PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LE REGLEMENT D’INTERIEUR DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE DU PERSONNEL D’ACQUA PUBLICA









ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur …., agissant en sa qualité de Directeur Général de : la Régie Les Eaux du Pays Bastiais- ACQUA PUBLICA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commerciale de la Communauté d’Agglomération de Bastia dont le siège est à Bastia, route maréchal Juin, clos mimosas CS 30097- 20291 BASTIA.
D’une part
Et 
L’Organisation Syndicale : la CGT représentée par Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical

D’autre part


Préambule

Selon l’article 3.1. Sanctions disciplinaires du règlement intérieur de la Régie des Eaux du Pays Bastiais – Acqua Publica, cet accord définit l’organisation de la commission disciplinaire d’Acqua Publica.

Pour l’exercice des attributions qu’elle tient de l’art 3 du statut, I - §2, la Commission Disciplinaire fonctionne selon les règles fixées par le présent règlement intérieur.



Article 1- Composition

La commission disciplinaire est composée comme suit :
Directeur Général ainsi que deux personnes désignées par lui ;
Le(s) supérieur(s) hiérarchique(s) concerné(s) ou adjoint(s) ;
Le secrétaire du CE (ou futur secrétaire du CSE), ou à défaut tout agent désigné par lui ;
Le secrétaire du CHSCT (ou futur membre du CSE), ou à défaut tout agent désigné par lui ;
Deux représentants du personnel pouvant être désignés par l’agent, ou à défaut désignés par le(s) secrétaire(s) (CE, CHSCT ou CSE). 

Article 2 - Convocation et ordre du jour

La commission est convoquée par le Directeur Général à son initiative.
Les convocations sont adressées aux membres ou en leurs absences à leurs remplaçants. 

Article 3 – Décision et répartition des voix

La décision sera prise par majorité. 
En cas d’égalité des voix, celle du Directeur Général est prépondérante. 
Article 4 - Remplacement 

En cas d’absence d’un membre sans nomination d’un suppléant, au préalable, la Commission se réunira afin de désigner le remplaçant. 

Article 5 – Rapporteur

A chaque réunion, un rapporteur sera désigné par le vote des membres de la Commission Disciplinaire.

Article 6 - Etablissement du procès-verbal

Le procès-verbal reprend les principaux éléments de la réunion, positions et avis exprimés par les membres.
Un projet de procès-verbal est diffusé aux participants dans les 15 jours qui suivent la séance par messagerie électronique.
Il est laissé 72h semaines aux membres présents à ladite séance pour faire leurs remarques. 

Article 7 – Dispositions finales
7.1 Prise d’effet – Durée – Dénonciation
	7.1.1 Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
	7.1.2 Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L132-8 du Code du Travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.132-10 du même code.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.



7.2 Notification – Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Régie à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de BASTIA en application des articles L132-10 et R132-1 du Code du Travail.
Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Régie au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de BASTIA.
Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté sur le site de la Régie et en particulier au Secrétariat Général.
Le présent accord sera affiché sur chaque site de la Régie.

Fait à Bastia, le                             , en 2 exemplaires originaux

Pour la Régie Acqua Publica					Pour la CGT,
Le Directeur Général