Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

La société Economies & Etudes dont le siège social est situé 2 Bis Rue d’Oc 31140 AUCAMVILLE, représentée par 

D'une part

Et

La majorité des deux tiers du personnel à la suite de la ratification du projet d'accord 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est celui de la société Economies & Etudes.






Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE



Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. 

Durée 
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 4 500€.

Présence à la date de versement 
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.




Montant de la prime

Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 300€. 
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.
Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.







Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.


Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
DUREE 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.
Il entrera en vigueur le 19 mars 2019.

INTERPRETATION 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
La Direction
Deux salariés désignés par les autres salariés à la majorité simple 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard 15 jours après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.




DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur, sur le site « téléaccords » dans une version non anonymisée et dans une version anonymisée et au greffe du CPH de TOULOUSE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A AUCAMVILLE, le 19 mars 2019



La majorité des deux tiers des salariés ayant ratifié l’accord (liste d’émargement annexée au présent accord)				          

Pour la société
 



Liste d’émargement – ratification de l’accord prime pouvoir d’achat versée avant le 31 mars 2019