Accord collectif relatif au Droit à la déconnexion
Article L.2242-8 du Code du travail
Entre les soussignés :
La société CLINIQUE SAINT LOUIS située 1, rue Basset à POISSY (78300), représentée par M___________, en sa qualité de Directeur
Et :
La délégation syndicale ____, représentée par M_______________
PREAMBULE :
Les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Dans le cadre du présent accord, qui s’intègre à la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail, les signataires entendent ainsi reconnaitre l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ILS ONT EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :
DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société dont les fonctions requièrent l’utilisation d’outils numériques professionnels physiques et ou dématérialisés et qui sont, de ce fait, joignables à distance lorsqu’ils ne sont pas physiquement présents à leur poste de travail.
Au sein de la clinique, il s’agit notamment des salariés occupant des postes de type « Administratifs ».

PRINCIPES DU DROIT À LA DECONNEXION

Spécificités liées à l’organisation du travail et à la variabilité des plannings
Il est rappelé que les salariés relevant du présent accord sont astreints au respect des plannings qui leur sont communiqués et qui définissent strictement leurs périodes d’activité dans l’entreprise. 
L’usage des moyens numériques peut conduire des salariés à consulter leur messagerie professionnelle, voire correspondre à l’aide de cette messagerie, en dehors des horaires de travail. 
Cet usage peut être involontairement encouragé par les variations ou les changements de planning qui sont susceptibles de générer flux de messages et/ou de communications en dehors des horaires planifiés de travail. 
Le présent accord a notamment pour objet de sensibiliser les salariés et les encadrants au fait que la variabilité des plannings ne doit pas faire obstacle au droit à la déconnexion.

Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 
Les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par leur planning.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail, il doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ACTIONS DE SENSIBILISATION ET D’INFORMATION

Information et sensibilisation de l’ensemble des salariés
Une note d’information sera diffusée par affichage dans les services afin de sensibiliser l’ensemble des salariés aux bonnes pratiques à adopter pour un usage raisonnable des outils numériques professionnels. 

Ces recommandations seront les suivantes :

Éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.





Avoir un bon usage de la messagerie électronique
Il est important de rappeler à chacun les bonnes pratiques dans l’usage de la messagerie électronique afin de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l’équilibre des temps de vie :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, mais  au contraire gérer ses priorités ;
Se fixer des plages horaires pour répondre ;
Se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire au sujet de fond.

Éviter la surcharge informationnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Bien utiliser les réseaux sociaux
Sur les réseaux sociaux, les salariés devront veiller : 
A respecter le droit à l’image de leurs collègues en ne rendant pas accessibles des photographies et ou enregistrements audio/vidéo sans le consentement exprès de chaque personne concernée ; 
A s’abstenir de tout propos, quel qu’en soit le support, susceptible d’être qualifié d’injure, de moquerie, d’acte de harcèlement ou de diffamation ;
A ne pas parler publiquement au nom de la Société ni à commettre d’acte de dénigrement à son encontre.

Actions d’information et de sensibilisation spécifiques pour le personnel encadrant
La conclusion de cet accord donnera lieu à une communication de la Direction aux salariés exerçant des fonctions d’encadrement afin de les sensibiliser à :
La nécessaire effectivité du droit au repos garanti aux salariés en dehors de leur horaire de travail ;
La nécessité de s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de solliciter par téléphone ou email les salariés de leurs équipes en dehors de ces horaires.


DISPOSITIONS FINALES

Périodicité de la négociation sur le droit à la déconnexion
En application de l’article L.2222-3 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer à 3 ans la périodicité des négociations sur le thème du droit à la déconnexion. Il est précisé que, nonobstant la périodicité des négociations prévues ci-dessus, toute Partie signataire ou adhérente au présent accord pourra demander, tous les ans à compter de la signature du présent accord, l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes. 


Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail

Révision 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et transmis à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale des Yvelines en 2 exemplaires :
1 exemplaire « papier » ;
et 1 exemplaire « électronique ».

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Poissy.

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à POISSY, le 07/11/2017

En 5 exemplaires originaux







Pour ______________	Pour ______________
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