ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE L’UES ITK




ENTRE

L’UES ITK composée des sociétés suivantes :

La société ITK, SAS au capital de 152.563,20 €, dont le siège social est situé 45 Allée Yves Stourdze 34 830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751

La société YSORIA, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459,

La société ITK ORCHARDS, SAS au capital de 145.000 €, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241,

La société ITK IoT, SAS au capital de 105.000 €, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707,

La société NEW MEDRIA, SAS au capital de 503.423 €, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillais, Quartier du Haut Bois, 35150 Janzé, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418.

Représentées par  , agissant en qualité de  , et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée « l’UES ITK »,


D’une part,
ET

L’organisation syndicale représentative du personnel   représentée par   ;

L’organisation syndicale représentative du personnel   représentée par  


D’autre part,








PREAMBULE

La société ITK a été créée en 2003.

Elle a depuis créé ou racheté des filiales : Ysoria, ITK Orchards, ITK IoT puis New Medria depuis octobre 2016.

Ces sociétés bien que juridiquement distinctes présentent des activités similaires voire identiques et une complémentarité.

C’est dans ce cadre-là que l’UES ITK a été reconnue par accord en date du 15 avril 2016 puis élargie par voie d’avenants pour intégrer ITK IoT le 11 avril 2017 et New Medria le 7 novembre 2018.

L’UES ITK, selon son périmètre existant à la date des dernières élections de son site de Clapiers en 2019, comprend actuellement un CSE d’établissement sur le site de Clapiers, et un CSE d’établissement à Chateaubourg, ainsi qu’un CSE central. Leur fonctionnement était régi par un accord collectif de fonctionnement des CSE en date du 1er aout 2019. 

La date théorique de fin des mandats des membres de ces CSE est prévue le 22 février 2022. 

Par accord collectif signé en date du 31 janvier 2022, les mandats de ces membres du CSE ont été prorogés jusqu’au 6 avril 2022 au plus tard, afin d’organiser les élections professionnelles destinées à élire les mandats des nouveaux membres du CSE dans les meilleures conditions et conformément au Code du travail. 

Dans le cadre de l’organisation de ces élections, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction de l’UES d’itk se sont rapprochés à plusieurs reprises afin de négocier et conclure le présent accord collectif aux fins de :

Définir le périmètre de mise en place du CSE ;
Définir la composition du CSE ; 
Définir le fonctionnement du CSE et de ses commissions ; 
Définir les moyens attribués à ses membres.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit.


Les parties signataires du présent accord ont donc convenu des dispositions ci-après énoncées :








ARTICLE 1 - CHAMP D’APPPLICATION 

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés ITK, YSORIA, ITK ORCHARDS, ITK IoT et NEW MEDRIA. 

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

2.1 – PERIMETRE DU CSE

Il existe, au jour de la signature du présent accord, des établissements situés à Clapiers (34) et à Chateaubourg (35).

Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu entre les parties que l’UES ITK et l’ensemble de ces établissements constituent une entité unique, ne comportant aucun établissement avec une autonomie de gestion. 

Un seul CSE sera donc mis en place au sein de l’UES ITK et couvrira l’ensemble des établissements de l’UES.

En cas d’évolution de ces établissements, il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant toute intégration éventuelle d’une entreprise tierce.


2.2 – REPRESENTANT DE PROXIMITE (RP)

– Composition

En vue de favoriser la représentation des deux établissements de Clapiers et de Chateaubourg compte tenu de l’éloignement géographique entre eux, et d’assurer un dialogue social au plus proche des problématiques locales spécifiques, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité dans le cas où les membres titulaires du CSE, à la suite à leur élection, ne seraient pas issus de l’ensemble des établissements géographiques de l’UES itk.

Ainsi, si aucun salarié d’un établissement n’est élu membre titulaire au sein du CSE, un représentant de proximité issu de cet établissement sera désigné par le CSE.


2.2.2- Modalités de désignation des représentants de proximité

Conformément à l’article L2313-7 du Code du travail, le représentant de proximité sera désigné au sein de l’établissement non représenté :
Lors d’un vote des membres du CSE lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection dans le cas où les membres élus titulaires du CSE, ne seraient pas issus de l’ensemble des établissements géographiques de l’UES itk.

Lors d’un vote des membres du CSE au cours d’une réunion ordinaire du CSE en cours de mandat dans le cas où suite à une cessation définitive de mandat, les membres titulaires du CSE, ne seraient plus issus de l’ensemble des établissements géographiques de l’UES itk. 

Les représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité social et économique par ordre de priorité parmi :
Les membres suppléants du CSE élus appartenant à l’établissement pour lequel aucun membre titulaire du CSE n’est issu ; 
Les candidats non élus lors des élections du CSE appartenant à l’établissement pour lequel aucun membre titulaire du CSE n’est issu 
En l’absence de salariés au point 1 et 2, les représentants de proximité sont désignés par le CSE sur la base d’un appel à candidatures diffusé à tout le personnel de l’établissement pour lequel aucun membre titulaire du CSE n’est issu.

La désignation des représentants de proximité interviendra par un vote à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Lorsque le représentant de proximité cesse ses fonctions dans l’entreprise, ou démissionne de son mandat, il sera remplacé selon les mêmes conditions lors de la prochaine réunion ordinaire du CSE.

La mobilité du représentant de proximité dans un autre établissement de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. 

En cas de longue absence (d’une durée consécutive de plus de trois mois, hors congés) d’un RP, le CSE peut décider, par vote à la majorité des membres présents, de désigner un représentant de proximité de remplacement pour la durée de l’absence. Un appel aux candidatures sera organisé sur l’établissement. Ce mandat prendra fin au retour du RP qui s’était absenté. 


2.2.3 - Mission et attribution des représentants de proximité 

Le représentant de proximité constitue, au côté du CSE, un observateur issu du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE.

Sa mission se réfère à toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. 

A ce titre, le RP a vocation à transmettre aux représentants du personnel du CSE, les problématiques identifiées localement, des demandes de salariés et le cas échéant, les recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’établissement dont il est issu. 

Un point sera fixé à l’ordre du jour des réunions ordinaires sur les situations susceptibles d’être relevées par un représentant de proximité. Il appartiendra ensuite au secrétaire et président du CSE de définir, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, les situations spécifiques à exposer au CSE dans le cadre de cet ordre du jour.

Les membres du CSE, par accord à la majorité, pourront choisir d’inviter le RP aux réunions ordinaires du CSE en fonction des problématiques remontées à l’ordre du jour.

Le RP invité à participer à la réunion du CSE ne dispose pas de voix délibérative.




2.2.4 - Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de délégation individuel de 5 heures par mois.
Les heures de délégation ne pourront pas notamment être annualisées et/ou mutualisées par les représentants de proximité.
Dans le cadre de leurs missions, les moyens de communication de l’entreprise seront mis à la disposition des représentants de proximité. 


ARTICLE 3 – DUREE ET NOMBRE DES MANDATS 

3.1 Durée des mandats

La durée des mandats des élus en Comité social et économique est fixée à trois ans.

3.2 Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 selon le code du travail à partir de la mise en place du CSE. Cependant les parties conviennent de mettre ce point à discussion lors de chaque nouvelle élection.

ARTICLE 4 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 

4.1 Participation aux réunions du CSE 
Le CSE est composé :

Présidence : 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de 2 personnes de son choix ayant voix consultative, et qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.
Délégation élue : 
Sous réserve de dispositions prévues par le protocole pré-électoral, compte tenu des effectifs de l’UES, le nombre de membres titulaires et suppléants dans le respect des conditions prévues par l’article L.2314-7 du code du travail est fixé à :  6 membres titulaires, et 6 membres suppléants. 

Ce nombre de sièges sera toutefois confirmé dans le cadre du protocole préélectoral à mettre en place dans le cadre des élections de 2022.

Ce nombre sera par ailleurs susceptibles d’évoluer dans le cadre des élections ultérieures du CSE en fonction de l’évolution des effectifs et/ou des accords entre les parties.


