ACCORD DE TRANSITION RELATIF au règlement d’UN PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)


ENTRE 

- La mutuelle CHORUM, soumise au livre II du code de la mutualité, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Madame , Directrice Générale,
- La mutuelle CHORUM, soumise au livre III du code de la mutualité,  dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Madame ,
- Le GIE de moyens CHORUM Gestion, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représenté par Madame , Directrice Générale,
- La SAS CHORUM Conseil, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Monsieur , Directeur Général, 

D’une part, 

Et
Les organisations syndicales :
- CFDT représentée par , délégué syndical au sein de la mutuelle CHORUM,
- CFE-CGC représentée par , délégué syndical au sein de la mutuelle CHORUM,
- CGT-FO représentée par Madame , déléguée syndicale au sein de la mutuelle CHORUM,

Et 
- la section syndicale CGT représentée par Monsieur , représentant de section syndicale au sein de la mutuelle CHORUM 

D’autre part,













Exposé des motifs
Afin de donner plus de visibilité à ses différents domaines d’activités et de répondre aux obligations règlementaires liées à la reprise d’une activité assurantielle à partir du portefeuille actuellement substitué, la mutuelle Chorum du livre II a décidé de créer un nouvel Ensemble constitué d’elle-même, de la mutuelle CHORUM du livre III, de l’Union CHORUM du livre I, d’un GIE de moyens CHORUM Gestion et de la SAS CHORUM Conseil, (structure d’intermédiation de  courtage en assurance). 
Au 1er janvier 2018, les salariés de la mutuelle Chorum du livre II intègreront soit le GIE de moyens CHORUM Gestion, soit la SAS CHORUM Conseil, en fonction de leur activité, à l’exception de quelques cadres dont la fonction requiert leur maintien au sein de la mutuelle Chorum du livre II. 
Les parties signataires sont attachées à ce que tous les salariés bénéficient d’un statut collectif unique, notamment en matière de Plan d’Epargne pour la retraite collectif .
La mutuelle CHORUM a négocié et signé le 23 juin 2016 un accord d’entreprise portant sur le Plan d’Epargne pour la retraite collectif avec les organisations syndicales de salariés. 
Afin de garantir l’application de cet accord après le transfert, les parties signataires l’ont reconduit  par le présent accord qui constitue un accord de transition au sens du nouvel article L.2261-14-2 du Code du travail. La volonté des parties est de pérenniser cet accord après le transfert, par la conclusion d’un accord de substitution au contenu similaire au présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle CHORUM du livre II, de la SAS et du GIE de moyens, dans les conditions fixées à l’article 1 et aux éventuels salariés de la mutuelle CHORUM livre III.












PREAMBULE

Il a été institué, en date du 3 décembre 2012, un Plan d'Epargne pour  (PERCO) qui a pour objet de permettre aux collaborateurs de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne à long terme en vue de la retraite, dans des conditions financières et fiscales avantageuses. Cette épargne valorisée sur une longue période permet aux collaborateurs de bénéficier lors de la retraite d'un supplément de revenu constitué à partir des versements affectés au PERCO.
Le PERCO complète, pour les collaborateurs de l'Entreprise, le Plan d’Epargne de durée plus courte (PEE ou PEI), conformément aux dispositions légales.


Par l’avenant du 23 juin 2016, il a été décidé d’actualiser les dispositions du règlement du PERCO, pour :

- mettre à jour ses dispositions avec les évolutions légales et règlementaires intervenues depuis sa signature, 
- introduire la possibilité d’alimenter le PERCO avec les primes d’intéressement, et la participation
- mettre à jour les coordonnées des établissements en charge du dispositif, la dénomination des supports de placement proposés, et préciser ou compléter certaines dispositions, notamment concernant la tarification applicable aux salariés.

Pour une meilleure lisibilité et une bonne information des salariés, l’avenant reprend en un seul texte actualisé,  l’ensemble des dispositions du  règlement du Plan d’origine et des modifications intervenues. 



ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

 Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimum de 3 mois dans l'Entreprise peut adhérer au présent Plan d'Epargne pour 

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de l'année de l'adhésion et de l'année précédente. 

La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté.

 Les retraités ou préretraités ayant adhéré au plan avant leur départ peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO s'ils n'ont pas demandé la liquidation de la totalité de leurs avoirs lors de leur départ en retraite. Ces versements ne peuvent pas être abondés.


