Accord DE SUSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES DU SITE DE BAYONNE

Entre les soussignés :

La société ADISSEO France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 83 417 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 439 436 569, dont le siège social est situé 10, Place du Général De Gaulle, 92160 ANTONY ; représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part, 


Et:

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :


CFDT représentée par en tant que Déléguée Syndicale 

CFE/CGC représentée par, Délégué Syndical 




D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Le 1er juillet 2016, suite au rachat par la Société ADISSEO du fondoir de Bayonne, le personnel SOBEGI directement affecté sur le site de Bayonne pour 100% de leur activité a été transféré, avec leur accord, au sein de la Société ADISSEO France SAS, établissement d’Antony, dans le cadre d’une application volontaire des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
L’intégration de ces salariés dans le périmètre AFSAS a abouti à la coexistence de règles sociales différentes et non homogènes.
En effet, dès la date de transfert, les salariés du site de Bayonne se sont vus appliquer l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables au sein de la société ADISSEO France SAS.
Par ailleurs, concernant les conventions et accords d’entreprises et/ou d’établissement en vigueur au sein de la société SOBEGI, l’opération a entrainé l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, à savoir :
En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, le statut collectif de la Société SOBEGI résultant des conventions, accords collectifs d’entreprise et/ou d‘établissement, usages et engagements unilatéraux de l’employeur ont été « mis en cause » à la date de l’opération 
Ceux-ci disparaîtront au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le 30 septembre 2017.
C’est pourquoi dans le cadre de l’intégration, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont la volonté d’harmoniser le statut collectif des ex salariés de SOBEGI pour le rendre conforme à celui d’Adisseo France SAS.
C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L.2261-10 et L.2261-14 du code du travail.
Après discussions entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application 
Le présent accord vaudra accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du Travail. 
En conséquence, les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues de conventions et accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques et  se substituent aux dispositions ayant le même objet issues de conventions et accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société SOBEGI.
Le présent accord s’applique aux contrats de travail en cours d’exécution des 4 ex salariés de SOBEGI transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Article 2 : Principes Généraux
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés seront celles résultants :
De la convention collective nationale des industries chimiques ;
Des conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société ADISSEO. A titre d’information, la liste des accords collectifs applicables à la date de signature du présent accord figure en annexe au présent accord.
Des conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’établissement des Roches Roussillon
Des dispositions spécifiques issues du présent accord de substitution
Des contrats de travail
Compte tenu du caractère industriel du site de Bayonne, les salariés transférés constituent un groupe fermé bénéficiant des dispositions et avantages des conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’établissement des Roches Roussillon. 

Article 3 : Classification
Les salariés transférés se verront appliquer la grille de classification en vigueur au sein de la Société ADISSEO.

Toutefois, compte tenu de leur poly-compétences et/ou polyvalence, à compter du 1er octobre 2017, chaque salarié transféré verra son coefficient réévalué d’un niveau.

Il est expressément convenu que le nouveau positionnement sur la grille de classification n’aura aucun effet rétroactif sur les éléments de rémunération.

Article 4 : Rémunération
4.1 Les salariés transférés bénéficient, à la date du transfert, d’un principe de garantie de leur rémunération annuelle brute antérieure. 
	A cette fin, il sera procédé à la comparaison entre :
la rémunération annuelle brute perçue sur la base des derniers éléments de rémunération perçus chez SOBEGI (juin 2016) et correspondant au rythme de travail de chaque salarié
et
la rémunération annuelle brute théorique que le salarié transféré aurait perçu s’il avait été salarié de la Société ADISSEO (rémunération cible) sur la base des éléments de rémunération prenant en compte les réévaluations salariales liées à l’augmentation de coefficient telle que définie à l’article 3 du présent accord. 
Les éléments de rémunération pris en compte pour la comparaison sont les suivants :
Salaire de base annuel brut 
Prime d’ancienneté
Prime de poste
Complément forfait posté
Prime d’astreinte sur la base d’une semaine d’astreinte par mois
Paniers nuit soumis à cotisations sur la base de 4 nuits travaillées par mois, soit 48 nuits travaillées par an
Prime d’environnement
Prime de vacances
Gratification de fin d’année
Paniers jours sur la base du nombre total de panier SOBEGI pour la période mai 2015 à juin 2016
Il est rappelé qu’à la date du transfert, soit au 1er juillet 2016, la prime d’environnement perçue par les salariés sur SOBEGI a été maintenue sur les bulletins de paie sous la rubrique 1113 « complément d’appointement mensuel ».
La différence éventuelle entre la rémunération annuelle brute garantie et la rémunération annuelle brute théorique sera compensée à proportion par l’augmentation du salaire de base afin d’atteindre le niveau de la rémunération annuelle brute garantie.
4.2 A compter du 1er octobre 2017, les salariés transférés bénéficieront de la structure de rémunération applicable au sein de la Société ADISSEO, en général, et de l’établissement des Roches Roussillon, en particulier.
En conséquence l’ensemble des éléments de rémunération issus de conventions et accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société SOBEGI et n’existant pas au sein de la Société ADISSEO sont supprimés. 
S’agissant des éléments de rémunération issus de conventions et accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques applicables au sein de la Société ADISSEO, ces derniers se substituent aux dispositions ayant le même objet issues de conventions et accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société SOBEGI.

	Article 5 : Indemnité de Transports
A compter du 1er octobre 2017, les salariés transférés seront soumis au barème kilométrique en vigueur au sein de l’établissement des Roches Roussillon.
A titre d’information, le barème kilométrique en vigueur au sein de l’établissement des Roches-Roussillon pour l’année 2017 est le suivant :


La différence éventuelle entre l’indemnité de transport perçue sur SOBEGI et l’indemnité de transport calculée selon les modalités ADISSEO sera compensée sous la forme d’une indemnité compensatrice de transport unique dans les conditions ci-après.
Le versement d’une indemnité compensatrice de transport vise à compenser le préjudice éventuellement subi par le salarié transféré du fait de la différence de calcul de l’indemnité de transport entre SOBEGI et ADISSEO correspondant à une période unique et non renouvelable de 207 jours.
A cette fin, il sera procédé à la comparaison entre les deux indemnités de transport sur la base de 207 jours travaillés par an.
Le montant brut de l’indemnité compensatrice de transport sera constitué de la différence entre les deux calculs sur la base des taux de cotisations sociales et de répartition en vigueur au sein d’ADISSEO.
A compter du 1er octobre 2017, le barème de transport de Roches-Roussillon s’appliquera. 
L’indemnité compensatrice de transport sera versée soit sur la paie de décembre 2017, soit, pour les montants significatifs, pour moitié en décembre 2017 et pour moitié en décembre 2018.

	Article 7 : Temps de travail
Les salariés transférés seront soumis à l’ensemble des dispositions sur la durée du travail applicables au sein d’ADISSEO et résultant de la loi, de la convention et accords collectifs, des usages, des engagements atypiques et unilatéraux, celles relatives à la durée et de l’organisation du temps de travail, aux heures supplémentaires, aux congés payés et jours fériés, sans que cette énumération soit exhaustive.

	Article 8 : Restauration
Les salariés transférés continueront de bénéficier du système de plateaux repas en vigueur au sein de SOBEGI, selon les identiques modalités, à savoir : 6.32€ à la charge de l’employeur et 2.21€ à la charge du salarié soit un plateau repas de 8.53€uros.
Il est convenu qu’en cas d’évolution du tarif du repas décidé par le prestataire, la répartition employeur/employé évoluera à même proportion.

	Article 9 : Participation et intéressement
Il est rappelé que les salariés transférés se sont vus appliquer les dispositions des  accords de participation et d’intéressement ainsi que le plan d’épargne entreprise en vigueur au sein d’ADISSEO à compter de la date effective du transfert des contrats de travail, soit depuis le 1er juillet 2016.

	Article 10 : Maladie, frais de santé et prévoyance

10.1 Maladie
Les salariés transférés seront soumis aux dispositions en vigueur au sein d’ADISSEO régissant les absences pour maladie, s’agissant notamment des conditions et des modalités de prise en charge.



10.2 Frais de santé et prévoyance
Il est rappelé que par exception, les salariés transférés se sont vus appliquer les dispositions des  accords de protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance) en vigueur au sein d’ADISSEO à compter de la date effective du transfert des contrats de travail, soit depuis le 1er juillet 2016.

	Article 11 : Retraite complémentaire
Les salariés transférés ont été affiliés, à compter du 1er juillet 2016, aux organismes de retraite complémentaire dont relève ADISSEO soit, à titre d’information :

REUNICA 154 rue Anatole France – 92599 Levallois Perret Cedex

Article 12 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Dans cette hypothèse, la (ou les) partie(s) signataire(s) qui demandera une révision de l’accord devra adresser un projet d’avenant par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord se réunira dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire dans un délai de 3 mois après que ladite évolution législative ait été portée à la connaissance des parties signataires.

Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, dans le cas où le présent accord devrait être modifié sur la base d’observations émises par l’administration, la Direction soumettrait aux organisations syndicales représentatives signataires ou non, un projet d’accord amendé en conséquence, qui serait discuté au cours d’une réunion qui interviendrait dans un délai de 10 jours maximum à compter de la réception desdites observations.




Article 13 : Dépôt et publicité

La Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’établissement par courriel avec accusé réception.

Il est rappelé que les conditions de validité de l’accord sont les suivantes :
Signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au sein du Comité d’Etablissement d’Antony.
Absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité (50%) des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du présent accord.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Il sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’Entreprise.


Fait à Antony le 26/09/2017…………………………

Pour la Société		Pour les Organisations Syndicales



		CFDT



		CFE/CGC


















ANNEXE 
Liste des accords collectifs applicables au sein de la société ADISSEO



Convention Collective

Convention Collective Nationales des Industries Chimiques


Accords d’Entreprise

Accord sur le droit syndical et à l’utilisation des NTIC du 2 mai 2017
Accord relatif au télétravail du 18 novembre 2016
Accord sur les changements de rythme du personnel travaillant en continu et semi continu du 19 avril 2016
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 16 avril 2003
Accord sur l’aménagement du temps partiel à la demande du salarié du 24 juin 2016
Accord Mobilité du 16 mai 2003 et avenant à l’accord Mobilité du 25 juin 2010
Accord d’harmonisation des primes intempéries et wagons du 16 décembre 2014 et avenant du 2 novembre 2015
Accord sur la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du 19 avril 2016
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 24 juin 2016
Accord sur le contrat de génération du
Charte sur l’utilisation des outils informatiques et de communication du 20 juin 2003 et avenant n°1 du 16 décembre 2014
Accord relatif au temps de trajets professionnels du 19 avril 2016
Accord relatif au Plan d’épargne d’entreprise du 29 février 2016 et ses avenants 
Accord Participation du 30 juin 2015 et ses avenants
Accord d’intéressement du 30 juin 2015 et ses avenants
Accord relatif au régime de Prévoyance et de régime complémentaire Maladie du 30 décembre 2005 et ses avenants