AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTE DU 17/12/2008
Personnel non cotisant à l’AGIRC

Entre
Sté MOTUS CREUTZWALD
7 Rue de Grenoble, 57150  CREUTZWALD
Représentée par 
XXXXXXXXXXXXXX  (Directeur Général)
XXXXXXXXXXXXX (Directrice des Ressources Humaines)
Ci-après dénommée « L’Entreprise » 

D’une part,
Et

XXXXXXXXXXX (déléguée syndicale C.F.T.C.)
XXXXXXXXXX (délégué syndical C.F.D.T.)

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit:

PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie les salariés non cotisants à l’AGIRC de la société MOTUS CREUTZWALD ;
Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » aux salariés non cotisants à l’AGIRC de l’Entreprise 
Les parties conviennent d’adapter le présent régime au cahier des charges du « contrat responsable » tel que défini au titre de l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale, et à toute évolution ultérieure de ce cahier des charges.




Modification de l’Article 1 : OBJET
Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés non cotisants à l’AGIRC et des membres éventuels de leur famille.

Modification de l’Article 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME

2.1. Champ d’application
Le régime défini par le présent accord est institué au profit des salariés non cotisants à l’AGIRC de l’Entreprise 
Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2.2. Adhésion
A) Adhésion des salariés
L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2.1 du présent accord, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après. 

Dispenses de droit :

1 °les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

2 °Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

3 °Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants : 


o	Dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ; 

o	Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

o	Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières 

o	Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

o	Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

o	Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.


4° les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais médicaux est inférieure à 3 mois à condition de justifier d’une couverture par un contrat santé responsable.

Les demandes de dispense mentionnées aux 1°, 2°,3° et 4° ci-dessus doivent être formulées au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° susvisés.

B) Adhésion des ayants droit
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance. 
Les ayants droit pourront être dispensés d’adhérer au présent régime sans remise en cause de l’exemption d’assiette s’ils entrent dans un des cas de dispense mentionnés à l’article 2.2.A ci-dessus.

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit auprès de la Direction du Personnel, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans. 

2.3. Garanties
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

2.4. Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Frais de Santé seront prises en charge par L’Entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :

Toute évolution ultérieure des cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Entreprise et les salariés.

Modification de l’Article 4 : ORGANISMES ASSUREURS
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de ces organismes sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.


Modification de l’Article 6 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2018.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Ajout de l’ARTICLE 7 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Creutzwald, le ______________________
En 4 exemplaires




Coupon réponse relatif à l’adhésion du salarié au régime complémentaire frais médicaux mis en place par accord d’entreprise
Je soussigné ………………………………………….
Déclare avoir été informé par mon employeur de l’existence d’un régime complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise.
Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conformément aux dispositions de l’article L141-4 du code des assurances.
Et*
Accepte mon adhésion au régime complémentaire frais médicaux

Refuse d’adhérer au régime complémentaire Frais Médicaux au titre de la disposition suivante :

Dispenses de droit (elles s’appliquent à l’initiative du salarié et même si elles ne sont pas mentionnées dans la décision unilatérale) :

 les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

 Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

 Les salariés qui bénéficient,  pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants : 

o	dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ; 

o	Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

o	Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières 

o	Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

o	Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

o	Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

 les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais médicaux est inférieure à 3 mois à condition de justifier d’une couverture par un contrat santé responsable.


Je reconnais avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon refus et accepte de fournir tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de la dite dispense.

								Fait à
								Le

								Signature du salarié

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