ACCORD D’ETABLISSEMENT GRANDJOUAN Agence Vendée
RENOUVELANT  LA PRIME QUALITE, 
REFLET DE LA PERFORMANCE INDIVIDUELLE

PREAMBULE
 
Le présent accord  remplace l’accord d’établissement précédemment signé au sein de l’agence le 30 novembre 2017.

Le présent accord a pour objet de définir et de poser les nouvelles conditions de la mise en œuvre de la prime  qualité pour l’ensemble du personnel ouvrier. 

Le présent accord a été conclu entre les parties signataires à la suite d’une  concertation menée depuis le 08 novembre 2017, entre les représentants du personnel et la Direction, et après avoir été soumis à l’avis du Comité d’Etablissement.

Les partenaires sociaux et la direction ont la volonté que cette prime qualité soit considérée comme un encouragement au développement d’un savoir faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise.

A cet effet, ils se sont accordés sur la nécessité de développer un outil simple de management de la performance :
un outil qui implique au quotidien tant l’opérateur que l’exploitant, un outil qui promeut une interactivité forte au sein de l’exploitation autour de la notion de performance.
Un outil qui VALORISE le professionnalisme de chaque collaborateur, qui RESPONSABILISE chaque collaborateur.

Cet accord doit contribuer à l’amélioration de la performance de l’exploitation en agissant directement sur la motivation de chacun à vouloir se positionner sous l’angle de l’amélioration en continu, comme membre moteur de la collectivité de travail

PERSONNEL CONCERNE ET MONTANT
Cette prime s’applique au personnel défini ci après, dès lors qu’ils ont au moins 3 mois d’ancienneté.

Une prime d’un montant maximum fixé à 160€ bruts par mois sera attribuée aux conducteurs de matériel de collecte (du coefficient 110 au coefficient 118, et dont l’emploi de référence est « conducteur de matériel de collecte, d’enlèvement, de nettoiement. ») qui auront satisfait aux 3 critères définis ci-après, et qui auront été présents tout le mois.
 Une prime d’un montant maximum fixé à 75 € bruts par mois sera attribuée aux agents de collecte (du coefficient 100 au coefficient 107, et dont l’emploi de référence est « équipier de collecte ») qui auront satisfait à 2 des critères définis ci-après, et qui auront été présents tout le mois.
Une prime d’un montant maximum fixé à 75 € bruts par mois sera attribuée aux agents d’accueil en déchetterie (du coefficient 104 au coefficient 110 et dont l’emploi de référence est « agent d’accueil, de réception ») qui auront satisfait à 2 des critères définis ci-après, et qui auront été présents tout le mois.
Une prime d’un montant maximum fixé à 87 € bruts par mois sera attribuée aux personnels ouvriers des centres de transfert ou centres de tri (du coefficient 107 au coefficient 125, et dont l’emploi de référence est « conducteur d’engin d’équipement/Aide opérateur », « agent qualifié d’exploitation/chef d’équipe/ Opérateur », « conducteur d’engin d’équipement, de traitement des déchets, « agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets) qui auront satisfait aux 3 critères définis ci-après, et qui auront été présents tout le mois.
Une prime d’un montant maximum fixé à 75 € bruts par mois sera attribuée aux personnels ouvriers de maintenance (du coefficient 100 au coefficient 125 et dont l’emploi de référence est « agent de maintenance », « agent qualifié de maintenance ») qui auront satisfait aux 3 critères définis ci-après, et qui auront été présents tout le mois.


PRINCIPE :
L’institution de cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’évaluer et d’apprécier la contribution de chaque collaborateur, au sein de l’agence ; cette contribution étant appréciée selon 2 à 3 critères prédéfinis, jugés déterminants pour d’une part garantir à nos clients une prestation de qualité, conforme aux objectifs de profitabilité attendus sur nos marchés, et pour d’autre part, mobiliser et valoriser davantage le personnel de l’entreprise. 
Ces critères visent à valoriser :
le professionnalisme du collaborateur notamment dans sa relation avec le client et les différents services internes à l’entreprise
la responsabilisation des collaborateurs au plus près du terrain, dans la perspective d’une amélioration de la profitabilité de nos prestations.
le développement de la culture sécurité de chaque collaborateur. 


DEFINITION DES CRITERES :
1er CRITERE :  Non Casse, respect du matériel et de l’environnement de travail

Confrontés à une concurrence exacerbée, à une densification de la circulation routière, à l’exploitation de site majoritairement propriété de nos clients, à un client qui attend de nos services une prestation irréprochable, nous nous devons en tant que professionnel des métiers de la collecte et du traitement à une plus grande qualité en matière de conduite, de manipulation des matériels de collecte, d’entretien de process que ce soit sur la route, chez nos clients, sur nos différents site, comme sur les lieux de vidage. Cette plus grande qualité doit certes participer à parfaire la sécurité de nos collaborateurs, des tiers intervenants sur nos sites et des usagers de la route, mais elle doit aussi contribuer à améliorer la profitabilité de nos prestations en réduisant les surcoûts liés à la casse de matériel, en limitant les désorganisations de l’exploitation induites par l’immobilisation de matériel de production sinistré…etc…

Ce critère de non casse et de respect du matériel en règle générale est donc jugé déterminant pour apprécier la contribution de chaque salarié à la performance collective de l’agence. 


2ème CRITERE : Qualité de service, satisfaction clients .

La satisfaction de nos clients est basée sur notre capacité à être à l’écoute du client, notre capacité à être réactif, notre image de marque, notre expertise métier en matière de propreté (donc notre capacité à renseigner le client, à le conseiller…). L'analyse, l'organisation, la planification et le contrôle, de nos prestations ont une influence directe sur le client. Ces différentes actions visent à satisfaire les désirs et les besoins de nos clients, à répondre au mieux à nos engagements contractuels, tout en cherchant à optimiser le niveau de profitabilité de nos prestations. Cette combinaison alliant satisfaction client et profitabilité, est une condition de différenciation vis-à-vis de nos concurrents, et surtout l’occasion de s’afficher comme étant plus efficace que la concurrence.

De par ses missions, chaque salarié impacte directement ou indirectement sur la qualité de la prestation que le client est en droit d’attendre de nos services. De la qualité du travail de nos équipes, de la qualité service de nos prestations dépend la satisfaction de nos clients. 



3ème CRITERE : Sécurité
La Direction est attachée à développer une sensibilité Prévention Hygiène Sécurité auprès de l’ensemble de ses collaborateurs, et rappelle qu’une démarche PHS est définie au niveau de l’agence. Cette démarche vise à accompagner les exploitants dans la mise en œuvre d’actions nécessaires à l’amélioration de la sécurité au quotidien. Elle rappelle que l’ensemble des collaborateurs doit participer activement au développement et à la diffusion d’une culture prévention, hygiène, sécurité au sein de l’agence.

UN DISPOSITIF DE PENALITES EST ETABLI :
Le montant mensuel de la prime ne sera pas attribué sur 1 mois, si un ou plusieurs manquements sont constatés sur l’un ou l’autre des critères précités.

Les manquements définis par métier, entrant dans ce champ d’application sont listés en annexe.


MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME QUALITÉ :

Si un manquement est constaté sur l’un ou l’autre des critères, la prime qualité mensuelle ne sera pas attribuée, dans le cas contraire, le versement sera effectué au prorata du temps de présence dans l’entreprise selon les modalités suivantes : 

1/26ème de la prime sera retenu sur le montant mensuel défini, par jour d’absence (exemple : absence médicalement justifiée, absence pour congés). Soit par jour d’absence :
6.15 € pour les conducteurs de matériel de collecte
3.35 € pour le personnel ouvrier des centres de tri/transfert
2.88 € pour les équipiers de collecte, les agents d’accueil en déchetterie et le personnel ouvrier de maintenance

Sont  considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences au poste de travail pour les motifs suivants :
Jours de réduction du temps de travail (repos dans le cadre de la modulation et RCR),
Jours fériés,
Temps de délégation et heures de réunion
Formation

La prime qualité fait l’objet d’un paiement mensuel, selon le calendrier des éléments variables de paie.
Elle sera versée à terme échu, au mois (conformément aux dates d’arrêté de paie pour les éléments variables de paie).

La prime qualité ne sera accordée qu’après 3 mois d’ancienneté.

Il est à noter que cet accord renouvelant la prime qualité sur l’agence Vendée n’aura pas pour effet de se substituer au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Le comportement d’un salarié jugé fautif par l’employeur fera l’objet d’une procédure disciplinaire conformément à la réglementation. 

INFORMATION DES SALARIES

Les parties conviennent qu’un bilan de l’application du présent accord sera effectué lors de la réunion du Comité d’établissement de septembre 2018 et septembre 2019.
La Direction s’engage à recevoir chaque collaborateur afin de lui expliquer les motifs de non attribution de la prime, un écrit sera remis au salarié lors de cet entretien. Tout manquement défini par métier  survenu après le terme échu du mois selon le calendrier des éléments variables de paie ne pourra faire l’objet de l’application d’une pénalité sur la prime qualité.

DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une période de 2 ans, à compter de sa date d’application, à savoir à compter du 01/01/2018.   

DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
 
La demande de réunion doit comporter l’exposé précis du différend. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours.
 
Jusqu’à l’expiration du délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse faisant l’objet de cette procédure.
 

ADHESION

Conformément à l’article L. 1323-9 du livre 1er du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
 
Notification devra également être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord en 2 exemplaires originaux (dont une version en support papier signée des parties et une par voie électronique), et en un exemplaire original aux greffes du conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
 
 Fait en cinq exemplaires originaux le 30 novembre 2017 à la Roche sur Yon
  



Pour la Direction de l’Etablissement représentée par Madame xxxxx en sa qualité de Directrice Secteur Vendée.
 
   



Pour l’UNSA représentée par Monsieur xxxxx  en sa qualité de Délégué syndical d’Etablissement