Accord d'entreprise
sur les congés payés



ENTRE :

La société́ DAMBERG SAS enregistrée au RCS de Mulhouse sous le matricule 754 061 059 00012, dont le siège social est situé 320 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT, représentée par, en sa qualité́ de Président.
D’une part,
ET 

L’organisation syndicale :
CFDT, représentées par 
FO, représenté.
D’autre part,

PREAMBULE :

Les réalités économiques nouvelles, les évolutions législatives, les aspirations des salariés et les contraintes propres à la société ont conduit à l’engagement de négociations sur l’organisation des congés payés.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.3141-10 du Code du travail issu de la loi Travail.

« Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut : 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ».

En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.3141-10 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société.


Article 3 : Année de référence

En application de l’article L.3141-10 du Code du travail, le début de la période de référence est fixé au 1er janvier.

Ainsi, les parties conviennent que l’année de référence court du 1er janvier au 31 décembre, tant en ce qui concerne l’acquisition que la prise des congés payés. 

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

L’accord pourra être dénoncé, et révisé ou modifié par avenant, dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 : Suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des négociations obligatoires qui se tiennent dans l’entreprise avec les organisations syndicales représentatives.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord.

Article 6 : Publicité et dépôt
	
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail. 

Le présent accord, conclu dans le respect des règles de majorités fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail en vigueur, sera ainsi déposé :

en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Alsace Unité territoriale du Haut-Rhin,
en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Outre les exemplaires nécessaires pour les dépôts, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait en 3 exemplaires originaux à Brunstatt, le19 décembre 2017