ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
AU SEIN DE LA CRCAM NMP
____________________________________________





Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par




d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :




d’autre part,


Préambule :  

Dans le cadre du développement de tous les canaux de communication via notre modèle de banque locale et digitale,  Nord Midi-Pyrénées a équipé certains salariés pour les besoins de leur activité professionnelle et en raison du métier occupé, d’outils issus des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication : téléphone portable de type « Smartphone » et/ou tablette …).

Cette démarche constitue une volonté forte de  d’accompagner ses salariés dans l’utilisation des  nouvelles technologies de l’information et de la communication. 

Ils sont également une réponse à des besoins grandissants de mobilité et plus largement de commodité d’organisation tant individuelle que collective, vecteur d’efficacité et de performance afin de viser l’excellence opérationnelle et d’améliorer la satisfaction de nos clients.

Néanmoins parce qu'ils permettent d'être reliés à la fois avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente. 

Soucieuse de cet enjeu, la Caisse Régionale, avant même la reconnaissance légale d’un droit à la déconnexion a mis en place  un « Guide des bonnes pratiques de l’utilisation des outils issus des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition par la Caisse Régionale ». Ce guide remis et signé par tous les salariés détenteurs d’un outil numérique intègre des règles relatives à la conciliation entre la vie privée et l’utilisation de ces outils. 

Ainsi dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et plus généralement des conditions de travail, les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer par le présent accord  l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des NTIC en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et de l’accord national  du 1er mars 2017 sur « les orientations de la branche relatives au  droit à la déconnexion en vue des négociations dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole » sur lequel il s’appuie conformément à l’article 1 du-dit accord.

Dans ce cadre, par le présent accord, les signataires entendent partager leur volonté  commune de s’inscrire pleinement dans les orientations et les principes sur le droit à la déconnexion défini au niveau national et ainsi : 
- de reconnaitre un droit à la déconnexion à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale ;
- de retenir qu’il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des heures de travail hors situation d’astreinte, d’urgence ou de particulière gravité, tout en instituant un cadre afin de détecter et corriger les usages excessifs ;
- de mettre en place des mesures spécifiques permettant le respect du droit à la déconnexion des salariés tout en assurant le service client ; 
- de promouvoir les mesures de sensibilisation sur le droit à la déconnexion.

Cet accord s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale et spécialement aux salariés disposant d’un équipement issu des NTIC mis à disposition par l’entreprise et permettant une connexion à distance.

Le principe du droit à la déconnexion ne s’applique pas aux salariés en situation d’astreinte. 


Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion et des principes du droit à la déconnexion

La Caisse Régionale réaffirme ici l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leurs utilisations pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Ainsi, un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale. 

Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou de gravité indiquée comme telle ou période d’astreinte, aucun salarié n’est tenu répondre à une sollicitation (courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel) pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie…). 
De ce fait, hors cas d’astreintes, situation d’urgence ou de particulière gravité, le fait pour un salarié de ne pas répondre à une sollicitation en dehors des horaires habituel de travail ne pourra pas faire l’objet d’un reproche, remarque ni être pris en compte dans l’appréciation du travail.  

De même, chacun doit veiller à son tour à respecter la sphère privée de ses collègues, de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collaborateurs en excluant les sollicitations tardives ou durant le week-end, les congés ou les suspensions du contrat de travail sauf en cas d’urgence, de situations exceptionnelles ou de particulière gravité. 

Ces principes ne peuvent pas être mis en échec en raison d’une convention individuelle de forfait jours signée par le bénéficiaire. 


Article 2 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise.
Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires et astreintes.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Il est rappelé que durant les astreintes, qu’elles soient régulières ou ponctuelles, le salarié peut être sollicité et doit s’assurer de rester joignable en toutes circonstances.

Par situation d’urgence ou de gravité , il faut entendre tout évènement susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts de la Caisse Régionale et/ou à la santé ou la sécurité des salariés et/ou des clients.


Article 3 : Modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion


Article 3-1 : Régulation du bon usage des outils numériques


Principe de la libre utilisation des NTIC

Dans ce cadre et conformément à l’accord national, les partenaires sociaux s’accordent sur la liberté de chaque salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. 

Toutefois, si le salarié choisit de se connecter en dehors de son temps de travail habituel, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaires.

