ACCORD DE METHODE SUR LES PROCESSUS DE NEGOCIATION SOCIALE, D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL RELATIF AU PROJET DE FUSION DES CAISSES D’EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE ET D’ALSACE 

ET ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE












Entre les soussignés, 

La Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne, dont le siège social est situé au
5 parvis des droits de l’homme – 57 000 Metz 
Représentée par x, Mandataire en charge du Pôle Ressources, 

Et 

La Caisse d’Epargne d’Alsace, dont le siège social est situé au
1 avenue du Rhin 67 000 Strasbourg 
Représentée par Monsieur x, Mandataire en charge du Pôle Ressources 

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par :

x, délégué(e) syndical(e) Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne

et par

x, délégué(e) syndical(e) Caisse d'Epargne d’Alsace

Le syndicat SNE-CGC, représenté par :

x, délégué(e) syndical(e) Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne

et par

x, délégué(e) syndical(e) Caisse d’Epargne d’Alsace

Le syndicat SU-UNSA, représenté par :

x, délégué(e) syndical(e) Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne

et par

x, délégué(e) syndical(e) Caisse d'Epargne d’Alsace

Le syndicat SUD, représenté par :

x, délégué(e) syndical(e) Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne

D’autre part.

Dans le cadre de rencontres entre les organisations syndicales représentatives et les directions des deux entreprises, il a été conclu le présent accord. 

SOMMAIRE

PREAMBULE

OBJET DU PRESENT ACCORD

I - PROCESSUS DE NEGOCIATION

Composition de la Commission Régionale de Concertation
1.2 Moyens de la Commission Régionale de Concertation
Temps de délégation 
Organisation des réunions
Prise en charge des frais de déplacement
Moyens d’information et de communication
1.3 Thèmes et  calendrier de négociation

II - PROCESSUS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

2.1 Processus de consultation des CE sur le projet
2.2 Calendrier de consultation des CE sur le projet
2.3 Allocation de moyens supplémentaires au CE
2.4 Processus de consultation des CHSCT sur le projet 
2.5 Calendrier de consultation des CHSCT sur le projet
2.6 Allocation de moyens supplémentaires au CHSCT
2.7 Recours aux experts des CE et des CHSCT
2.8 Mise en place de réunions communes

III – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE

3.1 Conséquences de la fusion juridique sur la représentation du personnel de la Caisse absorbée
3.2. Organisation d’élections professionnelles au cours du dernier trimestre 2018
3.3. Organisation des instances représentatives du personnel au cours de la période transitoire
3.3.1 Comité d’entreprise (CE)
3.3.2 CHSCT
3.4 Crédit d’heures du CE, du CHSCT et des RS au CE
3.5 Délégué du personnel
3.6 Délégué syndical
3.7 Représentativité au cours de la période transitoire

IV - DUREE DE L’ACCORD – DEPOT
4.1 Prise d’effet  et durée de l’accord
4.2 Conditions de révision
4.3 Modalités de dépôt et publicité

V -ANNEXES : 
Calendrier prévisionnel général des réunions extraordinaires des CE et CHSCT
Messagerie syndicale
Modalités de prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement.


PREAMBULE

Un projet de fusion entre la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne et la Caisse d'Epargne d’Alsace est engagé. 

La fusion juridique est prévue au plus tard pour la fin du mois de juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Dans cette perspective, les Directions et les partenaires sociaux, conscients des enjeux du projet et soucieux des incidences sur le plan humain, social et organisationnel ont donc convenu de conclure le présent accord afin de mettre en place: 
un processus de négociation du statut social de la future Caisse, entre les Directions et les Organisations Syndicales Représentatives de chacune des deux Caisses d’Epargne, 
un processus  d’information-consultation des Instances Représentatives du Personnel CE et CHSCT des deux Caisses d’Epargne sur le projet de fusion, 
une organisation de la représentation du personnel au cours de la période transitoire, période définie comme celle courant de la date de la fusion juridique (disparition des IRP de la Caisse absorbée) jusqu’à la proclamation des résultats des premières élections professionnelles de la nouvelle entité,
afin de préparer conjointement les différentes étapes et modalités permettant la mise en œuvre du projet.


OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord définit la conduite du processus de concertation, de négociation, et d’information - consultation des Instances Représentatives du Personnel dans les deux Caisses, et précise en amont :
La constitution de la Commission Régionale de Concertation, son rôle, son fonctionnement,
Les thèmes et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation, d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel,
Les modalités d’information et de consultation des instances,
Les moyens alloués à la CRC et aux IRP.

Le présent accord a également pour objet de traiter des conséquences de la fusion sur les instances représentatives du personnel au cours de la période de transition. Dans ce cadre, les sujets traités seront les suivants :
Conséquences de la fusion juridique sur les instances représentatives du personnel,
Organisation d’élections professionnelles au cours du dernier trimestre 2018,
Organisation de la représentation du personnel au cours de la période transitoire,
Représentativité au cours de la période transitoire.




I – LE PROCESSUS DE NEGOCIATION

1.1 Composition de la Commission Régionale de Concertation

Pour la négociation des accords applicables à la nouvelle entreprise qui sera constituée, une Commission Régionale de Concertation (CRC) sera mise en place. Cette dernière sera composée d’un nombre égal de représentants pour chacune des deux Caisses.

Le nombre de représentants à la CRC est fixé à 15 membres pour chacune des deux entreprises. 

La répartition des 15 membres pour chacune des deux entreprises par les organisations syndicales représentatives (OSR) s’effectuera comme suit : 
Trois membres pour chaque OSR,
Attribution des postes restant aux OSR en fonction de l’audience aux dernières élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise de chaque OSR au sein de chacune des entreprises.

Au vu des résultats des dernières élections professionnelles, la composition de la CRC s’établit sur les bases suivantes :




Chaque OSR composera sa délégation de représentants obligatoirement salariés de l’entreprise qu’ils représentent, dont obligatoirement et a minima un délégué syndical (DS) dûment désigné au sein de son entreprise. Les autres membres de la délégation devront disposer d’un mandat électif ou désignatif, titulaire ou suppléant, quel que soit ce mandat, y compris national. 

Chaque OSR veillera à une continuité de l’information au sein de sa délégation en cas de changement de la composition de cette dernière. 

La délégation de la Direction de chacune des Caisses sera composée de minimum deux et maximum quatre représentants. La délégation type inclut généralement : 
Mandataire social en charge du Pôle Ressources CEA et CELCA,
Directeur des Ressources Humaines CEA et Directrice des Affaires Sociales CELCA,
Responsable et/ou expert de la DRH d’une des deux Caisses et/ou tout salarié spécialiste du sujet traité.

1.2 Moyens de la Commission Régionale de Concertation

Des moyens particuliers seront attribués et ce jusqu’au prononcé des résultats des premières élections professionnelles de la nouvelle entité.

Temps de délégation 

Afin de faciliter les travaux préparatoires à la négociation sociale, il est convenu qu'un crédit d'heures mensuel exceptionnel non reportable exprimé en jours sera alloué à chaque délégation syndicale représentative de chaque entreprise. 

Ce pool de temps de délégation pourra être librement réparti par chaque OSR parmi ses représentants impliqués directement ou indirectement dans les réflexions et travaux préparatoires sur les sujets évoqués au sein de la CRC, indépendamment de leur participation à celle-ci.

Le volume de crédit de temps de délégation est fixé à 8 (huit) jours par mois. La gestion de ce temps de délégation sera assurée selon les règles en vigueur dans chacune des Caisses. 

Organisation des réunions 

Les réunions de la CRC se tiendront dans un lieu facile d’accès pour les représentants des deux Caisses.

Prise en charge des frais de déplacements 

Les frais exposés lors des déplacements occasionnés par les réunions à l'initiative de l'employeur sont indemnisés par chacune des Caisses selon les modalités de remboursement précisées en annexe.

Il en est de même pour les frais de déplacement liés à l’utilisation de ce temps de délégation pour les travaux préparatoires des OSR sur les sujets évoqués au sein de la CRC sous réserve que ce temps de délégation relève de l’application de l’article 1.2 a) du présent accord.

Moyens d’information et de communication

Une base de données commune est mise à disposition des membres de la CRC afin qu’ils disposent notamment des accords en vigueur dans chacune des deux Caisses et des documents d’information et de consultation adressés aux membres du CE et du CHSCT sur le projet de fusion des deux Caisses. 

Cette base de données sera complétée régulièrement par les DRH, afin de l’alimenter de toutes les données utiles à la négociation, notamment celles portant sur :

Les bilans sociaux,
La répartition des effectifs de chaque entreprise,
Les accords d’entreprise.
Les organisations syndicales disposent, par ailleurs, des moyens de communication et d’information spécifiques à chaque entreprise et, selon les modalités d’application figurant en annexe, de l’utilisation de la messagerie syndicale.

1.3  Thèmes et calendrier de négociation 

En amont de la création juridique de la nouvelle Caisse et jusqu’à la proclamation des résultats des premières élections professionnelles, la CRC abordera les thématiques prioritaires ci-après.

Celles-ci devront être finalisées au plus tard :

1) Mi-décembre 2017 : Plan d’accompagnement des collaborateurs lié à la fusion (mobilités géographique et fonctionnelle, mesures de formation, mesures sociales d’accompagnement).
2) Fin janvier 2018 : Instances Représentatives du Personnel.
3) A la date de la fusion juridique : Autres éléments du socle social dont durée et organisation du temps de travail, épargne salariale et accessoires de salaires, mobilité géographique pérenne.


II – LE PROCESSUS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

2.1 Processus de consultation des Comités d’Entreprise sur le projet 

Les Comités d’Entreprise seront consultés sur :
Le projet d’organisation détaillée,
Le projet de Traité de fusion

La consultation sur le projet d’organisation détaillé s’effectuera sur la base d’un dossier consacré à la motivation du projet et aux ambitions stratégiques, économiques, commerciales, financières, ainsi qu’aux choix et impacts organisationnels, sociaux et humains.

Pour la seconde consultation, les Comités d’Entreprise seront appelés à rendre un avis sur la base du Traité de fusion.

2.2 Calendrier de consultation des CE sur le projet

Les parties signataires conviennent d’un calendrier prévisionnel précisé en annexe.

2.3 Allocation de moyens supplémentaires au CE

Chaque membre des Comités d'Entreprise (élus titulaires) disposera d’un temps de délégation exceptionnel d’un jour mensuel non reportable et non mutualisable (s'ajoutant aux heures légales ou conventionnelles), à compter de la signature du présent accord et jusqu’au terme du processus de consultation.

Ce temps de délégation peut être pris en jour ou demi-journée.


2.4 Processus de consultation des CHSCT sur le projet 

Les CHSCT seront consultés sur le projet détaillé dans la partie concernant les éléments organisationnels, les impacts sur les conditions de travail, le projet de plan de prévention des risques associés. 

Les CHSCT rendront un avis sur les sujets de leurs compétences.

Ils seront informés des termes du Traité de Fusion.

2.5 Calendrier de consultation des CHSCT sur le projet

Les parties signataires conviennent d’un calendrier prévisionnel dont les étapes sont précisées en annexe.

Les réunions de première information se tiendront dans chaque Caisse dans le cadre d’une séance conjointe CE et CHSCT.

2.6 Allocation de moyens supplémentaires au CHSCT

Chaque membre des CHSCT (élus) disposera d’un temps de délégation exceptionnel d’un jour  mensuel non reportable et non mutualisable (s'ajoutant aux heures légales ou conventionnelles) pouvant être utilisé à compter du début de l’information - consultation sur le projet détaillé et jusqu’au terme du processus de consultation. 

Ce temps de délégation peut être pris en jour ou demi-journée. 

2.7 Recours aux experts des CE et des CHSCT 

a. Recours à l’expert du Comité d'Entreprise 

Afin d’éclairer les membres des deux Comités d'Entreprise quant à la motivation, les ambitions et les conséquences de ce projet de création d’une nouvelle Caisse régionale, il est convenu que les Comités d’Entreprise des deux Caisses pourront se faire assister d’un cabinet expert commun rémunéré par les 2 Caisses. Sur le plan opérationnel, il est convenu que :
La désignation d’un tel expert donne lieu à une délibération des Comités d'Entreprise, au plus tard un mois après la signature du présent accord,
Une lettre de mission émanant du Cabinet d’expertise soit établie dans les 8 jours de la désignation identifiant l’objet de la mission, les modalités de réalisation et la nature des documents nécessaires à la conduite de sa mission.

