ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
ICT France SAS
Entre les soussignés
ICT FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100 rue des Camélias 45700 PANNES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 428 752 067, dont le numéro URSSAF est le 965251798938001011, représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de Directeur Général Adjoint.
Ci-après dénommée la société
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-	Monsieur ………………, Syndicat CGT
-	Monsieur ………………., Syndicat CFDT
- 	Monsieur ……………., Syndicat FO
- 	Monsieur ………………., Syndicat SUD
d’autre part,



Préambule 

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 22 février 2022, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les réunions se sont déroulées sur le site de Pannes. La première réunion s’est déroulée le 25 février 2022. Une deuxième réunion s’est tenue le 11 mars 2022 au cours de laquelle il a été permis d’aboutir à la signature du présent accord.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont abordé les différents thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et L.2242-15 du Code du travail, à savoir : 

les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Parmi ces différents thèmes à aborder, les organisations syndicales ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient discuter des points suivants :

Pour l’intersyndicale CGT – FO et SUD :
Une augmentation générale de 6%
Un 14eme mois
Cinq jours enfants malades sur l’année à charge par l’employeur
Aménagement du temps de travail le vendredi
Augmentation de la prime transport.

Pour la CFDT :
Une augmentation générale de 4% 
Un 14eme mois 
Ancienneté calculée sur le salaire de base et non pas sur le salaire minimum de la  convention collective
Frais kilométriques par tranche de 5 kilomètres jusqu’à 40 kilomètres 
L’abondement a 100% jusqu’à 1000 euros sur le placement de la participation au bénéfice et l’intéressement.

De son côté, la Direction a indiqué :


Qu’elle confirmait sa volonté de couvrir l’inflation et d’assurer une augmentation collective des salaires des salariés Non Cadres. 

Qu’elle accepte d’envisager la mise en place, à terme, d’une prime de 14eme mois.

Qu’elle souhaitait négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est longuement revenue, et de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise au cours de l’année  2021 et les perspectives 2022.

La Direction a notamment rappelé le contexte sanitaire et économique et l’augmentation importante et imprévisible des prix des matières premières et des énergies qui pèsent sur nos comptes malgré les efforts pour réduire et optimiser nos consommations.

La Direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre nos démarches d’amélioration continue, de réduction des coûts et d’optimisation de notre efficacité, dans la situation économique que nous connaissons actuellement et face à l’incertitude mondiale.				
A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

Augmentations Collectives et Individuelles

La Direction accordera une augmentation collective des salaires au 1er mars 2022, définie comme suit selon les catégories professionnelles :

. Salariés non cadres : 	+ 3,2 % du salaire de base


. Salariés cadres : 	Pas d’augmentation collective. Des augmentations individuelles de salaire sur la base de la performance pourront éventuellement être accordées.

ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

2-1/ Prime de 14eme mois

La Direction accepte d’ouvrir la porte à la mise en place progressive d’une prime dite de 14ème mois.

Pour l’année 2022, cette prime sera d’un montant égal à 22% du salaire de base.

Elle sera versée à l’occasion de la paie du mois de mai en fonction de la présence au cours des 12 derniers mois selon les mêmes modalités que le 13eme mois.
L’objectif est d’atteindre 100% du salaire de base sur 5 ans.
Elle concerne l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.

2-2/ Durée du travail

Au cours des réunions de négociation, des échanges ont eu lieu au sujet de la réduction des horaires travaillés le vendredi.

La Direction réaffirme son souhait de revoir et optimiser la planification du temps de travail en utilisant les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. A ce titre un planning annuel prévisionnel sera présenté en CSE permettant de donner de la visibilité et de réduire, quand c’est possible, le temps de travail hebdomadaire par des repos en privilégiant les vendredis et les lundis.

2-3/ Suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’analyse de la situation permet de constater qu’à coefficient égal, il n’existe pas de différence significative entre les salaires moyens des femmes et des hommes. Un diagnostic plus précis sera réalisé en amont de l’ouverture des négociations sur un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
	

2-4/ Epargne salariale

L’accord d’intéressement arrivant à échéance, les parties ont convenu de se revoir pour le renégocier. La valeur nominale restera cependant à 1600 €.
 
2-5/ Indemnisation transport

Au regard du contexte économique actuel et de la flambée des prix des carburants, la Direction s’accorde avec les représentants syndicaux pour revoir le dispositif d’indemnisation transport en place en substituant la prime transport actuelle par une indemnité kilométrique basée sur un remboursement forfaitaire par tranche d’éloignement domicile-travail. La valeur nette de la prime transport actuelle est augmentée de ce fait de 45% sur la première tranche. Cette indemnité transport est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ce dispositif fera l’objet d’un accord d’entreprise précisant les différentes tranches et les justificatifs à fournir pour en bénéficier.

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE

	Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée sauf son article 1 qui s’applique à l’année 2022.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Cette négociation de révision sera également ouverte si la demande en est faite par la Direction. 

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail . 

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.








Fait à Pannes, en 8 exemplaires originaux, le 14 mars 2022.


Pour l’Entreprise					       Pour les Organisations syndicales 




Monsieur ………………….. 	Monsieur ………………
Directeur Général Adjoint	Délégué Syndical CFDT		





			  						      Monsieur ………………
		 			 				      Délégué Syndical CGT	




	      Monsieur ………………..
        Délégué Syndical FO




        Monsieur ……………………..
        Délégué Syndical SUD