Accord relatif à la durée des mandats des élus du Comité Social et Economique



Entre les soussignées 

La Société TERACTEM
dont le siège social est situé : 105 avenue de Genève 74000 ANNECY 
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro B325920064
représentée par M, en sa qualité de DRH.

Ci-après désignée « La société »,

D’une part,

Les membres titulaires non-mandatés du Comité Social et Economique :

M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société,
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société,
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société,
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société. 


D’autre part,






PREAMBULE

L’article L. 2314-34 du code du travail permet la conclusion d’un accord collectif d’entreprise afin de réduire la durée des mandats des élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. 
Les représentants de la Société et les membres titulaires du CSE ont souhaité faire usage de cette possibilité, et ce sans mandatement aucun de la part des organisations syndicales représentatives. Les parties ont échangé sur ce sujet, suggéré par les membres du CSE. Ils ont convenu, que dans le but d’améliorer le fonctionnement du CSE et d’en préserver le rôle essentiel, d’effectuer un mandat plus court que la durée légale lors des prochaines élections, afin de permettre une meilleure implication de ces derniers. 
Le présent accord collectif est un accord collectif de droit commun, conclu selon les règles posées par le code du travail.
Il a ainsi été convenu comme suit : 
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de la société.
A ce jour, les parties entendent confirmer le fait que la société est composée d’un seul site, sans établissement secondaire, et qu’il n’existe donc aucune autre site ou établissement ayant le caractère d’établissement distinct au sens de la règlementation. 
En conséquence, les parties confirment qu’un seul et unique CSE doit et devra être mise en place dans le périmètre de la société.
CHAPITRE II : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur, usage et engagement unilatéral, etc...) relatifs aux mêmes sujets, ainsi que ceux relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DUP, DP, CE, CHSCT). 
Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à adapter les dispositions applicables dans le Code du Travail.
CHAPITRE III : DUREE DU MANDAT DES ELUS DU CSE
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 3 ans. 
La périodicité des élections, soit pour la mise en place, soit pour le renouvellement des mandats, sera donc liée à cette durée conventionnelle des mandats. 
La durée des mandats commence à courir à compter du jour de la proclamation des résultats. 
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Il prendra fin le 31 mars 2025, date à compter de laquelle ses effets cesseront de plein droit.
Article 2 : Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties signataires se rencontrent à l’issue de 30 mois après signature afin d’évaluer la cohérence de l’accord, les éventuels besoins de révision et / ou de renouvellement.
Article 3 : Révision du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de six mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. 

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, et aux éventuels délégués syndicaux ou représentants syndicaux du CSE, et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise. 



Fait en 3 exemplaires originaux
A Annecy 
Le 27 janvier 2022



Pour la Société
Représentée par M,
En qualité de DRH




Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique :
M, membre titulaire du CSE de la société,
M, membre titulaire du CSE de la société
M, membre titulaire du CSE de la société,
M, membre titulaire du CSE de la société.