Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES d’AVIVA FRANCE



Entre les soussignées
L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée par  X, en sa qualité de Directeur des ressources humaines d’Aviva France.
D’une part,
Et
Pour les organisations Syndicales représentatives :
CFDT	
CFE-CGC	
UNSA 	
D’autre part,




Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Aviva France,











Préambule

La règlementation relative aux instances représentatives du personnel élues dans les entreprises françaises a été profondément modifiée par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 prévoyant notamment l’obligation de remplacement des trois instances représentatives du personnel existantes (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) par le comité social et économique (CSE).


Après plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :

Les parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance n°2017-1386, article modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et des CHSCT cessent en principe de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE. Aussi, au travers d’un dialogue social soutenu et constructif dans le cadre de l’UES d’Aviva France, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont saisi l’opportunité pour : 

Discuter des attentes respectives, notamment en terme de représentation efficace des différentes composantes du corps social de l’UES d’Aviva France et d’adaptation des instances à l’organisation et au fonctionnement du Groupe ainsi qu’à son évolution ;
Bâtir ainsi, ensemble, la nouvelle représentation du personnel de l’UES d’Aviva France ;

Dans ce cadre, il a ainsi été constaté conjointement, que le mode de fonctionnement et d’organisation d’Aviva France allait vers une plus grande centralisation décisionnelle et une transversalité accrue des réflexions, des projets et des décisions.

Soucieuses également de maintenir une présence institutionnelle et une représentation cohérentes et proches des différentes composantes du corps social de l’UES, les parties conviennent de l’importance d’instituer des représentants de proximité répartis sur l’ensemble des bassins d’emploi.

Le CSE de l’UES d’Aviva France sera ainsi mis en place dans le cadre des élections professionnelles devant intervenir avant le 31 décembre 2019.  Du fait de la nouvelle représentation du personnel et de cet accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent également de l’ouverture de négociations relatives au droit syndical.














TABLE DES MATIERES 


CHAPITRE 1 : Le comité social et économique (CSE) de l’UES d’AVIVA France

Article 1 – Les missions générales du Comité Social et Economique
Article 2 – Composition du Comité Social et Economique
	2.1. Présidence et assistance du Président
	2.2. Délégation élue du personnel
	2.3 Les représentants syndicaux au CSE
Article 3 – Réunions
	3.1. Périodicité des réunions plénières
	3.2. Lieu de réunion et visio-conférence
	3.3. Ordre du jour
	3.4. Etablissement du procès-verbal de réunion
Article 4 Les commissions obligatoires du Comité Social et Economique
4.1  La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
		4.1.1 Les membres de la CSSCT
		4.1.2. Présidence 
		4.1.3. Réunions
4.2 La commission des marchés 
Article 5 – Les autres commissions techniques du Comité Social et Economique 
5.1   La commission Economique et Financière
5.2   La commission Sociale et Stratégique 
5.3 Article 9 – La commission Œuvres Sociales
Article 6 – Les Représentants de Proximité
	6.1. Champ de compétences
	6.2. Composition
	6.3. Réunions
Article 7 – Les membres du Comité Groupe et du Forum Européen
Article 8 – Règlement intérieur
Article 9 – Les Crédit d’heures
	9.1. Les principes généraux concernant les crédits d’heures
	9.2. Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique
	9.3. Crédit d’heures des membres de la CSSCT
	9.4. Crédit d’heures des Représentants de Proximité
9.5. Crédit d’heures des membres de la Commission économique et Financière et de la Commission sociale et stratégique
Article 10 – Formations
	10.1. Formation des membres de la délégation du personnel au CSE
	10.2. Formation des membres de la CSSCT
	10.3 Formation des représentants de proximité

CHAPITRE 2 : La BDES

CHAPITRE 3 : Organisation des consultations et informations récurrentes du CSE

CHAPITRE 4 : Prolongation temporaire des dispositions de l’avenant n°2 portant prorogation à l’accord du 1er mars 2016 et de son avenant n°1 sur les dispositions en matière de représentation du personnel au sein de l’UES d’Aviva France.

CHAPITRE 5 : Dispositions Générales

Article 11 – Evolution de l’environnement légal ou règlementaire
Article 12 – Durée de l’accord, révision
Article 13 – Les modalités de suivi
Article 14 – Révision
Article 15 – Dépôt, publicité

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES D’AVIVA FRANCE


Article 1 : LES MISSIONS GENERALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L2312-5 et L2312-8 et suivants du code du travail.
Ainsi, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et marche générale de l’entreprise.

Le CSE est par ailleurs consulté sur : 

Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Le CSE assure, contrôle et participe, selon les modalités définies par le présent accord, à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.

Les membres du CSE disposent également d’une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail et ont à ce titre, notamment, pour mission de promouvoir des actions de prévention pour la santé, la sécurité et en vue de l’amélioration des conditions de travail dans l’UES. Dans le cadre de ses missions, le CSE bénéficie du concours de commissions spécialisées, dont certaines bénéficient d’une délégation de missions, et des représentants de proximité, dans les conditions prévues par le présent accord.

Les membres du CSE ont également pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables. 


Article 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 Présidence et assistance du Président

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté, éventuellement, de trois salariés qui ont voix consultative uniquement. 

En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Entreprise afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.


Article 2.2 Membres du CSE

Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que le nombre de membres élus du CSE est de 24 titulaires et 24 suppléants.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le code du travail. S’il remplace un élu titulaire absent, sa voix est délibérative

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE pourra désigner, pour chaque réunion du CSE, un représentant supplémentaire parmi les membres élus suppléants de sa liste avec voix consultative uniquement. Le choix de ce membre supplémentaire sera notifié à la direction à la réception de la convocation. Ce représentant pourra être différent d’une réunion à l’autre. 


Parmi ses membres élus titulaires, le CSE désigne les membres du bureau du CSE : un secrétaire et un trésorier.

Parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, le CSE désigne les autres membres du bureau du CSE : un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Un vote à main levée (scrutin majoritaire uninominal à un tour), sauf délibération différente du CSE, sera organisé pour désigner les membres du bureau lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité, il sera choisi le candidat le plus âgé.



Article 2.3 Représentants Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES d’Aviva France peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

En cas d’absence momentanée, le Représentant Syndical au CSE peut être remplacé par un autre membre de son Organisation Syndicale. 
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’UES et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. 

Il est précisé que le mandat de Représentant Syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le mandat de Représentant Syndical prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.



Article 3 : REUNIONS

Article 3.1 Périodicité des réunions plénières

Le CSE se réunit tous les mois, sauf au mois d’août (11 réunions par an), sur convocation de son Président, 

La majorité de ses membres titulaires ou la Direction détiennent la possibilité de solliciter la tenue de réunions extraordinaires du CSE. 

Le nombre de réunions annuelles traitant les questions relatives à la santé et à la sécurité sera de 4.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail

Article 3.2 Lieu de réunion et visio-conférence

Les réunions du CSE auront lieu au sein du Siège Social de l’Entreprise dans les locaux de Bois Colombes. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu situé sur le territoire national déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du Comité.

Pour limiter les déplacements, le Président pourra choisir de réunir le CSE par visio-conférence ou de manière mixte en présentiel et en visio-conférence, dans le respect des dispositions légales et de la confidentialité.  



Article 3.3 Ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) selon les modalités prévues par le code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) conformément aux modalités en vigueur.

Le calendrier des réunions est planifié dans les agendas des membres du CSE annuellement.

Conformément à l’article L2315-30 du code du travail, la convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins trois jours avant la réunion par email, aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux et le cas échéant aux autres personnes intéressées (l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, médecin du travail). Les convocations mentionneront que les membres suppléants ne pourront participer à la réunion que s’ils remplacent un titulaire ou en application de l’article 2.2. ci-dessus.

Les questions susceptibles d’imposer la présence d’un tiers (inspection du travail et/ou médecin du travail) seront nécessairement inscrites au début ou à la fin de l’ordre du jour.  

Les documents liés aux blocs de consultations obligatoires sont mis à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Il n’y aura pas d’édition papier. Les membres de la délégation du personnel seront informés de la mise à disposition de ces informations par notification par email. Toutefois, un envoi par mail sera réalisé tant que la nouvelle BDES ne sera pas finalisée. 

Article 3.4 Etablissement du procès-verbal de réunion 

Sous réserve de dispositions particulières (notamment en cas de demande urgente d’un extrait), un procès-verbal de chaque réunion du CSE est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) et est soumis à l’approbation du CSE dans les deux mois, sauf circonstances exceptionnelles suivant la réunion dont il est l’objet. 

Pour la bonne règle, le projet de procès-verbal est adressé à la Direction et aux membres du CSE au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il doit être approuvé.

