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ACCORD CADRE RELATIF à LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE 



Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale POAE, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « l’entreprise »,
dûment mandaté aux fins des présentes par les sociétés :
Plastic Omnium Auto Extérieur SAS, ayant son siège à LYON (69007) – 19, avenue Jules Carteret,
et
Plastic Omnium Auto Extérieur Services SAS, ayant son siège à LYON (69007) – 19, Avenue Jules Carteret
d’une part,
Et les Délégués Syndicaux centraux :
, DSC CFDT,
, DSC CFE-CGC
, DSC CGT
, DSC CGT-FO
d’autre part,



PREAMBULE

Un accord a été signé le 18 décembre 2018 au sein de l’UES permettant la mise en place d’équipes de suppléance et ainsi d’augmenter les capacités de production des usines. Ces équipes de suppléance permettant l’utilisation des moyens de production durant les périodes de repos collectif du personnel

Cet accord s’inscrit dans le cadre défini par l’accord de branche du 8 mars 2017, et prend fin le 31 décembre 2021.

Les parties se sont ainsi réunies pour discuter de l’opportunité de prolonger cette forme d’organisation. Ainsi, après plusieurs réunions de négociation et bien que le contexte économique de la fin de l’année 2021 ne soit pas propice, les parties se sont entendues pour reconduire en l’état les dispositions de l’accord précédent. Cet accord cadre devant permettre de doter les usines des capacités rapides d’adaptation en cas de reprise d’activité.



ARTICLE 1 – PRINCIPE


Les salariés en équipes de suppléances sont assimilés à des salariés à temps plein, notamment pour le décompte des effectifs, et bénéficient des mêmes droits de rémunération que les salariés travaillant en équipes de semaine.

La mise en place d'équipes de suppléance est destinée à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel.
Les salariés en équipe de suppléance peuvent donc être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés lorsqu'ils sont en repos collectif.


Les établissements de l’UES POAE souhaitant mettre en place une organisation des équipes de suppléance sur trois jours devront conclure un accord collectif ou obtenir l'autorisation de leur inspecteur du travail.


ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES POAE.

Chaque établissement de l’UES POAE pourra mettre en place des équipes de suppléance par l’application du présent accord et par négociation locale tenant compte des spécificités locales dont il a besoin. Ces dispositions peuvent déroger aux conditions par défaut de mise en œuvre des équipes de suppléance fixées par l’accord cadre à l’exception du montant de la prime.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022. 

En cas d’échec de négociation locale, le présent accord s’appliquera. Toutes les dispositions non prévues par accord local seront régies par l’accord conventionnel. 


ARTICLE 3 - CADRE JURIDIQUE

Le passage en équipe de suppléance sera formalisé sous la forme d’un avenant individuel à contrat de travail des salariés concernés, dont la durée ne pourra excéder la durée initiale du présent accord.
Cet accord est défini en application des dispositions des accords ARTT de l’UES POAE et du site en vigueur.
L’avenant au contrat de travail du salarié reprendra les dispositions de l’accord cadre et de l’accord site sur la suppléance.  


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD

1 Composition des équipes :

Les effectifs, la composition des équipes et le périmètre d’ouverture de l’outil de production seront présentés à titre d’information au CSE.

La Direction essaiera d’anticiper au maximum la mise en place d’équipes de suppléance. 
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai minimum sera de 7 jours calendaires. 

La présence d’un ou plusieurs salariés habilités Secouriste Sauveteur du Travail (SST) sera  demandée pour la mise en place d’une équipe de suppléance (personnel temporaire inclus). Aussi la Direction s’assurera de former le personnel temporaire en semaine.

La Direction peut être amenée à modifier la composition des équipes de suppléance pour respecter des cas de contre-indication médicales intervenus pendant la période. Dans ce cas, le CSE sera informé en séance mensuelle de la réintégration en équipe de semaine ou du refus de retour du salarié en équipe de suppléance.

2 Horaires :

L’équipe de suppléance sera amenée à travailler le samedi et le dimanche soit 2 journées par semaine. 

La durée quotidienne de chaque journée est de 12 heures de temps de travail effectif maximum. 

Les établissements souhaitant adopter une organisation des équipes de suppléance sur 3 jours devront conclure un accord collectif en local. 

Chaque site organisera ses horaires de travail en fonction de ses particularités et de l’organisation imposée par le client.

Les horaires de travail resteront modifiables par la Direction après consultation du CSE en fonction des besoins.

3 Retour ponctuel en semaine :

Lorsqu’un salarié revient en semaine pour formation, remplacement de salarié absent, chantier, chaque établissement pourra négocier en local le nombre de jour de présence en semaine. 

Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de suppléance est au maximum de 20 jours travaillés par an.

En cas de désactivation soudaine de l’équipe de suppléance à la suite d’une contrainte client, il pourra être proposé aux salariés d’être repositionnés en équipe de semaine afin de compenser la journée désactivée ou de prendre de la récupération.

4 Rémunération et jours fériés :

La rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance ne peut être inférieure à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon les horaires en vigueur dans l’entreprise.

Ainsi, les salariés d’équipe de suppléance sont payés sur la même base mensuelle que les salariés de semaine. 

Ils toucheront : 

Pour 12h de travail sur un horaire de journée = 1 prime transport + 1 panier jour + 1 prime habillage
Pour 12h de travail sur un horaire de nuit = 1 prime transport + 1 panier nuit + 1 prime habillage + 1 majoration de nuit 

Une prime week-end de 41,78 euros bruts par jour travaillé sera versée. Cette prime sera indexée sur le pourcentage d’augmentation générale liée aux négociations annuelles relatives aux salaires. 

En cas de retour en semaine dans le cadre de la formation ou d’un remplacement, les dispositions de rémunération de l’accord ARTT en vigueur seront appliquées.

Les jours fériés travaillés lors d’un week-end ne seront pas majorés.
Les jours fériés travaillés lors d’un jour ouvré seront payés selon les règles en vigueur sur le site. 
Sauf urgence de production et après consultation du CSE les jours fériés suivants ne seront pas travaillés par les équipes de suppléance : 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.




5 Congés annuels et absences :

Le décompte des congés payés et absences sera négocié en local. 
A défaut d’accord, le décompte conventionnel s’appliquera :
2,5 jours ouvrés pour le samedi
2,5 jours ouvrés pour le dimanche
5 jours ouvrés pour un week-end complet.


6 Formation :

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.
 
Chaque établissement pourra négocier en local le nombre de jour de présence en semaine pour formation. 

7 Volontariat passage en équipe de suppléance 

Dans la mesure du possible, il sera fait appel aux volontaires présents en équipe de semaine. 

Les passages de l’équipe de semaine en équipe de suppléance et inverse seront négociés au niveau de l’établissement. 

8 – Décalage d’un poste de week-end

Du fait de la programmation de séance supplémentaire sur le samedi matin (en référence à l’accord sur l’organisation des séances de travail supplémentaires du 6 janvier 2021 et/ou à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 décembre 2018, il est possible que le poste en équipe de suppléance initialement prévu le matin soit décalé. Ce décalage perturbant l’organisation personnelle, dès lors qu’il occasionnera un décalage d’au moins 6 heures dans la prise du poste occasionnera le versement d’une prime de 15 € brut pour chaque personne concernée au sein de l’équipe de suppléance. 

Ce décalage peut être également le fait d’une désactivation d’un poste le vendredi ou le lundi. En pareille circonstance, si un poste de weekend est décalé d’une journée et positionné sur un vendredi ou un lundi, cette prime de 15 € sera également versée tenant compte du bouleversement de l’agenda personnel. 

9 Incidence jours RTT :

La loi a prévu la réduction du temps de travail du personnel qui travaillait plus de 35 heures par semaine. S’agissant du personnel qui travaille moins de 35 heures par semaine, les règles RTT ne s’appliquent pas.

En conséquence, les salariés qui travaillent en équipe de suppléance dont le temps de travail effectif est inférieur à 35 heures ne bénéficient pas de jours RTT.
Un salarié normalement affecté en équipe de suppléance qui effectue des remplacements en semaine se verra attribuer des droits RTT au prorata du nombre d’heures effectuées en semaine. 


ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée déterminée de 3 ans.

L’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord de l’ensemble des parties signataires 

Des avenants de sites pourront être négociés pour adapter les dispositions du présent accord aux spécificités locales. Ils ne pourront pas avoir pour effet de remettre en cause le principe de la suppléance ni la rémunération par période de 12 heures de disponibilité.

TIC
LE 2 ––
ARTICLE 6 – DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES POAE.


Fait à Levallois-Perret, le 01/02/2022