Avenant n° 3 à l’avenant n° 11
à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail
du 11 juin 1999
21 décembre 2017
 

Entre les soussignés :
1) MUTAVIE
Société Européenne au capital de 46 200 000 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 315 652 263

2) GERAP
Groupement d'Intérêt Economique au capital de 1 524,50 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 339 618 530 

3) MACIF MUTAVIE ASSURANCE VIE
Groupement d'Intérêt Economique au capital de 1 524,50 Euros
Dont le siège social est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 400 024 881


		D'une part,
Et :
Délégué(e) syndical(e) 

Délégué(e) syndical(e) 
	D'autre part


IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par accord d’entreprise en date du 11 juin 1999, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont mis en place un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail. Par avenant en date du 6 juillet 2010, elles ont mis en place le forfait annuel en jours.
La Direction de l’UES MUTAVIE et les délégués syndicaux ont convenu de signer un avenant à cet avenant afin de permettre temporairement aux salariés bénéficiaires du forfait annuel en jours (dits cadres au forfait ou autonomes) d’effectuer des jours en dépassement de la convention annuelle de forfait au-delà des 8 jours prévus à l’avenant susvisé.
Sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, des charges supplémentaires d’activité sont prévues, supportées par des collaborateurs de chacune des directions de l’entreprise. L’alternance des semaines hautes et basses, telle que prévue par l’accord d’entreprise, ne permet pas de répondre aux besoins. Il a donc été décidé de recourir aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires ainsi qu’au placement de jours dans le Compte Epargne Temps, dans les conditions définies par le présent avenant et dans l’avenant n°3 relatif au Compte Epargne Temps.
La Direction et les organisations syndicales souhaitent préserver le meilleur équilibre possible entre vie professionnelle et vie privée. A ce titre, l'employeur veillera à l'élaboration d'une planification donnant le plus de visibilité possible aux salariés quant aux périodes durant lesquelles les jours de travail rémunérés doivent s'effectuer. La communication s’effectuera un mois à l’avance chaque fois que cela sera possible, et dans tous les cas, dans le délai minimum de 7 jours prévu par l’accord ARTT du 11 juin 1999. Le collaborateur volontaire pourrait accepter un délai de prévenance réduit en cas d’événements imprévus.
De même, il est demandé, tant par la Direction que par les organisations syndicales, que le salarié puisse positionner lui-même les jours travaillés à réaliser dans une période définie par sa hiérarchie, ou encore que soit proposée la plus grande souplesse possible en offrant par exemple la possibilité d'échange de jours entre salariés lorsque la situation le permet.
Enfin, il est également souhaité qu'un salarié qui en exprimerait clairement la volonté, puisse réaliser plus de jours travaillés que ses collègues si la charge de travail le nécessite.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 5 de l’accord sur le forfait annuel en jours
L’article 5 de l’accord sur le forfait annuel en jours susvisé est ainsi complété à la suite des 2 paragraphes initiaux :
« Afin de pallier une surcharge d’activité prévue sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, il pourra être demandé aux cadres au forfait d’effectuer 14 jours en dépassement de la convention annuelle de forfait au-delà des 8 jours prévus dans l’accord initial, soit un total de 22 jours.
Ces 14 jours travaillés tels que définis dans le présent avenant seront, au choix du collaborateur, déposées sur le Compte Epargne Temps selon les modalités de l’accord collectif en vigueur du 6 juillet 2010 et de son avenant n°3 ou rémunérées dans les conditions prévues au présent avenant ;
Chaque salarié concerné devra signaler à son responsable au plus tard le 5 de chaque mois si les journées effectuées le mois précédent sur des jours habituellement non travaillés sont rémunérées ou déposées sur le CET. A défaut de retour du salarié sur son choix et après relance de son responsable, si la journée était bien déclarée comme une journée travaillée sur un jour habituellement non travaillé, elle sera rémunérée sur le salaire du mois suivant sa réalisation (m+1) et au plus tard le mois suivant (m+2).
Les journées effectuées en dépassement de la convention annuelle de forfait, dans le cadre du dispositif mis en place pour pallier la surcharge d’activité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, que le cadre au forfait ne dépose pas dans son CET, sont rémunérés à 135%.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018 et porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité Territoriale des Deux-Sèvres, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Une copie sera également adressée à l’Inspecteur du travail pour information.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le texte de l'avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise par voie électronique via le portail d’entreprise.
Fait à Bessines, le 21 décembre 2017
En 5 exemplaires originaux

Signataires du présent avenant