Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale FO a accepté ce protocole d’accord pour les NAO 2019. Les parties prennent donc acte par le présent document de cette option.

La Société SOPANO
Société au capital de 2 220 000 Euros n° SIRET 525 091 807 000 20
Dont le siège social est situé : 
ZI de L’Oison 2 –Les Prés-Avenue de Bonport B.P 13 
76320 Saint-Pierre-les-Elbeuf 
Représentée par Monsieur                 , en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
La FO, représentée par Monsieur 
D’autre part.


Liminaire :
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour mener les négociations annuelles obligatoires. 

Le syndicat FO a été représenté par Monsieur        et Mr 
Pour la direction ont participé Monsieur             , Directeur Général et Madame  , Responsable Ressources Humaines

Ci-dessous l’historique des rencontres.
Suite aux 2 réunions du 30 Avril 2019 et du 23 Mai 2019, portant sur les négociations annuelles obligatoires, les deux parties ont pu aboutir à un accord. Un protocole d’accord conclu les négociations 2019.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel de Sopano.
Article 2 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de faire la synthèse des échanges qui se sont tenus au cours des deux réunions NAO. 
Outre les demandes du syndicat FO, la Direction a au cours de ces deux réunions abordé des points complémentaires qui ont fait l’objet d’une remise de documents au syndicat FO.
A l’issue de ces deux réunions les parties ont conclu à la rédaction d’un protocole d’accord pour l’année 2019. 
Rédactrice du présent document, la Direction a repris une à une les demandes du syndicat FO et ses réponses.
Grille des coefficients et des salaires : 




Décision  de la Direction :



Les jours de carence maladie :



Décision de la Direction :


Décision FO : 

Le syndicat accepte aussi 


Prime d’assiduité : 



Décision de la Direction :






Départ en retraite 


Décision de la Direction :



Journée enfant malade pour les pères de famille (enfant -16ans)







Décision de la Direction :


Don RTT à un collègue pour un RDV médical ou administratif


Décision de la Direction :


Divers :



Décision de la Direction :


Accord entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo


Proposition de la Direction 




Décision FO : 

Validation de cet accord par le syndicat



Article 3 – DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 23 Mai 2019 au 23 Mai 2020.
Article 4– PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le protocole est déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail et de L’emploi de ROUEN et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de ROUEN  

Fait à Saint Pierre les Elbeuf
Le 24 Mai 2019

Directeur Général 						Délégué syndical FO
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise OCEBLOC dont le siège social est situé 3 Rue Pierre-Gilles de Gennes 63960 Veyre-Monton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 492 872 999  et représentée par                        , en qualité de Président.
Et 
                         , représentant du personnel, membre titulaire élu représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 330 heures par an et par salarié pour l’ensemble du personnel ouvrier, Etam et cadre de l’entreprise. Seuls les cadres au forfait jours, pour qui les dispositions relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas, ne sont pas concernés par le contingent d’heures supplémentaires.  
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont réalisées à la demande expresse du chef d’entreprise. Seules les heures supplémentaires accomplies avec l’accord du chef d’entreprise donnent lieu à rémunération.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le jour suivant le dépôt à la DIRECCTE et ceci pour une durée indéterminée. 
Article 3: Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont Ferrand.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Veyre-Monton le 24 mai 2019 en 4 exemplaires.
AVENANT N° 5 DU 24 MAI 2019 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS 
EN APPLICATION DE L’ACCORD DU 27 MARS 2007



Entre les soussignés :

La Coopérative Agricole de Juniville, dont le siège social est situé XX, représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Directeur Général, 
d’une part,
Et,

Le Délégué Syndical, Monsieur XX, désigné par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la Fédération CFTC de l’Agriculture.
d’autre part,

Préambule :
Les évolutions dans l'entreprise nous amènent à créer un poste spécifique qui n'avait pas été coté antérieurement.

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise du 27 mars 2007, signé le 16 décembre 2008, et les avenants suivants, pour les postes spécifiques défini et coté ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

ADDITIF AU CHAPITRE III DE L’ACCORD DU 16 DECEMBRE 2008 :

III – DEFINITION ET COTATION DES EMPLOIS SPECIFIQUES

Compte tenu de la taille de la Coopérative et de ses spécificités, certains emplois n’ayant pu être définis directement selon la cotation des 87 postes types de l’Accord Classification de la CCN 
« 5 branches », ceux-ci ont été identifiés comme spécifiques et côtés distinctement.

Ainsi, dans le cadre de la classification des emplois en application de l’accord du 27 mars 2007, il est défini et coté les emplois spécifiques suivant :

 Animateur Qualité Hygiène Sécurité Environnement (niveau 7, coefficient 370)

XX

Cotation : 

Total de points de critères : 635
Coefficient hiérarchique : 370
Niveau : 7
Catégorie professionnelle : Agent de Maîtrise

Après plusieurs années d’expérience, ce poste pourra évoluer avec un positionnement au niveau 8, coefficient 400.

 Conseiller Agronomie et Développement – Expérimentateur (niveau 5, coefficient 300)

XX 

Cotation : 

Total de points de critères : 528
Coefficient hiérarchique : 300
Niveau : 5
Catégorie professionnelle : Agent de Maîtrise

	Fait à Juniville, le 24 mai 2019 
	En 2 exemplaires originaux

	Pour la Coopérative Agricole de Juniville	
Le Directeur Général,	Le Délégué Syndical,
Monsieur XX 		Monsieur XX
Entre :

La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME SNC, n° Code SIREN 390 982 635, dont le siège social est situé, 1 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS.
représentée par X. XXXXXXX XXXXXX, son Gérant,

d'une part,

et

les organisations syndicales représentatives suivantes :

la CFE -CGC, représentée par XXXXXX XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 

la CGT, représentée par XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

L’accord d’entreprise relatif à un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies du personnel non cadre CIM du 27 mars 2015, arrivant à échéance, les représentants du personnel ont demandé l’ouverture de négociations avec la Direction de la CIM en vue de mettre en place un nouvel accord.

Les négociations étant toujours en cours à l’échéance de l’accord fixée au 31 mars 2019, la Direction a proposé le principe d’une prolongation de l’accord.

Après plusieurs échanges, la Direction et les représentants du personnel sont parvenus à la conclusion d’un avenant prolongeant l’accord pour une durée d’un mois soit jusqu’au 30 avril 2019.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies du personnel non cadre CIM 
du 27 mars 2015.




Article 2 : Durée et validité

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un mois qui prendra fin le 30 avril 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Les autres dispositions de l’accord du 27 mars 2015 restent inchangées.


Article 3. Formalités de dépôt et publicité 

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale. 
Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Le Havre, le 24 mai 2019
En cinq exemplaires
Le Gérant,
XXXXXXX XXXXXX

Le Délégué Syndical de la CFE -CGC, 
XXXXXX XXXXXXX

Le Délégué Syndical de la CGT, 
XXXXXXX XXXXXX
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NAO - 2019


ENTRE 
La Société représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant son siège 29 rue Léon Faucher, 51100 REIMS

ET
Les organisations syndicales représentatives :  
CGT, représenté par  Monsieur xxxx, Délégué Syndicale, assisté de Monsieur xxx, et Monsieur xxxtous deux salariés de la société STRADIS

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 


Art. 1 – Objet de l’Accord 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
02/04/2019 : Réunion Préparatoire
03/05/2019 : 1ere Réunion Remise des documents
15/05/2019 : 2ème Réunion 

Les deux parties ont convenu, d’un commun accord, de clôturer les NAO à la date du 24/05/2019 et de rouvrir les négociations au mois de septembre 2019
Un nouveau calendrier sera établi
Les documents transmis le 03/05/2019 resteront valables et ne seront pas réactualisés.
Les deux parties conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 d u Code du travail. 










Art. 2 – Publicité 
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. 

Le PV donnera lieu à affichage. 

Fait à REIMS, le 24 mai 2019. 


Pour la société									  Pour la délégation syndicale - CGT 
Xxx			 				 							XXX
Directeur Général  						  			         	      Délégué Syndical         


XXX
Salarié STRADIS


XXX
Salarié STRADIS
Avenant - Accord d’Entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail



Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 25 avril 2013, il a été décidé d’un commun accord le 9 mai 2019, de le modifier par avenant.



