PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES





Dans  le  cadre  de la  négociation  annuelle  des  salaires  prévue  aux  articles  L.2242-8  et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société NAPHTACHIMIE et les Organisations syndicales  ont  tenu  une  réunion  de  négociation, le  6 mars 2019.  A  l'issue  de  cette négociation, il a été convenu ce qui suit :




Art. 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions légales relatives aux conventions et  accords   collectifs  d'entreprise   (article  L.2232-11  et  suivants  du  Code  du  Travail), s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.



Art. 2- PERSONNEL OETAM NON FORFAITE

Le  personnel   Ouvrier   et  Employé  ainsi  que   les  Techniciens   et  Agents  de Maîtrise bénéficieront d'une augmentation générale de 2,4% avec un plancher de 65 €. Ce plancher s’appliquera à toutes les catégories professionnelles.

Cette mesure prendra effet au 1er avril 2019.


Art. 3- PERSONNEL CADRE ET MAITRISE FORFAITEE

Le personnel Cadre et Maîtrise Forfaitée bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à 75% de l’augmentation générale octroyée aux OETAM.

Cette mesure prendra effet au 1er avril 2019.


Art. 4- VALEUR DU POINT NC

La valeur du point Naphtachimie sera revalorisée de 1% à compter du 1er avril 2019. 




Art. 5- PRIMES ANNEXES

Les primes suivantes : Mai, Août, Novembre, manœuvre incendie, indemnité spéciale de nuit de Noël et Jour de l’An, prime flexibilité, prime efficacité, prime cracking, toutes les PAD, prime inspecteur, seront revalorisées de 2 %, à compter du 1er avril 2019.



Transport : 

Les primes de transport seront revalorisées de 10% pour l’ensemble des zones A, B, C, et D, à compter du 1er avril 2019.


Prime d’incommodité posté (PIP) : 

Les PIP de 18 et 8 % seront revalorisées de 2%, à compter 1er avril 2019.



Art. 6- COMPLEMENTAIRE SANTE (MIP)
Une nouvelle répartition des cotisations MIP sera mise en place, au 1er avril 2019 : 
Part patronale : 61% et Part salariale 39%, comprenant la prise en charge par l’employeur de l’amélioration de la prestation sur le dentaire dans sa version maximum (renforcement des implants et des couronnes).

Art.7- RECONNAISSANCE DANS LA FONCTION
Il est agréé que la rémunération de chaque salarié sera révisée, à l’issue d’une période comprise entre 5 et 6 ans intégrant la participation à un TAR. 
Si la performance du salarié(e) est conforme aux attentes, et qu’il n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une promotion, pendant la période indiquée ci-dessus, une augmentation individuelle lui sera octroyée, dans l’année. 



Art.8- DUREE ET APPLICATION  DU  PROTOCOLE D'ACCORD

Concernant les dispositions relatives aux Augmentations  Générales (articles 2 et 3), le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.


Les parties signataires  estiment qu'il est de leur intérêt respectif de rechercher  en commun les  solutions  acceptables  aux  difficultés  qui pourraient  survenir  pendant  la  durée  de  cet accord.


Art.9- PUBLICITE DE L'ACCORD

Le  présent   accord  sera  déposé   en  3  exemplaires   dont  un  original  et  un  en  support électronique   auprès   des  services   de  la  DIRECCTE   et  en  un  exemplaire   original  au Secrétariat  Greffe  du  Conseil  de  Prud'hommes  de  Martigues,  conformément  aux dispositions des articles L.2231-6 et 0.2231-2  du Code du Travail.










Fait à Lavéra, le 6 mars 2019.




Pour les Organisations Syndicales :	Pour la Direction






Pour la CFE/CGC	
Nom :	





Pour la CGT
Nom :


 




Pour la CGT/FO
Nom :