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Accord Prévoyance 
Ouvriers




Signataires

Entre 
La société WALOR EXTRUSION,  Société au capital de 15 100 000 €,  dont le siège est situé sise 6 Boulevard Bineau 92532 LEVALLOIS PERRET.
Représentée par  en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées respectivement par :


Pour le syndicat CGT, , Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFDT, , Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFE-CGC, , Délégué Syndical Central



D’autre part,


PRÉAMBULE

Cet accord vise à assurer un socle de couverture prévoyance au plus grand nombre de salariés de Walor Extrusion, et ce, dans le cadre d’un modèle social commun entre les sites. 
Champ d'application

L’accord s’applique aux établissements de Walor Extrusion :
Ø Laval : 		94 Rue saint Mélaine –CS 70409 – LAVAL Cedex 4
Ø Offranville :		100 Boulevard des Frères Rousseau - 76550 OFFRANVILLE
Ø Toucy :		Route de Champeau – 89130 TOUCY
Ø Walor Innovation : 	92 Rue saint Mélaine – LAVAL
Prévoyance Non cadre
Bénéficiaire du régime
Les ouvriers sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance.
Dispenses d'affiliation
Pour les salariés en CDD
Conformément à l'article  du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation
Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
Pour les apprentis
Conformément à l'article  du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation prévoyance dans trois cas de figure :
-  si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;
-  si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
-  en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
Pour les salariés à temps partiel
Conformément à l'article  du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Coût et financement
A la mise en place, les garanties ci-dessous sont assurées par Malakoff Mederic, pour un coût de 0,90% du salaire brut.
Le financement de cette prévoyance est assuré par l’employeur à hauteur de 0,45% du salaire brut, le solde à la charge du salarié, soit 0,45%.

Chaque année, le gestionnaire du régime communique à la direction et aux signataires du présent accord le bilan de l’année écoulée. L’examen des dépenses et des recettes peut amener l’une ou l’autre des parties (entreprise ou assureur) à effectuer des propositions d’évolutions.
Prestation
Les salariés sont couverts dans les conditions suivantes :




Toutefois, les prestations pourront être revues en accord avec les présents signataires et l’assureur. Il est d’ores et déjà convenu que l’ajout de prestations supplémentaires sera à la charge exclusive des salariés.


Limitations et exclusions de garanties
Les limitations et exclusions de garanties sont précisées dans le contrat de l’assureur.
Maintien des garanties
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.
Date d’application
Ces règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 pour l’ensemble des sites, sous réserve de la confirmation de l’organisme de prévoyance.
Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019. A l’issue de cette période, il se renouvellera annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant son échéance.
Révision — Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. 
Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. 
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Publicité et formalités de dépôt
En vertu des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux de l’établissement, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel. 

Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Laval, le 21 mars 2019


Pour la société WALOR EXTRUSION, 

Représentée par, Directeur Ressources Humaines 





Pour les Organisations Syndicales :


Pour le syndicat CGT, , Délégué Syndical Central





Pour le syndicat CFDT, , Délégué Syndical Central





Pour le syndicat CFE-CGC, , Délégué Syndical Central