ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DES COLLABORATEURS COMMERCIAUX EXERCANT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN AGENCE COMMERCIALE



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutuelle ADREA Mutuelle, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 25 place de la Madeleine, représentée par  		, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature des présentes, 
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
La Fédération CFDT PSTE représentée par 	en qualité de Délégués Syndicaux 

L’organisation syndicale CGT représentée par		, en qualité de Déléguée Syndicale 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par	, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Préambule 

Dans le cadre de leur activité, les chargés de clientèle sont amenés à exercer leur activité commerciale dans différentes agences en dehors de leur agence de rattachement. 

Du fait de la fréquence de ces déplacements et de leur durée potentielle, les parties conviennent convenu qu’il est légitime de prévoir un régime spécifique d’indemnisation de ces temps de trajet supplémentaires au temps de trajet habituel du domicile à l’agence de rattachement. 



Article 2 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les chargés de clientèle dès lors qu’ils effectuent des remplacements en agence. 

Le présent accord se substitue à l’application de l’article 8 de l’accord « substitution durée du travail » en vigueur jusqu’alors en cas de déplacement des chargés de clientèle pour effectuer des remplacements dans une agence autre que celle de rattachement. 

Article 3 : Principe de l’indemnisation 

3 .1 Déplacements visés par l’accord

L’objet de ce texte est d’indemniser la contrainte liée aux déplacements des chargés de clientèle dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. 

Par conséquent, aucun des autres déplacements effectués par les charges de clientèle n’entre pas dans le champ d’application de cet accord. Ceux-ci sont régis par l’accord d’entreprise prévoyant les règles générales en termes d’indemnisation des petits et grands déplacements. 

Exemples : Les déplacements pour se rendre à des formations, à des réunions de service, à des réunions d’instances représentatives du personnel, etc.

3.2 Référence d’indemnisation retenue

Afin de compenser le plus justement possible les contraintes liées aux déplacements, l’indemnisation est calculée en prenant en compte le temps passé en déplacement. 

Article 4 : Règles de l’indemnisation 


4.1 : Temps pris en compte pour l’indemnisation

La contrainte générée par un déplacement dans une agence commerciale différente de celle de rattachement est liée au temps de trajet supplémentaire pour s’y rendre. 

Ainsi, le temps retenu au titre de l’indemnisation correspond à cette période supplémentaire et se matérialise comme suit :

(Temps déplacement domicile/agence remplacement) - (Temps de déplacement domicile/agence habituelle de rattachement).

Les temps de trajets moyens potentiels pour chaque chargé de clientèle sont définis dans une base de référence – à partir du domicile actuel et de son agence de rattachement.

Cette base de référence constitue l’unique référence pour déterminer les temps à retenir pour l’indemnisation. Il n’est pas tenu compte des aléas de la circulation (accident, manifestation, divers embouteillages, etc..). 

Le temps pris en compte pour le trajet domicile/agence de remplacement et domicile/agence habituelle de rattachement est défini grâce aux données du site spécialisé MAPPY.COM pour un trajet normal en véhicule en sélectionnant le trajet le plus rapide (via autoroute par exemple).

Toutefois sous réserve de validation de responsable hiérarchique, une déviation temporaire de la circulation sera prise en compte sur justificatif (encart presse, information de la DDE par exemple).

Cette base de référence est mise à jour :
 dès que nécessaire (par exemple en cas de déménagement d’un chargé de clientèle),
chaque année afin de tenir compte notamment de l’évolution des infrastructures routières.

4.2 Taux horaire d’indemnisation

Le taux horaire fixé pour indemniser les déplacements effectués par les chargés de clientèle dans le cadre précisé à l’article 3.1 du présent accord est de 15 euros brut, montant indiqué à la date de signature du présent accord.

Ce taux est indexé sur l’évolution de la valeur du point Mutualité (CCN Mutualité).

L’indemnisation des temps de trajet donnera uniquement lieu à une indemnisation financière et n’ouvrira pas droit à une compensation sous forme de repos.

Article 5 : Aménagement de la journée de travail

En cas de déplacement supérieur ou égal à une heure au temps habituel de trajet aller domicile/agence de rattachement, le chargé de clientèle est autorisé à quitter son agence à l’heure de fermeture sauf circonstances exceptionnelles. En contrepartie, il réalise son temps dit de « back office » en diminution de la pause déjeuner en accord avec son responsable. La pause déjeuner ne pourra en aucun cas être inférieure à 45 minutes.

Dans un souci de garantir la sécurité de ses salariés, la Direction prend en charge les nuits d’hôtel selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise si le :
chargé de clientèle doit effectuer des journées successives de remplacement,
temps de déplacement aller/retour est supérieur ou égal à 2 heures par rapport au temps habituel de trajet.
Dans cette hypothèse, l’indemnisation prévue à l’article 4 de cet accord est versée uniquement pour les trajets réellement effectués.

 La Direction souhaite ainsi préserver la santé et la sécurité des salariés concernés en réduisant la fatigue inhérente à de multiples allers/retours. 

En cas de petits déplacements, les chargés de clientèle doivent cumuler a minima une demande d’indemnisation équivalente à 30 minutes de déplacement pour en demander l’indemnisation. 

Un formulaire spécifique de demande d’indemnisation est réalisé à cet effet, ce dernier sera validé par le manager n+1 avec information faite auprès du manager n+2.

Article 6 : Exemple d’application 

Une chargée de clientèle habite à Elbeuf et son agence de rattachement est à Rouen.

Son temps de trajet défini est de 62 minutes aller/ retour.

Elle est amenée à effectuer un remplacement à l’agence de Caen. Le temps moyen de trajet défini entre Elbeuf et Caen est de 150 minutes aller/retour.

En application de l’article 4 du présent accord, la chargée de clientèle bénéficie d’une indemnisation calculée comme suit :
150 – 62= 88 minutes, soit 1h28 => 1h28x 15 € => 1,46 x 15 euros = 21,90 euros.

Par ailleurs, en vertu de l’article 5 du présent accord :

Si la chargée de clientèle travaille du lundi au mercredi à l’agence de Caen, son temps de trajet étant supérieur à 2h00 aller/retour, elle peut bénéficier de la prise en charge par l’entreprise de deux nuits d’hôtel pour lui éviter de longs déplacements. Outre cette prise en charge, elle percevra une indemnisation telle que définie à l’article 4 sur la base d’un aller/retour (effectué le lundi matin et le mercredi soir).

S’il s’agit d’un remplacement sur une seule journée, elle a la possibilité de quitter l’agence à l’heure de fermeture puisque son temps de trajet aller/retour est supérieur d’une heure à son temps de trajet habituel.


Article 7 : Date d’effet, durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Un examen de l’application du présent accord sera effectué une fois par an entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. 

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Mutuelle se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.


Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Sont habilités à engager la procédure de révision :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives (dans le champ d’application de l’accord) et signataires ou adhérentes de cet accord
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La révision devra être notifiée par son auteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. 

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.




Article 9 : Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

Il est rappelé que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataires d’une convention ou d’un accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de la signature.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord, sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera disponible sur l’intranet réservé au Personnel


Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 17 octobre 2017

Les signataires 
L’employeur, ADREA Mutuelle, représenté par  		, Directeur Général 
La Fédération CFDT-PSTE représentée par		, en qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation Syndicale CGT représentée par		, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par 	, en qualité de Délégué Syndical.