Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 du Comité Social et Economique de 3M Bricolage & Bâtiment

Entre
La société 3M BRICOLAGE & BATIMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 65 rue de Chambourg – BP 2011 VEYZIAT – 01117 OYONNAX CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Et
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de 3M Bricolage & Bâtiment.


Article 1 - Date des élections
Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du mardi 28 mai 2019 à 9 heures au lundi 3 juin 2019 à 9 heures pour le vote électronique, et le mardi 4 juin 2019 de 10 heures à 16 heures pour le vote à l’urne. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du mardi 18 juin 2019 à 9 heures au lundi 24 juin 2019 à 9 heures pour le vote électronique, et le mardi 25 juin 2019 de 10 heures à 16 heures pour le vote à l’urne.
Article 2 – Etablissements
Conformément à l’accord majoritaire signé le 12 mars 2019, il est rappelé qu’il sera mis en place un CSE unique pour la société 3M Bricolage & Bâtiment.
Article 3 - Effectifs par collèges électoraux 
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel de la manière suivante :
1er collège : ouvriers, employés (coefficients 700 à 750 de la convention collective de la plasturgie)
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise et assimilés (coefficients 800 à 830 de la convention collective de la plasturgie) ainsi que les VRP
3ème collège :  ingénieurs et cadres (coefficient 900 et au-delà)
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de 3M Bricolage & Bâtiment titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sur un motif d’accroissement temporaire d’activité (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires sur un motif d’accroissement temporaire d’activité,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
L’effectif total de 3M Bricolage & Bâtiment est de : 347,1 ETP
Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de : 11 Délégués Titulaires et 11 Délégués Suppléants.
Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article  qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats comporteront un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Chaque liste de candidats issus du 1er collège devra donc prévoir 4 femmes et 3 hommes, en position alternée.
Chaque liste de candidats issus du 2ème collège devra donc prévoir 1 femme, en 1ère ou en 2ème position.
Chaque liste de candidats issus du 3ème collège devra donc prévoir 1 femme, en 1ère ou en 2ème position.
Article 5 - Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 22 heures mensuelles par titulaire. Des dispositions spécifiques seront actées dans l’accord de fonctionnement du CSE.
Article 6 - Electorat, éligibilité et listes électorales
6.1 - Electorat et éligibilité des salariés de 3M Bricolage & Bâtiment
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 28 mai 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 28 mai 2019) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.



6.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de 3M Bricolage & Bâtiment
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 28 mai 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
6.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le mardi 23 avril 2019.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Gilles PHELIPPEAU, Directeur de Personnel et des Relations Sociales, ou Françoise GUILLARD ou Valérie VERRON, Responsables Ressources Humaines, au plus tard le vendredi 26 avril 2019.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 7 - Information du personnel
Le vendredi 19 avril 2019, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage et par courriel. Les salariés en congé de reclassement ou en dispense d’activité seront informés par courrier recommandé.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. 
Article 8 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
	8.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 
	8.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour, de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (vendredi 26 avril 2019) et jusqu’au lundi 6 mai 2019 à midi, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Gilles PHELIPPEAU, Françoise GUILLARD ou Valérie VERRON :
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception (, , vverron@mmm.com)
par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le vendredi 7 juin 2019 à midi.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées au lendemain de la date limite de dépôt.
8.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront publiées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Gilles PHELIPPEAU, Françoise GUILLARD ou Valérie VERRON par e-mail avant le lundi 6 mai 2019 pour le 1er tour et avant le vendredi 7 juin 2019 pour le 2nd tour (, , vverron@mmm.com).
Article 9 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 2 avril 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société 3M Bricolage & Bâtiment procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Ce procédé sera complété d’un vote à l’urne organisé sur les sites de Veyziat et de La Mure.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Un ordinateur en libre-service sera mis à disposition pendant toute la durée des scrutins à Veyziat d’une part (bureau de la psychologue), à La Mure d’autre part (salle Ancolie). Une seule personne sera admise simultanément dans chacun de ces locaux pour des raisons de confidentialité.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 10 - Bureau de vote
Vote électronique
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.
L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Vote physique à l’urne
Il sera constitué un bureau de vote par collège sur le site de Veyziat, et un bureau de vote par collège sur le site de La Mure. Ce bureau présidera aux opérations dans un collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement. Les bureaux de vote basés à La Mure pour chaque collège communiqueront les résultats du dépouillement des votes physiques au bureau de vote centralisateur basé à Veyziat.
Les bureaux de vote seront présidés par une personne qui devra être présente pendant tout le déroulement du scrutin.
Le président sera assisté, dans chaque collège, du plus jeune et du plus âgé des électeurs qui pourront être changés s’ils sont en poste. Les candidats pourront faire partie de ces bureaux, en qualité d’assesseurs.
Article 11 - Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile. Les professions de foi seront adressées dans ce même courrier, et ce avant chacun des deux tours si un deuxième tour doit être organisé.
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Article 12 - Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 13 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote envoyé à chaque électeur. 
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection (titulaires ou suppléants). Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 14 – Déroulement du vote physique à l’urne
Les élections à l’urne physique se dérouleront le mardi 4 juin 2019 de 10 heures à 16 heures pour le 1er tour et, le cas échéant, le mardi 25 juin 2019 de 10 heures à 16 heures pour le 2nd tour.
A Veyziat, les urnes seront installées en Salle Genin (2 urnes par collège, soit 6 urnes).
A La Mure, les urnes seront installées en Salle Sénépi (2 urnes par collège, soit 6 urnes)
Les membres du bureau devront se présenter 20 minutes avant l’ouverture du scrutin.
Les listes d’émargement internet sont vérifiées avant tout vote à l’urne :
si un vote Internet est déjà enregistré pour un électeur, celui-ci ne pourra pas voter à l’urne physique,
si l’électeur n’a pas préalablement voté par Internet, il est autorisé à voter à l’urne physique.
Article 15 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le mardi 4 juin 2019 à partir de 16 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le mardi 25 juin 2019 à partir de 16 heures.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote (la veille du dépouillement, soit le lundi 3 juin 2019 à 9 heures pour le 1er tour, le lundi 24 juin 2019 à 9 heures pour le 2nd tour le cas échéant)
la liste d’émargement Internet est complétée par les émargements papier,
les bulletins de vote papier sont ensuite dépouillés puis ajoutés aux votes réalisés par Internet par le bureau centralisateur situé à Veyziat,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Article 16 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés et publiés sur le site intranet de l’entreprise. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 17 - Durée du protocole d’accord et conditions de validité
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus, soit 4 ans.
Il est valide sous réserve d’être signé par 1 des 2 syndicats ayant pris part à sa négociation, dont une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CE, quel que soit le nombre de votants (conditions de double majorité).
Article 18 – Affichage et publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale signataire et à chaque organisation représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées :
-	une version de l’accord signée des parties, 
-	une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
-	une version publiable de l’accord
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Oyonnax, le 15 avril 2019 en 4 exemplaires originaux

Pour l’employeur
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur du Personnel et des Relations Sociales



Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale



Pour FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale




ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant l’ouverture du scrutin.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.


ANNEXE 2 – Calendrier des opérations