ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SYSTEME DE SECURITE INCENDIE SERVICE (SSI Service), Société par actions simplifiées au capital de 2.000.500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 073 502 981, dont le siège social est situé Immeuble Thalès – Parc des Algorithmes – 91190 SAINT-AUBIN, représenté par, domicilié en cette qualité audit siège,


D’une part,


Ci-après dénommée « la société SSI Service  »,


ET : 
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SSI SERVICE, à savoir : 

Le Syndicat CGT représenté par 


Le Syndicat CFDT représenté par 




D’autre part.

Préambule

La société SSI Service a proposé de procéder à un versement en 2019 d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1er de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 24 décembre 2018. 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à un élément de rémunération, à des éventuelles augmentations salariales ni à des primes prévues éventuellement par accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la société SSI Service. 

Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement pour l’année 2018, la Direction de la société SSI Service s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre de la seule année 2018.


Article 1. Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de la société SSI Service :

qui sont liés à la société SSI Service par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Dans ce cadre, il est précisé que sont notamment concernés les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ; 

dont la rémunération est inférieure ou égale à 32.500 euros bruts



Ces conditions sont cumulatives. 

Les stagiaires et les personnes mises à disposition de la société SSI Service par une société extérieure, titulaires d’un contrat de travail temporaire ou titulaire d’un contrat en portage salarial ne sont pas des salariés de la société SSI Service et ne seront donc pas éligibles à cette mesure. 


Article 2. Modalités de calcul et de modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 euros pour les salariés présents à l’effectif de la société entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
 
Pour les salariés entrés au sein de la société au cours de l’année 2018, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur date d’arrivée.

En tout état de cause, pour les salariés présents au 31 décembre 2018, le montant de la prime ne pourra être inférieur à un montant plancher fixé à 30 euros.


Article 3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en même temps que la rémunération due au titre du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.

La prime figurera sur le bulletin de paie du salarié sous l’intitulé « PR.POUVOIR ACHAT NS ». 


Article 4. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement. 

Conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est notamment exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles. 


Article 5. Durée et révision de l’accord

5.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 mars 2019. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. 

5.2. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires en cas de modification de la version finale de la loi.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.  

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à chaque signataire.


Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La société procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de cet accord en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur la page d’accueil « Actualités » du portail ADP de l’entreprise. 

Fait à Saint-Aubin, le 19 mars 2019 en 7 exemplaires, 




Pour la société SSI SERVICE : 

Monsieur en sa qualité de Directeur Général.



Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CGT 


Le Syndicat CFDT