Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2019
____________________________________________





Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par 




d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :





d’autre part,


Préambule : 

Les partenaires sociaux après s’être réunis se sont accordées sur le versement d’une enveloppe complémentaire exceptionnelle au Comité Social et Economique et ont  conclu le présent accord.
Ainsi, cet accord détermine le montant et l’utilisation d’une enveloppe complémentaire attribuée au Comité Social et Economique en complément de la contribution accordée par ailleurs pour le financement des œuvres sociales.


Article 1 : Montant de l’enveloppe

Pour l’exercice 2019, le montant de cette enveloppe complémentaire exceptionnelle est de cinquante trois  mille euros (53 000 euros).


Article 2 : Utilisation de l’enveloppe

Les parties conviennent que cette enveloppe est exclusivement destinée à une participation au financement des œuvres sociales par le Comité Social et Economique.


Article 4 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables uniquement au titre de l’année 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.


Article 5 : Dépôt de l’accord


Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI


Article 6 : Communication


Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.


Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 



Pour les Organisations syndicales :
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE

COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par Monsieur XXXX XXXX, son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège.
D’UNE PART,

ET

Les délégations suivantes :

La CFE-CGC, représentée par XXXX XXXXX,
D’AUTRE PART,

PREAMBULE


En application des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions destinés à assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail au sein de coursier.fr


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

En application des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi du 29 mars 2018, le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires et d’organiser les thèmes abordés dans le cadre des négociations obligatoires pour la société coursier.fr.

ARTICLE 1 : périodicité des négociations et thèmes obligatoires

Une négociation obligatoire sera engagée par l’employeur tous les trois ans pour les thèmes suivants :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Peuvent également être abordés lors de cette négociation annuelle les thèmes suivants :
Les congés de mobilités
La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi
L’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences
Les perspectives de développement de l’alternance, les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires
L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés

ARTICLE 2 : Durée- date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
		

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur  ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de Boulogne.

Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.


Fait à Montrouge, le 29 octobre 2019

Signatures (Parapher chaque page, signer la dernière)
SOCIETE DIVALTO

AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
«  REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE »



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société DIVALTO, dont le siège social est sis 11 Rue Icare à 67960 Entzheim
représentée par FININTERLO en la personne de                 son Président,

d'une part,  et, 

L’organisation syndicale SPECIS-UNSA 
représentée par                     , Délégué syndical, 

d'autre part. 


L’accord collectif d’Entreprise « Régime Complémentaire Santé » a été signé le 21 novembre 2012. Il doit être actualisé pour faire suite au changement d’organisme assureur, tel que décidé conjointement après ré-examen du choix de l’organisme assureur. 

Sont donc actualisés les articles suivants :

Article 5 – Cotisation 

Au 1er janvier 2020, les taux communiqués par l’assureur ALLIANZ pour l’année 2020 sont les suivants :  

Tous Salariés (régime Général de sécurité sociale et Régime Local de sécurité sociale) : 
option ISOLE : 1,37 % du plafond de sécurité sociale en vigueur, par mois
option FAMILLE : 3.37% du plafond de sécurité sociale en vigueur, par mois


Article 8 – Couverture et gestion du régime 

La couverture et la gestion du régime sont mises en place par le biais du contrat collectif référencé 80001 souscrit par l’Association de Prévoyance Santé (ADPS) auprès d’ALLIANZ VIE et auquel l’entreprise souscrit par le contrat N° 49544CA000 à effet du 01 01 2020 pour la totalité des collaborateurs.


Article 11 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux, destinés respectivement à Divalto, à l’UNSA, au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE.
 


Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Il sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). 

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : 

Le présent avenant pourra être consulté aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et/ou mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait à Entzheim le 29 octobre 2019 en 4 exemplaires





Pour l'Entreprise 						Pour l’organisation SPECIS-UNSA
AVENANT N°3 DU 29 OCTOBRE 2019 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 NOVEMBRE 2008



ENTRE : 

La société AIMB, 
SAS au capital de 150.000 € ayant son siège à LANNION (22), 7 rue Gay Lussac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GUIGAMP sous le numéro 440 033 793, 

Ainsi que sa filiale AIMI, 


D’UNE PART,

ET : 

 délégué syndical CFDT


D’AUTRE PART,


Préambule : 

La situation économique de cette fin d’année 2019 est marquée par un ralentissement net de l’activité industrielle. Ceci se traduit pour les sociétés AIMB et AIMI par une baisse d’activité de l’ordre de 10 à 15%, et ceci se vérifie pour la plupart des secteurs d’activités clients (équipementiers industriels, chauffage, naval, etc…).

