NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2019

Entre les parties soussignées :
D’une part, SAS STAVO, représentée par …………………………, en sa qualité de Directeur,
D’autre part, l’organisation syndicale :
….., représentée par ……………….,

PREAMBULE
La Direction de l’entreprise et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue de cinq réunions de négociations des 17, 24 janvier 2019 et 1, 11 et 15 février 2019.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SAS STAVO à compter du 1er février 2019. 

L’ensemble des dispositions présentes dans cet accord annule et remplace les précédentes dispositions prévues.

Article 2 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base pour le personnel (hors cadres) 

Il est convenu une augmentation générale de 1,5% des salaires de base bruts mensuels.
Il est donc précisé, pour le personnel de conduite :

Coefficient 140 : passe de 13.12 € à 13.32 € brut de l’heure
Coefficient 145 : passe de 13.39 € à 13.59 € brut de l’heure

Les nouvelles grilles de salaires conducteurs, sont annexées au présent protocole. (Annexe 1)

Article 3 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base pour le personnel sédentaire  « ouvrier, employé et agent de maîtrise » 

Il est convenu une augmentation générale de 1,5 % des salaires de base bruts mensuels.

Article 4 : Prime d’assiduité versée au personnel ouvrier, employé et agent de maitrise non assimilé cadre

Le montant brut de la prime d’assiduité est porté à 475,00€ pour l’ensemble du personnel (hors cadre et assimilé) pour une année complète de présence au sein de l’entreprise.

Les règles d’attribution et de calcul restent inchangées. Pour rappel, la condition de présence du personnel au 30 septembre est impérative pour se voir attribuer cette prime. Aucun prorata ne sera effectué en cas de départ en cours d’année.

Article 5 : Indemnité de nettoyage des vêtements fournis par l’entreprise
Le montant net de l’indemnité de nettoyage des vêtements est porté à 1,20€ par jour travaillé pour le personnel ayant l’obligation de porter la tenue fournie par l’entreprise.
Cette augmentation tient compte des prix fixés (baril de lessive, électricité, eau, etc…)

Les règles d’attribution et de calcul restent inchangées.

Article 6 : Mise en place des heures supplémentaires défiscalisées
Cette mise en place sera effectuée conformément aux règles légales en vigueur et suivra toutes les modifications prévue par le législateur.
Article 7 : Egalité professionnelle et qualité de vie

Conformément aux lois relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Dans le cadre de la grille des salaires, aucune inégalité salariale n’est opérée. En effet, au niveau du personnel de conduite, cette grille salariale est applicable aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
Concernant le personnel administratif, l’entreprise s’engage pour que les hommes et les femmes soient au même niveau de rémunération si l'ancienneté est la même, si le poste est le même et si la qualification est la même.

Conformément à la Loi Travail, L’entreprise s’engage également à veiller au bon usage de l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail prévus pour chacun des salariés. Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord est présenté à la signature de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L. 2232-2 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Saint-Quentin-en-Yvelines et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits prévus à cet effet, le jour de la signature.

Fait à Plaisir en 6 exemplaires, le 15 février 2019.