Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE – 
Relatif à la journée de solidarité

ANONYME

Entre les soussignés :

Société 

ET

 L’organisation syndicale C.F.T.C.. 


L’organisation syndicale UNSA


L’organisation syndicale C.F.D.T.



D’autre part,


PREAMBULE

Il est rappelé que la Loi N° 2004-626 du 30 juin 2004, codifié à l’article L.3133-7 et suite du nouveau code du travail prévoit l’instauration d’une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

A défaut de détermination contraire par accord d’entreprise, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, le 10 juin 2019.

Face à l’interdiction de circulation affectant le lundi 10 juin 2019, les partenaires sociaux ont fait le constat de l’impossibilité de faire travailler les conducteurs et des répercussions de cette situation sur certaines catégories de sédentaires.

Pour contourner ces difficultés, ils ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – Personnel de conduite

Les interdictions de conduite affectant l’ensemble des jours fériés et les samedis étant déjà des jours majoritairement ouvrés, les partenaires sociaux conviennent qu’il est impossible de fixer une autre journée de solidarité.
Par ailleurs, ils constatent que le travail excluant la conduite tel que le lavage ou l’entretien courant du véhicule, est insuffisant pour justifier les sept heures de travail supplémentaire requis par les dispositions sur la journée de solidarité.

Dès lors, il est convenu qu’un jour de repos compensateur forfaitaire ou qu’un jour de repos compensateur de remplacement, rémunérés comme tel, seront fixés pour l’ensemble du personnel de conduite le lundi 10 juin 2019.

Toutefois, les salariés qui en font expressément la demande peuvent prendre une journée de congé payé « Société » au lieu d’une journée de repos compensateur ou de repos compensateur de remplacement.


ARTICLE 2 – Personnel sédentaire

En l’absence de conducteurs, le travail du personnel sédentaire risque d’être perturbé.

Dès lors, dans un souci de cohérence, les salariés sédentaires seront placés en repos compensateur le lundi 10 juin 2019.

Ils pourront, toutefois, et de manière individuelle, demander à bénéficier d’une journée de congés payés « société » ou de réduction du temps de travail, sous réserve d’en avoir acquis.


ARTICLE 3 – Publicité et entrée en vigueur du présent accord 

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter de la date de sa signature pour la seule année 2019.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2019.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la Direecte, un exemplaire étant remis, par ailleurs à chaque partie signataire.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de REIMS.





Fait à Saint Brice Courcelles en 07 exemplaires, le 24 avril  2019.




Signature des parties précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé" - bon pour accord".

Monsieur Manager Général



Délégué Syndical C.F.T.C.



Délégué Syndical UNSA



Délégué Syndical C.F.D.T.
AVENANT N° 1 à 
L’accord lié à la mise en place d’une équipe suppléante
Signé le 17 décembre 2018

          Entre

	La société « WALOR VOUZIERS», siren : 844 148 734 00016
dont le siège social est situé à Vouziers Rue Blanc Mont– 08400.
Représentée par Monsieur              , Directeur WALOR VOUZIERS, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur 

  

CHAMP D’APPLICATION 

Le présent avenant concerne le dispositif d’équipe de suppléance de fin de semaine dédié à la production sur les machines «  » ainsi que sur les ilots  «  »


Articles modifiés dont l’avenant fait l’objet :

Article 2 : ORGANISATION GENERALE


2.3. Assistance :
Provisoirement une astreinte méthode qualité pourra être mise en place par Mr                   .
La direction usine et le responsable production resteront joignable en cas de problème et indiqueront la marche à suivre.


Personnes à joindre :
Direction usine   		: 
Responsable production 	: 






Article 9 : MISE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 01/04/2019 au 28/07/2019.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par lettre recommandée avec AR et adressée à l’ensemble des signataires, cette dénonciation ouvrant une période de préavis de trois mois, commençant le jour de la première présentation de la lettre de dénonciation.


