AVENANT N° 4 
À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 JUILLET 2006
RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE 




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS, 
Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 26 017 866,00 €,
dont le siège social est situé Boulevard Dambourney - 76350 OISSEL, 
immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 389 316 191,

représentée par Monsieur XX, Président, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent avenant,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

ET


L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :

L'organisation syndicale CGT,
représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical habilité à la négociation et à la signature du présent avenant,

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »,

D'autre part,



Collectivement dénommées « Les Parties »,

PRÉAMBULE
Cet avenant vient compléter les dispositions de l’accord du 27 juillet 2006. 

Il est adopté dans le cadre de la mise en œuvre du projet BAT 31.

Le projet BAT 31 a pour objet la mise en route d’une nouvelle unité d’encre UV INKJET au sein du nouveau bâtiment sur le site de Oissel de TIESC, le bâtiment 31.

Ce projet entraîne une nouvelle organisation technique, matérielle et humaine de la Société sur cette nouvelle unité, et notamment le passage du cycle 5x8 (personnel posté en continu) en cycle 3x8 (personnel posté en,semi-continu) d’un certain nombre de salariés en INKJET. 

Si ce passage de 5x8 en 3x8 présente des avantages en matière d’organisation familiale (dans la mesure où il va permettre aux salariés de ne plus travailler le week-end sauf en cas d’astreintes pour les superviseurs), la Société est consciente que ce changement de cycle fait subir aux salariés concernés une baisse du montant du forfait prime de poste (ci-après « prime de poste ») associé au cycle de travail.

Suite aux discussions entre la Direction et l’organisation syndicale CGT, la Société a accepté de compenser en partie le préjudice lié à cette perte de rémunération induite par le passage de 5 X 8 en 3 X 8. 

Le présent avenant a pour objet de fixer le montant et d’organiser les conditions de versement de cette indemnité différentielle compensatoire. 

Sur invitation de la Direction, cette dernière et le délégué syndical CGT se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant :

14/12/21 : première réunion de négociation sur l’avant-projet d’avenant préparé par la Société
22/12/21 : deuxième réunion de négociation et signature du présent avenant 

Finalement une seule réunion (14/12/21) avec suspensions de séance a permis d’aboutir à l’accord ci-dessous

CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU CE QUI SUIT :


DÉFINITIONS
Conformément à l’accord d’entreprise du 27 juillet 2006, le forfait Prime de poste actuellement applicable à l’entreprise est le suivant :

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires, les postés travaillant en continu et semi continu tels qu'ils sont définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Forfaitisation

Cette prime est une prime mensuelle forfaitaire, payée 13 fois, et elle se substitue intégralement aux primes de nuit, de dimanche, de jour férié prévues par la Convention Collective des Industries Chimiques.

Modalités d'application

Toute modification légale ou conventionnelle faisant apparaître un montant de prime supérieur au taux en vigueur dans la société entraînerait une redéfinition du taux forfaitisé.

Cette prime est maintenue en congé maladie indemnisé à 100 %.

En revanche, son montant, qui est un pourcentage du salaire de base, est diminué en cas de rémunération partielle (exemple : maladie indemnisée à 50 %) et d'absence non rémunérée (exemple : congé sans solde).

Cette prime rentre dans le calcul du 13ème mois.

Le forfait de prime de poste est fixé, conformément à l’accord d’entreprise du 27 juillet 2006 à :

Personnel en continu : 18.23 % avec plancher correspondant au minima du coefficient 205

Personnel en semi continu : 12 % avec un plancher correspondant au minima du coefficient 205

Personnel en semi continu ne travaillant pas les jours fériés : 7,7 % avec un plancher correspondant au minima du coefficient 205

SALARIES ÉLIGIBLES
Le présent avenant s’applique aux salariés de la Société présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent avenant concernés par le passage du cycle 5x8 (personnel posté en continu) en cycle 3x8 (personnel posté en semi-continu) en raison de la mise en œuvre du Projet BAT 31.  

Cette indemnité différentielle ne sera pas versée aux salariés ne se trouvant pas dans la même situation que les salariés visés ci-dessus et n’ayant pas subi le même préjudice, et notamment :
Les salariés non concernés par le passage de 5x8 en 3x8,
Les salariés recrutés en 3x8 postérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant.  


MONTANT DE LA PRIME DIFFERENTIELLE
La base de calcul de cette indemnité différentielle est la même que celle de la prime de poste, à savoir la rémunération brute de base. Elle n’est pas augmentée des éléments variables de rémunération, heures supplémentaires, primes d’ancienneté, prime annuelle, etc.

Cette indemnité sera individualisée, par salarié concerné, en fonction de la rémunération brute de base perçue au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant.

Ainsi, le montant de l’indemnité différentielle sera déterminé comme suit :

4% du salaire de base

La prime sera définitivement figée dans son montant au jour de sa fixation et n’évoluera pas avec la rémunération brute des salariés concernés. 

Elle sera versée sur 13 mois

La mise en œuvre se fera en corrélation avec l’accord de dépostage qui prévoit les dispositions suivantes :



Dans le cadre de cet accord et exclusivement dans ce cadre, les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans se verront appliquer la règle de dégressivité appliquée aux salariés dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans 

Cette prime différentielle cessera d’être versée aussitôt dans le cas où le salarié reprendrait un rythme de travail en 5X8

MODALITÉS DE VERSEMENT 
L’indemnité différentielle sera versée à compter du mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent avenant. 
L’indemnité différentielle figurera sur le bulletin de paie sous le libellé « Indemnité différentielle ». 

Exemple : 
salaire de base 1900 €

Rythme 3*8
Prime de poste = 1900*12% = 228
Prime différentielle = 1900 * 4% = 76 euros
Prime totale =304 €

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er février 2022 ou au plus tard à la date de mise en œuvre du rythme 3X8 au batiment 31



Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Suivi et clause de rendez-vous

Tous les 3 ans à compter de la première année d’application du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 6 mois suivant la première réunion de négociation. À défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure d’interprétation.

Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.




Dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Les parties conviennent qu’elles devront se rencontrer pendant la durée de ce préavis en vue de négocier un éventuel nouvel avenant.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante :  

Communication

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.

Dépôt

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société :

•	un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen ; 

•	sur support électronique sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante :  ;

•	une version sur support papier signées des Parties auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Seine Maritime.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Société aux membres du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.



Publication

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Oissel le 21/01/2022,