ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE VIAPOST ASCQ

Entre les soussignés :

La société VIAPOST ASCQ, SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 509 488 565, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER et représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FO représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

La CFDT représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

La CGT représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

La CFE-CGC représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ». 

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance dénommée Comité social et économique.

Cette ordonnance précise par ailleurs que le Comité Social et Economique doit être mis en place au sein des entreprises, au plus tard le 31 Décembre 2019. 

A cet effet, elle prévoit en son article 9, III° la possibilité de proroger ou réduire par décision unilatérale après consultation du Comité d’entreprise les mandats des différentes instances, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social et Economique.

En date du 1er Octobre 2018, la société Viapost Ascq a, par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur, prorogé les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au 29 Juin 2019 afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation du personnel dont ils connaissent le fonctionnement, jusqu’à ce que les modalités de fonctionnement de la nouvelle instance aient été appréhendées en particulier par les élus actuels et futurs élus.

Cette décision  unilatérale faisait suite à une consultation du Comité d’Entreprise en date du 25 Septembre 2018.

Après échanges entre la Direction et les élus de la société Viapost Ascq, il a été convenu de la nécessité de proroger à nouveau les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

Compte tenu des circonstances évoquées ci-dessus, les parties conviennent d’une prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au 31 Décembre 2019.

Par conséquent, les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail seront également prolongés pour coïncider avec la date de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

L’ensemble des mandats de représentants du personnel au sein de Viapost Ascq prendra fin au 31 Décembre 2019, date à laquelle la Direction organisera les élections du Comité Social et Economique. 


ARTICLE 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de la société Viapost Ascq, lesquelles interviendront avant le 31 Décembre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le futur protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit à compter de cette date. 

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé


ARTICLE 3 – Publicité et dépôt 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Viapost Ascq.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le 11/04/2019 en 7 exemplaires originaux                .              


Pour l’employeur,

Directrice des Ressources Humaines 
Madame X



Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat FO						Pour le syndicat CGT
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
Monsieur X					Monsieur X





Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat CFDT
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
Monsieur X				Monsieur X