Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats
CSE de X
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures
d’urgence économiques et sociales)

ENTRE 
La société X au capital de X € dont le siège social est à X – immatriculée sous le numéro X.
Représentée par X, agissant en qualité de X,

d’une part,
ET
Le comité social et économique ayant voté à la majorité de ses membres,
Représenté par X, Secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du X.
d’autre part.
Il a été conclu le présent accord et préalablement rappelé ce qui suit :

Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société X, soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés dont les niveaux de revenu dans l’entreprise sont les plus faibles a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.

Champ d’application 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 avec la société X ;
bénéficier d’un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2 500 € et dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 53 945.98 € (soit 3 SMIC annuels).

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400 euros pour un salarié à temps plein et ayant une durée de présence effective complète durant toute l’année 2018. 

Ainsi, ce montant est proratisé pour les salariés :
Proportionnellement à leur durée du travail par rapport à un temps plein sur l’année 2018
Proportionnellement à leur durée de présence effective sur l’année 2018
Pour apprécier la durée de présence sur l’année 2018, aux périodes de travail effectif s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de dons de jours de repos.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de mars 2019.

Les salariés bénéficiaires seront informés individuellement par courrier du versement de cette prime exceptionnelle.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 


Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : 
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Beauvais.
                               
Fait à Ecouen, le X



X	X
X 	Secrétaire du CSE