Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’UES



Entre les soussignés :

	* La Société CPE énergies, SNC au capital de 18.851.950 euros, siège social 138, rue André Bisiaux – 54320 MAXEVILLE, 

	* La Société CPE BARDOUT, SA au capital de 845.672 euros, siège social 40, avenue du Maréchal Joffre – 51200 EPERNAY, 

Ces sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, selon l’accord conclu le 30 juin 2004, ci-après dénommées "UES"

											d’une part,

Les organisations syndicales représentatives signataires de l’entreprise à savoir :

	*Délégation syndicale d’UES C.G.T 

	*Délégation syndicale d’UES SICTAME-UNSA 

	*Délégation syndicale d’UES CFE-CGC 

											d’autre part,


IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Les mandats en cours des Délégués du Personnel, des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivent à échéance le 26 novembre 2017. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats

Il est précisé que, conformément aux termes de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales, les mandats des élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel ainsi que des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés.
Ainsi, leur mandat prendra fin le 26 novembre 2018.


Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet au terme des mandats en cours soit le 26 novembre 2018.




Article 3 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera, 8 jours après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales, déposé par CPE énergies:

en 1 original pour la DIRECCTE – UT de Meurthe et Moselle + 1 version électronique,
en 1 original pour le secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Nancy,
en 1 copie pour la DIRECCTE – UT de la Marne,
en 1 exemplaire pour chaque signataire.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Maxéville, le 19 octobre 2017


En 8 exemplaires originaux
Protocole d’accord de prorogation des mandats des representants du personnel
Clinique Jules Verne
Entre d’une part :
Le GIE JULES VERNE– RCS NANTES 444 182 687 –– 2-4 route de Paris, 44300 Nantes, représenté par M……………………, Directrice de la Clinique et Administratrice du GIE

Et d’autre part :
Les organisations syndicales:
CFDT santé sociaux 44
CGT santé et action sociale
SUD Santé Sociaux 44
prises en la personne de leur représentant qualifié,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule 
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 23 février 2015, le premier tour des élections 2015 ayant eu lieu le jeudi 9 avril 2015, les élections des représentants du personnel de la Clinique devaient être organisées avant le 8 avril 2018.
Or, en date du 4 octobre 2017, les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 31 mars 2019, en  attendant que la législation relative à la mise en place du  Comité Social et Économique (CSE) soit complètement finalisée.

Article 1 / Prorogation des mandats des Représentants du Personnel 
Par application du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), il est décidé de la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 
Les prochaines élections seront donc organisées en avril 2019. Conformément au Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016, les élus sont informés que ces élections s’effectueront par voie électronique.

Article 2 / Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend du 10 avril 2018 au 31 mars 2019.

Article 3 / Application du protocole 
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux et de la Direction. 

Article 4 / Dépôt et Publicité :
Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Nantes, le 19 octobre 2017
En quatre exemplaires originaux.


Pour le GIE Clinique Jules Verne

M………………………………….…….
Directrice de la Clinique et Administrateur
Du GIE Jules Verne 










Pour les Organisations Syndicales  Représentatives

M………………………………………………….
Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux 44




M……………………………………………………
Déléguée syndicale CGT Santé et Action sociale



M…………………………………………………..
Délégué syndical
SOLIDAIRES/SUD Santé Sociaux 44
SCHÉMA D’ACCORD ANNUEL
SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée sur deux réunions les 27 septembre 2017 et 19 octobre 2017.
Il a été convenu ce qui suit entre :
l’association OGEC St Nazaire St Gohard , 80 rue d’anjour 44600 St Nazaire , représentée par le président de l’OGEC
l’organisation syndicale CGT, d’autre part.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC travaillant au lycée-collège Ste Thérèse, l’Ecole St Gohard et l’Ecole Notre Dame de Toutes Aides.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation de la prise en charge de la part employeur pour la complémentaire santé.
Soit 54 % du socle de base à la charge de l’employeur et 46 % à la charge du salarié.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Application : novembre 2017.
Le présent accord est reconduit chaque année.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de LOIRE-ATLANTIQUE et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de ST NAZAIRE. Une version est également transmise par voie électronique à la DIRRECTE de LOIRE-ATLANTIQUE.

