Accord d'établissement portant sur la prorogation des mandats des membres du comité d’établissement, des membres du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail et des délégués du personnel


Entre :
-	La Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de Hérimoncourt, représentée par le Responsable des Relations Sociales et Humaines,

D’une part,

Et 

-	Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
CFDT ;
CFE/CGC ;
CGT ;
FO ;

D’autre part.

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de PSA Automobiles a été signé le 13 avril 2018. Cet accord prévoit notamment la tenue d’élections professionnelles au sein de l’établissement de Hérimoncourt en vue de la mise en place du comité social et économique, au cours du mois de mars 2019. L’organisation de ces élections au cours du mois de mars était fixée en application du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles de l’établissement organisées en 2015, lequel prévoyait une date de fin de mandat des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel en date du 31 mars.

Néanmoins, suite à l’annonce d’un projet de transfert d’une partie de l’activité de l’établissement, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement ont souhaité aménager le calendrier électoral afin de repousser la date d’organisation des élections, et par là même de proroger les mandats des représentants du personnel en vigueur.

A ce titre, des négociations entre les organisations syndicales et la Direction de l’établissement ont été engagées afin de définir conjointement une nouvelle date de fin des mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, et des membres du comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera aux seuls mandats de représentants du personnel de l’établissement de Hérimoncourt.

Il est à durée déterminée, et ne produira d’effet que jusqu’à la date de fin des mandats concernés par le présent accord.

Article 2 – Prorogation des mandats 

Les parties conviennent ainsi que les mandats des membres élus du comité d’établissement, des délégués du personnel, et des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, dont le terme était initialement prévu au 31 mars 2019, seront prorogés jusqu’au 30 avril 2019 à 24h00.

Au-delà de cette date, les mandats ne pourront plus produire d’effet, sauf le cas échéant dans les cas de prorogation légale des mandats.

Article 3 - Dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et déposé auprès de l’autorité administrative compétente, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Hérimoncourt, le 25 février 2019.