AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS DU 15 JANVIER 2019




Entre :

MUTEST, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 641 681, dont le siège social est situé 11, boulevard du Président Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par ……………………………., Directeur Général – Dirigeant opérationnel,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ……………………………….

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical …………………………

D'autre part





Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 3 relatif à la rémunération de la performance (prise en compte des KPI) figurant dans l’accord d’entreprise sur les salaires effectifs
du 15 janvier 2019, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Définition des indicateurs clé de performance (KPI)

KPI service comptabilité

respect des dates de dépôts des états règlementaires et fiscaux ;
intégration des informations financières dans le logiciel comptable pour le 10 de chaque mois ;
lettrages des comptes pour le 15 du mois qui suit le trimestre ;
paiement des fournisseurs deux fois par mois le 10 et le 25 au plus tard ;
Polyvalence : 100% des activités couvertes d’ici 3 ans, avec 3 jalons : 80% Fin 2019, 90% à fin 2020 et 100% à fin 2021 ;
Gestion de projets : au moins 50% des écritures comptables automatisées d’ici 3 ans, avec trois jalons : 15% fin 2019, 30% à fin 2020 et 50% à fin 2021 ;
contrôle interne : formalisation d’un plan test au minimum (double contrôle) en 2019.

KPI service achat et compta OC 

suivi budgétaire achat envoyé trimestriellement au Directeur Financier ;
commandes de fournitures de bureau : 
100% des commandes passées dans l’espace achat sous JIRA ;
commandes passées au plus tard le mercredi à 12h : 80% des commandes mises à disposition dans la même semaine ;
suivi des transmissions des états des OC selon les tableaux de suivi : « tableaux de situation compta 2019 OC26 et OC54 » pour le 10 de chaque mois ;
lettrage systématique de tous les comptes pour le 10 de chaque mois ;
suivi mensuel CMU et ACS pour le 10 de chaque mois ;
contrôle interne : formalisation d’un plan test au minimum (double contrôle) en 2019


KPI service gestion des comptes cotisants amiables et contentieux

encaissement des chèques et CCP sous 24h dans 90% des cas ;
relances mensuelles de février à novembre suivi selon tableau : « suivi relance et courrier » ;
relevé de comptes, mise en demeure, radiation (pour les isolés et les groupes) : 100% des dossiers traités dans le mois suivant ;
100% des échanges partenaires pour le 10 du mois suivant ; 
suivi régulier des dossiers contentieux indus et cotisations - nombre de dossiers en fin de mois inférieurs à 700 (Joëlle doit vérifier si maintien du KPI en l’état) ;
contrôle interne : formalisation d’un plan test au minimum (double contrôle) en 2019

KPI service actuariat

100% nombre d’appels d’offres répondus dans les temps ;
100% des demandes arrivant sous JIRA affectées et planifiées sous 48h ;
80% des engagements pris doivent être tenus ;
100% des objectifs de création issus des réunions produits doivent être tenus. ;
100% des indicateurs de gouvernance requis par le secrétariat général transmis dans les délais requis ;
100% des reporting comptables et techniques réalisés dans les délais requis.


KPI service contrôle interne

100% des plans de contrôle réalisés mensuellement ou relancés ;
100% des questionnaires ACPR répondus ou déposés dans les temps ;
50% des cartographies des risques mises à jour fin du 1er semestre et 100% mises à jour fin du 2ème trimestre.



KPI service conformité

100% des demandes arrivant sous JIRA affectées et planifiées sous 48h ;
100% des nouveaux produits ou mises à jour produits réalisés conformément au calendrier de lancement/ mise à jour des produits ;
100% des demandes ponctuelles (hors appels d’offres et création produits) prises en charge dans le délai de 72h ouvrées.


KPI service secrétariat général

100% de respect des délais d'envoi des convocations/invitations pour les diverses instances et respect de la qualité des éléments transmis
100% des projets revus mensuellement sur TRELLO
100% des étapes clés soumises aux instances décisionnelles


KPI service ressources humaines

GPEC : 

Outil GPEC à déployer en 2019
Augmentation du coefficient compétences/ besoins sur le semestre
Plan de formation : au moins 50% des actions engagées au 30 juin et au moins 80% des actions engagées au 31 décembre


Qualité de Vie au Travail : une action QVT déployée par trimestre

recrutement : 
Poste non-cadre en Gestion : délai maximal de 4 semaines entre la réception de la demande de recrutement validée et l’envoi de la proposition d’embauche (avec communication simultanée de l’offre en interne et externe, tout en privilégiant les candidatures internes).

Objectif de respect du délai de traitement annoncé = 90%

Autres recrutements (fonctions support, commerce, cadres, …) : délai maximal de 6 semaines entre la réception de la demande de recrutement validée et l’envoi de la proposition d’embauche (avec communication simultanée de l’offre en interne et externe, tout en privilégiant les candidatures internes).

Objectif de respect du délai de traitement annoncé = 90%


administration RH : 
chaque fin de mois (au plus tard au terme du dernier jour du mois), les tâches suivantes devront avoir été réalisées dans leur ensemble :
traitement paie du mois en cours,
charges sociales du mois précédent,
classement des documents RH du mois précédent ;
remise des fiches de payes et des tickets restaurants J+1 ouvré par rapport au virement de la paye.

KPI service maintenance des bâtiments

80% des tickets jira ordinaires résolus dans un délai de 10 jours calendaires
80% des demandes de mobilier satisfaites dans un délai de 15 jours ouvrés.



 KPI service hygiène

Résultat de l’enquête satisfaction portant sur la qualité du nettoyage supérieur ou égal à 90%

 KPI service centre de relation client

Téléphone

Taux de décroché : ≥ 70% 
Temps moyen dans la file d’attente : ≤ 2 minutes
Qualité : 100% des plans de contrôle efficaces

Les KPI seront considérés comme atteints si à minima 2 de ces 3 objectifs sont atteints. 

	Courrier

100% des plis distribués avant la pause de midi ;


Courriels :

100% des courriels traités dans les 48H00 ouvrés
100% des demandes extranet dans les 48H00 ouvrés.
	

 KPI service instruction

Productivité : 23 dossiers / jour/personne en moyenne sur le semestre
Délais : 48 h en moyenne sur le semestre
Qualité : 100% des plans de contrôle efficaces

Les KPI seront considérés comme atteints si à minima 2 de ces 3 objectifs sont atteints. 


 KPI service prestations

Productivité : 80 dossiers / jour/personne
Délais : 48h en moyenne sur le semestre pour les flux nécessitant de la saisie (flux manuels) et 24h en moyenne sur le semestre pour les flux télétransmis
Qualité : 100% des plans de contrôle efficaces
Obtention de 250 points / jour/ personne en moyenne sur le semestre

Les KPI seront considérés comme atteints si à minima 3 de ces 4 objectifs sont atteints. 

Comité de Direction

Au moins 90% de l’ensemble des KPI atteint




Article 2 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 30/04/2019.

La Direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet,  un courrier sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la mutuelle.

A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l'unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
1 original signé et scanné en format pdf ;
Une version word.


Fait à STRASBOURG, le 30 avril 2019



Pour les organisations syndicales

CFDT									Pour MUTEST 




CFE-CGC