ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET 
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT AU SEIN DE L’UES DES LABORATOIRES PIERRE FABRE












SOMMAIRE 












































Entre les soussignés :

d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre Fabre désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par 		 agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique. 

et

d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

– CFE-CGC


 – CFTC


– CGT


– FO


– SUD


	





GENERALITES

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre Fabre.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord. 

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-1 et suivants ainsi que les articles L2311-1 et suivants du Code du travail.
Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent accord qui pourraient être conclus ultérieurement.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le 9 octobre 2019. 

Article 4 – Evolution de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5 – Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.


Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise  :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, 
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 
transmis aux représentants du personnel, 
mis à disposition dans chaque Etablissement. 

































PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Économique (CSE) pour fusionner au sein d’une instance commune, le Comité d’entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du personnel (DP). 

La création du CSE modifie en profondeur la représentation élue du personnel et l’instance unique doit être mise en place dans l’entreprise lors du renouvellement des instances au plus tard le 1er janvier 2020. 

Au vu de ces évolutions législatives et dans la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre qui se dérouleront à l’automne 2019, les parties ont décidé dans le cadre du présent accord d’organiser l’évolution de la structure sociale de celle-ci afin d’assurer la pleine efficacité de ces nouvelles instances et l’efficience du dialogue social au sein de l’Entreprise.

Les parties à l’accord ont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’Entreprise.

Dans ce cadre des réunions de négociations se sont tenues les 11 janvier 2019, 24 janvier 2019, 21 février 2019, 3 avril 2019 et 24 avril 2019. 

Cette nouvelle organisation répond à des besoins propres de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre liés à son fonctionnement et à sa configuration et vise notamment à mettre en place une représentation du personnel fonctionnelle, efficace et en cohérence avec la réalité de l’Entreprise et des objectifs de pérennité.

En outre, dans le cadre du présent accord il est convenu avec les parties que la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein des différents établissements de l’Entreprise et du Comité Social et Economique Central (CSEC) donnera lieu compte tenu de la nature juridique des dispositions donnant lieu à la négociation, en parallèle du présent accord à la signature :
D’un protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place des CSE
D’un protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place du CSEC 


Les modalités de fonctionnement de ces instances seront également complétées par leurs règlements intérieurs.
















Transposition des dispositions des accords 

En application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres des CSE.  

Tel est le cas de l’accord Relations Sociales du 13 décembre 2012. Les parties s’engagent ainsi à ouvrir des négociations sur cet accord afin d’en adapter les dispositions aux nouvelles instances.

Les parties ont cependant convenu de maintenir les dispositions des accords suivants :
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au personnel des réseaux titulaire d’un mandat du 29 juin 2005 ; 
Accord d’entreprise relatif au déroulement de carrière des salariés représentants du personnel au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre du 27 novembre 2014 ; 
Accord d’entreprise relatif à l’utilisation de l’intranet des Laboratoires Pierre Fabre par les Comités d’établissements du 28 avril 2016.

Pour les accords conclus précédemment et encore en vigueur contenant des dispositions faisant simplement référence aux anciennes instances représentatives du personnel : 
Les termes CSE, CSEC se substitueront aux termes CE, DP, CHSCT et CCE qui deviennent caducs ; 
Concernant la composition de la cellule de veille (RPS) prévue par l’Accord relatif aux Risques Psycho-sociaux du 30 mars 2010, le terme secrétaire du CHSCT sera remplacé par un membre de la CSSCT. Les modalités de désignation de ce membre seront précisées au sein des Règlements intérieurs de chaque CSE. 

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises ou d’établissements conclus précédemment.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSE. 


Comités Sociaux et Economiques (CSE) 

La présente partie a pour objet de définir et d’organiser les instances représentatives du personnel dans les établissements de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre.

Article 2.1. Nombre et périmètre des établissements distincts 

Les CSE s’organisent par établissement en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. 

Dans le cadre du présent accord il est ainsi arrêté qu’au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre, un comité social et économique d’établissement est mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct. 
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord, 17 établissements distincts de l’UES Pierre Fabre, au sein desquels sera constitué un CSE et dont la liste figure ci-après :



Les sociétés juridiques indiquées ci-dessus sont celles existantes au jour de la signature du présent accord.




Article 2.2. Composition du CSE

Article 2.2.1. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour avec l’accord de l’instance. 
Article 2.2.2. Délégation du personnel du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE sera fixé en fonction de l’effectif de chaque établissement, déterminé conformément aux articles L2311-2 et L1111-2 du Code du travail, au sein du protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place des CSE au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre et ainsi qu’il suit : 

L’organisation et le déroulement des élections des CSE d’établissement se feront conformément au protocole d’accord préélectoral CSE.

Article 2.2.3. Secrétaire et trésorier du CSE 

Lors de la première réunion constitutive de chaque CSE seront désignés parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier de l’instance. 
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE seront désignés parmi ses membres titulaires et suppléants.  
Le secrétaire bénéficie au titre de son rôle et de ses attributions, d’un crédit d’heures personnel supplémentaire de 4 heures par mois. 
Toutefois, lorsque la préparation du procès-verbal de la réunion du CSE est confiée à une personne extérieure, le crédit d’heures est de 12 heures par an.
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 12 heures par an. 
Ces crédits d’heures spécifiques peuvent être reportés d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.

Article 2.2.4. Représentants syndicaux au CSE 

Dans chaque établissement, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Dans les établissements de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité social et économique. 

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il ne participe pas aux votes de l’instance.


Article 2.3. Heures de délégation

Le volume global des heures individuelles de la délégation est fixé en fonction des effectifs de chaque CSE en application de l’article L2314-7 du Code du Travail.



Article 2.4. Réunions du CSE 

Tous les établissements 

Les réunions du CSE se poursuivent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Ces réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont prises en charge par l’Entreprise. 

Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont portées à l’ordre du jour du CSE au moins quatre fois par an (une fois par trimestre).
Ces sujets font l’objet d’une convocation et d’un procès-verbal séparés. 
Sont invités et assistent avec voix consultative à ces réunions :
Le médecin du travail ; 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (HSE) ; 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ; 
Les agents des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale. 

Pour l’ensemble des CSE d’établissement, quel que soit leur effectif, des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, dans les conditions fixées par le Code du travail. 

Etablissement de moins de 200 salariés :

Périodicité des réunions :

Les CSE mis en place au sein d’un établissement dont l’effectif est inférieur à 200 collaborateurs se réunissent au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Participation aux réunions

Les suppléants sont destinataires au même titre que les membres titulaires des convocations aux réunions et documents afférents et assistent aux réunions.


Etablissement d’au moins 200 salariés 

Périodicité des réunions

Les CSE mis en place au sein d’un établissement dont l’effectif est supérieur ou égal à 200 salariés se réunissent au moins une fois par mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Participation aux réunions

Les suppléants sont destinataires au même titre que les membres titulaires des convocations aux réunions et documents afférents et assistent aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire absent. 

Lors d’une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais, de son absence et en principe 5 jours avant la tenue de la réunion de l’identité du suppléant amené à le remplacer.

Le titulaire absent informe également le suppléant amené à le remplacer. 

Après chaque élection des CSE, et à titre indicatif un tableau reprenant la composition du CSE (titulaires, suppléants, organisation syndicale, collège électoral) ainsi que les règles de suppléance, sera mis à la disposition de tous les membres du CSE. 


Article 2.5. Formations des membres du CSE 

 A la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, l’Entreprise :

Organise et finance une formation économique des membres élus titulaires CSE au sens de l’Article L2315-63 du Code du Travail.

Organise et finance une formation à la santé, sécurité et conditions de travail des membres élus des CSE au sens de l’Article L2315-18 du Code du Travail afin de leur permettre d’avoir un niveau commun de connaissances. 

Ces formations sont destinées aux membres élus ci-dessus définis : 
Pour la première fois ; 
Depuis quatre ans, consécutifs ou non. La mandature 2016-2019 étant exceptionnellement réduite à trois ans, c’est cette durée qui sera prise en compte pour l’appréciation des critères d’éligibilité à ces formations. 


Article 2.6. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (d’établissement) 

Article 2.6.1. Nombre et cadre de mise en place de la CSSCT

En raison des enjeux liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein de tous les établissements de l’UES Pierre Fabre, une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSE.

Article 2.6.2. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée : 

De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT pouvant se faire assister par des collaborateurs de l’Entreprise

D’une délégation du CSE composée : 
Dans les CSE de moins de 200 salariés, de 3 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE ; 
Dans les CSE d’au moins 200 salariés et de moins de 400 salariés, de 4 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE ; 
Dans les CSE d’au moins 400 salariés et de moins de 700 salariés, de 5 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE ; 
Dans les CSE d’au moins 700 salariés, de 6 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE. 
Lorsque le troisième collège est représenté au sein d’un CSE, au moins un représentant de la CSSCT doit appartenir à ce collège. 

