Accord du 28 novembre 2019 relatif au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises de PRO BTP et de BTP RMS 



Préambule


Le 26 décembre 2006, la Direction Générale et les Organisations Syndicales signaient l’accord collectif instituant la création d’un Comité Interentreprises entre BTP Retraite et BTP RMS.

Ce Comité Interentreprises a été reconduit par l’accord du 30 novembre 2012, signé entre PRO BTP et BTP RMS, suite aux élections qui se sont tenues en 2012, puis en dernier lieu par l’accord du 10 novembre 2016, suite aux élections qui se sont tenues en 2016. 

De nouvelles élections étant en cours pour 2019 (18/10 et 15/11/2019 pour PRO BTP et 25/10 et 22/11/2019 pour BTP RMS), la Direction Générale et les Organisations Syndicales de PRO BTP et de BTP RMS réaffirment leur volonté de maintenir un Comité Interentreprises (dont le nouvel intitulé est le Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises, soit le Comité ASCI) entre PRO BTP et BTP RMS pour la durée du mandat des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE-E).

Dans ce contexte, les Parties ont convenu des dispositions ci-après.


Article 1 : Définition 


En application de l’article R. 2312-43 du Code du Travail, lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les CSE-E ou les Comités Sociaux et Economiques Centraux (CSE-C) constituent un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (Comité ASCI).

La constitution d’un Comité ASCI entre PRO BTP et BTP RMS est donc subordonnée à l’accord des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS. 

Le Comité ASCI a pour rôle de gérer, par délégation, les activités sociales et culturelles existantes et à venir. Il est investi, dans le cadre de la gestion des activités sociales communes déléguées, des mêmes attributions que les CSE-C eux-mêmes. 


Article 2 : Composition du Comité ASCI


Les parties conviennent que la composition du Comité ASCI est déterminée de la manière suivante :

Un représentant des chefs d’entreprises, désigné par eux, assisté d’un ou de deux collaborateurs, qui préside le comité,

12 représentants titulaires maximum, désignés par les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, dans les conditions fixées ci-après, parmi les élus titulaires et suppléants des CSE-E.

Le nombre et la répartition des sièges sont fixés au vu des suffrages valablement exprimés, tous collèges confondus, obtenus par chaque Organisation Syndicale au 1er tour des élections professionnelles (des titulaires des CSE-E) au niveau national dans les deux entreprises selon la méthode suivante (cf. annexe 1) :


Les suffrages obtenus par les Organisations Syndicales à l’issue des premiers tours des élections professionnelles des titulaires des CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS qui se sont tenus respectivement les 18 et 25 octobre 2019 sont consultables à l’annexe 1 du présent accord. 

Au regard de ces suffrages et des modalités d’attribution des sièges fixée ci-dessus, le nombre de représentants titulaires au Comité ASCI est fixé à 12.

Toutefois, à titre dérogatoire et exceptionnel et par accord unanime des Organisations Syndicales signataires, il est convenu que lorsque le nombre de sièges obtenu, en application du calcul ci-dessus, par une organisation syndicale est inférieur à trois (moyenne résultant de la formule suivante : 12 représentants au Comité ASCI / nombre d’Organisations Syndicales représentatives en présence), un siège supplémentaire lui est attribué, dans la limite de 12 membres maximum au total.

En cas de vacance d’un siège, l’Organisation Syndicale représentative ayant désigné le titulaire démissionnaire nommera son remplaçant parmi les mêmes élus titulaires et suppléants des CSE-E.

La durée du mandat de chaque représentant au Comité ASCI est identique à celle du mandat qu’il détient au sein de son Instance Représentative du Personnel. 

De plus, chaque Organisation Syndicale représentative désignera un Représentant Syndical de PRO BTP ou de BTP RMS, au Comité ASCI.


Article 3 : Activités déléguées au Comité ASCI 


Les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS délèguent au Comité ASCI la gestion des activités sociales et culturelles suivantes :

la gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France, 

la location de ce parc en priorité aux salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS,

la gestion des salariés du CSE-C de PRO BTP,

toute activité visant à favoriser l’accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en linéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d’octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours... 

la gestion de toute autre action sociale ou culturelle que les deux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS auront préalablement décidé de mettre en œuvre, acté en séance plénière, et décidé de lui confier.

Un protocole d’application défini par les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS pourra, le cas échéant, définir avec plus de précision le cadre de cette délégation. En tout état de cause, cette délégation des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS vers le Comité ASCI sera formalisée dans le cadre de la convention de délégation de gestion des activités sociales et culturelles (cf. annexe 2).

Il est bien entendu que cette gestion des activités sociales se fera dans les limites des dotations perçues, en garantissant l’entretien du patrimoine immobilier et l’équilibre de la trésorerie du Comité ASCI.

Le Comité ASCI ne peut engager plus de trésorerie qu’il n’en détient.

Toute décision d’achat ou de vente du patrimoine immobilier relève de la compétence exclusive des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS.

Il est également souligné que les prérogatives du Comité ASCI ne se substituent pas à celles des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS qui conservent l’intégralité de leurs compétences économiques et sociales actuelles.


Article 4 : Budget délégué par les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS


Montant de la dotation 

Les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS bénéficient d’une dotation activités sociales et culturelles représentant 2,17% des masses salariales respectives de PRO BTP et BTP RMS, réparties entre les comités au prorata de l’effectif moyen mensuel ETP de chaque établissement.

Les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS versent une quote-part de cette dotation aux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS pour la gestion des activités sociales et culturelles qui leur sont déléguées. 

Cette quote-part est fixée à 0.057% de la masse salariale de PRO BTP et de BTP RMS.

Les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS délèguent à leur tour au Comité ASCI la totalité des sommes collectées.



Cette somme est utilisée par le Comité ASCI pour :

la gestion des activités sociales et culturelles visées à l’article 3 du présent accord,

le financement des déplacements à l’occasion des bureaux et des commissions du Comité ASCI.

Par ailleurs, les parties conviennent expressément que, dans le cas où le contrat des Frais de santé du personnel du Groupe PRO BTP viendrait à être déséquilibré, alors les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS reverseront ensemble 0.056% de la masse salariale cumulée de PRO BTP et de BTP RMS (0.056% du 2.17%) au bénéfice de ce contrat.

Cette délégation des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS vers le Comité ASCI sera formalisée dans le cadre d’une convention de délégation de gestion des activités sociales et culturelles (cf. annexe 2).


Modalités de versement de la dotation et facturation de la mise à disposition de personnel

Le montant de la dotation activités sociales et culturelles revenant au Comité ASCI est versé mensuellement, par virement au compte ouvert par le Comité, à hauteur d'un acompte égal à 1/12ème de la dotation définitive annuelle versée pour l’année antérieure. Une régularisation de la dotation est ensuite effectuée à la fin du mois de décembre de l’année AA au regard de l’effectif total moyen mensuel CDI et CDD de l’année en cours (période du 01/12/AA-1 au 30/11/AA) des établissements de PRO BTP et de BTP RMS. 

Article 5 : Fonctionnement

Le Comité ASCI jouit de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu’un Comité Social et Economique. Ainsi, ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Les réunions plénières se tiendront deux fois par an.

Légalement, les membres du Comité ASCI ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de leur mandat. 

Cependant, les Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord pour que les membres du Comité ASCI listés ci-dessous bénéficient des crédits d'heures suivants :

Pour le Secrétaire : 60 heures par année civile
Pour le Trésorier : 100 heures par année civile	

Le secrétaire et le trésorier du CASCI peuvent partager leur crédit d’heures avec leurs adjoints éventuels sous réserve, pour permettre le suivi de ces heures, que le salarié bénéficiaire informe la Direction du nom de l’élu qui lui octroie ce crédit.


Par ailleurs, il est rappelé que :

le temps passé en réunion du Comité ASCI avec la Direction est considéré comme du temps de travail et doit être payé comme tel, il ne s’impute sur aucun crédit d’heures,

pour les membres du Comité ASCI, issus de PRO BTP, conformément à l’article 8.3.3 de l’avenant n°1 au Protocole de Raccordement PRO BTP, « Dans le cadre du fonctionnement de l’instance ou au titre de leur crédit d’heures, les membres du comité central d’entreprise ou du comité inter-entreprise convoqués à une réunion du CCE ou du CIE par la Direction Générale ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire, au préalable et en continu de la réunion du CCE ou du CIE ».  Les temps et frais y afférents sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article 8.3.4 du même accord.

A ce titre et par souci d’équité entre les membres du Comité ASCI, il est prévu que les membres du Comité ASCI issus de BTP RMS et convoqués à une réunion du Comité ASCI par la Direction générale ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire à la réunion du Comité ASCI. Cette réunion préparatoire est prise en charge par la Direction de BTP RMS à hauteur d'un temps égal à la durée prévisionnelle de la réunion avec la Direction. 

Article 6 : Commissions

Le Comité ASCI a la faculté de constituer deux commissions :

Commission « Gestion des Activités Sociales et Culturelles » ;
Commission « Financière ».

L’objet de ces commissions doit se rattacher à la gestion des activités sociales et culturelles qui sont déléguées au Comité ASCI en application des articles 3 et 4 du présent accord.

Chaque commission comprend au maximum 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Les suppléants ne siègent aux commissions qu’en l’absence d’un titulaire qu’ils remplacent.

Pourront en outre assister à ces commissions le secrétaire et trésorier du Comité ASCI, ainsi que les représentant syndicaux du Comité ASCI.

Les membres des commissions sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du Comité ASCI. 

Ils peuvent être choisis parmi les salariés PRO BTP et BTP RMS, élus ou non élus. 
Toutefois, au moins l’un des membres de chacune de ces commissions, à savoir son Président, doit être un élu du Comité ASCI.
 
Un crédit global et collectif de 180 heures par année civile est accordé aux membres des commissions du Comité ASCI, pour le fonctionnement de la ou des commission(s) listée(s) ci-dessus. Ce crédit d'heures comprend le temps de déplacement et le temps de réunion des membres et se substitue aux éventuels crédits légaux ou conventionnels de branche attribués pour le fonctionnement des commissions.

Les frais de déplacement et/ou de séjours des membres de ces commissions sont pris en charge sur la dotation activité sociale et culturelle visée à l’article 4 du présent accord.


Article 7 : Compte rendu du Comité ASCI aux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS

Chaque année, le trésorier du Comité ASCI (le cas échéant conjointement avec le secrétaire), présente pour avis aux élus du CSE-C de PRO BTP et du CSE-C de BTP RMS :

Un programme d’activité et un budget prévisionnel pour l’année à venir,
Les comptes annuels du Comité ASCI ainsi que le rapport d’activité et de gestion.

Les comptes rendus des Commissions « Gestion des Activités Sociales et Culturelles » et « Financière » du Comité ASCI PRO BTP/BTP RMS sont communiqués aux élus du CSE-C de PRO BTP et du CSE-C de BTP RMS. 


Article 8 : Date d’effet et durée de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature), soit à compter du 1er décembre 2019.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales. 

Dans les trois mois avant le terme de l’accord, soit le 30 novembre 2023, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement. En cas de prorogation exceptionnelle des mandats, il pourra être renouvelé pour cette durée. 

En dehors de cette hypothèse, les parties entendent expressément préciser que cet accord ne trouvera plus à s’appliquer au-delà de la fin des mandats des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS et ne pourra donc plus produire d’effet au-delà de cette échéance.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. 


Article 9 : Communication 


Une présentation spécifique de l’accord sera faite auprès des acteurs les plus directement impliqués, notamment les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS.

Le texte du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet Comet RH des deux entreprises. 







Article 10 : Suivi de l’accord 


Les parties conviennent de faire le bilan de la mise en œuvre et de l’adéquation des moyens alloués du présent accord sur les deux premières années d’application. 

Une réunion sera organisée au terme de ces deux ans afin de réaliser ce suivi. Cette réunion aura lieu au cours du 2ème trimestre 2022.


Article 11 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. 

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Enfin, cet accord sera publié, de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 




Fait à Paris, le 28 novembre 2019
En 3 exemplaires




Ont signé :


Pour PRO BTP :


Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP 






Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 

	





Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

	




Pour le Syndicat National du Personnel CGT 




Pour PRO BTP :

			
		                Le Directeur Général














Pour le Syndicat National du Personnel de BTP RMS (CGT FO)





Pour le Syndicat CFE-CGC BTP


          


Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 

	




Pour le Syndicat du Personnel CGT 

	





Pour BTP Résidences Médico-Sociales :

			   Le Directeur 
		           






ANNEXE 1 : Suffrages obtenus par les Organisations Syndicales à l’issue du premier tour des élections professionnelles des titulaires des CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS qui s’est tenu respectivement les 18 et 25 octobre 2019






















Annexe 2 : Modèle de convention de délégation de gestion
Ce modèle est donné à titre indicatif. Il n’a pas de valeur contraignante.

convention de délégation DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES dES CSE-C dE PRO BTP et DE BTP RMS au Comité ASCI DE PRO BTP et DE btp rms


Entre :


Le Comité Social et Economique Central de PRO BTP, représenté par son secrétaire, M………..

