ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés :

Adine SAS, "Numéro SIREN  311 795 249 00011 ; immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : "311 795 249" RCS "Le Mans", dont le siège social est situé "5-7 Allée  du Pré Vert ; 72 360 Mayet, 
Représentée par B, agissant en qualité de Président.
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d' une part,

Et,
Monsieur H, 
Agissant en tant que Secrétaire du CSE de la Société Adine SAS .
d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit

Préambule :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Cependant, étant une société de production, le système atteint ses limites ; compte tenu des postes à pourvoir, des tâches à accomplir, de la difficulté de certains métiers en interne.
Nous nous engageons à mettre tout ce qui est possible pour que certains postes soient dévolus aux Femmes en priorité.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
-  assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année comme prévue par la loi.

Chapitre I - Embauche et recrutement


Chapitre II - Gestion de carrière et formation
ARTICLE III - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quelque soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Indicateurs de suivi :
• Nombre de salariés promus (par rapport au nombre total de salariés) et (avec une répartition par sexe).voir tableau ci-dessus


ARTICLE IV - Mixité des emplois


La vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d'évolution.

Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés, ni de leur ancienneté dans l'entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.

De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.

Les parties constatent que la situation des femmes s’améliore dans les postes à responsabilité et dans les filières qui permettent d'accéder à ces postes à responsabilité. 


ARTICLE V– Formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Pour cela, l’entreprise diffuse chaque année aux responsables de service, une circulaire pour leur demander les besoins en formation de leur service.

En fonction de la stratégie et/ou des besoins de l’entreprise et ceux exprimés par les salariés, une réunion avec le CSE se tient chaque fin d’année pour arrêter le plan de développement des compétences de l’année suivante.

« Voir les plans de développement des compétences qui sont validés par les partenaires sociaux de l’entreprise et qui sont l’objet de négociation » 


L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning et ce alors que nous sommes situés dans un petit village, relativement éloigné d’un grand centre (+30Km)


ARTICLE VI - Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :
-  un mois avant le départ - du salarié- de la salariée en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du ou de la salarié(e) ; et rappel des conditions légales de retour du congé.
-  trois mois après le retour - du salarié- de la salariée de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : point sur le retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
Les périodes de congé (maternité, paternité, adoption, parental) sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition pour le Compte Personnel de Formation (CPF).


ARTICLE VII - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du "1er janvier 2012" et pour une durée de " de 3 ans maximum» soit le : 31 Décembre 2014.
Au terme de cette période de "3" ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
A partir de 2015, ce présent accord est revu et validé tous les ans.
Cet accord est validé pour les années 2016 / 2017 / 2018 


ARTICLE VIII– Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des : Articles L 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de "6 mois" à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.




ARTICLE IX– Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une autre déposée sur support électronique à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Mayet, en 3 exemplaires,
Le___ Mai 2019,

Monsieur B						       Monsieur H





















Formation
Répartition des formations par sexe  
FORMATIONS EFFECTUEES EN 2011

Formation Sauveteurs / Secouristes du Travail - 2 jours - 5 personnes - durée 14 heures / personne
Recyclage CACES 3.5 – 2 jours - 6 personnes - durée 14 heures / personne
Recyclage Sauveteurs / Secouristes du Travail - 1 jour - 7 personnes - durée 6 heures / personne
Recyclage Sauveteurs / Secouristes du Travail - 1 jour - 7 personnes - durée 6 heures / personne
Recyclage CACES 3.5 - 2 jours - 9 personnes - durée 14 heures / personne
Initiation Excel - 2 jours - 5 personnes - durée 14 heures / personne
Initiation Excel - 2 jours - 5 personnes - durée 14 heures / personne
Anglais cours collectif du soir NIVEAU 2 - 1 personne - durée 42 heures / personne 
Prospection téléphonique - 2 jours - 1 personne - durée - 14 heures / personne
Technique de vente - 2 jours - 1 personne - durée 14 heures / personne
Négociation commerciale - 2 jours - 1 personne - durée 14 heures / personne





FORMATIONS EFFECTUEES EN 2012

Recyclage CACES 3.5 – 2 jours - 3 personnes - durée 14 heures / personne :
Recyclage CACES 3.5 – 2 jours - 2 personnes - durée 14 heures / personne :
Gestion des temps, configuration profil utilisateurs badgeuse BODET – 5 jours – 5 personnes – durée 35 heures / personne :
Recyclage CACES 3.5 – 2 jours - 4 personnes - durée 14 heures / personne :
Formation Sauveteurs / Secouristes du Travail - 1 jour - 2 personnes - durée 6 heures / personne :
Management - 4 jours - 2 personnes - durée 28 heures / personne :
Les entretiens Professionnels - 1 jour - 4 personnes - durée 7 heures / personne :




















FORMATIONS EFFECTUEES EN 2013

Recyclage CACES 3.5 – 2 jours - 5 personnes - durée 14 heures / personne,
Recyclage Habilitation électrique opérations spécifiques – 1.5 jour – 6 personnes – durée 10.50 heures / personne,
Recyclage Guide et Serre File – 6 personnes – 1 jour – durée 3 heures / personne,
Equipier Première Intervention – 18 personnes – 1 jour – durée 2 heures / personne,
Habilitation électrique opérations spécifiques – 2 jours – 6 personnes – durée 14 heures / personne,
Utilisation et paramétrage logiciel Trackpa – 2 jours – 9 personnes – durée 14 heures / personne,
ECOPRODDUIRE 72 – 10.5 jours – 1 personne – durée 73.50 heures / personne,
Formation Sauveteurs / Secouristes du Travail - 1 jour - 7 personnes - durée 6 heures / personne,









