Accord relatif au dialogue social
et à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :
La société AQUITEL, située 4, Bd Nicéphore Niepce- 86960 Futuroscope Chasseneuil, inscrite au R.C.S. de Poitiers sous le numéro 499 201 747, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée la Société
 D'une part
Et
- L’organisation syndicale UNSA représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale 


- L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical





Table des matières

Préambule	4

Chapitre 1 – Objet et champ d’application	5

Chapitre 2 - Le Comité Social et Économique	5

1.	La composition du CSE	5
1.1.	Le président du CSE	5
1.2.	Le bureau du CSE	5
1.3.	La délégation du CSE	6
1.4.	Le Représentant Syndical au CSE	7
1.5.	Les personnes extérieures au CSE	7

2.	Les missions des membres du CSE	7
2.1.	Le président du CSE	7
2.2.	Le bureau du CSE	8
2.2.1.	Le secrétaire	8
2.2.2.	Le secrétaire adjoint	9
2.2.3.	Le trésorier	9
2.2.4.	Le trésorier adjoint	10
2.3.	La délégation du CSE	10
2.4.	Le Représentant Syndical au CSE	11

3.	Le fonctionnement du CSE	11
3.1.	Les réunions du CSE	11
3.2.	L’ordre du jour des réunions du CSE	12
3.3.	La convocation aux réunions du CSE	13
3.4.	Les suppléants du CSE	13
3.5.	Les invitations des personnes extérieures aux réunions du CSE	13
3.6.	Le procès-verbal des réunions CSE	14
3.7.	La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	15
3.7.1.	Composition et modalités de désignation :	15
3.7.2.	Compétences de la CSSCT :	15
3.7.3.	Fonctionnement de la commission :	15
3.7.4.	Autres commissions du CSE	16

4.	Le transfert du CE vers le CSE	16
4.1.	La dévolution des biens	16

5.	Les outils et moyens du CSE	16
5.1.	Les heures de délégation	16
5.2.	Le temps considéré comme du temps de travail effectif	19
5.3.	Le local du CSE	19
5.4.	La Base de Données Économiques et Sociales (BDES)	19
5.5.	La subvention de fonctionnement	20
5.6.	La contribution aux ASC	20
5.7.	Les moyens de communication à destination des salariés	21


6.	Les procédures de consultation	21
6.1.	Contenu, périodicité et délais de consultation des consultations récurrentes	21
6.2.	Les consultations ponctuelles	23
6.3.	Procédures de consultation	23

Chapitre 3 - La négociation collective	24

7.	Organisation de la négociation collective	24
7.1.	Thèmes de la négociation	24
7.2.	Périodicité de la négociation	25
7.3.	Documentation remise à l’appui des négociations	25

8.	Moyens de la délégation syndicale	25
8.1.	Communication syndicale	25
8.2.	Composition de la délégation syndicale lors des réunions de négociation	26
8.3.	Temps de travail effectif	26
8.4.	BDES	27
8.5.	Locaux	27

Chapitre 4 - Valorisation du parcours des représentants du personnel	27

9.	Suivi du déroulement de carrière des salariés élus ou désignés	27
9.1.	Entretien de début de mandat	28
9.2.	Entretien de fin de mandat	28

Chapitre 5 – Durée et révision	28

10.	Durée de l’accord	28
11.	Clause de rendez-vous	28
12.	Révision de l’accord	29
13.	Dénonciation de l’accord	29

Chapitre 6 - Dépôt et publicité	29
 



Préambule

Il est rappelé que les droits syndicaux et la représentation du personnel s’exercent dans le cadre des dispositions : 

prévues par le présent accord.
législatives et réglementaires 
prévues par la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Dans ce cadre, les mandats syndicaux et de représentation du personnel s’exercent librement et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 

La direction d’Aquitel rappelle qu’elle est attachée au respect des droits des représentants du personnel dans la perspective d'un dialogue social constructif. 

Les parties signataires du présent accord conviennent que la qualité du dialogue social repose sur le respect des règles énoncées par le Code du travail, par le présent accord et sur une volonté partagée de veiller à la bonne application des droits et devoirs respectifs des parties.

Elles considèrent que la clarté des rôles et des moyens est un élément indispensable à la reconnaissance sociale de l’activité syndicale ou de représentation du personnel.

Dans ce cadre, elles affirment leur volonté de respecter les engagements respectifs ci-après.

La Direction d’Aquitel s’engage à :

garantir le libre exercice de l’activité syndicale ou de représentation du personnel ;

veiller à la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice des mandats des salariés élus ou désignés ;

s’assurer de la non-discrimination des salariés élus ou désignés dans leur évolution professionnelle et salariale ;

fournir aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel des moyens leur permettant d’exercer leur mission dans de bonnes conditions.

L’ensemble des Organisations Syndicales et les Représentants élus du Personnel veille à ce que les salariés élus ou désignés : 

exercent leurs mandats dans les conditions définies par la Convention collective complétée par le présent accord et dans le respect du référentiel des crédits d’heures de délégation tel que défini par cet accord

utilisent les moyens mis à leur disposition conformément aux dispositions du présent accord et plus généralement à toute règle en vigueur à Aquitel ;

concilient au mieux leur activité professionnelle et l’exercice d’une activité syndicale ou de représentation du personnel afin d’être en mesure d’atteindre leurs objectifs.
– Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’activité syndicale et de représentation du personnel au sein de la société Aquitel.

Le présent accord a pour objet de définir les fondements d’un dialogue social constructif et adapté aux particularités et métiers d’Aquitel. Il définit ainsi des règles de fonctionnement adaptées à l’entreprise et offre aux représentants du personnel, qui constituent des interlocuteurs indispensables à la vie sociale de l’entreprise, les moyens d’accomplir leur mission en leur octroyant des moyens complémentaires aux dispositions légales. 

- Le Comité Social et Économique
La composition du CSE 
 Le président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Ce dernier peut être assisté par trois collaborateurs salariés de l’entreprise qui ont voix consultative et peuvent donc prendre part aux débats, mais ne participent pas aux votes.
Le bureau du CSE

A l’occasion de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles, une élection est organisée au sein du comité afin de désigner :

Un secrétaire, choisi parmi les titulaires
Un secrétaire adjoint, choisi parmi les titulaires
Un trésorier, choisi parmi les titulaires
Un trésorier adjoint choisi parmi les titulaires.

Ce vote est réalisé à bulletin secret et à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires (ou des suppléants les remplaçant en cas d’absence). 

Le président du CSE participe au vote lors de la désignation des membres du bureau du CSE s’il le souhaite. 

Les abstentions et votes nuls ne sont pas pris en compte. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est désigné au poste à pourvoir. 

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. 

Il peut être mis fin aux missions d’un membre du bureau aux conditions suivantes :

Le point doit être inscrit à l’ordre du jour,

Les faits doivent être portés à la connaissance de l’intéressé et des membres titulaires présents au cours de la réunion,

Un vote à la majorité des voix, à bulletin secret, doit être réalisé lors de la réunion. Le président participe à ce vote s’il le souhaite,

En cas d’égalité des voix, un second tour est organisé. En cas de nouvelle égalité, la décision de fin de mission ne peut pas être prise. 

Le membre démis de ses fonctions de membre du bureau reste de droit membre du CSE. 

La délégation du CSE

Lors des négociations du présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont cherché à renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social au sein d’AQUITEL. 

A l’issue des échanges et discussions, les parties sont convenues de réduire le nombre de sièges de titulaires et de suppléants de 3 sièges pour les élections du CSE 2019 et les élections suivantes, tout en leur garantissant le volume global d’heures de délégation attaché aux effectifs de l’entreprise en application des dispositions légales. 

Ainsi, au titre des élections du CSE devant intervenir au cours de l’année 2019, les parties conviennent que la délégation du CSE sera composée de 8 élus titulaires et 8 élus suppléants. Le crédit d’heures attaché aux effectifs de l’entreprise (300 à 399 salariés) à titre d’exemple est de 242 heures par mois pour l’ensemble de la délégation. Compte tenu de l’aménagement du nombre de sièges, le volume individuel d’heures de délégation est porté à 242/8 :  30 h 15 minutes par titulaire. 

La durée de leur mandat est de 4 ans, et le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Il est convenu entre les parties que ces points sont repris dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral qui est signé en vue des élections, étant entendu que l’ensemble des mesures sont interdépendantes, puisqu’elles sont le fruit de concessions réciproques intervenues dans la cadre de la réflexion visant à permettre un meilleur fonctionnement des instances.

Le Représentant Syndical au CSE

Le Représentant Syndical désigné par son organisation syndicale représentative participe aux réunions du CSE avec voix consultative. 

Son mandat prend fin sur décision de l’Organisation Syndicale qui l’a désigné et au plus tard au terme du mandat des membres du CSE. 

Les dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail sont applicables au représentant syndical au CSE. 

Les personnes extérieures au CSE

Le médecin du travail, un agent de la CARSAT, l’inspecteur du travail sont invités aux réunions du CSE dont l’ordre du jour spécifiquement arrêté est relatif aux questions de santé, sécurité, et conditions de travail, et aux réunions de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 

Les missions des membres du CSE
Le président du CSE

Afin d’assurer un dialogue régulier et de qualité, les parties conviennent que le nombre de réunions annuelles du comité est de 12 par an. 

Le président, ou son représentant, convoque l’instance en réunion ordinaire et établit conjointement avec le secrétaire l’ordre du jour des réunions. 

Le président, ou son représentant, préside et anime les débats : ouverture, suspension et clôture de la séance, attribution de la parole, mise aux voix des résolutions, proclamation des résultats des votes. 

Le président du CSE peut rappeler les membres à leur obligation de discrétion concernant les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles, au secret professionnel et au risque de diffamation. 

Il dispose d’un droit de vote sur les décisions relatives au fonctionnement de l’instance : notamment désignation des membres du bureau et de la CSSCT, règlement intérieur du CSE et procès-verbal des réunions.

En cas d’absence du Président, celui-ci délègue son pouvoir à un représentant qui dispose des mêmes moyens et prérogatives que lui.

Sur simple demande, le Président peut demander à avoir accès aux comptes de l’instance, ainsi qu’aux pièces comptables justificatives. En cas de demande, les comptes lui sont transmis dans un délai maximal de 48 heures.

Le bureau du CSE
Le secrétaire

Le secrétaire du CSE :

a pour mission d’arrêter conjointement avec le président du CSE l’ordre du jour de chaque réunion,

rédige le procès-verbal de la réunion, le transmet aux membres, le signe après son approbation par les membres. 

assure le fonctionnement du CSE d’Aquitel et veille à l’exécution de ses décisions. En charge des relations avec les tiers, il organise les travaux du CSE d’Aquitel et est chargé de la correspondance. 

assure la conservation des archives comprenant notamment le registre des originaux de procès-verbaux de réunions plénières, les souches de chéquiers, relevés de comptes, factures, bons de commandes, contrats, comptes de résultat et inventaires. 

