ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SOCIETE INTERDIS



ENTRE :

La Société Interdis, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 421 437 591, représentée par le Directeur des Ressources Humaines Sièges et Fonctions Supports.

D’une part,


ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale dûment habilitée ; 

L’organisation syndicale FGTA - FO, représentée par le délégué syndical dûment habilité ; 

L’organisation syndicale SNEC CFE - CGC, représentée par la déléguée syndicale dûment habilitée. 


D’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties »
















IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé des négociations portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail.

Il est toutefois rappelé qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, celle-ci fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (négociation au niveau du Groupe Carrefour) et d’autre part sur l’intéressement des salariés aux performances de la Société Interdis. 

La délégation syndicale de la Société Interdis et les représentants de la Direction se sont réunis les 11 février, 11 mars et 09 avril 2019.
	
Au cours de la réunion du 11 février 2019, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans la grande distribution et la situation du Groupe Carrefour. Un bilan complet comportant des données relatives à la Société Interdis en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail a également été présenté à l’ensemble de la délégation syndicale. 

Lors des réunions des 11 mars et 09 avril 2019, les parties ont formulé leurs propositions respectives. Les délégations des Organisations Syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société Interdis sous réserve des modalités d’application spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.









ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES DE REFERENCE DE LA SOCIETE INTERDIS ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 2-1 : Revalorisation de la Grille de salaires pour les Employés et Agent de maitrise ( Niveau V)

La Grille de salaires de référence de la Société Interdis est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er mars 2019 :


GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
Au 1er mars 2019

Catégorie Employés des Niveaux I à IV et AM Niveau V



Les augmentations correspondant à cette revalorisation seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mai 2019 et versées sur la paie du mois de mai 2019 avec effet rétroactif au 1er mars 2019.

Article 2-2 : Augmentation de salaire
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mai 2019 avec effet rétroactif  :

Augmentation applicable aux salaires du personnel de statut « Employé » ou « Agent de Maîtrise » (niveaux I à VI) :
+ 2,0 % au 1er Mars 2019
Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.

La masse des salaires bruts mensuels de base de l’ensemble des collaborateurs Agents de Maitrise (Niveau 6) et Cadres (niveaux 7 à 9) sera revalorisée dans le cadre d’une enveloppe globale de 2%.  
La révision des rémunérations de l’encadrement sera entièrement individualisée.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 1er mars 2019.
Dans ce cadre, la Société Interdis veillera au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Article 2-3 : Réduction des inégalités de rémunération entre les Hommes et les Femmes 

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes, d’un montant de 40 000€ bruts pour l’année 2019. 

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités de rémunération les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.  

Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Interdis lors des NAO 2020. 

Article 2-4 : Revalorisation du complément de prime de vacances 

Le complément de prime de vacances est revalorisé de 2,5% dans les conditions ci-après.
 
Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à celles de l’article 2-2.2.2 « Plafond » de l’article 2-2.2 « Complément de prime de vacances » du Titre 2 « Rémunérations » de l’Accord relatif au Statut Collectif d’Interdis du 26 novembre 2014 et seront rédigées comme suit :

« 2-2.2.2  Plafond

Le complément de prime de vacances est plafonné à 1 615 euros bruts et sera réévalué chaque année, du pourcentage d’augmentation applicable à la date de versement du Complément de prime de vacances, accordé lors des NAO de l’année concernée. 
Le cas échéant, le pourcentage d’augmentation applicable après la date de versement sera pris en compte pour la réévaluation du plafond du Complément de la prime de vacances l’année suivante. »

Article 2-5 : Remise supplémentaire sur les achats de produits numériques

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats en pérennisant la possibilité pour les collaborateurs, remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise sur Achat supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de équipements vendus au rayon EPCS selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an.

Les dispositions prévues ci-desssous seront codifiées dans un article 6-3.7 « Remise sur achats Numérique » sous l’article 6-3 « Remise sur achats et avantages salariés » du Titre 6 « Emplois et dispositions sociétales » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 Novembre 2014 et seront rédigées comme suit :

« Pour promouvoir la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone ou tablette (hors tablette hybride), les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. 
Les collaborateurs concernés sont ceux relevant du champ d’application de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. 
L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré. 
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achat.
Les dispositions de l’article 6-3.3 relatives au plafond d’achats sont inchangées. 
Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable à partir du 1er mai 2019 »

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. 

Article 2-6 : Remise supplémentaire sur les achats de produits Marque Distributeur du secteur PGC

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats en pérennisant la possibilité pour les collaborateurs, remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise sur achat supplémentaire de 5%, pour l’achat des produits Marque Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC).

