ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX TRANCHES EXCEPTIONNELLES D’ACTIVITE



Entre les soussignés :

La Société AVRIL SERVICES, dont le siège est situé Parc Tertiaire du Val d’Orson Bâtiment D - 35770 VERN-SUR-SEICHE, représentée par XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 

Et

L’organisation Syndicale CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical



Il est convenu ce qui suit :










PREAMBULE


Compte tenu de l’activité spécifique de la société AVRIL SERVICES et afin d’assurer la continuité du service, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un dispositif de fonctionnement des tranches exceptionnelles d’activité dite TEA.

Cet accord a pour objet de fixer la nature des tranches exceptionnelles d’activité et les modalités de fonctionnement de celles-ci.
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel de la DUP existante à ce jour au sein de la société AVRIL SERVICES en date du 12 septembre 2017.
Cet accord d’entreprise se substitue à tous les usages en vigueur au sein de la société AVRIL SERVICES ayant trait au même objet.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des services de la société Avril Services peuvent être concernés par les TEA.


ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES TEA

2-1 Définition
Une tranche d’activité exceptionnelle est une période de travail planifiée en dehors des horaires collectifs de travail et/ou d’ouverture de l’entreprise et non contiguë à ceux-ci. 

2-1 Périodicité des TEA et programmation

Les TEA seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire et des dispositions légales en matière de travail du dimanche.

Elles pourront débuter et prendre fin selon les modalités suivantes et ne sauront être inférieures à 3,50 heures :

Le soir en semaine après 21h (sans pouvoir dépasser la durée maximale journalière de travail)
Le samedi
Le dimanche 
Le lundi à 0h jusqu’à à l’ouverture de l’entreprise
Les jours fériés (exception faite du 1er mai)

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra faire pas plus de 20 TEA par an.

La programmation des TEA est établie par période de 4 semaines. Le calendrier prévisionnel est communiqué aux intéressés au moins 15 jours à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 3 jours francs en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.


ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

3-1 Contreparties aux TEA
Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des TEA se verront attribuer une prime de TEA dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes pour chaque samedi dimanche ou jour férié :

Prime de 10 euros de l’heure avec un minimum de 3,5 heures soit 35 euros pour les personnes hors forfait jour




Prime forfaitaire de 50 euros par demi-journée pour les forfaits jours soit pour une journée complète 



3-2 Rémunération des heures de TEA
Les temps d’intervention des TEA constituent du temps de travail effectif et sont récupérés ou rémunérés comme tel. 

Concernant les salariés au forfait annuel en jours, les heures réalisées en TEA seront comptabilisées de la manière suivante et récupérées ou majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles.


En conséquence, trouveront à s’appliquer sur ce temps toutes les majorations légales ou conventionnelles. 

Il est rappelé que la CCN de la Syntec prévoit :
Une majoration de 25% pour les heures supplémentaires pour les salariés hors forfait jour
Une majoration de 30% pour les heures effectuées de nuit
Une majoration de 100% pour les heures effectuées le dimanche ou les jours fériés

Il est rappelé que la législation et l’accord temps de travail conclu le XXX prévoit :
Une majoration de 10% pour les jours excédentaires des salariés en convention de forfait jour

3-3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés aux TEA seront rémunérés conformément au barème en vigueur au sein du Groupe Avril.


ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures de TEA effectuées et de la compensation correspondante.


ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er septembre 2017.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date d’effet de cette dénonciation.

A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle. 


ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Vern sur seiche, le 13 septembre 2017
    (en 4 exemplaires originaux)


Pour le syndicat CFDT,						Pour la société AVRIL SERVICES