ACCORD SUR LES SALAIRES, L’ORGANISATION  
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
DU 17 JANVIER 2022



Entre

La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes - 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par    , son Président,

Assisté par    , Responsable comptable,


Et


Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale,    .



PREAMBULE

Le résultat de l’exercice vient de se terminer dans la plus totale des morosités en terme de consommation. Il est à noter que cet exercice s’est déroulé sur 14 mois contrairement aux autres exercices.
Encore une fois, nous avons dû essuyer la fermeture de l’ensemble des boutiques de Prêt A Porter pendant les principaux mois de la vente de la collection ETE 2021 : pour certaines régions à partir de mars et ensuite pour toute la France sur les mois d’Avril et Mai 2021. 
Nous avons ainsi revécu la même situation qu’en 2020 avec les mêmes désagréments et la perte de CA, indépendamment du fait que cela a engendré de la frilosité de la part de nos clients pour la prise d’ordre de l’été 2022 qui s’est traduite par un net recul. 
Les mois de septembre à décembre 2021 ont quant à eux, subit aussi un fort recul.
Il est à noter que nous subissons au même titre que les autres marques ces graves contretemps.  
Nous rappelons que nous sommes encore sous la protection du Tribunal de Commerce  jusqu’au mois de mars 2022.
Un plan ambitieux sera présenté au Tribunal de Commerce le 29 mars 2022, sur la base d’un grand plan de prospection au travers de la France quant à l’ouverture de nouveaux affiliés corners et multimarques. Les résultats de cette prospection conditionneront l’avenir de notre société.
Compte tenu de ces éléments, la Direction se doit d’être prudente et de ce fait ne pas pouvoir accorder d’augmentation. Elle regrette profondément cette décision au regard de l’investissement et de la cohésion dont l’ensemble du personnel fait preuve.
Il est évident que si les résultats de la prise d’ordre multimarques et de l’ouverture de corners répondaient positivement au budget que nous nous sommes fixées pour réussir, nous pourrions nous revoir en juillet 2022.


Au cours des différentes réunions de négociations qui se sont tenues, l’ensemble des points des Négociations Obligatoires a été abordé en tenant compte de cette situation pour donner lieu à cet accord portant sur les points suivants : 


ARTICLE 1  
A partir du 1er janvier 2022 :
 le minima horaire d'entreprise passe à 10,64 € soit 1 619,94 € mensuels pour 152,25 heures, hors les emplois de vacances réservés aux étudiants, (5 personnes sont concernées par cette augmentation).
 pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et ne percevant aucune prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise passe à 10,99 € (4 personnes sont concernées par cette augmentation).
 pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et percevant une prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise incluant les primes est fixé à 10,99 €. La rémunération mensuelle fluctuant en fonction des primes, l’ajustement éventuel sera opéré annuellement avec la paie du mois de décembre, (2 personnes n’est concernées par cette mesure).

ARTICLE 2 
 Compte tenu des points évoqués précédemment, aucune augmentation générale ne sera appliquée sur l’année 2022 sous réserve de pouvoir se revoir en juillet 2022.

ARTICLE 3 

Reconduction du remboursement des frais de parking selon les modalités suivantes :

 Dans la mesure où il est très compliqué, pour certains salariés travaillant dans des boutiques situées en ville, de prendre des transports en commun lorsqu’ils demeurent en dehors de l’agglomération, la société pourra sur demande du salarié, sur justificatif et après enquête, prendre en charge 50% d’un abonnement à un parking payant lorsque le secteur du lieu de travail est dépourvu de parking gratuit. 
Cette mesure se substitue au remboursement des 50% du prix d’un abonnement aux transports en commun prévu par le code du travail.
 




ARTICLE 4 

Suite à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 16 janvier 2020, les partenaires sociaux ont constaté sur l’année 2021 :



ARTICLE 5  

Pour l’année 2021, nous remplissons notre obligation légale en ce qui concerne les travailleurs reconnus Handicapés. 
 

ARTICLE 6 

Sur le plan de l’organisation et du temps de travail, le calendrier prévisionnel de l’annualisation du temps de travail sera porté à la connaissance des salariés par affichage.



ARTICLE 7 

La législation sur la durée du travail pour les contrats à temps partiel, impose un minimum de 24 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2016. La convention collective applicable dans nos boutiques hors Troyes et Lavau, rattachées à la convention du siège, a avancé cette application au 1er janvier 2015. 
Cependant la législation permet des dérogations tenant notamment, à la date de signature des contrats (avant le 1er juillet 2014), à la demande des salariés, pouvant justifier d’un deuxième emploi ou en mesure de motiver un horaire inférieur à 24 heures hebdomadaire. 

De ce fait, deux contrats de vendeuses sont maintenus en deçà des 24 heures par semaine.


ARTICLE 8 

Les possibilités d’épargne salariale sont reconduites avec les mêmes contrats dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Les résultats de l’exercice 2020/2021, ne permettront pas de distribuer de la participation.


 ARTICLE 9 

Le contrat de Prévoyance Non Cadre assuré par GAN est reconduit avec les mêmes garanties pour l’année 2022, avec une augmentation des cotisations de 9,87% sur la tranche A soit un taux de 1,67% et une augmentation des cotisations de 9,79% sur la tranche B soit un taux de 2,13%.
Pour exemple, l’évolution de la cotisation pour un salaire au smic Ryvia (Part salariale) sera la suivante :

Le contrat de prévoyance Cadre assuré par ALLIANZ est reconduit avec les mêmes garanties pour l’année 2022, avec une augmentation des cotisations de 2,69% sur la tranche A soit un taux de 2,29% et une augmentation des cotisations de 2,80% sur la tranche B soit un taux de 3,31%.

Les contrats de Prévoyance Santé (Mutuelle) cadre et non cadre ont fait l’objet d’une nouvelle étude suite à l’augmentation annoncée par Harmonie Mutuelle à hauteur de 36%.

Un nouveau contrat a été signé avec le GROUPE AESIO (Eovi Mcd Mutuelle) comme convenu dans le PV de CSE du 30 novembre 2021.

Les cotisations sont dorénavant fixes et non basées sur le plafond de la Sécurité Sociale.

Suite à la décision des membres du CSE, pour la population Non Cadre la structure de cotisation a été calquée sur la population Cadre, soit Isolé ou Famille avec de meilleures garanties.

Pour la population Non Cadre, la cotisation Isolée se trouve augmentée de 11,49% et pour une Famille composée de 3 personnes (2 adultes et 1 enfant) celle-ci se trouve diminuée de 24,85%.

Pour la population Cadre, la cotisation Isolée est augmentée de 11,49% et pour la Famille augmentée de 3,22% avec des garanties relativement similaires.


A Sainte-Savine le 17 janvier 2022.

Pour la CFTC							Pour RYVIA