ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022
UES PDM Industries et SWM Services

Entre les sociétés :
SWM Services, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 375980398, 
PDM Industries, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 399311745, ces deux sociétés étant regroupées au sein de l’UES Papeteries de - Mauduit,
Réunies en UES,
Représentées par M., agissant en qualité de Directeur Industriel,

d'une part, 

ET 

Les organisations syndicales : 
CFDT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical UES Papeteries de Mauduit,
FO, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail.

Il s’inscrit également dans la continuité des accords signés précédemment, portant sur :

le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part la participation et l’intéressement, permettant d’associer le personnel à la bonne marche et à l’amélioration des performances de l’entreprise, d’autre part sur le PEE ;
L’égalité professionnelle hommes/femmes concernant la société PDM Industries et la société SWM Services, conclu le 25 octobre 2016, pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2016 ;
Le travail en forfait jours signé le 15 décembre 2016 ;
La prévoyance frais de santé, signé le 17 novembre 2017.

Le présent accord est le résultat des négociations ouvertes le 21 décembre 2021, puis tenues les 6, 13 et 18 janvier 2022. Il constitue par ailleurs en un point l'avenant n°1 à l'accord relatif à la réduction temps de travail en semi-continu du 3 juin 1998.

Cet accord couvre l’année 2022 et règle pour cette période les sujets de négociation visés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail. La prochaine négociation sur ce bloc s’ouvrira au plus tard le 16 décembre 2022.

Les échanges ayant conduit à cet accord équilibré et sa signature pour une durée déterminée d’un an sont le fruit d’un climat constructif et dynamique que les parties entendent maintenir.


2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, hors apprentis/alternants/contrats de professionnalisation, des sociétés constituant l’UES, employés sur leurs différents établissements, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles. 

3. Mesures concernant l’organisation et l’emploi

Emploi : 

En matière de formation au poste, l’entreprise s’appuie entre autres sur un dispositif de tutorat. Le tuteur est un salarié choisi parmi des employés volontaires pour préparer l’arrivée d’un nouvel employé et l’intégrer à son poste. Il doit justifier d’une expérience minimale de cinq années dans une fonction en lien avec l’objectif déterminé. Il peut exercer auprès de trois salariés au maximum.

La désignation du tuteur en entreprise est conditionnée par certains éléments clés. Parmi ces derniers, il est indispensable de définir le rôle des différents acteurs, à savoir la hiérarchie, le tuteur et le salarié tutoré. Les compétences, les valeurs et le savoir-faire à transmettre doivent également être clairement définis.

Il est convenu, au titre de cet accord et en lien avec les dispositions de l’accord GEPP du 13 février 2020, que le dispositif interne fera l’objet d’un échange avec les représentants des salariés, tant sur les protocoles de formation que sur l’état des lieux des tuteurs identifiés.

Organisation :

Les parties conviennent de porter une attention particulière au fonctionnement du service Logistique au cours de l’année 2022.

Organisation du temps de travail :

Le fonctionnement avec le calendrier en continu ou semi-continu s'effectue dans le cadre des accords d'entreprise applicables au sein de l'UES PDM et notamment des accords d'aménagement du temps de travail de juin 1998.

Calendrier en continu

Le calendrier des salariés en continu fait l’objet d’un essai d’évolution au cours de l’année 2022. Suite au consensus dans les discussions qui ont suivi l’accord NAO 2021, l’idée est de tester en 2022 un planning qui positionne :
d’abord la prise de la 4e semaine sur une période 3 semaines en mai, 
ensuite le mois de juin en cycle hiver jusqu’au 29 juin,
enfin la prise des 3 semaines de congé principal sur une période de 9 semaines de fin juin à fin août avant le retour au calendrier d’hiver.

En détail, les aménagements sont les suivants :
Positionnement de la 4ème semaine en Mai (période traditionnelle de pont) avec une période de 3 semaines du 2 Mai au 22 Mai, avec le cas échéant des ajustements opérés fin avril et fin mai pour équilibrer les semaines avant et après la période de congé du mois de mai.
Démarrage du cycle d’été de 9 semaines à partir du Jeudi 30 juin 2022 afin de couvrir autant que possible la période de vacances scolaires (réduite à 8 semaines depuis quelques années avec l'allongement des vacances scolaires intermédiaires).
Prépositionnement dans les plannings des groupes 1 et 3 de 4 jours de RC sur la période d’été avec la possibilité de les transformer en CPA pour les salariés qui le souhaitent :
Les RC seraient comme aujourd’hui pris sauf si l’absence d’un salarié conduit à rappeler un factionnaire ou que la commercialité amène à positionner des périodes de RC imposées aux équipes (ex : MAP 10 arrêtée lors de l’été 2021)
Si les RC sont pris, il serait possible sur la base du volontariat de convertir ces RC en CPA si le factionnaire souhaite maintenir son compteur d’heures
Les permutations entre salariés resteraient bien entendu toujours possible, comme dans le calendrier actuel
Équilibrage du nombre de jour de RC pour les semaines avant et après la période de 9 semaines (juin et septembre) afin d’alléger les cycles longs et aménager le départ ou le retour des congés dans toute la mesure du possible.

