ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION




Entre les soussignées

La société FERTINAGRO dont le siège social est situé 1935, route de la Gare – 40 290 MISSON, représentée par M*** en sa qualité de ***,


D’une part,
Et 

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M***
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M***


D’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties sont convenues de conclure un accord à durée indéterminée relatif au droit à la déconnexion.

Dans ce contexte, les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout Salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des Salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les Salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les Managers et Cadres de Direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.




ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel, Cadres et Non-Cadres, de la Société FERTINAGRO.

Article 2 – Objectifs

Avec le développement accru des équipements de connexion à distance, la société FERTINAGRO réaffirme la nécessité de faire preuve de vigilance quant à l’utilisation de ceux-ci et ce, tant dans le cadre professionnel que dans le cadre privé.
A cet égard, la Société veille à ce que l’usage des technologies de l’information et de la communication : 

respecte la qualité du lien social au sein des équipes de travail ; 

ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des Salariés sur leur lieu de travail ; 

ne devienne pas un mode exclusif de transmission des consignes de travail ;

respecte le temps voué à la vie personnelle du Salarié ;

respecte les périodes de congé et de repos hebdomadaire et quotidien ;

préserve la santé des Salariés au travail. 



Article 3 – Mise en œuvre

Afin de parvenir à la réalisation de l’ensemble des objectifs susvisés, et plus particulièrement afin de garantir le respect des durées maximales de travail, la Société tient à rappeler que l’ensemble des outils numériques ne doit pas être utilisé pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire des Salariés, sauf circonstances exceptionnelles visées au présent article.

Pour ce faire, la Société FERTINAGRO informe ses Salariés que ceux-ci n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur seraient adressés ou qu’ils recevraient entre 22h00 et 5h00, du lundi au vendredi de chaque semaine, ainsi que le samedi et le dimanche.

De la même manière, il est également demandé aux Salariés de limiter l’envoi de courriels et les appels téléphoniques au strict nécessaire, pendant les plages horaires susvisées.

Il appartient à la hiérarchie de s’assurer, par son exemplarité, du strict respect de cette obligation, au profit des Salariés.

De surcroît, la Société encourage les rédacteurs d’un courriel à destination des Salariés, à généraliser l’ajout de la phrase suivante dans leur signature : « les e-mails que je pourrais adresser, pendant la plage horaire 22h00 à 5h00, ne requièrent pas de réponse immédiate. »

En outre, les Salariés sont invités à ne pas utiliser les outils numériques, et, de fait, à exercer leur droit à déconnexion, durant les périodes de suspension du contrat de travail et ce, quelle qu’en soit leur nature (congés payés, congés exceptionnels, arrêts maladie, jours fériés, etc...).


En interne, la Société FERTINAGRO s’engage à : 

sensibiliser l’ensemble des Managers et Cadres de Direction, à l’utilisation raisonnée et maîtrisée des outils numériques et notamment en ce qui concerne l’usage de la messagerie électronique ; 

s’assurer que la mise à disposition d’outils d’information et de communication au profit des Salariés est nécessaire à la réalisation de leur mission et justifiée par la nature des tâches à accomplir et/ou le niveau de responsabilité du Salarié.

S’agissant de ce dernier point, en ce qui concerne l’ensemble des Salariés, la Société FERTINAGRO tient à préciser qu’elle interdit la démarche, consistant, pour lesdits Salariés, à transférer, de leur propre initiative, leur messagerie électronique professionnelle sur leur outil numérique personnel. 

Par ailleurs, il convient de préciser qu’en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des dérogations aux mesures présentées ci-dessus seront mises en œuvre.
Parmi ces circonstances exceptionnelles, figurent notamment :

les échanges, par quelque voie que ce soit, avec des pays et clients étrangers, justifiés par des raisons de décalage horaire ou des rythmes de travail différents,
les modes d’organisation du temps de travail différents, en ce compris les périodes d’astreinte,
les échanges, par quelque voie que ce soit, liés à la gestion des bateaux de matières premières.



Article 4 – Alerte

Les Salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre du C.H.S.C.T. ou des Ressources Humaines.



ARTICLE 5 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 6 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.



ARTICLE 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.



ARTICLE 8 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



ARTICLE 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un sur support électronique, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

Il sera également affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. 





	Fait en 7 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
	A Misson, le 27 décembre 2017



Pour la Société,	Pour l’organisation syndicale CFTC,
M*	M**






	Pour l’organisation syndicale CGT,
	M**








 (*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.