ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
 A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017








D'UNE PART


D'AUTRE PART


PREAMBULE


Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction et l’organisation syndicale C.F.D.T. se sont réunies les 8 septembre 2017, 13 octobre 2017, 17 novembre 2017 et 12 décembre 2017. Ces réunions ont fait l’objet de compte rendu. 

Les dispositions arrêtées par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit : 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :


TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association AURAL. 


TITRE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent Accord a pour objet de formaliser les échanges issus des négociations annuelles obligatoires menées au cours de l’année 2017 entre la Direction et la Délégation syndicale. 

Le présent Accord a pour objet : 

de régler le sujet des heures de travail cumulées dans les compteurs des salariés (I), 
d’améliorer la qualité de vie au travail (II) 
et de valoriser le travail accompli par les salariés (III).


I – Dispositions liées au temps de travail

Les parties s’accordent sur les dispositions à prendre concernant les heures acquises par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle (1). Elles conviennent également de la nécessité de rappeler le régime applicable aux heures supplémentaires (2).

Compteurs d’heures 

- Soldes d’heures des salariés au 31.12.17

Les heures acquises par les salariés jusqu’au 31.12.2017 devront être soldées avant le 31.12.2018, grâce à l’articulation de plusieurs leviers :

	A – Utilisation de l’épargne salariale 

Les heures acquises pourront être déposées sur un compte épargne temps, dont les conditions d’alimentation et d’utilisation vont être élargies par voie d’accord collectif (utilisation dès 12 jours ouvrables épargnés, possibilité de demander la monétarisation immédiate des jours épargnés en cas d’évènement heureux ou d’accident de la vie notamment). 

Une passerelle sera par ailleurs mise en œuvre pour permettre d’alimenter un PERCO à hauteur de 10 jours par an. Ce dispositif de retraite collective sera mis en place courant 2018 par l’Association AURAL et permettra aux salariés d’épargner pour leur retraite.

Un courrier sera adressé au personnel, contenant la possibilité de déposer sur le CET des heures acquises au 31.12.2017.

	B – Prise d’heures

Les heures non déposées sur le CET devront être récupérées  avant le 31.12.2018, après positionnement sur les plannings par les responsables de service. 

Si les heures positionnées sur les plannings ne peuvent être prises pour raisons de continuité de service, les salariés auront la possibilité de les déposer sur leur CET dans les conditions prévues à cet effet.

	C – Paiement des heures

Afin d’assurer la continuité de service, les responsables de service conserveront la faculté d’annuler les jours de repos positionnés et d’en demander le paiement. Le service Ressources Humaines se portera garant de l’équité entre salariés et veillera à ce que les demandes de paiement des heures soient réellement justifiées. Le paiement des heures n’interviendra donc qu’après validation du Responsable hiérarchique et du service ressources humaines.

Les parties conviennent que ce dispositif global d’apurement des soldes d’heures pourra, le cas échéant, être reconduit sur l’année 2019.

1.2– Heures acquises à compter du 01.01.2018

Les compteurs d’heures seront remis à zéro au 01.01.2018 Les heures nouvellement acquises seront: 

A récupérer dans les deux mois suivant leur acquisition ;
Et/ou à poser sur le CET, avec l’existence d’une passerelle CET/PERCO.


Régime applicables aux heures supplémentaires

Les parties rappellent que les heures supplémentaires doivent être réalisées à la demande de la hiérarchie et/ou, s’agissant du personnel travaillant en horaires décalés, justifiées par la hiérarchie. 


II – Qualité de vie au travail

Promouvoir la qualité de vie au travail traduit un engagement collectif qui implique la Direction, les professionnels et les partenaires sociaux. Cette démarche renforce l’attractivité de l’AURAL, le sentiment d’appartenance à l’établissement et la motivation du personnel.

La qualité de vie au travail dépend notamment de la qualité des relations de travail, de l’organisation et du contenu du travail, de l’environnement physique de travail, des possibilités de réalisation et de développement professionnels  et de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Dans cette dynamique, l’AURAL entend mettre l’accent sur l’accompagnement des seniors (1) et sur le droit à la déconnexion (2).

Accompagnement des seniors

Les parties décident de créer une commission de réflexion sur les mesures d’accompagnement à proposer aux seniors, à la fois dans le cadre de leur travail et en vue d’accompagner la fin de leur carrière.

Cette commission sera composée de quatre membres dont la Responsable Ressources Humaines, un élu du comité d’entreprise et deux salariés choisis en fonction de leur représentativité.

Elle se réunira tous les trimestres et devra proposer une politique concrète d’accompagnement des seniors en fin de carrière professionnelle.
Droit à la déconnexion

– Affirmation du droit à la déconnexion

Les parties s’accordent sur la nécessité de garantir aux salariés l’effectivité d’un repos face au développement des nouvelles technologies et d’information. 
L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication mises à disposition des salariés doit se faire dans le respect de leur vie personnelle et familiale. 
Il convient donc de permettre aux salariés de ne pas être connectés aux outils numériques en dehors de leur temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles, et de concilier ainsi la vie personnelle et la vie professionnelle.

– Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Les outils numériques visés sont :

les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc. 

Le temps de travail correspond au temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos. 

– Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est demandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

Il est précisé que les dispositions relatives au droit à la déconnexion ne s’appliquent pas aux salariés lorsqu’ils sont en astreinte. 



– Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;

ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; 

utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels. 


– Dispositifs spécifiques de régulation numérique

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion : 

l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes : De 20 h 00 à 8 h 00 du matin. 

Seule une urgence ou une problématique à gérer pendant une astreinte peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Les salariés n’ont pas l’obligation de prendre connaissance et de répondre aux emails et autres communications qui leurs sont adressées dans la plage horaire ci-dessus définie, sauf cas d’urgence.

Concernant les salariés au forfait jours :

Le supérieur hiérarchique s’abstient, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter le salarié en forfait annuel en jours pendant :

les périodes hors temps de travail ; 

et pendant la plage horaire susvisée, à savoir de 20 h 00 à 8 h 00 du matin. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail ou pendant la plage horaire susvisée doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, afin d’assurer un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Il est rappelé que les salariés sous forfaits jours, peuvent se déconnecter durant leur temps de repos.


– Actions menées par l’entreprise 

Dans un souci de sensibilisation du personnel à un usage raisonnable des outils numériques à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, les parties conviennent :
De remettre à chaque salarié nouvellement embauché les présentes dispositions relatives au droit à la déconnexion ; 

De la création d’une journée sans messagerie électronique afin de promouvoir les échanges directs et en personne. La date sera fixée chaque année par la Direction de l’AURAL ;

D’organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels, sur demande motivée des salariés ; 

De proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui le souhaite afin de mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.

2.7 – Suivi du droit à la déconnexion

Le salarié pourra à tout moment au cours de l’année, s’il constate des difficultés dans le cadre de son droit à la déconnexion, solliciter un entretien auprès de sa hiérarchie ou de la Direction. A l’occasion de cet entretien, il pourra discuter et expliquer les difficultés rencontrées afin qu’il puisse être éventuellement adopté des mesures correctives. 

Concernant les salariés en forfait jours, un point sera fait sur l’effectivité de ce droit à la déconnexion lors de l’entretien annuel.

Si, à l’occasion de cet entretien, le salarié fait état de difficultés particulières dans la gestion des outils de communication à distance, les parties rechercheront ensemble les moyens appropriés en vue de mettre fin à ces difficultés et de garantir l’effectivité du droit à déconnexion.

III – Valorisation du travail

Le principe du versement de primes au mérite est acté. Une réflexion sera menée courant 2019 aux fins de définir les critères d’attribution de ces primes, dont le versement restera subordonné à l’analyse du compte de résultats de l’association.
La mise en place du dispositif est prévue pour janvier 2020.



TITRE 3 – CONSULTATION ET INFORMATION

Le Comité d’Entreprise a été informé de l’ouverture et de la fermeture des négociations donnant lieu à la conclusion du présent Accord.

En outre, le présent Accord a fait l'objet d'une information et d'une consultation du Comité d’Entreprise sur ses dispositions définitives.


TITRE 4 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 


TITRE 5 – MODIFICATION DE L'ACCORD

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé au titre 1, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.


TITRE 6 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


TITRE 7 – DENONCIATION 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution. 


TITRE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
 
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

L’Association AURAL convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur. 
 
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l'Association AURAL. 

Le document sera remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
 
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.


ARTICLE 9 : RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelles et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.


TITRE 10 – MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente territorialement, et un autre auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
 
L’Association AURAL se chargera des formalités de dépôt du présent Accord.

Le personnel sera informé du présent Accord par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait en 6 (six) exemplaires,
A Lyon, 
Le 31.12.2017