ACCORD D’eNTREPRISE RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE Fives STEIN MANUFACTURING




Entre :

La société Fives Stein Manufacturing, société par actions simplifiées au capital de 
3 146 079€, dont le siège social est situé 8 Impasse des Lettres, 55000 BAR LE DUC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc, sous le numéro 479 806 812 000 34,  représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, 

D’une part, 


Et

La CGT représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale d’entreprise,

D’autre part,


PREAMBULE :

Les parties constatent que la société Fives Stein Manufacturing est confrontée à une population à prédominance masculine, liée à nos métiers ainsi qu’à une forte proportion d’hommes dans les formations techniques. 

Les partenaires sociaux de l'entreprise et la direction de l’entreprise sont néanmoins convaincus que l’embauche et la promotion des salariés femmes et hommes, répartis dans la mesure du possible de façon égalitaire constituent des atouts indispensables pour l’innovation, la créativité et le développement de la société qui est enrichie de par la diversité des parcours et des profils. Ils souhaitent également réaffirmer leur volonté de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe.

Le présent accord affirme ainsi les principes fondateurs de la démarche et s'attache à fixer des objectifs de progression fondamentaux. Il s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 et dans le cadre de l’accord de Branche du 8 Avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.



Il est rappelé que conformément à l’article 7 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, l’égalité hommes femmes au travail passe également par une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives et que ces dispositions s’appliqueront au prochain renouvellement des instances.	

Il est également rappelé que le Groupe Fives est couvert par un accord à durée indéterminée du 23 mai 2007 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de cet accord de Groupe et l’adapte à la société Fives Stein Manufacturing. 

L'objectif reste, en tout état de cause, de favoriser le développement professionnel des collaborateurs en déployant une véritable politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l'évolution professionnelle et en leur permettant d'articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Cela signifie que l'égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l'entreprise mais à permettre aux femmes et aux hommes d'accéder à l'entreprise puis d'y évoluer sur tous les plans (statut, carrière, rémunération, conditions de travail, ...) dans les mêmes conditions.

Pour y parvenir pleinement, chacun devra s'attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord.

Cet accord s’inscrit dans le cadre et en respect des dispositions des articles L. 2242-8 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail qui prévoient une obligation de négocier sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Parmi les 9 domaines suivants prévus par le code du travail : 

embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
rémunération effective,
articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle,
déroulement des carrières et mixité des emplois,

Les partenaires sociaux ont choisi de mettre en œuvre, conformément aux dispositions applicables,  les 3 domaines suivants :

rémunération effective,
formation
articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle.

Article 1 : La rémunération effective


L’entreprise réaffirme le principe selon lequel les critères déterminant le salaire à l’embauche ainsi que l'évolution des rémunérations des femmes et des hommes sont basés essentiellement sur la nature du poste et les responsabilités qu’il implique au regard des compétences de la personne, de son expérience, de son parcours professionnel et ses performances individuelles.

En conséquence l’entreprise s’assure de l’égalité de traitement pendant toute la période d’évolution professionnelle en son sein et plus particulièrement pendant les deux périodes clefs que sont l’embauche et le retour d’un congé familial de longue durée.

Objectifs

Assurer une égalité salariale à l’embauche en fonction du poste et au regard  des compétences, expériences, performances individuelles, diplômes, sans distinction de sexe.

Assurer  l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux de longue durée.

  Actions

Droit, au retour d’un congé maternité ou d’adoption, à la moyenne des augmentations générales attribuées, pendant la durée de ce congé, aux autres salariés de même coefficient.

Lors des négociations annuelles obligatoires, si des éventuels écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendra à la Direction d'apprécier dans quelles conditions des mesures de rattrapage seraient opérées.


Indicateurs chiffrés

Augmentations attribuées aux salariés revenant d’un congé maternité ou d’adoption ou d’un congé parental par rapport aux augmentations générales attribuées aux autres salariés de même coefficient dans la même fonction.



