NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL DE D’ACCORD PARTIEL.


Entre la Société MAINTEL SUD-EST, basée 200 rue du beaujolais – 01700 MIRIBEL, 
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative FO
D’autre part,



PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il apparaît important d’ouvrir une négociation chaque année sur des sujets généraux et stratégiques portés par la Société afin de concourir au bon développement des activités et de la négociation collective dans l’intérêt de tous.
Aussi, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte avec le Délégué Syndical au sein de la Société MAINTEL SUD-EST.
À la suite de la dernière réunion, qui s’est déroulée le 11 décembre 2018, les parties ont conjointement tenu à arrêter le compte rendu de leur échange, comme ci-après.




OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Les parties reconnaissent que l’intégralité des informations nécessaires à la tenue des négociations a été sérieuse, loyale et conforme à la législation en vigueur.
Au cours de la réunion du 06 Novembre 2018, les parties se sont penchées sur l’analyse des points suivants qui ont été présentés à la délégation syndicale :
Les effectifs ;
Les Rémunérations ;
La durée du travail 
L'organisation du temps de travail ;
Les astreintes ;	
L’intérim ;
Le handicap ;
Le contrat de génération ;
La formation professionnelle ;
L’égalité professionnelle. 
POURSUITE DES NEGOCIATIONS
Au cours de la réunion suivante qui s’est tenue le 11 décembre 2018, les parties se sont rencontrées pour échanger dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord dont les dispositions suivantes ont été arrêtées conjointement :
Article 1er – Effectifs

Présentation des effectifs par catégories professionnelles ainsi que par répartition Hommes/Femmes et par répartition professionnelle, présentation également par métier :
Effectif à fin Octobre 2018, 106 personnes dont : 
7   femmes (1 Cadres et 6 ETAM)
99 hommes (14 Cadres et 85 ETAM)





Effectif prévisionnel à fin décembre 2018, 107 personnes dont : 
7   femmes (1 Cadres et 6 ETAM)
100 hommes (14 Cadres et 86 ETAM)

Article 2ème – Rémunération

Présentation des salaires moyens mensuels par catégories et par répartition Homme/Femme.
Salaires moyens (hors indemnités) :

	Cadres : 3 746 €
	ETAM : 2 200€
	Hommes : 2 417 €        
	Femmes : 2 493 €



Nous constatons que l’égalité salariale hommes/femmes est respectée.



Présentation du PEG ainsi que du montant de son abondement.

Le PEG concerne deux tiers des salariés.

Article 3ème – Durée du travail

Présentation de la durée de travail par catégories, de la modulation annuelle positive et négative ainsi que des heures exceptionnelles : incluant les heures de nuit pendant astreintes ; les heures de nuit exceptionnelles, dimanche et jour fériés ; les heures de nuit le dimanche ; les heures jours fériés. La modulation étant due à l’activité induite par la mise en place de la saisonnalité du contrat de maintenance.


Modulation positive : 3 385 heures
Modulation négative : - 10,10 heures

Recul de la Modulation négative et augmentation de la positive.

Article 4ème – Organisation du temps du travail

Présentation des heures non productives par catégories professionnelles (absences autorisées payées, jours fériés, absences pour événements familiaux, congés paternité, congés payés, maladies, réunions DUP-CHSCT), ainsi que les heures productives par catégories professionnelles.


Article 5ème – Astreintes

Récapitulatif des montants des primes d’astreintes :






Article 6ème – Intérims

Présentation des effectifs intérimaires avec équivalents temps pleins et le nombre d’heures  annuelles d’intérim pour les Agents de maitrise et pour l’unité fonctionnelle.
Nombre de contrats d’intérims 2018 : 31 (AMICE : 18, AMIMED : 13, UF : 0)
Nombre d’intérimaires en équivalent temps plein : 12 (AMICE : 8, AMIMED : 4, UF : 0)
Nombre d’heures d’intérim : 18 090 heures (AMICE : 11807, AMIMED : 6283, UF : 0)


Article 7ème – Handicap

Au 30 novembre 2018, la société compte un salarié en qualité de travailleur handicapé. 

Article 8ème – Le contrat de génération

Le contrat de génération a été signé le 30 novembre 2016 pour trois ans.
Les principaux objectifs du nouveau contrat de génération sont les suivants :

	- Embauche d’un technicien niveau bac+2 => 1 technicien sur 2018
	- Favoriser le compagnonnage sur les fonctions RT et Techniciens
	- Embauche d’un sénior => 3 salariés sur 2018
	- Continuer les formations métiers débutées en 2012 sans distinction d’âge
	-  10% du budget de formation consacré aux séniors
	- poursuite du parcours pépinière => 1 embauche Pépinière






Article 9ème – La formation professionnelle

Présentation des formations en cours :

Pas de CPF en cours
Un CIF programmé pour 2019
Concernant la formation professionnelle, présentation des budgets, heures et nombre de personnes sur les formations techniques, sécurité et autres.
Coût de la formation : 139 378 €
Nombre d’heures de formation : 1535 heures
Nombre de stagiaires : 84 personnes



Article 10ème – L’égalité Professionnelle
La société a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 3 octobre 2016 pour une durée de trois ans.
Objectifs fixés :
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes, => embauche d’une femme en 2017
                                                        => embauche d’une femme en 2018
Favoriser l’accès à la formation de tous les salariés => 85% des femmes formées depuis le 01/01/N-1
Maintenir la politique salariale en place pour limiter les inégalités.


