Accord sur la méthodologie de consultation des instances et d’accompagnement des collaborateurs dans le cadre de l’adaptation conjoncturelle des effectifs

La Société Accenture Post Trade Processing, Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13 Cours Valmy, La Défense – 92 800 Puteaux, représentée aux fins des présentes par xxx
Ci-après désignée la « Société » ou « APTP »,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société :
La CFTC, représentée par xxx, Délégué Syndical,
Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,

PREAMBULE 

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Parallèlement, les compétences et savoir-faire des salariés APTP sur les marchés financiers constituent des atouts indéniables pour Accenture et plus spécifiquement pour les practices « Opérations et Consulting » de la Société Accenture SAS. Le groupe ne souhaite pas voir partir à l’externe ces compétences.
C’est dans ce cadre que la Direction a présenté une méthodologie aux instances représentatives du personnel aux fins d’accompagner les collaborateurs dans le cadre d’une mobilité vers les autres entités du groupe tout en mettant également en place un processus consultatif adapté des instances représentatives du personnel aux fins d’adapter le cas échéant l’organisation en fonction des départs intervenus. 
xxx
Titre 1 : Information et consultation des instances 

Article 1 : Suivi mensuel des effectifs

La direction s’engage chaque mois lors de la réunion mensuelle à tenir informés les élus du Comité d’Entreprise des départs intervenus en distinguant selon la nature du motif de départ.

Lors de ce point mensuel, la direction précisera si elle entend à ce stade remplacer en interne ou en externe par le recrutement de salarié(s) en contrat à durée indéterminée le(s) départ(s) intervenu(s).

En outre, si une opportunité business ou nécessité opérationnelle était exprimée et que les compétences recherchées n’étaient pas disponibles au sein de la société, l’entreprise pourra recourir à des recrutements externes. Dans une telle éventualité, les élus du Comité d’Entreprise en seraient informés au préalable, lors de la réunion du Comité qui suit la validation en interne du besoin.  

Article 2 : Calendrier consultatif des instances sur un projet d’adaptation conjoncturelle de l’organisation

En fonction des départs intervenus, si une nouvelle organisation peut être envisagée, la direction s’engage à remettre aux instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) une et même note d’information présentant la nouvelle organisation envisagée, faisant état le cas échéant des reports de charges de travail sur les postes restant dans l’organisation. 

La consultation des instances interviendra dans le cadre de réunions communes aux deux instances, chacune exprimera cependant distinctement son avis sur le projet.

La direction s’engage à remettre la note d’information avec la convocation des instances.

Deux réunions espacées de 20 jours calendaires se tiendront sur le projet, l’avis sera recueilli au cours de la deuxième réunion. Il est convenu que les éventuelles questions écrites des membres du Comité seront, autant que faire se peut, adressées à la Direction, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion de recueil d’avis afin de laisser à cette dernière, le temps de les instruire. Les réponses doivent être apportées avant le recueil d’avis. 

Titre 2 : Accompagnements de la mobilité au sein du groupe  

Article 1 : Cellule de mobilité interne

Cette cellule a pour objet de favoriser la mobilité au sein du groupe Accenture en tenant à jour mensuellement une liste des opportunités existantes tant au sein d’APTP (Direction Operations et Direction IT), qu’au sein des autres structures du groupe pour les collaborateurs de la Société.
La cellule de mobilité sera en place pendant toute la durée d’application du présent accord. Cette cellule s’engage à recevoir tous les salariés de la Société qui en manifesteraient le souhait. Cette cellule peut également être force de proposition et approcher des collaborateurs de la Société si des opportunités se présentaient au sein du groupe correspondant aux compétences, profils, expériences des collaborateurs. Le collaborateur sera libre de décider d’y donner une suite ou non sans que cela ait une quelconque conséquence sur son emploi au sein de la Société. Cette cellule serait composée de la People Advisor, d’un manager d’APTP et de la HR Career Advisor. Si besoin, la responsable formation sera sollicitée en fonction des dossiers. A la demande du salarié, un représentant du personnel pourra également être présent lors de l’étude de sa situation et tout au long de sa démarche mobilité.

Article 2 : Formation

Si des écarts de niveau de compétences entre l’actuel et le futur poste étaient constatés, une formation pourra être proposée au salarié.
Une enveloppe maximum de 10.000 euros HT par salarié sera dégagée aux fins de suivre une ou plusieurs formations dans le cadre d’un changement de poste ou d’entité juridique au sein du Groupe Accenture.
Le besoin de formation sera déterminé après rencontre du salarié avec la cellule mobilité aux fins de faire le point sur le profil et les compétences professionnelles du collaborateur, les besoins existants au sein d’APTP et le cas échéant du Groupe au regard des attentes du salarié.
Un compte rendu signé par le salarié s’engageant à suivre la formation sera établi. La formation sera alors identifiée et mis en œuvre par le service Formation. Cette formation pourra être réalisée avant le changement de poste et jusqu’à douze mois suivant l’entrée en fonction sur le nouveau poste. 
Ce budget pourra également être utilisé à la réalisation d’un Bilan de Compétences, sur demande écrite du salarié à la Cellule mobilité. Afin d’optimiser le budget, le salarié imputera en priorité le crédit d’heures sur son Compte Personnel de Formation dans la limite de 50%, et sera autorisé à réaliser ce Bilan de Compétences durant son temps de travail.
En outre, si un salarié souhaite s’engager dans une démarche de reconversion, notamment en suivant une formation certifiante ou diplômante, la Société apportera une attention particulière à sa demande de Congé Individuel de Formation et s’engage à l’accompagner dans ses démarches auprès des organismes agréés.

