Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA COMPENSATION DU TRAVAIL DE NUIT 

Entre les soussignés :

La Société MIDI PROVENCE sis 967 route de calas, 13320 BOUC BEL AIR, représentée par ………………………………… Gérant

										D'une part,

Et :

……………………………………………….., délégué syndical Force ouvrière 

										D'autre part,


Préambule 
Considérant l’accomplissement ponctuel d’heures de travail de nuit dans l’entreprise ; 
Considérant l’accord du 18 avril 2002 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail qui fixe les règles relatives au travail de nuit dans le secteur du transport de voyageurs 
Considérant la définition du travail de nuit prévue par l’accord susvisé ;
Considérant les dispositions de l’accord susvisé relatives à l’octroi d’une contrepartie au travail de nuit sous forme de repos dés lors que le travail de nuit atteint une certaine durée
Considérant la possibilité prévue de transformer ce repos en contrepartie pécuniaire par voie d’accord d’entreprise prévue par l’accord susvisé ;
Considérant la volonté des parties de privilégier l’octroi d’une contrepartie financière au travail de nuit ; 
Les parties conviennent : 


Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux conducteurs / accompagnateurs de véhicules d’au plus 9 places (coefficient 136V) et de plus de 9 places (coefficient 140V) embauchés sous contrat de travail à durée  déterminée, sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat à durée indéterminée intermittent. 
Article 2 : Définition du travail de nuit 
Conformément à l’article 9 de l’Accord du 18 avril 2002 susvisé, est considéré comme travail de nuit, tout travail réalisé entre 21 heures et 6 heures.
Article 3 : Contrepartie au travail de nuit 
Les heures de temps de travail effectif donnent lieu à contrepartie pécuniaire à raison de 10 % de leur durée lorsque la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à 1 heure dans le créneau horaire visé à l’article 2.
Cette contrepartie est due dans le mois considéré.
Elle est calculée sur la base du taux horaire de l’intéressé. 
Exemples : 
un salarié travaille de 20h à 23h : il bénéficiera de la contrepartie pour le travail de nuit à hauteur de deux heures (de 21h à 23h); 
un salarié travaille de 5h à 8h : il bénéficiera de la contrepartie pour le travail de nuit à hauteur d’une heure (de 5h à 6h) ;
un salarié travaille de 18h à 21h30 : aucune heure n’est considérée comme heure de nuit ; 
un salarié travaille de 5h15 à 8h : aucune heure n’est considérée comme heure de nuit ;
Article 4  Durée de l’accord et entrée en application 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 5 Formalités et dépôt
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. 
Un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords qui transmettra à son tour le présent accord à la DIRECCTE. 
Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Bouc-Bel-Air, le 29 avril 2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

La Société A.C.compagnement dont le siège social est situé à Phalempin – 88 E rue du Maréchal Foch – 59133, immatriculée au Registre du greffe sous le numéro 504104662 et représentée par            en sa qualité de Gérant,

Et 

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

A partir du 1er mai 2019, l’entreprise fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de suivre la nouvelle rédaction de la CCN des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er mai 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, etam et cadres) est de 360 heures maximum par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine et jusque 39 h semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 10 % du salaire horaire.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019. 

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord est approuvé par les 2/3 du personnel.
Il est déposé sur le site du Ministère du Travail et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille- Métropole, par l’entreprise. 
Il est en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 29 avril 2019, en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise,					Les salariés de l’entreprise,
Le Gérant,
AVENANT N° 3 A L’ACCORD DE REVISION A DUREE DETERMINEE 
A L’AVENANT N° 7 DE L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE
ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
« Mise en place d’une 5ème équipe au Laminoir – Prolongation du 01/05/2019 au 31/12/2019 »

Entre les Soussignés, SAM (SOCIETE DES ACIERS D ARMATURE POUR LE BETON), au capital de 47 275 000€, dont le Siège est situé 222 rue Victor de Lespinats, 54230 NEUVES-MAISONS, représentée par Monsieur Massimiliano PAGLIARO,  en sa qualité de Directeur Général Adjoint, d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives CFE-CGC SIDERURGIE, CGT et CGT/FO, d'autre part, il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
Cet avenant est mis en place afin de poursuivre la recherche d’une situation pérenne pour l’Entreprise, de répondre aux exigences du marché et de mettre en adéquation le fonctionnement des outils de fabrication de l’entreprise.

