PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
ETABLISSEMENT TRANSDEV NANTERRE



Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires 2015 se sont engagées entre :

La société Transdev Ile de France en son établissement de Nanterre représentée par :

           , Directeur

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Nanterre suivantes et représentées par :

Monsieur      , délégué syndical CFDT
Monsieur        , délégué syndical UNSA

D’autre part, 

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’établissement Transdev Nanterre conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus sur les différentes dispositions décrites ci-dessous.
A l’issue de la réunion préparatoire du 6 février 2017, il avait été acté un calendrier resserré à l’issue des échanges menés au niveau de l’entreprise Transdev Ile de France. 
Compte tenu de la prolongation des échanges au niveau de l’entreprise Transdev Ile de France, les parties se sont donc finalement rencontrées les 2 juin, 7 juin, 15 juin, 6 octobre et 6 novembre 2017.

Aux termes des discussions, les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1. Augmentation de la grille des salaires de base conducteurs

Augmentation rétroactive au 1er janvier 2017 de 0,7 % du salaire brut de base de la grille de salaire de base des conducteurs.
La nouvelle grille est annexée au présent accord (Annexe n°1)




Article 2. Augmentation de la grille des salaires de base ouvriers de l’atelier

Augmentation rétroactive au 1er janvier 2017 de 0,7 % du salaire brut de base de la grille de salaires de base des ouvriers de l’atelier (Annexe n°2)



Article 3. Augmentation des agents de maitrise et des employés 

Augmentation rétroactive au 1er janvier 2017 de 0,7% du salaire brut de base de la grille des salaires de base des agents de maîtrise et des employés.
La nouvelle grille est annexée au présent accord (Annexe n°3)



Article 4. Création d’une prime « samedi » pour tous les conducteurs de l’établissement

Une prime « samedi » d’un montant de 7 € (sept euros) bruts est mise en place pour les services exclusivement réalisés les samedis. Cette prime concerne tous les conducteurs 140V en CDI et CDD de l’établissement. Cette prime sera également versée aux assureurs. Elle prend effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017.



Article 5. Augmentation de la prime « mines » de 7 € bruts

La prime « mines » qui concerne le personnel de l’atelier est augmentée de 7 € bruts. Cette mesure prend effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017.



Article 6. Suppression de la sacoche

Les parties conviennent d’abroger l’article XIII du protocole d’accord NAO de 2006 relatif à l’attribution des sacoches aux conducteurs tous les trois (3) ans. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un accord « donnant/donnant ». Le montant unitaire de cette sacoche est reversé dans celui de la prime « samedi » au prorata du nombre de services « samedi » calculé sur un an.



Article 7. Droit à la déconnexion

Les parties conviennent de s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge d’information, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions «Cc »  ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (hors horaire de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.



Article 8. Modalités de mise en place dans l'entreprise d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé

Régime de frais de santé du personnel non cadre : 
Le personnel non cadre de l'établissement TRANSDEV IDF Nanterre est couvert par un régime de frais de santé complémentaire à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale à effet du 1er mars 2016. Afin de se mettre en conformité avec l'évolution de la législation quant au "contrat responsable", il a donc été acté lors des négociations réalisées au niveau de l'entreprise que la part employeur de la cotisation famille du régime obligatoire frais de santé pour le personnel non cadre est fixée à hauteur de 50 % à partir du 1er mars 2016. 
Régime de frais de santé du personnel cadre :
Le personnel cadre de l'établissement TRANSDEV IDF Nanterre est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire du groupe TRANSDEV.
Régime de prévoyance :
Le personnel de l'établissement TRANSDEV IDF Nanterre bénéficie des régimes de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l'entreprise TRANSDEV IDF.
 


Article 9. L'épargne salariale

Intéressement : Les salariés de l'Etablissement TRANSDEV IDF Nanterre sont couverts par l'accord d'intéressement signé le 30 juin 2015 au sein de l'entreprise TRANSDEV IDF pour les exercices 2015, 2016 et 2017.

Participation : Les salariés de l'Etablissement TRANSDEV IDF Nanterre sont couverts par l'accord de participation du groupe TRANSDEV.

Plan d'Epargne Groupe (PEC) et Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) : Les salariés de l'Etablissement TRANSDEV IDF Nanterre sont couverts par l'accord PEG et l'accord PERCO du groupe TRANSDEV.
 


Article 10. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui souffriraient d’un handicap et d’ouvrir des postes à des personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les contraintes des métiers à exercer au sein de l’entité).



Article 11. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'établissement

L'application de grilles de salaires de l'établissement de TRANSDEV IDF Nanterre assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.

Enfin, l'établissement de TRANSDEV IDF Nanterre veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l'accès à la formation professionnelle qu'au niveau des possibilités d'évolution professionnelle.



Article 12. Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ou remis en mains propres contre décharge. Le délai d’opposition de 8 jours sera décompté à compter de la première présentation du courrier de notification sus mentionné ou de la date de remise en mains propres du présent accord contre décharge, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition sus mentionné.




Article 13. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles  L. 2261-7 et L.2261-9.

Article 14. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire sera remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Nanterre, le 6 novembre 2017 en 6 exemplaires originaux.


					
Délégué Syndical C.F.D.T.					Délégué Syndical U.N.S.A.
								



Directeur de l’établissement