Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
avenant  a la convention collective 
du crédit mutuel nord europe

(Article 12-6)




Entre les soussignés :

xxx, agissant en qualité de mandataire de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, ci-après dénommée l'Entreprise,
										d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives signataires ci-après,

										d'autre part,


Dans une volonté d’adapter les dispositions conventionnelles relatives aux préavis au chapitre 6 de la Convention Collective et notamment à celles de l’article 29 prévoyant, à compter du 1er avril 2018, le passage à deux statuts (Techniciens et Cadres) au lieu de trois, les parties ont décidé de modifier comme suit l’article 12-6 de la Convention Collective.


Article 12-6 : Préavis
Le préavis réciproque en cas de licenciement ou de démission au-delà de la période d’essai est de :
- ancienneté inférieure à 2 ans : deux mois
- ancienneté supérieure à 2 ans : trois mois.
Pour les salariés âgés de plus de 50 ans et justifiant de dix ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement, les durées de préavis fixées ci-dessus sont prolongées d’un mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté s’apprécie à la date de la notification de la démission ou du licenciement. 
Le préavis ci-dessus prévu peut-être écourté d’un commun accord entre les parties.
Si la réduction du préavis est faite à la demande expresse du salarié, la rupture du contrat de travail et la radiation des effectifs interviennent à la date de cessation d’activité. 
Pendant la durée du préavis, sauf cas de démission, le salarié pourra bénéficier, sans réduction de salaire, d’une autorisation d’absence de deux heures par jour pour rechercher un emploi.
Ces deux heures pourront être regroupées par demi-journées, lorsque le salarié en justifiera la nécessité par une convocation à un entretien d’embauche.
Les plages d’absence devront faire l’objet d’une entente préalable entre le responsable hiérarchique et le salarié concerné.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2018.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé en deux exemplaires dont un original et une version électronique à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait à Lille, le 15 novembre 2017 en 8 exemplaires                 



Pour l'Entreprise,
xxx







Pour les Organisations Syndicales représentatives, 

Pour la CFTC,




Xxx    xxx       xxx









Pour le SNB,




Xxx   xxx      xxx









Pour l’UNSA,




xxx
AVENANT N° 3
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE
INDETERMINEE 
Portant sur le système de garanties collectives de Remboursement de Frais Médicaux en faveur de l’Ensemble du Personnel 

ENTRE LES SOUSSIGNES


La société VFLI SAS dont le siège social est situé 6, rue d’Amsterdam – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 169 043, ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

La CGT

SUD RAIL

L’UNSA

d’autre part.


Préambule

Les organisations syndicales représentatives de VFLI SAS et la Direction ont conclu le 2 octobre 2008 un accord instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement complémentaire de frais médicaux au profit de l’ensemble de son personnel, ci-après dénommé l’Accord.
Toutefois, afin d’entériner la modification du tableau de garanties annexé audit accord, les organisations syndicales représentatives de VFLI SAS et la Direction se sont réunies,
Les garanties sont en effet modifiées au 1er janvier 2018 et ce, afin de les mettre en conformité avec les Dispositions du Contrat Responsable (Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales).

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information du Comité d'Entreprise 

Article 1
Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet la modification à effet au 1er janvier 2018 du tableau des prestations joint en annexe.
Les autres articles restent inchangés.

Article 2
Durée – Date d’effet

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée tout comme l’accord collectif conclu le 2 octobre 2008, qu’il vient modifier et auquel il s’incorpore.

Article 3
Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties. 

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

	


A Paris, le 15 novembre 2017

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société VFLI SAS,





	
Annexe 1 :

Tableau des garanties santé de l’ensemble du personnel au 1er janvier 2018
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE
d’un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

Conclu entre,
La Société MAN Diesel et TURBO France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.
Représentée par  
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).
Pour la CFE-CGC,  
Pour la CGT,  
d’autre part,
Préambule
La loi du 08 aout 2016 a permis la création d’un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
L’article L3142-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord collectif d'entreprise définisse les conditions de mise en œuvre de ce droit à congé du/de la salarié(e) afin de mieux prendre en compte notamment la situation du parent d’un enfant souffrant d’un handicap.
La Direction de la Société MAN Diesel et TURBO France SAS et les Représentants des Organisations Syndicales se sont donc rencontrés et ont déterminé ce qui suit.

Salariés bénéficiaires
Le présent accord couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD) sans condition d’ancienneté.

Durée du congé
La Société MAN Diesel et TURBO France SAS accorde à ses salariés un congé d’une durée de deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Justificatif
Ce congé sera accordé au salarié demandeur sur présentation de la carte d’invalidité de l’enfant.

MISE EN OEUVRE
Le congé de deux jours sera :
Soit utilisé dans l’année civile de son attribution ;
Soit crédité à sa demande sur le Compte Epargne Temps (CET) du/de la  salarié(e) concerné(e).

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE de la Loire-Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 15.11.2017

Pour MAN DIESEL ET TURBO France SAS
La Direction :
 



Les Délégués Syndicaux
Pour la CFE-CGC,  



Pour la CGT,
UES LYRECO FRANCE/GEFIREC


AVENANT N° 1 à l’ACCORD d’ENTREPRISE 2016, 2017 et 2018
RELATIF au RÉGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX




 Article 1 : OBJET de l’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de déterminer les nouveaux taux de cotisations du régime Frais de Santé, avec effet au 01 Janvier 2018.


 Article 2 : TAUX de COTISATIONS du REGIME «FRAIS MEDICAUX» 

 Article 2.1 - Participation de l’employeur :

L’article 5.3 de l’accord d’entreprise 2016, 2017 et 2018 relatif au régime complémentaire Frais Médicaux du 30 Septembre 2015 est modifié comme suit :

La contribution patronale doit être uniforme (en référence aux dispositions légales et règlementaires) pour l’ensemble des 4 formules proposées.
En outre, de façon à faire évoluer la cotisation de manière régulière, ceci dans le but de couvrir l’inflation médicale, il est décidé de modifier la structure de cotisation qui ne sera plus en € mais définie en % du PMSS.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie règlementaire et était égal, en 2017, à 3 269 €. 

Une hypothèse d’un PMSS 2018 à 3 321 € a été prise en compte pour la transformation des cotisations en un pourcentage de PMSS.


Ainsi, elle devient à compter du 01 Janvier 2018 :

Régime Isolé : 17,60 € soit approximativement égale à 0,530% du PMSS.
Régime Famille : 50,05 €, soit approximativement égale à 1,507% du PMSS.

 Article 2.2 - Cotisations applicables au 01 Janvier 2018

L’article 5.2 de l’accord d’entreprise 2016, 2017 et 2018 relatif au régime complémentaire Frais Médicaux du 30 Septembre 2015 est modifié comme suit :






Conformément aux articles précédents, les cotisations 2018 seront donc les suivantes, converties en % du PMSS :


A titre indicatif, les cotisations en euro, seraient donc les suivantes :


Toute évolution ultérieure de la cotisation fera l’objet d’une négociation entre les représentants du personnel et l’entreprise, et fera l’objet d’une information auprès des salariés.


 Article 3 : DUREE de l’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une mise en œuvre à compter du 01 Janvier 2018 et cessera de produire ses effets le 31 Décembre 2018.
 
Avant son terme, chacune des dispositions du présent accord fera l’objet d’une nouvelle négociation sur la base des travaux de la commission instituée à l’article 4.
 
Il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 Décembre 2018.


 Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 Septembre 2015, non visées dans cet avenant, demeurent inchangées et sont donc applicables.






CONCLUSION :

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

 1 exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
 2 exemplaires sont adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Valenciennes, le premier sous forme papier, le second sous forme électronique.
 1 exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. 


Marly, le 15 Novembre 2017
AVENANT A L’ACCORD SUR L’ORDRE DES CONSULTATIONS DES IRP SUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DU GROUPE CEGID « LIBERER LES POTENTIELS » ET SES CONSEQUENCES



Entre :
L’Unité Economique et Sociale telle que constituée par accord d’entreprise du 31 janvier 2005, dénommée ci-après « l’Entreprise », représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative, 
CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par Monsieur X,

D’autre Part,

IL A EN CONSEQUENCE, ETE CONVENU CE QUI SUIT,


PREAMBULE

Par accord collectif d’entreprise conclu le 11 septembre 2017, les parties signataires ont organisé le calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de développement du groupe CEGID « Libérer les potentiels ».

Les parties signataires ont souhaité réitérer leur volonté d’adapter l’ordre de consultation des instances représentatives du personnel pour la mise en œuvre du projet de développement du groupe Cegid « Libérer les potentiels ».

