ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
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Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective 
et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés âgés (« séniors ») et des travailleurs handicapés



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS
dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet,

	D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, désigné par courrier du 26 septembre 2018 de la CFDT, seule organisation syndicale représentée au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité Sociale et Économique	

								D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Direction rappelle avoir adressé, le 24/01/2022, une invitation à la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2022, au délégué syndical de l’entreprise.

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Un calendrier de négociations a été établi lors de la première réunion du 31/01/2022. Les parties se sont réunies le 11/02/2022, le 22/02/2022, le 25/02/2022, le 01/03/2022 et le 07/03/2022.

Le syndicat CFDT était représenté par son délégué syndical xxxxxxxxxxxx, assisté de xxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx salariés de la société.

L’entreprise était représentée par le Directeur des Opérations xxxxxxxxxxxxxxxx, assisté du Directeur Administratif et Financier xxxxxxxxxxxxxxxx.

A l’issue de ces réunions, les parties ont décidé, après avoir consulté le CSE de conclure le présent accord d’entreprise. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.



CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la société au 01/02/2022, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. 


ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

2-1 – DISPOSITION SUR LES SALAIRES ET PRIMES

2.1.1 – Salaires année 2022

 1er et 2ème Collèges 
Enveloppe de 2.0 % du salaire brut de base en augmentation générale au 01/02/2022
Pas d’enveloppe d’augmentations individuelles attribuée.




Collège des Cadres
Enveloppe de 0.6% du salaire brut de base en augmentation générale au 01/02/2022
Enveloppe de 1.4 % du salaire brut de base en augmentations individuelles (performance et classification) qui seront attribuées au 01/04/2022 à 60% des cadres.
2.1.2 – Primes année 2022

Versement en mars 2022 d’une prime de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de :
450 € pour les salaires bruts de base inférieurs à 2500 € au 01/01/2022
350 € pour les salaires bruts de base supérieurs à 2500 € au 01/01/2022
Applicable à la condition que la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois précédent le versement soit inférieure à 3 fois le SMIC. Aucun abattement lié au temps de présence dans l’entreprise n’est appliqué.

Revalorisation du montant des primes d’équipe et de la prime de vacances de 2.0 % au 01/02/2022

Pas de revalorisation pour la prime d’ancienneté et les primes de panier.

 

2.2 – DISPOSITION SUR  TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les parties ont évoqué les opportunités d’amélioration des dispositions existantes quant à la durée et l’organisation du temps de travail.

Décision est prise de la remise en œuvre de l’accord RTT, mis en sommeil au regard de l’incidence liée à la pandémie de COVID 19, dans le respect des lois et des droits afférents à cette décision. 


2.3 – ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION 

Les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés font déjà l’objet d’un accord d’entreprise et paraît satisfaisant, aucune mesure supplémentaire sur ce thème n’est envisagée.


2.4 – EGALITE PROFESSIONELLE

Les données relatives à l’égalité professionnelle, telles qu’elles figurent au rapport annuel unique relatif à l’année 2021 ne font pas apparaître d’écart significatif entre les hommes et les femmes.

En conséquence, aucune mesure supplémentaire n’est envisagée sur ce sujet.






2.5 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES 

La date d’exigence de la déclaration de l’emploi de travailleurs handicapés étant fixée à avril 2022, nous ne savons pas encore avec certitude si l’entreprise aura rempli son obligation pour 2021, ni si elle sera redevable d’une compensation financière sur l’année 2022.
Cependant, au 31/12/2021, 11 travailleurs handicapés sont répertoriés dans l’entreprise, les conditions d’aptitude permettent à ces personnes d’occuper des postes identiques à la plupart des autres employés, avec peu de restrictions moyennant quelques aménagements spécifiques. 

D’autre part, l’entreprise fait régulièrement appel aux ESAT pour des achats de sous-traitance. Les achats seront valorisés et viendront en déduction de notre contribution financière, si toutefois nous ne remplissons pas notre obligation d’emploi. Il est prévu de continuer à utiliser ces services au cours de l’année 2022.


2.6 – REGIME DE PREVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 

Le régime de prévoyance complémentaire santé a été modifié en 2018, pour passer sur un contrat de type « responsable ». 

Les parties conviennent de ne pas procéder à des modifications sur la mutuelle des salariés Cadre actuellement en vigueur.

Il est cependant confirmé la décision de revoir le régime de mutuelle pour les salariés non-cadres avec la mise en place d’un nouveau contrat avec Allianz après résiliation du contrat avec Harmonie Mutuelle. Mise en place attendue pour le 1er avril 2022.



2.7 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

Participation : 
Les résultats de l’année 2021 ne permettent pas de générer de la participation aux bénéfices au titre de l’année 2021.


Intéressement : 

Les résultats de l’année 2021 ont permis de générer un montant de 70 705 euros au titre de l’exercice 2021 et sera versé courant avril 2022.



ARTICLE 3 - DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.


ARTICLE 4 - DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement pour l’année 2022.  

Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au 31/12/2022. 

Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.



ARTICLE 5 – DEPOT

Sur l’initiative de l’employeur, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail () qui transmet ensuite à la DREETS. 
Il en sera remis également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Fossé le 10 mars 2022 en deux exemplaires originaux.



Pour le syndicat CFDT
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Pour SENIOR AEROSPACE ERMETO
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