Accord du 12 Février 2019 relatif à la prime exceptionnelle
 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SQUARE ONE AVIATION 	
Société par actions simplifiée à associée unique (SASU) au capital de 2 174 229,00 € 
Siège social : 6-8 rue Henri Lossier – 93 350 LE BOURGET 
509.651.535.(00023) R.C.S. de BOBIGNY 
117 000000 152 847 5457 URSSAF DE PARIS REGION PARISIENNE
Code NAF : 5223Z
Représentée par               , représentant légal de la société JETEX FLIGHT SUPPORT LIMITED, elle-même présidente de la société SQUARE ONE AVIATION, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART
ET : 
Monsieur                 (collège ouvriers /employés) & Madame    (collège ETAM) Membres titulaires du CSE de la Société susvisée.
D’AUTRE PART
Préambule 
 
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 euro.

La direction de la société a exprimé son souhait de donner suite à la demande des membres du Comité social et économique du 20 décembre 2018 et de verser à tous les membres de son personnel percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3 SMIC et titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, une prime de 600€.

Cette prime exceptionnelle de fin d’année bénéficiera à 38 employés.
C’est dans cette perspective que les présentes parties se sont rapprochées et ont entendu, après échanges et réflexion, fixer dans le cadre du présent accord, au sein de la société SQUARE ONE AVIATION, les modalités de versement de la prime exceptionnelle.

Article 1. Objet de l’accord 

L’accord a pour objet de convenir du versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année annoncée par le Président Emmanuel Macron et qui est exonérée dans la limite de 1 000 euro.
La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement. Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires.
Cette prime ne remplacera pas un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. 
Comme son nom l’indique, cette prime est « exceptionnelle ».


La direction propose qu’une prime de 600€ soit versée aux Cadres, Agents d’encadrement et techniciens et Employés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3 SMIC et titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.
La prime exceptionnelle de fin d’année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux: le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt.
Cette prime bénéficiera à 38 employés et sera versée avant le 31 mars 2019.
  
Article 2. Champ d’application.

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3 SMIC et titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 3. Calendrier de réunions

Les membres du Comité social et économique disposeront d’un délai d’un mois pour la négociation et la validation de cette proposition faite par la Direction.

Lors de la réunion mensuelle prévue le 13 mars 2019, le représentant légal signera l’accord suite à son approbation par les membres du Comité social et économique et les employés de la société.

Article 4. Durée de validité

Afin d’organiser le travail de la société gestionnaire de la paie et de permettre aux salariés de bénéficier de la prime exceptionnelle, le versement efféctif interviendra sur le bulletin de paie de mars 2019 des salariés concernés. Le présent accord est conclu pour une durée de 15 jours à la date de sa signature. 

Article 5. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine Saint Denis et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Fait au BOURGET,
Le 12/02/2019
Pour la société SQUARE ONE AVIATION	
Representée par 
Représentant legal de la société JETEX FLIGHT SUPPORT LIMITED
Elle-même présidente de la société SQUARE ONE AVIATION

Pour les salariés
Monsieur                            	Madame			
Membre du CSE titulaire	               Membre du CSE titulaire