ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne
N° Siret : 2731000240036

ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne, représenté par                , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « Direction ».
	D’une part,
Et 
L’organisation syndicale CGT représentée par        , agissant en qualité de déléguée syndicale CGT, ci-après « la CGT »
L’organisation syndicale UNSA représentée par        , agissant en qualité de délégué syndical UNSA, ci-après « l’UNSA»
d’autre part 
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail AYANT OUVERT LE  21 janvier 2019.
 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Préambule :
Le 21 janvier 2019, nous avons ouvert la négociation annuelle obligatoire. Celle-ci a eu lieu dans une situation nationale particulière générée par la crise des « gilets jaunes » avec la mise en place de dispositifs d’urgence sociale par le gouvernement. Au-delà de ce contexte national, cette négociation a été ouverte dans un contexte de mutations importantes pour le secteur du logement social en France (RLS, TVA, loi ELAN…) avec des impacts non négligeables pour l’Office.
Dans ce contexte et au regard des enjeux pour l’Office, la direction et les délégations syndicales ont ouvert la négociation dans un esprit de dialogue avec une volonté de bâtir une dynamique sociale constructive et réaliste qui n’hypothèque pas les acquis sociaux mais qui n’élude pas la réalité économique de l’Office.
Dans cette optique, la Direction a remis aux délégations syndicales l’ensemble des éléments permettant de travailler sur cette négociation avec une volonté de transparence et de dialogue.
Les délégations syndicales dans une démarche constructive ont remis à la direction leurs revendications qui s’articulent autour de 3 grands thèmes : 
La politique salariale de l’office
L’organisation du travail
La prévoyance et santé
Article 1 - Concernant la prévoyance et plus particulièrement la mutuelle santé.
Il nous semble important de rappeler que depuis le 1er janvier 2016, le personnel de l’OPH31 est couvert par un contrat soins santé souscrit auprès de la MNFCT. Le 31 août 2016, la mutuelle a résilié le contrat en raison du déséquilibre financier. Un nouvel appel d’offre a donc été lancé sur la base du même cahier des charges avec une prise d’effet au 1er janvier 2017. Depuis le 1er janvier 2017, la mutuelle GESTASSUR a pris le relais.
En fin d’année 2018, la mutuelle GESTASSUR nous a informé des résultats dégradés et en déséquilibre de notre contrat depuis 2017, les amenant à pratiquer une augmentation de tarifs de +8%. Bien que nous ayons réussi à limiter cette augmentation à celle de Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale il nous semble primordial de travailler à l’équilibre de ce régime avant de réfléchir à une nouvelle répartition entre l’employeur et le salarié.
Nous avons convenu que la gestion de la protection sociale devait être gérée paritairement. Elle est de la responsabilité de tous car ses enjeux dépassent le simple cadre professionnel en ouvrant la possibilité de couvrir également les conjoints et les enfants. 
Pour l’année 2019, les délégations Syndicales et la Direction conviennent de
Travailler sur ce dossier afin d’avoir dès janvier 2020, une meilleure maitrise de notre régime de remboursement santé et ne pas subir une décision unilatérale de notre assureur (radiation ou augmentation de la cotisation). 
Nous débuterons ce travail à l’issue de la NAO afin d’effectuer une analyse financière du régime de santé et une analyse sur l’adéquation des garanties actuelles et notre démographie.
Les parties conviennent de déterminer l’ensemble des éléments nécessaires à la passation d’un nouveau marché d’ici au 30 juin 2019 afin de prendre en compte les contraintes juridiques liées notamment à la passation de marchés et au changement d’assureur au 1er janvier 2020.
Article 2 - Concernant l’organisation du travail.
L’évolution du logement social nous amène depuis 2018 à redéfinir et repenser nos missions ainsi que notre modèle pour garantir notre pérennité.
La réussite de ce nouveau modèle dépendra de notre agilité pour répondre aux besoins des territoires et de notre capacité à apporter une qualité de service satisfaisante à nos locataires.
Aujourd’hui, l’organisation du travail tel que nous l’avons définie dans le passé vise déjà à un équilibre entre les sphères professionnelles et personnelles.
Intégrer les nouveaux modes de travail (télétravail, souplesse sur l’aménagement du temps …)
peuvent être un enjeu mais s’ils visent à trouver un équilibre entre les attentes des équipes et la satisfaction de nos locataires.
Pour l’année 2019, les délégations Syndicales et la Direction conviennent :
Dans un premier temps, il nous semble nécessaire en 2019 de clarifier par voie d’avenant à notre accord, l’aménagement du temps de travail des salariés en CDD et dans un second temps d’analyser et clarifier notre accord et nos pratiques liées au Compte Epargne Temps (CET).
Article 3 - Concernant la politique salariale.
Au regard des revendications sur ce thème qui représente une augmentation de la masse salariale de plus de 15%, il semblait important pour la Direction de repréciser le contexte général pour l’Office :
En effet, après 3 années de gel des loyers, depuis la loi de finances 2018 et la mise en place de la Réduction de Loyer Solidarité (RLS), les loyers de l’office diminueront de 800 000 € en 2019 (soit -4,5% de nos ressources constantes environ) pour atteindre une perte de 1 400 000 € /an à partir de 2020 (représentant une baisse d’environ -8% des ressources constantes). A cela s’ajoute l’augmentation de la cotisation CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social) et la hausse de la TVA de 5.5% à 10% pour la plupart des marchés liés au développement de l’OPH.

