ACCORD COLLECTIF 
DIVERSES MESURES D’ORDRE SOCIAL

Accord d’harmonisation et de substitution 
UES ALLIADE 




ENTRE LES SOUSSIGNES

ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

-	ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon, 
représenté par XXX agissant en qualité d’Administrateur,

-	ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon, 
représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

-	ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,
représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET


-	SYNDICAT C.F.D.T.
Fédération nationale bois et construction - sise à la Bourse du Travail – Place Guichard – 69422 LYON Cédex 03
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale 

SYNDICAT F.O.
Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON
Représenté par XXX, Délégué Syndical 

SYNDICAT UNSA
Sis 21 rue Jules Ferry – 93 177 BAGNOLET
Représenté par XXX, Déléguée Syndicale 

- 	SYNDICAT CGT 
Sis 215 cours Lafayette – 69006 LYON
Représenté par XXX, Déléguée Syndicale 

SYNDICAT CFE - C.G.C. / SNUHAB
Sis 15, rue de Londres – 75009 Paris
Représenté par XXX, Délégué Syndical

DE SECONDE PART,


preambule



Une Unité Economique et Sociale a été conventionnement reconnue entre Alliade Habitat et les GIE-Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation par la signature d’un accord dit de reconfiguration d’UES AMALLIA, signé le 30 décembre 2016. Ladite UES est ainsi devenue l’UES Alliade.

Les entités de l’UES qui appartenaient toutes quatre au « groupe collecteur » AMALLIA, mis en cause suite à la réalisation de la réforme Action Logement fin 2016, appliquaient pour leur personnel des dispositions sociales quasi similaires par voie d’accords collectifs parfois distincts selon les thèmes. 

Les dispositions sociales qui ne faisaient pas l’objet d’accords spécifiques sur une thématique telles que l’aménagement du temps de travail, l’épargne salariale, la protection sociale, etc., étaient regroupées dans des accords collectifs dit accords d’harmonisation et de substitution négociés dans le cadre de précédentes opérations de regroupement :

pour Alliade Habitat : l’accord concernant les personnels administratif et ouvrier dit accord « ADOU » signé le 27 juin 2006 ; l’accord concernant les personnels d’immeubles dit accord « PIM » du 27 juin 2006 ; l’accord du 2 juillet 2018 relatif à l’activité des ventes.

Pour les GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation : l’accord relatif aux diverses mesures d’ordre social signé le 28 mai 2014 au sein de l’UES Amallia.



Une opération de fusion entre Alliade Habitat et sa filiale Foyer Vellave a abouti, le 27 septembre 2018, à l’absorption de cette dernière par Alliade Habitat.

La Direction du Foyer Vellave et les Délégués du personnel élus au sein du Foyer Vellave ont signé, le 29 septembre 2004, un accord d’entreprise ayant au cas présent valeur d’accord atypique. En complément dudit accord, la Direction a également été amené à appliquer à l’ensemble de son personnel, d’autres dispositions sociales par usage (prime personnel de proximité, prime de parrainage, etc.)



Sur le plan national, les organismes HLM sont incités (Loi de finances pour 2018 et Loi Elan) à se regrouper afin de bénéficier d’une taille critique et optimiser les moyens financiers au service du logement.

Le groupe Action Logement dans lequel évoluent les sociétés Habitat BVS, Cité Nouvelle et Alliade Habitat s’inscrit dans le même contexte financier tendu, avec l’ambition de réinventer un modèle économique consommant moins de fonds propres, tout en restant mobilisé et efficient pour développer le logement au bénéfice des salariés des entreprises. Le groupe s’est également donné pour ambition de rationaliser et d’optimiser la présence territoriale des filiales immobilières au service d’une gestion efficiente et d’un développement renforcé dans chaque région administrative.

Dans ce contexte, deux opérations ont été réalisées 

d’une part, une cession de patrimoine entre les sociétés Alliade Habitat et Cité Nouvelle par laquelle cette dernière à céder à Alliade Habitat son patrimoine dans le Rhône, l’Ain et la Savoie. Cette cession s’est accompagnée d’un transfert automatique, au 1er avril 2019, des contrats de travail des collaborateurs affectés au patrimoine cédé. En complément d’un accord sur l’aménagement du temps de travail et d’un régime de protection sociale mis en place dans le cadre d’une décision unilatérale, Cité Nouvelle appliquaient pour son personnel, à titre d’usages, plusieurs avantages sociaux (montant de la prime de vacances, annualisation de la prime d’ancienneté, tickets restaurant, etc.).

d’autre part, une opération de fusion-absorption d’Habitat BVS par Alliade Habitat, le 10 octobre 2019. En complément d’un accord sur l’aménagement du temps de travail et d’un régime de protection sociale mis en place dans le cadre d’une décision unilatérale, Habitat BVS appliquaient également pour son personnel, à titre d’usages, plusieurs avantages sociaux (dispositif article 83, tickets restaurant, prime médaille du travail, etc.).



