Accord relatif aux commissions au sein du CSE



ENTRE :

La société C.E.E. ROBERT SCHISLER, sise ZI Le Grand Rose - CS 80167 - 79104 THOUARS CEDEX représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx dûment mandaté pour conclure les présentes,

(Ci-après dénommée « C.E.E. ROBERT SCHISLER »)

d’une part,
ET :

Le syndicat FO représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 08/02/2019

Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 07/02/2019

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 07/02/2019

d’autre part,






PREAMBULE
Les élections du Comité Social et Economique (CSE) ont eu lieu du 22 janvier au 24 janvier 2019 pour le 1er tour et du 5 février au 7 février 2019 pour le 2ème tour au sein de l’entreprise C.E.E. Robert SCHISLER.
Le présent accord a pour objet de définir les commissions du CSE et leurs modalités de fonctionnement.

Titre 1 – La CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, d’ordre public, une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du CSE, dans les entreprises d’au moins trois cent salariés.
Modalités de fonctionnement
Mise en place de la CSSCT
Compte tenu de l’organisation et de l’effectif de la société C.E.E. ROBERT SCHISLER, il est mis en place une CSSCT au niveau de l’entreprise.

Composition de la CSSCT et désignation des membres

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires de la CSSCT et de 2 membres suppléants de la CSSCT :
. 4 membres titulaires: 
trois membres représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, dont un au moins appartenant à la catégorie des TAM / cadres ;
un représentant du personnel supplémentaire choisi parmi les membres élus du CSE. 
. 2 membres suppléants :
deux membres représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, dont un appartenant à la catégorie des TAM / cadres ;
Les membres titulaires et suppléants de la CSSCT sont indifféremment des membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire de l’instance est désigné parmi les 4 membres titulaires de la CSSCT désignés, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il a notamment pour mission d’établir l’ordre du jour des réunions avec le Président, et de cosigner le  compte-rendu des réunions.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. 
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Les membres suppléants du CSE remplacent les membres titulaires en cas d’absence temporaire. En cas d’absence prolongée, de nouveaux membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Missions de la CSSCT
L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives des CSE central et d’établissements.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :
Les 4 membres titulaires de la CSSCT bénéficient de 6 heures de délégation supplémentaires par mois pour leur permettre d’exercer leurs fonctions ;
Leur formation est assurée dans les conditions suivantes : formation laissée à l’appréciation de chaque organisation syndicale ;
Les moyens suivants leur sont alloués par la société : salle dédiée, ordinateur, imprimante, accès internet, accès réseau de l’entreprise.

Pour des raisons d’organisation (faciliter le décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions à l’absence du salarié), des bons de délégation sont mis en place au sein de la société.
Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai de 8 jours précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.
Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres de la commission et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.
Elle doit permettre, d’une part aux membres de la commission, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail.

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE : 
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2… ;
- aux réunions de la CSSCT (le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation)  ;
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
- aux études de postes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les autres temps passés à exercer le mandat est imputé sur le crédit d’heures, et  notamment :
- la préparation des réunions ;
- le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives ;
- les temps d’inspection, les temps d’enquête (enquêtes secteurs par exemple) à l’exception des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave…

Les membres suppléants de la CSSCT sont amenés à utiliser le crédit d’heures des membres titulaires de la CSSCT quand ils les remplacent.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement  dans la limite de 12 mois.
Les membres titulaires de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures supplémentaire de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres de la CSSCT ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

La CSSCT se réunira sur convocation de l’employeur au moins six fois par an, à 15h00, sauf exception, pour des réunions de 2h00 maximum. Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires est fixé.
Une réunion préparatoire entre les membres titulaires, ou en cas d’absence de ces derniers, avec les membres suppléants de la CSSCT, et la Direction ou ses représentants, a lieu au minimum 15 jours avant chaque réunion pour dresser l’ordre du jour et préparer les dossiers qui seront étudiés en réunion.
A titre exceptionnel, lorsqu’un membre suppléant de la CSSCT sera considéré comme « expert » sur un sujet porté à l’ordre du jour du CSE, il pourra être invité à la réunion du CSE même en présence des titulaires de la CSSCT.

Obligation de confidentialité et de discrétion
Les parties au présent accord rappellent que les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité.
Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.

Titre 2 – Les autres commissions du CSE
Conformément aux articles L. 2315-45 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place une commission d’information et d’aide au logement (CIAL).
Il ne sera créé ni commission de la formation, ni commission de l’égalité professionnelle. En effet, compte tenu des enjeux importants pour l’entreprise sur ces sujets, ces attributions reviennent pleinement au CSE lui-même.




Composition de la CIAL
La CIAL est composée de 3 membres.
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Modalités de fonctionnement de la CIAL
Les membres de la CIAL bénéficient de 20 heures de délégation supplémentaires par an à se partager entre eux, pour leur permettre d’exercer leurs fonctions.
Pour des raisons d’organisation (faciliter le décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions à l’absence du salarié), des bons de délégation sont mis en place au sein de la société.
Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai de 8 jours précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.
Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres de la commission et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.
Elle doit permettre, d’une part aux membres de la commission, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail.

Attributions de la CIAL
La CIAL a pour objet de faciliter le logement des salariés et l’accession à la propriété ou à la location de locaux d’habitation.
Elle recherche à cet effet les possibilités d’offre de logements, informe les salariés des conditions et modalités d’accès à la propriété ou à la location et peut les assister dans les démarches (articles L. 2315-51 et L. 2315-52 s. du Code du travail). 

Titre 3 – Dispositions finales


Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la société C.E.E. ROBERT SCHISLER.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Thouars.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
 
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du

Fait à Thouars, le 29/04/2019

En cinq exemplaires



Pour le Syndicat FO	Pour le Syndicat CGT

Nom : xxxxxxxxxxxxxxx	Nom : xxxxxxxxxxxxxxx


Signature :	Signature :


Pour le Syndicat CFE-CGC

Nom : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Signature :


Pour la Direction

Nom : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Signature :