PROCES VERBAL FAISANT SUITE
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Première réunion : le 22 Novembre 2017

Parties en présence :

Pour l’Association CPRH : ***********
Pour le Syndicat CGT : *************

Etait absent :

Pour le Syndicat CFDT : *****************
Pour le Syndicat FO : ****************

Seconde réunion : le 29 Novembre 2017

Parties en présence :

Pour l’Association CPRH : *******************
Pour le Syndicat CGT : *********************
Pour le Syndicat CFDT : ************************
Pour le Syndicat FO : ******************


L’Association CPRH, représentée par ******************, et les délégations Syndicales CGT, CFDT et FO de l’Association, constatent par le présent document l’impossibilité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2017.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que l’Association CPRH entend appliquer unilatéralement.

Les parties se sont entretenues sur les 3 thèmes des négociations annuelles obligatoires :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.






1.	La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Sur la rémunération :

Les parties conviennent que la valeur du point étant conventionnelle et décidée unilatéralement par les pouvoirs publics, l’Association se trouve donc dans l’impossibilité d’octroyer une augmentation quelle qu’elle soit du point.

Le Directeur Général précise qu’il s’engage à défendre l’équité salariale et que, de par sa fonction, il veillera à ce qu’aucune discrimination n’existe à l’embauche des différentes catégories de personnel et à ce que la convention CCNT 66 continue à être appliquée scrupuleusement.

Les parties conviennent que soit réfléchi l’opportunité d’appliquer tous les ans, pour un salarié de chaque établissement, au choix discrétionnaire du responsable, l’article 39 de la CCNT 66. 
Il rappelle à toute fin que l’engagement de dépenses nouvelles est soumis à autorisation des autorités de contrôles.

Sur la durée effective et organisation du temps de travail :

Les parties conviennent que dans la mesure où un accord spécifique sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 11 Janvier 2016 et en application depuis le 1er Janvier 2017, il n’est pas nécessaire d’envisager des mesures sur ce thème. 

Les Organisations syndicales proposent la rédaction d’un avenant sur l’organisation du temps de travail des Psychologues. Le Directeur Général étudiera cette proposition une fois celle-ci faite.

Sur la prévoyance complémentaire :

Les parties conviennent que dans la mesure où les établissements sont couverts par un accord conventionnel définissant les modalités d’un régime de prévoyance obligatoire, il n’est pas nécessaire d’envisager des mesures sur ce thème.

Concernant les modalités d’un régime « frais de santé » obligatoire, compte tenu du fait que celui-ci a été mis en place en concertation conjointe entre l’employeur, les Organisations Syndicales et les membres du CE, il n’est pas nécessaire d’envisager des mesures sur ce thème.

Les Organisations syndicales proposent à ce qu’une renégociation soit faite sur la Mutuelle d’Association, courant 2018. Le Directeur Général étudiera l’opportunité cette mesure.


2.	L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail :

Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Le Directeur Général rappelle son attachement à la valeur d’égalité entre les femmes et les hommes et que l’embauche et la détermination des salaires - dépendante de l’ancienneté - ne peuvent souffrir d’aucune discrimination liée au sexe du personnel.



Il précise qu’il veillera, à l’occasion d’action de sensibilisation, à ce qu’aucune discrimination à l’embauche ne soit faite dans l’ensemble des établissements de l’Association et que les conditions d’accès, promotion et d’emploi entre les salariés soient respectueuses d’une équité Associative. Il veillera aussi à ce que les embauches soient respectueuses de l’ancienneté de chaque candidat. 

Les parties conviennent que l’Association devra en règle générale favoriser l’équilibre femme / homme ou homme / femme dans l’ensemble des établissements autant que faire se peut. 

Le Directeur Général rappelle qu’il respecte déjà cet équilibre au sein de son comité de Directeurs composé de 2 femmes et 2 hommes. 

Sur l’épargne salariale, l’intéressement et la participation :

Les parties conviennent que dans la mesure où les finances des établissements sont décidées, actées et versées par les ARS ou le Conseil départemental selon la nature de l’établissement, il n’est pas nécessaire d’envisager des mesures sur ce thèmes.


3.	La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Les parties conviennent que le Siège continuera de prendre toute mesure favorisant l’embauche ou l’insertion d’au minimum une personne sur 3 ans de chacune des catégories suivantes :
-	un travailleur handicapé
-	un sénior (de plus de 55 ans)
-	un salarié en contrat d’apprentissage

La qualité de vie au travail :

Les délégations syndicales proposent :

La mutualisation des fonds de formation,
L’inscription et le décompte de toutes les heures de délégation de chaque salarié qui en bénéficie dans la Base de Données Unique,
La mise en place d’une prime d’assiduité indexée sur les remboursements de Sécurité Sociale, selon une grille de présence prédéfinie,
Le bénéfice d’un demi mois de salaire supplémentaire, pour 5 ans d’ancienneté, en cas de départ à la retraite,
Une réflexion sur la mobilité des salariés dans l’Association par Accord d’Entreprise,
Une réflexion sur l’attribution d’ « une prime spécifique » pour ceux qui se déplaceraient de manière écologique (vélo et/ou véhicule électrique),

Le Directeur Général précise qu’une réflexion sera menée au cours de l’année 2018. Il rappelle à toute fin que l’engagement de toutes dépenses nouvelles est soumis à autorisation des autorités de contrôles.







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Le présent procès-verbal de désaccord donnera lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, conformément aux articles L2242-4 et R2242-1 du Code du Travail.


A Lagny Sur Marne, le 29 Novembre 2018


Signature de la Direction :

Le Directeur Général : *************




Signature des représentants des organisations syndicales :

Pour la CFDT : ******************


Pour la CGT : *******************


Pour FO : *******************