ACCORD SALARIAL 2019



Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et  suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la commission de négociation sur les salaires effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, l’emploi, la durée effective et l’organisation du travail s’est réunie dans l’entreprise les 10 et 19 avril  2019. 

A l’issue de ces réunions, entre les soussignés : 

la société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, dont le siège est situé 12 rue des Usines à Hautmont (59330) représentée par MM. , Directeur de la Société et , Directeur  des Ressources Humaines :
D’une part,

Les  organisations syndicales représentatives  signataires composant la commission négociation 
D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise 

Article 1 : Crédits d’augmentations

Pour le personnel ouvrier jusqu’au coefficient 215 inclus :

●      Augmentation générale des salaires au  1er avril 2019 de 1,7% sur le salaire mensuel 
       Brut base 35 heures avec un montant minimum fixé à 28€. 

            ●     Affectation d’un crédit de 0,8 % aux augmentations individuelles visant à reconnaître 
	L’évolution des compétences et des performances des salariés concernés qui sera
       distribué  au 1er juillet 2019.   
       Sauf absence d’augmentation donnant lieu à un entretien spécifique avec la hiérarchie, le 
       Montant de l’AI sera au moins égal à 0,4%. 

Pour le personnel ETAM et ouvriers  de K > ou = à 225 (dont les techniciens)

Affectation d’un crédit AI équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel ouvriers  soit  2,5% distribué  au 1er juillet 2019.
Sauf absence d’augmentation donnant lieu à un entretien spécifique avec la hiérarchie, le montant de l’AI  sera au moins égal à 1,4%.
		

Pour le personnel Cadre

Affectation d’un crédit AI équivalent aux  mesures prises à l’égard du personnel des autres catégories soit 2,5% également distribué  au 1er juillet 2019. 



Article 2 : répartition de la valeur ajoutée :

Au cours des réunions, il a été rappelé que le Résultat Brut d’Exploitation (RBE) de la société avant paiement de l’intéressement représentait K€ pour l’exercice 2018 et qu’il était envisagé de reverser au personnel au cours de l’année 2019 environ 20% de ce montant au titre du paiement de l’intéressement en 2019 pour l’exercice 2018 et de l’évolution salariale au cours de l’année 2019 qui concernera une grande majorité du personnel. Le solde  restant sera principalement utilisé en investissements et en paiement de dividendes en fonction des décisions  Conseil d’Administration.

Les parties conviennent également qu’elles se rencontreront à nouveau au cours du 2ème trimestre 2019 afin de définir les objectifs de performances   qui permettront de déclencher ou pas de l’intéressement au titre de l’exercice 2019. L’aboutissement de ces futures discussions seront transcrites sous forme d’avenant pour l’exercice 2019 à l’accord  triennal..         


Article 4 : Emploi :

Compte tenu des prévisions commerciales qui tablent sur un niveau d’activité en 2019 légèrement supérieur à celui de 2018, niveau historiquement très bas et d’une très faible croissance de notre marché pour les années à venir, l’effectif global de la société devrait rester relativement stable voire en légère hausse   en veillant à maintenir les compétences clés sur les deux sites pour maintenir la qualité de service demandée par les clients. Pour cela des embauches sont prévues au cours de l’année 2019 y compris des opérateurs. 

Article 5 : Durée et organisation de la durée du travail :
 
Les discussions n’ont pas conduit à prendre de nouvelles mesures spécifiques concernant l’organisation et la durée du travail. 
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées fin 2017 et en date du 27 novembre  2017, un accord sur la durée et l’organisation du travail  a été  signé et a pris effet au 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2022. 
Il est également rappelé que pour répondre aux obligations concernant la journée de solidarité, cette journée a été fixée au lundi 10 juin 2019 pour cette année. Toutefois si l’activité le permet, il sera possible d’accorder en accord avec la hiérarchie une journée d’ARTT.    

Article 6 : Egalité professionnelle :

L’examen des documents faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectées :
	-en matière de recrutement
	-en matière de promotion
	-en matière d’accès à la formation
	-en matière de rémunérations
	-en matière de conditions d’accès aux horaires aménagés 
	-en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée 

Article 7 : Mesure complémentaire :

Pour le personnel de Chevillon, les indemnités d’éloignement sont revalorisées de 1,5% à compter du 1er avril 2019. 

Article 8 : Salariés Handicapés :

Les informations relatives à l’emploi et l’insertion des salariés handicapés ont fait l’objet d’un examen spécifique pour chacun des sites.
Cet examen a montré que des solutions adaptées étaient mises en œuvre en liaison avec les médecins du travail afin de maintenir les salariés  handicapés au sein de l’entreprise. De même, il n’est pas fait obstacle au recrutement de salariés handicapés dans la mesure où il y a compatibilité avec les postes à pourvoir. 

Article 9 : Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes/Helpe à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services indiqués ci-dessus. 


					Fait à Hautmont, le 19 avril   2019.


Pour la CGT	Pour la Société ArcelorMitttal Tubular Products  Hautmont 
Délégué Syndical Central 
	

	Directeur de la Société

Pour Force Ouvrière

Délégué Syndical Central
	
							Directeur des Ressources Humaines


Pour la CFE CGC

Délégué Syndical Central





Pour la CFTC

Délégué Syndical