NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 DANS L’ENTREPRISE 


PROCES-VERBAL D’ACCORD
AG/AI



Le présent procès-verbal est établi à l’issue des négociations qui se sont tenues le 31 janvier 2019, les 14 février, 21 mars 2019 et le 25 mars 2019 afin de négocier les salaires de la Société AVIATUBE.

Après de nombreuses discussions, il en est ressorti un accord sur les enveloppes dédiées aux augmentations générales, individuelles et les autres points concernant l’intéressement, le transport et la mutuelle.

A- Les dernières propositions de la Direction pour l’AG et l’AI 

La Direction d’AVIATUBE a fait les propositions suivantes :

Réunion d’ouverture 31 janvier 2019
Etablissement du calendrier et remise des éléments statistiques (données sociales par catégorie et par sexe).

Réunion du 14 février 2019
Renégociation de l’accord d’intéressement et proposition d’un avenant à l’accord d’intéressement introduisant un nouvel indicateur dans le calcul de la partie intéressement technique. Proposition faite par la Direction : mise en place d’un indicateur sur le temps moyen de contrôle par tube.
Proposition des syndicats : mise en place d’un indicateur sur l’O.R.P.
Cet accord et avenant ont été signés par les organisations syndicales présentes.

Annonce par la Direction Générale d’un gel des salaires pour l’année 2019 au regard de la situation financière difficile d’Aviatube. Proposition de revoir l’accord du temps de travail tout en proposant des solutions permettant d’obtenir une augmentation du pouvoir d’achat.
Demande aux syndicats de revenir avec des propositions sur le temps de travail pour la prochaine réunion du 21 mars 2019.

Réunion du 21 mars 2019 
Proposition de la Direction Générale :
Pas d’augmentation générale et uniquement enveloppe augmentation individuelle
Révision de la grille de rémunération du secteur maintenance soumis à astreinte et la grille des astreintes.
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle 2019 par l’employeur.
Revalorisation de l’indemnité kilométrique ;
Révision de la valeur du point de l’accord d’intéressement pour 2019.





B- Les propositions des Organisations Syndicales 

Les 3 organisations syndicales présentes à ces réunions sur les NAO (CFE-CGC, FO, CFDT) ont toutes revendiqué un pourcentage d’augmentation plus important sur l’Augmentation Générale.

Demande des organisations syndicales en termes d’augmentation générale : 

FO : AG 2.5% et indemnité 2X8 de 5€ par jour de présence effective + Une heure payée pour les salariés pour information syndicale entre les 2 NAO (2X30 mn).

CFDT : Les AG à la hauteur de l’inflation 2018 soit 1,8% avec un talon de 30€ minimum sur les salaires les plus faibles, prise en charge de l’augmentation mutuelle 2019 et revalorisation de l’indemnité de transport + Une heure payée pour les salariés pour information syndicale entre les 2 NAO (2X30 mn).

CFE-CGC : Une augmentation générale des salaires et appointements au niveau de l’inflation à 1.8%. La mise en place d’une prime d’équipe. La mise en place d’un panier pour l’ensemble du personnel en journée. Revalorisation de la prime de transport de 5%. Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle
+ Une heure payée pour les salariés pour information syndicale entre les 2 NAO (2X30 mn).

C- Décision finale de l’entreprise concernant l’AG et l’AI après négociations avec les syndicats.

Prenant acte de ces positions, la Direction a confirmé les mesures unilatérales qu’elle mettrait en œuvre citées ci-dessus :

Augmentation Générale : 0,4 % rétroactive au 1er janvier 2019 appliquée à l’ensemble des salariés présents à cette date et Enveloppe d’Augmentation Individuelle : 1% (permettant de reconnaitre les évolutions du personnel).
Remise à niveau de la grille de rémunération du secteur maintenance soumis à astreinte et la grille des astreintes.
Reconduction de l’accord d’intéressement pour 3 ans et revalorisation du point de l’intéressement de 19 € à 25 € pour l’année 2019.
Passage de l’indemnité kilométrique de 0,130 € à 0,140 € à compter du 1er avril 2019.
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle entre 2018 et 2019 de la part salariale base « Isolé » (soit 1,99€ isolé base non-cadre, 2,51 € isolé non cadre) et prise en charge 2,75€ de la part salariale isolé cadre art 36 et 4bis). 
Renégociation de l’accord du temps de travail en proposant des gains de pouvoir d’achat (avec possibilité de réfléchir à la mise en place d’une prime d’équipe ou autres).

Les éléments de statuts sont augmentés de l’augmentation générale soit 0,4% à compter du 01er avril 2019, hormis les primes d’astreinte qui seront revalorisées par avenant avec la remise à niveau de la grille d’astreinte du secteur maintenance.  

D- Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé -aux soins de la Direction- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou le 25 Mars 2019,


Pour la CFDT 	Pour la Direction

	
	


Pour FO	Pour la CFE-CGC