Accord droit à la déconnexion




Le présent accord est conclu entre :

La société RAYGROUP
SASU au Capital de 38 500 euros
Inscrite au RCS de Grenoble nous le numéro 487 947 483
Dont le siège social est situé 113, Cours Berriat, BP 157, 38019 Grenoble Cedex 1

Représentée par Madame , Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;


Et :


Le syndicat CFDT représenté par :
Monsieur  , Délégué syndical CFDT


PREAMBULE

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.
Aussi est-il prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion étant directement corrélées à l’organisation de l’entreprise, la définition de ces modalités est renvoyée à la négociation d’entreprise.

L’idée retenue est de permettre à tous de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de RAYGROUP SASU et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.

Dans le cadre des Négociations Obligatoires d’Entreprise (NOE) ayant eu lieu du 4 au 22 février 2019, il a été convenu entre les parties la mise en place du droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du code du travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 


Ainsi il a été convenu ce qui suit :


I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés de la société RAYGROUP SASU actuels ou futurs et au sein de tous ses établissements, actuels ou futurs.


II – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc…) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable à distance.


III – RAPPEL DES BONNES PRATIQUES

	Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée.

	Par conséquent les accès resteront libres. Toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant : 

Un temps de repos quotidien d’au moins 11h,
Un temps de repos hebdomadaire d’au moins 24h + 11h, sauf dérogations particulières.

Par ailleurs, le personnel n’aura pas d’obligation de répondre aux e-mails et aux appels téléphoniques pendant les temps de repos.

Il est entendu par temps de repos la pause déjeuner, les autres pauses autorisées (par contrat, accord collectif ou usage), les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité…)

En cas de circonstances particulières, de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre. Une dérogation sera appliquée.
De même des évènements liés à l’activité de l’entreprise qui interviendraient durant la pause déjeuner, les week-ends, les jours de congés et les jours fériés peuvent faire l’objet d’une dérogation. 







1 – Recommandations pour la lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

	Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Les mêmes recommandations, avec les adaptations requises par l’outil, sont formulées quant à l’usage des SMS à vocation professionnelle et de messageries instantanées professionnelles. 

2 – Recommandations pour la lutte contre les abus de l’utilisation des outils numériques professionnels

	Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence en cas d’absence d’au moins 2 journées.
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


IV – DEMANDE D’ENTRETIEN

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son Manager et la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.


V – ENTRETIEN ANNUEL

Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son référent afin de faire un point :

sur l’organisation du travail,
sur la charge de travail, 
sur l’amplitude des journées,
sur le temps de déconnexion.


Pour les salariés titulaires d’un forfait annuel en jours, cet échange se déroule lors de l’entretien annuel dédié.


VI – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD


1 – Information / Consultation des IRP

Le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du CSE. 


2 – Durée et date d’entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.

De même, le présent accord cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques. 


3 – Suivi, rendez-vous et révision de l’accord

Le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise fera l’objet d’un suivi annuel au sein du CSE. 

Les signataires conviennent d’examiner, durant les négociations obligatoires d’entreprise, l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la société RAYGROUP SASU et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. Toute demande de révision et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.

4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble selon les modalités et formes requises par la règlementation.


5 – Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataire ou non, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. 

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE selon les modalités et formes requises par la règlementation.


Un exemplaire sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Grenoble, le 1er avril 2019.


Pour le syndicat CFDT, 		Pour la Direction,