ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignées : 

La Société STEF TRANSPORT LANGRES
Dont le siège social est situé Faubourg de la Collinière 52200 LANGRES
Immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 311 676 431
Au capital de 305.000 euros
Code NAF : 4941A

Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

- le Syndicat CFTC, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE	

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique doivent prendre fin le 27 février 2022, soit 3 ans après la proclamation des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 28 février 2019. 

Dans ce contexte, par courrier du 17/12/2021, la Société STEF TRANSPORT LANGRES a convoqué les organisations syndicales visées aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 2314-5 du Code du travail, à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement du Comité Social et Economique. Cette réunion de négociation a été fixée au 7 janvier 2022 à 9h30. 

Cependant, la veille de cette réunion, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société STEF TRANSPORT LANGRES et la Direction ont engagé des discussions afin de proroger le terme des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et ce pour permettre l’organisation et le déroulement des opérations électorales dans de bonnes conditions, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des salariés.  

En effet, il s’avère que le climat social et le contexte sanitaire ne sont actuellement pas propices à l’organisation sereine du renouvellement du Comité Social et Economique. 

Après s’être réunies, les parties ont ainsi décidé d’arrêter les stipulations suivantes à la suite des négociations intervenues le 6 janvier 2022. 

ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société STEF TRANSPORT LANGRES.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société STEF TRANSPORT LANGRES.

ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société STEF TRANSPORT LANGRES. 

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés jusqu’au 30 avril 2022 à minuit. Le 1er tour des élections de renouvellement du Comité Social et Economique aura lieu dans la quinzaine précédant cette date, correspondant à la date d’expiration des mandats. 

ARTICLE 4 – EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Jusqu’au 30 avril 2022, le Comité Social et Economique conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

De plus, il est rappelé que les membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.  

ARTICLE 5 – RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées au plus tard le 28 février 2022 afin notamment de définir le calendrier électoral des prochaines élections professionnelles en tenant compte de la prorogation des mandats en cours. 

Cette invitation à négocier leur parviendra au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET PORTEE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entre en vigueur à compter de sa signature et cessera de s’appliquer le 30 avril 2022 à minuit. 

Au plus tard 2 mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il cessera alors de s’appliquer de plein droit le 30 avril 2022. 

Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la Société STEF TRANSPORT LANGRES, ainsi qu’à tous usages, décisions ou engagements unilatéraux antérieurs à sa signature et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 7 – SUIVI DE l’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre de la réunion visée au deuxième alinéa de l’article 6 du présent accord. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites stipulations. L’initiative de cette réunion incombera à la Société STEF TRANSPORT LANGRES. 

Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.

ARTICLE 8 – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. 

Pendant sa durée d’application, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge. 

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.



ARTICLE 9 – NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur de la Société STEF TRANSPORT LANGRES notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des syndicats CFDT et CFTC, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera ensuite déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative du Directeur, dès le lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Chaumont. 

Une copie du présent accord sera remise aux membres élus du Comité Social et Economique et affichée au sein de la Société STEF TRANSPORT LANGRES sur les panneaux réservés à la communication de la Direction. 

Fait à LANGRES, le 06/01/2022.
En 4 exemplaires originaux


Pour STEF TRANSPORT LANGRES, XXXX






Pour la CFDT, XXXX







Pour la CFTC, XXXX