PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA CPAM DE L’ISERE



Vu les dispositions juridiques en vigueur,

Vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

Entre d'une part, la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère et, d'autre part, les Organisations syndicales,

Il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE
Le mandat des représentant·e·s du personnel à la CPAM de l’Isère arrive à échéance au 31 octobre 2019.

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, leurs décrets d'application et la loi de ratification du 29 mars 2018 posent un nouveau cadre juridique visant à simplifier et à renforcer le dialogue social et ses acteurs, en privilégiant le pragmatisme et l’opérationnalité des mesures adoptées.

C’est ainsi que la fusion des trois instances d'information et de consultation que sont respectivement le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégué·e·s du personnel en une seule, le comité social et économique (CSE), doit rendre le dialogue social à la fois plus stratégique et plus concret mais aussi plus efficace en supprimant notamment la redondance entre les sujets abordés au sein des différentes instances. Le dialogue social doit permettre ainsi une approche plus globale des sujets.

Le CSE peut ainsi ester en justice, recourir à l'expertise et exercer l'ensemble des compétences du/de la délégué.e du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le cadre défini dans le présent protocole s’attache à converger progressivement vers les dispositions légales, dans un souci de rationalisation conjugué à la nécessaire prise en compte d’un historique local spécifique.

C’est ainsi qu’à la CPAM de l’Isère, la représentation du personnel  a  bénéficié historiquement  de moyens importants, cette situation ayant été  accentuée  à la faveur de la fusion entre les CPAM de Grenoble et de Vienne, en 2010.

Ceci se traduit par :

un crédit global de 154 heures mensuelles accordé aux élu·e·s titulaires du comité d’entreprise et de 198 heures mensuelles accordé aux délégué.e.s du personnel titulaires et suppléant.e.s, au lieu du crédit légal fixé respectivement à 140 heures et 135 heures mensuelles réservé aux titulaires, soit un total de 6 600 heures.
Un crédit annuel de 3200 heures alloué aux élus titulaires et suppléant.e.s du CE équivalent à 2 ETP.
Un crédit mensuel de 88 heures pour les représentant.e.s syndicaux/ales au CE au lieu de 80 heures légales, soit 1 056 heures annuelles.



Un crédit de 1902 heures annuelles alloué à des salarié.e.s non élu·e·s pour permettre leur participation aux commissions obligatoires et aux 16 commissions facultatives du CE.
Un crédit d’heures global de 102 heures mensuelles alloué aux 6 représentant·e·s du CHSCT au lieu des 90 heures légales, soit 1 224 heures annuelles.
Un crédit d’heures annuelles de 40 heures allouées aux participant.e.s  aux commissions obligatoires du CE.

Au total, les moyens annuels alloués aux élu·e·s et aux non élu·e·s de la CPAM de l’Isère s’élèvent à 14 022 heures.

Compte tenu du nouveau contexte légal en vigueur, la Direction souhaite s'inscrire clairement dans la dynamique créée par les nouvelles ordonnances à travers :
la fusion des trois instances : CE, CHSCT, DP,
la rationalisation des moyens mobilisés, tout en conservant à  l'esprit  la nécessité d'un dialogue social de qualité dans un organisme qui sera sujet, dans les prochaines années, à des réorganisations et à d’importants projets, notamment immobiliers,
le maintien d'une offre locale d'activités sociales et culturelles pour les salarié.e.s.

De leur côté, les organisations syndicales auraient souhaité un maintien aussi large que possible des moyens actuels alloués.

Le présent accord a pour objet d'entériner les résultats des 3 réunions de concertation qui ont eu lieu sur la période de novembre 2018 à février 2019 et de fixer le cadre de la mise en œuvre du Comité Social et Economique au sein de la CPAM de l’Isère.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la CPAM de l’Isère. Il n’est pas mis en place d'établissements distincts.

ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 2.1. Attributions générales du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salarié·e·s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, le CSE est consulté chaque année, autant que possible à des périodes différentes, sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;



La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Figure en annexe 1 un tableau récapitulatif des thèmes d’information et de consultation récurrente du CSE.

A ces informations et consultations récurrentes, s’ajoutent des informations et consultations ponctuelles du CSE concernant toute question intéressant l’organisation, la gestion et  la marche générale de l’entreprise ainsi que le bilan de suivi des protocoles d’accord locaux prévoyant cette clause.

Le CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Enfin, le CSE gère toute question en matière de santé,  de sécurité et de conditions de travail.

Article 2.2. Attributions du CSE en matière d'activités sociales et culturelles
Article 2.2.1. Attributions

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salarié.e.s, de leur famille, des retraité.e.s et des stagiaires.

Le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Article 2.2.2. Financement des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est déterminée selon les règles applicables à la branche de la sécurité sociale.

A la date de signature de l'accord, le taux est de 2.55% de la masse salariale brute.



Article 3- COMPOSITION DU CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléant·e·s du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail.

Le nombre de membres du CSE à élire lors des prochaines élections professionnelles est donc de 16 titulaires et 16 suppléant·e·s.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son/sa représentant.e assisté.e éventuellement de trois collaborateurs/trices ayant voix consultative conformément à l’article L2315-23 du code du travail. La Directrice peut se faire accompagner d’autres personnes supplémentaires compétentes sur des thèmes précis et qui n’auront pas de voix consultative.



Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un.e représentant.e syndical.e au comité. Il / Elle assiste aux séances avec  voix consultative. Il/Elle est choisi.e parmi les salarié·e·s de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour concernant les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un.e membre du service de santé au travail ;

Le/La salarié.e désigné.e référent.e Santé, Sécurité au Travail (RSST).

Article 4- DUREE ET FIN DES MANDAT DES MEMBRES DU CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élu·e·s pour trois ans. Le mandat des représentants syndicaux cesse d'office au terme de la mandature.

Article 5 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les textes en vigueur prévoient que des représentant·e·s de proximité peuvent être désigné.e.s par un vote du CSE lorsque l'entreprise comprend des établissements distincts.

La CPAM de l’Isère ne comprenant pas d’établissements distincts, les parties n’auraient pas à prévoir la désignation de représentant·e·s de proximité dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail.

Néanmoins, la Direction entend et partage la demande des  Organisations Syndicales de bénéficier de relais de terrain. Ainsi, il est décidé les dispositions suivantes :

Des représentant·e·s de proximité peuvent être désigné.e.s par le CSE, parmi ses membres ou en dehors de cette instance parmi les salarié.e.s de la caisse, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Les représentant·e·s de proximité sont mis en place sur les 3 sites présentant le plus grand nombre de salarié·e·s, soit les sites suivants :

1 représentant·e de proximité au siège social,
1 représentant·e de proximité sur le site de Vienne,
2 représentant·e·s de proximité pour les sites urbains grenoblois.

Les représentant·e·s de proximité constituent un relai qui permet d’appuyer le CSE dans ses missions en apportant un éclairage sur l’organisation du travail au plus proche des réalités de terrain, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et en faisant remonter les réclamations individuelles et collectives.



Les représentant·e·s de proximité disposent de 3 heures 30 de délégation par mois pour l’exercice de leurs attributions. Ces heures peuvent être annualisées sur 12 mois de date à date et mutualisées entre les représentant·e·s de proximité, dans la limite de 168 heures annuelles.


Article 6 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 6.1. Bureau et règlement intérieur du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires : un.e secrétaire, un.e secrétaire adjoint.e, un.e trésorier/ière et un.e trésorier/ière adjoint.e.

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salarié.e.s de l'entreprise, pour l'exercice des missions conférées par le code du travail.

Sauf accord de l'employeur, le règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, un.e référent.e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné.e par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu.e.s du comité.


Article 6.2. Heures de délégation

Selon les textes en vigueur, les élu·e·s titulaires du CSE disposent de 24 heures de délégation par mois. Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :
les heures de délégation peuvent être utilisées par les membres du CSE sur une durée supérieure au mois.
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléant.e.s le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Il est par ailleurs convenu que les membres du CSE puissent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois, de date à date.

Les représentant.e.s syndicaux/ales du CSE disposent d'un maximum de 22 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE par les élu·e·s et les représentant.e.s syndicaux/ales du CSE n'est pas imputé sur les heures de délégation.

Compte tenu des crédits d’heures spécifiques alloués aux élu·e·s et aux non élu·e·s de la CPAM de l’Isère, il est convenu entre les parties :



de maintenir à 3200 heures le crédit d’heures antérieurement alloué aux élus titulaires et suppléant.e.s du CE et ce, pour la première mandature du CSE. Il est convenu que ce crédit d’heures soit ajusté au vu du bilan de cette première mandature.
de supprimer le crédit de 1902 heures annuelles attribué aux salarié.e.s non élu·e·s des commissions du CE, ces dernières étant dotées d’un crédit d’heures spécifique.

Article 6.3. Temps rémunéré comme temps de travail effectif
Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les élu·e·s :

aux réunions du CSE ;
aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
aux réunions organisées par l’employeur relatives aux commissions obligatoires ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 du code du travail ;
à la formation santé, sécurité et conditions de travail ;
ainsi qu’à la formation économique et financière des membres élus du CSE.

Le temps consacré à la préparation des commissions obligatoires, autres que la CSST et pris dans son ensemble, s'inscrit dans la limite du forfait individuel global de 30 heures par an attribué aux membres des commissions.

Au-delà des 30 heures, le temps est à imputer sur les 24 heures de délégation mensuelles des élu·e·s du CSE ou sur les 3200 heures allouées aux membres du CSE dans le cadre de la première mandature.

Le temps passé aux réunions du CSE avec l'employeur par les représentant.e.s syndicaux/ales au CSE est rémunéré comme temps de travail.

Article 6.4. Réunions du CSE
Le CSE tient dix réunions mensuelles ordinaires par an, sur convocation de l’employeur ou de son/sa représentant.e, à l’exception des mois de juillet et d’août. Parmi ces réunions ordinaires, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du CSE ou des élu.e.s du CSE ainsi que dans les cas prévus aux articles L2315-27 et L2315-28 du code du travail.

Seuls les titulaires et les représentant.e.s syndicaux/ales sont convoqué.e.s. Un.e membre suppléant.e du CSE ne peut siéger au CSE qu’en l’absence d’un.e membre titulaire représentant la même organisation, en application de l’article L 2314-1 du code du travail.



L'ordre du jour du CSE est établi conjointement par l'employeur et le/la secrétaire. Il  sera structuré en trois parties distinctes :
Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : ces sujets seront abordés en début de réunion afin de permettre le départ du médecin du travail et du référent local santé et sécurité au travail (RSST)
Les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
Les réclamations individuelles ou collectives relatives au salaire, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi qu’à celles des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise.

L’ordre du jour, la convocation et les éventuels documents complémentaires sont adressés par l’employeur, par voie électronique aux membres titulaires du CSE huit jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour et les documents sont également adressés au/ à la  suppléant.e de telle sorte qu’il/elle puisse remplacer le/la titulaire empêché.e et tiendront lieu de convocation.

Les réunions du CSE se tenant en matinée se dérouleront de 9h15 à 12h30. Celles se déroulant l’après-midi s’achèveront au plus tard à 17h30. Cet horaire est indicatif et ne saurait porter préjudice à l’épuisement de l’ordre du jour qui doit rester une priorité partagée, au service de la collectivité.

Conformément aux textes en vigueur, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le/la secrétaire selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE et diffusé aux membres du CSE pour approbation lors de la réunion suivante.


Article 7 - COMMISSIONS OBLIGATOIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Article 7.1. Commissions obligatoires
Article 7.1.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du CSE.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu par le code du travail et des attributions consultatives du CSE.

La commission est présidée par l'employeur ou son/sa représentant.e. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs/trices choisi.e .s en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élu·e·s de la commission.

Les textes en vigueur prévoient que la commission comprend au minimum 3 élu·e·s dont au moins 1 représentant·e cadre.

Il est décidé que la commission comprend 4 élu·e·s dont 1 cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité des membres présent.e.s pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu·e·s du CSE. La 

commission ne comprend pas de représentant.e.s syndicaux/ales.

Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes :

le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an a minima,

la convocation et l'ordre du jour, établis conjointement par l'employeur et le/la secrétaire de la CSSCT, sont communiqués par l’employeur huit jours avant la date de la réunion,

les débats des réunions sont consignés dans un compte rendu établi par le/la secrétaire de la commission dans un délai maximum de quinze jours et communiqué, dans la foulée, à l'employeur et aux membres du CSE. L'approbation de ce document par la CSSCT n'est pas requise,

le temps de réunion de la commission est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation,

Les réunions de la CSSCT se tenant en matinée se dérouleront de 9h15 à 12h30. Celles se déroulant l’après-midi s’achèveront au plus tard à 17h30. Cet horaire est indicatif et ne saurait porter préjudice à l’épuisement de l’ordre du jour qui doit rester une priorité partagée, au service de la collectivité,

les élu·e·s de la commission bénéficient de 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires pour l'exercice de leurs missions (en sus des 24 heures de délégation mensuelles au titre d'élu.e du CSE). Ce crédit d’heures est mutualisable parmi les membres de la commission et annualisable dans la limite de 12 mois, de date à date.

La CSSCT n’a pas voix délibérative. Elle exerce les attributions qui lui sont déléguées par le CSE telles que précisées dans son règlement intérieur.

La formation mentionnée à l'article L2315-18 du code du travail (relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail) concerne l'ensemble des élu·e·s du CSE. Elle est organisée sur une durée de 5 jours. Les modalités de cette formation souscrivent aux dispositions du code du travail.

Article 7.1.2. Commission de la formation professionnelle

La Commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 4 membres, dont 1 représentant·e des cadres, désigné.e.s par le CSE parmi ses membres élu·e·s.

