AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOST DPS




ENTRE LES SOUSSIGNEEES :

La Société DOCAPOST DPS, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94 200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 314 704 057, représentée par  , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilitée aux effets de la présente. 

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux Centraux en vertu du mandat reçu à cet effet : 
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, 
Représentée par  , délégué syndical central dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CFTC, représentative dans l’entreprise,
Représentée par  , délégué syndical central dans l’entreprise, 

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise, 
Représentée par  , délégué syndical central dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentatives dans l’entreprise,
Représentée par  , délégué syndical central dans l’entreprise,


D’autre part.
Ci-ensemble dénommées « les Parties ». 




PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société DOCAPOST DPS ont conclu, le 16 juin 2016, un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel (GEPP) d’une durée de 3 ans. 

Cet accord s’articule autour des 3 thématiques suivantes : le développement des compétences et la formation professionnelle, la mobilité interne volontaire et la mobilité externe. 

Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 22 novembre 2017 relatif à l’indemnité de rupture versée en cas d’adhésion au dispositif du congé de mobilité. 

En parallèle, le bailleur du site d’Asnières-sur-Seine a lancé le 11 avril 2016 une procédure d’éviction dans le cadre d’un grand chantier de rénovation urbaine.

Après négociations, un accord a été finalisé avec le bailleur en juin 2018 et prévoit la libération complète du site fin septembre 2020, nécessitant un arrêt de la production le 30 avril 2020 au plus tard. 

Compte tenu de la fermeture prochaine de la PIC de Villeneuve la Garenne et de l’impossibilité de trouver un site à proximité d’Asnières à un coût maîtrisé et adapté à notre activité de production, il a été décidé de procéder au déménagement de l’activité industrielle du site d’Asnières sur les 2 sites d’Ile de France, Trappes et Ballainvilliers. 

Il est d’ores et déjà précisé que chaque salarié relevant du site d’Asnières se verra proposer au moins un repositionnement sur l’un de ces deux sites.

Dans ce contexte, après avoir mis en œuvre la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel à compter du mois de juin 2018, la Direction de la société DOCAPOST DPS a entamé des discussions avec les Organisations syndicales afin d’envisager la situation des salariés concernés par le déménagement du site d’Asnières. 

Les objectifs des négociations étaient les suivants : 

Aider les salariés à suivre l’activité sur les sites de Trappes et Ballainvilliers en mettant en place des mesures d’accompagnement ;

Permettre aux salariés qui ne souhaiteraient pas suivre l’activité sur les sites de Trappes et Ballainvilliers de bénéficier de mesures d’aide à la mobilité interne et externe ;



Permettre à l’entreprise de redéployer l’activité du site d’Asnières sur les deux sites d’Ile de France dans les délais impartis ;

Sécuriser le déploiement de l’activité sur les deux sites d’Ile de France en permettant à l’entreprise d’anticiper les souhaits des salariés de suivre ou non l’activité et les éventuels besoins en recrutement qui en découleraient.

Au terme des différentes réunions de négociations qui se sont tenues, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord GEPP du 16 juin 2016 afin de promouvoir et d’améliorer les dispositifs mis en place dans le cadre de cet accord et :

Accompagner les mobilités géographiques envisagées afin de redéployer l’activité du site d’Asnières vers les sites de Trappes et Ballainvilliers ;

Permettre aux collaborateurs qui ne souhaiteraient pas poursuivre leur activité sur les sites de Trappes et Ballainvilliers, de s’orienter, s’ils le souhaitent, vers un nouveau projet professionnel en bénéficiant d’une mobilité interne dans les conditions de l’accord GEPP du 16 juin 2016 ou d’une mobilité à l’extérieur du Groupe dans les conditions définies par le présent avenant ;

En effet, les dispositions de l’article L.2254-2 du code du travail prévoient un dispositif spécifique permettant de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver l’emploi en déterminant les conditions de la mobilité géographique interne à l’entreprise.

Les conditions de cette mobilité géographique font l’objet d’un Titre spécifique dans le cadre du présent avenant à l’accord GEPP du 16 juin 2016.  

Une attention particulière sera portée aux conditions du déploiement du dispositif prévu par le présent avenant, et en particulier à l’accompagnement du changement. 

Afin de faciliter la lecture du présent accord et de distinguer ce dispositif de la mobilité classique individuelle telle que prévue par l’accord GEPP du 16 juin 2016, il est convenu de nommer la mobilité prévue dans le cadre du présent accord, la « mobilité collective géographique ». 




TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les mesures définies dans le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés rattachés à la production industrielle travaillant sur le site d’Asnières concernés par le projet de changement de lieu de travail des salariés du site d’Asnières et de redéploiement de l’activité sur les sites de Trappes et Ballainvilliers. La liste des postes rattachés à la production industrielle figure en Annexe 1.
Les salariés relevant des Directions transverses ne sont pas concernés par le présent avenant dès lors qu’ils seront repositionnés sur un site à proximité. La liste des postes relevant des Directions transverses figure en Annexe 2.
TITRE 2. ARTICULATION DES DIFFERENTS DISPOSITIFS PREVUS PAR LE PRESENT AVENANT

L’objectif du présent accord est de permettre la mobilité géographique des salariés rattachés à l’activité de production industrielle travaillant sur le site d’Asnières, vers les sites de Trappes ou de Ballainvilliers tout en leur offrant la possibilité en amont, s’ils le souhaitent, de bénéficier notamment d’une mobilité interne ou encore d’un congé de mobilité afin de s’orienter vers un nouveau projet professionnel. 
Les Parties conviennent ainsi que : 
Les salariés, qui souhaiteraient dès l’entrée en vigueur du présent avenant se positionner sur leur poste ou un poste équivalent sur le site de Trappes ou de Ballainvilliers, pourront opter pour cette option dans le cadre du dispositif de mobilité interne visé au Titre 4 du présent avenant, étant précisé qu’ils bénéficieront toutefois des mesures d’accompagnement prévues pour la mobilité collective géographique au III du Titre 3.
A cette fin, il leur sera communiqué la liste de leur poste ou des postes équivalents de nature à permettre leur repositionnement sur les sites de Trappes et Ballainvilliers.

Les salariés, qui ne souhaiteraient pas poursuivre leur activité sur les sites de Trappes ou Ballainvilliers et qui souhaiteraient s’orienter vers un nouveau projet professionnel auront la possibilité, préalablement à la mise en œuvre du dispositif de mobilité collective géographique de se porter volontaires à : 

une mobilité interne dans les conditions de l’accord GEPP du 16 juin 2016 (cf Titre 4 du présent avenant) ;

une mobilité à l’extérieur du Groupe (DOCAPOST et LA POSTE) dans le cadre d’un congé de mobilité dont les modalités sont définies au Titre 5 du présent avenant.

A compter du 1er janvier 2020, la Direction de DOCAPOST DPS mettra en œuvre le dispositif de mobilité collective géographique telle que définie au Titre 3 du présent avenant. Dans ce cadre, les salariés qui refuseraient leur mobilité sur le site de Trappes ou Ballainvilliers pourraient faire l’objet d’un licenciement dans les conditions prévues au IV du Titre 3.
TITRE 3. LE DISPOSITIF DE MOBILITE COLLECTIVE GEOGRAPHIQUE

I – Définition et déploiement de la mobilité géographique dans le cadre du déménagement du site d’Asnières 

La mobilité géographique collective prévue par le présent accord a vocation à permettre le redéploiement de l’activité de production du site d’Asnières-sur-Seine vers les sites de Trappes et Ballainvilliers à la suite de l’éviction par le bailleur.
L’ensemble du personnel relevant de l’activité de production industrielle travaillant sur le site d’Asnières est concerné par ce dispositif. 
En effet, chacun des salariés sera réaffecté à un même poste ou à un poste équivalent sur l’un des deux sites de redéploiement, sans que sa rémunération ne soit modifiée. 

II – Garanties sociales accompagnant la mobilité

A.  Phase préalable d’information et d’échanges

Dans le prolongement de la signature de cet accord, les salariés seront informés des mesures prévues par le présent avenant, et reçus en entretien selon un planning qui sera communiqué à l’issue de la signature du présent avenant, afin de recueillir leur souhait éventuel de repositionnement sur l’un des deux sites de réaffectation.

La Direction s’attachera à concilier au mieux les besoins de l’organisation et les souhaits éventuels des collaborateurs. 

B. Mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Lors de leur entretien individuel, les collaborateurs pourront faire part de leurs éventuelles contraintes personnelles et familiales afin que celles-ci soient, dans la mesure du possible, prises en compte dans la décision d’affectation.

De plus, afin de prendre en compte les contraintes de collaborateurs, et en particulier les contraintes de santé ou les situations de handicap, il est expressément prévu qu’en fonction de la situation rencontrée, chaque collaborateur concerné puisse bénéficier de mesures individualisées.

C.  Affectation sur l’un des deux sites

A l’issue de la période d’aide à la mobilité interne et externe, l’affectation sur l’un des deux sites sera formalisée par courrier à compter du 1er janvier 2020. 
Dans la mesure du possible, les souhaits de positionnement des salariés, exprimés lors de la phase préalable d’information et d’échanges, seront pris en compte dans la décision d’affectation. 
Dans l’hypothèse où, au regard de la liste des postes qui leur aura été communiquée, le nombre de salariés qui se positionneraient sur un même poste et sur un même site serait supérieur au nombre de postes disponibles au sein de ce site, les salariés seront départagés au regard de leur ancienneté. 

D. Eléments contractuels

Les dispositions du présent Titre sont directement applicables au contrat de travail des collaborateurs concernés. 

Le collaborateur peut néanmoins refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord (Point IV du présent Titre). 


III – Mesures d’accompagnement à la mobilité collective géographique

Prime de mobilité professionnelle

Cette prime est destinée à compenser le préjudice induit par la nécessité de changer de lieu de travail pour pouvoir maintenir son emploi au sein de DOCAPOST DPS.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés qui accepteront leur mobilité sur les sites de Trappes ou de Ballainvilliers.

Cette prime est fixée à 4000  euros bruts et sera versée à raison d’une seule fois par salarié, à la prise effective de poste sur les sites de Trappes ou de Ballainvilliers, aux échéances normales de paie.

Cette prime sera majorée d’un montant de :
3000 euros bruts pour les salariés qui se seraient volontairement positionnés sur les sites de Trappes ou de Ballainvilliers avant le 15 mai 2019 ;
2000 euros bruts pour les salariés  qui se seraient volontairement positionnés sur les sites de Trappes ou de Ballainvilliers entre le 15 mai 2019 et le 30 septembre 2019.
La majoration de la prime de mobilité professionnelle sera versée dès la formalisation de la décision d’acceptation du changement de lieu de travail, aux échéances normales de paie.

Les salariés qui accepteront leur mobilité sur les sites de Trappes ou de Ballainvilliers bénéficieront également d’une prime complémentaire fixée à 100€ bruts par année d’ancienneté. Cette prime sera versée à la prise effective de poste sur les sites de Trappes ou de Ballainvilliers, aux échéances normales de paie.

Accompagnement de la mobilité en cas de changement du lieu de domicile 

Le salarié peut avoir intérêt à changer son domicile en vue de se rapprocher de son nouveau lieu de travail.

Pour que les frais liés au changement de domicile soient pris en charge par l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après, le salarié devra effectivement rapprocher son domicile de son nouveau lieu de travail.  
Ce rapprochement devra représenter une réduction du temps de transports ou de la distance (kilomètres) domicile/lieu de travail de l’ordre d’un tiers.

Le salarié pourra bénéficier d’une aide du service Ressources Humaines et de la Cellule mobilité dans sa recherche de logement notamment à travers les services proposés par Action Logement.

Aides au déménagement

Le versement des aides au déménagement sera effectué en une seule fois, après le déménagement effectif du salarié, et sous réserve que celui-ci intervienne dans un délai maximum de 15 mois à compter de la prise effective du poste sur le site de Trappes ou de Ballainvilliers. 

 Indemnité forfaitaire de déménagement

Les salariés bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de 3500 euros bruts, destinée à couvrir les frais annexes liés au déménagement. 
Cette indemnité est majorée de 1250 euros bruts par enfant à charge.

Remboursement des frais de déménagement

Les frais liés au changement du lieu de résidence du salarié seront pris en charge par l’entreprise.

Les salariés se verront rembourser leur frais de déménagement, dans la limite de 4500 euros TTC maximum, et sur présentation de 3 devis dont l’un devra avoir été réalisé par un prestataire référencé par l’entreprise.
 
Attribution d’un jour de congé 

Les salariés, qui le souhaitent, pourront bénéficier de deux  journées de congé afin de leur permettre la recherche d’un nouveau logement.
Indemnité temporaire différentielle de loyer

Dans l’hypothèse où le déménagement du salarié entraînerait une augmentation du coût de son loyer, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité temporaire différentielle de loyer dans la limite de 300 euros bruts par mois sur une période maximale de 12 mois et sur la base du loyer moyen sur les 12 derniers mois précédent le déménagement. 



Aide au reclassement du conjoint

Si la mobilité du salarié implique, pour son conjoint, la perte de son emploi, ce dernier pourra bénéficier d’un accompagnement à la recherche d’emploi. 

Cet accompagnement, d’une durée de 6 mois, pourra être demandé au plus tard dans les 3 mois suivant la date du déménagement effectif dans le nouveau logement / de la prise de poste effective par le salarié et au plus tard le 1er octobre 2020.

Cette assistance à la recherche d’emploi consistera à : 
La réalisation d’un bilan professionnel ;
Une aide à l’élaboration du curriculum vitae ;
Des conseils sur les techniques de recherche d’emploi ;
Une aide à la recherche de poste ;
Un suivi régulier pendant toute cette période.

Accompagnement de la mobilité sans changement du lieu de domicile 

Les salariés qui ne souhaiteraient pas changer le lieu de leur domicile pourront bénéficier des mesures ci-après définies.

