AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 21 DECEMBRE 2015 RELATIF A UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » 




ENTRE LES SOUSSIGNES

Châlons en Champagne Habitat,  Office Public de l’Habitat, sis 7 cours d’Ormesson, 51008 Châlons en Champagne, représenté par      , agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part,


ET


L’organisation syndicale   , représentée par     , en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale    , représentée par      , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,












PREAMBULE 


Le présent avenant n°1 a pour objet la modification de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » conclu le 21 décembre 2015 entre les Délégués du Personnel et  de Châlons en Champagne Habitat, pour prendre en compte le changement de réglementation qui a modifié les bases de remboursement de la sécurité sociale et qui amène les assureurs à faire évoluer les taux de cotisation frais de santé. 

Il s’agit de l’arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 et du décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier.

Les organisations syndicales représentatives au sein de Châlons en Champagne Habitat et la Direction se sont réunies afin d’étudier la demande du prestataire COLLECTEAM quant à la revalorisation des taux de cotisation.

Après information et consultation du comité d’entreprise le 28 février 2017, il a été décidé ce qui suit :


Article 1er : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 «TAUX »

La cotisation (TTC) servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Isolé : 	1,66 % du PMSS
Duo :		3,02 % du PMSS
Famille : 	4,47 % du PMSS

Le financement de ce contrat est assuré par une prise en charge de Châlons en Champagne Habitat, employeur, à hauteur de 70% de la cotisation « isolé ». Les éventuelles évolutions ultérieures des cotisations suivront cette répartition.

Le tarif de cotisation est indexé sur chaque variation annuelle du plafond annuel de la sécurité sociale. 
(Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/2017 : 3 269 €)

Les autres articles contenus dans l’accord collectif d’entreprise du 21 décembre 2015 instituant un régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé, non  modifiés par le présent avenant, restent quant à eux valables.

Article 2 : DATE D’EFFET
Après dépôt légal, le présent accord s’applique à la date d’effet de l’avenant n°1 au marché 2015-103 et de l’avenant au contrat de prévoyance passé avec le prestataire COLLECTEAM, soit depuis le 1er avril 2017.


Article 3 : DROIT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de , ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à  du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Châlons en Champagne, le 



Le Directeur Général		  Pour le				    Pour le
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