Entre :

La société Cyclam SAS, sise 75 rue Robert Le Coq 80000 Amiens, représentée par  

Directrice d’usine


Et 

Les organisations syndicales représentées par 

Délégué syndical FO
Délégué syndical CFDT


Les variations des programmes clients imposent une planification des jours de repos du personnel pour plus de souplesse dans la gestion des ateliers de fabrication et répondre aux besoins clients. Il a donc été convenu avec les organisations syndicales signataires, de modifier les modalités de prise des jours de repos afin de lisser et d’organiser sur toute l’année les absences du personnel pour congés.








Cadre juridique

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Champ d’application

L’aménagement du temps de travail concerne l’ensemble du personnel non cadre et non forfaité de CYCLAM.


Modalités de prise des jours de repos (article 4 modifié)

Positionnement d’un jour de repos chaque mois de mai à avril de l’année qui suit
Solde à disposition du salarié 

A titre informatif, pour la période 2019-2020, positionnement d’un jour de repos les :
31 mai 2019
10 juin 2019 (journée de solidarité)
2 et 3 janvier 2020

Le personnel devra donc prendre librement et de façon planifiée chaque mois, un jour de repos les mois de juillet, septembre, octobre, novembre, décembre 2019 et février, mars et avril 2020. 

Après accord du responsable hiérarchique et en fonction de la charge de travail, le solde des jours de repos à la disposition du salarié pourra être pris sur toute la période d’acquisition, soit du 1er mai au 30 avril de l’année qui suit.


Conditions de prise des jours de repos 

Il ne peut être accolé de jours de repos à : 

des jours de repos, des congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, jours fériés ou vendredis qui précédent des jours fériés. 
Il est autorisé d’accoler des jours de repos à des congés d’ancienneté, pour obtenir 5 jours consécutifs, une seule fois dans la période de référence, et après accord de la direction. 






Conditions de dénonciation et de révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément à la réglementation en vigueur. 


5) Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé à la  Direccte conformément à la réglementation en vigueur, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’initiative de la société.


Publicité

Cet avenant sera remis à chaque représentant élu du personnel et délégués syndicaux. Il sera affiché et tenu à disposition des salariés.


Fait à Amiens, le 24 mai 2019





Directrice d’usine		


FO

					
CFDT
AVENANT DU 24/05/2019
A L’ACCORD SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :






PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 29 juin 2017 un accord sur le travail à temps partiel. 
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
En conséquence il est procédé à la modification des articles « 12 – Bilan annuel sur le travail à temps partiel» de l’accord sur le travail à temps partiel signé le 29 juin 2017.
Article 12 – Bilan annuel sur le travail à temps partiel
Chaque année dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de la Caisse Régionale (Bloc 3), un bilan du travail à temps partiel est mis à disposition du CSE dans la BDES. Ce bilan porte notamment sur :
le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, 
sur le nombre d’heures effectuées par les salariées à temps partiel, 
sur le nombre d’heures complémentaires, 
ainsi que sur le nombre de demandes, le taux de réponses favorables et les raisons qui ont amené à refuser à des salariés à temps plein le bénéfice du temps partiel et à des salariés à temps partiel le bénéfice d’un temps plein,
le nombre de salarié à temps partiel de moins de 24 heures.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et  prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.
Les parties signataires du présent accord  fixent au 30 juin 2022 la date d’échéance de cet avenant.
A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord  sera déposé sur  la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.


Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 24/05/2019
Entre la société MAXAM TAN dont le siège social est situé Chemin des Soldats 62670 MAZINGARBE représentée par :
xxxxxxxxx, Directeur Général

											D’une part, 

Et les organisations syndicales représentées par :
xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT
xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

											D’autre part, 


Préambule : 
Suite à un changement d’organisation du dépotage ammoniac, il a été décidé de modifier comme suit l’avenant n° 2 de l’accord du 26 juillet 2000, de l’accord cadre Grande Paroisse sur la Réduction du temps de Travail du 31 mai 2000.


