ACCORD D’ENTREPRISE LANCEUR D’ALERTE  AU SEIN DE L’ENTREPRISE Sto SAS 


ENTRE

La Société Sto SAS, représentée par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines et ayant pouvoirs,
D'UNE PART,
ET
La Fédération CFTC, représentée par dûment mandatée.
D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Préambule et objet de l’accord

Le présent accord est conclu pour la mise en place de la procédure de lanceur d’alerte et s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise


Article 2 - Mise en œuvre de la loi SAPIN 2 relative aux Lanceurs d’Alerte 

La loi Sapin 2 a introduit dans la législation française la notion de lanceur d’alerte. 

Cette personne physique révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance.

Ce signalement peut être fait en interne et en l’absence de réaction ou en présence d’éléments graves, il peut être fait en externe auprès des organismes compétents (autorités judiciaires, ordres professionnels, etc...).

Le signalement ne peut être fait que si le lanceur d’alerte a eu personnellement connaissance des faits allégués (pas de déduction ou de supputation). Il doit en outre agir de manière désintéressé et de bonne foi.

Le référent nommé par l’entreprise (Directeur(trice) des Ressources Humaines) doit accuser réception du signalement auprès de son auteur, du délai et des modalités dans lesquels il sera informé des suites données.

Le référent garantit la stricte confidentialité du recueil des faits et des personnes concernées et détruit les éléments d’identification à défaut de suite.

La loi entérine également la protection du lanceur d’alerte qui ne peut faire l’objet d’aucune discrimination, ni sanction du fait de ce signalement. Le signalement ne peut se faire de manière anonyme, la loi apportant une protection spécifique au lanceur d’alerte. De facto, aucun signalement anonyme ne pourra faire l’objet d’une procédure d’enquête interne.


Article 3 - Mise en place d’une procédure de recueil des signalements 

Si vous constatez au sein de votre activité professionnelle :

Un crime ou un délit,
Une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement,
Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général 

Vous devez le signaler au référent habilité à savoir le Directeur(trice) des Ressources Humaines.

Ce signalement doit se faire par le biais du formulaire E1176 -2019/10 annexé au présent accord. Il doit être complété par tout document, faits ou informations (quelle que soit la forme et le support) permettant d’étayer le signalement et permettre un échange avec l’auteur du signalement.

L’auteur du signalement sera informé sans délai de la bonne réception de son signalement ainsi que du délai prévisionnel nécessaire à son examen ainsi que des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites.

L’auteur du signalement ainsi que la ou les personnes visées par celui-ci seront informés de la clôture des opérations de vérification de la recevabilité du signalement et des faits.

L’auteur du signalement est averti de la stricte confidentialité y compris en cas de communication à des tiers dès lors que cela s’avère nécessaire pour la vérification ou le traitement du signalement.

En l’absence de suite ou au maximum dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification, les éléments du dossier de signalement permettant l’identification de l’auteur ou des personnes visées par celui-ci seront détruits.


Article 4 - Champs d'application et entrée en viqueur de l’accord
Les dispositions du présent Accord s'appliquent à l'ensemble du personnel et entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2019 pour une durée de trois ans.
L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.

Article 5 - Procédure de dépôt et de notification de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département du Val d’Oise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

L’organisation syndicale représentative se verra notifier le présent accord et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 6 - Révision de l’accord :

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord durant sa période d’application par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au plus tard dans les 3 mois précédant le terme de l’accord.

Dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation.


Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Fait à Bezons, le 04 octobre 2019



Pour la Société Sto Sas
– Directrice Ressources Humaines




Pour la CFTC