 Les anciens salariés ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre qu'un départ en retraite ou préretraite et ne bénéficiant pas d'un PERCO dans leur nouvelle entreprise peuvent continuer à effectuer des versements. Ces versements ne peuvent bénéficier de l'abondement et les frais afférents à la gestion du compte sont à la charge exclusive de l'ancien salarié. 

Si l’ancien participant bénéficie d'un PERCO dans sa nouvelle entreprise, il peut maintenir ses avoirs dans le présent PERCO, mais ne peut pas continuer à y effectuer des versements. Il peut aussi demander le transfert de ses avoirs sur le PERCO de son nouvel employeur.

Lorsque le versement de la participation et/ou de l’Intéressement au titre de la dernière période d’activité du collaborateur intervient après son départ de l’Entreprise, l'ancien collaborateur peut en affecter tout ou partie au Plan, sans pour autant bénéficier de l’abondement éventuellement versé par l’Entreprise.


Toutes ces personnes sont dénommées ci après « le(s) bénéficiaire(s)».


ARTICLE 2 - ADHESION AU PERCO 

L’adhésion au PERCO est facultative.
Les bénéficiaires adhèrent au plan lors de leur premier versement.
L’exactitude des mentions nominatives et l’appartenance du bénéficiaire à l’Entreprise seront validées par l’employeur avant le 1er versement.


ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU PERCO 

Le financement du PERCO est alimenté au moyen des ressources suivantes:

Les versements volontaires programmés ou ponctuels des participants, 
Les quotes-parts de Participation, en application de l’accord de participation de l’Entreprise, 
Les primes d’intéressement, en application de l'accord d’intéressement de l’Entreprise, 
Le transfert de sommes disponibles ou non provenant d’autres Plans d'Epargne Salariale (PEE, PERCO, ..), 
Le transfert de tout ou partie des droits issus d'un Compte Epargne Temps existant dans l'Entreprise, 
Les versements complémentaires de l’Entreprise « abondement ». 


3.1 Les versements volontaires des bénéficiaires

Plafond annuel de versement 

Le montant des versements annuels des participants ne peut excéder, pour l’ensemble des plans d’épargne salariale, auxquels ils ont accès : 


Le plafond de versement est un plafond global s'appliquant à l'ensemble des plans d'épargne salariale auxquels participe le bénéficiaire. Le respect de ce plafond est de la responsabilité de l’épargnant. 




Modalités

Chaque bénéficiaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires programmés (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels) et / ou ponctuels. 
Un calendrier annuel précisant les dates de versement est disponible chaque année sur les espaces privés Internet PERSONEO (épargnants) 
Chaque versement s’élève au minimum à 12€.
Le bénéficiaire qui s’est engagé à faire des versements programmés a la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de son versement.


3.2  Le versement de la prime d’intéressement

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’Entreprise. Les sommes ainsi versées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné à l’article 3.1


3.3  Le versement de la quote- part de participation

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l’accord de participation en vigueur dans l’Entreprise.

Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de tout ou partie de sa quote-part de participation, ou qu’il ne décide pas de l’affecter dans un Plan d’épargne salariale, celle-ci, dans la limite de la quote-part de participation calculée selon la formule légale, sera affectée, pour moitié, dans le PERCO mis en place dans l’Entreprise et, pour moitié, sur le PEE dans les conditions prévues par l’Accord de participation.

Les sommes ainsi versées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné à l’article 3.1


3.4  Le transfert de sommes issues d’un autre Plan d'épargne salariale 

En application de l’article L.3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un autre Plan d’épargne salariale peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent Plan.
Les sommes ainsi transférées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné à l’article 3.1. 
Le délai d’indisponibilité du présent Plan s’applique aux sommes ainsi versées.


3.5 Le versement des sommes issues d’un Compte Epargne temps

En application de l’accord CET de l’Entreprise, chaque bénéficiaire du Plan pourra transférer tout ou partie des droits qu’il détient dans le CET vers le PERCO dans les conditions prévues à l’accord CET.
Les sommes ainsi versées ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionnés à l’article 3.1. 
Toutefois, les sommes issues du CET, dans la limite de 10 jours par an, qui correspondent à un abondement de l’employeur sont assimilées à des versements complémentaires de l’employeur dans le PERCO. Elles sont de ce fait prises en compte pour l’appréciation du plafond d’abondement et soumises au régime fiscal et social applicable à l’abondement de l’employeur au PERCO.
Le transfert de tout ou partie des droits issus du Compte Epargne Temps existant dans l'Entreprise, dans la limite de 10 jours par an donne lieu à l’envoi par le salarié d’un bulletin de versement individuel remis au service des ressources humaines de la mutuelle CHORUM avant le 30 novembre de l’exercice en cours.

Le délai d’indisponibilité du présent Plan s’applique aux sommes ainsi versées.


3.6 - L’aide de l’Entreprise

L’Entreprise prend à sa charge les frais correspondant aux prestations de tenue de compte Conservation et de Tenue de registre telles que définies en annexe, au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires. 
Cette aide ne s’impute pas sur l’aide complémentaire mentionnée ci-dessous.






Abondement de l’employeur  lié aux versements
L’entreprise ajoute un versement complémentaire comme suit :
Les droits transférés du Compte Epargne Temps existant dans l’entreprise vers le PERCO, dans la limite de 10 jours par an donnent lieu à un abondement de l’entreprise dont les modalités sont les suivantes :
Taux d’abondement retenu : 100 %
Plafond d’abondement retenu : 220€ brut par an et par participant

L’abondement intervient en même temps que le transfert des droits du CET vers le PERCO ou au plus tard en fin d’exercice civil. Le montant total annuel de l’abondement ne saurait excéder les plafonds autorisés par la loi.
L’abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales mais il reste soumis à la CSG et à la CRDS.  

La règle d'abondement définie ci-dessus est valable pour l’année civile en cours et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut néanmoins être modifiée par voie d’avenant. Cette modification ne peut en aucun cas être rétroactive.

L'avenant modifiant la règle d'abondement devra être porté à la connaissance des participants par l'Entreprise, par voie d'affichage dans les locaux de l'Entreprise ou par tout autre moyen approprié, en début d'année civile et, en tout état de cause, préalablement aux premiers versements donnant lieu à abondement. 

L’abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles.

Le versement de l'abondement au Plan intervient concomitamment aux versements des participants, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’Entreprise.


ARTICLE 4 - MODES DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT DES AVOIRS 

4.1  Deux modes de gestion proposées 

Les sommes versées dans le PERCO sont investies en parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprises (FCPE), dans un délai de 15 jours à compter soit du versement de celles-ci par les bénéficiaires, soit de la date à laquelle elles leur sont dues par l’Entreprise.

Pour la gestion de leurs avoirs, les bénéficiaires ont le choix entre deux modes de gestion : « Libre »  et/ou « Pilotée ».










Gestion libre : Les bénéficiaires choisissent eux mêmes leurs supports de placement, parmi les FCPE proposés par le PERCO.

Les bénéficiaires disposent d’un choix entre au moins 3 supports de placement présentant différents profils d’investissement, dont au moins 1 fonds Solidaire.

Ils gèrent librement la répartition de leur épargne et peuvent, à tout moment, décider de modifier l’orientation de leurs placements en procédant à des arbitrages entre les FCPE. 



Gestion pilotée : Les bénéficiaires confient au Teneur de Comptes Conservateur de Parts le soin d’allouer leur épargne entre plusieurs supports de placement, selon une grille de répartition des placements prédéfinie permettant de désensibiliser progressivement leurs avoirs en fonction de leur horizon de placement (date probable de leur départ en retraite).  

Le processus de désensibilisation se traduit par une réduction progressive des placements en Actions, puis Obligations au profit des placements Monétaires pour que, au plus tard deux ans avant la sortie du plan, l’épargne du bénéficiaire soit investie à plus de 50% sur le support présentant le risque financier le plus faible (phénomène de « cascade »).


Le choix entre Gestion libre et Gestion pilotée est exprimé par le bénéficiaire lors de chaque versement effectué sur le PERCO. Ces deux modes de gestion n’étant pas exclusif l’un de l’autre, le panachage entre les deux options est possible. 

A tout moment, les bénéficiaires pourront modifier leur choix de gestion, en effectuant un arbitrage total ou partiel de leurs avoirs :

de la Gestion Libre vers la Gestion Pilotée
de la Gestion Pilotée vers la Gestion Libre

Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements des supports financiers disponibles selon les modalités indiquées dans les documents d’information clé pour l’investisseur (DICI) des FCPE. L’opération s’effectuera sans frais d’entrée et sans impact sur la durée de blocage des avoirs. Elle pourra donner lieu à des frais d’arbitrages (cf. annexe 2 du présent règlement).

