Protocole d’accord consécutif
Aux Négociations Annuelles Obligatoires 2017



Les sociétés visées dans le champ d’application du présent accord, conformément aux dispositions de l’accord de méthode du Groupe Medical & Healthcare portant sur les thèmes et le calendrier des négociations collectives 2017, en date du 16 mai 2017, chacune donnant mandat exprès à AA  de les représenter, accompagné par BB

MEDICAL & HEALTHARE 
Société par actions simplifiée sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 479 890 303
Laboratoires URGO
Société par actions simplifiée sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 433 842 044

URGO Advanced Textiles
Société par actions simplifiée sise au 2 rue des Siccards – 42340 Veauche
N° d’immatriculation RCS : Montbrison 323 590 117

URGO Recherche Innovation et Développement- URID
Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 262 713

Laboratoires URGO HEALTHCARE 
Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 

Ci-après désignées « les Sociétés »
D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, 

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les Organisation Syndicales et les Sociétés, lesquels avaient donnés mandat à AA, se sont réunis à plusieurs reprises les 19 juin, 28 juin et 04 septembre 2017. 
Les dispositions du présent protocole d’accord se substituent à toutes les dispositions antérieures ayant un objet identique.
A l’issue de ces négociations, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des dispositions suivantes :

Salariés éligibles au dispositif de révision salariale 2017
Il est convenu entre les parties que compte tenu du timing des négociations, les revalorisations salariales 2017 seront appliquées rétroactivement au 01/06/2017 pour les bénéficiaires.
Seront éligibles au dispositif de révision salariale 2017 les salariés présents dans l’entreprise au 30 juin 2017 et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois à cette date. Seront exclus du dispositif les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision salariale dans les 6 derniers mois ou ayant une clause contractuelle de révision salariale sous réserve qu’ils aient bénéficié d’une augmentation au moins égale à l’augmentation moyenne au mérite constatée. 
Les salariés dont la performance 2016 est jugée notoirement insuffisante au regard des exigences du poste ne pourront prétendre aux bénéfices du dispositif de révision salariale 2017. Ils seront informés oralement par leur hiérarchie des raisons ayant conduit à cette décision.

Enveloppe d’augmentation pour 2017

L’enveloppe globale des augmentations dédiée au mérite est fixée à 1,7% de la masse salariale des salariés éligibles au dispositif tel que défini à l’article I et d’une enveloppe complémentaire de 0.5% pour les ajustements.

Revalorisation des primes 

Les primes d’équipe et de panier seront revalorisées de 1.7% Le barème s’établira comme suit, et sera applicable rétroactivement aux primes de juin payées en juillet 2017 : 
Pour UAT : 

Pour URGO : 

En complément, la prime de transport sera revalorisée comme suit : 
Pour URGO : revalorisation de 180€ à hauteur du plafond admis par l’URSSAF soit 200€ bruts annuels ;
Pour UAT : application du même pourcentage de revalorisation sur les primes de transport, fixées en fonction de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail : 

Il est rappelé que les règles d’abattement sont maintenues dans les mêmes conditions et qu’en aucun cas, les primes versées ne pourraient dépasser le plafond fixé par l’URSSAF à savoir 200€ annuels.

Aide à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale :

1 –  Jour Enfant Malade :

Les mesures relatives à l’octroi de Jour Enfant Malade sont maintenues dans les mêmes conditions pour chacune des sociétés, y compris pour le personnel à temps partiel. 

Un bilan sur ces mesures sera effectué lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. 
Par ailleurs, concernant les Laboratoires URGO SAS,  il est expressément convenu avec les partenaires sociaux que si l’organisation du travail en production était revue et qu’il soit mis fin aux dispositions prévues pour le personnel de production dans le cadre de l’accord sur le temps de travail du 22 novembre 2004, la mesure applicable au personnel de production serait automatiquement supprimée. 



2 –  Règles d’abattement du 13 ème mois :

Il est rappelé les règles d’éligibilité au versement du 13ème mois pour les salariés appartenant aux catégories OETAM :
Pour avoir droit au paiement du treizième mois, il faut avoir été effectivement au travail du 1er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N, pour la part payée en juin de l’année N, et du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N pour la part payée en novembre de l’année N. Ces périodes sont dites périodes de référence.
Un salarié inscrit aux effectifs mais n’ayant eu aucune activité effective au cours des périodes de référence précédemment définies n’aura pas droit au paiement de son treizième mois ou de son demi-treizième mois, et ce, quel que soit le motif de l’absence.
En accord avec les partenaires sociaux signataires, il a été convenu que les dispositions relatives aux abattements, appliquées en 2016, seront reconduites pour le versement des primes de juin 2017 et novembre 2017. 

En parallèle à la reconduction de cette mesure, des contrôles médicaux aléatoires au sein de chacune des BU/Sociétés, pourront être déclenchés à l’initiative du service Ressources Humaines desdites BU/Sociétés en coordination avec le manager du salarié concerné  afin de s’assurer du bien-fondé de l’arrêt.
Un bilan sur l’année 2017 portant sur l’évolution de l’absentéisme et les mesures de contrôle sera  effectué et présenté aux partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires de 2018. 
Un bilan sera réalisé pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018.

Dispositifs de PERCO et CET:

A la demande des organisations syndicales, les Sociétés se sont engagées à mener une étude relative à la mise en place des dispositifs de PERCO et CET au sein des sociétés. 

L’étude est en cours à ce stade et les Sociétés s’engagent à revenir vers les organisations syndicales sur ce thème au cours du 4ème trimestre 2017. 

Fait à Chenôve, le 18 septembre 2017


Pour les Sociétés
AA  Signataire




Pour les Organisations syndicales de chaque Société

MEDICAL & HEALTHARE 
CC, Délégué Syndical CFTC  Signataire

Laboratoires URGO
DD, Déléguée Syndicale CFDT  Non Signataire

EE, Délégué Syndical CFDT  Non Signataire

FF, Délégué Syndical CFTC  Signataire


URGO Advanced Textiles
GG, Délégué Syndical CFDT  Non Signataire

HH, Déléguée Syndicale CFTC  Signataire


URGO Recherche Innovation et Développement- URID
JJ, Délégué Syndical CFTC  Signataire


Laboratoires URGO HEALTHCARE 
LL, Déléguée Syndicale CFTC  Signataire

MM, Déléguée Syndicale CSN – CFE/CGC  Signataire