ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Phase de rupture Il n ’y a pas  de posture  de recherche sans cette rupture! Rupture avec  les opinions,  les fausses évidences, les préjugés -> accepter la  remise en  cause. 
Phase de  Construction mettre à  distance ce  que l’on pense découvrir  une autre  réalité :  Etayer ses connaissances à partir du  recueil de  données documentaires et de terrain.  
Phase de  constatation  
Dimension  opératoire: vise  à répondre à la question de  recherche et à la problématique, à tester les  hypothèses par une enquête et  ses conclusions.  
Entre d’une part :

L’Association AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLE A DOMICILE DU VAR
Dont le siège est situé  25 rue Albert 1er 83200 Toulon
Représenté par MADAME en sa qualité de présidente du C.A

Et d’autre part :
L’organisation syndicale C.G.T
Représentée par Mme Déléguée syndicale

Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés

ART-19de la convention collective : 
Droit d’expression.
Les salariés  bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective mis en place dans les par les dispositions prévues par les dispositions légales er réglementaires.

Cette  expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre  pour améliorer les conditions du travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service rendu.

Le droit d’expression est organisé par un protocole d’accord  conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le personnel d’encadrement bénéficie du droit d’expression dans les  mêmes conditions que les autres salariés.
Ce droit d’expression s’exerce dans les conditions suivantes :

Chaque salarié a un crédit de 6h par an, afin de pouvoir exercicer ce droit. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme  tel.
Charge à la déléguée syndicale d’organiser les réunions en en informant la direction.

-Réunion du droit et de liberté d’expression :
Les salarés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver, une sanction ou un licenciement sous réserve que ces opinons ne soient ni insultantes ni discriminatoires.
Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions  et émettre des avis.
Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont notés par la déléguée syndicale qui les transmettra à la direction.
Formulaire et transmition à  l’employeur du droit d’expresion des salariés

La direction donne une réponse motivée aux propositions ou questions des salariés par l’intermédiaire de la déléguée syndicale. 

Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour 3 ans  ( 2018 à 2020)

Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les modalités et et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux ART. L2261-9 à
L.2261-14 du code du travail.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil des prud’hommes ; deux  exemplaires
(dont une en version éléctronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, et de l’emploi et de la formation professionnelle

Fait à toulon, le 11.12.2017


PRESIDENTE DU  C.A                                                                 DELEGUEE SYNDICALE