NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE

LA SOCIETE PROVELEC SUD

Dont le Siège Social est sis 410 avenue de l’Europe à SIX FOURS (83140), représentée par son Président.

Ci-après désignée "La Société"	
		D'UNE PART
ET :

L’ ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE : 

Le Syndicat affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

		
			D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5,  L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies en date du 6 octobre 2017, du 27 octobre 2017 et du 15 décembre 2017.

PARTIE 1		Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat CFTC :


Augmentation des salaires de 3%, pour les salariés présents 2016 / présents 2017,
Maintien du pourcentage de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur (50%),
Mise en place d’un treizième mois,
Revoir les contrats retraite pour la catégorie ouvrier (prévoyance).
Mise en place de tickets restaurant pour le personnel de bureau.
Mise en place de RTT pour les employés de bureau (administratifs).
Mise en place d’une prime de noël pour l’ensemble du personnel.
Prise en charge des jours enfant malade,
Egalité des rémunérations hommes / femmes.


Pour la Direction :

L’activité de la société a retrouvé un niveau normal, malgré tout il convient de rester prudent sur la pérennité de cette évolution. Aussi la Direction s’engage à procéder à une augmentation globale de la masse salariale supérieure à 1,8%. La Direction rappelle que l’inflation entre le 30 novembre 2016 et le 30 novembre 2017 est de 1,2 % en moyenne).
Cette augmentation de la masse salariale serait calculée sur la base de l’effectif présent / présent (31 décembre 2016 / 31 décembre 2017) par catégories sociaux professionnelles.

Mutuelle : Prise en charge de l’augmentation du coût de la mutuelle, le coût de cotisation passera de 106,28 € à 118,03 € suite à la mise aux normes « contrat responsable » du contrat, conformément au choix des membres de la DUP. 
Afin de rester sur la répartition du coût à hauteur de 50/50, une augmentation de 5,875 €/mois/salarié, sera appliquée dés le 1er janvier 2018.

PARTIE 2		DISPOSITIONS 

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PROVELEC SUD et de ses établissements (Provelec Sud Réseaux, Citéos Bandol et Unité Fonctionnelle).

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1		Salaires effectifs,

Suite aux échanges du 15 décembre dernier, la Direction s’engage à appliquer les avancées sociales suivantes :

Compte tenu de l’état de l’économie Française, des évolutions législatives non encore maitrisées en matière de salaires, charges sociales et de la situation de la société. Une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 3% semble déraisonnable. 
Néanmoins, la Direction s’engage conformément à sa proposition à verser une augmentation globale de la masse salariale supérieure à l’inflation à 1,8% (cette dernière se situant aux alentours des 1,2 % au 30 novembre 2017), cette augmentation sera calculée sur la base de l’effectif présent / présent (31 décembre 2016 / 31 décembre 2017), le pourcentage d’augmentation globale de la masse salariale par CSP serait ainsi fixé à 1,8 % minimum, 

Mutuelle : Maintien de la part de prise en charge de l’augmentation du coût de la mutuelle (coût de cotisation, le coût global 2018 passant de 106,28 € à 118,03 €). La répartition du coût de la mutuelle étant de 50/50, l’impact de l’augmentation de ce coût sera de 5,88 € mensuel pour l’employeur et l’employé),

La Direction rejette la demande de mise en place d’un treizième mois. 
Elle rappelle qu’au cours des 3 dernières années, il a été versé une prime d’intéressement sur la base de l’accord d’intéressement signé en date du 10 juin 2014 et que l’accord d’(intéressement conclu le 12 juin 2017, accord plus favorable que celui pré existant. Elle précise également qu’a été maintenu en place l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 
Compte tenu du retour de l’activité, des réductions de coûts opérés et de la projection de résultat de fin d’année, l’application de ces 2 accords est susceptible de constituer un complément de rémunération largement supérieur à un treizième mois.

Suite à la demande de révision de la couverture retraite de ses ouvriers, la Direction lancera une consultation auprès des caisses de retraite complémentaires, pas uniquement pour les seuls ouvriers mais pour toutes les CSP afin de voir ce qu’il est possible de proposer et dans quelles conditions. Une fois cette étude menée, la Direction s’engage à présenter les résultats en DUP et à étudier une éventuelle mise en place.

Concernant la mise en place de ticket restaurant pour les personnels administratifs, les chefs d’entreprise n’y sont pas favorables. Ils souhaitent que la prise en charge de la restauration ne soit accordée qu’aux salariés Ouvriers et Etam travaillant sur chantier (via les paniers), de sorte à ce que seul le critère de la non sédentarité soit retenu dans l’octroi d’un tel avantage.
 
Mise en place de prime de noël pour tout le personnel. La Direction précise qu’une prime était versée en fin d’année en fonction de l’investissement de chacun. Ces primes ont été supprimées suite à la mise en place des accords d’intéressement et de participation. Ces dernières étant financièrement bien plus importantes, il ne sera pas remis en place de prime individuelle de fin d’année.

Paiement des jours enfant malade, la Direction n’est pas favorable à la mise en place de cette mesure. Les chefs d’entreprise dans leur ensemble acceptent de ne pas pénaliser les parents qui se retrouvent obligés de garder leur enfants en leur aménageant leur temps de travail (récupération des heures non effectuées).

Durée du travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée : l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001, fixe l’horaire collectif pratiqué dans la société.

Une demande relative à la mise en place de RTT pour les personnels de bureau (assistantes et comptables) est soumise à la Direction.
La Direction a accepté de revoir l’accord relatif à la Réduction du Temps de Travail si la majorité des salariés concernés y était favorable. Dans le cas contraire, l’accord resterait en l’état. 
Cette demande étant remontée pour 2 1 personnes sur 4, cette demande ne sera pas suivie d’effets.

Organisation du travail

Les modalités au niveau de l’organisation restent également inchangées par à rapport à celles notifiées dans l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001. Compte tenu de l’horaire hebdomadaire de travail, le nombre annuel de jours de repos susceptibles d’être pris est fixé à 15 jours soit 45,7 semaines x 2.5 heures = 114 heures pour 37,5 heures de travail effectif par semaine et 7,5 heures par jour.

Egalité professionnelle (hommes/femmes)

L’accord sur l’égalité professionnelle Hommes/femmes a été formalisé avec le délégué syndical CFTC (Monsieur Xxx) le 18 septembre 2015. Les domaines d’action concernent la formation, la rémunération effective et l’embauche, ces 3 points étant suivi au travers d’indicateurs tels que le pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre, l’évolution du nombre d’heures de formation en moyenne par catégorie avec répartition hommes/femmes, le nombre moyen de formations suivies, l’évolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP, le nombre de demande individuelle d’étude d’écart de rémunération déposée sur l’année civile, le pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total, nombre de forums/actions réalisés avec la présence d’une femme au cours de l’année scolaire…
Aux vues de l’analyse des éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, il est constaté que la société ne bénéficie pas d’élément de comparaison à poste et mission équivalents, hormis sur les postes de Responsable d’Affaires pour lesquels il n’existe aucune disparité, les femmes étant légèrement mieux rémunérées). 
La Direction maintien une politique de diversité et d’égalité de traitement non seulement dans le cadre de ses embauches, mais aussi dans le cadre de ses éventuelles promotions.

L’intéressement, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et l’épargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 12 juin 2017 avec Monsieur Xxx (délégué CFTC), accord collectif type ordonnance 86, valable pour les exercices comptables 2017, 2018 et 2019.   
 
Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a également été reconduit entre la Direction et Monsieur Xxx (délégué CFTC) le 28 août 2017. Cet accord d’une durée de 3 années s’applique sur les exercices comptables 2017, 2018 et 2019. 

Il existe au sein de la société PROVELEC SUD, deux types d’épargne salariale : 
Un Plan d’Epargne Groupe (Castor) consistant en l’achat d’actions VINCI à un prix préférentiel garanti (décote de 5%) avec versement d’un abondement versé aux salariés (hors retraités et préretraités), les fonds versés étant limités à un quart de la rémunération annuelle et sont bloqués 5 ans sauf cas de libération anticipés prévus par la loi.
Un Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI (Archimède), ouvert à tous collaborateurs du groupe ayant au moins 3 mois d’ancienneté, un abonnement brut de 100% est versé jusqu’à 400 €, les fonds ne seront disponibles qu’à la date de départ en retraite. 

Un régime de retraite supplémentaire pour les cadres (REVERSO) a été mis en place au 1er janvier 2015. Il s’agit d’un régime par capitalisation à adhésion obligatoire partiellement financé par l’employeur.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société n’est toujours pas assujettie au paiement de la taxe Agefiph dans le cadre du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés du fait qu’elle remplit ses obligations. Cependant, la société PROVELEC SUD continue à s’investir dans le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en les accompagnant notamment avec l’aide du Sameth et ou de Trajéo’h.

Régimes de Prévoyance et Mutuelle santé

La société a reconduit le contrat précédemment signé avec la Mutuelle du Var, cette dernière prévoit une couverture santé équivalente quelle que soit la catégorie sociale professionnelle des salariés.
Par ailleurs et suite aux évolutions législatives relatives à l’obligations de mettre en place des contrats dits responsables, les contrats frais de santé ont été renégociés afin d’intégrer ces dispositions en accord au travers d’une DUE mais en accord avec les membres de la DUP. Lors de cette NAO, il a été convenu de maintenir la répartition de 50/50.

ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2019

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront prévues en 2018.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de PROVELEC SUD dont un en version informatique.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de PROVELEC SUD.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à SIX FOURS le 15 décembre 2017. 
En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction 
Le Président





La CFTC