ACCORD D’HARMONISATION SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT PROVENCE

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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, SAS au capital de 14 039 072 € euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 398 762 211 et dont le siège social est situé au 4, rue de Copenhague - 13127 Vitrolles, représentée par son Directeur, Monsieur 

D’une part
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central ;

D’autre part. 
PREAMBULE

Dans le prolongement de la fusion-absorption de la société Travaux Publics de Provence au sein de la société Eiffage Route Grand Sud, la Direction d’Eiffage Route Grand Sud souhaite rapprocher les établissements  d’Istres et de Vitrolles pour créer un nouvel établissement dénommé « Provence » à compter du 1er janvier 2022.

Ce projet, ayant pour but de favoriser encore davantage les synergies entre les deux entités, a donné lieu à des consultations des représentants du personnel en date des 1er, 4 et 14 octobre 2021 respectivement pour les CSE de Vitrolles, d’Istres et le CSEC.

Les deux établissements concernés étant pourvus d’instances représentatives du personnel, les parties ont souhaité trouver un cadre juridique permettant le maintien provisoire des instances actuelles jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en septembre 2024 au niveau de la société.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :


Article 1. Perte de la qualité d’établissement distinct

Le regroupement des établissements TP Provence et Bouches du Rhône au sein d’un nouvel établissement Provence au 1er janvier 2022 entraîne, pour chacun des établissements concernés (TP Provence et Bouches du Rhône), la perte de leur qualité d’établissement distinct, au regard de la représentation du personnel.

En application des dispositions légales, la perte de la qualité d’établissement distinct entraîne en principe la cessation des fonctions des membres de chacune des délégations du personnel des deux comités sociaux et économiques d’établissement concernés sauf si un accord contraire permet aux représentants du personnel d’achever leurs mandats en application de l’article L. 2313-6 du Code du travail ce qui est l’objet du présent accord.

Le regroupement des établissements de TP Provence et des Bouches du Rhône a un impact sur le découpage de l’entreprise en établissements distincts. Les parties conviennent d’ores et déjà que, lors des prochaines élections professionnelles prévues en septembre 2024, l’établissement Provence sera considéré comme un seul établissement distinct, doté d’un seul CSE d’établissement au sein de la société Eiffage Route Grand Sud.


Article 2. Achèvement et Prorogation des mandats 


Les mandats des élus de l’établissement de TPP arriveront à expiration en mars 2023 (élections du CSE le 22 mars 2019). 

Toutefois, pour tenir compte de la date des prochaines élections prévues au sein d’ERGS en septembre 2024, les parties conviennent de proroger les mandats des élus de l’établissement TPP jusqu’en septembre 2024.

Les mandats de l’établissement Bouches du Rhône s’achèveront à leur date normale (en septembre 2024).
Les mandats désignatifs suivront la même règle.


Article 3. Fonctionnement de la représentation du personnel au niveau du nouvel établissement Provence

Pendant la période transitoire permettant aux représentants du personnel d’achever leur mandat (2022/2024), il est convenu des dispositions suivantes :

	
Les représentants du personnel élus initialement au sein des CSE TP Provence et Bouches du Rhône, achèveront leurs mandats au sein d’une instance unique dénommée « CSE Provence » qui sera un CSE d’établissement distinct disposant de toutes les prérogatives légales et conventionnelles à ce titre.


Ils se réuniront ensemble chaque mois.

Lors de la première réunion au début de l’année 2022 et dans le mois qui suit la signature de l’accord, il sera procédé à la désignation du bureau (avec désignation notamment d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint).

Le fonctionnement de cette instance sera celui d’un CSE d’établissement de plus de 50 salariés, en application des dispositions du code du travail, de l’accord de branche Infra sur la mise en place des CSE et de l’accord sur les moyens de fonctionnement du CSE Central.

Toute résolution, décision ou désignation prise par le CSE doit donner lieu à un vote à la majorité des élus titulaires présents ou suppléants remplaçant un titulaire.

A titre exceptionnel, pendant la période transitoire et compte tenu de la feuille de route Prévention mise en œuvre au sein de TPP, il est convenu du maintien des deux commissions sécurité santé et conditions de travail.



Article 4. Représentation au CSE Central

Les parties conviennent que les désignations actuelles au CSE Central sont maintenues jusqu’aux prochaines élections au sein d’ERGS.
En cas de perte de mandat ou de démission du représentant au CSE Central, une nouvelle désignation sera faite, au sein de la nouvelle instance.



Article 5. Dispositions finales


5.1.  Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article « révision de l’accord ».


5.2. Clause d’indivisibilité du présent accord

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.


5.3 Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier et prendra fin lors des prochaines élections des représentants du personnel d’Eiffage Route Grand Sud prévues en septembre 2024.


5.4.  Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord suivant les dispositions légales.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre récépissé.



5.5. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera numériquement déposé auprès des services en ligne de l’administration du travail, tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.



Fait à Vitrolles, le  27 janvier 2022 



Pour la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD



Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat CGT



Pour le syndicat CFE CGC