Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité économique et sociale (UES), reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Lyon du 11 mars 2015, et composée des sociétés suivantes : 

la Société UNILIANS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Lyon (69006), 52 Avenue de Saxe, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 513 487 009, représentée par …… agissant en qualité de Directeur Général dument mandatée par ……Président  ;

le GIE BIOPARTENAIRES, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représentée par …… dument mandatée par ….. Président ;

Ci-après « l’UES »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES représentée par :

-	Pour l’UNSA, ….., en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de …. et …… salariés de la société UNILIANS, composant la délégation syndicale ;

		                                          Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant les mesures d’urgence économiques et sociales instaure dans son article 1er la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.

Les parties ont entrepris des négociations en vue de la conclusion du présent accord. 

Les parties conviennent de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la Loi précitée.

Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.

ARTICLE 1 : CONDITION D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
La prime sera versée aux salariés :
Liés à l’entreprise par un contrat de travail CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.
Et ceux dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 53 944.80€. Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant sera proratisé.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Montant proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat et de la durée de présence effective.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 500€ pour un temps plein présent toute l’année (maximum 1820,04 heures). 
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de travail rémunérée prévue au contrat de travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise en 2018 et en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018. 
Sont assimilés à un temps de présence effective :
Les congés maternité, paternité, adoption,
Le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex : congés payés, heures de délégation des représentants du personnel, congés exceptionnels payés conventionnels…)
Les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle

ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Elle ne se substituera à aucune augmentation de rémunération ni à aucun éléments de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Il est rappelé que l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société UNILIANS et du GIE BIOPARTENAIRES à la majorité des suffrages exprimés conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera remis aux représentants du personnel. 

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet. 



Fait à Montbrison,
Le 26 Février 2019 .


Pour l’UES						Pour l’organisation syndicale UNSA
…..							…… 
Directeur Général de la société UNILIANS		Déléguée syndicale    
Dument mandatée par ……
Président de la société UNILIANS Et du GIE BIOPARTENAIRES