ASSOCIATION DE GESTION



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année scolaire 2018-2019
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue conformément à la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et notamment aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail et suite aux réunions de négociation, les parties ont conclu un accord le 21 novembre 2018.



A) 	La  réunion préparatoire s’est tenue le 20 juin 2019

Ont participé à cette réunion :
Le chef d’établissement coordonnateur
L’intendant général
Le DS CFDT
Le DS Crésep SUNDEP Solidaires

L’objet était de fixer le calendrier de la N.A.O. et de déterminer les types de documents qui seront remis aux délégués syndicaux lors de la 1ère réunion pour servir de base aux négociations.
La Direction fait un point sur les accès à la BDES par les délégués syndicaux qui ont ainsi à disposition les documents économiques, sociaux, salariaux et statistiques de l’établissement, conformément aux normes réglementaires et conventionnelles.


Les organisations syndicales souhaitent plus particulièrement les informations suivantes:
Les bases documentaires habituelles servant de comparaison sur les thèmes obligatoires abordés annuellement
Des éléments de comparaison des éléments de salaires n et n-1
Un point sur les effectifs CDI/CDD/CUI, par sexe, par catégorie et sur les vacations
Des informations sur les éléments comptables et financiers
Un point sur le nombre d’adhésions à la mutuelle obligatoire





B)	La première réunion s’est tenue le 4 juillet 2019

Ont participé à cette réunion :
Le chef d’établissement coordonnateur
L’intendant général
La directrice de l’école
Le DS CFDT
Le DS Crésep SUNDEP Solidaires


Les informations suivantes ont été données aux délégués syndicaux sous forme de documents assortis de commentaires écrits et oraux :

I. sur les salaires et le temps de travail portant notamment sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

a) l’évolution générale des salaires et des taux horaires entre les années scolaires 2016/2017 et 2017/2018 par sexe et par catégorie (cadre-non cadre)
b) l’évolution des salaires et des taux horaires par sexe et par catégorie répartie par type d’activités salariés (Administratif, Educatif, Pédagogique et Direction)
c) la modulation du temps de travail sur les 12 mois de l’année scolaire en précisant les amplitudes de travail, les jours de RTT et les CP pour les différents personnels (temps partiel/complet, éducateur/administratif,…)
d) comparaisons sur l’évolution de l’effectif personnel, sur l’ancienneté et l’âge moyen des salariés, sur la pyramide des âges par sexe, sur l’effectif par catégories professionnelles, de 2015 à 2017, 
e) sur l’effectif par convention collective et sur la répartition par strate en 2017/2018.


II La NAO sur l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail portant notamment sur :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition du régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise cf. accord de branche) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.




point sur l’emploi des travailleurs handicapés : 
- obligation d’emploi au regard des effectifs : 1 unité ETP
- 1 salarié à temps partiel est en poste en CDI sur un poste aménagé (quitte l’établissement en juillet 2019).
b) point sur la formation suite aux différentes étapes de la réforme de la FPC
c) point sur les embauches et sorties des personnels
d) Point sur les contrats de Prévoyance et la mutuelle obligatoire
- mutuelle obligatoire dans le cadre de l’accord de branche avec une option 3 (et 3 bis) dans l’entreprise
	- 33 affiliations
e) comptes annuels de l’établissement clos au 31 août 2018 avec communication de ratios financiers et de graphiques comparatifs sur 5 exercices et éléments de comparaison avec des établissements du secteur géographique et de la branche.

La Direction a souligné, à la lecture des informations communiquées,  l’égalité de traitement des salariés Homme/Femmes tant sur la rémunération, la qualification, la formation et l’embauche. Elle a également souligné son soucis de prendre en compte l’équilibre Vie Professionnelle / Vie Personnelle dans son management RH avec une vraie écoute des slariés.
Les délégués syndicaux sont satisfaits de cette égalité de traitement et des informations transmises dont les documents à disposition dans la BDES qui permettent une meilleure appréhension de la réalité économique et sociale de l’établissement. Ils reconnaissent également la considération de la QVT des salariés dans l’établissement ainsi que la prise en compte des évènements liés à leur vie personnelle.

En raison des vacances scolaires et du départ en congés des parties et aussi de la pertinence de la fin des négociations, les partenaires décident de repousser la deuxième réunion à la reprise scolaire de septembre 2019.


C)	La deuxième réunion s’est tenue le 17 septembre 2019

Ont participé à cette réunion :
Le chef d’établissement coordonnateur
L’intendant général
La directrice de l’école
Le DS CFDT
Le DS Crésep SUNDEP Solidaires.

Les syndicats CFDTet Crésep SUNDEP Solidaires présentent une liste de revendications communes à la Direction.

Les revendications sont les suivantes :

Les DS rapportent que leurs revendications portent essentiellement sur des améliorations financières, sujet primordial pour la majorité des salariés.
Ils font également état de conditions de travail difficiles pendant les périodes d’absences cumulées de plusieurs salariés et/ou enseignants et, souhaitent une reconnaissance financière de ceux qui pallient partiellement à ces absences. 



- Obtention d’un treizième mois lié éventuellement à l’assiduité (une prime d’assiduité fondée sur la ponctualité et sur la régularité de la présence des personnels) :
- Le montant alloué du treizième mois se calculerait par une minoration par tranche de 5 jours d’absence non consécutifs, ce qui représenterait à chaque tranche une minoration d’un dixième de mois.
- Par contre ne seraient pas comptabilisé dans ce retrait les absences pour maternité, maladie grave et évènement indépendants de la volonté du salarié (exemple : inondations)

Cette mesure permettrait de récompenser l’investissement présentiel du personnel et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

OU

- L’attribution d’une bonification indiciaire de 15 points pour chaque salarié

OU

- Une prime « égalitaire » (soit non proratisée en fonction du temps de travail, contractuel, effectif) ponctuelle de 300 € 



D)	La troisième réunion s’est tenue le 18 novembre 2019

Ont participé à cette réunion :
Le chef d’établissement coordonnateur
L’intendant général
La directrice de l’école
Le DS CFDT
Le DS Crésep SUNDEP Solidaires

La Direction apporte les réponses suivantes aux revendications syndicales

1) Sur un treizième mois
La Direction précise, comme l’an passé, qu’elle n’est pas prête à impacter l’équilibre budgétaire des exercices futures par un 13ème mois (évalué à 25 K€ bruts par an), compte tenu des projections budgétaires à 5 ans. Elle rappelle que les coûts d’investissement et de gros travaux prévus dans les exercices futurs représentent une charge significative. Elle cite par exemple : la réfection de la toiture du bâtiment historique évaluée à 240.000 €, la réalisation d’un ascenseur dans l’école (conformément à l’Adap) évalué à 100.000 €. Elle fait également part du coût global croissant des investissements et charges liés au projet Créatab (outils numériques et tablettes « One to One » au Collège).


2) Point 2 : sur l’attribution d’une bonification indiciaire
Pour les raisons précédemment évoquées, la Direction n’est pas favorable à l’attribution d’une bonification indiciaire qui aura pour conséquence d’augmenter de façon pérenne le budget des charges salariales pour les exercices à venir.
Elle rappelle néanmoins qu’elle a accédé à une demande similaire lors de la NAO 2016.
Enfin, elle attire l’attention des délégués syndicaux sur légère baisse d’effectifs élèves à l’école Sainte Jeanne d’Arc à la rentrée scolaire 2019. Même si celle-ci est modeste, la Direction souhaite rester prudente pour s’assurer qu’il ne s’agit que d’une tendance conjoncturelle. 

3) Point 3 : Sur l’attribution d’une prime ponctuelle
La Direction y est favorable mais pour un montant inférieur à celui demandé.
Elle rappelle à ce sujet que l’employeur a attribué une prime « Macron » en février 2019 (de 150 € par salarié à temps complet), ce qui représentait un total de 3.125 € pour les personnels.
Elle précise qu’elle sera prête à renouveler cette démarche d’attribution d’une nouvelle prime « PEPA » entre janvier et juin 2020.
Elle fait également mention de l’augmentation de la valeur du point d’indice de 1,1% en septembre 2019 suite à la décision unilatérale du collège employeur de la branche.


La Direction fait les propositions suivantes aux syndicats

Elle propose donc l’attribution d’une prime « égalitaire » pour tous les salariés présents en décembre 2019 d’un montant brut de 150 € pour les salariés de l’Association de Gestion et de 75 € pour les salariés ayant plusieurs employeurs (salariés de l’Association de Gestion également enseignants sous contrat avec l’Etat ou AVS académique). 

Il s’agit d’une prime ponctuelle aux salariés en CDI exclusivement excepté les vacataires et les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus d’un an.
Ces primes seraient versées sur les salaires de décembre 2019.


Position des organisations syndicales sur les propositions de la Direction et accord

Les syndicats CFDT et Crésep SUNDEP Solidaires prennent bonne note des réponses de la Direction à leurs revendications et des propositions formulées et, après discussion, acceptent la proposition patronale le 21 novembre 2019.



Publicité de l’accord 

Après la signature du PV de séance du  21 novembre 2019, le protocole d’accord est signé par la CFDT et le Crésep SUNDEP Solidaires qui ont  obtenu plus de 30% des suffrages aux dernières élections du Comité d’Entreprise, et la Direction de l’établissement, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Melun (une version sur support papier signé des parties, l’autre sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Melun.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les membres du CSE.

Fait en six exemplaires, à Melun, le 21 novembre 2019

Pour l’Association Sainte Jeanne d’Arc de Melun, Le chef d’établissement, d’une part ;




Pour les organisations syndicales suivantes:


La CFDT 



Le Crésep SUNDEP Solidaires