ENTRE :

La société McDonald’s Paris Nord
Dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel 78045 Guyancourt Cedex
Représentée par …………. en sa qualité de Président

D'une part,
ET :

Le syndicat CFDT, représenté par ……………. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par …………….. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par ………… agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par ………….. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA, représenté par ………….agissant en qualité de délégué syndical,


D'autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Dans ces conditions, s’est tenue le 25 janvier 2019 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 11 & 20 février et le 12 mars 2019.

Dans le cadre des négociations, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Elles ont constaté une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de McDonald’s Paris Nord et des possibilités de déroulement de carrière identiques.
Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.





TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES





Article 1.1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise McDonald’s Paris Nord, les catégories professionnelles concernées étant définies et spécifiées dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après.


Article 1.2 - Conditions de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Il est dès lors expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions résultant d’accords d’entreprise antérieurs.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 1.3 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er avril 2019, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
qu’elles sont à durée déterminée ; 
qu’elles entreront en vigueur a posteriori à la date définie et spécifiée.

Sauf mentions contraires, toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31 mars 2020. 

Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.




TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES 
& AUX ACCESSOIRES DE REMUNERATION




Article 2.1 - Augmentation des salaires minimum au 1er avril 2019

Les salaires horaires minimum bruts de base estimés de l’ensemble des salariés de la société, exprimés en €uros, sont revalorisés, à compter du 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020 de sorte à les porter aux montants figurant sur la nouvelle grille de salaires figurant ci-après.




























* Hors pause rémunérée 
** rémunération brute minimale annuelle (tout élément de salaire confondu)							
	
Article 2.2 - Augmentation des salaires réels de base bruts au 1er avril 2019

Pour les salariés appartenant à la catégorie Employé, et dont les salaires réels bruts de base seraient supérieurs aux salaires minimaux qui leur sont applicables eu égard à la nouvelle grille de salaire « minima » mentionnée à l’article 2.1 du présent accord, bénéficieront d’une augmentation de 0.5% sur leur salaire réel brut de base, au 1er avril 2019. 

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. 







Article 2.3 - Le programme « McBonus Equipe » : primes à l’attention des employé(e)s

Article 2.3.1 : Employés éligibles

Le programme de McBonus « Employés » est applicable, à compter du niveau I.B, aux employés exerçant une fonction opérationnelle telle que : Equipier(ère) Polyvalent(e), Employé(e) de Restauration Qualifié(e), Formateur(trice), Barista, Chargé(e) de formation, Hôte(sse), Hôte(sse) principal(e), Chargé(e) de dépôt, Homme de maintenance, Responsable de maintenance, Responsable de zone, Responsable de Zone McCafé et/ou Salad Bar.

Il est expressément convenu que les salariés qui quittent l’entreprise avant le versement de la prime McBonus ne bénéficient pas de celle-ci.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. 

Article 2.3.2 : Périodicité

La fréquence de calcul et de versement des primes afférentes au programme de McBonus « Equipe » Employés est arrêtée selon une périodicité trimestrielle (trimestre civil). La période évaluée correspond aux trois mois précédant le mois d’évaluation et le calcul de ladite prime est basé sur le taux horaire brut du salarié à la date du dernier jour du trimestre concerné. 

La fréquence des entretiens au cours desquels les programmes de McBonus sont rendus aux salariés concernés est également fixée au trimestre.

Sur ce point, les parties conviennent de l’opportunité de conserver la procédure de suivi mise en place précédemment et permettant notamment :
De s’assurer de la programmation d’un entretien au cours duquel sont notamment exposés et motivés au salarié concerné son niveau de contribution ainsi que le montant de sa prime le cas échéant ;
Un versement rétroactif de la prime afférente au programme de McBonus en cas de modification du niveau de la contribution du salarié à l’issue de l’entretien sus-visé.


Article 2.4 - Critères applicables au programme

Les critères retenus pour le bénéfice de la prime sont d’ordre collectif et individuel.

Article 2.4.1 : Critères collectifs 

Le programme de McBonus repose sur des objectifs collectifs et commerciaux qui sont déterminés annuellement (par année civile) restaurant par restaurant. 


Les critères retenus sont ceux des audits bactériologiques. Ils sont définis annuellement en fonction de la stratégie de l’entreprise. Les résultats des audits bactériologiques retenus pour chaque évaluation correspondent au résultat annuel cumulé du restaurant concerné disponible au dernier jour du trimestre évalué. 

