Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE BATEAUX PARISIENS 
DU 10 JUILLET 2008 SUR LE PRIME DE TREIZIEME MOIS



AVENANT ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

Entités constituant un groupe d’entreprises au sens de l’article 2.1.1 de la circulaire D.R.T. 88-4 du 29/01/88 représentée par ………………., Directeur Général Adjoint, ci-après désignée BATEAUX PARISIENS,

Et

	Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T., représentée par ……………………………, Délégué Syndical
UNSA, représentée par …………………………………, Délégué syndical





L’accord des Bateaux Parisiens du 10 juillet 2008 est modifié comme suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant modifie les conditions d’accès à la prime de treizième mois bénéficiant à l’ensemble des salariés.



Article : Modification de l’accord initial

Le premier alinéa de l’article 1 du Chapitre 2 de l’accord précité est remplacé par l’alinéa suivant à compter du 1er janvier 2018 :

Pour prétendre à la prime de 13ème mois, le salarié devra bénéficier d’une ancienneté minimale d’un an révolu au sein des Bateaux Parisiens, l’ancienneté étant appréciée à la date de versement, soit au 31 décembre de l’année considérée.

Tous les autres alinéas dudit article, ainsi que tous les autres articles de l’accord restent en vigueur.



Article 5 : Dépôt de l’avenant : 

Conformément aux dispositions de l’article L 132.10 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris.
Il sera également déposé par les soins de la Direction auprès du Greffe du secrétariat des Prud’hommes.



Fait à paris, le 19 décembre 2017, en six exemplaires originaux






Directeur Général Adjoint











			
Délégué Syndical CFDT			Délégué Syndical UNSA
Négociation annuelle obligatoire 2017




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

 L’Etablissement constitué par la SAS Aéroport Bretagne Ouest (SAS ABO), représentée par M.                                                             , agissant en qualité de directeur général,

D’une part,

	
 Les délégations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT représenté par                                    en sa qualité de délégué syndical C.G.T,
Le syndicat Force Ouvrière représenté par                                  en sa qualité de délégué syndical F.O,
Le syndicat Force Ouvrière représenté par                                        en sa qualité de délégué syndical F.O,

	
		D’autre part,



Préambule


La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à une première réunion qui s’est déroulée le 14 juin 2017. Les discussions se sont poursuivies en 2017 lors des réunions du 4 juillet et 4 octobre 2017.


Les dispositions suivantes ont été arrêtées :


Article 1 : Augmentations générales

Pour l’année 2017, l’ensemble du personnel de l’aéroport Brest Bretagne, à l’exception des collaborateurs statutaires dont les conditions de rémunérations sont régies par les dispositions adoptées en commission paritaire nationale, a bénéficié d’une augmentation du salaire mensuel brut de base : 

à compter du 1er juillet 2017 (avenant n°92 CCNTA idcc 275).




Article 2 : Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles 2017 seront attribuées selon le processus habituel, et intègreront les modifications apportées à la grille d’évolution des emplois – indicateurs de carrière du personnel de la SAS ABO.
Les propositions d’avancement concerneront 34 salariés soit 19.31% de l’effectif de référence.

Les modifications apportées à la grille sont les suivantes :
Intégration de 3 nouveaux degrés pour chaque poste figurant à la grille
La création de 14 postes selon la fiche jointe.


Autres dispositions :

Concernant plus spécifiquement la création du poste d’agent de piste polyvalent K220, celui-ci intègrera dans sa définition notamment la prime « Anglais » d’un montant de 22.10€ par mois versée aux assistants avions pratiquant les départs au casque en anglais.

Il est créé le poste de « référent trafic » au coefficient 235.



Article 3 : Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Bretagne et du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Brest.


Fait à Brest, le 19 décembre 2017
En cinq exemplaires originaux

Pour l’aéroport Brest Bretagne				Pour les délégations syndicales

 								 
Directeur général SAS ABO					Délégué syndical C.G.T


 
Délégué syndical F.O


Délégué syndical F.O
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à quatre rencontres entre l’employeur et les partenaires Sociaux de Familles Rurales fédération du Doubs. L’association Familles Rurales fédération du Doubs représentée par XXX, ont conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2017 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Le présent procès-verbal d’accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et elles constatent qu’au terme de la négociation un accord a pu aboutir sur tous les sujets ayant donnés lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 2 – Etat des dernières propositions respectives des parties
Sur les salaires effectifs
Suite aux négociations menées à la commission paritaire nationale, la valeur du point au 1er janvier 2018 est de 4.96€ au lieu de 4.92 € en 2017.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Calcul de l’annualisation 
L’employeur a proposé une nouvelle formule de calcul de l’annualisation qui a été acceptée par l’ensemble des partenaires sociaux. 
La nouvelle formule est la suivante :   XXX jours par an – (XX dimanches + 30 jours ouvrables de congés payés par an + XX jours fériés qui ne tomberaient pas un dimanche) / 6 jours ouvrables * 35 heures
Le droit à la déconnexion 
L’accord d’entreprise négocié est joint à ce procès-verbal.
Sur l’emploi des travailleurs handicapés 
L’accord d’entreprise signé en 2016 est valable pour 3 ans et n’a pas nécessité de révision
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’accord d’entreprise signé en 2016 est valable pour 3 ans et n’a pas nécessité de révision
Article 3- Publicité
Le présent procès-verbal de cet accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Besançon, le 19 décembre 2017
ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2017
SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


Préambule
En vue de la négociation annuelle, la Direction de l'AIDAPHI a invité les organisations syndicales à une première réunion le 4 avril 2017, où ont été arrêtés les thèmes ainsi que le calendrier des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2017.
A  l'issue des rencontres des 4 mai, 12 juin, 11 septembre, 9 octobre, 16 novembre, 12 décembre 2017, l’Association AIDAPHI représentée par … et les délégations syndicales CGT, CFDT et SUD de l’Association représentées respectivement par … ont abouti à un accord dans le cadre des NAO quant à l'exercice du droit syndical :


Article 1er : Champs d'application accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI.


Article 2 : Partage du local syndical
Au niveau central, un local syndical commun aux sections syndicales représentatives au sein de l'AIDAPHI existe.
Au niveau local et  des périmètres des comités d'établissement, il est convenu que le local des sections syndicales représentatives peut être commun et partagé avec le local du comité d'établissement, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel (DP). Cette utilisation partagée se réalisera dans un respect des plages horaires réservées lors des réunions de chaque instance respective.).
Article 3 - Durée de l'accord et date d'effet de l'accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Son application prendra donc fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.
Une évaluation des présentes mesures sera réalisée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018.


Article 4- Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser.

Article 5 Dépôt de l'accord, publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, selon les modalités fixées par l'article  L. 2231-5 et suivants du code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DDTEFP du Loiret, au Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

 Le 19/12/2017 à Saint Jean de Braye



Pour l'Association 							Pour la CFDT
Patricia DOUANE 							Paulino DIAS FERNANDES




Pour la CGT 								Pour SUD santé sociaux
AVENANT N°10
DE L’ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION DU 19 AVRIL 2004
Pour l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services »





Entre :

L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les Pierres Blanches 59 220 DENAIN (code A.P.E : 7010Z, N° SIRET : 77562194900277) représentée par M… en sa qualité de Directeur Général



et



Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :


C.F.E-C.G.C : représentée par M


C.F.D.T : représentée par M


C.G.T : représentée par M


Force Ouvrière : représentée par M



Article 1 Champ d’application de l’avenant
	Le présent avenant, tout comme l’accord collectif du 19 avril 2004 et l’avenant N°1, s’applique au personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise de l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services » établissement géré par l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain.
situé route d’oisy, 59 220 Denain ;
code A.P.E : 8810 C ;
N° SIRET : 775 621 949 00178


Article 2 Revalorisation de la valeur du point
L’avenant N°1, en date du 3 juin 2008, de l’accord collectif d’association du 19 avril 2004 pour l’entreprise adaptée « Ostrevent Espace Services » a fixé une nouvelle valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application des coefficients prévus à la classification des emplois, s’élevant à 4.00 €.

	Par le présent avenant, la valeur du point est majorée de 1.5873 % au 1er janvier 2017. La valeur du point est ainsi portée à 4.48 € au 1er janvier 2017. Cette valeur du point remplace la précédente fixée dans l’avenant n°9 en date du 30 novembre 2016.


Article 3 Durée de l’avenant
	Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation, comme il est prévu aux articles 5 et 6 de l’accord collectif du 19 avril 2004.


Article 4 Notification de l’avenant
A l’issue de la procédure de signature, le Directeur général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.


Article 5 Dépôt et date d’effet
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi, DIRECCTE de Valenciennes (un exemplaire sur support papier, signé des parties, un autre sur support numérique) et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Valenciennes, à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition.

Ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents ci-dessus mentionnés.

Les autres clauses de l’accord collectif du 19 avril 2004 et de l’avenant n°1 du 3 juin 2008 demeurent inchangées.




