ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL














ENTRE

La société SMURFIT KAPPA FRANCE, établissement SIEMCO situé à CARQUEFOU (Loire-Atlantique), 


D’UNE PART,

ET
	

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise SMURFIT KAPPA SIEMCO : FILPAC CGT.



D’AUTRE PART,



PREAMBULE 


L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 septembre 2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place d’une instance unique baptisée « comité social et économique » qui viendrait se substituer aux trois instances représentatives du personnel actuellement existantes : CE, DP et CHSCT (cf. nouvel article L. 2311-2 du code du travail / article 1 de l’ordonnance précitée). 

L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 stipule que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, […] lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve de la disposition suivante :

Lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, […] arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. 

Les mandats actuels des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de SIEMCO arrivent à échéance au 12 décembre 2017. 

Conformément aux dispositions précitées, compte-tenu de l’échéance prochaine des mandats actuels, et dans l’attente de l’entrée en vigueur des décrets d’application fixant les modalités exactes du fonctionnement et des attributions du Comité social et économique, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de novembre 2017 s’avérait complexe dans le contexte légal actuel (dans l’attente de parution des décrets d’application) et se sont donc rencontrées en vue de prévoir la prorogation des mandats en cours des institutions représentatives du personnel. 



Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité d’établissement (CE) et des délégués du personnel (DP) sont prorogés de six mois, à compter du 1er janvier 2018, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres du Comité sociale et économique et au plus tard jusqu’au 30 juin 2018, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin. 

Il est également entendu que le mandat des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sera prorogé et prendra fin au terme du mandat des membres élus du comité d'établissement actuel (conformément à l’article L.4613-1 du code du travail).

Article 2 – Possibilité de renouvellement de la prorogation

Les parties s’accordant sur le fait qu’un délai supplémentaire puisse être éventuellement nécessaire pour organiser des élections dans de bonnes conditions et dans le respect des nouveaux textes applicables, il est entendu que les parties au présent accord se réserve la possibilité de proroger, à nouveau pour une durée de six mois supplémentaires, les mandats des trois instances représentatives du personnel, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres du Comité sociale et économique (CSE).

Les prorogations ne peuvent, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018, conformément au point 2° de l’alinéa II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. 

Article 3 – Clause de rendez-vous 

Les parties au présent accord conviennent qu’au plus tard dans les deux mois précédant l’échéance du 30 juin 2018, elles se rencontreront pour apprécier la nécessité de renouveler la prorogation des mandats des membres du CE, DP et CHSCT. En cas de décision commune de renouvellement de la prorogation des mandats : 
celle-ci fera l’objet d’un avenant dont les modalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord ;  
les parties conviennent de se rencontrer dans les deux mois précédant l’échéance du 31 décembre 2018 afin de convenir ensemble de la période la plus opportune pour déclencher les élections professionnelles.

Article 4 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard le 31 décembre 2018. 

Article 5 – Information des salariés

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.



Article 6 – Publicité et dépôt 

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.



Fait à Carquefou, le 12 décembre 2017.

exemplaire anonyme.