ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE et qualité de vie au travail
2017 – 2020

THEME 7 : Le droit a la deconnexion
















SOMMAIRE 





































P R E A M B U L E

Depuis le 1er janvier 2017, la négociation sur l’ « égalité professionnelle et la qualité de vie » doit porter également sur les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et sur la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Le droit à la déconnexion n'est pas défini par la loi mais il peut se décrire comme la possibilité, pour le salarié, de bénéficier de périodes de repos sans aucun contact avec son activité professionnelle. 
L’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé par les partenaires sociaux le 9 février 2017.
Les partenaires sociaux sont convenus dans cet accord de se réunir courant de l’année 2017 pour négocier ce point. 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.


Entre,


La société SHLMR, dont le siège social est à Saint-Denis – 31, rue Léon Dierx - Bât A - BP 20700 - 97474 représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général et dûment habilité à cet effet ;

d’une part,
et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise :

CFDT 	représentée par Monsieur XXXX
FO     	représentée par Monsieur XXXX
Union Solidaires	représentée par Monsieur XXXX
UR974		       représentée par Monsieur XXXX
d’autre part,










INTRODUCTION

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils affirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord prévoit la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’outil numérique. 
L’idée retenue est de permettre à tout à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées.

Utilisateurs concernés :
Le présent accord s’adresse à toute personne en possession d’un téléphone professionnel, d’un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnelle ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable ou une tablette avec un accès VPN (connexion au réseau à distance).
Les dispositifs du présent accord s’appliquent également aux télétravailleurs. 
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant :

un temps de repos quotidien de 11 heures ;
un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
Il est rappelé, concernant les salariés en forfait jour, que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail. 

SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de formation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et des informations seront diffusées à l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la société s’engage notamment à mettre à la disposition de chaque salarié qui en formule la demande d’un accompagnement personnalisé qui peut prendre la forme d’une formation pour une meilleure gestion du temps et des priorités.

DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 

ENTRETIEN ANNUEL
Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.
Ce moment privilégié est l’entretien annuel d’évaluation.

LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel 

LUTTE CONTRE LE STRESS LIEE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
En cas de rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail, privilégier les envois différés

ENQUETE ANNUELLE SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La perception de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise sera mesurée par l’intermédiaire du baromètre social.
Dans le cas où l’analyse des résultats ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures possibles pour y remédier. 

DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou le service des ressources humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.




DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la SHLMR.
DUREE DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord ont fixé de façon triennale la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité au travail pour l’ensemble des thèmes traités.
Le thème 7 du présent accord est conclu pour une durée déterminée 3 ans à compter du  09/02/2017, date de la signature de l’accord sur la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité au travail
Il prendra donc automatiquement fin à son terme, soit le 08/02/2020.

MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD.
Les parties signataires du présent accord devront se réunir une fois par an, pour s’assurer de la conformité des dispositions de mise en œuvre et de réalisation des objectifs correspondant aux domaines d’actions définies.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes et de la DIECCTE du siège de la société.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision ET DENONCIATION de l’accord 

L’accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant conclu entre les parties.
Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhérée à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. Elle sera portée à la connaissance de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
DEPOT-PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Un texte de l’accord sera disponible sur l’intranet (Documents partagés / Fonctions support / RH / Accords / Accord sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail)
DEMANDE DE RESCRIT

La Direction s’engage à soumettre le présent accord pour validation à l’administration, dans le cadre de la procédure de rescrit fixé par l’article L.138-27du Code de la sécurité sociale.
Elle informera les cosignataires de la réponse qui lui sera donnée.

En cas d’avis défavorable, les parties s’engagent à réviser le présent accord en conséquence.


Fait en 8 exemplaires
A Saint-Denis, le 12/12/2017
 

	Le Directeur Général		CFDT




	  XXXX			XXXX






US SOLIDAIRES		F.O.




XXXX			XXXX







       UR974





   XXXX