Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre, d'une part :
–	la société SA FERME DES ARCHES
dont le siège est situé à  Gommiers 28140 TERMINIERS,
représentée par M.Jean-luc PAROU,
en sa qualité de P.D.G,

et, d'autre part,
–	le comité d’entreprise), représenté par
Mme CORMIER Valérie
Mme DEBACKER Véronique
M. POTIER Pascal
Mme VANNEAU Emilie 			


Désignées ensemble comme « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2018-1213, du 24 décembre 2018, la direction a proposé au CE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2018, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.
Par exemple, un salarié est embauché au 30 juin 2018 avec une rémunération annuelle brute totale de 60 000 euros. La prime ne lui est pas due même s’il n’a effectivement perçu que 30 000 euros bruts en 2018.

Article 2 – Montant 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros nets par bénéficiaire sous condition d’une ancienneté minimale de 3 mois.

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise. 

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de Mars 2019.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2019. 


Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CHARTRES.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Fait à Gommiers, le 28 Mars 2019 en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise	Pour le C.E 
PAROU Jean-Luc	CORMIER Valérie



	DEBACKER Véronique
	


	POTIER Pascal



	VANNEAU Emilie
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


ENTRE
L’entreprise LUCEOLE YVETOT dont le siège social est situé 6 ru le mail, 76190 YVETOT, représentée par en sa qualité de Gérant, 
ET 
Les salariés de l’entreprise LUCEOLE YVETOT. 

Préambule : 
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise  LUCEOLE YVETOT a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Etre toujours présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime

LA PRIME S’ELEVE A 400€, POUR TOUS LES SALARIES BENEFICIAIRES

Article 2 : Date de versement :
La prime sera versée le 31 mars 2019 sur les bulletins de paies. 


Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Seine Maritime, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Accord d'entreprise : PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :

SARL B.E.G.C. dont le siège social est situé au 13 Quai du Général Leclerc – 55100 - VERDUN sous le numéro SIRET : 800 533 879 00014 
ci-après dénommée « la société »,

Et

Les membres du personnel

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à l’application de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. ».

Préambule


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


PREMIERE PARTIE : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.




DEUXIEME PARTIE : MONTANT DE LA PRIME


Montant égalitaire 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 400 euros pour chaque salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si antérieure. 





TROISIEME PARTIE : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


QUATRIEME PARTIE : MODALITES DE VERSEMENT


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.


CINQUIEME PARTIE : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage d’entreprise.




SIXIEME PARTIE : DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord est déposé selon les nouvelles dispositions de droit commun instituées depuis le 28 mars 2018, à savoir en ligne sur la plate-forme 



À VERDUN, le 28 mars 2019

(Signatures et qualités)
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 25 janvier 2019 et 28 mars 2019.

CHAPITRE 1 : DETAIL DES MESURES VALIDEES :

La Direction rappelle en préalable que les marges de manœuvre sont extrêmement étroites mais que, consciente des fortes attentes des conducteurs et des partenaires sociaux, des avancées sociales doivent néanmoins être consenties. 


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er février 2019.
Fait à Rots le 28 mars 2019.

Pour la Direction 														Pour les organisations syndicales
																								CFDT,


																								CFTC,
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la  loi pour le pouvoir d’achat.




Entre les soussignés :
BLEU MARINE SAS, Numéro INSEE 349 333 252 00030, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 349 333 252, dont le siège social est situé au 44, Rue des Forges, 13010 Marseille,
Nombre de salariés : 5,
Représentée par M. agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et, 
La totalité du personnel salarié statuant à la majorité selon la liste figurant en fin du présent accord,
d’autre part,

Il a été conclu le présent  accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la  loi pour le pouvoir d’achat.



Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ brut pour 1820 heures.

