ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES COLLECTIVES
DU 7 DECEMBRE 2017


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La SARL CCN Porte de Paris, représentée par …………………. en sa qualité de Directeur Général, 
d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame …………………, déléguée syndicale, 
d’autre part.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au 1er janvier 2018.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise.


Article 2 - Objet de l’accord


A - Plan Epargne Inter entreprise (PEI) 

Un PEI intégrant des versements volontaires des salariés et un système d’abondement versé par l’entreprise a été mis en place à la date du 1er janvier 2008 pour les salariés entrant dans le champ de l’article 8.2 de l’accord d’entreprise signé le 1er mai 2008. 

Au titre de 2018, le plafond de l’abondement versé par le CCN – Porte de Paris sera de 600 € et les versements volontaires seront limités à 3% du salaire annuel brut. 

Il est envisagé une réunion supplémentaire à horizon septembre 2018 pour une éventuelle révision à la hausse de ce plafond. Cette révision vaudrait pour les versements postérieurs à celle-ci.

Les critères d’abondement et de versements volontaires seront redéfinis chaque année. 

De plus, il est envisagé une réunion supplémentaire à horizon septembre 2018 pour le versement éventuel d’une prime exceptionnelle.


B - Subrogation

A compter du 1er janvier 2018, compte tenu de la diminution du nombre d’arrêts maladie, la subrogation pendant les 3 premières semaines (21 jours calendaires) est maintenue au titre de l’année 2018. Cette mesure s’applique pour un seul arrêt maladie dans l’année 2018, quelle que soit la date de début de l’arrêt, y compris si celui-ci a débuté dans la fin d’année 2017. Cette mesure sera réévaluée pour l’année suivante.

C- Conditions d’attribution de la prime de technicité 

Comme prévu dans l’accord de négociations annuelles collectives du 17 novembre 2007,  une prime de technicité au personnel administratif a été attribuée selon les critères suivants : personnel qui
assure un travail de polyvalence, 
justifie d’une ancienneté significative et d’une technicité dans le poste,
est positionné sur une grille employée de service administratif,
ne bénéficie d’aucun supplément autre que le salaire conventionnel.

Les modalités d’attribution de cette prime restent inchangées pour 2018.

D – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La politique de non discrimination hommes/femmes sera poursuivie dans les prochaines années et fera l’objet d’une négociation spécifique. Il est rappelé que ce point fait partie intégrante de l’accord relatif au  contrat de génération conclu le 23 mars 2015.

E – Emploi des personnes handicapées

Les parties s’entendent à dire qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’embauche ou au cours de la vie professionnelle des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Au contraire, les actions menées (audit, VAT, procédure de recrutement) ont permis d’engager des démarches concrètes en faveur de l’emploi des personnes handicapées et l’établissement poursuit sa politique volontariste en faveur de l’emploi, du maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleur handicapé notamment en poursuivant des actions d’adaptation des postes en lien avec le médecin du travail.


Art 3.- Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bobigny et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2017, en autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.




Pour le CCN - Porte de Paris :	Pour la CGT :







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Directeur Général	Déléguée Syndicale