ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES
Août – Novembre 2017


ENTRE :

La SARL PHONYR, 
dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel,
immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078
et représentée par 

M. xxxxxxxxx, Directeur de Centre

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux, soit respectivement par :

Madame  xxxxxxxx pour la CFDT
Madame  xxxxxxxx pour la CFTC


D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de PHONYR. 

Les réunions se sont tenues les
05 septembre 2017
10 octobre 2017
26 octobre 2017
9 novembre 2017
20 novembre 2017

Au terme de la réunion du 22 Novembre 2017, l'accord suivant a été conclu :

Article 1 : Mise en place d’une prime de présentéisme au titre de l’année 2018

Une prime sera versée fin novembre 2018 à l’ensemble des salariés jusqu’au coefficient 300 inclus :

235 euros pour  0 à 3 jours d’absence
180 euros pour 4 à 5 jours d’absence
100 euros pour 6 à 10 jours d’absence

La période de référence est fixée du 01 novembre 2017 au 30 octobre 2018

Le versement concerne les salariés ayant au moins 4 mois d’ancienneté au 30 octobre 2018.

La prime s’applique au temps planifié, elle est donc proratisée dans les cas de :

VAE
Bilan de compétences
Période Pro
Congés maternité et pathologique
Congés paternité
Congés sans solde, congés sabbatique

Ne proratisent pas la prime de présentéisme :

Les congés payés
Les congés payés légaux : mariage, décès ….
Les congés ancienneté
Les congés annualisation
Les congés enfants malades rémunérés et non rémunérés

Les absences entrainant une réduction de la prime selon les paliers définis :

Une absence pour maladie avec certificat médical ou arrêt de travail
Une absence non justifiée et non rattrapée. Dans le cas présent est considérée comme une absence non justifiée, toute absence avec un justificatif autre que l’arrêt maladie : panne de voiture, rdv divers type EDF ….

Prorata en cas d’entrée/sortie
La prime sera calculée au prorata temporis dans le cas d’entrée en cours d’année.
Dans le cas d’E/S en cours d’année, le prorata du montant brut sera fait en jours 
Elle est versée le mois de sortie de l’effectif à la condition des 4 mois d’ancienneté à la date de sortie.

Ce montant n’est pas proratisé en fonction du temps de travail contractuel, il n’est pas réduit dans le cas de temps partiels ou de temps partiel thérapeutique, de présence parentale, solidarité familiale.

Article 2 : Mise en place d’une prime de présentéisme rétroactive

Une prime sera versée fin décembre 2017 à l’ensemble des salariés jusqu’au coefficient 300 inclus :

120 euros pour  0 à 2 jours d’absence
90 euros pour 3 à 4 jours d’absence
50 euros pour 5 à 6 jours d’absence

La période de référence est fixée du 01 mai 2017 au 31 octobre 2017

Le versement concerne les salariés présents au 30 novembre 2017 et ayant au moins 4 mois d’ancienneté.

Les règles d’attribution sont identiques aux règles énoncées  à l’article 1

Article 3 : Modification des paliers d’obtention des congés payés d’ancienneté

A compter du 1er  janvier  2018, les congés d’ancienneté seront attribués en fonction de l’ancienneté au 31/12/2017 selon les critères suivants :

1 jour à partir de 5 ans d’ancienneté
2 jours à partir de 7 ans d’ancienneté
3 jours à partir de 9 ans d’ancienneté
4 jours à partir de 15 ans d’ancienneté
5 jours à partir de 20 ans d’ancienneté


Les jours de congé d’ancienneté acquis au 31/12/2017 sont à poser impérativement entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018.


Article 4 : Classification des agents de maitrise et rémunération associée

A compter du 1er janvier 2018


Article 5 : revalorisation de la partie variable

Un palier supplémentaire à 4 points est créé sur le critère de productivité : 

>= -2% et < 3% = 1 point
>= 3% et < 8% = 2 points
>= 8 % = 3 points
>= 12% = 4 points

Les autres critères ne sont pas modifiés
La note globale obtenue n’est pas plafonnée

Article 6 : Qualité de vie au travail : diversification des activités 

Sous réserve d’activités hors téléphone disponibles, les formations nécessaires seront dispensées de manière à permettre aux salariés mutualisés de pratiquer régulièrement ces activités.

Article 7 : versement exceptionnel au comité d’entreprise

Un versement exceptionnel de 3000 euros sera versé en 2017 aux œuvres sociales du comité d’entreprise.
Article 8 : Mise en place d’un compte épargne temps

Un CET va être mis en place en janvier 2018

Article 9 : Mise en place d’un système de cooptation

Un système de cooptation est mis en place.
Il concerne la cooptation d’un nouveau salarié dont le contrat est d’au moins 2 mois et dont le taux d’absentéisme est inférieur à 5%

Cela ne concerne pas les anciens salariés de Phonyr, les enfants des salariés et les nouveaux salariés ayant postulé eux-mêmes.

Pour l’année 2018, le montant est fixé à 50 euros 

Article 10 : Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.

Article 11 : Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord. 
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Article 12 : Dépôt de l’accord et information

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt après sa notification aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Il sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Morbihan en deux exemplaires (une version papier et une version sur support électronique), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes en un exemplaire, affiché dans les locaux de l’entreprise.



Fait à Saint-Marcel, le 28 novembre 2017 





Pour la C.F.T.C.	Pour la CFDT
xxxxxxxx	xxxxxxxxxxx





	Pour la Direction
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