ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES 
DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

L’HOPITAL PRIVE DES COTES D’ARMOR dont le siège social est situé 10 Rue François Jacob 22190 PLERIN, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « l’HPCA »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représenté par  xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.


Préambule :
 
Le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.

La date de la première mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (, , ) et la date de fin de leur mandat.

En ce qui concerne l’HPCA, les mandats des représentants du personnel prenant fin à la date du premier tour des Elections du CSE, le protocole pré-électoral des élections professionnelles sera négocié au plus tard en avril 2019 afin que le CSE soit mis en place dès le mois de juin 2019.

Le présent accord a pour objet d’organiser les Instances de Représentation du Personnel au sein de l’HPCA. 
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.
 
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail.
 

Article 1.  Le Comité Social et Economique d’entreprise (CSE)
 

Article 1.1 : Nombre, périmètre et mandat des élus du comité social et économique

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre, le périmètre et la gestion des mandats des élus du Comité Social et Economique.

L’HPCA ne disposant pas de plusieurs établissements, il est prévu un seul et unique CSE au niveau de l’entreprise.

Le nombre de siège à pourvoir au sein du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’entreprise.

Néanmoins, il est d’ores et déjà fixé un nombre de sièges minimum de 11.
 
En cas de création d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adapté.

Les parties au présent accord conviennent que les élus du CSE pourront exercer 3 mandats successifs d’une durée de 4 ans au maximum.


Article 1.2 : Commissions du Comité Social et Economique


1.2.1 Nombre et composition des commissions du CSE

Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion du CSE suivant les élections : 

- une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) chargée de veiller au bien-être des salariés au sein de l'entreprise et composée de 4 membres titulaires dont au moins un cadre. Les attributions et le fonctionnement de la CSSCT sont définies à l’article 2 du présent accord ; 

- une Commission Formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue et de participer à l’élaboration ainsi qu’au suivi du plan de formation de l’HPCA ; elle est composée de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant, elle se réunit au minimum trois fois par an ;

- une Commission d’Information et d’Aide au Logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement composée de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant, elle se réunit au minimum une fois par an ;

- une Commission Egalité Professionnelle homme/femme chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise composée de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant, elle se réunit au minimum une fois par an ;

- une Commission des Marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE composée de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant, elle se réunit au minimum deux fois par an ;

- une Commission de Négociation, d’Interprétation et de Suivi des Accords d’entreprise composée des délégués syndicaux et de 4 sièges déterminés en fonction de la représentativité des syndicats dans l’entreprise qui se réunit au minimum 4 fois par an.


1.2.2 Désignation des membres des commissions au sein du CSE
 
Mode de désignation
 
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres des commissions sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Les membres titulaires de chaque commission seront élus lors de la première réunion du CSE suivant les élections. Ces élections se dérouleront en présence de tous les membres titulaires et suppléants du CSE.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Concernant le président du CSE, celui-ci acte dès maintenant qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres au sein des commissions du CSE.
 
Candidats aux commissions
 
Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat à une commission que les salariés membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.
 

Organisation de la désignation des membres des commissions
 
Une réunion préparatoire se tiendra avant la première réunion du CSE pour établir les bulletins de vote en fonction des candidatures déjà sollicitées lors de l’établissement des listes électorales.

Lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel, les candidats aux commissions seront élus par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et à bulletin secret.



Article 1.3 : Moyens de fonctionnement du CSE 

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :

1.3.1 Réunions

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera d’une réunion par mois.

Les parties conviennent que lors de ces réunions seront invités à y prendre part l’ensemble des membres du CSE titulaires. Les suppléants ne participeront aux réunions du CSE qu’en cas d’absence des titulaires.

Le calendrier des réunions du CSE et de ses commissions ainsi que l’agenda social seront définis en fin d’année pour l’année suivante.

1.3.2 Heures de délégation et temps passé en réunion
                       
Les heures de délégation des élus sont destinées à l'exercice de leurs missions.

Pour ce faire, il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront de 22 heures de délégation par mois soit, au regard du nombre de sièges minimum fixé, un nombre total d’heures de 264 heures par an et par représentant au CSE.

A l’occasion de la mise en place du CSE il est prévu la révision du règlement intérieur du Comité d’Entreprise de manière à ce qu’il respecte les nouvelles dispositions relatives au CSE ainsi que les particularités de l’activité de l’HPCA qui est contraint à assurer la permanence des soins. Ainsi une attention particulière sera accordée au fait que l’employeur a deux obligations : celle d’assurer la permanence des soins et celle de ne pas entraver l’action des membres du CSE.

Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement. 

Le représentant titulaire informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées au-delà du crédit d’heures mensuel.

La mutualisation du crédit d’heures sera possible à condition de respecter un délai de prévenance de huit jours calendaires (selon le formulaire en vigueur sur l’HPCA).

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel. 

Chaque participant à une réunion de l’une des commissions listées à l’article 1.2.1 bénéficiera d’une heure destinée à la préparation de la dite réunion.

A la mise en place du CSE et afin d’assurer la continuité des missions du/de la secrétaire du CSE, du/de la trésorier(ère) et de leurs adjoints, il est prévu une réunion commune à ces fonctions d’une durée de 7 heures pour la passation des informations indispensables à la poursuite des mandats.

Lorsque le représentant du personnel participe à une réunion sur un temps de repos, le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. 

Les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

1.3.3 Locaux et matériel

Le CSE dispose d’un local dédié aménagé et équipé par l’employeur.

Une salle de réunion sera réservée par un des membres du CSE auprès du service des ressources humaines pour les réunions préparatoires du CSE. Cette réservation devra être réalisée au moins 15 jours avant la date de la réunion préparatoire.

Le nombre de panneaux d’affichage est déterminé comme suit : 2 par syndicats, 3 pour le CSE dont 1 pour les commissions du CSE.

1.3.4 Formation

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois et les suppléants bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours pris en charge financièrement par l’employeur.

L’élu devra faire une demande à l’entreprise précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
  
Cette demande devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En principe le congé de formation sera pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’HPCA pourront décider d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

Lorsque la Direction de l’HPCA estimera que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Hôpital, elle pourra refuser la demande de congé. 

Le refus devra alors être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. Sans réponse dans les 8 jours la demande de formation sera réputée accordée.

En conséquence du refus, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de 6 mois. 

Par ailleurs, l’entreprise peut décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé.

Le temps passé en formation est considéré et rémunéré comme du temps de travail. 

1.3.5 Congé statutaire annuel

Un congé statutaire de 10 jours rémunérés est accordé aux membres du CSE.

1.3.6 Valorisation du mandat des élus au CSE

Entretien en cours de mandat 
Tout salarié peut toujours bénéficier d'un moment d'échanges avec une personne de la fonction RH, distinct de celui dédié à l'entretien individuel d'appréciation. Cet entretien peut être notamment l'occasion d'évoquer l'exercice du mandat détenu par rapport à l'accomplissement de l'activité professionnelle. Les éventuelles modalités d'aménagement de l'activité professionnelle en lien avec l'exercice du mandat peuvent y être évoquées. 

Entretien de fin de mandat 
HPCA s'engage à ce que tout salarié quittant des fonctions, syndicales ou électives, soit systématiquement reçu. 
Il se tient dans les mêmes conditions que l'entretien de prise de mandat et a cette fois pour objet de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle. 

Avant  chaque entretien et sauf opposition du salarié, le délégué syndical est sollicité afin d'avoir de sa part sa vision sur le temps d'activité syndicale du salarié.

Lors de cet entretien, une personne de la fonction RH est présente et le salarié a la possibilité de se faire accompagner. 
L'entretien fait l'objet d'un compte-rendu écrit. 


1.3.7 Diffusion des communications syndicales

Le contenu des affiches, publications, tracts, pages intranet est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d'une part, qu'il revête un caractère exclusivement syndical et d'autre part, qu'il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image, doivent être respectés dans les publications syndicales. 

Les écrans dynamiques peuvent être utilisés pour diffuser des informations syndicales en complément de l’affichage réglementaire sur les panneaux dédiés.

Intranet 
La direction facilitera l’accès aux moyens de communication intranet. Celui-ci permettra  aux représentants syndicaux de diffuser des informations sur un espace dédié par syndicat représentatif. Ce site est destiné limitativement à la publication et ne peut servir de support à des forums de discussion, ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail. 

Les organisations syndicales sont autorisées à distribuer les informations et les tracts syndicaux exclusivement à l'entrée du personnel de l'entreprise. 
La diffusion d’informations ou de tracts syndicaux n’est pas autorisée dans les différents services.
L’utilisation des boites mail professionnelles de l’entreprise est strictement interdite pour la diffusion d’informations et tracts syndicaux.

La diffusion de supports d’enquêtes dans les services pourra être réalisée après accord de la direction


Article 2 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, ci-après dénommée la CSSCT, au sein de l’entreprise. 

Article 2.1 Attribution de la CSSCT
 
Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
 
De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
 
Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.
 
Article 2.2 Fonctionnement de la CSSCT  

Il est convenu que la CSSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :
 
2.2.1    Réunions
 
Il est prévu 4 réunions par an au minimum. Une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.


2.2.2    Moyens de fonctionnement  

Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire, un référent Troubles Psychosociaux et un référent Troubles Musculo Squelettiques par un vote à la majorité des membres.

Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation.

Il est prévu que chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelle qui s’ajoute aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Le secrétaire disposera d’un forfait annuel de 5 heures dédiées à la rédaction des PV de la CSSCT.

2.2.3 Harcèlement sexuel et agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ainsi que son suppléant seront élus dans le CSE de l’HPCA qui devra les désigner parmi ses membres.
Ils seront élus pendant toute la durée du mandat.
Ils auront droit à la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, financée par l’HPCA à condition que cette formation sera de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du CSE que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’Hôpital. Le rattachement du référent et de son suppléant à la CSSCT a été souhaité par les signataires de cet accord.
 
2.2.4 Formation

Les salariés qui sont élus au CSE et les suppléants bénéficient d'un stage de formation par mandat d'une durée maximale de 5 jours pris en charge financièrement par l’employeur.

L’élu devra faire une demande à l’entreprise précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
  
Cette demande devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En principe le congé de formation sera pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’HPCA pourront décider d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

Lorsque la Direction de l’HPCA estimera que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Hôpital, elle pourra refuser la demande de congé. 

Le refus devra alors être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. Sans réponse dans les 8 jours la demande de formation sera réputée accordée.

En conséquence du refus, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de 6 mois. 

Par ailleurs, l’entreprise peut décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé.

Le temps passé en formation est considéré et rémunéré comme du temps de travail. 

Article 3. Transmission et information de l’accord
 
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
 
Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.
 
Article 4. Durée de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 5. Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.


Fait à Plérin, le 
En 5 exemplaires.



Pour l’Entreprise : 					        (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par