Direction des Ressources Humaines                   				
					


Accord relatif au fonctionnement

du Comité Social et Économique de Bouygues Travaux Publics


	
Le présent accord est conclu entre :


La Société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS SAS, domiciliée à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par Monsieur.  

d’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par Monsieur 

Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domicilié à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représenté par Monsieur 

d’autre part.





Il a été convenu ce qui suit :












Préambule 

Le dialogue social est l’un des facteurs de performance de Bouygues Travaux Publics. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.

Les activités de Bouygues Travaux Publics nécessitant un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité, c’est pourquoi, les parties ont notamment convenu d’accorder à la future Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un rôle majeur au sein du Comité Social et Économique (CSE).

Cet  accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique. Il fait suite aux élections du CSE du 4 avril 2019.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique regroupe : l’instance regroupée du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de Bouygues Travaux Publics et s’applique à compter de sa date de signature. 
















Titre I – Modalités de mise en place du comité social et economique (CSE) 

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties rappellent que la société Bouygues Travaux Publics ne comporte pas d'établissements distincts.
En conséquence, il a été procédé à l'élection d'un Comité Social et Economique unique au sein de ladite société en date du 4 avril 2019.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE

Article 1 –  Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances existantes (Instance Regroupée du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel et instance du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), à la date du renouvellement des mandats.

Ainsi, le Comité Social et Economique :

assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.

peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).


Le Comité Social et Economique, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.

contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.

analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.


Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 

Le Président du Comité Social et Economique peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.

Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations. 


Bureau du Comité Social et Economique 

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.


Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues du Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus. 

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le vote se fait à main levée sauf décision contraire de la majorité des membres titulaires du CSE. Le Président peut prendre part au vote. 


Les autres membres du Comité Social et Economique

Les élus du personnel
Les parties rappellent que les suppléants ne seront pas invités aux réunions du Comité Social et Economique, sauf en remplacement de titulaires. Néanmoins, les parties conviennent qu’ils seront destinataires de l’envoi de l’ordre du jour et des procès-verbaux des réunions du CSE.



Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.


Les invités 
D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Les invités peuvent être : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou les assistantes sociales de l’APAS BTP au titre de l’action sociale. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du Comité Social et Economique portant sur les attributions Santé, sont invités :
le médecin du travail,
le responsable Prévention Santé Sécurité, le cas échéant.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3)1.

Ils participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail. 


Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique 

Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique
La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour divisé en 2 ou 3 parties selon les anciennes attributions du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et CHSCT.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance. Les membres du Comité Social et Economique qui souhaitent porter des questions à l’ordre du jour doivent les communiquer au moins 4 jours avant la séance au Président et/ou au Secrétaire.

Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique 
Les parties conviennent d’effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an minimum soit une chaque mois, sauf au mois d’août. 
Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Modalités de vote du Comité Social et Economique  
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires et des invités.
Le Comité Social et Economique détermine librement à la majorité des présents le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique
Les réunions font obligatoirement l'objet d'un procès-verbal établi par le secrétaire de l'instance puis soumis à l'approbation des membres du Comité Social et Economique lors de la réunion suivante. 

Les questions posées par les membres du Comité Social et Economique dans le cadre leurs attributions DP font l'objet de réponses écrites de la part de l'employeur. Ces réponses sont jointes au procès-verbal.


Article 4 – Commissions du Comités Social et Economique 

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 


Attributions 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie notamment des attributions suivantes : 

Visite de chantiers, agences, siège. 
Analyse des accidents de travail et situations à risques.
Missions d’inspection et d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d’emploi des salariés.
Avis sur le choix des EPI.
Préparation du DUER. 
Suivi de l’ergonomie des postes de travail.

Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que la CSSCT se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du CSE : 
à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

La CSSCT pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du CSE mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives.

Composition 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 9 (dont 5 représentants des cadres et agents de maîtrise)  membres élus au Comité Social et Economique qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin uninominal. 

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du Comité Social et Economique.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. 

Les parties précisent que les membres CSE suppléants, participant à la CSSCT, bénéficieront de 10 heures par mois de délégation pour l’exercice de leur fonction. 


Fonctionnement 

Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixé à quatre par an minimum. 

