ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION 




ENTRE

L’APREH, Association régie par la loi de 1901 dont le Siège social est sis à la Colle-sur-Loup (06480) - 549 boulevard Pierre Sauvaigo – Bâtiment 2, représentée par XX XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part

ET 

L’organisation syndicale CFDT représentée par XX XXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

L’organisation syndicale CGT représentée par XX XXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

L’organisation syndicale SUD représentée par XX XXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XX XXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.
d’autre part

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et modifié par ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 - article 7.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.





IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Le présent accord a été soumis à la consultation préalable des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, lors de la réunion du 7 décembre 2017, qui ont émis un avis favorable quant au projet qui leur était présenté.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services gérés par l’APREH.

Les nouveaux établissements et services de l’Association créés postérieurement à la date de mise en œuvre du présent accord entrent dans le périmètre de ce dernier.


ARTICLE 2 - SENSIBILISATION ET FORMATION À LA DÉCONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des Directeurs, Directeurs adjoints, Chefs de service et de l’ensemble des salariés utilisant des outils numériques professionnels en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à :

former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
désigner au sein de l’Association des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés utilisant des outils numériques professionnels de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions « Cc » (copie à) ou « Cci » (copie cachée à) ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 4 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

 s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 5 - DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association.

Première modalité - Déconnexion haute 

Les Directeurs, Directeurs adjoints et Chefs de service ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement ou du service.

En tout état de cause, les Directeurs, Directeurs adjoints et Chefs de service ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Deuxième modalité - Déconnexion basse

Les Directeurs, Directeurs adjoints et Chefs de service s’abstiennent, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement ou du service.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ARTICLE 6 - BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

L’Association s’engage à proposer, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’Association.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


ARTICLE 7 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il sera applicable à compter du 
1er janvier 2018 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est soumis à agrément auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé (article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles).


ARTICLE 8 – RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant les articles soumis à révision et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui devront être soumis à agrément pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.


ARTICLE 9 – FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE Unité départementale des Alpes-Maritimes et un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des établissements de l’Association et une copie sera remise aux délégués syndicaux d’entreprise. 


Fait à la Colle-sur-Loup, le 11 décembre 2017, 


Pour l’APREH,
Le Directeur Général,
XX XXX







Pour la CFDT,							Pour la CGT,
XX XXX								XX XXX







Pour SUD,								Pour CFE-CGC,
XX XXX								XX XXX