ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre, 

D’une part,
L’Association Entreprendre Ensemble, dont le siège social est situé 66, rue des chantiers de France à Dunkerque (59140), représentée par,

Et,

D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT-Synami, représentée par.


En préambule il est rappelé ce qui suit :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association Entreprendre Ensemble a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être encore présent dans les effectifs en mars 2019;
- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure ou égale à 44 954.10 euros (2,5 fois le SMIC Annuel). Ce seuil est applicable au salarié ayant travaillé à temps complet durant l’intégralité de l’année 2018. Il doit être proratisé en cas d’année 2018 incomplète et/ou en cas de durée du travail à temps partiel sur l’année 2018.


Article 2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 115 euros pour les salariés bénéficiaires ayant été présents au sein d’Entreprendre Ensemble toute l’année 2018.

Sont considérés par la loi citée en préambule comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

L’association a décidé de considérer comme présents, les salariés absents dans le cadre d’arrêts de travail ou d’invalidité.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été présent sur une année incomplète. La prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est identique quelle que soit la durée de travail du salarié (temps plein/temps partiel).


Article 3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur les salaires de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle figurera pour autant sur le bulletin de paie.


Article 4- SUIVI, DUREE, DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi, durée et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.


Article 5- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.


Article 6 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().

Une copie de cet accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Le présent accord est fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par lettre d’information envoyée par mail. Le présent accord sera communiqué sur l’intranet de l’association.


A Dunkerque, le 18 mars 2019