Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
XPO SUPPLY CHAIN GENAS FR

AVENANT N°1
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE 
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU CHSCT


Le présent accord est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XPO SUPPLY CHAIN GENAS FRANCE, société à responsabilités limitées dont le siège social est sis Golf Park – Bâtiment F – 1 rond-point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 802 395 046 00013,
Représentée par, Monsieur                       qualités de Directeur Régional
D’une part,
ET :
	La CFDT, représentée par, Délégué Syndical.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule - LE CONTEXTE

Les Parties, par accord signé le 1er mars 2019, ont décidé de proroger les mandats en cours au regard des échéances contractuelles des contrats clients en vigueur sur le site, fixées au 30 juin 2019.

Compte tenu du fait que l’un des clients présents a sollicité la Direction pour la prolongation du contrat de prestation au-delà de l’échéance précitée, les Parties conviennent à l’unanimité de proroger de nouveau les mandats des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT jusqu’à fin décembre 2019, ce afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel sur le site de Genas.

Les salariés seront par la suite transférés sur un autre site et couvert par une représentation du personnel mise en place à cet effet.

Le présent accord définit les modalités de prorogation des mandats.

Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions qui suivent :

Article 1 - PROROGATION DES MANDATS des membres dU Comité d’ENTREPRISE / Délégués du Personnel /cHSCT

Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, membres du CHSCT de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule.

Dès lors, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise / Délégués du Personnel / CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans l’hypothèse, où la pérennisation commerciale du site serait assurée au-delà du 31 décembre 2019, la Direction s’engage à entamer des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique au plus tard le 1er janvier 2020, selon les dispositions légales en vigueur. 


Article 2 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur le site aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2019.


Article 4 - Publicité et dépôt 

Le présent accord sera notifié et déposé par la Direction dans les conditions de droit commun prévues par la loi.

Fait à Genas, le 27 mai 2019
En 5 exemplaires originaux.



Pour XPO SCH FR Genas France					Pour la CFDT
, Directeur Régional
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019


Le présent accord est conclu entre 
D’une part,
La société BERNARD ROYAL DAUPHINE, 
Représenté par X

Et d’autre part, 
Le syndicat CFDT, représenté par X

La direction et le représentant de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise se sont rencontrés lors des réunions du  22 mars, 7 mai et 27 mai 2019 pour engager des négociations sur l’évolution des salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité homme / femme pour l’année 2019.Sur la base des informations communiquées à l’organisation syndicale, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.

Article 1 : Cadre général

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BERNARD ROYAL DAUPHINE 15 Route d’Allex 26 400 GRANE. Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes les dispositions légales réglementaires conventionnelles ou autre susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Article 2 : Evolution des salaires

La nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er juillet 2019 représente une augmentation du salaire de base brut mensuel de 1,5 % du coefficient 120 au coefficient 280.
La prime habillage est augmentée également de 1.5% ; elle passe de 0.95 à 0.96 par jour.

La nouvelle grille de salaires BERNARD ROYAL DAUPHINE applicable à compter du 1er juillet 2019 pour un salarié à temps plein est en conséquence la suivante :


Pour les collaborateurs ayant un salaire supérieur au minimum de la grille, il sera appliqué les mêmes augmentations aux mêmes périodes. Les salaires temps partiel sont proratisés.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la  Direction régionale des , de la , de la , du  et de l’ ».

Article 5 : Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Au terme d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Drôme, et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Fait à Grane, le 27 mai 2019,


X 									X
Directeur Général 							Délégué syndical CFDT
ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019 
COMMUN A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DE LA SEM REGIONALE - SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE DES PAYS DE LOIRE
GIE DES EPL DES PAYS DE LA LOIRE


ENTRE


La SEM Régionale des Pays de la Loire,

La Société publique régionale des Pays de la Loire

Le GIE des EPL des Pays de la Loire

dont le dont le siège social est 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux 7 rue du Général de Bollardière à Nantes,
Représentés par XXXXX, Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT représentative aux élections des représentants du Comité Economique et Social de l’Unité Economique et Sociale regroupant la SEM régionale des Pays de la Loire, la Société publique régionale des Pays de la Loire et le GIE des EPL des Pays de la Loire.

