ACCORD DU 7 FEVRIER 2019 SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2019 DE LA SOCIETE PNEU LAURENT




ENTRE LES SOUSSIGNES


La  société , dénommée ci-après « la société »,

d'une part,


ET


L’organisation syndicale représentative de salariés :

d'autre part.



ci-après collectivement dénommées « les parties signataires» 












PREAMBULE
Convaincue que la performance durable de l’Entreprise résulte de la conjugaison d’une dimension économique et d’une dimension sociale, la société poursuit une politique salariale dynamique et compétitive.
 

Tout d’abord, en réponse à la demande adressée aux entreprises par le Président de la République Française pour soutenir le pouvoir d’achat, l’Entreprise a présenté aux Organisations Syndicales la prime exceptionnelle qui a été versée pour les premiers niveaux de rémunération, dans les conditions précisées à l’article 7. 

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Le présent accord prévoit des mesures d’augmentation de la rémunération adaptées selon les catégories de personnel concernées.

Il est rappelé que les budgets d’augmentation prévus ci-dessous constituent des moyennes. Les augmentations individuelles dépendront de la position de la rémunération par rapport à la médiane « marché » et de la performance de chacun.

PERSONNEL « AGENT » 
3.1 PRIMES C1 et C2 
Après négociations entre les parties, les montants des primes C1 et C2 ont été revalorisé comme suit : 


A ces augmentations de C1 et de C2, s’ajoute une revalorisation des salaires de base pour les NRP «  U et V ». 
Nouveaux salaires de base comme suit : 
Nouveau SB 2019 pour le NRP V = 1748 euros/brut/mois
Nouveau SB 2019 pour le NRP U = 1758 euros/brut/mois

3.2 CRITERE EXPERIENCE DE LA COMPOSANTE C2 (EXPERT)

Afin de faciliter la reconnaissance de l’Expertise des agents éligibles à la C2, le critère d’attribution de la C2 est revu.

Actuellement la C2 est attribuée seulement si la personne concernée justifie d’une expérience minimum d’une durée de 8 fois la durée théorique du temps de formation.

A compter de la mise en application du présent accord, le critère d’éligibilité à la C2 sera élargi comme suit : 
Expérience minimum de 8 fois la durée théorique du temps de formation ou
Polyvalence sur 1 poste de NRP équivalent ou inférieur d’un NRP
Les autres critères restent inchangés et sont définis dans la fiche : « Validation composante expert C2 ».
JOURS DE CARENCE DU PERSONNEL « AGENT » 

Dans le cas où un agent devrait se faire hospitaliser, les jours de carence relatifs à la remise d’un arrêt de travail seront supprimés.
Pour ce faire, la personne concernée devra fournir un certificat médical pour justificatif.
PERSONNEL « COLLABORATEUR » 
Le budget d’augmentation individuelle sera de 2,3 % répartis comme suit : 
2% d’augmentation individuelle en mai 2019, 
0,3% de budget cours d’année. 

PERSONNEL « CADRE» 
Le budget d’augmentation individuelle sera de 3,2 % répartis comme suit : 
2,8 % d’augmentation individuelle en mai 2019,
0,4% de budget cours d’année.

Pour rapprocher les cadres L et K de la médiane marché, le budget cours d’année attribué sera de 0,7%.
Soit une politique salariale alignée sur celle du groupe.



ENSEMBLE DES POPULATIONS  
6.1 AUGMENTATION DU POINT D’ANCIENNETE  

La valeur actuelle du Point d’ancienneté est 6€64.
Il sera augmenté de 10%. 
La nouvelle valeur sera donc de 7€30.

5.2 AUGMENTATION DE L’INDEMNITE D’ELOIGNEMENT

Le budget alloué à l’indemnité d’éloignement sera augmenté de 5%. Soit une augmentation de l’enveloppe globale de 7000 euros. 

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Comme évoqué en préambule du présent accord, l’Entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat pour les premiers niveaux de rémunération selon les critères d’attribution définis ci-dessous : 

Il est précisé que pour bénéficier de la prime, la rémunération totale annuelle perçue en 2018 doit être inférieure à 3 SMIC annuels bruts soit 53 946€ (SMIC 2018).


Cette prime a été versée avec la paie de janvier 2019.


SYNTHESE DES DIFFERENTS ELEMENTS DANS LA REMUNERATION DU PERSONNEL « AGENT »




























MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

9.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.  Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2019.

En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail. 

9.2. Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

9.3. dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Avallon, le 7 Février 2019
En 4 exemplaires originaux.




La Délégation salariale					La Délégation patronale