ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Année 2019




ENTRE :

-	le Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) situé 33 avenue du Général Leclerc à Fontenay aux Roses représenté par, en sa qualité de Président,
			d'une part,

ET :
-  L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, 
-  L’organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical, 
			d'autre part,

il a été convenu ce qui suit  à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions du 10 janvier, 24 janvier, 31 janvier et 7 février 2019 :



ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.



ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En préambule à la négociation,  la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel évolue la société et ses orientations stratégiques.

Par ailleurs, les données chiffrées ont été mises à disposition des délégations syndicales par la mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en parallèle de la convocation à l’ouverture de la négociation.

Ensuite, chacune des parties à fait valoir ses propositions.










A/ La délégation syndicale CGT a fait part des demandes suivantes :

Rémunérations : 

Pour les salaires inférieurs à 2 900€ bruts mensuels :

Enveloppe d’Augmentation Générale correspondant à 1% de la masse salariale brute
Enveloppe d’Augmentation Individuelle correspondant à 2,6% de la masse salariale brute 


Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 900€ bruts mensuels :

Enveloppe d’augmentation Individuelle correspondant à 3,6% de la masse salariale brute 


Temps de travail : 

ETAM
7,7 dont 2 JRTT fixes soit 5,7 JRTT à poser 

CADRES
251 jours ouvrés – 27 CP – 211
Soit 13 JRTT dont 2 JRTT fixes soit 11 JRTT à poser 


Primes : Revalorisation des primes d’ancienneté

Pour 10 ans d’ancienneté : 		+150 euros Bruts versus 
Pour 20 ans d’ancienneté :		+ 200 euros Bruts
Pour 30 ans d’ancienneté : 		+ 400 euros Bruts
Pour 40 ans d’ancienneté :		+ 600 euros Bruts



B/ La délégation syndicale CGT-FO a ensuite fait part de ses demandes :

Rémunérations : 

Pour les salaires inférieurs au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 377€ en 2019) :

Enveloppe d’Augmentation Générale correspondant à 1,8% de la masse salariale brute
Enveloppe d’Augmentation Individuelle correspondant à 1,4% de la masse salariale brute 


Pour les salaires supérieurs au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 377€ en 2019) :

Enveloppe d’Augmentation Générale correspondant à 1% de la masse salariale brute
Enveloppe d’Augmentation Individuelle correspondant à 2,2% de la masse salariale brute 


Partage de la valeur ajoutée : 

		Dans une limite de 1500€ par an :

Abondement sur intéressement et participation de 60% pour les sommes inférieures à 500€
Abondement sur intéressement et participation de 30% pour les sommes supérieures à 500€




Temps de travail : 

ETAM
7,7 dont 2 JRTT fixes soit 5,7 JRTT à poser 

CADRES
251 jours ouvrés – 27 CP – 211
Soit 13 JRTT dont 2 JRTT fixes soit 11 JRTT à poser 

ETAM
9 jours de crédit d’heures par an versus 8 jours actuellement


Primes :

Revalorisation des primes de médaille du travail : 50€ pour chaque type de médaille



Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :



Salaires et primes

En 2019, les salariés ayant rejoint l’entreprise sous CDI ou CDD avant le 1er juillet 2018 bénéficieront des dispositions suivantes avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

Salaires mensuels bruts de base actuels inférieurs à 2.800€ : 

Augmentation générale
Les salaires mensuels bruts de base actuels inférieurs à 2800€ pour un temps plein sont augmentés de 0.5%. Cette augmentation est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

Augmentations individuelles
Il est constitué une enveloppe de 1,6% des salaires mensuels actuels brut de base. Cette enveloppe sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance en tenant compte de la qualité globale du travail du collaborateur.


Salaires mensuels actuels bruts de base supérieurs à 2.800€ : 
Il est constitué une enveloppe de 2,1 % des salaires mensuels actuels bruts de base. Cette enveloppe sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance en tenant compte de la qualité globale du travail du collaborateur.

