PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022


Entre :

-	 DORÉE

	Représentée par Madame XXX
	agissant en qualité de Directrice Générale - DRH

		D’une part,
Et

-	Madame XXX
	représentant l’organisation syndicale CFTC,

	Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative
		D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022, la Direction et l’organisation syndicale CFTC se sont réunies les 24/11/2021, 08/12/2021, 10/01/2022 et le 17/01/2022.

Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.

PREAMBULE

Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2021, signé le 22/01/2021, il avait été décidé :

Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires

Pour l’année 2021, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1,2 % au 01/01/2021.

Télétravail

Les parties s’engageaient à signer un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société LA FOURNEE DOREE SAS. Cet accord a été signé le 19 juillet 2021.

Supplément de réserve spéciale de participation

La Direction envisageait de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2020, afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2020.

Ce supplément de réserve spéciale de participation a effectivement été versé en 2021 conformément à l’accord spécifique signé le 24/04/2021.



CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE I
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation générale

L’avenant n°30 du 18 novembre 2021 n’a pas encore été étendu : la grille des salaires minimas conventionnels du 01/04/2021 est donc applicable [l’avenant n°29 du 31 mars 2021 a été étendu par arrêté du 26 octobre 2021 (JO 16/11/2021)].
Une nouvelle grille conventionnelle a été publiée en 2021.
Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2021 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise.
+ Communication des salaires moyens bruts perçus en production en 2021/ des taux horaires par classification et des accessoires de salaire.

Pour l’année 2022, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1 % au 01/01/2022 ;

Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.

Revalorisation du poste de Technicien Qualité Pôle Fournisseurs

Il a été décidé de revaloriser la classification des Techniciens Qualité. 
La classification du poste passe de OE7 à TA1 à compter du 01/01/2022.
Une augmentation supplémentaire de 1,76% est appliquée sur le taux horaire (en plus des revalorisations générales de novembre et janvier).

Prime d’ancienneté mensuelle

La prime d’ancienneté mensuelle, instituée par voie d’accord antérieur, bénéficie à l’ensemble du personnel (toutes catégories : Ouvrier, Employé, TAM et Cadres). 

Les parties ont décidé d’améliorer le pouvoir d’achat en revalorisant les paliers tels que définis ci-dessous. 

La prime d’ancienneté est versée : 
Mensuellement, 
Sans condition d’assiduité, 
Sous condition d’ancienneté avec les paliers suivants : 
De 1 an à 5 ans d’ancienneté : 3% du salaire de base brut (vs 2%)
De 6 ans à 8 ans d’ancienneté : 3,5% du salaire de base brut (vs 2,5%)
De 9 ans à 15 ans d’ancienneté : 4,5% du salaire de base brut (vs 3,5%)
15 ans d’ancienneté et plus : 5% du salaire de base brut (vs 4%).

Revalorisation des astreintes du service informatique

Les périodes d’astreinte sont compensées, conformément à la Convention Collective Nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) applicable à l’entreprise, au moyen d’une contrepartie financière. 

Jusqu’à présent, cette contrepartie financière était calculée de la façon suivante : 

3,5 x Montant du Minimum Garanti x nombre de jour d’astreinte
(Majorée de 50% les dimanches et jours fériés)

A compter du 01/01/2022, la contrepartie financière aux périodes d’astreinte réalisées par le service informatique sera calculée de la façon suivante : 

3,5 x 6,5 x nombre de jour d’astreinte
(Majorée de 50% les dimanches et jours fériés)


ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée du travail

Continuité de l’application de l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29/05/2002 :
Réduction de la durée effective du travail à 35 heures en moyenne dans l’année suivant une modulation horaire plafonnée à 41 heures en semaine haute
Jours RTT pouvant aller jusqu'à 9,96 jours librement posés par les salariés non cadres
Jours RTT pouvant aller jusqu'à 5,04 jours librement posés par les salariés cadres
Limitation du travail du samedi à 6 fois dans l’année


Travail à temps partiel

Le recours au temps partiel est limité aux renforts commerciaux en CDD et à la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.


*chiffres du 01/01/21 au 31/10/21 -> cf BDES



Télétravail

Un accord d’entreprise a été signé le 19 juillet 2021 au sein de la Société LA FOURNEE DOREE afin d’encadrer les modalités de recours au télétravail, que ce dernier soit exercé de façon régulière ou exceptionnelle. 

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement Groupe a été signé le 11/06/2019 et couvre la période 2019-2020-2021.
Un nouvel accord doit être négocié pour la période 2022 – 2023 – 2024.

Accord de participation

Un accord de participation Groupe a été signé le 05/12/2016 pour une durée indéterminée.
Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un PERCOL.


Supplément de réserve spéciale de participation 


La direction envisage de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2021 et ce, de façon exceptionnelle afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2021 (dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire).

Il est rappelé que la décision de versement du supplément doit résulter d'une décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.

Une fois la décision prise, un accord spécifique sera proposé ensuite à la signature des délégués syndicaux puisqu'il est envisagé une répartition exclusivement égalitaire de ce supplément dont le montant sera fixé en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2021 une fois qu'ils seront connus.


CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La mixité et la diversité dans les équipes sont des éléments indispensables au succès de l’entreprise et ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.
L’index égalité pro a été publié en 2021 (note de 85/100).
Pas de négociation engagée à date.





ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Actions Employeur

L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail.
Communication active avec les salariés et les représentants du personnel en cette année encore marquée par la crise sanitaire
Amélioration des conditions de travail (ergonomie des postes de travail)

Pour rappel, les salariés du siège bénéficient également de :
Mise en place d’une salle de sport
Mise en place d’une conciergerie connectée
Mise en place de l’intervenante « massage minute » une fois par mois

Par ailleurs, l’entreprise réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.


Augmentation du budget CSE

Il a été décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales octroyé au CSE. 
A compter du 01/01/22, le budget des œuvres sociales du CSE est porté à 0,80% de la masse salariale (vs 0,65% actuellement).


Médaille du travail

Il a été décidé de remettre une médaille d’honneur du travail afin de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié.

Cette médaille d’honneur du travail sera donc remise, sous condition d’ancienneté, avec les paliers suivants : 
Après 20 ans de services : Médaille d’argent
Après 30 ans de services : Médaille de vermeil
Après 35 ans de services : Médaille d’or
Après 40 ans de services : Grande médaille d’or.

Dans le même temps, une gratification de 500 euros sera versée au Titulaire de la médaille sur le salaire du mois anniversaire correspondant. 
L’application de cette mesure sera rétroactive : les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus se verront donc remettre leur médaille et gratification dans le courant du 1er trimestre 2022.


ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.

Seul 1 salarié sous CDI bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (-2 vs N-1).

L’entreprise fait aussi appel à de la sous-traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.

Un projet d’accord a été soumis aux délégués syndicaux le 11/10/2021.

ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE

Les garanties du Contrat Frais de Santé (Harmonie Mutuelle et AG2R) ont été mises à jour en 2021 et communiquées aux salariés.

A noter : aucune augmentation des cotisations Harmonie mutuelle au 01/01/2021.

En revanche, au 01/01/22, la cotisation mutuelle des non-cadres est passée de 46,14 euros à 47,89 euros pour l’adhésion de base (hors option). Par conséquent, la cotisation salariale est passée de 23,07 euros à 23,94 euros, soit une augmentation de 3,8%.

Il n’y a pas d’augmentation des cotisations mutuelle des cadres.

Une augmentation des cotisations prévoyance pour les cadres a été communiquée par l’organisme. En revanche, il n’y a pas d’augmentation des cotisations prévoyance des non-cadres sur 2022.

ARTICLE 8 : LA MOBILITE DURABLE

La loi d’orientation des mobilités a créé une obligation de négocier sur la mobilité durable des salariés pour les trajets domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

Les propositions avancées lors des NAO à ce sujet n’ont pas été retenues.

ARTICLE 9 : LES ENJEUX DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE 

Depuis le 25 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n°2021-1104, 22 août 2021), la base de données économiques et sociales (BDES) est : 
Renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
Enrichie d’un nouveau thème obligatoire : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, le CSE doit être consulté, au titre de ses attributions générales, sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 
La même évolution est promue concernant les consultations récurrentes obligatoires puisqu’elles sont accompagnées d’informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Dans ce cadre, le stage de formation économique dont bénéficient les membres du CSE peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. 

Enfin, à titre informatif, tous les salariés, en particulier ceux appelés à exercer des fonctions syndicales et les titulaires d’un mandat de conseiller du salarié, peuvent bénéficier d’un congé de formation jusqu’ici économique, sociale et syndicale, qui s’étend désormais aux questions environnementales.

Un récapitulatif des actions menées en matière de RSE par la société est annexée à la présente.

ARTICLE 10 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)

Un accord relatif au Droit à la Déconnexion a été signé le 08/01/2019 et conclu pour une durée de trois ans.
Il doit être reconduit pour 2022.



CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS


ARTICLE 11 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales. Les membres du CSE doivent exprimer leur avis sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2022.

Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2018 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.

En 2021, ce sont 86 entretiens professionnels qui ont été réalisés par le service RH sur LA FOURNEE DOREE, soit 100% d’avancement.

Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.

En 2021, les programmes de formation de l’ensemble des postes clés ont été finalisés :

Conducteur de ligne conditionnement
Pétrisseur
Conducteur de ligne fabrication
Conducteur de four
Préparateur Polyvalent

Les programmes se formation Conditionneur et Chef d’Equipe sont en cours de réalisation. 

Un poste de Coordinateur ECOLE LFD a été créé afin de faciliter le suivi et la réalisation de l’ensemble des formations. 

ARTICLE 12 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS

La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE est de 36,1 ans au 31/10/2021, (vs 35,6 N-1) toutes catégories professionnelles confondues.

Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 18% de la population soit 31 personnes.


*chiffres du 01/01/21 au 31/10/21 -> cf BDES


ARTICLE 13 : CONTRATS DE TRAVAIL

Ont été observées sur l’année 2021 :
26 Entrées
20 Sorties

Répartition par contrat : CDI majoritairement


*chiffres du 01/01/21 au 31/10/21 -> cf BDES



Recours aux CDD encore en baisse vs N-1 (6% vs 18% en 2020).

Les effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) sont sur une tendance à la hausse avec 2,43 personnes en moyenne sur l’année au 31/10/2021 (contre 1,06 personnes en moyenne par rapport à l’année 2020).

Une légère augmentation des effectifs permanents a été observée cette année avec 144,33 personnes en moyenne (vs 141,75 en 2020).
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 –PUBLICITE DE L’ACCORD 


Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de 
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait aux Achards, le 24 janvier 2022

Pour la société
LA FOURNÉE DORÉE			
Pour  CFTC
Madame XXX						Madame XXX
Directrice Générale – DRH					Déléguée Syndicale