Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Accord d’entreprise

Préambule
Le Président de l’association CAP HABITAT a informé les représentants du personnels et sollicité les salariés sur un projet d’accord de mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cet accord reprend les dispositions arrêtées. 

Objet – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 1er de la loi citée en préambule.
Comme le prévoit la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 qui renvoie à l’article L.3312-5 du Code du travail, le présent accord a été conclu à la suite de sa ratification, à la majorité des deux tiers du personnel.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.)  ;
et
avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 53944.80 euros, correspondant à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. 

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 600 euros pour chaque salarié bénéficiaire présent du 1er janvier au 31 décembre 2018 à temps complet.  
Pour tout salarié bénéficiaire embauché au cours de l'année 2018 ou absent en 2018 pour un motif autre qu’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou qu’un congé lié à la parentalité (congé parental d’éducation total ou partiel ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale), ce montant est réduit pour être fixé à :
200 euros pour les salariés présents moins de 6 mois complets en 2018 ;
100 euros pour les salariés présents moins de 3 mois complets en 2018.
Le montant maximal de la prime exceptionnelle est réduit à 300 euros pour chaque salarié bénéficiaire dont la durée du travail contractuellement définie en date du 31 décembre 2018 est inférieure à 151.67 heures par mois.

Article 4 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. 
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le avec le paiement de la rémunération du mois de mars 2019 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle 
Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de celui-ci est annexée à une liste d’émargement attestant de l’information faite auprès de l’ensemble des salariés.

Article 6 – Information collective 
Le présent accord est communiqué pour information aux représentants du personnel comme indiqué dans le préambule.

Article 8 – Formalités 
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services du ministère du travail. 
Article 8 – Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée, correspondant strictement au versement unique de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


A , le 
Pour l’Association CAP HABITAT représentée par 
Agissant en sa qualité de Président.