Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT


L’entreprise : SARL MAGNEN
Dont le siège social est situé : 7 Place Saint Ayoul – 77160 PROVINS
SIRET : 440 490 498 00019

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

les salariés bénéficiaires
le montant de la prime
les modalités de versement
la durée de l’accord

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 53 944,80 euros. 

Article 3 - Montant de la prime pour les salariés bénéficiaires

La prime s’élève à 1 000 euros.

Article 4 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 Mars 2019 en un versement unique. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. 

Article 7 – Révision ou dénonciation

Le présent accord collectif pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.


Fait à Provins, le 26 Mars 2019		Signature de l’employeur




L’entreprise : SARL MAGNEN
Dont le siège social est situé : 7 Place Saint Ayoul – 77160 PROVINS
SIRET : 440 490 498 00019
	


TABLEAU D’EMARGEMENT


Les salariés reconnaissent avoir donné leur accord à la Direction de l’entreprise pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par accord collectif.


Les représentants du personnel, s’ils existent, devront être informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31/03/2019.
ACCORD D’ENTREPRISE
JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

Entre la Société FIMUREX BTP , dont le siège social est à Rives sur Fure représenté par M.            , Directeur,
Et le Syndicat CGT, représenté par M.                           , Délégué Syndical dûment mandaté,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi du 16 avril 2008, sans remettre en cause le principe de travail d’une journée de solidarité, a modifié le dispositif en laissant le soin aux partenaires sociaux d’en préciser les modalités. Le présent accord a pour objet de définir le dispositif de la journée de solidarité applicable pour l’année civile 2019 dans l’entreprise FIMUREX BTP              .

Article 1 – Définition
Les partenaires sociaux prennent acte d’absence d’accord de branche définissant les modalités de la journée de solidarité.
Ils conviennent que celle-ci est fixée pour l’année civile 2019 au Mercredi 8 Mai, jour férié initialement chômé.
Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de tout les établissements de l’entreprise à l’exclusion des salariés de moins de 18 ans.
Article 2 – Durée du travail
Le personnel en horaire de journée travaillera 7h00.
Le personnel à temps partiel travaillera ce jour à hauteur du prorata de 7h00 de son horaire hebdomadaire rapporté à l’horaire collectif de l’entreprise.
Le personnel posté travaillera 7h00.
Le personnel en convention de forfait travaillera à raison d’un jour.
Article 3 –Rémunération
Le travail de la journée de solidarité, soit 7h00, n’ouvre pas droit à majoration de salaire.
Ce temps d’activité est en effet rémunéré dans le cadre de la mensualisation des rémunérations.
Article 4 – Autorisation d’absence
Le personnel désirant s’absenter ce jour a la possibilité à l’identique de toute autre journée de travail de demander une autorisation d’absence au titre de CP, congé d’ancienneté, repos compensateur selon les dispositions d’information préalable en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 – Embauche en cours d’année
Un salarié embauché en cours d’année et ayant déjà réalisé en 2019 cette journée de solidarité chez son précédent employeur sera, après présentation d’un justificatif, rémunéré en heures supplémentaires pour son activité le Mercredi 8 Mai 2019.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, un revenant à chacune des parties signataires, un sera déposé sur la plateforme de « Téléaccords » du ministère du travail qui le transmet à la Direccte, le dernier revenant au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Il est affiché dans les panneaux d’information du personnel.
Le Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel seront informés à l’occasion de la prochaine réunion mensuelle du contenu du présent accord.

Fait à Rives, le 26/03/2019

le Directeur,					Le Délégué Syndical,
SOGINFO MEUSE SARL
31, Rue du 150° R.I      -     B.P 8
55300 CHAUVONCOURT
Tél. : 03 29 89 05 88 - Fax : 03 29 89 19 19
Siret : 321 112 948 00013

AVENANT DU 26/03/2019 DE
L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule
Suite à la demande du CSE, nous avons rédigé cet avenant, afin d’ouvrir la possibilité au personnel de l’Entreprise de retirer des jours placés dans le CET soit monétisé soit en prise de Congés.

1°)Procédure d’utilisation des jours placés sur le compte épargne temps (CET)
Utilisation des jours placés dans le CET en congés :

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être débloqués et convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Pourront être retirés au maximum 15 jours par an
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois avant la prise de ses jours convertis en congés
Après utilisation de ses jours placés dans le CET  il devra rester un socle de 5 jours
Les jours de CET débloqués ne pourront pas être cumulable avec une période de congés.

Monétisation des jours placés sur le CET 

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être indemnisé selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Il n’y a pas de plafond de retrait
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois 

3. Indemnisation du congé

L’indemnisation sera fera au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment de la demande.

Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise au moment du congé.

L’indemnité du congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise. Elle a la nature de salaire, les charges sociales sont précomptées sur l’indemnité de congé et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

4 .Situation du salarié pendant les jours placés dans le CET convertis en congé

Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence à l’égard de son employeur.

Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l’Entreprise ; l’employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture.

5 Cumul Emploi-Retraite :

Le personnel en cumul emploi-retraite n’est pas éligible au CET.


Fait à CHAUVONCOURT  , Le  26 Mars 2019
 
								Gérant de SOGINFO MEUSE SARL
AVENANT 2
A l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 27 juillet 2017

	

ENTRE

Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet  1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ___________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,

										D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par ______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ______________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _____________ son délégué syndical,

										D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Le présent avenant a pour objet de renouveler les dispositions de l’accord initial du 27 juillet 2017, visant à mettre en place le travail de nuit au sein de l’atelier soudure de l’Entreprise Adaptée, dans les mêmes conditions et pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 28 juillet 2019.

Cet avenant fait suite à l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 27 juillet 2017, qui avait renouvelé les dispositions de l’accord pour une durée d’1 an.




Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra donc fin le 27 juillet 2022.

Dispositions finales : Notification, dépôt, entrée en vigueur, publicité et communication de l’avenant

Notification et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Entrée en vigueur

Le présent avenant sera applicable à compter du 28 juillet 2019.

Publicité et communication

Le présent avenant sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement.

Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans la revue interne « Le Saviez-Vous ».





Fait à Vesoul, le 26 mars 2019, en 7 (sept) exemplaires orignaux.













Pour l’Association,
Le Président
_______________
Avenant à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Signé le 28 février 2017
ENTRE :
La société LE FURET DU NORD SA, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 37 rue Jules Guesde – 59160 LOMME, représentée par .......................... ;, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par ....................... en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC représentée par ....................... en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Lors de la signature de l’accord en date du 28 février 2017, ont été prévues des actions détaillés aux articles 5.1/5.2 et 5.3.
Il a été décidé d’ajouter le domaine suivant par le biais de l’ajout de l’article suivant :
Article 5.4 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La direction s’engage à mettre en place des mesures facilitant le retour au travail des femmes ayant un ou des enfants en bas âge (0 à 3 ans max) si celles-ci reviennent à leur horaire de travail initial. 
Les modalités concrètes de cette action seront les suivantes :
La participation au financement du titre CESU

Le montant de la participation lors de la mise en place sera de 20€/mois (soit jusqu’à 240€ max/an) pour les collaboratrices reprenant leur horaire initial.
La demande devra en être faite auprès du service du personnel.
Dépôt de l’avenant 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
A ce titre, il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée télé accord, accompagné le cas échéant, des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Publication de l’avenant 
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lomme, le 26/03/2019
en 4 exemplaires originaux.

Pour la société LE FURET DU NORD :	
.......................

Pour les organisations syndicales :
.......................


.......................
(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
ACCORD COLLECTIF
SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL TRIPYK - inscrite au RCS de Caen, SIRET 750 355 950 00015 - dont le siège social est situé ZA Les Rives de l’Odon, 141 rue de l’Ormelet 14790 Mouen représentée par Madame Anita RIGOT, gérante, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an.
Article 2 : montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 € (mille euros) par salarié bénéficiaire.
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019. Elle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 4 : durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par le contrat de travail ou l’usage d'entreprise. Elle est limitée à un versement par salarié en 2019 dans le cadre exclusif de cette prime exceptionnelle.

