Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats des membres du C.H.S.C.T




Entre les soussignées :  
Les sociétés suivantes : 
SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SARL AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHAMPS BAT
SAS CHRISTAL
SARL CONGRES MAILLOT
SARL AUBERGE DAB
SARL EUROPEEN
SAS SEBILLON 
SARL LA TOUR DE LYON
SARL GEJ HOTEL
SA Société Commerciale WEPLER
SAS La Strasbourgeoise
SAS Le Bistro de la Gare

Représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines 

										D’une part, 



Et : 
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE :

Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S Gérard JOULIE 
Madame, déléguée syndicale C.F.E – C.G.C de l’U.E.S Gérard JOULIE
Monsieur, Délégué syndical C.G.T de l’U.E.S Gérard JOULIE

																						D’autre part,

Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du C.H.S.C.T. 
Cette décision vise à permettre la mise en place du nouveau comité social et économique avant le 31 décembre 2019 dans les meilleures conditions.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des membres du C.H.S.C.T était prévue le 15 février 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de mise en place du comité social et économique
Ainsi, les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est soumis à l’approbation des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales du dépôt du présent accord conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.


Fait en 6 exemplaires originaux
A Paris, le 


Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE 

Monsieur,
Délégué syndical C.F.D.T de l’U.E.S Gérard JOULIE 




Madame, 
Déléguée syndicale C.F.E – C.G.C de l’U.E.S Gérard JOULIE




Monsieur,
Délégué syndical C.G.T de l’U.E.S Gérard JOULIE





Pour les sociétés appartenant à l’UES Gérard JOULIE

SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SARL AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHAMPS BAT
SAS CHRISTAL
SARL CONGRES MAILLOT
SARL AUBERGE DAB
SARL EUROPEEN
SAS SEBILLON 
SARL LA TOUR DE LYON
SARL GEJ HOTEL
SA Société Commerciale WEPLER
SAS La Strasbourgeoise
SAS Le Bistro de la Gare


Monsieur, 
Directeur des Ressources Humaines

Comportement inadapté