ACCORD COLLECTIF RELATIF

au droit à la déconnexion 

AU SEIN DE LA société FIRCOSOFT SAS


Entre :


La société FIRCOSOFT, société par actions simplifiée, dont le numéro d’identification est le 419 637 657 RCS Paris, dont le siège social est situé 151-155, rue de Bercy, 75012 Paris, représentée par ______, dûment habilité(e),


D’une part,

Et :



Le syndicat CFTC-SICSTI, représenté par Monsieur ______, délégué syndical dûment mandaté.


D’autre part.



Partie I - Préambule

Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-8 du code du travail, l’organisation syndicale représentative de l’entreprise (CFTC-SICSTI) et la direction se sont rencontrées les : 
5/07/2017
8/08/2017 
16/08/2017
12/09/2017

afin de définir les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-8 du code du travail.

Le présent accord s’inscrit plus généralement dans le cadre des dispositions relatives au temps de travail applicables au sein de la société FIRCOSOFT SAS et complète ainsi notamment l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclu le 4 novembre 2016.


Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, les parties réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels, indispensables à la compétitivité de l’entreprise, et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail

Article 3 - Mesures visant à garantir le droit à la déconnexion
Les salariés devront veiller à se déconnecter des moyens de communication à distance au cours des périodes de repos, afin que soit respecté l’équilibre vie privée – vie professionnelle.
Chaque salarié est ainsi tenu de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collègue par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
utiliser la fonction d’envoi différé des mails pour ceux rédigés en dehors des heures de travail.


Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Il est ainsi conseillé de favoriser la communication directe à l’utilisation de la messagerie électronique lorsque cela est possible. 
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation raisonnée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.

Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
Pour les salariés ayant besoin de se concentrer dans le cadre de la réalisation de leur travail, il est rappelé la possibilité de : 
planifier des plages de travail dans leur agenda afin de limiter les possibilités d’être joint, par Skype notamment ;
s’identifier avec le statut « ne pas déranger » sur Skype ;
fermer occasionnellement et pour un temps limité la messagerie;
d’éteindre pour un temps limité leur téléphone portable ou de se déconnecter de leur téléphone fixe. 
La mise en œuvre de ces dispositions est soumise à l’autorisation préalable du manager et sous la condition qu’elles restent conciliables avec les nécessités de service. 

Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers

Article 6 - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise s'engage à :
organiser une formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels auprès des responsables de services. Cette formation permettra également de sensibiliser ces managers quant à leur rôle dans le respect des règles et obligations en la matière ;
informer les managers résidant dans d’autres pays du contenu du présent accord ; 
organiser des webinars pour tous les salariés, destinés à les informer du droit à la déconnexion et des bonnes pratiques en la matière,
rappeler la définition du droit à la déconnexion et des bonnes pratiques dans le livret du collaborateur.
Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise aux termes du présent accord sont susceptibles d’évoluer pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
A cette fin, l'entreprise s'engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail. 
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Partie IV - Mise en œuvre de l’accord


Article 8 - Suivi et interprétation de l’accord

La délégation unique, qui se réunit au moins une fois par an pour opérer le suivi de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de temps de travail pourra, à cette occasion, aborder les questions ayant trait à l’application du présent accord et, le cas échéant, détecter les difficultés rencontrées à l’occasion de sa mise en œuvre.

La société FIRCOSOFT et la délégation unique du personnel, prise en la personne de son secrétaire, pourront se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans le mois suivant celle-ci, pour étudier et tenter de régler tout différend relatif à l’interprétation du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la société FIRCOSOFT.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.


Article 9 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.



Article 10 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’à la DIRECCTE.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties.

En cas de modification ou d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord.

À l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise, même non signataire(s) de l’accord pourront demander sa révision.


Article 11 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE,

et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de celui-ci sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Paris, le 19 décembre 2017,
En quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties.



Pour le syndicat CFTC-SICSTI
[Monsieur ______]


Pour la société FIRCOSOFT
[Madame / Monsieur ______]
[qualité]