Fait à Mouen, le 26 mars 2019 
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »






Anita RIGOT, gérante						Isabelle BAZIN, salariée 







Samuel VEROVE, salarié 					Frédérik VIEL, salarié
CHEVAL SAS
31, Rue du 150° R.I      -     B.P 8
55300 CHAUVONCOURT
Tél. : 03 29 89 05 88 - Fax : 03 29 89 19 19
Siret : 312 411 432 00015

AVENANT DU 26/03/2019 DE
L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule
Suite à la demande du CSE, nous avons rédigé cet avenant, afin d’ouvrir la possibilité au personnel de l’Entreprise de retirer des jours placés dans le CET soit monétisé soit en prise de Congés.

1°)Procédure d’utilisation des jours placés sur le compte épargne temps (CET)
Utilisation des jours placés dans le CET en congés :

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être débloqués et convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Pourront être retirés au maximum 15 jours par an
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois avant la prise de ses jours convertis en congés
Après utilisation de ses jours placés dans le CET  il devra rester un socle de 5 jours
Les jours de CET débloqués ne pourront pas être cumulable avec une période de congés.

Monétisation des jours placés sur le CET 

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être indemnisé selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Il n’y a pas de plafond de retrait
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois 

3. Indemnisation du congé

L’indemnisation sera fera au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment de la demande.

Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise au moment du congé.

L’indemnité du congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise. Elle a la nature de salaire, les charges sociales sont précomptées sur l’indemnité de congé et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

4 .Situation du salarié pendant les jours placés dans le CET convertis en congé

Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence à l’égard de son employeur.

Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l’Entreprise ; l’employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture.

5 Cumul Emploi-Retraite :

Le personnel en cumul emploi-retraite n’est pas éligible au CET.

Fait à CHAUVONCOURT  , Le  26 Mars 2019
 
Mr XXXXX								Président de CHEVAL SAS

Mr XXXXX
CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
ACCORD N°117
PROROGATION DES MANDATS DES ELUS
Entre les soussignés :
 de Crédit Agricole Mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, au Mans (72000), représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
La CFDT, représentée par :
Le SNECA/CGC, représenté par :
SUD/SDACAAM, représenté par : 
CGT, représenté par : 
d'autre part,
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel prennent fin au 28 mars 2019 prochain. Les résultats du premier tour des élections professionnelles de 2019 nécessitent l’organisation d’un second tour prévu du 28 mars 2019 au 4 avril 2019. 
Le motif de cette prorogation est d’éviter une vacance de postes entre le 28 mars 2019 et le 4 avril 2019 au soir. 
Les parties ont donc convenu de proroger les mandats des représentants du personnel élus jusqu’au lendemain de la proclamation officielle des résultats des élections professionnelles qui aura lieu après les opérations de dépouillement.
PROROGATION DES MANDATS
Les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des délégués du personnel, du conseil de discipline ainsi que le délégué CCPMA et les membres du CHSCT, verront leur mandat prorogé jusqu’au jour de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles, à savoir le 4 avril 2019 au soir. 
DUREE
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature  et est conclu pour proroger les mandats dans l’attente des résultats du second tour des élections professionnelles. Ainsi, les mandats actuels prendront fin automatiquement au lendemain de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles, à savoir le 4 avril 2019, date de fin du second tour. 
Il cessera de plein droit de produire tout effet à compter de cette date.
PUBLICATION
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), via le site internet . En cas d’indisponibilité de celui-ci les parties conviennent alors que la Direction procèdera  par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ANGERS
En 8 exemplaires originaux
Le
Accord d’Entreprise relative à la 
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Préambule 
L’employeur souhaite manifester sa reconnaissance envers le personnel de l’association à l’égard du travail accompli et de l’investissement nécessaire auprès des usagers accueillis au sein des établissements afin de maintenir le niveau de prestations rendues.
Les parties du présent accord affirment leur volonté d’un accord juste pour entretenir la motivation des salariés. Les parties reconnaissent enfin que le présent accord est conclu au regard des intérêts de l’ensemble des salariés. 
Entre,
L’Association Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais 
Et les organisations syndicales suivantes :
- CGT
- CFDT

TITRE I -  DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association Rayon de soleil de l’Enfance du Lyonnais :
 Maison d’enfants Clair matin ,79 route de Bordeaux, 69670 Vaugneray
 Maison d’enfants Jules Verne, 83 rue Jules Verne, 69800 Saint-Priest
 Maison d’enfants Plein Soleil, 1 avenue des Avoraux, 69250 Albigny sur Saône
 Siège social, 12B chemin Professeur Depéret 69160 Tassin la demi-lune


Article 1.2- Date d’effet – durée

Le présent accord est conclu de manière ponctuelle et exceptionnelle.


