Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise du 28 février 2019 sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés de l’AFDA


Entre : 

L’Association AFDA, dont le siège social est situé 175 Rue Jean Monnet , ZA Prat Pip Sud, 294920 GUIPAVAS, 

	D’une part, 
Et 

Les membres du Comité Social et Economique, 
D’autre part,


Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salarié, la Direction de l’AFDA a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018,  de verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 une prime exceptionnelle dite  de pouvoir d’achat. 

Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle ses modalités de calcul et de versement. 

Les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à deux SMIC bruts (35.963,20 €). Ce seuil est applicable au salarié ayant travaillé à temps complet durant la totalité de l’ année 20018. Il est proratisé en cas d’année 2018 incomplète et / ou en cas de durée du travail à temps partiel sur l’année 2018.


Article 2 Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 100 €, sans proratisation pour les salariés à temps partiel. Le fait qu’un salarié à temps partiel ait pu toucher la même prime avec un autre employeur ne sera pas pris en compte.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019. 

Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il prendra effet à la date de signature, et expirera de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi, durée et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.


Article 5 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().
Une copie de cet accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
 DE POUVOIR D’ACHAT
A L’UNION SAINT MARTIN 


ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UNION SAINT MARTIN dont le siège social est sis 3, rue Duguay-Trouin 75280 PARIS CEDEX 06, représenté par Monsieur                                     en sa qualité de Directeur Général, 

Dénommée  « l’Entreprise »
D’une part,
ET

LA DELEGATION DU PERSONNEL représentée par Madame                          , agissant en qualité de déléguée du Personnel titulaire pour le Collège Cadre et Monsieur                              , agissant en qualité de délégué du Personnel titulaire pour le Collège Non Cadre.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et toujours présent à la date de versement de la prime ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros brut, proratisée suivant le temps de présence et/ou le temps de travail.

Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 150 Euros, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.

Article 5 - Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 - Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

ARTICLE 7 – Publicité 
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise : 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire 
Un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE 
Mention de cet accord figurera sur le tableau de  réservé à cet effet.

Fait à PARIS, le  28 mars 2019
Pour l’Union Saint Martin	Pour la Délégation du Personnel


Monsieur	     Madame                    	          Monsieur 
         Directeur Général	          Déléguée Titulaire	 	    Délégué Titulaire
              Collège Cadre		                 Collège Non Cadre
Négociations annuelles sur les salaires


Procès verbal d’accord sur la réunion du 28/03/2019 :


Après discussions et négociations au cours des réunions des 21, 27 et 28 mars 2019, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

À titre exceptionnel, il n’est pas prévu d’augmentation collective en particulier afin de permettre le financement du maintien de l’emploi dans l’entreprise lié à l’arrêt de l’activité de transformation des papiers.
Revalorisations individuelles dans le cadre de réajustements salariaux à hauteur minimum de 1% de la masse salariale.
Augmentation de la prime de panier de jour de 5,50 € à 6,00 €.
Reconduction de la prime de transport et de ses modalités de versement.
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle obligatoire pour les salariés de 50% à 60%.


Un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en place dans l’entreprise.



        Brive la Gaillarde, le 28/03/2019


		
	Directeur de site	Délégué Syndical FO
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Conclu entre : SARL ABATTOIR KISSI II
2 chemin de l’Arange 77181 COURTRY
SIRET : 444 707 699 00013

Et : 

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Remarque : il est tout fait possible de prévoir le versement d'une prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations;  la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En effet, l'entreprise peut décider d'octroyer une prime exceptionnelle  à tous les salariés pour éviter que l'exclusion d'une partie des salariés crée des tensions sociales, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure, à quelques euros près, du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération 

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000.00 euros pour un salarié à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
(1000/151.67) x durée contractuelle du temps de travail du salarié
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018, la prime est alors calculée selon le temps de présence. 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 


							Fait à Courtry, le 28 mars 2019
Déléguée du personnel					Le gérant
Procès Verbal d’Accord d’Entreprise conclu à l’issue 

de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

(Réunions – 25 & 28 mars 2019)


