ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 
 
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT SYSTÈMES SE, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par , Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

ci-après « l’Entreprise » ou « Dassault Systèmes » ou « la Société ». 


D’une part,


	
ET :	
Les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT, 
CFE-CGC, 
Ensemble à DS, 

Ci-après désignée les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Sommaire












































































































Préambule
 
Cadre

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une modification du Code du travail notamment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018. Cette ordonnance a créé une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE) qui exerce les prérogatives des anciennes institutions représentatives du personnel à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT. 

Contexte

Les relations sociales chez Dassault Systèmes s’inscrivent dans le cadre d’une tradition de dialogue social soutenu et de qualité.

Ce dialogue social permet de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée, les mesures adaptées pour accompagner l’Entreprise dans sa croissance et sa constante évolution.

Le dialogue social étant nécessaire au bon fonctionnement de l’Entreprise, il doit être mené avec des représentants du personnel reconnus par l’Entreprise comme des interlocuteurs à part entière et disposant des moyens nécessaire pour remplir leurs missions.

Les Parties réaffirment leur attachement au libre exercice du droit syndical dans le respect des dispositions conventionnelles et légales et rappellent que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l'exercice d'un mandat représentatif électif ou désignatif. À ce titre, les Parties entendent rappeler que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, la participation à une commission, ou une activité bénévole au CSE ne sauraient être considérés comme un frein dans l’emploi, dans l’évolution salariale ou de carrière.

Il est également rappelé que l’Entreprise encourage le fait que ces collaborateurs maintiennent une activité professionnelle pendant leur mandat et que leur retour à une activité professionnelle soit facilité en fin de mandat.

Objectif

Le présent accord a pour objectifs de déterminer notamment les fondamentaux d’une représentation du personnel efficace, adaptée et en cohérence avec le fonctionnement de l’Entreprise et favorisant les échanges constructifs. Il a également pour finalité de reprendre certaines pratiques existantes qui ont prouvé par le passé leur efficacité.

Dans ce cadre, les différentes composantes du système de représentation du personnel s’organiseront de la manière suivante :

Un Comité Social et Economique (CSE) comprenant:
une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
une Commission des Marchés ;
des commissions supplémentaires travaillant, le cas échéant, en relation avec les représentants de la Direction;
Des Représentants de Proximité. 

Pour parvenir à la conclusion du présent accord, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc réunies lors de 13 réunions, les 22 février 2019, 1er avril 2019 17 avril 2019, 16 mai 2019, 4 juin 2019, 13 juin 2019, 24 juin 2019, 11 juillet 2019, 22 juillet 2019, 25 juillet 2019, 29 août 2019, 18 octobre 2019 et 22 octobre 2019 en vue d’arrêter ensemble les mesures qui pourraient être mises en œuvre. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes qui ont fait l’objet de réponses de la Direction lors des réunions susvisées.



Dispositions générales 

Objet 

Par le présent accord, les Parties ont entendu définir le cadre de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) de la société Dassault Systèmes SE.

Il est entendu entre les Parties que le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au présent accord. 

Les parties rappellent que dans l’hypothèse d’une évolution législative future, les dispositions du présent accord qui seraient contraires aux nouvelles dispositions d’ordre public devront être considérées comme caduques.


Modalités d’application

Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions des accords d’entreprise énumérés ci-dessous, dont l’objet porte sur les anciennes Institutions Représentatives du Personnel et qui cesseront de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Économique :
 

Accord sur les bons de délégation à l’usage des partenaires sociaux du 12 avril 1995 ;
Accord sur les heures de délégation des membres du Comité d’Entreprise du 12 avril 1995 et son avenant du 16 juillet 1996.
À compter de la mise en place du Comité Social et Économique, les Parties conviennent que toute mention du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel ou du CHSCT dans les autres accords ou règlements d’entreprise actuellement en vigueur devra être entendue comme faisant référence au Comité Social et Économique. 

Il en est ainsi de l’accord sur les moyens des Institutions Représentatives du Personnel : locaux du Comité d’Entreprise de Dassault Systèmes sur le site DS Campus du 10 avril 2008.

De même, les dispositions issues de l’accord de groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de transformation sociale du 17 juin 2016 s’appliquent aux membres du Comité Social et Économique pour tout ce qui concerne l’accompagnement des représentants du personnel dans le déroulement de leur carrière (Titre 1, Chapitre III, Article 2). Si un nouvel accord portant sur le même objet venait à être conclu, il s’appliquerait de la même manière. Si aucun accord portant sur le même objet ne devait être conclu avant le 31 décembre 2019, les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur le sujet courant du 1er semestre 2020.






Réunion d’information préalable aux élections professionnelles

Dans les six mois précédant la tenue des élections professionnelles, l’Entreprise organisera une réunion d’information à destination des collaborateurs pour présenter le paysage des relations sociales de l’Entreprise (CSE et les Organisations Syndicales de l’Entreprise) afin d’encourager un dialogue social de qualité de l’Entreprise.




