ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UES ABBASSI 



Entre les soussignés,


d’une part 


Les sociétés suivantes :

La société MARSHEL, 
La société MARVEINE, 
La société MMG, 
La société MRN, 
La société SODEPORT, 
La société SODEFE, 
La société MMC, 
La société MARSEILLE DRIVE PROVENCE (MDP), 
La société SODELITT I, 
La société SODEVI, 
La société SODEBLAN, 
La société SODEPLAN, 
La société SODEVIC, 


Ci-après dénommées les « sociétés de l’UES ABBASSI ou l’Entreprise » 


Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément aux dispositions légales fixées en la matière.	

PRÉAMBULE

Dans un souci de simplifier, de sécuriser les opérations électorales et de favoriser le taux de participation aux scrutins, l’Entreprise a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 

L’Entreprise a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants du code du travail.

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au Prestataire « Election Europe » dans le respect du cahier des charges figurant au présent accord (dont l’annexe) et des dispositions applicables tout comme des recommandations de la CNIL.

Après avoir insisté sur la fiabilité du dispositif lors de plusieurs réunions de négociations (6 septembre et 27 septembre 2019 ; 18 octobre et 25 octobre 2019), les partenaires signataires du présent accord ont décidé de mettre en place le dispositif qui suit. 

C’est l’objet des présentes.




ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le système de vote électronique retenu respecte les principes généraux du Droit électoral et les dispositions applicables en matière de Droit du travail. Il est soumis à une expertise préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception. 

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

L’Entreprise a demandé au prestataire à ce que le système choisi assure :

-	la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
-	la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
-	la sécurité de l'émargement,
-	la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

-	les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
-	le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
-	les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales telles qu’arrêtées à l’occasion du protocole préélectoral. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.


ARTICLE 2 : CONTRÔLE, INFORMATION ET FORMATION

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique composée d’un membre de la société Election Europe et de représentants RH de l’Entreprise chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique : 
-	procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée,
-	procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,
-	contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les délégués syndicaux et représentants de section syndicale et les membres du bureau de vote pourront, s’ils le souhaitent, assister à la formation sur le système de vote électronique retenu demandée par l’Entreprise auprès du prestataire ________.

Le service des ressources humaines sera présent dans l’accompagnement, l’information et la mise en place technique, organisationnelle et opérationnelle de ce processus. 







ARTICLE 3 : SCRUTIN

Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections se dérouleront en priorité le vendredi et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole électoral.

Le jour du scrutin et durant les horaires d’ouverture du scrutin, un micro-ordinateur/tablette avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés électeurs sur le lieu de travail. 
L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté.
 Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être soumis à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. 


Les électeurs auront la possibilité de voter de façon confidentielle et anonyme selon les modalités suivantes qui sont détaillées ci-dessous et seront rappelées dans le protocole d’accord préélectoral :

- A titre, exceptionnel et en raison d’absence prévue et/ou prévisible, depuis leur domicile, à partir d’un ordinateur personnel ou d’un smartphone bénéficiant d’un accès internet pendant la période d’ouverture du scrutin définie dans le protocole d’accord préélectoral, 

- en toute situation, depuis un micro-ordinateur/tablette en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections mis en place au sein des restaurants pendant la période d’ouverture du scrutin définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 

Le vote électronique sera mis en œuvre pour tous les scrutins relatifs aux élections professionnelles du comité social et économique de la société (titulaires et suppléants, tous collèges confondus, élections générales et partielles).



Article 3.1 - Le principe du vote physique en restaurant 

Le vote se déroulera dans chacun des restaurants sur un outil informatique mis à disposition dans la salle de repos, permettant d’assurer le respect des principes de confidentialité et de neutralité du scrutin et de secret du vote. 
A titre exceptionnel, les salariés consommeront alors leur repas dans la salle réservée à la clientèle. 
En outre, afin de garantir la confidentialité du scrutin les restaurants seront équipés d’un système d’isolement adapté assurant la confidentialité du vote.

Après avoir signé la feuille d’émargement dûment prévue à cet effet chaque électeur se verra remettre le jour du scrutin une notice explicative détaillée rappelant les modalités techniques du vote électronique dans une enveloppe fermée contenant un code d’identification personnel (code PIN) ainsi qu’un mot de passe générés de manière aléatoire et mise sous pli par le prestataire retenu par la société Election Europe. 

Il est rappelé que les codes d’identification et mots de passe sont personnels et confidentiels, qu’il est formellement interdit de les céder afin de permettre à quiconque de voter à sa place et qu’ils ne doivent en aucun cas être utilisés par un autre électeur que celui auquel ils ont été attribués.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’électeur de son code d’identification personnel (code PIN) et de son mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages des bulletins de vote.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote par le serveur.

Une fois connecté pour l’élection tant des membres titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège électoral selon le principe d’ordre défini dans le présent accord. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter à ce titre le programme de travail des salariés sera établi de manière à ce qu’aucun salarié ne débute sa séquence de travail au-delà de l’horaire de fin du scrutin défini dans le protocole préélectoral dans le respect de ses plages de disponibilité contractuelle. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les salariés votent dans le restaurant dans lequel ils sont juridiquement rattachés, même si, à la date du 1er tour, ils sont affectés temporairement dans un autre restaurant.

