ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association, Atouts et Perspectives dont le siège social est situé Les Bourgetteries 37390 METTRAY 
représentée par Monsieur                     , Directeur du Dispositif Intégré ITEP Atouts et Perspectives (DITEP)
Ci-après dénommée l’association, 
											     D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Madame                  , déléguée syndicale CFDT
Madame                     , Déléguée syndicale F.O.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
											 D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ». 
PREAMBULE 
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association Atouts et Perspectives ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
ARTICLE 1  - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13 juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2019. 
Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. 

ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association Atouts et Perspectives procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Mettray, le 
                             , Président de l’Association ATOUTS et PERSPECTIVES




Pour le Syndicat Force Ouvrière				Pour le syndicat C.F.D.T
 


Déléguée Syndicale						Déléguée syndicale