Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ISSU DE LA NAO 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MCI dont le siège social est situé 14 Rue Alexandre 92 230 GENNEVILLIERS  immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 632 017 257, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,


D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
M …, CFTC 
M …, CFDT
M …, CGT FO
Mme …, CFE CGC

D’autre part.

PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 5 janvier au 23 février 2022.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société MCI.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
L’entreprise s’engage à utiliser une enveloppe budgétaire de 2.7% de la masse salariale (base 35h), hors promotions, pour procéder à des augmentations individuelles.
Cette enveloppe comprendra a minima un budget de 0.1% destiné à compenser les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

Engagement spécifique pour les personnes non augmentées depuis le 1er janvier 2020 : si le manager décide de ne pas augmenter la personne en 2022, il devra recevoir le salarié pour lui expliquer le motif de sa non augmentation.


ARTICLE 3 : ASTREINTE
Il est décidé de revaloriser le montant de l’indemnisation de la « contrainte » liée à l’astreinte, telle que prévue à l’article 1) b.2. de l’accord de substitution :
Le montant pour 7 jours consécutifs d’astreinte est porté à 340 euros.
L’astreinte pour 1 jour sera rémunérée 42.5 euros. Pour les astreintes effectuées le dimanche et les jours fériés, l’indemnisation sera de 85 euros
Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des techniciens MCI, y compris ceux des régions Nord et Est qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un usage spécifique.

ARTICLE 4 : PANIER
Le montant du panier est porté à 15.50 euros.
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés en groupe fermé.

ARTICLE 5 – TITRE RESTAURANT
Le montant du titre restaurant est porté à 9.40 euros.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
L’ensemble des mesures prévues aux articles 2 à 5 seront applicables à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 8 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Gennevilliers, le 23 février 2022 

Signatures
La Société
M …, Directeur Général


Les organisations syndicales
M …, CFTC 

M …, CFDT

M …, CGT FO


Mme …, CFE CGC
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 



La Société EURO-FITTING Sochaux, dont le siège social est situé 2 rue du Stade - 25600 SOCHAUX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable de site, dûment mandaté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Article 1 : Objet de l’accord

En raison des efforts consentis par les salariés durant une année 2021 perturbée par une cyber-attaque et ponctuée de périodes d’activité partielle en raison de la crise des semi-conducteurs, la société Euro-Fitting Sochaux souhaite attribuée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100€ à ses salariés.

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime est attribuée aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au cours de l’année 2021, sans condition minimum d’ancienneté et faisant toujours partie de l’entreprise à la date de versement de ladite prime. 

Conformément à la loi, le versement de la prime est toutefois réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant ce versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3 : Versement

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de février 2022 dont le paiement interviendra la 24 février 2022.


Article 4 : formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.




Fait à Sochaux, le 23 février 2022
En 2 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise 						Les membres du CSE
XXXXXXXXXXXX
Responsable de site						XXXXXXXXXXXXX



								XXXXXXXXXXXXX



								XXXXXXXXXXXXX



								XXXXXXXXXXXXX
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022



En application des dispositions du code du Travail relatives à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, la Direction de Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs et les Organisations Syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées le 17 février 2022, le 21 février 2022 puis le 23 février 2022.

Les thématiques ci-dessus ont fait l’objet d’échanges suite aux présentations détaillées des indicateurs et mesures engagées et réalisées au cours de l’année 2021. 

Concernant les éléments salariaux :
la Direction et les Délégués Syndicaux ont présenté et argumenté leurs propositions. A l’issue de la troisième et dernière réunion, les négociations pour l’année 2022, ont pu aboutir à la signature d’un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs.


Salaires effectifs :

L’augmentation suivante des salaires effectifs sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 : 
Augmentation générale pour le personnel non cadre de 2,9%, avec un plancher de 70 € ;
Augmentation individuelle pour le personnel non cadre de 0,2%, avec un minimum de 1% par augmentation individuelle.