Remboursement temporaire des frais kilométriques excédant la distance domicile/lieu de travail habituel en l’absence de déménagement

Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel, il se verra rembourser 100% de ses frais kilométriques excédant la distance domicile /ancien lieu de travail pendant une durée de 12 mois maximum sur la base du barème note de frais en vigueur. 
Cette mesure n’est pas applicable en cas de déménagement effectif.
Financement du permis de conduire

Les salariés ne disposant pas du permis de conduire voiture et souhaitant l’obtenir pourront bénéficier d’une formation au permis de conduire voiture à hauteur de  2000 euros TTC par salarié. 
Cette prise en charge du permis de conduire est appliquée au plus tard 12 mois après la prise de poste et est versée en deux fois :
versement de la moitié de la prise en charge à l’inscription auprès de l’auto-école
versement de l’autre moitié en cas de réussite à l’examen.


IV – Refus du collaborateur d’accepter la mobilité géographique

A. Formalisme applicable



Le cas échant, s’il entend refuser la modification de son contrat de travail, le salarié disposera d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit à la Direction des Ressources Humaines à compter de la réception du courrier d’affectation sur l’un des deux sites, qui interviendra à compter du 1er janvier 2020.

B. Conséquences du refus sur la relation contractuelle

En cas de refus de la mobilité géographique, et en application des dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail, le salarié se verra notifier son licenciement. Ce licenciement reposera sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.


C. Mesures d’accompagnement en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail du salarié consécutive à son refus d’accepter la modification de son contrat de travail, celui-ci percevra l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon la plus favorable. 
Cette indemnité sera majorée d’un montant équivalent à 4 mois du salaire brut de base. 
Par ailleurs, le salarié bénéficiera d’un abondement de son compte personnel de formation à hauteur de 100 heures dans les conditions prévues par le code du travail. Il est précisé que cet abondement n’entre pas en compte dans le mode de calcul des heures créditées sur le compte personnel de formation du salarié chaque année et du plafond de 150 heures.
TITRE 4 -  LA MOBILITE INTERNE VOLONTAIRE

En amont du déploiement effectif de la mobilité collective géographique, et parallèlement à la période ouverte pour le congé de mobilité, les Parties rappellent que les salariés rattachés à la production industrielle, qui ne souhaiteraient pas poursuivre leur activité professionnelle sur l’un des deux sites de redéploiement de l’activité de production du site d’Asnières-sur-Seine, pourront s’inscrire dans une démarche de mobilité interne telle que prévue par le Titre II de l’accord GEPP du 16 juin 2016.
Compte tenu de la situation spécifique du site d’Asnières, les Parties conviennent que les salariés du site d’Asnières-sur-Seine relevant de l’activité de production industrielle bénéficieront d’un accès prioritaire à la mobilité interne sans condition d’ancienneté. Ils bénéficieront également des mesures spécifiques applicables aux emplois sensibles et notamment de la mise en place d’une cellule d’accompagnement à la mobilité. 
Cette dernière assistera et soutiendra les salariés dans leurs souhaits de mobilité. A cet effet, la cellule mobilité s’efforcera, dans la mesure du possible, de répondre aux souhaits exprimés par les salariés qu’elle sera amenée à accompagner de façon à être en mesure d’identifier des opportunités en adéquation avec leurs compétences et qualifications, et répondant au mieux à leurs éventuelles contraintes géographiques. 


Elle s’appuiera notamment sur les outils internes d’aide à la mobilité comme les bourses d’emplois m@p et DocaJobs de façon à pouvoir identifier, dans la mesure du possible, 3 offres d’emploi disponibles au sein du Groupe.
Ces postes identifiés et transmis aux salariés sont soumis à un processus de recrutement impliquant des entretiens avec la filiale concernée, des éventuels tests écrits et/ou oraux ainsi qu’une vérification des aptitudes au poste.
La cellule mobilité accompagnera les salariés dans leurs démarches de candidature interne en les aidants notamment à rédiger leurs CV et lettre de motivations et en les préparant aux éventuels tests ainsi qu’aux entretiens avec l’entité du Groupe à l’origine du besoin en recrutement.
Dans ce cadre, la prime de mobilité professionnelle prévue au Titre II de l’accord GEPP du 16 juin 2016 d’un montant de 2700 euros bruts sera portée à 4000 euros bruts et majorée de 1900 euros bruts pour les salariés du site d’Asnières-sur-Seine relevant de l’activité de production industrielle dont la mobilité interne interviendrait avant le 31 décembre 2019.
Cette prime de mobilité professionnelle sera versée à raison d’une seule fois par salarié, à l’issue de la période de droit au retour. La majoration de cette prime sera quant à elle versée à la prise effective du nouveau poste, aux échéances normales de paie. 

En outre, les salariés s’inscrivant dans une démarche de mobilité interne dans les conditions de l’accord GEPP du 16 juin 2016 et dont la mobilité serait effective, bénéficieront d’une prime complémentaire fixée à 100€ bruts par année d’ancienneté. Cette prime sera versée à la prise effective du nouveau poste au sein du Groupe, aux échéances normales de paie.

Par ailleurs, pourront également s’inscrire dans une démarche de mobilité interne dans les conditions prévues par le Titre II de l’accord GEPP du 16 juin 2016, les salariés qui souhaiteraient, dès l’entrée en vigueur du présent avenant, se positionner sur leur poste ou un poste équivalent sur le site de Trappes ou de Ballainvilliers.
Les salariés seront informés du ou des site(s) de relocalisation de leur poste ou d’un poste équivalent et pourront se positionner dans la limite du nombre de postes disponibles.
Le cas échéant, les salariés qui se positionneraient volontairement sur leur poste ou un poste équivalent sur le site de Trappes ou de Ballainvilliers, bénéficieront des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique prévue au III du Titre 3 du présent avenant en lieu et place des mesures prévues par le Titre II de l’accord GEPP du 16 juin 2016.




TITRE 5 -  LE CONGE DE MOBILITE

Les salariés rattachés à l’activité de production industrielle, qui ne souhaiteraient pas poursuivre leur activité sur le site de Trappes ou de Ballainvilliers, pourront s’inscrire dans une démarche de volontariat à la mobilité externe, afin de donner une nouvelle orientation à leur parcours professionnel en dehors de l’entreprise. 
Les mesures prévues dans le cadre du présent titre sont uniquement basées sur le volontariat.

I – Définition

Le congé de mobilité, tel que prévu par les articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail a pour objet de favoriser le retour à l’emploi d’un salarié par des mesures d’accompagnement, des actions de formations et des périodes de travail visant à accompagner le salarié bénéficiaire dans le cadre de son projet professionnel à l’externe.

Ce projet professionnel peut consister en un projet de création ou de reprise d’entreprise, de formation permettant un retour à l’emploi ou un projet d’emploi salarié dans une entreprise extérieure. 

Pendant la durée du congé de mobilité le salarié est dispensé d’activité et se consacre entièrement à son projet professionnel. 

L’adhésion au dispositif du congé de mobilité repose exclusivement sur le volontariat du salarié. La confirmation sans réserve de son adhésion par le salarié emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

II – Cadre de mise en place

A. Bénéficiaires

Les Parties conviennent que le congé de mobilité est ouvert à l’ensemble des salariés affectés à l’activité de production industrielle, travaillant sur le site d’Asnières-sur-Seine. 
Les congés de mobilité seront pris en compte par ordre des demandes formulées. 
B. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du congé de mobilité

La période de dépôt des demandes d’adhésion au congé de mobilité sera ouverte à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2019.

III – Conditions d’éligibilité

Les trois conditions définies pour être éligible au dispositif sont cumulatives :

Disposer d’un CDI en cours, non rompu 

Le salarié doit disposer au sein de la société d’un CDI en cours et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de rupture quelle qu’elle soit (démission, licenciement, engagement d’une démarche de rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.). Sont donc exclus les salariés titulaires d’un CDD.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Occuper un poste sur le site d’Asnières-sur-Seine redéployé sur le site de Trappes ou de Ballainvilliers ;

Avoir un projet professionnel :

Le salarié doit disposer d’un projet professionnel parmi ceux définis ci-après : 

Disposer d’un autre contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ferme au sein d’une société en dehors du Groupe (soumise à aucune autre condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai) ;

Disposer d’un projet de création d’entreprise ou d’acquisition d’une d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale ou de prestations de services ;

Disposer d’un projet de formation en vue d’une reconversion ou de l’acquisition d’une nouvelle qualification ou d’un complément de qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle, le projet devant être précisément décrit.


Situation des salariés bénéficiant d’un statut protecteur 

Les Parties précisent par ailleurs que le salarié volontaire bénéficiant d’un statut protecteur peut bénéficier du congé de mobilité. La rupture amiable du contrat de travail est alors soumise à l’autorisation de l’inspection du travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. 



IV – Modalités d’adhésion du salarié et gestion de l’acceptation des dossiers

Le salarié volontaire devra faire la demande de bénéfice du congé de mobilité par écrit à la cellule mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. 

La demande devra identifier clairement le projet professionnel visé et être accompagné d’un dossier exhaustif dans lequel figure tout document démontrant le caractère concret et viable du projet (ex : promesse d’embauche ou contrat de travail, business plan, étude de marché, etc…). 

A. Traitement des demandes par la cellule mobilité 

La cellule mobilité examinera les demandes d’adhésion au congé de mobilité au fur et à mesure de leur réception au cours de la période de dépôt des demandes. 

Les projets professionnels externes seront validés par la cellule mobilité après examen du dossier transmis. 

