NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES ET L’EVOLUTION DES STATUTS EN 2022


En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales (CFDT, CFE-CGC) et les représentants de la Direction de l’entreprise les 7 et 16 décembre 2021 puis le 6 janvier 2022.

Au cours de la réunion du 7 décembre 2021, la Direction a présenté - conformément à la réglementation - des informations, notamment sur la situation économique générale, des statistiques sur les effectifs, sur les rémunérations suivant différents critères, sur le temps de travail et divers autres tableaux ou documents relatifs notamment à l’égalité professionnelle (âge, sexe…), et la qualité de vie au travail.

Le présent accord s’articule autour des thèmes suivants : 

Enveloppes dédiées aux augmentations générales et individuelles, augmentations différenciées en fonction de la performance de chacun,
Revalorisation de primes statutaires et mise en œuvre de certains éléments complémentaires en réponse notamment aux demandes des Organisations Syndicales
Dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à la diversité
















	
Mesures proposées par la Direction lors de la 3ème et dernière réunion du 6 janvier 2022

Augmentation des rémunérations en 2022
	                       
 Pour les salariés relevant des catégories ouvriers, employés et ATAM :
      	
Un budget de 3,4 % de la masse des appointements de base des ouvriers, employés et ATAM sera consacré à des mesures d’augmentations : 
Augmentation générale : budget de 2,6 % pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 ;
Augmentation individuelle : budget de 0,8% pour une proportion de salariés éligibles (typiquement 60%), sur quatre échéances d’applications en avril, juin, septembre et octobre.

Une revalorisation de la valeur du point de 2,60 %, servant au calcul des minimas du salaire conventionnel et de la base pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er Janvier 2022. 
 
Pour les Ingénieurs & Cadres : 

Un budget de 3,5 % de la masse des rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres et des Associés de Recherche / de Gestion sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :
Budget de 3,5 % pour une mise en œuvre à compter du 1er Avril 2022.
Un budget d’environ 0,8% du budget total de 3,5% sera dédié à booster les salariés les plus talentueux et préparer les femmes et les hommes à potentiel à de futures promotions.

Exceptions :

Les personnes absentes pendant l’année 2022 pour cause de longue maladie ou en CET, mais toujours à l’effectif, percevront une revalorisation au moins égale à l’augmentation générale de 2022, soit 2,6 % pour les catégories ouvriers, employés et ATAM au 1er janvier 2022.
Pour les Ingénieurs et Cadres en longue maladie ou en CET, cette revalorisation sera du % moyen des augmentations individuelles appliquées selon la tranche d’âge du salarié, en partant de la tranche d’âge 20-25 ans et suivant. Les salariés en CET qui quitteraient les effectifs avant le 1er juillet de l’année 2022 ne se verront pas appliquer de revalorisation.


Modifications apportées à l’accord sur les Statuts du personnel en 2022 et mesures complémentaires applicables au 1er janvier 2022

Valeur du point : La valeur du point sera revalorisée de l’augmentation générale.

Augmentation de 80 € de la prime de vacances, soit un montant annuel porté à 300 €. Les conditions d’attribution restent inchangées.

Evolution primes statutaires liées à une contrainte : La Direction confirme une augmentation à hauteur de l’augmentation générale pour les primes dites statutaires et qui sont liées à une contrainte.  L’évolution concerne les éléments suivants : Primes d’astreinte, primes d’équipe, primes déplacement, primes d’horaires décalés, primes pompiers. 

Pause méridienne : la plage horaire est étendue de 11h30 à 14h. Le salarié devra tenir compte des besoins organisationnels pour adapter son horaire et son temps de pause.

Prime de cooptation : une prime de cooptation d’une valeur de 500€ est mise en place pour une candidature qui serait proposée par un salarié de C-TEC, dans les conditions annexées au présent accord. Cette prime sera majorée de 50% si le coopté est une femme ou une personne en situation de handicap.

Forfait mobilité : Ce forfait remplace toutes les dispositions précédentes relatives aux indemnités kilométrique vélo et de covoiturage.

Le forfait est destiné à favoriser l’utilisation de transports doux et à récompenser l’effort du salarié qui utiliserait un ou plusieurs modes de transport doux.

L’indemnité versée au salarié est fonction du kilométrage aller/retour parcouru par jour et de la fréquence d’utilisation du ou des transports doux. Cette indemnité est plafonnée à 750 € par an, que le salarié utilise un ou plusieurs modes de transport.
Un cumul est possible entre la prise en charge des transports en commun et l’un des deux modes de transport doux.


Le versement du forfait sera réalisé à deux échéances : 50% de l’indemnité au mois de juin, les autres 50% au mois de décembre. Un salarié qui entrerait dans le dispositif après la première date de versement bénéficiera d’un versement de 100% du forfait au mois de décembre.

