ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE MÔM’SUD

Préambule

Môm’Sud accueille les enfants de 4-11 ans les soirs, mercredis, samedis et vacances scolaires sur des horaires variables. Ces plages horaires d’accueils différentes nécessitent une adaptation des plannings et du temps de travail des salariés, de ce fait, il a été nécessaire de conclure un accord sur l’annualisation du temps de travail. 

L’objectif du présent accord est de mettre en place une organisation du temps de travail qui prenne en compte toutes ces variations d’horaires dans l’association et également de permettre une flexibilité dans notre gestion des plannings. De plus cela permettra de limiter le recours automatique aux heures complémentaires et supplémentaires notamment pendant les périodes de stage et ainsi donner aux salariés une visibilité à l’année sur leur planning. 

Champs d’application
Le présent accord définit les modalités d’aménagement du temps de travail applicable à  l’ensemble des salariés de l’association Môm’Sud titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 4 mois.

Durée du travail à temps plein 
La durée hebdomadaire de travail sur l’année est fixée à 35 heures par semaine, soit 1498 heures par an. 
Le calcul de la durée annuelle de travail est le suivant : 
365 jours 
- 104 jours de repos hebdomadaire 
- 36 jours de congés payés
- 11 jours fériés, soit 365 – 151 = 214 jours ouvrés
Nombre de semaine travaillé : 214/5= 42,8
Nombre d’heures travaillées : 42,8 * 35 = 1498 heures annuelles

Durée du travail à temps partiel 
Les salariés à temps partiel bénéficieront également de l’annualisation de leur temps de travail, dans les mêmes conditions qu’un temps plein. 
Le volume horaire de travail effectif est calculé sur l’année en équivalent temps plein (ETP) de la manière suivante :
Volume d’heures annuel de travail effectif /1498= ETP 
Leur horaire mensuel rémunéré est ensuite calculé en fonction de cet ETP de la manière suivante : 
ETP x 151,67= horaire mensuel moyen. 
Programme indicatif de la répartition du temps de travail : 
La période de référence est fixée à 12 mois. Elle correspond à l’année scolaire, du 1er septembre au 31 août. 
Un calendrier prévisionnel sera établi et communiqué à chaque salarié soumis à cet aménagement du temps de travail avant le début de la période de référence. 

Modification des horaires – Délai de prévenance
Le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaire de travail est fixé à sept jours. Il pourra être porté à trois jours avec l’accord du salarié concerné. 
Les modifications de durée ou d’horaire de travail ne peuvent intervenir qu’à l’initiative ou avec l’accord écrit de l’employeur.  

Heures supplémentaires (salariés à temps plein)
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1498 heures. Elles sont totalisées en fin de période de référence et donnent lieu à un paiement avec majoration. 

Heures complémentaires (salariés à temps partiel) 
Les salariés à temps partiel dont l’horaire varie sur toute l’année peuvent effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence.
Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de travail effectif fixé au contrat de travail. 
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée effectuée par un salarié à temps partiel au niveau de la durée de travail d’un temps plein. 
Ces heures seront payées avec une majoration en fin de période de référence. 

Rémunération 
Le salaire mensuel est lissé sur l’ensemble de la période de référence indépendamment de l’horaire effectif de travail.

Absences
Les absences sont sans incidence sur la répartition de l’horaire de travail. Elles ne peuvent donner lieu à récupération. 
Lorsqu’une absence ne fait pas l’objet d’un maintien de salaire, le montant de la perte est calculé de la manière suivante : 
(Salaire mensuel/151,67) x Nombre d’heures d’absence

Embauche ou rupture au cours de la période de référence
Embauche en cours de cycle
Lorsqu’un salarié entre en cours de période de référence, un ajustement de son horaire de travail doit être effectué pour que son horaire hebdomadaire moyen soit égal à son horaire hebdomadaire contractuel. Si l’organisation de son temps de travail porte son horaire hebdomadaire moyen au-delà de son horaire hebdomadaire contractuel, les heures effectuées au-delà seront rémunérées en heures complémentaires ou supplémentaires en fin de période de référence. 

Sortie en cours de cycle
Lorsqu’un salarié sort en cours de période de référence un ajustement de son horaire de travail doit être effectué pendant son préavis pour que son horaire hebdomadaire moyen soit égal à son horaire hebdomadaire contractuel. 
Si cette compensation n’a pu avoir lieu et si l’organisation de son temps de travail porte son horaire hebdomadaire moyen au-delà de son horaire hebdomadaire contractuel, les heures effectuées au-delà seront rémunérées en heures complémentaires ou supplémentaires lors de son solde de tout compte.

Si le salarié n’a, au jour de sa sortie, pas effectué la totalité de son volume horaire contractuel, une régularisation de salaire sera possible à condition que l’employeur ne soit pas à l’initiative de la rupture. 

Congés payés
La période de congés annuels correspond à la période de référence définie dans le présent accord. 
Le droit à congés annuels est fixé à trente six jours par an. 
Les périodes d’acquisition et de prise de congés sont concomitantes. Les congés peuvent donc être pris dès leur acquisition.  

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et conventionnelles applicables. 
Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé dans son intégralité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties, après un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Clause de rendez vous et de suivi
 Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

Clause de Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 
Formalités d’adoption  
Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 5/02/2019. 
Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. 
De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Le 05/02/2019