9.1 : Modification circonstance d’activité

En cas de modification des perspectives d’activité liée notamment aux variations de prévisions de ventes, cas de force majeur (…) nécessitant de modifier l’activité de fin de semaine, la Direction consultera le Délégué Syndical sur les mesures à prendre, notamment, la suspension de l’équipe suppléante. Les décisions prises seront portées à la connaissance de l’équipe VSD par affichage, après information préalable du Comité d’Entreprise, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance d’une semaine (ce qui correspond à un week-end).


Les autres articles de l’accord initial du 17 décembre 2018 restent ichangés.
Article 8 : FORMALITES
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. 
L’accord sera consultable auprès du service du personnel.

L’accord « anonyme » sera publié en ligne sur le site Legifrance et accessible au grand public.


Fait à Vouziers en 3 exemplaires

Le 24 avril 2019


Le Directeur WALOR VOUZIERS				Le syndicat CGT
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

L’employeur a la possibilité d’envisager la prorogation des mandats par décision unilatérale ou par accord collectif. C’est pourquoi le présent accord est soumis à l’approbation des partenaires sociaux.
La Société SEMIACS, Société Anonyme au capital de 2.000.000 €, sis au 38, Boulevard Raimbaldi à Nice (06000) Immatriculée au RCS de Nice sous le n° 330 712 662, 
Représentée par son Directeur Général,
Ci-après désignée "la Société"

D'une part,
ET
Le Syndicat CGT représenté le délégué syndical   

D'autre part

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société SEMIACS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était au 11 mai 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au terme des élections professionnelles, soit au plus tard, en cas de second tour, au 20 Juin 2019. 
Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre).
Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié). 
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Nice, le 24 avril 2019



       Pour LA SEMIACS                                                          Pour la CGT




     Le Directeur Général                                                   le délégué syndical
Accord BTP RMS du 24 avril 2019  
Sur la prime annuelle d’ajustement minimum



ENTRE LES SOUSSIGNES,

Monsieur             , représentant l’Association BTP Résidences Médico-Sociales dont le siège social est situé au 7, rue du Regard, 75006 PARIS - SIREN N° 488 411 844 -  NAF N° 8610 Z 

D'une part,

ET 	


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association BTP RMS

D'autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME ANNUELLE D’AJUSTEMENT MINIMUM

Lors de la paritaire BTP RMS du 24 avril 2019, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de BTP RMS se sont réunies dans le cadre de l’article 31 – 5 ° du Protocole de raccordement BTP RMS relatif à l’attribution d’une prime dite « Prime annuelle d’Ajustement Minimum ».

Cette prime est calculée et versée selon les conditions prévues à l’article 31-5 du protocole de raccordement BTP RMS. 

Le taux retenu en réunion paritaire est de 0,5%.
Il est précisé par les parties que cette prime, après multiplication par 12 du coefficient de base d’emploi FEHAP sur lequel elle s’applique, ne peut correspondre à un niveau inférieur à :

40 points FEHAP pour un salarié à temps plein, ce montant étant proratisé pour les cas d’activité à temps partiel sur la période de référence. 

45 points FEHAP pour un salarié à temps plein, qui a bénéficié au 1er juillet 2018 d’une indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel (telle que prévue à l’article 08.02 de la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951) ;

Cette prime sera ouverte à tous les salariés de BTP RMS sous contrat de manière continue du mois de janvier 2018 au mois de versement qui aura lieu en juin 2019.

Pour rappel, son montant sera proratisé en fonction du temps de présence rémunéré sur la période de référence qui est l’année civile 2018.





ARTICLE 2 :	 MISE EN PLACE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord à durée déterminée, il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur. Toute demande devra être notifiée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le point sera porté sur la convocation de la prochaine réunion de négociation paritaire. L’avenant de révision est soumis aux formalités de dépôt prévues à l’article 14 du présent accord.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et une copie au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS, et ce conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera par ailleurs publié dans la base de données nationale. 


Fait à PARIS, le 24 avril 2019, en 3 exemplaires
Entre :

La Société DMS, 

Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 503 837 01833 dont le siège social est situé 1 rue de Londres, 59120 à Loos, représentée par XXXXXX en sa qualité de gérant,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par XXXXXX, délégué syndical,

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par XXXXXX, délégué syndical,

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XXXXXX, délégué syndical,

FORCE OUVRIERE (FO), représentée par XXXXXX, délégué syndical,


PREAMBULE 

Conscientes de l’importance de la rénovation profonde apportée par le législateur au paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise, les parties au présent accord se sont réunies le 23 avril 2019 afin d’envisager la mise en place du premier comité social et économique (CSE) de la société DMS dans les meilleurs délais et conditions.


ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS EN COURS

L’article 9, III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit notamment la possibilité de réduire la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Conformément à cette disposition, les parties au présent accord décident unanimement de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour assurer la mise en place du comité social et économique. 

Lesdits mandats prendront fin à la date du 4 juin 2019.


ARTICLE 2 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Loos,

Le 24 avril 2019,

En sept exemplaires originaux


Pour la société DMS,

						

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

	

Pour l’Organisation Syndicale CGC,


						
Pour l’Organisation Syndicale CGT,



Pour l’Organisation Syndicale FO,
ACCORD   D'ENTREPRISE




Entre :

-	La 
dont le siège social est situé 
Représentée par Monsieur
agissant en qualité de Directeur Général,
d' une part,
-	et le Syndicat 
Représenté par Monsieur 
agissant en qualité de Délégué Syndical,
d' autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel salarié (hors cadres) de la 

Article 2 – Salaires

Les salaires mensuels de base seront révisés aux dates et selon les modalités suivantes :

Pour la catégorie ouvriers :

Une augmentation générale de 1,7 % à compter du 1er avril 2019 avec effet  rétroactif à compter de Janvier 2019.
Une augmentation individuelle de 0,3 % à distribuer sur l’année 2019.

Pour la catégorie ETAM :

Une augmentation générale de 1,5 % à compter du 1er avril 2019 avec effet  rétroactif à compter de Janvier 2019.
Une augmentation individuelle de 0,5 % à distribuer sur l’année 2019.

Article 3 – Prime d’ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté est calculé en multipliant la valeur du point de base, issu de la négociation paritaire, majoré de 10% pour l’ensemble du personnel.

Pour l’année 2019, la valeur du point de base est de 5,69€, ce qui porte la valeur du point à 
5,69€ x 1,1 =6,259€

Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2019, du 1er janvier au 31 décembre. 
Article 5 - Dépôt légal
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de Blois en un exemplaire et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois en un exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à                     ,  le 24 avril 2019


Pour la délégation syndicale :
Syndicat  :	 



Pour la délégation patronale :
Le Directeur Général :
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2019



Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre :


la société ALLGAIER France, 
et 

la délégation syndicale C.G.T., 
la délégation syndicale C.F.D.T. 
la délégation syndicale C.F.T.C. 


Les parties se sont rencontrées les 1/03/2019, 29/03/2019, 3/04/2019, 9/04/2019, 10/04/2019, 17/04/2019, 23/04/2019 et 24/04/2019.


Pour l’année 2019, les parties se sont accordées sur les points suivants :


CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ALLGAIER France des catégories ouvriers,  ETAM et cadres. Sont exclus du présent accord les nouveaux embauchés ainsi que les salariés nouvellement promus pour le point 1°) et 2°) Augmentation des salaires. 
Le personnel de l’unité de COLMAR fait l’objet de négociations spécifiques avec la maison mère, ALLGAIER WERKE GmbH à UHINGEN. 


1) Augmentation des salaires – ouvriers et ETAM

Augmentation générale des salaires de 1,8 %, avec un talon de 35 €, applicable au 01/04/2019.
Augmentations individuelles de 0,4 %.


2) Augmentation des salaires – cadres

Au vu de l’autonomie dans le poste ainsi qu’au vu des objectifs associés au collège cadres, ces derniers bénéficieront du même budget d’augmentation réparti de manière individuelle.
Il sera tenu compte de l’impact de l’inflation. 



3) Prime de vacances

Une augmentation de la prime de vacances de 15 €, portant celle-ci à 815 € brut, pour 25 jours ouvrés de congés.


4) Supplément d’intéressement

Un supplément d’intéressement de 200 €.


5) Prévoyance collège ouvriers 

Un ordre de mission a été signé avec un courtier pour analyse et propositions.


6) Augmentation des effectifs
	
Le développement de l‘entreprise devrait engendrer une augmentation des effectifs de 20 à 50 salariés sur les deux prochaines années.


FORMALITES DE DEPOT :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support informatique - ) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi où il a été conclu, à l’expiration du délai d’opposition conformément à l’article L2231-7 du Code du Travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Faulquemont, en 8 exemplaires, le  24 avril 2019


Pour la société                   Pour le syndicat                Pour le syndicat                 Pour le syndicat
Le gérant                            C.G.T.                                C.F.D.T.                              C.F.T.C.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
			
Entre les soussignés :

M. xxxxxxxxxxx , directeur Général d’AMTP Lexy,  d’une part,

Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-CFDT
-CFE/CGC
-CGT
-CFDT 

Article 1: prorogation des mandats pour mise en place du CSE
Les dernières élections du CE et des DP ont eu lieu le 29/04/2015 pour l’ensemble des sites. 
Dans le cadre de la mise en place du CSE il est prévu que les nouvelles élections se dérouleront, pour le 1er tour, le 27/06/2019. 
De ce fait les parties signataires conviennent de proroger l’ensemble des mandats issus des élections 2015 jusqu’à la date du premier tour.
 
Article 2: Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui débute le 28/04/2019. L’ensemble de ces dispositions prendra fin de plein droit le 27/06/2019 et l’accord 
ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme. 

Fait à LEXY le 24/04/19 en 7 exemplaires

Pour la Direction 	                                                 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	





Pour la C.F.E.-C.G.C.	Pour la CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx




Pour la CFTC                                                                         Pour la CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  	 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’EXERCICE 2019


Entre : 	La Société NORPAIN
SAS au capital de XXXX €
Dont le siège social est à XXXX 
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de XXXX sous le numéro XXXX

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de Site,

D’une part,

Et :	L’organisation syndicale XXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Les parties concluent cet accord dans un contexte particulier régi par l’accord d’entreprise du 22 Janvier 2001 portant sur la réduction du temps de travail et sur la substitution de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisseries à la convention collective de la Biscotterie.

En rappel du contexte économique :
Augmentation du smic au 1er janvier : 1.5%
Augmentation des prix à fin mars : 1.6%
Augmentation des minimas conventionnels : 1.8%

XXXX a poursuivi l’amélioration de son fonctionnement, la poursuite des investissements sécurité, tout en ayant une augmentation de son activité sur les lignes 3 et 4 entrainant de nombreux recrutements dans tous les services.
Nous avons lancé avec succès de nouveaux produits à marque XXXX. 
L’année 2019 va voir se poursuivre nos investissements sur site. 

Cette année il a été convenu de faire un effort sur le niveau des augmentations générales ainsi que sur l’accroissement des écarts entre les indices et les positions. 
En conséquence les parties s’accordent sur :
L’augmentation générale des salaires par rapport à décembre 2018, de 1.8% pour la population ouvrier/employé et de 1.6% pour la population agent de maîtrise / cadre pour tous les niveaux et indices, hors OE1 Cible.
Une enveloppe de 1% de la masse salariale concernée pour la révision des salaires d’une partie des emplois ouvriers en fonction des postes et des compétences, à effet du 1er octobre 2019 au plus tard.
L’indemnisation d’un jour pour enfant malade par famille et par année civile


En outre, les parties confirment que les informations communiquées en application de l’article L 132.27 du code du travail, lors de la 1ère réunion de négociation annuelle obligatoire du 18 mars 2019 n’appellent pas de commentaire particulier. Ces informations ont notamment concerné la durée effective du travail, l’évolution de l’emploi et du temps partiel, des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, les prévisions d’emploi, la formation et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En application des articles L 132.27, L 132.28 et L 132.29 du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forment un tout indivisible.

Un exemplaire papier et une version sur support électronique du présent accord seront adressés par la Société à la Direction du travail de XXXX ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original est établi pour chaque signataire.


Fait à XXXX

Le 24 avril 2019

Pour l’organisation syndicale,	Pour la société,
Monsieur XXXX	Monsieur XXXX
PROTOCOLE D’ACCORD du 23 avril 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




Entre la Société NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS, SAS au capital de 81 000 €,
Dont le siège social est à PONTMAIN (53220), Les Ansquillères,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro : 403 128 051,
N° SIRET 403 128 051 00048, APE 602 M,
Dont les cotisations sociales de sécurité sociale sont versées à la MSA sous le N° 50000601216,
Représentée par … en qualité de Directeur Général

D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part


Les Organisations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc. 
Ces réunions de négociations ont eu lieu le 14 février, le 02 avril et le 11 avril 2019. A l’issue de ces derniers échanges, un accord a été trouvé entre les deux parties. 


RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT et de FO :
1) Revalorisation du taux horaire, avec un taux de 12 Euros .
2) Décompte des frais de route par tranche de 8 heures.
3) Revalorisation de la grille liée a la prime d’ancienneté, avec un taux maximum à hauteur de 15%.
4) Mise en place d'une prime de samedi travaillé d'un montant de 30 Euros.
5) Revalorisation du montant de la prime d'été avec un montant de 600 Euros.

Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :

Au 1er avril 2019 : Augmentation générale de 1,6% (ouvriers/employés)
Les parties conviennent de fixer ensemble en fin d’année 2019 une première date de réunion de NAO à compter de février 2020. 

Pour l’année 2019 : revalorisation de la prime d'été de 50€, soit un passage de 500€ à 550€ 
Pour rappel : versement annuel sur la paie de juin à tous les collaborateurs en CDI/CDD présents au 30 juin et ayant 6 mois d’ancienneté.


A compter du 1er avril 2019 : revalorisation de la prime d’ancienneté à 10% pour 10 ans de présence, et à 11% d’ancienneté pour 11 ans de présence (grille ouvriers/employés).



PONTMAIN, en 8 exemplaires
le 23 avril 2019


Pour les Organisations Syndicales, 

Pour CFDT, … , Délégué Syndical,





Pour FO, … , Délégué Syndical,





Pour la Direction Générale, … , Directeur Général,
PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :
	L’UES RRTL TRANS-LANDES, représentée par, agissant en qualité de Directeur, et par, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et
	FO, représentée par, d’autre part

Préalable :

L’entreprise a proposé aux délégués syndicaux l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires suivant.
A l’issue des réunions, les parties sont convenues ce qui suit :

Article 1 : Revalorisation des salaires

Il a été décidé d’une augmentation du salaire mensuel de base pour un horaire mensuel de 151.67 h à compter du 1er mars 2019 :

De 35 € bruts pour les échelles 6.
De 30 € bruts pour les échelles 7
De 25 € pour les échelles 8 et 9
De 20 € pour les échelles 10 à 15
De 15 € pour les échelles A à F

Article 2 : Augmentation des indemnités et frais

A compter du 1er mars 2019 :
Le repas forfait service régulier passe de 9.10 € à 9.20 €

Article 3 : Augmentation de la prime de vacances

La prime de vacances sera valorisée de 25 € bruts auxquels s’ajoutera l’augmentation de 1.2% décidée dans le cadre des NAO 2108.





Article 4 : Compensation du déficit de TTE par les heures d’amplitude.

La compensation du déficit de TTE pour les conducteurs à temps complet ne se fera que dans la limite de 7 heures mensuelles. Un bilan du déficit de TTE restant sera effectué début 2020. 
Cette disposition complète la disposition de l’article 2 de l’accord d’entreprise TRANS-LANDES sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail en date du 08 janvier 2013 et de l’accord d’entreprise RDTL sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail en date du 19 juin 2012.

Article 5 : Accord sur la prime de 13ème mois.

Les accords sur le versement d’une prime de 13ème mois signés le 20 juin 2013 ont été dénoncés au profit de la signature d’un nouvel accord (en pièce jointe).

Article 6 : Attribution d’un mois de bonification supplémentaire.

Le nombre maximal de mois de bonification attribué passe de 3 mois à 4 mois. La Direction a établi une grille d’évaluation qui sera discutée avec les partenaires sociaux. Cette grille d’évaluation sera diffusée au plus tard mi-octobre 2019 à l’issue de 4 réunions de travail. Ces réunions permettront également de traiter la situation des salariés en fin de carrière.

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à Saint Vincent de Paul, le 23 avril 2019.






Pour l’UES RRTL/TRANS-LANDES					Pour FO
AVENANT N°2 A L’ACCORD DE SUBSITUTION RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A HOPITAL LEOPOLD BELLAN 


Entre les soussignés : 
L’Hôpital Léopold BELLAN, sis 185C rue Raymond Losserand- 75014 PARIS, représenté par , Directeur
D’une part,
Et 
La CGT, représentée par sa déléguée syndicale d’établissement , 
SUD Santé Sociaux Solidaires, représenté par sa déléguée syndicale d’établissement ,
La C.F.E-C.G.C représentée par son délégué syndical central ,

D’autre part, 
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
Le présent avenant modifie l’article 6.1.3 de l’accord de substitution relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail pour permettre la réorganisation du service hôtelier de Losserand. 
Article 1 : Champ de l’application de l’avenant 
Le présent avenant est applicable aux agents de services hospitaliers du site Losserand. 
Article 2 : Amplitude journalière de travail
L’article 6.1.3 est modifié comme suit : il est convenu que les équipes agents de services hospitaliers principalement en amplitude journalière de travail de 11 (onze) heures. 
Article 3 : Durée journalière de travail
L’article 6.1.3 est modifié comme suit : la durée journalière effective au travail est de 10 (heures) avec une pause déjeuner de 60 minutes (soixante minutes).
Article 4 : Programmation prévisionnelle 
L’article 6.1.3 est modifié comme suit : le temps de travail des équipes agents de services hospitaliers dont l’amplitude journalière est de 11 heures se répartit à raison de 14 jours par période de quatre semaines consécutives. 
Article 5 : Durée du protocole et date d’effet 
L’avenant du 5 septembre 2018 prévoyait ce changement de manière temporaire pour que l’organisation soit testée pendant 6 mois. 
Les modalités définies au présent accord prennent à présent effet de manière définitive à compter de la signature de cet avenant, le 23 avril 2019. 
Les autres clauses de l’accord antérieur restent toujours inchangées et perdurent dans le présent avenant. 
Article 6 : Dépôt de publicité de l’accord  
Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera publié comme suit :
1 exemplaire déposé au Greffe du conseil des Prud’hommes compétent 
1 exemplaire déposé à la DIRECCTE et 1 envoi dématérialisé sur le site 
1 exemplaire pour la Direction Générale de la Fondation Léopold Bellan
1 exemplaire pour , déléguée syndicale d’établissement C.G.T
1 exemplaire pour  , déléguée syndicale d’établissement SUD
1 exemplaire pour  , délégué syndical central CFE-CGC
Les membres du comité d’Etablissement et les Délégués du personnel seront destinataires d’une copie de l’Avenant à l’accord. 
L’Avenant fera l’objet d’un affichage général
Fait à Paris en 6 exemplaires originaux, le 23 avril 2019.

Pour l’Hôpital Léopold Bellan, représenté par , son Directeur  

Pour les organisations syndicales :
Pour la C.G.T, 


Pour Sud Santé Sociaux Solidaires, 


Pour la C.F.E, C.G.C,
Accord d’entreprise

TEMPS DE TRAVAIL 2019- 2020
RTT ET CONGES D’ETE


Les parties en présence : 

- CFDT représentée par x et x
- CFE / CGC représentée par x
- CGT représentée par x
- FO représentée par x
- SUD Industrie 49 représentée par x

D’une part,

- La Direction de L’entreprise représentée par x et x

D’autre part ,

se sont réunis le 8 avril 2019 et sont convenus des dispositions suivantes :


Préambule : RTT 2019/ 2020 - Particularités

Le nombre de jours RTT pour la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 est de 11 jours, déduction faite de la journée de solidarité (voir fichier de calcul en annexe).
Le placement des jours par l’entreprise correspond à la nécessité d’organiser un calendrier qui soit en adéquation avec l’activité de production tout en favorisant des fermetures de l’entreprise à des moments opportuns pour le personnel.
La particularité de l’activité de production 2019-2020 est marquée par l’évolution du programme de production à la baisse sur la fin 2019 et une incertitude sur les volumes de production à venir. Sur cette période le calendrier offre peu de perspective de ponts.

L’enjeu majeur est de conjuguer la récupération du personnel tout en répondant aux besoins du marché et de nos clients.
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise à l’exception des personnels dont la présence est requise pour les projets, les impératifs de la fonction et la continuité de l’activité. 







Les RTT en 2019-2020

Nombre de jours : 11 soit 
8 jours placés « fermes » par l’entreprise
3 jours libres à la disposition des salariés. 

Les journées positionnées par l’entreprise sont :

Pont du 15 Août 2019 : le 16 Août 2019 sera positionné en RTT imposée
Congés de Noël : Fermeture du vendredi 20 décembre 2019 au soir au 1er janvier 2020 au soir soit 6 jours de RTT 
Pont de l’ascension : conformément à l’accord 35H du 1er décembre 2016 soit une journée de RTT le vendredi 22 Mai 2020.



Congés d’été 2019 – semaines 29 à 32

Pour le personnel non concerné par les travaux d’été et la préparation du projet NTG, les congés d’été 2019 auront lieu du lundi 15 Juillet au vendredi 9 Août 2019 inclus. 
Sur ces semaines, les activités de préparation liées aux travaux d’été donneront la priorité aux nouveaux embauchés qui n’auraient pas acquis 4 semaines de congés payés.

Autres dispositions	

Le reliquat de 0,16  jour de RTT sera automatiquement versé dans le CET 1er juin 2019.


DEPOT DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.


COMMUNICATION :

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage ainsi que d’une note d’information distribuée à tous les salariés.







Pour la Société 						Pour le syndicat CFDT 

x					x
Président 





	x							Pour le syndicat CFE- CGC
Directrice des Ressources Humaines	x








Pour le syndicat Sud 49	Pour le syndicat FO	
x	x






	Pour le syndicat CGT
	x
Accord d'entreprise de prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

L’association GCS2A dont le siège social est situé 77 rue de Belle Vue à Lille 59800
Représentée par                         , agissant en qualité de                                 ,
Ci-après dénommée « l’association »,
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
                                      ,                               CFDT Santé Sociaux
                                      ,                               SUD Santé Sociaux 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Dans le contexte actuel, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections du comité social et économique s’avérait complexe à mettre en œuvre avant le 12 mai 2019, date d’échéance des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision permet d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 mai 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du comité social et économique à intervenir soit au plus tard le 5 juillet 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Condition de validité de l’accord, durée, date d’effet et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et publicité auront été réalisées. 
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires, un pour l’association, un par organisation syndicale, les deux autres pour les autorités ci-après.
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 23 avril 2019
Accord d’aménagement du temps de travail

Entre :
L’Association Vipassana, 
Le Bois Planté, 89350 CHAMPIGNELLES, 
enregistrée sous le numéro 0891008260 à la préfecture de l’Yonne,.

Et :
Les salariés de l’Association Vipassana



A la demande de salariés, souhaitant réduire leur poste de travail (passage de 104 heures par mois à 52 heures par mois), il est mis en place un accord d'entreprise entre ceux-ci et leur employeur, l’association Vipassana.

Cet accord d'entreprise vise l'aménagement du temps de travail, pour ceux et celles qui le souhaitent.

La période de référence est annuelle.

Les salaires seront lissés sur l'année.

La planification du travail sera établie au minimum 6 mois à l'avance.

Il n'y aura pas de modification des contrats de travail concernant les aménagements du temps de travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er juin 2019.

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.

Le présent accord est déposé à l’Unité Départementale de l’Yonne conformément aux dispositions légales en vigueur.



Fait au lieu-dit « Le Bois Planté », le 23 avril 2019.

