ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
ET LE TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés  

La société LUTECE PROTECTION PRIVEE, SARL au capital de 1000 €uros, dont le siège social est au 71 rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE.
Représentée aux fins des présentes par M.	, agissant en sa qualité de gérant

D’UNE PART,

Et


Les organisations syndicales de la société LUTECE PROTECTION PRIVEE Représentée aux fins des présentes par:
Délégué CFDT, Monsieur 
Délégué CGT, Monsieur 
Délégué FO, Monsieur 
 
D'AUTRE PART,




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :
Le présent accord instituant la durée du temps de travail effectif et le traitement des heures supplémentaires a été conclu dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du code du travail  l'article L. 212-8 du Code du travail.

L'accord a été négocié par les organisations syndicales  représenté par 
Délégué CFDT, Monsieur 
Délégué CGT, Monsieur 
Délégué FO, Monsieur 

Les négociations avec les partenaires sociaux se sont inscrites dans un contexte consensuel.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de sa conclusion.






Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est destiné à s’appliquer au :
Personnel salarié non-cadre à temps complet, appelé à travailler sur site, titulaire  d’un contrat à durée indéterminée, sous réserve de dispositions spécifiques à certaines catégories.

Le personnel sur site inclut notamment les catégories de personnel suivantes :
Agent de surveillance
Agent de sécurité
Agent  trafic
Agent liftier
Agent arrière caisse
Agent Prévol
Agent vidéo
Agent opérateur filtrage
Agent cynophiles
Adjoint chefs de poste 
Chef de poste 
Agent de maitrise 
Agent de sécurité incendie (SSIAP) niveau 1, 2,3

Et de façon générale à l'ensemble du personnel de l’entreprise à l’exclusion :
Des cadres
Du personnel administratif dont le temps est organisé dans un cadre hebdomadaire
Des salariés intérimaires 

Article 2 : DEFINITION ET DU TRAITEMENT DES HEURES SUPPELEMENTAIRES :

Pour le personnel susvisé, les heures supplémentaires sont désormais :
Les heures effectuées au-delà d’une durée mensuelle de 151h67.

Ces heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10% comptabilisées et réglées  sur le mois.

A toutes fins, il est rappelé que la durée maximale hebdomadaire est de 48h de travail effectif.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures.

Article 3 : DUREE MAXIMALE MENSUELLE DE TRAVAIL EFFECTIF :

Sur le mois : la durée maximale du travail effectif ne pourra excéder 192 heures.

Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES :

4.1 Commission de suivi

Pour le suivi du présent accord, une commission de suivi est constituée dont la composition est la suivante :

2 membres désignés par la direction de l’entreprise
2 membres désignés par le comité d'entreprise

Cette commission se réunira deux fois par an afin d’analyser les éventuelles difficultés et étudier, le cas échéant, toute solution pouvant améliorer le dispositif.

En outre, chaque année dans les deux mois suivant le dernier mois d'une année calendaire, la direction présentera au comité d’Entreprise, dès lors que cette institution sera constituée, un bilan de conditions d’application de l’accord portant notamment sur l’évolution de l’emploi et la durée effective du travail.

4.2 Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme  d’action contentieuse liées au différend faisant l’objet de cette procédure.

4.3 Entrée en vigueur 

En tant que de besoin, il est rappelé que l’accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01/05/2019.

4.4 Dispositions fondamentales 

Les stipulations du présent accord se substituent à compter de sa date d’application à toute pratique, usage ou toute stipulation contraire d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

Les parties signataires conviennent expressément que les stipulations du présent accord seront indivisibles et s’avèrent globalement favorables à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Les stipulations du présent accord s’imposent aux salariés visés dans le champ d’application (Article 1).

4.5 Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Si, un avenant de révision est conclu, il prend la place de l'accord initial ou de la clause modifiée. Il « annule et remplace » le texte ou la clause d'origine et s'applique impérativement et automatiquement aux salariés, même s'il réduit ou supprime des avantages par rapport au précédent accord. 

4.6 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6  L.2261-1 D.2231-2 et D.2231-4 à D2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord et une version sur support électronique déposé via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Alfortville, le 15 avril 2019
Fait en 7 exemplaires  


Monsieur 
Gérant LUTECE PROTECTION PRIVEE


Monsieur 
Délégué CFDT 


Monsieur 
Délégué CGT


Monsieur 
Délégué FO