Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDTIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE PHOCEENNE






ENTRE :

La Société Phocéenne, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 9 rue de Lisbonne, 13127 Vitrolles, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°839 651 528, représentée par, DRH, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART


ET :


Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

, Délégué Syndical CFDT
, Délégué Syndical CFTC
, Délégué Syndical CFE CGC


Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART






PREAMBULE

Au plus tard le 31 décembre 2019, la Société devra être dotée d’un Comité Social Economique. 

Les mandats des membres de la Délégation Unique du personnel « DUP » de la Société arrivent à leur terme le 26 mars 2019 et ceux des membres Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail « CHSCT » le 26 mars 2019.

Dans ce cadre, les parties signataires ont décidé, à la majorité, de proroger les mandats de la DUP et du CHSCT de la Société dans les conditions exposées dans le cadre du présent accord.


IL A ETE ARRETE ET CONCLU LE PRESENT ACCORD :



Article 1 – PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT se poursuivront jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections mettant en place le CSE.

Ainsi, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP qui viennent normalement à échéance le 26 mars 2019 sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2019. 

Les parties signataires du présent accord conviennent également que les mandats des membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 26 mars 2019 sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2019.



Article 2 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée. La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 septembre 2019.




Article 3 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel ou communiqué par tout moyen.






Fait à Vitrolles, le 1er février 2019.

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.






Pour les organisations syndicales				Pour la Société 
								.


, Délégué Syndical CFDT






Délégué Syndical CFTC







, Délégué Syndical CFE CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL,
DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT


ENTRE :



La Société « ARJO SAS», sise 2 avenue Alcide de Gasperi – 59436 RONCQ CEDEX, représentée par Madame XXX dûment mandatée par conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,
d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

-pour la CFDT :
-pour la CGT :


ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».





IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :







PREAMBULE :
Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont été réalisées le 1er avril 2015 pour le 1er tour et le 15 avril 2015 pour le 2nd tour. Le mandat des membres du CHSCT prend fin le 15 avril 2019. 
Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, la direction après information et consultation des instances représentatives du personnel concernées en date du 31 janvier 2019, a décidé que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats. 
En effet,  les congés scolaires débutant le 6 avril 2019 et prenant fin le 4 mai 2019, suivi d’une période de ponts, les élections auront donc lieu sur le mois de mars et cela dans le but de protéger au mieux les intérêts des salariés. 
 
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS DES DP, DES MEMBRES DU CE ET DU CHSCT 
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, la direction décide, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.
La durée des mandats des représentants du personnel est donc réduite  jusqu'au 11 mars 2019, date du 1er tour des élections.

ARTCILE 2 : DUREE DEPOT ET PUBILICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives requises par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.


Fait à Roncq, le 1er février 2019,
 
En 4 exemplaires originaux,


Pour la Direction
Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat CFDT
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés :

La société ONDULYS ANDELLE
Sis : usine Saint-Victor 27380 Fleury-sur-Andelle

N° SIRET : 775 574 171 00010 
Représentée par XXXXXX
Agissant en qualité de directeur d’usine

Ci-après dénommé l’entreprise 



										D’une part

Et

Monsieur XXXXXX, délégué syndical CFDT
Dûment mandaté,
 
										D’autre part

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et ONDULYS andelle ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et ne pas à avoir à entreprendre la mise en place du Comité Économique et Social simultanément à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 avril 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 octobre 2019. 
Ainsi, les mandats des membres élus à la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur  prévu à l’article L2261-13 du code du travail la société ne sera pas tenue de maintenir les avantages du présent accord supérieur aux dispositions prévues par les textes légaux et la convention collective.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’entreprise ONDULYS andelle procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Fleury-sur-Andelle, le 01 février 2019.
PROCES-VERBAL DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
de la SAS Transports POLLONO



La Direction et le Délégué Syndical se sont réunis le 1er février 2019. Cette réunion fait suite aux précédentes qui ont eu lieu les 23 novembre et 21 décembre 2018

Sont présents à la réunion :

Direction : 	

Délégué :	

******************************

La Direction répond aux demandes du Délégué Syndical comme suit : 

Demande du Délégué :

Revalorisation des rémunérations 

	Réponse de la Direction : 

	L’entreprise suivra la grille de la convention collective pour les frais de déplacement

Demande du Délégué :

RCR

	Réponse de la Direction :

En 2019, décompte au quadrimestre des heures supplémentaires 

Demande du Délégué :

PFA

	Réponse de la Direction :

Sur 2019, la PFA et les versements correspondants seront scindés en deux périodes de décembre à mai et de juin à novembre.

