CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
ACCORD N°109 SUR LES AIDES A LA PARENTALITE
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 40 Rue Prémartine, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T, représentée par
F.O, représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par
S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par
L’U.N.S.A, représentée par
d'autre part,
Il est conclu le présent accord d'entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord sur les aides à la parentalité est conclu dans le cadre de la négociation annuelle ouverte au titre de l’année 2017 sur l’égalité professionnelle hommes / femmes et en application de l’accord conclu dans l’entreprise sur ce même thème le 5 décembre 2016 ainsi qu’au niveau national le 27 juin 2017. Il complète également les travaux menés dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’accord national sur les conditions de travail conclu le 24 juillet 2015.

OBJET
Il a pour objet d’apporter une aide financière à la parentalité, sous la forme d’un CESU garde d’enfants réservé aux salariés ayant des enfants à charges entre 6 et 11 ans et qui engagent des frais pour leur garde en structures collectives, individuelles ou à domicile.

Par la mise en place de ce dispositif social innovant, la Caisse Régionale entend faciliter la conciliation des temps de vie  des parents : leur vie professionnelle et leur vie privée. Cette aide permettra, non seulement, de faciliter l’intégration de salariés nouvellement embauchés ayant des enfants à charge mais également d’accompagner les jeunes parents qui sont d’ores et déjà en activité au sein de la Caisse Régionale et qui deviennent parents en cours d’activité professionnelle. 

Elle entend également réaffirmer dans cet accord que les hommes et les femmes sont des parents à part égale et que la parentalité concerne aussi bien les hommes que les femmes.
dispositif
La Caisse Régionale met en place un CESU Garde d’enfant dont les modalités sont les suivantes :

Les bénéficiaires
Le CESU garde d’enfants est ouvert aux salariés titulaires sous contrat à durée indéterminée, ainsi qu’aux salariés sous contrat à durée déterminée ayant plus de 5 mois d’ancienneté, pour chacun de leurs propres enfants âgé de 6 ans et jusqu’aux 11 ans de l’enfant.
Lorsque les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale, un seul sera bénéficiaire de l’aide pour la garde de leurs enfants.

Les modalités d’utilisation du CESU garde d’enfants
Le CESU garde d’enfants peut être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées à domicile.
Il peut également être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées hors le domicile dès lors qu’elles sont assurées par des établissements publics ou privés, associations ou entreprises agréées, ou par une assistante maternelle agréée.

Financement par la Caisse Régionale
Sur la valeur faciale d’un CESU garde d’enfant de 10 €, la Caisse Régionale s’engage à prendre en charge 5 € dans la limite de 500 € par an et par enfant ayant entre 6 et 11 ans pour chaque salarié bénéficiaire. 
Ce plafond annuel sera proratisé l’année des 6 ans et des 11 ans en fonction de la date d’anniversaire de l’enfant dans l’année.
MODALITES DE SUIVI
La Direction des Ressources Humaines présentera un suivi et un bilan annuel des dispositions du présent accord dans le cadre d’une réunion de la commission sociale du comité d’entreprise au 4ème trimestre de chaque année.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature.
En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2020 à minuit. 
Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cette effet, trois mois avant son expiration, soit au plus tard le 30 septembre 2020 les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. 
Toutefois, si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives,  réglementaires ou conventionnelles venaient modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités de son adaptation par avenant.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

		Fait au Mans
		Le
		En 8 exemplaires originaux