accord d’entreprise conclu avec les salariés DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’ADEI


ENTRE

Le Comité d’Entreprise de l’ADEI dont le siège social est situé 8 boulevard du Commandant Charcot à Aytré, représentée par                         en sa qualité de secrétaire du CE,

ET

Madame                   en sa qualité de salariée du CE de l’ADEI
Madame                   en sa qualité de salariée du CE de l’ADEI


PRÉAMBULE

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux salariés les informations concernant les modalités de la prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, dite prime « de pouvoir d’achat », loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les salariées s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les salariées et l’employeur ; 
3° Concertation avec les salariées ; 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariées du Comité d’Entreprise de l’ADEI, en contrat avec le CE de l’ADEI au 31 décembre 2018.
Article 2. Montant de la prime
Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée pour le personnel du Comité d’Entreprise de l’ADEI sur le salaire du mois de mars 2019, d’un montant de 200 euros (deux cents euros).
Article 3. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, le Comité d’Entreprise de l’ADEI convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 1 salarié et d'autant de membres désignés par le Comité d’Entreprise de l’ADEI.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de La Rochelle.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord 
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés. Pour être valable, l’accord devra obtenir la majorité des suffrages exprimés dans les conditions définies aux articles D. 2232-2 et suivants du code du travail.
A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de La Rochelle un sur support papier signé par les parties.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
du procès-verbal des résultats du vote d’approbation des salariés ;
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle