ACCORD  D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE SIA HABITAT 2018-2019


Entre


La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par M                                                          , dûment habilitée à cet effet et agissant en sa qualité de Directrice Générale,


D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives : 

Le syndicat CFDT, représenté par M                                   , déléguée syndicale

Le syndicat CGT, représenté par M                                      , délégué syndical


D’autre part


Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SIA Habitat a invité les organisations syndicales représentatives (CFDT et CGT) dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), lors de 3 réunions qui se sont tenues les 19 décembre 2018, 7 janvier et 24 janvier 2019.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) dans le respect des trois blocs de négociation prévus par la Loi à savoir : 

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET LA MIXITE DES METIERS

Un bloc intitulé « DIVERS » sur des dispositions spécifiques à SIA Habitat a également fait l’objet d’une négociation.

Cet accord a été établi après consultation du Comité d’Entreprise lors de la séance du 6 février 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les demandes transmises lors de la réunion du 19 décembre 2018 par les organisations syndicales CFDT et CGT sont annexées au présent accord, ainsi que les contre-propositions transmises pour la réunion du 24 janvier 2019.


ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIA Habitat.


ARTICLE III : DISPOSITIONS FAISANT L’OBJET DE LA NAO 

Si un consensus n’a pu aboutir sur l’ensemble des thèmes ainsi examinés et négociés, un accord a pu être identifié sur un certain nombre d’éléments et de revendications des parties signataires.

Le présent accord a pour objet de définir les mesures sur lesquelles un accord a pu aboutir.


REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Rémunération
A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu d’un commun accord d‘une enveloppe d’augmentation totale des salaires de 1,7% comprenant l’augmentation générale, les augmentations individuelles, l’augmentation du SMIC et de l’ancienneté, dont une augmentation collective des salaires qui respectera les principes suivants :
1% pour les classifications G1, G2, EE, OE, EQ, GQAQ, OQ1
0.7% de G3 à G6 inclus

Cette augmentation générale sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2019. Les augmentations individuelles pourraient elles être mises en place sur la paie de mars, avec rétroactivité à janvier 2019.

Les parties ont pris acte de l’échec des négociations salariales au niveau de la branche professionnelle.

Temps de travail
Il a été décidé à ce stade de n’apporter aucune modification aux principes de durée et d’organisation du temps de travail. Les parties ont néanmoins convenu de continuer les réflexions et les discussions sur ce thème et également le forfait jours. 

Epargne salariale
Concernant l’épargne salariale, les parties conviennent d’ouvrir une négociation à l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise en vue de réfléchir à des modalités d’abondement dégressives en fonction de la somme versée afin d’inciter des collaborateurs qui n’utilisent pas ce dispositif à le faire, notamment les plus bas salaires. Les parties conviennent d’ouvrir cette négociation au 1er semestre, car elle n’a pas pu être initiée en 2018.
S’agissant des dispositifs d’épargne salariale, les parties maintiennent les mesures existantes au sein de l’entreprise.

Valeur de titres restaurants 
Les parties ont négocié une augmentation de la valeur du titre restaurant qui passe à 9,20 € avec une répartition inchangée, 60% employeur et 40% salarié, applicable à partir du mois de février 2019.

CESU
Les parties conviennent de renouveler en 2019 les dispositions en vigueur concernant les CESU et reconduisent donc les conditions de l’année dernière à savoir :
Prise en charge 50% entreprise et 50% collaborateur
Montant global de 150€ par bénéficiaire et par an.

La commande des chéquiers est proposée aux bénéficiaires une fois par an (en octobre). 

Les bénéficiaires sont définis selon les modalités suivantes : l’ensemble des collaborateurs (hormis les intérimaires), à condition d’une ancienneté de 6 mois consécutifs au 31/10 de l’année de la commande, et toujours présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la commande des CESU.
Les parties s’accordent à ne pas fixer de règles d’attribution pondérées en fonction de la classification ou du temps de travail. 

Prime transport
Dans le respect des règles d’exonérations des charges sociales et fiscales, les parties conviennent du maintien de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des salariés en transports en commun entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à hauteur de 60% sur la base du tarif seconde classe. 

Modalités de remboursement des frais professionnels 
Les parties ont convenu des dispositions suivantes relatives aux barèmes de remboursements de frais pour les missions professionnelles et les formations :

Frais de Transport
Dans tous les cas de déplacements professionnels, il y a lieu de choisir le moyen de transport offrant les meilleures garanties de sécurité et de rapidité par le trajet le plus direct. 
Les frais exposés dans les transports en commun (train, métro, tramway, bus) sont remboursés sur note de frais accompagnée de justificatifs.

Les déplacements en TGV se font en seconde classe pour les salariés jusqu’à la classification G6 incluse et en 1ère classe à partir de G7.

Utilisation du Véhicule Personnel
A la date de signature de l’accord, les parties étaient en attente du décret URSSAF relatif au barème kilométrique 2019, qu’ils décident par avance de mettre en application, dès sa parution, pour prendre en charge les frais de déplacements professionnels.

Les frais générés par un déplacement professionnel sont pris en charge par l’entreprise dès lors qu’ils entraînent un allongement de la distance parcourue quotidiennement par un collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel. 
Cependant, il est demandé aux salariés d’utiliser la flotte de véhicules de service. S’agissant des longs déplacements, l’utilisation d’un véhicule de service est obligatoire.

Le barème kilométrique en vigueur actuellement est celui de l’URSSAF jusque 7 CV.

Frais de Repas
Les frais de repas exposés lors des déplacements professionnels ou lors d’une réunion de travail sont pris en charge par l’entreprise dans la limite de :
- 21 € par repas pris en province
- 26 € par repas pris à Paris

Le remboursement se fait sur présentation de justificatifs et donne lieu à déduction d’un titre-repas pour le repas de midi.
La fourniture du repas de midi à l’occasion d’un déplacement professionnel (réunion, formation d’une journée, autres…) donne également lieu à déduction d’un titre-repas.



Frais d'Hébergement
Lorsque le déplacement effectué impose un hébergement en dehors de la résidence habituelle, les frais exposés à cette occasion, hors frais personnels (communications téléphoniques privées, frais de « bar »…), sont pris en charge par l’entreprise. Les réservations sont effectuées par l’entreprise.
Dans l’hypothèse où cette réservation ne peut être assurée par l’entreprise, le remboursement se fait sur présentation de justificatifs par le salarié, dans la limite des plafonds suivants, coût du petit déjeuner inclus :
- 140  € par nuit à Paris
- 90  € en province


EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle
La Direction et les organisations syndicales conviennent, aux vues des informations transmises par SIA Habitat dans le cadre de l’organisation de la NAO et du suivi de ce sujet par le CE, du respect au sein de l’entreprise du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment s’agissant de la rémunération.

Les parties conviennent que l’accord égalité professionnelle sera renégocié en 2019, si bien qu’aucune disposition spécifique ne sera prise dans le cadre des NAO.

Ouverture des négociations suivantes en 2019
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations suivantes en 2019, par ordre de priorité et en tenant compte de l’agenda des négociations :
Télétravail
Droit à la déconnexion
Egalité professionnelle
GPEC

Ponts collectifs
Il est convenu d’un commun accord de 2 ponts pour l’année 2019, correspondant à une fermeture de l’ensemble des sites, pris dans le cadre des RTT et jours de repos (ou à défaut retenus sur les CP) :
31/05/2019
16/08/2019

Cette mesure est prise dans un objectif de fermeture collective des tous les locaux administratifs (DT, UT, CRC et siège social…) et concerne également les résidences (personnel de proximité).

Lundi de Pentecôte
Il a été convenu d’un commun accord qu’il sera mis en place un pointage négatif de 7 heures pour le Lundi de Pentecôte, avec une rétroactivité au 1er janvier 2019 dans le cadre de l’horaire variable, et à défaut, un CP sera retenu au titre de la journée de solidarité.

Enquête sociale
Les parties ont acté qu’une enquête sociale, si possible avant la fin d’année 2019, et au plus tard au premier trimestre 2020, sera réalisée afin de mesurer la qualité de vie au travail. Cet engagement avait été pris devant le CHSCT et sera tenu. Le calendrier n’est pas encore défini et la Direction souhaite pouvoir d’abord mettre en œuvre les actions prévues de simplification et de gain de temps administratif.




