Négociations Annuelles Obligatoires
Année 2017 - Protocole d’Accord



La Direction, représentée par M. XXXXXX, dûment habilitée à cet effet, et les Organisations Syndicales représentatives, la CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, accompagné de messieurs XXXXXXX,
 et FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical, accompagné de messieurs XXXXXXX, se sont réunies les 18 octobre 2017, 14 novembre 2017, 28 novembre 2017, et 5 décembre 2017 afin de convenir du présent accord.


Il a été remis aux organisations syndicales un certain nombre d’analyses permettant d’étudier les différents thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires, à savoir :

LES SALAIRES EFFECTIFS
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
DROIT À LA DECONNEXION
EPARGNE SALARIALE



Chaque organisation syndicale a bénéficié d’un quota de 4 heures spécifiques pour la  préparation des réunions.
À l’issue de la réunion du 5 décembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu le  présent accord.












LES SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation générale des salaires :

Une augmentation des salaires de base de 1% sera appliquée au 1er décembre 2017 pour l’ensemble du personnel présent le 1er décembre 2016. Cette augmentation sera a minima de 20 euros et au maximum de 30 euros.

La Direction a proposé une nouvelle grille des salaires de base Ouvriers et ETAM de la production au 1er janvier 2018, ce qui est acceptée par les organisations syndicales :



DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Il avait été proposé aux organisations syndicales l’année dernière, de revoir l’organisation du temps de travail en production. Cette proposition avait été reportée compte tenu de l’organisation de l’usine.
Tout au long de l’année 2017, le personnel de production a été amené à effectuer des heures supplémentaires hebdomadaires pour réaliser le carnet de commandes.
Toutefois, la Direction a mis en place au mois de juin, une nouvelle direction industrielle ainsi qu’un ERP devant lui permettre de mieux organiser la production, depuis la commande du client, le bureau d’études pour la faisabilité et les achats-approvisionnements pour la planification de la production. Il a été mis en place également un service Qualité de façon à s’assurer la satisfaction de nos clients.

C’est pourquoi, il nous paraît prématuré de modifier à ce jour, l’organisation de la production.
Courant 2018, les organisations syndicales seront revues sur ce sujet si les évolutions nécessitent une réorganisation du temps de travail.





Création d’une nouvelle catégorie de collaborateurs.

La convention collective de la métallurgie prévoit la possibilité, pour certains métiers, d’avoir une catégorie de personnel non-cadre dont la durée du travail est exprimée en forfait-jours.
Cette catégorie pourrait s’appliquer à certains collaborateurs du bureau d’études, ou d’autres services, pour des personnes ayant déjà le niveau d’agent de maîtrise.
Cette possibilité permettrait de simplifier l’organisation des postes nécessitants une souplesse de gestion et comportant une autonomie d’exécution.  

Revalorisation de l’indemnité de nettoyage :
	
Pour tenir compte des coûts d’entretien des vêtements de travail assuré par le personnel, l’indemnité de nettoyage est portée à 35 euros à compter du 1er janvier 2018. Elle concernera l’ensemble du personnel bénéficiant de vêtement de travail fourni par l’entreprise (usine et SAV). Elle est versée 11 mois par an, à l’exception du mois d’août.

-Modification de la prise en charge de la mutuelle

La prise en charge de la part patronale de la cotisation à la mutuelle passe de 50 à 60 % au 1er janvier 2018  
	

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le Rapport de Situation Comparée entre les hommes et les femmes a été fourni aux délégations syndicales. Ce rapport a permis d’étudier la situation des hommes et des femmes tant sur la répartition des effectifs que sur les rémunérations, les promotions, l’accès à la formation professionnelle conclu, conformément aux dispositions légales, un plan d’action prévoyant deux domaines d’actions prioritaires.  C’est dans ce but qu’a été conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes le 27 avril 2016.

 Il est à noter que pour les recrutements opérés en 2017, pour les emplois administratifs, comme traditionnellement, ils ont été pourvus par des femmes, et que nous n’avons pas eu de candidature féminine pour les postes pourvus en production ou en technicien SAV.

La direction a toutefois rappelé qu’aucune discrimination positive en faveur des hommes ou des femmes n’est pratiquée et que le plan d’action qui est défini a bien pour objectif de permettre l’accès à la formation aussi bien des femmes que des hommes tout en garantissant également un bon équilibre entre l’articulation de leur activité professionnelle et l’exercice de leur responsabilité familiale.

ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Mise en place d’une journée supplémentaire pour enfant malade :
 Il est octroyé deux journées par an, pour s’occuper d’un enfant malade âgé de moins de 12 ans, présent au foyer, sur présentation d’un justificatif médical. Ces journées pourront être factionnées en 4 demi-journées.

Modification des horaires variables pour le personnel des services supports

Afin de mieux répondre aux besoins des personnes des services supports en termes de disponibilité, la plage des horaires variables sera élargie le matin entre 7h30 et 9h30.
Comme il n’est pas toujours possible d’équilibrer, en fonction d’impératifs personnels, les horaires à la semaine, il sera constitué, à la fin de chaque mois, un total d’heures dues ou à récupérer qui s’accumuleront dans le compteur C.E.T.  Il s’agira de la différence entre le temps de présence enregistré sur les badgeuses et la durée légale du travail. Ce compteur répond aux règles du C.E.T.  
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2018.

Octroi d’une journée pour déménagement pour les non-cadres

L’emploi des seniors :

L’anticipation de l’évolution des carrières, le développement des compétences et l’accès à la formation, la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat sont prioritaires dans l’entreprise. Durant les négociations annuelles obligatoires, la situation des seniors dans l’entreprise a été abordée.

Les conditions de travail :

L’amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail est une priorité pour la Direction. Le travail conjoint de la Direction et du CHSCT permet d’améliorer chaque jour les conditions de sécurité au travail. 
En conséquence, le poste de Responsable Qualité et Sécurité a été redéfini, et désormais le Responsable Sécurité, assume pleinement cette fonction pour l’ensemble des sites.


L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La société a la volonté de poursuivre les actions entreprises au cours des dernières années sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Nous avons également réfléchi à de nouvelles actions possibles. Les principales pistes d’actions identifiées sont les suivantes :

Travailler avec le milieu protégé en externalisant certaines activités. La liste des prestations offertes est large : bureautique, achat, entretien, propreté, logistique… Nous avons augmenté notre activité avec des entreprises qui utilisent des travailleurs handicapés en 2017, ce qui représente 5,5 unités soit une unité de plus que l’année précédente.

Accroître nos capacités de recrutement en multipliant les partenariats avec les organismes de recrutement mais aussi avec nos écoles cibles. Certaines ont en effet mis en place des filières spécialisées pour former les jeunes adultes handicapés.

À ce jour, le nombre de personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés au sein de la société est de 8. Ce nombre est majoré de 1,5 au titre des efforts consentis. Notre obligation légale qui est de 15 personnes sera donc couverte cette année.


 - DROIT À LA DECONNEXION

Ce droit concerne majoritairement les cadres qui disposent de téléphones et d’ordinateurs portables.
Il est tout d’abord rappelé que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 13 heures, et qu’ en dehors de cette plage, il ne pourra être fait reproche à un cadre de ne pas avoir répondu à un mail ou un appel, en dehors de cette plage, sauf cas de force majeure.

- EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale est régie par un accord d’entreprise. 
Compte tenu des projets législatifs non encore aboutis, il ne saurait subir aucune modification dans cette attente.

La CFDT requise refuse de signer le présent accord.
	

Formalité de dépôt :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de NANCY.


Fait à FLAVIGNY, le 5 Décembre 2017, en 6 exemplaires


Pour la Direction,                                 Pour la CFDT			Pour FO




XXXXXXXX 	       XXXXXXX		                       		XXXXXXX