L’enregistrement et la sténographie des réunions sont pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement.


ARTICLE 4 - LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de mettre en place les commissions obligatoires suivantes : 

Commission santé, sécurité et conditions de travail
Commission des marchés 


ARTICLE 4- 1– LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail relatives à des décisions ou projets ou obligations réglementaires, qui ne se limitent pas aux bassins d’emploi définis pour le traitement des sujets de proximité.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT. 

La CSSCT est principalement compétente pour : 

Préparer des réunions de consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (article L2312-8 du code du travail) ;

A cet égard, les projets collectifs d’évolution d’organisation impactant significativement les conditions de travail, la santé, la sécurité et concernant plus de 10 collaborateurs, relèvent de la compétence de la CSSCT lorsqu’ils donnent lieu à une consultation du CSE.

La CSSCT pourra se réunir au début de la procédure d’information-consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux à l’ensemble des membres du CSE, par le biais de son Secrétaire, et à la Direction pour information, avant la date de la réunion (dans un délai de minimum de 5 jours).

Informer la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite ;

Formuler, à son initiative, examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’UES ;

Proposer l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 

Prendre toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du code du travail ;

Exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’UES. Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sein de l’article L2312-59 ou de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L2312-60 du code du travail. Ce droit d’alerte est exercé dans les conditions prévues par le code du travail, la CSSCT étant compétente par délégation du CSE.

Les autres sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont de la compétence des représentants de proximité, dans la limite de la délégation qui leur est confiée et du cadre territorial de leur champ de compétences.

Le CSE reste exclusivement compétent : 

pour rendre tout avis, en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-38 du code du travail) ;
pour décider de recourir à un expert ;
pour déléguer une mission relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la CSSCT ou aux représentants de proximité.
pour arbitrer une problématique d’articulation de compétences entre la CSSCT et les représentants de proximité, dans le cadre des compétences prévues par le présent accord. Auquel cas un tel arbitrage, qui devra résulter d’une délibération du CSE, ne pourrait avoir pour conséquence de reporter les délais de procédure de consultation du CSE. 





Article 4.1.1 Les membres de la CSSCT 


Il est convenu que la CSSCT est composée de 10 membres désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires et/ou suppléants), d’un secrétaire et d’un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative.  

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus, sur proposition des représentants des listes de candidats aux élections ayant obtenu au moins un membre au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat. Ces désignations sont entérinées par une résolution du CSE adoptée selon les modalités définies à l’article L2315-32 du code du travail.

Les propositions des représentants des listes de candidats et les désignations qui seront faites devront, dans la mesure du possible, respecter la représentation des cadres et des non-cadres, ainsi que la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Préalablement à la désignation des membres de la CSCCT, les 10 sièges sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) ayant obtenu au moins un membre élu au CSE sur la base du nombre moyen de sièges obtenus (titulaires et suppléants) lors de l’élection du CSE.
Les membres du CSE peuvent toutefois se mettre d’accord sur une liste commune. 

En cas de liste commune entre organisations syndicales, le nombre de sièges pour chaque organisation syndicale de la liste est recalculé sur la base de la répartition indiquée pour la définition de la représentativité syndicale lors du dépôt de la liste ou à défaut sur une répartition à part égale, étant observé que chaque organisation syndicale de la liste commune devra néanmoins avoir obtenu au moins un élu au CSE


L’attribution des 10 sièges se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la CSSCT, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition d’un remplaçant par le représentant de l’organisation syndicale (ou le représentant de la liste des candidats) auquel le siège a été attribué. 

Assistent également aux réunions avec voix consultative uniquement dans les conditions légales, les personnes visées par la réglementation (le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale). 


Article 4.1.2 Présidence 


La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise, en fonction des besoins. 


Article 4.1.3 Réunions   

La CSSCT se réunit chaque trimestre à la demande du président du CSE, préalablement à la réunion du CSE qui traitera des problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail, ou sur délibération du CSE.

Des réunions supplémentaires pourront être fixées par accord entre le Secrétaire de la CSSCT et la Direction. 

Chaque réunion est planifiée par la direction conjointement avec le Secrétaire, dans les agendas électroniques des membres de la CSSCT. 

En vue du bon déroulement des réunions de la CSSCT, le secrétaire de la CSSCT remet au Président de la CSSCT au moins 15 jours avant la date à laquelle la CSSCT est convoquée, sauf situation d’urgence, un ordre du jour conjoint exposant les sujets que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder.

