ACCORD RELATIF
A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET
A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Entre
SAS Clinique Jeanne d’Arc représentée par Monsieur XXX, Directeur

D’une part,
Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGT représentée par Madame XXX
FO  représentée par Madame XXX


D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
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Préambule

La Clinique Jeanne D’ARC et la Clinique Jean PAOLI ont fait le choix d’avoir leur propre CSE. 

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord collectif, conclu entre, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections (1er alinéa de l’art. L. 2313-12).

Lorsqu’un délégué syndical est présent dans l’entreprise, l’employeur est tenu de négocier avec lui l’accord qui déterminera le nombre et le périmètre des établissements distincts. La négociation d’un accord avec le comité social et économique n’est pas possible, même en cas d’échec des négociations.
Ce n’est qu’en l’absence de délégué syndical, que l’employeur pourra conclure un accord avec le comité social et économique. Cet accord, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
À défaut d’accord conclu dans les conditions précédemment mentionnées, le nombre et périmètre des établissements distincts sont déterminés par décision unilatérale de l’employeur. (art. L 2313-2 à L. 2313-4)

La validité de l'accord est donc subordonnée à sa signature par l'employeur ou son représentant, d'une part, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 2 établissements au sein de la société Jeanne d’ARC 
- Clinique Jeanne D’ARC.
- Clinique Jean PAOLI

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

Article 2 Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera de manière concomitamment pour les deux établissements lors des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour est prévu à jour le 24 mai 2019.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de deux ans.

Les protocoles d’accord pré-électoraux règleront pour chacun des établissements toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.

Article 3 : Comité social et économique central 

Les parties au présent accord ont convenu que dès la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement distincts, de constituer un comité social et économique central d'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du code du travail.


Article 4 : Critères nécessitant la reconnaissance d’établissement distinct

La Clinique Jeanne D’ARC et la Clinique Jean PAOLI bénéficient d’une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel.

La Clinique Jeanne D’ARC et la Clinique Jean PAOLI peuvent assurer une stabilité des établissements dans le temps avant leur rapprochement physique et la négociation d’un accord d’harmonisation sociale.

Enfin, La Clinique Jeanne D’ARC et la Clinique Jean PAOLI ont une implantation géographique distincte.

Article 5 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords pré électoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Article 6 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.

Article 7 : Suivi de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Article 8 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Arles, le 20 Mai 2019

Pour la SAS Clinique Jeanne d’Arc                
Le Directeur                            
Monsieur XXX

Pour la CGT
La Déléguée Syndicale
Madame XXX

Pour FO
La Déléguée Syndicale
Madame XXX