ACCORD D’ENTREPRISE Collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

AVENANT N° 1



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société TRANSENVIRONNEMENT
S.A.S. au capital de 1 000 000 €,
Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE,
Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 503 907 966,


Agissant par Monsieur --------------------------------------, Président du Directoire, dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommée « la Société »

									D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
- Monsieur --------------------------------, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
- Monsieur --------------------------------, en qualité de Délégué Syndical CGT.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

									D’autre part


PREAMBULE

Attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Société et les Organisations Syndicales représentatives ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Entreprise. Aussi les parties ont mis en place un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes depuis le 20 avril 2016.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Après plusieurs discussions avec les Organisations Syndicales et suite aux réunions de la commission Formation, Egalité professionnelle, Egalité Homme-Femmes, Logement, du 16 septembre 2021, du 23 septembre 2021 et après consultation du Comité Social et Economique en date du 27 janvier 2022, il a été convenu du présent Avenant.


Objet - Complète Article 1 Objet de l’Accord du 20 avril 2016

L’Accord d’entreprise prévoit comme objectifs de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise en :
Développant la mixité dans l’emploi et le recrutement,
En garantissant l’équité en matière de politique de rémunération, pour un même niveau de compétences, de responsabilité et de résultat,
En veillant à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels,
En favorisant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

L’Entreprise comme les Organisations Syndicales ont souhaité étendre ces objectifs sus cités en développant la prévention et la lutte contre le harcèlement et la discrimination. 


Article  2 -  Remplace Article 3 Etude de la situation professionnelle Hommes/femmes au sein de l’Entreprise de l’Accord du 20 avril 2016


Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des hommes et des femmes, la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont appuyées, comme tous les ans, sur les éléments figurant dans le rapport égalité professionnelle et la BDESE prévues par le Code du Travail. 

Article 3 – Complète Artiche 6. 2 de l’Accord du 20 avril 2016

Dans l’objectif de développer la lutte contre le harcèlement et la discrimination, il est nécessaire de former les acteurs de l’Entreprise. 

Aussi, l’accès à la formation par tous les salariés est développé par la mise en place d’une plateforme de formation e-Learning. 

Suite à une réunion de travail avec les Représentants du CSE, deux modules de formation à la non-discrimination et lutte contre le harcèlement ont été construits. Ils sont diffusés à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise avec un objectif de 100 % des nouveaux arrivants. 


Article 4 - Remplace Article 7 sur le suivi de l’Accord du 20 avril 2016


Dans le cadre de la mise en place du Comité Sociale et Economique  relative à a nouvelle organisation du dialogue social dans l’Entreprise, une commission formation, égalité professionnelle homme femme et logement a été instituée. 
Cette commission est composée de 2 membres élus du CSE dont un Président et un titulaire du CSE et un Représentant de l’Entreprise qui peut être accompagné par 3 collaborateurs de l’Entreprise.
Aussi il a été convenu que cette commission aura pour mission : 
Le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’Accord,
L’étude de l’effet des actions,
Le suivi des objectifs et des indicateurs,
La proposition d’éventuelle améliorations ou adaptations.


Cette commission se réunira deux fois par an afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent Avenant.


Article 5 - Remplace Article 8 Consultation des représentants du personnel du 20 avril 2016

Le présent Avenant n°1 a été soumis avant sa signature à l’information et à la consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 27 janvier 2022. 


Article 6 -  Remplace Article 9 Durée d’application du 20 avril 2016

Le présent Avenant n°1 s‘applique à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.


Révision et dénonciation -  Remplace Article 10 Révision de l’Accord du 20 avril 2016

A la demande d’une ou plusieurs des Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent Avenant n°1 dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent Avenant n°1 est également susceptible d’être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail, notamment en matière de délai de préavis.


Publicité - Remplace Article 11 Publicité du 20 avril 2016

Le présent Avenant n°1 donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire (DREETS), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet Accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montoir de Bretagne, le 28 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour l’Organisation Syndicale CFDT







Pour l’Organisation Syndicale CGT









Pour la Société