ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)


La direction de l’entreprise SARL PROMEUBLES
Dont le siège social est situé au 3 Rue des Artisans, Rond-Point des Métiers 97441 Sainte-Suzanne
Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 804 966 000 00015
Représentée par M.                    en sa qualité de Gérant

PREAMBULE

Instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la « loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 », de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1. Objet 

L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SARL PROMEUBLES une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Article 2. Personnel bénéficiaire

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 ;
avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur.


Article 3. Financement

La prime est de 500.00€ net pour les salariés bénéficiaires et qui ont été présents toute l'année 2021. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2021 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée de un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année 2021. 

La prime sera versée avant le 31 mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Il pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur à tout moment, suivant la procédure ci-après :

Information des représentants du personnel
Information individuelle des salariés
Respect d’un délai de prévenance suffisant


Article 5. Information des salariés :

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.


Article 6. Dépôt et publicité :

Le présent accord d’entreprise est établi en 2 exemplaires. La SARL PROMEUBLES effectuera les dépôts suivants :

1 exemplaire destiné à la DIRECCTE
1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis


Fait à Sainte-Suzanne, le 09/03/2022
Pour la SARL PROMEUBLES




Les représentants du personnel (C.S.E)