Négociation annuelle obligatoire 2017 / 2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail il a été convenu ce qui suit entre : 

D’une part,

Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est situé au 1, boulevard Haussmann – 75 318 Paris Cedex 09 et les bureaux sis 8, rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 00 849, représenté par Monsieur, agissant en qualité d’Administrateur,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés, ci-après :

CFDT Assurance auprès du GIE  Paribas Cardif, représentée par                                ,                                             ,

SN2A-CFTC auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par                                       et                                            ,



préambule


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22, 30 novembre et les 6 et 14 décembre 2017. Au cours de ces réunions, les thèmes de négociation prévus par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ont été successivement abordés.

Au cours de ces négociations, les Organisations syndicales ont mis en avant les résultats positifs réalisés par l’entreprise pour l’année 2017 et leur souhait que les collaborateurs voient leur engagement valorisé et soient ainsi associés à la réussite de l’entreprise grâce notamment à une mesure d’augmentation générale pérenne et au versement d’une prime exceptionnelle.

Les Organisations syndicales ont notamment fait valoir l’engagement des collaborateurs dans leur activité et ses conséquences sur les résultats de l’entreprise en dépit d’un contexte techniquement difficile. 

La Direction se doit de rester prudente afin de faire face aux nécessaires investissements et frais généraux dans un environnement de taux bas, afin de sécuriser l’activité pour les années qui viennent. Cependant elle a tenu à reconnaître l’implication de chacun et la réussite collective exceptionnelle pour cette année 2017, dans un environnement complexe. Ainsi, la Direction propose aux Organisations syndicales une mesure d’augmentation générale ainsi que le versement d’une prime dégressive favorisant les salaires les plus modestes.

Par ailleurs la Direction souhaite confirmer sa volonté de poursuivre ses actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et maintenir pour l’année 2018 un budget spécifique.



Les parties ont convenu de l’accord suivant.


article i – contenu de l’accord


Salaires effectifs
Les parties se sont arrêtées sur l’octroi d’une mesure d’augmentation générale complétée par le versement d’une prime exceptionnelle à montant variable.

Mesure d’augmentation générale :
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires les salariés du GIE BNP Paribas Cardif, travaillant en France, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, qui ont perçu une rémunération du GIE BNP Paribas Cardif au 31 décembre 2017 et au 28 février 2018, ainsi que dans les mêmes conditions les salariés du GIE BNP Paribas Cardif mis à disposition au sein du Groupe BNP Paribas qui ne bénéficieraient pas par ailleurs d’une mesure au moins équivalente au sein de leur entité d’accueil. 

Sont exclus du bénéfice de cette mesure d’augmentation générale les stagiaires, auxiliaires de vacances, personnels occasionnels non mensualisés, les impatriés, les membres du COMEX, et, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.

Taux et modalités de versement de l’augmentation générale
La mesure d’augmentation générale est fixée à 0,6 % du salaire annuel de référence tel que constaté au 1er décembre 2017 et  s’appliquera à effet du 1er avril 2018 (via le bulletin de paie d’avril 2018) :

avec un plancher individuel en année pleine de 300 € pour un salarié présent toute l’année et travaillant à temps complet et percevant un salaire brut annuel de base inférieur à 50 000 €,
et dans la limite d’un plafond individuel en année pleine de 600 € pour un salarié présent toute l’année et travaillant à temps complet et percevant un salaire brut annuel de base supérieur ou égal à 100 000 €.

Prime exceptionnelle à montant variable :
Bénéficiaires 
Sont bénéficiaires les salariés du GIE BNP Paribas Cardif, travaillant en France, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, qui ont perçu une rémunération du GIE BNP Paribas Cardif au 31 décembre 2017 et au 28 février 2018. 

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des collaborateurs du GIE BNP Paribas Cardif ayant fait valoir leurs droits à un départ à retraite à taux plein entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018.

Dans les mêmes conditions :
Sont également concernés, les salariés de l’entreprise mis à disposition dans d’autres sociétés du Groupe.
Sont exclus du bénéfice de cette prime exceptionnelle les stagiaires d’études et les collaborateurs impatriés. 

Montant et modalités de versement de la prime exceptionnelle
Le versement de cette prime se fera via les bulletins de paie du mois de février 2018.
Son montant brut est déterminé de la façon suivante :

Collaborateurs bénéficiant d’un salaire annuel de base inférieur à 50.000 € : 	prime de 1.250 € bruts
Collaborateurs bénéficiant d’un salaire annuel de base compris entre 50.000 € et 60.000 € : prime de 1.190 € bruts
Collaborateurs bénéficiant d’un salaire annuel de base compris entre 60.000 € et 70.000 € : prime de 1.130 € bruts
Collaborateurs bénéficiant d’un salaire annuel de base compris entre 70.000 € et 85.000 € : prime de 1.040 € bruts
Collaborateurs bénéficiant d’un salaire annuel de base supérieur à 85.000 € : 	prime de 950 € bruts

Pour les collaborateurs à temps partiel ou à temps réduit, le montant de la prime proratisé en fonction du pourcentage de temps partiel ou temps réduit servant au calcul de leur paie sur le mois de décembre 2017.

Pour les collaborateurs entrés au sein du GIE BNP Paribas Cardif en cours d’année 2017, une proratisation du montant de la prime brute correspondant à leur situation sera effectuée sur la base de leur date d’entrée dans le Groupe  Paribas :


entrée du 1er janvier au 31 mars 2017 inclus : 	versement de 100% de la prime,
entrée du 1er avril au 30 juin 2017 inclus : 	versement de 75% de la prime,
entrée du 1er juillet au 30 septembre 2017 inclus : 	versement de 50% de la prime, 
entrée du 1er octobre au 31 décembre 2017 inclus :	versement de 25% de la prime.

Il est précisé que les primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte pour le calcul des RMA (rémunérations minimales annuelles).

Collaborateurs en mobilité au sein du Groupe  Paribas

Les collaborateurs ayant rejoint le GIE BNP Paribas Cardif, dans le cadre d’une mobilité intra-groupe BNP Paribas, hors cas de mise à disposition auprès de GIE BNP Paribas Cardif, bénéficieront des dispositions du présent accord, si aucune mesure collective liée à la négociation annuelle sur les salaires ne leur est applicable par leur société d’origine au cours de l’année de référence du présent accord, et sous réserve de leur présence dans le Groupe BNP Paribas, sur la période définie dans le  présent accord pour être bénéficiaire de la prime exceptionnelle.
L’année de référence est l’année où prend effet le versement tant de l’augmentation collective que de la prime exceptionnelle, tel que prévu dans le présent accord. 

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe  Paribas, ne seraient éligibles aux dispositions arrêtées pour 2018 au titre de la négociation annuelle obligatoire réalisée dans le cadre de l’article L2242-8 du code du Travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

Collaborateurs en prévoyance au 31 décembre 2017 et/ou au 28 février 2018

A titre dérogatoire, les collaborateurs bénéficiant du régime de prévoyance flexible au 31 décembre 2017 et/ou au 28 février 2018 sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle définie dans le cadre du Protocole d’Accord NAO 2017/2018 et dont le montant brut est fixé à l’article 2) ci-dessus :

Le montant de leur prime sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle ils ont bénéficié de la prévoyance flexible  au cours de l’année 2017 :

inférieure à trois mois : 	versement de 100% de la prime,
entre trois et moins de six mois : 	versement de 75% de la prime,
entre six et moins de neuf mois : 	versement de 50% de la prime,
entre neuf et moins de douze mois : 	versement de 25% de la prime.

Il est rappelé que, pour les collaborateurs à temps partiel ou à temps réduit, le montant de la prime sera revalorisé en fonction du pourcentage de temps partiel ou temps réduit servant de référence sur le mois de décembre 2017.




Dispositions complémentaires  les salaires effectifs 


Budget prévisionnel des augmentations individuelles
La Direction informe les organisations syndicales que, sur l’année 2018, le budget consacré aux augmentations individuelles devrait être de l’ordre de 1,3% de la masse des salaires de base de 2017.

Création de RMA intermédiaires relatives aux sous classes existantes chez BNP Paribas Cardif ;

Les sous-classes 2.2, 3.2, 4.2, 5.2, 6.2 et 7.2 connaîtront à partir de 2019, les rémunérations minimales suivantes :



Prime de scolarité et bourse d’études
La prime de scolarité et la bourse d’études seront revalorisées dès 2018, selon l’inflation 2017 telle que connue à la date de signature du présent accord, soit 1,1%.

Titres-restaurant
Les Titres-restaurant seront revalorisés dès 2018, selon l’inflation 2017 telle que connue à la date de signature du présent accord, soit 1,1%.


Egalite professionnelle


Il est rappelé qu’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21 août 2017 a été signé par la Direction de l’entreprise et les deux Organisations syndicales représentatives de l’entreprise qui fixe à titre volontaire des objectifs de progression pour l’ensemble des domaines d’actions proposés par la loi. 

La Direction, qui confirme son engagement, propose aux Organisations syndicales de maintenir un budget spécifique fixé à 160 000 € pour l’année 2018.
Elle propose en outre de compléter cette enveloppe par un budget de 100 000 €, pour une action spécifique de mise en cohérence des rémunérations variables des femmes.






Durée effective et organisation du temps de travail

Une proposition de négociation sur les garanties en termes de durée du travail a été faite. 
Un groupe de travail s’est réuni le 7 décembre 2017 entre la DRH et les secrétaires des instances CE et CHSCT afin d’échanger sur les garanties en matière d’organisation et de suivi du temps de travail.

En outre, par la signature le 21 août 2017, du nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise a rappelé l’importance de sa politique en matière de temps partiel.

Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion 

Un nouvel accord sur le télétravail au domicile a été signé le 24 octobre 2017 et est applicable dès le 1er janvier 2018.

Par ailleurs, la Direction de l’entreprise confirme l’ouverture d’une négociation le 21 décembre 2017 sur le droit à la déconnexion.

Article 2 – durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du GIE BNP Paribas Cardif.

L’ensemble des dispositions non spécifiquement pérennes, prévues dans le présent accord, produira effet pour la seule année 2018. 

article 3 – publicite et depot de l’accord  

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, soit en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont un en version électronique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent protocole d’accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet du GIE BNP Paribas Cardif.

Fait à Nanterre le 20 décembre 2017 en 5 exemplaires originaux.