ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PERIODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION ET AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

Etablissement ayant pour numéro SIRET : 482 124 146 00028
De la Société à responsabilité limitée
RANGERS SECURITE
Situé au 46 rue Yayamadou, parc d’activité Cogneau Larivot à Matoury (97351)

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant

Ci-après désigné « la Société »

D’une part

Les Membres élus du Comité Social et Economique, non mandatés

Ci – après désigné «élus (es) du personnel »

D’autre part



PREAMBULE


Le contrat de travail des salariés de la Société sont régis par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le présent accord a pour objectif de définir la période de calcul de la rémunération au sein de la Société.

Ce système de calcul des rémunérations se substitue à l’ancien système existant dans la Société conformément à la Convention collective nationales des entreprises de prévention et de sécurité, à savoir : 

Etablissement de la paie pour la période allant du premier au dernier jour du mois précédent.

Cet accord définit également le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires au sein de la Société.

Les parties ont tenu à conclure le présent accord qui reprend les dispositions applicables au sein de la Société.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, y compris les intérimaires de l’Etablissement de la Société ayant pour numéro SIRET le 482 124 146 00028.


ARTICLE 2 – PERIODE DE CALCUL DES REMUNERATIONS

Les parties décident de modifier la période de calcul de paie comme suit :

Arrêt de la période de calcul de la rémunération au 24 du mois en cours.

L’objectif est d’améliorer les pratiques et l’organisation afin que le versement des salaires soit réalisé plus aisément, tenant compte des échéances de virement des banques. Les salaires pourront ainsi être versés au plus tard le 5 du mois.


ARTICLE 3 – PERIODE TRANSITOIRE

Pour le mois de mise en place, soit janvier 2022, il est proposé aux salariés qui le souhaitent, que leurs soient versés un acompte afin de compenser les sommes non encore perçues. En effet, la rémunération du mois de transition sera calculée du 1er au 24 janvier. Le mois suivant, l’équilibre sera rétablit avec le versement du mois complet du 25/01/2022 au 24/02/2022.

ARTICLE 4 – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au – delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. 
Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise. 

Le taux de majoration des heures supplémentaire est de 10 %.


ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application après son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Il produira par conséquent ses effets à compter de la paie du mois de janvier 2022.







ARTICLE 6 – REVISION

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, mail avec accusé de réception et confirmation de lecture) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement. 
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La procédure de révision décrite à l’article précédent est à appliquer dans le cas d’une dénonciation.
La dénonciation du présent accord ne peut être que totale.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.

Fait à Matoury, le 

Pour la Société



Pour les élu(es)s du personnel
Approbation par les Membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections