ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DU COMITE D’ENTREPRISE (CE) de L’ UES EUROPE 1 DANS LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DE l’IMMEUBLE « SEINE CEVENNES » (phase 2 du projet)




LES SIGNATAIRES :


1°) 	La société EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.750.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le n° B 542 168 463, dont le siège social est sis au 26 bis rue François 1er, Paris 8ème,

		Et La société EUROPE NEWS, Société en Nom Collectif au capital de 967.500 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le n° B 343 508 750, dont le siège social est sis au 26 bis rue François 1er, Paris 8ème, 
		Formant ensemble l’UES EUROPE 1 »,

D’une part,
ET :

2°) 	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Europe 1, à savoir : 

Le SYNDICAT NATIONAL DES MEDIAS – CFDT ;

Le SYNDICAT CONFEDERATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS – CFTC ;

Le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ;

Le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES – SNJ.


D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,












Préambule : 
Dans le cadre de la Phase 1 de la procédure sociale relative au projet de déménagement vers l’immeuble Seine Cévennes situé à Paris 15ème, le CHSCT et le Comité d’entreprise de l’UES Europe 1  ont été informés et consultés sur le principe général du projet de déménagement des activités Radio et TV de Lagardère Active, actuellement situées rue François 1er  vers l’immeuble « Seine Cévennes », ainsi que sur les caractéristiques principales de cet immeuble. 

Le CHSCT a été consulté et a rendu son avis le 28 juin 2016 et le CE a été consultée et a rendu son avis le 6 juillet 2016 sur cette Phase 1. 

Dans le cadre de la Phase 2 de cette procédure d’information consultation, la Direction a présenté le projet d’aménagement de l’immeuble « Seine Cévennes » au Comité d’entreprise de l’UES Europe 1 lors d’une première réunion qui s’est tenue le 23 novembre 2016 et au CHSCT lors d’une première réunion qui s’est tenue le 28 novembre 2016.

Les articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels les avis des instances représentatives du personnel sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmet son avis au CE.

Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer les modalités de consultation du CHSCT et au CE sur le projet d’aménagement de l’immeuble « Seine Cévennes », ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis au CE. 

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 25 et 27 septembre 2017.

A l’issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.


Article 1.	Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la consultation du CHSCT et au CE sur le projet d’aménagement de l’immeuble « Seine Cévennes » (Phase 2) présenté par la Direction, au titre duquel chacune des instances CE et CHSCT a reçu la note d’information-consultation lui revenant, respectivement au cours des réunions tenues le 23 novembre 2016 et le 28 novembre 2016.


Article 2.	Modalités de la procédure d’information-consultation du CHSCT et au CE
Le déroulement de la Phase 2 est aménagé afin de prendre en compte la démarche participative qui a été proposée par la Direction au travers de la mise en place d’ateliers collaboratifs, configuration destinée à favoriser l’expression ouverte des salariés sur l’aménagement des bureaux et des espaces de vie au sein du nouvel immeuble.

Ainsi, la procédure d’information consultation sur la Phase 2 sera séquencée de la manière suivante.

2.1	Recueil des avis intermédiaires 
Comme mentionné à l’article 2.1 de l’accord collectif signé le 18 avril 2017 portant sur les modalités de la procédure d’information consultation du CHSCT et au CE, un avis intermédiaire du CHSCT et un avis intermédiaire au CE ont été recueillis respectivement le 21 mars et le 28 mars 2017 sur les thèmes suivants :
Macrozonings,
Mediozonings (comportant le nombre prévisible de postes par espace de travail),
Installations et travaux techniques dans le nouvel immeuble, dont la réalisation des cabines de montage et des studios. 

Il a été prévu les réunions suivantes en vue des recueils d’avis intermédiaires :

R1 au CE du 23 novembre 2016 : 	Information au CE et discussions sur le projet présenté dans le document d’information-consultation

C1 du CHSCT du 28 novembre 2016 : 	Information du CHSCT et discussions sur le projet présenté dans le document d’information-consultation

C2 du CHSCT du 8 décembre 2016 : 	Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

C3 du CHSCT du 12 janvier 2017 : 	Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R2 au CE du 18janvier 2017 : 	Poursuite de l’information au CE et discussions sur le projet

C4 du CHSCT du 9 février 2017 : 	Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet présenté

C5 du CHSCT du 21 février 2017 : 	Poursuite de l’information en vue de la consultation intermédiaire du CHSCT

R3 au CE du 24 février 2017 : 	Poursuite de l’information en vue de la consultation intermédiaire au CE 

Le 8 mars 2017 (avant midi) :	Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du pré-rapport de l’expert CHSCT concernant les points soumis aux avis intermédiaires

C6 du CHSCT du 9 mars 2017 : 	Poursuite de l’information en vue de la consultation intermédiaire du CHSCT ; discussions sur le projet, réponses aux questions des membres du CHSCT et examen du pré-rapport de l’expert

Le 13 mars 2017 (matin) :	Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du rapport final de l’expert CHSCT concernant les points soumis aux avis intermédiaires

C7 du CHSCT du 14 mars 2017 : 	Poursuite de l’information en vue de la consultation intermédiaire du CHSCT ; discussions sur le projet, réponses aux questions des membres du CHSCT et examen du rapport de l’expert. 

