ACCORD du 15 Novembre 2019
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise (CFDT Chimie Energie) se sont réunies à plusieurs reprises, les 5 Septembre, 4 Octobre, 8 Novembre et le 15 Novembre 2019.

Lors de la première réunion les thèmes à aborder lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions ont été précisés. La Direction a transmis le 27 Septembre 2019 à la délégation CFDT Chimie Energie les informations statistiques permettant de préparer cette négociation. 

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2019 : 
Augmentation de salaire 2019
Congés d’ancienneté
Revalorisation de la prime de vacances
Prime de transport
Prime d’assiduité
Prime d’astreinte maintenance
Réévaluation chef d’équipe maintenance
Heures de dérangement service maintenance
Prime week-end MàP
Réévaluation du poste bobineur
Supplément jours fériés
Prime médaille du travail
Heures supplémentaires
Astreinte cadres
CP MàP / 4ième semaine
Absence pour enfant malade
PERCO


ARTICLE I – CONSTAT D’ACCORD

La Direction et la Délégation CFDT Chimie Energie constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la présente négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal actant les points d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


ARTICLE II – POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Augmentation de salaire en 2019 : 

La Direction propose de procéder à une augmentation des salaires de 1,3% à compter du 1er Novembre 2019 excepté pour les 4 cadres dirigeants. L’inflation (indice INSEE septembre 2019 vs septembre 2018 s’élève à 0,93%). Les prochaines NAO seront avancées d’un mois en 2020.


Congés d’ancienneté

La convention des employés, ouvriers, et agents de maîtrise prévoit qu’en fonction de leur ancienneté les salariés de ces catégories bénéficient d’un avantage PECUNIAIRE correspondant à un certain nombre de jours de salaire.

Ouvrier / employé : 
20 à 24 ans d’ancienneté : 2 jours de salaire
25 à 29 ans d’ancienneté : 4 jours de salaire
> =  30 ans d’ancienneté  : 6 jours de salaire

Agent de maîtrise : 
17 à 21 ans d’ancienneté : 2 jours de salaire
22 à 26 ans d’ancienneté : 4 jours de salaire
> =  27 ans d’ancienneté  : 6 jours de salaire

Suite à la réponse à la question précédente, les salariés du service fabrication ne pourront pas prendre les jours de congés d’ancienneté en se faisant remplacer par des collègues qui effectueraient des heures supplémentaires. 

Toutefois, la Direction accepte de laisser tous les salariés concernés transformer l’avantage pécuniaire en jours de congés, dans la limite de 2 jours par an. 

Un formulaire sera remis à chaque salarié en Avril de l’année concerné. En l'absence de réponse, les modalités actuelles seront maintenues. Chaque année, le salarié pourra choisir une option différente.

Cette mesure s’appliquera à compter de 2020.


Revalorisation de la prime de vacances

La Direction accepte la demande de la délégation syndicale et la prime de vacances sera revalorisée à 350 € dès 2020.


Prime de transport

Lorsque la prime de transport a été réévaluée en Juin 2008, l’objectif était de tenir compte de la très forte hausse des prix du carburant intervenue dans les mois précédents cette réévaluation. Sur la période allant de Juin 2008 à Septembre 2019 (9 ans), l’indice du prix du gasoil a été 12.3% en dessous du l’indice. 




Par ailleurs, la prime de transport a été révisée en Novembre 2015 de nouveau (sans liaison avec le cours du carburant) mais pour créer une tranche spéciale pour les salariés habitant à plus de 60km a été créée.

L’indice du carburant étant encore à des niveaux comparables à ceux de Juin 2008, il n’y a pas lieu de revoir le barème. Par ailleurs la Direction souhaite noter ici que le choix du carburant Gazoil comme index est très défavorable, le prix de celui-ci ayant été fortement affecté par des décisions à caractère écologique et fiscale. Les autres carburants n’ont en effet pas connu la même évolution.

La Direction ne réévaluera pas la prime de transport.


Prime d’assiduité

La Direction ne revalorisera pas la prime d’assiduité. En revanche, elle accepte l’idée que si un salarié n’a pas eu d’absence lors de l’année N-1, une absence d’un jour pendant l’année N n’entraine pas la perte de la prime d’assiduité. En tout état de cause, cette absence devra être justifiée par un certificat médical. Toutefois, si on constate que cette tolérance est systématiquement utilisée, comme un dû et non pas comme un « joker », alors, la Direction reviendra à la règle actuellement en vigueur à compter de 2021.

Cette disposition s’appliquera donc à partir du 1er Janvier 2020 et sera rediscutée pour ce qui concerne 2021.


Prime d’astreinte maintenance

La prime d’astreinte ne sera pas incluse dans le salaire de base. Toutefois dans la négociation de l’avenant 2020 à l’accord d’intéressement, la Direction proposera que cette prime soit prise en compte dans l’assiette servant au calcul de l’intéressement pour le personnel de la maintenance.


Réévaluation chef d’équipe maintenance

Les chefs d’équipe de fabrication ont un champ de responsabilité plus important que le chef d’équipe de la maintenance mécanique. En particulier, ils sont seuls responsables de l’outil de production, la nuit et le weekend. 
On ne peut donc pas réévaluer le poste de chef d’équipe de la maintenance mécanique au même niveau. Toutefois, dans la mesure où un seul salarié est concerné par la demande, la Direction rencontrera ce salarié pour lui expliquer personnellement cette décision afin qu’aucune ambiguïté n’existe. Il ne s’agit en aucun cas d’une décision prise à l’encontre de ce salarié.


Heures de dérangement service maintenance

La Direction ne changera pas le nombre d’heures de dérangement. En revanche, dans la mesure où les salariés de la maintenance travaillent normalement du lundi matin au vendredi soir, elle accepte d’étendre la plage déclenchant les dérangements de weekend du vendredi soir 20h au lundi matin 6h.

Cette disposition s’appliquera au 01/11/2019.

Prime week-end MàP

La Direction accepte d’étendre la prime de weekend au samedi matin. Dans la mesure où cela va impliquer un calcul pour prendre en compte l’impact des samedis matins annualisés sur la prime de weekend, cette disposition s’appliquera à compter du 1er Janvier 2020.

Réévaluation du poste bobineur

La Direction accepte que le poste bobineur passe du coefficient 160 au coefficient 165 comme l’assistant conducteur.

Cette disposition s’appliquera au 01/11/2019.

Supplément jours fériés

La Direction accepte de considérer les veilles de jours fériés : Noël et le 1er janvier comme fériée pour l’équipe de nuit travaillant le 24/12 et le 31/12 de 20h à 4h. Cela ne s’appliquera à aucun autre jour férié.

Par ailleurs, la Direction propose d’augmenter la majoration du férié de Noël de 150% (12h) à 200 % (16h) : cela donc du 24/12 à 20 heures jusqu’au 26/12 à 4h. Si un salarié est amené à travailler 2 fois pendant cette période, il bénéficiera 2 fois de la majoration.

Ces mesures s’appliqueront dès décembre 2019.

Prime médaille du travail

La Direction accepte la revalorisation de la prime de médaille de travail comme suit :


Heures supplémentaires

La Direction a pris conseil et voici malheureusement la conclusion. Il n'est pas possible, même par accord collectif d'entreprise ou avec l'accord individuel des salariés, de dépasser un temps de travail annuel de 1607 heures dans le cadre d'une organisation du travail en équipes successives selon un cycle continu (travail posté).

En effet, l’article L 3132-15 du code du travail prévoit que, dans le cadre d'une telle organisation, la durée du travail ne peut être supérieure en moyenne sur une année à 35 heures par semaine travaillée. Or, le code du travail ne prévoit pas de possibilité de déroger à cette durée maximale du travail.


La Direction ne peut donc pas accéder à cette demande du service fabrication.

