accord SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés
La SARL LE VERGER DES BALANS, 
Dont le siège social est sis : 9 Route des Balans - ANNESSE ET BEAULIEU (24430), 
Immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 38127800100023
Représentée par Monsieur 				, en sa qualité de Gérant,

d'une part,
Et, 
Madame 				 agissant en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière,

D'AUTRE part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :
La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et de performance.
Le personnel du Verger des Balans, étant une entreprise de santé, est majoritairement féminin. C’est pourquoi le souci de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes appartient à sa culture.
Le Comité de Direction est composé de 2 femmes et 3 hommes ; le Comité Exécutif, est composé de 3 hommes et 4 femmes ; la majorité des cadres sont des femmes.
Le Verger des Balans, avec la déléguée syndicale, a choisi 3 domaines d’action auxquels ont été associés des objectifs, des actions et les mesures permettant de les atteindre. Le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération effective, le second domaine retenu porte sur la qualification et le troisième sur la classification.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail ainsi que de l’Accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle attaché à la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

Annuellement lors de la présentation au Comité Social et Economique du Rapport Economique et Social, il sera vérifié que la rémunération de l’ensemble du personnel, sans distinction entre les femmes et les hommes, est calculée uniquement en fonction de la qualification, de la fonction et de l’ancienneté.

Article 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : La qualification

Annuellement lors de la présentation au Comité Social et Economique du Rapport Economique et Social, il sera vérifié que la qualification pour un poste équivalent est exigée sans distinction entre les femmes et les hommes.

Article 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : La classification

Annuellement lors de la présentation au Comité Social et Economique du Rapport Economique et Social, il sera vérifié que la classification est attribuée uniquement en fonction de la qualification et des missions du salarié, sans distinction entre les femmes et les hommes.


Article 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD : 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Le Verger des Balans.

ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 20 janvier 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 20 janvier 2025.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de sa conclusion, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Direccte), Unité Territoriale de la Dordogne.
Il sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels et un exemplaire est remis au délégué syndical.

ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à ANNESSE ET BEAULIEU
Le 20 janvier 2022 en 3 exemplaires

Pour le syndicat FO			Pour Le Verger des Balans
La déléguée syndicale			Le Gérant