Les dispositions prévues ci-dessous seront codifiées dans l’article 6-3.8 « Remise sur achat supplémentaire sur les MDD du PGC» sous l’article 6-3 « Remise sur achats et avantages salariés » du Titre 6 « Emplois et dispositions sociétales » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 et seront rédigées comme suit :

« Les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 5%, pour l’achat des produits Marque Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC). 
Les collaborateurs concernés sont ceux relevant du champ d’application de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. 
L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré. 

La liste des marques distributeur concernées figure en annexe du présent accord (NAO 2019). 

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.
Les dispositions de l’article 6-3.3 relatives au plafond d’achats sont inchangées. 
Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable à partir du 1ermai 2019. »

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. 

Article 2-7 : Dispositif de Remise Sur Achats :

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2019.

Ainsi, la Remise sur Achats prévu à l’article 6-3.1 « Remise sur achats » sous l’article 6-3 « Remise sur achats et avantages salariés » du Titre 6 « Emplois et dispositions sociétales » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 sera revalorisée de 5 points passant ainsi de 10% à 15% pour les achats réalisés au mois de décembre 2019. 

Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site Ooshop devenu « Carrefour livré chez vous » et sur le site rueducommerce.fr.

Les dispositions de l’article 6-3.3 de l’Accord relatif au Statut Collectif du 26 novembre 2014 relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2019.

Article 2-8 : Extension de la remise sur achat supplémentaire sur les achats de produits numériques

S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur, les parties conviennent d’étendre la remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat d’un smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS à l’achat d’un ordinateur, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an. 

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré. 
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. 

Les dispositions de l’article 6-3.3 de l’Accord relatif au Statut Collectif du 26 novembre 2014 relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2-9 : Remise sur achats via la carte de paiement C-ZAM

Les salariés de la société Interdis peuvent bénéficier de la remise sur achats de 10% pour les paiements effectués avec une carte C-ZAM.

Les modalités de remise sont similaires à celles de la carte PASS, seul le support de reversement change. 

A compter du 1er juin 2019, la Direction prendra en charge le coffret Carte C-ZAM à hauteur de 5€ pour les salariés qui ne bénéficient pas déjà de la carte PASS.

Par ailleurs, à compter du 1er juin 2019, les frais de gestion mensuels associés à la carte C-ZAM seront pris en charge à hauteur de 1€ par mois (soit 12€ par année civile) pour les salariés de la société Interdis ne bénéficiant pas de la gratuité de la cotisation de la carte PASS classique.

En effet, la remise sur achats de 10% ne s’applique pour un même salarié que via une carte, soit la carte PASS, soit la carte C-ZAM. Le salarié détenteur des 2 cartes choisira donc celle avec laquelle il souhaite bénéficier de la remise sur achats auprès du service paie.

Le remboursement du coffret Carte C-ZAM et des frais de gestion de compte de la carte C-ZAM dont bénéficie le salarié relèvent de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et CSG-CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 3 – Absences Conventionnelles 

Article 3-1 : Absence autorisée rémunérée pour don de plaquettes et don de plasma

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une démarche solidaire de don de plaquettes ou de don de plasma sans perte de salaire, les parties conviennent de reconduire le dispositif d’absence autorisée rémunérée pour don de plaquettes et don de plasma. Ainsi, il sera accordé à tout collaborateur, sur présentation de justificatifs, un crédit annuel d’une journée d’absence autorisée payée destinée à leur permettre d’effectuer un don de plaquettes ou de plasma.

La disposition exceptionnelle prévue au présent article cessera de produire effet au 31 mars 2020. 

Article 3-2 : Absence autorisée rémunérée pour don de moelle osseuse

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une démarche solidaire de don de moelle osseuse sans perte de salaire, les parties conviennent de reconduire le dispositif d’absence autorisée rémunérée pour don de moelle osseuse. Ainsi, il sera accordé à tout collaborateur, sur présentation de justificatifs, un crédit annuel de 3 journées d’absence autorisées payées destinées à leur permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce don (rendez-vous, examens préalables, interventions …).

La disposition exceptionnelle prévue au présent article cessera de produire effet au 31 mars 2020. 

Article 3-3 : Absences autorisées rémunérées pour circonstances de famille 

En sus des jours déjà accordés par la Convention Collective de Branche et par l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014, tout collaborateur aura droit, sur justificatif à :

- un jour d’absence autorisé rémunéré en cas de décès d’un beau-parent du salarié (soit un maximum de 3 jours ouvrés) ;
- deux jours d’absence autorisés rémunérés en cas de décès du frère ou d’une sœur du salarié (soit un maximum de 3 jours ouvrés) ;
- un maximum de deux jours d’absence autorisés rémunérés pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant.
- deux jours d’absences autorisés rémunérés supplémentaires en cas de décès d’un ascendant (père ou mère) ou descendant ( enfant à charge ou non) pour permettre de se rendre aux obsèques hors France métropolitaine et Corse.

