ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Entre les soussignées :

La Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE
Représentée par 

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés et fusionnés en une seule instance, le comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019.

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées en 2018 et 2019 pour définir les modalités et les adaptations nécessaires à la fusion des instances représentatives du personnel au sein de Chantiers de l’Atlantique.

Si la mise en place du CSE doit conduire à une nécessaire simplification des relations sociales, cette simplification ne doit pas se faire au détriment de la qualité du dialogue social mais doit au contraire permettre le renforcement de l’agilité et de l’adaptabilité du dialogue social au sein de l’entreprise. 

En conséquence, les parties signataires ont convenu les dispositions ci-dessous :


ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de la Société Chantiers de l’Atlantique. 


ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Délégation du personnel 

 Nombre de membres 
Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du code du travail. 

 Effectif à prendre en compte
L’effectif à prendre en compte pour chaque élection est précisé dans le protocole d’accord préélectoral précédant chaque élection.

Pour les salariés «  mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an », conformément à l’article L1111-2-2è du code du travail, les dispositions suivantes seront appliquées : 

Calcul de l’effectif 

La Direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1 liées à elle par un plan de prévention sur leurs effectifs et ceux de leurs sous-traitants répondant aux critères réglementaires relatifs au calcul des effectifs, à l’éligibilité et à l’électorat  

A défaut de réponse complète d’au moins 75% des entreprises interrogées dans un délai de trois semaines suivant l’envoi du mail, la règle suivante sera appliquée pour le calcul du nombre de salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure : 10% du nombre moyen de badges actifs sur la période de 12 mois précédant la date de signature du protocole d’accord préélectoral

En cas de réponse d’au moins 75% des entreprises interrogées dans le délai de trois semaines, le nombre de salariés mis à disposition pris en compte dans les effectifs sera celui résultant des réponses des entreprises 

Répartition de l’effectif, électorat et éligibilité des salariés « mis à disposition » 

Dans tous les cas (réponse d’au moins 75% des entreprises ou non) :

Pour la détermination du nombre de sièges par collège, le nombre total de salariés mis à disposition sera réparti dans les 3 collèges électoraux au prorata de la proportion de chaque collège dans l’effectif Chantiers de l’Atlantique. L’effectif Chantiers de l’Atlantique est composé des salariés inscrits à l’effectif Chantiers de l’Atlantique à la fin du mois précédant la date de signature du protocole d’accord préélectoral

Pour l’éligibilité ou la qualité d’électeur, les salariés « mis à disposition » seront pris en compte conformément aux réponses des entreprises. 

Participation aux réunions du CSE
Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
A titre dérogatoire, même en présence du titulaire, pour permettre une continuité dans le suivi des dossiers, chaque organisation syndicale représentative ayant des élus au CSE pourra demander la présence d’un suppléant par réunion du CSE.

Bureau du CSE 
Le CSE désigne, à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, parmi ses membres titulaires : 
Un Secrétaire, un Secrétaire adjoint et un Secrétaire adjoint-adjoint ;
Un Trésorier, un Trésorier adjoint et un Trésorier adjoint-adjoint.

Comme il était d’usage pour le bureau du comité d’entreprise, le bureau du CSE pourra être réuni par la Direction pour des sujets ne pouvant attendre la réunion plénière suivante du CSE.
  
Présidence
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant.
En complément du Président, sont considérés comme membres permanents de la direction au CSE, avec voix consultative : le directeur Général, le directeur des Opérations et le responsable relations sociales.

Représentants des organisations syndicales représentatives 
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.
Ce dernier doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail.

Vacance de siège 
Sans préjudice des dispositions issues du droit électoral, en cas de vacance définitive de siège de suppléant liée au remplacement définitif d’un titulaire ou au départ définitif d’un suppléant, le siège de suppléant peut être attribué, avec son accord, à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu (titulaire ou suppléant).  


ARTICLE 3 : AUTRES PARTICIPANTS 

Lorsqu’un ou plusieurs points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les personnes suivantes sont conviées pour assister à ce ou ces points et bénéficient d’une voix consultative : 
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le président de la CSSCT et le responsable du secteur HSE 



Sont également conviés à participer à ces points :  
l'agent de contrôle de l'inspection du travail 
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le conseiller du travail est convié de manière systématique à toutes les réunions du CSE, sans pour autant bénéficier d’une voix consultative.

D’autres personnes pourront être conviées aux réunions du CSE, en fonction des sujets abordés. 


ARTICLE 4 : HEURES DE DELEGATION

Volume d’heures de délégation
Le nombre mensuel d’heures de délégation des membres du CSE est fixé par décret en fonction des effectifs de la société.
Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux ne peut excéder vingt heures par mois.
Pour les salariés liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation 
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail : 
- les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie ;
- les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Heures complémentaires
Chaque organisation syndicale représentative pourra bénéficier d’un crédit de 30 heures de délégation par mois pour les suppléants, les salariés aidant à la préparation des inspections préventives et les participants aux inspections préventives ou aux commissions du CSE ne bénéficiant pas de mandat (article 6-1-4, hors inspections préventives « navires »), dans la limite de six heures par personne et par mois. 

La répartition de ces heures ne pourra conduire un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit total d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le crédit de 30 heures est reportable en tout ou partie sur le mois suivant.


Suivi des heures
Afin de moderniser et de simplifier le pointage et le suivi des heures de délégation, les parties conviennent de remplacer les bons de vacations « papiers » par un logiciel informatique.
Une réunion de la commission de suivi de l’accord sera organisée pour échanger sur les modalités de cette mise en place, notamment sur la composition d’un groupe de travail.


ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Réunions 

Réunions ordinaires 
Les réunions du CSE se tiennent en principe une fois par mois, à l’exception du mois d’août. 
La direction, la majorité des membres du CSE dont le secrétaire du CSE pourront exceptionnellement convenir de la suppression de réunions du CSE, du fait de la proximité de date de deux réunions du CSE par exemple. 
L’ordre du jour, conjointement rédigé par l’employeur et le secrétaire, est adressé aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.
Une semaine avant l’établissement de l’ordre du jour au plus tard, le secrétaire du CSE remettra à la direction les questions préliminaires des représentants du personnel. En fonction du nombre et de l’objet de ces questions préliminaires, la direction transmettra  une réponse avec l’ordre du jour ou, si besoin, proposera la tenue d’une réunion avec le responsable ressources humaines et un représentant du secteur concerné par les questions. Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner au maximum deux représentants pour participer à cette réunion.

Réunions extraordinaires
- A l’initiative de l’employeur
A titre exceptionnel, la direction pourra réunir les membres du CSE dans le cadre de réunions extraordinaires.
Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé selon les règles ordinaires, c’est-à-dire conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE, sauf pour les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord collectif qui peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur.

- A l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE
Une réunion extraordinaire peut également être provoquée à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE. Dans ce cas, l’ordre du jour comprend les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire.




ARTICLE 6 : LES COMMISSIONS DU CSE 

Commission santé, sécurité et conditions de travail 
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du 
CSE.

Composition 
-	La commission est présidée par le chef d’établissement, assisté par le responsable de secteur HSE ; l'employeur peut se faire assister par d’autres collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
-	La commission comprend deux membres élus au CSE (1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative), dont au moins un représentant du troisième collège. Le suppléant pourra assister aux réunions même en présence du titulaire. Un rapporteur sera désigné parmi les membres titulaires de la CSSCT.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
-	Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT 
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, la totalité des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des décisions de recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Il est rappelé que les questions relatives à l’environnement peuvent également être traitées par la CSSCT.

Réunions
Les réunions ordinaires de la CSSCT se tiennent une fois par trimestre. L’ordre du jour, conjointement rédigé par l’employeur et le rapporteur, est adressé aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion.
Outre les réunions ordinaires de la CSSCT, des réunions de présentation peuvent être organisées à la demande du président, ou de son représentant ou de deux membres titulaires de la CSSCT.
Une semaine avant l’établissement de l’ordre du jour au plus tard, le rapporteur de la CSSCT remettra à la direction les questions préliminaires de la CSSCT. La direction transmettra  une réponse avec l’ordre du jour.

Inspections préventives
Des inspections préventives pourront être organisées dans les conditions définies aux annexes 1 à 3 du présent accord.



Autres commissions du CSE

Commissions « obligatoires »

Commission économique 
La Commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend au maximum cinq membres représentants du personnel (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres. Le CSE pourra désigner au maximum cinq membres suppléants, parmi ses membres, qui ne pourront assister aux réunions de la commission qu’en cas d’absence du titulaire.

La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

Commission de la formation
Cette commission est notamment chargée : 
- De préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques et la politique sociale dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
- D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle comprend au maximum cinq membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Le CSE pourra désigner au maximum cinq membres suppléants qui ne pourront assister aux réunions de la commission qu’en cas d’absence du titulaire.

Commission d’information et d’aide au logement 
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, notamment la commission :
- Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction 
- Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle comprend au maximum cinq membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Le conseiller du travail est convié aux réunions de la commission.
Le CSE pourra désigner au maximum cinq membres suppléants qui ne pourront assister aux réunions de la commission qu’en cas d’absence du titulaire.

Commission égalité professionnelle 
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle comprend au maximum cinq membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Le CSE pourra désigner au maximum cinq membres suppléants qui ne pourront assister aux réunions de la commission qu’en cas d’absence du titulaire.



Commissions « facultatives »

Commission circulation 
Cette commission est notamment chargée d’échanger sur les questions relatives à la circulation sur le site de Chantiers de l’Atlantique et sur les modalités d’accès au site.  
Elle comprend un représentant de l’entreprise et un représentant par organisation syndicale représentative. 
Cette commission se réunit tous les trois mois, sur invitation de la Direction. Son compte-rendu est transmis au CSE et à la CSSCT.

Commissions liées aux activités sociales et culturelles
Le comité peut créer des commissions pour le suivi des activités sociales et culturelles. Les modalités de fonctionnement sont définies par le CSE.

Temps passé en commissions 
Le temps passé dans les réunions des commissions du CSE (facultatives ou obligatoires), hors CSSCT, dans la limite d’une durée globale fixée à 60 heures par an n’est pas imputé sur les crédits d’heures de délégation. Au-delà de ces 60 heures, le temps passé est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.


ARTICLE 7 : Droit d’expression

Les parties signataires entendent rappeler leur attachement au respect des droits fondamentaux et particulièrement à la liberté d’expression.
Par ailleurs, un rappel des droits et devoirs de chacun à ce titre sera réalisé par l’entreprise dans les six mois suivant la mise en place du CSE et après chaque élection.


ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES 

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sachant que les dispositions sur les modalités de fonctionnement du CSE s’appliqueront dès la mise en place du CSE résultant des  élections professionnelles prévues avant fin juillet 2019.
A ce titre, les parties signataires conviennent que les mandats issus des élections 2017 prendront fin à la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019, soit avant fin 2019. 

Portée de l’accord   

Cet accord met fin aux dispositions conventionnelles (accords ou parties d’accords d’entreprise), pratiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. 



Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.
Cette commission sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la Direction.
Elle pourra se réunir à la demande d’un de ses membres.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.
Fait à Saint-Nazaire, le 09 avril 2019
En 6 exemplaires


Pour Chantiers de l’Atlantique 	
	





Pour la C.F.D.T.	
	





Pour la C.F.E.-C.G.C.	






Pour F.O.	






Annexe 1 : Protocole de fonctionnement des inspections préventives « Navires »

Les inspections préventives permettent de souligner les éventuelles difficultés rencontrées dans le domaine des conditions de travail par le personnel travaillant sur le navire en cours de construction, et ainsi pouvoir remonter rapidement auprès de l‘encadrement les faits et rechercher ensemble les améliorations possibles.

Par « navire », il y a lieu d’entendre : les navires après leur transfert en forme B, en phase d’armement sur le site de Chantiers de l’Atlantique. 

Les personnes invitées à ces inspections sont :
1 membre du personnel travaillant sur le navire désigné par la CSSCT, par Organisation Syndicale Représentative
Le responsable du navire ou son représentant
L’animateur HSE du navire assurant le secrétariat
Facultatif : 1 membre de la CSSCT par Organisation Syndicale représentative 

Les personnes désignées sont chargées, lorsqu’elles ont connaissance de problèmes rencontrés par le personnel en matière de conditions de travail, d’en informer par écrit (en utilisant le cahier sécurité disponible au service HSE), l’animateur HSE, l’agent de maîtrise concerné et le responsable du navire.

Fréquence des inspections préventives :
1 fois (1h00) tous les 15 jours

Animation :
Le responsable du navire convoque aux inspections les participants désignés et les représentants des services qu’il considère nécessaires en fonction des sujets abordés.
Les participants à l’inspection pourront demander, lorsqu’ils le jugeront utile, la présence d’un médecin du travail en accord avec le responsable du navire.

Thèmes des inspections :
Examen des problèmes posés par les participants et présentation des réponses/solutions apportées ou actions de progrès proposées.