Article 2 : La formation professionnelle

Fives Stein Manufacturing considère que la formation professionnelle constitue un outil favorisant la réduction des inégalités. Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications. 
Cela repose sur la possibilité pour chacun d’accéder tout au long de sa carrière aux actions de formation nécessaires au bon exercice de son métier et à la construction de son parcours professionnel au sein de l’entreprise.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation, en ayant un taux de formation égal aux femmes et aux hommes

Action
Réaliser des formations

Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail.	


Indicateurs chiffrés 
 Pourcentage d’heures de formation* par rapport au pourcentage de personne par sexe
*seront exclus des heures de formation, les actions de formations liées à la sécurité et ayant un caractère obligatoire


Article 3 - L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle


L'entreprise souhaite poursuivre les démarches engagées dans l'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle.

Il est rappelé que, dans la mesure du possible, les demandes d'aménagement d'horaires et/ou de passage à temps partiel, pour concilier vie personnelle et vie professionnelle, sont accueillies favorablement.

Objectifs de progression 

Améliorer les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue de congés familiaux de longue durée.

Permettre au personnel, ayant des horaires de journée, d’effectuer les démarches personnelles ou administratives et/ou d’accomplir ses obligations familiales sereinement.

Actions 

Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l'entreprise en leur fournissant toutes les informations d’organisation générale dont sont destinataires les autres salariés (notes d’organisation générale).

Renforcement des entretiens de retour, avec accord du salarié, avant le retour de congés familiaux de longue durée à temps plein :

15 jours avant le retour d’un congé maternité, d’adoption à temps plein et de congé parental, le salarié sera reçu par son manager et/ou un membre du service Ressources Humaines.

L’objet de cet entretien sera d’anticiper la reprise du travail en échangeant sur:

Les changements organisationnels intervenus pendant son absence,
Les modalités du retour en termes de temps de travail et de charge de travail associée,
Les éventuels besoins en formation et en adaptation aux évolutions du poste de travail survenus pendant son absence afin de déployer les éventuelles actions le plus rapidement possible.
Les éventuels souhaits de mobilité professionnelle (fonctionnelle ou géographique).

Pour s'assurer de son effectivité, il est convenu que les managers des salariés bénéficiant d'un congé maternité ou d'un congé parental d'éducation seront systématiquement avertis de l'existence de cette procédure et de la nécessité de mettre en œuvre avec leur salarié qui s'absente pour une longue durée.
Proposition aux salariés absents pour un congé familial de plus d’un an d’un nouveau parcours d’intégration lors de la reprise du travail.

Permettre aux salariés ayant des obligations familiales récurrentes de s’organiser en respectant les dispositions légales, à savoir un délai minimum de 7 jours (ces aménagements ne concerne pas les heures supplémentaires).
Concernant les heures supplémentaires, un délai de prévenance de 5 jours sera respecté, sauf pour les salariés volontaires qui accepteraient un délai plus court.

Possibilité de régulariser ses horaires à la semaine, lors de démarches personnelles et/ou d’accomplir ses obligations familiales, avec validation en amont de la hiérarchie


Indicateurs chiffrés

Nombre d'entretiens menés avant le retour de congés familiaux,

Nombre de salariés favorables pour le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux,

Nombre de parcours d’intégration organisés à la reprise d’une absence pour congé familial de plus d’un an par rapport au nombre de retour au travail à l’issue d’un congé familial de plus d’un an.

Nombre de salarié ayant bénéficié d’aménagements d’horaires pour effectuer leurs démarches personnelles et/ou d’accomplir leurs obligations familiales (H & F).



Article 4 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 01/12/2017 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 30/11/2020. 

A l'échéance de ce terme, il cessera de plein droit et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le suivi de l'accord sera assuré à l’occasion des réunions d’informations et consultations du Comité d’Entreprise sur les relations sociales.



Article 5 : Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, puis sera déposé:

-	en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 
-     1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à Bar le Duc, en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie, le 27/10/2017.


Pour l’Organisation syndicale CGT
Madame XXX
En sa qualité de Déléguée Syndicale





Pour Fives STEIN MANUFACTURING
Monsieur XXX
En sa qualité de Président