Cpam de Seine-et-Marne                                                              	               	4/10/2019












	
ACCORD  DE  MÉTHODE 

2019-2023







ENTRE :

Le Directeur de la Cpam de Seine et Marne,
d’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées,
d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord vise à organiser les négociations collectives. Il vise de manière plus générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.


Ainsi, les signataires souhaitent, au sein du présent accord, définir, dans le cadre des articles L.2242-1, L.2242-2, L.2242-10 et L.2222-3 du code du travail :
les thèmes des négociations et leur périodicité ;
le contenu de chacun de ces thèmes ;
le calendrier des négociations.

L’accord se décline en quatre chapitres : 
Chapitre 1 : thèmes des  négociations obligatoires, contenu et périodicité
Chapitre 2 : autres thèmes de négociations  programmés ne relevant pas de la négociation obligatoire ;
Chapitre 3 : calendrier chronologique des négociations ;
Chapitre 4 : validité  et  publicité  de  l’accord.


CHAPITRE 1 : THÈMES DES  NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES, CONTENU ET PÉRIODICITÉ


Au niveau de la branche, les accords suivants ont été conclus : 
accord du 21 juin 2017 relatif à l’intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale
protocole d’accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne interentreprises dans le régime général de la sécurité sociale
protocole d’accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale.

Aussi, au regard de l’article L.2242-15 du code du travail, des négociations en ces domaines ne sont pas obligatoires. 


temps de travail

Durant la période 2019-2023, les négociations porteront sur les sous-thèmes suivants :
 

Le temps de travail des cadres et la souplesse organisationnelle 

Périodicité de négociation
Négociation quadriennale.


Contenu de la négociation
Il conviendra de réfléchir à la réorganisation du temps de travail des cadres autonomes et plus particulièrement à la mise en place d’un forfait jours qui serait formalisé dans le cadre d’un avenant au protocole d’accord relatif à la gestion individualisée du temps de travail et au protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail.

Cette négociation porterait également sur :
l’encadrement du travail mobile qui permettrait plus de souplesse et de flexibilité au salarié mobile dans l’organisation de son travail ;

l’organisation du travail lors d’intempéries ou d’événements particulièrement exceptionnels.


Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
Au plus tard le jour de la première réunion de négociation, les éléments suivants seront transmis aux négociateurs : 
une note sur l’encadrement juridique du forfait jours 
la liste des emplois mobiles et les missions pouvant faire l’objet d’un travail à distance.

Au plus tard lors de la première réunion, les organisations syndicales formuleront leurs premières propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.


Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan sur l’exécution du protocole sera réalisé annuellement et présenté aux organisations syndicales signataires ainsi qu’au comité social économique.


Le télétravail

Périodicité de négociation
Négociation quadriennale.


Contenu de la négociation
Le protocole d’accord du 27 avril 2018 relatif au télétravail expirera le 15 juillet 2021.
La négociation déterminera -l’opportunité de conclure un nouvel accord et les points à évoquer.


Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
En vue de la négociation susvisée et au plus tard le jour de la première réunion de négociation, le document suivant sera remis aux négociateurs : le bilan du protocole actuel relatif au télétravail.

Au plus tard lors de la première réunion, les organisations syndicales formuleront leurs premières propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.


Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan sur l’exécution du protocole sera réalisé annuellement et présenté aux organisations syndicales signataires ainsi qu’au comité social économique.
 



EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES et qualite de vie au travail

Durant la période 2019-2023, les négociations porteront sur les sous-thèmes suivants : 

Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Périodicité de négociation
Négociation quadriennale. Il est convenu entre les parties que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 25 juillet 2019, et expirant au dernier trimestre 2023, sera renégocié dans 4 ans.


Contenu de la négociation

La négociation portera sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération. Cet accord fixera, avec indicateurs chiffrés, les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre relativement à la rémunération effective ainsi qu’au minimum à trois des domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 


Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
En vue de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au plus tard le jour de la première réunion de négociation, le document suivant sera remis aux négociateurs : l’extrait de la Base de Données Économiques et Sociales relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au plus tard lors de la première réunion, les organisations syndicales formuleront leurs premières propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.


Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Les informations de la Base de Données Économiques et Sociales relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes sont mises à jour semestriellement.





Qualité de vie au travail

Périodicité de négociation 
Négociation quadriennale.


Contenu de la négociation
Le protocole d’accord relatif à la qualité de vie au travail du 11 janvier 2018 expirera le 31 décembre 2021. Il conviendra donc de négocier un nouvel accord.

Cette négociation consistera en une approche globale des thématiques intégrées dans le champ de la qualité de vie au travail (santé au travail, implication  des  salariés dans la vie de l’organisme, conciliation vie privée/vie professionnelle, accompagnement des managers…).


Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
En vue de cette négociation et au plus tard le jour de la première réunion de négociation, le document suivant sera remis aux négociateurs : bilan de la mise en œuvre du protocole d’accord relatif à la qualité de vie au travail du 11 janvier 2018.

