ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2019



Le présent accord est conclu entre :


Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

	Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est 9, route de Choisy - 94000 Créteil

	Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est 9, route de Choisy - 94000 Créteil

	Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy - 94000 Créteil




D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

	Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis, 

	Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis, 

	Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis, 


D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit :





Préambule

Le présent accord est établi en vue de définir les modalités pour engager la négociation annuelle obligatoire selon les dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail et en application, en complément, de celles des décrets n°93-852  du 17 juin 1993, n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, n°2011-636 du 8 juin 2011 et de l’accord d’entreprise du 23 décembre 1994. 


Article 1 –  Objet et thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du Code du travail, les parties signataires conviennent d'engager la négociation annuelle obligatoire sur :

La rémunération
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L. 2242-15) porte sur :

Les salaires effectifs ;

La durée effective, l'organisation et la réduction du temps de travail ;
Toute question portant sur la durée ou l'organisation du temps de travail entre dans le champ de cette négociation obligatoire : aménagement de la durée du travail au-delà de la semaine, remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur, astreinte.
Fixation 
de la journée de solidarité 
des jours de ponts ;
du nombre et des modalités des jours de repos (ou de RTT) selon la répartition des jours fériés sur l'année ;
des jours de fermeture de l'entreprise pour congés payés.

Le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sera pas abordé au cours de cette négociation annuelle obligatoire. 
En effet, il a fait l’objet d’un accord spécifique qui a été signé le 16 avril 2018 et dont la durée de validité est de 3 ans, à compter de sa date de signature.

De même, la gestion des emplois et des parcours professionnels fait l’objet d’une négociation spécifique, dans le cadre d’un accord distinct ; cette négociation a fait l’objet d’une 1ère réunion fin 2018 et qui va se dérouler tout au long de l’année 2019.

Enfin, il est convenu que la mise en œuvre d’une organisation de travail dans le cadre d’un forfait jours fait également l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

Chaque syndicat représentatif au sein du Groupe Valophis peut constituer une délégation syndicale composée :
d’un délégué syndical 
de 3 salariés du Groupe Valophis, au maximum.

Dans la mesure du possible, les délégations restent identiques tout au long de la négociation.

Si le maintien à l’identique d’une délégation s’avère impossible, la transmission des informations (invitation, état d’avancement de la négociation, etc…) relève de la responsabilité de chaque organisation syndicale et ce, afin de ne pas retarder la négociation en cours.

En cas de modification des délégations, le délégué syndical fournit à la DRH, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion suivante, la nouvelle composition.

La délégation employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général de Valophis habitat. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des membres des délégations syndicales.


Article 3 –  Calendrier et organisation des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

Le 31 janvier 2019 à 9 H,
Le 14 février 2019 à 9 H,
Le 14 mars 2019 à 14 H. 

Les réunions suivantes, s’il devait y en avoir, seront déterminées à l’issue de la réunion précédente.

En fonction des salles disponibles, les réunions se dérouleront au siège du Groupe Valophis.

Le secrétariat des séances sera assuré par un représentant de l’employeur.

Dans la mesure du possible, un ordre du jour sera adressé aux délégations syndicales dans un délai raisonnable avant chaque réunion.

A l'issue de chaque réunion, il sera établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un relevé des positions exprimées en séance par chacune des délégations. Adopté à la séance suivante, ce relevé permettra de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités par rapport à l’ordre du jour, les points d’accord exprimés, les points de désaccord et les points restants en suspens.

Ce relevé des positions sera adressé par courriel à chaque représentant des délégations syndicales après son adoption à la séance suivante.


Article 4 –  Informations à remettre aux délégations

Lors de la 1ère réunion du 31 janvier 2019, les documents suivants ont été présentés aux délégations syndicales  et commentés:

Un document sur les orientations budgétaires 2019
Un tableau de suivi de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) sur 12 mois glissants.

Quelques jours avant la 2ème réunion du 14 février 2019, la délégation employeur fournira aux délégations syndicales les informations suivantes : 

Les salaires effectifs durant l’exercice précédent :

Une grille des salaires de base pratiqués par emploi repère, (minimum, 1er Quartile, médiane, moyenne, 3ème Quartile et maximum)
La masse salariale des salariés en CDI et  des salariés en CDD au 31/12/2018 et entre le 31 déc. 2017 et le 31 déc. 2018
Un tableau sur l’évolution des salaires des effectifs permanents : la masse salariale, les montants minimum et maximum par catégorie-niveau et par sexe
Un tableau récapitulatif des augmentations individuelles de salaires versées en juillet 2018 précisant le nombre et les montants des augmentations par catégorie et niveau.
Un tableau récapitulant les montants moyens des primes versées, par catégorie, niveau et nature, en précisant le nombre de salariés concernés, avec un comparatif 2017/2018.
Le montant des primes d’ancienneté versées en 2017 et 2018.
Un tableau récapitulant le nombre de salariés bénéficiant d’un logement ou d’une voiture de fonction (avantage en nature ou redevance) par catégorie-niveau.
L’enquête annuelle 2018 des salaires du secteur du logement social (OPH et ESH) du Cabinet Côté RH, dans la mesure où les résultats de cette enquête seront connus à temps.
La somme des salaires ETP par catégorie et niveau versés aux salariés ayant quitté l’UES, par entreprise, pendant les années 2017 et 2018.
La somme des salaires ETP par catégorie et niveau versés aux salariés ayant intégré l’UES, par entreprise, pendant les années 2017 et 2018.

L’évolution des frais de personnel, la masse salariale et la situation de l’emploi durant l’exercice 2018 :

Un tableau comparatif entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, distinguant la masse salariale, les avantages en nature, les charges patronales et les autres charges annexes.
Le montant global des 10 rémunérations les plus élevées et des 10 rémunérations les plus basses en 2016-2017-2018 et le prévisionnel 2019.
Le montant des dépenses d’intérim 2018.
Le suivi des effectifs 2018.

L’intéressement collectif et l’épargne salariale versés durant l’exercice précédent :

Un tableau comparatif précisant le montant de l’intéressement versé, le montant de l’intéressement placé, la part des placements volontaires et de l’abondement employeur par catégorie et niveau, avec comparaison sur 3 ans.

La durée et l’organisation du temps de travail durant l’exercice précédent :

Un tableau précisant le nombre de salariés à temps complet, à temps partiel (>= 80 %, entre 50 et 80 %, etc), par sexe et par motif de temps partiel.
Un tableau des heures supplémentaires réalisées, précisant le volume d’heures supplémentaires (selon les taux de majoration et repos compensateurs) par catégorie et niveau.
Un tableau du taux d’absentéisme par société.




e) Les frais de personnel : la masse salariale et la situation de l’emploi durant l’exercice n+ 1 :

Le budget prévisionnel de l’année 2019.


Les actions de formation du personnel au cours des 6 dernières années, à partir de l’année N :

Le nombre de Salariés en CDI et CDD n’ayant pas eu d’action de formation, par catégorie et niveau.
Le nombre de salariés formés et le volume d’heures de formation au tutorat, par catégorie, en 2017 et 2018.
Le nombre de formateurs internes par société de l’UES et par catégorie et niveau, le nombre d’heures de formations par type de formations internes et le montant des primes de formation correspondantes en 2017 et 2018.
Le nombre d’heures et le montant du budget pédagogique des formations en E-Learning en 2017 et 2018.


Article 5 – Temps de négociation et moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales

Les dispositions de l’accord sur le dialogue social s’appliquent à la présente négociation.

A leur demande, une salle du siège pourra être mise à disposition de l’ensemble des délégations syndicales, en fonction des disponibilités.


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à l’issue des négociations, cette issue étant formalisée, soit par la signature d’un accord, soit par l’adoption d’un procès-verbal de désaccord.


Article 7 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 9 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.


Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes.


Fait à Créteil, le 14 février 2019







RÉCLAMATIONS PORTÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Au 31 janvier 2019




CFDT :
Liste des gardiens bénéficiant de l’indemnité de logement
Masse salariale moyenne et médiane pour chaque catégorie
Masse salariale mini, maxi, médiane et moyenne dans les emplois repères, définis dans l’accord égalité femmes-hommes
Analyse des absences par nature d’absence et par direction et par métier
Nombre de salariés à temps partiel



CGT :
Montant de l’intérim « gardiens » sur les 3 dernières années
Montant de l’intérim « administratifs » sur les 3 dernières années
Montant de l’inter-remplacement sur les 3 dernières années
Montant global des astreintes en 2018, en comparaison des années précédentes


UNSA :
Montant budgété de la prime variable en 2018 et montant versé
Nombre de personnes en temps partiel thérapeutique