La Société SAS Conserverie Morbihannaise, 
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT,  
D’autre part,
Ont, conformément à l’article L2242-8 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire :


1. Contenu de la négociation
Au cours des réunions de négociation, les points suivants ont été évoqués:
Effectifs
Contexte économique général
Epargne salariale
Travailleurs handicapés
Accords prévoyance
Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Pénibilité
Durée effective et organisation du temps de travail
Salaires moyens

Contexte économique global et effectifs
La direction a rappelé le contexte économique actuel qui a connu une évolution de l’indice des prix à la consommation (base INSEE) de 1,4% sur les 12 derniers mois (tout ménage - hors tabac) et une inflation 2018 à 1,2% (hors tabac – chef de famille ouvrier).
Le SMIC a augmenté de 1,52% au 01/01/2019.

Contexte Branche DLL et CM et mesures sociales appliquées sur l’année

La direction a présenté les résultats estimés à fin juin 2019 (fin d’exercice) pour la Branche DLL et le site de la CM.

Enfin la direction, précise que le versement de la prime Macron en janvier 2019 a concerné 197 personnes pour  57 230 euros soit 0,67% de la Masse Salariale. 

2. Décision
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 25 et 28 mars 2019. 

Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 

.Salaires : 1,6% d’augmentation générale - à compter du 1er Avril 2019  

.Indexation des primes (hors prime de transport): 1,6% - à compter du 1er Avril 2019

.Prime de transport : 3% d’augmentation à compter du 1er Avril 2019

.Prime d’avril : 3.5% du salaire brut annuel accordé à l’ensemble du personnel permanent aux conditions suivantes :
Avoir un minimum d’ancienneté dans l’entreprise de 6 mois sur l’année précédente
Etre présent dans l’effectif au moment du versement de la prime – soit le 30 avril 2019
La direction précise que cette année encore la prime sera versée sur le mois d’avril mais qu’il faudra engager des discussions l’année prochaine pour verser la prime après la clôture de l’exercice comptable.

.Prime d’ancienneté pour les salariés post accord 35h : +1% pour les tranches 11 et 13 ans d’ancienneté et +2% sur la tranche 15 ans


.Prime d’habillage : Paiement acompte prime habillage à 20 euros (au lieu des 18 euros actuels)

.Compte Epargne Temps (CET) : La direction s’engage à mettre en place ce dispositif en concertation avec les représentants du personnel dans les mois à venir. 


3. Champs d’application

Cet accord s’applique aux catégories socioprofessionnelles suivantes :
Ouvrier – Employé – Techniciens – Agents de Maitrise présents au moment de la signature de l’accord.

4. Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, et du secrétaire du greffe du conseil des prud’hommes de Lorient.
Il  donnera lieu à un affichage sur site.

Fait au Faouët, le 28 mars 2019
Accord collectif pour la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Société FILMEDIA DISTRIBUTION

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
La prime est de 500.00€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis .
La prime sera versée le 29 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le présent accord est ratifié et signé à la majorité des 2/3 par le personnel de l’entreprise FILMEDIA DISTRIBUTION à Thorigné Fouillard le 28 mars 2018  :
Accords sur le salaire, la durée et l’organisation du temps de travail pour l’année 2019 


Entre 

La Société          , Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 601 794 euros, dont le siège social est situé 21 avenue de Colmar 92565 Rueil-Malmaison cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 562 042 598, représentée par Monsieur            , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La C.F.D.T représentée par Monsieur                    , Délégué Syndical Central, dûment habilité,

La C.F.E-C.G.C représentée par Monsieur            , Délégué Syndical central, dûment habilité,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :
  


EVOLUTION DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2019



Pour les Ouvriers et E.T.A.M.
 

L’augmentation des salaires bruts de base est fixée à 1,5 % à effet au 1er avril 2019. Cette augmentation est générale, sans part individuelle.

