ACCORD COLLECTIF 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES AU SEIN DE LA SCEA CENTRE DEPARTEMENTAL DE L’ELEVAGE OVIN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La direction de la SCEA Centre Départemental de l’Elevage Ovin – 140 Route Ahetzia – 64130 ORDIARP, représentée par son Directeur, M. SOULAS Claude,

									d’une part,

ET

Le Syndicat LAB (Langile Abertzaleen Batzordeak), représenté par le délégué syndical, 
M. BASSAGAISTEGUY Jean-Claude, titulaire salarié au CSE.

PREAMBULE

Lors du CSE du 30 novembre 2021, a été mis à l’ordre du jour la formalisation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans le cadre de l’agenda social.
Etaient présents : 
. M. SOULAS Claude (conseiller employeur)
. M. BARCOISBIDE Jean-Bernard (conseiller employeur)
. M. FIDELLE Francis (conseiller employeur)
. M. BASSAGAISTEGUY Jean-Claude (titulaire salarié, délégué syndical LAB)
. Mme SAMALBIDE Frédérique (titulaire salariée)
. M. LASCARAY Matias (titulaire salarié).

Toutes les parties rappellent que dans toutes les négociations, quel qu’en soit le thème, il faut intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’objectif  de supprimer toute discrimination directe ou indirecte.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1, L 2242-3, L 2242-13, L 2242-8 du Code du Travail.

Les partenaires sociaux ont choisi, en plus de la rémunération effective obligatoire, l’embauche, la formation et la qualification comme domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression éventuelle, d’actions et de mesures.

1 – ARTICLE 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

Art. 1-1 : l’objectif est de promouvoir le respect du principe essentiel de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur.
Art. 1-2 : 
. L’application de la grille de salaires selon classification, révisée annuellement au 4ème trimestre, permet d’annuler tout écart de salaires entre les femmes et les hommes.
. L’application de la garantie d’évolution salariale aux salariés concernés par les congés de maternité, de paternité, d’adoption permet d’éviter des écarts.
Art. 1-3 : les écarts constatés sur l’index 2020 correspondent à la catégorie de salarié Technicien moins de 30 ans. Il s’explique par la qualification de chacun indépendamment de leur sexe.

2 – ARTICLE 2 – L’EMBAUCHE

Art. 2-1 : l’objectif est de maintenir le principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes lors des procédures de recrutement.
Art. 2-2 : la diffusion des offres d’emploi pour chaque recrutement et les critères de recrutement ne doivent pas tenir compte du sexe dans les profils recherchés.
Art. 2-3 : le renouvellement de 2 ou 3 techniciens se fait annuellement au 4ème trimestre. L’embauche ne tient compte que du profil et des compétences de chaque candidat.

3 – ARTICLE 3 – LA FORMATION

Art. 3-1 : l’objectif est d’assurer la formation externe ou interne pour tous les salariés.
Art. 3-2 : le plan de formation ne tient compte que des évolutions professionnelles de chacun selon la classification et les spécialités de chacun.
Art. 3-3 : les formations externes, notamment celles qui sont obligatoires (licence insémination artificielle) concernent tous les salariés. Les formations internes sont proposées à tous les salariés selon leurs spécialités et leurs besoins pour leur évolution professionnelle.

4 – ARTICLE 4 – LA QUALIFICATION

Art. 4-1 : l’objectif est de ne pas pénaliser les femmes ou les hommes au niveau de leur évolution de carrière et de leur qualification professionnelle.
Art. 4-2 : les perspectives d’évolution au sein de l’entreprise ne s’envisagent que par les compétences et sans tenir compte du sexe des collaborateurs.
Art. 4-3 : il n’y a pas d’écart constaté entre les femmes et les hommes car chaque qualification est clairement identifiée avec un nombre de points correspondant.

5 – ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le
20 janvier 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 20 janvier 2026. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DDETS 64 – Boulevard Tourasse – 64000 PAU.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à ORDIARP, le 20 janvier 2022

La Direction,				     Le Syndicat LAB (Langile Abertzaleen Batzordeak)
Représentée par le Directeur,		     Représenté par M. BASSAGAISTEGUY Jean-Claude
M. SOULAS Claude			     Titulaire salarié au CSE