Le Comité Social et Économique

Périmètre de mise en place

Les Parties conviennent qu’un seul Comité Social et Économique est mis en place au sein de la société Dassault Systèmes SE. 

Le Comité Social et Économique est ainsi compétent pour l’ensemble des collaborateurs de la Société et peut être constitué d’élus présents sur l’ensemble des sites de la société.


Attributions du Comité Social et Économique

Les attributions du CSE sont définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. 

Cette instance reprend les attributions des institutions précédemment mises en place qu’elle peut déléguer en tout ou partie aux Commissions créées en son sein dans le respect des dispositions légales.

S’agissant des attributions relatives aux réclamations individuelles et collectives, le processus applicable aux anciens Délégués du Personnel est supprimé. Aussi, les Parties conviennent de mettre en place un dispositif spécifique de gestion des réclamations individuelles et collectives prévu à l’article 12.5 du présent accord.


Composition du Comité Social et Économique 

Nombre de membres


Conformément aux dispositions du Code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.


Durée et nombre des mandats 

La durée et le nombre de mandats successifs sont définis conformément aux dispositions du Code du travail. 

Représentant Syndical au Comité Social et Économique

Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont la possibilité de désigner un Représentant Syndical au CSE qui doit remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail. 

Obligation de discrétion

Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. 
Règles de suppléance en cas d’absence, de démission ou de départ d’un membre du CSE

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, ce dernier est remplacé conformément aux dispositions issues de l’article L. 2314-37 du Code du travail.


Fonctionnement du Comité Social et Économique

Règlement intérieur 

Le CSE est doté d’un règlement intérieur qui détermine les modalités de fonctionnement de l’instance qui ne sont pas déjà prévues par le présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut être assisté de trois collaborateurs de l’Entreprise ayant voix consultative. 

Bureau 

Les parties s’accordent sur la composition d’un bureau au sein du Comité Social et Economique composé de membres titulaires du CSE :
d’un Secrétaire ;
d’un Secrétaire-adjoint, dont le rôle est d’assister le Secrétaire dans l’exercice de ses missions et de le remplacer en cas d’absence temporaire de ce dernier ;   
d’un Trésorier ;
d’un Trésorier-adjoint dont le rôle est d’assister le trésorier dans l’exercice de ses missions et de le remplacer en cas d’absence temporaire de ce dernier.
Il est entendu qu’au sein du présent accord, les termes de Secrétaire et de Trésorier du Comité Social et Économique font référence également au Secrétaire-adjoint et au Trésorier-adjoint qui les remplaceront respectivement en cas d’absence temporaire. 

Les membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique à la majorité des membres ayant voix délibérative (membre titulaire ou membre suppléant remplaçant un titulaire), le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. 

En cas d’égalité de voix, un deuxième tour est organisé entre ces candidats, aucun nouveau candidat ne pouvant se présenter, mais un candidat du premier tour pouvant se désister. En cas de nouvelle égalité de voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’Entreprise est désigné. En cas d’égalité d’ancienneté, le candidat le plus âgé est désigné.


Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de la Direction, dans le cadre de réunions ordinaires. Il est convenu que le Président et le Secrétaire peuvent décider par commun accord de supprimer une ou deux de ces réunions par année civile.

Par ailleurs, une réunion annuelle est organisée en vue de la présentation des comptes annuels du CSE. 
Le CSE peut également se réunir sur convocation de la Direction ou dans le cadre des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail. 

Le CSE peut tenir une réunion mensuelle supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cadre, l’ordre du jour est établi conformément aux dispositions de l’article 7.7 du présent accord.

Le nombre de réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail est défini par le Code du travail. 

Conformément au Code du travail, la Direction informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Participants aux réunions 

Assistent aux réunions du CSE : 

le président du CSE, assisté le cas échéant de trois collaborateurs de l’Entreprise ;
les membres élus titulaires du CSE ;
les membres élus suppléants, dans l’unique cas où le titulaire serait absent ;
les Représentants Syndicaux au CSE ; 
la médecine du travail lors des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; 
le cas échéant, les collaborateurs en charge de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail lors des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; 
un ou plusieurs collaborateurs du Groupe ou invités extérieurs qui interviennent sur un sujet spécifique inscrit à l’ordre du jour et qui sont invités d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire ; 
l’expert mandaté par le CSE lors de la réunion de restitution du rapport d’expertise ; 
le sténotypiste invité, le cas échéant, par le CSE pour la rédaction du procès-verbal de la réunion.


Il est par ailleurs convenu que les membres suppléants au CSE désignés dans l’une des Commissions visées aux articles 10, 11 et 12 du présent accord, peuvent exceptionnellement participer aux réunions du CSE pour les points de l’ordre du jour relevant de la Commission dont ils font partie.

Conformément au Code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités lors des réunions suivantes : 
A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel :
Aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail
Aux réunions organisées à la suite d’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou d’un évènement grave 
Aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail. 
Aux réunions du Comité consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 

Convocation aux réunions

Les membres titulaires du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE sont convoqués par tout moyen dans les mêmes délais que l’ordre du jour. Les membres suppléants du comité sont informés de la tenue des réunions dans les mêmes délais et formes. 

L'employeur informe également de la tenue des réunions auxquelles ils ont vocation à participer : 
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
la médecine du travail ;  
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
le cas échéant, les collaborateurs en charge de la sécurité, des conditions de travail ou lors des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président qui peut être accompagné et le Secrétaire. Dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour des réunions portant sur les prérogatives du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le Secrétaire de la CSSCT peut accompagner le Secrétaire du CSE. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour est communiqué par tout moyen, dans un délai minimum de trois jours précédant la réunion aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux Représentants Syndicaux au CSE ainsi qu’à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  
Dans la mesure du possible, l’ordre du jour du CSE est communiqué au moins cinq jours avant la réunion.

Téléconférence

Afin de garantir la fluidité des échanges au cours des réunions du CSE, les parties soulignent que la présence physique des participants doit toujours être privilégiée à l’usage des systèmes de téléconférence (visioconférence ou conférence téléphonique). 


Les parties conviennent qu’il est possible pour les membres du CSE de participer aux réunions par tout système de visioconférence garantissant l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations, sous réserve que : 
la salle où se tient la réunion du CSE en soit équipée ;
les salles des sites en soient équipées ;  
ces équipements soient disponibles. 

Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas réunies, et afin de ne pas pénaliser les membres élus du CSE appartenant à un site qui ne serait pas équipé dudit équipement, le recours à la conférence téléphonique sera autorisé. 

Enfin, il est précisé que lorsque le vote à bulletin secret est requis par la législation en vigueur, seuls les membres élus du CSE présents dans la salle de réunion pourront participer au vote si un système électronique sécurisé n’est pas disponible. 

Procès-verbal

Un procès-verbal est rédigé pour chaque réunion plénière du CSE. 

Sauf dispositions légales spécifiques, le procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE en vue d’être approuvé au plus tard lors de la deuxième réunion ordinaire suivant la réunion à laquelle il se rapporte. A titre exceptionnel, l’approbation peut intervenir dans un délai plus long après information des membres du CSE et du Président par le Secrétaire.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail, il peut être possible de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. 

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. Cette obligation est rappelée dans le contrat conclu par le CSE avec l’Entreprise prestataire. Si le CSE recourt à une entreprise extérieure pour la rédaction du procès-verbal, les coûts sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.


Informations et Consultations du Comité Social et Économique

Le CSE est informé et consulté, périodiquement ou ponctuellement suivant les dispositions prévues par la législation en vigueur.

Dispositions communes

8.1.1. Informations remises par l’employeur 

Dans la mesure du possible, les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles sont communiquées par tout moyen aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour.

Il est rappelé que les informations relatives aux consultations récurrentes sont également mises à la disposition des membres sur la base de données économiques et sociales (BDES). 


8.1.2. Délai de consultation 

Le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant afin d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
Il est rappelé que les délais ci-dessous sont des délais maxima et n’excluent donc pas que le CSE rende son avis dans un délai plus court.

Les avis du CSE, dans le cadre des consultations sont rendus dans un délai maximal d’un mois.

Toutefois, lorsque le CSE fait appel à un expert, ce délai maximal peut être porté à deux mois voire à quatre mois maximum, dans le cadre des consultations récurrentes, après accord de la Direction. En tout état de cause, l’avis du CSE doit être rendu avant la fin de l’année civile pour les consultations récurrentes. 

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Consultations récurrentes

Le CSE est consulté en application des dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail. A ce jour, le CSE est consulté annuellement sur :

Les orientations stratégiques de l’Entreprise ;
La situation économique et financière de l’Entreprise ;
La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi.

Le CSE peut renoncer à une ou plusieurs des consultations ci-dessus au titre de l’année en cours par une décision prise au cours de la 1ère réunion annuelle ; étant précisé que la périodicité des consultations ne peut être supérieure à trois ans. 

Calendrier des informations et consultations récurrentes 

Un calendrier indicatif des informations et consultations récurrentes est partagé avec le CSE au plus tard au cours du premier trimestre de chaque année. 

Ce calendrier est établi par la Direction après un échange avec le Secrétaire.  




Expertises

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales. 
 
Il est convenu que l’éventuel recours à une expertise dans le cadre des consultations récurrentes se déroule dans la mesure du possible dans les conditions suivantes :
décision éventuelle du CSE de recourir à une expertise au cours de la 1ère réunion annuelle ;
désignation du Cabinet d’expertise au cours de la 1ère réunion annuelle ou ultérieurement ; 
suite à la désignation du Cabinet d’expertise :
celui-ci dispose d’un mois pour envoyer sa lettre de mission et sa demande d’informations ;
à réception de la lettre de mission, les informations convenues lui sont transmises idéalement dans un délai d’un mois et les entretiens convenus sont organisés idéalement dans un délai de deux mois ;
à compter de la lettre de mission, le rapport d’expertise doit être transmis à la Direction sous 3 mois.



Les Commissions du Comité Social et Économique 

Conformément aux dispositions légales, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Néanmoins, les parties conviennent que la mise en place de Commissions facilite la préparation des réunions plénières et des délibérations du CSE. 

En cas de consultation du CSE, celui-ci rend son avis motivé. Cet avis peut être basé , sur des éléments transmis par la Commission qui en est en charge.

En application des dispositions des articles L. 2315-36 et L. 2315-44-1 du Code du travail, sont instituées à ce jour les deux Commissions obligatoires suivantes : 

la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
la Commission des Marchés.

De plus, les parties ont convenu de mettre en place les Commissions supplémentaires suivantes :
la Commission Économique et Stratégique ;
la Commission Sociale ;
la Commission Professionnelle ; 
la Commission des avantages sociaux ;
la Commission des réclamations 

Il est précisé que les Commissions instituées par le présent accord sont constituées en lieu et place des Commissions prévues par les dispositions supplétives du Code du travail. 

Chaque membre du CSE ne peut faire partie au plus que de quatre Commissions parmi celles citées aux articles 10 à 12.


Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Périmètre de mise en place

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au niveau de la Société Dassault Systèmes SE.  

Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’Entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 

La délégation du personnel à la CSSCT est composée de 6 membres désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, à la majorité des membres du CSE ayant voix délibératives, selon les modalités décidées par le CSE. 

Les parties conviennent que, à chaque renouvellement de l’instance, le nombre de membres est réévalué. Pour chaque tranche de 650 salariés par rapport à l’effectif retenu pour les élections du CSE de 2019, un membre supplémentaire pourra être désigné, avec un maximum de 9 membres.
Secrétaire

Lors de la réunion de désignation des membres de la CSSCT, les membres du CSE désignent parmi eux le Secrétaire de la CSSCT, parmi les membres titulaires du CSE, par un vote à la majorité des membres du CSE ayant voix délibératives, selon les modalités applicables aux désignations des membres du bureau du CSE. 

Le Secrétaire de la CSSCT est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT. Il informe régulièrement le CSE lors des réunions internes des sujets abordés au sein de la CSSCT. Il est en charge de l’animation des réunions internes de la CSSCT et de l’élaboration d’un compte rendu des échanges.  

Durée du mandat 

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des membres du CSE. 

Attributions

Le CSE peut déléguer à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours aux expertises et ses attributions consultatives. Le CSE informe la Direction des attributions déléguées.

La CSSCT exerce ainsi les missions d’inspection et d’enquête et instruit l’ensemble des questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle est notamment chargée de préparer, en tant que de besoin, les délibérations du CSE dans ces domaines. 

Enfin, au moins un membre de la CSSCT désigné par celle-ci, participera aux réunions du comité de pilotage de l’observatoire des risques psycho-sociaux qui devrait être mis en place au cours de l’année 2020. 

Réunions

La CSSCT se réunit avant chaque réunion du CSE abordant les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

En dehors des réunions ordinaires et exceptionnellement, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires, sur demande expresse de son Président, ou à la demande de la moitié de ses membres. 
Par ailleurs, elle est convoquée au besoin pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Assistent aux réunions de la CSSCT : 

l’employeur, ou son représentant qui peut se faire assister par d’autres collaborateurs, ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ; 
les membres de la CSSCT ;
la médecine du travail. 



Et le cas échéant ; 
les collaborateurs en charge de la santé, de la sécurité, ou des conditions de travail ;
un ou plusieurs collaborateurs du Groupe ou invités extérieurs qui interviennent sur un sujet spécifique ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 
le Rapporteur désigné parmi les Représentants de Proximité.

Réunions internes

La CSSCT peut inviter les représentants des services généraux, de la sécurité, de la médecine du travail ou de la mission handicap.


Commission des Marchés  

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-44-1 et suivants du Code du travail, une Commission des Marchés est créée au sein du CSE. Elle a pour fonction de choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, dans un rapport d’activité annexé à celui présentant les comptes annuels du Comité. 
Elle est composée au plus de 5 membres, désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres titulaires à la majorité des membres du CSE ayant voix délibératives, selon les modalités de vote applicables aux désignations des membres du Bureau du CSE.

Le mandat des membres de la Commission des Marchés prend fin en même temps que celui des membres du CSE. 


Commissions supplémentaires 

Commission économique et stratégique

La Commission économique et stratégique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers ou relatifs à l’épargne salariale transmis au CSE et toute question que ce dernier lui soumet dans ces domaines. Elle peut dans ce cadre être amenée à préparer la consultation sur les orientations stratégiques et la consultation sur la situation économique et financière. Elle établit également le rapport en cas d’exercice du droit d’alerte par le CSE. 

