Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations

Repos compensateur de nuit des salariés âgés de plus de 50 ans




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EURONEWS SA, dont le siège social est sis 56, Quai Rambaud 69002 LYON, prise en la personne du Directeur des Ressources Humaines, son représentant légal,
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale SNRT-CGT/SNJ-CGT, représentée par sa déléguée,
L’organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale CGC-CFE représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,


Les organisations syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties »





Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 relative aux salaires effectifs et au partage de la valeur ajoutée, les parties ont souhaité prendre en considération la pénibilité du travail de nuit et notamment pour les salariés concernés les plus âgés. 

Elles ont ainsi décidé de réduire le seuil d’octroi du repos compensateur de nuit pour les salariés âgés de plus de 50 ans travaillant régulièrement de nuit.

Les parties se sont donc réunies le 15 janvier, puis les 7 et 13 février 2019 afin de parvenir à un accord sur ces points. 

Le présent avenant annule et remplace l’article 3.2.2 de l’Accord  collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations signé le 27 février 2018.

Il est précisé que le reste des dispositions de cet accord sont inchangées. 






Il a été décidé ce qui suit :


Article 3 – Les engagements en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des salariés seniors

Article 3.2.2 Le repos compensateur de nuit :

Par référence à la convention collective des chaînes thématiques, la convention collective nationale des journalistes et aux accords d’entreprise en vigueur dans la Société, le travail de nuit est défini comme étant le travail accompli entre 21h et 6h. 

Pour les salariés de plus de 50 ans travaillant de nuit, l’acquisition du repos compensateur de nuit sera calculée selon les règles suivantes, par dérogation à l’accord relatif au repos compensateur de nuit du 29/05/2009 : 

Le palier de déclenchement de l’acquisition du repos compensateur de nuit évolue en fonction de l’âge du salarié. L’âge arrêté pour le calcul de ce repos compensateur est celui du salarié au 1er janvier de chaque année. Le palier se définit sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de N+1 de chaque année.
Les travailleurs de nuit, ayant atteint le palier correspondant à leur tranche d’âge bénéficient d’un repos compensateur de nuit. Ce repos est fixé à 5h.
Chaque heure de nuit travaillée au-delà du palier, donne droit à un temps de repos compensateur supplémentaire calculé en fonction de l’âge du salarié.

Le tableau ci-dessous indique la méthode de calcul de ce repos compensateur : 


Les modalités de calcul figurant ci-dessus ne peuvent en aucun cas se cumuler avec celles de l’accord relatif au repos compensateur de nuit du 29/05/2009.

Il est précisé que cette nouvelle mesure prendra effet à compter de la prochaine annualisation, soit à compter du 1er juin 2019.

Cette nouvelle méthode de calcul ne s’appliquera pas donc aux heures de nuit effectuées du 1er janvier 2019 au 31 mai 2019, qui relèveront de l’ancien régime de calcul.

Indicateurs de suivi annuel :
nombre de salariés Seniors concernés par l’attribution de repos compensateur de nuit
nombre d’heures de nuit réalisées par les Seniors
nombre d’heures de repos compensateur obtenues


Dépôt et publicité

3.1 - Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé : 
-	en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à l’unité territoriale du Rhône de la DIRECCTE,

-	ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, 


3.2 - Information des représentants du personnel et des salariés

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.

Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société à la Direction des Ressources Humaines.



A Lyon, le 26 mars 2019



Pour la société :
Représentée par le Directeur Ressources Humaines



Pour les Syndicats :
Le syndicat S.N.R.T.-C.G.T. et S.N.J.-C.G.T, représenté par sa déléguée syndicale


Le syndicat S.N.J., représenté par sa déléguée syndicale


Le syndicat CFE CGC, représenté par sa déléguée syndicale