Article 11ème – Négociation salariale

Points d’accords

Augmentation : de 3.5% de la MS 

Avec une valeur moyenne d’augmentation souhaitée au minimum de 2% pour tout le personnel (avec un minima de 40€ pour tous) et le reste de l’enveloppe pour les augmentations liées au mérite. 

Réponse de la direction : L’objectif d’augmentation moyen des salaires est de l’ordre de 3%. Dans l’esprit, un minimum garanti est une bonne chose, et nous visons un objectif mini de 1.7% pour 93% des salariés. A cela s’ajoute la revalorisation des minimas annuels avec un impact notoire sur le Niveau E.





	








Augmentation des Œuvres sociales de 0.1%. 
Une nouvelle augmentation permettrait la mise en place d’une participation du CE à des activités telles que culture et sport.
Réponse de la direction : Oui. Elle reste favorable au développement d’offres nouvelles et variées, la Direction valide donc cette demande.



Augmentation de 0.5€ des chèques restaurant.
Malgré ce qu’une ou deux personnes peuvent penser, la majorité des gens de bureau sont pour. 
Réponse de la direction : Oui. La Direction est en phase et valide également cette demande à charge de l’entreprise sur le montant proposé.



Serait-il possible que nous fassions le point sur la cohérence des salaires et des diplômes ? 

Réponse de la direction : 13 salariés de la société ont été ajustés à la suite des réévaluations des minimas, et un salarié dont le diplôme le justifiait l’a été également.


Points de désaccords

Augmentation de la valeur du panier à hauteur de 1 €. 
Cela représenterait environ 14000€ brut par an. 
Réponse de la direction : Non, elle ne le souhaite pas et reste dans l’application du montant négocié dans le cadre de convention collective des Travaux Publics au niveau régional.


Passage de la prime d’astreinte à hauteur de 230€.

Réponse de la direction : Non, elle souhaite évaluer cette demande sur 2019, après que nous ayons intégré le contrat INPT, qui pourrait en fonction de son contexte, venir perturber et modifier notre organisation des astreintes.

Réévaluation des primes d’astreinte lorsque celles-ci sont rapprochées.

Si trois WE entre deux astreintes on ne change rien
Si deux WE entre deux astreintes on passe à 240€
Si un WE entre deux astreintes on passe à 250€
Il faut montrer aux techniciens que la direction reconnait les efforts qu’ils font (parfois jusqu’à 3 astreintes en 6 semaines et une vie de famille décousue).
Réponse de la direction : Non, trop compliqué à mettre en place. Dans l’esprit, nous devons aller dans ce sens, et nous le prendrons en compte dans une réflexion globale des astreintes. Néanmoins, nous demanderons aux Responsables d’Affaires sur ce début d’année, de suivre et tracer mensuellement les prises d’astreinte rapprochées, afin de pouvoir prendre en compte une éventuelle indemnité en retour de l’effort réalisé pour l’entreprise.
Réponse du DS : Pourtant d’autres sociétés y arrivent très bien et il rappelle que les salariés font énormément d’efforts et qu’ils sont passé d’un contrat à bientôt quatre pour certains.

Réévaluation des primes d’astreinte cadre de 140 à 150€.

Réponse de la direction : Non. Pas cette année.  A intégrer sur une réflexion globale sur 2019.


Le Délégué syndical rappelle une fois de plus que les salariés ont fait beaucoup d’efforts cette année, ce qui explique les très bons chiffres (efforts qui devraient être visible via la prime de Participation et d’intéressement), et qu’il aurait fallu marquer le coup par une augmentation significative ainsi que par les prestations aux salariés.

Suite aux réunions, il y a eu des augmentations réglementaires (voir document joint).
Le délégué rappelle à nouveau que la direction n’a pas suffisamment entendu les réclamations même si des efforts ont clairement été réalisés envers certains salariés mais qu’un coup de pouce supplémentaire aurait pu être réalisé sur les différentes prestations. 

Article 12ème –Conclusion
Les Parties conviennent que l’ensemble des sujets à traiter lors de cette NAO l’a été.
La négociation se conclut par un accord partiel entre les deux parties.



Article 13ème –Dépôt
Le présent accord partiel a été soumis à l’information et la consultation des représentants du personnel émettant un avis favorable au présent accord partiel au cours de la réunion en date du 1 Avril 2019.
 
Conformément à la législation en vigueur, il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires aux fins de remise à chacune des parties contractantes et dépôt à la DIRECCTE (en un exemplaire papier et un exemplaire courriel) ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à MIRIBEL, le 20 Mars 2019