ACTIVEPARGNE



REGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

Octobre 2016



Dénommées ci-après « l’entreprise », décide de mettre en place un Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.) dans les Conditions particulières suivantes, et après avoir pris connaissance des Conditions générales ci-après mentionnées.


Le nombre de salariés dans l'entreprise à la date de la signature du règlement est de 4.

L'ancienneté minimum pour pourvoir adhérer au PEE ACTIVEPARGNE : 3 mois (période calculée en prenant en compte tous les contrats de travail au cours de l'année et des 12 mois qui la précèdent).

Condition pour que le chef d'entreprise bénéficie du PEE ACTIVEPARGNE : dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés, les chefs de ces entreprises peuvent également participer aux PEE (art. L.3332-2 du Code du travail), et ce sous réserve que l'entreprise emploie au minimum un salarié dont le contrat de travail est d’une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf dérogation légale ou conventionnelle, pendant 12 mois consécutif ou non au cours de l'exercice considéré.
Pour pouvoir effectuer tout versement dans le PEE, cette condition d'emploi doit être satisfaite pour chaque année de fonctionnement du PEE.

Les sommes qui peuvent être versé au PEE ACTIVEPARGNE : voir article 3 des conditions générales du PEE.
Les modalités sur la contribution financière de l'entreprise (article 4 des conditions générales du règlement du PEE). L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue des comptes individuels des adhérents.
Les droits d'entrée sur les FCPE sont à la charge de l’Entreprise
De plus le cas échéant une contribution complémentaire de l’entreprise, appelée “abondement”, sur le versement volontaire individuel est affectée de la manière suivante :


(1) Le plafond légal d’abondement est révisé annuellement. Il correspond à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)


Tout abondement versé est assujetti à la CSG et CRDS selon la règlementation en vigueur.
La politique d'abondement se renouvellera annuellement par tacite reconduction, sauf indication contraire mentionnée dans la partie B.
Toute modification ultérieure de ces modalités fera l'objet d'un avenant qui sera établi selon les modalités prévues à l'article 4 du règlement du PEE et fera l'objet d'une information auprès de tous les bénéficiaires du PEE.

Les placements en FCPE proposés dans le PEE :
Les sommes versées au PEE ACTIVEPARGNE sont employées, quelle que soit leur origine à l’acquisition de parts de Fonds Communs de Placement multi-entreprises (créés et gérés conformément aux articles L.3332-15 et suivants du Code du Travail) suivants :
CM-CIC Fertile Monétaire – CM-CIC Fertile Oblig – Social Active Tempéré Solidaire – CM-CIC Fertile Tempéré – CM-CIC Fertile Equilibre – CM-CIC Fertile dynamique – CM-CIC Fertile Actions Europe.
La fonction du dépositaire des fonds communs de placement d'entreprise est assurée par la BFCM – 34 rue du Wacken – 67000 STRASBOURG

La date d'entrée en vigueur du PEE : ...01......... /...12......... (jour/mois) (à défaut sera prise en compte la date de signature du PEE).
Pour bénéficier de l’abondement, les versements volontaires devront impérativement transiter par l’entreprise et le bordereau de versement devra comporter le cachet de l’entreprise.

Le présent règlement de PEE doit être signé après avoir pris connaissance des conditions générales du PEE ci-après. Pour les modalités de dépôt du présent PEE à la DIRECCTE, voir article 20

CONDITIONS GENERALES DU REGLEMENT



Article 1 - Définition
Il est établi au sein de l’Entreprise, conformément aux dispositions du titre III du livre III, troisième partie du Code du travail, le présent Plan d'Epargne d'Entreprise, ci-après désigné PEE, dont le règlement figure ci-dessous. Ce PEE a pour objet de permettre aux bénéficiaires de se constituer, avec l'aide de l'Entreprise, une épargne sous la forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages dont est assortie cette forme d’épargne collective. Le PEE étant mis en place à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit, si l’Entreprise remplit les conditions d’effectif, consulter les délégués du personnel sur le projet de règlement du plan ainsi que sur les modalités d’abondement, au moins quinze jours avant son dépôt prévu à l'article L.3332-27 auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Un procès-verbal de cette consultation doit être déposé avec le règlement du plan.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel désignés, un procès-verbal de carence devra être déposé avec le règlement du plan.
Toutefois, pour les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas d'obligation de joindre un procès-verbal de consultation ou de carence.
Article 2 - Conditions d'adhésion
Adhérents
Tous les salariés remplissant la condition d’ancienneté requise peuvent participer au PEE. Pour la détermination de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’adhésion est libre et facultative. Dès lors que l’effectif habituel de l’Entreprise comprend au moins un et au plus 100 salariés, les dirigeants (chefs d’entreprises ou mandataires sociaux) de l’Entreprise visés à l’article L3332-2 du Code du travail, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également adhérer au PEE dans les mêmes conditions que les salariés. Si cette condition cesse d'être remplie, les dirigeants et leur conjoint pourront conserver leur épargne investie dans le PEE, mais ne pourront plus y affecter de nouveaux versements.
Procédure
L'adhésion du bénéficiaire à ce plan résulte du seul fait de son versement initial accompagné d'un "bulletin individuel d'adhésion et de versement" fourni sur simple demande par l'Entreprise. Cette adhésion emporte acceptation expresse du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) visé à l'article 7. Dans sa demande d'adhésion, le bénéficiaire porte sur son "bulletin individuel d'adhésion et de versement" les renseignements suivants : identité, n° de Sécurité Sociale, adresse personnelle, nature et montant des versements qu'il souhaite effectuer au PEE, choix et répartition de son investissement dans la gamme de FCPE ouverte dans le PEE. Il transmet ensuite à l'Entreprise le formulaire dûment complété, daté et signé, auquel il joint un chèque du montant de son versement initial. Les documents d'adhésion recueillis par l'Entreprise sont alors transmis au Teneur de Compte Conservateur de Parts ci-après désigné TCCP (article 9)
Article 3 - Versements des adhérents
Les versements au plan sont effectués auprès du service du personnel ou directement auprès du TCCP. Ils sont transmis au TCCP par un chèque à l'ordre de "CM-CIC Epargne Salariale" ou par virement. Les versements volontaires ultérieurs au versement initial, peuvent être directement réalisés auprès du TCCP sur papier libre mentionnant la répartition entre les FCPE souhaitée par l'épargnant et les différents renseignements précisés à l'article 2-b.
Les comptes seront ouverts aux noms des adhérents et pourront être alimentés de la façon suivante :
Par les versements volontaires des adhérents qui pourront être effectués librement à tout moment ou par versement automatique par prélèvement sur compte bancaire. Un modèle de bulletin individuel d'adhésion approprié indique les modalités et le montant unitaire minimum de versement et est disponible auprès du teneur de compte ;
Par un versement complémentaire de l'entreprise, dénommé “abondement” (voir article 4 ci-dessous) ;
Par les versements effectués à la demande des bénéficiaires de tout ou partie de leurs primes liées à un accord d'intéressement ; et par les revenus de ces sommes automatiquement réinvestis dans le (ou les) FCPE prévu(s) à l'article 5.
Par des versements de tout ou partie de la prime de participation.
Les versements volontaires, Intéressement compris, ne peuvent excéder annuellement 25% de la rémunération annuelle brute de l’exercice de référence pour un salarié ou 25% du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Pour le conjoint du chef d'entreprise prévu au a) de l'article 2 du présent règlement et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, ils ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité Sociale.

Le plafond de versement individuel s’apprécie par année civile pour les versements volontaires effectués par l'adhérent dans l’ensemble des plans d’épargne salariale auxquels il participe.
Les sommes détenues dans un PEE, un PEG (Plan d'Epargne Groupe), un PEI (Plan d'Epargne Interentreprise) ou gérées dans le cadre de la Participation (Compte Courant Bloqué ou autres Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières) peuvent être totalement ou partiellement transférées sur demande du salarié au présent PEE. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel de 25 %.
Aucun versement personnel, à l'exception de l'Intéressement et/ou de la participation dû au titre de la dernière période d'activité, ne peut être effectué à compter de la date à laquelle l'adhérent a cessé d'appartenir à l'entreprise pour quelle que cause que ce soit à l'exception des retraités ou en  préretraités qui peuvent continuer à effectuer des versements au PEE à condition toutefois :
D'avoir effectué au moins un versement audit PEE avant leur départ de l'Entreprise ;
De ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail.
Lorsque le versement de l'intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d'activité intervient après son départ de l'entreprise, l'ancien salarié peut affecter ses droits au PEE de l'entreprise qu'il vient de quitter. Dans ce cas le versement de l'intéressement et/ou de la participation ne pourra pas faire l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les conditions prévues pour l'ensemble des bénéficiaires.
Article 4 - Contribution de l'Entreprise
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue et éventuellement en des versements complémentaires appelés abondement. L'abondement de l'Entreprise est facultatif ; il est régi par l'article 4 ci-après. Les droits d'entrée des FCPE ouverts dans le PEE sont, au choix, à la charge de l'Entreprise ou à celle des adhérents. Ces choix sont portés dans les clauses particulières du présent règlement, ils peuvent être révisés chaque année par l'Entreprise dans les conditions prévues à l'article 17. Les droits d'entrée et le taux de frais sur encours des FCPE figurent dans les notices d'information annexées au PEE. Dès lors que l'Entreprise informe le TCCP, les frais de tenue de compte des salariés ayant quitté l'Entreprise sont mis à leur charge par prélèvement sur leurs avoirs.
Le versement complémentaire de l'Entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'Entreprise au moment de la mise en place de ce plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L 3332-27 du Code du travail, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
Article 5 - Mode de calcul de l'abondement
L'abondement versé par l'Entreprise s'exprime proportionnellement aux versements des adhérents. L'abondement qui ne peut excéder le triple du versement volontaire du participant est limité à 8% du PASS par an et par bénéficiaire.
L’Entreprise abonde le versement des adhérents pour une somme  déterminée selon une règle de calcul définie par l'employeur et précisée dans les clauses particulières. L'employeur fixe le taux d'abondement et le plafond annuel par salarié. Il peut procéder à une modulation complémentaire (Formule B) de l'abondement. Cette modulation ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général qui ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de rendre le taux d'abondement croissant avec la rémunération. La différenciation peut être liée à l'origine ou à l'affectation des sommes, aux catégories professionnelles ou encore à l'ancienneté, en revanche elle ne peut pas être liée au temps de présence du salarié. L'affectation à la réalisation du plan des droits à Participation ou des sommes détenues par un salarié, que ce dernier souhaite transférer, ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'Entreprise, sauf si le transfert a lieu à l'expiration de leur période d'indisponibilité. Sauf indication contraire décrite dans les clauses particulières ou formulée conformément aux dispositions de l'article 17, l'Intéressement acquis au titre de la dernière période d'activité du salarié et versé au PEE après son départ de l'Entreprise ne bénéfice pas de l'abondement. L'attribution des sommes complémentaires que l'Entreprise s'est engagée à verser intervient simultanément aux versements  de l'adhérent ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du participant de l'Entreprise. Les versements complémentaires de l’Entreprise sont assujettis aux contributions sociales. Les modalités d'abondement s'appliquent par année civile pour une durée minimum de un an. Elles peuvent être adaptées (ou suspendues) aux besoins de l'Entreprise et révisées chaque année par l'Entreprise. Toute modification est diffusée à l'ensemble du personnel conformément à l'article 18 du présent règlement.

