PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1, L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction Générale de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et parcours professionnels.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
11/10/2019
08/11/2019

Dans la mesure où 
les salariés de l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté sont couverts par un accord national en ce qui concerne l’épargne salariale et le régime de prévoyance,
un accord de GPEC signé le 10/11/2016 pour une durée de 3 ans qui est en cours de renégociation
un accord portant sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances signé le 20/02/2017 pour une durée de 3 ans qui prend en compte la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

la Direction Générale de l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté n’est pas tenue d’aborder ces points lors des réunions de négociation annuelle obligatoire.


Les Délégués Syndicaux ont souhaité aborder les points suivants dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires :

Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

De la part de la CFDT :

Critères du futur intéressement
Réponse DG : 

La liste des indicateurs est remise en annexe 1.
Nombre de promotions au sein de l'UGECAM BFC
Réponse DG : 
Le nombre de promotion 2019 s’élève à 15 (10 femmes et 5 hommes).
Cf. information transmise au CSE du 17 septembre 2019 en annexe 2.

Prime UGECAM BFC de déménagement pour se rapprocher de son lieu de travail
Réponse DG : 

Dans le cadre du transfert des places et de certains salariés de l’ITEP 21-Aisy à l’ITEP 21 – Domois, le Directeur de l’UGECAM BFC, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, a décidé que « Pour les salariés transférés au sein de l’ITEP 21 – Antenne de Domois au 19/08/2019, dont l’augmentation de la distance Domicile – Travail serait supérieure à la distance actuelle de 50 km A/R et qui souhaite déménager au sein de l’agglomération dijonnaise (20 km autour de Dijon) dans l’année qui suit le transfert, soit jusqu’au 01/09/2020, sera pris en charge par l’employeur leurs frais de déménagement dans la limite de 2 000 € par salarié et en respectant le volume de m3 définit par l’accord du 5 novembre 1970.   
Dans cette hypothèse, les frais d’agence relatif à la recherche d’un logement seront pris en charge à hauteur de 1500€ » 
Ces dispositions ont été présentées au CSE de Juin 2019.
A ce jour, aucune demande n’a été réalisée par les salariés concernés.

Prime d'achat de véhicule et modalités
Réponse DG : 
Dans le cadre du transfert des places et de certains salariés de l’ITEP 21-Aisy à l’ITEP 21 – Domois, le Directeur de l’UGECAM BFC, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, a décidé que « Si le déplacement d’activité implique pour le salarié de changer de véhicule dans l’année qui suit le transfert, soit jusqu’au 01/09/2020, cet achat fera l’objet d’un accompagnement ponctuel par l’UGECAM BFC à hauteur de 2000€ maximum. Cette disposition n’est pas cumulative avec l’accompagnement au déménagement prévu au point 3.»

Ces dispositions ont été présentées au CSE de Juin 2019.
A ce jour, aucune demande n’a été réalisée par les salariés concernés.

Quid des autres compensations liées à des changements de lieu d'affectation.
Réponse DG :
Les autres dispositions ne sont pas applicables puisqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur ni d’un accord d’entreprise spécifique.
Chaque situation sera étudiée en temps et en heures au regard de chaque projet de restructuration.




Le ticket restaurant au sein de l'UGECAM BFC
Réponse DG : cf procédure jointe en annexe 3 


De la part de FO et la CGT:

