ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES BONS DE DELEGATION
DES SALARIES MANDATES

Entre

INFRATEL SERVICES, société par actions simplifiés au capital de x€, qui a pour code NAF 4222Z, dont le siège est situé au53 Bd Ornano – 93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Président de la société ;
D’une part,
Et
La CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical, Madame x.
D’autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CADRE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties ont engagé des discussions afin de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement des bons de délégation des salariés mandatés. 

Les bons de délégation sont des documents, remis par les représentants mandatés à l'employeur, préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés mandatés disposant d’un crédit d’heures, quel que soit leur type de mandat.






ARTICLE 2 : FORME ET CONTENU DU BON DE DELEGATION

Le bon de délégation sera matérialisé par une fiche sur laquelle devront être indiqués :
Les nom et prénom du salarié mandaté ;
Le mandat exercé ;
Les date et heure de début et de fin de prise des heures de délégation ;
Le nombre d’heures d’absence ;
Le lieu d’exercice de la mission.

Un exemplaire de bon de délégation est proposé en annexe 1 du présent accord.


ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU BON DE DELEGATION

Toutes les heures de délégations seront indiquées en tant que telles par le salarié mandaté dans sa feuille de relevé d’heures.

Pour toutes les réunions qui peuvent être anticipées et pour lesquelles la participation d’un salarié mandaté nécessite un aménagement de l’activité de l’entreprise, un bon de délégation sera établi par le salarié mandaté qui le communiquera à son responsable hiérarchique au moins une semaine avant la prise des heures de délégation sauf cas d’urgence et exceptionnel.


ARTICLE 4 : FINALITE DU BON DE DELEGATION

L’usage des bons de délégation a pour seul objet l'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou en dehors de l’entreprise. Il pourra permettre d’éviter toute contestation concernant le décompte des heures de délégation.

La Direction, rappelant son attachement à la liberté de la représentation des salariés, s’engage à n’effectuer aucun type de contrôle sur leur utilisation. Toutefois, l'employeur se réserve le droit de contester l'utilisation faite des heures de délégation devant le juge judiciaire.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2325-7 du Code du Travail, « le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ».


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants du personnel.



5.2. Clause de révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter les diverses propositions.

5.3. Suivi de l’accord

En cas de difficultés particulières, l’organisations syndicale signataire peut demander l’organisation de réunions exceptionnelles.

5.4. Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 
Les modalités et les effets de la dénonciation sont régis par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

5.5. Dépôt légal

Conformément aux articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, et déposé auprès de la DIRECCTE de BOBIGNY et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du Personnel.

Fait à Saint-Denis , le 15 mai 2019.

Pour la société,	Pour la CFDT,
x,	Madame x
Sur Pouvoir de x

	

	


ANNEXE 1