Négociation Annuelle Obligatoire 2016
SKEMA Business School

Procès-verbal d’accord partiel : Rémunération 2



Lors des réunions des 16 janvier et 2 mars 2017,

Pour la direction,

Était présent :
Monsieur ……, juriste en charge des affaires sociales, représentant l’employeur par délégation ;
	               
Pour les organisations syndicales,

Étaient présents :		
Monsieur ……, délégué syndical FEP CFDT ;
Monsieur ……, délégué syndical SYNEP CFE-CGC ;
Madame ……, déléguée syndicale SNEPL CFTC ;
Monsieur ……, délégué syndical SNPEFP CGT.

Était excusée :
Madame ……, déléguée syndicale SUNDEP Solidaires.


À l’initiative des organisations syndicales, les demandes suivantes ont été étudiées :

1/ Suppression de la carence en cas de maladie pour le personnel de plus de deux ans d’ancienneté (SNPEFP CGT)

La direction rappelle qu’à SKEMA, à compter d’un an d’ancienneté, le salaire est maintenu sans délai de carence, dans la limite de trois arrêts de travail par année. Il n’y a donc pas de « carence » à supprimer. 

2/ Revalorisation du titre-restaurant à 9,50 euros (SNPEFP CGT)

La direction rappelle que pour que la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres–restaurant soit exonérée de cotisations sociales et d’impôt, elle ne doit pas dépasser la double limite de 5,38 euros en 2017 et 60% de la valeur faciale du titre (art. 81 CGI) ; qu’avec un titre-restaurant d’une valeur de 9,50 euros, la contribution de l’employeur ne pourrait rester à 60% tout en étant exonérée des dites-charges, ce qui serait défavorable aux salariés.

Les organisations syndicales demandent donc à ce que le titre-restaurant soit revalorisé dans la limite de l’exonération, soit une valeur faciale de 8,95 euros et une contribution de l’employeur de 5,37 euros.

La direction indique qu’une augmentation de sa contribution de 12 centimes d’euros (5,25 € à 5,37 €) serait négligeable pour les salariés et qu’elle ne la souhaite donc pas mais invite les organisations syndicales à rediscuter de l’augmentation de la valeur du titre-restaurant lorsque le plafond légal d’exonération aura été révisé. 

3/ Maintien du titre-restaurant pour les demi-journées d’absence ou pour les temps de délégation (SNPEFP CGT)

La direction rappelle qu’un titre-restaurant ne peut être attribué au salarié que si le repas est compris dans son horaire de travail journalier (art. R. 3262-7 c. trav.). Il est donc interdit d’attribuer des titres-restaurant en cas d’absence d’une demi-journée. 

La direction s’étonne de la demande relative aux titres-restaurant lors des délégations et indique qu’aucun titre n’est retiré à raison des délégations dont bénéficient les représentants du personnel. 
Le SNPEFP CGT, à l’origine de la demande, indique n’avoir pas eu non plus connaissance de retrait de titre-restaurant en cas de délégation. 

Le SNEPL CFTC indique que lorsque des salariés travaillent un samedi de 8h à 14h sans pause déjeuner, ceux-ci ne bénéficient pas de titre-restaurant. L’employeur rappelle qu’en l’absence de pause déjeuner, il ne peut pas être délivré de titre-restaurant. 

4/ Uniformisation du tarif des heures supplémentaires entre les programmes L3, M1, M2 et Mastères à hauteur du tarif M2/Mastères (SNPEFP CGT)

La direction souhaite maintenir un tarif différent en fonction des niveaux d’étude.

5/ Revalorisation du temps de suivi de thèse pour permettre le suivi des deux étudiants simultanément (SNPEFP CGT)

La direction estime que le suivi de thèse prend le même temps que celle-ci soit rédigée par un ou deux étudiants et que la durée de la soutenance pour chaque étudiant est divisée par deux ; qu’il n’y a donc pas lieu de revaloriser le temps de suivi.  

6/ Augmentation salariale et paiement « hors grille » de certains professeurs en CDII dispensant un nombre d’heures d’enseignement significatif et faisant l’objet d’excellentes évaluations (FEP CFDT)

La FEP CFDT expose qu’afin de retenir les meilleurs professeurs occasionnels en contrat de travail à durée indéterminée intermittent et afin de les récompenser au mérite, il est nécessaire de les augmenter à titre individuel et donc de ne plus les soumettre au barème général ; que cette augmentation même modeste permettrait de reconnaitre la qualité du travail de ces enseignants. 

La direction accepte le principe d’une augmentation au mérite de certains de ces professeurs mais indique qu’il faut étudier le nombre de professeurs concernés et le coût de ces augmentations et propose que soit créée une commission constituée de représentants de différentes directions afin d’étudier les dossiers au cas par cas.
M. … propose d’adresser une simulation concernant des professeurs en CDII dispensant des cours dans le programme BBA.

7/ Rappel par l’employeur du sort des JRTT non prises en cas de fin de contrat (FEP CFDT)

La direction indique que les JRTT acquises au cours de l’année civile sont rémunérée en cas de rupture du contrat, quel qu’en soit le motif, durant la même année.





ACCORD


- SKEMA Business School, représentée par ……;
D’une part, 

ET

- Le SYNEP CFE-CGC, représenté par monsieur …… ;
- La FEP CFDT, représentée par monsieur …… ;
- Le SNEPL CFTC, représenté par madame …… ;
- Le SNPEFP CGT, représenté par monsieur …… ;
- Le SUNDEP Solidaires, représenté par madame …… ; 
D’autre part, 


CONVIENNENT :

De créer une commission temporaire comprenant un représentant de chacune des directions suivantes : « faculté », « programmes under and postgraduates », « programme grande école », « ressources humaines et organisation » et « financière » ;

Que chaque directeur de département pourra proposer à cette commission une demande d’augmentation pour certains enseignants occasionnels ou intermittents (enseignants en CDII ou CDDU au sens de la convention collective) auxquels il recourt ; que cette demande devra être motivée par le taux de satisfaction pour le ou les enseignement(s) dispensé(s) par le candidat à l’augmentation et l’implication de ce dernier au sein de l’école ou du département et accompagnée d’une simulation budgétaire ;

De réunir cette commission au cours du dernier trimestre 2017 pour une augmentation effective en septembre 2018.



Fait à Courbevoie, le 16 octobre 2017,
En 8 exemplaires.


Pour SKEMA Business School					Monsieur ……
				          										


Pour le SYNEP CFE-CGC 						Monsieur ……




Pour la FEP CFDT 						Monsieur ……




Pour le SNEPL CFTC						Madame ……




Pour le SNPEFP 	CGT 						Monsieur ……




Pour le SUNDEP Solidaires					Madame ……