Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



PREAMBULE

Le présent accord est passé au sein de la société xxxxxxxxxxxxxxxx dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 



Article 1er - Parties au contrat et champs d’application
 
Entre les soussignés : 

La Direction de xxxxxxxxxxxxxxx  dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxx - Numéro Siret xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
				
					d’une part, 
et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxour le syndicat CFE-CGC

					d’autre part, 


Article 2 - Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible, de 300 € par salarié bénéficiaire.

Article 3 – Bénéficiaires  

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise 
- liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 .
- ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail

Article 4 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard au : 31 mars 2019.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. 
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.


Article 7 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.


Article 9 - Dispositions finales

La société notifiera le texte aux organisations représentatives .

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du  ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) [1][2]

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire 


Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.




xxxxxxxxxxxle 14 mars 2019