ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, 
LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 
ET L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES, 
SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES ENGAGEES POUR L'ANNEE 2017


Entre :
La société ENTREPRISE, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

Et :
Les Délégations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

Il est conclu le présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ("NAO") telles que prévues à l’article L. 2242-17 du Code du travail.



PREAMBULE

La mixité des équipes est un élément clé de leur performance et de leur succès. Il s’agit non seulement de recruter, développer et retenir des personnes aux caractéristiques personnelles variées (âge, culture, origine, genre, handicap…) mais aussi et surtout de tirer parti de ces différences, en faisant en sorte que chaque employé puisse contribuer au succès de l’entreprise en y exprimant son potentiel maximum.
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance de poursuivre une politique en faveur de l’égalité des chances et contribuer ainsi à l’évolution de l’ensemble des représentations sociales.
Le présent accord est conclu en application de L’article L. 2242-17 du Code du travail, relatif notamment à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.


Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel (quelle que soit la catégorie professionnelle) ayant un contrat de travail avec ENTREPRISE SA, rattaché aux établissements suivants :

ENTREPRISE Romagny (50)
ENTREPRISE Paris Montparnasse (Paris 14)







 MESURES LIEES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Article 1 - Objet
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
L'atteinte des objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


Article 2 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée, et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis par la loi sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e) s/employé(e) s, agents de maîtrise, cadres ;
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les coefficients.


Article 3 – Plan d’action
Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression parmi les 6 domaines énumérés à l’article L. 2242-17 et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :
- Suppression des écarts de rémunération ;
- Déroulement de carrière et promotion professionnelle ;
- Conditions de travail et d’emploi ;
- Mixité des emplois.



Article 4 – Suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes



Article 5 – Déroulement de carrière et promotion professionnelle



Article 6 – Conditions de travail et d’emploi



Article 7 – Mixité des emplois






MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION


Article 8 – Lutte contre les discriminations
Les signataires rappellent que la promotion de la diversité des salariés, l’égalité des chances et la prévention des discriminations sont un enjeu majeur de la politique sociale d’ENTREPRISE. Elles représentent un atout pour l’innovation, la créativité et l’accompagnement des changements. La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre, et d’efficacité économique et permet :
De s’entourer des meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la Société ;
De s’entourer d’équipes diversifiées permettant de mieux comprendre les attentes de ses différents types de clients, de pénétrer de nouveaux marchés, de développer la capacité d’innovation de l’entreprise et de mieux s’adapter aux changements.
Ainsi, la société veille à ce qu’aucune étape du processus de recrutement ne soit discriminatoire, notamment dans les phases amont du processus.
Toutes les candidatures font l’objet d’une analyse approfondie, donnant lieu à différentes étapes de tests et d’entretiens de sélection, pour évaluer les compétences techniques et comportementales des candidats, et n’opèrent la sélection que sur des critères objectifs.
La société a également la volonté d’offrir de réelles perspectives d’évolution professionnelle, autour de règles objectives de déroulement de carrière. Ainsi, l’évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs, à savoir les compétences exercées et validées, la performance et le comportement professionnel.



MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES


Article 9 – Maintien dans l’emploi des personnes handicapées
La prévention et l’anticipation sont les meilleures garanties pour éviter les risques d’inaptitude à terme.
Les signataires expriment leur volonté de poursuivre la politique engagée en faveur du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La Direction poursuit son travail de préparation, le plus en amont possible, de la reprise du travail ou le maintien dans son activité d’une personne rencontrant un problème de santé au travail, qui peut entraîner une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

ENTREPRISE s’engage à maintenir dans l’emploi les personnes reconnues handicapées par le déploiement des actions décrites ci-après :
Informer et diriger les personnes en situation de handicap vers les organismes compétents ;
Interventions ergonomiques afin d’aménager les postes et les situations de travail.



ENTREPRISE s’engage également à maintenir l’emploi et trouver toutes formes de reclassement, suite à une évolution du handicap et des évolutions de métier, conformément aux dispositions légales. Dans ce cadre, les dispositifs à mettre en œuvre en fonction des besoins identifiés peuvent être :
Mise en place de formations nécessaires et notamment pour assurer le maintien dans l’emploi ;
Mise en place de bilans de compétences pour les évolutions professionnelles nécessitées par le handicap.

Lorsque le maintien dans l’emploi ne peut se faire et qu’un reclassement n’est pas possible du fait de la gravité de l’état de santé du salarié, la direction rappelle que les garanties souscrites par ENTREPRISE auprès des organismes de prévoyance dans le cadre de sa couverture sociale, permettent une prise en charge au titre de l’incapacité et de l’invalidité (notamment une pension d’invalidité de catégorie 1).



 DUREE DE L'ACCORD, DEPOT, DENONCIATION


Article 10 – Suivi de l’accord
L’accord sera suivi chaque année par la Commission « Egalité Professionnelle ». En outre, une réunion d’information sera organisée tous les ans avec les partenaires sociaux signataires du présent accord, afin de présenter le bilan annuel du présent plan d’action.


Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’une renégociation tous les 3 ans.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des organismes compétents.


Article 12 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail



Article 13 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.


Fait à Mortain, le

Pour la Société ENTREPRISE

Monsieur 
Directeur des Ressources Humaines


Pour le Syndicat 

Monsieur,
Délégué Syndical


Pour le Syndicat 

Monsieur 
Délégué Syndical

Monsieur 
Délégué Syndical