Accord d’entreprise relatif au régime d’astreinte


Entre 

d'une part :

La société BSO NETWORK SOLUTIONS
dont le siège est situé Immeuble VARIATIS – 4, avenue Pablo PICASSO
Numéro SIRET 45245658500051
Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Administratif et Financier. 

et d'autre part,

Monsieur XXXX, membre de la délégation du personnel au CSE 

Il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin de garantie, de maintien et de rétablissement de la continuité et de la qualité des services de la société.
Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte.
Le présent accord se substitue dans son intégralité́ aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte. 


Article 1 – Salariés soumis au régime de l’astreinte

Le régime d’astreinte est institué́ pour les salariés faisant partie de l’équipe Système France, statut Cadre. 

Article 2 – Période d’astreinte

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Conformément à l’article 3 du règlement intérieur, l’amplitude horaire au sein de BSO France s’étend de 9h30 à 12h00 puis de 14h00 à 19h15. Ainsi, les périodes d’astreintes débuteront à partir de 19h15 et s’achèveront à 9h30.

Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :
le soir en semaine du lundi au vendredi
le samedi et le dimanche
les jours fériés.
Dans le cadre de cette intervention, la société met à la disposition du salarié un téléphone ainsi qu’un ordinateur portable. En cas d’alerte, cet équipement lui permettra d’intervenir depuis son domicile ou du lieu où il se trouve. Le salarié devra consulter systématiquement la messagerie du téléphone cellulaire au moins une fois par heure s’il se trouve hors d’une zone de réception d’appel.

Article 3 – Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours avant sa date de mise en application. L’information se fait selon la modalité suivante : envoi du planning par e-mail.

Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière telles que absences non connues et/ou impondérables, la date et l’heure de l’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance de un jour. 

Article 4 – Compensations des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L.3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salaries en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié́ de ceux-ci.

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps de mise à disposition, de la compensation suivante : 
40 € brut par nuit en semaine
50 € brut le samedi
50 € brut le dimanche et jours fériés.

Les temps d’intervention seront rémunérés sur la base d’une déclaration et seront calculés sur la base du taux horaire du salarié majoré au taux légal applicable, à savoir : 
Majoration à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires réalisées dans la même semaine en horaire de jour (7h à 21h) du lundi au samedi ;
Majoration à 50% à compter de la 9ème heure supplémentaire réalisée dans la même semaine en horaire de jour (7h à 21h) du lundi au samedi ;
Majoration à 100% pour les heures réalisées les dimanches et jours fériés en horaire de jour (7h à 21h) indépendamment des majorations des heures supplémentaires.
Majoration supplémentaire de +25% du taux applicable (ci-dessus) pour toutes heures réalisées en horaire de nuit (21h à 7h) du lundi au dimanche et/ou jours fériés.

La rémunération est calculée en fonction des mises à disposition réalisées et des durées d’interventions déclarées par le salarié et approuvées par le manager via une feuille d’intervention et/ou sur l’outil Odoo.

Le salarié n’a aucune obligation d’intervenir depuis son lieu de travail habituel ; néanmoins il est convenu qu’il se trouvera constamment à moins d’une heure d’un point de connexion à internet. Cette intervention peut se faire depuis cet endroit.

Tous les documents (déclaration mise à disposition, notes de frais) sont centralisés par le responsable et transmis à la direction au plus tard le 10 du mois suivant avant d’être fourni au service comptable. Les règlements sont effectués sur le mois en cours lors de la réception des documents.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera affiché dans les locaux en vue de l’information des salariés.

Dans un délai minimal de huit jours après sa signature, le présent accord sera transmis, à l’initiative de l’Entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un en version électronique. L’exemplaire papier sera adressé par courrier recommandé avec avis de réception. Un exemplaire sera également envoyé par courrier recommandé avec avis de réception au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Nanterre, le 25/11/2019

En 3 exemplaires.