Pour donner suite à la négociation annuelle salariale, les mesures suivantes ont été arrêtées et convenues par les deux parties pour 2019 : 

1- Augmentation générale : 

Les parties fixent la date de prise d’effet de cette augmentation générale au 1er Janvier 2019. 

Les augmentations par catégorie ont été définies ci – dessous : 
		

Toute augmentation individuelle, quel qu’en soit le motif, intervenant à compter du 1er janvier 2019 se substituera à l’augmentation générale ci-dessus si elle lui est supérieure.


Ainsi, selon les catégories, l’augmentation de la masse salariale entre l’année 2018 et l’année 2019 est de : 
2,08 % pour les ETAM 
2.09 % pour les chefs de projets
1,34 % pour les managers 
1,02 % pour les directeurs

2- Prime de fin d’année : 

La prime de fin d’année sera définie et validée au cours du dernier trimestre 2019. Elle sera versée avec le salaire du mois de décembre 2019.
La direction statuera sur l’attribution de la prime aux personnes sur des critères de performance individuelle (atteinte des objectifs, qualité du travail et adaptabilité) ou d’attitude personnelle liée à la vie collective au sein de l’Agence.

Il est rappelé que la prime de vacances conventionnelle Syntec est versée avec le salaire de juin et représente 1% du salaire annuel brut de chaque salarié(e) perçu pour la période du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, cette prime sera proratisée.


3- Durée – Dépôt – Publicité

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Pays de la Loire, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique. Une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes ainsi qu’à l’inspecteur du travail territorialement compétent.

Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par tous moyens appropriés.


Fait à Nantes, le 27 mai 2019 
en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties.


Pour l’organisation syndicale CFDT			
XXXXXX				




Pour la SEM régionale, la Société publique régionale et le GIE des EPL des Pays de la Loire
XXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
sur LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


Entre: 
La société BURLOTTO SAS représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur ;
Et: 
Les organisations syndicales de l’entreprise ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Obligatoires. Après avoir pris en compte les thèmes de ces négociations, et suite aux réunions qui se sont déroulées les 1er Mars 2019, 22 Mars 2019 et 26 Avril 2019, les parties ont arrêté et convenu les mesures suivantes :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ROULANT
Prime de Polyvalence
A compter du 1er Mai 2019 (soit une application sur les paies de juin 2019), la prime de polyvalence sera revalorisée pour être portée à 12€ brut par jour où elle est octroyée.
Pour rappel, chaque conducteur se voit affecter un métier de base parmi les catégories suivantes :
1/ conducteur Cryo PP et GP
2/ conducteur Conditionné PP et GP
3/ conducteur Benne PP et GP 
4/ conducteur Chimie PP et GP
5/ conducteur Ampli Roll PP et GP
6/ conducteur Malaxeur
Chaque journée complète de travail accomplie dans une autre activité que celle du métier de base du conducteur, fera l’objet d’un versement de la prime de 12€ brut. 
Les parties entendent rappeler que le métier de base du conducteur est susceptible de changer suivant l’évolution de sa carrière au sein de l’entreprise, en cas d’affectation sur une autre activité à sa demande ou compte tenu des besoins  de l’entreprise.
Il y a changement du métier de base dès lors que la durée de changement atteint 2  mois consécutifs. 
Prime référent
Les demandes des clients, les volumes de recrutement, …  étant différents en fonction des activités, la prime des conducteurs référents sera dorénavant fixée en fonction de l’activité du conducteur et sera versée au prorata du temps de présence mensuel. 
A compter du 1er juin 2019, la prime référent sera ainsi de :
Référent activité Malaxeur :	120€ brut
Référent activité Chimie ou Conditionné : 150€ brut
Référent activité Cryo : 200€ brut
A compter du 1er Juin 2019 (soit une application sur les paies de juillet 2019), le conducteur référent bénéficiera en plus d’une prime tuteur de 10€ brut par journée où il exercera sa mission (accompagnement, intégration, formation, audit…).

CHAPITRE 2 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et PUBLICITE de l’ACCORD   
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; Il entrera en application à partir du 1er Mai 2019.
Il pourra être modifié et dénoncé en application des règles prévues aux articles 2261-7-1 et 2261-9 du code du travail. 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 à D 2231-9 du Code du Travail.
Les formalités de dépôt seront accomplies par la direction.

Fait à La Roquette sur Var, en 4 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir le sien,
Le 24 Mai 2019.

Pour BURLOTTO SAS

Pour l’organisation CGT
MSA HAUTE-NORMANDIE
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’AIDE AUX TRANSPORTS DOMICILE / TRAVAIL





Entre les soussignés :




La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.
Représentée par Madame – Directrice Générale,


Et d’autre part, 




La C.F.D.T 
Représentée par Monsieur - Délégué syndical



L’U.N.S.A-A.A
Représentée par Monsieur - Délégué Syndical






Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.














Préambule

Par cet avenant les parties signataires ont souhaité revoir le montant de la prime forfaitaire d’aide aux transports.


Les articles de l’accord relatif à l’aide aux transports domicile / travail signé le 9 juillet 2010 sont modifiés comme suit :


Article  3 – Modalités de calcul et de versement de la participation de l’employeur  

	Article 3.2 : Limite mensuelle et annuelle

La participation mensuelle de l ‘employeur aux frais de carburant est revalorisée à 16.67 € par mois et par salarié bénéficiaire.

Le salarié qui bénéficie de l’aide au transport domicile / travail sous la forme de la participation de l’employeur aux frais de transports collectifs (article L.3261-2 du code du travail), ou de remboursement de frais kilométriques, ou d’un véhicule de service mis à disposition est exclu de la participation de l’employeur aux frais de carburant.

Sur l’année civile, l’aide de l’employeur aux frais de carburant est limitée à 200 € par salarié bénéficiaire et ne pourra jamais excéder cette somme conformément au plafond défini par l’URSSAF.


Article 4 – Dispositions Générales

Modalités de suivi :

L’entreprise s’engage à transmettre chaque année un bilan sur ce dispositif aux instances représentatives du personnel afin d’en suivre le bon fonctionnement.

Ce bilan présentera notamment :
- le nombre de bénéficiaires de l’aide aux transports
- le montant versé chaque année à ce titre


Article 5 – Date d’effet

Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.


Article 7 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L 22231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès des secrétaires Greffe des Conseils des Prud’hommes de Rouen et d’Evreux.


Les autres articles de l’accord restent inchangés.

	

	    Fait à Evreux, le 27 mai 2019


	  
	      Directrice Générale


						




Syndicat C.F.D.T									   Représenté par :	
												     		
Syndicat U.N.S.A - A.A

Représenté par :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord



Entre :
La Société VITRANS
Représentée par           , agissant en qualité de Directeur Général et désigné ci-après par « Direction »


Et
L’organisation syndicale C. F. T. C.
Représentée par            désigné ci-après par « Représentation Salariale »

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 3 Mai 2019 – 10 Mai 2019 – 20 Mai 2019 et 27 Mai 2019, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


1/ Rémunération, temps de travail et  répartition de la valeur ajoutée :

Prime de 500 Euros « Chef de File »

Cette prime instaurée en Octobre 2017 pour 6 salariés est supprimée et ce à partir du 30 Avril 2019.
Cependant, la Direction a décidé de redistribuer les sommes issues de ces primes et d’en engager d’autres, et ce malgré les mauvais résultats, dans 
le but d’effectuer un rattrapage des salaires les plus bas et de tenir compte de l’ancienneté d’une partie des salariés.


Prime d’ancienneté

Du fait des efforts de rattrapage consentis par la Direction sur les salaires cette demande n’a plus lieu d’être et ne sera plus débattue à l’avenir.


2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :


Egalité de traitement entre salariés

Il n’y a pas d’inégalité de traitement entre salariés.








