Accord d’entreprise sur l’exercice du droit d’expression des salariés


Entre les soussignés : 

L’Association Caroline BINDER dont le siège social est situé 10 rue des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par XXX, agissant en qualité de Président de l’Association 

D’une part 

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association représentées par :  

Délégation CGT : XXX (délégué syndical) 


D’autre part 

PREAMBULE : 

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet, qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

il a été conclu le présent accord :

Préambule 

Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L.2281-5 et suivants du Code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’Association. Les salariés disposent d’un droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans l’Association.

Elles reconnaissent que la mise en œuvre du droit d’expression des salariés implique la collaboration la plus large de tous.

Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

•	le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

•	les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, d’autre part la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

•	les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes, ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

•	Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités. 

Article 2 – Portée du droit d’expression

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit permettre aux membres du personnel de partager, de proposer et de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

Situer dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration des missions de l’Association.

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Article 3 – Réunions permettant l’expression des salariés

3.1. Niveau des réunions

Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre des réunions organisées par le pôle auquel ils sont rattachés.

L’objectif est de permettre la participation de tous les salariés.

3.2. Fréquence et durées des réunions

Chaque groupe a la possibilité de se réunir 3 fois par an.

La durée de chaque réunion est en tout état de cause limitée à 3 heures considérées en temps de travail, sauf pour celles des cadres qui seront de 2 heures.

3.3. Modalités d’organisation des réunions

 Dates, heures, convocation

Le calendrier de l’ensemble des réunions des établissements est arrêté dans ce présent accord. Il est arrêté comme suit avec possibilité d’ajustement sur 30 minutes:

Les réunions se feront par pôle soit : PPE / PH / PI / PA&L, Services annexes regroupant les services généraux et administratifs.

-Le 13 mars 2018 13H30 à 16H30
-Le 5 juin 2018 13H30 à 16H30 
-Le 13 novembre 2018 13H30 à 16H30 


Cadres Hiérarchiques

-Le 12 mars 2018 10H00 à 12H00
-Le 4 juin 2018 10H00 à 12H00 
-Le 12 novembre 2018 10H00 à 12H00


Et est porté à l’ensemble du personnel par voie d’affichage


 Lieu 

Les réunions se tiennent sur le lieu de travail en salles de réunion réservées à cet effet.


 Participants

Assistent à chaque réunion, tous les salariés concernés par l’établissement. Sans mettre en difficulté la continuité de service, les professionnels devront entre eux permettre la participation de chacun


 Animation

L’animation des réunions est assurée par un membre du groupe désigné, à la majorité, en début de réunion, accompagné d’un membre désigné ayant pour mission de faire le secrétariat de séance. En cas de départ anticipé du secrétaire le relai doit être assuré.


 Ordre du jour

Les questions que les membres du groupe souhaitent voir aborder au cours d’une réunion d’expression:

• sont consignées succinctement : sur un registre prévu à cet effet, conservé au secrétariat :
soit à partir de 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion
soit le jour même par les participants.

Les questions ainsi recensées constituent l’ordre du jour de la réunion. 


Article 4 – Transmission des demandes, propositions et avis


Les demandes, propositions et avis exprimés sont consignés par :

• les animateurs désignés en séance par le groupe, sur le registre ouvert à cet effet.

Ce registre est transmis à la direction qui transmettra à la direction générale dans les 20 jours suivant la réunion.


Article 5 – Information et suite réservée aux demandes,  proposition et avis

5.1. Information des membres du groupe

L’employeur se fait une obligation de répondre aux propositions avis et demandes ainsi porté à sa connaissance, trois semaines après la réception de chaque registre.

Les questions comme les réponses seront mises en ligne sur le serveur dans « doc collectif » dans « Droit d’expression des salariés » pôle par pôle.


5.2. – Information du comité d’entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel, des organisations syndicales

Une présentation annuelle des six registres des demandes, propositions, avis et suites données est présentée au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au travers d’une réunion exceptionnelle lors du premier trimestre de l’année N+1.

Un exemplaire du contenu du bilan de la réunion exceptionnelle est communiqué à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association par l’intermédiaire du délégué syndical.

Si la solution au problème posé passe par une modification d’une clause de contrat collectif ou si elle altère l’organisation des temps de travail, elle fera l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales dans le but d’un éventuel accord d’entreprise.

Article 6 – Liberté d’expression

Conformément à l’article L.2281-3 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Article 7 – Droit  d’expression du personnel d’encadrement

7.1. Personnel concerné

Le droit d’expression du personnel d’encadrement s’exerce au sein des groupes auxquels ils sont rattachés du fait de leur responsabilité. 

Toutefois afin de favoriser la parole de tous sans mettre en difficulté les personnes du fait de leur fonction, il est souhaité que les cadres hiérarchiques participent seulement à la 1ère heure des réunions collectives, sachant qu’ils participent aussi à des réunions spécifiques du fait de leur fonction.


7.2. Modalités d’expression du personnel d’encadrement

La périodicité et la formalisation sont identiques à celle des autres catégories de salariés.

Le groupe se réunira selon les modalités prévues au siège de l’Association.




Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant effet à compter de la validation de cet accord. 

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et à la DUP de l’Association.

Cet accord sera soumis à agrément conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Logelbach, le 23 octobre 2017



Pour le syndicat,                                    	Pour l’Association

XXX                                                                                     	  XXX
      Délégation CGT                                                                                          Président de l’Association





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