Avenant n°3 au protocole d’accord concernant la mise en œuvre de la prime décentralisée applicable dans les établissements régis par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951


Entre
	
La direction de l’Association des Cités du Secours Catholique (ci-après dénommée l’A.C.S.C.), représentée par  XXX XXX en qualité de directrice des ressources humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

d'une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX XXX en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX XXX en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par XXX XXX en qualité de Déléguée syndicale. 


d'autre part,


Préambule :

Après discussions, l’A.C.S.C. et les organisations syndicales ont convenu de signer le présent avenant à l'accord d’entreprise du 17 février 2005 concernant la mise en œuvre de la prime décentralisée applicable dans les établissements régis par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, cet accord d’entreprise ayant déjà été modifié par un avenant n°1 en date du 13 mars 2007 et un avenant n°2 en date du 18 décembre 2017.

Le présent avenant n°3, modifie l’article 4 de l'accord d’entreprise du 17 février 2005 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée en passant d’un versement semestriel à un versement mensuel.

Afin de rendre intelligible par tous les modalités de versement de la prime décentralisée, il est convenu de reprendre dans le présent avenant l’intégralité des dispositions de l’article 4 de l'accord d’entreprise du 17 février 2005, en incluant les modifications apportées par le présent avenant.

Les autres dispositions de l'accord d’entreprise du 17 février 2005 concernant la mise en œuvre de la prime décentralisée applicable dans les établissements régis par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, telles que modifiées par l’avenant n°1 en date du 13 mars 2007 et l’avenant n°2 du 18 décembre 2017, restent inchangées.

Article 1 : modalités de versement de la prime décentralisée

La prime décentralisée sera versée mensuellement.


Article 2 : durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et se renouvellera par tacite reconduction, en conformité avec les dispositions de l’article A3.1.3 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article 11 de l’accord d’entreprise du 17 février 2005.


Article 3 – Entrée en vigueur et dépôt

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

En application des dispositions de l’article A3.1.3 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, le présent avenant ne sera pas présenté à l’agrément de la Commission nationale d’agrément, par dérogation à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

A l’expiration du délai d’opposition, il sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’A.C.S.C.. Un exemplaire du présent avenant sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le personnel sera informé par voie d’affichage de l’entrée en vigueur du présent avenant.


Fait à Paris, le 18 novembre 2019 en 5 exemplaires originaux.


L’A.C.S.C., représentée par XXX XXX


Pour l’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXX XXX


Pour l’organisation syndicale F.O. représentée par XXX XXX


Pour l’organisation syndicale la C.F.D.T. représentée par XXX XXX