Entre les soussignés :

La F.E.D.O.S.A.D, ci-après dénommée l’Association
Dont le siège social est situé Représentée par, en sa qualité de Président - Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


Et


L’Organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT


Le 30 décembre 2016, un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) a été conclu. Il a été décidé que le temps de travail a donc été aménagé sur 3 semaines consécutives.

Le 21 décembre 2018, un avenant a été conclu par les signataires prévoyant pour le personnel infirmier du SSIAD une répartition du temps de travail sur 4 semaines.

Dans un souci d’harmonisation des pratiques, la FEDOSAD souhaite appliquer au personnel du SSIAD une modification concernant le taux de majoration des heures supplémentaires. La FEDOSAD souhaite également apporter des précisions quant à l’impact des absences sur la gestion des heures supplémentaires.

La FEDOSAD souhaite aussi mettre en place une prime soignants itinérants.






ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel du Service de soins infirmiers à domicile.


ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL ET MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


Article 2-1. Durée du travail


Pour le personnel soignant

Compte tenu de la durée hebdomadaire de 35 heures appliquée au sein de la FEDOSAD, la durée du travail est répartie sur un cycle de 3 semaines consécutives, générant un total de 105 heures, revenant à 35 heures en moyenne par semaine.

La borne haute est fixée à 46 heures ; 

La borne basse est fixée à 24 heures. 

Pour le personnel infirmier

Compte tenu de la durée hebdomadaire de 35 heures appliquée au sein de la FEDOSAD, la durée du travail est répartie sur un cycle de 4 semaines consécutives, générant un total de 140 heures, revenant à 35 heures en moyenne par semaine.

La borne haute est fixée à 46 heures, au-delà desquelles sera déclenchée la comptabilisation en heures supplémentaires ; 

La borne basse est fixée à 24 heures. 


Article 2-2. Majoration des heures supplémentaires

Vu l’article L. 3121-33, I-1° du Code du travail, prévoyant qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 10 %. 

Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 3121-33, I-1° du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail est fixé à :

25% pour les heures effectuées au-delà de la 46ème heure ; 
10% pour les heures supplémentaires restantes en fin de période de référence.





Exemples :

Pour le personnel soignant

Semaine 1 = 48 heures 
Semaine 2 = 24 heures 
Semaine 3 = 37 heures 

Total de la période = 109 heures.

Il y a donc 4 heures au-dessus des 105 heures.

Pour ces 4 heures : 

2 heures supplémentaires, payées et majorées à 25% sur le mois en cours ; 
2 heures supplémentaires, payées et majorées à 10% à la fin de la période de référence.


Pour le personnel infirmier

Semaine 1 = 48 heures 
Semaine 2 = 26 heures 
Semaine 3 = 33 heures 
Semaine 4 = 37 heures

Total de la période = 144 heures.

Il y a donc 4 heures au-dessus des 140 heures.

Pour ces 4 heures : 

2 heures supplémentaires, payées et majorées à 25% sur le mois en cours ; 
2 heures supplémentaires, payées et majorées à 10% à la fin de la période de référence.



ARTICLE 3 – PRIME SOIGNANTS ITINERANTS

Dans le cadre des activités des soignants itinérants, il a été décidé qu’une prime sera attribuée au personnel du SSIAD à partir du 1er avril 2019 :

D’un montant de 78 euros brut mensuel pour les aides-soignants 
D’un montant de 69 euros brut mensuel pour les infirmiers

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié ou en cas d’absence du salarié, sauf durant la période de congés payés annuel.



ARTICLE 4 – GESTION DES ABSENCES : IMPACT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Certains temps d’absence du salarié peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires :

Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Code du travail,  ).










ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord du 30 décembre 2016 demeurent inchangées.

Les autres dispositions de l’avenant du 21 décembre 2018 demeurent inchangées.



ARTICLE 6 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 avril 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.




Fait en trois exemplaires, à Dijon, le 22 février 2019.