le temps partiel subi et choisi, l'évaluer et le négocier pour tendre le plus possible vers du temps partiel choisi et non subi.
Réponse DG : 
      La liste des temps partiels par établissement sera communiquée en annexe 4.
A cette liste sera annexée la liste des postes de l’UGECAM BFC qui sont financés a temps partiel par nos tutelles. Annexe 4 Bis    
La Direction souhaite rappeler qu’elle priorise toujours les recrutements à temps plein lorsque cela est possible (en tenant compte des contraintes budgétaires, de financement et des contraintes de planning…). 
Par ailleurs, lorsque des salariés sont absents, la consigne est de prioriser l’augmentation du temps de travail de façon temporaire des salariés à temps partiel qui le souhaite dans la limite de l’organisation du service. Ceci, dans le respect des conditions énoncées dans l’accord UCANSS du 8 juillet 2014 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale du travail.
primes de transport (doctrine accord locaux Comex)
Réponse DG : 
Aux termes de , la prime de transport est attribuée "au personnel travaillant dans les organismes (...) situés dans les agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants".
Le critère à retenir pour l'attribution de la prime de transport est le lieu effectif de travail du salarié, et non celui du siège social de l'organisme. En conséquence, s'il travaille dans un centre ou un établissement situé en dehors d'une agglomération urbaine de 100 000 habitants ou plus, il ne peut pas bénéficier de la prime, même si l'organisme employeur a son siège situé dans une agglomération répondant à cette condition.
Le montant de la prime transport est de 4 € / mois.
Au sein de l’UGECAM BFC, seuls les salariés des établissements situés dans l’agglomération dijonnaise bénéficient de cette prime transport.
A savoir, EHPAD, Siège, SESSAD Autisme de St Apollinaire, ITEP de Domois, SESSAD du grand Dijon et Lac.
La prise en charge des frais de transport prévu dans la doctrine du COMEX dans le cadre de la mobilité ne peut pas être appliquée au sein de l’UGECAM BFC sans qu’elle ne soit prévue dans un accord local d’entreprise ou dans une décision unilatérale de l’employeur.
A ce jour, ce n’est pas le cas.
augmentation du quota des points de compétences pour chaque établissement.
Réponse DG : 
L’UGECAM BFC attribue à 20 % du personnel présents au 01/01 de l’année considérée des points de compétences comme cela est prévu dans le protocole de rémunération.
Du fait des problématiques budgétaires de l’UGECAM BFC, il n’est pas prévu d’attribution supplémentaire.

liste des points de compétences.
Réponse DG : 
Cf. tableau remis à la séance du CSE du 17 septembre 2019. (Annexe 5)

participation aux frais de garde d'enfant liée à la mobilité (accord Comex)
Réponse DG : 
Les frais de garde mentionnés dans la Doctrine du Comex sont ceux prévus dans le cadre des mesures d’accompagnement qui peuvent être négociées dans un éventuel accord relatif à la restructuration  d’organisme ou service qui engendre une mobilité interne des salariés.
Le COMEX précise que cette mesure ne peut être que temporaire et limitée aux frais supplémentaires occasionnés.
A ce jour, faute d’accord, ces dispositions ne sont pas applicables à l’UGECAM BFC.

participation aux frais de stationnement (accord Comex)
Réponse DG : 
La participation aux frais de stationnement prévus dans la Doctrine COMEX de l’UCANSS n’est prévue que dans 2 cas :
la prise en charge des frais de stationnement lorsqu’un organisme se situe dans une zone urbaine qui devient payante à la suite d’une décision des autorités locales.
La prise en charge des frais de stationnement lorsqu’un organisme déménage dans une zone à stationnement payant
Actuellement, l’UGECAM BFC n’est pas concernée par ces 2 cas.
participation aux efforts kilométriques faits à vélo (Comex)
Réponse DG : 
Il s’agit d’une prise en charge facultative.
L'employeur peut décider de mettre en place une indemnité kilométrique vélo pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique (). 
La prise en charge de cette indemnité kilométrique vélo doit être mise en œuvre via un accord entre l’employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le montant de la prise en charge est de  0,25 € par kilomètre parcouru ( du Code du travail).
A ce jour, l’UGECAM BFC n’a pas d’accord d’entreprise sur le sujet et l’UCANSS ne souhaite pas que les organismes négocient sur ce thème, ceci dans l’attente de la promulgation sur la loi mobilité.
participation aux frais de déménagement en cas de mutation entre 2 organismes (Comex)
Réponse DG : 

Le transport du mobilier :
L'article 3 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 prévoit le remboursement du transport du mobilier en cas de déménagement suite à une mutation entre 2 organismes, à concurrence des frais exposés et dans la limite des cubages suivant :
• pour l'agent : 14 m 3 ;
• pour le conjoint : 22 m 3 ;
• par enfant ou ascendant à charge : 3,5 m 3.
En cas de transport du mobilier du salarié et de son conjoint, les cubages doivent être cumulés. Il en est de même s'agissant des cubages des enfants ou ascendants à charge.
Ces dispositions sont bien appliquées au sein de l’UGECAM BFC.
Participation au frais liés à la recherche d'un logement, l'achat de véhicule et double résidences en cas de restructuration (Comex)
Réponse DG :
Ces mesures peuvent être mises en place sur décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise lors d’une restructuration d’établissement par exemple. Comme cela a été, partiellement le cas pour les salariés d’Aisy sous thil transférés à l’ITEP de Domois en juillet dernier.
Ceci dans la limite des directives COMEX, à savoir :
recherche d’un logement : prise en charge des frais réels (frais d’agence,…) dans la limite de 1500 € sur présentation de justificatifs.
Participation à l’achat d’un véhicule : dans la limite de 2000 €
Double résidence : limitée au forfait journalier de 17.88 € par jour calendaire 
Ces mesures doivent être non pérennes et comprendre des critères d’allongement de distance et/ou de temps de trajet.

