ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTES




Entre les soussignés

La S.A.S  Inforsud Diffusion, dont le Siège Social est situé au Causse Comtal – 12340  Bozouls représentée par                             , en sa qualité de Directrice Générale Opérationnelle, 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur      


D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au dispositif d’astreinte mis en place dans l’entreprise :

PREAMBULE
Afin de répondre à la continuité de service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités de l’entreprise nécessitent d’avoir recours à des astreintes. Ces dernières doivent s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
Les parties ont convenu de mettre en place un dispositif d’astreinte et de préciser les modalités de cette organisation du travail par accord d’entreprise.
Article 1 – Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société INFORSUD DIFFUSION.

Article 2 – Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail et en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L3121-5 du Code du travail.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas de demande d’un client ou d’incidents soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions de contournement.
Dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de la nécessité de mise en place d’une solution de contournement, le salarié d’astreinte doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Article 3 – Recours à l’astreinte et délai de prévenance

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuiera sur la base du volontariat.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Dans tous les cas, l’employeur s’engage à respecter envers le salarié en astreinte un délai de prévenance de 7 (sept) jours ouvrables sauf cas d’urgence exceptionnel.

Article 4 – Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

4-1 Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme du temps de travail effectif.

Le temps de chaque intervention de nuit est arrondi à la ½ heure supérieure (entre 21 heures et 6 heures du matin).
Le temps de chaque intervention en journée (de 6 heures du matin à 21 heures) est arrondi au ¼ d’heure supérieur.

Ces arrondis seront effectués par le responsable hiérarchique et non par le salarié.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.


4-2 Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires ou mensuels les temps d’intervention.

L’outil d’enregistrement déclaratif devra permettre de tracer toute modification apportée postérieurement à la déclaration du salarié.

4-4 Temps de repos

4-4-1 Astreinte sans intervention

En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte :
Pour le calcul du repos quotidien dont la durée ne doit pas être inférieure à 11 heures consécutives.
Pour le calcul du repos hebdomadaire dont la durée ne doit pas être inférieure à 35 heures consécutives.

4-4-2 Astreinte avec intervention

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être pris à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Lorsque l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, le repos hebdomadaire peut être suspendu et compensé par un repos compensateur qui sera pris ultérieurement.


Article 5 – Indemnisation de la période d’astreinte

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreinte et en fonction des modalités de l’astreinte et du service concerné.

Un barème d’indemnisation figure en annexe 1.

Les parties conviennent d’aborder le sujet de la revalorisation des primes d’astreinte lors des négociations annuelles obligatoires.

La revalorisation fera l’objet d’un avenant au présent accord qui entrera en vigueur en janvier de l’année suivant la négociation annuelle obligatoire.

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.

Article 6 – Cas particulier des salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de la rémunération des interventions conformément au barème annexé ainsi que des modalités de décompte des temps d’intervention tels que prévus à l’article 4.

Article 7 – Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise prévues pour les déplacements.


Article 8 – Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société.
Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.


Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 10 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 30 novembre 2017


Article 11 - Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de RODEZ.
Conformément à l'article  du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à ALBI,
le 30 novembre 2017.
En quatre (4) exemplaires originaux


Pour INFORSUD DIFFUSION
Directrice Générale Opérationnelle
Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
Monsieur 
Délégué Syndical CFDT

ANNEXE 1
Au jour de la signature de l’accord seul le service réseaux et systèmes réalise des astreintes.
Préalablement à l’établissement d’une liste du personnel du service réseaux et systèmes habilité à réaliser des astreintes, un entretien de validation technique sera effectué par le responsable « cloud » après une formation sur les équipements du DATA CENTER et sur l’entrée dans les bâtiments de la société sis au causse comtal – 12340 BOZOULS, en horaires non ouvrés.
Le service réseaux et systèmes est présent sur les sites de Toulouse, Albi et Bozouls, de sortes que les salariés de l’équipe « réseaux et systèmes » des 3 sites sont concernés par le présent accord.
MODALITES DES ASTREINTES DU SERVICE RESEAUX ET SYSTEMES:
Lorsque l’astreinte nécessite une intervention sur site c’est-à-dire une intervention dans le DATA CENTER situé au Causse Comtal – 12340 BOZOULS, le délai pour intervenir est de 2 heures maximum à compter de la prévenance de l’intervenant.
Pendant une période d’astreinte, en semaine ou le weekend, les projets devant être réalisés chez des clients de la société seront planifiés en tenant compte d’une distance maximale entre le lieu de rattachement du collaborateur d’astreinte et le lieu d’intervention qui ne pourra excéder une heure de trajet.
Si durant une période d’astreinte une intervention est nécessaire, et qu’elle intervient alors que le collaborateur devait se rendre à un rendez-vous de projet planifié, le collaborateur aura la possibilité, après avoir informé le service ADV et son manager avant 8 heures, d’annuler le rendez-vous planifié.
Organisation :
La période d’astreinte en semaine débute le lundi à 17 heures 30 et se termine le vendredi suivant à 8 heures 30. 
La période d’astreinte en weekend débute le vendredi à 17 heures 30 et se termine le lundi suivant à 8 heures 30.
Un roulement est mis en place entre chaque salarié de l’équipe.
Indemnisation :
Chaque période d’astreinte (du lundi 17 heures 30 au vendredi suivant 8 heures 30) est indemnisée par une prime d’astreinte de 190 € bruts.
Chaque période d’astreinte (du vendredi 17 heures 30 au lundi suivant 8 heures 30) est indemnisée par une prime d’astreinte de 390 € brut. 
En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, une indemnisation forfaitaire de 25 € bruts par heure sera versée à l’intervenant.