ACCORD DU 19 DECEMBRE 2017 
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 
AU SEIN DE DIRECT ASSURANCE







	





































Entre la société Avanssur ci-dessous dénommée Direct Assurance, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,






















PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel des sites de Rennes et de Suresnes de Direct Assurance aux Comités d’Etablissement, au Comité Central d’Entreprise, aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de Délégués du Personnel arrivant à échéance le 17 décembre 2017, il a été décidé, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée et par décision unilatérale de la Direction, de les proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2018, afin de mettre en œuvre les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à Direct Assurance au regard de ses spécificités, notamment géographiques et fonctionnelles. Il est précisé que cette organisation sociale ne saurait être transposée en l’état dans d’autres entreprises du groupe AXA et qu’elle devra le cas échéant être réexaminée et faire l’objet d’une adaptation au regard des caractéristiques propres à chaque entité. 

C’est ainsi qu’après s’être réunies les 9, 21 et 27 novembre 2017, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de Direct Assurance en vue des élections professionnelles à intervenir en 2018 pour la période 2018/2021.

Il est précisé que si pour des raisons d’opportunité, le présent accord a été négocié, conclu et signé antérieurement à la parution dans leur version définitive des décrets d’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est acté entre les parties signataires que si le contenu des décrets, dans leur version définitive, devait amener les parties à constater un déséquilibre important avec le contenu du présent texte, alors elles se réuniraient afin de procéder aux ajustements rendus nécessaires.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :









SOMMAIRE
















































 MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT


Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de Direct Assurance

Compte tenu de l’organisation opérationnelle de Direct Assurance, fondée sur les métiers et dimensions géographiques de l’entreprise, les périmètres des deux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement de Direct Assurance définis par les parties à l’accord pour les élections professionnelles des représentants du personnel à intervenir en 2018 sont les suivants :

 	1er établissement : CSE de Suresnes

Cet établissement est situé à l’adresse suivante :

Direct Assurance 
Immeuble le Verdi
48 rue Carnot
92158 Suresnes Cedex


 	2d établissement : CSE de Rennes

Cet établissement est situé à l’adresse suivante :

Direct Assurance 
1 rue André et Yvonne Meynier
35000 Rennes




 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT


Les représentants aux Comités Sociaux et économiques d’Etablissement

Nombre de membres du CSE

Le nombre de représentants élus au sein de ces deux CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral.

Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord décident que le CSE doit également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus.

Le secrétaire adjoint est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.


Création et attributions des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Selon la législation en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE de Suresnes, établissement de plus de 300 salariés.

Les partenaires signataires au présent accord, soucieux de préserver un espace de discussion de proximité sur les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail dans le contexte actuel du site de Rennes, décident également de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail pour le CSE de Rennes, établissement de moins de 300 salariés.

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend, en sus du secrétaire adjoint du CSE, trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre.  

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.



Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail).

Le nombre de réunions de cette commission ne pourra être inférieur à 4 par an.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le secrétaire adjoint au CSE ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.


Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE (article L. 2315-63 du Code du travail).

Les membres de la CSSCT des CSE de Suresnes mais également de Rennes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.


Les réunions du CSE

Nombre et fréquences des réunions

Les CSE se réuniront chaque mois sauf circonstances exceptionnelles.

Au sein du CSE, les questions relatives à ses attributions générales économiques prévues par l’article L. 2312-8 du Code du travail ainsi que la présentation des réclamations individuelles et collectives prévues par le même article seront traitées séparément. Ces deux parties différentes de la réunion auront lieu à la suite l'une de l'autre.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail envoyées au secrétaire et au président du CSE au minimum 15 jours avant la date de la réunion seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées le cas échéant par la direction.


La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE au moins trois jours avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail).

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

Recours à la visio-conférence

Les partenaires sociaux autorisent le recours à la visioconférence lors des réunions du CSE et de sa CSSCT afin d’éviter aux intervenants de la Direction de se déplacer sur l’établissement visé et de permettre aux partenaires sociaux qui le souhaiteraient d’y recourir. 

Procès-verbal des réunions

Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives sont communiquées au secrétaire du CSE pour transmission aux membres du CSE dans les six jours calendaires suivants la réunion correspondante.

Les délibérations du CSE relatives à ses attributions générales économiques sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité auquel celui-ci annexe les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives dans un délai et selon des modalités définis par le règlement intérieur du CSE.


