Accord d’entreprise relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse.






Entre, d'une part :


La Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, 1 Place des Maraîchers CS 60505 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par XXX, Directrice Générale,


Et d'autre part,


Le syndicat C.F.D.T. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par XXX,

Le syndicat U.N.S.A. A.A. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par XXX,


Il a été conclu l’accord ci-après.




Préambule 

Le présent accord a pour finalité de définir les nouvelles modalités de fonctionnement et d’organisation des instances représentatives du personnel ainsi que les moyens alloués pour leur fonctionnement.

Cet accord s’intègre dans un double cadre :
les nouvelles dispositions réformant le dialogue social issues des ordonnances du 22 septembre 2017,
la convention collective de travail du personnel de la MSA et notamment son avenant n°34 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au plan local.

Par ailleurs, les parties souhaitent réaffirmer leur attachement au bon fonctionnement du dialogue social au sein de la MSA Alpes Vaucluse, vécu comme un facteur d’équilibre des rapports sociaux.
Article 1 : Champ d’application et objet 

Cet accord est applicable à la MSA Alpes Vaucluse qui constitue une entreprise unique sans établissement distinct.

Il détermine 
les moyens alloués au Comité Social et Economique (CSE), 
les missions et les moyens attribués aux commissions du CSE

En l’absence de dispositions spécifiques prévues par le présent accord, il convient de se rapporter aux dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social et aux dispositions de la convention collective de travail du personnel de MSA.

Article 2 : Le Comité Social et Economique 

Article 2.1 : Composition du Comité Social et Economique 

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé en tenant compte, d’une part, des dispositions réglementaires en fonction de l’effectif de l’organisme, et d’autre part, des dispositions de la convention collective de travail du personnel de MSA qui prévoit une augmentation des sièges en fonction du nombre de sites de l’organisme.

Article 2.2 : Modalités de fonctionnement

Le nombre de réunions annuelles est fixé à 10.
Comme le permet l’article L2315-28 du code du travail, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE.
Pour l’exercice de leur mandat les élus du CSE bénéficient de crédits d’heures. Ces crédits sont déterminés conformément à la convention collective de travail du personnel de MSA.

Article 2.3 : La dotation du CSE

La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles du CSE est définie conformément à la convention collective de travail du personnel de MSA.

	2.3.1 : Subvention de fonctionnement

Montant / Base de calcul
Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute, conformément à la législation en vigueur.

Modalités de versement et dépenses imputables 
La mise à disposition du budget de fonctionnement s’opérera de la façon suivante :
d’une part, une somme d’un montant correspondant à 0,1% de la masse salariale brute sera versée à périodicité mensuelle,
d’autre part, le CSE bénéficiera de moyens, prestations et fournitures mis à sa disposition ou fournis par l’entreprise pour un montant estimé à 0,1% de la masse salariale brute annuelle. 
Il sera procédé à un réajustement à l’issue de la clôture de l’exercice comptable du CSE.

Période de versement
La subvention de fonctionnement est versée mensuellement après l’échéance de paie par virement bancaire sur le compte du CSE.

	2.3.2 : Subvention pour les activités sociales et culturelles

Détermination du taux de la contribution et des modalités d’utilisation
La subvention relative aux œuvres sociales et culturelles est fixée à 2,14% de la masse salariale brute (dont au moins 1% est affecté au financement de l’unité de restauration du site d’Avignon) afin de tenir compte :
de l’évolution de l’Unité de Restauration du site d’Avignon au sein de laquelle une offre de repas renouvelée doit être déployée en avril 2019, 
du rééquilibrage nécessaire des financements de l’employeur consacrés à la restauration du personnel des autres sites,
du souhait de maintenir une enveloppe consacrée aux œuvres sociales du CSE permettant de garantir aux salariés un niveau d’effort de l’entreprise équivalent à celui précédant le présent accord.  

Période de versement
La subvention pour les activités sociales et culturelles est versée mensuellement après l’échéance de paie par virement bancaire sur le compte du CSE.

Article 3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de la MSA Alpes Vaucluse. 

	Article 3.1 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée : 
de l’employeur ou de son représentant le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L 2315-39  code du travail,
Des personnes qualifiées désignées conformément à l’article L2314-3 du code du travail,
d’une délégation du CSE composée de membres élus titulaires ou suppléants. 

Les membres de la délégation de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres élus du CSE présents à la réunion constitutive suivant l’agrément du présent accord. Ils sont au nombre de 7, en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée sur chacun des sites de la MSA Alpes Vaucluse. Parmi ces membres désignés, 2 devront appartenir au collège cadre.
Un secrétaire est désigné à la majorité des membres élus du CSE.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
	Article 3.2 : Attributions de la CSSCT 

Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT :

l’analyse des risques professionnels et notamment l’actualisation du DUERP,
les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail  
l’actualisation des consignes de sécurité et des mesures déployées au sein de l’entreprise relatives à la sécurité des personnes et des bâtiments,
le bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que celui relatif aux incivilités et agressions,
le suivi et l’actualisation des plans d’actions relatifs à la QVT et la prévention des RPS,
la proposition d’actions en matière de prévention des risques, 
et de manière plus générale l’instruction en amont de toutes les questions techniques relevant du champ de la santé-sécurité afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé et pertinent. 

La CSSCT réalise un compte rendu systématique de ses travaux qui est transmis au CSE en amont de la réunion plénière suivant la réunion de la CSSCT.

	Article 3.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an.
Les réunions de la CSSCT sont convoquées préalablement aux 4 réunions annuelles du CSE portant sur les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT fonctionne selon les principes suivants :

la convocation à la réunion de la CSSCT est adressée dans un délai raisonnable avant sa tenue. Les documents associés lui sont transmis concomitamment
à l’issue de la réunion le secrétaire de la CSSCT établit un relevé de conclusions qu’il transmet à l’employeur
le compte rendu sera joint à l’ordre du jour du CSE avant la tenue de sa réunion

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Article 4 : La commission formation 

	Article 4.1 : Composition de la commission formation

La commission formation est composée : 
de 4 membres désignés par le CSE à la majorité des membres élus présents,
d’un représentant  de l’employeur qui préside la commission, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. 

La commission peut désigner un rapporteur. Il est alors chargé de présenter les différents éléments des travaux de la commission au CSE.

	Article 4.2 : Attributions de la commission formation

La commission formation est notamment chargée d’étudier :
le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise,
les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de la MSA Alpes Vaucluse. 

	Article 4.3 : Modalités de fonctionnement de la commission formation

Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier : 
les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications,
le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir. 

Elle se réunit dans le respect du calendrier et selon les principes suivants : 

La commission formation doit se réunir au plus tard au cours de la semaine qui précède l’une des deux réunions annuelles du CSE consacrées à la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise en matière de formation et de GPEC,
la convocation à la réunion de la commission formation est adressée dans un délai raisonnable avant sa tenue. Les documents associés lui sont transmis concomitamment,
Les travaux de la commission et ses analyses sont transmis au CSE dans le cadre de la réunion préparatoire du CSE, le cas échéant par son rapporteur.

Article 5 : La commission égalité professionnelle 

	Article 5.1 : Composition de la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée : 
de 4 membres désignés par le CSE à la majorité des membres élus présents,
d’un représentant de l’employeur qui préside la commission, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. 

La commission égalité professionnelle peut désigner un rapporteur. Il est alors chargé de présenter les différents travaux de la commission au CSE.

	Article 5.2 : Attribution de la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. 

	Article 5.3 : Modalités de fonctionnement de la commission égalité professionnelle

Elle se réunit au moins une fois par an : 
dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle,
afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Elle se réunit dans le respect du calendrier et selon les principes suivants :

la commission égalité professionnelle doit se réunir au plus tard au cours de la semaine qui précède la ou les réunions annuelles du CSE consacrées à la politique sociale de l’entreprise,
la convocation à la réunion de la commission égalité professionnelle est adressée dans un délai raisonnable avant sa tenue. Les documents associés lui sont transmis concomitamment,
Les travaux de la commission et ses analyses sont transmis au CSE dans le cadre de la réunion préparatoire du CSE, le cas échéant par son rapporteur.

Article 6 : La commission des œuvres sociales 

	Article 6.1 : composition de la commission des œuvres sociales

La commission des œuvres sociales est composée de 12 membres au moins désignés par le CSE à la majorité des membres élus présents en veillant à respecter un équilibre des désignations permettant la bonne gestion des Œuvres Sociales attachées à l’établissement. 

	Article 6.2 : attribution de la commission des œuvres sociales

La commission des œuvres sociales a pour mission de suivre et de coordonner les actions dans le domaine des activités sociales et culturelles du CSE.

	Article 6.3 : modalités de fonctionnement de la commission des œuvres sociales

Elle se réunit sur demande du CSE. 
A l’issue de chaque réunion elle rend compte de ses activités dans le cadre des réunions plénières du CSE.

Article 7 : Les moyens matériels mis à disposition des représentants du personnel 

Les élus du CSE pourront utiliser les véhicules de l’entreprise pour se rendre aux réunions plénières ou préparatoires. Leur demande sera prioritaire. Ils auront accès aux moyens de communication et d’information dont dispose l’entreprise. Sont concernés notamment, les moyens de visioconférence et l’utilisation d’ordinateur portable. Le CSE disposera à Manosque d’une armoire privative s’il en exprime le besoin

Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son agrément.



Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée

Article 10 : Révision

Tous les 2 ans les organisations syndicales et l’employeur examineront l’opportunité de réviser le présent accord. 

Article 11 : Clause suspensive

Cet accord comprend comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.


Fait à Avignon, le 20 février 2019



MSA Alpes-Vaucluse				

La Directrice Générale,


	


Les délégués syndicaux