PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF  A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 




Conformément à la législation en la matière, la Direction de la Société et les Délégations syndicales CGT et CFE-CGC se sont rencontrées le 26 avril 2019 à 10 heures à la Salle de réunion de la Société Quai de Normandie à CAEN (14000) pour une réunion afin d'examiner la politique salariale en tenant compte de l’évolution des prix et de la conjoncture économique. 

Lors de cette réunion, la Direction de la Société a présenté aux représentants syndicaux divers documents et statistiques, dont un exemplaire leur a été remis, à savoir :

- La situation et l'évolution des effectifs répartis par familles de métiers et par coefficients, intégrant la comparaison des femmes et des hommes,
- L'emploi des seniors,
- La durée et l'organisation du temps de travail,
- Les conditions de travail avec notamment pour objectif 2019 la mise en place du CSE élu le 12 mars 2019 et la création de ses commissions spécialisées, revoir l’alimentation de la BDES, la négociation d’un nouvel accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail des Cadres, la poursuite de la mise en place et finalisation du logiciel TWIMM,  continuer la recherche de moyens pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques professionnels d'accident de travail via le CSE et sa commission de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et  une attention particulière à toutes les formations ou recyclages obligatoires ou fortement conseillés,
 - L'absentéisme dans l'entreprise eu égard aux arrêts maladies et accidents du travail,
- La formation professionnelle,
- La situation des travailleurs handicapés,
- La politique salariale au 31 décembre 2018, intégrant le niveau des rémunérations moyennes par catégories, niveaux, au regard de la situation comparée des femmes et des hommes,
- L'évolution de la politique salariale mise en œuvre depuis mars 2013 au titre des augmentions générales et depuis 2016 pour les augmentations individuelles sous respect de la comparaison entre les femmes et les hommes.

A l'occasion de cette présentation,  a pu répondre aux différentes questions posées par les représentants syndicaux.

Puis une discussion s'est engagée entre  et les Délégations syndicales, dont les propositions respectives de celles-ci sont reprises ci-dessous. 

Délégations syndicales  CGT et CFE-CGC :

Augmentation générale :
2,50 % pour un salaire brut de base inférieur à 2.500 €,
2,20 % pour un salaire brut de base supérieur à 2.500 €,
Un effort au titre des augmentations individuelles avec un engagement de la Direction d’y consacrer une enveloppe de 15 000 € soit environ 0,5% de la masse salariale prévisionnelle 2019 .
La Direction Générale :

Eu égard aux enquêtes parues dernièrement dans la presse, la Direction avance que les pratiques d’individualisation des augmentations de salaires sont de plus en plus privilégiées  par rapport aux augmentations générales et collectives. La Direction propose donc de mettre  cette année l’accent sur un effort significatif au titre de l’individualisation des salaires en y consacrant un budget de 1% de la masse salariale prévisionnelle 2019 soit 31 000 €,
Au titre de l’augmentation générale et collective, une augmentation de 1% pour l’ensemble des salariés,
Soit un budget global de 2%.


Un échange s’instaure à nouveau entre les Parties au cours duquel les Délégations Syndicales font part à l’unanimité de leur désaccord sur l’augmentation générale et collective jugée trop faible par rapport au taux d’inflation 2018 qui ressort à 1,8% ainsi qu’à d’autres indicateurs. Les Délégations syndicales proposent alors :

1,50 % pour l’ensemble des salariés au titre de l’augmentation générale et collective,
0,80 % au titre de l’effort à consentir pour l’individualisation des salaires,
Soit un budget de 2,3%.


La Direction demande alors une interruption de séance.

A la reprise de la séance, la Direction marque son accord sur une augmentation générale et collective fixée à 1,5 % pour l’ensemble des salariés et propose de retenir 0,7 % au titre de l’effort à consentir pour l’individualisation des salaires, soit un budget de 2,2%.

 Il a donc été convenu entre les parties les mesures ci-dessous au titre de l’année 2019.

Mesures mises en œuvre d’un commun accord :

Au titre de l’augmentation générale à compter du 1er mai 2019 :
1,50 % pour l’ensemble des salariés,
Au titre des augmentations individuelles, un budget équivalent à 0,7% de la masse salariale prévisionnelle 2019,

Après discussion entre les Parties :

Au titre de l'indemnité de panier  et repas à compter du 1er mai 2019 :
Indemnité de panier portée de 9,10 € à 9,20 € soit une revalorisation de 1,10%,
Indemnité de repas du service exploitation de CAEN  portée de 17,00 € à 17,10 €,
Au titre des astreintes  à compter du 1er mai 2019 :
Indemnité forfaitaire de SIU portée de 1,22 € à 1,24 € soit une revalorisation de 1,64 %.


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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE selon les règles en vigueur à la date du présent accord.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



								Fait à Caen, le 26 avril 2019
								En 5 exemplaires





Pour la  CFE-CGC 
 Monsieur