ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association TED GDS 16, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au SIRET sous le numéro 5130323275000113, dont l’adresse du siège social est sise Logis de La Tourette, La Couronne (16400), représentée par son Président, 

ci-après désignée : « L’Association », 
D’UNE PART, 



Et






Les 2/3 des suffrages exprimés par le personnel, 

										D’AUTRE PART.








PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Il doit être précisé que le bénéfice des exonérations sociales et fiscales est assujetti :
- à l’adoption d’un accord d’entreprise si l’Employeur ne l’a pas décidé par déclaration unilatérale avant le 31 janvier 2019,
- au versement de ladite prime avant le 31 mars 2019.
Il doit être également rappelé que l’article 8 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés de proposer directement à leur personnel un projet d’accord pouvant porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (articles L. 2232-21 à 23 du Code du travail).
Pour être considéré comme valide, ce projet d’accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel et selon les modalités prévues par les articles R.2232-11 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce contexte que la Société a décidé de proposé à ses salariés l’approbation d’un projet d’accord afin de leur permettre de bénéficier de la prime exceptionnelle
Les salariés sont informés des principales étapes du processus d’adoption d’un projet par les salariés, lesquelles sont les suivantes : 
1ère étape : Remise aux salariés de l'accord lors d’une réunion d’information : Le projet d'accord d'entreprise est remis aux salariés de la société, le 21 février 2019, en main propre contre décharge, lors d’une réunion d’information. Pour les salariés dont l’absence est prévisible le jour de la réunion, le projet d’accord leur sera adressé en recommandé AR à leur domicile, afin qu’ils puissent se déplacer le cas échéant.
2ème étape : Lieu, date et heure de la consultation : La consultation des salariés sera organisée 11 mars 2019 de 10 heures à 11 heures en salle de réunion (bureau du directeur) située dans les bureaux de l’Association dont l’adresse est Logis de La Tourette, La Couronne (16400).
3ème étape : Organisation et déroulement de la consultation : 
Tous les salariés dont la liste figure en annexe du présent accord devront participer à la consultation. 
La consultation des salariés aura lieu en dehors de la présence de l'employeur. 
Pour l'organisation de cette consultation seront mis à la disposition des salariés : 
1 urne,
1 salle qui servira d'isoloir,
Les bulletins de vote papiers sur lesquels sera inscrit : « favorable à l'adoption de l'accord » ou « défavorable à l'adoption de l'accord ».
1 enveloppe,
1 poubelle,
1 procès-verbal des résultats du vote à compléter en annexe au présent,
1 feuille d'émargement des salariés

Les salariés sont informés du sens des mentions des bulletins de vote :
« favorable à l'adoption de l'accord » exprimant le souhait du votant d'adopter l'accord,
« défavorable à l'adoption de l'accord » exprimant le refus du votant d'adopter l'accord.  
Aucune mention manuscrite ne devra être apposée sur les bulletins de vote. A défaut le bulletin ne pourra être comptabilisé. 
Lors de la consultation, les salariés seront invités : 
A prendre 2 bulletins de vote (1 « favorable à l'adoption de l'accord », 1 « défavorable à l'adoption de l'accord ») et une enveloppe,

A s'isoler chacun leur tour afin de garantir la confidentialité de leur vote, dans la salle mis à disposition par l'employeur et qui servira d'isoloir, 

A introduire le bulletin de vote de leur choix parmi les deux mis à leur disposition dans l'enveloppe remise et, à la fermer. 

À déposer leur enveloppe fermée dans l'urne qui sera placée dans la salle du vote au sein de laquelle les autres salariés attendront. 

À signer à côté de leur nom et prénom, la feuille d'émargement mis à disposition. 

Une fois que les salariés auront déposés leur enveloppe dans l'urne, ces derniers procèderont ensemble au dépouillement. 
Le dépouillement sera effectué par le salarié le plus âgé. Il sera chargé d'ouvrir chacune des enveloppes et d'indiquer son contenu. 
Une fois le dépouillement terminé, le salarié le plus âgé reportera les résultats du vote au sein du procès-verbal annexé au présent. 
Ce procès-verbal indiquera les résultats du vote : 
le nombre de bulletin « favorable à l'adoption de l'accord »
le nombre de bulletin « défavorable à l'adoption de l'accord »
le nombre de bulletin raturé ou comportant une mention manuscrite. 
Ce procès-verbal sera signé par l'ensemble des salariés qui ont participé à la consultation pour attester de l'exactitude des mentions reportées par le salarié le plus âgé, également signataire dudit procès-verbal. 
Une fois que cette étape sera terminée, les salariés remettront à l'employeur qui ne sera pas présent dans les locaux (salle mise à disposition) dédiés à l'opération de vote, ledit procès-verbal. 
Le procès-verbal de la consultation des salariés sera affiché dans les locaux de l'entreprise le 11 mars 2019, à partir de 14 heures.
Les autres formalités de publicité rappelées par le présent accord seront réalisées immédiatement à l’issue du scrutin.





CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Modalités de l’adoption du présent accord
Le présent accord est établi conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail tel qu’issu des ordonnances dites MACRON du 22 septembre 2017.
Sa validité est subordonnée à son approbation par un référendum à la majorité des 2/3 du personnel qui suit la communication à chacun des salariés du présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires 
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association qui étaient liés par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018
d'avoir perçu pour les salariés à temps complet une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour l’année 2018,
d'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés à l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 900 € par bénéficiaire (Option : si justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018). 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Article 4 : Date de versement   
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée 15 mars 2019.




Article 5 : Régime social et fiscal 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues notamment par l’article L.2332-22 du Code du travail.


Article 7 : Notification et dépôt

Le présent accord et les pièces l’accompagnant sera déposé par le représentant de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords .travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord devra être déposé impérativement avec le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Angoulême.

Enfin, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche, si elle existe.



Fait à, La couronne, le 11 mars 2019

En 3 exemplaires originaux,


L’Association							Le personnel de la Société


En annexe : 
Procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.