ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL
AU SEIN D’ACTA



Entre :

La société ACTA, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.200.000 €
Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries 
Code NAF 8299Z	
Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON

Ci-après dénommée « la Société »,
	
Représentée parxxxxxxxxxxx, 

D’une part
Et :	

L’organisation syndicale représentative suivante :
	
Le syndicat CFDT


D’autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit


PREAMBULE  
 
Le présent accord, qui fait suite à la conclusion d’un accord sur la mise en place et l’organisation du CSE, vise à préciser :
Le principe de non-discrimination
L’exercice du mandat
Le principe de libre circulation
Les moyens d’exercice des mandats


Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTA titulaires d’un mandat, qu’ils soient cadres ou non cadres et qu’ils bénéficient d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.


Principe de non-discrimination

Les parties signataires s’engagent à respecter les principes de non-discrimination entre elles mais également au sein de chaque institution.
Et, en règle générale ce principe s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Tout Représentant du Personnel a la possibilité de saisir le service des Ressources Humaines en cas de non-respect de ce principe.

2.1 – Entretien Individuel Annuel

Conformément à l’article 13 de l’avenant 30 de la CCN, le principe de conciliation du mandat et du contrat de travail est rappelé.
A ce titre, un entretien distinct de l'entretien annuel doit être proposé chaque année à tout salarié investi d'un mandat électif ou syndical, accompagné s'il le souhaite d'un autre salarié de l'entreprise investi d'un mandat électif ou syndical, et son supérieur hiérarchique, accompagné d'un responsable des ressources humaines, pour faire le point de la situation sur les différents aspects de la conciliation mandat/ contrat : organisation du travail, moyens humains et matériels, rémunération, évolution de carrière, formation, etc.

2.2 – Bilan annuel des activités des Représentants du Personnel

Un bilan annuel est établi afin de mener une réflexion sur l’activité des Représentants du Personnel. Il reprend l’utilisation des heures de délégation, réunions réalisées, entretien individuel annuel demandé, rémunérations des Représentants du Personnel.
Il sera transmis aux Délégués Syndicaux dans le cadre des négociations sur le droit syndical.


L’exercice des mandats

Les crédits d’heures des élus sont précisés dans l’accord du 24 janvier 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et ceux relatifs aux sections syndicales et aux délégués syndicaux seront alloués conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de planification des salariés mandatés ainsi que les modalités pratiques d’utilisation et de gestion des heures de délégations.

3.1. Planifications 

		3.1.1 Aménagement des Plannings de Travail des Membres élus et Représentant Syndical

Les modalités d’aménagement des plannings de travail des membres élus et Représentant Syndical sont définies ci-dessous afin de faciliter l’exercice du mandat.
Cette organisation sera mise en place pour la durée des mandats dans les conditions suivantes (conditions cumulatives) : 
à la demande écrite du représentant du personnel,
si le représentant du personnel cumule au minimum 2 mandats parmi les suivants :
CSE titulaire
Membre de la CSSCT
Délégué Syndical
Titulaire d’un mandat de Branche et confirmé
si le représentant du personnel fait partie d’un service opérationnel.

Ainsi, les plannings de travail seront établis :
sur l’amplitude horaire de 7 heures à 18 heures,
selon la modulation en place dans l’équipe du représentant du personnel concerné ou, à la demande écrite de l’élu selon l’organisation 37,50 heures + RTT,
du lundi au vendredi.

Il est précisé que dans ce cadre, les jours fériés seront soit non travaillés (CF) soit compris dans le repos hebdomadaire ou le jour non travaillé de la modulation.
En compensation, le représentant du personnel percevra une indemnité au titre des heures variables qui comprennent exclusivement les majorations au titre du travail la Nuit, un Jour Férié ou le Dimanche calculée sur la base de 25% du variable identifié au sein de son équipe au 31 décembre de l’année n-1.
Cette compensation s’applique dès que le représentant du personnel bénéficie du variable au titre de l’année n-1.
Cette compensation reste acquise en cas de renouvellement des mandats.

