NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNÉE 2019
PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés

La société du Casino Barrière de St Raphaël
immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro… 
dont le siège social est situé Square de Gand - 83700 Saint-Raphaël
Représentée par son Directeur Responsable en exercice, …
ci-après désignée « la société »  ou « le casino » ;
D’une part,

Et

-Le syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale
-Le syndicat Force Ouvrière, représenté par …, déléguée syndicale
D’autre part,

Les thèmes qui ont été négociés entre La société du Casino Barrière de St-Raphaël représentée par … agissant en qualité de Directeur Responsable en exercice et les Délégations Syndicales sont ceux prévus par l’article L 2242-5 et suivants du Code du travail, l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail, et l’article L 2242-13 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions au cours desquelles étaient présentes :

Réunion du 21 mars 2019 :
-Le syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale
-Le syndicat Force Ouvrière, représenté par …, déléguée syndicale

Réunion du 1er avril 2019 :
-Le syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale
-Le syndicat Force Ouvrière, représenté par …, déléguée syndicale

Réunion du 15 avril 2019 :
-Le syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale
-Le syndicat Force Ouvrière, représenté par …, déléguée syndicale

Réunion du 6 mai 2019 :
-Le syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale
-Le syndicat Force Ouvrière, représenté par …, déléguée syndicale

Réunion du 27 mai 2019 :
-Le syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale
-Le syndicat Force Ouvrière, représenté par …, déléguée syndicale
PREAMBULE 
Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la société du Casino de Saint-Raphaël (accord sur les Travailleurs Handicapés du 17 décembre 2015, accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels du 4 décembre 2018, accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 6 octobre 2017). 
Il est également rappelé que la société du Casino de Saint-Raphaël dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.


ARTICLE 1. DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

	A. Les Délégués Syndicaux

Lors de la réunion du 1er avril 2019, les organisations syndicales ont remis à la direction les revendications suivantes :

La CGT représentée par … propose :
Augmentation collective des salaires bruts de 50 euros
Prime collective de fin d’année (Noël et jour de l’An) de 100 euros
Augmentation des œuvres sociales CSE de 0,2 points

FO représentée par … propose :
Augmentation collective des salaires bruts de 50 euros
Renégociation de « l’accord motivation prime pourboires » aux Jeux de Tables
Dégel des augmentations de parts des employés des jeux Traditionnels
Prime de Nouvel An de 100 euros pour le personnel travaillant un shift horaire entre le 31 décembre 2019, 20h00 et le 1er janvier 2020, 12h00

	B.	La Direction

Lors de la réunion du 6 mai 2019, la Direction a remis les propositions suivantes en cas de signature d’un accord :
Augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1%, à l’exclusion du personnel des jeux de tables et des cadres
Maintien de la prime du Nouvel An (pour le personnel travaillant au moins 2 heures consécutives dans la plage horaire allant du 31/12/2019 à 20h00 au 01/01/2020 à 12h00) avec une augmentation de 90 euros à 100 euros
Remise en place de l’accord concernant les primes liées aux pourboires aux jeux de table, avec la signature d’un nouvel accord à durée déterminée
Mise en place d’une « Commission de parts » qui se réunira annuellement à la suite des entretiens annuels clôturés

ARTICLE 2. MESURES APPLICABLES

Il a donc été décidé les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1%, à l’exclusion du personnel des jeux de tables et des cadres
Maintien de la prime du Nouvel An (pour le personnel travaillant au moins 2 heures consécutives dans la plage horaire allant du 31/12/2019 à 20h00 au 01/01/2020 à 12h00) avec une augmentation de 90 euros à 100 euros
Remise en place de l’accord concernant les primes liées aux pourboires aux jeux de table, avec la signature d’un nouvel accord à durée déterminée
Mise en place d’une « Commission de parts » qui se réunira annuellement à la suite des entretiens annuels clôturés


ARTICLE 3. DURÉE 

Les mesures énoncées ci dessus seront applicables pour une durée de 12 mois à compter du  1er juin 2019.


ARTICLE 4. PUBLICITÉ 

Conformément à la nouvelle règlementation, un exemplaire en version numérique du présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme dédié :  et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Fréjus.


Fait à Saint Raphaël le 27/05/2019, en 5 exemplaires.
				

Pour les syndicats :						Pour la direction :
	
							
Pour le syndicat CGT : 					…
…							Directeur Responsable
	 	

Pour le Syndicat Force Ouvrière :
…