ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
 
Entre : 

L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – TBS 
Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31069 TOULOUSE Cedex 7. 
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

d'une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative CDFT représentée par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

d'autre part.

PREAMBULE 
Les parties au présent accord conviennent de l’intérêt, pour le développement du dialogue social, de l’accès aux technologies de l’information et de la communication. 

Les parties au présent accord conviennent, par ailleurs, que ces nouveaux outils ne se substituent pas aux moyens dont disposent les représentants du personnel et les organisations syndicales en application du Code du travail, mais s’y ajoutent. 

En application de l’article L2142-6 du code du travail, il a été décidé la mise en place par accord d’entreprise des conditions et des modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles au sein de TBS. 

Les conditions et modalités définies ci-dessous devront en tout état de cause satisfaire l’ensemble des conditions suivantes : 

Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’institution ; 
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’institution ; 
Préserver la liberté de choix du personnel d'accepter ou de refuser les messages émanant des organisations syndicales représentatives.
Faciliter l’information et la communication auprès du Personnel, quel que soit le site auquel ils sont affectés 

Il a été également décidé de fixer les conditions et les modalités de diffusion des informations des représentants du personnel par voie numérique dans le cadre du présent accord. 


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

I – MODALITES DE COMMUNICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX 

Les organisations syndicales représentatives disposent sur l’Intranet de TBS d’une rubrique dédiée intitulée « Communication syndicale ». Il s’agit d’un panneau d’affichage électronique de leurs communications. 
En application de l’article L.2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. 
Les dispositions de l’article L.2142-3 couvrant les communications à l’employeur s’appliquent également.
Chaque délégué syndical représentatif a le droit d’accès au réseau sur la partie réservée aux communications syndicales pour alimenter la base. 

II - MOYENS SUPPLEMENTAIRES POUR LES ORGANISATION SYNDICALES

Les organisations syndicales représentatives pourront utiliser, pour leurs réunions, après demande préalable auprès de la Direction et sous réserve de disponibilité, une des salles de cours de l’institution. 
Pendant les périodes de négociation ou de révision d’accords d’entreprise, la fréquence de réunion est portée à deux réunions par mois.


III – MODALITES DE COMMUNICATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Les Représentants du Personnel de l’institution disposent sur l’Intranet de TBS d’une rubrique dédiée intitulée « Représentants du Personnel ». 

Trois sous-rubriques sont créées : 

« CE » : Il appartient au Secrétaire du CE ou à son suppléant en cas d’empêchement de mettre en ligne exclusivement les informations qu’il jugera nécessaires et de procéder à la mise à jour de cette rubrique. Le Secrétaire du CE est le seul responsable des ajouts, suppressions et modifications d’informations et/ou documents diffusés sur ce support selon les règles suivantes : 
Ne seront pas publiés sur l’Intranet préalablement aux diverses réunions de ces instances, les dossiers préparatoires transmis par la Direction, 
Ne seront pas publiées, sauf à ce que cela soit constitutif d’une faute, les informations données à titre confidentiel en cours de réunion par la Direction, 
Ne seront pas publiées, sauf à ce que cela soit constitutif d’une faute, des informations de nature syndicale, 
Le procès-verbal d’une réunion ne sera publié qu’après la réunion l’ayant approuvé.


Par ailleurs, il est convenu que le CE pourra organiser un sondage auprès du personnel de l’Institution sur les questions liées aux activités sociales et culturelles.
Les conditions ci-après devront toutefois être respectées à savoir :

que la question soit soumise à un vote préalable à diffusion au sein du CE,
que le nombre de diffusions soit limité à 5 par an,
que le message précise que la réponse n'est pas obligatoire et que le personnel peut être enlevé de cette liste de diffusion,
que les réponses soient traitées de manière anonyme et que le salarié dispose d'un droit d'information, de rectification auprès de la personne du CE en charge du traitement des réponses,
que le délai de conservation des réponses soit précisé et ne dépasse en aucun cas le temps nécessaire au traitement des réponses.

« CHSCT » : Il appartient au Secrétaire du CHSCT de mettre en ligne exclusivement les comptes rendus des réunions du CHSCT et de procéder à la mise à jour de cette rubrique. 

Le Secrétaire du CHSCT est le seul responsable des ajouts, suppressions et modifications d’informations et/ou documents diffusés sur ce support selon les règles suivantes : 

La diffusion de ces comptes rendus devra respecter le caractère confidentiel de certains échanges. Pour cette raison et par accord conjoint entre le Président du CHSCT et le Secrétaire du CHSCT, certains paragraphes pourront être retirés avant publication 

Le procès-verbal d’une réunion ne sera publié qu’après la réunion l’ayant approuvé.


« DP » : Il appartient à la Direction des Ressources Humaines de mettre en ligne les réponses de la Direction aux questions de la Délégation du Personnel et de procéder à la mise à jour de cette rubrique. La Direction des Ressources Humaines est la seule responsable des ajouts, suppressions et modifications d’informations et/ou documents diffusés sur ce support.

L’annonce des dates de réunions des délégués du personnel sera affichée dans l’intranet.


IV– GARANTIES GENERALES 

Les technologies misent à disposition constituent un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs ; leur fiabilité et leur sécurité doivent être garanties. 

Les Représentants du Personnel et les Organisations syndicales utilisatrices s’engagent en ce sens à respecter les contraintes techniques définies en la matière. 

Ne sont donc pas autorisées les pratiques suivantes : 

Transmission / téléchargement de vidéo, d’images animées, de bande-son 
Interactivité, sauf ce qui est expressément prévu par le présent accord 
Streaming (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement) 
Spam (diffusion d’un document en grand nombre) 
Applets java, active X, moteurs de recherche ou cookies (programmes informatiques associés au message) 


Liens hypertextes vers des sites ou des pages internet autres que celle de la rubrique, à l’exception des liens hypertextes correspondant aux adresses électroniques des délégués syndicaux représentatifs, du secrétaire du comité d’entreprise et à une adresse générique des Délégués du Personnel d’une part et des sites internet des organisations syndicales représentatives d’autre part
Les forums et le « chat » ; les réseaux sociaux 
Principe de la chaîne (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information) 
Les moteurs de recherche ou programmes informatiques associés 
Les messages envoyés sous adresse VPN

Les publications doivent entrer dans le cadre : 

de la réglementation relative à la presse, 
du droit à la vie privée des salariés, 
du respect des droits d’auteur, 
du respect de la confidentialité des informations présentées comme telle par TBS.

Ces informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés. 

Les représentants du personnel et les organisations syndicales s’engagent à respecter les règles de sécurité de fonctionnement du système de communication et de traitement des informations de TBS conformément à la Charte de sécurité du système d’information en vigueur.

La garantie de fonctionnement de l’Intranet peut conduire à des mesures immédiates provisoires. En conséquence, la survenance de problèmes techniques impose par mesure de sécurité l’indisponibilité de son accès afin de permettre la résolution du problème et d’assurer la sauvegarde des données. Une information concernant cette indisponibilité pour raison technique sera envoyée aux Représentants du Personnel et aux organisations syndicales utilisatrices dans les meilleurs délais et au maximum sous 48h. 

Les communications au moyen de la technologie digitale s’effectuent sous l’entière responsabilité du Secrétaire du CE ou de son suppléant en cas d’empêchement, du Secrétaire du CHSCT et des Délégués Syndicaux désignés par leur instance respective. La mise en place d’espaces réservés à un nombre limité d’utilisateurs est interdite, une telle restriction d’accès serait contraire à l’objectif de libre accès des salariés à l’information visé par le présent accord. 

Les logos de TBS, propriété de TBS, ne peuvent être utilisés ni modifiés sans accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.

Les dispositions en matière de traitement des données personnelles devront être strictement respectées.




V – NON RESPECT DES REGLES DE L’ACCORD 

Toute utilisation abusive du réseau en contravention aux règles énoncées dans le cadre du présent accord ou de la charte informatique sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance des organisations syndicales ou des représentants du personnel en cause et pourra donner lieu à : 

Un premier rappel à l’ordre de la Direction sur la bonne utilisation des outils digitaux et de manière générale sur la bonne application de cet accord, 
En cas d’utilisation abusive persistante, le droit d’accès incriminé pourrait être interrompu par TBS. 


VI – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

A) DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et 2 mois soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

B) INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

- le Président de TBS ou la personne dûment désignée par lui 
- le Directeur Général de TBS,
- le Directeur des Ressources Humaines de TBS,
- les Délégués Syndicaux représentatifs.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des signataires, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue. 

C) SUIVI 

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du Directeur général de TBS ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente, du Directeur général de TBS et du Directeur des Ressources Humaines de TBS. Elle sera présidée par le Directeur des Ressources Humaines de TBS.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction générale de TBS. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal sera diffusé par la Direction de TBS.

D) RENDEZ-VOUS 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction générale, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

E) DEPOT - PUBLICITE 

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par TBS à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2017. 

En 6 exemplaires 












Pour l’organisation syndicale CDFDT,		Pour TBS,
Madame XXXXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale	 				Directeur Général









Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical