ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation A. Méquignon, dont le siège social est situé 16 route de l’Abbé Méquignon, 78990 ELANCOURT ci-après dénommé Droit d’Enfance, reconnue d’utilité publique par décret du 7 Avril 1866, et représentée par XXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ET :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’Organisation Syndicale FO., représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’Organisation Syndicale CFDT., représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

Champ d’application

Le Comité Social Economique a prévu dans son Règlement intérieur de faire fonctionner la CSSCT en commun avec la commission égalité professionnelle.

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
En matière d’attributions consultatives, aucune délégation à la CSSCT n’est possible. Cela signifie notamment que les décisions et résolutions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont prises par le CSE et non par la CSSCT.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend au minimum 3 membres élus, dont au moins 1 représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Commission de l’égalité professionnelle

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au maximum 2 membres se réunit 2 fois par an.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La commission santé, sécurité et conditions de travail et égalité professionnelle a pour objet :

De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires
De contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés, et notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité et favoriser l’égalité hommes-femmes
De veiller à l’observation des prescriptions légales et règlementaires prises en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et de susciter toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective 
D’analyser les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Pour répondre à ces missions, le présent règlement intérieur a pour objet : 

De préciser les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux du CSSCT 

Composition du CSSCT

En principe le CSSCT est composé :

De l’employeur ou son représentant ;
De la délégation du personnel nommée par le CSE ;
Du médecin du travail ;
Du responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
De l’inspecteur du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces membres doivent être informés des réunions du comité afin d’y assister.

Le président

Le CSSCT de Droit d’Enfance est présidé par l’employeur ou un représentant désigné et dûment mandaté par ses soins.

Le président est chargé de veiller à l’application du présent règlement intérieur. D’une façon plus générale, il est chargé d’assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.

Désignation d’un délégataire

La personne éventuellement déléguée à la présidence disposera des prérogatives et de l’autorité suffisante pour pouvoir valablement présider le CSSCT et, notamment, engager sa responsabilité et répondre directement aux questions et propositions des membres du comité.

En cas d’absence de celui-ci, le délégataire peut lui-même prévoir son remplacement dans les conditions légales.

Assistance du président

Le président peut être assisté d’un ou plusieurs collaborateurs. Néanmoins, le nombre de représentants de l’employeur ne doit pas être supérieur à celui des représentants du personnel du CSSCT.




Le secrétariat

Au cours de sa première réunion, le CSSCT élit un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Modalités de désignation

Les membres de cette commission sont désignés par les élus CSE. Elle est composée d’élus titulaires et suppléants.

Réunions du CSSCT

Réunions ordinaires

Dates des réunions

La commission se réunit se réunit au moins 4 fois par an selon un calendrier annuel établi en séance plénière.
 
Convocation des réunions

Avant chaque réunion, le président convoque de façon individuelle chaque membre du comité par courrier électronique. Il informe également le directeur de l’établissement.

Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l’urgence, les convocations ainsi que l’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont adressés aux membres du comité avant la date de réunion.

Invitation de membres occasionnels

Le CSSCT peut demander la participation, à titre consultatif et occasionnel, à tout ou partie de la réunion, de personnes qui lui semblent qualifiées. Pour être invitées à la réunion, leurs noms sont communiqués avant la réunion.

Ordre du jour

Les représentants du personnel au CSSCT transmettent au secrétaire (ou au secrétaire adjoint) les points qu’ils veulent porter à l’ordre du jour au moins trois semaines avant la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSSCT suffisamment tôt pour permettre aux destinataires de le recevoir au moins quinze jours à l’avance.

Le CSSCT travaille sur les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif de travail 

Quand la réunion du CSSCT doit comporter l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’envoi de l’ordre du jour.

Réunions supplémentaires

Réunion urgente en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

Les dates des réunions urgentes et leur ordre du jour sont fixés au plus tôt et conjointement par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) et le président du CSSCT.

Les premières informations utiles à l’enquête organisée par le CSSCT sont remises lors de la réunion d’urgence.

Réunion d’urgence en cas de danger grave et imminent

Conformément à l’article L. 4132-2 du Code du Travail, si un représentant du personnel au CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant. Ce représentant du personnel peut exercer ce droit même si aucun salarié n’a exercé son droit de retrait.

Une enquête doit être effectuée immédiatement par l’employeur ou son représentant et le membre du CSSCT sollicité.

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l’employeur doit réunir d’urgence le CSE et les membres de la commission dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.

Réunion d’urgence en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique

Le président du CSSCT a l’obligation de réunir le CSSCT en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Déroulement des réunions

Animation des débats

Le président est chargé d’animer la réunion. 

Le CSSCT rend compte au CSE de son avis lorsqu’un avis doit être rendu par le CSE.

Préconisations

Les préconisations du CSSCT sont prises à la majorité des membres présents. Elles sont adoptées à main levée.

Tout membre du CSSCT peut demander à ce que les préconisations au CSE soient organisées à bulletins secrets.




Comptes rendu des réunions

Le secrétaire établit le compte rendu de la réunion. En cas d’absence, son adjoint effectue cette tâche. En cas d’absence des deux personnes précitées, un secrétaire de séance sera nommé par les membres élus du CSSCT.

Le compte rendu consigne un résumé des informations que les membres du comité souhaitent diffuser au personnel suite à la réunion ainsi que les préconisations au CSE.

Information et consultation au CSSCT

Information

Le CSSCT reçoit toutes les informations qui sont nécessaires à l'exercice de ses missions, sous réserve que le CSE lui délègue cette mission.

Le CSE peut lui donner :

L’accès à l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires relatifs à l'hygiène et à la sécurité.
La mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail.
Toutes les notes de service en rapport avec ses missions, les projets de modification sur l’établissement ou encore les rapports d'incidents.
Lors des visites de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, les élus du CSE désignés au CSSCT sont informés de sa présence par l'employeur.
Le CSSCT est informé par son président des observations de l'inspecteur et du contrôleur du travail, de l'ingénieur-conseil et du contrôleur de sécurité de la Carsat au cours de la réunion qui suit leurs interventions.

Les membres du CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations données comme confidentielles par le président en réunion.

Sont notamment à considérer comme présentant un caractère confidentiel toute information relative :

à la vie privée ;
à la santé des salariés ;
aux recommandations du médecin du travail.

Consultation

La consultation du CSSCT est mobilisée par le CSE avant toute décision importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La consultation s'entend de l'organisation d'un débat sur un sujet soumis à l'avis du CSSCT pour que celui-ci se prononce après avoir obtenu des réponses motivées aux questions qu’il a posées.

Pour permettre au CSSCT de se prononcer, il doit pouvoir disposer :

des informations précises et écrites transmises par l'employeur 15 jours au moins et au plus tard huit jours avant la réunion d’information ;
d'un délai d'examen suffisant après cette réunion d’information. 

Le CSSCT transmet son avis au CSE lorsque son avis est requis sur une de ses attributions. Si nécessaire, des visites des lieux sont organisées pour compléter l'information du CSSCT.

Bilan de l’hygiène et de la sécurité – Programme de prévention

Au moins une fois par an, le président présente au CSSCT un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et rappelant les actions ayant contribué, au cours de l’année écoulée, à la protection de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Ce rapport, conforme à l’arrêté du 12 décembre 1985, indique notamment : 

Les principaux indicateurs et chiffres en matière d’accidents du travail et maladie professionnelle dans l’établissement ;
Les faits survenus dans l’établissement et leurs conséquences sur la santé et les conditions de travail ;
Les moyens mis en œuvre et les actions menées par l’employeur et le CSSCT.
Les indicateurs relatifs à l’égalité hommes-femmes

Au moins une fois par an, le président présente au CSSCT un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son cout.

Le CSSCT émet un avis au CSE sur le rapport et sur le programme annuel de prévention. Il peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires. Cet avis est transmis au CSE et pour information à l’inspecteur du travail par l’employeur.

Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le CSE n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe du rapport.

Moyens attribués aux représentants du personnel au CSSCT

Mise à disposition d’un local

Le CSSCT dispose de la salle mise à disposition pour le CSE

Déplacements

Les représentants du personnel au CSSCT disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.

Dans le cas où la mise à disposition d’un véhicule de service ne serait pas possible en raison des nécessités de service, les frais de déplacement, engagés par l’utilisation d’un véhicule personnel, seront remboursés selon le barème en vigueur. Cette utilisation doit rester exceptionnelle. Les membres du CSSCT s’engagent également dans cette situation à privilégier le covoiturage.

