Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2019



Entre d'une part :
L’entreprise Fruytier Bourgogne SAS
dont le siège est situé à Z.I du Morvan,
Représentée par,
en sa qualité de Directeur Général

et d'autre part,
Représentée par, déléguée syndicale de la CFDT, , délégué syndical de la CFTC. 

Il a été conclu le présent accord, 

Préambule : 
Fruytier Bourgogne a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail. 
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, à savoir la CFDT et la CFTC ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. 
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les : 

Le 17-10-2019 à 11h00 : mise en place de l’accord de méthode 
Le 06-11-2019 à 13h40 : début des négociations 
Le 12-11-2019 à 13h40 : négociations 
Le 26-11-2019 à 13h40 : fin des négociations 

Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation : 

Augmentation générale des salaires de 0.30 € du taux horaire soit 45 € linéaire mensuel par salarié


Mise en place de la prévoyance pour tous les non-cadre

	





Modification des conditions de versement de la prime d’assiduité :
. 
Versement de la prime d’assiduité par trimestre.
A la fin de la période de référence : redistribution de 50% du montant global de la prime perdue aux salariés qui ont le droit d’en bénéficier, ceci pour récompenser les salariés présents qui ont dû supporter la charge de travail supplémentaire dû à l’absence de son ou sa collègue.


Mise en place des tickets restaurants pour le personnel travaillant de journée


Attribution de la médaille du travail et d’une prime de 200,00 € pour les salariés ayant 20 ans de travail dans l’entreprise ou non.


Augmentation de la prime d’ancienneté de 3.80 € par année d’ancienneté 


Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle de l’entreprise à 70% au lieu de 50% 


Mise en place d’une prime annuelle de 13ème mois pour tous les salariés embauchés (hors alternants) ayant 1 an d’ancienneté au moment du versement de la prime.


Versement par Fruytier Bourgogne de 0.10% de la masse salariale brute annuelle pour les œuvres sociales du CSE.

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2019, les points suivants : 

Article 1er– Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre : 
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
Des accords de branche et d’entreprise 
De la convention collective de l’entreprise n°3041


Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Son champ d’application est la société Fruytier Bourgogne SAS
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Fruytier Bourgogne, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI. 

Article 3 – Négociation sur la rémunération

A. Salaires effectifs
Modification des conditions de versement de la prime d’assiduité :
. 
A la fin de la période de référence : redistribution de 50% du montant global de la prime perdue aux salariés qui ont le droit d’en bénéficier. 
Le calcul du montant disponible de redistribution à ajouter au montant de la prime d’assiduité se fera comme suit : montant de la prime acquise initialement * nombre de salarié(s) présent au 30 novembre ne bénéficiant pas la prime *50% 
Les nouvelles conditions de versement de la prime d’assiduité auront lieu en décembre 2020. 
B. Participation aux bénéfices
Ce point n’a pas été négocié cette année. 
C. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

D. Avantages sociaux 
Mise en place de la prévoyance avec garantie décès, garantie arrêt de travail (incapacité, invalidité) pour tous les non-cadre au plus tard au 1er janvier 2021 
Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle de l’entreprise à 70% au lieu de 50% au 1er janvier 2020


Article 4 – Négociation sur l’égalité professionnelle 

A. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération 
Un accord étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié cette année. 

B. Qualité de vie au travail 
Un accord étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié cette année. 


Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur au lendemain de sa signature. 

Article 6 – Publicité de l’accord
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce présent accord sera déposé en ligne sur   ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à La Roche en Brenil, le  26 novembre 2019

Pour l’entreprise, 				
Le Directeur Général	,			Pour l’organisation syndicale CFDT, 


                                 

						Pour l’organisation syndical CFTC,