ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ SAS AZUREENNE D’INCENDIE


Entre :
La SAS AZUREENNE D’INCENDIE (ADI), 
Société par Actions Simplifiée au capital social de 457.300 euros, immatriculée au RCS Toulon (88BOO632) SIRET N° 341 235 679 00071, dont le siège social est situé au 431 Rue du Commerce - ZA Les Playes - 83140 Six-Fours-Les-Plages
Représentée par Monsieur   , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part
Et
Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel
d’autre part




PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la SAS AZUREENNE D’INCENDIE et les membres de la Délégation Unique du Personnel signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En 2018 les femmes représentent 25,75% de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 34 ans (37 ans pour les hommes), leur ancienneté est de 4 ans, proche de celle des hommes qui s’établit à 5 ans.
Les femmes sont uniquement représentées dans le collège employé, technicien et agent de maîtrise (ETAM) à hauteur de : 
37,4 % des ETAM

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (administratif, technicien).
Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.
Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Conditions de travail
Rémunération effective


Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Aménager les temps et les conditions de travail
Respecter le principe d’égalité salariale

Article 1 – Renforcer la mixité lors du recrutement
Egalité de traitement dans le processus de recrutement 
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, la SAS AZUREENNE D’INCENDIE s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

Développement de la mixité des candidatures
Présentation des offres d’emploi
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, la SAS AZUREENNE D’INCENDIE s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (secrétaire administratif/administrative, technicien/technicienne, par exemple).

Information des cabinets externes
Dès lors qu’elle ait fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la SAS AZUREENNE D’INCENDIE lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Egalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la SAS AZUREENNNE D’INCENDIE garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et / ou d’expérience.
Indicateur de suivi
Embauches de l’année sociale : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

Article 2 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle
La SAS AZUREENNNE D’INCENDIE garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes.
Indicateur de suivi
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

Article 3 – Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, la SAS AZUREENNNE D’INCENDIE s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
La SAS AZUREENNNE D’INCENDIE s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du / de la salarié(é) et le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
Indicateurs de suivi 
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus),
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).

Article 4 – Aménager le temps et les conditions de travail
4.1 Temps partiel
4.1.1 Egalité de traitement
Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.
Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
4.1.2 Passage à temps partiel
La SAS AZUREENNNE D’INCENDIE s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités le permettent.
En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.
4.1.3 Retour à temps plein
Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences requises.
4.2 Facilité l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Indicateur de suivi
Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 5 – Respecter le principe d’égalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, la SAS AZUREENNNE D’INCENDIE s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.
Indicateur de suivi
Salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe

Article 6 – Outil d’analyse : la Base de Données Economiques et Sociales
La BDES contient les indicateurs permettant d’analyser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et son évolution au sein de l’entreprise.

Article 7 – Durée et renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans. Il prendra effet le 1er mai 2019.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 - Notification et Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULON.
Fait à SIX-FOURS le 22 mars 2019.
en 8 exemplaires,

Pour la Société ADI                                                                   Pour la Délégation Unique du Personnel