ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
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PREAMBULE

Les mandats des élus titulaires et suppléants de l’ensemble des instances représentatives du personnel de la société arrivant à échéance le 31 décembre 2018, ils ont fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 mars 2019 puis jusqu’au 30 juin 2019.

Le présent texte fixe les règles relatives à l’exercice du droit syndical au sein de la Société Condat à compter du 1er juin 2019. La première réunion de mise en place est prévue le 14 juin 2019.
Le présent accord se substitue aux accords relatifs à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, ainsi qu’à tout usage appliqué antérieurement.
Les signataires conviennent de l’intérêt commun de Condat et de ses salariés de travailler ensemble, en s’appuyant notamment sur le rôle des institutions représentatives du personnel pour engager un dialogue social responsable et efficace.
Les signataires souhaitent ainsi contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de Condat par une gestion préventive des risques et par le développement de projets favorisant la compétitivité de l’entreprise et le progrès de la situation des salariés.
Le présent accord a pour but :
De fixer le périmètre du CSE et la représentation du personnel
De fixer les modalités de l’exercice du droit syndical au sein de la société.





ARTICLE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que le CSE élu au sein de l’établissement de Condat Le Lardin, représentera les 2 établissements de Condat Le Lardin et de Condat Le Plessis, ce dernier n’étant pas un établissement distinct (pas d’autonomie de gestion du responsable d’établissement – Art L2313-4 du Code du Travail).
Le CSE est composé de : 
L’employeur (le Directeur Usine est Président de droit du CSE), il peut se faire représenter et également être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
Les salariés élus aux élections professionnelles
Les représentants syndicaux des Organisations Syndicales représentatives.
Un secrétaire et un trésorier seront désignés, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les titulaires.
Un règlement intérieur du CSE sera établi à la mise en place de celui-ci.

Réunions
Il est convenu que le CSE se réunira 12 fois par an. L’ordre du jour est fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire. 
Tous les membres élus du CSE seront informés de la tenue des réunions, cependant, seuls les titulaires seront autorisés à y participer. Un membre suppléant par organisation syndicale sera autorisé à participer aux réunions de CSE. Les autres membres suppléants ne pourront participer aux réunions qu’en l’absence des titulaires
Suivant l’ordre du jour, l’employeur pourra inviter exceptionnellement des collaborateurs à participer aux réunions.
4 de ces réunions devront porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Pour ces réunions, l’ordre du jour devra être adressé par écrit 15 jours avant la date de la réunion. Le médecin du travail, l’inspection du travail et le service de prévention de la sécurité sociale devront y être conviés. Le service social de l’entreprise sera également invité à participer à ses réunions.
Les délibérations de ces réunions seront consignées à travers un procès-verbal, dans un délai de 15 jours, rédigé par la secrétaire de séance présente aux réunions. Afin de ne pas retarder la transmission des informations aux salariés, un flash sera diffusé à l’issue de chacune de ces réunions.
Dans le cas où cela s’avérerait nécessaire, des réunions du CSE extraordinaires pourront également être organisées, par exemple, à la suite de tout accident grave ou tout autre évènement extraordinaire, en application des dispositions légales.



Attributions
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant  la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités culturelles et sociales établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail, le comité social et économique procède à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle et à susciter toute initiative et proposition en terme d’action de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes.

Consultations
Consultations récurrentes : orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi. 
Consultations ponctuelles : moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre, restructuration et compression des effectifs, licenciement collectif pour motif économique, offre publique d’acquisition, procédure de sauvegarde, de redressement, et de liquidation judiciaire.
Consultations exceptionnelles : organisation et marche générale de l’entreprise, notamment sur : les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi, de travail (durée du travail, formation professionnelle), introduction de nouvelles technologies, aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, mesures prises en vue faciliter la mise, remise ou maintien au travail des accidentés du travail…
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration des délais suivants :
1 mois en l’absence d’expert,
2 mois en cas de recours à un expert.
Le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations pour la consultation, en même temps que la remise de la convocation à la réunion.
Les frais liés à l’expertise seront financés par l’entreprise pour
L’examen annuel des comptes (consultation récurrente)
1 recours supplémentaire par an en cas de besoin (sauf procédure de type exceptionnelle)

ARTICLE 2 – LES MEMBRES ELUS DU CSE
Au vu de l’effectif de la société à prendre en compte à la date du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 13 titulaires et 13 suppléants.
Le nombre de siège à pourvoir sera repris dans l’accord préélectoral, et ce, avant chaque élection professionnelle. Les mandats seront d’une durée maximale de 4 ans. Ils ne pourront pas être renouvelés plus de 3 fois.
Les membres du CSE, au cours de la 1ère réunion de mise en place du CSE, devront désigner un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.
Les membres titulaires élus au CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation. Ce crédit mensuel est de 24 heures.
Ce crédit d’heures mensuel peut être reporté ou partagé, cependant, un membre ne pourra utiliser au cours d’un mois, plus d’une fois et demi son quota d’heures mensuel. La répartition des heures ne pourra se faire qu’entre les membres du CSE (ni avec les représentants syndicaux ni avec les délégués syndicaux).
Dans le cas d’un report ou d’un partage du crédit d’heures, l’employeur devra être informé du nombre d’heures reportées ou réparties 8 jours au plus tôt (sauf circonstances exceptionnelles) avant la date d’utilisation de ce crédit.
Les membres disposant d’heures de délégation s’assureront de prévenir leur hiérarchie en temps voulu de la pose de ces heures afin d’organiser leur remplacement et d’assurer la continuité du service.
Le temps passé en délégation est considéré de plein droit comme temps de travail.
Ne sont pas considérées comme heures de délégation : 
Les heures consacrées aux enquêtes menées après un accident du travail grave (ou incidents répétés) ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle
Les heures passées à la recherche de mesures préventives et dans toutes situations d’urgence.
Les heures consacrées aux réunions.
Les membres nouvellement élus bénéficieront d’une formation à l’initiative de l’employeur, leur permettant l’exercice de leurs missions, en application des dispositions légales. Ce temps sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les heures passées en réunion seront soit payées soit récupérées, à la demande de l’élu concerné.

ARTICLE 3  – LA SUBVENTION DU CSE
Le montant de la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du CSE est de 2% de la masse salariale brute de l’entreprise. Le montant de la subvention de fonctionnement est, elle, égale à 0.2% de la masse salariale brute.
La masse salariale à prendre en compte est l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Chaque année le budget qui sera alloué au CSE est calculé sur de la masse salariale prévisionnelle de l’année.
 Le versement de la contribution s’effectue par quarts trimestriellement aux dates suivantes :
1er février pour le 1er acompte
1er mai pour le 2ème acompte
1er août pour le 3ème acompte
1er novembre pour le 4ème acompte
15 mars de l’année suivante, à l’issue de la consolidation des comptes de l’année précédente, il est procédé au solde de la contribution patronale de l’année précédente. Si un trop perçu est constaté, le montant de celui-ci sera prélevé sur l’acompte versé le 1er mai.

ARTICLE 4  – LES COMMISSIONS
	4.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Les membres de la commission seront désignés par le CSE.
Il est convenu que la commission sera composée de 6 membres :
3 membres du CSE désignés parmi les titulaires,
3 personnes supplémentaires issues ou non du CSE et seront représentants de proximité.
Tous les collèges devront être représentés au sein de la commission.
Les 3 personnes supplémentaires non issues du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation individuel de 10h mensuel non reportable et non partageable.
Les 3 membres du CSE désignés disposeront d’un crédit de 5 heures de délégation supplémentaires.
La commission aura l’attribution, par délégation du CSE, des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’exception du recours à un expert).
Cette commission organisera des réunions préparatoires 4 fois par an, préalablement à la réunion trimestrielle du CSE portant sur ces questions, en présence des 3 personnes supplémentaires désignées. Les membres titulaires du CSE qui sont membres de la commission, rendront compte à ce dernier de leurs travaux au cours des 4 réunions prévues à cet effet. 
Seuls les 6 membres désignés participeront à cette commission, ainsi que les représentants syndicaux et le secrétaire du CSE. Suivant l’ordre du jour, des membres du CSE pourront être invités exceptionnellement à participer aux réunions de la commission (pas plus de 3 membres supplémentaires).
Chaque secteur de l’entreprise continuera d’animer des réunions de secteur au cours desquelles 1 représentant de la commission SSCT devra être présent.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants de la commission.
Les membres nouvellement élus et /ou désignés bénéficieront d’une formation à l’initiative de l’employeur, leur permettant l’exercice de leurs missions. Ce temps sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

	4.2 La Commission Formation professionnelle.
Cette commission est constituée au sein du CSE (art L. 2315-49 Code du Travail). 
Son but est de préparer les sujets relatifs à la formation professionnelle en vue des consultations du CSE sur les orientations stratégiques et le plan de formation de la société.
La commission est composée de 4 membres désignés au sein des membres élus du CSE ou des salariés de l’entreprise.
La commission se réunira au moins une fois par an.
Aucun crédit d’heures n’est attribué pour les membres de cette commission.

	4.3 La Commission d’information et d’aide au logement.
Cette commission est constituée au sein du CSE (art L.2315-50 Code du Travail). 
Son but est de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location.
La commission est composée de 4 membres désignés au sein des membres élus du CSE ou des salariés de l’entreprise.
La commission se réunira au moins une fois par an. A cette réunion annuelle, pourront être conviés les partenaires sociaux facilitant l’accès au logement et plus particulièrement l’organisme collecteur de la taxe « effort construction ».
Aucun crédit d’heures n’est attribué pour les membres de cette commission.

	4.4 La Commission égalité professionnelle.
Cette commission est constituée au sein du CSE (art L.2315-56 Code du Travail). 
Son but est d’assister le CSE sur les sujets relatifs à l’égalité professionnelle et à la politique sociale de l’entreprise.
La commission est composée de 4 membres désignés au sein des membres élus du CSE ou des salariés de l’entreprise.
La commission se réunira au moins une fois par an. 
Aucun crédit d’heures n’est attribué pour les membres de cette commission.

4.5 La Commission économique.
Cette commission est constituée au sein du CSE (art L.2315-46 Code du Travail). 
Son but est notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE. 
La commission est composée des membres élus du CSE.
La commission se réunira au moins une fois par an dans le cadre de l’examen des comptes (restitution de l’expert sur l’expertise annuelle des comptes). Cette réunion sera préparatoire à la réunion du CSE sur la consultation récurrente de l’expertise annuelle des compte.
Aucun crédit d’heures n’est attribué pour les membres de cette commission.

ARTICLE 5  – REPRESENTANTS SYNDICAUX
Les représentants syndicaux sont désignés par chaque organisation syndicale. 
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les membres éligibles des salariés de l’entreprise.
Il assiste aux séances du CSE mais n’a qu’une voix consultative.
Afin d’accomplir ses missions, il bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation mensuel. Ce crédit n’est ni reportable ni partageable.

ARTICLE 6  – DELEGUES SYNDICAUX
Les délégués syndicaux sont nommés par les organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner 2 délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Les délégués syndicaux ont pour rôle de représenter leur syndicat auprès de l’employeur et des salariés, d’informer les adhérents et d’animer l’action syndicale. Ils ont également pour mission de négocier les accords.
Afin d’accomplir ses missions, le délégué syndical bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation mensuel. Ce crédit est partageable entre délégués syndicaux d’une même organisation mais pas reportable.
ARTICLE 7  – LOCAL SYNDICAL / LOCAL CSE
Un bâtiment est mis à disposition du CSE, à l’adresse suivante : 26 avenue Georges Haupinot, 24570 LE LARDIN SAINT LAZARE. Ce bâtiment dispose également de locaux syndicaux.

ARTICLE  8 – LIBERTE DE DEPLACEMENT / LIBERTE DE COMMUNICATION
Les représentants du CSE, Représentants et Délégués Syndicaux dans leurs heures de délégation, disposent d’une liberté de déplacement dans et hors de l’entreprise pour exercer leur mandat.
Hors de l’entreprise : les représentants élus et désignés peuvent accéder à leur local et y rencontrer des personnes internes ou externes à l’entreprise. L’employeur ne pourra intervenir ou soumettre ces rencontres à autorisation préalable sou peine de délit d’entrave.
Dans l’entreprise : les représentants élus et désignés peuvent prendre contact avec les salariés à condition de ne pas occasionner une gêne pour la bonne marche de l’entreprise.
Le CSE et les Organisations Syndicales disposent de panneaux d’affichage. Ils peuvent y apposer diverses informations.
Les représentants du personnel pourront utiliser leur téléphone professionnel (s’ils en ont un) pour l’exercice de leur mandat. Il lui sera également possible d’utiliser les moyens de communications mis en place dans l’entreprise à savoir les dossiers communs. Les utilisations de ces moyens de communication devront rester raisonnables.

ARTICLE  9 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Il en fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.
La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique.
La BDES doit être accessible en permanence au comité social et économique.
La BDES doit reporter les informations suivantes : 
investissement social (effectif, évolution des emplois, formation, conditions de travail)
Investissement matériel et immatériel :
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
rémunération des salariés et dirigeants 
représentants du personnel et activités sociales et culturelles : 
rémunération des financeurs : 
flux financiers à destination de l'entreprise 
partenariats ;
transferts commerciaux et financiers 
Les modalités spécifiques à la BDES seront précisées dans un prochain avenant.
ARTICLE 10  – REUNION DES INSTANCES REPRESENTATIVES
Les réunions à l’initiative de l‘employeur seront considérées comme du temps de travail. Les heures ne seront pas décomptées du crédit d’heures alloué aux membres du CSE et de ses commissions.
Les réunions à l’initiative de l’employeur seront communiquées aux manager par voie électronique. Les représentants devront également avertir leur hiérarchie dès qu’ils auront connaissance d’une réunion qui se déroulerait pendant leur temps de travail.

ARTICLE 11  – PROTECTION DES SALARIES ELUS OU DESIGNES
L’exercice d’un mandat ne devra pas intervenir dans les décisions d’évolution professionnelle, de rémunération des salariés élus ou désignés.

ARTICLE  12 – PARTICIPATION A DES CONGRES SYNDICAUX
La participation des salariés à des congrès syndicaux, fédéraux ou confédéraux au niveau national, régional ou départemental des Organisations Syndicales sera rémunérée dans les limites fixées ci-après.
Les réunions statutaires des Organisations syndicales sont assimilées à des congrès. Chaque organisation Syndicale pourra faire participer un ou deux salariés maximum au congrès défini au paragraphe 1 ci-dessus, une seule fois par an, pour une durée maximum de trois jours.
Les intéressés devront informer un représentant de la Direction des Ressources Humaines au moins huit jours à l’avance et remettre un document écrit officiel émanant de l’Organisation Syndicale. A l’issue du congrès pour lequel il a formulé une demande de congé, le salarié devra justifier  de sa participation à ce congrès.
Les participants à ces congrès seront indemnisés sur les bases suivantes : le temps de travail perdu sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif sur la base de l’appointement conventionnel + ancienneté.
Les frais seront remboursés aux frais réels, sur présentation de justificatifs, et dans un délai maximum de deux mois.
Les salariés seront tenus d’informer huit jours au moins à l’avance la société de leur participation à ces congrès.
Une feuille de déplacement en précisant les modalités devra être validée par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE  13 – COMMISSIONS PARITAIRES
Dans le cadre de la participation de salariés de Condat à une commission paritaire interprofessionnelle au niveau national, et dans la limite d’un salarié par organisation signataire et par an, le temps de travail perdu sera décompté par l’employeur comme temps de travail effectif sur la base de l’appointement conventionnel + ancienneté.

Les frais seront remboursés aux frais réels, sur présentation de justificatifs, et dans un délai maximum de deux mois.
Les salariés seront tenus d’informer huit jours au moins à l’avance la société de leur participation à ces commissions.
Si des élus disposent de mandats dans d’autres commissions paritaires les demandes pourront être étudiées au cas par cas, suivant les règles exposées ci-dessus. 

ARTICLE  14 – FORMATIONS SYNDICALES
La participation des formations syndicales sera rémunérée dans les limites fixées ci-après.

Les intéressés devront informer un représentant de la Direction des Ressources Humaines au moins 1 mois à l’avance et remettre un document écrit officiel émanant de l’Organisation Syndicale.
A l’issue de la formation pour laquelle il a formulé une demande d’autorisation d’absence, le salarié devra justifier  de sa participation à cette formation.
Le temps de travail perdu sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif sur la base de l’appointement conventionnel + ancienneté.
Le nombre de jours de d’absence pour formation syndicale ne devra pas dépasser 100 jours par an.
Le nombre de jours par organisation syndicale sera déterminé au prorata du résultat des élections.
Les frais seront remboursés aux frais réels, sur présentation de justificatifs, et dans un délai maximum de deux mois.

ARTICLE 15  – DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord annule et remplace tout engagement, accord ou usage antérieur ayant le même objet.

Il pourra faire l’objet d’une révision par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, la dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.


ARTICLE 16  – DEPOT ET SUIVI
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt  TéléAccords ().

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Périgueux. 

Un exemplaire original sera également remis aux parties signataires.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.