ACCORD
NAO 2019 – S.T.T.E / S.I.E.H.L. / PAVLAC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par                               dûment habilité

Ci-après dénommée « la SIEHL »

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par                                       dûment habilité

Ci-après dénommée « la STTE »

La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par                                           dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »
D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT :  
Pour le Syndicat CFE / CGC :  
Pour le Syndicat CGT :  
Pour le Syndicat FO :  

D’autre part,

* * * * *

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions les 29 novembre 2018 (ouverture des NAO 2019), 13 décembre 2018, 16 et 30 janvier 2019 et le 13 février 2019.

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II) ci-après.



I) RAPPEL des propositions de chaque partie


Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’Egalité professionnelle H/F et la GPEC, des négociations menées au niveau du Groupe avec les DSG permettent déjà de couvrir les obligations de la STTE, SIEHL et PAVLAC (Accord triennal 2018 – 2021 sur la GEPP Gestion des emplois et Parcours professionnels ; l’Egalité professionnelle F/H du 06 octobre 2017 ; Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés 2016/2019 du 17 décembre 2015 agréé par la DIRECCTE de Paris le 1er février 2016). 

Concernant le temps de travail, un accord Groupe a également été conclu sur les Cadres au forfait en date du 20 juin 2017. 

Il est également précisé que la  STTE, la SIEHL et PAVLAC  disposent d’une couverture prévoyance et frais de santé dite « responsable » dans le cadre de contrats également négociés au niveau du Groupe (assureur (MMA) / courtier (VERSPIEREN)).

Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs, le renouvellement d’un accord d’intéressement, les conditions de travail et organisation du travail, l’égalité professionnelle F/H et les frais Médicaux / Prévoyance.
 

Pour la Direction,

Le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales a été annoncée par le président de la République le 10 décembre 2018. Dès le 13 décembre suivant, la Direction a proposé d’étudier la faisabilité d’en faire profiter les collaborateurs.

Malgré l’intérêt unanime des représentants d’OS pour la mise en œuvre de ce dispositif qui pouvait permettre de maximiser les montants versés en minimisant les charges sociales associées, cette piste a dû être abandonnée pour deux raisons principales :

En premier lieu, la limitation du montant versé et la population remplissant les conditions de mise en œuvre de l’exonération fiscale de la prime précisées au début du mois de janvier suivant (Montant max. de 1000 euros soumis à condition de rémunération < 53.944,92 euros) ;

En second lieu, la décision du Groupe de mettre en œuvre unilatéralement le dispositif à hauteur de 300 euros pour tous les collaborateurs du Groupe au salaire de base mensuel brut inférieur à 1,5 fois le SMIC).
 


Pour les Organisations Syndicales,

 









AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES A LA NEGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : 





II) MESURES ARRÊTÉES 

II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »

Revalorisation du Point Garanti

Au 1er mai 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1.140,00 euros est portée à 1149,60 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 95,8 euros).

Arrêt du maintien des salariés sur la Masse en cas de Maladie / AT - Suppression de la réversion des IJSS à la CEPJ

Conscientes que la mise en conformité des modalités historiques de prise en charge des absences maladie / AT des salariés de l’Etat 3 relève d’une impérieuse nécessité, les parties ont convenu qu’à compter du 1er mai 2019 et pour tout nouvel arrêt maladie / AT, les salariés ne seront plus maintenus sur la masse des pourboires et la STTE reversera directement les I.J.S.S. aux  salariés de l’Etat 3 suivant les mêmes modalités que celles déjà appliquées aux collaborateurs hors Etat 3 du casino (Maintien de salaire sous déduction des IJSS).

En conséquence, l’usage selon lequel l’entreprise reversait les IJSS des salariés de l’Etat 3 à  la «  Caisse d’entraide du personnel des jeux du Casino municipal d’Enghien les Bains » prendra fin le 30 avril 2019.

Prime pour le développement du pourboire collecté

La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous : 

Ayants-droits :

Les salariés ayants droits sont les collecteurs de pourboires à table inscrits à l’état 3 (à l’exception des voituriers Etat3 qui bénéficient de la revalorisation de la grille de leur service, prévue au point « II-B) A) » du présent accord).
  
Enveloppe à répartir :

La somme à répartir au titre de la prime correspond à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après.

Seuils de pourboires à collecter : 

Pour l’année 2019, la Direction entend retenir un montant annuel de pourboires de 5 650 200 euros (Inférieur de 50K€ à celui de 2018) ; ce qui correspond à un montant journalier moyen collecté de 5 650 200 euros / 365 jours, soit 15 480,00 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenées au mois, sont :


Périodes					Nb jrs 		Calcul seuils		Seuils à dépasser
21 décembre 2018 – 20 janvier 2019		31 jrs		31 x 15 480,00 €	   479 880,00 €
21 janvier 2019 – 20 février 2019		31 jrs		31 x 15 480,00 €	   479 880,00 €
21 février 2019 – 20 mars 2019			28 jrs		28 x 15 480,00 €	   433 440,00 €
21 mars 2019 – 20 avril 2019			31 jrs		31 x 15 480,00 €	   479 880,00 €
21 avril 2019 – 20 mai 2019			30 jrs		30 x 15 480,00 €	   464 400,00 €
21 mai 2019 – 20 juin 2019			31 jrs		31 x 15 480,00 €	   479 880,00 €
21 juin 2019 – 20 juillet 2019			30 jrs		30 x 15 480,00 €	   464 400,00 €
21 juillet 2019 – 20 août 2019			31 jrs		31 x 15 480,00 €	   479 880,00 €
21 août 2019 – 20 septembre 2019		31 jrs		31 x 15 480,00 €	   479 880,00 €


