NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-Verbal d’accord



Entre :

Représentée par Monsieur ………, agissant en qualité de représentant du Président

Et
L'organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Monsieur ………

Et
L'organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par Monsieur ………


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l'année 2019 s'étant déroulée lors des réunions des 17 juin 2019, 16 septembre 2019 et 14 octobre 2019, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 18 novembre 2019, leur accord sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la négociation :


Attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150,00 € brut, dans la mesure où le résultat net de l’entreprise serait supérieur à 500 000 € pour la période de l’exercice comptable commençant le 1er octobre 2018 et se terminant le 30 septembre 2019 (résultat actuellement non connu).
Cette prime pourra être portée à 180 € si le résultat net est supérieur à 700 000 €. 

Conditions de versement :
Avoir été présent sur l’ensemble de l’exercice concerné, c’est-à-dire du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Être présent au moment du versement de la prime, qui interviendra sur le bulletin de paie du mois de Janvier 2020.
La prime sera proratisée en cas d’absence (hors congés et récupération d’heures) supérieure à un mois.
Pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée en fonction du temps de travail.

Il est en outre convenu qu’une communication soit effectuée lors du versement de la prime par une note d’information jointe au bulletin de salaire.


Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette mesure est applicable pour la période du 1/07/2019 au 30/06/2020. Les salariés bénéficiaires se verront créditer un jour supplémentaire de congé le 1er juillet 2020.

Renouvellement du Compte-Epargne Temps dit CET dans les conditions définies ci-dessous :

CDI avec une ancienneté d’un an à la date de prise d’effet,
Les compteurs de CET seront ouverts à la demande du salarié,
Le compteur de CET pourra être alimenté de 3 jours maximum,
Le compteur de CET pourra être alimenté par des heures de récupération ou par des jours de la 5ème semaine de congés,

Conditions d’utilisation du compteur CET :
Il permettra de couvrir des jours d’absence pour maladie (journées de carence non prises en charge par la sécurité sociale ou par l’entreprise) ou des jours d’absence pour enfants malade. Un justificatif pour chaque absence sera demandé.

Les jours dans le compteur CET non pris à la date anniversaire seront réintégrés dans les heures de récupération ou jours de congés restant à prendre.

Cette reconduction, prendra effet le 1er décembre 2019, pour se terminer le 31 octobre 2020.


Attribution d’une prime de manutention pour les conducteurs pour le compte des Sociétés HELLEUX et AIV.

Les chauffeurs affectés au transport pour le compte des Sociétés HELLEUX et AIV, se verront attribuer une prime mensuelle brute d’un montant de 120,00€, versée au prorata de la présence mensuelle du salarié.


Equipement d’un réfrigérateur de cabine dans tous les tracteurs neufs acquis par Société.


Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE dont une version sur papier et une version sur support électronique et au Conseil des Prud'hommes).

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification du procès-verbal aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt.

Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée dans un délai de 12 mois, à l'initiative de la partie la plus diligente.


Fait à Fougères, le 18 novembre 2019.



Pour la Société					 Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.
Monsieur ………	Monsieur ………

	






	Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.
	Monsieur ………