ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL




	

ENTRE LES SOUSSIGNÉS


-	Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de la Société par Actions Simplifiée BEYRAND, au capital de 918.370 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le n° 756 500 450 et dont le siège social se trouve à SAINT JUST LE MARTEL (87590).

D’UNE PART,



-	Et Monsieur XX, Délégué Syndical FILPAC-CGT, représentant le personnel de la Société BEYRAND.


D’AUTRE PART.




Préambule

En application des dispositions de l’article L.2326-1 et suivants du Code du Travail modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 et conformément au protocole préélectoral signé le 1er octobre 2013, la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel a été fixée à 4 ans, fixant leur échéance aux dates suivantes :

22 octobre 2017 		pour le premier collège
4 novembre 2017 	pour le second collège


Lors de la désignation des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail réalisée en décembre 2015, conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, la fin des mandats a été fixée au 4 novembre 2017, date d’expiration des mandats de la Délégation Unique du Personnel.


Néanmoins, compte tenu des dispositions du 23 septembre 2017 issues de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui prévoient la fusion des institutions représentatives du personnel et instaurent la création d’un Comité Social et Economique, la Direction a informé et consulté l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et la Délégation Unique du Personnel les 13 et 28 septembre 2017, afin d’intégrer ces évolutions au prochain calendrier électoral.

Les parties ont ainsi recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et ont considéré que l’organisation de nouvelles élections devait s’intégrer, de manière sereine et éclairée, dans ce nouveau cadre législatif et exigeait les précisions attendues par décret en Conseil d'Etat.


Les parties signataires du présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats en cours 

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’au 31 mars 2018.

Article 6. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative et le représentant de la Direction.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de manière automatique, sans autre formalité, le 31 mars 2018.




Article 5. Publicité et depot de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Dépôt d’un exemplaire de l’accord sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DIRRECTE,
- Remise d’un exemplaire à la Délégation Unique du Personnel et au CHSCT,
- Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges,
- Information faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel.



Fait à Saint Just Le Martel,

Le 28 septembre 2017.





Pour la Société BEYRAND								Le Délégué Syndical
												FILPAC-CGT
Monsieur XX											Monsieur XX