PROCES VERBAL DE CLOTURE

SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018


La Direction Générale de l’ADAPEI du Morbihan et les représentants des organisations syndicales CFDT, CGT/ FO et CGT se sont rencontrés à plusieurs reprises lors des réunions de négociation annuelle pour l’année 2018 qui se sont tenues aux dates suivantes : 

28 mars 2018
27 avril 2018
22 juin 2018
18 septembre 2018
19 octobre 2018
28 novembre 2018
17 décembre 2018
21 janvier 2019

La réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire a eu lieu le 15 février 2018. 

Les différents points abordés en NAO 2018 sont récapitulés ci-dessous et font l’objet du présent procès-verbal. 


SIGNATURE D’UN ACCORD SUR LA MUTUELLE

Un nouvel accord renouvèle pour une année l’accord initial signé soit du 01/01/2019 au 31/12/2019 avec une participation de l’employeur de 50% (22,17 €) de la cotisation de base et une participation du comité d’entreprise à hauteur de 6 €. 


SIGNATURE D’UN ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le rapport 2017 a été remis aux organisations syndicales. Au 31 décembre 2017, l’Adapei emploie 67,11% de femmes et 32,89 % d’hommes 
Un nouvel accord a été signé le 17 décembre 2018. 

SIGNATURE D’UN ACCORD SUR LES TRANSFERTS 

Après une période d’expérimentation de différents scénarios concernant l’organisation des transferts, un accord a été signé le 17 décembre 2018 rappelant le cadre à respecter et prévoyant l’attribution d’une indemnité non prévue par la convention collective de 66 de 10 points pour toute journée comprise dans le transfert. 



SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PROCHES AIDANTS ET LE DON DE CONGES

Un accord a été signé le 17 décembre 2018. 

SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POSSIBILITE DE TRANSFORMER L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN CONGE DE FIN DE CARRIERE

Un accord a été signé le 17 décembre 2018. 

CONGES FAMILIAUX

L’annexe 12 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été complétée en intégrant 2 jours de congés pour le décès des arrières grands parents. Un accord d’entreprise a été signé le 17 décembre 2018 pour l’entreprise adaptée CEM pour intégrer également ce droit à 2 jours de congés lors du décès d’un arrière grand parent. 

SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE POUR LES SALARIES DES FOYERS D’ACCUEIL MEDICALISES

Les organisations syndicales et la direction de l’association souhaiteraient que soit reconnu  et valorisé le travail dans les FAM. 
Les organisations syndicales souhaitaient que des congés supplémentaires soient accordés aux salariés des FAM. La direction de l’association a rappelé  que les salariés des FAM bénéficient désormais de jours de récupération des jours fériés. Elle fait le constat d’un important absentéisme et a proposé que soit mis en place un dispositif prévoyant l’octroi d’une prime en fonction de la présence des salariés. 
Un accord d’entreprise pour une période d’un an a été signé le 17 janvier 2019 par la CGT et par la CGT/FO. 

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES 

Concernant les salariés de la convention de 1966, la règlementation impose que la négociation sur les salaires soit effectuée par les partenaires sociaux au niveau national et que les dispositions prises soient agréées par le ministère. La valeur du point est de 3,77 € en 2018.  

Au niveau national,
signature d’un avenant 341 par la CFDT  revalorisant certaines grilles dont les coefficients étaient en dessous du SMIC (applicable au 1er janvier 2018). Les syndicats CGT/FO, CGT et SUD n’ont pas fait valoir de droit d’opposition.

Signature d’un  par la CFDT le 20 juillet 2018 ayant pour objectif d’aligner le minimum conventionnel sur les plus bas coefficients des grilles de la CCN 66, soit les coefficients 371 (externat) et 381 (internat) à compter du 1er  novembre 2018. Par ailleurs, aux fins d’homogénéisation, sur la grille d’agent de service intérieur, le premier coefficient d’internat 380 a également été remplacé par  381. Les syndicats CGT/FO, CGT et SUD n’ont pas fait valoir de droit d’opposition.


Un accord sur la politique salariale a été signé par la CFDT en octobre 2018  faisant évoluer l’indemnité de sujétion spéciale (attribuée aux salariés non cadre) de 8,21% à 8,48% et octroyant une prime de 12 points  pour l’année 2018 aux cadres ayant un coefficient inférieur ou égal à 848. Les syndicats CGT/FO, CGT et SUD n’ont pas fait valoir de droit d’opposition.


Au niveau de l’association, versement de la prime CITS en février 2018 suite à l’accord d’entreprise signé en décembre 2017. 

Concernant les salariés de CEM, ils bénéficient de l’augmentation du SMIC. L’association a décidé de l’octroi d’une prime calculée selon les mêmes modalités que la prime CITS pour les salariés de la CEM même s’ils n’ont pas de taxe sur les salaires. Celle-ci a été versée en mars 2018. 

Les autres mesures salariales demandées par les syndicats n’ont pas fait l’objet d’accord. 

POINTS N’AYANT PAS TROUVES D’ACCORD

Reclassement des secrétaires en foyers

Demande que les secrétaires en foyers classées dans la grille d’agent administratif principal soient reclassées dans la grille de technicien qualifié. Monsieur  indique être très favorable à cette mesure. Une étude de l’impact de cette mesure doit être réalisée avant de pouvoir la mettre en œuvre. 

Application de l’article 10 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail : 

La demande est que les salariés embauchés après 2007 puissent travailler sur une base de 36 heures par semaine pour pouvoir bénéficier d’une semaine de récupération dans le cadre de la modulation. 

Le contexte actuel amène la direction générale à indiquer que ce n’est pas possible.
Si la situation est inégale entre les personnes embauchées avant avril 2007 qui bénéficient des congés semestriels et ceux embauchés à compter de cette date, il faut que l’organisation soit compatible avec le fonctionnement de chaque foyer et les contraintes budgétaires. Il ne faut pas que l’octroi de congés supplémentaires se fasse au détriment de la prise en charge des personnes accompagnées. Il faut un travail dans chaque foyer.

Une piste pourrait être que les personnes bénéficiant de congés semestriels qui sont sur une base hebdomadaire de 36 ou 37 heures acceptent de revenir sur une base hebdomadaire de 35 heures pour permettre à leurs collègues embauchés après avril 2007 d’avoir des repos correctifs en travaillant au-delà de 35 heures par semaine

Monsieur  a redit les contraintes du pole vie sociale et habitats
Déficit chronique, 
Budget en baisse (taux directeur égal à zéro)
Application de l’article 23 bis sur la récupération des jours fériés
De plus en plus de personnes nécessitant un accompagnement renforcé. 




AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION

Condition d’attribution de la prime d’internat : 

La demande était d’élargir les critères de la prime d’internat. Une nouvelle note fixant les critères d’attribution a été diffusée en septembre 2018. 
 « Les critères d’attribution de la prime d’internat au sein de l’Adapei 56 sont à compter de septembre 2018: 

- une amplitude journalière de travail  égale ou supérieure à 10 heures au moins une fois par semaine
- des horaires incluant des services de soirée (20h30 et au-delà (***)) et ou de nuit, au moins une fois par semaine
- un découpage de l’horaire quotidien en trois périodes de travail au moins une fois par semaine
- un repos hebdomadaire accordé de façon irrégulière selon les semaines.

Il conviendra de remplir de façon régulière au moins 2 de ces sujétions dans le cadre de son horaire habituel pour bénéficier du classement internat.

(***) La Direction Générale précise qu’est retenu comme horaires de soirée, à défaut de définition sur ce point, ceux à partir de 20h30 et au-delà ». 



Emploi des personnes handicapées 

A été remis la déclaration effectuée pour l’année 2017 à l’AGEFIPH ainsi qu’un tableau récapitulant l’effectif de chaque établissement et les unités bénéficiaires (comprenant l’emploi des personnes handicapées, les contrats de sous traitance et les mises à disposition de TH). 

Il y a 38,92 unités bénéficiaires (hors CEM) ce qui correspond à l’obligation légale (minimum 36) dont 27,70 d’emplois directs (hors CEM). 

Clôture est déclarée pour cette NAO 2018

Fait à Vannes, le 02 mai 2019


Le Directeur Général					Le Délégué syndical CGT/FO	




La Déléguée syndicale CFDT			Le Délégué Syndical CGT