PROJET D’AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT CONCLU ENTRE 

La société SMIE et le Personnel de la société SMIE signé le 31 Aout 2015 
Enregistré sous le N° AXX715xxxxxxxx



Entre les soussignés :

S.M.I.E, Société Anonyme
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Siège social situé au 23, rue de la Couture - 77090 COLLEGIEN,
Immatriculée au RCS de Meaux
SIRET 303 664 71800093
Code NAF : 3320C

Conventions Collectives applicables :

0650 « Convention collective nationale des Ingénieurs et cadres de la métallurgie
0911 « Convention collective métallurgie Seine et Marne

Effectif de l’entreprise à la date de signature : 16 personnes

D’une part,

Et le personnel de la société S.M.I.E statuant à la majorité des 2/3 dont la liste d’émargement figure en annexe du présent avenant.

D’autre part,

Cet avenant a pour objet de modifier l’articles 1, article 2, 4, article 6, article 8, article 9, article 10 de l’accord d’intéressement conclu entre la société SMIE et les 2/3 du personnel de la SMIE le 31 aout 2015, enregistré au dépôt légal le 09/09/2015 sous le numéro AXX71500xxxx.

Il fait également suite aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale et du décret d’application n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, les parties conviennent de modifier l’accord d’intéressement comme suit :


Préambule

La société S.M.I.E, désireuse d’associer son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion, a décidé, en accord avec les délégués du personnel, de mettre en place un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions légales.

Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés de la société en application du présent contrat :
N’ont aucun caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail ;
N’ont aucun caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale (toutes sommes et avantages en nature versées à l’occasion du travail). Elles sont par conséquent exonérées de cotisations sociales ; elles sont en revanche soumises à la CSG CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place.

Ces sommes sont cependant déduites des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés et exonérées des taxes et participations sur les salaires.
Elles sont, en revanche, soumises à l’impôt sur le revenu pour les salariés.

Article 1. - Salariés bénéficiaires

Bénéficieront de l’Intéressement, les salariés, liés contractuellement à l’entreprise, comptant 3 mois d’ancienneté au sein de la Société (tous établissements confondus).
Lorsque l’ancienneté requise est atteinte, le salarié est bénéficiaire même si sa présence n’est pas effective ou continue.
Tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois précédents sont pris en compte, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée (article L.444-4 du Code du Travail).


Article 2.- Calcul de l’intéressement

L’accord d’intéressement est lié aux bénéfices réalisés par la société à savoir :

La base de calcul de l’ensemble des primes versées au personnel est définie à partir du bénéfice d’exploitation déclaré par la société – Poste GG du formulaire DGI 2052.

Le taux de prime appliqué sur les bénéfices tels qu’ils viennent d’être définis ci-dessus est égal à :

QUARANTE POUR CENT (40%) pour la tranche de bénéfices entre ZERO EURO (0€) à CINQUANTE MILLE EUROS (50 000€).

TRENTE CINQ POUR CENT (35%) pour la tranche de bénéfices entre CINQUANTE MILLE UN EUROS (50 001€) et CENT CINQUANTE DEUX MILLE EUR0S (152 000€)


VINGT POUR CENT (20%) pour la tranche de bénéfices entre CENT CINQUANTE DEUX MILLE UN EUROS (152 001€) et TROIS CENT QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS (304 898€)

QUINZE POUR CENT (15%) pour la tranche de bénéfices au-delà de TROIS CENT QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS (304 898€)

Article 4 -  Versement de l’Intéressement

L’Intéressement est versé de la façon suivante :

QUATRE-VINGTS POUR CENT (80%) en mars, en fonction du résultat d’exploitation de l’exercice en cours,

Le solde, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice soit au 31 aout.

Chaque versement fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie, rappelant les règles essentielles de répartition, le résultat global de l’intéressement, la part revenant à chaque salarié bénéficiaire, ainsi que le montant moyen perçu par les bénéficiaires en application du présent accord.

Lorsque l’enveloppe globale de l’intéressement est inférieure aux acomptes versés aux salariés, les sommes perçues en trop devront être reversées par les salariés.

Tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de la part d’intéressement lui revenant au Plan d’Epargne Entreprise (PEE), les sommes ainsi affectées étant exonérées d’impôt sur le revenu. 

Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation au PEE, sa quote-part d’intéressement est affectée directement au PEE

Pour les droits attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, les bénéficiaires disposent d’un droit de rétractation. 
Ainsi, un salarié dont l’intéressement a été affecté par défaut dans le PEE, peut demander le déblocage exceptionnel de ces sommes dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur le PEE.

Le montant des primes à distribuer, susceptible d’ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales ne peut excéder annuellement 20% du total des salaires bruts (article L.3314-8 du code du Travail)


Article 5. – Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivi par les Délégués du personnel qui seront réunis avant le versement de l’intéressement et auront accès, même en l’absence de demande, à toutes informations et documents nécessaires à l’exercice de leur mission afin d’être en mesure de vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartitions prévues par l’accord


Article 6. – Information du personnel

Le personnel sera informé du texte du présent accord par : 

La remise d’un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne mis en place au sein de l’entreprise (article L.3341-6 du code de travail)
La remise à tous les membres du personnel d’une copie de l’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement sera affiché dans les locaux de l’entreprise
L’édition d’une fiche individuelle adressée à chaque bénéficiaire au moment du versement de l’intéressement rappelant les modalités de calcul et de répartition, la part qui lui revient, le montant moyen perçu par bénéficiaire ainsi que le montant retenu au titre de la CSG CRDS.

Lorsqu’un salarié ayant quitté l’entreprise ne peut être atteint, les sommes dues sont tenues à sa disposition dans l’entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire (article D.3313-11 du Code du Travail). A l’issue de la prescription trentenaire, les sommes non réclamées sont versées au fonds de réserve des retraites.

Article 8.- Dénonciation

L’accord d’intéressement pourra être dénoncé ou modifié par avenant par l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation ou la modification ne pourra intervenir au plus tard que dans la première moitié de la période de calcul et déposés dans un délai de 15 jours suivant cette date limite de conclusion (article D3313-16 et D.3313-7 du code du travail)

Le procès-verbal de réunion, au cours de laquelle la dénonciation a eu lieu ou l’accord a été modifié, sera adressé par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la Direction Départementale du travail et de l’emploi où il a été conclu.


Article 9. – Règlement des litiges


Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord d’intéressement se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent pour statuer est :

Le tribunal d’instance et de grande instance si le litige est collectif (modalités globales de calcul et/ou répartition)
Le Conseil des prud’hommes si le litige est individuel (salaire, durée de présence pris en compte dans le calcul de l’intéressement d’un salarié, illégalité d’une clause)


Article 10. – Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé dans un délai de 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion par l’article D.3313-1 du code du travail.
Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions de délai que l’accord initial.


Les autres clauses de l’accord d’intéressement restent inchangées.

Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2017, pour l’exercice ouvert du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.



Fait à Collégien le 5 septembre 2017.
En cinq exemplaires


Les 2/3 du personnel				La société S.M.I.E
(Voir liste jointe)				Représentée par Monsieur xxxxxxxx
						En qualité de Directeur Général


























LISTE DU PERSONNEL SMIE A LA DATE DE CONCLUSION DE L’AVENANT