Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Conseil de discipline de ...




Conclu entre : 

- La Société .KEOLIS RENNES, représentée par son Directeur Général, 

d'une part, 

Et

- la CGT/UGICT-CGT représentée par 

- le SNTU-CFDT représenté par 

- la CFE-CGC, représentée par 

- L’UNSA, représentée par 


d’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Conformément à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable à ..., le présent protocole régit l’élection des représentants du personnel au sein du Conseil de discipline. 
Les mandats actuels arrivant à échéance le 26 mai 2019, l’élection des nouveaux membres du conseil de discipline sera réalisée concomitamment à l’élection des représentants du personnel du Comité social et économique (CSE). 
Article 1 – Date des élections 
Le scrutin du premier tour des élections du conseil de discipline se déroulera à compter du lundi 13 mai 2019 à 9 heures, jusqu’au lundi 20 mai 2019 à 17 heures, pour l’ensemble des collèges. La clôture du scrutin se déroulera dans le grand salon situé …. 
En cas de second tour, celui-ci se déroulera du mercredi 29 mai 2019 à 9 heures au mercredi 5 juin 2019 à 17 heures.

Article 2 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE signé le 28 février 2019, la durée du mandat des membres du conseil de discipline est de 4 ans.
Article 3 – Effectif et nombre de sièges à pourvoir
L'effectif de l'entreprise est, au 12 mars 2019, de 1135.88 salariés en équivalent temps plein, réparti selon les cinq catégories professionnelles définies par la convention collective : 
Cet effectif inclut : 
les salariés en CDI en temps plein et en temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
les salariés en cours d’exécution de préavis de démission ou licenciement
les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque cause que ce soit
les salariés en période d’essai 
les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, s’ils sont présents dans les locaux de ... au 12 mars 2019, y travaillent depuis au moins 1 an et sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, de sorte à ce que les conditions de travail partagées et en partie commune puissent générer des intérêts communs 
les salariés en CDD à due proportion de leur temps de travail et de leur temps de présence  au cours des 12 mois précédents
les intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents 
Les salariés en activité à temps partagé sont répartis dans les collèges au regard du poste indiqué sur leur bulletin de paie. 
Au regard de l’article 51 de la convention collective, le conseil de discipline comprend 15 sièges titulaires, et 15 sièges suppléants répartis entre les cinq catégories (3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants par catégorie). 
Article 4 – Listes de candidatures
Conditions d’éligibilité
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du dépouillement des résultats du 1er tour:
ont 18 ans révolus ;
ont travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins ;
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.
Composition des listes de candidatures
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. 
Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Dépôt des listes de candidatures
Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être remises par courrier remis en main propre contre décharge, courriel ou lettre recommandée avec AR, avant le 25 avril 2019 à 12h auprès de la Direction des Ressources Humaines.  
Les parties conviennent que les organisations syndicales adresseront celles-ci en mentionnant pour chaque candidat : l’élection concernée (CSE et/ou conseil de discipline), le collège électoral, l’appartenance syndicale le cas échéant, le nom et le prénom, la fonction, la nature du contrat et l’ordre de présentation sur la liste.
En cas de second tour, les listes devront être remises avant le 23 mai 2019 à 12h selon les mêmes modalités.
Chaque représentant syndical procédant au dépôt de la liste devra disposer d’un mandat de son syndicat. 
Les listes de candidatures seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet au plus tard le 26 avril 2019 pour le premier tour et, le 24 mai 2019 pour le second tour.
Article 5 – Listes électorales
Sont électeurs, les salariés qui, à la date du dépouillement des résultats du 1er tour:
ont 16 ans révolus ;
ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l'entreprise ;
ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.
Les listes électorales sont établies par l’employeur pour chaque collège et seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet et transmises aux organisations syndicales le 29 mars 2019 au plus tard. 
Elles comprendront les informations suivantes : 
nom et prénom de l’électeur
âge 
date d’embauche
emploi occupé
Une liste électorale comprenant les informations ci-dessus ainsi que les coefficients sera transmise aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. 
Article 8 – Premier tour du scrutin
Seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Article 9 – Deuxième tour du scrutin
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
Les listes de candidature du 1er tour, sauf dépôt d’une nouvelle liste, resteront valables pour le second tour. 
Les listes sans étiquette syndicale seront également acceptées.
Des candidats individuels peuvent par ailleurs se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).
Article 10 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale (remise en main propre contre décharge, courrier recommandé avec AR ou courriel avec accusé de réception)  pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet. La date limite de réception de ces supports est fixée au 25 avril 2019 à 12h. 
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu’au 23 mai 2019 à 12h. 
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page recto verso maximum format A4, sans excéder 500ko. 

Article 11 – Organisation matérielle et déroulement du scrutin
Les modalités d’organisation des élections professionnelles définies dans le protocole d’accord préélectoral pour l’élection du CSE relatif aux élections professionnelles de ... pour l’année 2019 sont également applicables à l’élection des membres du conseil de discipline. 
Article 12 – Bureau de vote
Les règles relatives au bureau de vote définies dans le protocole d’accord préélectoral pour l’élection du CSE relatif aux élections professionnelles de ... pour l’année 2019 sont également applicables à l’élection des membres du conseil de discipline. 
Article 13 – Dépouillement – Procès-verbaux
Le dépouillement des élections des membres du conseil de discipline sera réalisé dans les mêmes conditions et au même moment que le dépouillement des élections du CSE.
Article 14 – Durée du protocole d'accord
Le présent protocole est conclu pour les élections du Conseil de discipline prévues en 2019.
Article 15 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole.
Article 16 – Contentieux électoral
Les contentieux relatifs aux élections professionnelles relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance de Rennes. Les contestations, s’il y a lieu, sont portées devant cette instance conformément aux dispositions légales en vigueur.  

Fait à Rennes
Le …………………

En 10 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales
									Signature(s)* des DS

								CGT / UGICT-CGT
										SNTU-CFDT
											CFE-CGC
									UNSA