AVENANT DE ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE L’UES COMPOSEE DES SOCIETES UPS  SCS (France) SAS ET UPS LOGISTICS GROUP SAS



ENTRE :

La direction de l’UES composée des sociétés UPS SCS (France) SAS et UPS Logistics Group SAS Sise 22 avenue des Nations, 93420 Villepinte, siret 562055079, représentée par M., agissant en qualité de président

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après nommées :
UNSA représentée par M.
CFDT représentée par M.

CGT-FO représentée par M.	

D’autre part,








PREAMBULE

Le présent avenant a pour but de compléter l’Accord NAO signé le 17 Janvier 2022 afin d’harmoniser les jours de congés exceptionnels pour le mariage et Pacs pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ainsi, les Parties se sont rencontrées le 8 mars 2022.


En conséquence, les Parties ont adopté les dispositions suivantes :









Article 1— Champs d’Application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein des sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS, selon les conditions précisées ci-après :


Article 2 — Cadre Juridique  

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et pour compléter l’Accord NAO 2022 signé le 17 janvier 2022

Les dispositions arrêtées par le présent avenant sont à valoir sur toutes celles qui résultent de l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures sur la durée du présent accord.

Article 3. Alignement des congés exceptionnels mariage et PACS

Il est convenu dans le cadre du présent avenant d’aligner les jours de congés exceptionnels mariage et PACS d’appliquer à l’Ensemble des salariés les dispositions de la convention collective de la Métallurgie, plus favorable que la convention collective du transport et auxiliaires.

Ainsi, l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficieront en cas de mariage ou de Pacs, de cinq jours de congés exceptionnels, au lieu de quatre jours pour les salariés dépendant de la convention collective du transport.

Article 4 — Durée de l’Avenant

Le présent avenant, dont les dispositions annulent et remplacent les mesures issues de la NAO de 2021 et complète l’Accord NAO 2022, s’applique pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 18 — Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 19— Notification et dépôt de l’avenant

Chaque organisation syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail afin de pouvoir éventuellement faire opposition au présent accord.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.





Fait à Villepinte le 8 mars 2022 en 7 exemplaires.


Pour la Direction
          M.


Pour les Organisations Syndicales 


UNSA représentée par M.





CFDT représentée par M.





CGT-FO représentée par M.


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