ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




ENTRE :

La Société « TELECOM SERVICES » inscrite au R.C.S. de PARIS  sous le numéro 379 065 758, dont le siège social est sis 10 rue des Peupliers - Bâtiment 301 - 92752 Nanterre Cedex, représentée par Pascal WAGENER agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

La délégation Unique du personnel, par décision à la majorité des membres présents lors de la séance du 21 novembre  2019, selon le procès-verbal ci-joint, représenté par :



D’autre part.
          

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


La mixité et la diversité sont de véritables atouts d’enrichissement collectif, d’innovation technologique et d’efficacité économique dans l’entreprise.
Par la signature de cet accord, la direction de l’entreprise TELECOM SERVICES s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise TELECOM SERVICES peut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle. 

En 2018, les femmes représentent 77.90% de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 34.87 ans (31.75 pour les hommes), 

Les femmes représentent :
79% des employés
55% des cadres

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (gestionnaire, chef d’équipe, administration).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle. 

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Conditions de travail
Rémunération

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Favoriser les promotions et les évolutions de carrières
Aménager les temps et les conditions de travail
Respecter le principe d’égalité salariale


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


Article 1 : Renforcer la mixité lors du recrutement

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement 

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

Dans le processus de recrutement, TELECOM SERVICES, s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liés au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

Développement de la mixité des candidatures

1.2.1  Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
TELECOM SERVICES, s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.
Les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (gestionnaire…).

1.2.2  Information des cabinets externes

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, TELECOM SERVICES, lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

1.3 Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, TELECOM SERVICES, garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualifications, et/ou expérience.

Indicateur de suivi
Embauche de l’année sociale : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

Article 2 : favoriser l’accès à la formation professionnelle

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, TELECOM SERVICES s’engage à :
veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.
Privilégier les sessions de formations de courte durée
Favoriser les formations en e-learning
Mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation 

Indicateur de suivi
Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par catégorie et par sexe
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an avec répartition par catégorie  professionnelle et par sexe
Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant les heures de travail

Article 3 : Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

3.1 Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

TELECOM SERVICES s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés  concernés et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en places :

3.1.1 Réalisation d’un entretien professionnel avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du salarié et au retour des congés lié à la parentalité

Au départ, l’objectif est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.
Au retour l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus pendant la période pour faciliter la reprise du salarié. C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.

Si l’entretien est effectué au cours d’un congé parental, devront également être évoqués les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération du salarié et l’évolution de sa carrière. Le salarié pourra demander à ce que l’entretien a lieu avant la fin du congé parental.
Ces entretiens feront l’objet de la formalisation écrite en vigueur au sein de l’entreprise et un exemplaire du document sera remis au salarié.

3.1.2 Préservation du lien avec l’entreprise 

Lors de l’entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé au salarié qui le souhaite, de maintenir un lien avec TELECOM SERVICES par :
La communication sur les événements importants de l’entreprise
La participation à des événements interne s’il le souhaite

Indicateur de suivi
Répartition des promotions par sexe et catégorie professionnelle
Suivi des taux d’entretien professionnel avant et post congés liés à la parentalité par sexe et par catégorie professionnelle.


Article 4 : Aménager le temps et les conditions de travail

4.1 Temps partiel

4.1.1 Égalité de traitement 

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunération est rappelé.

Les salariés à temps partiel bénéficient des même formations que les salariés à temps plein et des même possibilités d’évolution. 

4.1.2 Passage à temps partiel

TELECOM SERVICES s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du service le permettent.
Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un conjoint (e) couple marié, pacsé ou vivant maritalement gravement malade ou handicapé, elle sera acceptée après examen du dossier.
En effet le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle, mais il s’agit d’un temps choisi par le salarié, et accepté par sa hiérarchie.
En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

4.1.3 Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui ont exprimés au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises. Si tel n’est pas le cas, un bilan de compétence sera proposé afin d’identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.

4.2 Mixité de l’accueil au poste de travail

Afin de favoriser l’accès des femmes à l’ensemble des postes, TELECOM SERVICES s’engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour faciliter l’accès.

Indicateur de suivi
Répartition par catégorie professionnelle et par sexe :

Nombre de salarié à temps partiel
Nombre de demande de passage à temps partiel au cours de l’année
Nombre de salarié accédant au temps partiel au cours de l’année 
Nombre de salarié à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année
Nombre de salarié à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année.  


Article 5 : Respecter le principe d’égalité salariale

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé

5-1 Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération du salarié fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l’établissement.

5.2 Ecart de rémunération

Chaque année, une étude sera menée au début du deuxième trimestre par TELECOM SERVICES sur les rémunérations entre les femmes et les hommes à l’occasion de la présentation annuelle de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Si à compétence et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes taches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateur de suivi
Salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de femme dans les dix plus hautes rémunérations



Article 6 : Outils d’analyse : la Base de Donnée Economiques et Sociales

La BDES contient les indicateurs permettant d’analyser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et son évolution au sein de l’entreprise

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet au 1er janvier 2020

Les indicateurs de suivi de l’accord seront présentés aux parties une fois par an lors de la présentation annuelle de la BDES

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits trois ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2022.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Article 8 - Dépôt de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Fait à Nanterre, le 22 novembre 2019