ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE




Entre les soussignés


La société Guerlain représentée par x, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,


										D’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Guerlain, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux centraux :

				C.F.D.T.
				C.F.T.C.
				C.F.E/ C.G.C.
				F.O.

										D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel issues des réformes légales instituant le Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux de GUERLAIN ont conclu le présent accord cadre dans le respect des grands principes suivants.
Les partenaires sociaux de GUERLAIN sont satisfaits du dialogue social instauré dans l’entreprise et s’inscrivent dans la continuité du travail déjà accompli, tout en souhaitant renforcer des axes essentiels de progrès sur lesquels ils ont partagé leurs points de vue respectifs pendant les négociations de l’accord cadre, qui se sont tenues du 11 mars au 9 avril 2019. 
Les partenaires sociaux de GUERLAIN rappellent tout d’abord la maturité et l’autonomie de leurs relations, leur permettant d’adapter les règles légales aux besoins réels de l’entreprise ; c’est ainsi qu’ils rappellent avoir instauré ensemble des instances communes depuis 2016, fusionnant par établissement distinct les missions des délégués du personnel et des comités d’entreprise en vue d’améliorer le fonctionnement de la représentation des salariés ; ils rappellent également avoir conclu cette même année un accord relatif au dialogue social consacrant la pratique d’un dialogue social de qualité basé sur le respect d’un certain nombre de règles communes et partagées par les représentants du personnel et les responsables hiérarchiques.

Les partenaires sociaux de GUERLAIN affirment leur conviction que le dialogue social est source de progrès global, tant dans l’intérêt de la communauté de travail que de la performance économique et financière de l’entreprise ; que le cadre de leurs relations doit se caractériser par une grande stabilité en même temps qu’une réelle souplesse, afin que la concertation en soit constamment facilitée.

Les partenaires sociaux de GUERLAIN s’engagent à ce que toute proposition d’amélioration du dialogue social et économique soit entendue et traitée, et à faire en sorte d’être à l’écoute de toutes les évolutions souhaitables pour l’intérêt de la collectivité.

En particulier, les partenaires sociaux de GUERLAIN sont conscients de la difficulté d’attirer et de renouveler les engagements individuels pour l’intérêt collectif : s’ils prennent acte de l’intérêt d’adapter le nombre de sièges proposé lors de l’organisation des élections professionnelles, ils veillent à assurer aux élus et aux représentants syndicaux les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions. Ils affirment leur volonté commune de travailler à générer davantage de vocations individuelles à des fins électives et syndicales, dans le respect de la parité, afin d’assurer l’avenir du système représentatif qu’ils construisent ensemble.

Ainsi l’attractivité des mandats, en termes de formation, de partage d’information, d’échanges constructifs, et d’attentions particulières portées à la conciliation entre leur exercice et la carrière professionnelle, est un sujet de réflexion pour les partenaires sociaux de GUERLAIN. 


CHAPITRE I– CHAMP D’APPLICATION, OBJET ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ACCORD



Article 1- Champ d’application et objet de l’accord

L’Accord s’applique au sein de la société GUERLAIN. 
 
L’Accord a pour objet de fixer le cadre de mise en œuvre au sein de GUERLAIN des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique et de confirmer les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 29 avril 2016 tout en les adaptant. 








Article 2- Principes directeurs 

L’Accord est structuré autour de deux grandes parties : 

Les dispositions relatives à la nouvelle organisation de la représentation du personnel au sein des Comités Sociaux et Economiques de l’entreprise d’une part, incluant les moyens favorisant l’exercice de leurs missions par les représentants élus et syndicaux au CSE ;

Les dispositions favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et électives d’autre part. 



CHAPITRE  II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Article 3- Cadre de mise en place

Pour les élections  de mise en place du CSE à intervenir en 2019, les parties s’accordent sur le fait que la société doit être découpée en 3 établissements distincts :

L’établissement de Levallois regroupant les salariés du siège, des boutiques et les salariés itinérants
L’établissement de Chartres
L’établissement d’Orphin

 Des comités sociaux et économiques d'établissement (CSE) et un comité central social et économique (CCSE)  seront donc constitués dans le cadre suivant :

Un CSE pour l’établissement de Levallois 
Un CSE pour l’établissement de Chartres 
Un CSE pour l’établissement d’Orphin 
Un CCSE pour l’entreprise Guerlain

Les parties rappellent que ce découpage de l’entreprise en établissements distincts pourra être revu avant chaque élection  des CSE,  conformément à la loi, dans le cadre d’une négociation avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise, préalablement à la négociation du protocole préélectoral.

En outre, il est précisé qu’à l’occasion des élections de mise en place du CSE à intervenir en 2019 et dans ce cadre,  des représentants de proximité pourront être désignés par le CSE de Levallois, parmi les itinérants ou les salariés en point de vente, dans la limite de un par région (Ouest, Est, Sud, hors Paris) et sous réserve qu’il n’y ait aucun élu dans la région concernée.

Ces représentants de proximité ont pour mission de faire le lien entre les salariés des régions concernées et les élus du CSE de l’établissement de Levallois. Ils ne siègent pas au CSE. 
 Lorsque le présent accord ne le précise pas, les dispositions prévues sont applicables indifféremment aux CSE ou au CCSE. 


Article 4- Mandats et durée

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Les parties conviennent de l’intérêt de la règle relative à la limitation du nombre de mandats successifs à trois et s’accordent à souhaiter que ce principe favorise le renouvellement des vocations de représentant du personnel parmi les collaborateurs. 

Une dérogation à ce principe pourra faire l’objet d’un accord entre les parties.

En cas de nécessité de remplacement définitif ou provisoire d’un titulaire par un suppléant, les parties conviennent d’appliquer les règles prévues par le Code du travail. 

Lors de chaque élection, le protocole d’accord pré-électoral prévoit le nombre de sièges et le volume d’heures individuelles de délégation, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, ainsi que la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. 



Article 5- Le Comité Central Social et Economique  (CCSE)


5.1 - Composition

Le comité central social et économique est composé : 

- De l'employeur ou de son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative , ainsi que de collaborateurs ponctuellement invités en fonction de leur expertise sur les sujets à l’ordre du jour, 

- D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 

En outre, assistent avec voix consultative aux réunions portant en tout ou en partie sur les  attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.


5.2 Attributions

Le comité central social et économique exerce les attributions qui concernent l’organisation, la gestion, et la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 
Les consultations récurrentes relevant des attributions stratégiques, économiques et sociales du CSE seront effectuées au niveau du CCSE, à l’exception de celle portant sur le bilan social, qui sera effectuée au niveau des CSE.
Les consultations récurrentes relevant des attributions du CSE  en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail seront effectuées au niveau des CSE.  

5.3 Fonctionnement

Le comité central social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le comité central social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.  .

Les décisions du comité central social et économique portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

 Le comité central social et économique se réunit au moins quatre fois par an.  

L'ordre du jour des réunions du comité central social et économique est arrêté par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.


5.4 Consultations récurrentes et recours à l’expertise

Le comité central social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise, de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Il est rappelé que le recours à l’expertise doit s’insérer dans les délais et respecter les conditions prévus par la loi. Il doit notamment faire l’objet d’une délibération inscrite à l’ordre du jour de la première réunion d’information-consultation prévue pour la consultation récurrente qui fait l’objet de l’éventuel recours à l’expertise en fonction des années. 






5.6 Documentation fournie dans le cadre de la BDES

Une annexe au présent accord fera l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel et syndicaux afin de convenir de la liste des informations à fournir dans le cadre de la base de données économiques et sociales (BDES) mise à disposition des membres des CSE. 

Les parties conviennent que la BDES doit permettre aux représentants du personnel et syndicaux d’exercer utilement leurs compétences respectives. Elles se concerteront ainsi en cas de besoin concernant l’actualisation du contenu de la base de données, et ses modalités d’accès, de consultation et d’utilisation.  




Article 6- Le Comité Social et Economique d’établissement (CSE)


6.1- Composition 

Le comité social et économique d’établissement comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu du nombre des salariés et du protocole d’accord préélectoral.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Assistent avec voix consultative aux réunions portant en tout ou en partie sur les  attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et aux réunions faisant suite aux accidents ou évènements graves, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° Le médecin du travail;
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ; 
Sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT ») ainsi qu’aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ce référent bénéficiera d’une formation spécifique relative à la prévention des risques psychosociaux. 


6.2 Attributions

Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central social et économique et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, l'avis de chaque comité social et économique d'établissement est rendu et transmis au comité central social et économique à l’intérieur du délai de consultation fixé à ce dernier. 

Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

6.3 Fonctionnement
Le comité social et économique d’établissement désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le comité social et économique d’établissement détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.

Le comité social et économique d’établissement se réunit onze fois par an, et dix fois par an sur l’établissement d’Orphin.  

Au moins quatre réunions du comité social et économique d’établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique d’établissement est arrêté par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Le comité social et économique d’établissement s’acquitte de l’ensemble de ses obligations comptables conformément aux dispositions légales applicables. 


Article 7- La Commission Santé Sécurité et conditions de travail (CSSCT)


Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein de chaque comité social et économique de l’entreprise. 

7.1-Composition
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second ou troisième collège. 
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :
1° Le médecin du travail;
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ; 
Sont invités aux réunions de la commission l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

7.2- Attributions

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La commission alimente les réflexions du comité social et économique en matière de conditions de travail et de prévention des risques et est notamment chargée de préparer des aides à la rédaction des avis ou délibérations du comité social et économique en émettant des recommandations sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

7.3 Formation 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes  bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les conditions légales et règlementaires.

Notamment, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de 5 jours.  


7.4 Fonctionnement

Les membres de la commission représentants du personnel titulaires bénéficient de 5 heures individuelles de délégation additionnelles par mois afin d’exercer leurs missions propres aux attributions de la commission. Ces heures ne sont ni cumulables ni transférables. 

Dans le cas où des représentants du personnel suppléants seraient membres de la commission, l’un d’entre eux peut bénéficier de 15 heures individuelles de délégation par mois , non cumulables ni transférables.  







Article 8- Heures de délégation

8.1- Principes

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 

1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ; 

2° Aux réunions du comité et de ses commissions;
 
3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.


Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le temps passé aux réunions du comité social et économique par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.

Le temps passé aux autres réunions à l’initiative de l’employeur ne sera pas déduit du temps de délégation alloué aux représentants du personnel ou syndicaux au CSE, en revanche, le temps passé aux réunions à l’initiative des représentants du personnel ou syndicaux au CSE, même accolé aux réunions précitées, s’impute sur leur crédit d’heures. 

Les représentants du personnel ou syndicaux au CSE s’engagent à utiliser leurs heures de délégation dans le respect de la règlementation en vigueur et du présent accord.


8.2 Prévenance et suivi

Les représentants du personnel ou syndicaux au CSE disposant d’heures de délégation n’ont pas à justifier l’objet de leur utilisation ni à obtenir une autorisation préalable de la Direction.

Cependant, dans un souci de bonne organisation du travail, l’usage d’heures de délégation devra être précédé d’une information du responsable hiérarchique (par téléphone, mail, ou verbalement) au minimum 48 heures à l’avance, en lui indiquant la date et la durée prévisionnelles de l’absence (sauf cas d’extrême urgence ou impossibilité pour les représentants du personnel travaillant en équipe de suppléance pour tous les établissements).

Il est également demandé aux représentants du personnel ou syndicaux au CSE d’indiquer leur absence correspondant à l’usage prévisionnel de leurs heures de délégation dans le logiciel de gestion des temps sous le motif approprié, puis après usage de mettre à jour la durée réelle de l’utilisation des heures. 





Article 9- Circulation et déplacements

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


Article 10- Moyens matériels

 Il est mis à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Il est également mis à leur disposition, du matériel de bureau aux standards de l’entreprise, et notamment un ordinateur, une imprimante et une photocopieuse.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

Chaque CSE disposera d’une adresse électronique @guerlain destinée à communiquer sur la messagerie interne dans les conditions fixées par les règles internes et selon les limitations définies ci-après : 

La messagerie électronique demeure principalement retenue pour assurer les relations administratives entre la direction et les représentants (convocations aux réunions, documents de travail, procès-verbaux….)

Les convocations seront, à défaut de messagerie, envoyées par courrier au domicile des intéressés si le délai le permet.

Les représentants élus ou syndicaux au CSE ne sont pas autorisés à utiliser la messagerie à des fins de propagande, notamment la diffusion de tracts. L’utilisation de la messagerie par les représentants du personnel est strictement limitée aux communications avec les élus et les organisations syndicales, avec la Direction et avec les collaborateurs pris individuellement.
Des informations concernant les activités sociales et culturelles peuvent également être diffusées aux salariés par cette voie.

Les représentants s’engagent à ne pas abuser des moyens mis à disposition par l’entreprise par un usage excessif. 
En cas de non respect de ces dispositions l’entreprise se réserve le droit de supprimer l’usage de ces adresses électroniques. 


Article 11- Commissions 
Dans un souci d’assurer un fonctionnement souple et adapté aux CSE, aucune commission permanente obligatoire ne sera constituée. 
En revanche, chaque CSE pourra prévoir la création de commissions de travail pour l'examen de problèmes particuliers. Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Une commission de travail portant sur « les avantages sociaux » sera réunie une fois par an au sein du CCSE, à laquelle participera un représentant de chaque établissement désigné pour ce faire par le CSE dont il est membre. 

Article 12- Formation économique 

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par la Direction. 


Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par la loi.



CHAPITRE III – MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL



Article 13- Evaluation des représentants du personnel et syndicaux

L’appartenance d’un collaborateur à une instance représentative du personnel ou à une organisation syndicale n’affecte en rien sa situation et ses perspectives de carrière professionnelle. Ainsi, l’exercice d’un mandat ne saurait être la cause d’une absence d’évolution de carrière.

C’est pourquoi une attention particulière sera portée aux conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux, lesquels doivent bénéficier des mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs. 

13.1 Les entretiens de début de mandat 

Après chaque élection ou désignation par l’organisation syndicale représentative, les salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux bénéficieront d’un entretien avec leur manager. 

Cet entretien a notamment pour objet de porter une attention particulière à la compatibilité des objectifs et responsabilités du salarié et la disponibilité demandée par l’exercice de ses mandats. 




13.2. Les entretiens annuels en cours de mandat

Les salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux visés au présent article bénéficient, comme tout salarié, d’un entretien annuel avec leur manager. 

Compte tenu de l’exercice du mandat, cet entretien a pour objectif d’examiner notamment:

sa performance,
les conditions d’exercice et d’organisation de son activité professionnelle, 
son accès à la formation professionnelle continue,
ses éventuelles perspectives d’évolution de carrière envisagées. 

Afin que chaque élu ou représentant syndical puisse mener de front ses différents mandats ainsi que son poste de travail et ce sans impacter l’activité du service dont il dépend, les parties conviennent d’adapter les objectifs à la présence au poste.

13.3. Les entretiens de fin de mandat

Le salarié titulaire de mandats représentatifs et/ou syndicaux, qui cesse un ou plusieurs de ses mandat(s) et qui dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son manager et/ou la Direction des ressources humaines, afin de faciliter la reprise de son activité professionnelle.



Article 14-Moyens des délégués syndicaux

14.1 Heures de délégation

Compte tenu de ses responsabilités, chaque délégué syndical d’établissement dispose d’un crédit d’heures afin de mener à bien ses missions dans le cadre de son mandat s’élevant à 20 heures.

Les parties conviennent que les délégués syndicaux exerçant également un mandat de délégué syndical central bénéficieront de 5 heures de délégation supplémentaires, soit 25 heures au total. 

Les délégués syndicaux centraux bénéficieront en outre de 10 heures de délégation supplémentaires pendant la période des négociations annuelles obligatoires. 

Les délégués syndicaux disposent d’un accès permanent aux informations mises à disposition dans la BDES. 


14.2 Locaux

Dans les établissements d’au moins 200 salariés, la Direction mettra à disposition des sections syndicales un local commun pouvant accueillir:
Un bureau
Une armoire fermant à clé
Une chaise bureau
Une chaise visiteur
Du matériel informatique au standard de l’entreprise
Une boîte aux lettres par organisation syndicale sera installée à l’entrée du local syndical.

Chaque délégué syndical central disposera d’un badge d’accès à tous les établissements de l’entreprise.

14.3 Utilisation des moyens matériels de l’entreprise


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent utiliser les matériels de l’entreprise conformément aux dispositions fixées ci-dessous : 

Système d’information

Il sera mis à la disposition de chaque délégué syndical dans l’entreprise un pc portable avec une station d’accueil.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise bénéficie d’une adresse et d’une boite e-mail internes lui permettant de communiquer avec les élus et les mandatés, avec la Direction, avec les collaborateurs pris individuellement et avec leurs adhérents. 

Le courrier électronique ne peut être utilisé que dans le cadre d’une réception de messages et de réponses individuelles. Il doit permettre aux salariés d’interroger l’organisation syndicale de leur choix et aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations des salariés de façon confidentielle et exclusivement individuelle. 

En dehors des conditions prévues aux présentes et des communications avec les adhérents, la diffusion individuelle ou collective de tracts au moyen de réseaux d’information tels que la messagerie interne ou l’Intranet est strictement interdite.

La Direction s’interdit toute action qui pourrait nuire au secret de la correspondance des organisations syndicales en présence dans l’entreprise.

Internet

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a accès depuis son PC aux services internet et peut l’utiliser pour le bon exercice de son mandat dans les conditions fixées par les règles internes. 

La Direction accepte de mettre à la disposition exclusive des organisations syndicales représentatives une connexion internet permettant l’accès aux boîtes mails syndicales.

Les représentants s’engagent à ne pas abuser des moyens mis à disposition par l’entreprise par un usage excessif.

Confidentialité 

L’éventuelle communication syndicale sur Internet concernant la vie sociale de la Société ne doit divulguer aucunement des informations confidentielles portées à la connaissance des organisations syndicales représentatives dans le cadre de leur mandat et dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de la Société.


Photocopies

Les représentants peuvent utiliser les photocopieurs de l’entreprise pour l’exercice de leurs mandats. Il pourra être prévu un code utilisateur spécifique.

Les documents reproduits doivent être en lien avec l’exercice du mandat et concerner exclusivement la vie de l’entreprise.

C’est ainsi que, par exemple, un photocopieur ne pourra servir à la reproduction de tracts syndicaux évoquant les revendications de salariés d’une autre société hors Groupe ou des revendications nationales.

Téléphone

Le local syndical commun sera équipé d’une ligne téléphonique permettant des appels extérieurs en France. Son utilisation sera strictement limitée aux communications liées à l’exercice de mandats syndicaux. 

Les représentants s’engagent à ne pas abuser des moyens mis à disposition par l’entreprise par un usage excessif.

Frais exceptionnels de déplacement

Lorsque sont prévues des réunions collectives entre tous les délégués syndicaux centraux sur un des trois établissements, ceux des délégués syndicaux centraux qui doivent se déplacer verront leurs frais de déplacement pris en charge par l’entreprise selon les règles d’usage en vigueur.

Les frais exposés par les délégués syndicaux et membres de la délégation syndicale pour se rendre aux réunions de négociation initiées par la Direction pourront être pris en charge par la Société lorsque les circonstances leur imposent d’être hébergés et de dîner sur place (exemple : tenue de réunions durant deux jours consécutifs à plus de 50 km du domicile). 

Dans cette hypothèse, il sera fait application des règles de remboursement de frais en vigueur au sein de la Société. 

S’ils sont disponibles, les véhicules de société pourront être utilisés pour tous les déplacements liés à la mission des délégués syndicaux. La destination devra être précisée à la réservation du véhicule. Il pourra être demandé un justificatif de déplacement en contrepartie. 

La direction se réserve le droit de refuser cette mise à disposition de véhicule de société en l’absence de justificatif et/ou en cas d’abus. 


14.4 Distribution de tracts et communication syndicale

Les dispositions légales s’appliquent.

Les tracts seront distribués aux points d’entrée de l’entreprise, aux horaires d’entrée et de sortie du personnel.

Cette diffusion ne se fait en aucun cas sur le poste de travail des collaborateurs, dans les cafétérias ou restaurants d’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives s’engagent à procéder à cette distribution dans le respect du bon déroulement de l’activité pour ne pas perturber le travail des collaborateurs.

D’une manière générale, les communications syndicales, sur quelque support que ce soit, doivent respecter les dispositions sur le droit de la presse, ne doivent contenir aucune injure ni diffamation, doivent respecter les règles élémentaires de respect et de civilité, la protection de la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image.

Les logos et marques de la Société sont propriétés de l’entreprise et sont régis par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être utilisés dans les communications syndicales, sur quelque support que ce soit, ni modifiés sans l’accord préalable de la Direction de l’entreprise.

A titre dérogatoire, les organisations syndicales représentatives pourront distribuer par voie électronique leurs tracts aux salariés itinérants n’étant rattachés à aucun des 3 établissements. La liste des personnes concernées leur sera transmise par la Direction.



chapitre  IV – Dispositions Finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur après son dépôt auprès de l’administration du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.


Fait à Levallois, le 24 avril 2019 en 8 exemplaires originaux.


Pour le syndicat C.F.D.T.                                                                                                Pour la Direction 
XXXXXXXX                                                                                                                          XXXXXXXX

Pour le syndicat  C.F.T.C.
XXXXXXXX


Pour le syndicat   C.F.E/ C.G.C.
XXXXXXXX


Pour le syndicat   F.O.
XXXXXXXX