Article 3 : Allocation différentielle de salaire 

En cas d'acceptation par le salarié d'un poste dont la rémunération annuelle brute serait inférieure à celle qu'il percevait dans son poste précédent, le différentiel serait compensé par le versement d'une allocation dans les limites suivantes, à durée équivalente :
Pendant 20 mois, maintien à 100% de la rémunération brute, dans la limite d’une compensation de 400 euros brut par mois.
La base de calcul de l’allocation temporaire dégressive intègre, outre le salaire de base brut, le montant de la prime vacances.

Le différentiel sera versé au mois le mois, sur la base d’un acompte comparant les salaires de base et les avantages en nature, une régularisation interviendra au terme de la période de 19 mois sur production par le salarié de ses bulletins de salaire résultant de sa nouvelle activité, les justificatifs devant être adresser au plus tard dans le mois qui suit l’expiration de la période de 19 mois. Le paiement s’effectuera sur la paie du mois qui suit la réception des justificatifs par le Service paie.

Afin d’accompagner le salarié dans sa prise de décision, un comparatif des rémunération et avantages sociaux lui sera présenté. 

Article 4 : Frais de mobilité géographique

La société s’engage à accompagner les salariés transférés au sein d’une autre entité dans un autre bassin d’emploi (ex : IDF / Province), dans les conditions suivantes sans qu’elles soient cumulatives :

Volonté du salarié de déménager : prise en charge des frais de déménagement dans la limite de 4.000 € HT. La facture devra être libellé à l’ordre de la société APTP ;
Souhait du salarié de ne pas déménager : prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement pendant 1 an, non renouvelable, dans la limite des barèmes fixés par les procédures du Groupe.

Les parties ont souhaité préciser en Annexe des présentes, des dispositions complémentaires applicables relevant des thèmes suivants : temps partiel, période probatoire et critères de départage.

Titre 3 : Dispositions finales 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société souhaitant étudier une possibilité de mobilité interne (Direction Opérations et Direction IT) ou externe au sein du Groupe Accenture. 
Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 20 mois, soit jusqu’au 31 août 2019. Il entrera en vigueur dès sa date de signature.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi composée de 3 personnes (1 représentant de la direction, le délégué syndical et 1 représentant élu du CE, désigné à cet effet par le CE) pour faire un bilan semestriel de l’application du présent Accord.
Cette Commission est chargée de vérifier l’application des dispositions et engagements pris dans le cadre de cet accord.
Article 4 : Révision ou dénonciation de l’accord
4.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’en informer l’autre partie par courrier adressé en LAR. Ce courrier devra préciser les articles de l’accord dont il est envisagé la modification. La direction s’engage à convoquer l’ensemble des parties intéressées dans le mois qui suit la demande de révision.
Plus précisément, les Parties s’engagent à se revoir sans délai dans l’hypothèse où la situation économique et financière de la Société se dégraderait fortement par rapport à sa situation à date, ne permettant plus de respecter l’économie du présent accord. La direction adressera alors un mail aux fins de convoquer les parties intéressées à une réunion négociation qui se tiendra sous 8 jours.
4.2 Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception et procéder aux formalités de publicité requises. 

Article 5 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). 
Une copie de celui-ci sera déposée auprès de l’OPNC Syntec ainsi qu’auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au sein de la branche Syntec.  
Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente :
En 3 exemplaires signés à la Direccte dont une version sur support papier et une version sur support électronique, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail ; et
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
Deux exemplaires dont une version papier signée et une version sur support électronique auprès des services du Ministre chargé du travail 

Fait à Puteaux, le 20 décembre 2017, en 6 exemplaires originaux


Pour la Société Accenture Post-Trade Processing, xxx


Pour la SICSTI-CFTC, représentée par xxx, Délégué Syndical




ANNEXE

Vous trouverez en annexe les éléments complémentaires ayant fait l’objet d’une discussion lors des réunions de négociation.

Temps partiel

La société s’engage à accepter les demandes de travail à temps partiel lorsqu’elles sont compatibles avec l’activité.

Période probatoire

Si le poste sur lequel se positionne le salarié comporte une rémunération inférieure, il serait appliqué une période probatoire de 1 mois à l’issue de laquelle, le salarié aurait la possibilité de ne pas accepter son affectation définitive. Il retrouverait son poste ou, si ce dernier n’était plus disponible, un poste équivalent.