Demande du Délégué :

Demande d’une prime du samedi pour les conducteurs Système U et Lidl

	Réponse de la Direction :	

	Non 

Demande du Délégué :

Il y aura-t-il une prime « gouvernementale » ?

	Réponse de la Direction :

Non 
******************************


A Thouaré sur Loire le 6 février 2019.

En quatre exemplaires originaux (paraphés et signés par les parties). 



Le Délégué Syndical CFDT,	Le Président,
Compte-Rendu NAO 2019 




Augmentation 2019

La Direction accepte de monter l’Augmentation Générale à 1%,  soit en récapitulatif : 

2.83% d’augmentation en 2019.

1.33% d’augmentation générale répartis comme suit :

* Augmentation de la mutuelle (équivalent) à 0.33% pris en charge par employeur
* 1% d’augmentation générale sur la Paie Avril 2019.

1.5% d’augmentation discriminée  sur la paie d’avril 
 



Prime et ½ CP :

Une prime de pouvoir d’achat de 250 € sera versée en Mars 2019, pour tous les salariés présents au minimum 3 mois en 2018, et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime soit au 31/03/2019.
Cette prime sera soumise à charge pour les salariés ne rentrant pas dans les catégories d’exonération.





Fait à Verniolle, le 01 Février 2019




DIRECTION            	   ORGANINATIONS SYNDICALES
             	                               
………………	   ……………….		………………..	     ………………..
NEXTALK


 ACCORD SALARIAL D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
RELATIVE A L’ARTICLE L 2242-15


Entre les soussignés :

La société NEXTALK
Ayant son siège 1330 rue Jean René Guilibert Gauthier de la Lauzière – Europarc Pichaury –13290 Aix en Provence

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société NEXTALK »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFTC
D’autre part.

PREAMBULE
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, les 17 janvier 2019, 29 janvier 2019 et 1er février 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du code du travail.
Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises aux délégués syndicaux préalablement à la première réunion du 17 janvier 2019.
Au cours de ces réunions des propositions ont été faites par chacune des parties : Syndicats et Direction.
La Direction indique que les résultats de l’année 2018 sont satisfaisants. Les propositions de la Direction en tiennent compte.
La Direction réaffirme sa volonté de garantir la compétitivité de l’entreprise et favoriser son développement. Elle souhaite reconnaître le travail des collaborateurs
et favoriser la redistribution des bénéfices via des dispositifs favorables aux collaborateurs.
Les Délégués Syndicaux ont fait part au cours des réunions de leurs propositions salariales.
A l’issue de ces réunions des avancées significatives ont été faites par rapport aux propositions initiales.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié dans la Société NEXTALK.

ARTICLE 2 – Augmentations individuelles des Salaires
Une augmentation individuelle de 2 % du salaire de base sera attribuée aux collaborateurs éligibles, cadres et non-cadres.
La validation de l’augmentation sera décidée en concertation entre les managers de proximité et la Direction. Elle sera attribuée en fonction des bonnes réalisations de la mission et de l’évolution des compétences.
La mise en application se fera sur le salaire du mois d’Avril avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

ARTCICLE 3 – Frais kilométriques
Le barème d’indemnités kilométriques est revalorisé de 5%.

La mise en application se fera à compter du 1er Mars 2019.


ARTCICLE 4 – Paniers repas
Le montant des paniers repas est revalorisé de 5 %.
Panier jour : 4.72 €
Panier nuit : 7.11 €
La mise en application se fera à compter du 1er Mars 2019.

ARTICLE 5 -  Durée l’accord
Cet accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2019.

ARTICLE 6 -  Dépôt de l’accord
Le présent accord signé sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société.
Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Aix en Provence. Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, pour remise à chaque partie. 

Fait à Aix En Provence, le 1er février 2019  	  

Pour l’entreprise,						Pour les Délégués syndicaux
								CFDT

								CFTC
ACCORD D'ENTREPRISE


ENTRE

L’Association Centre Social Bozouls Comtal,  représentée par M Philippe COSSET en sa qualité de Président,
ET
La déléguée du personnel : Madame GRAL Marlène, en sa qualité de membre titulaire élue.

 Préambule (facultatif) 

 Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure présent de façon effective au 31/12/2018

 Développement des mesures 
Attribution d’une « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
Cette Prime est défiscalisée : pas de charge (ni pour le CS, ni pour le salarié), pas d’impôts sur le revenu pour le salarié
Elle sera versée fin février 2019.
Un Accord d’entreprise est signé (ci-dessous)
Elle est attribuée aux salariés présents au 31/12/2018 pour une masse globale de l’ordre de 9000 euros
2 tranches :
Tranche 1 : moins de 1.4 smic, 
Tranche 2 : plus de 1.4 smic.
Répartition :
Tranche 1 : 550 euros 
Tranche 2 : 400 euros 
Attribution au prorata temporis sur taux d’emploi et temps de présence en 2018.

Exemple : salarié tranche 1 présent au 31/12 et depuis le 01/01/2018, à 80 %, 550 x 0.8 = 440 euros.
Le même, mais embauché le 1/04/2018 : 550 x 0.8 x ¾ = 330 euros.

 Durée de l’accord 
Sous réserve de validation par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords (CPNICV), le présent accord est conclu pour l’année du versement de la prime, soit 2019.

 Adhésion 
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. 



 Modification de l’accord 
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
 
 Dénonciation de l’accord 
Le présent accord n’est valable que pour le versement unique de cette prime en février 2019.


Pour l’association Le 01/02/2019


M. Philippe COSSET                                                                       Mme GRAL Marlène



Signature de l’employeur 			                   Signature du délégué du personnel
LOURDES
SANCTUAIRE

Unité Économique et Sociale
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes
AVENANT
01 FÉVRIER 2019
U.E.S DU SANCTUAIRE
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
ET SOCIAL DU COMITÉ
D'ENTREPRISE
ET
TICKETS REPAS DES SALARIÉS



Avenant de l'Accord d'entreprise portant sur les budgets de fonctionnement et social
du CE
et sur les tickets repas pour les salariés
U.E.S. DU SANCTUAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
U.E.S du Sanctuaire est composée de :
L'ASSOCIATION DIOCÉSAINE de TARBES et LOURDES Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes (Siret n° 389 047 101 00081) sise 1, avenue Mgr Théas 65108 LOURDES CEDEX
L'ASSOCIATION AVE MARIA (Siret n° 777 137 597 00012) sise 7, avenue du Paradis 65100 LOURDES
La SARL DU SANCTUAIRE (Siret n° 400 625 950 00011) sise 1, avenue Mgr Théas 65108 LOURDES CEDEX
L'EURL BASILIQUE DU ROSAIRE (Siret n° 430 034 80100018) sise 1, avenue Mgr Théas 65108 LOURDES CEDEX
Représentées par , agissant en qualité de Directeur Général du Sanctuaire, de co-gérant et de gérant
d'une part,
ET
les organisations syndicales représentatives dans l'UES du sanctuaire représentées respectivement par leur délégué syndical :
pour le syndicat CFE-CGC
pour le syndicat CFDT
pour le syndicat CFTC
pour le syndicat FO
pour le syndicat CGT
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Cet avenant annule et remplace le point 1 de l'Accord d'entreprise portant sur "les budgets de fonctionnement et social du CE et sur les tickets repas pour les salariés" dû 11 juillet 2017.
Cet avenant annule et remplace la phrase "À compter du 1er janvier 2017" par "A compter du 1er février 2019"
Cet avenant annule et remplace la phrase "Il est convenu que ce salaire est établi sur une base  hebdomadaire de 28 h 00 dans le cadre d'une modulation et annualisation du temps de travail du 1e' mars au 28 février de chaque année" 
par la phrase "Il est convenu que ce salaire est établi sur une base hebdomadaire de 35 h 00 dans le cadre d'une modulation et annualisation du temps de travail du 1" mars au 28 février de chaque année" 


Voici le point 1 " Budget de fonctionnement " avec les modifications apportées et validées par cet avenant :
1- Budget de fonctionnement
À compter du 1er février 2019, la subvention légale de fonctionnement est calculée sur une base de 0,20 % de la masse salariale brute de l'année en cours, pour l'ensemble de l'Unité Économique et Sociale du Sanctuaire.
En supplément, le Sanctuaire versera annuellement :
Une subvention exceptionnelle, si nécessaire, venant compléter le budget de fonctionnement et qui correspondra au différentiel entre le budget annuel de fonctionnement légal de 0,20 % de la masse salariale de l'UES du Sanctuaire et le total annuel du salaire brut et charges sociales de la secrétaire.
Il est convenu que ce salaire est établi sur une base hebdomadaire de 35 h 00 dans le cadre d'une modulation et annualisation du temps de travail du 1 er mars au 28 février de chaque année.
Une subvention supplémentaire de fonctionnement de 0,03 % de la masse salariale brute annuelle de l'UES du Sanctuaire
Le Sanctuaire prendra également en charge l'assurance annuelle couvrant le fonctionnement du CE

Fait à Lourdes, le 01 février 2019
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ACCORD D'ENTREPRISE
Du 01/02/2019


Au sein de l'entreprise SCP Espace Médicale de Roche , il a été conclu ce présent accord d'entreprise instituant l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales. 

Salariés bénéficiaires : ceux dont la rémunération 2018 a été inférieure à 3 SMIC 

Montant de la prime : 446 € (quatre cent quarante-six euros) pour un temps annuel complet et au prorata du temps de présence réelle en 2018 pour les employés à temps partiel.

Modalités de versement : la prime sera versée avec le salaire de février 2019, soit le 01 mars 2019 au plus tard, et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paye 

Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle : les sommes versées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légales ou conventionnelles, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu 

Information et publication : le présent accord est signé par l'ensemble des salariés il sera déposé à la DIRECCTE, un exemplaire sera remis à chaque salarié 

Fait à Roche lez Beaupré, le 01/02/2019
BCV TECHNOLOGIES
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AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE POUR LE DEVELOPPEMENT
DE L'EMPLOI PAR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE EN DATE DU 23 JUIN 1999.
Préambule :
Au vu de la faible charge prévue.
Avec l'accord des OS signataires de l'accord initial.
Nous sommes amenés à prendre des mesures exceptionnelles pour la période s'entendant du 1 Mars au 30 Avril 2019. Et, par conséquent modifier pour cette même période, notre accord sur la réduction du temps de travail du 23 juin 1999 dans son article 3.
ARTICLE 3 sur les MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL est modifié comme suit :
Pour le personnel assujetti à la modulation, posté et non posté, est soumis comme le prévoit l'accord actuel, à des modulations basses et hautes sur le vendredi matin et après-midi.
En plus de ces modulations et dans le cadre du nombre de « jours RTT » restant au salarié concerné, des jours de modulations basses supplémentaires pourront être positionnés sur une même période.
Pour le personnel non assujetti à la modulation, il est soumis comme le prévoit l'accord actuel, à des prises de « jours RTT » le vendredi, sauf dérogation mentionné dans l'accord. En plus de ces Vendredi, des jours supplémentaires pourront être positionnés.
Cette modification concerne le personnel de production et administratif
Le total pris, de chaque compteur individuel, sera de 12 « jours RTT » maximum au 30 Avril 2019.
Le déclenchement de ces modulations basses supplémentaires interviendra selon les modalités précédemment établies par avenant, à savoir le jeudi avant 13H30 pour la semaine suivante.
De même, la direction se réserve le droit d'annuler ces modulations basses supplémentaires sous réserve d'un délai de prévenance de 24 heures.
Cet avenant perdra tout effet le 01 Mars 2019 à 00 h00.
Fait en 5 exemplaires,
Fontenay le Comte, le 01 Février 2019


  Pour la Direction                                        
  
  Pour la CFDT

  Pour la CGT
PAPETERIES DE VIZILLE


AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 10 MARS  2000  
SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
VICAT – BRANCHE PAPIER





ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Vicat Papeteries de Vizille situé 1176, avenue Aristide Briand 38220 VIZILLE dont le siège social est situé Tour Manhattan, 6 place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE représenté par             agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,

ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
D’autre part, 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties à l’accord collectif sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 10 mars 2000 ont décidé du présent avenant pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de bénéficier dès le mois de février 2019 des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonérations fiscales prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.


