ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL A L’ECHELLE DE L’APIRJSO LA COURONNERIE

ENTRE : 
L’APIRJSO LA COURONNERIE située au 3 rue des Moines – 45 750 ST PRYVE ST MESMIN représentée, par son          , et par délégation          ;
Ci-après désigné « l’Association », 
D’une part, 

ET :  
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT 
Le syndicat CGT 
Le syndicat SUD 
Ci-après désignés les « Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties signataires » ; 

Il A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) a fusionné en une seule instance, les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail. La nouvelle instance est dénommée Comité Social et Economique (CSE). 
L’APIRJSO LA COURONNERIE est le résultat d’un apport partiel d’actifs, en date du 1er avril 2018, des établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE par l’APIRJSO. Elle promeut l’inclusion des personnes en situation de handicap.
A ce titre, elle est présente sur plusieurs secteurs d’activité, dont :
un pôle enfant 
un pôle adulte
un pôle travail 
un pôle dépendance 
Dans le cadre de cet apport partiel d’actifs, le 6 juin 2019 était signé un accord collectif de cohabitation des conventions collectives : 
De l’hospitalisation privée à but non lucratif (CCN51) applicables aux établissements anciennement ASDM LA COURONNERIE
Des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN66) applicables aux établissements anciennement APIRJSO
Afin de poursuivre ce schéma organisationnel, les parties ont décidé de l’étendre à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’Association permettant ainsi la mise en place de deux comités sociaux et économiques d’établissement et d’un Comité social et économique central.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord définit les modalités de mise en place du Comité social et économique d’établissement (CSEE), Comité social et économique central (CSEC) et des Commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) à l’échelle de l’Association APIRJSO LA COURONNERIE. 

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSEE ET DU CSEC :
L’association étant composée d’établissements et services multiples, deux Comités sociaux et économiques d’établissement sont mis en place ainsi qu’un Comité social et économique central. Les parties ont choisi de retenir deux périmètres distincts.
Le schéma retenu est le suivant : 

ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT :
Préalablement, il est décidé que le présent article est applicable indifféremment entre le CSE d’établissement CCN51et le CSE d’établissement CCN66.


Article 3-1 : La composition du Comité social et économique d’établissement

Délégation patronale 
L’employeur ou son représentant préside le CSEE. Conformément aux dispositions légales, le président peut, lors de chaque réunion du CSEE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le président, toute personne sollicitée par la Direction et, notamment, la Responsable des Ressources Humaines ou un Directeur d’établissement. 
Par ailleurs, d’un commun accord la direction et le secrétaire peuvent inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les assistants peuvent s’exprimer et donner leur point de vue mais ne prennent pas part aux votes. 
Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. 
Participants au CSE 
Sont participants de droit :
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
Le représentant de la CARSAT
Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes. 
Article 3-2 : Crédits d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSEE est renvoyé à la négociation du PAP.  
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2515-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition peut être actée en début de mandat et jusqu’à un an entre titulaire. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. 
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, les secrétaires et trésoriers disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois et les secrétaires adjoints et trésoriers adjoints de 2 heures par mois.
Il est rappelé que le temps passé en réunion et le temps de trajet par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. 
Il est expressément convenu entre les parties que les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront d’une prise en charge de leur temps de trajet sur la base d’un aller-retour par trimestre sur la distance la plus longue et au maximum 5 heures par trimestre. 
Article 3-3 : Membres suppléants
L’article L.2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. 
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors applications des règles de suppléance, dans les conditions suivantes : 
Durant les quatre premiers mois du mandat, les suppléants seront conviés à participer aux réunions du CSE mais sans prendre part aux votes.

Article 3-4 : Représentants syndicaux au CSEE

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSEE.  Il assiste aux séances avec voix consultative. 

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSEE en qualité de membre élu et de représentant syndical. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un de ces deux mandats. 

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSEE. 
Article 3-5 : Durée des mandats
En application de l’article L.2314-33 du Code du travail, les organisations syndicales et l’employeur s’entendent pour fixer la durée du mandat des membres du CSE à 4 ans. 
La question du nombre autorisé de mandats successifs au CSE est renvoyée à la négociation du protocole d’accord préélectoral. 
Article 3-6 : Réunions plénières 
Le Comité social et économique d’établissement se réunit au minimum six fois par an (soit tous les deux mois). 
En matière de réunion extraordinaire, le CSE d’établissement peut tenir une réunion à la demande de la majorité de leurs membres, conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3.
Article 3-7 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSEE sont établis par le secrétaire. Ils sont adressés aux membres de l’instance dans un délai de 15 jours précédant la réunion plénière suivante. Le règlement intérieur du CSEE contient toutes les précisions utiles relatives aux procès-verbaux des réunions. 

Article 3-8 : Budget 
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) de chaque CSEE est fixé à 1,25% de la masse salariale brute.  
L’employeur verse au CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute. 

ARTICLE 4 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL :
Article 4-1 : Répartition des sièges par établissement
Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :



Article 4-2 : Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Article 4-3 : Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 4-4 : Représentants syndicaux au CSEC
Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.  Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un de ces deux mandats. 
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. 
Ces dispositions sont aussi valables pour les deux CSE d’établissement. 
Article 4-5 : Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 4-6 : Réunions plénières 
Le Comité social et économique central se réunit trois fois par an. 
En matière de réunion extraordinaire, le CSEC peut tenir une réunion à la demande de la majorité de leurs membres, conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3.
Article 4-7 : Réunions préparatoires 
Les consultations feront l’objet de réunions préparatoires. Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite d’une journée, soit 7 heures par consultation. Toutes réunions préparatoires prises au-delà des 7 heures précitées seront décomptées sur les heures de délégation. 
Article 4-8 : Les consultations 
Préalablement, les parties ont expressément convenu que le Comité social et économique central est l’instance consultative pour l’ensemble des consultations récurrentes et ponctuelles. 
	Consultations récurrentes 
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir la périodicité des consultations récurrentes portant sur :
Les orientations stratégiques et ses conséquences ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans le cadre des consultations récurrentes du CSEC rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’avis motivés. 
Le CSE central sera consulté sur ces thèmes tous les ans. 

	Consultations ponctuelles 
Le CSEC reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies ; tout aménagement modifiant les conditions de travail ;
Restructuration et compression d’effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d’acquisition ;
Procédure de sauvegarde, de redressement, et de liquidation judiciaire. 

Délais de consultation
Les délais de consultation du CSEC court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition au sein de la BDES. 
Les parties conviennent que le CSEC rend son avis dans un délai d’un mois et demi (hors période de fermeture des établissements). A défaut, le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 
Il est convenu que les délais légaux s’appliquent en cas de nomination d’un expert. 
ARTICLE 5 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) ET COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCTC)
L’employeur et les partenaires sociaux décident d’instaurer trois commissions santé, sécurité et condition de travail et une commission santé, sécurité et condition de travail centrale. 









Le schéma suivant est retenu : 

Article 5-1 : Les Commissions santé sécurité et conditions de travail 
	Composition des CSSCT 
Chaque CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSEE d’affectation pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. Parmi les membres représentants du personnel doit figurer au moins un représentant du collège cadre (Article L2315-39 du Code du travail). 
Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. Le secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSEE. 
La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSEE. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. D’un commun accord, le secrétaire et l’employeur peuvent inviter toute personne utile au débat.
	Fonctionnement de la CSSCT
Heures de délégation 
Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSEE le cas échéant. Ces heures sont cessibles entre membres mais non reportables d’un mois à l’autre. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. 
Réunions  
Le nombre de réunion de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum. La commission peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires. 
Assistent aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale 
Les réunions sont convoquées par l’employeur au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.  L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant. 
Les membres du CSE reçoivent communication de l’ordre du jour en même temps que les membres de la CSSCT. Le président de la CSSCT et le secrétaire de la CSSCT feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets traités dans la commission. A chaque réunion un rapport sera établi. Il est ensuite présenté aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière par le secrétaire.  
Formations   
Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT et les autres membres du CSE bénéficient de 5 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Attributions de la CSSCT :
Ces commissions fonctionnent comme le CHSCT. 
Les commissions CSSCT auront pour missions celles qui étaient dévolues aux anciens CHSCT et notamment :
les missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ; 
le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
les enquêtes ;
les visites d’inspections du site ;
les analyses d’accident du travail ;

Toutefois, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. 



Article 5-2 : La Commission santé sécurité et conditions de travail centrale
	Composition de la CSSCTC 
La CSSCTC est composée de 6 membres + 1 cadre désignés parmi les membres des CSSCT d’établissement d’affectation pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. Parmi les membres doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
La Commission est présidée par un représentant de l’employeur. Le président de la CSSCTC pourra éventuellement être assisté du président du CSEE ou de la CSSCT d’établissement ou d’un de ses représentants. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Un secrétaire est désigné par la CSSCTC en son sein au cours de sa première réunion. 
	Fonctionnement de la CSSCTC
Heures de délégation 
Les membres de la CSSCTC disposent de 3 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre de la CSSCT et du CSEE le cas échéant. Ces heures sont cessibles entre membres mais non reportables d’un mois à l’autre. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme du temps de travail effectif. 
Réunions  
Le nombre de réunion de la CSSCTC est fixé à trois par an minimum. La commission peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires. 
Assistent aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale 
Les réunions sont convoquées par l’employeur au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.  L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCTC. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant. Les membres du CSEC reçoivent communication de l’ordre du jour en même temps que les membres de la CSSCTC. Le président de la CSSCTC et le secrétaire de la CSSCTC feront le lien avec le secrétaire du CSEC afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets traités dans la commission. A chaque réunion un rapport sera établi. Il est ensuite présenté aux membres du CSEC lors de sa prochaine réunion plénière par le secrétaire.   



Attributions de la CSSCTC :
Cette commission fonctionne comme le CHSCTC. 
La CSSCTC aura pour missions celles qui étaient dévolus à l’ancien CHSCTC et notamment :
les missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ; 
le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
les enquêtes ;
les visites d’inspections du site ;
les analyses d’accident du travail ;

Toutefois, il est rappelé que la CSSCTC ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSEC. 
ARTICLE 6 – AUTRES COMMISSIONS
Les parties ont décidé, conformément aux dispositions légales, de ne pas créer les Commissions d’information et d’aide au logement et de l’égalité professionnelle et ce, quand bien même, l’Association a un effectif supérieur à 300 salariés. 
Cependant, est créée à l’échelle du CSE central, les commissions suivantes :
une commission de la mutuelle et de la prévoyance : cette commission est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuelle et prévoyance et de proposer des modifications à apporter éventuellement aux contrats existants ;
une commission de la formation professionnelle : cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. 

Elles sont composées de 4 membres. Ces membres sont désignés par et parmi les membres titulaires du CSE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. 
Ces commissions se réuniront une fois par semestre. 
Elles désigneront un secrétaire parmi leurs membres et ne disposeront pas de crédit d’heures dédié








   ARTICLE 7 - CALENDRIER DE MISE EN PLACE

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’échéance des mandats. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du CSE intervenant à l’échéance des mandats en cours du comité d’entreprise.

ARTICLE 9 - PUBLICITE 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de  l ‘Association selon les modalités suivantes :
en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
en 1 exemplaire à la DIRECCTE – Unité territoriale du Loiret (UT 45) en version électronique :
un exemplaire signé en format PDF
un exemplaire anonyme en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.
Le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés ou de tout nouvel embauché par la direction.

ARTICLE 10 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment selon les modalités mentionnées au Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Fait à SAINT PRYVE SAINT MESMIN, 
Le 18 octobre 2019,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires,

Syndicats : 						Pour l’APIRJSO LA COURONNERIE :	
							M
Pour la CFDT :
M


Pour la CGT : 
M

Pour SUD :
M