ACCORD  DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL  ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Année 2019



Entre 

L’EPIC Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve Tolbiac - 75013 PARIS, représenté par son Directeur Général,


Et 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 


Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT Epic Eau de Paris, 
Le syndicat FO,
Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris, 						
Le syndicat UNECT-UCP.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



						Préambule 

Conformément à l’article  L 2242-1 du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération et le temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Les réunions de négociation se sont déroulées le 24 janvier, le 31 janvier, le 7 février et le 13 février 2019.


Après discussions et échanges sur la base des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :


Le versement d’une prime liée à l’évaluation de la tenue du poste ;

Le versement d’une prime liée aux résultats  individuels.


Versement d’une prime liée à l’évaluation de la tenue de poste

Les parties signataires conviennent de l’attribution d’une prime exceptionnelle destinée à récompenser les salariés pour la tenue de leur poste au cours de l’année dans l’exercice de leurs fonctions.

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé en se référant à l’évaluation de la page 2 de l’entretien annuel d’activité (EAA).
 
Les salariés répondant, même partiellement aux attentes, se verront verser une prime, dont le montant variera en fonction de la qualité du travail réalisé au regard des missions liées à leur poste :

« répond partiellement aux attentes » : 500 € bruts
« répond aux attentes » : 1000 € bruts
« dépasse les attentes » : 1500 € bruts
Les critères d’évaluation ne pourront être changés pendant toute la durée de validité de cette disposition. 

Cette prime sera versée avec la paye de décembre de l’année N, quelle que soit la quotité de temps de travail mensuel pratiquée, aux salariés figurant à l’effectif à la date du 30 septembre de l’année N et remplissant les conditions pour pouvoir être évalués par leur hiérarchie, c’est-à-dire ayant été en activité pendant une durée de trois mois pleins pendant l’année de référence, soit du 1er août de l’année N-1 au 31 juillet de l’année N. Entre trois et six mois d’activité pendant l’année de référence, la prime versée sera du tiers du montant total, elle sera des deux tiers du montant total entre six et neuf mois d’activité et de la totalité du montant au-delà de neuf mois d’activité. 

Les salariés absents pendant la période d’évaluation effectueront leur entretien annuel d’activité à leur retour. Ils pourront ainsi bénéficier de la prime exceptionnelle s’ils remplissent les conditions d’attribution rappelées dans le présent article et s’ils réintègrent l’entreprise avant le début de la prochaine campagne d’évaluation des salariés, soit avant le 1er août de l’année N+1.


Versement d’une prime liée aux résultats

Les parties signataires conviennent de l’attribution en début d’année N+1 d’une prime individuelle liée à des très bons résultats constatés pendant l’année N. Cette prime est attribuée sur décision de la direction en tenant compte des résultats liés aux objectifs fixés l’année précédente ou des réalisations spécifiques effectuées en cours d’année et constatés lors de l’EAA de l’année N. Par définition, elle n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

L’enveloppe globale de cette prime, égale à 300 000 € (trois-cent-mille euros) bruts, sera répartie de façon équitable au prorata des effectifs entre les directions et par catégorie socio-professionnelle.

Lorsqu’une prime est attribuée, son montant ne peut pas être inférieur à 200 € bruts ni dépasser l’équivalent d’un mois de salaire net du salarié bénéficiaire. 

																
Dépôt et durée de validité
Les dispositions du présent accord ont une durée de validité de trois ans et prendront effet le lendemain du dépôt du présent accord. 

Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 


En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.


Pour l’Epic Eau de Paris,
Le  Directeur Général,


Pour le syndicat CFTC,

M_________________



Pour le syndicat CGT Epic Eau de Paris,

M______________________



Pour le syndicat FO,


M______________________




Pour le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris,

M____________________



Pour le syndicat UNECT - UCP,

M_______________________