aCCORD N°103
    							             				    


ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE 

AU TITRE DE L’ANNEE 2017




Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
Représentée par                                                   , Directeur Général	


d'une part,

Et 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
											
-		Délégué Syndical C.F.D.T.
-		Délégué Syndical SNECA/CGC 
-		Délégué Syndical SUD CAM CO

d'autre part, 




Il a été convenu le présent accord sur la Rémunération Extra-Conventionnelle au titre de l’année 2017.


Préambule 

La Caisse Régionale évolue dans un environnement concurrentiel nécessitant de veiller à la satisfaction client et de fournir des efforts commerciaux soutenus afin de développer la relation client et son Produit Net Bancaire, gages de pérennité et d’autonomie lui permettant d’accomplir l’intégralité de ses missions d’entreprise mutualiste régionale. 

Dans ce contexte, la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) vient compléter de manière spécifique à la Caisse Régionale les éléments de rémunération définis par la convention collective. 

Elle constitue une rémunération variable supplémentaire liée à l’atteinte des objectifs, collectifs et individuels, fixés.

 Elle est la contrepartie de l’engagement de chacun dans l’amélioration des performances de la Caisse Régionale.



Associant la totalité des salariés au niveau de réalisation des objectifs en fonction de leur métier, elle rétribue la contribution collective (prime d’entreprise et prime d’unité) et la contribution individuelle (prime individuelle) à partir de l’évaluation de résultats obtenus par rapport aux résultats attendus : ceux de l’entreprise qui sont par nature le résultat de l’effort collectif, ceux de l’unité qui sont le résultat tangible d’une équipe en faveur de l’entreprise, ceux de l’individu qui contribuent aux résultats de l’équipe.



ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES


Les bénéficiaires de la rémunération extra-conventionnelle sont tous les collaborateurs de la Caisse régionale :

en contrat à durée indéterminée,

en contrat à durée déterminée.

Toutefois, la REC n’est pas applicable pour les catégories suivantes :

auxiliaires vacances,
stagiaires rémunérés.



ARTICLE 2 – PRIMES CONSTITUTIVES DE LA REC



2.1. Prime d’atteinte des objectifs collectifs :
            
Cette prime rétribue l’atteinte collective des objectifs de l’entreprise. 

Sauf exceptions mentionnées à l’article 4 ci-après, le montant de référence pour le calcul de la prime de performance d’entreprise au titre de l’année 2017 est le mois le salaire de base payé en décembre de l’année 2017 (Rémunération de  Classification de l’Emploi (RCE) ou Rémunération de Classification Personnelle (RCP) à laquelle viennent s’ajouter la Rémunération des Compétences Individuelles (RCI) et la Rémunération Complémentaire CR hors enfants à charge et supplément familial (RCCR), et à l’exclusion de tous autres éléments). 

La prime d’entreprise collective au titre de l’année 2017 est versée mensuellement (sur 12 mois) sous forme d’acompte. Le solde est versé en décembre.

Elle est calculée au prorata du temps de présence sur l’année (Cf article 3 ci-après)


            2.2. Prime d’atteinte des objectifs de l’unité :

Cette prime rétribue l’atteinte collective des objectifs de l’unité.

Le montant de base est fonction de la RCE ou RCP (cf grille en annexe), a une variabilité limitée par un plancher de 70% et un plafond de 130% et est déterminé en fonction de l’orientation du métier exercé définie comme suit :


 REC des métiers réseaux : 

Son montant est déterminé par le taux d’atteinte des objectifs de l’unité.

Pour le réseau de proximité l’unité s’entend comme le secteur, habitat conseil, la banque privée, …


Ainsi, au titre de l’année 2017 pour le réseau de proximité, les objectifs de l’unité sont ainsi fixés pour :

70 % sur l’atteinte des objectifs de l’unité

30 % sur l’atteinte des objectifs communs de la Caisse Régionale


 REC des métiers siège :

70% de son montant est déterminé par le taux d’atteinte des objectifs de l’unité.

L’unité est définie comme le service ou la filière

30% de son montant est déterminé par le taux d’atteinte des objectifs commerciaux de l’ensemble de la Caisse Régionale.

Les objectifs commerciaux du réseau de proximité sont tenus à disposition des salariés.

Ce taux d’atteinte sera communiqué aux salariés. Cette prime est payée en une seule fois avec le salaire de mars 2018.

Elle est calculée au prorata du temps de présence sur l’année (Cf article 3 ci-après)


           2.3. Prime d’atteinte des objectifs individuels :

Tant pour les métiers du réseau que pour les métiers du siège, la détermination de la prime d’objectifs individuels repose sur un processus managérial composé au minimum :

d’un entretien de fixation d’objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs  via Talensoft : les  objectifs fixés devront être en nombre impair. Ils doivent être au minimum de 3 objectifs.
	
d’un ou plusieurs entretiens intermédiaires : au moins un entretien intermédiaire devra avoir lieu au cours de l’année.

d’un entretien d’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés via Talensoft.

La signature électronique par le collaborateur de ce document vaut confirmation de la tenue de l’entretien.

A l’issue de l’entretien, le salarié dispose de 30 jours à compter de la date de l’entretien pour demander des explications soit directement par écrit (par messagerie ou par courrier) à la DRH avec copie au manager, soit par l’intermédiaire des délégués du personnel. 







La Direction des Ressources Humaines apportera une réponse écrite dans les 30 jours suivant la réception de la demande après avoir réuni les différents interlocuteurs, à savoir le manager et le salarié.

En cas d’absence du responsable de l’unité lors de l’entretien d’objectifs, l’entretien est réalisé par le supérieur hiérarchique du responsable d’unité.

En cas d’absence du salarié lors d’un entretien, le taux d’atteinte des objectifs est fixé par le responsable, puis transmis à la DRH. L’entretien d’objectif est réalisé au retour du salarié. 

Cette prime rétribue la contribution individuelle à l’atteinte des objectifs de l’unité.

Chaque objectif doit être concret, quantifiable et mesurable.


Son montant est fonction de la RCE ou RCP (cf grille en annexe) et est déterminé à partir du taux d’atteinte individuel des objectifs fixés par le manager lors de l’entretien annuel d’objectifs selon les critères suivants : 
70% : Les prestations de l’année écoulée sont très nettement inférieures aux attentes. Aucun des objectifs fixés n’a été réalisé. Des mesures de correction sont impératives. 
80% : Les prestations de l’année écoulée sont inférieures aux attentes. Quelques objectifs ont été réalisés, mais la majorité d’entre eux n’a pas été atteinte. Il est nécessaire de s’améliorer sur ces points.
90% : Les prestations de l’année écoulée ne satisfont pas totalement aux attentes. La majeure partie des objectifs a été réalisée, mais certains ne le sont pas. Il est nécessaire de progresser sur quelques points.
100% : Les prestations de l’année écoulée répondent aux attentes. Les objectifs ont été globalement réalisés.
110% : Les prestations de l’année écoulée dépassent les attentes. Tous les objectifs ont été globalement réalisés et quelques-uns sont dépassés.
120% : Les prestations de l’année écoulée dépassent largement les attentes. Tous les objectifs ont été réalisés et une majorité d’entre eux sont dépassés.
130% : Les prestations de l’année écoulée dépassent amplement et de façon constante les attentes. Tous les objectifs ont été dépassés.

Cette prime est payée en une seule fois avec le salaire de mars 2018. 

Elle est calculée au prorata du temps de présence sur l’année (Cf article 3 ci-après)

            2.4. Cas particulier des collaborateurs travaillant pour le compte de coopérations (CARCENTRE, …) :

Les collaborateurs, salariés de la CRCO, dont l’activité est répartie pour le compte de coopération se voient attribuer :
La Prime d’atteinte des objectifs de l’unité au titre de l’unité de rattachement au sein de la CRCO,
La Prime d’atteinte des objectifs individuels au titre des objectifs fixés.
L’entretien de fixation des objectifs et les points intermédiaires de validation sont réalisés par le responsable hiérarchique de rattachement en Caisse Régionale en collaboration avec le responsable d’accueil de la structure coopérante.



ARTICLE 3 – CALCUL DU TEMPS DE PRESENCE SUR L’ANNEE


Les différentes primes de la REC rétribuent la contribution effective aux performances commerciales de l’entreprise. 

Elles sont donc calculées en fonction du temps réellement passé à cette contribution.

Tous les motifs d’absences, autres que ceux précisés dans la liste ci-après, entraînent réfaction au-delà d’une franchise de 20 jours ouvrés dans l’année. 

Exemple : absence d’une durée de 45 jours ouvrés. Réfaction REC à hauteur de 25 jours.

Jours considérés comme travaillés : 
- congés maternité, congés allaitement et d’adoption, paternité,
- congés payés et repos pris dans le cadre de l’accord sur le temps de travail, 
- congés anticipés,
- congés lumière artificielle,
- congés pris sur le Compte Epargne Temps (hors CET sénior)
- congés dans le cadre de l’accord sur le don de jours de congés
- récupérations d’heures supplémentaires, 
- congés spéciaux relevant de l’article 20 de la CCNCA (décès, veille d’examen, rentrée des classes, mariage, remariage, profession de foi ou cérémonie équivalente, déménagement, congés naissance, congés adoption), 
- crédits d’heures des représentants du personnel, réunions à l’initiative de la Direction,
- formation (dont formations syndicales),
- absences conseiller prud’hommes,
- congés de formation économique, sociale et syndicale, 
- participation jury d’assise,
- élus chambre d’agriculture,
- ainsi que celles liées à un accident du travail, accident de trajet, une maladie professionnelle ou à toute autre période assimilée à du travail effectif selon la réglementation en vigueur. 



ARTICLE 4 – MODALITES PARTICULIERES



4.1. Mobilité interne CRCO / Détachement / Mission 

Prime d’atteinte des objectifs collectifs de l’entreprise :

La prime est calculée au prorata du salaire de base tel que défini au point 1.1 des postes occupés sur l’année.

Ex : un salarié qui effectue une mobilité avec prise de responsabilité le 1er juin, se verra appliquer la prime d’atteinte des objectifs collectifs de l’entreprise du poste occupé jusqu’au 31 mai puis la prime d’atteinte des objectifs collectifs de l’entreprise du nouveau poste occupé à compter du 1er juin.

Prime d’atteinte des objectifs de l’unité :

La prime est calculée au prorata temporis en fonction du taux d’atteinte de l’unité de départ et de l’unité d’accueil. La PCE / PCP prise en compte est celle de la période considérée au prorata. 

Prime d’atteinte des objectifs individuels :

Un entretien aura lieu avant la date de la mobilité pour fixer le taux d’atteinte des objectifs individuels sur le poste occupé avant la mobilité pour le temps passé sur ce poste au cours de la période de référence.
De nouveaux objectifs devront être fixés par le manager de l’unité d’accueil pour la durée restante sur la période de référence.

4.2. Temps partiel :

Les primes d’atteinte des objectifs de l’entreprise, de l’unité et individuels sont payées suivant leur taux d’atteinte et après application du prorata du temps de travail.

4.3. Rupture du contrat de travail / mobilité groupe :

En cas de départ de l’entreprise en cours d’année ou de mobilité groupe, un entretien aura lieu avant la date du départ effectif pour fixer le taux d’atteinte des objectifs individuels sur le poste occupé.
La prime individuelle est payée sur la base du taux d’atteinte réel des objectifs fixés.

En ce qui concerne, la prime d’unité, elle sera payée sur la base d’un taux d’atteinte de 100 %.

4.4 Salariés ayant décidé d’anticiper leur départ à la retraite

Les salariés affectés en structure sont les salariés de l’entreprise ayant décidé, notamment, d’anticiper leur départ à la retraite par la prise de jours de CET.

Prime d’atteinte des objectifs de l’unité :

Cette prime sera calculée sur la base du taux d’atteinte réel de l’unité auquel le salarié était affecté.

Prime d’atteinte des objectifs individuels :

Cette prime sera calculée sur la base d’un taux d’atteinte à 100 %.


ARTICLE 5 – MONTANT DES PRIMES D’UNITE et INDIVIDUELLES


Les montants de référence définis pour le calcul des différentes primes sont définis en annexes. 
Ces montants constituent une rémunération et sont soumis en tant que telle à toutes les taxations en vigueur sur les salaires à la date à laquelle ils sont payés.


ARTICLE 6 – VALIDITE


Cet accord est applicable pour la REC 2017 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Sa durée de validité est de 1 an.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD



Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».

Un exemplaire sera adressé, avec accusé de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE), unité territoriale Haute-Vienne, ainsi qu’un exemplaire sous forme électronique. 

Une copie pour information sera également envoyée à la DIRECCTE du Centre, unité territoriale de l’Indre. 

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.

			                            		
Fait à Limoges, le 10 novembre 2017


   Pour la Direction Générale,              		Pour les Syndicats,
                         		 
  Directeur Général 		C.F.D.T.

  CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE
  DU CENTRE OUEST





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		SNECA/C.G.C.







		_____________________________________

		 SUD CAM CO







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ANNEXES



Annexe 1










Annexe 2







Annexe 3


A 31 - Glossaire

PCE : Position de la Classification de l’Emploi
RCE : Rémunération de la Classification d’Emploi

PCP : Position de la Classification Personnelle
RCP : Rémunération de la Classification Personnelle