ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2019




ENTRE :

-	la société Bureau Veritas Consumer Products Services (France) située rue John Hadley  à Villeneuve d’Ascq (59658) représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,
			d'une part,

ET :
-  L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ,

			d'autre part,

il a été convenu ce qui suit  à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions du 22 janvier, 29 janvier et 4 février 2019.



ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.


ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En préambule à la négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel évolue la société ainsi que le taux d’inflation de 1,8% sur l’année 2018. 


Les données chiffrées ont été mises à disposition de la délégation syndicale au moyen de la BDES, en parallèle de la convocation à l’ouverture de la négociation.











Ensuite, la délégation syndicale a fait part des demandes suivantes :

Tickets restaurant : 	Augmentation de la valeur pour la porter à 9€ par ticket

Temps de travail : 	Journée enfant malade avec une limite d’âge portée à 16 ans ou sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap

Rémunérations : 

Enveloppe de 2% répartie avec un plancher permettant à chacun de bénéficier d’une augmentation

Prime d’assiduité reconduite avec un plafond de 15 jours d’absence maximum pour une prime améliorée comme suit :



Renouvellement de la prime d’ancienneté

Journée du 16 août offerte



Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :


Salaires et primes

Les salariés de l’entreprise sous CDI ou CDD bénéficieront des dispositions suivantes avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 


2.11    Salaires mensuels bruts de base :

Augmentation générale
Augmentation de 20€ bruts pour les salariés ETAM, soit une enveloppe de 1,1 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/18. 

Augmentations individuelles 
Il est constitué une enveloppe de 0,9 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/18 pour les salariés ETAM ayant une ancienneté supérieure à un (1) an. Cette enveloppe inclue les réévaluations, et sera répartie, auprès des salariés présents à ce jour, en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance en tenant compte de la qualité globale du travail du collaborateur.


Il est constitué une enveloppe de 2 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/18 pour les salariés CADRES ayant une ancienneté supérieure à un (1) an. Cette enveloppe inclue les réévaluations, et sera répartie, auprès des salariés présents à ce jour, en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance en tenant compte de la qualité globale du travail du collaborateur.


Primes exceptionnelles :


Prime d’assiduité
Il est constitué une enveloppe de 3000€ sous forme de prime exceptionnelle, attribuée selon les critères suivants :



Prime exceptionnelle
A discrétion des responsables, il sera attribué une prime exceptionnelle pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à un (1) an.


Tickets restaurant :

Le ticket restaurant est revalorisé à hauteur de 8,80€ par ticket. 



Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 15/01/02 et ses avenants.


2.21    Journée de solidarité en 2019 :
Les parties conviennent que la journée de solidarité 2019 sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT sur le compteur de chaque collaborateur et que le Lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé.


2.22   Travail à temps partiel :
Au 31/12/18, le nombre de collaborateurs travaillant à temps partiel était de : 3 ETAM + 2 CADRES.

Les parties, à ce stade des négociations, conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.


2.23   Temps de travail :

Sur présentation d’un justificatif du médecin traitant, les salariés bénéficieront de trois (3) journées par an pour garder un enfant malade jusqu’à 16 ans révolus, ou sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap.

Une (1) journée d’absence rémunérée supplémentaire est accordée à l’ensemble des salariés le 16 août 2019.


Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Il est convenu d’ouvrir des négociations pour renouveler l’accord d’intéressement prenant fin avec l’exercice 2018.


Ecarts d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes
Un examen systématique des situations individuelles sera réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans.
En 2019, cet examen portera sur les rémunérations de 2016 à 2018.


Evolution de l’emploi
Un examen de l’évolution de l’emploi est également établi :
Nombre de salariés sous contrats à durée indéterminée au 31/12/18 : 59
Nombre de salariés sous durée déterminée conclus en 2018 : 9, soit 613 journées travaillées

Concernant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi, la société ne prévoit de changements significatifs et ne peut prendre aucun engagement.

Aucun salarié n’a été mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.


ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord


3.1  Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.


 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.


Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.



ARTICLE 4 - Formalités


4.1 Notification
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu. 


4.2 Dépôt légal
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives et déposé en version électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Lille conformément aux prescriptions  de  l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une version papier sera déposée au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.


4.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail.
Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord sur le panneau des affichages de la Direction.


Fait à Villeneuve d’Ascq, en 3 exemplaires originaux, le  4 février 2019