Accord relatif 
à la négociation annuelle obligatoire 2019 
de Paris La Défense 





ENTRE LES SOUSSIGNÉS



L’établissement public PARIS LA DEFENSE, dont le siège social est situé 110 esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie, immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro B 833 718 794, représenté par …………….., en sa qualité de Directrice Générale, dénommé ci-après « l’Etablissement »,



d'une part,



ET



Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CGT FO, représenté par ………………………. ;

le syndicat Solidaire 92, représenté par ……………………….;

le syndicat SNT CFE-CGC, représenté par ……………………….



d'autre part.







SOMMAIRE




















































Préambule


Les représentants de la Direction et les délégations syndicales se sont réunies les 14 février, 28 février et 14 mars 2019 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion du 14 février 2019, la Direction a présenté et commenté, conformément à la règlementation, le bilan complet en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 

Conformément à la règlementation en vigueur, les thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation: 

Les salaires effectifs ; 

La durée effective et l'organisation du temps de travail ; 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu des mesures suivantes :











TITRE 1 - Généralités


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Etablissement.

Les mesures salariales ne s’appliquent qu’aux salariés présents à l’effectif à la date de leur versement, hors salariés en contrat d’alternance eu égard à la particularité de calcul de leur rémunération.


TITRE 2 – Objet de l’accord


Article 2 – Mesures salariales 2019

Il est décidé de consacrer aux mesures individuelles (augmentations personnalisées et primes exceptionnelles, hors promotion) une enveloppe de 1% de la masse des salaires annuels bruts de base des salariés présents au 01/01/2019. 

La date d’effet des augmentations est fixée rétroactivement au 1er janvier 2019.


Article 3 – Mesures relatives aux rémunérations entre les femmes et les hommes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

Les documents statistiques relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes, traitant des effectifs, du temps de travail, des salaires, des conditions d’accès des femmes aux augmentations individuelles et primes, à la promotion, à la formation professionnelle ne faisant pas apparaitre de distorsion de traitement, aucune mesure spécifique n’est arrêtée.


Article 4 – Mesures relatives à la prise en charge des restaurants inter-entreprises (RIE)

L’Etablissement prend en charge totalement, à l'occasion des jours travaillés, les frais d’admission aux restaurants inter-entreprises situés dans la Tour Cœur Défense.

En outre, l’Etablissement participera à la prise en charge des denrées alimentaires des salariés déjeunant dans l'un des restaurants inter-entreprises situés dans la Tour Cœur Défense à hauteur : 

 





TITRE 3 - Dispositions finales


Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’Etablissement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. 


Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

La demande de révision peut intervenir à tout moment.

L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 


Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de l’Etablissement.


Fait à Paris La Défense, le 19 mars 2019, 



Pour l’Etablissement, 


Pour la CGT FO, 


Pour Solidaires 92, 


Pour le SNT CFE-CGC,