Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Ratification à la majorité des 2/3 du personnel


Entre les soussignés :

La société DOCUMENT SOLUTIONS & SERVICES, dont le siège social est sis 157 rue Montmartre, dont le numéro de Siret est le 40372068300032, et représentée par Monsieur Thierry GENEST, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et 

(…), spécialement habilité par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 27/03/2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’autre part,


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts (pour une présence à temps plein sur l’année, à proratiser en cas d’entrée dans les effectifs en cours d’année).


Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 500 € (cinq cents euros), pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’article 1.
 



Article 3 Versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019, au plus tard le 31/03/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle fera l’objet d’une déclaration auprès de l’Urssaf, dans les conditions déclaratives en vigueur (déclaration sociale nominative).


Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est valable uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, institué par la loi du 24/12/2018.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article , lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.


ARTICLE 5 Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


ARTICLE 6 Dépôt

Le texte de l'accord est déposé sur le site internet TéléAccords de la Direccte, conformément à la réglementation en vigueur, à l'initiative de la direction.







Fait à Paris,
Le 27/03/2019,


”Signature pour l'entreprise”






”Signature pour les salariés”




PROCES VERBAL
SCRUTIN DU 27/03/2019



VOTE POUR LA CONCLUS D’UN ACCORD D’ENTREPRISE 
POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
A LA MAJORITE DES DEUX TIERS


Le salarié doit cocher s’il est « pour » ou « contre » l’accord d’entreprise et signer.



Nombre de votants : 
Nombre de « pour » : 
Nombre de « contre » :


Résultat du scrutin : 
Accord à la majorité des 2/3 des salariés
Pas d’accord à la majorité des 2/3 des salariés


Signature des représentants des salariés :