C’est la raison pour laquelle, dans la continuité de l’accord initial, les parties signataires sont convenues de préciser le mode opératoire des consultations qui interviendront pour la mise en œuvre effective de ce projet.

Le présent avenant modifie les articles 1 et 2 de l’accord collectif initial, les autres dispositions de l’accord demeurant inchangées.


Article 1 : Ordre des consultations des représentants du personnel sur le projet de développement du Groupe Cegid « libérer les potentiels » et ses conséquences

Les parties conviennent d’organiser l’ordre de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de développement du Groupe Cegid « libérer les potentiels » et ses conséquences de la façon suivante :




1 : Consultation du CC UES,
2 : Consultation du CHSCT concerné,
3 : Consultation du CE concerné.

A l’expiration des délais de consultations, en l’absence d’avis rendus par une ou plusieurs des instances, les parties sont convenues, comme il ressort des dispositions du Code du travail, que l’instance ou les instances concernées (CC UES/ CHSCT/ CE) seront réputées avoir été consultées et avoir rendues un avis négatif.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer à l’issue de l’ensemble des procédures d’information et de consultation liées à la mise en œuvre du projet de développement du Groupe Cegid « libérer les potentiels ».


Article 3 - Mise en œuvre – Publicité

Le texte du présent avenant est déposé selon les dispositions légales applicables auprès de la DIRECCTE et du secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera transmis auprès de l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective) conformément aux dispositions conventionnelles.

Fait à Lyon,
Le 15 novembre 2017







Pour la CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture	Pour l’UES
Monsieur X	Monsieur X
CRISTAL

					
ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/11/2017 PAR ABOUTISSEMENT DE  OBLIGATOIRE 2017


Entre les soussignés,

La société CRISTAL, SAS au capital de 38 000 euros, dont le siège social est situé à CUISERY, représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente,

D’UNE PART
ET

Mxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale suivant désignation en date du 24/08/2016 par le Syndicat général des Transports CFDT de Bourgogne,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord s’inscrit en résultat de  2017 au sein de CRISTAL et est applicable selon les dates retenues au sein de chacun de ses articles.

Article 1 – Mise en place d’un régime de Prévoyance

A dater du 01.01.2018, l’ensemble des salariés de CRISTAL bénéficiera d’un régime de Prévoyance selon présentation communiquée lors de la réunion DP du 18/10/2017.

Les cotisations seront prélevées comme suit :
Cadre : 0.45% salarial / 1.50% patronal
Non cadre : 0.88% salarial / 0.95% patronal. 

Article 2 – Mutuelle santé

A dater du 01.01.2018, pour l’ensemble des salariés, les cotisations de la mutuelle santé seront réparties comme suit :
50% salariales / 50% patronales du Taux Famille – Régime général « Confort + » pour le personnel cadre, et « confort » pour le personnel non cadre, selon présentation communiquée lors de la réunion DP du 18/10/2017..


Article 3 – Congé supplémentaire

Il est convenu entre les parties qu’à partir de 2018, un jour de congé supplémentaire par an sera octroyé à tout salarié ayant acquis une expérience de plus de 15 ans au sein de CRISTAL dès l’année suivant cette acquisition et dans les conditions suivantes :

Présence effective de plus de 216 jours ouvrés sur l’année civile précédente.
Positionnable hors mois de juillet et août et semaines de Noel et du jour de l’An.

Article 4 – Tickets restaurant et IRLT

Il est convenu entre les parties que les tickets restaurant sont supprimés à partir du mois de décembre 2017.

En contrepartie l’IRLT est relevée à même date de 4.18 € à 9.10 €.

Article 5 – Entrée en vigueur - Formalités

Le présent accord entrera en vigueur à dater de sa signature par application de la  date indiquée en son préambule.

La direction de l’entreprise procédera au dépôt du présent 5 exemplaires :

- 1 pour le dépôt à  du Travail et de l’Emploi
- 1 pour CRISTAL
- 1 pour la représentation du personnel
- 1 pour le secrétariat du Conseil de Prud’hommes dont dépend CRISTAL.

