PROJET


Avenant à l’accord d’entreprise signé le 28 juillet 2011
Sur l’exercice du Droit Syndical

Préambule :
Soucieux de poursuivre un dialogue social constructif dont ils sont les garants, les partenaires signataires se sont réunis à trois reprises les 08, 13 et 19 juillet 2011 afin de formaliser le cadre d’action de l’exercice du droit syndical au sein de	. Un accord sur l’exercice du droit syndical a été signé à l’unanimité le 28 juillet 2011.

Les signataires se sont réunis le 22 octobre 2019 à l’initiative de la Direction afin de faire un point sur l’application de l’accord précité.

Dès lors, entre :

La S.A.		, dont le siège social est situé 		à	, représentée par M. 		agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « 		», 

D’une part,

Et,

Les organisations Syndicales Représentatives au sein de		:

Le Syndicat	CFDT	représenté par 		-  Déléguée Syndicale dûment désignée

Le Syndicat	CFTC	représenté par 		-   Déléguée Syndicale dûment désignée



D’autre part,







Il a été convenu ce qui suit :


article 1- hEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sur l’année civile. Chaque année civile débutera avec un compteur à 0.
Il est convenu qu’un délégué syndical ne pourra pas disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat syndical.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le Délégué Syndical informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 

article 2 – fORMALITE
Les présentes dispositions constituent un avenant à l’accord d’entreprise du juillet 2011.
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 08 juillet 2011 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Consultation des représentants du personnel :
Le projet du présent avenant a été soumis, avant son élaboration définitive au CSE pour avis le 28/11/2019.

Le CSE validé unanimement le projet d’avenant lors de cette réunion.


Article 2-1 conditions de validité de l’accord 

Il est rappelé que les Organisations Syndicales CFDT et CFTC sont toutes deux représentatives au sein de la société à la suite des résultats du 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.


Pour entrer en vigueur le présent accord doit être signé :

Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE quel que soit le nombre de votants.
Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants. Dans cette dernière hypothèse, une ou plusieurs de ces organisations signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour notifier à l’employeur et aux autres organisations syndicales de l’entreprise qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. 
Au terme de ce délai d'un mois, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ont permis d’atteindre le taux de 50 % exprimés en faveur d’organisation syndicales représentatives, il n’y a plus lieu d’organiser cette consultation.
Dans le cas de la nécessité de la consultation des salariés pour la validité de l’accord, cette consultation, qui peut être organisée par voie électronique, se déroulerait dans un délai de deux mois dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires.
Participeraient à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et Électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
2.2 - Dépôt/publicité

Après sa conclusion et si les conditions de son entrée en vigueur sont remplies, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site 

En conséquence le représentant légal de la société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent l’employeur et les organisations syndicales signataires n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de	.

Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’Accord d’entreprise par Flash Info, il sera mis en ligne et consultable par tous les salariés sur l’Intranet de l’entreprise. 

A son entrée en vigueur, l’accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés de 		et résultant notamment d’accords collectifs, de la convention collective, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Après avoir lu et paraphé chacune des 3 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Fait à		, le 29/11/2019  en 6 exemplaires originaux, dont :

Un pour transmission à la DIRECCTE
Un pour transmission au Conseil de prud’hommes,
Un pour le CSE
Un pour chaque Délégué Syndical
Un pour la Direction

Pour 	
Le Directeur Général

Le Syndicat	CFDT	représenté par 		-  Déléguée Syndicale



Le Syndicat	CFTC	représenté par 		-   Déléguée Syndicale