Accord de transposition des salariés
« Association EMERGENCE » au sein de l’Association DON BOSCO 


JANVIER 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association DON BOSCO, dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, inscrite à l’URSSAF de BREST, sous le numéro 291 106 1163 121, représentée par Monsieur         , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par         , Déléguée syndicale,
CGT représenté par         , Délégué Syndical,
SOLIDAIRES représenté par        , Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


L’Association Don Bosco a repris les activités de l’Association « Emergence » le 1er janvier 2017.

L’Association « Emergence » était régie par les Accords Collectifs de Travail applicables dans les centres d’hébergement et de réadaption sociale et dans les services d’insertion pour adultes (CHRS). 
Par cet accord, I’Association DON BOSCO souhaite favoriser l’intégration des salariés de l’Association « Emergence » au sein de l’Association Don Bosco.

Cet accord vise en outre à contribuer à la mise en œuvre et à l’harmonisation d’une gestion des Ressources Humaines adaptées au fonctionnement de l’Association Don Bosco.


Article 1 : dispositions générales 
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association « Emergence » titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2016.

Il a pour objet de préciser les modalités de transfert du statut actuel appliqué aux salariés de l’Association « Emergence » vers le nouveau statut conventionnel appliqué au sein de l’Association Don Bosco.

A compter de l’entrée en vigueur de cet accord les dispositions énoncées ci-après rendront inapplicables celles appliquées précédemment.

Tout nouveau salarié ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord, l’article 2 ayant vocation à compenser les incidences subies par les salariés transférés.


Article 2 : modalités

Il sera fait application, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, des dispositions de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

2.1 Rémunération

Les salariés de l’Association « Emergence » seront positionnés dans les annexes/grilles de classifications de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966  correspondant à leur emploi.

La structure de la rémunération étant identique entre les accords collectifs CHRS et la convention collective du 15 mars 1966 à savoir valeur du point identique, application d’un coefficient selon un déroulement de carrière à l’ancienneté, indemnité de sujétion spéciale à 8.21% du salaire brut indiciaire appliquée à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres, l’Association Don Bosco a décidé de repositionner les salariés de l’association « Emergence » de manière plus favorable en les transposant au coefficient immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient actuellement.
Cette transposition est plus favorable aux salariés car elle assure une augmentation de salaire pour tous les salariés de l’association « Emergence ».

2.2 Prévoyance et complémentaire santé

Du 01 janvier au 31 décembre 2017, les salariés de l’association « Emergence » conservent leur adhésion aux contrats de prévoyance, complémentaire santé et retraite complémentaire appliqués au sein de l’association « Emergence ».

A compter du 01 janvier 2018, les accords Frais de Santé et prévoyance s’appliqueront à l’ensemble des salariés transférés ainsi que les dispositions conventionnelles de la convention collective du 15 mars 1966 en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.

2.3 Jours enfants malades (usage)

L’association Emergence bénéficiait d’un usage d’octroi de jours pour enfants malades. A l’entrée en vigueur de cet accord, cet usage n’est plus de droit. 


Article 3 : dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2017 sous réserve du respect des formalités légales relatives au droit d’opposition et à son dépôt. 

Il pourra être dénoncé dans les conditions légales moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Il pourra être révisé à charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé. Dans le délai d’un mois suivant réception de ladite lettre, le représentant de l’entreprise ou la personne habilitée convoque les organisations syndicales représentatives à la négociation de l’accord de révision.

Il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Finistère une version signé du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Devront également être joint à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales signataires dans l’Association et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à LANDERNEAU, en 6 exemplaires originaux
Le 18 septembre 2017.




Pour l’Association :             , le Directeur Général





Pour l’organisation syndicale CFDT :              , Déléguée Syndicale 





Pour l’organisation syndicale CGT :                   , Délégué Syndical,





Pour l’organisation syndicale SOLIDAIRES :                    , Délégué Syndical,