ACCORD  COMPTE EPARGNE TEMPS







Entre

La société CSP dont le siège social est situé 76 avenue du Midi 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CFTC, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CFE CGC, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CGT, 
xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CFDT assisté de Madame xxxxxxxxxxxxx.



D’autre part,


 

ARTICLE 1 : OBJET

Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de congés légaux, afin de les utiliser postérieurement pour financer totalement ou partiellement une période de congé sans solde : Congé parental d'éducation, congés pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise, congé pour préparer une cessation totale ou partielle d'activité en fin de carrière, passage à temps partiel pour raisons familiales.
Les collaborateurs âgés de plus de 50 ans pourront, de surcroît, capitaliser des éléments de rémunération.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée et CDD justifiant d'au moins 3 mois  d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.





ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un Compte Epargne Temps est laissée à la seule initiative du salarié. 

Il est rappelé que le collaborateur doit se manifester de façon non équivoque par écrit s’il souhaite une ouverture ou l’alimentation de son compte (article 4).
L’ouverture ou l’alimentation du compte ne se fait pas automatiquement. 


ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET peut être alimenté soit par le salarié, soit par l'employeur. Cette alimentation pourra être faite à tout moment au moyen d'un document type disponible au Service des Ressources Humaines ou par tout moyen écrit (courrier, mail) à l’attention du Service des Ressources Humaines. 

Tout salariés peut affecter sur son CET :
Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés, qui ne peut être utilisée que pour accumuler des droits à congés rémunérés et ne pourra être convertie en salaire,
Tout ou partie de ses RTT ou ARTT,
Pour les collaborateurs âgés de plus de 50 ans, tout ou partie des primes versées dans la limite de 50% de celles-ci. Il est entendu par « primes » les sommes perçues au titre de l'intéressement et, au terme de leur période d'indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d'épargne entreprise.
Un jour par an en convertissant des heures contenues dans le compteur d’heures.
Cette conversion ne sera possible qu’au 31 décembre de chaque année.
Par convention pour un collaborateur étant sur une base de 35h hebdomadaires 7h du compteur d’heures équivaudront à un jour CET.
La conversion sera fonction de l’horaire hebdomadaire du collaborateur au moment de celle-ci, le résultat de la proratisation des heures du compteur d’heure sera arrondi à « l’heure supérieure»
En pratique et pour exemple :
Une base de 35h hebdomadaires -> 7h deviennent 1 jour CET.
Une base de 38h hebdomadaires -> 7h60 centièmes  arrondi à 8h deviennent 1 jour CET 
Une base de 32h hebdomadaires -> 6h40 centièmes arrondi à 7h deviennent 1 jour CET


Le déblocage des droits provenant des salariés est possible à tout moment sous réserve de prendre au minimum un jour complet. 


ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE :

Sous réserve de prendre au minimum une journée complète Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde (par exemple : congé parental, congé pour convenance personnelle) 
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, 
d'un congé non rémunéré pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi dans ce cadre,
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale
Une fois par année civile, les droits acquis pourront servir à compenser les jours de carence prévus en cas de maladie, dans le cadre de cette compensation le collaborateur pourra mobiliser jusqu’à 4 jours sur son CET.




ARTICLE 6 : PROCEDURE

Sauf cas exceptionnel présentant un caractère d'urgence, tel la garde d'un enfant malade, 
Le congé d'une durée supérieure à 15 jours doit être sollicité 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge au Chef de Service. Le service des Ressources Humaines après avis du Chef de Service répond dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.
Pour une durée inférieure à 15 jours, le délai est rapporté à 5 jours ouvrés et le Chef de Service après avis du service des Ressources Humaines doit répondre sous 3 jours ouvrés.

L'absence de réponse sera considérée comme une acceptation tacite.


ARTICLE 7 REMUNERATION DU CONGE

Y compris pour les salariés à temps partiel, les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Le nombre de jours de repos indemnisables qu'il a accumulés dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Le salarié pourra prendre, avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines et du Responsable de Service, un congé d'une durée supérieure à celle qui est indemnisable.


ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

ARTICLE 9 : RENONCIATION INDIVIDUELLE A L'UTILISATION DU COMPTE

Principe : Pour que le CET reste actif, il est impératif que le salariés laisse au minimum 1 jour en compte, à défaut, le compte sera clôturé d’office et ne pourra être ré-ouvert avant une période de trois ans.

Tout salarié est libre d’ouvrir ou non un Compte Epargne Temps, de même, il est libre de le clôturer quand il le souhaite, sous certaines conditions.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Dans ce cas, le compte épargne-temps est clos et le salarié devra alors consommer ses jours sur une période de 3 ans. 
Le collaborateur ne pourra ouvrir un autre compte épargne-temps avant une période de 3 ans. 

ARTICLE 10 : LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE

Est entendu par « déblocage anticipé » le fait que les droits acquis déposés sur le CET puissent, en accord avec l'employeur, être utilisés pour compléter la rémunération et faire l'objet d'un versement apprécié à la date de la liquidation.





Le déblocage anticipé est possible, sans clôture du compte épargne-temps, dans les cas suivants :
	-  Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, ou de ses ascendants au premier degré, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou devant être reconnue par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 79 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,
- Décès du conjoint du salarié, d'un enfant, de la personne liée avec lui par un PACS, de ses ascendants au premier degré,
			- Surendettement du ménage judiciairement constaté,
			- Chômage du conjoint,
- Travail du salarié ou de son conjoint sous forme de mi-temps thérapeutique à hauteur de 50% de son temps de travail contractuel,
- Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours,
- Maladie ou hospitalisation du conjoint, d'un enfant ou ascendant au premier degré (plus de 30 jours d'arrêt),
- Création ou reprise, par le bénéficiaire, son conjoint, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2 du Code du travail, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
			- Divorce ou dissolution de Pacs avec un enfant à charge ;
- A la demande de l'intéressé, toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l'objet d'un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 8 jours ouvrés.


ARTICLE 11 : A L'ISSUE DU CONGE

Le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération identique.


ARTICLE 12 : SUIVI DES COMPTES

Les salariés seront informés de l'état de leur Compte Epargne Temps mensuellement, celui-ci apparaissant sur les bulletins de salaires en nombre de jours.
Les salariés pourront connaitre l'information de l'état de leur Compte Epargne Temps en valeur sur demande auprès du service des Ressources Humaines.


ARTICLE 13 : DUREE DE L'ACCORD ET REVISION

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour une durée de 4 ans à compter de cette date.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant une modification de l'accord doit avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le nouvel accord doit être conclu dans les 3 mois de la réception de la demande de révision. A défaut, l'accord initial restera en vigueur. 







ARTICLE 14 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.  




Fait à Cournon en 6 exemplaires originaux, le 2 mai 2019




Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxx			Pour les organisations Syndicales : 


xxxxxxxxxxxxx  
Déléguée Syndicale CFTC



xxxxxxxxxxxxx  
Déléguée Syndicale CFE CGC



xxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CGT



xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CFDT