Accord collectif relatif à la prévention de la pénibilité au travail


Entre
La société LEUCO Production S.A.S.
Dont le siège social est situé : 20, route du Rhin 67930 BEINHEIM
Représentée par Monsieur        , agissant en qualité de Président, et Monsieur    , agissant en qualité de D.A.F. / D.R.H.,
Code APE : 2573B
N° de SIRET : 708 500 897 00010
	
D’une part,

Et 

Le délégué syndical de l’entreprise :
Madame         , représentante C.F.T.C.


PRÉAMBULE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de prévenir la pénibilité dans le travail, qui constitue une priorité pour l’entreprise depuis plusieurs années. 
L’enjeu est de permettre aux salariés de poursuivre leur activité tout en préservant leur intégrité physique et leur santé tout au long de leur vie professionnelle.

Le présent accord tient compte des dispositions légales résultant de l’article 77 de la loi du 9 novembre 2010 et de ses décrets d’application du 30 mars 2011 et du 7 juillet 2011, du Code du Travail en vigueur à la date de signature et du décret 2017-1769 du 27/12/2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

En effet, le dispositif légal prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 25% de salariés sont déclarés exposés à certains facteurs de risques fixés par décret, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité dans le cas où un accord de branche est absent







Article 1. Politique de santé, sécurité au travail dans l’entreprise

Dans le cadre de la mise en œuvre effective de son obligation de sécurité, l’entreprise a mis en place différents dispositifs de prévention et de gestion des risques visant à améliorer la sécurité et la santé des salariés au travail, à savoir notamment : 

Le Document Unique (DU), mis à jour régulièrement 
Les procédures de sécurité existantes et mises à jour régulièrement (feu, SST, etc…)
Le Règlement Intérieur, intégrant les dispositions légales de santé et sécurité
Le plan de formation annuel, dont un des axes majeurs reste, année après année, la promotion des formations de sécurité et de prévention
Le CSE, consulté sur tous les sujets majeurs impliquant la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés.


Article 2. Définition de pénibilité au sein de l’entreprise 

L’article L.4161-1 du Code du Travail définit les facteurs de risques professionnels comme ceux liés à des « contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs ».
La société a réalisé une mise à jour de son diagnostic préalable, par unités de travail homogènes, des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels. 


-Corps de lames :
Redressage G&F
Découpe Laser
Rectification corps (E&B, Gerling,)
Dégraissage
Montage Scame et Fours « scame »
Tensionnage
Planage

- Lames séries :
Brasage
Sablage
Affûtage
Polissage
Marquage
Contrôle final
Laquage



	- Lames Sonder :
Brasage
Affûtage
Marquage
Contrôle final

	- Fraises :
Préparation et Brasage
Tournage
Fraisage
Affûtage	
Travaux divers

	- DIA :
Electroérosion

- Finition :
Emballage production
Ligne finition Festool
Emballage PLD, Sérigraphie
Montage Altendorf, contrôle HKS	

	- Autres services annexes à la production.

Au regard des facteurs de risques professionnels définis par le code du travail et des conditions de travail des salariés employés par l’entreprise, il est ressorti de la mise à jour du diagnostic d’exposition à des facteurs de risques professionnels que la société LEUCO Production S.A.S. dépassait le seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.  

















Article 3. Inventaire des facteurs de pénibilité

Facteurs de pénibilité applicables au 1er janvier 2015

En vertu de l’article 4 du Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014, les facteurs de pénibilité règlementaires s’appliquent de manière échelonnée dans le temps.










Facteurs de pénibilité applicables au 1er janvier 2016




















Facteurs de pénibilités applicables au sein de la société LEUCO Production


L’entreprise LEUCO Production n’est pas concernée pas les facteurs de pénibilité suivants : travail en milieu hyperbare, postures pénibles et températures extrêmes.








Facteurs de pénibilités applicables au sein de la société LEUCO Production par poste de travail



Article 4. Priorités de l’entreprise 

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, la société LEUCO Production S.A.S. réaffirme les priorités suivantes servant de guide aux actions proposées :

Mettre à jour régulièrement la liste des facteurs de pénibilité en fonction de l’évolution des postes ouverts dans l’entreprise ;
Favoriser toutes les actions de prévention, toutes formations et toutes protections individuelles des salariés exposés ;
Exercer une surveillance régulière de la santé des salariés exposés ;
Favoriser globalement la réduction des situations pénibles dans l’entreprise.


Article 5.  Mesures de prévention des effets de l’exposition aux différents facteurs de risques professionnels 

L’élimination ou, à défaut, la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnel suppose la mise en place de mesures d’ordre technique ou organisationnel, outre, la formation, l’information, la mise en place équipement de protection collective et le port d’équipements de protection individuelle.
Il convient de noter que, des mesures mises en œuvre ainsi que les évolutions technologiques décidées par l’entreprise ont permis de réduire sensiblement le nombre de personnes exposées à un ou des facteurs de pénibilité :

Conformément aux dispositions des articles D.4162-3 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir, les domaines d’action suivants :

a) Réduction des expositions aux facteurs des risques professionnels

Les actions proposées ci-dessous visent à réduire ou supprimer les expositions aux facteurs de risques professionnels relatifs au bruit et aux postures pénibles sur des postes de travail identifiés, afin de favoriser le maintien dans l’emploi et améliorer le bien-être au travail des salariés concernés. 

Trois actions sont ciblées :
Bruit : 

Les campagnes de sensibilisation au bruit, la fourniture de bouchon moulés et la mise en place de l’obligation de porter ces protections ont permis de faire disparaitre totalement le facteur de pénibilité « bruit » au sein de la société.

L’entreprise vise une couverture à 100% avec des bouchons moulés pour les salariés volontaires exposés au risque « bruit ».

Des actions 1er équipement et/ou renouvellement des bouchons moulés sont menés régulièrement en fonctions des besoins (les dates de péremption de l’équipement sont suivies par l’entreprise).


Le travail de nuit: 

Organiser des campagnes collectives de sensibilisation à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit ;
Organiser les conditions dans lesquelles les salariés travaillant de nuit peuvent aussi bénéficier des services accessibles en journée (service R.H., Service de santé au travail, …) ;
Limiter le travail de nuit pour les salariés qui en font la demande (par exemple les seniors, …) si l’organisation du travail le permet.

Les vibrations mécaniques : 

L’entreprise s’engage à étudier et rechercher des solutions permettant de réduire ou supprimer l’exposition à ce risque au poste de travail « planage ». Plusieurs pistes d’action sont possibles :
Optimiser le mix produit à chaque poste de planage afin d’éviter le passage de seuil à un ou plusieurs salariés ;
Mise en œuvre de solutions techniques afin réduire l’exposition des salariés au facteur de pénibilité.
Ainsi, l’entreprise innove et investit régulièrement au poste planage :  en 2016, développement et mise en œuvre d’une trieuse automatique afin de réduire le volume de lames manipulées ; en 2018, acquisition et mise en route du four « scame » 4 contribuant à améliorer la planéité des corps de lames ; en 2021 mise en route de la rectifieuse Costa réduisant le volume des lames à planer.

A partir de 2022, l’entreprise envisage la possibilité d’automatiser le redressage des corps de lames avec pour objectif de réduire de 15% le volume de lames au planage. 

Suite à ce projet, une étude complète du poste planage sera reconduite afin de déterminer si les mesures adoptées par l’entreprise ont permis d’éliminer ce facteur de pénibilité.

b) Adaptation et aménagement du poste de travail 

L’entreprise réaffirme sa volonté de tenir compte, autant que possible, des contraintes propres à chaque salarié afin d’améliorer sa vie au travail, son bien-être et globalement ses conditions de travail. 
La société réalise des investissements contribuant, d’une part à améliorer la productivité et/ou renouveler l’appareil de production de l’entreprise, mais aussi à améliorer les conditions de travail et de sécurité et tenant compte de circonstances particulières de certains salariés (situation d’handicap).

L’entreprise s’engage à informer annuellement des investissements réalisés, et d’indiquer la part de ceux-ci dévoués à améliorer les conditions de travail.

Ainsi en 2021, l’entreprise a opté pour une automatisation de certains postes de travail :
- une ligne de finition a été créée pour l’emballage des lames Festool permettant ainsi d’assurer 60% du volume à emballer, 
- le contrôle des lames Festool a été automatisé, réduisant de 10% le volume à prendre en main.

Ces opérations d’améliorations et d’aménagements de postes se poursuivent sur les prochaines années, l’entreprise se fixe comme priorité les postes incluant une manutention soit lourde, soit répétitive.

A titre d’exemple, à partir de l’année 2022, l’entreprise prévoit :
- en priorité l’analyse et l’aménagement du poste « Montage Scame », avec pour objectif réduire le port de charge lors du montage des paquets « scame »,
- le développement et l’automatisation du poste d’emballage série,
- l’automatisation de la sableuse D300, et la modification des outillages des sableuses afin de gagner en ergonomie de travail,
- la mise en place d’une assistance à la manipulation des grandes lames au secteur brasage sonder,
- l’automatisation de la polisseuse MBM pour réduire les manipulations à ce poste.

c) Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel 

Travail en équipe successives alternantes :

L’entreprise s’engage à favoriser les aménagements horaires pour les salariés qui en feraient la demande en cas de contraintes personnelles ou familiales, sous réserve d’une compatibilité avec les contraintes de service. Cette action sera suivie par le Service R.H. qui établira chaque année un bilan des demandes et accords donnés. 

Aménagement des fins de carrière et maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques

-L’entreprise s’engage à favoriser des aménagements de fin de carrière pour tous les salariés soumis à un facteur de pénibilité. La société octroie une journée de congés payés supplémentaire par an à compter de la 3ème année précédant la date de départ en retraite théorique (date de retraite théorique = date de perception d’une pension à taux plein) pour les salariés qui en font la demande écrite. 
-L’entreprise s’engage à favoriser l’accès au temps partiel à tous les salariés de plus de 55 ans exposés à des facteurs de pénibilité qui en feraient la demande, sous réserve de la possibilité de remplacer le salarié sur les heures de travail perdues.  
-L’entreprise s’engage également à limiter le recours aux heures supplémentaires afin de renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires est limité à 220 h par an dans l’entreprise. 
-L’entreprise, soucieuse de l’état de santé de ses salariés, s’engage à faire bénéficier les salariés, soumis à un facteur de pénibilité, d’une surveillance médicale renforcée, appelée "suivi individuel renforcé" en accord avec le Service de Santé au Travail. La visite sera renouvelée dans le délai fixé par le médecin du travail. 
Rappel des mesures légales

Il est rappelé que chaque salarié qui dépasse le seuil d’un ou plusieurs facteurs de risque, bénéficie d’un compte personnel de prévention (CPP) permettant de suivre tout au long de sa carrière l’évolution de son exposition aux facteurs de pénibilité et d’affecter des points sur ce compte, qui pourront être utilisé :
 Soit à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ; 

Soit au financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail 

Le salarié est informé annuellement de son nombre de points disponible par la CARSAT par l’envoi d’un relevé annuel. Il peut également à tout moment consulter sa situation au regard de son compte personnel de prévention sur  prevention.fr

Utilisation en vue d’une action de formation 

Un point ouvre droit à 25 h de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Les 20 premiers points acquis par le salarié sont réservés à la formation professionnelle. Le salarié qui souhaite financer une formation pour accéder à un poste non ou moins exposé devra convertir les points de son compte personnel de prévention de la pénibilité pour abonder son compte personnel de formation entré en vigueur le 1er janvier 2015 et être mobilisés en complément de la consommation des points du compte personnel de formation. L’ensemble des démarches s’effectue sur l’espace personnel du compte pénibilité.

Utilisation en temps partiel 
                
Sous réserve de l’accord de l’employeur, le salarié choisit sa nouvelle quotité de temps de travail (entre 20 et 80 %).  Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. Le maintien de la rémunération est assuré par l’employeur qui est intégralement remboursé par la CNAV.  Une fois l’accord de l’employeur obtenu, le salarié effectue sa demande via son espace personnel CPP, la CNAV valide le dossier et bloque les points. L’employeur fait l’avance mensuelle du complément de rémunération. 


Article 6. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements

Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements de l’Entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité seront applicables dès la signature du présent accord. 


Article 7. Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Chaque année, l’entreprise établit un rapport qui sera transmis au CSE.

Ce rapport général comporte les trois parties qui suivent :

Suivi des objectifs chiffrés inclus dans le présent accord,
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de ces objectifs chiffrés, 
Remarques ou éclaircissements de l’employeur sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.

Article 8. Entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de ce jour. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable sans autre formalité à cette date et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Article 9. Révision	

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 10. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Beinheim, le 23 février 2022


Pour les délégués syndicaux						  Pour l’employeur

Madame    ,  								Monsieur    ,
Représentant C.F.T.C.						         Président




									Monsieur    ,
      									        D.A.F. / D.R.H.