ACCORD COMMISSION SPECIFIQUE SANTE SECURITE LEROUX


La Société LEROUX S.A.S, Code NAF : 1083Z, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 04575081700012
Dont le siège social est situé au 84, rue François Herbo à Orchies (59310)
Représentée par M. X, Directeur Général
			
d’une part, 

et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :



	
d’autre part, 

il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Compte tenu de l’environnement de travail des salariés de l’entreprise, par la vétusté des machines, la technicité des métiers et les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de l’activité de l'entreprise, les parties conviennent de la création de la Commission Spécifique Santé Sécurité LEROUX afin de prendre en compte la spécificité des métiers et leurs risques dans l’environnement de travail des salariés LEROUX. 

Article 1. La mise en place
Conformément aux dispositions de l’article L2315-45 du code du travail, les parties signataires conviennent de la création d’une commission facultative au sein de l’entreprise, pour l’examen de sujets particuliers. 

Article 2. La composition
Nombre de membres
La Commission Spécifique Santé Sécurité LEROUX est composée de 3 membres élus parmi les titulaires du CSE et est présidée par l’employeur ou son représentant légal.
La désignation
L’élection des membres de cette commission se fait par résolution prise à la majorité des présents.
Fonctionnement
Les mandats
Cette commission est une émanation du Comité Social et Economique. 
Ainsi, la durée des mandats des membres de la Commission Spécifique Santé Sécurité LEROUX prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les moyens
Les membres de la Commission Spécifique Santé Sécurité LEROUX ne disposent pas de moyens supplémentaires que ce qui leur est déjà accordé dans le cadre de leur fonction de membre du CSE. 
Ainsi, les membres de cette commission ne disposeront pas de crédit d’heures de délégation supplémentaires. Les heures passées au profit de cette commission sont déduites des heures de délégation du CSE sauf dans les cas énoncés à l’article L. 2315-11 du Code du travail.
Formation
Les membres de la Commission Spécifique Santé Sécurité LEROUX suivront une formation sur la santé et la sécurité au même titre que les membres du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 3. Les attributions
Le CSE délègue ses compétences en matière de santé et de sécurité à la Commission Spécifique Santé Sécurité LEROUX, sans que cela ne conduise à le priver de sa compétence en matière de consultation.
Il pourra s’agir notamment de : 
Veiller de manière générale à la promotion et au respect des règles en matière de respect des conditions d’hygiène, de santé et sécurité
Préparer les réunions du Comité Social et Économique spécifiques sur le sujet
Procéder à l’examen de tout sujet ou projet, en lien avec les prérogatives vu ci-dessus, qui serait soumis à son appréciation par la Direction ou les membres du CSE
Mener des enquêtes ou inspections par les représentants de la Commission au sein de leur périmètre « métier »
Les visites de site
Les membres demeurent pour autant soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

Article 4. Les réunions
Cette commission se réunira lors des réunions CSE portant sur les sujets afférents à la santé, sécurité et conditions de travail, et pourra au besoin, se réunir pour préparer celles-ci. 

 Article 5. Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.


Article 6. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat. 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 


Article 7. Dispositions finales

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale et en version publiable anonymisée (à titre informatif, à ce jour )
 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Orchies, le 26 Avril 2019
En 7 exemplaires originaux



X	   		   X				X			   X
Délégué syndical	   Délégué syndical		Délégué syndical         Délégué Syndical  
Pour la SNI2A		   Pour la CFDT		Pour FO		   Pour la CGT



X
Directeur Général
Pour la société LEROUX