PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



ENTRE, D’UNE PART :
La société RAKON France SAS, dont le siège social se situe Parc d’Affaires « Carré 92 » - Bâtiment G3 - 10 Avenue des Louvresses - 92 230 GENNEVILLIERS, représentée par XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
	
Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXXXXXX	Déléguée syndicale d’entreprise CGT
XXXXXXXX	Délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

PREAMBULE


Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées avec les personnes mentionnées ci-dessus, lors de trois réunions :
15/02/2019
06/03/2019
21/03/2019

Ces négociations annuelles obligatoires concernaient les trois sites géographiques de l’entreprise.

Les réunions ont porté sur les thèmes suivants :
Temps de travail
Egalité professionnelle Homme/Femme
Handicap et maladie professionnelle
Régimes de frais de santé et prévoyance
Pénibilité
Rémunération :
Garanties annuelles et minima conventionnels
Prime variable sur objectif (PVSO)
Augmentations de salaire (salaire fixe et primes)



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 :	Temps de travail
Il a été rappelé que le point sur les congés d’été et de fin d’année et les ponts a déjà été fait et a donné lieu à la signature d’un accord sur les fermetures 2019 le 10/12/2018.
La souplesse des horaires permis par les accords sur le temps de travail en vigueur est appréciée par le personnel.
En 2018, un nouvel accord d’entreprise a permis la mise en place du télétravail, ce qui accroît encore la flexibilité, réduit les contraintes de transport pour certains, facilite l’organisation vie familiale/vie professionnelle pour d’autres.

Article 2 :	Egalité professionnelle 
Après étude des éléments transmis, il s’avère qu’il n’y a pas de discrimination visible entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ni à l’embauche, ni lors de leur carrière.
La direction rappelle sa position stricte de traiter à égalité les femmes et les hommes tout au long de leur parcours dans l’entreprise.

Article 3 :	Handicap et maladie professionnelle
Rakon France emploie des personnes avec un taux de handicap reconnu et honore ses obligations légales dans ce domaine sans avoir à verser de taxe complémentaire.
De plus, des aménagements du temps de travail sont autorisés quand ils sont demandés par les salariés pour des raisons de santé : par exemple réduction du temps de travail pour une durée déterminée ou bien télétravail depuis son domicile à titre exceptionnel.

Article 4 :	Régime frais de santé et prévoyance
A ce jour le personnel est satisfait des garanties de l’organisme ARPEGE. Il n’est pas prévu de changement à court terme.

Article 5 :	Pénibilité
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales, évaluées selon des critères liés à :
Des contraintes physiques marquées ;
Un environnement physique agressif ;
Certains rythmes de travail.
Compte tenu des seuils à prendre en compte, les salariés de l’entreprise ne sont pas exposés aux risques suivants : interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipe successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, températures extrêmes, bruit.
L’entreprise surveille néanmoins l’accès des personnes aux zones d’accès restreint dans lesquelles sont utilisés des produits chimiques. Des formations de prévention aux brûlures chimiques sont réalisées.



Article 6 :	Rémunération
Différentes propositions ont été débattues par les partis. Les points qui ont été retenus sont les suivants :

6 – a	Garanties annuelles et minima conventionnels
	Certains membres de la population « cadre » atteignaient le minimum conventionnel annuel grâce à l’addition de leur salaire fixe et de leur salaire variable (PVSO).
	Il a été décidé qu’en 2019, les 7 personnes concernées auraient une augmentation de leur salaire fixe permettant d’atteindre le minimum conventionnel sans l’ajout de la partie variable.

6 – b	Prime variable sur objectif (PVSO)
	Un accord sur la rémunération variable a été signé en 2018. Il n’y sera pas apporté de modification en 2019.

6 – c	Augmentations de salaire (salaire fixe et primes)
	Un taux d’augmentation générale des salaires de base a été fixé à 2%, avec un minimum de 75 € bruts mensuels, quel que soit le statut de la personne (Cadre, ou OETAM). Cette augmentation générale s’applique aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an sans interruption.
	Cette augmentation générale prendra effet au 01/06/2019.
	Les primes de postes ne sont pas revalorisées.

Article 7 :	Durée de l’accord
Cet accord s’applique pour l’année 2019, soit du 01/06/2019 au 31/05/2020. Il cessera de produire son effet lorsqu’il arrivera à expiration.

Article 8 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’un ou l’autre des parties susvisés devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 :	Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon la même procédure.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’à la délégation unique du personnel.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires, à Gennevilliers, le 03/04/2019

Pour la Société
XXXXXXXX
Responsable des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales


XXXXXXXX
Déléguée syndicale CGT

XXXXXXXX
Délégué syndical CFE-CGC