accord d’entreprise RELATIF À 


Entre AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par                  , en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, délégué syndical,
le syndicat CFTC, représenté par XXXX, délégué syndical,
le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 30 juin 2004  relative « à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » articule deux nouvelles obligations pour les employeurs et les salariés.

Au regard de cette obligation légale, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette journée de solidarité au sein d’AIDER Santé.


Article 1 : Détermination du jour de solidarité

Les parties signataires conviennent de fixer la date de la journée de solidarité au  (aucun personnel ne travaillant ce jour-là).

Ce jour férié ne sera pas récupérable. En conséquence, le lundi de Pentecôte du  est un jour férié classique.


Article 2 : Salariés ayant déjà effectué une journée de solidarité

Les salariés ayant changé d’employeur, et se trouvant dans le cas où il leur est demandé d’effectuer une seconde journée de solidarité bénéficieront de la récupération liée à ce férié.
Dans ce cas une attestation de leur ancien employeur relative à la participation à cette journée de solidarité sera à produire à  d’AIDER Santé.


Article 3 : Salariés absents le 

La Direction retiendra un autre jour férié, sur l’année civile 2018, pour les salariés absents pour quelque cause que ce soit le .


Article 4 : Incidences sur le contrat de travail et accords collectifs

Au titre de l’article 5 de la loi du 30/06/2004, les seuils en jours ou en heures fixés par les contrats de travail ou accords collectifs avant le 01/07/2004, sont automatiquement relevés.

Ces majorations prendront effet pour les périodes de référence annuelles à compter de celle incluant la première journée de solidarité.

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au  et cessera tout effet au . Il ne peut en aucun cas être renouvelé tacitement entre les parties.

Les parties s’engagent à entamer des négociations sur ce point chaque année.


Article 6 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé le  après consultation du Comité d’Entreprise d’AIDER Santé le .

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque orisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Un exemplaire papier et un exemplaire numérique du présent accord seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans l’Association les informera de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.




Fait à Grabels, le 


Pour les organisations syndicales :	La Direction :
	XXXX




CFE- CGC représentée par XXXX




CFTC représentée par XXXX




FO représentée par XXXX