AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

SOCIÉTÉ BONNETERIE D’ARMOR






ENTRE LES soussignés :




La Société BONNETERIE D’ARMOR,
Dont le siège social est situé 21/23, rue Louison Bobet – Z.I. de Kerdroniou - 29000 QUIMPER,

Représentée par , dûment habilité à conclure, 

D'UNE PART,





ET




Déléguée syndicale CFDT,


D'AUTRE PART,


ARTICLE 1 – ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 26 AVRIL 2018


Un accord d’entreprise, relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, a été signé le 26 avril 2018. Il porte sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2021.

Le présent avenant a pour objet de préconiser des actions suite au calcul de l’index d'égalité professionnelle femmes-hommes, obligatoire à compter du 1er septembre 2019.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise restent applicables. 

Conformément à l’accord d’entreprise, une réunion du Comité d’Entreprise s’est tenue le 14 mai 2019. 


ARTICLE 2 – RESULTATS DE L’INDEX D’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

Le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, fixe les modalités de calcul de l’index d’égalité femmes-hommes permettant de mesurer les écarts entre la situation des femmes et des hommes.

La liste des indicateurs est la suivante :

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, 
Ecart de taux d’augmentations individuelles,
Ecart de taux de promotions,
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité,
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Chaque indicateur détermine un nombre de points, pondérés selon l’importance de l’indicateur retenu.

Le nombre maximum pouvant être obtenu est de 100. Si ce nombre de points est inférieur à 75, l’entreprise doit mettre en place des actions correctives au cours des trois années suivantes. 

Les indicateurs sont calculés sur la base des données du personnel de la société BONNETERIE D’ARMOR au 31 décembre 2018.


Les indicateurs sont calculés selon les modalités définies par l’annexe 1 du Décret n°2019-15.

Indicateur d’écart de rémunération

Définition : écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de poste équivalent. 


















Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles

Définition : écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes.











Indicateur d’écart de taux de promotions

Définition : écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.












Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

Définition : pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris. 








Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Définition : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. 






Résultats de l’index 

















Au 1er septembre 2019, l’entreprise obtient un index d’égalité professionnelle femmes-hommes de 77 / 100, en-dessus de l’obligation légale de 75 / 100.

ARTICLE 3 – PRECONISATIONS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

Problématiques rencontrées

Les indicateurs font apparaître les points suivants : 

Un écart d'augmentations individuelles est constaté en faveur des hommes, en particulier dans les catégories suivantes : « Technicien et agent de maîtrise » entre 30 et 39 ans, « Ingénieurs et cadres » entre 40 et 49 ans.
Un écart de promotions est constaté en faveur des hommes, essentiellement pour la catégorie « Employé ».
Les femmes sont sous-représentées parmi les 10 salariés les mieux rémunérés.

Pour rappel, le calcul de l’index est fixé par le Décret n°2019-15 et est identique pour toutes les entreprises. Il convient de noter que l’effectif de l’entreprise est constitué de 77% de femmes.

Objectifs et actions 

L’entreprise ayant obtenu un index de 77/100, supérieur au minimum requis de 75, elle n’a pas l’obligation de mettre en place des actions correctives au cours des trois années suivantes.

Cependant, au-delà des actions s’inscrivant dans l’accord d’entreprise du 26 avril 2018, l’entreprise souhaite mettre en place des actions concrètes au sein des services, au regard des résultats de l’index égalité professionnelle femmes - hommes : 

Favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité, notamment en leur proposant davantage de formations type « management d’une équipe »,

Suivre et accompagner les femmes dans leur évolution professionnelle, notamment celles faisant partie de la population « Employé »,


Suivi des actions et de l’index

Le suivi des actions et le calcul de l’index seront réalisés chaque année avant le 1er mars, et présentés aux membres du Comité Social et Economique. 






ARTICLE 4  – DEPOT LEGAL 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Finistère et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Quimper. 





Fait à Quimper, en 4 exemplaires originaux, le 23 mai 2019


Pour la SAS BONNETERIE D’ARMOR
Président,