ARTICLE 1 :
Il est décidé d’un commun accord entre les parties de proroger du 01/05/2019 au 31/12/2019, l’Accord de révision signé le 31/08/2018 sur la mise en place d’une 5ème équipe au Train à Fil de SAM Neuves-Maisons.
Les Articles I-3b, II-4a et II-6d de l’Accord de Révision du 31/01/2018 resteront en vigueur jusqu’au 31/12/2019.
Les équipes seront amenées à se relayer selon les rythmes de travail proposés en annexes 1 et 2.

ARTICLE 2 :
Cet Avenant n° 3 à l’Accord de révision à durée déterminée cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration, sauf en cas de signature avant sa date d’expiration d’un avenant de renouvellement ou de transformation à durée indéterminée de celui-ci, tout en respectant les conditions de majorité prévues par la Loi.

FORMALITES DE DEPOT :

Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Neuves Maisons le.29/04/2019
ACCORD NAO 2019



Entre les soussignés :


La Société BRONZO TP, dont le siège social est situé Zone industrielle Athélia 1 – BP 145
13702 LA CIOTAT et représentée par M. …, Président

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

…	DS CFE CGC
…	DS CFDT
…	DS CFTC

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2019, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite des réunions en date des 20/02/2019 et 20/03/2019 à la conclusion du présent accord.


ARTICLE I – Augmentation des salaires

Il est convenu d’une augmentation générale moyenne équivalente à 2,5% de la masse salariale.

Les salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle de 1,8 % minimum sauf cas exceptionnels (absences, moins d’une année d’ancienneté, problèmes de qualités ou de comportement professionnel, etc….)

Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois d’avril 2019.



ARTICLE II – Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter du jour suivant la réalisation de l’ensemble des formalités de dépôt.


ARTICLE III – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé – totalement ou partiellement - dans les conditions prévues par la loi.

La révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La réception de ce courrier impose aux parties de se réunir au plus tard dans les 3 semaines pour entamer de nouvelles négociations.


ARTICLE IV – Publicité et dépôt légal

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à La Ciotat, le 29 avril 2019  en 5 exemplaires.


La Société BRONZO TP
M. …, Président



Et les organisations syndicales représentatives,


…	 							…
DS CFE CGC							DS CFDT



…
DS CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANT MALADE ET DEMENAGEMENT


Préambule

Un accord d’entreprise portant sur les congés a été signé entre les membres du conseil social et économique et la direction de l’entreprise la SARL LE MICOLOULIER.

Cet accord vise à compléter les dispositions conventionnelles et législatives déjà existantes sur le droit à congé.
 
Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article - 1 Congé pour enfant malade
Il sera accordé, sur présentation d’un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade, tel que prévu par l’article L1225-61 du code du travail.
Par ailleurs, pendant ce congé, le salarié percevra l’entièreté de sa rémunération pendant au maximum un jour ouvrable par année civile, sur présentation du justificatif.

Article - 2 Congé pour déménagement
Il sera accordé sur présentation d’un justificatif, un jour de congé tous les trois ans au motif du déménagement.
Durant ce congé, le salarié percevra l’intégralité de sa rémunération.

Article - 4 Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article - 5 Prise d'effet et durée 
Le présent accord prend effet le 1er mai 2019 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Article - 6 Les modalités de suivi
Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera constituée du conseil social et économique et de la direction.
Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord. 
La commission se réunira tous les trois ans, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.


Article - 7 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par l’auteur dénonciateur aux autres signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, sauf accord unanime des parties signataires.
La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. La date de ce dépôt fait courir à 3 mois le délai de préavis après lequel la dénonciation, sera effective. La direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
L’accord dénoncé ne cesse pas immédiatement de produire effet : il doit continuer d’être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois après la fin du préavis.

Article - 8 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, par voie électronique tel que prévu par l’article D 2231-4 du code du travail.

Article - 9 Autres publicités
Un exemplaire de l’accord sera fourni au conseil social et économique.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Le personnel sera informé par affichage de la conclusion du présent accord et du lieu où l’accord est consultable.


Fait à Grasse 
Le    29  /  04    / 2019


Le gérant de la SARL LE MICOCOULIER

LES MEMBRES DU CSE
.











