AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF et OBLIGATOIRE

conclu au sein de la société

TORAY FILMS EUROPE SAS



Entre d’une part : 

La Société TORAY FILMS EUROPE S.A.S.U., société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé Place d’Arménie à SAINT MAURICE DE BEYNOST (01700), représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes, 


Et d’autre part : 


Les organisations syndicales suivantes, chacune représentative au sein de la Société TORAY FILMS EUROPE SASU : 

pour la CFDT					 

pour la CGT	

PREAMBULE


La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise TORAY FILMS EUROPE en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables. 

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du régime de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun de maintenir des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.

Le présent avenant à l’accord du 26 octobre 2006, vise à mettre en conformité et présenter les modalités, conditions et garanties du régime d’assurances collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place. Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise. 





ARTICLE 1 – OBJET

L’objet du présent avenant est de mettre en conformité le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES : Affiliation obligatoire des salariés et des ayants droit 

Le régime complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique aux salariés tels que définis ci-après : 

l’ensemble du personnel de l’entreprise et leurs ayants droits


ARTICLE 3 – DISPENSES D’ADHESION DE DROIT

3.1 - Facultés de dispenses « de droit » 

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé « responsable » conforme à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale. Cette durée de trois mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail. La dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime. 

Les salariés qui bénéficient, par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs ci-dessous. La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet de la couverture dont le salarié bénéficie par ailleurs : 

un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l'employeur) ;
le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ;
le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;
Les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
les contrats d'assurance de groupe relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (Contrats dits « Madelin ») ;

Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle au moment de la mise en place ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel. 






Les salariés bénéficiant à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessous jusqu’au terme de l’attribution de ces aides :

- d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),
- de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale (ACS),

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents. 

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

- Facultés de dispenses au profit des ayants-droits 

Par exception, et sur demande écrite du salarié, ses ayants droit pourront être dispensés d’affiliation s’ils relèvent déjà de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire :

un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l’employeur) ;
le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace/Moselle) ; 
le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ; 
les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011; 
les contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrats dits « Madelin »). 

Les salariés dont les ayants droit remplissent les conditions d’une des dispenses ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents. 

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié et ses ayants droit ont été préalablement informés des conséquences de ce choix.

Le maintien des dispenses est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les ayants-droits concernés seront immédiatement affiliés au régime.




ARTICLE 4 - FINANCEMENT 

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit : Un pourcentage de la rémunération brute Tranche A + Tranche B

Le financement est assuré pour par répartition entre l’employeur, le CE et le salarié selon les quotes-parts : 

Quote-part Employeur : 	61.3% des Coût de Santé + Prévoyance

Quote-part CE : 		11.7% des Coûts de Santé + Prévoyance

Quote-part Salariés : 	27% des Coûts de Santé + Prévoyance

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. 

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.


ARTICLE 5 - PORTABILITE
Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. 

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et à ses ayants droit).


ARTICLE 6 – GARANTIES

Les parties ont convenu de faire évoluer les prestations de la mutuelle afin de s’assurer le maintien du statut de contrat responsable et des conditions sociales et fiscales qui y sont rattachés.

Les garanties pour l’année 2018 sont détaillées dans l’annexe 1. 


ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord, avenant référendaire, décision unilatérale et usage).


L’avenant est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail et prendra effet le 01 janvier 2018.

En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous, tous les 5 ans.

Les parties s’engagent également à respecter la clause de suivi, une fois par an après la remise des résultats techniques par l’organisme assureur.
 
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé selon les modalités existantes. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 


ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur le site intranet de l’entreprise.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. 

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.


ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231- 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.





Fait à Saint Maurice de Beynost, le 19 décembre 2017


En 4 exemplaires dont un exemplaire pour chaque organisation syndicale.


Pour la Société TORAY FILMS EUROPE		Pour les Organisations Syndicales






ANNNEXE 1