Accord d’Entreprise sur l’exercice 
du Droit d’Expression des Salarié(e)s 



L’Apeihsat, représentée par 
D’une part,

Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT 	représentée par 
CFE-CGC 	représentée par 
CGT 	représentée par 

Article 1
Le présent accord a pour but de définir les modalités d’exercice du droit d’expression des salarié(e)s afin de viser l’amélioration des conditions de travail.

L’expression directe et collective visée par le présent accord doit être considérée comme complémentaire :
de l’expression directe individuelle qui demeure la base des rapports entre tout salarié(e) et son supérieur hiérarchique,
des institutions représentatives du personnel qui conservent la plénitude de leurs attributions,
de l’exercice du droit d’information syndicale,
des réunions de service.

Les dispositions ci-dessous arrêtées ont pour objet de définir dans quelles conditions pourra se réaliser la convergence des volontés précitées.
Article 2
Les participants auront chacun la possibilité de s’exprimer sur les thèmes suivants énumérés par la loi :
le contenu et les conditions d’exercice de leur travail, notamment les caractéristiques des postes de travail, les équipements, les horaires et les conditions d’hygiène et de sécurité,
l’organisation de leur travail, la répartition des tâches, ainsi que les moyens d’améliorer la qualité du travail et du service rendu au sein de leur service ou de l’association,
leurs conditions de travail et les actions susceptibles de les améliorer.
Il est demandé à chacun de bien différencier ce temps d’expression des autres formes d’expression, comme il est précisé à l’article 1.
Article 3
L’exercice du droit à l’expression directe et collective implique l’existence de temps d’expression au sein de groupes définis ci-après.
Pour les personnels en contrat à durée déterminée, les CDD de remplacement pourront participer au groupe de la personne qu’ils remplacent.


4 GROUPES D’EXPRESSION

Groupe MAS Concorde/FAM l’Ayguebelle
Groupe FDV/SAJ Éole
Groupe ESAT/SAVS Saint Exupéry/Siège associatif
Groupe pour les personnels d’encadrement remplissant des fonctions hiérarchiques pour l’ensemble des établissements
Article 4
La réunion d’expression est organisée à une date fixée par la direction de l’établissement concerné sur le mois de novembre de chaque année Le ou les groupes sont composés par la direction pour garantir la continuité du service et la sécurité des personnes accueillies. Se présentent à cette réunion, uniquement des salarié(e)s volontaires, à l’exclusion de toute personne n’appartenant pas à l’établissement.  L’animateur et le rapporteur de la réunion sont désignés au sein de chaque groupe et à chaque séance.
Article 5
Il y a deux périodes par an. L’employeur organise trois réunions par période pour le groupe MAS/FAM et deux réunions par période pour les autres groupes
La durée de la réunion est d’1H30. La direction fera connaître, par voie d’affichage, la date de cette réunion quatre semaines à l’avance.

La réunion se tient pendant les heures de travail ; mais dans l’hypothèse où un(e) salarié(e) participe à une réunion d’expression en dehors de ses heures de travail, il bénéficie d’une récupération prévue dans le cadre de la réglementation actuelle.

Les salarié(e)s participant à la réunion d’expression doivent émarger la liste de présence tenue par le rapporteur désigné et transmises à la direction concernée.


Article 6
Afin de garantir la liberté d’expression des participants, les propos tenus au cours de cette réunion ne peuvent motiver aucune sanction, sauf abus manifeste relevant par exemple de l’injure ou de la diffamation.
Si les participants le jugent nécessaires un rapport écrit est transmis à la direction concernée au plus tard 10 jours calendaires après la réunion ; les rapports, transmis hors-délais, ne donnent pas lieu à considération
Article 7
Les directions répondent aux éventuelles questions posées par écrit dans un délai de 4 semaines à compter du jour de réception du rapport.
Le rapport ainsi que les réponses sont transmis 
aux délégués du personnel de l’établissement concernés
aux délégués syndicaux.

Ils sont affichés sur les panneaux de direction des différents établissements
Article 8
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction. Il peut être renégocié à la demande des parties.
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute-Garonne et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à la Loi.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le     /     /2017


Pour l’Apeihsat	Pour la CFDT
	


Pour la CFE-CGC 	Pour la CGT