ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES AU SEIN DE L’ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT



Entre les soussignés :

L’Association Monsieur Vincent dont le siège social est situé au XXX, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur général, 



								D’une part,
	
Et les organisations syndicales suivantes : 


La CFDT représentée par Madame XX, déléguée syndicale centrale

La CGT représentée par Madame XX, déléguée syndicale centrale 


								D’autre part,



Ci-après désignées ensemble « les parties ».


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

 PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (CSE), qui doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

En outre, la réforme prévoit que les stipulations conventionnelles relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Au sein de l’Association, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 6 décembre 2019 (date 2eme tour 06.12.16)

Ainsi, les partenaires sociaux ont fixé, par accord collectif du (à compléter), le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), le fonctionnement des représentants de proximité et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Dans le prolongement de ces négociations, les parties se sont réunies afin de déterminer les modalités de fonctionnement des CSEE tout en laissant la possibilité de compléter ses modalités par le biais des différents règlements intérieurs. 

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord définit les règles relatives au fonctionnement des CSEE de l’Association.

Les modalités de fonctionnement des CSEE non traitées par le présent accord collectif relèveront du règlement intérieur des comités.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.


Article 3 – Réunions des CSEE

3.1 Réunions périodiques

Chaque CSEE se réunit une fois par mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 
Par ailleurs, au moins quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
3.2 Membres suppléants

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire, avec voix délibérative. Cette mention est apposée sur la convocation aux réunions.
Les suppléants sont destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents d’information éventuellement communiqués.
Il sera réalisé lors de la première réunion du CSEE un tableau de concordance des suppléants selon l’absence des titulaires.
Pour les établissements distincts dont l’effectif en ETP est supérieur à 75 salariés, les parties conviennent que les suppléants participeront aux réunions du CSEE avec voix consultatives.

Article 4 – Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés

De façon générale, les CSEE exercent toutes les attributions qui leur sont dévolues au titre des dispositions légales.
Dans ce cadre, la délégation du personnel au CSEE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.
Les modalités de présentation de ces réclamations sont fixées comme suit :
Les membres de la délégation du personnel au CSEE remettent au Président, par l’intermédiaire du Secrétaire, une note écrite exposant l'objet des réclamations individuelles et collectives présentées. Cette note devra être transmise par le Secrétaire au minimum 10 jours avant la tenue de la réunion de l’instance. La note est annexée à l’ordre du jour de la réunion établi conjointement par le Secrétaire et le Président.
L’ordre du jour de la réunion du CSE contiendra systématiquement, lorsqu’une note sera transmise par les représentants du personnel, ces deux points : examen des réclamations individuelles et examen des réclamations collectives.

Si les demandes peuvent être évoquées au cours de la réunion plénière, notamment pour que les représentants du personnel puissent apporter des précisions sur les réclamations concernées, le Président n’est pas tenu d’y répondre au cours de la réunion. 

Le Président est tenu de répondre aux demandes, par écrit, au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSEE et les réponses motivées du Président sont transcrites sur un registre spécial. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'Association désirant en prendre connaissance. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 5 – Le référent Santé au Travail

5.1 Désignation 

Au sein de chaque CSEE, un référent « Santé au travail » sera désigné lors de la première réunion.

Le référent « santé au travail » est désigné par le CSEE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail.

Le référent « santé au travail » pourra également être désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, conformément au quatrième alinéa de l’article L.2314-1 du Code du travail.
De même, le référent CSEE « santé au travail » pourra également être le référent Qualité de Vie au Travail/ référent RPS. (cf. Accord Qualité de Vie au Travail en cours de négociation)

5.2 – Attributions du référent santé au travail 

Sur son périmètre, le référent « santé au travail »  a pour mission de : 

Promouvoir les conditions de travail des salariés;
Être un relai sur la thématique de la santé;
Être un acteur identifié et spécialité pour les salariés relevant de son périmètre.

Le référent santé au travail pourra communiquer au secrétaire du CSEE une proposition de point à intégrer à l’ordre du jour de la réunion du CSEE portant sur les questions relevant de son périmètre ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour.

Les référents CSEE santé au travail seront informés des dates de réunion de la CSSCT. Ils pourront communiquer à l’occasion des réunions de la CSSCT une note de situation sur la santé au travail de leur périmètre respectif. 


Article 6 – Dispositions finales

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place des CSE.

Article 7 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.  Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 8 – Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord. 
Cette commission se réunira 1 fois par an pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 Représentants de la Direction ;
1 Représentant des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 9 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables. 

Article 11 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent. 


Fait en 5 exemplaires, à Paris le 

Pour L’Association Monsieur Vincent 
Monsieur DDD 
Directeur général, 
				
	

Madame DDD, 
Déléguée syndicale centrale CFDT


Madame DDD
déléguée syndicale centrale CGT