Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°5 à l’accord relatif à la mise en ligne du B787 
du 22 juillet 2016


Dans le cadre de la poursuite de la mise en ligne du B787 au sein d’Air France et notamment du besoin identifié en instructeurs, les parties conviennent, pour répondre au mieux aux besoins identifiés en matière de formation des pilotes de ce secteur de vol, de prolonger la durée d’application des dispositions conventionnelles issues de l’accord relatif à la mise en ligne du B787 en date du 22 juillet 2016 et de ses avenants 3 du 28 mai 2018 et 4 du 4 décembre 2018. 

Article 1 – Prolongation d’application des dispositions conventionnelles relatives à l’équipe d’encadrement et l’équipe de formation

La mission de l’équipe d’encadrement et celle de l’équipe de formation est prolongée au-delà du 31 mars 2019 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2019 inclus.

Les dispositions régissant l’activité des cadres et instructeurs de ces équipes sont ainsi prolongées pour la même durée d’application (nombre maximum de personnes des équipes, renouvellement de l’équipe nombre pour nombre, programmation de leur activité, rémunération…).

Article 2 - Prolongation d’application des dispositions conventionnelles relatives au gréement provisoire d’OPL B787 par des OPL B777 au sein du secteur de vol B787

La durée d’affectation provisoire des OPL B777 sur B787 est prolongée au-delà du 30 juin 2019 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019 inclus au plus tard.

Les OPL B777 affectés provisoirement sur B787 à la date de signature du présent avenant pourront ainsi se voir proposer une prolongation de leur affectation. De même, les OPL B777 ayant déjà été affectés provisoirement sur B787 dans le cadre du gréement provisoire d’OPL B787 par des OPL B777, et dont l’affectation provisoire a pris fin à la date de signature du présent avenant se verront également proposer une prolongation de leur affectation.

Les dispositions régissant l’activité de ces OPL B777 en affectation provisoire sur B787 sont ainsi prolongées pour la même durée d’application (nombre maximum de personnes concernées, désignation, remplacement nombre pour nombre, rémunération…).


Article 3 – Dispositions générales 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et est applicable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2019.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du code du travail.


Fait à Roissy, le 05/02/2019

Pour la société Air France



Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL
Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Société ACT 21 a décidé de faire bénéficier ses salariés éligibles de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cet accord ne deviendra définitif que s’il est adopté par la majorité des deux tiers des salariés.

CHamp d’application

La prime sera distribuée à tous les salariés :
liés par un contrat de travail avec la SAS ACT21 au 31 décembre 2018 
et dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 500 € (cinq cent euros). Elle sera proratisée en cas d’embauche en cours d’année 2018 en fonction de la durée d’emploi au cours de celle-ci.

versement
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.

DUREE DE L’ACCORD
Cet accord, rendu possible par les dispositions de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, est à durée déterminée. Il expirera dès le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
depot
Le dépôt de cet accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :  accompagné des pièces justificatives requises (dont notamment le procès-verbal des résultats du vote) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

publicite
Le présent accord sera publié sur l’intranet de la Société
Fait à Ramonville St Agne
Le 5 février 2019
Accord d’entreprise Codes Rousseau
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


ENTRE :
La société CODES ROUSSEAU SAS, dont le siège social est situé 135 rue des Plesses au CHATEAU D’OLONNE (85180), représentée par M, en sa qualité de Président,
D’UNE PART

ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société Codes Rousseau, représentée par,
M, Déléguée Syndicale SNLE-CFDT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les bénéficiaires et modalités de versement de cette prime sont fixés dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois à cette date ;
Et dont la rémunération brute annuelle au 31 décembre 2018 est inférieure ou égale à 50 000,00 €.


Article 2 - Montant de la prime - Répartition

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 600 €, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :
 - répartition uniforme.





Article 3 - Date de versement

La prime sera versée sur le salaire de février 2019, soit au plus tard le 28 février 2019.


Article 4 – Durée de l’accord et règle de révision et de dénonciation de l’accord

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord est à durée déterminée
et expirera en conséquence de plein droit à la date du versement de la prime.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions et d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales.