ACCORD TEMPORAIRE 
SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés:
John Crane France
Dont le siège est situé:
114 rue Jules Ferry
76250 DEVILLE LES ROUEN

Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° B 786 450 239
Représentée par   , en sa qualité de Directeur 

D'une part


Et


Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représentée par 

D’autre part


Il a été convenu ce qui suit 



CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires du présent accord sont l’ensemble des salariés de la Société John Crane France titulaires d’un contrat à durée indéterminée et déterminée.


PREAMBULE

Les heures supplémentaires effectuées lors des semaines où il y a un jour férié ne sont pas majorées. 
Or, les enjeux liés à l’atteinte des objectifs de vente sont importants pour cette année fiscale : la Direction souhaite pouvoir donner les moyens nécessaires à tous de contribuer à la réussite et valoriser les efforts de chacun.


I- HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Les heures supplémentaires effectuées : 
à la demande de l’employeur 
au-delà de 36h50 minutes de travail effectif 
8 heures maximum par semaine
lors des semaines où il y a un jour férié légal non travaillé 

seront majorées au taux de 25%. 


II- DUREE – DENONCIATION
	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il prend effet au 1er avril 2019 et cessera tout effet le 31 juillet 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois, par courrier recommandé avec Accusé Réception.






III- DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L 2231-1 à L 2231-7 du Code du Travail, le présent accord ainsi que les annexes doivent être déposés en 2 exemplaires signés des parties, dont une version sur papier et une version électronique, auprès de la Direction  départementale du travail et de l’emploi.
Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen. 


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

A Déville les Rouen, le  25 avril 2019

Pour la Société 







Pour les organisations syndicales 

CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2019



Entre les soussignés :

   La société VALDIS, société anonyme, au capital de 330 000 Euros, dont le siège social est à VALENCE 26000 – 404, Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 315 681 890 RSC ROMANS,
	 Représentée par M……………. agissant en sa qualité de Président Directeur Général,
					D'UNE PART
D'UNE PART,

ET

M……………. agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT, 
ET
M…………….. agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC, 


D'AUTRE PART,

Conformément au Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales CFDT et CFTC.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.


Article 2 : 






Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01/04/2019.

Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Article 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET Date d'application

Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.


Article 6 : CONCLUSION

Les parties conviennent que cet accord se situe dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2019.


Fait à Valence, 

en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise,

Le 29 avril 2019.

Il sera annexé au présent accord :
 
-  L’acte de publication partielle du présent accord (si un tel acte est signé avec le/les DS)
- copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Signatures : 

M…………….
Président Directeur Général

M…………….
Déléguée syndicale CFDT

M…………….
Délégué syndical CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE


Suite à la réunion de négociation du 29 avril 2019 :	

Entre :
La S.A.S. SECATOL, 94 Route de Ligugé – 86280 St BENOIT
Représentée par …………….. , d’une part 

L’organisation syndicale représentée par :
………………………………
	, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Suite à notre réunion du 29 avril 2019, il a été décidé :

	- Une augmentation annuelle collective du taux horaire brut de 0.35€ à partir d’avril pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.


2 – DUREE du TRAVAIL 

La durée du travail est conforme à notre accord du 12 mars 2001 et à la note de service de décembre 2018.
L’embauche de nouveaux salariés pourra se faire sur une base légale de 35 heures hebdomadaires.


3 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES 

	SECATOL s’inscrit dans l’accord entre l’IUMM et les organisations syndicales.


4 – ECART DE REMUNERATION FEMMES / HOMMES 

	SECATOL s’inscrit dans l’accord entre l’IUMM et les organisations syndicales.


5 – EMPLOI DES SENIORS

	SECATOL s’inscrit dans l’accord de branche de l’IUMM


6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Secatol s’engage dans une politique responsable envers les travailleurs handicapés :

Maintenir les salariés en CDI ayant des taux d’incapacités
Développement de partenariat avec les CAT locaux pour des missions de jardinage, préparation de pièces simples, assemblages de palettes...


	Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts légaux.

					Fait à St Benoît le  29 avril 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Entre la SARL ESCARMOR dont le siège social est situé à PLOUFRAGAN 22440, représentée par Monsieur XXXX et Madame XXXXX, Cogérants.

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXXXXX.


A)  Emploi et qualification ; Organisation du travail ; rémunérations

1) Répartition au 31/12/18 (hommes ; femmes)
2) Entrées 2018 et prévisions 2019 (hommes ; femmes) - (CDD ; intérimaires ; CDI)
3) Sorties 2018 (hommes ; femmes) - (Démission ; licenciement ; Retraite)

Les parties conviennent que les informations fournies représentent la situation présente de la société. 

B)  Régime de prévoyance :

Le régime de prévoyance AG2R couvre les Ouvriers, Employés et Tam.

La mutuelle SMBTP couvre les Ouvriers, Employés et Tam.

Les parties conviennent que les informations fournies représentent la situation présente de la société. 

C)  Epargne salariale :

La direction rappelle qu’il n’y a pas de dispositif « d’épargne salariale » et que la participation légale a été suspendue depuis que l’effectif est au-dessous de 50.
 
La délégation syndicale prend acte de la déclaration de la direction.

D)  Egalité homme femme :

La direction rappelle qu’il n’y a pas d’inégalité structurelle entre les hommes et les femmes dans la société.

La délégation syndicale prend acte de cette déclaration.

E)  Travailleurs handicapés :

La direction rappelle que l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés est de 2 personnes pour la société. Une personne handicapée fait partie des effectifs, pour 1 unité. Nous avons bénéficié de 0.43 unités au titre des 2 contrats signés avec ESATCO de Dinan et de Saint Brieuc.

Les parties prennent acte de cette déclaration. 


F)  Négociation salariale :

Il est rappelé que les parties ont précédemment convenu d’adopter l’indice des prix INSEE « Série hors tabac ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé » comme base de comparaison. 

L’indice de décembre 2018 est de 102,90 et celui de décembre 2017 est de 101,65 soit une variation de 1,23 %.








Après discussion, les parties conviennent :


D’une augmentation générale des salaires mensuels de 23.00 € par salarié, pour un travail de 35 heures par semaine. 
Cette augmentation sera calculée au prorata du temps de travail pour les temps partiels.
° Sous condition d’avoir plus de 6 mois d’ancienneté
° De ne pas être en arrêt maladie depuis un an ou plus.







A Ploufragan, le 29 avril 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
        SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2019 sur les salaires effectifs, l’égalité homme/femme ainsi que la durée effective et l’organisation du travail au sein de l’entreprise D’HAUSSY SOLUTIONS PARAGON CUSTOMERS COMMUNICATIONS
Trois réunions de discussions (les 28 janvier, 25 février et 25 mars) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction

Entre les soussignés,

L’entreprise D’Haussy Solutions PCC Lille représentée par 

Et

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
La FO, 
La CFE-CGC, 
Il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de D’HAUSSY SOLUTIONS
PARAGON CUSTOMER COMMUNICATIONS. 


Article 2 : Contenu de l’accord

Cet accord prévoit :

	- Une augmentation du taux horaire de 0,20 € pour les salariés ouvriers.
	- Une augmentation mensuelle de 30 € brute pour les salariés employés et cadres.

Cette augmentation sera effective au 1er juillet 2019 et sera donc versée sur le salaire du mois de juillet.







Article 3 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.


Article 4 : Dépôt légal

 Après la signature des pouvoirs publics, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 et D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord est déposé :
- 	en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Lille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
-	en 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage.

Fait à Linselles, en 5 exemplaires originaux, le 29 avril 2019.





					 
		Directeur du Site					Délégué syndical FO																		
									  

									
									


									Délégué syndical CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE 


ENTRE : 

La Société FLEXELEC dont le siège social est situé 10 Rue des Frères Lumière, ZA du Bois rond, à Saint Bonnet de Mûre (69720)
Représentée par  agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Ci-après dénommée la Société ;

ET : 

L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical ;



PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et à la loi de ratification 2018-217 du 29 mars 2018, les parties ont décidé de conclure le présent accord dans la perspective des élections professionnelles devant se dérouler au mois de juin 2019. 

Cet accord vise à définir le cadre de l’expression du dialogue social par la mise en place d’un comité social économique (CSE) unique au niveau de l’entreprise.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :


DISPOSITIONS LIMINAIRES 

Article 1 – Etendue de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.


PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Article 2 - Périmètre de mise en place


Les parties décident donc de procéder à la mise en place d’un CSE unique correspondant au seul établissement de l’entreprise.