La baisse de cotisations patronales votée en 2019 pour l’ensemble des entreprises que nous estimons à environ 90000 € pour l’office, n’est pas de nature à minorer l’impact de ces décisions sur les équilibres économiques du  logement social.
Les décisions gouvernementales constituent un choc réel pour l’OPH comme pour tous les organismes. Cependant, malgré ce contexte externe, nous devons rechercher les moyens d’avancer et de construire notre avenir.
Nous avons la conviction que notre avenir dépendra de notre capacité à travailler ensemble dans la performance, dans le but commun d’accompagner nos territoires et d’apporter une qualité de service satisfaisante à nos locataires.
Pour l’année 2019, les délégations Syndicales et la Direction conviennent de

Chercher a rétribuer les salariés en fonction des résultats de l’Office

Nous convenons de réfléchir à une rétribution de chacun des collaborateurs en fonction des résultats de l’office à travers un plan d’intéressement. En effet, en terme de rémunération, l’intéressement semble un bon outil qui traduit nos résultats et notre performance collective. 

La direction s’engage à étudier les modalités pour mettre en place une distribution tangible d’un intéressement pour les 3 prochaines années au profit de l’ensemble des équipes (FPT et privé). En Avril 2019, un point sera fait avec les partenaires sociaux sur ce dossier.

Sous réserve d’en faire un véritable outil de rétribution en cohérence avec les ratios et les attendues de notre gouvernance, la mise en place d’un accord d’intéressement sur l’exercice 2019 (pour un 1er versement en mai 2020) nécessite la signature d’un accord avant le 30 juin 2019. 

En fonction des études préalables, la direction et les délégations syndicales conviennent que l’intéressement est un outil à investir et partage une volonté commune de faire de cet outil un axe privilégié de la rétribution collective.

Permettre une évolution des salaires en fonction de  l’évolution de nos ressources constantes (hors impact RLC, TVA, CGLLS…) 
La direction souhaite permettre une évolution des salaires assurant la pérennité des emplois et adaptée à l’évolution de nos ressources. Hors RLS, nos ressources augmentent de par l’augmentation des loyers pratiquée. Celle-ci est de 1.25% pour l’année 2019.
Dans un premier temps la direction propose la distribution d’une enveloppe de 1.25% de la masse salariale brute sous les modalités du dispositif de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (dite Macron )
Les délégations syndicales, conscientes de la situation de l’office, précisent néanmoins leur attachement à une augmentation collective bien que celle-ci ne profite qu’aux salariés privés.

Dans une volonté conjointe de s’inscrire dans une dynamique de construction au travers des éléments définis notamment dans le calendrier social 2019, les parties conviennent de définir ensemble une nouvelle répartition de l’enveloppe budgétaire :

Conscient des attentes des salariés et de l’engagement de chacun, nous convenons du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif dit « Macron » de 400 € net pour l’ensemble des salariés à l’exception du Directeur Général. Les modalités d’attribution, de modulation et de versement sont définies dans un accord spécifique en annexe.

Nous convenons de maintenir une augmentation collective pour les salariés du secteur privé à un niveau équivalent à 2018, soit 0.7%. Cette augmentation prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2019 et sera régularisée avec le salaire de mars 2019.

Afin de reconnaitre la contribution individuelle, nous convenons de réserver 0.10 % de la masse salariale aux augmentations individuelles afin de reconnaitre, la compétence, l’implication et l’investissement dans la réalisation des objectifs de l’office.

La valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 9€ à compter du 1er avril 2019 pour une distribution fin mars.

A l’issue de ce travail, l’enveloppe budgétaire représente 1.70% de la masse salariale.

Synthèse des éléments financiers :

Le versement d’une prime « Macron » de 400 € net maximun pour tous (hors DG).
D’appliquer une évolution des salaires du secteur privé de 0.70% de manière rétroactive au 1er janvier 2019
De réserver un budget de 0,10% de la masse salariale aux augmentations individuelles.
Augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 9 €.

Article 4 – calendrier social : 
La direction et les délégués syndicaux conviennent après discussion et partage des contraintes juridiques et techniques de répartir le calendrier social de la manière suivante : 
1er semestre 2019 :
Ouvrir une réflexion sur la mise en place d’un intéressement.
Ouvrir une négociation sur la complémentaire santé visant à l’équilibre financier du régime.
2ème semestre 2019 :
Clarifier et rendre accessible la grille salariale de l’office par classification
Clarifier par voie d’accord l’aménagement du temps de travail des salariés en CDD.

Par ailleurs et sous réserve de maintenir les acquis des salariés, les parties conviennent de :
Analyser et clarifier notre accord et nos pratiques liées au Compte Epargne Temps (CET).
Clarifier et simplifier les règles de distribution et de déduction des tickets restaurant.

Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par l’OPH31 : 
En un exemplaire original et une copie (version électronique) auprès de la DIRECCTE
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes

Il fera l’objet d’un affichage interne.





Fait à Toulouse, le 19 mars 2019

Pour la CGT	Pour l’UNSA


	

Pour la Direction