PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 
STEF TRANSPORT LESQUIN ANNEE 2019



Entre : 

La société STEF TRANSPORT LESQUIN, S.A.S. au capital de 300.000 Euros, dont le siège social est situé à FRETIN, 106/102 Rue du Fort, CRT N°3, 59273 FRETIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro RCS 384 548 160, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur adjoint de Filiale,


D’une part,

Et :

Pour les organisations syndicales,

C.F.D.T représenté par Monsieur XXX, délégué syndical ,

											D’autre part,


Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 1er et 18 mars 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT LESQUIN et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT LESQUIN à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

XXX€ bruts

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.


De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er mars 2019.

2.2 : Versement volontaire exceptionnel au Comité d’entreprise (œuvres sociales) 

A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2019, un budget exceptionnel, pour les œuvres sociales au Comité d’Entreprise de la société STEF TRANSPORT LESQUIN d’un montant de XXXX euros nets (XXXX euros nets). Ce montant sera versé sur le mois de Mai 2019. 
Cette dotation sera versée uniquement  pour l’année 2019, et ne pourra être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du Comité d’entreprise. 

Au vu de l’ensemble de ces éléments le Comité d’entreprise se voit rempli de l’intégralité des ces droits et ne saurait réclamer un tout autre montant.

2.3 : Revalorisation de la prime fériée

A compter du 1er Avril 2019, le montant de la prime dite fériée est portée de XX euros à XX euros bruts par jour férié travaillé (dès que le salarié a atteint 3 heures effectives de travail sur cette journée).

2.4. Revalorisation des tickets restaurants et paniers

A compter du 1er avril 2019, pour les salariés en disposant, la valeur faciale des tickets restaurant est portée à XXX euros par jour travaillé. Ainsi, la part patronale sera de XXX euros et la contribution salariale s’élèvera à XXX euros.

Aussi, l’entreprise STEF TRANSPORT LESQUIN a mis en place, l’octroi d’une prime de panier de jour pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail et ne bénéficiant pas des frais de déplacement, tel que prévus par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
A compter du 1er avril 2019, le montant du panier jour sera porté à une valeur de XXX euros nets par jour travaillé. Les autres dispositions, qui réglementent le panier de jour, restent inchangées.

Aussi, l’entreprise STEF TRANSPORT LESQUIN a mis en place, l’octroi d’une prime de panier nuit  pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail et ne bénéficiant pas des frais de déplacement, tel que prévus par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
A compter du 1er avril 2019, le montant du panier nuit sera porté à une valeur de XX euros (à ce jour selon la réglementation en vigueur 6.60 euros sont non soumis à charges) par jour travaillé. Les autres dispositions, qui réglementent le panier nuit, restent inchangées.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT LESQUIN est en cours de négociation d’un nouvel accord temps de travail. Les parties ont convenues de se rencontrer avant fin 2019 pour terminer cette négociation entreprise en 2018. 

3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT LESQUIN s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT LESQUIN s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.



ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT LESQUIN bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 29 Juin 2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT LESQUIN bénéficie d’un accord de participation en date du 01/06/1993, qui a été révisé par avenants des 22/10/2004, 26/02/2010 et 21/03/2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018. 

La Société STEF TRANSPORT LESQUIN entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord  que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.


ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/03/2019.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans pour échanger sur la bonne application de cet accord.



Fait à FRETIN, le 18 mars 2019 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la direction,

XXXX
Directeur adjoint de Filiale



Pour les organisations syndicales,


XXXXX représentant l’Organisation Syndicale C.F.D.T.