ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE CSSCT AU SEIN DU CSE D’ETABLISSEMENT 


ENTRE 

	- La société CDA 49 Locataire-Gérant
Dont le siège social est situé Boulevard Albert Camus 49100 ANGERS
Représentée par                , agissant en qualité de directeur dûment habilité aux fins des présentes.

Et 

                              délégué syndical désigné au niveau de l’établissement  
par l’organisation syndicale Force Ouvrière 


Préambule

Les deux parties signataires se sont réunies le 20/02/2019 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord et  d’acter la mise en place du CSSCT
avec effet rétroactif aux 6 avril 2018.

Il a donc été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement d’ANGERS de la société CDA 49.


ARTICLE 2. COMMISION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) D’ETABLISSEMENT

Bien que l’effectif de la Société est inférieur à 300 salariés, les parties soucieuses de préserver la santé et la sécurité des salariés ont décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE de l’établissement. 

Article 2.1. Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement

La commission sera composée de 4 représentants du personnel, dont le délégué syndical FO et un représentant de la catégorie des cadres et maitrises.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE d’établissement d’ANGERS                   parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 

Le Président du CSE d’établissement peut participer au vote. 

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE d’établissement.

La commission sera présidée par l’employeur, à savoir le Président la Société, ou son représentant. 



Article 2.2. Réunions de la commission 

La commission se réunira, à minima 4 fois par an. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres. 

La commission pourra désigner un secrétaire, parmi ses membres. 

Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement :
avec voix consultative : le médecin du travail , le responsable maintenance et le responsable qualité qui sont les responsables en interne du service de sécurité et des conditions de travail de l’établissement ;
sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.


Article 2.3. Missions de la commission 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE d’établissement.

De même, la Commission aura pour mission de centraliser, au niveau de l’établissement, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 

A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE d’établissement qui sera alors chargé de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant. 


Article 2.4. Heures de délégation


Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE d’établissement. 

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite). 

Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures).


Article 2.5. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 3 jours.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).


ARTICLE 3. APPLICATION DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE d’établissement.


ARTICLE 4. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet depuis le 6 avril 2018 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la fin des mandats du CSE d’établissement.




ARTICLE 5. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et l’organisation syndicale signataire à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de l’établissement.


ARTICLE 6. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections du CSE d’établissement en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 7. ADHESION 

Toute organisation syndicale de salariés représentative, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).


ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 


ARTICLE 9. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.






Fait à ANGERS
Le 20/02/2019

En 3 exemplaires

Le délégué syndical d’établissement,		Pour la Société CDA 49 Angers
Syndicat Force Ouvrière