AVENANT N°2
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 SEPTEMBRE 2013
INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
	


Entre les soussignées :

L'Entreprise EURO PROTECTION SURVEILLANCE, SAS au capital de 1.123.600 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 338 780 513, dont le siège social est situé 30, rue du Doubs à 67100 STRASBOURG,

représentée par Monsieur        agissant en sa qualité de Président,

d'une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

La Confédération Française de Travailleurs Chrétiens - CFTC,
représentée dans l’entreprise par Monsieur     , agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

La Confédération Générale du Travail - CGT,
représentée dans l’entreprise par Madame     et Monsieur     , agissant en leur qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.


Préambule :

Le 30 septembre 2013, un accord d’entreprise conclu avec les partenaires sociaux est venu instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au bénéfice des salariés de la société Euro Protection Surveillance, selon les conditions définies en son sein.

Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant en date du 16 février 2021.

Le présent avenant a pour objectif de venir modifier certaines dispositions de l’accord, eu égard à la modification des périodes de référence pour l’acquisition et la prise de congés, telle qu’issue des négociations annuelles obligatoires conclues le 26 janvier 2022.

Article 1 : Alimentation du Compte Epargne Temps – Congés Payés

Compte-tenu de la modification des périodes de référence pour l’acquisition et la prise de congés, avec pour nouvelle référence l’année civile, l’article 4.1 de l’accord du 30 septembre 2013 est désormais rédigé comme suit :





Les jours de congés pouvant être affectés au Compte Epargne Temps sont les suivants :
Tout ou partie des congés annuels légaux et conventionnels qui dépassent 20 jours ouvrés par période de référence.
La 5ème semaine des congés payés légaux ne peut jamais être convertie en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés payés. 
Pour un salarié qui ne disposerait pas de l’intégralité des 25 jours ouvrés de congés (en raison notamment de son entrée récente, d’un travail à temps partiel ou d’une suspension de son contrat de travail), la partie affectable au Compte Epargne Temps est égale au nombre de congés acquis divisés par 5,
Tout ou partie des congés conventionnels pour ancienneté.

Affectation automatique au CET des soldes non pris au 31 décembre

Les congés non pris au terme de la période de référence de prise des congés (soit au 31 décembre) seront automatiquement affectés au Compte Epargne Temps pour la prise de congés indemnisés conformément à l’article 5-1 ci-après, dans la limite de la 5ème semaine de congés payés.

Ces congés non pris ne sont pas reportables sur la période nouvelle de prise de congés et la fraction du solde des congés dépassant les 5 jours de la cinquième semaine de congé payés sera perdue. 

Les deux seules exceptions qui permettront un report exceptionnel du solde des congés sont :
L’hypothèse d’arrêt(s) de travail intervenu(s) au cours des 60 jours calendaires précédant le terme du 31 décembre n’ayant pas permis au salarié de prendre les congés,
Une demande de l’employeur d’annulation de congés posés en décembre, qui ne pourraient plus être reposés avant le terme du 31 décembre de la même année.
Dans ces hypothèses, le report des congés sur la nouvelle période de prise de congé sera automatique. Seule une demande expresse du salarié par le biais du bulletin d’alimentation en permettrait le transfert total ou partiel sur son CET, dans la limite des jours transférables sur le CET.

Il est précisé par ailleurs que le solde de congés qu’un salarié pourrait avoir serait imputé sur le CET :
En premier lieu sur les jours d’ancienneté dans la limite des acquis du salarié,
Puis sur la cinquième semaine pour le reliquat de ce solde, au maximum 5 jours.

Il est reprécisé que les congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être monétisés.

Article 2 : Dispositions légales

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Les autres dispositions de l’accord du 13 septembre 2013 susmentionné demeurent inchangées.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS de Strasbourg ;
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.


Fait en 5 exemplaires originaux,

A Strasbourg,
Le 26 janvier 2022



Pour EURO PROTECTION SURVEILLANCE :


Monsieur
Président



Pour les Organisations Syndicales :


CFTC									CGT
Monsieur			Madame
Délégué Syndical							Déléguée Syndicale


									Monsieur
									Délégué Syndical