PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER 
AU TITRE DE L’ANNEE 2017




Entre:


La SA Clinique du Louvre sise 17, rue des Prêtres Saint-Germain l’Auxerrois, 75 001 PARIS, représentée par Madame ………….., agissant en qualité de Directeur, 

										 
   d'une part


Et


La CFTC, représentée par Madame …………..,, agissant en qualité de déléguée syndicale,



PREAMBULE

La Direction rappelle le contexte de reprise dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment les baisses de tarifs successives qui lui sont infligées, à laquelle s’ajoute une baisse de la prise en charge de certains actes, certains secteurs de notre activité devant faire l’objet d’une grande vigilance. L’année 2017 a été une année de reconstruction et a donné lieu à des investissements importants mais nécessaires au maintien de notre outil de travail. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations.

Malgré ce contexte la direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par les représentants du personnel qui ont insisté sur la nécessité de poursuivre les actions sociales engagées depuis quelques années et la préservation du pouvoir d’achat des salariés.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 - Champ et conditions d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la clinique du Louvre.
Le présent accord est applicable à compter du mois suivant sa signature.

Article 2 - Subvention supplémentaire et exceptionnelle allouée au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent de verser à titre exceptionnel une subvention de 5.000,00€ pour le budget des œuvres sociales.

Article 3 – Prime de 13éme mois 

Les parties conviennent de l’évolution des primes, selon les modalités suivantes, tenant à valoriser l’assiduité et l’implication.
La prime de 13éme mois est attribuée au 30 novembre sous réserve :
D’être présent avant le 1er janvier de l’année considérée, donc onze mois d’ancienneté révolus
D’être encore présent dans l’établissement aux dates de versement
De ne pas être en préavis à cette date, sauf départ à la retraite.

Cette prime visant à récompenser l’assiduité des salariés est attribuée intégralement quand le salarié est présent sur les 12 mois précédents le versement de la prime (de novembre à octobre inclus). Le calcul du présentéisme ne tient pas compte des absences congé de maternité, absence accident du travail ou maladie professionnelle. Chaque absence en dehors de ces motifs proratisera le montant de la prime.
D’autre part, les salariés ayant eu au cours des 12 mois précédents le versement de la prime une absence injustifiée notifiée, ne bénéficieront que de 3/4 de la prime, la seconde absence injustifiée ne donnera lieu au versement qu’à la ½ de la prime et à partir de la 3éme absence injustifiée ils n’auront pas de droit ouvert à celle-ci.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Le rapport sur l’égalité Homme/Femme a été présenté en 2017 au comité d’entreprise et au délégué syndical.
Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. 

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.

Article 6 - Publicité 
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la direction départementale du Travail et de l’emploi de Paris, un support papier signé par les parties et un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
- d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
- du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé  au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.


Fait à Paris, en 5 exemplaires, le  05/11/2017




…………..,										…………..,
Directeur									CFTC