PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
de L’ETABLISSEMENT ERT de SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS




Les parties à la négociation conduisant au présent PV d’accord sont :

La société Grid Solutions SAS, Etablissement ERT de Saint-Priest, dont le siège est situé au 655 Allée des Parcs – 69 792 Saint-Priest Cedex, représenté par Monsieur X , Directeur de l’Etablissement,
											
D’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par leur délégué syndical,

Pour  la CFDT	 	: X 
Pour  l’UGICT-CGT 	: X
									
D’autre part,



PREAMBULE


Grid Solutions SAS France a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 11 janvier, le 16 janvier, le 23 janvier et le 29 janvier 2019 en vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise, lesquelles ont abouti à un Procès-verbal de désaccord le 29 Janvier2019.

Grid Solutions SAS France – établissement ERT Saint-Priest a ensuite réuni les Organisations Syndicales Représentatives les 18 janvier, 4 et 11 février et 15 Mars 2019  en vue des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Etablissement.

Aux termes des négociations, le présent procès-verbal d’accord est établi.



ARTICLE 1 : Propositions des organisations syndicales

	1.1- Propositions de la CFDT

Augmentation Chèque CESU universel : préfinancé par l’établissement à 60% sur un montant minimum de 900€, avec une aide supplémentaire pour les personnes en situation d’handicap, (à 75%)  
 
Revalorisation des primes transports : de 15% (augmentation des carburants de 12% à 23% pour le gasoil). 
 
Reconduction de l’indemnité vélo : (0,30€/km avec un plafond à 250 €) en plus de la prime transport.  
 
Mise en place d’une prime pour les mobilités douces (achat d’un véhicule électrique budget de 2000€ ou plus avec un plafond à déterminer, avec engagement d’utilisation mini par le salarié de 80 jours/an) 
 
Mise à disposition de prises électriques de recharges vélos. 
 
Mise en place de l’indemnité déplacement : dès la 1ère nuit, une prime journalière de 30€ 
 
Valorisation des parcours professionnel (création d’une grille junior/senior etc), 
 
Traduction systématique en français de toutes les communications importantes et les outils, (logiciels, notices de logiciels, documents nécessaires au travail). Application de la « loi Toubon ».  Sur le fondement de l’article L.1321–6 du Code du travail spécifiant que « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français, que la seule exception concerne les documents reçus de l’étranger ou destiné à des étrangers », la CFDT demande que les outils soit intégralement traduit en français. La CFDT rappelle aussi que l’anglais au travail peut être facteur de stress et de discrimination pour toutes les catégories de salariés, les salariés âgés qui avouent un malaise à devoir travailler à l’écrit ou à l’oral dans une langue qu’ils ne maîtrisent pas et ne maîtriseront jamais autant que leur langue maternelle. 
 
Attribution d’équipements de sécurité pour les deux roues type vélos et trottinettes. Dans ce cadre, fourniture par GE de : 
Casque logoté GE 
Gillet voyant fluorescent logoté GE 
Lumière clignotante 
 
les salariés qui le désirent et qui font du télétravail régulier pourront obtenir un écran 24 ‘’. Financement 2/3 salariés 1/3 direction, par abandon par les salariés de l’indemnité de 100€ la première année, et reste 50€ pour la direction. 
 
Mise à disposition par l’employeur d’une salle pour des activités extra professionnelles. 
 
Journée de Solidarité : la contrepartie financière de l’employeur est de 0.3% de la masse salariale. Cela représente 2/3 d’une journée de travail. Depuis 2004, chaque salarié a travaillé en moyenne 30 heures gratuitement pour l’entreprise. Par conséquent, nous demandons la prise en charge par la Direction de la journée de solidarité durant les trois prochaines années, et par la suite, un temps de travail des salariés pour la journée de solidarité au prorata de la contribution de l’entreprise, 
 
Ouverture d’une négociation sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (prime Macron)  
 

	1.2- Propositions de l’UGICT-CGT

Revalorisation de la part prise en charge par l’employeur sur l’abonnement de transport en commun à hauteur de 100% du montant de l’abonnement.

Revalorisation de l’indemnité transport de 20 points (base 70% de l’abonnement transport en commun).

Revalorisation de l’indemnité kilométrique vélo de 200 euros à 300 euros.

Cumul prime Vélo et transport en commun et non exclusion.

Augmentation de la participation de l’employeur au RIE.