Fait à Denain, le 19 Décembre 2017


Le Directeur général
M







Les organisations syndicales représentées par :

C.F.E-C.G.C : représentée par M





C.F.D.T : représentée par M





C.G.T : représentée par M





Force Ouvrière : représentée par M
Avenant Accord portant sur l’emploi des salariés séniors 
Applicable aux salariés du CE et du Restaurant ARC EN CIEL 


Entre le Comité D’Etablissement Villaroche Safran Aircraft Engines - Rond-Point René Ravaud  CS 50709 REAU -77551 MOISSY CRAMAYEL 

Et :
l’organisation syndicale CGT du CE / ARC EN CIEL, 
l’organisation syndicale CFDT du CE / ARC EN CIEL.


1/ Le présent Accord actuellement en cours est prolongé jusqu’au 31 Décembre 2018.
2/ Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la direction, adressé au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sur support électronique et par lettre recommandée avec avis de réception, et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.

Villaroche, le 19/12/17
	Pour la CFDT	       Pour la CGT

le Représentant syndical	le Représentante syndical




   Pour la direction du CE

	Le Directeur du CE
ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE  immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017  
JAILLANCE SA immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017
Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, 
Dont le siège social est 355, avenue de , 26 150 DIE, 
Représentée par Monsieur                         en qualité de Directeur Général
										d’une part,

Monsieur                       Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés,  DIE JAILLANCE et  JAILLANCE SA.

 Et 

Monsieur                       Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés,  DIE JAILLANCE  et  JAILLANCE SA.
	
		d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


CONTENU

Le présent accord a pour but de clôturer les négociations annuelles obligatoires de l’année 2017 qui ont permis la signature de plusieurs accords dont celui portant sur le passage à temps partiel du personnel sénior et celui sur la prorogation du mandat des membres du CHSCT. 

Il n’y a pas eu d’accord portant sur les augmentations générales collectives dans les collèges employés ouvriers agents maîtrise et cadres ainsi que sur l’organisation du temps de travail du collège employés ouvriers 
Il n’y a pas de sujet qui serait resté en désaccord.   


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. 

Un exemplaire papier sera déposé à l’Unité Territoriale de la Drôme de la DIRECCTE Rhône Alpes, à la charge de l’employeur ou toute partie diligente en cas de défaillance de ce dernier. 
Un exemplaire sera transmis via électronique à  
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
	
Mention de cet accord sera  faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.


	Fait à Die, le 19 décembre 2017


Le Délégué Syndical C.F.D.T.      Le Délégué Syndical C.G.T.			Le Directeur Général,
ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2017
PORTANT SUR LE CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION  DE HANDICAP   



Préambule
En vue de la négociation annuelle, la Direction de l'AIDAPHI a invité les organisations syndicales à une première réunion le 4 avril 2017, où ont été arrêtés les thèmes ainsi que le calendrier des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2017.
A  l'issue des rencontres des 4 mai, 12 juin, 11 septembre, 9 octobre, 16 novembre, 12 décembre 2017, l’Association AIDAPHI représentée par …, Directrice générale et les délégations syndicales CGT, CFDT et SUD de l'Association, représentées respectivement par … ont abouti à un accord dans le cadre des NAO quant au congé pour enfant ou adulte en situation de handicap :


Article 1er : Champs d'application accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI.

Article 2 : Congé pour enfant ou adulte en situation de  handicap
Peuvent bénéficier d'un crédit de 12 jours ouvrés par an rémunérés, par enfant ou par adulte en situation de handicap; les salariés dont un enfant ou un adulte déclaré fiscalement à charge présente un handicap ou un trouble de santé invalidant reconnu officiellement au titre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.  
Ce handicap est attesté par une attestation de la maison départementale des personnes handicapées, ou une carte d'invalidité.
L'absence peut être par demi-journée.

Article 3 - Durée de l'accord et date d'effet de l'accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Son application prendra donc fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.
Une évaluation des présentes mesures sera réalisée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018.


Article 4- Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagné d'un projet portant sur les points à réviser.

Article 5 Dépôt de l'accord, publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article  L. 2231-5 et suivants du code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DDTEFP du Loiret, au Conseil des Prud'hommes d’Orléans.



 Le 19/12/2017 à Saint Jean de Braye

Pour l'Association 							Pour la CFDT
					


Pour la CGT 								Pour SUD santé sociaux
ACCORD N.A.O. 2017 
 
CET ACCORD EST CONCLU ENTRE :  
LA SOCIETE OREP, 
ET  
 LES DELEGATIONS SYNDICALES SUIVANTES  
Syndicat C.G.T.  
Syndicat F.O. 
Il est rappelé que les organisations syndicales signataires du présent accord sont représentatives au sens des articles L 2122-1 et suivants du code du travail.
  
