PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de FOUNTAINE PAJOT et les organisations syndicales représentatives au niveau national :
Syndicat C.G.T
Syndicat C.F.D.T
Syndicat F.O
en vue de déterminer les évolutions de salaires générales et individuelles pour l’année 2018.
Cette négociation a été conduite les 07 novembre 2017, 22 novembre 2017, 29 novembre 2017, 13 décembre 2017 et 15 décembre 2017.

Au terme de cette négociation, les parties ont pu aboutir à la conclusion d’un accord et constituent par la présente, un procès verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du Code du Travail.
Il est précisé que :
Tout au long du processus de négociation, les organisations syndicales ont reçu de la Direction FOUNTAINE PAJOT toutes les informations nécessaires.
Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté sur l’état de la négociation lors de sa réunion mensuelle ordinaire du 14 décembre 2017.


L’ETAT DES PROPOSITIONS DE CHACUNE DES PARTIES

Les revendications exprimées par les organisations syndicales lors de la réunion du 29/11/2017

Les principales revendications portées par les organisations syndicales sont celle de l’aménagement du temps de travail pour l’année 2018 et celle de l’augmentation générale des salaires auxquelles se sont ajoutées des revendications complémentaires.

FO :
-	augmentation générale de 4% pour l’ensemble du personnel
-	augmentation de la prime d’ancienneté de 1% pour les salaires ayant 18 ans de présence
-	égalité Hommes / Femmes

CFDT : 
Augmentation générale de 60€ net pour l’ensemble du personnel
Mise en place du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)
Accord d’entreprise pour les séniors 
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Un engagement de l’entreprise sur les embauches en CDI

CGT :
-	Un salaire minimal de 1800€ brut mensuel

Les propositions de la Direction

Un calendrier 35h pour l’année 2018 sur une base journalière de 7h20 minutes octroyant 73h de CRTT sur l’année, 49h (7 jours) placés d’un commun accord et 24h à convenance personnelle.
Les partenaires sociaux valident cette proposition.

La modification du Compte Epargne Temps (CET)
Mise en place d’un plafond annuel de 70h et d’un plafond global de 210h
Possibilité d’alimenter le PERCO 
Possibilité de monétariser partiellement le CET
Epargner 50% des heures supplémentaires effectuées dans l’année

La mise en place en 2018 d’un PERCO
Abondement de l’entreprise de 15% des sommes placées issues du CET à concurrence de 500€ et 10 % à partir de 501€

Une augmentation générale pour l’ensemble du personnel (hors comité de Direction) de 30€ brut

Une enveloppe d’augmentation individuelle concourant à rétribuer le travail, les efforts et engagements de chacun. Elle découlera comme chaque année des évaluations annuelles.
Ce point étant un élément essentiel de la politique salariale de l’entreprise.

Les propositions de la Direction lors de la réunion du 13 décembre 2017

La Direction, après avoir écouté de nouveau les partenaires sociaux propose une augmentation de 40€ brut pour l’ensemble du personnel (hors cadre de Direction) soit l’équivalent de 2.66% pour les salaires les moins élevés.
Les partenaires sociaux ont souhaité un nouvel effort en proposant 50€ brut.
La Direction a consenti une augmentation de 45€ brut pour les salaires inférieurs à 1825€ et 40€ brut pour les salaires supérieurs si les partenaires sociaux s’engageaient sur un accord, dans le cas contraire, ce serait 40€.

Le CET
A la demande des partenaires sociaux, l’entreprise accepte d’augmenter le plafond global de 210h à 350h et à 420h pour les salariés de + de 55 ans.

L’entreprise informe les partenaires sociaux que le montant de l’intéressement sera cette année de 1 155 654€ soit 1,5 mois de salaire et la participation de 774130 € soit un 1,3 mois pour les salaires les moins élevés.

Les revendications exprimées par les organisations patronales lors de la dernière réunion du 15/12/2017

CGT : pas de propositions complémentaires
CFDT : demande d’augmentation générale de 45€ brut au 01/01/2018 pour l’ensemble de l’entreprise
FO : idem CFDT

L’entreprise propose l’augmentation générale suivante : 42,50€ brut pour l’ensemble du personnel (Hors Comité de Direction). La CFDT et FO annoncent être signataires, la CGT ne se prononce pas.


MESURES QUI SERONT MISES EN ŒUVRE SUITE A L’ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Augmentation générale 

Au 01/01/2018 : augmentation générale de 42,50€ brut pour l’ensemble du personnel (hors Cadres de Direction) soit 2.83% d’augmentation pour un salarié au SMIC

Mesures complémentaires

Mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) avec un abondement de 15% par l’entreprise à concurrence de 500€ provenant du CET et 10% pour les sommes supérieures à 501€
CET : mise en place des modifications suivantes :
Plafond de 70 heures annuelles 
Plafond global de 350 heures
Plafond global de 420 heures pour les plus 55 ans
Monétarisation partielle possible du CET
Alimentation possible du PERCO

DISPOSITIONS LEGALES

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent procès verbal d’accord est déposé à la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Charente Maritime en un exemplaire papier et sur fichier informatique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort.

Conformément à l’article R 2262-3 du Code du Travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications de la direction destinées au personnel et remis à chaque section syndicale.

A Aigrefeuille, le 21/12/2017


L’entreprise 	La CFDT 			La CGT 			F.O.