Négociation Annuelle Salariale 2019
ACCORD


Entre : 

La société CETIH Roanne, Société par actions simplifiée au capital de 160.000 € dont le siège social est ZI de la seiglerie 2 rue Gustave Eiffel  44270 MACHECOUL immatriculée au RCS NANTES 311 584 718 00051, pour son établissement Secondaire situé ZI arsenal Sud 6 boulevard de Nancy 42300 ROANNE immatriculée au RCS ROANNE 408 753 234 000 51,

Représentées par ********, Directeur Général



ET :

Le Délégué syndical CFDT, **************, 


























PREAMBULE : 

Comme les années passées, cette négociation s’inscrit dans la conviction profonde de la Direction, que seul un dialogue solide entre  et les Représentants du Personnel, fondé sur une écoute attentive des contraintes des parties prenantes, permettra d’atteindre nos objectifs de performance économique nécessaire à notre indépendance et à notre politique RSE.



Les réunions de négociation ont eu lieu les 04/12/2018, le 15/01/2019, le 23/01/2019, le 27/02/2019 aboutissent sur un accord le 27/02/2019.





Accord sur   2019 : 

Augmentation Générale des Salaires :

Pour faire suite à plusieurs réunions de négociation, la réunion du 27/02/2019 aboutit à l’accord suivant :  

2% d’AG au 01/04/2019.
0.53% pour la compensation de la mutuelle au 01/01/2020 (cf ci-dessous). 

NB : pas d’augmentation générale pour les cadres, apprentis / contrats de professionnalisation et salariés au SMIC car ils bénéficient des augmentations du SMIC ainsi que des augmentations qui sont prévues à leur contrat. 



Accord d’Intéressement : 

Le 29 janvier 2016, un accord d’intéressement a été signé pour 3 exercices comptables, au niveau de toutes les sociétés des activités portes du groupe.
Le fait générateur de l’intéressement : la réalisation d’un RCAI moyen par salarié. 
Il est convenu de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour les 3 exercices comptables suivants, au niveau de toutes les sociétés des activités portes du groupe : 2018 – 2019 ; 2019 – 2020 et 2020 – 2021.
Rappel : il n’y a de l’intéressement et/ou de la Participation que si le résultat est suffisamment important. Il n’est en aucun cas garanti.  

Participation au Régime Frais de Santé :

Rappel : 

La part patronale, de 0.66% du plafond mensuel de la sécurité sociale, représente au 1er janvier 2018 une participation employeur de 21.85€ (participation salarié  0.54% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 17.88€ sur un tarif isolé du régime de base). 

Modification de la répartition de la cotisation au  01/01/2020 : 

Il est décidé une modification de la répartition de la cotisation à 80% employeur et 20% salarié au 01/01/2020. L’objectif est double : 
Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres. 
Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé. 

Les cadres paieront donc une cotisation tandis qu’ils ne cotisent pas aujourd’hui (compensée dans les salaires).  
Les non cadres feront une économie mensuelle représentant 0.53% de masse salariale. 

Prime de panier :

Pour les ayants-droit, le panier de jour et de nuit est de :
Panier de jour :	 4,421 €	(non soumis à cotisations sociales)
Panier de nuit : 	 6,582 €	(non soumis à cotisations sociales)
Dotation exceptionnelle aux CE

En 2018, les dotations exceptionnelles versées au CE se sont élevées à : 23 791€.

La Direction renouvelle pour l’année 2019, l’attribution d’un budget complémentaire pour les œuvres sociales équivalent à 0.56% de la masse salariale de l’exercice 2017-2018 soit un montant de 24 749.82€. 


Médailles du travail  

La dernière promotion a été organisée en juillet 2018, cette remise à lieu tous les quatre ans. 

La prochaine remise de médailles se déroulera donc en juillet 2022.
Cette remise de médaille s’accompagnera du versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à la dernière remise de médailles de juillet 2018 / soit 280€ +1.95%).


Compte Epargne Temps

Un accord sur le Compte Epargne Temps a été conclu avec entrée en vigueur au 01/09/2018 comme convenu lors du précédent accord NAO.  


Egalité femmes-hommes :

Les représentants du personnel font de l’égalité femme-homme dans l’entreprise une de leurs priorités.  Une analyse comparative des salaires a été menée par la Direction dans le cadre de PAC’GEP, sans que cela ne relève d’écarts injustifiés entre femme et homme. 
Afin d’approfondir cette question, le prochain bilan social sera complété de données sexuées. 
Par ailleurs, il va être proposé aux élus une nouvelle démarche qui prenne le relai du PAC’GEP. 


Droit à la déconnexion :

Un groupe de travail s’est réuni plusieurs fois courant 2017 et  a proposé un certain nombre de pistes d’actions. 

Un plan d’action devait être formalisé mais cela a enclenché une réflexion autour des divers documents existants chez CETIH, qui traitent du bien travailler et vivre ensemble, dont plusieurs ont un impact sur la déconnexion (du bon usage de la messagerie, charte du vivre ensemble, livret d’accueil, livret d’accueil sécurité, culture du changement, management responsable, politique sociale et managériale, certains documents RSE comme le livret RSE-DD….)

Ces documents ont été analysés et mis en relation avec les valeurs de CETIH. Ce travail servira de base à l’enjeu RSE #5, intitulé « Bien Travailler et Vivre Ensemble ». 
La refonte de la démarche RSE inclut aussi l’axe #4 « Santé et Bien-être », qui portera un certain nombre d’actions liées à l’individu / déconnexion. Les plans d’actions de chaque axe seront formalisés pour l’été 2019.

En parallèle, certaines actions continuent comme le déploiement des espaces de convivialité, la prise en compte de l’articulation vie pro / perso dans les Entretiens Individuels, Management Responsable Approfondissement, le module sur la Communication Sincère et Positive, etc.



Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de , et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux Délégués du Personnel et au Comité d’Entreprise.




Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site . 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de ROANNE.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.



Accord signé à ROANNE  le 27/02/19
En 3 exemplaires. 

Le Délégué syndical CFDT, 
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*****************- Directeur Général