Compte-rendu :
Chaque compte-rendu d’inspection sera rédigé par l’animateur HSE et sera diffusé à l’ensemble des membres de la CSSCT et aux participants à l’inspection.

Crédit d’heures :
Un crédit estimatif d’environ 1/5000e du budget du navire est alloué au Montage coque et armement et est géré par le Responsable Navire.
Un quart de ce crédit est alloué à chacun des membres désignés pour couvrir le temps consacré pour être à l’écoute des difficultés rencontrées par le personnel travaillant sur le navire.

Pointage :
La totalité de ces dépenses sera imputée sur un indicatif de pointage propre à chaque navire, dont la codification appartient au Service Contrôle de Gestion, et géré par le Responsable navire.

Bilan :
Un bilan du fonctionnement des inspections préventives « navires » sera effectué dans le bilan H&S de l’année.



Annexe 2 : Protocole de fonctionnement des inspections préventives « Brais »


Les inspections préventives « Brais » permettent de souligner les éventuelles difficultés rencontrées dans le domaine des conditions de travail par le personnel travaillant sur le site de Brais et ainsi pouvoir remonter auprès de l‘encadrement les faits et rechercher ensemble les améliorations possibles.

Les personnes invitées à ces inspections préventives sont :
1 membre du personnel travaillant à Brais désigné par la CSSCT, par Organisation Syndicale Représentative
Le responsable du site de Brais ou son représentant
L’animateur HSE de Brais assurant le secrétariat
Facultatif : 1 membre de la CSSCT par Organisation Syndicale représentative 
Les personnes désignées sont chargées, lorsqu’elles ont connaissance de problèmes rencontrés par le personnel en matière de conditions de travail, d’en informer par écrit l’animateur HSE, l’agent de maîtrise concerné et le responsable de Brais.

Fréquence des inspections préventives :
1 fois (1h00) par trimestre

Animation :
Le responsable de Brais, ou son représentant, convoque aux inspections préventives les participants désignés et les représentants des services qu’il considère nécessaires en fonction des sujets abordés.
Les participants à l’inspection préventive pourront demander, lorsqu’ils le jugeront utile, la présence d’un médecin du travail en accord avec le responsable de Brais.

Thème des inspections :
Examen des problèmes posés par les participants et présentation des réponses/solutions apportées ou actions de progrès proposées.

Compte-rendu :
Chaque compte-rendu de l’inspection préventive sera rédigé par l’animateur HSE et sera diffusé à l’ensemble des membres de la CSSCT et aux participants à l’inspection.

Bilan :
Un bilan du fonctionnement des inspections préventives « Brais » sera effectué dans le bilan H&S de l’année.




Annexe 3 : Protocole de fonctionnement des inspections préventives « ateliers/prémontage/bureaux »


Ces inspections préventives permettent de souligner les éventuelles difficultés rencontrées dans le domaine des conditions de travail par le personnel travaillant dans les secteurs concernés (lieux de travail sur le site, y compris énergies marines, hors navires et Brais) et ainsi pouvoir remonter auprès de l‘encadrement les faits et rechercher ensemble les améliorations possibles.

Les personnes invitées à ces inspections préventives sont:
Les membres de la CSSCT 
Le responsable du secteur ou son représentant
L’animateur HSE du secteur assurant le secrétariat

Les personnes désignées sont chargées, lorsqu’elles ont connaissance de problèmes rencontrés par le personnel en matière de conditions de travail, d’en informer par écrit l’animateur HSE, l’agent de maîtrise concerné et le responsable du secteur concerné.

Fréquence des inspections préventives :
Ces inspections préventives peuvent être organisées, sur demande du secteur HSE ou d’au moins deux membres de la CSSCT auprès du secteur HSE, une fois par trimestre.

Animation :
Le secteur HSE convoque aux inspections les participants désignés et les représentants des services qu’il considère nécessaires en fonction des sujets abordés.
Les participants à l’inspection pourront demander, lorsqu’ils le jugeront utile, la présence d’un médecin du travail en accord avec le responsable du secteur HSE.

Thème des inspections préventives :
Examen des problèmes posés par les participants et présentation des réponses/solutions apportées ou actions de progrès proposées.

Compte-rendu :
Chaque compte-rendu d’inspection sera rédigé par l’animateur HSE du secteur et sera diffusé à l’ensemble des membres de la CSSCT et aux participants à l’inspection.

Bilan :
Un bilan du fonctionnement de ces inspections sera effectué dans le bilan H&S de l’année.