ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ARVATO SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (ASCM), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 451 306 864, dont le code APE est 7022Z, et dont le siège social est sis ZAC du chêne Saint Fiacre, rue des temps modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE.
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET :
xxx – Membre Titulaire du CSE
xxx – Membre Titulaire du CSE
xxx – Membre Titulaire du CSE
En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 7 octobre 2020.
D’autre part.


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule :
La société ASCM a organisé ses premières élections professionnelles en octobre 2019. Lors des différentes réunions ordinaires qui ont suivi, les membres du CSE ont fait part des attentes des salariés sur plusieurs avantages dont ils aimeraient bénéficier ou qu’ils aimeraient voir améliorés au sein de la société.
Bien que non obligatoires du fait de l’absence de Délégué Syndical, la Direction a décidé de lancer les Négociations Annuelles Obligatoires afin de pouvoir échanger avec les membres du CSE, lors de réunions dédiées, sur les dispositions pouvant être mises en place au sein de la société.
Lors de ces réunions, les membres du CSE ont fait part du contexte inflationniste actuel, nécessitant un réajustement des avantages liés à la rémunération et de leur souhait de mettre en place des dispositions renforçant le collectif au sein de la société.
La Direction, quant à elle, a bien précisé qu’elle était consciente des demandes des salariés et qu’elle était prête à mettre en place des avancées sociales, mais qu’elle devait s’assurer de la maîtrise des coûts liés à l’augmentation de la masse salariale en conséquence.
C’est dans ce cadre que les membres du CSE et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.
Article 1 – Les différentes étapes des NAO 2022
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté le 14 Décembre 2021.
Au cours de cette réunion, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Rappel des thèmes à discuter :
Salaires
Temps de travail : la Direction proposera dans ce cadre un accord sur l’aménagement du temps de travail
Intéressement, Participation, Epargne
Ecart de rémunération entre les Hommes et les Femmes
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Lutte contre les discriminations
Intégration des salariés en situation de handicap
Droit d’expression directe et collective
Prévoyance et Frais de santé
Droit à la déconnexion
Liste des documents à remettre aux membres du CSE
Détermination du calendrier de négociation :
Réunion 2 - le 11 Janvier 2022 : présentation et échanges sur les documents remis
Réunion 3 – le 18 Janvier 2022 : remise des propositions par les membres du CSE
Réunion 4 – le 27 Janvier 2022 (reportée au 1er Février 2022) : proposition de la Direction et négociation
Réunion 5 – le 4 Février 2022 : poursuite et clôture des négociations

Le 18 Janvier 2022, les membres du CSE ont remis à la Direction leurs demandes, en exprimant le fait qu’ils avaient listé l’ensemble des attentes des salariés :
xxx

A l’issue de la réunion du 4 Février 2022 et suite aux négociations, la Direction a répondu favorablement à une partie des demandes.



Article 2 – Mise en place de la subrogation
La subrogation pour tous les salariés de l’entreprise sera mise en place à compter du 1er juillet 2022.
La subrogation permettra aux salariés en arrêt de travail, d’avoir un seul et unique paiement de leur rémunération sur le mois de leur arrêt, selon les règles de maintien de salaire établies dans l’entreprise. Les indemnités journalières de la sécurité sociale dues par l’Assurance Maladie seront versées directement à la société ASCM.
Article 3 – Jours pour enfants malades
Les salariés de la société pourront bénéficier de xxx jours enfants malades rémunérés par année civile, selon les conditions suivantes :
Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté à la date de prise ;
Chaque salarié éligible a droit à xxx jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants dans le foyer ;
L’enfant doit être, âgé de moins de 12 ans, à charge du salarié et doit avoir été déclaré auprès du service Ressources Humaines ;
Les journées seront acceptées sous réserve d’un justificatif médical précisant le nom de l’enfant, remis au service des Ressources Humaines dans les 48 heures maximum suivant l’absence (par courrier ou copie par mail) ;
Cette disposition est applicable à compter du 1er mars 2022. Au titre exceptionnel de l’année 2022, les salariés bénéficient de ces xxx jours sur les 10 mois de l’année restants.
Article 4 – Revalorisation du ticket restaurant
Le ticket restaurant est revalorisé à xxx euros, à compter du 18 Février 2022 (tickets qui seront remis au cours du mois de mars 2022).
La prise en charge employeur est maintenue à hauteur de xxx%.
Article 5 – Bonus annuel sur objectifs pour les agents de maîtrise
A compter de l’année 2022, les salariés « Agents de maîtrise » bénéficient d’un bonus annuel sur objectifs d’un montant de xxx euros bruts.
Les objectifs seront fixés annuellement en début d’année par le manager et seront liés à des objectifs personnels que le salarié devra avoir atteint  à la fin de la période de référence, soit au 31 décembre. 
En cas d’arrivée ou de sortie au cours de l’année, ce bonus sera proratisé en fonction de la durée du contrat du salarié. Si le salarié quitte la société en cours de période d’essai, le bonus ne sera pas versé.
Si le salarié est à temps partiel, le montant du bonus sera proratisé en fonction du temps de travail défini dans son contrat.
Article 6 – Augmentations individuelles
Il a été décidé d’allouer un budget de xxx% de la rémunération annuelle brute de base de la société au titre des augmentations individuelles.
Le montant de l’augmentation individuelle sera proposé par le manager en fonction des performances des salariés sur l’année écoulée et validé par la Direction d’ASCM.
Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er mars 2022.
Article 7 – Accords d’entreprise
7.1. Signature d’un accord sur l’aménagement du temps de travail
La Direction et les membres du CSE ont convenu de la signature d’un accord sur l’aménagement du temps de travail qui a été négocié au cours des réunions relatives aux NAO 2022.

7.2. Signature d’un accord sur le télétravail
La Direction et les membres du CSE ont convenu de la signature d’un accord sur le télétravail qui a été négocié au cours des réunions relatives aux NAO 2022.

7.3. Négociation d’un accord sur le Compte Epargne Temps
La Direction et les membres du CSE ont convenu de lancer des négociations sur un accord sur le Compte Epargne Temps avant le 31 mai 2022.

7.4. Groupe de travail sur l’accord d’intéressement
Afin d’anticiper la négociation d’un éventuel accord d’intéressement en 2023, la Direction et les membres du CSE ont convenu de se réunir sur le 2ème semestre 2022 pour échanger sur les potentiels indicateurs à intégrer.
Ce groupe de travail n’entraîne aucun engagement de la part de la Direction et des membres du CSE sur une signature d’un accord d’intéressement en 2023.
Article 8 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes ont été remis lors de la première réunion de négociation.
Dans ce cadre, les membres du CSE et la Direction ont confirmé qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes, dans la mesure où les postes sur ASCM sont quasiment tous individualisés. 
Pour rappel, les membres du CSE et la Direction ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes en date du 26 Janvier 2022.
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2022 et pour une durée indéterminée, après les formalités de dépôt, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.
Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel par la Direction.
Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord. 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. 
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois.
Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
Un pour chacune des parties signataires ;
Un pour dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux ;
Une version sur support électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un accord de publication partielle pourra également être demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DREETS afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles.
Fait à Chanteloup en Brie, le 23 Février 2022