ACCORD D’ENTREPRISE

Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat





ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La Société PREVOST LABORATORY CONCEPT, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 384 051 603 et dont le siège social est situé Zone d’Activités de l’Ecotay – 35410 NOUVOITOU, 

Représentée par                                    , en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,

&

Les Salariés de la Société PREVOST LABORATORY CONCEPT ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,

Ci-après dénommé « les Salariés »
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des Salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
L’Entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux Salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 et justifiant d’une ancienneté dans l’Entreprise d’au moins trois mois à cette même date.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon l’ancienneté du bénéficiaire au moment de son versement.
Il est déterminé comme suit : 

Salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 12 mois au moment du versement de la prime : 500 € ;
Salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois au moment du versement de la prime : 500 € x ( M / 12 ).

M = Ancienneté du Salarié, calculée en mois, à la date du versement de la prime.
Dans le cas d’espèce, pour un Salarié embauché en cours de mois, le mois complet est retenu pour le calcul de l’ancienneté à la date du versement de la prime.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les Salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime ou à compter de leur date d’embauche si celle-ci est intervenue après le 1er mars 2021.
Sont considérés comme présents les Salariés absents pour les motifs suivants :
congés payés ;
maladie professionnelle ;
accident du travail ;
congé maternité

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3 – Versement de la prime

Le versement de la prime a lieu au plus tard le 28 février 2022, soit le dernier jour du 2nd mois suivant la clôture de l’exercice 2021.

Article 4 – Régimes fiscal et social

Dans la limite des plafonds prévus par l’Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Article 5 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la Société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à Nouvoitou, le 31 janvier 2022, en deux exemplaires originaux


Pour la Société 






Pour les Salariés (voir le tableau d’émargement en annexe)