CAISSE NATIONALE des INDUSTRIES ELECTRIQUES et GAZIERES

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EMPLOI 
DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 


Entre l’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, n° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des français libres 44200 NANTES,
représentée par, agissant en qualité de Directeur,
dénommée ci-dessous "l’entreprise",
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives ci – dessous désignées,
C.F.E. – C.G.C. représentée par 
C.G.T. représentée par 
F.O. représentée par 
d’autre part,
ci-après dénommées «  les signataires »
il a été conclu le présent accord portant sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Article 1 - Objet et champ d'application de l'accord

La CNIEG a décidé de poursuivre et d’approfondir la politique engagée depuis plusieurs années en faveur de la non-discrimination, de la diversité et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. 

Pour conduire les négociations de cet accord d’entreprise, les signataires se sont appuyés sur un diagnostic préalable, ainsi que sur les orientations données par les salariés de la CNIEG en situation de handicap consultés préalablement.

Cet accord vise à renforcer les différentes actions déjà mises en place au sein de l’entreprise, et à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. 

Les salariés visés par cet accord sont ceux visés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.


Article 2 – Employer les personnes en situation de handicap

La CNIEG assure son engagement en faveur de la diversité, de la non-discrimination et entend fournir un cadre pour accueillir au sein de son organisation des salariés en situation de handicap. 

Les signataires conviennent de viser, sur la période de la COG 2019-2022 :
le recrutement statutaire d’une personne en situation de handicap, 
le recrutement non statutaire d’un alternant en situation de handicap. 

Enfin, l’entreprise s’engage à porter une attention particulière à la présence de personne en situation de handicap au moment des recrutements statutaires, de stagiaires et d’intérimaires.


Article 3 – Intégrer les personnes en situation de handicap

Article 3.1 – temps de travail et horaire de travail

Les signataires décident que tout agent reconnu travailleur handicapé en situation de réduction du temps de travail, c’est-à-dire dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée légale, peut bénéficier de 2 heures d’absences autorisées rémunérées, par semaine, et ce, quel que soit le temps partiel choisi. 

Les signataires conviennent également que tout agent statutaire reconnu travailleur handicapé peut bénéficier d’un aménagement et d’une modulation à la hausse, comme à la baisse de son temps de travail, à condition de s’engager sur un an. 

De la même façon, la mise en place éventuelle du télétravail sera étudiée lors de la prochaine négociation sur le temps de travail. 

Enfin, les signataires conviennent qu'une attention particulière sera portée lors de la programmation de réunions collectives, afin que les salariés en situation de handicap puissent y assister (par exemple, sur une série de plusieurs réunions thématiques, au moins une sera programmée en fin de matinée).


Article 3.2 - Majoration du CESU actuel 

Les signataires conviennent de prolonger la mise en place d'un montant majoré des CESU pour les salariés handicapés ou en invalidité catégorie 1, ainsi que pour les salariés ayant à charge fiscalement une personne handicapée. Cette majoration CESU est destinée à leur apporter un soutien dans la vie quotidienne. 

Le montant des CESU étant actuellement de 700 € par an, la majoration évoquée plus haut est portée à 500€/an dont 300€ pris en charge par l'entreprise.

Cette disposition prend effet au 1er janvier 2018.

Article 3.3 - Dispositions relatives aux absences liées aux situations de handicap

A compter du 1er janvier 2018, les salariés en situation de handicap bénéficieront :

d'une autorisation d'absence rémunérée d’une demi-journée pour effectuer les formalités de renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé 

d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée par mois, non reportable, pour leur permettre un éventuel temps de repos, pour les salariés à temps plein (code absence 097) 

d'une autorisation d'absence rémunérée, d'une demi-journée d'absence par mois, sur présentation de justificatifs pour les salariés ayant des responsabilités associatives (membres de bureau) dans des activités d'aide aux personnes handicapées (code absence ASTH),

d’une autorisation d’absence pour des soins spécifiques liés au handicap, sur justificatif (code absence 087)

d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté (code absence 021).

Article 3.4 – Prise en charge partielle des frais de transport

Afin de faciliter les trajets domicile-travail des travailleurs en situation de handicap, l'entreprise s'engage à participer financièrement aux éventuels frais d’adaptation du véhicule, à condition que la voiture soit le mode de transport optimal pour le salarié.

Le montant de la participation sera précisé au cas par cas, en concertation avec les partenaires sociaux.

Article 3.5 – Participation aux travaux d'adaptation du logement

Les signataires conviennent de mettre en place une aide financière aux travaux d'adaptation du logement des salariés handicapés.
Cette aide financière est attribuée aux bénéficiaires d'un prêt travaux d'adaptation du logement des salariés handicapés proposé par Action Logement.
Le montant de l'aide est fixé à 550 € pour 10.000 € empruntés, proratisé en fonction du montant du prêt.
Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2018.

D’autres aides peuvent être accordées par des organismes externes. Il convient pour cela de se rapprocher de l’assistante sociale. 


Article 4 – Assurer les carrières des personnes en situation de handicap
 

Article 4.1 - Aménagement des postes de travail

Avant chaque recrutement, et chaque nouvelle prise de poste, les aménagements nécessaires du poste de travail seront réalisés après consultation du médecin du travail, du CHSCT et de la personne elle-même, afin de rendre le poste adapté au salarié. 

Afin de fournir les ressources matérielles nécessaires aux salariés en situation de handicap, les signataires s’engagent à recevoir individuellement tous les 2 ans, les salariés concernés pour faire le point sur l’aménagement de leur poste de travail. 


Article 4.2 – Action de sensibilisation et de formation

L’entreprise souhaite améliorer la communication sur le handicap, afin d’assurer au maximum l’intégration des personnes handicapées. Pour ce faire, elle s’engage à promouvoir la politique diversité auprès des agents et des managers en mettant en place les actions suivantes : 

une action d’information à destination de l’équipe accueillant le salarié en situation de handicap pourra être entreprise avec l’accord de ce dernier, 

une action de sensibilisation à destination des managers accueillant du personnel en situation de handicap (si possible en amont de cette arrivée, et au plus tard dans les six mois suivants), 

une action d’information menée par le CHSCT à destination de l’ensemble des agents sur la question de la sécurité et de l’accueil des salariés en situation de handicap, 

une action d’information menée par le CHSCT à destination des chargés d’évacuation et équipiers incendie sur la question de la sécurité et de l’accueil des salariés en situation de handicap, 

une séance d’initiation à la langue des signes sur un créneau du midi ouvert à tout le personnel. 

Article 4.3 - Parcours professionnels et formation professionnelle

Les signataires conviennent qu'une attention particulière sera portée :

 en matière de parcours professionnel et de reconnaissance, afin que le salarié en situation de handicap soit traité en équité par rapport aux autres agents, 

En matière d’accès à la formation professionnelle (rythmes de formation adaptés, locaux accessibles, formation adaptée au handicap, etc.).


Article 5 - Développer les actions de solidarité

L’entreprise s’engage à développer des actions en faveur des personnes en situation de handicap, et en partenariat avec des associations :

participer à des manifestations, telles que Spécial Olympics et HANDISOL,

communiquer à ses fournisseurs, au travers de ses marchés, et notamment du CCAP (Cahier des clauses administratives particulières) son engagement dans le domaine de la diversité et de la non-discrimination, et exiger de ses partenaires le même engagement dans ce domaine,

inclure dans ses appels d’offres, un critère de sélection des offres portant sur le principe de la RSE,

avoir recours à un centre de travailleurs protégés pour la fourniture de biens et de services (par exemple : faire appel à un traiteur employant du personnel en situation de handicap pour certains évènements annuels tels que les vœux, les réunions d’encadrement ou autres).


Article 6 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour garantir l’efficacité des mesures engagées, il pourra être mis en œuvre à l’initiative des salariés concernés un comité de suivi, composé des salariés en situation de handicap et représenté par l’un d’eux. 

Le présent accord sera communiqué par mail aux salariés concernés et fera également l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la réunion de suivi des accords. 


Article 8 -  Révision 

A l’issu de la COG 2019-2022, les partenaires sociaux pourront décider d’ouvrir une négociation relativement à l’article 2 « employer les personnes en situation de handicap » de cet accord. 


Article 7 – Notification, dépôt et entrée en vigueur

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application du présent accord.

A l'expiration du délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence de l'entreprise, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2017