ACCORD COLLECTIF CATEGORIEL RELATIF 
A LA CLASSIFICATION DES SECRETAIRES 
EN CHARGE DU SUIVI ADMINISTRATIF DES STAGIAIRES
EN CENTRE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE


Entre :

La Fondation COS Alexandre Glasberg, sis 88-90 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris, représentée par M. ……………, Directeur général, 

d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par M. ………… en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

Le syndicat CGT représenté par M. ……………… en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO représenté par Mme. ………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément à l’accord collectif fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires du 11 décembre 2018, stipulant l’ouverture des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels courant 2019, les partenaires sociaux se sont réunis afin de dialoguer sur l’évolution prévisionnelle du métier de Secrétaire en Centre de Réadaptation Professionnelle (CRP) en lien avec la classification conventionnelle issue de la CCN 51.
Il est rappelé que les Secrétaires en CRP font partie du processus clé de l’activité de production des CRP de la Fondation COS Alexandre GLASBERG.
L’introduction de différents outils dématérialisés dans la gestion des dossiers administratifs des stagiaires et les différents dispositifs législatifs en cours et à venir nous amènent à reconsidérer les missions et les responsabilités des Secrétaires en charge de ce suivi.
De plus, il apparait que le projet de décret relatif à la définition des missions du CRP et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel tendent à orienter les missions administratives des secrétaires vers des missions d’informations et de conseils de premier niveau auprès de nos usagers ou futurs stagiaires en CRP diversifiant leurs tâches. 
Fort de ce constat, les parties signataires conviennent que l’ensemble de ces évolutions ont pour effet d’introduire une certaine complexité dans la réalisation des missions administratives des Secrétaires en charge du suivi et de l’admission des stagiaires.
Compte tenu de ces évolutions, le présent accord détermine le classement conventionnel des Secrétaires en charge du suivi et de l’admission des stagiaires CRP à compter du 1er janvier 2019, sans intégration de dispositions rétroactives.

Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des secrétaires en charge du suivi et de l’admission des stagiaires en Centre de Réadaptation Professionnelle qui remplissent les conditions d’accès définies ci-dessous.

Le reclassement des Secrétaires en poste
Classement conventionnel au coefficient 392 et rappel des conditions d’accès

Les parties conviennent que la classification conventionnelle, qui correspond dorénavant au métier de Secrétaire en charge du suivi et de l’admission des stagiaires en Centre de Réadaptation Professionnelle, est la classification conventionnelle de Technicien administratif au coefficient 392 dans la filière administrative.
La définition du métier et les conditions d’accès à la classification conventionnelle de Technicien administratif sont celles de la CCN 51 dans sa rédaction actuelle et à venir.


En l’état actuel de la CCN 51 et à la date de signature de l’accord, la définition du métier et les conditions d’accès sont les suivantes :
- Définition du métier : « Le technicien administratif effectue des travaux administratifs d’une certaine complexité. »
- Conditions d’accès : « Le technicien administratif doit être titulaire d’un baccalauréat technique, technologique ou professionnel, ou d’un diplôme équivalent dans sa spécialité. »


Reclassement des salariés par application de la règle de promotion de la CCN 51

Les parties conviennent que le reclassement des salariés au coefficient 392 sera réalisé conformément aux règles de promotion de l’article 08.03.3 de la CCN 51.
Les salariés, présents à la date de signature de l’accord, qui ne remplissent pas les conditions d’accès décrites au paragraphe II-a se verront également appliquer les règles définies ci-dessus.
Ceux-ci pourront s’inscrire, s’ils le souhaitent, dans une démarche de reconnaissance de leurs compétences via une démarche VAE ou de formation en mobilisant les différents dispositifs de qualification. 
 
Classement conventionnel des futurs salariés embauchés

Les parties conviennent que le diplôme requis pour occuper le poste de secrétaire est un diplôme obtenu de niveau IV permettant aux futurs embauchés d’accéder au coefficient 392.
Les salariés qui accèderaient à ce métier par la voie d’une promotion interne, s’engageront à faire une démarche de formation afin d’obtenir le titre professionnel de Secrétaire Assistante ou tout autre diplôme de niveau IV équivalent dans sa spécialité, en mobilisant les différents dispositifs de formation ou de reconversion.  
La Fondation COS Alexandre Glasberg s’engage à les accompagner dans leur démarche de formation pour les assister dans le montage financier du dispositif de formation choisi. 


Durée, entrée en vigueur, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter au 1er Janvier 2019.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de PARIS.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans la Fondation COS A. Glasberg n’ayant pas signé l’accord,

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.
Il sera également mis en ligne sur le GED de la Fondation COS Alexandre Glasberg.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Fait à Paris, le 27 février 2019,
En 7 exemplaires originaux.


Pour la Fondation COS Alexandre Glasberg, ………………….., Directeur Général 




Le syndicat CFDT représenté par ………………., Délégué Syndical Central	




Le syndicat CGT représenté par ………………, Délégué Syndical Central	




Le syndicat FO représenté par ………………., Délégué Syndical Central