PROCES VERBAL 
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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Société Laboratoire Cosmétique de Lécousse, 

Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, 
dont le siège social est situé 127 rue d’Aguesseau- 92100 Boulogne Billancourt, 

Représentée par XXX dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, XXX.

D’autre part.


PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI SUIVENT, IL EST RAPPELE :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé avec l’ organisation syndicale la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 portant sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Le droit à la déconnexion ;
Le droit d’expression directe et collective des salariés.


Cette négociation s’est déroulée suivant le calendrier des réunions, rappelé ci-après :

Réunion d’ouverture le 13 décembre 2018
Deuxième réunion le 10 janvier 2019
Troisième réunion le 31 janvier 2019
Quatrième réunion le 26 février 2019
Réunion de clôture le 21 mars 2019

A l’issue de ces réunions, les parties en présence se sont entendues sur certaines propositions reprises par le présent accord.

RAPPEL DES DEMANDES DU SYNDICAT CFTC :

I – REMUNERATION / EVOLUTION

- Augmentations pour les collaborateurs de toutes les catégories avec prise d’effet au 01/01/2019 :
	- Augmentation collective de 3% du salaire pour tous les collaborateurs
	- Augmentation individuelle au mérite basée sur la réalisation des objectifs fixés lors des EAE

- Mise en place d’un processus de revalorisation des coefficients qui tienne compte de l’ancienneté et des missions

- Revalorisation des primes

- Mise en place de primes :
	- Mise en place de prime d’intéressement
	- Mise en place d’un 13ème mois


II - BIEN-ETRE AU TRAVAIL
- Plage plus large pour la prise des congés d’été (juin à septembre) sans obligation de poser 3 semaines consécutives, comme cela est en vigueur dans le Groupe

-  Flexibilité des horaires (mise en place de plages horaires de +/- 30 minutes matin et soir)

- Journées enfant malade/parent âgé malade ou dépendant

- Travail de nuit : bilan sur les 3 dernières années, caractère exceptionnel et planification hors vacances scolaires

- Attribution d’une journée de congé supplémentaire pour les personnes ayant plus de 20 ans d’ancienneté

- Mise en place d’un accord sur le télétravail pour les postes qui le permettent (occasionnel en cas de problème de transport, de maladie etc… ou structurel dans le cadre de l’amélioration du bien-être au travail)



III – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Actualisation de la BDES	


Réponses de la Direction : 

Concernant les sujets suivants, la Direction n’est pas favorable :
- Attribution d’une journée de congé supplémentaire pour les personnes ayant plus de 20 ans d’ancienneté ;
- Plage plus large pour la prise des congés d’été (juin à septembre) sans obligation de poser 3 semaines consécutives : la Direction précise que l’élargissement de la plage n’est pas souhaitable au regard de la fermeture du site ;
- Mise en place de primes (intéressement et 13ème mois)
- Revalorisation des primes





Concernant les sujets suivants, la Direction pourrait être favorable à moyen terme, ces projets nécessitent de mener une réflexion et une négociation au niveau de la Société Laboratoire Cosmétique de Lécousse :
- augmentations individuelles au mérite : la mise en place de ces augmentations pourra se faire lorsque les entretiens annuels d’évaluation (EAE) seront mis en place sur plus d’un cycle accompagné de formation management et en corrélation avec le référentiel métiers qui définiront les compétences attendues pour chaque poste ;
- revalorisation des coefficients : la Direction indique qu’elle est engagée sur la mise en place d’un référentiel métiers, auxquels les coefficients devront être liés.
- contenu de la BDES : la périodicité et le contenu de la BDES pourront être revus ultérieurement en fonction des besoins des instances et du délégué syndical.


Concernant les sujets suivants, la Direction pourrait être favorable à moyen terme, ces projets nécessitent de mener une réflexion au niveau du Groupe et des négociations par Société :
- Journées enfant malade/parent âgé malade ou dépendant ;



EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:


ARTICLE 1 - LES SALAIRES

Le syndicat CFTC a transmis à l’ouverture de la NAO ses souhaits et revendications pour 2019.

A l’issue de la NAO, la proposition suivante a été faite par la Direction :

Principe d’une augmentation générale pour les collaborateurs de toutes catégories (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) 

La Direction accepte d’accorder au titre de l’année 2019 une augmentation générale pour les collaborateurs de toutes les catégories de la société LCL à hauteur de 1,8% du salaire avec les précisions suivantes :

Salaire fixe hors prime d’ancienneté
Pour les collaborateurs présents dans l’effectif en 2018, tous sites
Hors changement de poste ou de coefficient
Effet rétroactif au 1er janvier 2019 (passage en mai 2019 idéalement )


Le syndicat CFTC donne son accord à l’issue de la réunion du
21 mars 2019.


ARTICLE 2 - LES HORAIRES

La Direction souhaite mettre en place dans le cadre d’une période test sur l’année 2019, des plages horaires différentes d’arrivées et de départs, pour les collaborateurs éligibles et qui le souhaitent.
Les collaborateurs concernés appartiennent aux services suivants :
Logistique
Réglementaire
Recherche et Développement
Qualité 


Sont exclus de ce test d’aménagement d’horaires tous les collaborateurs faisant partie des services opérationnels n’étant pas sur des horaires de journée.

Pour la bonne continuité de l’activité, chaque responsable de service prévoira un planning mensuel et, les collaborateurs pourront, en concertation avec leur manager, définir leur plage horaire hebdomadaire d’arrivée. Cette plage sera choisie par le collaborateur pour une durée d’1 semaine et ne pourra pas être modifiée en cours de semaine.

Il est convenu que cette organisation n’entrainera aucun report ou cumul d’heures d’une journée sur l’autre ou d’une semaine sur l’autre. Les collaborateurs devront respecter les durées journalières de travail.

Il sera seulement possible de décaler les horaires pour effectuer les horaires suivants :
8h-12h / 13h30-17h15 du lundi au jeudi / 8h-12h / 13h30-15h30 le vendredi
8h30-12h / 13h30-17h45 du lundi au jeudi / 8h30-12h / 13h30-16h le vendredi
Chaque collaborateur devra remplir à la fin de chaque semaine un document récapitulant ses heures réalisées dans la semaine. Ce document sera signé par le manager et transmis à la Direction RH.


Le syndicat CFTC donne son accord à l’issue de la réunion du 21 mars 2019. 



ARTICLE 3 – LE TELETRAVAIL

La Direction souhaite mettre en place dans le cadre d’une période test sur l’année 2019, un accord télétravail, pour les collaborateurs éligibles et qui le souhaitent.
A cet effet, un accord a été signé ce jour, annexé au présent accord.

Le syndicat CFTC donne son accord à l’issue de la réunion du 21 mars 2019.


Concernant les autres sujets prévus à l’ordre du jour des NAO, ni le Syndicat CFTC, ni la Direction n’avaient de modification ou revendication particulières à apporter.



ARTICLE 4 - DATE ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable, à défaut d’opposition majoritaire dans les 8 jours à compter de la notification de l’accord, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. 

Le présent accord est conclu avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. 



ARTICLE 5 - MODIFICATION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord ou changement jugés nécessaires par l’une ou l’autre des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l'accord initial.

Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l'accord initial.


Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus sans limitation de durée, pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, dans le respect d'un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. 

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.



ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire est remis le 21 mars 2019 à l’organisation syndicale représentative.


Fait à Lécousse, le 21 mars 2019
En 4 exemplaires originaux,



Pour le syndicat CFTC							La Direction 







Annexe : 
Accord test sur le télétravail signé le 21 mars 2019