ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’HARMONISATION DU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE 



ENTRE :

La société AMATSIGROUP
dont le siège social est situé Parc de Génibrat, 31470 FONTENILLES, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 423 868 181, représentée par Titre Prénom Nom, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

ET


Titre Prénom Nom, délégué syndical FO
Titre Prénom Nom, délégué syndical CFDT
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires constatent que le calcul de la prime d’ancienneté, prévue à l’article 22 paragraphe 9 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, n’est pas homogène sur l’ensemble des sites Amatsigroup. Aussi, soucieux d'homogénéiser le calcul de la prime d’ancienneté, les partenaires sociaux et la Direction d’Amatsigroup ont souhaité négocier un accord visant à se mettre en conformité avec le calcul de la prime d’ancienneté issu de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 pour l'ensemble des salariés, de sorte que seules les modalités de calcul de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 s’appliquent.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer au personnel salarié présent et ayant 3 ans et plus d’ancienneté au 31 décembre 2017, des sites de :
Saint Gély du Fesc, 
Idron.

Les modalités de calcul de la prime d'ancienneté pour les salariés des autres sites est en conformité avec la convention collective.


ARTICLE 2 – DEFINITION DU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE

La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 précise que :
« Il est attribué aux salariés classés dans les 5 premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6 lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

Les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 %, 6%, 9 %, 12 %, 15 % et 18 %, après 3, 6, 9, 12, 15 et 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, tel qu'il est indiqué à l'avenant n° 1 " Classifications et salaires ”, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail (ce salaire étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires). »


ARTICLE 3 – CALCUL

3-1. Calcul appliqué avant la mise en place du présent accord sur les sites de Saint Gély du Fesc et d’Idron

Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur le salaire de base brut du salarié, sans prise en compte des majorations pour heures supplémentaires et complémentaires.


3-2. Calcul conventionnel (Convention collective applicable)

Il est convenu avec les parties signataires ce qui suit :
Le montant de la prime d’ancienneté sera calculé sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé par le salarié,
Les majorations pour heures supplémentaires et complémentaires seront intégrées.


ARTICLE 4 – MODALITES DE REGULARISATION

4-1. Modalités de régularisation pour un salarié bénéficiant de la prime d'ancienneté

Afin de maintenir la rémunération du salarié dans le cadre de l'homogénéisation, il est convenu avec les parties signataires d’intégrer une contrepartie financière, correspondant à l’écart entre :
le montant de la prime d’ancienneté calculé sur le salaire de base brut du salarié (calcul appliqué avant la mise en place du présent accord)
et 
le montant de la prime d'ancienneté calculé sur le salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé par le salarié (calcul conventionnel).

Si cet écart mensuel est inférieur ou égal à 20,00 € brut, celui-ci est intégré au salaire de base brut. 
Si cet écart mensuel est supérieur à 20,00 € brut, celui-ci est versé sous forme d’un complément différentiel.



Exemple 1 : 

Salarié avec un coefficient 4C (salaire minimum conventionnel : 2052,88 €), ayant 9 ans d’ancienneté et un salaire de base brut de 2 200,00 €
Montant de sa prime d’ancienneté calculé avant la mise en place du présent accord : 198,00  €
Montant de sa prime d’ancienneté selon le calcul conventionnel : 184,76 €
Ecart mensuel : 13,24 € à intégrer dans le salaire brut.

Au final, rémunération avant l'accord :
Salaire brut : 2 200,00 €
Prime d'ancienneté : 198,00 €
Rémunération totale : 2 398,00 €

Rémunération après l'accord :
Salaire brut : 2 213.24 €
Prime d'ancienneté : 184.76 €
Rémunération totale : 2 398.00 €

Exemple 2 : 

Salarié avec un coefficient 4C (salaire minimum conventionnel : 2052,88 €), ayant 9 ans d’ancienneté et un salaire de base brut de 2300,00 €
Montant de sa prime d’ancienneté calculé avant la mise en place du présent accord: 207,00 €
Montant de sa prime d’ancienneté selon le calcul conventionnel : 184,76 €
Ecart mensuel : 22,24 € à intégrer sous forme de complément différentiel.

Au final, rémunération avant l'accord :
Salaire brut : 2 300,00 €
Prime d'ancienneté : 207,00 €
Rémunération totale : 2 507,00 €

Rémunération après l'accord :
Salaire brut : 2 300,00 €
Prime d'ancienneté : 184,76 €
Complément différentiel : 22,24 €
Rémunération totale : 2 507,00 €

4-2. Modalités de régularisation en cas de mise en place ou de modification de la prime entre la date de signature de l'accord et le 31 décembre 2017

Il a été négocié d'étendre l'accord aux salariés qui bénéficieront de la prime d'ancienneté et à ceux qui bénéficieront d'une augmentation de la prime d'ancienneté d’ici le 31 décembre 2017.

Pour ces salariés, les modalités d'affectation de l’écart mensuel au salaire brut ou sous forme de complément différentiel sont définies en fonction du montant final de l’écart mensuel.





ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Après signature, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi Pyrénées.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Fait à Fontenilles
Le 23 octobre 2017

En 5 exemplaires dont un remis à chacune des parties,


Délégués syndicaux :						Pour la société : 

Titre Prénom Nom,	Titre Prénom Nom,
Délégué Syndical FO	Directeur Général
	
				

		
Titre Prénom Nom,
Délégué Syndical CFDT