ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL





Entre 

La Société SARL A CÔTE
    
 D’une part, et 

Le Délégué du Personnel 
      
D’autre part 







SOMMAIRE

PREAMBULE4
CHAPITRE 1 : Dispositions Générales 4
Article 1 : Objet 4
Article 2 : Champ d’application 4
Article 3 : Principe de l’annualisation4
Article 4 : Embauche en cours de période5

CHAPITRE 2 : Rémunération6
Article 5 : Lissage ou paiement au réel 6
Article 6 : Compteur individuel6
Article 7 : Périodes non travaillées et rémunérées 6
      Article 8 : Périodes non travaillées et non rémunérées 6

CHAPITRE 3 : Répartition du travail 7
Article 9 : Notification de la répartition du travail7

CHAPITRE 4 : Temps de travail8
Article 10 : Durée du travail8
Article 11 : Heures supplémentaires et contingent annuel8
Article 12 : Heures complémentaires 8
Article 13 : Contreparties pour les salariés en temps partiel8

CHAPITRE 5 : Régularisation8
Article 14 : Régularisation des compteurs- Salarié présent sur la totalité de la période de 12 mois 8
Article 15 : Régularisation des compteurs- Salarié n’ayant pas accompli la totalité de la période de 12 mois 10
CHAPITRE 5 : Le présent accord 11
Article 16 : Suivi de l’accord11
Article  17 : Durée, entrée en vigueur 11
Article 18 : Révision de l’accord 11
Article 19 : Dénonciation de l’accord 12





























PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3122-2 du code du travail, tel qu’institué par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. 
Il couvre le champ d’application de la convention collective des entreprises de services à la personne (idcc 3127).
 
L’objectif du présent accord est de permettre une application du dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année, prévu par la loi du 20 août 2008, au sein de la branche des services à la personne. 

La société A COTE considère que l’aménagement du temps de travail constitue un moyen approprié lui permettant : 
   – de contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité ;
   – d’organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés et assurer une aide à domicile de qualité ;
   – de faire face à la fluctuation des demandes et des prises en charge.
  
 
Les dispositions du présent accord d’entreprise complètent celles déjà prévues dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. 

CHAPITRE 1 : Dispositions générales

ARTICLE 1 : Champs d’application 
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique aux rapports entre l’employeur et tous les salariés de l’entreprise. Le présent accord concerne les salariés de l’entreprise, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée de plus d’un mois qui interviennent au domicile des clients et qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel.
Le présent accord ne s’applique qu’aux traitements et salaires. Les frais de déplacement seront mensualisés. 

ARTICLE 2 : Principe de l’annualisation 
 
Le principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année est de répartir la durée du travail, dans le respect des plages d’indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle, afin d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière de l’entreprise.
Par la nature de leurs activités, les entreprises de services à la personne ne peuvent pas définir à l’avance les périodes hautes et basses d’activité. De ce fait, les contrats de travail mentionneront la durée du travail mensuelle de référence et la durée annuelle sur la période de référence. 
La période de référence annuelle correspond soit à l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre ; soit la période de l’exercice comptable de l’entreprise sans que celle-ci ne puisse excéder 12 mois. A la fin de chaque période, les compteurs sont remis à zéro.

ARTICLE 4 : Embauche en cours de période 
 
La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence sera calculée au pro rata temporis à compter de la date d’embauche du salarié dans l’entreprise sur la période de référence en cours. 



CHAPITRE 2 : Rémunération

ARTICLE 5 : Lissage ou paiement au réel de la rémunération 
 
5.1. Lissage de la rémunération 

La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée annuelle du travail prévue au contrat, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absences non légalement rémunérées (telles que les congés sans solde).
La rémunération mensuelle brute est déterminée de la manière suivante :
– pour les salariés en contrat à durée indéterminée, elle est égale au nombre d’heure annuelle contractuelle / 12 × taux horaire brut ;
– pour les salariés en contrat à durée déterminée, elle est égale au nombre d’heure contractuelle / nombre de mois × taux horaire brut. 
5.2. Paiement au réel 
 
A la demande expresse du salarié, sa rémunération pourra être versée sur la base de l’horaire réellement accompli sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 20 % de la rémunération qu’il aurait perçue dans le cadre d’une rémunération mensuelle tel que défini à l’article 5.1 sur l’année indépendamment du nombre d’heures travaillées.
 
Le salarié ayant opté pour une rémunération mensuelle calculée sur la durée du travail réellement accomplie, et non sur la durée du travail mensuelle de référence, peut à tout moment changer d’avis. 
Le salarié doit prévenir son employeur par écrit et la modification s’effectuera à partir de la paie du mois suivant la réception du courrier. Ce changement ne pourra intervenir qu’une seule fois par période de référence. L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.
 
La méthode de rémunération choisie doit figurer au contrat de travail du salarié. En cas de modification de la méthode de rémunération, un avenant au contrat de travail sera signé par les parties. 

ARTICLE 6 : Compteur individuel 
La variation de la durée du travail du salarié implique de suivre le décompte de sa durée du travail au moyen d’un compteur individuel de suivi des heures.

A sa demande, le salarié pourra recevoir tous les mois un relevé de son compteur.  
 
Ce compteur est tenu pour chaque salarié et fait apparaître pour chaque mois de travail :
	•	le nombre d’heures mensuelles contractuelles ;
	•	le nombre d’heures de travail effectif réalisées et assimilées ;
	•	l’écart mensuel entre le nombre d’heures de travail effectif réalisées et le nombre d’heures de travail effectif prévues pour la période d’annualisation ;
	•	l’écart (ci-dessus) cumulé depuis le début de la période d’annualisation ;
	•	le nombre d’heures rémunérées en application du lissage de la rémunération.
 
Au plus tard le 6e mois de la période de référence, l’employeur communique au salarié un relevé récapitulatif du nombre d’heures de travail effectuées et du nombre d’heures contractuelles restant à effectuer jusqu’à la fin de la période de référence.
 
Une notice explicative est jointe au contrat de travail afin d’expliciter la méthodologie de décompte des différents évènements dans les compteurs. 
 
ARTICLE 7 : Périodes non travaillées et rémunérées 
En cas de périodes non travaillées donnant lieu à rémunération par l’employeur (telles que notamment les congés payés), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la rémunération lissée et telle que la loi le prévoit.
La période non travaillée doit être valorisée en nombre d’heures dans le compteur d’heures. Ce nombre d’heures est calculé au 26e (nombre d’heures mensuelles de référence prévues au contrat / 26 × nombre de jours d’absence). 

ARTICLE 8 : Périodes non travaillées et non rémunérées 
Les périodes non travaillées en raison d’absences et congés non légalement rémunérés par l’employeur font l’objet d’une retenue sur la paie du salarié à hauteur du nombre d’heures d’absence constatée et d’une déduction ou d’une valorisation du compteur d’heures.
Le nombre d’heures d’absence correspond aux heures planifiées au moment de l’absence du salarié. Si un des jours de la période non travaillée ne comporte aucune planification, le nombre d’heures d’absence correspondant à ce jour est calculé au 26e (nombre d’heures mensuelles de référence prévues au contrat / 26).
Cependant, à la demande écrite du salarié dans le mois de l’absence, si le compteur du salarié est excédentaire, le nombre d’heures d’absence calculé au 26e ou aux heures planifiées sera soustrait du compteur du salarié sans que cette amputation ne puisse rendre le compteur négatif.
Les refus de modification de planning au-delà du nombre autorisé (4 pour les modifications prévenues au moins 3 jours à l’avance et 4 pour celles correspondant à des urgences) seront comptabilisés dans un compteur spécifique tenu à la disposition du salarié. 


CHAPITRE 3 : Répartition du travail

ARTICLE 9 : Notification de la répartition du travail 
9.1. Notification des horaires de travail dans le respect des plages d’indisponibilité 
Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués aux salariés par la remise d’un planning prévisionnel des horaires. Ce planning est mensuel. Il est remis au salarié soit en version papier soit en version dématérialisée permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence.
 
Il est notifié aux salariés au moins sept jours avant le 1er jour de son exécution dans la mesure où les délais de prévenance en cas de modification ont été respectés.
Il précise pour chaque salarié la durée du travail et les horaires de travail déterminés par l’entreprise.

Les modalités de notification des plannings individuels sont définies par l’entreprise dans le contrat de travail qui est remis aux salariés avant leur entrée en vigueur. En cas de modification ultérieure de ces modalités, un avenant au contrat est alors rédigé. 

Les salariés sont tenus de se conformer aux horaires tels que prévus au planning. Ils ne sont pas autorisés à modifier les heures et jours d’intervention mentionnés au planning, même à la demande ou avec l’accord du client sans avoir au préalable informé la direction. 