Par ailleurs, la Direction informe les salariés que concernant les majorations de temps ou de taux horaire (pour les salariés pouvant réaliser des heures supplémentaires), les dispositions du code du travail vont s’appliquer strictement à compter du 1er Janvier 2020. 

En effet, le calcul de la durée du travail s'effectue en fonction du temps de travail effectif des salariés. C'est à cette notion qu'il convient de se référer pour apprécier l'application de la législation sur la durée du travail. 

Or la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L.3121-1 du code du travail).

Ainsi certains temps d'absence ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif, même si ces temps sont rémunérés par l'employeur. Il s’agit notamment des jours fériés non travaillés et des congés payés. (Note DRT du 2 juin 1997, n°97-343)


Astreinte cadres :

La Direction a pris conseil et voici malheureusement la conclusion. Exception faite de la durée intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire (article L 3121-10 du code du travail).

Mais, dès lors que le salarié intervient (même pour quelques minutes seulement) le samedi ou dimanche pendant son astreinte, la journée concernée doit être considérée comme ayant été travaillée au regard du repos hebdomadaire. Or, il est impératif dans notre organisation qu’un tour d’usine quotidien soit réalisé par le cadre d’astreinte lors de sa période d’astreinte. Ce temps de présence est d’ailleurs dûment pris en compte dans le calcul des jours travaillés.

Dans ces conditions, il n'est pas possible d'organiser un système d'astreinte couvrant le samedi et le dimanche.

La Direction ne peut pas donner une suite favorable à cette demande. En effet, il n’y a pas de moyen permettant de respecter la règle des 6 jours maximum travaillés.

Nous devons donc rester sur la méthode actuelle.

En revanche, les arrangements entre collègues qui ont eu lieu lors des weekends de Mai 2018 peuvent être reconduits, à condition qu’ils soient planifiés de sorte que le cadre d’astreinte ne dépasse pas ses 6 jours travaillés dans la semaine précédant l’astreinte ni dans la semaine suivante. Dans ces cas-là, il/elle pourra cumuler les demi-journées de récupération. Toute dérogation à la règle d’un jour par weekend d’astreinte devra faire l’objet d’un accord écrit de la Direction.

Pour ce qui est de la mise en place d’une prime, la Direction rappelle que l’astreinte fait partie de la mission des cadres et qu’elle est prise en compte dans leur rémunération. Aucune prime ne sera mise en place. 


CP MàP / 4ième semaine

Depuis que la Direction planifie la 4ème semaine de congé dans le planning de fabrication, les salariés du service prennent leurs congés parce que l’organisation mise en place est efficace et permet le remplacement des salariés en congé. La Direction estime qu’il s’agit d’une amélioration tant pour l’entreprise que pour les salariés et elle ne reviendra pas sur cette décision.

Absence pour enfant malade

La Direction restera sur les dispositions de la Convention Collective sans prendre en compte l’âge de l’enfant. Un certificat médical devra être fourni systématiquement afin que l’absence pour enfant malade ne soit pas considérée comme une absence injustifiée.

La première journée de la première absence de l’année, pour enfant malade, n’entrainera pas la perte de la prime d’assiduité si le salarié n’a pas eu d’absence pendant l’année précédente (disposition générale de la prime d’assiduité). Au-delà, (à partir du deuxième jour et dès la seconde absence), la prime sera perdue.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1er/01/2020.

PERCO (Plan Epargne Retraite)

La Direction dispose déjà d’un projet qu’elle va étudier dans les meilleurs délais afin de soumettre un projet d’accord pour la mise en place d’un PER au Délégué Syndical. L’objectif serait de proposer ce dispositif aux salariés dès 2020.


Article III – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sur support papier et l’autre sous forme électronique, à la DIRRECTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa signature.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Libourne.

L’ensemble de la documentation ayant servi à la négociation (PV des réunions, proposition de la Direction, accord) donnera lieu à diffusion sur l’Intranet de Corenso France. 


L’accord sera pour sa part affiché.


Fait à Gours, le 15 Novembre 2019.