ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS




ENTRE :

La société Avogadro LS SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 821 125 820, représentée par Titre Prénom Nom, agissant en qualité de Fonction, ci-après dénommée « l’Entreprise » 
D’une part,

ET

Titre Prénom Nom, délégué du personnel, élu à la majorité des suffrages exprimés aux élections professionnelles

D’autre part,


Il a été conclu un accord Compte Epargne Temps.


Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail et des accords de branche en vigueur, a pour objet :

de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Société Avogadro LS relevant de la convention collective de l'Industrie Pharmaceutique,

de permettre ainsi aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l'Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
- les conditions d'alimentation et de gestion en temps du CET,
- les conditions d'utilisation des droits affectés sur le CET,
- les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET.

L'accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche en l'absence d'interdiction expresse de ce dernier (art. L. 2253-3 alinéa 2 du Code du travail).

Sans remettre en cause l'objet même du CET, la Direction et les et les Délégués du Personnel tiennent à réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de réduction du temps de travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l'administration à la date de signature de l'accord. 

Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l'Accord.


Article 1 - PERIMETRE

Cet accord a vocation à s’appliquer à la société Avogadro LS. 


Article 2 - Salariés bénéficiaires et conditions d’ouverture du cet

Tout salarié ayant une ancienneté de 12 mois minimum a la possibilité d’ouvrir et d'alimenter, sur son initiative individuelle, un CET individuel.

Toute ouverture d’un CET, ainsi que son alimentation et son utilisation, doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du salarié auprès de la Direction de la société Avogadro LS, dans les conditions prévues aux articles 3.3 et 4.1.1.

Un décompte individuel, récapitulant les droits épargnés et consommés, est remis au minimum annuellement aux salariés concernés, en annexe au bulletin de paie de Décembre.


ARTICLE 3 - Alimentation et gestion du CET

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants, conformément aux règles imposées par la loi.


 Unité de compte

L'unité de compte du CET est le jour ouvré :

si le salarié affecte une journée sur son CET, il lui sera crédité un jour ouvré,

si le salarié affecte une heure sur son CET, il lui sera crédité l’équivalent en jour ouvré, eu égard à la durée quotidienne moyenne de travail applicable dans l’entreprise (35 heures sur 5 jours).
Ainsi, un salarié affectant 1 heure sur son CET bénéficiera d’un crédit de 0.143 jour ouvré (soit 1/7ème de jour).

Les calculs sont effectués avec trois décimales après la virgule.


.  Alimentation en temps 

Le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant :
la durée hebdomadaire et quotidienne maximale de travail,
la durée minimale hebdomadaire et quotidienne de repos,
les autres repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés, comme les contreparties au repos au travail de nuit,
la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

S'agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, en temps, les jours acquis au titre de la 5e semaine.

Le CET pourra être crédité, au choix et à l'initiative du salarié, des éléments temporels suivants, dans les limites des plafonds annuels et pluriannuels cités à l'article 3.4, et sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction :

5 jours ouvrés de congés payés non pris à la date du 31 mai de l'exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés,

Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail en heures, prévue à l’article L. 3122-2 du Code du travail (organisation du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année);

les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés, tel que fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours.


Modalités de gestion du CET

Pour alimenter son CET Individuel, le salarié devra remplir un "formulaire de versement sur le CET" disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Il portera sur ce formulaire les éléments d'alimentation autorisés par l'accord CET qu'il souhaite épargner ainsi que leur quantité et la période considérée, selon le calendrier et les dates définies suivantes:

Avant le 30 avril de chaque année (N), pour les jours provenant de la 5éme semaine de congés payés de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Avant le 30 novembre de chaque année (N), pour les jours de repos de l’année N dans le cadre des conventions de forfait jours.

Avant le 30 du mois, pour les jours de RTT qui n'ont pas pu être pris pendant leur période de "validité".

Le transfert des droits est subordonné à l’accord exprès de la Direction, formalisé par un bon pour accord apposé sur le formulaire de demande du salarié.


Plafonds

Plafond annuel d'affectation :
Aucun plafond annuel n'est appliqué; néanmoins, le transfert des droits à congés et à repos ne saurait entraîner la violation des dispositions légales et conventionnelles en vigueur en matière de durée maximum du travail, d’une part, et de l’article D 3154-1 du Code du Travail, concernant le montant maximum des droits garantis par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires), d’autre part.

Plafond pluri-annuel de stockage :
Le nombre de jours pouvant être stockés dans le CET est plafonné à 120 jours.