Commission Sociale
La Commission Sociale est chargée d’étudier les documents sociaux (bilan social, effectifs, égalité professionnelle, travailleurs en situation de handicap) transmis au CSE et toute question que ce dernier lui soumet dans ces domaines. Elle peut dans ce cadre être amenée à préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Commission Professionnelle

La Commission Professionnelle est chargée, notamment, d’étudier les documents professionnels (recrutement, apprentissage, stages, formation, évaluation et développement professionnel…) transmis au CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut dans ce cadre être amenée à préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Commission des avantages sociaux

La Commission des avantages sociaux est chargée des sujets liés au logement des collaborateurs, de la restauration collective, des régimes de frais de santé et prévoyance  

Commission des réclamations 

La commission des réclamations est chargée des réclamations individuelles et collectives.

Elle assure ainsi : 
le recueil de ces réclamations ;
leur traitement, si nécessaire, après étude préalable de la Commission du CSE compétente ou transmission à la Direction par le Président de la Commission au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois qui y répond au plus tard le 15 du mois suivant sur un espace numérique dédié accessibles aux membres et à la Direction et dont le contenu sera annexé au procès-verbal de la réunion plénière suivante ; 
la communication éventuelle de la réponse au collaborateur ayant posé la réclamation. 

Elle fait les propositions susceptibles d’améliorer l’information et la compréhension par les collaborateurs de la réglementation et des conventions en vigueur, des politiques de l’Entreprise et de leurs droits et devoirs. 


Dispositions communes aux Commissions supplémentaires de l’article12 

Désignation et durée des mandats des membres des Commissions

Les Commissions prévues à l’article 12 sont composées au plus de cinq membres désignés par le CSE en réunion plénière parmi ses membres titulaires et suppléants selon les modalités de vote applicables aux désignations des membres du Bureau du CSE. 

Le mandat des membres des Commissions de l’article 12 prend fin avec celui des membres du CSE.

Présidence des Commissions

Pour chaque Commission, le CSE désigne un Président selon les modalités de vote applicables aux désignations des membres du Bureau du CSE. 

Le Président est notamment en charge de convoquer les réunions, de les animer et de rédiger un compte rendu transmis à tous les membres du CSE. 

Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction dans les domaines de compétence de sa Commission. 



Fonctionnement des Commissions 

Les parties conviennent que les membres des Commissions peuvent participer aux réunions par le système de visioconférence sous réserve que leur site en soit équipé et sous réserve de disponibilités ou par conférence téléphonique. Il est cependant rappelé que la présence physique est privilégiée.

Une fois par trimestre, chaque Président de Commission peut inviter à une réunion interne de la Commission des collaborateurs ou des partenaires (assistante sociale notamment) en charge des sujets traités par la commission sous réserve de l’accord préalable exprès de la Direction.  

Attributions 

Les Commissions de l’article 12 sont en charge de faire toutes propositions utiles pour améliorer la qualité des informations transmises au CSE.

Les attributions des Commissions de l’article 12 peuvent être précisées par le CSE dans son règlement intérieur, sans en dénaturer sa mission, conformément aux dispositions de l’article 7.1 du présent accord. 


Création de nouvelles commissions par le Comité Social et Économique 

Le règlement intérieur du CSE peut prévoir la création d’une ou plusieurs commissions au titre des ASC ou pour son fonctionnement interne ainsi que leurs modalités de fonctionnement. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail et de l’article 7.1 du présent accord, ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.





CHAPITRE 4 – Les moyens du Comité Social et Économique

Moyens en temps

Dans le cadre de la dérogation prévue par l’article R. 2315-3 du Code du travail, il est convenu que le crédit d’heures des collaborateurs exerçant un mandat électif ou désignatif relevant d’une convention en forfaits en jours se décompte en heures et non par demi-journée. Il en est de même pour les Délégués Syndicaux et Représentants de la Section Syndicale.

Heures de délégation des membres du CSE

Pour l’exercice de leurs fonctions, il est attribué aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, selon le type de mandat, et à la condition que l’effectif de l’Entreprise soit au moins égal à 3 500 salariés (au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail) ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, le crédit d’heures de délégation suivant :



Il est précisé que le crédit d’heures de délégation s’entend par mois calendaire.

Indépendamment des dispositifs de mutualisation et d’annualisation précisés à l’article 15.2 du présent accord, les membres du Bureau du CSE peuvent transmettre chaque mois calendaire un maximum de 20 heures de délégation à l’un d’entre eux. 

Mutualisation et annualisation des heures de délégation 

Conformément aux dispositions des articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être mutualisées et annualisées dans certaines conditions.

Ainsi, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sous réserve que cette répartition ne conduise pas un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie habituellement un membre titulaire. 

Cette mutualisation fait l’objet d’un échange écrit entre le membre qui transmet les heures de délégation et le membre qui reçoit ces heures.

Le membre qui reçoit les heures en informera la Direction par écrit en joignant l’accord écrit du membre qui transmet les heures de délégation au plus tard trois jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les membres peuvent également reporter le crédit d’heures qu’ils n’auraient pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant, dans la limite de douze mois, et sous réserve que ce report ne conduise pas un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie habituellement un membre titulaire. 


Heures de délégation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la CSSCT qui sont membres titulaires au CSE disposent individuellement d’un crédit d’heures de délégation spécifique de quatre heures par mois pour l’exercice de leurs attributions.