Tenue vestimentaire - EPI

Ce sujet sera traité dans les semaines à venir au cours de réunions particulières avec les membres du CSE en concertation avec l’ensemble des salariés


3/ Conclusions :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail 
(deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Il entre en vigueur le 1er Juin2019

Fait à Charny le 27 Mai 2019



Pour VITRANS						Pour la C.F.T.C.
Le 27 mai 2019

NEGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

 ET CONDITIONS DE TRAVAIL

-ANNEE 2019-



La Direction et Les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 25/03/2019 – 05/04/2019 -30/04/2019 et 27/05/2019.

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

Aucune revendication.


	 		
    2) De son côté après avoir remis aux représentants syndicaux les documents d’étude sur l’évolution des salaires et les résultats financiers, la direction a débattu des sujets mentionnés ci-dessus et les propositions finales sont les suivantes :


a) Augmentation générale de 0,6% en base 151h.67 pour les non cadres, en brut pour les cadres au 1 er juin 2019, en plus de l’augmentation générale anticipée de 0,6% au 1er mars et augmentation individuelle de 0,8% au 1 er juin 2019.

b) Mise en place d’une prime pour le temps d’habillage au 1er juin 2019 pour l’établissement ALR laminage :
Les salariés travaillant en poste se verront payer 2 fois 6mn par jour travaillé et ceux à la journée 4 fois 6 mn par jour travaillé. (ce temps n’est pas du temps de travail effectif)
Ceci concerne tous les ateliers, sauf les bureaux administratifs et assimilés.

           c) Signature d’un accord d’intéressement avec les délégués syndicaux.










											…/…
											27/05/2019

						
TABLEAU RESUME





  									                                     
En foi de quoi la direction d’ALR et les Organisations Syndicales ont établi ce constat dont 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE. sous forme électronique (): la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication; un 3ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes, la négociation collective pour 2019 étant close.
		
Pour la CGT		 	Pour FO 				Pour la Direction,
            Le directeur	
			

		









Le 30 avril 2019




COMPTE RENDU DE LA REUNION SPECIFIQUE 
DU 30/04/2019 CONCERNANT LA SITUATION COMPAREE
HOMMES/FEMMES

INTRODUCTION :
Cette réunion spécifique s’est tenue le 30/04/2019 pour faire suite à la remise des documents faite au cours de la réunion du 25/03/2019.

1/ RESUME DES NEGOCIATIONS :
Documents : voir pièce jointe.

A la lecture de ces documents, on constate le peu de différence salariale entre les deux catégories et selon les catégories les écarts sont tantôt en faveur des hommes et tantôt en faveur des femmes.

Les écarts s’appliquent par des conditions de travail sensiblement différentes entre les travaux d’atelier et de bureau.
De plus, les conditions d’accès à la formation des hommes et des femmes ne laissent pas apparaître d’inégalités flagrantes.

En foi de quoi d’ALR et les Organisations Syndicales ont établi ce constat dont 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE sous forme dématérialisée : la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication ; un 3ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes, la négociation collective pour 2019 étant close.
		
Pour la CGT		 	Pour FO 				Pour la Direction,
            Le directeur
Accord collectif par ratification sur le temps de travail et les déplacements


Entre : 
La société SOVAM SAS, dont le siège social est situé ZI Varades – 44370 Loireauxence, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 072 021 023, représentée par ////////////////, en qualité de Président
Et
La majorité du personnel SOVAM (au moins 2/3), présente à la ratification du présent accord,

Préambule :
Afin d’actualiser les modalités d’organisation et d’indemnisation du temps de travail, et dans un souci d’harmonisation avec les autres entités du groupe CMF, les parties ont décidé de signer cet accord.

Article 1 – Population concernée
Les salariés SOVAM non sédentaires liés à la réalisation des chantiers dont la base de rémunération est à l’heure, sont concernés par les dispositions de cet avenant. 
Article 2 – Durées maximales du travail
Sauf dérogations éventuelles, conformément à la législation en vigueur, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :
La durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser 10 heures
La durée maximale du travail au cours d’une même semaine ne peut dépasser 48 heures
La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser 46 heures,
La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser 44 heures.

Article 3 – Déplacements
Lorsque le point de départ des déplacements est imposé par l’employeur, à partir d’un site identifié comme lieu de départ (site du groupe CMF de Varades), le temps de déplacement sera assimilé à du temps de travail effectif sans aucune autre majoration ou indemnisation spécifique. Il en sera de même pour les déplacements réalisés pendant la journée de travail, en dehors des déplacements aller/retour du chantier au restaurant et du chantier à l’hôtel.

Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du lundi 3 juin 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : 
par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation validant le déclenchement du délai de 3 mois,
Côté employeur, le courrier devra être signé par le Président ou son représentant désigné
Côté représentants du personnel, le courrier devra être signé par l’ensemble des élus

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE et envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes de Loire Atlantique.


Fait à Loireauxence, le 27 mai 2019, en 3 exemplaires 


Président Groupe CMF
AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Société Saint-Gobain Services RH France



ENTRE :
La Société SAINT-GOBAIN SERVICES RH FRANCE, dont le siège social est situé Les Miroirs, 18 avenue d’Alsace à Courbevoie (92400), représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général de la société SGSRHF,
Ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité d’entreprise représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 15 février 2016.
Ci-après désigné « les parties signataires »

D’autre part,


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le 27 mai 2019, les élus ont été consultés par la Direction sur la révision de deux points négociés dans l’accord CSE signé le 12 mars 2019. Il a été convenu avec l’accord des élus :

Article 1 : Mise en place du CSE

L’accord de mise en place du Comité Social Economique prévoit l’anticipation de l’organisation des élections professionnelles de la société Saint-Gobain Services RH France au plus tard le 5 juillet 2019.

Pour des raisons d’organisation, les parties signataires ont pris la décision de reporter la mise en place du CSE. Les élections professionnelles du CSE seront à ce titre organisées au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 : Vote électronique

Pour des raisons de coûts, il a été convenu d’organiser ces élections professionnelles en mode manuel et d’écarter la possibilité de faire appel au vote électronique. 

Article 3 - Durée 

Le présent avenant, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain CSE.

Article 4 – Dénonciation 

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Article 5 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Conflans Sainte Honorine, le 27 mai 2019

En 2 exemplaires

Pour la Société SAINT-GOBAIN SERVICES RH FRANCE
Monsieur 
Directeur Général de la société SGSRHF

Pour les membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité d’entreprise 
Madame 


Madame
S.A.S PRIMEVER NORMANDIE

ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES BUDGETS DU Comité Social et Economique
A DUREE DETERMINEE DU 01/01/2019 AU 31/12/2019



ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. PRIMEVER NORMANDIE - dont le siège est sis 11 Route Neuve - ZI de la Détourbe - 50160 SAINT-AMAND, immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 812 133 684,
Représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par
- FO - représentée par .
D’AUTRE PART,



CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société PRIMEVER NORMANDIE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires. 

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de Saint-Amand : 11 Route Neuve - ZI de la Détourbe - 50160 SAINT-AMAND.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER NORMANDIE nés postérieurement à la date des présentes


CONTENU DE CET ACCORD

Il est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2019, du 01/01/2019 au 31/12/2019, relatif au Budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.

BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2019

Pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2019, il est convenu que l’entreprise s’acquittera entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2019 d’une dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 2.000 euros, versée au mois de juillet 2019.

Cette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.


DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, applicable avec effet rétroactif à compter du 01 Janvier 2019, soit pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.


PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Saint-Amand le 27 Mai 2019, en 4 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
1 pour chacune des parties signataires.


Pour la société						Pour le syndicat FO
AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
PORTANT LA DUREE DU TRAVAIL A 35 HEURES AU POSTE D’ACCUEIL
DANS LA SOCIETE ZG LIGHTING FRANCE

*****


La Direction de ZG Lighting France et les Délégués Syndicaux de ZG Lighting France ont arrêté le présent avenant à l’accord de réduction du temps de travail dans la société ZG Lighting France.

Les Parties entendent, aux termes du présent protocole, autoriser la mise en place d’une durée de temps de travail différente sur le poste du standard du Siège de la société ZG Lighting France.

A ce titre, les Parties conviennent de modifier l’Article 3-2-3 introduit par avenant du 
9 mai 2007 à l’accord de réduction du temps de travail dans la société ZG Lighting France.


ARTICLE 1 – Durée du travail  du personnel affecté au poste visé par l’Article 3-2-3 

Le personnel affecté au poste d’Office Manager en charge de l’accueil physique et téléphonique du siège de la société ZG Lighting France est soumis à un horaire de travail de 36 h 30 hebdomadaire.

Par conséquent, le personnel affecté au poste d’Office Manager au Siège de la société ZG Lighting France dispose de 12 jours de réduction du temps de travail.


ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. 

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 132-8 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention.




ARTICLE 4 – Publicité  du protocole

Le dépôt de l'accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et se fera conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux délégués syndicaux et aux membres du CSE.

Un exemplaire sera affiché, le lendemain de la signature, dans les locaux de la société. 


Fait en 5 originaux

Paris, le 27 mai 2019



Pour la société
xxxxxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines




Les délégués syndicaux

Le Syndicat CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx




Le Syndicat CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019


Le présent accord est conclu entre 
D’une part,
La société BERNARD ROYAL DAUPHINE, 
Représenté par ………………………

Et d’autre part, 
Le syndicat CGT, représenté par ……………………………….

La direction et le représentant de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise se sont rencontrés lors des réunions du 22 mars, 7 mai et 27 mai 2019 pour engager des négociations sur l’évolution des salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité homme / femme pour l’année 2019.Sur la base des informations communiquées à l’organisation syndicale, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.

Article 1 : Cadre général

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BERNARD ROYAL DAUPHINE 70 B Route de l’Epenet 26 300 CHATUZANGE LE GOUBET. Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes les dispositions légales réglementaires conventionnelles ou autre susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Article 2 : Evolution des salaires

La nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er juillet 2019 représente une augmentation du salaire de base brut mensuel de 1,5 % du coefficient 120 au coefficient 280.
La prime habillage est augmentée également de 1.5% ; elle passe de 0.95 à 0.96 par jour.

La nouvelle grille de salaires BERNARD ROYAL DAUPHINE applicable à compter du 1er juillet 2019 pour un salarié à temps plein est en conséquence la suivante :


Pour les collaborateurs ayant un salaire supérieur au minimum de la grille, il sera appliqué les mêmes augmentations aux mêmes périodes. Les salaires temps partiel sont proratisés.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la  Direction régionale des , de la , de la , du  et de l’ ».

Article 5 : Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Au terme d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Drôme, et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Fait à Grane, le 27 mai 2019,


…………………………………………………..
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 JUIN 2014 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES

Entre d’une part : 
Société EUROMAG dont le siège social est situé à Saint Pierre d’Allevard, 199 Avenue d’Uriage, représenté par Monsieur                   , Directeur Général,

Et d’autre part :
Les organisations syndicales
La CGT représentée par Monsieur             et Monsieur  
La CFDT représente par Monsieur  
La CFE-CGC représentée par  

Il est convenu de modifier l’article 2 et 3 qui devient :

Article 2 : Salariés bénéficiaires 

Le bénéfice des chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des salariés de l’entreprise EUROMAG justifiant de 3 mois de salaire continu et perçu au cours des mois de février, mars et avril.
Le salarié aura choisi individuellement d'entrer dans le dispositif proposé et devra indiquer par écrit à l'employeur son acceptation individuelle chaque année civile. Une note d'information sur le dispositif de chèques-vacances sera remise à chaque salarié.
Le salarié bénéficiaire devra être inscrit à l’effectif au moment de la demande et de l’attribution des chèques-vacances.

Article 3 : Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser : 
– 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ; 
– 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur. 
Ces pourcentages sont majorés de 5 % maximum par enfant à charge fiscalement et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %. 
Chaque année, l'employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds indiqués ci-dessus et, éventuellement, en fonction des critères objectifs et non discriminatoires qu'il a définis. Il en informe le personnel et les délégués du personnel lorsqu'ils existent. L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié.
Les chèques vacances sont alloués une fois par an en juin.
Les chèques vacances sont attribués selon la moyenne des salaires bruts perçus (salaire de base + ancienneté, ramené à un temps plein) des mois de février, mars et avril.

(*) Enfants à charge figurant sur la déclaration de revenus.


Les autres articles restent inchangés

Fait à Saint Pierre d’Allevard, le 27 mai 2019

Pour EUROMAG,

Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT,






Pour l’organisation syndicale CFDT,



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
AVENANT A L’ACCORD DU MAGASIN D’ECULLY
CONCERNANT LES HORAIRES D’OUVERTURE





Entre :
CARREFOUR HYPERMARCHÉS France S.A.S.
Domiciliée Z.A.E. Saint Guénault – B.P. 75 – 91002 EVRY Cedex
R.C.S. Evry B 451 321 335


Pour son établissement ci-dessous dénommé :

CARREFOUR ECULLY
Avenue du Bon Pasteur
Centre Commercial Ecully Grand Ouest 
69130 ECULLY 


représenté par son                                    , domicilié en cette qualité à l’adresse ci-avant

d’une part,



et


les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ci-dessus mentionné, prises en la personne de leur représentant qualifié


d’autre part.


C.F.D.T. 	représentée par 
C.G.T.		représentée par 
F.O.		représentée par 
S.N.E.C.	représentée par 






Dans le cadre du changement des horaires d’ouverture du magasin d’Ecully qui est intervenu le 18 février dernier, il est décidé entre les parties les modalités suivantes de prolongation :

Le magasin ouvrira ses portes à la clientèle tel que :

Du lundi au vendredi : 8H30 – 21H30
Le samedi : 8H30 – 21H00

L’organisation du travail des équipes s’adaptera pour permettre de maintenir le même niveau de service auprès de notre clientèle que précédemment

Cet accord viendra prolonger le précédent signé le 31 janvier 2019 pour une période test d’un mois allant jusqu’au 30 juin 2019 


Cette disposition sera présentée aux membres du Comité Social Économique en date du 23 mai 2019.




A Ecully, le 11 mai 2019



Pour les organisations syndicales :					Pour la direction :




C.F.D.T.  représentée par			




C.G.T. représentée par				




F.O. représentée par 




S.N.E.C.  représentée par
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
1ère réunion : 15 Mai 2019 
2ème réunion : 22 Mai 2019
3ème réunion : 29 Mai 2019

COMPTE RENDU DE LA 3ème REUNION DE LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ANNUELLE DU 29 Mai 2019 à 8h00.
PROCÈS-VERBAL D'ACCORD

La séance est ouverte à 8h00.
Sont présents :	
M ……………………………. - Président		
M………………………………- Délégué Syndical C.G.T.
M………………………………. préside la réunion.
Lecture est faite du compte rendu de la dernière réunion en date du 22 Mai 2019.

Aussi, il a été convenu d'un commun accord qu'à compter  du 1er Juin 2019 :
		En matière de salaire :  
Augmentation générale et collective des salaires de 1 %
Augmentation du panier de 0,10 € pour le porter à 10,30 €.
		Sur la durée du travail : Pas de changement pour l'instant.
		Sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail :

A partir du 01/09/2019, la Direction est favorable à une modification des horaires comme suit :
			CHANTIERS : 	Du lundi au Jeudi : de 7h45 à 12h - 13h à 17h
						Vendredi : de 7h45 à 12h30
						Soit un horaire hebdomadaire inchangé de 37h75.

			BUREAU : 		Du lundi au Jeudi : de 8h à 12h - 13h à 17h15
						Vendredi : de 8h à 12h45
						Soit un horaire hebdomadaire inchangé de 37h75.



