NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2017


PROCES VERBAL

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application de l'article L 2242 et suivants du Code du Travail, 6 réunions dont une préparatoire ont été tenues, 

Entre:

La société FEU VERT
Représentée par M.            , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et:

M.                          , représentant le syndicat C.F.T.C. ;
M.                           , représentant le syndicat C.F.D.T. ;
M.                            , représentant le syndicat F.O. ;

Les parties se sont réunies 30 mars, 27 avril, 18 mai, 01 juin et 13 décembre 2017.

Ces réunions et discussions ont pu aboutir sur un texte conventionnel commun, sur un certain nombre de sujets élaboré par l’employeur, le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.

A.- Réunion préparatoire du 30 MARS 2017

Les parties se sont réunies le 30 mars 2017 pour déterminer ensemble la nature des éléments et informations à transmettre, informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, ainsi que pour établir le calendrier des réunions dans le cadre de la Négociation annuelle 2017.

Les documents transmis sont les suivants:
tableau de bord des effectifs;
tableau de la situation de l'emploi: CDD / CDI, Hommes / Femmes
grille des salaires effectifs;
détail du montant des primes « Réseau » 2016 ;
durée et organisation du temps de travail ;
rapport annuel sur la situation de l’emploi 2016 ;
infos mutuelle ;
infos restauration siège, PF et centres
Bilan SOCIAL 2016
Bilan des Augmentation AI et AP (2015/2016)

B.- Dernier état des propositions respectives des parties à 

Par ordre alphabétique des organisations syndicales

1.- PROPOSITIONS FAITES PAR LES REPRESENTANTS C.F.D.T.

Document annexé au présent Procès-Verbal.
2.- PROPOSITIONS FAITES PAR LES REPRESENTANTS C.F.T.C.

Document annexé au présent Procès-Verbal.

5.- PROPOSITIONS FAITES PAR LES REPRESENTANTS F.O.

Document annexé au présent Procès-Verbal. 

6.- Direction Feu Vert: propositions et décisions unilatérales ou a defaut d'accord.

SALAIRES ET PERIPHERIQUES:

Poursuite du principe d'augmentation individuelle au mérite sur la base d'une augmentation individuelle minimum de 1 %.
* Augmentation de 80 % des collaborateurs dans un délai moyen de 14 à 18 mois entre deux augmentations.
		* Augmentations programmées tout au long de l'année de janvier à décembre.

* Poursuite de la rémunération sur 13 mois pour les non cadres, 12 mois pour les cadres.
		* Poursuite des Entretiens Annuels d’Evaluation

* Poursuite de la Prime Annuelle Cadres Siège, avec les critères établis en 2014.

* Poursuite du versement de la Prime dite d’Equipe pour la Plate-Forme Logistique de ST VULBAS, et ce dans les mêmes conditions établies en 2014.

* Poursuite du versement de la Prime de Productivité pour la Plate-Forme Logistique, dans les mêmes conditions établies en 2014, mais avec l’engagement de refaire un point de situation début 2017, sur les critères d’attribution et éventuellement leurs montants, en fonction de l’atteinte des objectifs ou pas et des primes versées.

* Valeurs des Titres Repas pour le réseau inchangée pour l’année 2017.

TEMPS DE TRAVAIL

Pour le réseau, mise en place pour 2017, d’un recours aux Heures Supplémentaires de manière exceptionnelle, en fonction des besoins sur décision de la hiérarchie, pour la période estivale.

Souhait de la Société FEU VERT d’engager une réflexion concernant notre Accord d’Entreprise de 2003 sur ce sujet, avec l’ensemble des Organisations Syndicales.

A cette demande l’ensemble des Organisations Syndicales a répondu favorablement. Des dates de réunions seront donc fixées hors cadre de la Négociation Annuelle de 2017.


7.- THEMES ABORDES AYANT FAITS L’OBJET D’ACCORDS AVEC LES ORGANISATION S YNDICALES

Non décompte pour l’année civile 2017 de la journée de solidarité se traduisant par la non-suppression d’un jour de RTT.

Signature d’un Accord pour la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences le 27 avril 2017. Les réunions préparatoires sur ce sujet se sont déroulées les 10 février et 13 avril 2017. 

8. .ENGAGEMENT DE NEGOCIATION

Dans le cadre de la NAO 2017, la Société Feu Vert avait accepté d’engager une réflexion sur la revalorisation éventuelle du montant des Titre Repas existants (Valeur actuelle : 5,50€, repartie 50/50 entre l’Employeur et le Salarié).
 
En parallèle de la NAO 2017, proposition de la Société FEU VERT d’engager des réflexions concernant un certain nombre de thèmes pour aboutir si possible à des Accords d’Entreprise, avec l’ensemble des Organisations Syndicales.

Les thèmes arrêtés sont les suivants :
Réflexion dans le cadre d’un éventuel Accord d’Intéressement (formule a élaboré avec la DAF) ;
Réflexion dans le cadre d’un éventuel accord concernant la gestion et l’accompagnement des IRP pendant la carrière professionnelle ;
Réflexion dans le cadre d‘un accord pour la qualité de vie au travail ;
Réflexion dans le cadre d’un accord pour le télétravail ;
Réflexion dans le cadre du renouvellement de l’accord pour l’égalité professionnelle ;
Réflexion pour engager la discussion concernant l’accord de l’entreprise sur le temps de travail comme évoqué précédemment et sur les autres éléments de cet Accord de 2003.

A cette demande l’ensemble des Organisations Syndicales a répondu favorablement. Des dates de réunions seront donc fixées hors cadre de la continuité de Négociation Annuelle pour 2017 et 2018, sur l’ensemble des thèmes proposés.

Ces documents ainsi que les modalités arrêtées seront annexés au présent Procès-Verbal, lors de l’envoi à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

C.- PUBLICITE

Un exemplaire original du présent Procès-Verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent Procès-Verbal sera déposé par , en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au Secrétariat-du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait à Ecully, le 13 décembre 2017.

Pour la Société FEU VERT :