Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2018/2019

Procès-verbal de clôture 



Entre, d’une part,


La Société JF Hillebrand France SAS, dont le siège social est :, identifié sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Directrice administrative et des Ressources humaines, 


Et d’autre part,


La Délégation Syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de 
Délégué Syndical CGT

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de 
Délégué Syndical CFDT



Préambule

Les parties souhaitent repréciser les propositions initiales de la Délégation syndicale CGT, à savoir :
 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 

Salaire: 

1.	Augmentation générale 3% 
2.	Réévaluation du salaire d’entrée, premier CDD 1 675€ brut, passage en CDI 1 800€ brut 
3.	Quota heures sup, passé de 20h à une semaine sans RTT
4.	Réévaluation prime de fidélité, 300€ tous les cinq ans
5.	Réévaluation prime panier

Durée et Organisation du travail :

6.	Rappel taux horaire semaine (avec ou sans RTT)
7.	Sept minutes à positionner le matin, midi ou soir et non plus uniquement le soir
8.	Est-ce que la note sur la mise en place des horaires aménagés peut être diffusée sur le site RH Communication
Peut-elle être appliquée dans son ensemble de la même façon dans chaque service sauf si l’organisation de celui-ci en serait impactée





L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

1.	Intention de la Direction sur le remplacement des salariés partis à la retraite 
2.	Prévisions d’embauches des CDD en CDI pour 2019
3.	Travailleurs handicapés : mise en place d’une note dans le carnet d’accueil des nouveaux arrivants, sur l’engagement dans l’entreprise dans l’accompagnement des nouveaux salariés ayant ce besoin
4.	Egalité Femmes et Hommes dans l’entreprise présence fonctions et salaires. 
5.	Liste de tous les accords signés et voir s’ils sont toujours valides et d’actualité


La Direction rappelle ensuite les revendications de la Délégation CFDT : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 

Salaire :
Augmentation générale à 2,2 % pour Beaune et 5 % pour les salaires inférieur 2 000 euros brut pour Bordeaux (lié au coût des loyers qui sont plus onéreux que Beaune et alentours)

Durée et Organisation du travail :

1.	Mise en place pour les salariés qui le souhaitent de pouvoir faire du télé travail une fois par semaine à leur domicile
2.	Mise en place de pointeuse pour l'ensemble des salariés et qu'on reçoive un mail à chaque fois que nos heures supplémentaires ont bien été prises en compte ou refusées (du même type que nos demandes de congés) et faire respecter à l'ensemble des services le comptage de 15 minutes supplémentaires effectuées par les salariés.
3.	Pour Bordeaux : qu'il y ai une plage horaire le matin d'une demi-heure de prise de poste car la circulation autour de Bordeaux est embouteillée

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
          
Conditions de travail :

1.	Que chaque salarié puisse changer d'option pour la complémentaire santé aussi bien vers le haut que vers le bas au début de chaque année.
2.	Que chaque salarié ne perd pas de jours de congés payés quand celui-ci est en arrêt de longue maladie (avec un maximum de 20 jours au lieu de 25) 
3.	Améliorations des conditions de travail :  demande que chaque chef de service ait plus de temps pour voir les difficultés des salariés dans leur travail quotidien lors d'une surcharge de travail, afin de trouver des solutions rapides à apporter, ne plus laisser des salariés en souffrance sans leur apporter des solutions. 
4.	Que le CODIR invite chaque mois un salarié tiré au sort de son environnement afin que les salariés sentent une implication de leur direction vers les salariés.  
5.	Que lors de chaque réunion d'exploitation : inviter par tirage au sort 5 employés- ouvriers-maitrises aux réunions
6.	Créations de place de parking proche des entrées de bureau destinées aux femmes enceintes



Mesures applicables au 1er janvier 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des :

17 octobre 2018 ; 
13 décembre 2018 ; 
19 décembre 2018 ; 


Les parties au présent accord, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont convenu et arrêté ce qui suit :





Salaires effectifs : 
Une augmentation générale de 2% des salaires pour l’ensemble des salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 4 000 € bruts ; pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur à 4 000 € l’augmentation générale sera de 1,6%. Ces mesures interviennent alors que le taux d’inflation à fin novembre hors tabac est de 1,6%. 
 
