ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 / 2018
Version anonyme


Entre les soussignés :

La société CEPASCO SAS représentée par :

Directeur Général 
Directrice des Ressources Humaines 


Les organisations syndicales représentatives au sein de CEPASCO SAS, représentées respectivement par :

			Délégué Syndical CFTC
			Délégue syndical  CFDT


Le présent accord, a pour objet de définir et d’entériner les modalités pratiques de la négociation annuelle obligatoire engagée fin 2017 pour l’année civile 2018 convenues entre les parties lors de la réunion du 21 décembre 2017 Dans ce cadre, les parties prennent l’engagement de mener ces négociations de bonne foi.


Article 1 :Composition de la délégation patronale et de la délégation syndicale :

La délégation patronale est  composée de la manière suivante : 




En aucun cas, le nombre de membres de cette délégation ne devra être supérieur à l’ensemble des représentants des salariés conviés à la négociation (ce nombre concerne les représentants potentiels à la négociation et non pas ceux qui y assistent effectivement).

La délégation de chaque syndicat participant à la négociation est composée de la manière suivante :

			Délégué Syndical CFTC
			Délégue syndical  CFDT













Article 2 : Thèmes de négociation : 

Lors de la réunion de NAO entre les délégués syndicaux et  la Direction le 21/12/2017, il a été convenu qu’il n’était pas raisonnable de traiter trop de sujets en même temps, et qu’il était préférable de traiter quelques sujets prioritaires avec un calendrier bien défini.


Les parties conviennent de concentrer les débats  en priorité sur les salaires effectifs sur les premières réunions au vu de l’échéance des augmentations de salaire en avril. 


Les sujets restants à traiter de manière globale issus sont : 

Intéressement : sujet traité en 2015 (pas d’accord), également évoqué en 2016 : pas d’accord
Prime de remplacement
Jours offerts de fin d’année
Autres sujets à voir après l’arrivée du nouveau Directeur Général. 
Classification 
13 eme mois des nouveaux 
QVT et Droit à la déconnexion ont été évoqués


Les sujets retenus pour la NAO  2017-2018 sont : 

Augmentations de salaire (réunions en février / mars pour mise en application en avril)
Réflexion sur les primes : prime d’activité , Prime de noël, Jours offerts de fin d’année
Prime de remplacement
Intéressement : réflexion sur les critères d’un possible accord, pour une mise en application en 2019 ou 2020
Point sur le thème égalité homme femme (accord 2015-2018) 
LA QVT et le droit à la déconnexion seront remis en discussion en fin d’année pour un aboutissement  dans le cadre des NAO  2018-2019. En parallèle, l’entreprise engage une démarche sur les RPS en 2018.

















Article 3 : Modalités pratiques de déroulement de la négociation :


Le calendrier de la négociation est le suivant :

	1ère  réunion : le 21 décembre 2017
	2ème  réunion : le 7 mars 2018
	3ème réunion : Au plus tard le 23 mars clôture sur la partie augmentations de salaire 
	
Clôture de la NAO sur la partie rémunérations le 23 mars 2018 .

Réunions sur les thèmes suivants : 

Entre le 1 er et le 30 avril : Prime de noël et prime d’activité : continuité des discussions déjà engagées en 2017 et décision sur la proposition formulée par la Direction lors de la réunion du 13/09/2017.
Entre le 1 er et le 30 mai : Jours offerts de fin d’année et prime de remplacement.
Juin : Accord égalité hommes femmes 
Octobre et Novembre : échange sur le thème de l’intéressement ( pour 2019 /2020) 
Début décembre : QVT, Droit à la déconnexion et RPS 
Fin décembre 2018 : clôture  

La possibilité de clôturer les sujets avant l’échéance est bien entendu envisagée. 


Article 4 : Informations remises aux délégations syndicales :


La Direction remettra, en temps utile, à chaque délégué syndical les informations écrites devant permettre d’engager une négociation équilibrée sur le thème concerné selon les demandes des délégués syndicaux.  Dans le cas où le délégué syndical souhaite des informations supplémentaires, il devra en faire la demande dans les 48 H. 

La Direction s’engage à les communiquer dans un délai permettant un examen suffisant   ou à motiver son refus dans les 48H  pour la réunion sur les salaires .

Pour les autres thèmes, un calendrier spécifique pourra être établi selon les thématiques.  

A défaut de remarque de la part des délégués syndicaux dans les délais, les informations transmises seront réputées suffisantes. Aucune contestation, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra plus être soulevée sur ce point.













Article 5 :

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux sera considéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale. Les frais de trajet seront à la charge de l’entreprise.



Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord ne vaut que pour la négociation annuelle obligatoire engagée fin 2017 pour l’année 2018 jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et entérine le mode de fonctionnement défini entre les parties le 21 décembre 2017 


Fait à Gémenos
Le 21 décembre 2017 



Directrice des Ressources Humaines 




			
Délégué Syndical CFTC




			
Délégue syndical  CFDT