FORMATIONS EFFECTUEES EN 2014

Recyclage Habilitation électrique  – 1.5 jours - 5 personnes - durée 10.50 heures / personne :
Recyclage Habilitation électrique (B1B2BCBR) – 1.5 jour – 1 personne – durée 10.50 heures / personne
Equipier Première Intervention – 15 personnes – 1 jour – durée 2.5 heures / personne.
Formation Ligne EMMECI 12 – 12 jours – 4 personnes – durée 96 heures / personne
Formation utilisation Universal Robot – 2 jours – 6 personnes – durée 14 heures / personne
Formation CACES 3&5 – 4 jours – 2 personnes – durée 28 heures / personne
Formation Sauveteurs / Secouristes du Travail - 1 jour - 6 personnes - durée 7 heures / personne :
Formation Perfectionnement Excel - 2 jours - 6 personnes - durée 14 heures / personne





FORMATIONS EFFECTUEES EN 2015

Formation interne dépannage atelier – 3 jours - 6 personnes - durée 21 heures / personne,
Formation Proface – 2 jours – 2 personnes – durée 14 heures / personne,
Recyclage CACES 3&5 – 2.5 jours - 6 personnes – durée 17.5 heures / personne.
Recyclage SST – 1 jour – 8 personnes – durée 7 heures / personne,
Recyclage hab. électrique (B1, B2,BC,BR) – 1.5 jours – 1 personne – durée 10.5 heures / personne,
Formation habilitation électrique (BS,BE,BT) – 2 jours – 1 personne – durée 14 heures / personne,
Formation Conducteur presse à carton - 10 jours - 4 personnes - durée 70 heures / personne,
Formation CHSCT - 3 jours - 2 personnes - durée 21 heures / personne,
Formation entretien professionnel – 4 personnes – 1 jour – durée 7 heures / personne,
Guide et serre file – 18 personnes – 1 jour – durée 3.5 heures / personne.











FORMATIONS EFFECTUEES EN 2016

Formation Gestion des Stocks – 2 jours – 8 personnes – durée 14 heures / personne,
Formation Hygiène Alimentaire – 1 jour – 8 personnes – durée 7 heures / personne,
Formation ArtCAM – 5 jours – 1 personne – durée 35 heures / personne,
Formation interne dépannage atelier – 3 jours – 4 personnes - durée 21 heures / personne,
Recyclage habilitation électrique – 1.5 jours – 8 personnes – durée 10.5 heures / personne,
Formation Habilitation électrique BS BE manœuvre – 2 jours – 2 personnes – durée 14 heures / personne,
Recyclage CACES 3&5 – 2 jours – 8 personnes – durée 14 heures / personne,
Formation CACES 3&5 – 4 jours – 6 personnes – durée 28 heures / personne,











FORMATIONS EFFECTUEES EN 2017

Formation Acteur Prap IBC – 2 jours – 8 personnes – durée 14 heures / personne,
Formation Recyclage habilitation électrique BS BE manœuvre – 1.5 jours – 6 personnes – durée 10.5 heures / personne,
Formation programmation de Base robot industriel – 4 jours – 2 personnes – durée 32 heures / personne
Formation recyclage CACES 3&5 – 2 jours – 6 personnes – durée 14 heures / personne,
Formation recyclage habilitation électrique (B1,B2,BC,BR) – 1.5 jours – 1 personne – durée 10.5 heures / personne,
Formation Habilitation électrique BS BE manœuvre – 2 jours – 2 personnes – durée 14 heures / personne,
Formation outils de résolution de problèmes – 2 jours – 3 personnes – durée 14  heures / personne,
Optimisation des postes de travail – 2 jours – 3 personnes – durée 14 heures / personne,
Recyclage SST – 1 jour – 7 personnes – durée 7 heures / personne,
Guide et serre file – 16 personnes – 1 jour – durée 3.5 heures / personne.















FORMATIONS EFFECTUEES EN 2018

Formation Habilitation électrique BS BE manœuvre – 2 jours – 4 personnes – durée 14 heures / personne,
Formation CACES 3&5 – 5 jours – 6 personnes – durée 35 heures / personne,
Formation programmation robot YASKAWA – 4 jours 1 personne – durée 28 heures / personne,
Formation revue de direction – 2 jours – 1 personne - durée 14 / personne,
Formation recyclage CACES 3&5 – 2 jours – 5 personnes – durée 14 heures / personne,
Formation recyclage habilitation électrique (B1,B2,BC,BR) – 1.5 jours – 1 personne – durée 10.5 heures / personne,
Recyclage SST – 1 jour – 5 personnes – durée 7 heures / personne,
Certificat de compétence en Entreprise – 5 jours – 2 personnes – durée 35 heures / personne,
Guide et serre file – 14 personnes – 0.5 jour – durée 3.5 heures / personne.







Informations Générales : Temps de travail, Ancienneté, Age Moyen.
Le Temps partiel est autorisé à la demande du salarié et/ou pour des raisons médicales




















Informations sur les Salaires 







Fin des annexes à l’accord portant EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES   Société ADINE  SAS