Accord relatif à l’étendue du rôle des suppléants

Entre :
Madame ………., Directrice des Ressources Humaines et du développement des compétences, dûment mandatée pour représenter les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Lise Charmel.
Les sociétés composant l’UES sont à ce jour :
SAS ANTIGEL LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS ARCADEMIA, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS DBX LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SARL SLC LIBERTIE, Av. de la Gare Economique, 18200 St Amand Montrond
SAS LISE CHARMEL BOUTIQUE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS LISE CHARMEL INDUSTRIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS LISE CHARMEL LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SARL PL COMM, 15 rue Santoyon, 38070 St Quentin Fallavier
SAS TECADEMIA, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
En cas d’intégration de nouvelles sociétés à l’UES LISE CHARMEL, ce présent accord leur sera applicable. 

D’une part
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique que sont :
……
…………
………


											D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 
L’instauration du comité social et économique résultant de la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel vient bouleverser le paysage du dialogue social. Parmi ces changements figure l’amoindrissement du rôle des suppléants qui ne seront plus systématiquement présents à l’ensemble des réunions de la délégation du personnel. Avec les ordonnances, le principe dorénavant est que le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire. 
Le Code du travail prévoit le remplacement des élus titulaires dans deux circonstances :
le titulaire cesse définitivement ses fonctions ;
le titulaire se trouve momentanément absent pour une cause quelconque.
Dans ce cas, le représentant du personnel titulaire doit être remplacé par le suppléant prévu en tête de liste. Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution lorsqu’il s’agit d’un remplacement définitif à la suite d’une cessation anticipée du mandat ou bien jusqu’au retour de celui qu’il remplace.
En revanche, il est à noter qu’un accord collectif de travail peut fixer une règle plus favorable aux suppléants. Il est donc envisageable de leur permettre d’être présents à toutes les réunions ou encore d’obtenir un crédit d’heures de délégation spécifique.
C’est ce que le CSE, mis en place depuis le 3 octobre 2018 au sein de l’UES Lise Charmel, souhaite adopter.
Article I : Objet de l’accord
Cet accord élargit les conditions de participation des suppléants aux réunions plénières du CSE.
Article II : Champ d’application 
Cet accord s’applique à l’ensemble des suppléants élus lors des dernières élections au CSE de l’UES Lise Charmel le 3 octobre 2018.
Il s’agit de : 
…….
…………
……..
		


Article III : Modalités de mise en place
Lors de la première réunion, les membres élus titulaires et suppléants du CSE ont exprimé leur volonté de faire participer les suppléants aux réunions du CSE, au même titre que les titulaires.
Cette proposition a été favorablement accueillie par la Direction qui a proposé la signature d’un accord dans ce sens.
Lors de la réunion CSE du 21 novembre 2018 l’accord a été approuvé à la majorité des membres titulaires présents.
Le vote a été effectué à main levée.
Article IV : Convocation aux réunions 
Le président, chargé de la convocation aux réunions, invitera tous les membres titulaires et suppléants à chaque réunion. Les suppléants pourront assister à toutes les réunions, sauf celles pour lesquelles la convocation et l’ordre du jour spécifient expressément le contraire. 
Article V : Déroulement des réunions
Les suppléants sont présents à toutes les réunions (sauf stipulation contraire indiquée sur l’ordre du jour), afin de permettre aux titulaires et aux suppléants d’avoir un degré d’information identique et donc de favoriser les échanges lors des réunions, notamment lorsqu’un suppléant est présent pour remplacer un titulaire absent. 

Les membres du CSE suppléants prennent part aux discussions et ont à ce titre une voix consultative.  
En revanche, si : 
un titulaire cesse définitivement ses fonctions ;
un titulaire se trouve momentanément absent pour une cause quelconque,
alors, le représentant du personnel titulaire absent doit être remplacé par le suppléant prévu en tête de liste. Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution lorsqu’il s’agit d’un remplacement définitif à la suite d’une cessation anticipée du mandat ou bien jusqu’au retour de celui qu’il remplace.
A ce titre, le suppléant peut alors rendre un avis et voter au même titre que les autres titulaires.

Article VI : Local
Pour mener à bien leurs missions, les membres suppléants du CSE peuvent se réunir dans le local aménagé prévu à cet effet.




Article VII : Heures de délégation 

Les membres suppléants du CSE disposent de 4 heures de délégation par mois, avec une possibilité de report des heures dans la limite d’une fois et demi par mois. Pour l’utilisation des heures cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres suppléants peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. 
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Article VIII –Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera reconduit tacitement sauf à être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 2 mois, à la majorité des membres titulaires du CSE. 
Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 
Article IX : Formalités
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.
Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des parties signataires.
Le texte de l’accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise « Tatoo».
Il sera également le consultable auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Lyon 							Le 20-02-2019
Pour les membres titulaires du CSE			Pour l’UES Lise Charmel