ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société EvoBus France SASU
dont le siège social est situé 2 rue du Vignolle à Sarcelles (95200),
représentée aux fins des présentes par XXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,  XXX, Président.


D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

Pour l’organisation syndicale CFDT, 

représentée par XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles) et XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois)


Pour l’organisation syndicale CFE - CGC, 

représentée par XXX, délégué syndical CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) et XXX, représentant la CFE – CGC (site de Sarcelles)


Pour l’organisation syndicale CGT, 

représentée par XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) assisté de XXX (Site de Ligny en Barrois)
 
 


								D’autre part,



ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Les ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont institué le comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance représentative du personnel a vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel élues présentes dans la société (CE, DP, CHSCT et CCE).

Un comité social et économique doit donc être mis en place en application des dispositions de l’article L2313-1 du code du travail au terme des mandats actuellement en cours.

Ces mandats, arrivant à échéance en cours d’année 2018 ont été prorogés par l’accord du 14 mai 2018 jusqu’au 10 juin 2019.

Les nouvelles dispositions légales permettent aux partenaires sociaux de convenir, par accord, d’aménagements spécifiques dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance. 

C’est dans ces conditions que la direction d’EvoBus France a réuni un groupe de travail afin de réfléchir aux modalités de mise en place de cette nouvelle instance. Des réunions préparatoires se sont tenues les 22 octobre 2018, 4 décembre 2018, le 6 février 2019 et le 12 mars 2019 et ont permis de préciser le cadre des aménagements mis en place par ce nouvel accord.  


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Champ d’application

Le présent accord s’applique au niveau de la société EvoBus France dans son ensemble.


Article 2 — Périmètre du CSE, durée des mandats et nombre de sièges

Périmètre du CSE 

Le périmètre a été défini dans l’accord du 25 septembre 2018.

Durée des mandats 

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Nombre de sièges de la délégation du personnel du comité social et économique

L’article R2314-1 du code du travail prévoit le nombre de membres titulaires pour la délégation du personnel du comité social et économique en l’absence d’accord. Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. 

Il a été convenu de diminuer le nombre de membres prévu par cet article de la façon suivante : 
De 14 à 10 sièges pour l’établissement de Ligny-en-Barrois
De 11 à 6 sièges pour l’établissement de Sarcelles et ses établissements rattachés
Les parties signataires s’engagent donc à retenir ce nombre de sièges dans le protocole d’accord préélectoral des prochaines élections professionnelles. 

Les sièges seront répartis comme suit pour les membres titulaires : 


Le nombre et la répartition des membres suppléants sont identiques à ceux des titulaires. 

Heures de délégation 

Afin de favoriser le dialogue social et de garantir aux élus des moyens complémentaires pour l’exercice de l’ensemble de leurs missions dans le cadre de la mise en place du CSE, il a été convenu d’augmenter le nombre d’heures de délégation des membres titulaires, d’octroyer des heures aux membres suppléants et d’octroyer des heures de délégation pour les membres de certaines commissions. Les volumes d’heures mensuels par membre sont répartis comme suit : 
 

Il convient d’ajouter qu’en cas d’évènements spéciaux, des heures seront exceptionnellement accordées sur présentation des convocations du secrétaire du CSE. La liste des évènements spéciaux n’est pas exhaustive mais comporte notamment la distribution des jouets et cadeaux de Noël, de l’organisation de l’arbre de Noël, de la distribution des chèques vacances, de l’organisation de la fête des pères ou des mères …

Les heures de délégation devront être déclarées par le biais des badgeuses à compter des prochaines élections. Un point est prévu en juin 2020 après un an d’utilisation. 

De plus, il a été convenu que le transfert d’heures de délégation entre titulaire et suppléant n’est pas autorisé, les suppléants disposant en leur nom propre d’heures de délégation.

Cependant, un titulaire peut demander le transfert de ses heures de délégation en cas d’absence prolongée d’au moins un mois vers un suppléant.

Les parties signataires ont convenu de l’autorisation de la présence des suppléants aux réunions du CSE (préparatoires et plénières). 


Article 3 — Représentants de proximité

En l’absence d’élus sur un site, des représentants de proximité pourront être désignés afin d’assurer une meilleure représentation des collaborateurs ne bénéficiant pas d’une proximité géographique avec la délégation du personnel du CSE en place. A ce jour, les sites potentiellement concernés par la désignation de représentants de proximité sont : 
Bus port Albi, Narbonne, Peyrehorade
Vitrolles
ESB
En cas de rattachement de nouveaux sites, la Direction d’EvoBus France et les partenaires sociaux pourront décider sous forme d’accord, de la possibilité de nommer un représentant de proximité.

Nombre 

En l’absence d’élu sur l’un de ces sites, un représentant de proximité pourra être désigné.

Modalités de désignation 

Le candidat aux fonctions de représentant de proximité doit remplir les conditions prévues à l’article L2314-19 du code du travail pour pouvoir se présenter. 

Une fois les membres du CSE de rattachement élus, un appel à candidature pour la fonction de représentant de proximité sera organisé par la Direction. Les membres titulaires présents du CSE de rattachement éliront le représentant de proximité par un vote à bulletin secret à la majorité. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
 
En cas de rupture du contrat du représentant de proximité, un appel à candidature sera à nouveau lancé et des élections pour le poste vacant seront organisées. 

Durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Attributions 

Les représentants de proximité ont pour mission d’être un relai d’information auprès des membres élus du CSE. Ils assurent la remontée et la transmission d’informations locales au CSE. 


Moyens

Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par membre et par mois. Les temps de trajet éventuels entre sites ne sont pas décomptés des heures de délégation. 


Article 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)


Nombre de membres et modalités de désignation

Il a été convenu que les membres de la CSSCT soient désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les sièges sont répartis de la manière suivante : 
10 sièges pour l’établissement de Ligny-en-Barrois
4 sièges pour l’établissement de Sarcelles et ses établissements rattachés
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par les membres de la CSSCT. 

Durée des mandats

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Moyens

Chaque membre dispose de 10 heures de délégation.
Le secrétaire de la CSSCT dispose de 15 heures de délégation supplémentaires.
Le secrétaire adjoint de la CSSCT dispose de 5 heures de délégation supplémentaires. 

Attributions 

Le rôle de la CSSCT est d’assurer une prise de décision rapide concernant des problématiques nécessitant un suivi et une réactivité particulière en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Son rôle est avant tout opérationnel.
Elle fonctionne de manière autonome et peut si nécessaire entrer en contact direct avec les managers pour discuter de points santé, sécurité et/ou conditions de travail attachés à un secteur.  
Elle dispose d’interlocuteurs dédiés en fonction des thèmes abordés. 
Elle peut procéder à une remontée des points bloquants en CSE. 


Fréquence des réunions et fonctionnement

Les deux premiers mois suivant les élections, il y aura une réunion tous les 15 jours. Au-delà du deuxième mois suivant les élections, la réunion sera mensuelle.
Le secrétaire de la CSSCT peut décider de déclencher une réunion sur un point particulier nécessitant une intervention urgente. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire de la CSSCT et la Direction. 


Article 5 – CSE central 

Nombre de membres et modalités de désignation 

Les membres titulaires des 2 CSE élisent les membres du Comité Social et Economique Central pour les sièges à attribuer à leur CSE respectif.


Le CSE central est composé de 9 membres titulaires répartis comme suit : 


Le nombre et la répartition des membres suppléants sont identiques à ceux des titulaires. 

Les suppléants viennent aux réunions préparatoires mais n’assistent pas aux réunions plénières du CSE central. Toutefois, en cas d’absence d’un titulaire, un suppléant peut assister à la réunion plénière.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par les membres titulaires du CSE central. Le secrétaire dispose de 15 heures de délégation. Le secrétaire adjoint dispose de 5 heures de délégation. 
Un membre du CSE central sera désigné par le CSE central pour le Comité Economique Européen et un membre sera désigné pour l’épargne salariale. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au CSE central d’entreprise. Ce représentant assiste aux séances du CSE central avec voix consultative comme le prévoit l’article L2316-7 alinéa 2 du code du travail. 

Durée des mandats

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Fréquence des réunions

Aucune périodicité n’est définie concernant la fréquence des réunions. Le CSE central se réunit sur convocation de la direction ou sur demande de plusieurs élus.
Le secrétaire du CSE peut déclencher des réunions préparatoires. 


Article 6 – Entretien de fin de mandat

Dans les 6 mois précédent la fin de son mandat, l’élu membre de la délégation du personnel au CSE peut demander un entretien de fin de mandat. Cet entretien est facultatif, et se déroule avec un membre de la direction des ressources humaines. Il peut y avoir au maximum un entretien de fin de mandat par mandat par élu. 


Article 7 – Local et matériel

Le chef d’entreprise est tenu de mettre à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
L’employeur fournit à minima : 
Une table
Des chaises permettant d’asseoir tous les membres du CSE ainsi que quelques chaises supplémentaires 
Une armoire fermant à clé
Un ordinateur 
Une ligne de téléphonie fixe extérieure non connectée au réseau de l’entreprise
Un bureau
Une chaise de bureau
Ce matériel est renouvelé en cas de détérioration ou lorsqu’il est hors d’usage. Un état des lieux sera effectué chaque fin de mandat par le secrétaire. 
L’employeur met à disposition : 
Un vidéoprojecteur 
Un ordinateur connecté au réseau pour la CSSCT
Un photocopieur couleur 
Les consommables sont à la charge du CSE, ils sont commandés par l’employeur et remboursés par le CSE
Le CSE fournit :
Un ordinateur acheté par le CSE ainsi que la licence
Une ligne téléphonique payée par le CSE
Une livebox

Article 8 - Commissions

Il a été convenu de conserver les commissions suivantes, selon le mode de fonctionnement indiqué : 



Les missions de l’interlocuteur principal sont de promouvoir la communication sur chacun des thèmes (organiser des réunions d’informations…), faire des propositions, suivre les actions,  
Les autres membres seront présents en support de l’interlocuteur principal.

Les membres des différentes commissions sont désignés par les membres titulaires du CSE. 

Au niveau du CSE central, différentes réunions sont prévues chaque année avec tous les membres du CSE central pour les thèmes suivants :
Epargne salariale 
Mutuelle- Prévoyance 
Comptes 
Pour les commissions, des heures de délégation pourront être accordées au besoin sur demande, après validation du service RH.  


Article 9 –Représentants syndicaux

Chaque représentant syndical au CSE dispose de 15 heures de délégation par mois.

Chaque représentant syndical au CSE central dispose de 20 heures de délégation par mois. 
 

Article 10 - Budget 

Il a été convenu que les modalités de définition des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles restaient inchangées. 



Article 11 — Durée de l'accord 

Par principe, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 2232-12 du code du travail et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
 




Article 12 — Révision et dénonciation

L’une des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties.

Par ailleurs, le processus de révision pourra être engagé par certains tiers à l’accord dans les conditions prévues par le code du travail.

Des négociations sur ce projet de révision devront alors s’engager.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 — Formalités

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société EvoBus France.

Il sera déposé :

auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;

en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait en 10 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires, 


Fait à Ligny en Barrois, le 16 mai 2019


Pour EvoBus France


XXX, Directeur des Ressources Humaines




XXX, Président





Pour l’organisation syndicale CFDT, 

représentée par XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles) et XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois)




Pour l’organisation syndicale CFE - CGC, 

représentée par XXX, délégué syndical CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) et XXX, représentant la CFE – CGC (site de Sarcelles)




Pour l’organisation syndicale CGT, 

représentée par XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) assisté de XXX (Site de Ligny en Barrois)