ENTRE :

L’UES UCPA constituée de : 
L’Association UCPA Sport Vacances et ses établissements, 
La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales, 
L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements, 
La Société UCPA Sport Planète,
L’UCPA Formation, 
Et la SCI UCPA Patrimoine
Représentées par……………………………., respectivement Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes.

ET 

Les Représentants des organisations Syndicales suivantes :
Pour la C.F.D.T. : 		
Pour la C.F.T.C. :			
Pour la C.G.T. :					
Pour le SNEPAT - F.O. :		
										D'AUTRE PART

PREAMBULE 

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Pour rappel, cet article prévoit que “La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur (….)  les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les signataires ont convenu que ces nouvelles dispositions légales s’inscrivaient parfaitement dans l’accord en faveur de la santé et de l’amélioration de la qualité de vie de travail signé le 11 février 2016 sur le périmètre UCPA SPORT VACANCES, venant le renforcer et qu’elles devaient bénéficier à tous les salariés de l’UES UCPA. 

Ils s’entendent pour reconnaître que les outils numériques facilitent les échanges, améliorent le partage de l’information, simplifient les usages, développent la collaboration, permettent le travail en mobilité, sécurisent la continuité de service. Ces outils sont ainsi source de progrès et d’opportunités  mais ils peuvent être générateurs de risques (hyperconnexion, addiction virtuelle, stress ....). 

Les signataires réaffirment donc l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Ils rappellent que la Charte d’utilisation du système d’information, annexée au Règlement Intérieur, encadre l’usage  des ressources informatiques de l’UCPA mises à la disposition des salariés et qu’elle demeure en vigueur. Ils précisent que les dispositions de la Charte sont complémentaires aux dispositions portant sur le droit à la déconnexion.  
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

DÉFINITIONS

Il y a lieu de définir par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de l’UCPA et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des jours d’ARTT, des JNT et des jours de récupération.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Associations, Sociétés, Filiales et établissements de l’UES UCPA. 
Il bénéficie à tous les salariés, quels que soient leur contrat de travail (CDI, CDD, CDII …), la durée de travail contractuelle, leur niveau hiérarchique ou l’organisation de leur temps de travail (annualisation, forfait, …). 


SENSIBILISATION ET FORMATION À LA DÉCONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’UCPA s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de L’UCPA des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles  (téléphone, tchat, sms ou communication verbale) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » et “répondre à tous” ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
S’interroger sur la pertinence des transferts de mails et des destinataires pour éviter les doublons ; 
Privilégier le travail collaboratif pour éviter l’envoi de courriel.


LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas urgent ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Systématiser les messages d’absence sur les téléphones portables professionnels pour ceux qui en y disposent (quelque soit l’absence) ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Identifier le degré d’urgence pour apporter une réponse à un courriel (immédiate ou différée) ;
Désactiver les notifications d’arrivée des nouveaux messages ;
Se réserver des plages horaires pour traiter les messages ;
Respecter les règles de courtoisie.


 DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’UCPA. Chaque acteur de l’UCPA se doit d’avoir une utilisation raisonnée des outils numériques et être exemplaire dans ses pratiques. 

Les collaborateurs s’abstiennent, sauf urgence avérée, de se connecter aux outils numériques professionnels pendant leurs périodes de repos et congés. 
Les managers et leur équipe s’abstiennent, sauf urgence avérée, de se contacter en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la société ou l’établissement. 

Pour les salariés au forfait en jours, qui de fait ne sont pas soumis à des horaires de travail, ce droit à la déconnexion vise à leur assurer la garantie de bénéficier des durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que du nombre de journées ou demi-journées de congés auxquels ils ont droit.

En conséquence, le salarié, quelque soit son statut, n’a aucune obligation de répondre à ses courriels ou appels professionnels en dehors de ses horaires ou jours de travail. 
Ainsi, tout salarié n’ayant pu ou pas souhaité répondre à une sollicitation de l’un de ses usagers/clients/stagiaires, délégant/institutionnel, fournisseurs/prestataires, collègues, collaborateurs, responsables en dehors de son temps de travail effectif, ne pourra être sanctionné d’une quelconque manière.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires et jours de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Tout salarié confronté à un usage excessif ou à des pratiques qu’il juge intrusives, pourra informer son responsable hiérarchique et/ou son responsable RH pour qu’un plan d’action soit mis en place. 


DROIT À LA DÉCONNEXION “PHYSIQUE” PENDANT LES TEMPS DE PAUSE ET DE REPOS

Au regard de l’activité des sociétés et établissements de l’UCPA et de leur mode de fonctionnement (accès au service de restauration des clients/usagers/stagiaires, logement de fonction ou hébergement sur le site d’activités, pauses prises sur le lieu de travail, …), les signataires ont souhaité rappeler qu’il existe pour le salarié un droit à la déconnexion “physique”.

En effet, selon le Code du travail, art. , tout salarié bénéficie d’un temps de pause minimum de 20 minutes par tranche de 6 heures travaillées (30 minutes dès que le temps de travail atteint 4h30 pour le salarié mineur). La “pause-déjeuner” peut faire office de pause légale. 
Cette pause peut être prise sur le lieu de travail ou à proximité mais quelqu’en soient les modalités, le salarié doit pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et n’est plus à la disposition de son employeur. Ce droit doit cependant s'exercer dans le respect du règlement intérieur, des consignes d’utilisation des locaux et de respect des normes d’hygiène et de sécurité. 

Si d’éventuelles interventions étaient exceptionnellement demandées au salarié durant sa pause, en cas de nécessité notamment pour des motifs d’urgence ou de sécurité, l’intervention serait dans ce cas considérée  comme temps de travail.

Les responsables hiérarchiques doivent veiller au respect de ces dispositions.
Ils doivent également apporter une attention toute particulière afin que les salariés logés ou hébergés sur leur lieu de travail ne soient pas sollicités par les usagers/clients/stagiaires pendant leurs congés lorsqu’ils restent présents sur leur site, afin qu’ils puissent bénéficier au mieux de leur temps de repos et déconnecter réellement de leur situation de travail.

SUIVI ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS 

L’UCPA s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel de l’UCPA.

Par ailleurs, il est rappelé que l’UCPA a mis en place les entretiens annuels, moment privilégié d’échange, d’écoute et de conseil entre le manager et son collaborateur. Ils permettent de faire un point sur l’organisation et la charge de travail, l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, la relation managériale ainsi que sur tous les facteurs qui facilitent l’exercice de la fonction au quotidien et l’atteinte des objectifs collectifs dans les meilleures conditions possibles. 
Il sera rappelé à tous que le droit à la déconnexion, la lutte contre le stress et la surcharge informationnelle font partie intégrante des facteurs à aborder lors de ces entretiens. 


 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans l’hypothèse où le bilan mentionné à l’article précédent ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction de l’UCPA s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives afin de définir conjointement toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, à mettre en œuvre pour mettre fin à ces difficultés.


DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée à déterminée de trois ans à compter de la date de signature.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre usage ou pratique en vigueur dans les Associations, Sociétés, Filiales et établissements de l’UES UCPA et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


RÉVISION DE L’ACCORD

S’agissant d’un accord d’entreprise, conformément aux nouvelles dispositions issues de la Loi Travail  publiée au Journal officiel du 9 août 2016, la révision peut être engagée par la Direction ou  :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires de ce texte ;
à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, si une nouvelle élection professionnelle était organisée, la procédure de révision s’ouvrirait à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires.

Toute demande de révision devra être établie par LRAR à la connaissance des autres parties contractantes, en mentionnant les points dont la révision est sollicitée, et les nouvelles propositions formulées. 

Les Organisations syndicales et la Direction devront se réunir dans un délai de 3 mois, à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions présentées. 
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la signature de l’avenant de révision qui devra respecter les conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
En l’absence d’accord des parties sur les révisions ou en cas d’accord ne respectant pas les  règles de validité en vigueur, le présent accord poursuivra ses effets jusqu’à sa date d’expiration.


EXPIRATION DE L’ACCORD

Conformément aux nouvelles dispositions issues de la Loi Travail ( C. trav., art. L. 2222-4, al. 3, issu de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016), arrivé à expiration, les dispositions du présent accord cesseront immédiatement d’être applicables et de produire des effets. Il n’y aura donc pas de délai de survie des dispositions.
Il appartiendra alors aux partenaires sociaux soit de le reconduire, soit de négocier un nouvel accord.


DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Fait à Paris, 

En 8 exemplaires originaux

Le 6 novembre 2017

Pour la CFDT							Pour la CFTC
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Pour la CGT							Pour le SNEPAT-FO
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Pour les sociétés et associations de l’UES UCPA 
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