ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION INFORMATIQUE ET LE BON USAGE DES OUTILS INFORMATIQUES


Entre :

La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190.
Sise  50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),
Dûment représentée par le Directeur des Ressources Humaines 

D’une part, 
ET 

L’organisation syndicale CFDT,
Dûment représentée par la Déléguée syndicale 

D’autre part,

Ci-après dénommées(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) » 


Il est conclu le présent accord sur le droit à la déconnexion informatique conformément à l’application de l’article L.2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 






PREAMBULE
Les parties affirment leur volonté de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion informatique et sur le bon usage des outils informatiques. 
Un collaborateur, inondé de courriels, peut rapidement se sentir incapable de rattraper ou de gérer le flot d'information continue. Une impression de surcharge de travail ou d'échec qui peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.)
L’usage incontrôlé des outils numériques entraîne une culture de l'urgence et de l’immédiateté. L'idée que chaque mail mérite une réponse s'immisce alors insidieusement dans l'esprit du salarié et le besoin de tout consulter s'explique par la peur de rater quelque chose d'important. D'où l'obsession de gestion immédiate et exhaustive de tous les courriels. 
L'autre risque d'une "sur-connexion" est le harcèlement moral. L'envoi intempestif de courriels peut s'apparenter à du harcèlement moral ou être ressenti comme tel. Le salarié est sollicité de manière excessive par sa hiérarchie, ce qui lui fait prendre en plus du retard dans son travail. Sans parler de l'envoi de mails pendant les périodes de repos et de congés. 
L'objectif du présent accord est donc d'assurer à tout collaborateur au sein de Wilo Intec SAS que ses temps de repos et de congé ainsi que sa vie personnelle et familiale soient préservés. Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. 
Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).
Dans le même esprit, le présent accord vient également recommander de respecter un certain nombre de règles concernant l’utilisation de la messagerie professionnelle et les outils informatiques dans l’entreprise.

ARTICLE 1 - LE DROIT A LA DECONNEXION  
Chaque collaborateur a le droit de ne pas répondre aux messages et appels reçus en dehors de ses heures habituelles de travail et s’abstient de solliciter ses équipes ou ses collègues en dehors de ces mêmes heures, sauf en cas d’urgence exceptionnelle.
Un temps de déconnexion de référence est défini dans l’entreprise entre 20h et 7h30, du lundi au vendredi, ainsi que le samedi et le dimanche toute la journée. Ce temps de déconnexion inclus également les jours de congés, RTT et les jours fériés.
Concrètement, l’envoi de mail professionnel en dehors des horaires de travail doit rester marginal, il n’impose pas de réponses immédiates et attendra le retour au bureau du collaborateur. Il doit en outre être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.



Tous les salariés sont concernés par le présent accord, les Managers étant, en tout état de cause, responsables de son application au sein de l’entreprise. A cet égard l’exemplarité des Managers est essentielle pour diffuser au sein de l’entreprise une culture des bonnes pratiques des technologies de l’information et faire évoluer le comportement de chacun.

ARTICLE 2 -  REGLES LIEES A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE INFORMATIQUE 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel 
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels 
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

ARTICLE 3 - REGLES LIEES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS  
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les collaborateurs de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

ARTICLE 4 - HORAIRES DES REUNIONS  
Afin de permettre à chaque collaborateur de pouvoir participer dans les meilleures conditions à des réunions de travail organisées dans l’entreprise, celles-ci doivent, dans toute la mesure du possible, être planifiées dans une plage horaire comprise entre 8H30 et 18 H. 




Chaque manager doit veiller à la bonne application de cette règle au sein de son service. 
Chaque réunion doit comporter un horaire et un ordre du jour précis communiqués préalablement à chacun des participants.

ARTICLE 5 - SENSIBILISATION ET FORMATION
Afin de s’assurer de la bonne application des règles en matière de droit à la déconnexion, une formation sera construite en lien avec le CHSCT et déployée à l’ensemble des Managers et collaborateurs dans l’entreprise en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018,
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 
• Deux exemplaires à la DIRECCTE où il a été conclu, un sous format papier et sous format électronique
• Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.
Il sera affiché en totalité durant un mois dans les endroits habituels à la suite de son dépôt.
En application des dispositions définies par la loi, le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. A son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.


Fait à Aubigny sur Nère, le 19 décembre 2017 en 4 exemplaires, 




Directeur des Ressources Humaines			Déléguée Syndicale CFDT