L’indicateur de gestion basé sur le cumul de l’écart rendement, du taux de pertes et du taux de repas employés du restaurant est quant à lui apprécié trimestriellement.

Il est expressément précisé que les critères collectifs et commerciaux susmentionnés seront susceptibles de varier en fonction de la stratégie et des objectifs de la société. 

Article 2.4.2 : Critères individuels 

Les salariés doivent par ailleurs satisfaire à des critères individuels afin de tenir compte des compétences spécifiques que requièrent certains des emplois de la catégorie « Employé ». 

Le critère individuel retenu a été choisi au vu des spécificités du poste occupé par le salarié concerné, sur la base des fiches de descriptif de postes et listées de façon non exhaustives comme suit :




Pour les Equipiers Polyvalents (Niveau I Echelon B) et les Employés de Restauration Qualifiés (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles, et notamment du respect des procédures de sécurité alimentaire et des procédures caisse mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive;

Pour les Chargés de Dépôt (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles, des procédures de sécurité alimentaire, des procédures caisse, des procédures dépôt mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive;

Pour les Formateurs (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles -sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. 

Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, ainsi que de leur participation au niveau de QSP de son restaurant ;

Pour les Baristas (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire - caisse, de leur participation au développement de l’image professionnelle de la marque McCafé ainsi qu’à la satisfaction des clients en assurant un accueil de qualité, en proposant de la vente suggestive et en maintenant la propreté de l’espace McCafé et de son « lounge » ;

Pour les Hommes de Maintenance et Responsables de Maintenance (Niveau II Echelon A et Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution dans l’entretien du matériel et dans la sécurité. En effet, ils doivent notamment : contribuer à garantir  des salariés et des clients conformément aux consignes, assurer l’entretien et les réparations de l’équipement et contribuer par la même à offrir aux clients un bon niveau QSP, être garant du suivi du PEP.

Pour les Hôtes(esses) (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles -sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité. Pour ce faire, ils (elles) doivent notamment : avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients, etc.),mettre en place  du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal, avoir le souci du bon déroulement, de l’accueil et de  des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaires (organisation, animations…).

Pour les Chargé(e)s de Formation (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, de leur participation au niveau de QSP de son restaurant, de leur organisation et coordination de la formation en restaurant tant administrative qu’opérationnelle.

Pour les Hôtes(esses) principaux(ales) (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité. Pour ce faire, ils (elles) doivent notamment : coordonner l’équipe des hôtes(sses) du restaurant, avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients, etc.), mettre en place  du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal, avoir le souci du bon déroulement, de l’accueil et de  des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaires (organisation, animations…).

Pour les Responsables de zones (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur participation à la gestion opérationnelle du restaurant. Ils doivent pour ce faire assurer un soutien opérationnel en assistant notamment le responsable du quart de travail.

Pour les Responsables McCafé et/ou Salad Bar (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution au développement et à l’optimisation des ventes de la zone McCafé et/ou Salad Bar. Ils doivent pour ce faire, assurer notamment l’organisation et le suivi de l’équipe McCafé et/ou Salad Bar, 



assurer la gestion opérationnelle de la zone McCafé et/ou Salad Bar tout en contribuant à la satisfaction de la clientèle sur cette zone.


Article 2.5 - Montant et modalités de calcul de la prime

Le montant de la prime est fonction de la classification du salarié, de son niveau de contribution ainsi que du nombre d'heures effectives de travail effectuées à la demande expresse de l'employeur.
Il est expressément convenu que les périodes d’absences suivantes seront prises en compte pour le calcul de la prime :
Congés payés
Congé maternité
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Congé Sabbatique McDonald’s

Dans le cas d’une absence totale du salarié au cours du trimestre concerné pour l’une ou plusieurs de ces périodes susvisées, il a été expressément convenu que les critères suivants seront retenus pour le calcul de la prime:
Critères collectifs de la période concernée
Moyenne des critères individuels calculée sur les 3 précédents trimestres

Article 2.5.1 : Cas général : versement intégral de la prime 

A compter du 1er avril 2019, le montant trimestriel brut de la prime a été défini comme suit pour un salarié ayant effectivement travaillé à temps plein tout au long du trimestre. En conséquence, ce montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail au cours du trimestre, notamment pour les salariés employés à temps partiel et dans la limite d’un temps complet.




Article 2.5.2 : Cas particulier : majoration de la prime 

De sorte à permettre d’optimiser l’organisation et le bon fonctionnement des restaurants, de favoriser l’atteinte des objectifs opérationnels, notamment par la lutte contre l’absentéisme injustifié et l’atteinte des objectifs financiers du restaurant, notamment par la prise en compte de l’atteinte en % du profit après charge (PAC) du restaurant, il a été expressément convenu que les montants base temps plein de la prime brute, tels que définis à l’article 2.5.1 du présent accord se verront majorés dès lors que le salarié n’a fait l’objet d’aucune notification de sanction disciplinaire et d’aucune absence injustifiée sur la période trimestrielle concernée, dans les conditions suivantes :

Salarié ayant été ponctuel sur l’intégralité de ses séquences de travail

Dans ce cas précis, les salariés concernés verront leur prime base brute temps plein éventuellement proratisée dans les conditions de l’article 2.5.1, majorée de 190% comme suit :










* Dans le cas ou, pour chacun des salariés concernés, un retard maximal cumulé ou non de 3 minutes (0,05 centième d’heure), aurait été dénombré au cours du trimestre visé (et que néanmoins il ait été présent à l’intégralité de ses séquences de travail), il a expressément été convenu qu’ils ne seraient pas exclus de la majoration maximale de 190%.

Si en outre, au-delà de l’éligibilité à cette majoration initiale, le résultat PAC du restaurant est atteint :
Entre 100% et 104,99%, cette prime de base brute majorée initialement à 190% sera portée à 200%



A partir de 105%, cette prime de base brute majorée initialement à 190% sera portée à 205%



Salarié n’ayant pas été ponctuel sur l’intégralité de ses séquences de travail dans la limite d’un retard injustifié cumulé supérieur à 3 minutes (à compter de 0 ,06 centième d’heure) et inférieur ou égal à 15 minutes (0,25 centième d’heure): 

Dans ce cas précis, les salariés concernés verront leur prime base brute temps plein éventuellement proratisée dans les conditions de l’article 2.5.1, majorée de 100% comme suit :



Si en outre, au-delà de l’éligibilité à cette majoration initiale, le résultat PAC du restaurant est atteint :

Entre 100% et 104,99%, cette prime de base brute majorée initialement à 100% sera portée à 105%





A partir de 105%, cette prime de base brute majorée initialement à 100% sera portée à 110%

Salarié n’ayant pas été ponctuel sur l’intégralité de ses séquences de travail dans la limite d’un retard injustifié cumulé supérieur à 15 minutes (à compter de 0,26 centième d’heure) et inférieur ou égal à 20 minutes (0,33 centième d’heure):

Dans ce cas précis, les salariés concernés verront leur prime base brute temps plein éventuellement proratisée dans les conditions de l’article 2.5.1, majorée de 80% comme suit :


Si en outre, au-delà de l’éligibilité à cette majoration initiale, le résultat PAC du restaurant est atteint :

Entre 100% et 104,99%, cette prime de base brute majorée initialement à 80% sera portée à 85%



A partir de 105%, cette prime de base brute majorée initialement à 80% sera portée à 90%





Salarié n’ayant pas été ponctuel sur l’intégralité de ses séquences de travail dans la limite d’un retard injustifié cumulé supérieur à 20 minutes (à compter de 0,34 centièmes) et inférieur ou égal à 1h30 (1,50 centième d’heure):
Dans ce cas précis, les salariés concernés verront leur prime base brute temps plein éventuellement proratisée dans les conditions de l’article 2.5.1, majorée de 70% comme suit :



Si en outre, au-delà de l’éligibilité à cette majoration initiale, le résultat PAC du restaurant est atteint :

Entre 100% et 104,99%, cette prime de base brute majorée initialement à 70% sera portée à 75%


A partir de 105%, cette prime de base brute majorée initialement à 70% sera portée à 80%



Salarié n’ayant pas été ponctuel sur l’intégralité de ses séquences de travail dans la limite d’un retard injustifié cumulé supérieur à 1h30 (à compter de 1,51 centièmes) et inférieur ou égal à 1h50 (1,83 centième d’heure):

Dans ce cas précis, les salariés concernés verront leur prime base brute temps plein éventuellement proratisée dans les conditions de l’article 2.5.1, majorée de 40% comme suit :


Si en outre, au-delà de l’éligibilité à cette majoration initiale, le résultat PAC du restaurant est atteint :
Entre 100% et 104,99%, cette prime de base brute majorée initialement à 40% sera portée à 45%






A partir de 105%, cette prime de base brute majorée initialement à 40% sera portée à 50%



Article 2.6 - Rémunération des jours fériés

Il est convenu que tout salarié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficiera d’une majoration de 100% du taux horaire pour toute heure de travail effectuée sur un jour férié.