C8 du CHSCT du 21 mars 2017 : 	Poursuite de l’information et Consultation du CHSCT sur le projet (recueil de l’avis intermédiaire)

A l’issue de la C8 du CHSCT :  	Rédaction par le Secrétaire du CHSCT d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis intermédiaire de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction

Le 23 mars 2017 :	Transmission par la Direction de l’extrait de cet avis au CE.
	
R4 au CE du 28 mars 2017: 	Poursuite de l’information et Consultation au CE sur le projet (recueil de l’avis intermédiaire).

2.2	Recueil des avis finaux 
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de modifier le calendrier des réunions relatives à la consultation en vue du recueil des avis finaux du CHSCT et du CE, initialement mentionné à l’article 2.2. de l’accord collectif signé le 18 avril 2017 portant sur les modalités de la procédure d’information consultation du CHSCT et au CE.

Par conséquent, les avis finaux du CHSCT et au CE sur le projet d’aménagement des nouveaux locaux et les conditions de travail seront recueillis au plus tard le 8 novembre 2017.

Il est prévu les réunions suivantes en vue du recueil de ces avis finaux :

C8 du CHSCT du 21 mars 2017 : 	Information en vue de la consultation finale du CHSCT : présentation des modalités d’organisation des ateliers 

C9 du CHSCT du 28 avril 2017 : 	Poursuite de l’information en vue de la consultation finale du CHSCT : point d’étape sur les ateliers

C10 du CHSCT du 6 juillet 2017 : 	Poursuite de l’information en vue de la consultation finale du CHSCT : restitution des ateliers : présentation des principes d’aménagement et de la version finale des micro-zonings

R5 du CE du 7 juillet 2017 : 	Information en vue de la consultation finale au CE  Restitution des ateliers : présentation des principes d’aménagement et des micro-zonings

Le 28 août 2017 :	Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du pré-rapport de l’expert CHSCT 

C11 du CHSCT du 5 septembre 2017 :	   Poursuite de l’information en vue de la consultation finale 
du CHSCT : discussions sur le projet, réponses aux questions du CHSCT et examen du pré-rapport

Le 7 septembre 2017 :	Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du rapport final de l’expert CHSCT 

C12 du CHSCT du 12 septembre 2017 :	Poursuite de l’information en vue de la consultation finale 
du CHSCT : discussions sur le projet, réponses aux questions du CHSCT et examen du rapport
C13 du CHSCT du 14 septembre 2017 :	Poursuite de l’information en vue de la consultation finale du CHSCT : discussions sur les ajustements du projet d’aménagement, réponses aux questions du CHSCT 
R6 du CE du 15 septembre 2017 :	Poursuite de l’information en vue de la consultation finale      
au CE : discussions sur les ajustements du projet d’aménagement
C14 du CHSCT du 12 octobre 2017 :	Poursuite de l’information en vue de la consultation finale 
du CHSCT : discussions sur le projet. Avis du Comité exclusivement sur le principe d’installer au R+3, la Rédaction coté Cévennes, les Programmes et l’Antenne coté Seine ; ceci permettant de lancer les appels d’offres et les travaux qui en découlent. Présentation du microzoning subséquent  
A l’issue de la C14 du CHSCT :  	Rédaction par le Secrétaire du CHSCT d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction
Le 12 octobre 2017 :	Transmission par la Direction de l’extrait de cet avis au CE
R7 du CE du 12 octobre 2017 : 		Poursuite de l’information et en vue de la consultation finale 
du CE : discussions sur le projet. Avis du Comité exclusivement sur le principe d’installer au R+3, la Rédaction coté Cévennes, les Programmes et l’Antenne coté Seine ; ceci permettant de lancer les appels d’offres et les travaux qui en découlent. Présentation du microzoning subséquent  
Le 23 matin 2017 :	Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du rapport final de l’expert CHSCT établi au vue des dernières modifications importantes du projet
C15 du CHSCT du 26 octobre 2017 :	Poursuite de l’information en vue de la consultation finale du CHSCT : discussions sur le projet, réponses aux questions du CHSCT et examen du rapport de l’expert
R8 du CE du [à préciser] 2017 : 		Poursuite de l’information et en vue de la consultation finale 
du CE 
C16 du CHSCT du 7 novembre 2017 : 	Poursuite de l’information et Consultation du CHSCT sur le projet (recueil de l’avis final)
A l’issue de la C16 du CHSCT :  	Rédaction par le Secrétaire du CHSCT d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis final de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction
Le 8 novembre 2017 :	Transmission par la Direction de l’extrait de cet avis au CE
R9 au CE du 8 novembre 2017 : 	Poursuite de l’information et Consultation au CE sur le projet (recueil de l’avis final).


2.3	Aménagement du calendrier 
Les dates mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 3 jours calendaires avant ou les 3 jours calendaires après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que les avis finaux du CHSCT et au CE soient recueillis au plus tard le 8 novembre 2017.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CHSCT et du CE s’il en était besoin.

Des points d’étape sur le projet d’aménagement, notamment sur les travaux des ateliers, pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire du CHSCT et/ou le Secrétaire au CE.


Article 3.	Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendre automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative à la Phase 2 du projet, mentionnée ci-avant, soit le 8 novembre 2017 au soir.


Article 4. 	Notification de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail ainsi qu’au Secrétaire du CHSCT et au Secrétaire du CE.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou au CE.


Article 5. 	Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 




Article 6. 	Publicité et dépôt de l’accord 
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité territoriale de Paris.

Fait à Paris, le 06/10/2017

En 9 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.