ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


Entre les soussignés :

La SA LUNOR DISTRIBUTION, dont le siège social est sis 76 Rue du Général de Gaulle 76810 LUNERAY
d’une part,
Et

			d’autre part 


La Direction a	ouvert les NAO 2017 par une première réunion en date du …. Ont été conviés à la réunion les Délégués syndicaux de l’entreprise …, .
 
Après plusieurs réunions, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ACCORD ARTT DU .. ET DE SON AVENANT 1 DU …


Référence horaire de travail = 1607H sur la période de modulation et calcul des jours de repos au réel mettant ainsi  fin à la garantie des 10 jours de repos.
Alignement du contingent d’heures supplémentaires sur le contingent légal de 220H et décision de rémunérer les heures supplémentaires faites au-delà de 140H à 50%.
Mise en place pour les salariés de … (concernés par une prime de panier), contraints  de porter une tenue complète de travail d’une prime d’Habillage / déshabillage équivalente à 5 minutes x par le taux horaire minute de base par journée travaillée.  Les salariés de … conservent une contrepartie en temps. 
Seules les heures de démarrage de l’usine, les heures du samedi et les heures réalisées selon des modalités exceptionnelles d’organisation telles que soumises aux représentants du personnel seront payées mensuellement


ARTICLE 2 – MESURES NAO 2017


Le montant de la prime de panier est porté de 3.70 € à 4.40 € à partir du 1er janvier 2018. Ce montant  sera révisé annuellement en fonction de l’augmentation du minimum garanti
Abondement budget œuvres sociales du CE 2017 – 2018 de  1500 € versé en décembre 2017 (négocié annuellement)

ARTICLE 3 – SUJETS A PRECISER AVEC LES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE


Temps ouverture usine….:
Démarrage lundi matin 5H20 (Hors opérations démarrage usine)
Fin poste vendredi après-midi 19H10, Equipe nuit 2H50  
Mise en place des réunions de démarrage de quart :  +5 mn en début de poste
Quart matin : 5H20 lundi / 4H55 autres jours
Quart après-midi : 12H55
Quart nuit :  20H55 / 19H05 le vendredi

Adaptation des horaires de fin de quart AM pour les machines qui ne tournent pas la nuit : intégrées au compteur de modulation (+/-)

Organisation des  temps de pause 

Pause 20 mn (jour) 30 mn (nuit)
Hors temps de travail effectif
Badgée
Pause 10 mn (jour/nuit)
Hors temps de travail effectif
Badgée
Passage « toilettes » (jour/nuit) 
Temps de travail effectif 
Non badgée

Les pauses doivent être organisées pour ne pas être trop rapprochées (voir modalités organisation avec Chefs équipe), les pendules  seront synchronisées  afin d’être toutes à la même heure


Organisation semaine du 8 mai 2018 (hors Plateforme et fonctions nécessitant une permanence de service) : travail du mardi 8 mai 2018 sans majoration en contrepartie du vendredi 11 mai 2018 pour permettre un pont de 4 jours. A confirmer au  cours de la réunion de CE de février 2018.


ARTICLE 4 : DEPOT ET AFFICHAFE DE L’ACCORD


Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale de la …- en deux supports (une version électronique et un support papier signé des parties) et, ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de….

Le présent Avenant sera affiché dans les locaux de la ….(siège social et établissements secondaires) sur les panneaux réservés à cet effet.


Un exemplaire sera remis aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.




Fait à 
En 6 exemplaires.