NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD DU 17 mai 2019

Entre les soussignés :

D’une part,
Et :


D’autre part,

Plusieurs réunions de négociation très constructives entre les deux parties se sont tenues les 24 Avril 2019, 10 mai et 17 mai 2019.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

A l’issue de ce processus de discussion, Il a été convenu ce qui suit :

Augmentations générales :

Afin de continuer à développer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, il est décidé de mettre en place une augmentation générale des salaires de 1 % applicable à compter 1er Mai 2019. 
Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société.

Augmentations individuelles :

En vue de soutenir la motivation des équipes et de récompenser les collaborateurs à la hauteur des efforts fournis, il est décidé de mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 0 % à 1.4 %.
Cette augmentation individuelle sera également applicable à compter du 1er mai 2019.





Mise en place d’un treizième mois :
La direction n’est pas favorable à la mise en place d’un treizième mois.

Mise en place de RTT pour récupérer des jours de congés suite aux heures supplémentaires effectuées :

La direction entend le message mais indique que les heures supplémentaires effectuées le sont souvent pour rattraper des erreurs techniques, consécutives à des dossiers mal gérés.
La direction souhaite que les heures supplémentaires effectuées continuent à être rémunérées.

Evolution des coefficients de classification adaptée à la réalité et à l’expérience, aux diplômes, et ouvrir la porte aux coefficients de maîtrise

Le travail de révision des coefficients sera mené lors de la parution des textes de la convention collective de la métallurgie. En effet, une refonte complète du calcul des coefficients est prévue avant fin 2019.

Indemnité de Transport

La direction annonce la mise en place d’une indemnité de transport suite au déménagement du site. Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel. Elle sera effective sur la paie de juillet 2019. Les modalités sont de 5 cts au kilomètre, limités à 30 kms par jour soit 30 € net par mois.
La distance prise en compte est celle d’un seul trajet domicile-travail (base site via michelin).

Egalité Homme/Femme et qualité de vie au travail :

La direction et l’organisation syndicale de l’entreprise, , représentée par sont attachées à l’égalité Homme/Femme.

Jour de congé enfant malade sans perte de salaire, une fois par an :

La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une journée d’absence pour enfant malade, sans perte de salaire. En effet, cela créerait une inégalité entre salariés.

Promouvoir des postes à responsabilité sans distinction de sexe :

La direction rappelle qu’elle applique une stricte équité dans tous les processus de recrutement et d’évolution des collaborateurs.

Plus de suivi et d’encadrement des travailleurs handicapés, pour réussir leur insertion au sein de la société :

La direction et l’organisation syndicale de l’entreprise, , conviennent de la nécessité de favoriser l’intégration et le suivi des travailleurs handicapés.
A ce titre, la direction a soumis un projet d’accord à l’organisation syndicale de l’entreprise, ,. Ce projet fixe les modalités indique de mise en place d’un plan d’embauche, d’un plan d’insertion et d’évolution professionnelle et d’un plan de maintien dans l’entreprise. La direction reste dans l’attente de la signature de cet accord.












Dépôt et publicité légale :
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L 2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Tarn et Garonne.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.




Fait à Montauban, le 04 Juin 2019, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.







Signatures précédées de la mention lu et approuvé