PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE l’ANNEE 2022



Entre les soussignés :

La société SAS Les Gloriettes, dont le siège social est situé au 2 rue Léo Nathié – 02880 - Crouy, prise en son établissement de Les Gloriettes, situé au 80 rue Léo Nathié – 02880 - Crouy, Immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 438 356 222,

Représentée par           		 agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT :
Représentée par 		, pour le Syndicat CGT en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par 			 et l’organisation syndicale CGT, représentée par 		, se sont rencontrées le 24/01/2022 afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation. 

La direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l’organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles questions de l’organisation syndicale.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues le 07/02/2022, le 21/02/2022, le 10/03/2022 et le 28/03/2022.

Au cours de la première réunion du 07/02/2022, l’employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de leurs rencontres, à savoir :

La rémunération ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’emploi des séniors ;
L’emploi du personnel handicapé ;
L’épargne salariale,
La mobilité professionnelle.

La Direction a également présenté à l’organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations.

Le 21/02/2022 par écrit, les demandes formulées par la délégation salariale qui ont été recueillies ont été les suivantes :

Dans un contexte de l’inflation qui s’envole : L’inflation est repartie à la hausse depuis janvier 2021 et arrive maintenant à 2,9%.

Sur les 12 mois de l’année de l’année 2021, l’inflation moyenne est de 1,6% :
L’énergie a augmenté de 10,5%
L’alimentation a augmenté de 0,6%
Les services ont augmenté de 0,3%
Les Produits Manufacturés ont augmenté de 0,3%
Les Tabacs ont augmenté de 5,5%

Proposition :
Les attentes des salariés sont fortes. D’autant que la revalorisation du Smic au 1er octobre et du 1er janvier 2022 a provoqué un écrasement de la grille salariale et pour parer correctement à cela il serait souhaitable d’envisager une augmentation de tous les coefficients. 
Une revalorisation des grilles salariales par rapport aux taux d’inflation soit 2,9% d’augmentation serait un minimum.

Cette augmentation des salaires de manière significative reconnaîtrait les efforts faits par les salariés durant la pandémie, reconnaîtrait la technicité de nos métiers et fidéliserait le personnel dans ce contexte si particulier.

La loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021 prévoit la reconduction de la prime Macron pour l’année 2021. Pour être exonérée de cotisations sociales et fiscales, cette prime exceptionnelle doit être versée avant le 31 mars 2022. 
Elle ne peut se substituer à une augmentation de salaire.
Le pouvoir d’achat restant l’une des préoccupations majeures des collaborateurs, nous faisons la demande que cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) soit reconduite avant l’échéance de fin mars 2022.
Nous demandons une valorisation plus conséquente du parcours professionnel par une augmentation du montant des chèques cadeaux sur la fidélité présence.

Nous aimerions que soit valoriser la prime annuelle du TO ainsi que la prime annuelle de présence pour l’année 2022.

Nous avons eu l’agréable surprise de l’octroi d’un chèque cadeau pour Noël 2021.
On espère tous un renouvellement pour cette année 2022.

Plusieurs collaborateurs refont la demande de la mise place de chèque vacances qui permettrait de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs. 

Il faudrait prévoir des moments ludiques et partage sur un temps convivial (restaurant sortie bowling, escape Game, accrobranche) cela permettrait de renforcer la cohésion d’équipe.
Nous souhaiterions enfin un aménagement extérieur à l’abri des regards pour partager repas et temps conviviales pendant les beaux jours.

Alors que les projets de réforme des retraites sont au cœur des débats politiques, de nombreuses interrogations se posent également au sein de notre entreprise et chez les salariés. Pour ces derniers, le passage à la retraite marque un changement majeur, entraînant une rupture du rythme de vie, des habitudes, du réseau professionnel et un sentiment d’isolement.
Nous reposons la question sur les démarches que l’entreprise pourrait à mettre en place auprès des seniors pour faciliter la transition vers cette nouvelle étape de la vie. 

Plusieurs demandes sont faites pour que la mutuelle soit financée à 50% par Domusvi.


L’employeur a répondu par écrit à l’ensemble de ses demandes lors de la réunion du 10/03/2022.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Sauf disposition particulière et comme rappelé lors de la première réunion du 07/02/2022, le présent protocole s’applique pour l’année 2022, à partir de la date de signature et jusqu’au 31/12/2022, à l’égard des salariés de la SAS Les Gloriettes, en son établissement sis 80 rue Léo Nathié – 02880 - Crouy.


Article 2 - Demandes ayant reçu un avis défavorable







Article 3- Demandes ayant reçu un avis partiellement favorable







Article 4 –Demande ayant reçu un avis favorable et propositions de la Direction 




Article 5 - Durée du Travail

Dispositions générales

Temps de travail par cycles 

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Régime des heures supplémentaires

Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, et conscient de l’importance du complément financier de ces heures supplémentaires pour le personnel, les partenaires sociaux conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société.



Article 6 - Epargne salariale

L’employeur rappelle que conformément à nos obligations, un accord de participation est mis en place au sein de la SAS Les Gloriettes.
Lorsqu’une réserve spéciale est constituée, elle est distribuée entre les salariés dans les conditions fixées par l’accord.


Article 7 - Egalité hommes/femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 28/02/2022.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Les Gloriettes.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


Article 8 – Insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 07/02/2022.

L’Employeur précise son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 


Article 9 – Insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.

L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».


Article 10 – La mobilité professionnelle

L’entreprise prend en charge la moitié du cout des abonnements de transports en commun. Il s’agit d’une mesure gouvernementale visant à encourager l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture, moins polluants.
L’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
La direction rappelle également que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

Article 11 – Mise en œuvre et publicité du protocole d’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, 		, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par la CGT, est en capacité de conclure le présent protocole d’accord.

Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.



Fait à Crouy, le 28/03/2022,




Pour la Société SAS Les Gloriettes :

															



Pour les Organisations Syndicales :