Accord d’entreprise
relatif à la durée du travail et à l’organisation des petits déplacements

Entre :
L’entreprise JUDIC, dont le siège social est situé à TRIGNAC, 6 rue des Fondeurs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 00598046100031 et représentée par Monsieur XXX en qualité de Gérant, d’une part,
Et,
Monsieur XXX, en qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Dupuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction vient dêtre remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir les modifications que nous relatons ici :

Article 1 – Heures supplémentaires___________________________________________________________________
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, est de 265 heures par an et par salarié.

Article 2 – Petits déplacements______________________________________________________________________
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Les salariés concernés sont les Ouvriers et ETAM non sédentaires de l’entreprise bénéficiant du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Batiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 3 – Durée de l’Accord________________________________________________________________________
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019.


Article 4 – Suivi de l’Accord_________________________________________________________________________
Les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet Accord.

Article 5 – Formalités______________________________________________________________________________
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail par l’entreprise et remis au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’Accord_________________________________________________________
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, le présent Accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application, dans les condidtion s prévues par la Loi.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, le présent Accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre es parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les condidtions prévues par la loi.


Fait le 23 mai 2019 à Trignac, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise, Monsieur XXX




Et, Monsieur XXX, en qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique de la société JUDIC