ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société L’Aisne Nouvelle, société anonyme au capital de 1.288.616 euros, dont le siège social est situé 35, rue Arnaud Bisson - Résidence des Jardins de l’Hôtel Dieu à Saint Quentin (02100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 585 680 283, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur général de la société ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales signataires :

xxx, représentant le Syndicat national des journalistes de l’Aisne Nouvelle (S.N.J.) ;
xxx, représentant le Syndicat F.I.L.P.A.C. C.G.T., Syndicat amiénois des ouvriers du livre ;

           D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société L’Aisne Nouvelle a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société L’Aisne Nouvelle :
à temps complet ou à temps partiel, 
quelle que soit la nature du contrat de travail (sous réserve de la précision mentionnée au 1.2) ;
inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018, et ;
ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (53.944,92 €) calculée pour un an sur la base légale de travail, ou pour les salariés à temps partiel, une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC proratisé.

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’ils ont travaillé plus de 6 mois en 2018.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

2.1. Modulation de la prime selon le temps de présence effectif en 2018

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 400 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le condé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant maladie, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les salariés entrés ou sortis en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. Il en va de même s’agissant des salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée visés au paragraphe 1.2. ci-dessus.

2.2. Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Les salariés à temps partiel travaillant moins de 28 heures par semaine (80% de la durée du travail applicable) percevront la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée au prorata de leur durée du travail.


ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société L’Aisne Nouvelle. 
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de mars 2019 en un versement unique. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.


ARTICLE 5 – DUREE – REVISION – DENONCIATION 

5.1. Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés de la société L’Aisne Nouvelle, ni constituer un usage.

5.2. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article .
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée, dans un délai de 7 jours suivant la signature du présent accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du service compétent et ce, au plus tard le 31 mars 2019.
En tout état de cause, l’avenant de révision devra intervenir avant la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 31 mars 2019.


ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et mis à leur disposition au siège social de la société L’Aisne Nouvelle auprès du service des Ressources Humaines.


Fait à Saint-Quentin, le 14 Mars 2019,

En 6 exemplaires,

Pour la S.A « L’Aisne Nouvelle », représentée par la personne de Monsieur xxx, Directeur Général          
 


 
Pour la délégation SNJ, xxx
 
 


Pour la délégation FILPAC CGT, xxx