Voyages et Transports de Normandie
             Etablissement du Havre
554 boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE



 (Date de signature du précédent accord : 13/10/2015 en rétroactivité au 15/03/2015)

Entre :
L’Etablissement VTNI Le Havre sis 554 Boulevard Jules Durand 76600 Le Havre, code NAF , N° de SIRET : 487 911 505 00195 N°  URSSAF : 762000007814440131 dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville-Lès-Rouen, représenté par, en sa qualité de Directeur,
D’une part, et,
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par son délégué syndical, 
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale, 
Au profit du personnel de l’entreprise,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
L’Etablissement VTNI Le Havre, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes ;
De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de l’Etablissement VTNI Le Havre.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à l’Etablissement VTNI Le Havre de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
I - PRINCIPES GÉNÉRAUX 
A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s’accordent sur le fait que l’Etablissement VTNI Le Havre constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. 
En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, du déroulement de carrière et de la mixité des emplois.
B - Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev
Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations.  A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées. 
Aussi l’Etablissement VTNI Le Havre, en lien avec les partenaires sociaux, est attentif prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable. 
C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront : 
L’embauche
La formation
La rémunération

C - La méthode 	
L’accord au sein de l’Etablissement VTNI Le Havre s’appuiera sur la méthodologie.
	1 -  Un diagnostic sur la situation comparée
Chaque année, l’Etablissement VTNI Le Havre élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise via le rapport de situation comparé entre les hommes et les femmes. 
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.  
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.
	2 - La définition d’objectifs précis 
L’accord  comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.
L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés. 
	3 - Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées
La démarche s’appuie dans l’Etablissement par (Assistante Ressources Humaines) qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
ARTICLE 2 - OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Etablissement VTNI Le Havre en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise. 
ARTICLE 3 - ACTIONS PRIORITAIRES DÉFINIES
ARTICLE 3.1 - Mesures en faveur de l’embauche
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.


b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, l’Etablissement VTNI Le Havre considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré-existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois. 
Ainsi la proportion des femmes sur le métier de conducteurs n’est que de 26,47 % et le nombre de femmes recrutées en 2017 sur le métier de conducteur n’était que de 2,63%.
c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
L’Etablissement VTNI Le Havre s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

 d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord ou du plan d’action veillera, durant la durée du plan d’action, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 
ARTICLE 3.2 - Les mesures en faveur de la formation 
a) Objectif 
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’Etablissement VTNI Le Havre s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
A cet égard, l’Etablissement VTNI Le Havre veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.
c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi
L’Etablissement VTNI Le Havre s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :


d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord  veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 
ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’Etablissement VTNI Le Havre s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
Au regard de la situation au sein de l’Etablissement VTNI Le Havre, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.
c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi
L’Etablissement VTNI Le Havre  s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord  ou du plan d’action veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 

















ARTICLE 4 - Entrée en application
Le présent accord entrera en application à compter du 15 mars 2018 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 5 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail,  sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail. 
L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

ARTICLE 6 - Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE de Rouen, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait en six exemplaires originaux.
Fait au Havre, le 1er mars 2019.
Pour la Direction


Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C., , Déléguée Syndicale



Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T., , Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., , Déléguée Syndicale