ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :



	La Société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE représentée par  agissant en qualité de Directeur Général de la Manufacture Française du Cycle



D’UNE PART,



	L’Organisation Syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical et sa délégation composée de et 



D’AUTRE PART,




Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, 3 réunions se sont tenues entre les parties selon le calendrier suivant :
07/12/2021
14/12/2021
10/01/2022

Lors de la première réunion, la Société a remis à la Délégation Syndicale présente les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et portant sur la répartition des effectifs, la rémunération des hommes et des femmes par statut, le temps de travail, l’obligation d’emploi au regard des travailleurs handicapés, les dispositifs d’intéressement et de participation. 

Les deux parties ont constaté une quasi stabilité du nombre total de femmes inscrites à l’effectif par rapport à l’année dernière et, ce même avec l’augmentation des effectifs.
Elles ont également constaté un nombre supérieur d’évolution de coefficients par rapport à l’année dernière.

Concernant l’obligation d’emploi, la Société comptabilise 30,20 « unités bénéficiaires » de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, et répond donc à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les négociations ont porté essentiellement sur les salaires et ses accessoires et le partage de la valeur ajoutée. 

Suite à de nombreux échanges, c’est un accord qui est conclu entre les deux parties.
 
 
Article 1. Etat des revendications de la Délégation Syndicale CGT :

Les demandes initiales présentées par la Délégation Syndicale le 07/12/2021 étaient les suivantes :
AG de 2,8%
AI 0,5%
400 euros prime

Suite aux échanges entre la Direction et la Délégation Syndicale au cours de la réunion du 14/12/2021, elle a modifié ses demandes :

     une revalorisation des indemnités de repas de +1€ au lieu des + 0,80€ proposés par la Direction.
une enveloppe d’AG de +0,5 à +0,7% par rapport à la proposition de la Direction (enveloppe de 1,5%) pour porter l’enveloppe d’AG entre 2% et 2,2%.

Et concernant la position sur la réintégration de la prime AG de 175€ brut dans le salaire de base pour ceux l’ayant perçu en juin 2021, la Délégation Syndicale avait réservé son avis, souhaitant en échanger avec les salariés.


Article 2. Mesures retenues par les deux parties à l’issue de la réunion du 10/01/2022 :

La Direction a de nouveau reconnu pour l’année 2021 l’investissement des collaborateurs sur une année encore compliquée avec les incidences de la Covid.
La Direction a indiqué à la Délégation Syndicale qu’avec les efforts de tous, l’année 2021 a été « sauvée » économiquement, et c’est pourquoi elle a pu verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500€ pour une année pleine.
La Direction a ainsi pu exprimer et expliquer de nouveau à la Délégation Syndicale son « fer de lance », à savoir l’importance de garder des leviers de redistribution de la valeur ajoutée aux salariés quand l’entreprise va bien sans grever son équilibre financier pour l’avenir.

La Direction a d’ailleurs indiqué qu’elle devait impérativement conserver l’équilibre économique de l’entreprise et rester prudente afin d’en assurer la pérennité, en particulier avec toutes les incertitudes qui pèsent encore sur l’année 2022, à savoir :
-  Les coûts et tensions sur le transport
-  Les coûts et tensions sur les matières premières et composants
-  La mise en place de la Responsabilité Elargie du Producteur avec un Fonds de Réparation qui est payé par les producteurs (de +2,43€ à +14,62€ par vélo musculaire)
-  Des hausses de prix qui pourraient impacter la demande
- Des engagements de volumes très forts et très lointains (jusqu’en 2024 sur certains composants)
-  Un démarrage en Tunisie source de risques

La Direction a aussi rappelé le nombre conséquent de recrutements effectués sur l’année 2021 (111) et les bons résultats de la participation et de l’intéressement 2020 versés en 2021.
Ce cercle vertueux de création d’emplois, de redistribution de la valeur ajoutée aux salariés et de pérennité économique doit être préservé.

C’est dans le souci de préservation de ce cercle vertueux que la Direction a mené ces négociations avec la Délégation Syndicale tout en étant attaché à travailler sur deux axes : le salaire de base et les repas.
 
Au fil des réunions, les deux parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :

Dispositions applicables aux non cadres :

AUGMENTATION GENERALE :


Date d’effet : 01/02/2022 pour les salariés présents aux effectifs le 31/12/2021. L’AG s’appliquera également aux intérimaires ayant signé un contrat en CDI avec MFC sur le mois de janvier 2022.

AUGMENTATION INDIVIDUELLE :

L’enveloppe d’AI est de 0,4% avec une application au 01/07/2022, hors changement de fonction.


Réintégration de la prime AG de 175€ brut dans le salaire de base pour ceux l’ayant perçu en juin 2021. 
Cette réintégration sera effective sur le bulletin du mois de février 2022. Cette prime annuelle Inscrite dans le PV des NAO 2021 est donc supprimée et remplacée par une intégration à hauteur de 1/12ème de son montant (soit 14,58€ brut) dans le salaire de base brut mensuel.
Pour le mois de janvier 2022, une ligne rappel de salaire de 14,58€ apparaîtra sur le  bulletin de salaire du mois de février 2022.

Dispositions applicables aux cadres : 

Une enveloppe 100% AI équivalente à l’enveloppe AG des non-cadres, applicable au 01/07/2022.

 La prise en charge des repas :

Pour tout le personnel occupé en 2*8 quel que soit le contrat et l’ancienneté :
Les parties décident de supprimer la prime d’accompagnement qui avait été inscrite et définie au PV de NAO de 2015.
La prime d’accompagnement est remplacée par une prime d’équipe qui caractérise le travail en 2*8 ou 3*8 avec la nuit.
Le montant de cette prime d’équipe est : 3€ brut par jour complet travaillé
Le panier est revalorisé à 6,01€ net par jour complet travaillé. 


Le ticket restaurant évolue dans son montant comme suit :
la part employeur passe de 3,6€ net à 4,6€ net par jour complet travaillé
la part salariale passe de 2,4€ net à 3,06€ net par jour complet travaillé
Soit une valeur faciale de 7,66€ par jour complet travaillé.

Ces nouvelles dispositions liées à la prise en charge des repas sont applicables au 01/02/2022.


Article 3. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour :
une durée déterminée concernant les enveloppes d’AG et d’AI
une durée indéterminée concernant les autres dispositions


Article 4. Révision et dénonciation :

Conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer.

La demande de révision ou de dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment par les parties signataires dans les conditions légales.

Tout avenant serait conclu dans les mêmes formes que l’accord initial.


Article 5. Formalités de dépôt :

Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé 
Sur la plateforme électronique 
Auprès des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Nantes

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à la délégation syndicale et un exemplaire sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait le 18 janvier 2022 à Machecoul
En 5 exemplaires



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