Négociation Annuelle Obligatoire
Exercice 2018


PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail et au terme des trois réunions de négociation des 27 novembre 2017, 04 décembre 2017 et 15 décembre 2017, il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Entre d’une part,

Et

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
Les mesures prises seront effectives à compter du 1er janvier 2018. 

Article 2 : Demandes formulées par les délégations syndicales

2.1.  Pour la délégation syndicale x

La délégation x présente la revendication suivante :
Passage de la valeur faciale du titre restaurant de 6 à 8€
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 60%
Possibilité de réaliser une journée continue pour les collaborateurs qui le souhaitent sans déranger le fonctionnement des services.

2.2.  Pour la délégation syndicale x

La délégation x présente les revendications suivantes :
Mise en place d’un 13ème mois
Salle de sport : Tarif privilégié pour l’accès des collaborateurs
Enseigne x : Possibilité d’améliorer l’offre au personnel  
Reprise des discussions sur la mise en place d’un PERCO

2.3.  Pour la délégation syndicale x

La délégation syndicale x présente les revendications suivantes :
Hausse des salaires fixe (base RMAG)
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle
Remise en place de l’allocation séjour pour 2018
Mise en place d’un 13ème mois
Passage de la valeur unitaire des titres restaurant de 6 € à 8 €
Révision de la formule de calcul de l’accord de participation

Article 3 : Les mesures retenues à l’issue des trois réunions de négociation

1. Evolution de la RMAG

La Direction appliquera les augmentations qui seront validées par la branche professionnelle au titre de l’année 2018 ou suivra la recommandation patronale de la branche en l’absence d’accord.

2. Mutuelle 

La prise en charge de la part patronale de la mutuelle passera de 50% à 55%.

3. PERCO

Les discutions relatives à la mise en place d’un PERCO seront ré-ouvertes au 1er semestre 2018.

4. Accord de participation

Une négociation sera ouverte au premier semestre 2018 sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation au titre de l’exercice 2018.

5. Salle de sport

Les collaborateurs bénéficieront de trois mois offerts pour tout abonnement de 12 mois chez x. 

6. Enseigne x

Chaque collaborateur bénéficiera d’un bon cadeau de 50€ pour son anniversaire, valable un mois dans la boutique x.

7. Allocation séjours

L’allocation séjour sera reconduite pour une valeur de 15 000€ en 2018.

8. Allocation voyages

L’enveloppe de l’allocation voyages passera de 8 000€ à 10 000€. Le montant de la prise en charge passera de 15% à 20%. Le plafond de prise en charge par personne passera de 100 € à 120 €.

Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE de Saint Denis (un sur support papier et un sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Fait à Saint Denis, en quatre exemplaires, le 15 décembre 2017.