PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL 
ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL 
DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)



Entre

La Société LACME SAS,
Société par actions simplifiée au capital social de 2 900 000€, SIRET 451 234 470, code NAF 2790Z,
dont le siège est situé Les Pelouses, Route du Lude – 72 200 LA FLECHE
Etablissements concernés par l’accord :
LACME LES PELOUSES – SIRET : 451 234 470 00024
LACME LE CHAMP – SIRET : 451 234 470 00016

Représentée par M. …, agissant en qualité de …,

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,
Et

Les Organisations Syndicales représentative au sein de la société LACME SAS, ci-dessous désignée :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T)
Représentée par Monsieur …, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
Représentée par Monsieur …, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,

									
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

d’autre part.








PREAMBULE 

La Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social & Economique (ci-après « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017 et N° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.

Le présent protocole d’accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social & Economique (CSE) de la société LACME.

Il est rappelé que conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, il a été convenu entre les parties que la durée des mandats est fixée à 4 ans.

ARTICLE 1 - EFFECTIF GLOBAL DE L’ENTREPRISE & NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l’effectif de la Société :
les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;
les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;
les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours de douze mois précédents ;
les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L.1111-12 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’établissement :
les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés en contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation ;
les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu.

L’effectif de la Société est au jour de la signature du présent protocole de 194.77 salariés (en équivalents temps plein), arrondis à 195 salariés.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 (neuf) titulaires et 9 (neuf) suppléants.



ARTICLE 2 - COLLEGES ELECTORAUX & REPARTITION DES SIEGES
2-1. 	Nombre et composition des collègues électoraux

Il est convenu de constituer trois collèges électoraux, comprenant les catégories professionnelles suivantes : 

Collège A : Ouvriers & Employés
Collège B : Techniciens, Agents de Maîtrise & VRP
Collège C : Cadres

2-2. Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Les salariés relevant de la classification Administratif & Techniciens sont répartis dans le collège A pour les niveaux I à III de la classification et dans le collège B pour les niveaux IV & V.
Les salariés en contrat d’apprentissage et professionnalisation sont répartis dans le collège A pour la classification de groupe 1 ou 2 et dans le collège B pour la classification de groupe 3.

L’effectif se compose suivant les catégories professionnelles, de :
	
62 salariés pour le Collège A : Ouvriers & Employés
62 salariés pour le Collège B : Techniciens, Agents de Maîtrise & VRP
56 salariés pour le Collège C : Cadres

2-3. Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Compte tenu du nombre de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège précisés ci-dessus, les 9 sièges de titulaires et les 9 sièges de suppléants à pourvoir seront répartis de la manière suivante :
	
Collège A - Ouvriers & Employés : 3 titulaires, 3 suppléants ;
Collège B - Techniciens, Agents de Maîtrise & VRP : 3 titulaires, 3 suppléants ;
Collège C - Cadres : 3 titulaires, 3 suppléants.

ARTICLE 3 – ELECTORAT & LISTES ELECTORALES
3-1 	Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
être âgé de seize ans révolus ;
être lié à la Société par un contrat de travail ;
justifier d’un moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ; l’ancienneté est appréciée en prenant en compte les périodes de travail continues ou non au sein de la Société au cours des douze derniers mois ;
ne jamais avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs.

Peuvent également être électeurs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus et ayant exprimé le choix d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les accueille.


3-2 	Constitution & publicité des listes électorales

La Direction établit les listes électorales de chaque collège à la date de 1er tour des élections, soit le Jeudi 05 décembre 2019.
Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le Jeudi 21 novembre 2019 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. 
Ces listes, établies par ordre alphabétique, comporteront l’indication des noms, prénom usuel, ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être présentées devant le juge d’instance dans un délai de trois jours suivant cette date afin qu’elles reçoivent une solution avant les élections.

ARTICLE 4 – ELIGIBILITE, LISTE DE CANDIDATS & DATE DE DEPOTS, REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES & DES HOMMES

4-1 	Salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de la Société et qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions suivantes :
avoir la qualité d’électeur ;
être âgés de 18 ans révolus ;
justifier d’un moins 1 an de présence dans l’entreprise,
ne jamais avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Sont exclus les conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur ou alliés au même degré du chef d’entreprise.
Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

4-2 	Listes de candidats & date de dépôts
	
Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.
Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège suppléant sera attribué à un candidat :
qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;
qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;
ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire (2ème tour uniquement).
S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Pour des raisons d’ordre matériel, les listes de candidatures, établies pour chaque collège et en distinguant titulaire et suppléant, seront adressées par lettre recommandée avec AR ou remises en main propre contre décharge au Service Ressources Humaines au plus tard le Jeudi 21 novembre 2019 à 12h00.

Ces listes seront portées à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux réservés à la communication de la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.

4-3 	Représentation équilibrée des femmes et des hommes
	
Il est rappelé que l’article L.2314-30 du Code du travail dispose :
« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article  qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant ;
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont ainsi composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

La composition de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège A : 15 femmes ( 24.2 %) & 47 hommes ( 75.8 %) 
Collège B : 36 femmes ( 58.1 %) & 26 hommes ( 41.9 %) 
Collège C : 05 femmes ( 08.9 %) & 51 hommes ( 91.1 %)

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

Collège A : 1 femme & 2 hommes
Collège B : 2 femmes & 1 homme
Collège C : 0 femme & 3 hommes

La part de femmes et d’hommes, composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la Société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.



ARTICLE 5 - ORGANISATION DU SCRUTIN 
5-1 	Date & heure du scrutin 

Les dates retenues pour les élections du CSE ont été fixées au :

Jeudi 05 décembre 2019 pour le 1er tour des élections
Jeudi 19 décembre 2019 pour le 2ème tour des élections

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 13h35 à 16h30, au siège social de la Société dans le Showroom selon le planning suivant :


La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

Il est rappelé que pour le premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats.

Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures libres. L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.

5-2 	Organisation matérielle du scrutin 

La Direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes.

Les bulletins de vote seront pour le titulaire d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaire » et pour les suppléants d’une autre couleur, identique à celle des enveloppes « suppléant ».

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;
le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». 

Les bulletins de vote et enveloppes seront disposés, à l’entrée de chaque lieu de vote, en nombre suffisant. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

5-3 	Règle de vote 

Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation ne sont admis.
Il est rappelé, qu’il s’agit d’un scrutin de liste et qu’aucune surcharge ne sera acceptée sur les bulletins à l’exception, le cas échéant, de la rature d’un ou plusieurs noms.



Lors du dépouillement, seront considérés comme :

Bulletins blancs : une enveloppe vide, ou un bulletin blanc ; ou un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;
Bulletins nuls : les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles mises à disposition des électeurs ; ou les bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ; ou les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; ou les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifiés par l’électeur ; ou enfin les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes.
En revanche, l’article L.65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu’une enveloppe contient plusieurs bulletins d’une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte. 

En toute hypothèse, la décision appartient au bureau de vote.

L’élection se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Devant garantir la confidentialité du vote, il sera installé un isoloir, ou, à défaut, il sera mis à disposition une pièce close réservée à cet effet où personne d’autre que l’électeur ne pourra pénétrer.
Le passage par l’isoloir est obligatoire.

ARTICLE 6 - ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés susceptibles de voter par correspondance seront tenus d’informer le Service Ressources Humaines au plus tard le Jeudi 21 novembre 2019 à 12h00.

Seront autorisés à voter par correspondance les électeurs absents pour les motifs suivants : congés payés ou autorisés, repos, arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, arrêt maladie, congé maternité / paternité, congé parental, déplacement professionnel.

Le lundi 25 novembre 2019 au plus tard, le service Ressources Humaines assurera l’envoi du matériel de vote par correspondance à chacun des salariés intéressés.
	
Cet envoi sera composé :

des professions de foi des syndicats, le cas échéant ;
d’une notice explicative ;
des bulletins de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;
des enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote, de couleur différente pour les titulaires et suppléants ;
d’une grande enveloppe timbrée et adressée à LACME - Mr le Président du bureau de vote – « Les Pelouses » – Route du Lude à LA FLECHE (72 200), mentionnant au dos le nom et le prénom de l’électeur et sa signature.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale.

A la fermeture du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises au président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :
tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;
les votes par correspondances ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :
jusqu’au 05 décembre 2019 pour le 1er tour ;
jusqu’au 19 décembre 2019 pour le 2ème tour.

ARTICLE 7 : CONSTITUTION & COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un seul lieu de vote, situé sur le site de la société LACME à La Flèche (72 200).

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction. La présidence appartiendra au plus âgé.

Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations électorales, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Les membres du bureau devront consigner, sur le procès-verbal, tout incident ou toute réclamation présentée.

Le Service des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargements, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Le temps passé par les membres du bureau de vote est rémunéré comme temps de travail effectif.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.
Les représentants syndicaux, signataires du présent protocole, pourront également être présents.

Le bureau de vote pourra être assisté, dans toutes ses opérations, d’un salarié désigné par l’employeur.

ARTICLE 8 : DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION & AFFICHAGES DES RESULTATS

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote assisté de ses assesseurs, procèdera aux formalités de dépouillement.

Même si le quorum n’est pas atteint, les résultats du 1er tour doivent être nécessairement dépouillés mais uniquement pour le scrutin « Titulaires ».

A l’issue des opérations de dépouillement, tous les membres du bureau de vote :
remplissent les procès-verbaux d’élection en deux exemplaires et les signent
signant obligatoirement la feuille d’émargement.

Les résultats ne peuvent être proclamés par le président qu’après ces signatures.

Les résultats définitifs des élections seront affichés sur les panneaux réservés à la communication de la Direction, par cette dernière, dès la proclamation des résultats.
Les procès-verbaux des élections seront transmis, dans un délai de 15 jours suivant la date des élections :
en deux exemplaires à destination de l’inspection du travail dont relève la Société, 
en un exemplaire pour le Centre Technique des Elections Professionnelles (CTPE).

Par ailleurs, une copie des procès-verbaux des élections sera transmise par tout moyen aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’aux organisations ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 9 : DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si :

les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
le quorum n'a pas été atteint.
Toute liste est acceptée.
Sauf dépôt d'une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.
Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir.
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Pour des raisons d’ordre matériel, les listes de candidatures, établies pour chaque collège et en distinguant titulaire et suppléant, seront adressées par lettre recommandée avec AR ou remises en main propre contre décharge au Service Ressources Humaines au plus tard le Mercredi 11 Décembre 2019 à 12h00.

Ces listes seront portées à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux réservés à la communication de la Direction au plus tard 2 jours après la date limite de dépôt.

ARTICLE 10 : PROPAGANDE ELECTORALE
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service Ressources Humaines leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 x 29.7 – jusqu’au Jeudi 21 Novembre 2019 avant 12 heures, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même au second tour, les candidats pourront remettre au Service Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au Mercredi 11 Décembre 2019 avant 12 heures.

ARTICLE 11 : CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier des élections est annexé au présent protocole.

ARTICLE 12 : DUREE & CUMUL DES MANDATS

La durée d’un mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans (article L.2314-33 du Code du travail).

Le nombre de mandats successifs des élus du CSE est limité à 3 (article L.2314-33 du Code du travail).

ARTICLE 17 : DUREE DU PROTOCOLE & PUBLICITE

Le présent protocole est conclu pour les prochaines élections du CSE dont le 1er tour est fixé le Jeudi 05 Décembre 2019 et le second tour éventuel au Jeudi 19 décembre 2019.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Une copie du présent protocole sera transmise par la Direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès du Service Ressources Humaines.

Fait à La Flèche, le 15 novembre 2019 en 3 exemplaires.

 


Pour la société,	
Monsieur … – …









Pour les Organisations Syndicales :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T)
Représentée par Monsieur …, Délégué Syndical










La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
Représentée par Monsieur …, Délégué Syndical



ANNEXE CALENDRIER DES ELECTIONS DU CSE