NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD 2019VA

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société …IN’LI AURA 
 représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le Syndicat xxxxxxxxx représenté par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué syndical;
le Syndicat xxxxxxxxxxx. représenté par Monsieur xxxxxxxxx. agissant en qualité de Délégué syndical;

D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,



PREAMBULE  
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre IN’LI AURA et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : 18 janvier 2019, 31 janvier 2019, 08 février 2019 et 15 février 2019.
Après ces réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
 Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
 L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés d’.IN LI AURA liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.


Salaires et accessoires
Concernant les mesures salariales, il a été convenu des dispositions suivantes.

Augmentations individuelles 

Il est rappelé que le Groupe porte une attention particulière à la maîtrise des coûts de fonctionnement de ses différentes structures et que des objectifs ont été donnés dans ce sens par Action Logement Immobilier à ses filiales dans la feuille de route pour 2019.

Dans ce cadre, un objectif de 1% de la masse salariale brute est consacrée aux mesures salariales, hors ancienneté, hors cas d’évolution individuelle spécifique et hors périphériques de rémunération.

Il a été décidé que cette enveloppe serait allouée à des mesures individuelles basées sur la contribution individuelle et d’éventuelles corrections si toutefois des écarts manifestes et injustifiés venaient à être identifiés entre collaborateurs à responsabilité, compétences et expériences équivalentes. Ces mesures se feront dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés. Elles pourront être sous forme de primes et/ou d’augmentations salariales.

Les augmentations individuelles prendront effet de manière rétroactive au 1er janvier 2019.
Les primes seront versées au plus tard sur la paie d’avril 2019.

Indemnité de transport
Il est prévu une augmentation de 10% de la prise en charge employeur sur les abonnements transports, portant celle-ci à 60%. Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2019 avec les modalités de prise en charge qui demeurent définies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Titre restaurant

Il est convenu pour l’année 2019 que la valeur du titre restaurant sera porté à 9 euros avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur, à compter du 1er mars 2019.










Durée effective et l’organisation du temps de travail
Une négociation est en cours sur ce thème. A ce stade, une première réunion a déjà eu lieu en date du 06 février 2019.


Epargne salariale
Les négociations concernant ce thème (intéressement, participation) s’ouvriront à compter du 2ème trimestre 2019.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions du code de travail une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera engagée par la société avant la fin d’année 2019.


Dispositions antérieures
Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.


Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an du 15 février 2019 au 14 février 2020.Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date. 


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Le présent accord sera également déposé auprès de la Direccte du lieu où l’accord a été conclu, en deux exemplaires :
Une version sur support papier ;
Une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. 

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication. 

Fait à Lyon, le 15 février 2019    


Pour le 
Directeur Général




Pour les organisations syndicales :


Pour FO		Pour CFE CGC