ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DITE « de pouvoir d’achat »




Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS au capital de 61 037 000 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228
Demeurant 77 Route de Lapoutroie à KAYSERSBERG (68240)

Représentée par xxxx en sa qualité de Président,

D’une part
Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE – CGC, représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
La somme allouée sera identique pour tous les collaborateurs éligibles, sans prorata.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 750 €, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que le salaire de mars 2019.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Enregistrement et publicité
Cet accord est déposé :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Colmar aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de sa signature,
auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar,

Chacune des parties signataires reçoit un texte complet de l’Accord.
Cette documentation est également disponible auprès des Services Ressources Humaines des établissements où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.

Droit d’opposition
Le présent Accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du Travail relatif au droit d’opposition. 
Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

Différends
Les différends qui pourraient surgir sur l'application du présent Accord, de ses annexes ou avenants sont examinés en commission de la prime et soumis, aux fins de règlement, aux parties signataires. Si le désaccord persiste, il est porté devant le tribunal compétent.

Fait à Kaysersberg, 12 mars 2019 
en 5 exemplaires originaux

POUR L’ENTREPRISE
xxxx



LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
CFDT	xxxx 


CFE-CGC		xxxx