NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D’ACCORD 2019
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 4 et 26 mars 2019 ainsi que les 4, 8, 9, 10 et 11 avril 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale.

Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 24/07/2018, étant précisé qu’il a été convenu entre les parties en présence de procéder à des mesures comparatives des différents indicateurs portés dans l’accord susvisé et d’analyser les écarts éventuellement constatés à classification et ancienneté égales et à postes identiques pour chaque sexe.

Concernant l’organisation du temps de travail, il a été acté entre XXX et XXX de procéder à la refonte de l’accord relatif au temps de travail et de ses avenants applicables au sein de la Société DERET LOGISTIQUE.
Les discussions avec les Organisations syndicales en présence sur la refonte de cet accord seront ouvertes à l’issue des présentes négociations.

Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale xxx pour les Négociations Annuelles 2019 concernaient les points ci-après :

Augmentation de 150€ net par personne 
Mise en place d’un compte épargne temps
Subvention de la Direction accordée à la CGT de 500€ 
Mutuelle: Prise en charge à hauteur de 60% par l’entreprise 
Revalorisation de la prime d'ancienneté 
Revalorisation de la prime de panier  
Mise en place d’une prime d'intéressement 
Prévoyance: délai de carence + mise en place de l'incapacité temporaire sur les Catégories Ouvriers et employés 
Faciliter les ruptures conventionnelles.  
Refonte de la grille des salaires: niveaux de salaires pas assez élevés.

Lors de la remise des revendications au cours de la réunion du 26 mars 2019, XXX a souhaité prioriser ses demandes sur :
L’augmentation de salaire
La prise en charge à hauteur de 60% par l’entreprise de la Mutuelle
La revalorisation de la prime d’ancienneté

Lors de la réunion du 4 avril 2019, la Direction a émis les contre-propositions suivantes :
Augmentation de la prise en charge de la cotisation de base « Isolé » à la charge de l’entreprise à hauteur de 60% de ladite cotisation.
Revalorisation de la prime d’ancienneté de 7€ brut toutes tranches d’ancienneté et toutes catégories socio-professionnelles confondues.
 Revalorisation des salaires dans les conditions suivantes ;
Catégorie Ouvriers/Employés :
Ancienneté inférieure à 1 an : 20€ brut
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an : 30€ brut
Catégorie TAM :
Ancienneté inférieure à 1 an : 20€ brut
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an : 25€ brut
Catégorie Hautes Maîtrises :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an : 25€ brut
Catégorie Cadres : enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 1% brut.
La Direction a analysé avec attention ces demandes. 
XXX et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l’entreprise que les attentes des salariés, en souhaitant poursuivre de manière commune les trois objectifs suivants :
Procéder à une revalorisation salariale permettant de reconnaitre les efforts consentis par les collaborateurs.
Contribuer à améliorer la couverture sociale des collaborateurs en augmentant la prise en charge de l’employeur de la mutuelle obligatoire 
Poursuivre la reconnaissance de la fidélité des collaborateurs

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par XXX et tenant compte des indices relatifs à la consommation et à l’inflation (1,47% sur l’année glissante à fin janvier 2019), la Direction et XXX se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et garantir la poursuite du développement de l’entreprise et sa stabilité financière.

CECI ETANT RAPPELE
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

I – Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés

– Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDD et CDI selon les conditions définies ci-après en fonction de leur ancienneté et de leur Catégorie socio-professionnelle.
L’ancienneté s’entend par rapport à la date d’entrée au sein de l’entreprise pour un temps de présence ininterrompue pour les mesures requérant 1 an d’ancienneté a minima.

– Augmentation générale des Catégories Ouvriers et Employés

Le salaire mensuel de base des collaborateurs des Catégories Ouvriers et Employés sera revalorisé de la manière suivante :
Ancienneté inférieure à 1 an : 20€ brut mensuel
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an : 30€ brut mensuel

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2019.

L’ancienneté s’appréciera au 31 mars 2019.

– Augmentation générale de la Catégorie TAM (Techniciens-Agents de Maîtrise)

Le salaire mensuel de base des collaborateurs de la Catégorie TAM sera revalorisé de la manière suivante :
Ancienneté inférieure à 1 an : 20€ brut mensuel
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an : 25€ brut mensuel

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2019.

L’ancienneté s’appréciera au 31 mars 2019.

– Augmentation générale de la Catégorie Haute Maîtrise 

Le salaire mensuel de base des collaborateurs de la Catégorie HAUTE MAITRISE sera revalorisé de la manière suivante :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an : 25€ brut mensuel

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2019.

L’ancienneté s’appréciera au 31 mars 2019.

– Enveloppe globale dédiée à des augmentations individuelles de la Catégorie Cadres 

Une enveloppe d’augmentations individuelles sera consacrée à la revalorisation des salaires de base mensuels des collaborateurs dont l’encadrement souhaitera récompenser la performance individuelle.

L’enveloppe précitée sera de 1% de la masse salariale brute constituée par la catégorie susvisée.

Cette revalorisation potentielle aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2019.

L’ancienneté s’appréciera au 31 mars 2019.

Article 2 : Prime d’ancienneté

Au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018, la prime d’ancienneté telle que mise en en place au titre des NAO 2016 avait été revalorisée et une tranche d’ancienneté avait été ajoutée dans les conditions suivantes :
Ancienneté ≥ 1 an - < 5 ans : Prime de 7,50€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 5 ans - < 10 ans : Prime de 10€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 10 ans - < 15 ans : Prime de 17€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 15 ans : Prime de 24€ brut par mois.

Il a été convenu au travers du présent accord de revaloriser la prime d’ancienneté et de créer une tranche d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté, et ce, de la manière suivante :

Ancienneté ≥ 1 an - < 5 ans :  + 7 € brut par mois portant la prime à 14,50€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 5 ans - < 10 ans : + 7 € brut par mois portant la prime à 17€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 10 ans - < 15 ans : + 10€ brut par mois portant la prime à 24€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 15 ans - < 20 ans : + 10€ brut par mois portant la prime à 34€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 20 ans d’ancienneté : + 17€ brut par mois portant la prime à 41€ brut par mois.

Cette revalorisation concernera l’ensemble des collaborateurs en CDD/CDI remplissant la condition minimale d’ancienneté de 1 an, étant entendu qu’il s’agit d’1 an de présence dans l’entreprise (date d’embauche) et sera applicable à compter du 1er avril 2019.

La condition de présence susvisée sera appréciée au 31 mars 2019.

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément à l’Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 novembre 1998 et ses avenants du 30 mai 2007 et du 21 janvier 2004.

Article 4 : Intéressement, Participation, Epargne salariale

Compte tenu du contexte actuel, les dispositifs actuellement en vigueur au sein de l’entreprise demeurent applicables.

Il a été constaté que la participation aux bénéfices n’a pu être attribuée au titre de l’année 2018 aux collaborateurs de la Société DERET LOGISTIQUE compte tenu du résultat certes positif puisque s’établissant à +193 000€ mais pas suffisant pour permettre une telle attribution, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Article 5 : Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés DERET Logistique au titre des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires qui leur sont propres.


II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Article 6 : Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Les partenaires sociaux renvoient aux mesures contenues dans l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 24/07/2018.



Article 7 : Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux renvoient aux dispositions contenues dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 24/07/2018.

Article 8 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction s’assure de l’absence de toute discrimination de quelle que nature que ce soit (sexe, situation de handicap, état de santé etc.), tout au long du parcours professionnel des collaborateurs à partir de leur embauche.

Article 9 : Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La Direction entend la volonté des partenaires sociaux de mettre en place à moyen terme un accord d’entreprise sur ce thème.

Un calendrier social 2019 a été élaboré et partagé avec les Représentants du personnel afin de prioriser les différentes thématiques relevant de la négociation collective.

Le handicap au travail sera rediscuté lors de l’élaboration du calendrier social 2020. 

Article 10 : Couverture Prévoyance et frais de santé

Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de contribuer à améliorer la couverture sociale des collaborateurs en élevant la prise en charge de l’entreprise de la mutuelle obligatoire à 60%, le reste à charge pour le salarié étant dès lors abaissé à 40% sur la cotisation de base de la formule « Isolé ».
Soit sur la base des cotisations dues au titre de l’année 2019 : 
23.79€ à la charge de DERET LOGISTIQUE
15,86€ à la charge du Salarié 

La présente mesure doit faire l’objet d’une modification de l’acte fondateur relatif à la mise en place de la mutuelle obligatoire au sein de la Société DERET LOGISTIQUE et d’une consultation des Membres du CE DERET LOGISTIQUE ainsi qu’une information individuelle auprès des salariés.
A ce titre, la présente mesure prendra effet à compter du 1er juin 2019.


Article 11 : Droit d’expression

Les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés au sein de l’entreprise sont contenues de manière informelle dans les dispositifs de communication mis en place au sein de l’entreprise notamment au travers des communications réalisées lors des évènements qui jalonnent la vie de la structure, à savoir par exemple les NAO.

Article 12 : Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est un droit ouvert depuis le 1er janvier 2017 devant permettre la mise en place de dispositifs de nature à réguler l’utilisation des outils numériques au regard du respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.
Une discussion sera engagée avec les partenaires sociaux afin de convenir du contenu du document faisant référence au droit à la déconnexion.

III - Dispositions générales

Article 13 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/04/2019 pour les dispositions contenues dans les Articles 1 et 2 et à compter du 01/06/2019 pour les dispositions contenues dans l’Article 12.

Article 14 : Publicité

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.

Article 15 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins et aux frais de l’entreprise, à la DIRECCTE d’Orléans par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature.




Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Saran, le 11/04/2019

Fait en 5 exemplaires originaux,