ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN D’ARAMIS

Plan de l’Accord :

PREAMBULE
Article 1. Nombre et périmètre du comité social et économique d’établissement

Article 2. Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE

Article 3. Fonctionnement du CSE
3.1. Réunions
3.2 Commission
3. 2. Moyens de fonctionnement
3.2.1. Heures de délégation 
3.2.2  Heures de réunion du CSE
3.2.3. Formation
3.2.4.  Le budget de fonctionnement des œuvres sociales (ASC)
3.2.4.1. La masse salariale brute 2018

Article 4. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
4.1 Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT
4.1.1 Mode de désignation
4.1.2 Candidats à la commission SSCT
4.1.3 Organisation de la désignation
4.2. Attributions de la Commission
4.3 Fonctionnement de la CSSCT
4.3.1 Réunions
4.3.2 Organisation de la Commission
4.4 Moyens de fonctionnement
4.5 Formation

Article 5 Organisation du CSE
5.1 La BDES, les consultations et informations récurrentes, 
BDES
Les consultations 
Les avis

Article 6. Transmission et information de l’accord

Article 7. Durée de l’accord

Article 8. Dénonciation et révision




Entre les soussignés :
L’Association ARAMIS, dont le siège social est situé : 114, avenue de la République, 63100 CLERMONT-FD, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
						d’une part,
Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives, au sein de l’Association :

XXXXXXXXXX, déléguée syndicale de la CFDT,

Et
XXXXXXXXX, déléguée syndicale de la CGT, 

						d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour finalité de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique (CSE).
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail.


Article 1. Nombre et périmètre du comité social et économique d’établissement

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre du comité social et économique d’établissement, ci-après au sein de l’entreprise.
Le CSE d’entreprise est donc au nombre de 1 avec le périmètre suivant : Association Aramis, comprenant tous les services existants ou futurs.
En cas de création d’un site supplémentaire au sein de l’entreprise, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.     

     
Article 2. Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE

Il sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’association.
Néanmoins il est déjà acté sous réserve du protocole d’accord préélectoral au minimum le nombre de siège suivant pour le CSE : 5 titulaires et 5 suppléants.




Article 3. Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivant :

3.1. Réunions
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 6 minimum par an, dont 4 portant, chaque année, sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, à raison d’une réunion tous les 2 mois. 

Les modalités concernant l’ordre du jour du CSE seront définies dans le règlement intérieur.

Des réunions exceptionnelles pourront être demandées par la majorité des membres titulaires.

Seront invités à prendre part aux réunions, les membres titulaires,  les représentants syndicaux, l’employeur.

Lors de la première réunion du CSE, conformément aux dispositions légales, un secrétaire ainsi qu’un trésorier seront élus. Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Il sera procédé à cette désignation, dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné. 

Un règlement intérieur sera ensuite mis en place.


3.2 Commission

Bien que la taille de l’association ne l’impose pas, les parties, prenant en considération l’importance de la protection de la santé et de la sécurité des salariés, conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail lors de la première réunion du CSE.

3. 2. Moyens de fonctionnement

3.2.1. Heures de délégation 

Il est convenu que les représentants du personnel titulaire du CSE bénéficieront de 19 heures de délégation chacun mensuellement.

Par ailleurs il est précisé, que les représentants du personnel titulaire peuvent répartir leur crédit d’heures de délégation entre eux et avec les suppléants.

Cumul d’heures : Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.
Pour utiliser des heures cumulées au-delà du crédit d’heures mensuel, le représentant titulaire informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.


Répartition des heures de délégation des titulaires :

Le bénéficiaire ne peut disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie mensuellement le membre titulaire.
L’employeur doit être informé du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.


3.2.2  Heures de réunion du CSE

Les temps de réunion du CSE seront  payés comme temps de travail effectif.


3.2.3. Formation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours. Les coûts pédagogiques restent à la charge du CSE, l’employeur assume les salaires et charges des titulaires.

3.2.4.  Le budget de fonctionnement des œuvres sociales (ASC)

3.2.4.1. La masse salariale brute 2018

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble  des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. 
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente, article L.2312-81.
Le rapport de cette contribution à la masse salariale pour 2018 est de : 1.20 %.
La contribution sera calculée pour l’année 2019 sur la base de 1.20% de la masse salariale brute de chaque année civile.


Article 4. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent de mettre en place une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui couvrira l’intégralité du périmètre de l’Association Aramis.

4.1 Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT

4.1.1 Mode de désignation

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les trois membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE.
Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.
Concernant le président du CSE, celui-ci acte dès maintenant qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans les commissions et donc y compris dans la commission SSCT.

4.1.2 Candidats à la commission SSCT
Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat à la commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.

4.1.3 Organisation de la désignation
Il sera fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures et une date pour le jour du vote. Une liste rassemblant l’ensemble des candidatures sera établie par ordre alphabétique. Chaque votant devra se prononcer pour trois noms issus de la liste. Seront élus ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats ayant obtenu la majorité des voix des présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
Ce vote sera organisé dans le trimestre suivant l’installation du CSE.

4.2. Attributions de la Commission
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article 4161-1 du Code du travail,
Préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement,
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien  des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du code du travail
Proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues,
Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail,
Préparer les 4 réunions annuelles du CSE telles qu’elles résultent de l’article 2315-27 du code du travail,
Conformément aux dispositions légales, les compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert dans le cadre d’une consultation ou pour des avis à émettre et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a pour attribution de procéder à une préparation des décisions. 

4.3 Fonctionnement de la CSSCT

Il est convenu que la CSSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :

4.3.1 Réunions

Il est prévu 4 réunions par année de la commission SSCT sur un ordre du jour établi par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la commission. Cet ordre du jour est adressé 7 jours calendaires au moins avant la réunion de la commission. Une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.
Lors des réunions, les personnes suivantes seront informées et invitées :

Médecins du travail (Thiers, Issoire, Riom, Clermont)
Agent de contrôle de l’inspection du travail
Service de prévention des organismes de sécurité sociale

4.3.2 Organisation de la Commission
Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire – par un vote à la majorité des membres. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation par la commission.

4.4 Moyens de fonctionnement
Il est prévu que chaque membre de la CSSCT bénéficiera au maximum de 2 heures par mois, soit 24 heures par an d’heures de délégation qui s’ajoute aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE quand ils en sont déjà bénéficiaires.
Comme pour les élus du CSE, ces heures peuvent être réparties entre les membres de la commission. Ces heures peuvent également être réparties d’un mois sur l’autre. Dans ce cas-là, une limite mensuelle est fixée à une fois et demie le nombre d’heures de délégation dont dispose à titre individuel le membre du CSSCT (c’est-à-dire 3 heures au maximum…).

4.5 Formation
Les 3 membres de la commission CSST bénéficieront de 3 jours de formation sur les sujets de la SST.

Article 5 Organisation du CSE
5.1 La BDES, les consultations et informations récurrentes, 

BDES
Les documents à mettre à disposition dans la BDES par la direction 1 mois avant les consultations portant sur  les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale :
État du personnel n-2, n-1 et année en cours,
État du personnel en nombre et en ETP par sexe et par qualification au n-2, n-1 et année en cours,
liste du personnel avec coefficients, salaire catégoriel, date d’entrée, profession de l’année en cours, date d’obtention d’un nouveau diplôme,
liste des salariés de 45 ans et plus, qualifications, diplômes, profession, nombre d’heure, cumul emploi retraite, de l’année en cours,
mouvements de personnel, année n-2, n-1 et année en cours,
Les travailleurs handicapés : nombre, type de contrat (CDD, CDI),
Le nombre de salariés appartenant à des entreprises extérieures,
Le nombre de stagiaires, 
Le nombre de salariés en alternance, et d’apprentis,
Les motifs ayant conduit l’entreprise à recourir à des CDD, des stagiaires, des intérimaires, 
Prévoyance + les montants de cotisation employeur/salarié, 
durées contractuelles du travail, durée effective du travail par salarié : contractuel + h complémentaires + heures supplémentaires année n-2, n-1 et année en cours
pyramide des âges années n-2, n-1 et année en cours,
état des samedis travaillés par secteur, année n-1 et année en cours
bilans et comptes de résultat années n-2, n-1 et année en cours
résultats par activité
projets en cours
investissement social, matériel et immatériel,
informations sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses perspectives pour l’année à venir,
Le dernier document d’assemblée générale,
Les rapports du commissaire aux comptes,
Les informations relatives à la politique de recherche et développement,
Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap et les mesures prises pour les développer,
Actions entreprises en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation et de formation professionnelle,
liste des formations réalisées années n-2, n-1 et année en cours, 
Formation professionnelle : orientation, projet, modalités d’accès,

Les consultations
 Les 3 consultations obligatoires sont regroupées en 1 seule et seront traitées lors de la même réunion du CSE.
La direction présente les orientations stratégiques de l’association définies par le Conseil d’Administration et les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, ou à des stages, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Un document de présentation est remis 1 mois avant la date de réunion de consultation.

La direction présente la situation économique et financière, et remet un document de présentation 1 mois avant la date de consultation.


La direction présente politique sociale de l’association. Un document de présentation est remis 1 mois avant la date de consultation.

Les avis
Un avis unique sera rendu sur ces trois consultations regroupées en une seule. Celui-ci sera transmis à la direction au plus tard 30 jours après la tenue de la réunion objet de cette consultation regroupée.

Article 6. Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Il sera déposé au Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début des négociations.

Article 7. Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08/04/2019,  en 10 exemplaires originaux 


Association ARAMIS, 		  Syndicat CFDT		          Syndicat CGT