ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE
EES - CLEMESSY S.A. pour 2022 








Entre EES - CLEMESSY S.A., Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse –  18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le  N° B 945 752 137

représentée par 

	- M………………………, Directrice des Ressources Humaines,
	d’une part,



et les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

     - pour l’UNSA	         M…………………………..,

	- pour la CFE/CGC	M………………………….., 

	- pour la CGT	M…………………………...
	
	d’autre part,


il a été convenu ce qui suit :


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 13 et 27 janvier et 9 février 2022. 



PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, toutes les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires. Elles estiment que au vu du taux d’inflation, de la flambée des prix de l’énergie, des efforts fournis par les collaborateurs et de la situation économique de l’entreprise, la politique salariale de l’entreprise doit être particulièrement significative tant en matière d’augmentation générale qu’individuelle.  

Au cours de ces mêmes réunions, la Direction a souligné le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, à savoir un niveau d’inflation de 2,8 % ainsi qu’un résultat pour 2021 de 6,8 %, ce qui implique un niveau d’intéressement et de participation au moins égal à celui de 2019 versé en 2020.
La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs : elle souhaite donc pouvoir distribuer l’enveloppe d’augmentation de la manière la plus large possible. La Direction, sensible aux arguments des Organisations Syndicales a accepté le principe d’un talon minimum pour les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation individuelle. 

Lors d’une ultime rencontre le 9 février 2022, les parties ont su rapprocher leurs points de vue et aboutir au présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - CLEMESSY S.A.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2022  
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2022  
Une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 3,40 % de la masse salariale de janvier 2022 constituée des salaires mensuels de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre présente en janvier 2022 ;

Une enveloppe complémentaire d’augmentations individuelles de 0,10 % de la masse salariale (telle que définie ci-dessus) destinée prioritairement aux collaborateurs dont la situation sera examinée en commissions sectorielles.

Les augmentations individuelles seront effectuées avec un talon de 70 € bruts pour un temps plein.

Les parties conviennent que la situation des collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale depuis 2 ans devra faire l’objet d’une analyse particulière.

Les déclenchements au titre des augmentations individuelles et des commissions sectorielles auront lieu au 1er avril 2022.

Les collaborateurs (hors collaborateurs embauchés au cours de l’année 2021, départ imminent ou équivalent) ne bénéficiant pas d’une Augmentation Individuelle seront obligatoirement reçus à l’initiative de leur hiérarchie en entretien.

La Direction communiquera aux Organisations Syndicales le pourcentage de collaborateurs promus après la campagne de rémunération et les pourcentages d’augmentations individuelles mini, moyenne et maxi.
Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Femmes/ Hommes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes)  
Un budget de 1 000 € bruts sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2022 avec date d’effet au 1er avril 2022. (Rappel de salaire).
Article 2.3 : Modalités liées à la tenue des commissions sectorielles 
Au titre des commissions sectorielles qui, dans la mesure du possible, se tiendront avant le 15 avril 2022, les situations suivantes feront l’objet d’un examen :

Les collaborateurs non promus depuis plus de 3 ans ;
Les collaborateurs dont le salaire mensuel de base équivalent temps plein est inférieur à 1 750 € bruts.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2022 
Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet. 
3.1 : Dispositions mises en application au 1er avril 2022, au plus tôt ou au au 1er mai 2022, au plus tard
Les dispositions suivantes entreront en application au 1er avril 2022, au plus tôt.
Cependant, si des raisons techniques liées au paramétrage de la paie rendaient cette application au 1er avril 2022 impossible, ces dispositions s’appliqueront au 1er mai 2022 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Postes à primes : revalorisation de 2,40 % ;  

Petit déplacement : 
Indemnité kilométrique : portée à 0,28 € ;
Indemnité relative au temps de trajet (dite amplitude ou indemnité de trajet) : revalorisée de 1,50 % pour les distances Aller inférieures ou égales à 50 km. 
Repas (2,5 MG) : la revalorisation est intervenue lors de l’évolution du MG au 01/01/2022.

Grand déplacement : 
      L’indemnité minimum pour un jour de grand déplacement complet (défini dans les établissements) hors, jour du voyage de détente périodique, sera revalorisée au gré des évolutions du barème ACOSS (valeur : 2 repas + logement et petit déjeuner hors départements 75, 92, 93, 94) soit à ce jour 90,40 €.



Barème kilométrique : 
Pour le barème Voiture

Pour les puissances 2 à 4 CV : 
Revalorisation de 2,40 % pour toutes les tranches

Pour la puissance 5 CV : 
Revalorisation de 2,40 % pour la tranche < 5 000 kms 
Maintien pour les autres tranches 

Pour la puissance 6 CV : 
Revalorisation de 10,8 % pour la tranche < 5 000 kms 
Revalorisation de 2,40 % pour la tranche 5 001 kms à 20 000 kms 
Maintien pour la tranche > 20 000 kms (barème fiscal)

Pour la puissance 7 CV et +
Revalorisation de 0,70 % pour la tranche < 5 000 kms
Revalorisation de 2,40 % pour la tranche 5 001 kms à 20 000 kms
Application du barème fiscal pour la tranche > 20 000 kms 

Pour le barème Motocyclette > 50 cm3
Revalorisation de 2,40 % pour toutes les tranches < 3 000 Kms ;
Maintien en l’état pour tous les autres cas 

Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :   
Repas :
Porté à 23,10 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
Hôtels :
Hors région parisienne porté à 80 € ;
En région parisienne porté à 110 €.

Participation employeur aux frais de repas pris au Restaurant d’Entreprise de Mulhouse : 
Portée à 4,04 € selon la répartition suivante : 
Prise en compte du repas : 2,10 €, 
« Prise en compte admission » : 1,94 €.  
3.3 : Disposition relative au titre restaurant 
Titre restaurant :
Porté à 8,60 € (5,16 € part Employeur et 3,44 € part Salarié). 

Mesure mise en application à compter du 1er mai 2022 pour les titres distribués en mai 2022, au titre d’avril 2022. 
3.4 : Disposition relative à la prime de « Médaille du travail »  
La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée à 28,00 € par année d’ancienneté à compter des remises qui auront lieu à compter du 1er avril 2022. 



Article 4 : RECONDUCTION DE L’ADHESION A LA SOLUTION KLAXIT DE CO-VOITURAGE  
Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties au présent accord souhaitent encourager les collaborateurs à recourir au co-voiturage en tant que mode de transport vertueux.  
A cet effet, EES – Clemessy SA permettra aux collaborateurs ayant une adresse mail Eiffage, d’accéder au site de co-voiturage « KLAXIT » leader sur le marché pour les trajets de courte durée entre domicile et lieu de travail.  
Cette solution à portée nationale peut se faire avec l’ensemble des personnes inscrites sur le site. 
Article 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties signataires, souhaitent s’engager dans un processus de négociation sur le thème de la Qualité de Vie au Travail.
Article 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera ses effets de plein droit. 
Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.     
Article 7 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Article 8 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Mulhouse, le 22 février 2022 

Pour EES - CLEMESSY S.A 	                         Pour les Organisations Syndicales