Accord de mise en place et de fonctionnement
Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La Société Farmaclair SASU dont le siège social est situé 440 avenue du Général de Gaulle - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part,

Et
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
L'UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent  accord relatif à la refondation du dialogue social au sein de l’entreprise Farmaclair à Hérouville  Saint-Clair est le résultat d’une large concertation et de négociations approfondies, menées avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social instituant, notamment, le Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce cadre, les parties ont partagé la nécessité de transformer les règles et pratiques en vigueur au sein de l’entreprise Farmaclair en matière de dialogue social, et concernant l’exercice du droit syndical et des mandats. 
Fortes d’une longue culture sociale qui a fait ses preuves au sein de l’entreprise Farmaclair, les parties signataires rappellent à travers ces négociations leur attachement à la politique contractuelle, dans le contexte de mutation décrit ci-dessus tendant à faire converger performance sociale et performance économique.
C’est pourquoi nous avons souhaité que l’accord du 2 juin 2009 sur l’exercice du droit syndical ne prenne  pas simplement fin mais qu’il soit remplacé par le présent accord.
Cet accord est construit autour de principes directeurs clairement affichés (simplifications, professionnalisation, harmonisation, modernisation) et constitue un dispositif global portant sur l’ensemble des thèmes des dialogues sociaux.
Les parties ont donc convenu de fixer ensemble les règles de fonctionnement de l’instance du CSE.

Des modalités électorales modernisées et sécurisées autour d’une mise en œuvre du CSE sur le dernier trimestre 2019.

Situation Professionnelle des membres élus et désignés :
Le mandat détenu par un membre du CSE doit être exercé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Il est rappelé que les mandats sont de 4 ans, et qu’il ne peut y avoir que trois mandats successifs vu la population du site.

Evolution Professionnelle  
La Direction de l’entreprise Farmaclair par ce présent accord veillera à ce que l’exercice d’un mandat de membre du CSE élu ou désigné ne nuise en aucun cas à la situation présente et future de l’intéressé.
 
Quel que soit le temps consacré à leur activité professionnelle, les membres du CSE bénéficient comme tous les salariés d’un entretien annuel d’évaluation. 

La mission des membres du CSE doit pouvoir être remplie simultanément à l’exercice d’une activité professionnelle.

La Direction et les hiérarchiques concernés s’emploieront à adapter, si nécessaire, les postes de travail des intéressés en concertation avec eux ainsi que l’organisation et les moyens de l’équipe de travail à laquelle ils appartiennent sans que ces aménagements nuisent à l’intérêt et à la qualité du travail. 

De leur côté,  pour l’exercice de leurs mandats, les intéressés continueront à s’efforcer de concilier les impératifs de leur mission de membre du CSE qu’ils exercent librement avec les nécessités de leur emploi.

Un membre du CSE peut demander un entretien annuel spécifique distinct de l’entretien annuel d’évaluation sera consacré à l’examen de sa situation professionnelle et des conditions d’exercice de son ou de ses mandats représentatifs en présence de son responsable hiérarchique et du Responsable des Ressources Humaines ou de son représentant.
Cet entretien donnera	lieu à un compte-rendu rédigé par le Représentant des Ressources humaines ayant assisté à l’entretien et le compte-rendu sera  signé par le salarié concerné.

Heures de délégations et composition 

Il sera alloué un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois à chaque membre titulaire du CSE (mutualisation possible entre membres du CSE Titulaires et/ou suppléants d’un même collège, avec annualisation de ces heures partagées). Il est composé de onze membres titulaires.
Ce crédit pourra être dépassé après accord de la Direction sur le montant de ces heures, en cas d’évènements exceptionnels nécessitant une forte implication des membres du CSE, comme par exemple des restructurations ou réorganisations.
Les titulaires du CSE peuvent reporter leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois et dans la limite de l’année civile en cours, sans que cela ne les conduise à disposer, dans un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient (33 h maximum sur un même mois).
Ces dispositions (mutualisation, utilisation supérieure au mois) ne concernent strictement que le crédit d’heures de 22 heures, propres à chaque membre du CSE et ne s’appliquent pas aux heures accordées pour l’exercice d’un rôle spécifique (tels que secrétaire et trésorier) ou pour la participation aux commissions.
Un suppléant qui remplace un titulaire, utilise les heures de délégation de celui-ci.
Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. Il en est de même pour les réunions préparatoires.
Les heures de délégations seront décomptées en fonction des heures déclarées par chaque membre du CSE.

Il est entendu que toute journée complète d’absence pour délégation donnera lieu à retenu de 7h.00 de délégation, le solde devant alors être suffisant, le membre du CSE conservant toutefois la possibilité de déclarer un temps supérieur.  

Il est également entendu qu’en cas de temps de déclaration insuffisant pour parvenir à 7h.00, chacun pourra compléter la journée par du temps de travail, une autorisation d’absence ou autre congé.

Il est alloué au secrétaire du comité social et économique qui assure lui-même la rédaction des procès-verbaux, un crédit supplémentaire et spécifique de 10 heures de délégation par mois. Ces heures ne pourront pas être déclarées sur le dimanche ou en heures de nuit.

Le secrétaire du CSE pourra rétrocéder mensuellement au secrétaire adjoint tout ou partie de ses heures sous réserve que ce dernier assure la rédaction des procès-verbaux.

Il est alloué au trésorier du comité social et économique qui assure lui-même la tenue des comptes du CSE, un crédit supplémentaire et spécifique de 5 heures de délégation par mois. Ces heures ne pourront pas être déclarées sur le dimanche ou en heures de nuit.

Le suivi des heures de délégations se fera par utilisation d’une feuille de délégation ou par un système non matérialisé, effectué par chaque membre du CSE pour comptabilisation.

Fonctionnement du CSE

Fréquence des réunions ordinaires du CSE
Le CSE de l’entreprise se réunira onze fois par an a minima sur une base de fréquence mensuelle hors du mois d’août.
Il est prévu que 6 membres titulaires au moins puissent demander la tenue d’une réunion extraordinaire. 
Les membres titulaires du CSE convoqués aux réunions plénières ordinaires de l’instance (11 par an) ont la possibilité de se réunir au préalable dans le cadre d’une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord. Ce temps ne doit pas excéder 3 h par titulaire et une attestation de présence permettra le paiement de ces heures.
En vue de permettre une implication régulière des suppléants, et de mieux les préparer à remplacer un titulaire, trois membres suppléants seront invités en réunion de CSE. Les noms seront transmis avant le début de chaque trimestre par le Secrétaire, ou par défaut seront déterminés dans l’ordre du plus grand nombre de voix  obtenues aux élections successivement à raison de trois personnes par trimestre. Les suppléants bénéficient de 3 heures pour participer à la préparation des réunions de CSE, rémunérées comme du temps effectif sur la base de l’émargement de la même attestation de présence que les titulaires.
Budget du CSE
Au moment de la constitution du CSE, une convention de transfert de l’actif et du passif de chacun des comptes sera conclue entre l’ancien Comité d’Entreprise Farmaclair et le nouveau CSE. 
Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE de Farmaclair sera défini par ce présent accord et ne pourra être inférieur à 0,2% de la masse salariale brute de Farmaclair. Le CSE de Farmaclair assurera la gestion de ses budgets en autonomie.
Le montant de la subvention au titre des Activités Sociales et Culturelles du CSE de Farmaclair sera défini par ce présent accord et ne pourra être inférieur à 1% de la masse salariale brute de Farmaclair. Le CSE de Farmaclair assurera la gestion de ses budgets en autonomie. Le CSE pourra transférer par une délibération tout ou partie de l’excédent du budget de fonctionnement calculé en fin d’année vers le budget des œuvres sociales et culturelles. Pendant l’année, la possibilité de transfert sera limitée à 10%.
Référent Egalité Femmes/Hommes
Il est convenu par ce présent accord, pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail que la loi prévoit dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, la création à partir du 1er Janvier 2019  d’un.e référent.e du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce.tte référent .e est désigné.e par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par un vote à la majorité des présents.
Son mandat prend fin avec celui des autres élus du CSE.
 Le ou la référent.e bénéficiera de quatre jours de formation maximum à la charge de l’employeur avec un organisme référencé à la DIRECCTE. Ce nombre de jours pourra être augmenté dans le cas d’un changement législatif conséquent.
Il ou elle bénéficiera de 4H de délégation par mois au titre de son mandat et sera notamment impliqué dans le suivi de l’accord Egalité Femmes Hommes
Informations économiques relatives au CSE
Dans la mesure du possible, les documents économiques relatifs au CSE seront partagés en amont de la réunion et mis à disposition  sur la BDES restreint. 
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est mise en place conformément aux dispositions légales et réglementaires.
 Afin de réaffirmer l’importance et le rôle de cette commission, la composition de la CSSCT est fixée à   4 membres, tous élus du CSE.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail seront désignés par les membres du CSE
Les missions et activités de la CSSCT couvrent de manière générale, tous sujets de Sécurité, Santé et Conditions de Travail, et consistent en particulier à :  
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité au travail, 
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, 
Effectuer le suivi des actions et enquêtes sur les conditions de travail, les risques psycho-sociaux (RPS), les maladies professionnelles et accidents du travail, 
S’associer au suivi des politiques HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) et politique handicap. 
La CSSCT prépare l’avis du CSE sur tous les sujets relevant des domaines susvisés.
La présidence de la commission est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Selon les sujets traités, un spécialiste pourra être invité afin d’éclairer les travaux de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT, sauf nécessité sur un sujet précis avec l’accord des membres de la commission.
Les personnes externes à l’entreprise, habilitées à être présentes pour la CSSCT sont invitées aux réunions de la CSSCT pour les sujets qui les concernent (médecine du travail, inspection du travail, CARSAT/CRAM).
Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées.
Les membres de la CSSCT désignent un(e) secrétaire lors de la première réunion, chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE et de présenter les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques, préalablement à la consultation du CSE.
La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres du CSE.
La commission CSSCT sera réunie au moins une fois par trimestre.
La CSSCT est obligatoirement réunie par l’employeur :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. 
à la demande motivée de 3 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La commission sera convoquée par l’employeur ou son représentant au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de la réunion ordinaire, par voie électronique. L’ordre du jour sera défini par le ou la secrétaire du CSSCT conjointement à l’employeur ou son représentant. Dans la mesure du possible, les documents seront partagés en amont de la réunion et mis à disposition sur la BDES. 
Chaque réunion plénière de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu établi par le ou la secrétaire. Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir l’enregistrement et la prise de notes des débats. Priorité serait alors donnée à une société spécialisée, employant des personnes en situation de handicap. Le coût de cette prestation serait pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Le compte rendu est transmis par le rapporteur au Secrétaire du CSE, au président de la CSSCT et aux membres du CSE, de manière à ce qu’une synthèse soit réalisée et apparaisse dans le procès-verbal de la réunion de CSE.
Crédit d’heures : il est accordé aux membres de la CSSCT un crédit d’heures de10 heures par mois, distinct et en sus des crédits d’heures définis à l’article Heures de délégation. Les heures accordées aux membres de la CSSCT sont non cessibles et non mutualisables. Le secrétaire du CSSCT qui assure lui-même la rédaction des procès-verbaux des réunions bénéficie d’un crédit supplémentaire et spécifique de 10h00 de délégation par réunion.

Le temps passé en réunion plénière est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. 
Est également considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et non déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord, le temps passé à la demande de l’employeur par le ou les membre(s) de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 
Les enquêtes ou inspections relatives aux questions de santé, sécurité, accident, conditions de travail seront effectuées par la CSSCT en lien avec l’employeur. Le rapporteur et/ou le secrétaire du CSE informera sans tarder le CSE de ces enquêtes ou inspections.
Les membres du CSSCT bénéficient du temps nécessaire pour participer, sur sollicitation de la Direction, à des groupes de travail traitant de sujets portant sur santé, la sécurité et les conditions de travail de l’entreprise.

Le suivi des heures de délégations se fera par utilisation d’une feuille de délégation ou par un système non matérialisé, remise par chaque membre du CSSCT pour comptabilisation.

Commissions diverses

Voir dispositions légales

Rémunération  de tous les représentants (CSE, CSSCT)

Les salariés exerçant des mandats ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice dudit mandat.
Lorsqu’ils utilisent leur crédit d’heures, les salariés doivent être rémunérés comme s’ils avaient travaillé.
Leur rémunération comprend tous les éléments habituels en prenant pour référence le planning de travail.

Information des managers             

L’entreprise organisera l’information des managers en matière de représentation du personnel et de l’exercice des mandats des membres du CSE, CSSCT.

Syndicats

Représentant syndical

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel.

Réunions Syndicales

Afin de permettre aux délégués syndicaux d’exercer des responsabilités au sein de leur organisation syndicale, chaque délégué syndical aura pour faculté de consacrer deux journées par an à cette activité sur justification et sans perte de salaire.

Les frais de déplacement et d’hébergement correspondants à ces deux journées de réunions syndicales seront pris en charge sur présentation de justificatifs selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

Commissions Paritaires  

Le délégué syndical qui assiste aux réunions des commissions paritaires de notre branche professionnelle pourra demander à Farmaclair le remboursement des frais de déplacement selon le barème en vigueur dans l’entreprise en complément du remboursement effectué par le LEEM et dans la limite de 12 réunions par an et par organisation syndicale.

Réunions du Personnel  

Chaque salarié pourra participer à des réunions d’informations organisées par les organisations syndicales dans la limite de 5 heures par an prises sur le temps de travail sans réduction de rémunération.

Il est rappelé, toutefois, que les modalités de ces réunions devront être définies en accord avec le Directeur Général ou son représentant afin de tenir compte des nécessités de l’organisation du travail.

En tout état de cause, un délai de prévenance de 24 heures doit être respecté. 

Formation des membres du CSE  

L’exercice des mandats des membres du CSE et CSSCT nécessite une formation adaptée dans le cadre de la formation économique sociale et syndicale, et ce dès les premiers mois suivant le début du mandat.

Pendant la durée de la formation, le stagiaire bénéficiera du maintien de sa rémunération globale dans le cadre des modalités définies par le code du travail.

Les frais de déplacements et hébergement en France Métropolitaine seront pris en charge par Farmaclair sur présentation de justificatifs, selon les conditions applicables à tout stagiaire de formation dans l’entreprise, et dans la limite d’un stage de 5 jours pour chaque membre du CSE par an.

Le choix de l’organisme s’effectuera librement par chaque organisation syndicale parmi les organismes habilités à dispenser la formation économique et syndicale.
Les demandes de formation doivent être adressées par courrier ou par mail à la Direction des Ressources Humaines de Farmaclair au moins 30 jours avant la date prévue pour le stage.

Moyens Matériels et financiers à Disposition des Organisations Syndicales

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et en application du code de travail, il est attribué un local syndical commun suffisamment spacieux (20M2) à toutes les organisations syndicales représentatives.
Chaque organisation syndicale en recevra la clé pour son fonctionnement et son équipement en matériel et pour un budget de 2050 euros par organisation syndicale et par an.
Les remboursements seront effectués sur présentation de justificatifs.
Par ailleurs, Farmaclair participe aux frais de fonctionnement du local syndical selon les modalités suivantes :

Mise à disposition d’une ligne internet pour le local syndical.
Prise en charge des frais (abonnement et communication) de la ligne téléphonique du local.
Accès au photocopieur le plus proche du local.   
  
Revalorisation 

Il est convenu que le local pourra être aménagé pour garantir la confidentialité des visites (stores occultant sur les fenêtres par exemple).
Le bon usage de ce local est sous la responsabilité de ses utilisateurs.

Expression Syndicale

Affichage

Chaque organisation syndicale disposera d’un panneau vitré et fermant à clé qui sera placé dans la salle de pause principale (dite production), salle qui est le point principal pour la communication dans l’entreprise et qui présente toutes les garanties pour rendre possible une lecture facile des informations syndicales.
En complément, des panneaux ne fermant pas à clé seront placés au magasin D et magasin F du fait de son éloignement de la salle de pause principale.

Enfin, d’autres lieux sont retenus comme points de communication et seront équipés de présentoirs.
Il s’agit actuellement du bâtiment U, du bâtiment de la maintenance, du laboratoire de de contrôle et du rez- de- chaussée, et l’étage du bâtiment administratif.

Tous les panneaux et présentoirs visés dans cet article devront obligatoirement comporter l’étiquette de l’organisation syndicale à laquelle ils sont attribués et la Direction devra être informée du contenu des communications.

Il est expressément convenu entre les parties que la suppression d’un ou de plusieurs bâtiments ne remettrait pas en cause la validité du présent accord.

Tracts 

Les parties conviennent qu’il n’est pas utile de mettre en place de matériels spécifiques pour les distributions de tracts.

Les tracts et communication syndicales ne peuvent être distribués qu’à l’extérieur des bâtiments de l’entreprise et aux heures d’entrée et de sortie ou de repas.

Chaque membre du CSE, CSSCT, bénéficiera d’un profil informatique lui permettant l’accès à la messagerie de l’entreprise pour consulter la BDES.

Cette messagerie est réservée à une utilisation professionnelle (confère la charte informatique du règlement intérieur).

Il est formellement interdit aux membres  du CSE d’utiliser cette messagerie pour communiquer collectivement avec les salariés.

Réunions de Négociations

Les délégations syndicales seront composées de 3 représentants désignés par chaque organisation syndicale, le Délégué syndical en faisant partie.

Prise d’Effet et de Durée de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter  du  29 octobre 2019  et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues au code du travail.

Les parties appellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur, à tous les signataires.


Dépôt

Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.


Fait à Hérouville Saint Clair le 29 octobre  2019.


Madame xxxx	
Directeur Général de Farmaclair	



Monsieur xxxx	Monsieur xxxx
Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair 		Délégué Syndical UNSA au sein de Farmaclair