Le Secrétaire de la CSSCT et les membres de la CSSCT qui sont membres suppléants au CSE disposent individuellement d’un crédit d’heures de délégation spécifique de huit heures par mois pour l’exercice de leurs attributions. 

Temps passé en réunions avec l’employeur

15.4.1. Réunions plénières du CSE

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE organisées sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel. Pour ceux qui en disposent, il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. 

15.4.2. Réunions plénières de la CSSCT

Il est rappelé que le temps passé aux réunions plénières de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

15.4.3. Réunions des Commissions de l’article 12

Le temps passé aux réunions des Commissions de l’article 12 avec la Direction est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

Temps supplémentaire accordé pour les réunions internes 

15.5.1. Réunions internes du CSE

Afin de favoriser l’exercice du mandat des membres du CSE, les parties conviennent que le temps passé par les membres du CSE aux réunions internes du CSE est considéré par l’Entreprise comme du temps de travail effectif dans la limite de trois heures par semaine calendaire.

15.5.2. Réunions internes de la CSSCT 

Les parties conviennent que le temps passé par les membres de la CSSCT à ses réunions internes est considéré par l’Entreprise comme du temps de travail effectif dans la limite de trois heures par mois calendaire.

15.5.3. Réunions internes des membres du Bureau du CSE

Enfin, il est convenu que le temps passé par les membres du Bureau du CSE à ses réunions internes est considéré par l’Entreprise comme du temps de travail effectif à hauteur de deux heures maximum par semaine calendaire.


15.5.4 Réunions internes des Commissions de l’article 12

Le temps passé en réunions internes des Commissions de l’article 12 est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de :
4 heures par an pour une ou plusieurs réunions de la Commission économique et stratégique ;
4 heures par an pour une ou plusieurs réunions de la Commission sociale ;
4 heures par an pour une ou plusieurs réunions de la Commission Professionnelle sociale ; 
4 heures par an pour une ou plusieurs réunions de la Commission avantages sociaux.

Au-delà, les membres des Commissions bénéficient du crédit d’heures prévu aux articles 15.1 et 15.2 du présent accord. 

Information sur l’utilisation des heures de délégation

Préalablement à l’utilisation des heures de délégation, les membres du CSE devront informer leur manager, par bon de délégation électronique, en indiquant la date et l’heure de départ, la nature du mandat au titre duquel est effectuée la délégation et si celle-ci est extérieure ou intérieure. 

A la fin de la mission, l’intéressé devra indiquer la date et l’heure de retour sur le bon de délégation électronique si cela n’a pas déjà été fait. 

Le service Relations Sociales est en copie de ces échanges. 

En cas de nécessité, ces formalités ne peuvent constituer un préalable à la mission du représentant du personnel qui pourra le cas échéant, accomplir lesdites formalités a posteriori dans un délai de 15 jours. 


Frais de déplacement

Les frais de déplacement et d’hébergement des membres du CSE pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur et organisée sur un site différent de leur site de rattachement sont pris en charge par l’Entreprise conformément à la politique voyage. 


Moyens supplémentaires en matière de communication 

Outre les moyens de communication prévus légalement, les moyens de communication suivants sont mis en place. 

Moyens de communication du CSE vers les collaborateurs

17.1.1. Site internet du CSE

Le CSE peut disposer d’un site internet avec accès sécurisé qu’il gère en toute indépendance technique, administrative et financière. 



17.1.2. Communication sur les Activités Sociales et Culturelles
	
Le CSE est autorisé à envoyer à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise, en utilisant la messagerie électronique professionnelle, deux notes d’information hebdomadaires relatives à l’actualité des Activités Sociales et Culturelles qu’il propose.
Le contenu de ces notes sera préalablement validé par la Direction. Il sera également possible d’adresser des notes ponctuelles en cas de circonstances exceptionnelles selon les mêmes modalités.

Pour tout sujet entrant dans le champ des activités sociales et culturelles, le CSE dispose de la possibilité de communiquer individuellement avec chaque collaborateur de l’Entreprise en utilisant la messagerie électronique professionnelle.

17.1.3. Communication sur les attributions du CSE

Le CSE peut communiquer par voie de tracts aux collaborateurs de l’Entreprise sur les domaines entrant dans son champ de compétences. Il est précisé que ces communications ne peuvent contenir d’informations propres à un syndicat. 

Les parties conviennent que le contenu de ces communications doit être préalablement approuvé en réunion interne par la majorité des membres présents. 

Moyens de communication du CSE avec la Direction

Afin de faciliter les échanges entre le CSE et la Direction, un environnement « secret » sera créé sur la plate-forme collaborative du Groupe Dassault Systèmes (à ce jour 3DEXPERIENCE Platform).

L’accès à cet environnement est réservé aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants), aux Représentants Syndicaux au CSE et les membres de la Direction.


Moyens en matière de formation des membres du Comité Social et Économique 

Il est rappelé que le temps passé à la formation économique et à la formation santé, sécurité et conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Formation économique

Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Cette formation est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

La demande de formation doit être adressée au moins 30 jours avant le début du stage.



