Accord collectif relatif A la CONSTITUTION, aux moyens et modalites de fonctionnement du comite Social ET ECONOMIQUE de l’ues CSF






ENTRE LES SOUSSIGNES

CRESERFI, société anonyme au capital de 56.406.136 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 303 477 319, dont le siège social est sis 9 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris,

L’association C.S.F., association à but non lucratif de loi 1901, dont le siège social est situé 9 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris, 

C.S.F. Assurances, S.A.R.L. au capital de 450 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 322 950 148, dont le siège social est situé 9 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris, 

Formant ci-après l’UES CSF,

Représentée par Monsieur Philippe Touraine, Directeur des ressources humaines, dûment habilité par les entités et sociétés concernées aux fins du présent accord,

D’une part,

ET 

La Fédération CFDT des Banques et Assurances
Représentée par …………….. désigné en qualité de Délégué Syndical de l’UES CSF,

Le Syndicat National de la Banque et du Crédit SNB / CFE - CGC
Représenté par ……………., désigné en qualité de Délégué Syndical de l’UES CSF,


La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance
Représentée par ……………., désignée en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES CSF.

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »






PRÉAMBULE

La direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont organisé la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017, réformant le fonctionnement des instances représentatives du personnel.


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


PARTIE 1 – CONSTITUTION 

Compte tenu de l’organisation de la représentation du personnel actuelle au niveau de l’UES CSF, les dispositions ci-après ont pour objet de fixer les règles de constitution du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES CSF.

Article 1 - Résultat des élections à prendre en compte pour le calcul de la répartition des sièges du CSE entre les organisations syndicales

Le CSE est composé de 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants. (Code du travail art R23 14-1)
Pour procéder à la répartition des sièges au CSE entre les Organisations Syndicales, il sera tenu compte des résultats obtenus lors des dernières élections définitives qui sont intervenues le 14 janvier 2019.


Article 2 - Désignation des membres du CSE et exercice du mandat

Comme précisé dans le protocole préélectoral, la durée des mandats du CSE est fixée à 4 ans pour la présente mandature. Le nombre de mandats exercés en qualité de membre du CSE ne peut pas être supérieur à trois (code du travail art L23 14-33 et L 2314- 37).

Le protocole pré-électoral a fixé la date à laquelle la désignation des membres du CSE a été effectuée, celle-ci intervenant au plus tard à l’échéance des mandats des membres du CE.

Un membre du CSE perdra de plein droit son mandat en cas de :

décès,
démission,
rupture du contrat de travail,
perte des conditions requises pour être éligible.

Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Lorsqu'un membre du CSE titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le (la) suppléant(e) élu(e) n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le (la) suppléant(e) devient titulaire jusqu'au retour de celui (celle) qu'il(elle) remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution (code du travail L2314-37).

Tout membre de la délégation du personnel du CSE peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient (code du travail art L23 14-36).


Article 3 - Désignation des représentants syndicaux et exercice du mandat

La désignation des Représentants Syndicaux au CSE est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.


Article 4 – Heures de délégation

Compte tenu de l’effectif actuel de l’UES CSF, les heures de délégations sont de 22 heures par mois par membre élu titulaire du CSE.

Elles peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et à condition que le membre élu titulaire du CSE ne dispose pas de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois.

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.

Le membre élu titulaire du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation des heures cumulées au plus tard huit jours avant leur utilisation (Code du travail, art. R. 2315 ; D. n°2017-1819, 29 déc. 2017). 
Cette information doit figurer dans un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.



PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT

La présente partie a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et moyens afférents du CSE.

CHAPITRE I- ORGANISATION DES SESSIONS ORDINAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Le CSE se réunit dans le cadre de sessions ordinaires donnant lieu chacune successivement à : 
la réunion de commissions, l’élaboration et l’approbation de leurs rapports, la tenue d’une réunion plénière.




Sept sessions ordinaires sont fixées dans l’année civile et reparties de la façon suivante :

Quatre sessions sont organisées entre janvier et juin ;
Trois sessions sont organisées entre septembre et novembre.

Le calendrier précis des réunions plénières du CSE, des commissions dans le cadre des sessions ordinaires est mis au point par le (la) Président(e) du CSE ou son (sa) représentant(e) et le (la) Secrétaire du CSE.

Le calendrier de l’année n+1 ainsi mis au point est présenté lors de la réunion plénière de novembre de l’année n.
Ce calendrier n’est pas limitatif, et à chaque fois que de besoin, il sera possible de mettre en place une ou des réunions de CSE extraordinaires à la demande du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.


I - COMMISSIONS DU CSE ET REUNIONS

Article 5- Nombre de commissions 

Le CSE s’appuie, pour ses travaux, sur cinq commissions :

- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (EPQVT);
- Formation ;
- Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
- Métiers
- Information et Aide au Logement.


Article 6- Calendrier des commissions 

La Commission Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail (EPQVT) se réunit trois fois au cours de l’année civile, lors des 2ème, 5ème et 6ème sessions.
Les Commissions Formation et Métiers se réunissent deux fois, à l’occasion des 1ère et 6 ème sessions.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se réunit quatre fois à l’occasion des  2ème, 4ème, 5ème    et 7ème sessions.
La Commission Information et Aide au Logement se réunit une fois lors de la 3ème session.

Planning


Ce planning pourra être modifié à la demande des Parties, mais conservera les fréquences annuelles prévues.

Article 7- Composition des commissions 

Chaque commission comprend 6 commissaires.

Il est donc attribué 30 sièges de commissaires répartis par le CSE entre les Organisations Syndicales disposant d’élus titulaires et suppléants au CSE.

Les commissaires seront désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE ; les Organisations Syndicales font connaitre à la Direction la répartition de leurs commissaires par commission et leurs noms pour la réunion plénière constitutive du CSE. 
Jusqu’à 2 commissaires par Organisation Syndicale : chaque Organisation Syndicale ne peut pas positionner moins de 1 et plus de 2 commissaires dans une même commission. 


Le CSE désigne pour les Commissions EPQVT, Formation, Métiers, Information et Aide au Logement parmi ses membres, un Président et un rapporteur. 

Le (la) Président(e) est désigné(e) parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est présidée par la Direction. Un rapporteur est également désigné parmi ses membres qui sera obligatoirement le (la) Secrétaire. Elle respectera scrupuleusement les obligations du code du travail et spécifiquement l’Article 2315 -38.

La CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité (L 2315-39, al. 1 à 3).

Les Représentants Syndicaux auprès du CSE, peuvent participer aux travaux des commissions et sous-commissions, et y siéger.

Le temps passé en réunion des commissions sera rémunéré comme du temps de travail.


Article 8- Organisation des travaux des commissions : dispositions générales

Les réunions des commissions du CSE se tiennent selon le calendrier social mis au point par le (la) Président(e) du CSE ou son (sa) représentant (e) et le (la) Secrétaire du CSE et les modalités définies dans le présent chapitre.

Les réunions des commissions ont lieu le jour de la réunion du CSE.

Les interventions de la Direction ont pour objet d’apporter, si elle est en mesure de le faire immédiatement, les réponses aux vœux, suggestions ou questions relevant spécifiquement de chaque commission concernée.

Les points sur lesquels il n’aurait pu être répondu font l’objet, selon le cas, soit d’une réponse écrite s’il s’agit d’éléments pouvant être recueillis rapidement, soit d’une réponse orale lors de la séance plénière suivant la réunion des commissions. Ces réponses figureront dans les procès-verbaux de CSE.

La fixation des ordres du jour des commissions et la réunion plénière du CSE auront lieu le même jour.

L’ordre du jour du CSE sera fixé entre la Direction et le (la) Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour de chaque commission sera communiqué par le (la) Président (e) de ladite commission, au (à la) Secrétaire du CSE, qui le remontera à la Direction. 