Et 1 en support électronique à l’adresse suivante :
			bourg-ut71.accord-entreprise@direccte.gouv.fr


Fait à CUISERY le 15/11/2017

Déléguée Syndicale.						
Xxx								xxxxx



Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

981, Route de Pont de Vaux – 71290 CUISERY – Tél. 03 85 32 67 00 – Fax 03 85 32 67 02
SAS au capital de 38000 Euros – RCS 444 278 949
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (1)



Entre les soussignés :

L’Association Mission Locale Pour l’Emploi et l’Association Innov’Emploi constituées en Unité Economique et Sociale en date du 1er juillet 2003
dont le siège social se trouve 
13 rue Martin Bucer – 67000 STRASBOURG
 
représentées par 
agissant en qualité de Directrice
ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,

et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées par :

-  (Déléguée Syndicale CFTC)
-  (Déléguée Syndicale CFDT)

d’autre part,


***

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme des réunions tenues les 13 juillet, 13 et 25 septembre, et 18 octobre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.








ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Economique et Sociale regroupant les Associations Mission Locale Pour l’Emploi et Innov’Emploi.

ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

Il a été convenu entre les parties, pour l’année 2017 : 

La revalorisation de la participation employeur aux titres- restaurant à hauteur de 0.20 cts € par ticket soit 5.20€ par ticket, laissant la valeur faciale à 9 € à compter du 1er novembre 2017.
L’octroi du Pont de l’Ascension : le vendredi 11 mai 2018.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article    L 2231-6 du Code du travail.

Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRRECTE dont une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à  Strasbourg,  
le  13 novembre 2017




Directrice





Pour la délégation syndicale CFTC 				Pour la délégation syndicale CFDT
L’Entreprise  SAS FIDI (Siret : 439 953 365 00012)
dont le siège social est à maison Larrartia, 64120 DOMEZAIN
représentée par

ci-après dénommée « l’Entreprise »

décide de modifier l’article 5 « Taux d’abondement et Plafond » pour adopter la rédaction suivante :

Article 5 : Contribution de l’entreprise au plan – Abondement :

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée. 

Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge des bénéficiaires.  

L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés : 

- n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles 
- n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail. 



Il n’y aura pas d’abondement patronal pour l’année 2017





Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Domezain, le 13 novembre 2017
GOURONNIERES DISTRIBUTION



ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PROROGATION DU MANDAT DES ELUS



Entre :
d’une part, Gouronnières Distribution, société par actions simplifiée au capital de 501 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 305 255 614, dont le siège social est sis Boulevard Albert Camus 49100 Angers, représentée par Monsieur ..................., Directeur de magasin, 

et	
d’autre part, l’organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical, Monsieur ..................., en vertu d’une désignation en date du 12 septembre 2017.

il a été convenu ce qui suit, après les réunions de négociation des 25 octobre, 3 et 13 novembre 2017 :


Article 1 - objet

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail sur les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Il a pour objet de faciliter l’organisation des élections de la nouvelle institution représentative du personnel, à savoir le Comité social et économique (CSE), en 2018, et ce, dans le respect des décrets (à paraître) pour l’application de l’ordonnance sus-indiquée.
 

Article 2 - CONTENU de l’accord


Il est rappelé que le mandat des élus du Comité d’entreprise (CE) arrive en principe à échéance le 3 décembre 2017.
Ceux du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent en principe à échéance le 9 février 2019.
Il est donc décidé de proroger les mandats en cours des élus du CE et de réduire les mandats en cours des élus du CHSCT jusqu’à la proclamation globale et nominative des résultats des élections du CSE, étant précisé que ces élections devraient avoir lieu, pour le 1er tour, le 16 mars 2018 et, pour le second tour, le 30 mars 2018 (sous réserves des dispositions du protocole préélectoral à venir).

En tout état de cause, ces modifications (prorogation et réduction) des mandats dureront au plus tard jusqu’au 30 avril 2018 inclus.






Article 3 - Information des salariÉs 

Une note d’information sera diffusée par affichage dans l’entreprise à l'ensemble des salariés, le lendemain de la signature du présent accord.


Article 4 - DÉpÔt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Angers, à raison d'un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception et d'un exemplaire par voie électronique, à l’initiative de l’entreprise.

Il sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 13 novembre 2017, en cinq exemplaires.

Pour la Société Gouronnières Distribution

Monsieur ...................
Directeur de magasin

Pour la délégation syndicale CGT-FO			 	

Monsieur ...................
Délégué syndical
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT 
« CCN FEHAP »
RELATIF AUX TEMPS D’HABILLAGE 
ET DE DESHABILLAGE



Entre :

La Mutualité Française Comtoise Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur …………..agissant en qualité de Directeur Général, 

Et 

Le syndicat CFDT représenté par Madame ………….agissant en qualité de déléguée syndicale d’établissement 



A été conclu l’avenant suivant :


Préambule :

Pour faire suite à la fusion par absorption de la Mutualité Française Territoire de Belfort SSAM par la Mutualité Française Comtoise SSAM, il s’avère nécessaire d’apporter une précision à l’accord relatif aux temps d’habillage et de déshabillage du 10 juillet 2008.
Le décret du 29 janvier 2016 a créé le diplôme d’Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) qui fusionne les diplômes d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et d’aide médico-psychologique (DEAMP). Il apparait donc nécessaire de prendre en compte ce nouveau métier dans le dispositif relatif au temps d’habillage et de déshabillage.

Article 1 - Bénéficiaires de la prime d’habillage
Le versement de la prime d’habillage est conditionné au fait que les opérations d’habillage et de déshabillage se réalisent en dehors du temps de travail (donc avant et après les horaires de chaque séquence de travail).
Il est également précisé que le versement de la prime d’habillage est conditionné au port d’une tenue professionnelle fournie par l’entreprise.
La liste des métiers éligibles à la prime d’habillage est complétée des accompagnants éducatifs et sociaux.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2017.


Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant

L’avenant sera remis à chaque partie signataire.

L’avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Franche Comté en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.



Fait à Besançon le ……………………… 2017
						En deux exemplaires originaux



Pour la CFDT :			 

Madame …………..agissant en qualité de délégué syndical d’établissement






Pour la Direction :

Monsieur …………..agissant en qualité de Directeur Général
Avenant n°3 
Accord classification









Le présent avenant est conclu 
Entre
L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du 15 Septembre 2015.
d’une part
et
Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale,
d’autre part




PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois de Mâcon Habitat signé le 19 janvier 2010, a pour objectif d’adapter la grille de classification des emplois à l’évolution de l’organisation de Mâcon Habitat et de certains postes.
Sur proposition du Directeur Général de Mâcon Habitat, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Deux nouveaux grades sont créés et classés comme suit :


Article 2 – Sont annexés les documents suivants :
La nouvelle grille complète de classification des emplois
Les fiches de fonction des 2 nouveaux grades

Article 3 – Cette classification entrera en vigueur le 1er novembre 2017













INFORMATION – PUBLICITE

Article 1
Le présent avenant entrera en vigueur dès le 1er novembre 2017.
Article 2
L’avenant sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires (une version numérique et une version papier) et sera déposé dans un délai de quinze jours qui suit la signature de l’accord. Un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud’hommes.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) relevant de son champ d’application.
L’avenant sera affiché aux endroits habituels et consultable auprès des représentants du personnel.

Fait à Mâcon, le 13.11.2017
Directeur Général		Déléguée Syndicale CFDT		Déléguée Syndicale CGT













ANNEXE 1 : Grille de classification des emplois


ANNEXE 2 : FICHES DE FONCTION

Gestionnaire marchés publics
Référent cadre de vie
AVENANT AU 

REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DE LA SAS BLUE WHALE




Monsieur  agissant en qualité de Directeur de la SAS BLUE WHALE

Dont le siège social est M.I.N.- B.P. 417 – 82004 MONTAUBAN CEDEX


a décidé de constituer un avenant au Plan d'Epargne d'Entreprise régi par les dispositions des articles 
L 443.1 à L 443.9 du titre IV du livre IV du Code du Travail et R 443.1 à R 443.11 du Code du Travail.


 
Pour l’exercice du 01/07/2017 au 30/06/2018, la règle d’abondement est la suivante :


L’entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal à

3 fois le versement de la participation avec un plafond de.



Rappel
La modulation éventuelle de l’abondement ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère 
général.
L’abondement ne peut excéder ni 3 138.24 euros par an (année civile) et par salarié, ni le triple du
versement du salarié.	Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée, à la Contribution au 
	Remboursement de la Dette Sociale et au Forfait Social (aux taux en vigueur) dont les montants sont précomptés et payés par l’entreprise à la MSA lors du versement de l’abondement.
L’abondement ne peut être conçu comme un complément de rémunération individuelle.



                                                                                            Fait à Montauban, 13 Novembre 2017
AVENANT N° 10 
à l’Accord PERCO du 26/09/2007


Entre les soussignés :

La Société CEZANNE SAS dont le Siège Social est situé Allée Graham Bell, Parc Scientifique Georges Besse, 30035 Nîmes cedex,

		d'une part,

et,
	
d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant précisant les modalités d’abondement de la société :

Le montant de l’abondement est défini comme suit :


Fait à Nîmes, le 14 novembre 2017, en sept exemplaires,
Avenant n°1 à l’accord d’intéressement
Signé le 29/06/2017

Entre 
	La société :
Raison sociale : SARL GARAGE DEGRYSE
Siren : 328789219
Siège social : 68 Rue de Lomme  59840 Pérenchies
Représenté par Mr xxxxxx en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
	L’ensemble du personnel de la société, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent avenant)
					Ci-après dénommés « les salariés »

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Cet avenant fait suite au courrier de la direccte daté du 9 octobre 17 (dont la copie est jointe au présent avenant).

Article 1

L’article 4 de l’accord relatif au calcul de l’intéressement est modifié comme suit :
 Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Plafonnement collectif : le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel du dirigeant imposé à l’impôt sur le revenu de l’année précédente (article L.3314-8 du Code du travail).
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré ce plafond.

Le reste demeure sans changement.
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes, disponible auprès de Mr xxxxx sur demande.
									Fait à
									le 

Le représentant de l’Entreprise			Le(s) représentant(s) des salariés de l’Entreprise

Monsieur…………………….			Monsieur…………………….
Agissant en qualité de ……..			Représentant le personnel de l’Entreprise
Résidence « Les Chênes »                                                                                         
                EHPAD       















	                     
		  	             
                                                                             
		 
































Nous attestons que la société «S.A.S. Les Chênes » représentée par agissant en qualité de Directrice, et la délégation de la CFDT représentée par déléguée syndicale, ont conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail engagé des négociations annuelles obligatoires lors de l’année 2017.

La demande d’ouverture de la NAO auprès de a été réalisée par lettre remise en mains propres le 02 Octobre 2017.
L’ouverture des négociations sous la délégation de la Directrice a eu lieu le 19 Octobre 2017 et suivie de deux réunions les 01 Novembre 2017 et 14 Novembre 2017.

Il a été conclu : 

Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Nous ne rencontrons pas de problème d’égalité entre hommes et femmes, que se soient sur les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle ou la promotion professionnelle. Par conséquent, aucune négociation n’a été abordée sur ce thème.

Salaire et durée de travail
La durée de travail n’a pas été négociée au cours de cette NAO. 
Sur le plan salarial, la société SAS « Les Chênes » applique strictement la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée à But Lucratif du 18/04/2002 et ses annexes concernant les établissements accueillant les personnes âgées du 10/12/2002.

Régime de Prévoyance
Les salariés sont couverts par un accord de branche définissant les modalités d’un régime de Prévoyance obligatoire. Afin de pénaliser au minimum les salariés, la direction a volontairement changé de prestataire début 2016, permettant ainsi de maintenir les mêmes avantages, tout en minimisant la forte hausse tarifaire consécutive aux nombreuses incapacités temporaires ou permanentes rencontrées dans ce secteur médico-social. 
Conformément à la loi au 01 01 2016 une couverture complémentaire santé collective GROUPAMA est effective auprès des salariés.

Intéressement
Dans le cadre de cette NAO, il a été conclu bilatéralement la mise en place d’un accord d’intéressement pour 3 ans, signé le et déposé auprès de la DIRRECTE le 30 juin 2016.

Travailleur handicapé
Le maintien dans l’emploi et des conditions de travail des salariés handicapés au sein de l’entreprise est engagé et ne pose aucun problème à ce jour. 

Artix le 14 Novembre 2017
Entre les soussignés :

La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par le Délégué Syndical de Dislaub
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE


L’ordonnance n° 2017-1386, du 22 septembre 2017, acte le remplacement des institutions représentatives actuelles par la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE).

Un certain nombre de mesures transitoires ont été prévues permettant de proroger  provisoirement les mandats des anciennes instances.

C’est dans ce cadre qu’est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel.
Article 1 : Durée des mandats
Les dernières élections professionnelles au sein de la société DISLAUB ont eu lieu le 17 décembre 2013. 

La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel est de 4 ans. 

Or, l’ordonnance n° 2017-1386 prévoit que lorsque les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi, les mandats devaient prendre fin le 31 décembre 2017.

Néanmoins et comme le prévoit également cette ordonnance, les parties sont convenues de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 28 février 2018. 

Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de DISLAUB dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail, soit en deux exemplaires (l’un transmis par voie postale, l’autre par voie électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire communiqué par voie postale au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes. 


Fait à Buchères le 14 novembre 2017 en 3 exemplaires
Accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique 
et du CHSCT de Keolis Gironde

PREAMBULE :
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel (IRP). Des décrets d’application seront promulgués dans les prochains mois.
En l’absence de ces décrets, il n’est pas possible, d’une part, de mettre en œuvre cette nouvelle législation, et d’autre part, d’organiser les élections sous l’ancienne formule. C’est pour cette raison que la Direction n’a pas d’autres solutions que de prendre l’initiative de proroger les mandats des instances représentatives en place. 

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT de Keolis Gironde sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.
L’information est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Fait à Saint Médard en Jalles, en 4 exemplaires, le 14/11/2017
Le directeur, 								La déléguée syndicale C.G.T.
						

Le délégué syndical F.O.
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires

Conformément à l’article L. 132-29, alinéa 2, du Code du travail, sont consignées dans le document joint en annexe, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est établi à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu le 24 octobre 2017 et le 13 novembre 2017, le présent procès-verbal d’accord.

Les organisations syndicales ont retenu la proposition d’augmentation ponctuelle du budget des œuvres sociales pour permettre la distribution de bons cadeaux d’une valeur de 100€ au mois de novembre 2017.   


Cette décision concerne la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2017.


							Fait à Marseille, le 14 novembre 2017

Pour la direction 

Pour le syndicat CFDT 

Pour le syndicat FO 

Pour le syndicat CGT
ACCORD sur l'égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes 
SAS UNIGIS
Année 2017

N° SIRET : 31949381300020	
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire



Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
 	Sur la base de ce diagnostic figurant dans le rapport annuel unique, un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Cet accord présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. 
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à prouver les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes













Formalités
Les points 1 et 2 du présent plan d'action sont intégrés dans le rapport annuel unique qui a été soumis à la consultation du comité d'entreprise le 15/01/2016. 
Cet accord fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Julien les Metz, le 14/11/17

Pour la Société
M X

Délégués du personnel et CE

Mme X, Déléguée syndical CFDT
Mlle X, Délégué du personnel
AVENANT N°1 A L’ACCORD  PORTANT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE




Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,




Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


Fédération Générale Agroalimentaire (CFDT)
Représentée par 


Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CFE-CGC)
Représenté par 


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM)
Représenté par 


Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture Agroalimentaire – Crédit Agricole (UNSA – CA)
Représentée par 
	


D’autre part 
			

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Reconduction des dispositions relatives au Compte Personnel de Formation (CPF)

Les dispositions de l’article 3 relatif au Compte Personnel de Formation (CPF) de l’accord du 2 décembre 2015 portant sur la formation professionnelle sont reconduites, à l’identique, pour l’exercice 2018.


Article 2 – Date d’effet et durée

L’accord du 2 décembre 2015 portant sur la formation professionnelle applicable jusqu’au 1er décembre 2018 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.


Article 3  – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale les rendant ainsi publics.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à TROYES, le 14/11/2017
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT
 D’EXPRESSION SYNDICALE 





Préambule 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2016/2017, il a été demandé de revoir l’accord de 2003 qui indique que chaque section syndicale CFDT et CGT disposera d’un tableau d’affichage électronique sur l’INTRANET. Ces espaces avaient été mis en place et peu utilisés. 
La direction fera la demande au DSI afin de réactiver ces espaces soit sur l’Intranet, soit sur une plate-forme indépendante. 

A ce jour, le même accord de 2003 stipule que l’utilisation de la messagerie professionnelle n’est pas autorisée par l’IAU et les délégués syndicaux ne peuvent pas s’en servir pour communiquer avec le personnel, cependant la direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur ce qui suit :

Modalité de mise en œuvre 

La direction est d’accord pour que les organisations syndicales utilisent la messagerie professionnelle pour communiquer avec le personnel pour les messages indiqués ci-dessous :
Les messages concernant l’organisation des réunions mensuelles d’informations des sections syndicales (date, lieu, thème).
Les messages concernant l’organisation des assemblées générales (date, lieu, thème).
Les messages concernant les enquêtes ou les sondages (thème, dates, et lien), ces envois de mail étant limités à quatre par année.
Aucun autre message à caractère syndical ne sera autorisé par la messagerie professionnelle. Tout manquement à cette règle autorise la direction à suspendre unilatéralement l’accès à cette voie d’expression syndicale pour une période de 6 mois.
Afin d’informer les salariés du caractère syndical du message, celui-ci devra être impérativement mentionné dans le titre du message.
A cet effet il sera demandé de créer 3 messageries : ,  et  .

Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.                          

Le présent accord pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une demande d’avenant par l’une des parties signataires, sous réserve d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier remis en main propre contre décharge, qui sera adressée par le demandeur aux autres signataires, trois mois avant la date anniversaire de l’accord.


Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du conseil des Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales applicables aux accords.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur l’Intranet de l’IAU îdF.



Fait à Paris, le 14/11/2017



Pour la délégation 		Pour la délégation	    	Pour la direction
CGT				CFDT
ACCORD DE SUBSTITUTION
A l'accord d'aménagement du temps de travail au sein de CARITAS conclu en date du 24 décembre 1999 qui avait fait l'objet de deux avenants en date du 15 février 2000 et du 20 septembre 2000, et à l'accord d'aménagement du temps de travail au sein de CARITAS conclu en date du 30 novembre 2000 qui a fait l'objet d'un avenant en date du 24 avril 2001, au sein de l'établissement CARITAS (Lyon 8ème)
Entre: 
L'Association LA PIERRE ANGULAIRE dont le siège social est situé au 69 Chemin de Vassieux, 69 300 Caluire, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Président, 

d'une part, 
Et 
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxxxx, déléguée syndicale

	d'autre part, 

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’intégration de l’établissement CARITAS au sein de La Pierre Angulaire acté par le transfert d’actif partiel du 28 avril 2017. 

Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé au sein de La Pierre Angulaire le 21 octobre 2014. 
Cet accord a fait l’objet de deux avenants en date des 8 mars 2016 et 18 octobre 2016.

L’établissement CARITAS bénéficiait d’un accord d’aménagement du temps de travail conclu en date du 24 décembre 1999 qui avait fait l’objet de deux avenants en date du 15 février 2000 et du 20 septembre 2000, puis d’un nouvel accord en date du 30 novembre 2000 qui a fait l’’un avenant en date du 24 avril 2001.

Le présent accord a pour objectif de définir les nouvelles conditions d’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement CARITAS et de se substituer aux dispositions existantes au sein de l’établissement.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne uniquement l’établissement CARITAS.






Article 2 – Modalités d’aménagement du temps de travail

Il est convenu que les dispositions de l’accord conclu au sein de l’établissement de CARITAS en date du 24 décembre 1999 et de ses avenants (annexe 1), ainsi que l’accord conclu en date du 30 novembre 2000 et de son avenant (annexe 1) ainsi que tout autre usage relatif à l’aménagement du temps de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets et que les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sont définies uniquement par l’accord conclu au sein de La Pierre Angulaire le 21 octobre 2014 et de ses avenants (annexe 2).


Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.


Article 4-  Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, est remis à chaque délégué syndical, au Comité Central d’Entreprise et au Comité d’établissement dont dépend l’établissement de CARITAS. 
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications de  au sein de l’établissement de CARITAS.

Fait en 5 exemplaires à Caluire, le 14 novembre 2017,


Pour l’association						Pour Force Ouvrière
Par délégation	Fouler Mme Nicole DEBRU	
Directrice des Ressources Humaines


	
	Pour la CFDT
	Corine ROY
Accord régissant la communication électronique 
des institutions représentatives du personnel
Avenant N°1


Entre
La Sauvegarde de l’Adolescence de Paris représentée par XXX agissant en qualité de directrice générale
D’une part
Et 
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX

Article XIII - Commission de suivi
La phrase "elle se réunira une fois par semestre" est modifiée. La Commission de suivi se réunira désormais une fois par an.

Article XIV - Durée du présent accord et entrée en vigueur
La périodicité de l'évaluation du dispositif est modifiée. Elle sera effectuée une fois par an

Les autres clauses de l'accord restent inchangées.

PARIS, le 14 novembre 2017

				
Déléguée syndicale CFDT	Déléguée syndicale CGT	Directrice générale