PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2017
Egalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 5 avril, 22 & 30 juin et 16 octobre 2017,  le présent accord.


Préambule : 

La Direction a mis à disposition des organisations syndicales dans la BDES l’ensemble des informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire concernant la thématique de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

La Direction rappelle que le contexte économique demeure difficile ; nous nous situons dans un contexte général où nous devons faire face à un certain nombre de contraintes mais également d’opportunités. Au cours de l’année 2016 l’UES a fait l’objet d’un contrôle URSSAF qui la contraint dorénavant à réintégrer en avantage en nature les remboursements de frais kilométriques (assurance trajet-mission incluse) dépassant le barème des impôts de l’année en cours selon les chevaux fiscaux du véhicule utilisé par le salarié. Concernant l’alternance, la Direction constate toujours une baisse des effectifs et une concurrence de plus en plus importante sur notre région d’implantation ; la prudence est donc de mise. 
Concernant la formation continue : pas de prévision d’augmentation significative prévue pour 2017 de l’activité mais celle-ci devrait être correcte. 


Les échanges entre les délégations syndicales et la Direction s’engagent.

Chaque délégation syndicale présente ses propositions initiales.
 
La délégation syndicale CFDT représentée par Madame XXX et Monsieur XXX :

Congés enfants malade : revoir la durée pour tous
Congés familiaux (décès…) : revoir le nombre de jours pour tous
Mise en place d’une étude pour les conditions difficiles au travail ainsi qu’un plan de prévention pour la pénibilité si nous sommes concernés
Proposition de mettre en place des échanges de postes ou d’accompagnement afin de découvrir le travail des salariés (exemples : formateurs/commerciaux et inversement, administratifs/commerciaux et inversement, administratifs/formateurs et inversement)
Négociation sur le droit à la déconnexion
Voir où en est l’accord sur la parité H/F et mise en place d’actions

La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX :

Mise en place de plan de carrière, parcours professionnel (liberté de progresser à son rythme, égalité salariale, anticipation forte), grille d’évolution
Démarrage de négociation rapide sur le droit à la déconnexion conformément à la loi
Mise en place de 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés travaillant dans des centres dont les conditions de travail ne sont pas assez adaptées (luminosité par exemple) comme Dunkerque
Définition de règles claires et précises concernant le délai de prévenance lors de changement de planning ou l’organisation  du centre (Prime)
Mise en place d’une présentation (passeport) pour les nouveaux entrants présentant l’entreprise, les collègues
Don de jours de RTT : l’accord étant arrivé à son terme de sa durée, la CFTC demande sa remise en place pour une durée indéterminée
Mise en place d’université d’été (le nom est à changer) à la charge complète de l’employeur permettant aux salariés formateurs ou administratifs de découvrir d’autres matières, d’autres services, l’objectif étant de connaître « les autres » et le travail « des autres » et peut-être d’avoir un déclic pour évoluer, s’améliorer
Afin d’innover, de partager : mise en place de réunions de concertation thématique par matière
Augmentation exceptionnelle du budget des ASC identique à celle de 2016 de manière à organiser à nouveau un voyage
Alléger la charge « papiers administratifs » en passant à l’air numérique, éviter les doublons, gagner du temps (face à l’augmentation des tâches administratives)
Congés enfant malade : nous demandons l’équité entre tous les salariés




La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFAI Région Nord-Pas de Calais constituant une UES représentée par Mr XXX Directeur Général et Mme XXX Responsable Ressources Humaines, évoquent les possibilités suivantes :

1)  La reconduction pour la même durée de l’accord sur le don de jours de repos à la fois pour l’AFPI et le CFAI


2) L’augmentation du budget des œuvres sociales versé au CE de l’UES pour atteindre le montant de 0.55% de la masse salariale annuelle comme en 2016


3) La mise en place à titre expérimental d’une journée « d’université d’été » au cours du mois de juillet 2018 avec l’appui des organisations syndicales concernant les thématiques à aborder

4) La mise en place d’une négociation spécifiquement dédiée aux droit à la déconnexion à partir d’octobre 2017

La Direction précise que :
 concernant les journées de congés pour évènements familiaux et enfants malades elle souhaite continuer à appliquer les dispositions législatives et les conventions collectives

le CHSCT mène actuellement une réflexion sur la thématique de « la communication par rapport à la planification et appui à l’organisation et aux changements ». Des propositions doivent être faites par les membres avant fin 2017
afin de simplifier l’information et alléger certaines charges administratives, une réflexion est menée sur la mise en place d’un intranet voire d’une GED pour certains services. Avant de mener à bien ce projet, il est nécessaire de terminer le projet en cours à savoir la refonte du site internet

un livret d’accueil pour est nouveaux entrants est en cours de réflexion




Suite à la discussion, la Direction et les délégations CFTC et CFDT conviennent d’un accord sur les bases suivantes :

1) Suite à l’étude des différents items entrant dans le champ de la pénibilité au travail et partagé avec les membres du CHSCT, aucun de nos postes de travail ne sont concernés par la pénibilité.
La quasi-totalité de nos centres sont de construction récente voire très récente ou en cours de réhabilitation/reconstruction, seul le centre de Dunkerque est plus vétuste que les autres malgré l’ensemble des travaux de réfection que nous faisons faire régulièrement.
Afin de continuer à travailler à l’amélioration des conditions des formateurs salariés sur le centre de Dunkerque, il sera débloqué un budget permettant la réfection et la modernisation de leur salle de repos ainsi que des toilettes qui leurs sont réservés.


2) La reconduction pour la même durée de l’accord sur le don de jours de repos à la fois pour l’AFPI et le CFAI


3) L’augmentation du budget des œuvres sociales versé au CE de l’UES pour atteindre le montant de 0.55% de la masse salariale annuelle comme en 2016


4) La mise en place à titre expérimental d’une journée « d’université d’été » au cours du mois de juillet 2018 avec l’appui des organisations syndicales concernant les thématiques à aborder. Des ateliers d’une durée d’une demi-journée seront proposés aux salariés ; ces derniers auront donc la possibilité de participer à 2 ateliers maximum. Il sera fait appel à des volontaires pour l’animation de ces ateliers, les volontaires interviendront au maximum sur une seule thématique afin de leur permettre s’inscrire en qualité de participant sur l’autre demi-journée. 
 

5) La mise en place à titre expérimental de réunions de travail (en plus de réunions qui existent déjà) au cours de l’année 2018 ; réunions auxquelles pourront  participer les formateurs intervenants en formation initiale hors enseignement général. Les formateurs concernés ont la possibilité, jusqu’au 19 janvier 2018,  de proposer à la Direction Générale les thèmes qu’ils souhaitent voir aborder.

6) La date de lancement de la négociation sur le droit à la déconnexion est fixée dès la 2nde réunion au 20 octobre 2017

7) Un livret d’accueil pour les nouveaux arrivants sera mis en place début 2018



Fait à Marcq en Baroeul, le  15/12/2017



Pour l’UES			        Pour la CFTC			Pour la CFTD

XXX			                    XXX			            XXX