ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRES 2022

Entre

la société INTERCARAT

dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti à DUPPIGHEIM 67120,
SIRET n° 400 850 301 000 13, convention collective Plasturgie, IDCC 292,
Représentée par Monsieur        , agissant en qualité de gérant,
 
D’une part,
Et

- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT,
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame      , 



D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions législatives, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les Salaires ont eu lieu en présence des personnes citées, respectivement en dates du 29/10/21, du 11/01/22 et du 17/01/22 :



Les hausses de salaires sont composées :
D’une hausse générale applicable à l’ensemble du personnel
D’une hausse individuelle propre à chaque salarié dont les critères seront décrits ci-après. 

La hausse générale additionnée de la hausse individuelle, forment la hausse de salaire totale pour 2022.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l'entreprise.

ARTICLE 3 – HAUSSE GENERALE

Pour rappel, les hausses générales de salaire ont été les suivantes durant les dernières années :


Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle de l’inflation, la direction d’INTERCARAT propose une hausse collective de 2% avec un minimum de 60 € pour les salaires allant jusqu’à 3000€ brut.
La rétribution liée croissance de l’entreprise est distribuée aux salariés sous forme de participation.
Exemple hausse en fonction des salaires :



ARTICLE 4 – HAUSSE INDIVIDUELLE 
La hausse individuelle est fixée par le supérieur hiérarchique en accord avec la Direction à 2% en moyenne, afin de valoriser individuellement l’engagement de chaque salarié :

La hausse individuelle s’apprécie en fonction de plusieurs critères.

A chaque critère est attribué une note de 1 à 5 soit :
1 = Rarement atteint
2 = Souvent atteint
3 = Toujours atteint
4 = Toujours atteint et parfois dépassé
5 = Toujours atteint et souvent dépassé

Critères personnel de production sans responsabilité hiérarchique :
-Les quantités / qualités produites
-La polyvalence machine / produits (selon fonction)
-Engagement
-Les compétences sociales
-L’adhésion aux évolutions
Chaque critère est soumis à un coefficient de pondération (coefficient qui vise à donner un poids plus ou moins important à chacun des critères).



A la moyenne obtenue dans notre exemple, correspond un pourcentage d’augmentation.

Définition des critères :

Critère personnel autre :
-Qualité du travail
-Engagement
-Management
-Connaissances à maîtriser
-Compétence sociale
-Adhésion aux évolutions
Chaque critère est soumis à un coefficient de pondération (coefficient qui vise à donner un poids plus ou moins important à chacun des critères).

Définition des critères :


ARTICLE 5 – HAUSSE GLOBALE
La hausse globale de salaire s’établira pour 2022 entre 2% et 3.5% en fonction du niveau de salaire.
La hausse individuelle est fixée en moyenne à 2%.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il s’applique à l’exercice 2022.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire par la société par télédéclaration auprès de l'administration.

Fait à Duppigheim, le 17/01/2022

Pour la société INTERCARAT, M. 


Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, M