ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE MALTEUROP FRANCE


MARS 2019
 

ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société MALTEUROP France 

D’une part,
ET : 
l’Organisation Syndicale FGA-CFDT Organisation syndicale représentative au sein de MALTEUROP France 
D’autre part,

PREAMBULE
Dans le cadre des élections professionnelles relatives à la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de la société MALTEUROP France,  les parties au présent accord ont souhaité poser les bases du futur fonctionnement de l’instance, en définissant son organisation et les premières modalités de fonctionnement. 
Le présent accord est conclu dans ce cadre. 




Article 1 : Périmètre des élections  
La société MALTEUROP France est constituée de plusieurs sites : 
un siège social basé à Reims, sis 3 rue Chantal Delpla Droulers,
des sites industriels, à Vitry-le-François, Pringy, Metz, Aire sur la Lys, un Centre Technique basé sur la Malterie de Vitry-le-François
L’ensemble de ces sites constitue le périmètre des futures élections professionnelles qui se tiendront au sein de la société. 
Compte tenu du critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place du comité social et économique. 

Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE)   
Il est convenu entre les parties de la mise en place d’un unique Comité Social et Economique couvrant le périmètre global défini à l’article 1.
La composition des collèges sera définie dans le cadre de la future négociation d’un protocole préélectoral.
Ce Comité Social et Economique exercera l’ensemble des attributions qui sont définies par la législation en vigueur, y compris l’ensemble des prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 
Sont créés les seules commissions suivantes : 
une Commission Mutuelle
des Commissions de Proximité
selon les modalités de fonctionnement et de désignation sont définis ci-dessous. 

Article 3 : Commissions

	3.1. Mise en place et composition des Commissions de Proximité
La mise en place d’une instance unique et commune correspond aux objectifs de la nouvelle réglementation et est dans la continuité de l’esprit de la Délégation Unique du Personnel précédemment mise en place dans l’entreprise. 
Néanmoins les parties à la présente négociation souhaitent aussi conserver la proximité historique permettant de fédérer chaque site et tenir compte des actions terrains propres à chaque équipe. 
Dans ce cadre, il a été décidé de la création de 5 Commissions de Proximité. 

	3.1.1 Composition des Commissions de Proximité
Les commissions de Proximité sont composées de membres élus et de représentants de proximité définis dans les conditions ci-dessous. 
Les membres des commissions seront désignés lors de la 2ème réunion du CSE suivant son élection. Un appel à candidature sera réalisé par la direction au moins 8 jours à la date de cette réunion. Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue de la réunion (par courrier ou email, avec accusé de réception, adressé à la DRH)
Les membres des commissions sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. 
Une Commission de Proximité sur le périmètre du siège social de Reims : 
Cette Commission sera composée de :
Un Président, en la personne du DRH ou son représentant qui pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise, 
Un membre élu titulaire du Comité Social et Economique, salarié du périmètre du siège social, 
Un salarié du périmètre du siège social, désigné par le Comité Social et Economique par un vote à la majorité parmi les candidats au poste, (ce salarié pouvant être un élu du CSE ou un non-élu) 

Une Commission de Proximité sur un périmètre couvrant le site industriel de Vitry-le-François et du Centre Technique : 
Cette Commission sera composée de :
Un Président, en la personne du Directeur d’usine de Vitry-le-François, ou son représentant, qui pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise, 
Deux membres élus titulaire du Comité Social et Economique, salarié du périmètre défini ci-dessus, 
Deux salariés du périmètre défini ci-dessus, désigné par le Comité Social et Economique par un vote à la majorité parmi les candidats au poste, (ces salariés pouvant être des élus du CSE ou des non-élus)


Une Commission de Proximité sur le périmètre du site de Pringy :  
Cette Commission sera composée de :
Un Président, en la personne du Directeur d’usine, ou son représentant, qui pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise, 
Un membre élu titulaire du Comité Social et Economique, salarié du périmètre défini ci-dessus, 
Un salarié du périmètre défini ci-dessus, désigné par le Comité Social et Economique par un vote à la majorité parmi les candidats au poste. (ce salarié pouvant être un élu du CSE ou un non-élu)

Une Commission de Proximité sur le périmètre du site de Metz :  
Cette Commission sera composée de :
Un Président, en la personne du Directeur d’usine, ou son représentant, qui pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise, 
Un membre élu titulaire du Comité Social et Economique, salarié du périmètre défini ci-dessus, 
Un salarié du périmètre défini ci-dessus, désigné par le Comité Social et Economique par un vote à la majorité parmi les candidats au poste. (ce salarié pouvant être un élu du CSE ou un non-élu)


	Une Commission de Proximité sur le périmètre du site d’Aire sur la Lys : 
Cette Commission sera composée de :
Un Président, en la personne du Directeur d’usine, ou son représentant, qui pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise, 
Un membre élu titulaire du Comité Social et Economique, salarié du périmètre défini ci-dessus, 
Un salarié du périmètre défini ci-dessus, désigné par le Comité Social et Economique par un vote à la majorité parmi les candidats au poste. (ce salarié pouvant être un élu du CSE ou un non-élu)

Seront également conviés aux réunions des Commissions de Proximité (pour la partie relative à l’animation en matière de santé, sécurité et conditions de travail) les représentants locaux des institutions suivantes : 
Service de médecine du travail : le médecin du travail du territoire géographique, ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant des compétences en la matière, sur délégation du médecin, 
DIRECCTE : l’agent de contrôle de l’inspection du travail 
Service de prévention : le conseiller en prévention auprès de la MSA. 
En fonction des sujets à l’ordre du jour jusqu’à deux salariés supplémentaires pourront être invités aux réunions selon la technicité des sujets à traiter.

	3.1.2. Rôle et missions des Commissions de Proximité

Les Commissions susvisées se verront attribuer sur leurs périmètres respectifs les 3 missions principales suivantes : 
Animation en matière de santé, sécurité et conditions de travail : 
Dans ce cadre, les membres de la Commission de Proximité auront pour rôle de se saisir de tout sujet ayant trait à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sur le périmètre considéré. La Commission pourra notamment :  
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, 
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières, 
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise, 
    Procéder à l’analyse des conditions de travail.
Suivre l’accidentologie du site et réaliser les analyses nécessaires le cas échéant. 

Missions de représentation : 
Dans ce cadre, les membres de la Commission de proximité auront pour rôle d’assurer une représentation du personnel du périmètre en permettant une remontée des questions et réclamations émises par les salariés. 
Gestion des œuvres sociales : 
Dans ce cadre, les membres de la Commission de Proximité auront en charge, dans les limites du budget octroyé à cet effet par le Comité Social et Economique, de proposer, mettre en œuvre et gérer la mise en place d’œuvres sociales dédiées sur le périmètre de la commission. 
Les membres de la Commission seront tenus de désigner un représentant chargé de travailler en étroite collaboration et sous la surveillance du Trésorier du Comité Social et Economique. Ce représentant aura la capacité de gérer le budget des œuvres sociales dédié à son périmètre.

	3.1.3. Périodicité des réunions

Les Commissions de Proximité se réuniront de manière bimestrielle, sur convocation de leur Président. 
La date de cette réunion sera fixée dans les 15 jours précédant la réunion ordinaire du prochain CSE. 
Toutefois la Commission de Proximité couvrant le périmètre de Vitry-Le-François se réunira mensuellement. 
L’ordre du jour sera proposé par le président, les membres de la commission ayant la possibilité d’y adjoindre des points particuliers relevant de leurs missions. 

	3.1.4. Compte-rendu des réunions

Chaque réunion des Commissions de Proximité donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu dans les 10 jours suivants la réunion. Ce compte-rendu sera signé du Président et d’un membre de la Commission de Proximité. 

Le Compte-rendu sera ensuite transmis au Président du CSE et à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique. par le président de la commission. 

	3.1.5. Moyens alloués aux Commissions de Proximité

Afin de permettre la bonne réalisation de leurs missions les membres non-élus des commissions bénéficieront de la même protection que les membres élus pour une durée similaire. Ils bénéficieront, aussi de 5 heures de délégations mensuelles. Les élus suppléants désignés à une Commission de Proximité bénéficieront aussi de 5 heures de délégations mensuelles. Ces heures ne seront ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. Les membres de la commission bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat au sein de l’entité ayant servi de référence à leur désignation.
Les heures de délégations seront utilisées en informant au préalable le responsable hiérarchique dans les mêmes conditions que pour les membres élus du CSE. 
Les représentants de proximité bénéficieront aux mêmes accès à la formation spécifique « sécurité » prévues pour les élus du CSE
	3.2 Commission Mutuelle
Cette commission comprend 4 membres. 
2 membres représentant la Direction
2 membres désignés par le CES parmi ses membres lors de la 1ère réunion, à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
La commission est présidée par le représentant de la Direction. 
Elle a pour objet d’instruire les données relatives au contrat d’assurance complémentaire santé et de proposer des modifications éventuellement aux contrats existants. 
Elle se réunira à l’initiative de son président et au moins une fois par an. 
Les heures passées par ces membres aux réunions de cette Commission Mutuelle organisées à l’initiative de son président, seront assimilées à du temps de travail et ne seront pas imputées sur le temps de délégation. 

Article 4 : Règles de fonctionnement du Comité Social et Economique 
	4.1. Durée des mandats

En application de l’article L. 2314-33 du code du travail les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. 

4.2 Représentants au Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique de l’entreprise MALTEUROP France sera composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. 


	4.3. Heures de délégation

Les membres titulaires au Comité Social et Economique disposent chacun de 21 heures de délégation par mois civil pour l’exercice de leurs missions. 

Pour les salariés en forfait annuels en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 3.5 heures de mandat. 

Les représentants du personnel disposant d’un crédit d’heure ont la possibilité : 

d’utiliser leurs heures de délégation de manière cumulée sur l’année, dans la limite de 12 mois,
d’offrir des heures de délégation à leurs collègues titulaires ou suppléants, 

Dans les deux cas, ces règles ne doivent pas amener un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le nombre d’heures de délégation mensuel. 

Pour bénéficier des dispositions précédentes et prendre ses heures de délégation, le membre du Comité Social et Economique doit, au préalable (au plus tard 8 jours avant la date prévue, sauf cas exceptionnel (comme par exemple accident, trouble social…) en informer son responsable hiérarchique. 

	4.4. Réunions du Comité Social et Economique 

Périodicité des réunions : 

Le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre d’une réunion ordinaire au moins 6 fois par an, selon le calendrier prévisionnel suivant : 

Une réunion au mois de janvier
Une réunion au mois mars
Une réunion au mois de mai. 
Une réunion au mois de juillet ou août 
Une réunion au mois de septembre
Une réunion au mois de novembre

Les réunions des mois de janvier, mai, septembre et novembre comporteront une partie spécifiquement dédiée à la santé, sécurité et aux conditions de travail (dans la mesure du possible, il est convenu de faire une réunion à Reims, une réunion à Metz, une réunion à Vitry Le François et une réunion à Aire sur la Lys).

Ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet d’aménagements en fonction des besoins de l’entreprise. 

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, selon les modalités définies par la législation en vigueur. 

Convocation aux réunions : 

Le Comité Social et Economique se réunit sur convocation de son Président. 

La convocation adressée par le Président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable. Pour les convocations à des réunions comprenant une consultation, les éléments sont envoyés par recommandé avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception et/ou lecture. 

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Elle est accompagnée : 

de l'ordre du jour de la réunion,  
des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES.

L’ordre du jour des réunions est rédigé conjointement par le Président et le secrétaire du Comité Social et Economique et signé par eux. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est joint à la convocation et transmis aux membres du Comité dans les délais prévues par les dispositions légales en vigueur.  

Procès-verbal des réunions : 

Le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique est établi par le secrétaire dans les 15 jours suivants la réunion. Il est transmis au Président et aux membres du Comité qui disposent de 3 jours ouvrés pour formuler leurs éventuelles remarques.

Passé ce délai, il est diffusé aux salariés sous forme de projet par affichage et mise à disposition sur le réseau informatique 

Le procès-verbal est ensuite soumis à l’approbation des membres du Comité Social et Economique lors de la réunion suivante et est diffusé, après l’approbation, par affichage et mise à disposition sur le réseau informatique de l’entreprise. 

	4.5. Consultations du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est obligatoirement consulté de manière récurrente sur : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise, 
La situation économique et financière de l’entreprise, 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

L’ensemble des données nécessaires à ces consultations est soit remis aux membres du CSE, soit tenu à leur disposition dans la base de données économiques et sociales. 

En parallèle, le Comité Social et Economique est consulté ponctuellement dans les cas prévus par les dispositions législatives en vigueur. 

Les parties s’entendent pour définir les délais de consultations comme suit : 

Une semaine après la remise ou la mise à disposition des informations en cas de consultation récurrente, 
Deux semaines après la remise ou la mise à disposition des informations en cas de consultation ponctuelle.

