ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018


ENTRE :

L'Union pour la Gestion des Œuvres Sociales Mutualistes (UGOSMUT) dont le siège social sis à Nîmes, 1 rue Georges Braque, immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro : 350642070, représentée par XXXX, en sa qualité de Présidente du Conseil d‘Administration, d’une part, 
								
	D'UNE PART

ET :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UGOSMUT,
Prise en la personne de son délégué syndical,

Monsieur XXXX, pour l’Organisation syndicale CFDT, 



	D'AUTRE PART

Il EST PREVU LE PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD :


Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT présente dans l’entreprise.

La Direction rappelle la situation économique de l’entreprise qui s’est améliorée cette année par rapport à l’année précédente, même si elle reste déficitaire.

Au terme de la négociation salariale obligatoire 2018 et en complément des mesures salariales prises par les branches professionnelles, la Direction propose la mesure suivante :


ARTICLE 1 – Abondement PERCO

Le plan d'épargne pour la retraite collective (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur employeur. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. 

Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

La Direction de l’UGOSMUT décide d’abonder une fois, et à hauteur de 200 € (deux cents euros) par salarié, le plan d’épargne pour la Retraite (Perco) des salariés en contrat à durée indéterminée et présents au 31/12/18, au prorata de leur temps de travail.


ARTICLE 2 -  Jour de congés pour les fêtes de fin d‘année

A l’occasion des fêtes de fin d’année, la Direction de l’UGOSMUT a décidé d’octroyer à chaque salarié un jour de congé dont les modalités suivantes feront l’objet d’une note d’information :

Concernant les seuls salariés de l’Ehpad, et en considération des contraintes liées à l’activité nécessitant la présence permanente des équipes auprès des résidents, cette disposition se traduira par l’octroi d’un jour de congé supplémentaire à poser au près du responsable hiérarchique entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019.

L’ensemble des autres salariés de l’UGOSMUT pourront choisir, avant le 14 décembre 2018, par demande auprès de leur responsable hiérarchique, de poser :
le 24 décembre 2018, 
ou le 31 décembre 2018,
Etant entendu que les salariés qui, pour raisons de service, n’auront pu bénéficier de l’une ou l’autre de ces journées, bénéficieront d’un jour au choix, avec l’accord de leur responsable hiérarchique, à poser entre le 17/12/2018 et le 19/01/2019.


ARTICLE 3 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1er janvier 2018 et prenant fin automatiquement et sans autres formalités, le 31 décembre 2018.


ARTICLE 4 - Formalités

 A l’expiration du délai réglementaire de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE.

L’entreprise étant composée de plusieurs établissements, le texte déposé sera assorti de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Au terme de cette procédure de dépôt, le présent accord entrera ainsi en vigueur.


Fait à Nîmes, 
Le 13 Mai 2019

En 4 exemplaires
Dont un pour chaque partie