ACCORD DU 06 NOVEMBRE 2017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre les soussignés :

	- La société DEVILLE RECTIFICATION 

D’une part,

	- Et la délégation salariale composée de :

 Pour la CFDT :

 Pour la CFE-CGC :

 Pour la CGT :








D’autre part,

Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées les 09 et 23 octobre 2017 ainsi que les 02 – 03 et 06 novembre 2017 et ont échangé leurs propositions. 
La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité hommes/femmes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Au terme des différentes discussions, le présent accord a été conclu avec l’intersyndicale CGT/CFDT et avec l’organisation syndicale CFE/CGC.
L’accord auquel les parties sont parvenues est le suivant :



Article 1 : Augmentation générale des salaires.
A compter du 1er Novembre 2017, les salariés de la société DEVILLE RECTIFICATION bénéficieront d'une augmentation générale de 40,00 euros applicable sur leur salaire fixe brut mensuel pour un temps plein et proportionnel au temps de présence pour un temps partiel. En l’état, cette disposition représente un coût supplémentaire annuel brut hors charges de 114 400,00 euros par l’entreprise.
La Direction Générale est exclue de la revalorisation.

Article 2 : Augmentation individuelle des salaires.
Un budget de 25 000 euros brut hors charges sera alloué pour les augmentations individuelles et éventuelles primes exceptionnelles liées aux performances de polyvalence et de productivité. Ce budget sera distribué sur l’exercice 2017-2018.
La Direction Générale est exclue de la revalorisation.

Article 3 : Dotation supplémentaire au CE pour l’exercice 2017-2018.
Il est décidé d’allouer aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise un complément de subvention de 1 725,00 euros pour l’exercice 2017-2018. Pour mémoire, le montant de la subvention allouée au Comité d’Entreprise pour l’exercice 2016-2017 était de 147 607,02 euros. 

Article 4 : Frais de santé collège non cadre.
La société prend à sa charge la totalité de la part frais de santé (mutuelle) salarié pour l’année 2018.
Pour la catégorie des salariés concernés, cela représente : 
du 01er janvier 2018 au 31 décembre 2018, une somme de 4,71 euros par salarié et par mois prise en charge par l’entreprise.

En l’état, cette disposition augmentera la prise en charge de la part frais de santé (mutuelle) salarié par l’entreprise d’environ 11 625,00 euros.

Article 5 : Médailles du travail.
A compter du 01er Novembre 2017, la valeur annuelle de la prime allouée aux médailles du travail passe de 33,00 euros à 36,30 euros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise DEVILLE RECTIFICATION, soit, en l’état, une hausse équivalente à 10%.

Article 6 : Article 83.
L’entreprise met en place à partir du 01er novembre 2017, un article 83 s’adressant aux catégories 4 et 4bis avec un taux de prise en charge de l’entreprise de 1%, soit pour une année, un montant d’environ de 9 400 euros.



Article 7 : Reconduction de la prime dite GAP-EBIT.
Reconduction de la prime dite GAP-EBIT soit 8% du supplément d’EBIT réalisé par rapport au budget interne de l’entreprise pour l’exercice 2017-2018. Cette prime s’inscrit dans le cadre de l’abondement de la prime d’intéressement.

Article 8 : Axe de productivité.
La délégation CFE-CGC donne des contreparties chiffrées ou valorisées à propos d’éventuelles gains de productivité. Les exemples donnés à ce sujet concernent la gestion au Service Commercial, au service Méthodes Industrielles, pour les Chefs d’Equipe, au service Gestion de Production, au service Technique, au service Finances/Contrôle de Gestion et Informatique. 
L’intersyndicale CGT – CFDT n’a pas donné de contrepartie chiffrée ou valorisée à propos d’éventuels gains de productivité permettant de financer les évolutions salariales du présent accord.

Article 9 : Dépôt.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la DIRECCTE Haute-Loire et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Haute-Loire.


Fait à Pont Salomon,
Le 06 Novembre 2017.

Pour la société.						Pour l’intersyndicale CGT/CFDT.
								Le délégué syndical CFDT.








Pour la délégation du personnel. 				Pour l’intersyndicale CGT/CFDT.
Le délégué syndical CFE-CGC. 				Le délégué syndical CGT.