Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 POUR L'ANNEE 2019

Entre,

La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par XXX, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part

A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 23 et 30 mars 2018 en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ART 1 : AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE

1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS, présent à l’effectif au 1er avril 2019 et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois.

1.2 Augmentation générale
Les salariés visés à l’article 1.1 bénéficieront avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 d'une augmentation de leurs appointements de base bruts annuels de 0,6 %. Il est toutefois précisé que pour tous les salariés dont les appointements de base bruts annuels sont inférieurs à 33 100 €, le montant d’évolution des dits appointements ainsi calculé ne pourra être inférieur à 350 € bruts annuels, base temps plein.

1.3 Mesures concernant les salariés à temps partiel
Pour les personnes travaillant à temps partiel, le montant d’augmentation générale, déterminé base temps plein, est réduit au prorata de la durée contractuelle de travail.

ART  2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD

2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte et  au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à la Délégation Unique du Personnel
 
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019 et prend fin le 31 décembre 2019. 

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Malakoff, le 15 mars 2019, en 7 exemplaires originaux. 


XXX– Pour la Direction


XXX – Pour la CGC				XXX – Pour la CFTC
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé de la manière suivante :
600 € pour les cadres
400 € pour les non cadre hors apprentis
180 € pour les apprentis

De plus, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.


						Fait à LE PETIT QUEVILLY, le 15/03/2019
Signature du chef d’entreprise
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

La société ANNECY TECHNOLOGY – 1 Rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY LE VIEUX – N°SIRET 538 521 253 00020, représentée par Monsieur Guillaume SIGNORINI, Directeur de Site.
d’une part,

L’organisation syndicale représentative soussignée, CGT représentée par Monsieur Yves GRANDGIRARD
d’autre part,



DISPOSITIONS


Préambule

La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


Article 1 : Personnel visé

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (53 944,80€) calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.



Article 2 : Montant de la prime

Variation en fonction de la durée de présence effective 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 150 euros correspondant à une durée de présence effective de plus d’un an à la date de versement de la prime. 

Les salariés entrés en cours d’année ou ayant une absence (pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous) supérieure à un mois percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, congé parental…).

Article 3 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie  du mois de versement.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminé de la date de signature et jusqu’au 31 mars 2019.




Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’Hommes.


Fait à Annecy Le Vieux, le 12 mars 2019



Pour la société								Pour la CGT
Guillaume SIGNORINI							Yves GRANDGIRARD
Directeur									Délégué syndical
LEGRAND FRANCE SILLE								N° 25-10






Accord d’établissement sur la PRIME DE PRESENCE




Article 1 - Champs d’application

Cet accord supprime l’accord de Présentéisme (N°11-10) et l’accord Prime d’assiduité (N°22-10) à compter du 1er juillet 2011.

La prime est accordée à toutes les catégories de salariés CDD et CDI.

Article 2 - Montant mensuel

Le montant de la prime est calculé au prorata de l’horaire du contrat de travail.

Pour les entrées et sorties de personnel en cours de mois, la prime de présence est versée au prorata du nombre de jours travaillés.

Le montant mensuel de la prime de présence sera de 65.50 € bruts pour un salarié à temps plein et suivra les règles de variation décrites ci-dessous :

Si le nombre de jours d’absence cumulés sur l’année est inférieur ou égal à 5 jours, le 1er mois la prime sera de 0 euro et le mois suivant il y aura récupération complète (soit 65.50 € bruts). Dans le cas d’un nombre de jours supérieur à 5, alors la prime évoluera ainsi :

		-	 21.83 €	mois arrêt + 1
		-	 43.66 €	mois arrêt + 2
		-	 65.50 €	mois arrêt + 3





Un nouvel arrêt de travail ramènera la prime à 0 €. Si le cumul annuel est inférieur à 5 jours, le 1er cas sera appliqué, si le cumul annuel est supérieur à 5 jours, le 2nd cas sera appliqué.

NOTA :	En cas d'arrêt maladie ou d’accident inférieur à 7 jours sans interruption, mais compris sur 2 périodes de paie, il ne sera décompté qu'un seul arrêt sur 1 mois pour le calcul de la prime. 
En cas d’hospitalisation supérieure à 7 jours, il ne sera effectué qu’une seule retenue par mois pour 30 jours d’arrêt.



Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.






Fait à Sillé-le-Guillaume, 
Le 28 juin 2011
Mis à jour le 20 mars 2018 – NAO 2018
Mis à jour le 15 mars 2019 – NAO 2019





Pour la Direction :

		
Responsable de Site	Responsable Ressources Humaines







Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT	Délégué syndical FO 	
	






Délégué syndical CFE-CGC
Accord collectif de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, dite prime pouvoir d’achat.



Entre :

L’AGIMAPAK dont le siège social est situé 4, Rue Jules Verne 68320 KUNHEIM, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur

D'une part

Et

L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par son délégué syndical Madame xx

D'autre part

Il a été conclu le présent accord collectif à durée déterminée à l’effet d’appliquer les dispositions de l’article 1 de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique en faveur des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime, sans aucune reconduction ou prolongation possible.


Art. 1. – Bénéficiaires – salariés éligibles :

Le présent accord collectif porte sur le versement de la prime au personnel de l’association aux conditions suivantes:

	- salarié lié par un contrat de travail au 31.12.2018,
	- salarié ayant perçu une rémunération en 2018,
	- salarié dont la rémunération est inférieure au seuil légal posé pour le bénéfice de l’exonération prévue par la loi.


Art. 2. – Montant et modulation de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 600 € pour chaque salarié sans tenir compte de la durée du temps de travail. 

Toutefois, le montant est modulé selon la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, au prorata temporis mensuel (les jours des mois entamés n'entrent pas dans le décompte) mais les congés prévus au chapitre V, du titre II du livre II de la 1ère partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. En conséquence, la prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

Si par l’effet de la modulation, le montant de la prime pour un salarié donné serait nulle, le montant plancher minimal de versement est fixé à 50 euros, sauf dans le cas où le bénéficiaire n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise en 2018 ou n’a perçu aucune rémunération au titre de cette année. Dans ces deux cas, la plancher minimal n’est pas applicable au salarié concerné.


Art. 3. – Versement de la prime :

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.


Art. 4. – Formalités :

Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure 

Il est soumis aux règles légales de formalités et de publicités applicables aux accords collectifs d’entreprise.


A KUNHEIM, le 15 mars 2019.


Pour l’organisation syndicale				Pour l’AGIMAPAK
FORCE OUVRIERE
Représentée par son délégué syndical
A l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 18 Février, 1er et 5 Mars 2019, il a été convenu ce qui suit : 

Entre

La société COMEFOR située Boulevard Sagnat – 42230 ROCHE LA MOLIERE, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Opérationnel, 

D’une part ;


Et

Le syndicat représentatif CFDT représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, 

D’autre part.


PREAMBULE :

De nombreux changements sont intervenus durant l’année 2018. La diversification tout d’abord orientée vers le marché de l’aéronautique a été redirigée au second semestre vers celui de l’outillage.
Ce changement d’orientation stratégique en cours d’année n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés en termes de chiffre d’affaire. En dehors de ce positionnement de COMEFOR sur un nouveau marché, les résultats obtenus en 2018 ne sont pas à la hauteur des objectifs. Ainsi qu’il s’agisse de résultats opérationnels (Taux de service et taux de rebut) ou des résultats sociaux tel que l’absentéisme, de gros efforts restent à faire.


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs
L’augmentation des salaires se fera suivant le tableau ci-dessous, en pourcentage de la masse salariale et sur le salaire global (Heures normales + heures sup structurelles).




L’augmentation générale (AG) de 1,2% et l’augmentation individuelle (AI) de 0,4% seront applicables au 01 Mars 2019 avec effet rétroactif au 01 Janvier 2019.

Budget supplémentaire :

Un budget supplémentaire d’augmentation individuelle de 0,4% de la masse salariale sera débloqué au 01 Septembre 2019. Cette augmentation sera conditionnée à l’atteinte d’objectifs par secteurs qui seront fixés par la Direction fin Mars. 
	
Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. 

Pour une meilleure organisation des services il a été convenu que la Direction et l’organisation syndicale CFDT vont se rencontrer et travailler sur la définition d’horaires applicables à chaque rythme horaire. 

La volonté des deux parties s’inscrit dans l’objectif de construire un accord qui permettra un fonctionnement optimum de l’entreprise.


ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 25 Mars 2019 au 24 Mars 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.







ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Roche La Molière, le 15 Mars 2019

Pour la Société,
Monsieur XXXXX
Directeur de site




Pour la CFDT,
Monsieur XXXXX
Délégué syndical
FACTUAL

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON
A EFFET DU 15/03/2019

Entre d’une part,
L’entreprise FACTUAL dont le SIRET est 500 853 924 00016,
Dont le siège social est situé au 27, Bd Charles Péguy – 35700 RENNES,
Représenté par Mr,
Agissant en sa qualité de Gérant de Factual,

Et d’autre part,
La bénéficiaire, ,
Seule salariée de l’entreprise,

PREAMBULE 
« Pour améliorer le pouvoir d'achat de nos salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. »

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La salariée bénéficie d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.
La salariée a perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
La salariée remplit ces 2 conditions.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 1 000 € pour la salariée bénéficiaire. 


