ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT SUR
 LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LA MISE EN PLACE DES MODALITES DE REMUNERATION 





Entre les soussignés :

La SCA Forêts et Bois de l’Est dont le siège social est situé à 88026 EPINAL, 17 rue André VITU, immatriculée au RC d’EPINAL représentée par Monsieur…. son Directeur Général, dénommée ci- après « la société » 
d’une part,


Et,

L’organisation syndicale représentative SGA- CFDT dont le siège est au 44, rue Aristide BRIAND 88008 EPINAL cedex, représentée par son délégué syndical , Mr …

d’autre part

PRÉAMBULE 

 Une convention collective de branche détermine les règles applicables en droit du travail (contrat de travail, classification, rémunérations) dont relève une entreprise, en fonction de son secteur d'activité

 La Coopérative Forêts et Bois de l’Est ne relève d'aucune convention collective

Aussi pour palier à l'absence de convention collective applicable aux coopératives forestières, les partenaires sociaux, afin de définir un statut social applicable à l’ensemble des salariés de la société, ont conclu un accord intitulé « accord collectif d’entreprise instituant les modalités de gestion des emplois et compétences » en date du 29 juin 2011.
Constatant la nécessité de moderniser l’accord du 29 juin 2011 compte tenu des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel depuis sa conclusion, 
 Il a été décidé :
- de mettre en place une nouvelle grille de classification appelée à se substituer à la grille de classification telle qu’issue de l’accord du 29 juin 2011 ;
 - de fixer des modalités de rémunération prenant en compte des nouvelles grilles de compétences et des nouvelles grilles de salaires par catégorie de personnel 


Il a été convenu ce qui suit
 
Article I. OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de fixer un statut social collectif dans l’entreprise afin de favoriser l’évolution individuelle, le bien être des salariés et la performance collective.

La méthode de classification mise en place, permet de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. 

Cette nouvelle classification s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours professionnels des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers.

Article II. CLASSIFICATION

La méthodologie retenue comprend les éléments suivants :

 Les critères de compétence 
12 critères de compétences ont été définis (cf annexe1) :
Formation, expérience dans la fonction, autonomie/initiative, savoir-faire, hygiène et sécurité, conseils techniques (personnel technique) ou appui (personnel administratif), encadrement, animation d’équipe, projet d’entreprise, assimilation et usage des outils numérique, soucis d’économie de la rentabilité, rigueur administrative et formalisme.
L’indice correspond au total de points obtenus lors de l’évaluation de chaque critère

  Emplois et une grille de progression
       5 catégories de personnel ont été recensées :
  - Agent technique ;
  - Technicien ;
  - Ingénieur ;
  - Assistante et comptable
  - Cadre 

 	qui se déclinent en 4 niveaux : junior, confirmé, senior, expert pour les techniciens, ingénieurs, assistantes et comptables, cadre responsable. Chacun de ces niveaux comporte 5 échelons.


Pour les agents techniques, ces emplois se déclinent en 3 niveaux : junior, confirmé, expert. Chacun de ces niveaux comporte 4 échelons.


 Une grille de salaire

  Un salaire mensuel de base correspond à un indice qui lui-même est calculé à partir d’un nombre de points calculés sur la base de l’évaluation des critères de compétence. Ces différents éléments figurent en annexe 2 du présent accord.



Article III. REMUNERATION

La rémunération est composée :


Du salaire mensuel de base correspondant un indice de base dans la catégorie du personnel. 
  
D’une prime d’objectif (annexe 3) pour les emplois de :
Techniciens/ Ingénieurs d’exploitation ; 
Techniciens/ Ingénieurs travaux et gestion ; 
Techniciens/ Ingénieurs commerciaux.

Elle est calculée en fonction de critères qualitatifs et de critères quantitatifs. Le nombre et la définition de ces critères sont redéfinis chaque année lors de la NAO. 

Article IV.  ACCORD D’INTERESSEMENT

La société souhaite associer davantage son personnel à sa bonne marche.

Afin d’encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir de discussions afin de mettre en place un système d'intéressement dans le cadre des dispositions légales.


Article V.    ENTRETIEN PROFESSIONNEL

 Conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du code du travail, chaque salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Celui-ci est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
En plus d’une information relative à la VAE, le salarié devra à l’avenir recevoir une information relative à l’activation de son CPF, aux abondements que son employeur est susceptible de financer ainsi qu’au conseil en évolution professionnelle (CEP).
Lorsque l’entretien se tient au retour d’un des congés prévus (congé de maternité, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, période d'activité à temps partiel, arrêt longue maladie, mandat syndical …), il peut avoir lieu sur l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.

Tous les six ans, un entretien professionnel renforcé doit être organisé pour établir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. À cette occasion, il doit être vérifié que celui-ci a bénéficié :
D’une part de 3 entretiens professionnels au cours des six dernières années ;
Et qu'il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.



Article VI. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il s’applique à compter du 1er septembre 2019. 

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de l’accord d’entreprise du 29 juin 2011


Article VII.  REVISION - DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du Travail. 

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du code du Travail.


Article VIII.  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en vertu des dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du Travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


                                                                                                      Fait à EPINAL le 27/11/2019
	
                                                                                              en 5 exemplaires originaux


	

Pour la Société Forêt et Bois de l’Est                                  Pour la SGA-CFDT:
Le Directeur Général :	Le délégué syndical 
Mr		Mr