Bayer Healthcare SAS
« Réorganisation Santé de la Femme – Accès au marché et maintenance – Oncologie – Santé Animale et  Affaires Médicales (partie santé de la Femme)»



AVENANT AU PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES 
DIT AUTONOME EN DATE DU 28 AVRIL 2017




Entre 


La Société Bayer Healthcare S.A.S. (ci-après nommée « la Société »), dont le siège social est situé Parc Eurasanté – 220, avenue de la recherche à Loos (59120), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

		d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après nommées « les Partenaires sociaux »), représentées par :


M. xxxxxxxxx, délégué syndical central C.F.T.C.,
M. xxxxxxxxxx, délégué syndical central C.F.E. - C.G.C.,
Mme xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale C.F.D.T.,
Mme xxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale F.O.,
Mme xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale UNSA - Pharma,


 	d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule


Dans le cadre du projet de réorganisation des activités santé de la Femme, Accès au Marché et Maintenance, Oncologie, Santé Animale et Affaires médicales (partie Santé de la Femme), un accord collectif sur un Plan de départs volontaires (PDV) a été signé avec les délégués syndicaux centraux le 28 avril 2017 et validé par la Direccte du Nord le 19 mai 2017. 
Conformément aux dispositions prévues par le PDV, la Société a mis progressivement en place son organisation cible sans prononcer aucun licenciement économique contraint pour l’atteindre, et ce, conformément à ses engagements.
A ce jour, il est constaté par la Société que l’organisation cible telle que décrite dans le Livre II remis aux partenaires sociaux est quasiment atteinte.
Ce constat a été fait notamment lors de la dernière réunion de la Commission de suivi en date du 23 août 2017.
A cette occasion, les partenaires sociaux ont émis le souhait d’assouplir les dispositions du PDV sur d’une part les modalités d’attribution de la prime incitative de 3500,00€ et d’autre part afin de permettre le repositionnement de salariés pour lesquels aucune solution n’a été trouvée à ce jour.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de la rédaction du présent avenant permettant un assouplissement des règles d’éligibilité sans pour autant revenir sur les éléments essentiels du PDV.
En tout état de cause, il est strictement rappelé que le nombre de suppression de postes, de modifications de contrat de travail et de création de postes n’est pas modifié, l’organisation cible à atteindre restant la même.
 




 

Article 1 : Assouplissement des règles d’éligibilité au Plan de départs volontaires

Accès possible de salariés antérieurement concernés par les Plans de réorganisation Elevate et F4F.

Il est convenu entre les parties d’assouplir les règles d’éligibilité aux mesures du PDV telles que prévues notamment en début de Partie 4 du PDV du 28 avril 2017 (page 21) en prévoyant que les salariés (ci-après le ou les « Salarié(s) »)  concernés directement par les anciens plans de départ volontaires Elevate et F4F (c’est-à-dire occupant un poste supprimé ou modifié dans le cadre de l’un de ces deux plans), et n’ayant pas, au 31 octobre 2017, trouvé de solution identifiée et définitive dans le cadre de ces plans (signature d’un avenant à leur contrat de travail ou départ volontaire),  pourront bénéficier des mesures suivantes :

Sur la base du volontariat, le Salarié pourra être éligible aux mesures sociales définies dans le cadre du PDV signé le 28 avril 2017.
Etant par ailleurs précisé que dans le cadre du recrutement sur un poste vacant, leur candidature continuera de faire l’objet d’une priorité d’étude. 

L’accès aux mesures du PDV du 28 avril 2017 par ces Salariés n’entraîne aucunement l’augmentation des suppressions de postes ou la modification de contrats de travail supplémentaires.

En effet, ces Salariés ont perdu leur poste d’origine à la suite d’une suppression de poste ou d’un refus de modification de leur contrat de travail dans le cadre des précédents PDV Elevate et F4F et n’ont pu accéder à un autre poste dans l’organisation à date.


Conditions d’accès 

Les Salariés pourront accéder aux mesures sociales du PDV signé les 28 avril 2017 dans les conditions décrites par celui-ci pour chacun des dispositifs.

Toutefois, ils ne pourront accéder à ces mesures que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

L’ensemble des salariés directement concernés par le PDV mis en place dans le cadre de la réorganisation Santé de la Femme- Accès au Marché et Maintenance – Oncologie – Santé Animale et Affaires Médicales (partie Santé de la Femme) devra avoir trouvé une solution identifiée et validée par la Commission de suivi,
L’accès de ces Salariés aux mesures du PDV du 28 avril 2017 ne pourra se faire que dans la limite du solde de l’enveloppe financière totale brute (coût pour l’entreprise en incluant les charges patronales) allouée pour l’ensemble des mesures sociales prévues par le PDV et plafonnée à 13 millions d’euros (cf. article III sous-partie 2 du PDV)
Dans l’hypothèse où l’accès de un ou plusieurs de ces Salariés devait entraîner le dépassement de cette enveloppe, il serait fait application pour les départager dans la limite de l’enveloppe, des règles de départage suivantes : priorité sera donnée au Salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de l’entreprise, et du Groupe Bayer (le cas échéant) appréciée à la date du 31 décembre 2017 et, à ancienneté égale, c’est le critère d’âge qui sera retenu (le salarié le plus âgé étant prioritaire).
Enfin, le présent avenant devra avoir été déposé auprès de la Direccte.  

Article 2 : Modification des dispositions relatives à l’enveloppe budgétaire

L’article III du PDV intitulé « Enveloppe Budgétaire » est modifié comme suit (parties en italique) :

Les parties conviennent qu’exceptionnellement et uniquement  dans le cadre de la présente réorganisation, l’enveloppe financière totale brute (coût pour l’entreprise en incluant les charges patronales) allouée pour l’ensemble des mesures sociales prévues par le PDV est plafonnée à 13 millions d’euros.

L’ensemble des Cessations Concertées d’Activité (CCA) et autres mesures demandées par les salariés dont le poste est supprimé et/ou modifié sera accepté dans le cadre du présent PDV, sous réserve d’éligibilité au dispositif et dans le respect du plafond fixé précédemment.

Les formations dans le cadre de repositionnement des salariés concernés directement par la présente réorganisation seront prises sur les charges exceptionnelles liées à cette réorganisation.

L’enveloppe budgétaire susvisée pourra notamment être utilisée pour financer des formations longues (de 24 mois maximum) aux salariés dont les postes sont modifiés ou supprimés dans le cadre du présent Plan. Ces formations devront entrer  dans le cadre d’un projet professionnel validé par la DRH, et porter par exemple sur des postes en devenirs et pour lesquels les salariés présentent d’ores et déjà des compétences de base pouvant leur permettre d’escompter une réussite dans leur projet.

Par ailleurs, toute formation initiée dans le cadre d’un plan de repositionnement validé par la Direction et présentée en commission de suivi sera prise en charge dans le cadre de l’enveloppe allouée au présent projet. Si la formation est commencée et qu’il advenait que l’enveloppe budgétaire était insuffisante pour finaliser, alors, exceptionnellement la société prendrait en charge le reliquat de budget nécessaire.
 
Entendu que la totalité du budget alloué à cette présente réorganisation sera utilisé pour les salariés concernés par le projet et, sous conditions définies supra, les Salariés des anciens plans de réorganisation Elevate et F4F et n’ayant, au 31 octobre 2017, pas de solution identifiée et validée.

L’usage de cette somme sera présenté et validé par la Direction et les organisations syndicales signataires ensemble lors des commissions de suivi et utilisée dans le cadre des règles de la comptabilité pour les charges exceptionnelles lors de réorganisations. 

Aucune rupture conventionnelle ne pourra être financée par le présent budget

Seuls sont éligibles au dispositif les salariés concernés directement ou indirectement et, sous conditions définies supra, les Salariés des anciens plans de réorganisation Elevate et F4F et n’ayant, au 31 octobre 2017, pas de solution identifiée et validée..


Article 3 : Prime incitative
Le PDV a prévu en son article « prime incitative » (Partie 3 – sous partie II – B) l’attribution d’une prime incitative dont l’objet était de permettre à la Société d’avoir une visibilité sur l’organisation cible la plus précise possible dès le 3 juillet, date de la première commission de suivi.

Globalement, les bénéficiaires de cette prime sont notamment  les salariés dont le contrat est modifié, et acceptant cette modification  au plus tard à l’issue du délai d’un mois à compter de la notification de leur modification de contrat.

Il est apparu que d’autres salariés, également directement concernés par la réorganisation (du fait de la modification ou de la suppression de leur poste) ont pris l’initiative de se repositionner officiellement sur des postes vacants au sein de la Société avant le 3 juillet 2017.

Ainsi, il est convenu de leur allouer également une prime à hauteur de 3500 euros bruts dans les conditions suivantes :

Le/la  salarié(e) directement concerné(e) par la réorganisation s’est positionné(e) sur un poste vacant dans l’organisation, par écrit, avant le 3 juillet 2017 minuit,
Le/la  salarié(e) a été retenu(e) sur le poste sollicité
La prime sera versée en une seule fois le mois suivant l’éventuelle période probatoire/d’adaptation sur le nouveau poste, ou à défaut d’une telle période, le mois suivant la prise de fonction effective (pour information : sur la paie d’octobre). 
Sont bénéficiaires les salariés en poste sur le poste impacté par la réorganisation, à la date de la « Réunion 1 » soit le 7 décembre 2016.


Ces dispositions complètent le dispositif décrit en l’article « prime incitative » (Partie 3 – sous partie II – B) du PDV du 28 avril 2017.




L’ensemble des autres dispositions et articles du PDV demeure inchangé.



Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve d’être signé conformément à l’article L.1233-24-1 du Code du travail.



Article 5 : Durée de l’accord et révision

Le présent avenant est directement et spécifiquement lié au PDV afférant au projet de réorganisation Santé de la Femme – Accès au marché et maintenance – Oncologie – Santé Animale et Affaires Médicales (partie santé de la femme) au sein de BAYER HEALTHCARE SAS.

Il est conclu à durée déterminée jusqu’à la mise en place des organisations cibles du projet en question et du positionnement interne ou externe du dernier salarié directement concerné et bénéficiant de l’un des dispositifs prévus au présent accord. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.


Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Nord ainsi que du greffe du Conseil de prud’hommes de Lille conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.

Fait       , le 

Pour la Société Bayer HealthCare SAS, 



Pour la CFDT, 




Pour FO, 




Pour la CFTC, 




Pour la CFE-CGC, 




Pour l’UNSA,