Article 2.2. Montant de la prime

La prime est versée sur la paie du mois de mars 2019.
Cette prime est exonérée de charges.
Les seuils définis sont exprimés en euros bruts mensuels. 



Article 2.3. Minoration
Pro- ratisation au temps de travail effectif (ETP)
Pro- ratisation au temps de présence sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018. Sont prises en compte les absences supérieures à trois (3) mois.

TITRE III - FORMALITÉS ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’entreprise. Il est rédigé en cinq exemplaires, dont un pour la Direction générale de l’action sociale, pour agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, un pour la DDTEFP du département du Rhône et un pour le greffe du Conseil des prud’hommes.


Fait à Tassin, le 21/03/2019


Le Directeur  Général





Pour le syndicat CGT					Pour  le syndicat CFDT
PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :
OPH ANGERS LOIRE HABITAT
 4 rue de la Rame
 CS 70109
49101 Angers Cedex 02	           
représenté par XXX, Directeur Général,


Monsieur XXXX
Délégué syndical CFDT 

Madame XXXX 
Déléguée syndicale FO 



IL EST FAIT LE CONSTAT SUIVANT :

L’entreprise et les délégations syndicales CFDT et FO ont engagé le 17/01/2019 la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue des réunions des :

5/3/2019 et du 19/3/2019

Les parties conviennent :


DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :


A/ Propositions des organisations syndicales

Propositions de la CFDT : annexe 1
Propositions de FO : annexe 2

B/ Propositions de la Direction  


1 / Augmentation générale et Prime variable 

Au regard du contexte économique (évolution des loyers) il est proposé : 



Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif à la date du 1 janvier 2019.

/ supplément d’intéressement 

La direction est  consciente des efforts fournis par les salariés sur l’année 2018 pour assurer une qualité de service et piloter une activité patrimoniale conséquente,  le tout dans un  contexte de  gel des recrutements et de non revalorisation des salaires. Sur ces éléments, après signature d’un accord d’entreprise, l’entreprise versera un supplément d’intéressement (à hauteur de 60 000€). Le versement aux salariés interviendra après validation de l’accord par la DIRECCTE. Le mode de gestion de cette somme sera le même que la somme versée lors de l’intéressement.  


3 /  Mesure sociales 

		3-1 Qualité de vie au travail 

L’entreprise débutera des échanges en vue d’un accord sur la qualité de vie au travail (QVT), outre la QVT les sujets abordés seront égalité professionnelle, la retraite, plan de mobilité. La première réunion sera planifiée en mai.


3-2 reports des congés 

Les congés payés antérieurs (n-1) seront reportés jusqu’à la fin des congés scolaires d’hiver toutes zones confondues.



Fait à Angers, le 21/03/2019


Pour l’entreprise		Pour le Syndicat FO			Pour le syndicat CFDT
Le Directeur Général		La déléguée syndicale		             Le délégué syndical
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre
L’employeur : l’Association AGIVR dont le siège social est situé au 408 Rue des Remparts à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), représentée par 
D’une part, 

Et, 

Les organisations syndicales suivantes : 
CFDT, 
CGT, 
D’autre part, 












	
Préambule :
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’AGIVR a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesure d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord. 
Les parties insistent sur le fait que la prime a un caractère exceptionnel et non renouvelable. 

Le présent accord traite des sujets suivants : 
Salariés bénéficiaires 
Montant de la prime 
Versement de la prime 
Publicité et dépôt

Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail à l’AGIVR en cours le 31 décembre 2018 ;
Bénéficier d’un contrat de travail à l’AGIVR au jour du versement de la prime ; 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944, 80 euros brut pour un équivalent temps plein. 

Montant de la prime 
La prime s’élève à 250 euros pour un temps plein. En cas de temps partiel, celle-ci sera proratisée en fonction de la durée du travail prévu dans le contrat de travail. 
Versement de la prime 
La prime sera versée au moment du versement de la paie du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Celle-ci n’aura aucune incidence sur l’attribution de la prime d’activité.

Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche-Sur-Saône. 


Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. 
Fait à Villefranche, le 
En 4 exemplaires, 

Pour les organisations 					Pour l’AGIVR, 
syndicales représentatives, 			 

Pour la CFDT, 						




Pour la CGT,
ACCORD  LA PROROGATION DE LA DUREE  MANDATS  ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE,  DELEGUES DU PERSONNEL  ET DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CHSCT 
DE LA SOCIETE BNP PARIBAS LEASE GROUP





La société BNP Paribas Lease Group
SA au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est située 12, rue du port - 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein l’entreprise mentionnées dans le tableau d'émargement repris en fin des présentes,

d’autre part,



il a été convenu ce qui suit : 




PREAMBULE 



Les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines se sont réunies le 21 février, le 12 mars et le 21 mars 2019 afin de négocier le protocole électoral en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) et convenir d’un accord en vue d’un vote électronique.

Afin de permettre l’aboutissement des négociations en cours sur le fonctionnement du CSE et l’organisation des élections professionnelles tout en favorisant la participation des électeurs au scrutin en évitant les dates de vacances scolaires, il a été décidé d’une prorogation des mandats. 


ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DUREE  MANDATS  REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU TITRE DU COMITE D’ENTREPRISE ET DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

Les parties conviennent que le mandat des membres du Comité d’entreprise ainsi que celui des délégués du personnel est prorogé jusqu’au lendemain de la proclamation des résultats des élections qui se dérouleront courant du 13 au 21 mai 2019 (1er tour) et du 03 au 11 juin 2019 (2ème tour éventuel).

Le mandat des membres de la délégation du personnel au CHSCT se poursuivra jusqu’à la désignation par le Comité Social et Economique des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prévue pour intervenir lors de la première réunion du CSE suivant son élection.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet dès le lendemain de la proclamation du résultat des élections visées ci-dessus.


article 3  – EntreE en vigUeuR - DATE D'EFFET

Le présent accord prendra effet dès son entrée en vigueur, soit dès sa signature unanime par toutes les organisations syndicales représentatives au sein de  PARIBAS Lease Group.


article 4 – dépôt

Publicité – Dépôt 

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics et déposés, à partir du 28 mars 2018, en format électronique.

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site .

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le 21 mars 2019, en 8 exemplaires
accord e collectif referendairE portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
Secre Composants Electroniques représentée par M. XXXX

et 
Mr XXXXX, délégué du personnel
         

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de SCE.

Champ d’application 

Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, proratisé le cas échéant 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  est de 150 euros  pour les salariés  visés  à l’article 1.
Elle sera modulée en fonction  de la durée de présence effective  et du temps de travail prévu au contrat de travail. 

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de Mars 2019

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.




Durée et entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le  mars  2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Pas de Calais 
Fait à Saint Léonard.le  21/03/2019



XXXXX							XXXXXX									
Responsable des Opérations				Délégué du personnel
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre :
Le Comité d’entreprise Provence Côte d’Azur 

Et
Les salariées du Comité d’entreprise Provence Côte d’Azur :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariées, le comité d’entreprise du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariées bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariées qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, 
- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € au-delà, la prime perd son caractère exonéré. 

Article 2 : Montant de la prime 
La prime est de 1000 €  pour les salariées bénéficiaires qui ont été présentes toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présentes les salariées absentes dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si la salariée a été absente pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata-temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Draguignan le 21/03/2019

Pour le Comité d’entreprise
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT 

Entre
L’entreprise SAFI, domiciliée 13, avenue Jacques MOISON 26770 TAULIGNAN et immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 632 980 157 représentée par X, agissant en qualité de président.

D’une part

Et

La délégation unique du personnel, représentée par :


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, SAFI a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2018.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80€.

Article 2 -  Montant de la prime

La prime est de 423€ nets pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou a été embauché dans le courant de l’année 2018. Dans ces cas de figure, la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le vendredi 29 mars 2019 avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 4 -  Durée de l'accord 

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019 pour lequel il a été établi.

Fait à Taulignan, le 21 mars 2019



X					La délégation unique du 										personnel
Accord d’entreprise formalisant
la réduction des mandats des représentants du personnel


Entre,

La Société Alixio,
137 rue de l’université,
75 007 Paris Cedex

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 166 304, et représentée par [XXX] en sa qualité de Directrice Générale Adjointe,

D’une part,

Et,

Les représentants du personnel à la Délégation Unique du Personnel,


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,



Préambule

Pour répondre à l’obligation légale de mise en place du Comité Social et Economique prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et en raison de la situation actuelle de la Délégation Unique du Personnel au sein de la Société Alixio, les représentants du personnel et la Direction ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats. 

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société Alixio était prévue le 18 mai 2021.  

Les parties ont convenu de réduire la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel. Ces derniers prendront fin au plus tard le 29 mai 2019.

En parallèle, la Direction organisera le premier tour des élections professionnelles destinées à élire la représentation du personnel au Comité Social et Economique.


Article 2 – Effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le lendemain du jour de sa signature et cessera de produire ses effets à la première mise en place du Comité Social et Economique. 


Article 3 – Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 


Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des représentants du personnel. 


Article 5 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.














Fait à Paris, le 21 mars 2019


Pour la Direction,








Pour la Délégation Unique du Personnel,
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
 
Conclu entre la société OFFREDY SAS représentée par                     , en qualité de 
Et les Organisations syndicales CGT et CFDT

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi » portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l‘ensemble du personnel. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les salariés dont le salaire annuel brut dépasserait la limite fixée pour l’exonération bénéficieront également de la prime ; dans ce cas, cette dernière sera soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Montant de la prime 
Le montant de la prime est de 200 euros pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 mars 2019 .
												1/2


Article 4 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales et s’applique jusqu’au 31 mars 2019. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Melun.

Fait à Ozoir la ferrière, le 21   mars 2019





















												2/2
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 2019






ENTRE LES SOUSSIGNES :



SOCIETE
Forme juridique, au capital de xxxxxx € - R.C.S. de xxxxxxxxxxxxxxx
adresse,

représentée par xxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxx,



D’UNE PART


ET



les syndicats xxxxxxxxxx représenté par xxxx, et xxxxx représenté par xxxx


D’AUTRE PART



Préambule :

Art. 01 - Objet de la négociation
En conformité avec la loi du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations obligatoires sont regroupées en 3 blocs distincts. Le présent accord concerne la négociation obligatoire du premier bloc « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et traitent les points suivants :

Les salaires effectifs,
La durée effective du temps de travail,
L’organisation du temps de travail, 
L’intéressement,
La participation,
L’épargne salariale,

Le présent accord vient statuer sur la partie « salaire ».

En revanche, et conformément au calendrier des réunions 2019 des négociations, les autres sujets, notamment l’intéressement et l’épargne salariale, feront l’objet d’autres discussions et négociations dans les semaines à venir.

Art.02 
Art.03
Art.04 
Art. 05 

Art. 06 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien  en transmettant :

Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de XXX (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

La mise à jour du présent accord fera l’objet d’une remise à chaque organisation syndicale signataire ainsi que d’une publication sur le Réseau Social de l’entreprise.

Fait à XXX, le XXX

En 4 exemplaires originaux

Signatures :
ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SETFORGE L’HORME Société Nouvelle dont l’établissement est situé 41 avenue Berthelot à L’HORME (42152) immatriculé sous le numéro 511 353 393 00024, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.945€
- bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime ;

Article 2 Montant de la prime
La prime est de 180 €uros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Dépôts - Publicité

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante : 
un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
un exemplaire original sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société, à la diligence de l’entreprise, signé par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre par courrier électronique. (à l’adresse suivante : dd-42.)
un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.


4.2	Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.



Fait à l’Horme, le 21 mars 2019



Pour la CFE-CGC 	Pour SETFORGE L’HORME SN

	
Délégué Syndical	Directeur Usine





Pour la CFDT 	


Délégué Syndical