Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel


Entre les soussignés :

La SAS X, représentée par X, Directeur ;


	D’une part,


Et les organisations syndicales au sein de l’entreprise :
CGT, représentée par X, Délégué syndical ;
CFDT, représentée par X, Déléguée syndicale ;

	D’autre part,



Préambule :

Les élections professionnelles CE et DP au sein de l’entreprise se sont déroulés les 27 novembre et 18 décembre 2013. Les mandats prennent fin au 17 décembre 2017.

La Direction souhaitant remplir son obligation de renouveler les Instance Représentatives de son personnel aux échéances régulières a toutefois soumis la possibilité de proroger ces mandats compte tenu de réforme sur la mise en place du comité social et économique.

Ceci étant exposé,

Il a été convenu ce qui suit : 

EST INTERVENU L’ACCORD EXPRES ET UNANIME DES SYNDICATS ACTANT DE LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE

Article 1

Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise (DP, CE et CHSCT) sont prorogés jusqu’au 1er janvier 2019.
Le processus électoral sera ouvert par invitation des organisations syndicales à négocier le protocole pré-électoral au plus tard le 1er décembre 2018.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet jusqu’au 1er janvier 2019.

Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard à cette date et sans autre formalité. 

Il cessera donc de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant d’exclure expressément la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
Dans le cas où les dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles évolueraient, les parties signataires conviennent de se revoir pour en analyser les conséquences sur le présent accord et examiner l’opportunité de le réviser.


ARTICLE 3 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique  la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.


Fait à Saint Herblain, en trois (3) exemplaires, le 21 novembre 2017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
-PROCES-VERBAL D’ACCORD -

Au sein de la société SDEL IDF INDUSTRIE, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenu le 27 octobre 2017 avec le Délégué Syndicale CGT et la Direction de l’entreprise en présence d’un représentant de la DUP de SDEL IDF INDUSTRIE.

1/ Réunion du 27 octobre 2017

La Direction de l’entreprise a présenté au Délégué Syndical CGT et aux élus, les informations sures : 
Les effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Les salaires
L’intéressement, la participation, l’épargne salariale
La durée effective et l’organisation du temps de travail (heures supplémentaires, temps partiel)
L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes 
L’évolution dans l’emploi par catégorie professionnelle

Cette réunion a permis d’exposer l’ensemble des éléments disponibles sur l’année 2017.


2/ Réunion du 06 novembre 2017

Lors de cette seconde réunion, chaque partie a exprimé ses propositions concernant les augmentations 2018 :


	a) Proposition d’augmentation de la direction

L’indice des prix à la consommation sur un an augmente en Septembre 2017 de +0,95%, l’augmentation moyenne proposée par la direction sera de +0,8%.


	b) Demande d’augmentation de l’organisation syndicale CGT

La demande d’augmentation de salaire faite par le Délégué Syndical CGT est une augmentation de 2.3% en moyenne. Le minimum d’augmentation est de 1% pour les cadres, 2% pour les ETAM et 3% pour les ouvriers.





3/ Réunion du 21 novembre 2017

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite rencontrés ce jour dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Lors de cette réunion, la Direction et le Délégué Syndical CGT ont discuté de nouveau et sont parvenues à un accord :

L’augmentation moyenne sera de +0,8%, avec un minimum de +0,5% pour couvrir l’inflation hors personnes qui viennent d’entrer et hors cas particuliers (0% pour certains salariés). 


Le présent Procès-Verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.


Fait à Mormant, le 21 novembre 2017


Pour la direction : 







Pour l’organisation syndicale CGT :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : 

Entre
D’une part, 
Quadra Informatique 68 rue du docteur Eloy Phalempin
Représentée par XXXXX gérant de Quadra Informatique
Et 
D’autre part,
XXXXXX délégué syndical UNSA de Quadra Informatique 

Article 1: Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 

Article 2: Objet de l’accord 
A. Salaires effectifs 
Augmentation générale des salaires de 0%
Augmentation individuelle 1.4 %

B. Durée effective et organisation du temps de travail 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. 

C. Egalité entre les Femmes et les Hommes
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.  
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de Quadra Informatique dans le respect des dispositions légales et des engagement pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salarial entre les hommes et les femmes du 02 mai 2016 en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 3: Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Article 4: Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Phalempin, le 21/11/2017 

Pour la Société Quadra informatique						Pour le syndicat UNSA,
XXXXXXX									XXXXXXXX
Entre la Société Fédérale de Distribution, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée SOFEDIS, sise 34, rue du Wacken à 67000 Strasbourg, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général,

d’une part, 

et Monsieur XXXXXXXXXXXXX pour l’organisation syndicale C.F.T.C. seule représentative au niveau de SOFEDIS,

         d’autre part,

il est préalablement exposé :


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de SOFEDIS a invité l’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire. 