Les électeurs travaillant sur plusieurs restaurants voteront sur le restaurant sur lequel ils sont majoritairement rattachés (base contractuelle principale).
Si une modification définitive du lieu de travail d’un salarié intervenait, dans la période comprise entre le jour d’arrêt de la liste électorale et le jour fixé pour le vote, l’électeur votera dans le site qu’il vient de quitter, sous réserve de répondre aux conditions énumérées ci-dessus.


Article 3.2 - Le vote électronique à distance 

Il est convenu que le vote s’effectue par exception par vote électronique à distance sur le même créneau horaire que le vote physique en restaurant dans l’une des situations suivantes :

Les électeurs non planifiés le jour du scrutin et dont la non planification est connue de l’entreprise à une date maximale définie dans le protocole préélectoral pour le 1er tour et à une date maximale définie dans le protocole préélectoral pour le 2nd tour,
Les électeurs absents le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise à une date maximale définie dans le protocole préélectoral pour le 1er tour et à une date maximale définie dans le protocole préélectoral pour le 2nd tour.

A cet effet, il sera adressé à chaque électeur concerné par courrier :

Une enveloppe contenant un code d’identification personnel (code PIN) généré de manière aléatoire par le prestataire Election Europe ainsi qu’un mot de passe. 
Une notice explicative détaillée rappelant les modalités techniques du vote électronique.

Il est rappelé que le code d’identification personnel (code PIN) et le mot de passe lui étant transmis sont strictement personnels et qu’il est formellement interdit de les céder afin de permettre à quiconque de voter à sa place.

Il est précisé que les documents ci-dessus énumérés seront adressés à la dernière adresse communiquée à la Direction par chaque salarié et telle qu’elle figure sur le dernier bulletin de salaire. Les salariés ayant changé d’adresse sont invités à communiquer leur nouvelle adresse au directeur(trice) et à l’assistante RH de leur restaurant à une date maximale définie dans le protocole pré-électoral.

Il est rappelé que les salariés non planifiés ou absents le jour du scrutin conservent la possibilité de voter dans leur restaurant sans que le temps passé à se rendre sur le restaurant et à voter ne soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
En cas de perte des identifiants, l’électeur concerné devra se présenter physiquement au lieu de vote du restaurant auquel il est rattaché afin de se voir délivrer de nouveau son code et mot de passe. Celui-ci sera délivré par le support technique de la société Election Europe après vérification de l’identité de l’électeur par l’un des assesseurs délégués sur le lieu de vote accompagné soit du Directeur(trice)/ Directeur(trice) adjoint(e) du restaurant, soit de l’assistante en gestion administrative et du personnel du restaurant.


Article 3.3 – Processus de remise des identifiants 

Il est convenu que la remise des codes et mots de passe aux électeurs ne votant pas à distance interviendra de la manière suivante :

L’étude d’huissier mandatée par l’entreprise recevra, à son adresse postale, les enveloppes individuelles fermées contenant les codes et mots de passe des électeurs.
Il comptabilisera les enveloppes réparties par restaurant. Les enveloppes seront séquestrées sous enveloppe fermée et conservées comme telles par l’huissier jusqu’au jour du scrutin. 

Le jour du scrutin :
- En amont de la remise des codes à l’électeur le jour du scrutin, le Directeur/rice de restaurant/directeur/rice adjoint(e) ou superviseur opérationnel accompagné(e) d’un membre de bureau de vote ou à défaut de l’un des assesseurs délégués, se verra remettre, le matin du scrutin et avant son ouverture, par l’huissier à son étude en présence de la Direction, la totalité des enveloppes fermées, scellées contenant les codes attribués de manière aléatoire aux électeurs de leur restaurant.

- A l’ouverture du scrutin, le Directeur/rice/directeur/rice adjoint(e) de restaurant / superviseur opérationnel ou un représentant de la Direction remettra aux assesseurs délégués dans les lieux de vote les enveloppes fermées, scellées. Un contrôle de ces enveloppes sera opéré par le Directeur/rice /directeur/rice adjoint(e) de restaurant / superviseur opérationnel ou un représentant de la Direction et l’un des assesseurs délégués dans les lieux de vote.

Les assesseurs délégués dans les lieux de vote remettront à chaque électeur se présentant une enveloppe contenant son code d’identification et son mot de passe après vérification de l’identité.


ARTICLE 4 : LISTES DE CANDIDATS ET BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages du site internet et notamment la présentation des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les listes de candidats et bulletins de vote devront mentionner les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale avec le logo. 

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, la dimension des bulletins, la taille de photo, les caractères et la police utilisés seront d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Les listes de candidats et bulletins de vote seront présentés sur un seul et même écran du navigateur en mode "web responsive ». 
Pour tenir compte de la présentation dynamique liée au mode "web responsive" qui selon l'orientation du navigateur du votant présente le choix des listes sur une colonne (mode portrait) ou deux colonnes (mode paysage), il a été décidé entre les parties signataires du présent accord que l'ordre des listes pour l’élection du 1er collège serait le suivant : FO, CFTC, CGT (soit, selon l’ordre lié à l’audience obtenue lors des dernières élections professionnelles dans le collège concerné), puis les éventuelles autres listes en ordre alphabétique du nom du syndicat ou du nom de famille du candidat tête de liste en cas de liste "sans étiquette".  
Pour l’élection dans le (ou les) autre(s) collège(s), l’ordre serait le suivant : CFE-CGC, FO, CFTC, CGT, (soit, selon l’ordre lié à l’audience obtenue lors des dernières élections professionnelles dans le collège concerné) puis les éventuelles autres listes en ordre alphabétique du nom du syndicat ou du nom de famille du candidat tête de liste en cas de liste "sans étiquette". 
Le passage sur deux colonnes en mode paysage se lira donc de gauche à droite puis de haut en bas.
ARTICLE 5 : OUVERTURE DU SCRUTIN

Le scrutin sera ouvert automatiquement sous le contrôle des membres du bureau de vote, à la date et heure prévues par le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture aux électeurs de l’espace dédié au vote sera effectuée par les membres du bureau de vote.


ARTICLE 6 : PARTICIPATION

Le nombre de votants ne peut pas être révélé publiquement au cours du scrutin.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert et uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. 





ARTICLE 7 : MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVEUR DE VOTE – GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN 

Chaque électeur recevra lors de l’élection un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire. Ils permettront de garantir l’unicité du vote.
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. 
L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. 
Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et du code confidentiel sur le serveur dédié. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote. 

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées.

Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE VOTE

Une fois connecté au serveur de vote, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. 

La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

Un récépissé de vote est alors affiché sur le site de vote.

ARTICLE 9 – BUREAUX ET LIEUX DE VOTE

Article 9.1 - Bureaux de vote 

Il est constitué un bureau de vote de deux personnes pour chacun des collèges électoraux concerné.

Le bureau de chaque collège est en priorité proposé à l’électeur le plus âgé et à l’électeur le plus jeune, du collège électoral considéré, présent et acceptant la fonction. 
La présidence revient au plus âgé.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Par référence aux usages électoraux, les parties conviennent que dès lors que la situation le permet, aucun candidat ne sera membre du bureau vote et a fortiori Président du bureau de vote.

La Présidence d’un bureau de vote ne pourra être confiée à un candidat que pour autant qu’il n’existe aucune autre possibilité au sein de son collège électoral.

Tous les membres du bureau de vote devront être présents lors de l’ouverture et de la fermeture des opérations électorales. 
Pendant toute la durée du scrutin, même si la présence de tous les membres n’est pas obligatoire, une permanence devra être assurée avec la présence minimale pendant les heures d’ouverture du scrutin :
du Président du Bureau de vote ou de son assesseur et cela pour chaque collège électoral concerné.

Le temps passé par les membres du bureau de vote au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Les membres de chaque bureau de vote se réuniront à la fin du scrutin dans un endroit donné localisé au restaurant Mc Donald Félix Baret, Angle 1-3 place Félix Baret, 3 rue Montgrand 13006 Marseille. Cet endroit sera rappelé dans le protocole préélectoral.

Le bureau de vote s'assure de la bonne organisation matérielle du scrutin ainsi que de la régularité et du secret du vote et de la proclamation des résultats. 
Il vérifie l’ouverture et la fermeture des opérations de vote aux heures fixées par le protocole préélectoral.
Chaque membre du Bureau de vote signe la liste d’émargement.


Conformément aux dispositions du présent accord, les membres des bureaux de vote seront conviés à la formation sur le système de vote électronique. Seront par ailleurs conviés à cette formation les délégués syndicaux de l’entreprise et les représentants de section syndicale de l’entreprise.

Les membres des bureaux de vote recevront par ailleurs une notice explicative sur les opérations leur incombant le jour du scrutin. 

Une cellule d’assistance technique composée d’un membre de la société Election Europe et de membres de l’Entreprise est constituée pendant la période des opérations électorales. Les membres de la cellule d’assistance technique sont liés par une obligation de confidentialité absolue jusqu’à la proclamation des résultats.

Si les membres des bureaux de vote ont des questions le jour du scrutin, ils pourront contacter la cellule d’assistance technique.

En cas de panne ou de dysfonctionnement du système principal pour le vote électronique, il sera mis en place au titre de dispositif de secours, un site identique au site de production qui possède en temps réel la copie des urnes. 

Les membres du bureau de vote procéderont :
À l’impression des listes d’émargement à partir du site d’administration fourni par la société Election Europe,
À l’impression, à la consultation et au contrôle des résultats du vote électronique figurant sur le procès-verbal édité depuis le site d’administration fourni par la société Election Europe,
À l’attribution des sièges et à la désignation des élus, 
À l’établissement et à la signature du procès-verbal des opérations électorales
À la proclamation des résultats.

Chaque procès-verbal sera établi en quatre exemplaires originaux signés par les membres du bureau de vote, dont deux pour transmission à l’inspection du travail. 

Pour ce faire, une fois les bureaux constitués par collège concerné, la Direction transmettra à la société Election Europe l’identité des membres des bureaux de vote afin de leur délivrer un code d’accès individuel et personnel leur permettant de procéder à ces opérations.

Article 9.2 – Lieux de vote en restaurant	

Soucieux d’accompagner les électeurs et de veiller au bon déroulement du scrutin, il est convenu qu’un lieu de vote est organisé au sein de chaque restaurant.

Deux assesseurs délégués par restaurant se chargeront :

D’accompagner les électeurs à exercer leur droit de vote électronique 
De remettre les codes à chaque électeur et de remplir la feuille d’émargement y afférent
De veiller au bon respect des règles électorales

Il sera prévu deux binômes de deux personnes afin de couvrir l’ensemble des horaires d’ouverture du scrutin.
Le temps passé par les assesseurs délégués au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

9.3 - Délégués de listes 

Un délégué de chaque liste de candidats, obligatoirement membre du personnel et désigné par chaque tête de liste peut assister aux opérations électorales. 
Dans les mêmes conditions, le délégué syndical ou le représentant de section syndicale peut assister au déroulement des opérations électorales.
Chaque personne concernée devra conserver une attitude courtoise sur le lieu de vote et ne devra pas être de nature à influencer les électeurs.

Pour des raisons tenant notamment à la sécurité du personnel ainsi qu’au bon fonctionnement des restaurants, les organisations syndicales devront adresser à la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception, au Rue Pierre Pierrel 13170 Les Pennes Mirabeau, avant une date limite (et heure limite) qui sera indiquée dans le protocole préélectoral, la liste nominative des salariés désignés « délégués de liste » ainsi que la mention de leur restaurant d’affectation.

Cette communication pourra également intervenir dans les mêmes délais par courrier remis en main propre contre décharge à Madame , Directrice des Ressources Humaines.

Ainsi, et toujours pour des raisons de sécurité, il est expressément convenu que les délégués de listes, dûment désignés pour assister au déroulement des opérations électorales devront présenter à la Direction leur pièce d’identité.

Le temps passé par ces délégués de liste au sein du bureau de vote central est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner dans le respect strict du principe de neutralité, un observateur de son choix qui peut assister aux opérations électorales dans les différents lieux de vote.

Afin de s’assurer de la disponibilité d’huissiers assermentés, dans l’hypothèse où leur présence s’avèrerait nécessaire afin de constater des anomalies dans le déroulement du processus électoral, la Direction étudiera la mise sous astreinte d’huissiers choisis.
Il est rappelé qu’un huissier veiller au bon fonctionnement du déroulement du processus électoral et pourra prendre acte de remarques ou réserves sur demande de la Direction ou sur demande des délégués syndicaux / représentants de section syndicale désignés sur l’entreprise après information préalable de la Direction. La liste des huissiers d’astreinte sera tenue à la disposition des délégués syndicaux / représentants de section syndicale et Organisations Syndicales légalement admises à présenter des candidats n’ayant pas de Délégué Syndical désigné au sein de l’entreprise.

ARTICLE 10 : ASSISTANCE AUX ÉLECTEURS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Outre la notice explicative détaillée sur le déroulement des opérations électorales par vote électronique mise à disposition des électeurs, pendant la période du scrutin, les électeurs auront la possibilité de se faire assister au cours des opérations de vote par un assesseur délégué des lieux de vote et par un observateur local en lien avec le service des Ressources Humaines.  

ARTICLE 11 : CLÔTURE DU SCRUTIN

Le scrutin sera clôturé automatiquement sous le contrôle des membres du bureau de vote, à la date et heure prévues par le protocole d’accord préélectoral.

La fermeture aux électeurs de l’espace dédié au vote sera effectuée par les membres du bureau de vote.  

ARTICLE 12 : DÉPOUILLEMENT & PROCÈS-VERBAL

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. 
Après descellement des urnes par la saisie de codes confidentiels par les membres du bureau de vote, les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. 
NB : Il est rappelé, que l’opération de dépouillement doit être effectuée quand bien même le quorum n’était pas atteint et que les résultats qui en sortiraient seraient également disponibles.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur).

L’utilisation du vote électronique permettra d’avoir des résultats de manière quasiment instantanée.

Le système pré remplira les procès-verbaux. 
Les membres du bureau de vote vérifieront l’exactitude des données transmises par le système.
Ils éditent les procès-verbaux, leurs listes d’émargement, signent les procès-verbaux et proclament les résultats.







ARTICLE 13 : NON CONSERVATION DES DONNÉES PAR LE PRESTATAIRE

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES

Article 14.1 - Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés incluses dans l'Unité économique et sociale ABBASSI, soit les sociétés MARSHEL, MARVEINE, MMG, MRN, SODEPORT, SODEFE, MMC, MARSEILLE DRIVE PROVENCE (MDP), SODELITT I, SODEVI, SODEBLAN, SODEPLAN, SODEVIC et à l’ensemble des salariés qui en relèvent.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature.

Article 14.2 - Adhésion, révision, et dénonciation

L’adhésion au présent accord est régie par l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Conformément à cet article, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Il pourra être révisé ou modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La dénonciation sera régie par les dispositions des articles L. 2261-. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 


Article 14.3– Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé selon les formes légales en vigueur auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’existence de cet accord sera mentionnée sur le panneau d’affichage dédié à la communication de la direction avec le personnel

A Marseille, le 29 octobre 2019


























Annexes
Annexe 1
PRESENTATION DE LA PRESTATION DE SERVICE DU « FOURNISSEUR PRESTATAIRE » ________

________, est basé à Boulogne Billancourt et a plus de 30 ans d’expérience dans le milieu électoral et dans les technologies Internet.
Depuis 20 ans, elle propose plus spécifiquement des services sécurisés d'élections professionnelles par internet. Elle a notamment développé le vote électronique ou e-vote au sein de la grande distribution, d’organismes bancaires, et de SSII entre autres.
Election-Europe by SLIB s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles des représentants du personnel par Internet au sein de l’Entreprise. 
Plus concrètement, Election Europe by SLIB se propose de créer un site de vote sécurisé intégrant les listes des électeurs, des candidats et des membres des bureaux de vote que de l’Entreprise lui aura fournies préalablement.
La prestation de service comprend notamment :
La programmation des pages WEB d’authentification des électeurs et des bulletins de vote conformes au matériel électoral de l’Entreprise.
La programmation de l’interface d’administration pour l’affichage durant l’élection par établissement de la liste d’émargement et des résultats à l’heure de fermeture du scrutin.
La génération de codes à usage unique pour chaque électeur et l’envoi par courrier au domicile de chaque électeur des instructions de vote et des codes.
Le chargement de la base de données d’électeurs fournie sous format excel par l’Entreprise.
L’hébergement de l’application sur un site sécurisé disponible 24 H/24.
Ce nouveau moyen de vote présente de nombreux avantages dont celui d'assurer la sécurité des opérations électorales, la sincérité du scrutin et la confidentialité des votes. 
Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des Bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes entraînant de nombreuses erreurs), 
de pallier les aléas postaux,
d'éviter le voyage des urnes en organisation multi-sites.











Annexe 2

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ORGANISATION MATERIELLE ET TECHNIQUE PAR VOTE ELECTRONIQUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
 
INTRODUCTION 
 
Afin de permettre l’usage du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, l’Entreprise a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 
 
L’Entreprise a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système assurera la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. 

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, le scrutin se fera par vote électronique pour tous les salariés. 
 
Le scrutin par voie électronique se déroulera selon le calendrier fixé dans le protocole préélectoral. 

1 - NATURE DU CAHIER DES CHARGES 
1.1 Principes de l’élection 
 
L’Entreprise souhaite utiliser un système de vote par internet à l’occasion des prochaines élections du Comité Social et Economique. 
 
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : 
La sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne 
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur 
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin 
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure. 
1.2 Modalités de l'élection 
Modalités du vote : Vote Electronique : 
 
Le Prestataire communique à chaque électeur un courrier contenant les instructions de vote et ses codes confidentiels, la communication peut se faire par courrier postal, par distribution en mains propres ou par mail selon les modalités retenues par les parties signataires du présent accord et rappelées dans le protocole pré-électoral. 
 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l‘ouverture du « bureau de vote électronique », à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Les électeurs auront la possibilité de voter de façon confidentielle et anonyme selon les modalités définies et détaillées dans le présent accord et qui seront rappelées dans le protocole d’accord préélectoral :

- A titre, exceptionnel et en raison d’absence prévue et/ou prévisible, depuis leur domicile, à partir d’un ordinateur personnel ou d’un smartphone bénéficiant d’un accès internet pendant la période d’ouverture du scrutin définie dans le protocole d’accord préélectoral, 

- en toute situation, depuis un micro-ordinateur/tablette en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections mis en place au sein des restaurants pendant la période d’ouverture du scrutin définie dans le protocole d’accord préélectoral.
 
Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs handicapés amenés à voter sur les lieux de travail et le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux handicapés d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur internet. 
 
Le cas échéant, pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire, dont le nombre serait adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement, pourront être mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils devront être installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. 
 
Par ailleurs, les électeurs absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des établissements les plus proches pour voter dans le respect des règles d’accès en vigueur. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet (La Poste, un cybercafé, etc…) ainsi que d’un smartphone.
 
Le logiciel de vote devra donc absolument éviter tout téléchargement de logiciel sur le navigateur internet du votant tout en permettant le chiffrement du bulletin de vote dès son émission du poste du votant. L’usage de Java ou de cookies est à proscrire sur le poste du votant à cause des problèmes des failles de sécurité qu’il peut générer remettant ainsi en cause la sincérité du scrutin ou l’anonymat du vote. 
 
Le Prestataire reproduira sur le logiciel de vote les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises. Les listes seront présentées dans l’ordre prévu dans le présent accord et rappelées dans le protocole préélectoral. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme. 
 
Opérations de dépouillement 
 
A la fin de chaque tour, les membres des bureaux de vote proclament la fermeture du scrutin et procèdent au dépouillement sur chaque site. 
La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante : 
Dépouillement du vote par internet par les membres des bureaux de vote 
Intégration automatisée des résultats du vote internet 
Edition automatisée des Procès-verbaux et calcul des sièges attribués à chaque liste. 
Proclamation des résultats et signature des Procès-Verbaux par les membres des bureaux de vote 
Edition automatisée des Listes d’émargement et signature par les membres des bureaux de vote. 
La solution retenue doit strictement garantir l’anonymat par le non corrélation entre l’émargement et l’expression de vote par Internet sans possibilité de double vote. 
Le dépouillement est réalisé en présence des membres des bureaux de vote. 
Les résultats du dépouillement sont accessibles via l’interface d’administration du site de vote en ligne au Président de chaque bureau de vote pour répartition des sièges entre les listes ayant présenté des candidats. 
Après établissement du procès-verbal, le Président du bureau de vote proclame les résultats et indique les noms des élus. 
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dans les restaurants. 
 
Chaque procès-verbal porte obligatoirement les renseignements suivants : 
 
Résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ; 
Contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance. 
 
Les informations sont accessibles via l’interface d’administration du vote en ligne aux membres du bureau de vote concerné avec les données suivantes : 
Quotient electoral; 
Pour chaque liste : nombre de voix recueillies, moyenne des voix, nombre de sièges attribués au quotient, à la « plus forte moyenne », ou tenant compte des règles de parité ou de préséance du poste titulaire par rapport au poste suppléant. 
 
