ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL 

AU SEIN DU SIEGE DE LA SOCIETE NATURALIA FRANCE



ENTRE :

La Société NATURALIA FRANCE, SAS dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 302 474 648 et représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord.

Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »,

D’UNE PART,
	



ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXX en qualité de Déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXX en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les parties ».








IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction reconnaissent que le télétravail constitue un mode d’organisation du travail qui permet de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle du fait de l’autonomie donnée aux salariés dans l’accomplissement de leurs tâches.

Dans ce contexte, la Direction a décidé de permettre à l’ensemble de ses collaborateurs du siège et des services support de bénéficier de ce dispositif, à leur demande, sous réserve de l’autorisation de leur manager et de la Direction des Ressources Humaines. 

Cet accord s’inscrit également dans une volonté des parties d’œuvrer pour la qualité de vie au travail.

La mise en œuvre du télétravail au sein de la Société s’effectuera dans le respect des dispositions fixées par le présent accord.



ARTICLE 1. Définition et champ d’application

Le télétravail à domicile constitue une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué :

hors des locaux de l’entreprise, au domicile du salarié, lieu de résidence habituelle du salarié, 
de façon volontaire, 
dans un environnement et un mobilier personnels propres au travail et à la concentration. 

Le télétravail à domicile est également le fruit d'un accord de confiance entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique. 

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France.

L’adresse du domicile du salarié devra être déclarée à la Direction des Ressources Humaines au moment de son entrée en télétravail. Le salarié devra, par la suite, informer la Direction de tout changement d'adresse afin que les conditions du télétravail soient respectées. 

En conséquence, sont exclues toutes formes de travail à distance, hors des locaux de l'entreprise, et qui ne s'effectueraient pas au domicile du salarié. 







ARTICLE 2. MISE EN ŒUVRE

Article 2.1. Passage au télétravail et bénéficiaires 

Les salariés pourront bénéficier du système de télétravail à leur demande, en accord avec leur responsable hiérarchique et un responsable des ressources humaines. 

Article 2.1.1 Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité sont notamment : 

Les obligations liées à l’activité et à la nature du travail qui peuvent être réalisées ou non en dehors du lieu de travail habituel ;
Que la période d’essai sur le poste soit terminée ;
La capacité du/de la collaborateur/trice à travailler de façon régulière à distance et de façon autonome ;
La compatibilité avec les exigences de confidentialité de l’Entreprise ;
La compatibilité des applications utilisées dans le cadre du télétravail.


Article 2.1.2 Exclusion de certains métiers ou poste

Les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Sont également exclus, les collaborateurs/trices exerçant une activité qui par nature nécessite d’être exercée dans les locaux de l’Entreprise soit en raison des équipements, soit en raison des données à utiliser dans le cadre de leur mission, soit en raison de la nécessité d’une présence physique.

Les collaborateurs/trices embauché(e)s en contrat à durée déterminée pourront demander à bénéficier du télétravail une fois leur période d’essai terminée. 

Article 2.1.3 Situations particulières ouvrant droit à un nombre supérieur de jours de travail à distance

2.1.3.1 Les travailleurs handicapés et collaborateurs/trices sous surveillance médicale du médecin du travail

Les collaborateurs/trices remplissant les conditions d’éligibilité prévues ci-dessus et selon les prescriptions médicales qui leur sont applicables, pourront bénéficier d’un nombre de jour de télétravail supérieur de un jour par mois.  

2.1.3.2 Grossesse

Les collaboratrices remplissant les conditions d’éligibilité prévues ci-dessus et ayant déclaré leur grossesse, pourront bénéficier à partir du 4ème mois, d’un jour de télétravail supplémentaire, soit 2 jours par mois jusqu’au début de leur congé maternité. 



Article 2.2. Principe du volontariat 

Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire pour chacun des salariés concernés. 

Cette demande devra être formalisée par un écrit, soit remis en main propre, soit par courriel, demande à laquelle la Direction apportera une réponse écrite indiquant l’acceptation ou le refus (en pareille hypothèse, le refus sera motivé). 

En parallèle, la Société NATURALIA pourra proposer aux salariés éligibles d’effectuer leur mission dans le cadre de ce dispositif. Cette proposition devra faire l’objet d’un écrit, soit remis en main propre, soit par courriel.

Il est expressément rappelé par les parties que le refus du salarié de travailler en télétravail ne sera en aucun cas constitutif d’un motif de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat. 


Article 2.3. Réversibilité du télétravail

Lorsqu’il sera mis fin au télétravail, le salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise au sein de son site de rattachement et restituera le matériel mis, le cas échéant, à sa disposition en lien avec sa situation de télétravailleur. 

Tout salarié pourra, à sa demande, bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, la Direction s’engageant à porter à la connaissance des télétravailleurs tout poste disponible de cette nature. 

Cette demande devra être formalisée par un écrit, soit remis en main propre, soit par courriel. 

En parallèle, la Société NATURALIA pourra demander au salarié en situation de télétravail de revenir intégralement dans les locaux de l’entreprise. Cette décision sera motivée et formalisée par écrit, soit par courriel soit par courrier remis en main propre. 

Dans ces circonstances, le télétravail prendra fin un mois à compter de la remise de l’information au salarié. De nouveau, le salarié bénéficiera d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences. 


ARTICLE 3. Conditions d’emploi

Article 3.1. Maintien du contrat de travail du salarié 

Le passage au télétravail à domicile ne modifie ni les objectifs du poste du télétravailleur ni sa charge de travail. Il modifie seulement la façon dont le travail est effectué. 

Il n'affecte donc en rien la qualité de salarié du télétravailleur. 




Article 3.2. Droits collectifs  

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'entreprise. 

A ce titre, il fait partie des effectifs de l’entreprise pris en compte pour la détermination des seuils. 

Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel. 

En outre, il bénéficie des mêmes entretiens professionnels et est soumis aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés de l'entreprise. 

Par ailleurs, il doit avoir accès aux informations et activités sociales de l’entreprise ainsi qu’aux informations syndicales dans le cadre des accords et usages en vigueur et peut bénéficier des mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections professionnelles que les autres salariés. 

Enfin, le salarié travaillant à domicile disposera du même accès à la formation et aux possibilités d’évolution que les salariés travaillant à plein temps dans les locaux. L’évaluation et la gestion de carrières se feront par les mêmes processus que ceux pratiqués pour les autres salariés.  

Article 3.3. Respect de la vie privée 

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. 

A cet effet, le salarié concerné ne pourra pas être contacté à son domicile en dehors des plages horaires suivantes (hors cas spécifique du dispositif d’astreinte) : 

pour les salariés soumis à des horaires : en dehors des horaires de travail ;
pour les salariés soumis à un forfait : entre 8h00 et 20h00  

Article 3.4. Fourniture du matériel, respect du matériel et protection des données 

L’entreprise mettra à la disposition du télétravailleur :

PC portable, s’il/elle n’en est pas déjà équipé(e) ;
Accès VPN sur le PC ;
Accès à distance à ses applications de travail ;
Solution de téléphonie (téléphone portable individuel professionnel s’il/elle en est déjà équipé(e) ou logiciel de téléphonie intégrée sur son ordinateur).

En cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur devra en informer immédiatement la Direction.




Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l'intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. 

Ce matériel restera l'entière propriété de l’entreprise et devra être utilisé dans un cadre strictement professionnel. 

Enfin, le télétravailleur s'engage à respecter les règles fixées par la Direction en matière de sécurité informatique.

Dans l’hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, la Direction se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail à domicile, voire de prendre des sanctions disciplinaires.


ARTICLE 4. ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 4.1. Egalité de traitement par rapport aux autres salariés 

L'activité demandée au télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'employeur. A ce titre, il doit être joignable et être en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise, y compris en cas d'urgence, tout en prenant en compte les souplesses d'organisation que permet le télétravail. 

