PERRENOT JONAGE - NAO 2019


Entre : 

La Société PERRENOT JONAGE représentée par xxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement.

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Cette négociation s’est ouverte dans un contexte économique qui nécessite la plus grande prudence. La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement. 


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.



Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.





Article 2- MESURES RETENUES :


Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Dotation exceptionnelle au CE 2019

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT JONAGE, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle de 4500 euros. 
Cette dotation sera versée au dernier trimestre sur le compte des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise.


       Gratification de fin d’année

Le personnel ouvrier et employé, se voit attribuer pour 2019 une gratification d’un montant net de 600 € en décembre 2019 selon les conditions d’attribution suivantes :



1er critère : l’ancienneté.

Le personnel ouvrier et employé devra compter au moins six mois d’ancienneté au 31 octobre 2019.
Le personnel comptant au moins six mois d’ancienneté mais moins de 12 mois au 31 octobre 2019 bénéficiera d’une gratification calculée au prorata de ses mois de présence 


2e critère : la durée contractuelle de travail

Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée par rapport à la durée contractuelle de chaque salarié.


3e critère : la présence effective au travail

Il sera pris en compte l’absentéisme du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.

Au-delà de 1 mois d’absentéisme soit consécutif, soit cumulé : attribution de la moitié de la gratification.
Au-delà de 2 mois d’absentéisme, soit consécutif, soit cumulé : aucune attribution de gratification.


4e critère : pas d’absence injustifiée

Il sera pris en compte les absences injustifiées du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.
Aucune absence injustifiée ne sera tolérée. 
Ainsi, toute absence restée injustifiée entrainera la perte totale de l’attribution de la gratification.


Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification de fin d’année.




       Super prime


Afin de récompenser les salariés les plus méritants, il est prévu une gratification supplémentaire d’un montant de 255 euros bruts. Cette super prime est réservée aux bénéficiaires de la prime Qualité.

Pour obtenir cette gratification annuelle supplémentaire versée en décembre 2019, le salarié devra avoir bénéficié de toutes les primes qualités mensuelles complètes (à l’exclusion de la proratisation pour congés payés) du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.



       Prime spéciale « Grands Routiers »

Afin de récompenser les conducteurs grands routiers et les fidéliser dans leur mission de grands déplacements, il est prévu une gratification supplémentaire d’un montant de 300 euros bruts. Cette prime spéciale Grands routiers est réservée aux conducteurs longues distance.

Pour obtenir cette gratification annuelle supplémentaire versée en décembre 2019, le salarié devra respecter un critère d'ancienneté et être présent dans l’effectif au 1er janvier 2019. Il devra également remplir un critère de présence et ne pas avoir été absent plus de 2 semaines depuis le 1er janvier 2019 (accident du travail, maladie, absences injustifiées et congés sans solde)


       Prime d’été


Une prime d’été de 300 euros bruts est attribuée aux conducteurs selon les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés acquis au 31 mai 2019,
Avoir renoncé à ses congés (posés et validés) pour la période du 1er juillet au 31 août 2019,
Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1er juillet et le 31 août 2019. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à bénéficier de la prime d’été ;

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur n’est possible.
Tout salarié bénéficiant de la prime d’été devra impérativement prendre au minimum 2 semaines de congés payés avant le 30 novembre 2019. 


        Renouvellement d’avantages négociés

La prime carburant et les frais de repas non conventionnels négociés lors des NAO 2015 sont maintenus pour l’année 2019.




Article 2- DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 


Le présent accord est applicable à compter de sa signature et n’est pas rétroactif. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société PERRENOT JONAGE.  

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Article 3- Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT JONAGE. 



Fait à JONAGE, le 2 octobre 2019

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
xxxxxxxxxx Délégué Syndical,



Pour l’Organisation Syndicale CGT,
xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical,



Pour la Société PERRENOT JONAGE,
Xxxxx Directeur des Ressources Humaines, ayant pourvoir