ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES UNITES ECONOMIQUES ET SOCIALES « TRAVAIL TEMPORAIRE » DU GROUPE ACTUAL


ENTRE 

Le GROUPE ACTUAL, constituée des sociétés visées en annexe 1, représentées par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant légal ou mandataire des sociétés intéressées, conformément à l’Article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe Actual au sens du présent accord.

(Ci-après dénommé « Le Groupe ACTUAL »)

D’UNE PART,
Et	

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de coordonnatrice syndicale de groupe,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,
D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ont conduit à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (« CSE ») au sein des Unité Economique et Sociale (« UES ») suivantes :

- UES ACTUAL BOURGOGNE AUVERGNE RHÔNE-ALPES	
- UES ACTUAL BRETAGNE NORMANDIE	
- UES ACTUAL CENTRE	
- UES ACTUAL GRAND EST 	
- UES ACTUAL IDF HAUTS DE FRANCE 	
- UES ACTUAL NOUVELLE AQUITAINE 	
- UES ACTUAL OCCITANIE 	
- UES ACTUAL PAYS DE LA LOIRE	
- UES ACTUAL PACA 
- UES ACTUAL ANTILLES & GUYANE

Le mandat de ces derniers est de 3 ans pour les UES ACTUAL PACA et ACTUAL ANTILLES & GUYANE, il est de 4 ans pour les autres UES. Il doit prendre fin le 19 juin 2022.

Aussi, dans le cadre du renouvellement de ces mandats au sein de ces UES, les Parties se sont rencontrées afin de définir notamment les modalités de mise en place des CSE et en particulier, le périmètre dans lequel se déroulera l’élection destinée à la mise en place du CSE.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en date des 21 février, 1er et 3 mars 2022. A l’issue de leurs échanges, compte tenu des divergences de points de vue des parties et afin d’accorder à chacun les moyens matériels et le temps nécessaire pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles au sein de ces UES, les parties ont convenu de signer à l’unanimité un accord de prorogation des mandats des membres de la délégation des CSE des UES susmentionnées.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des UES suivantes du Groupe Actual :

- UES ACTUAL ANTILLES & GUYANE
- UES ACTUAL BOURGOGNE AUVERGNE RHÔNE-ALPES	
- UES ACTUAL BRETAGNE NORMANDIE	
- UES ACTUAL CENTRE	
- UES ACTUAL GRAND EST 	
- UES ACTUAL IDF HAUTS DE FRANCE 	
- UES ACTUAL NOUVELLE AQUITAINE 	
- UES ACTUAL OCCITANIE 	
- UES ACTUAL PAYS DE LA LOIRE	
- UES ACTUAL PACA 


Article 2 - Prorogation des mandats

Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique jusqu’au 19 juin 2023 des UES suivantes du Groupe Actual :

- UES ACTUAL ANTILLES & GUYANE
- UES ACTUAL BOURGOGNE AUVERGNE RHÔNE-ALPES	
- UES ACTUAL BRETAGNE NORMANDIE	
- UES ACTUAL CENTRE	
- UES ACTUAL GRAND EST 	
- UES ACTUAL IDF HAUTS DE FRANCE 	
- UES ACTUAL NOUVELLE AQUITAINE 	
- UES ACTUAL OCCITANIE 	
- UES ACTUAL PAYS DE LA LOIRE	
- UES ACTUAL PACA 

La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs dont l’échéance coïncide avec le renouvellement des instances visées au premier alinéa.

Le processus électoral de mise en place du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée ci-dessus.

Pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels. 


Article 3 - Conditions de validité de l’accord

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.


Article 4 - Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 20 juin 2022 et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et de la mise en place du CSE. 


Article 5 - Publicité de cet accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires. 

Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.


Fait à Laval, le 11 mars 2022
En 6 exemplaires