 COMPOSITION, MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE


ARTICLE 6 - Composition et mise en place du comité social et économique central d’entreprise

Le comité social et économique central d'entreprise (CSEC) exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.


Nombre de représentants du CSEC

Chacun des deux CSE d’établissement de Direct Assurance procédera à la désignation des 7 représentants titulaires au CSEC pris parmi ses membres élus. 

Déroulement du scrutin

Seuls sont électeurs les membres titulaires des CSE. Les suppléants n’ont pas vocation à prendre part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas à l’élection, mais ils proclament les résultats.

Peuvent être candidats :
sur les sièges titulaires : les élus titulaires des CSE d’établissement ;
sur les sièges suppléants : les élus titulaires et suppléants desdits comités.
 
Le vote est global par CSE d’établissement. Il se déroule à bulletin secret.
Le scrutin, par collège, est uninominal à un tour. 

Durée des mandats

En cas de cessation anticipée de mandats, les CSE d’établissement procéderont aux désignations qui s’imposent dans le respect des dispositions décrites ci-dessus.

Les mandats des membres du CSEC prennent effet à compter de leur désignation par les membres des CSE d’établissements et expirent à la date de fin des mandats de ceux-ci.


Secrétaire et secrétaire adjoint

Le CSEC désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le secrétaire adjoint est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale.






Représentants syndicaux au CSEC

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Commissions du CSEC

Selon la législation en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSEC et comprend trois membres représentants du personnel en sus du secrétaire adjoint du CSEC, désignés par les membres titulaires du CSEC dans les mêmes conditions que la CSSCT des CSE (article 3 du présent accord) pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSEC.

En cas de consultation du CSEC sur une question relevant des attributions de la CSSCT, celle-ci est réunie en amont de la réunion du CSEC portant sur cette consultation.

Le secrétaire adjoint au CSEC ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSEC les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSEC portant sur cette consultation.

Les parties signataires prévoient également que les commissions suivantes seront maintenues au niveau du CSEC : formation, égalité professionnelle, information et aide au logement, ainsi que Rabat.

Les commissions Formation, Egalité Professionnelle et Rabat comprennent chacune quatre membres représentants du personnel désignés par le CSEC parmi les membres élus des CSE dont au moins l’un d’eux est membre titulaire du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSEC.
La commission Information et Aide au Logement comprend quatre membres représentants du personnel désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus, sous réserve des dispositions issues des décrets à paraître, tel que prévu par les articles L. 2315-54 et L. 2315-55 du Code du travail.


ARTICLE 7 - Fonctionnement du Comite social et économique central d’entreprise

Nombre et fréquence des réunions de l’instance

Le CSEC se réunira une fois par trimestre sauf circonstances exceptionnelles.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire.
 
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail aux membres du CSEC par le président du CSEC huit jours au moins avant la séance.





Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEC dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSEC. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSEC, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

Représentants syndicaux au CSEC

Le représentant syndical au CSEC mentionné article 6 assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.

Recours à la visio-conférence

Les partenaires sociaux autorisent le recours à la visioconférence lors des réunions du CSEC et de sa CSSCT afin d’éviter aux intervenants de la Direction de se déplacer sur l’établissement visé et de permettre aux partenaires sociaux qui le souhaiteraient d’y recourir.

Pour les autres commissions du CSEC, afin que les membres se trouvant sur un autre site ne se déplacent pas, le recours à la visio-conférence est systématique.








 MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Afin de veiller au respect des règles définies ci-après, une feuille de présence sera établie lors de chaque séance tenue par l’une de ces instances et le cas échéant signée par les membres de l’instance présents à ladite séance.


ARTICLE 8 - MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)

ARTICLE 8.1. Crédits d’heures

8.1.1 – Les membres titulaires des CSE

Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.1.2 – Le Secrétaire

Chaque secrétaire titulaire de CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois.
A titre exceptionnel en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.

8.1.3 – Le Trésorier

Chaque trésorier titulaire de CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois.

Le trésorier bénéficie également d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel de 10 heures le mois précédant la réunion plénière du CSE au cours de laquelle a lieu la présentation de ses comptes.

8.1.4 – Préparation des réunions des CSE

En vue de la préparation de la réunion des CSE, les membres titulaires et suppléants bénéficient d’une heure de préparation non déduite de leur crédit d’heure avant chaque réunion du CSE.

8.1.5 – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT)

Les membres des CSSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.

