Avenant n°7
modifiant l’accord d’entreprise du 1er octobre 2009 relatif au dispositif de Couverture Complémentaire Santé de la Banque de France





















La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 fixe les conditions générales de la réforme dite « 100% santé », dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire. Les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019 précisent les conditions de mise en œuvre des dispositions légales en garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et en modifiant le contenu du cahier des charges des contrats « responsables » par une adaptation des garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place.

Le présent avenant a pour objet de modifier les garanties de l’Accord d’Entreprise du 1er octobre 2009 modifié par avenants relatif au dispositif de couverture complémentaire santé de la Banque de France (ci-après dénommé l’Accord d’Entreprise).


Article 1er : Modification des garanties
L’annexe 1 « Barèmes de remboursement » de l’Accord d’Entreprise et de ses avenants est remplacée par l’annexe 1 « Barèmes de remboursement en 2020 » du présent avenant.
L’annexe 1 « Barèmes de remboursement en 2020 » de l’Accord d’Entreprise et de ses avenants est remplacée par l’annexe 2 « Barèmes de remboursement en 2021 » du présent avenant.

Article 2 : Entrée en vigueur
L’annexe 1 au présent avenant prend effet au 1er janvier 2020.
L’annexe 2 au présent avenant prend effet au 1er janvier 2021.

Article 3
Tous les autres articles de l’Accord d’Entreprise demeurent inchangés.























Paris, le 15 novembre 2019
Le Gouverneur de la Banque de France




Pour le Syndicat National du Personnel
des Cadres et de la Maîtrise de la Banque
de France (C.F.E.-C.G.C.)



Pour le Syndicat National Autonome du
personnel de la Banque de France
Solidaires (SNABF Solidaires.)



Pour le Syndicat Force Ouvrière de la
Banque de France (F.O.)



Pour le Syndicat C.G.T.
de la Banque de France





OPTIQUE (5) 


AIDES AUDITIVES	Remboursement limité pour chaque oreille à une audioprothèse tous les 4 ans à la date de délivrance comprenant le suivi du réglage et de l’adaptation de l’aide auditive comprenant le suivi du réglage et de l’adaptation de l’aide auditive 

DENTAIRE
 

HOSPITALISATION
 

SOINS COURANTS
 

CURES THERMALES
 

AUTRES
 
*Tels que définis réglementairement

Tous les forfaits annuels sont gérés par année civile.

(1)       Hors parcours de soins : la majoration du ticket modérateur et les dépassements ne sont pas pris en charge
(2)       Tous les actes effectués par des professionnels de santé non conventionnés sont remboursés au tarif d’autorité (TA) sans prise en charge des dépassements d’honoraires
(3)       A raison de 3 par an et jusqu'à 6 si engagement de ne pas demander de remboursement l'année suivante
(4)       Forfait annuel. Cette prestation ne sera remboursée que si un implant au moins est effectivement réalisé. Les factures doivent être adressées simultanément.
En cas de renoncement à la pose d’implant pour raisons médicales, fournir une attestation du professionnel de santé.
(5)       Voir Conditions de délivrance et de renouvellement
(6)       Cas spécifique des adhérents présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin : Prise en charge de deux équipements par période de 2 ans pour les adhérents qui ne peuvent ou ne veulent pas porter de verres progressifs ou de verres multifocaux avec prescription médicale.
(7)       Sans limitation de durée
(8)       Cure thermale interrompue : les frais engagés ne font l’objet d’aucun remboursement lorsque la cure n’est pas prise en charge par les régimes obligatoires
(9)       Calcul kilométrique entre le domicile et le lieu de la cure (base SNCF 2ème classe) sur justificatifs
(10)    Sur présentation d’une facture établie par un praticien diplômé
(11)    Plafonnements de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM ou OPTAM CO en application de la nouvelle convention médicale, signée le 25 août 2016 et approuvée par décret du 20 octobre publié au JO du 23 octobre 2016 
(12)     Frais d’accompagnement pour enfant de moins de 14 ans ou enfant handicapé
(13)    Fournir une prescription médicale de moins d’un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans et de moins de trois ans depuis le 17.10.2016, pour les patients âgés de plus 16 ans









OPTIQUE (5)
 

AIDES AUDITIVES	Remboursement limité pour chaque oreille à une audioprothèse tous les 4 ans à la date de délivrance comprenant le suivi du réglage et de l’adaptation de l’aide auditive comprenant le suivi du réglage et de l’adaptation de l’aide auditive 

DENTAIRE
 

HOSPITALISATION


SOINS COURANTS 


CURES THERMALES


AUTRES

*Tels que définis réglementairement

Tous les forfaits annuels sont gérés par année civile.	
(1)       Hors parcours de soins : la majoration du ticket modérateur et les dépassements ne sont pas pris en charge
(2)       Tous les actes effectués par des professionnels de santé non conventionnés sont remboursés au tarif d’autorité (TA) sans prise en charge des dépassements d’honoraires
(3)       A raison de 3 par an et jusqu'à 6 si engagement de ne pas demander de remboursement l'année suivante
(4)       Forfait annuel. Cette prestation ne sera remboursée que si un implant au moins est effectivement réalisé. Les factures doivent être adressées simultanément.
En cas de renoncement à la pose d’implant pour raisons médicales, fournir une attestation du professionnel de santé.
(5)       Voir Conditions de délivrance et de renouvellement
(6)       Cas spécifique des adhérents présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin : Prise en charge de deux équipements par période de 2 ans pour les adhérents qui ne peuvent ou ne veulent pas porter de verres progressifs ou de verres multifocaux avec prescription médicale.
(7)       Sans limitation de durée
(8)       Cure thermale interrompue : les frais engagés ne font l’objet d’aucun remboursement lorsque la cure n’est pas prise en charge par les régimes obligatoires
(9)       Calcul kilométrique entre le domicile et le lieu de la cure (base SNCF 2ème classe) sur justificatifs
(10)    Sur présentation d’une facture établie par un praticien diplômé
(11)    Plafonnements de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM ou OPTAM CO en application de la nouvelle convention médicale, signée le 25 août 2016 et approuvée par décret du 20 octobre publié au JO du 23 octobre 2016 
(12)     Frais d’accompagnement pour enfant de moins de 14 ans ou enfant handicapé
(13)    Fournir une prescription médicale de moins d’un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans et de moins de trois ans depuis le 17.10.2016, pour les patients âgés de plus 16 ans