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ENTRE:

Celio France SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Saint - Ouen (93400), 21 rue Blanqui, représentée par, VP Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée ;


D'UNE PART,



ET




La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT} Fédération commerce et services, dont le siège est à PANTIN (93508 CEDEX), 14 rue Scandicci, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,


La Confédération Française de !'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC}, dont le siège social est à PARIS (75008), 63 rue du Rocher, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,


La Confédération Générale du Travail (CGT), dont le siège social est à MONTREUIL (93516), 263 rue de Paris, représentée par en sa qualité  de Délégué Syndical,


La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC}, dont le siège social est à PANTIN (93697), 128 avenue Jean Jaurès, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,



D'AUTRE PART,




Cl-APRES DESIGNEES ENSEMBLE « Les parties »




Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


La société celio ouvre actuellement des magasins situés en Zones Touristiques Internationales (Z.T.I) au-delà de 21 heures de manière permanente en application des dispositions légales.

Ces ouvertures en soirée ou de nuit permettent à l'entreprise de maintenir sa position, sa visibilité et sa compétitivité sur un marché de l'habillementtrès concurrentiel.

Compte tenu des nouvelles dispositions légales relatives au travail en soirée issues  de la loi du 6  août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la Direction et les représentants des organisations syndicales de l'entreprise ont souhaité, par le présent accord, permettre à la société de poursuivre son activité au-delà de 21 heures et fixer les garanties et contreparties sociales et salariales octroyées dans le cadre du travail de nuit et en soirée.

Les organisations syndicales signataires souhaitent néanmoins rappeler qu'elles n'engagent pas, à travers leur signature, une position en faveur du travail au-delà de 21 heures mais marquent principalement leur souci de prévoir des garanties sociales pour les salariés concernés par le travail au-delà de 21 heures, quelle que soit la zone d'implantation.

En effet, les parties ont souhaité, dans un souci d'éviter les inégalités de traitement au sein de l'entreprise, étendre les contreparties financières et sociales accordées aux salariés travaillant dans des magasins ouverts au-delà de 21 heures dans les Zones Touristiques Internationales à ceux travaillant dans les autres zones d'implantation.

La société Celio rappelle dans ce cadre son engagement à ce que la conclusion du présent accord n'entraînepas la généralisation du travail au-delà de 21 heures. Le travail au-delà de 21 heures est donc exceptionnel.

L'ouverture de certains magasins au-delà de 21 heures répond aux besoins de nombreux consommateurs dans un contexte d'évolutiondes modes de consommation et de vie et constitue une réelle opportunité pour la Société de préserver sa compétitivité et ses parts de marché dans un  secteur ultra-concurrentiel en lui permettant d'assurer une continuité dans son activité économique pour développer son chiffre d'affaire,dans un contexte économique dégradé.

Cette volonté d'uniformiser les contreparties financières concerne aussi les ouvertures occasionnelles de magasins au-delà de 21 heures pouvant être réalisées exceptionnellemen,t pour un évènement ponctuel conformément aux dispositions légales.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales de la société ont donc négocié sur les thématiques suivantes :
Les contreparties salariales octroyées dans ce cadre,
Les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ,
Les mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;

Les représentants de la Direction de l'entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise (CGT / CFDT / CFE CGC / CFTC) se sont réunis les 12, 23, 30 juin, 11 et 19 juillet 2017 afin d'aborder les négociations sur le travail au-delà de 21 heures dans les magasins et en vue d'aboutirau présent accord .

Les parties signataires se félicitent donc du déroulement de ces réunions de négociations dans un climat serein et constructif et de la conclusion de cet accord  qui permettra  à la société  de maintenir sa position concurrentielle sur son marché.






Les parties conviennent que les dispositions prévues dans le présent accord se subsituent  à toutes  les anciennes modalités ayant le même objet, quelle que soit leur source (Accord  collectif,  usage etc... ) mises en œuvre et pratiquées jusqu'ici au sein de la Société.

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

Sont concernés par le présent Accord les salariés des magasins existants ou à naître de la société CELIO France SAS amenés à travailler au-delà de 21h.

Tous les emplois existants au sein de ces magasins sont susceptibles d'être concernés par le travail en soirée, à savoir, sans que cette liste soit exhaustive : Vendeur, Vendeur Assistant, Directeur  Adjoint de magasin, Directeur de magasin.

En sont exclus, conformément à la loi, les jeunes de moins de 16 ans pour lesquels tout travail après 20 heures est interdit. Les jeunes de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans ne pourront pas, quant  à eux, travailler après 22 heures.

