ENTRE LES SOUSSIGNES :


Société, représentée par Mr               agissant en qualité de 
de ladite société, dûment habilité,

Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part ;

Et 

Les Organisation Syndicales Représentatives au sein de la  société         au sens de l’article L 2122-1 du code du travail :


Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part ;

Conjointement désignées ci-après « les Parties »











Sommaire






































PREAMBULE


La Direction est soucieuse depuis de nombreuses années de la qualité du dialogue social au sein de la société.
L'ordonnance N° 2017 -1386 du 22 septembre 2017, réformant les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, représente  une opportunité pour poursuivre notre action, dans le sens d'un dialogue social qui soit encore plus facteur de cohésion.
Les parties ont souhaité s'inscrire dans cet objectif, en mettant en place le nouveau cadre de référence  issu des dispositions légales, dans un soucis d'efficacité et en tenant compte des spécificités de l'Entreprise.
Un protocole d’accord pré-électoral sera négocié pour chaque établissement à la suite du présent accord.


ARTICLE 1. Mise en place d’un CSE Central et de deux CSE d’établissement

La Société étant déjà divisé en deux Etablissements, il est convenu de s'appuyer sur ce même découpage, jugé cohérent et toujours nécessaire, et de procéder à  l'élection  de deux CSE d'Etablissement pour :

L'Etablissement 
L'Etablissement

Compte tenu de ce contexte et afin de permettre une représentation du personnel efficace, il sera procédé dès l'élection des deux CSE d'Etablissement à la mise en place d'un CSE Central. 

Les parties rappellent que le nombre et la composition des collèges ainsi que  la répartition des sièges entre les collèges pour les deux CSE d'établissement, seront fixés par les deux protocoles électoraux négociés à la suite du présent accord.

Pour parvenir à la synchronisation des élections des deux CSE d’Etablissement, les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel de               sont prolongés jusqu’à la date des prochaines élections. Par les effets des dispositions règlementaires, le mandat des représentants du personnel de l’Etablissement                sera écourté à cette même date.




ARTICLE 2. Le CSE Central

Périmètre et rôle du CSE central

Le CSE Central sera une instance mise en place au niveau de l'Entreprise                , qui exercera les attributions concernant la marche générale de l'Entreprise ainsi que la gestion des activités sociales et culturelles qui sont mises à disposition du personnel des deux Etablissements.


Nombre et désignation des membres du CSE central

Nombre de membres du CSE Central (CSEC)

Le CSE Central sera composé de 6 membres titulaires et suppléants [Les titulaires devant être eux même titulaires dans leur CSE d'origine]



Les membres qui siégeront au CSE central seront :
Les membres élus titulaires (ou leurs suppléants en leur absence)
Les représentants syndicaux désignés par les organisations représentatives
Les membres de la Direction (Direction Générale et DRH) 

De plus la Direction pourra inviter des intervenants en fonction des sujets traités.

Désignation des membres du CSE Central

Les membres du CSE Central sont désignés, parmi leurs membres,  par chaque CSE d'Etablissement. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Des élections partielles peuvent être organisées à l'initiative de la Direction si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE central est réduit de moitié ou plus.
En cas de cessation anticipée des fonctions d'un membre titulaire, le CSE d'Etablissement concerné organisera la désignation de son remplaçant.

Disposition particulière

Dans l’hypothèse où il y aurait carence de candidature pour l’élection du CSE                 , les parties conviennent de se revoir pour prendre en compte cette situation dans le fonctionnement du CSE Central.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant au CSE Central choisi parmi les représentants de cette organisation soit au CSE Central d’Etablissement soit parmi les membres élus de ces comités.


Composition du bureau du CSE Central

Le CSE Central est présidé par le Directeur général de l'Entreprise ou par le DRH dûment mandatés (Ce dernier assistant systématiquement aux réunions).
Le CSE central désigne parmi ses membres titulaires :

Un secrétaire
Un trésorier

Et parmi ses membres titulaires ou suppléants :
Un secrétaire adjoint
Un trésorier adjoint

Les réunions du CSE Central

Le CSE central se réunira deux fois par an.
L'ordre du jour sera fixé conjointement entre le président et le secrétaire.
Son fonctionnement sera régi par un règlement intérieur acté en séance.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du Président ou à la demande de la majorité des membres du CSE Central.
La convocation des membres assistants aux réunions peut être envoyée par la Direction par voie électronique. L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE Central au moins 3 jours avant la séance sauf délai plus long fixé par le règlement intérieur du CSE Central (article L2315-30 du code du travail).
Les suppléants n'assistent  aux réunions du CSE central qu'en l'absence du titulaire qu’ils remplacent. Les suppléants seront en copie des convocations aux réunions adressées aux titulaires ainsi que des documents associés.


La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Attributions de la commission de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale est une commission visant à préparer les prises de position du CSE central sur les questions de sécurité et de conditions de travail, pouvant concerner les deux Etablissements :                            .
La CSSCT Centrale se verra confier par délégation du CSE Central les attributions du Comité relatives à la santé et aux conditions de travail à l'exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

C'est une instance de travail et de réflexion qui mènera les missions suivantes :

Etre force de proposition sur des programmes de santé et de prévention
Etre sollicitée sur les programmes de sécurité concernant l'utilisation commune du site de  
Encourager le partage des bonnes pratiques entre les deux Etablissements notamment sur la qualité de vie au travail.

Le contenu précis de cette délégation sera déterminé par le CSE Central.

Composition et désignation de la CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants au cours de la première réunion du CSE Central.
Les parties conviennent qu'elle sera composée de 4 membres (3 pour l'Etablissement       et un pour l'Etablissement                            ), dont un membre de l'encadrement.
Les parties conviennent que siégeront également à la CSSCT Centrale :
Le DRH
La Direction QSE
Le médecin du travail, l'inspecteur du travail et le ou la représentant (e) de la CARSAT.

Fonctionnement

Une fois la CSSCT Centrale désignée, un secrétaire sera désigné par ses membres et parmi eux pour la durée de la mandature.
La CSSCT Centrale se réunira au moins deux fois par an et sera présidée par le DRH ou la Directrice QSE ou un autre membre délégué par le président du CSE Central.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou de la majorité des membres de la Commission.
L’ordre du jour sera préparé par le président et le secrétaire de la Commission.
Les membres bénéficieront de 8 heures de délégation par an et de 3 heures de réunion préparatoire avant chaque réunion de la CSSCT Centrale.
La vocation de la CSSCT Centrale est de prendre des recommandations qu’elle transmettra au CSE Central.

Droit d’alerte

Conformément à l’article 4131-2 le Droit d’alerte est reconnu  individuellement à chaque membre du CSE. Les membres de la CSSCT peuvent également exercer ce droit.


ARTICLE 3. Les deux CSE d’Etablissement

Le nombre de représentants titulaires et suppléants élus au sein de chaque CSE est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans les règlements intérieurs de chaque CSE d’Etablissement au regard des principes définis ci-après :

Fonctionnement et missions

1. Le  CSE                    sera présidé par le Directeur Général ou le DRH de l'Entreprise  dûment habilités. Le DRH, dans tous les cas, assiste aux réunions.
2. Le CSE                           sera présidé par le Directeur                            ou le DRH dûment habilités. Le DRH, dans tous les cas, assiste aux réunions.

Le CSE est l'instance d'expression collective qui a pour mission de partager les informations concernant : 
La marche générale de chaque établissement  au plan économique mais aussi au plan de son organisation économique et juridique.
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
Les projets de chaque Etablissement 
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de travail.
Les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les activités sociales et culturelles





Le CSE peut être consulté sur des projets soumis au CSE central dès que ceux-ci  comportent des mesures spécifiques à l’Etablissement. 
Chaque CSE d'Etablissement se dote d'un bureau composé :
D'un secrétaire  et  d'un trésorier (désigné parmi les membres titulaires)
D'un secrétaire  et d'un trésorier adjoint

Réunions des CSE d’Etablissement

Les personnes suivantes pourront participer aux réunions :
Le président du CSE d'Etablissement 
Les membres titulaires du CSE
Les membres suppléants du CSE en l'absence du titulaire
Des intervenants invités par la Direction en fonction des sujets traités
Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement pourra désigner un représentant syndical au CSE qui assistera aux réunions avec voix consultative.

