AVENANT n°1 à l’accord collectif relatif au DROIT A LA DECONNEXION


Entre 

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ; 
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ; 
CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux 

d’autre part,

Préambule : 
Dans le cadre des négociations 2019, les parties ont souhaité renforcer et compléter les démarches en cours en cours au travers d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail qui porte sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de manière plus générale, la lutte contre tout type de discrimination 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures de prévention des risques et d’amélioration de la QVT en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
L’exercice du droit d’expression des salariés
Le droit à la déconnexion
Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord d’entreprise a été conclu 19 octobre 2017 en vue de garantir une utilisation à bon escient des outils numériques et de communication, notamment les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.  

Les engagements pris dans l’accord initial sont réaffirmés par les partenaires sociaux. Ainsi, en application des principes de cet accord, un salarié ne peut se sentir contraint à consulter un mail reçu après la fin de sa journée de travail. Dans certaines équipes, le mail pourra néanmoins être retenu  comme mode de communication privilégié auprès des salariés potentiellement concernés par un changement de planning.
En complément des modalités prévues à l’accord précité, il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

DUREE  
L’accord initial a été conclu pour une durée de 5 ans, avec un terme fixé au 31 octobre 2022. 
Par le présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de prolonger la durée de l’accord collectif relatif au droit à la déconnexion, en alignant sa durée sur le terme de l’accord Qualité de Vie au Travail 2019. 

DATE D’EFFET 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa signature.

ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le présent avenant sera transmis par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée. 

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 

Egalement, une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements de l’association et également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs. 




Fait à Besançon, le 28 novembre 2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’Adapei du Doubs, 
Le Directeur Général de l’association
…………………………………….

Pour les Organisations Syndicales : 
CFDT Santé Sociaux						CGT Santé et Action Sociale 



FO Action Sociale						SUD Santé Sociaux Solidaires



CFE-CGC Santé-Social