Accord relatif à la mensualisation sur 12 mois 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

HEC PARIS LE CHATEAU, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.500.000, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 380 370, 1, rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, représenté par XXX en qualité de Président,

Ci-après « HEC Paris le Château»,

D’une part


Et


XXX, Membre titulaire du comité social et économique


Ci-après le « comité social et économique »,

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».












Préambule

Afin d’harmoniser les pratiques entre HEC Paris le Château et l’EESC HEC Paris, et suite à la récente élection du comité social et économique au sein de HEC Paris Le Château, les Parties se sont rencontrées le 5 février 2019 afin de négocier sur la mensualisation du salaire sur 12 mois. 

Dans ce cadre, les Parties ont convenu de ce qui suit. 

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de HEC Paris Le Château.

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations qui pourraient être contenues dans d’autres accords en vigueur au sein d’HEC Paris Le Château, ainsi qu’aux usages, décisions unilatérales et pratiques applicables.

Article 2. Mensualisation sur 12 mois

Les salariés dont le salaire est versé sur 13 mois, et dont le salaire est inférieur ou égal à 5 000 euros (cinq mille euros) bruts par mois sur 13 mois (pour un temps plein) peuvent demander à ce que celui-ci soit mensualisé sur 12 mois. 

La demande de mensualisation sur 12 mois est irréversible.

Pour l’année 2019, les collaborateurs qui souhaitent bénéficier de la mensualisation sur 12 mois doivent transmettre une demande auprès de la direction des Ressources Humaines avant le 4 mars 2019, afin que la mensualisation soit effective en mars 2019.

Pour l’année 2020, toute demande de mensualisation sur 12 mois doit être établie auprès de la Direction des Ressources Humaines en décembre 2019, afin que la mensualisation soit effective en janvier 2020. 
A cet effet, la Direction des Ressources Humaines organisera une campagne de communication au dernier trimestre 2019.

Le salaire des nouveaux collaborateurs embauchés à compter de la date de signature du présent Accord, inférieurs ou égal à 5000 (cinq mille) euros bruts pour un temps plein et dont le contrat de travail prévoit qu’il est versé sur 13 mois, sera automatiquement mensualisé sur 12 mois. 

Cette disposition a vocation à modifier uniquement les modalités de versement du salaire sur 13 mois, sans porter atteinte aux salaires minimums conventionnels et sans reconnaître l’existence d’une prime de 13ème mois. 

Article 3. Dispositions finales

Durée du présent accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.  

Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

Révision du présent Accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’un accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. 

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de HEC Paris Le Château dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.

 Publicité et dépôt du présent accord

Le présent Accord sera affiché par tout moyen au sein de HEC Paris Le Château.

La Direction déposera le présent Accord, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DIRECCTE dont relève HEC Paris Le Château. 

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait en 3 exemplaires originaux, à Jouy-en-Josas, le 6 février 2019


Pour HEC PARIS LE CHATEAU			Pour le comité social et économique 

					
Président						Membre titulaire