Cadres : enveloppe sous forme de mesures individuelles 

Prime de vacances :

La majoration enfant à charge disparait et est réintégrée dans la prime vacance pour un montant de 32 € BRUT.

Une augmentation supplémentaire de 200 € BRUT est également appliquée. 

Son nouveau montant s’élève à 2065 €.


Bons repas :

Les bons repas à Saint-Pierre-Lès-Nemours et Gières passent à 5,69 €.
Cette augmentation sera effective au 1er mars 2022.



Le présent accord vaut pour les révisions des salaires applicables en 2022. Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent document cesseront de produire leur effet pour ne pas préjuger des résultats de la négociation annuelle obligatoire de l’année suivante.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DRIEETS de Seine et Marne dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du Tribunal de Prud’hommes de Fontainebleau (un exemplaire papier) selon les conditions règlementaires en vigueur.


Fait à Saint-Pierre-Lès-Nemours, le 23 février 2022, en 5 exemplaires.



Pour Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs :                                






Pour le syndicat CGT :






Pour le syndicat CFDT :
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’unité économique sociale CEV Alios composée de :

CEV Group, domiciliée  :
Zone NEPTUNE II – 100 Rue Henri Claudel – 50008 Saint-Lô CEDEX, 
Représentée par 

Alios, domiciliée  :
Zone NEPTUNE II – 100 Rue Henri Claudel – 50008 Saint-Lô CEDEX, 
Représentée par 

Ci-après dénommées « l’UES CEV ALIOS », 

D’UNE PART, 

ET l’organisation syndicale représentative  :

Confédération françaises de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 
	Représentée par 


D’AUTRE PART, 

L’UES CEV Alios et l’organisation syndicale signataire sont ci-après dénommées : « les parties ».



PREAMBULE

Le présent accord vise à prolonger la durée des mandats des membres du CSE de l’UES CEV Alios à la demande des membres de cette instance et des syndicats représentatifs.

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 3 avril 2019 et la durée du mandat des représentants du personnel a été fixée à 3 ans selon le protocole d’accord pré-électoral, soit un an de moins que les dispositions prévues par l’article L2314-33 du code du travail.

Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait alors être organisé en avril 2022 pour prendre en compte l’échéance des mandats des membres élus

Compte tenu des différents points d’évolution connus par l’établissement ainsi que le contexte économique actuel des sociétés, les parties au présent accord se sont accordées sur une prolongation du mandat des représentants du personnel. Ce point a fait préalablement l’objet d’une consultation des membres du CSE lors de sa réunion du 15 mars 2022.

Les parties signataires se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après : 


Il a été convenu ce qui suit : 

PROLONGATION DU MANDAT

Les mandats en cours qui viennent à échéance le 3 avril 2022 sont donc prolongés jusqu’au 15 avril 2023 inclus.

Il est convenu que les modalités d’organisation et de négociation de protocole d’accord des prochaines élections débuteront au plus tard pour le 1er mars 2023.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la nouvelle durée des mandats en cours au sein de l’UES CEV ALIOS pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du 15 avril 2023.

Il prend effet le lendemain de son dépôt.

Il peut être révisé à tout moment, par accord entre l’entreprise et au moins l’un des signataires de l’accord initiale ou y ayant adhéré. Il peut également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE l’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, sous version électronique en version PDF sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.



Fait à Saint-Lô, le ………….
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SALAISONS DE BOURBON,
D’une part,



ET :
Monsieur X, délégué syndical UR974
Monsieur Y, délégué syndical CFDT
D’autre part



IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Champ d’application et salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord

 Montant de la prime et régime social et fiscal 
Le montant total de la prime est fixé à 300€ par salarié bénéficiaire. 
La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.
Critères de modulation de la prime
Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 1) percevront 300€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
 Les congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, les congés payés légaux ou conventionnels, les RTT et les récupérations dans le cadre de la modulation du temps de travail, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilées à des temps de présence. Toutes les absences pour un autre motif donneront lieu à la réduction de la prime au prorata sur la période considérée. 
Le montant attribué aux salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle. 
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2022.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 
Un exemplaire papier original est également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à Saint-Pierre, le 23 février 2022

Pour la société                                                          Pour le Syndicat UR974


	Pour le syndicat CFDT
Avenant à l’accord relatif 
aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022



Entre les soussignés,

La Société ALKOR, sise à la Zone Industrielle Rouvroy-Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, 
d'une part,

Et

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale.

d'autre part,

Préambule

Suite aux échanges entre la Direction et notre Déléguée Syndicale, il a été convenu à titre exceptionnel de ne pas impacter les arrêts maladie liés à la COVID sur le calcul de la Garantie Annuelle d’Ancienneté (GAA) au titre de l’année 2021.

Il est donc convenu de rajouter un article 14 à l’accord NAO signé le 30 novembre 2021.



Article 14- Absences liées au COVID et Garantie Annuelle d’Ancienneté (GAA)

Il est convenu à titre exceptionnel que, les salariés bénéficiaires de la Garantie Annuelle d’Ancienneté (GAA) au titre de l’année 2021, ayant eu un arrêt maladie lié à la Covid (cas contact ou positif) sur cette même année ne verront pas le montant de leur GAA impacté par leur arrêt lié à la Covid.

Autrement dit, la GAA versée au titre de l’année 2021 (donc perçue avec la paie de janvier 2022) ne sera pas impactée des absences liées aux arrêts maladie COVID qui ont eu lieu en 2021 et déclarées au service RH.

Seuls les salariés ayant déclaré au service RH avoir été cas contact ou positif à la Covid courant de l’année 2021 sont concernés. Aucune nouvelle reconnaissance ne sera prise en compte.

Cette mesure s’appliquera uniquement sur la GAA versée au titre de l’année 2021 et, en toute circonstance, ne sera pas renouvelée pour les années futures.

La régularisation de la GAA des personnes concernées se fera sur la paie du mois de février 2022.


Publicité  
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, après la signature il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative un exemplaire du présent avenant de l’accord NAO désigné le 30 novembre 2021. 
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente. 
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin. 
Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 


Fait en quatre exemplaires originaux.



A Saint-Quentin
Le 15 février 2022,


						
Déléguée Syndicale CGT					Directeur Général
ACCORD SUR LES SALAIRES 
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire



Entre,
dont le siège est situé, représentée par				
d’une part,



Et 
Représentée par						
d’autre part,


Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 24 Janvier 2022, à engager la négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
02/02/2022.
14/02/2022.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivant :

Article 1 : Revalorisation des salaires de base

Afin de renforcer le niveau de rémunération du personnel et d’assurer une harmonisation des salaires, l’accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur le point suivant :


Une hausse du salaire de base de l’ensemble du personnel au 01/01/2022 de 2 % avec une augmentation minimale forfaitaire de 45 euros. 
L’application de ces mesures entraîne une augmentation moyenne de 2,49 % des salaires de base au niveau de la société KRILL.







Article 2 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.

Article 3 : Dépôt, publicité et information :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECTTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.


Fait à Brive, le 15/02/2022


Signataires
ACCORD ANNUEL 2022 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre

La société SOGEX CUBE, SARL au capital de 16.650,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 412157042, dont le siège est situé 25 Rue François Debergue 93100 MONTREUIL, représentée par M. XXX, Gérant.

D’une part,



Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale, nommée le 21 février 2020 par la Fédération Nationale des Personnels CGT des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention.

D’autre part,



PREAMBULE

Les réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et L.2242-3 du Code du travail se sont déroulées le 28 janvier et le 4 février 2022.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, qui feront l’objet d’une diffusion générale dans la société.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





Article 1 – Augmentation des salaires

Il est attribué une augmentation individuelle de 1,5% minimum du salaire de base à tous les salariés en contrat à durée indéterminée présents à la date de signature, dont le contrat n’est pas suspendu.

Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération à la commission, le salaire de base correspond à la part fixe de leur rémunération.

