ACCORD RELATIF AU CONTRAT D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2019


Entre les soussignées :

La Société CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, dont le siège social est situé 2, rue Jacques Monod 81035 ALBI Cedex 9, représentée par, agissant en qualité de DIRECTEUR,
D’UNE PART


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART



Préambule

L’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu essentiel de la politique globale de l’établissement, et du Groupe Clinipole auquel il appartient, déployée tant au niveau des ressources humaines et que du dialogue social, raison pour laquelle la Clinique Toulouse Lautrec souhaite contractualiser ses engagements en la matière.


Le présent accord s’inscrit pleinement dans les orientations nationales / régionales et internes relative aux Conditions de Travail : 

Orientations nationales et régionales : 
Circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière. ;
Instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional ;
Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2014/321 du 20 novembre 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière de l’accord cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans les trois fonctions publiques ;
Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Circulaire n° SG/PÔLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017 ;
Certification HAS V2014 avec l’insertion d’une thématique spécifique et obligatoire « Qualité de vie au Travail ».

Orientations de l'établissement : 
Projet social du projet d’établissement 2015 – 2020 ;
Accord d'entreprise relatif aux risques psychosociaux et à la pénibilité au travail du 12 janvier 2012.
Accord d’entreprise du 20 juin 2017 portant notamment sur le thème qualité de vie au travail ;
La documentation du processus « Qualité de vie au travail » et notamment son diagnostic, cartographie des risques, plan d’actions et tableau de bord d’indicateurs. 

Un diagnostic sur les conditions de travail de l’entreprise a été fait au moyen de : 
La révision du Document Unique ;
Le bilan annuel du CHSCT 2017 & 2018 ;
Les revues de processus « Qualité de vie au travail » effectuées par le groupe de travail QVT. 


Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 : Objet de l’accord 
La Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité s’engager, une nouvelle fois, dans l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des professionnels ; notamment au travers de la négociation d’un contrat CLACT (Contrat d’Amélioration des Conditions de Travail). 

Les thématiques prioritaires identifiées sont : 
La politique de prévention des risques Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) ;
La politique de prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS) ;
La prévention des violences en milieu de soins et la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens dans notre établissement de santé ;
La qualité de vie au travail au sens large. 

L’objectif de cet accord est de prévoir les actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au travers de l’appel à projet CLACT 2019.

Il détaillera pour chaque action :
Le constat ;
Les objectifs cibles ;
Les modalités d’actions ;
Les modalités de financements ;
Les indicateurs de suivi.





Article 2 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Toulouse Lautrec.


Article 3 : Mise en œuvre des engagements 
Les parties, au présent accord, reconnaissent l’importance des engagements ci-après définis. Dès lors, la Clinique Toulouse Lautrec s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs fixés, sous réserve, notamment, d’aléas extérieurs pour lesquels elle ne saurait être tenue pour responsable. 


Article 4 : Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er mars 2019 et prendra fin le 28 février 2021 (soit 24 mois), date à laquelle il cessera automatiquement ses effets, sans formalisme. Il ne sera pas renouvelé tacitement. 
Les mesures du présent accord seront mises en place sous réserve de l’accord de financement par l’ARS. 
La décision de l’agence sera communiquée aux délégués syndicaux. 
Ce présent accord a été présenté pour avis au CSE le 13 février 2019. Cet avis est POSITIF.


Article 5 : Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Le suivi des présents engagements sera réalisé : 
sur la base des indicateurs existants et ayant servi à la réalisation du diagnostic préalable ;
sur l’état de réalisation des mesures et engagements pris au moyen de documents de traçabilité type facture / programme et fiche de présence de formation…. 


Chapitre II : Développement d’une politique de prévention active des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)

Article 1 : Définitions et notions
Les troubles musculo–squelettiques (TMS) regroupent des affections touchant les structures situées à la périphérie des articulations : muscles, tendons, nerfs, ligaments, bourses séreuses, capsules articulaires, vaisseaux… Les parties du corps les plus fréquemment atteintes sont : le dos, les membres supérieurs (épaule, coude, poignet), plus rarement les membres inférieurs (genoux). Les TMS ont des causes multiples, mais l’activité professionnelle joue fréquemment un rôle dans leur survenue, leur maintien ou leur aggravation.

