Avenant temporaire n°4 à l’accord d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville

Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par Xxxxx XXXXX, directeur de site
D’une part, 
Et,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxx XXXXXX, délégué syndical.
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit en application des dispositions du Code du Travail.


Objet
Cet avenant temporaire a pour objet de modifier les dispositions relatives aux compteurs de modulation telles qu’elles sont définies dans l’avenant n°2 (du 26 juin 2019) à l’accord initial d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville conclu en date du 2 mars 2012. 


Compteur de modulation  
Les paragraphes initiaux relatifs aux compteurs d’heures précisent : 

« Un compteur de modulation est institué pour les collaborateurs des équipes de production de semaine dont le temps de travail est annualisé. La limite supérieure de la modulation est fixée à 38 heures. »

[…] 

« En cours de période de référence, ces heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et alimentent le compteur de modulation. »

« Indépendamment de l’annualisation du temps de travail, toutes les heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de la 38ème heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures sont payées mensuellement selon les périodes de recueil de paie, en faisant application des majorations légales. Ces heures n’alimentent pas le compteur de modulation ». 









Considérant tant l’évolution à la hausse du nombre d’effectifs du site DELIFRANCE de Martainville que le besoin de lisser la charge de travail du site à l’année ou encore les nécessaires arrêts techniques du site sur une année, les parties se sont revues afin de trouver une modalité permettant d’alimenter le compteur de modulation de manière plus rapide que celle prévue jusqu’alors. 

En effet, lorsque des salariés reviennent pour des postes supplémentaires, et considérant le paragraphe initial de l’accord mentionné ci-avant, il n’est possible d’incrémenter dans le compteur de modulation que 3 heures (38-35), les heures effectuées au-delà de 38 heures étant payées mensuellement. 

Il est rappelé que le compteur de modulation permet de lisser la charge de travail des salariés afin qu’ils réalisent, en moyenne sur une année, 1607 heures (nombre d’heures annuel correspondant à la durée légale hebdomadaire de 35 heures). Le but étant que les compteurs soient suivis durant toute la période de référence afin de pouvoir faire revenir sur des postes supplémentaires les salariés qui auraient un compteur négatif et de pouvoir faire récupérer (repos) les salariés qui auraient un compteur positif.
 
Selon l’article n°43 de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie dont dépend l’entreprise Délifrance, il est possible de travailler jusqu’à 46 heures par semaine. 

Par le présent avenant, il est permis aux salariés du service production du site de Délifrance Martainville de déroger temporairement à la modalité de paiement des heures au-delà de 38 heures (modalité connue au sein du site sous l’appellation « tunnel »). Découlent de cette modalité temporaire les éléments suivants : 

les salariés qui reviendraient en plus de leur planning incrémenteraient leur compteur de modulation jusqu’à la 46ème heure.
les heures effectuées entre la 35ème et la 46ème heure ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
les heures effectuées au-delà de la 46ème heure sont considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles mensuellement. 


Durée de la dérogation
La modalité de dérogation s’applique à compter de la signature du présent avenant et jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

A cette date :
Les heures présentes dans les compteurs de modulation seront rémunérées comme des heures supplémentaires
et
 Reprendraient alors les modalités de l’avenant n°2 à l’accord initial de 2012 impliquant un paiement des heures supplémentaires au-delà de la 38ème heure effectuée par semaine.



Dépôt 
Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, conformément aux dispositions en vigueur.


Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 31  janvier 2022.