Pour précision, l’ensemble des sociétés concernées appliquent la même Convention Collective Nationale.


Au niveau de la représentation du personnel, 

Foyer Vellave bénéficiait de délégués syndicaux C.G.T, FO et CFTC dont les mandats ont pris fin lors de la fusion ; 

Habitat BVS bénéficiait d’un CSE, sans représentation syndicale ; 

l’UES Alliade disposait d’une représentation commune et de délégués syndicaux CFDT, FO, C.G.T, UNSA et le SNUHAB CFE CGC. 


Les négociations d’harmonisation (L. 2261-14 du Code du travail) ont été ouvertes par la Direction de l’UES Alliade sur l’ensemble des dispositions sociales appliquées au sein des dites sociétés par accords collectifs ou par usages, pour une remise à plat globale. 

Elles ont été engagées avec les Délégations Syndicales CFDT, FO, C.G.T., UNSA et le SNUHAB CFE CGC composées :
des délégués syndicaux de l’UES Alliade,
des ex-délégués syndicaux C.G.T et FO invités, après accord de la direction, par leurs délégués Alliade respectifs.

Après des discussions débutées fin 2018, à l’issue de l’opération de fusion avec le Foyer Vellave, les parties se sont entendues pour suspendre les échanges afin d’intégrer dans les discussions les opérations projetées avec les sociétés Cité Nouvelle et Habitat BVS. 

Dans ce contexte, les discussions ont été reprises le 4 juin 2019 et finalisées à l’issue de la réalisation de la dernière opération de fusion, le 10 octobre 2019.

Les pourparlers ont ainsi porté sur l’ensemble des thèmes sociaux à harmoniser avec pour intention de parvenir à un consensus global mettant notamment un terme à certains usages et prévoyant concomitamment l’octroi de nouveaux avantages, dont certains auraient été abordés dans le cadre des négociations de salaire annuelle.

Les différents thèmes ont été déclinés dans des accords distincts selon leur objet (protection sociale, aménagement du temps de travail, taux retraite, etc.) se substituant ainsi à tous accords antérieurs portant sur les mêmes thèmes. 


Dans ce contexte les parties sont parvenues à un consensus sur les dispositions du présent accord.




TITRE 1 - PRELIMINAIRE



ARTICLE 1 	OBJET : SUBSTITUTION / DENONCIATION


Ainsi qu’exprimé au préambule, le personnel des sociétés soussignées bénéficie d’avantages sociaux ayant pu résulter d’usages ou de l’application d’accords collectifs. L’objectif de la négociation a été une remise à plat de l’ensemble des thèmes sociaux à harmoniser dans des accords qui se substituent à tous les accords et usages antérieurs.

1.1. A sa date de prise d’effet, le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet s’entendant globalement par thème, ayant pu résulter d’accords d’entreprise ou atypiques, à savoir, 

l’accord collectif d’harmonisation et de substitution dit accord ADOU concernant les personnels administratif et ouvrier signé le 27 juin 2006 par la société Axiade Rhône-Alpes devenue Alliade Habitat ; 

l’accord collectif d’harmonisation et de substitution dit accord « PIM » concernant les personnels d’immeubles signé le 27 juin 2006 par la société Axiade Rhône-Alpes devenue Alliade Habitat ; 

l’accord de substitution relatif à l’activité des ventes signé le 2 juillet 2018 par la société Alliade Habitat ;

l’accord collectif d’harmonisation et de substitution UES Amallia signé le 28 mai 2014 par les GIE Amallia Systèmes d’Information, Amallia Organisation et Amallia Développement Immobilier, devenus respectivement Alliade Systèmes d’Information, Alliade Ressources et Organisation, Alliade Développement Immobilier ;

L’accord atypique signé le 29 septembre 2004 par la société Foyer Vellave.


1.2. La prise d’effet du présent accord de substitution emporte également dénonciation de tous les usages, en vigueur ayant le même objet ou la même cause à effet du 1er janvier 2020 

du dispositif article 83 de la société Habitat BVS ;
des modalités de versement de la gratification 13ème mois ;
des primes récurrentes ou ponctuelles telles que les médailles du travail, les primes dites personnels de proximité, la prime de parrainage ;
des avantages liés à l’utilisation des véhicules (hors avantages contractuelles) ;
des modalités d’attribution des titres restaurant,
les frais professionnels ;
les avantages sociaux en matière de maladie (montant et durée du complément de salaire, congés spécifiques maladie sans justificatif ou aidant, délai de carence, etc.) ;
les congés spéciaux ;
etc.


TITRE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES 


ARTICLE 2	PRIME D’ANCIENNETE 


2.1. Principes 

Les parties conviennent d'appliquer les dispositions prévues à l’article 27 de la CCN des SA et Fondations HLM, avec une revalorisation annuelle, à hauteur de 0,6%, en remplacement de la progression triennale. 


Modalités transitoires

Afin d’organiser une progression de la prime identique pour l’ensemble des collaborateurs concernés, les parties conviennent de modalités d’harmonisation transitoires suivantes : 

pour les salariés Alliade Habitat, les GIE Alliade Ressources et Organisation, Alliade Développement Immobilier et Alliade Systèmes d’Information, bénéficiant du principe de revalorisation annuelle depuis le 1er janvier 2019, les modalités de mises en place sont les suivantes :

Un collaborateur pour lequel l’augmentation triennale de la prime d’ancienneté est prévue en 2019, bénéficiera d’une revalorisation de 1,8% à la date de son échéance triennale jusqu’à fin 2019, puis chaque année de 0,6%.

Un collaborateur pour lequel l’augmentation triennale de la prime d’ancienneté est prévue en 2020, bénéficiera d’une revalorisation de 0,6% en 2019, puis de 1,2% à la date d’échéance triennale initialement prévue (2020) et ensuite chaque année de 0,6%.

pour les salariés anciennement embauchés Habitat BVS qui bénéficient des mêmes règles d’annualisation depuis la fusion, les modalités transitoires ci-dessus pour les salariés d’Alliade Habitat seront applicables jusqu’en 2021 si cette dernière est l’année prévisible d’acquisition de l’augmentation triennale. 

Pour les autres salariés, la prime sera augmentée chaque année, à hauteur de 0,6%, dans les conditions définies par la CCN.



2.3. Date d’ancienneté spécifique

Pour les salariés des structures Alliade Ressources et Organisation, Alliade Développement Immobilier et Alliade Systèmes d’Information, la date d’ancienneté retenue pour le calcul de cette prime d’ancienneté demeure le 1er avril 2007, conformément aux dispositions rappelées dans l’accord  collectif du 28 mai 2014 qui étaient applicables à ces entités, s’entendant du personnel de ces structures présent à l’effectif à cette date de prise d’effet.

Cette date ne vaut bien entendu que pour le calcul de cette prime et non pas pour les autres dispositions liées à l’ancienneté des collaborateurs.


2.4. Taux d’ancienneté

Pour les salariés qui bénéficient contractuellement à la date d'effet du présent accord, d’un taux d’ancienneté supérieur à celui défini à l’article 27 de la CCN des SA et Fondations HLM : cette disposition contractuelle est maintenue. 

En cas de modification de la situation du salarié et notamment en cas de changement de classification ou de rémunération, la disposition contractuelle concernant l’ancienneté pourra faire l’objet d’une discussion en vue d’une réintégration totale ou partielle dans le salaire de base.



ARTICLE 3	Prime de vacances


3.1. Principe

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions prévues à l’article 28.2 de la CCN des SA et Fondations HLM portant sur la prime de vacances, laquelle est versée en une seule fois au mois de juin et dont le montant est porté à 900€ en remplacement du montant défini en application de la CCN.


3.2. Exception 	

Les salariés bénéficiant au jour de la signature du présent accord, d’un versement mensuel par douzième, pourront maintenir ce mode de versement ou opter pour un versement annuel avec la rémunération de juin. 

L’objectif de cette exception est de maintenir le niveau de rémunération mensuel, aussi, il sera proposé à chaque collaborateur bénéficiant de cette règle d’appliquer le principe d’un seul versement au mois de juin en cas d’augmentation de sa rémunération mensuelle permettant de maintenir le niveau de rémunération mensuel hors prime de vacances.


3.3. Mesures d’harmonisation

Les parties conviennent que la rémunération annuelle brute théorique de chaque collaborateur sera maintenue. 

Pour les collaborateurs anciennement salariés des sociétés Foyer Vellave et Cité Nouvelle, qui bénéficiaient d’un montant de prime de vacances supérieure à celui défini à l’article 4.1. la prise d’effet du présent accord emporte corrélativement intégration dans le salaire annuel global de l’écart entre le nouveau montant de la prime de vacances et l’ancien précédemment octroyé dont ils ne pourront donc plus se prévaloir.

Cet écart modifiera ainsi la structure du salaire mensuel brut (base et ancienneté). Il pourra également faire l’objet d’un solde à la date de versement 2020 pour prendre en compte la période de référence de la prime de vacances.

Exemple :

Lorsque ces dispositions relèvent du contrat de travail un avenant matérialisant la modification sera proposé aux collaborateurs concernés. 



ARTICLE 4	PRIME DE TREIZIEME MOIS


Les parties conviennent d’appliquer à l’ensemble du personnel des entités soussignées les dispositions prévues à l’article 28.1 de la CCN des SA et Fondations HLM. 

Principe de versement 	La gratification de fin d’année dite prime de treizième mois sera versée en une fois au mois de décembre, avec paiement d’un acompte au moment de la paie de novembre. 

Exception 		Les salariés bénéficiant au jour de la signature du présent accord d’un versement mensuel par douzième, pourront maintenir ce mode de versement ou opter pour un versement annuel avec la rémunération de décembre.

L’objectif de cette exception est de maintenir le niveau de rémunération mensuel, aussi, il sera proposé à chaque collaborateur bénéficiant de cette règle d’appliquer le principe de versement annuel en cas d’augmentation de sa rémunération mensuelle permettant de maintenir le niveau de rémunération mensuel hors prime de treizième mois. 



ARTICLE 5	CONGES PAYES


Les parties conviennent que les dispositions concernant la période de référence des congés payés, les possibilités de report et la détermination des droits à congés payés, ainsi que le décompte des congés payés sont ceux définis à l’article …. de l’accord d’harmonisation et de substitution du … 2019 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.



ARTICLE 6	CONGES SPECIAUX


Les parties conviennent d’appliquer les dispositions prévues à l’article 24 de la CCN des SA et Fondations HLM. 

Par rapport aux dispositions conventionnelles, les congés liés aux décès et PACS, décomptés en jours ouvrables, sont modifiés comme suit. 
A titre indicatif l’ensemble des congés spéciaux sont repris ci-dessous.

Mariage/PACS du salarié								 5 j
Mariage d’un enfant du salarié								 2 j

Naissance – adoption d’un enfant du salarié						 3 j

Décès										
conjoint (ou concubin notoire, ou partenaire lié par un PACS)			 5 j	
père ou mère		 3 j
beau-père ou belle-mère		 3 j
enfant		 5 j	
enfant du conjoint (ou concubin notoire, ou partenaire lié par un PACS)		 5 j
frère ou sœur,		 3 j	
frère ou sœur du conjoint (ou concubin notoire, ou partenaire lié par un PACS)	 3 j
grands-parents du salarié ou du conjoint 		 1 j

Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant 				 2 j

étant entendu que l'octroi de jours supplémentaires pour cause d'éloignement, prévus par la CCN des SA et Fondations HLM trouveront à s'appliquer. Les modalités de prise de ces congés sont celles définies à l’article 24 de la CCN des SA et Fondations HLM.




ARTICLE 7	maladie ET COMPLEMENT DE SALAIRE


Principe : Les parties conviennent d’appliquer les dispositions prévues à l’article 29 de la CCN des SA et Fondations HLM. 


7.1	delai de carence

Principe	A l’ouverture des droits à complément de salaire, les trois premiers jours de l’arrêt (délai de carence) seront pris en charge par l’Employeur une fois par an. En effet, cette prise en charge est limitée à trois jours de carence pris en charge et constatés au cours d’une même année civile, sauf dispositions légales plus favorables comme pour les affections de longue durée.

Pour les collaborateurs non soumis aux présentes dispositions préalablement à la date d’application du présent accord, la condition des trois jours de carence sera appréciée sur l’ensemble de l’année de signature de l’accord. 


Exceptions
Les jours de carence seront systématiquement pris en charge par l'employeur en cas de périodes d'hospitalisation, lesquelles ne seront pas prises en compte pour définir la suspension de la prise en charge du délai de carence.
L'employeur prendra systématiquement en charge les jours de carence de l'année N, si le taux global d'absentéisme du périmètre de l'UES ALLIADE est inférieur à 3% l'année N-1.

En tout état de cause l'employeur souhaite soutenir les salariés en situation de grave maladie.


7.2	subrogation

Durant la période conventionnelle de maintien de salaire, en complément des indemnités journalières de maladie par , l’employeur est subrogé de droit à l’assuré pour la perception desdites indemnités. 
A ce titre, le salarié devra retourner à la Direction des Ressources Humaines l’attestation de salaire permettant à la société de se prévaloir de la subrogation auprès de la Sécurité Sociale.

En cas de non-retour de ce document dans un délai de quinze jours suivants l’envoi par la Direction des Ressources Humaines de l’attestation à contresigner, la subrogation pourra être suspendue pendant une période de douze mois, sauf en cas de convention avec les caisses primaires d’assurance maladie dispensant de recueillir l’accord du salarié.


ARTICLE 8	Médailles du travail 


En cas d’attribution (par arrêté du Ministère du Travail ou sur délégation du Préfet) d’une médaille du travail, les critères d’attribution de la gratification afférente seront les suivants :


Pour les primes versées en 2020 afférents aux demandes de médailles établies en 2019, les montants ci-dessus prendront effet si individuellement plus favorablement. 



ARTICLE 9	Indemnité de transport


La prise en charge des abonnements de transport en commun sera réalisée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. La prise en charge de l’employeur est fixée à 70% du coût de l’abonnement.



ARTICLE 10	remboursement des frais professionnels 

Les frais kilométriques seront remboursés sur la base du barème kilométrique en vigueur au sein de la société et défini à la date de signature du présent accord sur la base du barème suivant :




ARTICLE 11	titres restaurant 


Le dispositif des titres restaurant est harmonisé sur celui applicable au sein la société Alliade Habitat, historiquement issu de discussions actées dans le cadre de négociations annuelles obligatoires et qui demeurera soumis à ce cadre.

A titre indicatif, la valeur de principe est de 8,90€ (5,34€ employeur ; 3,56€ salarié), sauf choix du salarié d’une valeur de 5€ (3€ employeur ; 2 € salarié). Les titres restaurant sont remis à terme échu.



ARTICLE 12	rentree scolaire 


A l’occasion de la rentrée des classes, les salarié(e)s parents justifiant d’enfants scolarisés de la maternelle à la 6ème, auront la possibilité de s’absenter deux heures le jour de la rentrée. 
Cette absence sera payée et non récupérée. Pour des raisons d’organisation, elle devra faire l’objet d’une information préalable auprès du manager.
 

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DES PERSONNELS D’IMMEUBLES 


ARTICLE 13	PRIME GEOGRAPHIQUE

13.1. Principe

Dans le but de prendre en compte la pénibilité du travail des personnels d’immeubles qui exercent leurs fonctions dans les quartiers difficiles, les régisseurs, gardiens et employés d’ensembles immobiliers bénéficieront du versement d’une prime mensuelle brute égale à 50 € pour un équivalent temps complet.

Les immeubles situés sur les quartiers et résidences suivantes donneront droit au versement de la prime géographique pour les personnels d’immeubles. Cette liste pourra faire l’objet de modification après consultation du Comité Social et Economique à une fréquence maximum annuelle.

Les immeubles situés sur les quartiers suivants :
QPV sur Vaulx en Velin
QPV sur Vénissieux
QPV sur Villefranche
QPV sur Limas
QPV sur Gleizé
QPV sur Givors
QPV sur Grigny
QPV sur St Fons
QPV sur le Puy en Velay
QPV sur Annonay
8ème arrondissement de Lyon : P. Santy et Etats-Unis Sud
9ème arrondissement de Lyon : Duchère
Saint Priest : Garibaldi
Villeurbanne : Guigard 
Décines : Prainet Sully 

Les immeubles des résidences et adresses suivantes  


Cette prime est versée, dès lors que le personnel intervient sur au moins un groupe d’immeubles correspondant à l’une des catégories ci-dessus.

En cas de maladie, cette prime sera maintenue pendant la période de maintien de salaire.

Elle sera exclue du salaire pris en compte pour la détermination du 13ème mois et de la prime d’ancienneté. Elle est versée sur une période de 12 mois.

