Ref : 

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE


Préambule

Le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade est instauré par les articles L. 1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail. 
La négociation de cet accord s’inscrit dans une volonté de définir les modalités de mise en œuvre du don de jour de repos et ainsi de promouvoir ce dispositif légal de solidarité et d’entraide entre les salariés de l’association les Jours Heureux.
Ce dispositif permet au salarié bénéficiaire d’être présent au côté de son enfant gravement malade sans pour autant être privé de rémunération pendant la période d’absence équivalente aux jours de repos cédés.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise. Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre. 

Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Les Jours Heureux. Il concerne tous les salariés de l’association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut et leur classification. 

Dispositifs d’accompagnement existants

Le cadre légal

Au cours de cette négociation, les parties ont rappelé les dispositifs légaux existants.

Le congé de soutien familial 
Prévu aux articles L. 3142-22 et suivants du Code du travail, le congé de soutien familial est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.

Le congé de solidarité familiale 
Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. L’article L. 3142-16 du Code du travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. 

Le congé de présence parentale 
Les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale. 

Rappel des dispositifs d’accompagnement de l’association 

Journées Enfant Malade
Le 7 novembre 2007, l’Association a décidé de rémunérer les trois premiers jours « Enfant Malade » instauré par l’article L1225-61 du code du travail. Pour mémoire, tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce congé est ouvert quelles que soient la nature du contrat et l’ancienneté dans l’entreprise.

Dispositif du don de jours de repos : définition et principes 

Bénéficiaires des dons 

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans ou l’enfant de 20 ans ou plus à charge au sens de la Sécurité Sociale est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. 
Le salarié concerné devra remettre un certificat médical détaillé émis par le médecin suivant l’enfant au titre de la pathologie en cause.
Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, c’est-à-dire : congés payés, JRTT, repos compensateur, …

Donateurs et jours de repos cessibles 

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos (ou 35 heures) par année civile, étant précisé que le congé principal de 4 semaines n’est pas légalement cessible. Le donateur doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. 
Les parties conviennent que l’ensemble des jours de repos disponibles du salarié donateur affectés ou non sur un compte épargne temps pouvant faire l’objet d’un tel don sont :




Périodicité et formalisation des dons

Des dons peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en une ou plusieurs fois, via le formulaire annexé au présent accord. Ce formulaire sera remis au directeur de l’établissement dont dépend le salarié donateur.  

Les dons sont réalisés uniquement au profit d’un salarié bien déterminé désigné par le donateur. Le bénéficiaire devra remettre un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence. 
Le bénéficiaire a le droit au maintien de sa rémunération pendant son absence, quelle que soit la rémunération du salarié donneur. 

Les dons peuvent être réalisés au profit de tout salarié qui entre dans le champ d’application de l’accord, qu’il exerce ou pas son activité au sein du même établissement que le donateur.

Dispositions finales

Bilan annuel

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès des Organisation Syndicales signataires. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité. 
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 

Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Le dispositif sera opérationnel à compter du 1er octobre 2017.

Révision 

Le présent accord est révisable totalement ou partiellement au gré des parties. L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. 

Dépôt 

Le présent accord sera notifié par la direction générale de l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France assorti de la liste des établissements et de leur adresse respective. Il sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 


Le présent accord sera présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour un agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’actions sociale et des familles.
Il entrera en vigueur au jour de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Fait à Paris, le 20 septembre 2017

Pour les organisations syndicales






FORMULAIRE A REMETTRE AU SECRETARIAT DE L’ETABLISSEMENT




DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS 
D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE







Nbre de jours de repos donnés :
(Rappel : pour les jours de congés payés, peuvent être donnés seulement ceux correspondants à la cinquième semaine, acquis et non consommés)








Fait à ……………………….


Le …………………………. 









PROCESS





Remise du formulaire au secrétariat de l’établissement


Envoi du formulaire par le secrétariat au DRH – vérification des informations et des soldes par le DRH/Adjointe DRH


Transmission des informations à la paie


Information du salarié bénéficiaire de ce don et validation du don auprès du donateur