Négocié 

Entre 
L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert  59000 Lille
                                                                                                                     d’une part, 
Et 
Les organisations syndicales nationales représentatives de salariés :

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC

L’Organisation Syndicale Représentative SNAS-FO

L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

d’autre part.


Préambule

Avec l’évolution et le développement des systèmes d’information dans la vie quotidienne et plus particulièrement dans le monde de l’entreprise, les salariés peuvent se voir solliciter en dehors de leurs horaires de travail. Aussi, les partenaires sociaux et l’employeur se sont réunis, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour définir les modalités d’exercice, par les salariés, de leur droit à la déconnexion, en application de l’article L2242-8,7° du Code du travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être joignable en permanence pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel. 

Cet accord vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale et de concilier vie personnelle et vie professionnelle et à améliorer la qualité de vie au travail. 

Article 1 : Définitions 

Droit à la déconnexion : 

Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 

Outils numériques professionnels : 

Les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : 

Les horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Nécessité de service : 

Les nécessités de service concernent tous les impératifs liés au fonctionnement de l’établissement ou de la prise en charge des usagers de l’ALEFPA. 
Elles couvrent l’ensemble des besoins tels qu’ils résultent de l’organisation des soins ou du travail éducatif ou social,  la nécessité d’assurer leur continuité ainsi que la sécurité et le bien être des usagers et couvrent également la gestion administrative, humaine et financière de l’Association.

Article 2 : champs d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’ALEFPA à l’exception des seuls salariés dont les tâches et les responsabilités particulières les amènent à utiliser leurs outils professionnels et à répondre aux sollicitations en dehors de leurs horaires de travail.
Les salariés, lorsqu’ils sont en position d’astreinte, doivent rester joignables et consultables pendant toute la période de leur mobilisation. De même, en cas de transfert d’activités, la personne responsable du séjour doit pouvoir être contactée à tout moment. 

Article 3 : Modalités du plein exercice du droit à la déconnexion
Il est rappelé que les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.
L’utilisation des nouvelles technologies de l’information de la communication mises à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à la déconnexion en dehors de leurs horaires de travail, pendant leurs congés, ainsi que pendant l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est convenu que les salariés n’ont pas d’obligation, hors plages horaires de travail, et notamment, en soirée, les week-ends, et lors de leurs congés ou pendant un période de suspension de contrat de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. 
De même, les cadres de direction s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf nécessités de service avérées, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par les nécessités de service.  

Article 4 : Mesures permettant de réguler l’utilisation des outils numériques 
Pendant les périodes de congés ou en cas de suspension de contrat, les salariés ont la possibilité d’activer la fonction « réponse automatique » de leur messagerie professionnelle Outlook. Les réponses automatiques permettent de signaliser aux autres utilisateurs les absences ou autres indisponibilités pour répondre aux messages. De même, les salariés équipés d’un téléphone portable professionnel pourront modifier leur messagerie vocale pour indiquer ces indisponibilités. 
Afin d’assurer une continuité de service, ces messages devront indiquer le nom et les coordonnées de la personne pouvant être jointe en cas d’urgence. 
De manière générale, afin de réguler l’utilisation des outils numériques, il est recommandé à tous les salariés de :
Ne pas envoyer de courriel en dehors des heures de travail
Ne pas envoyer de courriel pendant une période de suspension du contrat de travail
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; les échanges directs doivent être favorisés
Indiquer l’objet précis du mail permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel 
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et limiter le nombre de destinataires aux seules personnes intéressées pour éviter une diffusion systématique à un grand nombre de personnes
Utiliser avec modération les fonctions « cc » 
Ne pas utiliser la fonction « cci »
S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un email afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions d’envoi différé. Il est de même pour les appels téléphoniques et les envois de SMS.  
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
Utiliser à bon escient la fonction « importance haute » lors d’un envoi de mail

Article 5 : sensibilisation et information sur le droit à la déconnexion 
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des comités/conseils d’établissements des comités sociaux et économiques des établissements et sera porté à affichage. 
En cas de difficulté à réguler l’utilisation des outils numériques, chaque salarié pourra être reçu par sa direction pour l’aider à en optimiser la gestion afin qu’il puisse exercer son droit à la déconnexion. 

Article 6 : Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la réception de l’obtention de son agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles

Article 7 : Mise en œuvre du présent accord

7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. 
7.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions d’un éventuel avenant de révision. 
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires. 

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité 
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille

Fait à Lille, le 12 Décembre 2017, en 10 exemplaires

Signataires :
Et, 

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :