Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NAO 
Procès-Verbal Négociation Annuelle Obligatoire 





Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire

Entre la Société,
Dont le siège social est situé au 
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part, 
Et les délégations suivantes :
La CFDT, représentée par 
La CGT, représentée par 
La CFE – CGC, représentée 
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération 


Mesures salariales

Primes ancienneté :
0,6 % d’augmentation la prime d’ancienneté 

Mesures d’augmentation individuelle
1% d’augmentation individuelle à partir d’avril 2019

Prime de performance
Augmentation à 1 mois pour toutes les catégories de salariés en 2020 en deux étapes (0,7 mois pour la catégorie Employé en 2019 et 0,8 mois pour la catégorie Agent de Maitrise en 2019). 

Prime d’assiduité :
Etude sur l’absentéisme et l’opportunité de la mise en place d’une prime d’assiduité, notamment dans le cadre de la négociation sur le partage de la valeur ajoutée

Prime de vacances :
Revalorisation de la prime de vacances à 920 € et versement de la prime en mai en lieu et place du mois de juin.


Indemnité Kilométrique vélo 
Mise en place d’une indemnité kilométrique à 0,25 centimes du kilomètre : La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.



Article 2 : durée, dénonciation, révision de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3 : communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 4 : Publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.



Fait LE  7 mars 2019
L’employeur, 

Les organisations syndicales,
La CFDT,

La CGT,

La CFE CGC,
Directeur
Santé au Travail du Haut Vivarais
461 rue de la Lombardière – CS 60010
07430 Davézieux CEDEX
Tél : 04 75 67 72 90 / 06 29 50 22 20	
SIRET : 776 228 645 00029

 Annonay le 7/3/2019

Accord d’entreprise concernant le versement d’une prime exceptionnelle (dites « prime pouvoir d’achat »)

Dans le cadre de la loi  n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.1, Jo du 26 décembre 2018,il est décidé, en accord avec les représentant élus des personnels cadres et non cadres :
Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ aux salariés du Service de Santé au Travail du Haut Vivarais dans la limite où leur salaire,rapporté à un plein temps, est inférieur à trois fois le SMIC annuel, dans la mesure de leur présence dans les effectifs du service au 31 décembre 2018 et quelque soit leur temps de travail.
Cette prime sera versée en une fois et ce avant le 31 mars 2019.
Il s’agit d’une prime exceptionnelle, n’ayant pas vocation à devenir un usage

Signatures : 

La représentante élue des personnels non cadre :


La représentante élue des personnels cadre :


Le directeur, représentant de l’employeur :
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
(Loi n°2018-1213 en date du 24 Décembre 2018) 



Entre 

La Société IBB (SIREN 790 169 643° dont le siège se situe ZA du Château 40, rue Charles Tellier 62220 CARVIN représentée par xxxxxxx , agissant en qualité de Président Directeur Génénéral

D’une part, 

Et 

Les membres élus titulaires du Comité Social et économique : 


Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise ‘’ ‘’  a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de formaliser le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».

Article 2 :  Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à deux fois la valeur annuelle du SMIC soit 35 963,20 euros bruts.

Article 3 :  Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 700 euros pour un salarié à temps plein et présent durant toute l’année 2018.


Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail prévue contractuellement.

Par ailleurs, le montant de la prime pour tous les salariés bénéficiaires sera proratisé si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour un enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de repos pour enfant gravement malade.


Article 4 :  Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2019.

Article 6 : Dépôt – Publicité 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lens. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carvin, 07 mars 2019

En 04 exemplaires originaux 

Pour la société, xxxxxxx Président Directeur Général




Les membres titulaires du Comité Social et Economique
Avenant au Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
 de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle

Entre d’une part, 
La Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle représentée par son Directeur, 

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Suite au protocole d’accords de prorogation des mandats du 19 juin 2018, les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des membres de la Délégation du Personnel arrivent à expiration le 6 avril 2019. 

Les parties au présent accord ont considéré que les  négociations sur les  modalités de mise en place du Comité Social et Economique étant encore en cours, il est préférable de renouveler la prorogation des mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats

La durée des mandats en cours, Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel  et CHSCT est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 6 juin 2019. 

Article 2 – Conditions de validité de l’avenant

Le présent avenant est soumis à la condition de validité majoritaire, au vu du nombre de suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs à l’issue du 1er tour des dernières élections professionnelles du 7 octobre 2016.

Article 3 – Publicité, entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Il fera l’objet d’une diffusion au personnel au travers des supports de communication internes ( Flash et l’intranet de l’organisme). 
 
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, du Greffe du conseil des Prud’hommes et de la base de données nationale.





Article 4 – Durée de l’avenant

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date des prochaines élections professionnelles de 2019. 



Fait à Nancy en 4 exemplaires originaux, le 7 mars 2019.
Entre :

La Société JACADI
D'une part

Et

Madame/Monsieur XX, Délégué Syndicale CFTC ;
Madame/Monsieur XX, Délégué Syndical CGT ;
D'autre part


PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant des rémunérations strictement inférieures à 2300 euros bruts au sein de la Société JACADI, par le versement d’une prime exceptionnelle, dite « de pouvoir d’achat », exonérée d’impôt et de charges sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société JACADI répondant aux conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », telles que définies ci-après. 


ARTICLE 2 – OBJET 
Le présent accord a pour objet de formaliser le montant, les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », qui répond au principe de non substitution défini par la loi n°2018-1213 susvisée.


ARTICLE 3 –  ENGAGEMENT DANS LE CADRE DU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
La prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » s’élèvera à un montant 
de 150 euros.
Cette prime sera versée aux salariés qui réunissent les trois conditions cumulatives suivantes :
Etre lié à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Avoir un salaire annuel brut de base strictement inférieur à 27.600 € au 31 décembre 2018.
En tout état de cause, avoir reçu en 2018 une rémunération strictement inférieure à 53 944,92 € (pour les salariés partiellement présents en 2018, ce plafond sera proratisé).

Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps de présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année et présents à la date du 31 décembre 2018.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l'accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

ARTICLE 5 – DEPÔT - PUBLICITE   
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.


Fait à PARIS, le 07 mars 2019
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie



Pour les syndicats représentatifs :				Pour la Société JACADI

Pour la CGT 							
			 	

Pour la CFTC
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle


Entre

La société Keolis Bourgogne :
représentée par agissant en qualité de Directrice, 
d’une part,

Et les organisations syndicales :
CFDT représentée par,                     agissant en qualité de Délégué Syndical, 
CGT représentée par,                       agissant en qualité de Délégué Syndical, 
d’autre part,

Préambule
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours présent à l’effectif à la date de versement de la prime ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 35 963 €
Article 2 : Montant de la prime
La prime est de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour maladie ou s’il a été embauché au cours d’année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis. 
Article 3 – Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée sur la paie de Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 : Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur le 7 mars 2019.
Article 6 : Publicité 
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Dijon, le 7 mars 2019
ACCORD D'ENTREPRISE
ASSOCIATION ESCALE JEUNESSE
GUINGAMP




Entre l'association Escale Jeunesse
Représentée par 

Et le délégué syndical 

Il a été négocié l'accord d'entreprise suivant :

				Préambule


L'association L’Escale Jeunesse gère la Résidence Habitat Jeunes de Guingamp.

Dans ce cadre, l'association emploie dix salariés afin de remplir la mission d’accueil et d’accompagnement des jeunes.

Certains de ces salariés ne perçoivent pas de salaires élevés. 

Au niveau national, le mouvement des gilets jaunes a fait émerger des revendications en lien avec le pouvoir d’achat des salariés notamment en milieu rural.

C’est dans ce cadre que les salariés de l’association ont demandé, par l’intermédiaire de leur délégué syndical, un geste pécunier de la part de l’association employeur. L'association est couverte par la convention collective des Foyers des jeunes travailleurs.

Des délégués du personnel ont été mis en place courant 2016, permettant l'élection d'un titulaire et d'une suppléante de l'organisation syndicale CGT.

Suite au Conseil d’Administration en date du 6 février dernier, il a été conclu un accord d’entreprise dont les termes sont présentés dans les articles ci-dessous.

Présentation de l’accord permettant le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et fiscales :

Article 1: énoncé de l’accord d’entreprise

Le Conseil d’administration en date du mercredi 6 février 2019 a voté à l’unanimité le versement d’une prime exceptionnelle, dans les conditions définies à l’article 2.


Article 2 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime est proratisée en fonction de deux critères cumulés :

La durée contractuelle de travail hebdomadaire.
Le temps de présence sur l’année 2018.

