ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION
RELATIF A L’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL

Entre

DATEX Restauration SA,
DATEX Martinique SARL,
DATEX Outre-Mer SA,
Représentées par …………………………… (Président et Gérante),
Et ……………………………………………… (Direction Générale).

D’une part et

Toutes les organisations syndicales représentatives dans les entreprises précitées, à savoir :

La CDMT,
Représentée par Monsieur ...........................................,
Délégué syndical,
Accompagné de Monsieur ...........................................

La CGTM,
Représentée par Madame ..........................................., Déléguée syndicale,
Accompagnée de Madame ...........................................

D’autre part

PREAMBULE

Les dispositions de la convention collective de la restauration des collectivités, ne font pas l’objet d’un arrêté d’extension et restent inapplicables, à ce jour, aux Départements d’Outre-Mer.

C’est dans ce cadre que la Société DATEX restauration et la société DATEX Martinique, dont les sièges sociaux sont situés en Martinique, ont conclus différents accords collectifs d‘entreprise, afin de définir le statut collectif applicable à leur personnel respectif.

Ces premiers accords ont vu le jour en 1998.

Ces accords à durée indéterminée ont été, à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires, révisés pour constituer ce jour un ensemble de conditions de travail et un « socle social » de garanties, pour les salariés de la Société DATEX Restauration (DR) et de la Société DATEX Martinique (DM), constituées en une Unité Economique et Sociale en février 2000.

Aujourd’hui, les parties constatent que la situation économique des entreprises, parties au présent accord et dont l’activité est principalement tournée vers le secteur des collectivités se trouvent devant des difficultés qui nécessitent adaptation.

En effet, les collectivités dont il s’agit ici affichent d’énormes difficultés à faire face à leurs échéances financières et à maintenir leurs services sociaux administratifs (notamment la restauration des usagers).

Dans ce contexte tendu, en 2014, la société DATEX Martinique a dû gérer, pour suite à la perte d’un marché, la non reprise par la Collectivité CAESM, de vingt-sept salariés de l’entreprise et en 2016, dans les mêmes circonstances, la non reprise par la Collectivité de Sainte-Marie de cinq cadres, agents de maîtrise.

Ce personnel a maintenu son emploi au sein des différents structures de restauration des collectivités, opérant sous l’enseigne DATEX et leur société sœurs, alourdissant ainsi, significativement la masse salariale de ces structures.

C’est dans ce contexte économique et social que les représentants des structures de restauration des collectivités, opérant sous l’enseigne DATEX et leur société sœurs ont décidé de procéder à la révision des différents accords collectifs, en place et applicables au 1er septembre 2017, au sein des différents sociétés, parties au présent accord, dénommés « socle social ».

Dans le même temps et, comme indiqué plus haut, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale élargie, a été négociée le présent accord de substitution.

En effet et ainsi, dans le cadre des structures de restauration des collectivités opérant sous l’enseigne DATEX et leur société sœurs, il est apparu opportun aux parties de procéder, aux termes du présent accord, à deux évolutions quant à la gestion des statuts collectifs.

La première évolution, tient en un accord pour l’élargissement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale DATEX, pour y inclure les sociétés DATEX Outre-Mer.

La seconde évolution préside, pour suite à la révision des différents accords, à la mise en place, dans le cadre du présent accord de substitution, de nouvelles dispositions conventionnelles concernant la subrogation et le maintien de salaire et la valorisation des heures de nuit.

En préambule à la révision formelle des accords collectifs d’entreprise relatifs à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, l’information et la consultation des délégués syndicaux se sont effectuées aux termes de réunions en date du 31/8, 5/09, 28/09, 6/10, 17/10, 10/11, 17/11, 20/11 ; les délégués syndicaux ne s’étant pas opposés à cette mesure.

Pour suite, c’est dans ce cadre qu’une discussion s’est ouverte entre les parties afin d’harmoniser les statuts collectifs, par la conclusion d’un accord de substitution, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail. 

Dans cette mesure, les parties ont donc convenu ce qui suit

ACCORD

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Les parties ont convenu de définir un nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale, regroupant initialement les sociétés DATEX Restauration et DATEX Martinique.

Dans ce cadre, la nouvelle Unité Economique et Sociale, dénommée UES DATEX Martinique, comprendra, les sociétés :

DATEX Restauration SA,
DATEX Martinique SARL.
DATEX Outre-Mer SA, pour ses seuls établissements situés à la Martinique,

Cette nouvelle Unité Economique et Sociale prendra effet au 1er janvier 2018.

L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée, ne bénéficie pas de la personnalité morale.

Dans l’attente de la mise en place d’un comité social et économique (CSE) à échéance maximale de vingt-quatre mois et à même date que ci-dessus, les instances représentatives du personnel au sein des sociétés DATEX Martinique et DATEX Restauration, deviennent, par effet de la conclusion du présent accord, les institutions représentatives du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale ici définie.

Enfin, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, à effet également du 1er janvier 2018, sera effectué le transfert de l’ensemble du personnel de la société DATEX Restauration vers la société DATEX Outre-Mer.

Ce transfert fera l’objet d’une information individuelle de chaque collaborateur concerné.

