ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX ASTREINTES



Entre

La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 538829136 dont le siège est situé 2/4 Avenue Ker Lann - 35170 BRUZ - France, représentée par Madame                           , Responsable des Ressources Humaines, 
La société Avril Spécialités Animales au capital de 9 317 128 euros, immatriculés au RCS de RENNES sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé 2/4 Avenue Ker Lann - 35170 BRUZ - France, représentée par Monsieur                   en tant que Directeur Général de la société,
Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord collectif du 13 avril 2017, ci-après dénommées « l’UES» ou « l’entreprise »,

											D’une part

Et :
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par son délégué syndical, Monsieur                         ,




Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Compte tenu de l’activité spécifique des établissements de l’UES et afin d’assurer la continuité du service, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un dispositif d’astreinte.

Cet accord a pour objet de fixer la nature de l’astreinte et les modalités de fonctionnement de celle-ci.

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Cet accord d’entreprise se substitue à tous les usages en vigueur au sein des établissements de l’UES ayant trait au même objet.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne actuellement le service de maintenance du site de Château Gontier de la Société MiXscience.

 

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

2-1 Périodicité des astreintes et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. 

Elles débuteront et prendront fin selon les modalités suivantes :

du lundi soir au vendredi matin après la fin de la production et jusqu’à la reprise de la production
à titre exceptionnel du samedi matin au samedi soir 

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 15 jours par mois, et plus de 30 fois dans l’année.

La programmation prévisionnelle des astreintes est établie par période de 4 semaines. Les salariés concernés par l’astreinte seront informés de la mise en place de l’astreinte. La fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel seront communiqués aux intéressés au moins 5 jours calendaires à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.


Modalités des interventions

Les salariés seront susceptibles d’intervenir à distance par téléphone et/ou par déplacement sur le site de Château Gontier afin de réaliser des interventions de maintenance, sans que ces missions présentent un caractère exhaustif.

Lorsque l’astreinte nécessite une intervention, si les temps de repos journaliers et hebdomadaires ne sont pas respectés, il y a lieu de reporter l’intégralité de ces repos supprimés en les décalant à la fin de l’intervention (décalage de l’horaire de reprise du travail). Ce repos devra respecter le minimum hebdomadaire et journalier.

Dans le cadre du décompte annuel du temps de travail, il est convenu entre les parties que si les salariés n’ont pas pu récupérer des heures non travaillées du fait du respect des temps de repos après une intervention, cela n’aura pas d’impact négatif sur leur compteur en fin d’année.
Les heures d’intervention seront comptabilisées au-delà de la limite annuelle du temps de travail fixée à 1607 heures par an (pour une acquisition annuelle de 25 jours de congés payés).

2-3 Moyens techniques

Un téléphone mobile sera mis à disposition des salariés pendant la durée de leur astreinte afin de leur permettre d’une part de rester joignables à tout instant, d’autre part et le cas échéant de pouvoir intervenir à distance depuis leur domicile pour éviter un déplacement inutile.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

3-1 Contreparties aux astreintes 

Il est convenu que les collaborateurs du service de maintenance de Château Gontier qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :

80 € bruts pour toute astreinte du lundi soir au vendredi matin ou 20€ bruts/nuit si semaines inférieures à 4 nuits
20 € bruts pour toute astreinte du samedi matin au samedi soir 


3-2 Rémunération des heures d’intervention

Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel : 

Pour les salariés non soumis au forfait jours, les majorations légales ou conventionnelles sont appliquées sur ces heures.

Pour les salariés en forfait jours, les temps d’intervention rentrent dans leurs forfaits annuels respectifs. Ces temps sont comptabilisés de la manière suivante :


Les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif au même titre que l’intervention.


3-3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème en vigueur.

L’ensemble des contreparties prévues dans le cadre de l’astreinte (la prime d’astreinte, la rémunération des heures d’intervention ainsi que les frais de déplacement) excluent le versement de l’indemnité forfaitaire de rappel en dehors de l’horaire normal prévue à l’article 42 en vigueur de la Convention Collective Nationale Des Métiers De La Transformation Des Grains. 


ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.




ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et s'appliquera pour la première fois à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L22617-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.



ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera transmis ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes (35) conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.




Fait à Bruz, le 10 avril 2019  
En autant d’exemplaires que de parties
Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien



Pour la société Mixscience					Pour le délégué syndical,
Madame 							Monsieur








Pour la société ASA
Monsieur