Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER Bretagne (CSE TER Bretagne) et de ses représentants de proximité













PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de l’Etablissement TER Bretagne.

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale de l’Etablissement TER Bretagne. 

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

A cet égard, le rôle du délégué syndical doit être réaffirmé.

Il est désigné par son organisation syndicale représentative, qu’il représente auprès de l’entreprise et peut notamment :
- négocier des accords collectifs sur son périmètre de compétence et les protocoles d’accord préélectoraux.
- déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI) ou déposer un préavis de grève.
- participer dans ce cadre aux réunions de concertation et de conciliation qui s’ensuivent.

Les délégués syndicaux territoriaux sont compétents sur le périmètre du CSE TER Bretagne.

Le directeur d’établissement ou des entités de production, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les délégués syndicaux de leur périmètre.

Ils partagent notamment avec les délégués syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à ce que les représentants du personnel et les délégués syndicaux puissent exercer leur mandat tout en poursuivant une activité professionnelle et dans le respect de leur vie personnelle. De même, elle s’engage à garantir une rémunération et un déroulement de carrière exempts de discrimination.

Le Comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique de représentation du personnel prévue par le Code du travail (1), appelé à se substituer aux instances historiques que représentent le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et les Comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail.




1 Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du
29 décembre 2017.
Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, en :
Mettant en place des représentants de proximité, gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés,
Organisant des groupes de travail sur des sujets nécessitant un temps d’échange et de concertation spécifique. 

TITRE 1 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


Article 1 : Nombre et répartition des représentants de proximité (RPx)
8 représentants de proximité dont 2 élus a minima, sont mis en place au niveau de l’Etablissement TER Bretagne, en lien avec la CSSCT, suivant la représentativité issue des élections professionnelles.

Article 2 : Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE ou parmi les agents relevant de l’Etablissement TER Bretagne.

Le comité social et économique compétent valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Article 3 : Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les représentants de proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de sa CSSCT pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, selon le règlement intérieur du CSE TER Bretagne, notamment :
Réaliser les visites locales de sites décidées par la CSSCT et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du code du travail). Le temps passé à la visite, trajet compris est hors crédit d’heures, dans la limite de 6 visites/trimestre sur le périmètre du CSE TER Bretagne ;
Participer, pour le compte de la CSSCT, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée. Le temps passé à l’ICP, trajet compris, est imputable sur le crédit d’heures ;
Participer, à la demande de l’élu du CSE, à l’enquête immédiate qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail. Le temps passé à cette enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation  ;
Réaliser, sur demande de la CSSCT, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.  Le temps passé à ces enquêtes est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation ;

Au titre des missions reprises ci-dessus, le représentant de proximité bénéficie des mêmes moyens que les membres de la CSSCT, conformément au règlement intérieur du CSE de l’Etablissement TER Bretagne.

Les représentants de proximité sont également les interlocuteurs privilégiés du directeur de l’entité sur les sujets d’ordre local. Ils sont, à ce titre, notamment compétents pour réaliser des enquêtes, hors les cas ci-dessus, en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur périmètre. Ces  enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

Représentant les salariés sur leur périmètre de mise en place, ils sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée visée à l’article  « Traitement des réclamations individuelles et collectives » du règlement intérieur pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.

Article 4 : Fonctionnement

Un crédit d’heures de 28 heures par mois est accordé à chaque représentant de proximité. Ce crédit d’heures est annualisable, sans qu’un RPx ne dispose, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

Le bénéficiaire du crédit d’heures peut utiliser les heures de délégation à sa convenance.
Toutefois, afin d’assurer un fonctionnement normal du service, le RPx informe préalablement la gestion du personnel de son établissement dès que possible et au plus tard, 24 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Les représentants de proximité bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L.2315-18 du code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE.

En tant que représentant du personnel, il bénéficie de la protection relative aux salariés protégés.

Article 5 : Informatique

L’entreprise fournit aux représentants de proximité des tablettes dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.




TITRE 2 : Groupes de travail 

Article 6 : Groupes de travail 

6.1. GT Traction 

Composé de 11 agents (élus ou non élus), il sera organisé avec 2 séquences de réunions annuelles (1 journée roulement et 1 journée grille par séquence), avec 1 journée de préparation par séquence.  
Si nécessaire, une 3ème séquence serait organisée pour le post-été.

6.2. GT Relations Clients 

Trains
Composé de 7 agents (élus ou non élus), il sera organisé 2 réunions annuelles, avec  1 journée de préparation par réunion. 
Si nécessaire, une 3ème réunion serait organisée pour le post-été.


Calcul de réserve
Composée de 7 agents (élus ou non élus), il sera organisé 1 réunion annuelle, avec  1 journée de préparation. 


Article 7 : « Réunion de dialogue social »

La conduite du changement au-delà de la démarche d’écoute, et de dialogue avec les collaborateurs, et les délégués syndicaux, nécessite parfois, suivant l’importance des évolutions, et dans le cadre du dialogue social, d’initier une démarche spécifique avec les partenaires sociaux.

Ainsi, des réunions « Dialogue social » pourront être organisées à l’initiative de la direction sur des projets d’évolution suite à une information donnée lors d’un CSE. L’ensemble du périmètre de l’Etablissement Bretagne est concerné par ces réunions Dialogue social.

Elles sont composées de représentants de la direction, et des  Organisation Syndicales représentatives. La délégation est au plus composée de 3 personnes dont 1 Délégué Syndical du TER Bretagne. 

L’objectif de cette démarche est d’apporter les informations, voir des mesures complémentaires en échangeant avec les partenaires sociaux.

Les modalités de fonctionnement de la réunion de dialogue social seront précisées dans un texte ad hoc.




TITRE 3 : DIGITAL

Article 8 : Base de données économiques et sociales

Conformément à l’article L. 2312-36 et à l’accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF, une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous les élus, aux représentants syndicaux et aux RPx du CSE TER Bretagne. 

Le règlement intérieur du CSE TER Bretagne en précise son fonctionnement.

Article 9 : Traitement des réclamations individuelles et collectives

Conformément à l’accord collectif  relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF, un outil digitalisé appelé I-RP est mis à la disposition de l’ensemble des élus et des RPx afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives des salariés, ainsi que les questions sur les sujets SSCT.
Le règlement intérieur du CSE TER Bretagne en précise son fonctionnement.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019  et pour la durée du mandat des membres du CSE issu des élections professionnelles CSE 2018.

 Article 11 : Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord, notamment à l’occasion des évolutions impactant la structuration des établissements de production ou en cas d’accord national relatif au fonctionnement des CSE, ou à la gestion des activités sociales et culturelles.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles
L.2222-6 ; L.2261-9 et suivant du Code du travail.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire de l’accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Rennes, le


La SNCF







La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français
(C.G.T.)







La Fédération des Cheminots C.F.D.T.
(C.F.D.T.)







L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire
(UNSA – Ferroviaire)







La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail
Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires]
(SUD-Rail)