Relève Service Plus
55, Rue Alphonse Pluchet
92220 BAGNEUX
Tél. 	01 49 65 60 80
Fax. 	01 46 54 21 82







ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les Soussignés : 

RELEVE SERVICE PLUS

Dont le siège social se situe au :

55, rue Alphonse PLUCHET
92220 Bagneux

N° SIRET : 448 421 289 00019				CODE NAF : 8299Z

Représentée par, Président de la Société,

D’UNE PART, 

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives :

, pour la CFDT
, pour la CGT,

D’AUTRE PART,



Il a été convenu ce qui suit :








Préambule : 

Dans le cadre des négociations dispositions légales en vigueur, les parties ont décidé, après avoir pris connaissance des capacités économiques de l’entreprise, de verser aux salariés répondant à ses conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, selon les conditions et modalités définies ci-dessous :

Afin de respecter l’équilibre économique de la société, les parties conviennent que cet accord d’entreprise sera réputé indissociable de celui sur les primes dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019. Cet accord ne sera donc applicable que si et seulement si celui cité ci-dessus est également signé et rendu opposable aux salariés de l’entreprise.  



Article  1    :   Conditions d’attribution de la prime
La prime sera versée aux salariés : 

liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
et dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 53 944,80 €.
Article 2 :     Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 200 € pour l’ensemble des salariés éligibles au versement de cette prime et sera modulé en fonction du critère objectif reconnu légalement ci-dessous :
La durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018 (en mois entiers) ;
En tout état de cause, la modulation de la prime ne pouvant aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro, il est convenu d’un montant plancher de 10 euros minimums.

Article 3     :  Date de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 :     Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est totalement exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
 
Article 5 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 6 : Dépôt et publication de l’accord

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Bagneux le 19 mars 2019 

Pour la société RELEVE SERVICE PLUS, d’une part :

– Président 




Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :


pour la CFDT – Délégué syndical


pour la CGT – Délégué syndical