Entre les soussignés :

La F.E.D.O.S.A.D, ci-après dénommée l’Association
Dont le siège social est situé Représentée par, en sa qualité de Président - Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


Et


L’Organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT




Le 22 janvier 2014, un accord d’établissement portant sur l’aménagement du temps de travail a été conclu.

L’accord du 22 janvier 2014 a été dénoncé, en accord entre les parties. 

Dans un souci d’harmonisation des pratiques au sein des services de la FEDOSAD, il est convenu de conclure un accord d’établissement mettant en place un dispositif d’aménagement du temps de travail. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des unités de l’EHPAD « Les Roches d’Orgères » de FLEUREY SUR OUCHE.



ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR DEUX SEMAINES


Article 2-1. Principe du temps de travail aménagé sur deux semaines

Vu la loi n°2008-789 du 20 août 2008,
Vu l’article 42 de la Convention collective nationale de l’aide à domicile du 21 mai 2010 modifié par l’avenant n°24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l’organisation du temps de travail.

L’article 42 de la convention collective applicable susvisé prévoit une possibilité d’aménager le temps de travail des équipes sur une période de deux semaines. Toutefois les dispositions de cet article n’ont pas fait l’objet d’une extension.

Ainsi, l’objet du présent accord est de définir les modalités de l’aménagement du temps de travail sur une période de deux semaines du personnel de l’EHPAD de FLEUREY SUR OUCHE.


Article 2-2. Période de référence

La durée de travail du personnel est répartie sur 2 semaines consécutives.


Article 2-3. Programmation indicative et délai de prévenance

La planification collective est portée à la connaissance des salariés par l’affichage d’un planning au sein des EHPAD de FLEUREY SUR OUCHE trois semaines avant le début de la période travaillée.
Le planning leur sera également remis par mail ou par courrier, selon le mode souhaité par le salarié, au minimum trois semaines avant le début de la période travaillée.

Les horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours, sauf cas d’urgences cités ci-dessous.

Par urgence, les parties entendent :
Le remplacement d’un salarié dont l’absence était imprévisible (maladie, accident, évènement familial soudain …)
Aggravation subite de l’état de santé de la personne aidée.
Retour d’hospitalisation non prévue.

En contrepartie d’un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les salariés s’engageant à accepter les interventions d’urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours) bénéficieront, par année de référence, d’un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu’ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. 

Ces salariés peuvent refuser 4 fois ces interventions ; au-delà le salarié perd son droit à congé supplémentaire.

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


Article 3-1. Durée du travail


Pour le personnel de jour

Compte tenu de la durée hebdomadaire de 35 heures appliquée au sein de la FEDOSAD, la durée du travail est répartie sur un cycle de 2 semaines consécutives, générant un total de 70 heures, revenant à 35 heures en moyenne par semaine.

La borne haute est fixée à 46 heures, 

La borne basse est fixée à 24 heures. 


Pour le personnel de nuit

Compte tenu de la durée hebdomadaire de 35 heures appliquée au sein de la FEDOSAD, la durée du travail est répartie sur un cycle de 2 semaines consécutives, générant un total de 70 heures, revenant à 35 heures en moyenne par semaine.

La borne haute est fixée à 48 heures, 

La borne basse est fixée à 22 heures. 


Article 3-2. Limitation

Les parties entendent rappeler que les durées maximales de travail prévues par les accords de branche du secteur de l’aide à domicile applicables aux personnels visés par le présent accord sont les suivantes :

Durée quotidienne maximale : 12 heures par jour 
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures par semaine (et 46 heures maximum en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives).


Article 3-3. Repos hebdomadaire


Les salariés bénéficient d’un repos de quatre jours par période de deux semaines, comprenant au moins deux jours consécutifs, dont un dimanche.





Article 3-4. Heures supplémentaires

Pour le personnel de jour

Pour les salariés à temps plein, les heures effectuées au-delà de 46h sur une semaine de travail et au-delà de 70 heures sur la période de référence, et décomptées en fin de période, sont des heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions indiquées dans l’article 3.6. 


Pour le personnel de nuit

Pour les salariés employés à temps plein, les heures effectuées au-delà de 70 heures sur cette période de 2 semaines, et décomptées en fin de période, sont des heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions légales et règlementaires.


Article 3-5. Pour les salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle déterminée sur cette période de 2 semaines, et décompté en fin de période sont des heures complémentaires rémunérées le mois concerné selon les dispositions légales et règlementaires.


Article 3-6. Majoration des heures supplémentaires

Vu l’article L. 3121-33, I-1° du Code du travail, prévoyant qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 10 %. 

Ainsi, pour les salariés de jour et en application des dispositions de l’article L. 3121-33, I-1° du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail est fixé à :

25% pour les heures effectuées au-delà de la 46ème heure ; 
10% pour les heures supplémentaires restantes en fin de période de référence.

Pour les salariés de nuit, le taux de majoration s’applique en fonction des dispositions légales en vigueur en proratisant les heures sur la période de référence. 










Exemples :


Pour le personnel de jour :

Semaine 1 = 48 heures 
Semaine 2 = 25 heures 

Total de la période = 73 heures.

Il y a donc 3 heures au-dessus des 70 heures.

Pour ces 3 heures : 
2 heures supplémentaires, payées et majorées à 25% sur le mois en cours ; 
1 heure supplémentaire, payée et majorée à 10% à la fin de la période de référence.

Pour le personnel de nuit

Semaine 1 = 48 heures
Semaine 2 = 35 heures

Total de la période = 83 heures

Il y a donc 13 heures au-dessus des 70 heures.

Pour ces 13 heures :

Le calcul est le suivant : 83 heures / 2 = 41, 5
13 heures payées sont majorées à 25% car en deçà de 8h supplémentaires sur une semaine (de la 36ème à la 43ème heures supplémentaires). 



ARTICLE 4 – GESTION DES ABSENCES : IMPACT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Certains temps d’absence du salarié peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires :

Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Code du travail,  ).















ARTICLE 6 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 avril 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.


Fait en trois exemplaires, à Dijon, le 22 février 2019.