Avenant à l’Accord collectif du Groupe CAHORS
portant sur le régime de Frais de Santé



PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit, comme l’accord qu’il modifie, dans la démarche paritaire voulue avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la protection « Santé » des salariés actifs de Groupe CAHORS.

Il résulte également d’une consultation de l’ensemble du personnel destinées à guider les orientations financières de la commission Mutuelle.

Le choix de l’assureur a été déterminé par un accord unanime des partenaires sociaux assorti du même choix de la Direction de Groupe CAHORS.



ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés du Groupe CAHORS, représentées par ******* en sa qualité de Directeur Général, dument mandatées à cet effet, dite ci-après «le Groupe» ainsi que représenté par ****** en sa qualité de Directeur des ressources Humaines et des Relations Sociales Groupe, dite ci-après «le Groupe»


D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, représentés par leurs membres dument mandatés à cet effet :
le syndicat CFDT représenté par ****** en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe ;

le syndicat CGT représenté par ****** en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe ;

le syndicat FO représenté par ***** en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe ;
	

D’autre part.



Après avoir rappelé que :



Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. 




Article 1
Objet

Le présent avenant à l’accord collectif de groupe a pour objet l’officialisation de la prise en charge, à compter du 01 janvier 2018, du régime complémentaire de remboursement de frais de santé au profit des salariés du groupe.

Dans ce cadre, il organise l'adhésion des salariés visés à l’article 2.2 ci-après au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise dominante Groupe Cahors France ZI de REGOURD 46000 Cahors  N° SIRET: 55165007000016, pour son compte ainsi que pour celui de ses filiales telles que définies à l’article 2.1., auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.


Article 2
Champ d’application


2.1.
Entreprises concernées

Le périmètre de l’avenant à l’accord de Groupe :

Le présent avenant s’applique obligatoirement aux sociétés françaises appartenant au Groupe CAHORS, à savoir la SA Groupe CAHORS, dont le siège social est situé à ZI de Regourd 46003 Cahors Cedex 9 N° SIRET : 55165007000016,



Est considérée comme appartenant au Groupe CAHORS toute société détenue à plus de 50% par la société Groupe CAHORS ou pour toute autre société du Groupe CAHORS qui détient une partie du capital d’une société du Groupe CAHORS. 


L’adhésion ultérieure d’une société du Groupe au présent avenant et/ou l’entrée d’une nouvelle société au sein du Groupe est régie de la façon suivante :

Toute société qui viendrait à être détenue à plus de 50% par la société Groupe CAHORS et qui serait de ce fait intégrée au sein du Groupe CAHORS devra obligatoirement adhérer au présent régime de frais de santé institué au niveau du groupe. Pour ce faire, la société devra formaliser cette adhésion par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise en ce sens. Le cas échéant, à défaut de conclusion d’un tel accord ou en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la société pourra manifester sa volonté d’adhérer par la ratification d’un accord référendaire à la majorité du personnel ou par une décision unilatérale de l’employeur.


La sortie d’une société du Groupe :

Toute société qui ne serait plus contrôlée à plus de 50% par la société Groupe CAHORS et qui sortirait de ce fait du Groupe CAHORS, sera immédiatement exclue du champ d’application du présent avenant, et partant, du régime de frais de santé qu’il institue.

Toutefois, cette sortie du périmètre du groupe s’analyse, pour la société concernée, comme une mise en cause de l’accord collectif régie par l’article L.2261-14 du Code du travail. Ladite société sera donc contrainte de continuer à appliquer cet avenant à ses salariés pendant un délai de préavis de 3 mois, puis un délai de survie de 12 mois, sauf conclusion d’un accord collectif de substitution en son sein. La société concernée devra impérativement souscrire un nouveau contrat d’assurance pour garantir cette obligation dans la mesure où elle n’aura plus la possibilité de revendiquer le bénéfice des couvertures d’assurance mutualisées réservées aux sociétés du Groupe CAHORS.

