Accord instituant un compte épargne temps CET

Entre les parties
CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Grand-Ouest, ci-après dénommée “la CGO”(SIRET 777 749 334 00028), dont le siège social est situé à Rennes (35200), 14 bis square Ludovic Trarieux, représentée par M XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part,
Et
les élus titulaires du Conseil Social et Economique, dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du code du travail, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE
Article 1 - Objet
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
Article 4 - Alimentation du compte par le salarié
4.1 - Alimentation du compte en temps
4.2 - Alimentation du compte par des éléments de salaire
4.3 - Plafond d’alimentation
Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET
5.1 - Modalités de conversion du temps en argent
5.2 - Modalités de conversion de l’argent en temps 
Article 6 - Utilisation du compte
6.1 – L’utilisation du CET pour indemniser un congé 
6.1.1 - Nature des congés concernés
6.1.2 - Situation du salarié pendant le congé
6.2 - L’utilisation du CET sous forme monétaire
Article 7 - Cessation du CET
7.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 
7.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié (déblocage anticipé)
Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Article 9 - Durée de l'accord
Article 10 - Dépôt


Article 1 – Objet

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et s., L. 3152-1 et s. et L. 3153-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instituer un compte épargne-temps (CET).Le CET permet au salarié de se constituer non seulement une « épargne temps » pour rémunérer un congé lié à ses besoins personnels, mais aussi une « épargne monétaire » pour compléter sa rémunération.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 25 janvier 2022. Après la réunion du 23 février 2022, les parties ont conclu le présent accord.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l’entreprise, dès lors qu’il est sous contrat de travail à durée indéterminée, peut ouvrir un compte épargne-temps.
 
Article 3 - Ouverture et tenue de compte

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps. Ce choix sera reporté par tacite reconduction pour chaque nouvelle campagne. Si le salarié souhaite modifier les éléments à affecter sur le compte épargne-temps, il devra le formuler par écrit auprès de la direction avant le 31 mars.
Le compte individuel est tenu par l'employeur et est remis sous forme d'un document individuel écrit au salarié au cours du mois de mai.

Article 4 - Alimentation du compte par le salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dans les conditions fixées ci-après. 

4.1 - Alimentation du compte en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
au titre des congés payés légaux :  5 jours ouvrés correspondant à la cinquième semaine et les 2 jours acquis le cas échéant au titre du fractionnement ; 
au titre des congés payés conventionnels : tout ou partie des jours d’ancienneté.

4.2 - Alimentation du compte par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les deux éléments de salaire suivants : 
la totalité ou la moitié du treizième mois ;
la totalité ou la moitié de la prime de vacances.

4.3 - Plafond d’alimentation
Le compte épargne-temps permet d’épargner 40 jours ouvrés au plus, sachant qu’en tout état de cause, la valeur maximale portée au crédit du compte (composé d’éléments de salaire et après conversion monétaire des jours) ne pourra dépasser le plafond garanti tel que défini à l’article 8 du présent accord.


Article 5 – Modalités de conversion des éléments du CET

5.1 - Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés au titre du fractionnement ou d’ancienneté affectés sur le compte peuvent être convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé selon le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
A noter que la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.



5.2 - Modalités de conversion de l’argent en temps 
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps peuvent être convertis en jours de congés selon les modalités suivantes : 
13ème mois épargné :
en totalité = 25 jours ouvrés,
pour moitié = 12,5 jours ouvrés ;
totalité de la prime de vacances épargnée :
comprenant 2 ou 3  jours de congés d’ancienneté = 7 jours ouvrés,
ne comprenant pas de 2 ou 3 jours de congés d’ancienneté = 6 jours ouvrés.

Article 6 - Utilisation du compte

L’objet même du CET est de permettre au salarié :
d’accumuler des droits à congé rémunéré ou des sommes qu’il y a affectées pour indemniser un congé,
ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé non prises.

6.1 – L’utilisation du CET pour indemniser un congé 

6.1.1 - Nature des congés concernés
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours ouvrés ;
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

6.1.2 – Situation du salarié pendant le congé
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
A l'issue de son congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes.

6.2 - L’utilisation du CET sous forme monétaire
La liquidation de l'épargne, qui devra être sollicitée un mois à l'avance, par lettre recommandée motivée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement, peut être envisagée dans les trois cas suivants :
Pour alimenter un plan d’épargne salariale,
Pour contribuer au financement des prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Article 7 - Cessation du CET

7.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

7.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié (déblocage anticipé)
Le salarié pourra renoncer (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge) à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits épargnés sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond prévu par l’article L. 3253-17 du code du travail (soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (article D.3253-5 du code du travail).

Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter le 1er mars 2022.

Article 10 - Dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme en ligne Télé Accords pour être ensuite automatiquement transmis aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) géographiquement compétentes (Rennes et Nantes).
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes et de Nantes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Rennes, le 23 février 2022