ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 20 MARS 2017 PORTANT SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


ENTRE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par le Directeur Général


ET

Les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT,
Représentée par


CFTC,
Représentée par


CGT,
Représentée par


FO, 
Représentée par


SNECA-CGC,
Représentée par


SNIACAM,
Représentée par


SUD,
Représentée par


Ci-après dénommées les parties

PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif aux institutions représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical signé en date du 20 mars 2017, a été conclu pour une durée de 2 ans, ces effets ayant dès lors vocation à cesser de plein droit au 31 mars 2019.
Au demeurant, au regard du processus de négociation actuellement mené avec les partenaires sociaux en lien avec la mise en place du Comité Social et Economique et afin d’apporter les conditions propices à l’analyse des propositions respectives présentées par chacune des parties, les signataires conviennent de proroger, par le présent accord, l’application des dispositions de l’accord d’entreprise du 20 mars 2017, jusqu’à la promulgation du résultat des élections professionnelles d’octobre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit et sans aucune formalité.
Cette prorogation porte sur l’ensemble des dispositions de l’accord susvisé à l’exception de l’adaptation des forfaits annuels ramenés à une fixation prorata temporis.

Sur ces bases, trouvent à être modifiées les dispositions suivantes :

1.2.2 Les moyens
		
Les crédits d’heures

Conformément à la loi, les membres du Comité d'Entreprise bénéficient de crédits d'heures dans les conditions suivantes :

- 20 heures par mois pour les élus titulaires.
- 20 heures par mois pour les Représentants Syndicaux.

Afin qu’ils remplissent efficacement leurs missions, la Caisse Régionale accorde :

Au Secrétaire un crédit supplémentaire de 20 heures par mois.
Au Trésorier un crédit supplémentaire de 10 heures par mois.

En cas d’absence du Secrétaire ou du Trésorier sur une semaine pleine, ce dernier a capacité à transférer à son suppléant, sous réserve d’une information préalable de l’unité RSJ/3, ce crédit d’heures conventionnel, respectivement au Secrétaire Adjoint à hauteur de 5 h / semaine et au Trésorier Adjoint à hauteur de 2 h 30 / semaine.

Le temps passé par les membres du Comité d’Entreprise :

aux réunions organisées par la Direction,
aux réunions des commissions obligatoires,
aux réunions préparatoires,

ne s’impute pas sur les crédits d’heures.

Le temps passé pour se rendre aux réunions susvisées ne s’impute pas sur les crédits d’heures. 

En outre, les parties conviennent d’assimiler à une commission obligatoire, l’Assemblée Générale de la Mutuelle d’Entreprise dans la limite d’une journée par an et de deux membres, bonifié le cas échéant des délais de route selon la localisation de la réunion. A l’issue de cette Assemblée générale, les membres assureront en réunion plénière du Comité d’entreprise, un compte-rendu synthétique des points importants évoqués lors de celle-ci.

Est également considérée comme une commission obligatoire (absence d’impact des crédits d’heures), la participation au conseil de surveillance Inter expansion dans la limite de deux membres et de deux réunions par an d’une demi-journée.

Outre les différents crédits d’heures dont ont vocation à bénéficier les membres titulaires et les Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise, les parties conviennent d’instituer une enveloppe complémentaire de 750  heures facilitant la participation de tous les collaborateurs aux activités sociales de la Caisse Régionale.

A l’exclusion des membres du Comité d’entreprise disposant d’un crédit d’heures dédié (membres titulaires et Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise), ces heures peuvent bénéficier à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale désirant participer à ces activités. 

Chaque année, le Comité d’entreprise décidera du lotissement de ces heures en fonction des activités concernées dans le respect global de l’enveloppe globale définie ci-dessus.

Chaque Président de commission designé par le Comité d’entreprise s’assurera du strict respect de l’enveloppe attribuée.

Les parties conviennent de plafonner le bénéfice de ces heures, à 20 h par bénéficiaire et par an.
Ce plafond peut faire l’objet d’une dérogation au profit du Président de la Commission.

En outre, un membre unique par Commission peut être désigné par le Président de cette Commission afin de disposer d’un plafond maximum global de 34 h par an.

Une information sera communiquée trimestriellement aux membres du Comité d’Entreprise et pourra faire l’objet, en tant que de besoin, d’échanges entre les membres sur la base, sous le point « Fonctionnement du CE » Cette information sera consolidée via un document spécifique et adressé au service RSJ3, pour en permettre son intégration à l’ordre du jour.


TITRE II – DELEGUES DU PERSONNEL

Article 2.4 – Frais

Dans la mesure du possible, les acteurs s’engagent à privilégier les moyens modernes permis par les nouvelles technologies tant pour prévenir le risque routier que pour réduire l’empreinte énergétique.

