NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2019

ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS France SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Bar – le – Duc sous le B 377 599 162, SIRET 377 599 162 00015, dont le siège est fixé à : Zone Industrielle de HAN s/Meuse – BP 19 – F – 55300 Saint - Mihiel, représentée à l’effet des présentes par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité. 
D’UNE PART ;

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :

Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical d’entreprise ;

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical d’entreprise.
D’AUTRE PART.



Préambule : 

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est engagée le 6 mars 2019. Ont pris part à la NAO (négociation annuelle obligatoire), en plus des organisations syndicales représentatives, deux représentants de la délégation unique du personnel, Mr XXXXXX (Représentant Ouvrier) et Mr XXXXXX (Représentant Cadre) suite à l’invitation des organisations syndicales dans le cadre de la composition de leur délégation de négociation.

La Direction a présenté un nouveau projet d’accord collectif portant aménagement des périodicités de négociation en matière de négociation obligatoire au sein de la société (Article L.2242-20 du Code du travail). La Direction a présenté un tableau récapitulatif des thèmes de négociation et de leur périodicité tenant compte des ordonnances Macron. 

Ceci a permis de cibler les sujets de négociation pour l’année 2019, sans pour autant pouvoir aussi discuter d’autres points demandés par l’une ou l’autre des parties.





A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T., le représentant du personnel cadre et le représentant du personnel ouvrier et la Direction de la société ont convenu du contenu de l’accord tel que présenté ci-dessous :


Article 1 : Augmentations générales/collectives 

Les parties signataires conviennent pour l’année 2019 du dispositif suivant : 
Une augmentation sur les salaires de base bruts réels : 

- 1er Avril 2019 : +1% avec seuil plancher minimum de 35€ bruts (calculé proportionnellement au temps de travail). 
- 1er Octobre 2019: +0.75% 
 - 1er Janvier 2020: +0.5%* Cette dernière augmentation est, à la date de la signature de l’accord considérée, comme une base de départ pour les négociations collectives de l’année 2020. Il est précisé que si le taux d’inflation de l’année 2019 s’avère être supérieur ou égal à 2%, compte tenu des augmentations versées sur l’année 2019, ladite augmentation générale de 0.5% au 01.01.2020 sera acquise pour l’année 2019 et ne sera pas prise en compte dans les négociations collectives de 2020. 

La Direction d’Innospec a récemment été informée par son assureur (le Groupe Allianz) de l’état excédentaire du compte de participation aux résultats du régime. A cette occasion, l’assureur nous a précisé les conditions dans lesquelles l’excédent porté à ce compte pouvait être mobilisé par Innospec en réduisant notamment le niveau de contributions au régime (cotisations). 
Dans le cadre de la négociation, il a été proposé de faire bénéficier les salariés de cette possibilité de réduction des cotisations salariales. Cette éventualité a été refusée par les membres de la délégation de négociation. 
Dans cette mesure, la Direction étudie la possibilité d’utiliser cet excédent pour réduire le niveau de cotisations patronales sans dégradation du niveau des garanties.


Article 2 : Bonus individuel

Une prime liée à des objectifs individuels correspondant à un montant maximum égal à un demi mois de salaire de base brut qui sera versé avec le salaire de février 2020. Le salaire de référence pour le calcul de la prime est le salaire de base au 1er janvier 2019. Cette prime s’appliquera à tous les salariés en Contrat à durée indéterminée et en Contrat à durée déterminée présents au 31 décembre 2019 et ayant une ancienneté de 3 mois minimum. Elle sera proportionnelle au temps de présence du salarié sur l’année et sera définie en fonction du taux de réussite aux objectifs individuels, taux mesuré par les chefs de service. 

	Les critères fixés lors des entretiens individuels et leurs mesures sont définis comme 	suit (% par rapport à un demi mois de salaire de base) : 

6 Objectifs techniques/EHS (Hygiène, Sécurité et Environnement) représentant 70% de l’enveloppe disponible. (% de répartition par objectifs définis par le supérieur hiérarchique). Des objectifs comportementaux peuvent également être définis dans cette part de l’enveloppe du bonus individuel.
Objectifs comportementaux : 5% de l’enveloppe disponible, selon la grille ci-dessous pour les Ouvriers/employés, Agents de maîtrise et Cadres.

Flexibilité / Polyvalence (5%)

Assiduité au poste de travail : 25%

La direction souhaite reconnaître l’assiduité au poste de travail et prend en compte le fait qu’une absence peut entraîner une désorganisation du travail, du service, de l’unité etc. L’objectif sera évalué proportionnellement au nombre de jours d’absence. 
Aucune prime ne sera versée au delà de 15 jours ouvrés ou œuvrés (jours travaillés du personnel posté) d’absence maladie non professionnelle quelque soit la cause et/ou s’il y a plus de 2 arrêts maladie dans l’année.
Sont exclus les jours d’hospitalisation justifiés par délivrance d’un bulletin d’hospitalisation au Service des Ressources Humaines et les jours de convalescence suivant l’hospitalisation dans la limite de la durée en jours de l’hospitalisation.

Les membres du comité de direction site et les cadres commerciaux ont des objectifs définis au niveau du Groupe et ne sont pas donc pas concernés par le périmètre du système de bonus individuel tel que défini dans le présent accord.

Article 3 : Accord de Participation aux bénéfices de l’entreprise et/ou clause de garantie financière de 3% de la masse salariale : 

Les représentants du personnel et la Direction reconduisent cet article pour l’année 2019, cet accord prenant en compte le fait que les salariés s’attendent à un niveau de participation équivalent à 3% de la masse salariale 2019.
Si le taux de participation est inférieur à 3% de la masse salariale 2019 (DSN 2019 : salaires annuels bruts Sécurité Sociale versés), la Direction s’engage à compenser la différence par une prime exceptionnelle (montant individuel calculé proportionnellement au salaire brut et à l’ancienneté conformément aux dispositions de l’accord de participation) versée au plus tard sur le salaire d’avril 2019. 
Si le taux de participation est supérieur ou égal à 3% de la masse salariale 2019, l’accord de participation s’applique de plein droit et aucune prime exceptionnelle ne sera due dans le cadre de cet article.



Article 4 : Enveloppe de reconnaissance exceptionnelle individuelle pour le site de Saint-Mihiel

Dans le cadre de la NAO 2019, les parties se sont entendues sur une enveloppe de reconnaissance de la performance individuelle correspondant à 0,3% de la masse salariale 2019 du site de Saint-Mihiel répartie pour 0.2% en augmentation individuelle et 0.1% en prime exceptionnelle.

Les responsables de service et de département feront part d’une demande de reconnaissance de la performance individuelle de leur subordonné à la direction des ressources humaines. L’ensemble des demandes sera analysé par le Comité de direction et toute demande validée par le Comité de Direction se traduira par une augmentation individuelle du salaire de base mensuel du salarié ou une prime exceptionnelle au 1er avril 2020.

Il est entendu par « reconnaissance de la performance individuelle », une analyse sur l’année 2019 par le supérieur hiérarchique du travail exceptionnel réalisé par rapport aux objectifs fixés, de l’investissement important dans un projet, du professionnalisme dans la tenue de son poste de travail. La Direction précise qu’il ne s’agit pas d’une augmentation collective du salaire de base mensuel mais d’une reconnaissance exceptionnelle individuelle de la performance.

Les parties signataires auront une présentation par le comité de direction de la répartition de cette enveloppe de reconnaissance individuelle par catégories professionnelles.


Article 5 : Prime sécurité 

Cette prime est appliquée depuis plusieurs années sur le site de Saint-Mihiel ; elle reconnait la performance sécurité des personnels travaillant sur l’outil de production et, en conséquence, plus particulièrement exposés à un éventuel risque d’accident.

Dans le cadre de la NAO 2018, cette prime est passée de 60.99€ bruts à 70€ bruts par trimestre et est reconduite en 2019 pour ce montant. Elle est attribuée au personnel posté et à quelques fonctions en journée (maintenance, entrepôt, EHS) en CDI et en CDD (hors contrat de professionnalisation, apprentissage, intérimaire etc.) proratisée en fonction du temps de présence. 
Elle récompense la performance sécurité de 0 Accident de travail avec arrêt par trimestre et sera mesurée individuellement. 

Les fonctions /postes concernés par cette prime sur le site de Saint-Mihiel : 
Les 5 équipes postées en 5*8
Le personnel posté en 3*8 et en 2*8 
En journée dans leur service respectif : 
le personnel ouvrier de l’entrepôt, 
les agents/techniciens de maintenance et les préparateurs par division. 
l’assistant EHS.

Article 6 : Prime de remplacement personnel posté : 

Depuis l’accord NAO 2011, une prime de remplacement a été mise en place pour le site de Saint-Mihiel et est reconduite chaque année depuis 2011. Elle continuera de s’appliquer en 2019.
Les contremaîtres de fabrication sont remplacés par des personnels nommés/formés au poste de remplaçant contremaître et les responsables de poste sont remplacés par des opérateurs de production formés au poste de remplaçant responsable de poste.

Un forfait de 10€ par poste sera appliqué pour le remplacement du responsable de poste sachant que sera calculé aussi le différentiel entre la moyenne des 5 salaires de base des 5 responsables de poste de l’unité et le salaire de base du remplaçant. Ce forfait ne peut être inférieur à 10€ bruts.

Pour le remplacement des contremaîtres de fabrication, un forfait de 20€ minimum par poste sera appliqué sachant que sera calculé aussi le différentiel entre la moyenne des 5 salaires de base des 5 contremaîtres de fabrication et le salaire de base du remplaçant.

Le personnel de jour n’est pas concerné par cette prime. La description de fonction et le salaire sont en phase avec les responsabilités et les fonctions de remplaçant.

Article 7 : Bilans annuels et Accords en cours de mise en œuvre : 

Lors de précédentes réunions de la DUP, pour l’année 2018, les bilan annuels suivants ont été présentés :  
Durée effective et organisation du temps de travail,
Analyse comparée de l’égalité entre les hommes et les femmes, 
Bilan formation et orientations 2019,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés,
Analyse des résultats et garanties des contrats prévoyance et frais de santé.

Ces sujets ont été discutés lors des différentes réunions, sans qu’il y ait de modification à apporter aux accords ou dispositifs en place.

Une mise à jour juridique de l’accord sur le temps de travail et de l’accord sur le Plan Epargne Entreprise est envisagée.

Article 8 : Modification et Révision

Toute disposition modifiant les conditions d’attribution des éléments de rémunération ou dispositions définies ci-dessus donnera lieu à une réunion des parties signataires et si besoin à l’établissement d’un avenant au présent accord en application des dispositions légales et conventionnelles.

Article 9 : Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2019.

Article 10 : Dispositions finales

Les parties conviennent d’appliquer cet accord dans le respect des lois et des règlements en vigueur ainsi que de la Convention Collective Nationale des industries chimiques et du règlement intérieur de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt contre récépissé en deux exemplaires dont une version sur support informatique et une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE compétente pour son lieu de conclusion et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar-Le-Duc. 

S’agissant d’un accord majoritaire il est précisé que le dépôt de l’accord sera accompagné :

D’une copie du courrier ou courriel ou de récépissé de remise en main propre contre déchargé ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte aux organisations syndicales signataires ;

D’une copie du PV des dernières élections professionnelles (1er tour) ;

Du bordereau de dépôt. 


Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux dont un remis aux organisations syndicales signataires et un remis au secrétaire du Comité d’Entreprise. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’Entreprise.

						Fait à Han-sur-Meuse, le 7 mai 2019


Pour la Direction d’Innospec Performance Chemicals France SAS
XXXXXX –  Directeur Général


Pour la C.G.T. – XXXXXX

Pour la C.F.D.T. – XXXXXXX