Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Protocole d’Accord





Préambule


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties soussignées se sont réunies paritairement les 4 avril, 11 avril, 24 avril et 2 mai 2019 pour aborder différents éléments de revendication.

Elles ont affirmé leur réelle volonté réciproque de débattre de ces questions dans un esprit constructif et dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

Après des discussions comportant des avancées et des concessions de part et d’autre, elles ont adopté les dispositions suivantes regroupées sous forme d’un package pour 2019 :



Article 1

La Société CHAMPAGNE BOLLINGER s’engage à signer avant le 30 juin 2019, avec le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, un accord spécifique portant sur l’attribution d’un supplément de participation au titre de l’exercice 2018.


Article 2

Le taux de cotisations du dispositif « Article 83 » de régime de retraite supplémentaire est revalorisé de 0.3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.



A compter du 1er janvier 2019 les taux sont les suivants :

1.8 % + 0.15 % soit 1.95 % à la charge du salarié
2.9 % + 0.15 % soit 3.05 % à la charge de l’employeur

Un avenant n°7 à « l’Accord Retraite Article 83 du 28 octobre 2009 » sera rédigé dans ce sens.


Article 3

Depuis la NAO 2018 la Direction de CHAMPAGNE BOLLINGER offrait aux salariés en fin d’année la possibilité de bénéficier jusqu’à 18 bouteilles de Special Cuvée gratuites déclarées en avantage en nature sur la fiche de paie de décembre.

A compter de 2019 d’autres qualités seront proposées.

Les quantités par qualités proposées seront décidées chaque année d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la Direction en tenant compte des rebuts disponibles et du coût financier pour l’Entreprise.

Pour fin 2019 la proposition est la suivante : 
Special Cuvée
Bollinger Rosé (dans la limite de 1 carton)
LGA 2007 (dans la limite de 1 carton)

Exemples pour illustrer cette règle :

1 carton de SC + 1 carton de Bollinger Rosé + 1 carton de LGA 2007
Ou
2 cartons de SC + 1 carton de la LGA 07
Ou 
3 cartons de SC

Les qualités sont proposées par carton de 6 bouteilles.
Le salarié a toujours le choix de bénéficier de 0 à 18 bouteilles.


Article 4

La NAO 2011 a permis la mise en place d’un dispositif de chèques-déjeuner. Pour mémoire 50 chèques-déjeuner par an pour un salarié présent toute l’année d’une valeur faciale de 6 euros cofinancée à 50% par l’employeur et 50% par le salarié. 

Le nombre de chèques-déjeuner a ensuite été porté à 65 lors de la NAO 2013, puis à 75 lors de la NAO 2015. Lors de la NAO 2017 il a été décidé de porter la participation de l’employeur à 4 euros par chèque.

En NAO 2018 le nombre de chèques a été porté de 75 à 85 unités.

A compter de 2019 le nombre de chèques est porté à 100 unités sans modification de la valeur faciale : 7€ dont 4€ à la charge de l’employeur et 3€ à la charge du salarié.

Une commande complémentaire sera adressée au prestataire pour permettre une distribution aux bénéficiaires avant les congés d’été 2019 avec prélèvement de la quote-part salariale sur la paie de juin 2019.


Les critères d’attribution demeurent inchangés. Il est rappelé que ces chèques déjeuner doivent correspondre à 100 journées de travail effectif (c’est-à-dire journée de travail le matin et l’après-midi interrompue par une pause déjeuner).

A compter de janvier 2020 les modalités de distribution et de prélèvement des quotes-parts sur bulletin de paie seront modifiées. Une note explicative sera rédigée et transmise à tous les bénéficiaires en fin d’année 2019.


Les représentants du 1er collège et le représentant du 2ème collège ayant approuvé les présentes propositions, l’accord est signé par les personnes habilitées.



Fait à Aÿ, le 3 mai 2019.




Représentant l’entreprise Champagne BOLLINGER







Représentant les salariés de Champagne BOLLINGER