ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société SAMAT RHONE ALPES, au capital de 1712720 Euros, dont le siège social est situé à ZI de Seyssuel BP 1654 38216 VIENNE CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne le numéro  315919381 Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

									D'UNE PART,
ET

Les organisations syndicales suivantes : 

Syndicat FO,
Représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical,
Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de Délégué syndical,


									D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Les parties se sont rencontrés les 25 mars 2019 afin de discuter des modalités de la composition et de l’organisation du Comité Social et Economique, dont les élections vont se dérouler les 07 et 21 juin 2019.

Au terme de cette réunion et préalablement à la signature du protocole pré-électoral, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1er – NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

En application des dispositions des articles L2314-1 et R2314-1 du code du travail et eu égard au fait que l’effectif moyen des 12 mois précédents la réunion du 25 mars 2019 est de 238.84 salariés en ETP, le nombre de membres titulaires à élire au Comité Social et Economique est de 10 salariés.

Le nombre de membres suppléants est égal au nombre de membres titulaires.
 

ARTICLE 2 – CREDIT D’HEURES

L’article R2314-1 du code du travail fixe le nombre d’heures de délégation mensuel des membres titulaires du Comité Social et Economique à 22 heures.

Compte tenu des spécificités des activités de trésorier et de secrétaire du Comité Social et Economique, les parties ont convenu d’accorder 4 heures de délégation supplémentaires par mois pour l’exercice de ces missions.

Le crédit d’heures de délégation est exprimé en termes mensuels. Mais  sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une utilisation cumulée sur 12 mois et / ou d’une mutualisation.
Utilisation cumulée sur 12 mois : les membres titulaires du Comité Social et Economique ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois selon les dispositions des articles L2315-8 et R2315-5 du code du travail. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaire du Comité Social et Economique ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et / ou avec les représentants suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (L2315-9 du code du travail). Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du Comité Social et Economique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires (R2315-6) 


Dans ces deux cas, le représentant du Comité Social et Economique qui entend reporter son crédit mensuel d’heures de délégation ou bien mutualiser son crédit avec un autre membre doit en informer par écrit la direction de l’entreprise au moins 48 heures avant.


ARTICLE 3 – DEPASSEMENT DES HEURES DE DELEGATION

Les parties conviennent que le nombre d’heures mensuel de délégation pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles à l’initiative de l’élu.

Seront considérées comme circonstances exceptionnelle: la mise en place et négociation d'un PSE, un rachat, un droit de retrait justifié, un accident majeur ayant des conséquences corporelles, une succession d'accidents du travail mineurs ayant la même origine ou sur le même site sur une période rapprochée.

L’élu devra néanmoins justifier à la direction de l’entreprise, au plus tard lors de la prise des heures de délégation la circonstance exceptionnelle nécessitant ce dépassement. Cette information à la direction se fera par tout moyen.


ARTICLE 4 – FREQUENCE DES REUNIONS

Selon les dispositions de l’article L2312-19 - 2°, le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique ne peut être inférieur à six. 

Eu égard à la taille de l’entreprise, la direction propose d’entériner ce nombre de réunions et de définir dès à présent les mois au cours desquelles elles se tiendront.
Il est rappelé que 4 réunions auront un volet Hygiène, sécurité et conditions de travail.

Les réunions se tiendront au cours des mois de : janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre de chaque année.

Des réunions extraordinaires pourront être tenues soit à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, soit à la demande de la direction lorsqu’elle l’estime nécessaire.



ARTICLE 5 -  ORGNISATION DES REUNIONS DE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les réunions de Comité Social et Economique se tiendront indifféremment le matin ou l’après-midi. L’heure et la date de réunion seront arrêtées conjointement entre le secrétaire et le président selon le calendrier annoncé à l’article 4..

Les mois où les thèmes relatifs aux conditions hygiènes sécurité et conditions de travail seront abordés, la réunion se déroulera sur l’ensemble de la journée : les informations individuelles, collectives et économiques le matin et les sujets santé sécurité au cours de l’après-midi.


ARTICLE 6 – MEMBRES PRESENTS AUX REUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Selon les dispositions de l’article L 2314-1, les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires.

La direction ne souhaite pas déroger à cette disposition. Cependant, les fonctions de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint pouvant être assurées par un membre suppléant du Comité Social et Economique, ce dernier sera invité dès lors de le titulaire du poste sera absent et cela quand bien même il ne s’agit pas du titulaire au sens du procès-verbal des élections.


ARTICLE 7 – PROCES VERBAUX DES REUNIONS DE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Selon les dispositions de l’article D2315-26 du code du travail, les procès-verbaux des réunions de Comité Social et Economique doivent être rédigés et transmis par le secrétaire au président dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte. Cependant les parties ont la possibilité de déroger à ce délai par accord.

Aussi, la direction propose, compte tenu de la fréquence des réunions  et de l’activité de notre entreprise de porter ce délai à 1 mois.


ARTICLE 8 – NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L’ordonnance N° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 a instauré  une limite au nombre de mandats successifs.
Les membres du Comité Social et Economique ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs (L 2314-33 du code du travail).

A la demande des délégués syndicaux, la direction accepte de déroger à cet article et ainsi la suppression de toute notion de limitation de mandat.


Article 9 - PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant aux mandats du Comité Social et Economique dont le premier tour des élections se tiendra le vendredi 7 juin 2019.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


Article 10 :  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires sur la plate-forme de dépôt (une version sous format pdf signé et une version anonyme strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.



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Fait à Seysuel, le 28 mars 2019 
En 5 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT RHONE ALPES					Pour l'organisation syndicale FO
Monsieur	           	            					Monsieur 








Pour l'organisation syndicale CGT
Monsieur