ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2022

Entre les soussignés :

La société			PIPELIFE France SNC
Sise à				ZA - Rue de la Bergerie 
F-27600 GAILLON
Numéro SIREN		303 972 525
Code APE			2221Z
Représentée par		Directeur Général
	 

Ci-après désignée « la Société »,
d’une part, 

et, 

Délégué syndical CFTC
Délégué syndical F.O.

Ci-après désignées « les Organisation syndicales »,
d’autre part, 

Ensemble désignés « les Parties »,



PREAMBULE

Avant que soient examinées les demandes des organisations syndicales et les propositions de la Direction pour l’année 2022, le point a été fait sur le dispositif salarial appliqué au cours de l’année 2021, ainsi que sur le contexte économique. Il a été établi un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle pour l'ensemble du personnel Ouvrier et ETAM, s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées les 20 janvier, 25 janvier, et 31 janvier 2022 .
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre et cadre de PIPELIFE France.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES – SALAIRE DE BASE
Le salaire de base sera revalorisé de 2,8 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel non-cadre et cadre.
Pour le personnel cadre, cette augmentation s’applique également sur la partie variable

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES PRIMES DE POSTE
A partir du mois de janvier 2022, les primes de poste suivantes sont augmentées de 3,8% :
-la prime de poste samedi est portée à 55,31€
-la prime de poste dimanche est portée à 110,63€
-la prime de poste jour férié est portée à 132,74€
-la prime de nuit est portée à 15,80€
-la prime de matin est portée à 5,53 €
-la prime d’après-midi est portée à 5,53€

ARTICLE 4 – AUGMENTATION DES PRIMES DE PANIER
A partir du 1er janvier 2022, le montant des paniers nuit, matin et après-midi sera porté à 6,5€

ARTICLE  5 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT
A partir du 1er janvier 2022, le montant de la prime de transport sera porté à 0,135€/km (+ 5%).

ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANTS 
A compter du 01 février 2022, pour le personnel non-cadre et cadre sédentaire, la valeur faciale du ticket restaurant reste à 6€ avec une répartition de 2€ à la charge du salarié et 4€ à la charge de l’employeur.
Compte tenu du décalage de paie sur les éléments variables, cette disposition sera applicable sur la fiche de paie de mars 2021.

ARTICLE 7 – CHEQUES VACANCES
A partir de 2022, la direction participera à hauteur de 50€ par salarié aux chèques vacances. 
ARTICLE 8 – INTERESSEMENT

La Direction de Pipelife France s’engage également à lancer une étude sur un accord d’intéressement. Une réponse sera faite aux partenaires sociaux d’ici le 30 juin de cette année au plus tard, étant entendu que l’accord de la direction du groupe Pipelife International est requise.




ARTICLE 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE 
Compte tenu de la législation en vigueur sur le lundi de pentecôte (le 06 juin 2022), les dispositions suivantes s’appliqueront : 
Pour le Personnel en horaire de journée : 
Les personnes devront prendre une journée de CP, RTT ou de la récupération d’heures.

Pour le Personnel posté : 
Les modalités de rémunération de la journée du 06 juin 2022 (lundi de la Pentecôte) pour les personnes postées en 5x8 qui travaillent ce jour sont les suivantes : 1 heure est payée ainsi que la prime de jour férié. Les 7 heures du poste correspondent à la journée de solidarité. 

Pour les Personnel en 5x8 qui sont en repos le 06 juin 2022 :
Elles devront :
soit prendre une journée de CP,  ou de la récupération d’heures, 
soit effectuer un poste de travail dans le cadre d’un remplacement
Pour la seconde possibilité, la hiérarchie tiendra un planning à jour pour les personnes cyclées en 5x8 pour qu’elles redonnent une journée de travail au cours de l’année 2022.
A la fin de l’année 2022, pour les personnes qui n’auraient pas effectué leur journée de solidarité, une journée de CP ou RTT sera décomptée.

ARTICLE 10 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective du travail reste régie par l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 6 juin 2000 et ses avenants, en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 11 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La société Pipelife France affirme le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail. Elle affirme que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constituent un des fondements de l’égalité professionnelle.
A cette fin, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des critères identiques pour les hommes et les femmes.

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE SON APPLICATION
Les dispositions du présent accord conclus pour l’année civile 2022, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.












ARTICLE 13 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Gaillon, le 07 février 2022, en 8 exemplaires


Pour F.O.
Délégué syndical 




Pour CFTC. 							Pour la société PIPELIFE France
Délégué syndical 						Directeur Général