DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES				

DRH-YP/PS/MA N°190042						



PROJET D’ACCORD RELATIF À la prorogation des mandats 
des membres du comité central d’entreprise 
de L’unité economique et sociale




ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, Représentée par, Directeur des Ressources Humaines,


D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

FO.


D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        





PREAMBULE 
Le Comité Central d’Entreprise de l’UES se réunit chaque fois que nécessaire sur toutes les questions concernant la marche générale de l’entreprise. Cette instance représentative du personnel assure, par l’intermédiaire de ses membres titulaires et suppléants, un lien permanent avec la Direction de la Société.

Les Comités Sociaux et Économiques des établissements vont être mis en place suite aux élections professionnelles organisées du 20 au 28 mai 2019 pour le 1er tour et du 12 au 20 juin 2019 pour un éventuel second tour. 

L’accord sur la composition du Comité Central d’Entreprise de l’UES vient à son échéance le 31 juillet 2019. Le Comité Social et Économique Central de l’UES (CSEC de l’UES) succédera au CCE de l’UES. 

Trois réunions de négociation sur la composition du CSEC de l’UES sont inscrites à l’agenda social. Elles se tiendront le 6, 13 et 25 juin 2019.

Les parties signataires du présent accord font le constat que la négociation sur la composition du CSEC de l’UES pourrait ne pas être achevée au terme des réunions de négociation prévues à l’agenda social. 

Cette situation serait de nature à entrainer la vacance de l’instance centrale de l’UES, situation qui n’est pas souhaitée par l’ensemble des Organisations Syndicales.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :


Article 1. Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CCE de l’UES des 9 établissements de Dassault Aviation, en cours à la date de la signature du présent accord, sont prorogés.

Cette prorogation s’applique exclusivement au mandat de membre de CCE de l’UES à l’exclusion du mandat de membre du Comité d’Établissement qui prend fin, conformément aux dispositions des protocoles d’accords préélectoraux des établissements, le 8 juin 2019 pour le 1er tour et le 20 juin 2019 en cas de second tour.

Les parties conviennent également de proroger les désignations actuelles des membres du bureau du CCE, les désignations des membres du CCE dans les différentes commissions du CCE et le Représentant du CCE à l’Assemblée Générale des actionnaires.


Article 2. Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats a pour objectif de pallier la vacance éventuelle de l’instance centrale de Dassault Aviation le temps des négociations de l’accord de composition du CSEC de l’UES concomitantes à la période des congés d’été et des fermetures programmées des établissements.

De ce fait, la prorogation des mandats des membres du CCE de l’UES prendra fin dès lors que les membres des CSE d’Établissements, issus des prochaines élections professionnelles, auront désigné les membres des CSEC de l’UES en application des nouvelles dispositions de l’accord d’entreprise sur la composition du CSEC de l’UES. 

Article 3. Communication

L’accord individuel des membres du CCE de l’UES pour proroger leur mandat sera recueilli. 

Article 4. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la constitution du CSEC de l’UES. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. 
Fait à Saint-Cloud, le 28 mai 2019