ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE 13ème MOIS

ENTRE

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly, dont le siège est situé Allée Roger Renard, 21240 TALANT, représentée par son Directeur, dûment mandaté à cet effet, et ci-après désignée « La Clinique »

ET

Les délégations suivantes :
CGT représentée par 
CFTC représentée par 
CFDT représentée par 
A été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE :

Au regard d’une situation financière qui n’a cessé de se dégrader depuis l’exercice 2012, un plan de redressement de la Clinique avait été défini à l’automne 2014 et l’ensemble des accords d’entreprise avaient été dénoncés puis renégociés. 
Les accords d’entreprise ont de nouveau été dénoncés en 2018. La situation économique de La Clinique étant toujours précaire, les partenaires sociaux se sont entendus pour conserver le principe de l’annualisation du temps de travail. En contrepartie, la Direction a accepté de maintenir le versement d’un 13ème.
Ce présent accord se substitue à l’accord portant sur le 13ème mois conclu le 25 juin 2015.

Article – 1 : Montant de la prime et modalités de versement

La prime de 13ème mois à vocation à se substituer à la RAG (rémunération annuelle garantie) prévue par la convention collective FHP mais dont le montant est inférieur.




1.1 Versement

La prime de 13ème mois est versée en 2 fois. La première partie soit 5/12 est versée sur la paie du mois de juin et la seconde soit 7/12 est versée sur la paie du mois de décembre.


1.1 Modalités de calcul

La prime de 13ème mois est calculée selon les modalités définies ci-dessous.

Premier versement

Le montant de la première tranche de la prime de 13ème mois est calculé selon la formule suivante :

(Somme des salaires de base bruts mensuel de janvier à mai / 12) X (nombres d’heures assimilées à du temps de travail effectif de janvier à juin / nombres d’heures contractuelles de janvier à juin)

Exemple : Un salarié perçoit un salaire de base de 1600€ pour un horaire contractuel mensuel de 151.67. Il comptabilise, par ailleurs, 24 heures d’absence maladie sur la période de janvier à mai 2016.
En juin 2016, le salarié percevra une prime de 13ème mois de (1600 * 5 / 12) X (734.35 / 758.35) soit 645.57€ brut.


Second versement

Le montant de la seconde tranche de la prime de 13ème mois est calculé selon la formule suivante :

(Somme des salaires de base bruts mensuel de juin à décembre / 12) X (nombres d’heures assimilées à du temps de travail effectif de juin à décembre / nombres d’heures contractuelles de juin à décembre)


Il est rappelé que les heures pour absences congés légaux et conventionnels, maternité, accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle sont assimilés à du temps de travail effectif. Par dérogation, la Clinique assimilera l’absence pour congé paternité à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime de 13ème mois.

Concernant les salariés à temps partiel pour raison médicale (temps partiel thérapeutique, invalidité, incapacité), le montant de la prime de 13ème mois sera reconstitué.

En ce qui concerne les salariés en temps partiels thérapeutiques, les absences pour temps partiel thérapeutique sont neutralisées. 

Pour les salariés en invalidité ou en incapacité, le montant final de la prime de 13ème mois correspond à un montant reconstitué. Ainsi, la prime est calculée selon le mode de calcul défini à l’article 1.1 du présent accord puis multiplié par l’horaire contractuel avant l’invalidité ou de l’incapacité divisé l’horaire contractuel actuel. 

Exemple : Salarié en invalidité travaillant à 50% alors qu’il travaillait à temps plein avant son invalidité. Le salarié perçoit un salaire de base de 800€ brut mensuel. Il n’a eu aucune absence qui ne soit pas assimilée à du temps de travail effectif sur la période de janvier à mai 2016.
En juin 2016, il percevra (800 X 5 / 12) X (379.18 / 379.18) X 151.67 / 75.83 soit 666.66€


Article – 2 : Conditions d’éligibilité

En ce qui concerne le personnel en contrat à durée indéterminée, la prime de 13ème mois est versée après que la période d’essai a été effectuée. Le salarié doit être présent à la date du  versement et ne pas être démissionnaire.
En ce qui concerne le personnel en contrat à durée déterminée, la prime de 13ème mois est versée dès lors que le salarié comptabilise 6 mois d’ancienneté consécutive au sein de l’établissement. 

En cas de départ en dehors des périodes de versement, c’est le principe de la RAG (rémunération annuelle garantie) prévue par la convention collective FHP qui s’applique.


Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition en vigueur. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de la date de dépôt à la DIRECCTE.  


Article 4 - Révision

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 


Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRRECTE via la plateforme . Un exemplaire anonyme sera également transmis pour la publication dans la base de données.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 du Code du Travail.

Le Procès verbal sera consultable dans le système de gestion documentaire


Fait à Talant en 4 exemplaires originaux, le 3 novembre 2019

Pour la Clinique Mutualiste Bénigne Joly

Pour la CGT

Pour la CFTC