ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD COLLECTIF DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHSCT DES PRATICIENS CONSEILS 




Entre d’une part :


- La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général,


Et, d’autre part :


- les organisations syndicales représentatives,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule


Au terme des élections professionnelles qui ont été organisées à la CNAMTS sur la base des accords collectifs du 8 février 2016 et en application des protocoles d’accord préélectoraux, des instances représentatives du personnel de droit commun sont désormais installées dans l’ensemble des établissements distincts composant la CNAMTS.

Dans les Directions Régionales du Service Médical (DRSM), ces instances – délégation du personnel et comité d’établissement - sont communes au personnel administratif et aux praticiens conseils, dans la logique du décret n°2015-1622 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2015.

A la suite de ces élections, des CHSCT sont mis en place dans l’ensemble des établissements remplissant les conditions d’effectif requises. Dans les autres établissements, les attributions légales du CHSCT sont exercées par les délégués du personnel. Dans les DRSM, les CHSCT mis en place sont également communs au personnel administratif et aux praticiens conseils.

Dans ce contexte de mise en conformité avec le droit commun, l'accord collectif du 19 novembre 2010 relatif à la mise en place des CHSCT des praticiens conseils a été dénoncé par courrier du 14 juin 2017 du Directeur Général de la CNAMTS. Cette dénonciation a pris effet au terme d’un préavis de trois mois échu le 15 septembre 2017.

Aussi, par courrier du 19 septembre 2017, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à la négociation d’un accord de substitution à l’accord mis en cause, plus adapté à la situation présente de la CNAMTS. 

Au terme de cette négociation, les parties concluent le présent accord, qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.


Article 1. Champ d'application

Le présent accord s’applique au sein des établissements du Service Médical dont l’effectif a permis la mise en place d’un CHSCT de droit commun à l’issue des dernières élections professionnelles.


Article 2.  Objet de l’accord

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT varie en fonction de l'effectif de chaque établissement, dans les conditions prévues à l’article R4613-1 du Code du travail.

L’article L.4611-7 du Code du travail permettant d’augmenter ce nombre notamment par voie d’accord collectif, il est convenu que le nombre de sièges à pourvoir légalement est majoré à hauteur de 2 sièges supplémentaires, dans chaque CHSCT mis en place dans les établissements du Service Médical.

Les parties signataires du présent accord recommandent que cette majoration favorise une représentation équilibrée des différentes catégories de personnel, selon une approche par collège au sens de l’accord du 8 février 2016. 

Est également convié aux réunions du CHSCT, pour y assister avec voix consultative, un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement. Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CHSCT, ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre, sont comptabilisés comme du temps de travail effectif. En outre, un crédit d’heures de 2 heures leur est octroyé en amont de la réunion au titre du  temps passé à la préparer.


Article 3. Substitution

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l'accord collectif du 19 novembre 2010 relatif à la mise en place des CHSCT des praticiens conseils. Les actions en cours à cette date des CHSCT régionaux des praticiens conseils seront reprises par le CHSCT de l’établissement correspondant.


Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du premier jour suivant son dépôt dans les conditions énoncées à son article 6.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 5 : Révision ou dénonciation de l’accord

5.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.




5.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 6 : Dépôt et publicité 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Un exemplaire de cet accord est communiqué aux organisations syndicales représentatives.




Fait à Paris, le 24 octobre 2017	


						Le Directeur Général de la CNAMTS,



XXXXXXX






Pour la CFDT :



Pour la CFE-CGC :



Pour la CGT :



Pour FORCE OUVRIERE :