ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION AU PROFIT DES SALARIÉS DE SOFICOR MÄDER TRANSFÉRÉS AU SEIN DE MÄDER FRANCE


	
Entre les soussignés :

La société SOFICOR MÄDER, dont le siège est sis 22/24 rue Anatole France, à Lille (59 000), représentée par sa Présidente A&A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXXX,

De première part, 
 
Et, 

La société MÄDER FRANCE, dont le siège est sis 22/24 rue Anatole France, à Lille (59 000), représentée par sa Présidente A&A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXXX,


De deuxième part, 

Et,

L’Organisation Syndicale F.O., représentative au sein de la société SOFICOR MÄDER, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central,


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Le Comité Central d’Entreprise ainsi que le CHSCT des établissements concernés ont été préalablement consultés en date des 04 et 19 Septembre 2018, 12 et 22 Novembre 2018 puis en date des 08 et 22 Mars 2019, s’agissant du projet de scission de la société SOFICOR MÄDER puis du projet de cession de la Business Unit Aéronautique et Défense de la société SOFICOR MÄDER au profit de la société SOCOMORE.
Il est ainsi procédé à la scission de la société SOFICOR MÄDER en deux entités juridiquement distinctes : MÄDER AERO et MÄDER FRANCE. A l’issue de cette opération, la société SOFICOR MÄDER se verra dissoute. 

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail et sous condition suspensive du transfert effectif, la réalisation de cette opération entraine transfert des contrats de travail des salariés rattachés à la société SOFICOR MÄDER, en date du 1er Avril 2019 à 0 heure ainsi que la mise en cause des pratiques de ses établissements. 

De ce fait, il a été proposé aux Organisations Syndicales de la société SOFICOR MÄDER, dans les conditions prévues par l’article L.2261-14-2 du Code du travail, la conclusion d’un accord anticipé de transition reprenant, au profit de ces derniers, et dans la mesure du possible, les dispositions antérieurement applicables aux salariés concernés par le transfert. 

Les parties signataires conviennent que le présent accord concerne exclusivement les salariés de SOFICOR MÄDER dont le contrat de travail sera transféré au sein de MÄDER FRANCE en application de l’article L.1224-1 du Code du travail à compter du 1er Avril 2019 à 0 heure (sauf pour les représentants du personnel concernés pour lesquels le transfert ne sera effectif qu’après autorisation de l’inspection du travail).

A défaut de transfert effectif des contrats de travail des collaborateurs de la société SOFICOR MÄDER au profit de la société MÄDER FRANCE, le présent accord serait nul et non avenu.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de SOFICOR MÄDER faisant l’objet d’un transfert de leur contrat de travail au sein de MÄDER FRANCE, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ainsi qu’aux futurs salariés embauchés au sein de cette dernière.


ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord constitue la reprise, par les parties, des pratiques des établissements régissant la réduction ou l’aménagement du temps de travail, applicable aux sites de Méry-Sur-Oise, de L’Aigle, de Maroeuil (Services Centraux), de Voisins-Le-Bretonneux et de Saint-Georges-Sur-Loire ainsi que des accords d’entreprises applicables au sein de la société SOFICOR MÄDER.


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONCERNEES 

Les salariés de la société SOFICOR MÄDER, transférés auprès de la société MÄDER FRANCE bénéficieront de l’application des dispositions suivantes : 



3.1	Accords relatifs à la durée du travail

Les collaborateurs dont le contrat de travail est transféré auprès de la société MÄDER FRANCE continueront de bénéficier du temps de travail applicable dans leur établissement de rattachement. 

Les temps de travail applicables respectivement au sein des établissements de Méry-Sur-Oise, Saint-Georges-Sur-Loire, L’Aigle, Maroeuil (Services Centraux) et Voisins-Le-Bretonneux sont maintenus. 

Une fois transférés sur MÄDER FRANCE, les collaborateurs conservent le temps de travail auquel ils étaient autrefois soumis sous SOFICOR MÄDER.

Aucune modification du temps de travail n’est prévue pour les salariés exerçant autrefois leurs missions, chez SOFICOR MÄDER, en convention de forfait jours. 

De plus, les collaborateurs exerçant leurs fonctions dans le cadre d’un temps partiel, défini contractuellement, continuent d’en bénéficier une fois le transfert effectif auprès de MÄDER FRANCE.  

3.2	Accords relatifs à la protection sociale 

Les collaborateurs dont le contrat de travail est transféré auprès de la société MÄDER FRANCE continueront de bénéficier des dispositions des accords suivants :
Protocole d’accord relatif au régime de frais de santé applicable à l’ensemble du personnel de la société SOFICOR MÄDER, signé en date du 17 Mars 2016 et dont la durée est indéterminée,
Accord sur la mise en place du régime prévoyance pour les salariés Agents de Maîtrise et Cadres de la société SOFICOR MÄDER, signé le 21 Décembre 2018 et dont la durée est indéterminée,
Accord sur la mise en place du régime prévoyance pour les salariés relevant de la catégorie O.E.T. au sein de la société SOFICOR MÄDER, signé le 20 Décembre 2010, selon une durée indéterminée. 

3.3	Accord relatif au télétravail

Les collaborateurs dont le contrat de travail est transféré auprès de la société MÄDER FRANCE continueront de bénéficier des dispositions relatives à l’accord portant sur la mise en place du télétravail au sein de la société SOFICOR MÄDER, à condition qu’ils correspondent aux critères d’éligibilité qui y sont définis. Cet accord, signé le 22 Février 2019, a été conclu à durée déterminée. A son échéance, soit au 28 Février 2020, ses dispositions cesseront de s’appliquer de plein droit. 

3.4 	Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

Les collaborateurs dont le contrat de travail est transféré auprès de la société MÄDER FRANCE continueront de bénéficier des dispositions relatives au protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de 2019. Signé le 31 Janvier 2019, les effets de cet accord sont applicables selon une durée indéterminée.

3.5	Accord relatif au contrat de génération

Les collaborateurs dont le contrat de travail est transféré auprès de la société MÄDER FRANCE continueront de bénéficier des dispositions relatives au protocole d’accord sur le contrat de génération de la société SOFICOR MÄDER, signé le 30 Mars 2017 et dont les effets perdurent jusqu’au 31 Décembre 2019. Au-delà, il ne sera plus possible de s’en prévaloir. 

3.6	Accord relatif à la mise en place d’une participation

Les collaborateurs dont le contrat de travail est transféré auprès de la société MÄDER FRANCE continueront de bénéficier des dispositions relatives au protocole d’accord portant sur la mise en place d’une participation des salariés aux résultats de la société SOFICOR MÄDER. Signé le 28 Février 2019, ce dernier n’est conclu qu’au vu du seul exercice comptable de 2018.

3.7	Accord relatif à l’institution d’un plan d’épargne d’entreprise

Les collaborateurs dont le contrat de travail est transféré auprès de la société MÄDER FRANCE continueront de bénéficier des dispositions relatives au protocole d’accord portant sur la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise au sein de la société SOFICOR MÄDER. Cet accord, signé le 15 Mai 2017, a été conclu à durée indéterminée.

3.8	Accord relatif à la prolongation des mandats

L’accord portant sur la prolongation des mandats des membres des représentants du personnel de la société SOFICOR MÄDER, signé le 31 Juillet 2018 et dont le terme est prévu au 30 Avril 2019 survit au transfert. De fait, les représentants du personnel, une fois transférés au sein de MÄDER FRANCE, verront leurs mandats perdurer. 

3.9	Accord relatif à la mise en place du CCE

Le protocole d’accord pour la mise en place d’un Comité Central d’Entreprise de la société SOFICOR MÄDER, conclu le 16 septembre 2014 et dont le terme est celui des mandats des élus des Comités d’Etablissements reste applicable une fois le transfert survenu. 


ARTICLE 4 : DUREE

Dans le cadre de l’article L2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les durées de temps de travail auxquelles étaient individuellement soumis les salariés des établissements de Méry-Sur-Oise, de L’Aigle, de Maroeuil (Services Centraux), de Voisins-Le-Bretonneux et de Saint-Georges-Sur-Loire de la société SOFICOR MÄDER, ainsi que les différents accords d’entreprise listés ci-dessus, pendant une durée de trois ans à compter de la date effective de la scission, soit, au 1er Avril 2019.

Le présent accord viendra à échéance au terme de ce délai, soit le 31 Mars 2022.

Au-delà, un nouvel accord, dit de substitution, devra être négocié concernant les dispositions dont il est question en l’espèce. 

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


ARTICLE 5 : DEPOT

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) géographiquement compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société SOFICOR MÄDER.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements des sociétés SOFICOR MÄDER et MÄDER FRANCE.


Fait à Lille, 
Le 18 Mars 2019.





Le Délégué Syndical Central, F.O., 
XXXX					    




Pour la société SOFICOR MÄDER,	
XXXX



Pour la société MÄDER FRANCE,
XXXX