Les demandes non conformes seront écartées et une réponse écrite motivée sera adressée aux salariés concernés dans les 30 jours suivant la réception du dossier. 

La cellule mobilité pourra refuser la demande du salarié à une mobilité, notamment dans les cas suivants : 
le projet professionnel présenté par le salarié volontaire n’est pas suffisamment concret et/ou viable ;
le dossier de candidature est incomplet ou n’a pas été déposé dans le cadre de la procédure requise et décrite ci-dessus.

En cas de réponse positive, la date de rupture du contrat de travail du salarié dont la mobilité externe aura été acceptée sera déterminée, en accord entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

B. Formalisme

L’acceptation de la demande d’adhésion au dispositif du salarié prendra la forme d’une proposition de convention de rupture amiable du contrat de travail qui précisera notamment la durée du congé de mobilité, ses modalités d’application et les engagements réciproques pris par l’entreprise et le salarié en ce qui concerne l’exécution du congé.

A réception des documents de rupture, le salarié disposera d’un délai maximum de 8 jours calendaires pour confirmer, ou au contraire infirmer, sa demande de départ dans le cadre des présentes dispositions auprès de la Direction des Ressources Humaines : 


Pour confirmer sa demande de départ, il devra retourner à la Direction des Ressources Humaines les deux exemplaires de la convention individuelle de rupture dûment datés, paraphés sur chaque page et signés (à la seule exception des salariés dont le départ nécessite une autorisation de l’inspection du travail, pour lesquels une procédure particulière est prévue).

S’il infirme sa demande de départ, ou s’il ne retourne pas les exemplaires signés de la convention dans le délai de 8 jours calendaires, sa demande de rupture sera caduque. 

Après confirmation de son départ par le salarié, la convention de rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité sera également signée par la Direction, qui en donnera un exemplaire original au salarié aussitôt.

La convention de rupture du contrat de travail précisera la date de départ effectif du salarié qui aura été convenue par les Parties.

Pour les salariés qui bénéficient d’une protection particulière au titre d’un mandat (notamment un mandat de représentant du personnel), la signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail ne pourra intervenir qu’après avoir reçu l’autorisation de l’Inspection du travail compétente, suivant la procédure légale qui sera mise en œuvre.


V – Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est de 8 mois maximum. 

Le salarié en congé de mobilité est dispensé de travail pendant toute la durée du congé de mobilité.

VI – Déroulement du congé de mobilité : organisation des périodes de travail et conditions dans lesquelles il est mis fin au congé

Le congé de mobilité a principalement pour objet de favoriser la recherche d’un nouvel emploi à l’extérieur du Groupe. En vue de favoriser ce repositionnement, les salariés pourront exercer une activité professionnelle en tant que périodes de travail ou missions pendant le déroulement du congé. 

Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou encore d’un contrat de travail temporaire.

La période de travail accomplie au sein d’une nouvelle entreprise extérieure au Groupe suspend le congé de mobilité sans pour autant en proroger le terme initialement fixé.



Dans le cadre d’un CDI, le congé de mobilité est suspendu pendant toute la période d’essai. Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintègrerait le congé de mobilité pour la période du congé de mobilité restant à courir. Si la période d’essai se révélait concluante, il serait mis fin au congé de mobilité.

Dans le cadre d’un CDD, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir sauf dans l’hypothèse où le terme du congé de mobilité est échu.

L’accomplissement de périodes de travail au sein d’entreprises extérieures au Groupe sera facilité par la levée des éventuelles clauses de non concurrence des salariés dont le projet professionnel correspondant à un nouvel emploi aura été validé.

VII – Allocation de congé de mobilité

Après adhésion du salarié au congé de mobilité, celui-ci percevra - hors les temps de suspension du congé de mobilité pour périodes de travail ou missions - une allocation mensuelle correspondant à 65 % de la rémunération brute moyenne perçues au cours des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC). 

Cette allocation est soumise au régime social applicable lors de son versement.

Un bulletin de paie mentionnant l’allocation de congé de mobilité sera remis mensuellement au salarié.

Il est précisé que durant le congé de mobilité, le salarié n’acquiert pas de congés payés.

VIII – Protection sociale du salarié en congé de mobilité 

Le salarié en congé de mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce selon les principes suivants : 

A. Prévoyance et frais de santé 

Les bénéficiaires du congé de mobilité continueront à bénéficier, d’une couverture équivalente à celle dont bénéficient les salariés en activité. 

Les taux de cotisations applicables, ainsi que la répartition de ces cotisations entre l'employeur et les salariés, permettant le maintien de ce régime, seront identiques à ceux appliqués aux salariés poursuivant leur activité professionnelle. 

Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-avant. 


En revanche, pendant la période de travail accomplie au sein d’une entreprise extérieure au Groupe, le bénéfice des régimes frais de santé, prévoyance et retraite complémentaire de la Société DOCAPOST est suspendu.


