PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
SOCIETE SOLAIPA



Entre la Société SOLAIPA représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat Force Ouvrière : M. XXX,

	
Préambule

Les parties se sont réunies les 05/06/2019, 27/06/2019, 03/07/2019, 24/07/2019, 26/08/2019 14/10/2019 et 18/10/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis 05/06/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
La qualité de vie au travail

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 11/05/2018 qui comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour Force Ouvrière

Revalorisation

Prime de grattage : revalorisation à 5€, indexée aux augmentations générales
Panier de jour : revalorisation à 5€
Panier de nuit : revalorisation à 6€60
Prime pour cycle de poste irrégulier : prime indexée aux augmentations générales et ajout du poste « journée » pour l’attribution de la prime lorsqu’un salarié effectue 3 postes dans une même semaine (soit matin, journée, après-midi et nuit).
Astreinte Garage : Revalorisation des astreintes pour mise à niveau avec les services Maintenance et Fabrication et ajout d’une prime férié comme dans services les Maintenance et Fabrication


Organisation temps de travail 

Gestion des compteurs d’heures : Engagement à ce qu’aucun compteur ne descende en dessous de « -50h ». Mettre en place formation, développement polyvalence sur les périodes à activités réduites. Ne pas couper les postes en cas d’arrêt d’installations. 
Procédure mode dégradé Fabrication : En cas d’absence imprévue d’un salarié en poste, mettre en place une procédure claire qui détermine notamment le rôle de chacun. Mise en place d’une prime en reconnaissance d’un changement de poste inopiné : 50€. 

Véhicules

Dégradation des véhicules: rappel de l’engagement de la Direction à préseter et défendre aux investissements 2020 la mise en place d’un point de lavage réservé aux véhicules des salariés. 

Budget des œuvres sociales et culturelles

Augmentation des subventions : passage à 1% (moyenne nationale) contre 0.65% aujourd’hui 


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019


Les appointements de base des collaborateurs seront revalorisés à hauteur de 1,65% au 1er mai 2019 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Revalorisation

Prime de grattage : revalorisation de la prime de grattage de 4.32€ à 4.50€ soit une augmentation de 4% de cette prime. Pour rappel, les modalités d’attribution de cette prime sont les suivantes :
Grattage tour
15 minutes = 1 grattage
30 minutes = 2 grattages
45 minutes = 3 grattages
Grattage caisse (évapo) = un grattage par caisse grattée
Grattage cristallisoir = un grattage par cristallisoir
Dépotage citerne (avec dépôt important) = l’attribution de primes de grattage n’est pas retenue dans le cadre de cet accord ; cependant des primes de grattage pourront être attribuées au cas par cas. 

Panier de jour : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.
Panier de nuit : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.
Prime pour cycle de poste irrégulier : L’accord NAO 2018 a notifié la mise en place d’une prime pour cycle de poste irrégulier correspondant à une prime de 30€ lorsqu’un salarié effectue les 3 postes dans une même semaine (matin, après-midi et nuit). Le poste de « journée » est ajouté aux 3 postes dans une même semaine de manière à ce que la prime pour cycle de poste irrégulier sera versée pour tout salarié réalisant 3 postes sur une même semaine parmi les postes matin, après-midi, nuit et journée. 
Astreinte Garage : Mise en place d’une prime spécifique Férié d’un montant de 15 euros.Un Groupe de travail BPA France sur le thème des astreintes garage sera constitué début 2020 dans le but de répondre aux attentes des salariés sur ce sujet. Une restitution de ce groupe de travail sera faite aux représentants du personnel. Le thème du montant des astreintes garage sera ainsi ré-évoqué aux NAO 2020. 

Organisation temps de travail 

Gestion des compteurs d’heures : Dans le cadre de la saisonnalité de l’activité du service Fabrication, un Groupe de travail regroupant des salariés du service et représentants du personnel, et l’encadrement du service a été mis en place à partir du 26 mars 2019. Ce groupe de travail a acté les points suivants en période de baisse d’activité : 
mise en place de formations et développement des polyvalences selon les besoins et disponibilités 
prêts de personnel entre services et mise à disposition des salariés pour des petits travaux au sein de l’usine.

Ces actions ont pour objectif de limiter la coupure de postes en cas d’arrêt des installations et de limiter la diminution des banques d’heures en négatif.

Une réunion annuelle sera organisée chaque année avant les congés d’été afin d’anticiper l’organisation des services pendant la baisse d’activité. Elle réunira des salariés, représentants du personnel et direction d’usine. 

Procédure mode dégradé Fabrication : Afin de répondre aux problématiques de gestion de production lors d’absences de personnel non plannifiées (ex : Maladie, …), une procédure est mise en place :

Cas n°1 : Remplacement du salarié absent par un collègue qui n’est pas en poste. Ce dernier perçoit une prime de dérangement selon les règles définies.

Cas n°2 : Impossibilité de remplacement du salarié absent. Une réorganisation du service est effectuée et peut aboutir à l’arrêt d’un poste ou d’une installation. 

Cas n°3 : Remplacement du salarié absent par un collègue déjà en poste, sous condition que ce dernier soit formé au poste du salarié absent : 
Pour le Quai , le cumul de 2 postes par le même salarié permet le déclenchement de la prime REPC selon les règles définies.
Pour la Fabrication, en cas d’absence d’un des trois postes Tour 2, Tour 3, Big Bag et dans le cas où le fonctionnement des 3 installations est assuré par les deux postes restants (hors encadrants), une prime exceptionnelle sera versée en contrepartie de la contrainte demandée, pour les deux postes restants, sur le même principe que le quai. 

La décision de gestion de la production et du personnel sera obligatoirement prise par l’encadrement (en poste ou d’astreinte) pour tous les cas de figure.

Véhicules
Dégradation des véhicules : L’investissement lié à la piste de lavage n’ayant pas été retenu pour la campagne 2020, la Direction s’engage à l’inscrire de nouveau pour la prochaine campagne d’investissement. 

Budget des œuvres sociales et culturelles
Augmentation des subventions : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.

Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de  l’Unité Territoriale de l’Orne et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Argentan à l’expiration du délai d’opposition de huit jours. 


Fait à Vimoutiers, le 18/10/2019

Pour l’entreprise,					Pour le Syndicat Force Ouvrière,		

M. XXX							M. XXX		
Directeur