Accord collectif relatif au report des élections et à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’Association Adelaïde PERRIN


Entre :
L’Association Adelaïde PERRIN, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

	Ci-après désignée « l’Association »
D’une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par 
Ci-après « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »,


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’Association viennent en principe à échéance le 21 novembre 2017. Les mandats du CHSCT doivent également être renouvelés à compter du 14 janvier 2018. 

Un protocole d’accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise a été conclu le 31 août 2017.

Le premier tour des élections a été organisé, sur la base de ce protocole le 9 novembre 2017.

Cependant, en raison d’irrégularités survenues dans le déroulement du vote par correspondance et à la demande de la déléguée syndicale, les Parties ont convenu d’annuler le 1er tour des élections et n’ont ainsi pas procédé au dépouillement.

Le protocole d’accord préélectoral conclu le 31 août 2017 pour l’élection des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise a ainsi pris fin à l’issue du premier tour organisé le 9 novembre dernier. 

Depuis lors, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue obligatoirement aux anciennes institutions représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

L’Association entend se conformer dans les meilleurs délais aux nouvelles dispositions légales en mettant en place cette instance, après la publication des décrets nécessaires à l’organisation des élections.

C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu convenir des dispositions du présent accord relatif au report des élections et à la prorogation des mandats des élus du personnel au sein de l’Association jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui interviendraient le 29 novembre 2018 (date du second tour des élections).

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de l’Association et s’applique à l’ensemble des représentants élus de l’Association dont le mandat est en cours au jour des présentes, à savoir :
les membres du Comité d’entreprise (5 titulaires et 5 suppléants dont 1 siège de suppléant vacant suite au départ de l’Association),
les délégués du personnel (4 titulaires et 4 suppléants dont 2 sièges de suppléants vacants suite à des départs de l’Association),
les membres du CHSCT (3 membres).







Article 2 : Report des échéances électorales

Les mandats des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise actuellement en cours arrivent à échéance le 21 novembre 2017. Les mandats des représentants au CHSCT arrivent à échéance le 13 janvier 2018.

Les Parties conviennent expressément de reporter le processus électoral en vue de la mise en place du Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel, au Comité d’entreprise et au CHSCT, de sorte que la proclamation des résultats des élections professionnelles intervienne le 29 novembre 2018 (date du second tour des élections).
Article 3 : Prorogation des mandats

Le premier tour des élections étant reporté, les Parties conviennent expressément de proroger l’ensemble des mandats des délégués du personnel, des représentants au Comité d’entreprise et des représentants au CHSCT jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’Association en vue de la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 4 : Règlement des litiges

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur dans les conditions légales, à compter de la date de sa signature par l’unique organisation syndicale représentative dans l’Association et pour une durée déterminée.

Le terme du présent accord est ainsi fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de l’Association organisées dans les conditions ci-dessus et devant intervenir le 29 novembre 2018 (date du second tour des élections).

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 et 
L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Il est déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnées des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Lyon. 

Il sera remis aux représentants du personnel. 

Il sera affiché sur les panneaux destinés aux communications de la Direction.

Un exemplaire sera ensuite mis à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la Société.

Fait à Lyon, le 21 novembre 2017 en 4 exemplaires originaux,
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».


Pour l’Association	Pour l’organisation syndicale
	Représentative
,
Directeur des Services d’accompagnement	Déléguée syndicale CFE-CGC
par délégation de pouvoir signée le 17/11/2017 par	
	
Directeur Général	






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