ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET L’ORGANISATION D’ASTREINTES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CASTRIES


Entre :

La S.A. ATOLE
136 avenue des Razeteurs 
34160 Castries
SIRET : 384 857 314 000 64 code APE : 2511Z

Représentée par                      , en sa qualité de Directrice Générale 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires, à savoir, le syndicat CFTC représenté par                         en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi que du Comité d’Entreprise.


Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE
Afin de répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’établissement de Castries, un régime d’astreinte au niveau du service de maintenance. 
Article 1- Objet
Cette astreinte sera destinée à répondre au besoin de la production lors d’évènement non prévisible (dépannage et mise en route des machines) lors du travail des équipes de production le samedi matin.
Article 2- Champ d’application
Seul le service de maintenance de l’établissement de Castries est concerné par les astreintes. L’intervention se fera soit par téléphone, soit en se déplaçant à l’entreprise, dans le cas où le problème ne peut pas être résolu par téléphone. L’intervention à distance sera privilégiée.
Article 3- Définition de l’astreinte
En application de l'article 3121-9 modifié du Code du Travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 3- Période d’astreinte
La personne d’astreinte peut être appelée le samedi de 5h00 à 13h00 (horaires de travail des équipes de production lorsqu’elles travaillent le samedi).
Pendant la durée de l'astreinte, le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l'appel.
En cas de nécessité d'intervenir dans l'établissement, le salarié doit arriver dans l'heure suivant l'appel.
Pour ce faire, la société met à disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire et notamment un téléphone portable équipé d'un dispositif de rechargement.
Le salarié doit prendre toute précaution pour assurer la préservation du matériel qui lui est confié.
Article 4- Planification des astreintes
Un planning des astreintes sera remis aux salariés concernés au moins 15 jours calendaires à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…), le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 1 jours franc.
Le planning de l’astreinte devra être affiché dans l’atelier pour que les équipes soient informées de la personne à contacter en cas de problème.
Article 5- Enregistrement du temps d’intervention
Au terme de chaque astreinte, le salarié remettra un document, visé par son responsable, au service des ressources humaines, précisant la date de l’astreinte, et s'il y a lieu, le motif de l'intervention et ses résultats, ses modalités (téléphonique ou physique), les nom et prénom du déclencheur de l'appel et enfin la durée des interventions.
Article 6- Document récapitulatif
En fin de mois, il sera remis au salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies.
Article 7- Fréquence de l’astreinte
Les astreintes seront planifiées par roulement entre les salariés du service de maintenance, soit une fois sur trois.
Un salarié ne peut pas être en astreinte durant ses congés.
Article 8- Rémunération de la période d’astreinte
La période d'astreinte n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Il sera versé un forfait de 50 € brut par période d’astreinte.
Le temps d'intervention (par téléphone ou physiquement sur site), ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils seront donc rémunérés en heures supplémentaires.
Article 9- Frais de déplacement pendant le temps d’intervention
Les indemnités kilométriques du domicile au lieu de travail seront remboursées au salarié selon le barème en vigueur et selon la procédure en cours dans l’entreprise.


Article 10- Temps de repos
S'il n'y a pas d'intervention, le temps d'astreinte est normalement décompté dans les durées minimales de repos quotidiennes ou hebdomadaires.
Si le salarié d'astreinte intervient, la règlementation relative au repos quotidien et hebdomadaire s'applique.
Le repos hebdomadaire doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant la durée de l'intervention, d’un repos de 35 heures consécutif.
Si tel n'est pas le cas, il bénéficiera d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Article 11- Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature
Article 12-Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit toujours être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 13- Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé à la diligence de la Direction, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Montpellier, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’homme de Montpellier.
Le présent accord sera consultable sur internet à l’adresse suivante : , dans les 20 jours suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE de Montpellier.
Conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation à l’adresse suivante : .
A Castries, le 11 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux


Pour la société,	Pour la CFTC,