Accord collectif relatif au vote électronique en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique « CSE » de la société APX Intégration

Entre les Soussignés : 

APX INTÉGRATION, S.A.S au capital de 1.305.766,00 euros dont le siège social est situé 1, rue Royale_165 Bureaux de la Colline 92210 Saint-Cloud, représentée par Monsieur               , Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « la société » ou « APX INTÉGRATION»

	D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :


CFDT, représentée par			Monsieur 


FO, représentée par 			Monsieur 

D’AUTRE PART,
Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique.
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de la société APX Intégration et de l’existence d’un grand nombre de situations où ses salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en totalité ou en partie, hors des locaux de ladite société, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de vote électronique offre, notamment aux salariés précités, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres du CSE. Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des membres du CSE, laquelle doit se dérouler au sein de la société APX Intégration au cours de l’année 2019.



Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser suite à un appel d’offres de marché (comportant un cahier des charges) lancé par [la société/l’entreprise/l’association] afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires ;
soumission du cahier des charges, des propositions reçues et de celle retenue au final à expertise indépendante (avec rapport écrit) réalisée par un expert choisi sur la liste des experts agrées de [indiquer] ;
transmission du rapport de l’expertise précitée à la CNIL et à chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
édition de clés de chiffrement à destination des membres du bureau de vote.

Article 1. Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société APX Intégration ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du CSE.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil consacrées aux élections des délégués du personnel.



Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3. Durée du présent accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
Article 3.1. Durée
Il est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des membres du CSE de l’année 2019, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral, c’est-à-dire une durée d’au plus dix (10) semaines.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Article 3.2. Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la société APX Intégration. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par :
d’une part : une proposition de renouvellement diligentée par la société APX Intégration et notifiée à l’ensemble des autres signataires du présent accord dans le mois précédant le démarrage du futur processus électoral à venir ;
d’autre part : un avenant de renouvellement signé par l’ensemble des signataires du présent accord avant le démarrage du futur processus électoral à venir.
À défaut d’avenant signé dans les conditions qui précèdent, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 4. Unicité du présent accord
Le présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires.
Ce tout indivisible inclut les annexes jointes au présent accord.

Article 5. Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la société APX Intégration et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet sous réserve :
de sa rédaction sous forme d’acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer ;
du dépôt de cet acte au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRECCTE ;
de la notification, dans un délai de huit jours, de cet acte aux parties déjà signataires.


Article 6. Modification éventuelle du présent accord
Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant :
signé par les parties signataires ;
soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.

Article 7. Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un appel d’offres de marché comportant un cahier des charges sera lancé, dans les quinze (15) jours de la signature du présent accord, par la société APX Intégration, afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires et de sélectionner celui qui sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.
Le cahier des charges figure en annexe du présent accord.
Le nom du prestataire ayant remporté le marché sera communiqué aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Article 8. Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Par conséquent, les diligences évoquées ci-dessous, et à destination des organismes, institutions ou personnes dont la liste suit, seront accomplies par la société APX Intégration :
vis-à-vis de la CNIL :
information ou déclaration de fichiers ou de systèmes et notification du rapport d’expertise indépendante ;
notification des conditions d’utilisation ou de transmission à des tiers d’éventuelles données personnelles concernant les salariés électeurs de la société APX Intégration ;
vis-à-vis des signataires du présent accord : copie des informations, notifications ou déclarations effectuées auprès de la CNIL ;
vis-à-vis des salariés électeurs de la société APX Intégration : information de chaque salarié quant aux tenants et aboutissants du système de vote électronique et aux conditions d’utilisation ou de transmission à des tiers d’éventuelles données personnelles le concernant.

Article 9. Modalités d’organisation du vote électronique _ Protocole préélectoral
Un protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2019, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE (dont celles du vote électronique) sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans la société APX Intégration au cours du processus d’organisation des élections du CSE.
Le protocole d’accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
D’ores et déjà, les signataires du présent accord s’accordent pour dire que :
les salariés électeurs de la société APX Intégration pourront voter dans les conditions suivantes : la sécurisation et le cryptage (cf. cahier des charges figurant en annexe du présent accord) permettront aux salariés électeurs de la société APX Intégration de voter sur tout poste informatique
Une note d’information sera envoyée par la société APX Intégration à ses salariés électeurs au cours du processus électoral.
Cette note :
sera rédigée par le prestataire visé à l’article 7 du présent accord ;
détaillera, dans un style clair et accessible à tous, les modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote.

Article 10. Transmission au prestataire visé à l’article 7 des listes électorales, des listes de candidats et de la communication électorale
Le cahier des charges figure en annexe du présent accord.
Article 10.1. Transmission des listes électorales
En application des dispositions du Code du travail, la charge d’établir les listes des électeurs et éligibles pour l’élection des membres du CSE revient à la société APX Intégration.
Celle-ci s’acquittera de cette obligation et en assurera la transmission des contenus au prestataire visé à l’article 7 du présent accord dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2019, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de la société APX Intégration.
Le contrôle de la conformité et de la stricte correspondance entre contenus des listes importées sur le système de vote électronique et contenus des listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la société APX Intégration. De son côté, le prestataire visé à l’article 7 du présent accord assurera, dès réception desdites listes, leur sécurité et leur confidentialité.
Article 10.2. Transmission des listes de candidats
Au choix :
Les listes de candidats, pour le premier tour de scrutin et lors d’un éventuel second tour, seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2019, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de la société APX Intégration.
Les listes de candidats, pour le premier tour de scrutin et lors d’un éventuel second tour, seront établies conformément aux dispositions suivantes : ces listes de candidats seront adressées, pour intégration dans le système de vote électronique, par la société APX Intégration au prestataire visé à l’article 7 du présent accord suivant modalités et délais prévus par protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2019, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de la société APX Intégration.
Article 10.3. Transmission de la communication électorale
Le protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2019, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE du personnel de la société APX Intégration déterminera les conditions de transmission, au prestataire visé à l’article 7 du présent accord, de la communication que les candidats destinent aux électeurs pour le premier tour de scrutin et à l’occasion d’un éventuel second tour.


Article 10.4 : Déroulement des opérations de vote - Accès au vote électronique
Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…).
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. 

Article 11. Bulletins de vote
Le cahier des charges du prestataire visé à l’article 7 du présent accord lui imposera l’élaboration d’un matériel de vote assurant l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection.
D’ores et déjà, il est acquis que :
les listes de candidats seront présentées sur les écrans des postes ou les écrans informatiques permettant le vote, dans l’ordre alphabétique des appellations, noms ou sigles les identifiant (appellations, noms ou sigles choisis par les organisations syndicales lors du premier tour et par d’autres candidats en cas d’éventuel second tour) ;
la dimension des bulletins et la typographie utilisée seront strictement identiques pour toutes les listes et permettront leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.

Article 12. Tests et crash tests de vérification du système de vote électronique
Préalablement à sa mise en service opérationnelle à l’occasion du processus électoral, le système de vote électronique sera soumis à une série de tests visant à évaluer ses performances, sa fiabilité et sa conformité générale aux exigences du cahier des charges.
Ces tests seront organisés dans les conditions suivantes :
participants :
le prestataire visé à l’article 7 du présent accord ;
un représentant de la société/ APX Intégration ;
un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ;
Le temps passé à la participation à la série de tests visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 13. Formation à l’utilisation du système de vote électronique
Une formation à l’utilisation du système de vote électronique sera organisée et payée par la société APX Intégration.
Elle sera dispensée par le prestataire visé à l’article 7 du présent accord et fait l’objet d’un descriptif figurant en annexe du présent accord.
Le temps passé à la participation à la formation visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.


Article 14. Cellule d’assistance technique
Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la mise en place d’une cellule d’assistance technique chargée, entre autres, de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Par conséquent, une cellule d’assistance technique sera mise en place par le prestataire défini à l’article 7.

Article 15. Opérations de vote
Le déroulement des opérations de vote (intégrant le vote électronique) pour l’élection de l’année 2019 des membres du CSE de la société APX Intégration fait l’objet d’une annexe jointe au présent accord, annexe qui détaille notamment :
le déroulement des opérations de vote ;
les modalités d’accès au système/serveur de vote électronique ;
les garanties de confidentialité du vote électronique et de stockage de ses données pendant la durée du scrutin ;
les modalités de dépouillement et d’exploitation des votes et résultats par le bureau de vote.

Article 16 : Gestion des données à caractère personnel et RGPD
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Article 17 : Expertise de la solution de vote
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.



Article 18. Dépôt et publicité
Au plus tard 8 jours après sa signature, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nanterre (92) et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre (92) à l’initiative de la société APX Intégration.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.

Annexe : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique

Fait à Saint- Cloud, le 17 octobre 2019, en 6 exemplaires,




Pour APX INTEGRATION

Monsieur 
Directeur des Ressources Humaines




CFDT, représentée par				Monsieur 







FO, représentée par 				Monsieur