Accord Droit à la Déconnexion

Préambule 

L’entreprise, désireuse d’améliorer la qualité de vie de ses salariés, a décidé d’établir un accord portant sur le Droit à la Déconnexion dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-8, 7° du Code du Travail.

L’utilisation du Système d’Information et de Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonies mobiles, Smartphones, etc. …) est une nécessité pour l’entreprise. Cependant, elle ne doit pas avoir pour effet d’empiéter sur le temps de repos et la vie privée des utilisateurs. Elle ne doit pas non plus engendrer pour les collaborateurs un état de stress nuisible à une bonne exécution du travail. 

Ainsi, cet accord a pour objet l’instauration d’un Droit à la Déconnexion qui vise à garantir l’effectivité du droit au repos, au congé ainsi qu’à une vie personnelle et familiale par le biais de différentes mesures qui auront pour objectif de :
Limiter les risques sur la santé liés à une utilisation non contrôlée du Système d’Information et de Communication
Améliorer les conditions de travail des utilisateurs
Sensibiliser les collaborateurs 
  
Au préalable, il importe de rappeler que tout utilisateur travaille pendant son temps de travail, sur son lieu de travail en principe. De plus, ce dernier a droit à un repos quotidien d’au moins 11 heures continues et un repos hebdomadaire de 24 heures. Ce principe peut être transgressé seulement en cas de motifs rares. La sécurité en est une, les événements graves impondérables et urgents en sont une autre. 

Par ailleurs, le fait de refuser une connexion en dehors des horaires de travail ne peut avoir aucun impact négatif sur l’évaluation professionnelle et à contrario, le fait d’accepter des connexions hors temps de travail ne peut avoir aucun effet positif sur celle-ci. 

En conséquence, il a été conclu le présent accord de Droit à la Déconnexion du personnel à l'entreprise entre les soussignés :

La société EnerSys S.A.R.L, Numéro INSEE B 441 330 636, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 441 330 636 RCS ARRAS, dont le siège social est situé rue Alexander Fleming – CS40962 - 62033 ARRAS CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part,

Et,

Monsieur XXXXXXXXX (CFDT), Monsieur XXXXXXXXXX (FO), Monsieur XXXXXXXXXX (CGC-CFE) délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales mentionnées, 
D’autre part,



ARTICLE PRELIMINAIRE – Déconnexion / Définitions 

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la Déconnexion : le droit pour l’utilisateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc…) qui permettent d’être joignable à distance. 
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail compris dans les accords d’entreprise, à l’exclusion des temps de repos quotidien, hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Utilisateur : tous les salariés en CDI et/ou en CDD, les intérimaires, les stagiaires et les employés de sociétés prestataires ayant accès au Système d’Information et de Communication de l’entreprise. 


ARTICLE 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des utilisateurs du Système d’Information et de communication de l’entreprise.  


ARTICLE 2 - Sensibilisation à la déconnexion 

Les Systèmes d’Information et de Communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Cependant, elles doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de communication seront organisées à destination de l’ensemble des utilisateurs du Système d’Information et de Communication en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

Informer les utilisateurs à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques par voie d’affichage dans l’Intranet de l’entreprise ainsi que lors des entretiens d’évaluation pour les personnes concernées.
Informer les utilisateurs sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé (burn-out, stress, angoisse, anxiété etc. …) 
Informer les utilisateurs sur le bon usage de la messagerie.
Informer les responsables hiérarchiques pour les sensibiliser au Droit à la Déconnexion.






ARTICLE 3 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les utilisateurs de :

Limiter l’envoi d’emails et d’appels téléphoniques en dehors du temps de travail 
S’interroger sur la pertinence de l’envoi d’un email au lieu d’un contact direct 
S’interroger sur la pertinence des destinataires de l’email (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) 
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu de l’email


ARTICLE 4 - Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à l’ensemble des utilisateurs de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un email/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel 
Ne pas solliciter de réponse immédiate du destinataire si ce n’est pas nécessaire 
Mettre le téléphone portable professionnel sur le mode « ne pas déranger » le soir, les week-ends et pendant les congés
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un email en dehors des horaires de travail 


ARTICLE 5 – Instauration de temps de déconnexion 

Les périodes de repos, congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des utilisateurs.

Sauf urgence, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au sein de l’entreprise. Dans le cas où ces derniers seraient contactés sans motifs urgents, ils n’ont pas l’obligation de répondre aux messages, aux emails ou aux appels téléphoniques en dehors des temps de travail, pendant les temps de repos et les congés.

Ainsi, pour faire respecter les temps de repos, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20h et 7h30 ainsi que pendant les week-ends. 


ARTICLE 6 – Durée de l’accord

L'accord est valable pour une durée indéterminée et prendra effet au 1 octobre 2017.  


Il annule et remplace toutes dispositions résultant d’accords collectifs dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 


ARTICLE 6-1 : Révision 

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de la modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. 


ARTICLE 6-2 : Dénonciation 

Conformément à l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.


ARTICLE 8 – Dépôt 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société EnerSys S.A.R.L., en deux exemplaires dont un original signé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Arras et à l’adresse suivante : , conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1 ainsi que D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.



Fait à Arras, le 5 septembre 2017 

								XXXXXXXXXXXX,
								Directeur des Ressources Humaines,






XXXXXXXXXXX,						
Délégué Syndical CFDT,






XXXXXXXXXXXX,						
Délégué Syndical FO,						






XXXXXXXXXXX, 
Délégué Syndical CGC-CFE,