ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS




S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, représentée par ………………………., en sa qualité de Directeur Général,
17 rue de l’Océan, 85110 SAINT-PROUANT

N° SIREN : 546 050 204
N° SIRET (Siège social, 17 rue de l’Océan, 85110 SAINT-PROUANT) : 546 050 204 00017
N° SIRET (Établissement Secondaire, 1847, Av Joliot Curie, 30900 NIMES) :  546 050 204 00058
N° SIRET (Établissement Secondaire, 1, rue Charles Lindbergh, bât.Rafale, 44340 BOUGUENAIS) :  546 050 204 00066

Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :



La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, dont le siège social est à SAINT-PROUANT (85110), 17 rue de l’Océan, RCS LA ROCHE SUR YON : 546 050 204, Code N.A.F. : 4941 A,

Représentée par ……………………………………, agissant en sa qualité de Directeur Général,



D’UNE PART,



L’Organisation Syndicale Syndicat du Transport,

Représentée par …………………………………………………………………, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,






IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés qui y travaillent.

Il a été constaté que l’indice de sinistralité de l’entreprise a dépassé 0.25 en 2021 (indice calculé à partir du nombre d’accidents de travail déclarés durant les années 2018, 2019 et 2020).

Partant de ce constat, au second semestre 2021, l’entreprise a diligenté l’organisme NOVA Prévention afin de l’accompagner sur l’établissement du diagnostic des situations de pénibilité dans l’entreprise.

Il est alors apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures en faveur de la prévention et sur le compte personnel de prévention ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques.

Ceci a permis l’ouverture de négociations en vue de l’élaboration de mesures afin de prévenir les effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels, consignés dans le présent Accord.


I – OBJET

Il est rappelé que dix facteurs de risques professionnels sont prévus par le Code du travail (articles L.4161-1 et D.4161-1) :

Contraintes physiques marquées :
Manutention manuelle de charges,
Postures pénibles,
Vibrations mécaniques.

Environnement physique agressif :
Activité en milieu hyperbare,
Agents chimiques dangereux,
Températures extrêmes,
Bruit.

Rythmes de travail :
Travail de nuit,
Travail répétitif,
Travail en équipes successives alternantes.

Le présent accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ ou compenser l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité ci-dessus énumérés.


II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité visés à l’article I du présent accord, soit à la date de rédaction :

Personnel roulant (conducteurs routiers) : 109 salariés,
Personnel sédentaire :
Agents de quai et préparateurs de commande : 13 salariés,
Mécaniciens : 5 salariés.



III – MESURES ADOPTEES

Suite aux négociations engagées, il a été convenu l’engagement d’actions, assorties d’objectifs et d’indicateurs, selon le détail ci-dessus :

III-1 THEMES PRINCIPAUX :

Codes couleur : rouge = objectif(s) année 2022, orange = objectif(s) année 2023, vert = objectif(s) année 2024.

Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité




Adaptation et aménagement du poste de travail

Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

III-1 THEMES SECONDAIRES :

Codes couleur : rouge = objectif(s) année 2022, orange = objectif(s) année 2023, vert = objectif(s) année 2024.

Développement des compétences et des qualifications






Développement des compétences et des qualifications




Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel



COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE (C2P)

Afin de permettre aux titulaires d’un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C2P) d’affecter les points qui y sont inscrits au financement du passage à temps partiel, la Société Transports BLANCHARD-COUTAND examinera favorablement toute demande qui pourrait lui être formulée.

Compte tenu des contraintes liées à l’activité du personnel roulant, les demandes émanant des salariés conducteurs routiers ne pourront être acceptées qu’à condition que le passage à temps partiel soit effectué sur la base de jours pleins travaillés.


IV – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Les indicateurs et les objectifs chiffrés définis au présent plan d’action s’apprécient à l’intérieur de chacun des exercices suivants : 2022, 2023 et 2024.

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de trois ans à l’issue de laquelle il cesse de produire ses effets.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’Accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu.
A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.

V – FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’Hommes du siège de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Il entre en vigueur le 28 février 2022.

Fait à Saint-Prouant, le 28/02/2022.

En six exemplaires originaux dont un pour le dépôt, 
deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires
et un pour les représentants du personnel.





























Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord »