NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre La société CEGELEC RODEZ dont le siège social est à Rodez, 38 avenue de Vabre – Route de Marcillac 12000 RODEZ, ci-après désignée « La Société », représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Président

D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

Ci-après désigné « les Syndicats »

D’AUTRE PART

PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes, s’est engagée entre la Société CEGELEC RODEZ et les organisations syndicales représentatives CFDT et CFTC.
Les parties se sont réunies en date du :
 1ère   réunion :          Jeudi 2 décembre 2021
 2ème réunion :	vendredi 6 janvier 2022
Les négociations se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction préalablement aux réunions de négociations :
Effectifs total CDI + CDD et Effectifs CDI / CDIC / alternance
Pyramide des âges 
Durée et organisation du temps de travail
Mouvements du personnel : embauches et sorties de l’effectif
Répartition des effectifs selon les classifications conventionnelles
Salaires mini, maxi, moyen par catégorie et genre, nombre de salariés au mini de leur catégorie
Nombre de Travailleurs Handicapés
Les parties ont échangé sur l’ensemble de ces thèmes pour lesquels une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes en matière d’emploi, de qualification, de salaire, d’horaire et d’organisation du temps de travail a été réalisée. Les parties se sont engagées à poursuivre leurs efforts en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les parties ont convenu de poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
PARTIE 1 : Etat des propositions respectives
Pour les syndicats
1. Peut on avoir le rapport de gestion des comptes des années 2020 et 2021 ?
2. Bilan des entretiens professionnel avec suivi des actions de formations, les acquis de cette dernière et les évolutions professionnelles par genres.
3. Etat des lieux de la masse salariale depuis 2018.
4. Moyenne des salaires mensuels à Octobre 2021.
5. Explications sur l’explosions du montant dédié aux formations (Montant budgété : 139 916€ ; montant dépensé : 228 419€)
6. Le coût de la vie a fortement augmenté en 2021 ainsi que les matières premières (hausse gaz, EDF, gazole …) et cela ne cesse de continuer. Si nous voulons garder un effectif enfin stable dans notre entreprise, nous souhaitons une augmentation de 7% de la masse salariale. À la suite des nombreux départs des chefs d’équipes, nous demandons que cette hausse des salaires ne soit pas impactée par les évolutions de postes ainsi que par les augmentations distribuées en cours d’année 2021.
7. Continuité de la hausse de 5% des paniers repas des ouvriers par rapport au minima de la grille officielle.
8. Augmentation des tickets repas pour les ETAM et Cadres de 5%.
9. Revalorisation des gratifications d’anciennetés.
10. Le CSE programme l’organisation d’un voyage (après un retour d’enquête 80% des salariés se disent favorables). Les finances du CSE ne permettent pas de prendre en charge un montant convenable. Nous souhaiterions une aide exceptionnelle afin de créer du lien et fédérer les collaborateurs.


PARTIE 2 : Dispositions adoptées
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société. 
Article 2 : Objet de l’accord
	2.1 Rapport de gestion des comptes années 2020 et 2021
La direction indique que le rapport des comptes de l’année 2020 est consultable.
S’agissant du rapport des comptes de l’exercice 2021 celui-ci n’est pas encore disponible à cette date. Elle s’engage à présenter celui-ci lors d’un prochain CSE Central de la société dès que cela sera possible.
	2.2 Bilan des entretiens professionnel avec suivi des actions de formations
Après échanges, il est convenu qu’un état des lieux sera présenté au CSE entreprise indiquant notamment les actions de formation planifiées, celles réellement réalisées ainsi que les acquis pour les salariés formés. Cette analyse sera faite pour l’exercice 2021 avec détail par entreprise.
	2.3 Etat des lieux de la masse salariale depuis 2018
Cet indicateur est ajouté au support communiqué par la direction
	2.4 Moyenne des salaires mensuels à octobre 2021
Cet indicateur est ajouté au support communiqué par la direction
	2.5 Montant des dépenses de formation sur Rodez pour l’exercice 2021
La direction indique que le dépassement du budget de formation prévu est principal dû à la formation pépinière d’Hugo LAPORTE imputée sur cette ligne analytique et non intégrée au budget. 
	2.6 Augmentation de 7% de la masse salariale hors évolutions de postes et augmentations accordées en cours d’année.
La direction refuse un tel niveau d’augmentation et trouve cette demande décalée même si l’inflation de l’année 2021 n’est pas remise en cause. Elle indique également que le taux d’augmentation de la masse salariale intègre l’ensemble des évolutions de postes et sera basée sur la référence des salaires au 1er janvier 2021. 
La direction est pleinement consciente de la période difficile engendrée par les démissions de certains salariés lors des exercices 2020 et 2021. Ces démissions ont impacté l’entreprise et engendré des actions d’embauche et de modification de l’organisation en place avec promotion de certains salariés. Les orientations prises ont eu pour effet d’améliorer de rationnaliser le rapport au salaire devenu malsain avec un dumping de certains salariés privilégiant les « enchères » au dialogue social.
Au regard des échanges très contructifs qui ont eu lieu lors des réunions, la direction propose une revalorisation moyenne minimale de 3,3 % au sein de la société hors embauches réalisées courant de l’année 2021. Cette proposition est acceptée en séance.
	2.7 Augmentation de 5% des paniers repas ouvriers par rapport aux minimas FRTP.
Après échanges, et de manière exceptionnelle, les parties ont convenu de maintenir une majoration de 5 % des indemnités repas par rapport aux indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicables en Midi-Pyrénées pour 2022. Lindeminté repas est donc fixée à 13.13€ pour l’année 2022. La direction rappelle que cela est supérieur aux accords de branche et indique que les indemnités repas ont pour vocation à dédommager les salariés de la plus-value engendrée par une restauration à l’extérieur et non 100 % du montant des repas.
	2.8 Augmentation de 5% des tickets repas ETAM et CADRES.
Après échanges, et de manière exceptionnelle, les parties ont convenu de revaloriser les tickets restaurants à un montant de 9,5 € sans modifier la part patronale/salarié.
Pour rappel le plafond URSSAF étant dépassé, un avantage en nature sera appliqué de 12 centimes par ticket.
	2.9 Révision des gratifications d’ancienneté
Après précisions, la direction indique que les gratifications d’ancienneté sont accordées par le SERCE dont la société CEGELEC est adhérente. En ce sens, elle indique ne pas être compétente sur ce point et refuse cette demande.
	2.10 Voyage organisé par le CSE
Sur le principe, la direction est complètement favorable à l’organisation d’évènement dans le but de créer du lien et fédérer les collaborateurs. Elle se réjouit donc de l’intérêt traduit par l’enquête faite auprès des salariés.
Cela étant, le financement de tels évènements fait partie intrinsèque du CSE et à ce titre elle ne peut pas se substituer à lui.
Afin de promouvoir cette démarche, les parties conviennent exceptionnellement d’avancer sur l’étude d’un budget pour vérifier la capacité du CSE à prendre en charge l’évènement. La direction se dit ouverte à la discussion pour venir compléter le budget alloué à l’évènement dans la mesure du raisonnable.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS dont dépend le siège social de CEGELEC RODEZ dont un en version informatique ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à RODEZ, le vendredi 14 janvier 2022

En quatre exemplaires originaux