Accord d’entreprise relatif à la forfaitisation de la rémunération pour le travail de nuit ou le travail en grande journée

ENTRE
L’entreprise AUXILIARIS SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 517 882 726 dont le siège social est situé 4, avenue Gourgaud 75017 Paris,
Représentée par agissant en sa qualité de président et ayant reçu pouvoir de signer les présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,

ET

, délégué du personnel titulaire

D’autre part,

Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et après consultation des délégués du personnel.



Article 1 : Dispositions communes

Objet
Le présent accord d'entreprise a pour objet l’application de forfaits de rémunération pour le travail de nuit et le travail en grande journée impliquant l’un et l’autre pour un salarié un temps de présence de 12 heures consécutives au domicile d’un bénéficiaire. Il définit les modalités de calcul et de de mise en œuvre de ces forfaits au sein de l’entreprise. 
Il est rappelé que ces forfaits avaient été présentés et acceptés par les délégués du personnel et par les salariés de l’entreprise en décembre 2016 mais les dispositions de la convention collective sur lesquelles ils s’appuyaient ont été annulées en mai 2017. Le présent accord a pour vocation de remettre en conformité leur utilisation par la voie de l’accord d’entreprise.
Pour des raisons pratiques de langage, il est convenu que le présent accord sera aussi appelé « accord de forfaitisation » et que l'organisation du travail qui en découle sera dénommée « forfaitisation ».
 
1.2 Champ d'application  
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés « Assistants de Vie » (AV) de l'entreprise, qu'ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Sont également concernés, les salariés AV recrutés en contrat à durée déterminée, quelle que soit la durée de leur contrat, même si elle est inférieure à un an. L'accord s'applique également aux salariés AV mis à disposition de l'entreprise, quelle que soit la durée de mise à disposition, même si cette durée est inférieure à un an.
Ne sont pas concernés par cet accord, les autres catégories de personnel et notamment, les salariés « Responsable de secteur », les salariés administratifs et comptables et tout salarié occupant des fonctions transversales.
Enfin, la direction peut également décider de ne pas retenir le système de forfaitisation et notamment tenir un décompte classique des heures de travail.

Principe de la forfaitisation
Le principe de la mise en place de forfait de rémunération pour des interventions dont le temps de présence est de 12 heures consécutives chez un même bénéficiaire et de permettre d’une part de refléter la réalité des interventions à domicile qui ne représentent jamais 12 heures effectives de travail et d’autre part de limiter les temps de transport inter-missions tout en assurant un certain confort aux bénéficiaires et aux salariés qui n’ont pas à subir le changement en cours de journée de leur intervenant (parfois très difficile dans le cadre de maladie d’Alzheimer ou lorsque de déplacements extérieurs sont organisés au cours de la journée). En outre, cela permet dans le cadre des interventions de nuit d’encadrer le travail et d’en permettre une rémunération juste et réaliste par rapport aux missions concernées.

Variables permettant le calcul de la rémunération dans le cadre de la forfaitisation
Le calcul du nombre d’heures effectives et de la rémunération dans le cadre de la forfaitisation dépend de deux paramètres : 
Le taux horaire du salarié concerné
La difficulté de la mission

Le taux horaire du salarié 
Le taux horaire du salarié est défini sur son contrat de travail.
La difficulté de la mission
Chaque mission pouvant donner lieu à des interventions continues de 12 heures est évaluer selon une grille basée sur trois critères :
Difficulté technique : appareillages, soins particuliers – à l’exclusion des soins médicaux –, pathologies difficiles à gérer, etc.
Difficultés relationnelles : relations difficiles entre les le bénéficiaires et ses AV, exigences, insatisfaction chronique, etc.
Environnement de la personne aidée : difficultés avec les ayant-droits, le tuteur/curateur ou d’autres prestataires de services, inadaptation du lieu de vie et/ou du matériel, etc.
Chacun de ses aspects est noté de 1 à 5 où 5 correspond à une difficulté maximale, dans la limite de l’acceptable, bien entendu
Cela donne finalement une note globale pour la mission de 1 à 5. Cette note peut être différente pour les interventions de jour et les interventions de nuit chez une même personne.
	Une grille de notation est annexée au présent accord


Article 2 : Forfaits journée

Décomposition des forfaits journée
Les forfaits journée correspondront à un temps de présence de 12 heures consécutives et seront établis à partir des composantes suivantes :
Les heures de travail effectif,

Les heures d’inaction rémunérées,

Une prime de pénibilité.

Chacune de ces composantes sera déterminée en fonction de la difficulté de la mission concernée.
Le détail des forfaits pour chaque difficulté de mission est indiqué en annexe du présent accord.

 Rémunération des forfaits journée
Chaque composante des forfaits journée sera rémunérée de la façon suivante :
Les heures effectives seront rémunérées au taux horaire normal du salarié, mentionné sur son contrat de travail ;

Les heures d’inaction rémunérées seront rémunérées à 25% du taux horaire normal du salarié ;

La prime de pénibilité sera calculée de la façon suivante : 25% du nombre d’heures effectives du forfait multiplié par le taux horaire. Les heures effectives du forfait correspondent aux heures de travail effectif additionnées de la proportion rémunérée des heures d’inaction rémunérées (c’est-à-dire 25% des heures d’inaction rémunérées).
Exemple : un forfait journée pour une mission dont le coefficient de difficulté est de 3/5 comportera :
8h00 de travail effectif
4h00 d’inaction rémunérées
		Ainsi, le nombre total d’heures effectives pour ce forfait sera de : 8h00 + 25% * 4h00 = 9h00 


Article 3 : Forfaits nuit

Décomposition des forfaits journée
Les forfaits nuit correspondront à un temps de présence de 12 heures consécutives incluant le temps de présence nocturne telle qu’il était défini avant mai 2017 dans la Convention Collective Nationale des Entreprises de services à la personnes, soit de 22h à 7h et seront établis à partir des composantes suivantes :
Les heures de travail effectif,

Les heures d’inaction rémunérées,

L’indemnité lorsque le salarié est le seul adulte responsable au domicile,

L’indemnité pour le travail de nuit,

La compensation relative au repos compensateur.

Les heures de travail effectifs et les heures d’inaction rémunérées seront déterminées en fonction de la difficulté de la mission concernée.
Le détail des forfaits pour chaque difficulté de mission est indiqué en annexe du présent accord.


 Rémunération des forfaits nuit
Chaque composante des forfaits journée sera rémunérée de la façon suivante :
Les heures effectives seront rémunérées au taux horaire normal du salarié, mentionné sur son contrat de travail ;

Les heures d’inaction rémunérées seront rémunérées à 25% du taux horaire normal du salarié ;

L’indemnité pour le travail de nuit sera de 10 € (dix euros) ;

L’indemnité lorsque le salarié est le seul adulte responsable au domicile de la personne aidée sera de 10 € (dix euros) ;

La compensation relative au repos compensateur sera déterminée de la façon suivante :

Les heures effectives travaillées au cours de la période de présence nocturne (entre 22h et 7h) donnaient droit initialement à un repos compensateur de 25% de ces heures. Compte tenu de la spécificité des missions et du caractère aléatoire que pouvait avoir ce travail effectif entre 22h et 7h – cela pouvait représenter 15 minutes comme 3 heures, selon les nuits chez une même personne – et afin de rendre plus commode cette compensation, il a été décidé avec les délégués du personnel de considérer toutes les heures entre 22h et 7h pour le calcul de la compensation relative au repos compensateur. Ainsi, cette composante dépendra uniquement du taux horaire du salarié et sera de : 9h00 * 25% * taux horaire du salarié.

Le nombre d’heures effectives d’un forfait nuit sera déterminé de la même façon que pour les forfaits jours, en additionnant les heures de travail effectif à la proportion rémunérée des heures d’inaction rémunérées (c’est-à-dire 25% des heures d’inaction rémunérées).
Exemple : un forfait nuit pour une mission dont le coefficient de difficulté est de 3/5 comportera :
5h00 de travail effectif
7h00 d’inaction rémunérées
Ainsi, le nombre total d’heures effectives pour ce forfait sera de : 5h00 + 25% * 7h00 = 6h45. 






Article 4 : Dispositions finales

Conditions de validité de l'accord
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions légales rappelées ci-après.
Le présent accord a été signé par :
, délégué du personnel titulaire
qui représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche et sera déposé par représentant de l'entreprise, auprès de la DIRECCTE dans le respect des formalités prévues par le code du travail.

Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 
Fait à Paris,
Le 24 novembre 2017 en 5 exemplaires

	Pour AUXILIARIS			Le Délégué du Personnel
		









Annexe 1 : Grille d’évaluation des missions
Annexe 2 : Détail des forfaits jour et nuit sur la base d’un taux horaire brut de 10.00 €
Annexe 1 : Grille d’évaluations des missions
Annexe 2 : Détail des forfaits jour et nuit sur la base d’un taux horaire brut de 10.00 €