Accord d’entreprise de la société SAMSIC Sécurité relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE SAMSIC SECURITE

S.A.S au capital de 21 780 000 €uros
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 319 101
Code APE : 8010Z

dont le siège social est situé :
6 Avenue du Professeur André Lemierre
Les portes de Montreuil – Ilot 2015
75 020 PARIS

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par Madame ……………,
Directrice des ressources humaines, dûment mandatée,
d’une part, et


LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT fédérations services, représentée par Monsieur …………., délégué syndical central,

UNSA, représentée par Monsieur …………., délégué syndical central,

FEETS-FO, représentée par Monsieur ……………, délégué syndical central,

CGT, représentée par Monsieur …………………., délégué syndical central,

SNEPS-CFTC, représentée par Monsieur ……………., délégué syndical central,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées au cours de trois réunions préparatoires les 26 octobre, 14 et 30 novembre 2017 dans les locaux de la Société situés 6 Avenue du professeur André Lemierre Les Portes de Montreuil - Ilôt 205 3ème étage à PARIS (75020).


Les délégations syndicales étaient composées comme suit :

Délégation CGT :
Monsieur …………., Délégué Syndical Central
Accompagné au cours des différentes réunions de Mrs …………..;

Délégation SNEPS CFTC :
Monsieur …………., Délégué Syndical Central
Accompagné au cours des différentes réunions de Mrs ………………….

Délégation UNSA :
Monsieur ……….., Délégué Syndical Central
Accompagné au cours des différentes réunions de Mrs ……………… ;

Délégation FEETS-FO  :
Monsieur ………., Délégué Syndical Central
Accompagné au cours des différentes réunions de …….. ;

Délégation CFDT :
Monsieur ……………., Délégué Syndical Central
Accompagné au cours des différentes réunions de Mrs ……………………. ; 


La délégation patronale était composée comme suit : 

Madame …………., Directrice des Ressources Humaines
Monsieur …………….., Directeur National des Exploitations
Monsieur ………………, Directeur de la Performance
Madame ……………, Juriste Relations Sociales


Revendications syndicales :

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci. 

Les délégations syndicales ont, quant à elles, fait parvenir leurs revendications sous forme d’une liste écrite à Madame ………...

Ces listes sont annexées au présent accord.






Proposition patronales :

En réponse aux revendications syndicales, la Direction a formulé les propositions suivantes :

Revalorisation de la prime de remplacement inopinée :

Semaine : 17€ pour un délai <12 heures
WEF : 22€ pour un délai <12 heures

Accord de participation + accord PEE :

La Direction a communiqué le 26 octobre 2017 un projet d’accord de participation ainsi qu’un projet d’accord Plan d’Epargne Entreprise aux élus.

Dotation au Comité d’entreprise pour les œuvres sociales et culturelles :

5.000€ pour l’année 2018

Revalorisation de la prime d’assiduité professionnelle :

Augmentation de 50€ brut pour chaque catégorie.

Formation professionnelle :

La Direction souhaite mettre en place des parcours de formation dédiés au développement des compétences des salariés, à leur employabilité et à l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle à leur promotion sociale au sein de SAMSIC SECURITE. Il est proposé aux élus de mettre en place des groupes de réflexion à compter du premier trimestre 2018.


Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SECURITE à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord ne saurait remettre en cause les précédents accords dits « NAO » en vigueur dans la Société.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A – Prime de remplacement inopiné

Le montant de la prime de remplacement inopiné a été revalorisé. 

Pour tout salarié effectuant un remplacement non prévu dans son planning et pour lequel il est contacté moins de 12 heures avant sa prise effective de service, la prime de remplacement inopiné lui sera attribuée dans les conditions suivantes :
tout remplacement inopiné effectué du lundi au vendredi inclus donnera lieu à une prime de 20€ brut forfaitaires ;
tout remplacement inopiné effectué les samedi, dimanche et jours fériés donnera lieu à une prime de 25€ brut forfaitaires.

Le délai de prévenance est déclenché par la demande du planificateur ou de l’exploitation.

Cette prime de remplacement inopiné ne sera versée que si le salarié concerné se présente effectivement au poste pour lequel il a accepté d’assurer le remplacement.

Cette prime ne pourra se cumuler avec une autre disposition, pratique et usage ayant le même objet.

B – Congés pour événements personnels 

Jours de congés en cas de décès d’un père ou d’une mère :

En cas de décès d’un père ou d’une mère, la Direction accordera une journée supplémentaire de congé pour évènement personnel en sus des dispositions légales prévoyant un congé d’une durée de 3 jours, soit un total de 4 jours ouvrables. 

Ces jours de congés exceptionnels, accordés sur justificatif, devront être pris dans les 15 jours suivant l’évènement en cause et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des congés payés. 


C – Prime d’assiduité professionnelle

Le montant de la prime d’assiduité professionnelle est revalorisé de la manière suivante (en brut) :


Les conditions d’obtention de cette prime demeurent inchangées : la demande devra être adressée par le salarié par courrier recommandé six mois avant l’acquisition de l’ancienneté susvisée et ce dernier devra être éligible à la médaille du travail.

Cette prime est non-rétroactive et ne pourra se cumuler avec une autre disposition, pratique et usage ayant le même objet.

Une note d’information sera communiquée aux salariés en janvier 2018 afin que le plus grand nombre ait connaissance de la revalorisation de cette prime et de ses conditions d’octroi. 


D – Dotation du Comité d’entreprise : 

Une dotation exceptionnelle de 7000 euros pour l’année 2018 sera attribuée pour les œuvres sociales et culturelles des Comités d’établissement.

Cette dotation sera versée au cours du 4ème trimestre et sera répartie entre les différents Comités d’établissement au prorata des effectifs CDI présents au 30 septembre 2018.


E – Etablissement des plannings sur 2 mois

Suite aux revendications des élus d’obtenir des plannings sur 2 mois, la Direction informe les élus qu’une étude réalisée par l’agence de Paris et le Directeur de la Performance sur la faisabilité d’une planification initiale sur 2 mois est en cours. 
Le résultat de cette étude sera communiqué courant juin 2018.


F – Formation professionnelle 

Il a été décidé la mise en place de parcours de formation pour les salariés SAMSIC SECURITE qui auront pour objet de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle à leur promotion sociale.

Ces parcours débuteront en mars 2018 selon un calendrier et un programme qui sera communiqué aux Délégués Syndicaux Centraux en février 2018.



ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.


Révision de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, celui-ci pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.



Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.

En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Pour ce faire, cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.


Notification et publicité de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé :
en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.


Fait à Paris,
Le 22 décembre 2017,
En huit exemplaires originaux,


Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « bon pour accord »


Pour la Société : ………………., DRH





Pour les organisations syndicales :

CFDT fédérations services : 





UNSA : 





FEETS-FO : 





CGT : 





SNEPS-CFTC : 








ANNEXE

Revendications CFDT
Revendications UNSA
Revendications FEETS-FO
Revendications CGT
Revendications SNEPS-CFTC