ACCORD D’ETABLISSEMENT
RELATIF
AUX FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





	ENTRE LES Soussignés :

L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé au lieu dit « La Cellette » 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par Monsieur Pascal COSTE, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

									d’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par Monsieur Joël LEGOY, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame Séverine FARGEIX, en sa qualité de déléguée syndicale,

									d’autre part,



Préambule :
Le présent accord fait suite à celui intervenu le 04 décembre 2018.relatif à la mise en place du comité social et économique et à la création de la C.S.S.C.T. Il concerne les modalités de fonctionnement et les attributions du comité social et économique.


CHAPITRE I - FONCTIONNEMENT

Article 1 – Réunions
Le comité social et économique se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’août. Il peut tenir des réunions supplémentaires à la demande des élus ou de la Direction, dans les conditions définies par l’article L 2315-27 du code du travail.
Il est complété par les réunions avec la CSSCT.

Article 2 – Composition
2.1 Présidence
Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister dans les conditions définies par l’article L 2315-23 du code du travail.
2.2 – Délégation élue du personnel
2.2.1 Nombre d’élus
La délégation élue du personnel du comité social et économique est composée de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions ordinaires ou extraordinaires) n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.
2.2.2 Remplacement des élus titulaires
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail ...) ou est momentanément absent pour cause quelconque, il est remplacé, selon les règles prévues à l’article L 2314-37 du code du travail.
2.2.3 Représentants syndicaux 
Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner, conformément aux dispositions légales, un représentant syndical au comité social et économique. Il assiste aux séances avec voix consultative.


Article 3 – Heures de délégation
Les élus titulaires du comité social et économique bénéficient des heures de délégation telles que définies légalement.
3.1 – Cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois glissants (la date de référence retenue étant le dernier jour du mois au cours duquel le calcul est réalisé) sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
En cas d’utilisation cumulée des heures de délégation, le membre titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard huit jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.



3.2 – Répartition des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition entre les membres du CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire.
Pour l’utilisation des heures issues de la répartition des heures, le titulaire en informe l’employeur au plus tard huit jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.
Un bilan périodique sera transmis aux délégués syndicaux quant aux heures de délégation mutualisés ou pas comptabilisées par leurs élus.
	3.3. Heures de délégation pour le secrétaire et le trésorier du CSE :
10 heures de délégation mensuelles sont accordées au secrétaire, de même qu’au trésorier, portant ainsi le quota mensuel total à 34 heures.

Article 4 – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conformément aux dispositions légales. Bien que les suppléants ne participent aux réunions du comité social et économique que s’ils remplacent un titulaire absent, l’ordre du jour leur sera également adressé ainsi que les documents et les comptes rendus des réunions.
L’ordre du jour et la convocation seront envoyés par courrier.

Article 5 – Moyens
5.1 – Moyens matériel
Conformément aux dispositions légales, un local est mis à disposition des membres du comité social et économique.
Ce local comprend les aménagements suivants :
Accueil du CSE : un comptoir, une armoire basse à rideaux,
Dans le local secrétaire : 2 bureaux et une armoire haute à rideaux,
Dans le local trésorier : un bureau,
Dans le local CSSCT : un ordinateur et une imprimante,
Dans la salle de réunion : 18 chaises,
La CSSCT dispose aussi d’un abonnement aux Editions Législatives « Le guide CHSCT »

5.2 – Moyens financiers
Conformément aux articles L 2315-61 et L 2312-81, le comité social et économique dispose des budgets suivants :
Un budget de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20 % de la masse salariale brute,
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles fixé à 1,25 % de la masse salariale brute.
Ces budgets sont transférables dans les conditions prévues légalement.

