ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE



ENTRE 
L’A.C.O.S.S. – URSSAF CAISSE NATIONALE
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, 36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL CEDEX
Prise en la personne de Monsieur                                             , Directeur général.

 
									D’une part, 


ET



Les Organisations syndicales soussignées : CFDT, CGT, FO



									D’autre part















IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



SOMMAIRE 














































































PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n°2019-1428 visant à encourager l’utilisation des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques permet aux entreprises de mettre en place depuis le 11 mai 2020, un forfait mobilités durables en faveur des salariés utilisant des modes alternatifs à la voiture individuelle entre leur domicile principal et leur lieu de travail. 
En outre, la loi du 22 août 2021 n°2021-1104 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a complété le dispositif du forfait mobilités durables. 
Développer la mobilité durable, c’est faire des choix d’organisation des activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels. Il s’agit d’encourager les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. Ainsi, l’Urssaf Caisse nationale et les parties signataires souhaitent poursuivre l’engagement de l’organisme dans la transition énergétique. 
Les transports dits « à mobilité douce » répondent à un double enjeu :
Un enjeu social en améliorant les conditions de travail et de transport des salariés et en contribuant à l’amélioration de leur santé ; 
Un enjeu environnemental et de santé publique en limitant les nuisances générées par les transports (pollution atmosphérique, bruit) ainsi que l’empreinte environnementale. 
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’Urssaf Caisse nationale. 
La mise en place de ce forfait mobilités durables s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et de RSO, et a pour but d’encourager les comportements écocitoyens au sein de l’organisme. 

TITRE I – FORFAIT MOBILITES DURABLES 
Article 1. Champ d’application  

L’ensemble des salariés de l’Urssaf Caisse nationale sous contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance, peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. 
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. 
Article 2. Critères d’attribution du forfait mobilités durables 

L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs à la voiture individuelle » pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile principal, qui est celui déclaré à la direction des ressources humaines. 

Article 2.1. Moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables  

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants : 
Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ; 
Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ; 
Autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes électriques), et services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ; 
Titres de transports en commun hors abonnement ; 
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboard, monoroues).
Par ailleurs, le forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec les abonnements souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre du remboursement obligatoire des abonnements aux transports en commun. 
Article 2.2. Trajets de rabattement

Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. 
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus. 
Article 2.3. Modalités des trajets 

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre le domicile principal du salarié et son lieu de travail ou encore, le cas échéant, entre son domicile principal et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement : 
Avec un minimum de 2km de distance à parcourir par jour, pour les trajets en mobilité partagée ;
Avec un minimum de 8km de distance à parcourir pour les trajets en co-voiturage. 
La distance la plus courte se calculant sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire via Google Maps.  
Article 2.4. Alternance des moyens de transports

Les salariés ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, sauf dans les cas du trajet de rabattement prévu à l’article 2.2. 
Article 2.5. Fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. 
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année. 
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année. 

Article 2.6. Déclaration sur l’honneur et justificatifs 

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture des justificatifs suivants : 

Article 3. Montant du forfait mobilités durables 

La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite de 500 euros par an et par salarié. 
Les salariés relevant du droit public peuvent également bénéficier de ce forfait mobilités durables en application des modalités déterminées par cet accord. Néanmoins, ces salariés étant régis par l’arrêté n°2020-543 du 9 mai 2020, limitant le montant annuel du forfait mobilités durables à 200 euros par an, l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les cotisations ne s’appliquera pas au-delà de ce montant. 
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 2.1 du présent accord. 


La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu, versée à hauteur d’une limite globale maximale de 500€ par an et par salarié.
Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de 50% de l’employeur à l’abonnement de transport, avec la même limite de 500€ par an et par salarié. Il est en outre précisé que la prime de transport de 4€ par mois est déduite du remboursement à l’abonnement de transport.  
Ce forfait est versé annuellement et figurera sur le bulletin de salaire. Les salariés concernés devront effectuer leur déclaration mensuellement, avant le 15ème jour du mois suivant le mois objet de la déclaration. Sauf situation particulière (arrêt de travail par exemple), les déclarations établies au-delà de ce délai ne seront pas recevables. 
En cas de départ d’un salarié en cours d’année civile, le forfait mobilités durables sera calculé dans le cadre du solde de tout compte. 
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. Par conséquent, pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge est calculé à due proportion. 
Au-delà de 17h30 hebdomadaires, les salariés bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. 

TITRE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL IMPACTANT LA MOBILITE DU PERSONNEL 
Développer la mobilité durable, c’est utiliser le levier de l’organisation du travail pour optimiser les déplacements et améliorer la qualité des conditions de transport des salariés, tout particulièrement dans les grandes agglomérations urbaines. 

