ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DES EFFETS
DE L’ACCORD COLLECTIF DU 15 OCTOBRE 1999 ET DE SON AVENANT DU 12 NOVEMBRE 2012 DÉNONCÉS

Entre,

L’association dont le siège social est situé au 4 bis, rue de Verdun à Arpajon (91)
Représentée par [X], agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé(e) « L’association d’appui à la participation et à l’inclusion sociale et environnementale »,

D'une part

Et

L'organisation syndicale Sud Santé Sociaux représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par sa déléguée syndicale,

D'autre part,


Préambule : 

Par courrier du 26 novembre 2020 l’Association AAPISE a dénoncé l’accord collectif d’entreprise régissant l’organisation du temps de travail et ses avenants, conclus les 15 octobre 1999 et 12 novembre 2012, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le délai de préavis de cet accord est d’une durée de trois mois. Depuis le terme de ce préavis, les effets de l’accord dénoncé survivent pendant un délai d’un an, soit jusqu’au 26 février 2022.

La négociation d’un accord de substitution s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives mais les partenaires sociales souhaitent disposer d’un temps plus long pour finaliser la négociation de l’accord encours.

Aussi, les parties au présent accord décident de prolonger de quelques semaines le délai de maintien provisoire précité, pour ouvrir une date maximale de négociation possible jusqu’à fin mars 2022.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Prolongation du délai de survie des effets de l’accord dénoncé

Les parties conviennent de s’accorder sur un délai de négociation d’éventuel accord de substitution plus long que celui issu du délai de préavis de trois mois ajoutés à celui de survie des effets d’une durée d’un an, en stipulant une « durée déterminée supérieure » comme le prévoit l’article L. 2261-10 alinéa 1 du code du travail.

Le délai de survie d’un an de l’accord collectif d’entreprise régissant l’organisation du temps de travail et de ses avenants, datés des 15 octobre 1999 et 12 novembre 2012, sont ainsi prolongés d’une durée déterminée supérieure de quelques semaines, en sus du délai de préavis soit jusqu’au 31 Mars 2022.

En conséquence, la fin du délai de survie des effets de cet accord dénoncé est fixée au 31 mars 2022.

Article 2 – Durée de l’accord – Clause de suivi et de rendez-vous - révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, prenant effet dès sa signature et jusqu’au 31 mars 2022.

Les parties signataires pourront se revoir au courant de la période d’application de l’accord, pendant le délai de survie prorogé de négociation de substitution.

Cet accord pourra être, le cas échéant, révisé. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande. 

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil National d’Agrément.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet.


Fait à ARPAJON le 14 février 2022,
en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour L’AAPISE					Pour l’organisation syndicales FO
Le Président						La déléguée syndicale





Pour l'organisation syndicale Sud Santé Sociaux
Le délégué syndical