Accord d’Entreprise EveRé instituant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :
 
EveRé, dont le siège social se trouve 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000), société par action simplifiée représentée par Monsieur x - x, 

d'une part,
et :
les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par x, agissant en qualité de délégué syndical ;
CFDT représentée par x, agissant en qualité de délégué syndical ;
 
d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Préambule

Les signataires se sont réunis afin de négocier sur la possibilité de faire bénéficier les salariés de la Société EveRé d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », telle que prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et publiée au journal officiel du 26 décembre 2018.
 
Le présent protocole a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».


AUSSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :













ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EveRé éligibles dans les conditions énumérées ci-dessous.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à tous les salariés ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018 calculé sur la base de la durée légale. 

Sont entendus comme salariés de la Société, les personnes titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée dont les salariés disposant d’un contrat en alternance.
Les stagiaires et les personnes mises à disposition de la Société EveRé par une entreprise extérieure, ou titulaires d’un contrat de travail temporaire ne seront pas éligibles à cette mesure.

ARTICLE 3 : Montant et modalités d’attribution 

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de 200 € (deux cent euros) pour un salarié, à temps plein, base année pleine. 
Ce montant est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année (entré/sortie, etc.).

Par ailleurs, les parties conviennent d’une modulation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Le montant de la prime sera modulé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article              L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.

Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. 
La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne sera pas réduite à raison de ces absences. 

La prime sera versée avec la rémunération due au titre du mois de mars 2019.
Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paye.

ARTICLE 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
 
Les sommes versées au titre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat seront exonérées de toutes les cotisations et contributions d'origine légales ou conventionnelles, et ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement, la direction de la Société EveRé s’engage, par la présente, au versement de cette prime uniquement sur le mois de mars 2019.
Ainsi, les modalités ainsi définies dans cet accord cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit après le versement de mars 2019.

ARTICLE 6 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).  Une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Il donnera lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société EveRé.



Fait à Fos sur Mer, le 13 mars 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction 						Pour la CGT
x								x
En sa qualité de Directeur Général 				En sa qualité de Délégué syndical	




Pour la CFDT
x		
En sa qualité de Délégué syndical