Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Entre :

L'employeur
La société testo dont le siège social est à Forbach, représentée par XXXX, Co-gérante
D'une part,
Et,
-L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M. XXXX
-L’organisation syndicale CFDT représentée par son déléguée syndicale, XXX

D’autre part, 
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Depuis 3 ans des rattrapes de salaires ont été effectués afin de diminuer les écarts entre les hommes et les femmes

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : 
Article 2  - rémunération 

A la lecture du rapport de situation Comparée 2018, il apparait :

Répartition des rémunérations chez les femmes / hommes :
Salaires moyens chez les employés hommes = 2082 €
Salaires moyens chez les employées femmes = 2205 €

Salaires moyens chez les cadres femmes = 3672 €
Salaires moyens chez les cadres hommes = 3447 €
Globalement le salaire moyen des hommes est inférieur de 5 à 6% à celui des femmes.



• Art 2.1 - objectif de progression retenu. 

Un équilibre commence à être fait entre les hommes et les femmes à des postes équivalents. Réduire les écarts en fonction de la mission, de l’ancienneté et des diplômes.


• Art 2.2 - actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression. 

Mise en place de profil de carrière avec une notion de rémunération.



• Art. 2.3 - indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre. 

Un montant de 16KE est alloué en 2019 à la régularisation des écarts de salaires. 

Article 3 –Embauche
Le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre les discriminations du fait du sexe. Il doit permettre d’accéder aux différents postes d’embauche selon ses qualifications et ses compétences, indépendamment de toute considération relative au sexe de l’intéressé.

• Art 3.1 - l’objectif de progression retenu. 

Accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection"


• Art 3.2 - actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression.

Diversifier les modes de diffusion des offres d’emplois, sélectionner au moins une femme au profil équivalent lorsqu’il y a des candidatures féminines

• Art. 3.3 - indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre.
 
Disposer au niveau des représentant du personnel de données permettant de connaitre le pourcentage d’homme et de femmes pour l’obtention d’un poste.


Article 4 –: Formation

• Art 4.1 - objectif de progression retenu. 

L’accès à la formation pour les femmes est à améliorer.

• Art 4.2 - les actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression. 

Identifier et anticiper les besoins de l’entreprise. Rendre prioritaires les formations aux personnes en sous-effectif.

• Art. 4.3 - indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre. 

Analyser et suivre la répartition du nombre d’heures de formation.
Article 6 – Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Metz en deux exemplaires, dont une sou forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Forbach.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Forbach le 08/04/2019

 En 4 exemplaires

XXX								XXX
Sarl  TESTO							Fédération CFTC



								XXXXX
								Fédération CFDT