UNITED CAPS MESSIA SAS
1419 ROUTE DE CHILLY
39570 MESSIA SUR SORNE

ACCORD 
PRIME POUVOIR D’ACHAT 

Applicable au 31/03/2019








ENTRE


La Société UNITED CAPS MESSIA SAS, 
Dont le siège social est situé 1419 route de Chilly à MESSIA SUR SORNE (39570), 
Immatriculée au R.C.S de LONS LE SAUNIER, sous le numéro 64615036700019

Représentée par 



D’UNE PART




ET


Le Délégué Syndical, section CGT,  


D’AUTRE PART




Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, sans condition d’ancienneté et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Article 3 – Principe de non substitution 
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime 
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.

Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Le bénéfice de l'exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic. 

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 31 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-Le-Saunier.

Fait en 4 exemplaires à MESSIA-SUR-SORNE, 
Le 27 mars 2019,

Pour la société UNITED CAPS MESSIA,	Pour l’organisation syndicale CGT,