Pour 2020 : La Direction propose d’organiser les ponts suivants : 
Pont de l’Ascension :  Vendredi 22/05/2020 
Lundi de Pentecôte (Journée de Solidarité) : Lundi 01/06/2020
Pont du 14/07/2020 : Lundi 13/07/2020
	soit 22h25 à récupérer.
	Cette récupération sera effectuée par un allongement de l’horaire journalier de travail de 15 minutes à partir du LUNDI 06 JANVIER 2020 jusqu’au MARDI 12 MAI 2020 inclus.

Sur le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes :
Sur le plan de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et sur le déroulement des carrières, les parties signataires de l’accord constatent qu’il n’y a pas au sein de l’Entreprise d’écart.
Sur le partage de la valeur ajoutée :
Il a été signé un accord de participation le 02/12/1999 suivi de ses avenants au regard de l’évolution des lois, la gestion de la Participation a été confiée à NATIXIS INTEREPARGNE sur décision du Comité d’Entreprise.
Sur la qualité de vie au travail :
Le droit a la déconnexion a fait l’objet d’un accord lors de la négociation en 2017.

Conformément aux dispositions des articles L132-10 et R132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction du travail et de l'emploi de Bobigny et au secrétariat – greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 29 Mai 2019 en 5 exemplaires originaux.


			M………………				M……………………….
    Président					Délégué syndical C.G.T.
AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL SIGNE LE 01/07/2016

Entre

Entre La Société, 
SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXX, Directeur et XXXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :
CFDT métaux représentée par XXXXX, 
CFTC représentée par XXXXX,
d’autre part,


PREAMBULE

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, signé pour une durée déterminée de 3 ans le 01 Juillet 2016, arrive à échéance le 30 Juin 2019. 
Dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT), les élections professionnelles se dérouleront dans l’entreprise au mois de juin 2019. 
De plus, le début d’année ayant été consacré aux négociations sur le temps de travail, rémunération et valeur ajoutée, au fonctionnement du CSE et à la GPEC, la Direction souhaite que cette négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se déroule dans des conditions sereines et non précipitées.
Ainsi, afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord du 01 Juillet 2016.


ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est prorogé pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2019.
Toutefois les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même sujet.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation dans le courant du second semestre 2019.

ARTICLE 3 : FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Marcel, le 29 Mai 2019.

Pour SKF Magnetic Mechatronics :	



XXXXX - Directeur 


Pour la CFDT-métaux :



XXXXX - Déléguée Syndicale


Pour la CFTC :



XXXXX - Délégué Syndical
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE ELENGY 
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Modification du roulement de quart à Montoir 



PREAMBULE

Le présent avenant, conclu conformément aux dispositions du code du travail, vient porter révision de l’accord d’entreprise du 13 juillet 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail à Elengy.

Il vient modifier l’article 2 de l’avenant n°1 signé le 5 février 2018 quant au cycle du roulement de quart de la Division Conduite du terminal méthanier de Montoir.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont accordées afin que le roulement de quart soit conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur en matière de durée du travail et de temps de repos dans les services continus .



Article 1 : Modification du cycle du roulement de quart de Montoir 

Le roulement ci-dessous vient annuler et remplacer le roulement existant. 

La référence est la semaine dite calendaire qui commence le dimanche à 0 heure pour se terminer le samedi à 24 heures. 




Légende :


Article 2 : Autres dispositions

Les dispositions de l’accord du 13 juillet 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein d’Elengy non modifiées par le présent avenant ou un avenant précédent demeurent inchangées.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er juin 2019.

Les formalités de dépôt seront effectuées à la diligence du Département Ressources Humaines d’Elengy selon les modalités prévues par les dispositions du Code du Travail.


Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial relatif à l’aménagement du temps de travail au sein d’Elengy.


Fait à Bois-Colombes, le 29/05/2019


Pour ELENGY, la Directrice Générale : 




Pour les Organisations Syndicales :


(parapher toutes les pages,
faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)