Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.


PREAMBULE

Le présent accord est passé au sein de la société XXXX dans le cadre de la loi n"2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, publiée  au  Journal officiel du 26 décembre 2018.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.



Article 1er - Parties au contrat et champs d'application Entre les soussignés :
La Direction de la société

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,
et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,



d'autre part,








Article 2 - Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, non reconductible, de 500 €
par salarié bénéficiaire.


Article 3 - Bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise
liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
ayant perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 4 - Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard au: 31 mars 2019.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s'appliquer qu'aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 6 - Suivi de l'application de l'accord et information collective

L'application   du  présent   accord  sera   suivie  par le  Comité d'Entreprise (ou Comité social et économique).
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la
communication avec le personnel.


Article 7 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l'interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l'entreprise.

A l'issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles
énoncées.







Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.


Article 9 - Dispositions finales

La société notifiera le texte aux organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour i.gouv.fr ) 

au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire


Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.





Fait à XXX le 18 mars 2019



Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L'ENTREPRISE

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations syndicales