Entre :

La société Banque Palatine,
Représentée par la Directrice des Ressources et Services,

La société Palatine Asset Management, 
Représentée par le Président du Directoire,

	D'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux,

	D'autre part,

Il est convenu les dispositions suivantes.


Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT2014-1 du 18 mars 2014.

L'objet de cet accord est de définir l'accès, le contenu, l’architecture, la périodicité des mises à jour, les modalités d’accès, de fonctionnement, d'actualisation, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de l’UES et ce conformément à l’article L.2312.21 du Code du Travail.

La direction réaffirme que la pratique du dialogue social et le bon fonctionnement de la représentation du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement. 

C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail au sein duquel toutes les organisations syndicales représentatives sont représentées s’est réuni les : 5 février, 15 février, 19 février, 5 mars, 9 avril, et 15 mai 2019, afin de définir les contours d’une BDES conventionnelle qui permette aux instances représentatives du personnel d’exercer utilement leurs compétences. 

Les signataires du présent accord conviennent que l’esprit de la BDES doit à la fois répondre aux obligations d’information par rubrique fixées par le législateur, mais doit aussi être construite dans un souci de cohérence et de pertinence au regard de l’activité de l’entreprise.
  
Il est entendu entre les parties que les documents intégrés à la BDES pourront être révisés en fonction des évolutions réglementaires et des montées de version de l’outil.

Article 1 : Accès à la BDES  

La BDES est constituée au niveau de l’UES Banque Palatine. Elle est accessible, informatiquement, au moyen d’une connexion sécurisée et en permanence, via un accès internet, aux membres du Comité économique et social, titulaires comme suppléants, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux, aux invités permanents de la commission SSCT (sauf lors d’opération de maintenance ou d’évolutions majeures de l’outil) pour la durée du mandat donnant droit à cet accès. 

Chaque utilisateur de la BDES bénéficie d’un identifiant et d’un mot de passe, qui ne saurait être communiqué à un tiers quel que soit son titre, son mandat ou son appartenance ou non à l’UES Banque Palatine.


Article 2 : Support de la BDES

Les données contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique. A ce jour, la BDES est hébergée par Alcuin. En cas d’évolutions, modifications de la base ou changement d’hébergeur, les parties se rencontreront pour en évaluer les impacts sur l’économie générale du présent accord. En cas d’impact sur l’économie générale de l’accord, les parties se rencontreront pour négocier un avenant.    


Article 3 : Contenu de la BDES

3.1 Les parties rappellent qu’elles souhaitent, que soient présentes toutes les rubriques obligatoires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (L.23123-21 du Code du Travail) qui indiquent que la BDES doit être organisée sur les thèmes suivants, à savoir : 
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres
L’endettement
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants 
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs 
Les Flux financiers à destination de l’entreprise

3.2 Afin que les informations qui sont intégrées à la BDES restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus (et assimilés définis à l’article 1) ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les Parties ont estimé nécessaire de définir, l’architecture et le contenu de la BDES.
Elles conviennent que la BDES de l’UES Palatine sera organisée selon les trois temps de consultation : 
Consultation sur la politique sociale, conditions de travail et de l’emploi,
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les informations visées dans l’annexe 1 seront intégrées dans la BDES selon cette architecture. 

Il est précisé que cette architecture ne remet pas en cause les informations régulièrement communiquées au CSE (mensuelles ou trimestrielles). Ainsi le suivi mensuel des effectifs continuera à être transmis selon les mêmes modalités, il en est de même de l’information trimestrielle sur les résultats.

Les parties ont convenu que, sont publiés dans la BDES, sous leur forme actuelle, sous réserve d’éventuelles évolutions* des documents à adresser au niveau du Groupe ou des modifications réglementaires* :
Le Bilan social dans sa forme demandée par le groupe 
Le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation entre les Hommes et les Femmes
Le bilan HSCT
Le document d’information relatif aux comportements Intéressement/participation/abondement
Le document d’information/consultation au titre de l’article L. 3212-17 sur la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, étant précisé que les analyses prévues à l’article L.2323-8 1° bis du Code du travail sont intégrées dans ce document. Il est convenu que la grille de rémunération effectif permanent brut (modèle article 213 du bilan social modèle Palatine 2017 sera intégrée à ce document. 

*Afin de garantir aux membres du CSE et aux délégués syndicaux un niveau d’informations pérenne des documents ci-dessus, les parties conviennent qu’elles se réuniront pour évaluer les conséquences des évolutions demandées au niveau du Groupe ou réglementaires et leurs éventuels impacts sur la BDES afin de décider de la négociation éventuelle d’un avenant à l’accord collectif pour garantir le même niveau de lisibilité des documents et d’information. 


Article 4 : Champs d’application 

Les parties conviennent que la base de données porte sur : 
Deux années précédentes
L’année en cours 

Conformément aux dispositions légales, les perspectives sur les 3 années suivantes sont communiquées sous forme de tendance et parfois sans objet, en raison de la difficulté d’établir des projections pertinentes. Il est rappelé que toute donnée prospective figurant dans la base de données constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données. Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.

Article 5 : Actualisation des informations 

La mise à jour de la BDES est effectuée selon la périodicité afférente à chacune des consultations. Ces informations doivent être transmises dans un délai raisonnable et au moins 7 jours avant la réunion de l’instance portant sur la présentation de l’objet de la consultation. 
Les porteurs d’un mandat tels que définis à l’article 1 recevront un message électronique les informant de chacune des mises à jour. 

Il est précisé que les orientations stratégiques étant définies triennalement, la consultation sur ce sujet a toute sa pertinence selon le même calendrier. De fait conformément à l’article L2312-24, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, tous les 3 ans.
Pour autant les parties sont convenues qu’il est important de renforcer l’information du CSE dans ce domaine afin de pour mieux anticiper et appréhender la situation de l’entreprise, ses évolutions, et les effets prévisionnels sur l’emploi et les compétences.

Il est donc précisé qu’indépendamment de la consultation triennale, il est mis à la disposition du CSE les informations suivantes lui permettant d’être informé semestriellement des effets de la stratégie sur l’emploi et les salariés :
Un état d’avancement sur l’application de la stratégie générale de l’entreprise et des différents projets et chantiers
Les impacts potentiels en termes d’emplois et ressources humaines :  
L’évolution des métiers,
Les actions de développement professionnel
L’organisation du travail
Le recours à la sous-traitance, intérim, contrats temporaires 
Les impacts en termes de besoins en recrutement, formation;
Les évolutions tendancielles de la pyramide des âges,

Il est rappelé qu’au même titre que la consultation sur l’emploi, ce point d’étape annuel au regard de son contenu revêt nécessairement un caractère confidentiel et afin de préserver les intérêts légitimes de l’entreprise, ne saurait faire l’objet d’une diffusion en externe. Il est précisé, conformément à l’article R. 2312-12 du Code du travail, que pour toute diffusion en interne, les informations qui revêtent un caractère confidentiel, seront expressément présentées comme telles par la Direction avec indication de la durée du caractère confidentiel.

En cas de situation exceptionnelle (telles que notamment projet de cession partielle d’actifs, d’opération de concentration, de fusion, de mutualisation de back-offices ou de fonctions support, etc…) de nature à modifier substantiellement la stratégie de l’Entreprise, le CSE sera informé et consulté sur les orientations stratégiques et la BDES actualisées.


Article 6 : Traitement des données    

Les principes suivants doivent s’appliquer dès à présent et seront constants dans les évolutions à venir de la BDES :
La BDES est accessible informatiquement et en permanence,
La BDES permet l’export des données pour les profils « consultation »,
La BDES permet l’impression des données,
La BDES n’est accessible que pour les salariés définis dans l’article 1.


Il est convenu que le format des documents postés dans la BDES sera de nature à faciliter la recherche à l’intérieur du document. 

Pour les indicateurs chiffrés contenus dans la BDES, le format pourra permettre une extraction en vue d’une analyse complémentaire dans le cadre des travaux relatifs aux consultations. Il est convenu entre les parties que l’export des données est conditionné à la production, par les représentants du personnel, des modalités de calcul utilisées, des définitions retenues pour produire ces analyses complémentaires. En effet la direction ne saurait s’engager à justifier des analyses ou données qu’elle ne produit pas, sans pour autant écarter toute discussion.   
Un système de type moteur de recherche ou filtre multicritère doit permettre de faciliter les recherches. 

Article 7 : Entrée en vigueur, suivi et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.   

Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, à la demande d’au moins une des parties, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord, et décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision ou non dans le respect des dispositions légales en vigueur. 


Article 8 : Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du Code du travail.   

Fait à Paris, le 21 novembre 2019


Pour la Banque Palatine			Pour Palatine Asset Management







Pour la C.G.T                             Pour le S.N.B 				Pour la C.F.D.T



ANNEXE 1 : Contenu des informations à transmettre dans le cadre des consultations récurrentes 

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi 

Investissement social : 

Domaine : Evolution des effectifs 


Domaine : Evolution des emplois 


Domaine : Conditions de travail 


Domaine : Formation professionnelle



Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes : 

Conditions générales d’emploi : 


Rémunération et déroulement de carrière : 


Indicateurs relatif à l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale : 



Fonds propres, endettement et impôts 


Rémunération des salariés et des dirigeants


Rémunération des financeurs


Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles 



Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Investissements matériel et immatériel : 

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles : 


Flux financiers à destination de l’entreprise 


Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, les informations transmises sont listées au Chapitre II de l’accord relatif à la GPEC et parcours professionnels du 20 avril 2018. Ces informations seront mises en ligne sur la BDES.