement quatre semaines) pourra également être aménagée en cas de nécessité et cette durée pourra être portée à huit semaines.


Aide à l’équipement 
L’entreprise pourra, sur présentation de justificatifs, proposer une participation aux frais restants à la charge du salarié après obtention des aides auxquelles il aurait droit par ailleurs (prises en charge de droit commun, PCH, …), pour disposer d’un équipement adapté à son handicap et utile dans le cadre de son activité professionnelle, tel que l’aménagement du véhicule notamment, dans la limite de 3 000 euros sur présentation de la facture.

Aide au déménagement
En cas d’embauche nécessitant un rapprochement du lieu de travail, l’entreprise prendra en charge le coût du déménagement selon les procédures applicables. En outre, elle pourra entreprendre les démarches nécessaires pour aider le/la salarié(e) à trouver un logement, aux conditions d’accès compatibles avec la nature du handicap. 
Ces procédures pourront faire l’objet d’aménagement afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques des personnes handicapées. 
La politique d’AMADEUS en matière d’hébergement temporaire dans le cadre d’un recrutement (actuellement quatre semaines) pourra être aménagée en cas de nécessité et cette durée pourra être portée à dix semaines au lieu de huit précédemment.


Aides spécifiques
Dans le cadre de ses mesures de Maintien dans l'Emploi, AMADEUS met à disposition de ses collaborateurs en situation de handicap son service médical/assistant social afin de les accompagner dans leurs démarches administratives visant les Prestations de Compensation du Handicap.
De même, pour les collaborateurs qui connaitraient la survenue d’un handicap ou dont l’un des enfants à charge serait dans cette situation, ce même service soutiendra le collaborateur dans ses démarches (ex : obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). 

Les dispositions prévoient trois jours d'absence rémunérée pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant à charge puis 2 jours par an de façon récurrente chaque année (une fois que le dispositif des 3 jours a d’ores et déjà été utilisé). AMADEUS propose d’étendre cette disposition aux deux parents s’ils sont salariés Amadeus. 
L'entreprise maintient dans le présent accord, l’assouplissement des règles d’utilisation des "jours pour enfant malade" tels que prévu dans les procédures de l’entreprise, dès lors que la présence des parents pour des soins ou un accompagnement vers des structures de soins est rendu nécessaire pour l'enfant à charge en lien avec son handicap. 
Rappelons que l’assouplissement des règles internes de l’entreprise, vient en compensation stricte de la situation réelle supportée par le collaborateur handicapé ou parent d’un enfant porteur de handicap. Le seul fait de disposer d’un titre de bénéficiaire de la Loi du 11 février 2005 n’y crée pas un droit opposable.
Un principe fondamental devra être observé selon lequel toute sollicitation ne pourra être jugée recevable que dans la mesure où les justificatifs demandés pourront être présentés.

Article 4 - La Technologie Amadeus au service du Handicap

L’objectif du déploiement de la Technologie reste l’un des enjeux importants de ce nouvel accord.
L’entreprise souhaite utiliser ses compétences et ressources technologiques propres pour les investir dans des projets favorisant l’emploi des travailleurs handicapés et les valoriser dans l’Accord. 

Dans le cadre des engagements de l’accord précèdent et à titre d’illustration :
un service spécifique de support informatique à destination du personnel handicapé a été mis en place afin de s’assurer qu’il reçoit un support téléphonique ou physique adapté à son handicap.
L’utilisation de systèmes de transcription pour les personnes déficientes auditives nécessitant cet aménagement. Sont à l’étude des systèmes complémentaires permettant une plus grande autonomie des personnes en situation de handicap.  
 un système de guidage interne destiné aux personnes aveugles ou déficientes visuelles permettant d’évoluer en toute autonomie dans un bâtiment grâce à une application smartphone, est disponible à Bel Air et peut être déployé à la demande sur tous les sites Amadeus 

Un coordinateur de projet technique est maintenu afin de faire évoluer l'accessibilité des outils informatiques internes et/ou externes. 




