AVENANT N°3
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PREVOYANCE « INCAPACITE/INVALIDITE/DECES »
Du 9 décembre 2009
REGIME CADRE


Entre :

La Société , société par actions simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 91 boulevard Albert 1er 76400 FECAMP inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 345 650 030 000 17 Code APE 9200 Z,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur , ayant pouvoir à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée la « SOCIETE »
D’UNE PART,
ET

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, à savoir :

Le ……, représenté par ……., agissant en qualité de Déléguée syndicale SACAS en représentation de l’ensemble des collèges ;

Ci-après désignée l’(es)  « ORGANISATION(S) SYNDICALE »
D’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « PARTIES »,


IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Par accord d’entreprise du 9 décembre 2009 modifié par avenants successifs, la SOCIETE et les Organisation Syndicales Représentatives se sont réunies pour redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise, tels que définis dans l’article 1 du présent avenant concernant les garanties de prévoyance « Décès, incapacité et invalidité ».

Suite à la dénonciation de l’actuel contrat de prévoyance par l’assureur MALAKOFF MEDERIC, les PARTIES se sont rencontrées, concomitamment à la mise en place du contrat responsable afférent au régime « des frais de soin de santé collectif et obligatoire » pour l’ensemble des salariés de l’entreprise à compter du 1er janvier 2018, pour mettre à jour l’accord d’entreprise prévoyance « décès, incapacité et invalidité » du 9 décembre 2009 et ses avenants.

Les principaux objectifs de la négociation ont été :


d'harmoniser le statut, au regard du régime de prévoyance, des salariés de l’entreprise afin de leur faire profiter de garanties similaires (par catégorie) et d'assurer une mutualisation de risque à travers une convention d'assurance collective unique ;

de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime prévoyance ;

de faire profiter la catégorie de personnel des dispositions favorables de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l'article D 242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :

de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire.

d'être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

de se conformer aux exigences des circulaires sociales, notamment                             n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005, n° DSS/5B/2006/330 du 21 juillet 2006, N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 et N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013. 

Les PARTIES au présent accord conviennent de fixer la date d’entrée en vigueur de ce nouveau régime au 1er janvier 2018.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation des représentants du personnel.

CECI ETANT RAPPELE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RAPPELLEES CI-DESSUS, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet - Caractéristiques – Adhésion obligatoire 

Le présent avenant a pour objet de définir un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire, au bénéfice de l’ensemble des salariés statut « cadre », qui est constitué d’une couverture complémentaire en matière d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité et de décès.

Les stipulations du présent avenant se substituent à toutes les stipulations des accords ou des avenants précédents sur ce point, toutes décisions unilatérales ou toutes autres pratiques ou usages, applicables aux salariés de la SOCIETE en matière de prévoyance complémentaire.

L’adhésion obligatoire à ce régime résulte de la signature du présent avenant. Elle s’impose aux salariés dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Pour la mise en œuvre du présent avenant, un contrat de prévoyance complémentaire est signé avec un organisme assureur, tel que désigné ci-dessous.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique de manière obligatoire et collective à l’ensemble des salariés statut « cadre » de la SOCIETE suivant les conditions et modalités du présent avenant, sans condition d’ancienneté concernant les garanties prévues au présent avenant.




ARTICLE 3 – Garanties et Prestations

Les garanties et prestations du régime de prévoyance complémentaire sont celles décrites dans les tableaux joints en annexe 1 du présent avenant.

ARTICLE 4 – Cotisations

4.1 Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du présent régime seront prises en charge par la SOCIETE et le salarié de la manière suivante :

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (pour 2018 il est de 39.732 euros)

4.2 Evolution des cotisations

Les augmentations futures éventuelles des cotisations, du notamment à une évolution législative ou réglementaire ou à un rapport défavorable sinistres/primes, seront réparties dans les mêmes proportions que celles définies ci-dessus.

ARTICLE 5 – Gestionnaire du régime

Il a été décidé que l’organisme assureur gestionnaire du régime de protection sociale, objet du présent accord est la société d’assurance GRESHAM par l’intermédiaire du cabinet BHR PREVOYANCE, 35 Rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus (ainsi que le choix de l'intermédiaire, s’il y a lieu). 

A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent avenant conformément à L’article L2222-5 du Code du travail.

ARTICLE 6 – Informations
6.1 En, sa qualité de souscripteur, la SOCIETE s’engage à remettre à chaque salarié et tout nouvel embauché une notice d’information rédigée par l’organisme assureur résumant les principales dispositions des contrats, notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de cette notice. Toute actualisation de la notice, effectuée par l’organisme assureur sera communiquée par la SOCIETE sans délai aux assurés concernés.

6.2 Conformément à l’article R2323-1 du Code du travail, les représentants du personnel seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties du présent régime de prévoyance.

ARTICLE 7 – Commission paritaire technique (ou commission de suivi)
Les Parties ont décidé de maintenir les stipulations relatives à cette commission telles que présentes dans le cadre de l’accord initial du contrat de prévoyance « DECES INCAPACITE ET INVALIDITE » « cadre » auquel le présent avenant est lié.

ARTICLE 8 - Durée de l’accord - Champ d’application et prise d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 
Il est décidé que les dispositions du présent accord prennent effet le 1er Janvier 2018.

ARTICLE 9 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires, à Fécamp le 21 décembre 2017




Pour le Syndicat 							Pour la SAS 
								La Direction Générale
								















Annexe 1 
Présentation des garanties et prestations - REGIME COMPLEMENTAIRE INCAPACITE/INVALIDITE/DECES 
PERSONNEL CADRE