ACCORD LOCAL
RELATIF A LA MOBILITE INTERNE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR


ACCORD CONCLU ENTRE
	La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1
représentée par 

ET

	Le syndicat C.F.D.T.
représenté par 

	Le syndicat C.F.T.C.
représenté par 

	Le syndicat F.O.
représenté par 



Préambule

Dans le cadre de sa politique de proximité, la CARSAT Alsace-Moselle met en place une nouvelle organisation de l’accueil des assurés au sein des agences retraite.  

Conscients des enjeux consécutifs à cette réorganisation pour les salariés concernés par une fermeture d’agence, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent trouver des solutions visant à les accompagner afin qu’ils puissent poursuivre leur activité professionnelle dans des conditions équilibrées, en tenant compte des impératifs de service et en limitant au maximum les conséquences sur la vie familiale.


ARTICLE 1 :	CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique aux salariés concernés par une mobilité interne à l’initiative de l’employeur du fait de la mise en œuvre de la politique locale de proximité, sous réserve qu’ils répondent aux critères définis dans les articles qui suivent.

ARTICLE 2 :	TELETRAVAIL

Afin de permettre une conciliation vie professionnelle et vie personnelle et afin de limiter au maximum les déplacements et les risques routiers, le télétravail sera proposé aux salariés concernés par une mobilité interne à l’initiative de l’employeur, selon les modalités de mise en œuvre prévues dans l’accord local CARSAT-AM.

La mise en œuvre effective du télétravail est conditionnée par la signature d’un avenant au contrat de travail par le salarié et l’employeur.


ARTICLE 3 :	PRIME DE MOBILITE

Une prime de mobilité égale à un mois de la rémunération brute est versée si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Mobilité effectuée suite à une fermeture d’agence,
Un allongement de la distance (30 km aller/retour minimum) ou un allongement du temps de trajet (30 minutes aller/retour minimum) entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail à la suite de la mobilité géographique.
Le montant de la prime tient compte du coefficient de qualification, des points d’expérience et des points de compétence.

Le montant de la prime est porté à deux mois de salaire en cas de changement de résidence justifié par un rapprochement du lieu de travail intervenu dans les deux mois précédents ou dans les dix huit mois suivants la mobilité.


ARTICLE 4 :	PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LES SALARIES

Pour l’application des dispositions prévues à cet article, la mobilité s’entend de celle qui intervient à l’initiative de l’employeur et qui induit pour le salarié :

Un allongement de la distance entre son domicile et son nouveau lieu habituel de travail d’au moins 30 kilomètres aller-retour
ou 
Une augmentation du temps de trajet entre son domicile et son nouveau lieu habituel de travail d’au moins une heure aller-retour.

Les salariés répondant à au moins un des critères mentionnés ci-dessus bénéficient pendant une période de 6 mois de date à date à compter du changement de lieu d’affectation :
De la prise en charge à 100 % des frais d’abonnement aux transports en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail (sur présentation de justificatifs)
OU
De la prise en charge des indemnités kilométriques correspondant au différentiel de kilomètres entre le trajet domicile-travail ancienne affectation et le trajet domicile-travail nouvelle affectation (selon le barème conventionnel). 
Les frais d’abonnement au télépéage peuvent également être remboursés sur présentation de justificatifs (formule d’abonnement adaptée aux trajets domicile-lieu de travail).
Le cas échéant, les cotisations sur frais de déplacement pour la période seront prises en charge par l’employeur.
OU
D’une aide financière de 2.000 € (deux mille euros) en cas de changement ou d’acquisition d’un véhicule.
D’un montant identique pour tous, cette aide est versée une seule fois. Elle est accordée sur justification de l’achat d’un véhicule facturé au nom de l’agent. L’acquisition du nouveau véhicule doit avoir été effectuée dans les six mois suivant la mobilité.
OU
D’une aide financière de 2.000 € maximum (deux mille euros) pour participer à l’obtention du permis de conduire.
L’aide est accordée sur présentation de justificatifs (permis et factures au nom de l’agent).
Le permis doit avoir été obtenu dans les douze mois suivant la mobilité.

Les quatre mesures d’accompagnement prévues ci-dessus ne sont pas cumulables. Les salariés remplissant les conditions pour en bénéficier doivent faire part de leur choix à l’employeur avant la fin du mois durant lequel le changement d’affectation a eu lieu.


ARTICLE 5 :	PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE GARDE

L’employeur participe aux frais de garde d’enfant(s) dans la limite des frais de garde supplémentaires occasionnés du fait de la mobilité, sur présentation de justificatifs et pour une durée maximale de six mois.


ARTICLE 6 :	PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT

Les frais de déménagement des salariés changeant de domicile suite à la modification du lieu de travail du fait de l’employeur sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article 3 du protocole d’accord du 5 novembre 1970 ou aux frais réels sur devis et justificatifs.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le déménagement doit avoir lieu dans les deux mois précédents ou les dix huit mois suivants la mobilité et doit être justifié par un rapprochement du lieu de travail.


ARTICLE 7 :	AIDE A LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT

Les frais réels engagés dans le cadre d’une recherche de logement (frais d’agence, …) sont pris en charge dans la limite de 1.500 € (mille cinq cent euros) sur présentation de justificatifs.


ARTICLE 8 :	UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Afin d’accompagner la mobilité, les salariés ont la possibilité de prendre les jours inscrits dans leur compte épargne-temps sans attendre l’atteinte du seuil de 21 jours et/ou demander leur monétisation.


ARTICLE 9 : 	DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en application sous réserve de son agrément par la tutelle.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 10 : 	SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé après chaque mobilité interne à l’initiative de l’employeur.

Ce dernier sera transmis aux délégués syndicaux.


ARTICLE 11 : 	CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

La direction et les partenaires sociaux étudieront la nécessité de revoir les dispositions du présent accord au moment de la définition du calendrier des négociations 2021.


ARTICLE 12 : 	DEPOT ET PUBLICITE

Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue par le Code de la sécurité sociale, le protocole sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale avec une copie adressée à la Mission Nationale de Contrôle.

Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires intégraux (un exemplaire papier et l’autre sur support électronique) ainsi que dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.


ARTICLE 13 : 	COMMUNICATION DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux, des délégués du personnel, des membres du C.H.S.C.T. et du Comité d’entreprise.

Ce dernier sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès agrément.


ARTICLE 14 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

	Strasbourg, le 20 décembre 2017

	LA DIRECTRICE,


	
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :