Accord d'entreprise portant sur la fixation 
des délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE)
et transmission des Procès Verbaux



ENTRE LES SOUSSIGNÉS


La société ACHERES EXPANSION, société par actions simplifiée, au capital de 40 000Euros, dont le siège social est à ACHERES 78260 , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro b532 875 028, représentée par M………….  agissant en sa qualité de Directeur,
	
D'UNE PART,
ET


M…………….
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,
		


D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans les conditions prévues au Code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2018-2019 s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale de l' organisation syndicale C.G.T, syndicat représentatif au sein de la société.

Lors de cette négociation, les parties ont convenu de fixer les délais de consultation du Comité d’entreprise conformément à l’article L. 2323-3 du Code du travail.

A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu de fixer les délais de consultation du Comité Social et Economique(CSE) conformément aux articles L. 2312-16, L. 2312-19 et L. 2312-55 du Code du travail.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur

L’article L. 2312-6 du Code du travail indique que sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.
Ces délais permettent au comité social et économique d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le délai de consultation court à compter de la communication des informations pour la consultation ou de l’information par l’employeur.


Article 1 : Accord général sur les délais d’examen

Les parties souhaitent retenir le principe d’un accord général sur les délais d’examen qui aura vocation à s’appliquer à toutes consultations, sauf stipulation et accord spécifique particuliers ou dispositions législatives spéciales.

Le délai d’examen ainsi retenu est d’au moins 15 jours, étant précisé que le CSE se réunira pour émettre son avis au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la communication des informations pour la consultation.

Si le comité ne se prononce pas, il sera considéré comme ayant rendu un avis négatif.

Toutefois rien ne fait obstacle à ce que le CSE rende son avis à tout moment avant l’expiration du délai ci-dessus, puisqu’il s’agit d’un délai maximum. (cf. Circulaire DGT du 18 mars 2014)


Article 2 : Accord général sur les délais de transmission des Procès Verbaux

Les parties souhaitent retenir le principe d’un accord général sur les délais de transmission des Procès verbaux qui aura vocation à s’appliquer à l'issue de chaque réunion, sauf stipulation et accord spécifique particuliers ou dispositions législatives spéciales. Le délai de transmission ainsi retenu est de 15 jours.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Il se substitue à tout accord ou clause ayant le même objet.




Article 4 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par l'article
L. 2261-10 du Code du Travail actuellement en vigueur.


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Article 6:  Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l'organisation syndicale  représentative dans l’entreprise.
*     *     *

Fait à Achères le mardi 19 mars 2019

En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise

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Signatures : 
Pour la Direction :					Pour les syndicats :						
M………….						- M……………….. 
Pour la société ACHERES EXPANSION		 pour la délégation syndicale CGT
Directeur