AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU PLAN DE RETOUR A L’EQUILIBRE

VOLET 2 : CONGE ENFANT MALADE REMUNERE


Entre

La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par, agissant en qualité de 

	
	D’une part



Et

Le syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale



Le syndicat CGT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale



Le syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale



Le syndicat CFE CGC
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

								D’autre part













PREAMBULE

Dans le cadre du plan de retour à l’équilibre, les partenaires sociaux ont signé unanimement un accord relatif au congé enfant malade, le 14 Décembre 2018. 

Lors des négociations annuelles 2019, il a été décidé de réviser cet accord au moyen d’un avenant modifiant l’article 2.


AINSI IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 2 : Nouvelles dispositions

Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 10.2 - b) motifs divers de la convention collective Mutualité :

En cas de maladie d’enfant(s) à charge dûment constatée, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective continue, ou à l’un et l’autre des parents lorsque ceux-ci sont occupés dans le même organisme, par année civile :

 Pour les enfants de moins de 12 ans
  
2 jours ouvrés fractionnables en demi- journée pour un enfant
Globalement plafonnés à 4 jours ouvrés fractionnables en demi-journée si plusieurs  enfants. 

 Pour tout enfant handicapé reconnu de moins de 12 ans
 
2 jours ouvrés supplémentaires fractionnables en demi- journée.
     
Le salarié devra, à son retour, fournir un certificat médical justifiant la prise dudit congé (le certificat médical devra préciser que la présence du salarié auprès de son enfant souffrant est nécessaire).

En cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint, ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d’heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile.

Les salariés ne pouvant prétendre, en raison de leur ancienneté, à l’application des dispositions ci-dessus bénéficient dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 1225-61du code du travail d’un congé non rémunéré. 
 

Article 3 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la MFN SSAM, à l’exception des chirurgiens-dentistes. 








Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet au 1er Mai 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019 pour les congés enfant malade ayant été pris. 


Article 5 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à l’initiative de l'une des parties signataires avec un préavis de trois mois.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est établi en six exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur. 

Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.

Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.

								Fait à Rouen, le 15 Mai 2019

Pour la Mutualité Française Normandie SSAM





Le Syndicat CFDT
Représenté par 




Le Syndicat FO du personnel de la MFN Représenté par 






Le Syndicat CGT
Représenté par




Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par