Procès-verbal de d’accord  de négociation annuelle obligatoire 2022


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et suite aux trois réunions qui se sont tenues les 18 novembre 2021, 11 février 2022 et 7 mars 2022, il est établi le présent procès-verbal d’accord entre :
Finistère Habitat, représenté par ---, Directeur général, d’une part,
Et le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur ---, Délégué syndical, d’autre part, 
Préambule :
L’objet des négociations est relatif à la détermination des enveloppes relatives aux augmentations de salariales pour l’année 2022.
D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont été évoqués :
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les éléments figurant dans le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes visés à l’Article L 2323-57 du Code du travail ont été transmis à la délégation syndicale. Il n’apparaît pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Egalité professionnelle et temps partiel 
Concernant les postes à temps partiel, le nombre de salariés à temps partiel est en diminution entre 2020 et 2021 passant de 7.35 ETP à 6.45 ETP. Il s’agit de temps partiel choisi.
Handicap 
Finistère Habitat s’acquitte de son obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés au-delà des seuils légaux.
Temps de travail 
Journée de solidarité : la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 institue pour les employeurs une journée, soit 7 heures, dite de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Traditionnellement, Finistère Habitat autorise le personnel à quitter son poste de travail une heure plus tôt le jour travaillé qui précède un jour férié et l’horaire hebdomadaire de la semaine correspondante est réduit d’une heure. 
Cette réduction d’une heure est supprimée à l’occasion des veilles des jours fériés suivants : 15 avril, 30 avril, 7 mai, 25 mai, 3 juin, 13 juillet et 12 août.  Néanmoins, la possibilité de quitter les bureaux une heure plus tôt est maintenue (sauf le 25 mai). 
Concernant le Pont de l’Ascension, et suite à l’accord entre le CSE et la Direction, l’Office sera fermé le vendredi 27 mai. Un Jour Président sera positionné sur cette journée pour l’ensemble des salariés.  En revanche, Finistère Habitat n’autorise pas le personnel à quitter son poste de travail une heure plus tôt le 25 mai.
Le vendredi 31 octobre, le jeudi 10 novembre, le vendredi 23 décembre, et le vendredi 30 décembre, l’ensemble du personnel peut quitter son poste une heure plus tôt ; une heure sera créditée sur le logiciel de gestion des temps. Toutefois, les horaires veilles de jours fériés sont appliqués à la condition expresse que les contraintes professionnelles ou contraintes de service le permettent.
Les cadres au forfait sont tenus de faire l’effort de solidarité au même titre que l’ensemble du personnel.
Il est convenu pour l’année 2022 des mesures suivantes :

1- Le renouvellement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant de 600 euros brut. Elle sera versée au 31 mars 2022, à chaque salarié des catégories I à III, présents au 31 mars 2022, et modulée en fonction du temps de travail et de présence sur l’année écoulée. Cette prime permet d’agir directement sur le pouvoir d’achat de chacun. Le versement de cette prime fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur présentée  au CSE du 21 mars 2022 à 14 heures.

2- Le versement d’un sur-intéressement à hauteur de 800 euros brut. Il sera versé selon les conditions de l’accord d’intéressement 2021 et permet de souligner de manière significative le travail collectif réalisé et les bons résultats obtenus au titre de l’année 2021. Le versement de cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur présentée au CSE du mois d’avril 2022.

3- Une augmentation collective à hauteur de 1% pour l’ensemble des salariés. Cette augmentation, appliquée habituellement à compter du 1er juillet, le sera exceptionnellement dès le 1er mars 2022, pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021.


Dépôt et publicité du procès-verbal
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Finistère, dont une version en support papier et une version en support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Quimper, le 14 mars 2022


Directeur général							Délégué syndical FO