Accord Collectif 

NAO 2019
Bloc 1
Articles L.2242-5 du Code du travail


Entre les soussignés :

La société SAS Clinique de l’Orangerie, représentée par Monsieur                     dûment habilité à cet effet

Et : 

La délégation syndicale CGT représentée par  Madame 


préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions préalables qui se sont déroulés le 8 juillet 2019, le 19 août 2019 et le 9 septembre 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (bloc 1) prévues par les articles L.2242-15 et suivants du  Code du travail.


Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

Accord portant sur l‘aménagement du temps de travail signé le 24/09/2013
Accord portant sur le socle social de la clinique de l’orangerie signé le 24/09/2013
Accord portant sur la définition de la semaine civile siglé le 27/05/2013
Accord suite aux NAO du 08/10/2003
Accord suite aux NAO du 20/08/2008
Accord suite aux NAO du 11/09/2012
Accord du PEE du 06/06/2006 et avenants
Accord suite aux NAO 2016 bloc 1 du 09/01/2017
Accord suite aux NAO 2017 bloc 1 et 2 du 19/12/2017
Accord suite aux NAO 2018 bloc 1 du 22/01/2019


La Direction a demandé aux Organisations syndicales de lui exposer leurs revendications, que voici :

Prorogation d’un an de l’accord portant sur les frais de stationnement des salariés utilisant leur véhicule personnel signé lors de l’accord NAO 2017 Bloc 1 et 2 du 19 décembre 2017 et prolongé d’un an lors de l’accord NAO 2018 Bloc 1 du 22 janvier 2019.
Remboursement des indemnités kilométriques pour les salariés venant à la Clinique en vélo  à hauteur de 0,25 € du km dans la limite de 200 € par salarié par année.
Octroi de la prime de dimanche en plus de la prime de nuit pour les salariés de nuit travaillant le dimanche.
Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté au sein de la Clinique de l’Orangerie.
Abondement annuel de 20 € de la part de l’employeur aux « chèques cadeaux de Noël » pour l’année 2020.
Augmentation collective des salaires de l’ensemble du personnel de la Clinique de 1 %.
Majoration de 50% des heures effectuées « au pied lever » lorsque le délai de prévenance est inférieur à 24h (contre une majoration de 25% actuellement en-dessous de 48h).
Abondement de 20.000 € de la part de l’employeur pour la participation aux œuvres sociales (contre un abondement actuel de 15.000 €).
Mise en place d’une prime de panier en remplacement des plateaux repas pour les salariés de nuit et travaillant les dimanches et jours fériés.

Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de la première réunion en date du 8 juillet 2019, la Direction a indiqué aux Organisations syndicales avoir pris bonne note des différentes demandes et qu’une discussion plus approfondie serait menée lors de la seconde réunion fixée au 19 août 2019.
Lors de la seconde réunion, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de mettre en œuvre des dispositifs de rémunérations ou d’avantages sociaux visant à inciter les salariés à venir sur leur lieu de travail avec des moyens écologiques (vélo, vélo électrique), éviter les gaspillage de nourriture (prime de panier à la place du plateau repas souvent mis à la poubelle) et enfin des mesures à caractère proprement sociales améliorant également la qualité de vie au travail et touchant un maximum de salariés. Les partenaires sociaux ont fortement insisté sur leur demande de cumul du paiement de la prime de nuit et de la prime de dimanche pour les salariés de nuit travaillant la nuit du samedi au dimanche. Dans un premier temps, cette mesure n’a pas été retenue par la Direction car trop coûteuse. Néanmoins, devant l’insistance des partenaires sociaux, la Direction s’est engagée à contacter les RH du groupe ELSAN pour leur exposer leur demande et avoir un retour de leur part sur cette éventuelle mesure. Le groupe n’a finalement pas donné son accord à la mise en place de cette mesure, car elle dépasse largement le budget alloué.
Les Parties ont, en conséquence, décidé de fixer une dernière réunion le 9 septembre 2019. Suite à cette réunion, les parties ont conclu le présent accord qui porte sur la prorogation de l’accord sur la participation partielle aux frais de stationnement des salariés véhiculés, un abondement exceptionnel de la part de l’employeur aux œuvres sociales du comité social et économique dans le cadre de la fête de Noël 2020, la création d’une prime de panier en remplacement des plateaux repas, le remboursement des indemnités kilométriques pour les salariés venant à la Clinique à vélo et l’abondement de l’employeur aux chèques cadeaux Noël 2020.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet tout comme à certains accords NAO qu’il a vocation à remplacer.

ARTICLE 1 – Champ d’Application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.


ARTICLE 2 - Frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel 

L’article 2 de l’accord NAO 2017 Bloc 1 et 2 du 19 décembre 2017 portant sur les frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel est prorogé d’une année et s’appliquera donc sur la totalité de l’année 2020.

Pour rappel, il avait été décidé que compte tenu de l’évolution des tarifs pratiqués dans le cadre du stationnement payant autour de l’établissement, les parties s’étaient accordées sur le fait qu’il était nécessaire de participer partiellement aux frais de stationnement des salariés de l’établissement.

Il a donc été décidé qu’une prime de 1 € brut par jour travaillé sera versée aux salariés qui viennent travailler avec leur véhicule personnel et qui sont donc soumis au paiement du stationnement. Le calcul de cette prime est basé sur le nombre de jours réellement travaillés ce qui exclut du calcul toutes les absences (congés payés, les repos, les absences maladie, AT, maternité…).

Sont exclus de cette disposition :

- Les salariés utilisant les transports communs, 
- Les salariés venant sur leur lieu de travail en vélo ou à pied,
- Les salariés travaillant de nuit, les dimanches et jours fériés, le stationnement étant gratuit    sur ces périodes.

Le montant relatif à cette prime pour le mois de janvier 2020 sera donc versé sur la paie du mois de février 2020 et ainsi de suite, chaque mois.
Le système de paiement des frais de stationnement ne permettant pas, à ce jour, un paiement journalier du stationnement, il sera nécessaire de payer ces frais à plusieurs reprises dans la journée.

Afin de faciliter le paiement des frais de stationnement par les salariés au cours de la journée et afin d’éviter que ceux-ci soient dans l’obligation de quitter leur lieu de travail pour alimenter leurs parcmètres, la Direction de la clinique a mis à disposition de chaque étage, un PC sur lequel l’application « WHOOSH ! » est installée permettant le paiement en ligne du stationnement.
 

ARTICLE 3- Remboursement des indemnités kilométriques pour les salariés venant à vélo

A compter du 1er janvier 2020, les salariés se rendant à la Clinique à vélo ou à vélo à assistance électrique bénéficieront du remboursement des indemnités kilométriques à hauteur de 0,25 € du km et dans la limite de 200 € par an par salarié. Ces montants ne sont ni soumis à charges sociales ni à charges fiscales.
Le trajet pris en compte pour le remboursement correspond à la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et la Clinique de l’Orangerie.
A noter que cette indemnité peut éventuellement se cumuler avec le remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports en commun dans le cas, par exemple, où le salarié prend son vélo à la gare de Strasbourg, après son trajet en train. Dans ce cas précis, la distance prise en compte pour le remboursement des indemnités kilométriques correspondra à la distance gare – Clinque de l’Orangerie.
Pour ce faire, les salariés qui utilisent tous les jours leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail devront remplir une attestation sur l’honneur le stipulant. Les salariés utilisant occasionnellement le vélo devront informer mensuellement le service RH via un formulaire, avant le 10 du mois suivant, du nombre de jours durant lesquels ils ont pris leur vélo pendant le mois. Sans cette information transmise dans les délais mentionnés, le remboursement ne pourra être effectué.


ARTICLE 4_- Mise en place d’une prime de panier

A compter du 1er janvier 2020, les salariés de nuit et ceux travaillant les dimanches et jours fériés percevront une indemnité dite « prime de panier » d’un montant de 5 € par nuit, dimanche ou jour férié travaillé. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales.

Par conséquent, il sera mis fin à la mise à disposition à titre gratuit de plateaux repas aux salariés concernés.


ARTICLE 4_- Versement complémentaire au titre des œuvres sociales du comité social et économique (Chèques cadeaux)

De manière exclusive dans le cadre de la NAO 2019, il est convenu que la Direction de l’établissement accepte d’effectuer un versement complémentaire exceptionnel au titre des œuvres sociales du comité social et économique, permettant d’augmenter le montant des bons cadeaux de Noël de 20 € à 50 € par salarié pour Noël 2020.

L’utilisation de ce versement complémentaire aux œuvres sociales du comité social et économique devra donner lieu à une délibération de ce dernier ou de toute autre instance pouvant le remplacer, pour que ce versement soit bien utilisé dans le cadre des bons cadeaux de Noël 2020.


ARTICLE 5  –  Versement complémentaire au titre des œuvres sociales du comité social et économique (Fête de Noël)

De manière exclusive dans le cadre de la NAO 2019, il est convenu que la Direction de l’établissement accepte d’effectuer un versement complémentaire exceptionnel au titre des œuvres sociales du comité social et économique de 5.000 €, permettant de financer en partie l’organisation de la fête de Noël 2019 du personnel de la Clinique de l’Orangerie qui aura lieu le 17 janvier 2020.

L’utilisation de ce versement complémentaire aux œuvres sociales du comité social et économique devra donner lieu à une délibération de ce dernier ou de toute autre instance pouvant le remplacer, pour que ce versement soit bien utilisé dans le cadre de l’organisation de la fête de Noël 2019 du personnel de la Clinique de l’Orangerie.

ARTICLE 6 - Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux  articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.


ARTICLE 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 8 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 sauf disposition différente dans l’accord.

ARTICLE 9 -   Modalités de suivi  

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 10 -  Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 11 - Dénonciation  

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 12 – Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la  Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Strasbourg en 2 exemplaires :

1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : 

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.


ARTICLE 13 – Affichage et communication

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.


Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2019.


En 5 exemplaires originaux








Pour La Société SAS Clinique de l’Orangerie
Monsieur 
		




Pour les organisations syndicales représentatives : 
CGT, représenté(e) par