ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Régie, Eau d’Excellence, établissement public à caractère industriel et commercial, ayant son siège social au 18 ZAC de Houelbourg III – Voie Verte- Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculée sous le numéro 824 342 349, RCS Pointe-à-pitre, représentée par agissant en qualité de 


		D’une part,

ET

Les organisations syndicales d’Eau d’Excellence : 

UACL-CGTG représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical 
UTC-UGTG représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical


		D’autre part,




Préambule

Depuis la création de la Régie Eau d’Excellence, ces dernières années ont été marquées par un effort important des collaborateurs afin de développer l’activité de la Régie. 
Consciente de ces efforts, et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Régie Eau d’Excellence a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts annuels (inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail :  soit : 3 x 9,88 x 35 x 52 semaines = 53944,80 euros).
Si le collaborateur remplit ces 2 conditions, il bénéficiera de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.

ARTICLE 2 :  Montant de la prime 
La prime s’élève à 320 euros (trois cent-vingt euros), pour tous les salariés bénéficiaires.
 
ARTICLE 3 :  Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au cours du mois de Mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin du mois d’avril 2019, comme éléments de rappel.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au versement de la prime exceptionnelle en mars 2019. 

Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle, sans possibilité de reconduction tacite.

ARTICLE 5 – Formalités et publicité

Une copie du présent accord sera communiquée aux délégués syndicaux. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format .pdf sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise. 

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guadeloupe (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Fait à Baie-Mahault, le 26 Mars 2019.
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour la Régie Eau d’Excellence 		Pour l’organisation syndicale UACL-CGTG
				



Pour l’organisation syndicale UTC-UGTG