ACCORD d’amenagement et de reduction du temps de travail du 9 novembre 1998 et sa convention d’application du 23 decembre 1998

AVENANT N° 7
Entre les soussignés :
L’Opac38 (Office Public de l’Habitat de l’Isère), CS 32549 - 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représenté par sa Directrice Générale, XXXX,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat SUD, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CFTC, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,




	
	
Préambule
L’Opac38 et les différentes organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif de réduction du temps de travail le 9 novembre 1998, afin d’aménager le temps de travail du personnel de l’Opac38.
Sa convention d’application a été signée le 23 décembre 1998. 
Il est rappelé que cet accord prévoit une organisation de principe du travail sur 4 jours par semaine. Cette organisation a depuis de nombreuses années apportée toute satisfaction en termes de souplesse, de modularité et de développement de la polyvalence.
L’accord collectif du 9 novembre 1998 a depuis fait l’objet de six avenants les 21 décembre 2001, 11 avril 2002, 15 novembre 2012, 7 mai 2015 et 23 juin 2016.
L’avenant à l’accord de réduction du temps de travail n°4 signé le 7 mai 2015 avait notamment pour objet de mettre en place une organisation du temps de travail selon forfait annuel en jours pour les directeurs et les directeurs de territoires (précédemment dénommés « directeurs d’agences »).
Ce dispositif a ensuite été étendu à la catégorie 3.2.
A compter du mois de janvier 2019, les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises pour envisager une nouvelle modification de l’avenant à l’accord RTT n°4 du 7 mai 2015 portant sur une organisation du temps de travail selon le forfait annuel en jours et visant à étendre à nouveau la catégorie des personnels pouvant bénéficier du dispositif et ajuster le nombre de jours de repos.
Une enquête a également été réalisée par la direction auprès des salariés relevant de la catégorie 3.1 en début d’année 2019 et ceux-ci se sont majoritairement exprimés en faveur de la mise en place du forfait jours pour cette catégorie du personnel.
Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité, au repos du salarié et à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, et aux dispositions des articles L. 3121-43 à L. 3121-48 du Code du travail définissant le recours aux conventions de forfait en jours sur l’année. 
Compte tenu de la large autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur temps de travail, les parties ont souhaité préciser que la catégorie définie s’étendrait, en dehors des cadres dirigeants, aux cadres positionnés en Catégorie Niveau 4.1, 3.2 et 3.1 de la classification de l’Opac38.
Le présent avenant annule et remplace l’article 2.1.2 et 2.2.1 de l’avenant à l’accord RTT n°4 signé le 7 mai 2015 « salariés éligibles au sein de l’Opac38 » et « Durée annuelle du forfait jour ». Il annule et remplace également l’article 1 de l’avenant à l’accord RTT N°5 signé le 23 juin 2016 « Salariés éligibles au sein de l’Opac38 »
Les autres dispositions de l’avenant à l’accord RTT n°4 du 7 mai 2015 restent inchangées.
Le principe d’organisation de la semaine de travail sur 4 jours n’est pas remis en cause.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2019. 

Article 1. Salariés éligibles au sein de l’Opac38 (remplace l’article 2.1.2 de l’avenant 4 et l’article 1 de l’avenant 5)
Au jour de la conclusion du présent accord, et compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps et de la nature de leurs fonctions, qui ne les conduit pas à travailler selon l’horaire collectif applicable dans leurs services, bénéficieront d’un aménagement de leur temps de travail selon forfait annuel en jours :
Les directeurs,
Les directeurs de territoires
Les cadres positionnés en catégorie 3. Niveau 2 et en catégorie 3. Niveau 1. de la classification de l’Opac38
Les parties réaffirment ainsi que ces catégories professionnelles ne sont pas soumises à un contrôle des horaires de travail, en raison des conditions d’exercice de leurs fonctions et disposent d’indépendance dans la réalisation de leurs missions.
Les salariés de ces catégories qui sont à temps partiel horaires ou qui souhaitent conserver un rythme de travail ordinaire autre que 4 jours par semaine ne pourront toutefois bénéficier du dispositif d’aménagement de leur temps de travail selon forfait annuel en jours (ces modes d’organisation du temps de travail étant incompatibles avec ce type d’aménagement et le nombre de jours de repos prévus au présent accord).

Article 2. Durée du forfait annuel en jours (remplace le 2.2.1 de l’avenant 4)
La durée du travail des salariés éligibles au dispositif de forfait annuel en jours est décomptée en jours, à l’exclusion de toute référence horaire et est appréciée dans le cadre de l’année.

Le nombre maximum de jours travaillés est fixé à 177 jours (incluant la journée de solidarité) pour une année complète de travail, en tenant compte chaque année du nombre de jours fériés réellement chômés (ne tombant pas un samedi ou un dimanche) soit :
365 ou 366 jours desquels sont déduits :
104 jours de repos hebdomadaires,
36 jours de congés payés,
les jours fériés chômés (hors samedi et dimanche),
42 jours de repos.
Les parties au présent accord conviennent que le nombre de jours de repos sera de 42 jours pour une année complète d’activité, et ce quel que soit le nombre de jours fériés et chômés du calendrier, pour un salarié présent toute l’année et bénéficiant d’un droit intégral à congés payés. 
  L’année complète s’entend du 1er Juin N au 31 Mai N+1.
En cas d’année de travail incomplète (embauche, départ, suspension du contrat de travail en cours d’année …), le nombre de jours de travail est déterminé au prorata du nombre de jours restant à travailler au cours de l’année.   
Dans ce cas l’Opac38 devra déterminer au prorata le nombre de jours de repos à attribuer sur la période considérée. 
En accord avec le salarié, un avenant au contrat de travail peut prévoir un nombre de jours travaillés en deçà du nombre de 177 jours annuels travaillés.
Le salarié sera alors rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait et la charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.
La durée du forfait annuel en jours figurant au présent article s’applique dès le 1 juin 2019 à toutes les catégories professionnelles visées à l’article 1.
Article 3. Durée et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent avenant peut être révisé à tout moment au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du Travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit alors être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Des discussions doivent alors s’engager dans les 2 mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent avenant peut par ailleurs être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Il fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise.
Un exemplaire original sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2019. 




Fait en 5 exemplaires originaux
À Grenoble, le 7 mai 2019




				L'Opac38,



				XXXX








CGT,                       	 SUD,	          CFTC,	




XXXX                                                    XXXX                                 XXXX