ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

La société EXCELLENCE LOGGING SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 393 965 462, dont le siège social est ZA Les Berges du Rhins Allée de Saint Vincent 42120 PARIGNY, représentée par Mr XXXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes. 


Ci-après dénommées « la Société »

D’une part,

Et : 

Le comité social et économique de l‘entreprise, pris en la personne de Monsieur XXXXX , membre titulaire du CSE habilité à signer l’accord adopté au sein dudit comité, à la majorité de ses membres présents, en vertu du mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 04 Février 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.


D’autre part, 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ». 


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que pour les salariés susceptibles de remplir les conditions d’exonérations sociales et fiscales.  

Les Parties ont arrêté les modalités de versement et d’attribution de la prime selon les dispositions suivantes : 


Article 1 : Salariés éligibles

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel pour 2018. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et ceux arrivés en cours d’année. 

La rémunération à prendre en compte pour déterminer si la rémunération excède trois fois le montant annuel du SMIC est la rémunération brute totale perçue en 2018 comprenant les éléments variables et éventuelles primes soumises à cotisations sociales perçues au cours de l’année.

Article 2 : Montant de la prime
 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 700 € (sept cents euros) sera versée en tenant compte de la durée de présence effective du salarié au titre de l’année 2018 et de la durée prévue au contrat de travail. La prime sera donc calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2018 et au prorata du temps de travail prévu par le contrat.

A titre d’exemple : 
Un salarié travaillant à 80% percevra une prime exceptionnelle de 560 euros ;
Un salarié ayant intégré la société le 1er juillet 2018 percevra une prime de 350 euros.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée à l’échéance normale de la paie, au mois de mars 2019.
 
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime

Conformément à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée dans la limite de 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le montant annuel du SMIC selon les modalités prévues à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle. 

Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A er 1609 quinvicies du code général des impôts et aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L.6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement. 

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019, sans que ces dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à la date de sa signature. 

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.





Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé : 

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; 

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Roanne.


Fait à Parigny, en 2 exemplaires, le 22 Février 2019


Pour la société EXCELLENCE LOGGING SERVICES, Madame







Pour le CSE, Monsieur