NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD 
2019


Entre,

Les Chemins de Fer de la Corse dont le siège social est situé à Bastia, 20 place de la gare (BP 237 – 20294 BASTIA Cedex), représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général.

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur Z

L’organisation syndicale STC représentée par son délégué syndical, Monsieur Y

D’autre part,


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent protocole a pour objet de fixer, pour 2019, les accords, issus de la négociation entre l’employeur et les deux organisations syndicales.


ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION – REVISION

Le présent protocole d’accord d’entreprise a été conclu à compter du 17/04/2019 Son terme était fixé au 31/12/2019.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261 - -7 et L. 2261 – 8 et être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261 – 9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 3 – COMMISSION PARITAIRE

Une commission paritaire a été créée en vue de satisfaire aux obligations de l’article L.2232-17 du Code du travail et d’une manière plus générale à servir à toute négociation collective dans le cadre du présent accord. La commission paritaire était composée de :

L’employeur ou l’un de ses représentants auquel pouvaient s’adjoindre 3 personnes salariées ou non de l’entreprise.

M. X, Directeur Général,
M. PP, Chef du Personnel et du service RH,


Une délégation des organisations syndicales, représentatives au sein de l’entreprise composée, pour chacune d’elles, du délégué syndical et de 3 salariés de l’entreprise (élus ou non élus).

Délégation CGT : MM. AM, BL et Mlle ALL

Délégation STC : MM. DP, CF, YC et APR.


ARTICLE 4 – RAPPEL DES CONDITIONS DE LA NEGOCIATION

Interdiction de prendre des mesures unilatérales se rapportant à l’objet de la négociation obligatoire pendant cette dernière.

Tant que la négociation mentionnée à l’article L. 2242-1  est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Le calendrier de la négociation annuelle avait été fixé ainsi qu’il suit :

 Les réunions se sont tenues du 17/04/2019 au 06/11/2019.

La durée de chaque réunion est en principe au maximum d’une demi-journée.

l’absence d’accord à l’issue de ces réunions entrainant automatiquement obligation pour les parties d’établir les procès-verbaux prévus à l’article L. 2242 – 4.

Les modalités du déroulement de la négociation étaient les suivantes :

Conformément à l’article L2242-2, lors de la 1ère réunion, les parties ont défini les modalités de l’organisation de la NAO et fait état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans ce cadre :

Date et lieu des réunions : la direction fixe unilatéralement la date et le lieu des réunions.

Thèmes de la négociation

Obligatoires au moins une fois tous les quatre ans (année du dernier traitement)
La rémunération. (2018)
Le temps de travail. (2017)
Le partage de la valeur ajoutée. (2017)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (2016)
Prévoyance Maladie (2014 / en cours)
La qualité de vie au travail (nouveau thème) 

Facultatifs
Organisation du travail. (en cours)



ARTICLE 6 – RESULTATS DE LA NEGOCIATION

La signature de cet accord vaut approbation des CR des diverses réunions dont sont issus ces résultats.

Thèmes Obligatoires

La rémunération. 
Voir l’accord d’entreprise portant Statut du personnel signé le 25 juillet 2019.
Grilles des salaires / Smic au 1er janvier 2019 (annexe 1 de l’accord d’entreprise du 25/07/ 2019) 
Prime Roulant 
Prime RC
Prime Famille 
Augmentation de la participation employeur sur la part des ayants-droit de la mutuelle santé complémentaire. 

Le temps de travail. 
Voir l’accord d’entreprise portant Statut du personnel signé le 25 juillet 2019.

Le partage de la valeur ajoutée. 
Renouvellement de l’Accord d’Intéressement portant sur les années 2019-2020 et 2021.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Conformément à la réglementation, l’index EGAPro a été déposé et les CFC sont dans la norme. En effet, toutes les parties s’accordent pour reconnaitre que l’égalité professionnelle (salaire, emploi, avancements, promotions, accès aux différents métiers, etc.) entre les femmes et les hommes est de fait au sein des CFC.
Cependant, un effort sur le nombre de personnel féminin est à envisager.

Prévoyance Maladie 
Voir l’accord d’entreprise portant Statut du personnel signé le 25 juillet 2019.
Nouveau contrat Mutuelle Santé
Renégociation du contrat de Prévoyance est en cours.


Thèmes Facultatifs 

Organisation du travail. 
Voir l’accord d’entreprise portant Statut du personnel signé le 25 juillet 2019.


ARTICLE 6 – PUBLICITE

La Direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre aux délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.






De même, il sera déposé (en 2 exemplaires dont un au format électronique) par la Direction des CFC auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECTTE, Unité Territoriale de la Haute-Corse dont relève le siège des CFC).

Le présent accord est fait en nombre d’originaux suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera diffusé par voie électronique et affiché, dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et distribué aux agents avec leur feuille de paye.



Fait à Bastia, le 06 novembre 2019.


       Pour les CFC					      Pour les Organisations Syndicales

   Le Directeur Général				CGT					STC