NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 
DE  MARINA

PROTOCOLE D’ACCORD   2019


Entre :

La Direction de  MARINA, représentée par Monsieur                      , Directeur,

d’une part,
Et :

.C (Sindicatu di i Travagliadori Corsi) représentée par son délégué syndical Monsieur                    .
d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail et à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 21 Février 2019 et 13 Mars 2019 entre la Direction et l'Organisme Syndical représenté dans l'Entreprise, le Délégué Syndical a souligné tout au long des discussions que la Corse est toujours et encore le département où l'inflation est la plus élevée, et a demandé à débattre des sujets suivants :

Augmentation des salaires
Les condition d’obtention du 13ème mois pour les salariés saisonniers et les CDI.

D'un commun accord, il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 – SALAIRES 

Les parties ont négocié ce qui suit :

1.1 - Personnel CDI Employé / Employé Qualifié /Agent de Maîtrise / Cadre

Il a été convenu que l'ensemble du personnel en CDI, de catégorie Employé et Employé Qualifié, Agent de Maîtrise et Cadre, bénéficierait d'une augmentation attribuée comme suit : 
- 	2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 payable sur la fiche de paye du mois de mars suivi d'une augmentation de 0,75 % à compter du 1er juillet 2019.


1.2 - Personnel CDD Employé / Employé Qualifié /Agent de Maîtrise 

Il a été convenu que l'ensemble du personnel CDD bénéficierait des augmentations conventionnelles pratiquées sur la grille des salaires minima conventionnels 2019.

1.3 - Généralités

Il est précisé que les augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour :
- congés de maternité
- congés adoption
- congés de solidarité familiale
- congés parental d'éducation

Enfin, la présente mesure générale d'augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d'augmentation liées au mérite, à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient advenir en 2019.

ARTICLE 2 – CONDITION D’OBTENTION DU 13EME MOIS POUR LES SALARIES SAISONNIERS 

Se référant à l’accord d’entreprise du 20 octobre 1999  et suivant l’application de la convention collective nationale des H.C.R :

2.1 – Extrait – Article 14 – Alinéa 2

 Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L.122-1-1-3,L.122-3-4, dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à date à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

2.2 – Condition d’obtention du 13ème mois pour les salariés saisonniers

 Il faut nécessairement justifier d’au moins 3 saisons consécutives tel que défini dans la convention collective mais avec une durée minimum de 240 jours consécutifs pour chacune des trois saisons.
Justifier de sa résidence principale en Corse toute l’année (fournir l’avis d’imposition ou de non-imposition)
 Enfin, le paiement  du 13éme mois (au prorata du nombre de mois de contrat) s’effectuera  à la fin de la 3éme saison échue.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2019.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à  du Travail et de l’emploi, dont un sous format électronique et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Porticcio, le 13 mars 2019

Pour  Marina			Pour l'Organisation Syndicale S.T.C

 
       Directeur 						           Délégué Syndical