							Fait à St Nazaire le 19 octobre 2017

Pour l’OGEC ST NAZAIRE ST GOHARD			Pour le Syndicat CGT
Le président de l’OGEC					Le délégué
NAO 2017
				
			


Procès-verbal d’accord

Entre 

L’ADPEP 36
Dont le siège social est sis 21 rue du 11 novembre 1918 36000 Châteauroux,
représentée par, agissant en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ci-dessous désignées
représentées par :
, déléguée syndicale CFDT,
, délégué syndical FO.

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2017, les 2 février 2017, 6 mars 2017 et 27 avril 2017.

S’agissant des salaires effectifs, l’association a rappelé les dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles soulignant les restrictions budgétaires imposées par les financeurs rendant illusoires l’agrément d’un accord portant augmentation des salaires et/ou rémunérations.

Les organisations syndicales regrettent cette situation installée depuis plusieurs années. Cette austérité salariale conduit à ce que des personnels de la convention nationale 66 se retrouvent avec un salaire, compte-tenu de la valeur du point, en dessous du SMIC. Les organisations syndicales demandent donc une revalorisation des salaires.
					
A Châteauroux, le 19 octobre 2017.

Pour les organisations syndicales				Pour l’ADPEP 36,
représentatives,
déléguée syndicale CFDT,			t,


délégué syndical FO.
Préambule :
Les parties se sont réunies afin de compléter l’article 2.5 de l’accord Groupe sur l’évolution de la croissance et de l’emploi.

ARTICLE 1 – Modification de l’article 2.5
Le titre de l’article 2.5 « Forfaits en jours sur l’année » concernant la possibilité sur la base du volontariat et de la réversibilité pour tous les salariés en forfait jour ayant au moins 1 an d’ancienneté d’opter pour 214 jours travaillés ou 210 jours travaillés est modifié en son 3ème point, 1er paragraphe, comme suit :
 « Dans les situations où une société aurait recours à un dispositif de GAE ou de l’utilisation du CET solidaire ou tout autre dispositif visant à répondre à une problématique de baisse de charge sectorielle structurante, cette société ne pourra pas durant toute cette période, accéder au dispositif permettant au salarié dont la convention de forfait est à 210 jours par an de solliciter une convention de forfait à 214 jours ou pour les salariés relevant d’une convention de forfait à 206 jours de solliciter une convention de forfait à 210 jours par an ». 

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt. Il est conclu pour les exercices 2017, 2018 et 2019. 

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. 
De plus un exemplaire sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.
Fait à La Défense en 9 exemplaires originaux, le 26 octobre 2017

Pour la Société THALES, le Directeur des Ressources Humaines du Groupe.

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :

Pour la CFDT 

Pour la CFE-CGC 

Pour la CFTC 

Pour la CGT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE TITULAIRES ET SUPPLEANTS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS

ENTRE :
La SAS AUTO BILAN France, SIREN 437 807 795, située 11-13 avenue Georges Politzer à Trappes (78190) représentée par ……., en sa qualité de Président,
			d'une part,
ET :
-  l'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
-  l'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,
			d'autre part,
ci-ensemble dénommés « les parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants de la société Auto Bilan France, arrivent à échéance le 13 novembre 2017.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies aux fins de négocier le protocole d’accord préélectoral le 1er et le 15 septembre 2017.
Au vue de la publication au journal officiel en date du 23 septembre 2017 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et dans l’attente de la publication de ses décrets d’application, les parties sont unanimement d’accord pour prolonger les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants et des Délégués du Personnel titulaires et suppléants.



ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants
Les parties signataires au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants et des membres du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants jusqu’à la proclamation des résultats des élections du « Conseil Social et Economique » tel que prévu dans l’ordonnance précitée et au plus tard le 30 juin 2018.

ARTICLE 2 – Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu à l’occasion du renouvellement des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 juin 2018.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord signé à l’unanimité sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. 
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin en Yvelines.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Etabli en 5 exemplaires, à Trappes, le 26 octobre 2017.


