NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE FLO EVERGREEN SAS 

ANNEE 2017 

ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-5 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL 




Entre les soussignés,

La société FLO EVERGREEN, dont le siège social se situe Tour Manhattan – 5/6 Place de l’Iris – 92095 Paris la défense Cedex, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Exploitation dûment habilitée à signer le présent accord 

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Monsieur   X   Délégué Syndical CGT, assisté de Monsieur X
Madame X, Déléguée syndicale CFE/CGC

D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT 

PREAMBULE 

La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.



ARTICLE 1 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION 

Pour le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les négociations obligatoires se sont déroulées au niveau de l’entreprise FLO EVERGREEN SAS. 



ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION POUR 2017 

Le calendrier des négociations s’est tenu conformément à la réunion préparatoire du 19 octobre 2017. 

En effet, deux réunions de négociation ont été organisées entre les Délégués Syndicaux et la Direction les 7 novembre 2017 et 23 novembre 2017. 

Enfin, les parties ont convenu d’un commun accord la tenue d’une ultime réunion le 5 décembre 2017 

Les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures relatives aux NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. 

Lors de ces deux réunions de négociation, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales parties à la négociation : 

Information sur les salaires 
Information sur les emplois 
Information sur la durée du travail et l’organisation 


ARTICLE 3 – NAO REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

3.1 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

3.1.1 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 


Demandes de la délégation syndicale CGT

Conservations des acquis
Mise en place d’un 13e mois 
Salaire + 6% pour l’ensemble des salariés
1 euro par jour de prime d’assiduité
Mise en place et financement de chèques vacances par l’entreprise
Revalorisation de la prime transport de 10%
 Le remboursement à 100% de la carte de transport
Remplacement de chaque départ de CDI par un CDI et remplacement systématique des salariés absents
Augmentation de la dotation des œuvres sociales 
La prise en charge de la carence maladie à hauteur de 3 fois par an 
Revalorisation de la participation employeur sur la mutuelle 
Prime intéressement 







Demandes de la délégation syndicale CFE /CGC


Augmentation générale des agents de maitrise et cadres de 6 %
Congé maternité prise en charge à 100%
Prise en charge de la subrogation à 100 % 
Possibilité de choix entre heures payées ou récupérées pour les heures complémentaires au-delà de la 44ème heure.
Revoir les conditions de la prime trimestrielle pour l’encadrement par rapport à la visite mystère.
Pour la mutuelle cadre revenir au garantie avant avril.
Un Congé payé de plus par enfant par an.


3.1.2 POSITION DE LA DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Augmentation générale des collaborateurs de statut employé et agent de maitrise de 1 %
Revalorisation de remboursement frais d’essence de 5 euros 
Paiement majoré des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 44ème heure.
Mise en place d’une commission cuisine 
Maintien des acquis 
Ouverture des NAO 2018 dès le mois de mars 


3.2 DISPOSITIONS DE L’ACCORD DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Au terme des réunions de négociations, les parties constatent leur accord sur les points ci-après énoncés et affirment la conclusion positive des Négociations Annuelles Obligatoires 2017.

3.2.1 REMUNERATION 
3.2.1.1 AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation salariale à hauteur de 2 % a été négociée sur les salaires de base des salariés de statut employé et agent de maîtrise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et présents dans l’entreprise depuis au moins le 01/01/2017. Cette augmentation sera rétroactive au 01/10/2017.


3.2.1.2 MAINTIEN DES ACQUIS 

Les parties au présent accord s’entendent pour maintenir les avancées sociales accordées aux collaborateurs lors des négociations des années précédentes, y compris la prime mensuelle d’activité liée au chiffre d’affaire, sous les mêmes conditions que l’année précédente.



3.2.1.3 PRIME EXCEPTIONNELLE 

Les parties conviennent d’une prime à titre exceptionnelle pour l’année 2017 d’un montant de 70 euros bruts. Elle sera versée en décembre aux collaborateurs bénéficiant d’une ancienneté d’un an révolue au 30 novembre 2017.



3.2.1.3 REVALORISATION REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ESSENCE. 

Il a été convenu que le remboursement de frais d’essence soit revalorisé à hauteur de 5 euros soit : 

55 € pour les collaborateurs résidents à moins de 20 km de leur lieu de travail 
75€ pour les collaborateurs résidents à partir de 20 km et moins de 40 km de leur lieu de travail.
115 € pour les collaborateurs résidents à plus de 40 km de leur lieu de travail.

Pour rappel, pour être éligible à cet avantage, le collaborateur ne devra pas bénéficier d’un remboursement de transport public. Il devra justifier de la possession d’un véhicule par présentation de la carte grise et justifier son lieu d’habitation par la présentation d’un justificatif de logement. De plus le collaborateur devra fournir les justificatifs de paiement de la facture de carburant. 

Ce remboursement sera suspendu au mois d’août. 


3.2.2 AUTRES DISPOSITIONS 

3.2.2.1 MISE EN PLACE D’UNE « COMMISSION CUISINE » ET D’UNE « COMMISSION SALLE »


Soucieuses de maintenir un dialogue social de qualité et attentives aux demandes des collaborateurs. Les parties en présence se sont mis d’accord pour mettre en place une commission d’échange avec les collaborateurs. 

Les objectifs sont d’évoquer les problématiques opérationnelles, d’expliquer les processus de travail et de répondre aux interrogations des collaborateurs. 
Si besoin un plan d’actions pourra être mis en place 

Chaque commission sera composée d’un représentant par qualification : 









Elles seront animées par la Directrice d’Exploitation, La Responsable des Ressources Humaine et le Chef de Cuisine (pour la partie cuisine)
Chaque commission pourra se réunir ponctuellement en fonction des besoins. 
La première commission cuisine sera mise en place dès janvier 2018.


3.2.2.2 CALENDRIER DES NAO 2018 

CALENDRIER DES NAO 2018 

Afin de repositionner en début d’année le calendrier de négociations annuelles obligatoires, la Direction s’engage à ouvrir les négociations dès le mois de mars 2018 en fonction de l’avancée de la signature du renouvellement de bail de la société FLO EVERGREEN SAS. 



ARTICLE 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Il apparait dans les statistiques salariales relatives à l’année 2016 que les rémunérations moyennes mensuelles par catégorie professionnelle et classification sont très proches entre les femmes et les hommes. 

La Direction s’engage à poursuivre les démarches déjà entreprise afin qu’il n’y ait aucune  discrimination à l’accès à la formation entre les femmes et les hommes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basés sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et ce, dans la logique de diminution des écarts de salaire.



ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES


5.1 DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF 


Le présent accord sera applicable à compter du 1er décembre 2017 pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires indiquées spécifiquement et sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
     

5.2 REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF 

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.



Dans un délai de 3 mois, suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à un avenant se substituant de plein droit à l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  



5.3 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de FLO EVERGREEN SAS à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (92). Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).

Fait à Chessy, le   11 Décembre 2017 en cinq exemplaires originaux.







Pour la Direction,					Pour le syndicat CGT,	
M. X							M. X	








							Pour la CFE/CGC
							Mme X