Article 6 – Commissions  :
Outre la commission santé, sécurité et conditions de travail, sont mises en place :
la Commission Formation,
la Commission d’information d’aide au logement,
la Commission de l’égalité professionnelle complétée par la nomination d’une référente CSE pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les autres commissions non obligatoires sont listées dans le règlement intérieur du CSE.
Ces commissions sont composées d’élus qui les font fonctionner avec leurs heures de délégation (mutualisées si besoin et si des suppléants participent).
Des personnes salariées qui ne sont ni élus titulaires, ni élus suppléants peuvent participer aux commissions en utilisant les heures de délégation mis à disposition pour les élus titulaires. Le suivi sera réalisé à l’identique de celui effectué pour les heures de délégation mutualisées avec les suppléants.

Article 7 – BDES (Base de Données Économiques et Sociales)
La BDES, établie conformément aux documents annexés au présent accord, constitue la base servant à l’ensemble des consultations du comité social et économique (dépôt des éléments préparatoires aux consultations récurrentes et consultations évènementielles).
Si nécessaire des documents complémentaires à ces consultations peuvent être transmis aux membres du comité social et économique lors des différentes consultations.
La BDES comportera des indicateurs listés en annexe. Les parties conviennent que la BDES telle que définie ci-après se substitue au bilan social.


CHAPITRE II – ATTRIBUTIONS

Article 8 – Attributions consultatives
8.1 – Consultations générales
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du code du travail, le comité social et économique d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.
8.2 – Consultations récurrentes
* Consultations sur les orientations stratégiques
Cette consultation sera réalisée tous les deux ans. Elle sera réalisée en début d’année (soit début 2020). Cependant, cette périodicité pourra être plus courte compte tenu d’évolutions non prévisibles qui nécessiteraient une consultation formelle. 
* Consultations sur la situation économique et financière
Cette consultation sera réalisée tous les ans à la fin du premier semestre de chaque année.
* Consultations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation sera réalisée tous les trois ans dans le deuxième semestre, soit à compter du deuxième semestre 2020. Toutefois, tous les ans le comité social et économique sera consulté sur le plan de développement des compétences.
Chaque année, le CSE aura la possibilité de missionner un expert-comptable sur les trois consultations récurrentes, pris en charge par l’employeur.
8.3 – Consultations évènementielles
Elles sont réalisées dans les conditions de l’article L 2312-55 du code du travail lors de deux réunions du comité social et économique. L’une sera consacrée à l’examen du projet ayant donné lieu à consultation, et l’autre destinée à émettre un avis. Ces réunions seront espacées au plus par un délai d’un mois, sauf en cas d’exception où le délai sera de 2 mois.

Article  9 – Gestion des activités sociales et culturelles
Le comité social et économique gère, conformément aux dispositions légales, les activités sociales et culturelles.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 11 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Article 12 – Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Article 13 – Modalités de publicité de l’accord
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction générale sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions règlementaires applicables () ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Tulle.

									Fait à ,		
									Le


	        Pour l’Association,					L’organisation syndicale C.F.D.T
	   Monsieur COSTE Pascal					        Monsieur LEGOY Joël



	         Pour l’Association					L’organisation syndicale C.G.T.
	  Monsieur ROUANET Christophe				Madame FARGEIX Séverine



ANNEXE
Base des Données Économiques et Sociales

INVESTISSEMENTS

INVESTISSEMENT SOCIAL
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté


Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle





Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer


Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés




Conditions de travail : durée de travail dont temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (AT, MP, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)













INVESTISSEMENT MATERIEL et IMMATERIEL




EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES femmes et les hommes au sein DU CHPE

I Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au CHPE

Conditions générales d’emploi 




Rémunérations et déroulement de carrière




Formation


Conditions de travail, santé et sécurité au travail



II indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Congés


Organisation du temps de travail au CHPE 



III Stratégies d’action : 





FONDS PROPRES, ENDETTEMENTS ET IMPÔTS




 REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS

Evolutions des rémunérations salariales


rémunérations et accessoires



REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES : MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

a-Représentation du personnel:

b-Information et communication 


Activités sociales et culturelles




FLUX FINANCIERS A DESTINATION DU CHPE

Aides publiques (montant, objet, personne publique qui l’attribue, conditions de versement...)

IMPÔTS

EXONERATIONS ET REDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES

RESULTATS FINANCIERS


PARTENARIATS