ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE MOURENX/ARTIX


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Mourenx et Artix.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de la nouvelle organisation à la date du 4 novembre 2019.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement « Des Cimes aux Gaves », site de Mourenx PDC situé 1 rue Raoul FOLLEREAU 64 150 MOURENX et Artix PDC situé 50 place du Général de Gaulle 64 170 ARTIX, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur d’établissement,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Mourenx et Artix a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 21 octobre 2019

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Mourenx et Artix et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 4 novembre 2019.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 6 novembre 2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.



Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne. 

Il est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée : 

En deux fois : pour moitié lors de la mise en place de la nouvelle organisation, et pour moitié 3 mois après.	


Prime d’adaptation à une nouvelle organisation du travail :





Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

En matière de sécabilité 

La sécabilité structurelle et de gestion est gelée jusqu’au 30 décembre 2019 inclus.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas,  la sécabilité sera mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.


En matière de renforts 

Des renforts conjoncturels seront mis en place à compter de la bascule en fonction des disponibilités des FSE et encadrants de l’établissement. 




Article 5 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation », si nécessaire, d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.


Article 6 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 2 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
PDC de Mourenx
PDC2 d’Artix


La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.



Article 7 : Dispositions spécifiques liées à la coupure méridienne.

Modalités d’utilisation du véhicule professionnel :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile à l’occasion de la coupure méridienne. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié, avant d’entamer leur coupure méridienne.


Article  8 : Autres mesures


Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.



Article 9 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 10  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 4 novembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée équivalente à l’organisation mise en place.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction du NOD Pays de l’Adour sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
n exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 
Pau, le 28 octobre 2019
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales