ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HUMANDO



ENTRE :

La Société Humando, SAS, au capital de 131 714,25 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 401 015 938, et dont le siège social est situé 2, Rue Henry Legay à Villeurbanne 69100, représentée par  X, Responsable RH et Qualité, dûment habilitée aux présentes,
D’une part, 

ET


L’organisation syndicale représentative de la société Humando:
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté  X

D’autre part, 




































PREAMBULE : 

La société Humando considère que le dialogue social est facteur de cohésion pour l’ensemble des collaborateurs. Il contribue à la performance économique de l’entreprise mais également et surtout à la performance sociale.   

Tous les acteurs de l’entreprise sont concernés : la Direction, les managers, les salariés – intérimaires et permanents, les représentants du personnel et les représentants syndicaux. 

Le présent accord a donc pour objectif de continuer à développer un dialogue social de qualité et constructif, adapté à la réforme du code du travail en matière de représentation du personnel et aux réalités de la société Humando. 

En effet, le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales créant une nouvelle instance unique : le Comité Social et Economique (« nommé ci-après CSE »). 

Cette fusion des anciennes instances permet aux nouveaux représentants du personnel d’avoir une vision globale des sujets abordés en instance, une circulation plus fluide et efficace des informations pour l’analyse des représentants du personnel.

Les présentes parties à la négociation et l’entreprise souhaitent ainsi dessiner ensemble le cadre de cette nouvelle instance représentative du personnel afin de lui donner des contours adaptés au fonctionnement de l’entreprise et de nature à installer une dynamique constructive et responsable.

A l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 10 avril 2019, 2 mai 2019 et 14 mai 2019,

Il a été convenu ce qui suit :













CHAMP D’APPLICATION

PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE 

Compte tenu de l’organisation interne de la société laissant apparaitre une absence d’autonomie de gestion à des niveaux intermédiaires, notamment en matière de gestion du personnel, les parties constatent que la Société est constituée d’un établissement unique dont l’adresse est au 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne. 

Il est donc décidé que le CSE sera mis en place sur le périmètre de cet établissement unique.


MANDATS 

Les mandats actuels des représentants du personnel de l’entreprise (CE/DP/CHSCT) devaient courir jusqu’au 13 juin 2021. Cependant, conformément aux dispositions légales, la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique doit être effective au 1er janvier 2020. 

Ainsi, pour répondre aux dispositions légales et comme le rappelle la Décision Unilatérale de Réduction des mandats ayant obtenu un avis favorable à l’unanimité des membres actuels des membres de la délégation du personnel Humando dûment consultés à cet effet le 16 avril 2019, il est rappelé que les mandats actuels seront réduits de fait et tomberont dès la mise en place du CSE.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront élus pour quatre ans à l’issue des élections.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
LE CSE 

ATTRIBUTIONS DU CSE
Attributions générales 
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
En outre, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Enfin, parmi les attributions générales du CSE, figurent désormais des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, selon le code du travail, le CSE : 

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes 

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.


Informations et consultations du CSE
Les parties conviennent que conformément aux dispositions légales, le CSE sera consulté tous les ans sur :
1. La situation économique et financière de l’entreprise 
2. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
3. Les orientations stratégiques de l’entreprise 
Ces consultations annuelles sont convenues sans préjudice des autres informations et consultations ponctuelles du CSE devant intervenir en amont de la mise en œuvre de projets spécifiques pour lesquels des dispositions légales prévoient une telle procédure.
L’ensemble des documents nécessaires aux informations et consultations du CSE sera mis à disposition au sein de la BDES conformément aux dispositions légales, y compris relatif aux cas de sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. 



COMPOSITION DU CSE
Présidence 

Conformément aux dispositions légales, le CSE sera présidé par l'employeur ou son représentant qui sera assisté, s’il le souhaite, par 3 collaborateurs ayant voix consultatives. 

Membres du bureau 

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix exprimées par vote à bulletin secret :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint, 
un trésorier, 
un trésorier adjoint.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.  

