Accord sur les modalités de la mise en place du Comité Social & Economique – CSE 

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

la Société Zehnder Group Vaux Andigny, sise 17 rue des Parachutistes 02110 Vaux Andigny, représentée par XXX en sa qualité de Président. 
ci-après dénommée la Société, 
D’une part, 


Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés désignées ci-après : 

La CGT,         	                                                              
CFE/CGC	   	
SADACOVA	   
CFDT                      
ci-après dénommés,
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.  Il est précisé que tous les accords et avenants en vigueur contenant les termes « CE », « DP », « CHSSCT » ou bien « DUP » sont substitués de plein droit  par le terme « CSE ». 

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir la durée des mandats et les conditions d’organisation  des attributions des représentants liées à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les partenaires sociaux ont décidé de trouver une organisation qui corresponde le plus possible aux besoins de l’entreprise. 
Article 1. Durée des mandats 
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent de porter la durée des mandats à quatre ans.   
L’entreprise applique la limitation des mandats dans le temps (3 mandats maximum). Il convient de préciser que cette disposition sera inscrite dans le protocole d’accord préélectoral conformément à la loi et pourra être revue dans le cadre de la négociation des prochains  protocoles d’accord préélectoraux (hors négociation 2019).  
Article 2.  Organisation  spécifique pour les sujets liés à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail  - HSSCT
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Deux réunions dédiées par an 
Notre effectif étant de 200 salariés équivalent temps plein, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Au regard de l’activité du site, les partenaires sociaux ont toutefois décidé de mettre en place des dispositions spécifiques. 

Quatre réunions du CSE doivent être en tout ou partie dédiées aux sujets d’HSSCT,  deux des temps d’échanges dédiés aux sujets HSSCT seront réalisés au cours des 6 réunions « classiques ». Deux autres réunions seront intégralement dédiées aux sujets HSSCT. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une réunion en février (Bilan annuel) et d’une réunion de mi- année en Juin.

En effet, depuis 2017 (mise en place de la DUP), 6 réunions sont organisées par an, les partenaires sociaux conviennent de maintenir ce rythme dans le cadre du passage au CSE et d’ajouter 2 réunions exclusivement dédiées aux sujets Sécurité Santé et Conditions de travail, ce qui portera le nombre de réunions annuelles à 8 au total.  

Visites périodiques du site 
Afin de réaliser efficacement les  4 visites annuelles, les membres du CSE désigneront lors de la première réunion 4 membres titulaires ou suppléants issus idéalement (au jour de la désignation) des 3 ateliers du site et une personne des services support ou du management (1 représentant métal, 1 représentant finition, 1 représentant peinture, 1 représentant administratif).  

Ces visites seront réalisées en présence du responsable sécurité, du responsable de l’atelier concerné et d’au moins un représentant de la direction.  





Article 3 : Heures de délégation 
Conformément aux dispositions légales, les représentants titulaires disposeront de 22 heures de délégation par mois, utilisables dans le respect des dispositions légales. 
Les permanences du CSE ne sont pas comptabilisées comme des heures de délégation dans la limite de 2 heures par semaine (2 fois 1 heure).  
Il est prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.  Après échange avec les partenaires et au regard du pourcentage d’heures de délégation utilisé actuellement, il n’est pas prévu d’allouer des heures de délégation supra-légales aux membres du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail (y compris si les membres sont suppléants). Les transferts d’heures de délégation doivent permettre à chacun de réaliser sa mission dans de bonnes conditions. 
Dans l’hypothèse où le transfert ne serait pas effectif et efficace, la direction propose une « clause de revoyure » un an après les élections, soit en Avril 2020. 
Article 4 : Présence aux réunions 
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans ce cas, le suppléant préviendra le service RH et son manager au plus tôt afin d’organiser son remplacement et la continuité de l’activité.  La présence des suppléants en remplacement des titulaires n’est évidemment pas décomptée comme du temps de délégation. 

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les suppléants pourront assister aux deux réunions dédiées exclusivement aux sujets HSSCT et aux réunions extraordinaires qui pourraient avoir lieu sur cette thématique. Les membres suppléants ayant été désignés au comité HSSCT pourront assister aux 4 réunions sur ces sujets.  

L'effectif de notre entreprise étant de 200 salariés, les représentants syndicaux au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Ils assistent aux séances avec voix consultative.

Article 5 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions prévues par la loi. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article 6- Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Saint-Quentin. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7- Publicité

Le présent accord est conclu  pour une durée indéterminée 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. 
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait le 21 mars 2019 à  Vaux-Andigny , 
En 6 exemplaires originaux 

Signature de l’employeur 					Signatures organisations syndicales