AVENANT N° 3 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2015 SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE “FRAIS DE SANTE”


Entre les soussignés :
La société OLIN, SAS au capital de 321.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 301 375 010, dont le siège social se situe 13, rue Ampère, 69 780 Saint-Pierre de Chandieu, dument représentée par               , en qualité de Directrice Générale Déléguée, 
Ci- après dénommée la Société,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par                       en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par                                 , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire “frais de santé” (mutuelle) a été mis en place dans la société OLIN à compter du 1er janvier 2009 (accord d’entreprise du 15 juillet 2008).
L’accord de 2008 a fait l’objet d’une révision (accord du 14 décembre 2015) pour prendre en compte les évolutions légales et conventionnelles résultant de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sur la protection sociale.
Deux avenants successifs (du 12 mai 2016 et du 07 janvier 2018) ont été signés, relatifs au financement des cotisations.
L’article 1 (objet), de l’accord du 14 décembre 2015 stipule que le choix de l’organisme assureur, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, au moins une fois tous les cinq ans.
Les organisations syndicales représentatives, les délégués du personnel et la Société ont donc souhaiter lancer un appel d’offres auprès de différentes compagnies d’assurance et de courtiers pour comparer le rapport garanties / prix avec celui de la mutuelle existante               et pour intégrer le panier de soins dit “100 % santé” à compter du 1er janvier 2020.
Les parties veulent continuer à faire profiter le personnel des dispositions favorables des art 83-1 quater du CGI et art L.871-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale (exonération des cotisations de Sécurité sociale, dans les limites prévues par la réglementation, sur les contributions patronales finançant ce type de régime).
Après analyse des différentes propostions reçues en retour de l’appel d’offres, les parties ont décidé de retenir la proposition du cabinet de courtage                    , avec la compagnie d’assurance .
Le contrat  SANTE avec     est conforme au nouveau cahier des charges des contrats dits “responsables” et prend en compte le panier de soins “100 % santé” (panier de soins sans reste à charge) conformément à l’art L 871-1 du code de la sécurité sociale et à la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 art 51-III B.
En conséquence, le présent avenant a pour objet le changement d’organisme d’assurance santé : mutuelle dans les conditions fixées ci après :  

Article 1 : Objet 
Il est convenu la résiliation, à effet du 31 décembre 2019, du contrat d’assurance collective “frais de santé” souscrit par la société OLIN auprès de la mutuelle                 .
A compter du 1er janvier 2020, les garanties couverture en frais de santé seront assurées par la compagnie (contrat Santé).
Les conditions d’adhésion et de dispense des salariés au contrat avec             restent inchangées (article 2 de l’accord du 14 décembre 2015). Il est rappelé le caractère collectif et obligatoire du contrat mutuelle à l’ensemble du personnel de la société OLIN, sans condition d’ancienneté.
L’affiliation des ayants droit du salarié reste facultative.

Article 2 : Prestations
L’article 3 (Prestations) de l’accord du 14 décembre 2015, est supprimé et remplacé comme suit : 
le contrat Santé avec            est un contrat de santé dit “responsable” (prise en charge et respect de limites minimales et maximales de remboursement pour certaines prestations), les garanties sont conformes au nouveau cahier des charges et il intègre le panier “100 % santé”.
Les garanties souscrites auprès           , applicables à compter du 1er janvier 2020, sont annexées au présent avenant à titre informatif. Les garanties souscrites feront l’objet d’une notice d’information qui sera remise à chaque salarié.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des “contrats responsables” ou les conditions d’éxonération sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime.
Les garanties sont automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale (cf article 3), sans qu’il soit nécessaire de rédiger un nouvel avenant.

Article 3 : Cotisations
A compter du 1er janvier 2020, les cotisations mensuelles destinées au financement de ce régime sont fixées en % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : 


* Pour l’année 2020
Le montant financé par l’employeur pour le salarié est identique, que la couverture de celui-ci soit “isolée” ou “famille”. La répartition des charges de la cotisation globale sera indexée, sur les mêmes bases, à l’augmentation éventuelle imposée par l’organisme de frais de santé, tous les ans.
Nous rappelons que la couverture des ayants droits est facultative.
La part de la cotisation prise en charge par le salarié correspond à la couverture de ses ayants droits et elle est déductible de son revenu imposable.
La part de la cotisation prise en charge par l’employeur est déductible au niveau social et fiscal.
Les autres dispositions de l’accord du 14 décembre 2015, restent inchangées.

Article 4 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée, après information des délégués du personnel le 27 novembre 2019. 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt (dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes et dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail).
				
							Fait à Saint-Pierre de Chandieu, le 27 novembre 2019
							

Pour la société OLIN					Pour la CGT : 
				
							Pour la CFDT :