NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


PROCES VERBAL D’ACCORD DU 12 JANVIER 2022
Sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ONDUCLAIR SA inscrite au R.C.S. de Lille sous le numéro 381 536 267 00036, dont le siège social est situé rue Descartes ZA Maurice Schumann BP 500035 59559 Comines Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de site.
D’une part,
Ci-après dénommée   La société  
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives : 
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX  en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX  en qualité de Délégué syndical ;

D’autre part,




Préambule : 

Les Parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires le 14 décembre 2021 et le 12 janvier 2022. Les dates de négociations avaient été définies lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 24 novembre 2021 en présence de Mrs XXXX, XXXX, XXXX, XXXX et XXXX
Lors de la réunion du 24 novembre 2021, la Direction fait un bilan de l’année écoulée et annonce que dans le cadre des négociations, l’absentéisme du site sera pris en considération dès les propositions qui seront réalisées.
Les parties s’accordent sur le fait que les négociations seront basées sur le taux d’inflation arrêté à fin octobre 2021
Au cours de la première réunion de négociation en date du 14 décembre 2021, les Délégations Syndicales ont précisé qu’elles avaient à leur disposition tous les documents nécessaires à la négociation.
Les différentes parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise.
Lors de la première réunion, la Direction propose sur la base d’un taux d’inflation à 2.6 % à fin octobre :
- Une augmentation générale à 1.3 %
- Une augmentation individuelle basée sur le taux d’absentéisme pouvant aller de 0% à 1.3% selon les critères définis
En réponse à cette proposition, les élus FO et CFDT font les remarques et suggestions suivantes :
1/ Peut-on se baser sur le nombre d’absences plutôt que sur le taux d’absentéisme ? En effet quelqu’un peut avoir un taux d’absentéisme élevé et un nombre d’absence égal à 1 ?
2/ Cette répartition va faire baisser la moyenne sous les 2.6 %. Comment sera réparti le delta ?
3/ Peut-on revaloriser la prime transport de 20 % au regard de l’évolution du prix des carburants ?
4/ Conserve-t-on l’enveloppe des 0.2 % de la Masse salariale au titre des augmentations individuelles au mérite ?
A l’issue de cette 1ère réunion, la Direction précise tenir compte des différentes remarques émises afin de faire une seconde proposition

Au cours de la seconde réunion qui s’est tenue le 12 janvier la Direction émet la proposition suivante :
- Augmentation Générale de 1.6 %
- Augmentation individuelle allant de 0% à 1% selon le critère lié au nombre d’absences du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (Hors CP, RTT) en plus de l’augmentation Générale
De 0 à 3 absences : Augmentation Individuelle de 1%
De 4 à 6 absences : Augmentation Individuelle de 0.5 %
A partir de 7 absences : Pas d’augmentation Individuelle
La Direction précise que grâce à cette proposition, une reconnaissance est appliquée envers les personnes les plus assidues.
Les élus FO et CFDT comprennent cette position et valident la proposition
Ils demandent en complément si l’enveloppe des 0.2 % de la masse salariale est maintenue en terme d’augmentation individuelle au « mérite ».
La Direction précise que ce sujet doit faire l’objet d’une nouvelle réflexion.
Puis et au regard des bons résultats 2021 au niveau du groupe Ondura, la Direction propose
- Une prime exceptionnelle de 150€ brut prorata temporis qui sera versée à l’ensemble des salariés hors encadrement 
La Direction précise que cette prime ne sera pas versée aux personnes ayant plus de 7 absences entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Les élus acceptent cette proposition et annulent leur demande concernant l’enveloppe des 0.2 % de la masse salariale habituellement destinée aux augmentations Individuelles distribuées « au mérite »
La Direction précise bien que cette prime est exceptionnelle et pourra être versée sur la paye de janvier 2022.
Les élus FO et CFDT remercient la Direction pour cette proposition inattendue
Les élus FO et CFDT demandent si les critères présentés cette année seront reconduits l’an prochain
La Direction répond qu’il n’y a pas de raison pour qu’ils ne soient pas reconduits l’an prochain mais émet le vif souhait que l’absentéisme puisse fortement baisser lors de l’année 2022. C’est un élément essentiel pour la stabilité des équipes et la flexibilité du site. 
Notre agilité actuelle est une force pour compenser les absences imprévues mais il est primordial de s’améliorer collectivement sur ce point.

Après discussion, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc mis d’accord sur ce qui suit :

Dispositions

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 selon les modalités suivantes :

Augmentation Générale de 1.6 % pour l’ensemble des salariés non Cadres et A4 Bis

Augmentation individuelle tenant compte du nombre d’absences sur l’année écoulée selon les critères suivants
De 0 à 3 absences : Augmentation Individuelle de 1%
De 4 à 6 absences : Augmentation Individuelle de 0.5 %
A partir de 7 absences : Pas d’augmentation Individuelle

Prime exceptionnelle de 150€ bruts au regard des bons résultats financiers du Groupe ONDURA pour toutes les personnes au prorata du temps de présence 2021 à l’exception des cadres, des personnes de la catégorie A4 Bis et des personnes ayant un nombre d’absences supérieur ou égal à 7 au titre de l’année 2021, payable sur la paye de janvier 2022

Revalorisation de la prime transport de 20%

Pas d’augmentation individuelle au titre du « mérite »


A l’occasion de la NAO, les parties ont abordé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Il en ressort de cette discussion qu’aucune discrimination significative tant dans les rémunérations, la mobilité professionnelle, que dans l’accès à la formation n’a été constatée. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO.
De même, les différentes parties ont examiné les différents sous-thèmes obligatoires relatifs à la Qualité de Vie au Travail et n’ont pas de remarques ou demandes spécifiques sur le sujet.


Positions des Organisations Syndicales
La CFDT et FO donnent leur accord pour l’ensemble de ces propositions.

Prise d’effet-litige-dépôt

Prise d’effet
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022
Litiges
Les litiges individuels ou collectifs sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis à la commission chargée du suivi de l’accord après consultation de la DIRECCTE pour avis. En cas d’échec de cette tentative, les différends seront portés devant la juridiction compétente du lieu de la signature. 
Dépôt
Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non-signataires, en application des dispositions de l’article L 2232-2 du Code du travail.
A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2,-4,-5 du Code du travail tels que modifiées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE de Lille, selon les dispositions légales en vigueur) et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et remis aux Délégués Syndicaux. 

Comines, le 12 janvier 2022