ACCORD DE METHODE CONCERNANT LE PROJET SERVICES



ENTRE : 

LA SOCIETE CORA SAS, , d’une part, 


ET : 

Les organisations syndicales suivantes, d’autre part : 

CFDT 
CFE-CGC 
CFTC 
CGT 
FO 



PREAMBULE

Courant avril 2017, la Société CORA a présenté un projet d’évolution de postes et métiers, emportant création d’un « pôle services » et redéploiement d’emplois, notamment du service après-vente, vers le secteur alimentaire, prioritaire pour l’avenir, et vers le « pôle service » pour répondre aux besoins nouveaux exprimés par la clientèle.

L’objectif majeur affiché par la Société CORA était de permettre aux salariés dont les postes et les métiers devaient connaître un changement de missions, d’accéder à des offres professionnelles, multiples et variées, destinées au maintien de l’emploi dans l’entreprise en optant, pour certains, pour une modification de leur situation contractuelle.

Ainsi, la Société CORA a souhaité accompagner les salariés sans contrainte ou obligation en laissant chacun se porter candidat à une ou plusieurs offres disponibles, accompagné sur la base du volontariat, par un prestataire dédié à cet effet, à savoir ALTEDIA.

Les salariés intéressés pouvaient ainsi bénéficier d’un bilan de compétences en interne, d’une formation, d’une période d’immersion dans un nouveau métier afin de construire et mûrir en concertation avec l’entreprise leur projet.
Plusieurs phases se sont déroulées, à savoir celle de l’identification des offres disponibles, régulièrement complétées par de nouvelles offres, le recensement des attentes, besoins et orientations des salariés, le recueil de leur candidature à différentes offres et enfin le positionnement définitif sur leur choix.

Tout au long de ces phases, l’entreprise a rappelé que son objectif n’était pas de licencier, mais d’explorer, d’étudier toutes les pistes susceptibles de convenir aux salariés ou de leur ouvrir de nouvelles offres de poste.

Le projet a ainsi mis en évidence de nouveaux besoins et de nouvelles offres sur lesquelles certains salariés se sont positionnés.

A ce stade, et après sept mois d’intervention d’ALTEDIA, hors chauffeurs/livreurs, plus de 64 % des salariés concernés ont pu, dans le cadre de leur parcours professionnel, identifier des solutions individuelles, lesquelles sont désormais consacrées et d’ores et déjà mises en œuvre ou en phase de l’être dans les semaines à venir.

Cependant, pour des raisons diverses, certains salariés n’ont pas souhaité être accompagnés par ALTEDIA ou envisager, dès ce stade, une offre professionnelle.

Pour l’essentiel, ces salariés ont fait valoir qu’ils ne se retrouvaient pas dans le projet présenté, que les propositions de poste ne correspondaient pas à leurs attentes, mettant en avant leur technicité, d’une part, et leur volonté, d’autre part, de continuer à travailler dans des métiers et postes, susceptibles de leur permettre d’utiliser cette technicité.

Ils ont considéré que les propositions présentées par CORA n’étaient pas, de leur point de vue, compatibles avec leurs attentes, besoins, et aspirations.

Même si l’entreprise a rappelé que la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’était pas dans ses intentions initiales, ni son objectif, elle demeure consciente de la difficulté pour certains de s’engager dans une mobilité professionnelle et fonctionnelle, ainsi que des aspirations d’un certain nombre de techniciens, désireux de mettre à profit leur technicité, leur expérience, dans le cadre d’un nouveau projet personnel.

C’est dans ce contexte et en tenant compte de ces précédents éléments et des obligations légales existantes, comme elle l’a toujours rappelé, que CORA a ouvert des négociations en vue d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi pour les salariés qui en dépit de toutes les solutions envisagées ne trouveraient pas d’option conforme à leur souhait.

A l’instar de ce qui a guidé l’entreprise dans son projet initial, la Société CORA entend privilégier le dialogue avec les partenaires sociaux, en vue, dans la mesure du possible, de l’élaboration concertée d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pour autant qu’il soit nécessaire.

La Société CORA envisage donc de privilégier les solutions suivantes :

➢	Présentation aux salariés n’ayant pas souscrit aux offres diffusées d’une proposition de modification de leur contrat de travail

➢	Recensement des décisions d’acceptation et de refus des offres unilatérales de modification de contrat de travail

➢	Accompagnement des salariés ayant refusé, et mise en œuvre éventuelle de licenciements économiques.

Désireuse d’aboutir à une solution négociée, tout au long du processus, les parties ont estimé qu’il était préférable de s’inscrire dans le cadre d’un accord de méthode, prévoyant les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, tout comme les moyens dont seraient dotés les partenaires sociaux.