Article 1

Le dispositif d’annualisation du temps de travail est suspendu pour la durée du présent avenant.




Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le 1er février 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Sauf avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les parties, le dispositif de modulation-annulation redeviendra automatiquement applicable dès le 1er janvier 2020 selon les modalités prévues par l’accord collectif initial du 10 mars 2000.


Article 3 – Révision de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant se réservent la faculté de le modifier avant le 31 décembre 2019, date d’échéance automatique de celui-ci.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, notamment en cas de reprise significative des ventes de            , doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.


Article 4 – Dépôt de l’avenant, entrée en application et publicité 

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du Ministère du Travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord entrera en application dès le jour de sa signature, à savoir dès le 1er février 2019.
Fait à Vizille, le 1er février 2019.

	
								
Pour l’organisation syndicale FO 				Pour l’établissement VICAT 
 						Papeteries de Vizille
								


Pour l’organisation syndicale CGT
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2019



Entre : 
 Michel – Saint Michel Chef Chef SAS représentée par Monsieur xxx, Directeur de Site, d’une part

Et :  

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Délégué Syndical d’autre part, 



Dans le cadre de  Obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et au terme de deux réunions de négociation, les 7 janvier 2019 et 01 février 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 

1-   LES REMUNERATIONS


1.1. Pour les personnes appartenant aux catégories Ouvriers et Employés
Augmentation collective de 1.8 % à compter du 1er  janvier 2019. 
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 0,7% de la masse salariale des catégories concernées en 2019.


1.2. Pour les personnes appartenant aux catégories Techniciens et Agents de maîtrise
Augmentation collective de 1.6% à compter du 1er  janvier 2019. 
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 0.9% de la masse salariale des catégories concernées en 2019.


1.3. Pour les personnes appartenant à la catégorie Cadres
Pas d’augmentation collective des salaires mensuels réels au 1er janvier 2019
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 2.5% de la masse salariale des catégories concernées en 2019.


Ces budgets ne tiennent pas compte des augmentations qui pourraient être octroyées notamment au titre des promotions de certaines personnes.



2-   OUVERTURE DES NEGOCIATIONS POUR 2 ACCORDS D’ENTREPRISE  

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations au cours du premier trimestre 2019 pour deux accords d’Entreprise portant sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’intéressement


3 - INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Enfin, en application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions auprès de  du Travail et de l’Emploi et de  de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.



							Fait à Saint Michel Chef Chef
Le 1er février 2019




Pour  – SAINT MICHEL CHEF CHEF SAS :
Monsieur xxx 




Pour la CGT :
Monsieur xxx
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A L’ALLONGEMENT DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE LA MUTUELLE DES ORGANISMES SOCIAUX




ENTRE D’UNE PART,
La Mutuelle des Organisme Sociaux, représentée par,

ET D’AUTRE PART,
La Déléguée du Personnel,.



PREAMBULE

Les ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, organisent la fusion des trois instances (DP, CE, CHSCT) en une seule et unique nommée : comité social et économique (CSE).

Au plus tard le 1er janvier 2020, le comité social et économique exercera pleinement les prérogatives dévolues jusque-là aux Délégués du Personnel (DP) et aux membres du Comité d’Entreprises (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 

Des dispositions transitoires sont prévues et permettent aux entreprises déjà dotées d’Instances Représentatives du Personnel dont les mandats arrivent à échéance avant le 31/12/2018 de prolonger les mandats actuels d’un an maximum et mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

La possibilité de proroger les mandats dans la limite d’un an peut se mettre en place par accord ou décision de l’employeur après avis des IRP concernées.

