ACCORD D’ENTREPRISE




APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL SUITE A LA MISE EN CAUSE 

DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ESPACES DE 

LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS 

DU 5 JANVIER 1994 (IDCC 1790)





















Entrée en vigueur le 1er juin 2019
TABLE DES MATIERES





ACCORD COLLECTIF
Application du code du travail suite à la mise en cause de la Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (idcc 1790) 



entre les soussignés

Essentiel, une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 753 166 602 ayant son siège social 4 avenue des Andes – ZA Courtaboeuf, 91940 Les Ulis, représentée par Monsieur…, agissant en sa qualité de président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,
et

Le personnel de la société Essentiel statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal de consultation ci-joint,

Ci-après désigné le « Personnel »,

D’autre part,


La Société et le Personnel étant ci-après désignés  
individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,


Il a été conclu le présent accord relatif à l’application du code du travail au sein de la société Essentiel.


Préambule

Par courrier du 10 mai 2019, la Société a notifié à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France sa volonté de mettre en cause la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (IDCC 1790), appliquée au sein de la Société.

Cette mise en cause devait prendre effet à compter du 10 août 2019, après expiration d’un délai de préavis de 3 mois prévu par les dispositions de ladite convention.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord prévoyant l’application du code du travail en remplacement de l’ancienne convention collective.


il a été convenu ce qui suit


Mise en cause de l’ancienne convention collective et application du code du travail

Les Parties conviennent à l’unanimité et ce, conformément aux articles L 2261-14 et suivants du code du travail, qu’à compter du 1er juin 2019, la Société appliquera uniquement les dispositions du code du travail.

Les Parties rappellent, qu’en conséquence, à compter du 1er juin 2019, les dispositions de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (IDCC 1790), anciennement appliquées au sein de la Société, et/ou les dispositions de toute autre convention collective ayant pu être mentionnée contractuellement ou sur tout document et dont la Société n’entrerait pas explicitement dans le champ d’application, ne seront plus applicables au sein de la Société.

Champ d’application 

L’application des seules dispositions du code du travail se fera au sein de la Société et de ses éventuels futurs établissements.

Durée 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation – Révision 

Les parties conviennent qu’il pourra être organisé une réunion de suivi du présent accord si l’un des signataires en formule le souhait.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 

En cas de dénonciation par le personnel de la Société, les salariés souhaitant dénoncer le présent accord devront représenter les deux tiers du personnel au jour de la dénonciation. Ils devront notifier collectivement, par courrier recommandé, la dénonciation à l’ensemble des parties en respectant le délai suivant : la dénonciation devra être effectuée pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord pourra également demander la révision de certaines clauses.

Le présent accord ne pourra être révisé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes et les mêmes conditions que sa conclusion.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. En cas de demande de révision le personnel de la Société, la demande de révision devra être effectuée pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

La dénonciation ou l’avenant de révision devra faire l’objet d’un dépôt, par l’une des parties signataires, à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) territorialement compétente.

Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à l’approbation des salariés. Le présent accord devra ainsi être approuvé par les salariés à la majorité des 2/3.

La consultation des salariés aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. La Société informera les salariés des modalités de cette consultation (date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote), par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation.

Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal qui sera annexé à l'accord lors de son dépôt.

A défaut d’approbation, l’accord ne sera pas valable et sera réputé non écrit.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la DIRECCTE de la région Ile de France par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site  conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Longjumeau.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



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Après lecture, 

Fait à Les Ulis, le 27 mai 2019,

En trois exemplaires originaux, dont un pour le dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, un pour la Société, un à disposition des salariés.

Cet accord comporte 6 pages.



Pour la Société,
Signature du représentant légal :




Pour le Personnel,