ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE
L’Association Rennaise des Centres Sociaux (ARCS), enregistrée sous le numéro SIRET 450 151 766 000 26, code APE 9499-z, déclarée en Préfecture sous le numéro W 353002522, dont le siège est situé au 216 rue de Châtillon, BP 20 313, 35 203 Rennes cedex 2, dénommée « l’Association », 
Représentée au présent accord par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale, 
D’une part,
ET 
L’Organisation Syndicale CGT USPAOC, représentative au sein de l’ARCS, ayant recueilli aux dernières élections professionnelles 100 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections, 
Représentée au présent accord par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, 
D’autre part, 

PREAMBULE
Dans la perspective de la mise en place de la nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Économique (CSE), au sein de l’ARCS, au terme des mandats actuels, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association à négocier un accord visant à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. 
Le règlement intérieur du CSE prévu à l’article L.2315-24 du Code du travail, sera établi sans préjudice des dispositions ci-après. 

Article 1 – Périmètre du CSE 
Cadre de mise en place du CSE
Le Comité social et Économique est mis en place au niveau de l’Association.
En effet, dans le cadre de la mise en place du CSE, il est communément constaté que l’Association ne peut être divisée en établissements distincts ; l’ensemble des décisions d’ordre économique et social étant prises au niveau global de l’Association.

Composition du CSE
Le nombre de membres composant la délégation salariale sera déterminé en référence aux dispositions du Code du travail et au regard de l’effectif ETP constaté à la date de 1er tour du scrutin. 
S’agissant des élections du CSE de l’année 2019, et conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, et compte tenu des projections d’effectifs au 1er tour de scrutin établies à 100,50 salariés (équivalent temps plein), le CSE est composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Les membres sont élus pour 4 ans. 
Les collèges électoraux seront définis dans le protocole préélectoral.
S’agissant des élections du CSE de l’année 2019, conformément au protocole signé, les collèges et la répartition ont été fixés de la manière suivante : 
un collège non cadre : 5 titulaires et 5 suppléants ; 
un collège cadre : 1 titulaire et 1 suppléant. 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. 
Le CSE comportera un Bureau composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier, tous choisis parmi les membres titulaires du CSE, ainsi que d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Ces désignations se dérouleront à la majorité des membres présents. Ainsi, le candidat est élu dès lors qu’au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre). 
La révocation répond aux mêmes exigences. 
En cas de partage des voix, il sera procédé à un second vote. Si ce deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages lors de l'élection du Comité Social et Économique est proclamé élu.
Au cas où une fonction du Bureau du CSE se trouverait vacante, il serait procédé à la désignation d’un nouveau membre sur cette fonction, dans le respect des modalités ci-dessus. 
Enfin, selon les mêmes modalités que les membres du bureau, le CSE désignera, lors de la première réunion, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

