ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE BIOFORTIS



Entre les soussignés :

La Société BIOFORTIS, dont le siège social est situé 3, Route de Chatterie – 44800 Saint-Herblain représentée par 	en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par 		, Délégué Syndical, dûment mandatée,

d’autre part,


Préambule :


En amont des élections à venir, il a été décidé de déterminer le cadre de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique (CSE), en lieu et place des dispositions actuellement en vigueur. Le protocole préélectoral définira ensuite pour chaque élection les règles spécifiquement applicables tant du point de vue des modalités pratiques de l’élection, du cadre d’appréciation des effectifs et donc du nombre de représentants à élire conformément aux dispositions prévues dans le Code du Travail.
 
Ainsi, à l’issue des réunions menées avec la représentante de la CGT, 

Il a été décidé ce qui suit : 












PARTIE 1 : PERIMETRE DU CSE
Article 1.1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BIOFORTIS qu’ils travaillent directement pour l’entreprise ou aussi pour d’autres entités du groupe.

Article 1.2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet principalement : 
De déterminer le périmètre de mise en place du CSE 
De confirmer les moyens de fonctionnement alloués au CSE

Article 1.3 : Le périmètre 

L’organisation spécifique de BIOFORTIS repose sur un seul établissement physique, siège social de l’entreprise. 


PARTIE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE
Article 2.1 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314‐1 du code du travail et en tenant compte des effectifs rattachés administrativement aux établissements, tel que défini à l’article 1.3. Le protocole préélectoral permettra de déterminer les seuils d’effectifs applicables lors de chaque élection.

Il n’est pas prévu de recourir au principe de Représentants de Proximité. Une exception pourra toutefois être envisagée pour les sites et/ou collèges qui n’auraient pas été en mesure d’être représentés matériellement lors des élections (par exemple en cas d’acquisition ou fusion d’activité). 

Conformément aux dispositions du Code du Travail (L.2314-33) le nombre de mandats successifs est limité à trois. La durée maximale d’un mandat est de 4 ans et pourra être réduite dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 

Lors de la première réunion consécutive aux élections, le CSE devra désigner parmi les titulaires :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et un trésorier adjoint

La désignation se fera au travers un vote des titulaires (ou suppléants s’ils remplacent un titulaire absent), à bulletin secret, et en prenant en compte le nombre de voix le plus élevé. En cas d’égalité entre deux candidats le salarié le plus ancien sera élu.

En cas de départ, une nouvelle désignation devra être effectuée sans délai afin de garantir l’effectivité de ces responsabilités. 

La Présidence du CSE est effectuée par un représentant de l’employeur désigné à cet effet et il pourra faire appel à des tiers à titre consultatif conformément aux dispositions légales.

Article 2.2 : Fonctionnement du CSE

Dans la mesure du possible, et sous réserve qu’il n’y ait pas de carence de sujets à l’ordre du jour, le principe de réunions mensuelles est privilégié. En tout état de cause, le nombre de réunions ordinaires ne pourra être inférieur à six par an. 

Conformément aux nouvelles dispositions du Code du Travail (L.2314-1), les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire lors des réunions ordinaires. Ils devront toujours être destinataires pour information des ordres du jour et des PV de réunions. Si les membres du CSE le souhaitent, ils pourront inviter deux suppléants par réunion, en prévenant préalablement le Président pour qu’il puisse adapter si besoin les moyens matériels pour la réunion.

Il est convenu que s’agissant des réunions extraordinaires, les suppléants pourront y assister, y compris en présence des titulaires, mais ils n’auront pas le droit de vote en cas de consultation.

L’ordre du jour des réunions ordinaires sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président (L.2315-29), et communiqué par mail aux membres au minimum 3 jours avant la réunion, étant entendu qu’un délai de 7 jours est à privilégier afin de garantir une réelle phase de préparation pour la réunion.  

Le compte-rendu de la réunion est établi par le Secrétaire et transmis dans les 7 jours au Président pour relecture avant éventuelle diffusion interne. Il sera approuvé lors de la réunion suivante et deviendra alors un procès-verbal. En cas de désaccord sur le compte-rendu, seul le procès-verbal est diffusable et il devra comporter les remarques éventuelles à l’origine du désaccord.

Les réunions peuvent être organisées exceptionnellement sous forme de visioconférence (dans la limite de 4 par an) pour toute ou partie des membres. Cette modalité ne peut cependant pas concerner les réunions nécessitant une consultation à bulletin secret. 
Les membres participants aux réunions en visioconférence doivent pouvoir disposer préalablement du support de présentation éventuellement utilisé et le Président de CSE s’assurera avant la réunion que toutes les dispositions techniques sont opérationnelles (diffusion des codes d’accès et des modalités de connexion) pour que les participants puissent suivre la réunion dans de bonnes conditions.

Article 2.3 : Temps passé en réunion et heures de délégation

Le temps passé en réunion de CSE et le temps de trajet pour y participer sont pris en compte comme du temps de travail en tenant compte des règles habituelles de décompte (ex : déduction du temps de trajet forfaitaire pour les auditeurs, déduction du temps habituel de trajet pour les sédentaires). Le temps passé en commission et pour l’analyse des accidents de travail ne se décompte pas des heures de délégation. Le temps passé par les membres en réunion préparatoire par contre imputable sur la délégation. 

Les heures de délégations sont rémunérées en tenant compte du moment où elles sont prises et en tenant compte des éventuelles majorations applicables. Exemple : paiement d’heures supplémentaires si la durée effective de travail+temps de délégation déclenche des heures supplémentaires, paiement en heures de nuit si elles sont effectuées entre 21h et 6 heures (à contrario si une personne habituellement de nuit fait sa délégation de jour, les majorations liées au travail de nuit ne s’applique pas). 

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314‐1 du code du travail. Les droits étant calculés en fonction des effectifs, ils seront mentionnés dans les accords préélectoraux.

Les titulaires peuvent désormais cumuler ces heures d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit d’heures dont ils bénéficient. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315‐8 et R.2315‐5).

Le crédit d’heures pourra être réparti mensuellement entre le titulaire et le suppléant conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-9. Pour des raisons pratiques de suivi des droits, c’est le titulaire qui déclarera les heures dans son compteur KELIO, étant entendu qu’il devra en informer son manager au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les heures de délégation doivent obligatoirement être déclarées dans l’outil de gestion des temps. Elles ne sont pas soumises à autorisation préalable mais doivent faire l’objet, sauf force majeur, d’une information préalable du manager au minimum 2 jours avant la date prévue d’utilisation. 

Article 2.4 : Ressources financières du CSE 

Le CSE bénéficiera d’une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC) versée trimestriellement (avance du trimestre à venir et régularisation du trimestre écoulé) et correspondant à 0,42% de la masse salariale brute de l’entreprise versée au prorata de l’effectif. 

Le CSE peut également bénéficier des ressources liées aux participations des salariés lors des manifestations qu’il organise.

Ils bénéficieront par ailleurs d’un budget de fonctionnement annuel correspondant à 0,2% de la masse salariale brute définie par CSE sur le même principe de répartition en fonction des effectifs, mais traité en une fois en janvier.

Conformément aux nouvelles dispositions légales (L.2312‐84 et L.2315‐61 du code du travail), en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement aux ASC dans le cadre des limites fixées par la réglementation, et inversement du reliquat de budget ASC vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de l’excédent.

Article 2.5 : Dévolution des biens 

Conformément aux dispositions légales, lors de sa dernière réunion de fin de mandat, le comité doit décider de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et en priorité à destination du futur CSE. Il doit décider le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Article 2.6 : Déplacements et frais associés

Les élus disposent d’une liberté de déplacement pour rencontrer des salariés ou des élus, en respectant le bon fonctionnement de l’activité. Ils peuvent sortir de l’entreprise pour rencontrer des tiers et en cas d’accident lors de ce déplacement ils bénéficient de la même présomption d’accident de travail que les salariés en déplacement professionnel.

Les coûts de déplacement sont pris en charge par le CSE. Lorsque les déplacements sont en lien avec une réunion organisée par l’employeur, ils sont alors pris en charge en tenant compte des limites suivantes : 
Véhicule personnel pour les courts trajets avec barème de frais kilométrique applicable dans l’entreprise 
Transport SNCF 2nde classe
Le  transport aérien peut–être autorisé dans les cas suivants :
-	déplacements nécessitant un aller-retour dans la journée supérieur à 7 heures
-	déplacement nécessitant un aller simple supérieur à 4 heures
-	cas de grève SNCF

Les membres du CSE pourront louer un véhicule pour accéder au site des réunions prévues légalement, à la condition que la réunion ne se tienne pas sur leur lieu de travail, ainsi qu’à la condition d’être au moins 2 personnes dans le véhicule, à l’exception des cas de grève SNCF/Avion.

Les heures supplémentaires éventuelles, liées au déplacement seront payées au taux réglementaire en vigueur, ou récupérées au même taux au choix de la direction. 

Article 2.7 : Formation des membres du CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi dans les conditions légales et réglementaires. 

Les membres du CSE peuvent bénéficier également d’un stage de formation économique de cinq jours maximum, et pris en charge par le CSE. 

Article 2.8 : Précisions concernant les modalités d’élection des membres du CSE

Les modalités pratiques d’organisation des élections seront définies conformément aux dispositions légales par un accord préélectoral qui définira les seuils d’effectif, spécifiera le calendrier et les modalités d’organisation des élections. Dans le cas où le second tour aura lieu après la date de fin de mandat des élus en activité, leurs mandats seraient automatiquement prorogés jusqu’au lendemain du second tour.



PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Application de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature. 
Article 3.2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261‐7‐1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique ou courrier remis contre récépissé adressé aux parties signataires.

La demande de révision doit être accompagnée d’un projet du document comportant les nouvelles dispositions proposées et la négociation doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle‐ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 3.3 : Dépôt de l’accord

En application des articles L.2231‐6 et D.2231‐4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte ; un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ; une version publiable sera envoyée sur le portail dédié aux accords d’entreprise et les signataires en recevront un exemplaire.

A Saint-Herblain, le 14 février 2019 

Pour BIOFORTIS						Pour la CGT