ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
 D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
RELATIF A L’ETABLISSEMENT DE DIGNES LES BAINS

Entre :

Les entreprises de l’UES VCS, 

Dénomination sociale : Les Villages Clubs du Soleil
Forme sociale : 	SA à directoire et conseil de surveillance
N° SIRET : 		422 636 472 00 880			
Code APE : 		5520 Z
Adresse :		23 rue François Simon, 13003 Marseille
Téléphone : 	04 91 04 87 00
Effectif total :	856 au 31/12/2021
Clôture comptable : 	31 octobre 
Représenté par : 	xx

Dénomination sociale : SARL U Générale d’Entretien et de Maintenance du Midi 
Forme sociale : 	SARL U
N° SIRET : 		490 886 074 000 31			
Code APE : 		452 V
Adresse : 		23 rue François Simon, 13003 Marseille
Téléphone : 	04 91 04 87 00
Effectif total :	1 au 31/12/2021 
Clôture comptable : 	31 octobre 
Représenté par : 	xx

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

—  xx
—  xx


Fait en 6 exemplaires originaux à Marseille, le 9 mars 2022.

Pour l’organisation syndicale CFDT, xx

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, xx

Pour l’UES VCS, xx

Diffusion :
- 1 original déposé à la DREETS
- 1 original déposé au conseil des prud’hommes
- 1 original pour chaque organisation syndicale
- 1 original pour le comité social économique
- 1 original pour les archives de l’entreprise

Préambule – Diagnostic de la situation

1.1 Contexte de l’entreprise

La crise sanitaire traversée au niveau mondial depuis début 2020 a fortement fragilisé le secteur du tourisme et impacté la situation de la société.
Pour faire face à cette situation de crise et de difficultés économiques, la société a pris des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :
La mise en place d’un plan d’activité partielle 
La mise en place d’un plan drastique de réductions des coûts et investissements
L’annulation ou le report des embauches et le non-remplacement des départs à l’initiative du salarié(e) jugés non-indispensables au maintien de l’activité
La suppression des évènements internes
Le recours à deux PGE et d’un prêt tourisme d’un montant total de 15,3 M€
Le recours à un emprunt obligataire d’un montant de 10 M€ auprès de la Caisse des Dépôts
Le report des échéances de prêts 
La fermeture du site de Val Louron.

Dans le contexte précité, la SA Village Club du Soleil a clôturé l’exercice 2020/2021 avec un résultat déficitaire à hauteur de 10.9 M€, soit une aggravation très importante de la situation économique et financière de l’entreprise. 


Si le niveau du chiffre d’affaires sur les derniers trimestres et les prévisions permettent d’espérer une amélioration de la situation, il n’en demeure pas moins que la situation de l’entreprise demeure fragile et que la société se doit de poursuivre le recours aux mesures à sa disposition pour limiter les impacts que la crise sanitaire a encore sur son activité et plus spécifiquement sur le site de Digne-les- Bains. C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de mettre en place un dispositif APLD en raison d’une baisse réelle et durable de l’activité sur cet établissement qui exige la prise de mesures. 

Ce dispositif d’APLD permet, par accord d’entreprise, de placer l’ensemble des salariés du site de Digne-les-Bains en position d’activité partielle avec un taux maximum de réduction d’horaire de 40%, voire 50% lorsque la situation le nécessite, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sans dépasser la limite autorisée de réduction d’horaire.


Information sur l’établissement de Digne-les-Bains

L’hôtel Le Richelme est situé sur la commune de Dignes les Bains dans le département des Alpes de Hautes Provence, et fonctionne habituellement sur une mono saison, allant du mois de mars au mois d’octobre. C’est un établissement qui accueille majoritairement une clientèle séniore de curistes et de groupes sportifs et loisirs. 

Le site propose une formule incluant l’hébergement, la restauration et les animations festives.

La clientèle de Dignes, française à 100%, est issue d’une commercialisation et d’une distribution auprès :
D’une clientèle directe et une stratégie multi-canal,
D’associations, fédérations, et clubs
De revendeurs type Booking, Loisirs Enchères.


Impact économique de la pandémie sur le site de Dignes les Bains et motif de recours à l’APLD
Compte tenu de la crise sanitaire, le site de Dignes a été fermé 2 années consécutives sur la période du printemps et plus précisément en 2020 du 15/03/2020 au 04/08, puis en 2021 du 15/03/2021 au 26/06/2021. 

Malgré toutes les mesures mises en place par la société pour relancer l’activité, la commercialisation du site de Digne-les-Bains n’est malheureusement que partielle, et nous constatons un remplissage bien inférieur aux prévisions et à l’année 2018/2019.


Etat comparatif du CA de l’établissement depuis 2018/2019 :



A ce jour, nous observons pour le site de Digne-les-Bains une baisse du CA de 66% pour les 3 premiers mois de fonctionnement par rapport à l’année 2018/2019 (mars/ avril/ mai).

Ces données chiffrées montrent que la situation présente est complexe et que le futur proche sera difficile sur un plan opérationnel. C’est pourquoi, nous avons besoin de recourir à l’APLD qui sera un dispositif qui nous permettra d’assurer la préservation des emplois et l’activité du site. 

Impact sur l’emploi
Grâce aux mesures d’activité partielle prises par le gouvernement français, la SA Villages Club du Soleil n’a pas été contrainte, à date, de mettre en œuvre une procédure de réduction des effectifs, pour faire face à cette situation économique. La préservation de l’emploi est un enjeu important d’autant plus que les salariés disposent de compétences spécifiques quelques soient les services concernés. 

Si l’activité de la SA au travers des établissements montagne et bord de mer est confirmée pour la saison l’exercice 2021/2022, ce n’est pas le cas pour le site de Digne-les-Bains qui souffre toujours d’un déficit de remplissage.

Face à cette dégradation persistante du CA, et aux incertitudes du marché, le site est confronté à une réduction durable de son niveau d’activité sur les mois à venir.

Les impératifs de défense de notre activité et des emplois motivent aujourd’hui la société à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée pour ce site, tel que déployé actuellement par la loi du 17 juin 2020, précisé par décret du 28 juillet 2020, et sous réserve que le régime protecteur applicable au tourisme ne soit pas prorogé.

Dans ce contexte, l’UES VCS a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin de conclure le présent accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée pour le site de Digne-les-Bains, sous réserve de la fin des dispositifs actuellement applicables et plus adaptés à la situation des sociétés, notamment le dispositif spécialement applicable aux sociétés du secteur du tourisme et autres secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire, mis en place par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

Le présent accord est donc établi entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, et sera joint à la demande d’autorisation auprès de la DREETS. 

Conformément à l'article L 2312-8 du Code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 2 mars 2022.


Objet et date d’effet d’entrée en vigueur et durée d’application de l’APLD

2.1 Objet et champ d’application

L’accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée sur le site de Digne-les-Bains afin de préserver le maintien dans l’emploi malgré une conjoncture économique difficile. 

L’activité partielle de longue durée constitue une mesure collective de modification de la durée de travail qui s’opère par la réduction du nombre d’heures travaillées sur la journée, par une réduction du nombre de journées travaillées sur la semaine ou par une fermeture totale, mais temporaire, d’unité de travail concernée. 

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


2.2 Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois. La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La mise en APLD de la société prendra effet au 21 mars 2022 (sous réserve de sa validation par l’administration du travail), sauf si le dispositif spécialement applicable aux sociétés du secteur du tourisme mis en place par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle venait à être prorogé.

Une fois le présent accord signé, la société adressera une demande de validation du présent accord à la DREETS.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salarié(e)s et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera donc de 6 mois, à compter de sa 1ère mise en place, sous réserve de sa validation par l’administration du travail. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.


Salariés concernés par l’activité partielle

Dans le cadre du présent accord, et conformément à l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle, sont éligibles à l’APLD les salariés permanents et les salariés saisonniers qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives de l’établissement de Digne-les-Bains.

Conformément à l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, d’autres dispositifs d’activité partielle sont susceptibles de s’appliquer concomitamment au sein des sociétés, sous la seule réserve qu’un même salarié ne relève pas concomitamment de 2 dispositifs différents.


Réduction maximale de la durée du travail

Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l’entreprise sera de 40% de la durée légale. Cette réduction s'appréciera pour chaque salarié concerné en fonction de sa catégorie professionnelle, de son poste et de la fluctuation de l’activité sur la durée d'application du dispositif conformément au présent accord.

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD, telle que prévue au chapitre 3.

L’application de l’APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En cas de dégradation manifeste de la situation économique du site, l’entreprise pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %. Cette situation ne pourra toutefois se produire que dans les cas exceptionnels suivants, et seulement à l’absence d’un régime d’activité partiel plus favorable :

Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de confinement total ou partiel pouvant affecter l’entreprise et/ou les clients,
Fermeture des établissements,
Réduction de l’activité affectant à plus de 40 % un service, …


Modalités de la réduction de la durée de travail 

Répartition des heures travaillées en fonction du taux d’activité dans le service concerné 

Pour organiser la réduction des heures de travail selon les salariés, sera pris en compte le taux d’activité en fonction du service concerné comme suit :

Effectifs concernés au niveau des établissements : 


A chaque nouvelle période de 6 mois, lors de la demande de renouvellement, il sera procédé à un réexamen des taux d’activité afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’établissement avec une modification, le cas échéant, de l’accord par avenant. 

