Protocole d’accord du 28/09/2017 pour la mise en place d’équipes alternées de fin de semaine VSD au Relais

Hager Electro SAS (Obernai)





Article 1 – Champ d’application et mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail en page 2

Article 2 –  Les équipes de fin de semaine VSD en page 2

Article 3 –  Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe VSD en page 3
  
Article 4 –  Rémunération en page 3

Article 5 –  Congés payés et jours fériés en page 4

Article 6 –  Absences en page 5
  
Article 7 –  Point divers relatifs aux salariés en équipes VSD en page 5

Article 8 – Durée de l’accord en page 5

Article 9 – Publicité et dépôt de l’avenant en page 5

Entre les soussignés
La société Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, site d’Obernai, usine 2,

représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

d'une part,

Et les délégués des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CFTC de cette société,

d'autre part, 
Et après avoir exposé que :



Préambule :
Le secteur Relais U2 est le seul fournisseur du groupe pour l’ensemble des producteurs d’appareillages différentiels (le relai permet le déclenchement de l’appareil de protection différentielle en cas de fuite de courant à la terre).

Les projections en volumes mettent en exergue une tendance d’augmentation significative de consommation de relais (+5.8% entre 2014 et 2015, +3.4% entre 2015 et 2016, une tendance à fin 2017 à +4.2% par rapport à 2016 et des prévisions de +5% pour 2018).

Face à cette augmentation sensible de production, le Relais en agissant sur le rallongement de l’horaire, pourrait s’exposer à des problématiques de fonctionnement des équipements puisque manque de possibilité d’effectuer la maintenance préventive.  De plus, cet augmentation de l’horaire en place ne permettrait plus de mettre en place les améliorations (modification pinces bobineuse B pour supprimer les copeaux et impacts récurrents sur les carcasses, station prise palettes …)

La mise en place d’un VSD sur la base du volontariat permettra d’augmenter le temps d’ouverture et ainsi d’optimiser le temps de production avec la ligne de fabrication. La disponibilité des équipements les samedi et dimanche permettra de réaliser les préventifs, d’améliorer les stations en dérive et de prendre en compte les projets (Idefix, Vision..), voire même de démarrer de la production si les actions précédentes étaient abouties.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et mise en place d’une nouvelle organisation de travail du temps de travail en 4x8 et VSD

Afin d’assurer un fonctionnement 7 jours sur 7, une équipe de fin de semaine (VSD) sera constituée dans le secteur du relais de l’usine 2 d’Obernai.

Cette équipe de fin de semaine complète le temps d’ouverture des équipes en 4x8.

La solution retenue prévoit la mise en place sur le secteur concerné d’une organisation en équipes alternées en 4x8 associées à une équipe de VSD (base volontariat) selon le principe décrit dans le tableau ci-dessous.

L’instauration de cette organisation du temps de travail est prévue à partir du 6 Octobre 2017. 

Elle va concerner un effectif de 4 personnes dans le secteur du Relais.



Une alternance sera prévue sur le poste du vendredi (voir Article 3)

Article 2 – Les équipes de fin de semaine VSD
Les équipes de fin de semaine VSD seront constituées en priorité de salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée acceptant volontairement de travailler dans ces équipes, en second lieu des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou à défaut de volontaires, d’intérimaires.

Article 3 – Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe VSD
Le personnel en équipes alternées de fin de semaine (VSD) travaillera les vendredis, samedis et dimanches selon le cycle horaire suivant :

Vendredi : 5h-13h ou 13h-21h (2 personnes feront le poste du matin, les 2 autres l’après-midi)
Samedi : 12h30 – 22h30
Dimanche : 11h – 21h

Le temps de présence de l’équipe du vendredi est de 8 heures et de 10 heures pour les équipes du samedi et du dimanche.


Temps de pause :
Les salariés en équipes de fin de semaine (VSD) bénéficieront pour le poste du vendredi (d’une durée de 8 heures) d’une pause de 25 minutes et pour les postes du samedi et du dimanche  (d’une durée de 10 heures), d’une pause de 30 minutes.
Dans les deux cas de figure, une partie du temps de pause qui représente 10 minutes par équipe ne sera pas payée.

