Élection des membres des CSE d’établissement et désignation des représentants au CSE central


Protocole
d'Accord Préélectoral



SII


17/04/2019
Version anonymisée


Entre

La Société SII, 

Représentée par 



Et

Les Organisations Syndicales suivantes : 

Pour le syndicat SICSTI-CFTC, représenté par 

Pour le syndicat FO, représenté par 

Pour le syndicat F3C-CFDT, représenté par 

Pour le syndicat Indépendant Diversité et Proximité, représenté par 

Pour le syndicat CGT, représenté par 

Pour le syndicat SNEPSSI-CFECGC, représenté par 

Pour le syndicat SPECIS UNSA, représenté par 








 

Préambule :


Conformément à la législation, la société SII va organiser les élections pour la mise en place de la nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre de la négociation du présent protocole, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour maintenir le découpage électoral par agence en ce qui concerne les CSE, complété d’un Comité Social et Économique Central (CSEC).

Les élections pour 2019 seront donc organisées au sein des différentes agences de la société, conformément aux dispositions du présent protocole.

Les parties conviennent que le présent accord est national et qu’il s’appliquera uniformément à toutes les établissements de la société.

Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :


Nombre et composition des collèges

En application des articles L.2314-11 et suivants du Code du travail, et compte tenu de l’absence d’ouvrier d’une part et du faible nombre d’employés au sein de SII (8 salariés) d’autre part, les parties signataires ont souhaité retenir, comme par le passé, deux collèges.
Ainsi, l’effectif des agences sera réparti entre les deux collèges électoraux suivants :
Le premier collège « Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise », composé des salariés exerçant des fonctions relevant de la classification dite « ETAM » telle que définie à la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC).

Le deuxième collège « Ingénieurs & Cadres », composé des salariés exerçant des fonctions relevant de la classification dite « CADRES » telle que définie à la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC).

Conformément à la législation en vigueur, le mandat des élus est fixé à 4 ans.

Conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail, compte tenu du regroupement des deux collèges électoraux « Ouvriers et employés » et « Techniciens et agents de maîtrise », le présent protocole sera communiqué, à sa demande, à l’Inspection du Travail dont dépend le Siège de la société.


Effectif par établissement et par collège
L’effectif de SII au 31 mars 2019 comptant ……….. salariés (ETP) est réparti comme suit :


Répartition des sièges par établissement et par collège
Eu égard aux effectifs décrits ci-dessus, et à la demande des signataires du présent protocole, la répartition des sièges se fera de la manière suivante :
Les prérogatives de chaque membre élu aux CSE s’exerceront pour l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement (aux établissements) au titre duquel (desquels) il a été élu.

Heures de délégation
Les parties signataires du présent protocole n’ont pas souhaité modifier le nombre d’élus prévu par l’article L.2314-1 du Code du travail, en conséquence les heures individuelles de délégation sont réparties de la manière suivante :

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L.2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article L.2314-1.
En cas de poste titulaire vacant sur la durée du mandat, et après avoir épuisé les suppléants et suivants de liste non élus, les heures de délégation du poste vacant pourront être équiréparties sur les titulaires restants à hauteur de 25% maximum des heures de délégation individuelles telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus dans la limite globale des heures de délégation attribuées correspondant au total des heures de délégations mentionnées dans le tableau ci-dessus.



Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Dates et heures du scrutin
Il est décidé de recourir au seul vote électronique en application de l’accord d’entreprise autorisant le recours à ce mode de vote, signé le 18 février 2015 ainsi que son avenant signé le 8 mars 2019.
Le premier tour de l'élection se déroulera, pour tous les collèges, du mardi 4 juin 2019, 9h00, au jeudi 6 juin 2019, 12h00. La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte sur salaire.
II est rappelé que seules les organisations syndicales répondant aux critères fixés à l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
En vue de constituer ces listes, les organisations syndicales diffusent leur appel à candidature, à raison d’un appel par organisation syndicale, sur les panneaux d’affichage qui leur sont réservés. 
En complément, il est créé, exclusivement pour la période électorale, des panneaux d’affichage électroniques, au sein de la rubrique « Elections 2019 », dans l’intranet ……….. Pour ce faire, les organisations syndicales devront faire parvenir au plus tard le 10 mai 2019 à 10h00, leur appel à candidature (un par organisation syndicale) en format A4 recto verso, soit 2 Mo au format .pdf, sans lien actif, à l’adresse mail ……. pour une publication au fur et à mesure de leur réception à compter du 19 avril 2019.
Il est convenu que ces appels à candidature seront également transmis aux établissements pour affichage.
Les listes de candidature devront être adressées à la Direction de chaque établissement au plus tard le vendredi 10 mai 2019 à minuit par courrier recommandé ou par mail à l’adresse …….., un accusé réception automatique du mail sera adressé à l’expéditeur.
Les listes pourront être accompagnées des professions de foi des candidats, dont le format ne devra pas dépasser une page A4 recto-verso, soit 2 Mo au format .pdf, et du logo de l’organisation syndicale, au format png, taille de 200 pixels x 200 pixels.
Pour chaque établissement, les listes des candidats seront affichées au fur et à mesure de leur arrivée et au plus tard le lundi 13 mai 2019 par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservés.
Pour l’accessibilité de tous les salariés aux informations relatives aux élections professionnelles un affichage électronique sur l’intranet …………… sera également mis en place.
Le second tour de scrutin a lieu dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, au sein de chaque établissement :
les syndicats n'ont pas présenté de liste;
les sièges n'ont pas tous été pourvus;
le quorum n'a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n'ont pas voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu du mardi 18 juin 2019, 9h00, au jeudi 20 juin 2019, 12h00.
Toute liste est acceptée.
Les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les salariés à titre individuel peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).
En application de l’article L.2314-30 du Code du travail, il est rappelé que les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur les listes électorales. (Cf. tableau du paragraphe 5.3).
Les listes de candidature devront être adressées à la Direction de chaque établissement au plus tard le mercredi 12 juin 2019 à minuit par courrier recommandé ou par mail à l’adresse …….., un accusé réception automatique du mail sera adressé à l’expéditeur.
Les listes pourront être accompagnées des professions de foi des candidats, dont le format ne devra pas dépasser une page A4 recto-verso, soit 2 Mo au format .pdf, et du logo de l’organisation syndicale, au format png, taille de 200 pixels x 200 pixels.
Pour chaque établissement, les listes des candidats seront affichées au fur et à mesure de leur arrivée et au plus tard le mercredi 12 juin 2019 par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservés.
Pour l’accessibilité de tous les salariés aux informations relatives aux élections professionnelles un affichage électronique sur l’intranet (monportail.siinergy.net) sera également mis en place.


Électeurs et Éligibles
Pour chaque établissement, les listes des électeurs et des éligibles par collège seront affichées le mardi 21 mai 2019. Elles seront également communiquées par voie postale sur demande aux participants à la négociation du présent protocole à compter du 22 avril 2019. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'affichage de ces listes devront être adressées à la Direction de l’établissement dans les trois jours suivant cet affichage, soit au plus tard le vendredi 24 mai 2019, minuit.
Les listes électorales comprendront : le nom, le prénom, la date d’entrée et la capacité à être éligible (mentionnée par un astérisque).
Conformément aux dispositions des articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du travail :
Sont électeurs, les salariés qui à la date du scrutin :
ont 16 ans accomplis ;
ont travaillé pendant au moins trois mois dans l'entreprise.
Toutefois, les membres du Comité de Direction (Président du Directoire, Directeur Général France, Directeur Général International, Directeurs d’Agence et Directrice du recrutement) ne peuvent être électeurs.
Sont éligibles, les électeurs qui à la date du scrutin :
ont 18 ans accomplis ;
ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise ;
ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise ou d'agence.
Les conditions pour être éligible doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 du Code du travail peuvent choisir d’exercer leur droit de vote à ce scrutin.
Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Composition des listes de candidats
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter la proportion d’hommes et de femmes dans le collège considéré. L'objectif est d'assurer une représentation des hommes et des femmes conforme à la répartition des sexes inscrits sur les listes électorales.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Les règles d’arrondi, prévues par l’, permettent de déduire le nombre de femmes et d’hommes que chaque liste devra comporter.
Si l’application de cette règle aboutit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Chaque liste de candidats ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Déroulement du scrutin
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés (un pour les titulaires et un pour les suppléants).

Modalité d’organisation du scrutin
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 18/02/2015 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise ainsi que de son avenant signé le 8 mars 2019.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société SII procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants au Comité d’Entreprise et modifiant le Code du travail.
Les parties signataires reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

5.5.1	Modalités pratiques du vote électronique
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaires et suppléants de son propre collège).
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
rayer un ou plusieurs candidats au sein d’une liste,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Pour les électeurs dans l’impossibilité d’accéder au bureau de vote électronique depuis leur lieu de travail, un ordinateur sera mis à disposition, dans chaque agence, dans une pièce permettant la confidentialité du vote.

Ordre de présentation des listes
Les listes de candidats pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, sur une colonne par ordre alphabétique, de haut en bas.
Les logos doivent être fournis par les listes en présence, au format png, taille de 200 pixels x 200 pixels, à la Direction d’agence qui les transmet au Siège, en charge des relations avec le prestataire ou par mail à l’adresse……..

