PROTOCOLE D’ ACCORD
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Table des matières



































ENTRE
L’Association ARELI dont le siège social est situé au 207, Boulevard de la Liberté à Lille (59000), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
ET
L’Organisation syndicale Sud Logement Social dont le siège social est situé au 42, Rue Cambronne à Paris (75740), représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical qui a souhaité se faire accompagner d’une salariée, XXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Les réunions se sont déroulées selon le calendrier initial :
Lundi 28 janvier 2019,
Jeudi 14 févier 2019, 
Mardi 19 mars 2019,
Mardi 2 avril 2019.
Lors de la réunion du 2 avril 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant leurs fonctions au sein des divers établissements de l’Association.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise  
Salaires effectifs
L’augmentation globale des salaires pour 2019 s’élèvera à 1,50 % des salaires de base mensuels de décembre 2018, décomposée en augmentation collective et en augmentation individuelle comme indiqué ci-après.
Augmentation collective 
L’augmentation collective des salaires pour 2019 s’élèvera à 0,75 % des salaires de base mensuels de décembre 2018. Cette augmentation sera appliquée sur la paie d’avril 2019, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Augmentation individuelle 
Il a été convenu de procéder à des augmentations personnalisées, dont l’enveloppe est calculée en appliquant au montant brut de l’ensemble des salaires de base mensuels de décembre 2018, le pourcentage de 0,75%. Ces augmentations seront appliquées sur la paie de mai 2019, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019, pour les salariés concernés.
Primes de services 
Il est décidé de revaloriser les primes de remplacement de 0,75 % pour l’année 2019 :

* par responsable, il faut entendre tout responsable de site, de pension de famille, Responsable de Résidence sociale, Responsable de Résidence Séniors et toute personne étant amenée à assurer la responsabilité d’un ou plusieurs établissement(s) de la gestion locative

Les sites rattachés à chaque palier font l’objet d’une classification qui évoluera au fil de l’évolution du patrimoine, et d’une information par les Responsables de service.
Par ailleurs, pour rappel, l’accord d’entreprise prévoit que le remplacement du responsable est nécessaire à partir d’un minimum de 4 jours ouvrés consécutifs d’absence. Dès lors que les 4 jours ouvrés d’absence ont lieu, la prime est versée à compter du 1er jour de remplacement. 
La prime de remplacement ne fait plus l’objet d’une majoration à partir de la 5ème semaine de remplacement depuis la Négociation Annuel Obligatoire de 2017. Cette majoration était assez peu applicable et particulièrement complexe à suivre administrativement. 
Il est décidé de revaloriser les primes d’astreinte de 0,75% pour l’année 2019 :

Du fait du nombre restreint d’agent de maintenance suite aux différents départs, il n’y a plus de prime d’astreinte de niveau 1 depuis le 1er février 2018. 
Depuis le 1er octobre 2017, un seul responsable à la fois est concerné par l’astreinte de l’ensemble des sites Aréli pour une semaine du lundi 8 h au lundi suivant 8 h. Les autres modalités prévues pour l’astreinte restent inchangées aux dispositions de l’accord d’entreprise. 
Primes exceptionnelles 
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
La Direction dans le cadre d’une décision unilatérale signée le 2 janvier 2019 a fait le choix de verser une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat de 300 €, proratisée en fonction du temps de présence effectif en 2018. Cette prime a été versée avec la paie du mois de mars 2019. 
Les membres du CSE ont valablement été informés avant le 31 mars 2019. 
Prime exceptionnelle sur objectifs 
Une prime exceptionnelle sur objectifs collectifs liés à une optimisation budgétaire concernant l’occupation, la consommation des fluides et le nombre de kilomètres remboursés, sera octroyée aux salariés d’ARELI présents au 31/12/2019. L’assiette sera de 50 % des gains sur les postes budgétaires concernés, la prime sera plafonnée à 350 € par salarié et sera proratisée en fonction du temps de présence effectif.  
Les indicateurs de base et la méthode seront définis en concertation avec la Direction et la Délégation Syndicale avant la fin de l’année 2019. Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard avec la paie du mois de juin 2020.  
Frais kilométriques  
L’association appliquera le barème fiscal de 2019 pour le remboursement des frais kilométriques. Il est rappelé que tout changement de véhicule doit être signalé au service des Ressources Humaines. 
Pour les salariés désirant souscrire au contrat auto mission, la déduction forfaitaire continue à s’appliquer. Elle correspond à           Coût 2019 contrat auto-mission    	
                               		                           Nbre de kilomètres 2018 auto-mission
Cette revalorisation s’appliquera sur les salaires d’avril 2019, avec effet rétroactif sur les éléments variables au 25 février 2019.
Frais de repas et valeur des tickets de restaurant 
La valeur du ticket restaurant à 8€ unitaire (part employeur 50 % et part salarié 50 %) reste inchangée et le remboursement sur présentation de justificatif à 20 € restent inchangés. 
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
Durée effective du temps de travail 
La durée du travail telle que prévue par l’accord d’entreprise du 24 décembre 2010 continue à s’appliquer. 
Organisation du temps de travail 
L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 24 décembre 2010 continuera à s’appliquer.
Sans remettre en cause l’accord d’entreprise signé le 24 décembre 2010, depuis 2015, les modalités de prise des jours de repos et des jours repos supplémentaires sont assouplies, ainsi : 
le compteur est alimenté de 6 jours au 1er janvier de chaque année, le solde intervenant le 1er juillet,
le compteur des jours restants ne pourra pas excéder 9 jours (au lieu de 6 dans l’accord d’entreprise),
Par ailleurs, les jours de repos et de repos supplémentaires peuvent être accolés aux jours de congés payés et/ou aux jours fériés lorsque le compteur des congés payés n’est plus suffisant. 
Jours de congés exceptionnels
La Direction accorde un jour de congé exceptionnel, ce jour accordé ne remet pas en cause l’accord d’entreprise.
La date retenue, en concertation avec la délégation syndicale, sera le 4 novembre 2019.
Les personnes d’astreinte ce jour-là bénéficieront de la majoration de la prime d’astreinte comme s’il s’agissait d’un jour férié.
Par ailleurs, les salariés travaillant le 24 décembre et le 31 décembre 2019 termineront exceptionnellement à 12h au lieu de 15h comme le prévoit l’accord d’entreprise. 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Après discussion, il a été précisé que ce point n’est pas envisagé dans l’immédiat au regard du contexte économique de l’association. Néanmoins, la direction confirme son ouverture sur le sujet et sera prête à y réfléchir quand les résultats permettront durablement de l’envisager.
Egalité de rémunération
Les parties au présent accord se donnent pour objectif de vérifier à ne pas créer d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de l’Association pour un travail équivalent.
Actuellement il est constaté que concernant le taux horaire moyen avec ancienneté (sur la base de la situation comparée au 31 décembre 2017) :
La catégorie « ouvriers » fait apparaître un taux moyen horaire supérieur pour les hommes. Cette situation est justifiée par le fait que les emplois les plus qualifiés de cette catégorie, à savoir les agents de maintenance, concernent uniquement les hommes.
La catégorie employés/techniciens est représentée uniquement par des femmes. 
La catégorie cadres comptabilise des cadres dirigeants. Néanmoins, hors cadres dirigeants, il y a un équilibre au niveau de la rémunération entre les hommes et les femmes. 
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.
Concernant le télétravail, une étude a été menée en 2018 et s’est terminée début 2019. Il a donc été décidé de mettre en place un accord d’un an, à titre expérimental. Certains aspects pratiques doivent encore est précisés mais un accord sur le télétravail devrait être signé d’ici quelques semaines avec un effet au 1er juillet 2019.  
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L’association est couverte par un accord d’entreprise pour la période 2017-2019 ; Un bilan est réalisé chaque année. 
Objectifs en matière d’égalité professionnelle :
Les parties au présent accord constatent que l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’Association est respectée.
Mesures :
Sur la base des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes remis, les parties au présent accord ont constaté que la parité entre les hommes et les femmes est respectée.
Les parties considèrent les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’Association satisfaisantes sur les points suivants :
accès à l’emploi
accès à la formation
accès à la promotion professionnelle
conditions de travail
conditions d’emploi (temps partiel)
articulation vie professionnelle / responsabilités familiales.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.  
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.  
Mutuelle et Prévoyance
Le contrat de mutuelle a été renégocié en fin d’année 2018, l’association a changé de mutuelle mais pour des garanties comparables. 
La direction reste vigilante sur les dépenses et une demande de bilan de nos dépenses au trimestre sera demandé à notre nouvelle mutuelle. Il est rappelé que le coût des dépenses est pris à part égale entre l’employeur et les salariés. Par ailleurs, afin d’avoir un coût au plus juste pour les salariés, la cotisation est ajustée à la composition familiale de chaque salarié.
Aucune remarque n’a été soulevée sur le contrat de prévoyance couvrant l’ensemble des salariés ARELI depuis le 1er janvier 2008. 
Droit d’expression
Il est convenu entre les parties que ce point ne nécessite pas de nouvelles conditions spécifiques du droit d’expression au sein de l’Association ARELI. 
Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
L’effectivité du respect par le salarié des durées de repos, notamment pour le salarié en forfait en jours, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion aux outils de communication à distance. Aussi les parties conviennent de l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail et d’astreinte : chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes. 
Un travail a également été mené en 2017, en concertation avec le CHSCT et le CE, pour aboutir à la mise en place d’une charte qui a pour objectif de faire état des bonnes pratiques. L’application de bonnes pratiques sera mesurée par le biais d’un questionnaire à destination des salariés. 
Une enquête sur le droit à la déconnexion a été menée entre décembre 2018 et janvier 2019. Cette enquête n’a pas mis en évidence de risque particulier. Toutefois, il a semblé important de pouvoir faire un rappel des bonnes pratiques, une note est en cours de finalisation à cet effet et également la réalisation de tutos afin de mieux gérer les messageries (ex : message d’absence, …). 
Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences
Ce point sur la GPEC ne concerne pas pour l’instant l’Association du fait de son effectif total au 31 décembre 2018 qui est de 64 personnes.
Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Notification 
L’Association ARELI notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Date d’application 
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié. 
Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé 
Sur la plateforme en ligne TéléAccords dans une version : 
complète et signée par les parties
anonymisée au format docx 
du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Dans la base de données nationale. 
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Lille, le 2 avril 2019