Le salarié qui souhaite adhérer au dispositif devra transmettre en janvier de chaque année une attestation sur l’honneur au service RH, précisant son engagement.
Un salarié embauché en cours d’année pourra adhérer au dispositif. Aucune proratisation de l’engagement ne sera réalisée.
Les sommes perçues sont soumises au régime de cotisations et d’imposition en vigueur, soit, à la date de signature, une exonération de cotisations et d’imposition dans la limite de 500€ par an. 

Afin d’inciter les salariés à adhérer au dispositif, une prime de 150 € bruts soumis à charge sera versée à tout salarié qui s’engagerait pour la première fois dans la démarche vélo. 
La prime sera versée soit en juin soit en décembre selon la date d’adhésion au dispositif.
Si un salarié ne pouvait maintenir son engagement, il devra en informer immédiatement le service RH afin que les versements soient suspendus.


Egalité professionnelle et diversité

Retour congé maternité : Pour une reprise du travail suite à un congé de maternité, les deux premières semaines de reprise d’activité pourront se faire à mi-temps tout en étant payées à 100%. Cette demande devra être effectuée auprès de son manager avant la fin du congé maternité afin de valider les conditions organisationnelles. Le service RH sera informé par le salarié des dispositions définies avec le manager.

Temps partiel : Les cotisations retraite de base et retraite complémentaire, ainsi que prévoyance, telles que prévues dans l’accord sur le développement du temps partiel du 11 mars 2003, sont maintenues à 100% à compter du 1er janvier 2022 pour tous les salariés à temps partiel, indépendamment de la date de début du temps partiel. 

Handicap : Les salariés qui souhaitent monter ou renouveler un dossier de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) bénéficieront d’une demi-journée d’absence spécifique. Ils devront apporter la preuve au service RH de leur démarche, soit par le document de renouvellement de leur RQTH ou un justificatif de leur dépôt de dossier.


Ouverture de négociations

La Direction est ouverte aux négociations suivantes :
Avenant à l’accord horaire souple
Mise en place d’un accord mutuelle
Avenant à l’accord droit syndical



Mise en œuvre des mesures NAO 2022

Prenant acte des positions et des revendications de la part des Organisations Syndicales, les représentants de la Direction ont proposé les mesures globales spécifiées au point I et uniquement valables dans le cadre de la signature du présent accord par lesdites Organisations Syndicales à la majorité.

La Direction confirme qu’en cas de non signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives majoritaires, elle appliquera les dispositions prévues aux paragraphes I.2 hormis la réévaluation de la prime de vacances, I.3, I.4. 
Les dispositions prévues au paragraphe I.1 seront remplacées par les dispositions suivantes :
	                       
        2.1 Pour les salariés relevant des catégories ouvriers, employés et ATAM :
      	
Un budget de 3% de la masse des appointements de base des ouvriers, employés et ATAM sera consacré à des mesures d’augmentations : 
Augmentation générale : Budget de 2 % pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 ;
Augmentation individuelle : Budget de 1% pour une application rétroactive au 1er janvier 2022 ;


Pour les Ingénieurs & Cadres : 

Un budget de 3 % de la masse des rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres et des Associés de Recherche / de Gestion sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :
Budget de 3% pour une mise en œuvre à compter du 1er Avril 2022.

Exceptions :

Les personnes absentes pendant l’année 2022 pour cause de longue maladie ou en CET, mais toujours à l’effectif, percevront une revalorisation au moins égale à l’augmentation générale de 2022, soit 2 % pour les catégories ouvriers, employés et ATAM au 1er janvier 2022.
Pour les Ingénieurs et Cadres en longue maladie ou en CET, cette revalorisation sera du % moyen des augmentations individuelles appliquées selon la tranche d’âge du salarié, en partant de la tranche d’âge 20-25 ans et suivant. Les salariés en CET qui quitteraient les effectifs avant le 1er juillet de l’année 2022 ne se verront pas appliquer de revalorisation.
		

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Le présent accord sera déposé -aux soins de la Direction- auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Isère (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.


	
Fait à Voreppe, le 10 janvier 2022





Le Directeur de C-TEC Constellium Technology Center
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La C.F.D.T.	
Le Délégué Syndical,	
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La C.F.E.-C.G.C.		
Le Délégué Syndical,		
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Annexe à l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022 :



La prime de cooptation.



Eligibilité : Tous les salariés en CDI, hors membres du service Ressources Humaines, salariés au JG supérieur à 37, managers/superviseurs des positions recrutées et salariés participants aux entretiens de recrutement.

Postes : Tous les postes qui seront considérés comme critiques par la Direction. Une information figurera sur la communication des postes ouverts.

Prime : 500€ brut soumis à charge, 750€ pour une femme ou une personne avec une RQTH.

Date de paiement : A l’issue de la période d’essai du coopté si celle-ci est concluante.

Process : Le salarié peut déposer (date remise en main propre) ou envoyer la candidature cooptée au service RH. 
Si 2 salariés envoient la même candidature, la date de transmission au service RH permettra de déterminer le cooptant. Sera retenu le cooptant qui aura transmis la candidature en premier.

La cooptation ne garantit pas au coopté un entretien.