AVENANT N°2
A l’accord collectif d’entreprise signé le 19 mars 2002

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REGIMES DE PREVOYANCE
ET DE FRAIS DE SOINS DE SANTE




Entre les soussignés 

D’une part, PAREL, Société Anonyme au capital de 15.250.000 Euros, dont le siège social est situé Tour Pacific Est, 11/13 cours Valmy, 92977 LA DEFENSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 387 640 923, et représentée par _____________________, en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité, 

et 

D’autre part, les organisations syndicales représentatives dénommées ci-après
	
	SPI-MT représentée par son délégué syndical, _______________________________

	

Ont décidé de modifier par un avenant N°2, l’accord conclu à la date du 19 mars 2002.


Et après avoir exposé que :

L’Entreprise a signé le 19 mars 2002 (effet au 1er janvier 2002) avec les organisations syndicales FO et SPI-MT un accord collectif d’entreprise (ci-après l’Accord) visant à mettre en place des régimes complémentaires de prévoyance, et de frais de soins de santé, ainsi qu’un régime facultatif de frais de soins de santé  auprès du Groupe APRIONIS (ex. APRI PREVOYANCE). 
Constatant que d’une part les régimes collectifs de Prévoyance et de Frais de soins de santé à adhésion obligatoire mis en place dans l’entreprise étaient déficitaires, et que d’autre part, la nouvelle Convention collective nationale des activités de marchés financiers (ci-après CCNM) signée le 11 juin 2010, avait institué des régimes collectifs conventionnels de prévoyance et de frais de santé accessibles aux entreprises de la profession, et prévoyaient un socle de garanties minimales devant bénéficier à tous les salariés, il avait été convenu par avenant de modifier l’Accord. Il a été mis en place des régimes conventionnels de Prévoyance et de Frais de santé prévus par la CCNM (article 22 et suivants), complétés de garanties complémentaires additives, et la mise en place d’un régime facultatif de Frais de soins de santé.
Régime conventionnel de base Prévoyance prévu par la CCNM, complété de  garanties complémentaires additives (régime collectif et obligatoire),
Régime conventionnel de base Frais de soins de santé prévu par la CCNM, complété de garanties complémentaires dénommées « option ++ » (régime collectif et obligatoire),
Régime facultatif Frais de soins de santé (régime individuel et facultatif).

Constatant d’une part que depuis la signature de l’avenant N°1, des évolutions législatives et réglementaires sont intervenues (décret sur le contrat responsable du 19/11/2014) et que d’autre part la branche a choisi de labelliser un nouveau  dispositif de frais de santé auprès d’Humanis prévoyance.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

Le présent avenant a pour objet de modifier les régimes de Prévoyance et de Frais de soins de santé en vigueur dans l’Entreprise au 31 décembre 2017 au regard des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la conclusion de l’avenant N°1 du 1er février 2012, en lieu et place des régimes obligatoires de frais de soins de santé et de prévoyance mis en place au 1er janvier 2002, en application des dispositions de l’article 22-4 et 22-6 de la CCNM. 

Ces régimes sont détaillés ci-après
Régime conventionnel de base Prévoyance prévu par la CCNM, complété de  garanties complémentaires additives (régime collectif et obligatoire),
Régime conventionnel de base Frais de soins de santé prévu par la CCNM, complété de garanties complémentaires, conforme aux exigences du contrat responsable (régime collectif et obligatoire),
Régime facultatif de Frais de soins de santé prévu par la CCNM (régime individuel et facultatif).

Ces régimes et les dispositions contenues dans le présent avenant prennent effet au 1er janvier 2018.
Sous réserve pour les régimes complémentaire et facultatif de Frais de soins de santé de la signature avec HUMANIS des contrats ou avenants reprenant le détail des garanties et cotisations.


ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

A compter du 1er septembre 2017, les bénéficiaires de la garantie Frais de santé sont modifiés en conformité avec l’article 59 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale de 2016 relatif à la mise en place de la Protection Universelle Maladie. En conséquence, l’article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES est modifié et rédigé comme suit : 

« Sont bénéficiaires les salariés mentionnées à l’article 22-6 de la CCNM ainsi que leur familles.

Par famille, il faut comprendre : 
Le conjoint, partenaire d’un PACS ou le concubin, tels que défini dans l’article 22-6 de la CCNM. Un seul ayant droit peur être reconnu au titre de la vie de couple.

