ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DÉCONNEXION 
Association Amapa
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ENTRE :
L’ Association Amapa, enregistrée sous le N° Siret, dont le siège social est situé 12 avenue de la république 57050 BAN SAINT MARTIN, représentée par

ET
L’organisation syndicale CFDT , représentée par 
L’organisation syndicale CGT, représentée par 

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques, qui doivent permettre de concilier efficacité professionnelle et respect des dispositions conventionnelles tout en favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.
Cet accord amène des précisions sur les différents temps de travail et repos et leur mise en œuvre dans le cadre de l’utilisation des nouveaux outils.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, les heures complémentaires pour les temps partiels du SAAD, à l’exclusion des  interruptions entre deux interventions, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés  exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos et, les plages de non disponibilité pour les temps partiels du SAAD.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié par l’Association Amapa (en annexe la liste des établissements concernés).

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’Amapa s’engage notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire,  chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ; notamment prévoir une formation obligatoire pour l’utilisation des outils numériques et à cette occasion rappeler le contenu de cet accord
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’Amapa un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail soit un référent numérique.
Désigner le Référent interlocuteur de la CNIL et responsable sur le volet RGPD (fichiers de données)

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires de courriels ;
Utiliser avec modération les fonctions « cc » ou « cci » ;
Utiliser les possibilités d’envois différés permises par l’outil technologique (Ex : Proposer que les serveurs de messagerie génèrent automatiquement un message du genre : vu l’heure votre message ne sera transmis que demain ou lundi etc…)
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
La communication entre le salarié et l’employeur doit se faire via une messagerie professionnelle et non sur les adresses personnelles des salariés. Le téléphone professionnel mis à disposition du salarié a un numéro identifié comme appartenant à l’association. 

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ A L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; Cela devra s’effectuer durant le temps de travail uniquement . Sinon le repos devient du temps de travail effectif puisque le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas possible ou nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Une procédure d’alerte sera mise en place pour que chaque salarié puisse signaler sa situation s’il l’estime anormale voire dangereuse pour sa santé. Ces alertes seront analysées dans le cadre de la commission santé sécurité au travail.
L’utilisation du téléphone est interdite lorsque le salarié conduit un véhicule. La seule utilisation possible est celle de cartographie d’itinéraire type GPS.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association.
Les responsables ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association et de ses différents établissements. 
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. (Il en va de même pour les appels téléphoniques et les sms ou messagerie interne spécifique)
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Cependant, la spécificité de certains métiers au sein de l’Amapa (cas d’urgence liés aux obligations dictées par le code de l’action sociale et des familles), ainsi que des situations fréquemment rencontrées amènent à solliciter de certain(e)s salarié(e)s durant ces périodes à des fins d’organisation optimale, une réponse à une modification de planning. 
Cette réponse doit être explicite pour être prise en compte.
A cet effet, il est précisé qu’aucun salarié ne pourra être sanctionné(e), subir des remarques ou une perte d’heures du fait de sa non prise de connaissance d’un éventuel changement d’horaires.
Dans le cadre du droit d’expression une vigilance particulière sera mise sur ce point.
Lorsque l’employeur et le salarié sont en contact téléphonique, sms, messagerie ou par courriel sur un temps de repos, ce temps devient temps de travail effectif quelle que soit sa durée et doit être mentionné sur l’emploi du temps réalisé du salarié. 
L’emploi du temps prévisionnel transmis au salarié ou ses modifications intervenues en respect du délai de prévenance précisent clairement les temps identifiés comme temps de travail effectif. 
Le salarié complètera pour comptabilisation ce temps dans la fiche de déclaration mensuelle référence PR-FORM-FICHE_DECLARATION_AD jointe en annexe.


ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
L’Association s’engage à interroger par un questionnaire anonyme, sur la base du volontariat, les salarié(e)s quant à l’usage des outils numériques professionnels.
Un bilan sera élaboré à partir des réponses.
Une commission composée de deux représentants par organisation syndicale signataires ainsi que du représentant de la direction se réunira pour examiner ce bilan.
Il sera communiqué en outre aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel.(et plus particulièrement à destination du ou des CSSCT) .
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
Dans le cadre du droit d’expression une vigilance particulière sera mise sur ce point.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et de la Direccte de Metz.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er mars 2019.

ARTICLE 9 : RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait à Ban Saint Martin, le 20 février 2019, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’Association Amapa


L’organisation syndicale CFDT , 
représentée par

L’organisation syndicale CGT, 
représentée par