PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022
DANS L’ENTREPRISE TRA


Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, FO, UNSA, représentatives de l’entreprise TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES 241 Chemin du Loup 93420 VILLEPINTE, siret 618200380, et la Direction se sont réunies le 17 février 2022 à 14h00, afin d’organiser le déroulement de la négociation.


Article 1 – Niveau de la négociation 

La négociation annuelle se situe au niveau de l’entreprise et ne concerne pas la population cadre dont le salaire est individualisé.


Article 2 – Informations remises par l’employeur

Ces informations portent sur les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales, les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Une première liasse de document a été remise en séance à chaque délégué syndical présent. Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction, au plus tard, le 22 février 2022 à 10h00 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires ainsi que leurs plates-formes de revendications.


Article 3 – Calendrier des négociations

La deuxième réunion est fixée au 24 février 2022 à 14h00 (en salle de réunion – au sein de l’hôtel Acadie). Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 2 du présent protocole, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.

Une troisième réunion de négociation est prévue le 7 mars 2022 à 14h00 (en salle de réunion – au sein de l’hôtel Acadie).

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires, arrêtée à titre prévisionnel le 21 mars 2022 à 14h00 (en salle de réunion – au sein de l’hôtel Acadie).


Article 4 – Engagement des parties

Si à l’issue de cette négociation un accord peut être trouvé entre les organisations syndicales et la Direction, cet accord engage les deux parties jusqu’à ouverture des négociations de l’année 2023. Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les hommes et les femmes.




Article 5 – Composition et moyens des délégations syndicales

3 salariés de l’entreprise dont 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative

La délégation CFE-CGC sera représentée par …, délégué syndical de l’entreprise TRA ainsi que … et …, en qualité de salariés.

La délégation CFTC sera représentée par …, délégué syndical de l’entreprise TRA ainsi que … et …, en qualité de salariés.

La délégation FO sera représentée par …, délégué syndical de l’entreprise TRA ainsi que … et …, en qualité de salariés.

La délégation UNSA sera représentée par …, délégué syndical de l’entreprise TRA ainsi que … et …, en qualité de salariés.

Il est précisé que pour la bonne continuité de la négociation, les membres de la délégation ne pourront être modifiés, et ce, même en cas d’absence de l’un des invités. 

Un crédit de 21 heures supplémentaires à chaque délégation syndicale ; 
Il est précisé que ledit crédit d’heures supplémentaires sera à poser avant la fin de la négociation des présentes négociations annuelles (quelle que soit l’issue des négociation PV d’accord ou de désaccord).


Fait à Villepinte, le 17 février 2022 en 6 exemplaires originaux


Pour l’Entreprise :  				
Représentée par …,
En sa qualité de Directeur Général