Article 5 – Dépôt - Publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE.
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Château d’Olonne, le 5 février 2019


Pour Codes Rousseau					Pour l’Organisation Syndicale, SNLE CFDT
PRIME ENVIRONNEMENT
ACCORD

ENTRE 
La Fédération de l’Energie CGTG, représenté par ………………….. , déléguée syndicale au sein de la société Géothermie Bouillante (GB)

ET

La Direction de la Société Géothermie Bouillante, représentée par son Directeur général, ………………., dûment habilité aux fins des présentes,

II est convenu : 

Article 1er 

Une prime de 115 € (cent quinze euros) sera versé mensuellement à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise, hors ceux disposant d’une voiture de fonction.

Cette prime dite » Environnement » a pour objet de contribuer au renouvellement des véhicules des salariés en faveur de véhicules neufs ou d’occasion avec une empreinte carbone inférieure à ce qu’ils avaient précédemment.

Cette prime sera versée à compter du 01 janvier 2019.
Ce montant restera inchangé jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2
Le contenu du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage.

Le présent accord d’entreprise sera déposé à la DIECCTE de Guadeloupe au plus tard le 15 décembre 2018.




Pour la CGTG                                                                           Pour la société Géothermie Bouillante

Déléguée syndicale                                                                      Directeur Général
Accord de prorogation des mandats des membres des délégués du personnel (DP)



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Kisio Analysis dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot à Paris (75012), représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Etudes et Conseils, 

d’une part,

ET


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT, représenté par son délégué syndical Madame XXXXXXX, 

d’autre part,


ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

A été adopté le présent accord d’entreprise qui proroge les mandats des membres des délégués du personnel, (DP) de la société Kisio Analysis désignés le 09/03/2017.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Il est convenu entre la Direction et le délégué syndical que le mandat des membres DP suite à leur désignation du 09/03/2017 sont prorogés jusqu’au 30/06/2019 date du renouvellement des membres des DP.


ARTICLE 3 – DURÉE DE l’ACCORD

Le présent accord  est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 30/06/2019.

Il ne pourra être reconduit tacitement.

Enfin, le présent accord est conclu en fonction de la législation en vigueur à sa date de signature.




.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 05/02/2019.	(en 3 exemplaires originaux)








Monsieur XXXXXX				     	Madame XXXXXXXXX		
Directeur Etudes et Conseils				Délégué Syndical CFDT
Avenant portant révision de la Convention de travail du CEA
* * *








PREAMBULE

La Convention de travail du CEA détermine les conditions d’emploi et de travail et fixe les garanties sociales des salariés du CEA. 
Arrivant à terme le 6 avril 2019, les parties signataires constatent que, suite aux nombreuses évolutions législatives, règlementaires et conventionnelles, un certain nombre de dispositions contenues dans la Convention de travail du CEA doit être revu. 
A cet effet, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent que la révision de la Convention de travail nécessite un temps de négociations pour mettre en place la méthodologie et permettre les échanges entre les partenaires sociaux.
La Convention de Travail représentant un socle essentiel et indispensable tant pour les salariés que pour l’entreprise, les parties signataires réaffirment leur attachement à ce texte ainsi que leur engagement à revoir l’ensemble de la Convention de Travail.
Aussi, compte tenu des délais impartis, après avoir envisagé différentes options, les parties signataires ont fait part de leur souhait de reconduire la Convention de Travail du CEA, telle qu’en vigueur actuellement, afin de laisser le temps nécessaire à une révision globale de qualité de l’ensemble de ses dispositions. A cet effet, les parties signataires conviennent que des réunions de négociations s’ouvriront en septembre 2019.
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent avenant se substituent à toutes dispositions et pratiques antérieures portant sur le même objet. 

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 5 février 2019.

Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : révision du Chapitre 1, Articles 3.1 et 3.3

Le chapitre 1 « champ d’application-durée-révision-renouvellement-dénonciation » est révisé comme suit :

Article 3 – 1

« La présente convention est conclue pour une période de cinq ans à compter de sa date de signature. Elle peut être renouvelée une fois dans les conditions précisées ci-après ».

