ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME

Préambule

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail).

La part des femmes au sein de la Clinique de la Tour est relativement stable et importante avec environ 80% des effectifs total. En effet les analyses de situations comparées montrent sur les 3 dernières années un chiffre relativement constant variant entre 76 et 80%.

Constatant que la part prépondérante de l'effectif global reste avant tout féminine, sans doute du fait du secteur dans lequel nous nous trouvons, le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des thèmes suivants :

les actions concourent à réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes
La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle








I . Champ d'application

Cet accord est signé pour 3 ans. Il fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Il sera examiné, à son terme, pour un réaménagement, une reconduction ou un arrêt.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Clinique de la Tour.


II. Principe d'égalité de traitement

Le présent accord a pour objectif de concrétiser au sein même de l'établissement l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dès l'embauche et tout au long de leur carrière professionnelle.

III. - les actions concourent à réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes

La Clinique de la Tour applique en son intégralité la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961) qui rappelle les bases en matière d’égalités de traitement entre les hommes et les femmes dans 2 avenants :

Avenant 2000 -02 du 12 avril 2000

Article 7 – Egalité professionnelle
La nature des emplois majoritairement réglementés et les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 relatives au recrutement, à la fixation des rémunérations et au déroulement de carrière assurent l'égalité professionnelle entre hommes et femmes  et permettent donc d'éviter toute discrimination.
Les signataires du présent accord réaffirment leur attachement à ce principe et continueront à veiller à son application.

Avenant Accord de 2002 – 01 du 17 avril 2002  

Article 6 – Égalité entre les femmes et les hommes
Les établissements et services assureront une égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment quant à l’accès à la formation.


IV.  Conciliation vie familiale et vie professionnelle

La Clinique de la Tour souhaite affirmer sa volonté d'accompagner au mieux ses salariés pour trouver un réel équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ainsi suivant les services certaines dispositions permettent le respect de cette volonté.
Dans l'ensemble des services des aménagements ont été mis en place pour satisfaire à nos objectifs.




Pour tous les services:

- Après  un arrêt de maternité ou un congé parental, il est proposé, qu'une vingtaine de jours avant la reprise programmée du salarié/parent que ce dernier puisse prendre contact avec son responsable hiérarchique qui lui accordera un entretien afin de formaliser sa reprise du travail, de discuter des mesures éventuelles à mettre en place dans le but de l'accompagner au mieux dans sa reprise du travail.

- Dans la mesure du possible, les réunions sont programmées le matin et les formations commencent à 8h30.

- Dans la mesure où cela n'entrave pas le bon fonctionnement du service, la Clinique de la Tour s'engage à mettre tout en œuvre pour répondre favorablement aux demandes de travail à temps partiel.

- Il sera étudié de la même manière les demandes d'horaires adaptés faites par un salarié/parent, qu'il soit de sexe masculin ou féminin, dans le cadre de l'amélioration de l'organisation familiale. 

- Un entretien particulier sera réalisé pour les futurs départs à la retraite des salariés/parents pour étudier les prises en compte des périodes de maternité pendant leur carrière professionnelle.

- Dans le courrier de félicitations que la Clinique de la Tour envoie au « nouveau papa », il lui est rappelé la possibilité légale de déposer 11 jours calendaires de congé parental.

- Dans le cadre d’un retour de maternité ou d’adoption, le personnel concerné peut bénéficier d’un aménagement d’horaire ou de durée de travail avec des planning adaptés selon la demande tout en restant en cohésion avec le fonctionnement du service auquel il est rattaché, sous réserve de l’approbation du responsable de service.

- Afin de permettre aux parents d’assister à la rentrée scolaire de leurs enfants, la Clinique de la Tour aménagera l’emploi du temps de l’agent, évitera la planification de réunion, tout en restant en cohésion avec le fonctionnement du service sous réserve de l’approbation du responsable de service. 
Les heures prises seront décomptées du solde des heures de récupération ou seront rattrapables dans les jours qui suivent.


V. Bilan et suivi

Il est décidé de mettre en place des indicateurs sur l’analyse et le respect des mesures prises dans cet accord. 




Ils seront remis une fois par an lors du rapport annuel. Ces indicateurs permettront de mettre en place une veille sur l’évolution des conditions de travail Homme/Femme au sein de l’entreprise :

Conditions générales d’emploi : 
Effectifs : 
Répartition par catégorie professionnelle, par sexe, par âge 

Durée et organisation du travail :
Répartition par sexe des effectifs selon la durée du travail

Données sur les embauches et des départs :
Répartition par sexe des embauches et des départs par catégorie professionnelle
Formation :
Répartition dans l’accès à la formation professionnelle par sexe et par catégorie professionnelle 

VI. Modalités d'évolution, et de dénonciation de l'accord

Cet accord pourra faire l'objet d'une évolution ou d'une dénonciation, à la demande de chacune des parties signataires. 


A Fort de France, le   18/11/2019     

Pour l'CGTM-SANTE 						Pour La Clinique de la Tour
					
Déléguée Syndical						Directeur Général