ACCORD SUR LES SALAIRES 2019


ENTRE
		- La Direction CRCAM PYRENEES GASCOGNE
		  11 Boulevard du Président Kennedy
		  B.P. 329 - 65003 TARBES CEDEX
ET :
		- les Organisations Syndicales suivantes :
		
		CFDT
				
		SUDCAM

		SNECA


Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en parallèle de la négociation annuelle de branche sur les salaires au titre de l’exercice 2019.
Il vise spécifiquement à couvrir les thèmes relatifs à la rémunération des salariés en matière de prise de responsabilités, de reconnaissance des expertises et des compétences individuelles à CAPG.


1- DETERMINATION DE L’ENVELOPPE ANNUELLE (RCI, PRISE DE RESPONSABILITES, EXPERTISE)


Après avoir notamment pris connaissance des documents définis par les notes d’accompagnement technique de la Convention Collective Nationale, les parties conviennent de fixer l’enveloppe annuelle des RCE/RCP/RCI telle que définie dans l’annexe à la Convention Collective Nationale à :







Cette enveloppe, exprimée en euros mensuel, se répartit de la manière suivante :

- Prise de responsabilités                    26.000 €  

- RCI et Expertises                              45.100 €        	Soit   1,10 % des RCP (obligations conventionnelles CCN = 1%)
      
 Dont RCI*                                           34.000 €
 Dont Expertise                                     8.600 €
 Dont Autres RCI *                                2.500 €
                                                              


*RCI = Rémunération des Compétences Individuelles et versement des Garanties Conventionnelles de premier et second niveau.

*Autres RCI = Rémunération des mobilités 

L’enveloppe globale est ainsi évaluée à 1,73 % des RCP pour l’exercice 2019. Le niveau de cette enveloppe place la Caisse Régionale à un niveau supérieur aux obligations conventionnelles (1,55% des RCP). 

Les parties signataires souhaitent ainsi, dans le cadre du plan moyen terme de la Caisse Régionale Vision 2020, accompagner la transformation des métiers et reconnaître ainsi l’évolution professionnelle des salariés au travers des prises de responsabilités mais aussi de l’acquisition et le développement de compétences reconnues.

Le 3ème niveau d’expertise reste un levier de reconnaissance à favoriser ; les managers sont sensibilisés notamment à la valorisation des collaborateurs exerçant le même métier de façon durable et contribuant de manière récurrente et significative à la performance de l’entreprise, conformément aux critères définis pour l’expertise.

Une partie de l’enveloppe globale contribue également à maintenir, au-delà des garanties conventionnelles, la reconnaissance du développement des compétences et à encourager les mobilités.


2- PRINCIPES D’ATTRIBUTION DES GARANTIES CONVENTIONNELLES ET DE LA RCI 

a – Les Garanties Conventionnelles 


La population éligible :
L’ensemble de la population présente sur les 4 dernières années calendaires est éligible à l’exception des salariés qui ont fait l’objet de 2 appréciations insuffisantes consécutives dans un même emploi au cours des 4 dernières années (2015 à 2018).

Vérification des garanties :
La population éligible de chaque position de classification doit vérifier les garanties de premier et second niveau comme détaillées dans l’Accord National du 4 avril 2007.


b – La Rémunération des Compétences Individuelles (RCI)


L’attribution de la RCI relève de l’appréciation des Managers et de la Direction.

Le Manager dispose d’une enveloppe à affecter. Cette enveloppe ne contient pas les volumes nécessaires au service des garanties conventionnelles.

Outre le respect des garanties exposées ci-dessus, le Manager, pour le guider dans sa démarche, s’appuie sur :

des informations comparatives,
un barème d’attribution,
des préconisations.


Informations comparatives 

Le Manager formule sa proposition d’attribution à partir de l’appréciation de la situation de ses collaborateurs en prenant notamment en compte leur positionnement relatif en termes de rémunération, et détaillé dans la fiche individuelle. Cette fiche est directement adressée à chaque salarié.
                        
Le Manager dispose également (par position d’emploi et ancienneté dans l’emploi du salarié) du niveau moyen de rémunération de la population.


Le barème d’attribution 

Le barème d’attribution, est défini pour chaque classe d’emploi :

60 € pour les positions de classification de l’emploi 1 à 4 (Classe I),

80 € pour les positions de classification de l’emploi 5 à 9 (Classe II),

110 € pour les positions de classification de l’emploi 10 à 17 (Classe III).

Préconisations 

Le Manager exprime ses propositions d’attribution en tenant compte des préconisations émises par la Direction des Ressources Humaines. Il devra porter :

un regard attentif sur les collaborateurs éligibles au bénéfice des garanties conventionnelles, en vue d’un complément éventuel permettant l’attribution du barème (seul ce complément est imputé sur l’enveloppe managériale),
un regard attentif sur l’égalité femmes / hommes, 
un regard attentif sur les séniors,
un regard attentif sur les salariés ayant effectué deux mobilités fonctionnelles, hors promotions, au cours des quatre dernières années,

L’attribution deux années consécutives doit demeurer exceptionnelle.

Les propositions d’attribution de RCI aux salariés par leur Manager font l’objet d’une consolidation et d’une validation au sein de la Direction concernée et de la Direction des Ressources Humaines.


3 – PRINCIPES D’ATTRIBUTION DES EXPERTISES

L’éligibilité à l’expertise


Le Manager argumente ses propositions auprès de son supérieur direct pour validation au regard des éléments objectifs mis à sa disposition.

La validation des propositions d’attribution
Les propositions d’attribution des salariés par leur Manager font l’objet d’une consolidation et d’une validation au sein de la Direction concernée et de la Direction des Ressources Humaines.

Le barème d’attribution
Les salariés ainsi reconnus bénéficieront d’une évolution de leur rémunération, conformément aux dispositions ci-après, plus favorables que la CCN :

60 € pour les positions de classification de l’emploi 1 à 4,

80 € pour les positions de classification de l’emploi 5 à 9,

110 € pour les positions de classification de l’emploi 10 à 17.

La position prise en compte pour vérifier l’application de la garantie conventionnelle est celle de la nouvelle situation de RCP occupée par le salarié à l’issue de l’attribution de l’expertise.


4 – PRINCIPES D’ATTRIBUTION DES PRISES DE RESPONSABILITES

Définition de la prise de responsabilités
La prise de responsabilités est la mobilité vers un emploi dont la position de classification est supérieure à la position de classification de l’emploi occupé.

Le barème d’attribution
Chaque salarié bénéficie lors d’une prise de responsabilités d’un accroissement minimum de sa rémunération conventionnelle mensuelle (hors rémunération conventionnelle complémentaire) de :


60 € pour les positions de classification de l’emploi 1 à 4,

80 € pour les positions de classification de l’emploi 5 à 9,

110 € pour les positions de classification de l’emploi 10 à 17.


La position prise en compte pour vérifier l’application de la garantie conventionnelle est celle du nouvel emploi occupé à l’issue de la prise de responsabilités.


5 - GARANTIE COMPLEMENTAIRE D’EVOLUTION DU SALAIRE ANNUEL THEORIQUE 

Comme chaque année depuis 2010, une vérification sera effectuée pour s’assurer que le salaire annuel théorique de chaque salarié de Pyrénées Gascogne a augmenté au moins du taux d’inflation sur la période des 4 dernières années. 
Sont prises en compte toutes les évolutions de rémunération de la période : augmentations nationales, attributions de RCI, reconnaissance des expertises, promotions, primes et garanties conventionnelles d’évolution du salaire de qualification. 
Dans la mesure où un écart est constaté, un rattrapage sera alors effectué et servi sur le montant de l’enveloppe globale et versé à la même échéance que les garanties conventionnelles. 


6 - DATE D’EFFET

Les attributions de RCI et des Expertises prennent effet à compter du 1er avril 2019.


Fait à TARBES, le 27 mars 2019



Directeur des Ressources Humaines,






Les Organisations Syndicales suivantes :
		
CFDT, représentée par

SUDCAM, représenté par

SNECA, représenté par