ACCORD  D’ENTREPRISE
relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression
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Entre les soussignés :

L’association ACCUEIL ET FAMILLE représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président de ACCUEIL ET FAMILLE
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale SUD représentative au sein de l’association représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part.


Préambule

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles  à  du Code du travail.


Article 1 – Champ D’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.

Article 2 – Portee de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective du 15.03.1966. 

Article 3 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir :

Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;

Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 3.1 – Nature et portée du droit d’expression

En application de l’article  du Code du travail les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’association.

Article 3.2 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression.
Les groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même service avec en moyenne 15 personnes (maximum 20).
Si ce niveau d’expression excède ce seuil, il sera divisé en plusieurs groupes afin de ne pas dépasser un effectif de 15 personnes (notamment pour les assistants familiaux). 
Un groupe d’expression spécifique est mis en place pour les cadres hiérarchiques (Directeur, Chefs de Service).
La constitution des groupes est établie par les responsables de chacun des services avec le délégué syndical signataire du présent accord et après accord des salariés concernés.


Article 3.3 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent une fois par trimestre (excepté sur le 3ème trimestre), pendant le temps de travail.
La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures.
Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.
La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser par année civile 6 heures.


Article 3.4 – Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront à l’intérieur de l’association. Le choix du local sera défini par la direction. Ce lieu sera précisé par affichage et envoi par mail aux assistants familiaux, tel que prévu à l’article  3.5.2 du présent accord. 


Article 3.5 – Organisation et déroulement des réunions

3.5.1 – Animation
L’animateur sera désigné par le groupe d’expression lors de chaque réunion selon des modalités à définir avec le groupe.

3.5.2 – Information et ordre du jour
Le Directeur invite par voie d’affichage les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion selon un calendrier annuel établi en janvier de chaque année civile. 
L’ordre du jour est fixé en début de réunion en concertation avec l’ensemble des membres du groupe.
Les membres du groupe absents pourront également communiquer préalablement à la réunion les points qu’ils souhaitent aborder.

3.5..3 – Secrétariat
Le secrétariat des réunions est assuré par l’animateur ou par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.

3.5.4 – Déroulement des réunions
Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.
L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.
Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement pour autant qu'elles ne comportent aucune malveillance à l'égard des personnes.


Article 3.6 – Compte rendu des réunions

3.6.1 – Rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.

3.6.2 – Transmission
Ce compte rendu est rédigé en deux exemplaires au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant  exemplaire est mis à disposition des membres du groupe.
Un autre exemplaire est communiqué à la direction de l’établissement ou du service. 


Article 3.7 – Suivi des réunions

La direction du service sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.
Cette réponse doit être adressée dans les quinze jours suivant la réception par la direction du compte rendu.
Une copie sera transmise aux représentants du personnel. En cas de carence, le directeur établit un constat indiquant les raisons de cette dernière. 

Tous les ans, la direction de l’association présentera aux représentants du personnel un bilan du droit d’expression (nombre de réunions prévues, nombre de réunions tenues, nombre de participants, délai de transmission effectif des questions/réponses, problématiques et résolutions).


Article 4 –Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues à l’article 11.


Article 5 –suivi de l’accord

Les signataires du présent accord se réuniront au moins une fois tous les trois ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 6 –AdHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 7 –interpretation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires ; 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


ARTICLE 8 -  AGREMENT ET VALIDATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 


ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Sous réserve de sa validation par la commission paritaire de branche, il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, et prendra effet au premier jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.




Article 10 -  REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de neuf mois, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Chaque partie signataire peut demander chaque année avant le 30 septembre la révision par avenant de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui devront être agréés et soumis à la commission de branche, conformément aux dispositions en vigueur, pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.

Les parties conservent toutefois la faculté, avec le consentement de l'ensemble des signataires, de le modifier pendant la durée de l'accord. 


Article 11  -  DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre des parties signataires.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
L’association ne sera plus tenue de maintenir les dispositions du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie de un an suivant l’expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien des présentes dispositions.

Article 12  -  CONDITIONS DE VALIDITE 

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires à la délégation unique du personnel ayant eu lieu le 12.07.2016 et s’il n’a pas fait l’objet d’une opposition émanant d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce scrutin plus de 50% des suffrages exprimés.

Article 13 - PUBLICITE ET DEPOT 

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE (unité territoriale de la Haute-Garonne). En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.





Fait à TOULOUSE, le 14 septembre 2017, en cinq exemplaires, 


Le Président de ACCUEIL ET FAMILLE,	Pour l’organisation syndicale SUD.
XXXXXX	XXXXXX, Délégué Syndical