NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022 

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre :

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS représentée par Madame XXX –  Directrice Ressources Humaines siège de Saint-Gobain Distribution Bâtiment France ;
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX – Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX – Délégué Syndical.
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions les 13, 20 et 27 janvier 2022.  

Aux termes de ces réunions, la Société, l’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’Accord. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS. 
  

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

	1°) Enveloppe globale pour la révision des salaires

L’enveloppe globale à distribuer en 2022 est de X% (hors promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles. 

Les augmentations liées aux Promotions-Evolutions-Mutations et les évolutions liées à l’ancienneté ne sont pas intégrées dans cette enveloppe. 

La population éligible représente les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés au plus tard le 1er janvier 2022 dans le périmètre siège, et non suspendus à date.

La Société s’engage à ce que cette enveloppe soit répartie équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel et lors des commissions carrières. 

Conformément à l’accord sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à porter une attention particulière afin de continuer à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant. 

D’autre part, la Direction s’engage à augmenter, à hauteur de X € bruts mensuel minimum, au moins 70 % de la population qui perçoit 20 % des plus bas salaires actuellement, cadres et non cadres et parmi les éligibles présents dans l’entreprise. 


Enfin, la Direction apportera une attention particulière aux collaborateurs présents physiquement appartenant à la population éligible qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans. 

Tous les collaborateurs éligibles qui ne bénéficieraient pas d’une mesure d’augmentation en 2022, seront reçus sans exception par leur responsable hiérarchique au moment des annonces, ainsi que par le Service Ressources Humaines si nécessaire, dans un délai de deux mois suivant la campagne des augmentations individuelles de salaire.

Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le Service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 hors situation de promotion.



2°) Solutions de restauration  

En 2022, les solutions de restauration mises en place en 2021 évoluent de la manière suivante :

Pour tous les collaborateurs, un titre restaurant sera attribué par repas pris hors des restaurants d’entreprise de la Tour Saint-Gobain et du 19ème. Une procédure sera établie afin de préciser les règles de cumul entre l’attribution de titres restaurant et le remboursement de repas en note de frais. 

La valeur du titre restaurant évolue à X € unitaire à compter du 1er février 2022. La participation patronale au financement des titres restaurant reste à X %.

Les alternants bénéficieront des titres restaurant à hauteur de 100% à compter du 1er février 2022. 

Pour les salariés affectés à la Tour Saint-Gobain, l’accès au restaurant d’entreprise de la Tour Saint-Gobain est possible, et la participation employeur s’élève à X €. 

Pour les salariés affectés dans le 19ème, l’accès au restaurant d’entreprise X est possible, sous réserve de sa réouverture. 



3°) Comité Social et Economique 

Le budget consacré aux œuvres sociales du Comite Social et Economique est maintenu à X% de la masse salariale ce qui porte le budget global à X% comportant les frais de fonctionnement.


4°) Organisation du temps de travail 2022 :

Jours fériés tombant un jour ouvré (soit 7 jours) : 	

Lundi 18 avril 	Lundi de Pâques
Jeudi 26 mai	Ascension
Lundi 6 juin	Lundi de Pentecôte
Jeudi 14 juillet	Fête Nationale
Lundi 15 août	Assomption
Mardi 1er novembre	Toussaint
Vendredi 11 novembre	Armistice


Jours de RTT 

Cadres (hors cadres dirigeants) 
12 jours	 
Employés Techniciens Agents de Maîtrises & Ass. Cadres 
23 jours 

La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de RTT). Ainsi, la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs éligibles aux jours de RTT, le lundi 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte). 

Le reste des JRTT (soit 11 pour les Cadres, 22 pour les ETAM & Ass. Cadres) sera pris par journée ou demi-journée dans le respect des accords RTT.
Le solde des JRTT devra être soldé au 31 décembre 2022, les jours restants au-delà seront perdus, et le solde des CP devra être soldé le 31 mai de l’année suivante.

Pose minimale de congés payés (CP) obligatoire : 

Il est demandé à chaque salarié de poser au minimum X semaines de congés payés (CP) entre juin et septembre 2022 inclus. 


	5°) Travailleurs handicapés

Notre contribution « handicap » est passée de X € en 2019 à X € en 2020. 

Saint Gobain Distribution Bâtiment France souhaite poursuivre davantage les efforts dans ce domaine afin de favoriser l’intégration/maintien dans l’emploi de personnes répondant à la définition légale de travailleurs handicapés notamment par le recours systématique au dépôt de nos offres d'emplois externes auprès des structures sociales (CAP Emploi, …) chargées de permettre l'insertion des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service RH ont droit à des chèques CESU. Le montant des chèques CESU est revalorisé à hauteur de X € par an pour l’année 2022. 


6°) Médailles du travail

Les montants des médailles du travail sont maintenus :

Médaille 20 ans d’ancienneté		X €
Médaille 30 ans d’ancienneté		X €
Médaille 35 ans d’ancienneté		X €
Médaille 40 ans d’ancienneté		X €

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France s’engage à communiquer auprès de tous sur les médailles du Travail. Elle s’engage tout particulièrement à communiquer auprès des personnes qui sont sur le point de passer un « palier » d’années d’ancienneté Groupe. 




7°) Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France maintient l’indemnité compensatrice de X euros par mois pour les personnes se rendant au travail à vélo.
Les personnes concernées par cette disposition devront faire savoir au service Ressources Humaines leur mode de trajet spécifique en remplissant un formulaire dédié. 

Cette disposition n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou prises en charge telles que le remboursement des transports en commun ou la location de vélos via le partenariat avec la Société Zenride. 

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France poursuit son partenariat avec la Société Zenride (location de vélos à destination des salariés). 

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France fait évoluer sa politique voiture en faveur des véhicules de fonction à faibles émissions (Nouvelle grille 2022). 


ARTICLE 3 – POINT A DATE

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de trois à quatre mois après la clôture de la campagne des entretiens individuels.
La Société Saint Gobain Distribution Bâtiment France s’engage à élaborer une synthèse de la campagne des augmentations individuelles et évoquer les éventuels cas qui seraient appréciés comme étant discutables par les organisations syndicales.


ARTICLE 4  - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le procès-verbal est établi en un exemplaire original signé électroniquement pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme prévue à cet effet et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre (un exemplaire).
Les formalités de dépôt sont accomplies par la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France.

Par ailleurs, un exemplaire sera transmis à chaque délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Cet accord sera tenu à la disposition du personnel, et affiché sur les panneaux de la Tour Saint-Gobain et du Mozart.  
				
Fait à Courbevoie,
Le 28 janvier 2022,


Pour la Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS	 
XXX
Directrice Ressources Humaines siège		            




Pour l’organisation syndicale CFTC
XXX
Délégué Syndical




Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
Délégué Syndical