Le représentant de l’Association, 
Par délégation de pouvoir de Madame la Présidente
ACCORD POUR LA FIXATION ET LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 


Entre la Société GREEN représentée par M. ……, en sa qualité de chef d’entreprise d’Actemium Cherbourg et disposant des pouvoirs que lui a conféré M.  ….. pour négocier et conclure des accords relatifs à la société GREEN,

Et,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par M. …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par M. …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par M. …, délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ouvriers, ETAM, cadres, travaillant dans les trois établissements de la Société GREEN SAS.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord et modalités d’accomplissement

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit pour l’année 2019 le lundi 10 juin.
Modalité d’accomplissement : il sera répondu à l’obligation par la prise d’une journée de RTT, de modulation ou de congé payé, selon le cycle de travail du salarié, en référence :
À l’accord d’aménagement du temps de travail pour l’établissement de Cherbourg signé le 12/12/2014,
A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Gourfaleur signé le 26/02/2001 
A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Vire signé le 19/12/2000

 Sous réserve de modification ultérieure de la loi.


ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 : exercice du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 






ARTICLE 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de la Manche et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.


Fait à Gourfaleur en 5 exemplaires, le 23/04/2019



La direction de la société GREEN	Le syndicat CGT
Représentée par M. ..	Représenté par M. ..





	
Le syndicat CFE-CGC	Le syndicat CFDT
Représenté par M. …	Représenté par M. …
PROJET














ENTRE LES SOUSSIGNES


La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,


d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat CFE - CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat CGT représenté en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat FO représenté en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.















Préambule

Suite à l’adoption de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant suppression des instances représentatives du personnel existantes et création du Comité social et économique (CSE), la Fondation souhaite adapter le contenu des anciens accords, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. 

Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d’actualiser les mentions figurant dans les accords de la Fondation concernant les instances représentatives du personnel. 
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des accords et avenants de la Fondation.
Article 3 – Termes remplacés
Dans l’ensemble des accords collectifs de la Fondation, les mentions :
« Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « CHSCT » sont remplacées par « Comité social et économique » ou « CSE »,
« Délégué(s) du personnel » et « DP » sont remplacées par « Comité social et économique » ou « CSE »,
« Comité d’établissement(s) » et « CE » sont remplacées par « Comité social et économique » ou « CSE »,
« Comité central d’entreprise » et « CCE » sont remplacées par « Comité social et économique central » ou « CSEC ».

Article 4 – Durée de l’accord et publicité 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Une version papier du présent accord est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.

A Paris, le 23 avril 2019
Fait en 9 exemplaires originaux. 

Pour la Fondation :



Pour les organisations syndicales représentatives :
ACCORD D'ENTREPRISE
 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
 AU SEIN DE L’APAEI DES PAYS D’AUGE ET DE FALAISE




Entre les soussignés : 

L'Association des Parents et Amis d’Enfants et Adultes Handicapés Mentaux des Pays d’Auge et de Falaise (APAEI des Pays d’Auge et de Falaise) dont le siège social est situé 8 rue Charles Léandre 14000 Caen, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente, 

D’une part 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APAEI représentées par :  

Délégation FO : XXXXXXXXXXXX (délégué syndical) 
Délégation CGT : XXXXXXXXXXX  (délégué syndical)
Délégation CFDT : XXXXXXXXXX  (déléguée syndical)
Délégation CFE-CGC : XXXXXXXX (délégué syndical)


D’autre part 










PREAMBULE:

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 –Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25/05/2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du CSE soit au plus tard le 31 décembre 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Dispositions générales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de signature d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE,  et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.
Notification et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord de méthode sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de dépôt en ligne, et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Caen.
Entrée en vigueur

Le présent accord de méthode sera applicable à partir du premier jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Publication et communication

Le présent accord sera affiché dans tous les établissements et services de l’Association. 


A Caen, le 23 avril 2019

Pour l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise,
XXXXXXXXXXXXXX
Présidente





Pour la CFDT,						Pour la CGT,			
XXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXXXX   	







Pour la CFE-CGC,					Pour FO,
XXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX