ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


ENTRE :
L'ASSOCIATION DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA VIENNE (ASSTV) dont le siège social est situé 24 rue Salvador Allende 86000 POITIERS, numéro Siret : 781 562 624 000 28, numéro URSSAF : 141 031 151, représentée par Directeur général, dûment mandaté. Ci-après dénommée « la Direction ».
D'une part, 

ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par 
CFTC, représentée par 
SNPST, représenté par 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
D'autre part.

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de l'association ASSTV86 constituant un établissement unique pour la mise en place du CSE.
Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans (Cf. protocole électoral). Aucune limitation au nombre de mandats successifs n’est mis en place.
Article 4 : Modalités de fonctionnement du CSE
	Article 4.1 : Composition du Comité Social et Economique
Le nombre d'élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant.
Par ailleurs, dans un souci de transmettre une information complète aux membres du CSE, particulièrement à l'occasion des étapes d'informations et de consultations, le Président pourra inviter des personnes qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.
Participent au CSE, le président, les membres titulaires, les membres suppléants, les délégués syndicaux et les invités suivant l’ordre du jour.
L'organisation interne de l'instance et ses modalités de fonctionnement pratiques sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après.
	Article 4.2 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et éventuellement de réunions exceptionnelles de droit. Les quatre réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail feront l’objet d’une visite des locaux de travail. 
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique. 
A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, au plus tard, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique est confirmée, sauf circonstances particulières.

	Article 4.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l'ordre du jour et les documents afférents. 
En amont de l'établissement de l'ordre du jour, les membres du CSE (titulaires, suppléants et délégués syndicaux) se réunissent en réunion préparatoire afin de préparer l’ordre du jour. Les personnes ne pouvant pas être présentes transmettent au Secrétaire les sujets qu'ils souhaitent inscrire à l'ordre du jour et ce avant la date de la réunion préparatoire. Cette dernière est fixée 10 jours avant chaque réunion. Ces sujets sont regroupés par thème. 
L'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et par le Secrétaire du CSE, après concertation.
L'ordre du jour et les documents afférents, sont communiqués aux membres du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail, ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale lorsque la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail, l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le salarié Référent Santé Sécurité au Travail (RSST), du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique précise les modalités de transmission des documents présentés en réunion. 
	Article 4.4 : Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique 
En cas de vote, lorsque le titulaire ne peut participer à l'une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
	Article 4.5 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l'ensemble des membres du Comité dans un délai de 15 jours maximum.
Article 5 : Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est précisé que ces délais sont des maximums et que le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur s’il s'estime suffisamment informé.
Article 6 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté tous les ans et rend un avis sur chaque point.
La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-25 du Code du travail,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail.
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 4°, 5°, 6° et 7° de la BDES, telles que visées à l’article 7.2 ci-dessous.
En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2° et 3° de la BDES, telles que visées à l’article 7.2 ci-dessous.
Le CSE est consulté tous les ans, sauf événement exceptionnel de nature à impacter la stratégie de l'ASSTV86, et rend un avis sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail.
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE l'intégralité des informations de la BDES, telles que visées à l’article 7.2 ci-dessous. 

En outre, un document complémentaire sera communiqué au CSE lequel comportera les informations suivantes :
Les objectifs de la structure à 3 ans,
Les projets envisagés à 3 ans,
Les axes du projet de service de la structure,
Les orientations de la formation à 3 ans,
Les recrutements envisagés à 3 ans.

Pour la partie portant sur les conditions de travail, une réunion portera sur les deux thèmes suivants : 
La Présentation  du rapport annuel d’hygiène et sécurité à N-1, ainsi que le programme annuel à N + 1
La mise à jour du Document Unique et le plan d’action de prévention.
Article 7 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
	Article 7.1: Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES
Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Cette BDES telle que détaillée ci-dessous sera effective à la date de signature du présent accord sans mise à jour rétroactive.
Elle est tenue sur un support informatique et accessible en permanence aux membres du CSE.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail.
	Article 7.2 : Architecture et contenu de la BDES
Les informations versées dans la BDES portent sur l'exercice précédant l'exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, la mise à jour des données pourra concerner l'exercice en cours dès lors qu'elles seront connues.
La BDES comporte les informations suivantes :


Article 8 : Moyens du Comité Social et Economique
	Article 8.1 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles
La contribution globale annuelle de l'employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.4 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette subvention est versée en une fois sur la base de la masse salariale N-1, avant début février de l’année N. 
	Article 8.2 : Contribution globale annuelle de l'employeur au titre du fonctionnement
La contribution globale annuelle de l'employeur au titre du fonctionnement du CSE est égale à 0,2 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette subvention est versée en une fois sur la base de la masse salariale N-1, avant début février de l’année N. 
	Article 8.3 : La libre circulation des membres élus du CSE et les frais de déplacement
Les membres du CSE bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leurs mandats au sein de l'ensemble des locaux de travail ASSTV86 où sont affectés les salariés et où ils exercent leur activité effective.
Les frais de déplacement des membres du CSE pour assister aux réunions, sont pris en charge par l'employeur. Ces dépenses, remboursées sur notes de frais sont prises en charge sur la base du barème de remboursement des frais professionnels applicables au sein d'ASSTV86. 
	Article 8.4 : Les locaux et équipements
Le CSE dispose d’un local équipé au siège social de l’ASSTV86. 
Ce local, fermant à clé, dispose d’un bureau, d’un fauteuil, de chaises, d’une armoire fermant à clé, et d’un écran.
Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leurs locaux. Le coût des consommables est à la charge de l’entreprise.
Les membres du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat, dans les conditions de réservation en vigueur dans l’entreprise.
	Article 8.5 : Les moyens d'information et de communication des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l'entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l'utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l'entreprise.
La mise à disposition de la messagerie électronique et d’une adresse mail spécifique « cse@asstv86.fr » comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause le canal traditionnel de dialogue social. Le Comité Social et Economique est et doit demeurer le moyen prioritaire d'échange entre les représentants du personnel et la Direction.
Une liste de diffusion « CSE » est mise à la disposition du CSE. Cette liste de diffusion comprend les membres élus et, les représentants syndicaux au CSE. L'utilisation de la messagerie ne doit pas gêner ou encombrer le fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise.
La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d'utilisation.
Le CSE dispose d’un espace dédié dans l'intranet. Il s'agit d'un service d'information sur les activités loisirs et culture proposées aux collaborateurs de l'entreprise, mais également les informations d'ordre général à destination des salariés.
Ce site est mis à jour par un ou plusieurs administrateurs désignés par le CSE. 
Les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont portés par le secrétaire du CSE à l'affichage électronique dans l'espace dédié Intranet.
	Article 8.6 : Les crédits d'heures de délégation
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l'ASSTV86. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d'heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.
Les membres élus titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.
L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l'ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d'heures de délégation.
Il est précisé que l'annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.
Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.
Article 8.7 : La formation des membres du CSE
	Article 8.7.1 : Formation économique des élus du CSE
Les membres du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d'une formation économique, par un organisme agréé, d'une durée maximale de 5 jours. La Direction s'engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles en vigueur.
Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
	Article 8.7.2 : Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette formation de 3 jours doit être dispensée par un organisme agréé.
La Direction s'engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge par l'employeur dans la limite des conditions prévue par l'article R 2315- 21 et suivants du code du travail.
Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat, consécutifs ou non.
	Article 8.7.3 : Formation du Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes 
La personne désignée au sein des membres du CSE, comme Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficiera d’une formation spécifique dispensée par un organisme agréé prise en charge par l’employeur.
	Article 8.8 : Le parcours professionnel des représentants du personnel
Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.
L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membre du CSE participe à leur développement professionnel. La direction veille à ce que ces représentants bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.
Article 9 : Les obligations de secret professionnel et de discrétion
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La Direction sera particulièrement vigilante à préciser cette mention sur les documents transmis qui le nécessitent.
Si certains points relevant d'un caractère confidentiel ou comportant des informations nominatives sont traités en séance un procès-verbal spécifique sera rédigé et non transmis à l'ensemble du personnel.
Par ailleurs, dans un souci d’un dialogue social constructif et respectueux de chaque salarié et membre du CSE, dans la mesure du possible, les procès-verbaux ne mentionneront pas d'information nominative, il sera fait référence soit à la fonction, soit à une mention générique, sauf si la procédure concernée l'exige légalement ou afin d'identifier les personnes qui font l’objet d'une enquête.
Article 10 : Domaines non traités par l'accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 11 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Un point annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué en CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l'initiative de l'une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l'expiration des mandats, afin d'envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 12 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 13 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du secteur.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,
deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.


Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'Intranet de l'entreprise.

Fait à Poitiers, le 21 mai 2019.

Pour la Direction : 

Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représenté par 

CFE-CGC, représentée par 

CFTC, représentée par 

SNPST, représenté par