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire n’aurait pas exprimé son choix entre les deux types de gestion lors de son versement ou si le bénéficiaire opte pour la gestion libre sans indiquer le ou les supports choisis, l’intégralité de celui-ci sera affectée dans la Gestion pilotée.

Les règles de fonctionnement et les objectifs de gestion de l'ensemble des Fonds sont précisés dans leur règlement, ainsi que dans les documents d’information clé pour l’investisseur (DICI).

Les DICI des supports de placement, qui sont disponibles au format papier et accessibles sur , seront obligatoirement remis aux bénéficiaires par l’Entreprise préalablement à la souscription.

Les sociétés de gestion des FCPE sont :

Pour les FCPE SOREA :
La Banque Postale Asset Management, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 5 368 107,80 euros, dont le siège social est au 34 rue de la Fédération - 75737 Paris CEDEX 15, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 344 812 615. Agrément AMF Société de gestion de Portefeuille n°GP 95 – 15.
Pour les autres FCPE : 
BNP Paribas Asset management SAS dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris.

L'Etablissement dépositaire des Fonds est  BNP PARIBAS Securities Services, Société en commandite par actions, dont le siège social est au 3 rue d'Antin à Paris 2ème.




4.2  La Gestion Libre 

Dans le cadre de cette option, les versements des participants sont librement investis, selon le choix de chacun, sur les FCPE suivants : 

SOREA ISR Monétaire (n° 2249) : investissement en totalité en produits monétaires, de manière à obtenir la préservation du capital et un rendement régulier,

SOREA Croissance (n°2262) : investissement recherchant la valorisation de l'épargne tout en minimisant la prise de risque par une répartition équilibrée des placements en actions et en produits de taux de la zone euro,

SOREA ISR Dynamique et Solidaire (n°2252) : investissement recherchant la valorisation à long terme en conciliant rentabilité financière et investissement solidaire.

SOREA Obligations (n°2264) : investissement en totalité en produits de taux afin de limiter la variabilité de l'épargne en privilégiant les placements obligataires.
SOREA Actions Euro (n°2263) : investissement en actions de la zone euro de manière à bénéficier sur le long terme de la dynamique de l’économie.

Les participants ont la possibilité, à tout moment, de procéder à des arbitrages entre les FCPE proposés pour changer l’allocation de leur épargne. 
 
Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements des supports financiers disponibles selon les modalités indiquées dans les DICI des FCPE. L’opération s’effectuera sans frais d’entrée et sans impact sur la durée de blocage des avoirs. Elle pourra donner lieu à des frais d’arbitrages (cf. annexe 2 du présent règlement).


4.3  La Gestion Pilotée

La gestion pilotée permet d’optimiser la gestion de l’épargne du bénéficiaire en fonction de son âge prévisionnel de départ à la retraite ou de son horizon de placement, tout en sécurisant de manière progressive l’épargne à l’approche de cette échéance.

Elle repose sur la définition d’une grille d’allocation d’actifs, établie à partir de 4 supports financiers qui varie dans le temps en fonction du délai restant à courir avant la date prévisionnelle de départ à la retraite.

Les versements du bénéficiaire sont investis et répartis automatiquement selon cette grille entre les 4 supports en fonction de la durée restante avant le départ en retraite.
L’âge prévisionnel de départ à la retraite des bénéficiaires est fixé par défaut sur la base de l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite (62 ans à la date de signature du présent règlement). Cependant, les bénéficiaires pourront à tout moment modifier cet âge. 
Sur le fondement de l’âge renseigné, le teneur de compte Conservateur de parts déterminera la date prévisionnelle de départ à la retraite et procèdera automatiquement à la répartition des avoirs entre les supports financiers de la « cascade » en fonction de la grille d’allocation mentionnée ci-dessous et présentée en annexe.

L’âge renseigné n’est fixé que dans un but d’optimisation de la gestion financière des avoirs et ne préjuge en rien de la date de disponibilité légale des sommes.

La Gestion Pilotée comporte, un FCPE multi par actions PME dont, pour une fraction des sommes, sont investies, au moins 7% de Titres de petites et moyennes Entreprises et d’Entreprises de taille intermédiaire, conformément au décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

Les 4 FCPE retenus pour la grille sont : 

  SOREA ISR Monétaire 

  MultiPar Actions PME (dont l’objectif de gestion est d’offrir, sur la durée de placement recommandée, une performance liée aux marchés d’actions des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) des pays de la zone Euro et accessoirement hors zone euro) 

  SOREA ISR Dynamique et Solidaire

  SOREA Obligations 


Les grilles d’allocation proposées sont au nombre de : 1

1 – PROFIL PRUDENT
La grille d’allocation de l’épargne figure en annexe.

Les avoirs sont automatiquement répartis par le teneur de compte entre les supports de la cascade prévue par la grille d’allocation et en fonction de l’âge de départ à la retraite indiqué. Les versements ultérieurs seront investis selon ces données personnelles.
Chaque année, afin que la totalité des avoirs détenus par le bénéficiaire soit conforme à l’allocation cible prévue par la grille (pour tenir compte de l’évolution de son horizon de placement et des performances des supports financiers), il est procédé par le teneur de compte conservateur à des arbitrages automatiques entre les FCPE. Ce réajustement annuel est déclenché à date fixe, le 30 septembre de chaque année, et réalisé sur la 1ère valeur liquidative de la part des FCPE suivant cette date. Afin de respecter l’allocation d’actifs prévue par la grille, celle-ci est vérifiée une fois en cours d’année (à fin mars) et réajustée le cas échéant.
Un rééquilibrage automatique de l’épargne en compte sur le profil retenu est également effectué dans les cas suivants :
- lors d’un rachat partiel de l’épargne, effectué par le bénéficiaire,
- lors d’un changement d’âge prévisionnel de départ à la retraite (ou d’horizon de placement en vue de la réalisation d’un projet d’achat de résidence principale), demandé par le bénéficiaire au teneur de compte. 

Lors de leur mise en place, à compter du dépôt de l’avenant les ayant instituées, cette nouvelle grille est applicable aux nouveaux versements réalisés dans le PERCO, ainsi qu’à l’épargne déjà constituée dans le PERCO et affectée à la gestion pilotée. Une information sera adressée aux porteurs de parts ayant un encours déjà constitué en gestion pilotée, à l’occasion de leur premier relevé d’opération, à compter de la mise en place de la modification de grille.



4.4  Revenus du portefeuille des FCPE 

Les revenus des sommes investies dans les FCPE sont automatiquement réinvestis dans ces FCPE. Ils viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs détenus et par conséquent de la valeur unitaire des parts de FCPE détenues.
Ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Au moment du rachat, la plus value éventuelle sera soumise aux prélèvements sociaux.


ARTICLE 5 – INDIVIDUALISATION ET EXIGIBILITE DES DROITS DES BENEFICIAIRES 

5.1 Individualisation des droits 

Les droits de chaque bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre de parts de FCPE correspondant au montant de ses droits.  Les droits sont exprimés en parts et millièmes de parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le Fonds.

L’Entreprise délègue la tenue de registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire retraçant les sommes affectées au présent Plan. Ce registre comporte pour chacun d’eux la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir. 

L’établissement chargé de la tenue de ce registre est :
MALAKOFF MEDERIC EPARGNE ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est au 21 rue Laffitte à Paris 9ème, qui a délégué l’exercice de cette mission à :
BNP Paribas SA, dont le siège social est au 16 Boulevard des Italiens à Paris 9ème,  en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur, au travers de son métier Epargne et Retraite Entreprises.


5.2 Exigibilité des droits
Les parts inscrites aux comptes des bénéficiaires sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite. 
Toutefois, les bénéficiaires ou leurs ayants droit, selon le cas, peuvent obtenir le rachat de leurs droits avant l'expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants :
1) 	Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L 341-4 du Code de Sécurité Sociale ou est reconnue par décision de  des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées prévue à l’article L 241-5 du Code de l’action sociale et des familles, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois,
2) 	Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l’article 150-0-A du Code général impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même code. (6mois à compter du jour du décès pour prétendre à l'exonération fiscale des sommes débloquées),
3) 	Acquisition ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel.
4) 	Situation de surendettement du participant définie à l’article L 331-2 du Code la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire,
5) 	Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s’appliquera  automatiquement au présent Plan.


ARTICLE 6 - SORTIE DU PERCO 

6.1 Modalités de délivrance des sommes

Lors de son départ à la retraite, la délivrance des sommes s’effectuera, au choix du bénéficiaire :
soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux,
soit sous forme de capital : le versement des sommes s’effectuera au choix du bénéficiaire, en une ou plusieurs fois.

Les bénéficiaires pourront aussi combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux et l’autre partie sous forme de capital.


6.2 Exercice du choix par le bénéficiaire

6 mois au moins avant la délivrance des sommes, le teneur de compte informera le bénéficiaire des conditions dans lesquelles il pourra souscrire une rente viagère auprès d’un assureur.
Toutefois, la sortie en rente viagère, en totalité ou en partie, doit être choisie dans les 12 mois suivant le départ à la retraite du bénéficiaire et ce, sous réserve d’un montant minimum de capital constitutif de la rente (selon la réglementation en vigueur ou les conditions générales de la compagnie d’assurance).

Les avoirs seront débloqués uniquement lorsque le bénéficiaire en fera la demande, étant entendu que la liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle le participant a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Dans ce cadre, il pourra s’adresser au teneur de compte qui lui communiquera les documents spécifiques comportant les différentes informations lui permettant d’effectuer son choix entre les modes de sortie.

Le bénéficiaire exprimera son choix entre les modes de sortie lors du déblocage des sommes. 


ARTICLE 7 - RMATION  DES BENEFICIAIRES

7.1 Information collective des bénéficiaires 

Le personnel de l'Entreprise est informé de l'existence et du contenu du PERCO et de ses annexes par l’Entreprise.

Tout bénéficiaire peut obtenir une copie du présent Règlement et de ses annexes sur demande auprès dde la direction des ressources humaines.        

Chaque année dans les 4 mois suivants la clôture de l'exercice des Fonds,  de Gestion établit un rapport de gestion sur les opérations effectuées par les Fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée. Ce rapport, soumis au conseil de surveillance de chacun des FCPE, est tenu à la disposition de chaque porteur de parts selon les modalités prévues par les DICI, et de l’Entreprise, notamment sur le site internet .

Le Conseil de Surveillance de chaque FCPE est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de  de Gestion sur les opérations du Fonds et les résultats obtenus pendant l’année écoulée.

La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de surveillance sont définis plus en détail dans les règlements des FCPE.


7.2 Information individuelle des participants sur l'évolution de leurs droits 

L’Employeur est tenu de remettre aux bénéficiaires, lors de la conclusion de leur contrat de travail, un Livret d’épargne salariale, présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.

Les bénéficiaires reçoivent :
des relevés périodiques regroupant les opérations éventuellement effectuées : nombre de parts acquises au titre des versements, arbitrage, transfert, remboursement, la date à laquelle lesdits droits seront disponibles, le montant du précompte effectué au titre de /CRDS, l’organisme auquel est confiée la gestion des droits. 
et, au moins une fois par an, un relevé de situation précisant le nombre de parts de FCPE acquises, la valorisation de ses parts, ainsi que le solde global de leur compte. A cette occasion, une information relative à la Gestion Pilotée proposée dans la cadre du plan sera adressée à chaque participant à compter de son 45ème anniversaire.

Le participant bénéficie d’un espace Internet privé accessible sur le site , ouvert dés le 1er versement et sécurisé par un double code d’accès confidentiel (identifiant / mot de passe). Le participant accède directement à la synthèse de son compte et au détail des opérations réalisées, ainsi qu’à la documentation et aux informations financières relatives à ses FCPE. Il peut également procéder à partir du site à certaines opérations directement sur son compte (versements volontaires, arbitrages, déblocages anticipés, actualisation de données individuelles …) et obtenir des relevés de compte périodiques reprenant les opérations qu’il a réalisées.

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes indiquant la nature et le montant de ses avoirs. Cet état récapitulatif lui indique notamment que les frais de tenue de compte conservation seront pris en charge par prélèvement sur ses avoirs.

Lorsqu'un participant quitte l'Entreprise sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’Entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui faire préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis éventuellement afférents à ces droits, et de l’informer qu’il devra aviser de ses changements d’adresse le Teneur de Compte.

En application de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (dite « loi Eckert »), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les avoirs inscrits sur les comptes d’épargne salariale ouverts dans le cadre d’un PERCO seront déposés à la Caisse des dépôts et Consignations, à l’issue d’un délai de 3 ans après la date du décès du titulaire du compte.



ARTICLE 8 -  BENEFICIAIRES AYANT QUITTE L’ENTREPRISE 

Lorsqu’un bénéficiaire quitte définitivement l’Entreprise, pour un motif autre que le départ en retraite ou en pré - retraite, ses droits peuvent être, au gré de l’intéressé, soit maintenus dans le(s) support(s) de placement, soit complétés par de nouveaux versements dans les conditions prévues à l’article 2 du présent règlement, soit transférés vers le PERCO de son nouvel employeur.
Les frais de tenue de compte ainsi que les frais d’entrée s’ils sont à la charge de l’entreprise, cessent de l’être après le départ des bénéficiaires de l’Entreprise. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires du Plan et seront directement prélevés sur leurs avoirs.
Les frais afférents à la gestion de nouveaux versements effectués par les bénéficiaires ayant quitté l’entreprise sont à leur charge exclusive.



ARTICLE 9 - FRAIS

En application de l’article 3.7 ci-dessus, l’Entreprise prend à sa charge les frais correspondant aux prestations de tenue de registre et de tenue des comptes individuels des bénéficiaires telles que définies en annexe 2 du présent règlement et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire).
Ces frais sont facturés à l'Entreprise par le Teneur de Comptes Conservateur de Parts.

Toute autre prestation ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le bénéficiaire, sur la base de la tarification des services aux bénéficiaires reprise dans l’annexe 2 du présent règlement.

En cas de disparition de l'Entreprise (liquidation judiciaire, dissolution anticipée), les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la disparition de l'entreprise sont mis à la charge des participants et prélevés annuellement sur leurs avoirs.
Pour tous les supports de placement prévus par le Plan, les frais sont pris en charge de la manière suivante : 
Les frais d’entrée perçus sur les versements lors de l’acquisition des parts des FCPE sont à la charge de l’Entreprise, ainsi que les frais de gestion administrative et financière des FCPE. 


ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES 

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l’entreprise s’efforcera de résoudre dans un cadre interne, les litiges afférents à l’application du présent plan.

A défaut de règlement à l’amiable, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.


ARTICLE 11 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un Avenant. A défaut d’Avenant, seules les dispositions du présent règlement s’appliqueront.



ARTICLE 12 - MODIFICATION DE  DE L'ENTREPRISE	

En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite du PERCO, les sommes qui y sont affectées peuvent être transférées dans le Plan d'Epargne pour  de la nouvelle entreprise après information des représentants du personnel. 

En l'absence d'un Plan d'Epargne pour  dans la nouvelle entreprise, les sommes sont maintenues dans le plan d'origine jusqu'à l'expiration du délai d'indisponibilité.






ARTICLE 13 - Durée de l’accord

13.1. – Entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois.
Il entrera en vigueur à la date de transfert des activités et des salariés au sein du GIE de moyens CHORUM Gestion et de la SAS CHORUM CONSEIL, soit le 1er janvier 2018.
Le présent accord sera réputé non écrit et dépourvu de tout effet si le personnel n’est pas transféré au sein du GIE de moyens CHORUM Gestion et de la SAS CHORUM CONSEIL le 1er janvier 2018.
Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de sa durée, soit le 30 juillet 2018 au soir.

13.2. – Clause de suivi et de revoyure
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution au sens de l’article L2261-14 du Code du travail, postérieurement au transfert  des salariés au sein du GIE de moyens CHORUM et de la SAS CHORUM CONSEIL, et à l’organisation d’élections dans le cadre d’une future UES.

13.3. – Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.


ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé à  du Travail et de l’Emploi et sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à MALAKOFF,  le 01/12/2017

Pour la mutuelle CHORUM 			Pour le GIE de moyens CHORUM Gestion



Pour la mutuelle CHORUM du livre III



Pour la SAS CHORUM Conseil





Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Monsieur José LANCHAS

Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :


Pour la Confédération générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) :


Pour la section syndicale CGT





























Annexe 1 – Présentation de la gestion pilotée du PERCO (Allocation de l’épargne sur la base d’une cascade)



PROFIL PRUDENT