Les salariés ne bénéficiant pas d’une rémunération à la commission se verront attribuer une augmentation mensuelle supplémentaire de 40 € bruts.

Ces augmentations sont rétroactives au 1er janvier 2021 pour les salariés concernés présentant une ancienneté d’au moins 12 mois minimum.

Les salariés concernés ayant moins de 12 mois d’ancienneté à date bénéficieront des dispositions du présent article à compter de la date anniversaire de leur entrée dans la société.


Article 2 – Tickets-restaurant

La part employeur des tickets-restaurant est porté à 5,69 € par ticket, contre 5,52 € jusqu’à présent.

Le montant nominal du ticket est maintenu à 9,50 €. La part de l’employeur passe ainsi de 58,10% à 59,89% du montant global.

Cette disposition s’applique à compter des tickets-restaurant traités lors de la paie du mois de février 2022.


Article 3 – Chèques-vacances

A leur demande, les salariés en contrat à durée indéterminée, dont le contrat n’est pas suspendu, peuvent se voir attribuer des chèques-vacances pour un montant de 200 € maximum.

La part prise en charge par l’employeur sera le maximum prévu par la réglementation des chèques-vacances (50 ou 80% de la valeur nominale, nonobstant la majoration pour enfant à charge).

Il est rappelé que la part prise en charge par l’employeur est soumise à CSG/CRDS dans les mains du salarié et sera imputé sur le salaire du mois de versement.



Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, antenne de Seine Saint Denis.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.




Fait à Montreuil, le 4 février 2022 en 4 exemplaires originaux.




Pour SOGEX CUBE	Pour la CGT
XXX	XXX
Accord de prorogation des mandats des élus du CSE de l’UES Ermitage




Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) Ermitage regroupant les quatre entités suivantes :
- Fromagerie de l’Ermitage ;
- E.P.E. ;
- LACTOVOSGES ;
- F.T.R.E.C.A.L. ;

Représentée par Madame XXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale de la fromagerie de l’Ermitage.


D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX,
Agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,

Ci-dessous « les parties ».



PREAMBULE

Les parties font le constat que les mandats en cours des élus du CSE expirent le 29 mars 2022. Pour des modalités pratiques liées à l’organisation du processus électoral, les parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE de l’UES Ermitage. Afin de ne pas porter atteinte au droit fondamental des salariés de désigner leurs représentants dans un cadre démocratique, la prorogation des mandats est limitée dans le temps.


Article 1 : Prorogation conventionnelle de la durée des mandats

D’un commun accord des parties, il est décidé de proroger les mandats des élus du CSE de l’UES Ermitage jusqu’au 30 avril 2022.


Article 2 : Application de l’accord

Le présent protocole d’accord prend effet le jour de sa signature et il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 avril 2022. 


Article 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail.


Article 4 : Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :
- Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : 


Fait en cinq exemplaires originaux,

A Bulgnéville, le 15 février 2022




Pour le Syndicat CFDT	Pour l’UES Ermitage, 
Le Délégué Syndical,	P/o La Directrice Générale, fromagerie de l’Ermitage
XXXX	XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 FEVRIER 2022
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2021



Entre l’association : 		

L’ADAR44
Dont le siège est situé : 29 rue Jules Verne - 44700 - ORVAULT
Représentée par : //////////, agissant en qualité de Directrice Générale;
d’une part,

Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ////////, et ///////////, déléguées Syndicales CFDT;
L’organisation syndicale CGT, représentée par /////////, et ///////////////, déléguées syndicales CGT;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Préambule
Une prime dite « de cooptation » a été instituée, depuis le 1er janvier 2020, à l’attention des salariés ayant permis le recrutement d’un nouvel intervenant à domicile de degré 1 ou 2, ayant passé 6 mois minimum à l’ADAR.

Cette prime s’applique quel que soit le temps de travail contractuel du salarié, à l’ensemble du personnel de l’ADAR, exception faite des salariés du service recrutement.

La cooptation est formalisée par un formulaire complété remis par le nouvel embauché avant la signature de son premier contrat.

Elle est versée à l’issue du 6e mois d’activité du nouvel embauché à l’ADAR.

Il a été convenu avec les partenaires sociaux de l’augmentation du montant de la prime de cooptation, passant de 20 points à 36 points par salarié parrainé.

Article 2 - Prime de cooptation

La prime dite « de cooptation » à compter du 1er janvier 2022 sera d’un montant de 36 points par salarié et par embauche, quel que soit le temps de travail contractuel du salarié coopté.


Article 3 - Formalités de dépôt

Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DREETS de Nantes, à savoir :

Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : 

Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Il fera également l’objet d’une demande d’agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et sera présenté au Préfet de Région chargé de l’emploi conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera aussi remis un exemplaire original aux organisations syndicales signataires et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Une copie de cet accord sera également remise au comité social et économique.


Fait à Orvault, en cinq exemplaires, le 15 février 2022.
Entre les soussignés :
La Direction de ….dont le siège social est situé ….
-
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, dûment informé et habilité à négocier et signer cet accord.
Préambule :
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 12 janvier 2022 et  le 15 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, notamment :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…). 
Les thèmes de cette négociation sont précisés par les  ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.). 
Les thèmes et modalités de cette négociation sont précisément définis par les  ;
Sur les thèmes du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il n’est pas constaté d’écart dans ces domaines, ….. met tout en œuvre pour limiter les écarts.

Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord pour les salariés de 

Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord est conclu au sein de la Société.
Article 2 : Politique salariale 2022
L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage d’augmentation de l’ensemble des appointements de base et forfaitaires.
Le budget est de 3%.
L’éventuel pourcentage d’augmentation s’applique donc sur le salaire de base brut.
Une enveloppe budgétaire additionnelle de 1 % est allouée cette année. Cette enveloppe bénéficiera en priorité aux bas salaires, ainsi qu’aux salariés positionnés en bas de leur bande de salaire.   
Article 3 : Accord télétravail
L’accord télétravail sera révisé, celui-ci concerne les salariés en Home office à 100% + remboursement à 30€ pour la connexion internet.
Article 4 : Avenant au CET 
Possibilité d’ajouter 1 mois supplémentaire en monétaire sur le CET soit trois mois au lieu de deux. 
Article 5 : Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement sera discuté avant la fin du 2ème trimestre 2022.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour l’année 2022 et ne pourra rentrer en vigueur qu’à compter de la signature des parties.
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2022.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dès signature, un exemplaire original sera remis à l’Organisation syndicale.
Fait à, le 15 février 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022






ENTRE :

L’ENTREPRISE EATP, dont le siège social est situé 16 rue de Boudieu à AURILLAC (15000), représentée par Monsieur …, Directeur,

d'une part,
ET :
Monsieur …, Délégué Syndical CGT,

d'autre part,


est conclu le présent protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail. Le présent protocole se substitue à l’accord précédent. 












ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES 
L’augmentation globale des salaires se monte à 2,8 %.
Elle se décompose de la manière suivante :
2 % d’augmentation générale, 
Cette augmentation s’applique pour toutes les catégories socio-professionnelles, hors membres du Comité de Direction, et inclut l’augmentation des minima conventionnels pour les collaborateurs qui en bénéficient.
0.8 % d’augmentation individuelle. 

Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent article sont conclues pour un an.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DES PRIMES
Les primes seront revalorisées à hauteur de 2% à compter du 1er mars 2022.

ARTICLE 3 : LES INDEMNITES DE REPAS ET DE PETITS DEPLACEMENTS
La valeur des titres repas est portée facialement à 9.50 € dont 5.69 € à la charge de l’employeur. 
A compter du 1er mars 2022, dans la mesure où l’ouvrier est contraint de prendre son repas au restaurant,
la participation de l’employeur au repas des ouvriers est réévaluée à 13,10 €.
Les indemnités de petits déplacements restent inchangées.

ARTICLE 4 : MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les conditions de couverture santé sont maintenues à l’identique.
Le régime de prévoyance est maintenu pour les ouvriers, les ETAM et les cadres dans les conditions actuelles. 

ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les indicateurs de suivi (rapport de situation comparée) au titre de l’année 2021 seront présentés aux partenaires sociaux courant 2022.
L’entreprise réaffirme son engagement à une égalité de traitement à poste équivalent.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Tout litige né de l’application de ce protocole d’accord sera examiné au cours de la réunion du Comité social et économique suivant immédiatement la naissance du litige.
Ce protocole d’accord sera affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes d’Aurillac.


		Fait en 3 exemplaires à Aurillac, le 15 février 2022


                   Pour la CGT                                           	Pour l'Entreprise EATP
                   …                                		…
GEDIMAT VIVIES 

NAO 2022


ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES







Point 1 : La rémunération 

Les parties conviennent d’une augmentation du salaire de base de 2% ;
Les parties conviennent de la revalorisation de la prime de vacances à 600€ ;
Les parties conviennent du versement de la prime MACRON d’un montant de 750 € ;

Point 2 : Bons Cadeaux de fin d’année 

Les parties conviennent que les « Bons cadeaux » de fin d’année seront ouverts à tous les rayons ;

Point 3 : Conditions de travail 

Les parties conviennent que les pics d’activités de recourir à du personnel intérimaire.
Embauche d’un employé polyvalent tous secteurs
Les parties conviennent que chaque fin année un calendrier, un agenda et un Tee-Shirt seront remis à chaque salarié.


Fait à Baie-Mahault

Le 15 février 2022




   XXXXXXXXXXXXXX                    XXXXXXXXXXXXXX			     XXXXXXXX
 UNSA					UNSA				Directeur d’Enseignes





Copie : DEETS
AVENANT A L’ACCORD FORFAIT JOUR



Entre les soussignés : 
La société EGELHOF SENSORIC SAS 
Ayant son siège : 10 Route de Villé – 67220 NEUVE-EGLISE  
Représentée par : Monsieur XXXXXXX - Directeur Général 
D’une part,

L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, à savoir : 
La C.F.T.C.
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical de la section CFTC – EGELHOF SENSORIC SAS


D’autre part.


Préambule : 
Un accord d’entreprise sur les règles d’applications des contrats forfait jour avait été signé en date du 04.11.2016. Le présent avenant est nécessaire afin de faire évoluer l’accord initial.

Article 1
Il est convenu par le présent article que l’ensemble du contenu de l’accord principal reste en vigueur sauf à savoir article 4 et l’article 5. Un rajout sur le dépassement d’horaire est également prévu à cet avenant.

Article 2 
L’article 2 du présent avenant abolit la particularité de la gestion du vendredi matin, qui préconisait la prise d’un jour de congé complet pour les 5 premiers vendredis du matin, suivi d’un demi-jour de congé pour le restant des vendredis matin suivants. En effet, le présent article instaure la règle du droit commun, à savoir qu’un vendredi en congé payé est décompté de la manière qu’un autre jour, à savoir 1 jour de congé complet.


Article 3
L’article 5 de l’accord principal reste d’actualité. Néanmoins il faudra faire référence à l’accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps pour connaitre le nombre de jours maximum possible de verser sur ce dernier. Initialement bridé à 5 jours, celui-ci permet également de pratiquer des versements en jours plus optimaux. Il existe également la possibilité aujourd’hui du versement sur le plan d’épargne retraite que l’entreprise met à disposition. 

Article 4
Afin d’optimiser le dispositif et notamment permettre aux bénéficiaires du présent accord une compensation complémentaire, tout engagement au-delà du minimum prévu par la convention collective devra faire l’objet d’une délivrance d’un QA-530 pour la validation et l’octroi de jours de repos supplémentaires.

Article 5
Le présent avenant doit permettre d’harmoniser et de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Aussi, le présent avenant valide automatiquement dès sa signature, deux jours de repos supplémentaire pour la compensation chaque année du vendredi nécessaire relatif au pont avec le jeudi de l’ascension et de la journée de solidarité. 
Si le repos n’est pas possible lors de ces deux journées, le repos sera crédité aux comptes du salarié concerné.


Article 6 
Tous les autres points de l’accord restent d’actualité et sont repris sur le présent avenant. La signature du présent avenant validera son application à compter au 1er janvier 2022.


Fait à Neuve-Église, le 15/02/2022
ACCORD SALARIAL du 14 février 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de la mobilité (les 24 janvier, 03 février, 10 février et 11 février 2022) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous :
Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. Un pourcentage d’augmentations individuelles sera consacré au collège Cadres pour montant global au moins équivalent.

1 – Augmentation générale :
Il est convenu d’une augmentation générale de 2,6% au 01/03/2022 en application rétroactive au 01/01/2022 avec des talons par coefficient répartis comme suivant :



2 – Augmentation du SMP :
Le SMP évolue de 2,6% et passe de 5,031 à 5,162 au 1er mars 2022. 

3 – Prime Vacances :
La prime vacances est portée à 1260€ brut soit 244,10 SMP.

Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.

Fait à Virey-Le-Grand, le 14 février 2022.

Pour La Direction			Pour la CGT				Pour FO
SAS DOUCETTE
Entreprise indépendante
Route de Beauraing
08600 GIVET						







Procès-verbal d’accord des négociations périodiques obligatoires - négociation annuelle




Entre 

La SAS DOUCETTE, dont le siège social est situé Zone Commerciale Rives d’Europe, Route de Beauraing - 08600 GIVET, No de Siret 380.730.135.00023,

D’une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- La CGT 
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 17 janvier et 10 février 2022.

Aux termes des 2 réunions de négociation, et en l’absence de revendications exprimées par les partenaires sociaux, la Direction a réitéré s’agissant de la politique sur les différents sujets relevant de la négociation annuelle obligatoire ses fondamentaux et orientations restaient identiques à celles des années précédentes.
Les parties étant en accord, ont décidé, en conséquence, par le présent procès-verbal d’acter celui-ci à l’issue de la dernière réunion.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2242-5, L.2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.


Fait à GIVET, le 14 février 2022.



Pour l’entreprise				Pour les organisations syndicales 
						CGT
ACCORD d’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

• Monsieur 
Agissant au nom et pour le compte en sa qualité de  Président des sociétés dites COIFF’Idis et FINEODIS, constituant l’Unité Economique et Sociale regroupant l’ensemble des salariés en relevant,
RCS ROUEN 550 502 694 – 505 082 149 
Zone Artisanale des Violettes – Rue du Four à Chaux, 76160  DARNETAL,

		D’une part,

• Madame 
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC régulièrement désignée des suites des dernières élections au CSE de ladite Unité Economique et Sociale, 
Au cours desquelles la liste présentée par la CFTC a recueilli plus de 50 % de suffrages valablement exprimés dès le 1er tour de scrutin,

		D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Après information et consultation du C.S.E qui a émis un avis positif, il a été convenu le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 1 – Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025.

A l’issue, il ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction mais nécessitera une nouvelle négociation avec la délégation syndicale.

Article 2 – La Négociation Obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du travail s’opèrera avec une échéance de deux ans, en sorte qu’elle sera biennale ou bisannuelle.

Article 3 - 19 - Le présent accord sera adressé, à l’initiative de la société COIFF’IDIS auprès de l’autorité administrative, selon les modalités de l’article D 2231-4 du Code du travail relatives aux téléprocédures.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen selon l’article D 2231-2 du Code du travail, contre récépissé.
								
									Fait le 14/02/2022
									A Darnétal


			La Déléguée syndicale				            	Le président
PERRENOT BETON
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 

Entre : 


La Société PERRENOT BETON représentée par X agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical 


PREAMBULE :
Compte tenu :

De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 02 mars 2022
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l’expiration de ces mandats,
De la charge de travail subie depuis 2020 par l’équipe Ressources Humaines du fait de la gestion du contexte de crise liée au Covid-19, de la mise en place d’un nouveau système RH et du redéploiement des tâches au sein de l’équipe RH,
Du départ en congé maternité d’une RRH au cours de l’hiver 2021 et n’ayant pu être remplacée 
De l’avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion d’information et consultation du 20 janvier 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 






ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les parties décident de proroger les mandats des membres CSE jusqu’au 30 septembre 2022 inclus. 

