Entre :

La Société xxxxxxxxxxxxxxxI, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxagissant en qualité de Directeur,

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales de la Société Sorefi, cidessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

Le Syndicat xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

 Le Syndicat xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'autre part

Il a été conclu le présent accord. 


PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 11 février 2022, 25 février 2022, 7 mars et 11 mars 2002 en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 (NAO). 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement des articles L.2241-1 à L.2242-4 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des quatre réunions de négociation.









ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Sorefi. 


ARTICLE 2 – DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société Sorefi, pour laquelle sont établies les prévisions économiques.


ARTICLE 3 – OBJET 
L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société Sorefi et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.


ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DES NAO 2022
Concernant la politique salariale générale – La rémunération
La Direction ayant d’une part entendu les revendications des Organisations Syndicales, notamment concernant l’inflation et le pouvoir d’achat, et devant d’autre part tenir compte du contexte et de la situation économique de l’Entreprise, a souhaité envoyer un message fort de confiance à l’ensemble des salariés, en allouant au titre de l’année 2022, un budget d’augmentation équivalant à 1,8% de la masse salariale (soit 1,8% de la somme des salaires annuel bruts de base temps plein).
Les salariés notés « Exemplaire », « Excellent » et « Pleinement satisfaisant » au titre de l’année 2021, pourront bénéficier d’une augmentation correspondant à un pourcentage de leur salaire annuel brut de base, sans notion d’augmentation minimale par code de performance. L’augmentation est décidée au cas par cas, par chaque Manager, pour chaque salarié.
Cette augmentation sera définie par le Manager et validée par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines de l’Entreprise. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 1,8% de la masse salariale telle que définie ci-dessus.
Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet.
La thématique de l’égalité professionnelle Homme/Femme, même si elle n’est pas problématique dans l’entreprise, sera toutefois abordée pour définir le pourcentage d’augmentation individuel.
Les augmentations s’appliqueront aux salariés présents au sein de l’entreprise au 30 septembre 2021 et au 1er avril 2022, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation, quel qu’en soit le motif, après le 30 septembre 2021.
Toutes les augmentations des salariés concernés interviendront sur la paie d’avril 2022.
Les collaborateurs notés « Perfectionnement nécessaire » et « Non satisfaisant » au titre de l’année 2021, ne bénéficieront d’aucune augmentation. 

Il a été également convenu d’une revalorisation de la prime de transport de 3%, arrondi à 35€.
Cette prime, mensuelle, est attribuée à l’ensemble des collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction.


Concernant Le Compte Epargne temps
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur un compte Epargne Temps SOREFI avant la fin de l’année 2022.

Concernant la Qualité de Vie au travail
La direction s’engage à mettre en place un budget exceptionnel complémentaire pour 2022 de 3 000€, en faveur d’action encourageant la Qualité de Vie au travail des collaborateurs.
Cette somme pourra être dépensée durant l’année 2022, sur demande d’action de la part des Organisations Syndicale, avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines. 


ARTICLE 5 – DEPÔT - PUBLICITE   
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera déposé : 
auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Saint Denis via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; 
au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SOREFI par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, par courrier électronique avec accusé de réception.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

 Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Service Ressources Humaines. 

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Fait à Sainte-Marie, le 11 mars 2022  
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
	
							
Pour les syndicats représentatifs				Pour la Société xxxxxxxxxxxxxx
									Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Le Syndicat xxxxxxxxxx
xxxxxxx





Le Syndicat xxxxxxxxxxxxx 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx