PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
DANS LE CADRE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017




Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :

 la Direction de la SAS HYPER SAINT AUNES  représentée par [mention rendue non visible], agissant en qualité de Président,


D’une part, 


Et


 La Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par [mention rendue non visible],

 La Délégation Syndicale C.G.C. représentée par [mention rendue non visible],

 La Délégation Syndicale C.G.T. représentée par [mention rendue non visible].


D’autre part, 



Préambule


Les Partenaires Sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2017. 
Le présent procès-verbal a pour objet d’arrêter les accords et désaccords issus des 7 réunions qui ont eu lieu les 07 juillet, 17 juillet, 31 juillet, 11 août, 29 septembre, 13 octobre, et 24 novembre ; La signature de ce procès-verbal intervenant le 08 décembre 2017


Ces rencontres ont permis d’aborder et discuter sur les 2 grands thèmes suivants :


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Et plus particulièrement sur certains domaines comme :

Les salaires effectifs

Est abordée la question des salaires bruts, des primes, des avantages en nature, et l’examen des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L.2242-7) etc., à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération [C. trav., art. L. 2242-8, 1°]. A ce titre, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière sont évoquées mais seront formalisées dans le bilan spécifique de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes signé le 09 mai 2017.

La durée du travail et organisation du temps de travail

Sont abordées les questions relatives aux sujets suivants : temps de travail, congés payés, astreinte, aménagement des horaires, annualisation, heures supplémentaires, etc. 
La négociation doit notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Sont évoquées la formation et la réduction du temps de travail [C. trav., art. L. 2242-8, 2°].
Est également évoquée le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’accord, signé le 09 mai 2017, a été conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2017 et fera l’objet d’un bilan distinct et d’un nouvel accord en début d’année 2018.
Néanmoins, les discussions dans le cadre des NAO ont tenu compte de la Loi du 04 aout 2014.

L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

Les travailleurs handicapés

La négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc. 

Elle se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.


DE L’ETUDE ET DISCUSSION DE CES POINTS 
SONT ISSUES LES DEMANDES DES DELEGUES SYNDICAUX :




Revalorisation de la grille des salaires


Deux syndicats ayant fait sensiblement les mêmes demandes rappelées ci-après, une seule réponse sera apportée. 


La CFE/CGC demande une revalorisation de la grille des salaires des agents de maîtrise et des cadres

La CFTC/CSFV 34 demande une évolution de la grille des salaires.


La Direction rappelle que les cadres sont pratiquement tous hors grille. Leur évolution de salaire ne peut se faire qu’au cas par cas. Il serait complètement incohérent de faire évoluer la grille pour les nouveaux cadres.

La Direction précise également que la grille des salaires évoluera pour les agents de maîtrise en même temps que celle des employés. 

Sur ce point l’accord est le suivant :

La Direction a rappelé que depuis de nombreuses années aucun collaborateur n’est au Smic et que notre grille est systématiquement supérieure à la grille conventionnelle pour chaque niveau et jusqu’à 11,61 % jusqu’en Aout 2017 date de la dernière hausse prévue.
De nombreux avantages, conventionnels ou non, présents dans l’Entreprise viennent compléter cette grille propre à l’Entreprise.
La Direction a également rappelé que la hausse prévue de la grille conventionnelle (CCN) appliquée à partir du mois d’Août 2017 devrait être d’environ + 0,9% sur l’ensemble des niveaux. Mais au moment de la rédaction de ce procès verbal, la nouvelle grille conventionnelle n’est toujours pas étendue. La Direction souhaite le souligner.

La Direction a proposé à l’ensemble des délégués syndicaux le projet de la nouvelle grille de salaire. Les syndicats ont expressément demandé à la Direction la possibilité de l’appliquer dès le mois d’Octobre à l’ensemble des salariés ; ce à quoi la Direction a répondu positivement bien que la nouvelle grille CCN ne soit pas encore étendue.


A compter du 1er octobre 2017, la nouvelle grille de salaires d’HSA sera donc la suivante :


Il est également rappelé que, comme chaque année, l’ensemble des responsables de chaque secteur présentera à la Direction leurs demandes d’augmentation individuelle en début d’année prochaine. Ces augmentations concerneront, comme tous les ans, des collaborateurs employés comme des collaborateurs agents de maîtrise et cadres. Les hausses acceptées concernent chaque année environ une centaine de collaborateur soit près de 25 % de l’effectif.

Ce point fait l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux et la Direction


 La CFTC/CSFV 34 demande à la Direction la possibilité d’avoir de nouvelles tenues seyantes pour les hôtes et hôtesses de caisses.


