PLAN DE L’ACCORD






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Le présent accord est conclu entre :

D’une part, 

La société STP, SAS au capital de 3 040 000 euros, dont le siège est situé 67, Avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 409 108 115,

et d’autre part,

Et, les organisations syndicales représentatives des salariés :

Pour l'organisation syndicale CFDT, 

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, 

Pour l'organisation syndicale CFTC, 

Pour l'organisation syndicale CGT, 

Pour l'organisation syndicale FO, 

Pour l'organisation syndicale SUD, 





PREAMBULE

L’accord collectif en date du 14 mars 2003, relatif aux moyens accordés aux organisations syndicales, récapitule, en son article 1 relatif aux crédits d’heures, le nombre mensuel d’heures accordé notamment au délégué syndical d’établissement en fonction de l’effectif du site concerné.  

Dans un contexte de mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société STP, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont demandé à la Direction de s’engager à ne pas dénoncer l’accord collectif du 14 mars 2003 afin que l’existence du mandat de délégué syndical d’établissement perdure aux coté du CSE à venir.  

Par le présent accord, la Direction accepte leur demande et les parties conviennent ainsi des dispositions ci-dessous. 



ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE NON DENONCIATION

Les parties s’engagent à ne pas dénoncer les dispositions de l’accord collectif du 14 mars 2003, ce qui aboutit au maintien du mandat de délégué syndical d’établissement, tel qu’il y est fait référence dans ledit accord.  



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin à l’échéance des mandats des membres élus du CSE, dont l’élection se tiendra sur 2019.

Article 2.2 – Révision 

Pendant sa durée d’application, l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires ou adhérentes.
Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs. 

Article 2.3 – Formalités de dépôt 

Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DIRECCTE compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Article 2.4 – Affichage et communication 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.


Fait au Kremlin Bicêtre, le 09/04/ 2019 (en 9 exemplaires)


Pour l’employeur


Pour la CFDT


Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour SUD