ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
POUR 2019




Entre 

- La société SAVANE BROSSARD, Société Anonyme au capital de 15.624.800 Euros – 540.558.840 R.C.S. Paris

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et 

- Les organisations syndicales représentatives : 

CFDT	représentée par son Délégué syndical	XXX

CGT 	représentée par son Délégué syndical	XXX

	FO 	représentée par son Délégué syndical	XXX



D’autre part.



Préambule


Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.

Au cours de la réunion du 4 mars 2019, la Direction de Savane Brossard a exposé :
les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avaient été traitées récemment au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé avaient également abouti à un accord Groupe, que celles relatives à la prévoyance étaient en cours dans l’objectif de conclure un accord couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin que l’accord d’Intéressement Groupe allait être renégocié au cours de l’année au niveau de Limagrain ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 
La Direction a également remis aux Organisations Syndicales un document « Données sociales 2018 », lequel comportait les données relatives :
aux effectifs ; 
à la masse salariale ;
aux horaires de travail ;
aux évolutions d’emploi ;
au coût de l’énergie ;
à l’intéressement et à la participation ;
à la représentativité syndicale ;
au résultat.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.


Les Organisations Syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :

Pour la CFDT : 

- Pour l’ensemble des salariés 

Une réévaluation de la prime de transport à 0,070 € le kilomètre.
Une deuxième journée enfant hospitalisé (couvrant les enfants à charge jusqu’à 16 ans révolus).
Une journée enfant malade (couvrant les enfants à charge jusqu’à 10 ans révolus).
Une possibilité d’attribuer, sur demande du salarié, des tickets restaurant. 
Un investissement pour la rénovation ou la création d’un local restauration.
Un investissement pour le traitement de l’air dans l’atelier Maintenance ainsi que les bureaux attenants en vue d’éliminer les risques liés à la dégradation des lieux de travail. 

- Pour la population employés / ouvriers 

Une augmentation générale des salaires de 2,5% avec un minimum garanti de 42 €. 
Un investissement aux postes Pétrins pour l’aide au port de charges lourdes.  

- Pour la population techniciens / agents de maitrise et cadres 

Une augmentation générale des salaires de 1,5% pour les techniciens / agents de maitrise.
Une augmentation individuelle des salaires pour les techniciens / agents de maitrise et cadres. 
Un dégel des congés d’ancienneté pour les cadres. 
Une attribution de la prime d’amélioration pour les cadres. 
Un investissement pour le réaménagement, l’équipement et la réorganisation des bureaux occupés par les Responsables de ligne ainsi que les bureaux attenants. 

Pour la CGT : 

- Amélioration de l’existant  

Une augmentation générale des salaires correspondant à 4,7% aves un minimum garanti de 132 € pour les populations employés / ouvriers et techniciens / agents de maitrise. 
Une revalorisation des niveaux échelons des machinistes confirmées et expérimentées. 
Une revalorisation des l’indemnité kilométrique à 0,08 € par kilomètre.
Une augmentation du panier de jour de + 1,40 €.
Une augmentation de la prime d’ancienneté jusqu’à 25%.
Une augmentation du budget des ASC à 2%.
Une augmentation de la prise en charge des frais de santé à 100% par l’employeur. 
Une majoration des heures de nuit à hauteur de 30%.
Une suppression des jours de carence pour maladie. 

- Nouvelles dispositions 

Création d’une prime de 14ème mois. 
Attribution d’une journée enfant malade prise en charge par l’employeur sur présentation d’un justificatif. 
Attribution d’un niveau supérieur pour le salarié « formateur ».
Création d’une prime d’assiduité.
Prise en considération du temps de partage des consignes à hauteur de 15 minutes. 

Pour FO : 

- Augmentation générale des salaires 

Une augmentation générale des salaires des populations employés / ouvriers et techniciens / agents de maitrise de 4,5%.
Une attribution du coefficient N2/E3 pour les machinistes. 

- Primes

La revalorisation des indemnités kilométriques à 0,11€ par kilomètre. 
La revalorisation de la prime de panier de 5€ par jour et de 5€ par nuit ou la création d’une prime d’assiduité de 120€ par mois. 
La revalorisation de la prime de garde d’enfant à 70€ par mois jusqu’à l’âge de 7 ans ou à hauteur de 40€ par mois et accompagnée d’un congé payé supplémentaire par enfant à charge jusqu’à 15 ans révolus. 
 


Au cours des réunions des 5 et 12 avril 2019 la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.  


A l’issue de ces discussions, la Direction a proposé ce qui suit :

Sur l’Augmentation générale des salaires

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés d’un montant de 40€ par mois au prorata du temps de travail sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2019.

Sur la journée spéciale 

L’attribution d’une journée supplémentaire pour enfant hospitalisé jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, sur justificatif. 


Sur les investissements 

Un engagement sur un investissement prochain visant à rénover la salle de restauration.  



Ainsi, aux termes des réunions des 4 mars, 5 et 12 avril 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Savane Brossard.


Article 2 - Objet de l’accord


Politique salariale

Augmentation générale 

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés d’un montant de 40€ par mois au prorata du temps de travail sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2019.
Une augmentation collective pour les salariés techniciens/agents de maitrise de 1,4% sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2019.


 Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles sera attribué pour les catégories cadre (1er octobre 2019) et technicien/agent maitrise (1er avril 2019).


Prime de panier de jour

Une revalorisation de la prime de panier de jour de 0,20€ pour un total de 3,60€. 


Journée spéciale 

Une journée supplémentaire pour enfant à charge hospitalisé jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, sur justificatif. 


Prime d’amélioration 

Une reconduction de la prime d’amélioration du montant maximum de 85€ par trimestre en cas d’amélioration de la performance industrielle du site.
Cette prime est versée aux employés, ouvriers, techniciens et agents de maitrise. 
Les objectifs sont présentés annuellement par la Direction au cours d’un Comité d’Entreprise, ou au Comité Social et Economique, au mois de juin.


Sur les investissements 

Un engagement sur un investissement prochain visant à rénover la salle de restauration.  


B.  Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Aucune autre remarque n’a été soulevée.


Article 3 - Validité de l’accord 

Conformément à l’article L.2232-24 du Code du travail, le présent accord, pour répondre aux conditions de validité, doit comporter la signature des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au sein de l’entreprise, ou à défaut, 30%. Dans ce dernier cas, la validité est conditionnée à l’approbation des salariés par voie référendaire. 

Dans ce cadre, les parties conviennent d’accorder un délai de 3 jours ouvrés, soit jusqu’au mercredi 17 avril 2019 à 14h, aux organisations syndicales représentatives non signataires de l’accord à la date d’aujourd’hui pour toute modification de leur accord. 

Si, à l’expiration de ce délai, les 50% de représentativité ne sont pas atteint, alors : si la ou les organisations syndicales représentent entre 30 et 50% des suffrages valablement exprimés : un référendum sera organisé par la Direction dans les conditions prévues par la législation en vigueur en vue de faire valider les dispositions présentées ci-dessus. Si les salariés invalident ces dispositions, alors seront appliquées celles prévues à l’article 4 du présent accord.


Article 4 – Dispositions applicables à défaut d’entente entre les parties 

A défaut d’accord entre les parties menant à la validité du présent accord, ou en présence d’une invalidation par les membres du personnel de l’entreprise, un protocole de désaccord sera établi en vue de mettre en œuvre unilatéralement les dispositions suivantes : 

Augmentations générales 

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés de 1,4% sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2019.

Augmentations individuelles 

Un budget d’augmentations individuelles sera attribué pour les catégories cadre (1er octobre 2019) et technicien/agent maitrise (1er avril 2019).


Dans l’hypothèse où les démarches liées à l’organisation d’un référendum et, le cas échéant, à la rédaction du protocole de désaccord, les dispositions ne pourraient entrer en vigueur qu’après le mois d’avril, un rattrapage serait effectué sur les bulletins de paie. 


Article 5 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.


Article 6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Paris,						Pour SAVANE BROSSARD 

En 4 exemplaires					XXX
Le 12 avril 2019						Directeur des Ressources Humaines
	


Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour le syndicat CFDT 	XXX



Pour le syndicat CGT	XXX



Pour le syndicat FO 	XXX