Accord collectif portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat


ENTRE :

La Société Nikon France SAS, dont le siège social est situé au 191 rue du Marché Rollay – 94504 Champigny-sur-Marne, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ……………………………

d’une part,
ET :

La section syndicale CGT représentée par son délégué, …………………………………..

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

Le présent accord est applicable aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

et avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 44 954 euros. Par la rémunération brute totale perçue, on entend l’ensemble des éléments de salaire constituant la rémunération du salarié : salaire de base sur 13 mois, prime d’ancienneté, toutes primes et gratifications soumises à charges, heures supplémentaires, avantages en nature et en espèces.




Particularité des salariés rentrés en cours d’année 2018 ou ayant eu des absences dont la rémunération n’a pas été maintenue : la rémunération brute annuelle prise en compte pour établir leur éligibilité à la prime sera leur rémunération brute annuelle réellement perçue sur la période et reconstituée sur la base d’une année pleine.

Particularité pour les salariés ayant eu des absences dont la rémunération a été maintenue : les indemnités journalières de la sécurité sociale perçue par l’employeur sont ajoutées à la rémunération brute totale perçue.


Article 2 – Principes  de versement de la prime 

Il est défini que :

la prime sera versée au prorata temporis de la présence du salarié sur l’année 2018. 
sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade.
le montant de la prime sera modulé selon un système de paliers de rémunération compris entre 0 et 44 954 euros.
le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel proportionnellement à leur durée du travail contractuelle.


Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est défini quatre niveaux de prime selon des paliers  de rémunération, visant à favoriser les plus bas salaires de l’entreprise.

Une prime de 850 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 28 000 euros bruts annuels en 2018.

Une prime de 650 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 28 001 euros bruts annuels et 31 000 euros bruts annuels en 2018.

Une prime de 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 31 001 euros bruts annuels et 36 000 euros bruts annuels en 2018.

Une prime de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 36 001 euros bruts annuels et 44 954 euros bruts annuels en 2018.

Les montants ci-dessus sont appréciés pour les salariés travaillant à temps plein. Comme spécifié à l’article 2, la prime des salariés à temps partiel se voit proratisée proportionnellement à leur durée du travail contractuelle.



Article 4 - Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.  


Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paye de mars 2019.


Article 6 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.


Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 


Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.


Fait à Champigny-Sur-Marne, le 20 février 2019

Pour la CGT							Pour Nikon France S.A.S.
…………………………… 				      		…………………………………
Délégué syndical 		    		     		Directeur des Ressources Humaines