Avenant à l’accord d’organisation et de réduction du temps de travail du 29/11/2010 et a ses avenants successifs


Entre les soussignés :

La Société SA Meubles DEMEYERE, dont le siège social est situé 178 à 184 Rue de la Prévôté – 59840 Pérenchies, représenté par Mr XXX, en sa qualité de DRH, 
Et par M XXX en qualité de Président Directeur Général,

D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : 
CGT représentée par Mr XXX et par Mr XXX
CFDT représentée par Mr XXX
CGT-FO représentée par Mr XXX
CFE-CGC représentée par Mr XXX

D’autre part

Cet accord modifie l’accord relatif à l’organisation et à la réduction du temps de travail du 29/11/2010
La loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 a étendu la possibilité de  conclure une convention de forfait jours aux salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Il complète l’avenant du 10/11/2014.

ARTICLE 1- OBJET

Conclure une convention de forfait jours avec les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

ARTICLE 2- BENEFICIAIRES

A la liste des postes prévus dans l’avenant du 10/11/2014, il sera ajouté les postes suivants   répondant aux caractéristiques énoncées ci dessus  :

Personnel non cadre du BE (concepteurs produits, chef de projet BE….)
Contremaîtres logistiques (chef de dépôt)
Technicien ordonnancement e-commerce logistique
Contremaître méthodes logistique.
Adjoint au responsable comptable
Personnel AE du service qualité : Contremaître qualité, chef d’équipe qualité.
Personnel non cadre du service sécurité.


La liste ci-dessus pourra être modifiée par voie d’avenant.



ARTICLE 3- Forfait jours et nombre de journées de réduction de temps de travail

Chaque salarié concerné sera géré sur la base d’un forfait de 218 jours sur l’exercice fiscal.

Chaque salarié concerné bénéficiera de 12 journées de réduction de temps de travail par an.
L’acquisition se fait à raison d’un jour par mois calendaire.

En cas de maladie ou d’accident du travail, l’acquisition des jours de RTT sera maintenue dans la limite d’une durée totale de 2 mois (cf article 21 « congés payés » de la convention collective). En cas de maternité, l’acquisition de ces jours n’est jamais suspendue.

L’acquisition de ces jours n’exclut pas le maintien du principe des jours de fractionnement et l’attribution d’un CP supplémentaire appelé « ducasse de Pérenchies ».

ARTICLE 4- Prise de jours de RTT.

La prise des jours de RTT fait l’objet d’une demande préalable et nécessite l’accord de la hiérarchie (comme les congés).
Les jours de RTT peuvent précéder ou suivre des jours de congés, le congé principal d’été ne devant pas excéder une durée totale de 3 semaines (soit15 jours CP/RTT cumulés).
La prise des jours est possible de façon anticipée dès la date d’application du présent accord.
En cas de départ avant la fin de l’exercice, les jours pris non acquis seraient récupérés sur le solde de tout compte.
Le forfait jour se décompte par journée ou demi-journée.
La pause déjeuner divise la journée en deux demi-journées

ARTICLE 5- Renonciation au forfait jour

A compter du 01/12/2018, le personnel NE RELEVANT PAS des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective des Cadres de 1947, pourra demander à chaque début d’exercice un avenant à son contrat de travail lui faisant perdre le bénéfice du forfait jours.
Il lui sera alors appliqué les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 29/11/2010. Son horaire lui sera alors fixé par sa hiérarchie.
La renonciation au forfait jours ne peut avoir pour conséquences une diminution de la classification.

ARTICLE 6- Durée de l’accord.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’avenants à la demande de l’une des parties signataires.

ARTICLE 7- Pointage

Les personnels concernés par le présent avenant conservent la faculté de pointer leur temps de présence afin de prévenir toute dérive quant à l’application de l’esprit du forfait jour, particulièrement en ce qui concerne les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ainsi que la durée du repos quotidien.


ARTICLE 8- Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 29/11/2010 et de ses avenants demeurent inchangées



ARTICLE 9- Dépôt


Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE




Pérenchies le : 11/12/2017



Pour la Direction : XXX


Pour la CGT : Mr XXX


		Mr XXX


Pour la CFDT : Mr XXX



Pour la CGT-FO : Mr XXX



Pour la CFE-CGC : Mr XXX