Dans le cadre du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code du travail, un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) est mis en place après accord entre :

- l’entreprise BCD IMMOBILIER VAL D’EUROPE SARL
Domiciliée 2 avenue Christian Doppler – 77 700 SERRIS
Au capital de 8 000,00€
Siret 540 004 934 000 19		APE 6831 Z
représentée par 				, en qualité de Gérant, 
ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

et

- l’ensemble des salariés présents au jour de la consultation, inscrits sur le registre unique du personnel, à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d’accord proposé par l’Employeur selon liste d’émargement ci-jointe,
ci-après dénommé « les salariés », d’autre part.

L’entreprise ne dispose pas de délégué syndical. Le représentant de l'entreprise atteste n'avoir été à ce jour saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical. 

Aucune instance de représentation ou de consultation des salariés n’existe dans l’entreprise. L’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés au sens de l’article L.2312-2 du Code du travail. L’entreprise est de ce fait à jour de ses obligations.





SOMMAIRE




























Article 1 - OBJET

Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise et aux autres bénéficiaires définis à l’article 2, la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Dans les limites prévues par la loi, il permet, à la date de conclusion du plan d’épargne d’entreprise, aux salariés qui le souhaitent :
de faire fructifier leur épargne, aussi longtemps qu'ils restent dans l’entreprise et après leur départ en retraite. Au jour de la signature du présent accord : en franchise de fiscalité sur le revenu, sur les plus values, mais avec prélèvements sociaux dus lors de la délivrance des droits (au taux actuel de 15,5% (CSG à 10,2 % ; CRDS à 0,5 % ; Prélèvement social à 3,4 %  et Contributions additionnelles au prélèvement social à 1,4 %)) ;
de recevoir de l’entreprise un encouragement à l'épargne sous la forme d'un abondement exonéré d'impôt sur le revenu et de charges sociales, sauf CSG-CRDS et forfait social ;
d’épargner tout ou partie de la réserve spéciale de participation (et son supplément éventuel), lorsque celle-ci existe, en franchise d'impôt sur le revenu et de charges sociales, sauf CSG-CRDS et forfait social ;
d’épargner tout ou partie de l'intéressement (et son supplément éventuel), lorsque celui-ci existe, en franchise d'impôt sur le revenu et de charges sociales, sauf CSG-CRDS et forfait social ;
d’épargner les primes exceptionnelles ponctuelles à durée limitée pouvant être épargnées.

Les prélèvements et les taux décrits ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de signature du présent règlement de PEE, sous réserve de son dépôt, et sont susceptibles de modifications.

Article 2 - BENEFICIAIRES ET ADHESION AU PEE

Tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent adhérer au PEE, s’ils le désirent. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

L’effectif habituel de la société BCD IMMOBILIER VAL D’EUROPE SARL est compris entre 1 et 250 salariés. Sous réserve de remplir la même condition d’ancienneté de 3 mois, le gérant bénéficie du plan d’épargne. 

L’adhésion d’un bénéficiaire au PEE est automatique dès lors qu’il effectue un versement.

Les anciens salariés peuvent effectuer des versements dans les conditions suivantes :
les retraités ou préretraités, pour autant qu'ils aient effectué avant leur départ au moins un versement et qu'ils n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs, peuvent continuer à effectuer, après leur départ de l’entreprise, des versements au PEE. Les contraintes de blocage restent les mêmes. Ils ne bénéficient pas de l’abondement de l’entreprise, mais ils profitent des autres avantages liés au PEE.
les anciens salariés non retraités peuvent verser l'intéressement et la participation afférents à leur dernière période d'activité (article R3332-13 du Code du travail). Ils ne bénéficient pas de l’abondement de l’entreprise, mais ils profitent des autres avantages liés au PEE.

Les sommes versées par les anciens bénéficiaires sont bloquées dans les conditions habituelles mentionnées à l’article « 6.1 Indisponibilité ». 

Article 3 - NATURE DES VERSEMENTS - ALIMENTATION DU PEE 

Le PEE peut être alimenté par :
les versements volontaires des bénéficiaires effectués en numéraire à tout moment, 
tout ou partie de l'intéressement et du supplément d’intéressement lorsqu’ils existent,
l'abondement de l'entreprise lorsqu’il existe,
tout ou partie de la réserve spéciale de participation et du supplément de participation lorsqu’ils existent,
les primes exceptionnelles ponctuelles à durée limitée pouvant être épargnées
les droits affectés à un compte épargne temps s’il en existe 


L'épargne du bénéficiaire constituée chez un ancien employeur peut être transférée dans le présent PEE suite à la rupture du contrat de travail ou au transfert du contrat de travail :
depuis le PEE, le PEI ou la participation de l’ancien employeur : les sommes indisponibles transférées sont bloquées dans les termes prévus pas le présent plan au § 6.1, les périodes de blocage déjà courues dans l’ancien plan étant prises en compte, sauf lorsque ces sommes sont utilisées à une augmentation de capital réservée. Les sommes disponibles transférées restent dans tous les cas disponibles.

De même, peuvent alimenter le présent PEE, les transferts de l'épargne du bénéficiaire du PEE, du PEI ou de la participation mis en place dans l’entreprise ; les sommes transférées sont bloquées dans les termes prévus pas le présent plan au § 6.1, les périodes de blocage déjà courues dans l’ancien plan étant prises en compte.

Les versements volontaires annuels d’un bénéficiaire ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Cette limite s’entend pour l’ensemble des versements hors abondement, participation, intéressement affecté par défaut au PEE et transferts, effectués par le bénéficiaire à l’ensemble des plans d’épargne d’entreprise (PEE), plans d’épargne interentreprises (PEI), plans d’épargne de groupe (PEG) et plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO et PERCOI) auxquels il pourrait adhérer. 

Pour les salariés, la rémunération versée par l’entreprise peut être appréciée par rapport au salaire perçu par le salarié ou par rapport à la rémunération annuelle à laquelle le salarié peut prétendre en début d’année civile, en fonction de son contrat de travail et des conventions et accords collectifs applicables conformément au Guide de l’épargne salariale de juillet 2014 (Dossier 3 – Fiche 3 – I.1).

Pour les mandataires sociaux, il y a lieu de prendre en compte les rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu. 

Pour les anciens salariés retraités et préretraités, il y a lieu de prendre en compte les sommes perçues au titre des pensions perçues. 

Dans tous les cas il appartient au bénéficiaire de veiller au respect du plafond individuel de versement.

Un minimum de 30€ par versement est demandé pour les versements volontaires en numéraire autres que la participation et l’intéressement. 
Les versements ont lieu :
lorsqu'ils proviennent de l'épargne personnelle du bénéficiaire ou de l’abondement de l’entreprise, à tout moment,
lorsqu'ils proviennent de l'intéressement, lorsqu’il n’a pas formulé de demande de versement immédiat,
lorsqu'ils proviennent de la participation, lorsqu’il n’a pas formulé de demande de versement immédiat, 
lorsqu'ils proviennent de transferts, à tout moment.

Article 4 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE - ABONDEMENT

L'entreprise est tenue d'encourager l'effort d'épargne du bénéficiaire.

Cette aide peut consister dans la prise en charge des frais de fonctionnement du plan. L’aide minimale consiste dans la prise en charge obligatoire par l'entreprise des prestations de tenue de compte-conservation suivantes :
- l'ouverture du compte du bénéficiaire ; 
- les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur le plan; 
- l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
- une modification annuelle de choix de placement ;
- l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation prévu à l'article 4 de la décision n° 2002-03 du Conseil des marchés financiers ;
- l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R3324-23 et R3334-5 du Code du travail à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ; 
- l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

L’aide peut également consister en des versements complémentaires appelés « abondement ». Les transferts ne peuvent faire l’objet d’un abondement de l’entreprise.

L'abondement est lié à l'existence d'une épargne du bénéficiaire. La modulation éventuelle de l’abondement ne saurait résulter que de l'application collective à tous les bénéficiaires de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier. L’abondement ne peut être individualisé, ni résulter de l'appréciation portée sur un bénéficiaire. 

L’abondement versé par l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du présent plan. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.

Au jour de la signature du présent règlement, l'abondement brut (avant CSG et CRDS) versé à chaque bénéficiaire est plafonné par la réglementation au triple du versement du bénéficiaire, et à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire et par année civile. Cette limite s’entend pour l’ensemble des abondements perçus par le bénéficiaire dans l’ensemble des plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne interentreprises (PEI) auquel il pourrait adhérer.

Pour l'année civile en cours, chaque bénéficiaire qui effectue un versement provenant de son épargne personnelle, de son intéressement, de sa participation bénéficie d'un abondement déterminé comme suit :
- ancienneté < à 2 ans 		 10% de son versement, dans la limite de 250,00 Euros.
- ancienneté ≥ à 2 ans et < à 5 ans 	 50% de son versement, dans la limite de 500,00 Euros.
- ancienneté ≥ à 5 ans 		 300% de son versement, dans la limite du plafond légal.

Les modalités d'abondement pourront être modifiées chaque année par avenant au présent règlement.

En l'absence de fixation de nouvelles règles, ces modalités se renouvellent tacitement d'année en année.

L’abondement de l’entreprise est versé concomitamment aux versements des bénéficiaires, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’entreprise.

Dans les limites prévues par la loi, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable les sommes versées au titre de l'abondement. 
L’abondement versé par l’entreprise constitue une charge de personnel à :
- débiter au compte 647 « autres charges » pour le montant de l’abondement ;
- créditer du compte 631 « Sécurité sociale URSSAF » pour le montant de la CSG et de la CRDS acquittées par l’employeur, et d’autre part, du compte 421 « Rémunérations dues » pour le montant de l’abondement diminué de la CSG et de la CRDS.
Les frais de gestion dus sur les sommes versées sur le plan, lorsqu’ils sont  à la charge de l’entreprise, sont à comptabiliser au compte 628 « Charges externes divers ».
Régime social : L’abondement n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité Sociale. Les sommes attribuées au titre de l’abondement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à la CSG, à la CRDS (précomptées) et au forfait social. 
L’abattement pour frais professionnels applicable à la CSG et à la CRDS n’est plus applicable à l’abondement. L’abondement (ainsi que les montants de participation et d’intéressement) est donc soumis à 100% à la CSG et la CRDS.
Un « forfait social » de 20% (au 1er août 2012), à la charge de l’employeur, est versé à l’organisme de recouvrement de sécurité sociale en même temps que le versement de la CSG-CRDS. 
 pour un montant global brut de 1 000€ : le montant versé au titre de la CSG-CRDS est de 80€ (1 000€ x 8%) ; le montant net versé aux salariés est de 920€ (1 000 - 80€) et la contribution forfaitaire de 20% due par l’employeur est de 200€ (1 000€ x 20%).

Article 5 - EMPLOI DES FONDS - FRAIS

5.1 – Emploi des fonds
Les sommes affectées au PEE permettent l’acquisition de parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE). Dès leur réception elles sont inscrites sur un compte individuel ouvert au nom de chaque bénéficiaire.

Conformément à l’article L.3332-17 du Code du travail, le règlement ouvre à ses participants au moins une possibilité d’investir dans un produit diversifié et liquide et au moins une possibilité d'acquérir des parts de fonds investis dans des entreprises solidaires.

Les sommes recueillies peuvent sur décision du bénéficiaire être affectées à l’acquisition de parts des FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprises) multi-entreprises suivants :

990000058449 - ALM ES MONETAIRE ISR (part A) – Classé « Monétaire »
990000073519 - ALM ES PRUDENCE EURO (part A) – Classé « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » 
990000084479 - ALM ES OBLIGATION EURO ISR (part A) – Classé « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » 
990000097559 - ALM ES ECHIQUIER PATRIMOINE – Classé « Diversifié » 
990000081359 - ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – Classé « Diversifié » 
990000080559 - ALM ES CARMIGNAC PATRIMOINE ENTREPRISES – Classé « Diversifié »
990000058189 - ALM ES CLASSIC – Classé « Diversifié »
990000097539 - ALM ES DNCA EVOLUTIF – Classé « Diversifié »
990000097549 - ALM ES CARMIGNAC INVESTISSEMENT (part A) – Classé « Actions internationales » 
990000080539 - ALM ES R Valor (part A) – Classé « Diversifié »
990000080229 - ALM ES OFFENSIF – Classé « Diversifié » 
990000080549 - ALM ES TOCQUEVILLE VALUE EUROPE – Classé « Actions de pays de l’Union européenne »
990000105189 - ALM ES EdR TRICOLORE RENDEMENT – Classé « Actions de pays de la zone euro »

Les FCPE multi entreprises susmentionnées sont gérés par AG2R LA MONDIALE GESTION D’ACTIFS membre du groupe AG2R LA MONDIALE (Société de Gestion de Portefeuilles – Société Anonyme au capital de 6 969 080,04 € dont le siège social est situé 151-155 rue de Bercy 75012 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 449 471 325) et ont pour Etablissement Dépositaire CACEIS Bank, dont le siège social est situé 1/3 place Valhubert 75013 PARIS.

Les notices d'information des FCPE qui figurent en annexe au PEE sont disponibles sur le site Internet http://www.pradoepargne.com/

Les demandes de souscription dans un fonds doivent parvenir à l’établissement chargé de la tenue des comptes au plus tard à 12h00 le jour ouvré précédent la date de calcul de la valeur liquidative du FCPE sur laquelle s'effectuera l'opération.

Tous les versements donneront lieu à la rédaction d'un bulletin de souscription individuel. En l'absence de choix du bénéficiaire sur son bulletin de versement, les droits seront employés dans le fonds ALM ES PRUDENCE EURO.

L’orientation de la gestion et les modalités de fonctionnement des FCPE sont définies dans les règlements et les notices d’informations des fonds, annexées au présent règlement et consultables par les bénéficiaires en même temps que celui-ci. Ils indiquent notamment les frais afférents aux FCPE. Les droits des bénéficiaires dans un FCPE sont exprimés en parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le FCPE. Chaque bénéficiaire est propriétaire du nombre de parts et de millièmes de parts souscrites au moyen des versements faits à son nom.

Conformément à l’article R3332-1 du code du travail, le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des fonds communs de placement offerts aux adhérents.

5.2 - Choix individuel 
Les bénéficiaires décident individuellement de l'affectation de leurs droits dans la liste des supports de placement prévus. Cette liste peut être modifiée par avenant au présent règlement de PEE.

5.3 – Modifications de choix de placement – arbitrages - transferts

5.3.1 – Arbitrages 
Les arbitrages de l'épargne entre les supports de placements prévus par le PEE sont possibles sur décision individuelle de chaque bénéficiaire.

Les arbitrages n'interrompent pas le décompte du délai de blocage de l'épargne prévu à l'article 6.

Les demandes d’arbitrages entre FCPE doivent parvenir à l’établissement chargé de la tenue des comptes au plus tard à 12h00 le jour ouvré précédent la date de calcul des valeurs liquidatives des fonds sur lesquelles s’effectuera l’opération.

5.3.2 - Transferts 
Les anciens bénéficiaires, suite à la rupture de leur contrat de travail ou de leur mandat social, peuvent demander le transfert de leur épargne vers le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises (PEI) ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCOI) disponible chez son nouvel employeur, dans les limites prévues dans ces derniers plans.

Les transferts collectifs de l'épargne constituée vers un autre placement qui n’était pas prévu par le PEE lors du versement de l'épargne, peuvent intervenir à la demande des 2/3 des bénéficiaires porteurs de parts, lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus.