Les frais occasionnés par les déplacements destinés à se rendre aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge par l’Entreprise selon la procédure et les règles en vigueur pour les déplacements professionnels.

Les frais de déplacements liés à l’exercice des mandats des Délégués du Personnel et les frais périphériques relatifs à ces déplacements, en dehors de ceux occasionnés pour se rendre aux réunions organisées par la Direction, sont pris en charge par l’entreprise dans la limite d’une enveloppe kilométrique annuelle et individuelle et non fongible de 1.250 Km par Délégués du Personnel titulaire.

Chaque Délégués du Personnel titulaire mentionne dans le bordereau récapitulatif mensuel qu’il adresse au service DRH/RSJ le nombre de kilomètres qu’il a parcourus au titre de l’exercice de son mandat.


TITRE III – COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Frais 

Dans la mesure du possible, les acteurs s’engagent à privilégier les moyens modernes permis par les nouvelles technologies tant pour prévenir le risque routier que pour réduire l’empreinte énergétique.

Les frais occasionnés par :

les déplacements destinés à se rendre aux réunions organisées par la Direction, 
les déplacements imposés par les enquêtes ou inspections réalisées s’ils donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu transmis au service DRH/RSJ3,
les déplacements destinés à se rendre aux réunions de coordination,
les déplacements réalisés dans le cadre des dossiers de consultation relatifs à des projets de réaménagement ou d’aménagement dans la limite de deux déplacements par dossier,
les déplacements autorisés réalisés dans le cadre de dossiers de consultation autres que ceux relatifs à des projets de réaménagement ou d’aménagement,

sont pris en charge par l’Entreprise selon la procédure et les règles en vigueur pour les déplacements professionnels.

Les frais de repas sont pris en charge par l’Entreprise s’ils sont occasionnés par la réalisation par les membres du CHSCT d’enquêtes ou inspections sur une journée ou par la tenue d’une réunion organisée sur la journée par la Direction, selon la procédure et les règles en vigueur au sein de l’Entreprise.

En dehors de ces frais de déplacements et afin d’étendre leur périmètre d’intervention, est prise en charge par l’entreprise une enveloppe kilométrique annuelle et individuelle et non fongible dans la limite de 1.250 Km par membre du CHSCT.

Chaque membre du CHSCT mentionne dans le bordereau récapitulatif mensuel qu’il adresse au service DRH/RSJ le nombre de kilomètres qu’il a parcourus au titre de l’exercice de son mandat.







TITRE VI – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

6.2  Crédits d’heures

Les Délégués Syndicaux titulaires des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise bénéficient d’un crédit mensuel de 25 heures légales auxquelles la Caisse Régionale PCA ajoute 5 heures soit un total de 30 heures permettant aux Délégués d’être plus efficaces dans leur mission.

Le temps passé aux réunions organisées par la Direction ainsi que le temps passé pour se rendre auxdites réunions ne s’imputent pas sur les crédits d’heures.

En plus, la Caisse Régionale PCA octroie à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise un crédit d’heures annuel de 60 heures pour préparer les réunions de négociation annuelle.

Le temps passé pour se rendre aux réunions organisées dans le cadre de ce crédit d’heures annuel ne s’impute pas sur les crédits d’heures.

Les Délégués Syndicaux d’une même Organisation pouvant, conformément aux dispositions légales, répartir entre eux le temps dont ils disposent sous réserve d’en informer l’employeur, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise remplit un bordereau récapitulatif mensuel de l’utilisation par ses Délégués Syndicaux des heures de délégation et des heures allouées pour la préparation des réunions de négociation annuelle.

Cet état est adressé au service DRH/RSJ avant le 15 du mois suivant.

6.3  Frais

Dans la mesure du possible, les acteurs s’engagent à privilégier les moyens modernes permis par les nouvelles technologies tant pour prévenir le risque routier que pour réduire l’empreinte énergétique.

Les frais de déplacements occasionnés pour se rendre aux réunions organisées par la direction ainsi qu’aux réunions préparatoires organisées dans le cadre du crédit d’heures annuel alloué par organisation syndicale représentative sont pris en charge par l’entreprise.

Les frais de déplacements liés à l’exercice des mandats des délégués syndicaux, en dehors de ceux occasionnés pour se rendre aux réunions susvisées, sont pris en charge par l’entreprise dans la limite d’une enveloppe kilométrique annuelle et individuelle et non fongible de 1.450 Km par délégué syndical titulaire.


Fait à Draguignan, le 

Pour la Caisse Régionale		        Pour la CFDT					Pour la CFTC



 
Pour la CGT 			            Pour FO				 	    Pour le SNECA-CGC



Pour le SNIACAM		    	Pour SUD