Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle portant sur la Rémunération Effective, le Temps de Travail, le Partage de la Valeur Ajoutée et la Qualité de Vie au Travail






Entre les soussignés :


D’une part la société CHAMTOR, S.A.S. au capital de 10 666 668 €
Sise à 51110 BAZANCOURT, Route de Pomacle
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président

D’autre part les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

XXX, pour le syndicat CGT 
XXX, pour le syndicat CFE-CGC
XXX, pour le syndicat FO ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à la suite de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 15 février, 26 février, le 6 mars et le 8 mars, le présent procès-verbal d’accord. 
Premier état des propositions respectives des parties

Indice des prix à la consommation moyenne annuelle 2018 ; l’inflation s’établit à + 1,6 % hors tabac (Information rapide Insee du 12 janvier 2018).

1.1 Les Organisations Syndicales 

Propositions de la délégation syndicale CGT

Augmentation générale de 100 € 
Prime de poste à 5 € par poste
Prime de vacances de 300 € pour tout le monde et non 0.6 % du salaire de base annuel
Maintien de la prime des 18 ans
Extension du mécanisme de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans 
une journée de congé supplémentaire tous les 2 ans au-delà des 21 ans d’ancienneté
Journée de solidarité offerte
Réduction des écarts de rémunération 
Augmentation du temps d’habillage/déshabillage et passation de consignes

Propositions de la délégation syndicale CFE - CGC

Augmentation générale de 2 %
Prime de vacances correspondant à 0.6 % du salaire de base annuel de l’année 2018 avec un minimum de 290 € versée au 31 mai 2018
Prime attribuée aux salariés ayant 18 ans selon les règles en vigueur
Prime de 100 € pour les personnels de nuit et du matin de Noël et Nouvel an
Maintien de la prime sur objectif individuelle hebdomadaire sur la base des seuils actuels 
Journée de solidarité inchangée
Réouverture des discussions sur la mise en place des médailles du travail 
Maintien de l’abondement sur l’intéressement à hauteur de 350 € en cas de placement sur le PERCO
Maintien de la prise en charge de 100 % du tarif de base de la Mutuelle
Négociation d’un accord sur le temps de travail (habillage/déshabillage et passation de consignes)

Propositions de la délégation syndicale FO

Augmentation générale de 3 % 
Prime de vacances augmentée à 300 €
Maintien de la prime des 18 ans
Extension du mécanisme de la prime d’ancienneté sans plafond à 15 ans 
Attribution d’une journée supplémentaire de congé tous les deux ans à partir de 21 ans d’ancienneté
Prise en charge de la journée de solidarité
Maintien des seuils de la prime sur objectif (idem 2018)
Maintien de la prise en charge à 100% du tarif de base de la mutuelle 

1.2 La Direction

Au titre du volet rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :


Maintien de la prime de poste indexée sur le point chimie
Maintien de la prime des 18 ans
Maintien de la prime vacance à 0,6 % mini 275 €
Maintien de la fixation de la journée de solidarité
Maintien de la prime sur objectif sur la base des seuils et montants actuels
Maintien de la prime de Noël et du Nouvel An de 100 € par poste de nuit et astreinte
Augmentation générale au 1er mars 2019 de 1,6 % 
Analyse critique des écarts de rémunération supérieurs à 15 % et actions correctives éventuelles
Reprise des discussions sur le sujet des médailles du travail


Au titre du volet Qualité de vie au travail (articulation vie professionnelle/vie privée, prévention pénibilité, mutuelle …) :


Maintien de la prise en charge de 100 % du tarif de base de la Mutuelle sachant que l’obligation légale est de 50 %
Absence rémunérée pour enfant malade, hospitalisé ou consultation spécialisée de 2 jours par an et par salarié
Reprise des discussions sur les horaires de travail et temps d’habillage/déshabillage et passation de consigne 



Dernier état des propositions respectives des parties

A l’issue de la négociation, un accord a été trouvé selon les termes repris ci-dessous :

A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs

Une augmentation générale de 1,8 % au 1er mars 2019 calculée sur la base d’un équivalent temps plein et sur la base des coefficients au 1er mars 2019

Cette augmentation s’applique au personnel salarié de CHAMTOR présent au 31 décembre 2018, hors contrats spécifiques suivant leur propre indexation (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation …) ; 

Une avance sur l’augmentation générale qui sera négociée pour les augmentations 2020 de 0,3 % versée au 1er septembre 2019 qui s’appliquera pour tous les coefficients inférieurs ou égal à 350 sur la base des coefficients au 1er septembre 2019

Cette augmentation s’applique au personnel salarié de CHAMTOR présent au 30 juin 2019, hors contrats spécifiques suivant leur propre indexation (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation …) ; 

Prime de vacance fixée à 0,6 % du salaire de base annuel au 31 décembre 2018 avec un mini porté à 280 € pour les salariés présents dans l’entreprise au moment de son versement et ayant et ayant au minimum un an d’ancienneté (pas de prorata temporis).

Une prime dite « de Noël et du Nouvel An » de 100 € sera attribuée au personnel posté et au personnel d’astreinte travaillant la nuit des réveillons (21 – 5 h), ainsi que le matin du jour de Noël et du Nouvel An.

Prime des 18 années d’ancienneté qui s’appliquera au 31 décembre 2019 pour un montant de 35% du salaire de base mensuel de décembre 2018. Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2019.

Reprise de la négociation d’un accord sur l’application du dispositif national des Médailles d’Honneur du Travail (selon les dispositions mises à jour le 11 février 2014 et émanant des Services du Premier Ministre) : 20 ans médaille d’argent, 30 ans médaille de vermeil, 35 ans médaille d’or, 40 ans grande médaille d’or, assorti d’une gratification dont le montant reste à négocier.
Les discussions pour la mise en place des médailles du travail doivent aboutir pour une mise en place en 2020.



Partage de la valeur ajoutée


Une prime sur objectif hebdomadaire applicable à compter du 01/03/2019, dont les modalités sont définies ci-dessous :



La prime sur objectif hebdomadaire est confirmée seulement si les rejets d’eaux résiduaires sont inférieurs à 45 tonnes / semaine de DCO (sortie citerne).

Critère économique alternatif lié à la Marge sur Coûts Directs (M.C.D.)

Si la Marge sur Coûts Directs (M.C.D.) du mois est supérieure ou égale à la Marge sur Coûts Directs budgétée (soit % M.C.D. / M.C.D. budget  >= 100%), et si les critères ci-dessus amènent à une prime inférieure à 40 €/ mois, alors une prime de 40 € sera versée pour le mois considéré.

Exemple : Si la prime sur objectif du mois est de 20 € et que les conditions requises de M.C.D. sont atteintes, alors un versement de 40 € sera effectué.

La prime sur objectif sera versée mensuellement au prorata du temps de présence selon les périodes d’arrêté de paie.

L’accord cadre sur l’intéressement 2017-2019 a été signé et l’avenant n° 2 en cours de négociation va fixer les seuils, critères et conditions de versement de l’exercice 2019.

Un accord de participation dérogatoire a été négocié et signé avec les membres du Comité d’Entreprise le 22 novembre 2012. Les résultats de l’entreprise au 31 décembre 2018 permettent le versement d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Dans le cadre de l’Epargne Salariale, l’entreprise propose un Plan d’Epargne Entreprise et un Plan Epargne Collectif pour lesquels il n’y a pas de changement envisagé. L’entreprise abonde pour les versements dans le PERCO à hauteur du montant versé par le salarié avec un plafond de 350 €.

Une analyse critique des écarts de rémunération sera menée sur les mini/maxi supérieurs à 15 % à coefficient et ancienneté identiques et des actions correctives seront menées si nécessaire.



Durée effective et Organisation du Temps de Travail

Les rythmes de travail dans l’entreprise sont pour les salariés postés en horaires alternants : 6 jours travaillés (2 matin, 2 après-midi, 2 nuits suivis de 4 jours de repos pendant 43 semaines soit une moyenne de 33,6 h par semaine sur un cycle de 10 semaines et 6 jours travaillés suivis de 2 jours de repos pendant 9 semaines soit une durée moyenne hebdomadaire de 42 h sur le cycle; le rythme de travail normal est en 3 x 8 (1 semaine le matin, 1 semaine l’après-midi et 1 semaine de nuit). 

Pour le personnel de jour, la journée de travail de référence est de 7,6 heures (7 h 36 mn). Ces dispositions sont reprises dans l’accord de Réduction/Réorganisation du Temps de Travail négocié et signé avec les partenaires sociaux le 18 avril 2001.

Les salariés de CHAMTOR travaillent 195 jours s’il s’agit de personnel posté, 208 jours s’il s’agit de personnel de jour et 213 jours s’il s’agit de cadres au forfait. Un avenant à l’Accord Réduction/Réorganisation du Temps de Travail relatif au forfait jour a été négocié et signé le 19 décembre 2014. Un avenant a été signé concernant les durées maximales du travail, il précise les cas exceptionnels de dépassement de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail.

Dans la continuité du déploiement du système de gestion des ressources humaines, la négociation d’un accord portant sur les horaires de travail et les temps d’habillage/déshabillage et passation de consigne va reprendre, dans l’objectif d’une mise en application dès que possible et au plus tard 1er janvier 2020. Si toutefois l’accord était formalisé après le 1er janvier, celui-ci serait appliqué avec rétroactivité au 1er janvier 2020.

L’accord Compte Epargne Temps en vigueur dans l’entreprise a fait l’objet d’une négociation et un nouvel accord est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Il est inchangé.

B- Qualité de vie au travail (articulation vie professionnelle/vie privée, prévention de la pénibilité, Couverture Santé …)


Autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade, hospitalisé ou consultation spécialisée.

Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfant malade, hospitalisé ou dans le cas d’une consultation spécialisée d’une durée de deux jours maximum par an et par salarié. 

Cette disposition s’applique aux enfants de moins de 18 ans ; le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’hospitalisation ou de l’absence et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, les justificatifs adéquats (certificat médical, bulletin d’hospitalisation).






CHAMTOR maintient la prise en charge de 100 % du tarif de base de la couverture santé complémentaire applicable au sein de l’entreprise dont le tarif sera majoré de 3 % au 1er mars 2019.

Un accord sur le droit à la déconnexion des salariés a été signé le 5 janvier 2018.

Un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 25 avril 2013. Il a fait l’objet d’un suivi.

Il existe également dans l’entreprise un accord sur le contrat de génération qui a été signé le 24 juillet 2014.

C - Fixation de la journée de solidarité

La Direction propose de reconduire le principe qu’une Journée de Réduction du Temps de Travail d’une durée de 7 heures soit affectée à la journée de solidarité.

Cette Journée de Réduction du Temps de Travail est fixée :
au lundi de pentecôte, pour le personnel de jour ;
de façon individuelle par les Responsables de Service pour le personnel posté, sachant que cette journée doit être effectuée avant le 30 juin de l’année en cours.
La Direction informera le Comité d’Entreprise de cette décision au cours de la réunion du 28 mars 2019.
Entré en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020.

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Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service Ressources Humaines veille à diffuser l’information. 

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 


Fait à Bazancourt, le 8 mars 2019