ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2019
AU SEIN DE GEMALTO SA 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société GEMALTO SA, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales,

D’UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical central; 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical central ; 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

Le syndicat FO, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale ; 

Le syndicat USG-UNSA, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

D’AUTRE PART



Il est conclu ce qui suit :


Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la faculté pour les entreprises de verser aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales à certaines conditions précisées en son Article 1.

Le montant de la prime et les conditions de son versement peuvent être déterminés soit par accord d'entreprise, soit par décision unilatérale du chef d'entreprise au plus tard le 31 janvier 2019.

La Société GEMALTO SA a ainsi proposé aux Organisations Syndicales représentatives d’engager une négociation à ce sujet et les Parties se sont réunies le 31 janvier 2019.



A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues d’attribuer une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif légal permettant d’exonérer la prime d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime est attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53944,80 € bruts).

L’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 précise que la rémunération à prendre en compte pour calculer ce plafond correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit de toutes les sommes soumises aux cotisations de sécurité sociale (salaire, primes, …). En sont notamment exclues les sommes allouées au titre de l'intéressement.

Pour les salariés à temps partiel, le plafond sera calculé au prorata de leur durée du travail.  

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail avec la société Gemalto SA au 31 décembre 2018.


ARTICLE 2 – MONTANT – MODULATION
La prime est d’un montant de 650 euros.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Le même montant sera versé aux salariés à temps plein et à temps partiel bénéficiaires sans qu’il soit tenu compte de la durée de leur temps de travail.

En cas d’entrée dans la société au cours de l’année 2018, la prime sera calculée au prorata de la durée de présence dans l’entreprise en 2018.
Par exemple, pour un salarié ayant pris ses fonctions le 1er septembre 2018, la prime sera calculée sur la période 1er septembre - 31 décembre 2018.

Les absences pour les motifs suivants diminueront le montant de la prime en proportion de leur durée sur l’année 2018 :
-	Congé pour création d’entreprise
-	Congé sabbatique
-	Congé sans solde
-	Congé individuel de formation (CIF) à la demande du salarié
-	Invalidité 

Tout autre motif d’absence au cours de l’année 2018 sera considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul de la prime.   

ARTICLE 3 – VERSEMENT
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne pourra se transformer en Accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 5 février 2019

 
Pour la CFDT :							Pour la Société :
XXXX 								XXXX


Pour la CFE-CGC :
XXXX


Pour la CGT :
XXXX


Pour FO : 
XXXX


Pour l’USG / UNSA
XXXX