AVENANT 20
A L'ACCORD DE PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
« FRANCAISE DES JEUX »



Entre :


La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 126 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le No B 315 065 292, représentée par Monsieur __________, Directeur Général Délégué, ci-après désigné « l'Entreprise »

d'une part,

et

les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :
CFE-CGC représentée par __________________, Délégué Syndical Central 
FO représentée par ____________________, Délégué Syndical Central 
UNSA représentée par _____________________, Délégué Syndical Central




Ci-après désignées ensemble « Les parties »

d'autre part,







Il est conclu le présent avenant à l'accord de Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) en date du 27 janvier
2005.

Cet avenant a pour objet de :

modifier la société de gestion, le teneur de compte-teneur de registre et le dépositaire ainsi que les supports de placements offerts aux salariés dans le cadre du PEE mis en place au sein de l'Entreprise,
permettre le transfert collectif des avoirs existants des bénéficiaires dans les nouveaux supports de placement.


En conséquence, il est procédé aux modifications suivantes :


ARTICLE 1- MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 PORTANT SUR LES SUPPORTS DISPONIBLES

L'article 6 de l'accord de règlement de Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) en date du 27 janvier 2005
est modifié comme suit et annule et remplace toutes les autres dispositions de l'article 6 :


« Article 6 : Supports disponibles

Les sommes versées au Plan par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées à l'acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) 





Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l'analyse du couple rendement/ risque, du potentiel de performance, de la politique d'investissement et du type d'actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI.

Les sommes investies dans le PEE sont employées, à compter de la date de la mise en place du nouveau dispositif (prévue à ce jour le 12 décembre 2017), au choix du bénéficiaire, à la souscription de parts et de fractions de part des Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) suivants :

FCPE FDJ Trésorerie (relevant de la classification des FCPE Monétaire et obligations court terme)

FCPE FDJ Modéré ISR (relevant d'une allocation flexible taux/actions)

FCPE FDJ Equilibre Solidaire (relevant d'une exposition équilibrée entre les marchés actions et

taux avec un investissement entre 5 et 10% dans des titres solidaires)

FCPE FDJ Actions Europe (relevant de la classification des FCPE Actions zone Europe) FCPE Actionnariat FDJ (relevant de la classification des FCPE Actions de l'entreprise) FME AXA ES Long Terme Part 1 (relevant de la classification des FCPE Diversifiés)


Conseil de surveillance

En application de l'article L 214-164 et de l'article L 214-165 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d'un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

Revenus

Sous réserve de dispositions contraires dans les règlements des FCPE, la totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Option par défaut

A défaut d'option de l'adhérent au PEE dans les délais impartis, le versement sera affecté au FCPE FDJ Trésorerie.

Modification du choix de placement

À tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l'affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu'ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE.

Toutefois, les avoirs détenus dans un des FCPE mentionnés ci-dessus ne peut faire l'objet d'une affectation vers le FCPE Actionnariat FDJ en dehors des périodes de souscriptions exceptionnelles telles que définie à l'article 14 de c fonds.

L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donne pas lieu au prélèvement des frais d'entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

Les frais courants ou frais de fonctionnement et de gestion des FCPE sont prélevés sur les actifs des
Fonds Communs de Placement d'Entreprise.
Les Fonds Communs de Placement d'Entreprise agréés par l'Autorité des Marchés Financiers sont gérés conformément à leur règlement et aux dispositions légales et réglementa ires en v igueur. »








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ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 7-1 PORTANT SUR L'AFFECTATION DES VERSEMENTS DANS LES DIFFERENTS FONDS

L'article 7-1 de l'accord de règlement de Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) en date du 27 janvier 2005 est modifié comme suit et annule et remplace toutes les autres dispositions de l'article 7-1 :

« Les versements effectués dans le cadre du PEE seront affectés, au choix des salariés adhérents, comme suit :

Les versements issus de la réserve spéciale de participation et de l'intéressement pourront être affectés à l'acquisition de parts des fonds décrits à l'article 1 du présent avenant à l'exception du FCPE Actionnariat FDJ, dans les conditions prévues dans les règlements de ces fonds,

Les versements volontaires pourront être affectés à l'acquisition de parts des fonds décrits à l'article
1 du présent avenant dans les conditions prévues dans les règlements de ces fonds,

Les abondements pourront être affectés à l'acquisition de parts de fonds décrits à l'article 6 de l'accord PEE tel que modifié par le présent avenant dans les conditions prévues dans les règlements de ces fonds,

En conséquence de l'affectation de leurs avoirs aux différents fonds communs de placement mentionnés ci-dessus, les salariés adhérents deviennent porteurs de parts des fonds concernés et ont, en cette qualité, les droits mentionnés à l'article 15 ci-dessous ».


