ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 


ENTRE : 
 « la Société »
D’UNE PART
ET 
L’ensemble des SALARIES de la Société, consultés par referendum. 
D’AUTRE PART
La Société et les Salariés étant ci-après dénommés « les Parties ». 
PREMBULE
Afin de saisir les nouvelles opportunités ouvertes par l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, les Parties ont convenu de l’adoption d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.
Cet accord vise à affranchir la Société de quelques dispositions particulièrement complexes et contraignantes de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC) sur le temps de travail. 
L’objectif poursuivi est d’adapter la durée du travail à la taille de la Société et aux exigences de flexibilité inhérentes à son activité. 
Dans un souci de simplicité, la Société entend rationaliser la durée du travail applicable au sein de la Société afin que le plus grand nombre, y compris les nouveaux arrivants bénéficient de conditions de travail similaires et du même nombre de jours de repos annuel.
La Société n’entend modifier ni les horaires ni les conditions de travail des salariés en poste.
Les Parties se sont engagées à préserver les conditions de travail existantes. 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société. 
ARTICLE 2 : FORFAIT EN HEURES SUR LA SEMAINE 
Les Parties entendent déroger aux dispositions de l’article 3 du chapitre 2 de l’annexe 7-1 l’accord de branche « Syntec », relatives au temps de travail et portant sur la modalité de réalisation de mission ou « modalité 2 », afin d’y substituer les dispositions légales applicables aux conventions de forfait en heures sur la semaine. 
Les Parties reconnaissent ainsi que les conventions de forfait en heures sur la semaine ne sont pas réservées aux seuls cadres autonomes dont la rémunération mensuelle est au moins égale au plafond de la sécurité sociale. 
Une convention individuelle de forfait en heures, incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires peut donc être conclue avec tout salarié indépendamment de sa catégorie.
Conformément aux dispositions légales, le Salarié soumis au forfait en heures perçoit une rémunération au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle augmentée des majorations pour heures supplémentaires. 
Afin de conserver les acquis résultant des dispositions collectives antérieurement applicables, les Parties reconnaissent toutefois que les salariés soumis à un forfait hebdomadaire en heures bénéficient de jours de repos supplémentaires. 
Les Parties conviennent ainsi de ce que ce nombre de jours de repos sera identique à celui des salariés dont la durée annuelle de travail est limitée à 218 jours en application des dispositions conventionnelles.
ARTICLE 3 : FORFAIT JOURS SUR L’ANNEE
Les Parties entendent ouvrir la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année avec tous cadre autonome relevant au minimum de la position 2 de la classification des cadres. 
Les autres dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours et notamment les dispositions de l’avenant du 1er avril 2014 à l’accord du 29 octobre 2009 relatif à la durée du travail restent applicables. 
ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION ET DENONCIATION
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er juin 2019.
L’Accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à 2261-13 et L. 2232-22 du Code du travail sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
ARTICLE 5 : SUIVI ET RENDEZ- VOUS
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelle ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 6 : REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions s et notamment aux articles  L.2232-21 et .
TITRE 7 : DEPOT 
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccors » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Bordeaux, le 7 mai 2019
Consultés par referendum