Exception

Pour des raisons historiques certains gardiens bénéficient d’une prime géographique supérieure à 50€ laquelle est incluse dans la base de calcul de la prime d’ancienneté. Pour ces collaborateurs, la prise d’effet du présent accord emporte corrélativement intégration dans le salaire annuel global de l’écart entre le montant défini à l’article 1.3.1 et l’ancien précédemment octroyé dont ils ne pourront donc plus se prévaloir.

Cet écart modifiera ainsi la structure du salaire mensuel brut (base et ancienneté). Lorsque ces dispositions relèvent du contrat de travail un avenant matérialisant la modification sera proposé aux collaborateurs concernés. 



ARTICLE 14	LOGEMENT 


Certains régisseurs et gardiens de la société bénéficient contractuellement d’une obligation d’habiter sur leur lieu de travail. En contrepartie de cette contrainte exceptionnelle, ils bénéficient des avantages suivants.  


14.1. Prime de sujétion  

Une prime de sujétion d’un montant brut égal à 175,09€ pour un temps complet est versée mensuellement. Ce montant est réduit proportionnellement au temps de travail. Il est indexé sur la moyenne des augmentations de loyer présentée au Conseil d’Administration.
Pour des raisons historiques certains collaborateurs sont logés à titre gratuit, constituant un avantage en nature. A ce titre, ils sont exclus de l’attribution de la prime de sujétion. 

La prime de sujétion, versée sur une période de douze mois, est exclue du salaire pris en compte pour la détermination du 13ème mois, et pour la prime d’ancienneté.

Elle est versée pendant le temps de résidence effective et pendant la durée de maintien du salaire en cas de maladie. Elle est suspendue comme le salaire principal dans tous les cas de suspension de la rémunération (congé sabbatique, congé parental, etc.).


14.2. Montant du loyer

Le montant du loyer est fixé sur la base de la valeur locative (prix du marché) diminuée de 30%, conformément aux règles acceptées par l’URSSAF. 

Dans les cas de suspension du contrat de travail au-delà d’une période d’un an, le loyer sera alors défini en fonction de la valeur locative totale en vigueur et la remise ci-dessus sera suspendue à compter du 366ème jour d’absence.
L’intéressé sera informé de ces dispositions, par la direction des Ressources Humaines, sous réserve d’un préavis de trois mois précédant la suspension.

Durant la période de suspension du contrat, si le régisseur ou gardien cesse de résider sur son lieu de travail, le loyer sera alors défini en fonction de la valeur locative totale en vigueur et la remise ci-dessus sera suspendue à l’issue du délai d’un mois.

Après la cessation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, si le salarié souhaite rester dans les lieux, le loyer sera alors défini en fonction de la valeur locative totale en vigueur et la remise ci-dessus ne sera plus pratiquée.

En fonction des circonstances, un changement d’appartement pourrait intervenir.


14.3. Charges locatives  

Les charges locatives liées aux consommations individuelles (chauffage, eau chaude, eau froide, …) directes ou indirectes (charges générales individuelles) sont à la charge de l’occupant.

Les charges générales collectives ne sont pas mises à la charge des gardiens et régisseurs d’immeubles.



ARTICLE 15	PRIME SPECIFIQUE DITE PERSONNEL DE PROXIMITE 


Pour les personnels anciennement embauchés Foyer Vellave bénéficiant d’une prime calculée en pourcentage du salaire brut hors ancienneté et versée mensuellement, avec un solde en décembre, le montant annuel de cette prime, calculé sur la base du montant de l’année 2019, sera intégré au salaire annuel brut des salariés concernés, lesquels ne pourront ensuite plus prétendre à son versement. 

Cette intégration modifiera ainsi la structure du salaire mensuel brut (base et ancienneté).
Lorsque ces dispositions relèvent du contrat de travail un avenant matérialisant la modification sera proposée aux collaborateurs concernés.



TITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES 



ARTICLE 16	DUREE, PRISE D’EFFET
	

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er janvier 2020. 



ARTICLE 17	INTERPRETATION, REVISION ET SUIVI
	

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment pendant sa durée de validité d’une demande de révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. La révision pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque fin de chaque fin de chaque année civile pour assurer le suivi de l’application des dispositions du présent accord et définir au besoin des ajustements. 

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.



ARTICLE 18		DENONCIATION


Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

D'une part les sociétés signataires,
D'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.



ARTICLE 19		FORMALITES DE DEPOT 


L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

•	Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
•	Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.



Fait à Lyon le 4 novembre 2019
En 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt







Pour les organisations syndicales