Accord sur la mise en place d’un dispositif incitatif 
et expérimental de gestion administrative
de proximité et de qualité 
à l’égard des assistants administratifs et conseillers techniques


Préambule : 

Les partenaires sociaux constatent une baisse significative des heures d’intervention du service d’aide-ménagère depuis 2012. Cette baisse peut être due à plusieurs facteurs qui peuvent être identifiés comme :
Une forte concurrence
Des difficultés à recruter du personnel
Des renoncements d’heures d’intervention par les bénéficiaires
Des difficultés à assurer la continuité du service
Ces baisses peuvent avoir des répercutions à la fois économiques et organisationnelles mais aussi qualitatives. 
Face à ces constats, les partenaires sociaux ont souhaité travailler sur la mise en place d’un dispositif de gestion administrative de proximité incitatif à l’égard des assistants techniques et conseillers techniques de secteur du service aide-ménagère à titre expérimental.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne les assistants techniques de secteur classés en catégorie D et les conseillers techniques de secteur classés en catégorie E de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) qui : 
sont affectés notamment à la gestion de proximité des services d’aide à domicile à destination des personnes âgées et handicapées,
appartiennent au personnel de l’UES.



Article 2 : Mécanisme incitatif d’accroissement d’activité
Les parties conviennent du versement d’une compensation financière aux assistants administratifs et conseillers techniques de secteurs en cas d’accroissement d’activité du service d’aide-ménagère selon les modalités suivantes  (Les services mandataires, d’auxiliaire de vie et familles sont exclus) :
150 euros bruts annuels pour un temps plein si l’activité a augmenté de plus de 1.5% au 31 décembre de l’année N par rapport à l’activité au 31 décembre de l’année N-1

150 euros bruts annuels pour un temps plein si l’activité a augmenté de plus de 3% au 31 décembre de l’année N par rapport à l’activité au 31 décembre de l’année N-1


200 euros bruts annuels pour un temps plein si l’activité a augmenté de plus de 4.5% au 31 décembre de l’année N par rapport à l’activité au 31 décembre de l’année N-1

Les incitations pour accroissement d’activité présentent un caractère cumulatif et ne peuvent excéder un montant de 500 euros bruts annuels.
Elles sont calculées au prorata du temps de travail.
Les augmentations d’activités seront mesurées par établissement.


Article 3 : Cas d’un salarié travaillant dans plusieurs Associations 
Lorsqu’un salarié est affecté sur plusieurs associations, il est éligible au mécanisme incitatif au prorata de son temps de travail dans chaque Association.
Ex : Le salarié A travaille à hauteur de 50% dans l’Association Y et 50% dans l’association X
L’activité de l’Association Y progresse de 1.6% et celle de X de 3.2%
Le salarié A perçoit une incitation calculée de la manière suivante :
50% x 150 euros (Dépassement de 1.5% d’activité association Y) + 50% x 300 euros (Dépassement de 3% d’activité association X) soit 75 euros + 150 euros soit 225 euros.




Article 4 : Cas d’un salarié travaillant dans une Association avec des collègues
L’attribution de l’incitation est individuelle.
L’appréciation du seuil de franchissement sera collective.

Ex : Le salarié A et le salarié B travaillent dans l’Association Y

L’activité de Y progresse de 1.8%. La salariée A et la salariée B perçoivent chacune 150 euros bruts annuels d’incitation.


Article 5 : Mécanisme incitatif de gestion de la modulation du temps de travail des aides à domicile
Les parties conviennent du versement d’une compensation financière aux assistants administratifs et conseillers techniques de secteurs en cas d’optimisation de la gestion de la modulation selon les modalités suivantes : 
150 euros bruts annuels pour un temps plein si le nombre d’heures du compteur annuel négatif (au 31.12.N) est inférieur à 0.60 % du nombre d’heures annuelles payées au 31 décembre de l’année N au titre du dispositif dit de modulation du temps de travail.

100 euros bruts annuels pour un temps plein si le nombre d’heures du compteur annuel au 31.12.N positif est inférieur à 2.92 % du nombre d’heures annuelles payées au 31 décembre de l’année N au titre du dispositif dit de modulation du temps de travail.

100 euros bruts annuels pour un temps plein si le nombre d’heures annuelles négatives hors compteur (1/3 inférieur mensuel) sur l’année est inférieur à 0.12 % du nombre d’heures payées au 31 décembre de l’année N au titre du dispositif dit de modulation du temps de travail.

150 euros bruts annuels pour un temps plein si le nombre d’heures annuelles positives hors compteur payées sur l’année est inférieur à 0.45 % du nombre d’heures annuelles payées au 31 décembre de l’année N au titre du dispositif dit de modulation du temps de travail.

Les incitations au titre de la modulation présentent un caractère cumulatif et ne peuvent excéder un montant de 500 euros bruts annuels.
Elles sont calculées au prorata du temps de travail.
La gestion des temps de modulation est mesurée par établissement.


Article 6 : Cas d’un salarié travaillant dans plusieurs Associations
Lorsqu’un salarié est affecté sur plusieurs associations, il sera éligible au mécanisme incitatif au prorata de son temps de travail dans chaque association.
Ex : Le salarié A travaille à hauteur de 50% dans l’Association Y et 50% dans l’association X
Les heures payées dans le cadre du compteur annuel négatif excèdent 0.6% dans l’association Y et sont inférieures à 0.6% dans l’association X, alors le salarié perçoit une incitation calculée de la manière suivante :
0 x 50% (Au titre de l’Association Y) + 150 x 50% (Au titre de l’Association Y) soit 75 euros bruts 

Article 7 : Cas d’un salarié travaillant dans une Association avec des collègues
L’attribution de l’incitation sera individuelle.
L’appréciation du seuil de franchissement sera collective.
	Ex : Le salarié A et le salarié B travaillent dans l’Association Y

Les heures payées dans l’Association Y dans la cadre du compteur négatif n’excèdent pas 0.6% au 31 décembre de l’année N.
Alors le salarié A et le salarié B percevront une incitation de 150 euros bruts annuels chacun.

Article 8 : Bénéficiaire et Modalité de versement de la compensation financière

La compensation financière est versée sur le salaire de Janvier N+1.
Seront bénéficiaires de la compensation financière les assistants techniques et conseillers techniques présents au 31/12/N, en CDI, ou en CDD de plus de 12 mois, au prorata de leur temps de travail annuel.

Article 9 : Transmission et information de l’accord 

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords. 
Le présent accord est transmis selon les dispositions légales.





Article 10 : Date d’application et Durée de l’accord 

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.


Article 11 : Dénonciation et révision 

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables. 

Fait à Chenôve, le 7 février 2019

CFDT									ADMR Côte d’Or