AVENANT N° 8 AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO) MIS EN PLACE AU SEIN DU GROUPE ACCORHOTELS


Entre les soussignés :

La société Accor SA et les sociétés mentionnées dans la liste figurant en annexe 1 et dénommées les Sociétés adhérentes, représentées par                       ayant reçu mandat,




Et :


Les organisations syndicales suivantes :


La Fédération Nationale de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C., représenté par       , agissant en qualité de coordinateur, assisté de               ;


La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A.-F.O., représentée par               , agissant en qualité de coordinateur, assisté de                 ;



La Fédération des Services C.F.D.T.,       , agissant en qualité de coordinateur, assisté de        ;



La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T., représentée par                , agissant en qualité de coordinateur, assisté de          .			





Préambule

Par le présent avenant, sont définies les modalités d’abondement des entreprises pour l’année 2018 dans les conditions prévues par l’accord collectif qui l’instaure.

Les critères d’abondement ayant été prédéterminés dans l’accord collectif du 4 mars 2011 mettant en place le PERCO, la modulation des sommes qui seront versées au titre de l’abondement est issue de règles à caractère général. Ces critères ne doivent pas avoir pour effet de rendre l’abondement croissant avec la rémunération des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.3332-12 du code du travail.

Dans le cadre des dispositions du code du travail relatives à l’abondement applicables au PERCO, le présent avenant fixe les règles de modulation de cet abondement en fonction des critères retenus dans le PERCO et rappelés ci-après à l’article 2.


Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :


Article 1 - Champ d’application

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) mis en place au sein du Groupe AccorHotels est applicable à Accor SA et aux sociétés, telles que listées dans l’annexe 1 du PERCO AccorHotels et modifiée par l’article 2 du présent avenant lors qu’elles sont détenues directement ou indirectement par Accor SA et ont des liens économiques et financiers avec Accor SA. 

Si une société est adhérente ou signataire d’un autre PERCO ou PERE ("Plan d’Epargne Retraite Entreprise"), elle ne pourra bénéficier du présent PERCO AccorHotels qu’après dénonciation de son dispositif.

Toute société qui sera détenue directement ou indirectement par Accor SA et aura des liens économiques et financiers avec Accor SA pourra bénéficier des dispositions du PERCO AccorHotels, après la signature d’un avenant modifiant le périmètre du plan. 

Son adhésion sera formalisée par un avenant négocié avec les parties signataires du présent accord de groupe ou par un acte ou un accord d’adhésion conclu par la société entrante selon l’une des modalités prévues par les articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail.
Cette adhésion sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Inversement, toute société qui cessera d’être détenue par Accor SA, comme définie ci-avant, ne pourra plus être partie prenante au présent PERCO et se trouvera donc exclue de plein droit de l’accord. La sortie de la société du périmètre du PERCO AccorHotels devra être matérialisée par une dénonciation. 

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE ainsi qu’à ses partenaires sociaux et aux parties signataires de l’accord.


Article 2 – Modification de l’annexe 1 

L’annexe 1 de l’accord collectif du 4 mars 2011 modifié par l’avenant 7 bis est remplacée par les dispositions suivantes :

Listes des sociétés adhérentes au PERCO AccorHotels :

Accor SA
Académie Accor
AH Fleet Services
CAH
Fastbooking
New Lifestyles Hotels
SHDGA
SHEMA
SMI
SNC Management Hotels
SNC Mer et Montagne
SNC Roissypole Management
SNC Tour Eiffel
Soluxury HMC
SHDM



Article 3 - Modalités d’abondement

Le présent avenant a vocation à fixer les règles d’abondement qui seront applicables aux sommes issues de versements volontaires, ainsi que celles éventuellement perçues au titre de l’intéressement collectif, et que les salariés adhérents auront affectées au PERCO. Toute autre source d’alimentation, notamment le versement des jours de repos non pris, est exclue du bénéfice de l’abondement.

Les conditions et critères retenus correspondent à ceux fixés par l’accord du 4 mars 2011 relatif au PERCO AccorHotels, à savoir :
- une ancienneté minimale de 3 mois dans le Groupe AccorHotels (aux conditions appréciées selon les modalités fixées à l’article 2 de l’accord PERCO) ;
- un taux d’abondement applicable aux sommes affectées ;
- un plafonnement de l’abondement.


Les modalités d’abondement sont les suivantes :



Une fois que le montant des versements volontaires et de l’intéressement pouvant être abondés a été atteint, le salarié peut toujours effectuer des versements volontaires dans la limite du plafonnement légal mentionné à l’article 3.2 de l’accord instituant le PERCO.

L’ancienneté prise en compte pour ouvrir droit à l’abondement est appréciée à la date de versement de l’abondement.


Article 4 - Fonds Communs de Placement d’Entreprise destinataires de l’abondement

L’abondement versé aux salariés sera automatiquement placé sur les FCPE dans lesquels les sommes abondées ont été affectées. Les offres de placement proposées aux salariés des sociétés qui entrent dans le champ d’application du PERCO sont énumérées dans l’accord collectif du 4 mars 2011 qui institue le PERCO et ses avenants.
Les notices sont jointes en annexe de ces derniers et disponibles en permanence pour les adhérents au PERCO et les salariés désireux d’y adhérer.


Article 5 - Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer à la fin de l’exercice 2018.


Article 6 - Formalités de dépôt

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont l’un sur support informatique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.



Fait à       Evry                     , le                                  2017, en 7 exemplaires originaux.









Pour les sociétés participantes :
 











Pour les organisations syndicales :

La Fédération Nationale de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C.
                , délégué syndical








La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A.-F.O.
              , délégué syndical








La Fédération des Services C.F.D.T.
              , délégué syndical







La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T.
            , délégué syndical