Accord collectif sur le Compte Epargne-Temps









Entre les soussignés,

D’une part,

La Société SIGNAUX GIROD SA, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 14 807 806 €, dont le siège social est sis à BELLEFONTAINE (39400) - 881, route des Fontaines, immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 646 050 476, représentée par Monsieur Claude Girod, Président,

et

D'autre part 

Le Comité social et économique de SIGNAUX GIROD SA, représenté par M………………… & M…………………………….., membres titulaires du comité social et économique, habilités à signer l'accord adopté au sein du comité à la majorité de la délégation du personnel ( unanimité des votes) en vertu d'un mandat exprès donné par compte épargne temps délégation, lors du scrutin en date du 25 novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le Compte Epargne-Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
de faire face aux aléas de la vie ;
de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.
La Direction rappelle que le dispositifs du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considérés comme de purs outils de capitalisation.
Cela étant dit, il a été convenu ce qui suit.


































Article 1 :	Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 :	Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tout salarié de l'entreprise ayant au moins trois mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 :	Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Tout salarié éligible, s’il le souhaite, pourra en faire la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 4 :	Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des jours de congés payés dans la limite de cinq jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés (*) et des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légaux
(*) la cinquième semaine de congés ne pourra pas faire l’objet d’une sortie en salaire mais uniquement sous forme de droits à congés rémunérés.
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;
des jours de congés d'ancienneté ;
des heures de travail effectuées au-delà de la durée conventionnellement prévue ;
des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu un forfait en jours ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par année civile et par salarié.
Article 5 :	Alimentation en unité monétaire
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
les primes et autres éléments de salaires variables ;
la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.
Article 6 : Traitement social et fiscal
Article 6.1 :	Régime social
Pour information, au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la conclusion des présentes, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au COMPTE ÉPARGNE TEMPS au moment où le salarié procède à compte épargne temps affectation.
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un COMPTE ÉPARGNE TEMPS sont soumises, au moment de leur reversement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participations sur les salaires.
Article 6.2 :	Régime fiscal
Pour information, au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la conclusion des présentes, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne temps.

Article 7 :	Plafond
Le compte épargne-temps est plafonné à 30 jours ou l’équivalent en heures
On reprend la même base de calcul que pour quantifier la valeur d’un jour de maladie :
 7 heures 60* centième pour un horaire de base de 1657 heures sur l’année (*les heures sont exprimées en centième)
Dans tous les cas lorsque ces droits, convertis en unités monétaires, atteignent pour un même bénéficiaire la somme brute de 10 000 euros.



Article 8 :	Modalités de conversion des éléments du COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Il est rappelé que le compte épargne temps est exprimé en temps.
Article 8.1 :	Conversion en temps des primes et compléments de salaire
Les éléments en numéraire affectés au COMPTE ÉPARGNE TEMPS sont convertis en temps dans les conditions suivantes :
Pour l’ensemble des salariés, le nombre d’heures ou fraction d’heures à verser au compte est calculé en divisant la somme versée sur le compte épargne temps par le salaire de base horaire du salarié (hors variable).
Salaire de base = le salaire brut que le salarié perçoit tous les mois hors éléments variables.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, on divise par 155,83 heures (151,67+4,16).
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et sans référence horaire on divise par 151,67 heures.
Exemple : versement d’une prime de 500 euros bruts, le taux horaire de base est de 13 euros, le nombre d’heures versé sur le compte épargne temps est de :
500 euros / 13 euros de taux horaire de base = 38,46 heures à créditer au CET
Article 8.2 :	Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps
La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé.
Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé, du versement sur le plan d’épargne ou du versement du complément de rémunération.
Article 9 :	Utilisation du COMPTE ÉPARGNE TEMPS pour rémunérer un congé
Article 9.1 :	Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé (, , , , ,  …par exemple)
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un ..... (congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi … par exemple) ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.
Article 9.2 :	Délai et procédure d'utilisation du COMPTE ÉPARGNE TEMPS pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le COMPTE ÉPARGNE TEMPS peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
si le congé envisagé est de 5 jours au plus : délai de prévenance d’un mois + accord du service dont dépend le salarié demandeur ;
si le congé envisagé est de plus de 5 jours : délai de prévenance de trois mois + accord du service dont dépend le salarié demandeur.
Article 9.3 :	Rémunération du congé
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d'une indemnité correspondant au salaire (hors variable) que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.
Compte épargne temps indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération hors variable au moment de la liquidation de l'épargne.
La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Article 9.4 :	Retour du salarié
Le salarié pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine et d’une demande écrite de ce dernier.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 10 :	Utilisation du COMPTE ÉPARGNE TEMPS pour se constituer une épargne
Article 10.1 :	Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le COMPTE ÉPARGNE TEMPS pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Article 10.2 :	Procédure d'utilisation du COMPTE ÉPARGNE TEMPS
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée au moins trois mois avant la date souhaitée pour le transfert.
En cas de monétisation, de transfert autorisé vers un plan d’épargne réglementé, de rachat de trimestres de retraites, les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération hors variable applicable au moment de la liquidation de l'épargne.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Article 11 :	Information du salarié sur l'état du COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les salariés disposant d’un COMPTE ÉPARGNE TEMPS seront informés par courrier individuel confidentiel adressé avec le bulletin de paye, une fois par an, de l'état des droits capitalisés sur leur compte.
Article 12 :	Cessation et transfert du compte
Article 12.1 :	Transfert du COMPTE ÉPARGNE TEMPS ou cessation du COMPTE ÉPARGNE TEMPS en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
La transmission du COMPTE ÉPARGNE TEMPS du salarié est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
En cas de mutation du salarié à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties (ancien employeur, nouvel employeur et salarié bénéficiaire).
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 12.2 :	Cessation du COMPTE ÉPARGNE TEMPS à la suite de la renonciation individuelle du salarié
Le salarié peut renoncer au COMPTE ÉPARGNE TEMPS dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation en vigueur au jour de sa décision de renonciation.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois.
Le COMPTE ÉPARGNE TEMPS n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d'un nouveau COMPTE ÉPARGNE TEMPS par le même salarié sera possible passé un délai d'un an suivant la clôture du COMPTE ÉPARGNE TEMPS.
Le salarié bénéficiaire devra notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge en précisant le motif justificatif.
En cas de renonciation valable, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, dans un délai d’un mois suivant l’expiration du préavis visé ci-dessus.
Article 13 :	Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Au regard du plafond visé à l’article 7 du présent accord, il n’est pas mis en place de mécanisme complémentaire de garantie.
Article 14 :	Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 15 :	Suivi - Interprétation
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’un point annuel mis à l’ordre du jour d’une réunion de CSE au cours de laquelle seront communiquées les informations relatives :
au nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps ;
à la nature des droits épargnés et aux motifs et volumes d’utilisation de ceux-ci.
Article 16 :	Révision
L'accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l'hypothèse d'une modification importante des dispositions légales, réglementaires ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences.
Article 17 :	Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 18 :	Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de [A COMPLETER EN FONCTION DE L’ENTITE SG].
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à BELLEFONTAINE, Le …………………………………….. 2021, 
En 4 exemplaires.
Pour la Société SIGNAUX GIROD,	Pour le CSE,
Le Président,
Monsieur Claude GIROD	M…………………………….. 
	& 
	M …………….

Signatures