ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 AU SEIN DE L'ENTREPRISE APERAM PRECISION



Entre les soussignés, 
La société Aperam Stainless Precision, société au capital de 4 017 520€ dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par		, agissant en qualité de Président Directeur Général, 
D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SociétéA PERAM Stainless Precision, 
,

la FO, représentée par son Délégué Syndical,		;
la CFE-CGC, représentée par		en remplacement de son Délégué Syndical, 
la CGT, représentée par		en remplacement de son Délégué Syndical, 
D'autre part 
PREAMBULE
A l'issue des négociations des 11 - 14 et 21 février 2019 dans le cadre de la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont été convenues pour l'année 2019 les dispositions suivantes: 
Lors de la première réunion de négociation du 11 février 2019, le suivi des rémunérations, de l'égalité Hommes/Femmes et de l'emploi au sein de la	 Société Aperam Stainless France a été présenté aux organisations syndicales. 

DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
L'organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l'accord de groupe sur le temps de travail du 30 Janvier 2017. 
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER 
a) Augmentations générales et revalorisation de la grille d'accueil pour le personnel ETAM et Ouvrier 
Une revalorisation des salaires de base individuels de 1,3%, avec un talon de 27 euros appliqué sur le salaire de base pour un temps plein, s'appliquera à compter du 1er janvier 2019. 
La valeur plancher de 27 euros sera proratisée en fonction du taux payé dans la base. 
L'effet rétroactif au 1er janvier 2019 de l'augmentation générale sur le salaire de base individuel (1ere ligne du bulletin de paie) sera calculé sur la paie du mois de mars 2019. 
b) Accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et Ouvrier 
Un crédit total de 0.6 % Augmentations Individuelles/promotion est alloué.
La Direction Générale a réaffirmé sa volonté de veiller à la qualité et à la reconnaissance des compétences et inscrire la gestion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les pratiques managériales.
Pour les personnes bénéficiant de mesures individuelles accompagnées d'un changement de coefficient, l'augmentation sera au moins de (valeur temps plein) : 
55 euros jusqu'au coefficient 240
62 euros jusqu'au coefficient 285
69 euros au-delà du coefficient 285. 
c) Disposition particulière dans le cadre des négociations 
Dans le cadre de la signature du présent accord une augmentation générale de 0,2 % bruts conditionnée par les résultats financiers à fin septembre 2019 sera versée au 4ème trimestre 2019, sans effet rétroactif, à l'ensemble du personnel inscrit aux effectifs d'Aperam Stainless Precision	 à fin août 2019. 
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE 
Les mesures concernant le personnel cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Promotion et disposition particulière de la population non cadre. 
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe APERAM en France a été signé le 2 Janvier 2019.

Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe APERAM a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,
- accès à la formation,
- égalité salariale,
- évolution et promotion professionnelle,
- équilibre vie privée/vie professionnelle.

Lors des négociations sur l'accord relatif à l'égalité professionnelle une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe APERAM associée à un plan d'action, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l'emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe. 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l'épargne salariale sont notamment régies par l'accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe APERAM. Par ailleurs, l'intéressement fait l'objet d'un accord triennal distinct. 
DURÉE et CHAMP D'APPLICATION 

Les mesures du présent accord portent sur l'année 2019 et s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2019.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société		.

En cas de non signature du présent accord, les conditions retenues seront les mesures proposées par la Direction à l'issue de la 2ème réunion de négociation, soit :
 
> Une revalorisation des salaires de base individuels de 1,1% avec un talon de 15 euros appliqué sur le salaire de base pour un temps plein.

> Un crédit total de 0.5 % alloué pour les Augmentations Individuelles et les promotions. 
FORMALITES DE DEPOT 
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbéliard. 
Fait à	Pont de Roide, le 21 février 2019 
Pour							Les Délégués Syndicaux

Président						FO 
CFE/CGC
CGT