Périodes					Nb jrs 		Calcul seuils		Seuils à dépasser
21 septembre 2019 – 31 octobre 2019		41 jrs		41 x 15 480,00 €	   634 680,00 €
1 novembre 2019 – 20 novembre 2019	20 jrs		20 x 15 480,00 €	   309 600,00 €	
21 novembre 2019 – 20 décembre 2019	30 jrs		30 x 15 480,00 €	   464 400,00 €
Total						365 jrs					   5 650 200,00 €

Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à 0.

La Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :

Modalités de répartition

A chaque fin de période est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :

- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ;
- Tout ayant-droit absent 2 jours au plus pour l’un des motifs tels que définis à l’article 6 de l’accord bénéficie d’une part ;
- Tout ayant-droit absent plus de 2 jours pour l’un des motifs tels que définis à l’article 6 de l’accord ne bénéficie d’aucune part ;

Montant de la prime à verser

Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :

Nombre de parts du salarié au titre de la période X Enveloppe à répartir au titre de la période
Nombre total des parts sur la période

Les Motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :.

Repos hebdomadaires,
Congés payés,
Récupérables,
Jours de repos séniors,
Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,
Jours pour compensation pour travail de nuit,
Jours pour habillage/déshabillage,
Jours pour événements familiaux tels que définis par la CCN Casinos (en son Article 25.4) limités à Mariage propre ou enfant, Naissance-Adoption, Décès enfant – conjoint – père – mère – beau père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,
Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 21/12/2018 au 20/12/2019),
Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,
Les 2 jours (fractionnables selon les cas en 4 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de l’RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,
Les jours de formation prévus dans le cadre du Plan de Formation,
Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.

Les présentes dispositions prendront effet à la date de début de la première période de calcul de la prime (21 décembre 2018) et prendront fin automatiquement en fin de dernière période de calcul de la prime (20 décembre 2019), sauf reconduction.
 
Emploi

A l’instar des modifications de contrats opérées en 2018, la Direction s’engage à transformer 3 contrats à temps partiels en contrats à temps plein d’ici la fin de l’année 2019.

II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 »

Revalorisation du salaire de base 

Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base au 1er janvier 2019 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :

- 	les personnels relevant du statut Cadre Dirigeant ;
- 	les salariés de la salle des jeux de table dits « Etat 3 » (susvisés au II-a) à l’exception des voituriers Etat 3 ;
les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;
les salariés « hors grilles » qui ont été recrutés ou ont vu leurs rémunérations évoluer depuis le 1er Novembre 2018 ; 
les CDD dont les contrats sont en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents ;

Taux de revalorisation : 1%.

II-c) Dispositions spécifiques « Casino »

Prime « Flexibilité »

Reconduction et amélioration du dispositif en vigueur, jusqu’au 31/12/2019 (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles et hors  personnels cadres).

Rappel du dispositif en vigueur - situations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre :

*Prolongation d’un shift avec ou sans coupure : 	
35€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe entre 1/2h. et 2h. ;  
75€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe entre 2h. et 4h. ; 
110€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe au-delà de 4h. 

*Changement de shift : 35€ bruts (Aux JT : le changement de shift ne vise que ceux d’après-midi pour ceux du soir) ; 

*Travail sur 1 jour de repos hebdomadaire : 
si récupération de la journée : 50€ bruts ; 
sans récupération de la journée : 100€ bruts pour un employé / 125€ bruts pour un agent de maitrise. 

Principe général applicable aux primes flexibilité : 
En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement 
Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail. 


Il est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8h00), de temps de travail effectif (10h00), d’amplitude journalière (11h00) et de repos journalier (11h00) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10h. (travail de nuit), 12h. (travail effectif), 15h. (amplitude journalière) et 9h. (repos journalier).  



II-d) Disposition spécifique « Pôle Hôtelier » / Pavlac
Prime de nuit

A l’instar des salariés relevant des dispositions conventionnelles Casino, la prime des salariés du Pôle Hôtelier relevant de la qualité de travailleur de nuit est portée à 55€ brut / mois au 1er janvier 2019.

II-e) Dispositions communes
Billetterie Théâtre

*Reconduction du dispositif en place.
*Remise permanente de 10% minimum sur tous les spectacles.
*Remise spéciale de 50% non cumulative sur les spectacles qui n’affichent pas complet.
*Valable pour le salarié et un accompagnant par spectacle et limité à 10 spectacles par année civile. La liste des spectacles éligibles fera l’objet d’un affichage sur les tableaux Direction.


* * * * *
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le portail :
/

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.

Fait à ENGHIEN les BAINS, le 07 mars 2019
Un exemplaire pour chaque partie


Pour la S.T.T.E. et la S.I.E.H.L.,				Pour PAVLAC,
						





Pour le Syndicat C.F.D.T.,					Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
			


Pour le Syndicat F.O.,			Pour le Syndicat C.G.T.,