ACCORD RELATIF AUX HEURES DE DÉLÉGATION DES ÉLUS 
DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


L’Association Le Coin Familial dont le siège social se situe à ARRAS, 1, Rue Victor LEROY, représentée par sa Directrice Générale, M_____________,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’association, Force Ouvrière, représentée par M___________, Délégué Syndical,

ci-après dénommés les parties


PrÉambule


Un Comité Social et Économique, ci-après dénommé CSE, va prochainement être mis en place au sein de l’association.

Une fois mis en place, les modalités de ses attributions et mode de fonctionnement feront l’objet de négociations.

Dans l’attente de la signature d’un accord sur le dialogue social, il sera fait application des dispositions légales, telles que prévues aux articles L 2312-1 et suivants du code du travail.

Toutefois, d’ores et déjà, et pour permettre une mise en application dès l’agrément obtenu par le ministère, les parties ont entendu négocier le présent accord sur les heures de délégation des membres titulaires de la délégation élue au sein du CSE.
Article 1 : nombre d’heures de délégation.

L’effectif de l’association a été calculé en vue des élections de la délégation du personnel au CSE au mois de mars 2019, conformément aux dispositions des articles L 1111-2 et suivants du code du travail.

L’effectif ainsi calculé est de 86,82 ETP (équivalents temps plein). 

Il correspond à 116 salariés. Cette différence s’explique par la situation particulière du nombre de CDDI (Contrats à Durée Déterminée d’Insertion) employés dans l’association à temps partiel.

Dans ce contexte, il a été convenu par les parties,

de fixer le nombre d’élus conformément à l’article R 2314-1 du code du travail, soit 5 titulaires et 5 suppléants (collège non cadres : 4 titulaires et 4 suppléants – collège cadres : 1 titulaire et 1 suppléant) 
d’augmenter le nombre d’heures de délégation pour permettre une meilleure représentation et prise en compte des intérêts de chacun des salariés présents au sein de l’association, 
de les porter à 21 heures mensuelles pour chacun des élus titulaires.


Article 2 : possibilité de partage et de report des heures de délégation – délai de prévenance.
Il est rappelé que conformément aux articles L 2315-9, R 2315-5 et suivants du code du travail, 
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 
les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. 
L’application de ces règles ne peut conduire un membre élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (soit au maximum pour un titulaire 31,50 heures de délégation pour l’exercice du mandat d’élu au CSE).
Par ailleurs, en cas de répartition des heures de délégation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informeront leur responsable hiérarchique du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 
L'information des responsables hiérarchiques concernés se fera à partir d’un document écrit précisant les identités des élus ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
De même, pour l’utilisation d’heures cumulées, l’élu informera le responsable hiérarchique au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
De manière plus générale, en dehors des cas de report et de cumul, les membres de la délégation du personnel au CSE s’efforceront de prévenir leur hiérarchie le plus tôt possible, et au plus tard trois jours avant la prise d’heures de délégation, pour assurer la continuité du service. Ce délai de prévenance s’appliquera sauf cas d’urgence.
Article 3 : durée de l’accord.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires conformément aux dispositions légales.
Article 4 : notification et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Conformément à la législation en vigueur, il sera notifié par l’association à l’organisation syndicale représentative, Force Ouvrière.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :
dépôt en version électronique auprès de l’administration du travail sur le site : 

dépôt en version papier au Conseil de Prud’hommes d’ARRAS.

Pour prendre effet, cet accord devra faire l’objet d’un agrément par le ministère compétent après avis de la commission nationale d’agrément.

Dès l’accord déposé, une demande d’agrément sera soumise via la plateforme Demat-Agrément. 



Fait à ARRAS, le 18 mars 2019,
En 4 exemplaires originaux.




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Directrice Générale de l’association Le Coin Familial.

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Représentant de l’Union Départementale Force Ouvrière du Pas de Calais.