ACCORD D’ADAPTATION SUITE AU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE SUNFEED AU SEIN DE LA SOCIETE SANDERS BRETAGNE




Entre :

La société SANDERS BRETAGNE SAS au capital de 23 027 500 euros, immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le n° 352 454 946 dont le siège est situé "1 Pont de Saint Caradec" - CS 50061 - 56302 PONTIVY CEDEX,

La société CELTALLIANCE SAS au capital de 149 600 euros, immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le n° 503 029 860 dont le siège est situé "1 Pont de Saint Caradec" - CS 50061 - 56302 PONTIVY CEDEX,
Formant une Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,	

Représentée  par M   , agissant en qualité de Directeur de SANDERS BRETAGNE et par M , agissant en qualité de Directeur de CELTALLIANCE, d’une part,



Et :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M   en sa qualité de délégué syndical de l’U.E.S., d’autre part.




Il est convenu le présent Accord d’adaptation ci-après :



PREAMBULE




Le 1er Janvier 2019, la société SANDERS Bretagne a absorbé la société SUNFEED.

Les salariés de la société SUNFEED ont été transférés via l'article 1224-1 du Code du Travail au sein de la société SANDERS Bretagne, formant à cette date une UES avec la société CELTALLIANCE.

Cette opération ayant mis en cause le statut collectif de la société SUNFEED. Conformément aux dispositions prévues à l’article L2261-14 du Code du Travail, les parties ont convenu de la nécessité d’engager un processus de négociation d’adaptation des différents statuts existants au sein de l’UES SANDERS BRETAGNE.

Par ailleurs, vu l’ensemble des accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux existants à ce jour, il est aussi apparu opportun d’organiser leur maintien et leur adaptation dans le cadre d’un nouvel accord qui sera applicable à l’ensemble des salariés de la l’UES SANDERS Bretagne/CELTALLIANCE.

La direction de l’UES  a ainsi entamé des négociations avec l’ensemble des organisations représentatives.


Aussi, le présent accord révise les dispositions existantes au sein de l’UES SANDERS Bretagne/CELTALLIANCE et se substitue à l’ensemble des accords collectifs mis en cause suite à cette opération, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions unilatérales, usages ou accords atypiques ayant le même objet que le présent accord d’adaptation jusqu’alors applicables au sein des différentes entités.



CHAMP D'APPLICATION





Le présent accord est conclu au niveau de l’UES CELATALLIANCE/SANDERS Bretagne et s’applique aux établissements de cette unité.

Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.



CHAPITRE I – APPLICATION DU STATUT CONVENTIONNEL DE L’UES SANDERS BRETAGNE / CELTALLIANCE


Compte tenu de l’ancien statut conventionnel existant au sein de la société SUNFEED et de sa similarité avec le statut conventionnel de l’UES SANDERS BRETAGNE CELTALLIANCE, les parties ont décidé qu’il n’y avait pas lieu de renégocier l’intégralité du socle social de l’UES mais de simplement acter l’application de ces dispositions aux anciens salariés de la société SUNFEED.

En conséquence, les parties observent que les dispositions suivantes de l’accord de substitution signé le 25 mai 2018 et leurs accord afférents, le cas échéant, ne nécessitent pas d’adaptation particulière :

Convention collective
Prime vacances
Treizième mois
Prime d’ancienneté
Retraite supplémentaire
Congés payés et congés d’ancienneté
Congés pour évènements familiaux
Tickets restaurant
Médailles du travail
Journée de solidarité
Plan d’épargne interentreprise
Plan d’épargne groupe

Ces dispositions sont identiques aux dispositions conventionnelles anciennement applicables à la société SUNFEED, et seront donc appliquées tel que définis dans l’accord initial du 25 mai 2018 aux anciens salariés de la société SUNFEED.





CHAPITRE II –DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES NECESSITANT DES ADAPTATIONS ET PRECISIONS SUITE A L’APPLICATION DE L’ARTICLE L1224-1 DU CODE DU TRAVAIL


Les parties décident d’appliquer les dispositions suivantes pour l’ensemble des salariés de l’UES y compris les anciens salaries de la société SUNFEED :


Article 1 – Retraite Complémentaire

Les parties ont convenues de regrouper les adhésions auprès de l’organisme AG2R RETRAITE ARRCO située au 37, boulevard Brune - 75014 PARIS.

Pour les cadres, les adhésions seront faites auprès de l’organisme AG2R RETRAITE AGIRC située au, 170 BOULEVARD DE LA VILLETTE - 75918 PARIS CEDEX 19.

Conformément aux dispositions légales, les taux de cotisations appliqués en matière de retraite complémentaire pour les deux entités (SANDERS BRETAGNE et SUNFEED) ont été harmonisés. Un taux moyen pondéré a été calculé par la caisse de retraite pour la tranche 1 et s’élève à 6,90%, taux qui s’applique à l’ensemble des salariés à compter de l’opération juridique. 
A titre d’information, les taux précédemment appliqués étaient les suivants : 
SANDERS BRETAGNE : 6,90%
SUNFEED : 6,20%

Les parties conviennent donc d’appliquer le régime de retraite complémentaire de SANDERS BRETAGNE à l’ensemble des salariés de SANDERS BRETAGNE, ainsi qu’aux anciens salariés de la société SUNFEED.


Article 2 – Régime collectif et obligatoire  « frais de santé » (mutuelle)

Les parties ont convenu d’appliquer l’accord d’entreprise en matière de couverture collective complémentaire de frais de santé des salariés en vigueur au sein de l’UES et conclu en date du 17 novembre 2017.

A titre d’information, la répartition de la cotisation s’effectue comme suit :
69,455% pour l’employeur ;
30,545% pour le salarié.

Cette répartition s’appliquera également aux anciens salariés de la société SUNFEED pour lesquels la répartition était la suivante :

63,33% pour l’employeur     
36,77% pour le salarié 

Il est donc mis un terme à l’ancien régime frais de santé applicable au sein de la société SUNFEED. Ce régime sera résilié à compter du 1er mai 2019.

Il est rappelé que chaque salarié doit obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle. Le salarié a l’obligation d’informer la société de tout changement survenu dans sa situation familiale et matrimoniale.

Il est précisé que les cotisations liées à la souscription d’une option de garanties supplémentaires seront intégralement à la charge du salarié.

L’accord qui a pris effet au 1er janvier 2018 et les garanties sont annexées au présent accord.


Article 3 - Régime collectif de prévoyance « décès, invalidité, incapacité »

Les parties ont convenu d’appliquer l’accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires en vigueur au sein de l’UES et conclu en date du 13 août 2012.
Ce régime de prévoyance instauré au sein de l’UES est un contrat sur complémentaire qui vient en relais de la convention collective applicable.

Il est donc mis un terme à l’ancien régime de prévoyance « Décès, Invalidité, Incapacité » applicable au sein de la société SUNFEED. Ce régime sera résilié à compter du 1er mai 2019.

L’accord du 13 août 2012 et les garanties sont annexés au présent accord.


Article 4 – Règlement Intérieur

Les parties vont appliquer le règlement intérieur actuel de l’UES Celtalliance/SANDERS Bretagne entré en vigueur le 1er novembre 2013 et de ses annexes.


Article 5 – Intéressement

Les parties vont appliquer l’accord d’entreprise de l’UES Celtalliance/SANDERS Bretagne relatif à l’« Intéressement » signé le 27 juin 2017 et ses avenants.


Article 6 – Participation

Les parties décident d’appliquer l’accord d’entreprise de l’UES Celtalliance/SANDERS Bretagne relatif à la « Participation » signé le 22 avril 2011 signé en date du 19 janvier 2016 et ses avenants.


Article 7 – Plan Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI)

Les parties vont appliquer l’accord d’entreprise de l’UES Celtalliance/SANDERS Bretagne relatif au « PERCOI » signé le 25 mai 2011 et ses avenants.






CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES



Article 1 - Suivi de l’accord

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les  4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des délégués du personnel titulaires élus.

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.
Article 2– Durée de l’accord- Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019.


Article 3 – Dénonciation/Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme «TéléAccords» (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).


Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.


Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.


Fait à Saint-Gérand, le 23/04/2019
(En 5 exemplaires originaux)



Pour le Syndicat CFDT 		Pour la société SANDERS BRETAGNE 	Pour la société CELTALLIANCE

        







Formant l’U.E.S. SANDERS BRETAGNE-CELTALLIANCE