Dans ce cadre, chacune des deux Caisses s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la mission de l’expert.

Le rapport d'expertise sera remis au plus tard lors de la réunion extraordinaire de chaque Comité d’Entreprise programmée sur la période de fin février 2018.

En tout état de cause, le budget alloué à l’expert sera pris en charge par les deux Caisses à hauteur de 100.000 € maximum, ce plafond ne valant que pour l’expertise citée au présent article.


b. Recours à l’expert du CHSCT 

Afin de favoriser l’information des membres des CHSCT, il est convenu que les CHSCT des deux Caisses pourront se faire assister dans le cadre de cette opération d’un expert agréé commun, rémunéré par les deux Caisses.

Sur le plan opérationnel, il est convenu que :
La désignation d’un tel expert donne lieu à une délibération des CHSCT au plus tard un mois après la signature du présent accord
Une lettre de mission émanant du Cabinet d’expertise soit établie dans les 8 jours de la désignation identifiant l’objet de la mission, les modalités de réalisation et la nature des documents nécessaires à la conduite de sa mission.

Dans ce cadre, chacune des Caisses s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la mission de l’expert. 

Le rapport d'expertise sera remis au plus tard lors de la réunion extraordinaire de chaque CHSCT programmée sur la période de fin février 2018.

En tout état de cause, le budget alloué à l’expert sera pris en charge par les deux Caisses à hauteur de 100.000 € maximum, ce plafond ne valant que pour l’expertise citée au présent article.

Si une des dispositions du présent article n’était pas respectée par l’une des parties au présent accord, il est expressément convenu que ces dispositions seraient caduques et que s’appliqueraient de fait l’ensemble des dispositions légales en matière de recours aux expertises.

2.8 Mise en place de réunions communes

La Direction de chaque Caisse et les instances représentatives conviennent de la mise en place des réunions communes du Comité d’Entreprise et du CHSCT dans chaque Caisse lorsque l’avancée des travaux de fusion nécessitera leurs informations ou leurs consultations respectives.

La Direction inscrit le projet à l’ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution.

Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours calendaires avant la séance aux membres des IRP réunies.

Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.

Lorsque l’ordre du jour prévoit le recueil d’un avis, celui-ci est valablement recueilli auprès des deux instances au cours de cette réunion commune, sous réserve que l’institution devant rendre son avis soit consultée selon ses propres règles.


III – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE

3.1 Conséquences de la fusion juridique sur la représentation du personnel de la Caisse absorbée

La période transitoire court du jour de la fusion juridique à la proclamation des résultats des premières élections professionnelles de la future Caisse issue du regroupement de CELCA et CEA qui constituera une seule entreprise, sans établissement distinct au sens de l’article L.2143-10 du code du travail, l’entreprise absorbée perdant toute autonomie juridique.

Dès lors, les parties rappellent qu’au jour de la fusion juridique et en application des règles légales, les instances de la Caisse juridiquement absorbée disparaissent et les mandats des salariés occupant des fonctions représentatives au sein de la CEA, cesseront immédiatement de produire leurs effets.

Les parties conviennent que, pour les salariés dont les mandats ont cessé au jour de la fusion juridique, la période de protection liée au mandat est prorogée jusqu’au jour de la proclamation des résultats des premières élections professionnelles de la nouvelle entité.
En conséquence, la période de protection post-mandat débute au jour de la proclamation des résultats des premières élections professionnelle de la nouvelle entité.

En conséquence de ce qui précède et en application des règles légales, les parties rappellent, que seules les instances de la société absorbante, la CELCA auront vocation à représenter l’ensemble du personnel, dans les conditions et selon les modalités prévues au sein de la Caisse. Ainsi seuls les mandats en cours au sein de la CELCA ont vocation à se poursuivre après la date de la fusion juridique. 

Les parties ont convenu de règles particulières ci-après afin d’organiser les relations sociales de la nouvelle Caisse en matière d’exercice du droit syndical et de représentation des salariés durant la période transitoire. 

3.2. Organisation d’élections professionnelles au cours du dernier trimestre 2018

Sans préjudice des règles ci-dessus rappelées et appliquées au cas de la fusion envisagée entre la CELCA et la CEA, les parties conviennent de la nécessité d’organiser au cours du dernier trimestre 2018, de nouvelles élections professionnelles, qui permettront de tenir compte notamment de :

L’évolution de l’effectif et de sa répartition dans les collèges.
La nouvelle organisation de l’entreprise.

Les parties prennent l’engagement de privilégier le recours au vote électronique.

3.3. Organisation des instances représentatives du personnel au cours de la période transitoire

Durant cette période transitoire, les Instances Représentatives du Personnel fonctionneront de la manière décrite ci-après.

3.3.1 Comité d’Entreprise

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise, les représentants syndicaux au Comité d’Entreprise de la CEA, seront invités aux réunions du Comité d’Entreprise. Ils participeront au Comité d’Entreprise avec voix consultative. 

En cas d’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant pourra assister à la réunion.

Le budget annuel alloué aux Comités d’Entreprise sera versé selon les modalités définies dans chaque entreprise.

Au cours de la période de transition, deux commissions Œuvres sociales fonctionneront selon la territorialité des deux anciennes Caisses, sous la responsabilité du secrétaire du CE de la Caisse absorbante et de l’ancien secrétaire du CE de la Caisse absorbée.

Afin d’organiser la dévolution des actifs du Comité d’Entreprise de la Caisse absorbée selon la législation en vigueur, un groupe de travail constitué des secrétaires, secrétaires adjoints, trésoriers et trésoriers adjoints de chaque Comité d’Entreprise, sera chargé, dès la signature du présent accord, de finaliser l’opération au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. 

Ce groupe de travail exposera, à fréquence régulière et a minima une fois par trimestre, un point d’étape des travaux conduits en réunion ordinaire du CE.

Dans cette perspective, les membres du groupe de travail :
bénéficieront d’un temps de délégation d’une demi-journée reportable et non mutualisable (s'ajoutant aux heures légales ou conventionnelles), à compter de la signature du présent accord et jusqu’au prononcé des résultats des premières élections professionnelles. 
pourront être accompagné par un conseil commun financé à hauteur de 15 000 € HT par la Caisse absorbante.

3.3.2  CHSCT

Les membres du CHSCT, les représentants syndicaux au CHSCT de la Caisse absorbée seront invités aux réunions du CHSCT.

Ces représentants participeront au CHSCT avec voix consultative. 

3.4 Crédit d’heures du CE, du CHSCT et des RS au CE

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise, les membres du CHSCT, les représentants syndicaux au Comité d’Entreprise de la Caisse absorbée bénéficieront des crédits d’heures identiques à ceux dont ils disposaient pour leurs mandats avant la fusion, étant précisé qu’il s’agit à la fois des crédits d’heures attachés aux mandats et des crédits d’heures supplémentaires alloués aux instances.

Ces crédits d’heures n’existeront plus à la date de proclamation des résultats des premières élections professionnelles.

3.5 Délégué du personnel

Durant la période transitoire, les réunions des délégations du personnel seront organisées par l’employeur selon les modalités et les territorialités habituelles de chacune des deux Caisses avant la fusion.

Les délégués du personnel bénéficieront du crédit d’heures dont ils disposaient pour ce mandat avant fusion. Ces crédits d’heures n’existeront plus  à la date de proclamation des résultats des premières élections professionnelles.

3.6 Délégué syndical 

Durant la période transitoire, les délégués syndicaux de la Caisse absorbée bénéficieront du crédit d’heures dont ils disposaient pour ce mandat avant la fusion. Ces crédits d’heures n’existeront plus à la date de proclamation des résultats des premières élections professionnelles.
3.7 Représentativité au cours de la période transitoire

Conformément aux dispositions légales, la validité des accords d’entreprise dont la négociation sera poursuivie ou engagée au sein de la CRC après la fusion, ne sera appréciée qu’au regard de la représentativité des organisations syndicales de la CELCA telle que résultant des dernières élections professionnelles organisées au sein de celle-ci.

Néanmoins, dans le cadre de la construction du socle social de la nouvelle Caisse, la négociation des accords d’entreprise se poursuivra au sein de la CRC avec les délégations syndicales telles que définies à l’article 1.1 du présent accord.

IV - duree et depôt DE L’ACCORD 

4.1 Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la nouvelle entité et au plus tard au 31/12/2018. Le présent accord cessera ainsi automatiquement ses effets, sans formalisme.

Ainsi, il est expressément convenu entre les parties que les négociations au sein de la CRC se poursuivront après la date de ratification du projet de traité de fusion des deux assemblées.

4.2 Clause de révision

Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision moyennant un préavis d’un mois.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des parties signataires et adhérentes.

Toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées à la négociation de révision, dans un délai de quinze jours suivant la demande de révision.

Les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir la négociation dans un délai d’un mois à compter de la première réunion.

En cas d’absence d’avenant de révision passé le délai d’un mois, la négociation prendra fin et conduira à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

4.3  Modalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence des deux Caisses à la DIRECCTE Unité Départementale de Moselle et DIRECCTE Unité Départementale du Bas-Rhin et aux Conseils de Prud'hommes de Metz et de Strasbourg.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel des deux Caisses sous les formes habituelles de communication utilisées par chacune d’elle.


V -ANNEXES

ANNEXE 1

CALENDRIER PREVISIONNEL GENERAL DES REUNIONS EXTRAORDINAIRES DES CE ET CHSCT



ANNEXE 2

CONDITIONS ET MODALITES DE DIFFUSION DES INFORMATIONS SYNDICALES AU MOYEN DES OUTILS NUMERIQUES DISPONIBLES DANS L’ENTREPRISE

PREAMBULE

A défaut d’accord au sein de l’une ou l’autre Caisse sur le sujet figurant en intitulé, la présente annexe a pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales ayant créé une section syndicale au sein de l’entreprise à laquelle elles appartiennent– ci-après les organisations syndicales (OS) - bénéficient de la mise à disposition de la messagerie électronique professionnelle pour la diffusion d’informations syndicales.

La présente annexe s’inscrit dans le cadre de la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail issu de l’article 58 de la loi Travail du 8 août 2016 qui a étendu les modalités de diffusion des tracts syndicaux via les outils numériques de l'entreprise et qui permet notamment une utilisation par les OS des outils numériques mis à leur disposition, sous réserve de satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :

Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

I. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE

Les OS sont autorisées à utiliser la messagerie électronique de l’entreprise aux conditions suivantes :
Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’OS émettrice. Aucune réponse ne pourra être faite à partir de ce message. En outre le message ne devra comporter aucune possibilité de contrôle d’ouverture ou de lecture.

Le message qui s’affichera fera exclusivement mention du positionnement d’une nouvelle information sur le site de l’OS sous la forme d’un lien. Le message pourra faire référence au type de sujet traité. Cependant conformément aux dispositions de la Loi Fillon les salariés bénéficieront du droit d’opposition à la réception d’un tract ou d’une publication syndicale.

Le message devra revêtir un caractère de stricte neutralité, rester très concis et ne porter que sur la typologie du sujet traité. La reproduction du titre d’un tract ainsi que toute mention, explicite ou implicite, sur son contenu ainsi que toute position ou point de vue de l’organisation syndicale émettrice sont interdits.

A titre d’exemple, seuls seront autorisés les intitulés suivants : information sur les salaires / information sur les conditions de travail…

Aucun fichier ne pourra être joint à ce message.

Les OS ne sont pas autorisées à utiliser les listes de diffusion professionnelles.

L’entreprise mettra à disposition de chaque OS une liste de diffusion identifiée LL-670-« Nom de l’OS ». Dans le cadre de l’utilisation de cette liste de diffusion, l’OS est tenue d’émettre ses messages depuis une adresse unique ou deux adresses au maximum, qu’elle communiquera à la DRH.
Chaque salarié aura la possibilité de ne plus recevoir les messages à caractère syndical en informant l’OS selon le mode de son choix. L’OS indiquera au salarié la marche à suivre. Dans le cas du retrait pur et simple du salarié des listes de diffusion mises à disposition par l’entreprise, l’OS informera la DRH par écrit du choix du salarié. La DRH fera exécuter la suppression par le service Habilitations.

ACCES A L’INFORMATION SYNDICALE

L’entreprise autorise l’ouverture, pour chaque OS, d’un lien vers un site à la charge de l’OS dont l’intitulé identifie clairement l’organisation émettrice. Un seul lien par OS sera créé dans le portail.

Ce lien sera disponible sur le Portail Intranet Groupe, dans une section dont l’entreprise assurera la mise en place.

Cet accès sera ouvert sur demande écrite du syndicat auprès de la Direction des Ressources Humaines. La demande de mise à disposition de ce lien précisera les deux personnes responsables de la publication, chargées de contrôler et de s’assurer de la conformité du contenu des publications tant aux obligations légales énoncées à l’article III du présent accord, qu’aux conditions générales d’utilisation de la messagerie fixées par ce même accord.

Les pages du site de l’OS ne peuvent contenir des liens permettant d’envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés, ni au travers de groupes constitués, ni par groupage de messages individuels.
Ne sont pas non plus autorisées, au travers des pages des sites syndicaux, les pratiques suivantes : transmission et téléchargement de vidéos, d’images animées, de bande son, interactivité, streaming,

CONTENU DES PAGES WEB DES OS ACCESSIBLES PAR LE LIEN

Les pages accessibles par le lien contenu dans les messages des OS sont un espace d’expression pour les OS, Elles constituent exclusivement un lieu de consultation d’informations syndicales pour les salariés.
Chaque OS fixe librement le contenu des pages accessibles par le lien inclus dans les messages sous réserve que les informations diffusées aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de L’article L21442-6 du code du travail et respecte de surcroît les contraintes prévues à la présente section.
Il est interdit, à travers les pages accessibles par le lien, de diffuser des tracts et des publications à caractère politique, religieux ou toute autre publication ou tract qui ne seraient pas en rapport strict avec l'activité du Groupe Caisse d'Epargne en général et de l’entreprise en particulier ou comportant des propos injurieux ou diffamatoires à l’égard des personnes.
Les parties signataires s'engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.
Le logo Caisse d'Epargne ne peut être utilisé ou modifié sauf accord préalable de l’entreprise conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.

Chaque site devra par ailleurs respecter la législation en vigueur.

ANNEXE 3

Modalités de prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement


Représentants du personnel bénéficiant des temps de délégation tels que défini aux points 1.2.a , 2.3, 2.6 et 3.3.1 du présent accord.

1/ Salariés de la CELCA :

Les modalités de remboursement des frais se font selon les dispositions et le barème stipulés dans la note « politique de déplacements professionnels en CELCA » en vigueur dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord.

2/ Salariés de la CEA : 

Les modalités de remboursement des frais se font selon les dispositions et le barème en vigueur dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord, rappelés notamment dans la note de service du 26/02/2016, relative aux « modalités de remboursement des frais liés à la formation ».

En complément de ces dispositions, l’employeur prendra en charge les frais d’hôtel et de dîner la veille, pour les réunions ayant lieu le lendemain dès lors que le temps de trajet excède une (1) heure (aller-simple, domicile – lieu de la réunion, estimation Mappy), selon le barème fixé par la note précitée. 

3/ Salariés des deux Caisses, pour les frais occasionnés à l’occasion des réunions de la CRC, dans les cas où ces réunions sont organisées par la Direction dans un hôtel, avec des salles réservées à cet effet :

La Direction prendra en charge les frais d’hôtel et de dîner la veille, pour les réunions ayant lieu le lendemain, quelle que soit la durée du trajet. 

Les frais d’hébergement et de diner sont alors remboursés au réel, sur justificatif, et selon le tarif négocié avec l’hôtel en question.





Fait à Nancy, en 16 exemplaires,
le 09 octobre 2017.


Pour la Direction de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne
Monsieur x
Mandataire en charge du Pôle Ressources

Pour la Direction de la Caisse d’Epargne d’Alsace
Monsieur x,
Mandataire en charge du Pôle Ressources








Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CELCA et de la CEA