ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE

Entre la Société Safran Electronics & Defense, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,


D’une part 


Et les organisations syndicales représentées par :

pour la CFDT : 	M.


pour la CFE-CGC : 	M.


pour la CFTC : 		M.


pour la CGT : 		M.


pour FO	: 	M.


D’autre part


Il est convenu ce qui suit :



































Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles de Safran Electronics & Defense, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont étudié la modalité proposée par la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 
Par ailleurs un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. 
C’est dans ce cadre que Safran Electronics & Defense a décidé de faire appel à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. Il est donc mis en place le dispositif qui suit en accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

Principes généraux
Le système retenu par Safran Electronics & Defense doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote
Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Modalités d’organisation des opérations
Article 3.1 - Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties confirment le maintien des négociations des protocoles d’accords préélectoraux par établissement, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, et la répartition des sièges. 
Les protocoles d’accords préélectoraux comporteront également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu, ainsi qu’un exemplaire du présent accord.
Article 3.2 - Formation au système de vote électronique
Il est convenu que les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales ainsi que les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Déroulement des opérations de vote
Article 4.1 - Établissement du fichier des électeurs et des listes électorales
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. 
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
En vue des élections, la Direction établira un fichier des électeurs par établissement sur la base des listes électorales. Les listes électorales de chaque établissement enregistreront les données suivantes : nom et prénom des inscrits, ancienneté dans le groupe, date de naissance, collège d’appartenance, classification, le cas échéant, pour les prestataires, la date de début d’activité sur site. 
Le fichier des électeurs aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir à son domicile. Ce moyen d’authentification lui permettra de s’identifier et de prendre part au vote. 
Article 4.2 - Lieu et temps du scrutin
Afin d’assurer un déroulement des votes cohérent entre les sites et un taux de participation optimal, les parties conviennent pour le premier comme pour le second tour du scrutin, que les élections se dérouleront sur 3 jours ouvrés consécutifs et aux mêmes dates et heures sur l’ensemble des établissements de la Société. Ces dates et heures seront précisées par les protocoles d’accords préélectoraux. Il est convenu que le scrutin débutera à 9h le premier jour et se terminera à 16h le dernier jour, heure locale française. Ces horaires seront mentionnés dans les protocoles d’accords préélectoraux.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. 
Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs dans une ou des salles, sur chaque établissement, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote notamment par l’installation d’isoloirs. Des notices explicatives seront affichées dans chaque isoloir afin de faciliter la procédure du vote. Les heures d’ouvertures de cette/ces salle(s) ainsi que leur nombre seront définis dans les protocoles d’accords préélectoraux.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. 
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants pourra être consulté au cours du scrutin par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales comprenant les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales, les délégués syndicaux centraux ainsi que la DRH. Seuls les délégués syndicaux centraux et la DRH ont accès aux scrutins de l’ensemble des établissements.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur porteur d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Le temps nécessaire au vote est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le vote est effectué au temps et lieu de travail. 
Les électeurs s’étant connectés avant 16h00 bénéficient d’un délai de grâce de cinq minutes, soit jusqu’à 16h05, pour finaliser leur vote.
Article 4.3 - Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections à son domicile par courrier suivi, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. De plus, un courrier électronique contenant le lien du site de vote sera adressé aux salariés titulaires d’une adresse électronique professionnelle. 
L’adresse du site de vote (URL) est mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
Article 4.4 - Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. 

Article 4.5 – Présentation du site de vote
Le prestataire assure la présentation et l’affichage des pages web et des bulletins de vote à l’écran. 
Les listes des candidats de chaque établissement devront présenter les données suivantes : instance, collège d’appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l’appartenance syndicale.
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes des candidats seront proposées aux électeurs sur un seul et même écran, dans un ordre aléatoire, sans qu’il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Le prestataire intègre sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Article 4.6 – Formation et assistance aux votants 
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.
Notamment : 
Une notice sera remise à chaque salarié et détaillera le déroulement de la procédure de vote électronique ;
Une cellule d’assistance aux électeurs mise à disposition par le prestataire sera disponible par mail et par téléphone ;
Une rubrique d’aide et d’explications sera également disponible en ligne sur le site de vote ;
Les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du Service Ressources Humaines.
En cas de perte des identifiants, la cellule d’assistance technique du prestataire sera seule habilitée à fournir de nouveaux identifiants de connexion. 
Clôture et Résultats
Article 5.1 - Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 
Article 5.2 - Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Article 5.3 - Délais de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Sécurité et confidentialité
Article 6.1 - Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Le présent accord sera déposé sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de Safran Electronics & Defense dans un délai de 15 jours.



Fait à Boulogne, le 16 mai 2019


Pour les Organisations Syndicales		   	Pour Safran Electronics & Defense


CFDT										XXXXXXXXX 
 Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC



CFTC



CGT



FO











ANNEXE






CAHIER DES CHARGES



Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
aux élections professionnelles de Société

Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge : 
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.


Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à Safran Electronics & Defense les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.