ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Sabena technics FNI







ENTRE
La Société Sabena Technics FNI dont le siège social est à SAINT GILLES (30800) Aérodrome de NIMES GARONS, 
Représentée par                          , Directeur Général. 

Et
Les organisations syndicales ci-après :

CGT, 				 représentée par 
UNSA Aérien / SNMSAC, 	 représenté par 
CFE-CGC FNEMA,  		 représenté par 
CAT SAPMA, 			 représenté par 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 24 janvier 2022 pour engager les discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

La première réunion consistait en premier lieu a présenté le plan stratégique de Sabena Technics Groupe à 3 ans ; les résultats du site FNI pour l’exercice 2021.
La Direction a fait également un rappel du contexte économique avec l’ensemble des actions mises en œuvre au cours de l’année pour sauvegarder l’emploi, limiter le recours à l’activité partielle, préserver le pouvoir d’achat des salariés et continuer à développer les compétences de nos salariés par le biais notamment du plan de formation.

A l’occasion de cette première réunion, les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs préoccupations compte tenu de l’inflation sur 12 mois glissant retenue à 2.8% par l’INSEE tandis que la Direction retenait l’inflation moyenne sur l’année 2021 à 1.6%.

Chaque organisation syndicale a pu faire part de leur doléance (annexe).

Dans ces circonstances, les discussions engagées ont pu aboutir à la négociation des dispositions suivantes :

Il est préalablement expressément convenu entre les parties que les dispositions ci-dessous tiennent exclusivement compte du contexte particulier en 2020 et 2021 et qu’elles n’ont pas vocation à remettre en cause la position habituelle de négociations. 

Article 1 : Augmentation Générales

Les mesures d’augmentations générales suivantes sont arrêtées pour les salariés ayant perçu en 2021 un salaire brut annuel pour un temps plein inférieur à 65 000 euros : 
• Personnel non-cadre : 70 € brut sur le salaire de base 37h30. L’augmentation générale base 35h sera donc de 65,33€.
• Personnel cadre : 70€ brut sur le salaire de base 

Les augmentations générales seront à date d’effet au 1er janvier 2022.

Article 2 : Augmentations Individuelles
Les mesures d’augmentations individuelles suivantes sont arrêtées pour les salariés ayant perçu en 2021 un salaire brut annuel pour un temps plein inférieur à 65 000 euros : 

Un budget pour les augmentations individuelles est fixé comme suit : 
Personnel cadre : 0.5%
Pas d’enveloppe personnel non-cadre 
Les augmentations individuelles seront à date d’effet du 1er mars 2022.
Article 3 : Astreintes et Subrogation
La Direction s’engage à poursuivre et à finaliser les discussions sur les thématiques des astreintes.
La Direction s’engage également à mettre en place un accord de subrogation pour une durée limitée à  12 mois dans un premier temps. Les modalités de mise en place seront définies dans les prochaines réunions paritaires.
Article 4 : Chèque-déjeuner
La Direction a convenu avec les organisations syndicales le principe d’ajuster le montant des chèques déjeuner de 8€ à 8,50€ avec une prise en charge employeur de 60%. La mise en place sera effective au plus tard au 1er Juin 2022.



Article 5 : Egalité professionnelle 
La Direction rappelle aux organisations syndicales qu’un accord a été signé en 2020 pour une durée de trois ans.
Les indicateurs d’égalité professionnelle ne font pas ressortir de disparité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise que ce soit en matière d’embauche, de promotion / augmentation ou de salaire. 
La Direction confirme que des nouvelles négociations sur ce thème devront être organisées au plus tard en 2023 pour une durée de trois ans. La thématique sur la qualité de vie au travail sera également abordée.
Article 6 : Formalités administratives
Le présent accord déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS OCCITANIE, Pôle Travail de l'Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise par email) et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Garons, le 09 Février 2021 
Monsieur,
Directeur Général

		
Pour la CGT						Pour UNSA Aérien  / SNMSAC  

			
Pour la CFE-CGC 					pour la CAT SAPMA