Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise relatif 
au versement d’une prime exceptionnelle
dans l'entreprise Kéolis Châteauroux



Entre

La Direction de KEOLIS Châteauroux, représentée par son Directeur, XXXXXX. 

Et 

L’organisation représentative dans l’entreprise :

SNTU-CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, dûment mandaté.


Il a été convenu :


Préambule

En 2022, KEOLIS Châteauroux lance son nouveau réseau. Ce lancement nécessite une implication très forte des salariés en contact avec la clientèle et notamment des conducteurs-receveurs.

À ce titre et afin de reconnaître l’implication de tous, la direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par l’ de finances rectificative pour 2021, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Le versement de cette prime doit s’effectuer entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- 	Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 28 février 2022 ;
- 	Avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement, une rémunération brute totale inférieure à 55 965 €





ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime s’élève à 150 € pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur les salaires de février 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

Le présent accord, daté et signé, est remis à Organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes de Châteauroux.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Châteauroux, le 4 février 2022





Le délégué SNTU CFDT                                           	     Le Directeur, 
M. XXXX						     M. XXXXX
NEGOCIATIONS ANNUELLES 
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2022

ENTRE
La société Eurodislog dont le siège est situé ZI les Béthunes, 50 Avenue du fond de Vaux à Saint Ouen L'aumône 95310, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général Adjoint d’une part,
et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée les 03 et 04 février 2022, il a été convenu ce qui suit : 

SALAIRES EFFECTIFS
Le budget d’augmentation des salaires au titre des promotions et augmentations individualisées est défini à 2.5% de la masse salariale.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2022.
La Direction s'engage à ce que l’ensemble des salariés présents toute l’année 2021 reçoivent une augmentation individuelle ou pour les cas exceptionnels une explication avec des objectifs individuels de rattrapage.

TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des Titres Restaurant passe à 8€ à partir du 01/04/2022. EURODISLOG prend à sa charge 60% des 1€ additionnels.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Val d’Oise et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 04 février 2022 en trois exemplaires originaux.


Pour 	la C.F.T.C			Pour Eurodislog
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE



Ci-après « la Société »

D’une part


Et


L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer le présent accord, à savoir :
Ci-après désignée « les partenaires sociaux »



Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 8 mars 2022.

La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PROLONGATION DES MANDATS :

Les parties conviennent de prolonger les mandats de l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants jusqu’au 30 juin 2022.


ARTICLE 2 – UNANIMITE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les partenaires sociaux.






ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 

3.1. Prise d’effet – durée

Le présent accord prend effet à la date d’accomplissement des formalités de dépôts.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.


3.2. Révision – Dénonciation 

Chaque partie signataire pourra demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.


3.3. Dépôts

Le présent contrat sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).


En 3 exemplaires originaux. 



Pour la Direction :


Pour l’Organisation Syndicale représentative :
Accord relatif au télétravail dans le cadre du protocole sanitaire national 
Avenant n°2


Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part, 

et,
	
Le Syndicat CGT représenté par (…), 
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),

d'autre part, 
		
Il est convenu ce qui suit :


Préambule 
 
L'évolution du contexte sanitaire conduit les parties à réviser les dispositions de l'accord d'entreprise du 1er octobre 2021 prévoyant le recours possible au dispositif de télétravail et son avenant n°1 signé le 4 janvier 2022. 

Il a ainsi été convenu des dispositions suivantes pour le personnel de Nantes Saint-Nazaire Port occupant un poste compatible avec une organisation en télétravail : 

Article 1 : Dispositions applicables à compter du 7 février 2022

Le recours au télétravail est possible au maximum 2 journées par semaine. Le salarié informe son responsable de son souhait de télétravail et du planning envisagé avec un délai raisonnable afin que ce dernier puisse lui confirmer son accord sur les modalités d'organisation envisagées. 
Afin de préserver la cohésion des équipes et l'équilibre entre temps présentiel et temps de travail à distance, les salariés en temps de travail aménagé veilleront à maintenir 3 journées de présence par semaine. 

