NEGOCIATION ANNUELLE
PROCES VERBAL D’ACCORD
ANNEE 2019


PREAMBULE

Sur l’initiative de la direction, la négociation annuelle a été engagée au niveau de l’entreprise et les réunions se sont tenues les 18 septembre 2018, 3 octobre 2018, le 15 novembre 2018 et le 7 février 2019


Entre les Soussignés,

Entreprise Léon Grosse, dont le siège social se situe Rue de l’Avenir à Aix les Bains (73100)  représentée par :

Monsieur , Directeur des Affaires Sociales,
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

et

Monsieur , Délégué Syndical Central de l’Entreprise Léon Grosse,
Représentants le syndicat  

D’autre part




Propositions des Représentants du Personnel :

Proposition d’augmentation salariale générale de +  % pour tous les salariés
Mise en place du 13ème mois pour les compagnons
Passage au forfait jours pour les cadres et chefs de chantiers ( jours mini)
Amélioration de la mutuelle de base
Mise en place de vrais entretiens individuels
Prime objectif sécurité mensuelle (grille de cotation à définir)  €/mois
Une prime d’ancienneté annuelle par tranche de 5 ans (pécuniaire ou jours de congés...).
Véhicules de fonction, identiques pour tous en privilégiant le travail et pas la situation familiale
Jours de réduction du temps de travail les  2019
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Rémunération annuelle sur 13.3 Mois avec 0.5 en juin et 0.5 en décembre


Propositions de la Direction de l’Entreprise Léon Grosse


Activité et Emploi :



Salaires :
Après un contexte d’inflation de 0.2 % en 2016, le niveau d’inflation de l’année 2017 s’élève à 1 % et 1,8% en 2018. La conjoncture économique reste tendue tant au niveau national qu’international.

Le secteur du bâtiment est en reprise de croissance sur 2018 et cette croissance reste incertaine sur l’année 2019. Par ailleurs, l’ensemble de l’industrie connaît de grandes difficultés en termes de résultat. Dans l’attente de retrouver des perspectives économiques plus sûres, l’entreprise se doit de maîtriser sa masse salariale dans un souci de préservation de l’emploi et de compétitivité.

Cependant, consciente des efforts fournis par les collaborateurs en période de crise, l’entreprise accepte une augmentation des salaires de  % moyen au mérite pour l’année 2019.


Formation :
Le budget de formation de l’entreprise en 2018 s’élève € ce qui correspond à  % de la masse salariale pour une obligation légale de 1.00 %. Ces chiffres traduisent la volonté de l’entreprise de développer une compétence des collaborateurs dans un souci de pérennité de l’emploi et de gestion de carrière.


Véhicule de Fonction :
Un système de véhicule de fonction sera mis en place en  2019 pour la population travaux et LG Immobilier à partir d’Ingénieurs Confirmés et à partir de chef de service pour les autres populations. Force Ouvrière souhaite dans un deuxième temps une réflexion plus large.


Durée effective du travail :
L’Entreprise maintient l’horaire collectif de 38 heures hebdomadaire, réparti du lundi au vendredi pour l’ensemble de son personnel.

Organisation du temps de travail :
Rappel :

Compagnons : le temps de travail effectif se répartira du lundi au vendredi en fonction des nécessités du chantier. Toutefois, le recours aux heures supplémentaires sera restreint, afin de respecter les contraintes liées au contingent annuel.

Etam – Cadres : l’organisation est déterminée par chaque établissement. Le temps de travail effectif sera généralement réparti comme suit :

sept heures et quarante-cinq minutes (7h45mn) quotidiennement de travail du lundi au jeudi
sept  heures travaillées le vendredi

Conscient de l’évolution des modes de travail et de l’autonomie donnée aux cadres dans l’organisation de leur temps de travail, du développement du télétravail, les parties conviennent de négocier un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour les cadres et les chefs de chantiers en mars 2019.


Journée de solidarité :
Rappel : 

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures  pour les salariés du secteur privé ; elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs de 0.30% des rémunérations.

La Journée de Solidarité s’effectuera pour l’ensemble des collaborateurs le  2019. Cette journée sera travaillée par l’ensemble des collaborateurs et pourra être pointée, au choix du collaborateur, en congés avec rémunération afférente versée par la Caisse de congés payés ou une journée travaillée non rémunérée.


Journées de Récupération :

L’Entreprise précise qu’il n y a pas de journées de RTT.

En revanche, la Direction accorde aux Etam-Cadres 3 jours de récupération : 

Mercredi 2 janvier 2019
Vendredi 31 mai 2019 (Pont de l’Ascension)
Mardi 31 décembre 2019.

Ces jours seront chômés et payés. Les parties conviennent que ces trois de récupération seront inclus dans l’accord d’aménagement du temps de travail pour les cadres et chefs de chantiers au forfait.



Jour d’ancienneté Léon Grosse :

Lors de la dernière négociation annuelle, l’entreprise a accepté de donner un jour supplémentaire pour le personnel Etam Cadre appelé jour d’ancienneté Léon Grosse pour l’année 2018.

A la demande de FO, l’entreprise accepte d’octroyer des jours d’ancienneté pour tous les collaborateurs Etam et Cadres à raison de :

1 jour d’ancienneté pour les collaborateurs ayant deux ans d’ancienneté au 1er mai
1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les collaborateurs ayant cinq ans d’ancienneté au 1er mai, soit 2 jours au total
1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les collaborateurs ayant cinq ans d’ancienneté au 1er mai, soit 3 jours au total

Ce(s) jour(s) sera(ont) crédité(s) sur le Compte Epargne Temps des collaborateurs ayant l’ancienneté requise au 1er mai 2019 par le bulletin de paie de mai 2019.

Ces jours ne pourront pas être monétisés.

Si l’entreprise venait à faire un résultat négatif sur un exercice civil, elle se réserve la possibilité de supprimer cet avantage de plein droit.


Fermeture Fin d’année :
Afin que l’ensemble des collaborateurs puissent profiter des fêtes de fin d’année, l’entreprise  fermera ses chantiers et agences, du vendredi 20 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 matin soit 7 jours, sauf raisons impératives qui devront faire l’objet d’une dérogation au Comité d’Entreprise.


Mutuelle :
A la demande du syndicat Force Ouvrière, et après négociation avec la mutuelle, la prise en charge de la chambre particulière en cas d’hospitalisation est augmentée.

Par ailleurs, une option 2 est ouverte aux collaborateurs qui le souhaitent permettant une meilleure prise en charge des frais de santé.

L’augmentation des cotisations au 1er mars 2019 a été présentée au CCE.






Gratification de décembre :
A la demande du syndicat , 50 % de la gratification de décembre sera réintégrée dans le salaire mensuel à compter du 1er juillet 2019. Ainsi, les collaborateurs Etam Cadre seront rémunérés sur une base de 13,3 mois. Cette mesure est prise afin de favoriser la trésorerie mensuelle nette des collaborateurs et de rendre plus accessible la compréhension de la rémunération annuelle au sein de Léon Grosse. 

De plus, cette réintégration génèrera l’application de la prime de congés payés de 30% et permettra un gain de pouvoir d’achat pour les collaborateurs Etam Cadre.

Cette évolution de la rémunération des mensuels est conditionnée à la faisabilité technique dans notre logiciel de paie.




Télétravail :
L’entreprise souligne que l’accord de télétravail a bien été signé comme indiqué dans la précédente Négociation Annuelle Obligatoire. A ce jour près de 50 collaborateurs bénéficient de ce dispositif pour un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle.

Intérimaires :

L’Entreprise rappelle les dispositions afférentes aux intérimaires pour 2019 :

Rémunérations : elles devront être conformes à celles pratiquées dans l’entreprise suivant l’article L1251-18 du code du Travail. Le salaire devra respecter les minima conventionnels et être conformes à ceux pratiqués dans l’entreprise pour un salarié de même qualification.

Petits déplacements : l’indemnisation des petits déplacements devra se faire conformément à leur objet dans le respect de la législation en matière de sécurité sociale. Ils ne pourront excéder les valeurs déterminées par un accord paritaire applicable dans le département.

Grands déplacements : L’indemnisation des grands déplacements se fera dans le respect des accords professionnels en vigueur concernant  les salariés du BTP et dans le respect des règles définies par l’ACOSS. Comme pour les petits déplacements, les montants ne pourront être supérieurs à ceux de l’entreprise utilisatrice pour le chantier visé dans le contrat. 
FO demande que le personnel intérimaire en grands déplacements soit limité.
L’entreprise rappelle que les règles relatives à l’égalité de traitement entre les collaborateurs Léon Grosse et le personnel intérimaire s’appliquent également en matière de petits et grands déplacements. Ainsi les barèmes figurant en annexe du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs et intérimaires.

Indemnités de  Grands Déplacements :

A la demande du syndicat Force Ouvrière, le prix du kilomètre du voyage détente est augmenté à 0,21 € /km
Le reste des conditions demeure inchangé par rapport à 2018.


Droit d’expression des salariés :

L’entreprise est attachée à ce que les collaborateurs puissent exprimer leurs opinions librement pour permettre à tous de progresser dans un climat social serein empli de dialogue et de respect. A ce titre, elle réaffirme son souhait que chaque collaborateur puisse avoir avec sa hiérarchie un entretien d’évaluation tous les ans ou tous les 2 ans afin de faire un bilan commun du travail réalisé, de mettre en évidence les points forts du collaborateur et ses axes d’améliorations, de fixer ensemble des objectifs et les moyens nécessaires pour les atteindre (formation, moyens matériels ou humains). Cet entretien est également le moment de faire le point sur la charge de travail, sur l’équilibre vie professionnelle – vie privée et de prévenir les risques psycho-sociaux.

L’entreprise veillera à ce que l’ensemble des entretiens annuels soient réalisés avant le 30 septembre 2019.


Actions en faveur des salariés en situation de handicap :

Soucieuse de mettre en place une véritable politique en faveur des salariés en situation de handicap, l’entreprise à conclu un accord d’entreprise le 18 janvier 2017. Cet accord inclut un plan d’action ambitieux et engageant sur 3 ans en matière d’actions de communication, de maintien dans l’emploi, de recrutement et d’achats auprès du secteur adapté.

A ce jour, 5 collaborateurs en situation de handicap ont été recrutés en CDI ainsi que 3 alternants, 4 licenciements pour inaptitude ont été évités. Au mois de décembre 2017, a été lancée une campagne de communication sur l’ensemble des sites et des chantiers de l’entreprise avec 7 films, 10 affiches et 1 plaquette de sensibilisation à la problématique du handicap. Un « Café Léon » sera dédié à la politique handicap au premier semestre 2019.

Une des mesures rappelée dans le cadre de la négociation annuelle est l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés en situation de handicap. Ce jour sera crédité sur le CET chaque année par le bulletin de paie de septembre.


Egalité Homme Femme :

L’entreprise est attachée à ce que seuls les mérites et les compétences soient pris en considération pour le recrutement, la rémunération, la gestion de carrière et la prise de responsabilité en dehors de tout critère discriminant lié au sexe, à l’âge….

Elle considère que la mixité et la différence sont sources de performance pour elle.

Un réseau de femme « Entre’L» est constitué depuis 2009 qui est destiné à promouvoir les femmes dans l’entreprise et à vérifier qu’elles ne rencontrent pas d’obstacle lié à leur sexe dans leur vie dans l’entreprise. 

La nouvelle classification de l’entreprise baptisée : « C’est mon Avenir » a été entièrement féminisée pour symboliser la possibilité pour chaque collaborateur – collaboratrice de progresser dans l’entreprise.

Les parties soulignent qu’un accord visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes est en cours de négociation depuis septembre 2018.


Publicité / Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaire qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

Un exemplaire papier destiné à la DIRECCTE de CHAMBERY. et un exemplaire au format électronique
Un exemplaire au secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes d’Aix les Bains.




Les parties constatent leur accord.

Fait à Aix les Bains, le 19 mars 2019
En trois exemplaires,