AVENANT N°4

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE


UES FONCIÈRE DES RÉGIONS


Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Foncière des Régions, à savoir :  

La société FONCIERE des REGIONS, Société Anonyme au capital de 224 489 892 euros dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz, 
La société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS Société Anonyme au capital de 116 742 340.88 euros dont le siège social est situé 10 avenue Kléber – 75116 Paris,
La société FONCIERE des REGIONS PROPERTY, Société en Nom Collectif au capital de 2 037 000 euros dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,
La société FONCIERE des MURS, Société en Commandite par Actions au capital de 333 467 832 euros dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,
La société FONCIERE des REGIONS DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.

Prises en la personne de Monsieur xx, Directeur Général de la société Foncière des Régions dûment mandaté, représenté par Madame xx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

Ci-après dénommées l’UES Foncière des Régions, 

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale FONCIERE des REGIONS, à savoir : 

Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Madame xx,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xx.  




PREAMBULE


L’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et son décret d’application n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 ont redéfini le cahier des charges des contrats d’assurance santé dits ‘responsables’, avec une mise en conformité des dispositifs existants au plus tard le 1er janvier 2018.

Au regard de ces évolutions, la Direction et les partenaires sociaux, à travers la Commission Prévoyance et Frais de santé, ont mené des travaux afin d’appliquer ces dispositions légales et réglementaires à échéance du 1er janvier 2018.

Dans le contexte de refonte du régime, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de procéder à un Appel d’Offres auprès de plusieurs organismes d’assurance. Un cahier des charges a été élaboré afin de mettre les garanties existantes en conformité avec les nouvelles dispositions du « contrat responsable » et les aménager de façon pertinente dans le cadre d’un régime socle. Il a été convenu de prévoir deux couvertures sur-complémentaires non responsables, formalisées dans un contrat distinct, permettant aux salariés et à leur famille de conserver un bon niveau de couverture sur les soins dits « lourds » et coûteux.

Au terme de l’analyse des réponses à l’Appel d’Offres, la Direction et les partenaires sociaux, ont décidé de poursuivre le partenariat avec l’Assureur des régimes de Prévoyance et Frais de santé, l’institution de prévoyance MALAKOFF Médéric. 
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. 

Le présent avenant a pour objet de préciser les nouvelles modalités de garanties et de prises en charge du régime mutuelle – frais de santé en vigueur au sein de l’UES Foncière des Régions.

Champ d’application
Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Foncière des Régions. 
*

Article 1 : Caractère obligatoire du régime et catégories objectives

Conformément à l’article 1 de l’accord du 30 novembre 2006 relatif au régime de couverture mutuelle – frais de santé de l’ensemble du personnel de l’UES Foncière des Régions, il est rappelé le caractère collectif et obligatoire du régime qui s’applique pour l’ensemble des salariés qui entrent dans le champ d’application de cet accord. 

Il est rappelé que les catégories objectives de salariés qui ont été retenues sont les suivantes : 
Les salariés affiliés à l’AGIRC
Les salariés non affiliés à l’AGIRC 

Article 2 : Caractère dérogatoire du régime 

Les salariés répondant aux dispositions suivantes, peuvent, s’ils le souhaitent et en le faisant savoir par écrit demander à être dispensés d’affiliation au régime de couverture mutuelle – frais de santé de l’UES Foncière des Régions.
Cet écrit salarié doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix et sera accompagné de tous les justificatifs nécessaires. Les salariés seront tenus d’adhérer et de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.


Cas de dispenses (Art. R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale)

Les salariés qui bénéficient de la CMU-Complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS). Cette dispense n’est valable que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de l’échéance annuelle du contrat individuel. Le salarié devra ensuite obligatoirement adhérer. 

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012. (A justifier chaque année) 

Les salariés couverts pour les mêmes risques à titre collectif et obligatoire par leurs conjoints. La dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire. (A justifier chaque année)

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais médicaux ». 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 

Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.


Situation des couples travaillant dans l’une des sociétés composant l’UES Foncière des Régions  

Lorsqu’un couple travaille dans une ou plusieurs sociétés de l’UES Foncière des Régions, une seule affiliation est possible au nom de l’un des collaborateurs au choix, l’autre pouvant être considéré comme ayant droit. Sont concernés les couples unis par les liens du mariage, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins officiellement déclarés. 

Article 3 : Salariés en suspension de contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, de rémunération. Dans une telle hypothèse, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés en activité pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation qui continue autant que possible à être prélevée par la société sur la rémunération ou les indemnités versées.

Le bénéfice des garanties est suspendu pour les salariés non rémunérés, ni indemnisés dont le contrat de travail est suspendu. Cependant, à la demande des salariés, les garanties du présent régime peuvent être maintenues. Dans ce cas, les garanties du régime sont accordées moyennant le versement, par le salarié, de la totalité des cotisations du régime (salariale + patronale), la société ne s’acquittant alors d’aucune cotisation.


Article 4 : Dispositions particulières concernant les salariés qui quittent l’entreprise 

Anciens Salariés 

Conformément aux contrats qui nous lient avec l’organisme assureur (actuellement le Groupe Malakoff Médéric), il est proposé aux salariés qui quittent l’entreprise, et qui sont éligibles à l’article 4 de la Loi Evin de 1989, de continuer de bénéficier des prestations mutuelle – frais de santé aux mêmes conditions et avec les mêmes garanties que lorsqu’ils étaient en activité au sein d’une des sociétés composant l’UES Foncière des Régions. Il est entendu que le financement sera à la seule charge de l’ancien assuré.  

Salariés faisant l’objet d’une rupture du contrat de travail 
La loi n° 2015-504 du 14 juin 2013 a généralisé un dispositif de « portabilité », permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance (« frais de santé » et « incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail (à l'exception du licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par la loi (article L911-8 du Code de la Sécurité sociale).


Article 5 : Cotisation et répartition 

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. 

5.1 : Le régime de base 

Le régime de base collectif et obligatoire (sous réserve des cas de dispenses susvisées ci-dessus) mis en  place au sein de l’UES Foncière des Régions assure aux salariés un régime de couverture mutuelle – frais de santé conforme aux exigences du « Contrat Responsable » (Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014). 

Cotisations salariés 

Taux de cotisation : 5,29% % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

Taux de cotisation : 3,52% % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2018, à 3 311 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.

Répartition 

La prise en charge des cotisations est différente selon les catégories de personnels. 

Pour les salariés affiliés à l’AGIRC, les cotisations sont prises en charge à hauteur de 65% par l’employeur, les 35% restants sont à la charge du salarié ;

Pour les salariés non affiliés à l’AGIRC, les cotisations sont prises en charge à hauteur de 75% par l’employeur, les 25% restants sont à la charge du salarié. 

La cotisation à la charge du salarié est précomptée directement sur son salaire. 

5.2 : Les régimes sur-complémentaires 

Les salariés ont la possibilité d’opter de manière facultative à deux sur-complémentaires, non conformes aux exigences du « Contrat responsable », permettant de bénéficier de garanties supérieures à celles prévues dans le régime socle. Ces sur-complémentaires facultatives sont entièrement à la charge du salarié.

Sur-complémentaire 1 : 
0,20% du PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;
0,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle.

Sur-complémentaire 2 : 
0,80 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ; 
0,63 % du PMSS pour les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle.

Le complément de cotisation est prélevé mensuellement sur le compte bancaire du salarié par le gestionnaire du contrat de santé. 
Ces sur-complémentaires non responsables, à adhésion facultatives, sont formalisées dans un contrat d’assurance juridiquement distinct, qui intervient après le contrat socle. Ces régimes sont indépendants du régime socle ; leur financement n’est pas mutualisé.
5.3 : Evolution ultérieure de la cotisation 

Le présent accord n’est pas modifié en cas d’évolution du taux global de cotisations si celle-ci correspond à l’évolution du ratio sinistre sur prime. 

Toute évolution ultérieure des cotisations, pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l’entreprise et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus.


6 : Les garanties  

L’ensemble des garanties sont décrites dans les tableaux en annexe ; des notices d’information détaillées seront, en outre, remises aux salariés.

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles relatives à l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, feront l’objet d’une négociation et d’un nouvel avenant à l’accord du 30 novembre 2006 relatif au régime de couverture mutuelle – frais de santé de l’ensemble du personnel de l’UES Foncière des Régions. 


7 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


8 : Dispositions finales 

Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2018.  
Révision et dénonciation 

Révision 

Si des modifications devaient être apportées au présent accord, les organisations syndicales signataires seraient réunies pour en revoir les termes. 
Chaque partie signataire pourra solliciter l’ouverture d’une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 

La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, comportant en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi.

Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Dépôt et publicité 
Conformément aux articles  L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la « Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » du lieu de signature de l’avenant, et l’autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la « Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » du lieu de signature de l’avenant.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du code du travail, l’avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Fait à Paris le 29 décembre 2017, en 8 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES Foncière des Régions
xx
Directrice des Ressources Humaines 

	      		
Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par xx



Pour le syndicat CFDT, représenté par xx	
        	
	                  		

Pour le syndicat CFTC, représenté par xx 





PJ : Tableaux des garanties