AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE
D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU 11 octobre 2013

Entre les soussignés :

La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Immeuble Galilée – 51 Esplanade du Général de Gaulle 92907 Paris La Défense cedex, 

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Immeuble Galilée – 51 Esplanade du Général de Gaulle 92907 Paris La Défense cedex,

ci-après désignée « les Sociétés »

Représentées par Xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société BearingPoint France SAS :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale FEC-FO, représentée par Xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SICSTI-CFTC, représentée par Xx en sa qualité de Délégué Syndical,

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la Société BearingPoint France et la Société Hypercube Research a été conclu le 11 octobre 2013.
Postérieurement à la conclusion de cet accord, il a été procédé le 20 novembre 2013 à l’élection d’un comité d’entreprise et de délégués du personnel au sein de l’UES composée des sociétés susvisées. 

Conformément aux dispositions du protocole d’accord sur la prorogation des mandats, les mandats des membres de ces instances viendront à expiration le 31 mars 2018 de sorte que de nouvelles élections doivent être organisées avant cette date aux fins d’instituer un comité social et économique (CSE) en conformité avec l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

En vue de ces prochaines élections, les parties au présent avenant se sont rencontrées pour fixer le périmètre de l’UES précédemment reconnu par l’accord du 11 octobre 2013. 
Des discussions sont en conséquence intervenues et il a été convenu ce qui suit.

Reconnaissance de l'existence d'une Unité Economique et Sociale

Les parties conviennent que : 
l'unité économique entre les sociétés BearingPoint France et la société Hypercube Research est caractérisée par une complémentarité des activités déployées par les 2 entités (conseil en business management et Asset Based Consulting) entraînant notamment une stratégie unique et poursuivant un objectif commun au service d’une même clientèle.
l'unité sociale entre les sociétés BearingPoint France et la société Hypercube Research est caractérisée par les éléments une communauté de travailleurs, une gestion unique et centralisée des salariés par des fonctions supports communes (direction des ressources humaines, direction financière, …), des procédures communes (système d’évaluation et de rémunération, …), des conditions de travail similaires même s’il n’existe aucune permutabilité du personnel.

Institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES 

Les parties s’accordent pour convenir que l'unité économique et sociale qui regroupe les sociétés BearingPoint France et Hypercube Research au sein d’une même et unique entreprise constitue le cadre au sein duquel sera mis en place le conseil social et économique (CSE). 
Postérieurement aux nouvelles élections, les organisations syndicales représentatives devront procéder à de nouvelles désignations dans le cadre défini par le présent avenant.
Compte tenu de la reconnaissance d’une UES entre la société BearingPoint France et la société Hypercube Research, il est prévu que le périmètre des élections professionnelles à venir concerneront les effectifs des 2 sociétés pour la détermination des nombres de sièges à pourvoir, la composition des listes des électeurs et des éligibles. 

Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est uniquement conclu pour les élections professionnelles à venir au cours de l’année 2018.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire et un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’avenant sera affiché au sein de la Société sur les panneaux réservés à cet effet. 

Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera également transmis à Syntec.

Fait à Paris La Défense, le 15 décembre 2017
En 5 exemplaires originaux
		
												
Pour les Sociétés BearingPoint France SAS et Hypercube Research
Xxx
Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales
Xxx				Xxx						Xxx
CFE-CGC				FEC – FO					SICSTI - CFTC