ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE NOUVEAU DEPOT DES CHATELETS POUR LES PERSONNELS DE CONDUITE
MODIFICATION DE LA FORFAITISATION
	
Entre :

La Société Publique Locale ..., représentée par 
Monsieur ..., Directeur Général,

	D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale SNTU-CFDT représentée par :
Monsieur ..., délégué syndical

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par :
Monsieur ..., délégué syndical

	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le dépôt des châtelets 4 fois plus grand que l’actuel se situe 3,8 km plus loin du Centre-Ville. Tous ces éléments ont un impact direct sur la production du service avec un accroissement des temps de Haut le Pied et de relève. Cela implique une évolution de notre organisation. La négociation laisse apparaître que notre principe nécessitait une remise à niveau. La forfaitisation n’était plus juste. Ainsi, au-delà de tenir compte de l’éloignement du nouveau dépôt cela compense des temps qui tenaient aléatoirement dans les forfaits.

Les 4 réunions de travail (25 février, 3 mai, 15 mai, 28 mai 2019) avec les représentants du personnel ont permis de rédiger un nouvel accord adapté à la nouvelle configuration à l’issue du déménagement prévu fin septembre 2019. 

Cet accord concerne l’ensemble des personnels de conduite et doit permettre des temps de travail justes assurant une bonne qualité de prestation pour nos clients.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Depuis de nombreuses années les temps de relève, haut le pied, caisse, lavage, passage en pompe, prise de connaissance des déviations, … étaient inclus dans une forfaitisation qui revêtait deux niveaux :
Service une vacation : 40 mn
Service deux vacations : 70 mn

L’objectif de cet accord est de modifier la forfaitisation en distinguant deux catégories de temps :

Les temps de Haut le Pied et de relève qui seront graphiqués et intégrés aux services.
Les temps annexes (lavage, caisse, démarrage du bus, information, …) qui feront l’objet d’une nouvelle forfaitisation.

Cette nouvelle organisation permettra une meilleure flexibilité en fonction des évolutions du réseau intégrant la prise en compte au réel des temps de haut le pied et de relève.

Cet accord se substitue à toutes les dispositions afférentes à la forfaitisation.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que dans un délai d’un mois après la mise en application de cet accord les parties se réuniront pour évaluer le fonctionnement du nouveau mécanisme. Des modifications pourront être apportées par avenant tant que de besoin. 

Article 3 – LES TEMPS INCLUS DANS LES SERVICES

Les temps de haut le pied : ils sont déterminés en fonction des réalités de circulation en « temps heure de pointe » et « temps heure creuse ». Ils démarrent du portail du dépôt des châtelets au terminus ou arrêt de destination (et vice versa).  Ils sont modifiables en fonction des évolutions de circulation sans avoir à passer par accord. La grille en date du 3 Mai 2019 est jointe en annexe 1 pour information.
Les temps de relève : Ces temps correspondent au moment où le temps commercial à bord du bus cesse et le moment de retour au parking VL service du bâtiment B (et vice versa). Ils incluent le temps d’attente de la navette et son temps de trajet (inclus dans l’annexe 1 à titre indicatif).
Ces temps sont inclus dans les services conducteurs.

Article 4 – LES TEMPS FORFAITISES

Six temps forfaitaires distincts sont créés s’adaptant aux réalités des différents services possibles au sein de l’entreprise (ces temps ne comprennent pas les temps de haut le pied et les temps de relève) :
Prise de Service initiale : 15 mn (avant départ du dépôt avec un bus pour la première vacation de la journée pour l’agent)
Prise de Service Complémentaire : 11 mn (avant départ du dépôt avec un bus pour la deuxième vacation de la journée pour l’agent)
Prise de service navette : 5 mn (avant départ du dépôt en véhicule de relève/navette)
Fin de Service navette : 1 mn (suite au retour au dépôt en véhicule de relève/navette)
Fin de Service coupure : 5 mn (suite au retour au dépôt avec un bus en journée)
Fin de Service Définitive : 11 mn (suite au retour au dépôt)
On notera que l’heure de prise de service au dépôt correspond au moment où le conducteur doit valider sa prise de service. 


Article 5 – RETARDS EVENTUELS EN FIN DE SERVICE

Pour des motifs d’exploitation, des retards peuvent être constatés à la fin du service conducteur. Les parties conviennent que pour un retard constaté à la fin de service (heure de fin du service graphiqué + temps forfait fin de service), le conducteur pourra se faire noter son temps réel de retard à partir de 5 mn. 
Exemple : 5 mn = pas de retard compté // 6 mn de retard = 6 mn de retard compté
Article 6 - DENONCIATION, MODIFICATION DE L'ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion et dans les six premiers mois de l'exercice en cours.
La déclaration de dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt à l'aide du formulaire cerfa 13092*03.
Le dépôt se fait en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Dans le cas où une modification surviendrait dans la situation juridique de ..., notamment par fusion, cession ou scission, et rendrait impossible l'application de ce présent accord, ledit accord cesserait de produire effet.

Article 7 - DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-10 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de ... en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bretagne et en un seul exemplaire orignal au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Notification de l’accord sera faite aux organisations syndicales signataires du présent accord, par remise en main propre contre décharge ou par voie postale par lettre avec accusé de réception.

La DIRECCTE sera informée par voie électronique et par voie postale.
	
Fait à…., le 28 Mai 2019