A l’issue de l’été 2022, un bilan de l’application de cette mesure sera réalisé et l’organisation d’un référendum pourra être envisagé. Il s’agira de déterminer si cette solution est pérennisée ou si l’on revient au fonctionnement actuel.

Calendrier en semi-continu

L’accord relatif à la réduction temps de travail en semi-continu du 3 juin 1998 prévoit qu’il existe un calendrier de base des horaires en semi-continu correspondant à un horaire moyen de 36H, ramené à 34H. Il est convenu de ramener cette réduction à 33,5H.

L’accord du 3 juin 1998 est modifié :

D’une part, l’article 3 relatif aux modalités de répartition de la durée du travail est ainsi substituée en son 3.2 :
« 3.2 Répartition de la durée du travail 
3.2-1 Organisation du travail 
Le principe de base de l'organisation du travail est le suivant : le personnel est réparti en 4 équipes, travaillant par faction de 8 heures, assurant la marche en semi-continu des équipements, par des factions du matin, après-midi et nuit. 
Il existe par ailleurs un calendrier de base des horaires en semi-continu correspondant à un horaire moyen de 36H, ramené à 33,5H, en moyenne hebdomadaire sur l'année, par l'attribution de périodes non travaillées. »

D’autre part, à l’article 4 relatif à la comptabilisation des horaires, toutes les mentions « 34H » sont substituées par « 33,5H ».

Les autres dispositions sont inchangées.

4. Mesures concernant la rémunération : salaires de base

Concernant le sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent que des tableaux de situation comparée de rémunération hommes et femmes ont été remis aux représentants du personnel et que ces derniers ont eu accès au rapport d’analyse de l’évolution des rémunérations 2020/2021 effectué par le cabinet SECAFI, mandaté à cet effet par le CSE de l’UES PDM.

Elles ont donc pu échanger sérieusement et loyalement sur ce domaine en constatant que d’une part sur la catégorie Ouvriers, la grille de salaires en vigueur est appliquée de manière indifférenciée, et que d’autre part sur les autres catégories les écarts éventuels sont justifiables. Les parties conviennent cependant que les dispositions des accords sur l’égalité professionnelle doivent continuer à s’exercer.

Catégorie Ouvriers et Employés :

Les salaires mensuels de base (horaire temps plein) seront revalorisés selon le calendrier suivant :

1er janvier 2022 : talon de 45€
1er juillet 2022 : talon de 25€

Les revalorisations se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit. La grille de salaires pour le personnel de la catégorie Ouvriers sera mise à jour en conséquence.


Catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise :

Les salaires mensuels de base (horaire temps plein) seront revalorisés selon le calendrier suivant : 

1er janvier 2022 : talon de 45€
1er juillet 2022 : talon de 30€

Les revalorisations fixes (talons) se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit. La grille de salaires mini de la catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise sera mise à jour en prenant en compte les revalorisations fixes.
L’application des mesures d’augmentation au 1er juillet 2022 exige la réalisation de l’entretien annuel de performance (EAP).
Pour mémoire, les situations individuelles liées à une évolution professionnelle entrainant une réévaluation du positionnement du salarié sont réalisées en dehors de ce budget d’augmentation.

5. Autres mesures

Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 1750€. Ses conditions de versement ne sont pas modifiées.

Prime liée au caractère exceptionnel de l’inflation en 2021

Il est convenu d’une prime exceptionnelle de 350 Euros bruts selon des modalités de versement qui sont arrêtés en fonction de dispositifs prévus par le gouvernement.

6. Information des salariés

Le présent accord sera tenu à disposition des salariés au Service Ressources Humaines de chaque établissement. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également transmis aux représentants du personnel. 

7. Dépôt – publicité 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A Quimperlé, le 18 janvier 2022.
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour les organisations syndicales représentatives :