Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion

ENTRE :
Les sociétés MERCER (France) SAS et MERCER CONSULTING SAS, constitués en UES, domiciliées Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, représentées par le Président.
ci-après dénommées « l’entreprise » ou « Mercer »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Pour la CFDT, délégué(e) syndicale
Pour la CFTC, délégué(e) syndicale
D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 7° du Code du travail.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et de mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Par le présent accord, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient les modalités d’organisation de leur temps de travail, utilisant dans l’exercice de leurs fonctions des outils numériques professionnels tels que définis à l’article 2.
Les personnes relevant du statut de cadre-dirigeant au sens des dispositions de l’article L.3111-2 du Code du travail bénéficient des dispositions de la présente charte pour leurs seules périodes de congés payés légaux.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 
Outil numériques professionnels : ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet / extranet etc permettant d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaire de travail durant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des JRTT, des congés exceptionnels et des jours fériés.

ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX
Mercer entend rappeler que les salariés de l’entreprise bénéficient :
d’un droit au repos quotidien de 11 heures consécutives,
d’un droit au repos hebdomadaire de 35 heures consécutives,
d’un droit à congés payés.
A ce titre, la mise à disposition d’outils numériques n’a ni pour objet ni pour effet :
de remettre en cause le principe et/ou l’utilisation de ces congés ou repos,
de porter atteinte au droit des salariés à bénéficier pleinement d’une vie personnelle et familiale.
La gestion des outils numériques doit faire l’objet d’une réflexion collective au niveau de chaque service, en fonction de ses nécessités ainsi que d’une réflexion individuelle de chaque salarié en fonction de son mode de travail.
 
ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Dans la mesure du possible et sauf urgence avérée*, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires applicables au sein de Mercer. Les collaborateurs devront respecter réciproquement la même règle. 
En tout état de cause, les managers devront éviter d’envoyer des mails et ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20h et 7h ainsi que pendant les WE, les congés et jours fériés. Il en va de même pour les collaborateurs qui devront éviter d’envoyer des mails sur les mêmes plages que définies précédemment.
Il est également précisé que concernant la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. 
Ce principe s’applique aussi aux appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos, congé ou suspension du contrat de travail.
En cas de débordements récurrents, le collaborateur devra alerter sa hiérarchie ou le département des ressources humaines.
Aucune sanction ne pourra être engagée à l’égard d’un salarié qui n’aura pas répondu à un mail, à un appel ou un message téléphonique reçu en dehors de ses heures habituelles de travail.
*Urgence avérée : mise en place du plan de continuité d’activité, cas de force majeure

ARTICLE 5 : REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
5.1 Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie professionnelle – bonnes pratiques.
Gérer au mieux l’envoi de ses messages
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique au regard des autres outils de communication : face à face, téléphone, messagerie instantanée…
Favoriser les échanges directs lorsque le niveau de compréhension et d’interaction est important, lorsqu’il y a un risque de mauvaise interprétation, lorsque l’échange crée une tension et devient conflictuel.
Définir le « gestionnaire d’absence du bureau » en cas d’absence et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Etre précis dans sa communication
Indiquer de manière explicite l’objet du message qui doit être en adéquation avec le contenu du message.
Ne pas abuser de pièce jointe en s’interrogeant sur la pertinence des documents joints en évitant l’envoi de mail trop volumineux.
S’assurer de la pertinence d’associer les destinataires à l’objectif du mail.
S’assurer de la compréhension du mail par tous les destinataires.
S’assurer d’avoir une approche bienveillante.

Envoyer son message
Réfléchir au moment d’envoyer son mail et si cela n’est pas le bon moment il peut être conseillé de stocker le mail finalisé dans les brouillons pour un envoi ultérieur.
Utiliser la fonction accusé réception et les indicateurs d’importance de manière adéquate.
Favoriser les couleurs pour hiérarchiser les messages en niveau d’importance et de degré d’urgence.
Utiliser d’autres modes de communication au vue de l’importance du message.
5.2 Actions de sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation et de formation seront organisées à destination des managers et des collaborateurs en vue de les informer sur les bonnes pratiques de l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Afin de sensibiliser l’ensemble des salariés à la nécessité d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, un guide de bonnes pratiques sur l’utilisation de la messagerie électronique reprenant les règles détaillés au 5.1 sera remis à chaque salarié lors de leur embauche et en accès libre sur l’intranet.
En cas de mise à disposition d’outils numériques, Mercer procédera à la formation et l’information des salariés qui en bénéficient, notamment en :
leur rappelant la nature et/ou l’étendue de leur droit à déconnexion 
veillant à la pleine compréhension par les intéressés de l’existence de ce droit à déconnexion.
Les parties s’engagent à insérer le droit à la déconnexion dans les thèmes à aborder lors de l’entretien annuel d’évaluation.
5.3 Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
Mercer réalisera un bilan annuel de l’usage des outils numériques dans l’entreprise par le biais d’un questionnaire anonyme adressé à l’ensemble des salariés en fin d’année.
Le résultat sera communiqué à l’ensemble des organisations représentatives du personnel.
Dans le cas où le bilan fait apparaitre des difficultés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures afin de mettre fin au risque.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES EN FORFAITS JOURS
Pour les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours, cette charte constitue les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion définies par l'employeur prévues par l’article L.3121-65 du Code du travail.  

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 Nature de l’accord, durée et entrée en vigueur

Le présent accord - qui a la nature d’un accord collectif de travail à durée indéterminée- est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail, celui-ci devant:

soit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en valeur d’organisation représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise,

soit, s’il est signé par des organisations représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés (selon les mêmes modalités que précédemment), avoir été approuvé à l’occasion d’une consultation des salariés.

Le présent accord prend effet le 1er décembre 2017 et est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 Suivi de l’accord 

La thématique du présent accord fait l’objet d’une négociation annuelle avec les organisations syndicales représentatives. En conséquence, les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations collectives annuelles obligatoires portant sur le même sujet

7.3 Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est de 3 mois.

7.4 Publicité et Dépôt

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. 

Il sera notamment déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 



Fait à Puteaux, le 30 novembre 2017, en 5 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt et un pour chacune des parties signataires.
 
Pour les organisations syndicales :                                             Pour l’entreprise :
 Délégué(e) syndicale CFDT                                                               Président


Délégué(e) syndicale CFTC