ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019



Entre les soussignés :

La société TRANSDEV VICHY, dont le siège social est sis : 8, Boulevard Alsace Lorraine, 03 300 CUSSET, représentée par …………………………………………., Directeur,

D’une part,
Et :

Le délégué syndical CGT de Transdev Vichy, ……………………………………,
D’autre part.




PREAMBULE

Au titre de la négociation annuelle pour 2019, des discussions ont été menées les 22/01/2019, 19/02/2019, 20/03/2019 et le 10/04/2019.

La Direction rappelle que la situation financière de l’entreprise Transdev Vichy est déficitaire, notamment du fait d’un usage en vigueur dont nous n’avions pas la connaissance à la reprise du contrat. Usage que nous avons décidé de maintenir, les discussions sur un accord de substitution n’ayant pas abouties. 
   
En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers la réévaluation du taux horaire, et l’augmentation de la prime de vacances.






I- DISPOSITIONS SALARIALES


Les taux horaires et salaires mensuels de base du personnel Conducteurs, comme de l’ensemble du personnel, font l’objet d’une revalorisation de 0.3 %, avec effet rétroactif au 01er mars 2019 pris en compte sur la paye de juin 2019.

Le salaire de base mensuel est déterminé dans la grille en annexe.

Il est souligné que la hausse du taux horaire entraîne une même hausse des variables calculées sur son montant, telles que l’indemnisation des heures supplémentaires, des amplitudes et des coupures.

II- PRIME DE VACANCES

A compter du versement pour l’année 2019, la prime de vacances en vigueur sera portée à 80€, soit 30€ d’augmentation.


III – Gestion des CP

Etant donné les compteurs de CP élevés de certains salariés repris par Transdev Vichy lors du transfert du personnel à la date du 01er septembre 2018, et afin de mettre en place une meilleure gestion des Congés payés au sein de l’entreprise, tout en laissant une latitude aux salariés dans l’utilisation de ces jours, il est convenu ce qui suit :

-les CP acquis (N-1) du 01/06/2017 au 31/05/2018 (soit 30 jours), devraient être pris au 31/05/2019 à minuit,
-Toutefois, à titre exceptionnel et dérogatoire et compte-tenu de la reprise du réseau, ces CP acquis (N-1), seront obligatoirement utilisés et soldés avant le 30/11/2019 à minuit,
-A ce titre, la pose des CP (dates et périodes) sera officialisée avant le 15/07/2019 auprès du service exploitation,
-Pour la période en cours, soit du 01/06/2018 au 31/05/2019, les CP acquis (30 jours) devront être utilisés avant le 31/05/2020,
-Pour la période à venir et les années suivantes, les CP acquis entre le 1er juin année N et le 31 mai année N+1, doivent être utilisés avant le 31/05 N+2. A défaut d’utilisation avant cette date, ils seront définitivement perdus. Cette disposition est d’ordre public.


IV – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE


Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en double exemplaire à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Vichy, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,

Le 22 mai 2019