ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article L.2242-17, 7° du Code du travail)


ENTRE :
La Société CENPA SAS inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 322 707 506 ayant son siège social 5, rue de la Gare 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER, représentée aux présentes par Monsieur , dûment habilité aux présentes,

D’une part,
ET
L'Organisation Syndicale C.F.T.C. représentative et présente chez CENPA SAS, représentée par Monsieur , Délégué Syndical expressément mandaté,

L'Organisation Syndicale FO représentative et présente chez CENPA SAS, représentée par Monsieur , Délégué Syndical expressément mandaté,




D’autre part,


PREAMBULE 
Convaincue que la performance de l’entreprise passe par la conciliation entre la recherche de la performance économique et l’attention portée à ses salariés, la Direction et les Organisations Syndicales entendent définir les modalités d’un droit à la déconnexion, afin de réguler les usages des outils numériques.
En effet, le développement du numérique entraîne une plus grande porosité entre les sphères professionnelle et personnelle.
Ainsi, dans le cadre de la négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail menée le 06 juillet 2017, 07 septembre 2017, 18 octobre 2017 et 26 octobre 2017 au titre des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du Travail, et dans le prolongement des négociations relatives au dispositif de forfait en jours, les parties sont convenues du présent accord en vue de garantir la bonne utilisation des outils numériques, et d’éviter les débordements liés à une accessibilité permanente des salariés à leurs outils de travail à l’ensemble de son personnel.
Les parties reconnaissent que les outils numériques (notamment utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise 
Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail ;

garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;

ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;

respecte la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée ;

permette un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 
Les parties reconnaissent ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. 
Dans cette logique, une sensibilisation sur le bon usage de la messagerie professionnelle sera déployée sur l’année à venir auprès des utilisateurs qui n’en ont pas encore bénéficié.
L’application du présent accord nécessite :
l’implication de chacun ;

l’exemplarité de la part du management, dans l’utilisation des outils de communication, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.
Le présent accord, qui fait suite à plusieurs échanges a fait l’objet d’une information et d’une consultation du CHSCT ainsi que du Comité d’entreprise préalablement à sa signature. 
ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord qui est accessible sur le réseau informatique commun de l’entreprise à tous les salariés a pour objet :
de définir ce qu’est le droit à la déconnexion appliqué au sein de la société CENPA SAS et de proposer différentes actions permettant d’aller vers une connexion maîtrisée ;
de fixer les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ; 
de prévoir la mise en œuvre éventuelle, à destination des salariés, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques 
ARTICLE 2 : Définition du droit à la déconnexion
Il y a lieu de rappeler qu’il revient aux entreprises de définir les modalités pratiques d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et les modalités de régulation d’utilisation des outils numériques.
Au sein de la société CENPA SAS, le droit à la déconnexion s’entend comme étant le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail (soit une connexion maîtrisée). Cela suppose le droit ne pas être joignable en dehors des horaires de travail en vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et ainsi respecter les temps de repos et de congés. Pendant les heures de travail, le droit à la déconnexion favorise les modalités qui permettent une meilleure qualité de vie et efficacité au travail.
Pour ce qui concerne les outils numériques professionnels, il s’agit, sans que cette liste ne soit exhaustive, des outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
ARTICLE 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CENPA SAS ainsi qu’aux intérimaires. 
ARTICLE 4 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
4.1	La déconnexion hors temps de travail
4.1.1	Principes généraux
Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, les parties recommandent et incitent les salariés à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir d’utiliser les outils de communication numériques (notamment l’email) pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.
Dans ce cadre, la Direction entend limiter les communications professionnelles 
Sur ce point il est notamment demandé aux salariés de la société CENPA SAS de solliciter le moins possible d’autres salariés (par courriel ou par téléphone) et de limiter ces sollicitations à toutes situations d’urgence ou de gravités particulières. 
En cas de situation urgente nécessitant une réponse immédiate du salarié, celui-ci sera contacté par téléphone. Un message lui sera laissé sur sa boite 
4.1.2	Dispositions spécifiques
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
4.1.2.2 modalité 
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 

En conséquence, les mails reçus pendant le temps de repos, les congés, n’appellent pas de réponse immédiate de la part du salarié, hors urgence avérée (ex organisation du personnel en cas d’absence, accident, ou situation d’astreinte).
4.2	La gestion de la connexion/déconnexion pendant le temps de travail
L’utilisation des outils numériques peut conduire à une sur sollicitation des salariés.
Chaque salarié est donc incité à limiter les envois de mails groupés, et à sélectionner précisément les destinataires. 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est notamment recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 5 : Développer le bon usage des outils numériques
5.1	Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation seront éventuellement organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques 
 5.2	Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 6 : Dispositions finales
6.1	Commission de suivi
Pour le suivi de l’application du présent accord, une commission de suivi est constituée, et composée comme suit :
un ou plusieurs représentants de la Direction de la société CENPA SAS;

un ou plusieurs membres du Comité d’Entreprise 

Cette commission se réunira tous les deux ans  afin d’analyser les éventuelles difficultés d’application du présent accord, et étudier le cas échéant toute solution de nature à améliorer l’application de cet accord. 
6.2 	Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direccte de son lieu de conclusion, à l’initiative de la Société CENPA SAS.
Plus précisément, le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux destinés aux signataires du présent accord et aux dépôts suivants, lesquels seront effectués par la Direction de la société CENPA SAS à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la date de sa conclusion : 
un exemplaire original et une copie informatique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Strasbourg ;

un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau 
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et notifié aux autres organisations syndicales représentatives de la société CENPA SAS.
6.3	Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019. 
6.4	Révision
En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.


6.5	Dénonciation
En application de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois 
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adressée en copie à la DIRECCTE. 
ARTICLE 7 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est accessible sur le réseau commun de l’entreprise à tous les salariés et sera affiché sur les panneaux d’information du personnel.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès à la DIRECCTE ALSACE (GRAND EST) dont dépend le siège social de la CENPA SAS, ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes de Haguenau.

Fait à Schweighouse Sur / Moder, le 14 mars 2019 en 7 exemplaires originaux,



Pour la Société
Monsieur




Pour l'organisation syndicale C.F.T.C
Monsieur





Pour l’organisation syndicale F.O
Monsieur