ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

La société Constructel Constructions et Télécommunications, société Anonyme dont le siège social est à Portes les Valence (26800) – ZA de Morlon – 1 rue Jean-Baptiste Corot, SIREN : 442 835 468, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX,

ET :
Le représentant des organisations syndicales ci-dessous : 
Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXXX
Monsieur XXXX
Monsieur XXXX

Objet de l’accord
Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place du comité social et économique en application des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail selon lesquelles « Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. ».
Présentation de la société Constructel Constructions et Télécommunications 
Le siège de la société Constructel Constructions et Télécommunications est situé à Portes les Valence (26800) – ZA de Morlon – 1 rue Jean-Baptiste Corot.
Afin de tenir compte de la particularité de son secteur d’activité, la société dispose d’établissements secondaires sur lesquels peuvent être rattachés administrativement des salariés dont les missions s’exercent en extérieur sur l’ensemble du territoire national, sans lien géographique systématique avec l’établissement administratif de rattachement.

Les établissements comportant du personnel rattaché administrativement répertoriés sous leur numéro SIRET sont les suivants : 


Etablissements sans personnel rattaché administrativement :


Etablissements en attente n° Siret – Sans personnel rattaché administrativement


Détermination du nombre d’établissements et du périmètre des distincts
Concernant les établissements secondaires, il est constaté  que ces différents établissements secondaires ne disposent d’aucune autonomie de gestion et que les salariés affectés aux établissements secondaires n’ayant pas d’intérêts propres distincts des salariés affectés au siège social. Cependant, afin de prendre en compte l’éloignement géographique des établissements de la Martinique et de la Guadeloupe, le présent accord définit deux périmètres électifs de la manière suivante :


- Un périmètre électif METROPOLE regroupant les établissements situés en France Métropolitaine :


 - Périmètre électif CARAÏBES regroupant les établissements de la Martinique et de la Guadeloupe :  


Représentants de proximité
Afin de prendre en compte le périmètre défini par le présent accord, les parties s’entendent sur la possibilité de mise en place, dans certaines conditions, de représentants de proximité au sein des établissements dépourvus de représentants élus au sein du comité social et économique.

Il est préalablement établi que les représentants de proximité ne constitue pas une instance à part. L’objectif répondant à la mise en place des représentants de proximité est la volonté commune d’assurer une présence terrain en raison des périmètres retenus pour le comité social et économique.

Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants ne peut au jour de l’établissement du présent accord être déterminé avec précision. Cependant, les parties conviennent d’ores et déjà de définir les critères permettant d’assurer la désignation d’un représentant de proximité.
Il pourra être désigné un représentant de proximité par département administratif où se situent un ou plusieurs établissements secondaires ayant un effectif supérieur ou égal à 10 (dix) salariés et dépourvu(s) de membre élu titulaire ou suppléant du comité social et économique

Le représentant de proximité pourra être soit un des membres élus suppléants du comité social et économique, soit un salarié de l’entreprise désigné par le comité social et économique.

Il est précisé que la désignation d’un représentant de proximité ne pourra être réalisée que si un salarié manifeste son souhait d’être représentant de proximité. Aucune désignation ne pourra être imposée à un salarié non volontaire.

Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par les membres élus du comité social et économique. Les représentants de proximité ne disposent pas de pouvoir de décision qui appartient au comité social et économique.

Durée de la désignation
La désignation est en tout état de cause effectuée pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat du comité social et économique qui les a désignés.

La désignation peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative du représentant de proximité désigné à sa convenance par tout moyen écrit permettant de donner date certaine à sa démarche, sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de justifier le choix qu’il aura réalisé. Elle prend également fin en cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif ou la partie à  l’origine de la rupture ainsi qu’en cas de décès.

Le comité économique et social peut remettre en cause la désignation effectuée selon les modalités de prise de décision définies par son règlement intérieur. Lors de la réunion de prise en décision, le représentant de proximité pourra, s’il le souhaite, être présent à cette réunion et apporter toute explication qu’il estimera utile.  

La mutation en dehors du périmètre de désignation entraînera de plein droit la perte de la qualité de représentant de proximité à la date de prise d’effet de la mutation.

Le comité économique et social pourra procéder à la désignation d’un nouveau représentant de proximité afin de procéder au remplacement d’un représentant de proximité dont les missions auraient pris fin en application des dispositions ainsi définies.


Protection des représentants de proximité
En application des dispositions de l’article L2411-1 du Code du travail, il est rappelé que les représentants de proximité font l’objet d’une protection au même titre que les membres élus du comité social et économique.

Cette protection, en application des dispositions en vigueur, est d’une durée de 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition du CSE à la condition d’avoir été désignés depuis au moins deux ans.

Missions des représentants de proximité
Les parties au présent accord établissent que les missions des représentants de proximité seront définies de la manière suivante : 

Sur la zone géographique dont le représentant de proximité assure la représentation,

- « Filtrage » et présentation au comité social et économique des réclamations individuelles et/ou collectives émanant des différents sites de son secteur ;  

- Analyse des risques professionnels sur demande du CSE : être force de proposition auprès des membres du comité social et économique pour toute action utile en matière d’action promotionnelle sur le sujet des risques professionnels et du harcèlement moral et sexuel ; 

- Sur sollicitation du CSE, réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail décidées par le comité social et économique, réalisation de toute enquête décidée par le comité social et économique en matière de danger grave et imminent,  visites d’inspection décidées par le comité social et économique, suivi de la mise à jour des registres de sécurité ;

- Sur sollicitation du CSE, participation aux travaux d’expertises dûment décidés par délibération du comité social et économique, préparation des délibérations du comité social et économique amené à se prononcer sur les propositions de reclassement potentielles, préparation des délibérations du comité social et économique et le cas échéant en lien avec la CSSCT pour tout projet d’aménagement modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité spécifique à l’un ou à plusieurs sites.