Un examen systématique de l’évolution de la rémunération individuelle de base (hors augmentation générale) sera réalisé tous les 3 ans pour tous les salariés.



Mutuelle :
Participation employeur à hauteur de 55%, intégrée à la Décision Unilatérale de l’Employeur

Primes :
Revalorisation des primes de médaille du travail : 50€ pour chaque type de médaille

Transport à vélo :
Mise  en place de l’indemnité kilométrique (IKV) pour les salariés, précisée par le décret n°2016-144 du 11 février 2016 à hauteur de 0,25 cts par kilomètre dans une limite de 200€ par an.


Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 07/11/01 et ses avenants.


2.21    	Jours de repos pour l’année 2019 :

Compte tenu du calendrier de l’année 2019 qui compte 251 jours ouvrés (hors jours fériés chômés tombant en semaine), les jours de repos sont calculés pour respecter le temps de travail prévu par l’accord d’entreprise de 1607 heures des non-cadres et 211 jours des cadres :


Par conséquent, en 2019, le nombre de jours RTT attribué sera le suivant :
Non-cadres : 7,5 jours pour une année complète
Cadres         : 13 jours pour une année complète

Enfin, après consultation du Comité Social et Economique du 15 novembre 2018, les 3 « jours de pont » fixés par l’entreprise ont été ramenés à 2 jours en 2019 (le 31 mai -pont de l’Ascension et le 16 août – pont de l’assomption). Le nombre de jours RTT restant à poser par les salariés du 01/01/19 au 31/01/20 est donc de:
Non-cadres : 5,50 jours 
Cadres         : 11   jours 

2.22	Travail à temps partiel :
Au 31/12/18, le nombre de collaborateurs travaillant à temps partiel était de : 6 ETAM et 4 CADRES. 
Les parties, à ce stade des négociations, conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.





Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositions l’accord de participation ni le règlement du PEE (plan d’épargne entreprise) en vigueur dans l’entreprise. Un nouvel accord d’intéressement a été signé en Juin 2017, et est applicable pour les exercices 2017, 2018 et 2019.


Ecarts d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes
Un examen systématique des situations individuelles sera réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans.
En 2019, cet examen sera réalisé début Avril et portera sur les rémunérations de 2016 à 2018.


Evolution de l’emploi
Un examen de l’évolution de l’emploi est également établi :
Nombre de contrats à durée indéterminée au 31/12/18 : 
Nombre de contrats à durée déterminée conclus en 2018 : 12
Nombre de missions de travail temporaire en 2018 : 2

Aucun salarié n’a été mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.


Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle


2.61	Travailleurs en situation de handicap:

Il est rappelé que le LCIE a rejoint l’accord groupe portant sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapé, signé en Mars 2018. Cet accord est disponible sur People Ask. 

A ce titre, des sensibilisations continueront à être menées en 2019.

En complément, pour les salariés ayant à charge un enfant en situation de handicap, il est accordé qu’il n’y ait pas de restriction de limite d’âge pour le bénéfice des jours enfants malade.


2.62	Evolutions des métiers et des carrières:

Dans une volonté de mieux anticiper les évolutions des métiers de l’entreprise et de carrière, il est précisé qu’une réflexion est en cours sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. 


2.63	Accès à la formation:

La formation professionnelle est réformée en 2019. Il est convenu que ces évolutions donneront lieu à une information auprès de la Commission Formation, et à une information auprès des salariés pour qu’ils puissent avoir connaissance de l’évolution des différents dispositifs.









ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord


3.1  Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.


 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.


Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.


ARTICLE 4 - Formalités


4.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu. 


4.2 Dépôt légal
Conformément aux prescriptions  de  l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera déposé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre, ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.




4.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail.
Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur le site People Ask.


Fait à Fontenay aux Roses, en 4 exemplaires originaux, le 8 février 2019