ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE MOB MONDELIN


Entre 

L’entreprise MOB MONDELIN représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président.  

D'une part
Et 

Le Comité Social et Economique  des sites du Chambon Feugerolles ayant approuvé à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion exceptionnelle du 14 Mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet.

Le Comité Social et Economique du site d’Ambierle ayant approuvé à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11 Mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet.

		D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Le présent accord est conclu en vue de permettre à la majorité des collaborateurs de la société MOB MONDELIN de bénéficier de façon exceptionnelle d’une prime en lien avec les bons résultats de la société au titre de l’année 2018. 


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord est applicable tous les salariés ayant perçu au titre de l’année 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  (calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail soit, un salaire brut de 53 944,92 Euros maximum)

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et encore présent dans l’entreprise au moment du paiement. 
Les parties conviennent que les collaborateurs embauchés entre le 1er janvier 2019 et le 28 février 2019 et qui étaient intérimaires au 31 décembre 2018 au sein de la société MOB MONDELIN se verront appliquer le présent accord. 

De plus, le versement de la prime est réservé aux salariés cotisant à l'assurance chômage. Par conséquent, les apprentis ne peuvent pas prétendre à la prime exceptionnelle.


Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle  

Le montant initial de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250 €uros (deux cent cinquante Euros) pour les collaborateurs à temps complet visés à l’article 1. 
Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de cette prime exceptionnelle sera proratisé en fonction de leur temps de travail contractuel. 
(Ex : une personne à 80% percevra 80% de 250€ soit 200€)
 
Cette prime sera versée proportionnellement à la durée de présence des collaborateurs au cours de l’année civile2018. 

Sont considérées comme des périodes de présence :
les périodes de congés de maternité et d'adoption ainsi que les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle;
les périodes d’hospitalisation ;
les périodes assimilées par le Code du travail  à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Pour les collaborateurs embauchés en cours d’année 2018, le montant initial de leur prime exceptionnel sera proportionné à leur date d’ancienneté. 


Article 3 : Principe de non substitution  

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 : Date de versement de la prime  

La prime de pouvoir d’achat est versée le 21 mars 2019.


Article 5 : Régime social et fiscal  

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.


Article 6 : Durée et entée en vigueur de l’accord   

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 



Article 7 : Révision   

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt   

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.





Fait au Chambon Feugerolles, le 14 Mars 2019



Pour la société MOB MONDELIN				
M. XXXXXXX						







Pour le CSE du Chambon Feugerolles					Pour le CSE d’Ambierle
MXXXXXXX						                             MXXXXXX