Accord d‘entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique



Entre 
d'une part :
la société Global Switch
dont le siège est situé au 7-9 rue Petit 92110 Clichy
Numéro SIRET : 424 224 897 00027
Représentée par, en sa qualité de Directeur général

et d'autre part,
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par, Déléguée Syndicale

Il a été conclu le présent accord.


Préambule 
La négociation d’un accord sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société Global Switch (dénommée ci-après la Société) s’inscrit dans le contexte de l’application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Celle-ci crée une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre du fonctionnement du CSE. 

ARTICLE 1 : Périmètre de mise en place
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, regroupés au sein d’un établissement unique.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition ne peuvent être élus au CSE, et ne peuvent donc pas faire acte de candidature.


ARTICLE 2 : Calendrier de mise en place 
La mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 

Le calendrier prévisionnel des élections comprend un premier tour fixé aux 16 et 17 décembre 2019 et, le cas échéant, un second tour sera organisé les 30 et 31 décembre 2019.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 

ARTICLE 3 : Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. 

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

ARTICLE 4 : Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.

Conformément à la loi, il est consulté une fois par an sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

ARTICLE 5 : Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité Social et Economique est composé de la manière suivante :
- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 4 titulaires et 4 suppléants
- Le CSE désignera un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires, par vote à bulletin secret.
- Le nombre de sièges entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.
- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité proportionnelle et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par vote à bulletin secret.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le Règlement Intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société disposera de la faculté de désigner un Représentant Syndical au CSE.

Le Représentant Syndical au CSE sera le représentant de son syndicat au sein du Comité. Il a voix consultative, ce qui signifie qu’il ne pourra pas délibérer ni voter les décisions ou avis du Comité, mais qu’il sera présent pour donner la position de son syndicat sur les thèmes abordés en réunion du CSE.

ARTICLE 6 : Organisation des réunions ET FONCTIONNEMENT DU CSE
	
Article 6.1 – Périodicité 
Le CSE tiendra six réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : Janvier, Mars, Mai, Juillet, Septembre et Novembre. 

Chacune de ces six réunions annuelles portera en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces six réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 

Article 6.2 – Participants aux réunions 
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant légal accompagné éventuellement de trois collaborateurs au maximum. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance légales.

Article 6.3 - Convocation
Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir l’ensemble des suppléants de son collège, ainsi que le Secrétaire.
 
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 

Article 6.4 : Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 15 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi que, le cas échéant, à l’inspection du travail, la médecine du travail et la Cramif.

La transmission par le Secrétaire au Président des éventuelles réclamations individuelles et collectives tiendra compte de ce délai de 15 jours, afin qu’elles puissent être intégrées à l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le Secrétaire et le Président. En l’absence du Secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le Secrétaire adjoint. 

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation, de l’ordre du jour et de l’ensemble des documents s’y afférant s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail, à l’ensemble des élus titulaires et suppléants et aux Représentants syndicaux.

Article 6.5 – Réunions préparatoires 
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures, qui devront faire l’objet d’une information auprès de l’employeur.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 7.1 du présent accord. 

Article 6.6 – Procès-verbaux 
Les procès- verbaux seront établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal de la réunion du CSE est soumis au vote lors de la réunion suivante. 

Après adoption, Il est signé par le Secrétaire et le Président. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du Secrétaire.

Article 6.7 - Le fonctionnement du CSE :
Les modalités de fonctionnement du CSE seront fixées par le Règlement Intérieur, dans le respect du Code du Travail et du présent accord.


ARTICLE 7 : Moyens 
	Article 7.1 – Le crédit d’heures de délégation 
Compte tenu du nombre de membres élus indiqué à l’article 5, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de 12 mois. 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les membres du CSE informeront l’employeur par mail du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 2 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

Par ailleurs, les heures de délégation pouvant être cumulées dans la limite de 12 mois et/ou mutualisées entre les élus, il est rappelé ici, que conformément aux dispositions légales, les heures de délégation résultant du cumul et /ou de la mutualisation doivent faire l’objet d’une information de l’employeur au plus tard 8 jours avant leur utilisation.

Chaque déclaration des heures de délégation devra être accompagnée d’un récapitulatif des heures consommées et restant à consommer selon une forme qui sera définie dans le règlement intérieur du CSE. 

Pour l’exercice de leur mission les membres du CSE pourront, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de Global Switch.

Ils pourront également se déplacer librement au sein de la Société sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et en respectant les consignes de sécurité.

	Article 7.2 – Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, soit 0,2% de la masse salariale de l’année en cours. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le budget affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,2% de la masse salariale, sans pouvoir être inférieur à 3800€ par an.

La dotation au budget des ASC et la dotation correspondant aux frais de fonctionnement seront versées par l’employeur en un seul versement au cours du premier trimestre de l’exercice.

Faute de pouvoir connaître le montant exacte de la masse salariale de l’année en cours avant la fin de l'année, la subvention sera calculée sur la masse salariale de l'année précédente et réajustée au début de l’année suivante. Afin d’éclairer ce principe, les budgets des ASC et de fonctionnement de l’année 2020 seront calculés sur la masse salariale brute de l’année 2019. Ils seront ensuite ajustés début 2021.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer jusqu’à 10% du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel ont l’obligation de transmettre leur patrimoine au CSE.

Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes, relatives aux activités transférées.

Il est de la responsabilité du Secrétaire et du Trésorier de la DUP de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du CSE, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 mois suivants.

	Article 7.2 – Le local du CSE
Les élus du CSE disposeront d’un local situé au siège de l’entreprise. Ce local sera aménagé conformément à l’article 2315-25 du code du travail. Les Représentants syndicaux au CSE auront accès à ce local.

Article 7.3 – Formation santé sécurité
Conformément aux dispositions légales, les élus du CSE bénéficieront d’une formation relative à Santé et à la Sécurité d’une durée de 3 jours, prise en charge par l’employeur.

Article 7.4 – Expertises
Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur dans le cadre des dispositions légales




ARTICLE 8 : Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Périmètre d’implantation de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail :

Les Parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail dans le cadre du CSE.

Les Modalités de la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Le nombre de représentants au sein de la CSSCT
Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE 
Les modalités de fonctionnement
seront fixées par le Règlement Intérieur du CSE.

Formation et moyens alloués à la CSSCT :

Les membres de la CSSCT bénéficie de la formation mentionnées à l’article 7.3 du présent accord.
La CSSCT bénéficie des moyens alloués au CSE dans le cadre des dispositions légales et du présent accord.

ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des élections professionnelles de mise en place du CSE et est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 10 : Modalités de révision 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, en application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataire.

Au plus tard dans un délai de un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord sera affiché dans les locaux en vue de l’information des salariés.

Dans un délai minimal de huit jours après sa signature, le présent accord sera transmis, à l’initiative de l’Entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un en version électronique. L’exemplaire papier sera adressé par courrier recommandé avec avis de réception. Un exemplaire sera également envoyé par courrier recommandé avec avis de réception au greffe du Conseil des prud’hommes.




Fait à Clichy La Garenne, le 25 novembre 2019

En 4 exemplaires.