PREAMBULE  
Conformément aux dispositions des article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation été engagée par la Société OREP. 
Les sujets initiés par la Direction, en leur état lors des réunions, concernaient les points suivants : 
Situation de l’emploi au 1er mars 2017 
Salaires effectifs par catégorie 
Durée du temps de travail et temps partiels 
Situation des travailleurs handicapés avec remise de la déclaration 2016 
Modalités des augmentations de 2018

Les propositions des délégations syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes : 
Augmentation générale des salaires réels de 2% sur l’année 2017 
Réévaluation de la prime d’habillage à 20 euros 
Mise en place d’une prime de nettoyage machine au service complexe : solvants/temps 

Il est établi, à la suite des trois réunions des négociations qui ont eu lieu les 23 janvier, 12 juin & 30 octobre 2017, le présent Accord relatif à la rémunération des salariés. 
 
      1. CHAMP D’APPLICATION  
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société OREP, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel. 

 2. NOUVELLES MESURES EN MATIERE DE REMUNERATION 
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :  
 
Une augmentation générale de 1,30% par rapport à 2016 des salaires effectifs bruts est appliquée pour la seule année 2017, à compter du 1er janvier 2017. 
 
L’augmentation s’applique sur les seuls salaires de base, prime ancienneté et prime de paniers. 


Pour l’année 2018, la direction remplacera les mesures d’augmentations générales par la mise en place d’augmentations individuelles. 
 
 
LA PRIME HABILLAGE :  

La prime d’habillage mensuelle est revalorisée. 
Elle est portée à 20 euros bruts mensuels et est accordée à compter du 1er novembre 2017.
Cette prime d’habillage est accordée aux seuls salariés exerçant dans les services production de l’atelier 
LA PRIME DE NETTOYAGE MACHINE AU SERVICE COMPLEXE :  

L’utilisation de colle est inhérente au travail du service complexe. 

Une prime pour l’utilisation de colle n’est donc pas justifiée. En revanche, l’étude d’une prime d’efficacité (type SMED) pourra être étudiée en 2018.




3. ENTRETIENS INDIVIDUELS 
	Les entretiens individuels se poursuivront au cours des 3 années à venir.
 
4. DUREE ET EFFETS DE L’ACCORD 
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit pour la seule année 2017. 

5. FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de l’INDRE ET LOIRE. 
 En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS. 


							Fait à Loches le 19 décembre 2017
Société OREP						Mr         Délégué F.O.

 
		 							Mr          Délégué C.G.T.
ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2017
PORTANT SUR LE CONGE POUR ENFANT MALADE    



Préambule
En vue de la négociation annuelle, la Direction de l'AIDAPHI a invité les organisations syndicales à une première réunion le 4 avril 2017, où ont été arrêtés les thèmes ainsi que le calendrier des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2017.
A  l'issue des rencontres des 4 mai, 12 juin, 6 juillet, 11 septembre, 9 octobre, 16 novembre et 12 décembre 2017, l’Association AIDAPHI représentée par …, Directrice générale et les délégations syndicales CGT, CFDT et SUD de l'Association, représentées respectivement par …  ont abouti à un accord dans le cadre des NAO quant aux congés pour enfant malade :


Article 1er : Champs d'application accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI.

Article 2 : Congé pour enfant malade 
Par mesures unilatérales lors des NAO 2008, la direction avait décidé d'octroyer 4 jours par an maximum rémunérés en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent être portés à 6 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.
Par le présent accord, il est convenu d'octroyer 10 jours par an maximum rémunérés en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de dix huit ans dont il assume la charge au sens de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent être portés à 12 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 18 ans.
Il est également convenu que l'absence pour enfant malade puisse être prise par demi-journée, à la seule initiative du salarié.
Il est enfin convenu que le décompte des journées pour enfant malade se réalise en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables.

Article  3 - Durée de l'accord et date d'effet de l'accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Son application prendra donc fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.
Une évaluation des présentes mesures sera réalisée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018.

Article 4- Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagné d'un projet portant sur les points à réviser.

