Avenant n°7 à l’accord ARTT du 18 janvier 2000
et à son avenant n°1 du 6 novembre 2001

Cycle des services continus au sein du Dispatching





ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La société CPCU, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Paris 12ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B542 097 324, représentée par  , en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société », 
d’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le syndicat CFE-CGC représenté par   en sa qualité de Délégué Syndical ; 
Le syndicat CGT représenté par   en sa qualité de Délégué Syndical 

d’autre part. 



Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule 

Les négociations engagées à la suite du préavis de grève déposé par le syndicat CGT le 5 octobre 2017 relatif à l’organisation du travail du Dispatching ont donné lieu à la signature d’un protocole de fin de conflit en date du 09/05/2019.

Aux termes de l’article 2.3 dudit protocole, l’engagement a été pris d’adapter l’organisation du temps de travail en vigueur dans ce service afin de renforcer la sécurité y afférente en modifiant le cycle de travail en vigueur jusqu’à lors au sein des services continus. Les dispositions relatives à l’organisation du cycle de travail des services continus au sein du Dispatching étant définies dans l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 18 janvier 2000 modifié par l’avenant n°1 du 6 novembre 2001 (passage à 32h sur la durée du cycle), la mise en œuvre de cet engagement suppose sa formalisation par voie d’avenant. 


Article 1- Objet 
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée du cycle de travail applicable aux services continus du Dispatching. Il se substitue aux dispositions de l’accord relatif au temps de travail en date du 18 janvier 2000 (article VII.3.2) ainsi qu’aux dispositions de son avenant du 6 novembre 2001 (II.1) relatives à la durée du cycle de travail des services continus à l’exclusion des dispositions relatives à la durée du travail à l’intérieur du cycle d’une part et de celles relatives à l’organisation du travail en période dite d’entretien d’autre part.


Article 2 – Champ d’application 
Le présent avenant s’applique aux salariés de la CPCU travaillant au sein du Dispatching dans le cadre d’un horaire en service continu.



Article 3 : Durée du cycle de travail applicable aux services continus au Dispatching 
Sous l’empire de l’accord du 18 janvier 2000 et de son avenant n°1 du 6 novembre 2001, le roulement des services continus au sein du Dispatching (hors période d’entretien) était basé sur un cycle de 6 semaines à raison d’une durée hebdomadaire moyenne de travail de 32 heures sur le cycle. 

Le cycle de travail des services continus au sein du Dispatching est désormais fixé à 7 semaines. La durée hebdomadaire moyenne de 32 heures de travail à l’intérieur du cycle est inchangée. Le passage d’un cycle de 6 semaines à un cycle de 7 semaines se traduira par l’intégration d’une semaine d’astreinte dans le cycle, définie par note de service, conformément aux dispositions relatives à l’astreinte en vigueur dans la Branche des Industries et Gazières.


Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, la mise en application de la nouvelle organisation qu’il créée intervenant dès la mise en place du roulement sur 7 semaines, conditionnée par le recrutement et la formation d’un dispatcher supplémentaire (Au minimum 6 à 8 mois).


Article 5 – Révision et dénonciation 
Le présent avenant et l’accord qu’il révise pourront à tout moment être révisés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail. 

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à tout moment sur demande écrite dans les conditions ci-après définies : 
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu (soit jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019), par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord, 
à l’issue de cette période (soit après les prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019), par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. 

Dans tous les cas, la procédure de révision pourra également être engagée par la Direction en respectant le même formalisme. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. 

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation s’effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 6– Formalités de dépôt et de publicité                                                                                                                  
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire. 
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôts du présent avenant auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de cette même ville. 


Fait à Paris, le  10/05/2019   
en 2 exemplaires originaux. 

La Directrice Générale, 					Les Organisations Syndicales, 

						CFE-CGC 		CGT