ARTICLE 2 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
2.1 Nombre et désignation 
Les représentants de proximité seront désignés postérieurement à la mise en place du CSE, lors de la première réunion de celui-ci et le cas échéant, la deuxième réunion s’il est nécessaire de procéder à un appel à candidature auprès des salariés de l’Association. 
Leur désignation est régie par le principe suivant : un représentant de proximité sera désigné pour chacun des 6 centres sociaux de l’Association + le siège, soit actuellement 7 représentants de proximité. 
Ils seront désignés par les membres titulaires du CSE, suivant un vote à bulletin secret et à la majorité des votes exprimés, selon les modalités suivantes : 
Les représentants de proximité seront désignés en priorité parmi les suppléants du 1er collège qui travaillent effectivement et majoritairement au sein du centre social (ou le siège) pour lequel ils sont désignés ;
A défaut de suppléant du 1er collège élu sur le périmètre du centre social, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires du CSE qui travaillent effectivement et majoritairement au sein du centre social (ou le siège) pour lequel ils sont désignés ;
Si, en application des deux premières modalités, aucun représentant de proximité ne peut être désigné, celui-ci pourra être désigné parmi les salariés remplissant les conditions d’éligibilité et qui travaillent effectivement et majoritairement au sein du centre social (ou le siège) pour lequel il est désigné. Ce troisième type de désignation interviendra : 
dans un premier temps, sur appel à candidature émanant du CSE. Dans ce cas, cet appel à candidature sera réalisé au moins 3 semaines avant la réunion de désignation. Les candidats devront porter leur candidature à la connaissance du Président et du Secrétaire du CSE, au plus tard la veille de la réunion de désignation.
dans un second temps, si le précédent appel s’avérait infructueux, le CSE se réserve la possibilité de faire une proposition directe auprès d’un salarié du ou des site(s) non représentés. La désignation de ce ou ces salarié(s) sera validée par le CSE sous réserve de l’accord du ou des salarié(s) concerné(s). 
On entend par « travaillant effectivement et majoritairement au sein du centre social (ou le siège) » : 
le lieu de travail au sein duquel le représentant de proximité réalise au moins 17,50 heures de travail hebdomadaires.
La révocation des fonctions de représentant de proximité, sans conséquence sur la qualité d’élu au CSE, pourra être décidée à la majorité des membres présents. 
La désignation des représentants de proximité sur des nouveaux centres sociaux identifiés en cours de mandat sera effectuée selon les mêmes modalités que ci-dessus. 
En cas de cessation des fonctions de représentant de proximité (pour quelque cause que ce soit), le remplacement, selon les modalités ci-dessus, sera réalisé dans le mois suivant la cessation des fonctions. 
En cas d’affectation dans un autre site faisant perdre la qualité de « travaillant effectivement et majoritairement au sein du centre social (ou le siège) », le mandat de représentant de proximité prend fin, et il sera procédé dans le mois suivant l’effectivité de la mobilité professionnelle à la désignation du nouveau représentant de proximité, selon les modalités ci-dessus. 

2.2. Attributions
Sur le périmètre qu’ils représentent, les représentants de proximité sont des facilitateurs de la communication et du dialogue social. Les attributions qui leur sont confiées en témoignent.
Ainsi :
Ils relaient auprès du CSE les spécificités de fonctionnement et d’organisation concernant leur périmètre de représentation ;
Ils facilitent la circulation des informations entre le CSE et le centre social ou le siège et par conséquent la communication ;
Ils exercent les attributions confiées précédemment au CHSCT, listées dans l’accord d’entreprise du 15 décembre 2015 « droit d’expression des salariés (loi Auroux) », à savoir : 
1 heure / an de visite des espaces de travail ;
1 heure / an d’échange avec les salariés en dehors de la présence du responsable ;
1 heure / an de dialogue et de recherche de solutions entre les salariés, la direction de centre, le représentant de proximité et le Président du CSE (ou son délégataire, le cas échéant).  
Dans le cadre des missions listées ci-dessus (attributions confiées précédemment au CHSCT), le représentant de proximité sera assisté d’un membre titulaire ou suppléant du CSE ne travaillant pas au sein du site concerné (centres sociaux ou siège).  
Il contribue, pour son périmètre, à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels réalisé par l’employeur en collaboration avec les élus ;
Il est force de propositions d’améliorations dans l’organisation du travail et la qualité de vie au travail. 

2.3 Moyens 
Les représentants de proximité bénéficieront d’une liberté de déplacement au sein du centre social (ou siège) qu’ils représentent pour exercer leur mission et pourront notamment prendre contact avec les salariés, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié. 
Le nom du représentant de proximité est porté à la connaissance des salariés, sur le panneau d’affichage dédié au sein de chaque centre ainsi qu’au siège. 
Les représentants de proximité disposeront de 4 heures de délégation par mois, afin d’assurer l’exercice de leur mission. Ce volume mensuel maximal est reportable les mois suivants (dans la limite de l’année civile) mais non mutualisable avec un autre représentant de proximité ou un élu du CSE. Il est précisé que dans le cas où un titulaire serait désigné représentant de proximité, les heures de délégation dédiées à son rôle de représentant de proximité viendraient s’ajouter aux heures de délégation dont dispose le titulaire. 
En outre, les représentants de proximité seront invités aux réunions du CSE relatives aux sujets de la santé, la sécurité et des conditions de travail se déroulant au moins 4 fois / an.  

Article 3 – Les réunions du CSE
3.1 Réunions ordinaires
Le CSE se réunira 10 fois par an (soit une fois par mois, à l’exception de juillet et août).
Parmi celles-ci, 4 réunions par année civile seront consacrées, en tout ou partie, au traitement des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Afin de conserver une pleine efficacité aux réunions, les parties s’accordent pour faire en sorte qu’une réunion n’excède pas 3 heures. L’ordre du jour devra néanmoins avoir été épuisé, sauf accord entre le Président et la majorité des membres du CSE ayant droit de vote. 

