Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES ERAM





Entre, d’une part, les sociétés 

Chaussures Hervé,
Chaussures René,
Eram Services,

Représentées par XXX, Directeur des ressources humaines ;

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur délégué syndical, dûment mandaté :

La CFE-CGC, représentée par XXX
La CFTC, représentée par	XXX


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a donné lieu à la création d’une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE), regroupant les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vue de favoriser un dialogue social constructif et le bon fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel, les parties signataires ont tenu à définir, par le présent accord, l’organisation et les moyens nécessaires à la bonne marche du CSE. 

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de la mise en place du CSE. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, les modalités du fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les collaborateurs relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE.

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible. Les dispositions s'entendent dans leur globalité et ne peuvent être interprétées indépendamment les unes des autres.

Les partenaires ont décidé d'un ensemble de mesures équilibrées tenant compte des spécificités et de l'organisation des entreprises composant l'UES. Ces dispositions permettent une représentation parfaitement adaptée aux intérêts de l'ensemble du personnel des sociétés concernées.

Article 1 : Périmètre et date de mise en place du CSE

Les parties rappellent l’existence de l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) dite « UES ERAM » signé le 08 Mars 2019.

A ce titre, la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que la désignation des délégués syndicaux sont réalisés sur le périmètre de l’UES ERAM.

Les parties conviennent que l’UES ERAM dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés, sans distinction de l’entreprise d’appartenance.

Le CSE est mis en place pour la première fois lors des élections professionnelles de 2019. 

Article 2 : Utilisation d’un crédit d’heures

L’ensemble des membres, représentants ou délégués titulaires d’un crédit d’heures prévus par le présent accord doit se conformer aux dispositions suivantes, quel que soit son mandat.

Afin de permettre un suivi administratif de l’ensemble des crédits d’heures, chaque membre titulaire d’un crédit d’heures remplit et transmet mensuellement au service des Ressources Humaines un formulaire de bons de délégation. 


Article 3 : Composition du CSE

	3.1 : Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.



	3.2 : Nombre d’élus

Le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, conformément aux modalités négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Pour rappel, le CSE est composé, pour la durée de validité du présent accord, de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants répartis de la façon suivante :

1er collège (employés) :		 			8 sièges de membre titulaire,
8 sièges de membre suppléant,

2ème collège (agents de maîtrise) :			4 sièges de membre titulaire,
4 sièges de membre suppléant,

3ème collège (cadres) :					2 sièges de membre titulaire,
2 sièges de membre suppléant,
	
3.3 : Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures, conformément aux modalités négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Chaque membre élu titulaire bénéficie, pour la durée de validité du présent accord, d’un crédit de :

30 heures par mois pour le collège employés,
20 heures par mois pour le collège agents de maîtrise,
20 heures par mois pour le collège cadres.

Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois. Il peut également être mutualisé entre les membres du CSE. Ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

La répartition du crédit d’heures ainsi que l'utilisation des heures cumulées doit faire l’objet d’une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d’heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue de leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

	3.4 : Remplacement des titulaires

Lorsqu’un élu titulaire cesse définitivement d’exercer ses fonctions (notamment en raison d’une rupture de son contrat de travail, d’une démission de son mandat ou d’une révocation) ou est momentanément absent, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

	3.5 : Membres suppléants

Un membre suppléant ne peut assister à la réunion du CSE qu’en cas d’absence d’un membre titulaire. 

Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés, à titre informatif.



Article 4 : Réunions du CSE - Périodicité

Le CSE se réunit 11 fois par an, soit une fois par mois, excepté en août, sur convocation de son président ou de son représentant. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La demande de tenue d’une réunion extraordinaire du CSE pourra être formulée conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Article 5.1 : La mise en place

Le CSE dispose d’une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), couvrant l’ensemble des collaborateurs de l’UES ERAM.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Article 5.2 : La présidence et le secrétariat

La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant. 

Le secrétaire de la CSSCT sera désigné lors de la première réunion du CSSCT lors d’un vote majoritaire des membres de la CSSCT. Le secrétaire de la CSSCT devra nécessairement faire partie des membres titulaires du CSE afin d’assurer une bonne communication entre le CSE et la CSSCT.

Le président de la CSSCT ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs de l’UES, choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations sont établies par le président de la CSSCT.

L’ordre du jour est établi par le président de la CSSCT et le secrétaire de la CSSCT conjointement.

Article 5.3 : Les Membres de la représentation du personnel

La CSSCT comprend 4 membres, dont au moins 1 membre doit appartenir au collège Agent de Maîtrise, ou le cas échéant au collège Cadre. 

Les 4 membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants  (au moins 2 membres de la CSSCT doivent être désignés parmi les membres titulaires du CSE), par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Ces désignations seront entérinées par une résolution du CSE adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du Code du travail.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions définitivement ou est momentanément absent pour une longue période (au moins 3 mois), il est procédé à un vote, au sein du CSE pour désigner son remplaçant.


Par ailleurs, peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 5.4 : Les attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT rend compte de ses travaux au CSE, via la transmission d’un compte rendu de chacune de ses réunions, établi par le secrétaire de la CSSCT.

Préalablement à cette transmission au CSE, le secrétaire de la CSSCT fournira son compte rendu aux membres et au président de la CSSCT afin que ceux-ci puissent apporter leurs corrections.

La CSSCT se réunit 4 fois par an afin de préparer, en amont : 

les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE prévues à l’article 3 du présent accord ; 

le cas échéant, les projets de travaux et aménagements et le suivi de ceux en cours ;

le suivi de différents indicateurs et sujets récurrents en lien avec les conditions de travail, la santé et la sécurité (rapport de la médecine du travail, accidents du travail…).

Une convocation est adressée au moins 7 jours avant la réunion, par la Direction des Ressources Humaines. Elle est accompagnée d’un ordre du jour, établi par le secrétaire et le président de la CSSCT.

Le CSE sera réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


Article 5.5 : Les moyens

Dans l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT également élus titulaire au CSE disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élus titulaires du CSE. Dans l’hypothèse où un membre de la CSSCT est désigné parmi les membres élus suppléants au CSE, celui-ci dispose alors d’un crédit individuel de 15 heures par mois pour l’exercice de sa mission. Ce crédit d’heures peut être mutualisé mensuellement entre les seuls membres suppléants du CSSCT. Cette règle ne peut conduire un membre de la CSSCT, désigné parmi les membres élus suppléants au CSE, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas de mutualisation, l’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 

Le temps passé dans les transports supérieur à 3 heures par déplacement (plus de 3 heures pour un aller/retour) afin d’exercer leurs missions n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT qui sont à l’initiative de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation.


Article 5.6 : La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT (Titulaires et suppléants)  bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaires à l’exercice de leurs attributions.

Article 6 : Autres Commissions

Article 6.1 : Les dispositions communes

Il est convenu de mettre en place des commissions, dont le but est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, avis et délibérations du CSE. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Les commissions sont mises en place dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

La désignation des membres des commissions, résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les membres sont désignés à bulletin secret ou à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Une même personne peut être élue membre de plusieurs commissions.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Sauf disposition spécifique contraire prévue par l’article dédié à une commission, les membres de chaque commission visée au présent article peuvent être librement choisis parmi les membres titulaires du Comité. 

En cas de départ  d’un membre de commission, il peut être procéder à son remplacement dans les conditions définies ci-dessus.

Les commissions Formation, Egalité et Logement sont présidées par l’employeur ou son représentant. Au sein de chacune de ces 3 commissions, un secrétaire est désigné parmi les membres élus composant la commission.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Chaque commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour avec le secrétaire accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Dans l’exercice de leurs missions, les membres des commissions obligatoires disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élus titulaires du CSE.

Article 6.2 : Commission Egalité professionnelle

La Commission Egalité professionnelle est composée de 2 membres titulaires du CSE.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle se réunit 1 fois par an.

Article 6.3 : Commission Formation

La Commission Formation est composée de 2 membres titulaires du CSE.

La Commission Formation est chargée :

de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission Formation se réunit 1 fois par an.

Article 6.4 : Commission Logement

La Commission Logement est composée de 2 membres titulaires du CSE.

Cette commission a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle se réunit 1 fois par an.

Article 7 : Représentants de proximité

Article 7.1 : Périmètre d’implantation des représentants de proximité

A titre expérimental, et à la demande des organisations syndicales, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au niveau de l’UES ERAM afin d’assurer le maintien d’une forme de représentation locale au sein de sociétés qui disposaient jusqu’à présent de délégués du personnel.

Cette mesure vise à favoriser la communication et le déploiement de la nouvelle instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique.

Les parties signataires du présent accord feront un bilan de cette représentation à l’issue des mandats d’une durée de 4 ans.

Article 7.2 : Nombre de représentants de proximité

Il est prévu de fixer le nombre de représentants de proximité à 2 membres, couvrant l’intégralité du périmètre de l’Unité Economique et Sociale ERAM.

Chaque représentant de proximité devra avoir une ancienneté minimale de 10 ans au sein du Groupe ERAM lors de sa désignation.

Afin de s’assurer d’une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel, il est prévu que les 2 représentants de proximité devront nécessairement appartenir à deux sociétés différentes de l’UES ERAM.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique parmi l’ensemble du personnel de l’UES ERAM (en dehors des élus titulaires et suppléants du CSE), lors de la 1ère réunion de l’instance.

Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.




Article 7.3 : Moyens des représentants de proximité

Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures, ni cumulable, ni mutualisable.

Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur le site concerné et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.

Les représentants de proximité participent à trois réunions par an du Comité Social et Economique, sur convocation de la Direction.

Article 7.4 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ne constituent pas une instance indépendante.

Ils ont pour vocation d’être les interlocuteurs du personnel s’agissant des problématiques liées aux conditions de travail, à la charge de travail et à la qualité de vie au travail.

A ce titre, ils ont pour missions de relayer auprès de l’employeur et du CSE les préoccupations des salariés des sites concernés en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 7.5 : Durée du mandat des représentants de proximité

La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des élus du CSE.

En cas de départ  d’un représentant de proximité,  il peut être procéder à son remplacement dans les conditions définies à l’article 7.2.

Article 8 : Délégué syndical

Nombre et Moyens du délégué syndical supplémentaire

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES ERAM aura la possibilité de désigner, sur le périmètre de l’UES, un délégué syndical supplémentaire par rapport au nombre prévu par les dispositions légales en vigueur,

Ce délégué syndical supplémentaire bénéficiera d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Ces heures sont non mutualisables et ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.

L’ensemble des délégués syndicaux sera invité aux réunions de négociation.


Article 9 : Dispositions finales

Article 9.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

En cas d’évolution substantielle économique ou organisationnelle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 


Article 9.2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une quelconque des parties signataires en application de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. 

La partie qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires. 

La dénonciation peut intervenir en application des dispositions légales.

Article 9.3 : Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4e année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de l’entreprise et de deux représentants de la direction.

Article 9.4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. 

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

A Saint-Pierre-Montlimart, le 27 Mars 2019

En 5 exemplaires

Pour la Direction	- XXX
	


Pour la CFE-CGC – XXX



Pour la CFTC – XXX