ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La Direction de PRAYON représentée par xxxx d’une part

Les trois Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir 
CFDT représentée par xxx,
CGT représentée par xxx,
UNSA représentée par xxx

Dûment mandatées pour négocier d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Les parties se sont rencontrées afin d’examiner la modification de l’accord Compte Epargne Temps en vigueur, conformément aux engagements pris lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018.
Ce présent accord annule et remplace celui qui était en vigueur depuis le 21 avril 2000, modifié le 6 avril 2016 et comporte une modification du Chapitre 4 article 4. Pour des raisons de commodité, l’ensemble de l’accord a été repris ci-dessous.

Les parties signataires décident ce qui suit :

Article 1 – Objet et Bénéficiaires
Le compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés d’épargner des droits en temps afin de les utiliser de façon différée, afin de favoriser les départs à la retraite anticipée, ou de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel. 
Le C.E.T. est ouvert à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée, justifiant d’un an d’ancienneté. L’adhésion au C.E.T. doit faire l’objet d’un écrit auprès de la Direction.

Article 2 -  Droits en temps pouvant être épargnés
Le compte épargne temps peut être alimenté par la moitié des jours de RTT disponibles, les heures complémentaires, supplémentaires et les repos compensateurs, les repos de congés au-delà des 4 semaines de congés payés obligatoires, dans la limite de 10 jours par an.
Au total, ces différentes sources ne pourront pas excéder 22 jours par an.

Article 3 Utilisation du temps épargné
Le CET permet d’indemniser, sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congés, tout ou partie des congés sans solde.
Le CET pourra également être utilisé aux fins suivantes :
- Cessation anticipée d’activité totale et progressive, pour les salariés âgés de 56 ans et plus. Dans ce cas, le report de congés et repos, ne pourra excéder 120 jours.
-Pour permettre le passage à un temps partiel pour des raisons familiales.
- Pour permettre un congé pour enfant ou conjoint gravement malade
- Pour permettre un don de jours à un autre salarié.
Le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date effective de son départ en congé, sauf en cas de don de jours à un autre salarié. La Direction pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congés.

Article 4 Durée du CET
Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximal de 10 ans. Pour le personnel en fin de carrière, une dérogation à cette règle pourra être accordée afin qu’il puisse bénéficier d’une cessation anticipée d’activité.
Le congé doit avoir une durée minimale de 2 semaines, soit 10 jours ouvrés ou travaillés.

Article 5 Clôture du CET
Le salarié bénéficiant d’un Compte Epargne Temps peut en demander la clôture. Dans ce cas, le Compte Epargne Temps est soldé dans le cadre des droits à congés payés en vigueur dans l’entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié titulaire d’un CET, reçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis.

Article 6 Tenue du compte
L’employeur est responsable de la tenue du compte.

Article 7 Durée 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera immédiatement. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes avec un préavis de 2 mois.

Article 8 Dépôt
En application de l’article L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de Prayon auprès de la DIRECCTE de Vienne en deux exemplaires (dont une version électronique), et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Fait à Saint Clair du Rhône, le 9 avril 2019

LA DIRECTION		LA CFDT		LA CGT				UNSA