ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
SUR LA MISE EN PLACE 
D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

UNILIN S.A.S., Société française sise en Zone Industrielle, 08140 BAZEILLES, représentée par Véronique HOFLACK, General Manager MDF-HDF, ci-après dénommée « L’Employeur » 

Messieurs les Délégués Syndicaux : 
Jérôme MASSIN – SUD 
      Christophe LEGAND – CFE-CGC
             
IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du 27 février 2019, et des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les parties souhaitent instituer volontairement une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), afin d’apporter une attention particulière aux problématiques d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. 

Article 1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du Comité Social et Economique de l’entreprise UNILIN S.A.S. 

Article 2 : Nombre de membres de la CSSCT et désignation
La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont un siège est réservé à l’encadrement. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Il est précisé qu’en cas d’égalité de votes constatée à l’occasion de ces désignations, le candidat le plus âgé est élu.
Il est précisé que si l’un des membres de la CSSCT venait à démissionner de ses fonctions en cours de mandat, une nouvelle désignation aurait alors lieu lors du CSE suivant la notification de la démission dans les mêmes conditions.

Article 3 : Missions attribuées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
Cette commission se voit confier une partie des attributions du CSE relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment : 
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, 
Proposer des actions de prévention, formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail et l’emploi, 
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,

La présente attribution ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués.

Afin de faciliter la circulation de l’information, les élus de la CSSCT ainsi que le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE disposent d’un accès permanent à la plateforme informatique recensant l’ensemble des éléments en matière d’accidents du travail, départs de feu, etc… 
Ils recevront des notifications dès lors que la base est complétée. 
En cas de situation grave ou potentiellement grave, le service HSE enverra un email d’information immédiatement aux deux Secrétaires du CSE et aux membres de la CSSCT. 
En fonction des circonstances, les élus pourront à leur initiative décider ou non de se rendre sur place pour effectuer les premières constatations de leur côté. 

Par ailleurs, les membres de la CSSCT seront systématiquement invités de la rédaction d’un arbre des causes afin qu’un d’entre eux puisse y participer.  

Les membres de la CSSCT ne participent pas de plein droit aux réunions du CSE (exception faite des élus titulaires du CSE). 
Un référent parmi les 3 membres sera nommé à chaque CSSCT pour faire part des travaux et/ou des suivis réalisés au sein cette commission devant le CSE. 
Il est précisé que ce référent pourra changer à chaque CSSCT en fonction des thèmes abordés.
 
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.


Article 4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT doit se réunir au moins quatre fois par an, 15 jours environ avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT est présidée par l'Employeur ou son représentant mandaté à cet effet. 
Dans ce cadre, l'Employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Il est précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
 
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par le Président et communiqué aux membres de la CSSCT un mois au moins avant la première réunion annuelle. 
Le Médecin du travail, l’agent de la CARSAT et l’Inspecteur du Travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. 

Article 5 : Moyens mis à disposition de la CSSCT
Lors de la tenue de la CSSCT avec l’Employeur et ses représentants, le temps passé en réunion est considéré, et donc rémunéré, comme du temps de travail effectif.
Dans le cadre de leurs missions et attributions de membres de la CSSCT, 5 Heures de délégation mensuelle sont attribuées à titre dérogatoire à chacun des membres. 
Il a été conjointement convenu que les règles de fonctionnement de ces heures de délégation sont identiques à celles des membres titulaires du CSE (mutualisation, annualisation, délai de prévenance, etc. – cf. Règlement Intérieur du CSE). 

Par ailleurs, les membres de cette CSSCT ont accès à un local dédié, une imprimante, un accès internet et un ordinateur portable.



Article 6 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales, et sous réserve du maintien de ces dernières, les membres de la CSSCT peuvent bénéficier, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à trois jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Article 7 : Modalités de suivi 
L'application du présent accord sera suivi par le CSE. 

Article 8 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra fin automatiquement à l’expiration des mandats des membres du CSE actuellement en cours au jour de la signature du présent accord. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et déposé sur l’intranet de l’Entreprise.
Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.



Fait à Bazeilles, le 20 Mars 2019
En 3 exemplaires




Pour l’Employeur :  

Véronique HOFLACK – General Manager MDF-HDF 



Pour les Délégués Syndicaux :  

Jérôme MASSIN - Délégué Syndical SUD




Christophe LEGAND – Délégué Syndical CFE-CGC