Avenant N°5 du 5 mars 2019 à 

L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA 

RÉDUCTION DU 

TEMPS DE TRAVAIL 


 «  Accord 35 heures  »






ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Unité Économique et Sociale « SINIAT », composée des sociétés suivantes : 
La société SINIAT SA, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON, 
La société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé  500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON, 
D’une part,	
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par M………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,


ET :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par M……………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M……………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par M…………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par M…………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,
L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ». 




Préambule

Après plusieurs mois de recul sur l’application de l’avenant 4 L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, du 2 mars 2018  les partie prenantes ont souhaité réviser un article dudit avenant. Par ailleurs, les parties ont noté une erreur dans la retranscription de l’article 24 dudit avenant.



Article 1 : Révision de l’Article 9 de l’avenant 4 du 2 mars 2018 portant sur les « Dispositions liées au travail de nuit, du samedi, du dimanche, du jour férié »

Les majorations applicables sont les suivantes :

Travail de nuit                        	:	  40%
Travail du samedi après-midi        	:    25%
Travail du samedi de nuit              	:   120%
Travail du dimanche matin            	:   100%
Travail du dimanche après-midi    :   100%
Travail du dimanche de nuit          :   140%
Travail du jour férié du matin        :   120%
Travail du jour férié d’après-midi :    120%
Travail du jour férié de nuit           :	  140%


Le travail de nuit, des dimanches et jours fériés, lorsqu’il est exceptionnel, font l’objet d’une majoration exceptionnelle de 100% comprenant les majorations pour heures supplémentaires.

Aucun cumul ne pourra, en tout état de cause, dépasser 150%

Il est précisé dans cet avenant que : 

Les salariés en régime posté 1*8, 2*8, 3*8,  qui seront amenés à travailler en jour férié bénéficieront de la majoration applicable aux jours fériés sur la période de travail accompli entre 0h et 24h pour les heures effectivement travaillées au cours de cette journée.

Exemple : En organisation 3*8, si une équipe de nuit travaille le 31 octobre, les heures effectivement travaillées le 1er novembre de minuit à la fin de poste seront valorisées selon le régime des jours fériés. 

Les salariés en régime posté 4*8 et 5*8 qui seront amenés à travailler en jour férié bénéficieront de la majoration applicable aux jours fériés pour les heures effectivement travaillées sur la période de travail de leur poste. Cette période couvre :
L’intégralité du poste du matin débutant un jour férié   
L’intégralité du poste d’après-midi débutant un jour férié   
L’intégralité du poste de nuit débutant un jour férié   

Exemple : En organisation 5*8, si le 1er novembre est travaillé :
Le poste de nuit du 31 octobre sera valorisé normalement (sans valorisation pour le jour férié)
Le poste du matin du 1er novembre sera valorisé selon le régime des jours fériés
Le poste du d’après-midi du 1er novembre sera valorisé selon le régime des jours fériés
Le poste de nuit débutant le 1er novembre et se terminant le 2 novembre sera valorisé selon le régime des jours fériés



Article 2 : Correction de l’Article 24 de l’avenant 4 du 2 mars 2018 portant sur les « Personnels remplaçants en 5x8 et en 4x8 » :
     
L’article 24 comprend une erreur matérielle que les parties souhaitent corriger (suppression de la phrase : « Le montant de cette prime est intégré au salaire de base des salariés concernés. ») et réécrire l’article comme suit : 

Afin de limiter le recours au personnel titulaire, le Chef d’établissement prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place le nombre de remplaçants correspondant à l’organisation choisie - 4 dans l’organisation en 4x8, 5 dans l’organisation en 5x8 - qui bénéficieront des mesures prévues par le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’accord du 10 décembre 2009, le mode de calcul de la prime des personnels remplaçants en 5x8 et 4x8 est le suivant : 

La prime est égale à 5,6% du salaire de base du remplaçant plafonné selon les dispositions de l’accord du 10 décembre 2009. Son versement est lié au statut de remplaçant et disparaît lorsque le salarié concerné n’est plus remplaçant. 

Chaque établissement devra prévoir de faire régulièrement le bilan sur les points suivants : fréquence des demandes de remplacement pour chaque titulaire de la ligne plaques, fréquence des remplacements demandés aux personnels remplaçants ; ceci concerne plus particulièrement les nuits et les fins de semaine. 


Article 3 : Champ d’application

Le présent Avenant s’applique à tous les établissements entrant dans le champ de l’U.E.S.

Il ne porte que sur la révision de l’article 9 et la correction de l’article 24 de l’avenant 4 du 2 mars 2018 à l’accord 35 heures. 

Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques existants dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur le même objet. 

Les accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques existants dans l’entreprise à la date de sa signature et portants sur des objets différents du présent accord ne sont pas modifiés par le présent avenant.
Article 4 : Date d’effet

Le présent avenant entre en vigueur le 18 avril  2019. 

Article 5 : Dépôt 

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Vaucluse ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. 

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. 

Fait à Avignon  18 avril  2019

En 8 exemplaires, un pour chaque partie.


Pour l’UES SINIAT SA/ETEX BUILDING PERFORMANCE INTERNATIONAL

M.
Directrice des Ressources Humaines 


Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT

M.


Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC

M.



Pour l’Organisation syndicale représentative CGT

M.



Pour l’Organisation syndicale représentative FO

M.