Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Procès-verbal d’accord de négociation

Entre :

La société MATFA SAS, dont le siège social est basé à JOUSSE (86 350), 10 Route de Civray, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part, 

Et,

Les délégations suivantes :
- CGT représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical
- CFDT représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

A été adopté le présent procès-verbal suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2017.


PREAMBULE

Le contexte économique actuel de l’entreprise présente les spécificités suivantes. L’entreprise fait face à une concurrence de plus en plus forte, et évolue sur un marché très compétitif, qui tend à se contracter. La part d’imports en provenance de pays à moindre coûts de production augmente, complexifiant le positionnement des entreprises sur le marché, et entraînant pour certaines des  dépôts de bilan. Le chiffre d’affaire à fin août 2017 est en baisse de 11% par rapport à l’année dernière.

XXXX, client pesant 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise, augmente chaque année ses exigences (baisse des coûts d’achat, augmentation des remises de fin d’année), et les répercussions sur l’entreprise se manifestent par une dégradation de la rentabilité depuis plusieurs années.  De plus actuellement il ne respecte pas les volumes définis dans le cahier des charges. 



ARTICLE 1. DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 7, 19 septembre, 05 octobre et 19 octobre 2017 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes :

de la rémunération ;
du temps de travail ;
du partage de la valeur ajoutée ;
de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
de la qualité de vie au travail.

Au terme des échanges entrepris, et à l’issue des réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants.


ARTICLE 2. DISPOSITIONS DE L’ACCORD

2.1. Rémunération

2.1.1. Augmentation générale

Les salaires bruts de base des collaborateurs de la Société seront revalorisés de 0,5% brut, sans condition d’ancienneté, ni de statut, au 01 juillet 2017.

De plus, il sera effectué, pour solde de tout compte, une remise à niveau des minimas pour les salariés concernés sans reprendre une part fixe des primes existantes, ce qui représente 0.7% d’augmentation de la masse salariale. Cette disposition sera réalisé à compter du 01 juillet 2017.

Au globale, l’augmentation annuelle est de 1.2 % de la masse salariale au 01 juillet 2017.


ARTICLE 3. COMMUNICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 4. PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Poitiers.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Joussé, le 19 octobre 2017, en 5 exemplaires originaux dont :

- Un pour transmission à la DIRECCTE
- Un pour transmissions au greffe du conseil des prud’hommes
- Un pour chacune des parties signataires

Pour la Société MATFA SAS
Représentée par xxxxx



Pour la CGT
Représentée par xxxxx


Pour la CFDT
Représentée par xxxxx