Accord collectif d’entreprise à durée déterminée portant sur l’égalité Femmes/Hommes

Préambule :
En application de l’article L.2242-1 du code du travail et à la suite de l’accord collectif conclu en date du 15 mars 2018 pour une durée de trois ans arrivé à son terme le 28 Février 2021, Mon Logis a décidé de réunir les organisations syndicales représentatives ayant désigné des Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise afin de négocier un nouvel Accord collectif d’entreprise (dit convention d’entreprise au sens de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de l’article L. 2232-11 du Code du Travail) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue d’une réunion qui s’est déroulée le 01 décembre 2021 et au vu des éléments statistiques produits (Rapport annuel unique, bilan pour les NAO, indicateurs comparés Femmes / Hommes), il a été constaté par les parties présentes que les engagements pris par la Direction lors des précédentes réunions portant sur le sujet et visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes ont été largement respectés :
Au 31/12/2021 :
Le taux d’emploi des femmes est de 59 % de l’effectif inscrit (57.1 % en moyenne au sein des ESH).
Un taux d’accès à la formation continue équivalent entre les femmes et les hommes.
Mixité Femmes/hommes et catégories socio-professionnelles dans les actions de formation dispensées.
Un accès aux postes d’encadrement équitable : 51% des cadres sont des femmes.
Une stricte égalité salariale (hors ancienneté) à fonctions et compétences égales entre les hommes et les femmes.







Dès lors, entre 
MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT
Dont le siège social est situé à Sainte-Savine (Aube), 44 avenue Gallieni,
Représentée par Monsieur		, agissant en qualité de Directeur Général,
   D’une part,
Et

Les organisations Syndicales Représentatives au sein de Mon Logis :

Le Syndicat	CFDT	représenté par Madame 		- Déléguée Syndicale dûment désignée

Le Syndicat	CFTC	représenté par Madame 		-   Déléguée Syndicale dûment désignée

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties décident de sélectionner domaines d’action en faveur de l’égalité femmes/hommes.
Article 1 - Conditions de travail
Pour permettre l’exercice dans de bonnes conditions de leurs missions professionnelles et responsabilités, au cours des périodes de grossesse qu’elles peuvent connaître, les salariées travaillant à temps plein, se trouvant en situation de grossesse, se verront offrir à partir du 1er jour de leur quatrième mois de grossesse (si elles ont informé le service RH au préalable de leur situation) la possibilité de travailler chaque jour une heure de moins. Elles débuteront leur journée de travail une heure plus tard ou finiront leur journée de travail une heure plus tôt. Cette heure devra être soldée chaque jour et ne pourra en aucun cas se cumuler pour être prise ultérieurement. La non prise de l’heure ne sera pas indemnisée.
Actions :
Diffusion de l’information :
Envoi d’un courrier à chaque salariée concernée (après réception par le service RH de la déclaration de grossesse) afin d’annoncer l’ouverture de ce droit.
Indicateurs :
Nombre de salariées ayant travaillé une heure de moins par jour
Nombre de maternités 




Article 2 – Rémunération effective
Les indicateurs commentés en séance de travail illustrent le travail de suivi organisé par la Direction afin de préserver l’égalité de rémunération brute de base entre salariés occupant le même métier et entre les femmes et les hommes.
Il est bien sûr précisé qu’une différence de rémunération peut s’expliquer objectivement par exemple par un niveau de compétences, d’expérience ou de connaissances variant d’un salarié à un autre.
Mon Logis s’engage à continuer à améliorer son index de l’égalité entre les femmes et les hommes avec l’objectif de maintenir puis d’atteindre :
88 en 2021
89 en 2022
90 en 2023
Action :
Chaque année, lors de la première réunion de NAO un bilan sera remis aux Délégués Syndicaux, afin d’échanger sur le sujet.
Indicateurs :
Index
Article 3 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 3-1 : Rentrée des classes
Les salariés, parents d’enfants âgés de 3 à 12 ans, qui le souhaiteront, pourront bénéficier d’une heure rémunérée pour accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire.
Les salariés en couple et employés tous deux dans l’entreprise auront la possibilité de s’absenter tous deux en même temps pour accompagner leur enfant.
Les salariés pourront bénéficier de cette heure rémunérée par l’entreprise dans la limite d’une heure par an et par salarié. 
Les salariés parents de plusieurs enfants entrant dans les critères d’octroi et avec des dates de rentrées des classes décalées, et qui auront déjà bénéficié d’une heure rémunérée au titre de la première rentrée des classes, pourront débuter leur journée de travail plus tard pour la rentrée scolaire de leurs autres enfants dans la limite de 2 heures sous réserve de récupérer dans la semaine le temps de travail équivalent.
Chaque salarié devra faire sa demande d’absence dans Web time 5 jours ouvrés avant la date de la rentrée scolaire, et fournir un justificatif au service des Ressources Humaines.