En complément de ces mesures, revalorisation des salaires d’entrée au sein de l’entreprise, c’est-à-dire des salaires les plus bas :  
Emploi d’été 		= 1 600 € bruts mensuels pour 157,08h
CDD (pendant 6 mois) 	= 1 625 € bruts mensuels pour 157,08h
CDD au-delà de 6 mois 	= 1 750 € bruts mensuels pour 157,08h
CDI 			= 1 825 € bruts mensuels pour 157,08h

Les salariés dont la durée du travail est supérieure à 157,08h auront un salaire mensuel correspondant à leur temps de travail. 

Ce coup de pouce sur les bas salaires permet de maintenir l’écart avec le SMIC qui augmentera de 1,5% au 1er janvier. 

Il n’y aura pas de différence cette année entre Beaune et Bordeaux afin de ne pas installer de manière permanente un écart entre les deux établissements. La différence de coût de la vie a déjà été prise en compte l’an passé, il ne faut pas complètement et tous les ans déséquilibrer les salaires. 

Cette mesure fait l’objet d’un accord de la part des deux Délégations syndicales CFDT et CGT.

Par ailleurs, concernant la prime annoncée par le gouvernement en fin d’année, elle sera de 100 € pour tous les salariés dont le salaire ne dépasse pas trois fois le SMIC ; pour rappel cette prime est non imposable et non soumise à cotisations sociales ni prélèvement CSG/CRDS. 

Cette mesure fait l’objet d’un accord de la part des Délégations syndicales. 

Prime de fidélité 
La Direction accorde une revalorisation du montant de la prime fidélité, à partir de 10 ans. Le montant versé à 5 ans ne changerait pas. Cela conduirait à verser dès 2019 : 

10 ans =    750 €	 
15 ans = 1 000 €	
20 ans = 1 500 €	
25 ans = 1 750 €	
30 ans = 2 000 €	
35 ans = 2 250 € 	
40 ans = 2 500 €	

Cette mesure fait l’objet d’un accord de la part des deux Délégations syndicales CFDT et CGT.

Concernant la rémunération, la Direction annonce que les montants des primes d’intéressement et participation versées pour 2018 seront en hausse. 


Autres sujets abordés lors de la négociation ne faisant pas l’objet d’un accord entre les parties


Prime panier
Il n’y aura aucune revalorisation de la prime panier pour 2019. 





Changement d’option de mutuelle vers le niveau inférieur 
Il n’est pas envisagé de déroger au système actuel car le rapport sinistre à prime, qui est à l’équilibre, en serait impacté du fait de l’augmentation des dépenses et la diminution des cotisations qui en découleraient. 


Acquisition de jours de CP pendant un arrêt maladie : 
Il n’est pas envisagé de déroger aux règles légales en vigueur à ce sujet. 

Les embauches et remplacements: 
La Direction veille au maintien de l’effectif de l’entreprise et à la poursuite des embauches en tenant compte du niveau d’activité et de rentabilité des services. La Direction doit également respecter les nouvelles règles imposées par le Groupe notamment au niveau du process en vigueur consistant à obtenir un accord avant de pouvoir concrétiser une embauche. 


Qualité de vie au travail :
La Direction rappelle qu’à l’initiative des membres du CHSCT de Beaune ainsi que de la médecine du travail et la psychologue du travail, une enquête sur les risques psycho sociaux sera menée au sein de l’entreprise, sur l’établissement de Beaune. 

Dans ce contexte, un comité de pilotage va se mettre en place et un sondage permettra de mieux évaluer ces risques, de connaître les situations de souffrance au travail et les moyens d’action possibles. 

La première réunion de ce comité de pilotage est fixée au 18/01/2019. Il sera composé de salariés volontaires des différents services de l’entreprise. 

Egalité entre les Femmes et les Hommes :
Aucune inégalité n’est constatée, et la part d’Hommes est en augmentation. 

Organisation du temps de travail : 
Beaucoup de demandes émanant des Délégations portaient sur ce thème : 

Quota d’heures supplémentaires : la Direction rappelle que le phénomène de récupération lié à l’accomplissement d’heures supplémentaires génère des heures supplémentaires pour les salariés du service qui travaillent en sous-effectif. 

La Direction rappelle également que le système actuel permet déjà un cumul d’heures important dans un trimestre, et qu’il est déjà possible de prendre des récupérations avant le paiement des heures au-delà de 20h chaque trimestre. 

Les Délégations demandent une meilleure communication à ce sujet. 

7 minutes par jour à faire le soir : la Direction ne souhaite pas revenir sur ce système ; en effet, il y a déjà beaucoup de complexité au sujet des horaires de travail au sein des différents services et par salarié, qu’il n’est pas question d’accorder davantage de souplesse dans l’heure de prise de poste ou de départ le midi. 

Une discussion est néanmoins ouverte à ce sujet car 7 minutes de plus par jour pour arriver à la moyenne des 35h par mois pour bénéficier du RTT conduit à des horaires de sortie le soir qui ne sont pas ronds (16h52, 17h22 etc) ; en revanche il n’est pas possible de statuer dès maintenant sur les modalités d’un autre horaire hebdomadaire et sa répartition. Il est à noter que pour des raisons de paie il est important que chaque jour de la semaine comptabilise le même nombre d’heures. 


Note sur la mise en place des horaires aménagés et leur application dans les différents services :  la Direction ne souhaite pas faire de rappel général car cela ne conduirait pas à résoudre les éventuels problèmes pouvant exister dans les services ; la Direction encourage les salariés se sentant lésés à en parler et rappelle que la souplesse qui existe par ailleurs au niveau des temps de pause durant la journée doit se faire dans les 2 sens. 

Télétravail : la Direction ne souhaite pas le mettre en œuvre tel que cela été demandé en raison des coûts résultant de l’installation des postes de travail ; en revanche, une réflexion va avoir lieu afin de tenir compte de ce mode de travail dans l’air du temps, mais cela nécessite d’en maîtriser les coûts. 

Pointeuse et notification sur les heures supplémentaires : la Direction ne souhaite pas généraliser le recours à la pointeuse afin de ne pas rigidifier le système en place. 

Plage horaire du matin plus souple à Bordeaux : la Direction ne souhaite pas faire de différence entre les établissements sachant qu’il y a déjà de la tolérance à ce sujet, que les managers sont eux-mêmes impactés par les conditions de circulation souvent difficiles le matin. 

Liste des accords
La Direction confirme que la liste des accords en vigueur est à l’affichage, et les accords en vigueur sont dans l’Intranet et mis également à disposition au service RH ; seul l’accord sur les RTT n’y figure pas car il n’a pas été finalisé. 

Invitation par tirage au sort d’un salarié à une réunion d’exploitation 
La Direction n’est pas favorable dans la mesure où cela remet en cause les comptes rendus faits par les managers au sein de leur service ; ce point sera abordé lors de la prochaine réunion d’exploitation. 

La Délégation CFDT précise que cette participation de salariés aux réunions permettrait une intervention de la part d’un opérationnel, afin d’éviter les prises de décision non adaptées au travail des opérationnels. 

Dans ce contexte, ce sont alors plus les réunions opérations qui seraient concernées. 




Autres sujets abordés lors de la négociation  faisant l’objet d’un accord entre les parties

Invitation par tirage au sort d’un salarié à une réunion du Comité de Direction 
La Direction n’est pas contre cette idée, et dans ce cas lors de la réunion les sujets relatifs aux rémunérations ou RH ne seraient pas abordés. Le comité de Direction dans son ensemble sera consulté afin de définir les modalités de ces participations. 

La Direction informe par ailleurs de la reprise des petits déjeuners, cela permet des retours directs des salariés sur leur quotidien dans l’entreprise. Il y a une mixité de services et c’est intéressant.

Places de parking pour les salariées enceintes 
La Direction est favorable, cela n’a pas été pensé avant et c’est une bonne idée. La Direction propose des places face à l’entrée du service comptabilité. 

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Sur cette demande, la Direction répond favorablement à la proposition faite et entend mieux communiquer sur ses engagements dans le livret d’accueil. 


Durée & révision

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.










Dénonciation & publication

Ce procès-verbal fera l'objet d'un dépôt à l’administration du travail et au Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail et sera affiché dans l'établissement aux endroits habituels.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Le présent procès-verbal entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Fait à Beaune, le 05 février 2019,

En 4 exemplaires originaux.


Pour la Société JF Hillebrand :						Pour la CGT :


									 
Directrice administrative								Délégué Syndical
Et des Ressources humaines


Pour la CFDT : 


Délégué Syndical