Dans ce contexte, la société AIMB / AIMI doit prendre des dispositions adaptées pour passer cette période plus difficile, qui nécessite d’ajuster notre production à la charge plus faible des ateliers. L’objectif est donc clairement de prendre des mesures provisoires visant à éviter le recours au chômage partiel.

Notre accord d’annualisation du temps de travail conclu le 20 novembre 2008 permet une certaine souplesse, que les dispositions ci-dessous permettent d’amplifier sur une période limitée.

C’est pourquoi, dans cet objectif, les parties ont convenu ce qui suit.


Article 1 : Modification de la durée minimale hebdomadaire de travail

Dans le cadre de l’accord d’annualisation du temps de travail du 20 novembre 2008, il est convenu que la durée minimale hebdomadaire de travail est de 28 heures. 

Pour faire face à la situation exceptionnelle actuelle, la durée minimale hebdomadaire de travail passe de 28 heures à 21 heures. Dans un tel cas de figure, le temps de travail sera répartit sur 3 jours à raison de 7h de travail par jour.

De manière individuelle et avec l’accord d’un salarié, la durée minimale hebdomadaire de travail pourra passer à 0 heure, afin de permettre à ce salarié de bénéficier d’une semaine complète de récupération d’heures de modulation. 


Article 2 : Durée de cet avenant

Cet avenant est conclu avec application au lundi suivant sa signature, et jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans l’hypothèse où cet accord devait être prolongé, les parties conviennent alors de se revoir pour en redéfinir les modalités.


Article 3 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 20 novembre 2008 continuent de s’appliquer.





Fait en 3 exemplaires originaux,
Le 29 octobre 2019
AVENANT ACCORD D’ASTREINTE FERROPEM ANGLEFORT

			
A l’issue des négociations ouvertes le 27 mai 2019 entre la Direction de l’Etablissement de FerroPem d’Anglefort et l’ensemble des organisations représentatives de l’Etablissement de FerroPem d’Anglefort, il a été convenu ce qui suit, en complément de l’accord d’astreinte signé le 17 juillet 2015 :
I DISPOSITIONS 

Article 5 : modalités pratiques d’application : 
	
L’accord du 17 juillet 2015, prévoyait :  

Une journée de repos obligatoire avant de démarrer la semaine d’astreinte technique encadrement :
Le personnel de garde technique encadrement doit avant de commencer la semaine de garde technique le jeudi prendre une journée de repos  de préférence la veille, soit le mercredi. 
Il bénéficie donc d’une demi-journée de repos le mercredi matin (soit 4H50 financées par l’Etablissement) et d’une demi-journée de repos l’après-midi (soit 3H05) pris au titre d’une demi-journée de RTT ou de congés payés l’après-midi
Ce principe est mis en place uniquement lorsqu’il y a au moins un four (four 1 ou four 2) qui fonctionne.

A compter du 1er novembre 2019, la demi-journée de repos l’après-midi la veille de la prise d’astreinte (soit 4h50) sera financées par l’Etablissement, sur le même principe que la matinée déjà financée par l’Etablissement.

        
Lorsque l’intervention en astreinte technique encadrement le week-end ou jour férié, en dehors des visites traditionnelles et obligatoires du samedi matin, du dimanche matin et le matin du jour férié, est d’une durée supérieure cumulée à 9H, la journée de travail du lundi est entièrement récupérée et payée soit 7H55. 
Malgré tout, le personnel d’astreinte technique encadrement peut être appelé à partir de 16h30 le lundi.

A compter du 1er novembre 2019, lorsque l’intervention en astreinte technique encadrement le week-end ou jour férié, en dehors des visites traditionnelles et obligatoires du samedi matin, du dimanche matin et le matin du jour férié, est d’une durée supérieure cumulée à 7H55, la journée de travail du lundi est entièrement récupérée et payée soit 7H55. 
Malgré tout, le personnel d’astreinte technique encadrement peut être appelé à partir de 16h30 le lundi.
VII    Dépôt légal
Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique.
Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.	

Fait à Anglefort en sept exemplaires originaux le 29 octobre 2019                                 .
Entre les soussignés,
 
Entre la Société ONYX EST, dont le siège social est situé Route de Haspelschiedt BP 40065 -  57233 BITCHE CEDEX, n°SIREN 305 205 411, représentée par   en sa qualité de    , dûment mandaté, ci-après désignée la Société,
 
D’une part,
 
Et,
 
L’Organisation Syndicale C.F.D.T,
Représentée par         , Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
 
L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par         , Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale FO,
Représentée par         , Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Certains salariés non cadres relèvent de la Caisse de congés payés. Suite à différents dysfonctionnements et à la complexité de gestion de trésorerie pour les salariés concernés, les parties ont été amenées à se rencontrer sur cette modalité de gestion des congés payés. Il est donc acté ce qui suit :


Article I. Sortie de la Caisse des Congés Payés

Afin d’harmoniser les pratiques en matière de gestion des congés payés et d’éviter la gestion de trésorerie induite par les salariés dits « à la caisse », il est acté entre les parties de sortir du système de la caisse de congés payés pour les droits qui seront acquis après le 31/05/2020.

Dans la mesure du possible, les congés payés payés pris à compter du 1er juin 2021 seront gérés directement par la société (hors solde de congés antérieurs).


Article II. - Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Bitche, le 29 octobre 2019,

En 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
POUR L’ANNEE 2019



Par le présent accord est conclu

Entre

NAVILINE INDUSTRIES représentée par Monsieur xxx, Président

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- C.F.D.T. représentée par Monsieur xxx


D’autre part,



PREAMBULE 

La direction tenant compte des résultats de l’entreprise en 2018, du taux d’inflation 2018 et de la conjoncture actuelle, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 :

Les salaires bruts mensuels de base des Agents de Production, des Agents Fonctionnels seront revalorisés de 1,85% à compter du 1er Janvier 2019. 

Les salaires bruts mensuels de base des Agents d’Encadrement seront revalorisés de 1,60% à compter du 1er Janvier 2019. 

Les salaires bruts mensuels de base des Cadres seront revalorisés de 0,60% à compter du 1er Janvier 2019. 

Cette augmentation s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, inscrits aux effectifs au 1er Janvier 2019, ainsi qu’à la signature du présent accord.




ARTICLE 2 :

Une enveloppe de 0,50% de la masse salariale brute mensuelle des Agents de Production sera répartie par la Direction à certains salariés de cette catégorie a effet rétroactif au 1er janvier 2019.



ARTICLE 3 : 

Monsieur xxx, Délégué Syndical de l’organisation C.F.D.T, signataire du présent accord reconnait avoir reçu un exemplaire de cet accord. 



ARTICLE 4 : 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation de Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes de Nantes.



Fait à Vieillevigne, le 21 Février 2019




Pour NAVILINE INDUSTRIES 			Pour C.F.D.T
XXX                                                                          XXX
ACCORD
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2020

Entre 
ASB AEROSPATIALE BATTERIES, située Allée Sainte Hélène 18021 Bourges Cedex représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur 
Et les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé l'accord ci-après.
A l’issue de la négociation concernant l’aménagement du temps de travail 2020, il est conclu l’accord suivant :

ARTICLE 1 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

L’aménagement collectif du temps de travail est reconduit pour l’année 2020  et fait l’objet d’une note de service rappelant les règles de fonctionnement de l’entreprise et les différents temps de travail.

NOMBRE D’ATT DISPONIBLES

Pour le personnel, hors temps partiel, non cadre non forfaité Sur l’ensemble des 12 jours d’ATT 2020, un jour est déduit dans le cadre de la journée de solidarité, (soit un droit à 11 jours)  et 9 jours sont bloqués (dates ci-dessous) → 2 jours Salarié à poser dans l’année.

Pour le personnel en forfait heures, Sur l’ensemble des 15 jours d’ATT 2020, 1 jour est déduit dans le cadre de la journée de solidarité → 5 jours d’ATT Salarié à prendre dans l’année, 

Pour le personnel forfait 211 jours journée de solidarité comprise  (hors forfait réduit), sur les 17 jours d’ATT 2020, , → 8 jours Salarié. 

Les jours dits « Salarié » sont à poser par le ou la salarié(e) sous réserve de validation de la hiérarchie
Pour les forfaits jours, les ATT non pris, peuvent, sur accord signé entre le salarié et l’entreprise donner lieu à indemnisation.


