Négociation Annuelle Obligatoire

Procès Verbal d’Accord


Réunions des 22 février, 12 mars, 22 mars et 28 mars 2019



Entre : 	Monsieur 
			
Monsieur 

Monsieur 
	

		Représentants  les Salariés de la Société OURRY S.A.S.


Et 		Monsieur 


		Représentant la Société OURRY S.A.S.


Préambule et cadre de référence

Conformément à l’article L.2242 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentées au sein de la société OURRY.

Après négociation et discussion, la Direction a présenté les propositions et le protocole d’accord suivant à la signature des organisations syndicales, en ce qui concerne : 


1- NEGOCIATION SALARIALE : augmentation de salaire 2019

Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Transport, il est accordé une augmentation générale de 1,40 % appliquée au 1er janvier 2019. 








Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Déchet, il est accordé une augmentation de 1,40 % sur la grille de rémunération interne OURRY appliquée au 1er janvier 2019.





2 - AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANT

Il a été décidé d’appliquer une augmentation de la valeur des tickets restaurant en la passant de 8 € à 8,5 €. Les nouveaux tickets restaurant seront commandés dès le mois d’avril 2019 et mis en place à l’expiration du stock existant.


3 - AMELIORATION DE LA GRILLE D’ANCIENNETE DANS LE TRANSPORT

Il a été décidé de modifier le dernier palier de la grille d’ancienneté conventionnelle.














4 – AUGMENTATION LA PART SOCIAL DE LA PRISE EN CHARGE DES CHEQUES VACANCES

La société consent en 2019 à verser la somme de 2 500 € au titre d’une participation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSE. 


5 - AUGMENTATION DES PANIERS REPAS ET DE LA PRIME « CASSE CROUTE »

Il a été décidé de ne rien changer sur ces deux primes. 

6 – REVALORISATION DE LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE DANS LE TRANSPORT

Il a été décidé de ne pas revaloriser cette prime de départ en retraite qui est conventionnelle.


7 – DEPLAFONNEMENT DE LA GRILLE D’ANCIENNETE DANS L’ENVIRONNEMENT

Il a été décidé de ne pas appliquer de changement sur cette grille conventionnelle.


8 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE DOUCHE

Il a été décidé que le montant cumulé de la prime HDD passe de 3,04 à 3,25 € par jour travaillé.


9 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME « MONO-RIPEUR »

Il a été décidé de ne pas instaurer de prime « mono-ripeur ».


10 - LE MAINTIEN DES ACQUIS

Les avantages acquis ne sont pas remis en cause.


11 - APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2019. 

A l’issue de cette période les parties se rencontreront pour une nouvelle négociation.


12 - DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.







Fait à Champdeuil, le 28 mars 2019.


Pour la CFDT,							Pour la Société OURRY,
							




Pour la CGT,





Pour FO,