Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la société BEIRENS

Le présent accord est convenu entre, d’une part,
La société BEIRENS – 1 Rue Raymond Gond 36500 Buzançais, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’Usine,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 343 261 129 00047,
IDCC applicable : de l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de l’Indre pour les non-cadres, et CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie de l’Indre

Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires de l’accord,

Il a été convenu ce qui suit:	


Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de BEIRENS, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de BEIRENS au cours de l’année 2019.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BEIRENS ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2019.
Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des industries Métallurgique, mécaniques, connexes et similaires de l’Indre pour les non-cadres, et CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie de l’Indre consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord
Article 3. Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2019 soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de BEIRENS. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2019
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Article 10 - Dispositions finales
Le présent accord est applicable à BEIRENS pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
Fait à Buzançais, le 29/03/2019

Pour la société BEIRENS						Pour la CFDT
								

Signature								Signature