Protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL  
De xxx


CHERBOURG, le 15 mai 2019

Entre :

La Direction de xxx, représentée par Monsieur xxx, 

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Pour la CFDT, 
Pour la CGT
Pour la CFTC, 
Pour FO, 
Pour la CFE-CGC, 



OBJET

Le Présent protocole a pour objet de préciser les modalités des élections professionnelles de 2019 au sein de xxx. 

L’effectif de l’entreprise, calculé en équivalent temps plein sur les 12 derniers mois, est inférieur au seuil de 24 salariés inscrits.

Les élections sont celles d’un Comité Economique et Social, conformément aux dispositions du décret 2017- 1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique et de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

S’appliquent pour ces élections et cette instance de représentation sociale les dispositions applicables relatives aux effectifs de xxx. 

Une réunion de négociation a lieu ce jour, le 15 mai 2019, pour déterminer dans ce protocole l’organisation, et les règles régissant ces élections. 


1 – Dates, lieu, horaires des Elections
Le premier tour des élections se déroulera le jeudi 27 juin 2019, dans les locaux de xxx : 

xxx

Les heures de vote seront les suivantes : de 13h00 à 13h30. Suivra immédiatement le dépouillement du vote. 

Un ordre de passage pourra, si besoin, être défini par la hiérarchie.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le Jeudi 11 juillet 2019, dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour.


2 - Nombre de sièges à pourvoir
L’effectif prévisionnel, à date des élections, de xxx étant de 15 salariés, le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants élus du Comité Economique et Social, est de :

1 siège Titulaire et 1 siège suppléant.

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.


3 - Collèges électoraux
Il y 1 seul collège électoral


4 - Effectifs par collège
Les effectifs pour le collège sont les effectifs de l’entreprise, soit 15 salariés


5 - Répartition des sièges
Tout le personnel est donc réparti en 1 seul collège.


6 – Hommes / Femmes
Le personnel dans le Collège est composé de 3 Femmes et 12 Hommes


7 -Heure de Délégation
Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation applicables pour le membre élu titulaire du Comité Economique et Social sera de 10h de délégation par mois 
Les modalités de prise des heures de délégations seront régies par les dispositifs légaux.

8 - Etablissement des listes électeurs / éligibles
La liste des électeurs et des éligibles sera affichée avant le 20 mai 2019.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque. 
Sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin : 
ont 16 ans accomplis, 
ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise, 
ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote. 
ne sont pas électeurs tout salarié exerçant une délégation de pouvoir auprès de l’employeur.

Sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin : 
ont 18 ans accomplis, 
ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l'entreprise, 
ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise. 


9 - Premier tour du scrutin
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci s'efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les listes devront être déposées à la Direction avant le mardi 11 juin à 12h.

Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui lui sont réservés.


10 - Deuxième tour du scrutin
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège : 
les syndicats n'ont pas présenté de liste ; 
les sièges n'ont pas tous été pourvus ; 
le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté). 

Toute liste est acceptée au second tour. Les listes syndicales restent valables pour le 2ème tour.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. 


11 - Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Il y a deux votes distincts :
un vote pour les titulaires ; 
un vote pour les suppléants. 
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.
La Direction se charge de l'édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Pour éviter les confusions, en fonction des titulaires et suppléants, il sera présenté un mode couleur spécifique (pour les bulletins et enveloppe)

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Le bureau de vote est constitué, dans la mesure du possible, des salariés les plus anciens et du plus jeune. 


12 - Vote électronique
Il ne sera pas procédé à un vote électronique pour ces élections. 


13 – Vote par correspondance
Chaque salarié électeur qui a connaissance de son absence sur le site le jour des élections, pour déplacement professionnel, formation, ou autre motif valable, devra en informer la Direction s’il souhaite participer aux élections. 
Il lui sera transmis par correspondance, avec une enveloppe retour affranchie, notifiée « NE PAS OUVRIR –ELECTIONS » un bulletin de vote correspondant, ainsi que les listes en présence, afin qu’il puisse voter. L’enveloppe retour devra être signée par le salarié sur la partie consacrée à cet effet (entre le rabat et le reste de l’enveloppe) et non ouverte jusqu’au dépouillement, pour que le vote soit pris en compte. 

L’enveloppe retour devra être arrivée à la Direction la veille des élections, dernier délai, cachet de la poste, pour le vote puisse être pris en compte. 

Le vote physique prime sur le vote par correspondance.


14 – Vote par procuration
Le vote par procuration n’est pas admis de par la Loi. 


15 - Dépouillement – Procès-verbaux
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple : 
une répartition de candidats modifié ; 
des noms ou inscriptions ajoutés ; 
un bulletin modifié
Sont nuls ou blancs : 
des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ; 
deux listes différentes dans une même enveloppe. 

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, étant donné qu’il ne peut y avoir qu’un seul nom, le bulletin est nul automatiquement.  
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état : 
des incidents de vote ; 
des résultats. 

Il est signé par les membres des bureaux concernés.
Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du protocole. 


16 - Durée du protocole d'accord
Le présent protocole n'est conclu que pour l'élection prévue le 27 juin 2019 et, éventuellement, le 11 juillet 2019. 

Les élections sont valables pour une durée de 4 ans.

Fait à xxx
Le 15 mai 2019

Pour la CFDT   	Pour la Direction 
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour FO
Pour le CFCE CGC