Formation santé, sécurité et conditions de travail

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, l’Entreprise proposera, organisera et financera une formation d’une durée de 5 jours dans les 6 mois de la prise de fonction à laquelle seront invités l’ensemble des membres du CSE. Le prestataire sera choisi en concertation avec le Secrétaire de la CSSCT.

Pour les membres du CSE qui ne participeront pas à cette formation, les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail s’appliqueront. 

Cette formation est prise en charge par la Société dans les conditions prévues aux articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail. 


Moyens en matière de gestion des Activités Sociales et Culturelles

Utilisation des locaux de l’Entreprise pour les animations

Le CSE utilise les locaux conformément aux accords et contrats de sous-location en vigueur. La liste de ces locaux au 1er septembre 2019 est annexée au présent accord (Annexe 1). 

Le CSE a la possibilité d’utiliser les locaux de l’Entreprise pour organiser des animations, sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable de la Direction et dans les conditions indiquées par celle-ci. 

Relais dans les sites 

Les Représentants de Proximité sont le relais du CSE pour les Activités Sociales et Culturelles au sein des sites.


Moyens informatiques

Chaque représentant du personnel élu au CSE dispose dans le cadre de l’exercice de son mandat et pour la durée de celui-ci, d’un ordinateur portable mis à disposition par l’Entreprise. Il est à ce titre rappelé le principe de non-cumul avec un ordinateur fixe, hors besoin opérationnel spécifique validé par le manager.

Les parties soulignent que l’ « Accord relatif à l’éthique de la connexion : droit à la déconnexion et charge du travail du 22 novembre 2018 » prévoit des dispositions en matière de bonne utilisation de l’environnement numérique auxquelles les élus peuvent se référer. 




Budgets du Comité Social et Économique et transfert des biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Économique

Budgets du Comité Social et Économique

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est conformément aux dispositions des articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le CSE bénéficie de deux budgets distincts l’un consacré à son fonctionnement et l’autre dédié au financement des Activités Sociales et Culturelles.

Transfert des biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Économique

Conformément aux dispositions de l’article 9 VI de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE et CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Économique lors de sa mise en place et au plus tard au 31 décembre 2019.

Ce transfert s'effectue à titre gratuit. 

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.






Les Représentants de Proximité

Périmètre de mise en place

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité dans chacun des sites de Dassault Systèmes. 


Nombre 

Un Représentant de proximité sera désigné pour chaque site de Dassault Systèmes SE à l’exception du 3DS Paris Campus.  

Dans les sites de plus de 100 collaborateurs de l’Entreprise, un second Représentant de Proximité est désigné. 
A titre d’information, à la date de signature du présent accord, le site concerné est le suivant :
Paris La Madeleine.


Désignation 

Afin d’assurer la représentativité des Représentants de Proximité vis-à-vis des salariés qu’ils représentent, les parties conviennent que les Représentants de Proximité sont désignés en priorité parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE rattachés à titre principal à ce site. 

Si le site ne dispose que d’un seul membre élu au CSE, ce dernier est désigné comme Représentant de Proximité. 

A défaut de membres élus du CSE sur un site, le Représentant de Proximité est désigné par le CSE parmi les collaborateurs volontaires du site concerné, dans les trois mois suivant les élections et selon les modalités de vote applicables aux désignations des membres du Bureau du CSE. La Direction procède alors à un appel à candidature sur chacun de ces sites au moins 10 jours avant la date fixée pour ladite réunion du CSE au cours de laquelle la désignation des Représentants de Proximité a lieu. 

Les parties conviennent qu’en raison des missions spécifiques aux Représentants de Proximité, un collaborateur ne peut présenter sa candidature que pour le site d’affectation qui correspond à son lieu de travail habituel au jour de la désignation et sous réserve qu’il soit majoritairement présent sur le site. 

En l’absence de membres du CSE ou de candidat sur un site donné, il n’y a pas de Représentant de Proximité pour ce site. Une désignation peut avoir lieu ultérieurement si les conditions requises sont réunies. 
 


Durée du mandat

Conformément au dernier alinéa de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
En cas de mobilité géographique et compte tenu de la nécessaire implication locale des Représentants de Proximité, il est convenu que le mandat de Représentant de Proximité cessera à la date effective de changement de site d’affectation ou s’il n’est plus majoritairement présent sur son site d’affectation. 

Lorsqu’un Représentant de Proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de Représentant de Proximité en cours de mandat, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire suivante du CSE dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 24 du présent accord.

Le Représentant de Proximité ainsi désigné le sera pour la durée du mandat restant à courir. 


Attributions

Les Représentants de Proximité sont compétents sur le site sur lequel ils ont été désignés. 

Les Représentants de Proximité représentent les collaborateurs pour les questions relatives aux services généraux et à la sécurité du site en remontant à la Direction les éventuelles problématiques qu’ils pourraient identifier à ce titre.

Les Représentants de Proximité participent également aux inspections de leur site faites par la CSSCT.

Les Représentants de Proximité sont les points de contact du CSE notamment pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles et la collecte des réclamations individuelles et collectives qu’ils transmettent, le cas échéant, à la Commission des Réclamations. 

Fonctionnement 

Les Représentants de Proximité désignent parmi eux un rapporteur qui pourra le cas échéant être invité aux réunions de la CSSCT afin de rapporter les éventuels points intéressant les sites. 

Les Représentants de Proximité se réunissent une fois par trimestre avec le responsable des Services Généraux des sites par téléconférence.


Moyens

Crédit d’heures de délégation

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de Représentants de Proximité, les membres titulaires du CSE peuvent utiliser, dans les mêmes conditions, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat électif. 



Les Représentants de Proximité qui seraient membres titulaires au CSE disposent individuellement d’un crédit d’heure de délégation spécifique de deux heures par mois. Les Représentants de Proximité qui ne seraient pas membres titulaires au CSE disposent individuellement d’un crédit d’heures de délégation spécifique de huit heures par mois pour l’exercice de leurs attributions. 

Il est précisé que ces heures de délégation sont utilisables et décomptées selon les règles applicables aux membres du CSE et ne peuvent être ni mutualisées ni annualisées.  

 Réunions trimestrielles des Représentants de Proximité avec les services généraux

Le temps passé aux réunions trimestrielles des Représentants de Proximité avec les services généraux est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

Statut protecteur 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2411-8 du Code du travail, il est rappelé que les Représentants de Proximité, élus du CSE ou non, bénéficient du même statut protecteur en matière de licenciement que les autres représentants du personnel ou syndicaux.

Autres moyens

Les Représentants de Proximité sont autorisés à utiliser les salles de réunion de l’Entreprise sous réserve de leur disponibilité. Il est précisé qu’en tout état de cause la priorité est donnée aux besoins professionnels (visites clients, réunions professionnelles, ...).





La Base de Données Économiques et Sociales 

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Comité Social et Économique (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), ainsi que les Délégués Syndicaux ont accès à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), disponible sur un support informatique.


Contenu de la BDES

La Base de Données Économiques et Sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Économique.

Elle est ainsi un réel support aux informations-consultations récurrentes du Comité Social et Économique.

Afin de répondre pleinement à cet objectif, il est convenu de revoir intégralement la structure de la BDES, en l’organisant autour de trois blocs correspondant aux trois thématiques d’informations-consultations récurrentes :

Les orientations stratégiques de l’Entreprise ; 
La situation économique et financière de l’Entreprise ;
La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi. 
La BDES comporte les thèmes prévus à l’article L. 2312-21 du Code du travail ainsi que les informations prévues à l’article R. 2312-9 du Code du travail.

La BDES est par nature dynamique, elle est alimentée périodiquement par les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE durant les trois années précédentes et l’année en cours et telles qu’elles peuvent être envisagées sur les trois années suivantes, sous la forme pratiquée à la date de signature du présent accord.


Règles de confidentialité

Dans la mesure où la BDES contient des informations relatives à la Société dont certaines revêtent un caractère confidentiel qu’il est essentiel de préserver, leur mise à disposition implique une obligation générale de discrétion des membres y ayant accès. 

Il résulte des dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail qu’aucune des informations identifiées comme confidentielles ne peut être communiquée que ce soit aux autres collaborateurs de l’Entreprise ou à l’extérieur de celle-ci. 

La nature confidentielle des informations est portée à la connaissance des utilisateurs de la BDES par la mention d’un filigrane « Confidentiel » sur lesdites informations. 
Par nature, toutes les informations financières sont considérées comme confidentielles dans la mesure où leur divulgation est de nature à nuire aux intérêts de l’Entreprise.  

De plus, certains documents ne doivent être ni diffusés, ni imprimés. Dans ce cas de figure une mention en ce sens figure sur les documents concernés. 

Il est rappelé que les droits d’accès à la BDES fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. 

Le respect, de cette obligation de discrétion est la condition pour que le dialogue social se déroule dans un climat de confiance mutuelle. 


Dispositions générales relatives à la BDES

A la suite des élections professionnelles, chaque membre du CSE reçoit un guide utilisateur lui permettant de se connecter à la BDES et une réunion d’information sur le fonctionnement et l’utilisation de la BDES est organisée.

Il est rappelé que l’utilisation du matériel informatique professionnel est autorisée pour se connecter à la BDES. 

En cas d’évolution de la liste des utilisateurs de la BDES, par exemple suite à la cessation de mandat, les droits d’accès à la BDES sont actualisés.




CHAPITRE 7 – Dispositions finales

Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue à l’article L.2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 


Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord au cours du second semestre de l’année 2022. 


Publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.




Fait à Vélizy-Villacoublay, le                                                        en 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives 

CFDT 



CFE – CGC



Ensemble à DS




ANNEXE 1 – Locaux du CE au 1er septembre 2019
Local CE
Danses (salle fitness) 
Bricolage 
Archive Musique
Fitness
Air 1
Stockage Parking
Archive CE Bat Feu
Moquette/Caméra/Photo
3 places de parking