ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR LA SOCIETE 
ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION 





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par xxxxxxx  agissant en qualité de Directrice de Site, 


D’UNE PART,


ET 


Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés  :



Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par xxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFDT, 
Représenté par xxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,
Représenté par xxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA,
Représenté par xxxxxxx, en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,










PREAMBULE

Le 15 novembre 2021, la Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin de participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Au cours de la première réunion qui s'est tenue le 22 novembre 2021, la Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants en vue de l’engagement des négociations annuelles obligatoires :

La documentation relative à l’information sur les salaires effectifs, le temps de travail, l'organisation de la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée
Un rappel sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes 
Le planning envisagé pour les réunions 

Au cours de cette même réunion, la Direction a demandé aux organisations syndicales de lui transmettre leurs revendications pour la réunion du 1er décembre 2021 – 17H, au plus tard, et le calendrier des séances de négociation a été fixé comme suit : 

Lundi 13 décembre 2021 à 15 h 00  

Jeudi 16 décembre 2021 à  10 h 00

Lundi 24 janvier 2022 à  10 h 00

Au cours de ces réunions, les différents thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévus par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés, à savoir :

Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques conclus au niveau de l'entreprise et que dans ce cadre, les parties sont dispensées de renégocier annuellement sur ce thème.

En effet, en matière d'intéressement, de participation et d’épargne salariale, les accords suivants sont actuellement en vigueur au sein de l'entreprise :

Accord de participation en date du 28/06/2013
Règlement relatif au Plan d’Epargne Entreprise 
Avenant portant sur la révision de l’accord d’entreprise relatif au PERCO en date du 27/06/2016

Il est rappelé qu’en matière d’intéressement des accords ont été conclus le 8 juillet 2020 et le 22 juillet 2020 pour 2020 et 2021.

Les principales revendications présentées par les organisations syndicales représentatives au cours des négociations sont listées ci-après : 
TABLEAU DE REVENDICATIONS


A l'issue des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à la conclusion du présent accord.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2022

L'enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour 2022 a été fixée d’un commun accord entre les parties à 3,0 % des salaires de base de la population éligible telle que définie ci-dessous. 

La population éligible est définie comme suit : 

L’ensemble des collaborateurs en CDI relevant des Avenants I (Employés – Ouvriers), II (Techniciens et Agents de Maîtrise) et III (Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021 et n’ayant pas été absents plus de 6 mois en continu ou discontinu au cours de l’année 2021 (hors absence assimilée à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle).   

Les augmentations individuelles seront distribuées par les managers, à compter du 1er mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, aux collaborateurs appartenant à la population éligible, en fonction de leur niveau de performance pour l’année 2021. 


Article 2 – « Prime de fin d’année » pour l’ensemble des collaborateurs 

A compter du 1er janvier 2022, il est convenu entre les parties que : 

Le montant de la prime de fin d’année qui est versée aux collaborateurs relevant des Avenants I (Employés – Ouvriers), II (Techniciens et Agents de Maîtrise) et III (Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques, sera porté à 1 mois de salaire brut mensuel de base (à l’exclusion de toute prime). 

Les règles d’attribution et de paiement de cette prime de fin d’année demeurent inchangées. 


Article 3 – Prime de transport


A compter du 1er janvier 2022, la prime de transport sera portée à 11 € nets, par mois, par salarié. 

Par le versement de cette prime de transport, la Direction souhaite participer à une partie des frais de de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,  engagés par les salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le  trajet de leur résidence habituelle au site d’AZDP, conformément aux dispositions l’article L.3261-3 du Code du travail. 

A compter du 1er janvier 2022, le versement de la prime de transport est réservé aux collaborateurs qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel (voiture, moto, scooter) pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail (compte tenu, soit des difficultés d’accès au site AZDP qui n’est pas desservi par un service public de transport collectif régulier, soit en raison d’horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport : travail posté, de nuit…).





Il est rappelé que le versement de cette prime est exclu pour : 

- les collaborateurs qui bénéficient de la mise à disposition permanente d’un véhicule  par AZDP
- les collaborateurs qui bénéficient d’un autre mode de prise en charge de leurs frais de transport (collaborateurs qui bénéficient du remboursement partiel du coût d’abonnement à des frais de transport  publics de voyageurs, collaborateurs qui bénéficient du versement d’une subvention de la Région des Hauts de France etc…)


Article 4 – Gratification liée à la médaille du travail 
 
A compter du 1er janvier 2022, les gratifications liées à la médaille du travail sont portées à :  

 Médaille d’argent : 			20 années de service – 600 €
 Médaille de vermeil : 		30 années de service – 850 €
 Médaille d’or : 			35 années de service – 1 100 €
 Grande médaille d’Or :		40 années de service – 1 350 €

Les conditions d’obtention et de versement des gratifications liées à la médaille du travail demeurent inchangées. 


Article 	5 – Autres mesures et engagements
 
La Direction s’engage à poursuivre les actions engagées sur le site au profit du Great Place to Work des collaborateurs. Le projet de renouvellement des machines à café par le CSE n’ayant pas été mis en œuvre en 2021, la Direction s’engage à financer, en 2022, sur présentation de justificatifs, le coût des adaptations mobilières consécutives au changement des machines à café par le CSE, pour un montant maximum annuel de 10 000 € TTC sous forme de dotation exceptionnelle. 

La Direction s’engage également à communiquer sur la bonne utilisation des bornes électriques pour permettre au plus grand nombre de collaborateurs AZDP d’en profiter. 
 
A titre exceptionnel, la Direction s’engage également à verser au CSE une dotation exceptionnelle de   6 000 € au titre de la seule année 2022, dans l’hypothèse où le CSE serait amené à poursuivre le contrat de prestation de services conclu en vue de bénéficier de la mise à disposition d’un salarié extérieur pour effectuer les missions administratives du CSE (rédaction des procès-verbaux de réunion, notamment). 

La Direction s’engage également à ouvrir des négociations en vue de modifier le montant de l’abondement versé par l’entreprise sur le PERCO et le porter à 1 600 € maximum par an et par collaborateur.  


Article 6 - Dispositions générales


Article 6.1 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des collaborateurs de la Société AstraZeneca Dunkerque Production sous réserve des mesures réservées à certaines catégories de salariés expressément visées dans l’accord.

Article 6.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des mesures à durée déterminée suivante : 

Article 1- Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2022
Article 5 – Autres mesures et engagements

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 6.3 - Révision de l’accord 
Le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Article 6.4 - Dénonciation de l’accord 
Sous réserve des mesures prises pour une durée déterminée (articles 1 et 5), le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.

La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes. 


Article 6.5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise. 

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. 

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise  procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs sous sa forme électronique, via le réseau intranet.  

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE, ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.











Fait à Dunkerque, le 26 janvier 2022 en 7 exemplaires originaux