Article 3 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

Article 4 - Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur suite à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise, soit au plus tôt à la date du 1er tour des élections prévu le 11 juin 2019.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

Article 5 – Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 6 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 7 -  Dépôt – publicité 

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, puis conformément aux dispositions légales fera l’objet d’un dépôt par la Société à la DIRECCTE du siège social sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

Un exemplaire sera transmis aux Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Bonnet de Mûre, le 29/04/2019
En 5 exemplaires



Pour l’organisation syndicale				Pour l’entreprise
Négociations annuelles obligatoires 2019
SOTRAM – COTRAM – R.L.S  
ZA les Dunes – 97427 ETANG-SALE

Procès-Verbal du 29 avril 2019 

Heure de début : 14h00    – Heure de fin : 14h15

Étaient présents : 					
Pour la Direction des entreprises :				Délégation salariale :

 – Président 		Monsieur Patrick			 – Délégué syndical CGTR
 – Directrice d’Exploitation		Monsieur Laurent– Membre du CSE
							 	
Assistait : Madame Catherine HOAREAU 
– Responsable RH 

Les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises constitutives de Pôle LOGISTIQUE REUNION, soit : SOTRAM – COTRAM – R.L.S ont fait l’objet de cinq réunions : 

Le 01 avril 2019 à 15h15
Le 10 avril 2019 à 15h15
Le 15 avril 2019 à 14h10 
Le 25 avril 2019 à 11h00
Le 29 avril 2019 à 14h00  

Les demandes exprimées par la Délégation salariale étaient les suivantes : 

3% d’augmentation pour le personnel sédentaire y compris cadres et agent de maîtrise
Taux horaire pour le personnel roulant de 12 euros
Mise en place d’un 13ème mois 
Mise en place d’une tranche supplémentaire pour les plus de 15 ans d’ancienneté 
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,4% pour la mise en place de voyages pour les salariés 
Prise en charge de 50% de l’entreprise de la mutuelle d’entreprise

Propositions faites par la Direction : 

Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel hors cadres de 1,20 % à partir du 01/03/19 
Augmentation de la part patronale de la mutuelle

Monsieur                           tient à rappeler le budget des œuvres sociales est régit par des dispositions légales ; il suggère que le CSE fasse une demande de dotation exceptionnelle assortie d’un dossier explicatif pour des demandes particulières. 

En ce qui concerne les cadres, il souhaite que des entretiens individuels soient menés. Des augmentations de salaire pourront alors être décidées au cas par cas. 

À l’issue des cinq réunions avec le délégué syndical, celui-ci a accepté les propositions faites par la Direction et le présent procès-verbal a été établi.

Il sera déposé dans les conditions du droit auprès de la DIRECCTE de la Réunion et au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à l’Étang-Salé, 29 avril 2019 en trois exemplaires originaux 



Pour l’UES SOTRAM – COTRAM – R.L.S. :  						 


Sylvain DEMOUGEOT 						Patrick GRONDIN
Président 							Délégué syndical CGTR
Avenant à l’accord sur le régime complémentaire 
santé et prévoyance

Entre :
La société anonyme SURAVENIR, sise au 232 rue Général Paulet à Brest, représentée par Madame …………agissant en sa qualité de directeur des ressources humaines ;
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame……………, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
*********************************************

Le présent accord modifie le chapitre 5 « Cotisations » de l’accord « Accord sur le régime complémentaire santé et prévoyance » signé le 21 décembre 2017.

Article 1 : Augmentation des taux de cotisation employeur 

Les salariés de Suravenir bénéficient d’un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques de décès, incapacité de travail, invalidité et frais de santé. 

Dans le cadre de la gestion de ce régime, il est apparu nécessaire d’augmenter le taux des cotisations relatives à la prévoyance. Ceux relatifs à la santé ne sont pas modifiés.

Les taux de cotisations prévoyance sont révisés comme suit :



Article 2 : Modalités de révision

Ces nouveaux taux entrent en vigueur, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2019.

En cas de nouvelle modification des taux de cotisation au niveau du contrat groupe,  l’employeur s’engage à ré-ouvrir une négociation en vue de fixer les nouveaux taux applicables.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4 : Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site .
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Brest, le 29/04/2019,


En 3 exemplaires originaux, 



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Madame……………., déléguée syndicale




Pour la société SURAVENIR 
Madame……………….
NAO 2019 sur les Rémunérations
U.E.S. B & B Hôtels

ACCORD 

La délégation syndicale et la représentation de l’UES B&B Hôtels conviennent d’un accord sur les points suivants :

§ I – Dispositions avec impact salarial applicables au 1er avril 2019

a) Une augmentation collective de + 1,90% pour les statuts employé et maîtrise sera effective. L’augmentation appliquée intègrera les éventuelles augmentations de la convention collective de la branche HCR. 

b) Les réceptionnistes de nuit (nuit complète) bénéficieront d’une augmentation de 100% de la prime de nuit. Ainsi, il sera versé 4 euros bruts par nuit complète.


§ II – Engagements sur l’Egalité de rémunération femmes/hommes

Dans le cadre de l’application de la législation sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, il sera dédié une « enveloppe » qui aura pour objet de combler les éventuels écarts de rémunérations. Dans la mesure où la réalisation du calcul de l’index est prévue au 15/07/2019, l’engagement est de régulariser la situation dans la période de transition de 3 ans octroyée par la loi.

Après un retour de congé maternité et au-delà des augmentations collectives appliquées, les collaboratrices concernées feront l’objet d’une étude de leur performance dans le cadre des augmentations individuelles à la période habituelle fixée dans l’entreprise.


§ III –  Mesures concernant l’Equilibre vie professionnelle - vie personnelle

Lors d’un congé maternité et/ou paternité, l’entreprise mettra en place un système dit de subrogation, à savoir qu’elle versera au salarié le montant correspondant aux indemnités qu’il aurait normalement reçues par la sécurité sociale.
Cette mesure s’inscrit au bénéficie d’un équilibre budgétaire : le salarié disposera de ce versement aux périodes habituelles de paie puisque c’est l’entreprise qui percevra les indemnités de la sécurité sociale et compte tenu des délais, fera une avance de trésorerie à/au salarié/e.
Cette mesure sera applicable aux congés maternité et paternité débutant à partir du 1er Mai 2019 (délai de paramétrage).


§ IV - Médaille du travail

Sur demande personnelle et volontaire, les collaborateurs qui auront sollicité une médaille du travail pourront être amenés à recevoir celle-ci à l’occasion d’une réunion organisée par le service ou le site. 

Fait à Brest,
Le 16 avril 2019


Mme …								Mr …
Directrice des Richesses Humaines				Délégué Syndical CFDT
GARANKA SUD EST
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre
La société Garanka Sud Est, au capital de 244 645 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 351 782 743, dont le siège social est situé 55 rue Uranus – Parc Altaïs – Bâtiment B – 74650 CHAVANOD, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Régional. 

Et, 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur Y
Monsieur Z

PREAMBULE

Le présent accord vise à arrêter les modalités de révision des salaires sur la société Garanka Sud Est. 
Il est établi à la suite de 4 réunions de négociations qui se sont tenues le 26 février, le 15 et 26 mars et le 16 avril 2019, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du contenu du présent accord.


Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société GARANKA SUD EST pour l’année 2019.


Principe de l’accord

Le présent accord fixe les conditions de révision des salaires pour l’année 2019 pour l’ensemble de ses salariés.

Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.


Mise en œuvre

Après discussion et négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes :

* Augmentation de 0,8 % sur la masse salariale répartie en augmentations individuelles
* Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 8 euros avec une prise en charge de 60 % par l’employeur.

Les présentes mesures seront mises en œuvre à compter du 1er mai 2019 avec effet rétroactif au 1er février 2019.

Les augmentations individuelles seront décidées selon les critères suivants :
La performance individuelle ;
L’implication du salarié au sein de l’entreprise et de l’équipe ;
L’équité et la cohérence des salaires au regard des métiers





Dépôt de l’accord

Le présent procès verbal de désaccord sera déposé à la DIRECCTE de CRAN GEVRIER, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANNECY.



Fait à Chavanod, le 16 avril 2019

Pour la société Garanka Sud Est SAS	Pour les organisations syndicales
Monsieur X 	Monsieur Y
Directeur 		 				         Pour la CFDT
							         






         Monsieur Z
				 			         Pour la CGT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION AU SEIN 
DE LA SOCIETE  CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés,

La société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
Dont le siège est 3, rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM
Représentée par …
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

	d’une part
et

Les Organisations Syndicales :

C.G.T. représentée par
…

C.F.T.C. représentée par
…

F.O. représentée par 
…

	D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE :
La loi du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les partenaires sociaux au sein de la société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S. sont amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :


ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité et de fixer ladite journée dans l’entreprise CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S.



