PROTOCOLE D’ACCORD

PRIME DE NON ACCIDENT

PREAMBULE
Afin d’améliorer l’accidentologie de la Régie des Transports Poitevins et ainsi accroître la sécurité des personnes transportées, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux se sont entendus sur l’adaptation du système précédemment connu sous le nom de « Prime de Qualité de Conduite et de Sécurité ».
Les bilans partagés dès la fin de l’année 2018 ont mis en évidence une stabilisation des primes accordées collectivement quand bien même le taux d’accidentologie progressait ; le système étant jugé complexe, difficile à comprendre, et peu incitatif pour les conducteurs qui étaient impactés négativement dans le sens où un possible retour au niveau maximal s’inscrivait dans une durée pouvant aller jusqu’à 11 années. Ce système a été appliqué dès 2008 et reconduit successivement jusqu’en 2019. Fort de ce constat, il est convenu d’amender le système pour le rendre plus lisible et attractif.


APPLICATION
Tous les accords, comptes-rendus de réunion, notes ou autres éléments écrits, antérieurs à ce présent accord et relatifs au système de prime ou d’indemnité de qualité de conduite et de sécurité sont annulés.


PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord est applicable à tous les Conducteurs-Receveurs Bus détenteurs du permis D, au prorata de leur présence effective sur l’année considérée. La présence effective est établie en temps de travail effectif (TTE).
Le calcul de la prime sera établi en décomptant les absences autres qu’accident du travail ou trajet, maladie professionnelle ou autres congés exceptionnels : maternité, naissance, paternité, mariage, PACS, décès.


CAPITAL DE DEPART
Le capital de départ affecté à un nouvel agent de conduite est de 25 points (valeur au 31 décembre de l’année d’arrivée).


CAPITAL A LA FIN DE L’ANNEE CONSIDEREE
SANS ACCIDENT RESPONSABLE
Un supplément de 25 points est acquis par l’agent n’ayant eu aucun accident responsable, même partiellement, au cours de l’année.

AVEC ACCIDENT RESPONSABLE
En cas d’accident avec responsabilité totale ou partielle du conducteur, le capital est diminué de 50 points. 
Dans le cas particulier d’accident responsable (avec responsabilité totale ou partielle du conducteur) où seul un rétroviseur de bus est dégradé, cet accident ne sera pas pris en compte (s’applique donc le §4.a précédent) ; ceci dans la limite d’un rétroviseur seul et par an.
Les feux de gabarits, seuls, ne seront pas décomptés comme accident.

EVOLUTION DU CAPITAL POINTS
Après avoir atteint un capital de 100 points, le conducteur connaissant une nouvelle année sans accident responsable atteint le palier maximal de 110 points. Ce palier exceptionnel permet en cas de survenance d’un accident responsable, de n’être défalqué que de 10 points au lieu de 50 points. Au prochain accident responsable, il sera défalqué 50 points.
Le capital minimal obtenu après décompte des accidents ne peut être inférieur à 0 point.

EN SYNTHESE
Le nouveau conducteur se voit attribuer 			  25 pts
Sans accident responsable dans l’année (sauf 1 rétro/an) : 	+25 pts / an
Chaque accident responsable (sauf 1 rétro/an) : 		-50 pts / accident
En cas d’atteinte du palier 110 :				-10 pts au 1er accident
Les paliers possibles sont les suivants : 0, 25, 50, 75, 100, 110
Le capital minimal obtenu après décompte des accidents ne peut être inférieur à 0 point.

CALCUL DE LA PRIME DE NON ACCIDENT
La formule de calcul de la prime de non accident est la suivante :
PNAn = (Cn x Pn x (T-ABS) / T) – Mn
Où
PNAn	est la valeur de la prime de non accident pour l’année n, versée au 31 mars de l’année n+1
Cn	est le capital points acquis au 31 décembre de l’année n
Pn	est la valeur du point au 31 décembre de l’année n
T 	est le temps travaillé contractuel théorique annuel (T = 1 494 heures pour un temps plein)
ABS	est le temps d’absences au travail non incluses dans le temps de travail effectif
Mn	est le montant restant à charge de la RTP, relatif à (aux) accident(s) du conducteur concerné pour l’année n (réparations effectives + franchise)

En application de la formule, la prime peut être égale à zéro.


VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée une fois par an à ceux qui en bénéficient effectivement. Elle est versée avec le salaire de mars de l’année suivante. Elle supporte les charges afférentes à la législation sociale et fiscale à la date du versement.
Le versement peut être différé dans le cas de dossiers non clos par l’assurance ou la RTP.


COMMISSION DE RECOURS
Composée des membres de la Direction et d’un représentant conducteur appartenant à chaque organisation syndicale, elle examine les cas litigieux concernant la responsabilité totale ou partielle de l’accident considéré.
Les demandes de recours doivent être déposées par écrit argumenté, auprès de la Direction, avant le 20 avril qui suit le versement de la prime.


DECLARATION DE SINISTRE
Les déclarations d’accidents sont effectuées auprès de l’agent de maîtrise de coordination. Les dossiers sont constitués et vérifiés par l’assistante « Exploitation et suivi des accidents » et l’agent de maîtrise en charge du dossier.
Une procédure de vérification de l’état du véhicule avant le départ par les conducteurs a été instituée dans l’entreprise. Elle permet au conducteur de ne pas être tenu responsable d’éventuels dégâts causés antérieurement. A la prise de service, le conducteur est donc tenu de vérifier l’état du bus qui lui est attribué et de déclarer à l’agent de coordination les détériorations éventuellement constatées. La responsabilité du conducteur précédent pourra être retenue après enquête démontrant que les dégâts se rapportent à son temps de conduite.
Tout agent qui n’aura pas déclaré un sinistre dans lequel son implication aura pu être prouvée se verra supprimer son capital pour l’année en cours : il redémarrera l’année suivante avec un capital de 25 points.


TRANSITION VERS LE NOUVEAU SYSTEME
La première année d’application du présent accord, les capitaux individuels arrêtés au 31 décembre de l’année précédente (n-1) seront automatiquement alignés sur les nouveaux paliers égaux sinon supérieurs aux nouveaux paliers (0, 25, 50, 75, 100, ou 110 points), ceci avant décompte des accidents de l’année n :
Exemple : 


BiLAN APRES LA PREMIERE ANNEE
Les parties conviennent de tirer un bilan de l’application du présent accord après la première année de mise en place et une fois les versements effectués, soit courant avril 2020.


Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années et sera donc en application du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Procédure de dépôt de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Poitiers, le 1er février 2019

Pour la Société VITALIS
Monsieur, Directeur Général




Les organisations syndicales : 

- Syndicat CFDT, représenté par
Monsieur, Délégué Syndical.





- Syndicat CGT, représenté par 
Monsieur, Délégué Syndical.





- Syndicat UNSA, représenté par 
Madame, Déléguée Syndicale.





- Syndicat SUD-SOLIDAIRES, représenté par 
Madame, Déléguée Syndicale.





- Syndicat CFE-CGC, représenté par 
Madame, Déléguée Syndicale.