Avenant à l’accord d’entreprise du 16 novembre 2001 et son avenant du 29 octobre 2004 relatif aux régimes de Prévoyance

Entre :


La société Bonna Sabla SNC au capital de 30 000 €uros ayant pour numéro unique d’identification 418 679 866 RCS NANTERRE dont le siège social est situé 33 place des Corolles – 92400 Courbevoie, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,


	      D’une part 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Bonna Sabla SNC, à savoir :

Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central ;



D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Après une stabilisation des résultats en matière de Prévoyance ceux-ci sont redevenus très déficitaires depuis plus de deux ans.
La raison unique du déficit est l’arrêt de travail du fait de causes, extérieure (baisse des taux d’intérêts, et mécaniquement baisse du taux technique entrant dans la détermination des provisions obligatoires à constituer pour tout dossier arrêt de travail), et interne (augmentation du volume et de la durée des arrêts de travail).
Pour permettre à l’assureur de continuer à assurer ce risque, un ajustement des taux est devenu nécessaire, et il reste modeste en regard des derniers résultats. 
Cet ajustement d’abord programmé pour 2017 a pu être repoussé pour 2018. Il se traduit par une augmentation de 10% de l’ensemble des taux de cotisations salariés et patronaux, et sans modification des garanties en vigueur.
Cette mesure ne concerne pas la partie Individuelle Accidents et son assureur, racheté par un autre. 
Aussi, après information et consultation du Comité d’Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise BONNA SABLA SNC.

1.1 : Taux au 1er janvier 2018 et leur répartition 

2.2	Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives.  

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.4	Maintien des garanties


2.4.1 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

2.4.2 Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.


2.4.3 Sort des prestations en cas de changement d’assureur

Conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les prestations en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme d’une rente, continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat.

3.	Obligation d’information

3.1 	Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société BONNA SABLA SNC  remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

3.2	Information collective

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


4.	Durée – Date d’effet

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 


5.	Révision et dénonciation de l’accord et de cet avenant

Le présent avenant à l’Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.









6.	Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1 , L. 2262-8,  D. 2231-2 et suivants, L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et en tout état de cause à l’issue du délai d’opposition légal prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de Bonna Sabla SNC, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine (92), lieu de signature du présent avenant. 
A l'issue dudit délai, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92).

En outre, le présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail et articles L. 2262-6 et L. 2262-7 du Code du travail.

Fait en 6 exemplaires, à Courbevoie, le 15/11/2017.

POUR LA SOCIETE :  – Directeur des Ressources Humaines




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :