AVENANT Accord d’entreprise sur l’amenagement du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ACG-SYNERGIES, Groupement d’Intérêt Économique ayant son siège à Bourg-en-Bresse représenté par X, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET : X (titulaire du collège ETAM), X (titulaire du collège ETAM), X (titulaire du collège cadre), X (titulaire du collège cadre), X (titulaire du collège cadre), ayant recueilli, ensemble, la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART
PREAMBULE

En 2018, les parties se sont accordées sur la nécessité d’actualiser et de revoir l’accord du 22 novembre 2011 portant sur l’aménagement du temps de travail. 

Le 25 novembre 2019 a donc été signé un avenant intégral à l'accord du 22 novembre 2011 avec les représentants du personnel élus et portant sur l’aménagement du temps de travail au sein du groupement ACG-SYNERGIES.

Depuis cette date, est apparu la nécessité d’aménager un horaire spécifique et dérogatoire pour les administrateurs d’infrastructure front office. 

ACG-SYNERGIES a donc ouvert une négociation avec ses membres titulaires élus au CSE, dans le cadre des dispositions des articles L.2232-24 et suivants du code du travail.
Une réunion de négociation avec le CSE s’est tenue le 24 janvier 2022 ; elle a été précédée de présentation et d’échanges lors des réunions du CSE en date du 27 septembre 2021, 25 octobre 2021 et 6 décembre 2021. 

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



dispositions generales 
Le présent accord fait office d’avenant à l'accord du 25 novembre 2019 signé avec le CSE et portant sur l’aménagement du temps de travail au sein du groupement ACG-SYNERGIES.

Il institue un régime dérogatoire d’organisation du temps de travail au bénéfice des salariés relevant de l’emploi des administrateurs d’infrastructure front office en raison de la spécificité de la proximité de leur relation avec nos adhérents et de leurs impératifs de service.

Exception à l’application de l’horaire variable.
Les parties conviennent qu’en raison des besoins de l’activité d’ACG-SYNERGIES au service de ses adhérents ainsi qu’en considération de leur besoin d’un service garanti et permanent (tel que défini dans la convention de services) tout au long de la journée, cinq jours sur sept, les stipulations de l’accord du 25 novembre 2019 instaurant un horaire variable au sein d’ACG-SYNERGIES ne s’appliqueront plus aux « administrateurs d’infrastructure front office ».
En conséquence les administrateurs d’infrastructure front office ne bénéficieront plus de l’horaire variable mais d’un horaire collectif défini selon trois groupes spécifiques.

iNSTAURATION D’un horaire collectif décliné par groupes 
Principe
À compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt du présent avenant, le travail d’infrastructure font office sera organisé par groupe réduit d’administrateurs d’infrastructure front office, chacun régi par un horaire collectif spécifique.

Rotation semestrielle sur la base de 3 horaires collectifs distincts
A l’issue d’une réunion organisée par le manager avec les administrateurs d’infrastructure front office, une planification semestrielle sera établie et validée collectivement.
Ainsi et afin que les conditions de travail soient équitables entre tous, chaque administrateur d’infrastructure front office sera affecté par semaine à un groupe selon l’un des trois horaires collectifs de travail distinct suivants : 
Groupe matin :  horaires de 7H à 12H puis 13H à 15H34
Groupe journée : horaires de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H04
Groupe soir : horaires de 9H26 à 13H00 et de 14H00 à 18H00

L’affectation hebdomadaire de chaque administrateur d’infrastructure front office sera planifiée sur six mois et sera affichée dans les locaux de travail d’ACG-SYNERGIES (panneau CSE). 
La nouvelle planification semestrielle de chaque administrateur d’infrastructure front office lui sera signifiée selon la procédure décrite ci-dessous.

Modalités de signification individuelle de l’horaire collectif
L’affectation hebdomadaire de chaque administrateur d’infrastructure front office pour le semestre à venir sera individuellement signifié à chaque intéressé par un planning remis en main propre contre accusé de réception ou par tout autre moyen probant, deux semaines au plus tard avant le premier jour ouvré du nouveau semestre.

Modification exceptionnelle pour raisons de service
Un besoin justifié par la nécessité du service (par exemple départ, maladie, empêchement ou autre d’un administrateur front office) pourra entrainer de facto la modification de l’horaire collectif auquel se conformer. 
La priorité sera donnée au volontariat et, au sein du volontariat, à l’ancienneté dans le service.
Le nouveau groupe et le nouvel horaire collectif des intéressés dont les horaires auraient été modifiés leur seront signifiés par tout moyen probant au moins sept jours à l’avance sauf urgence.

Clôture de l’horaire variable
Contrairement aux stipulations de l’accord du 25 novembre 2019, les horaires de travail des administrateurs d’infrastructure front office ne seront plus accomplis dans le cadre du système d’horaires variables.
Toutefois, les administrateurs d’infrastructure front office qui posséderaient un compte d’horaire variable excédentaire au jour d’entrée en vigueur des présentes stipulations se verront payés lesdits crédits horaires.

DECLENCHEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES
La durée quotidienne de travail des administrateurs d’infrastructure front office étant de 7H34mn par jour, seules les heures de travail effectuées, sur demande de l’employeur, au-delà de 7H34mn par jour pourront être qualifiées d’heures supplémentaires.

Maintien des autres stipulations
Les autres stipulations de l’accord du 25 novembre 2019 ne sont pas modifiées et restent applicables aux administrateurs d’infrastructure front office d’ACG SYNERGIES.


STIPULATIONS FINALES
Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Suivi
Au cours du mois de septembre 2022, les parties conviennent de se réunir afin de faire un bilan de la mise en place de ce nouvel avenant à l’accord temps de travail et d’étudier de potentiels ajustements.  

Révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec AR par un signataire à chacun des autres signataires et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 2 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ou par mail avec AR, et signifiée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en précisant le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège d’ACG-SYNERGIES, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera également transmis, une fois déposé, à l’Observatoire Paritaire de la Négociation de Branche (OPNC).
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires.
Il sera mis à disposition du personnel de l’entreprise et accessible via l’intranet de la société (ou autre outil propre à l’entreprise).

Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, en application de l’article L.2261-1 du code du travail, le 31 janvier 2022, après son dépôt auprès du service compétent. 

Le 24 janvier 2022,
Pour la société ACG-SYNERGIES : 
X, DG

Pour le Comité Social et Économique (CSE) : 
X (titulaire du collège ETAM),

X (titulaire du collège ETAM), 

X (titulaire du collège cadre),

X (titulaire du collège cadre), 

X (titulaire du collège cadre)