Les dispositions du présent article se substituent intégralement à celles de l’article 4-2.1 « Dispositions venant en complément de la Convention Collective de Branche » de l’article 4-2 « Absences autorisées pour circonstances de famille » du Titre 4 « Congés payés et absences » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014. 

Article 3-4 : Autorisation d’absence en cas d’hospitalisation ambulatoire

Le collaborateur, dont l’intervention chirurgicale ne nécessite pas une hospitalisation d’une durée supérieure à une journée, sera autorisé à s’absenter une journée sans perte de salaire sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation faisant mention de la date et de l’heure d’entrée et de sortie de l’établissement médical.

L’hospitalisation dite ambulatoire est à distinguer des examens, consultations médicales et soins externes ne comprenant pas un acte chirurgical.

L’autorisation d’absence visée au présent article se cumule, le cas échéant, avec les absences prévues au Titre 4 « Congés payés et absences » de l’accord relatif au statut collectif Interdis du 26 novembre 2014.

Article 3-5 : Absences parentales pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans 

Les salariés ayant trois ans d’ancienneté et ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans seront autorisés, dans la limite de cinq jours ouvrés par enfant, à s’absenter sans perte de salaire en cas d’hospitalisation d’un de leurs enfants de moins de 18 ans. L’employeur devra en être avisé dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. De plus, un justificatif devra également être produit et transmis par le collaborateur à l’employeur dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Les absences parentales pour soigner un enfant hospitalisé sont octroyées par collaborateur dans la limite de cinq jours ouvrés maximum par collaborateur et par enfant. 

L’autorisation d’absence visée au présent article se cumule, le cas échéant, avec les absences prévues à l’article 4-3 « Absences parentales » du Titre 4 « Congés payés et absences » de l’accord relatif au statut collectif Interdis du 26 novembre 2014.

Cette disposition exceptionnelle et dérogatoire concernant l’absence pour enfant hospitalisé cessera de produire effet à compter du 31 mars 2020.

Article 3-6 : Absence pour accompagner un enfant atteint d’une maladie prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale ou handicapé

Les collaborateurs dont l’enfant est handicapé ou atteint d’une maladie prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale seront autorisés à s’absenter dans la limite de deux jours afin de leur permettre d’accompagner leur enfant lors de rendez-vous ou examens liés à leur handicap ou maladie, sur présentation de justificatifs.

Cette autorisation d’absence est octroyée par collaborateur et par année civile.

Les dispositions du présent article se substituent intégralement à celles de l’article 4-2.1 « Dispositions venant en complément de la Convention Collective de Branche » de l’article 4-3 « Absences parentales » du Titre 4 « Congés payés et absences » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014. 

Article 3-7 : Congé Juré d’Assises 

Sur présentation d’un justificatif à l’occasion d’une absence pour remplir l’obligation de participer en qualité de juré à un procès devant une Cour d’Assises, une indemnité complémentaire égale à la totalité de la différence entre les indemnités perçues de l’Etat et la rémunération nette du salarié sera versée au salarié dans la limite de 10 jours ouvrés. Cette absence n’a aucune incidence sur le calcul des droits à congés, prime annuelle, prime de vacances, intéressement collectif.


 ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS  

Article 4-1 : Amélioration du dispositif relatif au Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Dans l’objectif d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les parties sont convenues d’améliorer, pour la période allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, le bénéfice du Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour la garde d’enfants et pour les services d’aide à la personne à domicile.

La présente mesure cessera de produire effet à compter du 31 mars 2020.

Son application est conditionnée au maintien du dispositif légal d’exonération en vigueur à la date de signature du présent accord. 

Article 4-1-1 : Description du dispositif

Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage).

Article 4-1-2 : Conditions d’octroi et valeur du titre CESU au profit des collaborateurs justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

Les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental, congé sabbatique, etc…) et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir une ancienneté supérieure ou égale à 1 an au moment de la demande ;
- justifier de frais engagés dans le cadre de la garde d’un enfant de moins de 6 ans ou un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans et/ou justifier de frais engagés dans le cadre d’un appel à un service d’aide à la personne tel que défini à l’article 4.1.1  « Description du dispositif » ;
pourront bénéficier d’un Chèque Emploi Service Universel d’une valeur de 500 euros maximum par an pour les collaborateurs Cadres et d’une valeur de 550 euros maximum par an pour les collaborateurs Agents de maîtrise et Employés destiné à rémunérer un service à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile ainsi qu’un service d’aide à la personne à domicile tel que défini à l’article 4.1.1 « Description du dispositif ».

La participation de l’employeur aux Chèques Emploi Service Universel se fera à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire.

La gestion du titre CESU est à la convenance du salarié qui choisira le moment le plus opportun pour en bénéficier. »


Article 4-2 : Revalorisation des titres restaurant 

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 6-2-2 « Valorisation des titres restaurant » de l’article 6-2 du Titre 6 « Emploi et dispositions sociétales » de l’accord relatif au statut collectif Interdis du 26 novembre 2014. Les dispositions qu’il prévoit se substituent intégralement aux dispositions antérieures à compter du 1er mai 2019 dans les conditions ci-dessous :

Article 4-2-1 : Valorisation des titres restaurant

Dans le respect des règles légales et règlementaires, les salariés n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise ou ceux pour lesquels l’employeur ne verse pas une participation pour l’accès à un restaurant pourront bénéficier d’un titre restaurant par jour travaillé dans les conditions suivantes :
 4,30 € à la charge de la Direction Interdis ;
 4,30 € à la charge du salarié. 

Article 4-3 : Reconnaître la formation de ses collaborateurs

La Validation des Acquis de l’Expérience permet à chaque collaborateur de faire reconnaitre son expérience en une certification, enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sous la forme d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou un Certificat de Qualification Professionnelle.
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent valoriser l’effort de formation des collaborateurs qui obtiennent une Validation des Acquis et de l’Expérience.

Ainsi, pour encourager les salariés à s’investir dans ces parcours qualifiants une prime d’un montant forfaitaire de 100 € bruts sera versée à chaque collaborateur qui valide une V.A.E.

Cette prime sera versée pour les V.A.E validées à partir du 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020.

Article 4-4 : Fonds de Solidarité Interdis

La Direction donne son accord pour reconduire le Fonds de Solidarité,  « fonds social de secours et d’entraide », en faveur des salariés Interdis momentanément en difficulté passagère en raison de graves problèmes financiers liés à des facteurs personnels ou extérieurs (catastrophes naturelles par exemple). Il géré par le Comité d’Entreprise sous la réserve expresse d’un réel et ferme engagement de ce dernier, de requérir a priori l’avis de la Direction, avant toute prise de décision et de l’utilisation du fonds conformément à son objet.

Le fond d’entraide, qui pourra être utilisé sur la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, est maintenu à 22 000 €, les sommes éventuellement non utilisées les années précédentes ne s’additionnant pas à ce montant. 

Cette disposition cessera de produire effet au 31 mars 2020.

Si au 31 mars 2020, l’intégralité du budget n’avait pas été utilisée, le reliquat ne serait pas reporté sur l’exercice suivant. 

Article 4-5 : Information des collaborateurs sur l’épargne salariale

La Direction et les partenaires sociaux entendent favoriser la connaissance du dispositif d’épargne salariale auprès des collaborateurs. A cet effet, la Direction s’engage à initier des démarches en vue de faciliter l’accès des collaborateurs à l’information sur l’épargne salariale sous diverses formes : communication, module de formation adapté, l’organisation d’interventions de conseillers Natixis sur le site de Massy…


Article 4-6 : Règles relatives à la modulation

La Direction s’engage à présenter rapidement un bilan de la modulation pour l’année 2018 et un état des lieux pour le 1er trimestre 2019 pour les Employés et Agents de Maitrise et Techniciens afin de réfléchir à d’éventuelles adaptations des modalités de mise en œuvre de la modulation. 


ARTICLE 5 – CALENDRIER SOCIAL 

Dans sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction s’engage à ouvrir, avant le 31 décembre 2019, une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de définir des actions sur les inégalités salariales et l’évolution des carrières.  

Des négociations sur un accord sur la Qualité de vie au Travail seront également engagés courant du second semestre 2019.



ARTICLE 6 - MODALITES D’APPLICATION

Article 6-1 : Durée de l’accord -  Révision – Adhésion - Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Les dispositions du présent accord portant modification du Statut Collectif Interdis sont d’application immédiate, sous réserve des délais spécifiques propres à certaines dispositions, tels qu’indiqués aux articles ci-dessus.

Elles entreront donc en vigueur au lendemain de leur dépôt à la DIRECCTE.

Conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tous signataires ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaître sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 6-2 : Clause de rendez vous

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où les dispositions légales, ou règlementaires dans le cadre desquelles l’accord a été conclu, venaient à être supprimées ou modifiées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier, des négociations s’engageront dans les 3 mois pour traiter de cette situation.




Article 6-3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Greffe du Conseil de prud'hommes compétent de son lieu de conclusion.

En application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et délégués syndicaux.

Fait à Massy, le 10 avril 2019 en 6 exemplaires originaux.


Pour la Société Interdis			
Le Directeur des Ressources Humaines	
Sièges et Fonctions Supports		 

Pour le Syndicat FGTA-FO
Le Délégué Syndical 


Pour le Syndicat SNEC CFE-CGC 
La Déléguée Syndicale 


Pour le Syndicat CFDT 
La Déléguée Syndicale












Annexe

La liste des Marques Distributeur dont il est fait référence à l’Article 2-6 « Remise supplémentaire sur les achats de produits Marque Distributeur du secteur PGC » est la suivante :