Égalité professionnelle et qualité de vie au travail


Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle



Entre les soussignés,

ARCHES AUVERGNE sas, au capital de  84.000 € , code NAF 5610 C, dont le siège est situé à 169 route de Lyon 03000 Moulins, , en sa qualité de gérant.
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
 , pour le syndicat CGT ;

Article 1- Préambule 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2- Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 2 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 6.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord. 


Article 3- Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de un an.


Article 4-Élaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel), et d’en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portent sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
employés : 19 soit 32%
employées : 34 soit 57 %
agents de maîtrise homme : 2 soit 3 %
agents de maîtrise femme : 5 soit 8 %

une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : selon les catégories professionnelles   ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise.                                      

l’embauche (nb de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
la formation (nb d’heures de formation, hors CIF, au cours des X années précédentes, nb de salariés qui n’ont reçu aucune formation professionnelle au cours des X dernières années) ;
la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des X années précédentes, nombre de salariés n’ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des X dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;
les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;
la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n’ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis X ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations) ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nb de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.


Article 5-Diagnostic de l’entreprise

L’analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
             Deux fois plus d’employées femme que d’hommes.
              Deux fois plus de cadres femme que d’homme.


Article 6-Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 2 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé :

l’embauche : Un examen précis aura lieu sur tous les éléments et supports servants à l’embauche pour proposer les postes aux Hommes et aux Femmes.

la formation professionnelle : Toute formation professionnelle sera proposée sans tenir compte de la distinction Homme ou Femme.


Article 6 bis - Mise en place d’une commission de suivi
Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. ,
,

Elle se réunira tous les 6 mois pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes

La commission établira un pré-bilan de réalisation du présent accord et le présentera aux partenaires de la négociation avant le 1 avril 2018.


Article 7-Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 8-Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 9-Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.


Fait à Moulins,  le 6 Octobre 2017

Signatures :

, CGT,                                                       , gérant,