PROTOCOLE D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, le présent protocole d’accord est établi entre les soussignés :

XXX au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé xxx, immatriculée au RCS de Lons le Saunier, sous le numéro xxx xxx xxx xxxxx, représentée par XXX, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la société »

et 

L’organisation Syndicale XX, représentée par M. Xxx, Délégué Syndical XX (ci-dessous désignée : « La XX »)
L’organisation Syndicale XX représentée par M. Xxx, Délégué Syndical XX (ci-dessous désignée « la XX »)



Article 1 - Documents remis

Document intitulé « Remise de la documentation pour NAO le 22/01/2019/ données sociales », en annexe du présent protocole
Le calendrier des réunions


Article 2 - Principes

Assurer à chaque salarié une rémunération équitable en fonction de ses compétences.

Assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine du développement des compétences et de la formation, dans le domaine de l’emploi, et dans le domaine des rémunérations.

Etudier les augmentations de salaires à la lumière de la conjoncture économique délicate (Concurrence ardue, compétitivité, incertitude quant à l’évolution de l’activité), de la situation financière de l’entreprise fragile de l’entreprise, ainsi que du travail fourni par les salariés.

Assurer aux travailleurs handicapés des conditions adaptées en ce qui concerne l’accès à l’emploi, l’accès à la formation professionnelle, et l’aménagement des conditions de travail des travailleurs handicapés.

Aménager le temps de travail des salariés lorsqu’ils en font la demande, et pratiquer des horaires adaptés aux contraintes de l’entreprise. 



Article 3 - Propositions des syndicats XX et XX et de la Direction


Réunion n°0 : 22/01/2019

Le calendrier des négociations a été remis, ainsi que les données sociales (rapport annuel unique).

Le champ des négociations a été défini : les négociations porteront sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle ainsi que le partage de la valeur ajoutée.

Les négociations auront lieu au niveau de l’entreprise XXX.

La composition des délégations syndicales a été communiquée par les organisations syndicales :
xxx et xxx pour la XX
Xxx et xxx pour la XX


Réunion n°1 : 05/02/2019

Les demandes formulées par les organisations syndicales sont les suivantes :

Pour la XX : (document en annexe du présent accord)
Augmentation de xx euros coefficient 700 à 750 ; xx euros coefficient à partir du coefficient 800
Calcul de l’ancienneté sur 100% du salaire brut de base (au lieu de 90% aujourd’hui)
Revoir la prime d’équipe
Revoir le contrat d’intéressement
Nous fournir le rapport annuel unique 

La Direction rappelle que les documents demandés ont été fournis en réunion 0.

Pour la XX :
Mutuelle: dentaire et optique mieux remboursés
xx Euros d’essence par mois
5% d’augmentation générale
5 jours payés pour enfant malade par an

La Direction rappelle le budget des ventes prévisionnel (PMT) :
2019 :	xx xxx xxx euros
2020 :	xx xxx xxx euros
2021 : 	xx xxx xxx euros
2022 : 	xx xxx xxx euros
2023 : 	xx xxx xxx euros

Le creux prévu pour les années prochaines correspond à l’arrêt de certains projets ; le projet xxx arrive quant à lui de manière progressive. Les éléments du coffre pour le projet xxx sont encore en cours de négociation.






Réunion 2 : le 20/02/2019

La Direction a présenté la situation du Pôle et de l’entreprise, sa situation en matière d’investissement, les économies prévues en 2019, l’évolution des salaires/ CA/ Résultat courant. 

La Direction a fait la proposition suivante :

Tenir compte du contexte économique (automobile, France, monde) :
Prendre des décisions qui assurent la pérennité de l’entreprise

Garantir le respect de la Convention Collective :
Mettre à niveau la prime d’équipe de nuit lorsque c’est nécessaire
Cela représente une augmentation de + 0,1% de la masse salariale

Motiver la performance individuelle :
Augmentations individuelles de 0.5% 
Récompenser les performances qui sortent du lot
Assurer que pour un même poste, à performance égale, la rémunération soit équivalente (revalorisation des salaires lorsque c’est nécessaire)

Motiver la performance collective par un accord d’intéressement motivant :
Engager de nouvelles négociations de l’accord d’intéressement

Prendre soin de la santé des salariés : 
Engager de nouvelles consultations et négociations mutuelle & prévoyance pour une mise en place d’un nouvel accord en 2020, et permettre la mise en conformité concernant les contrats responsables
Proposer une option individuelle pour 2019
Garantir la mise en conformité sur les contrats responsables (2020)

La XX demande s’il serait possible d’aligner la cotisation « Famille » non cadre sur la cotisation « Famille » cadre. La Direction indique que ce type de décision peut impacter négativement les personnes cotisant à titre individuel ; cela impliquerait en effet une hausse des cotisations pour tous les salariés.
Cependant, la Direction indique que ce point pourra être discuté lors des consultations des organismes prévoyance et mutuelle pour l’année 2020. La Direction propose par ailleurs de mettre en place une consultation de l’organisme de mutuelle pour permettre une augmentation des prestations dentaires et optiques pour celles et ceux qui le souhaiteraient pour la fin de l’année 2019.

La XX demande également si les demandes de « jours pour enfant malade » et de « prime transport » ont été prises en considération.  La Direction répond que la mesure « jour pour enfant malade » ne favorise qu’une partie des salariés, et n’est donc pas la piste privilégiée dans ces négociations. La prime de transport est une piste intéressante quoique coûteuse (+2.2% MS)

La XX demande si la mesure « revalorisation de la prime d’équipe » et de l’ancienneté a été considérée. La Direction indique qu’une proposition a été faite pour la prime d’équipe de nuit (mise à niveau de la prime) ; il n’y a pas de modification au niveau des autres primes ; cette mesure qui ne favorise qu’une partie des salariés, n’est pas la piste privilégiée dans ces négociations.





Réunion 3 : le 05/03/2019

La XX indique sa déception vis-à-vis de la proposition de la Direction d’une augmentation des salaires qui serait effectuée de manière exclusive selon le mode des augmentations individuelles. Elle propose 20 euros d’augmentation générale sur le salaire + 0.5% d’augmentation générale sur le salaire.

La XX indique également qu’elle est plus favorable aux augmentations générales qu’aux augmentations individuelles. 

La Direction indique que, étant donné la situation financière actuelle de l’entreprise, il est difficile d’attribuer des augmentations générales. Elle ouvre cependant la voie pour des augmentations individuelles plus importantes (0.8% au lieu de 0.5% proposé initialement).

La XX demande une nouvelle fois s’il est possible de faire un geste pour les parents d’enfants malades (autorisation d’absence rémunérée par exemple) ; la Direction rappelle que des dispositions légales s’appliquent à la société, et qu’elles pourront être rappelées dans le présent accord. La Direction propose par ailleurs d’accorder, sous réserve que les compteurs de RTT et/ ou de Débit/Crédit le permettent, une autorisation de poser des RTT ou heures de Crédit/ débit sous certaines conditions.

La XX et la XX acceptent les propositions effectuées. 

Les parties se mettent d’accord pour valider le protocole d’accord lors de la prochaine réunion, prévue le 14 mars 2019.


Réunion 4 – le 14 mars 2019

Les parties se mettent d’accord sur les mesures précisées ci-après :

Une enveloppe d’augmentations individuelles égale à 0.8% de la masse salariale, visant à revaloriser individuellement certains salaires et à saluer les bonnes performances. Les augmentations seront validées par la Direction. Elles seront effectuées avec un effet rétroactif au 1er avril 2019, sur les paies versées le 31 mai 2019.

La revalorisation des primes d’équipe de nuit en s’alignant sur le calcul de la Convention Collective lorsque c’est plus favorable pour le salarié: „Les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d'une majoration salariale égale à 12 % du salaire de base incluant le différentiel RTT s'il existe. Cette majoration sera calculée par rapport à l'horaire de nuit pratiqué par le salarié dans l'entreprise ou l'établissement.“

L’engagement de la Direction à engager de nouvelles négociations sur l’accord d’intéressement en 2019

L’engagement de la Direction à engager de nouvelles négociations sur la mutuelle et la prévoyance en 2019

L’engagement de la Direction à accorder aux parents d’enfants malades une autorisation d’absence dans les conditions suivantes:
Absence non rémunérée 
ou absence RTT si le compteur est approvisionné à la date de la demande
ou absence crédit/ débit si le compteur est approvisionné à la date de la demande
de 5 jours par an maximum quelque soit l’âge de l’enfant ou le nombre d’enfants à charge
sur présentation d’un justificatif médical de l’enfant
A la demande du parent, des dérogations particulières pourront être accordées sous réserve que cela ne nuise pas à l’organisation du service


Article 4 - Résultats des négociations

4.1.1 Champ d’application des dispositions ci-dessous

Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

4.1.2 Objet des négociations : décisions

La décision suivante est prise : 

Une enveloppe d’augmentations individuelles égale à 0.8% de la masse salariale, visant à revaloriser individuellement certains salaires et saluer les bonnes performances. Les augmentations seront validées par la Direction. Cette augmentation sera effectuée avec un effet rétroactif au 1er avril 2019, sur les paies versées le 31 mai 2019.

La revalorisation des primes d’équipe de nuit en s’alignant sur le calcul de la Convention Collective lorsque c’est plus favorable: „Les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d'une majoration salariale égale à 12 % du salaire de base incluant le différentiel RTT s'il existe. Cette majoration sera calculée par rapport à l'horaire de nuit pratiqué par le salarié dans l'entreprise ou l'établissement.“

L’engagement de la Direction à engager de nouvelles négociations sur l’accord d’intéressement en 2019

L’engagement de la Direction à engager de nouvelles négociations sur la mutuelle et la prévoyance en 2019

L’engagement de la Direction à accorder aux parents d’enfants malades une autorisation d’absence dans les conditions suivantes:
Absence non rémunérée 
ou absence RTT si le compteur est approvisionné à la date de la demande
ou absence crédit/ débit si le compteur est approvisionné à la date de la demande
de 5 jours par an maximum quelque soit l’âge de l’enfant ou le nombre d’enfants à charge
sur présentation d’un justificatif médical de l’enfant
A la demande du parent, des dérogations particulières pourront être accordées sous réserve que cela ne nuise pas à l’organisation du service


La prochaine réunion de négociations annuelles aura lieu durant le premier semestre 2020.
 

Article 5 : Durée et application des présentes dispositions

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.


Article 6 : Validité de l’accord

La validité du présent accord est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L.2231-8, L.2231-29 et L.2232-12 2° du Code du travail. 

A cet effet, ledit accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.


Article 7 : Dépôt et publicité du procès-verbal d’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



A xxx, le 14/03/2019

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité


Pour la société
XXX
Directeur Général



Pour la XX					
Xxx
Délégué Syndical XX



Pour la XX
Xxx
Délégué Syndical XX