ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE 

La société ISRA SCOP immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 75 B 137 – Siret 304 635 451 00046 – APE 1812 Z dont le siège social est situé à Rue du Vercors, ZA Les Revols, 26540 Mours-Saint-Eusèbe représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général

 ET 

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE statuant à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité social et économique du …



Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le but de permettre « une augmentation effective du pouvoir d’achat » en ouvrant la possibilité aux entreprises de verser « une rémunération supplémentaire ciblée vers les salariés les plus modestes de l’entreprise. »

Il est conclu selon les modalités de l’article L 3312-5 du code du travail.


Bénéficiaires

Les salariés éligibles au bénéfice de la prime sont tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération (rémunération brute DSN retenue) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail c’est-à-dire inférieure à 53.944,80 euros bruts pour un temps complet.

Conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles, ce plafond de rémunération sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d’année.

Les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sont éligibles au bénéfice de cette prime.

Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500€ maximum et sera distribué selon les critères suivants :
Le salarié doit justifier au minima 2 mois de travail effectif sur l’exercice 2018 (164.67x2 = 329.34 heures)
Etre présent dans les livres de l’entreprise au 31.12.2018 et lors de la signature de l’accord.
Le montant de la prime sera proratisé sur base du temps de présence théorique déduction faite des absences constatées (tout motifs confondus) et selon la quotité du temps de travail inscrit au contrat de travail.





Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Durée de l’accord

La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Romans. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.



Fait à Mours Saint Eusèbe, le 21 Mars 2019

Pour l’entreprise						Pour le comité social et économique 
X, Directeur Général						X, Secrétaire