PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019



La Direction de la société IER SAS, dont le siège social est situé au 3, rue Salomon de Rothschild – 92150 Suresnes,  représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’IER, 

Ci après dénommée « La Direction »

												d’une part

Et 

les Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées :

XXXXXX, représentant le syndicat SUD, assisté de XXXXXX ;

XXXXXX, représentant le syndicat CFDT, assisté de XXXXXX;

XXXXXX, représentant le syndicat CFE-CGC, assisté de XXXXXX ;

XXXXXX, représentant le syndicat CFTC, assisté de XXXXXX.

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Dans le cadre des articles L2241-1 et L2242-5 du Code du Travail, Les organisations syndicales représentatives de la société IER ont été invitées à participer aux réunions dans le cadre de la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Trois réunions ont eu lieu les 6 mars, 4 avril et 9 avril 2019.

La Direction a remis aux Organisations Syndicales ci-dessus un rapport contenant les informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 concernant les rémunérations.

Les réunions du 4 et 9 avril ont permis à la Direction de présenter, conformément à la réglementation et aux demandes des organisations syndicales, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, un bilan complet de l’emploi, l’évolution des rémunérations, de la durée et de l’organisation du temps de travail, ainsi que le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes en 2017. Ce rapport a été commenté. Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’action corrective à mettre en place.

A l'issue des négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes applicables dès la signature de ce présent accord.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDD et CDI présents au 1er mai  2019, et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.


TITRE 1 : REMUNERATIONS

Article 2 – Augmentations de salaire au 1er janvier 2019

Seront appliquées sur la paie du mois de mai 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 :

2-1– Augmentations générales

Une augmentation générale par tranche appliquée sur les salaires bruts de base des collaborateurs en CDI et CDD présents au 1er mai 2019.

* Salaires bruts de base mensuels jusqu’à 2.200€ : augmentation de 35 € bruts
* Salaires bruts de base mensuels compris entre à 2.201 € et 3.200€ : augmentation de 25 € bruts
* Salaires bruts de base mensuels supérieurs à 3.200€ : pas d’augmentation générale 
Une augmentation d’un montant de 50€ brut mensuel sera accordée aux salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle ou prime exceptionnelle individuelle au cours des trois dernières années. Cette augmentation intègre l’augmentation générale prévue au présent accord.

2-2 – Mesures d’augmentations individuelles

Un budget d’augmentation de 1,0% des salaires contractuels sera distribué au mérite entre les collaborateurs présents au 1er mai 2019. 


Article 3 – Primes 

3-1– Prime exceptionnelle

La Direction versera aux collaborateurs en CDI et CDD, dont le salaire mensuel de base à temps plein n’excède pas 2.500€ bruts par mois, et justifiant au 1er mai 2019 d’une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois, une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € brut. Cette prime sera payée avec le salaire du mois de juin, et sera calculée prorata temporis du temps de présence en 2018 et au protata du temps de travail.

Les salariés disposant d’une rémunération variable contractuelle et les membres du Comité de Direction ne bénéficieront pas du versement de cette prime.



3-2– Indemnité de transport

Les salariés ne disposant pas d’un véhicule de société (de fonction ou de service) ou d’un remboursement de forfait de transport en commun pourront, s’ils en font la demande, bénéficier d’une indemnité annuelle forfaitaire de transport. Cette indemnité vise à indemniser l’utilisation par les salariés d’un véhicule privé ou l’utilisation d’un mode de transport alternatif.
Le montant de l’indemnité sera calculé en fonction du trajet aller le plus court entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur :
0 à 5 kms : aucune indemnité
6 à 10 kms : 100€ par an
11 à 20 kms : 150€ par an
Plus de 20 km : 200€ par an

L’indemnité sera payée mensuellement onze fois par an. Le montant de cette indemnité est exonéré de charges et de cotisations.
Elle sera payée à partir du mois de mai 2019 et sans effet rétroactif.
L’indemnité prévue pour la tranche 6 à 10 kilomètres sera également appliqué aux salariés en situation de handicap déclaré auprès de l’entreprise et dont la distance domicile-lieu de travail serait inférieure ou égale à 5 kilomètres.



TITRE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de durée et d’organisation du travail au titre du présent accord, mais conviennent d’entamer des discussions relatives au Télétravail.
Il est toutefois rappelé que ces discussions seront menées en application des directives qui pourraient être transmises par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Bolloré.

L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives aux rémunérations pour l’année en cours.


TITRE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de partage de la valeur ajoutée. L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives aux rémunérations pour l’année en cours.

Article 5 – Publicité


Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :

Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.



Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.


Fait à Suresnes, le 9 avril 2019.