Article 2 : Situations conduisant à l'aménagement des modalités définies à l'article 1

Les modalités définies à l'article 1 peuvent être aménagées lorsque le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes : 

Isolement du salarié lié à la situation sanitaire (cas positif en l'absence de symptômes ou cas contact) 
Garde d'enfant âgé de moins de 16 ans lorsque l'enfant doit être isolé (cas positif, cas contact nécessitant isolement ou classe fermée) 
Raisons médicales nécessitant un isolement sans nécessité d'arrêt de travail (sur présentation d'un justificatif médical). 

Dans le cadre de ces situations, le salarié peut bénéficier du télétravail en dehors des limites mentionnées à l'articles 1.
 
Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 mars 2022. Les parties se réuniront avant cette date afin de définir les modalités de cette activité.

Article 4 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Nantes,
Le

Le Président du Directoire,		Pour le Syndicat CGT,			Pour le Syndicat CFE-CGC,
(…)					(…)					(…)
AVENANT CONCERNANT L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Ateme SA, société anonyme au capital de 1.465.038,82 € dont le siège social est situé 6 Rue Dewoitine - immeuble Green Plaza, 778140, Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 382 231 991, représentée par Michel Artières, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

(Ci-après dénommée «Ateme SA» ou la « Société »)

D’UNE PART,

ET

XXX

D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » 
Il a été convenu ce qui suit :
Les Parties conviennent de modifier l’article 5 de l’accord relatif au travail à distance.
La Société a déterminé 3 types de travail à distance applicables :
Le travail à distance occasionnel et exceptionnel est défini comme étant non régulier et non récurrent. Par exemple : une demande de travail à distance ponctuelle pour cause de problèmes exceptionnels dans les transports en commun.
Le travail à distance temporaire est défini comme une forme d’organisation du travail mise en place de manière temporaire. Par exemple : une demande de télétravail à temps complet pour 1 semaine pour raison personnelle.
Le travail à distance régulier est défini comme récurrent. Un jour de présence dans les locaux de la Société par semaine est obligatoire. Le travail à distance peut donc s’effectuer à raison de 4 jours maximum par semaine. Il est entendu que ce rythme est défini pour les collaborateurs qui travaillent à temps plein et devra être adapté pour les salariés à temps partiel.

Durée - Dénonciation - Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt.

Pendant sa durée d'application, en cas d’accord unanime des Parties, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Publicité – Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail et ses applications réglementaires, le présent avenant est déposé :
en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DRIEETS compétente ;
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes dont le ressort duquel est située la Société ; 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :  emploi.gouv.fr.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt.
Les autres clauses de l’accord relatif au travail à distance demeurent inchangées.

Fait à Vélizy Villacoublay, le 4 février 2022

En 3 exemplaires,

 Pour Ateme SA					Pour le CSE
XXX							XXX
PROCES VERBAL DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022

Entre


Les sociétés ROSET SAS, CINNA SAS et  
Représentées par la Directrice Ressources Humaines,


Et

Le Syndicat CFDT
Représenté par son Délégué Syndical 

Le Syndicat CGT
Représenté par son Délégué Syndical 

A été engagée une négociation sur le thème suivant :
Politique salariale
Au vu de la période, tôt dans l’année, janvier 2022, des discussions lancées dans le cadre de la NAO, les thèmes suivants seront abordés lors d’une réunion ultérieure qui permettra notamment de présenter les documents (bilan social, index égalité Femmes/hommes) pour étayer les points ci-dessous.
Salaires par catégories professionnelles
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Evolution de l’emploi
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées.


Article 1

Les parties se sont rencontrées 20 et 26 janvier 2022.

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux CFDT et CGT.

La Direction de l'Entreprise représentée par le Président, le Directeur Général et la DRH. 


Article 2 : Politique salariale 2021/2022

A la suite de la première réunion qui s’est déroulée le 20 janvier 2022 et au cours de laquelle les délégués syndicaux ont pu exprimer leurs revendications,
La deuxième réunion, en date du 26 janvier 2022, a permis d’aboutir à l’accord suivant :
Augmentation générale de 3% à l’ensemble des collaborateurs, selon les conditions d’ancienneté, applicable à compter de février 2022
Enveloppe pour les augmentations individuelles représentant 0.7% de la masse salariale, applicable à compter de mars 2022
Augmentation de la prime d’assiduité pour le personnel non-cadre, de 82€ par mois à 90€ par mois pour un temps plein



Article 4

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. 



