accord sur la fixation du délai de consultation du CE et du CHSCT relatif  au projet d’ÉVOLUTION DU SITE DE THOUARS


La Société SANDERS OUEST, au capital de 3 084 700 euros, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le n° 576 450 670 dont le siège est situé Le Pont d'Etrelles - 35370 ETRELLES, représentée par XXXXXXXXXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
La Société ASO NUTRITION, au capital de 2 334 670 euros, immatriculée au R.C.S. de Le Mans sous le n° 798 340 311 dont le siège est situé 18 Route de Paris 72470 CHAMPAGNE  
D’une part,
Et

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2323-6 du code du travail, le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur l’évolution de l’activité du site de Thouars vers de la trituration biologique. 
Conformément à l’article L2323-6 du Code du Travail, le CE doit être consulté concernant les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sa politique sociale. 
De plus en application des articles L4612-8-1 code du travail, le CHSCT de la société doit aussi être informé et consulté sur ce projet.
Afin de permettre aux représentants du personnel de la société SANDERS OUEST et ASO NUTRITION de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.

Article 1er : Convocation et information du comité d’entreprise
Le 15 mars 2019, le comité d’entreprise de SANDERS OUEST et ASO NUTRITION a été convoqué à une réunion.
A cette convocation étaient joints, outre l’ordre du jour annexé au présent accord, les documents suivants :
Note d’information relative au projet d’évolution de l’activité du site de Thouars vers de la trituration biologique.
Article 2 : Convocation et information du CHSCT
Le 18 mars 2019, le CHSCT de SANDERS OUEST et ASO NUTRITION a été convoqué à une réunion extraordinaire.
A cette convocation étaient joints, outre l’ordre du jour annexé au présent accord, les documents suivants :
Dossier d’information de consultation du CHSCT sur les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la société Sanders Ouest du projet d’évolution de l’activité du site de Thouars vers de la trituration biologique.
Note d’information relative au projet d’évolution de l’activité du site de Thouars vers de la trituration biologique.
Article 3 : Fixation des délais
3.1 Délai dont dispose le CE
Compte tenu de la consultation obligatoire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Comité d’Entreprise sur ce projet, les parties conviennent de fixer à 42 jours calendaires le délai d’examen dont disposera le comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés, soit au jour de l’envoi de la convocation et des documents.
Il est entendu que ce délai, dont les délégués syndicaux, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé.
A l’échéance de celui-ci, soit le 25/04/19 prochain, le comité d’entreprise se réunira. A cette date, si le comité d’entreprise, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail.
3.2 Délai dont dispose le CHSCT
Compte tenu de la consultation obligatoire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Comité d’Entreprise (CE) sur ce projet, les parties conviennent de fixer à 24 jours calendaires le délai d’examen dont disposera le CHSCT dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés, soit au jour de l’envoi de la convocation et des documents.
Il est entendu que ce délai, dont les délégués syndicaux, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé.
A l’échéance de celui-ci, soit le 10/04/19 prochain, le comité se réunira. A cette date, si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.4612-8 du code du travail.
Il est par ailleurs rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.4614-5-3 du code du travail que l'avis du CHSCT sera transmis au CE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté.
Article 4 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation l’évolution du site de Thouars vers de la trituration biologique et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direccte, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, sans que ce dépôt puisse reporter la date d’application de l’accord, conformément à la volonté exprimée par les parties.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Étrelles, 
Le 20/03/2019, 
Pour les délégués syndicaux				Pour la société SANDERS OUEST
XXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT 				



XXXXXXXXXXXXXXX			 
Délégué Syndical CFTC
							Pour la société ASO NUTRITION 
  							XXXXXXXXXXXXXX 

XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT