ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE



Entre les soussignés :

La Société Tessi Ouest, Société par actions simplifiée au capital de 107 629 euros, dont le siège social est situé 355 avenue du Général Patton, Centre Patton à ANGERS (49000), immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 340 258 284, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Régionale de Production,

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,

Et

XXXX du syndicat CGT-FO,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,


D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société répond aux obligations issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé le Comité Social et Economique (CSE). 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société. 

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur et un espace partagé à destination de tous les salariés de l’entreprise sur Teams  
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Déclarer dans l’outil de gestion des temps les heures de délégation, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Tous les salariés détenteurs d’un mandat peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 
Calendrier de mise en place 
Les parties au présent accord se sont rencontrées le 18/01/2022.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 1/03/2022 pour le premier tour et au 15/03/2022 pour le second tour, le cas échéant. 
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 31/01/2022. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 

Périmètre de mise en place 
La société ne compte qu’un seul site, sis à l’adresse de son siège social. En conséquence, les parties conviennent de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 2 titulaires et 2 suppléants ; 
-  Le nombre de siège est attribué au prorata des effectifs sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche ;
- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes ;

Organisation des réunions
	Article 8.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 12 réunions annuelles ordinaires, une par mois.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 

Article 8.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. 
Le président et ses collaborateurs ne pourront en aucun cas être en nombre supérieur aux élus présents sans leur accord.
Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

par le suppléant de la même catégorie professionnelle et de même appartenance syndicale,
-  à défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège et de même appartenance syndicale,
-  à défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège mais de même appartenance syndicale,
A défaut, par un suppléant élu du même collège d’une autre organisation syndicale.
Si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi

Pour les membres élus sur une liste non syndicale, ces mêmes critères s’appliquent, à l’exception de celui sur l’appartenance syndicale.

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 
Il est convenu que l’envoi de la convocation s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail (professionnel et personnel avec l’accord de l’élu dans ce dernier cas). 

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera établi par l’employeur, dès lors que l’effectif est inférieur à 50 salariés.

L’ordre du jour sera adressé en même temps que les convocations à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux.  

Il est convenu que l’envoi de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail (professionnel et personnel avec l’accord de l’élu dans ce dernier cas). 

Les élus pourront adresser à l’employeur une note écrite exposant l’objet de leurs demandes. Cette note devra lui être remise deux jours ouvrables avant la réunion.

Article 8.5 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord. 

Moyens 
	Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

	Article 9 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements. 

Article 10 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 10.1 – Réunions avec l’employeur 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 10.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 

Article 11 – Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration le cas échéant.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Article 12 – Compte rendu de réunion
C’est l’employeur qui rédige le compte rendu à l’issue de la réunion du CSE et dans un délai de 6 jours ouvrables maximum suivant la réunion.


Chapitre 3 – Dispositions finales 
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 31 janvier 2022 et jusqu’au terme du mandat des élus à venir, soit jusqu’au 15 mars 2026.


Article 14 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 15 – Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 16 – Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 17 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Angers
En 3 exemplaires Originaux


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