Accord relatif à la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat

ENTRE

Mme D’ARBAUMONT Evelyne
Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX (06500)
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par Mme D’ARBAUMONT Evelyne, agissant en sa qualité d’employeur ;

D’une part,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers du personnel selon la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel signataire du présent accord,
D’autre part,

Ci-dessous dénommés « les parties »

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au 31 mars 2019 à leurs salariés. Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime.

Article 1 - Objet

L’employeur a donc décidé d’user de la faculté qui lui était offerte de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de l’entreprise en application des dispositions précitées.

En outre, il est rappelé que l’entreprise, au regard de ses effectifs, n’est pas assujettie à l’obligation d’organiser les élections des représentants du personnel en son sein.

De même, les parties reconnaissent que cette prime ne se substitue :

ni à des augmentations prévues par la convention ou l’accord salarial antérieur ou le contrat de travail ;
ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle.
Article 2- Champ d'application


Tous les salariés de l'entreprise titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2018, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient des droits nés du présent accord.

De sorte, ne seront pas considérés comme appartenant à l’effectif de l’entreprise les salariés embauchés postérieurement au 31/12/2018.


Article 3- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat soit le 31 mars 2019.



Article 4 - Montant et répartition de la prime exceptionnelle

La prime à verser individuellement à chaque bénéficiaire au titre de l’article 1 relatif à la loi n n°2018-1213 du 24 décembre 2018, est calculée selon les modalités suivantes :

La rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile 2018 :

Le montant de la prime allouée à chaque salarié sera plafonné à 1000€.

Son versement sera modulé en fonction du salaire annuel brut perçu au cours de l’année civil 2018 en tenant compte des seuils ci- après :

Si le salarié a perçu un salaire annuel brut supérieur à 2 fois la valeur du SMIC Annuel brut calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 35 963,20 €, il ne percevra aucune prime au titre du présent accord ;

Si le salarié a perçu un salaire annuel brut compris entre 8 000,00 € et 2 fois la valeur du SMIC Annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit entre 8 000,00 € et 35 963,20 €, il percevra une prime d’un montant forfaitaire de 1000 € ;

Si le salarié a perçu un salaire annuel brut inférieur à 8 000,00 € : il percevra une prime d’un montant forfaitaire de 500 €


Article 5 - Versement de la prime exceptionnelle :

La prime exceptionnelle fixée comme ci-dessus est versée en une seule fois à chaque intéressé sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 afin de respecter le délai légal imparti.

Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du Bulletin de paie du mois de mars 2019.


Article 6 – Régime social et Fiscal

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, patronales et salariales. 

La prime exceptionnelle est également exonérée d’impôt sur le revenu.


Article 7 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le montant des sommes versées aux salariés en application du présent accord sera notifié à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’entreprise, dans la DSN.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de l’Employeur :
	- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
	- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE des Alpes Maritimes, 
	- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Menton
Le 08/03/2019




- L’employeur représenté par Mme D’ARBAUMONT Evelyne








- Pour les salariés : (voir PV concernant le vote de 2/3 des salariés)





Procès-verbal de la réunion du 08/03/2019

Les salariés désignés ci-après ont participé au vote relatif à l’accord instituant le versement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat 2019.