ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN
DE LA FDJ DEVELOPPEMENT



ENTRE 

La société FDJ Développement, société par actions simplifiée, au capital de 228.600 EUR, dont le siège social est situé au 18-59 avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N°382 008 910, représentée par Monsieur                               , dûment habilité aux fins des présentes ;

Ci-après la « Société » ou « FDJ Développement »

D’UNE PART,


ET



Madame                                   , déléguée du personnel désignée déléguée syndicale par CDMT.



D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »



PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Cette ordonnance prévoit la mise en place du comité social et économique (CSE) en lieu et place des instances représentatives du personnel actuelles. Sa mise en place doit intervenir à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la Société, soit le 14 mai 2019.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de :
Définir le cadre de mise en place du CSE,
La composition du CSE,
Les principales modalités de fonctionnement

Article 1. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

La société FDJ D est composée des établissements suivants :

Martinique - Etablissement de Fort de France : ZI La Jambette – Rue Piétonne des Villages – rivière Roche – 97200 Fort de France
Guadeloupe - Etablissement de Pointe à Pitre : Immeuble GEM – Morne Vergain – 97139 Les Abymes
Guyane - Etablissement de Cayenne : 79 ZA Galmot – 97300 Cayenne

Compte tenu du faible effectif de ces 3 établissements pris séparément, les Parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place pour ces 3 établissements.


Article 2. Durée des mandats et membres du CSE

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Article 3. Composition du CSE

3.1. Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

3.2. Présidence

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.


Article 4. Heures de Délégation

Le nombre d’heures de délégation par élu titulaire sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail et s’appliquera conformément aux articles R. 2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par la délégation du personnel est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.


Article 5. Membres suppléants

Le membre suppléant assiste aux réunions. Il reçoit l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 

Article 6. Fonctionnement du CSE
6.1. Périodicité des réunions

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois, conformément à l’article L. 2315-21 du Code du travail. 

6.2. Convocation et tenue des réunions

L’employeur adresse une convocation aux membres titulaires et suppléants du CSE, précisant la date et le lieu de la réunion au moins 1 semaine avant la date prévue pour la réunion.

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel au CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

6.3. Procès-verbaux

L'employeur répond par écrit aux demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. 


Article 7. Dispositions finales
7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections à venir.

7.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7.3. Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord pourra être effectué avec les membres des instances représentatives du personnel, afin d’échanger sur le présent accord.

7.4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé aux autorités compétentes, conformément aux dispositions légales.




Fait à Fort-de-France, en 3 exemplaires originaux

Le 17 avril 2019


Pour la société








L’organisation syndicale CDMT



           représentée par