Fait à Briord le 4 février 2022 en 3 exemplaires.





	Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CGT 	









		Directrice des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
L’entreprise V.R.B. (Vos Réalisations en Bois) dont le siège social est situé à HALLUIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 501558472 et représentée par M XXXX en qualité de Président.

Et 

Les salariés de l’entreprise V.R.B. (Vos Réalisations en Bois)
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2022 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de :
	de 300 heures par an et par salarié 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
-	25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
-	et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure [1].

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/03/2022, pour une appréciation modifiée du contingent sur l’année 2022.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord

Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 4 février 2022 à Halluin en 19 exemplaires[3].
Pour l’entreprise : M XXXX
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ENTREPOSE INDUSTRIES


Entre : 

La Société Entrepose Industries, société par actions simplifiées au capital de 1 054 995 € inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 401 315 999 00011 dont le siège social se situe Avenue de la Gironde BP 82 à Dunkerque (59640), représenté par XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,

Ci-après La Société, 

D’une part, 

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Pour XXXXXX, XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, 
Pour XXXXXX, XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical, 

D’autre part, 

Il a été convenu et établi ce qui suit : 


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties déterminent le périmètre de mise en place du Comité social et économique par les présentes, dans le cadre d’un renouvellement de l’instance.

Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité social et économique

En vue de permettre la mise en œuvre du processus électoral, le présent accord a vocation à préciser le périmètre de mise en place du Comité social et économique dans le cadre de son renouvellement.

Il est précisé que la société ne dispose que d’un lieu unique de travail situé à Avenue de la Gironde à Dunkerque (59640). Elle ne compte aucune implantation géographique distincte stable sur laquelle des collaborateurs seraient affectés. 

En conséquence, un Comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble de son périmètre. Le périmètre du Comité social et économique d’Entrepose Industries demeure donc inchangé par rapport aux précédentes élections.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature. Il sera applicable pour les élections relatives au renouvellement du CSE envisagées pour avril 2022. 



Article 3 – Procédure de révision 

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de dénonciation ou révision pendant une mandature du Comité social et économique en cours, la dénonciation ou révision ne prendra effet que lors des élections suivantes.


Article 4 – Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée ().

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.



Fait à Dunkerque en 4 exemplaires, le 4 février 2022


Pour la Direction : 
XXXXXXXXXXXX



Pour le syndicat XXXX 						Pour le syndicat XXXX
XXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXX
Accord salarial pour l’année 2022

La Direction d’Entrepose Industries, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général,
Et 
XXXXXXXXX, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale XXXX
XXXXXXXXX, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale XXXX,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions qui se sont tenues les 21 décembre 2021, 4 janvier 2022, 12 janvier 2022 et 4 février 2022. A l’issue de ces réunions, les parties ont trouvé un accord, dont les modalités sont définies ci-dessous : 

Au titre de l’année 2022, il est convenu d’appliquer les mesures suivantes :

Article 1 : Budget d’augmentation global
Un budget d’augmentation global correspondant à 2.6% des salaires mensuels de base brut 2021 sera octroyé à compter du mois Mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 réparti comme suit :


Article 2 : Budget spécial
Un budget spécial sera également attribué dans le cadre du traitement certaines situations particulières qui n’auraient pu être traitées par le budget global (ex : égalité hommes/femmes, promotions, jeunes, traitements d’écarts éventuels…), correspondant à 0.7% des salaires mensuels de base brut 2021 sera octroyé à compter de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 3 : Prime exceptionnelle 
Malgré les difficultés de l’entreprise en 2021, une prime représentant 5% de la somme des salaires annuels de base brut sera octroyée. La prime sera payée en mars 2022 sous le libellé prime variable.


Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Il est accompagné du Procès-Verbal d’ouverture des négociations consignant les propositions respectives des parties.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Fait à Dunkerque, le 4 février 2022. En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :			
XXXXXXXXXXXXXX




Pour le syndicat XXXX						Pour le syndicat XXXX
XXXXXXXXXXXX 						XXXXXXXXXXXXXX
ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE AU SEIN DE L’ESSOR ET L’ESSOR FORMATION




Entre :

L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par directeur général dument mandaté,


D’une part ;


Le syndicat CFDT représenté par            , déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté                    , délégué syndical central,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par          , délégué syndical central,

Le syndicat CGT-FO représenté par Fou            déléguée syndicale centrale,


D’autre part ;

Préambule :
La décision unilatérale de l’employeur du 23 septembre 2015, prévoyait que la répartition entre l’employeur et le salarié est fixée comme suit :
Employeur : la part du taux de cotisation est fixée à 50% du total des cotisations du salarié seul de la base obligatoire.
Salariée : Le reste de la cotisation est à la charge du salarié. Le salarié accepte le précompte de sa quote-part de cotisation sur sa fiche de paie.
Les organisations syndicales et l’employeur ont souhaité réviser le montant de cette prise en charge de la mutuelle au sein de L’ESSOR et de L’ESSOR FORMATION, dans le cadre de la négociation sur les salaires. 
Article 1- Champ d’application
L’accord est applicable à tous les salariés de L’ESSOR et de L’ESSOR FORMATION.
Article 2 - Le financement du régime de santé
A compter du 1er janvier 2022, le taux de prise en charge par l’employeur passe de 50 % à 100% du total des cotisations du salarié seul de la base obligatoire. 
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
L’accord sera suivi et fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la prochaine négociation sur les salaires.
Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Les parties s’engagent à se rencontrer avant la fin de l’échéance.
Article 4 - Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur. 











Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 4 février 2022,


Pour l’association L’ESSOR, représentée par directeur général,



Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale centrale,



Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central,



Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par délégué syndical central



Le syndicat CGT-FO représenté par, déléguée syndicale centrale,
Avenant à l’accord AXA France du 22 février 2019
relatif au Mécénat de Compétences



Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences.

PREAMBULE

L’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences, intervenu en adhésion / déclinaison de l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, cessera de produire tout effet le 28 février 2022, terme de l’accord RSG précité. 

Les parties signataires de l’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences considérant :
l’avenant de prorogation du 1er février 2022 intervenu au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France,
les négociations actuellement en cours ou programmées, 
sont convenues de reporter sa date d’échéance dans les conditions ci-après définies.

Article 1.	Modification du terme de l’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences.

Elles conviennent de substituer à l’article 6.2, relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 28 février 2022.

Les dispositions de l’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2022, terme de l’accord RSG précité. 

Article 2.	Publicité

Le présent avenant à l’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6,  et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 2 février 2022



Fait à Nanterre, le 2 février 2022

SIGNATURES
Pour AXA France :


Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – FO– UDPA-UNSA)
AVENANT N°3
A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES EXCEPTIONNELS ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Entre les soussignés : 
L’Association Unapei Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par XXX, 
D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives : 
CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXX

CGT, représentée par XXXX

CGT-FO, représentée par XXXX XXX

D’autre part, 
Préambule
Les contraintes temporelles liées à la négociation de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, aux congés exceptionnels et au compte épargne temps ont rendu nécessaires la conclusion du présent avenant.

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de modifier l’article 7 de l’accord de méthode du 29 septembre 2020 en prorogeant la durée dudit accord.
Les parties conviennent que l’accord de méthode du 29 septembre 2020 est prolongé jusqu’au 31 mars 2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Article 2. Modification du calendrier prévisionnel des négociations prévues à l’article 5 de l’accord de méthode

Le calendrier prévisionnel des négociations sera annexé au présent avenant et remplacera l’annexe 1 de l’accord de méthode du 29 septembre 2020 et de son avenant n°2.

Article 3 – Durée / révision de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant n°3 est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 9 de l’accord de méthode.

Fait à Sèvres, le 02 février 2022

En 5 exemplaires,

L’Employeur, représenté par XXXXX



Les Organisations syndicales représentatives


CGT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale centrale,


CGT-FO, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale centrale


CFDT Santé Sociaux, XXXXXXX, délégué syndical central





Annexe N°1 nouveau : Calendrier prévisionnel des réunions

*toute la journée signifie de 10h à 17h.
AVENANT N°4 au PROTOCOLE d’ACCORD RELATIF à la CREATION d'un REGIME de PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE au BENEFICE des SALARIES
de la M.S.A. de MAINE-et-LOIRE


Entre

la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire à Beaucouzé (49), représentée par XX

d'une part,

et

le syndicat CFE-CGC SNEEMA, représenté par XX,

le syndicat FGA-CFDT, représenté par XX,
	
d'autre part,

Préambule

Lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire 2021, le thème de la participation de l’employeur à la complémentaire santé de groupe a été inscrit à l’ordre du jour de la NAO. 

Après concertation, les partenaires sociaux conviennent que le contrat de Maine et Loire présente un coût élevé, au regard des prestations proposées.

Dans ce contexte, la Direction a décidé de dénoncer le contrat courant 2022, pour un nouveau contrat qui débutera au 1er janvier 2023.
Dans l’attente de cette renégociation, plus favorable, la Direction accepte exceptionnellement une participation employeur supplémentaire, à hauteur de 1,22€ par mois, pour l’année 2022. 

Il a ainsi été négocié et conclu l’avenant ci-après.


Article 1 :

L’article 6 du protocole d’accord relatif à la création d’un régime de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés de la MSA de Maine et Loire signé le 5 juillet 1988 dans sa rédaction issue de son avenant n°3 du 19 décembre 2019 est annulé et remplacé comme suit :

«Article 6 : Cotisation

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’organisme assureur en fonction de la composition de la famille bénéficiaire du contrat.

L’employeur se conformera à son obligation légale de participer au financement du régime à hauteur de 50% de la couverture collective obligatoire. Le montant de la participation mensuelle de l’employeur qui porte sur la cotisation du seul salarié adhérent à titre obligatoire est égal à 35,21 € à compter du 1er janvier 2022.

La part restant à la charge du salarié fait l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur son salaire.

En cas de rupture du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur du contrat de groupe cesse le dernier jour du mois en cours.»



Article 2 :

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclu jusqu'au 31 décembre 2022. 
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.
Il fait l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur


	Fait à Beaucouzé, le 2 février 2022
	en 4 exemplaires originaux


	Pour la M.S.A.	Pour le Syndicat	Pour le Syndicat 
	de Maine-et-Loire	CFE-CGC SNEEMA	FGA-CFDT
	Le Directeur,	La Déléguée Syndicale,	La Déléguée Syndicale,
SNEMBG SAS
Négociations Obligatoires 2021 et 2022

Protocole d’accord relatif aux salaires,
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


La société SNEMBG SAS
Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin
Représentée par 	…, agissant en qualité de Directeur

D’une part,
ET

La Délégation
Représentée par 	… agissant en qualité de Délégué Syndical CDMT
			…
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, la négociation concernant notamment les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, a été réalisée.
En accord entre les parties, cette négociation porte sur les années 2021 et 2022, étant entendu que la négociation au cours de l’année 2021 n’a pas pu avoir lieu et que la signature du présent accord a lieu en 2022.
Quatre réunions ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire :
Le 07 janvier 2022 à 14h30
Le 26 janvier 2022 à 14h30
Le 28 janvier 2022 à 13h30
Le 02 février 2022 à 11h30
Au terme de la réunion du 02 février 2022, et en fonction de la  plateforme de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
…

Article 6- Application et dépôt
Le présent accord tient lieu d’accord pour les négociations obligatoires 2021 et 2022.
La partie patronale déposera le présent accord, d’une part sur la plateforme en ligne  et d’autre part auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 boulevard du Général de Gaulle – BP633 – 97200 FORT DE France.
Une copie originale est remise aux signataires délégations. 
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications.




								Fait au Lamentin le 2 février 2022
								En 7 exemplaires originaux




Délégué Syndical CDMT				Directeur
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR SEMESTRE


➢        La SARL CAPITAL SECURITE dont le siège social est situé au 3, rue notre dame de bon-secours – 60200 COMPIEGNE. Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
d’une part,

et

➢        Les organisations syndicales représentatives suivantes : Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES, la  déléguée syndicale  Madame xxxx
                                                                                                            Pour le Syndicat CGT, le délégué syndical : Monsieur XXX
D’autre part,



PREAMBULE

L’accord d’entreprise du 1er juin 2021 concernant « l’aménagement du temps de travail par semestre » avait pour objectif de permettre l’aménagement du temps de travail sur une période de 6 mois (1er semestre : du 1er octobre à 0h00 au 31 mars à minuit,2eme semestre : du 1er avril à 0h00 au 30 septembre à minuit)

Toutefois, la période de référence se doit d’être décalée d’un mois.