Aménagement des locaux communs
Afin de poursuivre la démarche engagée sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail du personnel de proximité, la Direction s’engage à poursuivre le plan d’aménagement des locaux communs 2019, suite aux résultats positifs engrangés en 2018.

Bien-être au travail
La Direction s’engage à mettre en place en 2019 une cellule d’assistance sociale au sein de la société, à titre expérimental pendant une année. Ce dispositif devra permettre aux salariés de l’entreprise qui en ont le besoin de prendre rendez-vous avec un(e) assistant(e) social(e), pour des entretiens en présentiel qui permettront de bien cerner les difficultés et d’orienter le salarié vers les services sociaux adaptés (Département, CCAS,…). La confidentialité des échanges sera bien évidemment assurée. Un bilan de l’expérimentation sera réalisé après un an de fonctionnement pour envisager sa pérennisation.

La Direction donne son accord pour que, sur les sites administratifs où cela est possible et où une demande existe, des douches puissent être mises en place pour permettre de faire du sport à l’heure du déjeuner. La Direction rappelle que cela ne sera pas possible techniquement sur l’ensemble des sites administratifs.

Groupe de travail simplification
Les parties ont décidé de la mise en place d’un groupe de travail, avant la fin du 1er trimestre, qui aura pour mission de proposer à la Direction Générale des actions concrètes :
de simplification du fonctionnement de la société, des services et des procédures,
de gains possibles de temps pour une meilleure efficacité, qui permettront in fine une baisse de la charge de travail administrative dans l’entreprise pour les équipes. 
Ces travaux seront conduits pour pouvoir mettre en œuvre des actions dès l’année 2019. Le futur CSE sera informé de l’avancement de ces travaux et des actions mises en place.


GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET MIXITE DES METIERS

GPEC
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires précédentes, les parties avaient convenu, compte tenu de l’agenda des négociations, de poursuivre les mesures et dispositions de l’accord actuel.
Cette disposition est reconduite dans le présent accord ; les parties convenant d’ouvrir la renégociation de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dès que l’agenda de négociation le permettra, si possible en 2019.

Maintien dans l’emploi
Compte tenu du recul de l’âge de la retraite, une réflexion sera ouverte dans l’entreprise concernant le maintien dans l’emploi des seniors, personnel de proximité notamment, mais également administratif. Cette réflexion couvrira à la fois les actions de prévention et d’adaptation du poste de travail permettant le maintien dans l’emploi, ainsi les différentes hypothèses de travail permettant un départ progressif à la retraite (dispositif légal de la retraite progressive ou autre forme d’aménagement du temps de travail). 

Mutations internes
Les parties conviennent que le déploiement de la nouvelle organisation de l’entreprise est désormais stabilisé et que le fonctionnement des appels à candidatures internes peut désormais reprendre normalement, y compris pour les personnes ayant pris de nouvelles fonctions en 2018 dans le cadre de la réorganisation.
A la demande des organisations syndicales, un bilan des demandes de changements d’emploi et de mutations sera présenté au CSE après la campagne d’entretiens professionnels prévue mi-2019.
DIVERS

Locaux syndicaux 
Les parties ont convenu de mettre à disposition une imprimante individuelle dans chaque local syndical, de vérifier la mise à disposition des clés des panneaux d’affichage (notamment au siège).

Concernant les moyens de communication et d’information, la Direction des Systèmes d’Information va se rapprocher des délégués syndicaux pour lever les restrictions de navigation internet sur les postes de travail des locaux syndicaux, restrictions générées pour la sécurité informatique du réseau.


ARTICLE IV : DUREE, DATE D’EFFET ET PUBLICITE 

Conformément à l'article , le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet le 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans qu’il puisse se transformer en accord à durée indéterminée à son échéance, ni se renouveler par tacite reconduction.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité territoriale du Nord et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque collaborateur qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Douai, le 6 février 2019


En quatre exemplaires


Pour les organisations syndicales :		  	Pour Sia Habitat :

							
M
							Directrice Générale

Le syndicat CFDT,
représenté par M




Le syndicat CGT,
représenté par M