ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salaries, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


1 – SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD


Le présent accord, conclu selon les modalités énumérées à l’article L.3312-5 du Code du travail en application de l’article 1 de la loi « portant mesures économiques et sociales » du 24 décembre 2018, est passé entre :




	La Société Transports LOCATELLI sas,
		dont le siège social est à Brie
		 

Et


     L’organisation syndicale C F D T 
		


2 – SALARIES BENEFICIAIRES 



La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 01/02/19



3 – MONTANT DE LA PRIME



La prime est de 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : 


La prime est de 300€ pour les salariés présents du 01/01/18 au 31/12/18

La prime est de 225€ pour les salariés qui sont entrés entre le 01/04/18 et 
le 30/06/18

La prime est de 150€ pour les salariés qui sont entrés entre le 01/07/18 et le 30/09/18

La prime est de 75€ pour les salariés qui sont entrés entre le 01/10/18 et le 31/12/18



4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME



La prime sera versée le 10/02/19.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



5 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant .


Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect de préavis 
de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’Article D 2231-2 du Code du Travail ( deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur un support électronique, et un au Conseil des Prud’hommes ).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ( dans l’Entreprise et au niveau national ) dans les champs d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.





Fait à Brie, le 04 Février 2019


Pour TRANSPORTS LOCATELLI SAS 



CFDT