CHAPITRE II - REVISION

Par effet de la révision opérée comme vue aux termes du préambule ci-dessus et à la conclusion du présent accord, sont substituées aux dispositions contenues aux termes des différents accords collectifs, usages et engagement unilatéraux en vigueur au sein de l’unité Economique et sociale composée des sociétés DATEX Martinique et DATEX Restauration, dit « socle social », les dispositions nouvelles ci-dessous, relatives aux pratiques concernant la subrogation, le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie et pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) et la valorisation des heures de nuit.

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2018.

CHAPITRE III - SUBSTITUTION ET STATUT COLLECTIF APPLICABLE

3.1 – Convention collective

Eu égard à l’activité des sociétés composant l’UES nouvelle, à ce jour, elles ne relèvent pas des dispositions de la convention collective nationale de la restauration des collectivités, non étendue aux départements et collectivités d’outre-mer.

Aussi, les parties conviennent, jusqu’à éventuel changement quant au champ d’application de ladite convention, de faire application au sein des sociétés ci-dessus, des dispositions du code du travail, auxquelles s’ajoutent ou se substituent (selon de domaine), les dispositions conventionnelles arrêtées.

3.2 - Accords collectifs

Le présent accord collectif maintient intégralement les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES constituée des sociétés DATEX Martinique et DATEX Restauration à l’exception des dispositions définies dans le chapitre ci-dessous.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION

Les dispositions de substitution qui ont été arrêtées avec les partenaires sociaux, sont définies ci-dessous :

4.1 - Heures de nuit : 

Les parties conviennent de substituer à toutes les dispositions existantes aux termes des différents accords constituant le « socle social » et relatives au travail de nuit, les dispositions qui suivent.

Toute prime quelle qu’elle soit ne compense pas la fatigue liée au travail de nuit. 

En conséquence, en plus d’une visite de travail renforcée tous les six mois, il est décidé de remplacer la majoration salariale applicable aux heures de travail de nuit et la prime de nuit, par un repos compensateur selon les conditions ci-dessous. 

Pour le personnel à temps plein (151.67 heures) durant les plages horaires correspondant à la tranche - 21 heures / 06 heures -, il leur sera octroyé deux semaines de repos compensateur, pour une année complète sur un poste en travail de nuit, comme défini ci-dessus.

Pour cette catégorie de personnel, en cas de travail de nuit partiel durant l’année, ce droit à repos sera calculé proportionnellement à la durée effective de travail de nuit effectuée.

Pour le personnel à 140 heures durant les plages horaires correspondant à la tranche - 21 heures / 06 heures -, il leur sera proposé un passage à 151.67 heures mensuelles et dans le cadre de ce passage, leur sera octroyé deux semaines de repos compensateur, pour une année complète sur un poste en travail de nuit, comme défini ci-dessus.

Le personnel à 140 heures durant les plages horaires correspondant à la tranche - 21 heures / 06 heures, continuera à bénéficier, au titre de compensation, des congés scolaires de courte durée.

4.2 Subrogation et maintien du complément de salaire :

Les parties conviennent de substituer à toutes les dispositions existantes aux termes des différents accords constituant le « socle social » et relatives à la subrogation et au maintien de rémunération, les dispositions qui suivent.

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie et pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) ou congé de maternité, tout salarié embauché dans une des sociétés composant l’UES, comme vu à l’article ci-dessus, après le 1er janvier 2018, bénéficiera des seules dispositions légales en matière de maintien du complément de rémunération, au-delà des indemnités journalières de sécurité sociale.

Les salariés entrés dans les effectifs d’une des sociétés composant l’UES avant le 1er janvier 2018, (transfert à l’occasion de la passation des différents marchés sur appel d’offre), bénéficieront, en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie et pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) ou congé de maternité, d’un complément de rémunération, au-delà des  indemnités journalières de sécurité sociale, leur permettant de percevoir, tous éléments confondus, cent pour cent (100%) de leur rémunération sur une durée de quatre-vingt-dix jours (90 jours) puis 75% pour une période de soixante jours (60 jours), 

Les périodes d’indemnisation se cumulent et se décomptent entre le 1er septembre et le 31 août de chaque année.

Sur cette période, passés cent-cinquante jours ouvrant droit à complément de rémunération au-delà des indemnités journalières de sécurité sociale, les salariés bénéficieront des seules dispositions légales en matière d’arrêt de travail pour cause de maladie et pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle (ATMP).

Rappel : Les salariés ne faisant pas parvenir à l’employeur et sous quarante-huit heures (48 heures), un certificat médical justifiant l’arrêt de travail ou qui ne bénéficierait pas de versement d’indemnité journalière de sécurité sociale, ne peuvent prétendre aux dispositions ci-dessus.


CHAPITRE V : DUREE– PUBLICITE

5.1 – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de cet accord sont révisables et dénonciables selon les dispositions légales en vigueur.

5.2 – Publicité - Dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la D.I.E.C.C.T.E de Martinique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes, et une version sur support électronique. 

Fait à Fort de France
En six exemplaires originaux
Le 14 décembre 2017


DATEX Restauration SA,
DATEX Martinique SARL,
DATEX Outre-Mer SA,
Représentées par ...........................................  (Président et Gérante),


Et ........................................... (Direction Générale).



La CDMT,
Représentée par Monsieur ...........................................,
Délégué syndical,


Accompagné de Monsieur ...........................................



La CGTM,
Représentée par Madame ..........................................., Déléguée syndicale,



Accompagnée de Madame ...........................................