NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Pour PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE: 

Représenté par son Directeur Général 



Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale Madame 
Le syndicat SDU représenté par son délégué syndical Monsieur 
Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale Madame 

PREAMBULE


Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la négociation s’est engagée le 22 novembre 2018 au sein de Pays d’Aix Habitat Métropole entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.





ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS


Section 1 Objectifs des embauches 2019 et des départs

EMBAUCHES PREVUES EN 2019 

Un agent de proximité secteur CORSY
Un intendant principal
Un gestionnaire réclamation 

DEPARTS PREVUS EN 2019

Rappel des départs 2018


Rappel des recrutements 2018
 
	     RESPONSABLE MARCHE (suite départ en retraite) 01/02/2018
             ASSISTANT QUITTANCEMENT (cdd transformé en cdi ) 1/07/2018
	     GESTIONNAIRE GL remplacement suite mutation 02/05/2018
	     AGENT ACCUEIL (cdd transformé en cdi ) 01/08/2018
                   CHARGE D’OPERATIONS  01/10/2018
	     DIRECTEUR MAITRISE OUVRAGE (remplacement) 05/03/2018
	     AGENT DE PROXIMITE (cdd transformé en CDI) 19/12/2018

Section 2 Répartition des effectifs au 01/10/2018 

Totalité : 148
FPT : 40
CDI : 108

Répartition hommes/femmes

94 hommes et 54 femmes 

Salaire moyen annuel brut des hommes : 30277 euros
Rappel données 2017  : 2 8603  euros


Salaire moyen annuel brut  des femmes : 32805 euros
Rappel données 2017  31722 euros


Salaire moyen annuel brut office : 31875 euros
Rappel salaire moyen 2017 30063 euros


Tableau de répartition des salaires moyens  hommes/femmes par catégorie


	
Tableau de répartition des salaires médians hommes/femmes par catégorie

	



CATEGORIE I

NIVEAU I




NIVEAU II




CATEGORIE II

NIVEAU I


NIVEAU II




CATEGORIE III

NIVEAU I



NIVEAU II


CATEGORIE IV

NIVEAU I et II



ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET 
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord a été conclu en date du  14 novembre 2011 afin de favoriser l’harmonisation des temps de travail et d’apporter de la souplesse aux agents dans la gestion au quotidien de leurs horaires tout en n’excluant pas en parallèle la mise en place de nouveaux outils de contrôle.

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 ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord a été conclu le 20 décembre 2015. L’Office entend mettre au cœur de ses préoccupations l’employabilité des femmes dans l’entreprise à tous les niveaux hiérarchiques et sur l’ensemble des postes. 

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ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
	
L’OPH est actuellement en règle au niveau de ses obligations légales en la matière, cependant l’OPH entend être un acteur responsable en la matière et favoriser  tant que faire se peut l’accès à l’emploi à pays d’Aix Habitat de ces derniers. 

 L’Office entend également mettre en avant sa volonté de participer  financièrement à des Etablissements ou des Services d’Aide par le Travail.


ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE ET PREVOYANCE

En ce qui concerne la question de l’épargne salariale :
Elle est mise en place au 31 décembre 2014 conformément à la réunion du 13 novembre 2014. Le choix fait par les organisations syndicales est de retenir l’offre du crédit agricole, choix validé par la direction générale.

En ce qui concerne la question de la prévoyance et de la  maladie : 
Deux marchés ont été relancés en 2016. Un marché sur la santé a été attribué à Collecteam avec Générali. Dans le cadre du compte de résultat 2017 l’assureur propose une réévaluation de 7% au 1er janvier 2019.
Un marché prévoyance  relancé en 2017 a été attribué à Collecteam avec ALLIANZ avec une hausse des cotisations de 10% au 1er janvier 2019

ARTICLE 6 – prime de remplacement  

La prime de remplacement des agents de terrain a été augmentée de 75 à 100 euros nets par semaine depuis 2018 


ARTICLE 7 : évolution des rémunérations pour un total  de 910 points 2019

Il a été décidé de verser par décision unilatérale une prime exceptionnelle de 500 euros  (conditions à voir dans la décision unilatérale) sur la paie de janvier 2019 en accord avec les partenaires sociaux

1/  accord 10 points tous les 3 ans : cout mensuel 165 points

L’accord de revalorisation tous les 3 ans impacte PAH pour 2019 de 165 points mensuels : sont concernés 22 agents dont 13 pour 10 points, les autres pour un nombre inférieur. 
2/  enveloppe augmentations individuelles : 350 points mensuels

Enveloppe répartie en fonction des demandes des chefs de services avec comme priorité la réduction des écarts entre agents de même catégorie et de même niveau, mais toujours en tenant compte de l’évaluation professionnelle.
Soit 160 point pour le siège et 190 points pour la DGQP.


3/  hausse de la santé de 7%  soit  120 points mensuels (part employeur)


4/ hausse de 10% de la prévoyance soit 65 points mensuels (part employeur)


5/ mise en place d’une prime transport pour les agents utilisant leur véhicule personnel (accord joint en annexe) cout mensuel 110 points


6/ échelons et grades des fonctionnaires 100 points mensuels

Soit 15 personnes concernées


ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales non signataires afin qu'elles puissent exercer, conformément à la loi et dans un délai de huit jours, leur droit d'opposition.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence



Fait à Aix en Provence le  12 mars 2019








Directeur Général	         C.F.T.C		            U.N.S.A			  S.D.U