Passé ces délais, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir formulé un avis négatif.

Article 5 : Base de données économiques et sociales

Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité définir, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les contours, particularités et modalités d’utilisation de leur base de données économiques et sociales, afin de l’adapter à la fois aux spécificités de  l’entreprise et aux  besoins des représentants du personnel. 

	5.1. Personnes pouvant accéder à la base de données économiques et sociales  

La base de données économiques et sociales sera accessible aux membres du Comité Social et Economiques ainsi qu’aux Délégués syndicaux. 

	5.2. Accès  

La base de données économiques et sociales sera accessible via un serveur informatique sécurisé accessible individuellement. 

	5.3 Contenu  

Les parties au présent accord souhaitent faire de la Base de données économiques et sociales de l’entreprise une base pertinente et adaptée à l’entreprise et à son mode de fonctionnement. Pour cela, il est décidé de limiter le contenu aux éléments suivants :  

Investissements : 

Investissement social : 

L’évolution des effectifs mois par mois, par type de contrat et par genre et par site : le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; le nombre d’heures travaillées au cours de l’exercice par les salariés temporaires ; 

L’évolution des emplois par catégorie professionnelle : la répartition des effectifs par sexe et par qualification, l’indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières. 

L’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer : les actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2.

L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.

La formation professionnelle : les investissements en formation, les publics concernés ; les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ; les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ; le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance ; -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ; le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation. 
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; données sur le travail à temps partiel (nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : 1- Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; 2 – A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; 3- A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; 4 - A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2). 

Investissement matériel et immatériel :

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective.

Stratégie d’action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées précédemment, la stratégie comprend les éléments suivants :

mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues. 

Fonds propres, endettements et impôts :  

Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes. 

Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

Evolution des rémunérations salariales : 

Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle, 
Epargne salariale : intéressement, participation ;

Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;

Rémunération des financeurs : 

Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

Les flux financiers à destination de l’entreprise : 

Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. 
Réductions d’impôts : 
Exonérations et réductions de cotisations sociales, 
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats Financiers : Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; Résultats d'activité en valeur et en volume ; Affectation des bénéfices réalisés.



Article 6 : La négociation au sein de l’entreprise
Le présent article vise à définir les contours de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise. 

	6.1. Obligations de négociation au sein de l’entreprise  

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et de l’appartenance au Groupe VIVESCIA, en l’absence de conclusion d’un accord avec des dispositions différentes, MALTEUROP France est soumise aux obligations de négociations suivantes : 

Négociation annuelle : 

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 

Cette négociation porte sur : 

Les salaires effectifs, 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 


Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

Cette négociation porte sur : 

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;  
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;  
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 


Négociation triennale : 

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers : 

Cette négociation porte sur : 

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ; 
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ; 
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; 
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ; 
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. 


	6.2. Aménagement des obligations de négociation au sein de l’entreprise  

Compte tenu des éléments précités et des possibilités d’aménagement des périodicités de négociation au sein de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place des négociations suivantes au sein de l’entreprise : 

Négociation annuelle : 

Les salaires effectifs, 

Négociation triennale : 

La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Négociation tous les quatre ans : 


L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;  
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;  
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ; 
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ; 
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; 
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ; 
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. 


	6.3. Modalités de négociation 

Ouverture des négociations : 

L’employeur invite les organisations syndicales à négocier selon le calendrier prévu au présent accord. A défaut d’une initiative de sa part pendant plus de douze mois pour les négociations prévues annuellement au 6.2, de plus de 36 mois pour les négociations triennales prévues au 6.2, ou de plus de 48 mois pour les négociations quadriennales prévues au 6.2, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative. 

Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation.

Déroulement des réunions : 

Pour chaque thème de négociation, lors de la première réunion, sont précisés :
 
Le lieu et le calendrier de la ou des réunions
Les informations que l’employeur doit remettre aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus.

Fin des négociations : 

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de l’employeur, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 


Article 7 : Durée de l’accord et validité
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des élections professionnelles qui se tiendront en 2019 au sein de la société MALTEUROP France et jusqu’à l’échéance des mandats qui y sont liés. Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions en vigueur à la date de révision. 
Il sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Marne.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne.
Fait à Reims, le ……………… en trois exemplaires originaux



Pour l’organisation syndicale FGA-CFDT:


Pour MALTEUROP France, :