ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société XXXXXXX, située XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX,

Représentée par XXXXXXX en sa qualité de gérante,

										D'UNE PART,
ET

Les délégués syndicaux :

CFDT: 			XXXXXXX
FO :			XXXXXXX
CFE-CGC :		XXXXXXX 
CGT :			XXXXXXX

                D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre des lois :

N° 2001-397 du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

N° 2006-340 du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

N° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes

N°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir consacrant la préséance de la négociation collective par rapport à l’initiative unilatérale de l’employeur et prévoyant l’obligation de déposer les plans d’actions auprès de l’administration

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes.

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux de l’entreprise peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis, notamment par le rapport sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes fournie chaque année au Comité d’Entreprise.


L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors des recrutements

Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolution professionnelle

Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle

Garantir des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau

RECRUTEMENTS

La société XXXXXXX s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Par ailleurs, la société XXXXXXX veillera à libeller les postes proposés sans discrimination.

En outre, la société XXXXXXX s’efforcera de traiter toutes les candidatures en vue d’une réponse systématique.

De plus, la société XXXXXXX s’engage à ne solliciter, au cours de l’entretien, que des informations, écrites ou orales, ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.

Enfin, pour favoriser la mixité dans les métiers de l’entreprise, la société XXXXXXX mettra en œuvre des mesures de progression dans le cadre de recrutement pour des postes à représentation essentiellement masculine et inversement, pour les métiers à représentation essentiellement féminine.

Indicateur :

Données sur les effectifs par catégorie professionnelle et par type de contrat (Cf. rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes année 2017, en annexe I)a) -  Effectifs par catégorie professionnelle et par type de contrat)

Données sur les embauches en C.D.I. / C.D.D. par fonction (Cf. rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes année 2017,  en annexe  I)d) - Données sur les embauches et les départs)

Objectifs :

En 2017, les femmes représentent 39,76 % des effectifs « cadres » et aucune embauche de femme n’a été réalisée sur ce poste alors que deux embauches hommes ont été réalisées. 

La société XXXXXXX s’engage à atteindre la parité Femmes / Hommes au sein des effectifs « cadres » en recrutant au minimum 50% de femmes lors d’embauche pour les postes « cadres ». 





EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES

Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir accès aux mêmes parcours professionnels.

Ils doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne les postes à responsabilité.

La société XXXXXXX s’engage à informer les salariés des offres d’emploi, en cas de postes vacants ou de création de poste.

Indicateur :
	
Données sur la promotion interne (Cf. rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes année 2017, en annexe I)f) - Promotion).

Données sur les effectifs par catégorie professionnelle et par type de contrat (Cf. rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes année 2017, en annexe I)a) -  Effectifs par catégorie professionnelle et par type de contrat)

Objectifs :

La société XXXXXXX s’engage à garantir l’équité entre les femmes et les hommes sur la promotion interne, en tenant compte de la représentativité des uns et des autres dans les différentes catégories professionnelles. 

En 2017, 65 % des promotions concernent les femmes alors qu’elles représentent 67,21 % des effectifs et 35 % des promotions concernent les hommes alors qu’ils représentent 32,79 % des effectifs. 

La société XXXXXXX s’engage donc à aligner le pourcentage de promotion concernant les femmes sur le pourcentage de représentativité des femmes au sein de la société.

ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

La société XXXXXXX réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

La parentalité et l’organisation du travail sont parties intégrantes de la politique managériale de l’entreprise.

Afin de sensibiliser régulièrement les managers, un message spécifique leur sera donné lors de leur entretien individuel afin de leur rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, tant pour eux-mêmes que pour leurs collaborateurs.

Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements et des réunions 

La société XXXXXXX s’engage à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Ainsi, les réunions professionnelles seront planifiées pendant les plages fixes du dispositif d’horaires individualisés pour les salariés qui en bénéficient.



Gestion du retour des longues absences pour circonstance de famille (congé parental à temps plein)

Afin d’assurer les meilleures conditions possibles de retour dans l’entreprise à l’issue d’une longue absence (congé parental d’éducation à temps plein d’une durée supérieure à 3 ans), la société XXXXXXX s’engage à procéder avant la reprise d’activité à son poste de travail, à une formation complémentaire.

De plus, la/le salarié(e), si elle/il le souhaite, pourra suivre une action de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience, dans le cadre du droit individuel à la formation.

La société XXXXXXX s’engage à accepter toutes les demandes formulées.

A cet effet, une statistique sera élaborée reprenant les demandes émises et celles suivies.

Indicateur :
	
Données sur la formation (Cf. rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes année 2017, en annexe III) - Formation).

Objectifs :

La société XXXXXXX s’engage à répondre favorablement à 100% des demandes de formation après « longue absence » formulées par le/la salarié(e).

REMUNERATION

Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du Code du Travail.

Ainsi, la société XXXXXXX s’engage à garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités associé au même temps de travail mensuel.

Indicateur :
	
Données sur la rémunération (Cf. rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes année 2017, en annexe II) – Rémunération).

Objectifs :

La société XXXXXXX s’engage à préserver cette stricte équité.

BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société XXXXXXX.

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION SUR LES MODALITES DE L’ACCORD

L’évolution durable des comportements au quotidien implique des actions de sensibilisation pour faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.

La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation des principaux acteurs en charge du recrutement et des managers.


Ces actions porteront notamment sur :

La présentation des enjeux de l’égalité professionnelle ;

La prévention du délit de discrimination et des comportements stéréotypés qui y conduisent ;

La présentation de l’accord et de ses objectifs ;

L’intégration du thème d’égalité professionnelle et de non-discrimination dans la formation des managers.

MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission d’égalité professionnelle créée au sein du Comité d’Entreprise aura à charge d’examiner les conditions d’accès des femmes à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions d’emploi et en particulier celles des femmes à temps partiel.

Pour ce faire, elle sera destinataire du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes transmis chaque année pour avis au Comité d’Entreprise.

Les membres de la commission égalité professionnelle seront réunis à l’initiative de la direction, au moins une fois par an, le temps passé en séance étant rémunéré et les frais de déplacements éventuels remboursés.

Lors de cette réunion sera produit et commenté le bilan des mesures prises (objectifs) dans l’entreprise, dans le cadre de l’application du présent accord.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

 DROIT D'OPPOSITION

Conformément à la loi du 04 mai 2004, les syndicats non signataires du présent avenant qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peuvent faire valoir leur droit d'opposition. Ce droit ne pourra être exercé que s'il est dûment motivé et diffusé à l'ensemble des parties prenantes à ce présent accord. Il ne pourra plus être exercé au-delà d'une période de 8 jours qui suit la dernière notification de l'accord aux organisations signataires. Le dépôt se fera après que le droit d'opposition soit devenu irrecevable.

 DISPONIBILITES FINALES

Le présent accord sera, à la diligence du Chef d'Entreprise, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de la Main d'œuvre de XXXXXXX et déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXXXXX.

Fait à Gueux, le mercredi 14 février 2018.


Signatures :	


XXXXXXX 
Gérante






XXXXXXX 
Délégué Syndical CFDT






XXXXXXX 
Délégué Syndical FO






XXXXXXX 
Délégué Syndical CFE-CGC






XXXXXXX 
Délégué Syndical CGT