ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société SCM IMAGERIE MEDICALE JULES GUESDE, 
dont le siège social est situé 27 rue Jules Guesde à THOUARS (79100), représentée par Madame Cristina GEORGESCU, agissant en qualité de Gérante,
SIRET – 342 597 507 00017


D'UNE PART,


ET


Le personnel de l’entreprise (composée de 6 salariées) ; ratifié à la majorité des 2/3 du personnel,


D'AUTRE PART,




Préambule


Suite à la publication de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales (Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018), l’employeur a proposé, conformément aux dispositions introduites en son article 1, de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Ce versement est soumis à la ratification du présent accord par le personnel à une majorité supérieure au 2/3 du personnel. 


Champ d’application 

Le présent accord à vocation à s’appliquer :
à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel liés par un contrat de travail,
quelle que soit la nature du contrat de travail,
inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018,
et ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle inférieure à 53.945 € (soit 3 fois la valeur annuelle du SMIC).

Le présent accord exclu le personnel embauché postérieurement au 1er janvier 2019.
Montant et Mode de Répartition de la prime

Il est prévu de moduler le versement de la prime en fonction de la durée de présence des salariés au cours de l’année 2018. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 400 euros pour les salariés présents sur l’ensemble de l’exercice 2018 soit du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés ou sortis en cours d’année percevront une prime réduite de moitié soit 200 euros.


Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de MARS 2019.


Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle ainsi attribuée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions telles que la contribution logement, la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation. La prime est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.


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Dépôt :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société à NIORT. Il sera également déposé un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de THOUARS.

Affichage :

Mention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Information individuelle :

Un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société avec le bulletin de paie sur lequel sera versé la prime.


Durée d’application 

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2019 après versement de la prime sans qu’il soit besoin pour l’une ou l’autre des parties de réaliser la moindre formalité.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour les années futures.

Fait à THOUARS,

Le 22 février 2019

En TROIS exemplaires.