ARTICLE 8.2. Gestion des activités sociales et culturelles

8.2.1. – Crédit d’heures dédié

La Direction et les Organisations Syndicales reconnaissant l’importance de la gestion des Activités Sociales et Culturelles au sein de chaque CSE, conviennent d’un pool spécifique d’heures de délégation.




Ce pool sera constitué de 6 heures par mois et par titulaire au CSE. Il appartiendra à chaque délégué syndical d’établissement (en fonction du nombre d’élus titulaires au CSE pour son  organisation syndicale) d’attribuer ces heures à chacun des membres de la commission Activités Sociales et Culturelles désigné par son CSE parmi ses représentants du personnel et/ou, s’il le souhaite, à un membre non-représentant du personnel (dans la limite d’un seul non-représentant du personnel par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement).

8.2.2. – Site intranet dédié

Chaque CSE a la possibilité, s’il en ressent le besoin, de mettre en place un site intranet. Ce site est élaboré et géré sous la responsabilité exclusive du Secrétaire du CSE.

8.2.3. – Utilisation de la messagerie électronique

Le Secrétaire du CSE, ou à titre exceptionnel le secrétaire adjoint, pourra utiliser la liste de diffusion permettant de contacter l’ensemble des salariés de l’établissement lorsqu’il voudra les informer de nouveautés concernant les Activités Sociales et Culturelles. La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois par mois et tout message devra faire l’objet d’une information préalable du responsable de l’établissement concerné.

ARTICLE 8.3. Représentant syndical au CSE

Dans l’hypothèse où une organisation syndicale remplit l’ensemble des conditions légales permettant la désignation d’un Représentant syndical au CSE dès lors qu’il a des élus à cette même instance, il est convenu que même dans l’hypothèse d’établissement comportant moins de 300 salariés, le Représentant Syndical puisse être différent de la personne du Délégué syndical.

Les dispositions de l’article L. 2325-6 du Code du travail trouvent alors à s’appliquer.


ARTICLE 9 - MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 

ARTICLE 9.1. Les membres du CSEC

Un crédit de 8 heures par trimestre est attribué à tous les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Les représentants syndicaux bénéficient du crédit d’heures qui leur est attribué par la loi (cf article L. 2325-6 du Code du travail).

ARTICLE 9.2. Le Secrétaire

Le secrétaire titulaire du CSEC bénéficie d’un crédit supplémentaire de 15 heures par réunion.
A titre exceptionnel en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.




ARTICLE 9.3. Les réunions

Etant donné l'importance de son rôle dans la vie sociale de l'entreprise, le CSEC se réunit au moins une fois par trimestre. 

En début d'année, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté. 

Le CSEC peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. 

Compte tenu du temps nécessaire à la préparation des réunions du CSEC, une journée préparatoire, la veille de chaque CSEC ordinaire, sera considérée comme du temps de travail pour tous les membres élus, titulaires ou suppléants, ainsi que les représentants syndicaux de cette instance.
Cette journée de travail représente pour chacun des membres du CSEC l’équivalent d’un crédit d’heures de 7h17.

ARTICLE 9.4. Commission Santé, Sécurité et  Conditions de Travail (CSSCT) Centrale

Les membres de la CSSCT centrale bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.

ARTICLE 9.5. Les commissions obligatoires

En l’absence de crédits horaires légaux ou conventionnels, il est attribué aux membres titulaires des commissions Formation, Information et Aide au Logement, Egalité Professionnelle et Rabat un crédit d’1 heure par réunion dans le cadre des travaux préparatoires desdites commissions.


ARTICLE 10 – NON-DEDUCTION DES HEURES DE DELEGATION 

Les heures passées aux réunions convoquées par l’employeur :
des CSE d’établissement
des CSSCT d’établissement
du CSE central 
de la CSSCT centrale
des commissions Formation, Information et Aide au logement, Egalité Professionnelle et Rabat
ne sont pas déduites des heures de délégation dans la limite globale de 40 heures annuelles.



DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 11 - Accord sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP

L’accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel sera révisé afin de tenir compte de la mise en place des CSE et du CSEC.


ARTICLE 12 - Durée et effet de l'accord

Le présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de Direct Assurances pour la période 2018/2021 est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.


ARTICLE 13 - Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :


à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Suresnes, le 19 décembre 2017




OS SIGNATAIRES : CFDT et CFE/CGC