PROTOCOLE ACCORD SUR LE STATUT NEWREST Wagons-Lits France 
Harmonisation – Périmètre TGV France

Entre 

Newrest Wagons-lits France SAS
Représenté par Monsieur 

Et

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire   Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest 

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire
	
SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire 
 
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société Newrest Wagons-Lits France a repris le 10 décembre 2017 les personnels affectés aux activités précédemment exploitées par LSG Linearis SAS.

C’est dans ce contexte que  et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions en vue d’harmoniser les statuts collectifs ainsi que de trouver les adaptations nécessaires à l’intégration des personnels repris au sein de Newrest Wagons-Lits France.

Le présent accord d’adaptation a donc pour objet de déterminer les principes et modalités d’intégration spécifiques dans le statut collectif de Newrest Wagons-Lits France qui seront appliqués aux salariés en provenance de LSG Linearis SAS.

Au terme de ces négociations les Parties ont abouti à la conclusion du Présent Accord d’adaptation.
BENEFICIAIRES 

Les mesures visant à l’harmonisation des statuts s’appliquent au personnel ex LSG LINEARIS repris par NEWREST Wagons-Lits France en date du 10 décembre 2017.
ACCORDS – CONVENTION COLLECTIVE ET AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES
Il est convenu d’appliquer  de  (CCNRF n° 3227).

Les dispositions du décret 2003- 849 du 4 septembre 2003.

L’accord Nouvelle Restauration (NRF) et ses avenants applicables à l’ensemble du personnel.

ELEMENTS DE REMUNERATION

L’objectif est d’intégrer l’ensemble du personnel repris dans le système de rémunération applicable à l’ensemble de salariés NWLF.





4.1 GRILLE SALAIRES DE BASE PERIMETRE TGV


     Pour les cadres, il est convenu d’appliquer la grille de salaire de NWLF.

4.2 GRILLE PRIMES ET INDEMNITES PERIMETRE TGV


Les modalités et règles de versement et/ou de calcul des primes sont inchangées et sont celles de l’accord NRF. 

Les montants des primes et indemnités à la signature du présent protocole sont ceux du tableau qui suit.

*au 1er avril 2019

INTERESSEMENT DES COMMERCIAUX

Il est convenu d’appliquer sur l’ensemble des sites les pourcentages d’intéressement sur les ventes tels que définis à l’annexe 1 du présent protocole.

Le pourcentage fixe sur le CA TTC est de 3.5%
Le pourcentage variable sur dépassement de  est de 3,5%.

Les spécificités de calcul figurent à l’annexe 1 et sont celles toujours en vigueur dans l’entreprise à date de signature de l’accord.  


BONUS COMMERCIAL

Il est convenu d’appliquer sur l’ensemble des sites les principes de bonus commercial à la course, mensuel et annuel selon les modalités en vigueur dans l’entreprise à date de signature du présent accord. 

RETRAITE ET PREVOYANCE

Les caisses de retraites complémentaires sont celles du groupe Klesia.

Les régimes de prévoyance sont : Allianz pour les personnels cadres et Carcept Prévoyance pour les personnels non cadres.
La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés.

USAGES

Le présent accord formalise la fin de tous les usages et accords dont bénéficient les salariés en provenance de LSG Linearis SAS.

DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2019 pour les éléments liés à l’harmonisation et au 1er janvier 2019 pour les éléments de salaire, primes et indemnités liées à la NAO.

PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS France.

Fait à Paris, le 20 février 2019 en 5 exemplaires originaux.

Monsieur représentant la Société NEWREST WAGONS-LITS France 

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest - représentés par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central


Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire - représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical Central


Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire   Trains de Nuit -  représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central


SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire - représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central




ANNEXE 1
modalites de calcul des interessements

Modalités normales
Courses avec RMC de référence
Fixe :  3,5 % du CA TTC 
(après la négociation visant à l’harmonisation des statuts pour application à l’ensemble du périmètre)

Variable : 3,5% du CA TTC si CA TTC    RMC de référence 0% si CA TTC  <  RMC de référence

Courses sans RMC de référence (trains supplémentaires, courses avec parcours modifié ou courses neutralisée) :
Fixe et variable: 	Le pourcentage appliqué aux courses sans RMC sera le pourcentage individuel moyen trouvé en fin de mois sur l'ensemble des courses avec référence du commercial concerné (fixe + variable). (appelé taux SR)
Chaque commercial aura donc un pourcentage moyen différent puisque individuel.

Cas particuliers
2 agents au bar (ou 1 bar et 1 VAP) : Valable pour fixe, variable et RMC de référence
	Si Bar + VAP = 1 CA de référence puisque cumul des recettes
	CA TTC  1.5 / 2  3,5%  (ou 7 %)

2 agents au bar (ou 1 bar et 1 VAP) dont 1 assure un parcours partiel :	
	Valable pour fixe, variable et RMC de référence
	Si Bar + VAP 1 CA de référence puisque cumul des recettes
CA TTC  1.5 / 2  3,5%  (ou 7 %) avec décomposition du CA réalisé au prorata du CA réalisé sur le parcours partiel et total.

2 agents bar + 1 VAP : les 3 agents doivent être intéressés par les CA BAR et VAP cumulés et la même formule que ci-dessus doit être retenue :
	CA TTC du BAR + VAP x 2.25 / 3 x 3,5 %  (ou 7%)

Bar + RAP (ou Pro) :	2 CA de référence

RAP Valable pour fixe, variable et RMC de référence
          A 1 agent : CA TTC   3,5%  (ou 7%)
          A 2 agents : CA TTC  1.5 / 2  3,5  (ou 7%)
          A 3 agents : CA TTC  2.25 / 3  3,5%  (ou 7 %)

RAP (ou Pro) + VAP 	1 CA de référence.
(Par le même commercial)	 est considérée comme le prolongement de 

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Le Bonus VAP
Il est convenu afin de favoriser le développement du service VAP d'attribuer un bonus. 
Les critères définis pour son attribution sont les suivants :

Bar + VAP par un seul agent : Bonus de 7 € si le CA réalisé en VAP est égal ou supérieur à 45 €

Bar + VAP à 2 agents : Bonus de 10,5 €  (Bonus VAP 7 Euros x 1.5 / 2) soit 5,25 € par agent si le CA réalisé en VAP est égal ou supérieur à 45 €

Bar + VAP à 3 agents : Bonus de 15,75 € (Bonus VAP 7 Euros x 2.25 / 3)  soit 5,25 € par agent si le CA réalisé en VAP est égal ou supérieur à 45 €

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