PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Viapost Ascq, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 509 488 565 000 37, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

La CGT représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

La CFE-CGC représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

FO représentée par X
Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties »

PREAMBULE

A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 08 Mars, 15 Mars et 29 Mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, il est convenu des mesures suivantes.



Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Evolution de la prime de performance 
La prime sera reconduite, le montant maximum attribuable restera de identique à la prime 2018.

Les bénéficiaires sont l’ensemble du personnel logistique Ouvriers/Employés et Chefs d’équipes sites, ainsi que les Gestionnaires de stock/flux

Le montant maximal pour les employés et ouvriers sera de 190€ et pour les Agents de maitrise ce montant est de 380€.

Les critères sont les suivants : 
Productivité ;
Qualité de service ;
Fiabilité des stocks ;
Sécurité.



Les modalités seront communiquées et affichées sur site. 


Augmentation du pouvoir d’achat
Malgré le contexte économique complexe, la société Viapost Ascq a décidé d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par des augmentations de salaire définies comme suit :

1, 3% d’augmentation générale pour les employés, les ouvriers avec effet au 01.04.2019 ; 

1,1% d’augmentation générale pour les agents de maitrise avec effet au 01.04.2019 ; 

Augmentation individuelle des cadres dans le cadre d’une enveloppe de 0.8% de la masse salariale théorique (salaires de base de l’ensemble des collaborateurs). 

Ces augmentations sont conditionnées à une ancienneté sur le poste de 6 mois au 1er Avril 2019.

Augmentation du montant des tickets-restaurants et de la prime panier
Le montant des tickets-restaurants sera augmenté à compter du 1er Avril 2019 : la valeur faciale du ticket-restaurant passera donc de 5€ à 6€.

La répartition du montant des tickets-restaurants reste inchangée : 60% part employeur (3€60) et 40% part salariale (2€40). 

A compter du 1er Avril 2019, le montant des primes paniers sera réévalué et passer à 4€50, contre 3€20 aujourd’hui.

Le montant de ces paniers est pris intégralement en charge par l’employeur. 


Attribution d’une PVI 
Tous les cadres et agents de maitrise/technicien non éligible à la prime de performance bénéficient d’une Prime Variable Individuelle versée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés annuellement par leur manager.

Le montant maximal de cette prime est d’un mois de salaire pour les cadres et d’un demi-mois de salaire pour les agents de maitrise au forfait hors exploitation. 

Le salaire de référence est le salaire de base brut, hors primes et éléments variables. 


Réduction de la carence en cas de maladie
Dans un contexte global d’absentéisme maitrisé, la direction accepte  de reconduire la mesure négociée dans les NAO 2018, à savoir de réduire les jours de carence de 5 jours à 3 jours pour la 1ère maladie de l’année (période de 12 mois glissants) pour tous les salariés ayant plus de trois ans d’ancienneté continue, à compter du 1er avril 2019.


Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, la société Viapost Ascq versera une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise d’un montant de 4 000€.

Le Comité d’Entreprise s’engage à redistribuer cette somme dans le cadre des chèques vacances versés annuellement aux collaborateurs, notamment en baissant la cotisation des collaborateurs. 




Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Mesures de faveur des travailleurs handicapés
Les actions menées au cours de l’année 2018 seront poursuivies, notamment par la semaine du Handicap et la campagne de sensibilisation. Des actions locales sont également menées, dans la mesure du possible, avec notamment de ESAT.

Une politique pluriannuelle sur le sujet sera également mise en place avec les grandes actions à 3 ans. 

Un référent Handicap sera nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.
 

Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle au sein de Viapost Logistique Connectée sera négocié, et s’inscrira notamment dans le cadre des dispositions issues de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.

La société Viapost Ascq calculera également l’index des inégalités salariales femmes/hommes en application des dispositions réglementaires. 

Un référent Egalité Femme/Homme sera également nommé au sein de l’entreprise.


Les régimes de remboursement des frais de santé et la prévoyance
La société Viapost Ascq a changé de prestataire pour le remboursement des frais de santé (mutuelle) et la prévoyance au 1er Janvier 2019.

Les prestations n’ont pas été modifiées mais les tarifs ont été revus avec une baisse du taux de cotisation pour les collaborateurs ce qui a eu pour conséquence d’augmenter leur pouvoir d’achat.

La répartition des taux de cotisations est restée identique : 60% part employeur, 40% part salarié. 

La Direction ne peut s’engager au-delà de la prise en charge actuelle, en raison des dispositions légales et règles URSSAF en la matière. 
 

Dons de jour
La Direction souhaite ouvrir en 2019 des négociations relatives à la négociation d’un accord collectif sur le don de jour de repos.

Il s’agit d’un accord permettant aux collaborateurs de donner des jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.



Jours enfant malade
Dans un principe d’équité, la Direction accepte d’accorder une journée pour enfant malade par an pour les collaborateurs exclus du champ d’application de l’accord de substitution du 19 Août 2016.

Ce jour enfant malade sera accordé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord susvisé, à savoir : pour les enfants à charge de moins de 14 ans lorsque la présence d’un parent est impérative. 


Pénibilité
Un travail sur la pénibilité sera réalisé au cours de l’année 2019 en vue de la conclusion d’un accord collectif afin de permettre la mise en place d’actions concrètes pour réduire la pénibilité au travail. 


Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

GPEC
Un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est en cours de négociation. Une signature est prévue avant la fin du 1e trimestre 2019.

Cet accord fait suite aux réunions de travail et de négociations qui se sont déroulées depuis le 2nd semestre 2018. 

A travers cet accord, Viapost Ascq s’engage notamment à mettre les collaborateurs en relation avec l’Espace Mobilité Groupe du Groupe La Poste, à travers notamment des informations collectives et individuelles.

La Bourse à l’Emploi du Groupe sera également mise à disposition des collaborateurs afin de favoriser la mobilité. 


Entretiens annuels et entretiens professionnels
Une refonte du processus des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels sera également mise en place courant 2019 avec une réelle volonté de valoriser les parcours professionnels de nos collaborateurs au sein de Viapost Logistique Connectée.


Politique de gestion de l’intérim 
Les actions lancées en 2018 sur la mixité des contrats de travail seront poursuivies en 2019 avec la diversification des types de contrats.

Un travail avec les agences d’intérim sera également mis en place avec de multiplier nos partenaires et les types de contrat (CDI TT, Groupements d’employeur etc…). 

Le travail d’optimisation du recours à l’intérim sera également poursuivi  en 2019 avec une volonté de réduction des coûts. 


Publicité et dépôt

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Viapost Ascq.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le …………………………………………………………………………

Pour la société Viapost Ascq
Le Directeur Général 
Monsieur X 





Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat CFDT
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
Monsieur X				Monsieur X





Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat FO
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
Monsieur X				Monsieur X