ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA POLITIQUE SALARIALE 
(NAO 2017) 

Entre la société François Hans, dont le siège social est situé 103 Boulevard d’Alsace, 88400 Gérardmer, représentée par Monsieur                       , Président Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,

Et Monsieur               , délégué syndical 
Assisté de Madame 

Et Monsieur             , délégué syndical 
Assisté de Monsieur 
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
    
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est ainsi engagée, entre la Direction et les délégués syndicaux, notamment sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle Homme / femme. 

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 27 Novembre, 8 et 15 décembre 2017.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

1/ Champ d’application :

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de la société François Hans.
Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée uniquement sous forme de commissions sur les ventes.
   
2/ Politique Salariale :

Les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation suivantes :

2.1/ Revalorisation des salaires à compter de janvier 2018 : 

Les salaires compris entre le SMIC et le SMIC+15% seront réévalués suivant la nouvelle base du SMIC prévu en janvier 2018.
 
Les salaires supérieurs au SMIC+   % des cadres et non cadres bénéficieront d’une revalorisation forfaitaire égale à la valeur de l’écart constaté entre l’ancien SMIC mensuel et le nouveau SMIC établi.









2.2/ Prime de compétitivité 2018

Objectif : la prime de compétitivité permet à chaque salarié de percevoir, en plus de la rémunération de son travail, la part qui lui revient dans les progrès enregistrés par la société, lesquels sont les produits des efforts conjugués de tous les membres de l’entreprise. Cette prime doit être considérée comme un facteur d’encouragement permanent à l’effort collectif, à l’esprit de solidarité et de fidélité à l’intérieur de l’entreprise, à l’esprit d’initiative et au sens des responsabilités.


Assiette de la prime :
Il a été convenu de prendre comme assiette de la prime de compétitivité le Résultat d’Exploitation de la société (Rex)
Ce Résultat d’Exploitation, contrôlé par le Commissaire aux comptes, est celui qui apparaît à la ligne GG de l’imprimé N° 2052.

Bénéficiaires : Tout salarié avec au moins       d’ancienneté à la date d’arrêt de l’Exercice 2017/2018 soit au 1er avril 2018 et présent à cette date.

Calcul de la prime :
Le montant de la prime se compose comme suit :

Prime =       % * Rex 

Bonus N° 1 : 
Cette prime pourra être complétée en fonction de la variation du Chiffre d’Affaires Hors Taxes entre 2018 et 2017.
Si le Chiffres d’Affaires au 31/03/2018 est plus élevé que le Chiffre d’affaires au 31/03/2017, alors la prime globale de compétitivité sera majorée de  %.

       Bonus N° 2 :
La prime de compétitivité pourra également être complétée en fonction de la variation du taux de productivité entre 2018 et 2017.
Si le taux de productivité au 31/03/2018 est plus élevé que le taux de productivité au 31/03/2017, alors la prime globale de compétitivité sera majorée de   %

Le taux de productivité est le rapport, au 31/03/2018 par rapport au 31/03/2017, de la Production par la Masse salariale globale (hors VRP) chargée + intérim.

      Conditions :

Il y a versement de la prime de compétitivité que si le résultat d’exploitation de l’année est positif

La prime de compétitivité ne pourra être distribuée si le Résultat d’Exploitation de l’Exercice n’atteint pas au moins    % du Chiffres d’affaires HT. Ce taux constitue un seuil minimum de rentabilité indispensable à l’entreprise pour se maintenir. En conséquence, si ce seuil n’est pas atteint, le calcul de la prime ne sera pas déclenché sur la période concernée.

Le Résultat d’Exploitation est également plafonné à un montant égal à    % du Chiffre d’affaires HT.
 
Répartition :

La prime globale de compétitivité est répartie uniformément entre les bénéficiaires quelque soit la rémunération.
La prime de compétitivité a pour objet de récompenser les services rendus au cours de l’activité effective de chaque salarié. Aussi, la répartition du montant global de la prime de compétitivité sera proportionnelle pour 100% à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire pendant l’exercice au titre duquel la prime est attribuée

Sont assimilées à du temps de présence au sens de l’Accord :
Congés légaux de maternité
Congés payés et RTT
Congés pour évènements familiaux conventionnellement prévus
Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour congés de formation.
Absences pour maladie professionnelle et accident de travail (hors accident de trajet)
 
Sont retenues comme absence au sens de l’Accord :
Congés sans solde, congé parental
Toute absence pour maladie (justifiée ou non), 
Grève, débrayage

Bonus N° 3 : il sera versé en plus de la prime un bonus supplémentaire dans les conditions suivantes :

Si le salarié affiche aucune absence au sens de l’accord sur la durée de l’Exercice, alors il bénéficiera d’un bonus supplémentaire de  € 

Si le salarié affiche une absence strictement supérieure à 1 jour au sens de l’accord sur la durée de l’Exercice, alors il bénéficiera d’un bonus supplémentaire de  € 

Il n’y aura pas de bonus versé au-delà d’une absence supérieure à 1 jour ni si cette absence est supérieure à 3 mois. Il n’y aura pas de bonus versé au-delà d’1 absence sur l’Exercice.    

Versement :
La prime de compétitivité sera versée sur les salaires de juillet 2018

Il appartient à chaque salarié, en cas de départ entre la clôture de l’Exercice comptable et le versement effectif de la prime, de se faire connaître auprès de la Direction et d’indiquer son adresse pour procéder au versement.


2.3/ Prime d’ancienneté pour les salariés dépendant de la Convention Habillement : 

La prime d’ancienneté est reconduite comme suit : 

Objectifs : Valoriser et mieux reconnaître l’ancienneté. 
Revalorisation extra conventionnelle de la prime d’ancienneté pour les tranches de 3-5, 6-10 et 11-15 ans et création de 2 nouvelles tranches, 16-20 ans et > 21 ans.
 
Condition de présence et détermination de l’ancienneté : 

être présent dans l’effectif de la société à la date d’ouverture de la période de référence d’acquisition des congés payés, soit le 1er mai 2017 pour les congés 2017/2018.
 Pour la détermination des tranches de calcul de la prime, l’ancienneté est également appréciée à la date d’ouverture de la période de référence d’acquisition des congés payés, soit au 1er mai 2017 pour les congés 2017/2018.

Base retenue = Indemnité de congés payés base 30 jours (période 01/05/2017 – 30/04/2018)

Montant de la prime :	3 ans< ancienneté <= 5 ans   prime =  % de l’indemnité de Congés payés
			6 ans <ancienneté <= 10 ans  prime = % de l’indemnité de Congés payés
		          11 ans < ancienneté <= 15 ans prime =  % de l’indemnité de Congés payés
		          16 ans < ancienneté <= 20 ans  prime = % de l’indemnité de Congés payés
				ancienneté > 21 ans  prime = % de l’indemnité de Congés payés

Versement : 	Sur  salaire d’Août


									
2.4/ Prime d’assiduité :

La prime d’assiduité non conventionnelle versée aux salariés dépendant de la Convention de l’Habillement est reconduite comme suit :  

Objectif : lutter contre l’absentéisme
Personnes concernées : Le personnel dépendant de la Convention Habillement
Modalités :
Cette prime sera versée dans son intégralité en fin de chaque semestre de l’année civile soit sur les bulletins de salaire de juin et de décembre.

Calcul de la prime :									
Aucune absence par semaine = 		prime hebdomadaire = €		
Absence non rattrapée comprise entre 0 et 8 heures par semaine :   prime hebdomadaire = €
Absence non rattrapée comprise entre 8 et 16 heures par semaine : prime hebdomadaire = €
Absence non rattrapée supérieure à 16 heures par semaine : 	       prime hebdomadaire = €

Bonus :
Pour aucune absence sur 6 mois : 				Bonus supplémentaire = €
Pour une absence maximum constatée sur le semestre : 	Bonus supplémentaire = € 


Règles générales complémentaires :

Toute heure d’absence commencée sera comptabilisée comme heure entière.
Toute absence à cheval sur 2 semaines sera comptabilisée au prorata de chaque semaine
La prime de base versée au personnel à mi-temps sera égale à la moitié de la prime versée au personnel à temps complet. La méthode de calcul de la prime sera la même.

Absence assimilée à du temps de présence au sens du contrat :
Congés payés et RTT
Congés pour évènements familiaux conventionnellement prévus

Absence retenues au sens du contrat :
Maladie (justifiée ou non)
Congés sans solde, congé parental
Grève, débrayage
    

2.5/ Mutuelle complémentaire santé :

Un régime de remboursement des frais de santé a été mis en place pour la population non cadre depuis le 1er janvier 2013 avec participation de la société à hauteur de   % sur le régime de base.
Cet accord est reconduit en l’état.  

