Accord  relatif au compte épargne temps au sein du Groupe SARP INDUSTRIES en France



Entre les soussignés :


SARP Industries SA et les sociétés du Groupe SARP INDUSTRIES visées en annexe, représentées par XXXXXXX,  en sa qualité de Directeur Général du Groupe SARP Industries

Agissant tant en son nom qu’au nom de ses filiales,
Ci-après désigné le « SARPI »


et 


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SARP INDUSTRIES ci-après désignées : 


la CFDT, représentée par XXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,



la CGT, représentée par XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,


Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales »,


Ci-après ensemble désignées les « Parties ».

















SOMMAIRE








































PREAMBULE 

Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, SARPI a souhaité ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux afin de réfléchir à  une meilleure  gestion des temps d’activité, des temps de repos et d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs du groupe. 

C’est dans ce contexte que des discussions se sont ouvertes avec les organisations syndicales. 


I.PÉRIMÈTRE ET OBJET DE L’ACCORD 

I.1 Périmètre 
Le présent accord est un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.
Il s’applique à toutes les sociétés et filiales du Groupe en France, détenues à 50% au moins par SARP INDUSTRIES. 
A la date de conclusion du présent accord, ces sociétés sont celles visées en annexe.
Après la signature du présent accord, ses dispositions s’appliqueront de plein droit à toute nouvelle société entrant dans le champ d’application ainsi défini. 
I.2. Objet 
Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. 
Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de : 
Pouvoir reporter des jours de congé pour accomplir un projet personnel 
Faciliter les aménagements de fin carrière 
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération 
Favoriser la solidarité entre les collaborateurs en permettant le don de congés

I.3  Bénéficiaires
Tout salarié en contrat à durée indéterminée d’une des filiales du périmètre de l’accord peut ouvrir un compte épargne temps sous réserve de justifier de 2 ans d’ancienneté au sein du groupe SARP Industries.
II. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 
II.1 Alimentation en temps
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié selon la procédure définie à l’article II.3 par tout ou partie :
Des jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine et non pris dans la limite de 5 jours maximum. 
Des jours acquis au titre de l’ancienneté 
Des ponts sarpi
Des RTT sous réserve qu’ils soient suivis par le logiciel de paie. 
Des jours de repos des collaborateurs en forfait jours. 
Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires transformés en jours de repos de compensateurs sous réserve qu’ils soient suivis par le logiciel de paie.
Des congés payés supplémentaires accordés aux collaborateurs de plus de 59 ans salariés des filiales régies par la convention collective des industries chimiques. 

II.2 Plafonds du compte épargne  temps
II.2.1 Plafond Annuel 
Le  CET est impérativement alimenté par un nombre de jours entiers de congés et de repos dans la limite de 10 jours par année civile. 
A titre exceptionnel, pendant les 5 premières années qui suivent la conclusion de l’accord, les collaborateurs ayant 50 et plus au jour de la conclusion de l’accord pourront placer 12 jours maximum. 
II.2.2. Plafonds globaux
Afin de limiter les risque liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours ne peut pas excéder les limites suivantes :
60 jours pour les collaborateurs de moins de 50 ans 
130  jours pour les collaborateurs de plus de 50  ans (et dans la limite du plafond garanti par l’AGS)
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.



II.3 Période et Modalité d’Alimentation
Les collaborateurs peuvent alimenter leur compte épargne temps via le logiciel de paie  :
Du 20 avril au 5 mai   :
Les jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine et non pris dans la limite de 5 jours maximum. 
Les jours acquis au titre de l’ancienneté 
Les congés payés supplémentaires accordés aux collaborateurs de plus de 59 ans salariés des filiales régies par la convention collective des industries chimiques. 
Du 20 novembre au 5 décembre pour : 
Les ponts sarpi 
Les RTT sous réserve qu’ils soient suivis par le logiciel de paie. 
Les jours de repos des collaborateurs en forfait jours. 
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires transformés en jours de repos de compensateurs sous réserve qu’ils soient suivis par le logiciel de paie.
Un mailing sera adressé par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des collaborateurs avant chaque période de placement pour préciser les modalités. 
Pour les collaborateurs sans adresse mail ou accès à ADP, des formulaires papiers seront disponibles sur les sites. Ce formulaire sera à remettre à la correspondante RH locale qui saisira les choix de collaborateur directement sur ADP. 

III. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 
III.1 Utilisation sous forme de congés 
Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle
Un congé longue durée 
Un congé lié à la famille 





III.1.1  Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.
L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.. 
La demande du congé est formulée conjointement  auprès du service RH et du manager . Les modalités de prise du congé sont discutées avec le collaborateur, le service RH et le manager. 
L’organisation du service, la poursuite de l’activité sont prises en compte par le manager et le service RH pour répondre au mieux à la demande du collaborateur. 

III.1.2 Les congés de longue durée 
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé de transition professionnelle, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique. 
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

III.1.3 les congés liés à la famille 
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants: congé parental d’éducation (à temps plein et à temps partiel) , congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

III.1.4 Autres modalités d’utilisation du CET 
Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles. 


III.1.5 Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du Compte épargne temps 
Pendant la période de congé indemnisée, le contrat de travail est suspendu.
Mais la partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. La durée du congé entre donc dans le calcul de l’ancienneté et est prise en compte pour les droits à intéressement, participation et acquisition de congés payés. 

III.2 Congés fin de carrière (CFC)
La prise des congés placés sur le CET sous la forme d’un congé de fin de carrière (CFC) s’inscrit dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le congé de fin de carrière. 
III.2.1 Utilisation du CFC à temps complet
Lorsque les droits acquis sur le CET sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite à taux plein ( ou à valider à la date à laquelle il a ouvert ses droits à la retraite), le salarié peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière, dans la période précédant son départ à la retraite. 
Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 6 mois avant le début du congé.  Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique. 
Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son CFC afin d’anticiper la cessation d’activité. 
En complément des droits affectés à son compte épargne temps, le salarié a la faculté de demander l’utilisation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui sera alors attribuée par anticipation et transformée en temps. 
Cette indemnité est calculée en prenant en compte la date de départ à la retraite du collaborateur en et la rémunération des 12 derniers mois précédant la prise de son congé de fin de carrière. 

III.2.2 Utilisation du CFC à temps partiel 
Lorsque les droits acquis sur le CET sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite à taux plein ( ou à valider à la date à laquelle il a ouvert ses droits à la retraite), le salarié peut demander à bénéficier de ce type de congé, dans la limite du solde de son compte.
A l’issue de la prise de congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés payés et repos. 
Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins  6 mois avant le début du congé.  Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique. 
Les modalités du temps partiel et sa faisabilité sont discutées entre le manager, le service RH et le collaborateur. 

III.2.3  Situation du salarié pendant le congé fin de carrière.
Pendant la période de congé indemnisée, le contrat de travail est suspendu.
Mais la partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. La durée du congé entre donc dans le calcul de l’ancienneté et est prise en compte pour les droits à intéressement, participation et acquisition de congés payés. 

III.3 Congés de Solidarité 
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours placés sur le CET est créée. 

III.3.1 Bénéficiaires
Le salarié qui :
Doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants;
ou
Qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article  du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne;
ou
Qui vient de perdre un enfant de moins de 25 ans;
peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires 

III.3.2 Modalités du don 
Le don de jours de CET est organisé entre salariés de la même entreprise.
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade (modèle en annexe).
Le salarié devra accompagner sa demande :
d’un  certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident pour le salarié assumant la charge d’un enfant malade ou handicapé. 
d’un acte de décès pour les salariés ayant perdu un enfant de moins de 25 ans 
d’un des justificatifs mentionnés à l’article D 3142-8 du code du travail pour les salariés, proches aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap d'une particulière gravité.
En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service des ressources humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée et les modalités seront déterminées localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. 
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide d’un formulaire spécifique (modèle en annexe) prévu à cet effet à remettre au service des ressources humaines. Le don de jours de CET est irrévocable et définitif. 
Ce don sera exprimé sous forme de jours de CET.
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et durée du travail hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.    

III.3.3 Absence du salarié bénéficiaire 
Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble de ses droits à congés disponibles (y compris ceux éventuellement placés sur son CET).
Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. 

III.4 Utilisation monétaire 
le salarié pourra solliciter le déblocage numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au CET, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants) ou survenance d’une situation de handicap en cour de carrière (salarié, conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès ( conjoint ou partenaire de Pacs) 
Surendettement
Acquisition d'une résidence principale 
Travaux dans la maison principale 
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande à été faite. 

IV. GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
IV.1 Valorisation du CET 
Le CET est exprimé en nombre de jours. 
IV.1.1 Utilisation sous forme de congés du CET 
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés. 
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. 
La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. 
IV.1.2 Utilisation sous forme monétaire  du CET 
Les modalités de  valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. 
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires. 
IV.2 Garantie des éléments inscrits au CET
Les droits acquis figurant au CET sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

IV.3 Régimes social et fiscal des indemnités 
IV.3.1 Régime social 
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation. 
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes sur les salaires. 
IV.3.2 Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social: l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevés sur le compte, et non lors de l’affectation des jours de congés et de repos au CET.

V. Clôture et transfert des droits 
En cas de mobilité au sein d’une société du groupe Sarp industries en France partie au périmètre du présent accord, le salarié continue de bénéficier du dispositif du compte épargne temps.
En cas de mobilité en France au sein du groupe Veolia , les droits inscrits sur son compte pourront , sous réserve des dispositions prévues au sein de la société d’accueil, transférer leurs droits au sein de celle-ci. Ce transfert sera matérialisé dans la convention tripartite de mutation concertée. Les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation de compte épargne temps propres à l’entreprise d’accueil seront alors seules applicables à compter de la date du transfert. A défaut de transfert possible, le CET est clôturé au moment de son départ de l’entreprise. 
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Le salarié  reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur ledit compte au dernier jour d'exécution du contrat. La monétisation s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article IV.1.2  du présent accord.
V. DISPOSITIONS FINALES 
V.1 Communication et suivi de l’accord 
V.1.1 Communication et publicité de l’accord 
Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction des Ressources Humaines diffusera une notice explicative qui sera présentée dans les CSE des filiales de SARPI ou directement au personnel dans les entités sans CSE. 
V.1.2  Information des collaborateurs bénéficiaires du présent accord 
Après chaque campagne, les collaborateurs seront informés du solde de leur CET avec une annexe à leur bulletin de paie. 
V.1.3  Suivi de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de la réunion annuelle de l’IDS.
Au cours de cette réunion, seront communiquées les informations relatives :
au nombre de salariés titulaires d’un CET
au volume des droits épargnés et volumes d’utilisation  

V.2 Durée révision et dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe SARPI.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

V.3 Entrée en vigueur et publicité 
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par SARPI  auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
*******

Fait à Limay, le 20 janvier 2022, en 3  exemplaires originaux.

Pour SARPI 
XXXXX

Pour la CFDT 
XXXXX

Pour la CGT 
XXXX



ANNEXE 1 - Périmètre de l’accord à la date de sa signature 


ANNEXE 2 - Don de jours - Bénéficiaires 
Confidentiel  


ANNEXE 3 - Don de jours - Donateur
Confidentiel