FLEURY MICHON

UNITE ECONOMIQUE

ET SOCIALE DE VENDEE



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ACCORD DE PARTICIPATION 
2017





POINTS PORTES A L'ACCORD

ARTICLE 1 – Préambule	page 4

ARTICLE 2 – Bénéficiaires	page 4

ARTICLE 3 – Calcul de la réserve spéciale de participation	page 5

ARTICLE 4 – Régime social et fiscal de participation	page 6
Article 4.1 – Régime social
Article 4.2 – Forfait social
Article 4.3 – Régime fiscal
Article 4.4 – Contribution sociale généralisée
Article 4.5 – Contribution au remboursement de la dette sociale
Article 4.6 – Prélèvement social

ARTICLE 5 – Répartition entre les bénéficiaires	page 7

ARTICLE 6 – Indisponibilités des droits	page 7

ARTICLE 7 – Modalités de gestion des droits attribués aux salariés	page 8

ARTICLE 8 – Teneur de compte	page 10

ARTICLE 9 – Versement de la réserve spéciale de participation 	page 10

ARTICLE 10 – Information des salariés	page 10
Article 10.1 – Information collective
Article 10.2 – Information individuelle

ARTICLE 11 – Prise d’effet	page 11

ARTICLE 12 – Litiges	page 12

ARTICLE 13 – Dépôt légal	page 12

ARTICLE 14 – Publicité………………………………………………………………..page 13









Entre, d'une part,

Monsieur………, agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la Direction pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes et dont le siège social se trouve à Pouzauges :

FLEURY MICHON CHARCUTERIE (Registre du commerce n° B 439 220 203),
FLEURY MICHON TRAITEUR (Registre du commerce n° B 340 545 441),
FLEURY MICHON LOGISTIQUE (Registre du commerce n° B 389 667 007),
FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329),




Et, d'autre part,

Les Délégués syndicaux centraux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.



ARTICLE 1 - PREAMBULE

Conformément à l’article L 3321-1  et suivants du code du travail, les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L 2322-4 du code du travail, et employant au niveau de l’UES habituellement au moins cinquante salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, sont soumises à l’obligation de faire participer les salariés à leurs résultats.

La participation est liée aux résultats de l'entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.

Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel de l'entreprise auront au titre de la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit en application des articles cités ci-dessus du code du travail.

Dans le cadre du Plan Renaissance et de notre plan d’actions volontariste visant à reconstituer notre marge et à adapter notre entreprise aux nouveaux enjeux de consommation, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 29 septembre, 3, 9, 16 et 26 octobre, 15, 20 et 24 novembre     2017 afin de  négocier un ensemble de mesures concernant le volet social pour atteindre une économie de 6.7 M€.

L’objet de ce nouvel accord est la mise en place d’un mode de distribution égalitaire comparable à l’intéressement, convenu entre la Direction et les partenaires sociaux.


Afin de simplifier et faciliter la compréhension, il a été décidé de rédiger un accord de refonte, qui annule et remplace l’accord de participation signé le 08/09/2004 et ses avenants ultérieurs.



ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (art. L 3342-1 du code du travail).
La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail.
Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Les Présidents et Directeurs Généraux de sociétés anonymes non majoritaires sont exclus du mécanisme, même s’ils sont assimilés à des salariés pour l’application des législations de sécurité sociale, car ils n’ont pas la qualité juridique de salarié au sens du droit du travail.

Pour entrer dans le champ d’application des accords de participation, il est donc nécessaire que les mandataires sociaux, outre leur mandat social, soient titulaires d’un contrat de travail respectant les formes notamment d’approbation prévues par la loi qui les place dans un état de subordination à l’égard de la société, au moins dans un domaine technique particulier, et prévoit une rémunération distincte de celle de leur fonction de mandataire. Par ailleurs, le contrat de travail ne doit pas constituer un obstacle à la libre révocation du dirigeant. Enfin, les associés doivent exercer un contrôle sur les conditions de conclusion et d’exécution du contrat de travail.



ARTICLE 3 - CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION

La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP).

Le montant de la réserve spéciale de participation calculée au niveau de l’unité économique et sociale est constitué de l’addition des réserves spéciales de participation de chaque entreprise incluse dans l’unité économique et sociale calculées sur chaque exercice conformément aux dispositions de l’article L 3324-1 et suivants du code du travail.

Cette réserve s'exprime par la formule :

RSP = ½ (B – 5 %C) S/VA

Formule dans laquelle :

B représente le bénéfice net, c’est-à-dire le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles  et 208 Cdu code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

C représente les capitaux propres comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l’impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d’impôts. Leur montant est retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital est pris en compte au prorata temporis ;

S représente les salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (article D 3324-10 et D 3324-1 du Code du travail) et versés au cours de l'exercice. Les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation pour les périodes d’absence visées aux articles L 1225-24 et L 1226-7 du Code du travail dans le cas où l’employeur ne maintient pas intégralement les salaires sont celles qu’auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.

VA représente la valeur ajoutée, c’est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel + impôt et taxes à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires + charges financières + dotations de l’exercice aux amortissements + dotations de l’exercice aux provisions à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.

Le montant des bénéfices nets et des capitaux propres servant de calcul de la Réserve Spéciale de Participation sont attestés par le Commissaire aux Comptes.
ARTICLE 4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PARTICIPATION

Article 4.1 - Régime social
Conformément aux dispositions de l'article L 3325-1 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord de Participation n'ont pas de caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 4.2 - Forfait social
En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de la participation sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social ».

	   Article 4.3 - Régime fiscal
En application des dispositions de l'article L 3325-2 du code du travail :
l'entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat, au titre de l'exercice au cours duquel la participation est répartie entre les salariés ;
Si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires, ces primes rentrent dans l’assiette de cette taxe prévue à l'article 231 du CGI ;
les sommes revenant aux salariés au titre de la Participation sont exonérées de l’impôt sur revenu sauf si le salarié demande le paiement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, les sommes perçues immédiatement étant soumises à l’impôt sur le revenu.

	  Article 4.4 - Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.)
En application de l'article L 136-2, II-2° du code de la Sécurité Sociale, les sommes allouées aux salariés au titre de la Participation sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigueur.
De plus, à la délivrance des droits, les plus-values générées depuis le 01.01.1997 sont soumises à la C.S.G. selon les modalités en vigueur à la date de la délivrance des droits.

Article 4.5 - Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
En application de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de la participation sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.
De plus, à la délivrance des droits, les plus-values générées depuis le 01.02.1996 sont soumises à la CRDS selon les modalités en vigueur à la date de la délivrance des droits.

Article 4.6 - Prélèvement Social
A la délivrance des droits, les plus-values générées depuis le 01.01.1998 sont soumises au Prélèvement Social selon les modalités en vigueur à la date de la délivrance des droits.

ARTICLE 5 - REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES

La répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) se fera entre tous les salariés bénéficiaires en fonction du temps de présence de l’exercice de référence. Pour les personnes travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera calculé en fonction du temps travaillé par rapport à un temps complet.

Sont considérés comme temps de présence pour le mode de répartition de l’intéressement, les jours de présence effective, les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel) ainsi que les périodes visées aux articles L.1225-24 et L.1226-7 du Code du Travail, c’est-à-dire les congés de maternité ou d’adoption, les congés paternité et les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties entre les salariés n’atteignant pas le plafond des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.



ARTICLE 6 - INDISPONIBILITE DES DROITS

Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat et versés au Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe (PERCO-G) sont bloqués jusqu’à la date de leur départ en retraite ; ils peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’échéance retraite, à la demande du salarié, en cas de survenance d’un des cas prévus par la règlementation en vigueur et précisés dans le règlement de PERCO.

Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat et versés au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.

Les droits pourront toutefois être exceptionnellement liquidés avant ce délai, lors de la survenance de l'un des cas suivants, tels que prévus par la réglementation en vigueur (articles L 3324-10 et R 3324-22 du code du travail) :

Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2ème et 3ème de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
Cessation du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e -, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. 
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. 
En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150- du code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès (C. Trav, art. D 3324-39).



ARTICLE 7 - MODALITES DE GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES

Les versements de participation seront affectés au choix du salarié :

pour tout ou partie en Compte Courant Bloqué (CCB), soit à un fonds que la société consacre à des investissements.
Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées au fonds. La créance individuelle de chaque salarié est inscrite à un compte nominatif dans les écritures de la société.
La société CM-CIC Epargne Salariale (CM-CIC ES) assure la tenue de registre des comptes individuels d'épargne salariale par délégation de l'entreprise et accueille les demandes des salariés concernant cette épargne.
Les sommes ainsi inscrites en comptes courants bloqués porte au minimum intérêt au taux annuel égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie, et ce à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Les intérêts seront capitalisés annuellement avec le principal. 
A l’échéance du blocage de 5 ans, les CCB seront obligatoirement débloqués. Les salariés le désirant pourront, toutefois, demander le versement de leur participation arrivant à échéance dans le PEG (sans que les sommes transférées ne soient bloquées) ou dans le PERCOG. Ainsi, les sommes transférées continueront à bénéficier de la fiscalité avantageuse des Plans d’Epargne.

pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Groupe, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.

pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail.

pour tout ou partie à un paiement immédiat.

Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier et/ou mail, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.

Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies :

pour 50% en Comptes Courants Bloqués

pour 50% dans le profil « Equilibre » de la gestion pilotée du PERCOG, sauf si le salarié a déjà effectué des versements dans le PERCO en choisissant un autre profil de pilotage ; dans ce dernier cas, le choix par défaut sera le profil de pilotage déjà choisi par le salarié.  