Dans le cas où le candidat ne remplirait plus les conditions définies ci-dessus à la suite des élections ou lors de l’exercice de ses mandats, l’élu continuera de bénéficier de l’aménagement de son temps de travail pour les plannings déjà établis. L’aménagement d’horaires prendrait donc fin dès la publication d’une nouvelle planification.

		3.1.2 Planification des réunions

Les réunions à l’initiative de la Direction sont organisées sur la plage horaire 8h – 18h du lundi au vendredi, hors jour férié.

3.2. Bon de délégation

L’accord du 24 janvier 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE autorise la mutualisation des heures de délégation.

Afin de faciliter la gestion de ces heures et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, les salariés mandatés utiliseront l’outil de gestion de temps et des activités en vigueur dans l’entreprise. Le principe d’information d’absence dans un délai minimal de 48 heures (hors circonstances exceptionnelles) s’applique afin de concilier et faciliter la réalisation du mandat et l’activité professionnelle.

Il est rappelé que ces bons de délégation ne doivent en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

En cas d’indisponibilité temporaire de l’outil de gestion des temps notifiée par nos équipes informatiques et/ou Ressources Humaines, les bons de délégation ne pouvant être transmis dans le cadre du délai de prévenance pourront l’être par email ou papier aux interlocuteurs suivants : managers, personne en charge de la planification et service des Ressources Humaines. Une régularisation à posteriori sera effectuée sur l’outil de gestion des temps et des activités à la clôture de l’indisponibilité par le salarié concerné. 

3.3. Communications syndicales

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du Travail, il est rappelé que l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage. 

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise. Toutefois, cette distribution n’est pas libre et doit respecter la réglementation en vigueur (Article  du code du travail). 
Les seules communications à l’initiative des Organisations Syndicales sont celles relatives à l’affichage de document sur les panneaux, l’information sur la tenue d’une réunion. Le tractage par email n’est pas autorisé. 


Principe de libre circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants des organisations syndicales représentatives peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.  
Ils peuvent également, tant sur leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise, sous réserve de respecter les règles régissant les accès à certaines zones et de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. (Article L2143-20 du Code du Travail)
Les représentants des organisations syndicales représentatives peuvent, à l’occasion de l‘exercice de leur mandat, prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 


Moyens mis à disposition

5.1 Moyens mis à disposition du CSE

Les moyens matériels et logistiques (locaux, messageries, postes informatiques, imprimante, accès au photocopieur, lignes téléphoniques, accès Internet, etc.) alloués au CSE sont précisés dans l’accord du 24 janvier 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement de cette instance.

5.2 Moyens mis à disposition des Délégations Syndicales Représentatives

Chaque Délégation Syndicale Représentative bénéficie de la mise à disposition par l’entreprise :
d’un local
un panneau d’affichage
d’un PC connecté au réseau afin de pouvoir bénéficier d’un accès à l’Intranet et messagerie interne
une imprimante
d’un accès à internet 
d’une adresse mail interne et externe bénéficiant d’un renvoi sur les adresses individuelles des élus et/ou désignés des Délégations Syndicales. Aucune réponse au titre du mandat ne peut être faite avec une adresse individuelle. De même, les Délégations syndicales s’engagent à ne pas utiliser les groupes d’adresses nommées par usage « Every » et/ou « All » dans le cadre d’une réponse à une demande individuelle.
d’une ligne téléphonique dédiée : ligne interne et externe non enregistrée
d’un téléphone portable afin notamment de faciliter l’exercice de son mandat. Il est précisé que la facturation ne fera pas apparaître la liste des numéros appelés et appelants.
participation aux frais liés à de la documentation et/ou courriers à concurrence de 500€ par an, sous réserve d’une demande écrite déposée au cours de l’année considérée
	

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de s’appliquer un mois après la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de 2021.


Adhésion, Révision & Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale Représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Cet accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord peut également être dénoncé, sous réserve d’un préavis de 4 mois. 


Notification, dépôt & publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) AUVERGNE-RHONE-ALPES. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Fait à Limonest le 02-04-2019