ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE





Entre les soussignés,	

Monsieur Président de la SASU DAN B. LTDV, dont le siège est sis 1 rue Frédéric Mistral 13122 VENTABREN, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 477 808 067, Code NAF : 5610A 

Ci après désignée par « L’Entreprise»,

d'une part,


Et






XXXX









Ci-après dénommé « le personnel » 

d'autre part,













Il a été convenu ce qui suit :






La SASU DAN B. LTDV (La Table De Ventabren) exploite un fonds de commerce de restauration gastronomique situé à Ventabren (13).

L’activité de restauration étant fortement marquée par des variations de fréquentations et des fluctuations saisonnières, la flexibilité de l’organisation est une nécessité pour répondre aux exigences des différents métiers qui compose le personneldont la gestion est délicate.

Afin de préserver la réactivité et la souplesse nécessaire dans ce type de commerce avec la nécessité d’emplois durables, l’Entreprise doit pouvoir se doter des aménagements de durée du travail, nécessaires pour améliorer son organisation et son fonctionnement, tout en préservant la qualité de vie de ses salariés.

Pour pouvoir prendre en compte ces variations d’activité, la modulation du temps de travail, en fonction du rythme et de la charge de travail de l’entreprise au cours de l’année, est une réelle nécessité.

L’Entreprise rappelle qu’en raison d’une importante fluctuation de son activité, le personnel permanent doit accomplir des heures de travail dépassant parfois le nombre légal d’heures par semaine en pleine saison et peut en revanche se retrouver en surnombre par rapport au travail à accomplir durant la basse saison, malgré la récupération des heures supplémentaires accomplies précédemment.

Il est par conséquent envisagé de recourir à une modulation du temps de travail sur l’année.

C’est l’objet du présent accord.






Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de SASU DAN B. LTDV, salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et à durée indéterminée. 

Les cadres dirigeants ainsi que les missions de travail temporaire inférieures à 4 semaines en sont toutefois exclus, de même que les salariés sous contrat de formation en alternance.






l’Entreprise emploie actuellement des salariés dont les contrats de travail prévoient un temps de travail hebdomadaire de :

43 heures
39 heures


Il est rappelé que:

la définition du temps de travail retenue pour l’application du présent accord est celle du temps de travail effectif défini par l’article L. 3121-1 du code du travail, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

le salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives sauf dérogations, dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou conventionnelles. Il est cependant expressément convenu par les présentes que ce repos pourra être réduit à une durée minimale de neuf heures consécutives en cas de surcroît d’activité, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

le salarié bénéficie d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou conventionnelles.


Il est également rappelé :


que la durée quotidienne maximale du travail dans le secteur de la restauration est de :

10 h pour le personnel administratif
11h pour le personnel en cuisine
11h30 pour les autres personnels


que la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures.










4.1 Principe et champ d’application :

Le principe de modulation permet, par le jeu d’une compensation arithmétique, que les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail soient compensées par les heures effectuées en deçà de cette même durée.

La modulation s’applique aux salariés embauchés en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu’à durée déterminée, dont la répartition du temps de travail se fait en heures. 


4.2 Durée hebdomadaire moyenne et durée annuelle du travail :

A compter du 2 février 2022, le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité. 

La référence annuelle du nombre d’heures de travail est fixée à 1.607 heures.



4.3 Calcul de la durée annuelle du travail :

La durée du travail se calculera ainsi annuellement sur l’année civile, du 1er  février au 31 janvier.



4.4 Amplitude de la modulation :

L'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans les limites suivantes :

-  l'horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 0 heures de travail effectif ;
-  l'horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à 48 heures de travail effectif.

Toutefois, exceptionnellement, l'horaire hebdomadaire maximal pourra être dépassé pour les nécessités du travail en cuisine ou du service en salle, afin de satisfaire la clientèle.














L’Entreprise s’engage à afficher le planning de la semaine S+2 au plus tard le vendredi de la semaine S.

Le planning affiché pourra malgré tout être modifié en cas d’absence d’un salarié prévu au planning.

La modification du planning hebdomadaire peut aussi être liée à la survenance de circonstances exceptionnelles comme par exemple, l’impossibilité ou une difficulté majeure à servir les clients pour des causes telles que des conditions climatiques exceptionnelles, une rupture d’approvisionnement d’un fournisseur important, une crise sanitaire, une défaillance du système informatique, un absentéisme inhabituel, etc.

Les salariés devront, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique :

-  enregistrer, chaque jour, les heures de début et de fin de chaque période de travail ;
-  récapituler, à la fin de chaque semaine, le nombre d'heures de travail effectué.

A la fin de chaque période de modulation, l’employeur présentera un bilan de l’application de la modulation aux représentants du personnel.








6.3 Heures supplémentaires :

L’Entreprise s’engage à limiter au maximum le recours aux heures supplémentaires.

Son contingent est fixé à 130 heures/an. Ce nombre pourra être porté à 360 heures/an si la modulation est construite sur la base d’une amplitude peu élevée, selon les critères de la convention collective.

En cas de dépassement, les heures supplémentaires seront rémunérées comme suit :

majoration de 10 % pour les heures effectuées entre 1.607 et 1.790 heures.
majoration de 20%  pour les heures effectuées entre 1.791 et 1.974 heures.
majoration de 50% au-delà.




6.4 Absences :

Les absences travail seront valorisées sur la base de 9 heures par jour.

Il est convenu entre les parties que toute absence (notamment pour maladie, maternité, paternité, congé sans solde, etc…) viendra en déduction du plafond légal annuel de travail effectif à réaliser.


6.5 Départ des salariés en cours d’année :

Pour toute rupture du contrat de travail en cours de période de référence, un bilan est réalisé à la date de cessation effective du contrat de travail.

Le compteur créditeur d’heures est payé dans le solde de tout compte.







Article 7.1. Champ d’application

Est considéré comme un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit entre 22h et 7h :
3 heures de son travail quotidien au moins deux fois par semaine
280 heures sur une année civile.
70 heures sur un trimestre civil.


Article 7.2. Contrepartie sous forme repos compensateur

Le travailleur de nuit bénéficie, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur de :
Une journée de repos à compter de 280 heures de travail effectif de nuit/an
Deux journées de repos à compter de 540 heures de travail effectif de nuit/an
Trois journées de repos à compter de 940 heures de travail effectif de nuit/an
Quatre journées de repos à compter de 1180 heures de travail effectif de nuit/an.









Afin d'éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d'activité, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur l'année.

Les salariés seront rémunérés, selon leur contrat de travail, sur la base de :

43 heures par semaine, soit sur 186.33 heures par mois.
39 heures par semaine, soit sur 169.00 heures par mois.





Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1er février 2022 pour une durée de UN an, renouvelable par tacite reconduction, chaque année.






Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.






Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.









Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à Ventabren,
Le 01.02.2022

Signatures :


L’employeur













Les salariés