Article 3 - 3

« A l’expiration de cette période de cinq ans, la présente convention peut être renouvelée pour une période de trente mois ou dénoncée à la demande de l’un des signataires. La demande de renouvellement ou la dénonciation devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au cours du 3ème mois précédant la date d’expiration. »

Article 2 : Dispositions finales 
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des autres dispositions prévues par la Convention de Travail du CEA demeure inchangé.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du CEA et déposé par la Direction du CEA, auprès de l’Unité territoriale de Paris de la DIRECCTE, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 5 février 2019
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD D’ENTREPRISE


Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été conclu sein de PMC, ce présent accord d'entreprise instituant l'attribution d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 28 février 2019 ;
avoir une rémunération 2018 inférieure à 3 SMIC ;

Modulation de la prime selon le temps de travail effectif et selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
La prime est de 300€ pour les salariés présents à l’effectif toute l’année 2018 et à temps plein.  
La prime est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiels et pour les absences relevant du motif de la maladie.

Modalités de versement : 
La prime sera versée pour partie sur le salaire de février 2019 et pour partie sur le salaire de mars 2019, soit le 28 février 2019 et le 31 mars 2019 au plus tard, et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Information et publication : 
Le présent accord est signé par la déléguée syndicale. Il sera déposé à la DIRECCTE et fera l’objet d’une diffusion sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Durée de l’accord :
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Montluçon, le 20/02/2019

Mme xxxxxxxx							Mme xxxxxxx	
Déléguée Syndicale pour la C.G.T                                                Directrice Générale Adjointe
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2019 




ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 






Préambule : La politique salariale de la branche mutualité, pour l’année 2018, a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’une recommandation unilatérale obligatoire des employeurs de l’ANEM d’une revalorisation de la RMAG entre 0,2% et 0,8% en fonction de la classification des salariés.
Les partenaires considérant cette augmentation insuffisante ont décidé d’octroyer une prime aux personnels de la MNFCT en sus de l’augmentation préconisée par la branche.

Prenant en compte cette situation, 
Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date du 10 décembre 2018, des 9 et 30 janvier 2019 et 15 février 2019

Entre 
La MNFCT représentée par Madame                              en sa qualité de Directrice Générale,

Et
Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par Madame               en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros nets (– dite prime Macron  - plafonnée à 53 945 euros des revenus bruts annuels pour être défiscalisée) est accordée à tous les salariés de la MNFCT présents au 31 décembre 2018, prime calculée au prorata temporis de présence dans l’entreprise en 2018.

Article 2 : La prime exceptionnelle sera versée sur le salaire de mars 2019.

Fait à Montreuil, le  20 février 2019
Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties le 15 février 2019.

La Directrice Générale				La déléguée syndicale CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2019







ACCORD CONCERNANT LES SALAIRES






Préambule : La politique salariale de la branche mutualité, pour l’année 2018, a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’une recommandation obligatoire unilatérale de la branche par la revalorisation différenciée des RMAG de 0,2% à 0,8% en fonction de la classification. En outre, la valeur du point est revalorisée à hauteur de 0,8%

Prenant en compte de cette situation, 

Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date du 10 décembre 2018, des 9 et 30 janvier 2019 et 15 février 2019

Entre 

La MNFCT 3 rue Franklin 93100 MONTREUIL, représentée par M…                         en sa qualité de Directrice Générale,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par Madame                en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : à compter du 1er janvier 2019, une augmentation collective des salaires de 1,5% est accordée aux personnels de la MNFCT relevant des catégories : E – T – C et D. 

Article 2 : le montant de la revalorisation de 1,5% est calculé à partir de la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie) et de l’indemnité de transposition pour les salariés qui en bénéficient.

Article 3 : cette revalorisation n’aura pas pour effet d’augmenter la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie). Elle fera l’objet d’une rubrique supplémentaire sur le bulletin de salaire dont le libellé sera : augmentation collective des salaires.


Fait à Montreuil, le 20 février 2019
Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 15 février 2019.
	
La Directrice Générale						La déléguée syndicale CGT
Entre 
CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken, représenté par Madame xxxxxxxxxxxx, en qualité de Présidente, dûment mandatée 

d'une part,

et

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,

tous deux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique  

d'autre part,

il est exposé :



Préambule

Une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes a été conclue le 21 juin 2018. 

Cette convention, publiée au journal officiel le 25 août 2018, vise à rééquilibrer, dans la durée, l’activité des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une valorisation des actes conservateurs et d’une stratégie fondée sur la prévention et l’accès aux soins dentaires. 

Les nouvelles dispositions vont être déployées sur plusieurs années. Elles portent notamment sur :
le plafonnement du coût de certaines prothèses,
la revalorisation des soins dentaires courants,
de nouvelles actions de prévention. 

Les premières mesures prennent effet dès le 1er avril 2019 et amènent donc les parties à ajuster la garantie dentaire telle que fixée par l’accord sur le régime de frais de santé CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken et ce, pour tenir compte des évolutions de la nouvelle convention dentaire.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Modification des garanties dentaires présentées en annexe 1 de l’accord

L’article 5 de l’accord sur le régime de frais de santé CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken renvoie à une annexe pour le détail et le descriptif des garanties du régime frais de santé.

Le présent avenant vise à modifier cette annexe en sa partie concernant la garantie dentaire.

Le tableau résumant les nouvelles garanties dentaires est annexé à la présente et les modifications sont en surbrillance (annexe 1).


Article 2 : Entrée en vigueur, durée et révision 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er avril 2019. 

Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.


Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 20 février 2019 en trois exemplaires originaux. 




Garantie dentaire au 01 avril 2019 						Annexe 1
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT





ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Transports Publics du Choletais (T.P.C.), Etablissement à Caractère Industriel et Commercial dont le siège est situé au 24 rue de la Jominière – 49300 CHOLET, représenté par son Directeur Général 
D’une part

Et,

La CFDT représentée par son délégué syndical SNTU-CFDT.
D’autre part

Il est convenu ce qui suit :



Préambule


La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a instauré un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Une instruction interministérielle en a ainsi fixé les contours.
Les représentants du personnel et la direction ont convenu de mettre en place ce dispositif au sein de TPC.




 Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 : 
Les salariés ayant un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant été rémunérés en 2018 et toujours présents en mars 2019 et ayant un salaire net inférieur à 3000€, recevront une prime de €. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes sur les salaires. 


Article 2 :
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire de mars 2019.


Article 3 :

Le présent accord et ses avenants éventuels sont déposés sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).



Fait à CHOLET le 20 février 2019.



Le délégué syndical
					


	
Pour T.P.C. le Directeur Général
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre la Direction de la Société SKF Motion Technologies représentée par 

d'une part,

et,

Les Délégués Syndicaux, membres du personnel :

-, Délégué Syndical CFDT
-, Délégué Syndical CFE-CGC
, Délégué Syndical CGT

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés qu’ils remplissent ou non les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE I : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins, pour bénéficier du caractère exonéré de la prime,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de plus de 53 944,80 € brut ou moins, sans pouvoir bénéficier du caractère exonéré de la prime,


ARTICLE II : Montant de la prime

La prime s’élève à 250 € pour tous les salariés bénéficiaires en temps plein qui ont été présents toute l'année 2018.  




Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.


Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.



ARTICLE III :  Modalités de versement de la prime


La prime sera versée sur la paye de mois de février 2019.

Pour les salariés bénéficiant du caractère exonéré, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



ARTICLE IV : DEPOT 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de Savoie et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Ces deux dépôts seront effectués par SKF Motion Technologies.


Fait à Chambéry, le 20 février 2019.



Les Délégués Syndicaux :			Pour la société :


			
Délégué Syndical CFDT			Directeur 


Délégué Syndical CFE-CGC


Délégué Syndical CGT
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
APPLICABLE AU 1er JANVIER 2019





ACCORD CONCERNANT LA REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR MNFCT A LA RESTAURATION
							






PRÉAMBULE : Afin d’inciter les personnels à prendre un déjeuner soit au restaurant inter-entreprises (RIE) soit dans un établissement de restauration, il a été convenu d’augmenter la participation de l’employeur MNFCT à l’accès au RIE par la prise en charge totale du droit d’admission et à la revalorisation de la participation de l’employeur du titre restaurant


Prenant en compte cette situation, 

Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date du 10 décembre 2018, des 9 et 30 janvier 2019 et 15 février 2019

Entre 

La MNFCT  3 rue Franklin 93100 MONTREUIL, représentée par M….                          en sa qualité de Directrice Générale,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par   en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : A compter du 1er janvier 2019, la contribution de l’employeur au droit d’accès au RIE et au titre restaurant sera d’un montant de 5,52 euros soit 55,2% de la valeur nominale augmentée d’un euro portant la valeur du ticket restaurant à 10 euros.

