Protocole de fin de Négociation
Annuelle Obligatoire
Année 2018



Entre ACORIS Mutuelles

ci-après désignée « la mutuelle »,
dont le siège est à NANCY (54042) – 6/8 viaduc Kennedy,
représentée par Monsieur                 , agissant en qualité de Dirigeant Opérationnel,
ci-après désigné « la Direction »

et les organisations syndicales

C.F.D.T. représentée par Madame                , Déléguée Syndicale
F.O. représentée par Monsieur                          , Délégué Syndical

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues comme chaque année.

Les réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :

- Vendredi 10 novembre 2017 à 9h30 au siège social à Nancy
- Vendredi 17 novembre 2017 à 9h30 au siège social à Nancy
- Vendredi 24 novembre 2017 à 9h30 au siège social à Nancy
- Jeudi 7 décembre 2017 à 9h30 au siège social à Nancy


EXPOSE ET DECISION


Lors de ces réunions, la Direction et les Délégués Syndicaux ont repris les propositions conjointes des Organisations syndicales :


PROPOSITIONS CONJOINTES SYNDICATS C.F.D.T et F.O



En tenant compte :

du bon résultat attendu de la mutuelle pour 2017
du taux annuel d'inflation 2017 qui était de 1% en moyenne en octobre 2017 
du pronostic pour le taux d'inflation annuel 2018 qui serait de 1,1 %
de l'augmentation de l'UGEM qui a été de 0% en 2017 
de l’accord négocié en 2017 sur la revalorisation du RMAG par l’appellation en interne de valeurs appelées MAC pour le RMAG et VAP pour la valorisation de l’EPA et PG

En observant que :

l’UGEM a annoncé en 2017 qu’il n’y aurait aucune augmentation en 2018 et 2019
le résultat de la mutuelle serait positif 
l’année 2018 sera une année chargée : bascule informatique notamment
le pouvoir d'achat  des ménages a encore diminué et que les quelques hausses des salaires ne compenseront pas le retour de l’inflation, qui en raison de la hausse des prix de l’énergie, et en nette hausse au 1er septembre 2017 par rapport à 2016.



En rappelant :

que l'UGEM négocie les minima sociaux avec les organismes sociaux, en laissant aux employeurs le soin de négocier ensuite en interne une augmentation plus importante. Ceci est particulièrement vrai cette année puisqu’aucune augmentation générale ne sera proposée par l’UGEM. 
qu'il s'agit d'une négociation collective que par conséquent les augmentations attribuées par l'employeur à titre individuel (augmentation du choix pour certains collaborateurs validée par le responsable hiérarchique, le changement de classification) ne doivent pas être prises en compte.

Pour ces raisons et au vu de tous ces éléments, la CFDT et FO demandent aujourd’hui :


CHEQUE DEJEUNER :

Nous souhaitons une revalorisation de la valeur faciale des chèques déjeuner afin qu’elle soit portée à 9.00 € (dans le respect des limites d’exonérations prévues par la réglementation) à compter du 1er janvier 2018, avec taux de prise en charge inchangé à 60% par l’Employeur.


ACCORD COLLECTIF ET  INDIVIDUEL TRANSPORT :

Nous sollicitons la reconduction de l’accord sur la prise en charge des frais de transport, dans les mêmes conditions que celles de 2017.


SALAIRES :

Nous avons pris note que l’UGEM a indiqué en 2017 qu’au 1er janvier 2018, la revalorisation des RMAG et de la valeur du point seraient de 0%. 
Cependant, ayant fait le constat que les salariés de la Mutualité en général, et d’ACORIS en particulier, ont subi une perte de pouvoir d’achat ces dernières années en raison des augmentations de l’énergie entre autre,  nous revendiquons une hausse minimale de 1,1% pour tous les salariés sur le MAC et le VAP.
 

