ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE 

Entre,
La société ZETES France, dont le siège social est situé Bâtiment Einstein, 17-19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY (SIRET 387 739 774 00108 – Naf 4651Z), représentée par le Directeur France

D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de ZETES France :
SOLIDAIRES INDUSTRIE représentée par le Délégué syndical,
La CFDT représentée par le Délégué syndical,




Préambule

Par cet accord les signataires s’engent à améliorer le dialogue social au sein de ZETES France en définissant, pour les organisations syndicales représentatives, les conditions d’exercice du droit syndical sur la base de principes clairs et connus de tous.


A/ Règles générales

A.1/ Respect des règles du droit du travail (article L2142-3 à L2142-6) relatives à l’affichage et à la communication syndicale

Article L2142-3 du Code du Travail : 
« L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.
Les panneaux sont mis à disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec l’employeur. »

Article L2142-4 du Code du Travail :
« Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. »

Article 2142-5 du Code du Travail :
« Le contenu des affiches, publication et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. »


Article 2142-6 du Code du travail :
« Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
A défaut d’accord, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.
L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. »

A.2/ Respect dans la communication syndicale des lois relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881, ordonnances du 6 Mai 1944 et 13 Septembre 1945)

Le contenu des affiches, des communications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sans que cette communication ne puisse être de nature injurieuse ou diffamatoire, provoquante ou porteuse de fausses nouvelles.


B/ Panneaux d’affichages :

B.1/ Format
L’entreprise met en place 1 panneau format A2 que les organisations syndicales représentatives se partagent. Le panneau sera personnalisé avec les noms des organisations syndicales en entête.

B.2/ Présence des panneaux d’affichage dans les 2 grands établissements de ZETES France

Antony
Livinhac
Mise en place des panneaux dans tout établissement de + de 5 salariés

B.3/ Emplacement
L’emplacement des panneaux est déterminé par l’entreprise, les panneaux sont positionnés dans un lieu de passage.


C/ Communication « papier » (tracts, affiches…) :

	C.1/ Respect des règles du code du travail et des lois relatives à la presse 

Cf (chapitre A)





C.2/ Transmission des communications « papier » à la Direction :

Une copie de la communication « papier » sera systématiquement transmis à la Direction de ZETES FRANCE par courriel simultanément à l’affichage ou la distribution d’une copie de la communication.


D/ Communication « électronique » :

	D.1/ Création de Courriels par ZETES France :

Des Courriels sont créés par ZETES FRANCE pour chaque organisation syndicale :




D.2/ Liste de diffusion générale à utiliser :

Liste de diffusion « Zetes France » incluant l’ensemble des salariés de Zetes après retraitement par l’organisation syndicale et retrait des salariés qui ne veulent pas recevoir l’information syndicale du Syndicat

D.3/ Mention obligatoire :

L’organisation syndicale indiquera en bas de message que le salarié peut se désinscrire de la liste de diffusion par simple demande par mail envoyée à l’organisation syndicale, et à charge de l’organisation syndicale de tenir une liste à jour des salariés ne souhaitant pas recevoir d’information du ou des Syndicats.

D.4/ Limitation du nombre de diffusion :

Le nombre de courriel pour chaque organisation syndicale est limité au nombre de 2 courriels par mois civil.

D.5/ Transmission des communications « électroniques » à La Direction :

La Direction de ZETES FRANCE sera systématiquement en copie des mails de communication syndicale diffusés par les organisations syndicales. 


E/ Champ d’application de l’accord :

Le Présent accord est applicable à ZETES France et concerne l’ensemble des établissements de cette société (voir annexe 1).


F/ Durée et entré en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, date à laquelle cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de ZETES France.



G/ Publicité :

Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des deux parties et une version électronique envoyée par courriel) auprès de la DIRECCT du 92, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.



 Cet accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Antony le 23 Novembre 2017

Pour ZETES France	Pour Solidaires Industrie
	



	Pour la CFDT
	




Annexe 1


Liste des établissements de ZETES France :


Etablissement d’Antony : Bâtiment Einstein – 17/19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY

Etablissement de Livinhac : ZA Village des Artisans 12300 LIVINHAC LE HAUT

Etablissement de Lille : 13 Rue Berthelot 59000 LILLE 

Etablissement de Nantes : ZI Centre d’affaires Europe - 5 Rue du Tertre - Bâtiment B 44470 CARQUEFOU