Cette mesure est prise de façon tout à fait exceptionnelle et dès l’année 2020, les augmentations pour cette catégorie de personnel seront à nouveau composées d’une part générale et d’une part individuelle.





b) Pour les Cadres :  

Les augmentations seront individuelles. L'enveloppe affectée à ces augmentations sera de 1,5% à effet au 1er avril 2019.


c) Egalité Hommes / Femmes 

Attribution d’une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la masse salariale affectée aux rémunérations les plus basses dans le cadre de l'accord égalité hommes/femmes à effet du 1er avril 2019.


A titre exceptionnel, le paiement du bonus 2018 ainsi que la mise en œuvre de la politique salariale 2019 seront effectifs sur la paie du mois de Mai 2019. Les augmentations de salaires seront appliquées avec effet rétroactif au 1er Avril 2019.



INTERESSEMENT 2018 

L’entreprise complétera les primes d‘intéressement que les salariés auront choisi de placer sur le P.E.E. ou le P.E.R.C.O. par un abondement à hauteur de 20%.


DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2019


La durée du travail est, en application de l'accord de réduction du temps de travail signé le 15 décembre 1998, fixée à 35 heures en moyenne, par semaine, dans le cadre de l'annualisation du temps de travail.


Fait en 5 exemplaires à Rueil Malmaison, le 28 Mars 2019.


Pour la Direction				Pour les organisations syndicales





Directeur Général				   Délégué Syndical Central CFDT	




						    
						   Délégué Syndical Central CFE-CGC
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019


En application des dispositions du code du Travail relatives à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, la Direction de Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs et les Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO se sont rencontrées les 13 et 28 mars 2019.

Les thématiques ci-dessus ont fait l’objet d’échanges suite aux présentations détaillées des indicateurs et mesures engagées et réalisées au cours de l’année 2018. 

Concernant les éléments salariaux :
la Direction et les Délégués Syndicaux ont présenté et argumenté leurs propositions. A l’issue de la deuxième et dernière réunion, les négociations pour l’année 2019, ont pu aboutir à la signature d’un accord entre la Direction et 3 Organisations Syndicales.

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs.

Bons repas :

Les bons repas à Saint-Pierre-Lès-Nemours et Gières passent à 5.52 €.
Cette augmentation sera effective au 1er avril 2019.

Salaires effectifs :

L’augmentation suivante des salaires effectifs sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 : 
Non-cadres : 1,5% en augmentation générale et 0,25% en augmentation individuelle.
Cadres : enveloppe sous forme de mesures individuelles 

Prime de vacances :

Passage de 1400 € brut à 1515 € brut soit une augmentation de 115 € brute annuelle.

Le présent accord vaut pour les révisions des salaires applicables en 2019. Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent document cesseront de produire leur effet pour ne pas préjuger des résultats de la négociation annuelle obligatoire de l’année suivante.

Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine et Marne (un exemplaire papier + un exemplaire électronique à l’adresse ) et au secrétariat-greffe du Tribunal de Prud’hommes de Fontainebleau (un exemplaire papier) selon les conditions règlementaires en vigueur.


Fait à Saint-Pierre-Lès-Nemours, le 28 mars 2019, en 6 exemplaires.

Pour Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs :                                Pour le syndicat CGT :
                 

               Pour le syndicat CFDT :                                               Pour le syndicat FO :
                     
Saint-Gobain Cristaux & Détecteurs 
 B.P. 521 • 77794 Nemours Cedex • France • Tél. +33 (0) 1 64 45 10 10 • Fax Commercial +33 (0) 1 64 45 10 01 • Fax Usine +33 (0) 1 64 45 10 02
Siège Social • Les Miroirs • 18 avenue d’Alsace • 92400 Courbevoie • France
S.A.S. au capital de 6 000 000 €  • 316 263 029 RCS Nanterre • APE 332 B • SIRET 316 263 029 00050 • Code Identifiant FR 89 316 263 029
PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 


Entre les soussignés,

L’entreprise EUROFULFILL S.A.
dont le siège social se trouve 44A Rue de l’Industrie à WISSEMBOURG (67160)
représentée par 
agissant en qualité de Présidente du Directoire 
ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

-  CFTC, représentée par                                      , Déléguée Syndicale 


d’autre part,

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Entreprise EUROFULFILL a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime seront fixées dans le présent accord.  

Article 1 : Les salariés bénéficiaires : 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros. 

Article 2 : Montant de la Prime : 

La prime est modulée selon la qualification des salariés : 

Ouvrier/Employé : 			 300 euros 

Adjoint Responsable d’Equipe : 	 600 euros 

Responsables :			1000 euros 

Article 3 : Versement de la Prime : 

La prime sera versée avec le salaire du Mois de Mars 2019, avant le 31.03.2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à impôt sur le revenu. 

Cette prime exceptionnelle sera attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise EUROFULFILL SA. 
 

Article 4 : Effet et Durée de l’Accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 28.03.2019.  

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
      

Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par mail.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.


Fait à Wissembourg, le 28.03.2019


POUR LA CFTC							POUR L’ENTREPRISE
La Déléguée syndicale 					La Présidente du Directoire
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€

Article 2 :Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 500€ correspondant à une durée de présence effective du 01 janvier au 31 décembre 2018 pour un salarié à temps plein.
Les salariés entrés en cours d’année percevront la prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année 2018.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.
Les salariés à temps partiel perçoivent  la  prime calculée au prorata de leur durée du travail : 500€ x horaire/151.67h.



Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Modalité de conclusion 

Par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. 


						
Allouagne, le 28 mars 2019
ACCORD DE PROROGATION des ACCORDS D’ENTREPRISE DE l’EX-APEI PAYS DE THAU




Entre les soussignés :



L'UNAPEI 34 
Sise 1572, Rue de Saint-Priest (34090) MONTPELLIER
Représentée par ,


d’une part,


Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
-  le syndicat CFE-CGC,

-  le syndicat CGT,

-  le syndicat FO,



d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Suite au rapprochement entre l’APEI du Grand Montpellier et l’APEI Pays de Thau, effectif au 31 décembre 2017, les accords d’entreprise de l’ex-Apei Pays de Thau (association absorbée) ont continué à s’appliquer pendant le délai de quinze mois prévu à l’article L2261-14 du code du travail. 
Ce délai arrive à terme le 31 mars 2019, or la négociation des accords de substitution n’a pas pu démarrer en raison, notamment, de l’organisation des élections professionnelles en 2018.
En conséquence, parallèlement à l’engagement dans un proche délai de la négociation des accords de substitution, les parties conviennent de proroger les accords d’entreprise de l’ex-Apei Pays de Thau, actuellement en vigueur.

Article 1 – Prorogation des accords de l’ex-Apei Pays de Thau :
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger pour une durée de 12 mois les accords d’entreprise de l’ex-Apei Pays de Thau actuellement en vigueur, au-delà du délai de 15 mois pendant lequel ils ont continué à s’appliquer suite à l’opération de fusion absorption du 31/12/2017. 
Les accords d’entreprise faisant l’objet de cette prorogation sont les suivants :
Accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail (accord du 28/06/1999)
Accord relatif aux congés non conventionnels pour les structures d’internat (PV de la NAO de 2005, signé le 26/06/2006)
Accord relatif à l’octroi de jours de congés pour enfant malade (accord du 17/10/1980)

Toutefois, les signataires conviennent que tout accord d’entreprise prorogé cessera automatiquement et de façon anticipée de produire effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise ayant en tout ou partie le même objet.

Article 2 – Date d’effet et durée de l’accord : 
Le présent accord entre en vigueur le 01/04/2019. Il est conclu pour une durée d’un an et prendra donc fin le 31/03/2020. 


Article 3 – Publicité de l’accord :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de l’UNAPEI 34 et il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi de l'Hérault, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier. 

Article 4 – Signature :

Fait à Montpellier, en 6 exemplaires originaux, le 28/03/2019
PROCES VERBAL DE LA
REUNION DE NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
DU 19 MARS 2019






A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants
du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- 	La Société PLANETPHARMA eprésentée par Monsieur xxx, agissant en qualité 	de Directeur Général Délégué,
-  	La Société GESCA représentée par Monsieur xxx  agissant en qualité de Directeur 	Général,
La Société DII  représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
La Société DT PHARMA  représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général

 d’une part,


Et la CGT, représentée par Monsieur xxxx, d’autre part.