Un constat sans appel démontre que l’activité de soin est une activité porteuse de risques liés aux TMS. En effet, il apparait très distinctement que les emplois les plus touchés sont les métiers faisant état de fortes manutentions quotidiennes des malades et des matériels. 



Article 2 : Le constat 
Les TMS constituent la première cause d’accident du travail à la clinique Toulouse Lautrec. En 2017, 8 accidents de travail sur 15 concernant la manutention (53%) et 11 sur 19 en 2018 (58%). 
De plus 5 postes ont été aménagées en lien avec la médecine du travail, suite à des accidents du travail et TMS.


Article 3 : Les objectifs attendus 
Les actions envisagées devraient permettre de :
Diminuer le nombre d’AT-MP ;
Diminuer l’absentéisme et les inaptitudes physiques temporaires ou définitives ;
Mobiliser et sensibiliser les différents acteurs ;
Améliorer la démarche de repérage et d’amélioration des risques liés à l’activité physique ;
Améliorer les conditions de travail par l’utilisation de matériels plus ergonomiques ;
De former davantage le personnel qu’il soit acteur de l’amélioration de leurs conditions de travail, de la qualité des soins et de la sécurité des personnes malades et à mobilité réduite.


Article 4 : Les engagements 
La Clinique Toulouse Lautrec s’engage à continuer à développer la prévention des troubles musculo-squelettiques en développant les actions qu’elle a d’ores et déjà menées à ce jour. 

Formation du personnel (acteur PRAP) et groupe de travail interne (réseau de correspondants manutention). 
L’établissement compte un formateur PRAP2S diplômé ainsi qu’un ergothérapeute. Ces deux professionnels animent un réseau de correspondants manutention dans les secteurs d’activité ; tous formés PRAP au moyen de sessions de formation de 3 jours dispensées par notre référent PRAP. 
La Clinique s’engage à poursuivre : 
Les actions de formations au moyen des formations PRAP délivrés par notre formateur PRAP aux professionnels (min 2 sessions de formation / an) ;
L’animation d’un réseau de correspondants manutention dans les services de soins pour sensibiliser les professionnels au plus près de leur métier ;
Le renouvellement du certificat de formateur PRAP 2S. 
Des outils ont été créés et sont mis à disposition des professionnels : posters ludiques des gestes et postures à adopter selon les situations et le matériel adéquat etc… 



Mise en place d’un comité groupe portant l’amélioration des conditions de travail
Le Groupe Clinipole souhaite dynamiser la prévention à la sécurité et participer à l’amélioration des conditions de travail dans chacune des activités qui le composent. Pour ce faire, il souhaite s’appuyer sur des compétences reconnues afin de les déployer à l’ensemble de son périmètre. Aussi, le Groupe Clinipole s’engage à mettre en place un Comité regroupant des acteurs PRAP animé et coordonné par un formateur PRAP. Notre référent PRAP participera donc à ce comité groupe. 

Investissement matériel
Par ailleurs, des matériels d’aide technique ont été achetés régulièrement depuis plusieurs années : lève personne, draps de glisse, roal boards … 
L’établissement s’engage à investir dans des ressources matérielles d’aide à la manutention ; au travers des achats suivants, conformément aux recommandations du groupe de travail constitué :
4 harnais supplémentaires pour lève personne
6 draps de glisse 
2 roal Board 
1 lève personne et ses harnais 
5 pieds à perfusion mécanique pour les poches de lavage de 5L en urologie 
1 chaise à douche électrique
1 verticalisateur électrique
1 aide au relèvement type RAISER

Cf. Annexe 1 Tableau synthétique « état de réalisation du CLACT 2018 et engagements 2019 » 

Chapitre III : Développement d’une politique de prévention active des risques psychosociaux et Qualité de vie au travail 