 Dans le cadre des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

De la part de la CFDT :


politique de communication institutionnelle en ugecam bfc
Réponse DG : 
La politique de communication est en cours d’élaboration. Un benchmark est en cours de réalisation auprès des CPAM et des autres UGECAM. La Direction de l’UGECAM BFC souhaite souligner qu’elle a des moyens limités en la matière.


Revoir le fonctionnement de la BDES
Réponse DG : 
Mme MARCOU propose aux élus de refaire une présentation lors d’un prochain CSE.


Négociation du droit syndical au sein de l'UGECAM BFC
Réponse DG : 
Ce point sera abordé dans les prochaines réunions de négociations. La direction est favorable à cette négociation. Elle souhaite préciser que, comme d’habitude, ca se fera dans la limite du cadre réglementaire.

finalisation de l'accord sur le handicap et le maintien à l'emploi à l'UGECAM bfc
Réponse DG : 
La Direction est favorable à la finalisation et à la signature de cet accord.


De la part de FO et la CGT :
favoriser l'insertion professionnelle, comment ?
Réponse DG : 
Pour rappel, l’UGECAM BFC a signé avec les représentants du personnel un contrat de génération en février 2017 pour une durée de 3 ans. Il est enregistré sur la BDES à l’adresse suivante : B:\DG-21-FONTAINE-LES-DIJON-BDES\III-Polique Sociale\1-Accords Locaux\2017.
Dans cet accord, il est précisé que l’UGECAM BFC s’engage à renforcer ses recrutements via des contrats en alternance afin de favoriser l’embauche des jeunes de – de 30 ans et développer l’accueil des stagiaires.
Ce qui est le cas, a titre d’exemple, il y a actuellement au siège :
1 apprenti
1 contrat de professionnalisation
1 stagiaire de longue durée
le droit à la déconnexion.
Réponse DG : 
La Direction de l’UGECAM BFC est favorable pour travailler sur ce sujet avant le 31/12/2020.
Elle rappelle également qu’une note de service (11-2019) rappelant le cadre des salariés au forfait a été rédigée, présenter en CODIR et diffusée en février 2019 (Annexe 6).

Qualité de vie au travail, l’évaluer, l’améliorer.
Réponse DG : 
La Direction de l’UGECAM BFC est favorable pour travailler sur ce sujet avant le 31/12/2020.

la santé au travail, l'évaluer et l'améliorer si nécessaire.
Réponse DG : 
La Direction de l’UGECAM BFC est favorable pour travailler sur ce sujet avant le 31/12/2020.

Pyramide des âges à l'UGECAM BFC.
Réponse DG : 
En annexe 7, vous trouverez la répartition des salariés de l’UGECAM BFC par tranche d’âge (salariés présents en septembre 2019).

Application des mesures de fin de carrières.
Réponse DG : 
En annexe 8, vous trouverez l’accord national a été négocié sur les mesures de fin de carrière en juillet 2019.
Dans cet accord les principales mesures prévues sont les suivantes : 
Permettre l’utilisation du CET
Accompagner les salariés dans leurs démarches de départ à la retraite 
Prise en charge des cotisations retraites des salariés travaillant à temps partiel (la condition est de bénéficier de ses droits à retraite à taux plein)

L’UGECAM BFC est tenue de respecter ses dispositions.

Le télétravail, comment le développer?
Réponse DG : 
Les ordonnances portant réforme du Code du travail instaurent un véritable droit au télétravail, organisé par accord collectif d'entreprise ou à défaut par une charte. 
Le protocole d'accord du 28 novembre 2017 relatif au travail à distance a été agréé le 13 décembre 2017. Ce n'est qu'en l'absence d'accord collectif local que l'accord de branche relatif au travail à distance du 28 novembre 2017 trouvera à s'appliquer. 
Les chartes établies localement doivent en revanche être conformes au protocole de branche.
L’UGECAM BFC ne bénéficie pas d’accord local sur le télétravail, c’est donc l’accord national qui s’applique.

Etant donné que l’activité principale de l’UGECAM BFC repose sur l’accompagnement de bénéficiaires, le télétravail ne peut pas s’appliquer pour 90 % de ses salariés. Il est donc difficile de développer de façon significative le télétravail au sein de l’UGECAM BFC.

