ACCORD D’ENTREPRISE SMAD82

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017


Se sont réunis le mardi 21 novembre 2017 à 9 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M.       , Directeur, représentant M.             , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme      , représentant Mme           , déléguée syndicale, en congé de maternité
Pour la CFTC : Mme          , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme            , déléguée syndicale
Pour FO, Mme                , déléguée syndicale accompagnée de Mmes             ,            et        
Mme            , assistante de Direction et secrétaire de séance

M.         remercie les membres présents et indique que          , son assistante assurera le secrétariat de séance. Une synthèse de l’ensemble des questions posées a été remise à l’ensemble des participants suite à la réunion préparatoire du 04 octobre 2017. Elles ont été classées par thème suite aux préconisations de M.            , contrôleur du travail et par ordre alphabétique du nom de syndicats.


Thème : Durée effective et organisation du temps de travail

Proposition de la direction : 
Aménagement du temps de travail lors des périodes de congés annuels – Augmentation temporaire de contrat

Principe : Permettre aux salariées volontaires, lors des périodes de congés, d’augmenter leur temps de travail, par le biais d’un avenant temporaire au contrat de travail, au-delà des heures prévues dans leur contrat de travail et la convention collective, et faire en sorte que ces heures soient rémunérées (à 110%) et non pas mises en modulation positive.

Constat actuel :
Lors des périodes de congés, notamment en été, difficultés pour trouver des remplaçantes en CDD fiables (cas de l’été 2017 : problème pour trouver des cdd ; nombreux arrêts de cdd malgré un processus d’intégration renforcé…)
Travail, et parfois comportement douteux des remplaçantes ce qui induit une mauvaise image pour l’association, voire des pertes de bénéficiaires
Nombreux arrêts des remplaçantes ce qui induit une forte désorganisation des plannings
Un certain nombre de salariées sont plus disponibles pendant ces périodes et ont fait savoir qu’elles seraient prêtes à assurer des heures en plus pour peu que ces heures soient rémunérées et non récupérées dans le cadre de la modulation.



But :
Limiter autant que possible le recours aux CDD et pallier ainsi la difficulté de recrutement
Permettre aux salariées qui le souhaitent d’augmenter leur rémunération pendant ces périodes.
Sécuriser les remplacements

Conditions :
Être volontaire pour une période maximale à définir
Avoir déjà une modulation positive ou nulle
Être disponible
Aptitude médicale (pas de limitation d’aptitude)

Limites actuelles fixées par la convention collective :
Pour un temps partiel, possibilité de dépasser la durée mensuelle de contrat de 1/3, au-delà les heures sont interdites.
Pour un temps plein, gestion à la semaine (48h max ; 44 h sur une moyenne de 12 semaines).



Proposition :
Permettre aux salariées volontaires, de signer un avenant temporaire à leur contrat de travail pour augmenter leur volume d’heures (par exemple, une salariée ayant un contrat à 120h/mois pourrait faire un avenant temporaire pour 20 heures de plus pour un mois. Durant le mois concerné, son volume d’heures contractuel serait alors de 140 heures sur cette période).
Ce surplus d’heures concerne des heures planifiées.
Les heures faisant l’objet de cet avenant (dans l’exemple ci-dessus, les 20 heures) sont systématiquement rémunérées à 110%, elles n’entrent pas dans la modulation positive.
Sur la période couverte par l’avenant, le contrat est géré, sur la base du nouveau volume horaire, notamment en ce qui concerne la gestion de la modulation positive.
Point particulier : Pour les salariés déjà à temps complet qui le souhaitent, la moitié des heures effectuées au-delà de la durée légale pourra être rémunérée à 110% et sortie de la modulation.


Les limites :
La direction garde la maitrise du volume des avenants accordés
Cette option n’est autorisée que pour les mois en  tension (juillet, aout, décembre)
L’avenant peut-être conclu pour une durée de 15 jours minimum et 2 mois maximum
Bilan fourni aux IRP en fin de période


Exemple 1:
Une salariée a un contrat de 130 h. Sur la période considérée, elle souhaite passer à 152 h.
De fait, sur cette période, elle pourra travailler au maximum 170 heures (40 heures semaine)  en comptant la modulation positive :
130 heures payées à 100%
22 heures payées à 110%
18 heures dans le compteur d’heures positives
Si, sur la période, elle ne travaille que 148 heures :
130 heures payées à 100%
18 heures payées à 110%
0 heures dans la modulation positive

Exemple 2 :
Une salariée a un contrat de 120h. Sur la période considérée, elle souhaite passer à 140h
Elle pourra travailler au maximum 152h (temps plein):
120 heures payées à 100%
20 heures payées à 110%
12 heures en modulation positive


Exemple 3 :
Un salarié déjà à temps complet qui travaille 170 heures sur la période :
152 heures à 100%
9 heures payées à 110%
9 heures en modulation positive
M.            reprend les exemples qu’il a décrits ci-dessus. Un débat s’installe. Les élues trouvent que la proposition pour les temps partiels est correcte. En revanche, pour les temps plein, soit l’exemple 3, elle pose problème pour Mmes             . Mme             ajoute que la proposition n’est pas rentable pour les temps pleins, à moins de la rectifier et de payer les heures de modulation positive à 25 %.           M.            rappelle que les heures rémunérées à 25% sont les heures positives en fin d’année ; ainsi, une salariée qui aura des heures positives fin août peut très bien ne plus en avoir fin décembre par le biais de la récupération. Ce qui est proposé, c’est d’être rémunéré au lieu d’avoir des récupérations, toujours sur la base du volontariat. Mme                ajoute que les temps pleins sont gérés à la semaine et non au mois.

M.             explique qu’à ce jour, pour un temps plein, si le salarié effectue 9 heures au-delà de son contrat, ces 9 heures se cumulent dans la modulation positive. Or, avec la proposition ci-dessus, le salarié peut sur la base du volontariat, se faire payer les 9 h en fin de mois, ce qui lui permettra d’avoir un salaire plus important tout de suite. De plus, si à un moment donné, il y a moins d’activité pour lui, les heures ne seront pas puisées dans sa modulation positive puisqu’elles lui auront été payées et si son compteur de modulation se retrouve en négatif, cette perte sera pour l’association uniquement.

Il est donc décidé de rajouter dans la proposition « Si le nombre d’heures travaillées est inférieur au « nouveau » contrat, il n’y aura pas de modulation négative ». De plus, il est décidé que cette opportunité puisse également être mise en place en septembre ainsi que pour la période du 15 décembre au 15 janvier. Enfin, il est précisé que le salarié qui s’engage dans ce dispositif ne prend pas de congé pendant la période définie.

Les élues s’accordent pour dire que cette proposition de gagner plus à un moment donné sur la base du volontariat peut intéresser des salariés. Les élues sont d’accord sur le principe. Mme                ajoute qu’en plus, lorsque l’on récupère des heures positives, on ne choisit pas la période que l’on souhaite comme par exemple les vacances scolaires ; cette période de récupération est souvent imposée.

Si la proposition de la Direction est validée par la Direccte, il est décidé d’expérimenter ce dispositif dès l’été 2018. Il conviendra alors d’avertir les salariés lors d’une réunion et de leur envoyer un courrier avec la demande de congés payés.

PROPOSITION DE LA DIRECTION ACCEPTEE PAR L’ENSEMBLE DES SYNDICATS POUR UNE PERIODE D’ESSAI D’UNE ANNEE (2018) SOUS CONTROLE STRICT DE LA MISE EN OEUVRE PAR LES IRP - ACCORD




						Fait à Montauban, le vendredi 24 novembre 2017

Pour le SMAD 82, le Président, 




Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 




Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 




Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 




Pour FO, la déléguée syndicale, Mme