Les mandats de la seule instance présente à la Mutuelle MOS (DP) arrivaient à échéance le 15 mars 2019.



ARTICLE 1 – PROLONGATION DE MANDAT

Le mandat de la Déléguée du Personnel prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 31 décembre 2019.



ARTICLE 2 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre signataire par lettre recommandée avec avis de réception.


Dans ce cas, la direction et la déléguée du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de :

La DIRECCTE de la région Bourgogne Franche Comté


Fait à Dijon, le 1 er février 2019

La Mutuelle des Organismes Sociaux,


La Déléguée du Personnel,
N. Réf. CTh


	





PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :
The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10
The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16

Et représentée par Mme xxxxxx, agissant en qualité de Responsable du Site,

Et la délégation suivante :

Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. xxxxxxxxx

ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.



Article 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 12 Décembre 2018, 8, 22 et 28 Janvier 2019.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Article 2 – Etat des propositions

Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient à l’origine :

Rémunération : 3 % d’augmentation générale avec un mini de 75 €
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
Mise en place d’un accord d’intéressement
Ancienneté : rémunérer l’ancienneté jusqu’à 20 ans à raison de 1 % chaque année





En leur dernier état, elles sont les suivantes :

Rémunération : 2 % d’augmentation générale avec un mini de 40 €
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
Mise en place d’un accord d’intéressement
Ancienneté : rémunérer l’ancienneté jusqu’à 20 ans à raison de 1 % chaque année


Article 3 – Accords

Rémunération : augmentation générale de 1,6 % des salaires de base, mini 35 € au 01/02/2019
Cette augmentation sera répercutée sur le salaire de Mars 2019 pour le paiement des primes de Février :
	primes d’empâtage 
	primes de poste « opérateur » et « superviseur » de l’Unité Résines

Lundi de Pentecôte : à la charge de l’employeur

Congé supplémentaire : 1 jour accordé à tous les salariés non cadre à partir de 15 ans d’ancienneté, jour à prendre dans les 12 mois de son attribution.



Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Tournus, le 01/02/2019



Xxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxx
Responsable de l’U.E.S.					Délégué Syndical CFDT
AVENANT N°5 AU PROTOCOLE LISTANT LES PRIMES ET INDEMNITES VERSEES AU PERSONNEL DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE





Entre :

Le Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE



Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos, 




PREAMBULE :


Le présent avenant met à jour le protocole listant les primes et indemnités versées au personnel du Grand Port Maritime de Marseille en date du 9 juillet 2014. 




Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :


Article 1 :

La liste des primes et indemnités annexée au protocole du 9 juillet 2014 est complétée ou modifiée par les primes définies à l’article 2. 

Les autres dispositions du protocole du 9 juillet 2014 sont inchangées.



Article 2 :






Article 3 : Durée et suivi

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du protocole d’accord du 9 juillet 2014 et de ses avenants.



Article 4 : Adhésion 

Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.



Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 










Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire signé de cet avenant sera remis à chaque signataire.




Fait à Marseille le 1er février 2019

En sept exemplaires originaux
La Directrice Générale



le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés 
le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales, 
	



le Syndicat Professionnel des Ingénieurs Et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
ACCORD SUR LES SALAIRES




Entre

La Société POMONA, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.567.380 €, 
dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY,

représentée par M…. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,


											d'une part,


Et les organisations syndicales : 


La CFDT, 	représentée par M. ….				Délégué Syndical Central
,	représentée par M. ….				Délégué Syndical Central
La FO,	représentée par M. ….				Délégué Syndical Central



											d'autre part,



Il est rappelé ce qui suit :


La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée les 18 décembre 2018 et les 8, 16 et 22 janvier 2019.


A l’issue de nombreuses discussions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO sont parvenues au présent accord.



Il est convenu ce qui suit :



Champ d'application

	Le présent accord est applicable au personnel de Pomona SA dans les conditions prévues à l'article 2.


Salaires

	Une augmentation générale des salaires mensuels de base est accordée :

aux Employés/Ouvriers à hauteur de 2 %
aux TAM à hauteur de 1,6 %
aux cadres à hauteur de 1 %

	Elle sera appliquée sur le salaire mensuel de base en vigueur au 1er février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
		

AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE POMONA AU FINANCEMENT DES COTISATIONS DE L’ASSURANCE SANTE


La participation de Pomona au financement des cotisations de l’assurance complémentaire santé est porté de 60 à 65% de la cotisation confort solo en vigueur au 1er janvier 2019.


OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la durée et l’organisation du temps de travail au cours de l’année 2019.


ART 5. DUREE DE L’ACCORD 

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019 à l’exception de l’article relatif à l’assurance santé dont les dispositions sont pérennes.


ART 6. Publicité

	Le présent  accord  sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et sera affiché sur les panneaux d'affichage des succursales.



										Fait à Antony,
										Le 1er février 2019
										(en 9 exemplaires)


Pour Pomona SA
M…..
D.R.H.



Pour la CFDT	     		   	Pour la CGT			        	Pour FO		        

X						X						X       		



X						X						X 


      		
X						X						X   



X						X						X
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2019


PROTOCOLE D’ACCORD
DU MERCREDI 06 FEVRIER 2019




ENTRE


La Délégation Syndicale U.D. F.O. (UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE LA MARTINIQUE) 





ET



La Délégation Patronale de l’établissement 
















En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de cinq réunions entre la délégation de l’organisation syndicale de l’Union Départementale de Force Ouvrière et la délégation patronale de l’établissement, les 08 – 09 – 10 janvier 2019 - 05 et 06 février 2019.


A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


– EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
   Article L 2242-7 du Code du Travail

La Direction commente à la Délégation Syndicale les éléments constitutifs du « Rapport Social » d’où il ressort que cet article est respecté.


– REVALORISATION PAR CATEGORIE DES SALAIRES INITIAUX DE 60 €

Les salaires seront revalorisés en deux temps en % et non en valeur, soit :

√ En février 2019 de 1.5 % sur la base des salaires de janvier 2019, soit tenant compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2019 incluse.
√ En octobre 2019 de 0.5 % supplémentaires dans la mesure où le deuxième train de mesures visant à abaisser certains taux de charges patronales s’équilibreraient avec la suppression du CICE effective dès janvier 2019, ce qui n’est pas le cas à ce jour avec la seule baisse de 13 à 7 % du taux de cotisation CGSS.
Les 0.5 % supplémentaires seront appliqués de manière rétroactive si les économies de charges le sont également, dans le cas contraire ils s’appliqueront à partir d’octobre.


3. – INDEMNITE DE TRANSPORT : REVALORISATION DU MONTANT 
       ACTUEL DE 5 €

Aucun accord sur cette revalorisation.
  
4. – REVALORISATION DE LA PRIME DE CAISSE DE 20 €

La Direction accepte une revalorisation de 10 € pour prise d’effet au 1er février 2019.











6. – DEPART A LA RETRAITE : INDEMNITE EGALE A 6 MOIS DE SALAIRE 
       BRUT

La Direction rappelle l’accord en vigueur dans l’entreprise à ce jour soit : 2 mois de salaire jusqu’à 20 ans, doublée soit 4 mois au-delà.

La Direction accepte la nouvelle grille suivante : 2 mois de salaire jusqu’à 20 ans révolus, 4 mois de 20 ans à 25 ans révolus, 5 mois au-delà de 25 ans pour prise d’effet au 1er février 2019.


LES AVANTAGES ACQUIS RESTENT ACQUIS 


Le présent protocole d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire, au titre de l’année 2019 est établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties.
Il sera déposé en 2 exemplaires dont 1 version électronique et 1 version papier signées à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Fort-de-France.


Fait à Trois-Ilets,
Le 06 Février 2019



La Délégation Patronale 





La Délégation Syndicale de l’Union Départementale de FORCE OUVRIERE
AVENANT N°1 DU 06 FEVRIER 2019 A L’ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2018 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Il a été convenu ce qui suit : 

A la suite des deux sessions de négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu entre les partenaires sociaux que ce présent avenant concernera la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

La journée de solidarité étant fixée au lundi de Pentecôte de chaque année. Il est convenu qu’aucun salarié ne bénéficiera d’une majoration de salaire pour le seul fait d’avoir travaillé pendant ladite journée de solidarité. Tout salarié souhaitant s’absenter ce jour-là devra formuler une demande de congés payés. 

