ACCORD D’ENTREPRISE du 14 Novembre 2019


Conformément à l’article L 2242-10 du Code du Travail, un accord d’entreprise portant sur le contenu et la périodicité de la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 14/11/2019. Cet accord prévoit que la négociation en 2019 portera sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. 
La négociation s’est engagée entre la Société FTFM LA TOULOUSAINE, représentée par 			, Président, la délégation CGT représentée par 				, délégué syndical, complétée par 			 ; la délégation CFDT représentée par 		, délégué syndical, complétée par 				.
Les parties se sont rencontrées les 5 et 13 novembre 2019, et ont examiné ensemble les thèmes obligatoires prévus dans l’accord d’entreprise.

Au terme de cette négociation, la Direction et les délégations CGT et CFDT sont parvenues à un accord dont les termes sont les suivants :


I – Salaires effectifs

Augmentations

Les augmentations accordées pour l’année 2020 (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) représenteront une augmentation moyenne des salaires bruts individuels de base de 2,9 %. Cette augmentation moyenne sera modulée de la façon suivante :

Aucune augmentation générale.

+ 0.5% au titre de l’ancienneté.

Les augmentations individuelles (dont l’évolution moyenne sera de 2,4 %) seront attribuées en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié.
Cette évaluation sera présentée à l’intéressé lors d’un entretien annuel d’appréciation qui se déroulera à partir du mois de décembre 2019.

Il est précisé que tout salarié ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire confirmée par un courrier recommandé ou ayant eu un absentéisme important au cours de l’année 2019 ne bénéficiera pas d’augmentation individuelle, sauf décision particulière et exceptionnelle de la Direction.

Les augmentations prendront effet au 1er janvier 2020. 


Tarification mutuelle d’entreprise

La part isolée de la mutuelle d’entreprise (couverture du salarié uniquement) restera intégralement prise en charge par l’employeur pour les années 2020 et 2021.
Le coût des hausses de tarifs appliquées par l’assureur (+3% pour 2020) sera ainsi exclusivement assumé par l’entreprise pour 2020 et 2021.


II – Autres thèmes de la négociation

Durée et organisation du temps de travail 

La Direction et les organisations syndicales ont trouvé un accord et ont décidé de renouveler l’accord de 2018 portant sur la mise en place des astreintes, selon les termes suivants :

Un dispositif d’astreinte pourra être mis en place de façon exceptionnelle afin de permettre d’adapter l’organisation de l’entreprise à des situations particulières (absence d’un salarié de maintenance en équipe de nuit par exemple, travail du samedi…). Ce dispositif pourra s’appliquer à tous les services de l’entreprise.

La période d’astreinte pourra être de différentes durées, on parlera alors :
de demi astreinte : par exemple, une demi-nuit de 20h à 0h30min ou de 0h30min  à 5h… 
ou d’astreinte complète : par exemple, toute la durée de travail de l’équipe pour les samedis ou les nuits,
Pour les plages horaires non couvertes par l’ouverture des services administratifs, la durée de l’astreinte sera à définir en fonction des nécessités.


La rémunération de l’astreinte se fera de la façon suivante : 
Une prime de 50 € brute sera allouée pour une astreinte complète, la prime sera de 30 € brute pour une demi astreinte.
Pour toute intervention nécessitant un déplacement aller/retour, une indemnité de déplacement forfaitaire de 15 € sera appliquée en supplément.
Si le salarié est amené à intervenir, il sera rémunéré sur la base de son taux horaire, augmenté éventuellement des majorations légales et conventionnelles qui pourraient s’appliquer. Cette rémunération s’appliquera à compter de l’heure de départ de son domicile, jusqu’à l’heure de retour à son domicile, ou éventuellement jusqu’à l’heure habituelle de sa prise de poste.




III – Durée de l’accord

Cet accord est un accord à durée déterminée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.



IV – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.




V – Information des salariés

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Sur demande des salariés, des copies pourront être délivrées.



Fait à ESCALQUENS en    5    exemplaires,
Le 14 novembre 2019


								
Délégué syndical CGT					Président 





	
Délégué syndical CFDT