2.6/ Attribution de titres restaurant

Afin d’aider les salariés à supporter les coûts repas, il a été décidé de mettre en place des titres restaurants depuis Avril 2014 pour une période de 12 mois. Cette année, une prime de panier a été évoquée à la place du dispositif actuellement en place, mais il a été finalement décidé de reconduire le principe des titres restaurant.
Aussi le dispositif titres restaurant est reconduit pour une période de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2018.

a / Les bénéficiaires des titres restaurants :

Les bénéficiaires des titres restaurant seront tous les salariés CDI, CDD, Temps partiel ayant plus de 12 mois d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise. Le bénéfice des titres restaurant sera donc accordé au 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire des un an d’ancienneté.
 
Pour donner droit à un titre restaurant, l’heure habituelle de prise de repas doit être comprise dans l’horaire journalier de travail de chaque salarié

Dans le cas de temps partiel, le nombre de titre restaurant sera proratisé en fonction de la période pendant laquelle le salarié est dans l’entreprise, et dont l’horaire de travail recouvre l’interruption utilisée habituellement pour prendre le repas.

En cas de départ d’un salarié pour quelque motif que ce soit, la régularisation des titres restaurant aura lieu avec l’envoi du solde de tout compte. 




b/ Principe :

La société remet chaque mois    titres restaurant d’une valeur faciale de   Euros chacun aux salariés bénéficiaires qui ne justifient d’aucune absence pendant ce mois.

Tout salarié absent jusqu’à 5 jours travaillés pendant le mois recevra son quota de titre restaurant complet.
Tout salarié absent entre 6 et 10 jours travaillés pendant le mois recevra  titres restaurant au lieu de 10.
Tout salarié absent entre 11 et 15 jours travaillés pendant le mois recevra  titres restaurant au lieu de 10.
Tout salarié absent plus de 16 jours travaillés pendant le mois ne recevra aucun titre restaurant.

Les titres restaurant seront remis avec la fiche de paye et avec un mois de décalage.

	c/ Absence
	
Toute absence est prise en compte dès que le salarié n’est pas présent dans l’entreprise (maladie, incapacité, évènement familial, congé d’ancienneté). 
Seuls les jours de congé payés ne seront pas comptabilisés en journée d’absence dans la mesure où ils seront traités de façon globale. Ainsi, la société ne remettra pas de titres restaurant sur le mois d’Août.

d/ Participation de l’employeur :

La société prendra en charge 50% de la valeur faciale du titre restaurant, le solde étant à la charge du salarié.

Valeur faciale totale du titre restaurant : €

Prise en charge par François Hans : 	€

Prise en charge par le salarié :		€
(prélevé directement sur le bulletin de paie)

e/ Choix du partenaire :

 Le partenaire émetteur des titres restaurant est sélectionné par la société.    

	f/ Exclusion :

Les salariés souhaitant être exclus du dispositif doivent se manifester par courrier auprès de la Direction. L'exclusion sera effective dès le mois suivant et jusqu’à la fin de la période. Il n’y aura pas de compensation.    

	g/ Validité des titres restaurants :

Nous vous rappelons qu’il est possible d’échanger sous certaines conditions les titres restaurant dont la validité serait échue. Merci dans ce cas de vous rapprocher du service comptabilité dans les meilleurs délais   

3/ Subrogation.
La subrogation Sécurité Sociale est supprimée pour tout nouvel arrêt à compter du 1er janvier 2018. Les subrogations en cours sont maintenues jusqu’à leur échéance.  


4/ Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il s’applique pour une durée déterminée d’une année, de date à date, à compter de sa date d’entrée en vigueur.





5  Dépôt de l’accord : 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires sous format papier et sera déposé dans le respect de l’article D 2231-2 du Code du travail 
A la Direccte (1 sous format papier et 1 sous format électronique)
Au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes (1 exemplaire papier)

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise



Fait à Gérardmer le 21 Décembre 2017



Monsieur							     Monsieur 
Délégué Syndical					                  Président
 








Monsieur 
Délégué syndical