ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL
 AU SEIN DE LABORATOIRES URGO S.A.S.


Entre : LABORATOIRES URGO S.A.S., représentés par AA, Directeur Ressources Humaines

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE


Etant rappelé qu’en application des articles L2314-26 et L2324-24 du Code du travail, la durée des mandats des représentants élus du personnel est fixée à quatre (4) ans, et que le mandat des représentants élus du personnel des LABORATOIRES URGO S.A.S a pris  régulièrement fin le 1er octobre 2017, il devrait en principe être procédé au renouvellement de ces mandats au plus tard à cette date. 
En application de l’article L 2324-3 du Code du Travail, cela aurait eu pour conséquence l'organisation des réunions de négociation de l'accord préélectoral seconde quinzaine d'août 2017. Or, cette période est peu propice à l'organisation de telles réunions, les salariés étant pour la plupart en congés payés ou séminaires commerciaux. 

Aussi la négociation du protocole électoral n’a pas été engagée avant cette date, afin de permettre aux Organisations Syndicales, aux salariés et à la Direction de garantir une représentation cohérente et mener en toute sérénité toutes les tâches et débats inhérents à ce type d'événement. 

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées, fin septembre, afin de prévoir la prorogation des mandats en vue de procéder au renouvellement courant octobre 2017. 

Suite à la promulgation des ordonnances MACRON actant de la prorogation des mandats jusqu’au 31 décembre 2017 et offrant aux parties la possibilité, sous réserve de signature d’un accord, de prévoir la prorogation pour une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2018, Direction et organisations syndicales se sont réunies afin de traiter de la date d’échéance du mandat en cours. 


Il est donc convenu ce qui suit : 



ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS


Les parties signataires conviennent de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise et des membres du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail de Laboratoires URGO S.A.S..


ARTICLE 2 : ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS


Les parties signataires conviennent que la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif aux prochaines élections du Comité Social et Economique des LABORATOIRES URGO S.A.S., devra s’engager au cours du dernier trimestre 2018 au plus tard et qu’en conséquence, les mandats en cours des représentants élus du personnel seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour telle qu’indiquée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.


ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
 

Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives et,  conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, prendra effet au lendemain de sa date de dépôt, jusqu’à la mise en place dans l’Entreprise des nouvelles Instances Représentatives élues du Personnel.

Il cessera de produire tous ses effets le jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles pour le Comité social et économique. 


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD



Le présent accord sera transmis en deux (2) exemplaires, un (1) exemplaire original papier et une (1) version sur support électronique, à la DIRECCTE de Côte d’Or.

Un (1) exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.

Une (1) copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction de chaque site et remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives.


 Fait à Chenôve, le 

Suivent les signatures





SIGNATURES


Pour LABORATOIRES URGO S.A.S.,

AA, Directeur Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise :
les Délégués Syndicaux : 


Pour la CFDT : 



bb   Signataire



cc   Signataire





Pour la CFTC : 



dd   Signataire