ACCORD D'ENTREPRISE 
relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société OMR Impression dont le siège est sis ST SEBASTIEN sur LOIRE, 44234, Z.A Les Grésillières immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 389 212 648

Représentée par XXXXX agissant en qualité de Présidente.

D'une part


ET:


XXXXX délégué syndical CFDT

 
D'autre part 





PREAMBULE


La société a souhaité faire bénéficier le personnel dont la rémunération est inférieure au plafond fixé par la loi, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après « la Prime ») instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Le présent accord a pour objet d’en fixer le montant et d’en définir les modalités d’application.

Les parties rappellent que la Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue de façon générale à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.




Ceci exposé il a été convenu ce qui suit


Article 1 – Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

avoir perçu au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut, correspondant à la valeur de 3 fois le SMIC annuel brut calculée pour un an et sur la base de la durée légale du travail à temps complet. 


Article 2 – Montant de la Prime

La Prime est égale à 350 euros pour un salarié à temps complet (y compris pour les salariés titulaires de forfaits en jours complet) ayant été inscrit aux effectifs sur la totalité de l’année 2018.

La Prime sera donc réduite : 

pour les salariés à temps partiel proportionnellement à leur durée contractuelle de travail rapportée à la durée légale du travail à temps complet,

ainsi que, pour tous les salariés entrés au cours de l’année 2018, proportionnellement à leur durée d’inscription aux effectifs au cours de l’année 2018, rapportée à l’année civile complète.

Conformément aux dispositions légales, la Prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elle n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires.


Article 3 – Versement de la Prime

La Prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Le montant de la Prime sera constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.


Article 4 – Durée de l’accord – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Il cessera de produire effet automatiquement et de plein droit à la date ci-dessus.


Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties.

Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DIRECTTE compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


A Saint Sébastien sur Loire le 20/03/2019
En 4 exemplaires originaux


Signatures précédées de la mention manuscrite : « Bon pour accord »




Pour OMR Impression	Délégué Syndical
XXXXX	XXXXX