Entre :
FOUGERES HABITAT, Office Public de l’Habitat au 21 Rue de la Caserne – 35300 FOUGERES
									D’autre part,

ET,
Les membres du Comité Social et Economique

Il a été convenu de ce qui suit :


					Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale de Fougères Habitat et les représentants du Personnel à partir du 20 novembre 2018.
L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.
Suite aux propositions formulées par les membres du CSE et la Direction Générale et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des réunions des 20 novembre 2018, 4 décembre 2018 et 7 février 2019 ;
Il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
Compte tenu d’une part, des engagements pris par Fougères Habitat concernant les projets qualité (Quali’HLM, Label Sénior, projet d’entreprise...) et d’autre part de l’évolution des métiers, la création du poste de coordinateur proximité à temps partiel a été pérennisée. 

La répartition prévisionnelle des embauches en 2019 porte sur le recrutement de 3 postes : 
D’une part, un Responsable d’Opérations et un Responsable Entretien-Maintenance du Patrimoine pour le service technique et d’autre part, un poste de Responsable Comptable et Financier en vue du remplacement à prévoir pour un départ en retraite.
Il est rappelé que chaque poste est ouvert en interne lorsque cela est possible favorisant ainsi les possibilités d’évolutions professionnelles transversales pour les salariés.
Fougères Habitat a par ailleurs procédé au recrutement d’un salarié en contrat à durée déterminée afin d’assurer un renfort provisoire nécessaire à la mise en place des procédures du label Quali’hlm.


Concernant le temps partiel :
La structure comptait sur l’année précédente (2018), 5 salariés à temps partiel choisis en regard d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle de ceux-ci.
Trois de ces temps partiels avaient été demandés au titre du dispositif de congé parental. 
Concernant l’année 2019, 3 salariés restent à temps partiel.
Les jours d’absence des salariés ont été répartis sur des jours différents de la semaine en vue de garantir la qualité de service.


ARTICLE 2 : LES REMUNERATIONS
Augmentation collective :
Il a été décidé une augmentation de 1,9% pour l’ensemble du personnel (hors personnel de la Fonction Publique Territoriale qui dispose de son propre statut avec des règles propres à ce statut). 
Le personnel de la Fonction Publique Territoriale a lui bénéficié de revalorisations de grilles.

Maintien de la valeur faciale des tickets restaurant à 8 € avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.
Maintien des prises en charges en matière de Santé et Prévoyance à hauteur de 60%.



Augmentations individuelles :

Une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles permettant la mise à niveau de certains salaires a été allouée.

Parallèlement, il est prévu 2 avancements d’échelons pour l’année 2019 concernant le personnel de la fonction publique territoriale.


Intéressement :
Un nouvel accord sur les résultats 2018-2019-2020 a été négocié en juin 2018.
Suite aux modifications engendrées par la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la date de versement de la prime individuelle d’intéressement reste fixée au dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence. Passé ce délai, l’Entreprise devrait verser un intérêt de retard.
Toute somme attribuée à un bénéficiaire fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie. Une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition sera transmise à chacun.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, la prime individuelle d’intéressement est automatiquement versée sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).


ARTICLE 3 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Lors de l’examen des demandes de recours au Compte Personnel de Formation, la priorité sera donnée aux salariés dont le compteur est à son maximum.
A compter du 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Le plan de développement des compétences n’est plus construit par catégorie d’action de formation. Cependant, il a toujours pour but de permettre aux salariés de suivre des actions de formations à l’initiative de l’employeur.
Concernant les formations inscrites au Plan 2019 : 
Les formations sur la sécurité notamment liées aux habilitations électriques et à l’amiante (initiale et recyclage), sont organisées en avril et septembre 2019,
Les formations sur le Sauveteur Secouriste au Travail (base et maintien) sont prévues au second semestre 2019,
Des formations en lien avec le label Habitat Senior Services sont également prévues courant 2019,
La formation sur « les connaissances du monde hlm » est prévue pour tout nouvel embauché ne connaissant pas les métiers de l’habitat social.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail à Fougères Habitat reste régie par l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001.
Pour rappel, le temps de travail est fixé à 38h00 avec l’octroi de 12 jours de RTT pour un temps plein. Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de jours RTT puisqu’ils sont octroyés en compensation des heures effectuées au-delà de 35h00.
Un accord de convention de forfait jour a été signé le 27.11.2015 et mis en application au 1er janvier 2016. Cet accord a été validé par la Commission Paritaire Nationale en date du 28.01.2016. La mise en place de cet accord a pour objet de faciliter la gestion administrative du temps de travail de certains salariés autonomes et dont le temps de travail n’est pas facilement prédéterminé. Ces salariés bénéficient du même droit à congés que le personnel non soumis à cet accord forfait jour.


ARTICLE 5 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés handicapés reste une préoccupation. Fougères Habitat a de nouveau cette année entièrement satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le nombre de salariés handicapés a représenté 2.07 équivalents temps plein sur l’année 2018 pour une obligation d’emploi de 2 salariés et devrait représenter 3 équivalents temps plein pour l’année 2019. 
La Direction renouvelle son intention de poursuivre ses efforts dans cette voie.
L’achat de matériel adapté (écrans anti lumière bleue, repose-pieds, porte-documents réglables, bureau réglable en hauteur sur bouton- commande, sièges spécifiques, supports poignets pour clavier et souris, souris ergonomiques) contribue toujours à l’amélioration des conditions de travail pour les personnes concernées et la Direction reste ouverte à toute nouvelle demande en cours d’année.


ARTICLE 6 : AU TITRE DE LA NON DISCRIMINATION FEMMES/HOMMES
Un accord sur l’égalité hommes/femmes toujours en vigueur a été signé le 16.06.2014. Cet accord devra être renégocié au cours de l’année 2019.
La Direction s’engage à suivre l’évolution des écarts éventuels entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toutes nouvelles mesures adéquates en cas de nécessité.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique pour l’année 2019.


ARTICLE 8 : DEPOT
Le présent accord sera déposé à la diligence de Fougères Habitat, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRRECTE de Rennes ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.


Fait à Fougères, le 12 Mars 2019


Le Secrétaire du CE						Le Directeur Général