…/…




ARTICLE II. MODALITES  ET DATE D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera imputée :
Soit sur le solde de congés payés
Soit sur le solde de RTT
Soit sur le compteur de modulation
Soit sur le solde de récupération de modulation de l’année antérieure.
Cette imputation sera décidée par la direction en fonction des soldes disponibles de chacun.

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte (10 juin 2019) pour l’année 2019.


ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004, pour toutes les autres dispositions.


ARTICLE IV. EFFET
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2019.

Le présent accord prendra fin de plein droit au 31 décembre 2019.
Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il est régi par les dispositions de Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.


	Fait à Weyersheim, le 16 avril 2019



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES	POUR LA SOCIETE

Syndicat C.F.T.C. 	…
…




Syndicat F.O. 
…




Syndicat C.G.T. 	 
…
PREAMBULE : Le présent avenant a pour but de réviser le Titre II, Chapitre II – 2 – c du Protocole d’accord relatif à la mobilité géographique et fonctionnelle à la CPAM de Paris, en date du 18 juillet 2007.
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction souhaitent reconduire le dispositif d’une prime revalorisée octroyée aux agents dans le cadre d’un changement d’affectation géographique à l’initiative de l’employeur, précédemment en vigueur jusqu’à fin 2018. 
Ce dispositif n’avait en effet reçu agrément par les autorités de tutelle que jusqu’au 31 Décembre 2018, date coïncidant avec la fin du Schéma Directeur Immobilier Local (SDIL) 2015-2018 de la CPAM de Paris.
Lors de deux réunions de négociation en date du 19 Décembre 2018 et du 27 Mars 2019, et tenant compte du SDIL 2019-2022, les partenaires sociaux se sont entendus sur les articles suivants.

ARTICLE I : La nouvelle rédaction du paragraphe : 2-c Autres dispositions en ce qui concerne la seule prime de mobilité est la suivante :
Prime de mobilité : A titre compensatoire, tout agent concerné par le présent chapitre bénéficiera d’une prime de 500 € bruts.

Elle n’est versée qu’une fois à l’expiration du délai d’un mois prévu au chapitre 1 du titre II (si un agent change ultérieurement d’affectation, elle ne sera pas versée une nouvelle fois, sauf cas exceptionnel).

ARTICLE II : Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle, et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.



Fait à Paris, le 16 Avril 2019


LES ORGANISATIONS SYNDICALES 						LE DIRECTEUR GENERAL
CFDT
SUD
CGT-FO
CGT
UGICT-CGT
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITÉ 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES composée des sociétés DEP, SAGEX, GROUPE BATISANTE, ETB, 01 CONTROLE, VOLTAIRE, SAMOA, VALMI, AZURTECH, AP3D, ABSA-CHRISTAL dont le siège administratif se situe au 9, rue Edmond Michelet 93360 NEUILLY-PLAISANCE, 
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, 

ET

Force Ouvrière, 
Représentée par Monsieur XXX, 
Délégué syndical, 


PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a crée une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES. 

Article 2. Fixation de la journée de solidarité

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le lundi 11 novembre 2019. En conséquence, le travail ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié. 
Pour les salariés dont le jour de solidarité fixé ci-dessus correspond à un jour de repos ou un jour non travaillé du fait de la répartition horaire, le jour de solidarité sera individualisé et fixé un autre jour par le Responsable du service.

Les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, pourront poser un jour de RTT, les autres seront autorisés à poser un jour de congé payé, en fonction des impératifs du service ou de la société.



Article 3. Régime du travail le jour de solidarité
Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel). 
Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.

Article 4. Durée - Date d’effet 

Le présent accord prendra effet à compter de l’année 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 5: Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la Formation professionnelle compétente pour le lieu de conclusion de l’accord, et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Neuilly-Plaisance le 16 avril 2019, 


Pour l’UES
XXX
Président				



Pour FO 				
Monsieur XXX
PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, l’Association ASMIS, représentée par la Directrice et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT, représentée par les déléguées syndicales ont mené de février à avril 2019, trois réunions sur l’évolution des salaires effectifs dans l’entreprise :

Le 26 février 2019
Le 22 mars 2019
Le 16 avril 2019

Après la remise des données sociales de l’entreprise et à l’issue des discussions, un accord a été conclu. Il a été convenu ce qui suit :

A compter du 1er janvier 2019, les salaires seront revalorisés de 1.6% du salaire brut pour l’ensemble des collaborateurs. 

L’après-midi du 24 décembre ainsi que l’après-midi du 31 décembre 2019 seront  offertes à l’ensemble des collaborateurs.

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire papier (et transmis par voie électronique) à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Haut de France ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’Amiens conformément aux dispositions du code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie


Fait à Amiens, le 16 avril 2019


Pour le syndicat CGT                       Pour le syndicat CFDT	                     Pour la Direction
PROCES VERBAL DES DISCUSSIONS SALARIALES
2018


Entre,

La Société Nouvelle Métal Dom sise ZI Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par , en sa qualité de Directeur d’exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

d’une part, 

et

Les Délégués du Personnel représentés respectivement par  (UGTM)

d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société Nouvelle Métal Dom et concerne l’ensemble des collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté au 30 avril 2019.
Prime Exceptionnelle
Il est attribué à l’ensemble des collaborateurs une prime exceptionnelle de 500€ (cinq cents euros) brut.

Cette prime exceptionnelle, calculée au prorata du temps de présence au cours de l’année 2018, sera versée en une fois sur la paie d’avril 2019.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 
Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Le présent accord établi sur 2 pages, sera déposé auprès :

de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.


Fait au Lamentin, le 16 avril 2019, en 5 exemplaires originaux.
PROCES VERBAL D'ACCORD

Négociation Annuelle Salaires et du Temps de Travail – 2019



Les partenaires sociaux de l’entreprise se sont réunis dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur le temps de travail et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les réunions de négociation ont eu lieu les : 


21 mars 2018
27 mars 2018
11 avril 2019


Pour l’ensemble de ces réunions, les délégués syndicaux ont été conviés aux réunions de négociations sur les salaires :

Monsieur                , délégué syndical CFDT accompagné d'un salarié                    .
Monsieur                , délégué syndical FO accompagné d'un salarié 


Les résultats des discussions entre les organisations syndicales et la direction sont les suivants : 



TEMPS DE TRAVAIL

Le dispositif sur le temps de travail n’est pas modifié. 



EGALITE PROFESSIONNELLE 

Les accords sur l’égalité professionnelle seront reconduits en l’état après mise à jour des données de référence. 












Fait à Palaiseau, en 5 exemplaires originaux, le 16 avril 2019


Pour la société HORIBA FRANCE SAS : 







Directeur général


Pour le syndicat représentatif	Pour le syndicat représentatif 
dans l’entreprise CGT-FO	dans l’entreprise CFDT







					
Délégué Syndical						Délégué Syndical
Avenant 1
Accord d'entreprise SCOP INSTEP

Objet:

L'annexe à accord d'entreprise porte sur l'ouverture de l'embauche en contrat à durée déterminée à objet défini.
Tout comme le choix de l'entreprise a été d'ouvrir des contrats à durée indéterminée intermittent, ouvrir la possibilité d'embauche en contrat à durée déterminée de longue durée entre dans l'adaptation des outils de l'entreprise aux évolutions des commandes en formation professionnelle et en particulier la commande publique.


Les motifs:

La position de marché de l'entreprise, dans la droite ligne des échanges du séminaire coopératif de juin, est trop substituable, trop dépendante des pouvoirs publics et des politiques d'emploi de masse. La concurrence est accrue tant à l'échelle régionale qu'au niveau des branches professionnelles.
Compte tenu des motifs présentés,

Nécessité d'adaptation des embauches à la situation économique des marchés publics
Modification du contexte concurrentiel
Modification des cibles de clientèle

il est proposé, conformément à l'article L1242-7 du code du travail

EMBAUCHE EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

L'ouverture des embauches en contrat à objet défini :

uniquement des personnels d'encadrement, en vue de la réalisation de projet défini
avec une priorité d'embauche sur des postes similaire qui seraient ouverts au sein de l'entreprise
et, un accompagnement au reclassement professionnel en fin de mission



DEPOT & LITIGES

Cet avenant s'inscrit dans le cadre de l'accord conclu pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 2014. A la date du 30 juin 2020, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.




Cinq exemplaires sont déposés à l'inspection du travail du siège social à Lille et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.


Tout litige est du ressort des tribunaux de Lille.

A LILLE
Le 16/04/2019

Signataires


Délégués syndicaux
Section Force Ouvrière



Section CGT 





Pour l’entreprise