Article 2 : La revalorisation de la contribution de l’employeur au droit d’accès du RIE sera appliquée au 1er janvier 2019.

Article 3 : la valeur nominale liée à l’augmentation d’un euro sur le titre restaurant sera effective à compter du 1er mars 2019.

 

Fait à Montreuil, le 20 février 2019
Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 15 février 2019



La Directrice Générale						La déléguée syndicale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE 
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Entre les soussignés

La Société KERIA S.A.
Dont le siège est sis Parc Sud Galaxie - Espace "ORION"
4 rue des Tropiques - 38436 ECHIROLLES CEDEX,
Représentée par Mme en qualité de Directrice du Capital humain dûment mandaté
D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SA KERIA.

Mme Déléguée syndicale CGT
M. Délégué syndical CFE/CGC
M. Délégué syndical FO

D’autre part


Il est préalablement rappelé : 

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, des négociations se sont engagées entre la direction et les organisations syndicales dans l’entreprise relative à la rémunération, le temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La société Keria Luminaires a convoqué les délégués syndicaux en vue de négocier les 11 avril 2018, 14 novembre, 5 décembre, 22 janvier 2019 et 20 février 2019.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Il a été convenu : 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés définis pour chacune des mesures prises dans l’article 2 ci-dessous.

Il a été convenu entre les parties des augmentations de salaires, en tenant compte du système de rémunération applicable lié à leur statut. 


Article 2 : Contenu de l’accord

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes ci-après définis.


Article 2.1 :

A compter du 1er février 2019 :

Augmentation des salaires de base des non cadres en magasin de la manière suivante : 
Niveau 2.1 : 24€ 
Niveau 2.2 : 22€ 
Niveau 2.3 : 19 €
Niveau 3.1 : 17 €
Autres : 10€

Cette augmentation sera proratisée pour les salariés à temps partiel. 


Article 2.2 :

A compter du 1er février 2019

Augmentation des salaires de base des RM femmes de plus de 15 ans d’ancienneté de 50€.

Cette augmentation sera proratisée pour les salariés à temps partiel. 


Article 2.3 :

A compter du 1er février 2019,

Revalorisation du minimum garanti en cas d’atteinte de l’objectif magasin de 20€ supplémentaires.


Article 2.4 :

A compter du 1er février 2019,

Prise en compte du PACS pour l’attribution des jours événements familiaux.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er février 2019 au 31 janvier 2020.
L’accord cessera de produire ses effets à son terme.


Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord a été a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 février 2019.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.


Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.









Fait à Echirolles
En six exemplaires originaux
Le 20 février 2019

Mme
Directrice du capital Humain


Mme						M.
Déléguée syndicale CGT			Délégué syndical FO
ACCORD DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE POUVOIR D’ACHAT
SAS GUINGAMP DISTRIBUTION
Le 10 décembre 2018, le chef de l’Etat a annoncé la possibilité de verser une prime sans impôt ni charge selon certaines conditions.
La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales permettant sa mise en œuvre a été votée le 24 décembre 2018 et est parue au journal officiel le 26 décembre 2018.
Désireuse de permettre à ses salariés de bénéficier de cette prime, la société a soumis son projet au représentant du personnel qui l’a accepté.

BENEFICIAIRE DE LA PRIME
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société au             31 décembre 2018.

MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 150 € brut pour un bénéficiaire présent tout au long de l’année 2018.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des deux critères suivants :
La prime sera proratisés en cas d’entrée en cours d’année 2018
La prime sera réduite de 1% par jour d’absence en 2018 non assimilée par la loi à du temps de travail effectif. Seront notamment pris en compte au titre de la présence effective : les congés de maternité et paternité, les congés pour l’accueil ou l’adoption d’un enfant et de présence parentale, les périodes de suspension par suite d’un accident du travail ou de maladie professionnelle.

REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la loi.

VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
									Pour la Société, le Président
PROLONGATION DE L’ACCORD SUR L’EXPRESSION DES SALARIES




PREAMBULE

En application du Code du Travail art. L 2281-7, La Direction de MT Aerospace Guyane a invité ses organisations syndicales à examiner les résultats de l’accord d’expression des salariés et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.




Entre la Société MT Aerospace Guyane

	

représentée par Monsieur, son Directeur 
d’une part et,

les organisations syndicales suivantes,

CFE/CGC, 
CGT/FO, 


représentatives du personnel dans l’entreprise, 
d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :




Reconduire les dispositions de l’Accord expression des salariés, signé en date du, pour une nouvelle période de trois ans soit jusqu’au 01 avril 2022.






Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et -7 du Code du Travail, à l’issue du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition (15 jours à compter de la notification de l'accord), le présent avenant fera l’objet d’un dépôt d’un exemplaire original en lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne et  d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .




Fait en 5 exemplaires originaux.

Kourou, le 20 février 2019


Pour MT Aerospace Guyane			Pour les Organisations Syndicales
SCHEMA 

ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre :
Entre : ENTREPRISE ROMANO




d’une part,

L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.			

 d’autre part,




A convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société, soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :





Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise 

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime l’ensemble des salariés,  ceux dont la rémunération est inférieure à la somme de 53 945 € brut par an 
Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 

Article 2 : durée 

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 300€ 

Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

répartition uniforme ;

Article 5 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 février 2019

Article 6 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 7 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 8 : formalité de dépôt

Le présent accord fera  l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 





Fait à Marseille

Le 20 février 2019

Signatures des parties :
Avenant 2 à l’accord Mutuelle et Prévoyance

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, dont le siège social est ZA le café cochon 50 690 Virandeville, représentée par Monsieur                      , agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée par « la société » 

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur				, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur				, agissant en qualité de Délégué syndical CGT

Monsieur				, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité engager des négociations concernant les régimes de mutuelles et prévoyances déjà existants dans l’entreprise, simultanément à l’éventuelle mise en place d’une surcomplémentaire santé.
Dans ce contexte, la Direction de la société CG3N et les organisations syndicales se sont réunis les 03/12/2018 et 19/02/2019 afin de négocier le présent avenant à l’accord Mutuelle & Prévoyance du 19/12/2014 & avenant 1 du 26/06/2018.



Dispositions adoptées
L’Article I) DISPOSITIONS 1) REGIME FRAIS DE SANTE B) COTISATIONS (Régime Général) de l’accord d’entreprise « MUTUELLE ET PREVOYANCE » du 19/12/2014 est remplacé comme suit :

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1,35 % du plafond Sécurité Sociale.
La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte. 






A titre purement indicatif, ces cotisations représentent sur la base du plafond mensuel Sécurité Sociale 2019 (3 377 €), par mois, au 1er janvier 2019 :



Toutes les autres conditions de l’accord d’entreprise « MUTUELLE ET PREVOYANCE » du 19/12/2014 demeurent inchangées.

Durée et application de l'avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.
Publicité de l'accord
Le présent avenant à l’accord sera déposé par la direction de la société en trois exemplaires originaux à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi : 
une version papier signée (par lettre recommandée avec accusé de réception) 
une version sur support électronique (par courriel)
une version sur support électronique rendue anonyme en format .docx (par courriel)
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant à l’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant à l’accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Cherbourg, le 20/02/2019,
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE 2019


La société SODIROCHE, représentée par Mxxxx en sa qualité de Président et la délégation syndicale CGT, représentée par Mxxxx, déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


ARTICLE 1 – réunions et demande de la déléguée syndicale

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 23 janvier, 30 janvier et 1er février 2019.

La déléguée syndicale a sollicité, pour l’ensemble du personnel de la société, une augmentation des salaires bruts effectifs entre 1,30% et 1,40%, afin de tenir compte du taux d’inflation qui est de 1,60%. 

