Protocole d’accord
sur les moyens donnés aux Délégués Syndicaux mandatés
Par l’association xxxxxxxxxxxxxx



ENTRE LES SOUSSIGNES :

RELAIS JEUNE 77 , représentée par sa xxxxxx, 
Et, 
xxxxx, Délégué Syndical, 
Et, 
xxxxx, Délégué Syndical,

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
 

Préambule : 

Dans le cadre du dialogue social permanent et de qualité souhaité par les partenaires sociaux, les parties s’engagent à : 

Faire preuve de respect mutuel dans leurs relations et leurs échanges en évitant notamment insultes et invectives, 
Respecter les règles ci-dessous énoncées (art. IV. Règles) qui ont été édictées d’un commun accord. 

Objet de l’accord 

Le présent protocole a pour objet de définir les moyens mis à la disposition des Délégués Syndicaux par l’employeur afin de favoriser leur droit d’expression au sein de l’association.
 
Ces moyens viennent compléter les dispositions légales en matière de droit syndical. 

Durée et révisabilité de l’accord 

La durée de validité du présent accord est fixée, au plus tard, à la date des prochaines élections des Délégués du Personnel, soit au xxxx. 

L’accord pourra néanmoins être révisé chaque année à la date anniversaire de sa signature, à la demande de l’une ou l’autre des parties. 

Il appartiendra à la partie demandeuse de provoquer la réunion de négociation par simple demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux autres parties. 

En cas d’accord sur la modification du présent protocole, un avenant portant sur les modifications sera alors rédigé. 

En cas de désaccord, un procès-verbal précisant les modifications souhaitées et les positions respectives des parties sera établi. 


Moyens donnés par l’employeur aux Délégués Syndicaux
 
Outre les dispositions légales et conventionnelles, l’employeur s’engage : 

1. A fournir à chaque Délégué-e Syndical-e : 

Une adresse mail spécifique destinée à faciliter les échanges avec les salariés en évitant la confusion entre les fonctions professionnelles et le mandat syndical exercé,

L’intitulé des adresses mail sera proposé par chaque délégué(e) syndical(e) à l’employeur qui validera celles-ci en fonction des critères définis par l’article L2142-6 (points 1° et 2°) du code du travail.

Un meuble, à usage exclusif du/de la Délégué-e Syndical-e, disposant d’un moyen de fermeture, 

Pour cette première dotation les Délégués Syndicaux devront transmettre leur proposition à la Direction Générale, 

La dotation d’une ramette de papier blanc de format A4 par an, 

2. A accorder à chaque Délégué-e Syndical-e, dans le cadre de ses heures de délégations : 

Le prêt d’une salle, pendant les heures d’ouverture des établissements, pour l’organisation de réunions ou des entretiens, sous réserve toutefois d’en informer l’employeur suffisamment à l’avance afin de s’assurer de la disponibilité des lieux.

L’utilisation du matériel informatique, de téléphonie (ordinateur, télécopie, scanner, téléphone fixe hors communications payantes…) et Internet dans le respect de la Charte Informatique, 

L’usage du matériel de reprographie dans la limite de la dotation en papier soit 500 copies noir et blanc ou couleur par an. 

3. A octroyer à chaque salarié, à raison d’une participation annuelle à une réunion organisée par chaque Délégué-e Syndical-e (soit au maximum deux au total par an), le remboursement de ses frais de déplacement entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, étant entendu que ce dernier devra être situé dans ou à proximité immédiate d’une résidence gérée par l’association. 

Règles définies conjointement 

Les parties décident d’adopter les règles de fonctionnement suivantes : 

L’ensemble des moyens mis à disposition par l’employeur est librement utilisé par les Délégués Syndicaux dans la limite de leurs temps de délégation. 

L’utilisation par les Délégués Syndicaux des outils numériques mis à leur disposition doit préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ayant un caractère syndical (article L2142-6 point 3° du code du travail). A cette fin, tout message électronique à vocation syndicale devra systématiquement faire mention de la possibilité pour les salariés de s’opposer à la réception, pour l’avenir, de messages syndicaux. 

Les Délégués Syndicaux fournissent à l’employeur, chaque mois, soit des bons de délégation (notamment dans l’hypothèse où ils quittent leur poste de travail) soit un état de consommation de leurs heures de délégation mensuelles. 

Les locaux et matériels mis à disposition des Délégués Syndicaux sont placés, pendant la durée du prêt, sous leur responsabilité. Il leur appartient d’en assurer la conservation et de les restituer en état d’usage. 

En dehors des heures de délégation, toute utilisation de moyens appartenant à l’employeur est soumise à l’accord préalable de ce dernier. 
Il en va de même pour l’emprunt de salles en dehors des horaires habituels d’ouverture des établissements.




A xxxxxx, le xx/xx/xxxx   .


xxxxx	xxxxx	xxxxxxx
Délégué Syndical 	Délégué Syndical	Directrice Générale