Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES 2019/2020



A l'issue des réunions du 15 mai 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, qui ont eu lieu entre :

, 	Directeur Ressources Humaines,
,	Responsable Ressources Humaines,
,	Délégué Syndical CFDT,
,	Représentant du Personnel élu (CFDT),
,	Délégué Syndical CGT,
,	Représentant du Personnel élu (CGT)



Un accord est intervenu portant sur les points suivants :

1 -  Salaires :

1.1 –  Pour les catégories « Employés » – « Ouvriers » - « Maîtrise»

 1,2% avec minimum de 30 € brut mensuel à compter de Juin 2019

1.2 –  Pour les catégories Cadres 

 Pas d'augmentation générale.


2 –  Durée effective et organisation du temps de travail

Poursuite de l'application de l'Accord de 35 heures.


3 –  Plan d'Epargne Entreprise – PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif

Les fonds de placement qui avaient été retenus sur BNP-PARIBAS sont conservés. 

Les documents précisant la performance des fonds ont été remis.









- 2 –



4 –  Egalité professionnelle

Un point à date est fait sur l’ensemble des catégories socio-professionnelles. Les différences constatées en 2017-2018 entre le salaire mensuel moyen des femmes vis-à-vis des hommes pour les catégories « cadre » et « agent de maitrise non assimilée cadre » se sont réduites de manière significative en passant de 10,08% à 6,72% pour la première et de 8,16% à 6,49% pour la seconde.
Les écarts, pour les autres catégories socio-professionnelles, sont non-significatifs.

5 –  L'insertion professionnelle de personnel ayant un handicap

La Direction rappelle le travail déjà fait pour insérer le personnel handicapé dans l‘entreprise, et précise également qu’un certain nombre d’actions spécifiques lui permettent d’employer du personnel intérimaire ayant un handicap, et de faire appel, quand cela est possible, à des ESAT pour réaliser des taches adaptées. A titre d’illustration, le taux d’emploi des travailleurs handicapés à Ludres est supérieur à nos obligations légales.


6 –  Les ruptures conventionnelles CDI

 fait un point sur les demandes de ruptures conventionnelles de CDI.




Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée, conformément à la législation, sur la plateforme dédiée au dépôt des accords et en un exemplaire sur support papier au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY.


Fait à LUDRES, le 17 mai 2019
en 5 exemplaires


	Directeur des Ressources Humaines,
	



	Les syndicats signataires étant les seuls syndicats représentés dans l’entreprise et ayant
	obtenu la majorité des voix aux dernières élections des représentants du personnel.


	Délégué Syndical CFDT,		
		



	Délégué Syndical CGT,
Avenant n°1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 
17 NOVEMBRE 2016


BIANCO, situé 69 route du Chef-Lieu – 73400 MARTHOD Cedex immatriculé au RCS de Chambery sous le numéro 075 820 092.

Dûment représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de « La Société » :  
FO, représentée par Monsieur 

Ci-après dénommées les «organisations syndicales»
D’autre part,
Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 17 novembre 2016 prévoyait une durée d’application déterminée de 3 ans.  

En effet, les partenaires sociaux avaient souhaité une durée d’application courte afin de vérifier la pertinence du dispositif, et l’améliorer le cas échéant. 

C’est dans ce contexte, et après avoir jugé le dispositif adapté, que les partenaires sociaux se sont réunis afin de pérenniser l’accord relatif au CET. 

Le présent avenant n°1 a donc pour objet de modifier la durée d’application de l’accord relatif au CET signé le 17 novembre 2016.


Article 1. Modification de la durée de l’accord initial

L’article 8 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :

« Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature ». 

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 2.   Notification et publicité 

Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise. 

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant pourra être publié sur la base de données nationale. 


Fait à Marthod, en 5 exemplaires, le  17 mai 2019
ACCORD à durée indéterminée
relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique





Le présent accord est conclu entre : 

L’entreprise VIALIS SAEM,
dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes Gens à COLMAR,
représentée par Monsieur ……………………………, 
agissant en qualité de Directeur Général, 
					d'une part,

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise désignées ci-après, 

L’organisation syndicale FCE-CFDT, représentée par Monsieur ………………. agissant en sa qualité de Délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT-UFICT, représentée par Monsieur …………………. agissant en sa qualité de Délégué syndical ;
	d'autre part.
	




Les parties signataires conviennent des dispositions ci-après :






Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont décidé de conclure un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article 1 – Objet 
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place de l’Instance Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société Vialis.

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Les parties décident de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au sein de la Société Vialis.
En effet, malgré la présence de deux sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Société et de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement de Neuf-Brisach.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.







Article 5 – Dépôt légal - Publicite
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 1 exemplaire électronique version PDF à la DIRECCTE sur le site : teleaccords.travail - emploi.gouv.fr.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée (sans les noms des négociateurs et signataires) en format Docx en vue de sa publication dans la base de données nationale.

Il sera également remis au Conseil des Prud’hommes de Colmar.




Fait à Colmar, le 17 mai 2019
En quatre exemplaires originaux


Pour la SAEM Vialis 

Le Directeur Général
Monsieur …………………….


Pour les Organisations Syndicales
Accord relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de la société Arconic Architecural Products SAS





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie, ci-après dénommée ("la Société")

Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
et


L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part




SUR CE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Société organise pour la première fois l’élection de son Comité Social et Economique ("CSE").
La date du premier tour des élections est prévue pour un vote électronique ouvrant le 31 mai 2019 à 9h et dépouillé le 5 juin 2019 à 15h. La date du second tour est prévue pour un vote électronique ouvrant le 14 juin 2019 à 9h et dépouillé le 19 juin à 15h.
Les Parties se sont réunies pour conclure le présent accord, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, afin de déterminer le périmètre du CSE.
Article 1 : Mise en place d'un CSE unique
Compte tenu de l'organisation de l'activité de la Société, laquelle est exclusivement localisée sur un site unique, situé 2 rue Marie Curie – 68500 Merxheim, les parties au présent accord conviennent qu'un CSE unique sera mis en place au sein de la Société.
Article 2 : Validité, durée et publicité
Le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord entrera en application à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la Société et ce, pour une durée de quatre ans.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords antérieurs portant sur les institutions représentatives du personnel, et qui n’ont pas été dénoncés. 
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar ;

auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du travail en ligne sur le site officiel  accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementation en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage de la Société. 
Fait en trois exemplaires originaux (un original pour chaque partie signataire ainsi que pour le greffe de conseil de prud’hommes de Colmar), le 17 mai 2019.


Le syndicat CGT		Pour la Société 
Monsieur XXXX	 	ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS
				Monsieur XXXX
Avenant n° 65 du 10 mai 2019

à la Convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Ardèche 
du 20 décembre 1983 (IDCC 9071)


Entre


- la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ardèche
- le Syndicat départemental des entreprises du territoire de l’Ardèche
- la Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (FDCUMA) de l’Ardèche
- le syndicat interdépartemental des pépiniéristes

d’une part,
et

- l’Union interdépartementale SGA 26/07-CFDT
l’Union interdépartementale FGTA/FO
l’Union interdépartementale CFTC-AGRI
le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles CFE-CGC 
la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT

 
d’autre part,


Article 1 : les salaires horaires et mensualisés du personnel non-cadre afférents à chaque position hiérarchique sont fixés aux taux et montants suivants :


* valeur du smic au 1er janvier 2019



Article 2 : les salaires horaires et mensualisés du personnel non cadres des emplois de Techniciens et d’Agents de Maîtrise (TAM) afférents à chaque position hiérarchique sont fixés aux taux et montants suivants :






Article 3 : le présent avenant dont les parties signataires demandent l’extension prendra effet au 1er juin 2019.


Article 4 : cet avenant sera remis à chacune des organisations signataires et déposé en deux exemplaires (un sur support papier signé des parties, l’autre sur support électronique) par la partie la plus diligente à la DIRECCTE – Unité Départementale de l’Ardèche – Section Centrale du Travail (SCT – dépôt des accords) – Rue André Philip – 07000 PRIVAS.

								

Fait à Privas, le 10 mai 2019





La Fédération Départementale 				L’Union Interdépartementale 
          des Syndicats d’Exploitants				                   SGA 26/07- CFDT
Agricoles






Le Syndicat Départemental	     L’Union Interdépartementale
des Entreprises du Territoire				 	           FGTA/FO






   La Fédération Départementale 				   L’Union Interdépartementale 
   des C.U.M.A. 					           CFTC-AGRI






Le Syndicat Interdépartemental 				Le Syndicat National des Cadres 
            des Pépiniéristes					d’Entreprises Agricoles CFE/CGC 






La Fédération Nationale Agroalimentaire
et Forestière CGT
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre 
Les sociétés Les Cars CHARLOT et CSR Finand Charlot, dont le siège social est situé 200 Rue du Pont des Rets, 60750 CHOISY AU BAC, représentée par                                      , Directeur,
											D’une part
Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par 
Le syndicat CGT représenté par 

Trois réunions sont intervenues entre la Direction et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail :
18/02/2019
04/03/2019
13/03/2019

Au terme des réunions consacrées à la négociation, un procès-verbal de désaccord a été établi et signé entre les parties en date du 13 mars 2019. Une procédure de négociation préalable a été déposée par les organisations syndicales signataires en sorte que de nouveaux échanges ont été organisés.
A l’issue de ces nouvelles réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord qui annule le procès-verbal de désaccord du 13 mars 2019et s’y substitue.
Les mesures convenues sont les suivantes : 
Article 1 : champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à la catégorie conducteurs des sociétés CSR et Cars Charlot.
Article 2 : augmentation 
Le salaire de base des conducteurs sera revalorisé de 1% et ce avec un effet rétroactif au 01/03/2019.
Cette disposition est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs au 19 mai 2019.



Article 3 : ouverture d’une négociation en vue du renouvellement de l’accord d’intéressement
Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations en vue du renouvellement avant le 30 juin 2019 d’un accord d’intéressement. 
Article 4 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt à l’exception de la mesure prévue à l’article 2 qui s’appliquera rétroactivement au 01/03/2019.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Compiègne (60200) et de la DIRECCTE de Beauvais (60000). 

Fait en 3 exemplaires, à Choisy Au Bac, le 10 mai 2019.


Pour la Direction




Pour la CGT								
							




Pour la CFDT
Accord sur la durée du mandat 
des Représentants du personnel au Comité Social et Economique


Haut du formulaire


ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS
 
Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, prévoyant la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée à 4 ans par l’article L. 2314-33, les parties conviennent à l’unanimité des dispositions suivantes :

Au sein de l’UES CMR/ESA, la durée des mandats des Représentants du personnel pour les élections du Comité Social et Economique, qui se dérouleront le 5 juin 2019 (1er tour) et le 19 juin 2019 (2ème tour), est fixée à 3 (trois) ans. 
 

ARTICLE 2 - DEPOT


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Mérignac, le 10 mai 2019


Pour l’UES

Le Président



Pour la CFDT
ACCORD D'ENTREPRISE 

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES





Entre 

L’entreprise MARTOREL Raymond Sarl
Dont le siège social est situé à Ruderies – Route de la Bressolle à Graulhet (81300)
Immatriculée au RCS de Castres sous le n° 326 242 708 00013
Représentée par 

D’une part,


Et


Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Depuis le 1er Juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


ARTICLE 1 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1er Juin 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié.
	

ARTICLE 2 : MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Juin 2019.


ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


ARTICLE 5 : FORMALITES

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 10 Mai 2019 à Graulhet, en dix exemplaires


POUR LA SOCIETE
En sa qualité de gérant
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
 



Le présent avenant a pour objectif d’apporter les corrections à l’accord d’entreprise conclu le 16 mars 2018.
La modification porte sur l’article suivant :

Article 2-4 « prime de vacances » : 
		
Le paragraphe concernant la prime de vacances est modifié comme suit :  

«Il est instauré une prime de vacances versée en mai.
La prime est calculée au prorata du temps de travail effectif sur la base des jours ouvrés pendant la période légale de référence de calcul des congés payés.
La prime est égale à 79% du SMIC en vigueur au moment du calcul – ramené à 39 heures soit 169 heures mensuelles ».

****
Dépôt légal – publicité
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :
Un exemplaire adressé par voie électronique à la DIRECCTE de la Charente ;
Un exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Aussi le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à Angoulême, le 10 mai 2019

Pour la société LE FOYER 


Pour FO
PROCES-VERBAL D’ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignés

SAS Transports DENOUAL
ZA de Lamboux 
56250 ELVEN
N° SIRET : 31396626900026
Agissant par l'intermédiaire de son Président, Monsieur 

Et la délégation suivante :
- FNCR, représenté par le délégué syndical, Monsieur

Ont, conformément aux articles L. 2242,  L. 2242-7, L. 2242-5 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2019 sur les thèmes mentionnés audits articles.

 Constat de d’accord
Les parties se sont rencontrées le 19 avril 2019.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

État des propositions respectives
Les organisations syndicales ont fait une proposition écrite avec les demandes suivantes :
Augmentation du tarif horaire de 2% après négociations nationales
Augmentation de 1% supplémentaire pour tous personnels de plus de 20 ans d’ancienneté 
Augmentation du plancher minimum de 3 heures ou plus, pour tous les chauffeurs
Paiement du salaire garantie du mois en arrêt maladie ou accident du travail
Augmentation de la prime de départ avant 4 h du matin
Augmentation de la prime de fin d’année
Augmentation des primes du week-end
Augmentation des tickets restaurant de 2 euros.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 
Augmentation des salaires de 2,00% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er juin 2019
Augmentation de 1% supplémentaire pour tout le personnel de plus de 20 ans d’ancienneté au 1er juin 2019
à compter du 1er juin 2019, Augmentation du nombre d’heures garanties :


à compter du 1er juin 2019, Augmentation des primes de départ :





À compter du 1er juin 2019, 
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant d’un euro, pour passer de 7€ à 8€ avec répartition identique de la prise en charge du TR :



3-  Mesures appliquées 
Après consultation des membres de la DU, l'employeur entend appliquer les mesures suivantes : 
Augmentation des salaires de 2,00% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er juin 2019
Augmentation de 1% supplémentaire pour tout le personnel de plus de 20 ans d’ancienneté au 1er juin 2019
à compter du 1er juin 2019, Augmentation du nombre d’heures garanties :







à compter du 1er juin 2019, Augmentation des primes de départ :



À compter du 1er juin 2019, 
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant d’un euro, pour passer de 7€ à 8€ sans changement dans la répartition de la prise en charge du TR entre l’employeur (57.15%) et le salarié (42.85%).

4 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vannes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Vannes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Édité en 4 exemplaires.

Fait le 10.05.2019 à ELVEN

							
Tps DENOUAL								Délégué syndical
paris 13, le 10 Mai 2019


ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION
 DES HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER DES TOURS DUOS


Il est convenu entre les parties que : 

A compter du 13 mai 2019, et pour une durée déterminée, des horaires décalés seront mis en place pour une partie du personnel affecté sur le chantier TOUR DUO (Chantier Duo 1 uniquement) (salariés BATEG, personnel en prêt et intérimaires), pour le compte du client DUO Paris, conformément à l’Accord collectif relatif à la Durée et l’organisation du temps de travail applicable depuis le 1er septembre 2018.
Les dispositions ci-dessous permettent d’accélérer la fin des infrastructures et ainsi de tenir nos engagements en termes de délais de production.

Les secrétaires du CE et du CHSCT ont été informés de la mise en place de cette organisation par courriel en date du 10 mai 2019.

Personnel concerné

Le personnel concerné par cet accord est le personnel actuel travaillant sur les planchers de la Tour1.
La constitution de l’équipe 2 dont les horaires de travail figurent ci-dessous est réalisée sur la base du volontariat.

Organisation du temps de travail


Pendant la durée de cet accord, les équipes se répartiront ainsi :

Equipe 1 – Horaires du lundi au jeudi : 7 h 00 – 15 h 30 (avec 1 heure de pause)
   le vendredi : 7 h 00 – 15 h 00 (avec 1 heure de pause)

Equipe 2 – Horaires du lundi au jeudi : 12 h 30 – 21 h 00 (avec 1 heure de pause)
  le vendredi : 12 h  30 – 20h 30 (avec 1 heure de pause)


En fonction des aléas et des besoins du chantier, des heures supplémentaires pourraient être réalisées dans le cadre posé par l’accord sur la durée du travail, sans jamais dépasser les limites légales et en veillant à respect les temps de repos obligatoires.




Dispositions pour l’équipe 2

Pour l’équipe 2 qui est organisée en équipe décalée, la plage horaire est adaptée pour tenir compte des impératifs de ce chantier.
Ainsi, les parties conviennent que la plage horaire qui bénéficiera des dispositions de l’article 8.3 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail, relatif aux équipes chevauchantes, est la plage comprise entre 16h30 et 21h00.

Les salariés en travail décalé bénéficieront d’une majoration de 25 % pour les heures effectuées pendant cette plage horaire.

Modalités pratiques liées à la mise en œuvre de cette organisation du travail  

La mise en pratique est la suivante : 

De 12h30 à 16h30 : taux horaire normal
De 16h30 à 21h 00 : majoration de 25 %


Les autres dispositions de l’accord s’appliquent.

Durée et révision de l’accord

Les dispositions de cet accord s’appliquent pour une durée déterminée à savoir jusqu’au 30 juin 2019 (avec prolongation possible de 15 jours le cas échéant, après échange entre les signataires).

La direction du chantier se réserve le droit de réviser tout ou partie du présent accord, pour répondre aux obligations et impératifs du chantier, après consultation préalable des représentants du personnel.




     	   
XXXXXXXX XXXX			                            	    XXXXXXX XXXXXXXXX		






  XXXXXXX XXXXXXXXX						XXXXXXX XXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL


ENTRE
SARL BWS dont le siège social est situé à BAYEUX, représenté par xxxxxxx sa qualité de Gérant, ci-après dénommé « l’employeur »

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place du travail dominical et de fixer des contreparties pour les salariés amenés à travailler le dimanche.

Article 1. Champ d’application
La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Article 2. Travail du dimanche
Cet accord est mis en place pour une durée déterminée, à compter du 12 mai 2019 jusqu’au 31 octobre 2019.

Article 3. Volontariat
Seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche, le refus total ou partiel ne pouvant constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.

Article 4. Contreparties salariales
En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés percevront une rémunération des heures travaillées, au taux contractuel, auquel se rajoutera une prime brute égale à 5% du CA HT repartie équitablement entre les salariés ayant éventuellement travaillé le dimanche. (Exemple : 3 salariés ayant travaillé auront droit à 5% / 3).

Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.



Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : Télé@accords

BAYEUX, le 10 mai 2019


M. xxxxxxxx, Gérant
OGEC E.C.E.
Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques d’Elbeuf
2 rue d’Alsace – BP 112 – 76501 ELBEUF cedex
Tél. 02 32 96 98 32 – mail : 


Procès-verbal d’accord N.A.O. 2019 

L’OGEC E.C.E., représenté par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité chef d’établissement coordinateur, dûment mandaté par le Conseil d’administration,
Et les délégations syndicales suivantes :
La FEP-CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Le SNEC-CFTC, réprésenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Ont, conformément à l’article L. 2242.5 du Code du travail, relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

I – Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
	. le 11 mars 2019 ;
	. le 19 mars 2019 ;
	. le 2 avril 2019 ;
	. le 30 avril 2019.

II – Propositions respectives 

La proposition des organisations syndicales est la suivante :
Réduction de 30 % du prix des repas pris par les enfants des salariés scolarisés dans les établissements du groupe scolaire. 

De son côté, la Direction propose que cette réduction soit de 15 %.

III – Termes de l’accord 

La négociation entre les parties a abouti à la mesure suivante :
Réduction de 15 % du prix des repas pris par les enfants des salariés scolarisés dans les établissements du groupe scolaire.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er Septembre 2019, après consultation du C.S.E.



IV – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement. 
Il donnera lieu à affichage.

Fait à Elbeuf,
Le 21/05/2019       



Déléguée syndicale FEP-CFDT		Déléguée syndicale SNEC-CFTC	Chef d’établissement coordinateur	


OGEC E.C.E.
2 rue d’Alsace
76500 ELBEUF

SIREN : 833226731




ANNEXE au P.V. d’accord N.A.O. 2019



Liste des établissements concernés par la mesure unilatérale prise par l’employeur :


COLLEGE – LYCEE FENELON
2 rue d’Alsace
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00010 (établissement principal)

LYCEE PROFESSIONNEL NOTRE-DAME
5 rue Hervieux
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00051

ECOLE IMMACULEE CONCEPTION
54 rue du Neubourg
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00036

ECOLE SAINT JEAN 
5 rue Maurois
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00044

ECOLE SAINT JOSEPH
6 rue Emile Combes
76350 OISSEL
SIRET : 833 226 731 00028


Fait à Elbeuf, le
Lors de la première réunion de NOE (ex. NAO), il a été abordé le sujet des balances d’heures d’avance qui sont un sujet de mécontentement des salariés. 
Cette situation ne convient plus aux salariés, aux organisations syndicales et à la Direction. 
En conséquence les horaires actuels pour les équipes en 3x8, 2x8 et Nuit fixe doivent être remaniés.

De ce fait, nous proposons à compter du 27/05/2019 pour le personnel en 3x8 un horaire de 36 heures hebdomadaire suivant :
Nouvel horaire pour tous les ateliers à l’exception de la maintenance et des 4x8.
 Horaire et application

Les heures supplémentaires seront tolérées à hauteur de 130 h maximum par an.
Les jours fériés travaillés auront une rémunération à + 100 %.
Si des besoins d’ouverture de production sont nécessaires un jour férié, il sera fait appel au volontariat, comme actuellement. 
Pour rappel, prise des congés, 4 semaines avant le 31 décembre, 5ème semaine avant le 30 avril, quelle que soit la journée prise dans la semaine, il sera décompté une journée de congés. 
L’ensemble des heures supplémentaires seront payées chaque mois pour tout le personnel et décomptées à la semaine, 35 h normales 2h à 33%, 2H à 50%, 100% pour les suivantes, sauf pour les équipes 4x8.
Suppression des compteurs d’heure par le système 3×8.
Les compteurs négatifs antérieurs seront abrogés pour les équipes en 3x8, 2x8 et Nuit fixe. 

Le système 4x8 convient et le mode de rémunération actuelle est maintenu dans son ensemble, 
Les machines 601 et duplex 4001 passent en 3x8 à compter du 27/05/2019, fin de cycle.

Pour les augmentations :
Nous appliquerons pour l’augmentation générale de 2019 l’inflation de 2018, soit +1,80 %, 
Nous proposons d’appliquer sur tous les salariés en CDI :

Salaire inférieur ou égal  à 10,655€
Au 1er juin 2019		 2% 
Au 1er octobre 2019           0.80%
Salaire supérieur à 10,655€
Au 1er juin 2019		 1% 
Au 1er octobre 2019	 0.80%
Conditions d’exécution :
Ces propositions seront applicables après la signature d’un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux, comme déjà indiqué sur les précédents projets du 4 et du 11 mars.
Sans accord signé de cet ensemble de propositions nous ne pourrons appliquer notamment les augmentations comme ce fût déjà le cas l’an passé.

Fait le 21 mai 2019, à Malesherbes.	
En triple exemplaires                                                                                                                                                                                                                                                               

Accord CFDT   							Direction



CGT
Rémunération, Temps de travail, et Qualité de vie au travail
Avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps
Entre les soussignés
La Société Farmaclair SASU dont le siège social est situé 440 avenue du Général de Gaulle - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part,
Et
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
L'UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part,
Préambule
Un accord signé le 10 avril 2018 sur le Compte épargne temps a instauré, au sein de la SASU Farmaclair, un compte épargne temps ci-après dénommé CET, avec un plafonnement à 10 jours.
Les parties ont voulu étendre la possibilité de placement pour les personnes dites en ATT au sens de l’accord d’aménagement et de la réduction du temps de travail d’août 2011.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Pour les personnes en horaire de modulation, dites en ATT, la possibilité d’épargne est étendue à 15 jours.

ARTICLE 2 — PERIODE
Cet avenant est applicable pendant la même durée que l’accord sur le Compte Epargne temps du 10 avril 2018.

