ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION SUR 
le périmètre d’implantation du futur CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE 
et la prorogation des mandats EN COURS 




ENTRE

La société Confiserie du Nord, SAS au capital de 1.856.250 euros dont le siège social est situé au 50 rue de l’Epidème à Tourcoing (59200), immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole, sous le numéro n°334.381.159, représentée par 	, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT représentées respectivement par 	, 	 et  	.
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été négocié dans le contexte suivant : 

Le 26 novembre 2018, les négociations sur la mise en place du CSE se sont achevées par un procès-verbal de désaccord, déposé sur la plateforme téléaccord. 

Consécutivement, la Société a, le 26 novembre 2018, soumis au Comité d’Entreprise puis adopté une décision unilatérale de l’employeur comportant les points suivants : 
Report de l’échéance de mise en place du futur CSE par la prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu’au 25 novembre 2019 au plus tard
Périmètre d’implantation du CSE au niveau de l’entreprise, compte tenu du manque d’autonomie des responsables d’établissements en matière de gestion du personnel. 

Un an plus tard, le départ de la Direction Industrielle centrale de la société et le développement des fonctions des deux nouveaux Responsables de Site, rattachés directement à la Direction Industrielle du groupe, ont modifié le fonctionnement des établissements de Tourcoing et de Neuville-en-Ferrain. Aussi, compte tenu de cette nouvelle autonomie de gestion, le périmètre d’implantation du futur CSE peut être reconsidéré.

Toutefois, la fin des mandats fixée au 25 novembre 2019 ne permet plus de renégocier sur le périmètre d’implantation, puis d’assurer le déroulé des opérations électorales. C’est pourquoi, il est nécessaire de procéder à une nouvelle prorogation des mandats. 



ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


ARTICLE 2/ PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : L’ETABLISSEMENT 

L’effectif de la société est, à ce jour, de 220 salariés. Elle est composée de 2 sites, d’au moins 11 salariés chacun.

Depuis la DUE du 26 novembre 2018 qui décidait d’un CSE unique au niveau de l’entreprise, les éléments de contexte suivants sont intervenus : 
Départ (et non remplacement) du Directeur Industriel de la Société le 30 novembre 2018 
Développement consécutif des attributions du Responsable de Site de Neuville-en-Ferrain, embauché le 30 juillet 2018 et de la Responsable de Site de Tourcoing embauchée le 19 novembre 2018. 
Renforcement des structures des établissements en lieu et place de la structure centrale, notamment dans les domaines de la qualité, la sécurité, l’environnement, la maintenance et le contrôle de gestion. 
En matière de gestion du personnel, les Responsables de Site bénéficient désormais d’une délégation de pouvoir de la Direction.

Le Comité d’Entreprise est aujourd’hui présidé par le Directeur Industriel Groupe, installé dans la région, mais qui n’a pas vocation à y demeurer les 4 ans que durera le mandat des nouveaux élus. Son départ occasionnera la vacance de la Présidence du CSE unique tel qu’initialement prévu. 

Compte tenu de ce qui précède, les parties s’accordent à considérer que l’implantation idéale pour assurer un dialogue social efficace, est la mise en place de deux CSE d’établissement (soit un CSE par site) présidés par chaque Responsable de Site, complétée par un CSE central présidé par le Directeur Industriel Groupe. 


ARTICLE 3/ PROROGATION DES MANDATS

Compte tenu des délais nécessaires à l’accomplissement des formalités électorales, les mandats en cours jusqu’au 25 novembre 2019 sont prorogés jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour, ou à la date du second tour si elles se déroulent en deux tours. La Direction s’engage dans cette hypothèse à organiser la mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019 en application des dispositions légales en vigueur. 


ARTICLE 4/ DUREE DE L’ACCORD – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 


ARTICLE 5/ REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
 
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.


ARTICLE 6/ NOTIFICATION

La Société Confiserie du Nord notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 7/ DATE D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.


ARTICLE 8/ DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ :

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
•	sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
-	une version intégrale 
-	et une version anonymisée

•	au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire papier.

Le texte du présent accord est rédigé en nombre suffisant (6 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Tourcoing, le 4 octobre 2019




Délégué syndical		Délégué syndical		Délégué syndical		Responsable Ressources Humaines
Pour la CFTC		Pour la CFDT		Pour la CGT		Pour Confiserie du Nord