ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019





ENTRE:

Les sociétés constituant l’UES Aon France :


Aon France, société par actions simplifiée au capital de 46 027 140 euros, dont le siège social est situé au 31-35 rue de la Fédération (75015) Paris, immatriculée au RCS Paris 414 572 248 ;

Aon Holdings France SNC, société en nom collectif au capital de 449 217 900 euros, dont le siège social est situé au 31-35 rue de la Fédération (75015) Paris, immatriculée au RCS Paris 501 211 411 ;

International Space Brokers France (ISB, France) société anonyme au capital de 305 235 euros dont le siège social se situe 31-35 rue de la Fédération (75015) Paris, immatriculée au RCS PARIS  420 732 265

représentées par ……………………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources  Humaines, dûment habilité pour conclure le présent accord au nom et pour le compte des sociétés visées ci-dessus, 

constituant ensemble l'unité économique et sociale « UES Aon France » ou « l’entreprise » au sens social.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l'UES Aon France:

La CFE-CGC, représentée par ………………………………………….agissant en qualité de délégués syndicaux,

FO, représentée par ……….………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,

D'autre part,


Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme «les Parties» et individuellement comme une « Partie ».



Préambule


Dans le cadre des dispositions de la fiche 4. II. de l’accord sur le dialogue social du 25 juillet 2018, les parties se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes qu’elles avaient convenues de négocier selon une périodicité annuelle.
A ce titre, la commission de négociation s’est réunie les 9, 17, 25 et 30 janvier 2019 afin de :
définir l’opportunité et les modalités de réévaluations salariales, incluant les écarts femmes/hommes.
identifier les thèmes de négociation à discuter dans l’année
Lors de ces échanges, les parties ont analysé de manière détaillée le bilan annuel sur les rémunérations, afin d’identifier des axes d’améliorations pour une politique de rémunération équitable et fondée sur la reconnaissance de la performance. 
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications, mises en perspectives avec les données relatives à l’évolution du coût de la vie, et la Direction a communiqué son positionnement sur chacun des points exprimés.
Toutefois, bien que sur certains points, notamment le niveau de l’enveloppe budgétaire allouée aux augmentations individuelles, les positions étaient initialement fortement divergentes, les parties ont souhaité marquer l’issue de la présente négociation par un consensus, retranscrit dans le présent accord.
Les parties soulignent que l’aboutissement constructif de cette négociation est une conséquence du bon fonctionnement du Dialogue Social au sein de l’UES Aon France, dont les modalités sont définies dans l’accord du 25 juillet 2018.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives à la revalorisation des éléments liés à la rémunération des collaborateurs de l’UES Aon France pour l’année 2019.
Il fixe également les thèmes de négociations qui feront l’objet de réunions de la commission de négociation durant l’année 2019. 
Son application concerne tous les collaborateurs signataires d’un contrat de travail avec l’une des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale, dont la liste actualisée figure en annexe du présent accord. 

Article 2 – Rémunération

2. 1. Minimas conventionnels
L'analyse des niveaux de salaires des collaborateurs de l’UES Aon France est réalisée chaque année afin de s'assurer du respect des salaires minimaux conventionnels et de leur déclinaison au sein d'Aon. Dès lors qu'un écart est constaté, celui-ci fait l'objet d'une régularisation dans le cadre des augmentations annuelles et/ou le cas échéant d'une régularisation en fin d'année.
2.2. Augmentations
La politique de rémunération des sociétés de l’UES Aon France s’inscrit dans la continuité de la politique menée par la Direction des Ressources Humaines : reconnaitre les collaborateurs dont le développement et les réalisations démontrent une performance élevée.
Compte tenu des résultats de l'année 2018, cette performance réalisée par de nombreux collaborateurs dans leur activité sera collectivement reconnue à travers les montants de participation et d'intéressement qui s'annoncent comme étant encore très élevés. 
Malgré des négociations annuelles des années précédentes n’aboutissant à aucun accord, les parties conviennent de l’effort consenti par l’entreprise qui a veillé chaque année à mettre en application les enveloppes d’augmentations individuelles proposées et les compléter par le versement de bonus et primes discrétionnaires importants. 
En conséquence, les parties conviennent que le budget annuel des augmentations de l’année 2019 est fixé à 2% de la masse salariale des collaborateurs concernés.
Cette enveloppe d’augmentation inclut notamment :
Une augmentation générale de 2% pour les collaborateurs en CDI ou CDD (hors contrats en alternance) ayant une rémunération annuelle globale brute inférieure ou égale à 27.000 € pour une base temps plein.
La reconnaissance de la performance sur le salaire de base.
La revalorisation de la rémunération suite à une promotion.
Les rattrapages de salaires.
2.3. Ecarts de rémunérations femmes/hommes
Après analyse des écarts mis en avant, la Direction a indiqué ne pas avoir constaté de discrimination dans l'évaluation des rémunérations, à l’occasion d’embauches, de mobilités internes ou lors de la revue annuelle des salaires. 
Pour autant, les parties invitent les collaborateurs qui ont un sentiment d'iniquité concernant leur rémunération à se rapprocher de leur RH afin qu'une étude personnalisée puisse être réalisée. Celle-ci prend notamment en compte l'emploi occupé, le positionnement marché, la formation initiale, l'expérience et le niveau d'expertise atteints.
2.4. Heures écrêtées
Une attention particulière sera portée pour le paiement des heures écrêtées dans les conditions habituelles :
Un paiement des heures sera effectué, sous réserve de validation des managers concernés, sans majoration et sous déduction d'une franchise de 15 min par jour soit :
50 heures pour les salariés à temps plein
40 heures pour les salariés à 4/5ème
30 heures pour les salariés à 3/5ème
25 heures pour les salariés à mi-temps.
A titre exceptionnel, pour les collaborateurs exerçant leur activité sur le site d'Angoulême, l'ensemble des heures écrêtées réalisées en 2018 au-delà de la franchise mentionnée ci-dessus sera rémunéré. 
Article 3 – Autres avantages associés à la rémunération

3.1. Restauration

Tickets Restaurants : 
Afin de maintenir une répartition de la prise de charge maximale (60% employeur/40% salarié), les parties conviennent de porter la valeur faciale des tickets restaurants à 9,20€.

RIE : 
Les parties conviennent de faire évoluer la subvention sur le droit d'admission au RIE Paris. La subvention sera portée à 4,66€, à effet du 1er avril 2019.
En outre, les parties conviennent que le niveau de cette subvention du droit d’admission au RIE Paris sera portée à 8€ maximum le jour du repas de Noël 2019. Il est précisé que cette subvention inclus la subvention habituelle de 4,66€ et ne pourra pas entraîner un crédit sur le compte du collaborateur bénéficiaire.

3.2. Abondement PEE/PERCO

Afin de favoriser l’épargne salariale, les parties conviennent de porter l'abondement défini à l’article 3 « Aide des Entreprises signataires et abondement » de l’accord de Plan d’Epargne Groupe du 30 août 2005, à 800€ bruts pour l'année 2019 dans les conditions reprises par l’avenant n°6 au Plan d’Epargne Groupe du 15 mars 2016. 


Article 4 – Thématiques de négociation

4.1. Modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail
Les négociations engagées en 2018 et suspendues du fait de la mise en place du CSE, reprendront au mois de février 2019.  
Dans le cadre de ces négociations, les parties porteront une attention particulière sur les points suivants :
JRTT
Les JRTT sont crédités par anticipation sur leur acquisition au début de chaque année civile. Chaque collaborateur est libre de planifier la pose de ces jours afin de ne pas les perdre ou dispose du choix de les placer sur le CET dans les délais impartis. Toutefois, les parties constatent une récurrence dans le nombre de JRTT perdus chaque année, malgré le renforcement des communications sur les modalités du CET, et l’allongement de la période de pose en 2017 et 2018. 
Une solution d'imposer la prise de JRTT ou d'augmenter le nombre de jours pouvant être crédités sur le CET pourra être discutée dans le cadre de la négociation sur le temps de travail. 
JRCH
Les parties ont constaté une augmentation des heures écrêtées et un défaut d’utilisation de la possibilité offertes aux collaborateurs concernés de récupérer ces heures en posant des JRCH. Elles conviennent de prévoir dans le cadre des dispositions qui découleront de la négociation sur les modalités d'aménagement du temps de travail, un renforcement de la communication sur ce dispositif. Elles veilleront également à réfléchir à un dispositif permettant d’éviter les dérives de cet avantage de flexibilité, afin que celui-ci puisse être maintenu. 
Télétravail
Les parties conviennent de poursuivre leurs échanges sur la définition d'un cadre préalable à la mise en place du télétravail au sein d'Aon comme des modalités relatives à la déconnexion. 
Elles reconnaissent que la réussite d'Aon est liée à la force du collectif et de l'esprit d'équipe, et qu’il sera nécessaire de trouver une bonne articulation pour répondre au souhait des salariés tout en maintenant la dynamique collective.

4.2. QVT
L’accord relatif à la qualité de vie au travail du 1er mars 2016, arrivera à échéance le 28 février 2019. Les parties conviennent de négocier un nouvel accord sur cette thématique durant le 1er semestre 2019, qui aura notamment pour objet d’adapter les dispositions relatives à la qualité de vie au travail en tirant profit des évolutions législatives intervenues au cours des trois dernières années.
Elles attacheront ainsi de l’importance à la prise de compte de l’évolution des acteurs de la qualité de vie au travail et à définir de nouveaux dispositifs adaptés aux besoins et attentes des collaborateurs quant à leur environnement de travail. Dans ce cadre, l’actualisation des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes prendra en considération les données issues du bilan des rémunérations 2018 et de l’application de l’index égalité femmes-hommes.
4.3. Handicap
Partie prenante de la qualité de vie au travail, la démarche de diversité et inclusion est aujourd’hui intégrée dans les objectifs de l’entreprise. Tirant profit des conclusions du diagnostic préalable réalisé en 2018, les parties conviennent de négocier un accord spécifique sur le thème du handicap au cours du 1er semestre 2019, qui sera ensuite soumis à une demande d’agrément de la DIRECCTE.
Cet accord aura pour objet de déterminer des objectifs précis afin de mettre en place une démarche volontariste dans le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.
4.4. Intéressement
A l’occasion de leurs échanges et partant du constat de plusieurs interrogations des collaborateurs, les parties ont convenu d’engager une discussion relative à la pertinence des unités de travail au regard de l’évolution de l’organisation de l’entreprise. En cas de modification des termes de l’accord d’intéressement, un avenant devra être conclu avant le 30 juin 2019. Ces échanges se tiendront au second semestre 2019. 
Par ailleurs, l'accord intéressement actuellement en cours cessera de prendre effet à la fin de l’année 2019. Un nouvel accord devra intervenir avant le 30 juin 2020. Toutefois, afin d’anticiper cette échéance et de réfléchir à de nouveaux mécanismes et leviers propres à l’intéressement, les parties conviennent d’engager des discussions à compter du dernier trimestre 2019.

4.5. Frais de Santé
De nouvelles obligations sont apparues en matière de garanties frais de santé responsables. La déclinaison des nouvelles obligations sera étudiée dans le courant de l'année 2019, afin d'engager une discussion avec l'organisme assureur. 
A l’issue et dès lors qu'une position claire pourra être définie sur ce sujet, les parties se réuniront dans le courant du second semestre 2019, afin de mesurer l’opportunité d’ouvrir une négociation pour faire évoluer les accords internes correspondants.

4.6. Retraites
La loi PACTE apporte de nombreuses modifications concernant le régime de retraite. La Direction s’engage à étudier l'ensemble des modalités de cette loi, afin de réfléchir pleinement à un dispositif pertinent pour les collaborateurs.
Selon l’avancement de ces travaux, les parties conviennent d’ouvrir une négociation au cours du second semestre 2019.
Article 5 – Dispositions générales

Article 5.1.  Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation


Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 1er avril 2020.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Article 5.2. Information et interprétation

Une copie du présent accord sera mis en ligne dans l’intranet.

Les parties pourront être amenées à se réunir afin d’étudier toute disposition qui pourrait faire l’objet d’un litige, afin de régler dans la concertation tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend en question.


Article 5.3. Suivi

Le bilan du présent accord sera réalisé dans le cadre de l’ouverture des négociations annuelles 2020.




Article 5.4. Dépôt

En application des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Paris, le  28 février 2019, en 5 exemplaires.





ANNEXE 1
Liste des sociétés composant l’UES Aon France au 28 février 2019


Aon France, SAS au capital de 46.027.140 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le nº B 414 572 248, dont le siège social est situé, 31-35 rue de la Fédération – 75717 Paris Cedex 15 ;

Aon Holdings France SNC, société en nom collectif au capital de 449.217.900 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°501 211 411, dont le siège social est situé, 31-35 rue de la Fédération – 75717 Paris Cedex 15 ;

International Space Brokers France (ISB France), société anonyme au capital de 305.235 €, immatriculée au RCS de Paris sous le nº 420 732 265, dont le siège social est situé, 31-35 rue de la Fédération – 75717 Paris Cedex 15 ;