ATT POSES PAR LA DIRECTION

9 Journées d’ATT seront bloquées suivant le calendrier ci-dessous (négociation du 29/10/2019)

2-3 janvier 2020
22 mai 2020
13 juillet 2020
5 jours pour la période de Noël, soit les 24-28-29-30-31 décembre 2020



CONGES D’ETE : 

L’entreprise sera fermée 3 semaines, de la semaine 31 à la semaine 33. Le personnel posera 15 jours ouvrés de CP entre le 27 juillet 2020 et le 14 août 2020.  
La 4ème semaine de CP devra impérativement être prise avant le 31 octobre 2020. 

La Direction se réserve la possibilité de modifier, en respectant un délai minimum de 1 mois de prévenance, pour l’ensemble de l’entreprise ou partiellement pour des Services de l’entreprise, les dates de départ en congés notamment dans le cadre d’impératifs liés à l’activité de la société.

Ces fermetures donneront lieu à une note de service rappelant les règles de prises de congés, de ATT, d’horaires de travail selon les services et organisation d’équipe.


ARTICLE 2 - DEPOT

Le présent accord est établi en 7 exemplaires et dont l’un est remis à chaque signataire

Fait à BOURGES, le  29/10/2019

Le Directeur Général					Le Délégué Syndical CFDT
					


				Le délégué Syndical CFE/CGC
								


								Le Délégué Syndical CFTC
								


								Le Délégué Syndical FO
Accord d’entreprise sur la revalorisation de la grille de salaire
pour le personnel Adom’Services


Entre Les soussignés :

Adom’Services
5 rue des tilleuls – 31150 FENOUILLET
Représentée par sa Présidente, Mme X

Et

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION ADOM’SERVICES
Madame X (titulaire) et Mr Y  (suppléant)

Il a été convenu ce qui suit :



Les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation des niveaux de salaires minima au sein de l’association Adom’Services dans le contexte suivant :

Grille de salaire conventionnelle en dessous du SMIC mensuel brut jusqu’à 8 ans d’ancienneté pour la Catégorie B
Grille de salaire conventionnelle peu attractive pour la Catégorie C


Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Adom’Services. La valeur du point est appliquée selon les dispositions de l’avenant 31-2016 soit 5.38€. 


Article 2 - Structure de la rémunération de base

A compter de la mise en œuvre du présent texte, la rémunération de base mensuelle est établit en fonction des grilles ci-dessous :














Catégorie B






Catégorie C






Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er Novembre 2019.

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L 132-7 du code du travail. 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. 
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. 
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. 
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.


Article 4 - Dépôt de l’accord 

Le texte de l’accord sera déposé par l’employeur en un exemplaire sur la plateforme téléprocédure du ministère du Travail. Une version intégrale signée des parties au format pdf et une version au format « docx ». 
Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse. 




Fait à Fenouillet
Le 29 octobre 2019
Réf. : NAO/Accord2020

ACCORD PRIME DECENTRALISEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt à 68100 MULHOUSE
Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

ET :
D'UNE PART

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par Madame …, Déléguée Syndicale CFDT,

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 23 juillet, 22 octobre et 29 octobre 2019 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2019.
PRIME DECENTRALISEE 
CHAMP D’APPLICATION
VERSEMENT
RELIQUAT
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Guebwiller, le 29 octobre 2019 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.
Réf. : Accordcnt/Nao2020

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par Madame …, Déléguée Syndicale CFDT,

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.
Les tutelles, alertées sur les conséquences liées à la disparition du dispositif de contrats aidés, nous ont incités à revenir sur des dispositions non conventionnelles existantes.
Ce maintien sera étudié chaque année dans le cadre des baisses tarifaires.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 23 juillet, 22 octobre et 29 octobre 2019 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2019.
CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement Service de soins infirmiers à domicile, Domisoins Vieux Thann et Guebwiller, pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020 relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

     SALAIRES
TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES
MAINTIEN DE SALAIRE
PRIME DECENTRALISEE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
.

PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
PRIME DE PRESENTEISME 
MEDAILLE DU TRAVAIL : 
JOURNEE DE SOLIDARITE
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GPEC
DROIT D’EXPRESSION
JOUR DE FRACTIONNEMENT
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Guebwiller, le 29 octobre 2019 .en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 

DUREE ET ORGANISATION 
DU TEMPS DE TRAVAIL

Avenant 1



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS  INTUILAB
Siret 442 492 583 00038 
Dont le siège social est situé Regent Park 2, bât. 2, 2460 l'Occitane 31670 Labège
Représentée par son président, 
D’une part,

- Et 

D’autre part,


PREAMBULE :

La société Intuilab et les représentants du personnel ont signé un accord collectif ayant pour objet de définir les modalités relatives à l’aménagement du temps de travail au sein de la société INTUILAB en date du 10 septembre 2019.

