ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE COMPENSATIONS DES ASTREINTES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE




Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint


D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 

	C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A.
représenté par …………………………………….
agissant en qualité de Délégué Syndical
	


tout signataire étant dûment mandaté par organisation

d'autre part,



Il a été conclu le présent accord 







PREAMBULE

Le présent accord vise organiser les astreintes au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie.

 Ce dispositif répond à une exigence de continuité des services à la clientèle et de qualité des traitements qui nécessite :

La disponibilité et l’intégrité permanente des moyens techniques de fonctionnement sous-jacents,
La disponibilité d’un certain nombre de salariés dont l’intervention peut s’avérer nécessaire en dehors des heures habituelles de travail.

Les dispositions du présent accord seront étendues à tous les salariés qui, en cas de besoin, pourraient être amenés à effectuer des astreintes, y compris les salariés de la Caisse Régionale détachés au sein d’un GIE.

Dans ces conditions, les salariés amenés à intervenir pour assurer ce service doivent bénéficier de contreparties aux contraintes qui leurs sont imposées.


Article 1 : L’ASTREINTE

Conformément aux articles L.3121-9 et suivants du Code du travail, le temps d’astreinte se définit comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise».

Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, que le travail soit effectué sur le lieu de travail ou depuis le domicile du salarié.


Article 2 : LE  SALARIE EN « SITUATION D’APPEL »

Le salarié qui accepte formellement de figurer sur une liste de personnes à contacter, dans une plage horaire définie, pour répondre à toute demande, est placé en situation dite « d’appel ». Il n’y a pas d’obligation d’être joignable et cette plage horaire n’est pas considérée comme du temps de travail effectif ou comme de l’astreinte.

Tout salarié qui figure sur une telle liste d’appel peut demander, à tout moment, à ne plus y figurer.


Article 3 : CONDITIONS D’ORGANISATION DES ASTREINTES

Le recours à l’astreinte régulière est le fait de certaines activités de l’entreprise (notamment et à titre d’exemple : informatique, immeubles, sécurité financière...). Dans ce cas, les définitions d’emploi relatives à ces postes devront mentionner expressément l’existence de ces astreintes. Ces astreintes régulières sont réalisées en ayant recours à un système tournant. 

Le recours à des astreintes peut aussi être ponctuel (à titre d’exemple, en cas de problème climatique). Il doit être justifié par la nécessité d’assurer la bonne fin d’opérations qui ne peuvent se dérouler pendant les plages de fonctionnement habituelles ou de remédier rapidement à ces incidents ou dans le cadre de projet. Lorsque les unités ont besoin de recourir ponctuellement à des astreintes, celles – ci sont réalisées en ayant recours prioritairement à du personnel volontaire parmi les salariés.

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-12 du Code du travail, la programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours avant, sauf circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Le salarié sous astreinte sera informé par un document écrit des modalités d’organisation de l’astreinte.

Un roulement sera recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. 

Le salarié sous astreinte peut être amené à se déplacer sur le lieu pour lequel il intervient. Néanmoins, dans toute la mesure du possible, en fonction de la nature des activités traitées, la possibilité d’effectuer l’intervention sans déplacement du salarié sera recherchée. Ainsi, un téléphone portable à usage strictement professionnel sera mis à disposition des salariés sous astreinte, à la fois pour être joignable facilement, mais également pour faciliter l’intervention à distance. En cas de nécessité, un ordinateur portable pourra également être mis à disposition.

Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Economique. Ce bilan indiquera le nombre de salariés concernés par des astreintes et le nombre d’heures d’intervention induites par ces dernières.


Article 4 : COMPENSATIONS

Le salarié placé en astreinte perçoit une indemnité, que cette astreinte soit activée ou non. Le barème de l’indemnité d’astreinte est de :
	
	-	 300 euros pour une semaine complète et régulière d’astreinte (du lundi au dimanche)
250 euros pour une semaine complète et ponctuelle d’astreinte (du lundi au dimanche)
150 euros pour un week-end complet ou un dimanche
50 euros pour le samedi ou le lundi
40 euros pour 1 nuit
Majoration de 50 euros pour un jour férié
50 euros pour la veille et le lendemain du 25 décembre et du 1er janvier


En l’absence d’intervention, la procédure de mise en « situation d’appel » n’a pas de contrainte particulière. Elle ne génère pas, en elle-même, de contreparties.

La semaine s’entend du lundi 8h00 au lundi suivant 7h59.
Le week-end d’astreinte est composé de 48h d’affilée comprenant le dimanche.


Article 5 : TEMPS D’INTERVENTION ET FRAIS DE DEPLACEMENT

5.1 Les temps d’intervention

Le temps d’intervention (personnel placé en « situation d’appel » ou en astreinte) constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. S’il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire conventionnelle, il est traité comme des heures supplémentaires qui seront, au choix du salarié, payées ou récupérées. Le panachage entre paiement et récupération est également possible.


Cas particulier des cadres au forfait

En cas d’intervention, les cadres au forfait se verront attribuer :
½ journée de récupération pour une intervention inférieure ou égale à 4 heures
1 journée de récupération pour une intervention de plus de 4 heures

Ainsi qu’une prime d’intervention de 100 €.

5.2 Intervention le dimanche

Au-delà des dispositions exposées ci-dessus, une intervention le dimanche donnera lieu à l’attribution d’une journée de repos hebdomadaire dans la semaine qui suit le dimanche travaillé.

En tout état de cause, l’intervention le dimanche doit rester exceptionnelle et doit répondre à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, et doit faire l’objet d’une déclaration à la Direction des Ressources Humaines dès le lundi suivant.

5.3 Frais et temps de déplacement

Les frais de déplacement sont pris en charge par la Caisse Régionale sur la base du barème en vigueur, dans la limite des frais réels engagés.

Le temps de trajet sera indemnisé comme du temps de travail effectif.


Article 6 : ARTICULATION ENTRE TEMPS D’INTERVENTION ET TEMPS DE REPOS

En cas d’intervention pendant l’astreinte, un repos journalier de 11 heures doit être octroyé au salarié à la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié intégralement avant son intervention.


Article 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 octobre 2022. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu. 


Article 8: DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.
























Fait à Amiens,  le 11/10/2019