PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION ECOLE JEANNINE MANUEL




L’Association Ecole Jeannine Manuel, dont le siège social est situé à Paris 15ème, sis 70 rue du Théâtre, représentée par ………………………………………………………………………, ci-après désigné la Direction,


									d’ une part

et



les organisations syndicales désignées ci-après, représentatives au sein de l’Association:


CGT ; représentée par ………………………………………………..,

C.F.T.C. ; représentée par ………………………………………………

F.O. ; représentée par …………………………………………………..


									d’autre part


PREAMBULE


Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 17 octobre 2013, les élections des représentants du personnel de l’Association Ecole Jeannine Manuel Paris (les membres du C.E, et les Délégués du Personnel) devaient être organisées en fin d’année 2017.

Or, les Ordonnances Macron définissent la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place du Conseil Social et Economique (C.S.E).

La date de publication des décrets d’application doit définir le nombre et la composition du C.S.E ; nous sommes donc dans l’attente de la promulgation des décrets d’application.
 
Les textes permettent de reporter les élections qui devaient avoir lieu avant le 31 décembre 2017. 

Lors des mandats des IRP (Instances Représentatives du Personnel) ; arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017. Il est possible de les prolonger d’une année supplémentaire (31 décembre 2018) par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique). 


Ce sujet a été abordé lors de la réunion CE du 7 décembre 2017. La direction de l’Ecole Jeannine Manuel et les instances représentatives du personnel se sont rapprochées pour proroger les mandats des membres du CE et des délégués du personnel actuels.

Après un échange de vues, les deux parties se sont rapprochées et ont décidé de reporter l’organisation des élections des représentants du personnel, courant année 2018. 



Art. 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL 

Par application des articles L2324-26 al.2 et L2314-28 al 2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, pour organiser les élections professionnelles postérieurement à l’apparition des décrets d’application de la mise en place du Conseil Social et Economique (C.S.E). 



Art. 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

 La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31 décembre 2018.



Art. 3 – APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.



Art. 4- DEPOT DU PROTOCOLE D’ACCORD ET INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (Paris) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc, 75462 Paris Cedex 10., par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet, informations pratiques, rubrique : Document.
















Fait à Paris, le 18 décembre 2017

Fait en six exemplaires originaux,



					Pour l’Association Ecole Jeannine Manuel
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					Pour le syndicat C.G.T.
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					Pour le syndicat C.F.T.C.
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					Pour le syndicat F.O.
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