Accord d’entreprise relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel de la société Razel-Bec SAS


Entre les soussignées :

RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036
Dûment représentée par Monsieur       , agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de « la Société »,
CFE-CGC représenté par 
CGT représenté par 
FO représenté par 
UNSA représentée par 
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’autre part,


L’Entreprise et les Organisations syndicales étant ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties »

Préambule :

Depuis le 1er janvier 2018, suite aux ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron »,  le comité social et économique a vocation à remplacer, en les fusionnant, les actuelles institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise, comités d’établissements et CHSCT.

Les élections des représentants du personnel (CE, DP) ayant eu lieu le 19 septembre 2015 pour un mandat de 4 ans, les élections des CSE-E devraient intervenir en septembre 2019.

Au regard d’une part des enjeux liés à l’organisation des nouvelles institutions représentatives du personnel (CSSCT-E, CSE-C, CSSCT-C) après les élections des CSE-E et avant  la fin de l’année 2019 et d’autre part de l’agenda social, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité procéder aux élections des CSE-E avant l’été 2019. 

En conséquence, le présent accord organise les réductions des mandats des représentants du personnel en cours. 
Article 1. Fin des mandats en cours

La date du 1er tour des élections des représentants du personnel (DP et CE) était le 19 septembre 2015. Ils ont été élus pour une durée de quatre ans.

Le comité d’entreprise central, les CHSCT, les délégués syndicaux, les délégués syndicaux centraux et les représentants syndicaux ont été désignés dans les semaines qui ont suivies.

Ainsi les mandats de l’ensemble des représentants du personnel devraient prendre fin en septembre 2019. 
Article 2. Réduction des mandats

Au regard des enjeux exposés au préambule du présent accord, ce dernier prévoit que les mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel prendront fin le jour du premier tour de scrutin des élections des CSE-E, afin de les faire coïncider avec la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel élues et désignées. 
Article 3. Règle applicable à tous les mandats en cours

Conformément aux articles L.2142-1-1 et L.2143-11 du Code du travail, les mandats des délégués syndicaux et des représentants de la section syndicale prennent fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel remplaçant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné. 

De plus, conformément à l’article L.4613-1 du Code du travail, les mandats des membres désignés du CHSCT prennent fin avec ceux des membres élus des Comités d’Etablissement les ayant désignés. 

En d’autres termes tous les mandats de l’entreprise, tant électifs que désignatifs, prennent fin le jour du premier tour du scrutin de l’élection des CSE-E. 
Article 4. Point de départ de la période de protection contre le licenciement

Le code du travail dispose que la période de protection spéciale contre le licenciement des représentants du personnel s’applique au-delà du mandat et pendant une durée de six à douze mois selon les mandats.

Dans le cas où les élections seraient effectivement avancées, il est convenu que la période de protection résiduelle de 6 mois est portée à 9 mois étant précisé que le point de départ de cette période de protection résiduelle débutera aux dates initiales des fins de mandats soit selon les établissements :
Grands Travaux et Siège, DRN : 8 octobre 2019
Midi Pyrénées, Roussillon, Saint Georges d’Orques / Languedoc, Provence, Côte d’Azur, Rhône Alpes : 19 septembre 2019
Article 5. Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise RAZEL-BEC SAS.
Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour les mandats électifs et désignatifs suite aux élections professionnelles de 2015. 
Article 7.  Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.
Article 8. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 10. Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. 

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié en version intégrale de l’accord, étant précisé que l’anonymat des personnes signataires est obligatoire.


Fait à Saclay, en 5 exemplaires, le 4 avril 2019