ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE TELETRAVAIL






Préambule 

Un premier accord sur le télétravail a été signé à la Banque le 23 décembre 2009. 
Les dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 puis la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont venues modifier le dispositif de télétravail. 
Aussi, la Banque a souhaité, en concertation avec les partenaires sociaux, négocier un nouvel accord relatif au télétravail proposant un dispositif élargi aux agents volontaires et occupant des fonctions le permettant.
***
*
Le recours au télétravail comme organisation de travail est désormais largement répandu à la Banque.
Le télétravail offre l’opportunité de moderniser les organisations du travail, en accordant plus d’autonomie aux agents dans l’accomplissement de leur activité professionnelle et en leur permettant de mieux concilier les exigences de la vie professionnelle et de la vie privée par le gain de temps lié à la suppression des trajets domicile-entreprise. Il constitue un mode d’organisation du travail ayant pour but de donner de la souplesse et de la flexibilité dans les conditions de travail du personnel. Il est fondé sur une relation de confiance.

En termes de développement durable, le télétravail contribue à la réduction de l’empreinte carbone.
***
*

Le présent accord inclut le télétravail régulier et le télétravail occasionnel. Ces deux modalités de télétravail sont accessibles à tout agent occupant un poste éligible. Le télétravail est ouvert aux agents exerçant un régime de travail au moins égal à 50%.

Le présent accord n’inclut pas le travail nomade, qui vise les activités nécessitant par nature de nombreux déplacements et ne pouvant pas être réalisées dans les locaux de l’employeur.

Sommaire






























Définition
Le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L. 1222-9 du code du travail).
Champ d’application 
Le recours au télétravail peut être envisagé pour les cadres et les non cadres dans tous les établissements de la Banque.

Tous les postes de travail sont éligibles au télétravail sauf ceux définis par chaque direction générale, la direction générale des Services à l’Économie et du Réseau (DGSER) définissant les postes non éligibles pour l’ensemble des unités du réseau. 

Tous les agents occupant un poste éligible et répondant aux critères définis ci-dessous sont susceptibles de télétravailler, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et des stagiaires conventionnés qui ne sont pas concernés par le télétravail.

Le télétravail est basé sur le volontariat de l’agent ; il suppose l’accord de la hiérarchie. 

Il peut être régulier ou occasionnel. 

Pour le télétravail régulier, l’agent est présent dans son unité au moins deux jours par semaine.

Le télétravail régulier ou occasionnel s’exerce au lieu de résidence choisi par l’agent.
Modalités de mise en œuvre
Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité retenus pour la mise en œuvre du télétravail sont les suivants : 

Critères d’éligibilité relatifs au poste 

Le poste ne requiert pas une présence permanente dans les locaux de la Banque,
La nature du travail effectué se prête à l’emploi des technologies de l’information, 
L’utilisation à distance de l’application est conforme à la note d’application du RSI sur l’accès à distance aux applications.

Critères d’éligibilité relatifs à l’agent 

L’agent est volontaire pour exercer le télétravail,
L’agent a la capacité de télétravailler de manière autonome et responsable. Il a :
un bon niveau de maîtrise de son activité ainsi que de l’environnement dans lequel elle s’exerce
une bonne gestion de son temps de travail
une communication efficace avec son manager, ses collègues et ses interlocuteurs en général
une capacité à rendre compte de son activité
L’agent dispose des connaissances informatiques nécessaires à la maîtrise des outils et applications informatiques utilisés,
L’agent dispose d’un accès internet à haut débit,
L’agent exerce ses fonctions à la Banque depuis au moins six mois. En cas de mutation, un temps de présence de six mois dans la nouvelle unité est requis, sauf décision du manager d’accueil de réduire ou de supprimer ce délai,
L’agent exerce un régime de travail à temps plein ou un régime de travail à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d’un temps plein.

Volontariat de l’agent et accord de la hiérarchie

La mise en place du télétravail ne peut s’effectuer qu’avec l’accord conjoint du manager et de l’agent. De la même façon, chaque partie a la possibilité d’y mettre un terme, avec un préavis d’un mois, limité à sept jours calendaires pendant la période d’adaptation. 

L’agent qui souhaite télétravailler remplit une demande de télétravail (annexe 1) et l’adresse à son manager qui répond à sa demande après avis du directeur de service ou directeur régional, dans un délai d’un mois maximum. 

Les décisions individuelles sont prises sur la base des critères énoncés par le présent accord.

Possibilité de refus de la hiérarchie

En cas de refus d’accorder le télétravail sur un poste éligible, la hiérarchie motive sa décision en retournant la demande de télétravail à l’agent (annexe 1). 

Les motifs de refus du télétravail sont notamment :

Le non-respect des critères d’éligibilité,
Des raisons d’impossibilité technique ou fonctionnelle,
La présence nécessaire de l’agent dans les locaux de la Banque,
Une demande non compatible avec un bon fonctionnement du service.

L’agent à qui le télétravail est refusé peut demander un entretien à son GRH. 

Réversibilité permanente

Au-delà de la période d’adaptation prévue au présent accord, l’agent télétravailleur a la possibilité de revenir à tout moment à une situation de travail sans télétravail (annexe 2), sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois, sauf accord réciproque de l’agent et de son manager sur une durée plus courte. 

Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois, le directeur de service ou le directeur régional a la possibilité de mettre fin au télétravail après avis du manager. Il motive sa décision (annexe 2).

Deux options possibles : télétravail régulier (TR) et télétravail occasionnel (TO)
Deux formules de télétravail sont proposées : l’une régulière, l’autre occasionnelle. Elles ne peuvent pas se cumuler.

Dispositions communes 
 Espace de travail

L’agent en télétravail dispose d’un espace de travail adapté permettant l’installation de son équipement informatique et téléphonique, une installation électrique conforme, des conditions de travail ergonomiques et sécurisées préservant la santé au travail. 
Mise en œuvre

L’agent candidat au télétravail en fait la demande à son manager qui le reçoit en entretien. Il lui précise la formule (télétravail régulier ou occasionnel) et le(s) jour(s) souhaité(s) (annexe 1). 

En cas d’avis favorable, l’accord est formalisé entre le directeur de service ou le directeur régional et l’agent sur l’imprimé de demande de télétravail (annexe 1). La formule et les jours retenus sont précisés sur ce document.

En cas de refus, le manager motive sa décision sur la demande de télétravail (annexe 1). 
Organisation du télétravail 

Les jours de télétravail, les agents restent joignables durant les plages horaires prévues par le règlement local d’horaires variables du service. Ils répondent aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans les locaux de la Banque (messagerie électronique, messagerie instantanée, téléphone…).

Au sein d’une unité, le nombre d’agents pouvant être simultanément en situation de télétravail est défini par le manager en fonction de la nature des activités et des nécessités de service. 
Temps de travail et modalités de contrôle du temps de travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent au télétravail.

Le télétravail s’exerce par journée entière. Par exception, les agents à temps partiel ou au forfait-jours réduit à 50%, 70% et 90%, qui travaillent certains jours par demi-journée, le matin ou l’après-midi, peuvent télétravailler ladite demi-journée.
 
Pour chaque journée de télétravail, les agents gérés en heures effectuent le temps de travail de référence qui leur est applicable. Le télétravail ne peut générer aucune heure complémentaire ou supplémentaire. 

Les agents en forfait-jours exercent leur(s) journée(s) de télétravail dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans les locaux de la Banque.

Il peut être opéré par le manager un contrôle du temps de travail sur la base des plages horaires applicables ; le manager s’assure de la régulation de la charge de travail de l’agent de la même façon que pour les agents du service qui ne pratiquent pas le télétravail. 

Les agents exercent leurs droits à congés et absences de manière à assurer un équilibre global de leur temps de travail entre les locaux de la Banque et le télétravail. 
Conditions d’emploi 

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits d’accès à la formation que ceux applicables aux agents exerçant leur activité dans les locaux de la Banque. Le temps de formation à distance est considéré comme du temps de travail. La direction de la Formation et de l’Université propose des formations pour accompagner les télétravailleurs et leurs managers ; ceux-ci sont invités à y participer. 

Les critères de résultats exigés du télétravailleur sont équivalents à ceux exigés des agents exerçant les mêmes emplois dans les locaux de la Banque. 

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux agents exerçant leur activité dans les locaux de la Banque. Ils bénéficient en particulier des mêmes droits à l’avancement.

Le recours au télétravail ne modifie pas les modalités d’évaluation des agents concernés. L’entretien annuel porte notamment sur les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail.

L’agent en situation de télétravail respecte les convocations aux visites médicales des services de santé au travail et la participation aux formations obligatoires, y compris lorsqu’elles interviennent pendant son temps de travail en télétravail.
Maladie et accident du travail

Il est expressément rappelé qu’un agent en arrêt de travail ne doit exercer aucune activité professionnelle, y compris lorsqu’il est télétravailleur.

L’accident survenu à l’agent sur le lieu où il exerce son télétravail pendant l’exercice de son activité professionnelle est présumé être un accident du travail. L’accident est signalé dans les 24 heures à la hiérarchie. 

Le télétravail régulier (TR)
Ce mode d’organisation du travail constitue la formule de télétravail de droit commun car sa prévisibilité facilite l’organisation et la planification des activités.
Le choix des jours de télétravail résulte d'un accord entre l’agent et son manager, de façon à maintenir le bon fonctionnement du service et à assurer une présence régulière dans les locaux de la Banque.

La demande de télétravail régulier est exprimée par l’agent qui transmet sa demande de télétravail (annexe 1) à son manager. La décision est prise par la hiérarchie.

La durée hebdomadaire du télétravail est au plus égale à :

- Trois jours pour un agent à temps complet, 
- Deux jours pour un agent exerçant un temps partiel ou un forfait-jours à 80% ou 90%, 
- Un jour pour un agent exerçant un temps partiel ou un forfait-jours à 60% ou à 70%, 
- Une demi-journée pour un agent exerçant un temps partiel ou un-forfait jours à 50%.

La durée hebdomadaire du télétravail est définie au sein de chaque service en fonction de la nature des activités, dans le respect de ce nombre de jours maximum. 

Pour préserver la cohésion d’équipe et prévenir le risque d’isolement, le manager peut fixer, en concertation avec son équipe, le ou les jours sans télétravail.

La demande de télétravail est à formuler au moins un mois avant la date demandée d’adoption du télétravail. Le manager reçoit l’agent en entretien et lui rappelle les principes du télétravail régulier à la Banque. Sauf refus hiérarchique, la demande de télétravail régulier est complétée et signée par les parties en double exemplaire L’agent conserve un exemplaire et le manager remet l’autre exemplaire au pôle RH. 

Une période d’adaptation de deux mois est ouverte à partir du premier jour d’exercice du télétravail. Pendant cette période, la  hiérarchie et/ou l’agent peuvent mettre un terme à la pratique du télétravail avec un préavis écrit de sept jours calendaires (annexe 2).

À la fin de la période d’adaptation, le télétravail est exercé pendant une période de dix mois. Ensuite, l’exercice du télétravail se poursuit, sauf demande de cessation émanant du manager ou de l’agent télétravailleur présentée avec un préavis d’un mois (annexe 2). 

En cas de nécessité, le manager peut, dans un délai raisonnable, demander au télétravailleur de revenir travailler ponctuellement dans les locaux de la Banque un jour de télétravail. Selon le cas, le jour de télétravail est soit déplacé au sein de la semaine, soit, exceptionnellement, annulé.

L’agent et le manager ont la possibilité de modifier ponctuellement, d’un commun accord, un jour de télétravail dans la semaine. 

Le report ou l’anticipation d’une journée de télétravail d’une semaine sur l’autre dans le but de cumuler les jours de télétravail n’est pas admis.

À la demande de l’agent ou de son manager, et après accord réciproque, le ou les jours initialement fixés peuvent être modifiés durablement, avec un délai de prévenance d’un mois. Cette modification s’effectue par échange de courriels avec copie au pôle RH, sans qu’il soit besoin de modifier la demande de télétravail initialement acceptée.

Le télétravail occasionnel (TO)

Ce mode d’organisation constitue une formule pour les agents dont l’activité ne permet pas de définir, a priori, de manière constante et régulière, les jours de télétravail ou qui ne souhaitent pas s’engager dans une formule de télétravail régulier.

La demande de télétravail occasionnel est exprimée par l’agent qui transmet sa demande de télétravail à son manager (annexe 1). La décision est prise par la hiérarchie.

La demande de télétravail est à formuler au moins un mois avant l’exercice du premier jour de télétravail occasionnel. Le manager reçoit l’agent en entretien et rappelle les principes du télétravail occasionnel à la Banque. La demande de télétravail occasionnel est complétée et signée par les parties en double exemplaire. L’agent conserve un exemplaire et le manager remet l’autre exemplaire au pôle RH. 

Ensuite, pour chaque demande de jour(s) de télétravail occasionnel, l’agent  demande l’accord de son manager par courriel (avec copie au pôle RH), si possible  avec un délai de prévenance de 48 heures. 

Le nombre maximum de jours de télétravail occasionnel par année est de 40 pour un agent à temps plein.

Pour les agents à temps partiel ou au forfait-jours réduit, l’enveloppe annuelle est de :

32 jours pour un régime de travail à 80% ou 90%,
24 jours pour un régime de travail à 60% ou 70%,
20 jours pour un régime de travail à 50%.



Personnes en situation de handicap et proches aidants

Les personnes en situation de handicap sont prioritaires pour bénéficier du télétravail lorsque la nature de leur handicap, tel qu’apprécié par le médecin du travail, légitime ce mode de travail. Ils font l’objet d’une attention particulière au regard de l’organisation de leur activité en télétravail. Dans ce cas, l’avis du service de santé au travail est sollicité au préalable et l’adoption d’un régime de télétravail suppose l’exercice d’une activité se prêtant au télétravail et compatible avec les équipements susceptibles d’être installés au lieu de résidence de l’agent. 

Les proches aidants mentionnés à l'article L.113-1-3 du code de l'action sociale et des familles sont également prioritaires pour bénéficier du télétravail.

Évènements exceptionnels
Sur instruction de la Banque, adressée par courriel ou courrier aux agents, le dispositif de télétravail peut également être mobilisé pour répondre à des situations exceptionnelles : menace d’épidémie, pics de pollution, aléa climatique ou perturbations de grande ampleur affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport, au niveau national ou local, et plus largement en cas de force majeure.

La mise en œuvre du télétravail peut alors être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la Banque et garantir la protection des agents. 

Dans ces circonstances particulières, les agents qui habituellement ne bénéficient pas du télétravail peuvent en bénéficier pour la durée de l’événement. 

Pour les agents qui bénéficient déjà du dispositif de télétravail régulier ou occasionnel, ces jours de télétravail s’ajoutent aux jours habituellement exercés.

Équipement de télétravail, assurance et protection des données
Équipement de télétravail

L’équipement nécessaire au poste de travail (ordinateur portable, clavier, token) est fourni et entretenu par la Banque. Celui-ci reste la propriété de la Banque.

La remise d’un équipement de télétravail entraîne, sauf exception, la suppression de l’ordinateur du poste de travail dans les locaux de la Banque.

L’utilisation de l’équipement de télétravail est limitée à l’exercice de l’activité professionnelle. L’agent s’engage à prendre soin de cet équipement informatique et à en avoir l’usage exclusif.

Les connexions au système d’information de la Banque sont assurées via le réseau internet en haut débit. L’agent souhaitant télétravailler devra préalablement contrôler ses connexions à distance.

La mise en service et la prise en main du poste sont réalisées lors de la livraison dans les locaux de la Banque. L’agent transporte le matériel à son lieu de télétravail et prend en charge le raccordement du poste de travail à son accès internet. 

Le support des équipements est assuré par les services de l’Organisation et Information (OI). 

L’OI se réserve la possibilité de modifier les équipements de travail et la configuration en fonction des avancées technologiques et des conditions d’achat.

Des recommandations en matière d’ergonomie des postes de télétravail sont communiquées aux agents et mises en ligne sur l’intranet.

En cas de dysfonctionnement des équipements, les agents informent sans délai leur manager de l’incident affectant le poste de télétravail afin de déterminer les procédures à suivre. Si les perturbations constatées ne permettent plus l’exercice du télétravail, l’agent revient à son poste dans les locaux de la Banque jusqu’à résolution du problème technique. 

En cas d’arrêt du télétravail ou en cas de suspension de la relation ou du contrat de travail au titre d’un congé long (par exemple, congé pour convenances personnelles, congé maternité…), l’équipement de télétravail est restitué à la Banque sans délai.

Protection des données, confidentialité, droit à la déconnexion 
Protection des données 

La Banque prend, dans le respect des prescriptions de la CNIL, les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur. 

L’agent en télétravail utilise son équipement dans le respect des textes applicables, relatifs en particulier à l’accès à distance aux applications et à l’utilisation .
Confidentialité

L’agent en télétravail régulier ou occasionnel s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur à la Banque et à assurer l’intégrité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
Droit à la déconnexion

Les dispositions de  doivent être respectées.


En cas de non-respect de l’une des dispositions énoncées aux points 7.2.1. à 7.2.3., il peut être mis fin sans préavis à l’exercice du télétravail.

Assurance

Le télétravailleur régulier ou occasionnel s’engage, au moment de sa demande de télétravail, à avoir souscrit une assurance multirisque habitation pour son lieu de télétravail. 

Il fournit un justificatif de son assurance multirisque habitation sur simple demande.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur est couvert par l’assurance de la Banque.

Agents en télétravail régulier ou TOD avant la date de mise en œuvre du présent accord
Agents en télétravail régulier 
Conventions individuelles en cours conclues en application de l’accord du 23 décembre 2009 sur le télétravail

Les conventions de télétravail conclues au titre de l’accord du 23 décembre 2009 se poursuivent après la mise en œuvre du présent accord et jusqu’à la signature d’une nouvelle demande de télétravail qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. Ces conventions prennent fin de plein droit le 31 décembre 2019.

Une demande de télétravail conforme au présent accord est alors établie avant le 31 décembre 2019 entre le manager et l’agent qui souhaite poursuivre le télétravail régulier selon les mêmes modalités (annexe 1). 

Les agents qui souhaitent opter pour le télétravail occasionnel ou modifier les modalités du télétravail régulier formulent une demande de télétravail (annexe 1) dès la mise en œuvre du présent accord et au plus tard avant le 31 décembre 2019. 

L’agent et le pôle RH conservent chacun un exemplaire signé de la demande.

En cas de poursuite du télétravail régulier, une nouvelle période d’adaptation n’est pas nécessaire. 

8.1.2 Prise en charge forfaitaire par la Banque de l’abonnement internet ADSL/fibre

Les télétravailleurs qui bénéficient au 1er janvier 2019, au titre de l’accord du 23 décembre 2009, du paiement d’un forfait internet (ADSL ou fibre) continuent de le percevoir jusqu’au 31 décembre 2019.



Agents exerçant le travail occasionnel à distance (TOD) 

Les agents exerçant le travail occasionnel à distance avant la prise d’effet du présent accord et qui souhaitent continuer à exercer le télétravail occasionnel formulent une  demande de télétravail (annexe 1) auprès de leur manager au cours du mois d’avril 2019 . 

Instances représentatives du personnel
Information des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel sont informées annuellement du nombre de télétravailleurs par établissement.

Les comités sociaux et économiques sont informés annuellement sur la liste des postes non éligibles au télétravail.
Suivi de l’accord

Une commission paritaire de suivi de l’application de l’accord se réunit au moins une fois par an. La première commission paritaire se réunira six mois après la mise en œuvre du présent accord.

Présidée par un représentant de la Direction générale des Ressources humaines, elle est composée des organisations syndicales signataires, à raison de deux représentants par organisation, et de représentants de l’administration de la Banque.

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans et prend effet le 1er avril 2019. Il se substitue à l’accord du 23 décembre 2009. 

Révision de l’accord
Chaque partie signataire  peut demander la révision de l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et  vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île de France.

Le présent accord est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord  est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Enfin, le présent accord est  mis en ligne sur l’intranet de la Banque.


Paris, le 1er février 2019

Le gouverneur de la Banque de France
Syndicat du personnel et des employés 
des œuvres sociales diverses de la Banque 
de France (C.F.T.C.)


Syndicat C.G.T.
de la Banque de France


Syndicat Force Ouvrière de la
Banque de France (F.O.)


Syndicat National du Personnel
des Cadres et de la Maîtrise de la Banque
de France (C.F.E.-C.G.C.)


Syndicat National Autonome du
personnel de la Banque de France
Solidaires (SNABF Solidaires.)


ANNEXE 1


DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL 
Demande à formuler au moins un mois avec sa prise d’effet souhaitée


Affecté sur le poste suivant : ………………………………..

Souhaite exercer mes fonctions en télétravail régulier à compter du :   …..../…..../…….

Nombre de jours de télétravail par semaine souhaité : …….jour(s) 

Jour(s) de télétravail souhaité(s) :      lundi         mardi         mercredi         jeudi         vendredi  

Remarques éventuelles  :……………………………………………………………………………………………

Je certifie que ma situation répond aux conditions et critères énoncés dans l’accord sur le télétravail en date du …./…./…., notamment l’obligation de disposer d’une assurance multirisque habitation pour le lieu d’exercice du télétravail.
J’ai pris note que mon activité en télétravail a une durée de douze mois à compter de sa prise d’effet incluant une période d’adaptation de deux mois ; qu’à l’issue de ce délai de douze mois, elle se poursuivra par tacite reconduction, sauf arrêt du télétravail à ma demande ou à celle de mon manager après un délai de prévenance d’un mois. 
Je m’engage à rester joignable par messagerie ou téléphone pendant mes plages horaires de travail.

Date :   ……./……./……		Signature de l’agent *: 
                                        * précédée de la mention lu et approuvé


Avis du Manager :                  Favorable                    Défavorable  

Commentaire éventuel : ……………………………………………………………………………………………

Date : ……./……./……. Nom et signature du Manager :

Décision du Directeur de service ou Directeur régional :                  Accord                   Refus 

Si accord pour le télétravail : 
Jour(s) de la semaine retenus pour le télétravail : lundi     mardi     mercredi     jeudi     vendredi 
À défaut de télétravail régulier, proposition de télétravail occasionnel acceptée par l’agent 
Date de prise d’effet du télétravail : …../…../…..

Si refus de télétravail, motifs :
 ne remplit pas les critères d’éligibilité fixés par l’accord du ……./……./……. ,
 impossibilité technique ou fonctionnelle,
 présence de l’agent nécessaire dans les locaux de la Banque,
 demande non compatible avec le bon fonctionnement du service,
 autre motif (préciser lequel) : …………………………………………………………………………………….…………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….

Date : ……./……./……. 
Nom et signature du Directeur de service ou Directeur régional :

Chacun conserve un exemplaire du présent document

ANNEXE 1


DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL 
Demande à formuler au moins un mois avec sa prise d’effet souhaitée


Affecté sur le poste suivant : ………………………………..


Souhaite exercer mes fonctions en télétravail occasionnel à compter du :   …..../…..../…….

Nombre annuel de jours exerçables en télétravail : …….jour(s)* (cf. article 4.3 de l’accord sur le télétravail) 

Remarques éventuelles  :……………………………………………………………………………………………

Je certifie que ma situation répond aux conditions et critères énoncés dans l’accord sur le télétravail en date du …./…./…., notamment l’obligation de disposer d’une assurance multirisque habitation pour le lieu d’exercice du télétravail.
J’ai pris note que mon activité en télétravail a une durée de douze mois à compter de sa prise d’effet incluant une période d’adaptation de deux mois ; qu’à l’issue de ce délai de douze mois, elle se poursuivra par tacite reconduction, sauf arrêt du télétravail à ma demande ou à celle de mon manager après un délai de prévenance d’un mois. 
Je m’engage à rester joignable par messagerie ou téléphone pendant mes plages horaires de travail.

Date :   ……./……./……		Signature de l’agent *: 
                                        * précédée de la mention lu et approuvé


Avis du Manager :                  Favorable                    Défavorable  

Commentaire éventuel : ……………………………………………………………………………………………

Date : ……./……./……. Nom et signature du Manager :

Décision du Directeur de service ou Directeur régional :                  Accord                   Refus 

Si accord pour le télétravail occasionnel : 
Date de prise d’effet du télétravail : …../…../…..

Si refus de télétravail, motifs :
 ne remplit pas les critères d’éligibilité fixés par l’accord du ……./……./……. ,
 impossibilité technique ou fonctionnelle,
 présence de l’agent nécessaire dans les locaux de la Banque,
 demande non compatible avec le bon fonctionnement du service,
 autre motif (préciser lequel) : …………………………………………………………………………………….…………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….

Date : ……./……./……. 
Nom et signature du Directeur de service ou Directeur régional :

Chacun conserve un exemplaire du présent document


ANNEXE 2
en application de l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du ……./……./…….



DEMANDE DE RUPTURE DE L’ACTIVITE EN TÉLÉTRAVAIL
A l’initiative de l’agent
À formuler au moins un mois avant la date de fin du télétravail ou sept jours avant pendant la période d’adaptation


Exerce actuellement mes fonctions en télétravail régulier sur le poste suivant (libellé du poste) :
…………………………………………………………………………………...........................................
Souhaite rompre à compter du ……./……./……. mon activité en télétravail conclue le ……./……./…….
Fait à ……………… le : ……./……./…….
Signature de l’agent : 

Date et visa du manager : 

                  OU


Exerce actuellement mes fonctions en télétravail occasionnel sur le poste suivant (libellé du poste) :
…………………………………………………………………………………...........................................
Souhaite rompre à compter du ……./……./……. mon activité en télétravail conclue le ……./……./…….
Fait à ……………… le : ……./……./…….
Signature de l’agent : 

Date et visa du manager : 


Exemplaire original à adresser au pôle RH



ANNEXE 2
en application de l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du ……./……./…….



DECISION DE RUPTURE DE L’ACTIVITE EN TÉLÉTRAVAIL
A l’initiative du manager
À formuler au moins un mois avant la date de fin du télétravail ou sept jours avant pendant la période d’adaptation

S’agissant de l’activité en télétravail de :

M ………………………………………………Manager de M………………………..(nom et prénom de l’agent)
qui exerce actuellement ses fonctions en télétravail régulier  ou télétravail occasionnel 
sur le poste suivant (libellé du poste) :
…………………………………………………………………………………...........................................................................

Depuis le  ……/……/……

Décide l’arrêt de l’activité en télétravail de M………………………. pour l’un des motifs suivants :
 ne remplit plus les critères d’éligibilité fixés par l’accord du ……./……./……. ,
 en raison d’une impossibilité technique ou fonctionnelle,
 car la présence de l’agent est nécessaire dans les locaux de la Banque,
 car l’activité en télétravail n’est plus compatible avec le bon fonctionnement du service,
 autre motif (préciser lequel) : …………………………………………………………………………………….…………...
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………….

L’activité en télétravail de l’agent prendra fin le …../…../….. *     
(*au plus tôt un mois à compter de la décision ou sept jours si pendant période d’adaptation)

Date : ……./……./……. 		Nom et signature du Manager :

Validation du Directeur de service ou Directeur régional sur la demande :           oui                   non 

Nom du Directeur de service ou Directeur régional :

Date : ……./……./…….            Signature du Directeur de service ou Directeur régional :



Exemplaire original à adresser au pôle RH