DG/DM/VGV/19-4417
ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MARS 2019
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT  


ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société MOREAU SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 236 435 euros, dont le siège social est situé 35 Avenue Clément Ader à Saint-Priest (69800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 967501479 00083 RCS de Lyon, représentée par Monsieur Denis MOIN, en sa qualité de représentant légal,

Ci-après désignée la « Société »
D’une part,

ET,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur Gaëtan SOMVILLE, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »


PREAMBULE

Parallèlement aux réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées au sein de la société MOREAU les 28 janvier, 14 février, 7 et 21 mars 2019, les parties ont discutées de l’opportunité de verser aux salariés de la Société une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de la Loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT  

Dans le cadre du présent accord, la Société MOREAU versera avec le salaire du mois de mars aux collaborateurs remplissant les conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Il est rappelé que pour être éligible au régime social et fiscal de faveur, cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME 

Bénéficiaires 

L’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée sont susceptibles de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Éligibilité 

La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

être liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €, calculée sur la base de la durée légale du travail
          

Montant de la prime 

La prime exceptionnelle d’un montant maximum de 250 € (deux cent cinquante euros) est modulée selon les critères cumulatifs suivants : 

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime auquel les collaborateurs peuvent prétendre en fonction de leur niveau de rémunération est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant:

Montant de la prime X le nombre d’heures mentionné au contrat de travail 
151.67 heures

Modulation selon le temps de présence en 2018

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été engagé au cours de l'année 2018 ou absent pour convenance personnelle * : la prime est alors calculée prorata temporis selon le calcul suivant :

Montant de la prime X le nombre de jours calendaires de présence sur 2018
365 jours

* Dans le cadre du présent accord, les salariés absents pour cause de congé maladie justifié par un arrêt de travail seront considérés comme présents. Par ailleurs, sont considérés par la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales comme présents toute l’année, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (sauf si absence de rémunération perçue en 2018), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.


RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée est exonérée d’impôt sur le revenu ;

Elle est également exonérée de toutes les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle ainsi que des taxes et contributions de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire d’apprentissage, participation à la formation …).



II – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.




III – DEPÔT ET PUBLICITE LEGALE

La Société procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 5 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du code du travail. 

Fait à Saint-Priest, le 25 mars 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 









Le délégué syndical                                                       La Société
Monsieur Gaëtan Somville                                            Monsieur Denis Moin