Protocole d’accord préélectoral
Domaine des Ormes SA
Entre, 
La société Domaine des Ormes SA, située Les ormes- 35120 Epiniac, représentée par 
……………………………………. en qualité de Membre du Directoire. 
Et, 
Les organisations syndicales suivantes : 
INNOVA CFE-CGC, représentée par …………………………………,
CFDT , représentée par ……………………………………. ;.

Article 1 — Date des élections et durée des mandats
Dans le cadre de la mise en place des membres du comité social et économique, les élections se dérouleront dans les locaux de la société Domaine des Ormes SA.
Le premier tour aura lieu le lundi 2 décembre 2019
En cas de second tour, celui-ci se déroulera le lundi 16 décembre 2019.
La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 ans.

Article 2 — Nombre de sièges à pourvoir
L'effectif de l'entreprise est au jour de la signature du protocole de 139,37 salariés.
Le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et autant de suppléants.

Article 3 — Collège électoral
Le personnel est réparti en 2 collèges, selon les modalités suivantes :

1er collège : employés ;
2e collège : agents de maîtrise et cadres.

Article 4 — Effectifs par collège
Les effectifs sont répartis par collège de la manière suivante :



Article 5 — Répartition des sièges par collège
Compte tenu :
du nombre total de sièges à pourvoir,
de la répartition des effectifs par collège précisés ci-dessus,
du nombre important de CDD saisonniers sortis des effectifs constituant l’effectif du 1er collège,
d’un effectif d’ « élligibles » à la date des élections plus favorable aux candidatures du 2e collège,
d’une carence de candidatures laissant vacant la totalité des 5 sièges suppléants du 1er collège lors des dernières élections professionnelles de Décembre 2016,
d’un nombre de candidatures du 2e collège supérieur au nombre de sièges à pourvoir lors des dernières élections professionnelles de Décembre 2016,
De la volonté des parties de favoriser le bon fonctionnement du CSE et d’éviter des vacances de sièges du fait de carences de candidatures,
La répartition des sièges par collège est opérée de la manière suivante :
1er collège: 4 sièges ;
2ème collège: 4 sièges.

Article 6 — Proportion de femmes et d'hommes au sein des collèges
. 

Article 7 — Établissement des listes
La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée avant le vendredi 8 novembre 2019 – 18h. 
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours ouvrés suivant cet affichage.
Sur la liste des électeurs, les salariés éligibles seront identifiés par un astérisque.
Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :
ont 16 ans accomplis ;
ont travaillé pendant trois mois au moins dans l'entreprise ;
n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de notre entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d'avoir exprimé le choix de voter au sein de notre entreprise.
En revanche, ne sont ni électeurs, ni éligibles, les salariés de notre entreprise mis à disposition au sein d'une entreprise utilisatrice et qui ont choisi d'exercer leur droit de vote au sein de cette dernière.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :
ont 18 ans accomplis ;
ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise ;
ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise.
Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 8 — Premier tour du scrutin
Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction avant 18 heures le jeudi 21 novembre 2019 à l’adresse e-mail suivante : …………………………………….

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s'engagent à informer l'employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu'elles entendent appliquer entre elles. À défaut d'indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
En vertu des dispositions légales applicables, pour les deux tours, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :
d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Les listes ainsi que les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés.

Article 9 — Deuxième tour du scrutin
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si :
— les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
— les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
— le quorum n'a pas été atteint.

Les listes devront être déposées à la Direction avant 18 heures le jeudi 5 décembre 2019 à l’adresse e-mail suivante :  ou par tout autre moyen.
Toute liste est acceptée.
Sauf dépôt d'une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.
Des candidats individuels peuvent également se représenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir.
Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Article 10 — Organisation du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 14h00 à 16h30 au sein de la salle de la terrasse- Les ormes, 35120 EPINIAC. 
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :
un vote pour les titulaires ;
un vote pour les suppléants.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.
La Direction se charge de l'édition des bulletins.
Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes de candidats avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.
Élections des titulaires CSE : bulletins et enveloppe de couleur verte.
Élection des suppléants CSE : bulletins et enveloppe de couleur rose.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de deux électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
— un président : l'électeur non candidat le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire non candidat ;
— un assesseur : le plus jeune électeur non candidat ou, à défaut, un salarié volontaire non candidat.

Article 11 — Assistance aux opérations électorales
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l'entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.
Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.
L'entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 12 — Vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit 
(arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) sont admis de plein droit à voter par correspondance. 
Les intéressés doivent communiquer à la Direction des Ressources Humaines leur intention de voter par correspondance ainsi que le motif invoqué au plus tard le 22 novembre 2019. 
A défaut, la Direction des Ressources Humaines s’appuiera sur l’information des plannings de travail pour établir la liste des salariés concernés.

Il leur sera envoyé au moins 5 jours ouvrés avant le scrutin :
un exemplaire de la profession de foi de chaque liste ;
un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;
une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;
un papillon portant le nom de l'électeur ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral
une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la Direction des Ressources Humaines auprès du bureau de La Poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif

Pour voter par correspondance :
mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;
placer les enveloppes dans l'enveloppe timbrée ;
signer cette enveloppe timbrée ;
expédier par La Poste à l'adresse de la boite postale.

A 11h00, le matin du scrutin, les membres des Bureaux de vote, avec un représentant de l'employeur, se rendront à La Poste afin de récupérer les enveloppes de vote et les ramener au bureau de vote. Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes.
Au retour à l’entreprise, ce matériel sera mis sous scellé et déposé au coffre de la Comptabilité.
A 16h30, le bureau récupérera ce matériel et déposera alors les différentes enveloppes dans l'urne et émargera la liste électorale.
Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.
Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions.

Article 13 — Dépouillement – Procès-verbaux
Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement.
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
un ordre de candidats modifié ;
des noms ajoutés ;
des mentions injurieuses.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d'un candidat est souligné (Cass. soc., 28 févr. 1989, no 88-60.198 ; Cass. soc., 28 avr. 1984, no 83-61.171).

Sont aussi considérés comme nuls :
des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
les bulletins illisibles ;
les bulletins panachés ;
les bulletins déchirés ;
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

L' article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.
Un bulletin où tous les noms sont raturés est considéré comme nul.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi, faisant état :
des incidents de vote ;
des résultats.
Il est signé par les membres des bureaux concernés.
Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite en double exemplaire à l'inspecteur du travail et en un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9).

Article 14 — Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En application des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :
d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.

Article 15 — Durée du protocole d'accord
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres CSE de l'année 2019 dont le premier tour est prévu le 2 décembre 2019. Il sera également applicable si des élections partielles devaient être organisées.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à Epiniac, le 4 novembre 2019 en trois exemplaires originaux

Organisations syndicales						DOMAINE DES ORMES SA