PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EXERCICE 2018


Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par , agissant en sa qualité de ,
D’une part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux désignés selon les articles L.2143-3 et R.2143-2 du Code du Travail
Pour Force Ouvrière : 
Pour la Confédération Française Démocratique du travail :  

D’autre part 
Ont engagé, en application de l'article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la durée du travail.

1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées les 12 octobre, 24 octobre, 7 novembre et 20 novembre 2017.
Elles constatent, au terme de la négociation, qu'elles ont pu parvenir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. 
Elles conviennent donc d'établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.


2. État des propositions 
PROPOSITIONS CFDT-FO
*Prise en charge à 100% de la complémentaire santé et de la prévoyance par l’employeur 
*Prise en charge du jour de carence des fonctionnaires (selon loi des Finances) 
*Augmentation de 1.5% du salaire brut pour les agents de droit privé 
*Mise en place du compte épargne temps 
*Mise en place du RIFSEEP (2018-2019) 
*Revalorisation des tickets restaurants à 9.00 € 
*Mise en place du PERCO avec abondement.  


3. Mesures 
LA DIRECTION S’ENGAGE :
A prendre en charge à 100% l’augmentation (12%) de la complémentaire santé au 01.01.2018 : tarif de base santé isolé (37.27€ mensuel en 2017).
A allouer une enveloppe d’augmentation générale représentant 1.20 % de la masse salariale brute (hors charge) repartie par Direction et distribuée par chaque responsable de façon individualisée et dont l’attribution est basée sur l’évaluation annuelle de chaque salarié. 




à mettre en place un Compte Epargne Temps (C.E.T) au 01.12.2017 de manière à permettre aux collaborateurs d’Hérault Habitat de l’alimenter par des jours de congés 2017 (à condition d’en faire la demande au plus tard le 30 décembre 2017).
à mettre en place au 01.01.2018 la partie fixe du R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) à savoir l’I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) dont les montants plafonds afférents aux groupes de fonctions (correspondance avec la grille de classification d’Hérault Habitat) seront au maximum des plafonds règlementaires. Aucune perte de rémunérations pour les fonctionnaires concernés.
à augmenter la valeur faciale des titres restaurant à 9.00 € en maintenant la participation employeur à 60%. Pour être exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter 2 limites : être comprise en 50 et 60% de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5.43 € (loi de Finances 2018)
à ouvrir des négociations au cours du 1er trimestre 2018 pour étudier :
L’augmentation de la prise en charge de la prévoyance (50% en 2017) en raison  
            de réductions budgétaires imposées par la Loi de Finances 2018
La mise en place d’un PERCO 
La révision de la classification
La renégociation de l’intéressement afin de permettre le versement de primes sur
     objectifs (pour les fonctionnaires, il s’agit de la partie variable du RIFSEEP : « C.I » 
Le protocole électoral (élections IRP en 2018)

Quant à la demande de prise en charge du jour de carence des fonctionnaires
Lors de la précédente instauration de ce dispositif (Loi de Finances 2012), la loi n'instituait "aucun dispositif de compensation" du jour de carence. Le "mécanisme de paiement de cette journée", à savoir qu'une collectivité déciderait de mettre en place sa prise en charge par délibération "trahirait l’objectif poursuivi par la loi". En clair, il "revêtirait un caractère illégal". Attente de la publication du décret pour confirmation

4. Dépôt et publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal sera déposé, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire sera transmis sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.
Chacune des parties signataires en recevra un exemplaire, qui sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur le site Intranet de l’établissement.
 
Montpellier, le 29 Novembre 2017