Entre IRP AUTO Gestion dont le siège social est situé 39 avenue d’Iéna - CS 21687 -75202 Paris Cedex 16, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur général,


D’une part, 


Et les Organisations syndicales :

XXX représentant la CFDT, 


XXX représentant la CFE-CGC IPRC,


XXX représentant la CFTC


XXX représentant la CGT,


XXX représentant FO,


D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté l’accord suivant.



Sommaire











Préambule

Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018, prévoyant la possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, il a été convenu de faire bénéficier les salariés d’IRP AUTO Gestion d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Après échanges les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.


Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et toujours en vigueur au 31 mars 2019,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, un équivalent de rémunération annuelle brute temps plein inférieur à deux fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 
35 963,28 euros brut.


Article 2. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un salarié remplissant les conditions de l’article 1 est fixé à : 

400 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est strictement inférieure à 1,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance brut
200 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est comprise entre 1,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance brut et 2 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance brut.


Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires visés à l’article 1 avec le salaire du mois de mars 2019. 


Article 4. Entrée en vigueur et durée du présent accord

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime, soit le 28 mars 2019.
À cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage et être reproduit pour les années à venir. 


Article 5. Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

Le présent accord sera transmis aux délégués syndicaux centraux, il sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage dans l’intranet.


Fait à Angoulême le 15 mars 2019


Les Organisations syndicales,

XXX représentant la CFDT, 




XXX représentant la CFE-CGC IPRC,




XXX représentant la CFTC




XXX représentant la CGT,




XXX représentant FO,




Le Directeur général 

XXX