En effet, les seules personnes pouvant bénéficié de ces dispositions sont les salariés du siège de l’UGECAM BFC et les équipes administratives et d’encadrement des établissements et services.

La Direction de l’UGECAM BFC s’engage à examiner avec attention toutes les demandes de télétravail qu’elle aura.
Une réponse sera apportée par écrit à l’ensemble des salariés qui en feront la demande.

Des situations de télétravail sont organisées pour des salariés qui suivent des formations avec une partie en formation à distance. Lorsque cela se réalise, un avenant au contrat de travail est signé. L’indemnité de télétravail est versée conformément à l’accord national.
La Direction rappelle qu’elle a des moyens limités pour aménager les postes de travail au sein des domiciles des salariés. De ce fait, elle préfère travailler sur le travail au sein d’un autre site de l’UGECAM BFC.


le travail à distance à certains moments (pic de pollution, embouteillage, grèves et autres)

Réponse DG : 
Comme pour le télétravail, le travail a distance est difficile à organiser au sein de l’UGECAM BFC, en tous les cas, pour 90 % de son personnel.

Pour l’instant, l’UGECAM BFC n’est pas trop concernée par les embouteillages et les grèves dans les transports.

Si un des cas venait à se réaliser, des mesures seront prises à l’initiative de l’employeur, pour les 10 % du personnel qui peuvent travailler à distance (travail dans un établissement de l’UGECAM plus proche de son domicile ou télétravail si possible). 


Droit syndical (mise à disposition des DS et DSC de matériel informatique et communication)
Réponse DG : 
3 ordinateurs ont été commandés le 17/09/2019 pour les élus qui bénéficient d’un temps délégation national supérieur ou égal à 50 %. 
La livraison devrait avoir lieu d’ici fin octobre.
Par contre, il est actuellement impossible de commander de nouveaux kits nomadismes car il y a un changement d’opérateur dans le cadre du marché national. Ils seront commandés dès que possible.

Pour la communication, la Direction précise qu’au fur et à mesure de la structuration des outils de communication, elle y intégrera l’expression syndicale.


Dans le cadre des négociations triennales sur la gestion des emplois et parcours professionnels :

De la part de la CFDT :
point d'application de la réforme professionnelle et futurs impacts
Réponse DG : 
Des mails ont été adressés à tous les salariés sur le sujet.
Une présentation de la réforme sera réalisée aux membres de la prochaine commission formation.

CPF communication et fonctionnement.
Réponse DG : 
Des mails ont été adressés à tous les salariés sur le sujet.
Une présentation du fonctionnement du CPF sera réalisée aux membres de la prochaine commission formation.
Une présentation a été réalisée aux référentes Ressources Humaines des établissements et services afin qu’elles puissent au mieux accompagner les salariés dans l’ouverture de ces comptes.
Mme MATHIEU accompagne également tous les salariés qui en font la demande.


Négociation GPEC
Réponse DG : 
La négociation d’un nouvel accord est prévue en 2019, il sera basé sur l’ancien accord qui a le mérite d’avoir des objectifs atteignables et concrets.
Celui-ci devra tenir compte des orientations présentes dans les futur CPOM.


De la part de FO :

tableau   des intitulés de postes, des niveaux, ancienneté et compétences  UGECAM BFC

Réponse DG : 
En annexe 9, vous trouverez  la liste des postes par établissement ou figure la myenne de l’ancienneté sur chaque poste.


GPEC à l'UGECAM BFC
Réponse DG : l’accord GPEC de l’UGECAM BFC va être renégocié d’ici la fin de l’année.
L’idée étant de maintenir le dispositif actuel qui commence a fonctionner.





Modalités de suivi de l’Accord
Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé et présenté aux représentants syndicaux. 

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Le présent accord fait l’objet d’une communication aux Directeurs d’établissement et aux signataires du présent accord.
Il fera l'objet d'un affichage conformément aux dispositions de l'article R.1321-1 du Code du Travail. 

Dépôt de l’Accord
La Direction de l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté le transmet, pour engager la procédure d'agrément ministériel, à l'antenne régionale de la mission nationale de contrôle (MNC) des organismes de sécurité sociale et au COMEX de l’UCANSS et le dépose, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des régions Bourgogne et Franche-Comté, conformément à l'article D.2231-4 du Code du Travail.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur après avoir reçu l'agrément des autorités compétentes de l'Etat.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 12/11/2020.

Fait à Fontaine les Dijon le 12/11/2019 en 5 exemplaires

Pour l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté,
Le Directeur Général,



Pour les Organisations Syndicales :