ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés :

La Direction de la Société VISOTEC SAS – La Pentecôte– 44 700 Orvault Cedex

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société VISOTEC SAS représentées respectivement par : 

Déléguée Syndicale CFE/CGC 
Délégué Syndical C.F.D.T

D’AUTRE PART,

Ont convenu les dispositions suivantes : 

PREAMBULE :

Le Compte Epargne Temps (dit « CET ») permet au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

La mise en place du CET répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de d’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés :
 
De mieux concilier vie professionnelle et personnelle ;
De faire face aux aléas de la vie.

La direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.




Ce dispositif est par conséquent encadré afin de préserver la prise des congés et de jours de repos essentiels à la santé et à la sécurité des salariés et au bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.

C’est dans ce but que le présent accord a prévu une limite annuelle d’alimentation du CET.


Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont applicables à tout salarié qui dispose d’une ancienneté minimale d’un an à la date d’ouverture du CET.
Les salariés ne relevant pas des dispositions relatives à la durée du travail, à savoir les cadres dirigeants sont exclus du dispositif.

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié


Article 2 - Alimentation du Compte Epargne Temps

Article 2.1 – Les sources d’alimentation

Tout salarié peut décider de porter à son compte :   

Tout ou partie du congé annuel payé excédent la durée de 20 jours ouvrés, soit 5 jours ouvrés maximum pour un salarié qui bénéficie du congé légal de 25 jours ouvrés ;
Tous les congés d’ancienneté ;
Les jours attribués au titre des forfaits jours dans la limite de 5 jours ;
Les jours attribués au titre des Jours RTT (37 heures) dans la limite de 5 jours par an. Ces jours correspondent aux jours pouvant être pris à l’initiative du salarié ;
Les jours attribués au titre des Jours RTT (36 heures) dans la limite de 3 jours par an. Ces jours correspondent aux jours pouvant être pris à l’initiative du salarié. ;
Les heures supplémentaires limitées aux heures effectuées quotidiennement au minimum par trente minutes. 
Les heures affectées à un repos compensateur de remplacement 

Le placement sur le compte CET peut se faire par journée ou demi-journée.


Article 2.2 – Les modalités pratiques

Le salarié informe l’entreprise de sa décision de placer des jours en CET au moyen du formulaire prévu à cet effet ou par le biais d’un système informatique.
La demande de placement en CET peut se faire à tout moment, sous réserve de respecter les dates limites suivantes : 



Pour les congés payés, les congés d’ancienneté et les repos forfait jour, à prendre sur la période du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours : le placement peut s’effectuer jusqu’au 31 mai. 

Pour les JRTT à prendre sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante et au 31 janvier dans la limite de 3 jours : le placement peut s’effectuer jusqu’au dernier jour du mois de février. 

Les jours ainsi placés dans le CET sont pris en compte et apparaissent sur le compteur créé à cet effet sur le bulletin de paie : 

Sur la paie de juillet, pour les congés payés, les congés d’ancienneté et les repos forfait jour qui étaient à prendre avant le 31 mai

Sur la paie de mars, pour les JRTT qui étaient à prendre avant le 31 décembre et 31 janvier dans la limite de 3 jours.

A titre dérogatoire, les jours de congés et de repos (JRTT et forfait) qui auraient dû être soldés en 2021 pourront être affectés dans la limite des plafonds définis. 
Ces congés viendront incrémenter les compteurs 2021.


Article 2.3 – Les plafonds 

Le plafond annuel
Le salarié pourra décider de porter sur son CET maximum 5 jours par année civile, en utilisant les soldes des congés mentionnés ci-dessus. 

Les plafonds globaux
Afin de limiter les risques liés au passif social, le nombre maximum de jours épargnés dans le CET ne peut pas dépasser un plafond global de 30 jours. 
Dès que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
En cas de faible activité, la société pourra suspendre l’alimentation du CET. Une information préalable sera communiquée au préalable.


Article 3 – Les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps 

Article 3.1 - Utilisation pour rémunérer un congé ou une période d’activité 

Les droits accumulés dans le CET peuvent servir à indemniser tout ou partie des congés ou périodes d’inactivité suivantes : 



Un congé parental d’éducation dans le cadre des dispositions des articles L1225-47 du code du travail
Un congé sabbatique dans le cadre des dispositions des articles L3142-28 du code du travail
Un congé pour création d’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L3142-105 du code du travail
Un congé formation 
Une absence pour enfant malade de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge, sur présentation de certificat médical, dans la limite de 3 absences par an et par salarié (quel que soit le nombre d’enfants)
Une maladie d’un proche : ascendant, descendant ou conjoint
Le repos compensateur au bout de 6 mois

Article 3.2 - Utilisation du CET pour convenance personnelle 

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.  

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée complète au minimum. 


Article 3.3 - Utilisation du CET dans le cadre d’un passage à temps partiel

Un passage à temps partiel à l’issue d’un congé maternité, paternité ou d’adoption
Un passage à temps partiel du salarié âgé de plus de 58 ans et plus pour alléger sa charge de travail

Dans ce cas, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires.

Les parties précisent que dans ce cas d’utilisation du CET, le salarié sera considéré comme travaillant à temps plein, les journées non travaillées seront décomptées sous forme de congés CET.

En cas de chômage partiel, les salariés qui le souhaitent pourront mobiliser leur CET.


Article 4 – Les modalités pratiques

La prise de jours de CET se fait par journée entière et peut être accolée à des périodes de congés.

Les congés en cours doivent être posés ou épurés avant de pouvoir prendre des jours sur le compte CET.
L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée complète et aucun nombre de jours minimum n’est requis. 




Les délais de prévenance sont de : 

1 mois pour toute absence supérieure à 5 jours ouvrés.
15 jours pour toute absence comprise entre 2 et 4 jours ouvrés.
5 jours pour toute absence d’un jour ouvré.

Ces délais de prévenance ne s’appliquent pas pour : 

Les absences pour enfant malade ou pour un proche.
En cas de passage à temps partiel pour lequel le délai est de 30 jours calendaires

Les demandes d’autorisation d’absence sont soumises à l’autorisation préalable du responsable de service qui est garant de l’organisation et de la continuité du service.

Les jours non travaillés seront décomptés sous la forme de congés CET assimilables à du temps de travail effectif. 


Article 5 – La cessation du Compte Epargne Temps

Si le contrat de travail est rompu pour quelle que raison que ce soit, avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis au jour de la rupture.  
Dès lors, il lui sera versé, une somme équivalente au produit du nombre de jours placés dans le CET par la valeur du salaire journalier au jour du départ.


Article 6 – La durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er février 2022. 

Article 7 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi, composée des représentants du CSE et la Direction, est chargée :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord.

La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année d’application pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.
Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu.

Article 8 – La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. 

La dénonciation doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la DIRRECTE de Loire Atlantique.


Article 9 – La révision

Le présent accord pourra par ailleurs être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration ou dans les cas de modification des conditions de marché affectant la société.
Le présent avenant sera alors déposé auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique.


Article 10 – Les formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE (Direction Régionales des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Orvault, le 27 janvier 2022


POUR LA SOCIETE			


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES