ACCORD
conclu dans le cadre de la nÉgociation annuelle obligatoire 2019
du rÉseau commercial de la France assurances conseil

Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil signataires,


PRÉAMBULE


La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil se sont rencontrées les 25 mars, 15 avril et 14 mai 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.
Au cours de ces réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents nécessaires à la préparation de la négociation puis a présenté et commenté les éléments chiffrés de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.
Les organisations syndicales ont, quant à elles, exposé leurs revendications.

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT


DISPOSITIONS applicables aux ChargÉs de ClientÈle et aux ChargÉs de DÉveloppement de l'Activité

PRIME 20-300
Afin de poursuivre et d’accentuer le développement et l’augmentation du nombre de contrats commercialisés en 20-300 les parties signataires conviennent de la mise en place d’un dispositif d’incitation financière à la vente de ces contrats.
Cette prime concerne les Affaires Nouvelles 20-300 réalisées par entreprise sur la période de juin à décembre 2019. A ce titre, l’ensemble des Affaires Nouvelles réalisées au niveau d’une entreprise est comptabilisé pour une affaire.
Le montant de la prime est déterminé selon les modalités suivantes :
une prime de 100 euros bruts par Affaire Nouvelle, telle que définie ci-dessus, est attribuée pour une prime annuelle inférieure à 15.000 euros nets, les avenants d’extension inférieurs à 1.000 euros nets ne sont pas pris en compte ;
une prime de 200 euros bruts par Affaire Nouvelle, telle que définie ci-dessus, est attribuée pour une prime annuelle supérieure ou égale à 15.000 euros nets et inférieure à 40.000 euros nets ;
une prime de 400 euros bruts par Affaire Nouvelle, telle que définie ci-dessus, est attribuée pour une prime annuelle supérieure ou égale à 40.000 euros nets et inférieure à 80.000 euros nets ;
une prime de 600 euros bruts par Affaire Nouvelle, telle que définie ci-dessus, est attribuée pour une prime annuelle supérieure ou égale à 80.000 euros nets.
Le calcul du montant de la prime sera effectué au cours du 1er trimestre 2020 et versé aux collaborateurs sur fiche de paie de mars 2020.
PRIME RÉMUNÉRATION DIFFÉRÉE
Cette prime concerne l’ensemble des contrats de Rémunération Différée.
Le déclenchement du versement de la prime est conditionné à :
la réalisation de 14 Affaires Nouvelles en Rémunération Différée sur la période de mai à décembre 2019 ;
la réalisation d’au moins 50.000 euros de production sur l’année 2019.
Les deux conditions sont cumulatives.
Le montant de la prime, une fois les conditions de son déclenchement atteint, est déterminé comme suit :
une prime de 2% de la collecte de Rémunération Différée en Prime Annuelle (sur la période de mai à décembre 2019) ;
une prime de 1% de la collecte de Rémunération Différée en Prime Unique (sur la période de mai à décembre 2019).
Le calcul du montant de la prime sera effectué au cours du 1er trimestre 2020 et versé aux collaborateurs sur fiche de paie de mars 2020.

DISPOSITION applicable aux ChargÉs de DÉveloppement de l'ActivitÉ

L’accord du 9 novembre 2016 relatif aux véhicules de fonction du personnel commercial non cadre du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil prévoit que « la commande du véhicule intervient à l’issue de la période d’essai, au moment où le collaborateur est confirmé dans ses fonctions ».
L’article 2.1 de cet accord prévoit qu’ « à défaut de véhicule disponible sur parc, pendant sa période d’essai et jusqu’à la livraison effective du véhicule commandé, le CDA bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle de cinq cent euros bruts visant à compenser l’absence de mise à disposition d’un véhicule de fonction ».
Les parties signataires du présent accord ont souhaité prendre en compte des délais de livraison qui pourraient s’allonger du fait d’un motif indépendant de la volonté du Chargé de Développement de l'Activité.
Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle visant à compenser l’absence de mise à disposition d’un véhicule de fonction est donc porté à 750 euros bruts à compter du 7ème mois d’activité effective du collaborateur.

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ensemble des collaborateurs

CONGÉ DE SOLIDARITÉ AVEC ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR
Il est rappelé que les collaborateurs de l’établissement âgés d’au minimum 50 ans et qui ont plus de 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise ou le Groupe Generali en France bénéficient du dispositif de CET de fin de carrière de l’accord à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels des personnels commerciaux au sein de l’Entreprise Generali France du 26 octobre 2017.
Dans ce cadre, les collaborateurs concernés peuvent décider d’affecter 15 jours par an sur le CET Fin de Carrière. L’employeur abonde les jours ainsi épargnés sur le CET Fin de Carrière à hauteur de 15% des jours capitalisés.
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent que les collaborateurs qui bénéficient du dispositif rappelé ci-dessus peuvent, au lieu d’affecter ces jours sur leur CET fin de carrière, les prendre sous forme de congé, dit « congé de solidarité » dès lors qu’il a pour finalité de venir en aide à un proche ou de s’engager dans une action bénévole dans les conditions définies ci-après.
Pour bénéficier de ce « congé de solidarité », le collaborateur doit :
assumer la charge :
de son conjoint atteint d'une maladie ou victime d'un accident d'une particulière gravité ;
d’un ascendant direct (père ou mère) du collaborateur atteint d'une maladie ou victime d'un accident d'une particulière gravité ;
rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
utiliser ce congé pour accompagner, à titre bénévole, une association caritative.
Les jours mobilisables sous forme de « congé de solidarité » sont :
les jours de congés payés ;
les jours de congés anniversaire ;
les jours de RTT ;
acquis par le collaborateur, dans la limite de 15 jours par an ; ces jours pris sous forme de « congé de solidarité » s’imputent sur le nombre de jours pouvant être affectés par le collaborateur sur son CET fin de carrière. 
Les jours pris au titre du « congé de solidarité » bénéficient d’un abondement de l’employeur de 20%, sous forme de jours à prendre dans le cadre de ce congé. Ainsi, à titre d’exemple, 5 jours de congés posés par le collaborateur lui permettent d’avoir 1 jour supplémentaire d’autorisation d’absence rémunérée.
Pour bénéficier du dispositif, le collaborateur devra au préalable transmettre sa demande d’absence visée par le manager, au moins 15 jours avant le début de l’absence dans la mesure du possible, auprès du Service Contact RH (SCRH) en complétant le ″formulaire de demande de congés exceptionnels″. Le collaborateur précisera à cette occasion le nombre de jours et leur nature (congés payés, RTT, congés anniversaire) qu’il souhaite mobiliser et la période d’utilisation. Les jours pourront être posés en une seule fois ou de manière séquencée, sur la base d’un calendrier prévisionnel en accord avec l’employeur, par journée complète.
La demande devra être accompagnée d’une attestation de l’association caritative auprès de laquelle le collaborateur est engagé en qualité de bénévole ou d’un certificat médical du médecin qui suit le conjoint ou l’ascendant direct au titre de la pathologie en cause :
justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ;
indiquant le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
précisant, dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement.
Un point sera réalisé sur l’application de cette disposition lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, afin d’envisager les modalités de sa pérennisation au-delà de l’exercice 2019. 
TITRES-RESTAURANT
Les parties signataires conviennent de revaloriser la valeur des titres-restaurant pour les collaborateurs qui en bénéficient.
Elles décident de porter la valeur des titres-restaurant à 9,20 euros, dont 60% sont pris en charge par l’employeur.

dispositions gÉnÉrales

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 en ce qui concerne l’application des dispositions des articles 1, 2 et 3. 
Il est conclu pour une durée indéterminée en ce qui concerne les autres dispositions du présent accord.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 15 mai 2019

Pour les Organisations Syndicales représentatives			Pour la Direction
au niveau de l’établissement du Réseau Commercial
de La France Assurances Conseil

Pour la CFE-CGC							


Pour l’UNSA