U.E.S. FOSSIL France / FAST
67700 MONSWILLER


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL 2019


Entre d’une part, l’U.E.S. composée de la société FOSSIL France et la société FAST, dont les sièges sociaux sont situés Rue du Martelberg 67700 MONSWILLER et représentée par M.  Directeur.

Et d’autre part, l’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentative au sein de l’U.E.S. composée de la Société FOSSIL France et de la société FAST et représentée par , Déléguée Syndicale C.F.D.T.

A l’issue de la négociation qui s’est tenue au cours de plusieurs réunions (29/01/2019, 25/02/2019 et 01/03/2019) et en vertu des articles L. 2242.1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord porte sur les points suivants :
Augmentation salariale
Durée du travail et organisation du temps de travail 
Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Les dispositions du présent accord seront appliquées à compter du 1er avril 2019. 

Article 1 : Augmentation salariale 
Il a été convenu d’accorder une augmentation aux salariés de « Ouvriers – Employés – Agents de Maîtrise – Cadres» de l’U.E.S. présents au 31 décembre 2018 et ayant une ancienneté, à cette date, supérieure ou égale à 3 mois à hauteur de 2,35% en moyenne (incluant les augmentations liées à l’ancienneté) 

Chaque salarié présentant les conditions d’ancienneté requises mentionnées ci-dessus et bénéficiant d’une augmentation au mérite recevra, au cours du mois d’Avril 2019, une lettre d’information indiquant les éléments de cette augmentation.


Article 2 : Durée du travail et organisation du temps de travail 
Aucune modification n’est apportée par le présent accord quant à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail au sein des sociétés FOSSIL France et FAST.
Toutefois, la Direction souhaite rappeler l’avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 12 décembre 2012.

A compter du 1er Avril 2019, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail des salariés « seniors » il a été convenu d’offrir la possibilité aux salariés de 61 ans et plus de poursuivre leur activité à temps partiel %). Cet aménagement sera mis en œuvre sur la base du volontariat, exprimé par écrit. Pour des raisons d’organisation, les personnes devront informer l’entreprise en respectant un délai suffisant en précisant la durée souhaitée de l’aménagement, le taux d’activité souhaité (dans la limite d’une activité à 50%) et la répartition des jours et heures de travail sur la semaine. La demande donnera lieu à une discussion entre le salarié et l'entreprise. Cet aménagement devra faire l’objet d’un accord de l’entreprise et prendra, en cas d'acceptation, la forme d’un avenant au contrat de travail. 

Pour rappel, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail des salariés « seniors » de 50 ans ou plus, il a été convenu de limiter le nombre d’heures de travail effectif hebdomadaire à 40h au lieu de 42h. Cet aménagement sera mis en œuvre sur la base du volontariat, exprimé par écrit. Pour des raisons d’organisation, les personnes devront informer l’entreprise dans un délai suffisant en précisant la durée souhaitée de l’aménagement (l’année entière par exemple). 

Aussi, un aménagement du temps de travail est également offert aux salariés proches de la retraite, à compter de 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, en leur permettant de passer définitivement en journée – horaires fixes (sans heures supplémentaires). Le salarié doit en faire la demande par écrit au Service RH (aménagement sur la base du volontariat).





Article 3 : Titres-Restaurant  
A compter du 1er avril 2019, pour le personnel employé au sein des Concessions qui bénéficient de titre-restaurant, la valeur de chaque titre est revalorisée à hauteur de 7,50€ (au lieu de 6,50€). La participation de l’entreprise reste fixée à hauteur de 50% et le nombre de titres-restaurant par mois pour un salarié à temps plein est revalorisé à hauteur de 15 titres (au lieu de 10 titres).


Article 4 : Jour de congé ancienneté supplémentaire
L’ensemble du personnel FOSSIL / FAST ayant une ancienneté de 25 ans ou plus bénéficiera à compter du 1er Juin 2019 d’un jour de congé supplémentaire.
Pour rappel : L’ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile. A la durée des congés payés s’ajoute des congés d’ancienneté : 
1 jour après 10 ans,  
2 jours après 15 ans, 
3 jours après 20 ans,
4 jours après 25 ans,


Article 5 : Egalité de rémunération entre hommes et femmes
La Société FOSSIL France et la société FAST maintiennent leur engagement à embaucher tout nouveau salarié aux mêmes conditions de rémunération et de classification qu’il s’agisse du salarié masculin ou féminin.  Le salaire et la rémunération étant liés :
au niveau de formation
au niveau d’expérience acquise
au niveau de responsabilités confiées.
L’évolution de la rémunération des hommes et des femmes est uniquement basée sur les compétences mises en œuvre par la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, sa formation, son niveau de responsabilité et ses résultats obtenus liés à sa fonction.
Ces critères objectifs, sans discrimination entre les hommes et les femmes, sont utilisés par la fixation de la rémunération de tout nouvel embauché, quel que soit son statut (Ouvrier – Employé – Agent de maîtrise – Cadre).


Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société FOSSIL France et la société FAST s’engagent à continuer à faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et leur maintien dans l’emploi.
A ce titre, les sociétés s’engagent notamment à :
Déposer systématiquement les offres d’emploi auprès des services de CapEmploi .
Stipuler sur les offres d’emploi déposées auprès de CapEmploi celles qui sont plus particulièrement ouvertes aux travailleurs handicapés.
Proposer systématiquement un entretien à tout candidat ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés et  possédant les compétences en adéquation avec le poste proposé.
Informer les agences d’intérim de la volonté de FOSSIL France et FAST d’embaucher des travailleurs handicapés.
Solliciter l’intervention du SAMETH pour tout salarié de l’entreprise FOSSIL France ou FAST reconnu travailleur handicapé afin d’étudier les possibilités techniques et financières pour maintenir la personne dans son emploi.
Développer la communication auprès des salariés sur la politique de FOSSIL France et FAST face au handicap et sur l’intérêt de l’obtention d’une reconnaissance de travailleur handicapé.


Article 7 : Droit à la déconnexion
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il y a lieu d’entendre par :





Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.


Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et annule et remplace l’accord signé le 27.02.2018.


Article 9 : Dépôts et Publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
un exemplaire signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Bas-Rhin et une version sur support électronique.
un exemplaire signé et destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
un exemplaire signé et destiné à l’organisation syndicale C.F.D.T..
En outre, le présent accord fera l’objet d’une notification au Comité d’Entreprise.
Le présent accord sera librement consultable par l’ensemble des salariés auprès du service RH et un avis sera publié sur les panneaux d’affichage à cet effet.


Fait à Monswiller, le 1er mars 2019
En quatre exemplaires originaux