Pour compenser les contraintes et les inconvénients du travail du soir lorsque les magasins sont ouverts au-delà de 21 heures, les parties ont convenu de définir les  garanties  applicables  aux salariés travaillant durant cette période.

ARTICLE 2: CONTREPARTIES SALARIALES ET SOCIALES AU TRAVAIL EN SOIREE

Majoration de la rémunération

Les salariés, hors Directeurs de magasin (statut Cadre, au forfait jour), qui travaillent dans les magasins au-delà de 21 heures bénéficieront d'une rémunération des heures effectuées au-delà de 21h calculée sur la base d'une majoration de leur taux horaire de 100%.

Le taux horaire à majorer pour le travail en soirée est le salaire de base mensuel auquel s'ajoute la prime d'ancienneté non incluse dans le salaire divisé par le nombre d'heures mensualisées.

Les Directeurs de magasin, dont la durée du travail est décomptée en jours, bénéficieront, en lieu et place de la majoration de rémunération visée à l'alinéa précédant, d'une prime dite « prime de soirée
» se substituant à la prime de fermeture. Elle est versée lorsque le Directeur de Magasin assure la fermeture au public du magasin à 21h et au-delà. Son montant brut est rappelé ci-dessous :


Cette prime de « s01ree » est versée exclusivement aux Directeurs de Magasin. Elle est dûe également lorsque le Directeur de Magasin est amené à travailler,  magasin fermé avec l'accord  de son manager, au-delà de 21h avec son équipe dans le cadre de l'inventaire  ou lors de la préparation de la mise en place des soldes d'hiver et d'été.

Dans ce cas, le montant brut de la prime de soirée est déterminé dans les conditions ci-dessous :


En aucun cas, ces montants ne peuvent se cumuler pour une même soirée.








Repos compensateur

Les salariés travaillant au-delà de 21h bénéficieront d'un repos compensateur équivalent  en temps que ce soit au titre d'une ouverture permanente, d'une ouverture occasionnelle pour un événement ponctuel ou en cas de travail exceptionnel réalisé, magasin fermé, au-delà de 21h, pour la réalisation de l'inventaire ou la préparation de la mise en place des soldes d'été et d'hiver.

Le repos compensateur sera planifié d'un commun accord entre le salarié et le manager. A défaut d'accord, le manager planifiera  le temps de récupération en fonction des contraintes  d'organisation du planning du magasin.

Il est précisé que pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, le repos compensateur devra être pris par journée (correspondant à l'acquisition de 8h de repos compensateur) ou demi-journée (correspond à 4h d'acquisition de repos compensateur). Le repos compensateur devra être pris sur l'année de référence du décompte des jours travaillés. La prise du repos compensateur réduira à due proportion le nombre de jours travaillés au titre de l'année considérée.

Dispositions financières spécifiques pour les magasins fermant à partir de 22h

Les présentes dispositions spécifiques sont applicables uniquement aux équipes des magasins ouverts de manière permanente ou occasionnelle au-delà de 22 heures.

Compensation des charges induites par la garde des enfants ou la prise en charge d'une personne dépendante

Pour les salariés travaillant en soirée après 22h00, les frais éventuellement induits par la garde des enfants quel que soit le nombre d'enfants concernés ou la prise en charge d'une personne dépendante au-delà de 22 heures pourront être pris en charge partiellement à hauteur de 15 € TTC  par soirée, aux conditions cumulatives suivantes :

Etre parent d'un enfant de moins de 13 ans ou avoir une personne dépendante à charge

Justifier dûment de l'acquittement d'une facture de garde pour la totalité de la soirée travaillée ou d'un bulletin de paie. La facture ou le bulletin de paie devront mentionner le nom et le prénom du ou des enfants ou de la personne dépendante, le jour et les horaires de garde.

Prise en charge du moyen de transport

Afin de leur permettre de regagner leur domicile dans les meilleures conditions, les  salariés travaillant en soirée après 22h00 bénéficient d'une augmentation de la prise en  charge par l'employeur des frais de transport en commun à hauteur de 80 % (pour les salariés  amenés  à travailler au moins 1 soirée par mois au-delà de 22h00).

Les salariés qui ne bénéficieraient pas de transports en commun pour regagner  leur  domicile  à l'heure de fermeture du magasin, peuvent bénéficier à leur demande et après validation du manager  de la prise en charge par l'entreprise de leurs frais de taxi/VTC sur le trajet habituel travail - domicile dans la limite de 25 € par trajet Travail/ domicile (banlieue ou province uniquement).

