ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

La Société DOMUSVI DOMICILE, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 408 660 595, sis 38 Boulevard Henri Sellier – 92150 SURESNES, représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilitée
Ci-après désignée « La Société »,

D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales

La fédération des services CFDT, 
représentée par 

La fédération santé sociaux CFTC, 
représentée par Madame 

La fédération santé CGT, 
représentée par Madame 

D'AUTRE PART,


Préambule :


La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société a été fixée à 4 ans aux termes des dispositions du protocole d’accord préélectoral conclu le 15 mai 2013.
A cet effet, les mandats des représentants arrivaient à expiration le 08 Juillet 2017. Afin de ne pas tenir les élections professionnelles au cours de la période estivale, les parties se sont unanimement accordées par un accord collectif sur une prorogation des mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles au sein de l’ensemble des agences de la société Domusvi Domicile, prévue au plus tard au 31 décembre 2017.

En conséquence, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel est envisagée et les organisations syndicales vont être conviées à négocier un nouveau protocole préélectoral afin de définir les modalités de renouvellement des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail).

Suite à un changement de directeur des Ressources Humaines au mois de septembre et en raison des nouveautés législatives récentes en matière sociale impactant de manière importante l’organisation et la structure des institutions représentatives du personnel, les partenaires sociaux ont discuté à plusieurs reprises de la nécessité de décaler la mise en place de nouvelles élections professionnelles. 

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général des salariés à assurer par accord collectif la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Dans ces conditions sur les dispositions ci-après.


Article 1 – Prorogation des Mandats

Les mandats en cours des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles au sein de l’ensemble des agences de la société Domusvi Domicile. 


Article 2- Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet au 31 décembre 2017 avec un terme fixé à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la société Domusvi Domicile, prévue au plus tard au 30 juin 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 3 – Publicité du protocole

Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera transmis par la direction auprès des services de la DIRRECTE des Hauts de Seine en deux exemplaires dont un sur support informatique.

Un exemplaire original est remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Cet accord sera mis à disposition des représentants du personnel et sera consultable par l’ensemble des salariés de l’entreprise.



Fait à Suresnes, le 19 décembre 2017

En 5 exemplaires dont un remis à chaque partie

La fédération des services CFDT, 				Pour la société DOMUSVI DOMICILE
représentée par			




La fédération santé sociaux CFTC, 
représentée par 




La fédération santé CGT, 
représentée par