ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2017.

Entre les soussignés : 
La SAS Clinique Jean Le Bon inscrite au RCS de Dax, sous le numéro B 987 220 290, dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon à Dax (40100), représentée par son Directeur,

D’une part, 
Et 
Le syndicat X représenté dans l’entreprise par son Délégué Syndical.

APRES AVOIR RAPPELLE :
Que conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 08/08/2017 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Qu’un protocole d’accord a été élaboré le 08/08/2017, déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations.
Que cette réunion d’initialisation de la négociation annuelle pour l’année 2017 a donné lieu en particulier à la communication des documents suivants : 
Calcul effectifs mensuel 2016 (« Calcul des effectifs 2016 v2 »)
Tableaux de bord de suivi mensuel effectifs annuels (« effectif JLB 2016 »)
Tableaux de bord de suivi mensuel effectifs de janvier à mai 2017 (« effectif JLB 2017 v2 »)
« Ventilation salaires 2016 » annuel
Procès-Verbal de l’Assemblée Générale et annexes dont le bilan d’activité et le rapport de Gestion 2016
Il est précisé que ces documents avaient été remis au délégué syndical, par mail le 12/06/2017.
Que les négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui ont eu lieu les 19/09/17, 03/10/17, 17/10/17.

Il A ETE CONVENU ET ARRET CE QUI SUITE, EN VERTU D’UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2221.1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Préambule 
L’enveloppe NAO 2017 tient compte de la situation financière et de l’activité de l’entreprise.
 

TITRE I – REMUNERATIONS
Article 1 – Prime exceptionnelle et accord intéressement
Dans le cas où l’accord d’intéressement ne se déclencherait pas pour l’année 2017 faute d’atteinte des seuils de déclenchement, il est convenu qu’une prime exceptionnelle identique à celle versée en janvier 2017, serait versée aux salariés en CDI et en CDD de plus de 6 mois.
Le versement de cette prime interviendrait en janvier 2018.
Cette prime exceptionnelle représentera 500 euros nets par salarié en CDI en CDD de plus de 6 mois soit une prévision de coût de 33K€.

NB : Il est convenu que l’accord d’intéressement actuellement en vigueur sera revu avant le 30 juin 2018, date à laquelle l’accord atteindra sa date d’application triennale.

Article 2 – Impact avenant 26 FHP
L’avenant 26 prévoit une relève des salaires minimas des coefficients 176 à 218. La direction a fait le choix d’appliquer ces minimas en salaires de base sans venir modifier la politique de rémunération en place et favoriser ainsi la hausse des salaires des premiers coefficients de la CCN. Cette mesure a un effet pérenne.
Il a été décidé que l’enveloppe NAO 2017 intègrerait l’impact de l’application de l’avenant 26 de la CCN FHP en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Cet impact représente 4 K€.

Article 3 – Participation séminaire 
Un séminaire de deux jours a été organisé pour l’ensemble des salariés les 30/09/2017 et 01/10/2017.
Il a été convenu que l’enveloppe NAO intégrerait une participation forfaitaire de 1.5K€ pour l’ensemble du séjour.

Article 4 – Chèques cadeaux Noël 
Il a été convenu que le bénéfice des chèques cadeaux Noël serait maintenu en 2017 pour les salariés en CDI et en CDD de plus de 6 mois.
Le coût est estimé à 9K€.

TITRE II – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1 – Etude ergonomique
Une étude ergonomique sera demandée au service de santé du travail pour les postes en endoscopie et stérilisation sur le dernier trimestre 2017.

TITRE III – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE - REVISION
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 2 - Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax (1 exemplaire) et de la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine (deux exemplaires).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 3 - Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Dax, le 28 décembre 2017
(en cinq exemplaires)

Pour la Clinique Jean Le Bon							Pour le syndicat
Le Directeur									Le Délégué Syndical