ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

FEMMES - HOMMES




ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société GEDIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 800 250 389 dont le siège social est sis 4 rue du Fort à 67118 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par, agissant en sa qualité de				
								D'une part,
Le syndicat CFTC, représenté par 

								D’autre part, 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Le présent accord a donc pour objectif d’intégrer dans le cadre de la politique menée par la société , 5 thèmes sur lesquels un accent tout particulier sera porté, à savoir :

la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes, 
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,



1er domaine d’action : Rémunération effective








2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes.





3ème domaine d’action : Embauche




4 ème domaine d’action : Formation professionnelle




 5ème domaine d’action : Promotion professionnelle




IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

V/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera donc applicable du            1er septembre 2017 au 31 août 2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Un compte rendu annuel de l’évolution des indicateurs sera présenté au Comité d’Entreprise.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE. 
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
								


Fait à Geispolsheim 
								en 4 exemplaires originaux,
								le 15 novembre 2017



Pour la société :
Représenté par								





Pour l’organisation syndicale CFTC. :
Représenté par