ACCORD SUR LA DUREE DU MANDAT 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

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Entre 

La société SERMATI,  Société par Actions Simplifiée dont le Siège Social est sis 763 Avenue Robert DESTIC 46400 SAINT CERE représentée par Monsieur 

										D’une part,

et l’organisation syndicale suivante :
	
- Syndicat  C.F.D.T. prise en la personne du délégué syndical 

										D’autre part,

	Il a été conclu un accord sur la réduction de la durée du mandat des membres de la DUP et la durée du nouveau mandat des membres du Comité Social et Economique :

ARTICLE 1  -  OBJET

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ». 

Cette nouvelle instance devra être mise en place au plus tard le 31/12/2019, et impose  donc d’organiser de nouvelles élections des représentants du personnel.

Le mandat des membres de la DUP devait expirer en avril 2021.
Afin de permettre la mise en place du comité social économique avant le 31 décembre 2019, il convient donc de prévoir la réduction des mandats des représentants du personnel.

ARTICLE 2  -  DUREE DE L'ACCORD   

Le présent accord entrera en vigueur, après signature, à compter de son dépôt à la DIRECCTE et s’appliquera aux prochaines élections de novembre 2019 ainsi qu’aux mandatures suivantes.  
 


ARTICLE 3  -  REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DUP   

Après consultation des membres de la DUP et accord à l’unanimité, les parties en présence s’accordent à réduire les mandats des représentants du personnel (membres de la DUP et, membres du CHSCT) au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, qui se dérouleront au plus tard le 4 décembre 2019.
Les parties conviennent par le présent accord de réduire par voie de conséquence les mandats des membres du CHSCT.

Jusqu’au jour de la proclamation des résultats, les membres de la DUP continuent à exercer leur mandat, et continuent de traiter les demandes et dossiers en cours.

ARTICLE 4 – DUREE DES NOUVEAUX MANDATS

Les parties en présence s’accordent à fixer la durée des mandats des représentants du personnel à QUATRE ANS.  

A titre dérogatoire il est convenu que le premier mandat des futurs élus du CSE débutera le jour de la proclamation des résultats des élections qui se dérouleront les 13 novembre et 27 novembre 2019,  pour se terminer le 10 avril 2024.  



ARTICLE 5  -  INFORMATION

Le personnel sera informé du présent accord, par voie d’affichage. Toute modification du présent accord fera l'objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités.


ARTICLE 6 -  FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord ainsi que ses annexes seront à la diligence de l'entreprise, adressés en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) et une version sur support électronique (dd-46-accord-entreprise@travail.gouv.fr)

							Fait en cinq exemplaires originaux
							   A Saint Céré le 11/10/2019

LA DIRECTION		          	        		     L’organisation syndicale