Au plus tard lors de la première réunion, les organisations syndicales formuleront leurs premières propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.


Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan annuel de la mise en œuvre du protocole d’accord sera réalisé et un comité de suivi sera constitué.



GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

Périodicité de négociation
Négociation quadriennale.


Contenu de la négociation
Dans un contexte d’évolution de l‘organisation du réseau de l’assurance maladie et de maîtrise des effectifs, l’anticipation des évolutions et l’adaptation aux changements deviennent des enjeux majeurs.
Aussi, les parties souhaitent mettre en place un dispositif de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GPEC) au sein de l’organisme afin :
d’anticiper l’évolution des emplois à moyen terme, des missions et des compétences ;
d’adapter les besoins prévisibles de l’organisme en matière de recrutement interne et externe, de parcours professionnels, de mobilité ou encore de formation. 

La GPEC permettra de faire converger les évolutions prévisionnelles de l’organisme et de ses métiers avec son environnement.


Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
En vue de cette négociation et au plus tard le jour de la première réunion de négociation, le document suivant sera remis aux négociateurs : état des lieux des dispositifs existants (état des lieux et diagnostic emploi par emploi) et bilan chiffré de l’année n-1. 

Au plus tard lors de la première réunion, les organisations syndicales formuleront leurs premières propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.


Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan annuel de la mise en œuvre du protocole d’accord sera réalisé et un comité de suivi sera constitué.



CHAPITRE 2 : AUTRES THÈMES DE NÉGOCIATIONS  PROGRAMMÉS NE RELEVANT PAS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE


VOTE  ÉLECTRONIQUE

Contenu de la négociation
La négociation portera sur les modalités pratiques et organisationnelles du recours au vote électronique lors des élections organisées dans l’organisme.


moyens du comite social economique
	
Contenu de la négociation
Le protocole d’accord du 25 juillet 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la Cpam de Seine-et-Marne expirera le 20 mars 2023. 

Les parties se rencontreront donc pour décider de l’avenir de cet accord qui concerne les moyens de fonctionnement octroyés au CSE.


Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
La Direction transmettra un bilan provisoire de la mise en œuvre du protocole du 25 juillet 2019 en amont de la première séance de négociation.
Au plus tard lors de la première réunion, les organisations syndicales formuleront leurs premières propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.


Usage d’intranet par les syndicats

Contenu de la négociation
En matière d’usage d’intranet par les syndicats, le protocole en vigueur date du 5 novembre 2004. 

Les parties souhaitent actualiser ce protocole en négociant à nouveau sur ce thème.


Evolution professionnelle des representants du personneL

Contenu de la négociation
Il conviendra d’étudier l’opportunité de cette négociation en 2022 en fonction des accords nationaux en vigueur.

Cette négociation portera sur l’accompagnement par les ressources humaines des représentants du personnel dans leur évolution professionnelle au regard des accords nationaux en vigueur lors de l’ouverture de cette négociation.

CHAPITRE 3 : CALENDRIER CHRONOLOGIQUE DES NÉGOCIATIONS


Pour la période 2019-2023 l’ensemble des négociations précitées se déroulera au siège de la Cpam de Seine-et-Marne. 

Les parties conviennent du calendrier suivant :

2019 :
Novembre et décembre 2019 : temps de travail des cadres et souplesse organisationnelle


2020 :
2ème semestre : la GPEC (3 ou 4 réunions)


2021 :
1er semestre : le vote électronique (2 ou 3 réunions)
2ème semestre :
le télétravail (3 réunions)
la qualité de vie au travail (3 réunions)


2022 :
1er semestre :
l’usage d’intranet par les syndicats
l’évolution professionnelle des représentants du personnel

2ème semestre : les moyens du CSE (3 ou 4 réunions)


2023 : 
2ème semestre : 
Egalité professionnelle H/F (3 réunions)
Temps de travail des cadres et souplesse organisationnelle (2 ou 3 réunions)

Un visuel de l’ensemble des périodes de négociations figure en annexe 1.


CHAPITRE 4 : VALIDITÉ  ET  PUBLICITÉ  DE  L’ACCORD


validité de l’accord

La validité de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par le représentant de la Cpam de Seine-et-Marne et des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, la Direction de la Cpam de Seine-et-Marne pourra demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de la Cpam de Seine-et-Marne, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % susmentionné et si les conditions mentionnées au précédent paragraphe sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique. 

Le présent protocole sera alors valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il sera réputé non écrit.



procédure d’agrément et de communication de l’accord 

Le présent protocole sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme et au comité social économique. 
Il sera adressé à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel. 
Il sera aussi transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. 
Une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale ainsi qu’à la CNAM. 
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet.



durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du jour suivant l’agrément.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 



Fait en deux exemplaires originaux,

Rubelles, le 4 octobre 2019,


Pour la CFDT							Pour la CGT
(Employés et Cadres)                                                     	(Employés et Cadres)                                                            
	


								



Pour FO						
(Employés et Cadres)                                                     






Le Directeur,





ANNEXE  1 : CALENDRIER VISUEL DES NÉGOCIATIONS