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 17 novembre 2017 et le 20 novembre 2017.

Après échanges et discussions sur la base des propositions faites tant par l’organisation syndicale représentative que par la Direction de SOFEDIS, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Versement d’une prime annuelle 

Les salariés de SOFEDIS bénéficieront d’une augmentation de la prime de fin d’année qui était fixée à 20 % de la rémunération brute mensuelle de base jusqu’à ce jour.

Le montant de cette prime s’élèvera désormais à 30 % de la rémunération brute mensuelle de base.

L’augmentation du pourcentage a pour effet d’attribuer une nouvelle augmentation représentant environ 0,83 % de la rémunération brute annuelle de base.

La prime portée à ce nouveau pourcentage sera versé à compter de novembre 2017 en même temps que le salaire

Le principe et le pourcentage de cette prime resteront acquis pour les années suivantes.


Le système de versement d’une prime annuelle ne se substituera pas aux futures négociations salariales et la négociation reste de ce fait ouverte pour les années à venir.


Article 2 : Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2017
en 3 exemplaires originaux




 
   Pour l’organisation syndicale C.F.T.C



             « signé »
ACCORD D’ETABLISSEMENT
DE DEROGATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent accord est conclu entre ;
L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS, 
D’une part
Et les organisations syndicales, C.F.D.T., et F.O, 
D’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel constatant le besoin de déroger, à certaines périodes de l’année, à la durée quotidienne de travail effectif lors d’interventions techniques sur les installations de l’usine de Marconnelle ne pouvant être interrompues ou étant nécessaires en retour d’astreinte et ce pour maintenir l’activité de production du site.
Après une phase d’étude du projet avec les représentants, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 17 octobre 2017 et se sont entendus sur la signature d’un accord permettant cette dérogation 

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail, le présent accord a pour objet de déroger à la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’interventions sur les installations par les salariés du service technique.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent les catégories socio professionnelles « Cadre », « Agent de Maitrise » et « Ouvrier » de l’ensemble du service technique de l’usine de Marconnelle y compris les services Généraux.



ARTICLE 3 – Modalités
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires s’accordent à déroger à la durée maximale quotidienne de travail. 

Aussi, les parties signataires au présent accord reconnaissent qu’il est autorisé le dépassement de plus de 9h30 de travail par jour pour le service technique de l’usine, sans que cela ait pour effet de porter la durée quotidienne de travail à plus de 12 heures de travail effectif. 

ARTICLE 4 – Respect des temps de repos 
La durée minimale de repos quotidien de 11h après l’intervention reste applicable.
ARTICLE 5 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 6 – Révision
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.
ARTICLE 7 – Dénonciation
-	Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.
-	La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

ARTICLE 8 – Dépôt – publicité
Avant signature, le présent accord fera l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’entreprise.
Fait à Marconnelle, le 21/11/2017, en 5 exemplaires originaux
AVENANT N°8 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES 
DIT « SANTE RETRAITE » DU 9 MAI 2007


Entre 

Les sociétés françaises du Groupe SANOFI représentées par xxx, agissant en qualité de xxx,


                                                                                             D’UNE PART



Et :


Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

CFDT, représentée par xxx


CFE-CGC représentée par xxx


CFTC représentée par xxx


CGT représentée par xxx



                                                                                             D’AUTRE PART,





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule : 

Suite à l’intégration de SANOFI, à compter du 1er janvier 2018, dans le Haut Degré de Solidarité mis en place par l’accord collectif de branche RPC du 22 juin 2007 et du 9 juillet 2005, une nouvelle cotisation est mise en place pour l’ensemble des salariés fixée par ledit accord de branche à un taux contractuel de 0,15% PASS. Depuis 2016, ce taux de cotisation est appelé à un taux réduit de 0,09% PASS.
Suite à l’instauration de cette nouvelle cotisation, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de réduire à due concurrence la cotisation affectée au régime Santé Retraite.


Article 1- Taux de cotisation  


Le taux de cotisation du présent régime Santé Retraite, fixé en 2017 à 2,26% PASS, est diminué de 0,15 point. La cotisation annuelle est donc égale à 2,11% du PASS et répartie comme suit : 

1,35% pris en charge à 70% par l’employeur et 30% par le salarié 

0,76% pris en charge à 100% par l’employeur. 


Tant que la cotisation finançant le Haut Degré de Solidarité du RPC est appelée à un taux réduit, c’est-à-dire à un taux inférieur à 0,15% PASS, le taux de cotisation du régime Santé Retraite fixé en 2017 à 2,26% PASS, n’est diminué que de ce taux réduit.

A titre d’illustration, si le taux du HDS est appelé à 0,10% PASS, alors le taux de cotisation du régime Santé retraite sera fixé à 2,16%PASS. 

Article 2 – Date d’application : 


Cette cotisation est applicable à compter du 1er janvier 2018. 


FORMALITES LEGALES


Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé auprès de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants, et D.2231-2 du Code du Travail.


Fait à Paris, le 21 novembre 2017


Pour le Groupe SANOFI

XXX


Pour les Organisations Syndicales :


CFDT, représentée par xxx


CFE-CGC représentée par xxx


CFTC représentée par xxx


CGT représentée par xxx
AVENANT (2) A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 AVRIL 2015 
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
  

Les signataires ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise du 15 avril 2015 relatif à l’organisation du temps de travail. 

Article 1 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail exclusivement accomplies à la demande du Responsable ou de la Direction au-delà de la durée légale du travail.

Les salariés pourront récupérer par un repos compensateur équivalent les heures supplémentaires effectuées.

Ces heures supplémentaires récupérables ne sont pas plafonnées mensuellement et la majoration due au titre des heures supplémentaires est payée le mois suivant la réalisation de ces heures.
Les heures supplémentaires sont récupérables avec la validation du chef de service et l’accord du responsable d’équipe et pourront être récupérables par journée ou par demi-journée.

Les heures supplémentaires font l’objet d’un compteur et peuvent être reportables l’année suivante dans la limite de 100h. 
Les heures non utilisées dans le compteur d’HS au-delà du plafond des 100h seront payées au 31 décembre de l’année.

Article 2 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Ruffec, le 18 octobre 2017
PROCES-VERBAL de CLOTURE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EXERCICE 2017


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de l’Entreprise, les 13 janvier, 26 janvier, 13 février,  8 juin et 7 novembre 2017.

Le présent procès-verbal consigne un état des propositions et des mesures mises en place pour l’année 2017 et clôture les NAO de 2017. 


Point 1 Composition des délégations syndicales


Pour la CGT                (Déléguée Syndicale)

Pour la CFDT		 (Délégué Syndical)
			

Pour FO			(Délégué Syndical)
			



Point 2 : PV partiel sur la fermeture de l’agence

Un PV partiel portant sur la fermeture partielle de l’agence en été 2017 et hiver 2017 a été signé le 14 février 2017. Récépissé de dépôt DIRECCTE n° 

En contrepartie de cette fermeture partielle, la direction a octroyé les mesures suivantes :
La prise en charge à 100 % de l’abonnement RTM
L’octroi de 3 jours supplémentaires de congé (lundi 2 janvier 2017, lundi 14 aout, et un jour de plus à prendre au choix du salarié pendant les périodes de fermeture)
L’augmentation de la prime d’allocation d’assiduité à 3150 euros
La reconduction du PERCO dans les mêmes conditions que 2016
L’abondement de la direction pour les chèques vacances à hauteur de 45 % pour les personnes répondant aux critères d’attribution

Point 3 : Rapport diagnostic sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formations des femmes et des hommes à l’entreprise en 2017 

Ce rapport a été réalisé pour analyser les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et hommes pour l’année 2017 à la date du 31 octobre 2017. Il a été remis aux partenaires sociaux le 7 novembre 2017.

Point 4 : Accord sur le droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 7 novembre 2017.

Point 5: Accord sur la mise en place de contrat à durée déterminée à objet défini (COD)

Un accord pour la mise en place de contrat à durée déterminée à objet défini a été signé par les trois syndicats le 7 novembre 2017.

Ce procès-verbal clôture les Négociations Annuelle Obligatoire pour l’année 2017.

Fait à Marseille, le  		

Pour l’entreprise
Le Directeur Général





Pour le Syndicat CFDT	     Pour le Syndicat CGT       Pour le Syndicat FO
GROUPEMENT PETROLIER AVIATION				
Service R.H

AVENANT N°1 de l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES FRAIS DE TRANSPORT du 18/05/2017


Entre :

La Direction du Groupement Pétrolier Aviation (G.P.A.), sise - 3, Rue des vignes - BP 19476 Tremblay en France -  95708  - ROISSY CDG Cedex.
Représentée par le Gérant,  Monsieur,

Et :

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par :

-	C.F.D.T.			-  représentée par Monsieur,
-	C.G.T.			-  représentée par Monsieur,
-	C.G.C.			-  représentée par Monsieur,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise a pour objet de modifier les articles 3.1 et 4.

3.1 Documents à fournir

L’itinéraire Michelin pris en compte sera le plus rapide entre le domicile et le lieu de travail justifiant du nombre de kilomètres parcourus (GPA – 3 rue des vignes 93290 Tremblay en France) sera réalisé par le service RH.


Article 4 – Impact social et fiscal

Actuellement la prime de transport est exonérée de cotisations sociales dans une limite de 200€ par salarié concerné et par an. Cette disposition sera mise en œuvre dans les systèmes de paie dès la date de prise d’effet de l’accord.

Par ailleurs la prime de transport est non imposable dans la limite de 200€ par an.
Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime transport dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.
En revanche, elle est cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun.
Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations au-delà de 200 € par an, mais dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile habituel-lieu de travail.
L’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (moyen de transport utilisé et, le cas échéant sa puissance fiscale, distance séparant le domicile du lieu de travail, nombre de trajets mensuels).

Ces modifications sont mises en application rétroactivement au 1er mai 2017.

Les autres clauses de l’accord transport restent inchangées

Fait à Roissy, le 

Gérant G.P.A 			La C.F.D.T 			La C.G.T.   		La C.G.C
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DS SMITH PACKAGING NORMANDIE ONDULE



Entre les soussignés

La Société DS SMITH PACKAGING NORMANDIE ONDULE SAS située à la ZAC Cabourg Village – 14 390 CABOURG représentée par           , en sa qualité de Directeur d’Exploitation,
Et d'autre part,

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :




Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des élus titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel.


Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel au sein de la société DS Smith Packaging Normandie Ondulé a été fixée à 4 ans. Les mandats arriveront, par principe, à expiration en date du 12 janvier 2018.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a décidé d’une fusion des institutions représentatives du personnel en créant le comité social et économique (CSE).



ARTICLE 1 – DUREE ET PROROGATION DES MANDATS
Dans l’attente de la publication de son décret d’application permettant de préciser ce nouveau dispositif, les parties du présent accord ont donc décidé de conclure une prorogation des mandats d’un an soit  jusqu’au 12/01/2019 comme prévu par l’ordonnance.






ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord est conclu, pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de DS SMITH PACKAGING NORMANDIE ONDULE et au plus tard jusqu’au 12/01/2019 .Le présent accord prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.





ARTICLE 3 - DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la signature.




Fait à Cabourg, le 7 novembre 2017, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.






L’organisation syndicale 						La Direction
accord  Jour de solidarité
Entre la société DICKSON SAINT CLAIR SARL, sise 8 avenue de Savoie 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR
et
les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, prises en la personne de leur délégué syndical, 
a été conclu le présent accord.
Jour de solidarité
Le lundi de Pentecôte devant être un jour férié ordinaire, le jour de solidarité sera prélevé sur les RTT, donc :
Les cadres auront 9 jours de RTT par an (au lieu de 10).
Pour les non-cadres soumis au régime des cycles de 4 semaines, on étend à 6 semaines la période sans droit  à RTT, au lieu de 4. Il s’agissait des 4 premières semaines d’aout, ce sera donc les 6 semaines  qui débutent par la semaine incluant le 1° aout.
Pour les autres non-cadres qui ne seraient pas concernés par ce mode de calcul (par exemple : assistantes commerciales, horaire de 5 x 7 h par semaine), un jour de travail sera à ajouter, choisi avec le salarié concerné.
Prise d’effet et dénonciation
Le présent accord prendra effet le 01/01/2018, et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’autre partie.
Fait à St Clair le 07/11/2017.
Pour Dickson saint Clair SARL, 

Pour la CFDT, 

Pour la CGC, 

Pour FO
ACCORD D’ENTREPRISE JOURS FIXES 2018

Entre : 	La Société STRYKER SPINE SAS
	xx 
	xx
	Représentée par XX
	D’une part,

Et : 		Le Syndicat C. F. D. T.
		Représenté par  XX

Et : 	Le Syndicat C. G. T.
		Représenté par XX
							
	D’autre part,

Dûment habilitées aux fins des présentes.

Les parties ont signé le 13 mai 2011 un accord d’entreprise définissant en son article 4 les jours de congés supplémentaires pour le personnel posté en 2*8 et 3*8. Cet article prévoit que les signataires de l’accord se réunissent chaque année au mois de novembre pour définir les dates des (2) deux jours de congés fixes pour l’année suivante.

Le 7 novembre 2017, les parties se sont réunies. Elles ont convenu des dispositions suivantes et ont signé le présent accord.

ARTICLE 1 –  Jours de congés supplémentaires pour le personnel posté en équipe 2*8 et 3*8 :
Pour 2018, les 2 jours de congés supplémentaires ont été fixés au Lundi 7 mai 2018 et au lundi 24 décembre 2018.
Les parties signataires se réuniront au mois de novembre de chaque année pour définir les 2 jours de congés supplémentaires de l’année suivante.
ARTICLE 2 – Mesures pour le personnel en équipe de nuit le 30 avril 2018:
Les collaborateurs en équipe de nuit la semaine 18 devront poser (2) deux heures de repos compensateur de nuit le 30 avril 2018.
ARTICLE 3 – Publicité:
Le présent accord sera envoyé par la Direction de la société dans les huit jours de sa signature à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire sera également transmis sur support électronique à l’autorité administrative.
Fait à Cestas, le 7 novembre 2017
En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties,
Un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes
Et 2 exemplaires (dont 1 version électronique) pour la DIRECCTE

XX	XX	XX
ACCORD SUR NEGOCIATION SALARIALE 2017
 


Accord intervenu dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire, entre la Direction de KERPONT INDUSTRIE représenté par Monsieur   et    délégué syndical CGT.

Après négociations, il a été convenu :

 Augmentation des salaires bruts de 0.2 % à compter du 1 octobre 2017.

Maintien de la prime de vacance de 100 € brut payable en 2 fois (moitié sur le salaire du mois de juillet 2017 et moitié sur le salaire du mois de décembre 2017).

Mise en place d’un nouvel accord d’intéressement d’entreprise.




Fait à Rédéné en 3 exemplaires, le 7 novembre 2017


Direction de Kerpont Industrie                           P/O Syndicat CGT





Président Directeur Général                              Délégué syndical CGT
accord versement du 13eme mois
Entre la société DICKSON SAINT CLAIR SARL, sise 8 avenue de Savoie 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR
et
les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, prises en la personne de leur délégué syndical, 
a été conclu le présent accord.
Versement de la Prime:
Versement en deux fois
Le 25/07 de l’année, un acompte de 50% du montant brut estimé pourra être versé (sauf si une avance déjà perçue dans l’année est supérieure au droit acquis au 31/07). Cet acompte remplacera le versement anticipé de l’acompte de paie du mois d’aout. 
Le solde est versé en même temps que le salaire de décembre.
Les salariés souhaitant cet acompte en juillet l’indiqueront au service paie début juillet. Cet instruction restera valable ensuite, sauf changement à indiquer au service paie.
Acomptes en cours d’année
Lorsqu’un salarié souhaite une avance en cours d’année, ce ne peut être qu’en raison de difficultés économiques sérieuses, dont il faudra justifier la réalité auprès du DRH, au besoin en présentant les documents concernés.
Dénonciation
Le présent accord  est conclu pour une durée indéterminé et constitue un tout indivisible. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Fait à St Clair le 07/11/2017
Pour Dickson saint Clair SARL, 

Pour la CFDT, 

Pour la CGC, 

Pour FO,
AVENANT AU 

REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DE LA SAS EMBADIF


Monsieur XXXX agissant en qualité de Président de la SAS EMBADIF

Dont le siège social est BP 417 – 82004 MONTAUBAN CEDEX.


a décidé de constituer un avenant au Plan d'Epargne d'Entreprise régi par les dispositions des articles 
L 443.1 à L 443.9 du titre IV du livre IV du Code du Travail et R 443.1 à R 443.11 du Code du Travail.


Pour l’exercice du 01/07/2017 au 30/06/2018, la règle d’abondement est la suivante :

L'entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal à

3 fois le versement de l’intéressement avec un plafond de  .

Rappel
	La modulation éventuelle de l’abondement ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère général.
	L’abondement ne peut excéder ni 3138.24 euros par an (année civile) et par salarié, ni le triple du versement du salarié. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée, à la Contribution au remboursement de la dette sociale et au forfait Social (aux taux en vigueur) dont les montants sont précomptés et payés par l’entreprise à l’URSSAF lors du versement de l’abondement.
	L’abondement ne peut être conçu comme un complément de rémunération individuelle.



                                                                                            Fait à  Montauban, le 7 novembre 2017
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUES DU PERSONNEL 




ENTRE :


d'une part :	la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail du Centre-Ouest, représentée par XXXXX Directeur de la Carsat Centre Ouest


et


d'autre part : 	les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :






Est intervenu le présent accord.



PRÉAMBULE


En application du protocole d’accord préélectoral signé le 19 septembre 2017 entre les parties, le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise de la Carsat Centre Ouest devait avoir lieu le XXXXX.
En raison d’une défaillance imputable aux services de l’établissement XXXXX dans l’acheminement des votes par correspondance, la Direction de la Carsat Centre Ouest et les délégués syndicaux ont décidé de relancer le processus électoral.
En conséquence, le premier tour des élections professionnelles, initialement prévu le XXXX, est reporté à une date ultérieure envisagée au XXXX. 
Dans ce contexte, les dispositions suivantes sont arrêtées :


ARTICLE 1er - PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise de la Carsat Centre Ouest sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections à organiser. 


ARTICLE 2 - CONDITIONS D’APPLICABILITÉ 

La validité du présent accord est subordonné à sa signature unanime et sans réserve par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Carsat Centre Ouest.

En vertu des dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prendra effet le lendemain qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de la date de prorogation des mandats, telle que définie à l’article 1er.


ARTICLE 3 - FORMALITÉS DE DEPÔT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte territorialement compétente.

Il en sera remis un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera également consultable sur le Portail Interne.






Fait à Limoges, le XXXX




pour l’employeur


le directeur de la Carsat centre ouest,



XXXXX





pour les syndicats


Collège Employés


CGT,                                                                                    FO,	                 CFDT,




XXXXXX                                	               XXXXX                                  XXXXXX



Collège Cadres


        SICT-CGT,	                                          FO,		       CFE-CGC, 



XXXXXXX		                                     XXXXXXX                                                       XXXXXX



CFDT,

XXXXXXX
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SANTE ET PREVOYANCE GROUPE EUROVIA DU 7 SEPTEMBRE 2017


Entre :

Eurovia SAS, agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du groupe l’ayant mandatée à cet effet, représentée par …, dûment mandatée à cet effet,

Sociétés ci-après dénommées ensemble « groupe Eurovia France »
D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, dûment mandaté à cet effet

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, dûment mandaté à cet effet 

L'organisation syndicale FO, représentée par …, dûment mandaté à cet effet

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

Il a été négocié et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 9 novembre 2017 dans le cadre d’une première réunion technique sur la prévoyance. 

A l’occasion de cette réunion, un état des lieux du régime de prévoyance du groupe Eurovia a été exposé par PRO-BTP, faisant état du déficit du régime. Par ailleurs, a été rappelée l’imbrication des contrats particuliers Prévoyance du groupe Eurovia et du régime de branche de prévoyance. 

Les parties sont informées que des négociations sont en cours au niveau de la branche BTP sur la prévoyance des Etam. Ces négociations de branche étant en cours, l’entreprise n’est pas en mesure, à ce jour, de connaitre l’impact sur nos régimes des modifications de garanties envisagées au niveau de la branche. 

Compte tenu de ces négociations de branche en cours, les parties conviennent de reporter la négociation de groupe sur la prévoyance, et de modifier par conséquent le calendrier prévu dans l’accord de méthode en date du 7 septembre 2017.



Article 1. Modifications apportées a l’accord du 7 septembre 2017

L’Article 4 de l’accord de méthode du 7 septembre 2017 est modifié comme suit : 

La réunion sur la prévoyance prévue le 16 novembre 2017 est reportée au 16 janvier 2018 à 9 heures 30. Il s’agira d’une réunion technique. 

Une réunion de négociation sur la prévoyance est prévue le 6 février 2018 à 9 heures 30. Il s’agira d’une réunion de négociation.



Article 2. Publicité et dépôt de l'avenant

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit jours, à la DIRECCTE de NANTERRE par la Direction d’Eurovia en deux exemplaires, dont :

une version sur support papier signée par les parties et remise en main propre à la Direction ;
une version signée par les parties et sur support électronique. 

L’avenant sera également déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque entreprise signataire.


Article 3. Durée de l'avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l’article 2 des présentes. 


***

Fait à Rueil-Malmaison, le 9 novembre 2017, en 5 exemplaires originaux 



Pour Eurovia, 						Pour l’organisation syndicale CFDT,


…		 					…




Pour l’organisation syndicale CGT,


…




Pour l’organisation syndicale FO,


…
NEGOCIATION ANNUELLE 2017

Procès verbal d’accord,
Conformément à l’article L.132-27 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société représentée par Mr XXXX XXXXX, Président Directeur Général et Président du Comité d’Entreprise,
Et la délégation syndicale suivante :

Mr XXXX XXXXX, délégué syndical FILPAC CGT, assisté de Mr XXXX XXXXX,


Article 1er : Etat des propositions,

Les parties se sont rencontrées les 9 août, 18 octobre et 8 novembre 2017.

L’organisation syndicale CGT a fait les demandes suivantes :
- Prime CICE de 350 euros
- Participation pour les œuvres sociales de 7050 euros versée en 2018 et répartie mensuellement

Après discussion et échange, la Direction propose :
- Prime CICE de 350 euros
- Participation pour les œuvres sociales de 7050 euros (47x150 euros)  versée en 2018 et répartie mensuellement


Article 2 : publicité
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du code du travail à la Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes de Boulogne.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Montreuil-sur-Mer, le 9 novembre 2017


XXXX XXXXX						XXXX XXXXX
Président Directeur Général				Délégué syndical FILPAC CGT
accord  d’entreprise « JRTT »
Entre la société DICKSON SAINT CLAIR SARL, sise 8 avenue de Savoie 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR,
et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, prises en la personne de leur délégué syndical, 
a été conclu le présent accord, qui modifie l’accord de réduction du temps de travail.
Préambule
Il a été demandé un peu plus de souplesse dans la fixation de certains JRTT, pour pouvoir répondre plus aisément aux urgences de la vie personnelle.
JRTT à disposition des salariés
Chaque salarié pourra choisir, pour chaque année civile, les dates de 2 jours de repos JRTT, en respectant les contraintes suivantes :
Ils devront être indiqués à l’entreprise au plus tard la veille du jour choisi.
Un maximum de 4 salariés pourra utiliser ce droit pour un jour donné, et l’entreprise pourra donc le refuser à partir de la 5° demande reçue.
Lorsqu’une fermeture de l’entreprise pour congé aura été fixée, les jours correspondants ne pourront être concernés par une demande à ce titre.
Les JRTT fixés de cette façon seront compensés lors de la première période de 4 semaines non encore organisée par un calendrier fixant des JRTT par roulement.
Prise d’effet
Un accord identique avait été signé le 01/04/2015, prévoyant son application jusqu’au 31/12/2015.
Le présent accord le prolonge sans limite de durée, avec possibilité de dénonciation moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Fait à St Clair le 9 novembre 2017

Pour Dickson saint Clair SARL, 

Pour la CFDT, 

Pour la CGC, 

Pour FO
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES
Politique salariale 2017




Les NEGOCIATIONS ANNUELLES ont porté sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Elles ont donné lieu à quatre réunions. Tout d’abord, comme il est d’usage, un certain nombre de documents ont été remis éclairant la situation de l’emploi, du temps de travail, des rémunérations ainsi que l’égalité hommes/ femmes (qui a donné lieu à la signature d’un accord le 26 octobre 2017).


Puis les organisations syndicales ont exprimé leurs approches, la Direction de ROBERTET a fait des propositions qui ont donné lieu à débat et à l’issue de la quatrième réunion, le présent protocole d’accord a été rédigé. 


Ce protocole est signé par la direction et les syndicats C.F.E.-CGC, CFDT et CGT, soit à l’unanimité.

La Direction doit tenir compte du fait que le taux d’inflation officiel se situe autour de 1,2 %, et que l’activité de cette année est plutôt bonne.


La Direction de la Société, après avoir entendu et pris en compte les demandes des syndicats représentatifs des salariés a fait des propositions qui comme cela a été le cas depuis de nombreuses années intègreront un effort pour les salaires les plus bas.


Par ailleurs, après étude, les partenaires sociaux ont constaté qu’il n’y avait pas de différence flagrante entre le traitement des hommes et des femmes, même s’il subsiste une petite majorité d’hommes dans la catégorie cadres, mais que la tendance va vers le rééquilibrage.


