ACCORD DROIT A LA DECONNEXION 
HEWLETT-PACKARD CDS France
 (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)


Entre la Société Hewlett-Packard CDS représentée par son Président Directeur Général, 

Et les organisations syndicales suivantes :

la CFE-CGC représentée par son  Délégué Syndical
la CFDT représentée par son Délégué Syndical
	
Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salarié-es de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familale et vie professionnelle. L’objectif étant de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues dans la législation.

Les parties rappellent que les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, chacun devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.

Notre activité de maintenance et d’installation nécessite des capacités à intervenir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour autant, les employés qui ne sont pas de service ou d’astreinte n’ont pas à traiter ou répondre aux sollicitations du management. Le management  ne sollicitera pas les techniciens par quelque moyen que ce soit en dehors des heures ouvrées, sauf circonstances exceptionnelles décrites dans cet accord. Ainsi, il pourra donc être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’intervention urgente, et en cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur.


Ainsi il a été convenu convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs Hewlett-Packard CDS France. 





Article 2 : Définition du droit à la déconnexion et principes

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salarié-es, de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs horaires habituels de travail.

Les salarié-es doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (téléphones portables, ordinateurs etc...) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors des heures de travail habituelles.

Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salarié-es Hewlett-Packard CDS France. Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc...).

Ce principe ne s’applique pas aux salarié-es lorsqu’ils assurent des astreintes, car compte tenu des métiers de Hewlett-Packard CDS France, l’approche du droit à la déconnexion doit prendre en compte le service aux clients (cf. article 4 du présent accord).

Pour prévenir les Risques Psycho-sociaux, les parties recommandent vivement aux salarié-es de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, afin de garantir le respect de celles-ci. De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, il est précisé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé. 

En matière d’utilisation des outils numériques et donc du droit à la déconnexion, les  parties rappellent que la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif de ce droit, mais également l’implication des salarié-es.

C’est pourquoin d’une part la ligne managériale s’assurera du respect de ce droit et d’autre part, chaque salarié-e doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappproprié et doit respecter ses collègues dans ses usages des outils numériques.


Article 3 : Modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion 

L’usage de la messagerie ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

En cas de situations urgentes/critiques en dehors des horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser le téléphone plutôt que la messagerie professionnelle. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravaité et l’urgence. Il est rappelé que nul n’est tenu de répondre aux emails ou messages, SMS, adressés durant ces périodes (hors astreintes cf. article 4 du présent accord).

Les courriels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. Pour les salarié-es qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion, soit d’utiliser la fonction d’envoi différé. Seul les situations d’urgence pourront justifier l’envoi de message en dehors des heures habituelles de travail.

Lors de l’envoi d’un courriel : cibler les destinataires, utiliser avec modération les fonctions “CC” ou Cci” ;  indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ; s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/ SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ; ne pas soliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, limiter l’usage du “répondre à tous”, source importante de surcharge informationnelle.

Lorsque qu’un salarié est amené à être absent  pour une durée supérieure à une journée (congés payés, congés spéciaux, congés maternité, arrêt maladie....), un message automatique d’absence sera prévu à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, leur indiquant l’interlocuteur à joindre et ses coordonnées.


Article 4 : Cas exceptionnels / astreintes


Utilisation du téléphone professionnel

Les employés peuvent utiliser le téléphone professionnel pour leur usage privé, dans la limite du raisonable et dans les limites du forfait comme précisé dans la communication de la Direction du 15/02/2013. A ce titre, et malgré toutes les dispositions prévues dans cet accord, la société ne peut pas leur garantir qu’ils ne recevront pas d’appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures travaillées ou d’astreinte.

Interventions planifiées en heures non ouvrées

Dans le cas d’une intervention planifiée le week-end ou un jour férié, il est recommandé au technicien de vérifier sur son téléphone si les consignes n’ont pas changé avant de se rendre sur le site client.

Appel en heures non ouvrées hors astreinte

Le management est amené à contacter par téléphone ou par SMS des techniciens qui ne sont pas d’astreinte dans des circonstances exceptionnelles afin de répondre aux besoins d’un client ayant un contrat 7/7 24 /24 :

Le technicien d’astreinte n’est pas joignable
Le technicien d’astreinte est tombé malade
Le technicien d’astreinte est sur une autre intervention très éloignée
Le technicien d’astreinte est en repos suite à une longue intervention
Un désastre majeur sur le site client nécessite la présence de plusieurs techniciens

Le technicien est libre de répondre ou pas à l’appel téléphonique ou au SMS ; il est tout aussi libre d’accepter ou de refuser la demande. En aucun cas le défaut de réponse ou le refus de la demande ne peut porter préjudice à l’évaluation de la performances du technicien. A l’inverse, le technicien qui accepte la mission recevra une prime exceptionnelle conformément aux dispositions en vigueur. Il est demandé au management de ne pas faire pression individuelle sur le technicien pour lui faire accepter la mission.  Seul un manager CDS est habilité à contacter un technicien CDS qui n’est pas d’astreinte pendant les heures non ouvrées pour lui proposer une mission.


Article 5 : Dispositifs de vigilance 

Chaque salarié dispose d’un droit d’alerte auprès de son responsable hiérarchique, de la DRH ou des Instances Représentatives du Personnel lorsqu’il rencontre des difficultés sur l’utilisation des outils numériques ou des situations d’usage anormal des outils numériques.

L’utilisation des outils numériques sera également abordée lors de l’entretien annuel des salarié-es et plus particulièrement pour les salarié-es au forfait jours. Ce sujet peut également être abordé lors de l’entretien professionnel.

Enfin, les principales dispositions de cet accord seront communiquées à notre client et actionnaire unique Hewlett Packard Enterprise afin que les équipes qui travaillent en heures non ouvrées (CSC, ADM, IPM) évitent de contacter des employés CDS qui ne sont pas de service ni d’astreinte.


Article 6 : Durée de l’accord 

Le présent accord est applicable à compter du 28 novembre 2017 (date de signature) pour une durée de cinq années, à l’expiration desquelles il cesse de plein droit de produire ses effets.

Toutefois les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix.

A cet effet, trois mois avant son expiration, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Si pendant sa durée d’application, les dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord.



Article 7

Le 22/11/2017 le présent protocole a été présenté en tant que projet et  avant signature aux élus de la DUP.

Il prend effet à compter de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.



Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2017.