Article 4 - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :
- pour rémunérer tout ou partie d'un congé différé,
- pour alimenter le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) et/ou le Plan Epargne Entreprise (PEE),
- pour compléter sa rémunération ou pour cesser, progressivement, son activité, selon les dispositions de l’article L 3153-1 du Code du travail

Utilisation du CET pour rémunérer des jours de congés différés, un passage à temps partiel ou une période de formation

Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET :

pour prendre des jours de congés pour convenance personnelle, avec autorisation de la Direction, ayant au moins une durée d’un jour,

pour indemniser :

un passage à temps partiel ; cette indemnisation complémentaire ne doit pas pouvoir dépasser le salaire réel du salarié au moment du passage à temps partiel,

un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel,

un congé sabbatique,

un congé de soutien ou de solidarité familiale,

un congé de présence parentale,

un congé pour création ou reprise d’entreprise,

un congé de solidarité internationale,

un congé sans solde,

une cessation progressive ou totale d’activité,

une période de formation hors temps de travail, pouvant déboucher sur un diplôme, un titre ou une certification reconnue par la branche.

Le congé dont bénéficie le salarié en cas d’utilisation de ses droits épargnés peut être accolé à la suite d’un autre congé (maternité, paternité, adoption, accompagnement de personne en fin de vie). Dans ce cadre-là, la durée est de 10 jours au minimum.


Procédure

Le salarié peut utiliser les jours placés sur son CET de manière continue ou fractionnée dès la première année.

Tout salarié souhaitant utiliser son CET pour rémunérer un congé différé d’une durée supérieure à une semaine, un passage à temps partiel ou une période de formation devra en faire la demande pour accord à la Direction des Ressources Humaines ou à sa hiérarchie, avec un délai de prévenance de trois mois.

Il doit utiliser le formulaire d'utilisation du CET, en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

Le déblocage est subordonné à l’autorisation de départ en congé, donnée par l’employeur dans un délai d'un mois maximum et à sa prise effective par le salarié.

La société Avogadro LS pourra demander au salarié de reporter sa période de congés dans un délai de 12 mois maximum, la demande sera motivée.

De manière prioritaire seront utilisés les jours du CET issus du transfert des congés payés.


Rémunération perçue par le salarié pendant son congé CET

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé CET est calculée au taux journalier en vigueur au moment de la consommation de ces journées CET.

Les versements sont effectués, mensuellement, aux mêmes dates d'échéance que celles effectuées pour les versements des salaires lorsque le salarié est en activité. 

A ce titre, l'absence au titre du congé pris avec les droits stockés sur le CET et sa durée sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.


Situation du salarié pendant le conge

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Il en résulte :
- que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l'obligation de non-concurrence et l'obligation au secret, confidentialité, loyauté...
- que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

L’indemnisation versée au salarié est calculée sur la base du salaire brut perçu au moment de la prise du congé, de la réalisation de la formation ou de la cessation anticipée de l’activité.

La nature du congé indemnisé, sa durée et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié.

L’indemnisation a la nature d’un salaire ; en conséquence :

elle doit être soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu ;

chaque période d’indemnisation est assimilée à du temps de travail effectif, pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Maladie ou accident pendant le congé
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie ou l’accident survenu pendant le congé est sans effet sur les relations contractuelles et l'indemnisation du congé ; elle n'interrompt notamment pas le versement de l'indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Garantie Frais Médicaux
Le salarié continue d'être couvert par sa Garantie de frais médicaux pendant son congé, et la cotisation correspondante continue à être prélevée de la rémunération perçue.

Interruption anticipée de congés CET
Le salarié ne peut interrompre :

un congé pour convenances personnelles, qu’avec l’accord de l’employeur, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.
un congé légal indemnisé, que dans les cas autorisés par la loi.
un congé de fin de carrière.


Utilisation du CET pour alimenter le Plan d'épargne pour la Retraite Collective (PERCO) et le plan d’épargne entreprise (PEE)

Le salarié peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits placés sur le CET, à l'exception de ceux ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, sur le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Le nombre de jours transférables sur le PEE et PERCO est plafonné également à 10 jours ouvrés annuellement au total.

A titre d’information, le transfert sur le PERCO est plafonné au nombre de jours permettant l'exonération sociale et fiscale en vigueur, soit 10 jours ouvrés annuellement.

Les jours transférés sont alors monétarisés selon les modalités de l'article 4.1.2, en prenant en compte le taux horaire en vigueur au moment du transfert.

Les droits ainsi transférés sur le PEE sont soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu. Dans les conditions de l’article L3322-10 du code du travail et des conditions fiscales en vigueur, sur demande expresse et irrévocable du salarié, les sommes peuvent être réparties par parts égales sur l’année au cours de laquelle le salarié en a disposé et les trois années suivantes.