En cas de dissolution ou de fusion de FCPE adoptées par le conseil de surveillance, le bénéficiaire sera informé des décisions relatives aux modalités de transfert et des caractéristiques du nouveau FCPE destinataire de son épargne. Il pourra exprimer un choix différent du nouveau FCPE destinataire en optant pour un autre placement disponible au présent plan, dans les limites éventuellement prévues au § 5.3.1.

5.4 – Tenue des comptes, tenue de registre et prise en charge des frais de souscription
Dès leur réception, les sommes affectées au PEE sont inscrites sur un compte individuel ouvert au nom de chaque bénéficiaire.
PRADO ÉPARGNE, société anonyme au capital de 14 478 180 €, dont le siège social est situé au 485 avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20, est l'Etablissement chargé de la tenue de compte conservation de parts et par délégation de l'Entreprise, de la tenue du registre des comptes administratifs des bénéficiaires du PEE.
Ce registre comporte, par adhérent, les sommes affectées au PEE ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.

L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes des adhérents tant qu’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail ou par un mandat social. Les frais de tenue de comptes des anciens adhérents sont mis à leur charge.

Les frais de souscription sont à la charge des bénéficiaires souscripteurs.
Les frais d’arbitrage sont à la charge des bénéficiaires souscripteurs.

Article 6 - INDISPONIBILITE DE L'EPARGNE

6.1 – Indisponibilité, déblocage anticipé
Le point de départ de l’indisponibilité de cinq ans pour l’épargne constituée par les bénéficiaires sera :
- Pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation :
 à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont calculés.
- Pour les versements volontaires :
 à compter du 1er juillet de l’année de versement.
- Pour l’abondement :
 celui retenu au titre du versement ayant généré cet abondement.

L’indisponibilité est levée avant le délai de 5 ans si le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations prévues par la loi.
Il est précisé que le déblocage ne peut porter que sur les sommes épargnées avant la survenance de l’évènement tel que décrit dans le guide d’épargne salariale de juillet 2014, brièvement résumé dans le tableau ci-dessous :

La demande du bénéficiaire de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf comme mentionné ci-dessus dans les cas de cessation du contrat de travail, du mandat social, décès du salarié ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit doivent demander le déblocage des avoirs dans un délai de 6 mois ; passé ce délai le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du CGI (seuil de cession pour la taxation des plus-values) cesse de s’appliquer.

6.2 - Rachats
Les demandes de rachats de parts disponibles ou devenant disponibles à la suite d’un cas de déblocage anticipé mentionné à l’article 6.1 précédent, seront adressées à l’établissement chargé de la tenue des comptes individuels directement par le bénéficiaire ou indirectement par l’intermédiaire de l’entreprise, au plus tard à 12h00 le jour ouvré précédent la date de calcul de la valeur liquidative du fonds sur laquelle s’effectuera l’opération.

Article 7 - INFORMATION DES SALARIES

7.1 – Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance des fonds multi-entreprises est composé de représentants des salariés porteurs de parts et de représentants des entreprises adhérentes selon les conditions fixées par les règlements des fonds, à savoir pour chaque entreprise adhérente : 
1 membre représentant les salariés porteurs de parts, élus directement par les porteurs de parts,
1 membre représentant l’entreprise, désigné par la direction de l’entreprise.

Le conseil de surveillance de chaque fonds se réunit au moins une fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion établi par la société de gestion. 

7.2 - Information collective
L’entreprise informe le personnel de l’existence et des modalités du PEE par voie d’affichage. 

Les règlements des FCPE, les notices d’information des fonds ainsi que les rapports de gestion rédigés par la société de gestion sont disponibles sur le site Internet 

7.3 - Information individuelle
L'information et la publicité relatives à ce plan d’épargne sont faites conformément aux dispositions réglementaires et conformément aux articles L3341-6 et R3341-5 du Code du travail, un livret d’épargne salariale sera remis à chaque salarié et bénéficiaire du plan au sens de l’article 1 du présent règlement.

Les bénéficiaires peuvent demander aux établissements teneurs de registres, à tout moment, une situation de leur compte d’épargne d’entreprise. Chaque bénéficiaire reçoit :
une fois par an :
un relevé de compte retraçant le détail des opérations effectuées : sommes versées, nombre de parts souscrites, etc…,
une valorisation des actifs figurant au compte, indiquant les dates de disponibilité des parts souscrites,
lors de chaque opération, un relevé d'opération.

Article 8 - BENEFICAIRES QUITTANT L'ENTREPRISE 

Sauf exceptions prévues à l’article 2, les bénéficiaires qui quittent l’entreprise ne peuvent plus effectuer de versements au PEE, mais peuvent conserver leur épargne investie au sein de ce plan et continuer à bénéficier des avantages fiscaux liés au PEE.

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l'entreprise. 
Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif. 

L’entreprise s’engage à prendre note de l’adresse du bénéficiaire. En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en aviser l’entreprise. Lorsqu’un bénéficiaire qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition et conservés par l'organisme gestionnaire jusqu'au terme de la prescription trentenaire qui courre à compter de la date de mise en disponibilité. Passé ce délai, les sommes sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 9 - PRISE D'EFFET - DUREE – RESILIATION – DEPOT

Le présent règlement prend effet le jour de sa signature.
Il est valable jusqu’au 31 Décembre 2017.
Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction, par période d'un an. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté pendant lequel les versements pourront continuer à être effectués.

Le présent règlement est déposé, préalablement à tout versement dans le PEE, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :
- en 1 exemplaire original, par lettre recommandée avec accusée de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception 
- en version électronique par courriel.
Ce dépôt conditionne les exonérations fiscales et sociales du plan.

La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du règlement pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le présent règlement peut alors être dénoncé à l’initiative de la direction.
En l’absence de demande dans le délai précité de 4 mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. 

Une copie du présent règlement est remise à la société de gestion gestionnaire du plan.

Fait à SERRIS, le.......................... en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise,
Monsieur 	, en qualité de Gérant,





Pour les salariés,
Cf. liste nominative des salariés inscrits à ce jour à l’effectif de l’entreprise, certifiée conforme au registre du personnel, ayant émargé pour approbation de l’accord :


ANNEXE (feuille d’émargement)
LISTE NOMINATIVE DES SALARIES INSCRITS A CE JOUR
CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
ET EMARGEMENTS POUR APPROBATION DU REGLEMENT DU PEE



Effectif à la date de signature :
Nombre de signatures :
Ratification des 2/3 :







ANNEXE - critère de choix, liste des instruments de placement, notice des FCPE

Conformément aux dispositions de l’article R.3332-1 du Code du travail, la présente annexe a pour objet de regrouper les critères du choix opéré quant aux supports de placement retenus et les notices d’information des FCPE offerts aux adhérents. Elle permet ainsi de regrouper des informations à destination des bénéficiaires du PEE. A cet effet, il est notamment indiqué pour chaque FCPE un degré de risque selon l’échelle suivante :


Les OPCVM sont notés selon leur niveau de risque de 1 à 7, 7 étant représentatif du niveau le plus élevé. Il est fonction de la volatilité annualisée calculée sur 5 ans d’OPCVM et peut donc évoluer. Il est rappelé que tout investissement financier peut comporter un certain nombre de risques, notamment les risques de marchés, le risque discrétionnaire et le risque de perte en capital. 
L'attention du souscripteur est attirée sur le fait que la durée de placement recommandée pour chaque FCPE ne tient pas compte du délai légal de blocage de ses parts, à savoir 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur.

























ANNEXE - PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE CONSERVATION - PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

Les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'Entreprise au titre de l'aide minimum au PEE comprennent les éléments suivants :
L'ouverture et la tenue des comptes individuels des salariés,
Les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur le PEE, l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations et du relevé annuel de situation
Le déblocage des fonds à l'issue de la période d'indisponibilité,
L'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas anticipés à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,
L'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Il est rappelé que les arbitrages ne donnent lieu à aucun frais à la charge du salarié comme de l'Entreprise.