NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

LORIS 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat CFDT, représenté par  , D.S
Le syndicat CGT, représenté par  , D.S.
D’une part

Et la Société LORIS, représentée par  , Directeur de secteur,
(Siret 35388971000029)
D’autre part,

Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

Préambule :

Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 14 et 27 mars 2019.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordés l’ensemble des blocs de négociation obligatoires.

La dernière réunion de négociation, le 27 mars 2019 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :


TEMPS DE TRAVAIL – REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

1 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 1 – Rémunération

Pour les salariés CCNAD non-cadre, non-forfaitisés ; il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 2.1% à effet du 1er janvier 2019 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche Déchets pour l‘année 2019).

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Le point LORIS est donc réévalué de 15.27€ à 15.59€ au 01/01/2019.

Pour rappel, le point SNAD a évolué de 15.16€ à 15.48€ au 01/01/2019.

Article 2 – Budget œuvres sociales :

La dotation de l’entreprise au comité d’entreprise pour les activités sociales et culturelles, qui était de 1,22% des salaires bruts, passe au 1er janvier 2019 à 1,24% de la masse salariale brute (celle servant au calcul des cotisations sociales).

Article 3 – Prime tuteurs 

La direction propose le passage de 10€ à 11€ / tutorat réalisé et tracé (fiche dédiée à cet effet) au 01 avril 2019.


2 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

La Direction et les Organisations Syndicales, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. 

3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Un rappel des dispositions légales en matière de repos lors des astreintes sera effectué aux personnes concernées. Un échange avec le client sera aussi réalisé pour établir la liste des urgences nécessitant un appel à l’astreinte.

4 – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

La direction dans un souci d’harmonisation des modes de rémunération proposera la mise en place d’un accord de participation entreprise. Est en cours de rédaction un accord permettant le versement de cette Réserve Spéciale de Participation (RSP) avant le 31 décembre 2019. Ce projet d’accord fera l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux avant le 30 juin 2019.

Notre souhait régional est de confier la gestion de cet épargne à NATIXIS à l'identique des autres sociétés du groupe. (calculs, interrogations, gestion des placements et paiements)
Il sera étudié la mise en place d’un PEE (plan d’épargne entreprise) autonome afin de pouvoir gérer la participation des salariés de la société LORIS.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE

1 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle - Télétravail

L'article L.1229-9 du code du travail est modifié de telle sorte que la charte ne sera plus obligatoire pour recourir au télétravail. En effet, les parlementaires ont supprimé les mots "de manière occasionnelle" dans l'article qui prévoit "qu'en l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen".
Cette partie de l'article est désormais rédigée ainsi : "En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen".

La direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes individuelles qui pourraient lui être formulées.

2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été renégocié et conclu en 2017 pour une durée de 3 ans (2017 - 2018 -2019).
Veolia Recyclage et valorisation des déchets s’est engagé dans une démarche de prévention des agissements sexistes ; et encourage la mixité en partageant les bonnes pratiques. 

Pour ce faire, des actions nationales perdurent et se déploient en local : 
Réseau des ambassadrices 
Les cartes métiers 
Affichages sur la mixité 
Vidéo et portraits de femmes occupant des postes dits « d’hommes »

L’entreprise LORIS dans ses pratiques au quotidien encourage la mixité professionnelle pour favoriser :
la performance des équipes : meilleure cohésion et efficacité, enrichissement des compétences, amélioration des conditions de travail et de sécurité, meilleur climat social du fait de la prise en compte dans l'organisation du travail de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée
la performance commerciale : amélioration de l'image de l'entreprise, corrélation avec la diversité des clients et des consommateurs
la performance humaine : attractivité et diminution du turnover, vivier de recrutement plus varié
la performance sociétale : cohérence avec la politique RSE du territoire

3 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les partenaires sociaux sont conscients des efforts faits par l’entreprise pour lutter contre toute discrimination afin de permettre l’accès à nos métiers à des publics variés. 
Aucune discrimination n’a été signalée (tant en matière d’accès à l’emploi que d’accès à la formation professionnelle), les partenaires sociaux s’en tiennent aux dispositifs existants. 