Article 1 : Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’unité économique et sociale.

Article 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs

L’augmentation sera de 3%.
Ce qui se traduira par une augmentation moyenne de la masse salariale de : 174 870 euros en 2019  hors 13è mois, prime d'ancienneté et participation aux résultats.
L’augmentation des salaires effectifs bruts pour les personnes concernées sera appliquée sur la paie du 31 mars 2019 avec effet rétroactif au 01 janvier 2019. 
 B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.


      C. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Aucune demande n'a été formulée sur ce thème mais la direction a informé sa volonté d'insérer plus de personnes en situation de handicap.


      D. Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  dans l’entreprise.

Suite à l'accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 25/10/2017, aucun objectif complémentaire n'a été requis.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 19 mars 2019 au 18 mars 2020. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen



Fait à Rouen  le 28/03/2019
GOLF DE CADEN
LE FOUR BOURDIN
56220 CADEN
SIREN 513253369
Accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le Président de la République a annoncé/ le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat des salariés et entre autres, la possibilité pour les employeurs, de verser une prime exceptionnelle. Cette prime est nette de charges sociales, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans la limite de 1 ooo€ par salarié.
Dans ce contexte, l'entreprise GOLF DE CADEN, dont le siège social est situé Le Four Bourdin — 56220 CADEN, représenté par M.      en sa qualité de Gérant,
Et
L'ensemble des salariés à la majorité des 2/3,
Ont convenu ce qui suit
11 Bénéficiaires de la prime
La prime concernera tous les salariés de l'entreprise.
21 Montant
Le montant de la prime s'élèvera à 150€ par salarié.
31 Date de versement
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de versement.
41 Conditions de non-substitution
L'employeur s'engage au principe de non-substitution. En effet, la prime ne pourra en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail/ ou les usages en vigueur dans l'entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Caden, le 28/03/19
Accord d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire 2019




L’Association « … », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro …, dont le siège social est sis …, représentée par …, en sa qualité de Responsable de Groupement ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

 Le Syndicat … CFTC …, représentée par Monsieur …  

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
                                                               d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Conformément aux dispositions légales, l’Association et l’Organisation Syndicale CFTC se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des thématiques 1 et 2 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 14 février 2019 adopté par accord d’entreprise).


Ces négociations annuelles obligatoires ont eu lieu les :

04 Mars 2019 ;
15 Mars 2019.


Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a été informé des salaires de base (par catégorie sociale professionnelle) minimum, maximum et moyen ainsi que l’effectif concerné.

Lors de la première réunion, les parties ont échangé notamment sur le document. 
L’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale (celles-ci sont joints en annexe).

Lors de la deuxième réunion, l’Association et l’Organisation Syndicale ont échangé sur les propositions faites. L’employeur a quant à lui fait une proposition.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par le ... 


ARTICLE 2 – Mutuelle santé d’entreprise

Il a été convenu que l’Association assumerait, à compter du 1er Avril 2019, une participation patronale plus importante de la cotisation du salarié, pour le régime de base « salarié + enfants ». 

La répartition sera la suivante : part patronale de 55% (au lieu de 50,05%) et part salariale de 45%.  



ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du … et sur l’interface de l’Association.




Le 28 Mars 2019
A TOULOUSE




Signature du représentant de l’Association









Signatures du représentant de l’Organisation syndicale
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


ENTRE
L’entreprise LUCEOLE dont le siège social est situé 8 place Charles De Gaulle, 76400 FECAMP, représentée par en sa qualité de Gérant, 
ET 
Les salariés de l’entreprise LUCEOLE. 

Préambule : 
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise  LUCEOLE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Etre toujours présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime

LA PRIME S’ELEVE A 400€, POUR TOUS LES SALARIES BENEFICIAIRES

Article 2 : Date de versement :
La prime sera versée le 31 mars 2019 sur les bulletins de paies. 


Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Seine Maritime, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Accord collectif instaurant le versement
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’EARL DIEBOLT ISABELLE Siret 83493472100012 dont le siège social est situé 84 rue neuve 51530 CRAMANT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article ci-dessous. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé en fonction de la classification des salariés au cours de l’année 2018 dans les conditions suivantes :
150 € pour un salaire brut annuel inférieur à 4 000 €
200 € pour un salaire brut annuel compris entre 4 001 € et 15 000 €
900 € pour un salaire brut annuel compris entre 15 001 € et inférieur à 53 944,80 €

La prime sera versée le 30/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
								Fait à Cramant, le 28 mars 2019
Signature des salariés						Signature de l’employeur
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE

ENTRE
La Société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 287 000 euros dont le siège social est situé 2-3 Allée de Longueterre, Sumo Park 31 850 Montrabé, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 487 474 306, représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
D’UNE PART
ET
L’organisations syndicale représentative suivante :
	La CGT représentée par Monsieur ……………………………………, délégué syndical,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). 
Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. 
A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE étant une société mono entreprise, les parties conviennent que la Comité social et économique sera mise en place au niveau de la société. 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur. 

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de la Haute Garonne par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montrabé, le 28/03/2019
En 3 exemplaires originaux
		
Pour la Direction :			Pour les organisations syndicales représentatives :
………………………….			La CGT /…………………………….
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 25 janvier 2019 et 28 mars 2019.

CHAPITRE 1 : DETAIL DES MESURES VALIDEES :

La Direction rappelle en préalable que les marges de manœuvre sont extrêmement étroites mais que, consciente des fortes attentes des conducteurs et des partenaires sociaux, des avancées sociales doivent néanmoins être consenties. 


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.



Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1er février 2019.
Fait à Rots le 28 mars 2019.

Pour la Direction 														Pour les organisations syndicales
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le cabinet médical du Docteur Serge PARISOT, numéro SIREN : 351 374 509 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

 
Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.



Article 2 Montant de la prime

Option 1 : absence de critère de modulation de la prime

La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.





Article 3 Principe de non substitution

La prime ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage.


Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.


Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




Fait à Thionville, le 28 mars 2019




Docteur 								Salariée
S.E.M.A. SARL
31, Rue du 150ème R.I. – BP 8
55300 CHAUVONCOURT
Tél. : 03 29 89 05 88 - Fax : 03 29 89 19 19
Siren : 516 180 163 

AVENANT DU 26/03/2019 DE
L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule
Suite à la demande du CSE, nous avons rédigé cet avenant, afin d’ouvrir la possibilité au personnel de l’Entreprise de retirer des jours placés dans le CET soit monétisé soit en prise de Congés.

1°)Procédure d’utilisation des jours placés sur le compte épargne temps (CET)
Utilisation des jours placés dans le CET en congés :

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être débloqués et convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Pourront être retirés au maximum 15 jours en une ou deux fois par année civile.
Les jours de CET débloqués ne pourront pas être cumulables avec une période de congés sauf évènements exceptionnels en accord avec la Direction.
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois avant la prise de ses jours convertis en congés
Après utilisation des jours placés dans le CET il devra rester un socle de 3 jours

Monétisation des jours placés sur le CET 

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être indemnisés selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Il n’y a pas de plafond de retrait et une seule demande par année civile pourra être faite
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois 
Après indemnisation des jours placés sur le CET il devra rester un socle de 3 jours

3. Indemnisation du congé

L’indemnisation sera fera au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment de la demande.

Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise au moment du congé.

L’indemnité du congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise. Elle a la nature de salaire, les charges sociales sont précomptées sur l’indemnité de congé et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

4 .Situation du salarié pendant les jours placés dans le CET convertis en congé

Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence à l’égard de son employeur.

Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l’Entreprise ; l’employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture.

5. Cumul Emploi-Retraite :

Le personnel en cumul emploi-retraite n’est pas éligible au CET.

Fait à, Le 
Mr  						Mr 
Mr