A l’inverse, pour les autres sociétés du Groupe, l’application du présent avenant ne sera pas mise en cause, ni modifiée par la sortie de l’une des sociétés initialement comprises dans son champ d’application.

En dehors de cette hypothèse, aucune société appartenant au Groupe CAHORS ne peut sortir du champ d’application du présent avenant et du régime qu’il institue.


2.2.
Salariés bénéficiaires

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés affiliés au régime général de sécurité sociale française des sociétés du Groupe CAHORS visées à l’article 2.1 ci-dessus.


Les salariés dont le contrat de travail est suspendu :

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (c’est-à-dire en l’absence de maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires tels que définis à l’alinéa 1er), les salariés auront la possibilité de solliciter le maintien de leur adhésion sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation. Pour ce faire, ils devront en informer le service des ressources humaines dans les 10 jours précédant la date de suspension de leur contrat de travail et accomplir les démarches qui leur seront demandées afin d’organiser le paiement des cotisations pendant cette période.


Portabilité

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a modifié les conditions dans lesquelles les anciens salariés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de remboursement de frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.  Ce maintien est mis en œuvre conformément aux conditions et modalités régis par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.



Article 3
Adhésion des salariés


3.1
Caractère obligatoire

L'adhésion au régime frais de santé des salariés définis à l’article 2.2 ci-dessus est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans le Groupe. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

3.2
Dispenses d’affiliation


Cependant, les salariés suivants auront, quelle que soit leur date d’embauche, la faculté de refuser leur adhésion au régime, et ce à tout moment :
les salariés et apprentis sous contrat d’une durée inférieure à 12 mois ;
les salariés et apprentis sous contrat d’une durée déterminée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés à temps partiels et apprentis dont l'adhésion au régime les conduiraient à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;
les salariés qui sont bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L.863-1 du Code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile.
Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du correspondant Mutuelle de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et, le cas échéant, produire tout justificatif requis. Cette demande de dispense devra être formulée dans les 10 jours suivant l’entrée dans l’entreprise. À défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur avant cette date, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie : 
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que :
pour un salarié en tant qu’ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
pour les couples de salariés travaillant dans le Groupe, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre en qualité d’ayant droit, la qualité d’ayant droit étant subordonnée à la mention de la même adresse sur l’attestation vitale de chacun.


Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du correspondant Mutuelle de l’établissement ou de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année, au plus tard le 31 janvier, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. À défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

A ce sujet, chaque établissement/filiale des sociétés « Groupe CAHORS » visées à l’article 2 alinéa 2-1, procèdera à la désignation d’un correspondant Mutuelle qui surveillera toutes les demandes des salariés et sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du Responsable Ressources Humaines de l’établissement/filiale.

La fonction de Correspondant Mutuelle n’étant en aucun cas un emploi à temps plein, des permanences seront fixées et portées à la connaissance du personnel.
Une fiche de cette fonction sera établie.

Article 4
Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent avenant, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, le cas échéant, à la couverture a minima des garanties qui pourraient être imposées par un régime issu de la convention collective de branche applicable aux sociétés du Groupe. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Toute modification de garantie fera l’objet d’une négociation préalable au niveau du groupe, avec les coordinateurs syndicaux.



Article 5
Cotisations


5.1
Montant et répartition

Le taux de cotisation est fixé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
Les taux de cotisation applicables à l’entrée en vigueur du présent avenant sont garantis par l’assureur pour une période de deux  ans, à périmètre législatif constant.
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance remboursement de frais médicaux s’élèvent, à compter du 01/01/2018, à un montant correspondant à 1,65% du plafond de la sécurité sociale pour un célibataire et à 3.98% pour une famille (Isolé avec un ou plusieurs enfant(s), couple sans enfant, couple avec un ou plusieurs enfant(s).

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis dans la notice d’information et le contrat d’assurance.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Toutefois, les salariés pourront décider de ne pas leur étendre la présente garantie, et partant, cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle, à condition de justifier que leurs ayants droit tels que définis ci-dessus sont déjà couverts conformément à l’article D911-3 du Code de la sécurité sociale.
Afin de bénéficier d’une telle dérogation, les salariés concernés doivent justifier chaque année et par écrit de la couverture dont bénéficient leurs ayants droit en fournissant à la société les justificatifs suivants :
soit l’attestation employeur du conjoint précisant le caractère obligatoire de l’adhésion pour le salarié concerné et ses ayants droits,
soit une attestation de la Mutuelle du conjoint indiquant les mêmes informations.

A défaut de fournir à la société chaque année les justificatifs requis ou sous un délai de 15 jours à partir d’un changement de situation, ces salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale objective.


Le montant de la contribution patronale et salariale varie en fonction de la catégorie du salarié.

Salarié non affilié à l’AGIRC


La contribution de l’employeur s’élève à 61.739% de la cotisation définie par l’organisme assureur pour les isolés et pour les familles.


Salarié affilié à l’AGIRC


La contribution de l’employeur s’élève à 50% de la cotisation définie par l’organisme assureur pour les isolés
La contribution de l’employeur s’élève à 50% de la cotisation définie par l’organisme assureur pour les familles.



5.2
Évolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus.
A compter du 01/01/2020, elles feront l’objet d’une information préalable de la commission Mutuelle, et seront convenues par accord avec les coordinateurs syndicaux. Il est rappelé que, même à compter du 01/01/2020, la négociation ne portera pas sur l’évolution de la cotisation en fonction de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale (cf. : article 5.1 ci-dessus).


Article 6
Information


6.1.
Information individuelle

En sa qualité de souscripteur des contrats d’assurance, chaque société du Groupe CAHORS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application moyennant un récépissé de remise en main propre contre signature.
Les salariés de chaque société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


6.2.
Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-11 du Code du travail, l’instance représentative de chaque entreprise sera informée préalablement à toute modification des garanties des frais de santé.
Les coordinateurs syndicaux du Comité de Groupe représentant l’ensemble des salariés des sociétés concernées seront consultés sur ces modifications.

Par ailleurs, la commission Mutuelle sera également consultée et informée trimestriellement sur les résultats techniques du contrat Mutuelle Santé et sur les mesures à prendre en termes de communication auprès du personnel.






Article 7
Salariés retraités du Groupe Cahors

Les salariés retraités du Groupe Cahors seront gérés conformément aux dispositions prévues dans la notice de l'assureur, application de l'art 4 de la Loi Evin.


Article 8
Date d’effet

Le présent avenant à l’accord collectif de groupe prendra effet le 01 janvier 2018 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application tel que défini à l’article 2.1.


Article 9
Suivi et évolution de l’avenant – Clause de rendez-vous

Cet avenant entre dans le champ de la Commission de suivi des accords du Comité de Groupe qui se réunit en fonction des besoins mais avec une fréquence minimale de deux réunions annuelles.
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi spécifique par filiale. Un point annuel de son application sera réalisé au sein de chaque IRP (CE ou DUP, et ultérieurement CSE), notamment sur les questions pratiques résultant de l’application de l’avenant. 
Une consolidation de ces informations sera également présentée et discutée une fois par an au sein de la Commission de suivi des accords du Comité de Groupe.
Au sein de chaque filiale et à chaque renouvellement de mandat, une nouvelle communication de cet avenant sera réalisée auprès de la nouvelle IRP.


Article 10
Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

10.1
Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles  et  du code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Il devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 11 ci-dessous.
Les dispositions, objet de la demande de modification, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis, afin d’adapter lesdites dispositions.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

10.2
Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.



Article 11
Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’avenant.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’extranet.



À Cahors, le 20 décembre 2017

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la Holding GROUPE CAHORS :

********, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe,






Pour les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant à l’accord Groupe :

Pour la C.F.D.T : *******,




Pour la C.G.T : *******,




Pour F.O : *********.




Le Secrétaire du Comité de Groupe : **************,








liste des annexes :
détail des garanties