ARTICLE 1- DISPOSITIONS
Suite à la demande des salariés, dans le but de réduire la pénibilité liée au rythme de travail du dépotage, il avait été décidé en 2013 de mettre en place un roulement en 2x2x2 soit 2matins 2 soirs et 2 repos. 
Suite aux changements d’approvisionnement des wagons d’ammoniac, il a été décidé de mettre en place le roulement qui suit sur deux semaines :
Semaine A : 2 matins, 3 soirs suivis de 2 repos
Semaine B : 2 matins, 2 soirs suivis de 3 repos. 
Sachant que les semaines commencent le mardi, le lundi étant un jour de repos.
Le nombre de postes par an reste à 243,5. 
Les horaires sont :
5H30 – 13H30 pour les postes du matin
13H30 – 21H30 pour les postes d’après-midi.

Les droits du personnel affecté au dépotage restent donc à : 
CP : 28 jours plus les congés liés à l’ancienneté
RGJ : 6 jours congés supplémentaires
RCC : 20 Heures
RTT : 7 jours
ARTICLE 2- DUREE 
Le présent avenant prendra effet le lendemain du délai légal d’opposition dont dispose les organisations syndicales. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié à l’autre par écrit. 
ARTICLE 3- PUBLICITE
Conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire du texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un second exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.   Le dépôt interviendra après le délai de huit jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales. 
Fait en cinq exemplaires originaux, à Mazingarbe le 24 mai 2019.
Pour la Direction MAXAM TAN SAS, 				Pour les Représentants Syndicaux, 
xxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxx	  	   	xxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général 			             Délégué Syndical CFDT                  Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE


Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité pour l’année 2019
		
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par 
 
ET

L’Organisation Syndicale CGT (*)
Représentée par 

Préambule

Cet accord est conclu dans la cadre :

- de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant la Journée de Solidarité, soit « une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ».

- et de l’article L. 3133-8, modifié par la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008/art. 24, du Code du Travail (en annexe) définissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité. 

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application

Le présent accord  s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

Article 2 - Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité

Pour l’année 2019, il est prévu que la journée de solidarité s’effectuera en application d’une des dispositions de l’article L. 3133-8 du code du travail, à savoir : le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. 

A ce titre, le jour férié qui sera travaillé sera lundi 10 juin 2019. 

Deux possibilités sont prévues pour les salariés :
Soit ils travaillent ce jour là et il n’y aura pas lieu à rémunération supplémentaire
Soit ils souhaitent prendre cette journée en repos et doivent alors poser : un congé ou jour de RTT ou JR ou COR.







Article 3 – Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. 

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. 

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire / Unité territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de  Laval.


Fait à Laval 
Le 24 mai 2019

Pour IMAYE GRAPHIC					Pour la CGT (*)





























(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12, au moins 50 % des suffrages exprimés
PROCES VERBAL D’ACCORD 
Pour l’exercice comptable du 1er mai 2019 au 30 avril 2020


La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par M. … agissant en qualité de Président,

et la délégation suivante :

la CGT, représenté par Madame … (déléguée syndicale CGT), assistée à sa demande de Madame …  et Madame …, salariée de l’entreprise,

ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 26 avril 2019, le 17 mai 2019 ainsi que le 24 mai 2019. 

Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 1.40 % des salaires pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1er mai 2019.

Les parties sont également parvenues à trouver un accord sur le thème de la mise en œuvre des forfaits jours pour certains membres du personnel, distinct du présent procès verbal.

Les parties, ayant engagées des négociations loyales et sérieuses sur le thème de la GPEC, ont convenu d’étendre le calendrier des négociations sur ce thème. Les négociations en vue de finaliser l’accord reprendront le 27 septembre 2019.



Art. 2 – Durée

Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 30 avril 2020.

Art. 3 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Tourlaville, le 24/05/2019
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté.
AVENANT A L’ACCORD LOCAL SUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre d’une part,

La Direction de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Nord-Est (ci-après désignée Carsat Nord-Est) dont le siège est situé 81 à 85 rue de Metz à Nancy.

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’administration.


Et d’autre part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives de la Carsat Nord-Est soussignées.



Il est convenu ce qui suit :

Préambule :
Le protocole d’accord du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit dans les organismes de Sécurité sociale et leurs établissements prévoit dans son article 1er que les horaires de travail réduits sont compris entre la moitié et les trois quarts de la durée légale hebdomadaire de travail.

	Article 1 : Mise en place d’une formule de travail à temps partiel de 30h par semaine
L’accord local sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 07 juin 2001 prévoit quatre formules de travail à temps partiel : 32h, 28h, 24h, 18h.
La Direction de la Carsat Nord-Est et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité par le présent avenant, introduire une nouvelle formule de travail à temps partiel de 30h par semaine. La répartition horaire, concertée entre le salarié et l’employeur, fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Article 2 : Procédure de demande d’autorisation
Les autorisations résulteront d’un accord entre le salarié et sa hiérarchie en fonction des contraintes de service et feront l’objet en cas d’accord, d’un avenant au contrat de travail renouvelable chaque année par accord exprès entre le salarié et l’employeur.
Conformément au protocole d’accord du 20 juillet 1976, la demande de travail à temps partiel doit être formulée par l’agent deux mois avant l’échéance fixée chaque année pour le recueil des demandes de temps partiel. L’employeur dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de la demande du salarié pour y répondre.  

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité.
Il pourra être révisé en fonction des dispositions légales et conventionnelles.


                                                                                                                      Fait à Nancy, le 24 mai 2019
                                                                                                                                                                                        Le Directeur,



							     	      
CFDT								          CGT




FO				SNFOCOS			        UGICT
AVENANT DU 24/05/2019
A L’ACCORD D’ENTREPRISE  RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :






PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 6 décembre 2017 un accord relatif au droit à la déconnexion. 
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
En conséquence il est procédé à la modification des articles « 6 – Suivi de l’usage des outils numériques» de l’accord relatif au droit à la déconnexion signé le 6 décembre 2017.
Article 6 – Suivi de l’usage des outils numériques
Les salariés seront interrogés sur l’usage des outils numériques à l’occasion de l’Indice Engagement Recommandation, pour une première fois en 2018.
Une restitution sera partagée en commission SSCT.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et  prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.
Les parties signataires du présent accord  fixent au 6 décembre 2020 la date d’échéance de cet avenant.
A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord  sera déposé sur  la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.


Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 24/05/2019
ACCORD RELATIF À LA COMPOSITION DU 
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL 

ENTRE

La société Amplexor Business Services (SIREN : 349617084), convention collective Syntec applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dont le siège social est situé 
1 Square Franklin – ZA du Pas du Lac à Montigny-le-Bretonneux (78180), représentée par en sa qualité de Président Directeur Général d’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,


Dans le cadre du renouvellement des membres des Comités Sociaux et Économiques d'Établissements pour les mandats 2019 – 2023, les parties sont convenues, au terme de la réunion du 28 juin 2019, d’aménager la composition de la représentation au Comité Social et Économique Central (CSEC) comme suit :

ARTICLE UNIQUE
*	Il est précisé que pour la région Ile de France / Grand-Ouest, au moins un représentant de la catégorie Ingénieur & Cadre et Agent de Maîtrise sera désigné comme représentant au CSE Central.

Ces représentants pourront être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants de chaque CSE local.



Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 24 mai 2019 en trois exemplaires originaux.

Pour 	la C.F.D.T	Pour Amplexor Business Services
		
	la C.G.T
AVENANT DU 24/05/2019
A L’ACCORD D’ENTREPRISE  PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :






PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 16 novembre 2017 un accord sur le don de jours de repos. 
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
En conséquence il est procédé à la modification des articles «5 – Suivi de l’accord» de l’accord sur le don de jours de repos signé le 16 novembre 2017.
Article 5 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel de l’accord sera présenté en commission Vie de l’Entreprise lors du deuxième trimestre de chaque année.
Ce bilan reprendra les éléments de l’année N-1 à savoir :
Le nombre de jours donnés
Le nombre de salariés bénéficiaires
Le nombre de jours utilisés
Le solde à la fin de l’année
Le nombre et motif des refus

De plus, les parties signataires conviennent de maintenir un indicateur « Don de jours de congés » dans le Bilan Social.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et  prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.
Les parties signataires du présent accord  fixent au 16 novembre 2021 la date d’échéance de cet avenant.
A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord  sera déposé sur  la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.


Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 24/05/2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2019 D’ERCE PLASTURGIE





Entre ERCE Plasturgie, dont le siège social est situé 220 route d’Arfontaine, 01100 VEYZIAT, représentée par xxxxxxxx, Responsable Unité Industrielle, ci-après dénommée, l’Entreprise,

D’une part ;

Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.




Préambule



Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, le 13 décembre 2018.

Les parties ont signées un accord le 11 février 2019. 

Des circonstances exceptionnelles liées à l’activité économique de l’entreprise depuis octobre 2018 ont amené les parties à se réunir à nouveau.

Avec pour objectifs d’éviter tout licenciement économique en 2019, les parties se sont accordées sur les points suivants.



ARTICLE I – CHAMP D‘APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne et les Services support.



ARTICLE II – EPARGNE SALARIALE

Il est convenu entre les parties que l’avenant à l’accord d’intéressement 2017-2018-2019 signé le 8 février 2019 et l’accord d’intéressement 2017-2018-2019 signé le 13 février 2017 soient dénoncés à partir du 2ème trimestre 2019.



ARTICLE III – REMUNERATION

Une augmentation générale de 1,5% au 1er avril 2019 avait été négociée et appliquée aux bénéficiaires mentionnés à l’article III de l’accord de NAO. 

Cette augmentation est annulée à compter du 1er juin 2019 pour tous les salariés qui en ont bénéficié.



ARTICLE IV – DUREE DE L ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de ERCE Plasturgie au titre de l’année 2019. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.



ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 7 exemplaires, sous format papier pour remise à la délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

2 exemplaires à la Direction D.I.R.E.C.C.T.E du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique ;

1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.


Fait à Athis de l’Orne, le 24 mai 2019


Pour les organisations syndicales :

C.F.T.C.	xxxxxxx
		Délégué Syndical d’entreprise (majoritaire)





C.F.D.T		xxxxxxxx
		Délégué Syndical d’entreprise (non majoritaire)





Pour la Direction d’ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne

xxxxxxxxxxxx, Responsable Unité Industrielle
AVENANT DU 24/05/2019
A L’ACCORD D’ENTREPRISE  SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 2 juin 2017 un accord sur la rémunération extra conventionnelle. 
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
En conséquence il est procédé à la modification de l’article « 1 – Objectifs » de l’accord sur la rémunération extra conventionnelle signé le 2 juin 2017.
Article 1 – Objectifs
Dans le cadre des orientations générales de la stratégie de l’entreprise la Direction fixe chaque année des objectifs.
La REC vise à valoriser la performance collective, ainsi la réalisation de ces objectifs est suivie par des indicateurs synthétiques, simples et collectifs.
Le niveau d’atteinte retenu pour la détermination de la REC de chaque salarié est le taux d’atteinte global de la Caisse régionale.
La Direction peut décider d’une révision des objectifs de l’année. Ceci fait l’objet d’une information en commission Finance et Orientation Stratégique.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et  prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord  sera déposé sur  la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.




Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 24/05/2019
AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 20 JUILLET 2018

ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
						ci-après la Société
				D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXXXXX, délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CFDT, mandaté


La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXXXXX,
					
		D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Les missions de la commission salariale sont maintenues jusqu’au 30 septembre 2019 à l’exception de l’article 1 de l’accord initial du 20 juillet 2018. 
Afin de réaliser leur mission, en accord avec la direction, les membres de la commission salariale seront demandeurs et destinataires de requêtes sur les logiciels de paie dans un délai de 8 jours (hors période de paie). Les documents seront alors transmis sans les noms des salariés. 
Dans le cadre de ces travaux, la direction et la commission salariale seront amenées à programmer des réunions de travail avec l’assistance de membres du service paye et/ou d’intervenants extérieurs invités (CICPRM, Prévoyance….) le cas échéant.

DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lyon, en sept exemplaires originaux, le 24 mai 2019
Pour la société,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, DRH






Pour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central UNSA




Monsieur XXXXXXXXXXX délégué syndical central FO




Monsieur XXXXXXXXXXXdélégué syndical central CGT




Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT, mandaté



La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXXXXX, dûment habilité à signer cet avenant en vertu d’un mandat conféré par la dite commission.
AVENANT DU 24/05/2019
A L’ACCORD D’ENTREPRISE  SUR L’AIDE A LA CRE	ATION D’ENTREPRISE OU REPRISE D’ENTREPRISE

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Monsieur Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 29 juin 2017 un accord sur l’aide à la création d’entreprise ou reprise d’entreprise. 
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
En conséquence il est procédé à la modification de l’article « 5 – Commission d’attribution et de suivi» de l’accord sur l’aide à la création d’entreprise ou reprise d’entreprise signé le 29 juin 2017.
Article 5 – Commission d’attribution et de suivi
Une Commission d’attribution et de suivi des aides à la création ou la reprise d’entreprise est constituée.
Elle est composée d’un membre de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication et d’un représentant par organisations syndicales signataires. En cas de dossier complexe un membre de la Direction Finances et Engagements pourra être présent afin de donner un avis sur la faisabilité économique du projet.
Elle a pour objet :
D’étudier les dossiers de création ou de reprise d’entreprise présentés et remis par les salariés candidats et de vérifier le respect des critères d’octroi,
Un bilan sera présenté annuellement au CSE par le référent de la commission Vie de l’Entreprise.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et  prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.
Les parties signataires du présent accord  fixent au 30 juin 2021 la date d’échéance de cet avenant.
A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord  sera déposé sur  la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.


Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 24 mai 2019
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN PLAN DE SOLIDARITE FAMILIALE 


ENTRE LES SOUSSIGNES:

Entre les soussignées :

La SOCIETE SOVIVO, dont le siège social est sis 131 avenue du Bergeron – 31 150 Bruguières, représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de Directeur ;
			
				Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

Pour le syndicat UNSA, représenté par …………………………. en sa qualité de Délégué Syndical;


Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale Représentative»,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE
Par le présent avenant, et conformément à l’engagement pris par la direction dans le cadre des NAO 2018, les parties ont souhaité prévoir un abondement de l’employeur aux jours placés par les salariés dans le plan de solidarité familiale.
L’article 2 est ainsi modifié comme suit :
ARTICLE 2 – PLAN DE SOLIDARITE FAMILIALE
A la suite des dispositions du point 2.5 est ajouté le point 2.6 ci-dessous :
2.6 Abondement des jours versés sur le plan de solidarité familiale par l’employeur
L’entreprise abondera les jours placés dans le plan de solidarité familiale, de 100 %, dans la limite de dix (10) jours par an et par collaborateur, et en garantissant que le plan offre toujours un plancher de cinq (5) jours lorsqu’un collaborateur justifie de la nécessité de les utiliser.

DUREE – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail et peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure « Télé-Accord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Bruguières, le 24 mai 2019.
ACCORD INTERNE D’ETABLISSEMENT
A DUREE DETERMINEE



Objet : 

Délocalisation de lieu de travail relatif à la prise en charge des ouvriers de l’ESAT de Saporta.


Entre :

L’Employeur représenté par , des Ateliers de Saporta,

Et :

La Section Syndicale CGT, représentée par 



Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE   I

En référence aux activités au sein de l’ESAT de Saporta et des projets individualisés des ouvriers, les Moniteurs d’atelier pourront être amenés à encadrer des groupes en dehors de la ville de Montpellier et hors du temps habituel des activités.


ARTICLE   II 

Dans le cadre des activités délocalisées, l’amplitude horaire pourra être supérieure à 10 heures par jour.

Les heures travaillées prendront en compte l’activité de formation et la responsabilité d’encadrement, notamment les heures de veille concernant les ouvriers de l’ESAT conformément à l’application de la Convention Collective du 15 mars 1966.

A ce titre, l’amplitude horaire sera de 17 heures par période de 24 heures.


ARTICLE   III

Le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail ne pouvant être respecté dans le contexte, le personnel renonce au bénéfice des heures compensatrices.


ARTICLE   IV

Les heures effectuées au-delà du cadre légal pourront être réglées ou récupérées selon le souhait des personnels.

Le temps de trajet est considéré comme temps de travail.


ARTICLE   V

Chaque salarié aura une lettre de mission ainsi que les contacts indispensables nécessaires à la sécurité des biens et des personnes.


ARTICLE   VI

Le présent accord prend effet à dater du lundi 27 mai 2019 à 8 h 30 jusqu’au mercredi 29 mai 2019 à 16 h 45. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.




Fait à Lattes, le 24 mai 2019 



Pour le Syndicat CGT                                             La Direction des Ateliers de Saporta,