ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES – PUBLICATION PARTIELLE


ENTRE :

La SAS Clinique du Dauphiné
Dont le siège social est situé au 252 route de Saint-Nizier, 38180 Seyssins,
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 058 504 390
Représentée par Madame XXX, Directrice,


D'une part,

ET 
Le Syndicat CFDT
Représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale


D'autre part,


Préambule

Le présent accord d’Entreprise est conclu pour tenir compte des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010, relative à la réforme des retraites et imposant aux entreprises de plus de 50 salariés d’établir un accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Le décret du 7 juillet 2011 est venu préciser la mise en œuvre de ces obligations dans les entreprises concernées et explique que l’objectif visé est de faciliter l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l’entreprise comme vis-à-vis de l’extérieur, et à sanctionner l’inaction par une pénalité financière. 

La loi renforce l’obligation pour les entreprises d’établir un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il doit contenir des actions destinées à assurer l’égalité professionnelle avec des objectifs de progression fondés sur des critères clairs, précis et opérationnels. 

La loi du 4 août 2014 clarifie les obligations de négocier des employeurs sur l’égalité entre les femmes et les  hommes. 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.  




Article 2 – Dispositifs déjà actifs

Article 2-1 : En matière de rémunération

La Clinique garantit un niveau de rémunération conventionnel à l’embauche identique entre les hommes et les femmes. La rémunération conventionnelle permet au salarié d’avoir un niveau de salaire en rapport avec la qualification, le degré de technicité dans l’emploi, l’ancienneté et l’apport personnel dans l’exercice des fonctions, elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. 

La Clinique applique le système de classification de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l’emploi occupé et garantissant une évolution de la rémunération minimale identique selon la filière d’affectation, le statut attaché au poste concerné et l’ancienneté acquise. Cette classification intègre la reprise d’ancienneté prévue conventionnellement, étant précisé que la prise en compte de l’ancienneté acquise antérieurement ne vaut que pour la détermination du coefficient d’emploi lors de l’embauche. 


Article 2-2 : En matière de recrutement

Le secteur de la santé est un des premiers employeurs féminins en France. Ce déséquilibre structurel, rencontré dès le stade du recrutement, trouve en partie son origine dans des causes extérieures à la Clinique du Dauphiné (orientation scolaire, formation, marché, …). 

La Clinique du Dauphiné met déjà en œuvre un certain nombre d’actions ayant pour objectif de renforcer la mixité lors du recrutement, en veillant à une rédaction neutre et non discriminatoire des offres d’emploi et fiches de fonction, et en utilisant une grille d’entretien n’entrainant pas de question liée au sexe ou à la situation familiale qui pourrait avoir pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures. 

Article 2-3 : En matière de formation professionnelle

La Clinique considère que la formation professionnelle constitue un vecteur essentiel du maintien et d’évolution dans l’emploi des salariés quel que soit leur sexe. Elle rappelle son attachement à l’application du principe d’égalité devant l’accès aux formations dès l’embauche et tout au long du parcours professionnel. 

Le plan de formation annuel est élaboré en fonction des besoins recueillis par le biais de fiches individuelles de demandes de formations, ainsi que des entretiens professionnels. Il tient compte des nécessités d’adaptation au poste de travail, des évolutions du métier, des attentes individuelles et des besoins de la société. 

Des dispositifs complémentaires au plan de formation sont mis en œuvre en fonction des financements disponibles comme par exemple la mobilisation du compte personnel de formation. 

La Clinique porte déjà plusieurs actions en matière de formation professionnelle, afin de veiller à ce que les obligations familiales ne soient pas un frein d’accès à la formation.  Elle privilégie les formations de courte durée et dispensées pendant les horaires de travail, elle organise des formations sur site ou, lorsque ce n’est pas possible, privilégie les formations locales ou régionales plutôt que nationales. Enfin, la Clinique communique par écrit au salarié, au moins 15 jours avant le début de la session dans la mesure du possible, les dates de formation à laquelle il devra participer. 

Article 2-4 : En matière de compatibilité des vies professionnelle et personnelle

La Clinique veille à garantir une organisation du temps de travail permettant aux salariés de concilier leur vie professionnelle et personnelle, en appliquant des plannings de cycle hebdomadaire, de deux semaines ou de quatre semaines, et en mettant en œuvre dans la mesure du possible les temps institutionnels (réunions, …) pendant les horaires de travail des salariés. 


Article 3 – Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 3-1 : Domaines retenus

Au vu des constats identifiés dans l’entreprise, il a été décidé de porter des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les quatre domaines suivants :
La rémunération
Le recrutement
La formation professionnelle
La compatibilité vie professionnelle / vie personnelle

Article 3-2 : Tableau de suivi des actions développées par domaine






Article 4 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Clinique du Dauphiné. 


Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018, et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2020. 


Article 6 – Notification de l'accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Entreprise.


Article 7 – Dépôt légal

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à l’Unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Isère.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé réception, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département de l’Isère.



Article 8 - Modalités de suivi

Les parties conviennent qu’un bilan annuel sera présenté au Comité d’Entreprise au moyen des différents indicateurs prévus par le présent accord. 


Article 9 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Fait à Seyssins, le 14 décembre 2017. 




Pour le Syndicat CFDT					Pour la Clinique
Madame XXX,						Madame XXX,
Déléguée Syndicale					Directrice