4 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Une analyse de la situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi de cette catégorie de salariés a été réalisée. 
Pour la société Loris, le nombre d’unité bénéficiaires à employer légalement est de 3 ; pour l’année 2018 il a été employé 9.27 unités bénéficiaires, soit un taux d’emploi direct de 14.76 %. En conséquence, notre contribution finale est de 0€ au vu du taux d’emploi se situant au-delà des 6% légaux.
L’entreprise satisfait donc à son obligation d’emploi en matière d’embauche de travailleurs handicapés. 
Le maintien dans l’emploi des salariés inaptes (inaptitude parfois liée à une reconnaissance de travailleur handicapé) n’est pas toujours possible. La direction souligne cependant que  l’entreprise avec l’aide des partenaires institutionnels et dans un réel souci de reclassement essaie toujours de trouver des solutions de maintien dans l’emploi. 

5 – Régime de prévoyance et frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont commun à l’ensemble des salariés du groupe. 
Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe. 
Il a ainsi été acté une amélioration de garanties au 01/01/2019 sur les postes suivants : Prothèses dentaires, Implantologie, Médecine douce.
Il a aussi été convenu du déploiement d'une campagne de communication "addictologie".

Concernant les frais de santé, la direction propose de faire passer la participation patronale mensuelle de la mutuelle non cadre de 35 euros à 36 euros au 01/04/2019. 

5 – Exercice du droit d’expression

La Direction estime que les réunions de services permettent à chacun d’exercer librement son droit d’expression dans des conditions conformes aux dispositions légales. Aucun accord n’est formalisé sur ce point. La question fera l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.

6 – Droit à la déconnexion 

La direction, avec les partenaires sociaux, ont négocié et signé un accord d’entreprise relatif aux modalités de l’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés (mise en place d’une
régulation dans l’utilisation des outils numériques), en avril 2017. L'objectif est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés. Sur cette thématique, des affichages réguliers sont réalisés au sein des agences afin de sensibiliser en continue les collaborateurs.
Aucun signalement n’a été remonté en terme de sur-connexion ; les managers également sensibilisés au droit à la déconnexion portent une attention particulière à leur équipe sur ce point.


 6- Démarche de santé au travail 

La direction soucieuse d’améliorer la santé, la sécurité et la performance de ses salariés et agents a lancé un projet relatif aux addictions. Un groupe de travail sur les addictions a été mis en place fin 2018 pour ouvrir la discussion sur ce sujet.
Ce projet se finalisera courant 2019 par la mise en place de sessions de sensibilisation sur ce sujet à destination de l’ensemble du personnel. Une campagne d’affichage sera lancée en parallèle.

GPEC et PARCOURS POFESSIONNELS

GPEC – Développement des compétences

Dans le cadre de l'accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé par le Groupe le 7 mars 2017, RVD a réalisé un diagnostic partagé sur la transformation de ses métiers et ses incidences. Ce travail s’est concrétisé par le lancement d’un plan d’action groupe ayant pour objectif d'accompagner la transformation des métiers sur l'ensemble du périmètre RVD par l'information, la formation et le développement de passerelles métiers. 
Dans cette perspective, il sera diffusé aux exploitations : 
-   un kit de communication sur les entretiens professionnels, 
-   une communication sur le dispositif CPF – Compte Personnel de Formation
-  et enfin, l’identification de passerelles métiers pour les activités d'agent de tri et d'équipier de collecte, impactés par l'automatisation et les évolutions des modes de collecte.
Au sein du secteur, l’intégration et la bonne prise en main des technicités aux postes de travail font partie des priorités. Ainsi, pour accompagner les nouvelles ressources le réseau des tuteurs va être remis en place et actualisé. Une animation transversale en sera faîte, après formation initiale à la pédagogie et à la communication, par nos formateurs internes. En parallèle l’ensemble des modules de formation métiers va être actualisé en y intégrant la digitalisation et des méthodes pédagogiques davantage ludiques et interactives. Le groupe projet en place démarre par les activités Déchets Industriels fin mars 2019.
Enfin, une communication dédiée sera faîte prochainement sur le dispositif CPF, permettant ainsi à l’ensemble des salariés de s’informer sur leurs droits à la formation, leurs possibilités de financement, le montage de projet de formation (informatique, digital, langues…).


Formalités de dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.




Durée de l’accord

Ce procès verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2019.



Fait à Lorient, en 9 exemplaires originaux, le 27 mars 2019




Pour la société LORIS Service, le Directeur,  




Le Délégué Syndical CFDT,       







Le Délégué Syndical CGT,