ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MARS 2019 RELATIF L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Préambule : 

La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a mis en place un cadre qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales. 

Les administrateurs de la Mission Locale Sud Corse ont acté après délibération en Assemblée Générale extraordinaire du 11 mars 2019 (Cf annexe 1), qu’une prime exceptionnelle serait versée à l’ensemble des salariés au regard de leur assiduité et de leur implication. 

Conformément à l’instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, à compter du 1er février 2019 la mise en place de ladite prime doit faire l’objet d’un projet d’accord d’entreprise devant être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel de la Mission Locale Sud Corse, soit 7 personnes. 

	Le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser l’ensemble des modalités d’attribution de la prime. 

ARTICLE 1 : Champ d’application 

		Tous les salariés liés à l’association par un contrat de travail au 31 décembre 2018, sont éligibles à l’attribution d’une prime exceptionnelle, à la condition de ne pas dépasser le plafond du niveau de rémunération ouvrant droit à l’exonération, à savoir l’équivalent de 3 SMIC Brut. L’objectif étant le renforcement de leur pouvoir d’achat.
 

ARTICLE 2 : Montant de la prime et Modulation

		Les administrateurs ont arrêté la montant de ladite prime à la somme de 750 € (sept cent cinquante euros). 
Toutefois cette dernière est modulée en fonction de la durée de présence effective dans la structure sur la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2018, ainsi qu’en fonction de la quotité de temps de travail effectuée par les salariés.  

	ARTICLE 3 : Accord d’entreprise

		Le présent accord d’entreprise visant la mise en place à titre exceptionnel d’une prime de pouvoir d’achat doit être ratifié à la majorité des 2/3 des salariés de la Mission Locale Sud Corse. La majorité s’appréciant par rapport à l’effectif total de l’entreprise au 31/12/2018 et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote. 

	ARTICLE 4 : Versement

		Cette prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 31 mars 2019 et figurera conformément à la loi sur les bulletins de paie du mois de versement aux salariés.

	ARTICLE 5 : Exonération

		Dès lors que les conditions légales sont respectées, ladite prime versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SNIC Brut, est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu (pas de prélèvement à la source) et de toute taxe ou contribution.  
Enfin elle n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence. En outre elle n’est pas prise en compte dans le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L 841-1 du Code de sécurité Sociale. 


 


Fait à PORTO-VECCHIO le 25 Mars 2019.














Le présent accord d’entreprise est soumis au vote des salariés en réunion d’équipe le 28 mars 2018.

Détail des votes : 
Pour : 
Contre :


Signatures des salariés :