ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation préalable à la mise en place du Comité Social Economique (CSE)



ENTRE :
Le SRAS Santé au Travail BTP, dont le siège social est situé 11 Boulevard des Récollets CS 97802 à 31078 TOULOUSE 04, représenté par                          , Directeur, 

d’une part

ET :

 																	       , Délégué Syndical CGT,
d’autre part,



est conclu le présent protocole d’accord dans le cadre de la négociation  préalable à la mise en place du CSE.














PREAMBULE 

Les élections pour la mise en place du CSE se dérouleront au cours du premier semestre 2019.
Le mandat de l’actuel comité d’entreprise s’est achevé le 15 janvier 2019. C’est d’un commun accord que les membres du comité d’entreprise ont décidé de proroger le mandat des actuels élus jusqu’à l’élection des membres du CSE, d’autant que les élections se déroulant en fin d’année, il a été décidée de les positionner sur une période plus favorable.


ARTICLE 1 : Objet-champ d’application  

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’association SRAS Santé au Travail BTP.

ARTICLE 2 : Détermination des établissements distincts  

Le SRAS compte le siège social et 7 établissements : 
Montauban, Fontanes, Ibos, Auch, Foix, Castres, Albi.
Aucun de ces établissements n’a l’autonomie de gestion, notamment en termes de recrutement, et n’a de responsable d’établissement. 
La Direction est basée à Toulouse, siège social, situé 11 boulevard des récollets, où toutes les décisions sont prises.
L’établissement de Toulouse compte 42 salariés, tous les autres établissements ont un effectif compris entre 4 et 7 salariés.


ARTICLE 3 : Représentants de proximité

Compte tenu de l’absence d’établissement distincts (Cf. article 1), la Direction ne souhaitent pas mettre en place des représentants de proximité et souhaite s’en tenir à la loi.

Néanmoins, les membres élus de la CSE pourront désigner trois des leurs pour être représentants de proximité auprès des secteurs nord, sud et centre. En termes de moyen, le crédit d’heure prévu pour ces représentants de proximité afin de mener à bien leur mission, qui sera défini lors de la première réunion de la CSE, est fixé à deux heures par mois. Les modalités de prise en charge des frais de déplacement seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE, ainsi que celles liées à la remontée des informations. 

ARTICLE 4 : Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est obligatoire que dans les établissements ayant un effectif de 300 salariés.

Comme le prévoit la loi (article L 2312-9 du C. du Travail relatif au CSE), il y aura régulièrement une information-consultation en matière de santé et de sécurité des membres du CSE. 
La Direction et le CSE s’engage à porter à l’ordre du jour des réunions, le sujet de la santé sécurité et conditions de travail si nécessaire.
Dès lors, il est prévu que le comité social et économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise :
il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité ;
il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Comme cela était déjà prévu pour le CHSCT, le CSE pourra procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il pourra réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il pourra faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. Le CSE pourra être consulté avant les décisions d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène de sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 5 : Nombre de mandats successifs et durée

La Direction accepte de déroger à la limitation à trois de mandats successifs comme le prévoit la loi.

La durée des mandats est fixée à 4 ans.


ARTICLE 6 : Durée annuelle globale des réunions, nombre de réunions

Le CSE se réunit dans les entreprises de moins de 300 salariés tous les deux mois.

Il est décidé que les membres de la délégation du personnel du CSE seront reçus collectivement par l’employeur tous les deux mois. En cas d’urgence, ils sont reçus à leur demande. Le nombre de réunions annuelles sera au minimum fixé à six.


ARTICLE 7 : Nombre de sièges et volume d’heures

La Direction accepte une augmentation du nombre de sièges. 

Compte tenu de notre effectif compris entre 50 et 74 salariés, le nombre de siège est fixé à 4 ; ce nombre sera porté à 5. La répartition sera de 3 sièges pour le collège I Employés-Techniciens, 2 sièges pour le collège II Cadres.

Le volume d’heures de délégation sera fixé à 18 heures par mois, par titulaires, auquel se rajouteront les 2 heures des trois représentants de proximité (soit 96 heures vs 96 heures pour l’ancien crédit d’heures DP, CE, CHSCT) 
« Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises. »

Ces heures de délégation pourront être mutualisées. 
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, ceci dans le respect des dispositions réglementaires.


ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Sous réserve des dispositions prévues en son article 4, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celles-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

ARTICLE 9 : Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procèderont le cas échéant, avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

ARTICLE 10 : Dépôt de l’accord et affichage

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandé avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de l’Association.

Ce protocole d’accord sera affiché dans les Etablissements aux endroits habituels pendant un mois complet suite à son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.




Fait en 3 exemplaires à TOULOUSE, le 04 mars  2019



Pour la CGT	Pour le SRAS Santé au Travail