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Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Entre les soussignés :
La société EDIFI NORD
N° SIREN : 493 341 192 RCS Reims — Code APE : 3821Z
Dont le siège social est situé à Tinqueux (51430), 2 rue Joseph Cugnot,
Représentée par Monsieur Hugues CHAUVET, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, et Madame Sandra MANICKI, Responsable Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
e L'organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :
o CFTC, représentée par : " Dragisa Milosevic
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les 21/02/2019, 28/03/2019 et 18/04/2019, la direction, l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise et les élus mandatés se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle 2019, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :
e Une conjoncture économique particulièrement complexe qui pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle,
e Le niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages, et des mesures mises en œuvre, au cours de
l'exercice 2018, ces dernières étant issues de la précédente négociation qui avait fait l’objet d'un accord, signé le 23 Mai 2018.
Ce faisant, les parties ont envisagé les différentes modalités permettant de concilier la situation économique de l'Entreprise, la préservation de ses emplois permanents ainsi que le pouvoir d'achat de ses salariés, ceci dans un contexte de mise en œuvre du renouvellement de marché.
Elles ont souligné la nécessité d'un dialogue social serein et constructif, afin de répondre aux enjeux de l'Entreprise, de ses Salariés et de ses Clients.
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Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
e__ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Chapitre1. Dispositions générales
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d'arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2019, notamment en termes de revalorisations salariales,
Article 2 - Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2019.
Il entrera en vigueur après accomplissement de l'ensemble des formalités de dépôt, les dispositions qui en stipulent expressément autrement prendront effet à la date qu'elles indiquent.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société EDIFI NORD dans les conditions prévues à l'accord 2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Reims ainsi qu’auprès du greffe auprès du greffe du Conseil des prud'hommes de Reims.
Article 4 - Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d'interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires Sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l'application de l'accord.
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La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d'entre- elles.
En tout état de cause, il est expressément convenu qu'aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
Chapitre 2. Revalorisations salariales
Article 1 - Salaire de base brut > Principes Généraux ll est préalablement rappelé que :
" Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre Ill- article 3-5 et suivants de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet. De manière générale pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient de chaque emploi à une valeur de point.
Au 1* janvier 2019, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche », est établie à 15,48 euros bruts, soit une augmentation de 2.1% de la valeur du point.
De plus, le montant de la prime transport prévue à l'article 3-11 du titre Ill de la convention collective nationale des activités du déchet a été revalorisé. La prime dite de transport est fixée à 5 euros au 1°’ Janvier 2019, contre 3.51 euros auparavant.
Article 2 - Revalorisations salariales
Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération, du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier », « Employé et « Techniciens Agent de Maitrise » jusqu'au coefficient 167 inclus, seront augmentés collectivement à hauteur de 1,6 % avec effet rétroactif au 1° Avril 2019, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord. Il est entendu que cette augmentation générale n'est pas cumulative avec tout autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue depuis le 19 Janvier 2019.
Compte tenu, par ailleurs, du mode d'organisation du travail et du degré d'autonomie dont disposent les
populations « Cadre » dans l'exercice de leurs fonctions, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de personnel feront l'objet d'augmentations individuelles.
Chapitre 3. Autres dispositions
Article 1 - Indemnité panier
Le montant de l'indemnité panier est porté à 5,30 nets à compter du 1°° Avril 2019 étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.
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Article 2 — Tickets restaurant
Les parties conviennent de la mise en place au sein de l'entreprise des tickets restaurant, pour le personnel n'ayant pas d'indemnité panier à ce jour. Le montant de la valeur faciale des titres restaurant sera de 6 euros, la part patronale sera de 50%.
Les modalités de mise en place seront les suivantes :
Îlne pourra être attribué qu'un titre restaurant par jour travaillé, et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier,
Les salariés absent (congés annuels, maladie…..), ne bénéficieront pas de tickets restaurant pour les jours d'absence,
Les tickets restaurant seront déduits lorsque des notes de frais concernant des repas seront remboursées au collaborateur.
Les tickets restaurant seront mis en place à compter de la paie du mois de Mai 2019.
Article 3 —- Œuvres sociales et culturelles
Il est préalablement rappelé que le budget des œuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise s'inscrit dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Par le présent accord, il est décidé à compter du 1er janvier 2019 de porter le montant, de ce budget à
0.55 % calculé conformément aux dispositions applicables à la détermination des minimas légaux et conventionnels.
Fait à Tinqueux, le 18/04/2019 (En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie prenante) Pour la Direction :
Monsieur Hugues CHAUVET Madame Sandra MA Directeur Administratif et Financier Responsable Re
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Pour l'organisation syndicale représentative CFTC Monsieur Dragisa MILOSEVIC
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