Cela se traduit par :
des audits concernant l’accessibilité des outils informatiques internes notamment en suivant les recommandations WCAG. Seront ensuite étudiées les opportunités d’amélioration de ces outils en termes d’accessibilité.  
des tests utilisateurs auprès des salariés en situation de handicap pourront être proposés de façon anonyme
un dispositif d’appel à projet sur l’amélioration de l’accessibilité des outils informatiques afin de favoriser à l’interne l’innovation et l’émergence de nouveaux projets

AMADEUS poursuivra sa collaboration avec des écoles et Universités afin de mettre plus globalement au service du monde du handicap les solutions technologiques et le savoir-faire des salariés d’AMADEUS.
En cela, AMADEUS réaffirme sa volonté de mettre à disposition ses compétences à travers un apport technologique à l’extérieur de l’entreprise. 

I.2 AXES COMPLEMENTAIRES

Article 1 – Partenariats favorisant l’insertion et la formation de salariés en situation de handicap


1.1. Convention de partenariat sur le handicap

Amadeus s.a.s. est signataire de la Convention de partenariat entre l'Académie de Nice,
l'Université Cote d’Azur (UNS), la DIRECCTE, et huit autres grandes entreprises du Département. 

Cette convention a été mise en place à l’initiative de la DIRECCTE afin de réduire les écarts entre les besoins en compétence des entreprises et les parcours de formation des élèves/étudiants en situation de handicap. Le but de cet accompagnement est de conduire à une insertion professionnelle réussie à travers l'élargissement des niveaux de formation, notamment vers l'enseignement supérieur. Il vise concrètement l'accueil de jeunes en situation de handicap chez Amadeus s.a.s. dans le cadre de stages de découverte ou de visite de l'entreprise, le soutien aux dispositifs de compensation tout au long du parcours de formation des jeunes, l'attention particulière portée aux contrats en alternance et à leur mise en œuvre dans l'entreprise.


1.2. Financement de formations ou d’aides techniques concourant à la sécurisation de parcours de formation à l’externe

Au-delà de l’accompagnement réalisé auprès de ses collaborateurs en situation de handicap, AMADEUS s.a.s. dans le cadre de sa Responsabilité Sociétale, entend poursuivre son soutien auprès des personnes porteuses de handicap dans le cadre de l’acquisition des compétences, que ce soit à l’école, à l’Université ou dans l’objectif de retrouver un emploi. 

Il pourra s’agir d’aider un demandeur d’emploi auquel il resterait à charge après intervention des structures ad hoc (Région, Pôle Emploi, AGEFIPH ou FIPHFP), un résiduel de coût de formation et dont le projet aurait été validé par la structure référente de son accompagnement professionnel (CAP EMPLOI, Pôle Emploi, Mission Locale). Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à réserver à ce type d’actions une enveloppe globale de 120 000 (cent vingt mille) euros sur trois ans. 

Dans le même sens, un enfant en situation de handicap peut voir sa scolarité remise en cause parce qu’il lui manque un outil technique ou un support humain sur un temps donné pour mieux vivre l’inclusion.
Il peut s’agir d’un étudiant pour lequel un appui technique ou financier sera nécessaire pour finaliser un projet d’étude en France ou à l’étranger ou dans un lieu non adapté à sa pathologie etc…

Le sens de la démarche reste d’éviter à l’élève, l’étudiant, le demandeur d’emploi de « décrocher » parce qu’il n’a pas trouvé l’aide financière complémentaire qui rendra possible la mise en œuvre, la poursuite ou la finalisation de son projet de formation.

Article 2 – Les relations avec le milieu Protégé ou Adapté

L’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent pérenniser et développer la collaboration avec le Milieu Protégé ou Adapté ainsi que les partenariats qui pourraient être mis en place avec ces Etablissements ou Entreprises. 

L’objectif est de contribuer à développer l’emploi des personnes handicapées ainsi que leurs compétences et faciliter leur insertion vers le milieu ordinaire. 

Dans le cadre des précédents accords, deux partenariats forts ont ainsi été mis en place avec des Entreprises Adaptées du département et qui au-delà du service rendu à l’entreprise, ont contribué pour l’une d’elle à son développement et pour l’autre à son démarrage. En 2019 un nouvel accord de partenariat a été établi avec une Entreprise Adaptée de services numériques.

Amadeus s.a.s. continue d’assurer une veille sur les partenariats qui pourraient être mis en place dans ce même schéma mais souhaite impliquer plus fortement chaque collaborateur sur ce sujet. 

La sensibilisation et l’information des interlocuteurs internes susceptibles de faire appel aux services d’établissements ou d’entreprises du Secteur Protégé ou Adapté ont été renforcées, notamment via des présentations aux assistantes de la Politique Achat vers ce secteur par l’acheteur « référent ». 
Un catalogue incluant les différentes possibilités de collaborations existantes principalement sur notre département (hors du département lorsque les prestations proposées et utiles à l’entreprise n’existent pas sur la zone géographique dans laquelle elle est implantée), est désormais disponible. 
Ce catalogue sera intégré au nouvel outil de pilotage des achats.

Le développement des relations commerciales avec les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA) sera ainsi poursuivi. 

Un accompagnement spécifique du service achats d’Amadeus peut être proposé aux ESAT/EA afin de les accompagner dans leur démarche commerciale ou technique (apport en compétences, méthodologies et/ou matériels) lorsqu’un besoin est détecté, leur permettant d’aligner leur démarche commerciale avec les attentes des entreprises clientes.

Dans le cadre de sa politique d’achats AMADEUS a également renforcé la sensibilisation et la sélection des prestataires en intégrant dans ses appels d’offres un questionnaire sur leur politique handicap et l’accessibilité des solutions proposées et ce, au niveau local et global AMADEUS.





Article 3 – La communication/sensibilisation 

3.1 	La communication 

Le site internet d’AMADEUS mentionnera l’existence d’un Accord d’Entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que les mesures qui y sont liées.
Par ailleurs et dans le but de dynamiser le recrutement de travailleurs en situation de handicap, une communication externe pourra être faite notamment : 
par voie de presse ou autres supports  de communication,
lors de manifestations locales ou  nationales organisées sur ce thème, 
par une participation au sein des différentes organisations agissant en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

De plus, l’activité d’Amadeus s.a.s lui permet d’être en contact avec de nombreuses entreprises qu’il pourra être nécessaire de sensibiliser à l’accueil de salariés en situation de handicap : partenaires, clients.

 3.2	La sensibilisation interne

La sensibilisation a pour objet de lever les barrières et faire disparaitre les préjugés afin de favoriser le recrutement, l’accueil et l’intégration des personnes en situation de handicap.

L’entreprise et les organisations syndicales signataires estiment nécessaire d’informer les salariés sur le bien-fondé de la démarche de reconnaissance du handicap, tout en précisant clairement que celle-ci reste une démarche volontaire et individuelle.

L’expérience au sein de l’entreprise montre que ce travail de sensibilisation et d’information, au-delà des formations dispensées sur cette thématique, doit se faire au quotidien et à tous les niveaux de la hiérarchie.
Cette sensibilisation des équipes ainsi que du personnel encadrant sera systématiquement délivrée par le/la Référent(e) Handicap ou des experts du domaine.
En outre, AMADEUS souhaite capitaliser sur les actions de sensibilisation passées en s’appuyant sur les participants aux formations, défis sportifs, projets d’études en accessibilité, actions de mentorat etc.. pour relayer cette sensibilisation à l’inclusion.
Sur la base du volontariat nous pourrons désigner des ambassadeurs Diversité et Inclusion qui nous soutiendront dans cette démarche auprès des organisations et des équipes et pourront être identifiés comme points de contacts supplémentaires.


