Accord « Négociation Annuelle Obligatoire » 2019


Entre Lutti, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Bondues, 262 avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs, BP 90100, enregistrée RCS de Lille Métropole au n° 476 480 330 représentée par XXX, Directrice générale,

Et les organisations syndicales : 

CFDT, 

CFE-CGC, 


FO, 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du travail et dans les conditions de l’Accord de Méthode portant sur les Négociations Obligatoires dans l’entreprise, qui s’est déroulée lors des réunions des 26 février, 5, 11 et 14 mars 2019, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : 


Champs de la négociation 

La négociation annuelle obligatoire est prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail.

Les champs couverts sont :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel et, éventuellement, la réduction du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.







PREAMBULE


Les négociations au titre de l’année 2019 se sont déroulées dans le contexte suivant :


Une année 2018 où dans un contexte marché en régression en France pour la marque Lutti en GMS, qui n’a pas été compensée par des performances Export liées à des tensions dans les pays du Golf et en Scandinavie, et les performances industrielles très en retard : 
Les résultats 2018 de Lutti sont en stagnation ;
Une partie de notre EBITDA ( +600K€) liée à une nouvelle méthode comptable concernant les pièces détachées. 

L’année 2019 est une année de transition pour Lutti marquée par un changement d’actionnariat au 1er janvier 2019, Carambar & Co. Le rapprochement avec Carambar & Co est une opportunité pour répondre à nos 4 enjeux :
Une marque Lutti plus forte : sur le Fizz et l’enfant, mais aussi sur nos produits historiques clefs
Renforcer notre portefeuille de marques pour élever notre pression commerciale et notre chiffre
Être encore plus fort à l’export sur nos pays actuels et conquérir au moins un nouveau grand marché
Manager la décroissance de l’activité chocolat 
Poursuivre l’amélioration de la productivité industrielle en s’appuyant sur le progrès continu

L’année 2019 sera également marquée par un marché de la confiserie en régression sur 2018 et sur le début d’année 2019. Des négociations tarifaires en France GMS au budget attendu, Export et Impulse en légère amélioration. 
L’année 2019 est une année importante en termes d’amélioration de nos résultats:
La nécessité pour Lutti, d’inverser la tendance de stagnation constatée sur 2017 et 2018 et développer de rentabilité. Dans ce contexte il est essentiel d’atteindre notre chiffre d’affaires net attendu à +2,9% ;
La nécessité pour Lutti, d’améliorer la performance industrielle afin de rester compétitif dans nos prix de revient. Une performance industrielle qui doit s’améliorer de +300K€ par rapport aux résultats de 2018. 












Les revendications exposées par les délégations syndicales sont reprises ci-après, les demandes des organisations syndicales ont été étudiées et chiffrées. 

Les résultats financiers de l’entreprise, le contexte économique, et le budget prévisionnel tels qu’exposés en détail lors des réunions de négociation, ne permettent pas de répondre favorablement à toutes les demandes qui ont été exprimées.


Cependant, les parties ont souhaité avancer sur les mesures reprises ci-après, dans un contexte dans lequel la société va verser de la participation aux résultats au titre de l’exercice 2018 et ce, pour la troisième année consécutive et de l’intéressement. Les organisations syndicales ont été informées lors des réunions de négociation du versement de ces primes. 

Il est donc convenu ce qui suit :  


ARTICLE  1 : Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE  2 : Objet de l’accord 


Une enveloppe d’augmentations générales sur le salaire de base

Des augmentations générales pour toutes les catégories professionnelles hors la catégorie cadre de :  

+ 1,4% au 1er avril 2019 (référence : le salaire de base du mois de mars 2019)

Maintien de la grille salariale 

Rappel du principe : lors des évolutions professionnelles des salariés, il est tenu compte de la pratique professionnelle et des niveaux de rémunération des personnes qui occupent le même emploi.

La grille ci-après représente la grille applicable chez Lutti à compter du 1eravril 2019.


Une enveloppe d’augmentations individuelles 

Afin de reconnaître et récompenser la performance individuelle et le développement du professionnalisme : 
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 0,4% de la masse salariale de base des catégories concernées sera distribuée pour l’ensemble des catégories professionnelles hors cadres et pour l’ensemble des services. 

Pour la catégorie professionnelle Cadres, il pourra être distribué une enveloppe d’augmentations individuelles (et/ou primes exceptionnelles) pouvant aller jusqu’à 1,8% de la masse salariale de base de cette catégorie.


Un bilan global sera réalisé au cours de la négociation annuelle 2020.

Les engagements suivants sont pris dans le cadre des NAO 2019 :

Engagement d’analyser et de suivre les propositions d’augmentations individuelles effectuées par les managers et en particulier de veiller à la bonne application des critères objectifs d’augmentations définis à savoir notamment : 

Reconnaitre des résultats durables obtenus dans le respect des règles et des process en particulier les règles QHSE
Reconnaître des compétences métiers, des attitudes professionnelles et des compétences managériales (si concerné) en progrès
Reconnaître l’accroissement des responsabilités dans l’emploi, ou la prise en charge de missions transverses ou la prise en charge de mission dépassant le périmètre habituel de travail ou de responsabilités  
Reconnaître des connaissances techniques métier plus développées et appliquées notamment après une formation 

Engagement de n’affecter l’enveloppe d’augmentations individuelles qu’aux augmentations liées au développement du professionnalisme de chaque collaborateur et non aux évolutions de niveaux et d’échelons tels que définis par la CCN que ce soit dans le cadre d’une évolution professionnelle, d’un réajustement ou d’un repositionnement.  

Engagement de garantir un retour, si il en fait la demande, auprès de chaque salarié qui ne bénéficie pas d’une augmentation individuelle afin que ceux-ci puissent savoir comment améliorer leurs pratiques professionnelles en vue de bénéficier à terme d’une augmentation individuelle. 


Grille d’ancienneté Lutti

Maintien de la grille d’ancienneté Lutti, qui sera appliquée comme ci-dessous en 2019.



Prime de transport 

Reconduction du dispositif et selon les mêmes modalités reprises ci-après.

La prime de transport a pour objet, la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais exposés par les salariés qui sont contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle (c’est-à-dire celle déclarée à l’entreprise comme étant leur lieu d’habitation) au lieu de travail. 

Sont concernés par la prime de transport, les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail. 
Il est précisé que cette prime de transport concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail. 

Le montant total, maximum, annuel, de la prime est plafonné au montant inscrit dans le tableau, en fonction de la distance domicile – lieu de travail. 
En cas d’absence du salarié, autre que pour des congés légaux et conventionnels, le montant de la prime sera proratisé. Les montants maximums inscrits dans le tableau, prennent déjà en compte les absences pour les congés légaux et conventionnels. 

La prime de transport sera versée sous la forme de deux primes pour une période totale de 12 mois glissants :

La première prime sera versée lors de la paie d’octobre 2019, elle couvrira la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019 ;
La seconde prime sera versée lors de la paie d’avril 2020, elle couvrira la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020. 

Concernant les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions de l’article R. 3261-9 du Code du travail : 
Le salarié, dont le temps partiel est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire, bénéficiera de la prime en intégralité. 
Le salarié, dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire bénéficiera de la prime qui sera proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié. 

Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime. 
Par ailleurs, il est précisé que cette prime ne peut pas être cumulée avec le remboursement des abonnements de transport public ni avec le prime vélo. 

Afin de bénéficier de la prime de transport, le salarié doit transmettre, au plus tard le 30 septembre 2019 :
Une copie de la carte grise au nom du salarié à défaut, attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule. 
1 ou plusieurs Justificatif(s) de paiement du carburant, à partir du mois d’avril 2019, d’un montant supérieur ou égal à la prime à laquelle il peut prétendre. 
Impression de l’itinéraire précisant la distance en kilomètre-référentiel « Mappy », du trajet le plus court en kilomètre.

La prime de transport est donc une prime annuelle versée sous la forme de deux primes par an. Cette prime est basée sur un forfait en fonction d’une fourchette kilométrique et sur la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail. 

Cela ne correspond donc pas au trajet aller/retour domicile lieu de travail. La référence utilisée est le site « Mappy.fr » et le trajet le plus court en kilomètres sauf pour les moyens de locomotions où il n’est pas possible d’emprunter les réseaux autoroutiers.  

Le barème appliqué sera le suivant, pour 12 mois glissants : 


Cette mesure sera appliquée pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Un bilan sera effectué lors des NAO 2020. 

En cas de déménagement au cours de cette période, le salarié doit en informer le service paie au plus tôt au cours du semestre concerné et la valeur de la prime sera revue à partir de la date de déménagement, jusqu’à la fin de la période de référence. 


5)Prime vélo 

Le prime vélo a pour objet, la prise en charge d’une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle (c’est-à-dire celle déclarée à l’entreprise comme étant leur lieu d’habitation) au lieu de travail. 

Sont concernés par le prime vélo, les salariés effectuant le trajet domicile-lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique. 

Le prime vélo, dont le montant maximum annuel est fixé à 200€, sera versée sous la forme de deux primes par an : 

La première prime sera versée lors de la paie d’octobre 2019, elle couvrira la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019. 
La seconde prime sera versée lors de la paie d’avril 2020, elle couvrira la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020. 

Le montant total, maximum, annuel, de la prime est plafonné à 200€. 

En cas d’absence du salarié, autre que pour des congés légaux et conventionnels, le montant de la prime sera proratisé. Les montants maximums inscrits dans le tableau, prennent déjà en compte les absences pour nos congés légaux et conventionnels. 

Concernant les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions de l’article R. 3261-9 du Code du travail : 
Le salarié, dont le temps partiel est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire, bénéficiera de la prime en intégralité. 
Le salarié, dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire bénéficiera de la prime qui sera proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié.

Pour bénéficier de la prime de vélo, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de ladite prime. 

 Par ailleurs, il est précisé que cette prime :
Peut se cumuler avec le remboursement des abonnements de transport public. 
Ne peut pas se cumuler avec la prime de transport. 

Afin de bénéficier de la prime vélo, le salarié doit transmettre : 
Chaque semestre, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets effectués. 
Impression de l’itinéraire précisant la distance en kilomètre (Référence : Mappy sur le trajet le plus court en kilomètres) 

La prime vélo est fixée à 0,25€ par kilomètre parcouru par le salarié afin d’effectuer le trajet domicile-lieu de travail. Cela ne correspond donc pas au trajet/aller-retour domicile lieu de travail.

Il est précisé que cette prime vélo sera prise en charge en partie, dans la limite maximale de 200€ par an et par salarié. 

Cette mesure sera appliquée pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Un bilan sera effectué lors des NAO 2020. 



6) Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) 

Dans un contexte où les réformes successives des retraites viennent amoindrir les montants des retraites reçues des caisses auxquelles les salariés et l’entreprise cotisent, l’entreprise souhaite continuer à promouvoir le dispositif Perco chez Lutti.

Aussi, dans le cadre de la présente négociation, l’entreprise acte un abondement de 75€ bruts pour chaque collaborateur ouvrant un PERCO entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2019. 

Dans le cadre des NAO 2018, il était prévu la signature d’un avenant à l’Accord Perco afin de faire évoluer le nombre de jours de congé et ou repos non pris sur le PERCO. Un avenant à l’Accord PERCO a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 3 juillet 2018 permettant le transfert de 5 jours de congés et/ou repos non pris sur le PERCO au lieu de 3 auparavant. 

7)Prime d’assiduité 

La prime d’assiduité dont le but essentiel est de gratifier la présence au travail est reconduite pour 2019 dans les conditions suivantes :

Une prime bimestrielle égale à un montant de 75 € bruts est attribuée aux salariés qui ont été inscrits à l’effectif de la société durant tout le bimestre et qui ont été présents durant toute la période susdite ; c’est à dire qu’ils n’ont aucune absence. 
Les congés légaux et conventionnels étant par nature considérés comme présence. Toutefois, pour tenir compte du caractère constitutionnel du droit de grève, tel que reconnu dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 faisant elle-même référence au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Jurisprudences de la Cour de Cassation et recommandations de la Halde), les éventuels temps de grève ne pourront engendrer de perte de prime d’assiduité.
 
Le premier bimestre correspond à la période commençant du 16 janvier 2019 et se terminant le 15 mars 2019. La prime de 75 € bruts sera payée sur la paie du mois d’avril 2019 ;
Le deuxième bimestre correspond à la période commençant du 16 mars 2019 et se terminant le 15 mai 2019. La prime de 75 € bruts sera payée sur la paie du mois de juin 2019 ;
Le troisième bimestre correspond à la période commençant du 16 mai 2019 et se terminant le 15 juillet 2019. La prime de 75 € bruts sera payée sur la paie du mois d’août 2019 ;
Le quatrième bimestre correspond à la période commençant du 16 juillet 2019 et se terminant le 15 septembre 2019. La prime de 75 € bruts sera payée sur la paie du mois d’octobre 2019 ;
Le cinquième bimestre correspond à la période commençant du 16 septembre 2019 et se terminant le 15 novembre 2019. La prime de 75 € bruts sera payée sur la paie du mois de décembre 2019 ;
Le sixième et dernier bimestre correspond à la période commençant du 16 novembre 2019 et se terminant le 15 janvier 2020. La prime de 75 € bruts sera payée sur la paie du mois de février 2020.

La notion de présence s’entend d’une présence effective au poste de travail. Toute absence, qu’elle qu’en soit la durée pendant la période couverte par la prime bimestrielle, hors congés légaux ou conventionnels, fait perdre au salarié concerné le bénéfice de cette prime bimestrielle.

Au total sur la période telle que précédemment définie, le montant sera de 450 € bruts pour un salarié qui perçoit la prime d’assiduité à 100% sur 12 mois.


8) Jour pour enfants malades ou ascendant bénéficiaire de l’APA 

Ce dispositif est reconduit pour l’année 2019 dans les conditions suivantes : 

Attribution d’un jour d’absence rémunéré en cas d’enfant malade, par enfant.
Sur justificatif médical
Lorsque les 2 parents travaillent tous les 2 chez Lutti, il leur sera possible de mutualiser ce droit à une journée pour enfant malade, sur un seul des 2 parents.
Cette journée sera étendue dans les mêmes termes et mêmes conditions aux ascendants d’un salarié, bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile ou de toute mesure ultérieure ayant le même objet, qui remplacerait ce dispositif.


ARTICLE  3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’année 2019.

Au 31 décembre 2019, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Chacune des parties signataires au présent accord peut en demander en tout ou partie, la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties, accompagnée de la nouvelle rédaction proposée.

Une négociation s’engagerait, alors, dans les trois mois qui suivent la demande de révision, le présent accord restant en vigueur tant qu’il n’a pas été révisé.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l’ensemble des délégués syndicaux. 
Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition. 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail  par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Fait à Bondues, en 7 exemplaires, le 14 mars 2019 




Pour la CFDT, 




Pour la CFE-CGC, 






Pour FO, 





Pour LUTTI,