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Accord de substitution de l’Etablissement Saint Grégoire relatif aux principes d’organisation et de rémunération du travail en 4 équipes



Entre : 

La société ETERNIT France, pour l’Etablissement de Saint Grégoire, situé rue Bahon Rault, 35760 Saint Grégoire, représentée par


, Directeur Usine, site de Saint Grégoire, et
, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part, 


Et :

Les membres mandatés des Organisations syndicales représentatives, dont les noms suivent :

Pour Force Ouvrière, 
Pour la CFE-CGC, 


D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société ETERNIT France, pour le Site de Saint Grégoire :


TITRE 1 – CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Préambule
Le présent accord vaut accord de substitution, au sens de l'article L. 2261-11 du Code du travail pour l'ensemble des articles de l'accord d'entreprise du 14 septembre 2009 (et ses avenants) portant sur la mise en place d’un accord d’établissement définissant les principes d’organisation et de rémunération du travail en 4 équipes.
Cet accord fait suite au courrier de dénonciation du syndicat FO, en date du 17 octobre 2017.


Les parties se sont très vite rencontrées et ont convenu de la signature d’un accord de substitution dont les modalités convenues sont énoncées ci-dessous.
Les dispositions de l'accord se substitueront intégralement aux dispositions dénoncées le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 1 :  

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la section 3 du Titre 3 du Livre 1er du Code du Travail relatives aux conventions et accords collectifs du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 2 :  

Tout syndicat professionnel représentatif sur le site, qui n’est pas partie à cet accord, pourra y adhérer.

TITRE 2 – Organisation basée sur un fonctionnement en 4 équipes

Article 3 :  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit son contrat de travail affecté au site de production de Saint Grégoire.

Article 4 :  

Quatre équipes sont constituées et alternent selon le roulement déterminé par la Direction de l’établissement. (après information et consultation du CE)

Les postes s’entendent de 8 heures de présence (7h50) de travail effectif. 

L’horaire journalier (heure de début et de fin de poste) sera défini par la direction locale après information et consultation du CE.

Il est convenu, suite à la négociation, que pour ce nouvel horaire de travail : l’acquisition des droits à congés payés sera de 25 jours pour une période de référence complète.


Article 5 :  

5.1 : alimentation d’un compteur 4x8 

Compte tenu des possibles sollicitations pendant le temps de casse-croute, il est convenu d’accorder un temps de récupération de 30 minutes par journée travaillée, selon les modalités qui seront définies par la direction locale après consultation du comité d’établissement.





5.2 : Modalités d’utilisation du compteur 4 x8 

En cas de nécessité liée notamment à une baisse d’activité, la Direction de l’établissement pourra décider d’utiliser les heures déjà stockées ou qui seraient stockées au cours de l’année civile (soit un volume moyen estimé à titre indicatif par salarié de 103 heures), pour mettre en repos le personnel employé selon l’organisation 4 x8.

Avant d’utiliser ces heures et mettre ainsi le collaborateur au repos, l’établissement devra préalablement informer le comité d’entreprise au minimum 28 jours avant l’application effective de la décision concernée.

Si, à la fin du mois de novembre de chaque année civile, la Direction de l’établissement n’a pas informé le comité d’établissement de son intention d’utiliser le compteur 4 X8  au titre de l’année civile, les heures figurant dans le compteur pourront au choix du salarié :
Etre mis en paiement au taux normal de 100%
Etre utilisée par les salariés à compter du 1er janvier de l’année civile suivante ( bascule compteur casse-croute )

5.3 : Prime souplesse du compteur 4 x8

Cette mise à disposition à l’employeur de ce compteur a pour contrepartie le versement de la prime souplesse représentant 3% du salaire de base et versée mensuellement.


Article 6 : 

Outre le maintien de la rémunération afférente au régime 3 postes, il est versé une prime de 4 équipes d’un montant de 9,5% du salaire de base.
Cette prime indemnise la contrainte de ce régime de travail et le paiement des majorations dues au titre des dimanches et des jours fériés travaillés.


TITRE 5 – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 7 : la durée de l’accord

Les parties ont convenu que cet accord serait à durée déterminée et la durée de ce délai est fixée à 3 ans, à compter de la date de signature de cet accord.





Article 8 : les conditions de révision de l’accord

La procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement est engagée selon les modalités mentionnées à l’.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.



Saint Grégoire, le 13 novembre 2017


Pour  ETERNIT France, Site de Saint Grégoire


, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de la Société ETERNIT France



, agissant en qualité de Directeur Usine, établissement de Saint Grégoire




Pour les organisations syndicales:


Pour Force Ouvrière, 





Pour la CFE-CGC,