ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mutuelle Carac, dont le siège social est situé 159 avenue Achille Peretti - 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex, représentée par , agissant en qualité de Secrétaire Générale.

D’une part,
ET :

Les organisations syndicales de la Mutuelle Carac représentées par : 

Délégué syndical CFDT ;
Délégué syndical CGT-FO ;
Délégué syndical CFE-CGC.

D’autre part.


PREAMBULE

Convaincue que la performance de la Carac passe par la conciliation entre la recherche de la performance économique (et plus largement d’une certaine commodité d’organisation tant personnelle que collective) et l’attention portée à ses collaborateurs, la Direction entend définir les modalités d’un droit à la déconnexion, afin de réguler les usages des outils numériques.

En effet, le développement du numérique entraîne une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux cherchent à garantir la bonne utilisation des outils numériques, et éviter les débordements liés à une accessibilité permanente des collaborateurs à leurs outils de travail.

La Direction et les partenaires sociaux reconnaissent que les outils numériques (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs et téléphones portables) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de la Carac.

Toutefois, les parties signataires du présent accord soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des collaborateurs sur leur lieu de travail ;

garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du collaborateur tant sur le fond que sur la forme de la communication ;

ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;

respecte la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée ;

permette un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

L’application du présent accord nécessite :

l’implication de chacun ;

l’exemplarité de la part du management, dans l’utilisation des outils de communication, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de :
définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ;
prévoir la mise en œuvre, à destination des collaborateurs, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. 

Le présent accord a pour finalité de préciser les stipulations de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail. 



MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

La déconnexion hors temps de travail

Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, la Direction incite les collaborateurs à limiter les communications professionnelles, notamment pendant la plage horaire 19h – 8h. 

Dans ce cadre, la Direction recommande et incite vivement ses collaborateurs à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir d’utiliser les outils de communication numériques (notamment l’email) pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et d’absence (maladie, congés payés etc.), ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.

Il sera notamment demandé aux collaborateurs de la Carac de ne pas solliciter d’autres collaborateurs (par courriel ou par téléphone) avant 8h et après 19h du lundi au vendredi et après 20h30 le jeudi pour les collaborateurs du réseau, ainsi que les week-ends, sauf situation d’urgence. 

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les absences, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé et de prévoir, pendant les périodes d’absence, des réponses automatiques précisant la période d’absence et redirigeant vers un autre interlocuteur. 

Il est en outre rappelé qu’aucun collaborateur ne peut se voir sanctionner pour ne pas avoir répondu à des courriels durant les périodes considérées comme hors temps de travail.



La gestion de la connexion / déconnexion pendant le temps de travail

L’utilisation des outils numériques peut conduire à une sur-sollicitation des collaborateurs.

Chaque collaborateur est donc incité à limiter les envois de mails groupés, et à sélectionner précisément les destinataires notamment ceux en copie, sauf contre-indication de sa hiérarchie. 

Dans ce cadre, les collaborateurs pourront également s’aménager des temps de déconnexion et désactiver les alertes e-mails lorsqu’ils sont en réunion.

Les collaborateurs pourront, par ailleurs, prévoir des temps de déconnexion pendant le temps de travail et en dehors des réunions afin de favoriser la concentration.

En cas de situation urgente nécessitant une réponse immédiate du collaborateur, il est préconisé de contacter directement ce dernier par téléphone et de lui laisser un message sur sa boite vocale. 

Il est donc recommandé de privilégier le mode de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone…).


DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

La Direction s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation/formation sur le bon usage des outils numériques qui prendront plusieurs formes, et notamment :

Exemples :
chaque nouveau collaborateur de la Carac sera sensibilisé au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration ; le présent accord sera remis à cet effet à l’embauche de chaque nouveau collaborateur ;

un échange annuel, a minima, sera organisé entre les collaborateurs et leur supérieur hiérarchique afin de faire un point sur le droit à la déconnexion et les éventuelles difficultés rencontrées. S’agissant des salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours, l’entretien organisé dans le cadre du suivi de ladite convention sera l’occasion d’échanger sur le droit à la déconnexion ;

la sensibilisation de l’utilisation des outils numériques, notamment lors des périodes de repos (quotidien hebdomadaire, congés) ;

des actions de formation des collaborateurs et managers par le biais de formation portant sur les risques, sur la santé physique et mentale, de l’envoi de courriels pendant le temps de repos ;

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 février 2019 sous réserve des formalités de dépôt. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision

À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles 
L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.


Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles 
L 2261-9 et suivants du Code du travail.


Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’établissement.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.




Fait en 7 exemplaires à Neuilly-sur-Seine, le 7 février 2019