Accord de clôture dans le cadre de l’harmonisation des statuts au sein de Thales LAS France SAS










ENTRE : 

LA SOCIETE Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par XXXXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.

Ci-après désignée la « Société »

D’une part, 


ET : 



LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :

CFDT représentée par …

CFE-CGC représentée par …

CFTC représentée par …

CGT représentée par …

SUPPer représenté par …

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.


PREAMBULE

Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France au 1er janvier 2018. Ainsi, les sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA sont désormais regroupées au sein d’une même structure juridique, la Société Thales LAS France SAS.

Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017. Cet accord a prévu que les négociations relatives à certaines thématiques seraient traitées au niveau des Sociétés issues des fusions. 

Conformément aux différents accords de prorogation, à l’accord d’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridique du Groupe Thales en date du 11 décembre 2020 et à l’accord sur le maintien des statuts existants au sein de la Société Thales LAS France SAS du 22 décembre 2021, chaque établissement a conservé, jusqu’à la signature de cet accord, les accords et les pratiques applicables dans sa Société d’origine. 

Par le présent accord, les parties visent à harmoniser les dispositions conventionnelles existantes au sein des anciennes sociétés citées ci-dessus et constituant désormais la société THALES LAS France SAS. 

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin d’arrêter les règles destinées à s’appliquer au sein de la société THALES LAS France SAS.




Sommaire


CHAPITRE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’harmoniser ou clôturer les dispositions contenues dans les accords issus des anciennes Sociétés fusionnées au sein de Thales LAS France SAS. 
La liste des accords d’entreprise clôturés par le présent accord est présentée en annexe 1. Si un accord d’une ancienne Société fusionnée n’apparaît pas dans cette liste, il est réputé clos.
Les dispositions se rapportant au temps de travail, au temps partiel/choisi et aux horaires variables issues des anciennes Sociétés fusionnées au sein de Thales LAS France SAS ne sont pas concernées par la clôture opérée par le présent accord. Les accords ou articles d’accord portant sur ces points, maintenus par le présent accord, sont limitativement énumérés à l’annexe 2 du présent accord. 
Les statuts mentionnés au paragraphe précédent (temps de travail, temps partiel/choisi et horaires variables), existants au 31 décembre 2021 au sein de chaque établissement de la Société Thales LAS France SAS, sont par conséquent maintenus pour une durée indéterminée jusqu’à l’application de dispositions négociées au niveau du Groupe ou de Thales LAS France SAS sur ce sujet.
CHAPITRE 2 : Déplacements professionnels

Conformément à l’article 9 de l’accord Groupe sur les déplacements professionnels en date du 23 novembre2021, les parties conviennent qu’il sera engagé une négociation sur les conditions particulières de déplacements professionnels au sein de Thales LAS France SAS.
De même, conformément à l’article 14 de l’accord Groupe sur les déplacements professionnels en date du 23 novembre 2021, les parties conviennent qu’il sera engagé une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement au sein de Thales LAS France SAS.
Par ailleurs, les parties rappellent que l’accord sur les déplacements professionnels du Groupe se substitue dès son entrée en vigueur à la Convention sur les mesures de déplacements des salariés de la Société THOMSON-CSF en date du 5 septembre 1989 et à toutes dispositions conventionnelles en vigueur au sein des entreprises et d’établissements appartenant au périmètre de l’accord ayant le même objet.
Les accords des anciennes Sociétés de Thales LAS France SAS relatifs aux déplacements professionnels sont précisés dans l’annexe 3.
CHAPITRE 3 : Mesures mises en place au sein de Thales LAS France SAS dans le cadre de l’harmonisation des statuts

Article 1 : Dispositions relatives à la parentalité
Article 1.1 : Réduction d’horaires de travail pour les femmes enceintes

A partir du troisième mois de grossesse, les salariées bénéficient de 1 heure de repos payé par jour de travail.
Les bénéficiaires doivent faire part à leur responsable hiérarchique des modalités envisagées de prise de ces temps de repos afin de prendre les dispositions utiles pour la bonne marche du service.
Ces heures ne sont pas cumulables sur la semaine ou le mois.


Article 1.2 : Aménagements d’horaires pour la rentrée scolaire

Les parents salariés d’enfants scolarisés jusqu’à la 6ème incluse bénéficient d’une autorisation d’absence payée dans la limite de 2h, pour la rentrée du premier jour de l’année scolaire.
Les bénéficiaires doivent faire part à leur responsable hiérarchique de la prise de cette autorisation d’absence afin de prendre les dispositions utiles pour la bonne marche du service.

Article 2 : Dispositions relatives aux primes de transport

Les parties conviennent du maintien des primes de transport telles qu’elles existent et sont éventuellement réévaluées au sein des établissements concernés.
Lorsque ces dispositions résultent d’accord collectifs, la référence de ces accords figure en annexe 4 du présent accord.

Article 3 : Dispositions relatives aux congés supplémentaires liés à l’âge des salaries

Les salariés de Thales LAS France SAS des établissements de Fleury les Aubrais, Limours, Rungis/Toulouse et Ymare inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2021 et les salariés ex-MIE, qui auront atteint 62 ans au 31 décembre 2022, constituent par le présent accord un groupe fermé bénéficiant d’une semaine de congé supplémentaire par exercice.
A la date de signature du présent accord, il est institué au bénéfice des salariés de Thales LAS France SAS, ne faisant pas partie du groupe fermé mentionné au paragraphe précédent, à l’exception des salariés IIIC ou relevant du dispositif temps partiel senior, les dispositions suivantes :
Un jour de congé supplémentaire à compter de 61 ans, 
Deux jours de congés supplémentaires à compter de 62 ans, 
Trois jours de congés supplémentaires à compter de 63 ans, 
Quatre jours de congés supplémentaires à compter de 64 ans, 
Cinq jours de congés supplémentaires par an à compter de 65 ans.
Ces jours seront attribués le 1er jour du mois suivant la date anniversaire.
Chapitre 4 : Ralliement à l’accord Groupe dispositions sociales

Article 4 : Dispositions relatives aux conséquences de la dénonciation de la « rente à vie » 

La Direction a informé les Organisations Syndicales Représentatives de son intention de procéder à la dénonciation de l’usage de la « rente à vie » que connaissent, après 30 ans d’ancienneté, les salariés et retraités de l’établissement de La Ferté Saint-Aubin, anciennement Société TDA. 
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette dénonciation par la Direction, les parties signataires au présent accord conviennent des mesures suivantes associées à la clôture de cet usage :
Pour les actifs bénéficiaires de cette rente, l’intégration de celle-ci dans leur salaire à hauteur de sa valeur acquise au 31 décembre 2021.
Pour les retraités bénéficiaires de cette rente, le paiement en un versement d’un montant forfaitaire de 250€ brut.
Les bénéficiaires seront informés par écrit de cette dénonciation qui fera l’objet d’une information devant le Comité Social et Economique de l’établissement de La Ferté St Aubin. 
Article 5 : Ralliement à la majoration d’ancienneté du Groupe

Le groupe fermé bénéficiant d’une prime d’ancienneté plus favorable que celle prévue par les dispositions sociales du Groupe, constitué de salariés présents dans les effectifs de TDA au 30 janvier 2007, est supprimé par le présent accord. 
Seuls subsistaient dans ce groupe fermé des salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.
Les parties conviennent que, pour assurer le ralliement à la mise en œuvre de la majoration d’ancienneté Groupe à cette population, le différentiel de cette majoration pour ancienneté, à sa valeur acquise au 31 décembre 2021, sera intégré dans le salaire brut de base des salariés concernés.

Article 6 : Ralliement aux dispositions Groupe relatives aux congés supplémentaires liés à l’ancienneté 

Article 6.1 Groupe fermé TDA : 5ème journée de congé à partir de 20 ans d’ancienneté 

Les parties au présent accord conviennent du maintien du groupe fermé constitué des salariés de l’établissement de La Ferté Saint Aubin présents aux effectifs de TDA à la date du 30 janvier 2007.

Article 6.2 Groupe fermé ADER : semaine de congé exceptionnelle aux 33 ans d’ancienneté

Afin d’opérer le ralliement à l’accord dispositions sociales du Groupe, qui prévoit l’attribution d’une semaine de congé à la date d’acquisition de 35 ans d’ancienneté, les parties conviennent pour les personnels composant le groupe fermé ADER, c’est-à-dire les salariés présents aux effectifs de Thomson CSF Optronique à la date du 12 juin 1998, de l’application de cette semaine de congé selon les modalités suivantes :
Les salariés atteignant 33 ans d’ancienneté en 2022, se verront appliquer la mesure à 33 ans d’ancienneté.
Les salariés atteignant 32 ans d’ancienneté en 2022, se verront appliquer la mesure à 34 ans d’ancienneté, soit en 2024.
Les salariés atteignant 31 ans ou moins d’ancienneté en 2022, se verront appliquer la mesure à 35 ans d’ancienneté soit à partir de 2026.
CHAPITRE 5 : Mesures spécifiques maintenues localement

Article 7 : Dispositions relatives au prêt au bénéfice des salariés

La mesure suivante est maintenue pour les salariés de l’établissement de Blagnac :
La Direction Générale accorde des prêts sans intérêt aux salariés de l’établissement, suivant des modalités définies ci-dessous :
Le montant total des "en cours", résultant de ces prêts, ne doit pas dépasser 0,05 % du Chiffre d'affaires de l'année précédente ;
Le montant du prêt s'élève au maximum à 235 fois le SMIC horaire en vigueur 
La durée de remboursement est de 12 mois maximum.

Article 8 : Dispositions relatives au maintien du contrat de travail pendant trois ans consécutifs d'arrêt de travail

La mesure suivante est maintenue pour les salariés de l’établissement de Blagnac :
En cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident du travail justifié par certificat médical, le salarié bénéficie d'une clause de garantie d'emploi pendant 3 ans à compter du premier jour d'arrêt de travail.
Toutefois, au cours de l'absence du salarié pour raison de santé, l'employeur conserve le droit de rompre le contrat de travail motif économique, disciplinaire ou personnel.
Dans le cas où la reprise de travail interviendrait avant le terme des 3 années, les dispositions de cet article ne s'appliqueraient qu'aux conditions suivantes :
En cas de reprise < à 3 Mois, continuité de la même période de 3 années de maintien du contrat ;
En cas de reprise > à 3 Mois, application d'une nouvelle période de 3 années de maintien du contrat.

Article 9 : Dispositions relatives aux congés non rémunérés

La mesure suivante est maintenue pour les salariés de l’établissement de La Ferté Saint Aubin :
Après un an de présence dans l’établissement, le salarié peut bénéficier chaque année, d’un ou plusieurs congés non rémunérés dans la limite de 24 jours ouvrables pris par tranche complète de 6 jours ouvrables sous réserve de non perturbation du service (accord préalable du chef de service de l’intéressé).
La demande doit être déposée un mois au moins avant la date de départ souhaitée.
Les retenues correspondant à ce type de congés seront opérées sur le 13ème mois de l’intéressé, sur l’acompte de mai et si nécessaire sur le solde de novembre. 
Ces retenues sont calculées sur les bases salariales en vigueur au moment de l’absence de telle manière que les droits à congés payés de l’année suivante ne soient pas entamés.

Chapitre 6 : Champ d’application, durée et dépôt de l’accord 

Article 10 : Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 11 : Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. 
Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le 

Pour la Société Thales LAS France SAS : Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, les délégués centraux :


CFDT représentée par …





CFE-CGC représentée par …





CFTC représentée par …





CGT représentée par …






SUPPer représenté par …








Annexe 1
LISTE DES ACCORDS DES ANCIENNES SOCIETES CLOS PAR LE PRESENT ACCORD




Annexe 2
LISTE DES ACCORDS DES ANCIENNES SOCIETES MAINTENUS SOUS RESERVE DE L’APPLICATION DE DISPOSITIONS NEGOCIEES AU NIVEAU DU GROUPE OU DE THALES LAS FRANCE SAS



Annexe 3
LISTE DES ACCORDS DES ANCIENNES SOCIETES RELATIFS AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS




Annexe 4
LISTE DES DISPOSITIONS D’ETABLISSEMENT MAINTENUES PAR LE PRESENT ACCORD