ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS
DE CHAMAYOU


Entre : 

La société CHAMAYOU, S.A.S au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé 28 Rue des Broucounies, 81000 ALBI représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur, 

D’une part,

Et :

Monsieur XXX, Délégué du personnel titulaire, mandaté par la CFDT

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

La Direction confirme sa volonté d’intégrer progressivement la Société CHAMAYOU au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE.

Au 06 mars 2015, la Société EIFFAGE ENERGIE SAS a racheté la totalité des titres de la SAS CHAMAYOU, laquelle est devenue filiale à 100% d’EIFFAGE ENERGIE SAS.

Par suite, la Direction a souhaité engager des négociations pour définir les modalités d’adaptation du statut collectif du personnel de CHAMAYOU en cohérence avec le statut collectif au sein d’EIFFAGE ENERGIE. Sont également traités et harmonisés certains accords d’entreprise et usages identifiés par les parties.

Sauf stipulation expresse, les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet issues d’usages ou de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société CHAMAYOU.


1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux de l’ensemble des salariés de la Société CHAMAYOU avec les accords collectifs applicables au sein de l’Unité économique et sociale EIFFAGE ENERGIE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société à la date du présent accord et à toutes personnes embauchées postérieurement à celles-ci.






2 – CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE :

Les salariés de CHAMAYOU seront rattachés à  des Travaux Publics (CCN TP) à compter du 1er janvier 2018.

- CLASSIFICATION : 

Du fait de la différence des grilles de classification des conventions du Bâtiment et des Travaux Publics, le reclassement sera effectué en rapprochant les fonctions effectivement exercées par le ou la salarié(e) des définitions d’emploi de  Collective des Travaux Publics en examinant les critères classant retenus : responsabilité dans l’organisation du travail, autonomie et initiative, technicité, formation et expérience.

Les salariés recevront par écrit leur nouvelle classification. Chaque salarié pourra, le cas échéant, demander un entretien relatif à ce reclassement dans un délai maximum de 4 semaines. Seront présents à cet entretien, outre le salarié, le Directeur de l’Etablissement ainsi que, si le salarié le souhaite, un représentant du personnel afin d’examiner le niveau du reclassement envisagé. 

La classification découle directement de l’application de la Convention Collective des Travaux publics.

2.2.1. – Personnel OUVRIER : 16 salariés




2.2.2. – Personnel ETAM : 3 salariés





2.2.3. – Personnel IAC : 1 salarié



- REMUNERATION : 

Au 1er janvier 2018, les accords de la Fédération Régionale Travaux Publics de Midi Pyrénées relatifs aux barèmes des salaires minima du personnel Ouvrier, Etam et Cadre seront appliqués.

A titre indicatif, valeurs applicables au 1er janvier 2017


* ETAM FGH et Cadres : les valeurs prévues sont majorées de 15% pour tenir compte de la convention de forfait en jours sur l’année. 


- INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS:

Au 1er janvier 2018, les accords de la Fédération Régionale Travaux Publics de Midi Pyrénées relatifs aux Indemnités de Petits déplacements du personnel Ouvrier et Etam seront appliqués conformément aux Conventions Collectives.









A titre indicatif, valeurs applicables au 1er janvier 2017



- INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS DU PERSONNEL ETAM NON SEDENTAIRE:

Conformément à la convention Collective du personnel Etam, les salariés Etam non sédentaires bénéficient des indemnités de transport et du panier repas dans les mêmes conditions que les ouvriers.

TICKETS RESTAURANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE :

Au 1er janvier 2018, l’ensemble du personnel sédentaire bénéficiera de tickets restaurant par jour entier travaillé. Le ticket restaurant d’une valeur faciale de 8.90€ sera pris en charge par l’entreprise à hauteur de 60% de sa valeur faciale.


3 – ACCORDS D’ENTREPRISE ET USAGES :

13ème MOIS :

Il sera mis en place pour l’ensemble du personnel de CHAMAYOU un treizième mois.

Ce complément de rémunération se présentera sous la forme d’un mois de salaire de base brut, au prorata de du temps de présence du salarié (réduit notamment en cas d’absences non rémunérées, de congés sans solde, sabbatique, paternité, parental, maladie…).






Sur l’année 2018, ce treizième mois sera versé de manière mensuelle sous forme d’avances sur salaires. 

A compter de l’année 2019, ce treizième mois sera versé selon les échéances suivantes :

50% sur la paie de mai  
50% sur la paie de novembre

Les dispositions conventionnelles de la profession des Travaux Publics prévoient que le calcul des minima s’opère sur la rémunération annuelle qui comprend tous les éléments permanents du salaire, dont ce treizième mois.

- ACCORD DE PARTICIPATION et PEG: 

Il va être proposé à l’ensemble du personnel de la société de ratifier l’accord de participation à la suite d’un vote à la majorité des deux tiers.

La direction va également soumettre à l’ensemble du personnel un projet d’adhésion au PEG d’EIFFAGE.

- ARRETS MALADIE OU ACCIDENTS DE TRAVAIL ET SUBROGATION : 

L’indemnisation se fera conformément aux Conventions Collectives des Travaux Publics à compter du 1er janvier 2018.

CONGES PAYES :

L’ensemble du personnel de CHAMAYOU sera affilié à la CAISSE de CONGES PAYES des Travaux Publics (CNETP) de Paris à compter du 1er avril 2018.            

JOUR DE SOLIDARITE : 

La journée de solidarité s’effectuera le Lundi de Pentecôte et sera chômée pour l’ensemble du personnel de CHAMAYOU.

MEDAILLE DU TRAVAIL: 

La médaille du travail donnera lieu à une gratification conformément à l’accord signé le 24 octobre 2008 au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE.

Date d’effet : date de signature du présent accord


L’ensemble des autres dispositions des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés à compter de la date d’effet du présent accord.








3 – PREVOYANCE – ASSURANCE DECES PAR ACCIDENT - RETRAITE COMPLEMENTAIRE:


- PREVOYANCE : 

L’ensemble du personnel sera admis au régime de prévoyance par affiliation à la caisse PRO BTP PREVOYANCE contrat EIFFAGE ENERGIE – 76 quai des Carrières – 94 227 CHARENTON LE PONT Cedex.

Date d’effet : 1er janvier 2018

- ASSURANCE INDIVIDUELLE « DECES PAR ACCIDENT » : 

L’ensemble des salariés de la société CHAMAYOU bénéficiera de l’assurance « individuelle décès par accident » qui prévoit le versement du capital aux ayants-droits de tout membre du personnel (hors intérimaires et stagiaires) victime d’un accident mortel survenu tant au cours de sa vie privée que professionnelle.
Ce contrat garantit les décès consécutifs à « toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure dont l’assuré est victime. » 

Date d’effet : 1er janvier 2018

- RETRAITE COMPLEMENTAIRE : 

Au titre de l’accord sur l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE du 30 décembre 2008, la société CHAMAYOU adhérera auprès de BTP RETRAITE.
Les salariés bénéficieront des garanties dans les termes prévues dans cet accord.

Date d’effet : 1er janvier 2018



4 – DUREE, PUBLICITE, DEPOT :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2018 (sauf dispositions précitées prévoyant une autre date d’application).

Le présent accord pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera remis aux Délégués du personnel et affiché. 
Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans le bureau de la direction.

Le présent accord, sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.










Fait à Albi, le 13 Décembre 2017,
En 5 exemplaires


Pour la société CHAMAYOU

Monsieur XXX, Directeur




Pour les salariés
XXX, Délégué du personnel mandaté par la CFDT