Matériel de vote - Codes confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Scellement du système et formation 
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du bureau de vote avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.
Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Générer les clés de chiffrement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.
Les organisations syndicales qui présentent une ou plusieurs listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles.
Le scellement sera apposé par le prestataire en amont de l’ouverture du scrutin et contrôlé par le bureau de vote lors du constat d’ouverture.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cellule d’assistance technique 
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
La personne en charge du projet électoral et les représentants du prestataire sont chargés d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Bureau de vote et commission de surveillance
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un bureau de vote central qui aura pour mission de s’assurer du bon déroulé et de la régularité des opérations de vote et de proclamer les résultats, pour les élections des membres des CSE.
Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs volontaires. Pour ce faire, une note d’information sur les élections sera affichée en agence ainsi que sur l’intranet monportail.siinergy.net. Elle mentionnera l’appel au volontariat pour constituer le bureau de vote. Les collaborateurs intéressés devront se faire connaitre au plus tard le vendredi 24 mai 2019 par mail à l’adresse . En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Le prestataire VOXALY-DOCAPOST formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée d’un délégué par organisation syndicale présentant une ou plusieurs listes de candidats, désigné à cet effet, des membres du bureau de vote et de deux représentants de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Chaque délégué d’une organisation syndicale disposera d’un code d’accès lui permettant de voir les taux de participation en temps réel.
Dépouillement – Procès-verbaux
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote, réuni au siège de SII, intègre les clés de déchiffrement afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats pour l’ensemble des établissements.
Quel que soit le niveau de participation, y inclus en cas de participation inférieure à 50% de votants, le premier tour donnera lieu à dépouillement et procès-verbal de résultat.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Le dépouillement a lieu après la fin du scrutin, le jeudi 6 juin 2019 à 14h pour le premier tour et le jeudi 20 juin 2019 à 14h pour le second tour éventuel. Les résultats sont proclamés oralement et en public par le président du bureau de vote au terme des opérations de dépouillement.
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le bureau de vote. Un procès-verbal doit être établi pour chaque établissement et chacun des collèges électoraux.
Le procès-verbal est signé par tous les membres du bureau et contresigné par les délégués de liste. Il est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire. Il est au moins communiqué trois exemplaires à l’employeur et un exemplaire à chaque liste de candidats.
L’employeur doit adresser les procès-verbaux dans un délai maximum de 15 jours :
deux exemplaires à l’inspecteur du travail dont dépend l’agence ;
un exemplaire au « prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail » (CTEP – TSA 79104 – 79334 ROUEN Cedex 9).
Un exemplaire sera affiché, le jeudi 6 juin 2019 pour le premier tour et le vendredi 21 juin 2019 en cas de second tour, sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Comité Social et Économique Central (CSEC)

Suite aux élections, chaque CSE désignera parmi ses membres un ou deux représentants titulaires et un ou deux membres suppléants au comité social et économique central.
La répartition se fera ainsi :


Les membres du CSEC sont élus par les seuls titulaires de chaque comité d’établissement sans distinguer l’appartenance à tel ou tel collège. Un suppléant ne peut participer au vote que s’il remplace un titulaire.
Un membre titulaire d’un CSE peut être élu membre titulaire ou suppléant au CSEC. En revanche, un membre suppléant d’un CSE ne peut devenir que membre suppléant au CSEC.
L’élection des représentants titulaires et suppléants au CSEC doit être distincte.
Cette élection se fera par un scrutin à bulletins secrets uninominal majoritaire à un seul tour lors de la première réunion du CSE qui suit les élections de ses membres. Le ou les candidats ayant obtenu la majorité des suffrages sont déclarés élus. En cas de partage des voix, le candidat élu sera le plus âgé.
Le président du CSE proclamera le résultat et le secrétaire du CSE mentionnera ce résultat au procès-verbal de la séance au cours de laquelle le scrutin a eu lieu.
Le mandat d’un salarié élu au CSEC prend fin au moment où expire son mandat de membre du CSE.
Communication
Une communication de l’ensemble des éléments liés à cette élection sera assurée par la direction de l’entreprise par voie électronique à destination de l’ensemble des salariés.

Durée du protocole d'accord
Le présent protocole n'est conclu que pour cette élection.

Signataires
Fait en …… exemplaires originaux,
À Paris, le 17 avril 2019
La Direction

Représentée par,
Président du directoire


Les Organisations Syndicales

		
Pour F3C-CFDT	Pour SPECIS UNSA	Pour SNEPSSI-CFECGC





		
Pour CGT	Diversité et Proximité	Pour FO





Pour SICSTI-CFTC


ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.




Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
Annexe 2 – Calendrier Electoral