NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2022


Entre :

La Société  Sarlat Distribution, SAS dont le siège social se trouve avenue de Madrazès 24200 SARLAT LA CANEDA
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 38460564800037, code NAF : 4711F
Représentée par Monsieur Pierre DELBOURG en sa qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « Sarlat Distribution »

D’une part,


Et :

Monsieur  Fabien TASSET agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat CFDT

D’autre part,


Article 1 – Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 et suivants du Code du travail, le 5 janvier 2022, le 14 janvier 2022, le 26 janvier 2022 et le 28 janvier 2022. 
Les organisations syndicales reconnaissent que les documents et informations nécessaires à la négociation leur ont été transmis.


Propositions de la délégation syndicale CFDT :

Valorisation de l’ancienneté au delà de ce qui est prévu par notre Convention collective sous forme d’une prime d’ancienneté pour les collèges employés et agents de maitrise uniquement.

Augmentation des salaires de 4 % pour les collèges employés et agents de maitrise seulement. 


Réponses de la Direction : 

Mise en place d’une prime d’ancienneté à l’ensemble de l’effectif, au-delà de ce que prévoit la Convention Collective afin de récompenser la fidélité des salariés.
Augmentation de tous les salariés de l’entreprise à hauteur de 3,5%.

*****

Suite aux nombreux échanges entre le représentant de la délégation syndicale CFDT et la Direction, les deux parties ont convenu : 

une revalorisation des salaires minimaux de 3,5 % par rapport à la dernière négociation annuelle obligatoire du 8 janvier 2021 étendue à l’ensemble des salariés et 
la mise en place d’une prime d’ancienneté. 

Augmentation des salaires minimaux :
							01/01/2021		01/01/2022
Niveau I   A        	  10.29			10.65		
Niveau I   B       	  10.29			10.65
Niveau II  A       	  10.29			10.65
Niveau II  B       	  10.49			10.86	
Niveau III A       	  10.49			10.86
Niveau III B       	  10.74			11.11
Niveau IV A       	  10.65			11.02
Niveau IV B       	  11.21			11.60
Niveau V à VI    	  12.31			12.74
Niveau VII à IX  	  13.72			14.20


Mise en place d’une prime d’ancienneté

A titre expérimental, la société a décidé de mettre en place pour 2022 une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes : 
  
Les conditions d’ancienneté sont définies par notre convention collective dans l’art 3.13 : 
3.13.1. L'ancienneté dans l'entreprise à laquelle il est fait référence dans le cadre de la présente convention collective doit s'entendre du temps pendant lequel le salarié y a été occupé d'une façon continue, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
3.13.2. Sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté :
a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;
b) Les absences rémunérées dues à l'utilisation du compte épargne-temps ;
c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet, dans la limite d'une année maximum ;
d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, quelle qu'en soit leur durée ;
e) Les périodes de congés légaux de maternité, d'adoption et de paternité, ainsi que pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d'éducation ;
f) Les absences résultant du congé-formation obtenu dans les conditions légales ;
g) Les périodes militaires obligatoires.
Le calcul de l’ancienneté pour cette prime se fera au 31 mai.

Versement de la prime :

La prime est versée annuellement, elle sera notée sur le bulletin de paie du mois d’août et versée avec la paie du mois d’août.
Son application s’étend à tous les salariés de l’entreprise présents au 31 mai qui remplissent les conditions d’ancienneté.


Montant de la prime :

Son montant est proratisé en fonction de la durée du temps de travail inscrit dans le contrat de travail ou dans le dernier avenant au contrat de travail du salarié.

Pour un salarié en temps plein : 							
Inférieur à 3 ans       		      0 	
De 3 ans à 4,99 ans       		   150 €
De 5 ans à 9.99 ans		   200 €
De 10 ans à 14,99 ans		   500 €	
De 15 ans à 19,99 ans		   700 €
De 20 ans à 24,99 ans 		1 000 €
De 25 ans à 29,99 ans		1 250 €
30 ans et plus			1 500 €


Ces propositions ci-dessus ont retenu l’accord conjoint de l’organisation syndicale et de la Direction.

Article 2 – Salaires et avantages

Augmentation mise en place dès le 1er janvier 2022.
Prime d’ancienneté calculée au 31 mai 2022 et versée suivant les conditions d’attributions avec la paie du mois d’août 2022.

Article 3 – Temps de travail

Nous vous rappelons que le temps de présence d’un temps complet est de 36 h 75 selon notre convention collective, le temps de pause est de 3 minutes par heure travaillée, soit 1 h 75, ce détail est mentionné sur notre bulletin de salaire.

Article 4 – Egalité entre les hommes et les femmes et mobilité

Aucun rattrapage à faire pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la mobilité interne et dans la mesure du possible l’entreprise continuera à favoriser l’évolution interne.

Article 5 – Travail des handicapés

L’établissement emploie actuellement dix travailleurs handicapés. Le quota légal n’étant pas atteint, l’établissement verse une contribution à l’AGEFIPH, conformément aux dispositions légales.
Mesures prises : l’entreprise travaille déjà avec plusieurs ateliers protégés en sous-traitance.
A partir de janvier 2022, la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés est établie chaque mois à l’URSSAF et l’AGEFIPH via la DSN. La déclaration pour 2021 se fera sur la DSN du 28 février 2022.
Article 6 – Epargne salariale

Un accord de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’établissement a été conclu en 6 avril 1993. Les salariés bénéficient de la participation, sous réserve d’un résultat bénéficiaire.
Un contrat d’intéressement  a été conclu le 12 mai 2021.

Article 7 – Prévoyance

Un régime de prévoyance a été institué au profit de l’ensemble des salariés, en 1987.
Les cotisations sont prélevées sur le bulletin de salaire et reversées par l’établissement. 
Un contrat de frais de santé a été mis en place en janvier 2014.

Article 8 – Durée de l’accord

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il n’a vocation à s’appliquer qu’au cours de l’année 2022  et cessera automatiquement de produire ses effets après le 31 décembre 2022.

Article 9 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Bergerac.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le Conseil Social Economique sera informé de la conclusion du présent accord.

Fait à Sarlat
Le 28 janvier 2021
En 3 exemplaires originaux.

Pour la SAS Sarlat distribution					Pour la C.F.D.T.					
Monsieur Pierre Delbourg 						Monsieur Fabien Tasset
Président,