Accord sur le Télétravail









Entre les soussignés :

La société XXXXXXX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN XXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXX, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,


Et


D’autre part,


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur Délégué Syndical Central dûment mandaté :  

XXXXXXX – Déléguée Syndicale Centrale XXXXXXX

XXXXXXX – Délégué Syndical Central XXXXXXX

XXXXXXX – Délégué Syndical Central XXXXXXX

XXXXXXX – Délégué Syndical Central XXXXXXX



Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE


L’environnement métier de la société XXXXXXX se caractérise par la présence majoritaire de fonctions opérationnelles au service des producteurs de la Coopérative, dont l’activité nécessite l’exercice de leurs missions sur le terrain. Toutefois, il a été décidé de la mise en place, à titre d’expérimentation, d’un système de télétravail au sein de la société XXXXXXX.

Cette démarche prend en considération l’évolution des technologies de l’information et de la communication ainsi que l’évolution des modes de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre la vie personnelle et professionnelle notamment en diminuant les temps de transport.

Le télétravail participe à l’engagement sociétal et environnemental de la Société et du salarié en limitant les déplacements.

L’objectif pendant cette phase d’expérimentation est d’analyser la faisabilité organisationnelle et technique du télétravail.

Avant tout le télétravail repose sur une relation de confiance mutuelle entre le manager et le salarié et sur la capacité de ce dernier à organiser son temps de travail en toute autonomie, sans nécessité de soutien managérial rapproché. 

Ce mode d’organisation du travail basé sur le volontariat a vocation à contribuer à la qualité des conditions de travail et par voie de conséquence à de bonnes performances individuelles et collectives tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’entreprise.

Ne sont pas concernés par le présent accord les salariés bénéficiant d’une organisation du travail spécifique à leur poste, et notamment les conseillers laitiers et les technico-commerciaux. 


ARTICLE 1 : DEFINITION

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle mais il peut aussi s’agir d’un lieu de résidence temporaire. 

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées en accord avec l’article 2 du présent accord.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Peut télétravailler tout salarié de l’entreprise remplissant les conditions suivantes cumulatives :

Justifier d’un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise ;
Avoir, en préalable, obtenu l’accord de son manager en concertation avec la RH sur le principe et les modalités d’organisation du télétravail ;
Occuper un poste dont l’exécution partielle en télétravail ne compromet pas la continuité de l’activité et est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;
Utiliser majoritairement un support informatisé pour son travail ;
Etre équipé au préalable par l’employeur des outils portables nécessaires au travail à distance, notamment ordinateur portable, téléphone portable si nécessaire, accès VPN ;
Avoir un  domicile qui réponde impérativement aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail : espace de travail dédié et adapté, connexion internet haut-débit, installation électrique conforme. La Société pourra demander une attestation sur l’honneur de conformité du domicile ;
Bénéficier d’une assurance couvrant l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. La Société pourra demander une attestation d’assurance portant cette mention.
Par conséquent, certains métiers de la Société XXXXXXX, notamment les chauffeurs laitiers ainsi que les techniciens et agents agroéquipement, magasiniers livreurs, vendeurs itinérants et sédentaires, se trouvent de fait exclus du bénéfice du présent accord, dans la mesure où ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions susvisées. 


ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de la demande revient au salarié.

Demande

En préalable, le salarié doit formuler une demande écrite à son manager (copie RH) par laquelle il sollicite l’accord de ce dernier sur le principe et les modalités du télétravail : régulier ou ponctuel (dans le respect des limites imposées à l’article 4 du présent accord).
Le manager doit répondre par écrit à cette demande préalable dans un délai de 30 jours. En cas de refus le manager devra motiver sa réponse (copie RH).
Le salarié formalise ensuite chaque demande de jour de télétravail dans l’outil de gestion des temps.

Si le fonctionnement du service l’exige, le manager pourra demander au salarié d’annuler le jour prévu en télétravail avec un délai de prévenance de 48h et de se rendre dans les locaux de l’entreprise. 


ARTICLE 4 : PRINCIPES GENERAUX D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Rythme du télétravail

Afin de maintenir une cohésion au sein de l’équipe, la possibilité de télétravail sera limitée à 20 jours par année civile.

Les jours pourront être positionnés à hauteur de 1 jour maximum par semaine, sans pouvoir excéder 3 jours par mois civil.

Au vu de la spécificité de l’établissement Paris-Siège de la Société XXXXXXX, et afin de tenir compte notamment des temps de transports importants et du déménagement du siège parisien, les parties décident de prévoir un rythme de télétravail spécifique aux salariés rattachés à l’établissement Paris-Siège et dont le lieu d’exécution principal du travail est le siège parisien. 

Les salariés de l’établissement Paris-Siège auront ainsi la possibilité de télétravailler jusqu’à 30 jours par année civile.

Les maxima par semaine et par mois civil restent inchangés.

Gestion du temps de travail, santé et sécurité

Le salarié gère l’organisation et le décompte de son temps de travail à domicile conformément aux règles applicables à l’entreprise. Si le salarié est amené à s’absenter il doit alerter son hiérarchique comme quand il est sur son lieu de travail dans l’entreprise.

Le salarié s’engage à respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et les durées minimales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures).

Le manager veille au respect du temps de repos du salarié concerné en adaptant la charge de travail comme il le ferait pour un salarié non télétravailleur exerçant une activité comparable. 

A l’occasion de l’entretien individuel annuel, le salarié et son manager aborderont les questions relatives à la charge de travail, aux conditions d’exécution du télétravail, et au respect du droit à la déconnexion.  

Respect de la vie personnelle et familiale 

Afin d’assurer le respect de la vie privée du salarié et les exigences de bon fonctionnement du service, les plages horaires au cours desquelles le salarié peut habituellement être contacté seront définies en concertation avec le manager qui veillera à les respecter, sauf urgence. 

Données personnelles

Les dispositions issues du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) sont applicables au télétravailleur. Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de bonne pratique issues du Code de conduite du Groupe XXXXXXX. 

Confidentialité

Le salarié en télétravail reste soumis aux obligations de confidentialité et de secret professionnel. 
Le salarié doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers ainsi qu’à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Absence de prise en charge des éventuels coûts liés au télétravail  

Dans la mesure où le télétravailleur bénéficie d’équipements permettant le travail à distance, il n’est prévu aucune indemnisation des coûts liés au télétravail, le salarié étant libre par ailleurs d’exécuter son travail dans les locaux de l’entreprise.

Il est précisé que le salarié ne se verra pas attribuer de titres restaurant lorsqu’il est en télétravail, du fait de la possibilité qu’il a de se restaurer à son domicile.

Retour à un poste sans télétravail 

En cas de problème constaté dans l’exécution du télétravail, le manager et/ou le salarié peuvent à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours, mettre un terme au principe du télétravail. 

Egalité de traitement 

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de la Société, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, la Direction rappelle son engagement de traiter toute demande d’accès en télétravail provenant d’un collaborateur en situation de handicap selon l’application des conditions et de la procédure exposés dans le présent accord.

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier d’éventuelles mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail. 



Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles (à titre d’exemple non exhaustif épidémie, force majeure liée aux conditions climatiques ou d’attentats, épisodes de pollution impliquant une limitation de la circulation,…etc.), il est possible de recourir au télétravail afin de permettre la continuité de l’activité de la Société, sans préjudice du paragraphe 1 de l’article 4. 

Les jours de télétravail en circonstances exceptionnelles n’impacteront pas le compteur des jours de télétravail défini au paragraphe 1 de l’article 4.

Le recours au télétravail dans des circonstances exceptionnelles ne peut remettre en cause le volontariat du salarié.  


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Bilan de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé une fois par an à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique Central.

Il portera sur :

Le nombre de salariés ayant demandé à télétravailler ;
Le nombre de jours théoriques de télétravail ;
Le nombre de jours réels de télétravail ;
Le nombre de refus ;
Et tout autre critère pertinent soulevé par le dispositif.

Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en application le 1er mai 2019.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans les meilleurs délais sur demande motivée d’une des parties et en tout état de cause dans un délai de 2 mois avant l’expiration de l’accord.

Révision de l’accord 

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties habilitées pourront demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Notification et formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.



Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :


Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.


Fait à PARIS, le ____________________

En 7 exemplaires originaux 


Pour les Organisations Syndicales Représentatives	        Pour la Société

XXXXXXX						        XXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale XXXXXXX		        Directeur des Ressources Humaines








XXXXXXX
Délégué Syndical Central XXXXXXX








XXXXXXX
Délégué Syndical Central XXXXXXX








XXXXXXX
Délégué Syndical Central XXXXXXX