Avenant N°13 à l’accord de réduction du temps de travail du 7 février 2001 – Relatif à l’acquisition de RTT pendant le congé paternité


Entre les soussignés :

La Société LABORATOIRES MSD CHIBRET, sise à Riom – Route de MARSAT – 63963 CLERMONT –FERRAND Cedex 9, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065 et dont le siège social est situé 34, avenue de Léonard de Vinci – 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,  

Ci-après dénommée « L’entreprise »,	

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") : 

La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par XXX,XXX et XXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet

D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019, les parties sont convenues de faire évoluer la règle d’abattement pour l’acquisition de jours de RTT prévue à l’article 4 de l’accord sur la Réduction du temps de travail du 7 février 2001.
Celle-ci prévoit qu’à l’exception de certaines d’entre elles, les absences du collaborateur influencent directement le nombre de jours de RTT. 

Dans ce cadre, il a été convenu le présent avenant. 

Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel des Laboratoires MSD CHIBRET. 
Article 2. Traitement du congé paternité pour l’acquisition de jours de RTT
Par le présent accord les parties conviennent d’ajouter le Congé paternité à la liste des absences auxquelles ne s’applique pas la règle d’abattement pour l’acquisition de jours de RTT, prévue à l’article 4 de l’accord sur la Réduction du temps de travail du 7 février 2001.

A ce titre, la durée de l’absence du collaborateur en congé paternité sera sans influence sur l’acquisition des jours de RTT.


Les autres dispositions de l’accord relatif à la Réduction du temps de travail et de ses avenants demeurent inchangés.

Article 3. Durée – date d’effet – révision et dénonciation
L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019 instaure ce nouveau droit à compter du 1er avril 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions indiquées dans l’accord relatif à la Réduction du temps de travail du 7 février 2001.
Article 4. Dépôt - Publicité
Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.
A l'expiration du délai d'opposition, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera adressé dans une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du conseil de Prud’hommes de Riom.


Fait à Riom, le 2 mai 2019
En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Laboratoires MSD CHIBRET
XXX
Responsable des Relations Sociales




Pour les organisations syndicales représentatives			
	
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,






La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,






La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,






Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet