AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 3 NOVEMBRE 2011
RELATIF A LA COUVERTURE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE ET AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE 

ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société SAG France SAS au capital de 2 110 912 euro, enregistrée au RCS de Saint Etienne sous le numéro B351697586 ayant pour code NAF 2550B sise 2 rue Quartier Targe 42152 L’Horme, représentée par ……………. en qualité de Directeur Général,
D’une part

ET
Le syndicat CGT représenté par ……………….
Le syndicat CFTC représenté par ……………..
D’autre part

PREAMBULE

Contexte réglementaire
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord du 3 novembre 2011 dans le cadre de l’adaptation aux évolutions réglementaires et législatives concernant le régime de remboursement des frais de santé des entreprises liées à la nouvelle réglementation des contrats responsables.
La réglementation des contrats responsables (article L.871-1 du code de la Sécurité sociale) a en effet fait l’objet d’une évolution suite à la publication du décret du 18 novembre 2014 (décret n°2014-1374) modifiant le cahier des charges des contrats responsables que doivent respecter les contrats complémentaires couvrant le risque santé pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux propres à ladite réglementation. Le respect de ces obligations permet :
de bénéficier d’un taux de taxe d’assurance réduite (taxe spéciale sur les contrats d’assurances) applicable aux contrats d’assurance santé complémentaire (article 1001-2 bis du Code Général des Impôts) 

à l’entreprise de bénéficier des dispositifs d’exonération en vigueur (actuellement exonération de charges sociales sur la contribution patronale (article L241-1 du Code de la Sécurité sociale), aux salariés de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur (actuellement contributions salariales non soumises à impôt sur le revenu).

La société SAG FRANCE a bénéficié de la période transitoire permettant de maintenir les garanties du contrat CIPRES MODULPRO SANTE jusqu’au 31/12/2017. A cette date, le contrat de couverture santé complémentaire MODUL’PRO SANTE N°202-844488 en place sera résilié automatiquement afin de mettre en place un nouveau contrat respectant la nouvelle réglementation par l’intermédiaire de CIPRÉS Assurances, courtier grossiste.
C’est dans ce contexte que la société SAG FRANCE et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de réaliser un avenant au régime frais de santé mis en place en 2011.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er - OBJET
La société SAG France adhère au contrat de couverture santé complémentaire par l’intermédiaire de CIPRÉS ASSURANCES, courtier grossiste, dont la grille de garanties est jointe aux présentes, avec prise d’effet au 01/01/2018. 
Ce nouveau contrat respecte ainsi la nouvelle réglementation des contrats responsables issue de l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale et les textes publiés ultérieurement pas les Pouvoirs Publics pour l’application dudit article.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés » ou contrats « responsables », ou les conditions d'exonération sociale et de déductibilité fiscale, s'appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties sont décrites à titre informatif et ne constituent en aucun cas un engagement pour la société : ainsi, ces garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions.
Ce contrat satisfait également aux obligations découlant de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et à ses différents textes d’application.

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/01/2018 pour la couverture santé complémentaire.

***
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 3 novembre 2011 relatif à la couverture santé complémentaire et au régime de prévoyance demeurent inchangées.

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Le présent avenant sera déposé :
en double exemplaire, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE
en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait en SIX exemplaires.

Fait à l’Horme le 28 novembre 2017

Pour la société SAG France	Le délégué syndical CGT	Le délégué syndical CFTC
…………….	……………….	……………………..