 Fréquence des réunions des deux CSE d'Etablissement :

Le CSE d'Etablissement               se réunira une fois par mois,  la réunion du mois d'Août pourra être annulée par vote à la majorité des membres du CSE.
Le CSE d'Etablissement                               se réunira une fois tous les deux mois.
Quel que soit la périodicité des réunions des deux  CSE, au moins quatre de ces réunions, devront être consacrées en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du président ou de la majorité de ses membres.

Les Directions des deux Etablissements établiront un calendrier annuel prévisionnel des réunions.

L'ordre du jour de chaque réunion est proposé au Président par le secrétaire et le DRH. Les modalités d’établissement et de diffusion des procès-verbaux des réunions seront arrêtées dans le règlement intérieur de chaque CSE.

La convocation des membres assistants aux réunions peut être envoyée par la Direction par voie électronique.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE Central au moins 3 jours avant la séance sauf délai plus long fixé par le règlement intérieur du CSE Central (article L2315-30 du code du travail).
Les heures de délégation des membres des deux CSE sont fixées et utilisées conformément aux dispositions légales. Ils formalisent l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence par l’utilisation de bons de délégation.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette utilisation ne peut conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus une fois et demie le crédit dont il bénéficie.
Les membres titulaires ont aussi la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit dont il bénéficie.
En cas d'utilisation cumulée ou en cas de répartition avec le suppléant, une information de l'employeur devra être faite au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures (réparties ou partagées).

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Attributions

La CSSCT                      a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du CSE          sur les questions relatives :
La santé
La sécurité
Les conditions de travail 
L’analyse et l’évaluation des risques professionnelles
La qualité de vie au travail

Elle se voit  déléguer  les attributions du CSE sur ces éléments-là.
La nature de cette délégation sera déterminée, par le CSE       , par une résolution prise à la majorité de ses membres au cours de l'une de ses toutes premières réunions.

Composition/désignation /heures de délégation

La CSSCT est composée de 6 membres et comprend obligatoirement un membre Cadre ou Agent de Maîtrise.
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE, parmi ses  membres titulaires ou suppléants, par une résolution  adoptée à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants).





Les parties conviennent que siègeront également à la commission :
Le DRH
La Direction QSE
Le Médecin du travail, l’Inspection du travail, le ou la représentante de la CARSAT.

Une fois désignée les membres de la CSSCT désigneront un secrétaire pour la durée de la mandature.
Les membres de la CSSCT bénéficient  mensuellement  de 15 heures de délégation. Le secrétaire bénéficiera en plus de 4 heures de délégation.
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, elle est présidée par le représentant du Président du CSE (DRH ou Direction QSE), elle pourra prendre des recommandations qu'elle transmettra au CSE. Le règlement intérieur de la CSSCT pourra décider d’un rythme de réunion plus fréquent.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du président ou de la majorité de ses membres.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

Il est convenu que ce sont les membres du CSE              titulaires qui en cas de besoin peuvent se constituer en commission santé sécurité et conditions de travail. Cette commission n’est pas obligatoire vu la taille de l’Etablissement 

Autres commissions

Les parties décident :
1. De  la création de quatre   commissions communes aux deux CSE (commissions centrales) :
Commission logement
Commission frais de santé et prévoyance
Commission activité sociales et culturelles 
Commission emploi et compétences + égalité hommes/femmes

2. De la création d'une commission formation spécifique au CSE .

Les parties laissent les membres des deux  CSE,  fixer dans leur règlement intérieur les modalités de fonctionnement et de composition de ces commissions supplémentaires.



ARTICLE 4. Répartition des compétences entre le CSE Central et les deux CSE d’Etablissement

L’organisation des consultations régulières

Le CSE central est le seul consulté sur les trois sujets suivants :
La consultation, tous les trois ans, sur les orientations stratégiques ;
La consultation, annuelle, sur la situation économique de la 
La consultation, tous les deux ans, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’organisation de consultations ponctuelles

Le CSE Central est seul consulté sur : 
Les mesures d’adaptation communes aux deux établissements. Dans ce cas les deux CSE seront informés de l’avis du CSE Central.
Les deux CSE d’Etablissement sont seuls consultés sur :
Les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de la Société           spécifique à chaque établissement.


ARTICLE 5. Formation des représentants du personnel/BDES

Formation économique

La formation économique d’une durée de 5 jours est réservée aux membres titulaires des deux CSE. Elle est effectuée sur le temps de travail, la durée n’est pas déduite des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge par le budget de fonctionnement des deux CSE d’Etablissement, l’entreprise assurant uniquement le maintien de salaire pendant la formation.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est de droit pour les élus titulaires et suppléants des deux CSE d’Etablissement. La formation est de trois jours pour les membres du CSE                 et de cinq jours pour les membres du CSE .



BDES

La société dispose d’une base de données économique et sociale (BDES) mise à disposition des représentants du personnel. Il est convenu par les parties d’aboutir dans les trois mois à compter de la date des élections (2ème tour) à un accord permettant de préciser la liste et le contenu des informations mises à disposition. Les conditions d’accès de la BDES aux différents représentants du personnel, sont prévues par le code du travail (Article L2312-21).


ARTICLE 6. Budget des deux CSE d’Etablissement

Budget de fonctionnement

L'employeur verse une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,05 % de la masse salariale brute de l'entreprise LHT, cette subvention est répartie entre les deux CSE.

En complément de ce budget de fonctionnement :
L'employeur met à disposition du CSE central une secrétaire administrative (salariée de l'Entreprise LHT) dont le coût global annuel, est égal actuellement à 0,15 % de la masse salariale.
Ce dernier pourcentage pouvant varier en fonction de l'évolution des paramètres masse salariale globale et coût salarial de la secrétaire, le versement direct de la subvention de fonctionnement pourra donc, dans les mêmes conditions, varier. Le total de la subvention de fonctionnement ne pourra excéder au total 0,20 % de la masse salariale.
L'employeur verse annuellement une contribution forfaitaire au titre du personnel de la                        qui est  bénéficiaire des activités sociales et culturelles (montant annuel de la contribution 2019=               Euros).

Budget des activités sociales et culturelles

Le montant global annuel de la contribution versée par l'employeur, pour le financement des activités sociales et culturelles est équivalent à              % de la masse salariale brute de l'Entreprise LHT.
Cette subvention n'est pas répartie entre les deux CSE,  elle est versée au CSE Central qui reçoit délégation des deux CSE pour gérer les activités sociales et culturelles des deux Etablissements.


Disposition particulière

Dans l'hypothèse où les membres du CSE Central issus des élections à venir  décideraient de ne pas reconduire la mise à disposition d'une secrétaire administrative par l'employeur, le coût annuel  correspondant (0,15 %) serait alors versé sous forme de budget de fonctionnement.

ARTICLE 7. Entretien avec les salariés mandatés 

Tout salarié mandaté doit rester en relation avec sa hiérarchie.
A la demande du collaborateur des entretiens pourront donc avoir lieu :
A la prise de mandat
En cours de mandat
En fin de mandat

avec son responsable et la DRH. Ces entretiens sont destinés aux représentants du personnel exerçant leur mandat dans une proportion de plus de 30 %  de leur temps de travail.

ARTICLE 8. Dispositions générales

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la société , il est conclu pour une durée correspondant au mandat de mise en place du CSE définit par le PAP.
Il  est établit en autant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.


Fait à                   , le 2 Octobre 2019

Pour la société
Mr


Pour les Organisations syndicales 
représentée par :