L’abondement est soumis au prélèvement social de la CSG et CRDS (respectivement au taux de 7,5 % et 0,5 %) précompté par l’entreprise sur 100% de son montant lors du versement. Par ailleurs, en application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social ».
Article 6 - Revenus
Les revenus et produits des avoirs détenus dans les FCPE sont obligatoirement réinvestis. Le crédit d'impôt attaché aux revenus des valeurs en portefeuille est restitué par l'administration et réemployés dans les FCPE. Les sommes ainsi réemployées viennent en accroissement de la valeur globale des actifs et ne donnent pas lieu à l'émission de parts nouvelles.
Article 7 - Investissement
A chaque versement, l'Entreprise ou l’adhérent indiquera au TCCP, le nom  du ou des FCPE d'affectation..
Lors du versement initial, l'adhérent utilisera le "bulletin individuel d'adhésion et de versement" sur lequel il indiquera le montant de son versement volontaire et la répartition de son investissement dans la gamme de FCPE proposée.
Les versements volontaires ultérieurs pourront être directement transmis au TCCP sur papier libre rappelant les références de l'adhérent, accompagné du chèque correspondant au montant à investir. Si le choix n’est pas clairement spécifié lors du versement, les sommes seront investies dans un FCPE multi- entreprises de type monétaire ou sécuritaire. L’épargne constituée auprès de l’Entreprise est transmise au gestionnaire par un chèque à l’ordre de « CM- CIC Epargne Salariale » ou par virement. L’ensemble des versements est investi dans le ou les FCPE retenus sur la base de la première valeur liquidative qui suit la réception des fonds. Chaque adhérent perçoit un nombre de parts correspondant au montant de ses versements en fonction  du prix d’émission le jour de l’investissement dans le ou les FCPE. Ces parts sont alors inscrites à un compte nominatif dans les écritures de l’organisme dépositaire et représentent chacune une fraction identique des avoirs constituant le FCPE. Le TCCP informe chaque adhérent du nombre de part lui revenant. La composition du portefeuille collectif du FCPE est arrêtée  sous la responsabilité de l’organisme dépositaire, par la société de gestion.
Tout porteur de parts aura la possibilité de réaliser librement et à tout  moment des arbitrages sur tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE mis à sa disposition sans que la durée d’indisponibilité des avoirs soit remise en cause. Pour cela, il adresse directement sa demande au TCCP par les moyens et supports en vigueur au moment de sa requête. L’ordre de l’adhérent sera pris en compte sur la valeur de part suivant la date de réception de la demande au TCCP. Le porteur de parts supportera les frais d’arbitrage inhérents à l’opération. Toute modification relative à ces modalités fera l'objet d'une information diffusée par l'Entreprise ou sur le site Internet du TCCP.
Les droits et obligations des porteurs de parts propriétaires indivis des FCPE, de la banque dépositaire, du TCCP et de la société de gestion sont fixés par les règlements des FCPE. Chaque règlement de FCPE contient les informations sur le conseil de surveillance, sur l’orientation de gestion et sur  le fonctionnement du FCPE (tarification, périodicité de calcul des valeurs de parts). Chaque règlement est approuvé par l’Autorité des Marchés  Financiers. Il fait l’objet d’une notice d’information qui en reprend les principales caractéristiques.
Les notices d’information des FCPE sont remise à chaque adhérent à la première souscription par la direction de l’Entreprise et tenues à la disposition des bénéficiaires par le Teneur de comptes. L’Entreprise peut obtenir communication du règlement complet du ou des FCPE retenus sur simple demande auprès du TCCP.
Article 8 - Dépositaire
En application du règlement des FCPE, le dépositaire est tenu de :
conserver les avoirs compris dans le FCPE, titres et espèces ;
exécuter les ordres de la société de gestion concernant les achats et ventes de titres, ainsi que les ordres relatifs à l'exercice des droits de souscription et d'attribution attachés aux valeurs comprises dans le FCPE ;
veiller à ce que les opérations exécutées par la société de gestion soient conformes à la législation qui régit les FCPE et aux dispositions particulières qui figurent dans le règlement ;
certifier l'exactitude de l'inventaire des actifs du FCPE ainsi que l'évaluation qui en est faite.
Article 9 – Teneur de Comptes Conservateur de Parts (TCCP)
Le TCCP est tenu de :
assurer la gestion des comptes individuels en procédant à l'ensemble des opérations afférentes à leur couverture et à leur tenue ;
recevoir les souscriptions et effectuer les rachats ;
gérer les avoirs des bénéficiaires.
Prestations de tenue de compte-conservation prises en charge par l'entreprise
Constitution du dossier propre à l'Entreprise,
Ouverture d'un compte par porteur et par FCPE,

Mise à jour des comptes de porteurs,
Versements tous produits (Vers. Vol., Abondt, Intérêts, Particip.),
-réception des versements collectifs par virement ou chèque
-réception des versements individuels par chèque, prélèvement ou virement
Calcul de CSG-CRDS sur abondement,
Déblocages anticipés et paiement des retraits par virement,
Traitement des prélèvements sociaux en sortie,
Une modification annuelle de choix de placement
Envoi des relevés de compte (frais d'affranchissement exclus)
-un relevé sur la valeur de part au 31/12
-un état récapitulatif en cas de départ de la société
Mise à disposition d'outils télématiques d'information
Ces prestations de tenue de compte sont légalement à la charge de l'Entreprise. Des dispositions spécifiques liées à la gestion de l'Epargne Salariale peuvent être conclues entre l'Entreprise et le TCCP. Ces dispositions sont consultables le cas échéant dans la convention en place.  En outre, les prestations ne figurant pas dans la liste ci-dessus ou découlant d'une modification de la législation qui interviendraient postérieurement à la signature de la convention en vigueur pourront donner lieu à une facturation supplémentaire à l'initiative de CM-CIC Epargne Salariale.
Article 10 - Société de gestion
La Société de gestion est tenue de :
effectuer la gestion financière des FCPE ;
effectuer la comptabilité des FCPE ;
établir le rapport de gestion.
Article 11 - Conseil de surveillance des FCPE
Le conseil de surveillance des FCPE, institué conformément au règlement de chaque FCPE, est composé de représentants des salariés, porteurs de parts, désignés par le Comité d’Entreprise ou bien élus directement par les porteurs de parts ou les représentants des diverses organisations syndicales. Il comprend en outre des représentants de la direction des entreprises adhérentes au FCPE. Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du FCPE et les résultats obtenus pendant l’exercice écoulé. Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans le FCPE et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter les FCPE aux assemblées générales des sociétés émettrices. Aucune modification du règlement du FCPE ne peut être décidée sans l’accord du conseil de surveillance.
Article 12 - Délai d'indisponibilité
Les sommes investies au PEE pour le compte des adhérents ne seront exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter du 1er juillet de l'année de l'investissement. Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées mentionnées à l'article 15 sont prises en compte, dès lors que le présent PEE comporte une durée de blocage d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le plan d'origine. Cette disposition ne s'applique pas si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan.
Si un porteur de parts ne peut être joint, les sommes auxquelles il peut prétendre peuvent être transférées dans un ou plusieurs FCPE multi- entreprises de type monétaire ou sécuritaire passé le délai d’un an après la dernière date de déblocage, puis conservées jusqu’à l’expiration du délai de prescription de 30 ans conformément au 7° de l’article L135-7 du code de la sécurité sociale. A l’expiration de ce délai, le TCCP procèdera à la liquidation des parts non réclamées et versera le montant ainsi obtenu à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Article 13 - Disponibilité anticipée
Plusieurs cas de déblocage anticipé sont prévus par la législation en vigueur permettant aux adhérents d’obtenir le remboursement des sommes avant le délai légal sans remettre en cause les avantages fiscaux acquis :
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) par l'intéressé,
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
Décès de l'adhérent, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée au bénéficiaire par un PACS,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,
Cessation du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production,
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
Situation de surendettement du salarié définie à l'article L331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l’adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
La demande de l’adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. Pour les dirigeants visés à l’article 2 admis à participer au PEE, les cas et les conditions de déblocage anticipé sont identiques à ceux des salariés, sous réserve du cas de cessation du contrat de travail qui est remplacé par la « cessation du mandat social ».
En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150 O A du Code général des impôts, à compter des délais fixés par l'article 641 du même code.
Article 14 - Modalités de retrait ou de déblocage
L’épargne devient remboursable du fait soit de l’expiration du délai d’indisponibilité, soit de la survenance d’un cas de déblocage anticipé. Seuls les adhérents au PEE ou leurs ayants droit peuvent demander la délivrance de tout ou partie des parts devenues disponibles. A défaut, leurs avoirs  seront maintenus dans le FCPE où ils continueront à rester disponibles et à bénéficier de la franchise d’impôt.
Les demandes de rachat, accompagnées s’il y a lieu des pièces justificatives, devront être réceptionnées par le TCCP au plus tard la veille ouvrée du jour de calcul de la valeur liquidative, avec l’indication précise du montant souhaité ou du nombre de parts dont le paiement est demandé. Le TCCP effectue le règlement à la demande des adhérents ou à celle de leurs ayants droits, sur la base de la valeur liquidative d’inventaire des parts. Conformément au règlement de chacun des FCPE, ces demandes seront exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative déterminée.
Article 15 - Droits des adhérents quittant l’Entreprise
Lorsqu’un adhérent quitte l’Entreprise sans demander le déblocage anticipé des droits (article 13), le TCCP lui adresse l’état récapitulatif de l’ensemble  de ses avoirs prévu à l’article L3341-7 du Code du travail. Lorsque l’adhérent reçoit cet état récapitulatif, il lui est remis un livret d’épargne salariale.
L’Entreprise demande au personnel quittant l’Entreprise l’adresse à laquelle devront lui être envoyés les sommes ou avis relatifs à ses droits et l’informe qu’il doit aviser le Teneur de comptes de ses changements d’adresse en temps utile.
En outre, lorsque le versement de l'Intéressement au titre de la dernière période d'activité du bénéficiaire intervient après son départ de l'Entreprise, l'ancien salarié peut affecter ses droits au PEE de l’entreprise qu'il vient de quitter sans pouvoir prétendre à l'abondement.
En cas de rupture du contrat de travail, les sommes dont le salarié n’a pas demandé la délivrance peuvent être affectées dans un plan d'épargne de son nouvel employeur. Ce transfert entraîne la clôture du compte du salarié dans le plan initial. Il résulte des dispositions applicables que le transfert d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) vers un PEE n’est pas possible. Pour obtenir le transfert, le bénéficiaire doit en faire la demande auprès de l’Entreprise qui procède alors elle-même et sans délai à la demande de liquidation, auprès du TCCP, des actions ou des parts des sommes à transférer. L’adhérent ne peut avoir à aucun moment disposition des liquidités transférées.
Article 16 - Durée et date d’effet du plan
Le présent PEE est institué pour une durée d’un an. Il prend effet à sa signature. Sauf dénonciation par la direction de l’Entreprise, le plan se renouvellera par tacite reconduction.
Article 17 - Modification – dénonciation
Toute modification du règlement devra faire l’objet d’un avenant qui sera affiché dans l’Entreprise. Le projet d’avenant donnera lieu, le cas échéant,   à

la consultation des représentants du personnel et sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné des annexes s’y rapportant.
Le PEE peut être dénoncé avec un préavis de trois mois, mais sa liquidation définitive ne peut intervenir qu'un an après l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 13, pour l'ensemble des adhérents qui participaient au PEE à la date de cette dénonciation.
Article 18 - Information du personnel de l’Entreprise
L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place du PEE, de son contenu et de toute modification ultérieure par tous moyens permettant aux salariés d'obtenir des informations. En outre, elle remet à tout nouvel embauché, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs prévus aux articles L.441-1, L.442-10, L.443-1-1 et L.443-1-2. Lors de chaque opération (souscription, rachat ou arbitrage), le TCCP informe le porteur de parts et lui adresse un relevé nominatif des opérations effectuées sur son compte. Il établit et envoie au domicile de chaque porteur de parts au moins un relevé de compte par an lui rappelant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire.
Chaque relevé est accompagné d’une demande d’opération permettant au salarié de demander un remboursement (à échéance ou anticipé) ou d’indiquer son changement d’adresse et rappelant les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles. Le TCCP met à la disposition de l’adhérent un site internet. Grâce à cet outil, le porteur de parts pourra consulter sa situation individuelle.
Le site internet «» est accessible pour chaque adhérent grâce à un code confidentiel et un mot de passe indiqués sur le relevé de compte individuel. En outre, si l’adhérent le souhaite, il peut également effectuer des opérations (arbitrages, remboursement du disponible...). Dans ce cas, il doit en faire la demande au TCCP via le site internet. En retour, le TCCP lui communique confidentiellement un numéro d’identification ainsi qu’un mot de passe. Afin d’assurer la confidentialité de l’accès, l’adhérent doit obligatoirement modifier son mot de passe dès la première utilisation. Il lui est également  recommandé de modifier périodiquement ce mot de passe qui doit être tenu secret et ne pas être communiqué à qui que ce soit. De convention expresse, en raison de l’obligation de modification du mot de passe lors de la première connexion au service, le TCCP considère, et l’adhérent accepte, que toute opération concernant le compte de l’adhérent, précédée de la tabulation de l’identifiant et du mot de passe est réputée émaner quelle qu’en soit l’origine, de l’adhérent lui-même. Par ailleurs, l’adhérent reconnaît avoir été avisé de la nouveauté technologique du service, des incidents dans son fonctionnement ne pouvant être exclus. Il dégage le TCCP de toute responsabilité à cet  égard et l’autorise à interrompre ou modifier à tout moment le fonctionnement du service pour en préserver la fiabilité et la sécurité.
Les valeurs de parts des FCPE seront consultables par l’internet.
Le TCCP adresse chaque année à l’Entreprise le rapport de gestion simplifié des FCPE. Ce rapport ainsi que le règlement des FCPE sont à la disposition de chacun des salariés adhérents au PEE sur simple demande à l’Entreprise. L’Entreprise communique à chaque adhérent les notices d’information des FCPE avant adhésion.
Article 19 - Litiges
Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège administratif de l’Entreprise.
Article 20 – Dépôt du règlement
Le règlement accompagné des notices d’informations des FCPE du PEE ACTIVEPARGNE ainsi que tout avenant s’y rattachant seront déposés à la diligence de l’Entreprise en 2 exemplaires (1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.
Fait à :   ORLEANS    le ..12..../.12...../..2017........
(en 3 exemplaires dont 1 pour la DIRECCTE, 1 pour l'entreprise et 1 pour CM-CICES)

Pour l’entreprise (cachet, nom et signature)