ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ET DES COMMISSIONS


Entre les soussignés,

La Société SAM Neuves-Maisons dont le siège Social est situé 22 rue Victor de Lespinats, 54230
NEUVES-MAISONS.
Représentée par M XXXXX,en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D'une part,

ET,

Le syndicat, représenté par XXXX, ,en qualité de Délégué Syndical, 
Le syndicat, représenté XXXXXX, ,en qualité de Délégué Syndical, 
Le syndicat, représenté par XXXX,en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Le présent Accord s'applique au Comité Social et Economique de et ses Commissions.

Le Comité Social et Economique est unique pour l’ensemble de l’Entreprise.

MISSIONS.

Le Comité Social et Economique exerce pleinement toutes les attributions relatives aux entreprises de moins de 50 et de plus de 50 salariés prévues par le Code du Travail.

Il présente à l'employeur les réclamations des salariés.

Il est consulté annuellement sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise.

Il contribue notamment à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'Entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.

Composition

Les parties sont convenues, sous réserve de la prochaine négociation d’un Protocole d’Accord Pré-Electoral et la stabilisation des effectifs, de mettre en place un CSE qui se compose de :

12 élus titulaires.
12 élus suppléants.

Heures de délégation.

Les élus titulaires bénéficient individuellement de 22 heures de délégation par mois.
Le nombre global d'heures de délégation par mois est de 264 heures.
Le nombre global d'heures de délégation par an est de 3 168 heures.

Les heures de délégation des Titulaires du CSE pourront être mutualisées, en application de la Loi, dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel et reportées sur les mois suivants dans la limite de douze mois.

Le temps passé en réunions avec l’employeur est considéré comme temps de travail.

Des bons de délégation seront mis en place soit sous forme “papier”, soit sous forme “électronique”. Ces bons de délégation permettront d’identifier les éventuelles heures mutualisées.

FONCTIONNEMENT ET MOYENS.

Bureau du CSE (Secrétaire et trésorier).

Afin de permettre aux membres du Bureau de mener à bien leurs fonctions, la Direction maintient les 15 H de délégation supplémentaires par mois, en plus du volume d'heures de délégation dont les membres du bureau disposent légalement en tant que titulaires.

Réunions plénières

Les réunions plénières ordinaires du CSE auront lieu mensuellement à l'initiative de l'employeur soit 12 réunions par an, traditionnellement chaque dernier Mercredi du mois. Si l’une ou l’autre des parties n’est pas disponible, la date de réunion est fixée d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire.

Les élus titulaires siègeront aux réunions plénières du CSE. Ils seront convoqués et destinataires des ordres du jour.

Les élus suppléants recevront les convocations et les documents annexes, pour information, en cas de besoin de remplacement d’un titulaire.

Les temps passés en réunions avec l’employeur sont considérés comme temps de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du CSE si la situation le justifie.

Suspensions de séance lors des réunions de CSE.
Les suspensions de séance sont possibles lors des plénières de CSE, sur demande de la Direction ou de la majorité des membres présents représentants du personnel.

La durée maximale de suspension sera définie lors de la réunion.

Envoi des convocations et des ordres du jour pour les réunions de CSE.

Les convocations ainsi que les ordres du jour seront envoyés par l'employeur, 6 jours avant chaque réunion plénière.

Pour élaborer l'ordre du jour, le secrétaire et le président (ou son représentant en cas d’absence du Président) se rencontrent afin d'échanger sur les différents points à inscrire à l’ordre du jour.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Durée des réunions plénières et épuisement de l'ordre du jour

Au cours de la séance plénière, l'employeur épuisera l’ordre du jour mais si la réunion se prolonge, l’employeur pourra fixer une autre date, en accord avec les membres du CSE.

Réunions préparatoires

Avant chaque réunion plénière, une réunion préparatoire aura lieu. Cette réunion préparatoire permettra aux différentes commissions de traiter les questions et sujets qui seront discutés en réunion plénière.

Durée : 1 H par commission.

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif et payé.

