ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA MISE EN PLACE D’UNE AVANCE SUR INDEMNITE JOURNALIERE PREVOYANCE
A durée déterminée du 1/1/2020 au 31/12/2023




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Pour l’entreprise :

Le directeur des ressources humaines

Les organisations syndicales représentées par leur délégué :

Pour la CFE CGC
Pour la CFDT
Pour la CGT

PREAMBULE

Le salarié qui tombe malade est indemnisé par l’employeur pendant la durée de suspension de son contrat de travail lorsqu'il justifie d’une certaine ancienneté en application de la convention collective de la Métallurgie applicable dans l'entreprise. 

Ce maintien de salaire appelé « maintien de salaire conventionnel » est dégressif et limité dans le temps.

Grâce à son contrat de prévoyance, souscrit auprès assure à ses salariés une continuité de droits en cas d’arrêt maladie longue durée selon les modalités du contrat de prévoyance.

Ainsi, le salarié dont l’arrêt de travail excède la durée conventionnelle de maintien de salaire perçoit une partie de sa rémunération


Le salarié se trouvant dans cette situation est réputé être en incapacité de travail.

Afin d’éviter la fluctuation financière que subit le salarié pendant cette période d’absence, il a été décidé de mettre en place un accord d’Entreprise instaurant  le versement d’une avance sur l’indemnité journalière de prévoyance.

Cette avance ne constitue pas une subrogation à proprement parler car l’Entreprise ne perçoit pas les indemnités de prévoyance à la place du salarié mais lui en fait l’avance.
En effet, ces indemnités ayant un régime social et fiscal particulier, celles-ci doivent impérativement figurer sur le bulletin de salaire pour être assujetties aux cotisations sociales et fiscales.

Article  1 : Champ de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel couvert par un contrat de travail se trouvant en situation de fin de maintien de salaire conventionnel (maladie ou accident de travail/trajet).

Article  2 : Durée de la couverture « avance sur indemnites prevoyance »

L’avance sur indemnité prévoyance dure tant que ce droit est ouvert au salarié et qu’il est présent aux effectifs de l’Entreprise.

L’avance cesse dès que le salarié n’est plus couvert par un arrêt de travail.

Article 3 : modalités d’application

Dès survenance d’une fin de maintien de salaire conventionnel, l’entreprise complète le salaire (sous déduction des indemnités journalières maladie) à hauteur du nombre de jours non indemnisés restant à courir jusqu’à la fin du mois.

L’avance sera calculée sur la base de ce que prévoit le contrat de prévoyance.

Rappel du montant de la prestation « indemnité journalière prévoyance » versée par Humanis à ce jour (à titre d’exemple) :


Exemple : situation d’un ouvrier célibataire sans enfant ayant 2 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en arrêt de travail du 1er mars 2019 au 30 juin 2019 soit 122 jours calendaires d’arrêt maladie.


à 100 % 	pendant les 45 premiers jours d’arrêt de travail (sous déduction des IJSS maladie) 
à 75% 		pendant les 30 jours suivants 
0  %		à partir du 76ème jour d’arrêt maladie

A partir du 46ème jour d’arrêt de travail, le maintien de salaire conventionnel passe de 100% à 75%, soit une perte de 25%, couverte par la caisse de prévoyance (tableau ci-dessus) sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.

l’Entreprise intervient à ce moment pour se substituer à la caisse de Prévoyance et faire un versement d’avance d’indemnités sur la base d’un calcul provisoire qui sera régularisé au moment du versement de l’indemnité journalière réelle.

De la sorte, le salarié n’aura pas à subir de fluctuation financière.


Article  4 : Nature de l’avance

Cette avance constitue un salaire, elle est soumise à cotisations sociales et fiscales.


Article  5 : Régularisation 

Cette avance ayant pour but de faire tampon entre le temps d’indemnisation par la caisse de prévoyance et le reversement en paie, elle sera reprise sur la paye du salarié au moment où les indemnités de prévoyance lui seront versées.

Nota : l’entreprise rectifiera toute erreur ou avance effectuée à tort.


Article  6 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article  7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 

A l’issue de cette période, il prendra fin de plein droit, sauf  reconduction expresse décidée par les signataires avant l’expiration du délai d’un an.


Article 8 : Formalités

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la par lettre recommandée avec accusé de réception, en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l’entreprise.

signé à Annecy en décembre 2019