ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2019 - NAO
Entre
La société CARPOSTAL Interurbain, située Z.I. Centr’Alp, 511 rue Emile Romanet, 38340 VOREPPE, représentée par_______________, Directeur, dûment mandaté
D’une part,
 Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
−	le syndicat CGT représenté par ____________________, dûment mandaté(e) ;
−	le syndicat CFDT représenté par ______________, dûment mandaté(e) ;
D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Interurbain a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Interurbain assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation tenues les 12/02/2019, 26/02/2019 et 12/03/2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de CarPostal Interurbain, à l’exception de son article 6 qui s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Augmentation du taux horaire
Le taux horaire (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur le taux horaire) sera revalorisé ainsi :
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 le taux horaire sera réévalué de 1,4%. Il sera donc, par exemple, porté de 11,44 à 11,60€/heure pour un conducteur-receveur coefficient 140V. 

Augmentation de la prime de vacances
A compter de la prime versée en 2019, le montant de la prime de vacances est porté de 2,10 € brut à 2,21€ brut par jour travaillé sur les 12 mois (de juin à mai) ayant précédé le mois de versement - juin de l’année en cours. 
Le montant maximum atteignable est donc porté de 483 € brut à 510 € brut pour 230 jours travaillés.
Les autres modalités de versement de cette prime demeurent inchangées.

Augmentation de la part patronale de la mutuelle
A compter du 1er mars 2019, la part patronale de la mutuelle est portée de 75€ à 80€.

Attribution d’une prime  exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »
Dans le cadre du dispositif mis en place par l’Etat sur l’année 2019, une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € sera versée sur la paie du mois de mars 2019 à tous les collaborateurs de Carpostal Interurbain  qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Conditions de travail
Mise en place d’un groupe de travail sur les astreintes
La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail visant à repenser le système d’astreinte exploitation sur le périmètre de CarPostal Interurbain. 
A l’issue des réflexions menées par ledit groupe de travail, un nouvel accord sera négocié et proposé à la signature des Délégués Syndicaux.
Mise en place de groupes de travail sur les roulements
Pour préparer les roulements de la rentrée 2019, dans le respect des engagements contractuels et du souci évident de productivité, la Direction s’engage à mettre en place des groupes de travail sur les roulements des différents dépôts ayant pour objectifs de : 
réviser, autant que faire se peut, la production dans sa globalité, 
limiter les doubles vacations, la durée des coupures à 25 et 50%  et les insuffisances horaires.
La Direction déterminera ultérieurement le nombre de réunions, de participants ainsi que leurs modalités de désignations. 

Négociation sur l’égalité femmes – hommes et la qualité de vie au travail
Conformément à l’article L. 2242-1  du code du travail, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, doit être organisée dans l’entreprise.

CarPostal France a lancé la négociation d’un accord de méthode au niveau du Groupe en 2018 afin de définir le Groupe, non pas ses filiales, comme cadre de cette négociation. Cependant, la négociation de cet accord de méthode a échoué et a fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord en date du 31/12/2018. De ce fait, toutes les filiales du Groupe dotées d’une section syndicale doivent remplir leur obligation de négociation sur ce thème en 2019.

A cette fin, une négociation sur l’égalité femmes – hommes et la qualité de vie au travail aura donc lieu cette année.

Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Voreppe, le 12/03/2019, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.