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Par la suite, la société Perrenot Béton s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
A l’expiration d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DDTES et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 


Fait à Valence, le 14 février 2022 



Pour l’entreprise PERENOT BETON
X
Directeur régional 


Pour l’Organisation syndicale FO,	
X délégué syndical
LAFUMA MOBILIER















	
Rémunération












Prime mobilier

Productivité :
ne prime d’efficience sera calculée et versée mensuellement, sur la 	base de l’efficience réalisée le mois précédent (ex : prime d’efficience de Janvier 202 versée sur le 	salaire de février 202 si objectif atteint).
	Elle sera accordée au prorata du temps de présence constaté sur le mois concerné par le 	versement de la prime.



Cette prime est destinée uniquement au personnel noncadre de production directe et de maintenance.
Pour le personnel de maintenance, il est précisé que ces derniers ne pouvant être affectés à un atelier en particulier, le calcul de leur prime de productivité sera basé sur 100% du montant cible de la seule logique globale présentée ci-après.
	Sur les nouveaux produits, nous gèlerons l’efficience des lignes concernées sur le mois de 	démarrage.

	


ible : 

ices par ateliers indiqués dans le tableau ci-après et, est rémunérée à hauteur de 30% de la prime cible : 
















Qualité: 
Cette prime est destinée uniquement au personnel noncadre de production directe et maintenance.

Le calcul de l’indice qualité (IQ) correspond à la définition suivante: « coûts des avoirs et échanges de produits pour défaut de qualité/chiffre d’affaires cumulé de l’exercice 202 (la période de référence étant du 1er janvier au 31 décembre) ». 

2














(Rappel: performance 202: indice qualité = 0,%)

Cette prime sera accordée au prorata du temps de présence sur l’année 202.
Enfin, cette prime sera payée sur le salaire du mois de janvier 202 aux salariés présents au moment du versement.





Cette prime concerne l’ensemble des salariés noncadres.
Le barème est le suivant:

600 euros pour moins de 43h d’absence 
425 euros pour moins de 84h d’absence 
200 euros pour moins de 150h d’absence 
100 euros pour plus de 150h d’absence 





Prime de 




équivalente à un tiers des barèmes cités au point D- sera versée sur le salaire de Juillet 2022










Prime de transport


La prime de transport  (avec un seuil minimal de 3 km et dans la limite de 40 km aller/retour entre le domicile et le lieu de travail).




Prime d’équipe pour le personnel de production

La prime d’équipe reste inchangée par rapport à 202, soit 6.50€.



Médailles du travail

Les montants sont les suivants :

100 euros pour plus de 20 ans d’ancienneté
480 euros pour plus de 30 ans d’ancienneté
580 euros pour plus de 35 ans d’ancienneté
680 euros pour plus de 40 ans d’ancienneté

L’ancienneté est appréciée au 30/04/202.



Mutuelle NonCadre








Arrêt maladie





Fait à Anneyron, le ……………………………………………..
Accord relatif à la visioconférence

Entre les soussignés
La société STAR Paris SARL
R.C.S. Nanterre B 424 408 508 – A.P.E. 7022Z
Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est à BOURG-LA-REINE (92340), 63 avenue du Général Leclerc, représentée par (…), agissant en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
	d’une part,
et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
	d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 —  Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité social et économique (CSE).
Article 2 —  Durée de l'accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée.
Article 3 - Dénonciation
Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis d’un mois par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt.
Article 4 - Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.
S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
-d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,
-d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’entreprise et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Bourg-la-Reine, le 14 février 2022


L'employeur, 
représenté par (…),
Directrice

Le membre titulaire du CSE, représenté par (…)