NOBEL Plastiques S.A.S. – 51300 Vitry le François



ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL 
ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE






Entre

La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé à Le Technoparc – 78206 POISSY CEDEX, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée la société,
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société NP SAS ci-après :

La CGT-FO représentée par : Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

La CGT représentée par : Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

La CFTC représentée par : Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

Etant précisé que ces organisations signataires répondent à l’exigence de majorité.

Ci-après désignées «les organisations syndicales» 
	 

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance le 23 octobre 2018 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le 11 octobre2018. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu’au 23 octobre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 29 août 2019, 2, 19, 25 Septembre 2019 et 11 Octobre 2019.




SOMMAIRE


































Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société. 

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.



Périmètre de mise en place 

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 



Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans, sans limite de succession de mandats.



Composition 
Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.


Attributions   
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.
Conformément à la loi, il est informé et consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Organisation des réunions
Article 7.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 10 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : tous les mois de l’année, excepté le mois d’Août et le mois de Décembre. 
La tenue éventuelle d’une réunion en Décembre sera déterminée lors de la réunion de Novembre.


En plus de ces 10 réunions annuelles, quatre réunions spécifiques seront organisées (soit 1 fois par trimestre) et porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. 


Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 10 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 

Article 7.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE) seront invités à participer. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 


Les suppléants ne participeront qu’en cas d’absence ou  de non disponibilité des titulaires le jour de la réunion. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ;
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

Possibilité pour chaque Organisation Syndicale d’inviter, par réunion de CSE, 1 suppléant de son organisation.

Article 7.3 – Convocation et ordre du jour

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours francs, hors week-end, avant la réunion.

Pour information, les suppléants seront également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour, même s’ils n’ont pas vocation à assister à la réunion.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), seront invités dans un délai de 3 jours calendaires précédant la réunion. 

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés dans un délai de 3 jours calendaires. Dans le cas d’une information consultation, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT seront informés au moins 15 jours calendaires à l'avance la tenue de ces réunions.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire, à défaut d’accord.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera en version papier, étant entendu que la mise en place d’un envoi dématérialisé pourra être adoptée ultérieurement.

Article 7.4 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il pourra être fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord. 


Moyens 
Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Le crédit mensuel d’heures de délégation des titulaires est fixé en vertu de l’article R. 2314-1.

Il est entendu qu’un délai de prévenance raisonnable doit être respecté en amont de la prise des heures afin de permettre d’organiser la bonne continuité de service.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée de l’année civile (2315-8 et 9).

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires, au moins 7 jours calendaires avant la prise des heures.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté par demi-journée sur la base de 3,9 heures de délégation.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.





Article 8.2 – Les budgets

Budget de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. 

Il est convenu entre les parties qu’en cas de demande de recours à l'expertise par le CSE, dans le cadre des informations consultations obligatoires, le financement soit totalement pris en charge par la Direction.



Budget des Activités Sociales et Culturelles

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,6% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois, par douzième, et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.
La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Il est convenu, entre les parties, la prise en compte des indemnités de retraite dans le calcul de la masse salariale de référence pour la détermination du budget des ASC. D’autres indemnités éventuelles pourront être définies par accord d’entreprise ou décision unilatérale ultérieurement.

Les modalités d’utilisation du budget et la nature des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En cas d’acceptation de la Direction suite à une demande de subvention exceptionnelle, une décision unilatérale sera rédigée.

 
Transfert des budgets 

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Lors de la dernière réunion de CE, la liste exhaustive de l’ensemble des actifs et passifs est présentée avec délibération sur l’affectation de ces éléments.

Lors de la première réunion de CSE, une délibération est réalisée sur l’acceptation ou refus du transfert éventuel.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les actions administratives conformément aux délibérations qui auront été prises. 

Le temps passé en réunion avec l’employeur 

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Le temps passé en réunion préparatoire à la plénière, dans le cadre d’un recours à l’expert, n’est pas imputable sur les crédits d’heures.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 10.1 – Réunions avec l’employeur 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée à 30 minutes par aller-retour.

Article 10.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 


Article 10.3 – Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur. 

En dehors du cadre cité ci-dessus, les frais seront couverts par le budget de fonctionnement du CSE selon les modalités du Règlement Intérieur du CSE.

Référent « Harcèlement sexuel et Agissements sexistes au Travail »

Selon les dispositions légales en vigueur, le CSE devra procéder à la nomination, parmi ses membres, d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

La désignation du référent s'effectue lors de la première réunion ou au plus tard lors de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

Il sera désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (par un collège unique). En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
S’il y a accord, les représentants peuvent être désignés par consensus (accord unanime de tous les membres composant le collège).


Règlement Intérieur du CSE 

Le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les rôles et missions des membres, les modalités pratiques de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.


Durée de l'accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du jour des élections à la fin de mandat des élus, sans tacite reconduction. 

Il peut être révisé sur demande motivée de l’un des signataires et après négociation et signature d’un avenant par une ou des organisations syndicales majoritaires.



Suivi de l’accord 

Un bilan d’application de l’accord sera effectué six mois avant l’échéance des mandats pour le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.





Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons en Champagne.

Une copie de cet accord figurera sur le réseau de l’entreprise en version dématérialisée et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Vitry, le 11 Octobre 2019, en 6 exemplaires.