Article 5 Dépôt de l'accord, publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article  L. 2231-5 et suivants du code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DDTEFP du Loiret, au Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

 Le 19/12/2017 à Saint Jean de Braye

Pour l'Association 							Pour la CFDT



Pour la CGT 								Pour SUD santé sociaux
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DURÉE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société ******* représentée par Monsieur ******* en sa qualité de Chef d’entreprise d'une part ;

Le Délégué Syndical Monsieur ******* d'autre part.


Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 : Objet de l'accord

Après négociation lors de trois réunions en date des 11 décembre, 15 décembre, 19 décembre 2017, La Direction et le Délégué Syndical ont abouti à l’accord suivant sur les augmentations de salaires au 1er janvier 2018 :

Pour l’ensemble du personnel une augmentation moyenne de ** % avec un minima de 1.10 %.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du
1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.







Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les deux parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Rouen et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.



Fait à Sainte Marie des Champs, le 19 décembre 2017
En quatre exemplaires originaux


Pour le syndicat FO			Pour la société ***********
Le Délégué Syndical						Le Chef d’entreprise
************						             **********
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
SOCIETE KALHYGE 2
ETABLISSEMENT DE COLMAR


Entre les soussignés	
La société KALHYGE 2, Etablissement de COLMAR, situé 14 rue Emile Schwoerer 68000 COLMAR et représenté par Monsieur           en sa qualité de Directeur d’unité, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part

ET : 

Les organisations syndicales du personnel au sein de l’établissement représentées par : 

Madame           , en sa qualité de déléguée syndicale CGT d’établissement ;
Madame           , en sa qualité de déléguée syndicale CFE / CGC d’établissement ;
Madame           , en sa qualité de délégué syndical CFDT d’établissement ;

d’autre part


PREAMBULE

Un accord sur le temps de travail a été signé le 21 novembre 2016 pour l’établissement KALHYGE 2 (ex RLD 2) de Colmar. Après un an de mise en œuvre, les parties conviennent que la modalité fixant le paiement ou la récupération des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’annualisation du temps de travail n’est pas satisfaisante, ni pour les salariés, ni pour l’établissement. Après plusieurs discussions sur ce sujet avec l’ensemble des parties, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : SOLDE DE MODULATION

Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, pour l’ensemble du personnel concerné par ce mode d’aménagement du temps de travail (cf. article 4.1 de l’accord du 21/11/2016), les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail fixée par l’article 4.2 du même accord constitue le solde final de modulation. Ce solde est arrêté au 31 décembre de chaque exercice. Il est calculé sur le mois de janvier N+1 et payé intégralement, après application d’une majoration de 25%.

Cette disposition annule et remplace celle prévue par le dernier paragraphe de l’article 4.4 de l’accord sur le temps de travail du 21/11/2016. Les autres heures supplémentaires restent soumises aux dispositions de l’article 3 de l’accord du 21/11/2016.

ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’exercice 2018. Ses modalités seront donc mises en œuvre pour la première fois lors du calcul du solde de l’année 2018, soit en janvier 2019. 

ARTICLE 3 : VALIDITE, DEPOT, PUBLICITE 

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’établissement.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de COLMAR de la société KALHYGE 2. Il donnera lieu à une information au Comité d’établissement et à un affichage. 


Fait à Colmar en 7 exemplaires, le 19/12/17
Négociation annuelle obligatoire

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Etablissement OGEC Sainte-Famille, 5 Rue de Castille, CS 71737 80017, Amiens Cedex 1

Représenté par , Chef D’Etablissement, dûment mandaté à cet effet.

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Le  SNEC CFTC 
La CGT

D’AUTRE PART

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Préambule 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 07 novembre 2017, 28 Novembre 2017 et 19 décembre 2017.

Les organisations syndicales ont souhaité porter la négociation sur les points suivants :


Mise en place de chèques Vacances pour tous les salariés OGEC avec subventions de l’employeur.
Cette question a également été posée au Comité d’Entreprise. Si c’est l’employeur qui attribue les chèques vacances, ceux–ci seront soumis à charges sociales alors que dans le cadre du Comité d’Entreprise il y a exonération des charges sociales. L’OGEC Sainte-Famille souhaite donc que la question soit traitée dans le cadre du Comité d’Entreprise.

Mise en place d’une prime exceptionnelle, d’un montant librement négocié, pour les salariés OGEC en lien avec les bons résultats obtenus à l’occasion des 200 ans de l’Institution de la Sainte-Famille.
Sur ce point l’OGEC Sainte-Famille fait part de son désaccord.

Etat des lieux concernant la prise en compte des points au titre de l’implication professionnelle, conformément à l’art.3.7 du Chap.9 de la Convention Collective.
La FNOGEC considère qu’il n’y a rien d’obligatoire et que la question est à traiter au niveau de chaque établissement. La position de l’OGEC Sainte-Famille demeure inchangée : il est peu opportun de mettre le doigt dans un dispositif dont on pourrait nous reprocher la subjectivité.

Augmentation de l’abondement de l’employeur de 50 à 60% dans la prise en charge du socle de la Mutuelle obligatoire.

L’OGEC Sainte-Famille répond favorablement à cette demande, qui sera prise en compte à partir du 1er janvier 2018.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Organisation du temps de travail

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Les parties conviennent que l’abondement de l’employeur dans la prise en charge du socle de la Mutuelle obligatoire passera de 50 à 60%. 

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail. 
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Amiens Le 19 décembre 2017
U E S  Euler Hermes FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD – NAO 2018



Entre les parties ci-après désignées :

Euler Hermes France, Euler Hermes Recouvrement France, Euler Hermes Crédit France 
Euler Hermes Services 
Représentées par …………….dûment mandaté,
									   		
D’une part,
Et :

La Délégation Syndicale de la CFDT,
Représentée par…………………….
											
D’autre part,
 
  
Après plusieurs réunions de travail sur décembre 2017 avec les trois membres de la Délégation Syndicale de la CFDT, un accord de principe sur la négociation salariale annuelle 2018  a été défini lors de la réunion du 13 Décembre 2017.
La négociation a été menée par tous dans des conditions de dialogue ouvert, transparent et réaliste. Le cadre des discussions s’inscrivait avec la volonté de prendre en compte les éléments suivants:

L’investissement important de l’ensemble des collaborateurs dans un contexte de transformation de nos activités et organisations.
Notre métier cœur de l’assurance-crédit qui reste sous forte tension.
Une inflation en légère hausse

En application de la Loi du 13 novembre 1982 et, en particulier, des dispositions des articles L 2242-1 à 14 du Code du Travail, ont été convenues, pour l’année 2018, les mesures suivantes qui sont applicables aux salariés des quatre sociétés composant l’UES Euler Hermes France :
 
   Une augmentation de 0,7% avec un plancher de 200 € pour tous les salariés dont la rémunération fixe annuelle est égale ou inférieure à 35 000 €, et un plafond de 245 euros pour la tranche de 35 k€ à 38k€, entrés avant le 1er juillet 2017 et présents à la date de mise en œuvre au 1er janvier 2018.

   L’instauration d’un MPO de 2500 euros pour la totalité des salariés classe 6 en forfait jours
 
Une enveloppe correspondant à 0,1% de la masse salariale prévisionnelle 2018, à destination d’augmentations liées à la veille de l’égalité professionnelle.

Une augmentation du montant minimum du demi mois versé au titre de la prime de vacances   à 1 100 €.  Le complément résultant de l’application de ce plancher sera versé sur la paie du mois de mai 2018

Par ailleurs, au titre de l’année 2018, l’abondement « employeur » sur le Plan d’Epargne Entreprise, correspondant à une allocation de 1% de la masse salariale, est fixé à 600 € par salarié bénéficiaire, à parité de versement, avant prélèvements sociaux CSG et CRDS, conformément à l’accord d’entreprise s’y référant.





Fait à Paris la Défense, en 3 exemplaires le 19 Décembre 2017

 
  
 
Monsieur………….				
Représentant EH France, 				
EH Recouvrement France
EH Crédit France et EH Services				






La Délégation syndicale CFDT :
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP




A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Entre la société FOURMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le Siège Social est ZI des Pâtis, 2 Rue du Stade, 76140 LE PETIT QUEVILLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen 
sous le numéro 311 946 404,
	

Et les organisations syndicales 

la CFDT, 
Article premier : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 : Objet de l'accord

En préambule il est à noter que l’inflation à fin octobre 2017 est de 0,5 % sur un an, alors qu’elle était voisine de 0.4 % à la même période en 2016. Cependant, la direction souhaite revaloriser la masse salariale au-delà de ce seuil.
Il est prévu une augmentation moyenne de la masse salariale de 2.60 %.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont :

Un exemplaire sera déposé  à la D.I.R.E.C.C.T.E. de ROUEN (une version sur support papier signée et une version sur support électronique).

Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN

Un exemplaire sera remis au syndicat signataire.

Un exemplaire sera conservé par l’employeur.


Fait à Petit-Quevilly, le 19 Décembre 2017.



