ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre
L’association Les Apsyades,
5 impasse du petit Rocher – CS 8
44344 Bouguenais Cedex
représentée par ……………………………………………………….
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par ……………………………………….
D’autre part
Préambule

L’alinéa 7 de l’article L2242-8 du code du travail a ajouté un nouveau thème de négociation annuelle obligatoire relatif aux « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physique : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc ...
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc ...
L’enjeu de cette obligation est en premier lieu d’assurer le respect du droit des salariés au respect de leurs temps de repos, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et du suivi de la charge de travail laquelle doit demeurer raisonnable.
Dès lors, l’Association et le syndicat CGT Apsyades ont élaboré le présent accord relatif à la mise en œuvre du droit et du devoir de déconnexion des salariés ainsi qu’à l’utilisation des techniques d’information et de communication.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association Les Apsyades.


Article 2 - Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale


L’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion sur tous les temps de repos (quotidien et hebdomadaires, les temps de congés payés, de HNT et autres congés exceptionnels ou non, les temps d’absences autorisés, de quelques natures que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition ou outils de communication personnels comme le téléphone portable, le téléphone portable personnel, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de l’association en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.
L’association précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il sera mis en place une liste des numéros d’appel de l’association (sur un support de communication connu) pour les rendre identifiables par le salarié.
Sont considérées comme des heures habituelles de travail, les plages horaires définies par le planning annuel de chaque salarié.

Article 2 - Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion

Sans attendre la tenue d’un entretien professionnel, si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans le présent accord, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, préalablement, son supérieur hiérarchique direct par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte. 
Un compte rendu rédigé par le salarié concerné, faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué et envoyé par mail à la commission accord.
Article 3 - Mesures/actions de Prévention

Un fois par an, l’Association renverra ce présent accord pour information afin de rappeler les modalités prévues. 
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 suivants.
Article 4 : Révision de l'accord 
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires à l’accord ou qui y ont adhéré pourront réviser ses dispositions par avenant.



Article 5 : Dénonciation de l’accord
L’accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions posées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’Association conformément aux dispositions en vigueur à la DREETS de Nantes.
En outre, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Une copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage des Apsyades.
Fait à Bouguenais
le 4 mars 2022



en 4 exemplaires originaux


Pour l’Association,	Pour le syndicat CGT,
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