Article 2 Montant de la prime
Option 1 : absence de critère de modulation de la prime
La prime s’élève à  500€ pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Modalités de conclusion de l’accord
En application des dispositions de l ‘article L 442-10 du Code du Travail, le présent accord n’entrera en vigueur qu’en cas de ratification par au moins les 2/3 du personnel salarié de l’entreprise. Chaque salarié signataire est réputé avoir pris connaissance des dispositions du présent accord dans son entier, et l’accepter sans réserve, ni retranchement, ni ajout, ni modification. Pour accord, les salaries apposent leur signature sur la liste du personnel annexée au présent accord.
Fait à Marseille, Le 28 mars 2019.
En trois exemplaires originaux, un exemplaire papier à déposer à la Direction Départementale du travail et à transmettre à la DDTEFP par voie électronique, et deux pour l’employeur dont un à disposition du personnel pour consultation.


Nom, 		Prénom			poste				Signature
			President

		Cadre export

		Comptable

		Cadre export

		Attaché commercial
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les Organisations Syndicales représentatives d’une part, et la Direction de la Société Fives Cryo représentée par M. , Président, d’autre part, il a été convenu, au terme de cinq réunions (les 14, 18, 21, 25 mars, 28 mars  2019), ce qui suit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

I - DISPOSITIONS SALARIALES
Sur les augmentations
Dans un contexte de marché agressif, les parties ont convenu, compte tenu des efforts collectifs réalisés par les salariés dans les chantiers de transformation de l’entreprise et les réalisations en 2018, 

Pour les personnels non cadres, de l’attribution d’une augmentation générale d’un montant exceptionnel de 1,8% des salaires de base avec un talon de 35 euros et de 0,2% en augmentations individuelles.
Pour les salariés cadres, 100 % des augmentations seront réalisées sous forme d’augmentations individuelles, sur la base du mérite. Le budget retenu est 2% des salaires de base des catégories cadres.
L’attribution de ces augmentations sera effective sur le bulletin de salaire d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Sur la prime de vacances 
Le montant de la prime est de 800 € brut.


II- AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
Sur les primes : paniers de jour, paniers journée, primes de transport, primes de nuisance
Les parties conviennent une augmentation de ces primes de 1,8%  à compter du 1er avril 2019.

III – DUREE DU TRAVAIL
Aucune modification n’est apportée dans l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur;  sous réserve d’une planification des congés payés et RTT en adéquation avec la charge d’activité en tenant compte au mieux des souhaits exprimés par les salariés.

IV- EGALITE HOMMES FEMMES
L’accord Fives Cryo, échu au 31 décembre 2018, contenant des dispositions permettant de favoriser l’embauche de femmes au sein de la société et de développer une politique de mobilité interne aussi favorable aux femmes qu’aux hommes fera l’objet d’une négociation spécifique dont le calendrier sera fixé début avril 2019.


V- TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties constatent et reconnaissent les progrès réalisés sur le sujet. Elles conviennent  de continuer à progresser en matière d’emploi de salariés handicapés, et plus particulièrement à apporter aux salariés en poste l’assistance nécessaire dans leurs démarches de reconnaissance ou de renouvellement. 


VI-FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Golbey, le 28 mars 2019


Pour Fives Cryo							
MXXX							Mxxx				 
Président						Responsable Ressources Humaines

Pour CGT						Pour CFDT

Pour FO
PROCES VERBAL D’ACCORD 

sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



A l’issue de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


Entre l’Etablissement 

représenté par  M….., Le Directeur

Et les délégations suivantes : 





Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation en date 18 mars et 28 mars 2019, le présent procès-verbal d’accord.

Il est en préambule précisé que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires est traitée au niveau de la Direction Régionale.

Les documents de travail relatifs aux zones, inter-centres et inter-établissements, primes ont été remis préalablement aux délégations syndicales de l’établissement. 


Article 1 – Constat et dernier état des propositions respectives des parties

A – Les organisations syndicales :

Réunion du 18 mars 2019:
Les deux organisations syndicales en présence ont reçus les documents relatifs aux zones, inter-centres et inter-établissements. La prime d’éloignement a été ajoutée.

Réunion du 28 mars 2019 :
Les syndicats CFDT et FO présentent des revendications communes :



B – La Direction
Lors des échanges et des discussions avec les organisations syndicales, les propositions de la direction ont été les suivantes :

Réunion du 28 mars 2019 :
	Proposition : 
2.57% d’augmentation pour l’ensemble des zones, des inter-centres, des inter-établissements et des primes


Article 2 - Accord sur les zones, inter-centres, inter-établissements, primes et supplément familial 

Suites aux échanges, l’accord entre les partenaires sociaux est le suivant :
2.74% d’augmentation pour l’ensemble des zones, des inter-centres, des inter-établissements et des primes


Cet accord entrera en vigueur avec effet au 1er avril 2019.



Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Tavail.



Fait à St Martin dHères, le 28/03/2019
ACCORD SUR LES CONGES PAYES POUR L’ANNEE 2019

Entre :
La société Ventana Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par, Directeur d’Usine de la société d’une part,

et : 

Le Personnel de VENTANA ARUDY SAS représenté par :
, Délégué Syndical CGT
, Délégué Syndical CFE-CGC	

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Une fermeture annuelle d’été obligatoire du 05/08/2019 au 23/08/2019 inclus (14 jours ouvrés)
Une fermeture annuelle de fin d’année obligatoire du 23/12/2019 au 01/01/2020 inclus (6 jours ouvrés)

Il restera à disposition des salariés 5 jours ouvrés de congés payés à prendre en accord avec son responsable hiérarchique.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.


Fait à Arudy le 28 mars 2019



Pour le Syndicat CFE-CGC,	Pour le Syndicat CGT,	Pour la Société,
Le Délégué Syndical,	Le Délégué Syndical,	Le Directeur d’Usine
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE-LES SOUSSIGNES 

L’Association SAINT FRANCOIS 
Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame …………………………… agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,

	D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 
Représentée par la déléguée syndicale Madame ………………………………..,

	D’AUTRE PART 

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’association au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 53.944,80€ bruts). 

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé au maximum à 100€ brut pour un bénéficiaire à temps complet présent tout au long de l’année 2018. 

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :
La durée du travail prévue au contrat : la prime sera proratisée pour les temps partiels 
La durée de présence effective pendant l’année 2018 : la prime sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :
de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôts sur le revenu pour le salarié.

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE 

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Cette démarche de l’association n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE

Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de la version papier, l’association procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme  

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Martin-des-Champs Le 28/03/2019
En 4 exemplaires

Pour le syndicat	Pour l’Association,
CFDT	La Directrice
Accord pour l’ATTRIBUTION DE LA PRIME MACRON
Entre les soussignés : 
La société VELCOREX SINCE 1828, SASU au capital de 700 000 euros immatriculée sous le numéro 524 799 822 au RCS de MULHOUSE, dont le siège est situé à Saint-Amarin, 14 rue du Commandant Marceau, représentée par … en qualité de Président,
d’une part, 
et, 
L’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, délégué syndical,
d’autre part, 
Il a été conclu le présent accord ci-dessous. 
TITRE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’application de la « prime Macron ». 
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l’entreprise VELCOREX SINCE 1828 liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500€ par personne éligible avant modulation.
Article 3 - Modulation de l’accord
Le présent accord sera modulé de la façon suivante :
La prime ne sera versée qu’aux salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure au plafond de 3 SMIC brut annuel, soit 53 944.80€ ;
La prime sera calculée au prorata de la durée de présence effective pendant l’année 2018 ;
La prime sera calculée au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail.
TITRE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la société à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord doit être déposé avec les pièces à joindre.

Fait à Saint-Amarin, le 28 mars 2019

Pour la société VELCOREX SINCE 1828,



Accord conclu avec les organisations syndicales représentatives

Pour l’organisation syndicale CFTC,



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
Accord collectif instaurant le versement
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL DIEBOLT VALLOIS Siret 39231056100015 dont le siège social est situé au 84, Rue Neuve 51530 CRAMANT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article ci-dessous. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré) 
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé en fonction de la classification des salariés au cours de l’année 2018 dans les conditions suivantes :
100 € pour un salaire brut annuel inférieur à 10 000 €
200 € pour un salaire brut annuel compris entre 10 001 € et 14 000 €
400 € pour un salaire brut annuel compris entre 14 001 € et 25 000 €
900 € pour un salaire brut annuel compris entre 25 001 € et inférieur à 53 944,80 €

La prime sera versée le 30/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
								Fait à Cramant, le 28 mars 2019

Signature des salariés						Signature de l’employeur
Mme FORTIER Agnès
Mme DIEBOLT Laurence
Mme DIEBOLT Ophélie
Mme BUHL Marie-France
M. BUHL Grégory
Accord Collectif d’Entreprise 
sur le versement de la PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT

Entre les soussignées :

La Société A Responsabilité Limitée, dénommée SARL AUTO 2000
Dont le siège social est situé sur la Zone Artisanale et Economique « La Margot », Route de Piégut sur la commune de NONTRON (24300)						l’employeur,
Et
	La collectivité des salariés présents :
Madame Marie-Christine DESJARDINS
Madame Mélanie DIOUX
Et Monsieur Yannick FABRE

Ont décidé par le présent accord :


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL AUTO 2000  a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Cet accord est consenti et accepté à l’unanimité des salariés présents et représentés.


Article 1 – SALARIES CONCERNES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 DECEMBRE 2018 
Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 €uros.
Ainsi, tous les salariés présents bénéficieront du versement de ladite prime.

Article 2 – MONTANT de la PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à la somme unique de  1 000 €uros par salarié, soit le montant maximum pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Article 3 – MODALITES de VERSEMENT de la PRIME
La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de MARS 2019 et figurera sur le bulletin de salaire de MARS 2019. Elle est déclarée dans le cadre de la DSN mensuelle.

Article 4 – REGIME FISCAL et SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée à hauteur de 1 000 EUROS de toutes cotisations sociales, contributions et n’est pas soumise à l’Impôt sur le Revenu.


Article 5 – PRISE d’EFFET
Le présent accord est consenti et accepté à l’unanimité des salariés présents et représentés et il prend effet le jour de sa signature.


Fait à NONTRON, le 28 MARS 2019,
Signatures,
Accord  de versement de la prime exceptionnelle
												
Le dirigeant de l’entreprise Espargiliere, Monsieur            , a décidé, après avoir étudié les capacités économiques de l’entreprise, de verser aux salariés répondant à ses conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Après leur avoir communiqué les informations nécessaires, il a invité l’ensemble des salariés de l’entreprise en vue de la ratification d’un accord d’entreprise. L’entreprise occupe moins de 11 salariés.
Conditions d’attribution de la prime
La prime sera versée aux salariés :
liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
et dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 53 944,80 €. 
Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018. 
Sont assimilés à du temps de présence effective :
-	les congés maternité, paternité, adoption,
-	le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
-	les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…)
-	les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le montant de la prime sera calculé comme suit : 
-	présence effective de plus de 9 mois : 100 % de la prime,
-	présence effective de 6 à 9 mois : 80 % de la prime,
-	présence effective de 3 à moins de 6 mois : 50 % de la prime,
-	présence effective de moins de 3 mois : 25 % de la prime.
Le montant de la prime avant modulation (100%) sera de  500 €
Date de versement de la prime
La prime sera versée le 31.03.19 à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
L’employeur a soumis ce projet d’accord à l’ensemble des salariés réunis le 

Signatures des salariés (noms et prénoms suivi de la date)

L’accord ayant obtenu la signature des 2/3 des salariés a été adopté

Il sera déposé à la DIRECCTE avant le 31 mars 2019

Fait à …Draveil le 28.03.19


Signature du dirigeant

Ste ESPARGILIERE
228 AV HENRI BARBUSSE
91210 DRAVEIL
TEL 01.69.03.71.77
N°Siret : 32070753200018
Garage JOST SAS
8 avenue de la Gare
67560 ROSHEIM


ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés : 


GARAGE JOST,
Société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros,
Dont le siège est situé 8 avenue de la Gare à 67560 ROSHEIM,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le n°Siren 676 780 307, code NAF 4520A,
Représentée par                           , en sa qualité de Président,

ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise dont la liste est jointe au présent accord.

La société comprend 6 salariés en effectif physique. 

D'autre part,


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans des conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale offerte par le texte.


Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018, et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 500,00 euros.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars.

Information et publicité

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord est remise aux salariés au plus tard avec la transmission du bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à ROSHEIM, le 28 mars 2019

Pour l’entreprise,
                        
Président


Pour le personnel,
Voir la liste des signataires, jointe en annexe 
(6 signataires sur un effectif total, en personnes physiques, de 6 salariés)


LISTE DU PERSONNEL
RATIFIANT L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 28 MARS 2019
* L’accord est ratifié par la signature des 2/3 au moins des membres du personnel
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Conclu entre : SARL KSIM FINANCES
2 chemin de l’Arange 77181 COURTRY
SIRET : 444333793 00024

Et : 

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Remarque : il est tout fait possible de prévoir le versement d'une prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations;  la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En effet, l'entreprise peut décider d'octroyer une prime exceptionnelle  à tous les salariés pour éviter que l'exclusion d'une partie des salariés crée des tensions sociales, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure, à quelques euros près, du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération 

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000.00 euros pour un salarié à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
(1000/151.67) x durée contractuelle du temps de travail du salarié
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018, la prime est alors calculée selon le temps de présence. 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 


	Les salariés						Fait à Courtry, le 28 mars 2019
ACCORD  RELATIF AU TRAVAIL EN QUATRE EQUIPES 
ET EN CYCLE SUR HUIT SEMAINES DE SIX JOURS 
AU THIOVIT 

Entre les soussignés :
Monsieur……………, agissant en qualité de Directeur de l’usine de St-pierre-La-Garenne									
											d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CGT, représentée par 
CFDT, représentée par
CFE/CGC , représentée par 
											d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord concerne le personnel de l’atelier THIOVIT. 
ARTICLE 2 : Période concernée (mise en place)
Le nouveau cycle de travail en quatre équipes est conclu pour une durée déterminée de fonctionnement, du lundi 1er avril 2019 au dimanche 15 septembre 2019. 
Il est convenu de mettre en place ce nouveau cycle de travail à titre d’essai (soit 3 fois un cycle de huit semaines).
Vers la fin du 1ème cycle de 8 semaines, il sera procédé à un 1er bilan avec l’ensemble du personnel concerné. Par ailleurs, il sera procédé à un bilan définitif avec l’ensemble du personnel et les parties signataires à la fin du 2ème cycle (au boute de 16 semaines) afin de poursuivre ce cycle pour une durée indéterminée ou en choisir un autre.
En cas de changement de cycle, le nouveau cycle retenu serait alors mis en place à compter du lundi 16 septembre 2019. 
A noter que les congés d’été 2019 sont à poser selon le cycle retenu et décrit dans le présent accord.
ARTICLE 3 : cycle de travail
Le travail est organisé selon un cycle de huit semaines, en quatre équipes effectuant des postes de huit heures sur six jours et établi comme suit : 

ARTICLE 4 : fériés
Dans le cadre de ce cycle, les fériés (hors 1er mai 2019) seront travaillés. Il est précisé que la rémunération des jours fériés s’effectuera alors conformément aux dispositions de l‘accord du 30 mai 2001, relatif à la rémunération des équipes postées en quatre équipes qui commencent ou finissent le travail un jour férié.

