ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)





Entre les soussignés :


Société au capital de immatriculée au RCS sous le numéro           dont le siège social est situé.
Représentée par                 , dûment mandaté,

ci-après désignée « la société »

d’une part,

Et

                            représentée par                      , délégué syndical, 

          représentée par                                            , délégué syndical,

d’autre part,
Préambule

Les parties signataires se sont réunies le 14 mars 2019 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

Au 28 février 2019                     comptent 381 salariés inscrits dont 12 contrats en alternance.

Actuellement,                       sont dotés des institutions représentatives du personnel suivantes :
Un Comité d’entreprise,
Des délégués du personnel,
Deux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.).

Les mandats du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été prorogés d’une durée d’une année par accord collectif d’entreprise du 29 janvier 2018, ils arrivent à échéance le 20 mai 2019.

Le nouvel article L 2311-2 du Code du Travail, issu de l’Ordonnance 2017- 1386 du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (C.S.E.) qui se substitue aux trois institutions ci-dessus.
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, les parties ont convenu que le présent accord porterait sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et ses modalités de fonctionnement,














Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société                S pour tous ses sites présents et à venir.

Article 2 – Comité Social et Economique

Article 2.1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique dont le périmètre unique est la société.

Par ailleurs, les parties conviennent de la mise en place de deux commissions santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT) selon les mêmes périmètres établis lors des précédents CHSCT.

La date des élections, sauf négociation différente du protocole d’accord préélectoral, est fixée au 24 mai 2019 pour le premier tour et au 7 juin pour le 2° tour si celui-ci est nécessaire.

Article 2.2 – Membres du Comité Social Economique

Le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R 2314-1 du Code du Travail.

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont une voix consultative conformément à l’article L 2315-23.

Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2.3 – Les réunions ordinaires du Comité Social Economique

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira au moins 12 fois par an.

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des C.S.E.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En ca de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.

Article 3 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du C.S.E.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 5 – Heures de délégation : 22 heures par titulaire par mois.

Au global, 40 heures supplémentaires par mois non reportables pourront être attribuées et réparties aux titulaires ayant des travaux administratifs à réaliser au travers de leur mandat ou siégeant dans des commissions sans que pour cela le nombre d’heures de délégations totales par mois et titulaire ne puisse dépasser 33 heures.
  
S’appliquent à ce crédit d’heures les dispositions de l’article  L 2315-1 du code du travail. 

Article 6 – Modalités de modification et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataire en respectant un délai de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation ou l’avenant de révision devront être notifiés à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de l’Allier.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme Télé Accords.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.

Fait à Montluçon, le …………… 2019


Pour la Société
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Pour		Pour 
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Délégué Syndical	Délégué Syndical