ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Avenant n°1 relatif à l’attribution des locaux


Entre


La Société UFIFRANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 32 avenue d’Iéna 75783 Paris Cedex 16, représentée par _______________, Directeur Général Délégué, assistée de Mesdames _______________, DRH, et _______________, Juriste Droit social,
d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux Représentatifs :
_______________, Déléguée Syndicale, CFE-CGC, 
_______________, Délégué Syndical FO,
_______________, Déléguée Syndicale CFDT,
_______________, Délégué Syndical CFTC, 
d’autre part.

Préambule
Le 20 novembre 2002, suite à une demande de la CFTC, la Société UFIFRANCE GESTION et les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT s’entendaient au travers d’un accord sur les conditions d’exercice du droit syndical et sur les moyens accordés aux instances représentatives du personnel. Cet accord visait à encadrer l’application de la réglementation au sein de l’entreprise.
A la demande des Organisations Syndicales, à l’exception de FO, de revoir les conditions d’attribution des locaux entre Iéna et Boulogne, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 27 juin, 12 juillet et 12 octobre 2017. 
Les négociations ont été menées au nom de la CFDT par Madame _______________, Déléguée Syndicale. Suite à sa démission, le 12 octobre 2017, Madame _______________a poursuivi les échanges en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT. 
La Direction, soucieuse de poursuivre un dialogue social de qualité et de faciliter le bon exercice des missions des Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales, a répondu favorablement à leur demande.
La Direction, disposant du choix d’attribution des locaux, a toutefois souhaité inviter les quatre organisations syndicales à s’entendre sur la répartition des locaux entre les sites d’Iéna et Boulogne.
Le présent avenant détaille pour chaque instance la destination du local, les fournitures et le matériel mis à disposition par la Direction et les conditions d’accès au local, ainsi que les réunions pouvant y être autorisées.
Ainsi, après échange, les parties au présent avenant ont défini ensemble les conditions d’attribution des locaux :
Local Comité d’entreprise et Représentants Syndicaux au Comité d’entreprise situé à Boulogne avec usage ponctuel du local Délégués du personnel /CHSCT de Iéna
Local Délégués du Personnel / CHSCT situé à Iéna
Local Organisations Syndicales situé à Boulogne

Les parties signataires s’engagent à respecter le cadre conventionnel ainsi défini, qui s’inscrit dans le respect de la réglementation applicable aux Instances Représentatives du Personnel et aux Organisations syndicales.

ARTICLE 1 – LOCAL DU COMITE D’ENTREPRISE

Attribution d’un local
Le Code du travail prévoit, en son article L. 2325-12, que l’employeur met à la disposition du Comité d’entreprise, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ainsi, en application des dispositions légales, la Société et les Organisations Syndicales ont convenu que le Comité d’Entreprise et les Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise se voyaient attribuer l’exclusivité du local B 051 sur le site de Boulogne.
En outre, il a été convenu que le Comité d’entreprise pourrait ponctuellement jouir du local I 015, sur le site de Iéna, dédié aux Délégués du Personnel et au CHSCT, pour y tenir ses réunions préparatoires.
L’utilisation de ce local I 015 par le Comité d’entreprise devra impérativement passer par l’établissement d’un planning défini à l’avance avec les Délégués du Personnel et les membres du CHSCT.
L’ensemble des membres utilisateurs du local B 051 veilleront à en assurer la propreté, à sortir les poubelles et à ne pas laisser des denrées périssables.
Elles pourront bénéficier, si elles le souhaitent, des services de nettoyage de la Société à la condition que l’accès au local soit possible aux heures de nettoyage des locaux.

Destination du local
Ce local est dédié au fonctionnement administratif du Comité d’Entreprise.
Ainsi, les membres du Comité d’Entreprise pourront notamment :
y tenir des réunions du bureau,
procéder à la tenue des comptes,
y rédiger les procès-verbaux.

En outre, le Comité d’Entreprise pourra tenir des réunions d’information en direction des salariés de l’entreprise, en dehors de leur temps de travail, s’inscrivant dans le cadre des attributions économiques et sociales de l’instance.

Fournitures et matériel
Ce local dispose de tables et chaises en nombre suffisant, de moyens de rangement fermant à clé et est équipé de moyens informatiques :
Ordinateur non connecté au réseau de la Société avec installation d’un lecteur de CD ROM, des logiciels Word, Excel, PowerPoint et d’un antivirus ;
Imprimante noir et blanc ;
Modem de connexion Internet.
Le local dispose d’une ligne téléphonique non reliée à l’autocommutateur de la Société.
Les frais de téléphonie et de connexion internet sont à la charge du Comité d’Entreprise et imputés sur son budget de fonctionnement.
Les membres du Comité d’Entreprise s’engagent à ne pas aller sur des sites dits sensibles et/ou prohibés et à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires lors de l’utilisation d’internet.
La Direction prendra à sa charge les frais liés à l’assurance « responsabilité civile » du Comité d’entreprise.

Accès au local
Le  personnel de la Société a la possibilité d’accéder au local du Comité d’Entreprise à l’occasion de réunions d’information organisées par ce dernier en dehors de leur temps de travail.
Avec l’accord de l’employeur, le Comité d’Entreprise pourra inviter des personnalités extérieures à la Société et des personnalités syndicales dans son local.
L’employeur dispose d’un libre accès au local du Comité d’Entreprise. Il pourra par ailleurs utiliser cette salle pour y tenir une réunion, après information préalable du Comité d’Entreprise.
Un jeu de deux clés du local seront remises au Secrétaire du Comité d’Entreprise de manière permanente.

ARTICLE 2 – LOCAL DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT

2.1 Attribution d’un local
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-6 et L. 4614-9 du Code du travail, la Direction met à la disposition des Délégués du Personnel et du CHSCT le local I 015 sur le site d’Iéna.
Les deux instances veilleront à organiser l’utilisation du local par un planning défini en amont.
Aussi, il a été convenu entre les Organisations Syndicales que le Comité d’entreprise pourrait ponctuellement jouir de ce local pour y tenir ses réunions préparatoires. L’utilisation du local par le Comité d’Entreprise devra néanmoins strictement respecter le planning qui aura été établi et communiqué à l’avance.
L’ensemble des membres utilisateurs de ce local veilleront à en assurer la propreté, à sortir les poubelles et à ne pas laisser des denrées périssables.
Elles pourront bénéficier, si elles le souhaitent, des services de nettoyage de la Société à la condition que l’accès au local soit possible aux heures de nettoyage des locaux.

2.2 Destination du local
L’utilisation du local doit s’inscrire dans le cadre des missions des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, telles que précisées dans les articles 2.2.2.1 et 2.2.2.2 de l’Accord sur l’exercice du droit syndical et les Instances Représentatives du Personnel du 20 novembre 2002.
Ainsi, ne peuvent être tenues dans ce local des réunions à caractère syndical et/ou politique.
De même, la législation applicable n’autorise ni les Délégués du Personnel, ni le CHSCT, à organiser des réunions collectives d’information ou d’échange à destination des salariés dans ce local.

2.3 Fourniture et matériel
Ce local dispose de tables et chaises en nombre suffisant, de moyens de rangement fermant à clé et est équipé de moyens informatiques :
Ordinateur non connecté au réseau de la société avec installation d’un lecteur de CD ROM, des logiciels Word, Excel, PowerPoint et d’un antivirus ;
Imprimante noir et blanc
Modem de connexion internet
Le local dispose d’une ligne téléphonique non reliée à l’autocommutateur de la société.
La Direction prendra à sa charge, outre les frais de mise en service, dans le cadre d’un abonnement limité à 36,00 euros par mois, les frais de téléphonie et de connexion à internet.
Les membres des Délégués du Personnel et du CHSCT s’engagent à ne pas aller sur des sites dits sensibles et/ou prohibés et à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires lors de l’utilisation d’internet.