Actions :
Information des salariés par communication interne avant chaque rentrée des classes
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure au cours de l’année
Article 3-2 : Réunions
Il est de même précisé, que dans la mesure du possible et sans que cela ne soit préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise les réunions de service et de travail devront se dérouler entre 9h00 et 17h30.
Article 3-3 : Journée de garde enfant malade
Chaque salarié parent ayant la charge d’un ou plusieurs enfants âgés de 0 à douze ans pourra bénéficier en cas de maladie de celui-ci et sur justificatif médical d’une journée rémunérée afin d’organiser les modalités de garde ou de présence auprès de son enfant.
Cette journée pourra être prise en deux demi-journées sur demande écrite du salarié.
Chaque salarié ayant la charge d’au moins un enfant de moins de treize ans pourra prétendre à une journée. 
Le nombre de journées dont chaque salarié peut bénéficier par an est limité à une.
Action :
Un flash info informera les salariés de la possibilité des conditions pour bénéficier de cette journée de garde d’enfant malade.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une journée d’enfant malade.
Article 4 – Modalités de suivi 
Pour le suivi du présent accord, une commission spécifique est mise en place.
Elle sera composée pour la Direction Générale, d’un membre du comité de Direction désigné par le Directeur Général et d’un membre du service des Ressources Humaines, et pour les organisations syndicales représentatives, des Délégués Syndicaux respectifs de chaque organisation syndicale signataire et /ou de leurs accompagnant (une personne par organisation syndicale signataire).
Article 5 – Dispositions diverses
Article 5.1 : conditions de validité
Les parties signataires conviennent que le présent accord est en lui-même équilibré. 
Il est rappelé que les Organisations Syndicales CFDT et CFTC sont toutes deux représentatives au sein de la société à la suite des résultats du 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.

Pour entrer en vigueur le présent accord doit être signé :

Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE quel que soit le nombre de votants.
Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants. Dans cette dernière hypothèse, une ou plusieurs de ces organisations signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour notifier à l’employeur et aux autres organisations syndicales de l’entreprise qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. 
Au terme de ce délai d'un mois, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ont permis d’atteindre le taux de 50 % exprimés en faveur d’organisation syndicales représentatives, il n’y a plus lieu d’organiser cette consultation.

Dans le cas de la nécessité de la consultation des salariés pour la validité de l’accord, cette consultation, qui peut être organisée par voie électronique, se déroulerait dans un délai de deux mois dans le respect des principes généraux du droit électoral et 
selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires.
Participeraient à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et Électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-
5.2 - Dépôt/publicité
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable unanime lors de la réunion du16 février 2022.  
Après sa conclusion et si les conditions de son entrée en vigueur sont remplies, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site .


En conséquence le représentant légal de la société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.
Dans le cas présent l’employeur et les organisations syndicales signataires n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’Accord d’entreprise par Flash Info, il sera mis en ligne et consultable par tous les salariés sur l’Intranet de l’entreprise. 
A son entrée en vigueur, l’accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés de MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT et résultant notamment d’accords collectifs, de la convention collective, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Article 5.3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 07 mars 2022 et se terminera donc le 06 mars 2025, date à laquelle il prendra fin automatiquement et de plein droit sans autre formalité. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5.4 – Révision 
Chaque partie signataire ou adhérente, et chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise au terme du cycle électoral au cours duquel le présent accord collectif aura été conclu (en vertu de l’article L. 2261-7-1 nouveau du Code du Travail), pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes : la partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’accord proposé ; une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

Après avoir lu et paraphé chacune des 6 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Fait à Sainte Savine, le 28 Février 2022 en 6 exemplaires originaux, dont :

Un pour transmission à la DREETS
Un pour transmission au Conseil de Prud’hommes,
Un pour le CSE
Un pour chaque Délégué Syndical
Un pour la Direction

Pour MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT
Le Directeur Général

Le Syndicat	CFDT	représenté par Madame 		- Déléguée Syndicale



Le Syndicat	CFTC	représenté par Madame 		-   Déléguée Syndicale