Accord relatif à la
Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Entre les soussignés,

La société Torann-France dont le siège social est situé 22, rue Raspail, 92 411 Courbevoie Cedex, représentée par                 en sa qualité de Président,
d'une part, 					

Et, d’autre part, Les organisations syndicales 
CFDT représentée par                   ,                     ,                       , Délégués syndicaux ; représentant 37,3% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE)
FMPS représentée par                   ,                   , et                   , Délégués syndicaux ; Représentant 29,9% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE
SUD Solidaires représentée par                   ; et                   ,                   , Délégués syndicaux ; représentant 18,65% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE
CFTC représentée par                   et                   , Délégués syndicaux ; représentant 14,07% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
* * *
PREAMBULE

Conditions de conclusion
Le présent accord est conclu, comme suite aux différentes réunions de négociation (la dernière ayant eu lieu le 17 mars 2022) intervenues dans le cadre des Négociations Obligatoires d’entreprise 2021 (relatives à la rémunération, au temps de travail, à la répartition de la valeur ajoutée, à la qualité de vie au travail, et à la gestion des emplois).
Il est signé par des délégués syndicaux représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il est conclu dans le cadre des dispositions de branche ayant déjà augmenté les grilles de rémunérations en 2021 de 2,2% pour les personnels d’exploitation. 
Il ne s’oppose pas aux augmentations individuelles éventuelles liées aux promotions, et évolutions de compétences. Il est aussi rappelé que les salariés demeurent intéressés collectivement aux résultats économiques et à la performance de l’entreprise par la Participation.

Les négociations ont abouti alors que l’entreprise traverse toujours une situation économique particulièrement difficile et atypique en lien avec la crise covid19 ; et le présent accord correspond à un accord de compétitivité (accord de performance collective prévu par l’ordonnance Macron 2017-1385 du 22 septembre 2017). Il répond donc aux nécessités de fonctionnement et de compétitivité de l’entreprise. Les clauses de l'accord se substituent de plein droit aux éventuelles clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, d’organisation et de durée du travail. Les clauses du présent accord priment donc sur celles du contrat de travail du salarié, même défavorables.


Objectifs

Le présent accord a pour objectif de préserver les intérêts communs et les motivations collectives et individuelles, en partageant les résultats de l’entreprise dans des environnements économique, fiscal, concurrentiel et règlementaire, très difficiles.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Table des matières











Article 1 : Budget Social et Culturel (ex Budget Œuvres Sociales) du CSE

Le budget Social et Culturel passe à compter du 1er janvier 2022 de 0.12% à 0.15% de la masse salariale (soit +25%). 

Article 2 : Prime de recommandation au recrutement

Est créée, à titre expérimental pour l’année 2022, une prime de recommandation de 150€ bruts par agent d’exploitation recruté via un parrain lui-même déjà agent d’exploitation de l’entreprise.
La prime est versée sous les conditions cumulatives suivantes : 
à l’atteinte d’une ancienneté de 6 mois (travail effectif) du salarié recommandé
le parrain et le parrainé doivent être présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime
le salarié parrainé ne doit avoir reçu aucune sanction disciplinaire
le parrain et le parrainé doivent être agents d’exploitation (la prime n’est pas ouverte pour les salariés CMA, qu’ils soient parrains ou parrainés) 
Les primes de recommandation sont limitées à 4 perceptions par an et par parrain.

Le candidat recommandé indique les coordonnées de son parrain lors de son recrutement. 
Aucune déclaration de parrain rétroactive après recrutement ne sera possible.
Les dossiers de candidatures seront modifiés afin que le candidat au recrutement puisse préciser s’il est recommandé, et mentionner les coordonnées du salarié l’ayant recommandé sur le dossier.

Article 3 : Hausse de la valeur nominale du titre restaurant

Les personnels administratifs (dits « CMA ») qui ne bénéficient pas d’indemnité de panier bénéficient de titres restaurants.
A compter du 1er avril 2022, la valeur nominale des titres restaurants est portée de 7,50€ à 8€ (soit une hausse de +6.7%).

Les conditions d’attribution et notamment les répartitions de financement restent inchangées (50% employeur / 50% salarié).

Le bénéfice des titres restaurants répond par ailleurs aux conditions d’attribution définies par les dispositions règlementaires applicables. Ils ne sont notamment pas perçus en cas de suspension du contrat de travail.

Article 4 : Création d’une Commission MUTUELLE 2022

Afin de permettre une anticipation des décisions relatives au choix du prestataire MUTUELLE pour 2023, une Commission MUTUELLE est créée.
Elle est composée d’un représentant désigné par chaque syndicat représentatif de l’entreprise.
La 1ère réunion se tiendra au 1er trimestre 2022.
FMPS :                  ; CFDT :                   ; CFTC :                   ; SUD :                   

Article 5 : Gratification de Médaille d’honneur du travail

Est instituée une gratification de médaille d’honneur du travail

A l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail et à la condition cumulative que le salarié dispose d’une ancienneté dans l’entreprise de 20 ans puis 25 ans, une gratification sera perçue d’un montant de :
500€ lors du passage des 20 ans
500€ lors du passage des 25 ans

Les périodes d’emploi hors entreprise (y compris conventionnelles) ne sont pas comptabilisées dans l’ancienneté prise en compte pour cette gratification.

Cette gratification annule et remplace les primes antérieures dites de grande ancienneté.

Article 6 : QVT - Congé supplémentaire pour les Travailleurs handicapés

Dans le cadre des négociations relatives à la QVT et à la pénibilité, a été mis en place en 2020 pour chaque salarié reconnu travailleur en situation de handicap le bénéfice d’1 jour de congé payé supplémentaire, appelé « CPTH ».
Le bénéfice de ce jour de congé CPTH supplémentaire par année civile a été pérennisé par l’accord NAO 2020.

Le présent accord prévoit le bénéfice d’un jour de congé payé supplémentaire, ponctuellement, lors de la déclaration d’une situation RQTH intervenue à compter du 1er janvier 2022.

Article 7 : GPEC – Poursuite de la Priorité donnée à la mobilité interne
Le Référent Mobilité Interne qui a pris ses fonctions en 2021 poursuivra en 2022 ses missions de déploiement des nouveaux outils DATA et process visant à donner la priorité à la mobilité interne plutôt qu’aux recrutements externes.
mise en visibilité des postes à pourvoir sur le site recrutement  
généralisation de la diffusion des appels à candidatures internes via le canal Flash Info (SSIAP2, CDS, contrôleur-formateur, RS, assistant planning, opérateur TLS …)
mise en place d’un process de Mobilité Verticale par le service Recrutement : accusé réception de toutes les candidatures internes, entretien perspective, information sur les résultats, initiation du processus de mobilité le cas échéant après validation du DA/DO et DRH
analyse des entretiens professionnels : cartographie des compétences, définition des actions de formations, propositions de mobilité après validation DA/DO et DRH


Article 8 : Clause de substitution / reprise site Mane Agence Aix en Provence

La sté TORANN-FRANCE est société entrante sur le site MANE au 31 mars 2022 ; la sté CAPS étant société sortante.
Les salariés CAPS ayant accepté un transfert en application des accords conventionnels de reprise bénéficiaient d’une prime de 13ème mois.
Pour les salariés CAPS qui bénéficiaient de cet avantage, cette prime sera supprimée à compter de la reprise, et remplacée par une prime appelée « prime de maintien d’avantage », du même montant et de la même cadence de versement. La « prime de maintien d’avantage » est allouée aux salariés ayant bénéficié des accords de reprise. Elle sera également allouée aux anciens salariés CAPS n’ayant pas bénéficié des accords de reprise, mais travaillant sur le site MANE au moment de la reprise, et qui seraient recrutés par la sté TORANN-France. Elle ne sera pas allouée aux futurs salariés affectés sur le site.

Article 9 : Durée, révision, dénonciation, dépôt, publicité

Durée 
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Le présent avenant annule et remplace, à compter de sa date d’effet, toutes les dispositions conventionnelles et usages en vigueur antérieurement, de même objet.

Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS (ex DIRECCTE), selon les modalités légales définies.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Publicité 
Le présent accord fera l’objet des publicités prévues par les dispositions légales.


Fait à Courbevoie, le 	

Pour la société Torann France :




Pour les organisations syndicales :

CFDT : 			FMPS :			SUD Solidaires			CFTC