ACCORD
PORTANT SUR LA NEGOCIATI0ON ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignés :


La SEM ESTIVAL dont le siège social est situé au N°1, résidence Fragrance - BP 138 - 97470 Saint-Benoît, représentée par

D'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes,

Pour le syndicat CFDT, représenté par 
Pour le syndicat UNSA, représenté par 

D'autre part.









PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les primes et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur le 11 septembre 2019 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
10 octobre 2019,
24 octobre 2019.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celle-ci par le biais de la BDES.
Il a été évoqué au cours de ces réunions, diverses matières telles que, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion des dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :


Article 1 – CHAMP D’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à la SEM ESTIVAL pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.


Article 2 – COMPLEMENTAIRE SANTE

Maintien de la prise en charge de la part patronale à 75% sur la formule ISOLE du socle 4 de la prévoyance santé contractée auprès de la SMAM (Groupe Apivia). Le montant correspondant à cette prise en charge sera déduite de la formule FAMILLE pour les salariés ayant choisi cette option.







Article 3 – MAINTIEN DE SALAIRE DANS LE CADRE D’ABSENCE LIEE A LA MALADIE DE L’ENFANT

A compter du 1er novembre 2019, le maintien de salaire pour enfants malades sera appliqué pour les salariés absents en raison de ce motif dûment justifié. Ainsi, 3 jours d’absence maximum durant la période allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 seront accordés aux salariés et rémunérés sur présentation d’un justificatif du médecin, dans le délai de 48 heures prévu par la réglementation en vigueur. Cette disposition n’est valable que pour les salariés ayant des enfants à charge, âgés au maximum de 12 ans.


Article 4 – REVALORISATION DU TITRE-RESTAURANT

La valeur faciale unitaire du titre-restaurant, actuellement à 7.00 €, sera revalorisée à 8.00 €. Le nombre de titres se compose de 19 chèques par carnet. Le mécanisme de prise en charge est le suivant : 60% part employeur et 40% part salarié et ce, à compter du 
1er janvier 2020.


Article 5 – ABONNEMENT POUR TRAJET DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

La SEM ESTIVAL procèdera au remboursement, à hauteur de 50%, du prix des titres d’abonnement souscrits par les bénéficiaires pour leur déplacement domicile-lieu de travail, sur présentation du ou des titres.


ARTICLE 6 – GRATIFICATION BENEVOLE

A titre exceptionnel, une gratification bénévole de TROIS CENTS EUROS (300.00 €) bruts sera attribuée en décembre 2019, basée sur un état réalisé sur l’année 2019, au personnel de la société bénéficiant au moins de 6 mois d’ancienneté, laquelle se décompose de la manière suivante :
Un montant fixe de DEUX CENTS EUROS (200.00 €) bruts, et
Un montant variable de CENT EUROS (100.00 €) bruts, déterminés en fonction de critères objectifs catégoriels discrétionnairement appréciés par la Direction.

Article 7 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019 jusqu’au 31 octobre 2020.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.








Article 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Benoît, le  29/10/2019………………..….., en 05 exemplaires originaux.



Pour la SEM ESTIVAL,					
	





Pour le syndicat CFDT,					
	

	

		
				
Pour le syndicat UNSA,