ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Baker & Baker France



Mars 2022
Année de référence 2021


















Baker & Baker France
S.A.R.L au capital de 8 135 315 Euros – R.C.S. Strasbourg 893 546 416
Siège social : 5, rue de Copenhague 67 300 Schiltigheim




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Baker & Baker France, au capital social de 8 135 315 €uros dont le siège social est situé à Schiltigheim (67300) au 5 rue de Copenhague, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro de SIREN 893 546 416, représentée par en sa qualité de Responsable RH France, 

ci-après désignée « la Société » 


d'une part,


ET :


L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale




d'autre part,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :









Préambule
Baker & Baker France, désireuse de défendre le pouvoir d'achat de ses salariés, décide d'attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et selon les modalités définies avec les partenaires sociaux par le présent accord.


Article 1 - Champs d’application 
L’ensemble des salariés liés par un contrat à durée déterminée, indéterminée ou alternance au 31 décembre 2021 sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les salariés en contrat intérimaire ou en stage sont exclus du dispositif. Les salariés sortis des effectifs, en préavis ou en congé de reclassement entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 sont également exclus du dispositif. 

Article 2 - Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération sociale et fiscale, dans la limite de 1 000 €. Sont éligible à la prime de pouvoir d’achat, les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. A ce titre, les revenus annuels bruts perçus par les salariés seront comparés à un plafond qui équivaut à 57 220,92 €uros pour un salarié à temps plein. Ce plafond sera proratisé pour un salarié à temps partiel en dessous de 80% ou entré en cours d’année.
Les salariés dont les revenus sont inférieurs au plafond déterminé plus haut bénéficieront d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achats » avec une exonération sociale et fiscale, se traduisant par un montant net perçu avantageux. 



Cette prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Information du CSE sur la prime

Le Comité Social et Economique est informé sur le dispositif le 10 mars 2021.


Article 5 – Calcul et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2021 est fixé à 450 euros et sera versé à la date du 29 mars 2022.
Il est convenu par les parties signataires que la prime subit un correctif tenant compte de la durée effective de chaque bénéficiaire au cours de l’année 2021. Le montant sera ainsi proratisé pour les salariés entrés au cours de l’année 2021 et en proportion de la durée du travail prenant en compte les absences du salarié pendant la période concernée.
Pour ce calcul seront assimilées à des périodes de présence :
Les congés légaux de maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant
Les périodes de suspension du contrat pour maladie professionnelle et accident du travail, à l’exception des accidents de trajet
Les congés payés et congés pour évènements familiaux
Les jours de repos cadre, de repos planning et les jours de récupération
Les congés de formation suivis dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques à leur catégorie
Il est également convenu par les parties signataires que la prime subit un correctif relatif au temps de travail inscrit au contrat des salariés. Ainsi, le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en dessous de 80%.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2022. Elle figurera sur le bulletin de paie sous une ligne spécifique.



Article 6 - Application de l’accord
Le présent accord est exclusivement applicable au versement unique de la prime dont il est fait mention. Il ne produira pas d’autres effets que le versement en mars 2022 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée au titre de l’exercice 2021.




Article 5 - Publicité de l’accord

A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DREETS ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Schiltigheim, le 11 mars 2022

En 6 exemplaires originaux, dont 4 pour les formalités de publicité















Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.