Les réunions préparatoires auront lieu la semaine précédent la réunion plénière du CSE. 



Etablissement des procès-verbaux des réunions plénières

Le procès-verbal de chaque réunion de CSE est établi sous la responsabilité de son Secrétaire, sous 15 jours, conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail. 

A l'issue de ce délai, il est transmis à l'employeur ainsi qu'aux membres du CSE (titulaires, suppléant et représentants syndicaux).

Les modalités de rectification du PV sont définies dans le règlement intérieur du CSE. Les frais de prestation, aux fins d'établir les procès-verbaux, sont à la charge des CSE.

En cas de réunion extraordinaire à l'initiative de la Direction, ces frais seront à la charge de l'entreprise.

FORMATION des membres de la délégation du personnel au CSE

Temps de formation

Conformément à l’article L.2315-l6, le temps consacré aux formations « économique » et « santé, sécurité, conditions de travail » sera pris sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation légales ou conventionnelles.

Formation économique 

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 relatif au congé de formation économique et Sociale et de formation syndicale, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. 

Le financement du coût pédagogique de la formation sera pris en charge par le CSE.

Le temps passé à la formation sera pris en charge par l’entreprise comme temps de travail effectif.

Les frais de déplacement (déplacement, hébergement, restauration) sont pris en charge par le CSE.

Formation « santé, sécurité et conditions de travail »

Conformément à l’article R.2315-10 du Code du travail, la formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément à l'article L.2315-40 du Code du travail, la formation « santé, sécurité, conditions de travail » sera organisée sur une durée de 5 jours.

Le financement de la formation est prise en charge par l’employeur.

Le temps passé à la formation sera pris en charge par l’entreprise comme temps de travail effectif. 

En cas de nécessité, une demande de formation supplémentaire pourra être émise et sera étudiée par la Direction.

COMMISSIONS du CSE

Dispositions générales

Les commissions se réunissent sur convocation de l’employeur. Le Secrétaire et le Trésorier seront systématiquement membres de chaque commission.

Tous les membres du CSE (titulaires, suppléants et RS) peuvent faire parties des commissions.

Tous les membres des commissions bénéficieront d’une heure par mois par commission pour assister à chaque réunion de la commission dans laquelle ils auront été désignés. Ces heures seront considérées comme temps de travail effectif.

Chaque commission désignera un référent parmi ses membres. Le référent devra obligatoirement être membre du CSE.

Commission économique (Non obligatoire).

Attributions
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Organisation 
Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont le Secrétaire et le Trésorier et au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres.

Fonctionnement
La commission économique se réunit mensuellement.



Commission formation (Obligatoire).

Attributions
Cette commission est chargée :
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience. Elle est informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Organisation 
La commission est présidée par le référent. Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel dont le Secrétaire et le Trésorier.

Fonctionnement
La commission se réunit deux fois par an, en Juillet et en Décembre.

Commission aide au logement (Obligatoire).

Attributions
La commission facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, la commission:
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Organisation 
La commission est présidée par le référent. Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel dont le Secrétaire et le Trésorier.

Fonctionnement
La commission se réunit deux fois par an, en Juillet et en Décembre.



Commission égalité professionnelle (Obligatoire).

Attributions
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence en matière d'égalité professionnelle.

Organisation 
La commission est présidée par le référent. Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel dont le Secrétaire et le Trésorier.

Fonctionnement
La commission se réunit au moins deux fois par an, en Juillet et en Décembre.

Commission Activités Sociales et Culturelles (Non obligatoire)

Attributions
Elle est notamment chargée de préparer et d'organiser les activités Sociales et culturelles décidées par le CSE.

Organisation 
La commission est présidée par le référent. Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont le Secrétaire et le Trésorier.

Fonctionnement
La commission se réunit mensuellement.

Commission “Santé, Sécurité et Conditions de Travail” (CSSCT) (Obligatoire).

Attributions

Quatre réunions du CSE, trimestriellement, les derniers Mercredis des mois de Mars – Juin – Septembre et Décembre, porteront sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La Présidence est assurée, conformément à la loi, par l'employeur.Le Président pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne pourront pas être plus que le nombre de membres représentants du personnel.

Le règlement intérieur du CSE déterminera, en début de mandature, les missions effectivement déléguées à la CSSCT.






Création et composition de la CSSCT.

Une CSSCT est créée au niveau de l'entreprise.

Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 5 membres : 3 du 1er collège - 2 du 2ème collège.
Les membres représentants du personnel au sein de la CSSCT pourront être désignés parmi les titulaires et les suppléants du CSE.
Les membres de la CSSCT bénéficieront, mensuellement, de 10 H de délégation par mois.
Le temps passé en réunion trimestrielle de la CSSCT, lors des reunions du CSE, est considéré comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les heures de délégation légale ou supra-légale accordées dans cet accord.

Fonctionnement

Les membres de la CSSCT désigneront un référent. Ce dernier devra obligatoirement être un élu titulaire du CSE.
Le temps passé aux visites de chantiers, aux enquêtes et aux inspections suite à la demande de la Direction sera considéré comme temps de travail effectif.
Le programme des visites de chantiers (périmètre, membres de la commission chargés de les mener, dates et horaires de leur réalisation) sera décidé lors des réunions trimestrielles du CSE où la CSSCT interviendra.

Organisation

Le référent préparera l'ordre du jour de la réunion trimestrielle avec le président. 
Il établira le PV des réunions de la commission.
L'ordre du jour doit être envoyé aux membres 3 jours calendaires avant la réunion.
Le PV doit être adressé à la direction et aux autres membres de la commission 15 jours après la réunion.
Le référent se charge de transmettre le PV de la commission au CSE et à la Direction et de faire un point durant la réunion trimestrielle du CSE.
Avant chaque réunion plénière, des réunions préparatoires pourront être prévues par la CSSCT, si l’ordre du jour le justifie.
Le temps passé en réunion préparatoire s’imputera sur les 10 H de délégation accordée aux membres.

Le CSE pourra en outre être réuni, au-delà de ces 4 réunions annuelles, pour aborder des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, sous réserve d’une demande préalable et motivée d’au moins deux de ses membres représentants du personnel.

En cas d'accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, le CSE pourra se réunir en urgence à l'initiative de deux de ses membres.

BUDGET du CSE.

Définition de l'assiette

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité Sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L.
2315-61). Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (art. L. 2315-61).

Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement sera de 0,20 % de l’assiette ci-dessus.

Le budget des activités Socialeset culturelles

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités Sociales et culturelles du CSE est fixé à 1,045 % de l'assiette définie ci-dessus.

Modalités de versement des budgets

Le versement des subventions respectera une fréquence mensuelle par virement automatique.
Une régularisation annuelle se fera au plus tard en janvier de l’année suivante.
Tout autre mode de versement fera l’objet de discussion entre la direction et le CSE.

PASSAGE DU CE AU CSE

Arrêté des comptes 

Le CE disparaît au profit du CSE, personnalité distincte. 
Les membres du CE devront procéder à un arrêté des comptes, au lendemain du 1er ou du 2ème tour, qui sera certifié par un expert-comptable.

Transfert universel du patrimoine

Dernière réunion du CE
Lors de la dernière réunion du CE, le comité décidera de l'affectation des biens dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE.

Première réunion du CSE
Lors de la première réunion du CSE, ce dernier décidera à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

DATE D’EFFET, DUREE, REVISION, PUBLICITE.

Date d'effet et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet avec les nouveaux mandats du CSE.

Révision

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent accord peut être engagée :

jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu par un ou plusieurs syndicats représentatifs et signataires ou adhérents de ce texte ;

à l'issue de cette période par un ou plusieurs syndicats représentatifs. Ainsi, lorsqu'une nouvelle élection professionnelle sera organisée, la procédure de révision s'ouvre à tous ces syndicats représentatifs même s'ils ne sont pas signataires du présent accord et n’y ont pas adhéré.

Formalités de dépôt :

Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Neuves Maisons, le.03/10/2019