Le salarié pourra se prononcer une fois par an sur ses souhaits de transfert du CET vers le PEE et le PERCO selon les modalités définies dans le formulaire de demande de transfert vers le PEE ou PERCO, jusqu’au 30 novembre de chaque année.

Le versement de la somme correspondant aux jours CET vers le PEE et/ou le PERCO (cotisations salariales prévues déduites) interviendra pendant le courant du mois de décembre de chaque année.


. Utilisation du CET pour compléter sa rémunération

Les signataires de l’accord renvoient, sur ce point, aux dispositions légales en vigueur.

En tout état de cause, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent, à ce titre, donner lieu ni à un versement dans un PEE et/ou un PERCO, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. 

Ils doivent être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.


Information du CET

La comptabilisation des éléments détenus par chaque salarié dans le CET sera mentionné et suivi mensuellement sur le bulletin de paie ou un système de gestion de temps existant au sein de l’Entreprise.


Article 5 – transfert du CET

Le transfert du CET est automatique en cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L 1224-1 du Code du Travail, tant que le nouvel employeur est couvert par un accord collectif sur le CET (qu’il s’agisse du présent accord pendant un délai maximum dit « de survie » de 15 mois, d’un accord collectif de substitution ou d’un accord collectif déjà existant chez le nouvel employeur).

En cas de changement d’employeur en dehors des dispositions légales précitées, le CET peut être transféré au nouvel employeur, sous réserve d’une part que cet employeur soit régi par un accord prévoyant la mise en place d’un CET, d’autre part de la conclusion d’un accord écrit entre les trois parties.

Dans une telle hypothèse, l’ancien employeur devra indemniser le nouvel employeur du montant des droits inscrits au CET.


Article 6 - Liquidation du CET

À l'exception des situations d'utilisation envisagées à l'article 4 du présent accord, les droits acquis dans le cadre du CET et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices que dans les conditions suivantes :

-  en cas de renonciation par le salarié à l'utilisation de ses droits CET,

 en dehors des cas de transfert du CET visés ci-dessus,

-  en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit,

-  en cas de décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,

-  en cas d’invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,

-  en cas de chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un PACS, d'une durée supérieure à 6 mois,

-  en cas de situation de surendettement du salarié définie à l'article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.


En cas de renonciation par le salarié

Le salarié peut renoncer à son CET et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits CET qu'il a acquis, à l'exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. 

Cette indemnité est calculée conformément à l'article 4.1.2.


En cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits CET qu'il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l'article 4.1.2.

En tout état de cause, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son CET.


En cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l'article 4.1.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture de son CET.


Garantie du CET en cas de dépassement du plafond des droits garantis par l'AGS

Compte tenu du plafonnement pluriannuel établi par cet accord, aucune garantie des droits par l’AGS n'est à prévoir puisque les droits acquis, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder le plafond des droits garantis en vigueur à la date de signature de cet accord (1).

(1) Ce plafond correspond au plus élevé des montants fixés par décret, en application de l'article L. 3253 17 du Code du travail soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (soit 78 456 euros pour 2017).



Article 7 - Application de l'accord

7.1. Durée de l'accord, révision, suivi et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er octobre 2017.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ; la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Une réunion devra alors être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Les Délégués du personnel seront en charge du suivi de l’accord, en cas de difficultés d’application ou de demande des salariés. 

L'Accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d'un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. 

Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d'indemnité financière, calculée selon les dispositions de l'article 4.1.2, soit maintenus en l'état et utilisés dans les cas prévus à l'article 4.


7.2.  adhésion

Toute organisation syndicale de salariés, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour suivant celui de l’accomplissement de l’intégralité des formalités légales de dépôt.

La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires



Interprétation de l'accord

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l'Accord, celles-ci s'appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement un avenant.

En cas de différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l'Accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Au besoin, les parties pourront organiser une seconde réunion.

En tout état de cause, pendant toute la durée de ce processus, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse liée au différend qui les oppose.


Article 8 – PUBLICITE

Il est également déposé en deux exemplaires signés des parties (une version sur support papier et une version sur support électronique), auprès de la DIRECCTE du ressort du lieu où a été conclu le présent accord, ainsi qu’un exemplaire à la Commission Paritaire de Branche pour les entreprises du médicament, pour information.

Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.

Les avenants éventuels apportés à cet accord seront soumis aux mêmes règles de publicité.


Fait à Fontenilles

Le 28 septembre 2017,

En quatre exemplaires originaux


Délégué du personnel : 		Pour la société : 

Titre Prénom Nom,	Titre Prénom Nom,
Délégué du personnel titulaire	Directeur Général