Durée hebdomadaire du travail :
Le temps de travail de l’équipe de fin de semaine VSD est de 28 heures de présence par semaine et de 26 heures et 35 minutes de temps de travail effectif par semaine (hors temps de pause payé et non payé).

Durée mensuelle du travail :
Le temps de travail de l’équipe de fin de semaine VSD est de 27,52h X 4,333 soit 119,25h (en centièmes) payées par mois. 

Temps de formation et d’information :
En principe, la formation et l’information des salariés en équipes de fin de semaine VSD seront réalisées le vendredi.



Article 4 – Rémunération 
Le taux horaire de base des salariés en équipe de fin de semaine (VSD) sera le même que celui qui serait payé pour eux dans une autre organisation horaire en vigueur dans l’entreprise.

Durée mensuelle de référence pour la paie :
La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie des salariés en équipe de fin de semaine VSD sera de 119.25h par mois.

Temps réellement payé par semaine (référence du contrat de travail) :
119.25h  par mois / 4.333 semaines = 27.52h  (en centièmes).

Il n’y aura pas de modulation générée par cet horaire.

Majoration VSD :
Un coefficient de 0.5 sera appliqué à la rémunération forfaitaire mensuelle.

Autres éléments de rémunération :
En outre, les salariés en équipes de fin de semaine (VSD) bénéficient des primes suivantes :
Prime de panier d’équipe (jour) au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé,
Majoration de +15% des heures de nuit de 5h à 6h du matin et de 20h à 21h le soir,
Majoration de +25% des heures de nuit de 21h à 5h du matin pour une équipe d’une durée inférieure à 8 heures,
Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans la semaine en dehors du calendrier VSD (pour formation, information, visite médicale ou autre motif) seront payées au taux normal du salaire de base.
Les autres éléments de salaire seront calculés selon les accords ou règles légales en vigueur (ex : gratification, prime ancienneté….)

Autres dispositions : 
Aucune autre prime exceptionnelle ne sera versée en supplément pour les salariés des équipes VSD.

En outre, les salariés des équipes VSD ne bénéficieront pas d’un jour de congés payés supplémentaire après 10 samedis travaillés car le samedi est un jour régulier de travail dans l’organisation VSD.
 
Article 5 – Congés payés et jours fériés
Les droits à congés payés des salariés de l’équipe de fin de semaine (VSD) sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 25 jours ouvrés.

Compte-tenu de la répartition de la durée du travail sur les 3 jours de la semaine, le nombre de jours d’absence pour congés payés sera de 25/5 soit 15 jours travaillés en VSD, équivalent à 5 semaines de congés.

Tableau comparatif des congés :

Les droits à congés payés se calculeront sur le mode actuel.

Les jours fériés légaux tombant un jour de fin de semaine (vendredi, samedi ou dimanche), sont chômés et payés.


Article 6 – Absences
En cas d’absence ou d’empêchement majeur pendant les jours travaillés de fin de semaine, les salariés de l’équipe de fin de semaine doivent en informer la hiérarchie le plus tôt possible afin que cette dernière puisse prendre toutes les dispositions nécessaires à la planification de l’activité de production.


Article 7 – Point divers relatifs aux salariés en équipes VSD
Les salariés travaillant en équipe de fin de semaine chez Hager, ne peuvent en aucun cas occuper un autre emploi d’une durée dont le cumul serait supérieur à la durée légale du travail par semaine chez un autre employeur sans engager gravement leur responsabilité.

Le salarié s’engage à respecter la réglementation en matière de temps de travail et à être disponible en priorité pour sa fonction chez Hager, son employeur principal.


Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 6 Octobre 2017. Il est conclu jusqu’au 1er avril 2018.
Il annule et remplace les dispositions des accords antérieurs relatifs aux équipes de fin de semaine.

Les modalités de dénonciation de cet accord sont celles définies par la loi.


Article 9 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :

- 	un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 3 organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail,
-	deux exemplaires(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail)

deux copies seront déposées au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne 
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines pour chaque entreprise des sociétés concernées par cet accord.

Fait à Obernai, le 28/09/2017 (en 4 exemplaires)
Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Obernai),
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines 

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.