Ainsi, un salarié à temps plein qui a été présent toute l’année en 2018 touchera une prime de 200 euros nets.
Les salariés à temps partiel verront leur prime proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de leur contrat de travail. 
De manière cumulée, les salariés qui n’ont pas travaillé toute l’année verront aussi leur prime proratisée en fonction de leur temps de présence en 2018.

Article 3 : Date de versement de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars, avant la fin du mois de mars 2019.

Article 4 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée
« Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis d’un mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.


L'accord prendra effet à la date de son dépôt légal à la DIRECCTE

Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Il sera déposé par les soins de la direction de l'association auprès de la DIRECCTE  22 et du conseil des prud'hommes de Guingamp.


Fait à Guingamp le 5 mars 2019


La présidente de l’association                                Le délégué syndical titulaire
L’Escale Jeunesse :
RÖCHLING ENGINEERING PLASTIQUES SAS
ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNÉE 2019



Entre la Société RÖCHLING Engineering Plastiques SAS, dont le siège social est à DECINES 69153 – 2 rue de Barcelone

D’UNE PART

Et l’organisation Syndicale soussignée,

D’AUTRE PART

Il est convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles 
L 132-27 et suivants du Code du Travail.


SALAIRES

Augmentation des salaires de 42 € brut par mois et par personne au 1er Juillet 2019 si atteinte des objectifs en termes de résultat à fin Juin (pas d’effet rétroactif).



INDEMNITES DIVERSES 

2.1. Personnel posté

Le panier de jour passe de 8,40 € à 11,30 € : lundi, mardi, mercredi et jeudi (poste en 2 x 8)
Le panier de nuit passe de 8,40 € à 11,30 € : lundi, mardi, mercredi et jeudi

2.2. Primes « Compacteur ».

La prime « Compacteur » passe de 200 € à 250 €. 


2.3. Frais de transport

Nous prendrons en charge les frais de transport en commun selon les conditions énoncées dans la loi et sur justificatif (inchangé par rapport à 2018)







VACANCES 

Pont payé non travaillé

Pont de l’Ascension 
le Vendredi 31 Mai 2019

Pont du 8 Mai 2019
Jeudi 9 Mai 2019
Vendredi 10 Mai 2019 (annualisation)

Noël
Lundi 23 Décembre 2019
			

Jour non payé non travaillé

Le Mardi 24 Décembre 2019


Jour de solidarité

Lundi de Pentecôte  (10 Juin 2019).
1 jour de congés 




Congés pour l’ensemble du personnel 

Congés d’été

Fermeture semaines 32, 33 et 34 (du 5 Août 2019 au 25 Août 2019)
sauf pour le personnel en charge des opérations de maintenance annuelle

Congés d’hiver

Fermeture le vendredi 20 décembre 2019 au soir 
Du lundi 23 Décembre au mercredi 1er Janvier 2020 → congés
Soit au total 5 jours de congés 
Reprise du travail le jeudi 2 janvier 2020 au matin pour tout le personnel.




4 - MODALITÉS

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est fait pour une durée d'un an à compter de la date de signature de l'accord.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

5. DÉPOTS

Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour remise à chaque signataire ainsi que pour les dépôts suivants (par l’employeur) :

2 exemplaires signés destinés à la Direction Départementale de la main-d’œuvre et de l’emploi.

2 exemplaires signés destinés au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de 
VILLEURBANNE  





Fait à Décines, le ………7 mars …………………………..2019
(en 6 exemplaires)



Pour la CGT 					Pour l’Employeur
AVENANT
AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR  L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE L’ENTREPRISE EUROVIA LYON



Entre  LYON dont le siège social est situé  Millery, RD 15, 69 390 Vernaison, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Chef d’Agence,
Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.E-C.G.C représentée par xxxxxxxxxxxxx xxxxxx, Délégué syndical
- C.G.T. représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical
- F.O. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale

Préambule 

1.  Mise en œuvre :

La mise en œuvre de l’annualisation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité d’Entreprise.

2.  Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif :

3. Journée de solidarité 

Concernant le personnel Ouvrier et ETAM d’exploitation qui suivent les horaires de chantier : La journée de solidarité sera fractionnée en heures de travail effectif réparties tout au long de l’année.

4. Publicité et adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et des services de  Alpes, après sa signature avec les organisations syndicales.

Un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à  et autres Organisation syndicales signataires.
							Fait à Vernaison, le 07 Mars 2019

Pour les Organisations syndicales :                          	Pour l’entreprise EUROVIA LYON :
Pour .E-C.G.C. :	Le Chef d’Agence :
M. xxxxxxxxxxxxx					  M. xxxxxxxxxxxx

Pour .T. :    			
M. xxxxxxxxxx

Pour F.O. :
Mme xxxxxxxxxxxx
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société MCSA Celerc, représentée par, en sa qualité de , d’une part ;
Le, représenté par, en sa qualité de.

Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, sauf mention contraire dans les décisions ci-dessous.

Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation générale et individuelle
L’augmentation générale sera de 1.8%, elle s’applique à l’ensemble des salariés hors collège cadre à compter du 1er janvier 2019.

L’augmentation individuelle sera de 1.2%, elle s’appliquera à partir d’avril 2019.
Les salariés qui ne percevront pas d’augmentation individuelle, seront reçus, s’ils le souhaitent par leurs responsables, afin d’avoir une explication.

Sur l’année 2019 et à titre exceptionnel, la prime de 60 euros bruts est maintenue pour les personnes ayant suivies des formations externes sur les nouveaux équipements, hors mise en place de l’ERP-GED et GRAPPE et formations sécuritaires.

Activités Sociales et Culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise sera augmenté de 200 euros.
Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise est de 0.20% la masse salariale brute.

Article 3 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2019.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en en ligne sur la plateforme de téléprocédure : 
1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bourges
							Fait à La Guerche sur l’Aubois,
							Le 07 mars 2019
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS



Entre

La Société GUILLOT INDUSTRIE représentée par X, dûment mandaté, ci-après dénommée « La Société GUILLOT INDUSTRIE ».


et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur M. Y




PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l'issue d’une réunion de négociation qui s’est déroulée 7 mars 2019.

En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à GUILLOT INDUSTRIE, notamment en vue de la prochaine mise en œuvre du Comité Social Economique dans l’entreprise.


Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société GUILLOT INDUSTRIE.

etablissement distinct
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société GUILLOT INDUSTRIE, il n’existe pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires (sous format papier) :
2 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE, 
Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à PONT DE VAUX, le 7 mars 2019

Pour la CFDT,					Pour GUILLOT INDUSTRIE,
M. Y						X
BOUSSIERES AUTOMOBILES 
41 ROUTE DE VORGES
25 320 BOUSSIERES 
03.81.56.57.43




OBJET : Accord collectif « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

La prime s’élèvera à 

500 Euros pour la salarié 
500 Euros pour le salarié 
100 Euros pour le salarié  






Vote par référendum fait le 4 Mars 2019
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR POUR LES SALARIES BENEFICIAIRES DES AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS AU TITRE DES JOURS FERIES

Entre :

L’Association AuraSanté, dont le siège est rue Marie Marvingt CS 10001 CEBAZAT – 63360 GERZAT, dont le numéro SIRET est 305 377 046 000 50, Code APE 86.10Z, représentée par    , agissant en qualité de Directeur Général,
										D’une part,

Et :

        , Déléguée Syndicale désignée par l'organisation syndicale CGT, habilitée à signer le présent accord,

										D’autre part,

Les dispositions de l’article 3 et l’article 4 sont revues comme suit :

Article 3 – Détermination du repos compensateur

Pour le personnel recruté avant le 2 décembre 2011 et dès lors que la durée quotidienne du travail est variable, il ne sera pas fait application de l’ancien article 11.01.3.2 de la CCN51 dénoncée qui prévoit que le repos compensateur se calcule forfaitairement sur la base de 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail.

Le repos compensateur est déterminé comme suit :

personnel de jour :

lorsque la durée quotidienne est de 8h et de 12h,  le repos acquis sera de 10h
personnel de nuit :

lorsque la durée quotidienne est de 9h et de 12h, le repos acquis sera de 12h.

personnel du service biomédical :

lorsque la durée quotidienne est de 9h et de 8h, le repos acquis sera de 8h30.


Article 4 – Entrée en vigueur

La détermination de repos compensateur telle que définie à l’article 3 du présent accord est effective depuis le 30 novembre 2014 pour le personnel de nuit, depuis le 2 février 2015 pour le personnel de jour et depuis le 1er janvier 2019 pour le personnel du service biomédical.


Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Cébazat,
Le 7 mars 2019

Pour l’AURA SANTE,				Pour le Syndicat,

								
Directeur Général					Déléguée syndicale








ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION ET LA DISTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général XX XX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

■ C.F.D.T représenté par XX XX,
■ C.F.T.C représentée par XX XX,
■ C.G.T. représentée par XX XX ,
■ F.O. représentée par XX XX,

PRÉAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. Pour améliorer le pouvoir d'achat de nos salariés, les partenaires sociaux ont décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions (fixées par le présent accord) permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique uniquement au personnel de droit privé d’Habitat 70.

TITRE I : Modalités et versement de la prime exceptionnelle
	
Chapitre 1 : Modalités

Article 1 : Attribution

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Avoir une rémunération inférieure ou égale à 39000€ bruts annuels (salaire de référence 2018)

Article 2 : Tranche de rémunération

La prime variera selon 3 tranches de rémunération définies ci-après :
T1 : rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 24000€
T2 : rémunération annuelle brute supérieure à 24000€ et inférieure ou égale à 30000€
T3 : rémunération annuelle brute supérieure à 30000€ et inférieure ou égale à 39000€

Article 3 : Temps de travail

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du temps de travail prévue au contrat de travail.

Article 4 : Montant

Le montant de la prime est (pour un temps plein) :
T1 : 700€ net
T2 : 450€ net
T3 : 200€ net

Chapitre 2 : Versement

Article 1 : Exonération sociale et fiscale

Ladite prime sera exonérée de toutes charges sociales et fiscales. 

Article 2 : Date de versement

La prime sera versée (pour les salariés bénéficiaires) avec le bulletin de paie du mois de mars 2019.

TITRE II : Durée, dépôt, publicité

Chapitre 1 : Mise en œuvre de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur au 1er mars 2019 pour une durée déterminée liée uniquement au versement de la prime susvisée.

Chapitre 2 : Dépôt de l'accord

Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en deux formats dont un en PDF (version originale + signatures) et l’autre en format « docx » ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).

Fait à Vesoul, le 7 mars 2019
en six exemplaires originaux.
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés

le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX représenté par son Directeur Général.

d’une part,

et,


d’autre part, 


Il a été convenu le présent accord. 

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
- être présent au 31 mars 2019

Sont exclus du calcul de la prime :
 
- Les collaborateurs sortis en décembre 2018,
- Les collaborateurs entrés en janvier, février, mars 2019,
- Le Directeur Général

Article 2 : Montant de la prime
La prime s'élève à :

-	400 euros quels que soient les taux d’activité et de présence.


Pôle d’Activités de l’Espérance – 405, rue André Cousinet – 14100 LISIEUX – SIREN : 780 743 175



Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Article 4 : Régime social et fiscal
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu à l’exception des salaires excédent 53 944,80 € brut.
Article 5 : Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut pas non plus se substituer à un élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu  des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 : Dépôt, durée de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et de la Direccte de Normandie à Herouville St Clair conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord, conclu à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard, s'appliquera à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Lisieux, le 7/03/2019 
Le Directeur général, 							Le Délégué syndical CFDT		


Pôle d’Activités de l’Espérance – 405, rue André Cousinet – 14100 LISIEUX – SIREN : 780 743 175
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Entre les soussignés :

La SCM MEDICALE DU MOLE – RCS ANNECY 349 231 191
Dont le siège social est au 67, rue Décret – 74130 Bonneville
Représentée par 
Agissant en qualité de co-gérante

Ci-après dénommée « la société »

Et 

L’ensemble des membres du personnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale annuelle de moins de 53.000,00 € brut pour un salarié à temps plein ; ce montant est proratisée pour un salarié à temps partiel.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 indépendamment du salaire.
Toutefois la prime sera mentionnée dans le bulletin de salaire. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision 

L’accord est conclu uniquement pour l’année 2018 comme le prévoit la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. 
L’accord ne sera pas renouvelé par tacite reconduction. 
L’accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l’ensemble des parties, dans la même forme que sa conclusion si la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 est modifiée.

Fait à Bonneville, le 7 mars 2019
En 3 exemplaires

Pour la partie salariale						Pour la partie patronale
					

Annexe 1
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Le présent document est fait en 3 exemplaires

Résultat de la consultation organisée le 7 mars 2019 auprès  des salariés de la SCM MEDICALE DU MOLE  en vue de la ratification de l’accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle.

Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre société procède à la mise en place de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ? 

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la SCM MEDICALE DU MOLE en date du 7 mars 2019 :


Nombre de salarié : 1 						Nombre de ratifications (oui) : 1

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle est ratifiée.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société CONFECTION DE SULLY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.


Article 2 Montant de la prime

La prime est de 150€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Le montant de la prime est versée selon le prorata-temporise de la présence du salarié sur l’année 2018.
Toute fois le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord (à compléter)
Cet accord concerne uniquement le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat et prendra fin le 31/03/2019.
SULLY S/LOIRE, le 7 mars 2019
Pour les déléguées 	          Pour la Direction
AVENANT ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
HOMMES - FEMMES






ENTRE LES SOUSSIGNES :

ALBISSER SAS au capital de 2 384 000 euros dont le siège social est situé 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE (68560),

Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 92B9,

Représentée par ………………..,, Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’UNE PART,


ET



L’organisation syndicale CFTC représentée par M. ………………..

D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 



VI/ Durée de l’accord et modalités de révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

							Fait à Hirsingue,
								Le 7 mars 2019


Pour le syndicat						   	Pour la SAS ALBISSER,
CFTC représentée par ………………..				………………..
ACCORD portant mesures d’urgence économiques et sociales




Entre les soussignés :

La société xx, ayant sonxx, immatriculée sous le n° xx au RCS de Nanterre,
Représentée par M xx, Président

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit  : 
M. xx - Délégué Syndical de la CFDT
Mme xx – portant le mandat du Délégué Syndical M xx de la CFTC

D'autre part.

II est conclu le présent accord. 


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; 
et dont le salaire de base mensuel contractuel et prime d’ancienneté pris en compte à cette date, est inférieur à 4000€.

Le versement de cette prime est subordonné au versement d'une rémunération dans l'année 2018, dans la limite du plafond prévu à l’article 1.2 de la loi suscitée.


- Montant de la prime

Le versement de la prime sera modulée selon deux critères :
Modulation selon le niveau de rémunération

Le salaire de référence (SR) pris en compte est le salaire de base mensuel contractuel et prime d’ancienneté perçue au 31 décembre 2018.

Quatre tranches de salaire sont définis comme suit :

1ère tranche : SR < 2 500€, pour une prime de 500€
2ème tranche : 2 500€ ≤ SR < 3 000€, pour une prime de 400€
3ème tranche : 3 000€ ≤ SR < 3 500€, pour une prime de 300€
4ème tranche : 3 500€ ≤ SR < 4 000€, pour une prime de 200€

Modulation selon la présence sur 2018

La prime définie au précédent article concerne les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Aussi, la prime sera calculée au prorata temporis de l’entrée et sortie en 2018.
- Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
– Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé dans les formes à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe des Prud'hommes.


Fait à Châtillon, le 07 mars 2019


Pour :


SPPAL : 	xx
			Président 



CFDT		xx



CFTC		xx
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE

ENTRE : 

MATIERE SAS, dont le siège social est situé à 2, rue Louis MATIERE 15130 ARPAJON SUR CERE, 
Représentée par Monsieur……, Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET
-	L’organisation syndicale CGT, représentée par …………, en sa qualité de Délégué Syndical ;

-	L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;



Préambule

Le présent accord vient en complément des dispositions de l’accord d’entreprise du 15 février 2019 relatif au dialogue social et à la négociation collective d’entreprise.



 CONTENU DE LA BDES


L’accord d’entreprise du 15 février 2019 définit les modalités de fonctionnement de la BDES ainsi que les thèmes y figurant. L’accord précité renvoit à une annexe le contenu de cette BDES à savoir les rubriques, sous-rubriques  et indicateurs devant y figurer.

Le présent accord, qui s’intègre aux dispositions de l’accord d’entreprise du 15 février 2019, a pour objet de définir les rubriques, sous-rubriques et indicateurs devant figurer au sein de la BDES.

Ces rubriques et indicateurs figurent en annexe au présent accord.




DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

 Durée 


Le présent accord est accessoire à l’accord d’entreprise à durée indéterminée du 15 février 2019 dont les règles de durée, révision, dénonciation, suivi et interprétation s’appliquent aux présentes stipulations.




 Dépôt – publicité 

Le présent accord et ses annexes seront déposés selon les règles légales en vigueur.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Arpajon sur Cère, le .....
En 4 exemplaires