ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre 

La Clinique Saint Michel, représentée par Monsieur-en qualité de Directeur Général 

d’une part,
Et 

Le délégué syndical de la Clinique :
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur 


d’autre part,
PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette  négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le  19/03/2019, le 02/04/2019, le 25/04/2019, le 24/04/2019, le 09/05/2019, et le 28/05/2019 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 

Elles  ont exprimé  à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant:
A une évolution du montant de la « prime d’assiduité » conduite en faveur d’une limitation de l’absentéisme.
A conduire une réflexion visant à soutenir un renforcement de la politique d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise dans un contexte de développement»   

Ces négociations ont été construites dans un contexte de baisse tarifaire impactant les résultats économiques de l’établissement. 

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO,  à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

La Direction a souhaité proposer une révision du montant de la prime d’assiduité dans le but de poursuivre une action volontariste en matière de limitation de l’absentéisme au sein de l’établissement. Celle-ci est donc portée de 50 euros bruts  mensuels à 70 euros bruts mensuels.

Dans ce contexte :


Tous les salariés CDI et CDD ayant une ancienneté dans le contrat en encours  de 6 mois  dans l’établissement bénéficient d’une prime mensuelle d’assiduité d’un montant de 70 € bruts pour les salariés à temps plein et proratisé selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et ce à compter du 01 Juillet 2019.

Les modalités relatives aux conditions d’attribution de la « prime d’assiduité » suivantes demeurent inchangées:

Toute absence dès le premier jour n’ouvrira pas droit à cette prime,  à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé. Les nouvelles modalités d’application de la prime d’assiduité mensuelle entreront en vigueur à compter du  01/07/2019.
Le versement de la prime d’assiduité sus citée tel que précisée  ci-dessus est  une  mesure définie pour une durée déterminée pour la période débutant le 1er juillet 2019 et se terminant le 30/06/2020, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 
Les modalités de révision du Document Unique sur les risques professionnels ont fait l’objet d’un suivi lors du 4ème trimestre 2018. Les documents ont été mis à jour et actualisés dans le cadre de la préparation de la visite de certification HAS et approuvés par le médecin du travail. Un suivi des démarches est organisé à travers les réunions régulières conduites avec les instances représentatives du personnel.

ARTICLE 4 – PREVOYANCE – MUTUELLES

Un contrat de prévoyance et une complémentaire santé est en place dans la structure. Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

ARTICLE 5 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 
L’établissement a rempli son obligation relative à l’emploi de travailleurs handicapés.
Enfin, il est précisé qu’un Accord de Groupe en faveur des personnes en situation de Handicap est existant. 
La Direction réaffirme les engagements de l’établissement sur ce sujet au regard des perspectives de départ en retraite de salariés et du développement des activités de l’établissement entrainant une évolution des effectifs. Un plan d’action sera conduit plus spécifiquement sur l’exercice à venir. 

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE

La Direction s’est engagée à poursuivre une réflexion en faveur du renforcement de la politique d’intéressement par le biais d’un supplément d’intéressement qui s’inscrit en cohérence avec le développement de l’entreprise, la performance et la valorisation d’indicateurs qualitatifs.
Cet engagement évalué à hauteur de 4 K€ (charges comprises) sera soumis conformément au cadre légal au déclenchement de l’intéressement. La mesure ne pourra sous respect des obligations légales être mise en œuvre avant le mois de Janvier 2020. 

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 01/07/2019, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :
- qu’elles entreront en vigueur antérieurement à une date définie et spécifiée ;

En cas d’opposition, conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, celle-ci doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant être déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 8 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle


ARTICLE 9 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aubagne le 28 Mai 2019.