ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES REGIMES DE TRAVAIL                                   DU SITE DE COURCOURONNES PPDC MENAGE


Le présent projet d’accord collectif, relatif au site de Courcouronnes PPDC, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail.


Entre les soussignés,


La Société Anonyme La Poste, prise en son établissement de la Plateforme de Préparation Distribution du Courrier (PPDC) de COURCOURONNES, située : 1 Rue Maryse Bastié 91080 EVRY COURCOURONNES, représentée par : M. XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement dûment mandaté pour cette négociation.


D'une part,


Et les organisations syndicales, à savoir :

FO représentée par 							dûment mandaté 


CGT représentée par 							dûment mandaté


CFDT représentée par							dûment mandaté
	

 SUD  représentée par 							dûment mandaté



D’autre part,


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : 

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’accord par courriers recommandés et le projet d’accord a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 17 Octobre 2019 et du CT en date du 25 Octobre 2019.


Article 1: Champ d’application 


Le présent projet d’accord fixe l’organisation du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du service Facteurs Ménage de Courcouronnes PPDC. Le présent projet d’accord est relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Courcouronnes PPDC, conformément aux articles L 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 2 : Durée du travail


Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux dispositions légales en vigueur du code du travail, la durée du travail applicable au sein du site de Courcouronnes PPDC est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence visée à l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail


La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines avec :

1 jour de repos glissant par semaine pour les équipes 3, 4, 5 et 6.
6 jours de repos consécutifs après 5 semaines travaillées pour les équipes 1 et 2

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures.  

Les horaires collectifs de travail ainsi que les jours de repos afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 


Article 4 : Heures supplémentaires


4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné) ; 

- soit compensé  par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, applicables selon le statut de chaque agent concerné.


Article 5 : Rémunération 


Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
L’incidence des absences sur la rémunération des agents est déterminée conformément aux règles en vigueur au sein de La Poste en fonction du statut de l’agent.


Article 6 : Salariés à temps partiel :


Les salariés à temps partiel affectés au service Ménage de Courcouronnes PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Considérant qu’un délai de prévenance n’est pas compatible avec l’activité de distribution, les parties conviennent d’un commun accord d’y déroger. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 7 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence


Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 8 : Effets de l'accord collectif


Accord à durée déterminée

Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du mardi 26 novembre 2019.

Il cessera de produire tout effet à son terme fixé au 25 novembre 2021 au soir.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. 





Article 9 : Commission de suivi  


Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé après 3 mois de mise en œuvre.


Article 10 : Publicité et dépôt


Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction sur la plateforme Télé-Accords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.





Date et signatures de l’accord :

A Courcouronnes, le 14 novembre 2019                                 




Le Directeur de Courcouronnes 
M. XXXXXXXXXXXX





Pour les Organisations syndicales



Pour le Syndicat CFDT :					Pour le Syndicat CGT :
Mme, M. ………………………………….					Mme, M. ………………………………….






Pour le Syndicat FO : 					Pour le Syndicat SUD :
Mme,M. ………………………………….					Mme, M. ………………………………….