L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président. Il est ensuite transmis à l’ensemble des participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Lors des réunions de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail, 
l’inspection du travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
le représentant de l'OPPBTP.
Responsable interne sécurité 

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du Comité.

Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Référent Maîtrise, Responsable Méthode, RH, Préventeur…) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.  

A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations…) est rédigé par le Président.


Autres commissions 

Soucieuses de la qualité du dialogue social de Bouygues Travaux Publics, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes, composées de 5 membres chacune désignés à la majorité des membres titulaires présents : 
la commission Formation
la commission égalité professionnelle
la commission logement
la commission économique
Le fonctionnement de ces commissions sera précisé dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 


Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique

Assiette des budgets du Comité Social et Economique 
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.


Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique 
Les parties conviennent que le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique est composé de 2 grandes catégories de postes :

Les coûts engendrés par les Activités Fixes déléguées à l’employeur : il s’agit des activités sociales communes à un ensemble de Comités Sociaux et Economiques prises en charge financièrement directement par l’entreprise et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.

Les coûts engendrés par les Activités Variables  : il s’agit des activités spécifiques au Comité Social et Economique de Bouygues Travaux Publics décidées et prises en charges financièrement par celui-ci au travers des fonds portés sur son compte bancaire.


Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique 
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du CSE. 


Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Economique

Formation Economique 
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique  bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Formation Santé et Sécurité 
Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :

Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail. 

TITRE III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 
Article 1 – Calendrier des consultations 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 

1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ; 
2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du Code du travail). 
Dans ce cadre, le 28 février 2017, un accord de méthode Bouygues Travaux Publics a été signé afin d’organiser notamment la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au titre de ces consultations. 

Par ailleurs, les parties ont convenu d’annexer, à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté à Bouygues Travaux Publics.

Comme convenu avec les élus, ce calendrier a fait l’objet d’aménagement au terme de la première année d’application lors d’une réunion de l’instance regroupée relatif aux attributions du Comité d’Entreprise (cf. calendrier en annexe 1 à titre indicatif).


Article 2 – Organisation et contenu des consultations
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE. 

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les consultations seront organisées comme prévu ci-dessous et soumises pour avis aux élus du CSE :

Consultations sur la politique sociale :
Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf. matrice à titre indicatif en annexe 3)
Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe 2)
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1

Consultations sur la formation professionnelle :
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation N-1

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences 

Consultation sur la situation économique et financière 
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…)
Perspectives de l'année (Actu1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage

Consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité : 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention 

TITRE V. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS 
 
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES. 

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2 – Révision et dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 7.3 du présent accord.



Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.


Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 17/04/2019,
En 4 exemplaires, 

Pour Bouygues Travaux Publics






Pour CFTC









Pour FO



















Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires 






Annexe 2 : Matrice RSC à titre indicatif



INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les embauches et les départs

Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle

Formation
Nombre de stagiaires

Absentéisme
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de  journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle


INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques


Ces indicateurs pourront faire l’objet de mises à jour conformément aux dispositions du décret relatif aux modalités application et de calcul de l’index Egalité Femme-Homme parut au JO du 9 janvier 2019.










Annexe 3 : Matrice Bilan social à titre indicatif

Partie 1 : l’emploi

I. 1. Effectif 















I. 2. Travailleurs extérieurs


I. 3. Entrée au cours de l’année 


I. 4 Départs au cours de l’année



I. 5 Promotions 


I. 6. Mobilité


I. 7. Chômage


I. 8. Travailleurs handicapés


I. 9. Absentéisme 


I. 10 Congés 



Partie II. Rémunération et charges sociales 

II. 1. Montant des rémunérations 




II. 2. Hiérarchie des rémunérations 


II. 3. Charges accessoires 



Partie III : Conditions d’hygiène et de sécurité

III. 1. Accident de travail et de trajet 



III. 2. Répartition des accidents par éléments matériels 













III. 3. Maladies professionnelles 


III. 4. Dépenses en matière de sécurité 

Partie IV : Les autres conditions de travail

IV. 1. Durée et aménagement du temps de travail


IV. 2. Organisation et contenu du travail


Partie V : Formation

V. 1. Formation professionnelle continue 


V. 2. Congé individuel de formation
 

V. 3. Alternance et stage


Partie VI. Les relations professionnelles 


Partie VI. Les conditions de vie relevant de l’entreprise 

VI. 1. Activités Sociales