Accord Cadre relatif à la composition et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein au sein de CITEO-ADEMN


Entre, d’une part,

CITÉO-ADEMN, Association pour le Développement de l’Emploi par les Métiers Nouveaux, dénommée ci-dessous Citéo, dont le siège est à 59000-Lille, 2 rue du Priez, et représentée par Madame , Directrice Générale,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame , en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale SUD représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Il a été négocié et est convenu ce qui suit :

Préambule	

Le présent accord fait suite aux ordonnances Macron réformant le droit du travail et s’inscrit dans la volonté de renforcer la négociation dans l’entreprise et de l’adapter autant que faire se peut aux spécificités de notre environnement et de nos métiers.
Son objectif est de fixer le cadre d’action du Comité Social et Economique et de rendre ses missions plus simples, lisibles et surtout adaptées aux enjeux de Citéo.
Cet accord est par ailleurs motivé par la volonté des partenaires sociaux présents au sein de Citéo de continuer à entretenir un dialogue social riche et dynamique dans les meilleures conditions.


Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la signature dudit accord ou bien intégrant Citéo postérieurement.
Ces dispositions se substituent à l’ensemble des règles précédemment appliquées en la matière.

Chapitre 1 -  Dispositions communes du Comité Social et Economique et de ses commissions

Article 1.1 – Durée des mandats

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique sont élues pour un mandat de 4 ans.

Article 1.2 – Renouvellement des mandats

Le renouvellement des mandats est régi dans les conditions fixées par la loi.


Article 1.3 – Délais de transmission des procès-verbaux de réunion de l’instance Comité Social et Economique

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis dans un délai de 15 jours afin d’être diffusé dans un délai d’1 mois maximum à l’issue de chaque réunion.


Article 1.4 – Délais de décision suite à consultation du Comité Social et Economique

Les décisions donnant lieu à consultation par l’instance compétente devront être rendues dans un délai de 15 jours maximum suivant la consultation, sauf dispositions légales et réglementaires dérogatoires. A défaut, l’avis sera réputé être négatif.



Chapitre 2 -  Le Comité Social et Economique  

Article 2.1. Définition et composition

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel qui résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Il est composé d’un nombre de titulaires et de suppléants conforme aux dispositions prévues par les décrets en vigueur.


Article 2.2 Attributions

Le comité social et économique a notamment pour missions de :
présenter les réclamations individuelles et collectives
porter les intérêts des salariés dans les décisions relatives :
à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise
à l’organisation du travail
à la formation professionnelle

Il est notamment informé et consulté sur l’ensemble des questions relatives à l’organisation et la marche générale de l’entreprise comprenant :
les orientations stratégiques
la situation économique et financière
la politique sociale  et notamment le  volume et la structures des effectifs, les conditions d’emploi, la modification de l’organisation et l’aménagement des conditions de travail, la situation des travailleurs en situation de handicap et des salariés reconnus en invalidité







Article 2.3 Fonctionnement

Article 2.3.1 Réunions

Les réunions ordinaires du Comité Social Economique et social sont obligatoirement organisées à l’initiative de l’employeur au minimum 6 fois par an. 
Un ordre du jour sera établi conjointement et cosigné par l’employeur et le secrétaire de l’instance.
Lorsque les consultations porteront sur des sujets faisant l'objet de documents qui demandent du temps de lecture et d’appropriation, ces documents seront adressés suffisamment en amont de l'ordre du jour et en tout état de cause dans les délais légaux et réglementaires.

Des réunions extra ordinaires peuvent également être sollicitées le cas échéant, par les membres du Comité social et économique de l’établissement.


Article 2.3.2 Moyens

Le comité social et économique dispose d’une salle de réunion, mise à disposition par la Direction et réserve une journée fixe par semaine définie par le CSE dans son règlement intérieur.  Des créneaux de réservation complémentaires pourront également être demandés respectant un délai de prévenance de 7 jours dans la limite des créneaux horaires disponibles.
Ce lieu sera équipé a minima d’une table, de chaises et d’un accès informatique ainsi que d’une connexion internet.

Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation dont le nombre est défini par décret.
Ces heures peuvent éventuellement être mutualisées entre titulaires ou avec des suppléants, sous réserve d’une information préalable et écrite de l’employeur dans les 8 jours précédant la prise desdites heures.
Chaque titulaire peut également décider de les cumuler en reportant une partie sur un autre mois dans les mêmes conditions d’information de l’employeur.
En tout état de cause, ce cumul ou cette mutualisation ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Le financement alloué par l’employeur dans le cadre des activités du CSE est le suivant :
- 0.20 % de la masse salariale brute pour les dépenses dites de fonctionnement
- 0.20 % de la masse salariale brute au titre des œuvres sociales

Une dotation complémentaire correspondant à 0.05% de la masse salariale pourra être attribuée par l’employeur, en cours d’exercice, dont le montant devra intégralement être affecté à des activités collectives proposées aux salariés dans le cadre des œuvres sociales.


Article 2.3.3 Commission santé, sécurité et conditions de travail

Compte tenu des objectifs poursuivi par l’employeur relatif à la qualité de vie au travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique. Elle est composée de 3 membres appartenant obligatoirement au CSE.

Ces membres bénéficieront d’une formation de 3 jours maximum pour pouvoir exercer leur mandat sur ces sujets.
Cette commission se réunira au moins 3 fois par an à l’initiative de l’employeur.

Sa mission est définie ci-dessous :
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
procéder à l’analyse de risques professionnels
contribuer à favoriser l’égalité professionnelle et l’accès aux travailleurs handicapés à tous les emplois
susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes
effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail en amont des réunions de la commission
mener des travaux permettant d’alimenter la négociation sociale relative à la Qualité de vie au travail.
toutes autres missions entrant dans son champ de compétence sur demande motivée du CSE.


Article 2.3.4 Commission emploi et compétences
Nos engagements en termes d’employabilité et d’évolution professionnelle des collaborateurs auprès de nos partenaires et clients revêt une importance majeure pour le développement de Citéo et la sécurité des parcours professionnels de chaque salarié.
C’est la raison pour laquelle une commission emploi et compétences est mise en place.
Elle est formée de 3 membres désignés au sein du CSE ou de tout autre salarié de l’entreprise selon les modalités qui seront définies par le Comité social et économique dès lors que celui-ci sera élu. 
Cette commission se réunira une fois par an.

Le temps maximum passé aux réunions ou leur préparation de ces réunions pour ces réunions facultatives est déterminé par décret.



Chapitre 3 -  La base de données économique et sociales

Article 3.1. Contenu
Une base de données est élaborée afin de transmettre les informations utiles à l’exercice des mandats des représentants du personnel.
Son contenu est discuté annuellement avec les organisations syndicales afin de pouvoir modifier et/ou enrichir ces informations en fonctions des enjeux du moment.

Dans tous les cas, les représentants du personnel reçoivent :

une information trimestrielle comprenant :
Effectifs : CDI, CDD, prestations externes, intérimaires, contrats aidés et stagiaires
Entrées : CDI et CDD par motifs
Sorties par motifs
Absentéisme : typologie d’absence et durée des arrêts maladie
Santé et sécurité : accidents de trajet, accidents de travail et détails des causes
Données économiques et financières


une information annuelle, présentée de manière à pouvoir comparer la situation hommes/femmes, et comprenant :
Effectifs CDD/CDI
Pyramides âges et anciennetés
Répartition selon classification 
Situation en matière de handicap
Entrées
Sorties
Rémunération : minimum, maximum, moyenne et médiane par filière métier hors Comité de Direction
Formations et promotions
Autres éléments relevant de la politique sociale : éléments annexes aux salaires, protection sociale, Nao ….
Données économiques et financières 

Article 3.2 Modalités de consultation et de transmission

Les informations relatives à la base de données économiques et sociales sont consultables sur le site intranet via un accès avec des codes spécifiquement prévus pour les représentants du personnel.


Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique de 2019
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 du code du travail et moyennant un préavis de 6 mois.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 et 7 du Code du travail.

Fait à Lille, le 11/10/2019

Pour la Direction Générale		Madame 



Pour l’organisation syndicale CFDT 		Madame 



Pour l’organisation syndicale FO		Monsieur 



Pour l’organisation syndicale CGT 		Monsieur 



Pour l’organisation syndicale SUD		Monsieur