ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)


Entre les soussignés

La Société C&K COMPONENTS, Société en Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par Monsieur xxx, Directeur Financier, Monsieur xxx, Directeur Opérations - Usine et Madame xxx Directrice des Ressources Humaines dument mandatés.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

• CFTC, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.
• FO, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical. 
• CGT, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.

D'autre part,


PREAMBULE


L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 N° 2021-953 du 19 juillet 2021, relatif à la reconduction de la PEPA, publiée au JO du 20 juillet 2021, permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
 
Cette prime est exonérée de cotisations sociales et défiscalisée pour l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la Société C&K Components SAS a souhaité verser une prime exceptionnelle dont les modalités d’attribution ont fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux.


Au terme de leurs négociations, les parties signataires sont convenues du versement, sur la paye du mois de mars 2022, de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dénommée ci-après PEPA, dont les conditions de détermination et de versements sont définis comme suit :








Bénéficieront de la PEPA, tous les salariés liés à la Société C&K Components SAS par un contrat de travail de droit français en cours au 31 mars 2022, date de versement de la prime, y compris le personnel intérimaire mis à disposition de C&K Components et sous contrat au 31 mars 2022.




Le montant de la PEPA est fixé à 1 000 € par salarié bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue du 1er mars 2021 au 28 février 2022, soit les 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de la prime.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la PEPA sera réduite à proportion de leur durée contractuelle de travail par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022, la PEPA sera réduite à proportion de leur durée de présence effective au cours ces 12 derniers mois.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel et n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant les 12 derniers mois, la PEPA sera donc à la fois réduite à proportion de leur durée contractuelle de travail et de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux, …), les congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé pour présence parentale (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article. 




La PEPA ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.









Pour les salariés dont la rémunération brute versée sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la PEPA est totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, et totalement exonérée de l’impôt sur le revenu, elle n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source. 

Pour les autres bénéficiaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas exonérée de charges sociales ni d’impôt sur le revenu.




La PEPA sera versée le 31 mars 2022. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.


La prime sera déclarée par la Société C&K Components SAS selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). 


	

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022 après le versement de la prime exceptionnelle.

Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.
 
Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel et disponible en version intranet sous le Share S / Ressources Humaines. 

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.
			
Fait à Dole, le 2 mars 2022

Pour  les Organisations Syndicales

La Directrice des Ressources Humaines	Le Délégué Syndical CFTC
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Le Directeur Financier		Le Délégué Syndical CGT		
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Le Directeur Opérations		Le Délégué Syndical FO				
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