VAACCORD RELATIF AU DON DE JOURS POUR LES SALARIES
CONFRONTES A UN « INCIDENT DE LA VIE »


ENTRE :
La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiée, dont le siège est sis 7 Boulevard Pierre Carle 77186 Noisiel, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par 				, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »
	
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat UNSA, représenté par 				, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par 				, délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par 				, délégué syndical

D’AUTRE PART,

 			  Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 	






PREAMBULE


En 2016, des salariés de la société SPAC ont manifesté le souhait d’effectuer des dons de jours de congés au profit de collègues dont un proche était confronté à un incident de la vie.

Lors des négociations annuelles sur les salaires qui se sont tenues en 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour organiser une négociation sur le thème du don de jours.

Le présent accord vide à encadrer le don de jours dans une démarche d’entreprise axée sur la solidarité entre collègues.

Il est entendu entre les parties que ces dispositions sont complémentaires aux dispositions légales existantes, et notamment le congé de présence parentale pour les parents d’enfant atteint d’une maladie grave (art. L1225-62 CT), le congé de proche aidant (art. L3142-16 CT) ou les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.





Article 1 – Contexte et définitions

1.1 Contexte

Les dispositifs précités peuvent se révéler insuffisants, notamment lorsque certaines situations difficiles nécessiteraient une présence accrue du ou de la salarié (e) auprès d’un proche gravement  malade, handicapé ou victime d’un accident, tout en limitant la perte de ressources.
Les parties signataires ont ainsi convenu de mettre en place la possibilité pour les salariés de faire don de jours de congés, RTT, ancienneté , ou jours de modulation (JRS), après autorisation de prise de JRS pour l’ensemble du personnel et dans la limite du nombre de JRS fixés par l’entreprise selon les perspectives d’atterrissage en fin d’année civile du compteur modulation.

1.2 Définitions

Les définitions retenues sont les suivantes :
La gravité de la maladie, le handicap,  ou l’accident doit nécessiter une présence soutenue et des soins contraignants attestés par certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre de sa maladie, handicap ou accident.

Par proche, les parties entendent enfant de moins de 20 ans s’entendant du dispositif légal, mais également, par extension, le conjoint, les ascendants de premier degré (parents) et les enfants de plus de 20 ans.

La notion de conjoint s’entend de l’époux / épouse, partenaire lié (e) par un PACS, concubinage notoire certifié ou, à défaut, d’une déclaration sur l’honneur de vie commune.

On entend par enfant, le ou les enfant(s) à la charge effective et permanente du salarié ou de son conjoint au sens de la Sécurité Sociale (art L313-3 et R313-12 CSS).

Par ascendant de premier degré, on entend les parents tels que mentionnés sur le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation.


Article 2 – Don de jours


Le don de jours de congés, RTT, ancienneté, ou jours de modulation (JRS) sera possible dès lors qu’un salarié aura un proche gravement malade, handicapé ou victime d’un accident de la vie dans le respect des définitions précitées et sous réserve d’un certificat médical.

Afin d’accompagner au mieux les salariés confrontés à ces circonstances, deux hypothèses sont possibles :
 
la situation rencontrée par le salarié est connue des membres de l’entreprise qui peuvent ainsi le soutenir par des dons de jours de façon nominative,

le salarié souhaite rester discret sur sa situation tout en bénéficiant de jours supplémentaires.






2.1 Salarié bénéficiaire identifié par le donateur


2.1.1 Modalités du don

Le salarié qui effectuera un don renoncera définitivement au(x) jour(s) de congés, RTT, ancienneté, ou jours de modulation (JRS) au profit d’un salarié de la Société, nommément désigné.
Le nom du donateur reste anonyme.

En tout état de cause, le don est limité aux jours de RTT, ancienneté, jours de modulation (JRS) autorisés, et à la fraction de congés payés acquise au-delà de la 4ème semaine.

Le don est un chiffre entier fixé à un minimum de 1 jour  et au maximum de 5 jours par salarié donateur et par année civile.

Un jour de don équivaut à un jour porté au profit du bénéficiaire identifié.

Les jours donnés ne pourront en aucun cas être restitués au donateur.

Le salarié utilisera le formulaire ad hoc disponible auprès du service Ressources Humaines, et le remettra au Responsable RH.



2.1.2. La prise de jours reçus

Une fois les jours issus du don transférés au salarié concerné, celui-ci peut les prendre à l’aide du formulaire « absence sur don de jours suite incident de la vie » documenté et transmis à son manager au moins 8 jours avant le début du congé, dans toute la mesure du possible.
Les justificatifs afférents (certificat médical avec dates de début et fin de la situation lorsque cela est possible, preuve du lien de parenté avec le proche confronté à un incident de la vie) seront à transmettre au Service Ressources Humaines avec le formulaire d’absence validé par le manager.

La prise de jours est effectuée par jours entiers.

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.

Le salarié bénéficiaire du don bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.



2.1.3. Les jours non pris

A la fin de l’évènement (ex. rétablissement du proche), le salarié bénéficiaire disposera d’un mois pour solder les jours reçus. Passé ce délai, les jours non pris alimenteront automatiquement le Fonds de Solidarité décrit par l’article 2.2 du présent accord.





2.2 Salarié bénéficiaire non identifié par le donateur


2.2.1 Modalités du don

 Le salarié qui effectuera un don renoncera définitivement au(x) jour(s) de congés, RTT, ancienneté, ou jours de modulation (JRS) au profit du Fonds de Solidarité qui pourra être sollicité par un salarié dont un proche serait gravement malade, handicapé ou victime d’un accident.
Ce salarié n’est pas identifié au moment du don et son nom ne sera communiqué à aucun moment.
De même, le nom du donateur reste anonyme.

En tout état de cause, le don est limité aux jours de RTT, ancienneté, jours de modulation (JRS) autorisés, et à la fraction de congés payés acquise au-delà de la 4ème semaine.

Le don est un chiffre entier fixé à un minimum de 1 jour  et au maximum de 5 jours par salarié donateur et par année civile.

Un jour de don équivaut à un jour porté au profit du Fonds de Solidarité.

Les jours donnés ne pourront en aucun cas être restitués au donateur.

Le salarié utilisera le formulaire ad hoc disponible auprès du service Ressources Humaines, et le remettra au Responsable RH.

2.2.2. L’utilisation du Fonds de Solidarité

L’utilisation de ce Fonds sera encadrée comme suit :

le salarié qui souhaite en bénéficier devra faire la demande prendre à l’aide du formulaire « absence sur don de jours suite incident de la vie » documenté et transmis à son manager au moins 8 jours avant le début du congé, dans toute la mesure du possible.
Les justificatifs afférents (certificat médical avec dates de début et fin de la situation lorsque cela est possible, preuve du lien de parenté avec le proche confronté à un incident de la vie) seront à transmettre au Service Ressources Humaines avec le formulaire d’absence validé par le manager.

Le salarié devra Avoir, au préalable, sollicité l’ensemble des absences rémunérées possibles :
congés payés et ancienneté de la période antérieure
RTT ou JRS (dans les mêmes conditions que celles précitées)
jours enfant malade indemnisés à 100%

Le nombre de jours alloués sera déterminé par le Service Ressources Humaines après étude de la situation considérée, du solde disponible dans le Fonds de Solidarité et dans la limite de dix jours ouvrés.

Le Fonds de Solidarité ne pourra être activé qu’une fois par salarié, par situation distincte.

Les demandes d’utilisation du Fonds seront traitées par ordre de dépôt au Service Ressources Humaines, et dès lors que le solde du Fonds est positif.

A titre exceptionnel et afin d’initier ce dispositif, la SPAC procèdera à un versement initial de 5 jours dans le Fonds.


2.2.3. La prise de jours reçus

Une fois les jours issus du don transférés au salarié concerné, celui-ci peut les prendre à l’aide du formulaire « absence sur don de jours suite incident de la vie » documenté et transmis à son manager au moins 8 jours avant le début du congé, dans toute la mesure du possible.
Les justificatifs afférents (certificat médical avec dates de début et fin de la situation lorsque cela est possible, preuve du lien de parenté avec le proche confronté à un incident de la vie) seront à transmettre au Service Ressources Humaines avec le formulaire d’absence validé par le manager.

La prise de jours est effectuée par jours entiers.

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.

Le salarié bénéficiaire du don bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.


2.3 Cumul des dispositifs

Le salarié bénéficiaire de dons nominatifs peut demander l’attribution de jours supplémentaires du Fonds de Solidarité dans la limite de dix jours au cumul des deux dispositifs.

Le salarié qui bénéficie de jours attribués par le Fonds de Solidarité peut également recevoir des dons nominatifs pour une même situation.
Dans ce cadre, le don de jours nominatifs sera prioritaire sur le Fonds de Solidarité.
Au cas où le cumul des deux dispositifs conduirait à un nombre de jours supérieur à dix jours ouvrés, les jours excédentaires seront reversés dans le Fonds de Solidarité.


Article 3.  Suivi de l’accord
Un suivi du présent accord sera réalisé et présenté annuellement à la Commission de suivi composée des parties signataires, ainsi qu’en Comité d’Entreprise.


Article 4. Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée expérimentale de trois ans.

ARTICLE 5. Adhésion et révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

ARTICLE 6. Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.



Fait à Caudry, le 30 Novembre 2017,


Pour la S.P.A.C. :	 					 
							Responsable Ressources Humaines, 







Pour les organisations syndicales représentatives :
				
		


Le délégué syndical UNSA :				







Le délégué syndical C.G.T. :		 
	
	




Le délégué syndical C.F.D.T. :