Accord collectif relatif aux mesures salariales pour 2022


ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES

Domiserve, Société par actions simplifiée, au capital de 3 141 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 170 832 ;
Domiserve Plus, Société par actions simplifiée, au capital de 303 750 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 837 702 ;
Domiserve Holding, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 797 829 983 ;

Constituant, ensemble l’UES Domiserve
Représentée par Monsieur François BARBEY, en sa qualité de Président ;

et l’organisation syndicale représentative CFDT, 
Représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale.


PREAMBULE
Le présent accord détermine pour 2022 :
une mesure collective de revalorisation ;
une mesure individuelle de revalorisation ;
une enveloppe complémentaire ;
une enveloppe dédiée à l’accompagnement des talents ;
un aménagement de la prime d’objectifs ;
un aménagement de la prime de fonctionnalité de référent ;
la prise en charge du droit d’admission au Restaurant Inter-Entreprises ;
la prise en charge du Titre Restaurant ;
un aménagement du forfait mobilités durables ;
un aménagement de la prime de cooptation ;
la publicité du dispositif d’abondement 
la révision de la contribution aux œuvres sociales de l’ADASC.


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée des sociétés Domiserve, Domiserve + et Domiserve Holding et présents dans l’effectif au 1er mars 2022. Des conditions complémentaires peuvent être posées pour certaines des mesures qui suivent. 
	
1 - MESURE COLLECTIVE DE REVALORISATION
Sont éligibles à une mesure collective de revalorisation les salariés ayant au 1er mars 2022 une ancienneté supérieure à 6 mois (salariés présents dans l’effectif au 1er septembre 2021) : 
Une mesure de 1,6% d’augmentation du salaire de base sera appliquée à chacun des collaborateurs des catégories Employé et Agent de Maitrise ;
Une mesure de 1,6% d’augmentation du salaire de base sera appliquée à chacun des collaborateurs de la catégorie Cadre de classification G ;
Cette mesure collective peut être cumulée avec une mesure individuelle.
Les collaborateurs de la catégorie Cadre des classifications H et I, ne sont pas éligibles à cette mesure d’augmentation du salaire collective.

2 - MESURE INDIVIDUELLE DE REVALORISATION
Les signataires réaffirment que l’entretien annuel d’appréciation est un instant privilégié d’échange entre le collaborateur et le manager et, à ce titre constitue un élément essentiel du dispositif. 
Sont éligibles à une mesure collective de revalorisation les salariés ayant au 1er mars 2022 une ancienneté supérieure à 6 mois (salariés présents dans l’effectif au 1er septembre 2021), et sous conditions d’une maitrise de poste à minima à l’attendu.
Une enveloppe d’augmentation est dédiée à la revalorisation salariale individuelle :
enveloppe de 1,0% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés éligibles des classifications D et E ;
enveloppe de 1,5% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés éligibles des classifications F à I .
Les parties signataires conviennent de la non-miscibilité des enveloppes.
S’agissant des dispositions en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le diagnostic effectué fait apparaitre une situation satisfaisante. En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, DOMISERVE réaffirme son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.

3 - UNE ENVELOPPE COMPLEMENTAIRE
Une enveloppe complémentaire est allouée en faveur des collaborateurs de la catégorie Employé de classification C.
Cette mesure vise à amorcer la revalorisation des collaborateurs qui s’inscrivent dans le parcours de Conseiller plateforme qui sera en déploiement au T2 2022. Ce dispositif vise à favoriser la montée en compétence, la fidélisation, par l’accompagnement des collaborateurs « conseiller débutant » vers les fonctions de « conseiller confirmé » et plus tard « Conseiller expert ».
Les profils éligibles seront identifiés et proposés par le manager. La mesure sera attribuée lors de la campagne salariale.



4 - UNE ENVELOPPE DEDIEE A L’ACCOMPAGNEMENT DES TALENTS
Une enveloppe complémentaire est allouée en faveur des collaborateurs de la catégorie Cadre de classification G, H et I.
Cette mesure vise à accompagner la dynamique de rémunération spécifique des collaborateurs des métiers dits en tension, Cette enveloppe stratégique permet de maintenir l’attractivité de la société et de retenir les compétences clés. 

5 - AMENAGEMENT DE LA PRIME D’OBJECTIFS
Les signataires souhaitent maintenir sinon augmenter le niveau d’engagement et de qualité de service des collaborateurs. Les signataires s’accordent à valoriser en sus la surperformance. Ils conviennent de faire évoluer le plafond de la prime d’objectifs dans la limite de 160% du montant maximum cible.
Le dépassement des objectifs est évalué sur la somme des différents objectifs individuels. Une compensation entre objectifs peut donc être réalisée et rendre effectif le déplafonnement.
Le montant annuel cible de la prime d’objectifs est maintenu à hauteur de 600 euros brut, déplafonnable jusqu’à 960 euros brut.
Seuls les collaborateurs de statut Employé, classifications C et D, sont éligibles.

6 - AMENAGEMENT DE LA PRIME DE FONCTIONNALITE DE REFERENT
Les signataires conviennent de l’évolution de la fonctionnalité de référent au sein de la Direction des Opérations et de la poursuite de l’expérimentation.
La prime de fonctionnalité est reconduite, elle est portée à 960 euros brut par an. Cette prime est versée mensuellement aux collaborateurs durant toute la période d’attribution de la fonctionnalité.

7 - LA PRISE EN CHARGE DU DROIT D’ADMISSION AU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
Pour maintenir le bénéfice de l’accès au Restaurant Inter-Entreprises sans surcoût pour le collaborateur, l’entreprise prend en charge depuis le 1er janvier 2022, l’augmentation des droits d’admission intervenue au 1er janvier 2022 soit 7,02 euros TTC contre 6.93 euros TTC auparavant. 

8 - LA PRISE EN CHARGE DU TITRE RESTAURANT
Evolution de la valeur faciale du titre Restaurant à 9,48 euros avec la participation patronale fixée à 5,69 euros soit le nouveau montant d’exonération maximale.

9 - AMENAGEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les signataires réaffirment leur engagement à l’écomobilité et plus largement au développement de la démarche de responsabilité sociétale de DOMISERVE.
Le plafond de l’allocation forfaitaire mobilités durables est porté à 500 euros par an et par salarié, exonérée de cotisations et contributions sociales. Les modalités d’éligibilité et d’application demeurent identiques à savoir l’usage du vélo personnel, avec ou sans assistance et les autres services de mobilité partagée.
Ce plafond exonéré d’impôts et de cotisations sociales est porté jusqu’à 600 euros par salarié et par an en cas de cumul avec l’abonnement de transports en commun,

10 - AMENAGEMENT DE LA PRIME DE COOPTATION
Le montant de la prime de cooptation de 200 euros brut est réhaussé pour atteindre 500 euros brut. Les modalités d’éligibilité et d’application demeurent identiques à savoir le versement au collaborateur cooptant, après la validation de la période d’essai de la personne cooptée.

11 - PUBLICITE DU DISPOSITIF D’ABONDEMENT
Les signataires conviennent de favoriser l’activation du dispositif d’abondement accessible à tous collaborateurs bénéficiant du Plan Epargne Entreprise (PEE). 
Pour rappel l’abondement au Plan Epargne Entreprise pour l’UES Domiserve est versé de la façon suivante : 
Versement inférieur ou égal à 700 euros, abondement à hauteur de 50% (soit 350 euros maximum)
L’abondement de l’entreprise est versé à la même fréquence que les alimentations du salarié et suit l’affectation des versements sur les différents fonds. Aucun abondement n’est versé aux adhérents du plan qui ne sont plus liés par un contrat de travail au sein de l’UES Domiserve.

12 - REVISION DE LA CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES DE L’ADASC
Les signataires réaffirment l’attachement des salariés de Domiserve aux activités sociales et culturelles proposées par L’ADASC-LA BANQUE POSTALE.
DOMISERVE consent à revoir sa subvention à l’ADASC en haussant sa contribution annuelle. A cet effet, le taux de 1,77% est maintenu mais sera calculé, désormais et pour 2021 de manière rétroactive, sur la base de la masse salariale brute non chargée en lieu et place de la somme des salaires fixes actuellement en vigueur dans la convention qui les lie. Cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à la convention d’adhésion à l’ADASC signée le 02 janvier 2019.

DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord conclu pour la durée restant à courir de l’année 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.
Il s’applique en matière de mesure salariale avec rétroactivité au 1er janvier 2022 sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2022.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles. Il sera notamment mis à la disposition des collaborateurs sur le répertoire commun.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires dont un sur support électronique, à l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE d’Ile De France par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.


Fait à Montrouge, le 22 février 2022
En 3 exemplaires

Le Président 
Représentant des sociétés de l’UES Domiserve



Pour la CFDT
Représentée par X
Déléguée Syndicale