Article 1. Favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ

L’Urssaf Caisse nationale incite à favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ des salariés sur leur site de travail, notamment pour les sites implantés dans les grandes agglomérations urbaines et concernés par les difficultés de transport. 
L’amplitude de l’horaire variable de l’organisme (7h00 à 20h00) ainsi que la souplesse d’utilisation des plages fixes (1h30 de présence le matin et 1h30 l’après-midi) permet de favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ des salariés sur leur site de travail. 
Par ailleurs, les salariés au forfait annuel en jours maîtrisent leurs horaires d’arrivée et de départ. 
Article 2. Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel 

L’Urssaf Caisse nationale, conformément aux orientations nationales, poursuivra le développement du télétravail, dans le cadre de l’accord relatif au travail à distance du 28 juillet 2021. 

Article 3. Adapter les modalités d’organisation des réunions 

Le développement des réunions à distance favorise la diminution de l’impact carbone et la qualité de vie au travail. Dès lors, les salariés sont encouragés à utiliser les outils mis à leur disposition pour la fixation et la tenue des réunions au sein de l’Urssaf Caisse nationale. 

TITRE 3 – ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’Urssaf Caisse nationale s’engage à mettre en place une sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport ainsi que sur les nouveaux modes de déplacement du quotidien. 
Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacements que les salariés de l’organisme utilisent au quotidien, vers des modes de déplacements plus actifs : marche à pied, vélo, plus respectueux de l’environnement moyens de transports électriques / hybrides et/ou partagés : co-voiturage, autopartage. 
Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail mais également les déplacements professionnels du domicile principal à un autre lieu de travail. 
Article 1. Développer l’usage de la mobilité douce en toute sécurité

Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), les moyens de transport à mobilité douce ont toute leur place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte. 
De ce fait, l’Urssaf Caisse nationale met à la disposition des salariés sur l’ensemble de ces sites des locaux ou des abris de stationnement. 
L’Urssaf Caisse nationale s’engage à rester attentive au nombre de places de stationnement disponibles et à étudier des solutions supplémentaires si les infrastructures existantes devenaient insuffisantes pour permettre le stationnement sécurisé des moyens de transport à mobilité douce, dans la limite des possibilités permises par la configuration des sites.  
En outre, les salariés pourront bénéficier d’une participation de l’Urssaf Caisse nationale à l’achat d’équipement de sécurité dans la limite de 40€ par an, sur présentation des justificatifs d’achat et sous réserve du déclenchement du premier pallier de fréquence d’utilisation du forfait mobilités durables. Ces frais viendront s’imputer sur le montant maximum annuel pouvant être attribué au salarié, soit dans la limite de 500€. 
Par ailleurs, des actions seront mises en place afin de promouvoir l’usage de la mobilité douce en toute sécurité :
Des ateliers dédiés à la prévention du risque routier seront proposés chaque année à l’ensemble des salariés. 
Des ateliers de réparation seront organisés sur l’ensemble des sites une fois dans l’année. 
Des kits de réparation seront disponibles et accessibles sur les sites afin de permettre aux salariés de réparer leurs moyens de transport à mobilité douce (par exemple, une pompe à vélo, des rustines…). 
Enfin, l’Urssaf Caisse nationale s’engage à expérimenter, pendant un an, sur un ou plusieurs sites, la location de vélos électriques via des prestataires de location dédiée. L’utilisation de ces équipements par les salariés n’ouvrira pas droit au bénéfice du forfait mobilités durables s’agissant du décompte du nombre de jours d’utilisation dans l’année. Si l’expérimentation est probante, la Caisse nationale pourra, le cas échéant, généraliser ce dispositif, en fonction des possibilités budgétaires. 

Article 2. Intégrer l’impact environnemental dans le choix des modes de transport dans le cadre des déplacements professionnels

Bien que les déplacements professionnels n’entrent pas dans le champ d’application du forfait mobilités durables, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur attachement à l’utilisation des modes transports respectueux de l’environnement.  

A ce titre, sur les trajets de courte distance, il convient de privilégier, autant que possible, le recours aux modes de déplacement alliant sécurité et impact environnemental faible (transports en commun, co-voiturage…) plutôt que la voiture avec un seul occupant. 

Concernant les trajets de moyenne distance, le recours au train ou au co-voiturage sera encouragé. En effet, l’impact en termes d’émissions de CO2 est plus favorable que l’usage de l’avion ou de la voiture avec un seul occupant. 

Pour ce qui concerne les trajets de longue distance, le recours au train devra être privilégié dans la mesure du possible par rapport à l’avion, afin de limiter l’impact environnemental des déplacements. 

S’agissant des déplacements entre sites de la Caisse nationale, le recours au train est systématique dès lors que la durée du trajet aller (de gare à gare) n’excède pas 3h30.


TITRE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables feront l’objet d’une communication, accessible depuis l’Espace RH sur Canopée. 
Article 1. Actions de sensibilisation et de communication 

L’accompagnement au changement est nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés. 

Dans la première année de l’accord, les travaux seront consacrés au déploiement de la communication, permettant de faire connaître l’accord à l’ensemble des salariés. 

Il est également rappelé que la priorité reste la santé et la sécurité des salariés pour l’ensemble des déplacements, qu’ils soient professionnels ou qu’ils concernent les trajets domicile-lieu de travail. 

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance : 
Du respect du Code de la route et des autres usagers ; 
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des engins de déplacement personnels ; 
De l’entretien régulier des modes de transport utilisés. 

Des actions de sensibilisation récurrentes (au moins une fois par an) et d’information à destination de l’ensemble des salariés seront organisées en vue de rappeler l’importance de respecter ces règles et d’adopter les bonnes pratiques en matière de déplacement. 

En outre, l’Urssaf Caisse nationale s’engage dans la mesure du possible à mener des actions lors de la semaine européenne de la mobilité, en essayant de s’adapter aux transports durables plébiscités sur les différents sites.

Les nouveaux embauchés seront également informés et sensibilisés au dispositif du forfait mobilités durables lors de leur journée d’intégration. 

Article 2. Information des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives 

L’Urssaf Caisse nationale s’engage à effectuer un état des lieux détaillé des situations de chaque site et à présenter aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux parties signataires de l’accord, dans le cadre du suivi, un plan d’action pluriannuel qui couvrirait tous les sujets d’aménagement (locaux sécurisés, prises, vestiaires, douches, etc.). 
Article 3. Déclaration frauduleuse

La Direction contrôlera les déclarations par sondage aléatoire et suivant une fréquence déterminée par la direction des ressources humaines. 
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’Urssaf Caisse nationale et donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié sur la base des anomalies constatées. 
Article 4. Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo et se substituera donc à tous les usages en vigueur jusqu’alors au sein de l’Urssaf Caisse nationale.

De ce fait, le forfait mobilités durables sera versé en complément de ce que le collaborateur aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo sur l’année civile en cours, soit un maximum de 500 euros par année civile. 

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES  
Article 1. Durée de l’accord et adhésion 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2022. Il se substituera à tout accord antérieur portant sur les mêmes sujets, sous réserve des formalités de dépôt légal.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative à l’Urssaf Caisse nationale, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.  
Article 2. Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la direction et les organisations syndicales représentatives signataires. 
L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel comportant les indicateurs suivants par site :  
Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables ;  
Montant annuel versé au titre du forfait mobilités durables ;
Nombre d’actions de sensibilisation et de communication réalisées annuellement ; 
Budget engagé dans le cadre du forfait mobilités durables, des actions de sensibilisation aux risques routiers et dans le cadre de l’expérimentation des prestations de locations de vélos électriques. 
Par ailleurs, une information annuelle sera réalisée au sein du Comité Social et Economique sur la base des indicateurs prévus dans l’accord. 
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires au plus tard l’année suivant l’entrée en vigueur de ladite évolution. 
Article 3. Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. 
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, à la demande d’une des parties intéressées, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 
Article 5. Notification, dépôt légal, publication et communication
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires par courriel avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par l’Urssaf Caisse nationale. Conformément à l’article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Il fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’Urssaf Caisse nationale.
Fait à Montreuil en 8 exemplaires
Le 16/03/2022. 




ANNEXE : 


ATTESTATION SUR L’HONNEUR


Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : 
N° Agent : 
Adresse du domicile principal : 
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) : 


Déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser, pour me rendre à mon travail, un des moyens de transports à mobilités durables (rayer les mentions inutiles) :
Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ; 
Location ou mise à disposition en libre-service (vélos, trottinettes électriques…) ; 
Autopartage à motorisations à faibles émissions (véhicules électriques/hybrides/hydrogènes) ; 
Titres de transports en commun hors abonnement ; 
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboard, monoroues).
J’ai bien noté que la prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu, à hauteur d’une limité globale maximale de 500 euros par an et par salarié.  
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur et à l’avertir en cas de modification de ma situation, à savoir la non-utilisation des modes de déplacements évoqués. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’Urssaf Caisse nationale et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à                                          le                                           Signature