Les parties conviennent expressément que seuls les membres titulaires du CSE pourront participer aux réunions du CSE. Conformément aux règles légales, les membres suppléants pourront assister aux réunions en l'absence du titulaire. 
Les parties conviennent également, que les membres suppléants du CSE pourront cependant assister avec les membres titulaires aux informations consultations annuelles récurrentes du CSE portant sur la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi et les orientations stratégiques.


4.2 Heures de délégations 

Il est convenu entre les parties que les membres titulaires du CSE disposeront d’heures de délégation.

Chaque titulaire disposera de 21 heures de délégation par mois.

Les parties conviennent par ailleurs que chaque membre suppléant disposera de 2 heures de délégation par mois.

Conformément aux articles R 2315-5 (annualisation) et R 2315-6 (mutualisation) du Code du travail, ces heures sont mutualisables entre titulaires et suppléants dans les limites fixées par le code du travail. 

Les membres des CSSCT bénéficieront en sus de 4 heures par mois de délégation (cf. article 4.5).

Ce crédit d’heures mensuelles des membres des CSSCT est indépendant du crédit d’heures annuelles mentionnées ci-dessus et n’aura pas pour effet de l’augmenter.

Ces heures pourront être mutualisées chaque mois entre élus dans la limite des dispositions légales.


4.3 Fréquence des réunions du CSE 

Afin de favoriser le dialogue social, les parties conviennent que le CSE se réunira 1 fois par mois lors de réunions ordinaires.

4.4 Déroulement des réunions du CSE 

A) Visioconférence
Pour des raisons tenant à des contraintes organisationnelles, et à l’éloignement géographique des établissements de l’UES, les représentants du personnel auront la possibilité de participer aux réunions CSE par visioconférence ou audioconférence.

B) Délibérations
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont admis à voter les membres élus du CSE disposant d’une voix délibérative (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire empêché) ainsi que le président. 
Ce dernier ne prend pas part aux votes relatifs aux consultations des membres élus en tant que délégation du personnel.


4.5 Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Bien que la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne soit pas obligatoire compte tenu des effectifs au sein de l’UES, les parties conviennent de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail unique et commune au sein de l’UES. 

La CSSCT sera composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Pourront être désignés les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les mandats des membres de la CSSCT prendront fin en même temps que ceux des membres du CSE.

Les membres élus à ladite Commission bénéficient de 4 heures de délégation mensuelle.

Le temps passé en réunion et pour les enquêtes est comptabilisé comme temps de travail.

La CSSCT désignera un Secrétaire.

Les parties conviennent que la CSSCT, par délégation du Comité social et économique, sera en charge des attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives, qui restent de la prérogative du CSE. Les membres de la commission pourront faire une demande de recours à un expert, sous réserve de l’accord et validation du CSE. 

La CSSCT se réunira tous les trois mois. Si nécessaire, la Commission se réunira en réunion extraordinaire à l’initiative de la Direction ou des membres de la Commission. 

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


Article 5 – Confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE, et le représentant de proximité éventuellement désigné, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.


Article 6 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du renouvellement du CSE suite à l’organisation des élections en 2022 et après son dépôt auprès de l’administration.

Le présent accord se substituera de plein droit aux accords d’entreprise, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.




Article 7 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En vue du suivi de l’application du présent accord les parties conviennent de se revoir 6 mois avant chaque échéance de mandats.

Les Parties conviennent de faire un point, une fois par an, sur l’application de l’accord et l’opportunité éventuelle de faire évoluer ses dispositions, en tenant compte le cas échéant, des évolutions des dispositions législatives et réglementaires.


Article 8 - Révision et dénonciation 

Chaque partie habilitée peut demander la dénonciation et la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les dispositions à réviser. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.



Article 9 – Information des salariés

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage (intranet).




















Article 10 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.



Fait en 9 exemplaires à Clapiers, le 14 février 2022


 Pour toutes les sociétés de l’UES			

Pour  						 
   
Pour la société ITK SAS 				Pour  
				

Pour la société YSORIA


Pour la société ITK ORCHARDS


Pour la société ITK IoT


Pour la société NEW MEDRIA