ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’ACTION FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ACTION FRANCE dont le siège social est situé 18/26 rue Goubet – 75019 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 308 238 représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,


D’une part,


Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE 
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique, et que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis et de l’analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de: 
-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
-  assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
-  garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
C’est ainsi que les parties ont engagé des négociations sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ACTION France, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Les négociations se sont appuyées sur les éléments figurant au rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution. 
ARTICLE I – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
1.1. La société ACTION France s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
Actions mises en œuvre :
1.2. A cet effet, les offres d'emploi sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
1.3. En outre, la société ACTION France a recours à la Méthode de Recrutement par Simulation (tests menés en partenariat avec Pôle emploi, qui privilégient le savoir-être, sans sélection sur CV) pour les postes d’employés de magasin, sur les nouvelles ouvertures.
La société ACTION France étudie actuellement la faisabilité de la mise en place pour l’avenir de la Méthode de Recrutement par Simulation pour les Adjoints Responsables Magasins en région Île de France.
La société ACTION France s’engage à étudier 100% des candidatures reçues sans distinction de sexe.
Indicateurs de suivi :
• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
• Pourcentage des salariés embauchés par le biais de la MRS
ARTICLE II – EVOLUTION PROFESSIONNELLE
2.1 Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Actions mises en œuvre  :
2.2. Afin d’inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise des femmes et des hommes, la société ACTION France met en place un process de mobilité interne et de détection des potentiels internes. Il permet à chacun d’exprimer ses souhaits de mobilité et/ou évolution en France, quel que soit le poste. Les collaborateurs peuvent déposer leur souhait de mobilité auprès de leur manager.
La société ACTION s’engage à étudier tous les souhaits de mobilité et ou d’évolution au moyen de critères identiques pour les hommes et les femmes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
En outre, les annonces de postes disponibles en interne seront rédigées avec des mots neutres et seront rendues attractives pour les femmes et les hommes.
Indicateurs de suivi :
• Nombre de candidatures reçues pour une demande d’évolution, réparties par sexe
• Nombre de poste pourvus, répartis par sexe
• Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),
• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus),
• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).
ARTICLE III – REMUNERATION - EGALITE SALARIALE
3.1. Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Actions mises en œuvre :
3.2. A cet effet, la société ACTION France s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre, en respectant une grille de salaires de base.
La société ACTION France s’engage à ce que, pour 100% des offres d’emploi, la fourchette de salaire soit déterminée avant la diffusion de l’offre.
3.3. La société ACTION France réalisera en outre un bilan annuel portant sur les embauches, pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Indicateur de suivi :
• Répartition du salaire moyen par catégorie professionnelle, par sexe et par tranche d’ancienneté (tranche 1 : 0 à 3 ans d’ancienneté et tranche 2 : plus de 3 ans d’ancienneté)
ARTICLE IV - EQUILIBRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - RESPONSABILITE FAMILIALE
4.1 Equilibre Vie Professionnelle – Vie Familiale
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Actions mises en œuvre : 
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique sera adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
La société ACTION veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
4.2 Temps Partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de rémunération.
Actions mises en œuvre :
La société ACTION s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération que les salariés à temps plein.
L’entreprise s’attache en outre à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient adaptés à son contrat horaire.
Indicateur de suivi :
• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe)
• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)
• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
ARTICLE V : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du jour suivant son dépôt et pour une durée de trois années de date à date.
5.2 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

5.3 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 21 décembre 2017

Pour la société ACTION
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Pour la CFDT
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Pour la CFE-CGC
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