ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’UES DELOITTE

(Election des représentants du personnel au Comité Social & Economique)





ENTRE :
Les sociétés listées en annexe et relevant de l’UES Deloitte, représentées par ……………………………….., en sa qualité de DRH
Ci-après désignées « la Société » ou « l’Entreprise »
D'UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales, dûment représentées par : 
Pour la C.F.E.- C.G.C.
……………………., Délégué(e) Syndical(e)
……………………., Délégué(e) Syndical(e)


Pour la Fédération 3C C.F.D.T.
……………………., Délégué(e) Syndical(e)
D'AUTRE PART,



IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social & Economique (CSE) de l’Entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.









Ce procédé permettra notamment de : 
faciliter le vote des personnels, qui ne seront pas tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote, et des aléas de la Poste 
éviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote
augmenter par conséquent le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéficier d’une meilleure audience et représentativité
obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés
garantir la confidentialité et le secret du vote, un risque qui ne pouvait être complètement maîtrisé avec le procédé de vote par correspondance
alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations

Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, seront précisées dans le cahier des charges et l’annexe technique au protocole d’accord préélectoral (PAP).

Il est rappelé que les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSE seront définies par le protocole d’accord préélectoral, qui sera adapté aux règles en vigueur, notamment RGPD et CNIL.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord à l’issue des réunions des 11 et 21 janvier 2022, au cours desquelles a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur, la société Paragon Transaction (ci-après dénommée « le prestataire »), sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.
Il est précisé que le système de vote électronique du prestataire fait l’objet d’un audit régulier.

Le système de vote électronique a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système de vote et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.










ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE– PROTOCOLE PREELECTORAL

Les modalités d’organisation du scrutin (notamment relatives au bureau de vote, au calendrier, à la répartition des sièges…)  et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), devant intervenir préalablement à l’élection professionnelle de l’Entreprise, et à laquelle devra être convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées par le processus électoral. 

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire pour mettre en place le vote électronique. Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal internet, sur leur lieu de travail ou à distance.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.


ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

En sus des dispositions contenues dans le cahier des charges annexé au présent accord, lesquelles ont pour objet de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique, les parties conviennent des dispositions générales suivantes :


3.1.  accès au serveur de vote electronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote.

A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.


3.2.  Caractéristiques des listes et des bulletins de vote electronique

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs, par ordre alphabétique.

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la (ou les) liste(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.







3.3.  Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, ils seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. 

En outre, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification seront inaccessibles, ni de l’entreprise, ni du prestataire. Seul le système aura la capacité de regénérer des codes à la demande de l’électeur.

Les clés de chiffrement seront choisies librement par les membres du bureau, et connus seulement d’eux.


3.4.  Dépouillement et décompte des voix

Il est rappelé que le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007.
Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

A l’issue du dépouillement, le Président vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis avant validation et signature.


3.5.  Sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.









Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ; 
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera intégré dans la solution.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


ARTICLE 4 – INFORMATION ET FORMATION

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

A cet effet, la direction établira une note explicative précisant les conditions et la procédure de vote électronique, et l’adressera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.

 
ARTICLE 5 – expertise et declaration auprès de la cnil

Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre.

Les sociétés de l’UES étant dotées d’un Correspondant Informatique et Libertés, cette formalité sera respectée par la mise à jour du registre des activités de traitement.

En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.


ARTICLE 6 – Date d’effet ET Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain mandat du CSE dans le cadre du processus électoral de 2022. 









Conformément aux dispositions légales, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai suffisant avant la date d’échéance du présent accord pour le reconduire, le cas échéant. A défaut, l’ensemble des stipulations du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.


ARTICLE 7 – ADHESION, REVISION ET dénonciation

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; 

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas. 

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal. 

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes. 

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.


ARTICLE 8 – Publicité ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé : 

auprès de la DREETS en deux versions : 
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques. 
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original. 





Un original est remis à chacune des parties signataires. 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. 


Enfin, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais de l’intranet de l’Entreprise.


Fait à LA DEFENSE, le 11 mars 2022


Pour la Société, 
……………………………………………









Pour les Organisations syndicales :
Pour la C.F.E.-C.G.C. : 				Pour la C.F.E.-C.G.C. :
……………………., Délégué(e) Syndical(e) 		……………………., Délégué(e) Syndical(e)











Pour la Fédération 3C C.F.D.T. :
……………………., Délégué(e) Syndical(e)










ANNEXE – liste des sociétés appartenant à l’UES Deloitte

Cisane
Constantin Associes
Deloitte & Associes
Deloitte Afrique
Deloitte Conseil
Deloitte Conseil Finance
Deloitte Finance
Deloitte Interpro Holding
Deloitte Marque & Gendrot 
Deloitte Products & Solutions 
Difpresse Gestion
Equitive 
Greenext Service
HSC
Monitor Deloitte
Pierre-Henri Scacchi et Associés
Revi-Conseil
Société Fiduciaire Internationale d’Audit