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront alors communiqués aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations. 


Modalités de réduction du temps de travail

Suivant les postes occupés par les salariés, la réduction du temps de travail pourra être mise en œuvre suivant les modalités ci-après :

Réduction du temps de travail sur la semaine, par alternance de jours chômés et de jours travaillés sur le lieu de travail, 
Réduction du temps de travail sur le mois, par alternance de semaines chômées et de semaines travaillées sur le lieu de travail.


Modalités d’information des salariés 

La direction de l’établissement de Dignes communiquera par tout moyen aux salariés les plannings d’activité à minima pour des période de 15 jours afin de répondre aux évolutions de l’activité et de la conjoncture.

Un délai de prévenance de 48 heures minimum sera en tout état de cause respecté. 


Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Règles générales

En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.

Pendant les périodes d’inactivité : une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pendant les périodes d’activité : le salaire contractuel normal

L’indemnisation des salariés en forfait jours est calculée selon les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Une journée non travaillée correspond à 7 heures non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.


Indemnisation complémentaire d’activité partielle à la charge exclusive de l’employeur
 
Afin d’éviter une perte de rémunération, il est convenu que la société versera une indemnité d’activité partielle pour chaque heure chômée de manière à ce que le salaire net perçu au titre du mois concerné soit égal à celui que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été placé en APLD.


Les impacts du dispositif d’APLD 
 
Le dispositif d’activité partielle longue durée n’a pas d’impact pour le salarié concernant :

L’acquisition de congés payés
L’ouverture des droits à la retraite
Le maintien des garanties prévoyances et santé
L’alimentation du compte CPF selon les dispositions en vigueur
L’ouverture éventuelle au droit au chômage.

Concernant la répartition de l’intéressement, lorsqu’un salarié est concerné, et que cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif d’APLD.


 Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’UES VCS en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel du présent dispositif.

8-1 Engagements en matière d’emploi

La société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salarié(e)s de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.  

Cet engagement ne fait pas obstacle à l’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction et disciplinaire, permettant de mettre en œuvre toute procédure de licenciement pour motif personnel, de même qu’il ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles, négociées de gré à gré entre l’employeur et le salarié. 

Ne seront donc pas concernées par l’engagement de maintien dans l’emploi des salariés du site de DIGNES les procédures suivantes : 

Départs à l’initiative du salarié : démission ou départ en retraite
Départs d’un commun accord : rupture conventionnelle ou accord mutuel de résiliation
Ruptures à l’initiative de l’employeur pour un motif non économique : licenciement, rupture de période d'essai, mise à la retraite
Et plus généralement, tout autre motif qui ne s’intègre pas dans une procédure visée par les articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail

Si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer en priorité des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salarié(e)s concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle. 

Bien entendu, l’engagement de maintien dans l’emploi viserait également à proposer à chaque salarié(e) concerné par une telle mesure, une solution de reclassement afin de lui permettre de conserver un emploi dans la société et à défaut à l’extérieur.


8-2 Engagements en matière de formation

Les parties conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.

À ce titre, les parties s’accordent sur l’importance de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, des projets coconstruits entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations visant à développer les compétences, à favoriser l’employabilité ou conduisant à l’acquisition de qualification liées aux métiers en tension (cuisine, encadrement de jeune enfants, …).

A ces fins, les parties signataires s’engagent à se rapprocher de l’OPCO et à envisager les différents dispositifs de formation mis en place en raison de la crise sanitaire, tels que le dispositif FNE-Formation sous réserve de sa reconduction, afin de mettre en œuvre tout type de formation permettant de favoriser les formations susvisées.

Le suivi des actions de formation fera l’objet d’un point spécifique inscrit à l’ordre du jour des réunions du CSE, à minima une fois tous les trois mois. Seront présentées les différentes actions de formation coconstruites entre les salariés et les managers et envisagées l’adaptation au sein de l’entreprise des actions mises en place au sein de l’OPCO et des autres dispositifs de formation. 

Un bilan semestriel des actions en faveur de la formation sera transmis à la DREETS.


Modalité d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord APLD

Le Comité Social et Economique et les organisations syndicales signataires seront informés au minimum tous les trois mois sur le suivi du dispositif.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord sera adressé à l’administration.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.




Dispositions finales

10.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 21 mars 2022.

10.2 Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la SA Villages Clubs du Soleil.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

10.3 Révision- dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
 

10.4 Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées ci avant.


10.5 Publicité – dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et mise en ligne sur l’intranet.