Après étude, la direction a indiqué qu’elle souhaitait aller au-delà du taux proposé. 


ARTICLE 2 – Accord 

A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale se sont entendues sur un taux d’augmentation des salaires bruts effectifs de base fixé comme suit :
Pour les salariés classés du niveau I au niveau IV : 1,50% d’augmentation du taux horaire brut effectif   
Pour les salariés ayant un statut agent de maîtrise ou cadre : 1.50% d’augmentation du taux horaire brut ou du salaire brut.


ARTICLE 3. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties se réuniront au terme de son application pour faire le point sur son application.


ARTICLE 3 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 


	Fait à Rivières – La Rochefoucauld
	Le  20 février  2019


La déléguée syndicale CGT	Le Président
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignées :
La SCM PERNET PEQUIGNOT, avocats, dont le siège est situé 86 B Grande Rue – 25000 BESANCON
D’UNE PART
Et :
Madame                        , secrétaire, demeurant 
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU EST ARRETE CE QUI SUIT :
Selon accord d’entreprise conclu entre la SCM PERNET PEQUIGNOT et Madame                                             , seule employée au sein de cette entreprise, il a été convenu d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à l’ensemble des salariés.
Cet accord sera adressé à la DIRECCTE de Besançon.
Elle sera d’un montant de 650,00 € et versée sur le salaire de mars 2019.

Fait à Besançon, le 20 février 2019

Pour la SCM PERNET PEQUIGNOT		La salariée
Maître                                                  			Mme

Maître
AVENANT À L’ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET ÉQUILIBRE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE RTE
DU 21 DÉCEMBRE 2015


Préambule


L’accord sur l’égalité professionnelle et équilibre entre les femmes et les hommes au sein de RTE a été unanimement signé le 21 décembre 2015 pour une durée de 3 ans.

Compte tenu des négociations en cours au niveau de la Branche professionnelle des IEG, les parties ont convenu de la nécessité de renouveler l’accord susvisé afin que les négociations au niveau de l’entreprise puissent s’inscrire dans le cadre et les orientations définies au niveau de la branche.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Les objectifs fixés pour 2018 sont reconduits en 2019, tout en veillant à maintenir la dynamique observée sur la durée de l’accord.


Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord

L’accord relatif à l’égalité professionnelle et équilibre entre les femmes et les hommes au sein de RTE du 21 décembre 2015 est prorogé pour une durée maximale de 12 mois à compter de l’échéance dudit accord.


Article 2 : Ouverture des négociations

Les négociations d’entreprise se dérouleront lors du 2ème semestre 2019 avec pour objectif d’aboutir à un accord au plus tard fin décembre 2019.


Article 3 : Révision

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.





Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la direction de RTE, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le Code du travail.



Fait à La Défense, le

En 7 exemplaires originaux


Pour RTE
Le Président du Directoire








Les Représentants des organisations syndicales
Noyant, le 20 Février 2019


ACCORD SALARIAL 2019
CARPENTER SAS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
La société CARPENTER SAS représentée par le Directeur Général, d'une part ;

Les Organisations Syndicales, pour 
FO, représentée par 
CGT, représentée par
CFDT, représentée par 
En leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise,  d'autre part.


Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
L'augmentation des salaires sur l’année 2019 sera la suivante : 
2,3 % d’augmentation avec un talon de 40 € bruts (cette somme de 40 € sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel)
Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation frais de santé du salarié, soit 52.68 € par mois,

Maintien du 13e mois en cas de recours à une activité partielle.

Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Noyant, le 20 Février 2019

Pour les sociétés CARPENTER SAS		 	Pour le syndicat FO,                                                                                                                  			    	
					


Pour le syndicat CGT,
                                           
            
                                                             
Pour le syndicat CFDT,
Paris le 18/02/2019

Entre 
La Société XXX

D’une part,

Et
XXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

Article 2 Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. 

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. 

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux
articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris le ……………../……………../……………..

Le Directeur Général, Les Délégués du personnel,

LMLD SAS 
95, rue Saint Antoine 75004 Paris 
RCS PARIS B 490 307 097
(00-33) 1 40 29 02 56
www.nysa.fr