AVENANT A L’ACCORD collectif RELATIF À la PREVOYANCE – garanties collectives d’incapacite, invalidite et deces « accord de maintien »

ENTRE
La société IMMO de France RHONE ALPES, SAS au capital de 9.686.328 € dont le siège social est situé au 50, Cours Franklin Roosevelt - BP 6056 - 69412 LYON Cedex 06, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529066326, garantie par GALIAN 89, rue La Boétie 75008 PARIS et CAUTIALIS 4, rue du Général Foy 75008 PARIS, titulaire des cartes professionnelles de Gestion Immobilière et Transaction Immobilière n° CPI 6901 2015 000 002 758 délivrée par la Préfecture du Rhône, représentée par la COMPAGNIE IMMOBILIERE FOREZ VELAY, SAS au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est à SAINT ETIENNE (42 100) – 47 Rue de la Montat, identifiée sous le numéro SIRET 439 415 605 00013 elle-même représentée par sa Présidence la SACICAP FOREZ VELAY elle-même représentée par son représentant légal                            , agissant en qualité de Président 
D’une part,
ET
                             , agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT, dûment habilitée à signer les présentes ;
                             , agissant en qualité de déléguée syndicale CGT, dûment habilitée à signer les présentes.
D'autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

La société IMMO de France RHONE ALPES (IFRA) appartenait à une Unité Economique et Sociale et appliquait un accord collectif relatif à la prévoyance – garanties incapacité, invalidité et décès. La société IFRA est sortie du périmètre de l’UES générant une mise en cause des accords 	au 28/09/2016, mise en cause qui a conduit à la signature d’un accord d’entreprise pris au sein de l’ancienne UES du 29/12/2015 confirmant la sortie d’IFRA de l’ancien périmètre de ladite UES. 
Consécutivement, au sein de la société IFRA, les parties ont été conduites à négocier un accord de substitution portant sur la prévoyance. Toutefois, au regard de l’ampleur des négociations à mener suite à la mise en cause de l’ensemble des accords, les travaux d’audit de la prévoyance n’ont pu être finalisés à temps pour permettre la conclusion d’un accord de substitution portant sur la prévoyance.
C’est pourquoi les parties ont convenu de poursuivre temporairement leur relation existante avec l’organisme support IPSEC tout en demandant de mettre le contrat en conformité avec la convention collective applicable. Pour ce faire, les parties ont signé le 22/12/2016 un « accord de maintien temporaire pour une durée d’un an, du 01/01/2017 au 31/12/2017 inclus, après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel, en sa qualité de Comité d’Entreprise.
Or les travaux d’audit de la prévoyance réalisés et les démarches de prospection entreprises n’ont pas encore pu aboutir au choix d’une nouvelle couverture de prévoyance.
Dans ce contexte, les parties se sont entendues afin de proroger encore d’un an la relation avec l’organisme support actuel, IPSEC et ainsi de reporter d’un an le terme de l’ « accord de maintien » signé le 22/12/2016, en concluant le présent avenant audit accord.
La Délégation Unique du Personnel, en sa qualité de Comité d’entreprise, a été informée et consultée sur le présent avenant à l’ « accord de maintien » avant sa signature, lors d’une réunion du 14/12/2017
Les parties rappellent qu’il est satisfait au principe de non-substitution des contributions patronales à un élément de rémunération.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – objet
L’objet du présent avenant est de maintenir temporairement le régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire appliqué par la société IFRA avant sa sortie du périmètre de l’UES et ce, pour une nouvelle durée d’un an, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables, et notamment celle de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale.

Les parties, conviennent, cependant, pendant la durée du présent avenant, d’appliquer les dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles obligatoires sans remettre en cause le présent avenant et sans qu’il soit besoin de le modifier.

Ainsi, le présent avenant proroge le terme de l’« accord de maintien » signé le 22/12/2016, initialement prévu au 31/12/2017, jusqu’au 31/12/2018 inclus.

Toutes les autres clauses prévues par ledit « accord de maintien » relatives au caractère obligatoire et bénéficiaires (article 2), au descriptif du régime et des garanties (article 3), au financement du régime (article 4), aux dispositions diverses (article 5) demeurent donc applicables jusqu’au 31/12/2018 inclus. 

Article 2 – information DES SALARIES
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également mis à disposition du personnel au service Ressources Humaines. 
Le contenu des garanties 2018 sera communiqué aux salariés présents au 01/01/2018. 

Article 3 – durée et entrée en vigueur - révision
Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an, à compter du 01/01/2018.
Il cessera de plein droit au 31/12/2018 au soir.

Pendant sa durée, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

Article 4 : Notification - dépôt & Publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Société, auprès de l’Unité Départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Auvergne - Rhône-Alpes, en 2 exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par courrier électronique. 

Il sera annexé au présent avenant :
copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections des représentants du personnel 
copie des deux désignations syndicales visées en tête des présentes.
copie du PV de réunion du CE contenant l’avis émis
copie de la notification de l’avenant signé aux organisations syndicales 
bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise


Il sera en outre déposé une version rendue anonyme du présent avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 




Un exemplaire original signé du présent avenant sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage au sein de la Société, à la diligence de la direction.

Fait à LYON, le 14/12/2017,  en 6 exemplaires originaux