3.2 Réunions extraordinaires
Le Président du Comité Social et Économique pourra convoquer le CSE en dehors des réunions ordinaires, dans le cadre de réunions dites extraordinaires. 
Le CSE peut également tenir une seconde réunion, à la demande de la majorité de ses membres titulaires, adressée par courrier ou par courriel au Président du CSE. Cette demande fixe l'ordre du jour et indique les questions justifiant la demande de réunion.
En outre, le Comité Social et Économique se réunira dans les conditions prévues par l’article L.2315-27 du Code du travail aux alinéas 2 et 3, à savoir : 
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, sous sa présidence.
Pour ces réunions extraordinaires, les parties s’accordent pour faire en sorte qu’elles n’excèdent pas 1 heure. L’ordre du jour devra néanmoins avoir été épuisé, sauf accord entre le Président et la majorité des membres du CSE ayant droit de vote. 

3.3 Participants
Sont invités aux réunions du CSE, sur convocation du Président (lui-même pouvant être assisté de 3 collaborateurs membres du personnel de l’association) : 
les membres titulaires et suppléants de la délégation salariale ;
les représentants syndicaux au CSE s’ils ont été désignés ;
pour les réunions au cours desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (le cas échéant), les représentants de proximité (qui ne sont pas élus au CSE).
Sont informés des réunions, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale – CARSAT. Ces derniers sont invités à la réunion lorsque celle-ci traite d’un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours, ou d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 
En outre, le CSE peut se faire assister, avec l’accord conjoint de la majorité des membres et du Président du CSE, par une personne extérieure à même de fournir des informations utiles sur les différents points à l’ordre du jour. Elle dispose d’une voix consultative. 

3.4 Convocation – ordre du jour – PV
Chaque réunion donnera lieu à une convocation établie par le Président, un ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire et un PV rédigé par le Secrétaire ou, à défaut, le Secrétaire adjoint.
Sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement intérieur, il est convenu que : 
L’envoi des convocations et la transmission de l’ordre du jour aux membres du CSE sera effectué par mail sur une adresse transmise par le membre élu du CSE à cette fin ; 
Le procès-verbal rédigé par le Secrétaire est transmis par courriel à la Présidence du CSE, dans les 15 jours calendaires suivant la réunion. Le Président adressera ses observations en amont ou, au plus tard, le jour de la réunion du CSE suivante. Le PV sera examiné et soumis à l’approbation de l’ensemble des membres du CSE lors de la réunion du CSE suivante. 
Le procès-verbal est approuvé en séance, signé et diffusé selon les modalités déterminées dans le règlement intérieur du CSE.



3.5 Déroulement des réunions
Sans préjudice des dispositions applicables au déroulement des réunions, qui seront rappelées dans le règlement intérieur du CSE, il est convenu que chaque réunion ordinaire du CSE débute par un temps de questions/réponses liées à des situations individuelles de salarié, auxquelles le Président répondra par oral puis confirmera par écrit, dans un document distinct du PV de la réunion. Il y sera annexé. Les questions des membres du CSE devront avoir été transmises au Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Elles ne doivent pas se confondre avec les sujets portés à l’ordre du jour de la réunion. 

Article 4 – La FORMATION DES MEMBRES DU CSE
La formation économique : les membres du CSE titulaires, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de cinq jours, financé sur le budget de fonctionnement du CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (article L.2315-63 du code du travail).
La formation santé, sécurité et conditions de travail, pour les membres titulaires du CSE ainsi que pour les représentants de proximité, prise en charge par l’employeur. 
Ces formations sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. 

Article 5 - La base de données économiques et sociales (BDES)
En application de l’article L2312-21 du Code du travail, le présent article définit : 
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; 
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales.
5.1 Organisation – Architecture – Contenu 
Les informations seront regroupées sur une base de données sous format numérique permettant de distinguer les différents thèmes définis ci-dessous. 
La BDES sera organisée autour de 7 thèmes :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association
Fonds propres, endettement, impôts
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs (NC)
Flux financiers à destination de l’association
Pour chacun de ces thèmes sont détaillées en annexe du présent accord les données s’y rapportant. 
5.2 Périodes couvertes par les données et mise à jour 
Les informations – chiffrées – communiquées via la BDES portent sur l’année civile N – 1 et N - 2. Des perspectives d’évolution seront données pour l’année en cours et l’année suivante. Ces dernières ne seront pas chiffrées mais des hypothèses d’augmentation (+), de baisse (-) ou de maintien (=) seront énoncées.
La base de données sera actualisée une fois par an avant les consultations récurrentes du CSE.
Elle pourra être mise à jour dans l’intervalle en tant que de besoin, pour des consultations ponctuelles du CSE. 
Les personnes ayant accès à la BDES seront informées de la mise à jour par mail, sur une adresse mail que les personnes concernées auront communiqué à l’employeur au préalable avec autorisation de l’utiliser à cette fin. 
La date de mise à jour sera précisée sur le document papier. Les versions antérieures seront conservées pour archivage.   
5.3 Personnes ayant accès
La BDES sera accessible en permanence aux salariés habilités à la consulter, à savoir : 
Les membres titulaires et suppléants du CSE ; 
Le(s) délégué(s) syndical(aux) et le(s) représentant(s) syndical(aux) au CSE. 
5.4 Confidentialité des données de la BDES
Conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous, les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 
La confidentialité de ces données demeure tant que la mention confidentielle est y mentionnée.

Article 6 – Les consultations récurrentes

Le CSE sera consulté chaque année sur les 3 thèmes suivants : 
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.
Pour chacune de ces consultations, les informations nécessaires à celle-ci se trouvent dans la BDES qui sera donc mise à jour. 

Article 7 – les heures de délégation 
En sus des temps passés en réunion, visés ci-dessus, les membres du CSE élus titulaires disposent du volume mensuel défini à l’article R.2314-1 du Code du Travail, déterminé en fonction de l’effectif de l’Association. 
Pour 6 titulaires et 6 suppléants, le Code du Travail retient 21 heures de délégation leur permettant d’exercer leurs missions.
L’utilisation de ces heures doit être en lien avec les missions de représentation du personnel qu’ils exercent et par principe, pendant leur horaire habituel de travail. 
Les heures de délégation font l’objet d’une planification annuelle transmise à l’employeur et communiquée au responsable hiérarchique direct. En cas d’imprévu ou de situation d’urgence, une information est transmise par voie dématérialisée (logiciel de gestion des temps et, à défaut, par mail) au Président du CSE (copie à la personne responsable des ressources humaines et au responsable hiérarchique direct) en respectant un délai de prévenance de 2 jours pleins pour la prise de ces heures, permettant ainsi d’assurer la continuité du service et l’accueil des bénéficiaires dans de bonnes conditions. 
Il est fait renvoi aux dispositions du Code du Travail s’agissant des modalités de mutualisation et de report du volume mensuel d’heures de délégation. La période de 12 mois évoquée à l’article R.2315-5 du Code du Travail, est fixée à l’année civile. Les compteurs de report étant mis à zéro chaque 1er janvier. 
Le suivi des heures de délégation est réalisé au moyen d’un formulaire dit « relevé des heures de délégation », remis mensuellement à l’employeur. 
Il est rappelé que ne s’imputent pas sur les heures de délégation, mais constituent du temps de travail effectif, les temps passés en réunion tenue sur convocation du Président ainsi que les temps de déplacement rendus nécessaires pour se rendre à ces réunions sur convocation du Président, lorsque ces temps de déplacement sont réalisés en dehors de l’horaire normal de travail et qu’ils dépassent, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. 

Article 8 – LES BUDGETS DU CSE 
8.1 Budget de fonctionnement
L’ARCS verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle, telle que définie par l’article L.2315-61 du Code du travail alinéa 5. 
Les frais réels déjà pris en charge par l’association viennent en déduction de cette somme.  
Cette subvention est versée sous forme d’acompte correspondant à 0,20 % du montant de la masse salariale brute annuelle de l’année N-1. Cet acompte est versé au plus tard le 31 mars de l’année N.
Une régularisation est effectuée au premier trimestre de l’année N+1, après détermination définitive de la masse salariale brute annuelle de l’année N écoulée. 
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les documents comptables que le CSE doit tenir. 

8.2 Subvention relative aux activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1 % de la masse salariale brute annuelle, telle que définie par l’article L.2312-83 du Code du travail.
Ce montant est déterminé en application de l’article L.2312-81 du Code du travail. 
Cette subvention est versée sous forme d’acompte correspondant à 1 % du montant de la masse salariale brute annuelle de l’année N-1. Cet acompte est versé au plus tard le 31 mars de l’année N.
Une régularisation est effectuée au premier trimestre de l’année N+1, après détermination définitive de la masse salariale brute annuelle de l’année N écoulée. 
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les documents comptables que le CSE doit tenir. 
***
Pour chacune de ces 2 subventions, le Comité Social et Économique devra disposer de deux comptes bancaires distincts. 
ARTICLE 9 - SECRET PROFESSIONNEL - OBLIGATION DE DISCRETION
Les représentants du personnel (membres élus au CSE, représentant de proximité, délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, représentant de section syndicale…) sont amenés, dans le cadre de l’exercice de leur mission, à obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles de l’association. 
Sont visées notamment, les informations de la base de données économiques et sociales à caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les représentants du personnel sont alors tenus à une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
Par conséquent, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'association ne peuvent :
ni être portées à la connaissance des salariés, comme des tiers à celle-ci, sans l'autorisation expresse écrite de l’employeur ;
ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

***
Article 10 - DUREE – SUIVI – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur, à compter du lendemain du dépôt en vue de la première réunion du CSE qui aura lieu à la suite de la proclamation des résultats. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.
Elle sera composée d’un représentant de la Direction de l’ARCS et d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de celle-ci présente au moment de la réunion de la commission de suivi. 
Cette commission se réunira à la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale représentative, et au plus tard au terme des 5 années suivant son entrée en vigueur.
Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. 
Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. 
Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la direction devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. 
L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties renvoient, pour les conséquences de cette dénonciation, aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail. 

Article 11 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes, à la diligence de l’Association :
Un exemplaire original dûment signé sera notifié à chacune des parties signataires ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
Un dépôt sera réalisé sur la plateforme TéléAccords, 
Une copie sera communiquée aux salariés par affichage dans chaque centre social ainsi qu’au siège

Fait à Rennes, le vendredi 18 octobre 2019, 
En quatre exemplaires originaux, 


Pour l’ARCS, 						Pour l’organisation syndicale CGT USPAOC 
XXXXXXXXXXXXXXXX, 					XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Directrice Générale					Déléguée Syndicale


ANNEXE - Contenu de la BDES 
(années N – 1 et N – 2)

Investissements
Social
 Evolution des effectifs par type de contrat (au 31/12) : 
Nombre de salariés titulaires d’un CDI, CDD, MAD, contrat alternance ou apprentissage…
 Evolution des emplois par catégorie professionnelle (cadre / non cadre) : 
Répartition des effectifs par sexe, par emplois repères
 Evolution de l’emploi des personnes handicapées : 
Déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 en matière d’emploi de personnes handicapées
 Situation en matière d’égalité professionnelle et temps travail
Répartition des effectifs par sexe, par emplois repères
 Evolution du nombre de stagiaire de plus de 16 ans 
Nombre de stagiaire de plus de 16 ans et durée des stages
Formation professionnelle : 
Les orientations de la formation professionnelle telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L. 2312-24 (consultation du CSE en matière d’orientations stratégiques de l’entreprise) 
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’association comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; 
Les informations relatives aux CPF de transition (ex-CIF), aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus. 
 Conditions de travail : 
Durée du travail, dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et emplois repères des salariés à temps partiel
Données sur les aménagements du temps de travail : nombre, sexe, répartition par emplois repères

Matériel et immatériel
 Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)



Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association
Situation en matière d’égalité professionnelle et temps de travail 
Répartition des effectifs par sexe, par emplois repères

Fonds propres, endettement et impôts
Fonds associatifs 
Emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières
Impôts et taxes 

Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments 
Evolution des rémunérations salariales
 Frais de personnel, y compris cotisations sociales 

Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles 

Rémunération des financeurs 
Cette rubrique est sans objet au regard de l’activité de l’association

Flux financiers à destination de l’association
Aides publiques
Tableau des flux financiers
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat 
Résultats financiers 
Compte de résultat