Cette décision concerne la période du 01/01/2019 au 31/12/2022.


Fait à CROISSY SUR SEINE, le 06/02/2019


Signatures des parties
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l'Adolescence et des Adultes du Finistère Dont le siège social est 14 rue de Maupertuis à Brest,
Représentée par





ET

Le syndicat CGT Représenté par:

D'UNE PART





D'AUTRE PART




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi« portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

Bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, et justifier de 3 mois de présence effective.

Avoir perçu, pendant  l'année 2018,  une rémunération brute totale  de  moins  de  53 944,80 €.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s'élève à 510 € pour les salariés bénéficiaires dont le coefficient indiciaire majoré de la sujétion spéciale et des points de responsabilité, est inférieur à 599 points, au 31-12-2018, en référence à la convention collective nationale 66, en vigueur à la Sauvegarde de l'Enfance.

La prime s'élève à 275 € pour les salariés bénéficiaires dont le coefficient indiciaire majoré de la sujétion spéciale et des points de responsabilité, est compris entre 600 et 799 points au 31- 12-2018.
La prime s'élève à 150 € pour les salariés bénéficiaires dont le coefficient indiciaire majoré de la sujétion spéciale et des points de responsabilité, est supérieur à 800 points.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord ne vaut que pour le versement de la prime pouvoir d'achat. En tant que de besoin il pourra être révisé par les parties.

Fait à Brest, le 6 février 2019

Pour le SYNDICAT CGT	POUR L'ADSEA DU FINISTERE
Les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis 4 fois, tout au long de l’année 2017, afin de négocier et de trouver un accord sur les thèmes obligatoires (dont salaire, temps de travail, égalité professionnelle, qualité de vie au travail, GPEC) et sur d’autres sujets facultatifs en lien avec l’actualité. 


Calendrier des réunions :

1 et 2 mars 2017 ;
25 et 26 avril 2017 ;
20, 21 (matin) et 23 (matin) juin 2017 ;
12, 13 (matin) et 15 (matin) décembre 2017 (dont le procès-verbal de réunion a été soumis à l’approbation de la 1ère réunion de négociation de l’année 2018).


Documents remis aux organisations syndicales :

En amont des réunions de négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont reçu :
Le bilan social incluant l’emploi des travailleurs handicapés et le rapport de situation comparé 2016
Les documents de l’Association
Les grilles horaires
Les projets d’accord d’entreprise :
Accord d’entreprise relatif aux congés pour les salariés de la Réunion
Accord d’entreprise relatif aux périodicités de négociations obligatoires
Accord d’entreprise relatif aux transferts
Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
Le tableau de représentativité mis à jour
Les procès-verbaux de chaque réunion 

Chaque réunion a fait l’objet de procès-verbaux approuvés par les Organisations Syndicales. Ces procès-verbaux reprennent les demandes, les propositions et les arguments des parties. 

En tout état de cause, l’ensemble des comptes rendus approuvés et leurs annexes, a été remis aux syndicats ainsi qu’aux directions des établissements pour transmission aux secrétaires de CE et information en séance. 
Les ordres du jour des réunions ont été fixés, conjointement, les 1 et 2 mars 2017. Des points complémentaires y ont été inscrits à l’initiative des parties. 


Négociations annuelles obligatoires 

En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, un accord d’entreprise venant modifier la périodicité et le contenu des négociations obligatoires a été conclu le 25 Avril 2017 selon les modalités suivantes : 


Cet accord, joint en annexe, a été signé par FO, la CFE-CGT, la CFTC et la CFDT. Il a fait l’objet d’un agrément le 23 septembre 2017 et est entré en vigueur le 1er octobre 2017. 

Thèmes abordés

Thèmes obligatoires


Autres demandes des Organisations syndicales



Formalités de dépôt et de publicité
 
Conformément aux dispositions légales, le texte du présent procès-verbal est établi en 10 exemplaires et sera déposé à la DIRECCTE de Lille.
Fait à Lille, le 7 février 2018, en 10 exemplaires

Signataires :
Et, 

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :