Accord relatif au Comité Social et Economique et au Droit Syndical de Groupama Nord-Est

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général.


Et :	

Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :

C.F.D.T.	-FGA			représentée par 	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

U.N.S.A.-2A			représentée par	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

C.F.E. / C.G.C.	 		représentée par	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



























PREAMBULE : 
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des dispositions prévues aux ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétées par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification adoptée par le Sénat le 14 février 2018 ainsi qu’à leurs décrets d’application. 

Dans la perspective des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, les parties au présent accord se sont réunies dès le 13 mars 2018 pour s’approprier les ordonnances et établir le calendrier de travail de la mise en place du CSE au sein de Groupama Nord-Est.
La négociation sur la mise en œuvre et le fonctionnement du CSE ainsi que du droit syndical s’est effectuée au cours de plusieurs réunions syndicales régionales au cours de l’année 2018.

Le présent accord issu de cette négociation a pour objet de fixer les nouvelles modalités du dialogue social à Groupama Nord-Est en l’adaptant aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux principes d’organisation de l’entreprise. 
 Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel et au dialogue social du 10 novembre 2015. 













	





CHAPITRE 1.	LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE 
Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l'entreprise Groupama Nord-Est.
Il est convenu que les modalités d’organisation des élections professionnelles, en application du présent accord ainsi que de l’accord relatif au vote électronique du 28 novembre 2008 et son avenant du 27 janvier 2009, seront prévues au sein du protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Le CSE se dotera d’un règlement intérieur au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place du CSE.

Article 2 : Attributions du CSE
Les missions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail et aux dispositions légales en vigueur.
Pour rappel, elles sont notamment les suivantes :

Attributions générales :

Le CSE assure l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
à l’organisation du travail,
à la formation professionnelle,
et aux techniques de production, adaptées à l’exercice des métiers de l’assurance.

Attributions en matière de sécurité et conditions de travail :

Le CSE :
procède à l’analyse des risques,
contribue à faciliter l’accès des femmes à tout emploi,
suscite toute initiative pour prévenir le harcèlement,
procède à des inspections en matière de santé sécurité,
réalise des enquêtes en cas d’Accident du Travail (AT) et Maladie Professionnelle (MP)

Attributions générales en matière d’activités sociales et culturelles :

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat (Art L.2312-78 du code du travail).

Possibilités de recours à une expertise :

Le Comité Social et Economique peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions définies légalement (Art L.2315-94 du code du travail).
Article 3 : Composition du CSE
Nombre de membres élus du CSE :

La composition du Comité Social et Economique est fixée à 16 membres titulaires et 16 membres suppléants.

Durée du mandat :

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Secrétaire et Trésorier du CSE :

Il est désigné au sein des membres titulaires du CSE :
un secrétaire et un secrétaire adjoint,
un trésorier et un trésorier adjoint.
Ces désignations auront lieu lors de la première réunion qui suit les élections professionnelles. 

Le représentant syndical au CSE :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical auprès du Comité Social et Economique. Ces représentants doivent faire partie du personnel de l’entreprise et remplir les conditions d’éligibilité au CSE. 
Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Article 4 : Fonctionnement du CSE
4.1. Réunions du CSE
4.1.1. Les réunions à l’initiative de la Direction
Fréquence :
Le calendrier des réunions plénières est fixé chaque année par la Direction.
La fréquence des réunions plénières du CSE est mensuelle. 
Ces 12 réunions annuelles seront chacune planifiées sur une journée et la durée définitive de la réunion sera adaptée en fonction de l’ordre du jour. 
Des réunions supplémentaires pourront également être organisées en fonction des sujets et de l’actualité de l’entreprise à la demande des membres du CSE ou de la Direction (Art L.2315-21 et L.2315-28 du code du travail).
Ordre du jour :
L’ordre du jour valant convocation est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.
L’ordre du jour est adressé, par messagerie électronique, aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et, éventuellement, aux autres participants au moins 3 jours avant la réunion plénière.

Il est prévu une organisation de la réunion plénière mensuelle en 4 temps : 
1ère partie : informations et consultations récurrentes et ponctuelles relevant des attributions du CSE,
2èmepartie : informations et consultations relevant des domaines de la santé, sécurité et conditions de travail (au moins 4 réunions par an),
3ème partie : étude du registre des Représentants de Proximité relatif aux réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (cf. Chapitre 2),
4ème partie : questions des membres CSE.

Participants à la réunion :
Seuls les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE participent à la réunion plénière. 
Les membres suppléants n’assistent à la réunion qu’en cas de remplacement de membres titulaires.
Le membre titulaire du CSE devra informer la Direction de son absence dans la mesure du possible.
La notion d’absence visée dans le présent accord correspond à la situation où le membre CSE titulaire est indisponible pour participer à la réunion plénière quelle qu’en soit la cause (ex : maladie, congé, activité professionnelle, etc.)
La nomination du suppléant amené à remplacer le titulaire indisponible doit respecter les dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail portant sur la règle de remplacement. 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative.
En fonction des dossiers évoqués, et afin de favoriser la clarté ainsi que la qualité des échanges, des intervenants des différentes Directions Métiers pourront être présents aux débats.
Procès-verbal :
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le secrétaire puis est transmis à la Direction pour compléments éventuels. 
Le procès-verbal est ensuite transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux Représentants syndicaux au CSE pour validation lors de la réunion plénière suivante.
Les réponses relevant de l’étude du registre des Représentants de Proximité (3ème partie de la réunion du CSE) figurent également au procès-verbal définitif.

4.1.2. Les réunions préparatoires entre membres CSE
Fréquence :
La réunion préparatoire a pour objectif de préparer, en dehors de la présence de la Direction, la réunion plénière. Les membres présents échangent sur les points de l’ordre du jour et préparent les questions des membres CSE à transmettre à la Direction en amont de la réunion plénière.
Les mois où une réunion plénière avec la Direction est tenue, la réunion préparatoire doit se dérouler dans un délai raisonnable en amont de la réunion plénière. 
Dans la mesure du possible, le secrétaire du CSE transmet en début d’année à la Direction le calendrier annuel de ces réunions préparatoires.
Participants :
Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE participent à la réunion préparatoire organisée par le CSE. Toutefois, les suppléants peuvent participer aux réunions préparatoires dans le cas où ils remplacent les titulaires absents, en utilisant le crédit d’heures de ces derniers. 
La notion d’absence visée dans le présent accord correspond à la situation où le membre CSE titulaire est indisponible pour participer à la réunion plénière quelle qu’en soit la cause (ex : maladie, congé, activité professionnelle, etc.)
La nomination du suppléant amené à remplacer le titulaire indisponible doit respecter les dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail portant sur la règle de remplacement. 

La Direction devra alors être informée que le suppléant remplacera le titulaire absent avant la réunion préparatoire.
Les réunions préparatoires peuvent avoir lieu dans l’enceinte de l’entreprise (dans le local CSE ou dans une salle réservée) ou à l’extérieur. 

4.2. Moyens de fonctionnement
4.2.1. Heures de délégation
Utilisation individuelle :
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 32 heures par mois.
En application des articles R.2315-5 et L.2315-7 du code du travail, les heures de délégation des élus titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 48 heures. (soit 32*0.5=16 donc 32+16=48 heures)
Il est convenu, par le présent accord, que la prévision d’utilisation du cumul des heures de délégation par les membres du CSE ne devra pas faire l’objet de l’information prévue par l’article R.2315-5 du code du travail.
Utilisation répartie entre membres :
Les élus titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. 
En application de l’article R. 2315-6 du code du travail, la répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1 du code du travail. (soit 48 heures)
Les membres titulaires du CSE concernés informent la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois. L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Heures de délégation spécifiques :
Un crédit d’heures supplémentaire est attribué :
au secrétaire du CSE à hauteur de 32 heures par mois. 
au trésorier du CSE à hauteur de 16 heures par mois. 
Ces crédits d’heures peuvent être répartis entre le secrétaire et le secrétaire adjoint et entre le  trésorier et le trésorier adjoint.
Utilisation imputable et non imputable sur le crédit d’heures :
Principe :
Les temps de réunions et de trajets liés aux réunions organisées à l’initiative de la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures (réunion plénière CSE, réunion des commissions). 
Il est convenu que ces heures, non imputables, ne font pas l’objet d’un plafonnement.
Les temps de réunions et de trajets liés aux réunions organisées à l’initiative des membres CSE ainsi que les autres temps en lien avec l’exercice des missions s’imputent sur les crédits d’heures.
Cas particuliers :
A titre d’exception les temps suivants ne sont pas imputables sur le crédit d’heures :
Le temps de réunion préparatoire entre les membres CSE, à hauteur maximale d’une journée        de 8 heures par mois (article 4.1.2),
Le temps de trajet lié à la réunion préparatoire entre les membres CSE, 
Les heures consacrées aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L.2315-11 du code du travail) ; à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.4132-2 du code du travail ; à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L.2315-16 du code du travail).

4.2.2. Formation

Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation santé et sécurité en application des dispositions légales en vigueur (articles L.2315-16, L.2315-17, L.2315-18, L.2315-40 et L.2315-63 du code du travail).

4.2.3. Moyens matériels 
Afin de faciliter l’exercice de leurs missions, l’entreprise attribue un ordinateur portable à chaque membre titulaire du CSE n’en disposant pas déjà dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dernier est équipé des mêmes applications que pour l’ensemble du personnel et dispose d’un accès internet.
Le secrétaire du CSE se voit également attribuer un téléphone portable s’il n’en dispose pas déjà dans le cadre de son activité professionnelle.
Chaque site dispose d’un tableau d’affichage. 
Des locaux répartis sur le territoire de Groupama Nord-Est sont mis à disposition des membres du CSE et contiennent une ligne téléphonique ainsi qu’une imprimante.
Les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien de chaque local sont pris en charge par l’entreprise. 
Les frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d'abonnement et de communications téléphoniques) sont à la charge du CSE.
L’entreprise fournit au CSE une adresse mail à son nom que les membres s’engagent à utiliser dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise.
Ainsi, l’usage par le CSE de la messagerie électronique interne de l’entreprise est autorisé pour :
communiquer avec ses prestataires,
gérer les relations individuelles avec les collaborateurs,
informer les collaborateurs de la mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise des comptes-rendus approuvés des réunions du CSE,
informer les collaborateurs des offres liées aux œuvres sociales et culturelles.
Toute autre diffusion d’information devra faire l’objet d’une autorisation expresse par la Direction. 
L’utilisation de l’ensemble des moyens informatiques et de communication électronique devra se faire dans le strict respect des règles et procédures en vigueur dans l’entreprise.

4.2.4. Budget de fonctionnement du CSE
L’employeur dote le CSE d’un budget de fonctionnement annuel égal à 0,22% de la masse salariale de Groupama Nord-Est. 
Le versement de cette dotation s’effectue, en février de l’année N, en fonction de l’effectif CDI et CDD de l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1. Il est ensuite procédé à une régularisation du solde en fonction de la masse salariale de l’année N et de l’effectif moyen annuel de l’année N, courant février N+1.
Les frais de repas, de déplacement ou d’hébergement du CSE, non liés aux journées de réunions organisées à l’initiative de la Direction, sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

4.2.5. Prise en charge des frais de déplacement
Les frais de déplacement comprennent les frais de transport, les frais de repas et les frais d’hébergement.
Principe :
L’entreprise prend en charge les frais de déplacement CSE lorsque ces derniers sont liés à des temps en lien avec les réunions organisées à l’initiative de la Direction, à savoir les frais liés :
aux réunions plénières avec la Direction, 
aux réunions plénières des commissions avec la Direction, 
aux réunions plénières du Conseil d’Administration.
Il est convenu que : 
lorsqu’il existe un restaurant d’entreprise (RIE), la Direction met à disposition des membres du CSE un bon de repas dans ce restaurant. Tout autre type de restauration sera alors exclu du remboursement. 
Lorsqu’il n’existe pas de RIE, il est procédé au remboursement des frais avancés pour le repas à hauteur du barème en vigueur dans l’entreprise.
les élus doivent favoriser la réservation de véhicule du parc automobile de l’entreprise pour les déplacements. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible, il conviendra d’utiliser le véhicule personnel avec application de la prise en charge des frais kilométriques en vigueur dans l’entreprise.
Les frais d’hébergement (repas du soir, nuitée et petit déjeuner) seront pris en charge par l’entreprise si une instance s’étend sur deux jours ou si deux instances se succèdent sur deux jours et, également, si le temps de trajet « aller simple » entre le domicile et le lieu de l’instance est supérieur à 1h30 ; les membres du CSE doivent alors réaliser la réservation et favoriser un hébergement référencé par l’entreprise, en accord avec la Direction.

4.2.6. Budget des Activités Sociales et Culturelles
L’entreprise dote le CSE d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles à hauteur d’1,22% de la masse salariale de Groupama Nord-Est, en remplacement de l’article 13 de l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel de 1999. 
Les modalités de versement de cette dotation ASC sont identiques à celles du budget de fonctionnement pré-citées.
En cas de besoin relatif à l’organisation des œuvres sociales, et sous réserve d’une situation de dépassement du crédit d’heures, il est convenu qu’exceptionnellement un forfait de moyens supplémentaires pourra être négocié avec la Direction.

Article 5 : Les commissions du CSE
5 commissions émanant du CSE sont constituées :
la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 
la Commission Economique 
la Commission Egalité et Diversité 
la Commission Emploi et Formation
la Commission Logement

Les membres des commissions sont désignés parmi les membres CSE (titulaires et suppléants) lors de la première réunion plénière du CSE. 
Le secrétaire du CSE est également, en sus, membre de droit de ces commissions. 
De plus, les Délégués Syndicaux Centraux seront invités à participer aux réunions plénières des commissions.
Afin de favoriser la participation ainsi que la montée en compétences des membres, le principe de non cumul des sièges en commission est à privilégier.
Pour chaque commission, un rapporteur est désigné. Ce dernier doit être un membre titulaire du CSE. Il sera en charge du compte-rendu écrit de sa commission et du retour oral lors des réunions plénières du CSE.
A l’exception des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les membres des commissions bénéficient d’heures non imputables au titre de réunions préparatoires en amont de chaque réunion plénière de commission. 
Le temps passé aux réunions plénières des commissions est également non imputable.
En cas d’absence prévisible d’un membre d’une commission à une réunion avec la Direction, il lui est possible de se faire remplacer par tout autre membre du CSE sous réserve d’en informer au préalable la Direction au moins 3 jours avant la réunion.
Lors du départ définitif d’un membre de la commission, quelle qu’en soit la cause, il pourra alors être remplacé par désignation du CSE parmi ses membres (titulaires et suppléants).
Chaque commission a une fréquence annuelle déterminée. Sur décision conjointe du CSE et de la Direction, la fréquence des réunions pourra être modifiée.

5.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
5.1.1. Composition du CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est composée de 8 membres dont 2 sièges réservés au collège cadres.

5.1.2. Missions du CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une émanation du Comité Social et Economique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle pourra se voir confier par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L.2315-38 du code du travail), cette délégation ferait alors l’objet d’un point dans le règlement intérieur du CSE. Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.


5.1.3. Moyens du CSSCT
Chaque membre dispose d’un crédit d’heures de 18 heures par mois.
Le rapporteur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par réunion plénière de la commission.
Le rapporteur de la CSSCT est chargé de restituer au CSE les différents travaux d’instruction réalisés par la commission et permettre ainsi au CSE de se prononcer sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il rédige les compte-rendus des différentes réunions de la commission qu’il transmet notamment au secrétaire du CSE.
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an afin de pouvoir instruire les avis que le CSE est amené à rendre lors des 4 réunions du CSE prévues par le code du travail et dédiées en tout ou partie aux sujets de santé, sécurité et de conditions de travail.

5.2. Commission économique
5.2.1. Composition de la commission économique
La Commission Economique est composée de 5 membres dont 1 siège réservé au collège cadres.

5.2.2. Missions de la commission économique
La commission Economique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers soumis au CSE tels que le budget prévisionnel ou encore les comptes annuels de l’entreprise.

5.2.3. Moyens de la commission économique
La Commission Economique se réunit au moins 2 fois par an.
Le rapporteur de la Commission Economique bénéficie d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion plénière de la commission.
Chaque membre bénéficie de 8 heures non imputables au titre de la réunion préparatoire à la réunion plénière de la commission.

Commission Emploi et Formation
5.3.1. Composition de la Commission Emploi et Formation
La Commission Emploi et Formation est composée de 5 membres, dont 1 siège réservé au collège cadres.
5.3.2. Missions de la Commission Emploi et Formation
La Commission Emploi et Formation a notamment pour rôle d’étudier les éléments soumis au CSE sur les questions relatives à la formation professionnelle et l'emploi et notamment le plan et le bilan de formation, les rapports et bilans annuels pouvant découler d’engagements relatifs aux accords d’entreprise tels que la GPEC.

5.3.3. Moyens de la Commission Emploi et Formation
La Commission Emploi et Formation se réunit 2 fois par an.
Le rapporteur de la Commission Emploi et Formation bénéficie d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion plénière de la commission.
Chaque membre bénéficie de 8 heures non imputables au titre de la réunion préparatoire à la réunion plénière de la commission.

Commission Egalité et Diversité
5.4.1. Composition de la Commission Egalité et Diversité
La Commission Egalité et Diversité est composée de 5 membres, dont 1 siège réservé au collège cadres.

5.4.2. Missions de la Commission Egalité et Diversité 
Le rôle de cette commission est d'assister le CSE dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle et à la diversité dans l’entreprise. 
Elle étudie les éléments soumis au CSE tels que les indicateurs femmes/hommes contenus dans la BDES. Elle a en charge d’étudier les rapports et bilans annuels pouvant découler d’engagements d’entreprise ou du groupe relevant de l’égalité professionnelle et de la diversité.

5.4.3. Moyens de la Commission Egalité et Diversité
La Commission Egalité et Diversité se réunit 1 fois par an.
Le rapporteur de la Commission Egalité et Diversité bénéficie d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion plénière de la commission.
Chaque membre bénéficie de 4 heures non imputables au titre de la réunion préparatoire à la réunion plénière de la commission.

Commission Logement
5.5.1. Composition de la Commission Logement
La Commission Logement est composée de 5 membres, dont 1 siège réservé au collège cadres. 



5.5.2. Missions de la Commission Logement
La Commission Logement est une commission relative à l’information et l'aide au logement des salariés. Elle a pour objectif de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

5.4.3. Moyens de la Commission Logement
La Commission Logement se réunit 1 fois par an.
Le rapporteur de la Commission Logement bénéficie d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion plénière de la commission.
Chaque membre bénéficie de 4 heures non imputables au titre de la réunion préparatoire à la réunion plénière de la commission.


CHAPITRE 2.	LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu du fonctionnement de l’entreprise avec ses activités qui reposent sur un modèle de gestion pour compte commun d’activités clients et d’activités internes ainsi que de l’absence d’établissements distincts au sein de Groupama Nord-Est, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité par site. 

Article 6 : Composition et désignation des Représentants de Proximité
Le niveau de proximité retenu pour la mise en place des Représentants de Proximité est le Site. 
2 Représentants de Proximité (RP) sont désignés par Site.
La répartition est donc la suivante : 

Les RP sont désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, et selon le critère du lieu de travail effectif. 
Par exception, et uniquement dans le cas où le critère de lieu de travail effectif ne pourrait être respecté du fait qu’il n’existe pas un nombre suffisant de membre élu du CSE exerçant sur un site, le CSE pourra désigner un RP parmi les élus CSE indépendamment dudit critère.
De plus, le principe de non cumul du mandat de RP et de membre CSSCT doit être favorisé.
En cas de vacance d’un poste suite à départ, une nouvelle désignation sera organisée pour procéder au remplacement du RP. En tout état de cause, le mandat de chaque représentant de proximité prendra fin avec le mandat obtenu au titre du CSE.
Le changement de Site/lieu de travail effectif ne met pas fin au mandat de RP détenu.
La désignation des RP interviendra lors d’une réunion plénière du CSE et au plus tard dans les 2 mois suivant la mise en place du CSE.
Les Représentants de Proximité sont désignés selon les modalités arrêtées par le CSE.

Article 7 : Attributions des Représentants de Proximité
Le Représentant de Proximité est un relai et présente à l’employeur ainsi qu’à son représentant sur site tout sujet relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Il peut réaliser les visites des locaux de son site de rattachement. 
Il peut présenter à l’employeur ainsi qu’à son représentant sur site toutes réclamations individuelles ou collectives concernant les sujets relatifs à l’application des accords et textes en vigueur, au niveau du site.
Registre des Représentants de Proximité :
Chaque demande, échange, réclamation ou problématique rencontrée sera mentionnée dans un registre spécifique des Représentants de Proximité qui sera transmis aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction.
Le registre devra être envoyé au moins une semaine avant la réunion plénière mensuelle de CSE. 
Ce registre sera ensuite étudié et les réponses apportées lors des réunions plénière CSE.
L’ensemble des réponses apportées aux questions mentionnées dans le registre seront mises à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise dans les 7 jours qui suivent la réunion de CSE.

Article 8 : Moyens des Représentants de Proximité
Chaque Représentant de Proximité bénéficie d’un crédit d’heures de 12 heures par mois.
Ce crédit d’heures est strictement individuel.





CHAPITRE 3.	BDES et CONSULTATIONS

Article 9 : Base de Données Economiques et Sociales
Dans le cadre de ses attributions, le CSE dispose des informations nécessaires dans la Base de Données Economiques et Sociales de l’entreprise mise à disposition. 

La BDES comprend également l’agenda social annuel, les ordres du jour et les procès-verbaux de réunions CSE et de négociations. 

L’ensemble des documents fournis par la Direction aux élus du CSE pour les consultations et les informations sera déposé dans la BDES.

Les accès à la BDES :
La BDES est entièrement accessible à l’ensemble des membres du CSE, Représentants de Proximité, Délégués syndicaux et Représentants Syndicaux ayant des mandats au sein de l’entreprise.

Article 10 : Modalités des consultations récurrentes
S’agissant des 3 grands blocs de consultations récurrentes obligatoires : 

Sur la consultation relative à la situation économique et financière, le dossier y afférent est présenté de façon détaillée lors de la Commission économique organisée deux fois dans l’année. Cette dernière restitue ses travaux d’instruction à la réunion plénière du CSE qui suit la tenue de la réunion de la commission afin de permettre au CSE de rendre un avis motivé. 
La consultation sur la situation économique et financière est annuelle.

Pour la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et d’emploi, des dossiers intermédiaires sont présentés au préalable au cours des mois précédents, en Commission Egalité et Diversité, en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et en Commission Emploi et Formation. Les 3 commissions du CSE restituent leurs travaux d’instruction en réunion plénière du CSE afin de permettre au CSE de rendre un avis motivé.
La consultation sur la politique sociale, conditions de travail et d’emploi est annuelle.

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques, compte tenu de la durée triennale de la Planification Stratégique Opérationnelle, les parties conviennent d’une fréquence adaptée à cette durée. 
La consultation sur les orientations stratégiques est ainsi portée à trois ans.






CHAPITRE 4.	EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 11 : La désignation et le rôle de la Délégation Syndicale
La désignation :

Le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. 
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif de l’entreprise en fonction des critères légaux de désignation en vigueur.
Pour rappel, pour être représentatif un syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

La Direction est informée de ces désignations par courrier recommandé ainsi que de tout remplacement pendant la durée des mandats.

Le rôle :

Le délégué syndical participe au maintien du dialogue social dans l’entreprise. Il a pour rôle de représenter son syndicat auprès de l’employeur et d’assurer la défense des collaborateurs.
A ce titre, il peut notamment :
formuler des propositions, des revendications et des réclamations auprès de la Direction,
assister le collaborateur qui le souhaite lors d’un entretien préalable dans le cadre d’une procédure de sanction disciplinaire ou de rupture,
assister les salariés auprès du Conseil de prud’hommes.

Article 12 : Les Délégués Syndicaux Centraux
12.1.	La désignation du DSC
Un Délégué Syndical Central est désigné par chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise en fonction des critères légaux de désignation en vigueur.

Les moyens des DSC

Chaque DSC dispose d’un crédit d’heures mensuel de 48 heures. 

Article 13 : Les Délégués Syndicaux
13.1.	La désignation des DS
La Délégation Syndicale est constituée d’un délégué syndical titulaire et d’un délégué syndical suppléant par organisation syndicale et par Site.


Les moyens des DS
Chaque Délégué Syndical titulaire dispose d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures. 
Ce crédit d’heures peut être réparti avec le Délégué Syndical suppléant du même site. Chaque mois, les DS titulaires concernés doivent, préalablement à leur utilisation, informer la Direction du nombre d'heures réparties.

Article 14 : L’instance syndicale de négociation 
Fréquence :

Le calendrier des réunions plénières de l’instance syndicale de négociation est planifié chaque année par la Direction. Des réunions supplémentaires pourront également être organisées en fonction des sujets et de l’actualité de l’année.

Ordre du jour :

L’ordre du jour est établi par la Direction en fonction du calendrier annuel des blocs de négociations obligatoires ainsi que des différents thèmes d’information et de négociation propres à Groupama Nord-Est.

Participants :

L’instance syndicale de négociation est composée de 10 membres.

Ces 10 sièges sont répartis de la façon suivante :
les sièges réservés aux DSC, 
les sièges restants répartis en fonction du taux de représentativité parmi les DS (titulaires ou suppléants).
L’instance syndicale de négociation est présidée par la Direction qui peut se faire assister par plusieurs collaborateurs. 
En cas d’absence, le membre de l’instance syndicale de négociation devra en informer la Direction dans la mesure du possible. 
La notion d’absence visée dans le présent accord correspond à la situation où le membre de l’instance syndicale de négociation est indisponible pour participer à la réunion plénière quelle qu’en soit la cause (ex : maladie, congé, activité professionnelle, etc.)
Le membre de l’instance syndicale de négociation pourra alors se faire remplacer par un Délégué Syndical de son organisation syndicale.
Procès-verbal :

Le procès-verbal de la réunion de l’instance syndicale de négociation est établi par la Direction et est transmis aux membres pour validation lors de la réunion suivante.

Les réunions préparatoires :

La réunion préparatoire a pour objectif de préparer, en dehors de la présence de la Direction, la réunion plénière. Les membres présents échangent sur les points de l’ordre du jour et préparent les négociations en amont de chaque plénière.
La réunion préparatoire doit se dérouler dans un délai raisonnable en amont de la réunion plénière.
Au titre de la réunion préparatoire à la réunion plénière, les membres de l’instance syndicale de négociation bénéficient d’une journée de 8 heures non imputables sur le crédit d’heures.
Les heures de délégation

Les membres de l’instance syndicale de négociation disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois.

Article 15 : Moyens de fonctionnement de la Délégation Syndicale 
15.1. Prise en charge des frais de déplacement
Les frais de déplacement comprennent notamment les frais de transport, les frais de repas et les frais d’hébergement.
La Direction prend en charge les frais de déplacement lorsque ces derniers sont liés à des temps passés en réunion à l’initiative et sur invitation de la Direction.

Congés pour instances syndicales statutaires
Conformément aux dispositions de l’article 12-4 de l’accord National Groupama, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit mutualisé de 5 jours de travail rémunéré par an et par section syndicale de site afin de permettre à toute personne désignée par ses soins d’assister aux instances syndicales statutaires.
Les jours de congés pour instances syndicales statutaires ne s’imputent pas sur la durée des congés payés annuels ni sur celle du congé légal de formation économique, sociale et syndicale. 

Congés de formation économique sociale et syndicale
Conformément aux articles L.2145-5 à L.2145-13 du code du travail, tout salarié peut faire une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale auprès de son employeur. Cette demande doit être réalisée auprès de la Direction au moins trente jours à l’avance, une réponse sera apportée dans les 8 jours. 
Pendant la durée de ce congé, la rémunération du salarié est maintenue en totalité par l’employeur. 
Les élus et la Direction s’engage à respecter les procédures partagées qui seront déterminées dans une note d’application interne.

Budget syndical
Chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise bénéficie annuellement, sur présentation des pièces justificatives, d’une participation financière de l’employeur pour la prise en charge :
du remboursement des frais de déplacements liés à la réalisation des sessions de formation économique, sociale et syndicale et des réunions syndicales en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise relatifs au transport, repas et hébergement.
de frais correspondant à de la documentation utilisée par l’organisation syndicale ou à l’achat de consommables ou de participation financière à l’acquisition d’équipements en matériels.

Cette participation financière résulte d’un budget spécifique calculé à raison 0,017 % de la masse salariale de l’exercice N-1. 
Une note d’information sera communiquée en début de chaque exercice à chacune des organisations syndicales avec le montant de l’enveloppe financière répartie entre elles. Dans le cas où la somme allouée par organisation bénéficiaire serait inférieure à 500 euros, ce plancher serait alors appliqué augmentant ainsi d’autant l’enveloppe globale annuelle.
Le solde non consommé par une organisation syndicale au titre d’un exercice peut être reporté, à son profit, de façon glissante sur l’exercice suivant dans la limite maximale d’une enveloppe financière égale à 2 fois l’enveloppe financière allouée pour l’exercice en cours.

Les organisations syndicales devront communiquer les justificatifs nécessaires à la Direction en cours d’année et au plus tard le 20 janvier de l’année N+1 pour l’exercice de l’année N. 

Réunion syndicale des adhérents
Les organisations syndicales peuvent réunir dans chaque site leurs adhérents et/ou le personnel du site dans le local syndical ou dans une salle de réunion mise à disposition par la Direction lorsque cela s’avère possible.
Afin de faciliter la participation du « personnel extérieur », il est convenu que chaque organisation syndicale existante au sein du site dispose d’un crédit annuel de 12 heures, ceci par aménagement des dispositions de l’article 12-5 de l’accord National Groupama.
Ces douze heures annuelles peuvent être réparties à la convenance de chaque organisation ; celles-ci s’engagent à ce que leurs réunions se déroulent en respectant une durée maximale de l’ordre de la demi- journée. Le temps éventuel de transport devra être inclus dans ce crédit d’heures.

Pour la bonne organisation des services, il est expressément convenu que :
Les organisations syndicales informeront la Direction du site ainsi que la Direction Institutionnel, Ressources Humaines et Communication de la date et de la durée des réunions qu’elles programment en respectant un délai minimum de 5 jours ouvrés.
Toute personne qui s’absente de son poste de travail pour participer aux dites réunions doit en tenir informée sa hiérarchie au plus tard l’avant-veille de la réunion, et réaliser les formalités d’absences définies dans l’entreprise (motif « JDP » dans l’outil de gestion du temps de travail).
Dans l’hypothèse où un pôle ou un service ne serait pas en mesure d’atteindre 50% de l’effectif prévu sur la plage de temps consacrée à la réunion syndicale, la Direction de site rencontrera un délégué titulaire de site, afin de programmer la mise en œuvre d’une seconde réunion dans le meilleur délai.
Dans ce cas le délégué syndical sur site bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures.







Communication des organisations syndicales

Les organisations syndicales peuvent distribuer des informations écrites dans l’entreprise, sous réserve du respect des règles de fonctionnement habituel des services et des lieux d’accès du public, en prenant le soin d’en adresser simultanément un exemplaire au représentant de la Direction de chaque site et à la Direction Institutionnel, Ressources Humaines et Communication.
Le contenu des tracts syndicaux reste sous la responsabilité exclusive des organisations syndicales.
La messagerie électronique interne par voie informatique ne peut en aucun cas servir de relais d’information syndicale entre les représentants du personnel et les collaborateurs de l’entreprise.


Locaux et matériels 

Des locaux répartis sur le territoire de Groupama Nord-Est, partagés avec les membres du CSE, sont mis à disposition des sections syndicales existantes dans l’entreprise.
De plus, un local dédié à chaque organisation syndicale est mis à disposition par la Direction au Siège Régional.
Ces locaux pourront être utilisés afin de tenir des permanences pendant les heures de délégation des délégués syndicaux.

Le local est doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement (table, sièges, armoire, ligne téléphonique directe, connexion internet, ordinateur).

Une répartition du local « par roulement » pourra être convenue entre les sections syndicales présentes dans les sites.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du CSE.

Afin de faciliter l’exercice de leurs missions, l’entreprise attribue un ordinateur portable à chacun des 10 membres de l’instance syndicale de négociation n’en disposant pas déjà dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce dernier est équipé des mêmes applications que pour l’ensemble du personnel et dispose d’un accès internet.

Article 16 : Mandats nationaux Groupe
Au titre de l’article 9 de l’accord National Groupama, pour l’accomplissement des missions dévolues aux représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national, chacune des organisations syndicales bénéficie d’un crédit de jours forfaitaire qu’elle peut librement répartir entre les représentants qu’elle a désignés parmi les salariés Groupama Nord-Est.
Dans ce cadre, ces représentants s’engagent à communiquer auprès de l’entreprise leur participation aux réunions nationales et leurs temps de mandat selon les modalités définies entre la Direction et les organisations syndicales dans une note d’application interne.



CHAPITRE 5.	CONCILIATION ENTRE EXERCICE DES MANDATS ET VIE PROFESSIONNELLE

Article 17 : Aménagement du poste de travail
Les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux bénéficient du dispositif conventionnel prévu par l’article 11-4 de l’accord national Groupama sur l’aménagement du poste de travail.
Afin de respecter le principe de non-discrimination syndicale, la Direction s’engage à ce que les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux puissent concilier obligations professionnelles et exercice des mandats.
En complément des dispositions de l’ANG, il est précisé ce qui suit :
La Direction et l’encadrement s’engagent à veiller à l’aménagement des postes de travail des collaborateurs élus et/ou désignés en particulier dans l’organisation et la charge de travail afin de leur permettre d’exercer, conjointement, leurs missions et l’exercice de leur activité professionnelle.
Pour les collaborateurs élus et/ou désignés occupant toute fonction commerciale et bénéficiant à ce titre d’un système de rémunération variable, il est convenu que la détermination des objectifs annuels sera établie selon une proratisation en fonction du temps théorique de mandats pour le représentants du personnel, élus et/ou désignés titulaires et détenant à ce titre des crédits d’heures individuels dans l’entreprise.
A l’issue de l’exercice d’une année et sur la base de l’accomplissement effectif des temps de mandat, les représentants du personnel élus et/ou désignés, titulaires ou suppléants, ou exerçant un mandat extérieur à Groupama Nord-Est (Groupe, MSA, Prud’hommes, etc.) feront l’objet d’un ajustement avec un recalcul des objectifs et de la rémunération variable compte tenu des temps commerciaux effectifs et selon les principes et règles de calcul de la rémunération variable en vigueur pour un collaborateur à temps commercial plein.
Les modalités de cet aménagement seront précisées dans une note détaillée lors de chaque exercice annuel qui sera partagée avec les élus et l’encadrement.

Article 18 : Entretien de début et fin de mandat
Un temps d’échange aura lieu entre le collaborateur représentant du personnel titulaire ou possédant un mandat syndical et sa hiérarchie lors de sa prise de mandat afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice de son mandat dans l’entreprise et au regard de son emploi.
Au terme du mandat de représentant du personnel ou syndical, un échange lors de l’Entretien Professionnel permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat. 

En application de l’article 21-B de la CCNSA du 27 mai 1992 et de l’article 11-3 de l’accord national Groupama, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, les représentants du personnel bénéficient, comme les autres collaborateurs, d’un entretien annuel avec leur hiérarchie.
Un point pourra être fait annuellement lors d’un entretien individuel portant notamment sur les différents aspects de la conciliation mandat/ poste de travail.

Article 19: Evolution et formation professionnelle
En complément des dispositions de l’article 11-5 de l’accord national Groupama ainsi que dans le cadre de l’accord Groupe relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des salariés investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndicaux, il est précisé que les collaborateurs élus et/ou désignés doivent pouvoir exprimer leurs attentes en matière de mobilité fonctionnelle ou géographique dans les mêmes conditions que tout autre collaborateur de l’entreprise. Par ailleurs en cours de mandat, ils ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation.
 


CHAPITRE 6.	AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 20: Modalités de gestion et d’utilisation des crédits d’heures
L’attribution des crédits d’heures débutera à compter du 1e janvier 2020.
Conscientes que l’exercice des fonctions représentatives du personnel et les impératifs de bonne marche et de fonctionnement de l’entreprise doivent se concilier, les parties conviennent que la prise des heures de délégation devra faire l’objet, par le collaborateur élu et/ou désigné : 
-	d’une information préalable à son responsable hiérarchique qui ne constitue pas un contrôle de l’utilisation de ces heures de délégation, mais une simple information à destination de la hiérarchie pour maintenir une organisation efficace ; 
-	d’un enregistrement régulier, sous 8 jours, via l’outil de suivi en vigueur dans l’entreprise. Il s’agit de permettre ainsi aux collaborateurs élus et/ou désignés d’exercer totalement leurs prérogatives et à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation. 
Le collaborateur porteur d’un mandat de représentation du personnel s’engage à utiliser le crédit d’heures de délégation dont il dispose conformément à son objet et s’engage à respecter le volume de ce crédit d’heures. 
Par dérogation aux dispositions légales du code du travail, il est convenu dans le présent accord que les crédits d’heures des collaborateurs élus et/ou désignés au forfait jours/an ne feront pas l’objet de regroupement en demi-journée.

Article 21 : Modalités de circulation dans l’entreprise
Conformément à l’article L.2315-14 du code du travail, les représentants du personnel ont la possibilité de se déplacer librement dans l’entreprise.
Il est rappelé que certains services sont concernés par le traitement de données personnelles et/ou médicales et comportent à ce titre une confidentialité et une sécurité renforcées.

Il est ainsi convenu que les conditions spécifiques d’accès pour ces zones d’accès restreint seront définies dans une note d’application interne.


CHAPITRE 7.	ADMINISTRATEURS SALARIES ET REPRESENTANTS DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION


Article 22 : Les administrateurs salariés
Le nombre d'administrateurs salariés est fixé statutairement à 2 titulaires avec un siège pour le collège Cadres et un siège pour le collège Non Cadres.
Chaque collège dispose ainsi d'un siège titulaire et d'un remplaçant.
Le mandat d'administrateur salarié élu est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du Comité Social et Economique, de membre du comité de groupe de l’entreprise.

Il est convenu que chaque administrateur salarié titulaire bénéficie d'un crédit d’heures de 15 heures par réunion du Conseil d'Administration. Ce temps est destiné aux travaux de préparation des réunions plénières.
Les temps passés aux réunions du Conseil d’Administration, commissions, assemblées générales et les temps de trajet qui y sont associées ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures spécifique.
Les administrateurs salariés titulaires bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 23 : Les représentants du CSE 
Deux représentants du CSE sont désignés au Conseil d’Administration avec un siège pour le collège Cadres et un siège pour le collège Non Cadres.
Les membres titulaires du CSE procèdent à leur désignation parmi ses membres titulaires lors de la première réunion qui suit la mise en place du CSE.
Les temps passés aux réunions du Conseil d’Administration et les temps de trajet pour s’y rendre sont des temps non imputables.






CHAPITRE 8.	DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Groupama Nord-Est.


ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord a été conclu selon la double condition de majorité.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et sous réserve de validation par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Marne.

REVISION DE L’ACCORD
A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1, L.2261-8 du Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues à l’article L.2261-8 du Code du travail.

L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord. L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

DEPOT / PUBLICITE
A l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Marne en deux exemplaires. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également publié en ligne sur la base de données nationale. 
Conformément aux articles D.2231- 7 du Code du travail, ce dépôt sera accompagné :

d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d'un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord ainsi que le secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.









Fait à Reims, le 
								En 8 exemplaires.












ANNEXE :
- LISTE DES SITES CONCERNES PAR SON APPLICATION

Coordonnées des sites de Groupama Nord-Est