Entre la Société PRINOTH France, représentée par xxx en qualité de Président,

Et

xxx, déléguée syndicale de PRINOTH France.

Préambule
Les parties se sont réunies les 13/12/2021, 07/01/2022, 18/01/2022 & 24/01/2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 13/12/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
Les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail


Les demandes initiales de la délégation CFTC

Augmentation générale
Augmentation générale de 5% pour tous les salariés

Rémunération annexe
Prime Macron d’un montant de 500€ si reconduite ou versement d’une prime équivalente si le budget estimatif de fin d’année est positif en novembre 2022
Mise en place de chèques vacances pour l’été d’un montant de 500 euros
Augmentation à 70% de la part patronale de la mutuelle
Augmentation du nombre d’heures payables à la fin de la période référence : 
forfait à 1607 h : 35h
forfait à 1744 h : 65 h
Mise en place d’un Plan Epargne Entreprise

Evènements familiaux :
Mise en place de jours pour évènements spéciaux avec maintien de salaire (sur justification) : décès ascendant ou descendant : 2 jours avec 1 jour supplémentaire d’absence en cas de déplacement pour un décès sur un trajet supérieur à 200 km.


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

Au 1er février 2022, augmentation de 50€ + 1.2% pour tous les collaborateurs (avec un plafond de 100€) ayant plus de 6 mois d’ancienneté sous CDI, non cumulable avec un accord individuel plus avantageux.
Ce qui porterait les augmentations suivantes : 
Salaire jusqu’à 2 000€ = 74€  soit 3.70% 
Salaire de 3 000€ = 86€  soit 2.87%
Salaire de 4 000€ = 98€ soit 2.45% 
Salaire de 5 000€ = 100€ soit 2%

Article 2 : Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront effectuées au cas par cas, en fonction des postes et de leurs évolutions.


Article 3 : Dispositions spécifiques 

Rémunération annexe 
Mise en place de chèques vacances : montant de 550 euros avec une prise en charge de l’employeur en fonction du salaire du collaborateur.
Si le salaire mensuel est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 euros pour 2022) alors la prise en charge de l’employeur est de 50% 
=> (10 mois * 27.50 euros pour le salarié)
Si le salaire mensuel est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 euros pour 2022) alors la prise en charge de l’employeur est de 65.45% 
=> (10 mois * 19 euros pour le salarié)
La part salariale est déduite sur les bulletins de paie de chaque salarié de septembre N à juin N+1.

Pour la période transitoire de février 2022 à juin 2022 : 110 euros sera attribué à chaque salarié selon les conditions ci-dessous 


La demande concernant l’augmentation du nombre d’heures maximum payable à la fin de la période de référence n’est pas acceptée en l’état. Un point sera fait lors du CSE d’avril 2022 sur le nombre d’heures contenu dans les compteurs de récupération des salariés afin de réfléchir sur ce qu’il y est adéquat de mettre en place.

La demande concernant l’augmentation à 70% de la part patronale de la mutuelle n’a pas été retenue.

La demande concernant le versement de la Prime Macron si reconduite ou versement d’une prime équivalente si le budget estimatif de fin d’année est positif en novembre 2022, n’a pas été retenue au regard du fait qu’il n’est pas possible à ce jour de savoir si cette prime sera reconduite. La Direction se laisse la possibilité de réexaminer la demande.

Concernant la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise, la Direction est favorable à ce que les salariés participent aux résultats de l’entreprise. Néanmoins, il est nécessaire de mener une réflexion globale sur la pertinence de tel ou tel dispositif. Des points réguliers vont être fait en CSE afin d’étudier toutes les possibilités.

Jours évènement familial 
Mise en place d’un jour évènement familial, avec maintien de salaire, pour le décès des grands parents (sur présentation de l’acte de décès).
Mise en place d’un jour supplémentaire pour les décès en cas de déplacement si ce dernier a lieu à plus de 400 km (pour un trajet) du domicile du salarié.


Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er février 2022.


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes


Les demandes initiales de la délégation CFTC

Evènement d’entreprise
Mise en place d’un arbre de Noël : goûter, spectacle avec les enfants et les salariés dans nos locaux, avec cadeaux pour les enfants et les salariés


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Evènement d’entreprise :
Reconduite de l’arbre de Noel : goûter, spectacle avec les enfants et les salariés dans nos locaux, avec cadeaux pour les enfants et les salariés


Gestion du temps de travail – RTT pour les cadres
Le décompte des RTT pour les cadres de la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 est de 8. 
Après discussions entre les parties, la Direction a pris la décision de fixer 3 de ces 8 jours de RTT. 
Les jours concernés sont les suivants :
Le 15 juillet 2022
Le 31 octobre 2022
Le 19 mai 2023

L’absence de cadres dans l’entreprise entrainera la fermeture de celle-ci, pour tous les employés sauf besoin impératif (à gérer par service).

Pour rappel, les RTT ne sont pas transférables d’une période à l’autre.


 
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de Savoie et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Chambéry à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.




Fait à Montmélian, le ……………………………………


Pour l’entreprise,					Pour le Syndicat CFTC,		



xxx							xxx
Président