ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre
Les Etablissements : 
CENTRE HOSPITALIER PRIVE DU MONTGARDE, 
dont le siège social est situé au 32 rue du Montgardé – à  AUBERGENVILLE (78410) 
Représentée par Monsieur Dr xx agissant en qualité de Président 

GIE INTERMED, 
dont le siège est situé Rue René Duguay Trouin – 78200 MANTES LA JOLIE, 
Représenté par xx, en qualité d’Administrateur,

GIE SANTE SERVICES,
 dont le siège est situé Rue René Duguay Trouin à MANTES LA JOLIE (78200),
Représentée par xx, agissant en qualité d’Administrateur

Et : 
Le Comité d'Entreprise ayant pris sa décision des membres présents à l’unanimité  lors de la réunion du 26/02/2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame xx, Secrétaire, membre du CE, 

d'autre part,
est conclu un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle. 

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés du CENTRE HOSPITALIER PRIVE DU MONTGARDE,  et aux salariés des GIE INTERMED et SANTE SERVICES qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
- Etre présent à la date du versement de la prime exceptionnelle (soit mars 2019)
- Avoir reçu, pendant l’année 2018, une rémunération mensuelle brute moyenne de moins de 3311€ pour un temps plein. 


Article 2 Montant de la prime
 La prime est de 100€ pour un temps plein pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de leur temps de travail prévue au contrat en date du 31/12/2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- le congé de maternité, 
- le congé d’adoption, 
- le congé de paternité,
-le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
- le congé pour enfant malade ;
- le congé de présence parentale, 
- le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (congé sans solde, sabbatique, maladie, accident du travail …) : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31/03/2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 4 Durée de l'accord et Publicité 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2019. 
A son échéance, il cesse de produire effet. 

L’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. 


Fait à Aubergenville, le 26/02/2019, 


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Pour le CE : 

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