PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DES ANNEES 2017 et 2018
 DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CARS RUBAN BLEU

Entre les soussignés :

Le syndicat XXX, représenté par XXX Délégué Syndical,

Et
La société Cars Ruban Bleu, dont le siège social est situé 68-74 avenue de Toulouse 12000 RODEZ et représentée par XXX, Directeur, dûment mandaté.


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les partenaires sociaux lors de trois réunions qui se sont tenues les 13 et 20 juillet 2017 et le 07 novembre 2017.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressés à l’organisation syndicale et a échangé avec celle-ci sur leur enseignement.

Huit personnes sont venues conforter les équipes, avec une promotion équilibrée au niveau du temps de travail puisque 4 postes supplémentaires sont à temps complet et 4 à temps partiel. On constate donc 6,44 équivalents-temps plein de plus que l’an passé. Sur ces 8 embauches, seules 3 personnes sont en CDD (+1 par rapport à 2016). La société, fidèle à ses valeurs d’équité et de développement des compétences, reste pourvoyeuse d’emplois pérennes.

Au niveau de la Branche, les rémunérations ont été revalorisées à hauteur de 0,4% au 1er mai 2017.

Le dernier accord NAO pour l’année 2016 a été l’occasion de renforcer des conditions de travail, notamment en amélioration de la qualité de vie au travail par la communication anticipée du planning de travail. Les primes mises en place ont été revues afin de mieux rémunérer les moments d’activité sollicitant la vie familiale. Sur les 3 dernières années, une forte revalorisation est constatée ainsi que la création de 2 nouvelles primes.

En plus de ces actions, la société confirme son ambition de développer les compétences de ses collaborateurs en œuvrant pour que des actions de formations soient déployées sur tous les niveaux de responsabilité.

Dans le souci de maintenir les conditions de travail propices à l’épanouissement de chacun, et afin de mieux prendre en compte les impératifs liés aux métiers du transport de voyageurs, la Direction a par conséquent fait plusieurs propositions à l’organisation syndicale, et, après négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cars Ruban Bleu.
Article 2 : Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er novembre 2017.


Article 3 : Revalorisation des salaires de base

A compter du 1er janvier 2018, les rémunérations seront revalorisées de 0,8%.

Cette augmentation vient donc augmenter l’écart que nous avons avec les minimums de la profession. Suite à cette augmentation, la différence entre les salaires pratiqués par l’entreprise et ceux de la profession est d’environ 5% après 6 mois d’ancienneté.

La grille de rémunération est établie comme suit :


Article 4 : Dispositions concernant la qualité de vie au travail

L’emploi de conducteur de car prévoit la possibilité de travailler sur des amplitudes pouvant aller jusqu’à 14h, sous réserve de respecter des dispositions règlementaires.

Ce travail, sur des journées occasionnelles, présente un rythme soutenu, lié à l’exercice du métier. Toutefois, les tâches annexes doivent être comprises dans cette amplitude. Le montage des journées doit être fait en tenant compte de cet impératif règlementaire.

Le travail sera mené avec les agences de voyages afin que ce point soit respecté et le suivi de ces dispositions sera fait en réunion des délégués du personnel.

Pour les fêtes de fin d’année, et afin de permettre aux salariés de faire plaisir à leurs proches, des chèques cadeaux seront distribués, 
En décembre 2017 : à hauteur de 130€ par salarié 
En décembre 2018 : à hauteur de 100€ par salarié
Ces sommes sont proratisées pour le personnel à temps partiel. Les salariés absents depuis plus de 4 mois et ayant une ancienneté de moins de 3 mois au moment de la remise n’auront pas accès à ces chèques cadeaux.
Article 5 : Dispositions relatives à l’égalité salariale et à l’égalité entre hommes et femmes

Les coefficients en place au sein de la Branche tiennent compte de critères liés aux postes. Une grille de rémunération tenant compte de ces coefficients est en place au sein de l’entreprise. Les augmentations sont appliquées à l’ensemble du personnel relevant de la catégorie professionnelle.

Le taux d’emploi de personnel féminin est quasi-stable par rapport à l’an passé.

Les actions de formation et de promotion dans l’emploi seront également mises en œuvre pour le personnel féminin qui bénéficie des mêmes conditions d’accès que le personnel masculin.
 
Article 6 : Dispositions relatives à un meilleur équilibre vie privée-vie professionnelle

Le métier de conducteur de car impose d’être disponible sur des horaires de nuit et sur des moments de la semaine habituellement réservés à la vie de famille. Par conséquent, afin de compenser cette nécessaire présence et dans la lignée de ce qui a été entrepris depuis 3 ans, il a été décidé de revaloriser les primes suivantes :

Prime de nuit : lorsqu’un salarié travaille plus de 3 heures entre 21h et 6h. Cette prime est revalorisée à hauteur de 50€uros
Prime de demi-nuit : lorsqu’un salarié travaille entre 1h30 et 3 heures sur des horaires de nuit. Cette prime est mise en place à hauteur de 25 €uros.
Prime de dimanche : lorsqu’un salarié travaille sur une amplitude de plus de 3 heures un dimanche. Cette prime est revalorisée à hauteur de 60€uros
Prime de demi-dimanche : lorsqu’un salarié travaille sur une amplitude de moins de 3 heures un dimanche. Cette prime est revalorisée à hauteur de 30 €uros
Prime de jour férié :  une prime de Jour férié sera mise à place à hauteur de 90€uros
Prime de découchés : lorsqu’un salarié est sur un séjour et dort à l’extérieur : 17 €uros

Article 7 : Prévision des prochaines négociations

Les prochaines négociations sur les salaire s’ouvriront sur le mois d’octobre 2018 pour une mise en place des prochaines augmentations au 1er janvier 2019.
Article 7 : Formalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement. 

En cas de procès verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des l’article L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7, L.2261-1 et D. 2231-2, du Code du travail. 

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Rodez, le 09 novembre 2017, en 5 exemplaires.

Pour le syndicat XXX
 XXX


Pour la société Cars Ruban Bleu
XXX