ACCORD entre les ORGANISATIONS SYNDICALES
et
la  DIRECTION de la C.P.A.M de la SAVOIE


EXERCICE DU MANDAT DE SECRETAIRE
DU
CONSEIL SOCIAL ECONOMIQUE



Dispositions exceptionnelles relatives au crédit d’heures octroyées





Préambule


En complément de l’accord d’entreprise instituant le Conseil Social Economique signé le 27 septembre 2018, ayant reçu un avis favorable du COMEX de l’UCANSS le 14 novembre et agréé par la tutelle, est conclu un protocole d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM de Savoie. Celui-ci vise à organiser le crédit d’heures mis à disposition exclusivement de la secrétaire du CSE pour lui permettre de remplir sa fonction dans le respect des dispositions régissant le CSE et en assurant la nécessaire continuité de service au sein de l’organisme .

Les Organisations Syndicales comme la Direction  s'engagent à veiller à la juste application des dispositions ci-après.

C'est  dans ce contexte que le présent protocole détermine les nouvelles modalités d'exercice du mandat de Secrétaire du Conseil Social Economique.

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de 4 ans et cessera de produire ses
effets au moment du renouvellement du  Conseil Social Economique en janvier 2023. Il est révisable chaque année après discussion entre les signataires.



Mandat du secrétaire du Conseil Social Economique

2.1.1 	Pour l’année  2019 
A titre  dérogatoire, durant l’année 2019, afin de réaliser sa fonction  et de tenir compte, durant la 1ere année de son mandat, d’un  temps d’apprentissage  pour  maîtriser sa fonction, la secrétaire du Conseil Social Economique exercera  son  mandat sur la base d'une durée  hebdomadaire moyenne de 15 heures 36 minutes, correspondant  à 2 jours par semaine, en intégrant le crédit d’heures mensuel de 22 heures dont dispose la secrétaire en tant qu’élue titulaire.



Pour les années suivantes

Pour les années 2020, 2021, 2022 et jusqu’au terme du mandat de la secrétaire début 2023, cette durée hebdomadaire sera de 7heures 48 minutes soit l’équivalent d’une journée, en excluant le crédit d’heures mensuel de 22 heures dont dispose la secrétaire en tant qu’élue titulaire.

Ces journées mises à disposition de sa fonction de secrétaire du CSE seront fixes, de façon à
faciliter l’organisation de la continuité de service au sein de son secteur d’activité.

Le temps octroyé comprend également  toutes  les autres activités syndicales de l'intéressée à l’exclusion   des absences  pour circonstances particulières telles que congrès ou formation syndicale par exemple, et des réunions avec la Direction.

Le planning sera établi entre la secrétaire  et le responsable de service dans l’intérêt des deux parties pour la durée du présent protocole.


L’exercice du mandat de la secrétaire du CSE est réalisé en application des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 27 septembre 2018, instituant le CSE à la CPAM de la Savoie, notamment en matière d’annualisation et de mutualisation des crédits d’heures des élus titulaires.	



Conditions de validité de l’accord

Le  présent  accord  est  valable  après  avoir  été  signé  par  une  ou  plusieurs  organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Publicité et dépôt de l’accord : le présent accord sera transmis aux organisations syndicales
représentatives de l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion au personnel et sera publié sur l’intranet.

Cet accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7-3 du code de la Sécurité Sociale et dans un délai de 2 jours.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un délai d’un mois après avis du COMEX de l’UCANSS.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil des prudhommes.









Modalité d’annulation

Le  présent accord conclu pour une durée de 4 ans jusqu’au renouvellement du CSE peut être dénoncé, à tout  moment, par  lettre, par une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.










Chambéry, le 27 février 2019



Le Directeur			Pour la CGT				Pour FO