Accord relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




ENTRE :

La SAS SOTEREM dont le siège social est situé 5, rue de la technique, ZI de VIC,BP 42297 – 31322 CASTANET TOLOSAN cedex, représentée aux fins des présentes par 

D'UNE PART,



ET :


Et les membres titulaires : 

D'AUTRE PART



Préambule

Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2018-1213, du 24 décembre 2018, la direction a proposé au délégué syndical et aux Membres CCE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.

Il a été convenu ce qui suit















Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat régi par l’article 1 de la loi n° 2018-1213, du 24 décembre 2018, les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros. 
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, heures supplémentaires et complémentaires, primes, variables, avantages en nature, etc.).

Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2018, ce plafond sera pris au prorata.

Article 2 – Montant et répartition

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 358 euros nets par bénéficiaire.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Sont considérées comme heures de présence effective au sens du présent article celles correspondant :

- aux congés payés ;
- aux journées de formation suivie dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés parentale d’éducation;
- aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
- aux congés pour enfant malade ou de présence parentale
- aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle.
- aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
- les arrêts maladies bénéficiant d’un maintien de salaire.





Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise. 


Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de mars 2019.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.


Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2019. 


Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Castanet le 25 Mars 2019 en Trois exemplaires originaux.




Pour la  société SAS SOTEREM				Les membres titulaires