A savoir : 
Le conjoint, partenaire d’un PACS ou le concubin en qualité d’ayant droit du salarié au sens des anciennes dispositions de l’article L.313-3 1° du CSS jusqu’à l’issue de la période transitoire (31/12/2019)
Le conjoint, partenaire d’un PACS ou le concubin sans activité professionnelle ou à la charge effective totale et permanente du salarié. UN justificatif sera alors à produire (déclaration sur l’honneur).

Les enfants à charge, tels que défini dans l’article 22-6 de la CCNM.

A savoir :
Les enfants de moins de 21 ans, non-salariés et à charge du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin au sens des anciennes dispositions de l’article L.313-3 2° du CSS, jusqu’à l’issue de la période transitoire.
Les enfants de moins de 21 ans, non-salariés, à la charge effective totale et permanente du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin. Des justificatifs seront à produire pour attester de la situation de l’enfant.
Les enfants de moins de 25 ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le Code du Travail, et à la charge effective et permanente du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin. Des justificatifs seront à produire pour attester de la situation de l’enfant.
Les enfants de moins de 26ans s’ils bénéficient d’un contrat de professionnalisation, que ses ressources n’excèdent pas 80% du SMIC.
Les enfants atteints d’une infirmité permanente les empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice
Les enfants n’ayant pas dépassé la date anniversaire de leurs 26 ans s’ils sont non salariés, reconnus à charge par l’administration fiscale ou non imposables et s’ils justifient de la poursuite de leurs études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé.
Au terme de leurs études, ces enfants sont couverts pendant une durée maximale d’un an sous réserve d’être à la recherche d’un premier emploi.
Les enfants remplissant l’une des conditions énumérées ci-dessus, au tires desquels le salarié verse une pension alimentaire.





Les ascendants et descendants à charge, tels que défini dans l’article 22-6 de la CCNM.

A savoir :
Les ascendants et descendants à charge, tels que définis à l’article L313-3 4° du CSS, figurant sur la carte de Sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin, jusqu’à l’issue de la période transitoire.
Les ascendants et descendants à la charge effective, totale et permanente du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin et vivant sous le toit du salarié. Des justificatifs seront à produire pour attester de la situation de l’intéressé.


Comme mentionné à l’article 22-7 de la CCNM, le bénéfice du contrat peut être étendu, à la demande du salarié bénéficiaire du régime conventionnel, à titre facultatif, à son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin : 
Bénéficiant à titre personnel des prestations du régime de la Sécurité sociale jusqu’à l’issue de la période transitoire (31/12/2019)
Exerçant une activité professionnelle ou non à la charge effective, totale et permanente du salarié


Dispense d’affiliation : 

Par application de l’article B2-Annexe II de la CCNM, une dispense d’affiliation du salarié est admise pour : 
Le salarié bénéficiaire de la CMU-C (cf. article L.861-3 du code de la Sécurité Sociale) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (cf. article L.86.-1 du code de la Sécurité Sociale). La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l’ACS.
Le salarié couvert par une assurance individuelle Frais de Santé au moment de la mise en place des garanties ou au moment de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Le salarié qui bénéficie pour, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture santé servie au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs suivants : 
Contrat collectif à adhésion obligatoire, en matière de frais de santé (cf. article L242 du CSS)
Contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’état  ou de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme référencé ou labellisé, ou dans le cadre d’une convention de participation.
Contrat d’assurance groupes, dits Madelin
Régime local d’assurance-maladie Alsace-Moselle
Régime complémentaire d’assurance-maladie des industries électriques et gazières.
Le salarié bénéficiaire d’un contrat de travail ou de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à trois mois, à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents attestant d’une couverture individuelle respectant les conditions fixées à l’article 87 du CSS.
Le salarié à temps partiel ou apprenti dont l’adhésion au régime frais de santé le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute.   

Le salarié doit formuler sa demande de dispense d’affiliation par écrit,
Au moment de l’embauche, 
Ou, si elles sont postérieures 
à la date de mise en place des garanties dans l’entreprise
à la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées au 1° et 3° ci-dessus.

Chaque année, le salarié concerné 

Les salariés ayant choisi d’être dispensés d’affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime. L’affiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la demande et sera alors irrévocable. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. 

En cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent accord, ces modifications s’appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi. »
ARTICLE 3 : ORGANISME ASSUREUR

L’article 3 « Gestion des régimes » est désormais intitulé « Organisme Assureur » et rédigé comme suit : 

« Conformément à l’article 22-3 de la Convention Collective Nationale des Marchés Financiers, les entreprises sont désormais libres d’adhérer à l’organisme assureur de leur choix.
Parel choisit d’adhérer au dispositif labelliser par la branche auprès d’Humanis Prévoyance. »


ARTICLE 4 : CONTENU GENERAL DES REGIMES

Les garanties des régimes complémentaires de Prévoyance et de Frais de soins de santé sont modifiées. L’article 4 est désormais rédigé comme suit : 

« Les garanties des Régimes Complémentaires de Prévoyance, et de Frais de Soins de Santé de base : 

Régime de prévoyance collectif et obligatoire garantie du régime conventionnel de base prévu par la CCNM, complétées de garanties complémentaires additives,

Régime de Frais de soins de santé collectif et obligatoire 
garantie du régime conventionnel de base prévu par la CCNM, 
complétées de la couverture optionnelle responsable prévue par la CCNM 

Régime de Frais de soins de santé supplémentaire à adhésion facultative individuelle, négocié par la branche.

Les garanties du régime conventionnel de base telles que décries dans l’annexe III de la CCNM sont jointes au présent accord avenant (cf. annexe 1). 
Les garanties du régime conventionnel responsable amélioré sont jointes au présent accord avenant (cf. annexe 1). 
Les garanties du régime conventionnel individuel et facultatif sont jointes au présent accord avenant (cf. annexe 2). »


ARTICLE 5 : COTISATIONS

A compter de la mise en place des nouvelles garanties collectives et obligatoires au 1er janvier 2018, le montant des cotisations est modifié. En conséquence, l’article 5 - COTISATIONS est désormais rédigé comme suit : 
«  Les garanties du Régime Complémentaire de Prévoyance et du Régime Complémentaire de Frais de Soins de Santé définies à l'article 1 seront financées par des cotisations telles que définies ci-dessous :

Prévoyance « régime conventionnel »

Répartition fixée par l’article 22-9 de la CCNM 







Frais de Soins de Santé « régime de base » et régime conventionnel responsable amélioré

Taux en % du plafond de la sécurité sociale

Frais de Soins de Santé conventionnel individuel et facultatif

Taux en % du plafond de la sécurité sociale

Le taux de cotisation des régimes conventionnels suivra l’évolution des taux définis au niveau de la Profession.


ARTICLE 6 : REVISION DE L'ACCORD

Les parties s'accordent à reconnaître que le présent avenant ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu'il pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou des circonstances, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion.

Les modalités de révision des financements des Régimes sont garanties et définies à l’article 22-11 de la CCNM.


ARTICLE 7 : duree de l'ACCORD

Le présent avenant, qui prend effet à compter du 1er janvier 2018, est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé au 31 décembre de chaque année, à l’initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis réciproque de trois mois.
La dénonciation par les parties du présent avenant sera constatée dans des conditions identiques à celles ayant présidé à sa conclusion.
La dénonciation sera notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 8 : litiges

En cas de différend portant sur l'exécution du présent avenant, les parties s'obligent à recourir à une procédure préalable de règlement amiable. Réunies spécialement à cet effet, les parties examineront le différend.
Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. 
A défaut d'accord, acte sera pris du désaccord, les parties conservant alors la possibilité de saisir les juridictions compétentes.


ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL / PUBLICITE

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi dont elle dépend, en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE.

Fait à La Défense, en 6 exemplaires originaux 

Le 6 décembre 2017


		






(*) Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" "Bon pour accord", en outre, les parties apposeront leur paraphe au bas de chaque page des 6 exemplaires du présent  accord.



A compter du 1er janvier 2018, les garanties des conventionnels de base et responsable améliorés définies à l’annexe III de la CCNM sont les suivantes : 

Attention : les garanties s’entendent y compris le remboursement de la Sécurité Sociale


BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale
TFR : Tarif Forfaitaire de Responsabilité
SS : Sécurité sociale
PMSS : Plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année




A compter du 1er janvier 2018, les garanties du régime conventionnel individuel et facultatif  sont les suivantes : 

Attention : les garanties s’entendent y compris le remboursement de la Sécurité Sociale, les régimes conventionnels de base et responsable amélioré.


BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale
TFR : Tarif Forfaitaire de Responsabilité
SS : Sécurité sociale
PMSS : Plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année