ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL


Entre :
La Société : SAS TRANSPORTS VAN DE WALLE ;

Et :
Le Comité Social Economique ;

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés qui y travaillent.

Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures en faveur de la prévention et sur le compte personnel de prévention ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques. 

La société TRANSPORTS VAN DE WALLE a effectué un diagnostic des situations de pénibilité, lequel a permis de conclure que 20.59 % des salariés de l’entreprise y sont exposés.
De plus, notre taux de sinistralité excède 0.25.

Ce constat a entraîné l’ouverture de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, consignées dans le présent accord.

I - OBJET

Ce plan d’action définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles, à savoir :

Contraintes physiques marquées :
manutention manuelle de charges,
postures pénibles,
vibrations mécaniques.

Environnement physique agressif :
activité en milieu hyperbare,
agents chimiques dangereux.
températures extrêmes,
bruit.

Rythmes de travail :
Travail de nuit,
Travail répétitif, 
travail en équipes successives.


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité visés ci-dessus.

Sont considérées comme telles : 



III - MESURES ADOPTEES

Ensuite des négociations engagées, et une fois conduites les consultations du CSE et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :


Thème de prévention principal :

Adaptation et aménagement du poste de travail

Les véhicules :

L’entreprise souhaite poursuivre la mise en place d’actions collectives destinées à réduire la pénibilité d’ici fin 2025 : 

Equiper les véhicules d’un système de climatisation

Equiper les véhicules de boite automatique et de siège à suspension pneumatique

Equiper les véhicules de cloisons assistées pour le matériel frigo bi-température

Equiper les semis remorques du système « soft docking » (système de détection d’obstacle arrière) 

Equiper les véhicules d’un avertisseur sonore de frein de parc sur ouverture de porte

Equiper les véhicules de rétroviseurs motorisés et dégivrants

Equiper les véhicules d’ABS, ASR, EBS


Lors du renouvellement de parc, l’entreprise veillera à ce que les véhicules soient équipés de tous ces dispositifs.

L’entreprise poursuit également son engagement et priorise les salariés ayant un handicap (ou une restriction médicale) sur des tournées plus adaptées. 

Indicateur chiffré : 70 % du parc équipé

Objectif chiffré : 80 % du matériel, en tenant compte du matériel dit de cour.


Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Afin de réduire les heures de nuit de nos Conducteurs, la direction s’engage à faire un suivi des heures de nuit par population. De plus, un travail sera mené avec les clients dans le but de travailler sur des horaires de jours.

Indicateur chiffré : 
Nombre des heures de nuit pour les salariés concernés.
Objectif chiffré: 
	Réduction des heures de nuits de 10% sur 3 ans.


Thèmes de prévention secondaires 

Amélioration des conditions de travail


Afin d’améliorer les conditions de travail, et réduire la pénibilité ainsi que les risques d’accident de travail ou sur la route, la Direction s’efforce de mettre en place les mesures suivantes : 

Planning de repos : dans la mesure du possible, les tournées seront organisées afin d’essayer de réduire les variations d’horaires, et organiser au mieux les repos.

Pauses de travail régulières : de 30 minutes après 6h de travail et de 45 minutes après 9h de travail.

Pour les salariés occupant un poste en relation avec le travail de nuit, la Direction s’engage à organiser des campagnes collectives de sensibilisation à une bonne hygiène de vie (alimentation, gestion du sommeil…), et ce en partenariat avec le Médecin du Travail et la CARCEPT PREVOYANCE avec le programme « Transportez-vous bien ».


Indicateur de suivi : 
Mise en place du planning de repos
Nombre d’actions réalisées par an

Objectif chiffré : 
100 % des salariés exposés au travail de nuit reçoivent une information.


Développement des compétences et des qualifications 

Afin de réduire les problèmes de santé dus à la manutention des actions de formation seront menées qui sont les suivantes :

Prévention des Risques liées à l’Activité Physique «PRAP»
Geste et posture
Recrutement d’un Formateur en interne

Ces formations ont pour objectif de permettre au salarié de participer à l'amélioration de ses conditions de travail de manière à réduire les risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Les formations seront suivies par tous les salariés exposés avec un accès prioritaire pour les salariés les plus âgés.

De plus, le groupe CARCEPT PREVOYANCE de la branche collective du Transports Routiers accompagne les salariés en matière de prévention avec le Programme « Transportez-vous bien ».

Ce dispositif permet d’accompagner nos salariés avec des formations préventions, de sensibiliser nos salariés sur les éventuels risques et d’être acteur de leur santé.

Ces formations sont proposées en e-learning, visio-conférence ou en présentiel.

La société s’engage à faire des groupes de travail en présentiel sur la formation Geste et Posture pour prévenir les risques liés aux activités physiques au cours des opérations professionnelles par la mise en œuvre des principes de sécurité physique et d’économie de l’effort.

De plus, au vu du taux de sinistralité dépassant le seuil des 0.25 selon la réglementation, la Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail permettant l’analyse des conditions de travail et la mise en place de mesures correctives afin de diminuer le nombre d’accidents du travail.

Enfin, il sera mis en place la « minute sécurité » afin de favoriser l’échange et les conditions de travail. Le formateur en interne aura pour mission de saisir des instants de réalité en prenant cinq minutes avec le salarié pour analyser la situation au regard de la sécurité.


Indicateur de suivi : 
Nombre d’actions réalisées par an
Suivi du nombre d’accident du travail
Mise en place en 2022 « Minute sécurité » avec les objectifs suivants :


Objectif chiffré: 
100 % des salariés exposés au travail manutention manuelle de charges reçoivent une information.


IV - DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI

Les indicateurs et les objectifs chiffrés définis au présent plan d’action s’apprécient à l’intérieur de chacun des exercices fixés.

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.

V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de télé procédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur Le 07/03/2022

Fait à ISSOUDUN Le 07/03/2022


Parties signataires :

Membres Titulaires du					Société
Comité Social et Economique					TRANSPORTS VAN DE WALLE