ARTICLE 1 - CHA MP  D’A P PLI CA T IO N 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société.

Sont expressément exclus du champ d’application de l’accord, les mandataires sociaux, les cadres dirigeants tels que définis par l’article L. 3111-2 du Code du Travail.

ARTICLE 2 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UN SEMESTRE

Après analyse des heures et de la difficulté liée à la planification, la période de référence du temps de travail est modifiée de la manière suivante :
-      1er semestre : du 1er novembre à 0h00 au 30 avril à minuit,
-      2eme semestre : du 1er mai à 0h00 au 31 octobre à minuit,

Par ce fait, le précédent semestre se terminant au 31 mars 2022 à minuit, est prolongée d’un mois finissant au 30 avril 2022.

**********

Fait à Compiègne, le 02 février 2022




Pour la société CAPITAL SECURITE

Monsieur XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.





Les organisations syndicales représentatives suivantes : Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES : Madame XXX.




Pour le Syndicat CGT : Monsieur XXX.
ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par ……….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;


Ci-après dénommée « la société »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T., représentée par ……………………………………………………………… ;
C.F.T.C., représentée par ……………………………………………………………… ;
C.G.T., représentée par ………………………………………………………………… ;
C.G.T.-F.O., représentée par …………………………………………………………... ; 
SNATT C.F.E-C.G.C., représentée par ……………………………………………….. ;   

ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération à cet effet,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part. 

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »

d’autre part,













ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 INTITULE « ADHESION »

L’annexe 1 mentionnée à l’article 1 de l’accord collectif du 8 juillet 2010 est remplacée par l’annexe du présent avenant. 

ARTICLE 2 : DUREE, ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2022. 

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 8 juillet 2010, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.

ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale Interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
L’accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.


Fait à Gennevilliers, le 2 février 2022, en 8 exemplaires originaux


Pour la société GEODIS Division Messagerie Services
……………….
Directeur des Ressources Humaines




Pour la C.F.D.T 	  Pour la C.F.T.C.
      




      Pour la C.G.T 	        Pour CGT-F.O.
      

     Pour le SNATT C.F.E.-C.G.C.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS 2022



Par le présent accord est conclu

Entre

MALVAUX MANUFACTURES représentée par Monsieur XXXXX, Président

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXX


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 :

L’entreprise sera fermée :
du lundi 01er août au matin au vendredi 26 août 2022 inclus soit 19 jours ouvrés.
Reprise du travail le lundi 29 août 2022.

du lundi 31 octobre au matin au mardi 01er novembre 2022 inclus soit 1 jour ouvré.
Reprise du travail le mercredi 02 novembre 2022.

du lundi 26 décembre au matin au vendredi 30 décembre 2022 inclus soit 5 jours ouvrés.
Reprise du travail le lundi 02 janvier 2023.







ARTICLE 2 : 

Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés travaillant aux Commandes Numériques ni au personnel administratif, ni au service expéditions, qui pourraient avoir à assurer des permanences en août et décembre.

Les congés payés pris en dehors de la période du 01er mai au 31 octobre 2022, par les services cités ci-dessus, ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement.

Les salariés qui n’auront pas acquis la totalité de leurs droits aux congés payés au 31 mai 2022 pourront être amenés à venir travailler pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, en fonction des nécessités des services.

Les congés payés devront être soldés avant le 31 mai 2023.



ARTICLE 3 : 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation de Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes de Nantes.

 

ARTICLE 4 : 

Un exemplaire de cet accord est remis en main propre ce jour à Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation C.F.D.T.




Fait à Vieillevigne, le 01er février 2022




Pour MALVAUX MANUFACTURES 		      Pour C.F.D.T.
XXXXX					                  XXXXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal portant sur la négociation sur les salaires effectifs, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, la durée du travail, la qualité de vie au travail
 
Réunion du 2 février 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE, représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de Directeur Général.

							D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans la société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE  la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par M. …………………, Délégué Syndical.

							D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail les parties ont, suite à la réunion préparatoire du 6 janvier 2022, négocié sur les thèmes suivants :

Salaires effectifs et temps de travail 
Durée du travail
Qualité de vie au travail

Revendications de la délégation syndicale 

La Délégation Syndicale n’a pas fait parvenir de revendications écrites préalablement à la réunion.

Salaire effectifs
Les parties commencent par examiner le tableau demandé par la Délégation syndicale, qui reprend le total des augmentations 2021 et les prévisions des augmentations sur 2022, différenciées selon qu’elles relèvent des minima ou sont hors minima.


La Direction présente les résultats de l’entreprise, qui sont assez nettement supérieurs à ceux de l’année 2021.
L’atelier en particulier a performé.

L’année dernière il y avait 6 personnes augmentées et 25 concernées par les minima.
Cette année 13 personnes augmentées et 22 concernées par les minima.
L’enveloppe des augmentations est de 64 000€.
Par rapport à la masse salariale nous sommes à 3,33% (64 000 / 180 000).
Quand l’augmentation des minima ne représente qu’un tiers de ces montants. 

Durée du travail
Un document de synthèse est présenté et commenté en réunion, reprenant la répartition des durées de travail dans l’entreprise par service et catégorie. Cette répartition est inchangée (horaire collectif 35h / cadres en forfait-jours). 
Aucun autre commentaire particulier n’est fait.



Constat concernant les thèmes de négociation

Il est donc entériné un PV d’accord au sujet des salaires effectifs, de la durée du travail, de la qualité de vie au travail. Un accord d’entreprise est signé concernant l’égalité professionnelle hommes-femmes.  


Fait à St Estève Janson, en quatre exemplaires, le 2 février 2022.



………………………..						…………………………….
Délégué Syndical CFDT						Directeur Général
PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre d’une part,


La Société ZINQ VALENCE, représentée par Monsieur XXXXXXXX, directeur ayant pouvoir, 


Et d’autre part,

Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT
Monsieur XXXXX, délégué syndical FO


Il est établi, à la suite de 2 réunions de négociation en date du 25 janvier et 01 février 2022, le présent procès-verbal d’accord faisant état des constats et des propositions faits lors de ces réunions.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la Société ZINQ VALENCE à Chabeuil.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.



I –Augmentation des salaires 

II –Augmentation de la subvention du compte social du CE

III –Mise en place d’une prime trajet 

IV - Embauche :

la direction s’engage à recruter au minimum quatre personnes en CDI sur des postes de production et maintenance sur l’année 2022 dans la mesure où les candidatures présentées correspondent aux profils recherchés. 

IV – L’emploi des travailleurs handicapés

Le nombre de travailleurs handicapés est de 5 L’entreprise répond à son obligation d’emploi.

V – Prévision des ponts et des congés payés

VI - Dispositions diverses







VII – Dépôts

Le présent accord sera adressé sous 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Fait à Chabeuil, le 02 février 2022

La Direction	Le Délégué Syndical CGT   	            
XXXXX                    	XXXXX	





Le Délégué Syndical CFDT 	Le Délégué Syndical FO	             
XXXXX 	XXXXX
Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant 
les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord – Pas-de-Calais
(étendue par arrêté du 30 janvier 1985 du Journal officiel du 7 février 1985) - IDCC 8313
Avenant n° 60 du 3 février 2022
Entre :
L’union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts de France,

D’une part, et

Pour :
La SGA-CFDT,
La fédération CFTC agri,
L'union régionale du syndicat FO Nord – Pas-de-Calais,
La SNCEA/CFE-CGC,
L'URAF CGT.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

L’annexe 1 de la convention collective est modifiée ainsi qu’il suit :
(En euros.)






Article 2
Remboursement de frais

Le montant du minimum garanti, visé à l’article 43 de cette même convention, est fixé à 3€76.


Article 3
Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er mars 2022.



Article 4
Dépôt et extension

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.





Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 03 février 2022



ONT SIGNE :


Pour l'union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts de France :



Pour la SGA-CFDT :



Pour la fédération CFTC agri :



Pour l'union régionale du syndicat FO Nord – Pas-de-Calais :



Pour la SNCEA/CFE-CGC :



Pour l'URAF CGT :