ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre les soussignés :

L’Association ADMR PAYS HERAULTAIS dont le siège est situé 64 rue François d’Orbay 34080 MONTPELLIER représentée par en sa qualité de ,

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’association représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

 , Déléguée syndicale CGT
 , Déléguée syndicale FO
 , Déléguée syndicale UNSA

D’autre part,

PREAMBULE :

La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004, et dont les modalités de mise en œuvre ont été modifiées par la loi du 16 avril 2008, a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées. 

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l’article L.14.10.4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

Jusqu’alors, la journée de solidarité était accomplie en deux fois, et plus précisément aux mois de novembre et janvier de chaque année. 

Par souci de simplicité, il a été décidé de modifier les modalités d’accomplissement de cette journée. 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ADMR PAYS HERAULTAIS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 


Article 2 – Cadre juridique 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3133-7 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète en conséquence les dispositions légales.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles se substitueront à celles prévues par l’accord et ayant le même objet. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Cet accord sera présenté pour information au Comité social et économique lors de la réunion du 23/03/2022. 

Article 3 – Durée et Expiration de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 4 – Contenu de l’accord

Les parties conviennent de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité par un accord d’entreprise au sein de l’Association ADMR PAYS HERAULTAIS.

Article 4.1 – Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité 

Les parties conviennent que la journée de solidarité sera réalisée chaque année, au cours du mois d’avril. 

En pratique, elle prendra la forme :
Soit, de 7 heures de travail positionnées sur un jour de repos (congés payés, repos compensateur de remplacement, RTT). 
Soit, de 7 heures de travail effectuées et réparties sur les jours habituels de travail sur le mois de novembre, entre le 01 et le 30 avril de l’année en cours.

Concernant les salariés à temps partiel, la journée de solidarité sera réduite proportionnellement à la durée prévue au contrat.

Article 4.2 – Modification de la date d’accomplissement de la journée de solidarité

La date d’accomplissement de la journée de solidarité est arrêtée au mois d’avril de chaque année.

Article 5 – Modalité de révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.


Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que ces évolutions donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 6 – Modalité de dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 – Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée, à la diligence de la Direction, sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. 

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Montpellier, le 09/03/2022, en 5 exemplaires originaux, 


Pour l’ADMR PAYS HERAULTAIS 





Pour l’Organisation Syndicale :
CGT




FO




UNSA