Concernant les sommes versées dans le PEG, tout porteur de parts qui en fera la demande pourra transférer tout ou partie de ses avoirs, exprimés en parts, entre les FCPE désignés au plan. 


Les salariés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.

L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels. 
Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise. En vertu de l’article R 3332-17 du Code du Travail, les frais de tenue de comptes pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.
ARTICLE 8 - LE TENEUR DE COMPTE

La fonction de Teneur de compte des parts de Fonds détenus par les salariés est assurée par CM-CIC EPARGNE SALARIALE –  12 rue Gaillon - 75002 Paris.

Le Teneur de compte doit :
tenir le registre des sommes affectées à l’épargne salariale et assurer la gestion des comptes individuels ;
recevoir les souscriptions et effectuer les rachats ;



ARTICLE 9 - VERSEMENT DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION

L'entreprise effectuera le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation à l'organisme Teneur de compte ou aux salariés, avant le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions. 

En outre, l'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 80 €.



ARTICLE 10 - INFORMATION DES SALARIES

Article 10.1 - Information collective :

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage dans l'entreprise.
Par ailleurs, tout nouveau salarié en prend connaissance grâce au livret d’épargne salariale qui lui est remis à l’embauche, présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.
Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8.

Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, l'employeur présente au Comité d’Entreprise, un rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Article 10.2 - Information individuelle :

Tout salarié bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :
le montant total de la réserve de participation pour l'exercice écoulé,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
s’il y a lieu, l’organisme auquel est confiée la gestion de ces droits,
la date à laquelle ces droits seront négociables ou exigibles,
les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
les modalités d’affectation par défaut des sommes attribuées au titre de la participation.

Selon les dispositions de l’article D3323-16 du code du travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la réserve est jointe à cette fiche.


Cas du départ d'un salarié :

Cette fiche revêt la forme d'une attestation, lorsqu'un salarié quitte l'entreprise sans demander le déblocage anticipé des droits (article 6 ci-dessus) ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits.

Lorsqu’un adhérent quitte l’entreprise sans demander le déblocage anticipé des droits (article 6 ci-dessus), le Teneur de compte lui adresse l’état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs prévu à l’article L 3341-7du Code du Travail. 


Les actifs des adhérents ayant quitté l’entreprise, n’ayant pas notifié leur demande de transfert au Teneur de compte pourront être transférés à la demande de l’entreprise dans un FCPE équivalent ou court terme dont les frais de gestion sont à la charge du fonds et les frais de Tenue de leur compte pourront être portés à leur charge.

Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, et à défaut  de manifestation de ce dernier, la conservation des parts de fonds commun de placement et des actions de SICAV acquises en application de l’article L3323-2 du code du travail continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé jusqu’aux délais prévus au I de l’article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé). 
Les sommes correspondantes à ces parts seront ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations  qui les conservera jusqu’au terme de la prescription trentenaire.  



ARTICLE 11 - PRISE D'EFFET

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera donc pour la participation 2018 relative à l’exercice 2017.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires trois mois au mois avant la date de son échéance normale. A l’initiative de l’une de ces dernières, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La dénonciation d’un accord passé au sein d’un Comite d’Entreprise est constatée au procès verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

Si au cours d'un ou plusieurs exercices, l'effectif habituel de l'entreprise devient inférieur à 50 salariés, le présent accord sera suspendu de plein droit. Il redeviendra applicable de plein droit aux exercices au cours desquels l'effectif sera à nouveau au moins égal à 50 salariés, dans les conditions définies à l’art. L.3322-2. La mise en œuvre de cette clause doit être notifiée aux salariés de l’entreprise et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).



ARTICLE 12 - LITIGES

Les montants des bénéfices nets et des capitaux propres servant au calcul de la R.S.P. (art. 3) étant attestés par le Commissaire aux comptes, ils ne peuvent être remis en cause.

Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont soumis au comité d'entreprise. 

En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable dans le délai de 3 mois de la survenance du litige, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’entreprise, à savoir le tribunal administratif pour les litiges portant sur le montant des salaires ou le calcul de la valeur ajoutée, et les tribunaux d'instance ou de grande instance pour les autres litiges.



ARTICLE 13 – DEPOT LEGAL

En application des articles L. 2231-5 et suivants, R.2231-2 et suivants, L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives 
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.



ARTICLE 14 : PUBLICITE
En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent  sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent  sera publié dans une version anonymisée. 


A Pouzauges, le 11 décembre 2017
 



Pour la Direction Fleury Michon
Direction Générale					
	Pour la CFDT,

								Pour la CGT,

								Pour FO,

								Pour CFE-CGC,