DELPIERRE – Etablissement d’EPREVILLE
NAO 2019
2nde réunion :  12 mars 2019
3ème réunion : 21 mars 2019 
4 ème réunion : 3 avril 2019



Présents :  
- Déléguée syndicale FO
Accompagnée de 
- Déléguée syndicale CGT
Accompagnée de 

- Adjointe Responsable Ressources Humaines 
- Directeur de site
- José Directeur Ressources Humaines uniquement le 21 mars 2019

Excusés :
- Directeur Ressources Humaines pour les 12 mars 2019 et 3 avril 2019




Ce PV recoupe les discussions des 2nde 3ème et 4ème réunion.
Les chiffres économiques sont remis par xxxxxx lors de la réunion du 21 mars 2019


RAPPEL :

REVENDICATIONS DS FO communiquées lors de la réunion du 12 mars 2019 :


   Une AG de 1,5 % 

Une revalorisation du panier de 0,20 € 

Une revalorisation de 0.15 centimes entre coefficients 
La direction ne donnera pas de suite favorable à cette demande. 






Egalité Hommes et femmes 
La direction explique que depuis le 8 janvier 2019, sous l’impulsion de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, les entreprises de plus de 1000 salariés doivent viser à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour cela, elles ont l'obligation de calculer et publier leur note avant le 1er mars 2019, calculée selon 5 indicateurs :
- les écarts de salaire (les entreprises doivent atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables, avec une tolérance de 5%), note sur 40 points
- les augmentations (les entreprises doivent augmenter autant de femmes que d’hommes à 2% près), note sur 20 points
- les promotions (les entreprises doivent promouvoir autant de femmes que d’hommes, à 2% près), note sur 15 points
- les congés maternité (les femmes doivent avoir bénéficié d’une augmentation pendant leur congé maternité ou à leur retour), note sur 15 points
- la proportion de femmes parmi les 10 rémunérations les plus hautes, note sur 10
Au sein du groupe Labeyrie Fine Foods, 2 entités ont donc été évaluées : Labeyrie avec une note globale de 79/100 et Delabli avec 78/100.
LFF est nettement au-delà du seuil minimum imposé par la loi (75/100), Cela montre notre engagement en faveur de l'égalité et de la mixité. Ces indicateurs nous donnent également des pistes pour améliorer notre score.

Maintien du virement 13ème mois le 10 Juin et le 10 décembre
La direction n’a pas soucis à maintenir le dispositif pour 2019. Pour 2020, une étude sera réalisée pour harmoniser les dates de ces deux virements pour tous les établisssements de DELABLI.

Maintien des deux jours enfant malade jusqu’à 12 ans
Le dispositif de congés enfant malade de moins de 12 ans est maintenu pour 2019.

Maintien de la journée supplémentaire de congé pour les personnes ayant plus de 35 ans dans l’entreprise
Le congé supplémentaire d’ancienneté à compter de 35 ans a été accordé à durée indéterminée au personnel d’Epreville.

	-Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » :
« Aménagement du temps de travail : A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle.  Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites ».

Maintien de la journée congé senior à partir de 50 ans
Comme indiqué en 2018, le congé senior sera ouvert pour ceux de 50 ans révolus et plus dès le 1er mars 2019 avec mise à jour sur le bulletin de salaire d’avril. Pour ceux qui vont en bénéficier entre le 1er mars 2019 et le 28 février 2020, le droit sera ouvert à date anniversaire. Le même principe est retenu pour le congé d’ancienneté à compter de 35 ans et plus. Il sera 




attribué à date anniversaire pour ceux qui vont atteindre leur 35 ans d’ancienneté dans la période de référence du 1er mars 2019 au 28 février 2020.
Cette mesure de la journée congé senior à partir de 50 ans est définie à durée déterminée, mais reconductible après discussion au cours des NAO pour décider des modalités de mise en œuvre sur l’année en cours ;

Maintien de la subrogation
La Direction reconduit le dispositif pour le prochain exercice. Un bilan de l’absentéisme sera alors réalisé pour voir l’éventuel impact de la subrogation sur la courbe de l’absentéisme.

Maintien du tarif de la mutuelle santé ainsi que de la participation entreprise et CE
La direction maintient la prise en charge employeur à hauteur de 24 euros.
Concernant la part CE, il n’est pas du ressort de la direction de se prononcer.

Présentation de la modulation 2019-2020
Au cours de la 3ère réunion de NAO, le calendrier prévisionnel de modulation est partagé avec les DS. 

Modulation de la ligne filetage reste à part
La ligne filetage bénéficie d’une modulation à part.

Heures supplémentaires sur la base du volontariat
La direction souhaite effectivement que les heures supplémentaires soient réalisées sur la base du volontariat sous réserve qu’il y ait toujours du personnel présent si besoin. 
Dans le cas où l’appel au volontariat ne permettrait pas de trouver le personnel nécessaire la direction sera dans l’obligation d’imposer à l’équipe prévue sur le planning dans le respect des délais de prévenance et avec application du dispositif de réactivité.
Il est par ailleurs convenu que l’on privilégiera les salariés plutôt que le personnel intérimaire sous réserve du respect du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Majoration des heures supplémentaires reste au choix des ouvriers « payés ou récupérés »
Le dispositif est maintenu

Les heures supplémentaires demandées dans un délai de moins de 48 heures soient majorées de 25%
Le dispositif est maintenu
 

REVENDICATIONS DS CGT communiquées lors de la réunion du 12 mars 2019:

Augmentation du taux horaire de 1.6% 

Remplacement de chaque départ volontaire, retraite etc…
La Direction n’est pas favorable au remplacement de tous les départs quels qu’ils soient. Une marge de manœuvre doit être conservée. Un réflexe de prudence doit exister pour préserver les CDI présents sur le site ; les CDI ne sont pas là pour gérer la flexibilité.

Augmentation de la prime de panier de 0.30 centimes

Prime de travail posté : 5.50 euros par jour travaillé
La Direction reprend l’explication faite en NAO 2017 et en NAO 2018.
« La Direction répond que l’indemnité de panier constitue déjà une contrepartie aux horaires décalés. La DS CGT réclame une compensation au travail en équipe comme cela existe dans d’autres branches. La Direction rappelle qu’elle ne dispose pas cette année d’un budget surtout dans un contexte difficile.

Certes d’autres formes de prime existent dans d’autres secteurs mais finalement le panier a déjà vocation à compenser la contrainte d’un horaire qui ne permet pas de prendre son déjeuner ou dîner aux mêmes heures que les autres en raison d’une organisation du travail en équipe 5,5 € de prime / jour travaillé c’est l’équivalent du budget de prime panier qui est fixé sur Epreville à 5,50 € exonérés de charges sociales et d’impôt  soit 200 K€ de budget. La revendication de la CGT équivaut à ce budget ou légèrement moins mais auquel il faut ajouter 25% de charges salariales et 50 % de charges partronales pour arriver au même montant net pour le collaborateurs soit potentiellement 375 K€ = 5,5 % de la MS chargée du site hors cadre.
Cette revendication ne peut donc être acceptée et supposerait pour être prise en compte de faire significativement évoluer la productivité du site afin d’en compenser l’impact financier ».

Jour supplémentaire d’ancienneté
La DS CGT réclame un jour de plus pour les personnes ayant plus de 36 ans d’ancienneté soit 6 jours de congés ancienneté. 
Cela représente environ 0.20 % MS chargée « ouvrier- employé » ; La direction n’accepte pas cette revendication. Elle privilégie une augmentation significative du taux horaire.

Présentation de la modulation 2019-2020
Au cours de la 3ère réunion de NAO, le calendrier prévisionnel de modulation est partagé avec les DS. 

Paiement des 5 minutes effectuées chaque jour sans rémunération
Pour rappel : A ce jour et depuis mars 2017, l’horaire collectif est le suivant résultant de l’accord ARTT du 4 juillet 2002 et ses avenants signés les 3 juillet 2003 et le 21 avril 2005 + PV NAO 2009 :
6 h 50 mn de temps de travail effectif
7 h 05 de temps de travail payé (au lieu de 7 h)
7 h 10 mn de temps de présence dont 10‘ de pause assimilée à du temps de travail effectif
Ces dispositions bénéficient aux salariés en contrat à durée déterminée ainsi que les travailleurs intérimaires conformément aux dispositions légales portant sur l’égalité de traitement salariale. C. trav. art. L 1242-15. Les articles L 1251-18 et L 1251-43 du Code du travail prévoient des dispositions voisines pour les travailleurs temporaires.
La direction n’accepte pas cette revendication de paiement des 5 minutes de temps de présence restant. Elle privilégie une augmentation significative du taux horaire.

Formation
La direction indique que 1.6% de la masse salariale est budgété pour la formation. Elle indique que les demandes de formation émises pour les collaborateurs sont chacune étudiées.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :


OUVRIERS/ EMPLOYES & TECHNICIENS :

-Pour les salariés des niveaux I à III inclus (120 à 195 inclus) de la grille ADEPALE la direction propose :

1,68 % du budget d’augmentation du TH pour les ouvriers/ employés & techniciens (dont augmentation légale et conventionnelle) soit 1,36 % MS chargée « ouvrier-employé » ;

0,2 € de revalorisation de l’indemnité de panier soit 0,18 % MS chargée « ouvrier- employé » ;







Maintien de l’écart de 0.08 centimes entre le coefficient 135 et le coefficient 145. Cette mesure a un impact de 0.08% MS chargée « ouvrier- employé » ;

-La Direction précise que, comme sur les autres sites (grille ADEPALE ou Mareyeurs-expéditeurs selon le site), l’augmentation individualisée (enveloppe similaire) concerne les niveaux IV et plus (selon la grille applicable au site) avec date d’effet au 1/07/2019.

Ces mesures seront mises en œuvre rétroactivement au 1/03/2019. Elles sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit du « congé senior » ou de subrogation.

Fin de la réunion : La séance est levée à 12 h 00. 
Fait à Epreville, le 3 avril 2019, 

		
Directeur Usine                                                                      Directeur des Ressources Humaines



Délégué syndicale CGT



Déléguée syndicale FO