Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SAS ECOGER a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Champ d’application - Entrée en vigueur – Durée :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la SAS ECOGER, ainsi qu’à tout son personnel salarié.

Il prendra effet, sous réserve de sa ratification par la majorité qualifiée des deux-tiers du personnel inscrit à l’effectif, selon les listes d’émargement qui seront jointes en annexe, suite à la consultation du personnel à intervenir le 25 mars 2019, dès le lendemain de cette ratification.

Au 31 mars 2019, le présent accord prendra automatiquement fin, et est insusceptible de reconduction.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à un montant brut maximum de SIX CENTS (600) euros correspondant à une durée de présence effective complète, appréciée sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, et pour un salarié à temps plein c’est-à-dire embauché sur la base d’une moyenne hebdomadaire de 35 heures ou sur la base annuelle d’un forfait de 218 jours. 

En conséquence, cette prime sera réduite pour les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait jours réduits et les salariés embauchés ou absents au cours de l’année 2018. 

Pour les salariés travaillant à temps partiel et en forfait jours réduits, le montant de la prime sera proratisé selon la formule de calcul suivante :

Temps partiel : durée du travail contractuelle au 31/12/2018 / durée du travail à temps plein x 600 €
Forfait jours réduits : nombre de jours / 218 x 600 €

Pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours d’année 2018, le montant de la prime sera proratisé selon la formule de calcul suivante :

Rémunération brute versée en 2018 / rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait été présent depuis le 01/01/2018 x 600 €.

Pour les salariés absents au cours de l’année 2018, seules les absences injustifiées ou pour congé sans solde seront prises en compte pour minorer le montant de la prime.

Aucune déduction ne sera opérée au titre des congés et absences suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, absence maladie, congé pour événement familial…

Le montant de la prime sera proratisé selon la formule de calcul suivante :

Rémunération brute versée en 2018 / rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été absent sans justification ou en congé sans solde x 600 €.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 29 mars 2019. Son versement sera constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Article 5 : Dépôt et publicité :

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

En outre, ledit accord est communiqué à l’ensemble du personnel par e-mail. Suite à sa communication par e-mail à l’ensemble du personnel et à sa ratification, le présent accord sera enregistré dans la partie Ressources Humaines de « ficdoc », dossier « Accords », où il sera possible de le retrouver à tout moment