Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron »



Entre :
L’APEI de Lons le Saunier, représenté par son directeur général, Monsieur 
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association, soit  la CGT, représentée par et la CFTC, représenté par.

PREAMBULE :
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les entreprises ou associations volontaires ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu.
C’est dans ce contexte que l’association a souhaité s’engager en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés, et a pris la décision de verser cette prime dans le cadre du dispositif annoncé par Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République. 
Soucieux de favoriser un dialogue social constructif, de valoriser l’implication et le travail de qualité des salariés, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité s’impliquer dans cette démarche, afin de définir ensemble  les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle. 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires et montant de la prime exceptionnelle 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’association APEI qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée  au 31 décembre 2018,
- être toujours lié par un contrat de travail à durée indéterminée à la date de versement, soit le 31 Mars 2019,
Il est ainsi attribué aux salariés remplissant les deux conditions, une prime de :
100 euros nets pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée.
Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond prévu par la loi, cette prime sera assujettie conformément  à la réglementation en vigeur.
Ce montant est unique et identique pour tous les salariés bénéficiaires, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération. 
Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, d’une revalorisation de coefficient, d’une augmentation salariale recommandée par la branche, ni à une quelconque prime versée dans le cadre du contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

ARTICLE 3 - Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019.

ARTICLE 4 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association.

ARTICLE 5 – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en mars 2019. 
Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 6- Dépôt et notification
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le saunier.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.
Fait en 5 exemplaires,
Fait à Lons le Saunier, le 25 Mars 2019
			

Pour L’Apei de Lons le Saunier				
Le Directeur général





Pour l’organisation syndicale CGT
La Déléguée syndicale CGT





Pour l’organisation syndicale CFTC
Le Délégué syndical CFTC