Accord PORTANT SUR 
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (« UES ») composée de :
La Société TSAF OTC dont le siège social est à Paris 75001, 9 Place Vendôme, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Directeur général et dûment mandatée à cet effet ;
La Société TSAF, dont le siège social est à Paris 75001, 9 Place Vendôme, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Directeur général et dûment mandatée à cet effet ;
Le GIE Viel Gestion, dont le siège social est à Paris 75001, 374 rue Saint-Honoré, représenté par Madame xxx en sa qualité d’administrateur unique ;
Les trois sociétés susvisées constituent une UES reconnue conventionnellement, dénommée l’UES Tradition, ci-après « l’UES »,

D’UNE PART,
ET
M. xxx pour le Syndicat FO, organisation syndicale représentative à date au sein des entreprises composant l’UES Tradition

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :









Préambule

Conformément aux dispositions de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, les parties au présent accord conviennent, après concertation, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, selon les modalités ci-après déterminées.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’UES qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 40.000 euros, calculée sur un an sur la base de la durée légale de travail.

La rémunération brute annuelle de 40.000 euros constitue un plafond d’éligibilité qui est ainsi proportionné à la durée de présence effective des collaborateurs en 2018 ainsi qu’au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. 

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de xxx € pour les salariés éligibles qui ont été présents de façon ininterrompue toute l’année 2018.

Ce montant de xxx euros s’entend pour un temps complet et sera calculé au prorata de la durée de présence effective du salarié et / ou du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de l’année civile.

Sont considérés comme ayant été effectivement présents de façon ininterrompue au cours de l’année 2018, les salariés dont le contrat a été suspendu dans le cadre des congés suivants : congés payés, jours de récupération du temps de travail, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime sera réduit et calculé au prorata du temps de travail effectif si le salarié a été embauché en cours d’année ou a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois de mars 2019.

Article 4 : Principe de non substitution

La prime exceptionnelle prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’UES.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif ponctuel, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
Article 6 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES. 

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.  




Fait à Paris, le 18 mars 2019





Pour les Sociétés TSAF OTC / TSAF				Pour le Syndicat FO
							





Pour le GIE VIEL GESTION