ARTICLE 9 —DEPOT
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du Travail. 
Fait à Hérouville Saint Clair le 21 mai 2019.


xxx	
Directeur Général de Farmaclair






xxx	xxx
Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair 		Délégué Syndical UNSA au sein de Farmaclair
PROTOCOLE D’ACCORD SUR  DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019

Le présent protocole d’accord fait suite aux différentes réunions concernant la négociation annuelle des salaires. Durant ces réunions, et après avoir transmis les informations sur les salaires, la Direction a exposé la situation financière de l’entreprise. 
Etaient présents à cette négociation : la direction et les délégués syndicaux CGT


Les Parties ont convenu des points suivants :

Augmentation des salaires

Pour les cadres, le montant des augmentations sera décidé par la Direction Générale.

Pour les non cadres :

Le montant total des augmentations individuelles représentera globalement 2 % du total des salaires de base bruts mensuels. Ces augmentations s’appliqueront au 1er mai 2019.

Prime de vacances

Maintien de la prime de vacances à 700 € (pour les personnes ayant acquis 25 jours de congés). 
Elle est versée avec la paie du mois de juin, uniquement au personnel faisant partie de l’entreprise au 30 juin.

Prime de fin d’année 

Elle reste inchangée et sera versée dans les mêmes conditions que les années précédentes, à savoir :
- salaire mensuel de base du mois d’octobre y compris la prime d’ancienneté.
- période de référence : 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.
Pour les absences pendant cette période, 1/250ème de la prime sera déduit par journée d’absence à compter du 13ème jour excepté les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle pendant un an.
- le versement de cette prime sera effectué avec la paie du mois de novembre, échéance 15 décembre 
- elle ne sera versée qu’au personnel faisant partie de l’entreprise au 30 novembre.

Subrogation

Elle est maintenue pour cette année encore mais elle sera renégociée l’année prochaine si le taux d’absentéisme est jugé trop important.


Sérémange, le 21 mai 2019

La Direction	Le Délégué syndical central CGT
	





	

Siège social : Rue Lavoisier – ZI  Sainte Agathe – 57190 FLORANGE - Société par actions simplifiée au capital de 500 000 €
SIREN 451 555 692 - SIRET 451 555 692 00073 - Code APE 3312Z - RCS Thionville - N° Id. TVA FR 08 451 555 692 - Lieu de juridiction : Thionville
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 -

- PROCÈS-VERBAL D’ACCORD -


Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives portant notamment sur :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises aux délégués syndicaux par l’Employeur. Les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi disposé de toutes les informations pertinentes avant les négociations.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 17 Mai 2019 ;
Deuxième réunion : le 21 Mai 2019.

Au cours des négociations, les Parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs revendications respectives.

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé au cours des discussions.

A l’issue des deux réunions, les Parties se sont accordées sur le contenu du présent accord
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS


Entre les soussignés :
La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur général adjoint,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT : représentée par XXXX
CFE-CGC : représentée par XXXXX
UPEAS : représentée par XXXXX
En leur qualité de délégués syndicaux,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées « les parties ».

Il est convenu ce qui suit.




Les parties se sont réunies afin de corriger les éléments ci-dessous :
Grille de classification
Publicité
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Faits à Asnières-sur-Seine, le 21 mai 2019, en cinq (5) exemplaires originaux

Annexe 1 – Pesée des emplois
Signature d’un accord 



Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le Jeudi 21 Février 2019, le Jeudi 14 Mars 2019, le 26 Avril 2019. L’ensemble des thèmes obligatoires ont été abordés par les parties. Un compte rendu en date du 14 Mars 2019 et du 26 Avril 2019 a été fait sur les différents thèmes abordés obligatoires notamment : Les salaires, la Durée du travail, l’Egalité pressionnelle ente hommes et les femmes, /absentéisme/accidents du travail, l’Evolution de l’emploi, l’Epargne salariale, le Travail handicapé.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, nous sommes arrivés à un accord sur le thème des salaires et le présent accord à pour objet de formaliser ce qui a été convenu ce qui suit entre :
► La S.A.S OUTILLAGE PROGRESS représentée par Madame Arnault BREDIF, en qualité en qualité de Directrice Administrative et Financière d’unepart ;
► Le syndicat représentatif CFTC représenté par le délégué syndical Monsieur Franck GODEAU, d’autre part ;
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté

Article 2- Objet de l’accord
Une prime de 100€ brut sera versée à chaque salarié en janvier 2020 suivant l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord. Cette prime se décompose en quatre critères avec un objectif à atteindre par critère.  Le montant sera donc de 25% de la prime par objectif atteint sur chaque critère. 

1er Critère – L’absentéisme sur l’année civile 2019 selon le tableau remis dans les documents NAO. 
Cet absentéisme représente le nombre d’heures d’absence hors période d’hospitalisation non liée à un accident du travail.
► L’objectif à atteindre en nombre d’heures totales doit être inférieur à 2405 heures

2ème Critère – Le coût de la non qualité sur l’année civile 2019. 
► L’objectif à atteindre doit être un coût de non qualité inférieur à 0,90%

3ème Critère – Le chiffre d’affaires sous-traitance 2019. 
► L’objectif à atteindre doit conduire à un chiffre d’affaires supérieur 2.850.000€

4ème Critère – Le chiffre d’affaires quincaillerie 2019. 
► L’objectif doit être conduire à un chiffre d’affaires supérieur 1.324.000€


Article 3- Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4- Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi 8 rue Fléming B.P 2729 37027 TOURS Cedex 1, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes 2 Rue Albert Dennery 37000 TOURS.

Fait à Nazelles,
En quatre exemplaires
Le 21 Mai 2019




Franck GODEAU
Délégué syndical  C.F.T.C
avenant 1 à l’accord relatif a l’emploi des salariés handicapés du 20 décembre 2016



Le présent avenant est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général, 

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par     le syndicat FO, représenté par 
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par 


Préambule

Les élections du Comité Social et Economique ont eu lieu en avril 2019.

Il convient de mettre en conformité les accords existant avec la nouvelle règlementation.


Article 1 : dispositions modifiées

Article 3 : Commission handicap

La composition de la Commission est modifiée comme suit :

« La Commission Handicap est mise en place au sein de l’UES Auvergne. Elle est composée :
du référent local handicap qui pilote les travaux de cette commission,
du Responsable des Ressources Humaines,
du médecin du travail,
d’une personne désignée par le CSE
d’un conseiller en prévention des risques professionnels,
d’un travailleur social,
d’un représentant du service communication,
d’un cadre responsable d’un secteur d’activité,
d’un salarié de l’UES volontaire reconnu travailleur handicapé. »



Article 7 : Suivi de l’accord

Cet article est modifié comme suit :

« Une fois par an, un bilan de cet accord sera présenté aux membres du CSE. Ce bilan sera également présenté à la délégation salariale en Négociations Collectives Annuelles. »


Article 2 : entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du 3 avril 2019.

Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes.


CLERMONT-FERRAND, le 21 mai 2019
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE 
ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre 
La CNTPA - DUNKERQUE, 
D'une part
 
Et 
La société TERMINAL DES FLANDRES, dont le siège social est situé à LOON PLAGE, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 437 779 846 000 17, représentée par 
D'autre part, 

OBJET
Cet accord a pour objet la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et de fixer ses modalités de fonctionnement et de ses moyens.
CONTENU

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 4 membres représentants du personnel. Ils sont désignés lors d’une réunion du Comité Social et Economique.
Le Responsable sécurité, le Directeur des opérations, le Responsable technique de l’entreprise, ainsi que l’inspecteur du travail, le médecin du travail,  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE délègue à la commission les compétences suivantes :
. l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels
. la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre de prévention préconisées
. le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information
. l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel par le biais d’enquêtes.
Ce faisant, le CSE conserve sa compétence consultative dans les domaines cités. C’est le CSE qui doit recourir à un expert si besoin. La CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE.
Les heures passées aux réunions des commissions sont considérées comme du temps de travail effectif. Chaque membre de la commission recevra une formation en santé, sécurité et conditions de travail en début de son mandat.

FORMALITES


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, sera déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (), un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque	et un  exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise.


Fait à Dunkerque le 21/05/2019


Pour la CNTPA – DUNKERQUE



Pour la société TERMINAL DES FLANDRES