Entre les soussignés :
SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par la Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes. 
(Ci-après dénommée la « Société ») 
D'une part,
Et : 
Les organisations syndicales représentatives :
-	C.F.T.C. en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
-	C.F.D.T. en sa qualité de délégué syndical central ; 
-	C.F.E. – C.G.C. en sa qualité de délégué syndical central ;  
-	C.G.T. en sa qualité de délégué syndical central ; 
-	F.O. en sa qualité de délégué syndical central ;  
(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)
D’autre part,
(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule : 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées à cinq reprises, les 17 et 27 mai 2019, 13 juin 2019 et 17 juillet 2019, et le 17 septembre 2019, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, portant au niveau central, en présence de l’ensemble des syndicats représentatifs de l’entreprise. 

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la direction de l’entreprise. Les parties, après discussions, se sont accordées sur un certain nombre de points. 


Ont été abordés dans le cadre de la négociation les thèmes suivants : 

Information sur les minimas de la convention collective et les salaires pratiqués en interne 
Bénéfice d’une enveloppe d’augmentation générale applicable en 2020 entre 4 et 5% – alignement avec accord Pays Bas de 2019
Allocation d’une prime d'assiduité de 30€ nets par mois // 40€ bruts par mois environ 
Intégration de la prime d'équipe et de la prime d'ancienneté dans le salaire de base 
Mise en place du versement d’un 13eme mois 
Bénéfice de la Prime MACRON
Intégration de la gratification dans le salaire de base
Calcul de la prime d'ancienneté sur le salaire de base 
Allocation d’une prime de vacances 
Prise en charge de la Journée de solidarité 2020 par La direction 
Allocation d’un jour d’absence autorisée pour motif de déménagement 
Allocation d’une autorisation d'absence pour les dons du sang hors site des salariés 
Alignement des grades/coefficients sur les Pays Bas 
Classification cadres et gestion automatique des changements de coefficients pour rattrapage 
Augmentation du pourcentage de la participation patronale sur l’article 83 
Répartition équitable de l'intéressement 
Abondement pour le transfert des jours CET vers le PERCO 
Augmentation du budget des œuvres sociales pour l'ensemble des CE en France à hauteur de 0,25%
Mise en place d’un forfait mobilité durable
Allocation de CESU aux salariés avec prise en charge par l’entreprise
Augmentation de la prise en charge du télétravail 
Augmentation de la prise en charge du BYOD pour alignement sur les Pays Bas (120€) 
Répartition des résultats PPM sur la population 
Information sur le CICE et son usage 


Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.


TITRE I – Les dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire concernant les salaires, la durée, et l’organisation du travail




Enveloppe d’augmentation générale applicable en 2020 entre 4 et 5% – alignement avec accord Pays Bas de 2019

Suite aux discussions lors des différentes réunions de négociation, les organisations syndicales se sont mises d’accord pour demander une enveloppe d’augmentation générale de 2% dont 0,2% d’augmentation allouée à l’égalité Homme/Femme.

La direction et les organisations syndicales se sont finalement entendues sur une enveloppe d’augmentation globale de 1,9% de la masse salariale brute annuelle, décomposée comme suit : 1.6% d’enveloppe d’augmentations individuelles à laquelle s’ajoute 0.3% allouée au titre du rééquilibrage des salaires et de l’égalité Homme/Femme.

Mise en place d’un forfait mobilité durable

La direction indique qu’elle est favorable à la mise en place de ce dispositif.
Cependant, elle tient à rappeler que le texte de loi concernant ce dispositif n’est pas encore promulgué.
Ainsi, une discussion sur la mise en place de ce forfait mobilité durable pourra être engagée dès lors que la promulgation aura eu lieu, prévue pour début 2020.
La direction propose d’allouer une enveloppe de 300€ par an selon des modalités à définir.
Il est précisé que le forfait mobilité durable se substitue à l’indemnité kilométrique vélo.
La direction propose également la possibilité d’étudier le sujet de la mobilité via le covoiturage.

Prime Macron

La direction indique que cette prime ne sera pas appliquée.

Augmentation du budget œuvres sociales pour l'ensemble des CE en France à hauteur de 0,25% 

La direction ne souhaite pas prendre de mesure sur ce sujet pour le moment et considère d’autres mesures comme prioritaires, notamment le transfert des jours de CET vers le PERCO avec abondement

La direction rappelle que le budget accordé aux commissions « Activités sociales et culturelles » des CSEE à venir a été acté dans l’accord collectif sur la mise en place des et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de la société SIGNIFY en date du 2 mai 2019.

Intégration de la gratification dans le salaire de base

La direction ne souhaite pas intégrer la gratification dans les salaires de base.
Cependant, concernant le site de Villeneuve Saint Georges, des négociations sur le temps de travail pourront être engagées.
Demande commune de la CFTC, FO et CGT


Les organisations syndicales CFTC, FO et CGT ont demandé la mise en place du versement d’un 13ème mois.

La direction n’est pas favorable à cette demande.


Demandes CFTC

Calcul de la prime d'ancienneté sur le salaire de base

La direction rappelle qu’elle applique les dispositions de la Convention Collective applicable concernant le calcul de la prime d’ancienneté, c’est-à-dire avec pour base de calcul le salaire minimum de la catégorie du salarié garanti par la Convention Collective applicable, et non le salaire de base.

Prise en charge de la Journée de solidarité 2020 par la direction

La direction rappelle que ce sujet était à l’ordre du jour des Négociations Annuelles Collectives qui se sont clôturées le 5 Octobre 2017 et le 10 juillet 2018, et a déjà fait l’objet de discussions à cette occasion.

La direction rappelle que Conformément à l'objectif visé par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, et en cohérence avec le champ d'application de la contribution financière à laquelle sont assujettis tous les employeurs privés et publics, la journée de solidarité s'applique à l'ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière (Circ. DRT no 2004/10, 16 déc. 2004). 

La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. 

Cet accord peut prévoir :
Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
Soit le travail d’un jour de de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 du Code du travail (accord visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année - accord d’entreprise ou d’établissement - ou à trois ans - accord de branche).
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n'est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.

Sont assujettis à la CSA :
Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA) ;
Les employeurs étrangers affilié à un régime français de Sécurité sociale ;
Les particuliers employeurs.

La direction participe à la journée de solidarité en s’acquittant de la CSA, en contrepartie, chaque salarié doit travailler une journée supplémentaire chaque année. Le prise en charge la participation salariale par l’employeur serait contraire à l’esprit de la loi.

Alignement des grades/coefficients sur les Pays Bas

La direction indique que l'ensemble des postes va être revu pour tous les pays dans le cadre de la mise en œuvre des grades « Hays ». Cette mise en œuvre sera réalisée entre 2019 et 2020 pour les grades 70 et en dessous.
Cette approche sera personnalisée sur la base de la réalité des rôles par pays.

Par ailleurs, la direction tient à préciser qu’une évolution de la Convention Collective concernant la classification des postes est en projet à l’horizon 2020-2021.

Augmentation du pourcentage de la participation patronale sur l’article 83

La direction ne souhaite pas procéder à une telle augmentation pour le moment.

Allocation de CESU aux salariés avec prise en charge par l’entreprise

La direction n’est pas favorable à la prise en charge des coûts de mise à disposition de Chèques Emplois Services pour les salariés.

Augmentation de la prise en charge du télétravail

La direction n’est pas favorable à l’augmentation du forfait actuellement existant qui a été encadré par l’accord collectif relatif au télétravail daté du 25 avril 2018

Augmentation de la prise en charge du BYOD pour alignement sur les Pays Bas (120€)

La dernière revalorisation concernant le dispositif BYOD (Bring Your Own Device) étant récente (janvier 2018), la direction ne procédera pas à une nouvelle revalorisation.

Information sur le CICE et son usage

Cette information a été réalisée dans le cadre de la réunion CCE ordinaire du mois de juin.

Demandes FO


Allocation d’une prime d'assiduité de 30€ nets par mois // 40€ bruts par mois environ 

La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime d’assiduité, mais est favorable à utiliser les différents niveaux de reconnaissance, notamment via les Moment of Thanks. 

Ainsi, il existe 4 niveaux de reconnaissance : bronze, argent, or, platine.
Les critères et montants appliqués pour chaque niveau sont les suivants :

La direction s’engage, pour l’établissement de Suresnes, à mettre en œuvre autant que possible les différents niveaux de reconnaissance.
La Direction veillera également avec les membres du Comité de Direction, pour les équipes rattachées à l’international, à proposer des Moment of Thanks collectifs.

Allocation d’une prime de vacances

Dans le cadre du budget Œuvres Sociales du CE, il est possible de décider d’allouer des chèques vacances.
La direction n’est pas favorable à une prise en charge sur le budget de l’Entreprise. 

Allocation d’un jour d’absence autorisée pour motif de déménagement

La direction n’y est pas favorable. 

Allocation d’une autorisation d'absence pour les dons du sang hors site des salariés

La direction est favorable à la mise en place d’une autorisation d’absence spécifique pour que les salariés puissent effectuer des dons du sang.
Cette autorisation pourra être accordée, sur demande préalable auprès du manager dans un délai raisonnable, pour des dons du sang lors de collectes organisées au sein des établissements ou en dehors, et devra être justifiée.
Cette autorisation d’absence « don du sang » est une absence autorisée payée d’une durée maximale de 2 heures par don, dans la limite de 3 absences maximum par an.


Demandes CGT


Intégration de la prime d'équipe et de la prime d'ancienneté dans le salaire de base.

La direction a indiqué que cette demande est à étudier au niveau du site concerné.

Répartition équitable de l'intéressement

Cette proposition ne peut être discutée dans le cadre des NAO.
Elle pourra faire l’objet de discussions dans le cadre d’une renégociation de l'accord d’intéressement.
Néanmoins la direction a produit une simulation de calculs intégrant l’impact d’une éventuelle modification de la répartition de l’intéressement.


Demandes CFE CGC

Information sur les mini base convention collective et salaires pratiqués en interne

Une présentation concernant ces éléments a été réalisée lors de la deuxième réunion de négociation annuelle obligatoire du 27/05/19. 

Classification cadres et gestion automatique des changements de coefficients pour rattrapage

Une présentation concernant ces éléments a été réalisée lors de la deuxième réunion de négociation annuelle obligatoire du 27/05/19. 
Un rattrapage est en cours d’étude avant mise en application.

Répartition des résultats PPM sur la population

Une présentation concernant ces éléments a été réalisée lors de la deuxième réunion de négociation annuelle obligatoire du 27/05/19. 

Abondement pour le transfert des jours CET vers le PERCO

La direction y est favorable et propose un abondement à hauteur de 20% dans la limite de 10 jours de CET transférés sur le PERCO par année et dans la limite des droits acquis.









TITRE 2 – La présentation du rapport de situation comparé relatif à l’Egalité entre les Hommes et les Femmes, et d’une communication sur la Qualité de Vie au Travail 
La direction a présenté aux organisations syndicales le rapport de situation comparée Hommes/Femmes lors des réunions des 27 mai et 13 Juin 2019, ainsi que les différentes mesures en matière de Qualité de Vie au Travail lors de la réunion du 17 mai 2019.

Les données présentées dans le rapport de situation comparée entre les Hommes et les Femmes concernaient :
L’évolution des prix
L’évolution des effectifs et conditions 
L’évolution des rémunérations
L’analyse des promotions
L’accès à la formation
Le recrutement

Les différentes mesures en matière de Qualité de Vie au Travail présentées aux organisations syndicales étaient relatives aux sujets suivants :
Le process d’intégration « On Boarding »
Le comité Diversité et Inclusion
La Journée des partenaires
Le Droit à la déconnexion – l’état des lieux un an après
Le Comité Digit’All
L’Egalité professionnelle – Index égalité hommes femmes 
La qualité de l’environnement physique
La communication sur les journées RSE
Le Programme Horizon – l’enquête OHI et la mise en place des Health Ambassadors

Lors de la réunion de négociation du 17 mai 2019, la direction a notamment rappelé aux organisations l’implication et l’engagement de celle-ci dans la promotion d’une meilleure Qualité de Vie au Travail et dans le respect de l’équilibre vie privée – vie professionnelle. 
A ce propos, plusieurs actions ont été menées, notamment : 
Le process d’intégration « On Boarding / Accueil des nouveaux entrants – We are Signify » a été lancé début 2019
La semaine du bien-être, organisée par le Comité Diversité et Inclusion, qui s’est déroulée la semaine du 17/06 autour d’ateliers sur lasophrologie, le yoga des yeux, l’expression orale « Osez la voix », etc.)
La journée des partenaires : permettre aux salariés de s’informer sur les offres mises à leur disposition en tant que salariés Signify et pouvoir échanger avec leurs interlocuteurs des Ressources Humaines autour d’un Corner RH

Par ailleurs, la direction tient à rappeler qu’elle encourage les salariés à s'investir dans une cause (RSE) en subventionnant 2 journées payées dites de volontariat RSE et ce conformément à l’engagement issu de l’article 8.4 de l’accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels en date du 5 octobre 2017.
Une communication sera diffusée à l’initiative du Comité Diversité et Inclusion afin d’appuyer et de promouvoir ce dispositif auprès des collaborateurs.


TITRE 3 – Modalités du présent accord 
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, au sens de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Entrée en vigueur  
Le présent accord est d’application immédiate.
Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et de la Cohésion Sociale du ressort du siège.
Conclusion : 
A l’issue des Négociations annuelles obligatoires, les mesures suivantes ont été adoptées par la direction et les représentants des organisations syndicales : 

Ouverture des discussions sur l’étude de la mise en place d’un forfait mobilité durable début 2020
Déploiement des grades « Hays » dans le cadre de la revue des postes en 2019 et 2020 
Enveloppe d’augmentation individuelle égale à : 1,9% de la masse salariale brute annuelle, dont 0.3% allouée au titre du rééquilibrage des salaires et de l’égalité Homme/Femme
Allocation d’une autorisation d'absence payée pour les dons du sang
Abondement de 20% par l’employeur dans le cadre du transfert des jours CET vers le PERCO














Fait à Suresnes, le 2 Octobre 2019, en 9 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.




Pour la direction 





Pour la CFDT							Pour la CFE-CGC
						 
			




Pour la CFTC							Pour la CGT
				




Pour la FO