NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord d’entreprise CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY NORD



Entre : 

La société Cromology Research & Industry Nord, représentée par Madame XX agissant en qualité de Directrice d’Etablissement

D’une part,


Et : 


Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

CFDT représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
CGT représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale

Sur invitation des organisations syndicales, deux salariés ont également participé aux échanges :  XX et Monsieur XX (élu du CSE) pour les trois réunions.


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 




La Direction de Cromology Research & Industry Nord a ouvert la négociation annuelle portant sur les salaires prévue aux articles L. 2242-5 à -7 du code du travail. Les parties se sont réunies les 23 février et 8 mars 2022.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. En outre, l’engagement de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle spécifique en vigueur et sur la mesure de l’index égalité professionnelle.


Au cours de la première réunion du 28 février 2022, la Direction a présenté des informations portant notamment sur le marché de la peinture, celui des matières premières, les résultats de Cromology et de CRI, les données économiques ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, de démographie, d’égalité professionnelle, d’organisation du travail, d’évolution de l’activité du site et des rémunérations des salariés pour l’année 2021. 

Dans un contexte économique toujours contraint par la crise sanitaire et l’actualité géopolitique, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance et la qualité du dialogue social du site. En effet, la conjoncture économique incertaine impacte notre niveau d’activité et les charges qui pèsent sur l’entreprise. 
Les organisations syndicales ont également pu faire valoir leurs revendications issues des attentes des salariés.
Compte tenu de ces éléments, les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans les orientations suivantes :
Maintenir une logique de soutien du pouvoir d’achat des salariés les plus impactés par la hausse des prix des énergies
Maintenir également une politique salariale qui puisse concerner tous les effectifs du site pour entretenir la motivation de l’ensemble des équipes de CRIN et qui permette de reconnaitre la performance individuelle des salariés.
Tenir compte de la situation économique de l’Entreprise
Proposer une politique salariale responsable, équilibrée, qui respecte les accords et les engagements RSE de l’entreprise.

La Direction a proposé des mesures salariales en ce sens aux partenaires sociaux.

Les échanges riches et constructifs nourris par la volonté de transparence et de respect mutuel ont permis d’aboutir au présent accord à l’issue des réunions des 11 et 18 mars 2022 ainsi qu’au terme des échanges en aparté de celles-ci.

Les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2022.


Article 1er  - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Cromology Research & Industry Nord.


Article II – Rappel de l’impact de la prime de pouvoir d’achat versée en février 2022 à l’ensemble des salariés

En préambule, la Direction a rappelé la finalité de la prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) payée en février et dont le montant a pour effet de compenser à elle seule l’inflation sur 2021 et 2022.
1000€ pour un SAG de 21000 € = 6,11% sur le net
1000€ pour un SAG de 22000 € = 5,8% sur le net
1000€ pour un SAG de 25000 € = 5,13% sur le net
1000€ pour un SAG de 30000 € = 4,25% sur le net

Le montant de la prime versée a été décidé en tenant compte du contexte au-delà de ce que les négociations salariales ont permis également de définir pour l’année 2022.


Article III – Augmentations de salaires

En 2022, l’entreprise a proposé une politique salariale qui réponde autant que possible aux principaux sujets partagés au cours des différentes réunions.  Le premier point concerne le pouvoir d’achat des salariés.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation des salaires dans le cadre des augmentations générales et individuelles a été scindée en deux. 


Politique salariale pour les salariés les plus impactés par l’inflation au 1er avril 2022 : augmentation forfaitaire pour l’ensemble des ouvriers du site :

Une mesure exceptionnelle est définie afin de garantir le pouvoir d’achat des salaires les plus impactés par les hausses de prix. Cette mesure consiste à appliquer une augmentation forfaitaire de salaire 
de 75€ mensuels bruts pour les ouvriers ayant au moins deux ans d’ancienneté à la date d’embauche. Cela correspond à une augmentation annuelle de 900€ bruts, soit une hausse de 3,7% à 4,6 % des salaires selon la rémunération de chacun.
de 50€ mensuels bruts pour les ouvriers ayant moins de deux ans d’ancienneté à la date d’embauche


Politique salariale individuelle : 2,5% de la masse salariale restante

Des augmentations individuelles / promotions pourront être distribuées sur la base du mérite et de l’atteinte des résultats. Cette enveloppe devra être dépensée pour valoriser significativement les salariés à récompenser. Un suivi sera réalisé par la Direction pour garantir que l’enveloppe ne soit pas distillée et qu’elle réponde bien aux engagements en matière d’égalité professionnelle. Ce budget s’entend en dehors des impacts des minimas sociaux de la branche (salaire minimum et primes d’ancienneté qui représentent environ 0,7% de la masse salariale du site).


Cette enveloppe sera dépensée en deux temps : 
2,2 % seront distribués en avril 2022
A l’instar de l’année 2021, une enveloppe de 0,3% sera dépensée le reste de l’année sur la base du mérite pour accompagner des évolutions / promotions le reste de l’année


Article IV – Chèque déjeuner et prime panier de jour


Il a été décidé que la valeur des chèques déjeuner passera à 9€45 (dont 5€67 de participation employeur).


Article V – Actions en faveur de l’égalité professionnelle

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations et des emplois des femmes et des hommes.

Les résultats observés révèlent l’importance et la pertinence des mesures mises en place.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-10.

Des actions complémentaires ont cependant été convenues dans le cadre de la présente négociation.

Enveloppe dédiée au rattrapage des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans le prolongement des actions définies dans l’accord sur l’égalité professionnelle, l’entreprise s’engage à provisionner un budget annuel destiné au rattrapage des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Ce budget sera de 1200€ pour 2022 à CRI Nord.

Autres actions 

Analyse du positionnement des salariés sur leurs coefficients en relation avec leur poste et polyvalence, notamment concernant les coefficients 160 et 175.

Il a également été demandé à la Direction de poursuivre le suivi des salariés qui n’auraient pas été augmentés depuis trois ans au moins. Cet indicateur fait partie des consignes d’application de la politique salariale annuelle à destination des managers.




Article VI – Autre mesure compte tenu du contexte inflationniste sur le carburant 

Prime transport de 70€

Les partenaires sociaux ont exprimé les attentes des salariés concernant la prise en compte de l’augmentation du prix du carburant notamment. 
 
La Direction a entendu les arguments des représentants syndicaux en proposant de mettre en place en 2022 compte tenu du contexte exceptionnel, un prime transport à hauteur de 70€ dans le respect des conditions d’application pour que cette prime soit exonérée. Cette prime sera payée avec la paye de mai afin de réaliser les démarches en amont. 

La prime forfaitaire et l’enveloppe d’augmentations individuelles vues plus haut ont été augmentées suite aux différents échanges entre la Direction et les partenaires sociaux et ont tenu compte des attentes remontées (+20€ sur la prime forfaitaire et +0,5% de la masse salariale pour les AI).


Article VII - Régime de l’accord 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes résultant des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.


Fait à Wormhout, le 21 mars 2022 en 4 exemplaires



La Directrice d’Etablissement
xx



Pour la CFDT
Monsieur xx



Pour la CGT
Madame xx