NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017



Entre les soussignés

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme, dont le siège est situé : 2 rue La Pérouse CS 40144 - 26905 Valence, code NAF : 9499Z, représentée par Monsieur                                              ,
d’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame                                                                     ,
d’autre part,

Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de cet accord est le résultat d’un travail mené tout au long de l’année 2017, centré autour de la mise en place d’une enquête sur la qualité de vie au travail et sur la problématique des agissements sexistes au travail.

Article 3 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour l’année 2017.

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l’accord ont préalablement étudié les résultats de l’enquête qualité de vie au travail élaboré au cours du printemps 2017 et à laquelle les salariés ont pu répondre en ligne entre le 01/06/2017 et le 15/07/2017.

Article 5 – Diagnostic de l’entreprise
Les résultats de l’enquête sont annexés au présent accord. Une synthèse sera affichée sur les panneaux d’information d’ici le 31.12.2017, accompagnée d’un envoi par mail. 

Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre
Mise à jour de la fiche de fonction des juristes et au-delà, redéfinition du contour de leur mission, des modalités de saisine pour arriver à une évolution de leur accompagnement sur les dossiers. Cette mise à jour des fiches de fonction sera accompagnée d’entretiens de cadrage avec les juristes et d’un entretien d’évaluation fin 2018 pour mesurer l’évolution de la pratique.
Mise à jour des fonctions des chefs de secteur, définition de leur pouvoir hiérarchique. Mise en place d’une formation individuelle externe de management de proximité dans les 2 ans à venir.
Définition claire de la notion d’encadrant de proximité pour les fonctions de secrétaires et agents administratifs. Développer des réunions pour les agents ne participant à aucune réunion de service (comptabilité, standard, secrétaires …) par profession afin de favoriser l’échange des pratiques
Proposer un entretien professionnel en 2018 à tous les agents des services généraux de l’UDAF afin de faire émerger des souhaits de formations ou de reconversion professionnelle.
Sensibilisation du personnel aux agissements sexistes en mettant ce thème à l’ordre du jour d’au moins une réunion de service au cours de l’année 2018 pour l’ensemble des services. Afficher le document traitant du sexisme sur les panneaux d’information au personnel. Aboutir à une modification du règlement intérieur intégrant un article sur les agissements sexistes avant la fin de l’année 2017.
Confier aux psychologues intervenant à l’UDAF en analyse de la pratique ou en groupe clinique, l’animation de 2 réunions au cours de l’année 2018 pour traiter du sentiment de maltraitance envers les usagers
Aborder la problématique de la charge de travail au travers du groupe de travail sur les risques psycho-sociaux endogènes qui va se mettre en place en 2018.

Article 6 bis – Mise en place d’une commission de suivi
Les parties signataires conviennent d’évaluer les effets  du présent accord en fin d’année 2018. Une réunion intermédiaire de la Commission sera organisée.
À défaut de représentation syndicale, le suivi du présent accord sera assuré par le nouveau Conseil Social et Économique.

Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Valence, le 22 décembre  2017

Signatures :
                                ,	                             ,
Déléguée syndicale,	Président