ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL






ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL






Entre d’une part, dans le cadre de l’UES :


- la MSA Beauce Cœur de Loire
dont le siège social est situé : 5 rue Chanzy - 28037 CHARTRES CEDEX



- la MSA Services Beauce Cœur de Loire
dont le siège social est situé : 7 rue de l’Ile d’Or - 18032 BOURGES CEDEX 9




Et d’autre part :

- le syndicat UNSAAA


- le syndicat SNEEMA CFE-CGC


- le syndicat FGA-CFDT


- le syndicat CGT-FO




PREAMBULE
Les parties signataires affirment que le dialogue social, et ainsi les activités syndicales et de représentation du personnel, constituent des composantes essentielles de la Mutualité Sociale Agricole, participant de son fonctionnement normal et de sa responsabilité sociale.  

Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 modifient en profondeur le dialogue social par la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel. 

Les partenaires sociaux salariés et employeurs ont ainsi la volonté partagée, dans ce cadre rénové, de poursuivre l’amélioration de la pratique et de la qualité du dialogue social, constituant une démarche de progrès collectif. Ils réaffirment la légitimité des organisations syndicales représentatives et la nécessité d’accorder aux instances représentatives du personnel les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. 

Les partenaires sociaux salariés et employeurs sont également attachés à l’accompagnement en termes de formations des membres des instances, afin qu’ils puissent exercer pleinement leurs missions.  



Article 1 - Dispositions relatives au Comité Social et Economique (CSE)

1°) Mise en place du CSE 

Conformément aux dispositions légales, un CSE est mis en place au sein de chaque organisme qui se substitue au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux CHSCT.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par les dispositions règlementaires en fonction de l’effectif de l’organisme. Ce nombre est augmenté comme suit :

L’UES Beauce Cœur de Loire étant composée de 3 sites, le nombre d’élus fixé par les dispositions règlementaires est augmenté de 2 élus titulaires et de 2 suppléants en application de l’article 10-2-2 intitulé dispositions relatives au CSE, de la convention collective.

La durée du mandat de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.


2°) Fonctionnement du CSE 

Nombre de réunions

Le CSE se réunit sur la base d’une réunion mensuelle, soit 12 réunions par an.
Lors de l’élaboration du calendrier de réunions, les deux parties s’accordent sur l’annulation éventuelle d’une ou plusieurs réunions. Cette décision est portée au PV. 


Participants

Assistent aux réunions les élus titulaires. Les suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence d’élus titulaires. Conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Local et moyens

Un local est mis à disposition, par l’employeur, sur chaque site, des élus du CSE, et du représentant de proximité.
Un espace sur le site intranet est créé pour les publications


Consultation

Lorsque le CSE est consulté, l’avis de ce dernier est rendu dans un délai maximum de 1 mois, à compter de la date d’envoi ou de remise des documents pour la réunion du CSE. Ce délai est porté à 2 mois en cas de recours à un expert.

L’intégralité des documents présentés en réunion du CSE sera publiée sur la BDES à l’issue de la réunion.


3°) Crédit d’heures des élus du CSE

Afin de favoriser l’exercice de leur mandat, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures. Les élus suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Le crédit d’heures est annualisé. Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le délai de prévenance de l’employeur est cependant fixé à 5 jours ouvrés avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE.

Le temps passé par les membres titulaires du CSE en réunion plénière du CSE et en commission en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions. 

Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures de réunions.

4°) Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Sa durée minimale est de 5 jours.
Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Les suppléants bénéficient également de cette formation économique, à l’occasion de leur première élection.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

Le renouvellement de ces formations est effectué lorsque le mandat a été exercé pendant une durée de quatre ans, consécutifs ou non.


5°) Dotation du CSE

La dotation versée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est de 1 % de la masse globale des salaires versés par l’organisme. A celle-ci s’ajoute une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Afin de marquer l’attachement des parties signataires aux activités sociales et culturelles, la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.
La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.


6°) Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Mise en place :

Compte tenu de la préoccupation majeure que constitue la santé des salariés, leur sécurité et leurs conditions de travail dans le fonctionnement des organismes de MSA, une CSSCT est mise en place.

Modalités de désignation :

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, en cherchant à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de chaque site de l’organisme.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Composition de la CSSCT :

La CSSCT est composée de 6 membres du CSE au maximum. Ses membres sont issus des 3 sites, soit 2 représentants par site, dont au moins 1 appartenant au collège cadres. 

Rôle et fonctionnement de la CSSCT : 

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

Lors de l’élaboration du calendrier de réunions, les deux parties s’accordent sur l’annulation éventuelle d’une ou plusieurs réunions. Cette décision est portée au PV. 

Les membres de la CSSCT bénéficient de 3 heures mensuelles de délégation.


La CSSCT est compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les missions suivantes qui lui sont dévolues dans le présent accord :
    - elle est compétente  pour effectuer les visites des locaux, examiner les réimplantations, suivre les contrôles règlementaires, les plans de prévention des sociétés extérieures,	
     - elle examine et analyse notamment les documents suivants : le baromètre social institutionnel, les documents relatifs à la qualité de vie au travail et aux risques psychosociaux, les analyses règlementaires et tout autre document relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail, qui ne relèvent pas de la consultation du CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. 


7°) Autres commissions du CSE

Il est mis en place les commissions du CSE suivantes :
Commission Formation
Commission Egalité professionnelle



Article 2 - Dispositions relatives aux représentants de proximité

Afin de faciliter l’expression des salariés, des représentants de proximité sont mis en place sur les 3 sites : un à Bourges, un à Chartres et un à Orléans. 

La mise en place de ces représentants de proximité témoigne de la volonté des partenaires sociaux salariés et employeurs de maintenir une représentation des salariés spécifique et dédiée à chaque site, contribuant ainsi à la qualité du dialogue social.


1°) Missions

Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui du CSE qui a une vision globale de l’organisme. Ils sont un relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau du site.

A cet effet, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail (prévention des risques psychosociaux, des situations de harcèlement…).

Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.

Les représentants de proximité peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.


2°) Désignation des représentants de proximité

Un représentant de proximité est désigné sur chaque site par le CSE.

Peuvent être désignés représentants de proximité :
les élus suppléants du CSE,
les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site. 
Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :

Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur au niveau des sites de chaque organisme. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections. Il est rappelé que les candidatures sont individuelles.
Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;
à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

Les fonctions de représentant de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site. 
En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées.

La liste des représentants de proximité désignés dans l’organisme est affichée par l’employeur dans chaque site.


3°) Moyens des représentants de proximité :

Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures. Ces heures ne sont pas reportables sur le mois suivant.

Les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site où ils exercent leurs attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent du temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. 




Article 3 : effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de son agrément.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validités relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 4 : révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions légales. Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Article 5 : dépôt légal
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure : une version intégrale de l’avenant au format pdf et une version anonymisée au format docx.
En un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans,
Conformément à l’article L123-1 du code de la sécurité sociale, l’avenant sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avoir été soumis à l’avis de la FNEMSA.

L'accord sera mis à disposition des salariés sur le site intranet.


	Fait à Orléans, le 24/04/2019







Pour les syndicats,