AVENANT DU 15/11/2019

A L’ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT
RELATIF A L’ORGANISATION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BASF France SAS, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 069 158, représentée par                , en sa qualité de Directeur Général, prise au titre des Etablissements de la Division Agro (Ecully, Dijon, Bègles, Angers, La Croix-Saint-Ouen, Morières-Lès-Avignon, Caurel, Bucy-Saint-Liphard, Marchélepot, Plessis Herbert, Merville et Milly-La-Forêt,…)


d'une part,



ET :



Les organisations syndicales représentatives au sein des établissements, représentées par leurs délégués respectifs, dûment mandatés à cet effet :
Pour la CFE-CGC : 
Pour FO : 



d'autre part ,








Préambule

Un accord collectif d'établissement relatif à l’organisation et à l'aménagement du temps de travail a été conclu en date du 22 juillet 2015.

Compte tenu de l’intégration de collaborateurs à la suite de l’acquisition de nouvelles activités, il a été fait le constat de la nécessité de réviser certaines dispositions de l’accord afin de l’adapter aux spécificités de celles-ci. 

De plus, certains renvois aux dispositions légales étant par ailleurs devenus erronés compte tenu d’un changement dans la codification du Code du travail, il est apparu nécessaire de mettre en conformité certaines dispositions. 

Ainsi les parties conviennent de la signature du présent avenant.


Article 1 : 

Le titre du paragraphe 3.1 « Personnels administratifs des établissements de la Division Agro » est remplacé par le titre suivant : 

« Ensemble du personnel non cadre des établissements de la Division Agro, à l’exception des salariés visés aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord »

Article 2 : 

Le titre du paragraphe 3.2 « Personnel des bases recherche et développement » est remplacé par le titre suivant : 

« Personnel des bases recherche et développement dédié à l’expérimentation « protection des culture ».


Article 3 : 

Après le paragraphe 3.2 « Personnel des bases recherche et développement dédié à l’expérimentation « protection des cultures » est inséré un paragraphe : 

« 3.3 Personnel du site de Milly-la-Forêt dédié aux activités en champs en période haute d’activité.

Pour ce type de personnel, il est nécessaire d'assurer une flexibilité du temps de travail afin de répondre à la forte saisonnalité de l’activité du site. L’annualisation du temps de travail permettra ainsi de concilier les périodes de faible et forte activité dans un cadre annuel programmé.

L’annualisation s'inscrit dans une période du 1er janvier au 31 décembre. Le temps effectif est apprécié sur l'année, comme suit :

1905 heures (calculées à partir de la programmation des périodes hautes et basses)

soit : 7H32 mn (ou 7H53 centièmes par jour en moyenne)

Décompte des jours non travaillés :

25 jours ouvrés de congés payés
2 jours de fractionnement systématiques
8 jours minimum fériés chômés
14 jours de RTT
soit 49 jours x  7,53 par jour = 368.97 heures

Le temps de travail annuel est donc de 1905 h – 368.97 h = 1536.03 h

La période indicative des périodes hautes et basses est la suivante :

de mi-novembre à fin avril :	 23 semaines à 31 heures hebdomadaires
de début mai à mi-juillet:	11 semaines à 38 heures hebdomadaires
de mi-juillet à mi-novembre: 18 semaines à 43 heures hebdomadaires


Les dates précises seront fixées chaque année. Un délai de prévenance de deux semaines sera respecté avant le changement de période horaire.

Les 14 jours de RTT devront être pris dans l'année et ne pourront pas faire l'objet d'un report sur l'année suivante. 

Un prorata temporis sera appliqué pour les personnes entrant et sortant en cours d'année conformément aux modalités prévues à l’article 3.1.2.3.

Les périodes d’absences seront quant à elles traitées conformément aux dispositions de l’article 3.1.2.2.

Les salariés en contrat à durée déterminée seront exclus de l’annualisation. En cas de dépassement de la moyenne horaire de 35 heures par cycle de 4 semaines, ils bénéficieront d’un repos compensateur qui sera pris au cours de cette période de 4 semaines.


Article 4 - 

Le titre de l’article 5 « repos compensateur de remplacement pour le personnel administratif» est remplacé par le titre suivant : 

« repos compensateur de remplacement pour le personnel visé à l’article 3.1 ».


Article 5 – 

Le paragraphe 7.1.4 est remplacé par les dispositions suivantes : 

 7.1.4 : Modalités de décompte des jours travaillés

Le temps de travail des salariés visés par le présent accord fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif.

Ces salariés ne sont donc pas tenus de respecter un encadrement ou une organisation précise de leurs horaires de travail et, conformément aux dispositions de l’article L.3121-62 du Code du travail, ne sont pas soumis :

1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ;
2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ;
3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi au moyen d’un système auto-déclaratif soumis pour approbation au responsable hiérarchique. 

A cet effet, le salarié renseignera chaque mois sur le formulaire de gestion des temps (fichier Excel) le nombre et la date des journées de travail réalisées, ainsi que le positionnement des journées de repos.

Les jours de repos devront être qualifiés en tant que :
repos hebdomadaire,
congés payés,
congés conventionnels,
jours fériés chômés,
jours de repos,
repos liés au forfait,

Ce document est ensuite transmis pour approbation au responsable hiérarchique. Ce suivi a pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié.
 
Les autres dispositions de l’article 7 de l’accord d’établissement sont inchangées.


ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément à la règlementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Une copie du présent accord est remise aux signataires ci-dessous.



Les autres clauses de l’accord d’établissement du 22 juillet 2015 non modifiées par les présentes restent inchangées.


 A Ecully, le 15/11/2019




Pour la société BASF France Division Agro 	Pour les organisations syndicales représentatives  

Monsieur		


	
	Pour le syndicat  CFE-CGC :
	






							           Pour le syndicat FO :