Le délai entre la fixation de l’ordre du jour des commissions et l’ouverture des réunions des commissions ne pourra être inférieur à deux semaines (quinze jours calendaires).

Le délai entre la remise des rapports des commissions et la réunion plénière du CSE est de deux semaines maximum.


Article 9- Rapport des commissions

Chaque commission rend compte de ses travaux dans un rapport écrit.

A l’exception de la CSSCT, ce rapport est rédigé par le (la) Président(e) de la commission, puis soumis à la direction et enfin soumis pour approbation à la réunion suivante du CSE.
Pour la CSSCT, le secrétaire de la CCSCT rédigera le rapport.

Une fois approuvés, les rapports des commissions sont mis à la disposition des membres au sein de la BDES (Base de Données Economique et Sociale).



II-REUNIONS PLENIERES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE)


Article 10- Composition des réunions plénières du CSE

Les réunions plénières du CSE sont organisées en présence des membres titulaires et des membres suppléants du CSE ainsi que de la Direction ou de ses représentants.


Article 11- Organisation des réunions du CSE

L’ordre du jour est fixé selon les dispositions légales.

Les réunions des séances plénières ordinaires du CSE ont lieu selon le planning fixé à l’article 6 du présent accord.

Elles se tiennent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.

L’ordre du jour et les documents associés sont mis à la disposition des membres et des Représentants Syndicaux au sein de la BDES. L’accord relatif à la BDES du 26 juin 2014 détaille l’ensemble des données devant être mises à la disposition des membres du CSE.

Par ailleurs, lors de la mise en place du CSE, une réunion plénière constitutive est organisée, lors de laquelle sont élus :

Les Président(e)s, les rapporteurs, les membres des commissions, les représentant(e)s du CSE au Conseil d’Administration.

Il est précisé que la désignation des membres du CSE et des Représentants Syndicaux relève de la première partie du présent accord.

Confidentialité des informations : 
Dès lors que des informations à caractère confidentiel seront communiquées, le Président ou son (sa) représentant(e) en fera part aux participants qui devront respecter une stricte obligation de non diffusion de ces informations.  
Il est rappelé à cet effet que l’article 5 « confidentialité des données » de l’accord relatif à la base de données économiques et sociales s’applique de plein droit.


Article 12- Procès-verbal

Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est joint à l’ordre du jour du CSE de la session suivante.
Il fait l’objet d’un avis des élus et de la direction.


Article 13- Règlement intérieur du CSE

Afin de satisfaire les obligations légales, le règlement intérieur a été remis le 28 février 2019 par le Secrétaire du CSE, et a fait l’objet d’un avis favorable de l’ensemble de ses membres.


CHAPITRE III - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT


Article 14- Frais de déplacement des membres du CSE et des commissaires

Les frais de déplacement des membres du CSE et des commissaires sont pris en charge par l’entreprise selon la procédure des notes de frais en vigueur.



PARTIE 3 – BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


CHAPITRE I – DEFINITION DE LA MASSE SALARIALE UTILISE COMME ASSIETTE POUR LE CALCUL DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE


Article 15- Définition de la masse salariale

La masse salariale servant de base d’assiette pour le calcul des subventions numéraires de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE est issue de la base brute Sécurité Sociale dans la base de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’UES CSF.
Elle se compose des éléments de rémunérations suivants :

- Rémunération fixe ;
- Rémunération variable ;
- Rémunérations diverses ;
- Hors provisions, remboursements des charges et intéressement.

Cette masse salariale comprend le total des rémunérations versées aux salariés des entités composant l’UES CSF, primes incluses. En revanche, les remboursements des frais, les charges patronales ainsi que l’ensemble des sommes exclues par la réglementation en vigueur ne sont pas pris en compte.

CHAPITRE II – COMPETENCES RESPECTIVES ET BUDGETS DU CSE EN MATIERE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le présent chapitre a pour objet de fixer les compétences respectives en matière d’activités sociales et culturelles du CSE. 
A cet effet, il détermine les activités sociales et culturelles communes à l’UES CSF dont la gestion est assurée directement par le CSE et les modalités de versement de la subvention numéraire par l’employeur au CSE, afin d’assurer le financement de leurs activités.



Article 16- Activités sociales et culturelles gérées par le CSE

Les activités sociales et culturelles dont la gestion est confiée directement au CSE sont les suivantes :

Activités Enfants, Vie quotidienne/ loisirs et culture


Article 17- Calcul et répartition de la subvention au CSE

La subvention numéraire unique pour le financement des activités sociales et culturelles correspond à un pourcentage de 1,3% de la masse salariale, telle que définie par l’article 15 du présent accord.


Article 18- Modalités de répartition et de versement de la subvention au CSE

La subvention est versée en trois acomptes en janvier, mai, septembre et un dernier versement du solde au début du premier trimestre de l’année N+1.


Article 19- Budget du CSE

Les parties signataires s’engagent à respecter le principe d’équilibre budgétaire du CSE « en bon père de famille ».

Dans le cas où le CSE serait amené à recourir à un emprunt, il devra s’assurer que la charge correspondant au remboursement des intérêts et du capital est intégrée à son budget. Le CSE s’engage à ne pas faire d’investissements nouveaux nécessitant le recours à l’emprunt sans vote majoritaire de ses membres.



CHAPITRE III – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET MOYENS A REPARTIR ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’UES CSF


PARTIE I - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 20- Montant de la subvention des Attributions Economiques et Professionnelles (AEP) du CSE

Le montant de la subvention numéraire des AEP est fixé à 0,2% de la masse salariale telle que définie par l’article 15 du présent accord.

A cette subvention, l’UES CSF verse une participation annuelle correspondant à 75% de la rémunération brute y compris les charges employeur de la secrétaire administrative du CSE, hors prime exceptionnelle. En cas de rupture du contrat de travail de la secrétaire administrative à son initiative ou à celle du CSE, les indemnités de départ qui ne seront pas prises en charge par l’UES CSF, resteront à la charge du CSE.

Article 21- Versement

Le montant des subventions numéraires des AEP est versé selon le calendrier prévu à l’article18.


Article 22- Information au bureau du CSE

Le (la) Secrétaire du CSE a communication par la Direction Ressources Humaines de l’UES CSF des éléments nécessaires au calcul de la subvention numéraire de fonctionnement, à savoir :

Masse salariale estimée
Montant de la subvention AEP du CSE
Montant versé au CSE.

Pour le calcul des soldes, les informations nécessaires sont également transmises au CSE :

Montant global des frais de personnel définitif ;
Masse salariale définitive.


Article 23- Gestion du budget de fonctionnement

Le CSE assure sous sa responsabilité la gestion de son budget de fonctionnement.

Tous les ans, le (la) Secrétaire et le (la) trésorier(ère) présentent à l’approbation du CSE :

- Les prévisions de dépenses de l’année à venir ;
- Un compte-rendu détaillé de l’exercice écoulé.


PARTIE II APPLICATIONS ET DUREE DE L’ACCORD


Article 24- Cadre légal et conventionnel

Les dispositions de cet accord forment un ensemble cohérent. Toute modification devra faire l’objet d’un accord entre les parties et être formalisée par un avenant.

En présence de toute évolution législative, réglementaire ou interne, ainsi que de toute mesure de nature à modifier l’équilibre du présent accord en créant des obligations supplémentaires à la charge de l’UES CSF, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter les dites dispositions. A défaut d’accord sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.
 
Article 25- Durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 29 mars 2019

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans maximum correspondant à la durée de la mandature. Il cessera donc à l’expiration des mandats du CSE.


Article 26 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur l’intranet. 

Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 28 mars 2019