AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES FRAIS DE SANTE



Entre :

Carene assurances
SA au capital de 8 495 934 euros
Sise 92, rue de Richelieu – Paris 2e 
Immatriculée au RCS Paris 652 044 249
représentée par                   , directeur général
(Entreprise assujettie à la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou réassurances)

et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFDT
Représentée par                        en sa qualité de déléguée syndicale



Préambule

Conformément aux dispositions de l’accord instituant un système de garanties collectives complémentaires obligatoires frais de santé du 28 octobre 2013 (l’Accord »), les organisations syndicales représentatives de Carene assurances et la Direction se sont réunies afin d’étudier les modifications à apporter à l’Accord afin de se mettre en conformité au plus tard au 1er janvier 2018 avec la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée par la Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. En effet, l’évolution législative ayant modifié le contenu du cahier des charges du contrat responsable, amène à modifier les garanties du régime pour les mettre en conformité.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.




Article 1 – Objet du présent accord

Cet avenant a pour objet de préciser les conditions d’application de l’article 2 par l’ajout de 3 alinéas, modifier l’article 3 de l’accord concernant les garanties, l’article 4 concernant les cotisations et l’alinéa 1 de l’article 7.

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées sous réserve d’application directe des dispositions législatives qui pourraient être intervenues depuis sa signature.


Article 2 – Personnel bénéficiaire


Lorsqu’un salarié souhaite affilier en qualité d’ayants droits une ou plusieurs personnes, il doit produire les justificatifs suivants :
Pour le conjoint : une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de mariage, ainsi que la photocopie de l’attestation de carte vitale (sécurité sociale) ;
Pour le concubin, il est demandé un certificat de vie commune (validée par la mairie), ou un justificatif de domicile aux deux noms ainsi qu’une photocopie de l’attestation de la carte vitale (sécurité sociale) du bénéficiaire et de son ayant-droit ou la feuille d’imposition ;
Pour le partenaire lié par un PACS, l’attestation du PACS ou sa copie, ainsi que la photocopie de l’attestation de la carte vitale (sécurité sociale) ;
Pour les enfants à charge inscrits au régime « étudiants », outre la photocopie de l’attestation de la carte vitale (sécurité sociale), un certificat de scolarité doit être produit chaque année.


Par ailleurs, pour les salariés mariés, en concubinage ou liés par le PACS, il sera demandé au salarié de préciser si son conjoint, concubin ou partenaire exerce une activité professionnelle. Dans ce cas, le salarié devra fournir une attestation de la part de l’employeur de son conjoint ou concubin ou partenaire mentionnant l’adhésion obligatoire ou l’absence d’adhésion à un régime de remboursement des frais de santé propre à son entreprise.

Les salariés doivent impérativement, afin d’assurer l’efficacité des mesures prises dans le cadre du présent accord, fournir à l’entreprise tous les documents permettant de justifier de leur situation de famille, des changements d’adresse, et de tous les justificatifs nécessaires cités ci-dessus. 



Article 3 – Garanties

Les garanties mises en œuvre par l’organisme assureur d	ns le cadre de l’Accord sont mises en conformité avec les dernières évolutions législatives et règlementaires à compter du 1er janvier 2018.

Afin de maintenir le niveau de garanties de l’accord initial, il est décidé conjointement que tous les salariés bénéficient d’un régime optionnel complémentaire au régime de base.
Un tableau des garanties du régime optionnel figure en Annexe 1 du présent accord.

Conformément à l’accord initial, l’ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance santé et leurs ayants droits disposent dès le premier jour de leur affiliation, sans période de carence, des garanties telles que définies à ce jour, et qui figurent en annexe 1.


Article 4 –Montant de la cotisation

Pour l’année 2018, le montant global de la cotisation annuelle est fixé comme suit :


2,59 % PASS par Isolé soit 1  032,167 euros *
5,78 % PASS par Famille soit 2 303,445 euros *
* avec la valeur du PASS en vigueur en 2018 : 39 852 euros (plafond mensuel 3 321)


Article 5 – Organisme assureur

Le risque « santé » collectif obligatoire est assuré par la  société d’assurance ci-après désignée : Allianz IARD


Article 6 – Dépôts 

En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D. 2231-2 suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Article 7 – Information des salariés 

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.


Valence, le 23 novembre 2017


Pour Carene assurances						Pour la CFDT


ANNEXE 1 - DESCRIPTION DES GARANTIES
Le montant des prestations indiqué ci-dessous est versé en complément du remboursement du régime
général de la sécurité sociale et de tout autre organisme, dans la limite des frais réels.