NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2019
ETABLISSEMENT DE STRASBOURG


Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales, au terme de 3 réunions tenues les 
8 janvier 2019, 13 février 2019 et 5 mars 2019 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2019 :


Salaires

- Augmentations générales et individuelles

L’augmentation des salaires d’une enveloppe globale de 2,8 % sera répartie comme suit : 

Non Cadres : 
Une enveloppe de 1,6 % d’augmentation générale au 1er avril 2019.
Une enveloppe de 0,7 % d’augmentation Individuelle à compter du 1er avril 2019.
Une enveloppe de 0,1 % pour l’égalité professionnel H/F
Une enveloppe spécifique de 0,4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Cadres : 
Une enveloppe de 2,3 % d’augmentation Individuelle à compter du 1er avril 2019.
Une enveloppe de 0.1% pour l’égalité professionnel H/F
Une enveloppe spécifique de 0,4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

- Mesures de suivi des augmentations individuelles

Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 
3 ans sera menée en 2019.
Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.
Chaque salarié n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle pourra solliciter un entretien auprès de son Responsable hiérarchique afin de recueillir les explications utiles.

- Evolutions des coefficients

Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’évolution de leur coefficient depuis plus de 10 ans sera menée en 2019.
Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision du coefficient ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.
Cette étude sera faite systématiquement lors de chaque changement de fonction ou de poste. 

Majoration des heures de nuit

La majoration de 17 % des heures de nuit est augmentée de 3 % et portée ainsi à 17,5 %.

Prime « vacances »

La prime « vacances » sera augmentée de 2 % et portée à 430 €. 

PASS Mobilité

Avec l’accompagnement de l’Eurométropole de Strasbourg, Legrand Strasbourg a choisi d'œuvrer pour une mobilité durable et efficace de ses salariés, par la mise en œuvre de plans de déplacements permettant de promouvoir des modes de déplacements plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. L’objectif principal est de privilégier l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle dans les déplacements domicile-travail et professionnels.
Dans ce contexte, à compter du 1er mai 2019, la Direction propose la mise en place du Pass Mobilité et une prise en charge du coût de celui-ci à hauteur de 60 %.

Indemnité kilométrique « vélos »

Application d’une indemnité kilométrique de 0,30 cts par kilomètre avec un plafond de 40 € par mois, pour le personnel effectuant à vélo (avec ou sans assistance électrique) au minimum 10 jours par mois le déplacement du domicile au travail. Le nombre de jour minimum est porté à 5 jours par mois pour les personnes travaillant en équipes de suppléance alternées.
Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, elle cessera de plein droit à l’issue de cette période.
Cette indemnité pourra être cumulée avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports collectifs (ou de service public de location de vélo)  à la condition que les déplacements à vélo soient des trajets de rabattement vers les arrêts de transport en commun (ou de service public de location de vélo)  et ne permettent pas d’effectuer les trajets déjà couverts par les abonnements.
Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement est une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.

Retraites 

Le barème des indemnités est amélioré pour les départs volontaires en retraite à l’âge légal, effectifs sur l’année 2019. 





Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle :
La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage notamment à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. 
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. 

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2019. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Qualité de vie au travail :
La Direction s’engage à poursuivre l’étude et la mise en œuvre d’actions visant à améliorer les lieux et temps de repos du personnel. 

Droit à la déconnexion :
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 28 septembre 2017.
Afin de s’assurer de la bonne information de chaque salarié sur le contenu de l’accord, elle propose une sensibilisation de l’encadrement et une information de l’ensemble du personnel lors de la réunion annuelle « Bilan et Perspectives ».




Budget du CSE

La direction allouera 3000€ complémentaires au titre des œuvres sociales du CSE pour l’année 2019.


Publicité de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour l’année 2019.
Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 7 mars 2019

Pour la CGT							Pour la Direction
Eric CAULIER							Luisa MATEO


Pour FO							
Mohamed DALI