La société s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l'établissement d'appartenance du salarié.


Article 4.2. Durée du travail 

Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail dans le respect de la législation, de la convention collective et des règles d'entreprise applicables, et notamment celles afférentes à la durée maximale et au temps de repos. 

Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'entreprise. 

L’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) pour tous les salariés. 

De manière à éviter l’isolement du télétravailleur de sa communauté de travail, le télétravail à domicile sera limité à 1 jour par mois. 

Par ailleurs, un entretien annuel sera organisé par la Direction afin d’évoquer notamment les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. 



Article 4.3. Respect du calendrier

Le jour du mois en télétravail à domicile doit être choisi d’un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. 

Dans ces conditions, les salariés bénéficiant du télétravail à domicile ainsi que le management s’engagent expressément à respecter, par principe, le jour fixé d’un commun accord. 

Cependant, si l’organisation du travail l’exige, le jour de télétravail à domicile défini d’un commun accord pourra être modifié par la Direction avec un délai de prévenance de 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles.


Article 4.4. Devoir d’information vis-à-vis de l’employeur et contrôle de la durée du travail

La déclaration des journées de télétravail devra être faite à l’aide d’un planning des journées télétravaillées à domicile, établi préalablement, et ce pour faciliter l’organisation du service concerné.

Le responsable hiérarchique du télétravailleur veillera à assurer un contact régulier avec l'intéressé et à la communication des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il fera un point régulier avec chaque télétravailleur sur la bonne exécution de sa mission et des résultats attendus. 

Le télétravailleur produira tous les semestres un récapitulatif des temps effectivement exercés au titre du télétravail. 



ARTICLE 5. Santé et sécurité 

Les parties rappellent que les salariés ayant opté pour le télétravail bénéficient, comme les autres personnels de l’entreprise, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail. L’employeur doit veiller à leur strict respect.

Article 5.1. Information et prévention 

La société informera le télétravailleur de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment sur les règles relatives à l’utilisation des écrans.

Article 5.2. Aménagement de l’espace de travail chez le télétravailleur 

Afin que le salarié en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, l’entreprise attirera son attention sur le fait qu’il doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles. 





Article 5.3. Situation du salarié en cas d’arrêt du travail 

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le télétravailleur est soumis aux mêmes règles que les salariés travaillant sur site. 

Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer son responsable et/ou le service RH de son accident ou de l’arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise.

Le domicile est considéré comme un lieu de travail les jours de télétravail et aux heures prévues entre l’entreprise et le télétravailleur. Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail et sera, conformément aux dispositions légales, présumé être un accident du travail. 



ARTICLE 6. INDEMNISATION DES COUTS 

La Direction ne prendra pas en charge les frais liés au télétravail. 



ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES 

Article 7.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2017. 

A son terme, il cessera automatiquement et de plein-droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni se transformer en un accord à durée indéterminée. 


Article 7.2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission constituée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de la Direction sera mise en place. 

Cette commission se réunira au moins une fois par an afin de faire un bilan relatif à la mise en œuvre du dispositif du télétravail. 

Le temps passé par les membres de ces commissions pendant les réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputable sur le crédit d’heures dont disposent les représentants du personnel susvisés lorsque la réunion sera à l’initiative de la Direction.

En outre, si les évolutions législatives ou le contexte de la Société le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l'une d'entre elles et dans les meilleurs délais, conviennent de se rencontrer afin de se déterminer sur d'éventuelles évolutions du présent accord.


Article 7.3. Dépôt, formalités et information du personnel

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera diffusé et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines et sur l’Intranet. 

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été consulté sur le présent accord avant sa signature. Il a rendu son avis le 23.11.2017.


Article 7.4. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, selon les modalités suivantes ci-après exposées.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.














Fait à Clichy-la-Garenne le 24 novembre 2017,

En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine.

SIGNATURES
Pour la société NATURALIA 
XXXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Pour la CFDT:

XXXXXX





Pour la CFE-CGC:

XXXXXXX