ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION DE BOURGOIN-JALLIEU PPDC MF 

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Bourgoin Jallieu PPDC située 15 Rue Louis Braille 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
xxx mandaté par le syndicat CFDT
xxx mandaté par le syndicat FO
xxx mandaté par le syndicat SUD
xxx  mandaté par le syndicat CGT
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Bourgoin Jallieu PPDC – site de Bourgoin-Jallieu et ses deux îlots de Bourgoin-Jallieu et Saint-Savin
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 13 mai 2019 et du CT en date du 23 mai 2019. 

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de Bourgoin-Jallieu PPDC et ses deux îlots (Bourgoin-Jallieu et Saint-Savin), établissement de Bourgoin Jallieu PPDC. 
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de Bourgoin Jallieu PPDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Bourgoin Jallieu PPDC,  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Bourgoin-Jallieu PPDC et ses deux îlots (Bourgoin-Jallieu et Saint-Savin).

Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail
Pour les agents travaillant sur l’îlot de Bourgoin-Jallieu :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 
3 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 36h30 sur 6 jours
1 semaine avec une DHT de 30h25, avec 1 jour de repos
Pour les agents travaillant sur la Mécanisation d’après-midi et le chantier Collecte Concentration :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37h55 sur 6 jours
1 semaine avec une DHT de 32h05, avec 1 samedi de repos
Pour les agents travaillant sur la Mécanisation du matin, la distribution courrier et colis et sur l’îlot de Saint-Savin :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur la semaine.
Les agents travaillent 35 heures par semaine sur 5 jours.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. 
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 

Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 4 semaines prévue à l’article 3 du présent accord. 
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération 
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence 
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel 
Les salariés à temps partiel affectés au service de Bourgoin-Jallieu PPDC peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Accompagnement social 
Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :
1 armoire chauffante par ilot donc 2 au total au moment de la mise en place de l’organisation, permettant ainsi d’améliorer les conditions de travail en période d’intempéries et/ou de froid pour les tournées piétonnes, staby et VAE des ilots (commande des 2 armoires à choisir et à effectuer par l’Etablissement) ;
1 semaine de repas offert le midi, du lundi au samedi, pour les agents présents du 17 au 22 juin 2019 et ayant une coupure méridienne (agents site PPDC Bourgoin et ilots - dans la limite de 10€ par agent concerné et par jour) ;
A partir de 3 juin 2019 au 18 juin 2019, pour l’apprentissage du tri général, les agents qui souhaitent s’exercer, paiement au réel si dépassement au sein de l’école de Tri, dans la limite de 10h sur la période considérée, et l’agent devra satisfaire aux conditions d’examen de tri sous 15 jours à partir du 18 juin 2019. 
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de Bourgoin-Jallieu PPDC et ses 2 îlots (Bourgoin-Jallieu et St Savin) et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 juin 2019.



Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée  déterminée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 18 juin 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé fin septembre 2019.

Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Auvergne Rhône Alpes sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il entrera en vigueur le mardi 18 juin 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.



Signatures :

Fait à Bourgoin-Jallieu le 23 mai 2019                          
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement



Pour les Organisations Syndicales
CFDT