PROJET D’Accord sur l'ensemble des thèmes 
de la négociation collective annuelle obligatoire 2022
DE GATINE VIANDES










Entre les soussignés :

La SAS Gatine Viandes, ZI de la Bougeoire 35130 la Guerche de Bretagne, 

d’une part,


et



représentant le syndicat CFDT 
représentant le syndicat CGT 



d’autre part.




PREAMBULE :

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2022 se sont déroulées : la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion :   13 janvier 2022
2ème réunion : 27 janvier 2022
3ème réunion : 02 février 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales CFDT et CGT, il a été constaté l’accord des délégations syndicales CFDT et CGT sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2022. 


IL A ETE CONVENU & ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Gatine Viandes.



Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 






Article 3 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et  collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.






Article 4 - Augmentations générales

Suite aux négociations intervenues entre la Direction et les délégations syndicales CFDT et CGT, il a été décidé, pour l’ensemble des salariés non-cadres de la SAS Gatine Viandes, présents à la date de signature de l’accord, d’augmenter les salaires de base en vigueur au 31 décembre 2021 de 1.8 % avec application rétroactive au 1er janvier 2022.

Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales, cependant, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle.



Article 5 – Nouvelle grille de salaire Minimaux mensuels Gatine Viandes au 1er janvier 2022


A partir du 1er janvier 2022, une nouvelle grille de salaire est mise en place.

Le dispositif de revalorisation de la grille salariale et le dispositif d’augmentation du salaire de base ne se cumulent pas de sorte qu’un salarié se verra appliquer la revalorisation salariale la plus favorable entre l’augmentation de la grille et l’augmentation générale définies à l’article 4





Article 6 – Prime de Fin d’année
Les conditions d’attributions de la prime de fin d’année conventionnelle de Branche sont modifiées comme suit :
A compter de l’année 2022, le versement de la prime de fin d’année sera avancé au 30 novembre. 
De ce fait, la période de pénalisation des absences sera désormais du 1er octobre N-1 au 30 septembre N. 
Pour l'année de transition 2022, la période de pénalisation des absences sera du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2022. D’autre part la condition d’éligibilité à la prime de fin d’année sera rabaissée de 12 à 6 mois d’ancienneté au moment du versement. 

Les autres conditions liées à cette prime restent inchangées.


Article 7 – Prise en charge de la journée de solidarité 

La journée de solidarité a été initiée par la  relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Les parties en présence ont convenu la prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité à titre définitif à hauteur de 7h pour les salariés à temps plein, ou au prorata de leur temps de présence pour les salariés à temps partiel, et dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (conventions de forfait).


Article 8 - Intégration de la Prime d’assiduité mensuelle dans le salaire de base et réajustement en conséquence de la grille de salaire Minimaux mensuels Gatine Viandes au 1er mars 2022

La prime mensuelle d’assiduité, prévue par accord d’entreprise, est intégrée et ajoutée au salaire de base mensuel à compter du 1er mars 2022.
Le Bonus « Majoration trimestrielle » est quant à lui maintenu tous les trimestres selon les mêmes règles prévues antérieurement. Les règles du joker définies lors des NAO 2021 restent inchangées et en vigueur. De ce fait, la grille de salaire évolue comme suit :



Article 9 – Prime Transport

Conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles, il est possible de mettre en place une prime transport exonérée de charges sociales. A ce titre, l’entreprise décide de mettre en place et d’appliquer cette prime transport à compter du 01er mars 2022 selon les conditions suivantes : à savoir que son montant sera de 1€ par jour travaillé, plafonné à 200€ /an. 

Les salariés bénéficiaires de la prime transport sont désignés comme étant ceux : 
• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ; 
• Dont les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.). Au titre de leurs frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes. Elle est également versée pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : • Avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel, 
• Avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.), 
• En tant que conducteur ou passager en covoiturage, 
• A l’aide de services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique et les services d’autopartage à condition que le véhicule mise à disposition soit un véhicule à faible émission. A noter : La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. 

Salariés exclus : 
• Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; 
• Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; 
• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ; 
• Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ; 
• Les salariés qui bénéficieraient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50% du titre de transport).

Article 10 – Prime Vacances

A compter de l’année 2022, une prime vacances sera versée aux bénéficiaires : tous les salariés (cadre & non-cadre) sans condition d’ancienneté et présents au 15 mai.
Le montant de cette prime vacances sera de 50.00€ brut pour un salarié à temps plein. Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence. La période de référence sera du 1er mai N-1 au 30 avril N. Un prorata du montant sera effectué : 
 - en fonction du temps de travail
 - en fonction de la date d’entrée
 - en fonction des absences sur la période (voir ci-dessous)




Absences pénalisantes :
 - dès le 1er jour : Congés Sans Solde, Absence Injustifiées, Mise à pied, ou toute absence non rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif.
 - dès le 61ème jour d’absence : Absence maladie
 - si absence AT/MP sur toute la période


Absences non pénalisantes :
 - les 60 premiers jours d’arrêts maladie (jours calendaires), 
 - AT/MP
 - Maternité/Congé pathologique/Paternité

Le versement de cette prime se fera sur le bulletin de paie de mai.



Article 11 – Journée convenance personnelle 

Les conditions de la journée convenance personnelle prévues par la convention collective sont précisées comme suit : nous proposons à compter de cette année de préciser les possibilités de demande de journée convenance personnelle rémunérée pour l’une des situations suivantes sous réserve de fournir un justificatif : 
- soit Décès d'un proche : grands-parents du conjoint ou concubin frère ou sœur du conjoint ou concubin, oncle, tante, neveu, nièce, ami.
- soit Rdv médical chez un spécialiste ne pouvant être pris en dehors des horaires habituels pour soi ou un pour son enfant.
- soit Accompagnement pour hospitalisation d'un parent (père ou mère ou grands-parents).
- soit En complément de tout autre congé pour évènement familial fixé par la convention collective accolé à ce dernier.


Article 12 – Réintégration dans le salaire de base de primes 

Cet accord met fin à l’usage instituant une « prime Compensation mutuelle GFP ». Par cet accord, les parties conviennent de la réintégration dans le salaire de base des salariés concernés des primes suivantes à partir du 1er mars 2022 :
- compensation mutuelle GFP
- prime d’assiduité (vu point précédent article 8)

Cet accord met fin à l’usage instituant une « prime Equipe maintenance ». Par cet accord, les parties conviennent de la réintégration dans le salaire de base des salariés concernés de la primes suivante à partir du 1er juillet 2022 :
- prime équipe maintenance




Article 13 – Médailles du travail
Les parties s’accordent à valoriser les primes liées aux médailles du travail pour les prochaines personnes concernées par une remise de médailles du travail ce à compter du 1er février 2022, comme suit :
20 ans : passage à 150 € au lieu de 100 € actuellement
30 ans : passage à 250 € au lieu de 150 € actuellement
35 ans : passage à 400 € au lieu de 200 € actuellement
40 ans : passage à 500 € au lieu de 250 € actuellement





Article 14 – Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.




Article 15 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rennes. 
Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à La Guerche de Bretagne, en 5 exemplaires originaux
Le : 09 février 2022