ACCORD D'ENTREPRISE


ENTRE

La Fédération des Maisons de Quartier (FMQ) représentée par ……………………… en sa qualité de directeur

ET

………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Santé-Sociaux


Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association.


ARTICLE 1 - Développement des mesures 
Droit à la déconnexion

Partie 1 :
1.1 - La Fédération des Maisons de quartier affirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariées.
1.2 - Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
Ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc…
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc…
1.3 - Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées (pour quelque nature que ce soit : absence pour maladie, pour maternité…).

Partie 2 :
2.1 - Les mesures permettant un bon usage des outils numériques et de communication professionnels et la limitation de leur utilisation hors du temps de travail sont les suivantes :
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.
Chaque cadre doit s’interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, texto, appel à un collaborateur ou collègues.
Tous les salariés sont aussi invités à s’interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, texto, appel à un collaborateur ou collègues.
Ne pas solliciter (sauf caractère d’urgence argumenté) de réponse immédiate
Le gestionnaire d’absence du bureau doit être paramétré sur les messageries, en cas d’absence de plus de quatre jours en indiquant les modalités de contact d’un autre membre de l’association en cas d’urgence., et en cas d’absence plus longue prévoir le transfert des courriels et appels téléphonique vers un autre membre de l’association avec son consentement.
Recommandation sur les plages horaires de déconnexion : avant 8h00 et après 19h00 du lundi au vendredi et le samedi avant 8h00 et après 12h30, sauf exception pour fêtes de quartier et temps forts.

2.2 - 	Chaque salarié et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;
A la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courrier ;
A la clarté, la neutralité et la concision de son courrier ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
A la pertinence et au volume des fichiers joints

Il est rappelé aux salariés qu’il n’est pas conseillé d’utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail ou des entretiens individuels (type entretien annuel d’évaluation, entretien professionnel…).

Il est aussi rappelé à tous les salariés qu’il n’est pas conseillé d’utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors de ses propres temps de repos quotidien (temps de déjeuner), hebdomadaire (weekend), de congés légaux et supplémentaires, des jours fériés et récupérations.

2.3 -	Pour sensibiliser le personnel au droit à la déconnexion la FMQ informera l’ensemble du personnel de ces démarches et tout particulièrement les personnes en situation d’encadrement. Les demandes de formation (individuelles ou collectives) sur ce thème seront favorisées.

2.4 - 	Le contrôle de l’utilisation de la messagerie professionnelle de salarié(e)s  pourra être envisagé par la direction de la FMQ après consultation du Comité Social et Economique, les résultats lui seront communiqués.

Partie 3

3.1 - 	Une information à l’ensemble du personnel sera faite à la signature de cet accord de cette charte et rappelée lors des entretiens professionnels et sur les livrets d’accueil.


3.2 - 	Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront être révisées à la demande de la FMQ, du délégué(e) syndical(e), du Comité Social et Economique. 


ARTICLE 2 - Durée de l’accord 
Sous réserve de validation par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords (CPNICV), le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 (Dénonciation de l’accord) 

ARTICLE 3 - Adhésion 
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. 

ARTICLE 4 - Modification de l’accord 
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

 ARTICLE 5 - Dénonciation de l’accord 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Pour la Fédération des Maisons de Quartier

Le 29 novembre 2019


	…………………………………….. 	………………………………………
	Directeur FMQ	Déléguée syndicale CFDT
	
     	Signature de l’employeur	Signature de la déléguée syndicale