Pour la Société					Pour les Organisations Syndicales,



_________________________			_________________________
……..							Délégué Syndical CFDT
Président						







							_________________________
							Délégué Syndical FO
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et suite à la réunion du 26 octobre 2017, un accord a été conclu pour le(s) point(s) suivant(s) :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
Reconduction accord sur le covoiturage (applicable depuis le 01/09/2016 pour un durée d’1 an)

La Direction accepte de reconduire l’accord sur le covoiturage signé le 11/07/2016. 

Elle remboursera les kilomètres parcourus, entre la résidence et le lieu de travail habituel, par le véhicule utilisé pour le covoiturage.
Le remboursement se fera à hauteur d’un aller-retour par jour travaillé et dans la limite d'un plafond fixé à 200 euros par an.

La prise en charge se fera sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur, sur note de frais et présentation d’une attestation sur l’honneur.

Date application : 1er septembre 2017







Le Délégué Syndical CFTC,                                                                        Le Directeur Général,
xxxxxxxxx                                                                                                   xxxxxxx
AVENANT N° 4    à
L’ACCORD D'ENTREPRISE du 26/11/2003
ayant institué UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
DECES - INCAPACITE - INVALIDITE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VOYAGES QUERARD
Dont le siège social est situé Rue Christophe COLOMB à BOUGUENAIS (44342)
Immatriculée au R.C.S de Nantes sous le N° B 870 802 188, 
Représentée par , Directeur d’Exploitation,

												D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par                  en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par                     en sa qualité de délégué syndical,

									
	D’autre part,



Le présent avenant a pour objet, à compter du 1er janvier 2017, une modification des garanties et des cotisations.

En effet, au vu d’un accord de branche en date du 24 avril 2016 et au vu de la volonté d’AG2R de résilier les contrats à fin décembre 2016, une modification du régime supra conventionnel s’est imposée afin de pérenniser ledit contrat d’assurance.




Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du comité d’entreprise



Adhésion

Le présent accord concerne les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.


2.	Garanties couvertes à compter du 1er Janvier 2017

La couverture invalidité étant devenue règlementaire (Accord de branche du 20/04/2016), les garanties maintenues dans le cadre du présent accord d’entreprise sont exclusivement le Décès et l’Incapacité.

La garantie invalidité a été améliorée ; le salarié bénéficie désormais d’un compte personnel de prévoyance composé de points d’activité et de points de solidarité auprès de CARCEPT PREV.


3.	Cotisations à compter du 1er Janvier 2017

	Part salariale	Part patronale	TOTAL
DECES et INCAPACITE	0.565% TA et TB	0.565% TA et TB	1.13% TA et TB

	
4. 	Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2017.
5.	Dépôt-publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de  du Travail et de l’Emploi et de  où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

	
			
		A Bouguenais, le 26/10/2017
Fait en 6 exemplaires

	
Pour la société VOYAGES QUERARD
     	




	Pour l’organisation syndicale représentative : CFDT
	                            , en qualité de Déléguée Syndicale	





	Pour l’organisation syndicale représentative : CGT
	                             , en qualité de Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La société NORMA Sàrl, dont le siège social se situe 9, rue de Rochefort – 67100 STRASBOURG,
Représentée par Monsieur, dûment habilité,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame,
L’organisation syndicale  représentative CFDT, représentée par Madame.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties se sont réunies en date des 03.08.2017 et 21.09.2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces réunions avaient pour objet, entre autres, de fixer la date du jour de solidarité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société NORMA Sàrl.

Article 2. Jour de solidarité

Le jour de solidarité concernant la période de 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 est fixé au 11 novembre 2017.

Article 3. Durée et application de l’accord

L’ensemble des dispositions ci-dessus prendra effet à compter de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacun des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Article 4. Clause de sauvegarde

Dans le cadre d’une modification de la convention collective du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire ayant effet pendant la période de validité du présent accord et visant une ou plusieurs de ses dispositions, les parties s’engagent, à l’initiative de la plus diligente, à se rencontrer pour adapter lesdites dispositions.

Article 5. Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Bas-Rhin et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 26/10//2017, en cinq exemplaires.