B.  Couverture maladie 

Le salarié bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité. 

En cas d’arrêt pour maladie du salarié durant le congé, il continuera à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité qui n’est donc pas suspendue, déduction étant faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. 

C.  Assurance vieillesse 

Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées. 

D.  Retraite complémentaire 

Le salarié en congé de mobilité sera maintenu au régime de retraite complémentaire, sous réserve de la signature d’un accord collectif. 

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de mobilité. 

Les cotisations seront calculées dans les conditions suivantes :
Concernant l’assiette de cotisation, les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent le début du congé de mobilité. 
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie. 
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation perçue par le bénéficiaire du congé de mobilité.
Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paye.

IX - Indemnités de rupture garanties aux salariés

L’acceptation sans réserve par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

A l’issue du congé de mobilité, le contrat sera définitivement rompu d’un commun accord conformément à la règlementation applicable et le salarié bénéficiera cumulativement de : 

l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon la plus favorable) ;
une indemnité complémentaire calculée selon l’ancienneté comme suit : 
2 mois du salaire brut de base lorsque l’ancienneté est inférieure à 5 ans ;
4 mois du salaire brut de base lorsque l’ancienneté est comprise entre 5 et moins de 15 ans ;
5 mois du salaire brut de base lorsque l’ancienneté est comprise entre 15 et moins de 25 ans ;
6 mois du salaire brut de base lorsque l’ancienneté est supérieure ou égale à 25 ans.

Les indemnités prévues au présent article (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et indemnité complémentaire) sont versées simultanément à l’issue du congé de mobilité.

X – Mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés

 L’accompagnement par la cellule mobilité

Cet accompagnement permet au salarié qui souhaite réaliser un projet professionnel à l’extérieur du Groupe de bénéficier du support de la cellule mobilité pour accompagner sa stratégie de repositionnement externe pendant la durée du congé de mobilité avec pour objectifs de :
accompagner les salariés sur demande de leur part dans la réflexion et l’élaboration de leur projet professionnel,
accompagner le salarié périodiquement sur l’avancement de son projet, en assurant un rôle d’écoute et de « coaching » et d’aide à la formalisation de ses idées ;
identifier les besoins d’appui méthodologique et technique éventuel ;

Les salariés dont le projet professionnel correspond à un souhait de reprise ou de création d’entreprise, pourront être orientés par la cellule mobilité vers les Espaces Mobilité Groupe (EMG), qui disposent d’une expertise dans l’accompagnement de ce type de projets. 

B.  Aides à la formation
Dans le cadre du présent accord, la Direction entend favoriser les chances de reclassement des salariés volontaires en leur permettant d’accéder à une formation complémentaire.

Les salariés pourront ainsi bénéficier soit d’une formation d’adaptation, visant à leur permettre de remplir leur nouveau poste dans les meilleures conditions possibles, soit d’une formation qualifiante, ou d’une formation de reconversion pour leur permettre de mener à bien un nouveau projet professionnel identifié. Le bénéfice de ces trois types d’aide à la formation est alternatif, aucun cumul n’est donc envisageable.
Pour bénéficier de l’une de ces aides, la proposition de formation devra être validée par la Direction des Ressources Humaines au regard des justificatifs fournis et par rapport à des objectifs clairs et sérieux, liés à un projet réaliste et pouvant déboucher sur des possibilités d’emploi.
1. Formation d’adaptation
Le salarié dont la candidature a été acceptée et qui a comme projet professionnel de suivre une formation d’adaptation pour occuper un nouvel emploi bénéficiera d’une aide financière d’un montant maximum de 3000 euros HT, afin de faciliter la mise en œuvre de son projet.
Le salarié devra en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, auprès de la Direction des Ressources Humaines.
2. Formation de reconversion
Le salarié dont la candidature a été acceptée et qui a comme projet professionnel de suivre une formation de reconversion en vue de s’orienter vers un nouveau métier ou un nouvel emploi bénéficiera d’une aide financière d’un montant maximum de 5000 euros HT, afin de faciliter la mise en œuvre de son projet.
Le salarié devra en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
La formation de reconversion se déroulera obligatoirement dans le cadre du congé de mobilité.  
Formation qualifiante
Le salarié dont la candidature a été acceptée et qui a comme projet professionnel de suivre une formation lui permettant d’obtenir un diplôme ou une nouvelle qualification en vue de s’orienter vers un nouveau métier ou un nouvel emploi bénéficiera d’une aide financière d’un montant maximum de 8000 euros HT, afin de faciliter la mise en œuvre de son projet.
Le salarié devra en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
La formation de reconversion se déroulera obligatoirement dans le cadre du congé de mobilité.



C.  Aides à la création d’entreprise ou à la reprise d’entreprise

Afin d’aider un salarié dont le projet professionnel est une création ou une reprise d’entreprise dans le but de générer son emploi, plusieurs aides pourront lui être proposées afin de l’aider à concrétiser et mettre en œuvre son projet. 

Ainsi, après validation de leur projet par la structure d’accompagnement, les salariés pourront, en fonction de leur besoin, bénéficier des dispositions suivantes : 


Accompagnement spécialisé 

Les salariés pourront bénéficier du soutien de la cellule mobilité et le cas échéant des Espaces Mobilité Groupe (EMG), qui disposent d’une expertise dans l’accompagnement de ce type de projets.

Aide financière 

En vue de soutenir la création ou la reprise d’activités indépendantes, une aide de 4000 euros sera accordée au projet. Pour bénéficier de cette aide financière à la création d’entreprise, les salariés devront déposer un dossier à la Direction des Ressources Humaines. 

Ce dossier devra comporter les éléments permettant de juger de la viabilité du projet. Ces éléments devront notamment porter sur une étude de marché, les moyens et accords de financements, le business plan, les bilans en cas de reprise d’activité, le contrat de bail ou d’achat des locaux affectés à l’activité et l’avis de la structure d’accompagnement. 

Les conditions de versement de cette aide supposent : 
d’avoir le contrôle effectif de l’entreprise : soit au moins 50 % du capital, soit être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital social ;
une validation du projet par la direction et la commission de suivi ;
une immatriculation au RCS ou à l’Urssaf dans les 12 mois suivant la signature de la convention de rupture du contrat de travail. 

Le versement de l’indemnité de création d’entreprise de 4000 euros interviendra en deux temps : 
La somme de 2000 euros sera versée après la signature de la convention de rupture d’un commun accord ;
 Le solde de 2000 euros sera ensuite versé au moment de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à l’Urssaf en produisant le justificatif de l’immatriculation. 






TITRE 6 : PRIME D’ENGAGEMENT


Afin d’assurer la bonne continuité de l’activité et des engagements de service jusqu’à l’arrêt de la production, les salariés du Site d’Asnières-sur-Seine relevant de l’activité de production industrielle pourront bénéficier d’une prime d’engagement d’un montant de 1500 euros bruts à atteinte à 100% des objectifs fixés.

Les modalités de calcul de cette prime seront définies par la Direction et reposeront sur les critères suivants : 
Objectif individuel : critère de présentéisme à hauteur de 60% du montant de la prime
Objectifs collectifs : critères de productivité du site et de qualité de services à hauteur de 40% du montant de la prime.

Cette prime d’engagement sera versée une seule fois par salarié, lors du départ du site (mobilité interne, mobilité externe, etc.).


TITRE 7 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord relatif à la GEPP du 16 juin 2016 demeurent inchangées. 

TITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES

I – Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l’accord relatif à la GEPP du 16 juin 2016.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

II – Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation syndicale habilitées au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions qu’elles modifient.

III – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Enfin, conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le texte du présent avenant sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante :  

IV – Publication sur la base de données nationale

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

V – Commission de suivi

La Commission de suivi prévue au Titre IV de l’accord du 16 juin 2016 se réunira mensuellement durant l’année d’application du dispositif de congé mobilité.  
Un suivi de la situation individuelle de chaque collaborateur sera effectué à l’occasion de cette commission.

Les cas spécifiques nécessitant un examen particulier seront notamment étudiés par la commission de suivi. 

Avant le terme de la période d’aide à la mobilité interne et externe, un bilan sera réalisé par la Commission. 

Cette dernière pourra décider à titre exceptionnel de prolonger la période d’accompagnement à la mobilité pour les salariés qui, en dépit de leur investissement et de leur sérieux, ne seraient pas parvenus à se repositionner en interne ou en externe. Cette prolongation sera limitée à 5 salariés maximum, pour une période de 3 mois supplémentaires au plus. 

Durant cette prolongation d’une durée maximale de 3 mois, les salariés concernés seront dispensés d’activité tout en étant rémunérés, et devront s’inscrire dans une démarche active de recherche d’une solution de repositionnement et répondre aux demandes de la cellule mobilité. A défaut, il serait mis un terme à la période de prolongation et à la dispense d’activité rémunérée. Dans ce cas, les salariés se verraient immédiatement notifier leur affectation sur l’un des deux sites.

VI – Information des instances représentatives du personnel

Un bilan du nombre de mobilités (internes et externes) sera présenté au Comité Central d’Entreprise et aux Comités d’Etablissement tous les deux mois. En cas de besoin, la fréquence des réunions pourra être augmentée. 

Fait à Ivry sur Seine, le 14 mars 2019, en 7 exemplaires.







ANNEXE N°1
Liste des postes rattachés à la production industrielle 







ANNEXE N°2
Liste des postes relevant des Fonctions support/Directions transverses