ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL




Entre

La société EXERTIS FRANCE, SAS capital de 2.818.960 €, N° URSSAF 950490180546001011, dont le siège est situé sis 5, rue Pleyel – 93200 SAINT DENIS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part, 

Et,


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentée par :
, Délégué syndical SECI UNSA

D’autre part,


Il a été convenu de ce qui suit :























SOMMAIRE

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ………………………………………………………………………………3


PARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL………………………3

Article – 2.1. Attributions de la CSSCT……………………………………………………………………………….3

Article – 2.2. Modalités de fonctionnement…………….……………………………………… ……………….3

Composition de la CSSCT………………………………………………………………………………………..3

Modalité de désignation de membres élus de la CSSCT…………………………………………. 4

Réunions de la CSSCT…………………………….……………………………………………………………….4

Moyens de la CSSCT……………………………………………………………………………………………….5



PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article – 3.1. Durée de l’accord…………………………………………………………………………………………5

Article – 3.2. Suivi et révision de l’accord…………………………………………………………………………5

Article – 3.3. Dépôt de l’accord…………………………………………………………………………………………5



















PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Notre effectif étant à date de 165 collaborateurs, la mise en place au sein du CSE de la CSSCT ; commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. L’employeur a toutefois décidé d’instaurer cette commission.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la CSSCT ; commission santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, il traite notamment des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions de la CSSCT.

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble d’EXERTIS France.


PARTIE 2 : LA COMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article - 2.1. Attributions de la CSSCT 
Conformément à l'article  du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : (liste non exhaustive)

Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projets importants.
Réaliser les enquêtes en cas de risques graves, d’accident du travail et de presque accidents
Participer aux travaux relatifs au document unique d’évaluation des risques des établissements de Marly et de Saint Denis.

La CSSCT pourra utiliser le local CSE mis à disposition par l’employeur dans le cadre de ses fonctions.

Article - 2.2 Modalité de fonctionnement
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique.

Composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du Travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :

Pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être supérieur à celui des représentants du personnels titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément.

De trois représentants du personnel titulaire, dont au moins un appartenant à chaque collège : employé, agent de maîtrise, cadre.
Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné secrétaire-rapporteur par délibération du Comité social et économique, conformément aux conditions fixées dans l’article 6 du règlement intérieur du CSE.
Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocations, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de commissions et de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions.

Des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du Travail, l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CRAMIF ainsi que le responsable de la sécurité de l’entreprise, en l’occurrence, le responsable des services généraux.

Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 23-15 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus titulaires au Comité social et économique, Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation (Cf réunion Extra du 28 mai 2019). Cette désignation aura lieu conformément à l’article 6 du règlement intérieur du CSE.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée. Le candidat ayant obtenu plus de voix est désigné. En cas de partage de voix, il est procédé à un second tour du scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat ayant eu le plus de suffrage lors de l’élection du CSE, est proclamé élu.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel CSE, les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Sont en revanches exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité social et économique non élus titulaires, ainsi que les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Réunions de la CSSCT
La commission devra être réunie au minimum 4 fois par an, (hors réunions extraordinaires), dans lesquelles seront abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins, au moins 8 jours avant la réunion, sauf réunion extraordinaire. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec la secrétaire de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Ainsi, dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que :
L’employeur peut réunir la commission dans un délai de 3 jours, en cas de situation d’urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave. 

Les délibérations éventuelles, seront adoptées à la majorité des membres élus présents.


Moyens de la CSSCT
Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels humain mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique, etc.). 

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation, santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours. 

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, ainsi qu’au règlement intérieur du CSE.



PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article - 3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée similaire à la fin du mandat des membres CSE.

Article – 3.2. Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Article – 3.3. Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRRECTE.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.



								
A Marly la ville, le 22 mai 2019,


Pour la Direction : 








Pour les organisations syndicales représentatives :