Enfin, il est rappelé que chaque salarié, embauché à temps partiel ou à temps plein, bénéficie de plages d’indisponibilité telles que définies dans la CCN, afin de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle ou d’exercer un autre emploi à temps partiel. 
 
9.2. Modification des horaires de travail dans le respect des plages d’indisponibilité 
 
Le planning initial de travail peut faire l’objet de modifications à l’initiative de l’employeur. Le salarié est averti de cette modification dans un délai minimum de trois jours avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu, dans le respect des plages d’indisponibilité prévues au contrat. Aucune modification ne peut être effectuée pendant les plages d’indisponibilité. 
 
Toutefois, afin de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité et d’assurer une continuité de services, le délai d’information de la modification apportée au planning peut être réduit. 
Ainsi, en cas d’urgence tel que défini au chapitre II, section 2, I, i de la CCN N°3370, les salariés pourront être informés de la modification apportée à leur planning dans un délai inférieur à 3 jours et compris entre 2 jours et 1 heure.

Urgences définies au chapitre II, section 2, I, i de la CCN N°3370
	•	-absence non programmée d'un (e) collègue de travail ;
	•	-aggravation de l'état de santé du bénéficiaire du service ;
	•	-décès du bénéficiaire du service ;
	•	-hospitalisation ou urgence médicale d'un bénéficiaire de service entraînant son absence ;
	•	-arrivée en urgence non programmée d'un bénéficiaire de service ;
	•	-maladie de l'enfant ;
	•	-maladie de l'intervenant habituel ;
	•	-carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde ;
	•	-absence non prévue d'un salarié intervenant auprès d'un public âgé ou dépendant ;
	•	-besoin immédiat d'intervention auprès d'enfant dû à l'absence non prévisible de son parent.

Il est précisé que la communication des modifications apportées par l’employeur au planning initial se fait au fur et à mesure oralement par appel téléphonique ou lorsque le salarié dispose d’un téléphone portable, par message texte ou vocal laissé sur ce dernier et confirmation par écrit en renvoyant le planning mensuel dans les meilleurs délais et de manière à permettre une traçabilité des échanges pendant toute la période de référence.
 . 
9.3. Contrepartie à la réduction du délai de modification des horaires 
 
En contrepartie d’un délai de modification des horaires inférieur à trois jours, dans le respect des plages d’indisponibilité, le salarié a la possibilité de refuser 4 fois sur la période de référence la modification de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement. Au-delà, il perd son droit à congé supplémentaire. 
  
Tout refus de modification d’horaire doit être confirmé par écrit par l’employeur et sera comptabilisé dans un compteur spécifique. Lorsqu’en fin de période le compteur est négatif alors l’employeur en tiendra compte. 
 
En contrepartie, le salarié bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire, dès lors qu’il sera intervenu effectivement dans ce cadre. 

	CHAPITRE 4 : Durée du travail


ARTICLE 10 : Durée du travail 
 
10.1. Durée du travail des salariés à temps plein 
 
La durée de travail des salariés à temps plein est celle fixée par la loi, soit, à la date de la signature des présentes, 1 607 heures par an ce qui correspond à 35 heures par semaine. La durée du travail hebdomadaire de référence des salariés à temps plein est de 35 heures en moyenne sur la période de référence. 
 Dans le cadre de cette répartition annuelle du temps de travail, la durée hebdomadaire peut être supérieure ou inférieure à 35 heures, ceci dans le respect des limites légales de durée maximale hebdomadaire, ou maximale moyenne hebdomadaire. En principe la durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. 
 
10.2. Durée du travail des salariés à temps partiel sur l’année 
Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur. 
 
ARTICLE 11 : Heures supplémentaires et contingent annuel 
Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires actuellement fixé à 1 607 heures par an, constituent des heures supplémentaires.
 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé est fixé à 200 heures par an et par salarié.
 Les heures supplémentaires accomplies au-delà du seuil de déclanchement donnent lieu à une majoration de salaire de 10% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 25 %. 

ARTICLE 12 : Heures complémentaires 
Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée du travail prévue pour la période de référence.

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire, déduction faite des heures complémentaires déjà payées en cours de période de référence, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
 
Toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle prévue au contrat de travail sont des heures complémentaires majorées à 10 % dans la limite du 10ème puis 25% à partir du 10ème de la durée jusqu’au tiers.

ARTICLE 13 : Contreparties pour les salariés à temps partiel 

Les parties s’engagent à mettre en place toutes les mesures nécessaires à garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein.
L’employeur s’engage à garantir aux salariés embauchés à temps partiel et soumis aux dispositions du présent accord, l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. 
 
CHAPITRE 5 : Régularisation 

ARTICLE 14 : Régularisation des compteurs- Salarié présent sur la totalité de la période de référence 
Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l’employeur arrête les comptes de chaque salarié à l’issue de la période de référence. 

14.1. Solde de compteur positif 
Pour les salariés à temps plein dans le cas où le solde du compteur est positif, c’est-à-dire qu’il dépasse la durée annuelle de 1 607 heures, les heures au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires.
Pour les salariés à temps partiel, dans le cas où le solde du compteur est positif, c’est-à-dire qu’il dépasse la durée annuelle fixée dans le contrat et dans la limite d’un tiers de la durée du travail, les heures complémentaires accomplies au-delà de ce seuil donnent lieu à une majoration de salaire conformément aux dispositions suscitées.
Chaque heure supplémentaire ou complémentaire est traitée conformément aux dispositions suscitées au plus tard sur le bulletin de paie correspondant au mois suivant la clôture de la période d’annualisation.
Toutefois, le salarié peut demander de remplacer en tout ou partie le paiement majoré de ces heures par un repos équivalent majoré dans les mêmes conditions que les heures majorées, octroyé dans les conditions suivantes : le repos doit être pris dans un délai maximum de 6 mois, par journée entière ou demi-journée. 
Les heures majorées sont ramenées à un nombre de jours suivant la règle du 26e de la durée mensuelle de référence. 
L’employeur et le salarié fixent d’un commun accord les modalités et la date du repos convenu. A défaut d’accord entre les parties, la moitié des jours de repos acquis est prise à l’initiative du salarié, et l’autre moitié à l’initiative de l’employeur, en une ou plusieurs fois et en respectant un délai de prévenance de deux semaines.
 
14.2. Solde de compteur négatif 
En fin de période, les heures non réalisées du seul fait du salarié dans le respect de ses droits et devoirs tels que définit dans le présent accord pourront faire l’objet d’une compensation. En effet, ces heures ayant été rémunérées mais non travaillées leur paiement étant assimilable à un indu pourra conduire à une retenue sur le salaire mensuel ne pouvant excéder 10 % de la rémunération.
Il est précisé que lorsque l’employeur propose des heures régulières et que le salarié les refuse, le nombre d’heures refusées devant être pris en compte dans le cadre de l’annualisation du temps de travail est égal au nombre d’heures qui aurait été réalisé sur un mois d’intervention. 
Lorsque l’employeur propose des heures ponctuelles, le nombre d’heures refusées est égal au nombre d’heures proposées. 
 
ARTICLE 15 : Régularisation des compteurs Salarié n’ayant pas accompli la totalité de la période de 12 mois 
Si en raison d’une fin de contrat ou d’une rupture de contrat un salarié n’a pas accompli la totalité des 12 mois de travail correspondant à la période de référence, une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes : 
15.1. Solde de compteur positif 
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures telles que définies à l’article 11 et 12 du présent accord sont des heures complémentaires ou supplémentaires et seront traitées conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur. 
15.2. Solde de compteur négatif 
Lorsque le solde du compteur est négatif, dans le cadre de licenciement pour motif économique, et à titre d’exception, si le départ est à l’initiative de l’employeur et en l’absence de faute grave ou lourde du salarié, l’employeur ne procédera pas à une récupération du trop-perçu par compensation sur le solde de tout compte avec les sommes restant dues à l’occasion de la fin ou de la rupture du contrat.
 
Aucune compensation n’est possible pour les salariés en contrat à durée déterminée sauf en cas de rupture à l’initiative du salarié. 
CHAPITRE 5: Le présent accord

ARTICLE 16 : Suivi de l’accord 
La société s’engage par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les trois ans et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations. 
 
ARTICLE 17 : Durée. – Entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sans délai, il sera transmis pour information à la commission paritaire nationale de branche.
L’accord ainsi conclu ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été déposé auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 18 : Révision de l’accord 
Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée ou d’aménagement du temps partiel, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle. 
ARTICLE 19 
Dénonciation de l’accord 
Le présent accord obéit aux dispositions légales en matière de dénonciation.
 
A Andrézieux Bouthéon 
Le 15 Septembre 2017 


Signature,                                                                                       Signature,
 La Gérante                                                                                Le Délégué du Personnel