NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022
1er COLLEGE -OUVRIERS ET EMPLOYES et Agents de Maîtrise Postés


Deux réunions se sont tenues les 23 février et 10 mars 2022 entre la Direction Générale ……………………………….la Direction des Ressources Humaines, les Délégués CGT……………………….. et les Délégués syndicaux UNSA …………………………………………….
A l’issue de ces réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Application du plan de progression du pouvoir d’achat pour l’année 2021
Il est rappelé que le plan de Progression du Pouvoir d’Achat a été signé pour l’année 2021, applicable sauf cas de force majeure ou environnement économique défavorable. Ce plan prévoit une croissance du Pourvoir d’Achat de 0,5%, l’indice INSEE des prix hors tabac, ménages urbain, étant retenu.
Tenant compte du fait que la progression de l’indice INSEE des prix de détail hors tabac (ménages urbains) a été de 2,8% au cours de l’année 2021 et qu’il a été pratiqué une augmentation de 0,5% en septembre et au titre de cet exercice, une avance sur inflation de 1,1% (0,5% au 1/03/2021 ; 0,3% au 1/07/2021 ; 0,3% au 1/01/2022), le total des hausses à appliquer en 2021 est donc de 2,8% (Inflation) + 0,5% (progression de pouvoir d'achat convenue) +0,5% (augmentation de septembre 2021 correspondant à une progression de pouvoir d'achat additionnelle) = 3,8%
Le plan de progression de pouvoir d'achat, au titre de l'année 2021, est donc porté à Inflation + 1% (et non Inflation + 0,5%).
La Direction constate qu’il reste un solde de 2,2% à appliquer sur les salaires de base :
(Inflation 2021 de 2,8% + taux de progression de pouvoir d'achat convenu de 0,5%) – avance sur inflation 2021 de 1,1% = 2,2 %
Ce solde d’augmentation des salaires de base sera appliqué au 1er mars 2022


Nouveau plan triennal
Un nouveau plan triennal de progression du pouvoir d’achat est adopté pour les années 2022 à 2024
L’objectif est d’assurer une progression du pouvoir d’achat d’un minimum de 0,5% par an, en assurant chaque année au minimum une augmentation des salaires de base, égale au taux de l’inflation majoré de 0,5%.
L’indice d’inflation retenu est l’indice INSEE des prix de détail hors tabac (ménages urbains).
Ce plan sera appliqué sauf cas de force majeure ou environnement économique dégradé.

Application anticipée du PPPA au titre de l’année 2022
La Direction appliquera à tous les salaires de base des collaborateurs dont le coefficient est supérieur ou égal à 190 une avance sur inflation (indice des ménages urbains hors tabac) 2022 de 1.05% au 1er mars 2022.
Elle appliquera à tous les salaires de base des collaborateurs de coefficient inférieur ou égal à  180, une avance sur inflation (indice des ménages urbains hors tabac) de 1,3% au 1er mars 2022.
Pour les deux populations, en fonction du niveau de l’inflation réellement constaté pour l’année 2022, le solde éventuel sera appliqué au 1er mars 2023, de telle sorte que la hausse générale garantie par la Direction au titre de l’année 2022, sauf cas de force majeure ou environnement économique dégradé, aura atteint au total  le taux d’inflation augmenté de 0,5%.

Détail des augmentations générales 2022
Il sera donc appliqué :
 A tous les salaires de base des collaborateurs dont le coefficient est supérieur ou égal à 190 :
+ 3,25% au 1er mars 2022 dont
	+2,20% pour solder l’exercice 2021
	+ 1,05% au titre de l’exercice 2022 (avance sur inflation 2022)
A tous les salaires de base des collaborateurs de coefficient inférieur ou égal 180 :
+3,50% au 1er mars 2022 dont
	+ 2,20% pour solder l’exercice 2021
	+ 1,30% au titre de l’exercice 2022 (avance sur inflation 2022)


Augmentation de l’indemnité de transport
Les indemnités de transport sont revalorisées de 20% au 1er mars selon le tableau qui suit :

Evolution de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité sera revalorisée de 40 bruts par trimestre à compter du 1er janvier 2022, soit 160€ bruts par an. 
En raison de l’évolution de la législation en la matière, 50% congé paternité ne sera plus considéré comme pénalisant pour l’obtention de la prime d’assiduité.
Evolution de la prime de souplesse des RSF 
L’augmentation durable des recours à la souplesse des Régleurs Secteur Froid conduit la Direction à revaloriser leur prime de souplesse à hauteur de 161€ mensuels bruts.

Evolution de la prime de changement à l’atelier IS
Compte tenu de l’évolution tendanciellement haussière du nombre de changements la prime de changement de l’atelier IS sera révisée de la manière suivante :
Addition de 5€ brut pour chaque changement effectué au-delà de 9 dans la même semaine. Cette prime sera étendue aux metteurs à l’arche qui percevront 20€ brut à partir du 9ème changement dans la semaine et 5€ par changement au-delà du 9ème.  
Le cadre de décompte du nombre de changement est la semaine.
Réévaluation du taux horaire des sondeurs et les contrôleurs laboratoire
Afin de prendre en compte l’évolution constatée ces dernières années du poste de sondeur (Niveau de qualité acceptable, procédures d’arrêt palette, longueur des lignes, fonctionnement en Qualéco…), un taux haut est créé pour cette fonction (qui contrairement aux autres postes de titulaires dans la grille en est dépourvue), le taux horaire haut sera égal à 13,93€ brut. 
Il est accessible, sur évaluation de la hiérarchie,  aux sondeurs capables d’intervenir sur toutes les lignes, tous les articles et tous les choix, en totale autonomie. 
Afin de prendre en compte la technicité du poste de contrôleur laboratoire et la supervision de la qualité sur l’ensemble des articles des lignes du bout froid, le taux horaire actuel sera porté à 14,12€ brut.
En conséquence, le taux horaire du Contrôleur polyvalent sera porté à 14,30€ brut. Celui de l’ARCP à 14,50€ brut.
L’augmentation décrite à l’article 4 du présent accord s’appliquera aux taux horaires sus mentionnés.
Aménagement de l’accord de télétravail
La période COVID a été l’occasion d’expérimenter la mise en œuvre du télétravail de façon prolongée. En conséquence, la Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours du premier semestre 2022 afin d’aménager l’accord en vigueur actuellement sur ce sujet.
Parallèlement, la Direction s’engage à établir un plan pluri-annuel d’attribution d’ordinateurs portables aux collaborateurs éligibles au télétravail.
Négociation d’un CET
Afin de faciliter la gestion des soldes de CP/RTP/RTL en fin d’année, la Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2022 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Négociation de l’accord sur l’aménagement de fin de carrière
La Direction s’engage à ouvrir la négociation de l’accord sur l’aménagement de fin de carrière.

Le Président ……………………….. 				le …/…./ 2022

Pour la CGT :
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Pour l’UNSA
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