Conformément aux dispositions légales, le secrétaire établit conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour, établit les PV de réunions et assure leur diffusion, et est en charge de l’administration courante du CSE. 

Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans sa mission, et le supplée en cas d’absence. 

Conformément aux dispositions légales, le trésorier est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans sa mission et le supplée en cas d’absence.

Conscientes du rôle primordial du secrétaire et du trésorier dans le bon fonctionnement et l’administration du CSE au quotidien, les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier titulaires disposeront chacun d’un forfait de 7 heures mensuelles de délégation, à l’exception du mois d’août, qui viendront s’ajouter au crédit d’heures dont ils disposeront de par leur qualité de membres titulaires du CSE.

Compte tenu de cette finalité, ce forfait de 7 heures n’est pas reportable. En revanche, le secrétaire a la possibilité de céder partiellement ou totalement son forfait au secrétaire adjoint en cas de remplacement. La cession du forfait de 7h ne pourra intervenir qu’après en avoir informé préalablement par écrit le président. La même possibilité est offerte au trésorier en faveur du trésorier adjoint selon les conditions précitées.


Délégation du personnel 
Membres présents en réunion

Les membres titulaires de la délégation du personnel assistent aux réunions plénières du CSE. 
Les membres suppléants sont convoqués aux réunions plénières du CSE, mais n’y assistent qu’en l’absence des titulaires, et ce, selon les règles de remplacement fixées par le Code du travail. Dans la mesure du possible, le délai de prévenance pour remplacement d'un titulaire absent sera de 24 heures.
Conformément aux dispositions légales, le Représentant syndical au CSE y assiste également avec voix consultative, et bénéficie à ce titre des 20 heures de délégation prévues par la loi.
Les membres titulaires et suppléants amenés à remplacer, devront confirmer leur présence en réunion plénière, conformément aux modalités prévues à l’article 3.1.3.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales résultant de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes membre du CSE doit être désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il sera désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne prendra pas part au vote. 

Sous réserve de candidature à ce poste, les parties conviennent de la possibilité de désigner un référent adjoint en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes, qui pourra remplacer le référent titulaire en cas d’absence.


FONCTIONNEMENT DU CSE

Réunions ordinaires et extraordinaires
Périodicité 

Les réunions du CSE se tiendront tous les mois, à l’exception du mois d’août. Il est en effet constant que les réunions devant être tenues sur ce mois sont difficiles à organiser compte tenu de la période de congés.

Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est défini de manière annuelle par le président. 

En tout état de cause, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu sous réserve de respecter les dispositions légales. 

Réunions préparatoires 

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) ont la possibilité d’organiser à leur initiative des réunions préparatoires en amont des réunions du CSE. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera alors décompté des heures de délégation.
Règles de remplacement
En l’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant est amené à le remplacer à la réunion du CSE selon les règles de remplacement fixées par le Code du travail, utilisées en réunions plénières.
Il appartient au(x) titulaire(s) et au(x) suppléant(s) de se manifester suffisamment en amont afin d’indiquer au secrétaire et au président leur impossibilité d’assister à la réunion. En effet, ayant connaissance du calendrier prévisionnel des réunions, les membres du CSE s’efforceront de s’organiser suffisamment en amont des réunions afin confirmer ou non leur présence dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, il leur appartient de se manifester dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi de la convocation. Dans la mesure du possible, le délai de prévenance pour remplacement d'un titulaire absent sera de 24 heures.
En cas de silence de leur part, la présence du/des titulaire(s) est réputée confirmée à la réunion. 
Au plus tard la veille de la réunion, le secrétaire du CSE et le Président feront un point afin de permettre au Président de finaliser la liste des présents. Le Président adressera alors la liste à l’ensemble des membres du CSE.
Au début de chaque réunion, le Président entérinera la liste de présence conformément aux règles du Code du travail s’assurant ainsi de la bonne application des règles de remplacement.
Obligation de discrétion
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Base de données économiques et sociales (BDES)
Tous les membres du CSE ont accès à la BDES. 

