Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 9 rue Henri Barbusse,
Représenté par M.XX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté,
D’une part, 
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés :
CFDT                                               Représenté par M xx 
SNB/CFE-CGC                                Représenté par M xx
SUD Banques Solidaires               Représenté par M xx
D’AUTRE PART.

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé de répondre à la demande des partenaires sociaux et d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 14 mars 2019 afin de définir le montant et les modalités de ladite prime. 
A l’issue de ces négociations, il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail CREDIPAR en cours le 31 décembre 2018 
Avoir perçu une rémunération en 2018
La rémunération brute totale perçue au cours de l’année 2018 doit être strictement inférieure à 3 SMIC 2018 bruts 
La rémunération prise en compte comprend l’ensemble des éléments de rémunération versés en 2018 et soumis à cotisations sociales. Elle comprend donc le salaire de base, la prime de 13ème mois, la part variable individuelle, etc. 
La prime de participation versées en 2018 n’est pas prise en compte dans la rémunération 2018. 

Article 2. Le montant de la prime
Article 2.1. Modulation en fonction de la rémunération
Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération perçue en 2018 par le bénéficiaire d’une part, et d’autre part, en fonction du temps de présence effectif au cours de l’année 2018. 
Le montant de la prime est de 600 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure ou égale à 2 SMIC 2018 et qui ont été présents toute l’année 2018
Le montant de la prime est de 400 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est strictement supérieure à 2 SMIC 2018 et strictement inférieure à 3 SMIC et qui ont été présents toute l’année 2018. 

Article 2.2. Modulation en fonction de la durée de présence effective en 2018
Les salariés de CREDIPAR tels que visé à l’article 1 et effectivement présents toute l’année 2018 auront droit à la prime exceptionnelle intégrale. 
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les absences pour maladie consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, les absences pour maladie non professionnelle et les absences pour raisons thérapeutiques sont également assimilées à des périodes de présence effective. 
En revanche, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (maladie hors garantie, invalidité, congé senior, congé de reclassement, congé création d’entreprise, congé sans solde, congé sabbatique etc). La prime est alors calculée prorata temporis. 

Article 3. Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur.

Article 4. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 et dans tous les cas avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois du versement. 

Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime exceptionnelle.

Article 6. Notification et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la DIRECCTE dont relève CREDIPAR ainsi qu’au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Fait à Gennevilliers en 6 exemplaires, le 15 mars 2019
Pour CREDIPAR                                                                                       Les délégués syndicaux                                                   
Le Directeur des Ressources Humaines

                                          
                                                                                                                       CFDT
  
                                                                                                                                                                                                                                    
                                                                                                                         SNB/CFE-CGC


                                                                                                                        SUD Banques Solidaires