Pour la société FOURMENT 






Pour l’organisation syndicale CFDT
Avenant n°1 à l’accord de transition sur le financement du régime santé au bénéfice des salariés transférés de SEPC à l’établissement  SEF LATTES








Entre	 La société SEF dont le siège social est situé Rueil Malmaison


Et 	Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement SEF Lattes 


Préambule : 

Pour faire suite à l’accord conclu le 21 novembre 2017, le Comité Paritaire de Surveillance spécifique aux frais de santé créé en application de l’avenant n°2 également conclu le 27 avril 2017 a examiné les mesures transitoires lors de sa réunion du 7 décembre 2017. Si celui-ci en a accepté le principe, il recommande toutefois que les dite-mesures n’excèdent pas une période de 3 ans. Aussi, les parties à la négociation se sont revues et ont convenu de ce qui suit :  



ARTICLE UNIQUE qui remplace l’ARTICLE 2 dans l’accord initial – Taux d’appel applicable aux cotisations finançant le régime santé collectif et obligatoire.

Constatant le transfert à la MESE des réserves libres constituées grâce aux cotisations de SEPC et de ses salariés et conformément aux attributions spécifiques du CPS Santé établi par l’article 10 de l’accord du 27 avril 2017, les signataires du présent accord chargent ledit Comité de définir le taux d’appel applicable aux cotisations patronales et salariales destinées au financement du régime Santé collectif et obligatoire dont bénéficient les salariés de l’établissement SEF Lattes transférés de la société SEPC. Le taux d’appel devra être déterminé de façon à permettre aux salariés transférés et à due concurrence à l’établissement, de bénéficier des réserves libres susvisées, jusqu’à épuisement de celles-ci, ces réserves libres transférées ne pouvant être utilisées à d’autres fins.

Les signataires se sont entendus afin de proposer au CPS Santé d’appliquer les taux d’appel suivants : 

50% pour l’année 2018
50% pour l’année 2019
50% pour l’année 2020



Les parties conviennent de se réunir à nouveau début 2020 afin de partager le niveau des réserves utilisées à cet effet après deux exercices.



Fait à Lattes, le 19 décembre 2017
Flex-N-Gate France
Etablissement de MARINES





DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°1 A L’ACCORD FIXANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, 
DES CONGES ET DES PONTS EN 2018
POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT FLEX-N-GATE DE MARINES






ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part, 

L’établissement MARINES de la société Flex-N-Gate, société au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25405 AUDINCOURT Cedex, représentée par       en qualité de Directeur d’Etablissement, 


Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO, représentées chacune par leur Délégué(e) Syndical(e),




Il a été conclu le présent accord d’établissement.



PREAMBULE 

Compte tenu des dispositions :

de l’accord d’entreprise relatif à l’orientation des négociations sur l’organisation, la réduction, l’aménagement du temps de travail du 3 mars 2000,
de l’avenant relatif à l’organisation, la réduction et l’aménagement du temps de travail des salariés bénéficiant d’une rémunération forfaitaire du 21 juillet 2000,
de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 29 septembre 2008,

Les parties se sont rencontrées le mardi 3 avril afin d’évoquer les changements d’organisation planifiés par le client PSA et de définir leurs impacts que les équipes d’assemblage synchrone du site de Marines.

Le présent avenant ne remet pas en cause ni les dispositions contenues dans l’accord sur les horaires de fin de semaine, ni l’accord Cadre fixant les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Marines.


ARTICLE 1 – MODIFICATIONS LIEES AUX HORAIRES PSA

Les équipes d’assemblage synchrone PSA verront leurs horaires de travail rapprochés de ceux de l’usine cliente de Poissy de la façon suivante :



Pour les équipes concernées par ce changement d’horaire et elles seules, il est prévu que les écourtements de séances prévus dans l’article 10 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail 2018 puissent être programmés jusqu’à 20 minutes avant l’heure de fin (au lieu de 30 minutes pour les autres).


ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si de nouvelles modifications importantes venaient à être annoncées, de nouvelles négociations seraient engagées avec les organisations syndicales.

Les négociations en vue de parvenir à un accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail pour l'année 2019 seront engagées à la fin du second semestre 2018.

Le texte de cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de PONTOISE. De même, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre sera porté à l'affichage.



Fait à MARINES, le 7 juin 2018




Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’établissement de Marines
	

	Directeur de l'Etablissement





Pour l’organisation syndicale CGT	
	
	





Pour l’organisation syndicale CFDT
ACCORD MUTUALITE FRANCAISE LOIRE HAUTE LOIRE SSAM 

Négociation Annuelle 2017 
1er bloc Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée


Entre 

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives  suivantes :

Madame xxx - déléguée syndicale centrale C.G.T.
Monsieur xxx – délégué syndical central C.G.C.
Monsieur xxx - délégué syndical central F.O.
Monsieur xxx - délégué syndical central C.F.D.T.

D’autre part,

Préalable 

 et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre du 1er bloc des négociations annuelles obligatoires les : 

3 juillet 2017 – 15 septembre 2017 – 28 septembre 2017
.
La direction a sensibilisé les partenaires sociaux sur le contexte financier difficile de la Mutualité française Loire –Haute Loire tout en souhaitant pouvoir proposer des mesures dans le cadre d’un accord collectif.

Complémentaire santé

Les modalités de calcul des cotisations de complémentaire santé seront fonction de l’évolution des tarifs (taux directeur) et du ratio P/C (rapport entre les remboursements et les cotisations nettes) pour l’année 2018 :


La cotisation totale est égale à : part employeur +part salarié + part CE. Les augmentations du taux directeur portent sur la cotisation totale.
	

Titres Restaurant

La part CE des titres restaurant sera prise en charge par l’employeur à partir du 1er janvier 2018.

Avant le 1er janvier 2018


Après le 1er janvier 2018




Mesures concernant les Accompagnants Educatif et Social (AES)
 Le coefficient appliqué pour le métier d’Accompagnant Educatif et Social sera revalorisé suivant le planning : 
Coefficient au 1er janvier 2018 :              359
Coefficient au 1er août 2018 :                  367
Coefficient au 1er août 2019 :                  376

Champ d’application

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de  française Loire - Haute Loire SSAM.

Durée, Date d’effet

Le présent accord est conclu pour l’année 2017.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales.

Mesures de publicité

Chaque signataire du présent accord disposera d’un original, une copie sera adressée aux représentants du personnel.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par  française Loire Haute Loire SSAM :

	-En un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne,
	-En deux exemplaires dont un adressé par courrier électronique auprès de .







A Saint Etienne, le 19 décembre 2017

Pour  française Loire - Haute Loire SSAM :	

xxx
DRH



Pour la CFDT								 Pour la CGT							

xxx 									xxx							




Pour la CGC								Pour FO
							
xxx									xxx
AVENANT A L’ACCORD SUR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELS DE LA VIE PROFESSIONNELLE DU 28 NOVEMBRE 2012

ENTRE


D’une part,

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra - 93 200 La Plaine Saint-Denis, représentée par    en sa qualité de Président, et    ,               en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.


ET d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir:


La C.F.D.T représentée par      en sa qualité de coordinatrice syndicale de Groupe


La C.F.E – C.G.C représentée par      en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe


La C.G.T représentée par      en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe




Il a été convenu ce qui suit,


Préambule :
Lors de la négociation de l’accord sur la couverture décès et invalidité permanente signé le 28 Novembre 2012, les parties avaient mis en place une couverture pour les risques de la vie professionnelle. Les parties décident de différer le terme de cet accord de groupe. 
L’article suivant est modifié tous les autres restent inchangés : 
Article 10 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, litiges
En application des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les parties signataires ont la volonté expresse et unanime d’appliquer les dispositions du présent accord pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2018. Ces dispositions ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à leur échéance.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Fait à Saint-Denis, le 

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction

Pour la CFDT :						Président Aperam Stainless France
					

Pour la CFE/ CGC :					Directeur Ressources Humaines
					
					

Pour la CGT :
PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2017



3 Réunions se sont tenues les 05/12/17, 12/12/17, 19/12/17.


DEMANDE DU DELEGUE SYNDICAL

Compte tenu de la situation de l’entreprise et de la baisse constante des volumes à traiter le délégué syndical a demandé à la direction de faire ce qu’elle pouvait tout en préservant l’avenir de l’entreprise.


PROPOSITION DE LA DIRECTION

Compte tenu de la situation financière de la société due à une baisse importante du CA de 13%, du déficit de l’ordre de 90 K€ et du manque de visibilité pour l’année 2018, aucune augmentation ne peut être accordé cette année sans un retournement de la situation.

La valeur du point sera cette année maintenue à 23€.

En cas de conditions favorables au cours de l’année 2018, la répercussion de l’augmentation du SMIC pourra être faite.

La direction et le délégué étant en accord avec la situation dans laquelle évolue notre entreprise, il est décidé d’établir un procès-verbal d’accord pour les négociations de 2017.




Fait à TROYES LE 19/12/2017


Pour la Direction						Délégué syndical CGT