MOYENS DU CSE
Local du CSE
Conformément aux dispositions légales, la Direction met à disposition du CSE un local aménagé c’est-à-dire éclairé, chauffé et meublé (table, chaise, armoire fermant à clé), ainsi que le matériel nécessaire au fonctionnement du CSE. 

Formations du CSE
Formation économique 
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’un module de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE. Le temps de présence est rémunéré comme temps de travail effectif. 
Formation santé, sécurité et condition de travail 
Tous les membres du CSE (titulaires, suppléants, dont référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes) bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours, prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.
Formation au fonctionnement du CSE, de la BDES et de la CSSCT
La Direction proposera une formation interne d’une durée de 4h sur le fonctionnement du CSE (règles pratiques du présent accord) et de la BDES, à tous les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, sur la base du volontariat, dans les 2 mois suivants la mise en place du CSE. La Direction proposera également aux élus titulaires et suppléants du CSE une formation complémentaire de 3h sur le fonctionnement de la CSSCT sur la base du volontariat. 


Budget du CSE
Subvention de fonctionnement 

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise versera au CSE une subvention attributions économiques et professionnelles d'un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Subvention des activités sociales et culturelles
 
Les parties conviennent que l’entreprise versera au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise. 


LES COMMISSIONS DU CSE
Afin de préparer et d’approfondir les travaux du CSE, il a été décidé de mettre en place les commissions suivantes. 


La commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT»)
Attributions
Attributions générales
Conformément aux dispositions légales, une CSSCT sera mise en place postérieurement à l’élection du CSE.

Les parties souhaitant établir un véritable espace de dialogue sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, cette CSSCT se voit confier des missions larges en la matière.

Ainsi le CSE lui délègue toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 

La CSSCT :  

Se voit remettre pour analyse les bilans hygiène, sécurité et conditions de travail de son périmètre
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs 
Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile entrant dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, notamment en matière de prévention, de risques psycho-sociaux et harcèlement.
Se voit confier la réalisation des enquêtes et inspections,
Dispose des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

Enquêtes et Inspections

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave est rémunéré comme temps de travail effectif.

En revanche, le temps passé aux inspections s’impute sur les heures de délégation.
Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs ou toute personne experte du sujet, notamment d’un expert chargé de la prévention et sécurité. 

La CSSCT est composée de 5 membres titulaires ou suppléants au CSE, désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Afin d’assurer une représentation de l’ensemble des collèges au sein de la CSSCT, au moins 2 représentants du collège cadres devront figurer parmi ces 5 membres. 

Bureau

Afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la CSSCT, un rapporteur de la CSSCT sera désigné par le CSE en réunion plénière. Ce dernier devra être membre titulaire du CSE. 

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.  

Le rapporteur de la CSSCT établit conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour, établit les PV de réunions et est en charge du suivi régulier des dossiers et de l’administration courante de la commission. En conséquence, c’est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT, au CSE.

Un rapporteur adjoint à la CSSCT sera désigné dans les mêmes conditions et devra également être membre titulaire du CSE. 

Le rapporteur adjoint assiste le rapporteur dans sa mission, et le supplée en cas d’absence. 

Désignation 

Les membres de la CSSCT seront désignés à bulletin secret par le CSE lors d’une réunion plénière parmi ses membres, titulaires ou suppléants, au scrutin plurinominal majoritaire (majorité des membres présents) à candidatures isolées. 

A l’issue de la réunion ordinaire du CSE, un appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE, copie au Président du CSE, par email à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE. 

Les candidatures devront être adressées par email au secrétaire du CSE, copie au Président du CSE dans un délai de 15 jours maximum, suivant l’appel à candidatures. 

Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, les membres de la CSSCT seront désignés à bulletin secret par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. 

Chaque candidat se présentera donc individuellement et chaque membre du CSE disposera d’un nombre de voix correspondant au nombre de sièges disponibles, établissant un classement dans un ordre prioritaire. 

S’agissant de la désignation d’une commission interne au CSE, le Président du CSE ne disposera pas du droit de vote. 
Ces règles seront rappelées lors de la première réunion plénière du CSE.

Un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE et transmis au Président du CSE. 

Fonctionnement






Obligation de discrétion
Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Réunions plénières
Conformément aux dispositions légales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :

- le médecin du travail habilité
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail habilité ;
- les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale habilités

La CSSCT se réunira 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre sur convocation de son Président et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de 2 représentants du personnel au CSE, conformément aux dispositions légales. 
Le temps consacré aux réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Réunions préparatoires
Les membres de la CSSCT ont la possibilité d’organiser à leur initiative des réunions préparatoires en amont des réunions de plénières de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera alors décompté des heures de délégation.
Heures de délégation

Conscientes de l’importance du rôle des membres de la CSSCT, les parties conviennent que les membres de la CSSCT, bénéficieront de 7 heures de délégation mensuelles (à l’exception du mois d’août) venant s’ajouter aux heures de délégation allouées au CSE en vertu du protocole préélectoral.
L’objectif de ce crédit d’heures est de favoriser une action régulière et efficace de la CSSCT.
Ainsi, ces heures ne sont ni mutualisables, ni cessibles. Elles ne sont pas non plus reportables d’un mois sur l’autre, sauf cas exceptionnel qui sera étudié par le/la RRH et ce dans la limite de 2 reports par année civile.
Modalité de restitution des travaux de la commission
Compte tenu de l’expertise de la CSSCT, ses travaux feront l’objet d’une restitution au CSE dont la charge reviendra au rapporteur de la CSSCT, ou à défaut à son adjoint qui le suppléerait. 


Moyens
Local
La CSSCT faisant partie intégrante du CSE, ses membres pourront se réunir dans le local réservé au CSE et bénéficieront des équipements de ce local. 

Formation
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les membres de la CSSCT bénéficient de la formation santé et sécurité de 5 jours, prise en charge par l’employeur.


 Commission Activités Sociales et Culturelles 

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles au sein du CSE, dont le fonctionnement et la composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE. 
L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission. 
Heures de délégation

Le temps passé à cette commission (autre que la CSSCT) s’imputera sur un crédit d’heures global mis à la disposition des représentants du personnel fixé à 60 heures par an réparties en 30 heures par semestre. 

Charge au secrétaire du CSE de faire remonter au Président du CSE la feuille de présence de chaque commission (nom, prénom, date, signature, heure de début et heure de fin de la réunion).


TEMPS PASSE A L’EXERCICE DU MANDAT

MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
A des fins de bonne organisation de service, tout représentant du personnel utilisant son crédit d’heures devra en informer, dans les meilleurs délais et au préalable son manager.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice des mandats des représentants du personnel sera pris en compte dans la détermination de la charge de travail quotidienne et des objectifs fixés.

Soucieuse de préserver la santé et sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnel, sujet auquel elle tient particulièrement, la société Humando rappelle que la pose des heures de délégation dans le cadre du mandat doit prioritairement intervenir pendant les horaires habituels de travail et impérativement s’effectuer dans le respect des règles relatives à la durée légale maximale du travail.


TEMPS DE TRAJET ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement engendrés suite aux réunions à l’initiative de l’employeur, sont soumis à la politique voyage du groupe Adecco. 
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation et est donc rémunéré comme temps de travail effectif, pour la partie excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail. 
Il est conseillé pour chaque représentant du personnel de se rendre sur le lieu de la réunion ordinaire à l’initiative de la Direction durant ses horaires habituels de travail.
Conformément aux dispositions légales, le temps de trajet dans l'exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l'employeur), s’impute sur les heures de délégation.

VOTE ELECTRONIQUE

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique. 
Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance. 
De par sa facilité d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter sensiblement le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.
Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.
C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.
Les parties soussignées sont par conséquent convenues des dispositions suivantes.

PRINCIPES GENERAUX
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique exclusif au sein d’Humando pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

MODALITES DE VOTE – PROTOCOLE PREELECTORAL 
Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
Le protocole d’accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE – ACCES AU VOTE ELECTRONIQUE
Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…).
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. 

SINCERITE DU VOTE ELECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNEES
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.
A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.
Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

SECURITE
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

INFORMATION ET FORMATION
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.
En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin. Une ligne d’assistance téléphonique dédiée sera mise à disposition. Le numéro sera communiqué dès sa mise en place.
En outre, les membres de la délégation du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.

GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.


DISPOSITIONS FINALES 

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet à compter de la prise d’effet des mandats des représentants du personnel. 

A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets.


CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.




CONDITIONS DE SUIVI
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux et de la Direction, est chargée :

- de veiller à une bonne application de l’accord,
- de régler d’éventuels problèmes d’application.

La commission se réunit en cas de besoin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. 


NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT 
Notification
Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation. 

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires : 
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé. 

Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’homme. 
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative participante à la négociation. 


Fait à Paris La Défense, le 14 Mai 2019,
en deux exemplaires originaux.



Pour La Direction de la société Humando,
 X
Responsable RH et Qualité



Pour le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
 X
Déléguée Syndicale

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES POUR 
LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
Présentation générale des besoins : vote électronique
Contexte de mise en œuvre du vote électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de son entreprise , HUMANDO souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique exclusif par Internet.
Les élections concernées sont l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues au code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à L2314-10.  
Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
Les élections professionnelles au sein de HUMANDO amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge : 
la gestion de la préparation des élections par vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par HUMANDO, mais chez un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.
Période des élections
La durée du premier tour de scrutin et d’un éventuel second tour sera déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24 depuis tout poste informatique connecté à Internet.
Nature des élections
L’élection à organiser est l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants.
Les électeurs pourront participer à l'ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Par ailleurs, le prestataire fournira à HUMANDO les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique s’il existe, ou s’engagera à mettre à disposition de HUMANDO les documents nécessaires pour la réalisation d’une expertise indépendante mandatée par HUMANDO. Dans ce second cas, le prestataire acceptera de collaborer avec l’expert désigné afin de permettre une expertise de son système effectuée selon les règles de l’art.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :
une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un code secret et sa date de naissance qui seront contrôlés avant  d’accéder au vote ;
une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ;
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
la confirmation par l’électeur du choix effectué ;
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un accusé de réception confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote).
Enchaînement des élections
Par contre, si l’électeur a la possibilité de participer à plusieurs élections, le système proposera à l’électeur de participer aux élections pour lesquelles il n’a pas voté.
Accusé d’enregistrement du vote
L’électeur dispose de la possibilité de générer un accusé de confirmation de la prise en compte de son vote.
Cette possibilité lui est offerte à l’issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.
Il mentionne les élections concernées, la date et l’heure d’émission de chaque suffrage ainsi qu’une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
l’unicité et la confidentialité des votes : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur ;
l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.
A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.
Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections
La programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote désignés au sein de HUMANDO. Ces membres comportent un Président et deux assesseurs.
La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
le contrôle du certificat serveur de l’application de vote ;
le contrôle du scellement du système de vote électronique ;
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;
le contrôle du nombre d’inscrits et du nombre de sièges par élection ;
le contrôle de la liste des émargements ;
la création par les membres du bureau de vote d’une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète ;
la programmation par les membres du bureau de vote des jours et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.
Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en ligne  suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
la remise en ligne au prestataire de la clé de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote ;
l’édition en ligne des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ; 
la remise par le prestataire des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa ; 
la fourniture par le prestataire de l’état présentant la représentativité syndicale.
Scellement du système
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote. 
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé de chiffrement selon un algorithme asymétrique.
La clé de déchiffrement sera tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique.
Le prestataire proposera un système permettant aux seuls Président et Assesseurs de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.
Résultats
A l’issue du déchiffrement des bulletins de vote par le bureau de vote, les résultats seront consultables en ligne. Plusieurs états seront générés automatiquement :
les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat ;
les Procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa ;
l’état de la représentativité syndicale et de l’audience électorale des syndicats.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
La liste d’émargement comprendra :
les noms et prénoms des électeurs,
le collège de l’électeur.
Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel.
Assistance technique
Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique qui sera composée par les membres des bureaux de vote, le représentant de la Direction et éventuellement les représentants des Organisations Syndicales. Cette formation pourra se dérouler lors de la programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections.
Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Il mettra en œuvre, par ailleurs, un service d’assistance téléphonique dans le but de renseigner les électeurs.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique devra pouvoir garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours devra prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Pour ce faire, le bureau de vote possède les clés permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin. 
Gestion du processus electoral et paramétrage de la solution
Listes électorales et fichier des électeurs
Les listes électorales sont constituées par HUMANDO. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Elles sont établies par collège.
Les listes électorales seront consolidées au sein d’un fichier électeurs par HUMANDO et seront ensuite fournies au prestataire.
Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur :
la civilité de l’électeur,
les nom et prénom de l’électeur,
la date de naissance de l’électeur,
le collège d’appartenance de l’électeur,
les droits de vote de l’électeur,
les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
des informations d’authentification (éventuellement).
Le fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.
Le prestataire devra s’engager à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs  pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
Le prestataire devra s’engager à détruire le fichier électeurs  à l’issue de l’opération de vote électronique et à ne conserver aucune de ses données et à préciser le procédé de destruction.
Le fichier électeurs  pourra subir des modifications jusqu’à l’ouverture des élections notamment suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur les listes électorales.
Le prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d’accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l’ouverture des élections puissent disposer de codes d’accès au vote électronique. Le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir une date limite de prise en compte de ces modifications.
Moyens d’authentification
A partir des informations du fichier électeurs, le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur.
Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :
un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
un code secret qu’il sera seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, l'électeur devra renseigner sa date de naissance.
Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.
Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
Listes de candidats
Les listes de candidats sont établies par les représentants du personnel de HUMANDO et seront transmises au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.
Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de HUMANDO  ou par des candidats non affiliés.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
le collège électoral concerné (techniciens, cadres, employés…),
l’appartenance syndicale le cas échéant,
les nom et prénom de chaque candidat,
l’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Le prestataire proposera un système de mise à jour en ligne via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de test du vote électronique et la recette du système.
Ce système permettra par ailleurs l’intégration en ligne des professions de foi et des photos des candidats sur le site.
Recette du système de vote électronique
Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant aux représentants de la Direction, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs pour chaque élection.
Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture des élections dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles.
Le prestataire devra proposer les moyens de tester l’ensemble des scénarios durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.
Cette période de test sera déterminée d’un commun accord entre HUMANDO et le prestataire. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats.
Scrutin à blanc
Le scrutin à blanc a lieu après la période de test qui vise à contrôler et valider les scénarios d’élections et la bonne intégration des listes de candidats, professions de foi et photos des candidats.
Il doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.
Le scrutin à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’a été sujette à aucune modification.
Une fois le scrutin à blanc validé, le bureau de vote programmera l’ouverture et la fermeture des élections.
Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
Le prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction du protocole d’accord intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
Gestion informatique et technique du système de vote électronique
Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant deux périodes correspondantes à la préparation et à l’ouverture du vote pour deux tours d’élections. Durant ces périodes, le système sera disponible 24h/24.
Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire
Le prestataire indiquera comment sont protégés les locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections de HUMANDO (stockage et accès).
Conservation des données
Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel préalablement défini et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l’épuisement des voies de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l’épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.