Accord collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé au profit des salariés non affiliés à l’AGIRC



Entre 


La Société Securitas France Sarl, dont le siège social est situé 2 bis rue Louis Armand, 75741 
Paris Cedex 15 représentée par son Directeur des Ressources Humaines,  

D’une part

Et


Et les organisations syndicales signataires :


Fédération des Services CFDT

Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

Fédération CGT Commerce Distribution Services 

Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité CFTC 

Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 

Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité UNSA 


d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise.

Préambule :

L’accord régimes sociaux conclu le 15 septembre 2000 et ses avenants du 19 juin 2003 et du 19 mars 2008 ont été dénoncé par la Direction de Securitas France Sarl par courrier du 23 septembre 2016. Les dispositions législatives relatives à la mise en place de contrats de santé dits responsables ont conduit l’entreprise à cette dénonciation. 

Soucieuses d’assurer aux salariés de l’entreprise une couverture aussi satisfaisante que possible des principaux risques de la vie et d’assurer les salariés au meilleur rapport qualité prix, les parties ont engagé, des négociations consécutives à cette dénonciation dès octobre 2016. Ces négociations se sont poursuivies au cours du premier semestre de l’année 2017.
En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.
Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

1 – OBJET

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.

2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique aux salariés non affiliés à l’AGIRC sans condition d’ancienneté.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire.

Dérogations possibles à l’adhésion, quelle que soit la date d’embauche 

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012 ;
Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l'embauche du salarié ou lors de la mise en place de la couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012 dans l’entreprise de son conjoint.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur agence de rattachement, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année, au plus tard le 4 janvier, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Jusqu’à l’échéance du contrat individuel, les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;
Les salariés concernés par ce cas de dispense devront solliciter, par écrit, auprès de leur agence de rattachement, leur refus d’adhérer au régime de remboursement de frais médicaux dans le délai de 30 jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du CSS (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du CSS (ACS) ;

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :
Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,
Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
Bénéficier de la portabilité,
Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc…)

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale.

3.1- Financement des salariés relevant du régime général

La cotisation au régime de base obligatoire est prise en charge à 50% par Securitas France Sarl. 
Ainsi, à titre informatif, le taux de cotisation pour la couverture du salarié seul, pour l’année 2018 est de 0,740 % du plafond de sécurité sociale, réparti de la façon suivante :

Cotisation employeur : 50 %

Cotisation salarié : 50 % 

3.2- Financement des salariés relevant du régime local

La cotisation au régime de base obligatoire est prise en charge à 50% par Securitas France Sarl. 
Ainsi, à titre informatif, le taux de cotisation pour la couverture du salarié seul, pour l’année 2018 est de 0,517 % du plafond de sécurité sociale, réparti de la façon suivante :

Cotisation employeur : 50 %

Cotisation salarié : 50 % 

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3 du présent accord.

4 – GARANTIES

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

5 – PORTABILITE

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

6 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

7 – INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise ainsi que par le biais de MonEspaceSecuritas. Une copie sera également mise à disposition sur la base de données économiques, sociales et syndicales.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8 – SUIVI DU REGIME

Il est institué une commission de suivi des accords instituant les régimes obligatoires et facultatifs des salariés affiliés à l'AGIRC, dénommée « commission frais de santé salariés non affiliés à l'AGIRC ». 

Cette commission est composée de 2 représentants de la Direction et de 3 représentants par organisation syndicale signataire désignés pour une durée de 5 années. 

Elle se réunira au minimum 1 fois par an à l'initiative de l'entreprise afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année, d’assurer un suivi de la consommation médicale et de proposer des actions préventives.

9 - DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Paris, le 17 octobre 2017 en 10 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité.