ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES






Entre la société HYPERTAC S.A, 
Sise 31 rue Isidore Maille 76410 Saint Aubin les Elbeuf, 
Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 562 072 363
Représentée par Mr xx, agissant en sa qualité de Directeur de site,  


D’une part,

Et, 

L’Organisation Syndicale représentative :

Le syndicat xx, représentée par Mr xx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part.
Ci-après dénommées les parties,




PREAMBULE :

Conformément à l’article L2242 du Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées en date des 27 septembre,4, 7 et 14, octobre 2019 afin de discuter des thèmes suivants. 






ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS COLLECTIVES DES SALAIRES DE BASE MENSUELS 

Le « salaire brut de base » est celui du mois d’août 2019. Le « salaire brut de base » est le salaire correspondant à la première ligne du bulletin de paie, et n’intègre pas l’ensemble des autres éléments de rémunération et notamment :
Prime d’ancienneté, prime d’assiduité, prime d’équipe, prime de vacances, prime de Noel, part mutuelle employeur, ticket restaurant, prime d’Intéressement, prime de Participation, etc.

Catégorie de salariés concernés : salariés en CDI non cadres pour une mise en application au 1er octobre 2019.

Salariés non cadres, augmentation du salaire de base mensuel de 0.58%.


ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES DE BASE MENSUELS 

Le « salaire brut de base » est celui du mois d’août 2019. Le « salaire brut de base » est le salaire correspondant à la première ligne du bulletin de paie, et n’intègre pas l’ensemble des autres éléments de rémunération et notamment :
Prime d’ancienneté, prime d’assiduité, prime d’équipe, prime de vacances, prime de Noel, part mutuelle employeur, ticket restaurant, prime d’Intéressement, prime de Participation, etc.

Salariés non cadres de la Convention de Métallurgie des arrondissements Rouen et Dieppe en CDI et embauchés avant le 1er mai 2019 :

Le Budget consacré aux augmentations individuelles sera de 1.25% des salaires bruts individuels de base.

Salariés cadres de la Convention de Métallurgie nationale des Ingénieurs et Cadres en CDI et embauchés avant le 1er mai 2019 :

Le Budget consacré aux augmentations individuelles sera de 1.8% des salaires bruts individuels de base. 

Afin d’améliorer la communication, et la compréhension des modalités d’attribution des augmentations individuelles, les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur le process d’attribution suivant :

Règles d’attribution des augmentations individuelles :

Proposition d’augmentation individuelle respectant les fourchettes ci-dessous :

Collaborateurs non cadres :
Pas d’augmentation individuelle ;
Tranche inférieure d’augmentation individuelle : entre 15 €uros et 1% du salaire brut de base ;
Médiane d’augmentation individuelle : 1.25% du salaire brut de base ;
Tranche supérieure d’augmentation individuelle à partir de 1.50% du salaire brut de base.

Un montant supérieur à la tranche maximale pourra être proposé par la hiérarchie du collaborateur concerné, la proposition sera ensuite arbitrée par la Direction de site.

Collaborateurs cadres :
Pas d’augmentation individuelle ;
Tranche inférieure d’augmentation individuelle : entre 15€ et 1,40% du salaire brut de base ;
Médiane d’augmentation individuelle : 1.80% du salaire brut de base ;
Tranche supérieure d’augmentation individuelle : à partir de 2.20% du salaire brut de base ;

Un montant supérieur à la tranche maximale pourra être proposé par la hiérarchie du collaborateur concerné, la proposition sera arbitrée par la Direction de site.


ARTICLE 3 : PRIMES DE VACANCES ET PRIME DE FIN D’ANNEE 

A compter du 1er octobre 2019, le montant individuel brut de la prime de vacances versée aux collaborateurs non cadres est augmenté de 15 €uros. 
A compter du 1er octobre 2019, le montant individuel brut de la prime de noël versée aux collaborateurs non cadres est augmenté de 15 €uros.
Les parties s’engagent à formaliser les éléments des primes de vacances et de fin d’année par la signature d’un accord collectif.






ARTICLE 4 : EVOLUTION SALARIALE

La direction s’engage à identifier les salariés n’ayant pas bénéficié d’une évolution salariale à titre individuel sur une période de 4 années consécutives afin d’étudier leur situation et mettre en place les actions correctives nécessaires. 


ARTICLE 5 : FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Afin de poursuivre les démarches engagées pour s’orienter vers l’harmonisation des garanties de frais de santé et prévoyance pour les collaborateurs non cadres et cadres. Les parties s’engagent à étudier chaque année les garanties proposées et dans la mesure du possible à opérer les modifications permettant d’aboutir à une harmonisation entre les collèges cadre et non-cadre.

Dans le cadre de l’appel d’offre en cours sur les sujets frais de santé et prévoyance, la Direction s’engage à garder une enveloppe similaire à l’actuelle concernant la prise en charge de la part employeur des cotisations frais de santé cadres et non cadres. 
Et le cas échéant dispatcher l’éventuel gain réalisé sur la cotisation de l’année 2020 des frais de santé et prévoyance de la population cadre sur la prise en charge employeur des frais de santé ou prévoyance de la population non cadres.

Les parties s’engage à finaliser ce processus au mois de janvier 2020 suite à la clôture de l’appel d’offre en cours.


ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL

Afin d’en moderniser le contenu et l’adapter au contexte actuel de la société. Les parties s’engagent à engager des négociations en 2020 afin de réviser l’accord sur l’organisation du temps de travail en vigueur avec pour objectif de travailler sur différentes dispositions. A savoir notamment :
Harmonisation des horaires de travail existants au sein de la société,
Pour le personnel soumis à la modulation annuelle du temps de travail :
Ouverture au paiement ou de la récupération d’heures de manière anticipée en cours d’année sur demande et après l’atteinte d’un plafond défini (exemple à partir de 27 heures).
Définition d’un quota annuel maximum de semaines basses.

ARTICLE 7 : EGALITE HOMMES & FEMMES

Les parties s’engagent à travailler sur l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise à compter de janvier 2020.


ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 28 octobre 2019.


ARTICLE 9 : RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail, sur demande de l'un des signataires.  Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 10 : DÉNONCIATION ET MISE EN CAUSE

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévus à l’article L 2261-14 du code du travail.





ARTICLE 11 : PUBLICITÉ ET DÉPOT

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. 
Conformément aux articles L 2231-6, L 2261-1 et 8, D 2231-2 et D 2231-2 à 8 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE en deux versions :
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ; 
Une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).

Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.

Fait à Saint Aubin lès Elbeuf, le 28 octobre 2019,

Pour HYPERTAC SA							Pour xx
Mr xx										Mr xx
Directeur du site								Délégué Syndical