Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



Entre,
La société Inter Invest Immobilier, domiciliée 21 rue Fortuny 75017 Paris, représentée par X son Président en exercice,
Et,
Les collaborateurs de la société Inter Invest Immobilier
Il est exposé et convenu ce qui suit ;

Evaluation 360°
Dans le but d’enrichir le contenu des entretiens annuels obligatoires de chaque collaborateur avec son supérieur hiérarchique, votre direction a décidé d’ouvrir un nouveau chapitre relatif aux relations interpersonnelles et comportementales de l’ensemble des collaborateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
Il est ainsi prévu que chaque collaborateur de l’entreprise, puisse de façon simplifiée et didactique en utilisant notre outil informatique « Intranet TD », porter un jugement sur son supérieur direct, ses collègues dans le même service et le cas échéant sur les personnes qui lui sont rattachées hiérarchiquement. C’est ainsi que pour assurer la parfaite confidentialité des évaluations transmises au système, il est indispensable que, sauf circonstances relevant de la force majeure, chacun à son niveau, effectue les évaluations 360° dites obligatoires, de telle sorte que le nombre minimum dévaluation 360° puisse être respecté.
Il est ainsi retenu que le respect de ce processus d’évaluation sera pris en compte dans la définition de la politique de rémunération variable des salariés.

ARTICLE 1 - DECISION COLLECTIVE
Sauf circonstances relevant de la force majeure, le respect du processus d’évaluation 360° sera pris en compte pour la définition des rémunérations variables des collaborateurs, à hauteur d’une somme équivalent à 20% du montant de l’intéressement, ce que les salariés acceptent expressément.
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et au plus tard à compter e la prochaine évaluation 360°.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 —RÉVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 — LA PUBLICITE ET LE DEPOT
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du Ministère du travail via TéléAccords et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
ARTICLE 5 — CONSULTATION DES SALARIES
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord est soumis, pour être valide, à son adoption par les salariés de la société à la majorité des deux tiers.

Fait à Paris, le 13/11/2019


NOM			Prénom   		accepte 			signature
Avenant n°1
à l’accord du 12 mars 2008 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des CSP Cadres d’Enedis, de GRDF et de leur Service Commun 

PREAMBULE
L’accord Enedis-GRDF relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des CSP Cadres d’Enedis, de GRDF et de leur Service Commun a été signé le 12 mars 2008.
Compte tenu de l’évolution du découpage des CSP Cadres sur le périmètre Enedis-GRDF à compter du 1er mai 2020, les Organisations Syndicales et les Direction d’Enedis et de GRDF ont décidé d’adapter, par avenant, la composition desdites commissions.
Un avenant – identique dans son contenu – est donc conclu dans chacune des deux Entreprises, afin de modifier l’article 1.2 de l‘accord de du 12 mars 2008.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 1.2 de l’accord initial intitulé « Composition » 
Les parties signataires conviennent de remplacer l’article 1.2. « Composition » de l’accord initial par le texte suivant :  

« La composition des CSP est paritaire.

Cette composition s‘efforcera de respecter la répartition femmes-hommes correspondant au périmètre de la commission concernée. La mixité sera recherchée dans la composition des délégations tant du côté des représentants des employeurs que des représentants des salariés.

Le nombre de représentants du personnel au sein des CSP est fonction de l’effectif statutaire cadres concerné par le découpage défini pour Enedis, GRDF et pour le Service Commun :
5 représentants du personnel du collège cadre du GF 12 à 19 pour un effectif inférieur ou égal à 2000 salariés
9 représentants du personnel du collège cadre du GF 12 à 191 pour un effectif de 2001 à 4000 salariés
14 représentants du personnel du collège cadre du GF 12 à 191 pour un effectif de plus de 4001 salariés

Article 2 : Disposition finales du présent avenant
2.1 Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique au sein des établissements de GRDF et du Service Commun.
2.2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2.3 Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

2.4 Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-12 du code du travail.

2.5 Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.


Le présent avenant est établi en 7 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.

Fait à Paris, le 13 novembre 2019

Pour GRDF :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE    




Entre les soussignés :

La société X, société anonyme au capital de x euros dont le siège est situé à M, représentée par son Président Directeur Général Monsieur X,



											D'UNE PART,




Et  les organisations syndicales :

CGT représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

CFDT  représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical,




											D'AUTRE PART,


















	I. Durée du mandat des membres CSE

 
En application des dispositions de l’article L 2316-11 du code du travail   la durée du  mandat  des membres du CSE  est fixée à deux années »




	II. Dépôt et  Publicité 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Moulins et du greffe du Conseil de Prud’hommes de M.