Ladite disposition s’applique à l’ensemble des jours fériés légaux à l’exclusion de la journée du 1er mai qui donne lieu pour tous les salariés ayant travaillé et quelle que soit leur ancienneté au versement d’une rémunération égale à 100% du salaire versé au titre de cette journée conformément à la réglementation en vigueur. 

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée au 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. 






TITRE 3: DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE 
DE VIE AU TRAVAIL




Article 3.1 - Médaille du travail

Dans le cadre de nos discussions, il a été jugé opportun de reconduire la disposition relative à la médaille du travail. Ainsi et toujours en vue de valoriser la fidélité de ses plus anciens collaborateurs, la Société organisera la remise des médailles du travail pour les salariés qui justifient au 31 décembre 2019 de 20 ans et plus d’ancienneté.
Les salariés qui participeront à la remise de la médaille du travail bénéficieront d’une prime de 200 €uros sous forme de chèques cadeaux, sous réserve de remettre l’ensemble des documents requis pour réaliser la demande de Médaille du travail auprès des instances légales.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée au 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. 


Article 3.2 - « Congé sabbatique McDonald’s »

Au regard des différents échanges avec les partenaires sociaux lors de la précédente Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a souhaité renouveler, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, son engagement relatif à l’octroi d’un  congé rémunéré spécifique, dit « congé sabbatique McDonald’s » afin de valoriser l’implication des collaborateurs de l’entreprise au regard de leur ancienneté (10 ans) et leur permettre, au-delà d’obtenir une période de repos, de se voir attribuer une parenthèse professionnelle leur permettant de réaliser des projets personnels spécifiques.

A cette fin, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au « congé sabbatique McDonald’s » sera conclu concomitamment à la conclusion du présent accord.


Article 3.3 — Alimentation du Compte Epargne Temps pour les cadres autonomes

Les parties conviennent de renouveler leur engagement relatif à la capitalisation des 6 jours par an de repos dits JRTT acquis pouvant être capitalisés dans le CET.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée au 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. 


Article 3.4 - Journée de solidarité

Soucieux d’assurer l’équité entre les collaborateurs, il est convenu que l’entreprise versera la contribution financière sans toutefois demander une contrepartie de journée de solidarité aux collaborateurs, quel que soit son statut.
S’agissant des salariés de statut cadre autonome dont la durée du travail est exprimée en jours de travail dans le cadre d’un forfait jour, le forfait annuel sera de 217 jours travaillés pour un salarié ayant acquis un droit complet à congés payés.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée au 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. 










Article 3.5 - Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Ayant procédé au suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures complémentaires permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Article 3.6 – Budget des activités sociales & culturelles du Comité social & économique


Soucieux de valoriser les activités sociales et culturelles de l’entreprise, le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique (anciennement Comité d’entreprise) est dorénavant fixé à 0,45% de la masse salariale brute de l’année sociale définie à l’article L.2312-83 du Code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée au 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. 


Article 3.7 – Abondement du Plan d’Epargne d’Entreprise


Soucieux de préserver la capacité d’épargne de chaque salarié, les partenaires sociaux se sont entendues pour maintenir un abondement de 70% du Fond Interentreprises McDonald’s. 

A cette fin, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au « Plan d’Epargne McDonald’s » sera conclu concomitamment à la conclusion du présent accord.

Article 3.8 – Régime de remboursement de frais de santé

Compte tenu de l’amélioration des résultats techniques du régime de remboursement de frais de santé, les parties conviennent, dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de l’opportunité de modifier les modalités de financement du régime. 

Les parties s’étant accordées sur ce point, un avenant à durée indéterminée de l’accord d’entreprise relatif à un régime de remboursement de frais de santé (employés, agents de maîtrise, cadres) sera conclu concomitamment à la conclusion du présent accord.



TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES






Article 4.1 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 15 ci-après.



Article 4.2 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 



Article 4.3 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.



Article 4.4 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 4.5 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 












Article 4.6 - Dépôt de l’accord

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.


Fait à Guyancourt, le 1er avril 2019

En 10 exemplaires originaux




Pour la Direction : ………….., Président


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :






















Pièce jointe :

Tableau du programme McBonus