Elle est présidée par un.e représentant.e de la Direction assisté.e du/de la  responsable des ressources humaines et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.



Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE prévues en septembre et en décembre.

Le temps consacré à la préparation des commissions obligatoires, autres que la CSST et pris dans son ensemble, s'inscrit dans la limite du forfait individuel global de 30 heures par an attribué aux membres des commissions.

Au-delà des 30 heures, le temps est à imputer sur les 24 heures de délégation mensuelles des élu·e·s du CSE ou sur les 3200 heures allouées aux membres du CSE dans le cadre de la première mandature.

Article 7.1.3. Commission d'information et d'aide au logement

Les attributions de cette commission sont confiées à un organisme désigné par l'Institution.


Article 7.1.4. Commission de l'égalité professionnelle

Une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du CSE, chargée de préparer les délibérations du CSE en la matière.

Elle est composée de 4 membres, dont 1 représentant·e des cadres, désigné.e.s par le CSE parmi ses membres élu·e·s.

La commission se réunit 1 fois par an.

Le temps consacré à la préparation des commissions obligatoires, autres que la CSST et pris dans son ensemble, s'inscrit dans la limite du forfait individuel global de 30 heures par an attribué aux membres des commissions.

Au-delà des 30 heures, le temps est à imputer sur les 24 heures de délégation mensuelles des élu·e·s du CSE ou sur les 3200 heures allouées aux membres du CSE dans le cadre de la première mandature.

Article 7.2. Les commissions supplémentaires

Les élu·e·s du CSE détermineront les commissions supplémentaires facultatives nécessaires à son fonctionnement, dont les thèmes et les modalités d’activité seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.

Le temps consacré aux commissions supplémentaires, autres que la CSST et pris dans son ensemble, s'inscrit dans la limite du forfait individuel global de 30 heures par an attribué aux membres des commissions.

Au-delà des 30 heures, le temps est à imputer sur les 24 heures de délégation mensuelles des élu·e·s du CSE ou sur les 3200 heures allouées aux membres du CSE dans le cadre de la première mandature.



Article 7.2.1 Temps rémunéré comme temps de travail effectif


Les textes en vigueur prévoient que le temps consacré aux commissions obligatoires, autres que la CSSCT, et aux commissions supplémentaires, prises dans leur ensemble, s'inscrit dans la limite d'un forfait individuel global de 30 heures par an.



Article 8. REPRISE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES AFFECTES AUX ACTIVITES DU CSE POUR LA DUREE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL

A la demande du/de la  salarié.e mandaté.e, un entretien d'aide à l'orientation de carrière sera organisé avec un.e collaborateur/trice du service RH.

L'entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle du/de la  salarié.e, de faire le bilan des compétences acquises et, de définir ses possibilités d'évolution professionnelle.

Cet entretien peut déboucher sur une formation adaptée au/à la salarié.e au regard de son poste de travail, et/ou sur un bilan de compétences permettant une réorientation de carrière. Les mesures d'accompagnements pourront notamment passer par :

l'aide à  la  constitution  de  dossiers  dans le  cadre  de  la  validation  des  acquis  de l'expérience  ;
l'aide et l'aménagement du temps de travail pour le/la salarié.e qui s'engage dans une formation  diplômante.

Article 9. BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 9.1. Le transfert des biens du Comité d'Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l'ancien Comité d'Entreprise sera transféré au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d'Entreprise, les membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Article 9.2. Le budget du CSE

La contribution annuelle versée au CSE au titre de son budget de fonctionnement correspond à 0,20 % de la masse salariale brute de la CPAM de l’Isère.



Article 10. MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 10.1. Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise.

Article 10.2. Modalités de suivi de l’accord

Un comité de suivi de l'accord est mis en place. Il est composé de représentant·e·s de la Direction et des Organisations syndicales signataires de l'accord.

Un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté au comité de suivi qui pourra délibérer des éventuelles évolutions nécessaires.


Article 10.3. Procédure d'agrément et de communication de l'accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, au Comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégué.e.s du personnel ainsi qu'aux membres du CSE.

Il entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L'accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à I'Ucanss pour avis du Comex conformément à l'article D. 224-7-3ème point du Code de la Sécurité sociale.

L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de cette direction, à l'issue d'un mois après avis du Comex.


Article 10.4. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans correspondant à celle de la mandature issue de l'élection d’octobre 2019.

Au terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.

Il pourra être révisé avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l'obtention de l'agrément ministériel.



A Grenoble, le 28 février 2019



ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des thèmes d’information et de consultation récurrente du CSE