Avenant n° 4 à l’accord portant 
Sur le(s) régime(s) de remboursement des Frais de santé.
Au sein de Transdev Rail

La société Transdev Rail, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B383607 116, dont le siège est situé 3 allées de Grenelle – CS 20098 -92442 ISSY LES MOULINEAUX représentée par                    agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat CFTC représenté par                  en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par                    en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après, les Parties.
Préambule : 

Les Parties ont signé un accord collectif le 10 novembre 1994 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé. 
Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant lequel défini des nouveaux niveaux des cotisations.

Ainsi, cet avenant a pour objet :


De modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2022.
De modifier la répartition des cotisations au 1er aout 2021 (accord NAO du 22/09/2021)


   
Article 1 : Modification de l’Article 4.2 « COTISATIONS » de l’avenant n° 3 du 31 décembre 2020 à l’accord collectif du 10 novembre 1994
L’article 4.2 « Cotisations » de l’avenant n°3 à l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous : 
« Article 4.2 – Cotisations »
Article 4.2.1
Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations 
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de 
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « duo » ou « famille ».
Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « duo » ou « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information



ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022. 

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 10 novembre 1994.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 4 : Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé 
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.  Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.]




En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles 
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

A Carhaix, le 1 mars 2022.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour la société : 

                                              , en sa qualité de Directeur Général.




Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFTC représenté par                                     en sa qualité de délégué syndical,





Le syndicat CGT représenté par                                      en sa qualité de délégué syndical,