Le Président du bureau de vote attribue les sièges comme décrit ci-dessous : 
 
Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. 
 
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages, valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste. 
 
S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de « la plus forte moyenne ». 
 
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir. 
 
Si deux ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. 
 
Si deux ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence. 
 
En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant obtenus le même nombre de voix après raturage à plus de 10%, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats. 
 
Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant. 
 
Enfin il conviendra d’appliquer la règle de la parité qui attribue aussi les sièges par effet « miroir » du pourcentage homme/femme du collège votant. 
 
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 
 
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : - Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 - Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 
 
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 
 
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas : 

L’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. 
 
L’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. 

2 - INTERVENANTS 
 
2.1 - Organisation des élections 
 
La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par la Direction RH, maître d'œuvre des différentes opérations électorales objet du présent cahier des charges. 

2.2 - Le Prestataire 
Références 
 
Le prestataire fournira des informations permettant d’évaluer son savoir-faire en ce qui concerne les opérations électorales. Il devra fournir des références équivalentes en termes de volumétrie du nombre de votants potentiels et de performances et être capable d’organiser sur simple demande un contact avec les références citées. 
 
Le Prestataire doit d’engager à assurer en permanence, pour ce qui est de ses prestations, l’anonymat du vote, l’unicité du vote, la liberté de choix des électeurs, l’intégrité du vote, le secret du vote et la sincérité du scrutin (ci-après les « Principes Electoraux »). 
De façon générale le Prestataire doit d’engager à assurer et garantir la sincérité du scrutin et à en permettre le contrôle effectif par le Juge de l’élection. 
Coordination, suivi de l’opération et garanties 
 
Le prestataire indiquera les correspondants désignés par son entreprise pour le suivi de l’opération et communiquera leurs curriculum-vitae attestant leur expérience en conduite d’opérations électorales.
Le prestataire indiquera le recours éventuel à des sous-traitants, il détaillera les opérations confiées à la sous-traitance. 
 
Le prestataire indiquera le ou les sites de production du matériel de vote et la localisation des serveurs du système de vote électronique sur le territoire national, ceux-ci devront être accessibles sur simple demande pour une visite. 
 
Le prestataire devra disposer d’un site de production de secours disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l’exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier. 
 
Le prestataire doit être propriétaire de ses accès réseaux, de ses serveurs et de sa technologie de vote électronique, il doit être ainsi capable le cas échéant d’apporter toute modification nécessaire à son code-source pour répondre aux besoins du marché et disposer de sa propre équipe de développement. 
En cas de recours contentieux, le Prestataire doit être capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire à la demande du juge électoral et d’apporter toute preuve du respect de la technologie proposée aux Principes Electoraux tels que définis ci-dessus. 
 
Le Prestataire devra certifier, sous sa responsabilité exclusive, que le ou les logiciels qu’il a développé(s) ou qu’il a modifié(s) et qu’il utilise pour les opérations électorales (ci-après le « Logiciel ») ainsi que les procédés qu’il met en œuvre pour réaliser ces opérations sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des Principes Électoraux. 
 
Afin de s’en assurer, et, si besoin est, d’en administrer la preuve, le Prestataire devra attester avoir réalisé et fait réaliser par des personnes qualifiées et indépendantes les tests nécessaires, notamment que : 
Le Logiciel a fait l’objet d’un audit détaillé, incluant notamment les questions de sécurité, destiné à s’assurer du respect des Principes Electoraux ; 
Le Logiciel ne contient aucune fonction espionne ; 
- Le Logiciel a fait l’objet d’une recette fonctionnelle et technique interne dont les résultats ont été positifs au regard du respect des Principes Electoraux (ci-après la « Recette Interne »). 

Le Prestataire devra s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver ne varietur : 
- Une copie scellée de la version du Logiciel ayant fait l’objet de (i) l’Audit et de la Recette Interne ; 
- Le rapport de l’Audit ; 
Ainsi que de justifier de leur caractère original et fidèle. 
 
Toute jurisprudence relative aux opérations électorales déjà effectuées par le prestataire devra être fournie sur simple demande. 
 
3 - DEFINITION DU BESOIN 
 
Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet, le Prestataire devra assurer pour l'opération électorale : 
La fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé 
La fourniture d’un système de vote configuré selon les modalités de l’élection 
La disponibilité d’un support technique pendant la durée de l’opération 
 
3.1 - Fonctionnalités générales attendues 
 
Le Prestataire devra mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer : 
La coordination de l'opération en relation avec la Direction RH
Une assistance technique pour les organisateurs de l’élection 
La réalisation, diffusion et gestion des différents courriers vers les électeurs 
Le traitement du fichier des électeurs, pour la gestion des codes d’identification et d’authentification et de la liste d’émargement - le traitement et l’intégration des listes de candidats 
La gestion des votes par Internet durant la période du scrutin 
Le dépouillement et calcul automatique des résultats du vote électronique 
La fourniture d'une liste d'émargement et de résultats dans un format permettant sa diffusion 
La conservation des fichiers pendant les délais de recours 
La destruction des archives 
 



3.2 - Contraintes 
 
Les données relatives aux électeurs et à leurs votes doivent faire l’objet de deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés : le traitement de la liste électorale et le traitement de l'urne électronique. 
Le traitement de la liste électorale a pour objet de fournir à chaque électeur, des codes lui permettant d’exprimer son vote par voie électronique, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer la liste d’émargement. 
Le traitement de l'urne électronique a pour objet, pour les suffrages exprimés par voie électronique, de collecter les votes des électeurs qui doivent être chiffrés et de déterminer les résultats après dépouillement opéré par les membres du bureau de vote. 
 3.3 - La plate-forme de vote électronique 
 
La plateforme de vote est constituée de l’ensemble des développements informatiques réalisés spécifiquement pour gérer un processus complet d’élection. 
 
La solution proposée devra obligatoirement comporter une architecture de type client léger sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur. Les échanges seront chiffrés par usage du protocole HTTPS/TLS et d’un chiffrement du bulletin dès son émission indépendante du chiffrement HTTPS/TLS. 
 
Il comprend obligatoirement : 
Un site internet sécurisé, accessible via des codes d’identification 
Une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaires 
Une séparation stricte des données sera assurée : 
a) pour le fichier des électeurs 
b) pour la réception des votes (urne électronique) 
 
Le Prestataire décrira sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précisera les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donnera aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance, …) 
 
Un site géographiquement distant ou de redondance devra obligatoirement être prévu. Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les 2 sites seront décrits, notamment en cas de défaillance du site principal. 
Quelle que soit la solution proposée, le système de vote devra être opérationnel à la date définie au calendrier de la prestation. 
 
La plateforme est ouverte sur Internet. Elle doit de ce fait intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer : 
La fiabilité de l’ensemble 
Une protection des accès physiques 
Un contrôle d'accès logique - une gestion des droits - l’intégrité des données 
La protection contre toutes les attaques et codes malveillant pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin 
 
Le Prestataire devra s’assurer du bon fonctionnement permanent de la plateforme au moyen de logiciels de surveillance adaptés. 
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties doit pouvoir prendre le relais du système principal en cas de panne. 
Tous les incidents liés à la plate-forme seront remontés à la Direction RH. Tous les accès et tentatives d’accès au système seront tracés. 
 Disponibilité de la plateforme 
 
La disponibilité de la plateforme devra être maximale. Cette disponibilité sera assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau. 
L’infrastructure réseau devra permettre d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plateforme de vote. 
Durant la période de vote les électeurs doivent pouvoir utiliser le site sans aucune interruption. 
Tout incident entravant la disponibilité de la plateforme devra être tracé et remonté à la Direction RH. 
Le Prestataire indiquera le temps de rétablissement en cas d’incident. 
 
Accessibilité de la plateforme 
 
Le Prestataire devra proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que faire se peut de toute contrainte matérielle. 
Aussi le système réalisé avec une interface en mode HTTPS devra pouvoir être utilisé à minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/Unix, MacOS ou Windows avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées (Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome, ou Safari) ainsi qu’à partir de smartphone ou tablettes utilisant des versions actuelles des navigateurs les plus courants. 
 
Le système devra être capable de traverser les firewalls et proxy de façon transparente. 
Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en œuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) seront minimales. 
Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés seront normalisés. L’ensemble des pré requis techniques sera clairement indiqué. 
L’accès à la plateforme par les électeurs se fera exclusivement en HTTPS, seul ce port devra être obligatoirement ouvert depuis le client à destination de la plate-forme. Les flux d’administration et de gestion seront également chiffrés en mode HTTPS. 

Accès au système de vote 

L’accès au système sera limité aux utilisateurs autorisés. Tous les accès au système seront tracés. Les utilisateurs devront se connecter par l’utilisation d'un code d'identification personnel. 
L’identité de chaque utilisateur (administrateur, gestionnaire) accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur. 
Les accès par identifiant/mot de passe seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs (mot de passe de longueur suffisante, modification des identifiants en cas de vol, etc.). 

Recette 
La solution proposée devra être "recettée" par les organisateurs. A cet effet, la documentation nécessaire sera fournie et l’accès à la plateforme de recette sera proposé. 
Maintenance 
 
Durant toute la durée du vote, le produit bénéficiera d’une maintenance technique et Applicative. 



Fonctionnalités du système de vote électronique 

Horodatage 
L’outil devra assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure certaines, notamment lors du vote de chaque électeur. 
L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, sera celle de Paris. 
Chiffrement 
La solution devra utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment. La procédure de chiffrement/déchiffrement ne devra pas complexifier le processus de vote de l’électeur. Aucun téléchargement d’applet sur le poste de l’électeur ne doit être nécessaire pour le cryptage des bulletins.

Vérifiabilité 
L’électeur devra être capable de constater par lui-même que le choix qu’il a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation. 


Procédure de vote 
Le système de vote devra permettre :
Le vote blanc 
Le raturage dans une liste 
À l’électeur de revenir sur son choix avant validation 
La confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique 
La possibilité pour l’électeur de conserver une trace de l’enregistrement de son vote 
 
Le système de vote devra interdire : 
De sélectionner plus d’une liste 
De voter plusieurs fois 
Tout lien entre le nom de l’électeur et son vote 

 
3.4 Mise en place d’un processus électoral 
Moyens d’identification et d'authentification 
 
A partir du fichier des électeurs, le Prestataire générera pour chacun des électeurs un identifiant et un mot de passe. 
Les identifiants et mots de passe seront adressés directement par le Prestataire selon les modalités retenues par les parties signataires du présent accord et reprises dans le protocole pré-électoral. 
Les codes de vote par internet pourront être réédités pendant le scrutin en cas de perte ou de non réception via une hotline mise en place à cet effet par la cellule technique. 