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 28 mars 2019. Elle donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

A . DATE ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour suivant celui de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de RENNES (DIRECCTE).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE.

B . PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera disponible dans l’entreprise FACTUAL.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bretagne, par voie électronique.

Enfin, chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original du présent accord.


Fait à Rennes en 2 exemplaires originaux, le 15 mars 2019.

Pour la salariée							Pour le Gérant
ACCORD PERMETTANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

La Société JARDINERIES BANRY SAS dont le siège social est situé à RD 619 – BP 56 – 10400 LE MERIOT immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 823 672 480 représentée par la BANRY Père et Fils, et par délégation son Président, 
										D’une part,
Et

L’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, selon la liste ci-dessous
					
										D’autre part,
Il a été conclu le présent accord 

Article 1 -  objet 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les conditions et modalités définies ci-dessous.

Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 3 – Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant égalitaire,  est d’un montant brut de 150 euros pour chaque salarié permanent embauché depuis plus d’un an dans l’entreprise.

Article 4 – Principe de non-substitution 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à les éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Modalité de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019 en un versement unique et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.



Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.


RATIFICATION DE L’ACCORD

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018


Nombre de salariés : 24 - Nombre de ratifications (oui) :

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, le projet d’accord permettant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est ratifié (la Société ne dispose pas de délégués syndicaux ou de salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives).

L’accord d’entreprise est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedure/) conformément à la réglementation en vigueur à ce jour.

Fait à Le Mériot, le 15 mars 2019


Président
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEODIS LOGISTICS RHONE ALPES




ENTRE :

La Société GEODIS LOGISTICS Rhône-Alpes représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

ET

L’organisation syndicale xxxxxxxx d'autre part, représentées par :

	- xxxxxxxxxxxxxxx



Préambule 

La société GEODIS LOGISTICS France (ex Tailleur industrie) a conclu le 29 juin 1999 un Accord de Réduction du Temps de Travail dont les modalités pratiques ont été déclinées par région tenant compte des spécificités de chaque établissement et de chaque client en termes d’organisation de la production et du travail. De ce fait, un Accord régional pour la région Est et Rhône Alpes a été conclu le 29 novembre 1999, auquel s’ajoute un avenant en date du 26 octobre 2000 pour le site de St MAURICE DE BEYNOST.
L’ensemble des dispositions des Accords et Avenants conclus les 29 juin 1999, 29 novembre 1999 et 26 octobre 2000 a été repris et appliqué au sein de GEODIS LOGISTICS RHONE ALPES

Le 21 octobre 2003, un avenant à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail a été signé au sein de GEODIS LOGISTICS RHONE ALPES incluant des Annexes par site, rédigées en fonction des contraintes d’exploitation de chacun d’entre eux. Cet avenant a été lui-même modifié par voie d’avenant depuis lors.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société GEODIS LOGISTICS RHONE ALPES.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD 


Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : FORFAIT JOURS








Article 5 : NOTIFICATION DEPOT LEGAL

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé en deux exemplaires (un format papier, une version électronique format PDF) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lyon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.


Fait à St Exupéry en 4 exemplaires originaux

Le.15/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION 
DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT






Entre les soussignés :

VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, dont le siège est situé 23 rue de Tourcoing – 87000 Limoges représentée par xxxxx, Directeur de territoire,

d'une part,
Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, pour les établissements de Feytiat, Limoges Solignac, Brive à savoir :

FO représentée par xxxx,

d'autre part.


Préambule :

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.

Aussi et afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et la négociation autour des nouvelles modalités de fonctionnement des institutions reprentatives du personnel de la société,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expréssément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.


Article 2 – Date des élections professionnelles
Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont les premier et deuxième tours seront organisés en au plus tard le 31/12/2019.


Article 3 – Champs d’application
Les mandats concernés sont ceux des membres du CHSCT représentant les établissements de Feytiat, Solignac et Brive..


Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail ( Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 


Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.


Fait à Feytiat, le 15/03/2019


Pour la Direction					Pour FO
xxxx		xxxx
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PLANETE GRAPHIQUE SAINT MARTIN DU VIVIER 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé à 500 € (cinq cent euro).

De plus, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.


						Fait à SAINT MARTIN DU VIVIER, le 
Signature du chef d’entreprise
ENTREPRISE CHARIER T.P. 