Le secrétaire du CSE reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée et il en donne connaissance aux membres du CSE. Les courriers émanant du CSE d’Aquitel doivent être signés par le secrétaire.

Le temps passé à l’établissement de l’ordre du jour avec le président est considéré comme du temps de travail effectif.

Le secrétaire peut engager seul des dépenses pour le compte du CSE sur ses budgets dans la limite de 2 000 € TTC. Lorsqu’une dépense atteint la somme de 2 000 € TTC, celle-ci doit donner lieu à délibération et vote à majorité à main levée avec inscription dans le procès-verbal.
Le secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint seconde activement le secrétaire dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’absence quelle qu’en soit la durée.

Il assure le remplacement du secrétaire jusqu’à son retour ou jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire en cas de vacance de poste. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint lors d’une réunion, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance, à main levée, à la majorité des membres présents à la réunion. 

En cas de départ définitif de l’entreprise du secrétaire, une nouvelle élection est organisée pour désigner un nouveau secrétaire, selon les règles légales.

Le trésorier

Le trésorier du CSE assume la responsabilité de la tenue des budgets et des livres comptables du CSE d’Aquitel.

Il effectue les encaissements auprès des différents établissements bancaires ; il ne perçoit de fonds en numéraire que contre remise d’un reçu numéroté.

Il procède à toutes les opérations décidées par le CSE d’Aquitel sous la responsabilité du secrétaire.

Il gère la trésorerie, établit le budget prévisionnel des activités sociales et culturelles ainsi que les comptes.

Il assure le classement des pièces comptables.

En fin de mandat, ainsi qu’en fin d’exercice annuel, il établit un compte rendu détaillé de la gestion financière, activité par activité, qui est soumis, à l’approbation d’un comptable puis du CSE d’Aquitel en réunion plénière. 

Avec le secrétaire, en fin d’exercice annuel, il met en place un budget prévisionnel qui est soumis à l’approbation du CSE d’Aquitel en réunion plénière.

Le trésorier est autorisé à engager seul une dépense d’un montant inférieur à  2 000€ TTC. Lorsqu’une dépense atteint la somme de 2 000€ TTC, celle-ci doit donner lieu à délibération et vote à majorité à main levée avec inscription dans le procès-verbal.

Le trésorier adjoint

Le trésorier adjoint du CSE remplace le trésorier en son absence temporaire en raison d’un empêchement de courte ou longue durée, ou en cas de vacance du poste de trésorier. Il peut à ce titre engager des dépenses selon les mêmes modalités que le trésorier. 

En cas de départ définitif de l’entreprise du trésorier, une nouvelle élection est organisée pour désigner un nouveau trésorier, selon les règles légales.

Le trésorier informe le trésorier-adjoint de l’état des comptes du CSE mensuellement, afin de lui donner les moyens de l’assister ou de présenter si besoin les comptes à l’instance. 

La délégation du CSE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Ainsi, la délégation du personnel a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que seuls les élus titulaires assistent aux séances du CSE. Les suppléants ne peuvent être présents à la réunion qu’en remplacement des titulaires absents ou à l’initiative de la Direction.

Le Représentant Syndical au CSE

Le Représentant Syndical du CSE est désigné par son organisation syndicale conformément à la législation en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative et ne participe donc pas aux votes. 

Il reçoit les convocations et l’ordre du jour des réunions du CSE ainsi que les procès-verbaux des réunions. Par ailleurs, il a accès à la Base de Données Économiques et Sociales. 

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’entreprise est comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Le fonctionnement du CSE
Les réunions du CSE

Afin de développer et maintenir un dialogue social constructif et réactif, les parties sont convenues que le CSE se réunit en réunion ordinaire 12 fois par an. 

Il est convenu entre les parties que la délégation du CSE nouvellement élue rédigera un règlement intérieur du CSE, au plus tard lors de la deuxième réunion du CSE. Ce règlement intérieur devra être soumis à l’approbation de l’instance, en séance plénière. 

Le nombre de réunions s’apprécie sur l’année de sorte qu’il est possible qu’aucune réunion du CSE n’ait lieu sur l’un des deux mois d’été (juillet et août) en raison des départs en vacances des membres du CSE, élus ou représentants de la Direction.

Dans ce cas la réunion se déroule juste avant ou juste après le mois concerné.

Lors de la réunion, les membres du CSE traitent l’ordre du jour dans l’ordre de présentation des sujets, sauf accord entre la délégation du personnel du CSE et le président pour en modifier l’ordre. 

Les parties conviennent de structurer par principe les réunions du CSE selon l’organisation suivante :

Une première partie est consacrée à :

l’organisation, la marche générale, la situation économique et sociale de l’entreprise. Ce sujet est inscrit systématiquement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE. Dans ce point sont traitées toutes les questions relatives à la production, la situation économique et commerciale de l’entreprise. 

L’étude des sujets relatifs aux autres éventuels projets et sujets ponctuels nécessitant l’information ou la consultation de l’instance.

Une seconde partie de la réunion est consacrée à l’examen des réclamations individuelles et collectives. 

Les problématiques spécifiques relevant des domaines de la sécurité, la santé et des conditions de travail justifient d’y consacrer un temps d’échange spécifique, compte tenu de ce champ d’intervention particulier et de l’intérêt porté par l’entreprise. 

Ainsi, au moins 4 réunions sur les 12 réunions annuelles portent en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé et à la sécurité des salariés d’Aquitel. Ces réunions font l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour spécifique.

À tout moment de la réunion du CSE, le président peut préciser que les informations transmises présentent un caractère confidentiel. Les membres du CSE sont alors tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les points confidentiels présentés comme tels. 
L’ordre du jour des réunions du CSE

Le président, ou son représentant, rencontre le secrétaire afin de définir les sujets à porter à l’ordre du jour. Ils établissent conjointement l’ordre du jour des réunions. Le président le transmet aux membres du comité au plus tard trois jours avant la réunion du CSE. En cas de désaccord, les consultations dont l’inscription est rendue obligatoire par la loi ou une disposition réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

Les parties conviennent que lorsqu’un membre souhaite qu’un point soit inscrit à l’ordre du jour, il en fait la demande auprès du secrétaire du CSE.

Le secrétaire transmet au président lors de la rédaction de l’ordre du jour, l’ensemble des réclamations individuelles et collectives qui sont analysées, reformulées et sélectionnées le cas échéant puis annexées à l’ordre du jour dans le cadre de son élaboration conjointe. Toute réclamation transmise au secrétaire moins de 24 heures avant la rédaction de l’ordre du jour ne peut pas être prise en compte ni traitée en séance. 

Les réclamations sont donc transmises au Président lors de la rédaction de l’ordre du jour. 

Les réponses de l’employeur sont retranscrites dans le procès-verbal.

La convocation aux réunions du CSE

La convocation aux réunions du CSE est envoyée par le Président ou son représentant 3 jours calendaires au plus tard avant la date de la réunion, par mail.

La convocation doit comporter les éléments suivants : objet, date, lieu, heure de début de réunion, personnes convoquées.

L’ordre du jour est joint à la convocation, et envoyé par mail. 

Les suppléants du CSE

Les membres suppléants assistent aux réunions mensuelles ou extraordinaires du CSE uniquement en cas d’absence d’un titulaire. A cet effet, le suppléant prend part au vote en lieu et place du titulaire qu’il remplace, et la durée passée en réunion est considérée comme du temps de travail effectif. 

Dans cette optique, à titre informatif, les membres suppléants reçoivent les convocations et l’ordre du jour des réunions du CSE afin d’être en mesure de participer efficacement à la réunion et d’exprimer un avis éclairé.

Par ailleurs, les membres suppléants ont accès à la Base de Données Économiques et Sociales. 

Si un membre titulaire est absent, celui-ci doit signaler son absence au Responsable RH et au Président de l’instance au plus tard 72 heures avant la réunion. Le Responsable RH procède alors au remplacement du titulaire par le suppléant par l’envoi d’un mail.  Ce dernier doit confirmer par écrit sa participation à la réunion.

En cas d’information de l’employeur par le représentant absent en deçà du délai de 72 heures ou en l’absence de retour du suppléant sollicité, l’absence d’un titulaire et de son suppléant lors de la réunion ne peut constituer un motif d’irrégularité de procédure dans la tenue de la réunion ou la consultation du Comité Sociale Économique. 

A titre plus favorable, le candidat non élu lors de la dernière élection professionnelle, amené à assurer le remplacement d’un titulaire absent présenté sur la même liste syndicale, bénéficie d’une protection contre le licenciement d’une durée de 2 mois.

Les invitations des personnes extérieures aux réunions du CSE

A la demande de la majorité simple des membres du CSE, la délégation peut demander au président la présence d’une personne extérieure au Comité pendant toute ou partie de la réunion en lien avec un point inscrit à l’ordre du jour.

La demande doit être formulée au plus tard lors de la rédaction de l’ordre du jour, cette intervention est subordonnée à l’autorisation préalable et formelle du président ou de son représentant.

Concernant les personnes extérieures habilitées à participer au CSE sur les sujets Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (Médecine du Travail, Inspection du Travail, CARSAT), Aquitel transmet un calendrier annuel des réunions consacrées à la santé au travail dans le 1er mois de l’année civile, puis elle confirme les dates de réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue.

L’ordre du jour et les documents afférents leur sont transmis au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Le procès-verbal des réunions CSE

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE, et transmis à l’employeur au plus tard 10 jours après la réunion, avant diffusion du projet au CSE afin de donner à l’entreprise un droit de regard et de modification sur le PV notamment les réponses apportées dans le cadre des réclamations individuelles et collectives.

Afin de l’aider dans cette tâche, le président met ses notes à la disposition du secrétaire. 

Le procès-verbal est établi et transmis dans le délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. 

En cas de licenciement d’un salarié protégé, le secrétaire transmet à l’employeur un extrait du procès-verbal dans les 48 heures qui suivent la réunion.

La diffusion est envoyée par mail aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’au représentant syndical au CSE. 

Le procès-verbal est adopté lors de la réunion du CSE suivante à la majorité des membres titulaires présents et du Président du CSE.

A l’issue de l’adoption du procès-verbal, ce dernier est signé par le secrétaire et communiqué aux salariés par affichage électronique. Il est aussi mis à disposition au sein de la BDES par la Direction. 

Lorsque le Président du CSE indique que les informations transmises sont confidentielles, ces dernières ne peuvent figurer dans le procès-verbal affiché dans l’entreprise. 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition et modalités de désignation : 

La Commission SSCT est composée de 3 membres titulaires du CSE dont 1 agent de maîtrise à date de la désignation.

Ils sont élus à la majorité des membres présents à la 1ère réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Le président du CSE participe au vote. 

En cas d’égalité, le siège est attribué au candidat le plus âgé. En cas de départ en cours de mandat, les mêmes modalités de désignation s’appliquent. 
Compétences de la CSSCT : 

La CSSCT est compétente en matière de : 

Enquêtes suite à un accident du travail / maladies professionnelles pour tout accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 30 jours

Enquêtes en cas d’Accident du Travail grave ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave 

Inspections en matière d’hygiène et de sécurité 

Éventuelles situations de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes.

Enquête en cas de danger grave et imminent 

Le CSE délègue à un membre de la CCSCT le soin de diligenter l’enquête conjointe avec le représentant de la Direction.
Fonctionnement de la commission : 

La CSSCT est saisie lorsqu’un sujet cité à l’article 3.7.2 se présente. 

Le temps passé en réunion en présence et sur convocation de l’employeur ou en enquête conjointe avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

Avant toute enquête, les membres de la CSSCT sollicitent l’employeur ou son représentant (RRH) précisant la thématique de l’enquête et la situation visée et procèdent avec un représentant de l’employeur à l’enquête. 
Autres commissions du CSE

Les parties conviennent qu’aucune autre commission n’est nécessaire au bon fonctionnement de l’instance.

Le transfert du CE vers le CSE
La dévolution des biens

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise, du CHSCT existant sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Lors de sa dernière réunion, le comité d'entreprise dresse un inventaire de l’ensemble de ses biens et le trésorier présente un état des comptes précis, après en avoir obtenu la certification par un expert-comptable. Le CE décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. 

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le comité d'entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Lors de la 1ère réunion du CSE, le trésorier de l’ancien Comité d’Entreprise présente l’état des comptes au CSE nouvellement élu. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. 
Les outils et moyens du CSE
Les heures de délégation

Nombres d’heures

Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé en délégation dans la limite des crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles est, de plein droit, considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

Conformément aux dispositions de l’article 1.3 du présent accord, les parties conviennent de réduire le nombre de sièges des membres élus (titulaires et suppléants) tout en garantissant le volume d’heures de délégation attachés aux effectifs de l’entreprise, ceci pour améliorer l’efficacité et la présence sur le terrain des élus titulaires. 

En outre :

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires et personnel de 3 heures mensuelles. 

Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 6 heures par an  supplémentaire dont l’utilisation est strictement personnelle. 


Reports et éventuels dépassements des heures de délégation

Report du crédit d’heures non utilisé : 

Les heures de délégation non utilisées sur un mois donné peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois appréciés sur l’année civile. Toutefois cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. La période de 12 mois débute le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année. 

A titre d’exemple, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, l’élu du CSE peut reporter le crédit d’heures non pris sur un mois au cours de l’année 2020, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. 

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard cinq jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation. 

Dépassement du crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles : 

En cas de dépassement du crédit d’heures de délégation, la direction demande au salarié, par courrier remis en main propre ou envoyé en recommandé avec accusé de réception, les raisons ayant conduits à ce dépassement. 

Les parties rappellent que le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé uniquement en raison de circonstances exceptionnelles caractérisées par les éléments suivants :

Activité inhabituelle,
Nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît de démarches et d’activité, débordant de leurs tâches coutumières, en raison, notamment de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre.

En cas de dépassement non justifié, l’entreprise applique une retenue sur salaires correspondant au temps d’absence du salarié, et peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. 

Mutualisation – répartition des heures de délégation entre élus

Les membres titulaires peuvent se répartir les crédits d’heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les membres suppléants.

Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie dans le mois.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard cinq jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Utilisation des bons de délégation

De façon à permettre un bon fonctionnement des services et le suivi des crédits d’heures, les représentants du personnel quels qu’ils soient doivent, sauf cas de force majeure, avertir leur hiérarchie et le service Planification, Pilotage et Statistiques de la prise de leur crédit d’heures, préalablement et au plus tard lors de leur utilisation effective. Il est rappelé qu’il s’agit d’une simple information de la prise d’heures de délégation et non d’une demande d’autorisation.

Les parties s’accordent sur le fait que les managers d’équipes, au vu de leur responsabilité à l’égard des membres de leur équipe, respectent un délai de prévenance de 24 heures avant d’utiliser leurs heures de délégation.

Pour ce faire, les parties conviennent d’utiliser un bon de délégation digital : chaque salarié disposant d’un crédit d’heures de délégation transmet ce bon digital, via son adresse électronique spécifique, à son manager et au service RH au moment de la prise de délégation et au retour de la délégation. 

Le temps considéré comme du temps de travail effectif

Le temps passé par les élus (titulaires et éventuellement suppléants) à l’ensemble des réunions sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

Il en est de même pour le temps passé pour l’enquête conjointe réalisée dans le cadre du droit d’alerte santé, sécurité, après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave. 

Le temps passé par les élus avec la Direction, à la demande des élus, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le local du CSE

L’entreprise met à disposition du CSE un bureau au sein de l’entreprise, afin de faire la promotion des ASC. Ce bureau dispose du matériel nécessaire à son fonctionnement. 

Par ailleurs, elle met à disposition du comité un local qui lui est réservé : ce local est situé dans les locaux ou à proximité de l’entreprise. Dans ce local, l’entreprise met à disposition une ligne téléphonique, un bureau et des chaises, une armoire ainsi qu’un ordinateur.

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

La base de données économiques et sociales se substitue aux rapports et informations transmises de façon récurrente aux membres du CSE (membres du CSE, représentant syndical au CSE, et Délégués Syndicaux). 

A titre d’exemple, les effectifs présentés mensuellement, les éléments relatifs aux consultations de l’instance sont mis à disposition dans la BDES. 

La Direction d’Aquitel s’engage à mettre en place une BDES informatique à compter du 1er janvier 2020. Cette dernière reprend les données des deux années précédentes. 

L’entreprise rappelle son engagement à mettre à jour la BDES le jour où les informations sont transmises à l’instance. 

En cas de problème informatique ne permettant pas la mise en ligne des données via la BDES, l’entreprise s’engage à transmettre aux élus les informations par mail.

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de confidentialité pour les personnes qui y ont accès pour les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur. Par ailleurs, les parties rappellent expressément l’interdiction de transmettre à un tiers ces codes d’accès personnel (identifiant et mot de passe). 
La subvention de fonctionnement

L’entreprise verse au CSE une subvention annuelle relative au fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute conformément à la DADS. 

Cette dernière est versée en deux fois, par l’envoi d’un virement bancaire sur le compte du budget de fonctionnement du CSE :

Un 1er acompte est versé au plus tard le 27 février, et correspondant à 50% de la somme versée l’année N-1 au titre du fonctionnement,

Un 2° acompte versé au plus tard le 31 juillet.

Les parties conviennent que le reliquat du budget de fonctionnement du CSE peut être transféré à la fin de l’exercice comptable, vers le budget des Activités Sociales Culturelles (ASC) dans la limite de 10%.  

Ceci ne peut être décidé qu’au cours d’une réunion, sur vote réalisé à main levée par la majorité des membres présents. Ce point doit donc être inscrit à l’ordre du jour. 

Les parties conviennent que le trésorier du CSE présente une fois par an les modalités d’utilisation de la contribution au fonctionnement du CSE. 

La contribution aux ASC

Soucieuse d’accompagner le CSE dans la gestion des activités sociales et culturelles, et de renforcer le sentiment d’appartenance des collaborateurs, l’entreprise verse au CSE une subvention annuelle relative aux ASC d’un montant équivalent à 0,9% de la masse salariale brute conformément à la DADS. 

Cette dernière est versée en deux fois, par l’envoi d’un virement bancaire sur le compte des ASC du CSE :

Un 1er acompte est versé au plus tard le 27 février, et correspondant à 50% de la somme versée l’année N-1 au titre des ASC,

Un 2° acompte versé au plus tard le 31 juillet.

Afin de respecter la finalité des Activités Sociales et Culturelles, les parties conviennent que le reliquat du budget des ASC ne peut être transféré à la fin de l’exercice comptable, vers le budget de fonctionnement.  
Les moyens de communication à destination des salariés

Un écran situé en salle de pause est mis à disposition du CSE afin de permettre à cette instance de communiquer spécifiquement sur les œuvres sociales auprès des salariés. Pour cela, les communications afférentes sont transmises par la secrétaire du CSE à l’assistante de direction qui se charge de leur mise en ligne dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72h.

Les parties conviennent que les membres du CSE ne peuvent pas bénéficier d’un accès à l’intranet ni à la messagerie professionnelle pour des raisons liées à la confidentialité et au respect des normes de sécurité imposées par les clients donneurs d’ordres.
Les procédures de consultation

Les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE, et les délais de consultation pour les consultations ponctuelles de la manière suivante. 
Contenu, périodicité et délais de consultation des consultations récurrentes 

Délais de consultation pour les consultations récurrentes : 

Pour les trois consultations récurrentes (politique sociale, orientations stratégiques, situation économique et financière), les informations sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Économiques et Sociales au plus tard le jour-même de la réunion du CSE. Dès lors que les documents sont mis en ligne, les membres de l’instance sont prévenus électroniquement de la mise en ligne. 

A compter de la mise à disposition du CSE des informations à l’appui de la consultation, les membres du CSE disposent en tout état de cause d’un délai maximal de 20 jours calendaires pour rendre leur avis. Passé ce délai, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. Les membres du CSE peuvent rendre leur avis en deçà de ce délai s’ils considèrent disposer d’une information suffisante pour se prononcer. 

Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et à des stages. Lors de cette réunion de consultation, à titre plus favorable, l’ensemble des suppléants sont invités. Ils participent au débat mais ne peuvent pas prendre part au vote, sauf en cas de remplacement du titulaire absent. 

Le CSE émet un avis qu’il transmet à la direction de l’entreprise. Il peut proposer des orientations alternatives. 

Une fois par an, un point spécifique relatif aux orientations stratégiques est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. A cette occasion, le CSE est informé de l’état d’avancement de la mise en œuvre opérationnelle décidée dans le cadre des orientations stratégiques.

Situation économique et financière de l’entreprise

Tous les ans, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

A cette occasion, sont communiqués aux membres du CSE :

Les résultats d’Aquitel,
Le bilan au 31/12 de l’année précédente,
Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation le cas échéant,
Les investissements au 31/12 de l’année précédente,
Le tableau de financement de l’année précédente,
L’actif réalisable et le passif exigible,

Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté annuellement sur la politique sociale au sein de l’entreprise. A cette occasion sont transmis aux élus :

les informations prévues au sein de l’Annexe 1,

un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.

Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Les consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement dans les situations prévues par le code du travail. 

Les informations relatives à ces consultations sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Économiques et Sociales au plus tard le jour-même de la réunion du CSE.

A compter de la transmission des éléments d’information, les membres du CSE ont un délai de 10 jours calendaires pour rendre leur avis. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. 

En cas de situation exceptionnelle, justifiée par l’urgence de la situation (notamment en matière de santé, sécurité, de la situation commerciale, économique, humaine), le président peut demander aux élus de rendre un avis dans un délai inférieur à 5 jours calendaires. 
Procédures de consultation

La consultation est close par un avis, adopté par la majorité des membres présents, à main levée, ou par l’expiration du délai de consultation, auquel cas le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. 

Le vote à bulletin secret est requis uniquement pour un avis relatif au licenciement d’un salarié protégé. 

Les votes blancs, nuls et abstentions sont considérés opposés à la résolution. 

Seuls les élus titulaires participent au vote, et le suppléant du titulaire en cas d’absence de ce dernier. 

- La négociation collective
Organisation de la négociation collective
Thèmes de la négociation

L’entreprise s’engage à mener les négociations suivantes :

Négociation Annuelle Obligatoire : Rémunération, Qualité de Vie au Travail, Temps de Travail, 

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : 

1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;

2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;

3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Égalité professionnelle : recrutement, rémunération, articulation entre vie professionnelle et vie privée, conditions de travail, suivi de progression. 
Périodicité de la négociation
 
Soucieuses d’appliquer une politique Ressources Humaines qui s’inscrit dans la durée, les parties conviennent de porter la périodicité de négociation des accords relatifs à l’égalité entre les Hommes et les Femmes et à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à 3 ans. 

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes susvisés à l’article 7-1 a lieu chaque année.   
Documentation remise à l’appui des négociations

A l’occasion de la 1ère réunion de négociation, l’entreprise met à disposition des élus dans la BDES les informations suivantes : 

Négociation Annuelle Obligatoire : résultats comptables de l’année précédente, Réserve spéciale de participation de l’année précédente, effectifs au 31/12 de l’année précédente, effectifs équivalent temps plein, pyramide des âges, situation sur les salariés en situation de handicap, mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, situation contractuelle et évolution de carrières entre les femmes et les hommes, point sur l’absentéisme et le turn over, grille de classification, évolution de la rémunération.

Egalité professionnelle et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : bilan de l’accord en vigueur. 

Moyens de la délégation syndicale
Communication syndicale 

Afin de permettre une diffusion plus large des messages des organisations syndicales auprès des salariés et en utilisant des médias en adéquation avec le reste des canaux de communication utilisés dans l’entreprise, la Direction met en place au plus tard le 1er janvier 2020 un écran digital commun aux organisations syndicales (quelle que soit sa représentativité) leur permettant de disposer d’un espace de communication. Chaque organisation syndicale bénéficie d’un accès sécurisé dédié. L’écran est situé dans un lieu aisément accessible aux salariés de manière à permettre une consultation large et pratique de cet outil.

Concomitamment à l’affichage, un exemplaire doit être remis au Directeur et au Responsable Ressources Humaines pour information.

L’information syndicale à l’intérieur des locaux s’effectue dans les conditions prévues par la loi, et compte tenu des dispositions ci-après.

La distribution des tracts doit s’opérer uniquement auprès des salariés de l’entreprise et conformément aux dispositions prévues dans le Code du Travail, aux heures d’entrée et de sortie du personnel. Compte tenu de la nature de notre activité, les parties sont expressément convenues que la distribution de tracts s’effectue à l’entrée de l’entreprise. Ils ne doivent en aucun cas être distribués à l’intérieur des locaux de travail. 

Le contenu des tracts doit respecter la dignité des personnes. Les tracts ne doivent comporter aucune information confidentielle, mention injurieuse, diffamatoire à l’égard d’Aquitel et de ses collaborateurs ou de ses clients ou donneurs d’ordres.

Les parties conviennent que les organisations syndicales ne peuvent pas bénéficier d’un accès à l’intranet ou à la messagerie professionnelle pour des raisons liées à la confidentialité et au respect des normes notamment en matière de sécurité demandées par les clients donneurs d’ordres.
Composition de la délégation syndicale lors des réunions de négociation

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, le Délégué Syndical peut être accompagné d’un salarié de l’entreprise. Le temps passé en négociations par le salarié accompagnant le Délégué Syndical est considéré comme du temps de travail effectif. 

Pour les autres négociations, la négociation est menée uniquement par les Délégués Syndicaux.
Temps de travail effectif

Il est convenu que les Délégués Syndicaux bénéficient des heures de délégation fixées par la législation en vigueur.

Par ailleurs, le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif.

BDES

Les Organisations Syndicales ont accès à la BDES.

L’entreprise met à la disposition des organisations syndicales les informations nécessaires au bon déroulement des négociations dans la BDES le 1er jour de la négociation. 
Locaux

L’entreprise met à disposition un local commun réservé aux Organisations Syndicales situé à proximité des locaux de l’entreprise. 

Au sein ce de local, distinct du local du CSE, l’entreprise met à disposition un ordinateur, une armoire fermant à clé, des tables et chaises, ainsi qu’une ligne téléphonique, un accès à internet et une imprimante. 

L’accès à internet peut être le même que celui du CSE.
 - Valorisation du parcours des représentants du personnel

La Direction d’Aquitel réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les salariés notamment en raison de l’exercice d’un mandat syndical ou de représentation du personnel. Afin de valoriser le parcours des représentants du personnel au sein de l’entreprise, les parties sont convenues de mettre en place les mesures suivantes. 
Suivi du déroulement de carrière des salariés élus ou désignés

La gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leur mandat représentatif. 

L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Ainsi, la direction et ses représentants souhaitent affirmer leur engagement à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.
Entretien de début de mandat  

Chaque salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel bénéficie d’un entretien de début de mandat. Cet entretien a pour objet d’appréhender les modalités pratiques permettant au représentant du personnel d’exercer son ou ses mandats au sein de l’entreprise tout en permettant l’exercice de ses fonctions contractuelles. Sont également abordés les droits et les devoirs réciproques de chacun. 

L’entretien est réalisé et co-signé par le Responsable Ressources Humaines. 
Entretien de fin de mandat

Dans les 6 mois qui précèdent le terme de leur mandat, les salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel bénéficie d’un entretien de fin de mandat. Cet entretien a pour objet de valoriser l’expérience du salarié de par l’exercice de ses mandats et d’envisager les éventuelles mesures visant la reprise d’une activité à temps plein dans les meilleures conditions. 

Les parties précisent que ces entretiens sont distincts des entretiens professionnels prévus tous les deux ans pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

L’entretien est réalisé et co-signé par le Responsable Ressources Humaines.

– Durée et révision

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine et du conseil de prud’hommes de Poitiers. 
Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’issue de 3 années d’application du présent accord afin d’en dresser le bilan et d’étudier s’il est nécessaire de le faire évoluer. 
Révision de l’accord

L’une ou l’autre des parties peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et comporter, outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement. 

dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir les négociations en vue de la modification du présent accord. 

Les dispositions de l’accord dans la révision demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de 3 mois, sont maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit 
Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

une nouvelle négociation est alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.

- Dépôt et publicité

Le présent accord est envoyé à la DIRECCTE en deux exemplaires, à savoir une version sur papier signée des parties et une version électronique et ce conformément Code du travail. 

Un exemplaire original est également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de 

De plus, un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de l’accord sont informés des dispositions de l’accord. 

Enfin, le présent accord est distribué aux représentants du personnel dans l’entreprise et une note d’information est éditée et affichée dans les panneaux réservés à cet effet et visibles de tous les salariés.


Fait à Chasseneuil du Poitou, le 7 mai 2019
En 6 exemplaires






Pour la société Aquitel				Pour l’organisation syndicale UNSA
Monsieur Y						Madame Y 

							










Pour l’organisation syndicale CFDT
							Monsieur Y

							



Annexe 1 – Informations transmises lors de la consultation sur la politique sociale
Emploi
Effectifs au 31/12 – répartition par CSP et par sexe 
Effectif permanent au 31/12 
Effectifs en CDD au 31/12 
Evolution des effectifs mensuels moyens 
Répartition H/F au 31/12/2017 
Répartition par âge et sexe au 31/12/2017 
Répartition des effectif par âge et sexe au 31/12 
Effectifs par ancienneté́ au 31/12 
Effectifs par nationalité́ au 31/12/2017 
Travailleurs extérieurs 
Embauches 
Nombre de départs par année 
Départs par catégories, sexe et CSP 
Promotions par année et par sexe 
Evolution du Nombre de Travailleurs Handicapés au 31/12 
Absentéisme réel 
Absentéisme 
Rémunérations et charges accessoires 
Rémunération moyenne mensuelle par catégorie et par sexe
Hiérarchie des rémunérations 
Charges accessoires et avantages sociaux par CSP 
Charges accessoires entreprises extérieures 
Masse salariale / CA de l’année considérée
Participation financière des salariés versée sur l’année considérée
Bilan annuel de la Sécurité et des Conditions de Travail
Taux de fréquence et de gravité des accidents du travail 
Nombre d’accidents du travail et de trajet
Accidents du travail par sexe
Nombres d’accidents de travail et de trajet avec arrêts
Nombre d'incapacités permanentes (totales ou partielles) notifiées dans l'année 
Nombre d'accidents mortels (travail et trajet) 
Nombre de maladies professionnelles
Dépenses de sécurité
Autres conditions de travail
Durée annuelle du travail et heures supplémentaires
Somme des heures travaillées pendant l’année 
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un repos compensateur au titre des heures supplémentaires
Temps complets et temps partiels
Nombre de salariés ayant bénéficié de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs
Nombre moyen de jours de congés payés annuels
Nombre de jours fériés payés
Nombre de salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps complet
Nombre de salariés occupant des postes en horaires alternant ou de nuit 
Nombre de visites médicales 
Part du temps consacré par le médecin du travail à l’action en milieu de travail
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes
Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise suite à une inaptitude
Formation
Plan de formation
Effort total de formation
Masse salariale brute
Plan de formation rapportée à la MSB
Nombre de stagiaires par sexe et par CSP
Nombre cumulé d’heures de stage par sexe et par CSP
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
Relations professionnelles
Participation aux élections par collège par catégories de représentants du personnel
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année
Autres conditions de vie relevant de l’entreprise
Budget Œuvres sociales du CE
Formation économique, sociale et syndicale
Contributions patronales frais de santé
Contributions patronales prévoyance
Contributions patronales 1% logement
Articulations entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Nombre de congés paternité ou accueil de l’enfant pris
Bilan des actions comprises dans le plan de formation