ACCORD EGALITE HOMMES/FEMMES ET EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
ENTRE
La société SODIPAN TABLE dont le siège social est situé Boulevard industriel – Rue du petit champ- 76800 Saint Etienne Du Rouvray, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 822263950, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à l’équilibre entre vie professionnelle-vie personnelle en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

SODIPAN TABLE et les partenaires sociaux marquent leur volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappellent en premier lieu leur attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

A cet effet, La Société a examiné les éléments caractéristiques de la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et s’est appuyée sur les données chiffrées suivantes :



OBJET

L’objet de cet accord est de s’engager en matière de non-discrimination ; de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et de s’opposer aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. 
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à la diversité, notamment l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’équilibre entre la vie professionnelle / vie personnelle. 


Champ d’application
Cet accord couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise SODIPAN TABLE.


Les domaines d’actions

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, SODIPAN TABLE fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d’actions suivants :  
Embauche et promotion/ évolution professionnelle
Formation 
Rémunération effective
Equilibre vie professionnelle - vie personnelle.
Article 2-1 : Actions en faveur de l’embauche, de la promotion et évolution professionnelle 
Article 2-1-1 : Embauches et intérimaires
Article 2-1-2 : Promotion et évolution professionnelle
Article 2-2 : Actions en faveur de la formation
Article 2-3 : Actions en faveur de la Rémunération
Article 2-3-1 : Rémunération effective
Article 2-3-2 : Ecart de rémunération mesuré par Index Egalité H/F

Article 2-4 : Actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle.

Par ailleurs, en cas de proposition de don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant, SODIPAN TABLE mettra tout en œuvre pour faciliter la démarche.
Enfin, pour garantir la transparence en matière de non-discrimination, tout salarié qui, en raison de son sexe, se sentirait discriminé en matière de promotion, de rémunération ou d'accès à la formation peut saisir sa ligne managériale via son service RH (sous la forme d'une demande écrite argumentée à l'attention du Responsable RH). Cette saisine fera l'objet d'une instruction et d'une réponse circonstanciée.


	Durée, révision et renouvellement de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Il est conclu pour une durée de 4 ans (quatre ans) à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail, notamment en cas de mise en demeure de la DIRRECTE. 


Modalités de communication et suivi de l’accord

Les indicateurs associés aux actions retenues et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle au comité social et économique, dans le trimestre suivant chaque année de l’accord.



Notification et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.
Il sera déposé par SODIPAN TABLE de façon dématérialisée sur le site dédié en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le                    2019
Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la société SODIPAN TABLE : 
Mr XXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement.






Pour les organisations syndicales représentatives : 
le syndicat CFDT, représenté par Mr XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.