Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR 
UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2022




Entre :

L’association loi 1901 AGEGLEFOR, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 480 624 162 0024, représentée par xxxxx, dûment mandaté par le xxxxx,
D’une part


Et :


xxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part.


Il a été convenu le présent accord :


PREAMBULE

Au regard de la situation économique nationale, notamment pour ce qui concerne l’augmentation du prix du carburant, la direction de l’AGEGLEFOR a souhaité proposer aux membres du Comité Social et Economique conformément à l’Article L 2232-23-1 du Code du Travail d’engager une négociation portant sur une aide financière qui pourrait être apportée aux salariés de l’AGEGLEFOR. 

Les parties se sont rencontrées le 18 mars 2022 afin d’entamer des négociations et sont parvenus à un compromis portant sur une prime transport dont les modalités de versement sont détaillées dans le présent accord. 


Article 1er 

Le présent accord est conclu en application des , du Code du travail.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEGLEFOR (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans l’article concerné s’il déroge au cas général.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.



Article 3 – Prime transport

Compte-tenu du contexte particulier lié à la forte augmentation du prix de l’énergie, une prime unique de transport de 200 € non soumise à charges sociales et à impôts sera versée avant le 30 avril 2022 à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et de la réglementation applicable à ladite prime.

                                                    
Article 4 – Durée et formalités

S’agissant d’un versement unique pour la seule année 2022, cet accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour application au plus tard au 30 avril 2022. 


ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux parties signataires et sera déposé :

en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE,  en version électronique le site :  


Fait en quatre exemplaires à EGLETONS, le 18 mars 2022.
AVENANT N°3 A L’ACCORD TRIENNAL SUR 
LES SALAIRES SIGNE LE 14 MAI 2019


Conformément à l’article L. 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :

Entre les soussignés :

- La Société DS Smith Packaging Consumer dont le siège social est sis Tour Initiale - 1 Terrasse Bellini à PUTEAUX (92800) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général Consumer France & Espagne,

D’une part,


Et

- les organisations syndicales de l’entreprise, à savoir :

- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par XXX, délégué syndical central,

- Le syndicat F.O.,
Représenté par XXX, délégué syndical central,


Suite aux réunions qui se sont déroulées les 18 février, 1er et 7 mars 2022 respectivement sur les sites de Toury, Rochechouart et Neuville aux Bois, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord : 

Le présent avenant concerne l’année 2021 et vient clôturer l’accord triennal 2019, 2020 et 2021 signé le 14 mai 2019.

Sauf stipulation expresse contraire, il s’appliquera à l’ensemble des salariés appartenant aux effectifs des établissements de Puteaux (92), Neuville (45), Rochechouart (87) et Toury (28).


Article 2 : Objet de l’accord : 

Augmentations générales

Il est rappelé que l’indice des prix à la consommation (indice INSEE ensemble des ménages hors tabac ci-après dénommé IPC), pour l’année 2021, a progressé de +2,8%.


En application de l’accord triennal portant sur l’évolution des salaires signé en 2019, l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise a bénéficié au titre de l’année 2021 d’une augmentation générale de 1% appliquée au 1er mai 2021.

Pour une inflation supérieure à 1,7% l’accord triennal prévoyait que les parties ouvrent de nouvelles discussions dans les semaines suivant la publication de cet indice. 

C’est pourquoi la Direction et les Organisations Syndicales FO et CGT se sont réunies afin de trouver un compromis visant à clôturer l’accord triennal avant d’entamer la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2022.

A l’issue des trois réunions, il a été décidé au titre de 2021, d’attribuer 1,2% d’Augmentation Générale sur les salaires mensuels bruts de base des salariés non cadres dont le versement sera réalisé en deux temps : 0,8% applicable au 1er janvier 2022 et 0,4% applicable au 1er mai 2022.  


Article 3 : Formalités de dépôt : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine dont un exemplaire en format électronique et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.






Fait à Puteaux, le 18/03/2022




Pour la société DS Smith Packaging Consumer			Pour le syndicat C.G.T.
XXX									XXX



									Pour le syndicat F.O.
										XXX
PROTOCOLE D’ACCORD Á LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022



ENTRE :

- La Société HAWORTH SAS, dont le Siège Social est sis 46 rue Jean Perrin, 85600 Saint-Hilaire de Loulay et représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général 
d'une part 

et l'organisation syndicale prise en la personne de son représentant qualifié M., Délégué Syndical C.F.D.T.
										d’autre part



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - REVALORISATION DES SALAIRES

Il a été décidé les évolutions salariales suivantes :

Augmentation de 1.5 % du salaire de base avec un minimum de 42 € brut pour un salarié à temps plein, toutes catégories et sites confondus (sauf contrats d’alternance et membre du Comité de Direction). Le montant de 42 € brut sera proratisé pour les personnes à temps partiel.

Les salariés ayant intégré la société en 2022 ne seront pas concernés par cette revalorisation des salaires, à l’exception des Agents de Production qui sont soumis à une grille de salaire.

Cette revalorisation sera applicable au 1er avril 2022.



ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA GRILLE D’INDEMINITES KILOMETRIQUES

La grille des indemnités kilométriques sera revalorisée de 6 % à compter du 1er avril 2022.



ARTICLE 3 - DOTATION ŒUVRES SOCIALES EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Pour l'année 2022, une dotation exceptionnelle sera accordée au Comité Social et Economique, dont le montant sera déterminé en fonction des activités sociales du C.S.E. Cette dotation exceptionnelle sera versée en une fois à la fin du premier semestre 2022.




ARTICLE 4 – SUPPRESSION DES CHEQUES CADEAUX ANNIVERSAIRE

Le cadeau anniversaire Haworth, négocié lors de la N.A.O. de 2019 et signé le 10 avril 2019 est supprimé.

Ce dispositif est remplacé par la procédure internationale Haworth « Long Service Award » visant à récompenser la fidélité et l'engagement des collaborateurs. Ce nouveau dispositif, déjà présenté en réunion de C.S.E. sera communiqué par note d’information à l’ensemble des collaborateurs.



ARTICLE 5 – DEMANDE NON RETENUE QUI FERA L’OBJET D’UNE NOTE INTERNE

La Direction communiquera courant 2022 sur les modalités de mise en place d’une prime de cooptation, pour les recrutements issus du réseau professionnel et personnel des collaborateurs.



ARTICLE 6 - FORMALITES - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire signé des parties auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Vendée par lettre recommandée avec accusé réception à l'initiative de la Société HAWORTH SAS.

Un exemplaire sera aussi déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.



Fait à Saint Hilaire de Loulay, le 18 mars 2022





Pour la CFDT, son représentant		Pour la Société HAWORTH,
	Le Directeur Général
Conformément aux dispositions de l’articleL2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CFDT, la CFECGC, la CFTC et la FO.

Aux termes des réunions du 25 janvier 2022, 23  202 et 18mars2 et des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.


  



 à la date de la signature du présent accord, às,  et des contrats de professionnalisation.











Avec effet rétroactif au 01/01/202 :

Augmentation générale de 3% sur le salaire de base arrondi à l’euro près, l’augmentation sera appliquée aux personnes présentes à l’effectif à la date de signature de l’accord.


















icle 3 – durée effective, organisation du temps

L’organisation et le temps de travail au sein de la société Alpa reste inchangée.



























Bloc 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE F/H QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.



Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées sur Alpa.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : Alpa poursuit le contrat prévoyance et frais de santé avec SPVIE GAN.


Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : aSocial conomique17 décembre 2021, dans le cadre du nouveau règlement intérieur, charte informatique et code de conduite

Facteurs de pénibilité : ’un 03 décembre 2021 avec les partenaires sociaux.



Article – Durée et application du présent accord

Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 202.

Article  – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article  – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.

Fait à Gargenville,
Le 18 mars 2022


Pour la Direction
Mr GODARD Alexandre



Pour la CFDT	
Mr KHANOUCH Karim

				

Pour la CFE CGC 	

Mr MIMOUNE-REZIG Ahmed

	

Pour la CFTC	
Mr LANEL Stéphane



Pour la FO	
Mr ASSAKI Abdelkader
PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022






Entre les soussignés, 
La SOCIETE « DUBOS T.P », société par Actions Simplifiée, au capital de 1 500 000€, ayant son siège social situé 6 avenue Marcel Dassault 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n°70272032.7-0002.3 code NAF 4211Z et représentée par M. XXX en qualité de Directeur.




Et, 



Mr XXX - Délégué syndical CFDT
Mr XXXX 
Mr XXXX
Mr XXX


Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 Novembre 1982. Cette négociation a porté sur les 2 thèmes suivants : 
La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 

Elle s’est déroulée en 3 réunions : 28/01/2022, 07/02/2022, et 21/02/2022.

Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les thèmes et documents de travail.

Au cours des réunions suivantes, la direction a présenté un bilan en termes d’emploi, d’effectif, de rémunération, d’évolution, d’égalité entre les hommes et les femmes et de situation de handicap. 

Ces réunions ont permis d’aboutir aux éléments suivants : 


ARTICLE 1 : Augmentations des salaires effectifs


La direction et les représentants se sont accordés sur une augmentation collective de :
Pour la CSP Ouvriers :  3.2 % sur le salaire de base pour l’année 2022.
Pour la CSP Etam – Cadres : 2.2 % sur le salaire de base pour l’année 2022.



Les indemnités de repas, trajet et transport sont également revalorisées : 



Ces augmentations s’appliqueront de manière rétroactive au 1er Janvier 2022.



ARTICLE 2 : L’égalité entre les hommes et les femmes / handicap / état de la participation

L’ensemble des éléments présentés aux représentants du personnel ont été validés. Les actions entreprises doivent se poursuivre.


ARTICLE 3 : Conditions de validité de l’accord

La validité de cet accord sera subordonnée à la signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.


ARTICLE 4 : Dispositions diverses

Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions prises.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions prévues par la loi.

Le texte du présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.

Fait à Anglet , le 18 Mars 2022





Le Délégué syndical						L’entreprise
Mr XXX							Mr XXX
Roanne, le ……………………..




D 19346 HD
Objet : Accord des Négociations Annuelles Obligatoires

En ouverture de séance, M. …………………….. a fait le point de la situation économique actuelle. La société reste contrainte dans son organisation par les vagues de contamination et les mesures gouvernementales, et subit de façon progressive les impacts économiques du conflit entre la Russie et l’Ukraine. L’activité et les résultats de l’entreprise peuvent donc encore être significativement impactés. La Direction est consciente des impacts immédiats de ces sujets sur le pouvoir d’achat des collaborateurs et même si les économistes prévoient une baisse des prix de carburant d’ici quelques mois, la soudaine hausse peut créer de réelles difficultés d’organisation pour les salariés. Pour permettre aux collaborateurs dont les rémunérations sont les plus basses de bénéficier d’une aide financière ponctuelle, la Direction annonce la mise en place et le versement d’une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat par Décision Unilatérale de l’Employeur.
La Direction et les élus s’accordent ainsi à dire que la mesure prise par Décision Unilatérale de l’Employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en mars 2022 représente une aide financière bienvenue dans ce contexte d’inflation des prix.

Les discussions pour la Négociation Annuelle Obligatoire ont ensuite pu démarrer. 
M. …………………………….., pour la direction d’une part et Monsieur ……………………………., délégué syndical représentant ……………………………….., ont discuté et confronté leurs positions.
Malgré une volonté commune entre la Direction et les Organisations syndicales de mettre en place des mesures de valorisation des salaires et des conditions de travail, l’année 2022 doit rester une année de prudence. En effet, le climat économique actuel est difficile et sera impacté par le conflit entre la Russie et l’Ukraine notamment. L’activité et les résultats de l’entreprise peuvent donc encore être significativement impactés.
A l’issue de ces discussions, un accord a été établi concernant les augmentations du personnel pour l’année 2022, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 3% avec un minimum mensuel de 70 euros par personne travaillant à temps complet au 1er avril 2022.







En contrepartie des avancées que représente la mise en place d’une augmentation générale de 3%, il est convenu d’un gel des augmentations collectives de salaires jusqu’au mois d’avril 2023.

Compte tenu de l’augmentation générale importante et du contexte économique difficile, pas d’augmentations individuelles cette année sauf cas très exceptionnel.

Augmentation de l’indemnité kilométrique pour les kilomètres effectués avec les véhicules personnels pour les besoins de la société à savoir :
Indemnité kilométrique pour les non cadres de 0.50 euros au lieu de 0.42 euros.
Indemnité kilométrique pour les cadres de 0.53 euros au lieu de 0.45 euros.


Fait à ………………., le ……………………………

M. ……………………………….				M. ……………………………
La Direction						Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIVE A 
UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2022


Entre :

L’association loi 1901 AGCFTP, dont le siège est 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 303 433 189 00030, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’une part

Et :

XXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part.

Il a été convenu le présent accord : 

PREAMBULE

Au regard de la situation économique nationale, notamment pour ce qui concerne l’augmentation du prix du carburant, la direction de l’AGCFTP a souhaité proposer aux membres du Comité Social et Economique conformément à l’Article L 2232-23-1 du Code du Travail d’engager une négociation portant sur une aide financière qui pourrait être apportée aux salariés de l’AGCFTP. 

Les parties se sont rencontrées le 18 mars 2022 afin d’entamer des négociations et sont parvenus à un compromis portant sur une prime transport dont les modalités de versement sont détaillées dans le présent accord. 

Article 1 

Le présent accord est conclu en application des , du Code du travail.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGCFTP (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans l’article concerné s’il déroge au cas général.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.

Article 3 – Prime transport

Compte-tenu du contexte particulier lié à la forte augmentation du prix de l’énergie, une prime unique de transport de 200 € non soumise à charges sociales et à impôts sera versée avant le 30 avril 2022 à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et de la réglementation applicable à ladite prime.



                                                    
Article 4 – Durée et formalités

S’agissant d’un versement unique pour la seule année 2022, cet accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour application au plus tard au 30 avril 2022. 

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux parties signataires et sera déposé :
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE,  en version électronique le site :  

Fait en 6 exemplaires dont un exemplaire signé sera remis à toutes les parties signataires. 

Fait à EGLETONS, 18 mars 2022.
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
LIGERIS

Conformément à l’article L1242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les membres du Comité Social et Economique.

Un accord a été conclu avec les membres du CSE à l’unanimité des présents physiquement ou via Teams, sur les propositions suivantes :

Augmentation des rémunérations collectives brutes mensuelles pour les salaires bruts annuels inférieurs à 25 000 € : 	+ 35 €

Augmentation des rémunérations collectives brutes mensuelles pour les salaires bruts annuels compris entre 25 000 € et 30 100 € : + 30 €

Il est rappelé :

Que les propositions d’évolutions individuelles représentent 0,95 % de la masse salariale (soit 47 % de l’effectif pour 55 personnes)
Que les augmentations liées à l’ancienneté représentent 0,32 % de la masse salariale (soit 20% de l’effectif pour 23 personnes),
Que la nouvelle proposition d’augmentations collectives représente 1,38% de la masse salariale (soit 79% de l’effectif pour 93 personnes),

Le cumul des augmentations individuelles, de l’ancienneté et généralisées représentera en moyenne 2,64 % de la masse salariale. 

Au global 108 collaborateurs sur 118 bénéficieront d’une augmentation soit 91% des collaborateurs de la société.

Ces augmentations sont applicables pour 2022, à compter du 1er janvier 2022.

Le présent accord sera définitivement applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du Travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires (un original version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à TOURS, le 18 mars 2022






						
Directeur Général de LIGERIS				            Secrétaire du CSE LIGERIS
PROTOCOLE D’ACCORD TEMPORAIRE PORTANT SUR L’INDEMNISATION KILOMETRIQUE DES TRAJETS PROFESSIONNELS 

L’ADAPAC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.G.T., d’autre part,
Ont convenu ce qui suit :

CONTEXTE DE LA DEMANDE
Suite à la crise sanitaire Covid-19, l’association étant dans un contexte budgétaire contraint, elle doit fortement augmenter ses tarifs au 1er avril et assurer dans le même temps le maintien de son activité actuelle.

Elle doit garantir l’atteinte des objectifs suivants : qualité, proximité, bonnes pratiques.

Aujourd’hui, le principal frein à la réalisation des objectifs budgétaires, pourtant raisonnables, réside dans l’instabilité toujours croissante et de plus en plus inquiétante des personnels, et des plannings en conséquence. Les usagers et familles sont de plus en plus mécontents sur certains secteurs de la limitation des personnels et des changements particulièrement fréquents d’intervenants.

Il faut donc agir très vite pour freiner cette escalade et écarter toute menace de déséquilibre, car l’ensemble des services d’aide à domicile communique beaucoup à ce sujet et les personnels actuels ou potentiels sont de plus en plus volatiles (démissions, abandons, etc.).

Nous devons donc recourir à une hausse temporaire et encadrée de l’indemnité kilométrique professionnelle applicable aux salariés de l’Adapac, actuellement fixée à 0.37 € /kilomètre.
Cette hausse sera de + 0.08  € pour établir l’indemnité kilométrique à 0.45 € /kilomètre.
DATE ET DUREE
La mise en œuvre de cette disposition est appliquée aux trajets professionnels réalisés à compter du 1er mars 2022, pour une durée de 2 mois. Elle s’achèvera donc le 30 avril 2022.
ENGAGEMENTS
L’ADAPAC s’engage à déployer toutes les mesures utiles pour limiter les déplacements du personnel d’intervention.
Les représentants du personnel s’engagent à soutenir ce déploiement en engageant les mesures immédiates suivantes : consultation de la gestion des plannings sur les secteurs sensibles et encouragement à la communication des salariés entre eux dans ce but.
SIGNATURES
Chaque partie reconnaît avoir lu et accepté le présent accord.
Fait à Brive, le 18/03/2022.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE 
NÉGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2022





Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion
Représentée par 

											d’une part,


Et,

Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord :

CFDT
SUD
CGT
										
	d’autre part,




Il est convenu ce qui suit :


Article 1 :

Le présent accord a pour objet de préciser le calendrier des réunions de la négociation annuelle pour l’année 2022.



…/…




Article 2 : 

Les réunions de négociation se tiendront selon les dates et ordres du jour fixés d’un commun accord avec les partenaires sociaux lors de la réunion préparatoire du 11 mars 2022 à 10h00, à savoir :

Vendredi 15 avril 2022 de 10h00 à 12h00
Vendredi 24 juin 2022 de 10h00 à 12h00
Vendredi 23 septembre 2022 de 10h00 à 12h00
Vendredi 18 novembre 2022 de 10h00 à 12h00
Vendredi 9 décembre 2022 de 10h00 à 12h00


Les thèmes examinés seront :

Point sur l’avancée des discussions nationales sur rémunération et Convention Collective Unique Etendue – Accord sur don de jours.
Point sur l’avancée des discussions nationales sur rémunération et Convention Collective Unique Etendue – Pool de remplacements et embauches CDI.
 Point sur l’avancée des discussions nationales sur rémunération et Convention Collective Unique Etendue - Conditions de travail : congés trimestriels, jours de congés exceptionnels supplémentaires (RQTH), jours de carence.
Point sur l’avancée des discussions nationales sur rémunération et Convention Collective Unique Etendue – Télétravail.
 Point sur l’avancée des discussions nationales sur rémunération et Convention Collective Unique Etendue - Rémunération : Subrogation - Prime décentralisée – Prime – Points de mission.

Préalablement à chaque réunion, une confirmation écrite sera envoyée à chaque délégué syndical central s’agissant de l’heure, la date et le lieu de la réunion.


Article 3 : Clôture de la négociation 

Au terme de la négociation annuelle prévue le 9 décembre 2022 un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord sera arrêté.



Fait à Agen, le 11 mars 2022
MESSAGERIES LAITIERES                      	                   Vire, le 10 mars 2022


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
 DES MESSAGERIES LAITIERES 


Etaient présentes : 

La Direction représentée par …
(Assisté de ….)

C.G.T. représentée par ….. 
(Assisté de : ….)
	
__________________________________________________________________________


Préalablement, il est rappelé que la Direction et la CGT se sont réunies à plusieurs reprises.  Ces réunions se sont déroulées le 19 janvier, 1er février, 23 février, 10 mars 2022.
Suite à ces réunions, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 

La revalorisation du salaire de base, au titre de l'année 2022, est de 60€ brut mensuel. 
Cette augmentation s’applique au 1er mars 2022. Une prime de 120€ brut compensera les mois de janvier et février à tous les salariés présents sur cette période.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cadres et agents de haute maîtrise (coefficients 200 et supérieur).


ARTICLE 2 

Le montant de la prime de vacances passe de 700 euros à 775 euros brut. Pour rappel, elle sera versée à l'ensemble des salariés et intérimaires présents à la date du 30 juin ayant plus d’un an d’ancienneté. Il sera néanmoins accepté une coupure maximum de 2 semaines pour les intérimaires. 

Pour les intérimaires titularisés, sans coupure entre l’intérim et le CDI et qui auraient plus d’un an  sans coupure, la prime de vacances sera versée.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail, notamment pour les temps partiels. 
Les autres règles d’application de la prime de vacances restent inchangées. 


ARTICLE 3


Il est convenu de titulariser 10 personnes avant la fin de l’année.

ARTICLE 4

Compte tenu du fort engagement des salariés de l’entreprise dans ce contexte difficile et des bons résultats de l’année 2021, il a été convenu d’octroyer un supplément d’intéressement exceptionnel au titre de l’exercice clos de 2021.
Ce supplément équivaut à 200€ sur l’année.
Les autres modalités sont celles définies par l’accord d’intéressement initial.

ARTICLE 5


Les parties ont convenu de se revoir en septembre 2022, si l’Indice des Prix à la Consommation hors tabac pour la France (IPC– source INSEE France) constaté à fin août était supérieur de 3,5% vs l’indice constaté à fin décembre 2021 (IPC de 2,8% à fin décembre 2021, pour rappel indice de 107,03).


Cet accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.




Fait à Vire, le 11 mars 2022


La Direction						Le délégué Syndical CGT
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société ETABLISSEMENTS IGUAL
Société par actions simplifiée
Ayant son siège social : ZAE du Larzat - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
Inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 323 233 197
Représentée par , en sa qualité de la société MA & VA, ,

Ci-après dénommée "la société",


D'UNE PART,

ET

, membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de la société ETABLISSEMENTS IGUAL 

, membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de la société ETABLISSEMENTS IGUAL 


D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Le 1er décembre 2021, un accord collectif d’entreprise a été mis en place au sein de la société ETABLISSEMENTS IGUAL pour une durée indéterminée afin de permettre l’attribution pour chaque salarié d’un (1) jour de repos supplémentaire (JRS) par semestre sous réserve d’avoir acquis une ancienneté d’au moins 6 mois au cours du semestre considéré. 

En janvier 2022, la société a décidé qu’il pourrait être attribué aux salariés éligibles le bénéfice d’un (1) JRS au titre du second semestre. 

Cette décision nécessite une modification de l’accord collectif d’entreprise en vigueur. 

C’est la raison pour laquelle les parties sont convenues des dispositions qui suivent. 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Attribution de jours de repos supplémentaires  

L’ensemble des salariés de la société ETABLISSEMENTS IGUAL bénéficiera de jours de repos supplémentaire (JRS) par semestre de l’année civile, sous réserve d’être présent à l’effectif le 1er jour du semestre considéré.

Par principe, chaque salarié éligible bénéficiera de JRS dans les conditions qui suivent : 

Un (1) JRS au titre du premier semestre de l’année civile ; 
 
Un (1) JRS au titre du second semestre de l’année civile. 

Si les conditions de l’activité le permettent, la société pourra décider unilatéralement de faire bénéficier chaque salarié d’un (1) JRS supplémentaire au titre du second semestre de l’année civile (pour un total de deux (2) JRS sur e second semestre, donc trois (3) sur l’année civile). 

La société en informera les membres du Comité social et économique (CSE) ainsi que l’ensemble du personnel avant le 31 mars de chaque année civile considérée.


Dépôt – Publicité 

Le présent avenant sera déposé par les représentants de la Direction de la société sur le site Téléaccord, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Le présent avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Entrée en vigueur 

Le présent avenant prendre effet le 15 mars 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt par la Direction de la société. 


Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise restent inchangées. 


Fait à VILLENEUVE LES MAGUELONE 
Le 11 mars 2022
En trois exemplaires originaux. 



Pour la société ETABLISSEMENTS IGUAL






Membre titulaire du CSE de la société ETABLISSEMENTS IGUAL






Membre titulaire du CSE de la société ETABLISSEMENTS IGUAL
PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022
				

Entre les soussignés :

La SAS EUROBETON, sise Parc d’activités le Rival, Rue le Rival, 38870 Saint Siméon de Bressieux, représentée par Madame xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de signature Monsieur xx représentant la SARL TNA Conseils, Directeur Général.
D’une part,

Et,

Le Délégué Syndical CFDT, Monsieur x	
D’autre part,


Monsieur x est accompagné de Monsieur xxx et de Monsieur  xxxx.


Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS EUROBETON, l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur x se sont réunies :

Le 3 février 2022.
Le 14 février 2022.
Le 24 février 2022
et enfin le 11 mars 2022 pour signature du présent accord.

Un accord est intervenu cette année sur les points suivants : 

Revalorisation des salaires du personnel ouvrier
La mise en place d’un accord d’intéressement.


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quel que soit leur statut.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée 
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 3- PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site .

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 4- REVALORISATION DES SALAIRES
La Direction propose une augmentation des salaires du personnel « ouvriers » de 0.35 euros bruts horaires au 1er mars 2022.
Le personnel cadre et Etam n’est pas concerné par cette revalorisation.
ARTICLE 5- INTERESSEMENT
L’an dernier la Direction a mis en place un accord d’intéressement pour une durée d’une année qui s’est terminé le 30 septembre 2021.
Les parties conviennent de mettre en place un accord d’intéressement à durée déterminée de 3 exercices comptables qui est signé séparément ce jour.
Le premier de ces 3 exercices est celui ouvert le 1er octobre 2021 et clos le 30 septembre 2022.
L’accord est donc applicable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024.


Fait à Saint Siméon de Bressieux, le 11 mars 2022
En 5 exemplaires originaux







Pour L’organisation syndicale de salariés 				Pour la Direction SAS EUROBETON
ci-après désignée
La CFDT – x		 						xxxxx 
Délégué Syndical							Directrice des Ressources humaines
Négociation Annuelle 2021
Tableaux des demandes des Représentants du Personnel et des réponses de l'Employeur
Les demandes objets de la présente négociation ont été étudiées lors des réunions organisées les 26 novembre 2021 , 17 décembre 2021, 11 février 2022.



Le  11 février 2022

Pour l'employeur,
L'Administrateur en charge des questions RH			La Directrice				                       La Déléguée syndicale FO
ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Le présent accord est conclu entre les soussignés :
l'Union Régionale Interprofessionnelle CFDT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, désignée dans le texte par les termes « l' URI BFC « 
et
Les élues CSE de l’URI BFC 

Le calendrier des négociations a été partagé et décidé conjointement.
Conformément au Code du Travail, les NAO 2022 ont traité des thèmes obligatoires. 
Certains points ont fait l’objet d’un accord :

Augmentation de la valeur du point
L'URI BFC rappelle qu'elle a accordé en janvier plusieurs valorisations individuelles de salaire par avancement de degrés. Pour autant cette année encore l’URI bénéficie d’une trésorerie en augmentation, c’est pourquoi elle accepte de négocier une évolution de la valeur du point pour 2022. 

L'URI BFC et les élues du personnel se sont mis d'accord sur :
 une augmentation de la valeur du point à hauteur de 1,8% soit une valeur de point à 5,692 euros
cette augmentation sera mise en place à compter du 1er mars 2022.


Prime exceptionnelle pouvoir d’achat 
L’URI BFC accorde exceptionnellement à toutes les secrétaires administratives une prime exceptionnelle à hauteur de 450€ au mois de mars 2022 en remerciement de leurs investissements tout au long de l’année 2021. L’URI, sur demande des représentant du personnel, accepte de ne pas proratiser la prime en fonction du temps de travail. 

2 : Mutuelle 
L’URI BFC donne son accord pour une prise en charge employeur de 60% et de 40% salariés à partir du 
1er mars 2022.


Fait à Dijon le 29 mars 2022 en 1exemplaire original

Pour l’URI BFC, la secrétaire générale                        Pour les salariés, les élues mandatées CFDT
Deux réunions se sont tenues les 2 et 10 mars 2022.
Les organisations syndicales (CGT, FO) ont présenté leurs demandes lors de la 1ère réunion, le 2 mars 2022.
Monsieur XXXXX, en préambule, a rappelé le contexte sanitaire très particulier des deux dernières années et l’incertitude lié à l’impact du conflit actuel en Ukraine sur l’exercice en cours. 
Néanmoins, Il tient à remercier chaleureusement l’ensemble des collaborateurs pour tous les efforts accomplis, pour leur implication, ayant permis de maintenir un bon niveau de production. 
Décisions
Au 01/04/2022
Augmentation générale (AG) :  	
4,5% pour le personnel non-cadre
3,8% pour le personnel cadre

Augmentation de la valeur du Ticket restaurant : 
Revalorisation : passage de 8.20€ à 9€ soit une augmentation de 0.80 € par titre déjeuner.

Compte Epargne Temps (CET)
La Direction répond favorablement à la demande d’extension des motifs de placement sur le CET. 
Il sera possible de placer des heures supplémentaires, des primes (vacances, fin d’année).
Un avenant à l’accord CET sera rédigé pour formaliser cette extension de placement.

Au 01/06/2022
Une enveloppe d’AI est accordée pour 20% de l’effectif soit 77 personnes.
Modulation collective
La Direction répond favorablement à la demande de continuer la modulation collective pour la période juin 2022- mai 2023 (calendrier en annexe)
Compte tenu du calendrier 2022/2023, il apparaît que 8 heures seront à poser librement par le salarié.

Participation et complément de participation 
La Direction a décidé que ces sujets seraient désormais traités au moment des NAO et non à posteriori (lorsque les résultats de l’entreprise étaient connus soit en juin de chaque année).
Pour répondre à la demande des partenaires sociaux, X a accepté d’augmenter le pourcentage alloué au complément de partition et annonce que le pourcentage accordé pour le complément de partition est fixé à 23,50% du résultat d’exploitation. 
X propose de fixer ce taux de 23.5% pour deux ans au titre des exercices 01/04/2021–31/03/2022 et 01/04/2022–31/03/2023.
Il est rappelé que pour obtenir le montant à répartir au titre du supplément de participation, il faudra déduire le montant de la participation du montant du complément de participation. Ces montants seront connus à partir du mois de juillet 2022.
Emploi
La Direction informe qu’il y a déjà eu 7 personnes embauchées en CDD/CDI en janvier 2022, 12 personnes seront embauchées en CDD/CDI en avril 2022. 
Afin de répondre à la demande de nos clients, et en fonction du besoin, nous aurons recours au recrutement de personnel intérimaire. 
La Direction précise que la promotion professionnelle est facilitée par des avis d’appels à candidature en interne en même temps que la diffusion des offres d’emploi sur les canaux habituels.


					Fait à XXXXXXXXXX, le 16 mars 2022 
Pour la société BARTEL
Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX



Pour les organisations syndicales représentatives :
— le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical





— le syndicat F.O représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SICA DES SABLES,
D’une part,



ET :
Monsieur X, délégué syndical UR974

D’autre part



IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Champs d’application et salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord

 Montant de la prime et régime social et fiscal 
Le montant total de la prime est fixé à 300€ par salarié bénéficiaire. 
La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.
Critères de modulation de la prime
Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 1) percevront 300€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
 Les congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, les congés payés légaux ou conventionnels, les RTT et les récupérations dans le cadre de la modulation du temps de travail, les repos compensateurs, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilées à des temps de présence. Toutes les absences pour un autre motif donneront lieu à la réduction de la prime au prorata sur la période considérée. 
Le montant attribué aux salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle. 
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2022.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 
Un exemplaire papier original est également déposé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à Saint-Pierre, le 16 MARS 2022

Pour la société                                                          Pour le Syndicat UR974 
Mme Y						   Mr X
Directrice Générale
ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU NOMBRE DE CSE AU SEIN DE SNCF SA



Entre,
La SNCF (SIRET 55204944792805) située 9 rue Jean Philippe Rameau, 93200 SAINT-DENIS, représenté par,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives : 
Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Technicien des Chemins de fer français (CGT),
Fédération des Cheminots CFDT,
Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (FO)
CFE-CGC Ferroviaire


PREAMBULE
Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de SNCF SA. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.
C’est dans ce cadre que les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de maintenir ce niveau de dialogue social notamment par le biais du Comité Social et Economique, adapté à l’organisation de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir le nombre de Comité Social et Economique de SNCF SA, dans le cadre du renouvellement de cette institution représentative du personnel.

Article I. Nombre de CSE au sein de SNCF SA
Un CSE « SNCF SA » est arrêté pour l’ensemble des Directions de SNCF SA. Cette organisation correspond à celle déjà existante depuis le 1er janvier 2019.

Article II. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les modalités relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique sont reprises à « l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et à l’organisation du dialogue social au sein de l’EPIC SNCF » signé le 2 juillet 2019 et son avenant n°1 signé le 20 août 2021 ainsi que dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique correspondant.

Article III. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023, et prendra fin à l’échéance des mandats des membres du Comité Social et Economique élus lors du processus électoral 2022, soit le 31 décembre 2026.

Article IV. REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

Article V. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Télé Accords et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Une copie de cet accord figurera sur le réseau informatique de l’entreprise et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires.
Fait à Saint-Denis, le 16/03/2022


Pour la SA SNCF,




Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Ferroviaire (UNSA - Ferroviaire),








Pour la Fédération des Cheminots CFDT,





Pour CFE-CGC Ferroviaire,
OBJET DE L’ACCORD


En vertu de l’article L 3141-22 du code du travail qui prévoit que la période de référence de prise des congés annuels ouverts au titre de l’année peut faire l’objet d’une extension au-delà du 31 Octobre de l’année N, les organisations syndicales souhaitent effectuer un accord pour pouvoir reporter le terme de la période légale de référence au 31 décembre de l’année N. L’objectif est de permettre aux salariés de pouvoir bénéficier d’une prise de congés à leur demande sur une autre période plus favorable pour eux sans générer le déclenchement de 3 jours de fractionnement dus par l’employeur (CCNT 66).


MODALITES DE REPORT


Les congés annuels acquis au titre de l’année N peuvent être posés, pour un minimum de 24 jours, entre le 1er Juin et le 31 Décembre de l’année N+1 sans générer de droits à des jours de fractionnement.

APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est valable sur les établissements et services ESAT SAIMPA et SAVS SAIMPA de l’association ARGIMSA à compter de la date de signature de cet accord par les différents représentants syndicaux et ce pour une durée de 5 ans.
En conséquence et pour exemple, les congés annuels acquis sur la période du 01 Juin 2021 au 31 Mai 2022 qui devraient être pris pour 24 jours entre le 01 juin 2022 et le 31 Octobre 2022 pourront être pris jusqu’au 31 Décembre 2022. La cinquième semaine pourra elle être prise au-delà de cette période de référence soit entre le 01 janvier 2023 et le 31 Mai 2023.







PUBLICITE & DEPOT

Le présent accord a été rédigé en 13 exemplaires dont :
1 exemplaire a été remis à chaque partie signataire ; 
2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE ;
2 exemplaires seront déposés auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.
2 exemplaires seront déposés à l’ARS du VAR à TOULON.
2 exemplaires seront déposés au Conseil Départemental du VAR.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ARGIMSA, non signataires de celui-ci. 

Fait à Sillans-La-Cascade, le 16 Mars 2022 

Directrice Générale de l’ARGIMSA