Cet ordre du jour regroupant les sujets à traiter est retourné aux membres de la CSSCT par le Président de la CSSCT 5 jours avant la tenue de la réunion avec la convocation.

Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu des réunions (validé par les membres de la CSSCT) à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être validé si possible, dans les deux mois suivants la réunion de la CSSCT et avant la réunion de CSE qui traitera du point (maximum 5 jours avant la réunion du CSE) . Il doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, afin de ne pas traiter dans le détail de nouveau le sujet en réunion de CSE.
En tout état de cause, une réponse sera apportée à toutes les questions. 

Il doit également permettre au CSE de rendre un avis, le cas échéant lorsqu’il est consulté dans le cadre de ses attributions légales.
En cas de consultation du CSE sur un sujet relevant des prérogatives de la CSSCT, celui-ci rend son avis dans le respect des délais de consultation prévues dans le code du travail, sur la base des éléments instruits par la CSSCT, au regard du compte-rendu que la CSSCT lui aura transmis au préalable.

Les documents remis par la Direction aux membres de la commission sont consultables sur la BDES dans la rubrique « CSSCT ».


ARTICLE 4.2 – LA COMMISSION DES MARCHES

Une commission des marchés sera mise en place dans le but d’assister le CSE dans le choix des fournisseurs et des prestataires du Comité et de la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés est exclusivement composée de membres élus titulaires ou suppléants du CSE. 
Il sera attribué à cette commission un crédit d’heure de 35 heures par an.  

Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat seront définis par le règlement intérieur du CSE. 


ARTICLE 5 – LES AUTRES COMMISSIONS TECHNIQUES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties s’entendent sur la nécessité de mettre en place des commissions « techniques » afin de préparer les réunions et les délibérations du CSE relatives, notamment, aux blocs de consultation récurrente, les commissions suivantes sont ainsi créées : 
une commission économique et financière ;
une commission sociale et stratégique ;
une commission des œuvres sociales du CSE.

Selon les dispositions de l’article 2315-45 du code du travail, un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers. 

Les membres des commissions économique et financière d’une part et sociale et stratégique d’autre part sont désignés par le CSE, sur proposition des représentants des organisations syndicales ou des listes de candidats aux élections ayant obtenu au moins un membre élu au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat. Ces désignations sont entérinées par une résolution du CSE adoptée selon les modalités définies à l’article L2315-32 du code du travail.

Préalablement à la désignation des membres d’une commission, les sièges sont répartis entre les listes des Organisations Syndicales (ou liste de candidats) ayant obtenu au moins un membre élu au CSE sur la base du nombre de sièges obtenus par chaque liste lors de l’élection du CSE.

L’attribution des sièges se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

En cas de liste commune entre organisations syndicales, le nombre moyen de sièges obtenus par chaque organisation syndicale de la liste est recalculé sur la base de la répartition indiquée pour la définition de la représentativité syndicale lors du dépôt de la liste ou à défaut sur une répartition à part égale, étant observé que chaque organisation syndicale de la liste commune devra néanmoins avoir obtenu au moins un élu au CSE.


Le Secrétaire du CSE est membre de plein droit de l’ensemble des commissions du CSE, sans que sa présence ne soit décomptée dans le nombre de membres composant lesdites commissions.

Le rythme des réunions est de 2 fois par an pour la commission économique et financière et de 
5 fois par an pour la commission sociale et stratégique. Des réunions supplémentaires seront fixées à la demande de la Direction ou du CSE.

La commission économique et financière et la commission sociale et stratégique comprennent chacune un représentant de l’employeur ou de la direction et 8 membres élus du CSE (dont au moins un titulaire), le secrétaire du CSE et un Représentant Syndical par organisation syndicale représentative désignés pour la durée de la mandature.

En cas de départ d’un membre de ces commissions, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les mêmes règles de désignation définies à l’article 6 sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué. 

La commission économique et financière et la commission sociale et stratégique comprennent chacune un rapporteur désigné à chaque séance parmi les membres de la commission élus du CSE. 

La commission économique et financière et la commission sociale et stratégique préparent chacune les délibérations du CSE portant respectivement sur la consultation obligatoire récurrente se rapportant à leurs missions.

A ce titre, elles peuvent se réunir en amont des réunions du CSE à l’ordre du jour desquelles sont prévus la remise d’un avis du CSE sur ces sujets. Ainsi la commission économique et financière peut se réunir avant la réunion de rendu d’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. La commission sociale et stratégique peut se réunir avant la réunion de rendu d’avis sur les orientations stratégiques et sur la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.


A l’issue de ces réunions, le rapporteur de ces commissions rédige un compte-rendu à destination du CSE.  

Ces réunions sont organisées à la demande de la Direction ou du CSE par délibération prise lors de la première réunion portant sur les consultations récurrentes mentionnées ci-dessus. Les commissions se réunissent alors dans un délai permettant aux rapporteur des commissions de transmettre leur compte-rendu mentionné ci-dessus au plus tard 5 jours avant la réunion prévue pour la remise de l’avis du CSE sur les consultations concernées.

En tout état de cause, le compte-rendu doit être transmis aux membres du CSE dans les délais de consultation prévus dans le code du travail et permettre de les éclairer en vue d’exercer leur compétence consultative, en particulier en proposant une recommandation d’avis. 

Il est rappelé que les consultations récurrentes du CSE seront mises en œuvre conformément aux dispositions du Chapitre 3 du présent accord.

Le CSE pourra s’il l’estime utile recourir à un expert.


ARTICLE  5.1– LA COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE


La commission économique et financière est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre du bloc de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et toute question que ce dernier lui soumet relative à ce bloc de consultation.

L’employeur pourra être assisté de membres de l’entreprise dont les connaissances permettront d’éclairer les membres de la commission (par exemple, le Directeur Administratif et Financier).

Dans l’hypothèse où le CSE a désigné un expert-comptable dans les conditions prévues par les textes ou un expert visé aux articles L2315-78 du code du travail sur un sujet relevant de la compétence de la commission économique et financière, celle-ci pourra se faire assister par ledit-expert. En cas d’expertise, la restitution du rapport sur son domaine de compétences se fait en commission en présence de l’employeur et en séance plénière du CSE.


ARTICLE 5.2– LA COMMISSION SOCIALE ET STRATEGIQUE


La commission sociale et stratégie prépare les délibérations du CSE  relatives aux blocs de consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. A ce titre, elle étudie notamment les dossiers relatifs à la formation, le handicap, l’égalité professionnelle, le logement et la retraite.  

En cas d’expertise, la restitution des rapports sur son domaine de compétences se fait en commission en présence de l’employeur et en séance plénière du CSE. 



ARTICLE  5.3 – LA COMMISSION Œuvres Sociales 


La Commission œuvres sociales est chargée de gérer les activités sociales et culturelles proposées par le CSE dans le respect des orientations décidées par le CSE.

Elle est composée d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint. 

La Commission élit, par la suite, en son sein un Président.

La Commission présente annuellement au CSE un bilan des activités proposées et réalisées sur l’année concernée.



ARTICLE 6 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 6.1 : Champ de compétences

Les représentants de proximité se voient confier les compétences relatives aux réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles visées à l’article L2312-5 du code du travail.

Par attribution de compétences, par le CSE, les représentants de proximité sont également compétents sur leur bassin d’emploi respectif pour : 

La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’UES ;
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risque professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du code du travail ;
La réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les travaux des représentants de proximité relatifs à ces attributions seront transmis au Secrétaire du CSE et au Président du CSE.



Article 6.2 : Composition

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion.

Ils sont au nombre total de 50, répartis dans le cadre du présent accord, au sein des 10 sites suivants : 


Paris IDF			24
Lyon				  3
Marseille			  2
Rennes			 	  2
Tours				  2
Toulouse			  3
Mont Saint Aignan		  6
Le Mans			  4	
Reims				  2
Nancy				  2


Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE, sur proposition des organisations syndicales représentatives.

Chaque organisation syndicale représentatives peut proposer, pour chaque site, un nombre de membre proportionnellement à son audience électorale définie au premier tour des dernières élections.

Si à l’issue de l’ensemble des votes pour chaque site, des sièges de représentant de proximité demeuraient vacants compte tenu de l’absence de proposition des organisations syndicales représentatives, le CSE pourrait désigner un représentant qui ne serait pas présenté par une organisation.


Seuls peuvent être désignés représentants de proximité, les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et ayant leur lieu de travail (lieu d’affectation ou lieu de rattachement administratif) dans le périmètre géographique de leur désignation

En cas de départ de l’entreprise, d’un représentant de proximité, d’un changement de bassin d’emploi (mobilité), de renonciation ou de révocation de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition du représentant de l’organisation syndicale représentative (ou représentant de la liste des candidats).

Au cas où une organisation syndicale n’aurait pas pu désigner le nombre de représentants de proximité auquel ses résultats au 1er tour de l’élection lui donnent droit, elle pourrait désigner sur les plus petits sites (ceux ouvrant droit à 2 représentants de proximité), un représentant même si cette désignation conduit à avoir un 3ème représentant sur ces sites, tout en restant dans la proportionnalité telle que calculée au 1er tour. Les organisations syndicales s'engagent à se mettre d'accord pour trouver des représentants.


Article 6.3 : Réunions 

Pour le traitement des sujets relevant de leurs compétences et plus généralement des questions relevant d’un traitement de proximité, les représentants de proximité s’en réfèrent à un représentant de l’employeur du bassin d’emploi considéré qui sera désigné par l’employeur et qui pourra être contacté directement pour le traitement de ces sujets. Les Représentants de Proximité s’en réfèrent aux membres du CSE qui pourront solliciter le référent de l’employeur pour y apporter les réponses.  

L’organisation de réunions n’est pas systématique mais la Direction s’engage à organiser une réunion par trimestre. A l’issue de ces réunions le correspondant de la Direction établit un compte rendu. 

ARTICLE 7 – LES MEMBRES DU COMITE GROUPE et DU FORUM EUROPEEN

Les membres du comité groupe et du forum Européen sont désignés conformément aux dispositions contenues dans des accords spécifiques. 



ARTICLE 8 – REGLEMENT INTERIEUR 


Conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du Travail, les membres du CSE déterminent, dans un règlement intérieur et dans les meilleurs délais, les modalités de fonctionnement du Comité et celles de ses rapports avec les salariés de l’UES d’Aviva France pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Les parties rappellent, dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’UES d’Aviva France des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales.



ARTICLE 9–LES CREDITS D’HEURES


Article 9.1 : Principes généraux concernant les crédits d’heures


A l’issue des élections mettant en place la nouvelle structure de représentation du personnel au sein de l’UES d’Aviva France ou d’éventuelles élections partielles du CSE, chaque représentant élu ou désigné recevra de la DRH un e-mail l’informant individuellement de ses mandats avec en copie le manager, l’organisation syndicale de rattachement, ainsi que le Secrétaire du CSE.

La mutualisation possible de certains crédits d’heures est organisée par le responsable de l’organisation syndicale (ou le responsable de la liste des candidats) qui dispose d’un pouvoir décisionnaire.

Il informera la DRH du crédit d’heures fixé à chaque représentant du personnel et en assurera un suivi mensuel qui sera adressé tous les quadrimestres à la Direction des Relations Sociales. 

Le temps passé par les membres des commissions aux réunions présidées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. 




Article 9.2 : Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 26 heures.

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois (article L2315-8 et R2315-6 et suivants du code du travail.). Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois non mutualisables et non reportables mensuellement pour l’exercice de leurs missions.  

Le suppléant invité aux réunions du CSE bénéficiera de 4 heures de crédit pour préparer en amont la réunion du CSE. 

Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 14 heures par mois non mutualisables et non reportables mensuellement pour l’exercice de ses missions.  

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 28 heures par mois non mutualisables et non reportables mensuellement pour l’exercice de ses missions.  

Le trésorier adjoint ainsi que le secrétaire adjoint du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 7 heures par mois non mutualisables et non reportables mensuellement pour l’exercice de leurs missions.  


Article 9.3 : Crédit d’heures des membres de la CSSCT


Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures complémentaire de 25 heures par mois dont 10 mutualisables entre membres de la CSSCT et reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.  Cette règle ne peut conduire un membre de la CSSCT à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat de membre de la CSSCT.
Il est octroyé 5 heures supplémentaires au secrétaire. 

Le Représentant Syndical de la CSSCT bénéficiera de 10 heures par mois non mutualisables et non reportables d’un mois sur l’autre. 


Article 9.4 : Crédit d’heures des représentants de proximité 


Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité bénéficient de 5 heures de délégation par mois cumulables sur l’année civile (hors temps de réunion). 

Ces heures se cumulent avec le crédit d’heures dont un représentant de proximité bénéficierait en qualité de membre titulaire du CSE et de membre de la CSSCT le cas échéant.


Article 9.5 : Crédit d’heures de la commission économique et financière et de la commission sociale et stratégique 


Les membres de la commission économique et financière et de la commission sociale et stratégique bénéficient de 15 heures par mois mutualisables à 50% uniquement les mois où se dérouleront les réunions. 



ARTICLE 10 –FORMATIONS

Article 10.1 : Formation des membres de la délégation du personnel au CSE 

Les membres titulaires du CSE bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation économique dont le financement est pris en charge à hauteur de 2 jours par l’employeur. Dans ce cadre, les parties conviennent que cette formation est d’une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation s’impute sur les contingents mentionnés à l’article L2145-8 du code de travail.  

Les membres de la délégation du personnel du CSE, non membres de la CSSCT, bénéficient s’ils le souhaitent, d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur.

Les parties conviennent que cette formation est d’une durée de 5 jours. La durée de cette formation s’impute par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L2145-8 du code du travail.



Article 10.2 : Formation des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation prévue à l’article L2315-18 du Code du travail. Les parties conviennent que cette formation est d’une durée de 5 jours. Elle est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions réglementaires. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation et s’impute sur les contingents mentionnés à l’article L2145-8 du code du travail dans les conditions règlementaires.


Article 10.3 : Formation des représentants de proximité 

Les représentants de proximité bénéficient s’ils le souhaitent, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur. 

Le temps consacré à cette formation d’une durée de 2 jours imputables, par priorité, sur le congé de formation économique, sociale et syndicale est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les formations en matière de santé, sécurité et conditions de travail mentionnées ci-dessus ne peuvent pas être cumulées pour un même représentant. Lorsque les mandats d’un représentant relèvent de plusieurs formations en la matière, il fait le choix d’une seule formation.
















CHAPITRE 2 : LA BDES


Il est convenu entre les parties que la Direction met à disposition de tous les élus du CSE et des membres de ses commissions, des représentants de proximité pour la partie les concernant, des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux, une base de données économiques et sociales. Celle-ci rassemble des informations que l’employeur met à leur disposition dans les conditions définies ci-dessous. 

Cette base est accessible en permanence et mise régulièrement à jour.

Les parties conviennent par le présent accord que les informations contenues dans la BDES seront ventilées comme suit :

Bloc 1 La situation économique et financière
Bloc 2 La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Bloc 3 Les orientations stratégiques
Commission CSSCT
Rapports Expert des blocs de consultation obligatoires 
Représentants de proximité par bassin d’emploi (les représentants de proximité n’ont accès qu’à cette rubrique dès lors qu’ils ne bénéficient pas par ailleurs d’un accès à un autre titre).

La base de données comportera les informations de l’année en cours et des deux dernières années et doit intégrer les perspectives des 3 années suivantes, relatives aux thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. 

Il est rappelé que les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 




CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


S’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (dont le bilan social). 

Il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques sera réalisée tous les ans, susceptible de donner lieu à cette occasion à la désignation d’un expert. 











CHAPITRE 4 : PROLONGATION TEMPORAIRE DES DISPOSITIONS de l’avenant n°2 portant prorogation à l’accord du 1er mars 2016 et de son avenant n°1 sur les dispositions en matière de représentation du personnel au sein de l’UES d’Aviva France


Par exception, les Parties s’accordent pour proroger l’application des dispositions de l’article 2 de l’avenant n°2 portant prorogation à l’accord du 1er mars 2016 et de son avenant n°1 sur les dispositions en matière de représentation du personnel au sein de l’UES d’Aviva France jusqu’à la proclamation des résultats du nouveau CSE. 


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 11 : Evolution de l’environnement légal ou règlementaire

Toute évolution législative et/ou réglementaire d’ordre public relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. 

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. 


Article 12: Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le jour de la mise en place du CSE à l’issue des élections professionnelles organisées en 2019 et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

A son terme et en application des dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. 


Article 13 : Modalités de suivi - Revoyure

Organisations Syndicales Représentatives et Direction se réuniront, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, afin de réaliser, un suivi de l’application de ces dispositions ou au plus tard dans les 6 mois précédents la fin du mandat en cours.


Article 14: Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.





Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité



Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Aviva France et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 



Fait à Bois Colombes, le 22/05/2019
















Lexique : 

Voix délibérative : les élus ont le droit de vote en séance.
Voix consultative : les élus peuvent s’exprimer en réunion mais ne peuvent pas participer au vote.