AVENANT N°2 À L’Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE MALADIE DU 11 JUILLET 2007.






L’OPAC DU RHONE, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé, 194, rue Duguesclin 69003 LYON, représenté par 		 agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART

Et


LE SYNDICAT CFDT, représenté par 		et 		, délégués syndicaux,

LE SYNDICAT CGT, représenté par 		 et 		,	

LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, représenté par 		, délégué syndical,	
D’AUTRE PART



Au cours de la réunion du  23 novembre 2017, les parties ont convenu de la nécessaire mise en conformité d’une partie de l’accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et le régime de prévoyance maladie du 11 juillet 2007 et de ses annexes.

En effet, l’arrivée du terme au 31 décembre 2017 du marché relatif aux « frais de santé » de l’Opac du Rhône et les évolutions de la législation nous imposent certaines modifications. 

L’Opac du Rhône a initié une étude de ses garanties santé actuelles. Le cahier des charges qui a été défini permet de répondre notamment aux nouvelles obligations légales en matière de « contrat responsable ».

Les instances représentatives du personnel ont été associées à l’élaboration du nouveau dispositif en participant à un groupe de travail organisé le 30 mai 2017 avec 6 membres désignés du comité d’entreprise. Le comité a été consulté en réunion du 31 octobre 2017, et a émis un avis favorable sur le nouveau régime « frais de santé ».


Les dispositions des textes précités ont été modifiées comme suit : 









PREAMBULE 


La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en œuvre le parcours de soins coordonnés.

Dans le cadre de ce parcours, pour bénéficier d'un suivi médical personnalisé et d'un meilleur remboursement, l'assuré social est tenu de désigner un médecin traitant chargé de son suivi médical. Les assurés sont tenus de respecter les obligations liées au parcours de soins. A défaut, l'assurance maladie réduit la prise en charge des frais de santé.

Par ailleurs, il est prévu de laisser à la charge de l'assuré une participation forfaitaire pour chaque acte, consultation réalisée par un médecin de ville, ou dans un centre de santé, sur les médicaments et les frais de transports.

Comme conséquence de ces obligations en matière d'assurance maladie, les organismes d’assurance sont tenus, dans leur contrat de frais de santé, à ne pas prendre en charge les participations forfaitaires et les surcoûts prévus en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

Les obligations des organismes d’assurance ainsi que les niveaux minimal et maximal des garanties frais de santé que doivent contenir les contrats collectifs pour se conformer aux orientations liées au parcours de soins coordonnés de l'assurance maladie sont désignées sous la dénomination de « contrat responsable ».

Par décret du 18 novembre 2014, pour les contrats en cours, les entreprises devront les mettre en conformité dès la prochaine modification du régime frais de santé et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.




 








SOMMAIRE 





























OBJET

Le présent avenant de révision à durée indéterminée annule et remplace une partie des dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et le régime de prévoyance maladie du 11 juillet 2007 et annexes. 



BÉNÉFICIAIRES


Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une couverture frais de santé minimale à leurs salariés.  Ainsi, sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire l’ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article III du présent accord. 

Les ayants droit des salariés visés ci-dessus sont définis suivant les dispositions du contrat en vigueur dans l’entreprise.



DISPENSES D’AFFILIATION

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d’application modifient l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale relatif aux cas de dispenses d’adhésion à la couverture collective prévus à l’article L. 911-7.

Certains cas de dispense sont dorénavant d’ordre public. Ils peuvent être utilisés de plein droit et seul le salarié peut décider de faire valoir un de ces cas de dispense, sous réserve d'en faire la demande auprès du Département RH via le formulaire de dispense :

Conformément à l'article  du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) visée à l'article  du même code ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) visée à l'article  du même code, peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation jusqu'à l'échéance de leur contrat de prévoyance individuel.

Conformément à l'article  du code de la sécurité sociale, les salariés déjà couverts au moment de l’embauche ou de la mise en place des garanties par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel.

Les salariés qui bénéficient en tant qu’ayant-droit, d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire souscrit par l’intermédiaire de leurs conjoints.

Les salariés qui bénéficient au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant-droit, d’une des couvertures suivantes : 
complémentaire santé collective et obligatoire ;
régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire relevant de la  ;
mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;
contrats d’assurance groupe, dits Madelin.




Le salarié dont le conjoint est également salarié de l’entreprise :
Si la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. 
Si la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. 

Conformément à l'article  du code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture collective et obligatoire frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d'affiliation à ce régime. Dans ce cas, selon les conditions définies à l’article IV/B ci-dessous, les salariés pourront bénéficier du versement santé.


FINANCEMENT


A- Taux et répartition de la cotisation

Les cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sont précisées à titre d’information en annexe du présent accord.
Les parties sont informées que ce niveau de tarification pourra, conformément aux dispositions du contrat collectif « frais de santé », éventuellement être ajustées en raison notamment des résultats techniques du contrat (niveau de sinistralité selon le rapport sinistre / prime), de l’application de nouvelles taxes ou des évolutions législatives ou règlementaires, sans qu’une révision du présent accord ne soit nécessaire. Dans cette hypothèse, le comité d’entreprise serait informé sur les modifications apportées.
L’Opac du Rhône prend en charge 70% de la cotisation afférente à la formule de base obligatoire pour une personne seule, avec un reste à charge de 30% pour le salarié, conformément aux dispositions de l’accord initial. 

B- Versement santé

Pour certains salariés précaires, l’Opac du Rhône souhaite substituer son obligation de financement de la couverture frais de santé par le dispositif du chèque-santé. Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrat courts.

Cette possibilité est offerte par la loi depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, pour les catégories de salariés visées ci-après, l’Opac du Rhône remplit son obligation de prise en charge de la couverture santé au moyen du dispositif du versement santé. Le montant de ce versement est calculé conformément à la réglementation en vigueur.

Les catégories visées sont :
-  les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

La durée de 3 mois inclus les renouvellements éventuels, ainsi :
Lorsque la succession de contrats porte la durée globale des contrats au-delà de 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du contrat initial d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. 
Lorsque des contrats sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé sera analysée par contrat.

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé.


Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés devront en formuler la demande auprès du département RH via le formulaire de dispense, et justifier être couverts par un contrat frais de santé individuel respectant les exigences du contrat responsable. Le salarié devra présenter une attestation de son organisme.

GARANTIES

Les garanties sont précisées à titre d’information en annexe du présent accord.
Les parties sont informées que ces garanties pourront, conformément aux dispositions du contrat collectif « frais de santé », éventuellement être ajustées en raison notamment des évolutions législatives ou règlementaires, sans qu’une révision du présent accord ne soit nécessaire. Dans cette hypothèse, le comité d’entreprise serait informé sur les modifications apportées.

VALIDITÉ DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord initial, ou qui y ont adhéré, sont habilitées à engager la procédure de révision.

La validité du présent accord est subordonnée à :

sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections générales des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants, 
et 
à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du présent accord.

En cas d’opposition, le présent accord sera réputé non-écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un avenant de révision, l’accord collectif initial devra être dénoncé.


ADHESION 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de cette adhésion devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, aux parties signataires.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.






DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires du présent accord.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L. 2261-9 du code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même code.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.



AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif se substitue de plein droit aux dispositions de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Dès son dépôt auprès de la Direccte et au greffe du conseil de prud'hommes, l'avenant est immédiatement applicable. Ainsi, le nouveau texte est opposable à tous les salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.

En application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Pour information, la « loi Travail » du 8 août 2016 renforce l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale. Les conventions et accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 seront publiés, à titre transitoire jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie.


Fait à Lyon, le 14 décembre 2017.



L’OPAC DU RHONE	Pour le Syndicat CFDT
Le Directeur Général	Les Délégués syndicaux
	 
	
	






	
	Pour le Syndicat CGT
	Le Délégué syndical
	

	
	



	

	Pour le Syndicat UNSA 69 HABITAT
	Le Délégué syndical
	


















ANNEXES (à titre d’information – susceptibles d’évolution)

Taux de cotisation :

Les cotisations sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale 2018 



Garanties :