Protocole d’accord
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
HOPITAL PRIVE PAUL D’EGINE


ENTRE
L’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par Monsieur , agissant en qualité de ,

D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT représenté par Madame 
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur  

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mises d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

Composition de la délégation syndicale :
 : Déléguée Syndicale CGT
 : Délégué Syndical CFDT 
XXXXXXXXX : salarié accompagnant le DS CFDT

Calendriers des négociations

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les parties ont convenu du calendrier suivant :
Le 16 novembre 2021 à 11H30
Le 25 novembre 202 à 11h30
Le 03 décembre 2021 à 09h30

Contexte de la négociation

Les parties :
Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement : 
Un contexte de crise sanitaire, avec une gestion de différentes vagues épidémiques, qui a perturbé l’activité de l’établissement.
La poursuite de l’évolution à la hausse de l’activité ambulatoire qui avoisine les 80% ce qui représente +6% par rapport à la période « pré covid »(74%). 
Une croissance organique pour les spécialités du rachis, de l’urologie et de la . Ainsi que l’ouverture à de nouvelles activités comme la radiologie interventionnelle, la polysomnographie et la gestion de la douleur.

Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
Une volonté de valoriser les salaires des IDE dans un contexte de pénurie sur le marché de l’emploi
Une reconnaissance des efforts consentis par le personnel

Etat des propositions respectives des parties

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT a déposé le 25 novembre 2021 la liste de revendications suivantes :

Revalorisation des primes de services (IDE + AS)
Instauration d’une prime de service pour les non bénéficiaires
Mise en place d’une prime de panier pour les équipes de jour le week end et jours fériés (5.90€ brut /jour) 
Augmentation de la prime d’assiduité (80€/ mois minimum) et augmentation du nombre de jours dégressif pour le calcul de celle-ci
Un jour supplémentaire d’enfant malade 
Augmentation du montant de la prime de noël (350€)
Ramener à 3 ans l’accès à la prime d’ancienneté
Augmentation du montant de la prime d’ancienneté : 50€ brut par tranche
Revalorisation du paiement du temps de transmission (identique au taux horaire)
Mise en place de la prime d’habillage pour le personnel administratif
Instauration d’une prime de pénibilité pour le personnel administratif du service ambulatoire

Madame XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT a déposé le 25 novembre 2021 la liste de revendications suivantes :

Revalorisation générale des salaires de 2%
Création d’un complément de salaire de 250€ brut pour les IDE et 150€ pour les AS
Application du volet 2 de SEGUR pour tous les salariés sur la base de 54€ brut mensuel 
Revalorisation de la prime d’assiduité pour tous à 100€ brut mensuel (prorata temporis des absences)
Mesure sur le temps d’habillage / déshabillage : soit 15 minutes par jour travaillé calculé sur le taux horaire du salarié – 20 minutes pour ceux qui ne déjeunent pas dans la salle de repos de leur service (contrepartie financière prévue par l’article L3121-3 du code du travail) 
Prime COVID de 20€ brut par jour pour le personnel prenant en charge les patients COVID
Revalorisation de la prime de soins palliatifs : 200€ brut mensuel pour les IDE et AS
Mesure sur le temps de travail des soignants : Extension de la mesure mise en place pour le personnel d’oncologie et les AS nuit (NAO 2015 et 2016) et d’harmonisation du temps de pause déjeuner à 30 minutes pour tout le personnel soignant n’en bénéficiant pas encore
Revalorisation du temps de transmission : 20 minutes pour les IDE et 10 minutes pour les AS
Revalorisation de la prime Fidélisation/ Ancienneté : 100€ supplémentaire par tranche 
Revalorisation de la prime de fin d’année de 20% 
Revalorisation du budget social du CSE pour atteindre 0.45% de la masse annuelle des salaires brut
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur (sur la base de 100% du socle de base sur les contrats individuels et familiaux). 
Pour les salariés avec une ancienneté supérieure à 20 ans : 1 jour de congé supplémentaire
Mise en place d’une prime de pied levé sur la base du volontariat lorsqu’il y a un manque de personnel au dernier moment de 50€ moins de 48 heures avant et 90 € brut par journée. 
Révision à la hausse des effectifs pour les services de soins non normés 
Engagement sur la prévention des risques professionnels : Création d’un poste de référent Risque Professionnel prévoyant 1 journée par semaine

A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

Les dispositions finales

Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2022. 

Il est d’ores et déjà précisé que l’ensemble des primes mentionnées ci-contre s’entendent pour un équivalent temps plein et sont donc proratisées selon le temps de travail contractuel des salariés.
En outre, toutes les absences non considérées comme du temps de travail effectif dans le sens légal des congés payés viendront impacter le calcul des primes. 

Prime de technicité :  IDE service Chirurgie
A compter du 1er janvier 2022, une prime de technicité d’un montant de 120€ bruts mensuels pour un équivalent temps plein sera allouée pour les IDE du service Chirurgie (de jour et de nuit).

Prime de technicité :  IDE service SSPI
A compter du 1er janvier 2022, la prime de technicité des IDE de jour du service SSPI passera de 300€ à 325€ bruts mensuels, pour un équivalent temps plein.

Prime de technicité :  IDE service USC
A compter du 1er janvier 2022, la prime de technicité des IDE (de jour et de nuit) du service USC passera de 185€ à 235€ bruts mensuels pour un équivalent temps plein.

Prime de technicité : IDE service USIC
A compter du 1er janvier 2022, la prime de technicité des IDE (de jour et de nuit) du service USIC passera de 185€ à 235€ bruts mensuels, pour un équivalent temps plein.

Prime de technicité : IDE service Médecine
A compter du 1er janvier 2022, la prime de technicité des IDE (de jour et de nuit) du service Médecine passera de 140€ à 185€ bruts mensuels, pour un équivalent temps plein.

Prime de technicité : IDE service Oncologie
A compter du 1er janvier 2022, la prime de technicité des IDE (de jour et de nuit) du service Oncologie passera de 140€ à 185€ bruts mensuels, pour un équivalent temps plein.

Prime de technicité : IDE service Chimio
A compter du 1er janvier 2022, la prime de mensuelle des IDE de jour du service Chimio passera de 140€ à 185€ bruts mensuels, pour un équivalent temps plein.

Prime de technicité : IDE service Ambulatoire
A compter du 1er janvier 2022, une prime de technicité d’un montant de 50€ bruts mensuels pour un équivalent temps plein sera allouée pour les IDE de jour du service Ambulatoire.

V - Egalité professionnelle H/F

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’Hôpital Privé Paul d’Egine applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
Pour rappel, un accord a été signé le 15 décembre 2020 avec les partenaires sociaux.

VI - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Le Groupe Ramsay Santé a signé le 20 février 2020 un nouvel accord pour la période 2020-2023.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

VII - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

VIII- Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DREETS.

Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

Dénonciation :
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

IX- Notification de dépôt et de publicité 	

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DRIEETS IDF compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DRIEETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel


Fait à Champigny sur Marne, le ………………..


En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,


Pour la délégation syndicale CGT, Madame XXXXXXX 




Pour la délégation syndicale CFDT, Monsieur XXXXXXXX




Pour l’Hôpital Privé Paul d’Egine, Monsieur XXXXXXX