ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES 
, dont le siège social est situé 
Représentée par  agissant en qualité de directrice générale
Ci-après dénommée « l’UDAF »,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
, déléguée syndicale CGT Santé
, délégué syndical SUD Santé Sociaux 
, déléguée syndicale CFE - CGC
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UDAF a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021, précisée par une instruction ministérielle du 19 août 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales ci-dessus précisées, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être liés par un contrat de travail, quel que soit le type de contrat de travail, à la date de dépôt de cet accord ;
avoir perçu, au cours des douze mois qui précèdent la date de versement de la prime, une rémunération brute totale, versée par l’UDAF, inférieure à  56 570,13 € (3 x le SMIC de la période).


Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
-	Tranche 1 : la prime s’élève à 300 € pour 1 équivalent temps plein, pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 1,5 SMIC annuel brut, qui correspond au montant de
28 285,07 €.
-	Tranche 2 : la prime s’élève à 190 € pour 1 équivalent temps plein, pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 1,5 SMIC et inférieure ou égale à 2,3 SMIC annuel brut, qui correspond au montant de 43 370,43 €.
-	Tranche 3 : la prime s’élève à 100 € pour 1 équivalent temps plein, pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 2,3 SMIC et jusqu’à 3 SMIC annuel brut, qui correspond au montant de 56 570,13 €.
La rémunération à prendre en compte correspond à l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime arrêté ci-dessus correspond à un salarié employé à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié * / 35 heures).
*durée de travail à la date du dépôt de l’accord

Article 2.3 - Modulation selon la durée du contrat de travail 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois précédant la date de dépôt de l’accord. La prime est alors calculée prorata temporis.
Montant de la prime x (Nombre de mois de contrat du salarié / 12 mois).

Article 2.4 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
Sont considérés par la loi comme présents les salariés bénéficiant d’un des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé légal pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime ne sera pas réduit si le salarié a été absent pour cause d’arrêt de travail justifié, sauf en cas d’absence au cours de toute la période de référence.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour congé sabbatique. La prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les paies du mois de mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt.

Article 5 - Agrément 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Article 6 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires.
L'UDAF procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.