ACCORD D’ENTREPRISE 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DINNO SANTE 2019




ENTRE :


La Société DINNO SANTE dont le siège social est situé 1, rue Raoul Follereau à  BUSSY-SAINT-GEORGES (77600), 
Représentée par                                , agissant en sa qualité de Directeur Général,



D’UNE PART,



ET :



Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités aux fins des présentes, à savoir :


pour le syndicat CGT :                                             en qualité de Déléguée Syndicale

pour le syndicat CFTC :                                               en qualité de Délégué Syndical





D’AUTRE PART,
	







PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-14 et L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019  se sont tenues les 18 décembre 2018, 23 janvier et 12 février 2019. 

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire. 

Considérant l’environnement économique et social relatif au métier des prestations de services à domicile ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société Dinno Santé,

Considérant que l’inflation sur un an s’établit à 1,9% en 2018 (source INSEE hors tabac ensemble des ménages) et que les prévisions d’inflation pour 2019 sont de 1,6% (source Consensus Forecast - octobre 2018).

Considérant les principes de la politique de rémunération de la société Dinno Santé, reposant sur : la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les revendications des organisations syndicales portées à la connaissance de la Direction et les propositions de la Direction .

Les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d’aboutir à un accord dans les conditions suivantes : 



ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société DINNO SANTE. Le champ d’application des différentes mesures prévues par les partenaires sociaux est précisé par les articles suivants.


ARTICLE 2 : Enveloppe d’Augmentations Individuelles

Souhaitant rémunérer les salariés en fonction de leur niveau de responsabilité, valoriser la performance individuelle, respecter les budgets, prendre en considération l’environnement interne et externe, il a été déterminé une enveloppe globale d’augmentations individuelles.

Cette enveloppe globale définie pour la seule année 2019 est fixée, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, à 1,7 % des salaires bruts de base des salariés toutes catégories socioprofessionnelles confondues au 31 décembre 2018 (hors charges sociales patronales, primes, commissions et rémunérations variables …). 

L’attribution des augmentations, tout en respectant l’enveloppe définie ci-dessus et en tenant compte du niveau de performance des collaborateurs, se fera l’entreprise de la façon suivante : 

2.1 Une enveloppe spécifique dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base inférieurs à 30000 € (trente mille euros) bruts annuels (hors primes)
 Le montant de cette enveloppe est égal à  2% des salaires de base de  moins de  30000 € (trente mille euros) bruts annuels (hors primes et part variables ).

2.2 Une enveloppe spécifique dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base supérieurs ou égaux  à  30 000 € (trente mille euros) bruts annuels ( hors primes, Pv).
Le montant  de cette enveloppe est à 1,5% des salaires de base  supérieurs ou égaux à  30 000 € (trente mille euros) bruts annuels ( hors primes et  parts variables) 

Ces enveloppes seront ensuite distribuées au sein de chaque catégorie de salariés selon les dispositions définies aux articles  2.3 et 2.4.

2.3 Conformément à l’engagement de la Direction, une proportion de 70%  des salariés sous contrat de travail avec Dinno Santé au 1er janvier 2019 bénéficieront d’une augmentation individuelle. 

2.4 Les augmentations individuelles seront appliquées en une seule fois en juin 2019, sans effet rétroactif.


 ARTICLE 3 : Entretien annuel
Pour mener  à bien la mise en oeuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel .A cette occasion le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler avant le 28 avril  2019. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date de l’entretien peut être décalée . Dans tous les cas le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.










 ARTICLE 4 : Dotation exceptionnelle aux oeuvres sociales 

Une dotation exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) sera versée aux oeuvres sociales au cours du premier trimestre 2019.


 ARTICLE 5 : Enveloppe d’augmentation des parts variables collectives

Souhaitant rémunérer les salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs liés à leur activité, les montants des nominaux  des parts variables décidés en 2016 pour les catégories d’emplois ci-après déterminées sont  révisés  pour les résultats obtenus au cours de l’exercice 2019 de la façon suivante  : 

Infirmiers d'Éducation (IDE) : montant nominal annuel brut de la part variable 3000 euros bruts.( trois mille euros bruts) 
Cadres Infirmiers : montant nominal annuel brut de la part variable  7 000 euros bruts.(sept mille euros bruts)
Chargés de Clientèle et Infirmiers Conseil Sédentaires: montant nominal annuel brut de la part variable 1 500 euros bruts.(mille cinq cent euros bruts)
Ensemble des collaborateurs du service Expéditions : montant nominal annuel brut de la part variable 1 500 euros bruts.(mille cinq cent euros bruts) 
Responsables de Secteur : montant nominal annuel brut de la part variable 12 000 euros bruts.


Le montant des parts variables versées sera déterminé en fonction de l’atteinte des objectifs de l’année 2019, conformément aux stipulations contractuelles applicables. 



ARTICLE 6 : Dispositif de reconnaissance de l’ancienneté

La Direction qui souhaite reconnaître et valoriser l’ancienneté des salariés, propose, au titre de la seule année 2019, de verser :

Une prime de 350 € bruts si l’anniversaire des 10 ans d’ancienneté intervient en 2019 (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019).
Une prime de 450 € bruts si l’anniversaire des 15 ans d’ancienneté intervient en 2019.
Une prime de 550 € bruts si l’anniversaire des 20 ans d’ancienneté intervient en 2019.



ARTICLE 7 : Don de jours 

La loi prévoit depuis 2014 un dispositif (article L1225-65-1 du Code du Travail ) qui permet :

à un  salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, 
au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.


Les parties souhaitent mieux accompagner, dans des situations personnelles exceptionnelles, la conciliation de l’engagement professionnel et de la vie personnelle, et prennent l’engagement  dans le cadre du présent accord de mettre en place et organiser , un dispositif de “don de jours “ au cours de l’année  2019.


ARTICLE 8 : Frais professionnels

Le montant maximum engagé au titre des frais d’hôtel (nuit + petit déjeuner) passe de 90€ à 115€ (cent quinze euros)

Les autres montants de remboursements de frais restent inchangés.

Il est rappelé que le remboursement des frais se fait selon la procédure en place dans la société et sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 9 : Mesure relative aux conditions de travail et favorisant l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle

La Direction offre aux salariés en rythme hebdomadaire 35 heures, parents d’enfants scolarisés de la Maternelle au Primaire inclus, la possibilité de décaler le début de leur journée de travail, de 1h30 le jour de la rentrée scolaire annuelle.
Le salarié ne peut exercer cette faculté qu’une seule fois quelque soit le nombre d’enfants concernés.
Cette demande devra être formalisée par écrit au manager  (via Chronogestor) et validée par celui-ci . Le manager  veillera à ce que la bonne marche générale du service ne soit pas perturbée en cas de demandes d’absences multiples .
Cette heure et demie sera assimilée à du temps de travail effectif. Elle ne sera pas récupérée 


ARTICLE 10 : Autres thèmes de la négociation obligatoire

Les parties ont entendu apporter les précisions suivantes :

Evolution de l’emploi 

Une présentation de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a été faite aux organisations syndicales le 23 novembre 2018.
Cette présentation n’a donné lieu à aucune observation ou demande d’informations complémentaires par les organisations syndicales représentatives. Les élus ont rendu un avis favorable à l’issu de la consultation.

La Direction s’engage à poursuivre et encourager le développement professionnel des collaborateurs 


Durée du Travail et Égalité Professionnelle entre Hommes et Femmes

Les partenaires sociaux, qui ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire, ont notamment :

rappelé qu’un accord sur l'aménagement du temps de travail chez Dinno Santé a été signé le 8 juillet 2016, comportant la mise en place d’un CET, ainsi qu’un article sur le Droit à la Déconnexion des salariés. 
rappelé qu’un avenant à l’accord sur l'aménagement du temps de travail chez Dinno Santé a été signé le 04 décembre 2017,
rappelé que, le 18 octobre 2016, un accord collectif sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives, 
rappelé qu’un bilan de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise a été présenté aux élus  le 23 novembre 2018 et que ces élus ont rendu un avis favorable.

décidé d’ouvrir en septembre 2019 au plus tard des négociations pour la signature d’un nouvel accord collectif sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
indiqué leur volonté de négocier un accord sur les conditions de mise en oeuvre du “Télétravail “ chez Dinno Santé .


indiqué que, compte tenu de la situation, il n’y avait pas lieu, selon eux, de conclure un accord sur les autres thèmes de la négociation obligatoire


ARTICLE 11 : Abondement


Les parties signataires envisagent de négocier dans un accord séparé sur les conditions dans lesquelles un abondement de la part de la société pourrait être attribué au salarié qui choisira de verser tout ou partie de sa prime de Participation 2018 (versée en 2019) dans un ou plusieurs des fonds du Plan d’Epargne Entreprise.


ARTICLE 12 : Négociation pour la mise en place d’un PERCO

La Direction et les organisation syndicales représentatives souhaitent permettre au personnel de se constituer, une épargne collective en vue de la retraite et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à cette forme d’épargne collective.

La Direction invitera les organisations syndicales à négocier les conditions de mise en  place d’un PERCO pour le personnel de Dinno Santé dès le premier semestre de 2019.


ARTICLE 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019, pour une durée déterminée d’un an à compter rétroactivement du 1er janvier 2019. 

Arrivé à son terme, cet accord cessera de produire ses effets.


ARTICLE 14 : Dépôt et publicité 

Un exemplaire du présent accord sera notifié, par courrier RAR ou remise en main propre, à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions applicables.





Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de MELUN 77000 (une version papier et une version électronique), et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX 77100.


Fait à Bussy Saint Georges, en 5 exemplaires, le 12/02/2019 .



___________________				
Pour la Société DINNO SANTE 	
Directeur Général



___________________				
Pour le Syndicat CGT	




___________________				
Pour le Syndicat CFTC