Modalités de communication des représentants de proximité avec le comité économique et social
Les représentants de proximité pourront échanger avec les membres du comité économique et social notamment par voie de mails, visioconférence, téléphone. Ils pourront se réunir le comité social et économique sur décision du CSE. Les frais de déplacements et logements pour cette réunion seront à la charge du budget de fonctionnement du comité social et économique. Les modalités précises seront complétées en cas de besoin par le comité social et économique.

Moyens des représentants de proximité et financement des déplacements
Pour l’accomplissement des missions définies ci-dessus, le comité social et économique mettra à disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée. Les frais de déplacement des représentants de proximité seront pris en charge par le comité social et économique selon les modalités que ce dernier aura préalablement définies et validées.


Nombre d’heures de mission des représentants de proximité.
Le nombre d’heures de mission utilisable pour l’accomplissement des missions des représentants de proximité est établi à 14 (quatorze) heures prises par journée complète ou demi-journée. Les heures non utilisées durant le mois correspondant ne sont pas reportables sur le mois suivants, ni cessibles à un autre représentant de proximité.

Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La création des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont régies par les dispositions des articles L.2315-36 du Code du travail.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : 

1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; 

2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ; 

3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.

Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail et selon les termes du présent accord, il est établi que la société est composée de deux établissements distincts : 

- Un établissement distinct METROPOLE (1.441,1 ETP) ;
- Un établissement distinct CARAÏBES (241,1 ETP);

L’accord établi la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail dans chaque établissement distinct soit :

- une commission santé, sécurité et conditions de travail pour l’établissement METROPOLE
- une commission santé sécurité et conditions de travail pour l’établissement CARAÏBES.

La société Constructel comportant deux établissements distincts dans le cadre du périmètre des élections, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Nombre de membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont composées de la manière suivante : 

- CSSCT METROPOLE : 8 membres représentants du personnel élus titulaires du comité social et économique Métropole dont au moins un représentant du second collège Techniciens et agents de maîtrise ou le cas échéant, du troisième collège cadres ;
- CSSCT CARAIBES : 4 membres représentants du personnel élus titulaires du comité social et économique CARAIBES dont au moins un représentant du second collège Techniciens et agents de maîtrise. Dans la mesure du possible, il sera assuré une répartition équilibrée entre la Martinique et la Guadeloupe avec 2 membres sur la Martinique et 2 membres de la Guadeloupe ;
- CSSCT Centrale : 4 membres représentants du personnel élus titulaires du comité social et économique central mis en place le cas échéant. La fréquence des réunions de la CSSCT Centrale est établie à 2 réunions par an, se déroulant de manière concomitante aux réunions du CSE Central.

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont dépourvues de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur compte ni pour celui du comité. Les commissions ne peuvent pas se substituer au comité social et économique pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultations, avis, décisions, ni de recours à un expert.

Modalités de désignation
Les membres de la commission sont désignés par les représentants élus titulaires du comité social et économique auxquels ils sont rattachés à la majorité des membres présents (Article L2315-32 Code du travail). Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique qui les a désignés.

La désignation résulte d’un vote à main levée par les élus titulaires en réunion du CSE. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Les parties conviennent de limiter à 2 mandats, le cumul de mandat de membre de la CSSCT avec le mandat de membre d’une autre commission du CSE.

Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique sur délibération de ce dernier à la majorité des membres présents, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. 

La CSSCT exerce par ailleurs,  par délégation du CSE sur délibération de ce dernier à la majorité des membres présents, les missions d’inspection et d’enquête dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Sur délégation du CSE sur délibération de ce dernier à la majorité des membres présents, la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Dans ce cas, la CSSCT prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une autre instruction.

Modalités de fonctionnement.

Le nombre d’heures de mission utilisable pour l’accomplissement des missions des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail est établi à 14 (quatorze) heures prises par journée complète ou demi-journée. Les heures non utilisées durant le mois correspondant ne sont pas reportables sur le mois suivants, ni cessibles à un membre de commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par son Président est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Moyens alloués aux commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les dépenses exposées dans le cadre des missions des commissions seront prises en charge par le CSE auquel ladite commission se rattache.

Les dépenses exposées dans le cadre des réunions organisées par l’employeur seront prises en charge par l’entreprise selon les barèmes applicables à cette dernière.

N’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres ayant mission sur délégation du CSE sur délibération de ce dernier à la majorité des membres présents : 

- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail,

- aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par l’article R. 2315-7 du code du travail,

- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Devoir de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE  sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, personnel ou nominatif ou présentées comme telles par l’employeur. Cette obligation s’applique également aux représentants de proximité ainsi qu’aux membres des commissions en place dans le présent accord ou mises en place en application des dispositions légales relatives aux commissions du CSE.

Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du code du travail.

Les moyens matériels et  locaux  sont partagés avec les moyens attribués aux CSE dont ils dépendent dans le cadre de l’exercice de leur mission.

Les membres des commissions santé, sécurité et condition de travail pourront bénéficier de la prise en charge de leurs frais engagés sur les missions confiées sur délégation du CSE selon les procédures et barèmes établis par le CSE dont ils dépendent.

Entrée en vigueur
Le présent accord en vigueur à compter de sa date de signature et pour la durée du mandat du Comité Social et Economique pour lequel il a été conclu.
RÉVISION DE L’ACCORD 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, 

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société Constructel Constructions et Télécommunications et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. 

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DIRECCTE.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

DEPOT DE L’ACCORD
En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure , dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de  Valence.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet la date de signature et prendra fin à la date de fin des mandats du comité social et économique pour lequel il a été établi.

Fait à Portes les Valence, le 21 novembre 2019

EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES