Accord d’entreprise portant sur 
le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir achat

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 
portant mesures d’urgence économiques et sociales


Entre les soussignés : 

Pôle Habitat Colmar Centre Alsace - OPH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 392 456 372 dont le siège social est situé au n° 27 avenue de l’Europe  68006 Colmar, 

représentée par Monsieur                         , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

d’une part

Et 

Les représentants d’Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et ayant la qualité de délégués syndicaux :

CGT représentée par Monsieur  
CFDT représentée par Madame   
CFTC représentée par Madame  

d’autre part
 
PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties conviennent d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1- Champ d'application :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de droit privé (non Fonctionnaires Publics Territoriaux) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.429,08 €. Ce plafond de 53.429,08 € sera proratisé pour les temps partiels en fonction de leur temps de travail.





Article 2- Montant de la prime :

Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Durée mensuelle de travail figurant au contrat
Durée légale mensuelle de l’Office de 150,22 heures

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018. Il fera l'objet d'une proratisation en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés en 2018 pour les personnes entrées en cours d'année.  

Article 3- Principe de non substitution : 

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


Article 3 - Modalités de versement de la prime :

La prime sera calculée sur la paie de mars 2019. Le versement interviendra à compter du 28 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 


Article 4 - Régime fiscal et social :

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 


Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l'accord : 

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée ; il concerne exclusivement le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales". Il cessera automatiquement de produire ses effets, sans autre formalité à la date de versement de la prime aux salariés bénéficiaires.





Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.



Fait à Colmar, le 14 mars 2019
En 6 exemplaires originaux



Le Directeur Général,









Les Délégués syndicaux,


Délégué Syndical CFDT – 






Délégué Syndical CFTC – 






Délégué Syndical CGT –