Accord d’Entreprise
Portant sur le bloc 2 des Négociations Annuelles obligatoires pour 2019 






ENTRE :


D’une part,



La Direction de l’entreprise SPIRAX SARCO SAS dont le siège social est situé ZI des Bruyères, 8 avenue Le Verrier 78190 TRAPPES immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 552 126 922, représentée par Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX en leur qualité de Directeurs Généraux, 


Ci-après dénommée « la Direction »,



ET


D’autre part,



Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Central Syndical, 


Ci-après dénommé « l’organisation syndicale représentative »,  









PREAMBULE :


Conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le cadre du bloc 2 des NAO, tel que défini par les dispositions issues de la loi Rebsamen, une nouvelle négociation a donc été engagée au sein de la société SPIRAX SARCO SAS. 


Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
 
Réunion unique : 3 avril 2019.


Etaient présents lors de cette réunion :


Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Central Syndical et représentant le syndicat CFDT,
Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général de l’établissement de Châtellerault,
Mademoiselle XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,


Afin de tenir compte des spécificités d’organisation et de gestion des établissements de Trappes et de Châtellerault, les thèmes discutés puis négociés avec l’Organisation Syndicale Représentative peuvent, sur certains sujets, être abordés de manière distincte selon qu’il s’agisse de l’un ou de l’autre des deux établissements susvisés. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les remarques et revendications de l’Organisation Syndicale Représentative, il a été convenu, à l’issue de la réunion unique susvisée, l’application des dispositions ci-après.



ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :        


Le présent accord s’applique aux salariés de la société SPIRAX SARCO SAS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.  

 

ARTICLE II : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :        


La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative entendent poursuivre les efforts déjà engagés en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et décident d’un commun accord de conclure un accord spécifique sur le sujet.




Il en résulte un accord d’entreprise distinct, portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et traitant des quatre thèmes suivants : 
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération 



ARTICLE III : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :        

 
Les parties entendent renforcer leurs efforts en matière de qualité de vie au travail pour ainsi, d’une part,  maintenir un climat social paisible et propice à l’épanouissement personnel de chacun et au développement de l’employabilité de tous, et d’autre part assurer la compétitivité de l’Entreprise sur un marché toujours plus concurrentiel. 


Sur le droit à la déconnexion : 

Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi du 8 août 2016 qui modifie l’article L 2242-8 du Code du Travail en créant une obligation de négocier sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’Entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale », la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative s’engagent à négocier un Accord d’Entreprise sur le sujet. 

Si un tel accord ne peut être trouvé, il est convenu entre les parties en présence que les dispositions de la Charte sur la déconnexion, en date du 28 août 2017, resteront en vigueur.     


Sur le respect de la vie privée et familiale :
    
Chaque Manager semble être le plus crédible pour relayer les orientations de la Direction en la matière et s’assurer au sein de son équipe et de manière individuelle que tous les salariés bénéficient des mêmes avantages. 

A cette fin et de manière concrète, la Direction s’engage à s’assurer de la mise en œuvre et du respect des directives suivantes :

Organisation des périodes de repos et acceptation des demandes de congés et/ou de RTT en cohérence avec les contraintes personnelles et les obligations familiales de chacun ;

Prise en compte de la distance du lieu d’habitation dans l’organisation des formations externes pour permettre au salarié, bénéficiaire d’une formation de plusieurs jours, de pouvoir, dans la mesure du possible, regagner son domicile tous les soirs ;

Sensibilisation des Managers sur le fait de ne pas organiser de réunions de travail trop tôt le matin ou trop tard le soir ; 


Sur la lutte contre les risques psycho-sociaux :

Pleinement consciente de ses responsabilités en matière de sécurité et de santé morale et physique de ses collaborateurs, l’Entreprise SPIRAX SARCO SAS entend assumer pleinement ses responsabilités et poursuivre les efforts qu’elle a déjà entrepris depuis quelques années. 

On distinguera l’établissement de Trappes avec l’établissement de Châtellerault.


L’établissement de Trappes :

Depuis plusieurs années, l’établissement de Trappes a lancé plusieurs actions pour accompagner l’équipe dirigeante et les Managers dans la lutte contre les risques psychosociaux.

Ces actions, qu’elles soient de nature collective et préventive, ou de nature individuelle et curative, ont essentiellement été les suivantes :

Rappel régulier et sensibilisation des Managers sur les risques psychosociaux, notamment lors des réunions annuelles des Managers ;

Informations et formations des Managers et des Collaborateurs sur la manière de conduire les entretiens annuels d’évaluation, notamment dans le cadre du lancement de la plateforme CORNERSTONE qui invite désormais, et ce depuis octobre 2018, chaque salarié à réaliser sa propre auto-évaluation directement en ligne ;  

Existence d’une procédure dite « de gestion des situations individuelles dans les cas pressentis ou avérés de risques psychosociaux », réactualisée le 15 mai 2018 ; 


L’établissement de Châtellerault :      

L’établissement de Châtellerault s’inscrit dans la même logique. L’équipe dirigeante de l’usine de Châtellerault réaffirme son souhait de collaborer avec ses élus pour que l’amélioration continue dans la lutte contre les risques psychosociaux soit le résultat d’un travail commun et concerté avec les partenaires sociaux qui sont invités aussi à s’exprimer librement sur le sujet et à formuler des propositions. 


Sur l’engagement au travail :

Pour la seconde fois depuis 2017, le groupe SPIRAX SARCO a mis en place une vaste enquête individuelle en ligne, destinée à mesurer auprès de chaque salarié le niveau d’engagement dans ses filiales. Cette enquête est disponible entre le 20 mars et 10 avril 2019. La mise en place puis la collecte des résultats sont assurées par un prestataire externe qui garantit une totale confidentialité quant aux réponses individuelles. Ainsi le Groupe SPIRAX SARCO et ses Dirigeants n’auront jamais accès aux questionnaires individuels  de ses équipes et seuls les résultats collectifs et thématiques lui seront communiqués. 

Ainsi la Direction prend l’engagement, d’une part de communiquer les résultats de la dite enquête à ses équipes, quand ceux-ci seront disponibles, et d’autre part de lancer une réflexion avec ses partenaires sociaux sur les actions concrètes à mettre en œuvre pour améliorer les résultats obtenus et promouvoir l’engagement des salariés.      


ARTICLE IV : LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS A L’EMBAUCHE :        


La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative rappellent que toutes les initiatives et démarches entreprises en faveur du recrutement doivent impérativement respecter des critères de sélections objectifs des candidats, exclusivement fondés sur l’évaluation de l’expérience, de la formation initiale ou continue, des aptitudes et des compétences professionnelles. 
Ainsi la Direction prend l’engagement de continuer à œuvrer dans cette voie en se focalisant principalement sur les actions suivantes :

Assurer une totale neutralité dans les vacances d’emploi ou les diffusions des annonces au regard de tous les critères de discrimination, de telle sorte qu’aucune discrimination même implicite ne puisse en résulter ;

Sensibiliser régulièrement les Managers sur le contenu, le déroulement et l’objectif d’un entretien de recrutement en tenant notamment à disposition les supports adéquats en la matière ;

S’assurer que chaque candidat reçu au sein de notre Entreprise bénéficie au moins de deux entretiens avec deux interlocuteurs différents pour éviter tout risque que sa candidature soit trop rapidement éconduite, du fait de critères subjectifs éventuellement retenus par un seul interlocuteur ;

Pour chaque dossier de candidature non retenu par les Managers, faire systématiquement vérifier par le service RH que les motifs de rejet sont bien objectifs et fondés sur l’évaluation de l’expérience, de la formation initiale ou continue, des aptitudes ou des compétences professionnelles ;              



ARTICLE V : MESURE RELATIVE AUX SALARIES HANDICAPES :        


La société s’engage, par le présent accord, à laisser la possibilité, pour les salariés concernés par le handicap, de s’absenter une journée pour pouvoir réaliser toutes les démarches nécessaires de reconnaissance du statut de handicapé auprès de la MDPH (Maison départementale des Personnes handicapées) compétente ou autres organismes.  

Le Manager devra en avoir été informé au préalable.  
     

    
ARTICLE V : DUREE DE L’ACCORD :        


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 





Fait à CHATELLERAULT le 3 avril 2019. 





Pour l’entreprise SPIRAX SARCO SAS,


Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines








Pour l’organisation syndicale représentative, 


Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Central Syndical CFDT