ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS



Entre : 

SAINT-GOBAIN WEBER France, société Anonyme au Capital de 21 616 875 euros, dont le Siège Social est Rue de Brie à SERVON, Seine-et-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et MELUN sous le numéro B 385 019 070, représentée par,

d’une part,

Et : 

La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ,


d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Compte tenu de la dispersion géographique de l’Entreprise, les parties ont souhaité engager une négociation sur les déplacements professionnels. A la suite de plusieurs séances de négociation, les parties ont  signé un accord relatif aux déplacements professionnels le 12 juillet 2016.

Il avait été convenu que les parties feraient un suivi de l’accord et se prononceraient sur sa reconduction. De plus, il avait été précisé que l’accord du 12 juillet 2016  pourrait être révisé par avenant dans les mêmes conditions. Ce dernier s’appliquait à partir de la date du 1er septembre 2016 pour une durée d’un an.

A la suite de plusieurs séances de négociation, les parties ont convenu ce qui suit.



Article 1 – DEFINITIONS 

Conformément à l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. 

Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est rémunéré pour faire son travail.

La notion de déplacement est l’exercice du travail sur un autre lieu que celui habituel.  Le déplacement comprend les temps de travail et de trajet.

Le temps de trajet en déplacement est le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de déplacement. Ce n’est pas du temps de travail, sauf s’il a lieu pendant les heures de travail.


Article 2 - PRINCIPES DE RECOURS AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS


Les confcall et Webex doivent être privilégiées aux déplacements professionnels. 

A défaut, les temps de trajet en déplacement ont lieu en priorité pendant le temps de travail. 

L’envoi d’une convocation (courriel ou courrier papier), indiquant l’heure de début et de fin de la réunion aux salariés concernés, est privilégié. 


Article 3 - MOYENS MIS A DISPOSITION DES SALARIES


Conformément à la politique voyage de l’entreprise, l’entreprise prend en charge les repas et l’hébergement pendant le déplacement professionnel, afin de limiter la fatigue causée par les allers-retours et la longueur des journées.

Les frais engagés par le salarié devront être accompagnés de pièces justificatives.

Le train doit être privilégié par rapport à la voiture afin que le déplacement s’effectue dans les meilleures conditions de confort et de sécurité. 

Les salariés peuvent voyager en première classe à partir d’un trajet en train d’au moins 2h30. 

Les voyageurs fréquents (carte fréquence) pourront voyager en première classe.

Lorsque le déplacement a lieu avec un cadre, les salariés voyageront dans la même classe.



Article 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES ET AUX SALARIES AU FORFAIT JOUR

En raison de l’autonomie de leurs fonctions, les cadres et les salariés travaillant au régime du forfait jour disposent d’une grande liberté dans l'organisation du temps de travail  et des déplacements. 

En application des dispositions en vigueur dans la Convention collective nationale des industries chimiques, ces salariés peuvent voyager en première classe en train. 

Si le déplacement a engendré des contraintes lourdes et exceptionnelles, le salarié doit en aviser son responsable. Il peut faire l’objet d’une récupération. Le responsable hiérarchique informe par courriel la Direction des Ressources Humaines. La récupération doit être prise sans délai. Les salariés sont à l’initiative de cette demande.


Article 5 -  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES SALARIES 

A l’exception des cadres et des salariés au régime du forfait jour, les salariés bénéficient d’une compensation financière lorsque le temps de trajet en déplacement a lieu hors temps de travail.

Une déduction d’une heure pour un aller/ retour est appliquée au temps de déplacement. Cela correspond au temps de trajet habituel (domicile/ travail). 

Après avoir fait cette déduction, le salarié informe son responsable des temps de déplacement hors temps de travail.

La compensation financière est équivalente à 60 % du taux horaire du salarié. 

Les salariés travaillant en équipe et devant voyager la veille de leur réunion,  car le trajet prévu est trop long pour être réalisé le jour même, travaillent en journée le jour du voyage.
Il en est de même dans le cas d’un voyage retour le lendemain de la réunion.

Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD  

Les modalités prévues dans l’accord relatif aux déplacements professionnels du 12 juillet 2016 sont prolongées et appliquées jusqu’au 31 décembre 2017.

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 5 ans.  Les parties feront un suivi de l’accord et se prononceront sur sa reconduction.  Il pourra être révisé par avenant dans les mêmes conditions.

Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur, par la Direction de Saint-Gobain Weber France auprès de l’Unité Territoriale de
Seine et Marne de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.

L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Servon, le      

Pour la Direction

Signature