Le(s) membre(s) de la CSSCT, titulaire(s) du CSE aura/auront pour rôle de présenter les conclusions du travail de la CSSCT lors des réunions du CSE.

Sont également invités à siéger à cette commission : 

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (HSE) ; 

Le médecin du travail. 

Article 2.6.3. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion qui suit l'élection, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. 

Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des voix exprimées pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Article 2.6.4. Attributions des CSSCT
La CSSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à : 
Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ; 
Prendre en charge de manière spécifique certaines actions décrites ci-après.
Les parties partagent la conviction qu’une gestion efficace et adaptée au fonctionnement de l’Entreprise sur les sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail passe par l’existence d’une compétence géographique des CSSCT.
Une CSSCT d’établissement est ainsi compétente pour l’ensemble des sujets relevant de ses attributions et touchant aux collaborateurs rattachés au site de l’établissement concerné, et ce, sans considération de leur société. Ainsi le CSE peut déléguer à la CSSCT géographiquement compétente la préparation de ses avis relatifs à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que les attributions suivantes seront déléguées par le CSE à la CSSCT :
Réalisation des visites de site avant chacune des quatre réunions du CSE devant aborder les sujets de santé, sécurité et conditions de travail ;
Participation aux enquêtes accidents ;
Participation à l’évaluation des risques professionnels ;
Participation aux inspections communes préalables réalisées dans le cadre des interventions d’entreprises extérieures (plans de prévention). 



Article 2.6.5. Réunions de la CSSCT 

La commission SSCT se réunit, sur convocation de l’Entreprise, au moins quatre fois par an (une fois par trimestre), avant les réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du Code du travail. 

Article 2.6.6. Formation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article 2.5 du présent accord, à la suite du renouvellement des instances représentatives du personnel, l’Entreprise organise et finance une formation de 5 jours à la santé, sécurité et conditions de travail des membres élus titulaires et suppléants des CSE.


Article 2.7. Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Dans les établissements de 200 salariés et plus, une commission facultative dite ASC pourra être mise en place. 

Elle assurera la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’établissement au profit des salariés ou de leurs familles.

La CASC est composée du trésorier du CSE et d’une délégation du CSE composée : 

Dans les CSE d’au moins 200 salariés et de moins de 400 salariés, de 4 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE ; 
Dans les CSE d’au moins 400 salariés et de moins de 700 salariés, de 5 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE ; 
Dans les CSE d’au moins 700 salariés, de 6 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE. 

Les membres de la CASC sont désignés lors de la première réunion qui suit l'élection, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. 

Les membres de la CASC sont désignés à la majorité des voix exprimées pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.


A titre exceptionnel, dans la limite de 3 réunions par an : 
le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures ; 
les frais de déplacements pour assister à ces réunions sont pris en charge par l’Entreprise.  

Comité Social et Economique Central (CSEC) 

Un comité social et économique central (CSEC) est créé au sein de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE à l’issue des élections de 2019. 

Son périmètre est celui de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre tel que déterminé dans l’avenant du 25 Janvier 2018. 
Le CSE central dispose d’une compétence exclusive en matière de consultation relative :
Aux projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets concernant l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE central est également compétent s’agissant des consultations obligatoires concernant : 
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


Article 3.1. Composition du CSEC

Article 3.1.1. Présidence du CSEC 

Afin d’apporter l’éclairage technique indispensable à la bonne compréhension des sujets abordés lors des réunions, le Président du CSEC pourra par ailleurs être assisté par :
Les DRH de branche ou RRH,
Des représentants du Département Relations Sociales,
Des représentants opérationnels des activités. 

Ces derniers n’ont pas de voix délibérative et ne peuvent pas prendre part au vote.


Article 3.1.2. Délégation du personnel du CSEC

Le CSEC de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre comporte 25 membres titulaires et 25 membres suppléants. 

Les membres du CSEC sont élus selon les modalités du protocole préélectoral.

Les membres du CSEC sont élus pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres des CSE d’établissement.  


Article 3.1.3. Secrétaire et trésorier du CSEC 

Lors de la réunion constitutive du CSEC, seront désignés parmi ses membres titulaires un secrétaire, un trésorier ainsi que leurs adjoints par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Article 3.1.4. Représentation syndicale au CSEC 
 
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSEC. 

Les parties conviennent que ces mêmes organisations syndicales ont en outre, la possibilité de désigner un représentant syndical supplémentaire au CSEC. 

Les modalités de leurs désignations sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place de l’instance.

Ils assistent aux séances avec voix consultative. 

Article 3.2. Réunions du CSEC 


Article 3.2.1. Réunions Préparatoires

Les membres titulaires du CSEC ou les membres suppléants amenés à siéger en remplacement d’un titulaire ainsi que les représentants syndicaux et représentants syndicaux supplémentaires au CSEC, bénéficient d’une réunion de préparation du CSEC à hauteur d’une journée directement accolée à la réunion plénière du CSEC. 

Ces réunions préparatoires ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. 


Article 3.2.2 Réunions Ordinaires 


Le CSEC se réunit dans le cadre de réunions ordinaires, au moins trois fois par an. 

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, dans les conditions fixées par le Code du travail. 

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire. 

En outre, il est convenu qu’un sténotypiste soit présent lors de chaque réunion plénière du CSEC afin d’assister le secrétaire de l’instance dans la préparation et la rédaction du procès-verbal de réunion. Les frais de recours sont à la charge de l’Entreprise. 


Article 3.2.3. Consultations récurrentes du CSEC 


Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSEC qui auront lieu comme suit : 

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise au cours du premier trimestre, tous les deux ans. Toutefois, un point de suivi sera organisé annuellement au cours du premier trimestre ; 

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise au cours du 2ème / 3ème trimestre, tous les ans ; 

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise au cours du 4ème trimestre, tous les deux ans. Toutefois, un point de suivi sera organisé annuellement au cours du 4ème trimestre. 

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSEC s’opère dans les conditions légales.

Dans ce cadre, il sera sollicité 3 devis, afin de permettre le vote éclairé du CSEC.  


Article 3.3. Commissions du CSEC

Pour mener à bien l’étude et l’analyse des dossiers portés à sa connaissance le CSEC peut s’appuyer sur les commissions suivantes. 

Article 3.3.1 CSSCT Centrale 

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

Composition 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement par :
Les DRH de branche ou RRH concernés, ; 
Des représentants de la Direction Santé et Sécurité Groupe ; 
Des représentants opérationnels des activités. 
Ces derniers n’ont pas de voix délibérative et ne peuvent pas prendre part au vote.

et de six membres permanents du CSEC dont au moins un représentant du 3ème collège.

La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sein de plusieurs établissements de l’UES, la constitution de la CSSCT centrale sera revue afin que chaque établissement concerné par le projet puisse être représenté au sein de cette instance.

Ainsi chaque CSE concerné ne disposant pas d’un représentant au sein de la CSSCTC pourra désigner parmi ses membres, un élu en charge de les représenter aux réunions de la CSSCT portant sur le projet.

La désignation des membres supplémentaires temporaires interviendra, en réunion du CSE, par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. 
Leur mandat prendra fin lors de la dernière réunion de la CSSCTC portant sur le projet concernant leur établissement.


Désignation 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEC parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Compétences

Lorsqu’une commission santé, sécurité et conditions de travail a été mise en place au sein d’un CSE, la commission centrale ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements.


Article 3.3.2. Autres commissions du CSEC 


Des commissions sont créées au sein du CSEC pour préparer les délibérations de ce dernier dans les domaines qui relèvent de sa compétence.


La commission économique qui se réunit sur convocation, deux fois par an ; 
La commission formation professionnelle et emploi qui se réunit, sur convocation, une fois par an ; 
La commission d’information et d’aide au logement qui se réunit, sur convocation, une fois par an. 
La commission égalité professionnelle qui se réunit, sur convocation, une fois par an. 

Le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

Commission économique : 5 titulaires et 5 suppléants dont au moins un représentant de la catégorie des cadres
Commission de la formation : 5 titulaires et 5 suppléants
Commission du logement : 6 titulaires et 6 suppléants
Commission de l’égalité professionnelle : 5 titulaires et 5 suppléants

Les membres suppléants des commissions du CSEC sont destinataires au même titre que les membres titulaires des convocations aux réunions et documents afférents.

A l’exception de la commission économique, les suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire. 

Les modalités de leur désignation sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place de l’instance.























SIGNATURES



Fait à Castres, le 24 avril 2019. 

Pour l’Entreprise, Madame 	agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe chargée des Ressources Humaines et de l’Ethique. 


Pour les organisations syndicales :



-	- CFE-CGC




-	- CFTC




-	– CGT




-	– FO




-	– SUD