ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT                    
                               ET LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES







Entre

La société Cepic Sas
445 rue Noyer des Bouttières
76800 Saint Etienne du Rouvray
Représentée par x
Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,


Et




L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur x en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule  


La société Cepic doit faire face à des fortes variations de charge d’un mois sur l’autre avec des difficultés à trouver rapidement du personnel formé pour honorer les commandes clients dans les délais. 
Afin de passer ces pics de charges et d’instaurer plus de flexibilité dans l’entreprise, il est proposé par cet accord de fixer le contingent d’heures supplémentaires et d’en décrire le calcul, les règles de paiement ou de compensation. 






















Article 1 Champ d’application

    Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sauf les cadres de Cepic Sas situé au 445, 
    rue Noyer des Bouttières. 76800 Saint Etienne du Rouvray.



Article 2 Contingent d’heures supplémentaires

     Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 180 heures, cent quatre-vingts  
     heures, il s’apprécie sur l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. 



Article 3 Limite de temps de travail

La limite de temps de travail effectif est de10 heures par jour, 48 heures pour une semaine avec une moyenne maximum de 46 heures sur 12 semaines consécutives.



Article 4 Période et mode de calcul des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont calculées sont calculées dans le cadre de la semaine, soit du lundi de 0.00h à dimanche 24.00h. 

Le déclenchement des heures supplémentaires s’effectuera au-delà de 36 heures et 20 minutes par semaine de temps de travail effectif pour le personnel ouvrier et au-delà de 36 heures et 40 minutes de temps de travail effectif pour les autres catégories de personnel hors cadres, conformément aux modalités d’organisation du temps de travail prévues dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 3 janvier 2002.



Article 5 Paiement des heures supplémentaires

      Les 5 premières heures effectuées, par le salarié à la demande de sa hiérarchie, au-delà de    
      36h20mn ou 36h40mn selon la catégorie de personnel bénéficieront d’une majoration de 25% les 
      heures suivantes d’une majoration de 50%. Le paiement de ces heures sera effectué en principe 
      en argent, il pourra l’être en repos mais uniquement dans les conditions de l’article 8 du présent 
      accord.


Article 6 Jours fériés et RTT fixés par l’entreprise.

Les heures de travail non effectuées du fait des jours fériés chômés et des RTT fixés par l’entreprise seront prises en compte pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires 
Les jours de RTT pris par le salariés, les congés, les maladies, autres absences… n’entrent pas dans le temps de travail effectif de la semaine et les heures qui en découlent se déduisent du temps de travail dans la même semaine pour le déclenchement des heures supplémentaires et leurs majorations.  










Article 7 Calcul contingent et seuil heures supplémentaires.

Les jours fériés chômés, les jours de RTT fixés par la société ne sont pas du temps de travail effectif, ils ne seront pas pris en compte pour l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent, les droits à repos compensateur obligatoire ou encore le respect des seuils de durée maximale du travail.

      Les temps de douche, d’habillage et de déshabillage donnent lieu à compensation financière mais    
      ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Ils ne sont donc pas pris en compte pour le 
      respect des durées maximales du travail journalier ou hebdomadaire.


Article 8 Repos compensateur de remplacement.

Des repos compensateurs de remplacement (RCR) d’heures supplémentaires seront possibles sur choix du salarié en dessous du contingent annuel dans la limite de 2 jours maximum par an (1 heure supplémentaire équivaut à 1 heure e t15 minute pour une majoration à 25 % ou 1 heure et 30 minutes pour une majoration à 50%). 

Les repos compensateurs doivent être pris par journée entière uniquement et ce dans les 6 à 12 mois qui suivent les heures effectuées.

Cette période de repos n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Elle n’entrera donc pas en compte, notamment, pour le calcul des heures supplémentaires.

Le salarié indiquera, oralement au responsable de production, le mois ou les heures supplémentaires sont effectuées, la transformation en repos compensateur dans la limite de 2 jours cumulés dans l’année. 

Les heures supplémentaires correspondantes au repos compensateur n’entreront pas dans le contingent annuel.



Article 9 Repos compensateur obligatoire.

Une discussion avec le représentant du personnel aura lien en cas de dépassement du contingent annuel pour un salarié. 

En plus du paiement des heures supplémentaires au-dessus du contingent, une heure au-dessus du contingent donne droit à une heure de repos compensateur obligatoire (RCO). Un repos compensateur obligatoire (RCO) est à prendre dans les 12 mois maximum, cette contrepartie peut être prise pour une journée entière ou par demi-journée.

Pour le calcul des droits du salarié, cette période de repos est assimilée à du travail effectif.



Article 10 Salariés à temps partiel.

Le taux de majoration des heures complémentaires des travailleurs à temps partiel est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.











Article 11 Durée de l’accord, dénonciation et révision.

      L’accord prend effet le 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire 
      l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles 
      L2261-7 et suivants du code du travail.





Article 12 Validité de l’accord.

      Conformément à l’article L2232-12, du code du Travail.

      Cet accord d'entreprise est signé par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une    
      organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli plus de 50 % des           
      suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des 
      dernières élections des délégués du personnel.


Article 13 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. 
       Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera affiché sur le     
       tableau de la Direction prévu à cet effet.



                                                   Fait, le                           2017 à Saint Etienne du Rouvray


 
                                                                                                  Pour la société
    
     Délégué Syndical CGT Cepic                                              

                                                                                         Président Directeur Général 



                              
                                                                                                 
Exemple de calcul des heures supplémentaires, majorées et non majorées


Semaine sans jour férié :







Semaine avec jour férié ou rtt entreprise :















Semaine avec rtt salarié ou absence :