Accord sur les modalités d’attribution et du versement du 13ème mois au sein de la Société des Hôtels et Casino de Deauville (SHCD)



Entre :

La société Des Hôtels et Casino de Deauville (SHCD)
Dont le siège social est situé 2, rue Edmond Blanc – 14800 Deauville.
Représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Délégué


D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFTC
Dûment représentée par Madame Déléguée syndicale, Monsieur Délégué syndical, & Monsieur Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT
Dûment représentée par Monsieur Délégué syndical

D’AUTRE PART


PREAMBULE : 

La Direction du Groupe Barrière, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a décidé d’harmoniser les pratiques de versement d’une prime de 13ème mois selon les modalités fixées ci-après applicables dans l’entreprise. Après plusieurs réunions en date du 21 décembre 2021, 6 janvier 2022, 21 janvier 2022 entre la Direction de la Société des Hôtels et Casino de Deauville et les Organisations Syndicales signataires, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La présente décision s’applique à tous les collaborateurs (y compris les cadres dirigeants qui en bénéficient) de la Société des Hôtels et Casino de Deauville bénéficiant d’une ancienneté Groupe de 10 mois révolus et concernés par le dispositif de treizième mois.
Seules trois catégories de collaborateurs sont exclus :
Comex et Codir du Groupe ;
Mandataires sociaux ;
Les Directeurs d'hôtels non mandataires.
ARTICLE 2 : CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS

La base de calcul de la prime de treizième mois se calcule de la façon suivante  :
 
Personnel au fixe ou à la garantie mensuelle : salaire de base ou garantie mensuelle
 
Cette gratification ne pourra se cumuler avec aucun autre avantage de même nature résultant de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou de décisions unilatérales et/ ou d'usages  postérieurs à la date de signature du présent contrat

Cas particulier du personnel des jeux de tables : 
Les collaborateurs des jeux de tables n’émargent pas sur la masse des pourboires pendant leurs congés payés et sont éligibles au 13ème mois. Par conséquent, cette prime de treizième mois ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de la garantie annuelle.
ARTICLE 3 : CONDITION DE VERSEMENT

3.1. Salariés présents au 31 décembre 2021
 
Tous salariés ayant déjà perçu une prime de treizième mois auront le choix de :

choix évolutif : conserver le paiement de la prime de 13ème mois en deux échéances, à savoir un 1er versement au mois de Juin et un 2ème versement au mois de Décembre, et ce au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4 ;
ou

choix définitif : opter à compter du 1er janvier 2022, pour un versement mensuel du 12ème de la prime de 13ème mois calculée au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4.
 


Le choix de ne pas bénéficier du versement mensuel sera annuel - chaque année avant le 15 décembre, le salarié indiquera sur un formulaire spécifique s’il veut continuer à ne pas bénéficier de ce versement mensuel - Il est entendu que pour la première année d’application de la présente décision, le choix pourra se faire jusqu’au 19 février 2022.

3.2. Salariés embauchés après le 31 décembre 2021

Les salariés n’ayant jamais perçu de treizième mois ou embauchés à compter du 1er janvier 2022, se verront appliquer, au bout de 10 mois d’ancienneté, le versement mensuel du 12ème de la prime de 13ème mois calculée au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4.


ARTICLE  4 – PRORATISATION DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS

Les absences suivantes n’impactent pas le versement du 13ème mois :
Accident du travail / Maladie professionnelle
Maternité / Paternité
Congés pour évènements familiaux
Formations à l’initiative de l’employeur 

Toutes les autres absences sont comptabilisées en 30ème et viennent diminuer le 13ème mois, et notamment :

Absence injustifiée
Congé sans solde
Maladie / Accident de trajet
Projet de transition professionnelle
Congé parental d’éducation
Congé pour création d’entreprise
Activité partielle (exception faite des conditions prévues dans l’accord APLD Groupe signé le 20 novembre 2020)
Retenues entrées / sorties


ARTICLE 5 : MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord portant sur les modalités d’attribution et du versement du 13ème mois, annule et remplace toute disposition contenue dans un accord préexistant, engagement unilatéral et /ou usage contraires, applicables au sein de la S.H.C.D., sans qu’il soit nécessaire de les dénoncer. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est opposable dès son dépôt à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord collectif de travail.
Il peut être dénoncé par toute partie signataire sous réserve d’un préavis de 6 mois.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la SHCD.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.




Fait à Deauville, le 9 février 2022



Pour la société Des Hôtels et Casino de Deauville


Directeur Général Délégué de la S.H.C.D



L’organisation syndicale CFTC				L’organisation syndicale CFDT