ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 DECEMBRE 2017
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre

La Société 
SUPERBA SAS représentée par Monsieur -------, Directeur général 

Et

La CFE-CGC, représentée par		Monsieur --------, délégué syndical
La CFTC, représentée par 			Monsieur -------, délégué syndical
La CGT, représentée par 			Monsieur -------, délégué syndical 

D’autre part,


PREAMBULE

En introduction aux débats, l’attention des partenaires a été attirée sur le contexte politico-économique et les rigueurs budgétaires liées à la concurrence qui augmentent les coûts à la charge des entreprises. Contexte qui n’exclut pas une volonté de progression sociale sans surcharger l’avenir économique de SUPERBA.

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 13, 20  et 23 novembre 2017, le présent accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.



1 - Dernier état des propositions respectives des parties 

1.1 Les organisations syndicales
1.1.1 Délégation syndicale CFTC

La CFTC demande une revalorisation générale des salaires de 3% pour 2017. Elle demande également de procéder à des augmentations personnelles.
De plus, elle demande que le coût de la cotisation de sur-complémentaire soit intégré dans le brut de chaque salarié (15€ brut/mois).
Quant à l’embauche, elle souhaite que des intérimaires bénéficient d’un contrat d’embauche.
Par ailleurs, la CFTC demande la revalorisation des bons d’achat de Noël de 150€ à 160€.


1.1.2 Délégation syndicale CFE-CGC
La CFE-CGC demande une augmentation générale de 2% au 1er novembre 2017.
Elle souhaite également que l’implication des salariés (suractivité, AX, séquenceur,…) soit récompensée par une prime exceptionnelle de 300€.
Elle demande la revalorisation de la prime de transport, avec ajout de tranches supplémentaires, ainsi que celle de la prime de panier / ticket restaurant.
Concernant la complémentaire, elle souhaite une augmentation de 10€ net de salaire en raison du surcoût de la sur complémentaire. 

1.1.3 Délégation syndicale CGT
La CGT demande une hausse de salaire de 100€ brut par mois pour tous, ainsi que de 15€ pour couvrir la sur complémentaire. Elle demande également un rattrapage salarial de 0.5% par année pour les salariés privés d’augmentation personnelle depuis plus de 5 ans.
La CGT souhaite la revalorisation des primes de transport, panier, ticket restaurant, prime de nuit, ainsi que celle de la prime des 10 d’ancienneté avec une périodicité de 10 ans.
La CGT demande la renégociation de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail (facilité le passage à 32h sans perte de salaire).
La CGT souhaite également l’embauche immédiate de tous les intérimaires  et CDD présents à ce jour.

2 – Propositions de l’employeur

L’employeur présente les propositions suivantes :


2.1. Salaires et Accessoires

Une augmentation générale de 1% au 1er novembre 2017.
La prime d’ancienneté 0,33% continue son évolution selon l’usage (supérieure à celle de la convention collective).
L’augmentation au mérite est estimée à 1% pour l’année 2018.
Une prime exceptionnelle de 1% du salaire brut annuel versée au mois de mai 2018 liée aux projets AX, Séquenceur et à la montée en charge de travail. 


2.2. Prévoyance 

Complémentaire santé
Intégration de 15€ brut par mois pour les salariés concernés par le « contrat responsable » à  partir du 1er janvier 2018.




3 – Suite des échanges 
Etant donné que l’employeur n’ira pas au-delà de la proposition d’augmentation faite, et pour remercier l’ensemble des salariés pour leur implication, l’ensemble des organisations syndicales demande que la prime de 1% soit revue à la hausse et qu’une partie soit payée au mois de novembre 2017.



4 – Conclusions 
A l’issue de ces échanges, l’employeur et les Délégations syndicales sont parvenues à un accord comme suit :

L’application des propositions employeur (page 2/3, Articles 2.1 à 2.2)

La prime exceptionnelle de 1% est réévaluée à 1,5% du salaire brut annuel selon les conditions suivantes :

0,5% salaire brut annuel versé au mois de novembre 2017 :
(Base + ancienneté) x 13
3 mois d’ancienneté au moment du versement 
Proratisé au temps de présence (temps de travail + présence à l’effectif 2017)

1% salaire brut annuel versé au mois de mai 2018 :
(Base + ancienneté) x 13
3 mois d’ancienneté au moment du versement 
Proratisé au temps de présence (temps de travail + présence à l’effectif sur les 12 mois précédant la date de versement)


Quant à la négociation d’un accord pour le droit à la déconnexion, la CFTC et la	 CFE-CGC donnent leur accord pour l’établissement d‘une charte. La CGT ne souhaite ni charte, ni accord. 


5 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les organisations syndicales seront invitées l’an prochain à la même période pour les négociations annuelles obligatoires de 2018.


6 - Notification et publicité

A terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera communiqué au comité d’entreprise. Les salariés sont informés du contenu de cet accord par le biais du journal d’entreprise.




Fait à Mulhouse, le 7 décembre 2017 en huit exemplaires.


Monsieur ------, pour la Direction de SUPERBA SAS 


Monsieur -------, délégué syndical CFE-CGC 


Monsieur -------, délégué syndical CFTC,


Monsieur --------, délégué syndical CGT