NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES-VERBAL D’ACCORD


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LUNEAU S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue Roger BONNET – 27340 PONT DE L’ARCHE – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n° 562 044 388, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par M en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,


Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

Lors de la réunion d’ouverture du 25 janvier 2022, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions.
La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence.

Au cours de la réunion suivante, le 1er février 2022, les parties ont échangé sur les différents thèmes de la négociation. 

Une dernière réunion s’est tenue le 8 février 2022 aux termes de laquelle, les deux parties sont parvenues à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.








Rémunération

Une enveloppe de 50 000 €, représentant 3% de la masse salariale (salaires de base) sera répartie entre les salariés de la façon suivante :
Une partie sera consacrée à des régularisations de salaire dans le cadre de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Une partie sera consacrée à des réajustements de salaire.
Une partie sera consacrée à des augmentations de salaire liées à la performance individuelle. Les pourcentages d’augmentation seront définis par chaque manager. Ne sont pas éligibles à cette augmentation : les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté et les salariés bénéficiant d’une rémunération variable pouvant dépasser les 100%.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2022.
Compte tenu de l’augmentation importante du coût du carburant, une attention particulière sera portée aux salariés sédentaires, ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction. 
Le montant de l’augmentation ne pourra pas être inférieur à 50 € pour un temps plein.

Temps de travail

La Direction propose de réfléchir à l’évolution des accords existants :
L’accord sur le temps de travail des techniciens itinérants. La réflexion porte sur la pertinence des 22 jours de RTT difficiles à gérer. 
L’accord sur l’horaire variable qui date de l’époque où les services administratifs étaient basés à Prunay. 

Ponts 2022

Il est convenu que le vendredi 27 mai et le vendredi 15 juillet 2022 ne seront pas travaillés et que les règles habituelles s’appliqueront : Pose d’un congé payé ou d’un RTT.

Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que l’égalité de traitement est respectée et qu’il est néanmoins nécessaire de rester vigilant sur ce point. L’index obligatoire a été publié comme le veut la loi sur le site de l’entreprise. . 










PUBLICITE
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Louviers.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 8 février 2022 à Pont de l’Arche