Protocole d’accord préélectoral
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Election des membres des Comités sociaux et économiques de l’ACSEA


ENTRE :
•	L'Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (A.C.S.E.A.), 1 Impasse des Ormes –14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR CEDEX
Représentée, Directeur Général,
D’une part,
Et 
•	Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
Représenté, Déléguée Syndicale Centrale
•	Le Syndicat C.G.T Santé Action Sociale
Représenté, Délégué Syndical Central
•	Le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados
Représenté, Déléguée Syndicale Centrale, 

D’autre part,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées collectivement « les parties ».

PREAMBULE

Par accord d’entreprise en date du 7 octobre 2019, il a été convenu que serait mis en place un Comité Social et Economique d’établissement, dénommé CSE d’établissement au sein de chacun des établissements suivants : 


Le présent protocole fixe les modalités en vue de l'élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

La durée des mandats des membres des CSE d’établissements et du CSE central est fixée à trois ans. 

Il a été décidé d'écarter la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique, comme le permet l'article L. 2314-33, pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres élus lors des élections des 28 novembre et 12 décembre 2019.


ARTICLE 1 – EFFECTIF GLOBAL DE L’ACSEA 

Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif au sein de chaque établissement de l’ACSEA : 

- les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ; 
- les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, soit entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, et au prorata de leur durée de travail notamment pour ceux d’entre eux à temps partiel ; 
- les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; 
- les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. 

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif : 

- sous réserve de l’article L. 2301-1 du Code du travail, les personnels visés par l’article L. 1111-3, à savoir les salariés sous contrat d'apprentissage et sous contrat de professionnalisation ; 
- les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu. 

La date de référence de l'effectif des établissements de l’ACSEA est fixée au 30 septembre 2019, dernier état des effectifs connus au moment de la négociation du présent protocole préélectoral. 

Les salariés travaillant pour plusieurs employeurs distincts ne peuvent être électeurs et éligibles que dans une seule entreprise. Il sera donc demandé aux salariés concernés par voie d’affichage d’indiquer formellement s’ils entendent faire valoir ce droit au sein de l’ACSEA au plus tard le 7 novembre 2019.

L’effectif de chaque établissement au 30 septembre 2019 est de : 



ARTICLE 2 – COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES

Conformément à l’accord collectif en date du 7 octobre 2019, il a été établi que le nombre d’élus titulaires/suppléants serait variable selon l’effectif de l’établissement. 

Il est convenu de constituer dans tous les établissements, à l’exception du Département Emploi Formation Insertion 2 et de la Direction Générale, un collège des salariés non-cadres et un collège constitué des salariés ayant la qualité de cadre, et de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante : 






ARTICLE 3 – DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le jeudi 28 novembre 2019 dans chacun des établissements listés à l’article 1.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le jeudi 12 décembre 2019.

Les lieux et horaires d’ouvertures des bureaux de vote se trouvent en annexe du présent protocole. 


ARTICLE 4 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE, LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections du Comité Social et Economique.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée au plus tard le 12 novembre 2019.


ARTICLE 5  INFORMATION DU PERSONNEL  APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les salariés ont été informés par voie d'affichage du déroulement des élections le 8 octobre 2019.

Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats à la direction de l’établissement :
 
les organisations syndicales représentatives dans l’association, 
les organisations syndicales qui répondent aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné par l’organisation des élections professionnelles.
celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale, 
les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.    

Ces listes ainsi que la propagande électorale doivent être communiquées à la Direction avant le 14 novembre 2019 à 12h. 

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus avant le 5 décembre 2019 à 12h.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. 

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance. 

Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant. 


ARTICLE 6 – CAMPAGNE ET COMMUNICATION ELECTORALE

Les tracts syndicaux pourront être distribués librement aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Aucun tract ne pourra être déposé sur les bureaux des salariés. 

Seules les prises de contacts sont autorisées pendant le temps de travail sous réserve de ne pas apporter une gêne à l’exécution du travail.


ARTICLE 7  MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés : 
un vote pour les titulaires ; 
un vote pour les suppléants. 

Il est rappelé que l’organisation matérielle du vote revient à l’employeur dans chaque établissement. Ce dernier fournira les bulletins de vote.

Les bulletins de vote sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants et pour chaque collège. 

Les bulletins comportent les indications suivantes :

* indication de la nature de l'élection et de l’établissement concerné
* indication du collège
* dénomination de la liste à laquelle les candidats appartiennent
* nom et prénom de chacun des candidats.


Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir. Elles sont d’un modèle uniforme.

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.



Les bulletins de vote comportent la mention "élections comité social et économique " suivie du nom de l’établissement concerné, l'indication du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms des candidats.

ARTICLE 8  BUREAU DE VOTE

Par établissement, il est constitué un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et deux électeurs les plus jeunes, présents et acceptants.

Ce bureau est effectivement constitué 24 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

En cas d’indisponibilité d’un des membres du bureau de vote, les suivants de la liste des électeurs seront sollicités. 

Le bureau de vote ainsi constitué est chargé de : 

surveiller la distribution des enveloppes et bulletins ; 
procéder à l’émargement des votants sur la liste électorale fournie par l’employeur ;
veiller à la confidentialité du vote ; 
prononcer la clôture du scrutin et décompter les votants ;
procéder au dépouillement ; 
déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés ; 
procéder à l’établissement du procès-verbal en plusieurs exemplaires signés par chaque membre du bureau ;
proclamer les résultats. 


ARTICLE 9  MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote. La Direction se charge de l’édition des bulletins. 

Le panachage des bulletins de vote est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

un ordre de candidats modifié ; 
des noms ajoutés ; 
des mentions injurieuses ; 
des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; 
des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement ; 
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; 
des bulletins illisibles ; 
des bulletins panachés ; 
les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
les enveloppes vides.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin au premier tour comme au second tour. 

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint. 

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation. 

Si dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte. 

Un procès-verbal est établi pour chacune des élections, faisant état : 
des incidents de vote ; 
des résultats.  

Il est signé par les membres des bureaux concernés. Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections. 

ARTICLE 10 – VOTE PAR CORRESPONDANCE 

Pour favoriser la participation au vote du plus grand nombre de salariés possible, il sera remis au plus tard le 19  novembre 2019 des kits de vote par correspondance à chaque salarié pour le premier tour des élections professionnelles.

Les kits comprendront :

les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS, pour les élections des membres du Comité social et économique d’établissement des diverses listes de son collège,

les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

une grande enveloppe de transmission timbrée, à destination de la Direction, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants,

Elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. 

L'enveloppe de transmission doit être retournée à l'adresse de la Direction de l’établissement concerné par voie postale pour le jour du scrutin. 

Les enveloppes sont cachetées et conservées par l’employeur et remises par lui, au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin à l’ouverture du bureau. Les enveloppes reçues par correspondance après la fermeture du bureau de vote ne sont plus valables. 

Les membres composant le bureau déposent alors les différentes enveloppes dans l’urne et émargent. 


ARTICLE 11 – REPRESENTATION EQUILIBREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à ce que les listes électorales, qui comportent plusieurs candidats, soient composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, et ce par collège et par élection. 

Lorsque le calcul correspondant à la proportion entre les femmes et hommes par collège n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La proportion entre les femmes et les hommes au sein des établissements listés à l’article 1 est la suivante, par collège :


























ARTICLE 12 – CONDITIONS DE DESIGNATION DU CSE CENTRAL 

Il sera procédé à la mise en place du CSE Central dont les modalités de désignation sont précisées ci-après. 

Le nombre de collèges et la répartition des sièges sont fixés de la façon suivante :  

Collège non-cadre : 24 Titulaires et 24 Suppléants ;
Collège cadre : 2 Titulaires et 2 Suppléants.

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 7 octobre 2019, et par dérogation plus favorable au Code du Travail pour ce qui concerne le nombre total de représentants au CSE central, la représentation des Etablissements et Services se fera de la façon suivante :








Au sein de chaque CSE d’établissement, les membres titulaires et suppléants élus du collège non cadre désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein du CSE central. 

Les membres élus du collège cadre de tous les établissements sont réunis en collège unique pour désigner, parmi eux, leurs représentants titulaires et suppléants au CSE Central.

Pour faire acte de candidature, il est nécessaire que celles-ci soient transmises à la Direction Générale quarante-huit heures au plus tard avant la date de la désignation.

La désignation des représentants non cadres du CSE central interviendra au plus tard le 24 janvier 2020.

La désignation des représentants cadres du CSE Central interviendra également au plus tard le 24 janvier 2020 et se déroulera à la Direction Générale.


ARTICLE 13 – DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques du 28 novembre et 12 décembre 2019. Ses principes directeurs seront également applicables en cas d’élections partielles en cours de mandat 2019-2022 des différents CSE. 

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l’Association, si celle-ci en fait la demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail. 

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès des directions des établissements. 







Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 novembre 2019

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie



Pour l’ACSEA,
Directeur Général

Le syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados






Le syndicat C.G.T Santé Action Sociale






Le syndicat S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados



ANNEXE 1
-
Protocole d’accord préélectoral




HORAIRES ET LIEUX DES ELECTIONS