Crédit d’heures

Dans la mesure du possible, les représentants du personnel au CSSCT planifient et informent préalablement leur hiérarchie des heures de délégation qu'ils doivent prendre. 

A cet effet, ils utilisent les bons de délégation mis en place dans la Fondation selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE.

En cas d'urgence, les dispositions sont prises pour leur permettre d’être libéré de leur travail et d’être remplacé à leur poste.

En l’état actuel de la législation, il n’y a pas de crédit d’heures accordé aux membres du CSSCT. Le temps passé en réunion est cependant compté en temps de travail et une enveloppe de 30 heures par an est attribuée pour les entreprises de 300 à 1000 salariés.
 
Droit à la formation

Les représentants du personnel au CSSCT bénéficient de la formation légale nécessaire à l’exercice de leurs missions. Elle a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité à analyser les conditions de travail.

Cette formation doit être dispensée aux représentants du personnel au CSSCT dès leur première désignation. Elle doit être renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Le temps passé à la formation lorsqu’il est pris sur le temps de travail est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des membres du CSSCT.

Enquêtes

Enquêtes
Enquête en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel

Ces enquêtes seront effectuées par une délégation du CSE comprenant au moins un représentant du personnel au CSSCT et l’employeur (ou son représentant).

L’employeur (ou son représentant) sera informé à l'avance de l'organisation de ces enquêtes et des entretiens qui bénéficieront d'une garantie de respect de la confidentialité, aucun membre de la direction de l’établissement ne pourra y imposer sa présence.

Le CSSCT établit une fiche de renseignement lorsqu'il a réalisé une enquête :

à la suite d'un accident du travail grave ou d'incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
à la suite d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte.

Cette fiche de renseignement, obligatoirement signée par les deux membres de la délégation composée de l’employeur ou son représentant et d'un représentant du CSSCT, est adressée en double exemplaire dans les 15 jours suivant l'enquête à l'inspecteur du travail.

Enquête en cas de danger grave et imminent constaté par un membre du CSSCT ou par l'intermédiaire d'un salarié qui a fait jouer son droit de retrait

Si un représentant du personnel au CSSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la situation de travail, il en avise immédiatement l'employeur (ou son représentant). Un avis est consigné par écrit et un exemplaire est remis à l’employeur (ou son représentant).

En cas d'absence de l’employeur, il mandate une personne, par mail, le plus rapidement possible.

L'employeur (ou son représentant) est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du CSSCT qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour faire arrêter le travail en attendant le déroulement de l'enquête.

L’enquête a notamment pour but :

d'examiner les lieux de travail signalés comme dangereux, en prenant éventuellement contact avec les salariés concernés ;
de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation si la réalité du danger est admise par l'employeur.
d’élaborer des axes de prévention 

A l'issue de l'enquête, une fiche de renseignement doit être adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours. Elle est signée par l’employeur et par le représentant du personnel au CSSCT.

Le registre spécial de consignation des dangers graves est conservé, sous la responsabilité de l’employeur, au bureau de l’assistante du DG. Il est accessible à tous les représentants du CSSCT et à tout moment, sur simple demande. 

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l'employeur doit réunir d'urgence la CSSCT, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

L'employeur (ou son représentant) informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du CSSCT.

A défaut d'accord entre l'employeur (ou son représentant) et la majorité des membres du CSSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.




Entrée en vigueur, durée et modification

Le règlement intérieur a été soumis à l'étude du CSSCT et adopté à la majorité des membres présents le 27 mars 2019. 

Il est applicable à compter de la signature de cet accord par les organisations syndicales représentatives.

Le présent règlement intérieur est établi pour la durée de la mandature du CSE soit 4 ans. Il est tacitement renouvelable à chaque nouvelle mandature.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. 
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes. Le préavis de 3 mois commence à courir à compter de la date de notification de la dénonciation.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle

Le consentement unanime des signataires du texte initial est nécessaire pour engager la procédure de révision. Tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou bien au niveau de la branche doivent être invités à la négociation. A défaut, l'accord de révision est nul.


Fait à Malakoff, le 15 avril 2019, en deux exemplaires originaux





Pour les organisations syndicales					Pour Droit d’Enfance
Le Directeur Général
Signature								Signature