Avenant n°2 à l’accord collectif du 12/12/2016 portant sur la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé adhésion obligatoire pour les cadres et les non cadres




Signataire entre la SOCIETE 
Représentée par :

Monsieur agissant en qualité de Directeur Général et 
Madame agissant en qualité de Responsable Relations Humaines

Et

Monsieur agissant en qualité de Délégué syndical 
Monsieur agissant en qualité de Délégué syndical 


D’autre part 

Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendues et ont convenu de modifier la répartition de la cotisation mutuelle, afin que la part incombant au salarié soit diminuée de 4%.

Ceci exposé, il a été convenu arrêter ce qui suit :


Article 1 : Cotisation

Article 1.1 : Répartition des cotisations

L’article 1.2 « Répartition des cotisations » de l’avenant n°1 à l’accord collectif du 12/12/2016 est modifié par le présent avenant comme suit :

La répartition annuelle correspondant à l’adhésion obligatoire est répartie entre l’employeur, le salarié et le Comité Social et Economique (CSE) comme suit :


1.1-1 : Socle obligatoire « cotisation isolée »

Répartition de la cotisation mensuelle, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377€ pour 2019) correspondant au tarif obligatoire isolé.



Le présent avenant est signé après que les parties aient constaté que désormais :
L’employeur finance la cotisation obligatoire à hauteur de 68% (soit 2.131% PMSS pour 2019)
Le Comité Social et Economique (CSE) finance la cotisation obligatoire à hauteur de 16% de la cotisation totale (soit 0.502% PMSS pour 2019) 
La participation effectivement à la charge du salarié se limite donc à 16% de la cotisation globale soit 0.502% du PMSS au titre de 2019.

A titre indicatif à compter du 1er avril 2019 la cotisation « isolée » totale mensuelle sera donc de 105,83 euros répartis comme suit :

Part patronale : 71.97€
Part CE : 16.93€
Part salarié : 16.93 €


1.1-2 : Socle facultatif « cotisation famille »


Le régime de base collectif et obligatoire de l’ensemble du personnel est complété, à titre facultatif, par une option famille couvrant les ayants droit au sens du contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme habilité.
Cette cotisation supplémentaire facultative est à, la charge exclusive du salarié.
Son montant est égal à 1.645% du PMSS.

A titre indicatif à compter du 1er avril 2019, la cotisation « famille » totale mensuelle sera donc de 161,38 euros répartis comme suit :

Part patronale : 71.97€
Part CSE : 16.93€
Part salarié : 72.48 €


Les salariés souscrivent à cette option facultative « famille » par le biais d’un formulaire d’adhésion établi par l’organisme complémentaire et mis à leur disposition auprès du service RH.

Article 2 

L’ensemble des autres dispositions de l’avenant n°1 à l’accord collectif du 12/12/2016 restent inchangés.

Article 3 : Entrée en vigueur et formalité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er avril 2019. 

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 3 avril 2019.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la direction sous forme dématérialisée, sur la plateforme « TéléAccords » () , et un exemplaire au secrétariat greffe au Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Publicité

Le présent avenant fera l’objet de la publicité suivante auprès de l’ensemble des salariés de la société :
affichage sur les tableaux prévu à cet effet.



Fait à Andrézieux Bouthéon
Le 28 mars 2019


La direction de l’entreprise					Les délégués syndicaux





Monsieur							Monsieur 
Directeur Général						Délégué syndical 







								Monsieur 
								Délégué syndical