ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN COURS


Entre :

L’entreprise CFM ILE DE FRANCE, AS au capital de 7 429 064,00 euros, ayant pour numéro unique d’identification 823 767 306, RCS Pontoise, et dont l’adresse du siège social est 31, Avenue du Gros Chêne – 95220 HERBLAY, 

Représentée par son Directeur Général, Monsieur …, 

D’une part, et

Le Comité d’Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres, 
Dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
Représenté par Monsieur …
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 14 mars 2019, 

D'autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance pour l’Entreprise d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives du groupe Manitou ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent la société qu’au niveau central. 

Dans ce contexte, et afin d’organiser les élections des Comités Sociaux et Economiques dans un même temps, la Direction et le Comité d’Entreprise signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à réduire la durée des mandats des membres des institutions représentatives du personnel en cours.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 - 	DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 15 décembre 2019.  

En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de réduire ces mandats au 27 juin 2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise ainsi que les membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits à cette date du 27 juin 2019. 

Au-delà de cette date, les mandats dont la durée a été réduite ne pourront plus produire leurs effets. 

La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique dès la fin desdits mandats, et ce, en application des dispositions légales en vigueur. 

Article 2 - 	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prend effet à compter de sa date de signature et prendra fin à l’issue des élections de juin 2019.

Article 3 - 	DENONCIATION - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, à tout moment pendant la période d'application, dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Toutes ces demandes de révision devront être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

Ces dernières feront l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Article 4 - 	PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera en outre, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.						

Fait à Eragny-sur-Oise le :