RTT :

Nous demandons la négociation d’un accord pour l’attribution des RTT aux salariés à temps partiels


RECUPERATION DEPLACEMENT PROFESSIONNEL HORS HORAIRES DE TRAVAIL :

Nous demandons que dans le calcul de la récupération prenne en compte l’heure du départ du salarié (train, voiture, …) et non l’heure de début de la réunion en déduisant le temps calculé du tableau TAB 009.

RSI :

Nous souhaitons être concerté sur l’avancement de ce dossier et sur l’impact sur les salariés.

GEPP :

Nous souhaitons être concerté sur la mise en place de la GEPP demandée lors des NAO 2017.





D’autre part, en dehors des NAO, nous demandons la négociation d’une prime exceptionnelle pour cette année 2017 (versement avant la fin de l’année) comme « prime d’encouragement » pour tous les collaborateurs.



LA POSITION DE LA DIRECTION GENERALE ET SES PROPOSITIONS


La demande de revalorisation du chèque déjeuner est acceptée pour une valeur faciale de
9,00 €. L’employeur participera à hauteur de 60% et le salarié de 40%. L’application de ce changement se fera à effet du 1er avril 2018, en raison des régularisations de l’année précédente.

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En ce qui concerne la prise en charge des frais de transport hors l’utilisation des transports en commun, la Direction est favorable à la reconduction de cette prise en charge qui relève d’un accord annuel (par année civile) qui sera soumis aux représentants syndicaux, au C.H.S.C.T et au Comité d’Entreprise.

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Pour rappel, les valeurs de références transitoires en matière salariale de la mutuelle sont devenues depuis le 1er février 2017, la MAC « Minimum Acoris de Classification »  et la VAP « Valeur Acoris de Point » en lieu et place respectivement de la RMAG et de la valeur du point, références utilisées par l’UGEM dans le cadre de la CCN Mutualité.

Leurs valeurs POUR L’ANNEE 2018 sont les suivantes, A COMPTER DU PREMIER JANVIER 2018 : 

La VAP (qui contribue à la valorisation de l’EPA et de la PG) est revalorisée de 1 % et passe à 8.19 €. 
 
La MAC par classification (E1 à E4, T1 et T2, C1 à C4, D) est revalorisée de 1 %.

Le tableau en pièce jointe détaille l’ensemble des valeurs de référence MAC et VAP applicables le PREMIER JANVIER 2018.

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La Direction n’est pas favorable pour négocier un accord pour l’attribution de RTT aux salariés à temps partiel.

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La direction, en concertation avec les représentants des organisations syndicales, mènera en 2018 une réflexion approfondie sur le dispositif de récupération lors des déplacements professionnels hors horaires de travail, afin de trouver une règle objective.

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Dans un environnement extrêmement mouvant, la direction impulsera la mise en œuvre d’une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels qui doit s’articuler avec la stratégie de la mutuelle.
Elle nécessitera de prendre en compte les enjeux de tous les acteurs d’ACORIS et de les y associer par une concertation régulière.





PIC FORMATION, organisme reconnu dans le secteur de la mutualité que ce soit auprès des organismes ou de la branche, accompagnera dès janvier 2018 la mutuelle dans l’amorçage de cette démarche qui englobera de facto les conséquences liées à la suppression prochaine du RSI.

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La direction n’est pas favorable au versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’exercice 2017. La situation de l’année 2017 ne justifie pas celle-ci.

A la suite de ces réunions, la mutuelle et les organisations syndicales se sont séparées dans la situation suivante :

A compter du 1er janvier 2018, augmentation interne de 1% des valeurs de branche RMAG et POINT UGEM appelées transitoirement MAC et VAP applicable aux catégories, E, T, C et D.

Renouvellement de l’accord de prise en charge des frais de transport pour l’année 2018.

Augmentation de 0,20 € de la valeur faciale du chèque-déjeuner au 1er avril 2018 qui passera de 8.80 € à 9.00 € avec une participation employeur de 60 % et salarié de 40 %.

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Fait à NANCY, le 7 décembre 2017 en quatre exemplaires


Monsieur                  , Dirigeant Opérationnel





Les organisations syndicales d’ACORIS Mutuelles,



Pour accord