ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022








ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET, 
S.A.S au capital de 150 000 Euros
dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS
324 179 845 R.C.S. VANNES 
Représentée  par
en qualité de  Président


ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T. 
représentée par




PREAMBULE


Une négociation annuelle a été engagée au sein de la SAS FRANCOISE SAGET 

Le présent accord est conclu dans le cadre :

-   des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire,
-   de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015),
-   de la convention collective nationale de l’Industrie Textile et plus particulièrement de ses dispositions    relatives aux rémunérations.




Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier joint :

	1ère réunion   :               	le vendredi 7 janvier 2022 à 10 heures,
2ème réunion :		        le jeudi 03 mars 2022 à 13 heures 30,
3ème réunion :		        le vendredi 04 mars 2022 à 9 heures	
Dernière réunion :                        le mercredi 16 mars 2022 à 11 heures         

Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Françoise SAGET au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.

Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac (2,8 %) et l’augmentation du SMIC (3,1 %) pour mener les négociations.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.


Il a été convenu ce qui suit:





1-  Grille salariale 2022
Le salaire de base de la grille sera augmenté de 60€ par rapport à la grille des NAO 2021 pour chacune des tranches.

Nouvelle grille :


Cet accord prend effet au 1er mai 2022.

2-  2ème collège hors forfait jours
Les salariés du 2ème collège hors forfait jours, feront l’objet d’une augmentation de 60€ à compter du 1er mai 2022.

3-  2ème et 3ème collège au forfait jours
Les salariés du 2ème et du 3ème collège feront l’objet d’une révision individuelle au cas par cas.  

Les salariés du 2ème collège ayant choisi de passer au forfait jours en 2021 seront revus individuellement par le Directeur d’Etablissement.

4-  Paiement d’heures  
Pour les personnes dont la classification dépend de la « grille » et les agents de maitrise directs ou productifs, dont le temps de travail est lié à l’activité, un quota de 150 heures supplémentaires maximum pourra être accepté sur demande des intéressés auprès de leur hiérarchie sous réserve que l’activité permette de disposer de ce quota.

L’attribution pourra se faire sur la base des compteurs à fin mai pour un paiement en juin à hauteur de 150 heures. Pour rappel, ces heures seront majorées à hauteur de 125%. Concernant les temps partiels, nous respecterons les dispositions légales, à savoir un maximum de 10% du temps de travail contractuel pouvant être payé.

Nous permettons exceptionnellement pour cette année, la récupération des heures sur le mois de juin à hauteur d’une semaine maximum pour l’ensemble des salariés.


5–  Polyvalence pour l’établissement des Fougerêts
Elle sera traitée de manière individuelle avec un versement en mai 2022.

6–  Primes 
Prime de vacances
Attribuée pour tout salarié présent dans la société au 1er juin de l’année précédente et au 31 mai de l’année en cours. Son montant reste inchangé à 60 € brut et sera versé au mois de juin, montant qui sera proratisé en fonction du temps de travail.

Prime OAT
Les primes OAT seront désormais versées sans être proratisées au temps de travail contractuel, et ce à partir du 1er mars.

Prime magasin nouveaux clients 
Cette prime sera désormais intégrée dans la prime « Chiffre d’Affaires ».
La prime « Chiffre d’Affaires » comportera désormais un montant minimum garanti de 25€.
Nous compenserons l’absence de prime nouveaux clients sur les 6 derniers mois de 2021 par un rattrapage.

Prime d’ancienneté
Instauration d’une prime de 500€ pour les salariés atteignant 40ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Prime de transport
Les salariés parisiens pourront désormais choisir entre l’attribution d’une prime de transport ou la prise en charge à hauteur de 50% de leur titre de transport public.
Un courrier de renonciation à la prise en charge du titre de transport public devra être transmis par le salarié au service RH afin de lui attribuer la prime de transport kilométrique selon le barème ci-dessous :




Prime d’annualisation
Cette prime est calculée et attribuée sur une base hebdomadaire.



7– Samedi pour les temps partiels séniors
 Pour rappel lors des négociations de 2019, 

La Direction proposait que les salariés du service clients, qui avaient 55 ans ou plus, pouvaient, à leur demande, passer de :

• 11 samedis travaillés par an et 6 ½ journées le matin à 8 samedis travaillés par an et 4 ½ journées le matin



Dans la continuité, il sera possible aux salariés de plus de 55 ans à temps partiels du service clients pourront faire la demande de réduire le nombre de samedis travaillés selon la règle suivante :

Si temps partiel à 80%, travail 4 samedis pleins et 3 demis
Si temps partiel à 50%, travail 3 samedis pleins et 2 demis
	

8– Classification des postes
Une réunion de cotation de poste a été planifiée le 6 avril 2022.


9- Système d’épargne retraite avec abondement
Dans le cadre d’une étude globale, le directeur des relations humaines groupe va étudier avec le Comité RH la faisabilité d’une mise en place d’un système d’épargne retraite et/ou d’un abondement sur la base du versement, en épargne salariale, de l’intéressement et la participation.

10- Qualité de vie au travail
Les sièges de travail seront changés dans le cadre d’un plan de renouvellement sur 5 ans.
Il sera également mis à disposition des repose pieds lorsque cela est nécessaire.

Depuis la mise en place du télétravail, il est possible de joindre l’informatique dans le cadre de l’astreinte dès 8h du matin. S’il n’y a pas de réponse, nous invitons à laisser un message afin d’être rappelé.

Concernant la demande des équipes parisiennes de passer à 3 jours par semaine en télétravail, une étude a été réalisée. Celle-ci a mis en avant qu’il n’y avait pas de volonté unanime entre les managers et les marques pour modifier l’accord actuel, de plus nous n’avons pas eu l’occasion d’appliquer longuement cet accord pendant la période de restriction sanitaire.  
Notre accord prévoit des postes en télétravail occasionnel et régulier, si vous estimez que votre poste peut faire l’objet d’un télétravail régulier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre manager.

 
 Fait à Les Fougerêts, le 16 mars 2022
	En 4 exemplaires originaux dont
1 pour la DREETS du Morbihan
1 pour le conseil des Prud’hommes
1 pour la direction générale
1 pour la CFDT


Les Organisations Syndicales	La Direction
CFDT	Le Président