ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA METHODOLOGIE DE NEGOCIATION SUR LE DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE


1. Préambule

La négociation d'un nouvel accord sur le droit syndical et le dialogue social au sein de la Compagnie IBM France s'inscrit dans un contexte particulier :

La dénonciation de quatre accords d'entreprise IBM France concernant le droit syndical et la pratique du dialogue social en date du 28 février 2017 (Durée des mandats, Périmètres D’établissements, Composition du Comité Central d’Entreprise et Exercice du Droit syndical et développement du dialogue social), notamment liée à des nombreuses évolutions législatives apportées par la loi dite "de sécurisation" du 14 juin 2013, la loi dite "Rebsamen" du 17 août 2015 et la loi dite "Travail" du 8 août 2016 ;

L'entrée en vigueur des ordonnances n°2017-1385, n°2017-1386 et n°2017-1388 dites "Macron" le 23 septembre 2017 qui visent à mettre en place dans les entreprises une nouvelle organisation du dialogue social et économique et l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

L’impact de ces ordonnances sur le fonctionnement du dialogue social au sein de la Compagnie IBM France est majeur : une réflexion importante et constructive doit ainsi s’engager entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

Cet accord de méthode vise à définir les modalités de ces négociations dans le but de parvenir à un ou plusieurs nouveaux accords d'entreprise IBM France sur le droit syndical et le dialogue social. 
2. Périmètre des négociations 

Les négociations porteront sur l'ensemble des mesures concernant le droit syndical et la pratique du dialogue social au sein de la Compagnie IBM France, en lien avec les ordonnances suivantes :

Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 

Cette ordonnance est notamment consacrée à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires, aux modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif et aux modalités de recours à la consultation des salariés. 

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), au renforcement du dialogue social et au droit d'expression directe et collective des salariés. 

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à l'extension et l'élargissement des accords collectifs, la représentativité au niveau national et multi-professionnel, le fonctionnement du fonds paritaire, et les dispositions transitoires et finales.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives seront attentives à la publication des décrets concernant les deux trois ordonnances ci-dessus ainsi de que l'éventuelle "ordonnance Macron n°6 corrective" et intègreront l'ensemble de ces modalités dans les négociations.
3. Méthodologie des négociations 

La Direction et les Organisations syndicales représentatives décident par le présent accord de décliner la négociation en quatre thèmes concernant le droit syndical et le dialogue social en lien avec tout ou partie des ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386, n° 2017-1388 du 22 septembre 2017.

3.1 Création de quatre thèmes de travail relatifs au droit syndical et au dialogue social en lien avec les ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386 et n° 2017-1388 du 22 septembre 2017

3.1.1 Répartition des quatre thèmes de travail et de négociation 

La liste des quatre thèmes de négociation n'est pas limitative et pourra évoluer au fur et à mesure des discussions et des sessions de réflexion. 
Thème de négociation n°1 - Périmètre des établissements : CSE locaux / CSE central, calendrier de mise en place du ou des CSE, composition, nombre et durée des mandats, modalités de mise en place des représentants de proximité et définition de leur rôle (cf. Articles modifiés par l'ordonnance 1386).
Thème de négociation n°2 - Comité Social et Economique (CSE) : moyens, délais de consultation, liste des informations à fournir, modalités des expertises, modalités budgets ASC, périmètre et modalités des Commissions CSE, modalités de mise à jour de la BDES.
Thème de négociation n°3 - Dialogue social & parcours syndicaux : valorisation du dialogue social dans l’entreprise, renouvellement des représentants du personnel, communication et informations numériques et relations sociales, modalités d'application du programme "Checkpoint", formations des représentants du personnel, modalités de la VAE, entretien de fin de mandat, gestion des parcours professionnels des représentants du personnel.
Thème de négociation n°4 - Modalités de la négociation collective non traitées dans le cadre de l'accord CSP : formalisation nouveau contrat social, moyens des Organisations syndicales, mise à disposition des représentants du personnel au niveau de la branche ou national, modalités du référendum.

3.1.2 Articulation et méthodologie autour des thèmes de négociation 

Les thèmes de négociation s'articulent autour au moins six axes :   
Analyse et compréhension des mesures des ordonnances n°2017-1385, n°2017-1386 et n°2017-1388 du 22 septembre 2017.
Dialogue social au sein d'IBM France en 2017 et pistes d'amélioration.
Analyse comparative ("Benchmarking") sur les pratiques dans des entreprises comparables et au niveau de la branche professionnelle, et partage de documents.
Déclinaisons des ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386 et n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 au sein d’IBM France.
Partage de l'espace et des limites de la négociation de l'ensemble des parties.  
Recherche de solutions pragmatiques qui serviront de base aux nouveaux accords. 
Ces thèmes de négociation se dérouleront au sein du Comité Social Paritaire IBM France qui est l'instance de négociations entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.


4. Informations nécessaires à la négociation 

Les parties s'appuieront sur les informations intégrées dans la BDES et sur les documents de travail qui seront postés dans l'activité dédiée sur "Connections" de l’intranet de l’entreprise.

Les Organisations syndicales représentatives pourront exprimer des demandes d'informations à la compagnie en tant que besoin afin de rechercher des solutions pragmatiques.

5. Moyens des négociations

Conformément à l'article 4.2.1.3.2 de l'accord sur le droit syndical, un crédit de 200 heures par an est alloué à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise. Un crédit de 50 heures supplémentaires est octroyé à chaque Organisation syndicale représentative sur la durée du présent accord. 

Chaque réunion du CSP sera précédée d’une réunion préparatoire. La composition des délégations des Organisations Syndicales représentatives participant à ces réunions préparatoires sera la même que celle participant au CSP. Le temps passé dans ces réunions préparatoires du CSP sera considéré comme du temps de délégation non imputable sur les éventuels crédits d’heures (Article 4.c de l'accord CSP).
Calendrier prévisionnel des négociations  


Ce calendrier pourra être révisé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives en fonction des circonstances liées à l’avancement des groupes et des négociations en cours, de la demande des parties ou en fonction de circonstances exceptionnelles.

7. Durée, révision

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 1 an.

L’une des quelconques des parties signataires pourra, à toute époque, demander la révision d’une disposition du présent accord en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les Organisations syndicales représentatives.

La Direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion de CSP regroupant les Organisations Syndicales Représentatives.




Fait, en 3 exemplaires, à Bois-Colombes, le :5-12-2017