2.4 Accès au local
L’accès au local sera limité aux Délégués du Personnel et aux membres du CHSCT. Ainsi, n’est pas permis l’accès au local du CHSCT au personnel de l’entreprise extérieur aux instances. 
Le personnel reste néanmoins autorisé à s’y rendre dans le cadre de rencontre avec les membres élus relative à des réclamations. 
Conformément à la règlementation applicable, l’employeur bénéficie d’un libre accès au local. Il pourra par ailleurs utiliser cette salle pour y tenir une réunion des Délégués du Personnel ou de CHSCT, après information préalable des Délégués du Personnel et du CHSCT.
L’attribution des clés du local sera organisée de la manière suivante :
Une clé sera remise au Secrétaire du CHSCT,
Une clé sera confiée à un Délégué du Personnel désigné par les membres de l’instance,
Une clé restera consignée à l’accueil du site de Iéna.
ARTICLE 3 - LOCAL DES SECTIONS SYNDICALES

3.1 Attribution d’un local
Conformément à l’article L. 2142-8 du code du travail, la Direction met à la disposition des Sections Syndicales le local B 003, sur le site de Boulogne. Ce local est commun à toutes les Organisations Syndicales.
L’ensemble des Sections Syndicales constituées au sein de la Société utiliseront et partageront ce local en bonne intelligence.
Les membres utilisateurs de ce local en assureront la propreté et le nettoyage, veilleront à sortir les poubelles et à ne pas laisser de denrées périssables.

3.2 Destination du local
Le local, dédié aux activités syndicales, peut être un lieu de réunions avec les adhérents de la Section Syndicale, des personnalités syndicales et des personnalités extérieures autre que syndicales.
Ces réunions devront nécessairement s’organiser en dehors du temps de travail, excepté pour les représentants du personnel bénéficiant d’heures de délégation.

3.3 Fournitures et matériel
Ce local dispose de tables et chaises en nombre suffisant, de moyens de rangement fermant à clé en nombre suffisant au regard des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, et est équipé de moyens informatiques suivants :
Ordinateur non connecté au réseau de la société avec installation d’un lecteur de CD ROM, des logiciels Word, Excel, PowerPoint et d’un antivirus ;
Imprimante noir et blanc ;
Modem de connexion internet.
Le local dispose d’une ligne téléphonique non reliée à l’autocommutateur de la Société.
Les frais de téléphonie et de connexion à internet, ainsi que les frais de mise en service, sont pris en charge par la Société sur la base d’un abonnement n’excédant pas 36,00 euros par mois.

3.4 Accès au local
Le local est accessible aux salariés de la Société, notamment dans le cadre de réunions organisées par une ou plusieurs Sections Syndicales.
Les Sections Syndicales peuvent inviter dans leur local des personnalités syndicales (ex : Militants et dirigeants syndicaux des unions professionnelles, Secrétaires fédéraux ou confédéraux, militants ou Délégués Syndicaux d’entreprises extérieures) ou non syndicales extérieures à l’entreprise, sans que l’accord de l’employeur ne soit nécessaire.
L’accord de l’employeur sera en revanche requis si les Sections Syndicales souhaitent inviter ces personnalités en dehors du local qui leur a été attribué.
Enfin, l’accès au local n’est pas autorisé à l’employeur.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord. Il est à durée indéterminée.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’AVENANT
L’avenant signé des parties sera déposé, à l’initiative de la Direction, après respect du droit d’opposition :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et en version sur support électronique ;
auprès du secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
L’information et la publication relatives au présent avenant seront faites conformément aux dispositions règlementaires. Le texte intégral de cet avenant sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.
De plus, le texte du présent avenant sera tenu à la disposition de chaque salarié par la Direction des Ressources Humaines.

Fait en 7 exemplaires, à Paris le 08 novembre 2017

Pour la Société UFIFRANCE GESTION
Directeur Général Déléguée


Pour les Organisations Syndicales