Accord d’entreprise  sur l’égalité professionnelle

entre les Hommes et les Femmes





Préambule


Dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 et de l’accord de la branche BTP du 10/09/2009 relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, l’entreprise réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle est un droit. 
 
Cet accord  a pour but de constituer un ensemble cohérent de mesures fixant des objectifs de progression et définissant des actions permettant de les atteindre. 




Domaines d’action choisis par les signataires. 

Parmi les 9 domaines figurant dans la loi, l’entreprise devant choisir trois de ces domaines, ce sont les thèmes de l’embauche et de la formation professionnelle et de la rémunération effective qui ont été retenus par les signataires . 










Embauches

Afin de lutter contre toutes discriminations, les opportunités d’emploi doivent être équivalentes entre les hommes et les femmes pour tous les postes à pourvoir dans l’entreprise BONGARZONE TP.

Les recrutements effectués aux postes proposés dans l’entreprise doivent exclusivement être fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. 

Toutes les offres d’emploi devront être rédigées en mentionnant que les postes seront à pourvoir aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Compte tenu de l’importance de l’effectif masculin, l’entreprise BONGARZONE TP sera volontaire pour participer à des salons consacrés à l’information et et/ou à l’orientation de public féminin, et proposeront de faire découvrir ses métiers dans le cadre de stage à du public féminin.

Objectif chiffré : 
Nombre d’offre publiée
Taux de féminisation en réponse aux offres publiées
Nombre annuel de participation à des salons d’information et d’orientation  

B)  Formation Professionnelle.

Accès identique à la formation professionnelle.

L’entreprise BONGARZONE TP veillera à ce que les moyens apportés tant dans le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes. 
L’entreprise BONGARZONE TP mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation. 

Formation et suspension du contrat de travail 

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera systématiquement proposé par la direction un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. 
Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé. 
Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions. 
Par ailleurs conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits au CPF :
Congé maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation.  

Objectif chiffré 

Développement des entretiens exploratoires 
Objectif : 50 % du nombre de congé parental 

Rémunération Effective.

Le tableau joint en annexe fait apparaître certains écarts de salaire moyen H/F par catégorie suivant les catégories professionnelles et l’éventail des rémunérations.
Les parties constatent que les écarts de rémunération hommes – femmes tiennent du fait que les postes tenus sont très différents (peu ou pas de femme dans le personnel de chantier, présence féminine dans les postes fonctionnels, comptabilité, secrétariat…)

L’entreprise BONGARZONE TP réaffirme qu’il convient qu’à poste identique, il ne doit y avoir aucune discrimination salariale subjective entre les hommes et les femmes.
Lors du parcours professionnel, L’entreprise BONGARZONE TP veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin de comprendre les raisons.

Objectif chiffré 

Objectif : Pas d’écarts de rémunération constatés à poste et ancienneté identique.


Modalités de suivi de l’accord  

Les résultats annuels chiffrés des différents objectifs contenus dans l’accord seront communiqués au comité central d’entreprise lors d’une de ses réunions annuelle et affichés pour être portés à la connaissance des salariés.

Durée, conditions de révision et formalités de l’accord  

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. 

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties suivant l’article L 2261.7 du code du travail. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires 

Le présent document sera déposé par lettre recommandée. A.R. en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Haute Marne à Chaumont ainsi qu’au greffe du conseil de prudhommes de CHAUMONT. 

Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage à destination du personnel. 






Fait à Saints-Geosmes, le 5 septembre 2017.

Pour l’entreprise BONGARZONE TP				Pour la Délégation syndicale CFDT 

La SA ENTREPRISE HUBERT 
ROUGEOT MEURSAULT 					
Présidente
Représentée par