ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE
L’ENTREPRISE OPTEOR IMMOTIC







 Entre les soussignés,

La Société OPTEOR Immotic, SAS au capital de 316.800 €
Siège Social : 11-13 rue des Hautes Pâtures – 92000 Nanterre
SIRET n° 552 008 914 00111 – RCS Nanterre
Représentée par                            , agissant en qualité de Chef d’Entreprise 

D’UNE PART

Et	

L’organisation syndicale CFTC représentée par                          en sa qualité de Délégué Syndical,


D’AUTRE PART


Article 1. Cadre de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du 
Dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). 

Cet accord permet une mise en place plus sereine du CSE afin qu’il puisse pérenniser le dialogue social au sein de l’entreprise.
L’entreprise et les responsables syndicaux s’accordent sur le fait que nous devons rester dans un modèle d’instance se rapprochant de la D.U.P.


Article 2. Moyens des IRP.
Une formation économique des membres du CSE et de santé et sécurité des membres du CSE est financée en intégralité par l’entreprise en début de mandat pour chaque membre élu. 
Les titulaires bénéficient d'un crédit d'heures, c'est un droit mensuel et individuel.
Suivant le Protocole d’accord préélectoral et en vue de l’effectif actuel de l’entreprise, il a été décidé que le droit mensuel, individuel est de 21H.
Les règles de cumul et de mutualisation du crédit d’heure seront dépendantes du règlement intérieur du CSE et respecteront à minima l’ordonnance les légitimant.
Le temps passé en réunion n'est pas déduit des heures de délégation prévues et est payé comme du temps de travail effectif.

Article 3. La CSCCT.

Il a été décidé par suite du passage en CSE de créer une CSSCT (Commission de la santé et de la sécurité au travail), afin de palier à la suppression du CHSCT. 
Un accord CSSCT établira le fonctionnement de façon plus détaillée.
Article 3-1. Composition de la CSSCT.
-         Le chef d’entreprise ou son représentant, Président
-         3 représentants choisis parmi les représentants du personnel par les membres Titulaires du CSE (leur nomination n’est pas définitive).

Seront invités à participer à la CSSCT :

-         Le Médecin du Travail relevant de l’entreprise ou la supervisant
-         Le Correspondant de la Prévention et de la sécurité au travail relevant de l’entreprise.



-         L’agent de contrôle de l’inspection du travail.
-        Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.	
Un membre est élu par l’ensemble des membres de la CSSCT. Il sera le rédacteur et devra être moteur au sein de l’ instance.
Cet élu établit l’ordre du jour des réunions conjointement avec l’employeur. Y sont inscrits les points que veut aborder la direction et les points que les membres de la CSSCT souhaitent discuter.
Cet élu rédige ensuite le compte-rendu de réunion de la CSSCT en vue de préparer les délibérations en CSE.

Article 3-2. Rôle de la CSSCT.

Préalablement aux consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les projets sont exposés par l’employeur à la Commission SSCT. La Commission prépare les délibérations. Elle transmet au CSE toute remarque et commentaire qu’elle juge utile en vue de la consultation du Comité.

Il a notamment pour mission :

La contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi que la prévention en la matière. 

La contribution à l'amélioration des conditions de travail ; 

Une veille sur l'observation des prescriptions légales prises en ces matières par l'employeur
-	Élaborer les projets de règlements et de prescriptions relatifs à la Santé et à la Sécurité au Travail dans l’entreprise.
-	Assurer les tâches d’information, de sensibilisation et de formation dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail.
-	Être consulté sur des programmes de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise et assurer le suivi de l’exécution des programmes adoptés Il peut même être force de proposition et y participer. La consultation finale sera proposée au CSE.
-	Effectuer les enquêtes à l’occasion de chaque Accident du Travail grave ou Maladie Professionnelle et proposer les mesures nécessaires pour la maîtrise de ses causes.

La CSSCT se réunit au moins 1 fois tous les 3 mois.
Il se réunit également à l’occasion de tout Accident du Travail grave. 

Les Délégués syndicaux sont invités à l’instance.

La CSSCT doit obligatoirement rendre un avis en cas de :
De modification des cadences 
De changement relatif à l’organisation du travail et d’aménagement de postes
De modification de l'outillage. 
Sur les mesures prises afin de faciliter la reprise de travail d’un accidenté du travail.

Le CSE garant de la CSSCT devra être consulté sur ces points après avis de la commission.
La CSSCT se doit de faire à minima trimestriellement une visite de site à des fins d’observations et de préventions. 
Un rapport sera établi et validé en séance.
Tous ces rapports seront présentés par la suite au CSE en consultation.
Le chef d’ établissement ou son représentant ayant une voix délibérative, prend part au vote, car il concerne le fonctionnement de la SSCT.
Les représentants du personnel de la CSSCT sont élus pour une d'une durée de deux ans renouvelables au sein du CSE.
Si l'un des membres cesse ses fonctions, il doit être remplacé dans un délai de deux mois.

Article 3-3. Moyens de la CSSCT

Il est mis à disposition un crédit mensuel de 2 heures attribué à chacun des membres du CSSCT.
Les règles de cumul et de mutualisation du crédit d’heure sont valables également.
Le temps passé en réunion n'est pas déduit des heures de délégation prévues et est payé comme du temps de travail effectif. Il en est de même en ce qui concerne :
- le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave 
- les heures passées à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.
Pour pouvoir exercer leurs missions, les représentants du personnel au comité doivent bénéficier d'une formation. Celle-ci vise à développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail. Elle comprend également une initiation aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. 

Article 4. Réunions
Le nombre de réunions du CSE ne doit pas être inférieur à 6 par an. 
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

Article 5. Présence aux Réunions
Sont convoqués aux réunions les membres titulaires du CSE ainsi qu’un membre de la CSSCT pour la représenter.
L’organisation des réunions sera traitée par le règlement intérieur du CSE.
Les suppléants peuvent être convoqués lors de l’établissement de l’ordre du jour en accord entre le secrétaire et le Président.
Article 6. Durée, entrée en vigueur, suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 21/02/2019.
Article 7. Révision et dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

Article 8. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui transmet ensuite à la DIRECCTE de Nanterre 
une copie au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Ces dépôts seront diligentés par la Direction.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
Enfin, il sera disponible auprès du service RH de l’entreprise et les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.



Fait à Nanterre, 

Le      21/02/2019     , en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise : XXX en sa qualité de Chef d’Entrepris
	
Pour la CFTC : XXX en sa qualité de Délégué Syndical