PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 
POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES 
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT,
ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 




ENTRE: 

L’Association de Groupements Educatifs dont le siège social est situé au 9-9 bis Cour des Petites Ecuries - 75010 PARIS, représentée par Monsieur Jean DEULIN agissant en qualité de Président de l’Association,


D'une part, 
	

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ……, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale C.G.T.-F.O. représentée par ……, en sa qualité de Délégué Syndical Central,



D'autre part, 


IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 




Sommaire













































***

Annexes : 	Calendrier des procédures électorales………………………………………………..……………..18
		Procédure de désignation des représentants Cadres au CSE Central…….………………..……19

Préambule

Le présent accord a pour objet d’organiser les élections professionnelles du Comité Social et Economique, crée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 portant ratification des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-178 du 20 décembre 2017 ; et mis en place par accord collectif du 23 novembre 2018. Il sera applicable pour l’ensemble des élections des CSE d’établissement de l’Association. De ce fait, il n’y a pas lieu de négocier des accords locaux au niveau des établissements.


Les présentes élections interviennent en raison de l’arrivée à terme des mandats des élus appartenant aux anciennes institutions représentatives du personnel pour lesquelles une prorogation des mandats d’une durée d’un an a été appliquée conformément à l’accord collectif du 6 avril 2018.

***
Chapitre Préalable : Rappel des dispositions de l’Accord collectif sur la mise en place du C.S.E

Article 1 : Nombre d’établissements distincts

Conformément à l’accord collectif signé le 23 novembre 2018, ont été considérés comme distincts pour la mise en place des comités sociaux économiques : 



Article 2 : Durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel est fixée à quatre ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.


Article 3 : Nombre de titulaires aux C.S.E d’établissement et nombre mensuel d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel 

Par dérogation aux dispositions des articles R.2314-1 et L.2315 -7 du Code du Travail, chaque tranche d’effectif est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant supplémentaire. De plus, chaque membre titulaire bénéficie d’une heure supplémentaire par mois d’heures de délégation. 

Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est donc défini comme suit :



***

Chapitre 1 : Effectif et répartition du personnel et des sièges 

Article 1 : Représentation du personnel 

Compte tenu de l’effectif au 31 Décembre 2018 au sein de chaque établissement distinct, le nombre de sièges à pourvoir se présente comme suit : 


Eu égard à l’effectif total de l’Association de Groupement Educatifs, à savoir 368,23 salariés (ETP), les comités sociaux et économiques sont à attributions étendues, c’est à dire que sont applicables les dispositions relatives aux entreprises d’au moins 50 salariés. 


Article 2 : Nombre, composition et répartition du personnel dans les collèges électoraux

En application de l’article L 2314-11 et suivants du Code du Travail, les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel. 
Dans les établissements n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les délégués du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles. 

En application de l’article L 2314-12 du Code du Travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. Cet accord ne fait pas obstacle à la création du 3ème collège, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L 2314-11.
L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail à sa demande. 

Les parties conviennent de répartir l’effectif en un collège unique en cherchant à établir une répartition équilibrée des différents corps de métiers et services. 

Dans les établissements où la proportion de cadres est égale au quantième du siège réservé, il est créé un collège cadre au CSE d’établissement. Dans ce cas, il est rajouté un siège titulaire et un siège suppléant au CSE d’établissement.

Exemple : dans un établissement de 76 salariés et où il existe pour le CSE 6 titulaires et 6 suppléants soient 6 sièges titulaires, il faut alors que le nombre de cadres représente 1/6ème du personnel (soit 76 /6= 12.6) soit 12 cadres pour constituer un collège cadre.


Le personnel est donc réparti comme suit :












Article 3 : Répartition des sièges entre les collèges 

Les sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, mentionnés à l’article 1 du présent protocole sont ainsi répartis : 

Collège unique

Collège cadres









Article 4 : Répartition indicative des candidats femmes et hommes sur les listes, au 2 Avril 2019

Les listes de candidats doivent respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes.

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi 2015-994 du 17 Août 2015, dit Loi Rebsamen, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre ou dont le positionnement sur la liste est irrégulier. 

La répartition des candidats femmes et hommes sur les listes est calculée de la manière suivante : 

Le taux de proportionnalité :
Nombre d’hommes (ou de femmes) x 100
__________________________________
Nombre d’électeurs

Le nombre de sièges attribués aux hommes (ou aux femmes) :

Nombre total de sièges x taux de proportionnalité
________________________________________________________________________
100







***
Chapitre 2 : Modalité d’organisation des élections professionnelles et déroulement des opérations électorales. 

Article 1 : Personnel électeur et éligible – La liste électorale.

Article 1.1 : Conditions d’électorat 

Les conditions d’électorat sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-23 du Code du Travail. 

Ainsi, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’Association à la date du premier tour du scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. 

Pour les salariés mis à disposition et titulaires d’un contrat de travail avec l’Association, la condition de présence est de douze mois continus pour y être électeur. Dans ce cas, ils choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’Association et en informent l’employeur. 

Ces conditions doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Article 1.2 : Conditions d’éligibilité 

Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-19 et L.2314-23 du Code du Travail. 

Ainsi, sont éligibles les électeurs âgés de dix huit ans révolus et travaillant dans l’Association depuis un an au moins sans interruption, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs associations/entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces associations/entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature et en informent l’employeur.

Les salariés assimilés à l’employeur ne sont pas éligibles dans l’Association, tel est le cas pour la directrice générale, le directeur général adjoint, les directeurs d’établissement, les directeurs adjoints d’établissement  et les chefs de service en remplacement d’un directeur.

Restent éligibles les salariés dont le contrat de travail a été suspendu.

Ces conditions doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Article 1.3 : Liste électorale 

Les listes électorales seront établies par les directions d’établissement, pour chaque collège et seront affichées dans chaque établissement et établissements rattachés au plus tard le 11 Avril 2019.
Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes à la négociation préélectorale.

Elles préciseront les noms, prénoms et dates d’entrée des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.


Article 2 : La liste des candidats 

Article 2.1 : Le premier tour

Pour le premier tour, seules les organisations syndicales dans l’Association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le vendredi 19 Avril 2019 à 18 heures, aux directions d’établissement dont ils relèvent contre récépissé.

La représentativité des organisations syndicales est déterminée, en application des dispositions de l’article L 2121-1 et suivants du Code du travail, par le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'audience établie, l'influence (activité et expérience), les effectifs (adhérents et cotisations).

Les listes de candidatures sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront affichées par la direction de l’établissement sur les panneaux le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures, soit le mardi 23 Avril 2019.

Une candidate qui aurait récemment changé de nom pourra lors du dépôt des candidatures faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l’article 3 du présent protocole.
 Ainsi, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste. 

Article 2.2 : Le second tour

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées :
- les syndicats n’ont pas présenté de liste,
- le quorum n’a pas été atteint,
- les sièges n’ont pas été tous pourvus. 

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées par les organisations syndicales restent valables et modifiables, et des candidatures libres pourront être portées à la connaissance des directeurs d’établissement, contre récépissé au plus tard le vendredi 17 Mai 2019 à 18 heures.  

Les listes de candidatures sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront affichées par la direction de l’établissement sur les panneaux le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures, soit le lundi 20 Mai 2019.

Article 2.3 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction de chaque établissement leurs tracts électoraux, consistant en un feuillet 21x29.7cm jusqu’au vendredi 19 Avril 2019 à 18 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. 
Au second tour, ces tracts pourront être remis à la direction de chaque établissement jusqu’au vendredi 17 Mai 2019 à 18 heures.
Les organisations syndicales ont la possibilité de photocopier leurs tracts au sein des établissements.


Article 3 : Date et lieu des élections 

La date du premier tour des élections est fixée au mardi 14 Mai 2019. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le mercredi 29 Mai 2019. Les bureaux de vote seront ouverts de 9 heures à 18 heures.

Un second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes:
- les syndicats n’ont pas présenté de liste,
- le quorum n’a pas été atteint,
- les sièges n’ont pas été tous pourvus. 

Les opérations électorales se déroulent dans les lieux suivants : 


Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subira aucune perte de salaire. 



Article 4 : Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Ils sont composés d’un président et de deux assesseurs, tous désignés avant le déroulement du scrutin. 

Pour la composition des bureaux de vote, il sera fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du service du personnel avant le mardi 7 Mai 2019. La composition du bureau de vote sera affichée le jeudi 9 Mai 2019.

A défaut de volontaires suffisants, les directions feront appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. 

Un représentant de la direction ainsi qu’un représentant de chaque organisation syndicale pourront assister aux opérations électorales, sans que cette présence puisse aboutir à exercer une pression morale sur les électeurs. Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste pourra désigner un délégué de liste. 


Article 5 : Moyens matériels de vote 

L’organisation matérielle du vote revient à l’Association qui fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

Article 5.1 : Les bulletins de vote et les enveloppes 

Les bulletins de vote seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins et les enveloppes seront de couleur bleue pour les titulaires et de couleur blanche pour les suppléants.

Les bulletins de vote porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste ainsi que le tour de scrutin. 

Article 5.2 : Les urnes et les isoloirs

Seront mises à disposition autant d’urnes par titulaire et suppléant que de collèges électoraux. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote. 

Article 5.3 : Vote par correspondance : 

Les électeurs dont l’absence au moment du scrutin sera connue par le service du personnel dont il dépend pourront voter par correspondance. La liste des salariés susceptibles de voter par correspondance (travailleurs de nuit, congés, temps partiel, formation, maladie, déplacement professionnel…) sera arrêtée par l’employeur au plus tard le jeudi 25 Avril 2019 et transmise aux organisations syndicales locales. 

Les salariés votant par correspondance recevront par courrier en date du 29 Avril 2019  communication des éléments suivants :

Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel ils appartiennent, ainsi que les enveloppes destinées au vote ; 

Une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, portant la mention « Ne pas ouvrir. Elections », indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné impérativement de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ; 

Une note d’information des modalités de vote (transmise aux organisations syndicales présentes à la négociation) ; 

Les tracts électoraux établis par les listes de candidats.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin par envoi dans la Boite Postale spécialement ouverte à cet effet. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte. 

Le relevé de la Boîte Postale pour chaque établissement sera effectué les 14 et 29 Mai 2019 en tenant compte de l’heure de fermeture, par deux personnes désignées par le Président du bureau de vote, à l’exclusion de tout candidat déclaré. 


Article 6 : Règles de Vote 

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts. 

L’élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, pour les travailleurs de nuit, le vote par correspondance sera appliqué. 

Article 6.1 : votes blancs et nuls

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé sur les bulletins pré imprimés, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages régulièrement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés. Sont notamment nuls les bulletins :
Déchirés, annotés ou griffonnés ; 
Comportant des signes distinctifs, 
Trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, 
Dont les noms sont écrits à la main, 
Portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou les tiers, 
Comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats, 
Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits.



Article 6.2 : Dépouillement et Proclamation des résultats 

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement et proclamera les résultats. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Le dépouillement est réalisé sur le lieu du bureau de vote, le déplacement des urnes étant proscrit.

Un procès verbal (CERFAS n°15822*01 et 15823*01) est établi par le président du bureau de vote. Il fait état du : Nombre d’inscrits, Nombre de votants, Nombre de voix obtenues par chaque liste, Nombre de bulletins, Nombre d’abstention, Nombre de votes blancs ou nuls, Incidents de vote, Résultats. 
Le procès verbal signé par tous les membres du bureau de vote sera adressé, sous la responsabilité du directeur de l’établissement au siège social (Direction Générale) en recommandé avec accusé de réception, le lendemain du dépouillement ainsi que par courrier électronique. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès verbal sera faite à l’inspecteur du travail. 

Les bulletins seront ensuite placés dans des enveloppes distinctes titulaires et suppléants et conservés à l’établissement jusqu’à la fin du délai de recours de 15 jours.

Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel le lendemain du vote par voie d’affichage du procès verbal des résultats. Une copie sera adressée aux organisations syndicales de l’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux de l’Association dans laquelle il sera fait état de la représentativité de chacun.

Article 6.3 Prorogation des mandats en cas de non renouvellement 

Si à la date d’expiration des mandats en cours les IRP n’ont pu être renouvelées et quelle qu’en soit la raison les parties conviennent à l’unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu’à leur renouvellement dont la nouvelle date serait définie par un avenant au présent protocole

Article 7 : Représentativité syndicale au sein des établissements 

Les modalités de calcul de représentativité syndicale sont organisées dans le cadre des dispositions légales et en application des articles L. 2122-1 et L 2142-1 et suivants du Code du Travail. 
La représentativité se mesure par le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale sur le nombre de suffrages exprimés lors du premier tour des élections des titulaires du CSE d’établissement. 
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE d’établissement, quel que soit le nombre de votants.

Délégué syndical :
Conformément aux dispositions de  l’article L2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.



***




Chapitre 3 : Election des membres au CSE Central

Le CSE Central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les CSE d'Etablissement parmi leurs membres. Le CSE central sera ainsi composé de 13 titulaires et 13 suppléants. 

Conformément aux dispositions de l’article R.2316-1 du Code du Travail, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants. 

Seuls les élus titulaires aux CSE d’Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE Central. Les élus titulaires et suppléants des CSE d’Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSE Central.

Les élections pour chaque établissement interviendront au cours de la première réunion du CSE de chaque établissement qui suivra les élections professionnelles, au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour. En cas de départage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes. 

Afin d’assurer la représentation de chaque établissement et de chaque catégorie de personnel, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Pour le collège unique :

Dans les établissements dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés : élection d’un titulaire et un suppléant parmi les membres des CSE d’établissement concernés,

Dans les établissements dont l’effectif est compris entre 50 salariés et moins de 90 salariés: élection de deux titulaires et deux suppléants parmi les membres des CSE d’établissement concernés,

Dans les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 90 salariés: élection de trois titulaires et trois suppléants parmi les membres des CSE d’établissement concernés.

Pour le collège cadre :

Election d’un titulaire et un suppléant.

L’Association comportant plusieurs établissements distincts et comptant au moins 25 salariés appartenant à la catégorie de cadres et ingénieurs, la représentativité des cadres se fera parmi les cadres titulaires et suppléants aux CSE d’établissements, à hauteur d’1 titulaire et d’1 suppléant, selon les modalités de la procédure réactualisée de désignation des représentants cadres au Comité Central d’Entreprise du 15 octobre 2007 annexée au présent protocole.

Les différents candidats devront faire adresser à  par leur Direction d’établissement leurs éventuelles professions de foi, qui devront également être affichées sur les panneaux réservés à cet effet dans chacun des établissements et adressées en complément des convocations à la première réunion ordinaire des CSE d’établissements qui voit se dérouler la désignation des représentants au CSE Central.


Au regard du départage défini ci-dessus, la répartition des sièges entre les établissements sera la suivante :




Le CSE Central sera composé de 13 titulaires et 13 suppléants.

Le CSE Central comprend :
Le Directeur de l’Association qui en est de droit le Président, assisté de trois collaborateurs,
Les représentants élus par chaque CSE d’établissement selon les règles ci-dessus définies,
Des représentants syndicaux au CSE Central désignés par les organisations syndicales représentatives :
Soit parmi les représentants syndicaux de ces organisations aux CSE d’établissements. 
Soit parmi les membres élus des dits Comités 

Toutefois, le membre élu d’un CSE d’établissement et désigné comme délégué au CSE Central  ne peut être également Représentant Syndical au CSE Central.





***


Chapitre 4 : Représentativité syndicale au sein de l’Association de Groupements Educatifs

Délégué Syndical Central : 
Conformément aux dispositions de l’article L 2143-5, du Code du Travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. 

Négociations et accords d’entreprise :
Il importe de mesurer la représentativité des organisations syndicales au sein de l’Association de Groupements Educatifs, notamment dans le cadre des négociations et accords d’entreprise. 
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli 50% des suffrages exprimés à ces mêmes élections. 



***

Chapitre 5 : Dispositions finales 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu à durée déterminée pour les élections professionnelles du CSE dont le premier tour est prévu le 14 mai 2019.

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association de Groupements Educatifs. 

Article 2 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent protocole sera remis contre décharge à chaque délégué syndical signataire. Il sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvrable suivant la signature du présent protocole, avec le calendrier des  opérations électorales.

***



Fait à Paris, le 2 Avril 2019

En huit exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.






Annexe 1
Calendrier des Elections Professionnelles 2019 
***







ANNEXE 2 : 

Procédure de désignation des représentants cadres au CSE CENTRAL



Mise en place d’un Comité Social et Economique Central :
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. Code du Travail. art L 2313-1

Attributions du Comité Social et Economique Central :
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Code du Travail. art L 2316-1
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° de l'article . Code du Travail. art L 2316-2

Représentation au Comité Social et Economique Central  :
Le comité social et économique central est composé : 
1° De l'employeur ou de son représentant ; 
2° D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le nombre total des membres ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat ; 
3° Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article , agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale …
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise. 
Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative. Code du Travail. art L 2316-4, art R 2316-1.

L’Association a précisé les modes de représentation et de désignation des membres du CSEC dans un accord intitulé accord cadre qui répond aux obligations légales :
- L’accord cadre du 10 novembre 2006, validé par le jugement du 18 décembre 2006 du Tribunal d’Instance, détermine dans son article 7 et 8 les modalités de représentation et de désignation au CCE, conformément aux dispositions de l’article L 435-4 al 1 du Code du Travail.
- L’accord cadre du 9 mars 2011 détermine dans son article 3-7 et 3-8 les modalités de représentation et de désignation au CCE, conformément aux dispositions de l’article L 2327-3 du Code du Travail. 
- L’accord cadre du 23 novembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association de Groupements Educatifs détermine dans son chapitre 2 article 1.1 la composition et les modalités de désignation au CSE Central, conformément aux dispositions de l’article L 2316-4 et de l’article R 2316-1 du Code du Travail.
- L’accord cadre préélectoral du 2 Avril 2019 relatif à l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique détermine dans son chapitre 3 les modalités de représentation et de désignation au CSE Central, conformément aux dispositions de l’article L 2316-4 et de l’article R 2316-1 du Code du Travail.

Article 7 : Electeurs – Candidats :
Seuls les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissements peuvent être électeurs.
Les élections ont lieu par Comité Social et Economique d’établissement. 
Seuls les élus titulaires aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au Comité Social et Economique Central d’entreprise.
Les élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au Comité Social et Economique Central d’entreprise.

Art 8 : Modalités de vote :
Les élections ont lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique Central d’entreprise.

Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article . Code du Travail art L 2316-8

L’Association a précisé les modes de représentation des membres du CSEC dans un accord intitulé accord cadre qui répond aux obligations légales :
- L’accord cadre du 10 novembre 2006, validé par le jugement du 18 décembre 2006 du Tribunal d’Instance, a arrêté en son article 4 les modalités de répartition de la représentation des établissements au CCE et en son article 5 le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chacun des établissements en fonction de ces modalités, soient 14 titulaires et 9 suppléants, conformément au Code du Travail art L 435-4 al 1.
- L’accord cadre du 9 mars 2011 a arrêté en son article 3-3 les modalités de répartition de la représentation des établissements au CCE et en son article 3-4 le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chacun des établissements en fonction de ces modalités, soient 16 titulaires et 16 suppléants, conformément au Code du Travail art L 2327-3.
- L’accord cadre du 23 novembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association de Groupements Educatifs détermine dans son chapitre 2 article 1.1 la composition et les modalités de désignation au CSE Central, conformément aux dispositions de l’article L 2316-4 et de l’article R 2316-1 du Code du Travail.
- L’accord cadre préélectoral du 2 Avril 2019  relatif à l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique détermine dans son chapitre 3 les modalités de représentation et de désignation au CSE Central, conformément aux dispositions de l’article L 2316-4 et de l’article R 2316-1 du Code du Travail.





Désignation des représentants cadres au CSE Central : 

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article  un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. Code du Travail art L 2316-5
Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie. Code du Travail art L 2316-6.

Il résulte des dispositions du second alinéa de l’Art L 435-4 du Code du Travail (L 2327-3) que les sièges au CCE réservés à un délégué titulaire et à un délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres n’ont pas à être attribués exclusivement aux établissement comprenant trois collèges électoraux. CE 14 juin 1999. n° 196601, 1 et 4 s-s  RJS 8-9/99n°1080

Cela signifie que tout établissement comportant des élus cadres au sein du comité, même s’il ne s’agit pas du troisième collège spécifique cadres, peut présenter un candidat cadre au CSE Central.

Modalités de représentativité des cadres : 
L’Association a précisé les modes de représentation des élus cadres représentants titulaires et suppléants au CSE Central dans un accord intitulé « accord cadre » qui répond aux obligations légales :
- L’accord cadre du 10 novembre 2006, validé par le jugement du 18 décembre 2006 du Tribunal d’Instance, détermine dans son article 6 les modalités de représentativité des cadres au CCE, soient 
1 titulaire et 1 suppléant.
- L’accord cadre du 9 mars 2011, détermine dans son article 3-6 les modalités de représentativité des cadres au CCE, soient 1 titulaire et 1 suppléant.
- L’accord cadre du 23 novembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association de Groupements Educatifs détermine dans son chapitre 2 article 1.1 la composition et les modalités de désignation au CSE Central, conformément aux dispositions de l’article L 2316-4 et de l’article R 2316-1 du Code du Travail.
- L’accord cadre préélectoral du 2 Avril 2019 relatif à l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique détermine dans son chapitre 3 les modalités de représentation et de désignation au CSE Central, conformément aux dispositions de l’article L 2316-4 et de l’article R 2316-1 du Code du Travail.


Election désignation des représentants au CSEC :
L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. Art L 2316-10 du Code du Travail

Le juge énonce le vote global en collège unique lors de l’élection des délégués des comités sociaux et économiques d’établissements au CSEC.
Cette décision ne permet donc nullement de comprendre que les opérations électorales doivent être précisément développées dans un accord électoral, ni que les cadres doivent être désignés selon d’autres modalités que les autres élus.

L’ensemble du CE participe à la désignation du représentant cadre et non uniquement les cadres de ce CE. Les membres titulaires du CE forment un collège unique qui émet un seul vote pour désigner ses représentants, même s’il s’agit de l’élection de cadres aux sièges réservés. Cass. Soc. 21 juillet 1976. in Cohen 8ème édition p165.

Il convient de rappeler que les membres du CSEC ne sont pas élus dans le respect du code électoral, mais sont désignés parmi les membres élus de CSE
Seuls les membres titulaires du CE participent à la désignation des représentants au CCE. Cass Soc. 27 nov 1975. Bull civ.V p 486 n° 575

Règles de scrutin :
Les règles de scrutin applicables au CE ordinaire et aux comités d’établissement ne concernent pas le CCE. Cass. Soc. 5 juin 1985 Bull V. n° 326,

Désignation des représentants cadres au CSEC de l’Association :
Concernant les modalités concrètes de désignation des délégués au sein des établissements, il s’agit de la mise en œuvre des pratiques légales qui ne prévoient pas de négociation de protocole ni de propagande électorale. 

Les élus titulaires des CSE réunis au sein des établissements en collège unique désignent les représentants cadres au CSEC aux fonctions de suppléants et de titulaires.
Les résultats de chaque établissement sont adressés à la Direction Générale, qui les centralise, les recense et procède au décompte.


Calendrier
de la procédure de désignation des représentants cadres au CSE Central de l’AGE


Le 31 mai 2019 : 
Les Présidents des CSE adressent aux nouveaux élus titulaires et suppléants les convocations à la première réunion ordinaire des Comités Sociaux et Economiques d’établissements, dont l’ordre du jour stipule également la désignation des représentants et des représentants cadres au Comité Social et Economique Central d’entreprise.

Le 3 juin 2019  : 
Les Présidents des CSE recueillent les candidatures écrites des candidats au sein de leur établissement. 
- cadres élus titulaires au CSE pour le poste de titulaire au CSEC
- cadres élus titulaires et suppléants au CSE pour le poste de suppléant au CSEC

Les Présidents des CSE transmettent par courrier et courriel les candidatures et éventuelles profession de foi à la Direction Générale qui établit la liste des candidats postulants aux postes de titulaire et de suppléant.

Le 4 juin 2019 : 
La Direction Générale circularise ensuite les candidatures et éventuelles professions de foi auprès des présidents des CSE, qui devront être affichées sur les panneaux réservés à cet effet dans chacun des établissements et adressées aux nouveaux élus titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.

Le 11 juin 2019 : Date de la 1ère réunion des Comités Sociaux et Economiques d’établissements
Les Présidents des CSE procèdent tout d’abord à la procédure de désignation des représentants au CSEC, en inscrivant ce point à l’ordre du jour de la première réunion ordinaire des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.
Les Présidents des CSE procèdent ensuite à la procédure de désignation des représentants cadres au CSEC, en inscrivant également ce point à l’ordre du jour de la première réunion ordinaire des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.
Ils organisent alors la désignation des candidats par les membres titulaires des CSE, réunis en collège unique, toutes catégories confondues, par un vote en respectant les modalités de vote à l’art 8 de l’accord cadre du 10 novembre 2006 : Scrutin uninominal majoritaire à 1 tour, à bulletin secret sous enveloppes.

Ils établissent le procès verbal des résultats de la désignation, qu’ils transmettent à la Direction Générale par courrier et courriel et qu’ils affichent au sein de leur établissement.
La Direction Générale procède alors au décompte des voix et établit les résultats de la désignation des représentants cadres au CSEC. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné cadre élu titulaire ou suppléant au CSEC.

Le 14 juin 2019 : 
La Direction Générale retransmet aux Présidents des CSE les résultats de chaque établissement, ainsi que les résultats définitifs.
Les Présidents des CSE affichent alors les résultats de la procédure de désignation des représentants cadres au CSEC de l’Association.