Augmentation de la participation de l’employeur au titres restaurants 

Reconduction de la livraison hebdomadaire du panier de fruits dans l’accord de frais de restauration

Augmentation du montant des CESU à négocier suivant bilan d’utilisation.

Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur

Mise en place d’une prime de déplacement à partir du deuxième jour de déplacement pour les déplacements inferieurs à 1 mois en France et à l’étranger selon un montant défini par zone géographique :
Zone 1 (France-Europe) 20 euros
Zone 2 (Afrique-Turquie) 30 euros
Zone 3 (reste du monde) 40 euros

Salaire de base mensuel minimum à 1900 euros.

Mise à disposition par l’employeur d’écrans 24 pouces pour télétravail que le salarié pourra emmener chez lui.

Mise à disposition par l’employeur d’une salle multi-usage, pour pratique d’activités de détentes

Mise en place d’actions de rattrapage sur les écarts de rémunération entre les établissements.

Mise en place d’actions de rattrapage sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

-	Négociation d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron)

ARTICLE 2 : Propositions de la Direction


Accord sur les indemnités de transport
Afin de continuer à soutenir le recours aux modes de transport doux, la Direction a indiqué qu’elle était favorable à :
transport en commun : augmentation de la prise en charge employeur à 75% du coût de l’abonnement mensuel ;
indemnité vélo : reconduction à iso-conditions (soit 0,25€/km avec un plafond à 200€ par an), avec la possibilité de cumuler Abonnement transport mensuel et Prime vélo ; 
indemnité transport : augmentation de 2% de chaque tranche, soit le nouveau barème suivant :


fourniture aux salariés qui en feront la demande d’un gilet haute visibilité estampillé GE afin de sensibiliser à la sécurité routière
promotion du covoiturage : la Direction de l’établissement s’engage à initier, dans le courant de l’année 2019, une réflexion avec les partenaires sociaux signataires de cet accord, sur la promotion du co-voiturage pour les salariés du site.

Ces mesures feront l’objet d’un avenant n°4 à l’accord sur la mise en place d’une indemnité de transport du 28 juin 2013 de l’Etablissement ERT Saint-Priest.

Accord sur les frais de restauration
tickets restaurant : la valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 9,50€ 
participation RIE : la Direction maintien pour l’année 2019 le paiement du droit d’entrée pour le restaurant R2C et s’engage à négocier prochainement avec le repreneur de Pic & Délices, en vue de la prise en charge intégrale du droit d’entrée pour ce restaurant ;
reconduction en 2019 des livraisons de panier de fruits dans les mêmes conditions qu’en 2018, à savoir deux paniers de fruits livrés de manière hebdomadaire sur site (Bâtiments A et D) financés par l’entreprise

Cette mesure fera l’objet d’un avenant n°6 à l’accord sur la participation aux frais de restauration du 22 novembre 2012 de l’Etablissement ERT Saint-Priest.

Titres CESU préfinancés
L’attribution de titres CESU préfinancés est reconduite pour l’année 2019 à iso-conditions, à savoir un financement à 50% par l’employeur dans la limite de 450€ annuels par salarié et 630€ pour les salariés en situation de handicap;
La Direction souhaite également revaloriser à hauteur de 75% la participation employeur pour les personnes en situation de handicap.
Cette mesure fera l’objet d’un avenant n°2 à l’accord sur la mise en place de titres CESU du 31 mars 2017 de l’Etablissement ERT Saint-Priest.

Mise en place d’une salle « détente » : 
Dans un souci de développement d’une meilleure Qualité de vie au travail, la Direction est favorable à la mise à disposition pour l’année 2019 d’une salle Détente. Il est entendu que les activités qui se dérouleront dans cette salle mise à disposition par la Direction seront gérées par le Comité d’Entreprise, et seront donc débattues dans ce cadre, et dans le strict respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement.

Ces ultimes propositions closent le cycle annuel de négociation obligatoire d’entreprise pour l’année 2019.

ARTICLE 3 :Les mesures arrêtées

Un accord ayant pu être trouvé, la Direction établit le présent protocole d’accord. La Direction mettra en place les mesures présentées ci-dessus, dans ses ultimes propositions à compter de sa signature.

ARTICLE 4: Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et sera déposé  à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (ci-après « DIRECCTE ») de l’Etablissement à  l’initiative de la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires signés des parties dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait à Saint-Priest, le 18 Mars 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société Grid Solutions SAS	
Etablissement ERT de Saint-Priest			



M. X	
Directeur d’Etablissement




Pour la CFDT	 : X




Pour l’UGICT-CGT : X