ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

SOCOPA SAS, 
Dont le siège social est situé à Vagney, Le Crosery, 
Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président,
N° Siret : 401 373 410 00018
Code Ape : 4120A

D’UNE PART,

ET

- M. xxx
- M. xxx
- M. xxx
- M. xxx
- M. xxx

agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE),

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

En effet, dans la suite de la crise du COVID 19, la reprise de l’activité au niveau mondial avec les Etats Unis et la Chine en tête de file a engendré une pénurie des matières premières et une hausse des prix depuis début 2021.
Ainsi les délais de livraison du bois sont passés de 4 semaines à 3 mois. Il en est de même pour les menuiseries extérieures qui étaient habituellement livrées en 8 semaines et à ce jour nous les réceptionnons en 24 semaines, avec des reports réguliers sur le délai initial annoncé lors de la commande.

En ce début d’année 2022, nous retrouvons globalement de nouvelles disponibilités sur les matières. Par contre, la tension sur les prix redouble et nous constatons à nouveau des hausses sur l’ensemble des matériaux : :
Bois : + 10%
Laine de verre : + 10 %
Quincaillerie : + 10 à 40 %
Menuiseries : + 6 %
Tuiles : + 10 à 15%
…

Cela conduit l’entreprise à entamer des négociations avec ses fournisseurs pour limiter les augmentations de prix sur les commandes clients déjà signées. Ceci engendre des reports dans le démarrage des études des dossiers.
Pour exemple : 
Corbeil : décalage de septembre 2021 à janvier 2022 – nouveau décalage d’une semaine dû à un retard du gros oeuvre
Le Vésinet :
05/03/21 : démarrage prévu le 05/11/21
20/04/21 : démarrage prévu le 17/01/22
25/05/21 : annonce d’un décalage indéterminé
22/07/21 : démarrage prévu le 07/02/22
15/10/21 : démarrage prévu le 14/03/22
15/11/21 : RAR pour annonce d’un nouveau décalage indéterminé. Nouvelle date de pose le 09/05
Coulommiers
01/06/21 : planning OPC : démarrage 01/09/21
07/06/21 : on annonce au plus tôt démarrage 25/10/21
22/06/21 : démarrage décalé au 26/11/21 par le GO 
10/11/21 : démarrage décalé au 06/12/21 par le GO
Woippy : 
28/05/21 : lettre de commande délai annoncé à décembre 2021 pour les 36 logements et second trimestre 2022 pour les 150 logements
24/08/21 : pose début janvier 2022 sur les 36 logements
30/09/21 : pose en mars 2022 pour les 36 logements et info oral de décalage en novembre / décembre 2022 sur les 150 logements
Pose le 04/04/22 pour les 36 logements. Problème sur le bardage. Problème avancement gros œuvre

Ceci impacte dans un premier le bureau d’étude qui intervient à l’entrée des affaires. Le flux étant fortement ralenti, les équipes se retrouvent en forte insuffisance de charges de travail.

L’atelier qui fonctionne avec un flux acquis avant cette période risque de subir l’effet dans un second temps Dans un troisième temps, les équipes de pose qui interviennent sur les chantiers pourront être impactées. 

Le personnel concerné est donc divers :
Bureau d’études : 12 salariés (3 cadres et 9 Etam)
Atelier : 24 salariés (24 ouvriers)
Chantier : 7 salariés (2 Etam et 5 ouvriers)

Soit au total 3 cadres, 11 Etam et 29 ouvriers concernés.

Ci-dessous notre planning prévisionnel de février à juillet (plan de charge actuel, en l’absence de nouveaux contrats) :



La capacité en heures a été calculée avec une hypothèse de 1 semaine de congés payés sur le semestre.
Face à cette situation, pour éviter de venir dégrader la situation financière court terme de l’entreprise et préserver son capital technique, nous sommes contraints de prévoir des mesures de chômage partiel.

Pour le bureau d’études, 12 personnes sont concernées pour un volume moyen de 351 heures par personne.
Pour l’atelier, 24 personnes sont concernées pour un volume moyen de 168 heures par personnes.
Pour le chantier, 7 personnes sont concernées pour un volume moyen de 168 heures par personnes.

Un ensemble d’actions ont été prises pour poursuivre la production et limiter le recours au chômage partiel. 
Production avec stockage pour des livraisons à venir 
Finalisation de l’agrandissement et la rénovation des bureaux

Article 1 - Champ d’application : activités et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants de l’entreprise :
-	Bureau d’études : 12 salariés (3 cadres et 9 Etam)
-	Atelier : 24 salariés (24 ouvriers)
-	Chantier : 7 salariés (2 Etam et 5 ouvriers)

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI,).

Article 2 - Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle APLD est sollicité du 1er février 2022 au 31 juillet 2022. 
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la Direccte. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la Direccte selon les modalités définies à l’article 11 du présent accord.
Article 3 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. 
Ces engagements s’appuient sur le diagnostic visé en préambule de ce document et sont déterminés en tenant compte de la situation de l’entreprise
3.1. Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
L’entreprise s’engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l’entreprise visée dans le préambule.
Durant l’application du dispositif, l’employeur s’efforcera de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de salariés placés en APLD, au risque de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
des besoins de l’entreprise en terme de compétences ; 
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.
Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.
Article 4 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 5 : Réduction de l’horaire de travail 

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
La réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 6 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70% de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur.
 Article 7 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8.37 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 


Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.
Article 9 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec les membres élus du comité social et économique (CSE).
Lors des réunions /consultations, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
les activités concernés par le dispositif ; 
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.
 
Article 10 : Demande de validation à la Direccte 

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande.de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE s’il existe. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Direccte à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.
Article 11 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la Direccte :
le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ; 
le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.
Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.

Article 13 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 14 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 23/02/2022  à  VAGNEY,  en 3  exemplaires.


Pour SOCOPA	Pour le Comité Social et Economique
XXX	xxx
	xxx
	xxx
	xxx
	xxx