Recyclage et valorisation France
    Région Méditerranée



ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
DE SUEZ RV MEDITERRANEE


Entre,	

D’une part, 

La société SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social est situé Rue Antoine BECQUEREL – 11100 NARBONNE, représentée par Monsieur XXX, Président, 


Et d’autre part,

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFTC,
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT,
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO,
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE :

Les parties ont souhaité ouvrir une négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique et à son fonctionnement. 

Les contours et enjeux de cette négociation étant nouveaux en conséquence de la réforme induite par les « ordonnances Macron », cette négociation n’a pas pu être finalisée dans un délai permettant la tenue des élections en mai 2019. C’est dans ces conditions que les parties ont souhaité procéder à une prorogation des mandats jusqu’au 31/12/2019.

Considérant l’impact que pourrait avoir la négociation Alpha actuellement en cours sur la configuration de la représentation du personnel de la société SUEZ RV Méditerranée, les parties conviennent de l’opportunité de procéder à une prorogation des mandats en cours. 









PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions légales. 

A cet effet, les parties conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de SUEZ RV Méditerranée en cours à la date de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées. 

Il est expressément convenu entre les parties que la prorogation de ces mandats entraine la prorogation subséquente des mandats des membres du CHSCT et des délégués syndicaux, sous réserve pour ces derniers de leur éventuellement remplacement par leur organisation syndicale d’appartenance.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1 et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.
Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D.2231-2 et suivants, et R. 5121-29  du  même code, ,auprès  des  services du  ministre  chargé  du  travail  et  au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre

Fait à Aix en Provence, le 21 février 2019.

Pour l’Entreprise

XXXX
Président


Pour les organisations syndicales

Le syndicat CGT
Représenté par XXX, Délégué syndical central


Le syndicat CFTC
Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central


Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central


Le syndicat FO
Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central


Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central