Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CE/CHSCT/DP

Entre les soussignés :

La Société POLYREY
Représentée par : XXXXXXX, Chef d’établissement
Assisté de : XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommés « la Direction »
							D’une part,

Et

M. XXXXXXX  pour la CGT,	M. XXXXXX pour la CFDT, 
M. XXXXXXX pour la FO, 		M. XXXXXX pour la CGC/CFE
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »
					
				D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









Préambule
Le Présent Accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la revalorisation des responsabilités syndicales, qui prévoit, au plus tard le 31 décembre 2019, la création d’une instance unique en lieu et place des différentes instances actuelles.
Pour les entreprises déjà dotées de représentants du personnel au moment de la réforme, la loi a prévu une période transitoire afin d’assurer la mise en place progressive du Comité Social et Economique (CSE). Les partenaires sociaux peuvent ainsi aménager le terme des mandats des élus des instances actuels arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Pour les mandats expirant en 2019, la prorogation des mandats n’est possible que dans l’hypothèse où, dans l’entreprise, les échéances des mandats des élus ne seraient pas harmonisées (Article 9, III de l’ordonnance précitée et Question-Réponse n° 7 de la DGT).
Au sein de l’entreprise POLYREY, les mandats des élus du Comité d’Etablissement (CE) et des Délégués du Personnel (DP) arrivent en principe à échéance le 20/06/2019, tandis que ceux des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance le 20/07/2019.
Les Organisations Syndicales ont formulé auprès de la Direction une demande de prorogation des mandats actuels afin de disposer du temps nécessaire pour permettre la mise en place concertée et réfléchie d’une organisation des instances représentatives adaptée aux enjeux de l’entreprise et des salariés, ce que la Direction a accepté.
C’est la raison pour laquelle elles se sont rencontrées en vue de conclure un accord afin de proroger la durée des mandats de l’ensemble des élus.
Dans ces conditions, les Parties signataires du Présent Accord ont convenu de ce qui suit : 

Article 1 : Durée de la prorogation des mandats
La durée des mandats des membres du Comité d’Etablissement, qui arrivent en théorie à échéance le 20/06/2019 est prolongée au plus tard jusqu’au 31/10/2019, ou à la date effective de l’élection du CSE, si celle-ci intervient avant cette date. 
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 : Modalités de la prorogation des mandats
Cette prorogation des mandats en cours n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel et leurs attributions respectives, conformément aux dispositions légales antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée. 
Article 3 : Durée et révision de l’accord
Le Présent Accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, soit jusqu’au 31/10/2019  au plus tard, en fonction de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. 
Au-delà du terme, le Présent Accord cessera alors de plein droit et ne pourra produire les effets d’un accord à durée indéterminée.
À tout moment, le Présent Accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.



Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le Présent Accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé par les Parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
deux exemplaires, dont l’un signé par les Parties et l’autre sous format électronique publiable et anonyme, seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure dédiée () ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le Présent Accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et/ ou sur l’Intranet.

Fait le 11 mars 2019, à Baneuil 
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction :						
M. XXXXXXXX 
Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales :
XXXXXXXX - CGT				XXXXXXX – CFDT



XXXXXXX – FO				XXXXXXX – CGC/CFE