ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE




ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société VALOPREST, SA coopérative et participative (SCOP) à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro TI 429 726 367, dont le siège social est situé 9 Rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Président du conseil d’administration,

La société VALO TTI, SARL coopérative et participative (SCOP), immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro TI 819 651 357, dont le siège social est situé 9 Rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Gérant,

La société BIOLUB, SARL coopérative et participative (SCOP), immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro TI 819 747 411, dont le siège social est situé 9 Rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Gérant,

La société ECOTA CONSEIL, SARL coopérative et participative (SCOP), immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro TI 523 806 917, dont le siège social est situé 9 Rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Gérant,

L’association FLORANGE E2I (FLORANGE ECOLOGIE INDUSTRIELLE ET INSERTION), Sigle FE2I, association de droit local, inscrite au Registre des associations du Tribunal d’instance de Thionville et immatriculée à l’INSEE sous le numéro 811 310 242, dont le siège social est situé 9 Rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Président,




D’une part







Et la délégation salariale des sociétés VALOPREST et VALO TTI :


Membre élu titulaire de la délégation unique du personnel de la société VALOPREST, mandaté par le syndicat CFDT Service,

Salarié de la société VALO TTI, mandaté par le syndicat CFDT Service,



D’autre part


Le présent accord devra par ailleurs faire l’objet d’une ratification par le personnel de chaque entité :
- Ratification à la majorité des salariés inscrits à l’effectif pour les sociétés VALOPREST et VALO TTI,
- Ratification à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif pour les sociétés BIOLUB, ECOTA CONSEIL et l’association FE2I.

Les procès-verbaux correspondants seront joints au présent accord pour les formalités de dépôt.
 



 
 


 








IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE 

Le groupement coopératif VALO’ est un groupement de sociétés coopératives dont le but est de favoriser l’emploi et l’insertion des personnes éloignées de l’emploi en développant des activités d’écologie industrielle en Lorraine Nord.

Composante de l’économie circulaire, l’écologie industrielle consiste à coopérer sur un territoire pour mutualiser les circuits d’achats et de traitement des déchets des entreprises. Des achats et des déchets peuvent être massifiés pour réduire des coûts. Les déchets des uns peuvent devenir les matières premières d’autres.

Le groupement coopératif VALO’ se compose actuellement de : 

La société VALOPREST, société coopérative et participative, qui propose des services de propreté (propreté simple, dératisation, vitrerie, nettoyage industriel, remise en état après sinistre) et de gestion des déchets (tertiaires, industriels, biodéchets, déchets de chantier). VALOPREST est conventionnée Entreprise d'insertion,

La société VALO TTI, société coopérative et participative, spécialisée dans l’intérim d’insertion.
VALO’TTI est conventionnée Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion,

La société BIOLUB, société coopérative et participative, spécialisée dans la fabrication de lubrifiants biosourcés et biodégradables. BIOLUB est conventionnée Entreprise d’insertion,

La société ECOTA CONSEIL, société coopérative et participative, ayant une activité de Bureau d’Etudes en Ecologie Industrielle. 

L’association FE2I, association portée par VALO’, qui regroupe différents acteurs (entreprises, structures de l’économie sociale et solidaire, collectivités locales, laboratoires de recherche, université) qui ont décidé de s’engager pour le développement de l’attractivité du territoire du Val de Fensch et plus largement en Moselle Nord grâce à l’économie circulaire par la pratique de l’écologie industrielle. 

Ces différentes entités tendent au même objectif d’évolution et la complémentarité de leurs activités font qu’il est apparu naturel de les regrouper dans un cadre juridique unique. 

C’est dans ce cadre que la direction, les représentants du personnel et le conseil d’administration de VALOPREST sont convenus de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les collaborateurs intervenant sur les différents métiers du groupement, et de l’opportunité d’engager des négociations afin d’envisager la mise en place d’une Unité Économique et Sociale, d’un commun accord. 

Les dispositions du présent accord sont relatives à la création d’une unité économique et sociale et traitent en conséquence du mode de représentation des personnels des entités signataires. Elles constituent un ensemble indivisible.

Le schéma global de représentation des personnels défini par le présent accord est considéré par les parties signataires comme répondant au mieux aux intérêts des salariés des entités signataires.

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Définition et périmètre de l’Unité Économique et Sociale  

1.1 Définition

L’unité économique : Les parties relèvent que l'ensemble des structures signataires du présent accord présentent un actionnariat commun, des activités économiques identiques ou complémentaires et constituent, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique.

La concentration des pouvoirs de décision résulte aussi bien de l’identité de dirigeants que de l’existence de services et de centres de décisions communs.
 
L’unité sociale : Les sociétés signataires sont liées par une communauté d'intérêts, certains salariés de la société BIOLUB et VALO’TTI étant d’anciens salariés de la société VALOPREST qui ont accepté le transfert de leur contrat de travail.

Dans ce contexte, il est apparu naturel d’uniformiser les questions sociales et la gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…), de façon à faciliter une mobilité des salariés entre les différentes entités, de mettre en place une représentation du personnel commune à l’ensemble du personnel et de favoriser le dialogue social au sein de cet ensemble, constituant la présente unité sociale. 

1.2 Le périmètre de l’UES

Eu égard aux liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés dans le cadre de cette volonté exprimée de cohésion, les parties conviennent que ces structures, constituent une Unité Economique et Sociale qu'elles dénomment l'UES.

Pour information et aux fins de simplification, l’UES sera dénommée l'UES VALO’.

Cette dénomination pourra évoluer afin de représenter au mieux les sociétés constituant le périmètre de l’UES, sous réserve d’en informer préalablement la Direction de chaque société constituant le périmètre de l’UES. 

Ainsi, au jour de la signature du présent accord, font partie intégrante de l’UES, les structures suivantes :

Société VALOPREST
Société VALO TTI
Société BIOLUB
Société ECOTA CONSEIL
Association FE2I

1.3 Évolution du périmètre de l'UES

L'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société ou structure membre de l'UES ne remplissant plus les critères de l’Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas la disparition de l'UES.

En cas de disparition de l’une des sociétés de l’UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l’UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des signataires.

Hors les situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l’une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l’entrée dans l’UES.

L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif. 

Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l’UES et sera soumis à l’accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d’une unité économique et sociale.

En cas d’évolution du périmètre de l’UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l’UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre. 


Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de de l’UES 

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société VALOPREST courent jusqu’au 31 décembre 2019, et ne sont pas remis en cause par la reconnaissance de l’UES.

Les élections du Comité Social Economique de l’UES VALO’ débuteront après dépôt du présent accord, pour une prise d’effet des mandats au 1er janvier 2020. 

Compte tenu de l’organisation de l’UES VALO’, les parties conviennent qu’aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Un CSE unique sera donc élu au niveau global de l’UES VALO’. Le protocole d'accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES VALO’ sera négocié dans le cadre ci-dessus défini.


Négociation collective 

Les effets sur les accords préexistants  

La reconnaissance de l’UES n’emporte aucune modification des Conventions collectives nationales applicables au sein de chacune des sociétés signataires qui sont, pour rappel, 
Pour la Société VALOPREST : CCN « Récupération : industries et commerces » et CCN « Entreprises de Propreté »
Pour la Société VALO TTI : CCN « Travail temporaire personnels permanents » et accords nationaux « Travail temporaire personnels intérimaires »
Pour la Société BIOLUB : CCN « Récupération : industries et commerces »
Pour la Société ECOTA CONSEIL : CCN « Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils »
Pour l’Association FE2I : CCN « Récupération : industries et commerces »
Accords collectifs au sein de l’UES

En parallèle du présent accord reconnaissant l’existence de l’UES VALO’, il est rappelé que des négociations collectives s’ouvriront au sein de cette UES en vue de la mise en place d’un accord de participation et d’un accord sur l’organisation du temps de travail.


Consultation des représentants du personnel et référendum

4.1 Consultation des représentants du personnel 

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable auprès de la délégation unique du personnel de la société VALOPREST réunie en tant que Comité d’entreprise, celui-ci ayant émis un avis favorable à l’occasion de sa réunion en date du 17 octobre 2019.


4.2 Organisation d’un référendum 

Le présent accord nécessite, pour son application, l’approbation de la majorité des suffrages des salariés des sociétés VALOPREST et VALO TTI, et de la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des salariés des sociétés BIOLUB, ECOTA CONSEIL et de l’association FE2I. 

Un référendum sera donc organisé, selon les modalités définies par note de service après consultation des représentants du personnel et des salariés mandatés au présent accord.

Une réunion d’information du personnel de chaque entité s’est par ailleurs déjà tenue le 24 octobre 2019.


Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, en vue d’une prise d’effet de l’UES VALO’ au 1er janvier 2020.

5.1 Révision

La révision des dispositions du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Si les évolutions législatives ou jurisprudentielles n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettaient l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires. 

Cette proposition pourra être présentée à tout moment. 

Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais. 

Toute révision du présent accord devra faire donner lieu à l'établissement d'un avenant.

5.2 Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation pourra être notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois, et devra donner lieu à un dépôt.

Le cas échéant, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier les termes d'un nouvel accord.

 
Interprétation de l'accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Conditions de suivi de l’accord et de rendez-vous

Les parties conviennent d’analyser un an après son application le présent accord afin d’en tirer un bilan et d’effectuer si besoin était des ajustements.

Une réunion devra être organisée à cet effet au cours de l’année 2021 et au plus tard à la fin du 1er semestre 2021.

Les parties conviennent que si l’une ou l’autre des parties souhaitaient échanger sur les modalités d’application de l’accord, il conviendrait qu’elle adresse un courrier/ou courriel avec accusé de réception à l’autre partie en ce sens.

Une réunion portant sur ce sujet devra, dans ces conditions, être fixée sous un mois à compter de la réception du courrier/ou courriel.



Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


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Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thionville, et déposé à la DIRECCTE GRAND EST (Unité territorale de la Moselle) via la plateforme de téléprocédure « TéléAcccords ».

Il sera diffusé aux salariés par voie d’affichage.


Fait à Florange, le 17 octobre 2019 


Pour la société VALOPREST


Pour la société VALO TTI


Pour la société BIOLUB


Pour la société ECOTA CONSEIL


Pour l’association FE2I


Membre élue titulaire de la délégation unique du personnel de la société VALOPREST, mandatée par le syndicat CFDT Service,

Salariée de la société VALO TTI, mandatée par le syndicat CFDT Service.