Accord d’entreprise relatif à l’évolution des salaires


ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
SAS LE CARROSSE DE FRANCE - LE REVE D’AURORE  
Dont le siège social est situé : 19 Chemin de la scierie – 10430 Rosières-Près-Troyes  
Société représentée par, Directeur
 
D’une part, 

ET : 
 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, 
Madame, représentant la CGT  
 
D’autre part, 

PREAMBULE : 
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par la période de pandémie qui a largement impacté les conditions de travail et qui ont mis en avant le dévouement sans faille des équipes d’accompagnement, qu’elles soient soignantes, éducatives ou de support. Pour autant le besoin de reconnaissance, qui passent notamment par une évolution salariale, n’a pour le moment pas été entériné par l’Etat français, en tout cas pour tous les corps de métier.
Par ailleurs, depuis l’ouverture des établissements du Rêve d'Aurore, hormis la prise d’ancienneté annuelle ordinaire, les salaires n’ont pas évolué. 
Il apparaissait également essentiel de rehausser les plus bas salaires pour toute personne embauchée au Rêve d'Aurore. Effectivement, l’absence d’évolution salariale durant les huit dernières années, a amené les salaires des personnes bénéficiant des plus bas salaires au strict niveau du SMIC horaire. 

Ainsi, après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties.


Article 1	CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au sein de la SAS Le Rêve d'Aurore.
Article 2	OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vient définir une nouvelle grille de rémunération.
Le présent accord vient harmoniser les taux d’indemnités « Dimanche » et les taux d’indemnités « Jours Fériés ».
Article 3	MESURES SALARIALES
Taux d’évolution exceptionnel 2022
Afin de permettre une évolution salariale qui soit significative mais également raisonnable pour l’entreprise, il a été convenu de prendre le SMIC horaire comme élément de comparaison. 
Les emplois les plus nombreux au sein du Rêve d'Aurore sont les emplois d’AMP/AES. 

Selon les données ci-dessus, le pouvoir d’achat semble avoir nettement diminué entre 2013 et 2021. 
Après une étude des salaires au 09 novembre 2021, il est décidé de définir 8 tranches de salaires en fonction du taux horaire au 31 décembre 2021.
Les 8 tranches sont les suivantes : 

Afin de garantir une évolution salariale suffisamment conséquente, raisonnable pour l’entreprise et homogène, il a été décidé d’établir un taux d’évolution propre à chaque tranche. 
Taux d’évolution par tranche

Ce taux d’évolution exceptionnel s’appliquera sur l’ensemble des salaires à compter du 1er janvier 2022
La revalorisation liée à la prime dite « Prime Ségur » (183 € net mensuel à partir du 1er novembre 2021) vient impacter de manière importante la revalorisation initiale en ce qui concerne les fonctions d’Aide-Soignant, d’Infirmier, d’Auxiliaire de Vie Sociale, d’Accompagnant Educatif et Social et d’Aide Médico Psychologique. 
De ce fait, la tranche 2 qui concerne essentiellement ces métiers est impacté de manière moins forte par la revalorisation des salaires voulus par cet accord. 
Taux horaire minimum
De par la revalorisation des salaires voulu par cet accord, il est acté qu’un salaire minimum est mécaniquement défini pour toute embauche au Rêve d'Aurore. Toute embauche d’un professionnel non diplômé au Rêve d'Aurore ne peut être effectué à un taux horaire inférieur au taux horaire de la tranche 1. 
Evolution de l’ancienneté
Depuis 2013, l’application du taux d’ancienneté s’appuie sur le code du travail qui prévoit une évolution annuelle de 1% du taux horaire de base. Il est acté que l’application du taux d’ancienneté n’est pas impactée par cet accord. 
Grille de salaire
A l’issue des actions menées sur les salaires, une nouvelle de grille de salarie est établie et servira de base à toute évolution ultérieure potentielle.  
Harmonisation des indemnités « Dimanche » et « Jours Fériés »
Il est décidé que l’accord d’entreprise signé le 09 janvier 2017 est modifié afin d’harmoniser les indemnités Dimanches et Jours Fériés. 
Ainsi, au 1er janvier 2022, les indemnités Jours Fériés sont portées à 9.76 € par heure travaillée contre 6.78 € par heure travaillé avant le 1er janvier 2022.
Article 4	NEGOCIATIONS ANNUELLES
Il est convenu que l’évolution des salaires fasse l’objet d’une négociation annuelle. Cette négociation fera l’objet de discussion avec les partenaires sociaux. L’objectif de cette négociation étant de conserver au minimum l’écart obtenu par rapport au smic.
Article 5	CUMUL
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec tout autre disposition contractuelle, légale et règlementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir. 
Article 6	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera et sera en vigueur sous réserve de la signature des organisations syndicales représentatives à compter du 1er janvier 2022.
Article 7	REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.  
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail. 
Article 8 	DENONCIATION DE L’ACCORD 
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : 
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. 
C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 
Article 9	INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 
Article 10	SUIVI DE L’ACCORD 
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la 1ere année de mise en place et chaque année conformément à l’article 4
Article 11	PRISE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires : 
auprès de la DIRECCTE de  l’Aube, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, sis 2 rue Fernand GIROUX - CS 70368 - 10025 TROYES CEDEX ; 
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, sis 1 Rue Bégand - 10000 Troyes.  
Monsieur Rocher se chargera des formalités de dépôt. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Fait à Rosières-Près-Troyes, le