Accord de relatif au droit à la déconnexion

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, dont le siège social est ZA le café cochon 50 690 Virandeville, représentée, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée par « la société » 

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

, agissant en qualité de Délégué syndical CGT


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Les signataires se sont réunis les 02/10/2017 et 09/11/2017 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle. Ils réaffirment aussi l’importance du bon usage de ces outils informatiques pendant le temps de travail.

Objet
L’objet de cet accord est de fixer un cadre de référence encadrant la bonne utilisation des outils informatiques dans la société.

Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CG3N, quelle que soit leur fonction, et qu’elle que soit la nature de leur contrat de travail.

PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION
L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication mis à la disposition du salarié par la société s’effectue par principe sur son temps de travail. 

En cas de circonstances particulières, des exceptions à ce principe sont toutefois prévues et strictement encadrées.

Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par le salarié sont définies ci-dessous.

Elles varient en fonction la technologie utilisée par lui. 

Téléphone portable à usage professionnel :

Le téléphone portable à usage professionnel est utilisé en principe par le salarié pendant son temps de travail.

Hors temps de travail, le salarié n’aura pas l’obligation de répondre aux appels, aux textos et aux courriels qui lui seront adressés.

Il est donc rappelé à l’ensemble des salariés (Encadrement, Techniciens & Ouvriers), de ne pas envoyer de textos, de mails ou d’appels le soir et les week-ends, sauf cas exceptionnels.

Messagerie électronique à usage professionnel :

Il est préconisé au salarié de suivre les recommandations suivantes :
-	Utiliser la messagerie professionnelle pendant les heures de travail, sauf circonstance particulière,
-	Préparer les messages en mode brouillon ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail,
-	Utiliser les fonctions d’envoi différé des mails les soirs et les week-ends,
-	Pour les envois en dehors des plages habituelles de travail, ne pas créer de sentiment d’urgence, ne pas fixer de délai de réponse incompatible avec les horaires habituels de travail, laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux messages,
-	Préférer le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels.

SITUATIONS PARTICULIERES

Dans le seul cas de situations particulières, l’employeur peut recourir hors temps de travail aux fonctionnalités de communication habituelles.
Astreintes et permanences :

Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, l’astreinte est définie comme toute période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Pendant toutes les périodes d’astreintes, ainsi que les permanences, les outils d’information et de communication mis à disposition du salarié devront rester connectés.

Le salarié doit pouvoir être joignable à tout moment pendant ces périodes.

Urgence :

L’urgence de la situation est définie compte tenu des délais impératifs de communication ou de l’importance du sujet traité.

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’urgence de la situation comme par exemple en cas, d’accident, d’intempérie, ou de sinistre, le salarié peut recourir aux technologies de l’information et de la communication en dehors des horaires habituels de travail.


Congés

Dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est rappelé au salarié en congé que le matériel professionnel mis à sa disposition ne doit pas en principe, être utilisé pendant ces périodes. 

Pendant les périodes de congé, le salarié devra avertir ses correspondants de sa période de congé.

Un message d’absence sera automatiquement envoyé au correspondant qui cherchera à le contacter sur sa messagerie, avec éventuellement l’indication d’un contact si le message doit être traité de manière urgente. 

Un système de délégation de compétences est mis en place sous la responsabilité du N+1 afin d’assurer la continuité du service. 


Mesures de soutien de l’entreprise
Des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en œuvre.

Le présent accord sera suivi annuellement par les CHSCT, ces derniers pourront recueillir les éventuelles observations des salariés.

Si un salarié constate qu’il rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion, il doit avertir sans délai son employeur afin qu’une solution soit trouvée.

Durée de l’accord

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 la durée de l’accord est indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en trois exemplaires originaux à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : 
-	une version papier signée (par lettre recommandée avec accusé de réception) 
-	une version sur support électronique (par courriel)
-	une version sur support électronique rendue anonyme en format .docx (par courriel)

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Virandeville, le 29/12/2017.