L’accord est le suivant :

Augmentation fixe du salaire mensuel brut de 52 €. Elle s’appliquera valeur 1er NOVEMBRE 2017. Cette augmentation concerne les salariés ROBERTET justifiant d’un an d’ancienneté, à la date d’application, sauf les contrats spéciaux : apprentissage et contrats de professionnalisation. Cette augmentation sera proratisée pour les temps partiels.


Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE.



Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A GRASSE, LE 9 NOVEMBRE 2017.



LA DIRECTION GENERALE		



SYNDICAT C.F.D.T. 		SYNDICAT C.F.E.-C.G.C.		SYNDICAT C.G.T.
ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME 
AU SEIN DE LA SOCIETE MAJ



Entre la Société M.A.J., dont le siège social est situé 31 chemin latéral au chemin de fer – 93507 PANTIN, représentée par Monsieur ……………………………., Directeur des Ressources Humaines


Et


La C.F.T.C. représentée par Monsieur …………………….., délégué syndical central.



PREAMBULE



En date des 9 juillet 2012 et 3 juillet 2014, un accord sur le financement du paritarisme a été conclu au sein de la Société M.A.J., chacun pour une durée de 2 ans.

Les parties se sont rencontrées à nouveau et ont convenu de signer un nouvel accord, à durée également limitée, sur ce sujet.



EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



1) Objet de l’accord

La négociation d’entreprise est extrêmement dense, dès lors que de nombreux thèmes présentent un caractère obligatoire et périodique de négociation. Afin de favoriser l’autonomie et la prise en charge de frais, voire d’études que ne finance pas l’employeur, il a été convenu d’accorder un financement lié à l’expression du paritarisme au sein de la Société.

2) Bénéficiaires de la subvention 

La Direction de la Société M.A.J. s’engage à verser une subvention à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il faut entendre par « organisation syndicale représentative dans l’entreprise », toute organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissement, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements de l’entreprise. L’audience électorale pour l’application du présent accord s’apprécie au 26 juin 2016, qui est la date de la fin du dernier cycle électoral de 4 ans.

3) Montant et modalités de versement de la subvention 

La subvention versée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera de 20.000 euros.

Cette subvention sera versée au plus tard le 31 décembre 2017.

4) Durée de l’accord 

Les parties conviennent d’une durée limitée à un an, correspondant à l’année civile 2017.

Les parties conviennent expressément que cet accord cessera de s’appliquer de plein droit automatiquement le 31 décembre 2017, sans pouvoir produire aucun effet au-delà de cette date. 

5) Publicité

La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.


Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE dont relève l’Entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.



Fait à Pantin
Le 9 novembre 2017

En 3 exemplaires originaux


Pour la Société M.A.J.
……………………………


Pour la C.F.T.C.
……………………………..
Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du Comité d’Entreprise, 
des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT





Entre les soussignés :

Monsieur…, Président et représentant la société DuraFiber Technologies

d’une part,

Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale  représentative CFDT

Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFTC

et Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale  représentative CFE/CGC

     d’autre part.



PREAMBULE :

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivaient à leur terme le 18 Septembre 2017.

En date du 15 Septembre 2017, un accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales.

Cet accord prévoyait des élections professionnelles pour le 1er tour le 16 Novembre 2017 et en cas de second tour le 30 Novembre 2017 ainsi qu’une prorogation des mandats prenant fin le 30 Novembre 2017.

En date du 22 Septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » fixent le principe de prorogation des mandats des représentants du personnel. 


Dans notre cas est précisé que les mandats  arrivant à échéance entre le 23 Septembre et le 31 Décembre 2017 doivent être prorogés jusqu’à la fin de l’année de manière automatique.
Cependant il a été décidé de conclure un nouvel accord de prorogation des mandats.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants), qui ont été prorogés au 30 Novembre 2017 soient prorogés une nouvelle fois jusqu’au 31 Mars 2018. En ce qui concerne les mandats des membres du CHSCT qui prennent fin en Décembre 2017, leurs mandats sont également prorogés jusqu’à cette même date.

La date de signature du protocole est fixée au 8 février 2018. Les dates des élections envisagées sont fixées au 15 mars 2018 pour le 1er tour et au 29 mars 2018 pour un éventuel second tour.

Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 Mars 2018 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été réalisées.


Fait à Longlaville, le 09 Novembre 2017