ACCORD SUR LE DROIT 
A LA DECONNEXION

























ENTRE :


la SociÉtÉ :	MERCEDES-BENZ VI LYON
	SAS au capital de 4 000 000 Euros
	N° SIRET : 480 011 360 00025

	
dont le siège SOCIAL est situé :	ZAC DES GRANDES TERRES – BP 210	
                                                    69742 GENAS CEDEX


représentée par :	Le Directeur Général	
	La Responsable RH 
						

d'une part,

ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES : 

Syndicat :	Délégué Syndical CFDT



d'autre part.








Préambule



L’environnement de Mercedes-Benz VI Lyon se caractérise, ces dernières années, par une accélération de la transformation digitale. Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sont désormais incontournables et font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail.  
Le droit à la déconnexion pour les salarié(e)s a été consacré par l’entrée en vigueur de la Loi Travail du 8 août 2016. 

Par le présent accord, Mercedes-Benz VI Lyon réaffirme, au travers de ce droit,  l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels ainsi que leur nécessaire régulation.

L’entreprise est consciente que le respect du droit à la déconnexion passe avant tout par une bonne utilisation des outils numériques, qu’ils soient physiques (ordinateur, tablette, smartphone) ou dématérialisés (message électronique, logiciels, SMS, Intranet et Extranet), et d’une manière générale tout outil numérique permettant d’assurer son activité professionnelle même à distance. 

En ce sens, le respect du droit à la déconnexion ne peut être effectif qu’avec la participation de chacun en adoptant les bonnes pratiques. Il a notamment été identifié comme particulièrement important de rappeler la régulation nécessaire de l’utilisation de la messagerie électronique. 

Le présent accord sur le droit à la déconnexion représente un moyen de protection du salarié, visant à participer à la prévention des risques psycho-sociaux.
L’enjeu des actions proposées est de garantir la bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail, en favorisant la qualité de vie et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée / familiale des collaborateurs et collaboratrices. Cet accord vise à garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord a vocation à s’appliquer en complément de la « Charte informatique » (charte de sécurité relative aux systèmes d’information et aux outils informatiques de communication), qui a pour objectif de préciser les règles de bon usage des moyens informatiques que doivent respecter tous les utilisateurs du système d’information Mercedes-Benz VI Lyon. 





Article 1 – Champ d’application

Les dispositions contenues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Mercedes-Benz VI Lyon, y compris les salariés en forfait annuel jours, quel que soit le niveau hiérarchique et le poste occupé, tant aux salarié(e)s qu’à la hiérarchie. 


Article 2 – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté par son entreprise, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ou exceptionnel et en dehors des périodes d’astreinte.

Le temps de travail habituel ou exceptionnel correspond aux temps de travail du salarié durant lesquels le salarié demeure à la disposition de l'entreprise et se conforme à ses directives. Il s’agit de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque salarié ainsi que les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et les jours de repos, les temps d'absence autorisée de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones fixes, smartphones etc …
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels de communication, réseaux sociaux d’entreprise, internet/intranet, etc …


Article 3 – Modalités d’exercice et sensibilisation des collaborateurs et collaboratrices

Les responsables hiérarchiques ne doivent pas solliciter leurs collaborateurs/collaboratrices, pour un motif professionnel, a fortiori sur leurs outils de communication personnels, en dehors de leurs temps de travail. Il en va de même pour les collaborateurs vis-à-vis de leurs collègues de travail.







Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique/téléphone professionnel, les salarié(e)s ne sont pas tenu(e)s de prendre connaissance des courriers/appels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. 

Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence, et/ou l’importance du sujet en cause. 

L’exemplarité managériale est indispensable à la bonne application de ce droit à la déconnexion. Mercedes-Benz VI Lyon encourage les managers à informer et sensibiliser leurs équipes sur ce thème mais aussi de véhiculer les bonnes pratiques sur l’utilisation des outils numériques. 

L’entreprise demande à ses collaborateurs et collaboratrices de se déconnecter de leurs outils professionnels durant leurs périodes de repos. 

Préalablement aux périodes de congés et absences planifiées, il est de la responsabilité de chacun de préparer et d’assurer la transmission des informations et des dossiers permettant de garantir un niveau de service optimum dans le respect du droit à la déconnexion. 


Article 4 – Absence de sanctions disciplinaires

Afin d’assurer l’effectivité de ce droit, aucune mesure disciplinaire ne pourra être prise à l’encontre des collaborateurs/collaboratrices au motif que durant leur temps de repos ou de congés, ils/elles n’ont pas répondu aux messages ou appels professionnels dont il/elles étaient destinataires. 
Aucun(e) salarié(e) ne pourra se faire reprocher d’avoir coupé sa messagerie électronique ou son mobile professionnel en dehors de son temps de travail (hors situation d’astreinte). 
En cas de débordements récurrents, les salariés auront le droit d’alerter la hiérarchie et/ou le service des ressources humaines.


Article 5 – Bonnes pratiques dans l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

La messagerie électronique reste l’outil de référence pour communiquer à distance, envoyer des documents etc… Durant le temps de travail, afin d’éviter la surcharge informationnelle, des bonnes pratiques doivent être adoptées :








S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres modes de communication.
S’interroger sur le moment opportun d’envoi d’un courriel et sur la pertinence des destinataires (éviter par exemple les mises en copie abusives, etc…)
Penser à identifier le courriel en « importance haute » si une lecture et/ou réponse rapide(s) sont souhaitées.
Veiller à activer le gestionnaire d’absence et indiquer, si besoin, les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence. 

Mercedes-Benz VI Lyon encourage très fortement l’ensemble du personnel à veiller à ce que l’usage de la messagerie ne vienne pas se substituer au dialogue et aux échanges verbaux. Ceux-ci contribuent au maintien du lien social dans les équipes et préviennent l’isolement. 


Article 5 – Bonne utilisation du téléphone professionnel

Le téléphone professionnel est également un outil très utilisé, de bonnes pratiques sont aussi recommandées pour que cet outil reste efficient :

S’interroger sur le moment opportun pour passer un appel professionnel.
Limiter les appels trop fréquents vers la même personne.
Préférer les SMS pour les messages courts.
Penser à programmer le mode « ne pas déranger » en dehors du temps de travail.
Eteindre son téléphone ou suspendre la fonction « réception » des e-mails sur le mobile professionnel pendant les congés et repos. 


Article 6 – Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.
Cet accord sera communiqué aux collaborateurs par voie d’affichage. 











Le service Ressources Humaines veillera à son bon déploiement. Chaque collaborateur est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines pour toute question ou suggestion liée à son application et à son respect.


Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales, à tout moment pendant sa période d’application, à l’issue d’une période d’un an à compter de sa date d’effet, par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 8 – Publicité et formalités de dépôt 

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme .

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de Prud’hommes.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 


Fait à Genas, le 3 mai 2019, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie


Signatures : 						



	        
Directeur Général			 Responsable RH 			Délégué Syndical CFDT