ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION



Entre les soussignés :

Laboratoire MYLAB, Association, ayant son siège social sise 19, Rue de Sainte-Croix 35410 CHATEAUGIRON et représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice dûment habilitée aux présentes, d’une part,

Et

Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

d’autre part,


PREAMBULE

Il est rappelé, qu’à effet du 1er juillet 2016, une opération de fusion-absorption de l’Association URCIL par l’Association Laboratoire MYLAB (ex LILLAB) a eu lieu. Par conséquent, en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de l’URCIL ont été transférés à l’Association MYLAB au 1er juillet 2016. Conformément aux dispositions légales en vigueur, au 1er juillet 2016, le statut collectif initialement applicable au sein de l’Association URCIL a été mis en cause. Il continue de produire des effets jusqu’à la conclusion d’un accord d’adaptation aux dispositions conventionnelles de URCIL, devenu établissement secondaire situé à Carhaix.

Il est également rappelé que, dans le cadre de l’apport partiel de la branche d’activité « Services Extérieurs » de l’Association ANALIS à l’Association Laboratoire MYLAB, les contrats de travail des 5 salariés d’ANALIS affectés à cette branche d’activité ont été transférés, en application de l’article 1224-1 du Code du travail, à l’Association Laboratoire  MYLAB, et ce, à effet du 1er janvier 2017. Le statut collectif des salariés transférés était exclusivement constitué d’usages qui ont fait l’objet, suite à leur transfert au sein de l’Association MYLAB, d’une dénonciation régulière le 11 janvier 2017, date de notification aux salariés.

Ceci étant exposé, et après plusieurs réunions de négociation, s’étant déroulées du 10 février 2017 au 28 juin 2017, avec les délégués syndicaux et la Délégation Unique du personnel du Laboratoire MYLAB, prise en sa qualité de Comité d’entreprise, aux fins d’adapter, de compenser et d’homogénéiser et ce pour l’ensemble du personnel de l’Association Laboratoire MYLAB, un statut collectif, les parties conviennent des dispositions suivantes : 

Il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : objet et Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’Association Laboratoire MYLAB.

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14 du Code du travail. Il met donc fin à l’application des accords collectifs existant préalablement au sein de l’Association URCIL auxquels il se substitue intégralement.

ARTICLE 2 : durée – dénonciation – révision et adaptation de l'accord

2.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er octobre 2017.


2.2 – Dénonciation – Révision

	2.2.1. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois (Article L2261-9 du code du travail et suivants).

	2.2.2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.



ARTICLE 3 : Principes généraux

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés de l’Association Laboratoire MYLAB sont celles résultant :

De la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112)
Des accords collectifs, des usages en vigueur au sein de l’Association Laboratoire MYLAB.
Des dispositions spécifiques issues du présent accord d’adaptation
Des contrats de travail



ARTICLE 4 : Dispositions salariales

Les parties conviennent des dispositions salariales suivantes, qui engendrent la nécessité d’adapter la structure de la rémunération du personnel MYLAB :

4.1. Dispositions liées à la collecte des échantillons

	4.1.1 Dispositions applicables aux chauffeurs MYLAB

Sont concernés par les dispositions suivantes, les chauffeurs MYLAB, quel que soit leur établissement de rattachement, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur date d’embauche :

Décompte au réel des heures de nuit et majoration des heures de nuit à 25%
Paiement des majorations heures dimanche et jours fériés à 100%
Bénéfice d’une pause journalière de 30mn dont 10 mn payées et 20mn non payées
Attribution d’une « prime collecte jour de Noël » de 45€ bruts, mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois de décembre
Attribution d’une « prime collecte jour du Nouvel An » de 45€ bruts, mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois de janvier
Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnisation maladie et des indemnités de rupture incluant les majorations compensant le travail effectif
	4.1.2. Mesures applicables aux chauffeurs de l’établissement de Carhaix 

Sont concernés par les dispositions suivantes, les chauffeurs de l’établissement de Carhaix en CDI au 
30 septembre 2017 :

Suppression du forfait-nuit, de la prime collecte dimanche, de la prime collecte jours fériés (hors Noël et Nouvel An)
Attribution d’une contrepartie financière à hauteur de 225€ mensuels bruts sur 12 mois pour les postes de chauffeurs de l’établissement de Carhaix ; cette contrepartie sera intégrée dans un « différentiel personnel » mentionné sur une ligne distincte du bulletin de paie
Attribution d’une contrepartie financière à hauteur de 180€ mensuels bruts sur 12 mois pour les postes mixtes (chauffeur/contrôleur) de l’établissement de Carhaix ; cette contrepartie sera intégrée dans un « différentiel personnel » mentionné sur une ligne distincte du bulletin de paie

Ces dispositions ne sont pas applicables aux nouveaux embauchés à compter du 1er octobre 2017 ;
L’assiette de calcul de la prime annuelle dite de 13ème mois et des congés payés n’inclut pas le « différentiel personnel » susvisé.
L’assiette de calcul de l’indemnisation maladie et des indemnités de rupture inclura le « différentiel personnel » susvisé.



4.2. Contrepartie financière masse salariale


	4.2.1. Contrepartie financière masse salariale au titre de l’année 2017 

Sont concernés par la disposition suivante les salariés MYLAB, quel que soit leur établissement de rattachement et la nature de leur contrat (CDI, CDD) :



	4.2.2. Prime d’adaptation

Sont concernés par la disposition suivante les salariés MYLAB en CDI au 30 septembre 2017 et âgés de moins de 
55 ans, quel que soit leur établissement de rattachement, (ne s’appliquent pas aux nouveaux embauchés à compter du 1er octobre 2017) :




Il est précisé que la « prime d’adaptation » susvisée ainsi que le « différentiel personnel » prévu par la disposition 4.1.2 du présent article, seront exclues des revalorisations salariales.

L’assiette de calcul de la prime annuelle dite de 13ème mois et des congés payés n’inclut pas la « prime d’adaptation » susvisée.
L’assiette de calcul de l’indemnisation maladie et des indemnités de rupture inclura la « prime d’adaptation » susvisée.

4.3. Revalorisations masses salariales sur la base FNIL

Engagement de l’Association Laboratoire MYLAB sur une enveloppe applicable à la masse salariale correspondant aux revalorisations FNIL à compter du 1er octobre 2017 et avec les dates d’effet d’application sur les années 2018 – 2019 – jusqu’au 30 septembre 2020.



4.4. Contrepartie financière spécifique pour suppression de l’usage de la prime du Lundi

Pour les salariés de l’établissement de Carhaix qui ont bénéficié de la prime du Lundi sur la période de douze mois courant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, il est attribué une contrepartie financière spécifique de 100%. 

Cette contrepartie financière spécifique sera versée mensuellement sur la base moyenne du montant brut de la prime du Lundi perçu sur la période de référence susvisée. Son montant mensuel brut sera intégré au montant de « la prime d’adaptation » visée à la disposition 4.2.2 du présent article, et figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie.



4.5. Versement de la prime annuelle de fin d’année, (Article 6.7 de la CCN de l’Industrie laitière)

Pour l’ensemble des salariés MYLAB en bénéficiant, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise, Cadres) et quel que soit leur établissement de rattachement, il est convenu du versement de la prime de fin d’année sur la paie du mois de décembre de chaque année.



ARTICLE 5 : Autres dispositions 


Les parties conviennent des dispositions suivantes :


5.1. Jours de fractionnement – Congés payés

Pour l’ensemble du personnel MYLAB, attribution automatique de 2 jours de congés supplémentaires, dits communément « de fractionnement », indépendamment des conditions d’attribution prévues par le Code du travail, et suivant les mêmes règles que les congés payés légaux, à savoir :

Période d’acquisition et période de prise de ces 2 jours congés identiques à celles des congés payés légaux
Acquisition de 2,25 jours ouvrés par mois au lieu de 2,08 jours ouvrés par mois, soit le bénéfice de 27 jours ouvrés de congés payés par an


5.2.  Aménagement des fins de carrière 

Sont concernés par la présente disposition, les salariés MYLAB âgés de 55 ans et plus, quels que soient leur établissement de rattachement et la nature de leur contrat (CDI, CDD) : 

Afin de poursuivre l’impulsion donnée par les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière relatives à l’emploi des salariés âgés, à la prévention de la pénibilité au travail et, également, afin de compenser la perte de 5 RTT pour les salariés de l’établissement de Carhaix,  il est attribué 5 jours de congés additionnels payés selon les modalités suivantes :

Période d’acquisition et période de prise de ces 5 jours de congés additionnels payés identiques à celles des congés payés légaux

Acquisition de 2,67 jours ouvrés par mois au lieu de 2,08 jours ouvrés par mois, soit le bénéfice de 32 jours ouvrés de congés payés par an : 27 jours ouvrés au titre de la disposition visée à l’article 5.1 ci-dessus plus 5 jours ouvrés au titre de la présente disposition


ARTICLE 6 : Clause de suivi 

Les parties conviennent que le suivi de l'application et de l’interprétation du présent accord sera organisé de la manière suivante : une commission, composée de la Direction et des délégués syndicaux signataires du présent accord, se réunira au moins une fois avant le 30 septembre 2018 pour dresser un bilan de la 1ère année d’application du présent accord, puis les années suivantes, en tant que de besoin.

Le temps passé aux réunions de la Commission susvisée est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.


ARTICLE 7 : dépôt et affichage de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et à la diligence de l’Association Laboratoire MYLAB, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale de Rennes - en deux supports (une version électronique et un support papier signé des parties- original) ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire du présent Accord est notifié à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord est également remis à la Délégation Unique du Personnel.

Il sera affiché dans chaque des établissements de l’Association Laboratoire MYLAB sur les panneaux prévus à cet effet. 


Fait à Chateaugiron, le 6 septembre 2017, en 7 exemplaires, dont un remis à chacune des parties signataires.
 




1 : paraphe de chaque page + signature