ACCORD ANNUEL DES NEGOCIATIONS SUR 
LES SALAIRES,  L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELL HOMMES/FEMMES ET LE HANDICAP



La Société MASSELIN ENERGIE représentée par M. ………………………………………….,
agissant en qualité de chef d’entreprise,

et les délégations suivantes :
– CFDT représenté par M. ……………………………

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 04, 11, et 18 novembre, le présent procès-verbal de désaccord.

Les informations suivantes ont été communiquées :
Moyenne des salaires par catégorie.
Dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie.
Répartition des types de contrats de travail par catégorie professionnelle.
Répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
Le Bilan de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties.


Analyses et engagements sur les moyens et mesures permettant de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Afin de faire une analyse détaillée des engagements pris en faveur de l’égalité homme femme, des documents de synthèse ainsi que le bilan de l’accord égalité homme/femme 2017, ont été réalisé. 
La société s’engage à étudier la situation des salariés embauchés sur un poste similaire et ne pas réaliser d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

La durée effective et l'organisation du temps de travail : confère accord RTT toujours en vigueur dans l’entreprise. 

Des commissions de suivi des accords RTT sont mises en place au sein de la société. 
Par ailleurs et conformément à l’accord sur le contrat de génération la direction s’engage à étudier les demandes des salariés de plus de 55 ans souhaitant passer à temps partiel. 

L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Bilan transmis lors des négociations. Sur 2016-2017 plusieurs actions en faveur du développement du handicap a été effectué dans les entreprises. La société souhaite poursuivre ces actions sur 2018.

L’égalité professionnelle  

Suite à la loi du 04 Aout 2014. Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu par la société MASSELIN ENERGIE en date du 05 février 2015 et arrivant à échéance le 31 décembre 2017. Cet accord rappel les engagements et donne les objectifs d’actions de la société concernant :  la formation professionnelle, la rémunération, la qualification, les conditions de travail et le temps partiel et l’articulation entre vie privée et vie professionnelle. Un bilan de cet accord a été présenté au comité d’entreprise en date du 11 décembre 2017. Ce bilan analyse également les rémunérations et les évolutions de carrière des salariés. Il est convenu que des négociations sur un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront réalisées courant du 1er trimestre 2018. 

1.5 Droit à la déconnexion. 

La loi travail du 08 août 2016 porte notamment sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Ainsi conformément l’article L2242-17 alinéa 7 du Code du travail, l’entreprises doit élaborer une charte ou un accord permettant la régulation de l’utilisation des outils numériques au sein de l’entreprise (au cas où certains salariés se sentiraient contraints à une connexion permanente du fait du développement des nouveaux outils et appareils digitaux). La direction engagera des négociations au cours de l’année 2018. 

1.6 Augmentation des salaires

Augmentation minimale de la masse salariale de 1.5% hors promotion

Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prendra effet en date du 1er janvier 2018

Article 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le PV donnera lieu à affichage.


Fait à Cormelles-le-Royal, le 18 décembre 2017.



Pour la Société 							Pour le Syndicat CFDT