PROLONGATION DES MANDATS ACTUELS



Entre les soussignés :

Pour la Direction : Messieurs X et X,

D’une part,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Charier TP, représentées 

	pour le syndicat CFDT par Messieurs X et X,

		pour le syndicat C.G.T.  par Messieurs X et X,

     pour le syndicat CFE-CGC par Madame X et Monsieur X,

D’autre part,





1° PROLONGATION DES MANDATS ACTUELS


1 - 1 MANDATS EN COURS 
 

Les dernières élections des représentants du personnel ont eu lieu le 6 février 2015 pour le 1er tour, et le 6 mars 2015 pour le 2nd tour. 

Les mandats actuels courent donc jusqu’au 5 mars 2019.


1 - 2 DEMARRAGE DES DISCUSSIONS

Une première rencontre avec les organisations syndicales représentatives de Charier TP a été organisée le 26 octobre 2018 afin de : 

-	recueillir l’avis des élus sur l’organisation des élections par vote électronique,
-	présenter la société Néovote qui propose un outil de vote électronique.

Deux nouvelles rencontres ont eu lieu les 3 et 17 décembre 2018, afin de travailler le projet du protocole d’accord préélectoral, ainsi que le projet d’accord sur la constitution du CSE et CSSCT. 

Il a été convenu que cet accord soit finalisé en mars 2019.


1 - 3 REPORT DES ELECTIONS ET PROLONGATION DES MANDATS

Nous sommes tombés d’accord pour inviter les organisations syndicales représentatives pour signature du Protocole d’Accord Préélectoral le 4 avril 2019, pour l’organisation d’un 1er tour entre le 4 et le 7 juin 2019 et d’un 2nd tour entre le 18 et le 21 juin 2019.

En accord avec l’ensemble des parties, les mandats en cours sont prolongés jusqu’à la fin du processus électoral et la prononciation des résultats le 21 juin 2019. 




Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version « anonymisée », afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 




***


Cet accord est ouvert à la signature jusqu’au 25 mars  2019.









Fait à Montoir, le 15 mars 2019












Pour la Délégation Syndicale CFDT 					La Direction


X									X





Pour la FNSCBA C.G.T.   					
										
X 									X


X


Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC 
 
X


X
Accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »





Préambule

Une loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée par le parlement le 24 décembre 2018 (loi n°2018-1213). Elle permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. 
Paris Habitat a souhaité faire bénéficier ses salariés, dans les conditions décrites ci-dessous, de cette prime visant à renforcer le pouvoir d’achat.



Les salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui étaient liés par un contrat de travail à AXIMO au 31 décembre 2018 et :
qui sont toujours juridiquement présents dans l’établissement depuis lors, sans aucune interruption contractuelle ;
 et qui ont perçu au cours de l’année 2018 une rémunération au sens du code de la sécurité sociale.



Le montant de la prime

Il est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui auront perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 36000 euros (calculée sur une base de travail à temps plein avec une durée d’emploi sur une année pleine. La rémunération s’entend de l’assiette des cotisations sociales).
Il est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires qui auront perçu une rémunération brute annuelle supérieure 36000 euros mais inférieure à 53944 euros (calculée sur une base de travail à temps plein avec une durée d’emploi sur une année pleine. La rémunération s’entend de l’assiette des cotisations sociales).



Date de versement

Cette prime sera versée aux bénéficiaires au titre de la paie du mois de mars 2019.



Principe de non substitution

L’octroi de cette prime ne se substituera pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.



Modalités de signature et de dépôt de l’accord


La durée de l’engagement

Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle visant à renforcer le pouvoir d’achat attribuée au mois de mars 2019. Il cessera de s’appliquer dès que le versement en aura été effectif.

Les modalités d’entrée en vigueur du présent accord 

Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur que si les deux conditions suivantes sont réunies :

le projet d’accord devra être signé par les délégués du personnel ;
les délégués du personnel qui seront signataires de ce texte devront le parapher au plus tard le 13 mars 2019.

A défaut de remplir de telles conditions, les dispositions prévues par le présent accord seront réputées non écrites.

Les modalités de dépôt et de révision ou de dénonciation de l'accord

Il sera notifié aux délégués du personnel et à l’ensemble des salariés, puis déposé en 2 exemplaires, dont un en format électronique, auprès de la DIRECCTE, un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Toute dénonciation ou révision de l’accord durant sa durée d’application s’effectuera selon les modalités légales en vigueur.



Ivry sur Seine le 15 mars 2019

signé
Le Directeur Général	Les Délégués du personnel
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat du 14/03/2019



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut 


Article 2 Montant de la prime

 

La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 



Entre :
La Société SNPA – LA MAISON DU WHISKY dont le siège social est situé au 9/11 rue Martre – 92120 CLICHY, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572031649, représentée par XX, agissant en qualité de Président, 

D’une part,

ET :

Les membres élus du Comité Social et économique, 

   D’autre part

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€ (pour un temps plein)


Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 250€ (Deux cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direccte de Nanterre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord prendra effet au 27 mars 2019.

Fait à Clichy, le 15 mars 2019, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour le Comité social et économique 				Pour SNPA – LA MAISON DU WHISKY
ACCORD SUR LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART


ET

L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale FO
L’organisation syndicale UNSA
L’organisation syndicale SUD

D’AUTRE PART

ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.







Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, 
- être à la date de signature toujours présent dans l’effectif de l’entreprise.

Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime de bilan pour 2018.


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.


Article 4 - Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société. 

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.









Article 5 - Publicité

L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article 

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. 

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort. 



Fait, le 15 mars 2019, en 7 exemplaires.
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association MFR de l’Oudon a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés ayant bénéficiés d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant de la prime :
La prime s’élève à 300€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
La prime versée dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.
Article 5 : Régime fiscal et social 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. 
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet 
Le présent accord collectif sera communiquée à tous les salariés de l'association MFR de l’Oudon par un exemplaire remis en main propre contre récépissé́. 

A Craon, le 15 mars 2019 						Signatures d’au moins 2/3 des salariés
LEGRAND France Sillé	N° 23-10




PRIME DE RENTREE







		-	Valeur : 490 €

		-	Versée : fin août.




Fait à SILLE-LE-GUILLAUME
Le 26 janvier 1994
Mis à jour le 24 janvier 2005
Mis à jour le 22 janvier 2007
Mis à jour le 12 février 2009
Mis à jour le 11 mars 2010
Mis à jour le 29 mars 2011 – NAO 2011
Mis à jour le 16 mars 2012 – NAO 2012
Mis à jour le 15 février 2013 – NAO 2013
Mis à jour le 21 février 2014 – NAO 2014
Mis à jour le 25 février 2015 – NAO 2015
Mis à jour le 3 mars 2016 – NAO 2016
Mis à jour le 16 mars 2017 – NAO 2017
Mis à jour le 15 mars 2019 – NAO 2019




Pour la Direction :

		
Responsable de Site	Responsable Ressources Humaines Site






Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT	Délégué syndical FO 	
		






Délégué syndical CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.

Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la sari inscrite au RCS sous le numéro
dont le siège social est situé représentée par en qualité de Gérant, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 2 : Bénéficiaires
Selon les dispositions de la loi précitée, tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord collectif, à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an et d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 € (cinq cents euros) par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard avec la paie du mois de mars 2019.


Article S : Régime fiscal et social

La  prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.  Elle  n'est  pas soumise à  l'impôt sur  le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


Article 6: Prise d'effet

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu' au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à Annecy, le 15/03/2019




Signatures salariées
ENTRE :

La société SNSP (Société Nouvelle Sotralentz Packaging) 3 rue de Bettwiller à 67320 DRULINGEN
D’une part,  

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SNSP :  
CGT ,
CFDT

D’autre part.


Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a modifié les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Elle prévoit désormais la création d’une instance unique de représentation du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Les mandats des membres de la DUP arrivent à échéance le 4 mai 2019. En application de l’ordonnance susvisée, le CSE doit être mis en place le 31 décembre 2019 au plus tard. 

Dans ce cadre, et avant l’organisation des élections professionnelles, des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’anticipation à la mise en place du CSE avaient été initiées, sans pouvoir aboutir à l’adhésion de toutes les parties. Pour permettre d’organiser sereinement les élections, les Parties sont convenus de la nécessité de reporter de quelques semaines les élections professionnelles. Elles ont donc à l’unanimité accepté de proroger les mandats. 

Article 1 – Objet 

Les mandats des représentants actuels de la DUP qui devaient prendre fin le 4 mai 2019 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au 30 juin 2019 au plus tard. 

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de la fin du processus électoral, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2019. 

Ledit accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 - Dépôt et publicité

Après la signature par les parties, le présent accord :
sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives ;
sera déposé par le représentant légal de la société SNSP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ;
sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne. 




Fait à Drulingen, le 15 mars 2019,
En cinq exemplaires originaux, 


La Direction : 






Les Organisations Syndicales :

CGT 







CFDT