SOBEVAL RHONE
ACCORD D’ENTREPRISE 2022 RELATIF A LA REMUNERATION ET MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT DANS L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES
Société par Actions Simplifiées SOBEVAL RHONE, dont le siège social est situé à BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (24750), XXX, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro XXX représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les salariés de la société SOBEVAL RHONE, lesquels, après avoir été régulièrement consultés sur le projet d’accord qui leur a été transmis préalablement à sa signature, ont émis un vote favorable acquis à la majorité des deux tiers ainsi qu’il résulte du procès-verbal de ratification joint au présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

D’AUTRE PART

PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la même dynamique de négociation que celle initiée par les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle ayant abouti à la signature de l’avenant CCN N° 92, signé le 06 décembre 2021.
La Direction entend poursuivre la valorisation et la reconnaissance de ses métiers et favoriser le pouvoir d’achat de ses salariés. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SAS SOBEVAL RHONE toutes catégories socioprofessionnelles confondues (Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Cadres).

Article 2 : REMUNERATION
Article 2.1 : Salaires
Sont concernés, les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois c’est-à-dire présents à l’effectif au 1er Juillet 2021. 

Les catégories Ouvriers / Employés bénéficieront d’une augmentation de 1.65% de leur salaire de base.

Les catégories Agents de maîtrise / Cadres bénéficieront d’une augmentation de 1% de leur salaire de base sous réserve de percevoir un salaire de base de référence pour un temps plein inférieur ou égal à 3600€ 

Les salariés positionnés à la grille conventionnelle en Décembre 2021 verront leur salaire de base augmenter à hauteur de la nouvelle grille conventionnelle au 1er Janvier 2022 en respect des pourcentages fixés par la CCN, pouvant être pour certains supérieurs à 1.65%.
Article 2.2 : Prime transport
L’article 41 bis de la CCN instauré par l’avenant 92 signé au niveau de la branche professionnelle ICGV fixe les modalités d’application, de calcul et de détermination du montant de la prime transport pour les salariés. 

Les parties entendent déroger et fixer le montant annuel maximum de la prime transport à 200€ correspondant à la prise en charge des frais de carburant.

Le versement mensuel de cette prime sera réalisé sur la base d’un montant journalier moyen attendu : 200€ / nombre de jours ouvrés – 25 jours de CP 
De sorte à maintenir un montant mensuel moyen identique pour une présence continue sur le mois. 
Ensuite, seuls les jours effectivement travaillés permettront le versement de cette prime.
Ainsi tout jour ouvré non travaillé entraînera proratisation du montant mensuel. 

Exemple pour une année complète avec 253 jours ouvrés : 253 jours ouvrés – 25 jours CP soit 228 jours 
Soit par mois 228/12 : 19 jours 
200/228 : 0.88€ 
19 X 0.88e : 16.72€ pour un mois travaillé complet

Les parties conviennent que les autres dispositions de l’article 41 bis de la CCN demeurent inchangées.

Article 2.3 : Prime de fin d’année
L’article 43 de la CCN ICGV prévoit la possibilité d’aménager le versement de la prime de fin d’année en une ou deux fois.
Actuellement la société applique le système de versement intégral de la prime de fin d’année lors de la paie du mois de décembre de l’année considérée.
La Direction propose de laisser le choix aux salariés d’un versement en une ou deux fois (juillet et décembre) pour bénéficier d’une avance sur prime lors de la période estivale.
Elle recueillera leur avis sur cette mesure en organisant un sondage.

Article 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 sauf pour les dispositions de l’article 2.2 (« prime transport) qui prendront effet quant à elles au 1er mars 2022.
Article 3.2 : Suivi
Le suivi de cet accord sera réalisé annuellement par la Direction ou de manière anticipée dans l’hypothèse où son cadre serait modifié par des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles postérieures.

Article 3.3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui seront applicables au moment de la révision. 


Article 3.4 : Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
Si la dénonciation intervient à l’initiative des salariés elle devra émaner d’au moins deux tiers d’entre eux et être notifiée collectivement à l’employeur. La notification de cette dénonciation à l’employeur comporte le nom et la signature de chaque salarié demandeur.
Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires, par la partie qui prendra l’initiative de la dénonciation.
La dénonciation ne pourra intervenir que pendant le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Article 3.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera également déposé sur la plateforme Télé@ccord, du Ministère du Travail, service de dépôt en ligne des accords d’entreprise et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version anonymisée sera publiée dans la base de données des accords collectifs disponible sur le site de Legifrance.

Fait à BOULAZAC, le 02 Mars 2022
En trois exemplaires originaux de trois pages chacun dont un remis à chacune des parties et un transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Toutes les pages de cet accord sont paraphées par chacune des parties à l’exception de la dernière où sont apposées les signatures de l’ensemble des parties. 
Pour la Direction
XXX, Directeur Général





Les salariés de la SAS SOBEVAL RHONE
Ratification par procès-verbal annexé