Accord conclu avec le Comité Social et Economique relatif à la prime sur le pouvoir d’achat


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SMED située au 8 avenue de l’Europe – 77600 Bussy Saint Georges immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro B479 207 821, relevant du code NAF : 5210B et de la convention collective nationale des transports routiers annexe logistique (code IDCC n°16) représentée par Madame XXXXX XXXXXX en sa qualité de Directeur Exécutif.

D’une part,


ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique au sein de la Société :
Madame XXXXX XXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame XXXXX XXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Monsieur XXXXX XXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part,








Préambule

En réponse à la situation de crise économique portée par le mouvement des « gilets jaunes », le gouvernement a fait une annonce le 11 décembre dernier offrant la possibilité aux entreprises de verser une prime de fin d’année exonérée d’impôt et de charges sociales.
C’est dans ce contexte que la société SMED a décidé de répondre à l’appel du gouvernement. Malgré le caractère volontaire de la démarche, la Direction soucieuse du niveau de vie de ses salariés a souhaité impliquer les membres du Comité Social et Economique à négocier les 12 et 15 mars derniers dans la cadre de négociation du présent accord.
Au cours des réunions qui se sont tenues, la Direction rappelle le contexte économique de la société SMED notamment le départ annoncé du client OMEGA Pharma au cours du 1er semestre 2019. 
Article 1 – Objet et cadre juridique 
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables
Il vise à déterminer les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux critères définis par  la loi MUES (Mesures d’urgence économiques et sociales).
Le présent d’accord est conclu avec les membres du Comité Social et Economique dans le cadre l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018.
Article 2 – Champ d’application et salariés éligibles 
Le présent accord est destiné à s’appliquer aux salariés sous réserve des conditions et modalités fixées au présent accord :
dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 € bruts annuels.

liés par un contrat de travail CDI ou CDD  au sein de la société SMED au 31 décembre 2018. 
Article 3 – Modalités de calcul
Article 3 - 1 Prime modulée en fonction de la rémunération
Le montant de la prime sera de 270 €  pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire de base brut de référence mensuel inférieur à 2 000€  au 31 décembre 2018 (base temps plein).
Le montant de la prime sera de 200 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire de base brut de référence mensuel compris entre 2 000 € et 2 500 € brut au 31 décembre 2018 (base temps plein).
Le montant de la prime sera de 150 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire de base brut de référence mensuel compris entre 2 500€ et 4 000 € brut au 31 décembre 2018 (base temps plein).

Article 3 – 2 Prime modulée en fonction de la durée du travail
Les montants indiqués à l’article 3- 1 sont calculés au prorata pour les salariés bénéficiaires à temps partiel sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur l’année 2018.

Article 3 - 3  Prime modulée en fonction du temps de présence effectif
Les montants de la prime indiqués à l’article 3-1 sont également proratisés en fonction du temps de travail effectif constaté sur l’année civile 2018. 
En application des textes, notamment de l’instruction du 6 février 2019, le montant de la prime n’est pas réduit à raison des absences pour congé maternité, congé paternité et accueil de l’enfant, congé d’adoption, congés parental d’éducation, congé de présence parentale, congé enfant malade , accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle 
L’arrêt maladie n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3-4  Régime social et fiscal 
La présente prime est exonérée de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018.

Article 4 – Date de versement
Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en 1 fois au plus tard le 31/03/2019 et sera indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 5 - Durée, révision et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 et ne sera donc pas reconduit. Il prendra fin avec le versement de la prime et ce au plus tard le 31 mars 2019.
Le présent accord a fait l’objet d’un vote favorable des membres du Comité Social et Economique qui se concrétise par la signature du présent accord.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, et sera déposé par la Direction auprès :
de la DIRECCTE de MARNE LA VALLEE ;
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de MEAUX.

Le présent accord sera notifié à par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.
Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise.


Fait à Bussy Saint Georges le 15 Mars 2019



Pour la société SMED
XXXXX XXXXXX - Directeur Exécutif








Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique


Madame XXXXX XXXXXX 						Madame XXXXX XXXXXX

Monsieur XXXXX XXXXXX