Accord d’entreprise
Sur Le droit à la déconnexion


Entre

L’Institut Pasteur de Lille, 1 rue du Professeur Calmette - BP 245- 59019 Lille Cedex 
Représenté par ………………………………………….., directeur général


												D’une part,

Et

Les organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE -CGC) représentée par …………………………………………………………, Délégué Syndical ;

La Confédération Générale du Travail – Union Fédérale Médecins, Ingénieurs, Cadres, Techniciens (CGT-UFMICT) représentée par …………………………………….., Délégué syndical;

	
D’autre part,





APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 7ème alinéa du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et des divers congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : La notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. On peut le décrire comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institut Pasteur de Lille y compris les salariés signataires d’une convention de forfait en jours.

Il faudra néanmoins exclure de ce droit à la déconnexion, les cadres dirigeants n’étant pas soumis aux dispositions sur la durée du travail.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

L’Institut Pasteur de Lille s’engage à mener des actions de sensibilisation qui seront organisées à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Ces différents points feront ensuite l’objet d’une information auprès des différentes équipes par les managers ayant suivi ces actions de formation.

La direction s’assurera que les collaborateurs auront bien été sensibilisés sur le sujet (Cf. feuille d’émargement).

De plus, un affichage reprenant les dispositions et bonnes pratiques sera établi.



ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ou sur le recours à la copie ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

Différer l’envoi d’un SMS, ou d’appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel pendant les horaires collectifs applicables au sein de l’Institut Pasteur de Lille. En dehors de ces horaires, il est conseillé de reporter son appel au lendemain ;
Envoyer un mail en dehors des horaires collectifs ne pourra faire l’objet d’une demande de réponse immédiate du collaborateur si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;


ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Il est rappelé que conformément aux articles L.3131-1 et L.3132-1 à 3 du code du travail que tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives auquel s’ajoute le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.

Les périodes de repos, de congés divers, ainsi que la pause déjeuner doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Institut Pasteur de Lille.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail effectif.



Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Il est également rappelé qu’aucune sanction ne pourra être appliquée au collaborateur qui aurait pu se prévaloir de ce droit. 


ARTICLE 6 : SUIVI ET BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Un questionnaire anonyme sera proposé chaque année à l’ensemble du personnel de l’Institut Pasteur de Lille sur l’usage des outils numériques dans leur vie professionnelle et/ou personnelle. 

Ceci, afin de nous permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs des collaborateurs, mais aussi pour mieux évaluer la place et l’importance que prennent les outils numériques au quotidien.

Un bilan sera alors élaboré par le groupe projet  « Droit à la déconnexion » à partir des réponses au questionnaire et dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Institut Pasteur de Lille s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures correctives pour mettre fin aux risques identifiés.


ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire tout effet à l’expiration des cinq ans sans aucune formalité.

Par ailleurs, les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois précédent l’échéance quinquennale afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement du présent accord.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision, totale ou partielle, doit l’accompagner d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.




ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément au Code du travail, le présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par l’Institut Pasteur de Lille en un exemplaire original et un exemplaire sous format électronique auprès de la DIRRECTE. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.



Fait à Lille,
Le 22 novembre 2017

En cinq exemplaires originaux

Le Directeur Général de L’Institut Pasteur de Lille










Pour la Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) 








Pour la Confédération Générale du Travail-Union Fédérale Médecins, Ingénieurs, Cadres, Techniciens (CGT-UFMICT)