PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

	

Destinataires : 

Président                                           :	
Directeur de site                                :	
Directeur des Ressources Humaines : 	
Délégations syndicales                      :	
	

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 et conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
	Entre la société                    , représentée par :

		- Monsieur                   en sa qualité de Président 
		- Monsieur                  en sa qualité de Directeur d’Usine
		- Monsieur                 en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines 

										D’une part,
	Et

	Les organisations syndicales ci-après :

	- CFDT : Monsieur 

										D’autre part,


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire pour la Société             au titre de l’année 2019, a été ouverte au mois de février 2019 et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 07 Février, 11 Mars et 25 Mars 2019. 

Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par l’organisation syndicale CFDT, les a analysées, et des discussions ont eu lieu.

Les parties constatent à la fin des négociations qu’elles ont pu trouver un accord  et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

A) L’Organisation Syndicale  de la société               a informé la Direction de ses revendications :



CFDT

POLITIQUE SALARIALE 
	
1 – Augmentation générale

Pour l’année 2019, la CFDT demande une augmentation générale à hauteur de : 
2.5 % : salaire inférieur ou égal à 2 500 € 
2 % : salaire supérieur à 2 500 € 

2 -  Primes

 Panier jour : La CFDT demande de revaloriser le panier à 5.50 € net au lieu de 5 €

Panier nuit : La CFDT demande de revaloriser le panier à 5.65 € net au lieu de 5.43 €
 
Ticket restaurant : La CFDT demande de revaloriser le ticket restaurant à 7 € soit 3.50 € à la charge de l’employeur et  3.50 € à la charge du salarié

Prime de salissure : La CFDT demande de revaloriser la prime à 12 € net au lieu de 10 €.

Prime de nuit : La CFDT demande de revaloriser la prime à 28 %  au lieu de 26 %

Prime d’ancienneté : La CFDT demande de revaloriser la prime au-delà de 15 ans d’ancienneté 

Augmentation  du  pourcentage (exemple : 18 ans d’ancienneté = 16 % et 21 ans d’ancienneté = 18 %)
Ou
Compensation en jour de repos.

Prime d’intéressement : La CFDT demande où en est-on sur ce sujet ? La Direction des Ressources Humaines a précisé que le sujet sur l’accord d’intéressement était pour le moment  resté en stand-by. 

Prime d’assiduité : La CFDT souhaiterait la mise en place d’une prime liée à l’absentéisme pour le personnel.			
Prime de transport : La CFDT demande s’il serait possible de bénéficier d’une prime de transport afin de pallier aux frais d’essence, par exemple et suivant des modalités

3 -  Autres domaines

L’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail (35 H) : La CFDT demande si le Groupe prévoit une renégociation de l’accord 35 H ? 

La CFDT demande à la direction d’avoir une réflexion sur les différents niveaux de compétences pour la fonction agent de production afin d’avoir une reconnaissance individuelle.

La CFDT demande le réajustement des salaires afin d’avoir une harmonisation Groupe.

B) LA DIRECTION

La direction a fait les propositions suivantes :

POLITIQUE SALARIALE 

1 – Augmentation générale : 

40 € Brut mensuel pour l’ensemble du personnel applicable au 1er mars 2019.


2 -  Primes

 
Panier : Revalorisation de 0.80 € du panier de jour et du panier de nuit

Ticket restaurant : Pas de revalorisation pour cette année du  ticket restaurant.

Prime de nettoyage : Revalorisation de la prime soit 12 € net mensuel au lieu de 10 €.

Prime de nuit : La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime de nuit.

Prime d’ancienneté : La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime de nuit.

Prime d’intéressement : La Direction a abandonné le projet sur l’accord d’intéressement.

Prime d’assiduité : La Direction ne souhaite pas mettre en place la prime d’assiduité.
			
Prime de transport : Cette prime existe déjà historiquement sur 2 sites du Groupe, mais la Direction ne souhaite pas généraliser sur tous les sites.


COUVERTURE SOCIALE 

Le point sur la couverture sociale n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.


EPARGNE SALARIALE 

Le point sur l’épargne salariale n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale CFDT, le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2018.
Il n’est pas enregistré d’inégalité entre les hommes et les femmes. Les métiers techniques, mécanique, maintenance, plasturgie sont occupés par une population masculine.
Ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire.

FORMATION CONTINUE

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant en compte la stratégie de l’entreprise, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes de salariés quand celles-ci sont en priorité en adéquation avec le poste de travail.
Ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire.

TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La déclaration des travailleurs handicapés a été remise à l’organisation syndicale CFDT et n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.






DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

L’accord de substitution relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail qui est en vigueur depuis le  1er janvier 2016 reste  valide. La Direction des Ressources Humaines a cependant précisé qu’il n’y avait pas de renégociation qui était envisagée par le Groupe.


AUTRES DOMAINES :

La Direction des Ressources Humaines a précisé au délégué syndical CFDT que le sujet concernant la reconnaissance de la fonction agent de production était un peu compliqué, car chaque site aujourd’hui n’est pas organisé de la même façon.  
La Direction n’a pas répondu favorablement à la demande.

La Direction a précisé au délégué syndical CFDT que le réajustement des salaires allait se poursuivre et que celui-ci était effectué lors des plans d’évolution ou à l’embauche.

La Direction Groupe a également informé le délégué syndical CFDT qu’une étude va être lancée pour la mise en place d’un compte épargne temps pour les sites France.


ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
                                        
Suite aux différentes propositions, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

1 – Augmentation générale : 

Application d’une augmentation de 40 € Brut mensuel pour l’ensemble du personnel et ceci à compter du 1er mars 2019.

2 -  Primes
 
Panier de jour : Revalorisation de 0.80 € soit 5.80 € net 

Panier de nuit : Revalorisation de 0.80 € soit 6.23 € net 

Prime de nettoyage : Revalorisation de la prime soit 12 € net mensuel 

3 -  Compte épargne temps

La Direction Groupe va faire une étude pour la mise en place d’un compte épargne temps pour les sites France.


ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’année civile 2019 (1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) et s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société       . A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève la société        , à savoir la DIRECCTE de la              selon les modalités suivantes :
sous forme dématérialisée sur la plate-forme numérique « Télé Accords »
en un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du          .
	 
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à               , le 26 mars 2019  




        Monsieur	                                                   Monsieur  	
        Président	                                              Directeur de site					






    Monsieur				 				           Monsieur 
Directeur Ressources Humaines					Délégué syndical CFDT