ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
«Remboursement des frais de santé » 

Le présent accord a été conclu entre

La société Boiron Frères SA , dont le siège social est situé à Châteauneuf sur Isère (26300), immatriculée au RCS de Romans sur Isère, sous le numéro B542015763, représentée par ……………….., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,

Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par ……………………. en sa qualité de Déléguée syndicale;
d'autre part

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux. Cet accord se substitue au précédent accord et illustre la volonté de la société Boiron Frères de vouloir proposer à l’ensemble des salariés un régime de remboursement de frais médicaux de très bon niveau. Cette démarche se matérialise par le fait que tous les salariés de la société Boiron Frères bénéficieront du même niveau de prestations. Par ailleurs, la refonte des régimes antérieurs est imposée par la mise en conformité des précédents contrats relatifs au remboursement des frais de santé applicables dans l’entreprise au regard des nouvelles normes légales afférentes au contrat responsable et ceci pour le 1er janvier 2018. 
Après information et consultation des institutions représentatives du personnel de la DUP (prise en ses fonctions de Comité d’entreprise), les parties à l’accord sont convenues de la mise en place de la protection sociale complémentaire en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux, bénéficiant à l’ensemble du personnel, selon les modalités ci-après définies.

Article 2 : Adhésion au régime
2.1 : A l’égard du salarié

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.
L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit par l’intermédiaire du cabinet …………….
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

2.2 : A l’égard des ayants droits
L’adhésion des ayants droit du salarié au présent régime est facultative, au choix du salarié. 

Article 3 : Dérogations à l’adhésion obligatoire 
3.1 : Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié
Les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite du salarié.
L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Sont dispensés d’adhésion au régime - de plein droit et sous réserve de justifier de leur situation (produire chaque année une attestation d’affiliation) - les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du code de la sécurité sociale), de l’une des situations ci-après énumérées :

Les salariés, y compris en tant qu’ayant droit, qui bénéficient d’une couverture collective obligatoire et qui relèvent de l’un des cas suivants :

les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au tire de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et  gazières.
les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales.
les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.

Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) prévue à l’article L863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.

Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture;

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable ;
De surcroit ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions.
En outre, sont également dispensés d’adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :

Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. Ainsi, s’ils le souhaitent, un des deux membres du couple adhère en propre au régime, tandis que l’autre y adhère en qualité d’ayant droit. 

Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci après énumérées :

Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois.

Les salariés travaillant à temps partiel et les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute. 

3.2 : Cas particuliers
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation ou au maintien total ou partiel de la rémunération. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
En cas de maintien facultatif, à titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la mutuelle, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société  et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale :   40%

Les cotisations seront de 3,62%  PMSS pour l’année 2018.
Les cotisations seront indexées annuellement sur les conditions prévues au contrat souscrit. 
Par ailleurs, le salarié pourra adhérer à un régime surcomplémentaire facultatif dont la cotisation sera exclusivement à sa charge.

4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Article 5 : Prestations

Les Parties conviennent que les prestations au titre du régime de remboursement des frais de santé sont définies par le contrat d’assurance, dans le respect des dispositions de la réglementation relative au contrat Responsable et des garanties imposées par la convention collective de branche applicable.. Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les frais de santé couverts et les conditions et modalités de leur remboursement applicables à la date de conclusion du présent Accord sont mentionnés en Annexe du présent Accord. Cette Annexe pourra évoluer pour tenir compte notamment des évolutions de la règlementation relative au contrat Responsable et des stipulations de la convention collective de branche applicable.

Article 6 : Remise de la notice d’information
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Article 7 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2018.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants (révision), L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants (dénonciation) du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Chateauneuf sur Isère, le 17/11/2017
Fait en .5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société .Boiron Frères SA.......
M…….., Directeur Général.

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :
…………….., déléguée Syndicale CFDT