__________________________						________________________
Pour NORMA Sàrl							Pour la CGT


									________________________
									Pour la CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Personnel Navigant du site de Nantes Saint-Nazaire


Entre
La société
- BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE,
Représentée par  xxxxx, Responsable Opérations Armement
Et
- Le Syndicat des Officiers de la Marine Marchande C.G.T.
Représenté par xxxxx, Délégué Syndical Officiers
- Le Syndicat C.G.T. des Marins 
Représenté par xxxxx, Délégué Syndical du Personnel d’Exécution

Les négociations annuelles obligatoires ont abouti à l’accord suivant :

Revalorisation des salaires et accessoires selon plan national (APERMA) :

Conformément à l’accord salarial négocié à l’APERMA :
Les salaires et accessoires de solde sont majorés de 0,6% pour le personnel Navigant au 01 Janvier 2017.



Dispositions locales :
Revalorisation des éléments salariaux :

En sus des revalorisations APERMA telles que décrites précédemment :
Les salaires, pour le personnel Navigant, sont revalorisés de 1.025% à compter du 01er Janvier 2017.

S’appliquera également, sans impact sur les N.A.O 2018, au titre des résultats de l’année 2017, une revalorisation supplémentaire des salaires de 0.25%, qui interviendra au 01er Janvier 2018. 

Revalorisation régime de retraite supplémentaire

La part salariale du versement mensuel augmente de 0.125% au 01er Janvier 2017.
Prime -4 remorqueurs

Dans le cas d’un mouvement sur Nantes avec au moins deux remorqueurs, il sera alloué la prime dite -4 remorqueurs, définie par le protocole d’accord de Mars 2015, lorsqu’il sera impossible d’armer le 6ème remorqueur.
Embarquement des CDD ponts

Le personnel pont remplaçant un maitre d’équipage sera embarqué en qualité de maître d’équipage dans la catégorie du rôle, avec les éléments salariaux afférents à la fonction. Cet accord prend effet au 01er Octobre 2017.
Le personnel pont qui embarquera en pont supplémentaire pour les transits sur Nantes sera contracté en qualité de Matelot dans la catégorie du rôle, avec les éléments salariaux afférents.

							Fait à Saint-Nazaire le 26 Octobre 2017 
Pour la Société 		
Boluda Nantes Saint-Nazaire


Pour la C.G.T. Officiers				Pour la C.G.T Marins
AVENANT N°1 A L’ACCORD HANDICAP DU 13 FEVRIER 2017 



Entre d’une part,


La Société  Airbus Operations SAS, dont le  siège social est  316, route  de  Bayonne 31060 TOULOUSE  Cedex  9, représentée  par son  Président  Délégué,   
Ci-après dénommée « Airbus », et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise,



A été réalisé l'avenant ci-après:



PREAMBULE

En application des dispositions de l'accord handicap du 30 janvier 2017, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.

L'accord du 13 février 2017 est complété de la façon suivante:



Article 1 - Modification de l’« ARTICLE 18.5 - Aides au financement de matériel de vie »

Soucieux de garantir un confort et une qualité de vie pour les salariés reconnus en situation de handicap, Airbus a souhaité apporter des précisions sur les modalités de financement du matériel de vie dans l'entreprise.







L’Agefiph a décidé, à compter du mois d'avril 2017, de modifier l'ordre de la prise en charge des prothèses auditives. Ainsi, celle-ci interviendra en dernier lieu pour le financement des prothèses en complément des aides de la CPAM, prévoyance, MDPH et Airbus.

La prise en charge par Airbus sera donc adaptée sous la forme d'un forfait de 450 euros par prothèse et de 900 euros pour deux prothèses.

Toutefois, en cas de restant à la charge du salarié une fois tous les remboursements effectués, une prise en charge supplémentaire pourra être effectuée par Airbus, sous réserve que le salarié fournisse l'intégralité des documents administratifs nécessaires aux remboursements des organismes officiels.

Pour tous les autres matériels de vie, Airbus continuera à abonder les aides institutionnelles à hauteur de 2 500€.

Pour rappel, toute demande de matériel doit être validée par le médecin du travail avant d’enclencher le processus de demande de prise en charge de la part des différents acteurs. La gestion est le suivi du dossier administratif est assuré par les assistants sociaux.

Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.



Article 2 — Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à effet rétroactif à compter du 1° avril 2017 et prendra fin au terme de l'accord soit le 31 décembre 2019.


