ACCORD À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

L’entreprise PR EDITIONS, 
Dont le siège social est situé 17 Bis Place des Reflets - Tour D2 - TSA 6456792099 LA DEFENSE
Représentée par ******* dûment habilitée en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.
PRÉAMBULE

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail, la direction de l’entreprise PR EDITIONS décide de déterminer le périmètre de mise en place du comité social et économique. 
Dans ces conditions, s’applique le présent accord : 
Objet et champ d’application 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation de l’entreprise et définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble de l’entreprise PR EDITIONS pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
C’est dans ce cadre, qu’il a été décidé de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au niveau de l’Entreprise PR EDITIIONS.
Durée des mandats des membres de CSE

Les membres du CSE auront une durée de mandats fixée à 4 ans. 
Composition du CSE

Délégation du personnel et Nombre de membres
 
Les membres seront répartis en fonction de l’effectif arrêté par la Société au sein du protocole d’accord préélectoral. 
A titre indicatif, pour les élections devant se dérouler en Juin /Juillet 2019, l’effectif de la société PR EDITIONS étant de 19,21 salariés en moyenne sur les 12 derniers mois ; le CSE se composera dès lors d’un membre titulaire et d’un membre suppléant. 


Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.  

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le délégué titulaire bénéficiera de 10 heures de délégation par mois.
Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues. 
Fonctionnement du CSE

Périodicité des réunions

Le présent accord prévoit de réaliser 6 réunions par an, soit une périodicité de 1 fois tous les deux mois. 
L’ordre du jour sera communiqué aux membres du comité au moins trois jours avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30). Une convocation par mail sera envoyée aux membres du CSE.

Procès-verbaux

Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Moyens du CSE

7.1. Subvention de fonctionnement

Compte tenu de son effectif, la société PR Editions n’a pas de budget spécifique dédié au fonctionnement du CSE.

 


Dispositions finales

8.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel ().
Le résultat de la consultation fera l'objet d'un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l'entreprise PR EDITIONS par tout moyen. Ce procès-verbal sera annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
8.2 Portée de l’accord

L’’accord met fin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
8.3 Dénonciation 

L’accord pourra être dénoncer dans sa totalité ou partiellement selon les dispositions réglementaires prévus par la loi.

8.4 Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur ou son représentant. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à La Défense,
Le 
Pour la société PR EDITIONS 
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Directeur Général