ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION




Entre les soussignés :

L‘Office Public de l’Habitat (OPH) Colombes Habitat Public, dont le siège social est 29, avenue Henri Barbusse à Colombes (92 700), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 484 201 157, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.

											D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

, délégué syndical CFE CGC,

, délégué syndical CFDT


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion des outils numériques  au sein de Colombes Habitat Public.


PREAMBULE

Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC, notamment messagerie électronique, ordinateurs, tablettes, téléphonie mobile et smartphones) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation. 

Cependant, l’utilisation de ces outils informatiques doit se faire dans le respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie privée.

Le présent accord définit le cadre destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés au travers notamment de la mise en place de mesures précises et ciblées.

L’accord est conclu en application des dispositions de droit commun et toutes modifications ultérieures des règles applicables en ce domaine se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenu non conforme.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de Colombes Habitat Public.

En revanche, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés en situation d’astreinte.


Article 2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont les ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet…

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’établissement. Ce temps comprend les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires réalisées à la demande de l’employeur.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les jours fériés et les autres absences autorisées, de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, accident du travail…)


ARTICLE 3 – MESURES VISANT AU RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement et des dirigeants, mais également l’implication de tous les salariés.

En ce sens, s’il revient en priorité à l’encadrement et aux dirigeants la responsabilité de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.

Il est donc demandé aux salariés de ne pas faire usage des outils numériques en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence. Pour autant, les salariés pourront être contactés par téléphone et/ou SMS en cas d’urgence. Par urgence, il faut entendre un fait qui ne pourrait attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’entreprise.

En conséquence, et en dehors de l’exception d’urgence précitée, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels ou des SMS ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.




Pour garantir le droit à la déconnexion, les pratiques suivantes sont, sauf cas d’urgence, instaurées :

Ne pas envoyer de courriels / SMS ou ne pas contacter par téléphone en dehors des horaires habituels de travail

Les courriels / SMS reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

Lors des congés supérieurs à une semaine, instaurer systématiquement un message d’absence indiquant les modalités de contact d’un autre membre de l’équipe.

A tout moment, un salarié peut interpeller son Responsable hiérarchique ou un Responsable Ressources humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congé.


ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de cet accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.


Article 5 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 – REVISION 

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 8- Dispositions finales

Le présent accord sur de droit à la déconnexion sera déposé sur la plate-forme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de Colombes Habitat Public ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.


Un exemplaire sera remis aux membres des organisations syndicales de Colombes Habitat Public ayant participé à la négociation de cet accord.


Mention de cet accord sera faite sur le panneau réservé à la direction pour sa communication avec le personnel, aux sièges (Henri Barbusse et Saint Denis), dans les agences et à la régie.



Fait à Colombes, le 14 novembre 2019



Directeur Général




						 		  
	       Délégué syndical CFE-CGC 					Délégué syndical CFDT