Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sociétés
LUNEAU S.A.S et LUNEAU TECHNOLOGY S.A.S
 
  
 LUNEAU S.A.S. et LUNEAU TECHNOLOGY S.A.S, seront dénommées ci-après, « l’entreprise ».
 
 
Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des horaires de travail des services des sociétés concernées aux contraintes liées aux marchés de celles-ci.

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à organiser le temps de travail dans les différents services de la société de manière à pouvoir répondre aux besoins de la clientèle tout en satisfaisant aux obligations légales en matière du temps de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’entreprise dispose d’un système de pointage et de gestion du temps de travail.
L’horaire variable s’applique au personnel de l’entreprise soumis au pointage.
Les dispositions suivantes ne s’appliquent donc pas aux cadres et personnels itinérants soumis à un accord spécifique. Il est toutefois rappelé que les obligations de leurs fonctions impliquent leur présence afin d’encadrer leurs équipes et de répondre à leurs obligations professionnelles de travail concomitamment avec les autres salariés de l’entreprise.  

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

L’horaire variable est un système permettant d’étaler les heures d’arrivée et de départ dans le respect de la plage fixe pendant laquelle chaque salarié doit être présent.

Il offre aux salariés la possibilité d’aménager à sa convenance son horaire de travail.
Ce qui lui permet notamment :

De mieux concilier les obligations de la vie familiale avec celles de la vie professionnelle.
D’améliorer les conditions et la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
D’effectuer au cours de la semaine des démarches administratives ou obligations personnelles.

 ARTICLE 3 : RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL

L’aménagement des horaires en plage fixe et variable doit s’inscrire dans le respect des règles en matière de durée du travail ainsi que des temps de repos. 

Un salarié à temps plein travaille 35 heures par semaine ;
Le temps de travail effectif maximal est de 10 heures par jours ;
Le temps de travail hebdomadaire maximal est de 48 heures sur une semaine (ou 44 heures sur 12 semaines consécutives) ;
Le temps de repos quotidien est de 11 heures entre 2 journées de travail.


ARTICLE 4 : MISES EN ŒUVRE DES HORAIRES VARIABLES

4.1 : Les plages fixes

C’est la tranche d’heure pendant laquelle l’ensemble des salariés concernés doivent impérativement être présent sur son lieu de travail.

Les plages fixes sont réparties sur 4.5 jours, du lundi matin au vendredi midi. Par exception le service SAV de Pont de l’Arche, est présent du lundi au vendredi soir.

Elles sont composées de la manière suivante :

Présence obligatoire lundi, mardi, jeudi	09h15 – 12h00
						14h00 – 16h00

Présence obligatoire le mercredi		09h15 – 12h00
						14h00 – 15h00

Présence obligatoire le vendredi		09h15 – 12h00
						

4.2 : Les plages variables

Les plages variables correspondent aux heures en dehors des plages fixes pendant lesquelles le salarié est autorisé à arriver ou partir.

Présence autorisée 	08h15 – 18h30

Sur le site de Prunay le Gillon, aucune permanence le vendredi après-midi n’est imposée. La présence sur le site de Prunay le Gillon le vendredi après-midi doit répondre à un impératif professionnel. Il appartient à chaque salarié souhaitant venir travailler le vendredi en dehors des plages obligatoires de s’assurer qu’il y ait la présence d’un collaborateur en possession des clés du bâtiment. 
Si cette condition n’est pas remplie, l’accès au bâtiment sera refusé.
Le responsable de service doit être informé par le salarié de cette présence en dehors des plages obligatoires. 

En dehors de ces plages variables, le travail n’est possible qu’après autorisation préalable de la direction des ressources humaines et du manager.

4.3 Permanence 

Pour assurer un bon service à la clientèle, si cela est nécessaire, les managers pourront organiser au sein de leur service une permanence (présence d’une personne), au plus tôt à partir de 08h15 et/ou au plus tard jusqu’à 17h30. A l’exception de la hotline qui organise une permanence jusqu’à 18h30.

4.4 : La pause déjeuner obligatoire

La pause déjeuner comprend une coupure minimale de 45 min qui se décompte automatiquement du temps de travail, elle peut être prise entre 12h00 et 14h00.
La pause déjeuner sera décomptée au réel et devra donc faire l’objet d’un badgeage entrée / sortie.

4.5 : Gestion des heures

L’organisation d’horaire variable donne la possibilité à chacun d’organiser son temps en fonction de ses impératifs professionnels et personnels. La banque d’heures doit être gérée avec rigueur et en « bon père de famille ».
Il appartient également au manager de veiller au respect des règles de gestion du temps de travail.
Si l’organisation donne lieu à plus de 4h, les salariés doivent veiller à récupérer les heures avant la période d’écrêtage. Les heures sont récupérables en dehors des plages de présence obligatoire. Elles ne peuvent être additionnées pour générer des journées ou demi-journées d’absence.
Par exception, sur demande justifiée auprès de son responsable de service, il pourra être autorisé de poser des heures de récupération de manière cumulées dans la limite de 4h (une demi-journée). Cette tolérance vise à permettre aux salariés d’effectuer des actes administratifs, de se rendre à des rendez-vous médicaux, de faire face à des évènements ou urgences familiales.


ARTICLE 5 – RETARDS

Le retard est une anomalie par rapport à l’obligation de la présence du salarié pendant les plages fixes.
Jusqu’à 5 minutes de retard, le pointage du salarié sera pris en compte et celui-ci devra surveiller l’état de son compteur pour ne pas être en dehors des tolérances.
Au-delà de 5 minutes de retard et dans la limite d’un quart d’heure, le pointage du salarié sera comptabilisé après ce quart d’heure.

ARTICLE 6 – ABSENCES

Si un jour férié a lieu un jour non travaillé, il ne donne pas lieu à récupération.

Les salariés disposent de 25 jours de congés payés annuel.
Une semaine complète de congé donne lieu au décompte de 5 jours de congés.
En cas de semaine de congé incomplète : les congés payés sont décomptés du premier jour où le salarié aurait dû travailler jusqu’au jour de la reprise. Sont donc décomptés tous les jours ouvrés entre ces deux dates, qu’ils soient habituellement travaillés ou non. 


ARTICLE 7 – GESTION DES REPORTS

Seul un écart de + 4H00 ou – 4H00 sera reporté d’un mois sur l’autre. L’analyse définitive avant régularisation se fera le dernier vendredi de chaque mois. Pour un écart négatif supérieur à 4H00, la différence sera déduite systématiquement de la paie le mois suivant.
Pour un écart positif supérieur à 4H00, la différence sera automatiquement supprimée.

ARTICLE 8 : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures de travail effectuées à l’initiative du salarié sur les plages variables sont considérées comme des heures normales et non comme des heures supplémentaires.
Sont considérés comme heures supplémentaires, les heures réalisées à la demande du manager uniquement et entrainant un dépassement de la durée hebdomadaire de travail fixée (35h00 hebdomadaire pour un temps plein).
Le recours aux heures supplémentaires n’est décidé que par le manager. 

ARTICLE 9 – DATE D‘ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions précédentes entreront en vigueur au 1er janvier 2018.


ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT
 
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein des sociétés LUNEAU SAS et LUNEAU TECHNOLOGY S.A.S.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée par les parties et une autre version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil du prud’homme de Chartres.


Fait à Prunay le Gillon, le 13 Novembre 2017
En six exemplaires





						
Directrice des Ressources Humaines				Délégué Syndical FO