Néanmoins, la Caisse Régionale souhaite rappeler les termes du « Guide des bonnes pratiques de l’utilisation des outils issus des Nouvelles Technologie de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition par la Caisse Régionale » qui précise notamment que  « l’utilisateur doit veiller à ne plus faire d’utilisation professionnelle du matériel en dehors de ses heures de travail, sauf en cas d’astreinte ».

Mesures visant à encadrer l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels 

Les parties au présent accord ont la volonté partagée de rappeler l’existence de bonnes pratiques à généraliser ou de bonnes pratiques à introduire dans les modes de fonctionnement. 
Les parties soulignent qu’il revient en premier lieu aux managers de mettre en œuvre et impulser les bonnes pratiques, dans le but d’être observées par tous. 

Ainsi : 
Il est ainsi recommandé à chaque salarié de s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un autre salarié par téléphone.

De même chaque salarié est invité à s'interroger sur la pertinence du délai de réponse demandée et de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire. 

Les courriels /sms doivent être en priorité envoyés pendant les heures habituelles de travail. Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors de ces heures, il est conseillé de préparer leurs messages en mode « brouillon » et de les envoyer pendant les heures habituelles de travail. Si le salarié souhaite néanmoins envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à indiquer que  celui-ci n’appelle pas de réponse immédiate (sauf situation d’urgence ou de gravité).

Lorsqu’un salarié est amené à être absent pour une durée supérieure à un jour, ce dernier prévoit un message automatique d’absence sur l’ensemble de ses outils numériques (messagerie électronique professionnelle et téléphone) à l’attention des interlocuteurs internes et externes de l’entreprise, leur indiquant le nom et les coordonnées du salarié à joindre en son absence. 


Mesures visant à favoriser la communication et la bonne gestion des NTIC

Chaque salarié, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, en privilégiant chaque fois que possible, les échanges directs et en personne et l’appel téléphonique. 

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié  doit veiller :
- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
- à la clarté, la neutralité, la forme (police et couleurs utilisées) et la concision de son courriel ;
- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
- à ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un SMS/MMS ;
- à privilégier des plages horaires spécifiques au traitement des courriels afin de limiter le nombre d’interruption journalière pour la gestion des courriels ;

Par ailleurs, la Caisse régionale met à disposition des salariés qui le souhaitent un module de formation e-learning « la mail attitude » qui retrace les bonnes pratiques et astuces de gestion des mails.


Article 3-2 : Sensibilisation des salariés

Enfin, et pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques. 

Pour ce faire, la Caisse Régionale s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation à l’usage efficient et raisonnable des NTIC en : 
- mettant à disposition des « modes d’emploi » et guides succincts et accessibles des outils numériques et droit à la déconnexion,
- proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.


Article 3-3 : Dispositif de vigilance

Les situations d’usage trop intensif des outils seront étudiées au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines. Des mesures préventives et/ou correctives et/ou d’accompagnement des salariés concernés seront envisagées. 

Ainsi chaque manager pourra alerter la Direction des Ressources Humaines s’il constate des envois réguliers de messages en dehors des heures habituelles de travail de la part d’un salarié.

Chaque salarié peut également alerter son responsable ou la Direction des Ressources Humaines lorsqu’il se trouve confronté à des difficultés dans la gestion des sollicitations via les outils numériques mis à sa disposition par la Caisse Régionale. Un accompagnement personnalisé et des mesures préventives et/ou correctives pourront être mis en place si nécessaire. 

L’utilisation des outils numériques peut également être abordée lors de l’entretien annuel d’appréciation ou des entretiens professionnels encadrés.


Article 4 : Suivi de l’accord 

Un suivi de l’application des dispositions de cet accord sera réalisé chaque année auprès des organisations syndicales et du CHSCT ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail du  Comité Social et Economique lorsque cette instance aura été mise en place dans le cadre des nouvelles dispositions du Code du travail. 


Article 5 : Durée de l’accord

Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.


Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Midi-Pyrénées, Unité territoriale du Tarn; 44, Boulevard du Maréchal Lannes - BP 18 - Cantepau - 81027 ALBI CT, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.


Article 7 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.


Fait à Albi, le 15/12/2017

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 






Pour les Organisations syndicales :