NEGOCIATION ANNUELLE 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX BUDGETS CSE

	
La société 
Code APE ou NAF,

N° SIRET :
Représentée par
D’une part
Et 
L’Organisation Syndicale soussignées : 
                       représentée par                                       en sa qualité de délégué syndicale centrale de la société                            SA accompagnée                             et                                            .

								D’autre part


Préambule 

Le présent accord a été conclu à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242 – 1 et suivants du code du Travail, et des réunions qui se sont tenues les : 

7 décembre 2018 
Remise des documents obligatoires à la Délégation Syndicale

20 décembre 2018
Transmission des propositions de la Délégation Syndicale à la Direction.
Transmission des propositions de la Direction à la Délégation Syndicale





16 janvier 2019 et 30 janvier 2019
Discussion entre les parties concernant les propositions.

13 février 2019
Accord entre les deux parties

Champ d’application 

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel salarié de                         situé sur le territoire français.

PropositionS respectives des parties

Organisation syndicale 

Voir document annexé au présent accord.

la direction 

Voir document annexé au présent accord. 

MESURES ACCEPTEES
BUDGETS CSE

	Le Comité Social et Economique (CSE) dispose de deux budgets répartis de la manière suivante : 

Le budget de fonctionnement égal à 0.20 % de la masse salariale de chaque établissement
Le montant global des ASC (Activités Sociales et Culturelles) est de 0.50% de la masse salariale de l’entreprise. La répartition de cette contribution est calculée au prorata de la masse salariale et des effectifs de chaque établissement.

Après étude détaillée ci-dessous, les parties se sont mises d’accord pour aligner les budgets des œuvres sociales de tous les établissements à un montant de 281 euros (deux cent quatre-vingt-un euros) par salarié pour l’année 2019. 


Ces valeurs seront redéfinies à l’occasion de chaque négociation annuelle. 

Durée et entree en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019.

rendez vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur. 

revision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Renouvellement 

Les parties conviennent de se revoir à chaque négociation annuelle en vue de discuter de son éventuel renouvellement. 

Dénonciation 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


formalites de publicité et de depot

Conformément aux articles L.2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. 

Conformément aux articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Cergy Pontoise et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des prud’hommes de Pontoise.

Fait à Puiseux Pontoise, le 12 avril 2019.
Pour l’employeur	Pour la délégation syndicale Centrale :