NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019



Entre les soussignées :


La Société                  , société anonyme au capital de            €, dont le siège social est situé à    



Représentée par Monsieur                 , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Administratif et Financier ; 




D'une part,



Et :




L'Organisation Syndicale            .,

Représentée par Monsieur                 , délégué syndical d'entreprise de la société              ;

D'autre part

















PREAMBULE


Il est rappelé qu'en vertu de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi, les négociations obligatoires doivent désormais porter sur :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est encore rappelé qu'en vertu de son effectif,                  n'est pas tenue par la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Par ailleurs, il convient de préciser que                  continue à gérer les négociations obligatoires selon une périodicité annuelle, alors que le Code du travail permet de négocier tous les 4 ans (Article L2242-1 du Code du Travail modifié par .

Pour mémoire, les partenaires sociaux de                  se sont rencontrés à l'occasion de deux réunions en date :
du 26 juin 2019,
du 13 novembre 2019.

Le présent accord a donc pour objet de finaliser les décisions qui ont été prises sur les thèmes précités.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2242-15 du Code du travail, cette négociation obligatoire doit porter sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Rémunération
La Direction de                   rappelle que depuis le 01/01/2019, le taux du smic est de 10.03 €/ heure contre 9.88 €/ heure en 2018, soit une augmentation de 1.20%.




Temps de travail : 
La Direction de                 rappelle que l'accord 35 heures conclu en 2001 ainsi que la modulation ont été dénoncés en 2008.

          

Partage de la valeur ajoutée :	

Intéressement :

La Direction de                     rappelle que l’accord d’intéressement a été renégocié en juin 2017, pour les exercices 2017, 2018, 2019. 

Prochain accord 2020-2021-2022, à négocier avant le 30 juin 2020.
 


Participation :

 

Mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
 

ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
                    

Egalité hommes/femmes

Il est rappelé que              s'est déjà engagée sur l'égalité professionnelle à travers un plan d'action dont les engagements consistaient notamment à favoriser le recrutement du personnel féminin tout en favorisant l'accès à la formation pour les femmes.

A cet égard, la Direction de                       confirme qu'elle entend poursuivre ses efforts en favorisant l'accès à la formation de son personnel féminin, notamment à travers les formations internes.





Qualité de vie au travail

Prévoyance - Mutuelle
La Direction de l’entreprise rappelle que les régimes de prévoyance et de mutuelle sont obligatoires dans l’entreprise depuis le 01/01/2008.

Travailleurs handicapés : 
Il est rappelé que                embauche            personnes ayant le statut de travailleurs handicapés, remplissant ainsi son obligation à hauteur de 6% des effectifs soit au minimum         personnes.

La Direction de                  prend l'engagement de favoriser là encore les aménagements de poste en vue de maintenir dans leur emploi les salariés confrontés à des situations de handicap ou de restrictions liées à leur état de santé.

Pénibilité : 
 







Droit d’expression des salariés : 
La Direction de                  rappelle que des Délégués Syndicaux ont été nommés dans la société.
Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place en  .
Nous sommes référencés IATF 16949 / ISO 9001 / ISO 14001 et il existe des procédures de communication montantes et descendantes conformément à la norme.
L’obligation de droit à l’expression est donc remplie.
Qualité de vie au travail :	
La Direction rappelle son engagement à favoriser les aménagements de poste permettant aux personnes en arrêt AT ou maladie de reprendre une activité.
 
Droit à la déconnexion
Nous prenons toutes mesures par rapport à la législation sur le droit à la déconnexion.  

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il prendra effet à compter du lendemain suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.








ARTICLE 4 - DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site ) en vue de sa notification à la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Vesoul.



Fait à                    , 
Le         



Pour l'Organisation Syndicale               .,			Pour                      ,
Le délégué syndical d'entreprise				Le Directeur des Ressources Humaines								Administratif et Financier

Monsieur                                      			Monsieur