ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DE FORMATION PLURIANNUEL 


Négocié entre,

Entre l’employeur :

L’AOGPE, Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance, Association reconnue d’utilité publique par décret du 27 janvier 1921, domiciliée 4 allée René CASSAGNE, BP 130, 33 305 LORMONT CEDEX,  représentée par son Président, M. xxxxxxxxxxxxxxx, et par délégation, son Directeur Général, M. xxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical :

M. xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT

D’autre part : 

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Enjeux de l’accord 
Depuis la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et après l’entrée en vigueur de l’accord BASS du 7 mai 2015, les budgets formations des associations de la branche de l’action sociale et médico-sociale ont subi une forte réduction (presque de moitié s’agissant du budget formation affecté au plan de formation). 
Cette situation contraint aujourd’hui l’AOGPE comme d’autres gestionnaires d’associations à rechercher les moyens d’optimiser les moyens accordés dans le respect de l’obligation de formation qui pèse sur l’employeur tout au long de la vie du salarié dans l’association.
L’anticipation du plan de formation à 3 ans comme le permet aujourd’hui la loi, permet d’envisager un projet de développement des compétences des salariés en lien avec l’évolution de l’association. 
Ainsi, à partir d’une vision globale des souhaits de formation exprimés, pourront être définis les axes prioritaires du plan de formation en cohérence avec la stratégie et la politique de gestion des ressources humaines de l’association qui doit tendre à favoriser l’acquisition de savoir-faire et l’adaptation des salariés. 

Article 2 : La  mise en place du plan pluriannuel de formation 
Les parties conviennent que le Plan de formation de l’AOGPE sera désormais pluriannuel et sera construit sur une durée de 3 ans. 
Le succès d’un plan de formation pluriannuel est conditionné par la réalisation de plusieurs étapes dans son élaboration : 
- définir les axes prioritaires et stratégiques de l’association en matière de compétences 
- réaliser un état des lieux des compétences disponibles dans l’association 
- recueillir les besoins collectifs et individuels en terme formation 
L’entretien professionnel de formation qui doit être réalisé tous les 2 ans se présente comme un outil particulièrement efficient pour réaliser ce recensement des besoins et dégager les axes prioritaires de développement des compétences pour l’association. 
- mesurer l’écart entre le niveau de compétences existant dans l’association et le niveau de compétences nécessaire pour mener à bien les projets. L’écart, ainsi mesuré, permettra d’identifier les compétences individuelles à acquérir par les salariés de l’AOGPE afin qu’il soit comblé. Les besoins de formation identifiés à ce niveau seront mis en perspective avec les besoins exprimés par les salariés afin de dégager les pistes de formation qui viendront constituer les axes prioritaires du plan de formation. 
Cette méthodologie d’élaboration du plan de formation tout en continuant à participer aux développements de compétences des salariés permettra d’éviter les déperditions de salariés formés par l’AOGPE. 
Cette démarche d’anticipation et d’adaptation des emplois et des compétences  devrait permettre à l’AOGPE de faire face aux différentes évolutions organisationnelles, sociales, et économiques.

Article 3 : Suivi de l’accord et évaluation
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi qui sera chargé d’observer et d’évaluer la pertinence de la pluri-annualité du plan de formation. 
Il sera composé des mêmes personnes ayant engagé  la négociation de cet accord. 
Le comité de suivi pourra proposer des améliorations à la méthode d’élaboration du plan pluriannuel de formation. 



Article 4 : Champ d’application, agrément, durée de l’accord, entrée en vigueur, publicité

Article 4-1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance.

Article 4-2 Agrément 

Le présent accord sera présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour  agrément dans les conditions fixées aux articles L 314.6 et R 314.97 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 4-3 - Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018.  

Article 4-4- Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et pour l’accomplissement des dépôts règlementaires, légaux et conventionnels.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par  l’article L2231.6 et R 2231-1 et suivants du Code du Travail.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction dans les différents établissements de l’AOGPE et mis en ligne sur le site internet de l’association.


Fait à Lormont 20 novembre  2017


En 5 exemplaires originaux

Le délégué syndical                                                                      L’employeur
Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx                                                xxxxxxxxxxxxxxxx
DIRECTEUR GENERAL