Et
Le Comité Social et Economique Central de BTP RMS, représenté par son secrétaire, M………..

Et

Le Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises de PRO BTP et de BTP RMS, représenté par son secrétaire, M……….. 


Il est convenu ce qui suit :


Préambule 


L’accord collectif signé le 28 novembre 2019 entre les partenaires sociaux de PRO BTP et de BTP RMS, a mis en place un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (Comité ASCI), pour la mandature courant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2023. 

Dans ce cadre, ce Comité ASCI s’est vu confier la gestion de certaines activités sociales et culturelles des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS.

A ce titre et conformément aux articles R.2312-43 et D. 2316-7 du Code du Travail, la présente convention a pour objet de définir le cadre de la délégation de gestion, confiée par les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS, d’une partie des activités sociales et culturelles qui leur incombe en principe.




1/ Activités sociales et culturelles déléguées en gestion au Comité ASCI de PRO BTP et de BTP RMS 

Les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS se sont vus confier la gestion de certaines activités sociales et culturelles par leurs CSE-E, à savoir :

la gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France, 

la location de ce parc en priorité aux salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS,

la gestion des salariés du CSE-C de PRO BTP,

toute activité visant à favoriser l’accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en linéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d’octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours... 

la gestion de toute autre action sociale ou culturelle que les deux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS auront préalablement décidé de mettre en œuvre, acté en séance plénière, et décidé de lui confier.

Par la présente convention, les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS délèguent à leur tour au Comité ASCI de PRO BTP et de BTP RMS l’intégralité des activités sociales et culturelles listées ci-dessus.


2/ Quote-part de la dotation activités sociales et culturelles versée au Comité ASCI 

Les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS bénéficient d’une dotation activités sociales et culturelles représentant 2,17% des masses salariales respectives de PRO BTP et BTP RMS, réparties entre les comités au prorata de l’effectif moyen mensuel ETP de chaque établissement.

Les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS versent une quote-part de cette dotation au CSE-C de PRO BTP et au CSE-C de BTP RMS pour la gestion des activités sociales et culturelles qui leur sont déléguées. 

Cette quote-part est fixée à 0.057% de la masse salariale de PRO BTP et BTP RMS.

Les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS délèguent à leur tour au Comité ASCI la totalité des sommes collectées.

Cette somme est utilisée par le Comité ASCI pour :

la gestion des activités sociales et culturelles visées à l’article 1 de la présente convention,

le financement des déplacements à l’occasion des bureaux et des commissions du Comité ASCI.

Par ailleurs, il est expressément prévu que, dans le cas où le contrat des Frais de santé du personnel du Groupe PRO BTP viendrait à être déséquilibré, alors les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS reverseront ensemble 0.056% de la masse salariale cumulée de PRO BTP et de BTP RMS (0.056% du 2.17%) au bénéfice de ce contrat.


3/ Suivi et contrôle 

Chaque année, le trésorier du Comité ASCI (le cas échéant conjointement avec le secrétaire), présente pour avis aux élus du CSE-C de PRO BTP et du CSE-C de BTP RMS :

Un programme d’activité et un budget prévisionnel pour l’année à venir,
Les comptes annuels du Comité ASCI ainsi que le rapport d’activité et de gestion.

Les comptes rendus des Commissions « Gestion des Activités Sociales et Culturelles » et « Financière » du Comité ASCI PRO BTP/BTP RMS sont communiqués aux élus du CSE-C de PRO BTP et du CSE-C de BTP RMS. 

Le Comité ASCI s’engage à rendre compte aux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS deux fois par an des dépenses engagées et des activités menées. 


4/ Entrée en vigueur, durée d’application, révision et dénonciation

La présente convention de délégation de gestion a été validée par une délibération de chacun des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS en date des XX/XX/XXXX et XX/XX/XXXX.

Elle est conclue pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2023. 

La durée de cette convention de délégation de gestion pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats. 

Cette convention peut être révisée. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe l’autre partie par tout moyen permettant d’en assurer sa bonne réception (mail avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois.

Elle peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale par l’une ou l’autre partie, prenant effet au terme de l’année civile en cours, sous réserve d’un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier LRAR.