AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013 
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 CHARTE INFORMATIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES OUTILS ELECTRONIQUES ET INFORMATIQUES DE L’ENTREPRISE PAR LES SYNDICATS ET INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL





ENTRE : 


CAMPUS FRANCE

Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris, représenté par la Directrice Générale,

Ci-après, « l’Établissement »

D’une part,

ET : 


Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :

L’organisation syndicale CFDT-F3C-BETOR PUB 
L’organisation syndicale UNARED/CFE-CGC 
L’organisation syndicale CGT 

Ci-après, « les organisations syndicales »


D’autre part,


Ensemble, « les parties »


PREAMBULE 


Aux termes de l’article V du chapitre I (comité d’entreprise) et de l’article IV du chapitre IV (délégués syndicaux) du chapitre 10 de l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013, les signataires de l’accord avaient convenu de négocier une « Charte informatique relative aux conditions d’utilisation, par les Instance Représentatives du Personnel, des outils électroniques et informatiques de l’Établissement », laquelle constituerait un avenant au dit accord. 

Cet accord en date du 15 octobre 2013 prévoit notamment que le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail puissent utiliser la messagerie électronique avec une adresse spécifique qui relève de la responsabilité des membres du bureau du CE pour ce qui le concerne et du secrétaire du CHSCT pour cette instance.  

Conscientes que l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de communication constitue aujourd’hui un facteur clef de l’exercice de l’activité des organisations syndicales, des sections syndicales et des représentants du personnel, les parties au présent avenant ont souhaité encadrer le recours à la messagerie professionnelle dans le cadre de l’activité syndicale ou de représentation du personnel. 

Ainsi, et en application de l’article L. 2142-6 du code du travail, les parties ont conclu le présent avenant ayant pour objet la mise en place de la charte informatique visée par l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013. 

Les parties conviennent expressément que le présent avenant constitue une charte distincte de la charte informatique applicable à l’ensemble des salariés constituant une annexe au règlement intérieur de l’entreprise et entrée en vigueur le …. 

Aux termes du présent avenant, les parties ont notamment souhaité s’accorder sur les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales, par les sections syndicales et par les représentants du personnel et la diffusion, par le biais de cette messagerie, d’informations syndicales. 

Les parties conviennent que le présent avenant vient se substituer aux règles édictées au sein de la note au personnel établie le 1er juin 2015 et relative à l’usage de la messagerie. 

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des institutions de représentation du personnel, des organisations syndicales représentatives et des organisations syndicales ayant valablement constitué une section syndicale au sein de l’Établissement. 

Article 2 – Accès à la messagerie électronique de l’entreprise

Conformément à l’accord du 15 octobre 2013, le CE ainsi que le CHSCT disposent d’une messagerie électronique avec une adresse spécifique permettant notamment la communication d’informations auprès des salariés de l’Établissement. 

Cette adresse électronique constitue l’adresse de l’instance pour tout ce qui concerne les échanges des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat, que ce soit avec la Direction, avec les salariés ou avec les sections locales. 

En aucun cas les représentants du personnel et organisations syndicales ne pourront diffuser leurs communications syndicales à partir de leur messagerie professionnelle individuelle. 

Article 3 – Modalités de diffusion de l’information syndicale (réservée aux organisations syndicales et sections syndicales) 

Conformément à l’article L. 2142-6 du code du travail, les parties s’engagent à ce que la diffusion des informations syndicales collectives par le biais de la messagerie électronique de l’entreprise soit compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique sans l’entraver et qu’elle ne puisse gêner l’accomplissement du travail. 

En conséquence, les tracts et publications syndicaux ne pourront être adressés sur la messagerie électronique des salariés qu’entre 8h30 heures et 18h30 heures, étant entendu que la taille des pièces jointes est limitée à 500 ko. 

En outre, dans le respect de ces dispositions, les parties ont souhaité préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. 

Pour ce faire, les parties conviennent d’encadrer les modalités d’envoi de courriels via la messagerie électronique de l’entreprise : 

Le salarié devra d’abord faire la démarche de s’inscrire sur la liste de diffusion des organisations syndicales ou des sections syndicales de son choix afin de pouvoir recevoir, sur sa messagerie professionnelle, les informations diffusées par cet ou ces expéditeur(s). Cette volonté d’être destinataire des informations syndicales devra être exprimée de manière claire et non équivoque. 
L’employeur ne prendra en charge ni la mise en place de la liste de diffusion ni sa mise à jour. Les organisations syndicales et les sections syndicales seront seules responsables de la gestion de leur liste de diffusion.
La demande du salarié de bénéficier de cette information prend effet dans un délai raisonnable à compter de sa réception par l’organisation syndicale ou la section syndicale. 
Toute information syndicale envoyée sur la messagerie professionnelle des salariés ayant demandé leur inscription sur une liste de diffusion doit permettre d’identifier clairement l’organisation ou la section émettrice de l’information ainsi que le caractère syndical du message. 
Sauf réponse à une sollicitation individuelle de la part d’un salarié, les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales et les sections syndicales pour d’autres raisons que la mise à disposition d’informations syndicales, et notamment de publications et tracts de nature syndicale. 
Tout salarié inscrit sur une liste de diffusion doit pouvoir, à tout moment et s’il le souhaite, se désinscrire de la liste de diffusion en faisant part, de manière expresse, de sa volonté à l’expéditeur des informations syndicales. 
Le droit des salariés de s’opposer à la réception des messages, notamment en se désinscrivant de la liste de diffusion, devra être rappelé dans tout courriel émanant d’une organisation syndicale ou d’une section syndicale. 
L’employeur ne pourra exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées. 

En application des dispositions relatives à la réglementation de la communication syndicale sur les panneaux d’affichage, les organisations syndicales et les sections syndicales s’engagent à ce que l’expéditeur de l’information syndicale communique simultanément cette information à la Direction des ressources humaines de l’entreprise à l’adresse . 

Articles 4 – Contenu de l’information 

Les institutions représentatives du personnel pourront transmettre à l’ensemble des salariés, par le biais de la messagerie électronique de l’entreprise : 

Les procès-verbaux des réunions de l’instance ; 
Des informations relatives aux décisions du CE en matière d’activité sociales et culturelles ;

Les organisations syndicales et les sections syndicales pourront notamment transmettre à leur liste de diffusion respective : 

Des documents de présentation de l’organisation syndicale ou de la section syndicale ; 
Des dossiers thématiques renouvelés à l’initiative de l’organisation syndicale ou de la section syndicale ; 

En contrepartie, l’Établissement s’engage à ne pas entraver l’exercice du droit syndical ni le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

En tout état de cause, les informations diffusées via la messagerie électronique ne pourront avoir un contenu illicite. Notamment, elles ne pourront pas constituer une infraction au droit à la vie privée, aux droits d’auteur, au droit de la presse, une atteinte à la propriété intellectuelle ou un abus à la liberté d’expression.  

De même, les informations n’ayant pas un but syndical ou dépassant le cadre des instances représentatives ne peuvent être diffusées au moyen de la messagerie électronique de l’entreprise, ce qui est notamment le cas des informations transmises dans un but exclusivement politique. 

En outre, quel que soit l’expéditeur de l’information, celui-ci devra respecter les obligations de discrétion et de confidentialité liées à ses fonctions représentatives au sein de l’entreprise. 

Les informations diffusées via la messagerie professionnelle ne devront pas non plus porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise. 

Enfin, les expéditeurs d’informations par le biais de la messagerie électronique professionnelle prendront le soin de ne pas diffuser de courriels dont le contenu serait susceptible d’entraver la sécurité du réseau informatique. 

Article 5 – Échanges électroniques individuels avec les salariés

La messagerie électronique de l’entreprise peut également permettre des échanges individuels entre les salariés et les représentants du personnel. 

Les salariés doivent notamment pouvoir s’adresser, individuellement, à leurs représentants, par le biais de la messagerie électronique de l’entreprise. 

Dans ce contexte, l’Établissement s’engage à mettre en œuvre toute mesure de sécurité permettant d’assurer la confidentialité de ces échanges électroniques. 

Article 6 – Utilisation litigieuse ou abusive de la messagerie électronique de l’entreprise

Les organisations syndicales et les sections syndicales s’engagent à respecter et à faire respecter le présent avenant dans sa globalité. 

Tout litige relatif au contenu, à la forme ou aux modalités de diffusion des informations syndicales ou des informations émanant des instances représentatives du personnel par le biais de la messagerie électronique de l’entreprise doit être porté à la connaissance des délégués syndicaux de l’établissement ou du secrétaire de l’instance en cause afin d’être réglé dans les meilleurs délais. 

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent avenant fera l’objet d’un examen approfondi par la Direction qui pourra conduire à un rappel à l’ordre voire à une fermeture immédiate des moyens de communication électronique mis à la disposition des sections syndicales et des institutions représentatives du personnel. 

Article 7 – Durée de l’avenant

Le présent avenant, en tant que complément à l’accord du 15 octobre 2013, est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain  de son dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article 8.


Article 8 – Publicité de l’avenant

Après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, l’Établissement s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège de l’Établissement public, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. 

L’Établissement s’engage également à remettre un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail). 





Fait à Paris,
Le 02 octobre 2017

En 8 exemplaires originaux



Pour CAMPUS FRANCE 					Pour les organisations syndicales				
								Pour la CFDT-F3C-BETOR PUB : 
Directrice Générale						






Pour la UNARED /CFE-CGC: 






Pour la CGT :