ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre 

L’Office Public de l’Habitat de Villemomble Grand Paris Grand Est, Etablissement  public à caractère industriel et commercial, inscrit au RCS de Bobigny, sous le numéro  B 279 300 180, dont le siège est 10, avenue Detouche, 93 250 Villemomble, représenté par son Directeur Général, Monsieur XXX,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales, 
Monsieur YY, délégué syndical CFDT INTERCO,
Madame YY, déléguée syndicale CFTC,

D’autre part, 

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH de Villemomble. 

La Direction Générale de l’Office, en dépit de nombreuses contraintes budgétaires liées aux dispositions de la loi de finances 2018 s’est entendue avec les membres des organisations syndicales pour assurer le maintien des bonnes conditions de travail des salariés.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions à ce jour qui se sont tenues le 25 février, le 11 et le 25 mars 2019.

Ont été soumis à négociation les points suivants :

- Les rémunérations minimales garanties applicables au personnel de statut OPH
- les salaires,
- la durée effective de travail et l’organisation du travail,
- Les modalités d’ouverture des négociations d’un accord portant sur la mise en œuvre de l’intéressement collectif au sein de l’organisme.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.




Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés. Ces stipulations ne concernent pas les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale qui demeurent régis par leur statut.

Article 2 : Actualisation des rémunérations minimales garanties applicables au personnel de statut OPH 
A compter du 1er janvier 2019, le barème des rémunérations brutes de base applicable aux salariés est revalorisé. La rémunération mensuelle de base pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établira comme suit :



La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.

La garantie conventionnelle de rémunération minimale ne s’applique pas aux agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

Article 3 : Revalorisation des rémunérations
3.1 Augmentation collective
Il est prévu une augmentation collective de 1,25% de salaires bruts de base à compter du 1ier avril. 

3.2 Augmentations individuelles
Octroi à certains salariés d’une augmentation de salaire individualisée selon l’expérience, la technicité et l’implication à l’appréciation de la Direction (0.25% de la masse salariale brute 2018).

Article 4 : L’aménagement et durée du temps de travail 
Un accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail ayant été signé le 11 juillet 2012, les parties conviennent du fait que les accords en vigueur demeurent satisfaisants et ne sont pas remis en cause.

Article 5 : Ouverture des négociations d’un accord portant sur la prévoyance complémentaire et sur les frais de santé
A compter du mois juin, des négociations seront ouvertes pour la signature un accord portant sur la prévoyance complémentaire et sur les frais de santé, ces contrats arrivant à terme le 31 décembre 2019.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le  personnel. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes Bobigny.

Villemomble, le 19/04/2019

Pour l’Office Public de l’Habitat



Pour les organisations syndicales,

 
CFDT INTERCO 					CFTC