ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN PREVOYANCE


Entre:

D’une part,  l’OPH de Courbevoie EPT POLD dont le siège social se trouve 1 rue Massenet – 92 400 Courbevoie,  représenté par :
Directeur Général.

Et

D’autre part, l’Organisation syndicale CFDT représentée par :
Délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Depuis le 1er janvier 2014, l’Office a mis en place un dispositif de prévoyance « décès, invalidité, incapacité » qui offre une couverture collective et obligatoire de qualité à ses salariés, en conformité avec l’accord collectif national du 12 juillet 2012. Le précédent contrat collectif d’assurance ayant été conclu pour une durée de 5 ans et arrivant à échéance au 31 décembre 2019, un nouvel appel d’offres a donc été réalisé.
Ainsi, l’organisation syndicale représentative à l'Office et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de ce nouveau contrat avec pour objectif :

- d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

- de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Aussi, le présent accord a pour but de détailler les modalités de mise en place de ce contrat au 1er janvier 2020, date de prise d’effet des garanties.

Une procédure d’information consultation a également été organisée auprès du Conseil Social et Economique en date du 21 Novembre 2019, lequel a émis un avis  sur le projet.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des Impôts.


Article 1 : Objet
Le présent Accord se substitue à toutes les dispositions antérieures portant sur le remboursement des frais de prévoyance des salariés de droit privé.

Son objet est de définir les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance ainsi que la nature des engagements de l’OPH de Courbevoie qui portent exclusivement sur :
- la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques invalidité, incapacité et décès.
- la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Le régime de prévoyance  est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès du Groupement IPSEC /ARGANCE.

Conformément à l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement  d’un commun accord, du contrat de garanties collectives en prévoyance, et la modification corrélative du présent accord.


Article 2 : Champ d’application 
L’Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salarié(e)s de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de Courbevoie EPT Paris Ouest-La Défense ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’Office. Le contrat de prévoyance ainsi souscrit revêtira un caractère collectif et obligatoire à l’égard de ces derniers sauf facultés de dispense d’adhésion conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012.

Ces dispenses sont accordées :
- aux salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- aux salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- aux salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
- aux salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L861-3 du Code de la Sécurité Sociale (bénéficiaires de la CMU) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 de Code de la Sécurité Sociale.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel :
- à condition de le justifier chaque année, aux salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droits, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. 

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

Article 3 : Prestations
Les prestations annexées au présent Accord ainsi qu’au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’OPH de Courbevoie qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe à ces deux documents, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 4 : Cotisations

Assiette
Les cotisations sont appelées pour tous les salariés de l’Office sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches A et B de la Sécurité sociale, servant au calcul de l’assiette des cotisations d’assurances sociales. Elles seront réindexées sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Elles seront calculées sur l’assiette suivante :

Pour les non –cadres :

Les personnels concernés sont ceux relevant des catégories I et II de la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat.

-   0.9  % sur la tranche A (Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
-   1.65 % sur la tranche B (Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)

Le taux global d’appel des cotisations sera pris en charge à hauteur de 60 % par l’OPH de Courbevoie et de 40 % par le salarié, conformément à l’Accord National de branche du 12 juillet 2012.

Pour les cadres :

Les personnels concernés sont ceux relevant des catégories III et IV de la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat, sans distinction entre les cadres sous les régimes IRCANTEC ou AGIRC.

-   1.5  % sur la tranche A (Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
-  1.65 % sur la tranche B (Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, l’OPH de Courbevoie prendra en charge 100 % de la cotisation à hauteur de 1.50 % de la tranche A du salaire (dont 0.76 % sur la garantie décès).

Le taux global d’appel des cotisations pour la tranche B sera pris en charge à hauteur de 60 % par l’OPH de Courbevoie et de 40 % par le salarié.

Les cotisations seront précomptées par l’employeur et figureront sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail après la date d’affiliation au régime pour une autre cause que l’arrêt de travail et ne donnant pas lieu à complément de salaire par l’employeur, les garanties prévues en cas de décès ne sont pas maintenues.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l’employeur et intervenant après la date d’affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès, invalidité et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.

Article 5 -Rupture du contrat de travail : Portabilité des droits
En application de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité, le régime de prévoyance en vigueur dans l’établissement, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions règlementaires prises pour leur application.

Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.


Article 6- Information

Information individuelle
Le souscripteur du contrat remettra à chaque salarié bénéficiaire une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.

Information collective
Le Comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, ce dernier pourra également solliciter chaque année la communication du rapport annuel de l’assureur sur les comptes du contrat d’assurance

Article 7 : Durée– Révision– Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il prendra effet le 1er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2024.

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté de demander à tout moment sa révision ; cette demande devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties. Celles-ci se réuniront alors dans le délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de quatre mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent Accord par disparition de son objet. Dans cette hypothèse, l’OPH de Courbevoie s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.

Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’OPH, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédant ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les parties signataires seront alors réunies afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.

Article 8: Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :

-	sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail,

-	auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera disponible dans la Base de Données Economiques et Sociales et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les personnels.

Fait en 5 exemplaires originaux.


        Fait à Courbevoie, le 22 novembre 2019


     Le Délégué syndical						            Le Directeur Général













Annexe : Tableau des Garanties de Prévoyance































Détails des garanties prévoyance cadres (salariés de catégorie 3 et 4)




Options :
Rente éducation : 5 % ou 10% du salaire de base annuel par enfant à charge. Le candidat devra chiffrer les 2 options

Rente temporaire conjoint : 5% du salaire annuel dans la limite de 3 ans. Le candidat devra chiffrer l’option

Détails des garanties prévoyance non  cadres (salariés de catégorie 1 et 2)




Options :
Rente éducation : 5 % ou 10% du salaire de base annuel par enfant à charge . Le candidat devra chiffrer les 2 options

Rente temporaire conjoint : 5% du salaire annuel dans la limite de 3 ans. Le candidat devra chiffrer l’option.
* Les prestations seront calculées sur le salaire net tel que défini ; l’assureur prendra en conséquence en charge les cotisations salariales y afférentes
Prestations calculées sur le salaire net de base annuel+13ème mois
Cotisations calculées sur le salaire de base brut soumis

** l’allocation obsèques est versée en cas de décès de l’assuré 
*** Les indemnités en cas d’AT ou MP sont assurées par l’employeur

Le délai de franchise est constitué d’une suite interrompue ou ininterrompue de journées d’incapacité totale de travail survenus au cours des 365 derniers jours précédant la date de l’arrêt de travail, en intégrant les journées d’incapacité de travail survenues avant la date d’effet du contrat.