Écrans de vote 
Les résolutions d’écran des postes des électeurs sont variables. La solution devra proposer une ergonomie adaptée au profil « électeur » des utilisateurs de ce type de service Web en mode Responsive Web Design.

L’application de vote doit supporter tout type de navigateur en mode HTTPS (version TLS), Internet Explorer, Edge, Firefox, Safari, Chrome, etc… être compatible avec le niveau le plus bas de Javascript V1.1, et répondre aux standards du W3C et du WAI pour la compatibilité des interfaces pour les personnes handicapées, malvoyantes et non-voyantes (norme Web Accessibility Initiative).

La solution devra respecter autant que possible les recommandations relatives aux temps de réponses variables d’internet, en particulier le poids des pages devra être limité.
 
Compte tenu du niveau informatique disparate des électeurs, une ergonomie particulièrement simple du site Internet sera mise en place. 

Il sera clairement fait mention de la date et de l’heure de la clôture de vote sur l’écran d’accueil ainsi que les coordonnées et heures d'ouverture de l'assistance utilisateur. 
 
Paramétrage de l’élection 
 
La Direction RH fournira le fichier des électeurs, permettant l’attribution d’un code d’identification et l’établissement de la liste pour l’émargement. 
 
La Direction RH fournira le fichier avec les listes et leurs candidats dans l'ordre de présentation ainsi que les logos des listes candidates en format GIF de 4 kilo-octets (130x60 pixels) et leurs professions de foi en format PDF d’un maximum de 500 kilooctets. 
 
Le Prestataire devra intégrer ces données au système de vote de façon à ce que toutes les listes candidates soient affichées sur une seule page. En cas de nécessité, la visibilité des candidats associés à la liste peut s’effectuer au moyen d’un ascenseur vertical. En aucun cas, un ascenseur horizontal ne doit être utilisé. 

 Interface de contrôle 
 
Le Prestataire mettra à la disposition des membres du bureau de vote et des scrutateurs une interface de contrôle du système. Elle répondra aux mêmes spécifications techniques que le système de vote. L’autorisation d’accès sera limitée aux utilisateurs habilités. 
 
L’accès à l’interface de contrôle sera sécurisé selon le protocole HTTPS. 
 
L’identité de chaque utilisateur habilité accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée par le système. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur. Les accès par identifiant/authentification seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs. 
 
Tests et recette 
 
Avant ouverture de la période de vote, la recette doit d'abord permettre de constater, après paramétrage de l’élection : 
- Le bon fonctionnement du processus de connexion 
- La présence de la liste d’émargement 
- La présence et l’exactitude des listes candidates et des candidats associés 
- La présence et l’exactitude des professions de foi et des logos 
- Le fonctionnement du processus de vote 
- Le fonctionnement du processus de dépouillement 

Le Prestataire s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette, avant ouverture de la période de vote. 
 
Après la recette validée, le Prestataire : 
- Détruira les comptes fictifs ayant permis les contrôles 
- Scellera les listes de candidats 
- Remettra à zéro le compteur des votes 
- Videra et scellera l’urne électronique 
 
Après ouverture de la période de vote ce système de contrôle doit ensuite permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques et aux listes d’émargement correspondantes. 
 
Période de vote 
 
L’ouverture du système de vote par internet se fera le jour et à l’heure prévue dans le protocole préélectoral, les électeurs devront avoir la possibilité de voter sur la totalité de cette période. 
Au moyen de l’interface d’administration du vote, les membres du bureau de vote vérifieront avant l'ouverture de la période de vote électronique que l’urne est vide et scellée. 
La validation du vote par l’électeur engendre automatiquement 
L’émargement dans le fichier des électeurs 
L’enregistrement du bulletin de vote dans l’urne électronique 
L’impossibilité de revoter 
La présentation à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure de validation de son vote 
Le système de vote se fermera automatiquement à la clôture du scrutin rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 10 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote. 

 
4 - ASSISTANCE 
 
4.1 - Aux électeurs 
 
Pendant la phase de vote par internet aux jours et heures ouvrés une hotline sera mise en place par la cellule technique pour : 
- Répondre aux problèmes rencontrés par les électeurs sur l’utilisation du système de vote (de connexion, de compréhension du système…) ;
- Envoyer des demandes de réédition des codes perdus ou non-reçus via le système d’administration de la liste électorale du prestataire. Le mode courant de renvoi des codes se fera par courrier électronique ou SMS par le système d’administration après authentification stricte de l’électeur par la Direction RH sans que la Direction RH ne puisse prendre connaissance des codes de l’électeur. 
4.2 - A la Direction RH 
 
Pendant toute la durée de l'opération, le Prestataire veillera au bon déroulement organisationnel des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour : 
- Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration 
- L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système 
- Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs 
- L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.
 
4.3 - Documentation 
 
Le Prestataire fournira : 
Une documentation sur le système de vote 
Une documentation sur le système de dépouillement 
Une documentation sur le système d'administration pour le renvoi des codes 
 
Le Prestataire fournira un rapport complet sur le cas échéant des incidents. 
 
Le Prestataire fournira les éléments collectés et enregistrés par la hotline indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nom des électeurs ayant demandé une réédition de leurs codes.