Une imprécision s’est glissée dans le calcul des jours de travail. Le présent avenant vise à clarifier ce calcul et vise l’article 3 paragraphe c de l’accord.


ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (article modifié):

Nombre de jours compris dans le forfait (paragraphe modifié) :
Le nombre de jours compris dans le forfait annuel est fixé à  215 jours par an, excluant la journée de solidarité réputée travaillée et prenant en compte des jours de repos hebdomadaire, des jours de congés payés, des jours fériés chômés, des jours de repos, également appelés jours de reliquats.

Dépôt et publicité :
Le présent avenant à l’accord du 10/09/2019 sera déposé à la DIRECCTE de Toulouse, et au Conseil de prud’hommes de Toulouse.

A Labège, le 16 octobre 2019
UES 



AVENANT DE RECONDUCTION
DE L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre l’UES GUINOT-MARY COHR comprenant la société GUINOT SAS et sa filiale, la société MARY COHR SAS, dont le siège social se situe au 120 Avenue Charles de Gaulle, CS 80069, 92522 NEUILLY SUR SEINE cedex représenté par Madame Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés GUINOT SAS et MARY COHR SAS,
D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par :
Monsieur Prénom NOM pour la CFDT ;
Monsieur Prénom NOM pour la CGT ;
Madame Prénom NOM pour la CFDT ;
D’autre part.

article 1 : reconduction :
Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2019, il a été convenu avec les organisations syndicales de reconduire à l’identique l’accord triennal portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, signé le 10/11/2015 et conformément à l’article 8 de l’accord initial.
L’accord initial sera reconduit d’année en année sauf dénonciation ou modification de la loi conformément à ce que prévoit l’article 8 « Clauses Légales ».
Article 2 : publicité et dépôt légal :
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de NANTERRE dont un exemplaire par voie électronique et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de nanterre.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Fait à Neuilly sur Seine le 16/10/2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’UES GUINOT-MARY COHR :




Prénom NOM
Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :





CFDT	monsieur Prénom NOM	Madame Prénom NOM





CGT	monsieur Prénom NOM
Avenant modificatif de 
l’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT du 4 octobre 2019


Annule et remplace le point 2 de l’article 5 :

Article 5 – Contreparties au profit des travailleurs de nuit

2/ Contreparties financières

Les heures de travail effectuées entre 0 heure et 5 heures par les salariés chauffeurs SPL sont majorées de 50% du taux horaire du salaire de base.

En outre, les salariés chauffeurs SPL perçoivent une prime de conduite SPL de 4 points bruts pour toute journée de travail qui se poursuit au-delà de 0h00 dans le cadre d’une mission de Province.


Annule et remplace l’article 7 :

Article 7 – Autres salariés travaillant la nuit

Les heures de travail effectuées entre 0 heure et 5 heures par les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et qui ne sont pas considérés comme travailleurs de nuit sont également majorées de 50%.

Les chauffeurs SPL qui ne remplissent pas les conditions de travailleur de nuit telles que précisées à l’article 3 du présent accord perçoivent l’ensemble des contreparties listées à l’article 5, exceptée la contrepartie sous forme de repos compensateur.
Le bénéfice de la prime de conduite SPL est toutefois conditionné à une ancienneté de 3 mois. Pour les salariés titulaires de CDD d’usage, la condition d’ancienneté prévue par le présent article est remplie si le salarié a travaillé au moins 90 jours de travail continus ou discontinus au cours de l’année civile précédent la date de versement de la prime.


Fait à Colombes, le 16 octobre 2019.

Pour le GTHP, 





Avenant modificatif de
l’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT du 4 octobre 2019



Pour C.A.T., 
	




Pour C.F.T.C., 
	




Pour F.O.,
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 SEPTEMBRE 2011
RELATIF A L’ACTIVITE DE DISTILLATION



ENTRE :

La Société Martell & Co,
Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,


ET


L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART, 

Il a été conclu ce qui suit :


- Sommaire -




	

PRÉAMBULE
La nouvelle organisation mise en place à la distillerie de Lignères a conditionné l’évolution de la prime de distillation existante dans l'accord d'entreprise du 28 septembre 2011 relatif à l’activité de Distillation dans les conditions particulières fixées ci-après.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS COMPLETEES

L’article 10 de l’accord d’entreprise relatif à l’activité de « distillation » du 28 septembre 2011 est complété comme suit par l'article 10.1 "Prime protocole Lignères" :

ARTICLE 10.1. PRIME PROTOCOLE LIGNERES
Il sera versé mensuellement avec le salaire, une compensation de nuit pour la distillerie de Lignères uniquement. Cette dernière valorise le travail des distillateurs effectuant seuls les activités de nuit.
Elle est calculée en multipliant le montant forfaitaire de 40 euros bruts par le nombre de nuit travaillées durant le mois.



ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du début de la campagne de distillation 2019-2020.

2.2 Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

2.3 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

2.4 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.







Fait en cinq exemplaires originaux, à Cognac, le 16 octobre 2019.


La Société MARTELL & CO :		Les organisations syndicales :


XXXX                                          		XXXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T

						XXXX 
						Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
- Deux Centre Loire	Octobre 2019







PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

 Deux Centre Loire sise Rue Emile Roux – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR représentée par   en qualité de Directrice.

et
en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 16/10/2019 avec la Délégation Syndicale.

Article 1 – Objet

Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.

Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.

Fait en 4 exemplaires, à La Chaussée St Victor, le 16 Octobre 2019
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Entre les soussignés :


Le Crédit Agricole Centre-est, 

D’une part,



Et



Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T. 

C.F.T.C.

S.N.E.C.A-C.G.C. 

F.O. 

S.N.I.A.C.A.M. 


D’autre part,



Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap.



Préambule
Le présent avenant a pour seul objet de reconduire l’accord local portant sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap. 
Les termes de cet accord demeurent inchangés. 

Article I - Durée 
Le présent avenant reconduit toutes les dispositions de l’accord local jusqu’en novembre 2020. 
Les parties ont convenu de se réunir dès lors qu’un accord national aura été conclu.

Article II - Formalités et publicité
Le présent avenant sera adressé par le Crédit agricole à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi et déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 


Fait à Champagne au Mont d’Or
Le 28/10/2019

La Direction du Crédit Agricole Centre-est,


Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est, 

C.F.D.T. 							C.F.T.C.			






SNECA C.G.C.							F.O				






S.N.I.A.C.A.M
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE

Entre les soussignés :


Le Crédit Agricole Centre-est, 


D’une part,



Et



Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T.


C.F.T.C. 


S.N.E.C.A-C.G.C. 


F.O. 


S.N.I.A.C.A.M.



D’autre part,



Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au travail à distance.

Préambule
Le présent avenant a pour objet de reconduire l’accord local relatif au travail à distance et apporter des ajustements de forme à son annexe. 
Les autres termes de cet accord demeurent inchangés. 

Article I - Durée
Le présent avenant  reconduit toutes les dispositions de l’accord local jusqu’en décembre 2020. 
Les parties ont convenu de se réunir avant cette échéance pour rediscuter des modalités de l’accord. 

Article II - Formalités et publicité
Le présent avenant sera adressé par le Crédit agricole à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi et déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 
Fait à Champagne au Mont d’Or
Le 28/10/2019

La Direction du Crédit Agricole Centre-est,



Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est, 

C.F.D.T. 							C.F.T.C.			






SNECA C.G.C.							F.O				






S.N.I.A.C.A.M	






Formulaire de demande
Partie 1 : A remplir par le salarié 










Partie 2 : A remplir par le Manager

Le salarié :
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre :

L’entreprise CIRON MACONNERIE, dont le siège social est situé à MARTIZAY (36), ZA Route du Blanc, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B448861500 et représenté par M., en qualité de gérant

Et :

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

De 300 heures par an et par salarié

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2019. 

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CHATEAUROUX, 1 Place Lucien Germereau.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 24 mois , dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 28 octobre 2019 à Martizay, en 11 exemplaires

Pour l’entreprise,
Le Gérant,



Et Les salariés de l’entreprise,
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU 
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
DANS L’ENTREPRISE SENSAS SA




Entre les soussignés,
La société SENSAS SA,  au capital de 3 500 000 € dont le siège est situé 25 rue Jean Riedberger, 28630 Fontenay sur Eure, représenté par Monsieur                           en sa qualité de DRH,

D’une part,

ET 

Le Comité Social Economique représenté par Monsieur                           , en sa qualité de secrétaire du CSE,

D’autre part,

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre de réunions annuelles minimum du CSE.

