Accord Salarial année 2022

Le présent accord collectif concernant les salaires est conclu entre :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, enregistrée sous le numéro SIREN :, dont le siège social est situé, représentée aux présentes par, agissant en qualité de Directeur Général des établissements de Vendôme et Tournefeuille,

Ci-après dénommée « la société»,
DE SECONDE PART,
ET :
-	Monsieur, délégué syndical désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise, établissement de 
DE TROISIEME PART,

-	Monsieur, délégué syndical désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise, établissement de 
DE QUATRIEME PART,
-	Madame, déléguée syndicale désignée par FO, représentative au sein de l’entreprise, établissement de 
DE CINQUIEME PART,
-	Monsieur, délégué syndical désigné par SUD, représentative au sein de l’entreprise, établissement de 
DE SIXIEME PART,


Préambule
La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 2 réunions de 2 jours qui se sont tenues :
Du 8 au 9 décembre 2021
Du 19 au 20 janvier 2022

Conformément à la législation, la Direction a présenté au cours de ces réunions un bilan en termes d’emploi, d’effectifs, de rémunération, d’égalité hommes femmes et de temps de travail.
Après discussion et échange sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales représentatives, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures.
Les parties négociatrices ont voulu tout mettre en œuvre pour améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs compte tenu de l’inflation importante sur les derniers mois de l’année, récompenser la performance collective et individuelle sur 2021 et assurer une équité et une égalité de traitement entre les catégories socio-professionnelles.

Objet de l’accord
Les mesures suivantes se situent autour des salaires et accessoires de rémunérations, du temps de travail, des mesures en faveur de l’égalité Homme femme et de la Qualité de vie au travail. 

Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglés l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2021 sans préjudice des stipulations de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle. 

Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD de Getinge Life Science France.
Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégories, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants.



Mesures salariales 
3.1 Augmentation de salaire
L’enveloppe globale des augmentations individuelles est fixée à 2,5% à répartir sur l’ensemble des salariés de à compter du 1er janvier 2022.
Ne sont pas éligibles, les collaborateurs qui ont une date d’ancienneté postérieure au 1er octobre 2021 et les collaborateurs qui ont bénéficié d’une mesure de promotion en 2022. 
L’enveloppe de 2,5% sera répartie ainsi :
2, 5% d’augmentation générale pour les salariés non cadres
1% d’augmentation générale pour les salariés cadres
1,5% d’augmentation individuelle liée à la performance pour les salariés cadres
La direction s’engage à ce que la mise en œuvre des augmentations individuelles soit strictement encadrée afin de pouvoir justifier de leur répartition. Un bilan sera présenté au CSE central d’entreprise du mois de juin 2022.
3.2 Prime vacances
Nous souhaitons harmoniser la prime vacances présente à ce jour sur l’établissement de pour les non cadres (disposition conventionnelle) à nos 2 établissements et pour toutes les catégories socio-professionnelles.
A ce titre, la prime vacances actuellement de 51€ brut pour les salariés non-cadres de l’établissement de, versée en juin de chaque année, est portée à 100€ brut. Elle sera attribuée à l’ensemble des collaborateurs en CDD, contrats aidés, et CDI des 2 sites qui ont 1 an d’ancienneté au moment du versement de la prime soit au 1er juin.
3.3 Prime de pénibilité 
Une prime de pénibilité est mise en place pour les collaborateurs qui effectuent une activité de brossage au sein de la société.
Elle se calcule de la manière suivante : 4€ brut par jour complet de travail effectif sur l’activité brossage
3.4 Prime Inflation 
Une prime inflation de 100€ brut sera versée aux salariés éligibles à la prime inflation de décembre 2021 mise en place par l’Etat et publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021.
Les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes : 
Avoir perçu l’indemnité inflation de décembre 2021 mise en place par l’Etat
Être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime soit en mars 2022
Article 4 - Dispositions générales  
4.1 
Application 
Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l’accord aux dates d’application indiquées.
 4.2 Litiges et arbitrages  
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties.
Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
Adhésion 
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par courrier électronique.
4.5 Durée  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de la signature. 
Il cessera de produire effet au 31 décembre 2022.



4.6 Validité 
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Cette révision pourra intervenir durant sa période d’application par l’une ou l’autre de ses parties signataires, par recommandé avec avis de réception.
Publicité de dépôt 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Blois.  
Fait à Limoges, le 20 janvier 2022

Pour la société 

Etablissement de Vendôme			 
Monsieur 
Directeur Général				           



Etablissement de 
Monsieur 
Directeur Général



Les organisations syndicales				  
Monsieur 
Délégué Syndical – CFDT (Etablissement de),		


Monsieur 
Délégué Syndical – CFDT (Etablissement de),


Madame 
Déléguée Syndicale – FO (Etablissement de),


Monsieur	
Délégué Syndical – SUD (Etablissement de)