AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF UES

« Incapacité - Invalidité - Décès »



ENTRE :

Les sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL :

La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326
dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY (75 008)

La Société PRIMONIAL HOLDING 
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 812 688
dont le siège social est sis 6-8 rue du Général FOY (75 008)

La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696
dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY (75 008)

La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT
Société anonyme
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124
dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples à PARIS (75 008)

La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199
dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY (75 008)

La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439
dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY (75 008)

La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806
dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY (75 008)

La Société SEFAL PROPERTY
Société Anonyme
Immatriculée sous le numéro 348 593 757 
dont le siège social est sis 24 rue Erlanger 75016 PARIS 

Représentées par Madame XXXXXXX, Directrice Ressources Humaines

Ci-après désignées « l’UES Groupe PRIMONIAL »

De première part,



ET : 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SN2A CFTC, représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale UES ;
le syndicat CFE CGC (SNB), représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical UES ;

De deuxième part. 




PREAMBULE


Les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale Groupe Primonial en matière d’incapacité, invalidité et décès ont été redéfinies par accord collectif en date du 29 octobre 2015.

Par ailleurs, une Décision Unilatérale de l’Employeur relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » conforme aux prescriptions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants, a été prise au sein de la Société SEFAL PROPERTY en date du 19 décembre 2017.

Par avenant à l’accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale en date du 21 mars 2019, le périmètre de l’UES a été modifié par l’intégration de la Société SEFAL PROPERTY. 

Le présent Avenant a pour objet d’exclure la Société SEFAL PROPERTY du champ d’application de l’Accord « Incapacité - Invalidité - Décès » en date du 29 octobre 2015, laquelle conserve ses propres garanties telles que prévues par la Décision Unilatérale susvisée





IL EST CONVENU CE QUI SUIT



Article 1 – Objet : Modification du champ d’application de l’accord collectif du 29 octobre 2015

Le premier alinéa de l’article 2 de l’accord collectif UES « Incapacité-Invalidité-Décès » en date du 29 octobre 2015 est complété par les dispositions suivantes :

« Par exception, la Société SEFAL PROPERTY est exclue du champ d’application dudit Accord. 

Par conséquent, cet Accord ne s’applique pas aux salariés de la Société SEFAL PROPERTY qui conservent leurs propres garanties en matière de Prévoyance, conformément à la Convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants. 

Ainsi, pour la Société SEFAL PROPERTY, il est fait application de la Décision Unilatérale de l’Employeur relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 19 décembre 2017. »


Article 2 – Prise d'effet et durée

Le présent Avenant entre en application le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. Cette dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation. 

Par exception, conformément aux dispositions légales, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. 

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.


Article 3 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent Avenant sera, à la diligence de la Société NEW PRIMONIAL HOLDING, déposé auprès des services de la DIRECCTE Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Les autres dispositions de l’accord « Incapacité - Invalidité - Décès » en date du 29 octobre 2015 demeurent inchangées.

Fait à Paris,
En quatre exemplaires originaux
Le 21 mars 2019,


Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL
Madame XXXXXXX








Pour les Organisations syndicales Représentatives de l’UES GROUPE PRIMONIAL :




Madame XXXXXXX (SN2A CFTC)






Monsieur XXXXXXX (CFE CGC)