Cette prise en charge se fera à la condition impérative d'une présentation des justificatifs, la note de taxi/ facture de VTC devant impérativement mentionner l'heure de départ et  l'heure  d'arrivée  ainsi que le lieu de départ et d'arrivée.

A titre exceptionnel, en cas de force majeure conduisant à l'arrêt des transports en commun et sous réserve de l'accord préalable du manager, les salariés pourront être amenés à bénéficier du cumul  des deux dispositions ci-dessus.






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1.,





Repas du soir

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Compte-tenu de l'horaire tardive de fermeture du magasin, il est prévu d'octroyer à tout collaborateur dont le repas du soir est compris dans l'horaire de travail journalier un titre-restaurant.

Un ticket restaurant ne pourra donc être octroyé qu'à la condition que l'heure de pause dîner soit effectivement planifiée de préférence entre deux plages de travail sur les plages horaires de restauration suivantes : 18h - 21h.

Les parties conviennent qu'il ne peut être attribué qu'un seul titre repas par journée travaillée.

Garanties sociales

Lorsqu'un salarié effectue dans la tranche 21h - 24h

:i.,. au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit;
:i.,. ou 270 heures de travail de nuit pendant une période 12 mois consécutifs (à défaut de précisions dans la convention)

Il sera mis en place une surveillance médicale renforcée conformément aux dispositions prévues  par le Code du travail.

ARTICLE 3: LE VOLONTARIAT

Le travail en soirée ne s'accomplira que sur la base du volontariat exprès des salariés sans considération de leur statut et en adéquation avec les besoins de chaque magasin.

Le volontariat du salarié est applicable aux ouvertures de magasins permanentes ou occasionnelles pour un évènement ponctuel au-delà de 21 heures et doit être exprimé par  écrit selon un formulaire  en Annexe I du présent Accord.

Ce volontariat peut être exprimé dès l'embauche sans que le refus du candidat ne puisse être pris en compte dans le choix du salarié recruté.

Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler en soirée serait supérieur aux besoins nécessités pour le bon fonctionnement du magasin, chaque Directeur de magasin veillera expressément à assurer une répartition et un roulement équitable des soirées travaillées entre les collaborateurs volontaires.

Si le nombre de volontaires n'est pas suffisant au sein du magasin, il pourra être fait appel à des salariés volontaires de magasins du bassin d'emploi.

Pour le personnel en poste, le refus de travailler en soirée ne saurait donner lieu à sanction, licenciement ou encore à une quelconque discrimination dans l'évolution professionnelle du salarié.

A tout moment et moyennant un délai de prévenance raisonnable fixé à 3 semaines à compter de la réception écrite de la demande par le Service Ressources Humaine, le salarié concerné pourra demander la suspension temporaire ou définitive de son travail en soirée sans qu'il ait à justifier de motifs et sans que l'employeur ne puisse s'y opposer.

Ce délai de prévenance est ramené à 15 jours en cas d'obligation familiale impérieuse justifiée par le salarié ( ex : changement de situation personnelle}.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, la demande de suspension temporaire ou définitive de son travail en soirée émannant d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ou étant dans la période de son congé postnatal prendra effet immédiatement dès réception de la demande et aucun délai de prévenance ne pourra lui être opposé.




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ARTICLE 4: DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

ARTICLE 5: SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Délégués Syndicaux signataires de l'entreprise pour faire un premier bilan de son application au cours du 1er trimestre 2018, puis une fois par an.

ARTICLE 6: REVISION, DENONCIATION, ADHESION

L'accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Il pourra être révisé sous réserve d'en informer les Parties intéressées telles que définies par l'article L2261-7-1 du Code du Travail, par écrit de sa volonté de réviser l'accord. Les  parties  s'engagent alors à se rencontrer dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande de révision.

Il est également possible pour toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l'entreprise, non signataire, d'adhérer au présent accord collectif conformémAnt a11x dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires à  la DIRECCTE dont relève le siège de cette société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, le présent Accord fera, à la diligence de la Société, l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'Accord.

Les Annexes font partie intégrante du présent Accord. Fait à Paris, le 12 septembre 2017
Pour la société Célio France SAS

Pour l'organisation syndicale CFDT

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC 


Pour l'organisation syndicale CGT 
Pour l'organisation syndicale CFTC