ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par sa Directrice Générale,
	
	d’une part,


et les Organisations Syndicales :


CFDT représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



CGT représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



FO représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



SNECA / CGC représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



SUDCAM représentée par 
  agissant en qualité de délégué syndical



	d’autre part,






PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de revoir les modalités de recours au dispositif de don de jours de repos prévu par l’accord du 6 juin 2016. Cet accord est intervenu dans le cadre de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 qui visait à permettre aux salariés de faire don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Les parties partagent que le recours au dispositif de don de jours a montré son efficacité depuis la mise en œuvre du précédent accord du 6 juin 2016. 

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité améliorer les dispositions de l’accord du 6 juin 2016, notamment sur le plafond de jours à donner dans le but partagé de soutenir et d’accompagner les salariés qui sont confrontés à une situation familiale d’une particulière gravité.









































IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Bénéficiaires et situations concernées 

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Caisse Régionale des Côtes d’Armor en contrat à durée indéterminée et titulaires.

Les salariés pouvant bénéficier des jours de congés donnés sont ceux parents d’un enfant gravement malade. L’enfant doit être à la charge du salarié, âgé de moins de 25 ans et atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité par ailleurs étendre ce dispositif au salarié ayant à s’occuper d’un conjoint gravement malade. Ces dispositions s’appliquent également au partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) et au concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil (« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple »).

Le salarié pourra bénéficier du don de jours de repos sous réserve d’avoir adressé une demande écrite au service RH par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint du salarié, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. 

Cette demande devra également préciser le nombre de jours d’absence souhaités.

A réception de la demande écrite du salarié sollicitant le don de jours de repos, le service RH vérifiera les conditions de recevabilité de cette demande et en informera le salarié.

Si la demande est déclarée recevable, un Compte épargne solidaire sera enclenché.


Article 2 – Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié en contrat à durée indéterminée et titulaire a la possibilité de faire don de journées ou de demi-journées de repos non prises.

Les jours de repos susceptibles de faire l’objet d’un don sont : 
- les jours de congés payés excédant le congé principal de 4 semaines
- les AJC
- les jours affectés dans le compte-épargne temps

dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par salarié.

Le recueil de don s’effectuera par un appel au don lancé par le service RH, suite à une demande d’un salarié identifié et remplissant les conditions prévues à l’article 1. Cet appel au don prendra la forme d’une Actualité « Ma Caisse Régionale » dans la semaine qui suit la demande de don et sera ouvert pendant deux semaines consécutives.

Les salariés souhaitant faire don de jours de repos devront remplir un formulaire disponible sur l’intranet de la Caisse Régionale dédié à cet effet.

A réception de la demande, le service RH confirmera ou non au salarié « donateur » la recevabilité de son don au regard des critères exposés ci-dessus.

Les jours ainsi récoltés seront affectés sur un Compte épargne solidaire spécifiquement dédié aux jours de repos donnés.

Les jours éventuellement restants seront utilisés par un futur bénéficiaire.

Les parties rappellent que le don de jours de repos est fondé sur un principe de volontariat.

Les dons de jours sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Une fois le don de jours effectué par le donateur, le don est irrévocable, le salarié n’ayant pas la faculté de se rétracter.

Dans un esprit de solidarité, la direction accompagnera ce dispositif par un abondement de 10 jours à l’enclenchement du Compte épargne solidaire du salarié bénéficiaire.


Article 3 – Modalités d’utilisation des jours de repos par le bénéficiaire 

Le salarié pourra utiliser les jours de repos donnés à la condition préalable qu’il ait épuisé ses congés payés légaux acquis au titre de l’année N-1, hors un solde disponible de deux jours par mois restant dans l'année concernée. Les jours affectés au Compte épargne solidaire pourront être utilisés la semaine qui suit la clôture de la période de collecte des dons.

Le nombre maximum de jours de repos attribué à un salarié bénéficiaire de ce dispositif ne peut dépasser 100 jours au cours des 12 mois suivant la demande.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.


Article 4 – Bilan annuel

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès des organisations syndicales signataires.

Ce bilan annuel mentionnera :
Le nombre de salariés bénéficiaires,
Le nombre de jours donnés,
Le nombre de jours utilisés,
Le solde à fin d’année.






Article 5 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation se fera dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.


Article 6 : Formalités de dépôt 

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes
                                                            

  Fait à PLOUFRAGAN, le                                 




La Directrice Générale



 CFDT





 CGT





 FO





 SNECA/CGC





 SUDCAM