ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


ENTRE :

La société OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION, SAS au capital de 5 857 225 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 388 427 874, dont le siège social est sis au 83, Avenue Niel – 75017 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « la société OBD »

D'une part,
ET :

L’Organisation syndicale C.N.S.F, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical,

L’Organisation syndicale F.O, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical,

L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

EN PRÉAMBULE, IL EST RAPPELÉ QUE :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les représentants de la Direction et les représentants des Organisations syndicales les 19 Juin, 28 Août et 8 septembre 2017 (tenant compte des périodes de congés et contraintes calendaires de chacun). 

Les dispositions ci-après énoncées se substituent à celles ayant le même objet et résultant de dispositions légales et/ou conventionnelles. 


CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

Aux termes des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2014, il avait été convenu d’attribuer une prime de caissage aux préparateurs de commandes, afin de rétribuer la pénibilité résultant de leur métier. 

Après recul depuis la mise en place de ladite prime, la Direction consent à revaloriser cette prime dans les nouvelles conditions ci-dessous :

D’une part, il est convenu  concernant le magasin BRSA d’abaisser le nombre de colis à 950 par jour au lieu de 1 150 colis auparavant pour déclencher le versement de la prime. 

En d’autres termes, les préparateurs de commandes exerçant la mission de préparation à titre principal et exclusif dans le magasin BRSA pourront bénéficier d’une prime de 5 euros brut par jour dès lors qu’ils auront préparé 950 colis dudit magasin dans la journée.

En synthèse et pour récapituler, il est alloué une prime dite de caissage de 5 euros bruts par jour à compter du moment où les seuils journaliers suivants sont atteints :

280 fûts ont été préparés dans une journée au magasin Fûts ;
950 colis ont été préparés dans une journée au magasin BRSA ;
250 colis ont été préparés dans une journée au magasin Vins ;
1 000 colis ont été préparés dans une journée au magasin Sirop/Alcool/Café/Boissons chaudes.

D’autre part, si, et seulement si, ces seuils journaliers sont atteints permettant de déclencher le versement de la prime de 5 euros bruts, tout colis ou fût préparé au-delà de ces seuils sera rémunéré au réel sur la base des taux suivants :

0,017 euros par fût préparé, une fois que les 280 fûts journaliers préparés sont atteints ;
0,005 euros par colis préparé au magasin BRSA, une fois que les 950 colis journaliers préparés sont atteints ;
0,02 euros par colis préparé au magasin Vins, une fois que les 250 colis journaliers préparés sont atteints ;
0,005 euros par colis préparé au magasin Sirop/Alcool/Café/Boissons chaudes, une fois que les 1 000 colis journaliers préparés sont atteints ;

Cette modification prendra effet à compter du 1er juin 2017.


Aux termes du dernier accord NAO en date du 14 novembre 2016, il était accordé par la Direction, à titre expérimental jusqu’aux négociations annuelles suivantes, d’exclure les accidents de travail comme situation d’absence pouvant abaisser le montant de la prime d’assiduité. 

Au vu des résultats et du taux d’absentéisme dans l’entreprise concernant les accidents de travail, la Direction consent de nouveau, à titre expérimental jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, que les accidents de travail ne modifieront pas à la baisse le montant de la prime d’assiduité.


Le droit à la déconnexion a effectivement été évoqué entre les partenaires sociaux. 
Aucun accord n’ayant été conclu sur ce thème, l’entreprise fixera les modalités du droit à la déconnexion aux termes d’une charte.


La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail a été engagée. Aucun accord n’a été conclu.


Compte-tenu de la longueur exceptionnelle des négociations de cette année, il est convenu unanimement entre les membres une prise d’effet de l’accord rétroactive au 1er juin 2017.


Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 Octobre 2017.

Pour la Société OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION 				                   Pour la F.O
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX					      XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
      



Pour la C.F.D.T								                           Pour la C.N.S.F
XXXXXXXXXXXXXXXXX							   XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX