ACCORD COLLECTIF 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

FIME SAS, 
dont le siège social est situé Immeuble Antony Parc 1, 2-4-6 place du Général de Gaulle, 92160 ANTONY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 419 311 329 ; 
représentée par la société YOSEMITE INVEST SAS, agissant en qualité de Président,

De première part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de FIME SAS :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical ;
La CGT FIME, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical ;

De seconde part.



IL A ETE CONCLU QUE


PREAMBULE

Après avoir rappelé que :

FIME SAS a connu un contexte économique difficile en 2016 et 2017 et a vu son chiffre d’affaires et sa marge se réduire drastiquement durant deux années consécutives. Si en 2018 le chiffre d’affaires réalisé n’est toujours pas à la hauteur du budget prévisionnel, FIME a sensiblement amélioré la rentabilité de ses services historiques, tout en engageant d’ambitieux programmes de développement géographique et de nouveaux services. L’ensemble de ces efforts laisse entrevoir un regain de croissance tant du chiffre d’affaires que de la marge en 2019. 
Dans ce contexte, XXX, Président de YOSEMITE INVEST, Président de FIME SAS, a souhaité faire bénéficier l’ensemble des salariés de FIME d’une prime exceptionnelle dont les conditions d’attribution sont décrites ci-après.

Selon la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale et promulguée par le Président de la République, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, mais pour ceux dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, cette prime bénéficie de l’exonération de l’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 1000 € lorsqu’elle satisfait les conditions décrites ci-après.

Le montant de la prime et les critères de la modulation de son niveau entre les bénéficiaires doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise selon les modalités énumérées à l’article L3312-5 du Code du travail si une décision unilatérale de l’employeur n’a pas été arrêtée au plus tard le 31 janvier 2019.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies le 7 et le 19 février 2019 en vue de finaliser les critères d’attribution et de modulation d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



ARTICLE 1 : Objet de l’accord.

Le présent accord a pour objet de définir les critères d’attribution et de modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat souhaitée par FIME en respectant le cadre prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et les précisions apportées par l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l’exonération de primes exceptionnelles modifiant l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.


ARTICLE 2 : Critères et conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2.1. Salariés éligibles.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés de FIME SAS liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant perçu une rémunération en 2018, et toujours présents dans l’entreprise à la fin du mois de versement de la prime, soit le 28/02/2019.
Les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 bénéficient également de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les bénéficiaires doivent avoir été présents effectivement tout ou partie de l’année. 


2.2. Montant de la prime.

Pour tous les salariés éligibles, la prime est égale à 1% de la rémunération brute perçue en 2018 (salaire et partie variable pour les salariés en bénéficiant), hors déblocage monétaire du Compte Epargne Temps en 2018.

Il est entendu que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC brut.
Il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. 


2.3. Date de versement de la prime.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de février 2019, soit au plus tard le 28 février 2019.

ARTICLE 3 : Information

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement de l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant et son annexe seront déposés en deux exemplaires : une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.




Fait à Antony, le 19 février 2019.

En 4 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.


Pour la société :

YOSEMITE INVEST SAS, Président, représenté par XXX





Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE-CGC, XXX






Le syndicat CGT FIME, XXX