Fonctionnement du CSE

1 – Réunion préparatoire 

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance.

Dans ce cadre, il est prévu que les membres titulaires du CSE se réunissent s’ils le souhaitent 2 heures avant chaque réunion plénière.

2 – Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion tous les deux mois avec un minimum de 6 réunions par an.

Au moins 4 réunions  du CSE par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l’article L .2315-27 , le CSE est réuni :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.


Bien que le nombre de réunions plénières soient fixées à 6 par an, il est entendu dans cet accord que des réunions supplémentaires pourront être décidées si l’actualité de l’entreprise le nécessite et sur demande de la majorité des membres du CSE.

Cet accord est conclu pour la durée du mandant des membres du CSE élus le 17 octobre 2019.

Pour le CSE,								Pour SENSAS SA	
Le secrétaire								LE DRH
AVENANT N° 1 
A l’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
DE LA SOCIETE ALKERN BCL


Entre
La société ALKERN BCL dont le siège social est situé ZI Mi Carrère à MONT DE MARSAN (40000) immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le n° 896 850 286 et représentée par Monsieur ………, Directeur Général Industrie
										
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales nationales représentatives au niveau de la société :
Monsieur ………, Délégué Syndical FO
Monsieur ………, Délégué Syndical CGT
D’autre part,

OBJET DE L’AVENANT	

Il est conclu le présent avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société ALKERN BCL signé le 25 septembre 2018. Cet avenant a pour objet de mettre en conformité cet accord des dispositions règlementaires.

PREAMBULE

La Direction de la société ALKERN BCL, les organisations syndicales et les membres des représentants du personnel ont convenu d’engagements concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 24 septembre 2017 fixe la périodicité des négociations obligatoires dont celle de l’égalité professionnelle.

La combinaison des articles L.2242-11 et 13 du code du travail implique, qu’à défaut d’accord fixant une périodicité des négociations obligatoires supérieures à un an (dans la limite de quatre maximum) l’employeur engage chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

ARTICLE 1 – Durée de l’accord

L’accord signé le 25/09/2018 qui devait prolonger ses effets jusqu’au 31/12/2020, cessera d’être appliqué au 31/10/2019.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de l’Administration par la société ALKERN BCL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Mont de Marsan, le …………………….

En 4 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.

Pour l’Entreprise			Pour les organisations syndicales
…………………………			………………….		……………………
Directeur Général Industrie		Délégué Syndical FO		Délégué Syndical CGT
AVENANT  N°  1
à l'ACCORD SUR LE TELETRAVAIL du 06.09.07



La Société thyssenkrupp Presta France, dont le siège social est situé,à Florange 57192, 8 rue Lavoisier , immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de sous le numéro 302 507 652 00055 et représentée par , agissant en sa qualité de Dir. des Ressources Humaines,


D’UNE PART

ET 

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux,


L’Organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical, 


D’AUTRE PART



il a été exposé et convenu ce qui suit concernant l’accord sur le télétravail.

Article 1 : Modification de l’article 6 de l’accord précité par les dispositions suivantes :

Article 6 : Périodicité du télétravail

Le télétravail sera obligatoirement alterné, à savoir limité à un jour par semaine, et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail valable pour une période de 12 mois consécutifs au maximum, éventuellement renouvelable.

Un entretien spécifique avec un membre des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique sera effectué au bout d’un an de télétravail afin de faire le bilan de cette organisation de travail.

Cette organisation de travail sera également abordée lors de l’entretien annuel d’évaluation avec le responsable hiérarchique.

Afin de renforcer la démarche QVT, en cas de demande supérieure à un jour par semaine, l’entreprise se garde la possibilité d’étudier la situation du salarié en prenant en compte plusieurs éléments notamment la distance Domicile/Travail, les missions réalisées et l’activité de l’équipe.



Article 2 : Durée de l’avenant, dépôt.

2.1 Durée de l’avenant :

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de sa signature pour la durée de l’accord initial.

2.2 Dépôt :

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Florange le, 28 Octobre 2019.


Pour la Société représentée par :
, Dir. des Ressources Humaines






Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par : 

, Délégué Syndical,





, Délégué Syndical,






Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par : 

, Délégué Syndical,