Etabli par :

La société PAYS DE LOIRE SANITHERM
dont le siège social se situe :
Z.A de l’Aubinière
229, rue Louis Bréguet 
44152 ANCENIS CEDEX 

Représentée par le Directeur Général Adjoint de la société PLS













SOMMAIRE




PREAMBULE 






Axe 1 	LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE 



Axe 2 	LES CONDITIONS DE TRAVAIL 



Axe 3	RECRUTEMENT - L’ACCES A L’EMPLOI ET LA MIXITÉ DANS L’ENTREPRISE



Axe 4 	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE : Entrée en vigueur, durée de l’accord d’entreprise et modalités de dépôt.




ANNEXE 

Annexe 1 : Rapport de situation comparée au 31/12/2016.
















PREAMBULE



PLS a été crée en 1983, son activité est l’achat pour la revente exclusive aux adhérent de la coopérative, de matériel et fournitures nécessaires à l’activité de chauffage, sanitaire, électricité, climatisation, électroménager, couverture et carrelage.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la direction de la coopérative PLS et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En 2017, les femmes représentent 41,96% de l’effectif. Leur âge moyen est de 39 ans (41 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 11 ans, proche de celle des hommes qui s’établit à 12 ans.


Conformément aux dispositions légales, la société PLS, signataire du présent accord d’entreprise, marque sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Il est dans la continuité des plans annuels d’actions mis en place depuis 2012.

Cette volonté s’appuie sur la conviction que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’enrichissement collectif, d’équilibre social, d’efficacité économique et qu’il est nécessaire d’agir.

Cet accord d’entreprise soumis au Délégué syndical, a vocation à s’appliquer à l’ensemble de ses établissements actuels.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord d’entreprise s’articulent autour de 3 objectifs.









Axe 1 
LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
Actions :

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et la maitrise du poste.

L’entreprise porte une attention particulière à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes car elle constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une égalité de rémunération l’entreprise affirme que les salaires d’embauche à compétences égales, doivent être strictement égaux entres les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à ce que chaque année, lors des révisions périodiques de salaire, une étude sera menée au cours du premier semestre sur les rémunérations. 

La comparaison se fera à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes er les hommes pour des salariés effectuant les mêmes tâches objectivement mesurées, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. 

Si aucun raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées. 

Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles comme par exemple le congé maternité, paternité et adoption. Ils doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

Dans le rapport de situation comparée, on vient identifier la rémunération moyenne sur toutes les catégories professionnelles. Cette rémunération peut selon les catégories professionnelles faire ressortir des écarts de rémunération. 

Ces écarts sont susceptibles de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des femmes et des hommes avec les augmentations collectives appliquées, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrats de travail comme les temps partiels.

L’objectif est donc de faire disparaitre tout écart non justifié de la rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

Délai de mise en œuvre : 

Dès la signature de l’accord d’entreprise Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Indicateurs de réalisation : 

- Eventail des rémunérations

- Salaires moyens/médian par catégorie bilan social et sexe
Axe 2 
LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Actions :

L’étude des conditions de travail de tous les emplois est nécessaire et est réalisée en collaboration avec le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. 

Pour cela, il faut prendre en compte la durée et la répétition des gestes, les efforts continus et les postures. Prendre en compte également le port des charges moins lourdes mais de façon répétée tout au long de la journée ainsi que la prise en compte des interruptions fréquentes dans le travail et la superposition des taches effectuées.

Mais aussi, reconnaitre les exigences émotionnelles (maitrise des émotions, implication lourde auprès des adhérents, accueil du public, harcèlement etc.), évaluer les risques psychosociaux et les risques liés à la pénibilité.

Actuellement, l’entreprise favorise la flexibilité des horaires de travail en fonction des services et de la charge de travail.

L’entreprise examine toutes les demandes de passage à temps partiel et donne une réponse positive si les nécessités du service le permettent.

Les horaires des réunions sont prévus pour ne pas être trop matinaux ou tardifs sinon l’entreprise informe les salariés suffisamment en avance pour qu’ils puissent s’organiser.

En collaboration avec le CHSCT, l’entreprise mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement des conditions de travail (charriots électriques, salle de repos etc.)

Et pour favoriser l’accès des femmes à l’ensemble des postes, l’entreprise PLS, évalue les contraintes physiques de certains postes afin d’être pris en compte pour faciliter l’accès des femmes aux postes (ex : service logistique).

Délai de mise en œuvre : 

Dès la signature de l’accord d’entreprise Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Indicateurs de réalisation : 

- Etude des risques professionnels de pénibilité 

- Nombre de demandes à temps partiel

- Récapitulatif des actions du CHSCT





Axe 3 
RECRUTEMENT - L’ACCES A L’EMPLOI ET LA MIXITE DANS L’ENTREPRISE

Actions : 

L’entreprise PLS portera une attention particulière au déroulement du processus de recrutement et à l’égalité de traitement des candidatures Femmes/Hommes.

Seuls les compétences et potentiels des candidats sur les postes à pourvoir seront pris en compte dans la décision finale de recrutement. 

Actuellement, le processus de recrutement au sein de l’entreprise est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes.

Afin de s’assurer de cette politique, à compétences et potentiel égaux, un responsable de service qui ne retiendrait pas une candidate féminine devra argumenter sa décision de recruter un homme plutôt qu’une femme auprès de la direction ou de l’assistante ressources humaines. 

Mais aussi, lorsque cela s’avère possible, les candidats devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

L’entreprise ne pourra refuser d’embaucher une personne sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille.

De plus, pour faire face aux difficultés de recrutement dans nos domaines d’activités, l’entreprise s’emploie à diversifier ses sources de recherche de candidatures et à faire connaitre ses métiers (site internet divers de recrutement, affichage des offres au public en salle exposition, offre d’emploi diffusé en interne, développement de collaboration avec les écoles professionnelles, appui d’organismes sociaux).

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

Aujourd’hui, l’effectif à PLS est composé de 47 femmes pour 65 hommes soit un pourcentage de femmes de 41,96%

Délai de mise en œuvre : 

Dès la signature de l’accord d’entreprise Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Indicateurs de réalisation : 

Nombre d’entrée du personnel par sexe
Nombre de candidatures reçues avec une répartition par sexe
Liste des actions de recrutement

Axe 4
Champ d’application de l’accord d’entreprise : 
Entrée en vigueur, durée de l’accord d’entreprise et modalités de dépôt

Champ d’application :

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés actifs et présents dans l’entreprise PLS.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise :

Le présent accord d’entreprise entrera en application à compter du 12 Octobre 2017.  

L’accord d’entreprise est signé pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. 

Il prendra fin automatiquement à la date d’échéance des 3 ans.

En cas de nouvelle disposition interprofessionnelle ou conventionnelle, les signataires du présent accord d’entreprise s’engagent à se réunir dans les 2 mois pour étudier les nouvelles dispositions et éventuellement amender l’accord. Faute d’accord, les nouvelles dispositions interprofessionnelles ou conventionnelles s’appliqueront de droit.

Modalités de dépôt :

Le présent  accord d’entreprise sera déposé à la DIREECTE et au Greffe du Conseil de Prudhommes compétent conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 

Fait à Ancenis, le 12 Octobre 2017