ARTICLE 3 - AJOUT DE NOUVEAUX ARTICLES A L'ACCORD DE PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE

Consécutivement au changement de la Société de gestion et des supports de placement, sont insérés
les articles suivants au règlement du PEE :


Article 21 : Changement d'affectation de l 'épargne des bénéficiaires

Transfert collectif

Un transfert de l'ensemble des avoirs détenus dans le Fonds Multi Entreprise LATITUDE FLEXI TAUX COURT SOLIDAIRE sera effectué vers le Fonds Communs de Placement d'Entreprise FDJ Equilibre Solidaire .
Cette opération est sans incidence sur les délais d'indisponibilité déjà courus. L'ancien fonds ne pourra plus être alimenté à compter de la signature du présent avenant.


Article 22 : Sociétés de gestion

Les Fonds Communs de Placement d'Entreprise FDJ Trésorerie, FDJ Equilibre Solidaire et Actionnariat
FDJ sont gérés par Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard
·Pasteur, 75015 PARIS.

Le Fonds Commun de Placement d'Entreprise FDJ Modéré ISR est géré par HSBC, société anonyme ayant son siège social Immeuble Cœur défense - 110 esplanade du Général de Gaulle - La Défense 4
- 92400 Courbevoie.

Le Fonds Commun de Placement d'Entreprise FDJ Actions Europe est géré par NATIX IS ASSET MANAGEMENT, société anonyme ayant son siège social 21 Quai d'Austerlitz- 75634 PARIS Cedex 13.




Le Fonds Commun de Placement Multi entreprise AXA ES Long Terme part 1 est géré par AXA lnvestment Managers Paris, société anonyme ayant son siège social Tour Majunga -La Défense 9- 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux.


Article 23 : Dépositaires

Le dépositaire des Fonds Communs de Placement d'Entreprise FDJ Trésorerie, FDJ Equilibre Solidaire , FDJ Actions Europe et le Actionnariat FDJ est CACEIS Bank, société anonyme, dont le siège social est 1-3 Place Valhubert - 75013 Paris.

Le dépositaire du Fonds Commun de Placement d'Entreprise FDJ Modéré ISR est CACEIS BANK ayant son siège social 1-3 place Valhubert- 75013 Paris.

Le dépositaire du Fonds Commun de Placement Multi entreprise AXA ES Long Terme part 1 est BNP
Paribas Securities Services ayant son siège social 3 rue d'Antin- 75002 PARIS.



Article 24 : Teneur de comptes

Amundi Tenue de Comptes,
Société Anonyme au capital de 24 000 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le no 433 221 074 dont le siège social est 90 boulevard Pasteur 75015 Paris
et l'adresse postale est 26956 VALENCE CEDEX 9,
est désignée comme "Teneur de compte".

L'Entreprise prend en charge les frais de tenue de registre ainsi que les frais de tenue de compte­ conservation de chacun des adhérents au présent PEE.
Conformément à l'article R 3332-17 du Code du travail, en cas de départ d'un adhérent de l'Entreprise,
les frais de tenue de compte/conservation cessent d'être à la charge de l'Entreprise pour être supportés
par l'adhérent concerné par prélèvement sur ses avoirs.

La liste des frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l'Entreprise figure en annexe.


ARTICLE 4 DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation,
ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

Un exemplaire adressé à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine un exemplaire leur étant également adressé par voie électronique ;

Un exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.


Le présent avenant prend effet à compter de la mise en place du nouveau dispositif (prévue à ce jour
le 12 décembre 2017).

Les autres dispositions de l'accord de PEE du 27 janvier 2005, le cas échéant modifié par avenants postérieurs, restent inchangées.





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Fait à Boulogne-Billancourt, le 27 septembre 2017 .


Pour la Société Française Des Jeux




Le Directeur Général Délégué








Les Syndicats


C.F.E.  C.G.C.	représentée par _________







F.O.	représentée par _________________________







U.N.S.A	représentée par ____________________

Annexe 1



PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE PRISES EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE




l'ouverture du compte du bénéficiaire,
les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et
de l'intéressement sur le plan,
une modification annuelle du choix de placement ,
l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation prévu à l'article 4 de la décision no2002-
03 du Conseil des Marchés Financiers ,
l'ensemble des rachats à l'échéance ou effectués dans le cadre de l'article R 3324-22 du Code
du travail à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,
l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.



















































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