Article 1 : Définitions et notions
Les risques psychosociaux ne sont définis, ni juridiquement, ni statistiquement, aujourd’hui, en France. Ils sont à l’interface de l’individu et de sa situation de travail. 
Les RPS ont des effets délétères sur la santé des travailleurs et ne sont pas sans impact sur l’entreprise. En effet, on peut noter un lien entre l’apparition de ces risques et l’absentéisme, le taux élevé de rotation du personnel, le non-respect des horaires ou des exigences de qualité, des problèmes de discipline, des accidents de travail et des incidents, la non-qualité, une dégradation du climat social, des atteintes à l’image de l’entreprise…
S’il est difficile de poser un diagnostic objectif par le recours à des indicateurs d’identification des risques psychosociaux, il existe au sein de la Clinique Toulouse Lautrec des suivis d’indicateurs ou observations révélateurs de risque psychosocial : absentéisme, observations RPS des postes de travail…

Article 2 : Le constat 
Un 1er groupe de travail a évalué en 2013 et 2014, 19 postes de travail selon la méthodologie d'évaluation des RPS préconisée par la médecine du travail (sélection au préalable des postes de travail les plus confrontés aux RPS et formation des observateurs par un ergonome de la médecine du travail). Des plans d'actions ont ainsi pu être mis en place suite aux conclusions avec comme actions prioritaires : la formation des managers par la médecine du travail, la modification de certaines organisations de travail pour limiter la surcharge de travail, le glissement de tâches, l'interruption des tâches, la mise à disposition de matériels supplémentaires etc...

Nous avons par la suite créé en 2015, dans le cadre de la démarche de certification V2014, un groupe de travail sur la qualité de vie au travail (processus QVT). Ce groupe a réalisé un diagnostic d'identification des facteurs de RPS grâce à plusieurs audits : 
Une évaluation des RPS "faire le point secteur sanitaire et social" - INRS (septembre 2015). Quatorze postes de travail ont été audités ;
Un second tour d'audit sur "la satisfaction du personnel" (2015 – initial en 2012) : partie épanouissement personnel, avec une douzaine de questions en lien avec les RPS ;
Un audit des locaux et matériel (2015) ;
Un audit sur l'intensité lumineuse (2015) ;
Un audit sur l'évaluation de la connaissance et de l'intérêt d'un groupe de parole (septembre 2015). Suite à cet audit, une convention a été signée en janvier 2016, avec un psychologue externe à la structure pour pérenniser cette pratique. Depuis, plusieurs groupes de paroles ont été menés (1 en 2016, 3 en 2017 et 2 en 2018), à destination de l'ensemble des salariés de la structure lorsque ceux-ci font face à une situation particulière (prise en charge compliquée d'un patient, décès brutal d'un patient, conflits entre collègues etc.).
L’ensemble des indicateurs suivis sont centralisés dans un tableau de bord « QVT » mis à jour par le groupe de travail annuellement. 
Enfin, l’accord NAO 2017 a pris des mesures pour soutenir des salariés en souffrance psychologique par le financement de 3 séances avec un psychologue.

Article 3 : Les objectifs attendus 
Les actions envisagées devraient permettre :
De prévenir l’apparition des RPS ;
De former le personnel à la gestion du stress ;
De diminuer l’absentéisme.



Article 4 : Les engagements 
Dans un objectif partagé, le Groupe Clinipole s’engage à mettre en œuvre de manière transversale et multidimensionnel, un référent chargé de la gestion des RPS. Ce dernier, formé et formateur, aura en charge d’être un interlocuteur privilégié des établissements.

Sensibilisation aux risques psycho-sociaux
L’établissement s’engage à : 
Nommer un nouveau référent RPS / QVT et le former (l'ancien a quitté l'établissement mi 2018). Cette personne sera un interlocuteur privilégié de la médecine du travail et du groupe Clinipole (notamment du référent RPS du groupe). 
Il formera les observateurs internes et les managers aux RPS et méthodologie associée. 

Identification des risques psychosociaux et mise en œuvre de solutions
L’établissement s’engage à : 
Poursuivre les observations sur les RPS et plan d'actions associés ;
Réaliser un second tour d'audit sur l'évaluation des RPS - INRS (2019-2020) par le groupe QVT pour comparer avec les résultats initiaux et mettre en place les actions adéquates ;
Diffuser à l'ensemble des professionnels un récapitulatif des actions menées depuis 2015 en faveur de l'amélioration des conditions de travail et les actions à venir sur les prochaines années ;
Améliorer le dialogue au sein de la clinique par la poursuite des forums direction trimestriels et l'intensification des réunions de services et des entretiens individuels ;
Evaluer l'impact d'un contexte social difficile entre juin 2017 et décembre 2018 du fait de la vente de l'établissement et de nombreux mois dans l'attente et / ou modifications de projets de rachat. Cet audit sera réalisé par un cabinet extérieur pour assurer une indépendance, neutralité et confidentialité des données ;
Nous avons également proposé aux salariés de découvrir un autre métier de l’entreprise sur leur temps de travail, en plus d'une présentation d’un métier sur chaque journal interne de la clinique.

Cf. Annexe 1 Tableau synthétique « état de réalisation du CLACT 2018 et engagements 2019 » 

Chapitre IV : Développement d’une politique de prévention active des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins

Article 1 : Définitions et notions
La lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins est un objectif précisé par la directive relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé du 16 novembre 2016.


Article 2 : Le constat 
Violence interne (entre professionnels / professionnel - patient / professionnel – accompagnant)
Plusieurs actions ont été menées : 
Formations à la gestion du stress (13 personnes formés en 2015, 6 en 2016, 9 en 2017) ;
Formation aux techniques Montessori adaptées aux personnes âgées présentant des troubles cognitifs pouvant aboutir à des comportements agressifs de la part de certains patients, a été suivie par 12 professionnels du service de SSR en 2017 ;
10 professionnels ont été formés à « faire face à l’agressivité et à la violence dans un établissement de santé » en 2018.

Violence externe
Dans le cadre de la rédaction du plan de sécurisation de l'établissement (PSE) en 2017 puis révisé en janvier 2019, l'établissement a sollicité la direction départementale de la sécurité publique du Tarn (forces de sécurité intérieure) pour effectuer un diagnostic de sûreté de la clinique. Au vu de celui-ci, ainsi que des évènements indésirables déclarés, des actes d'incivilités et plaintes déposées; nous avons élaboré un plan d'actions, afin de sécuriser les abords de notre établissement, les professionnels y travaillant ainsi que les patients pris en charge. 
En 2018, les formations financées CLAT 2018 ont été mises en œuvre « faire face à une menace criminelle ou terroriste » le 30/11/2018 (6 professionnels formés) ; « prévention de la radicalisation » le 14/12/2018 (6 professionnels formés) et « Prévenir et gérer les situations de crise dans un établissement de santé » les 13 et 14/11/2018 (13 professionnels formés).
Une enquête de satisfaction réalisée en 2012 auprès de 65 professionnels et en 2015 auprès de 108 professionnels a permis d'évaluer le ressenti des professionnels sur la sécurité de l'établissement (3% des professionnels se sentaient en sécurité en 2012 et 7,4 % en 2015).

L’aspect matériel de la sécurisation de l’établissement n’est pas explicité dans cet accord car exclu de la thématique CLACT (cahier des charges ARS CLACT 2019).


Article 3 : Les objectifs attendus 
Le PSE de l’établissement a été rédigé en juin 2017 puis révisé en janvier 2019.

Les actions envisagées devraient permettre de former davantage le personnel afin qu’il soit acteur de sa sécurité.

Article 4 : Les engagements 
Suite aux formations réalisées en 2018 (cf. diagnostic) et la mise à jour du PSE, nous souhaiterions mettre en œuvre des actions de prévention type organisation et procédures / achat de matériels type vidéoprotection, alarmes attentat, barrières anti-intrusion...et renouvellement de la formation sur l'anticipation des situations de crise à destination d'une quarantaine de professionnels. 

Le matériel n'étant pas éligible à l'appel à projet CLACT, l’engagement porte sur le renouvellement de la formation « Prévenir et gérer les situations de crise dans un établissement de santé »

Cf. Annexe 1 Tableau synthétique « état de réalisation du CLACT 2018 et engagements 2019 » 



Chapitre V : Dépôt, publicité et révision

Article 1 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 2 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 3 : Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail




Article 5 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.


Article 6 : Publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du TARN et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du TARN.





Albi le 04 mars 2019
La Direction de la clinique Toulouse Lautrec représentées par 	



Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,



Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,