PERRENOT VAR 
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


Entre : 


La Société PERRENOT VAR représentée par M. ____ agissant en qualité de DRH, ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale ___ représentée par M. ____ ____ agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale ____ représentée par M. ____ ____, agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2017. 

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 


Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Var ont convenus des dispositions suivantes : 

Article 1.1 : Prime de fin d’année conducteur routier 

Il est convenu entre les parties signataires de la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers ne bénéficiant pas d’un 13ème mois. 

Cette prime de fin d’année d’un montant de 250 euros brut est attribuée selon les conditions suivantes : 

Ne pas bénéficier d’un 13ème mois
Avoir le statut de conducteur routier 
Ne pas faire l’objet d’un arrêt maladie de plus de 2 mois au cours de l’année civile 2017 (1er janvier-31 décembre)
Ne pas faire l’objet d’un arrêt pour cause d’AT  de longue durée (plus d’un an) 
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2017 

Il est convenu entre les parties signataires que cette prime est proratisée pour les conducteurs à temps partiel qui se verront attribuer une prime de 125 euros brut. 

Article 1.2 : Bon d’achat conducteur routier

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat type CADHOC pour les conducteurs routiers ne bénéficiant pas d’un 13ème mois. 

Ce bon cadeau d’un montant de 160 euros net est attribué selon les conditions suivantes : 

Ne pas bénéficier d’un 13ème mois
Avoir le statut de conducteur routier 
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2017 

Il est convenu entre les parties signataires que ce bon d’achat est proratisé pour les conducteurs à temps partiel. 

Les conducteurs ayant seulement 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2017 mais ne bénéficiant pas du 13ème mois, se verront attribuer un bon d’achat d’une valeur de  80 € net. 

Article 1.3 : Prime mise en place abattement professionnel 

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’une prime de 80 euros brut pour les conducteurs acceptant la mise en place de l’abattement des frais professionnels sur leurs salaires. 

Cette prime exceptionnelle sera également attribuée aux conducteurs bénéficiant déjà de l’abattement des frais professionnels sur leurs salaires au cours de l’année 2017. 

Cette prime figurera sur le bulletin de paie de décembre 2017 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.  




Article 1.4 : Prime été 2018 

Il est convenu entre les parties signataires la reconduction de la prime d’été pour l’année 2018. 

Les modalités du renouvellement de cette prime : montant et périodicité seront déterminés par note de service au plus tard le 1er mai 2018. 

Article 1.5 : Salle de repos conducteur  

Afin de rendre la salle de pause plus agréable pour le personnel PERRENOT VAR, il sera mise en place un micro-onde et 2 manges-debout payés par la Direction de Perrenot Var. 


ARTICLE 2- Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail. 

ARTICLE 3 -EGALITE HOMME-FEMME 2017-2018

Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.
Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.


Egalité salariale entre femme et homme 

A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.

La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants : 

la rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, 
l’ancienneté moyenne, 
le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Si une dégradation de la rémunération de la population féminine de la Société et/ou des différences de traitement non justifiées devaient être constatées, il sera procédé à une analyse des circonstances ayant entrainées cette dégradation et/ou cette différenciation. 

Des mesures correctives seront alors étudiées avec les représentants du personnel de l’entreprise et mise en œuvre pour assurer une égalité de traitement.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur la base des données chiffrées développées ci-dessus.
Résultat recherché : 100 %, 
Coût estimé : en fonction des mesures correctrices mises en œuvre, 
Echéancier immédiat


Accès à l’emploi 

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises. 

Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes. 

Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique.

Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F.
Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises. 
L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis. 

Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.  

Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. 

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates. Les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant CDD et CDI, contrats à temps complets et ceux à temps partiel. 

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

Compte tenu des difficultés de recrutement d’un personnel féminin sur une population de conducteurs routiers, l’objectif de l’entreprise est d’assurer à minima, au plus favorable :
soit le maintien de la population féminine à l’effectif à fin 2017-2018 
soit l’atteinte des proportions de personnel féminin constaté dans la profession du transport routier de marchandise. (Voire les données de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport)

Recours systématique à la mention H/F pour toute annonce/offre d’emploi :
Transmission du nombre d’annonces passées sur l’année
Résultat recherché : 100 %, 
Coût estimé nul, 
Echéancier immédiat




Accès à la formation 

L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. 

L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. 

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiées par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre. 

Le nombre d’heures de formation, hors CIF, au cours de l’année servira d’indicateur chiffré. 

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur l’accès à la formation.
Résultat recherché : 100 %, 
Coût estimé : nul, 
Echéancier immédiat



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2017. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT VAR.  


Fait à La farlède,  le 5 décembre 2017 

Pour l’entreprise PERENOT VAR, M. ____, ____


Pour l’organisation Syndicale ____,  M. ____


Pour l’organisation Syndicale ____, M. ____