Les parties expriment aussi leur volonté de s’engager dans un cycle d’information et d’échange visant à déboucher sur un éventuel accord relatif à l’ensemble des mesures du plan, tout en assurant la sécurité juridique de la procédure, en définissant, conformément aux dispositions de l’article L1233-21 du Code du travail, les modalités d’information et  de consultation des instances représentatives du personnel concernées.

La direction entend, quant à elle, exprimer, par le présent accord, sa volonté de transparence et d’écoute des salariés de façon à favoriser par tout moyen le reclassement interne de ceux-ci, dans l’hypothèse où les salariés refuseraient d’accepter une modification de leur contrat de travail.

A date, il est possible qu’aucun PSE ne soit prononcé, et ce en fonction des choix formulés par les salariés. Ceci étant, les parties prenantes, ont décidé, d’un commun accord, d’engager des négociations du contour d’un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE pourrait le cas échéant être mis en œuvre dans l’hypothèse ou l’entreprise propose des modifications de contrats de travail pour motif économique et que 10 salariés refusent ces propositions.

En l’espèce, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux pour accompagner les salariés et permettre à ces derniers de trouver les meilleures solutions de reclassement, il a été décidé d’un commun accord d’envisager un cycle d’information consultation et de négociation.

Les organisations syndicales représentatives, de leur côté, ont souligné qu’il était préférable de s’orienter vers une solution négociée, en aménageant ce faisant, les dispositions relatives au nombre de réunions des instances représentatives du personnel, tout comme leur cadence.

Elles considèrent, en effet, qu’après la phase achevée de l’évolution des parcours professionnels, il faut désormais permettre aux salariés ne se retrouvant pas dans le projet d’être en mesure de se positionner, sans tarder, sur leur avenir.



CHAPITRE I : AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE

1. Phase de concertation avec les organisations syndicales

En préambule des réunions d’information, dans une volonté commune de favoriser le dialogue social, les organisations syndicales représentatives et la direction envisagent d’organiser diverses réunions d’échange sur le projet service pouvant aboutir sur un plan de sauvegarde de l’emploi.

Les parties prenantes envisagent donc de se réunir pour discuter des conditions dans lesquelles pourrait s’inscrire la réorganisation du « pôle services ».

Ces réunions sont prévues dans le calendrier suivant :

⇒	20/11 de 10h à 13h (Gare de l’Est)
⇒	11/12 de 10h à 13h (Gare du Nord)
⇒	20/12 de 10h à 13h (Gare de l’Est)
⇒	08/01/ 18 de 14h à 17h (Gare de l’Est)
⇒	16/01/18 de 14h à 17h (Gare de l’est)
⇒	22/01/18 de 14h à 17h (Gare de l’est)
⇒	29/01/18 de 14h à 17h (Gare de l’est)

Dans le cadre du présent accord, il a été convenu que chaque délégué syndical central pourrait se faire accompagner de 3 représentants de son organisation syndicale, dont le/la délégué(e) syndical(e) adjoint(e).

S’agissant des propositions de modification de contrat de travail, la direction de l’entreprise et les  partenaires   sociaux  souhaitent  pouvoir  être  en  mesure  de  déterminer  avec  précision l’information nécessaire aux collaborateurs concernés par le projet. Ils entendent donc débuter rapidement les  différentes  réunions  avec  les  organisations  syndicales  et  ce  avant  toutes propositions de modification de contrat de travail, étant précisé que Cora avec la participation des organisations  syndicales  envisage  la communication de ces modifications de contrats de travail à partir du 1er février 2018.

Les parties conviennent qu’il est important de définir avant toute proposition de modification concrète la mise en œuvre des besoins de l’entreprise et des requêtes des salariés concernés.
Lors de l’envoi (ou dans un délai raisonnable selon état d’avancement des négociations), des propositions de modifications du contrat de travail, la Direction s’engage à communiquer le contenu envisagé du plan de sauvegarde de l’emploi, s’il devait être signé par les organisations syndicales et répondre aux dispositions légales.

C’est pourquoi, que ce soit postérieurement à la signature du présent accord ou au cours de la procédure d’information / consultation des différentes institutions représentatives du personnel, la direction s’engage à apporter une réponse motivée à l’ensemble des questions soulevées ou aux différentes suggestions.

Dans le cadre des échanges avec les partenaires sociaux, les organisations syndicales ont manifesté, également, le souhait d’être accompagnées, le cas échéant, par un expert en négociation. 

Le législateur autorise au visa des articles L 1233-34 et L 2325-35 II du Code du travail, le comité central d’entreprise à désigner un expert  afin qu’il apporte toute analyse utile pour mener l’éventuelle négociation d’un plan de sauvegarde de l'emploi. 

Le comité central d’entreprise est consulté lors de la première réunion prévue à l’article L1233-30 du Code du travail. 

Or, les parties signataires au présent projet d’accord de méthode souhaitent débuter une phase de négociation avant la mise en œuvre de la première réunion du CCE. 

Il convient alors, si les organisations syndicales le souhaitent, d’autoriser l’aide d’un cabinet conseil à se présenter et à présenter sa mission, lors de la réunion du 20 décembre 2017 de manière anticipée avant la première réunion du comité central d’entreprise et ce si l’instance concernée valide le choix effectué par les organisations syndicales lors de la réunion du comité central d’entreprise du 28 décembre 2017.

Le choix du cabinet conseil et l’étendue de sa mission seront présentés lors de la réunion du 20 décembre 2017 avant de faire l’objet d’une information consultation auprès du CCE le 28 décembre 2017.

La prise en charge de ce cabinet conseil dérogatoire au droit commun sera assumée par la société CORA, sous réserve de la présentation d’un devis validé entre les parties (organisations syndicales et Direction CORA). 

Le recours à ce cabinet conseil ne saurait se cumuler avec toute autre expertise ayant le même objet (expertise en négociation). 


2. Phase d’information – consultation des instances représentatives du personnel

Le présent accord a, en outre, pour objet de fixer le calendrier de procédure suivant :

2.1 Le 15 janvier 2018 : organisation d’une réunion extraordinaire du CCE relative à : 

Information en vue d’une consultation sur les raisons économiques du projet de réorganisation des métiers de services ». 

Information / Consultation sur le projet de modification de contrat de travail pour motif économique (Livre II)

Information en vue d’une consultation sur le choix de la voie de la négociation pour établir le plan de sauvegarde de l’emploi

Information en vue d’une consultation sur le projet de licenciement collectif, lié au(x) refus des modifications de contrat de travail (Livre I)

2.2 Entre le 16/01 et le 24/01/18 : organisation d’une réunion extraordinaire dans les comités d’établissement dans lesquels certains salariés seront rendus destinataires d’une proposition de modification de contrat de travail

Information en vue d’une consultation sur les raisons économiques du projet de réorganisation des métiers de services». 

Information / Consultation sur le projet de modification de contrat de travail pour motif économique (Livre II)

Information en vue d’une consultation sur le choix de la voie de la négociation pour établir le plan de sauvegarde de l’emploi 

Information en vue d’une consultation sur le projet de licenciement collectif, lié au(x) refus des modifications de contrat de travail (Livre I)



2.3 Entre le 25/01 et le 06/02/2018 : organisation d’une réunion d’information extraordinaire de chaque CHSCT concernant les conséquences du projet de licenciement collectif en matière de santé et de sécurité des salariés des magasins suivant : 

Liste des magasins concernés par la mise en œuvre du pôle services au 30/11/17


Une liste actualisée comprenant les salariés ayant refusé la modification de contrat de travail sera communiquée à chaque magasin concerné au plus tard le 4 mars 2018.


2.4 Organisation de réunions de consultation des CHSCT : 

Le 5 ou le 6 mars 2018: organisation des réunions de consultation en vue de recueillir l’avis des CHSCT sur les conséquences du projet de PSE en matière de santé et de sécurité des salariés dans lesquels un ou plusieurs salariés ont refusé une modification de contrat de travail pour motif économique

2.5 Le 5 ou le 6 mars 2018: organisation des réunions en vue de recueillir l’avis des comités d’établissement dans lesquels un ou plusieurs salariés ont refusé une modification de contrat de travail pour motif économique et ce sur les raisons économiques du projet de restructuration, le projet de licenciement collectif, le nombre de licenciements, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

 2.6 Le 16/03/2018 : Organisation d’une réunion en vue de recueillir l’avis du CCE sur les raisons économiques du projet  de  restructuration,  le  projet  de  licenciement  collectif,  le  nombre  de licenciements éventuels,   les   catégories   professionnelles   concernées, les  critères  d’ordre,  le  calendrier prévisionnel  des  licenciements,  les mesures  sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Il est convenu entre les parties que si les membres du CCE demandaient une expertise lors de la 1ère réunion d’information, le calendrier repris ci-dessus serait maintenu.

Enfin, il est expressément convenu entre les partenaires sociaux et la direction que les démarches préliminaires (réception des candidatures), d’un éventuel plan de départ volontaire contenu dans le PSE pourraient être engagées à partir de la mise en œuvre de l’information consultation du CCE, soit à compter du 15.01.2018.

Naturellement, les modalités d’accompagnement seront précisées par le PSE et ce conformément aux dispositions légales.

Les  partenaires  sociaux  conviennent  que  l’accord  majoritaire  valant  PSE  sera ouvert à la négociation jusqu’au 01.02.2018.

A cette date, un bilan des points faisant l’objet d’un accord entre les parties prenantes (dans les conditions de conclusion d’un accord de droit commun) sera rédigé et transmis aux organisations syndicales et aux salariés concernés.



CHAPITRE II : MOYENS ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Réunions préparatoires

Toute réunion d’information, de consultation, de négociation concernant le projet présenté peut être précédée d’une réunion préparatoire.
Ces réunions de préparation d’une durée de 5h maximum seront payées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de restauration voire hôtel, liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge selon les dispositions de l’accord sur le droit syndical signé le 4 mai 2016.

Il est convenu que 2 jours (14h en tout) seront alloués en plus par membre de la délégation syndicale pour préparer les réunions de négociations. Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de restauration, voire hôtel, liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge selon les dispositions de l’accord sur le droit syndical signé le 4 mai 2016.


2) Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire

Chaque membre de la délégation telle que transmise par organisation syndicale représentative (liste de la délégation à transmettre au plus tard le 30 novembre 2017) bénéficieront pour la mise en œuvre du présent projet d’un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures chacun, celles-ci étant destinées à travailler sur le projet (reclassement,….). Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de restauration liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge selon les dispositions de l’accord sur le droit syndical signé le 4 mai 2016.
Naturellement, toutes les réunions prévues par le présent accord ne seront pas imputées sur les crédits d’heures.

Il est  également  convenu  d’octroyer  aux  membres   titulaires du CCE un crédit d’heures supplémentaires de  5 heures pour préparer chaque réunion d’information – consultation du Comité central d’entreprise sous réserve de la présence avérée aux dites réunions (émargement requis). Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de restauration, hôtel, liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge.



3) Gestion des salariés concernés travaillant sur des magasins n’ayant pas de présence syndicale

Les magasins n’ayant pas de présence syndicale et concernés par le projet Services sont les suivants :

ST = Strasbourg
MM = Moulin Lès Metz
RM = Remiremont 
DN = Dornach
SQ = Saint Quentin
MC = Sainte Marie Aux Chênes 
RN = Reims Neuvillette 
CN = Caen
AM = Amphion

Afin de faciliter la compréhension des salariés concernés par une éventuelle mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi relevant des magasins dépourvus de présence syndicale, il est convenu que ces derniers soient conviés au siège de Croissy Beaubourg (avec prise en charge complète des déplacements) pour que leur soit présentée la suite de la procédure par un membre de la DRH, et ce en présence de 2 membres de chaque délégation syndicale représentative Cora.

D’un commun accord, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales ont fixé la date du rendez-vous au 25 janvier 2018 pour les personnes concernées par une modification du contrat de travail et relevant d’un magasin sans représentativité syndicale. 

La Direction des Ressources Humaines adressera par lettre suivie, au plus tard le 9 janvier 2018, une convocation nominative à chacun des collaborateurs concernés par une modification du contrat de travail et relevant d’un magasin sans représentativité syndicale pour assister à cette réunion d’informations fixée le 25 janvier 2018 à Croissy Beaubourg, à 10h.

Le  délégué  syndical  central  pourra  donner  mandat à un membre de la délégation syndicale (telle que communiquée par chaque organisation syndicale à la Direction dans le  cadre  du  projet services)  pour  se  rendre à sa place à cette réunion.  
	
Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de restauration, hôtel, liés à ces déplacements seront pris en charge,  et considérés comme du temps de travail effectif.

Un courrier sera aussi envoyé par la Direction des Ressources Humaines de Cora, aux personnes concernées par les propositions de modifications de contrat de travail, afin de communiquer le nom, le prénom, le mail et le numéro de téléphone de chaque DSC représentatif dans l’entreprise, et ce afin de faciliter les échanges.  




CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES 

Consultation préalable du CCE 

Le présent accord a fait, préalablement à sa signature, l’objet d’une information – consultation du CCE en date du 28/12/17.


Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la SAS CORA, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique auprès de la direction départementale de l’emploi et de la formation personnelle du lieu de signature et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature. 


Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2018, sans possibilité de tacite reconduction. 

Naturellement, le présent accord pourra faire l’objet de modifications dans les conditions du droit commun. 

Fait à Croissy Beaubourg,

Le ………………