ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2018



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS LA REINE DE PIERRE, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 488 323 676, dont le siège social est 13 rue Versigny – 75018 PARIS, représentée par Madame Lorraine PORTILLO LOPEZ, présidente.
 (Ci-après dénommée « la Société »)

D’UNE PART 

ET :

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CONCERNÉ, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli l’unanimité des salariés inscrits à l'effectif.

D’AUTRE PART 


ARTICLE 1 - OBJET

La société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser à ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que pour l’année 2018 et dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle au titre de l’année 2018 sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2018, la prime versée s’élèvera à la somme de 1000 euros pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour le versement de la prime exceptionnelle au titre de l’année 2018.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait constituer un usage dans l’entreprise ou un droit acquis au profit des salariés.


ARTICLE 6 - PUBLICITE 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Directe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Paris

Le 12 mars 2019




Pour la société, 




Pour les salariés : voir procès-verbal de consultation en annexe  


















Procès-verbal de résultat de la consultation des salariés 
du 27 mars 2019


Objet : Résultat du vote organisé le 27 mars 2019 en vue de l'approbation de l'accord du 12 mars 20019 relatif au versement de la prime exceptionnelle au titre de l’année 2018.


Les électeurs étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante : 
« Approuvez-vous l'accord relatif au versement de la prime exceptionnelle au titre de l’année 2018 en date du 12 mars 2019 ».

Le scrutin a été ouvert le 27 mars 2019 de 9 heures à 16 heures.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
– Nombre d'électeurs inscrits : 2
– Nombre de votants : 2
– Nombre de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne : 2
– Bulletins blancs: 0
– Bulletins considérés comme nuls : 0
– Suffrages valablement exprimés : 2
OUI : 2
NON : 0
L’accord est approuvé à l’unanimité.