Accord collectif d’entreprise sur
le fonctionnement du Comité social Economique
     

Entre les soussignés :

La société SOKOA S.A, dont le siège social est à Hendaye, 26, rue de Béhobie, représentée par Monsieur             , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
								d’une part,

Monsieur            , agissant en qualité de délégué syndical LAB dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Monsieur             , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
								d’autre part,

Préambule :

Afin d’adapter le dialogue social à la situation de la société SOKOA, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 et L.2232-12 du Code du Travail, afin de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

II a été arrêté ce qui suit : 

Article 1 : Modalités appliquées aux Consultations récurrentes 

La législation prévoit trois consultations récurrentes dont certaines de leurs modalités relèvent du champ de la négociation. Dans le présent chapitre, les parties ont arrêté une périodicité en tenant compte de l’organisation de l’Entreprise.

1.a) Périodicité des Consultations récurrentes 

1.a.1) Orientations stratégiques :

La périodicité des consultations ordinaires du CSE sur les orientations stratégiques est fixé tous les trois ans. 
Les parties adaptent le cycle de cette consultation, au regard de la période prévue par l’organe chargé de l’administration ou de surveillance de la société, pour la fixation des orientations stratégiques de l’entreprise. II est précisé que la prochaine consultation aura lieu à compter de 2020.

Toutefois, si le Conseil d’administration, organe chargé de définir les orientations stratégiques, est amené à les revoir, cette révision sera soumise à consultation dite extraordinaire, par la suite au CSE sans attendre la fin du cycle triennal.
 
1.a.2) Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et la situation économique et financière de l’entreprise

Ces deux thèmes seront regroupés dans le cadre d’une seule consultation. La périodicité de cette consultation est annuelle.

1.b) Modalités de consultation :

1.b.1) Participation des suppléants 

Par exception, les membres suppléants du CSE pourront assister aux réunions relatives à ces consultations récurrentes : la réunion préparatoire, la réunion d’information et celle qui sera fixée pour recueillir l’avis du CSE.

Le temps passé en réunion par les membres suppléants sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Les suppléants auront voix consultative et non délibérative sauf pour celles ou ceux amenés à remplacer un membre titulaire, lors de la réunion de consultation.

1.b.2) Recours à l’expert

En ce qui concerne les orientations stratégiques, le recours à l’expertise ne pourra être effectué que tous les trois ans, au titre de la consultation dite ordinaire.

Dans le cadre des deux autres thèmes, dont la consultation est annuelle, le recours à l’expertise pourra être effectué tous les ans. Ce recours s’effectuera dans les délais légaux prévus pour les consultations dites récurrentes.

Article 2 : Modalités appliquées à l’information et aux consultations ponctuelles du CSE

La mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 
En vue de maintenir les relations collectives du travail, il est prévu les mesures suivantes :

2.a) Périodicité des réunions ordinaires

Le nombre de réunions dites ordinaires est fixé à 12 par an. 
Les parties conviennent qu’elles soient prévues de manière indicative une fois par mois et sur la dernière semaine du mois. 
Un calendrier annuel sera présenté par la Direction en début de chaque année, afin de fixer les dates à l’avance.
Les réunions concernant les questions spécifiques sur l’Hygiène, la Santé, la sécurité et les Conditions de travail seront fixées en début de réunions ordinaires le troisième mois du trimestre.
Les ordres du jour seront fixés selon les règles en vigueur.

2.b) Préparation des réunions ordinaires 

Il est octroyé, un temps d’une heure trente par mois, pour la préparation des réunions ordinaires, aux membres titulaires et suppléants du CSE, et aux délégués syndicaux dans la mesure où ils ne sont pas élus. Ce temps utilisé à cet objet, sera considéré comme du temps de travail effectif.

Ce temps n’est pas reportable, ni mutualisable, ni cumulable.

La programmation de cette réunion de préparation précèdera celle de la réunion dite ordinaire. 

Organisation mensuelle indicative des réunions :
Dans l’hypothèse où les réunions ordinaires se dérouleront le dernier mardi du mois, la réunion de préparation se déroulera le mardi de la semaine précédente. 
L’ordre du jour sera arrêté conjointement par la secrétaire du CSE et la Direction, le jeudi qui suit et il sera envoyé à l’issue, à l’ensemble des membres du CSE, dans le respect du délai légal.
(cf. Annexe 1 : Calendrier indicatif pour l’année 2019)

2.c) Aménagement du délai de consultation 

Les parties conviennent d’appliquer un délai d’examen par le CSE, de 15 jours pour les consultations ponctuelles suivantes :

- la modification des horaires de travail, 
- la détermination des fermetures annuelles de l’entreprise et périodes de prise des congés payés s’y rapportant, 
- la prise de participation au capital d’une entreprise dont le montant est inférieur à 100 000€.

Article 3 Moyens attribués au fonctionnement du CSE

3.a) Utilisation des bons de délégation 

Dans le cadre de la prise des heures de délégation, il est rappelé que les membres bénéficient d’une liberté d’aller et venir conformément à la loi.
En vue d’organiser les services et les secours en cas d’évacuation, les membres procèdent à une information auprès de leur hiérarchie directe pour les informer de leur absence au poste de travail, au moment du départ et au retour au poste de travail.

Il est demandé aux membres du CSE dont la date de la délégation est connue à l’avance, de prévenir à l’avance, afin de permettre aux responsables d'adopter les mesures rendues nécessaires par le remplacement de l'élu.
Afin de suivre le décompte des heures, tous les membres du CSE utiliseront le bon de délégation mis en place à cet effet.
Celui-ci stipulera le nom et prénom du salarié élu, le mandat exercé, le nom et prénom de la personne remplacée dans le cadre de certaines utilisations d’heures de délégation au titre du CSE (remplacement, ou mutualisation), la date, l’heure de départ et de retour prévu et la durée de la délégation. 

Le bon devra être complété au retour du membre du CSE afin de mentionner la durée exacte de la délégation. Il devra être remis au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la prise de la délégation, à sa hiérarchie et ou au service social, pour enregistrement et suivi.
Le délai est indicatif dans la mesure ou l’entreprise tiendra compte des situations particulières.

Dans le cadre d’absences connues à l’avance, il est préconisé de remettre un exemplaire du bon de délégation à sa hiérarchie à titre d’information préalable.

Ce bon devra également être utilisé pour tout type de mandats faisant l’objet d’un crédit d’heures.
(ex : délégation syndicale, conseiller de salarié…)
(Cf. annexe 2 : bon de délégation)

3.b) Délégation du CSE au Conseil d’administration ou de surveillance

La délégation du CSE au Conseil d’Administration est composée de deux salariés élus.
La désignation relève de la compétence du CSE. Celui-ci sera amené en début de chaque mandat de désigner les deux membres visant à constituer sa délégation au sein de l’organe de direction de la société.

3.c) les Commissions 

Les parties ont décidé de doter le CSE de huit commissions, en vue de préparer les délibérations du CSE.
Ces commissions sont constituées de quatre personnes, soient deux personnes proposées par chaque délégation syndicale et désignées par le CSE ; à l’exception de la Caisse de Secours, dont la constitution est régie par des statuts propres qui feront l’objet d’une validation dans le cadre de son intégration au règlement intérieur du CSE.

Les personnes composant les commissions, sont des salariés de l’entreprise en Contrat à durée Indéterminée. La qualité d’élu n’est pas requise.

Ces commissions sont réunies par la Direction de SOKOA et le temps passé à l’étude des dossiers est considéré comme du temps de travail effectif.

Les Commissions sont les suivantes :

La commission Egalité professionnelle,
La commission Formation,
La commission GPEC (plan de carrière),
La commission Euskara/ Eusko,
La commission Mutuelle et Prévoyance,
La commission Intéressement,
La commission 35h & Absentéisme,
La Caisse de Secours.


Concernant la commission HSSCT obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, les parties ont convenu de se laisser un an de réflexion et de se concentrer sur l’usage des nouvelles règles du CSE.
Dans le cadre du bilan prévu à l’article 4 du présent accord, sera abordé l’opportunité de sa création au regard de la situation de la société. 

3.d) Communication avec les membres du CSE 

Dans le cadre des engagements sociétaux des parties, il est privilégié la communication, entre la Direction et les membres du CSE, par voie numérique ou par la mise à disposition d’informations dématérialisées dans la Base de données économiques et sociales (BDES).

A ce titre, la BDES est dotée d’un dossier CSE dans l’onglet Données Sociales. Ce dossier regroupera l’ensemble des informations nécessaires aux consultations ponctuelles.

II est entendu que l’envoi des convocations et des ordres du jour s’effectuera principalement par courriel, et après recueil de l’accord de chaque membre du CSE, en début de mandat.

Article 4 – Suivi des effets de l’accord

L’Entreprise provoquera en Janvier 2020, une réunion à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires, en vue de procéder à l’examen du bon déroulement des règles prévues au présent accord.

Article 5 – Date d’effet, durée, dépôt et publicité

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires. La durée du préavis qui devra précéder la dénonciation, sera de trois mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’une notification par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur (télédéclaration) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.		

Le présent accord comporte 6 pages paraphées par les parties. Il est conclu en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires.						
            
	Fait à Hendaye, le 5 mars 2019


      

Délégué syndical LAB             Délégué syndical CFDT                Directeur Ressources Humaines














Annexe 1 : Calendrier indicatif des réunions ordinaires et des réunions préparatoires






NB : Compte tenu de son caractère indicatif, les changements feront l’objet d’une information auprès de l’encadrement et du service social, en vue de pouvoir les prendre en compte dans les organisations et les plans de charge des services.







































Annexe 2 : Bon de délégation