Accord collectif d’entreprise relatif 
à l’organisation des consultations récurrentes du CSE 
et au fonctionnement de la BDES



ENTRE :
L’Union Mutualiste de Groupe Mutualia,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 823 416 359 00052
Dont le siège social est à Bobigny (93) - Luminem – 19 rue de Paris
Et représentée par M… en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET
M…  en qualité de Membre titulaire du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail.

D’autre part,


Il a été convenu et conclu ce qui suit :


PREAMBULE 
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 consacre la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances représentatives du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du Travail, et par la conclusion du présent accord, l’Union Mutualiste de Groupe Mutualia et les membres titulaires élus du CSE entendent adapter les modalités de fonctionnement du CSE, s’agissant notamment, des conditions encadrant les consultations récurrentes, mais également définir les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 
Les parties souhaitent tenir compte des spécificités de l’entreprise (activité, financement, fonctionnement…), afin de rendre l’information transmise dans le cadre de ces consultations plus pertinente, et favoriser ainsi un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1	Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Union Mutualiste de Groupe Mutualia.
L’Union Mutualiste de Groupe Mutualia est une entreprise mono-établissement au sens de la représentation du personnel.
Article 2 	Les informations - consultations récurrentes 
Conformément aux dispositions d’ordre public issues de l’article L.2312-17 du code du travail, les parties conviennent d’organiser les trois thèmes de consultations obligatoires et d’en définir les modalités en application de l’article L.2312-19 du code du travail.

Les orientations stratégiques de l’entreprise 
La consultation sur les orientations stratégiques a lieu tous les deux ans et se tient au cours de la réunion ordinaire du CSE du dernier semestre de l’année N, et au plus tard au cours du 1er semestre N+1 en fonction de la disponibilité des données. 
Elle donne lieu à un avis unique portant sur les trois thèmes des consultations récurrentes.
Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à cette consultation portent sur les orientations stratégiques avec leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail, l’évolution des métiers et des compétences.

La situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu tous les deux ans et se tient au cours de la réunion ordinaire du CSE du dernier semestre de l’année N, et au plus tard au cours du 1er semestre N+1 en fonction de la disponibilité des données. 
Elle donne lieu à un avis unique portant sur les trois thèmes des consultations récurrentes. 
Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à cette consultation portent sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que les perspectives à 3 ans.

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi a lieu tous les deux ans et se tient au cours de la réunion ordinaire du CSE du dernier semestre de l’année N, et au plus tard au cours du 1er semestre N+1 en fonction de la disponibilité des données. 
Elle donne lieu à un avis unique portant sur les trois thèmes des consultations récurrentes.
Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à la consultation portent sur les principaux aspects de la politique sociale notamment l’évolution de l’emploi, les conditions de travail, la durée du travail, la formation, l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Les dernières consultations ayant été réalisées en janvier 2019 au titre de l’exercice 2018, les prochaines consultations porteront sur l’exercice 2020. 
Elles seront donc réalisées au cours du dernier semestre 2020, et au plus tard au cours du 1er semestre 2021.

Les convocations et documents nécessaires à la consultation sur les 3 thèmes obligatoires seront mis à disposition dans la base de données économique et sociale (BDES) prévue à l’article 4 du présent accord, au moins 7 jours avant la réunion. 
Article 3 – Nombre de réunions annuelles 
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, le nombre de réunions annuelles ordinaires du Comité est fixé à 6 selon les modalités et délais prévus par le règlement intérieur du CSE.
Parmi ces réunions, au moins 4 réunions porteront pour tout ou partie sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 
Article 4 – La base de données économiques et sociales (BDES)
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, les parties décident de mettre en place de manière négociée la Base de données économiques et sociales de selon les modalités définies au présent article.

Contenu de la BDES
Les parties conviennent que les thèmes retenus sont les suivants dans le respect des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.2312-21 alinéa 4 du code du travail :
L’investissement social 
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les fonds propres, l’endettement 
Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles 
Les flux financiers

Aménagement de la BDES
De par la forme juridique et l’activité de l’entreprise
Compte tenu du secteur d’activité et de la forme juridique de l’entreprise (union mutualiste de groupe), le mode de fonctionnement et de financement diffère de celui d’un grand nombre d’entreprises.
L’UMG Mutualia ne commercialise pas de produits et/ou de services, elle assure une mission de coordination et d’assistance vis-à-vis des mutuelles adhérentes au Groupe Mutualia.
L’UMG Mutualia ne génère pas de chiffre d’affaires. 
L’activité est financée principalement par le versement de cotisations des mutuelles adhérentes, et pour partie par des produits financiers. 

Aussi, la notion de chiffres d’affaires n’existe pas, elle sera remplacée par la notion de budget dans la BDES.

De la même manière le thème concernant la rémunération des financeurs ne sera pas complété, en effet l'UMG Mutualia est une société de personnes régie par le code de la Mutualité qui inscrit son action dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. 
Elle ne comporte ni actionnaire, ni dividende.

De par la CCN applicable et la structure des emplois
Compte tenu de la convention collective applicable à l’UMG Mutualia ; la convention collective de la Mutualité Sociale Agricole, les catégories socio professionnelles doivent être aménagées. 

En effet, la convention collective prévoit : 

« Article 16 - Répertoire des emplois
Les différents emplois qui peuvent être occupés par les employés et cadres visés par la présente convention sont énumérés et définis par le répertoire des emplois qui y est annexé. Ils constituent la référence nationale en matière de classification. »

Seules les catégories socio professionnelles employés et cadres sont utilisées, aussi les autres catégories prévues légalement dans la BDES (agents de maîtrise, ouvrier, technicien) ne pourront être complétées. La BDES sera aménagée dans ce sens.

Par ailleurs, la convention collective prévoit une classification par niveau : 

« Article 17 – Cartographie générale des emplois
Les emplois sont répartis en 6 filières professionnelles. Chaque emploi est positionné dans l’un des 8 niveaux permettant d’attribuer un coefficient à l’emploi. »

C’est sur la base de cette architecture que sera complétée la BDES.

Niveau et historicité des indicateurs de la BDES
Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est mise en place uniquement au niveau de l’entreprise. 
Les informations intégrées dans la BDES portent sur l’année en cours et les deux années précédentes.

Accès à la BDES
Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus du CSE.
Elle est également accessible au Délégué syndical, le cas échéant (A la date de signature de l’accord, il n’y a pas de Délégué syndical dans l’entreprise).
Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.

Administration de la BDES
La base de données économiques et sociales est administrée par le service Ressources Humaines, en lien avec le prestataire, le cas échéant.

Les documents sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication.
Les données sont archivées automatiquement à chaque passage d’une nouvelle année. 

Les membres élus ont accès à la base grâce à un identifiant et mot de passe individuels connus d’eux seuls. Ils ont accès à la base de données à tout moment.

A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.
Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 5 – Révision de l’accord
Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’Instance de représentation du personnel adaptée, et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à la demande de révision.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
Article 6 	Dépôt et formalités de publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte de cet accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Union Mutualiste de Groupe Mutualia sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE  et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel et affiché dans l’entreprise.
Article 7 	Signataires
Fait à Bobigny, le 23 mai 2019, en 6 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.


Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE




 Directeur général