LEMOINE FRANCE SAS

ACCORD DE DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE

DUCOMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ARTICLE L2313-2 DU CODE DU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société LEMOINE FRANCE SAS
SIRET 493 383 244
Ayant son siège social CIRIAM Le Pont de Vère 61100 CALIGNY 
Représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directeur général 

D’UNE PART,

ET :

Pour le syndicat CFDT
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXdéléguée syndicale d’entreprise 
Unique syndicat constitué dans l’entreprise
Syndicat majoritaire en considération du résultat des élections de 2015

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La société LEMOINE FRANCE SAS doit procéder à la mise en place du Comité Social et Économique.

Dans ce cadre, aux termes de l’article L2313-2  code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

Il doit donc s’agir d’un accord majoritaire.

C’est l’objet des présentes.


ARTICLE 1ER – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

Lors des dernières élections, en considération du mode d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, les différents sites ne répondaient pas à la définition d’un établissement distinct au sens de la réglementation du Comité d’entreprise.

En conséquence, un Comité d’entreprise unique avait été élu pour l’ensemble de la société.



À ce jour, la société LEMOINE FRANCE SAS est composée de 3 sites : 

A Caligny pour le siège social, les services administratifs, la carderie, la fabrication des bâtonnets, le conditionnement, la logistique.

A Athis de l’Orne, l’injection pour la fabrication des boites.

A Tinchebray, l’extrusion plastique pour la fabrication des bâtonnets.

En considération du mode d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, les sites précités ne répondent pas à la définition d’un établissement distinct au sens de la réglementation du Comité Social et Économique, telle que définie à titre supplétif par l’article L 2313-4 du code du travail.

En conséquence de ce qui précède, il sera élu un Comité Social et Économique unique au sein de la société LEMOINE FRANCE SAS.


ARTICLE 2 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD –– MISE EN OEUVRE

Le présent accord prendra juridiquement effet à sa date de signature.

Il est conclu pour le processus d’élection du CSE à venir sur 2019 et la durée des mandats (4 ans).
Il prendra donc fin à l’issue desdits mandats.


ARTICLE 3 – ADHESION - SUIVI - MODIFICATION / DENONCIATION DE L’ACCORD 

Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées aux articles L 2261-3 et suivants du code du travail.

Le suivi du présent accord, si besoin, sera assuré avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise. 

La possibilité de modification et dénonciation du présent accord sont soumises aux dispositions du Code du Travail.


ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Orne, selon les formes légales en vigueur.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Argentan.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction.

			Fait à CALIGNY, le 29 mars  2019

Pour la Société LEMOINE FRANCE SAS
XXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT
XXXXXXXXXXXXXX