Fait à M , le 13 novembre 2019

				

Le Délégué Syndical C.F.D.T.				    Le Délégué Syndical F.O.




Le Délégué Syndical C.G.T					    Le Président Directeur Général
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 OCTOBRE 2006.

Entre les soussignés

La société Conduent Business Solutions France SAS, dénommée ci-dessous « CBS », dont le siège social est situé rue Claude Chappe – 07500 GUILHERAND-GRANGES (Ardèche), représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
Et



L’organisation syndicale CGT, représentée par :

Monsieur X, 
en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par :

Monsieur X 
	en sa qualité de délégué syndical, 

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule

Suite aux différents échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction concernant le contingent d’heures supplémentaires, il a été décidé de procéder à une révision de l’accord de sur l’aménagement du temps de travail datant de 2006.

En effet, au vu de l’accroissement du nombre de projets, la Direction souhaite rehausser le plafond du contingent afin que ce dernier reflète plus la réalité des besoins de production.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article I – Heures Supplémentaires

Le contingent annuel d’heures Supplémentaires est fixé par l’article D.3121-14-1 du Code du travail. Les parties conviennent de se référer à cet article pour toute la durée de l’accord.

A titre d’exemple au jour de la signature, l’article D 3121-14 mentionne un plafond de 220 heures. 


Tous les autres articles de l’accord et de ses avenants demeurent inchangés.

Le présent accord s’appliquera à partir du 1er janvier 2020.


Article II – Publicité dépot

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts suivants :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,
au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'Hommes d’Annonay, en un exemplaire.



Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Guilherand-Granges,
Le 8 novembre 2019 




Pour la société CBS France,	


Le Directeur Général	:
Monsieur X	







Pour les Organisations Syndicales,

Le syndicat CGT :	Le syndicat CFE CGC :
Monsieur X		Monsieur X
AVENANT 2019-05 RELATIF AU REGIME COLLECTIF DES FRAIS DE SANTE PORTANT AVENANT A l’ ACCORD D’ENTREPRISE 2008-04  ET A SES AVENANTS 2014-03, 2015-01 et 2016-04


ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026
Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part,

ET

Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA 
M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX
M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO 


D’autre part,


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2019 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de réviser une modalité de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel du Centre François Baclesse.


Article 1 : Objet de l’accord

	Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de 	frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à :
pour l’ensemble du personnel : 4.50% de la masse salariale brute limitée au Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) ;

Les cotisations mensuelles ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise, le comité d’entreprise, et par les salariés, dans les proportions suivantes :
part patronale : 2.25% de la masse salariale brute limitée au PMSS ;
part CSE : 0.67% de la masse salariale brute limitée au PMSS ;
part salariale : 1.58% de la masse salariale brute limitée au PMSS.

Les autres éléments des accords et avenants sont inchangés.



Article 2 - Durée, dépôt et publicité de l'accord  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2020.

Le Centre François Baclesse notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Caen (un exemplaire sur support électronique), et également en version anonymisée à la DIRECCTE de Caen.

L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre François Baclesse. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.  

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 13 novembre 2019.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour le Centre François BACLESSE                                  
Monsieur le Professeur XXX



Le (La)délégué syndical FO,                  	
M XXX
  
	
Le(La) déléguée syndicale UNSA,
Mme XXX


Le(La) déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
M XXX
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

SARL  FAFIN Gilles dont le siège social est situé au 19 route de busloup 41100 Pezou, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 877 575 019 00014 et représentée par Mr Fafin Gilles en qualité de dirigeant.

Et :

Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018.
Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remis en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant que pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01 octobre 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

De 360 heures par an et par salarié

Article 2 :Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8éme heure.

Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 12 novembre 2019.
AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT




Entre les soussignés :


D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

	
Et  

D’autre part,
	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

XXX
XXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;



Préambule


Compte tenu des évolutions législatives au 1er janvier 2020 et de la dégradation des comptes de résultat annuel depuis 2017, les parties se sont rencontrées en vue de prendre les mesures nécessaires au rééquilibrage du système.

Aussi à l’issue de ces échanges, les parties se sont accordées pour modifier les conditions de financement du régime dans les termes qui suivent.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 








Article 1 

L’article 3 de l’accord du 7 octobre 2016 est modifié dans les conditions suivantes.

3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur qui évoluent, au 1er janvier 2020, dans les conditions suivantes :


Cette évolution de taux du régime de base inclut la hausse du PMSS prévue au 1er janvier 2020.

Il est précisé que les cotisations afférentes aux régimes optionnels s’additionnent à celles du régime de base.
	
3.1 Le régime de base obligatoire

Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime de base en fonction de leur situation familiale (soit en isolé soit en famille). 

Le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :
21.30€ par mois pour la base isolé
34.52€ par mois pour la base famille.
Le reste à charge est supporté par le salarié.

L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois.



Les autres dispositions de l’article visant les points 3.2 et 3.3 restent inchangées.


Article 2 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique et déposé à la DIRECCTE compétente ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.



Fait à Bordeaux, le 13/11/2019






Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :


XXX								XXX
Avenant de prorogation à l’accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées au CEA/Paris-Saclay – Site de Fontenay-aux-Roses


Préambule 


Le cinquième accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées au CEA/Paris-Saclay pour le site de Fontenay-aux-Roses a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2017. Il arrive donc à échéance le 31 décembre 2019. 
Dans l’attente des négociations d’un accord d’entreprise dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les parties conviennent de proroger l’accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées au CEA/Paris-Saclay pour le site de Fontenay-aux-Roses dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, les parties signataires du présent avenant conviennent de prolonger d’une année à compter du 31 décembre 2019 les dispositions de l’accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées au CEA/Paris-Saclay pour le site de Fontenay-aux-Roses du 23 mars 2017.

ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.









Fait à Saclay, le
Avenant de prorogation à l’accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées au CEA/Paris-Saclay – Site de Saclay


Préambule 

Le dixième accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées au CEA/Paris-Saclay pour le site de Saclay a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2017. Il arrive donc à échéance le 31 décembre 2019. 
Dans l’attente des négociations d’un accord d’entreprise dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les parties conviennent de proroger l’accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées au CEA/Paris-Saclay pour le site de Saclay dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, les parties signataires du présent avenant conviennent de prolonger d’une année à compter du 31 décembre 2019 les dispositions de l’accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées au CEA/Paris-Saclay pour le site de Saclay du 18 mai 2017.

ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.













Fait à Saclay, le 13/11/2019
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Entre :

L’Entreprise Siemens Mobility SAS, dont le siège social est situé 150 avenue de la république, 92323 Châtillon Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 833 751 431, représentée par XXXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
ARTICLE I : PERIMETRE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à la société Siemens Mobility S.A.S.
ARTICLE II : DEFINITION DU TELETRAVAIL
ARTICLE Ill : CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Article Ill.1 : Dispositions générales
Article lll.2 : Critères d'éligibilité liés à la personne du salarié
Article III.3 : Critères d'éligibilité par métiers
ARTICLE IV : LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Article IV.1 : les modalités d'adhésion au télétravail
Article IV.2 : Période d'adaptation
ARTICLE V : ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Article V.1 : rythme du télétravail
II est rappelé que la journée de télétravail est considérée comme une journée de travail en entreprise.
1) Pour les cadres en forfait en jours :
2) Pour les salariés mensuels badgeants :
Article V.2 : Suspension du télétravail
Article V3 : Temps de travail (durée, horaire, auto-déclaration, contrôle)
Article V.4 : Déplacement sur un jour de télétravail
Article V.5 : Absence sur un jour de télétravail
Absence maladies
Absence pour congé payé et RTT
Article V.6 : l’organisation du télétravail 
ARTICLE VI : ORGANISATION MATERIELLE DU TELETRAVAIL
Article Vl.1 : Démarche préalable à l’installation
Article VI.2 : L'espace de travail
Article VI.3 : En cas de déménagement
Article VI.4 : Santé et sécurité
Article VI.5 : Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés
Article Vl.6 : Assurance
Article VI.7 : Le matériel mis à disposition par l’entreprise
Article Vl.8 : Indemnisation du télétravail
Article VI.9 : La protection des données
ARTICLE VII : MODALITES DE PUBLICITE DE L'ACCORD
ARTICLE VIII : DUREE DE L'ACCORD
ARTICLE IX : REVISION DE L'ACCORD
ARTICLE XI : DEPOT
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du même code.

Fait à Châtillon, le 13 novembre 2019 en sept exemplaires
PROJET D’ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Accord de réduction des mandats des membres 
des Délégués du Personnel
Article 1 : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Les mandats des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 2 décembre 2020.
En application de l’article 9 II de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique est mis en place au terme des mandats en cours lors du renouvellement de l’institution et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 : Réduction des mandats des Délégués du Personnel
Afin d’éviter l’organisation des élections pendant la période des fêtes de fin d’année et de mettre en œuvre plus rapidement les opportunités apportées par le CSE, il est convenu de réduire les mandats des Délégués du Personnel au 2 décembre 2019.
Article 3 : Application
Les mandats des Délégués du Personnel seront réduits de 12 mois.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 2 décembre 2019 et cessera ses effets au 16 décembre 2019.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout à l’initiative de l’une des parties susvisées.
Cette demande devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société GIRAUD FRUITS selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de VIENNE, 
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Auvergne Rhône Alpes.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société GIRAUD FRUITS aux Délégués du Personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait en 4 exemplaires originaux
A BELLEGARDE POISSIEU, 
Le 13 novembre 2019
Signatures :
Pour la société GIRAUD FRUITS,
Monsieur 
Président

Monsieur 
Délégué du Personnel titulaire




M… ……
Délégué  du Personnel suppléant
Accord collectif d’entreprise portant sur les modalités de calcul du forfait stipulé à l’article 6 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 30 novembre 2005



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société dénommée CAPA, Coopérative Agricole de la Plaine d’Ariège, société coopérative agricole à capital variable, ayant siège social situé RD 820, 09700 LE VERNET D’ARIEGE, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Foix (09), sous le numéro 775 554 637, 
Représentée par Monsieur Jean Luc RICARD, agissant en qualité de Directeur de la société, dûment habilité à cette fin,
d’une part,

ET

Le délégué syndical CGT, Monsieur Philippe BROTTO
 d’autre part,









Il est convenu ce qui suit :
Rappel du contexte : 

Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 30 novembre 2005.
Dans le cadre de l’article 6 Incidences de la réduction de l’horaire collectif, il est stipulé au paragraphe 6.1.3 Convention de forfait (annexe) : « une convention de forfait est conclue entre la direction et les agents de maîtrise d’une part, et les chauffeurs et conducteurs d’installation d’autre part, pour compenser les heures non majorées dans l’annualisation ».
Dans les faits, lors du dépôt de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail auprès de l’inspection du travail, cette annexe n’a pas été déposée.
Par ailleurs, un usage a été mis en place dans le temps consistant pour les chauffeurs et conducteurs d’installation, à calculer le forfait en partant d’un montant net commun à l’ensembles de ces salariés, pour ensuite le convertir en brut en tenant compte du taux de charges sociales salariales de chacun.
Pour rappel, concernant la collecte N, la prime de collecte est payée en deux partie, 50% en juillet N et 50% en janvier N+1.
Dans un souci de simplification et de transparence, la Direction et le représentant syndical ont décidé unanimement de matérialiser les conditions de calcul de ce forfait (dit prime de collecte) dans une annexe à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 30 novembre 2005, tel que cela avait été stipulé dans l’article 6.

Annexe à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 30 novembre 2005 : modalités de calcul du forfait (dit « prime de collecte ») et date de mise en œuvre de l’accord 

La prochaine prime de collecte concernant la récolte 2019, sera payée en janvier 2020. 
A compter de cette échéance, la prime de collecte sera déterminée, pour l’ensemble des salariés chauffeurs et conducteurs d’installation, sur la base du montant brut de 1574.64 euros (montant brut le plus élevé constaté lors du versement de la prime en juillet 2019) auquel sera appliquée comme par le passé, le pourcentage éventuel d’augmentation du SMIC annuel.
L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera suivi d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Fait Le VERNET le 13/11/2019
Le Délégué Syndical							Le Directeur
Philippe BROTTO							Jean Luc RICARD
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET AU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE

La société Antalis France, Société par action simplifiée (S.A.S),  au capital de 29 455 866 €  dont le siège social est au 17 avenue de la Porte des Lilas, 75019 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 330 765, représentée par Monsieur XXX, Président, ci-après « Antalis France  »,

D’une part, 


et les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFDT : XXX
Pour la CFTC : XXX


D’autre part.


PREAMBULE
Le présent avenant a pour seul objet de modifier, dans le chapitre 3 de l’accord objet de cet avenant, l’article 3.6 intitulé « Modalités de fonctionnement de la CSSCT », et plus précisément le cinquième alinéa et la deuxième phrase dudit article.
Le reste des dispositions de l’accord initial demeurent applicables dans les mêmes conditions.

Article 1 - Modification de l’article 3.6 « Modalités de fonctionnement de la CSSCT ».

Le cinquième alinéa dudit article cité ci-dessus, et plus précisément la deuxième phrase de celui-ci est modifiée comme suit :

« Il [le compte rendu de la CSSCT] sera signé par le Président de la commission et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en son absence, puis transmis aux membres du CSE au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réunion de la commission. »






Article 2- Durée de l’avenant

Conformément à son accord initial, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les modifications mentionnées dans le présent avenant cesseront de plein droit si l’accord initial venait à être dénoncé.

Article  3 – Publicité de l’avenant 

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque Organisation Syndicale signataire dudit avenant.

Un exemplaire, en support électronique, est adressé à l’initiative de la Direction à la DIRECCTE de Paris, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise.

Fait à Paris, le 13 novembre 2019


Pour la société ANTALIS FRANCE 
Monsieur XXX










Pour la CFDT :
Monsieur XXX












Pour la CFTC :
Monsieur XXX
ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre

La société GSF SAS
Représentée par …………., représentant la société GSF SAS en sa qualité de directeur général

Et

Les Organisations Syndicales suivantes 

Syndicat CFE-CGC représenté par : .
Syndicat CGT représenté par : .


PREAMBULE

La direction a souhaité rencontré les partenaires sociaux afin d’aborder les différents thèmes de la négociation collective obligatoire.

Conformément à la règlementation, il a été notamment abordé une négociation portant sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale, ecc…
Il a également été proposé aux partenaires sociaux de se rencontrer dans le cadre de négociations distinctes dédiées à l’égalité professionnelle, et à la Gepp.

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à retracer l’intégralité des débats qui ont déjà fait l’objet de PV exhaustifs, joints en annexe au présent accord.

Par conséquent seules les revendications et les réponses synthétiques de la direction seront jointes ci-dessous, en conclusion des différentes réunions qui ont eu lieu les :
21/10/2019
29/10/2019
05/11/2019
13/11/2019

La présente négociation concerne le périmètre de GSF SAS, Sophia et Bagnolet, et l’ensemble des salariés, CDD ou CDI, ainsi que les salariés de l’Afpeng.


1/ THEMES OUVERTS A LA NEGOCIATION

Rémunération, temps de travail, et répartition de la valeur ajoutée
- salaires effectifs 
- durée effective et organisation du temps de travail
- suppression des écarts de rémunérations
- déroulement de carrière hommes/femmes

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
-articulation vie personnelle/vie professionnelle
-objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femme
-lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
-travailleurs handicapés
-régime prévoyance
-Droit d’expression des salariés
-Droit à la déconnexion

2/ REVENDENDICATIONS DES SYNDICATS



3/ DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l’accord sur la périodicité des négociations, la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs sera annuelle.
La périodicité de la négociation sur les autres thèmes de négociation listés par l'article L 2242-L5 est portée à 4 ans sauf modifications règlementaires majeures. Cet accord a donc une durée de 4 ans courant au 1er janvier 2020, hormis pour les salaires qui feront l’objet de négociations annuelles.

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la  dématérialisée du ministère du travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Biot 
Le 13 Novembre 2019
En 4 exemplaires


Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

PJ : procès-verbaux des négociations du 21/10/2019, 29/10/2019, 05/11/2019, 13/11/2019
Réf. : HDG_A1001_030_AE006-B





Accord prime de vacances

Entre

La société :	HUMAN DESIGN GROUP
Forme Juridique :	Société par Actions Simplifiées
Capital :	3 000 000 euros
Dont le siège social est à :	25 route de l’Orme 91190 Saint-Aubin


Représentée par :	
	Agissant en qualité de Président Directeur Général

	Assistée par 
	Agissant en qualité de Directrice Administrative et Financière

D’une part,
Et

Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique :
	


D’autre part,

Il est conclu un accord d’entreprise en faveur de la prime de vacances au sein de la société Human Design Group.












SOMMAIRE




















PREAMBULE
L’article n° 31 - alinéa 1 - de la Convention Collective « Bureaux d’Etudes Techniques / Cabinets d’Ingénieurs-Conseils/ Sociétés de Conseils » prévoit, pour l’ensemble des Salariés régis par cette Convention, le bénéfice d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.



SALARIES CONCERNES.
Sont concernés par la prime de vacances tous les salariés à l’exception de ceux qui bénéficient de primes et gratification versées en cours d’année et pouvant être considérées comme la prime de vacances conformément à l’article 31 de la convention collective.
PERIODE DE CALCUL.
La prime de vacances sera calculée sur la base de la valeur des droits acquis à congés payés au 31 mai de chaque année pour chaque Salarié.
A titre d’exemple, la prime de vacances en 2020 sera calculée sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
MODALITE DE LA REPARTITION.
Chaque Salarié aura une majoration de 10 % de son indemnité de congés payés.
MONTANT ET DATE DE VERSEMENT
La prime de vacances sera :
égale à 10 % de la base, comme définie ci-dessus
et 
versée annuellement sur la paie du mois d’août.

EN CAS DE DEPART DE LA SOCIETE
Tout Salarié qui sortira des effectifs en cours d’année percevra, au prorata temporis, la prime de vacances dans son solde de tout compte.
date effet ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à dater du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. 
révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de modification ou de révision dans les conditions légales.

dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de dénonciation dans les conditions légales et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

MODALITES DE COMMUNICATION
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des élus représentant du personnel dans l’entreprise. 

Il sera disponible dans le GT « 12.Documentation HDG\GT-HDG-Documentation-HDG\Accords HDG » pour l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait en 6 exemplaires

A Saint-Aubin, le 14 novembre 2019

Pour la Société,





Pour le Comité Social et Economique
Réf. : HDG_A1001_030_AE007-B





Accord Journée de Solidarité

Entre

La société :	HUMAN DESIGN GROUP
Forme Juridique :	Société par Actions Simplifiées
Capital :	3 000 000 euros
Dont le siège social est à :	25 route de l’Orme 91190 Saint-Aubin


Représentée par :		

D’une part,
Et

Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique :
	


D’autre part,

Il est conclu un accord d’entreprise en faveur de la journée de solidarité au sein de la société Human Design Group.











	
SOMMAIRE



















PREAMBULE

La Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une Journée de Solidarité en faveur de ces personnes se traduisant par une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi susmentionnée et il est convenu que  de Solidarité sera fixée chaque lundi de  (jour férié travaillé).

Sont exclus les stagiaires qui ne doivent pas être présents le lundi de  et ce sans perte de gratification.


Journee de solidarité

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi susmentionnée et il est convenu que  de Solidarité sera fixée chaque lundi de  (jour férié travaillé).

EXCLUSION
Sont exclus les stagiaires qui ne doivent pas être présents le lundi de la Pentecôte et ce sans perte de gratification.

date effet ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à dater du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. 
révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de modification ou de révision dans les conditions légales.

dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de dénonciation dans les conditions légales et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

MODALITES DE COMMUNICATION
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des élus représentant du personnel dans l’entreprise. 

Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera disponible dans le GT « 12.Documentation HDG\GT-HDG-Documentation-HDG\Accords HDG »

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.





Fait en 6 exemplaires

A Saint-Aubin, le 14 novembre 2019




Pour la société







Pour le Comité Social Economique
Protocole d’accord relatif aux
Indemnités Kilométriques Vélo








Entre les soussignés :

______________________ représentée par M, Directeur, d’une part,

Et 

les Organisations Syndicales, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

La loi N°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo », dont le montant est fixé par décret (Article L3261-3-1 du Code du Travail).
La mise en œuvre de cette prise en charge est soumise à la signature d’un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales (représentatives dans l’entreprise).
Dans le cadre de sa politique de Développement Durable, ________________ souhaite mettre en place ce dispositif à compter du 1er janvier 2019. 


Article 1. Les indemnités kilométriques vélo.

Sont concernés les kilomètres parcourus par le salarié qui utilise son vélo ou son vélo à assistance électrique pour les déplacements domicile – lieu de travail.

Article 1.1 – Le montant.

Cette indemnité est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Ce montant fixé par décret suivra les revalorisations légales correspondantes. 

Le montant annuel versé au salarié par année civile quel que soit son temps de présence sera plafonné à 200 €.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique vélo est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an.

Pour l’employeur, la prise en charge est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200€ par an et par salarié. 

Article 1.2 – Le nombre de kilomètres.

Pour la détermination du nombre de kilomètres parcourus, le salarié joindra la copie d’un site de simulation en ligne mentionnant précisément les adresses concernées.

Article 1.3 – Modalités.

Chaque salarié souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo doit :
Signaler son intention de la solliciter avant le 30 juin (excepté en 2019)
Communiquer par mail une attestation dans laquelle il certifie qu'il utilise son vélo pour son trajet domicile / travail et le justificatif de simulation, dès que le plafond de remboursement est atteint et au plus tard le 10 janvier de l’année N+1.


Article 2. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et les présentes dispositions sont applicables dès le 1er/01/2019.
Il est résiliable par année civile avec un préavis de 3 mois transmis par courrier ou courriel.





Modalités de dépôt :
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord est :
rédigé en 4 exemplaires dont 1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de _______ ;
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
déposé auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure ;
déposé sur la base de données nationale via legifrance.gouv.fr ;
déposé auprès de la DSS, l’UCANSS et la CNAF via le portail Ucanss.




Fait à Tarbes, le 14/11/2019
PROCES VERBAL ACCORD
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
ANNÉE 2014




Conformément au Code du Travail, les réunions de N.A.O  Egalité professionnelle Homme-Femme se sont tenues le :
30/07/2013
18/10/2013
03/12/2013
17/01/2014

Le Comité d’’Entreprise a été consulté sur la N.A.O  Egalité professionnelle Homme-Femme le 18 mars 2014.

Les points suivants ont été abordés. 
Les conditions d’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La classification
La qualification
Les conditions de travail
La rémunération effective
Articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les indicateurs sont mis en place à compter du 1° janvier 2014.












Fait à Pau le : 31 mars 2014


Signatures attestant la présentation de ce procès-verbal aux délégations syndicales,
AVENANT A L’ACOORD COLLECTIF DU 05 JANVIER 2015
RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre 
L’Association HAD « Aven à  Etel »
6 Rue Gabriel
56100 LORIENT
Représenté par Docteur            en qualité de président

Et
Madame	membre titulaire CSE collège cadre 
Madame	membre titulaire CSE collège cadre
Madame	membre titulaire CSE collège non cadre
Madame	membre titulaire CSE collège non cadre

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule 
Le présent avenant sur l’accord signé le 5 janvier 2015 a pour objet la mise en place d’un forfait jours inférieur au forfait plein.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique dans l’établissement HAD « Aven à Etel » 6 rue Gabriel 56100 LORIENT
Article 4-  Nombre de jours travaillés dans l’année
« Cet avenant précise que dans le cadre d’une activité réduite du salarié, il pourra également être convenu, par convention individuelle, des forfaits portant sur un nombre inférieur au forfait plein établi sur la base de 199 jours minimum. »
Article 10 - Validité de l’avenant
« Conformément à l’article L.2232-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la Commission Paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. »

Article 11 -  Durée et entrée en vigueur 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Lorient le 14/11/2019



L’Association HAD « Aven à Etel »                                      Les membres titulaires du CSE
Le président						Madame	collège cadre
Dr							Madame	collège cadre
							Madame	collège non cadre                                                      							Madame	collège non cadre
ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés
La société Siemens Mobility SAS, ayant son siège social à Châtillon (92)
150 avenue de la République,
Immatriculée sous le n° 833 751 431 au RCS de Nanterre
Représentée par le Président
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires d'autre part.

A l'issue des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, un accord a été trouvé entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les dispositions de cet accord sont formalisées dans le présent document.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de Siemens Mobility SAS.
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD
II.1 – SALAIRES EFFECTIFS
II.1.1 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
II.2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
II.2.1. – JOUR DE SOLIDARITE
II.2.2. – JRTT EMPLOYEURS
II.3. – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ll.4. — SUIVI DES PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS
II.5. – Abondement dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
II.6. – Abondement dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
II.7. – Cheque Emploi Service Universel
II.8. – PRIMES PROJETS 
II.9 TRAVAIL LE DIMANCHE ET JOUR FERIE
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets au 30 septembre 2020. Des négociations seront engagées en fin d’année 2020 en vue de la signature d’un nouvel accord annuel.
Il sera déposé en deux exemplaires dont un format électronique à la Direccte et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes.

Fait à Châtillon, le 14 novembre 2019, en sept exemplaires.

Pour l’Entreprise :
Le Président

Pour les organisations syndicales :
Pour le Syndicat CFE-CGC

Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat CGT