Article 3 —- Dépôt et formalités de publicité

La Direction d’Airbus SAS procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.














Fait à Toulouse, le 26 octobre 2017

Pour la société	Pour les Organisations Syndicales
Le Président Délégué



Par délégation,  
Directeur des Ressources Humaines
Airbus SAS et Airbus Opérations SAS 	Pour la CFE-CGC







Pour la CFTC






Pour la CGT







Pour FO
AVENANT N°2 DE PRORAGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GPEC DU 28 JUIN 2014 AU SEIN DE LA SOCIETE AIRBUS OPERATIONS SAS





Entre d'une part,


La Société Airbus Operations SAS, dont le siège social est 316, route de Bayonne 31060 TOULOUSE Cedex 9, représentée par son Président Délégué, 
Ci-après dénommée « Airbus »,

et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
A été réalisé l'avenant ci-après:

Préambule

Le 28 juin 2014, la Direction d’Airbus Operations SAS a signé avec la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1°’ janvier 2014, arrivant par conséquent à son terme le 31 décembre 2016. Un avenant de prorogation de l'accord d'entreprise relatif à la GPEC du 28 juin 2014 au sein de la société Airbus Operations SAS a été signé entre la Direction d'Airbus Operations SAS et la CFE/CGC, la CFTC et FO le 26 octobre 2016, prorogeant l'accord sur la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences dans toutes ses dispositions jusqu'au 31 décembre 2017.

Cet accord, applicable à l'ensemble des établissements d’Airbus Operations S.A.S, a vocation à articuler la stratégie de l'entreprise avec le développement des emplois afin d'identifier et d'anticiper le besoin en compétences clés, qui seront nécessaires pour faire face aux enjeux de compétitivité de l'entreprise.







Dans ce cadre, Airbus souhaite se doter d’un accord négocié au niveau du Groupe qui permettra de définir une approche commune intégrant les évolutions liées aux outils et processus mais aussi les évolutions légales et réglementaires.

C'est pourquoi, les parties signataires de l'accord d'entreprise ont convenu de proroger à nouveau l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2018. Les dispositions de l'accord prorogé prendront fin à cette date.



Article 1 — Prorogation de la durée de l'accord d'entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les parties signataires ont décidé d’un commun accord de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2018.



Article 2 — Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018.



Article 3 —- Dépôt et formalités de publicité

La Direction d’Airbus Operations SAS procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du
travail.



















   Fait à Toulouse, le 26 octobre 2017,


   Pour la société 						Pour les Organisations Syndicales 		
   Le Président Délégué



  Par délégation, 
  Directeur des Ressources Humaines				- Pour la CFE-CGC
  Airbus SAS et Airbus Opérations SAS



Pour le CFTC




Pour la CGT





Pour FO
ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NAO

ENTRE :
La Société RIPOCHE Transports
Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 760 euros
Siège social : 120 ZI Evre et Loire – 49600 BEAUPREAU
RCS ANGERS 067 200 543
SIRET : 067 200 543 000 30
Code APE : 4941 A
									D’une part,
ET :

L’organisation syndicale FNCR représentée par son délégué syndical, 
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical 
									D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE 1er – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Son champ d’application est le suivant :
La Société RIPOCHE Transports

ARTICLE 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Objet 
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

ARTICLE 4 – Salaires effectifs
La prime d’ancienneté est augmentée de 1 % pour tous les conducteurs qui ont plus de 2 ans de présence dans l’entreprise.
Des seuils ont été rajoutés afin de faire évoluer les salaires plus rapidement pour les conducteurs qui restent dans l’entreprise.
L’ensemble de ces dispositions figure dans le tableau ci-dessous :



ARTICLE 5 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier ni la durée du travail, ni son organisation telle qu’actuellement appliquée.

ARTICLE 6 – Dispositions diverses
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnel entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
ARTICLE 7 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord pendant sa durée d’application et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 8 – Publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 26 octobre 2017. 
L’accord est notifié aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise : FNCR  - CGT.
Le présent contrat sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, le l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la Société et au conseil des prud’hommes d’Angers.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Beaupréau, le 26 octobre 2017
En 6 exemplaires originaux.

Monsieur		
Gérant
AVENANT N°2 à l’accord du 17 décembre 2009 relatif à l’Assurance Temps Collective « ATC » 


Entre

La Société Airbus SAS, dont le siège social est 2 rond-point Emile Dewoitine 31 700 BLAGNAC, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

et

La Société Airbus Operations SAS, dont le siège social est 316, route de Bayonne 31060 TOULOUSE Cedex 9, représentée par son Président Délégué,
ci-après dénommées «l'entité AIRBUS »,

d'une part,


et les Organisations Syndicales représentatives dans les sociétés énumérées ci-dessus,

d'autre part,

a été réalisé ci-après l'avenant n°2 à l'accord Assurance Temps Collective du 17 décembre 2009.


Préambule

Les parties signataires de l’accord relatif à l'Assurance Temps Collective « ATC » du 19 décembre 2009 se sont réunies le 17 octobre 2017 en vue de proposer des modifications au dispositif ATC.

Les parties conviennent des évolutions du dispositif ATC suivantes :


Article 1

L’Article 2 de l’Avenant N°1 est annulé et remplacé comme suit :

Les parties conviennent qu'à compter du mois de janvier 2018, le compteur individuel ATC contiendra 5 jours ouvrés maximum.







À l'issue du cycle triennal 2015-2017, les salariés disposant de plus de 5 jours bloqués dans le compteur
ATC, devront liquider le reliquat en demandant soit:
le paiement surla paie du mois de janvier (choix par défaut) :
le placement sur le Compte Epargne Temps «fin de carrière », « autres droits » ou « 5°"
semaine ».

Dans les cas de placement sur le CET, les salariés pourront choisir dans le cadre des versements volontaires (juin et décembre) de transférer des jours vers le PERCO ou vers le PEG dans les conditions prévues par les accords de Groupe et leurs avenants.


Cas de déblocages anticipés du compteur ATC:

Les salariés souhaitant bénéficier d'une mesure de CET fin de carrière ont la possibilité de débloquer tout ou partie des jours placés dans l'ATC pour les transférer dans le CET sous compte fin de carrière. Ce déblocage doit être réalisé au moment de la demande d'utilisation du CET Fin de Carrière.



Les autres dispositions de l'accord et de son avenant n°1 restent inchangées.



Article 2 - Dépôt et formalités de publicité

La Direction d’Airbus Operations SAS procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.























Fait à Toulouse, le 26 octobre 2017



Pour la Société AIRBUS SAS

Pour la Société	Pour les organisations syndicales






	- Pour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines
Airbus SAS & Airbus Operations SAS



Pour la CFE/CGC







 

Pour FO



Pour la Société AIRBUS Opérations SAS


Pour la société
Le président Délégué						Pour les Organisations Syndicales




Par délégation
Directeur des Ressources Humaines					-Pour la CFE-CGC
Airbus SAS et Airbus Opérations SAS




Pour la CFTC





Pour la CGT






Pour FO
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS 
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE :
La Société CETIM , société anonyme au capital de 936 178 euros, dont le siège social est fixé au 15 avenue Lacassagne, Lyon 3ème , immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 493 113 708, code NACE 6622 Z, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’UNE PART,

ET 
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,


IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT : 

Le mandat des élus titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel du CETIM arrive à échéance le 19 décembre 2017.
Afin de se conformer à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et dans l’attente décrets d’application de l’ordonnance, la direction souhaite proroger les mandats de la DUP jusqu’au début de l’année 2018.
Par ailleurs, les membres de la délégation unique du personnel souhaitent terminer les actions prévues et finaliser les comptes 2017 de la DUP.
C’est dans ces circonstances que la délégation syndicale et la Direction ont décidé de proroger temporairement et d’un commun accord le mandat des représentants de la délégation unique du personnel en place, dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections au niveau de la Société au mois de janvier 2018.
Le syndicat représentatif dans l’entreprise, le syndicat CFDT, a exprimé son accord sur le principe de cette prorogation temporaire. C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord intervenu sur ce point.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ART. 1 : Prolongation des mandats élus titulaires et suppléants de la Délégation Unique Personnel
Compte tenu du contexte décrit ci-avant, le mandat des délégués du personnel titulaires et suppléants constituant la délégation unique du personnel est prorogé jusqu'au 8 février 2018.

ART. 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature, jusqu’au 8 février 2018.
Il prendra automatiquement fin à cette date.

ART. 3 : Dépôt de l’accord.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de CETIM en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lyon.
Un exemplaire papier sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2017
(En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties)


Pour Cetim
XXXX
Directeur Général Délégué



Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXXXX
Déléguée Syndicale
Entre les soussignés : 
CAIILOR SA, 1886 chemin de Bostens, 40120 SARBAZAN
Représenté par X.X

Et 

L’organisation syndicale FO, représenté par X.X

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel du comité d’entreprise (titulaires et suppléants)
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT : 
La durée des mandats au sein de CAILLOR est fixée à 4 ans.
Les mandats arriveront, par principe, à expiration en date du 23 janvier 2018. 
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de janvier 2018 s’avéraient complexe. En effet les décrets des « ordonnances Macron » ne paraîtront que fin décembre. Partant ce constat les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation.
Dans ce contexte les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.


SECTION I- Prorogation des mandats en cours

Les parties du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 23 janvier 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir le 13 avril 2018, les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au de la du 27 avril 2018 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

SECTION II – Caractéristiques de l’accord

Article 1 
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faites sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Sarbazan le 26 octobre 2017

Pour le syndicat Force Ouvrière					Pour la société
Représentant FO							X.X
Avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail 
et sur la modernisation de la GRH
Entre la délégation des employeurs de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne représentée par son Président, 
D’une part,
Et les organisations syndicales :
La Fédération générale de l’Agroalimentaire - Confédération Française Démocratique du Travail (FGA-CFDT) représentée par
Et L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture Agroalimentaire (UNSA2a) représentée par 
D’autre part,
Ci désignées collectivement les parties
Préalable : 
L’accord sur la réduction du temps de travail et sur la modernisation de la GRH du 1er juillet 2017 prévoit en son article 12, la mise en place d’un période expérimentale du télétravail. 
La période expérimentale était fixée pour une année, à compter du 1er septembre 2016. Une restitution a été apportée par l’employeur auprès des représentants du personnel, lors de la rencontre paritaire du 9 octobre 2017.
A l’issue de la rencontre, les représentants employeur et salariés ont convenu 
de la possibilité d’ouvrir une nouvelle période de télétravail 
jusqu’au 31 décembre 2017.
Le présent avenant vient fixer, entre les signataires de l’accord initial, 
leur volonté de renouveler la période expérimentale.
Ceci exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
L’article 12 de l’accord sur la réduction du temps de travail et sur la modernisation de la GRH du 1er juillet 2017 est modifié comme suit :
Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l'entreprise,
en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC).
Il est acté qu’une expérimentation d’un an sur le télétravail sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2016. L’employeur peut accepter ou non qu’un salarié bénéficie de cette expérimentation durant cette période. A la fin de l’expérimentation, une évaluation des conditions de réalisations et de fonctionnement sera réalisée.
La période expérimentale est reconduite.
Elle débute le 30 octobre 2017 et se termine le 31 décembre 2017.
Un nouveau bilan sera établi incluant cette période et sera à nouveau présenté aux représentants du personnel.
Le télétravail est mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l'embauche du salarié ou plus tard, par avenant au contrat de travail 
ou convention entre l’employeur et le salarié.
Les autres termes de l’accord restent inchangés.
Avenant établi à Le Mée-sur-Seine, le 12 octobre 2017 en trois exemplaires originaux, un exemplaire revenant à chaque partie.	
			
	Délégué syndical	Déléguée syndicale 	Président de la
	FGA-CFDT	UNSA2a.	Chambre d’Agriculture
			 de Seine-et-Marne
Avenant à durée indéterminée n°9
au règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise du 25 février 2010 de la société
WORLD ADVERTISING MOVIES

LA SOCIETE

	Dénomination sociale : WORLD ADVERTISING MOVIES

	RCS : 341 220 168	RCS : Nanterre

	Siège Social : 8-10, rue André Citroën 92110 CLICHY

	Représentée par : XXXX

	Agissant en qualité de Président, dûment mandaté. 


ET D’AUTRE PART : 


Madame XXX, habilitée à signer le présent accord en vertu du mandat exprès donné par le CE, lors de la réunion du 25 octobre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant. 

PREAMBULE : 
La Direction de la société WAM souhaite opérer, au titre de l’exercice 2017, un versement complémentaire dit « abondement » lorsque les salariés effectuent des versements volontaires sur le PEE selon les règles exposées ci-dessous.


 
Article 1. – determination dU MONTANT De l’abondement POUR L’EXERCICE 2017


Au PEE initial, tel que modifié par ses différents avenants, il est ajouté un article 19, rédigé comme suit : 

« La société décide de reconduire le dispositif adopté en 2013 et d’ajouter à nouveau au versement volontaire des salariés un versement complémentaire dit « abondement » de 300% maximum des versements volontaires, dans la limite d’un montant maximum de 750 euros, bruts de CSG / CRDS, pour chaque salarié. 

Cet abondement est prévu pour les versements volontaires effectués par les salariés sur le PEE au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2017 et clos le 31 décembre 2017 ; » 


article 2. - Prise d'effet et durée 

Le présent avenant s’appliquera le lendemain de son dépôt auprès de  régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre. 

Il est à durée déterminée et s’applique uniquement aux versements volontaires effectués par les salariés au cours de l’exercice 2017. 

Il cessera automatiquement et de plein droit, de produire tout effet, sans prolongation ni tacite reconduction à compter du 31 décembre 2017, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – AUTRES STIPULATIONS DU PEE INITIAL 

Les autres stipulations du PEE initial demeurent inchangées en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant. 

ARTICLE 4 - DEPÔT ET PUBLICITE

Dès sa signature, le présent avenant sera à la diligence de l’entreprise déposé en deux exemplaires, dont  une version sur support papier signée par les parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il est conclu.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.  

Il sera porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le plan auquel il se rapporte.


Fait à Clichy le 26 octobre 2017, 




POUR LA SOCIETE WAM					POUR LE COMITE D’ENTREPRISE
ACCORD UNILATERAL DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP.

L’Association ASVA, représentée par XXX, agissant en qualité de Président.
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la DUP de l’Association ASVA l’accord suivant :

PREAMBULE
Conformément aux dernières élections de la DUP en date du 3 Décembre 2014, le renouvellement des mandats des membres de la DUP devrait être organisé le 3 Décembre 2018.
Or, les départs en retraite de deux membres de la Délégation Unique de Personnel (DUP) implique que des élections partielles de la DUP soit faites.
Or, à ce jour l’Ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales implique qu’un Comité Social Economique soit élu.
Conformément au protocole d’accord préélectoral des élections des membres de la Délégation Unique de Personnel signé en date du 18 Novembre 2014, les mandats des membres de la Délégation Unique de Personnel prendront fin le 3 Décembre 2018. Les prochaines élections devraient donc avoir lieu au plus tard le 3 Décembre 2018.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Les mandats des membres de la DUP sont prorogés à compter du 1er Novembre 2017 et jusqu’à la désignation des membres du Comité Social et Economique suite aux élections professionnelles dont le 1er tour se déroulera le 1er Février 2018 et le second tour le 15 Février 2018.


ARTICLE 2 : DATE DES DEUX ELECTIONS
Le présent accord est à durée déterminée.
Il est conclu jusqu’à la durée effective des élections professionnelles des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de l’Association ASVA soit jusqu’au 15 Février 2018 au soir dans le cas où il se tiendrait un second tour.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres de la Délégation Unique de Personnel ainsi que par le Président de l’Association ASVA.

ARTICLE 3 NOTIFICATION-DEPOT-PUBLICITE
Le présent accord sera réalisé en cinq exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version numérique, à la DIRECCTE à l’intention de l’Inspecteur du Travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry par lettre en recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire sera transmis à chaque partie.
Le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera fait sur les panneaux d’affichages réservés à la communication entre les salariés de l’Association et la Direction. Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est tenu à disposition de l’ensemble du personnel au bureau du Directeur de l’Association.
Fait à Montmélian, le 26 Octobre 2017
XXX
Directeur




XXX
Représentant de la DUP