ARTICLE 7 : rémunération
Les éléments de la rémunération seront conformes à l’accord du 28 juillet 2005, relatif à la définition des primes liées au poste.
Une prime d’équipe 4X8 de 18,75% (valeur en pourcentage du salaire de base) sera donc appliquée.

ARTICLES 8 :
En cas d’absence imprévue, il est rappelé que pour éviter de perturber le fonctionnement et l’organisation de l’atelier, il est indispensable d’informer la hiérarchie dans les plus brefs délais de l’absence et de sa durée prévue.


ARTICLES 9 :
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail, , et au greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.



Fait à St-Pierre-La-Garenne le 28 mars 2019, 

Pour la Direction : 
Pour l’organisation Syndicale CGT : 
Pour l’organisation Syndicale CFDT : 
Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 400 € (Quatre Cents Euros) pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel. 
La prime est de 400 € (Quatre Cents Euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence effectif au cours de l'année 2018.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Article 5 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 : Information du personnel et publicité
Le présent accord d’entreprise est affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire est également déposé auprès de l’Unité Départementale Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA.

Madame,
Présidente
Association « Les Petits Lutins »
16 Bd Bellevue – 05000 GAP
Accord de versement de la prime exceptionnelle




Entre les soussignés :

M. agissant en qualité de gérant de la société HESPERIA Informatique, dont le siège social est situé à 2 rue Odette Jasse – 13015 MARSEILLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro RCS 390 390 995

ci-après dénommée « la société »,

Et

Les salariés signataires, représentant plus des deux tiers de l’effectif, ainsi qu’en fait foi la feuille d’émargement jointe.


Il est conclu, en application des articles L3312-1 à L3315-5 du code du travail, le présent accord de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



Préambule

La société HESPERIA INFORMATIQUE, décide, après avoir étudié les capacités économiques de notre entreprise, de verser aux salariés répondant à ses conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, selon les conditions et modalités définies ci-dessous.


Conditions d’attribution de la prime 

La prime sera versée aux salariés : 
 - liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
 - et dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 53 944,80 € (plafond légal). Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant sera proratisé

Montant de la prime 

Le montant de la prime avant modulation (100%) sera de 250 €. 

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018. 

Sont assimilés à du temps de présence effective :
 - les congés maternité, paternité, adoption,
 - le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
 - les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…)
 - les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle. 

Le montant de la prime sera calculé comme suit :
 - présence effective de plus de 9 mois : 100 % de la prime,
 - présence effective de 6 à 9 mois : 80 % de la prime,
 - présence effective de 3 à moins de 6 mois : 50 % de la prime,
 - présence effective de moins de 3 mois : 25 % de la prime. 


Date de versement de la prime 

La prime sera versée le 31 mars 2019 à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


Régime fiscal et social de la prime 

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. 



À Marseille, le 28 mars 2019


LES GERANTS



LES SALARIES (voir liste d’émargement)
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE

La [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ] dont le siège social est situé [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ], représentée par [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ] en leurs qualités de [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ] ci-après dénommée « l’employeur »


ET


Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »


PRÉAMBULE

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.


Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les critères attributions de la prime exceptionnelle « Pouvoir Achat  »


Article 3. Montant de la Prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut :

De 150.00 euros pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 10.00 €uros,
De 300.00 euros pour les salariés ayant un taux horaire entre 10.00 €uros et 15.00 €uros,
Pas de prime pour les salariés ayant un taux horaire supérieur à 15.00 €uros,


Article 4. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.


Article 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à son échéance.


Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ] un sur support papier et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ].


Fait à [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ]
Le [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ],

	[ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ]	[ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ]
	[ XXXXXXXXXXXXXXXX ]	[ XXXXXXXXXXXXXXXXXX ]