PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES
NEGOCIATION ANNUELLE 2022
								



La société MILER (SAS), Zac de Salvanges- 55000 - BAR LE DUC
Représentée par Monsieur X et Monsieur X agissant en qualité de Dirigeants,
En présence de Monsieur X, Délégué syndical CGT de la société Miler SAS
Monsieur X rappelle que conformément à l'article L 2242-8 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée fin janvier 2022 entre la direction et la délégation syndicale CGT MILER et son délégué syndical sur les thèmes visés par l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et l’emploi et notamment l’égalité entre hommes et femmes ainsi qu’il ressort des documents remis par la société MILER aux fins de discussion.
Une première réunion a eu lieu le 24 janvier 2022, un calendrier a été établi fixant les réunions suivantes comme suit :
Lundi 31 Janvier 2022 à 10h00 ;
Lundi 7 février 2022 à 10h00 ;
En préambule de cette réunion du 24 janvier 2022, la direction s’est expliquée sur le choix de commencer les négociations à cette date : 
« En effet compte tenu d’un environnement inflationniste, nous souhaitons prendre des mesures pour accompagner l’ensemble de nos collaborateurs, mesures qu’il nous semble indispensable de mettre en place dès la paie du mois de février 2022 ».
Lors de cette même réunion, Monsieur X s’est vu remettre le rapport annuel et avec son accord, ce rapport a été lu et commenté lors de cette séance. Monsieur X a demandé à la direction des chiffres complémentaires pour lui permettre d’affiner son analyse et de faire des propositions de négociations. Ces chiffres lui ont été communiqués le jour même.
Au cours de la réunion du 31 janvier 2022, la direction a proposé à Monsieur X si besoin, la date supplémentaire du 14 février 2022, lui laissant ainsi plus de temps pour pouvoir mener à bien ses propositions ce qu’il a accepté.
A la demande de la CGT, la réunion prévue dans le calendrier le 7 février 2022 a été annulée au motif de ne pas disposer encore assez d’éléments pour faire des propositions et notamment la validation de la grille de la CCN des commerces de gros. 

Article 1 – Etat des propositions de la CGT 

L’organisation syndicale CGT a fait les demandes suivantes lors de la réunion du 14 février 2022 : 
« Une augmentation générale de 5%. En plus de la nouvelle grille qui elle a pris 3,2% selon les calculs de la direction, ce qui ferait un total 8,2%,  
Une année exceptionnelle appelle une prime exceptionnelle de 700€ versée en mai 2022,
Que la prime inventaire soit donnée à tous ceux qui le font,
Ainsi que la prime étrennes pour tous ».


Article 2 – Objet de l’accord 

Augmentation générale de salaire 

La direction propose de chiffrer les demandes de la CGT :
Une augmentation des salaires de 8,2% représentent un coût global pour l’entreprise de 405 000 € (salaires +charges), ce qui représente la moitié du résultat net après impôts de l’exercice 2021 (qui était de 895 000 €).
La direction ajoute que le résultat de l’entreprise est réinvesti chaque année et contribue à la pérennité de l’entreprise. Cette demande est donc démesurée et ne peut être validée.  
L’augmentation globale des salaires applicable au 1er janvier 2022 sera de 3,5%.
Ces 3,50 % se décomposeront de la sorte :

Une hausse générale des salaires de 2% pour l’ensemble du personnel à effet au 1er janvier 2022 ;
Une enveloppe de 1,5% en revalorisation individuelle à effet au 1er janvier 2022. 
La direction souligne que pour la première fois, la hausse des salaires est appliquée le 1er janvier et non le 1er avril (soit par cette anticipation de 3 mois, une hausse de 33% du taux de 2% de hausse en janvier correspond à un taux de 2.66% en Avril) de plus de majoration sur une année totale.
Et bien évidemment la mise en application de la grille des minima conventionnels au 31 décembre 2022. 
Suite aux explications fournies par la Société MILER, le syndicat CGT donne son accord pour les dites augmentations salariales. 


Prime exceptionnelle de 700€ versée au mois de mai 2022  
Même exercice de chiffrage pour cette demande qui va représenter 130 000 €, ici encore nous ne pouvons pas valider cette demande afin de préserver le résultat. 
Cependant la direction propose de verser sur le salaire du mois de février 2022, une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 600 €, cette prime sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG. 
Ainsi nous pourrons par le biais d’un avenant à la décision unilatérale signée en juin 2021, la rattacher au versement de 400 € qui a été effectué sur la paie du mois de juin 2021. Cette prime s’inscrivant totalement dans l’enveloppe des 1 000 € de prime de pouvoir d’achat pouvant être versée jusqu’au 31 mars 2022 dans le cadre de la loi de finance rectificative (PLFR 2021). 
Suite aux explications fournies par la Société MILER, le syndicat CGT donne son accord pour la prime de pouvoir d’achat fixée à 600 € bien que le souhait initial de la CGT soit une prime cotisable et imposable.

- Prime d’inventaire 
La direction rappelle la règle d’attribution : Cette primes est versée à tous les salariés en CDI et CDD présents à l’inventaire, sont exclus les ATC qui sont sur un système de rémunération différent. 
Cette règle est en vigueur depuis de nombreuses années et la direction souhaite conserver le système actuel et les explications seront données aux intéressés. 
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce point et Monsieur XXXXX maintient sa position pour « la prime d’inventaire pour tous ceux qui le font ».

Primes étrennes 
L’attribution de cette prime est conditionnée à l’ancienneté à la date de versement, peut être réduite voir annulée en cas de sanction disciplinaire au cours de l’année. Comme pour le prime inventaire, les ATC sont exclus du versement de cette prime car soumis à un système de rémunérations différent. 
La direction souhaite également conserver le système actuel et les explications seront données aux intéressés. 
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce point et Monsieur X maintient sa position pour « la prime étrennes pour tous ».
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5 - Comparaison Salaires Hommes /Femmes SAS MILER

Il est par ailleurs rappelé les points suivants :

Dans le cadre de notre Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, la durée du travail et l'organisation du temps de travail, doit être obligatoirement abordé le thème de l’égalité Hommes et Femmes et afin de tenir compte notamment des nouvelles dispositions de la Loi du 23 Mars 2006 ;

Monsieur X a à cet effet remis à Monsieur X les Tableaux sur l’évolution des salaires et qualification ainsi que l’évolution de l’emploi, faisant ressortir :
Le nombre de femmes et hommes par catégories professionnelles et les différences éventuellement constatées au niveau de la structure et du montant des salaires.
Il est ressorti de ce constat les points suivants :
- Employés/ Ouvriers				HOMMES		FEMMES   Ecart en %
Effectifs	 au 31/12/2021			      88			   32		
Salaire mensuel moyen 2021	 en €		2076			1959		+ 6.0
Salaire mensuel moyen 2020	 en €		2033			1979		+ 2.7
Salaire mensuel moyen 2019	 en €		1987			1935		+ 2.7

	ETAM					           HOMMES		FEMMES     Ecart en %
Effectifs	 au 31/12/2021			        7			      1		
Salaire mensuel moyen 2021	 en €		2757			  * NC 		   
Salaire mensuel moyen 2020	 en €		2688			  * NC 		   
Salaire mensuel moyen 2019	 en €		2504			  * NC 		   
 	
	CADRES				         HOMMES		  FEMMES   Ecart en %
Effectifs	 au 31/12/2021 			       13			     1			
Salaire mensuel moyen 2021	 en €		4127		 	 * NC	
Salaire mensuel moyen 2020	 en €		4169		 	 * NC	
Salaire mensuel moyen 2019	 en €		3832			  * NC	
  * NC : non communiqué car cela reviendrait à donner le salaire de la personne.

La Direction s’engage comme elle l’avait fait au cours de la dernière NAO de 2021 à faire disparaître tout écart qui ne serait pas assis sur l’ancienneté et les performances individuelles et en tout état de cause à ce que tout éventuel écart constaté soit supprimé au plus tard pour le 31 décembre 2022 à moins qu’une disposition de notre Convention Collective du Commerce de Gros en dispose autrement.

Article 3 – Durée de l’accord :
Les mesures du présent procès-verbal s’appliqueront dès son dépôt et ce, pour une durée déterminée d’une année.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité :
Le présent procès-verbal sera remis en un exemplaire original au délégué syndical CGT signataire du présent accord.
Il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de la Meuse et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 



Fait à BAR LE DUC, le 18 février 2022 en deux exemplaires 


Le Délégué syndical						Le Président 


Mr X								Mr X