PERRENOT JURA
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre : 

La Société PERRENOT JURA représentée par M. ___________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale FO représentée par M. _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres échelonnées sur la période de septembre 2021 à février 2022 en raison des négociations au niveau de la branche lancées en fin d’année 2021, entre la Direction et l’Organisation Syndicale FO.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 









Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Revalorisation des taux horaires correspondants aux coefficients 138A, 138B, 138C, 150A et 150B
Les taux horaires 138A, 138B, 138C, 150A et 150B sont revalorisés à compter du 1er avril 2022, conformément à la grille de salaires annexée en pièce jointe.

Promotion 
Une liste de conducteurs a été remise à la Direction par le Délégué Syndical afin de proposer une évolution des coefficients. Ainsi, 10 conducteurs vont passer au coefficient supérieur à compter du 1eravril 2022.

Création d’une prime « tuteur »
Une prime tuteur est instaurée à compter du 01 janvier 2022 d’un montant brut mensuel forfaitaire de 80€.
Elle sera versée à tout conducteur exerçant la fonction de tuteur (transmission de ses compétences auprès des alternants, des nouveaux embauchés, en soutien auprès des conducteurs en activité).
Ce montant est versé quelque soit le nombre de salariés accompagnés.
A signaler que le conducteur qui devient tuteur, bénéficiera de l’emploi de conducteur tuteur. 
La qualification et la prime pourront être supprimées si le conducteur ne souhaite plus exercer cette mission ou si la mission après entretien avec le hiérarchique ne donne plus satisfaction.

Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique
Afin de permettre d’entreprendre davantage d’actions en faveur des salariés de la société, il a été convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 14.400€.


Mobilité des salariés
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).
A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022.
Elle encourage également le covoiturage et à ce titre étudiera toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif.
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence
Elle propose d’étudier un stationnement sécurisé pour les vélos 



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2021, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.








Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT JURA.


Fait à Montmorot, le 18 mars 2022, en 4 exemplaires.


Pour l’Organisation Syndicale FO			Pour la Société PERRENOT JURA
Le Délégué Syndical							Le Directeur de Région
______________________						___________________________________ 
































En ANNEXE : grille de Revalorisation des taux horaires correspondants aux coefficients 138A, 138B, 138C, 150A et 150B -  à parapher