La Direction indique que ce dossier est déjà lancé. En collaboration avec la Responsable Caisses, [mention rendue non visible], des tenues ont été sélectionnées et seront proposées très prochainement aux hôtes et hôtesses de caisses. Comme à chaque renouvellement il est également convenu qu’un groupe d’hôtes et hôtesses validera le choix après essayage.

Un accord est donc trouvé sur cette demande.


Concernant la mutuelle d’entreprise, la CFTC/CSFV 34 demande une augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle.


La Direction rappelle que ce point avait déjà fait l’objet d’une demande lors des NAO 2016 et qu’elle y avait répondu positivement.

Depuis plusieurs années, l’entreprise a l’obligation de prendre en charge 50 % de la mutuelle des collaborateurs ce qui représente un coût non négligeable. C’est un effort considérable pour l’entreprise.
La participation de l’employeur à la mutuelle est passée de 14,87 € en 2016 à 15,10 € en 2017 soit une augmentation de + 1,55 %.

La Direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande mais évoque l’éventualité d’une augmentation de sa participation l’année prochaine en fonction de l’augmentation du coût de la mutuelle d’entreprise.

Ce point fait donc l’objet d’un désaccord entre la Direction et les Délégués syndicaux.


La CFTC/CSFV 34 demande s’il est possible d’étendre l’avantage des 5 % sur l’alimentaire pour le personnel sur la journée du Mercredi.


La Direction a bien compris les raisons invoquées par la Déléguée syndicale pour justifier sa demande, les comprend et se dit sensible à « l’écart de traitement » des salarié(e)s en repos les mercredis qui souhaiteraient venir au magasin faire leurs courses et bénéficier eux aussi des mêmes avantages que leurs collègues les autres jours de la semaine.
La Direction veut simplement rappeler que les 5 % sur l’alimentaire accordés déjà les lundis, mardis et jeudis à l’ensemble du personnel représente un coût annuel d’environ 27 000 €.
La Direction répond donc favorablement. Cet avantage le mercredi sera effectif très rapidement lors des prochaines semaines lorsque notre Société de maintenance informatique aura fait le nécessaire. 

Ce point fait l’objet d’un accord entre les Délégués Syndicaux et la Direction


5. La CGT demande que les dimanches travaillés soient rémunérés à 100 % au lieu des 30 % qui sont appliqués.


La Direction tient d’abord à rappeler que les ouvertures les dimanches matins ont été provoquées par nos concurrents directs : LIDL Mauguio, Intermarché mais surtout les 4 Hypermarchés Carrefour du grand Montpellier. Nous n’y étions pas favorables mais nous ne pouvions hélas pas faire autrement que d’ouvrir à notre tour afin de ne pas laisser nos clients à la concurrence et perdre un chiffre d’affaires considérable. 
La Direction souhaite également préciser qu’elle fait appel dans la mesure du possible, aux salariés volontaires. Concernant la rémunération de ces dimanches travaillés, nous respectons la loi qui nous impose déjà une majoration légale de 30 %, majoration qui a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux nationaux. 

La Direction ne souhaite pas aller au delà de ces accords et donc ne peut répondre favorablement. Ce point fait l’objet d’un désaccord

6. La CFE/CGC redemande l’organisation d’un séminaire de travail des Agents de maîtrise et Cadres.


Ce point avait déjà été demandé l’année dernière lors des NAO 2016 et validé par la Direction qui avait demandé à la Délégué syndicale CGC de lui soumettre des propositions. 

A cause d’une année 2017 surchargée le dossier n’a pu être soumis à la Direction. [mention rendue non visible], déléguée syndicale CGC s’engage dès à présent à le travailler avec le Comité de Direction et ne manquera pas de faire part de ses propositions à la Direction.

La Direction redonne donc son accord quant à l’organisation de ce séminaire.


Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur sur les sujets évoqués

Le texte du présent accord sera déposé :

 en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE (dont un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique),
 un exemplaire au Greffe du Conseil du Prud’hommes de Montpellier
 un exemplaire pour chacun des délégués syndicaux 
 un exemplaire pour la Direction

et ce conformément aux dispositions de l’Article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Saint-Aunès,
Le 08 décembre 2017


[mention rendue non visible]	[mention rendue non visible]
Déléguée Syndicale C.F.T.C	Président
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[mention rendue non visible]	[mention rendue non visible]
Délégué Syndical C.G.T.	Déléguée Syndicale C.G.C
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