accord sur la fixation du délai de consultation de la dup relatif au projet d’accord d’entreprise en matière de couverture collective de frais de sante des salariés

Entre

La Société AVRIL SERVICES, dont le siège est situé Parc Tertiaire du Val d’Orson Bâtiment D - 35770 VERN-SUR-SEICHE, représentée par XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

		D’une part,

Et

L’organisation Syndicale CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,



PREAMBULE


En application des dispositions des articles L.2323-1 et L.2323-46 et L.4612-8-1 du code du travail, le Délégation Unique du Personnel doit être informée et consultée sur le projet d’accord d’entreprise en matière de couverture collective de frais de santé des salariés.
Afin de permettre aux représentants du personnel de la société AVRIL SERVICES de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.

Article 1er : Convocation et information de la Délégation Unique du Personnel
Le 23 novembre 2017  la Délégation Unique du Personnel de la société AVRIL SERVICES a été convoquée à une réunion.
Lors de cette réunion, le document suivant a été transmis :
Projet d’accord d’entreprise en matière de couverture collective de frais de santé des salariés

Article 2 : Fixation des délais
Compte tenu de l’ampleur du projet, les parties conviennent de fixer à 28 jours calendaires le délai d’examen dont disposera la Délégation Unique du Personnel dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour au jour de l’envoi de la convocation et des documents. Il est entendu que ce délai, dont le délégué syndical, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé. 
A l’échéance de celui-ci, soit le 21 décembre 2017 prochain, la Délégation Unique du Personnel se réunira. A cette date, si la Délégation Unique du Personnel, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-1 ; L2323-46 et L.4612-8-1 du code du travail. 

Article 3 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur le projet d’accord d’entreprise en matière de couverture collective de frais de santé des salariés et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direccte, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, sans que ce dépôt puisse reporter la date d’application de l’accord, conformément à la volonté exprimée par les parties.





Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vern sur Seiche, 
Le 23 novembre 2017 

Pour la société AVRIL SERVICES			Pour le syndicat CFDT,