ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés,
La société SUHARI dont le siège est situé à Cité Louis Bèguerie – 64130 Mauléon Licharre, et immatriculée au RCS de Bayonne n° 41849780600020, représentée par X, gérant de la société, 
D’une part,
Le Comité Social et Economique de la société, représenté par ,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

DEFINITION :
Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de Suhari d’accumuler des droits à congés rémunérées ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de période de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées. 
 
BENEFICIARES : 
Peuvent ouvrir un compte épargne temps tous les salariés étant en contrat à durée indéterminée.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de ce compte auprès du service RH.




ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS : 

Possibilités d’alimentation
Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants : 

Les primes conventionnelles 
Les congés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables par an (5e semaine) 
Les congés conventionnels non pris
Les jours de repos accordés en compensation des heures supplémentaires effectuées

Procédure d’affectation au compte épargne temps
L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande écrite au service RH. 
Chaque bénéficiaire du CET est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Modalités de conversion des rémunérations en épargne temps
Epargne temps = (Montant brut rémunération épargnée x 26) / (Montant brut de rémunération du mois)
Les comptes sont établis et arrondis au centième supérieur.
Il n’y a pas de limites à l’alimentation en temps ou en argent du CET.
UTILISATION DU COMPTE : 
Le compte épargne temps a pour vocation de permettre :
L’indemnisation de congés, qui en principe, sont pris sans solde
Le bénéfice d’une rémunération immédiate ou différée
Anticiper le départ en retraite

Congés indemnisables
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, les évènements suivants : 
Congés pour création d’entreprise
Congés sabbatique 
Congés pour convenance personnelle
Congés de soutien familial




Passage à temps partiel
Cessation progressive ou totale de l’activité 
Période de formation en dehors du temps de travail

Prise de congés
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé en raison de son CET doit en faire la demande à la direction au minimum 1 mois avant la date de prise de congés souhaitée. 
La société se garde le droit de ne pas accepter cette demande si cette absence perturbe l’organisation de l’entreprise. 
Déblocage en espèces
Le déblocage en espèces est possible à la demande écrite du salarié. 
Départ anticipé à la retraite
Le salarié peut utiliser son CET afin de cesser progressivement ou totalement son activité avant la date prévue de son départ à la retraite. 

INDEMNISATION DU CONGES :
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment du départ, dans la limite de jours capitalisés.
L’indemnité sera versée sur la fiche de paye selon la formule suivante :
Indemnité = (Montant de la rémunération brute de référence du dernier mois de présence / 26) x épargne temps pris en jours ouvrables

REPRISE DU TRAVAIL : 
A l’issu du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi assorti d’une rémunération équivalente.

CESSATION, GARANTIE ET TRANSMISSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS : 

Renonciation et liquidation du compte épargne temps sans conditions
Le salarié peut également renoncer à l’utilisation du compte épargne temps. Cette demande doit être faite par écrit à la direction. 




Il lui est alors versé une indemnité correspondante aux droits acquis figurant sur le compte, cette indemnité étant calculée selon les modalités de l’article 5.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis dans le compte épargne temps intervient sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l’article 5.
Le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires qu’il a acquis.
La valeur du compte peut également être transféré de l’ancien ou nouvel employeur, par accord écrit des 3 parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles applicables dans la nouvelle entreprise.

TENUE DU COMPTE ET INFORMATION DU PERSONNEL :
Le compte épargne temps est tenu par l’employeur.
A chaque versement, le service RH fait parvenir au salarié un accusé de réception de sa demande et un état du montant des droits acquis par le versement d’éléments. 
Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé chaque fin d’année de la situation de compte par le remise d’un relevé présentant la date d’ouverture du compte et le montant des droits acquis en jours ouvrables.

DUREE, REVISION, PRISE D’EFFET : 

Durée 
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée 
Révision 
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent contrat selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Elle devra comporter les articles voulant être modifiés ainsi que les propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 



Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Date d’effet 
Le présent contrat prendre effet le 1er mai 2022
Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Fait à St Pée sur Nivelle, le 04 mars 2022

Pour la société SUHARI






Pour le Comité Sociale et Economique