PROCÈS VERBAL D’ACCORD
DANS LE CADRE DE LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019



Entre :

La société :

L’Equipe, dont le siège social est situé au 40-42 Quai du point du jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines ;

										D’une part, 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant :

Le BP-UFICT-LC-CGT, représenté par son délégué XXXXXXXXXX ;
Info’com CGT, représenté par son délégué XXXXXXXXXX ; 
Le SNJ, représenté par son délégué XXXXXXXXXX ;
Le SNJ-CGT, représenté par son délégué XXXXXXXXXX.

D’autre part,



Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre des NAO se sont tenues aux dates suivantes :

Les 10 et 23 janvier 2019,
Les 14 et 21 février 2019,
Les 12, 21 et 25 mars 2019. 

Au cours de ces réunions, des documents ont été communiqués aux délégués syndicaux afin de détenir les informations nécessaires pour pouvoir appréhender la notion des effectifs, la répartition hommes/femmes, le temps partiel et les rémunérations sur l’exercice 2018. 

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.
A la suite de nombreuses discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.



Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il trouve à s’appliquer à l’ensemble de la SAS L’Equipe. 


Art. 2 – Durée d’application / révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications. 

La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision. 


Art. 3 – Rémunération


3.1.	Mesure de réduction des disparités salariales

Les parties conviennent de mettre en place des mesures visant à réduire les disparités salariales pour les collaborateurs exerçant les mêmes fonctions et appartenant à des tranches d’âges équivalentes.

Les tableaux des effectifs et des rémunérations moyennes annuelles brutes ont été établis par Poste & Tranche d’âge. Des regroupements ont été opérés pour certaines tranches d’âge afin de corriger les incohérences (moyenne de rémunération supérieure pour une tranche d’âge inférieure pour le même poste), d’obtenir une représentativité pour certaines catégories (plus de 2 salariés) et de toucher le plus grand nombre de salariés.

Les tableaux sont présentés en annexe du présent accord.

Les salariés appartenant à des catégories représentatives et dont la rémunération est inférieure à plus de 5% de la rémunération moyenne de leur catégorie (poste & tranche d’âge) bénéficient d’une augmentation de 1,5% rétroactive au 1er janvier 2019.

Les rémunérations s’entendent comme le salaire fixe mensuel brut reconstitué en équivalent temps plein (salaire de base + compléments) hors ancienneté x 13 mois.


Sont pris en compte les salariés :
dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er septembre 2018,
hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage,
n’étant pas en dispense d’activité (préavis, congé reclassement),
n’ayant pas bénéficié d’une promotion en 2018,
dont la rémunération mensuelle brute hors ancienneté et 13ème mois est inférieure à 5 500€.

Les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle en 2019 peuvent bénéficier de cette mesure si leurs rémunérations après cumul des augmentations restent inférieures à plus de 5% de la rémunération moyenne de leurs catégories (poste & tranche d’âge).


3.2.	Mesure concernant les Infographistes de la cellule visuelle

Les parties conviennent d’une augmentation de 70€ bruts mensuels rétroactive au 1er janvier 2019 pour les salariés exerçant les fonctions de rédacteurs Infographes au sein de la cellule visuelle.

Les salariés bénéficiant d’une augmentation plus favorable dans le cadre de la politique salariale individuelle 2019 ne bénéficient pas de cette mesure.


3.3.	Mesure concernant les Cadres et Employés

Les parties conviennent d’une augmentation pour les salariés Cadres et Employés ayant un salaire mensuel brut inférieur à 3 500€ de :
1 % rétroactif au 1er mars 2019 ;
0,7% au 1er décembre 2019.
Cette augmentation se traduira par l’augmentation de la valeur du point des barèmes Cadres et Employés de L’Equipe, et par conséquent du salaire de base.

Pour les Cadres et Employés ayant un salaire mensuel brut supérieur à 3 500€ brut mensuel, la valeur du point sera alignée sur celle de la grille SPQN et entrainera, le cas échéant, une réduction d’un montant équivalent du complément de salaire.

L’augmentation de la valeur du point au 1er décembre 2019 portera sur la valeur déjà augmentée au 1er mars 2019.

Le salaire pris en compte est le salaire fixe mensuel brut reconstitué en équivalent temps plein (salaire de base + compléments) hors ancienneté et 13ème mois.

Les salariés hors coefficient ainsi que ceux ayant bénéficié d’une augmentation dans le cadre de la politique salariale individuelle 2019 ne bénéficient pas de ces mesures.



Art. 4 – Barème des piges

Le forfait piges « Direct » sera revalorisé de 9,54% au 1er avril 2019.
Son montant passera ainsi de 47,47€ bruts à 52€ bruts.

Les autres valeurs du barème de piges seront augmentées de 1% au 1er juillet 2019.



Art. 5 – Reprise de l’ancienneté pigiste

La SAS L’Equipe applique depuis janvier 2009 une reprise d’ancienneté pour les périodes de piges réalisées au sein de la SAS L’Equipe préalablement à la signature d’un Contrat à Durée Indéterminée classique correspondant à une ancienneté reconstituée. 
Elle est calculée en prenant le nombre de bulletin de paie dans la limite d’un bulletin par mois ; un bulletin de paie validant un mois d’ancienneté. Le nombre de mois de travail ainsi obtenu est déduit de la date d’ancienneté d’un Contrat à Durée Indéterminée classique pour fixer une date théorique de début de collaboration dénommé date d’ancienneté reconstituée. 

A titre dérogatoire par rapport à la règle appliquée et à titre exceptionnel pour les journalistes ayant signé leur CDI avant le 1er janvier 2009, les parties conviennent de procéder à la reprise de l’ancienneté « pigiste » sur la base de la date de première pige. 
Dans le cas où le journaliste aurait connu une période d’interruption de plus de 4 mois de son activité, un calcul comparatif serait effectué en tenant compte :
Soit de la date de première pige suivant sa reprise d’activité,
Soit de la méthode d’un bulletin de paie validant un mois d’ancienneté.
La date d’ancienneté la plus favorable pour le salarié serait retenue.

La prise en compte de cette ancienneté donnera lieu :
Au versement d’une somme correspondant à la moitié des sommes du manque à gagner induit par la nouvelle date d’ancienneté sur les trois dernières années ;
A la mise à jour du pourcentage d’ancienneté entreprise lié à la nouvelle date d’ancienneté, à compter de la régularisation.



Art. 6 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Les parties conviennent que le périmètre de la négociation est limité, dans le cadre de la présente négociation annuelle, aux thèmes évoqués ci-dessus.


Art. 7 – Formalités de publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé par voie dématérialisée à la Direccte et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Il fera également l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.


Fait à Boulogne, le 17 avril 2019, en 7 exemplaires. 


Pour L’Equipe
XXXXXXXXXX


Pour le BP-UFICT-LC-CGT 
XXXXXXXXXX


Pour Info’com CGT  
XXXXXXXXXX

Pour le SNJ
XXXXXXXXXX


Pour le SNJ-CGT
XXXXXXXXXX 

ANNEXE 1 : Tableau des effectifs représentatifs par Poste / Tranche d’âge






ANNEXE 2 : Tableau des moyennes de rémunération par Poste / Tranche d’âge des catégories représentatives