DISPOSITIONS GENERALES


Le présent Accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et intègre les décrets N°2019-521 du 27 mai 2019 et N° 2019-522 du 27 mai 2019 relatifs à la loi du 05 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel. 


Article 1 – Champ d’application 


Le présent Accord concerne l’entreprise Amadeus s.a.s.


Article 2 – Bénéficiaires  


Les personnes concernées par le présent Accord sont tous les salariés visés par les dispositions légales applicables : 

les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, 
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, 
les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, 
les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité,
sous certaines conditions, les veuves et orphelins de guerre, 
sous certaines conditions, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d'une rente,
les titulaires de carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, 
les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé.

Dans le cadre de l’accompagnement et du suivi du personnel de l’entreprise en situation de handicap, les salariés seront encouragés à transmettre leur justificatif à jour au service des Ressources Humaines qui doit être informé de leur situation pour qu’ils puissent bénéficier des mesures de l’Accord.

L’entreprise apportera son aide aux personnes qui souhaitent s’engager dans la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. L’entreprise pourra, sous réserve de justificatifs, accorder un temps de disponibilité pour réaliser les démarches administratives afférentes à l’obtention ou au renouvellement de ce statut, sans perte de rémunération, plafonnée à 2 jours ouvrés par année civile, sur présentation de justificatifs des démarches effectuées. Les frais ainsi occasionnés pourront être valorisés au titre du présent Accord. 


Article 3 – Pilotage, animation et suivi de l’accord


Le/la Référent(e) Handicap :

Pour mettre en œuvre cet accord, Amadeus s’engage sur la durée prévue, à affecter au minimum un salarié à temps plein à cette tâche.

La commission de suivi :

Chaque semestre, une commission de suivi sera composée :
d’un représentant de la Direction,
d’un représentant par organisation syndicale signataire,
du médecin du travail,
de l’assistant(e) social(e), 
du/de la Référent(e) handicap 

Elle se réunira afin d’examiner le bilan des actions menées.

Un bilan annuel sera adressé à la Direction du Travail et de l’Emploi des Alpes-Maritimes ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Si l’interprétation du présent Accord soulève des difficultés, celles-ci seront examinées par la commission de suivi.

Les parties signataires peuvent demander la révision de l’Accord sous forme de projet d’amendement des articles ; La commission de suivi sera consultée sur les projets de modification dans un délai d’un mois qui suit la proposition de modification.


Article 4 - Budget 


Le budget de l’Accord sera égal à la contribution financière versée à l’AGEFIPH via l’URSSAF en application de la loi du 11 février 2005. 

Ce budget sera redéfini chaque année. Les sommes provisionnées sur une action et non dépensées pourront faire l’objet d’une nouvelle affectation au profit d’autres actions. Elles pourront le cas échéant être reportées sur une autre année dans la limite de la durée de l’Accord. 


Article 5 - Emargement 


Après consultation et négociation sur l’ensemble des articles constituant le présent document d’Accord d’Entreprise en faveur du développement de l’emploi des personnes handicapées au sein d’Amadeus s.a.s., les parties signataires ci-dessous s’engagent à contribuer à la mise en œuvre effective et au développement de l’ensemble des axes de travail ici exposés.

Article 6 – Durée de l’accord  


Le présent Accord est conclu pour une période de trois ans avec prise d’effet au 1er janvier 2020. A son terme, il cessera de produire tout effet. 
Dans le courant de la troisième année et au plus tard 6 mois avant la fin de la période d’application, les parties contractantes conviennent de se réunir pour examiner le bilan exhaustif des actions mises en œuvre, des résultats, comparativement aux engagements contenus dans le présent Accord. 


Article 8 – Agrément de l’accord  


Conformément aux dispositions législatives, l’entrée en vigueur du présent Accord est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente. 


Article 9 –  Formalités de dépôt et publicité


Le présent Accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6, D2231-2 , D2231-4, D2231-5 et D2231-7 du Code du Travail. 
						Fait à Sophia, le 29 novembre 2019

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