ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE d’une part : 
L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, dont le siège social est situé Rue de Lyons - 27460 Igoville, représentée par XXX, Président du Directoire ;

ET d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical. 




IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instaure la fusion des Instances Représentatives du Personnel, par la mise en place d’une Instance Représentative du Personnel Unique : le Comité Social et Economique (CSE).

De par la volonté commune de maintenir un dialogue social efficace dans l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative, ont décidé de se réunir afin de convenir ensemble, des modalités de mise en place du Comité Social et Economique.

Les dispositions du présent accord régiront l’ensemble des relations entre d’une part, la Direction, et d’autre part, les membres du CSE et de ses commissions.

Il est a noté que pour toutes dispositions qui ne sont pas expressément précisées dans cet accord, les parties s’en remettront aux dispositions légales en vigueur.











ARTICLE 1 : Durée des mandats
La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans.


ARTICLE 2 : Composition du CSE
2.1 : Présidence

Le Président est réputé représenter la société auprès du CSE. Le Président pourra être représenté par un représentant ayant reçu délégation et pouvoir.

Le Président pourra être accompagné de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, après information de la Délégation du personnel du CSE.


2.2 : Délégation du personnel du CSE et membres du bureau

Le nombre de membres de la Délégation du Personnel du CSE est fixé par l’article L. 2314-1 du code du travail.

Parmi les membres titulaires élus, le CSE désigne à la majorité des présents, les membres du bureau suivants :
Un secrétaire 
Un secrétaire adjoint 
Un trésorier 
Un trésorier adjoint 

La Délégation du Personnel du CSE pourra être accompagnée de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, après information du Président.



ARTICLE 3 : Fonctionnement du CSE
3.1 : Périodicité des réunions de CSE

Le nombre de réunion CSE est fixé sur un rythme d’une réunion par mois, soit entre 10 et 11 réunions annuellement. Une réunion de carence est décidée conjointement durant les congés d’été, sur le mois de juillet et/ou août. 
Le calendrier annuel des réunions est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE, à chaque fin d’année civile. En cas de modification exceptionnelle d’une date prévue au calendrier annuel, la nouvelle date est choisie par le Président en concertation avec le Secrétaire du CSE.

Le CSE peut tenir une réunion exceptionnelle à la demande du Président et/ou de la majorité des membres du CSE. Dans ce cas, le Président fixe la date et l’heure sans délai, en accord avec le Secrétaire du CSE.


: Convocations et ordre du jour

Les parties conviennent que pour l’établissement de l’ordre du jour, le Secrétaire du CSE devra remettre les sujets soumis, au Président, par messagerie électronique au moins 4 jours calendaires avant la réunion. 

L’ordre du jour sera adressé par le Président aux membres du CSE, par messagerie électronique au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.


: Procès-verbaux des réunions

A la suite de chacune des réunions de CSE, un sera établi par un prestataire extérieur qui mettra par écrit un enregistrement pris en séance et communiqué soit par le Secrétaire du CSE, soit par le Président du CSE.

Cette prestation sera financée en totalité par le CSE pour les réunions ordinaires et en totalité par la Direction pour les réunions exceptionnelles.

L’établissement du procès-verbal relève de la responsabilité du Secrétaire du CSE.

Le procès-verbal établi sera ensuite soumis à l’approbation des membres du CSE.

Une fois approuvé, le procès-verbal sera signé par le Président et par le Secrétaire du CSE. Il sera ensuite diffusé au personnel sur l’Intranet de la société.

Lors des réunions de CSE, si des données confidentielles sont communiquées, d’un commun accord entre les parties, ces données seront exclues du PV communiqué au personnel. Le PV intégral sera uniquement communiqué aux membres du CSE.


: Obligation de discrétion

Les membres de la Délégation du personnel du CSE, les représentants de la Direction ainsi que toute personne amenée à en avoir connaissance dans le cadre de la tenue d’une réunion de CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme l’une ou l’autre des parties.


: Déplacement et frais des membres du CSE

Les frais des membres du CSE, engendrés dans le cadre des réunions ou sollicitations à l’initiative de l’entreprise, seront pris en charge dans les limites et conditions visées par la Politique des frais professionnelles et notes de frais, applicable à l’ensemble des salariés.



ARTICLE 4 : Crédit d’heures de délégation et temps passé en réunion du CSE
4.1 : Temps passé en réunion CSE à l’initiative de l’employeur

Le temps passé aux réunions du CSE à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires.


4.2 : Crédit d’heures de délégation

Les membres du CSE bénéficieront du crédit d’heures de délégation fixé par la loi et ses décrets.

Afin de permettre à l’entreprise de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’activité, sauf circonstances exceptionnelles, les parties s’entendent sur le respect d’un délai de prévenance raisonnable pour la pose des heures de délégation dans le système de gestion des temps.


ARTICLE 5 : Les moyens financiers et matériels
5.1 : Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’Article L 2315-61 du Code du Travail, l’entreprise verse une subvention de fonctionnement égale à 0.20% de la masse des salaires bruts versés, conformément à l’Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

La subvention de fonctionnement sera réglée au CSE par fraction. L’une de 80% en début d’année N sur la base d’une estimation de la masse salariale brute et l’autre de 20% en début d’année suivante N+1, sur la base réelle de la masse salariale brute versée lors de l’année N.


5.2 : Financement des activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions de l’Article L. 2312-81 et suivants du Code du travail, la contribution versée chaque année pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0.85% de la masse des salaires bruts versés, conformément à l’Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

La subvention des activités sociales et culturelles sera réglée au CSE par fraction. L’une de 80% en début d’année N sur la base d’une estimation de la masse salariale brute et l’autre de 20% en début d’année suivante N+1, sur la base réelle de la masse salariale brute versée lors de l’année N.


5.3 : Moyens matériels

L’entreprise met à la disposition du CSE, des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement de l’instance. A savoir : une ligne téléphonique, un ordinateur disposant d’une connexion internet, une imprimante, un bureau, une table, des chaises et des rangements fermant à clés à destination des membres du CSE.



ARTICLE 6 : Les attributions du CSE
6.1 : Consultations et informations récurrentes

Les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois grands blocs de consultation :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations nécessaires à ces consultations seront tenues à disposition des membres CSE dans une base de données économique et sociales (BDES).

La périodicité de la consultation sur ces trois grands blocs est annuelle, selon le calendrier suivant :
Juin : La situation économique et financière de l’entreprise
Septembre : La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Novembre : Les orientations stratégiques de l’entreprise


Exceptionnellement, en cas de circonstances particulières, la Direction pourra modifier le calendrier prévisionnel en prévenant le Secrétaire du CSE dans un délai raisonnable et avant la modification envisagée.


6.2 : Consultations et informations ponctuelles

Le CSE devra être consulté ponctuellement au fondement des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail relevant de ses attributions générales.


6.3 : Conseil de surveillance

L’entreprise dispose d’un conseil de surveillance, auquel des représentants du comité social et économique peuvent assister.

Les représentants du comité social et économique au conseil de surveillance seront désignés par vote du comité à la majorité des voix.



ARTICLE 7 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont conjointement décidé de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’entreprise, qui a pour rôle de contribuer à promouvoir la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail dans l’entreprise.


7.1 : Nombre de membre de la CSSCT

Les dispositions légales en vigueur précisent que selon l’effectif de l’entreprise, 3 membres élus du CSE doivent composer la CSSCT. Les parties ont convenu de la possibilité d’augmenter ce nombre à 4 membres élus CSE, dans la mesure où ces membres appartiennent à des secteurs de travail différents.


7.2 : Membres de la CSSCT

La CSSCT est composée du Président de la CSSCT ou son représentant ayant reçu délégation et pouvoirs de représentation de la société auprès de la CSSCT et de membres de la CSSCT.

Lors de la première réunion de CSSCT, un représentant du CSE à la CSSCT, ainsi qu’un représentant adjoint du CSE à la CSSCT seront désignés.

Les parties conviennent que le représentant du CSE à la CSSCT est notamment chargé de se concerter avec le Président de la CSSCT en vue de l’élaboration conjointe de l’agenda.

Tous les membres du CSE sont susceptibles de participer à la CSSCT, par roulement, selon la pertinence par rapport au sujets inscrits à l’agenda et dans la limite de 4 membres comme précisé à l’article 7.1 du présent accord. Seul le représentant du CSE à la CSSCT ou le représentant adjoint, sera présent de façon permanente.

Le médecin du travail, le responsable EHS du site, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de la prévention de la CARSAT sont invités aux réunions de la CSSCT.


7.3 : Crédit d’heures 

L’ensemble des membres du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures chacun, pour l’exercice de leur mission au sein de la CSSCT.

Afin de permettre à l’entreprise de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’activité, sauf circonstances exceptionnelles, les parties s’entendent sur le respect d’un délai de prévenance raisonnable pour la pose de ces heures dans le système de gestion des temps.


7.4 : Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail. Le CSE ne peut toutefois déléguer ses missions en matière de recours à un expert prévu et des attributions consultatives prévues par le code du travail.

Ainsi, par le présent accord, les parties entendent déléguer à la CSSCT les attributions suivantes :
Missions relatives aux attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les visites d’inspection de site
Les enquêtes
Les analyses d’accident du travail
Les constats d’alerte

La CSSCT constitue un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.


7.5 : Périodicité des réunions de la CSSCT

Le nombre de réunion CSSCT est fixé sur un rythme d’une réunion par trimestre, soit 4 réunions annuellement, selon un calendrier établi conjointement entre le Président et le représentant du CSE à la CSSCT, à chaque fin d’année civile. 

En cas de modification exceptionnelle d’une date prévue au calendrier annuel, la nouvelle date est choisie par le Président en concertation avec le représentant du CSE à la CSSCT.

Des réunions exceptionnelles de CSSCT pourront être tenue si besoin. 


: Agenda des réunions de la CSSCT

Un agenda est arrêté conjointement par le Président de la CSSCT en concertation avec le représentant du CSE à la CSSCT.

L’agenda sera adressé par le Président de la CSSCT aux membres du CSE, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, aux agents des services de la prévention de la CARSAT, au moins 8 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles. 


7.7 : Compte-rendu des réunions de la CSSCT

A la suite de chacune des réunions de CSSCT, un compte-rendu sera établi par un prestataire extérieur qui mettra par écrit un enregistrement pris en séance et communiqué soit par le Président de la CSSCT, soit par le représentant du CSE à la CSSCT.

Cette prestation sera financée en intégralité par la Direction.

Le compte-rendu sera signé par le Président et par le représentant du CSE à la CSSCT. Il sera ensuite diffusé au personnel sur l’Intranet de la société.

Lors des réunions de la CSSCT, si des données confidentielles sont communiquées, d’un commun accord entre les parties, ces données seront exclues du compte-rendu communiqué au personnel. Le compte-rendu intégral sera uniquement communiqué aux membres du CSE.


: Formation des membres de la CSSCT

L’ensemble des membres du CSE bénéficieront de la formation prévue à l’article L. 23-15-18 du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.



ARTICLE 8 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties s‘entendent sur le fait qu’une revue devra avoir lieu à chaque renouvellement de mandat.

Toute demande de révision, partielle ou totale, sera tenue de respecter les dispositions légales en vigueur.



ARTICLE 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente sur la plateforme électronique prévue à cet effet et en un exemplaire au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Il sera tenu à disposition des salariés de la société au service RH.


Fait à Igoville, le 12 avril 2019, en 4 exemplaires.


Pour la société					Délégations syndicales 
XXX							XXX
Président du Directoire					Délégué Syndical CFDT




XXX					
Chargée des Relations Sociales