ACCORD SUR LA RECONFIGURATION DE L’UES SODIFRANCE ET LA MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES :

SODIFRANCE, SA à Directoire au capital de 5.850.000 € dont le siège est à SAINT-GREGOIRE
(35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent. 

SODIFRANCE-ISIS, SAS au capital de 14 649 131 € dont le siège est à SAINT-GREGOIRE (35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent. 

SOFT-MAINT, SAS au capital de 304 898 € dont le siège est à NANTES (44000) – 11 rue Nina Simone. 

MIA-SOFTWARE, SASU au capital de 40.000 € dont le siège est à PARIS (75013 PARIS) – 7 rue Watt. 

ANTEO CONSULTING, (ex NETAPSYS CONSEIL) SASU au capital de 1 024 000 €, dont le siège social est à PARIS (75013 PARIS) - 7 rue WATT. 

ANTEO E-BUSINESS SOLUTIONS, (ex NETAPSYS GRAND EST) SASU au capital de 256 000 € dont le siège social est sis à SCHILTIGHEIM (67300), 11 rue de la Haye – Espace Européen de l’Entreprise. 


Formant ensemble une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Ayant mandaté la société SODIFRANCE, afin de les représenter, elle-même représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes. 

									D’une part


ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :


L’organisation syndicale CGT SETUD représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical. 

L’organisation syndicale CFE CGC SNEPSSI représentée par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale. 

L’organisation syndicale SICSTI-CFTC représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical. 

L’organisation syndicale CFDT F3C-BETOR PUB représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical. 


Ci-après dénommées « les organisations syndicales » 


D’autre part






PREAMBULE

Il est rappelé que le périmètre de l’UES SODIFRANCE a été fixé initialement par accord collectif du 27 septembre 2004, puis a été ensuite modifié à diverses reprises.

Préalablement au présent accord, le périmètre de l’UES SODIFRANCE résultait, depuis le 1er janvier 2016, de l’accord collectif du 28 décembre 2015. Aux termes de cet accord l’UES était composée des entreprises suivantes

SODIFRANCE
SODIFRANCE -ISIS
SOFT-MAINT
MIA-SOFTWARE
API GROUP
DATALLIANCE
OSMOZ

Les salariés des entreprises composant l’UES étaient représentés par un Comité d’Entreprise unique et par des délégués du personnel élus au niveau de l’UES.

Le 30 avril 2019, les réorganisations juridiques suivantes sont intervenues :

La société API GROUP a été absorbée par la société SODIFRANCE-ISIS
La société DATALLIANCE a été absorbée par la société SOFT-MAINT
La société OSMOZ a été absorbée par la société SODIFRANCE-ISIS 

Parallèlement, les liens économiques et sociaux se sont renforcés entre, les sociétés composant l’UES résultant de l’accord collectif du 28 décembre 2015, et les deux sociétés suivantes : 

Anteo Consulting (ex Netapsys Conseil) 

Anteo E-Business Solutions (ex Netapsys Grand Est) 

Les sociétés Anteo Consulting (ex Netapsys Conseil) et Anteo E-Business Solutions (ex Netapsys Grand Est) étant dépourvues de délégués syndicaux, elles ont fait savoir aux représentants élus de leurs salariés leur volonté de négocier le présent accord.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de conclure un nouvel accord portant sur l’actualisation du périmètre de l’UES SODIFRANCE et sur la mise en place d’un CSE unique.
ARTICLE 1 :  Nouveau périmètre de l’UES SODIFRANCE

Les parties constatent que, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi qu’au regard de la jurisprudence la plus récente, une Unité Economique et Sociale au sens de l’article L.2313-8 du Code du travail existe à partir du 17 octobre 2019 entre les six sociétés suivantes : 

SODIFRANCE
SODIFRANCE-ISIS
SOFT-MAINT
MIA-SOFTWARE
ANTEO CONSULTING (ex Netapsys Conseil)
ANTEO E-BUSINESS SOLUTIONS (ex Netapsys Grand Est)


ARTILE 2 : Cadre des élections professionnelles

L’article L. 2313-8 du code du travail prévoit que lorsqu'une Unité Economique et Sociale regroupant au moins onze salariés, est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un Comité Social et Economique commun est mis en place.

L’Unité Economique et Sociale constituée des entreprises définies en application de l’article 1 du présent accord constituera donc le cadre des élections professionnelles organisées à compter de sa signature.
ARTICLE 2 :  Comité Social et Economique Unique

Compte tenu de l’organisation sociale des sociétés juridiquement distinctes composant l’UES SODIFRANCE telle que définie à l’article 1 ci-dessus, les parties constatent que l’ensemble desdites sociétés et leurs sites d’implantation actuels constituent une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct au sens de l’article L. 2313-8 du code du travail. 

Un Comité Social et Economique unique représentera donc l’ensemble des salariés employés par les entreprises constituant l’UES SODIFRANCE recomposée en application du présent accord.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) conclu préalablement à chaque élection en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.
ARTICLE 3 :  Dispositions finales 

3-1 : Durée et évolution de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur une fois accomplies les formalités légales de dépôt et de publicité.

Il se substitue à tous les accords préexistants ayant le même objet et notamment à l’accord collectif du 27 septembre 2004, modifié à diverses reprises et en dernier lieu par l’accord collectif du 28 décembre 2015.

Le présent accord, n’a vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant au regard de la loi et de la jurisprudence l’existence d’une Unité Economique et Sociale existent.

Par conséquent, les parties conviennent que le présent accord cesserait de s’appliquer :

Sans délai, à l’égard de toute société ou établissement qui sortirait du périmètre de l’UES du fait d’une cession, d’une scission ou de tout transfert d’activité.  Dans ce cas, l’accord continuerait à s’appliquer à l’égard des sociétés restant dans le périmètre. 

Sans délai, à l’égard de toutes les sociétés et établissements dès lors que les critères de l’UES disparaitraient. 

Il serait tiré les conséquences de la cassation totale ou partielle de l’accord au regard des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions légales et règlementaires.





3-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est la durée légale qui est actuellement de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
3-3 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DIRECCTE. 

3-4 : Suivi

Les Parties conviennent de se revoir une fois par an en fin d'année civile pour vérifier les conditions d’application du présent accord. 

3-5 : Rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement l’application du présent accord.

3-5 :  Révision de l’accord

Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-du code du travail sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code du travail, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.

Le présent accord pourra notamment être modifié par avenant dans l’hypothèse où une nouvelle société viendrait à réunir les critères caractérisant l’UES. 
ARTICLE 4 :  Publication et dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv. 

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties (format pdf) et une version sur support électronique (format docx).

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.


De plus, une version électronique sera transmise à la Syntec sur l’adresse e-mail .


Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES compétent au regard du lieu de sa conclusion.



Fait à Saint-Grégoire
Le 17 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux,