ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION





ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société AMI 37,

SARL, au capital de 100 200€, dont le siège social est 30 rue Gustave Eiffel, ZA La loge, 37190 Azay le Rideau, inscrite du RCS de Tours sous le n°522 608 520, 

prise en la personne de son représentant légal, Monsieur              , agissant en qualité de gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

Les 2/3 du personnel, 

selon la consultation du personnel effectuée en vertu des dispositions combinées des articles L 2232-23 et L 2232-21 du Code du Travail.

D’AUTRE PART



Préambule

L’évolution des attentes des clients de la société AMI 37 entraîne une nécessaire adaptation de l’organisation de la Société, ce qui soit s’accompagner d’aménagements dans l’exercice de leur profession par les salariés.

Il a été convenu de tenir compte de ces évolutions en adaptant certaines règles sur le temps de travail et la rémunération applicables au sein de la société AMI 37.

Le présent accord constitue également l’opportunité de fixer un certain nombre de pratiques de l’entreprise.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société AMI 37, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée.



RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES

L’article L 3121-4 du Code du Travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. 

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. 


INDEMNISATION DES TRAJETS POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT

L’indemnisation des trajets pour les salariés devant effectuer leur prestation de travail en dehors d’un établissement de la Société, est fixée comme suit.

Les parties conviennent que les trajets de moins de 30 minutes, ne donneront lieu à aucune compensation.

Pour les trajets compris entre 30 minutes et 1 heure, la société AMI 37 prend à sa charge un trajet aller ou retour en versant une indemnité pour les frais kilométriques en cas d’utilisation de son véhicule personnel par le salarié, et en rémunérant ledit temps de trajet au taux horaire du salarié.

Pour les trajets de plus d’1 heure, la société AMI 37 prend à sa charge le trajet aller et le trajet retour en versant une indemnité pour les frais kilométriques en cas d’utilisation de son véhicule personnel par le salarié, et en rémunérant ledit temps de trajet au taux horaire du salarié.

Il est rappelé qu’un salarié bénéficiant d’un véhicule de l’entreprise pour effectuer ses déplacements professionnels, n’est pas autorisé à utiliser le véhicule à titre personnel.


CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Afin de répondre aux impératifs de maintien et de bonne gestion de l’activité, les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 500 heures, cette limite entrant en application pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019.


PRIMES POUR LE TRAVAIL LE WEEK-END

En fonction des nécessités de l’activité et/ou des contraintes imposées par les clients, les salariés devront travailler au minimum un samedi par mois, sur demande de la Direction.

Les salariés travaillant le samedi percevront une prime de 50 € bruts par samedi travaillé.

Les salariés travaillant le dimanche percevront une prime de 100 € bruts par dimanche travaillé.

De plus, pour les journées du dimanche travaillées, le salaire horaire sera majoré à 100%.


PRIME POUR LE TRAVAIL LES JOURS FERIES

Les salariés travaillant un jour férié percevront une prime de 100 € bruts par jour férié travaillé.

De plus, le salaire horaire sera majoré à 100%.


PRIME POUR LE TRAVAIL DE NUIT

Les salariés travaillant une semaine complète de nuit (5 nuits) percevront une prime de 50 € bruts.


PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Les parties ont décidé de mettre en œuvre les dispositions légales permettant l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que visée à la Loi n° 2018/1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2018 et toujours présents dans l’entreprise au jour du versement de la prime par l’employeur.


Montant de la prime

La prime est fixée à un montant de base de 500 Euros.

Il est décidé que le montant de la prime sera modulé et calculé au prorata, en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés bénéficiaires et de la durée de présence des salariés bénéficiaires au cours de l’année 2018.


Date de versement

La prime sera versée le 31 mars 2019.


Régime fiscal et social

Il est rappelé que la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours de l’année 2018.


RGPD

Il est rappelé que les informations recueillies lors du contrat de travail du salarié sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par la Société afin de gérer la relation de travail les unissant (déclaration préalable à l'embauche, paye, ...). 

Ces données sont destinées aux responsables du traitement et aux personnes en charge de la comptabilité afin d’assurer la gestion du personnel et la gestion de la paie.

Sont, ainsi, collectées : 
Nom et prénom
Adresse postale
Adresse e-mail
Numéro de téléphone personnel
Numéro de sécurité sociale
Situation familiale
Taux d’imposition pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source
Coordonnées bancaires
Information quant aux abonnements aux transports publics

Les informations ayant pour finalité la gestion de la paie seront conservées pendant 5 ans à compter du versement de la paie.

Les informations ayant pour finalité la gestion du personnel seront conservées pendant 5 ans à compter du départ de l’entreprise.

Le salarié peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. 

Il dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le salarié peut contacter l’entreprise.

Si le salarié estime, après avoir contacté l’entreprise, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.


MODALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD

La Société AMI 37 s’inscrit dans le cadre des dispositions combinées des articles 2232-23 et 2232-21 du Code du Travail.

Le projet d’accord a été remis au personnel le 11 mars 2019 afin que soit organisée une consultation du personnel le 28 mars 2019.


DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à effet au 1er avril 2019, sauf pour ce qui concerne l’article 4 relatif au contingent d’heures supplémentaires et l’article 8 relatif à la prime de pouvoir d’achat.


MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé au moyen d’une réunion annuelle de l’ensemble du personnel, qui permettra d’étudier les éventuelles difficultés d’application et de réfléchir aux solutions propres à y remédier.


REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être révisé d’un commun accord par ses signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour discuter de l’opportunité d’une révision de l’accord.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être dénoncé par ses signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation partielle sera possible.


PUBLICITE ET DEPOT

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte par le biais de la plateforme TéléAccords (), et adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cet accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours.



Annexe : Procès-verbal de consultation du personnel


Fait à AZAY LE RIDEAU 
Le 28 mars 2019

En 3 exemplaires originaux


Pour la société AMI 37







Les 2/3 du personnel selon consultation effectuée en vertu des dispositions combinées des
articles L 2232-23 et L 2232-21 du Code du Travail