Bouygues Energies & Services SAS
Négociations Annuelles 2018

Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée




A l'issue des réunions de négociations des 21 septembre, 23 octobre et 8 novembre 2017 avec la Direction, représentée par Monsieur X , Directeur des Ressources Humaines,

Les organisations syndicales :


Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par Monsieur X, dûment mandaté

Union des Syndicats CFTC des activités du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur X, dûment mandaté 

Fédération Nationale de la Construction CGT, ayant son siège Case 413, 263 rue de Paris – 93514 Montreuil cedex, représentée par Monsieur X, dûment mandaté

Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Monsieur X, dûment mandaté

Ont fait part de leurs revendications pour l'année 2018.

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d'aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.


PREAMBULE

Cette négociation annuelle portant sur la rémunération collective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.

Les thèmes abordés au cours de cette négociation ont porté sur les salaires effectifs, dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les sujets d’égalité professionnelle ont plus largement été traités par l’accord Egalité femmes Hommes signé le 10 octobre 2017. De la même manière, les sujets relatifs à l’embauche ou au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés seront abordés lors de la négociation de l’accord sur les travailleurs handicapés conformément aux dispositions Rebsamen précitées.

Les 2 derniers volets des négociations obligatoires prévus par la loi du 17 août 2015, relatifs à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels seront abordés courant novembre 2017 pour un objectif de signature avant fin 2017.

La Direction tient à rappeler, en préambule, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée du 08 août 2016, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.


Malgré des signes positifs de reprise économique, la compétition dans nos différents domaines d’activité reste rude.
L’activité en France connait une bonne progression mais n’est pas homogène, elle est principalement concentrée dans les domaines des Télécoms (fibre optique), photovoltaïque et services à la ville, alors que l’activité traditionnelle quant à elle, connait plutôt une baisse de rentabilité. 

Dans ce contexte, le présent accord constitue un compromis entre le nécessaire développement de la compétitivité de Bouygues Energies & Services et le maintien de l'implication et de la motivation des collaborateurs de l'entreprise qui participent activement à sa réussite. En conséquence, Bouygues Energies & Services souhaite avoir une politique salaire adaptée et dynamique.





POLITIQUE SALARIALE

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines de Bouygues Energies & Services et Monsieur X, Directeur des Affaires Sociales, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière salariale :

Le principe de politique salariale au mérite est réaffirmé par la Direction.

SALAIRES :
Le budget consacré à l'augmentation des salaires en 2018 sera de 2.7% de la masse salariale de la « population courante ». 

La Direction indique qu’une enveloppe sera ouverte en juin 2018 afin de tenir compte des phénomènes de percussion liés à la reprise des recrutements et de quelques réajustements. 

Tout collaborateur augmenté bénéficiera d'une augmentation mensuelle minimum de 35 € bruts (base temps plein) 

Une attention particulière sera portée sur les salaires les plus modestes ainsi qu’aux femmes revenant de congés maternités. 

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage, dans ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2018. Afin de s’assurer de ce retour, il sera demandé par sa hiérarchie, à chaque collaborateur, d’emmarger sur une liste nominative.  

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront tout particulièrement au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques. 



PRIMES :
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en février 2018.

La Direction souhaite maintenir la prime de productivité destinée à récompenser les collaborateurs de production/exploitation, Compagnons et ETAM.

Il est rappelé que cette prime est attribuée en fonction, notamment, de la préparation de chantier, de l'optimisation des méthodes et de la qualité d'exécution et des budgets d'heures consommés par rapport à l'objectif. 

Cette prime est également subordonnée au strict respect des règles de sécurité.







Fait à Montigny le Bretonneux, le 8 novembre 2017

Pour Bouygues Energies & Services
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Pour les organisations syndicales



























II.   POLITIQUE SOCIALE


Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines de Bouygues Energies & Services et Monsieur X, Directeur des Affaires Sociales, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière salariale :


Grands déplacements (hors périmètres possédant un accord d'établissement)
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire mensuelle de 1400 à 1450 €  
Pour rappel, cette indemnité est versée en cas de grands déplacements pour les grands chantiers d'une durée supérieure à 6 mois ou en cas de mobilité géographique à la demande de l'employeur et avec déménagement. 
L'indemnité sera versée sous réserve de justificatif de double résidence.
 La majoration passera de 8€ à 10€ dans le cas où le délai de prévenance ne serait pas respecté.

Comme les années précédentes, la Direction rappelle les points clés de la politique de grands déplacements et l’importance de l’accompagnement du collaborateur en grand déplacement. 

Pour rappel, sont considérés comme grands déplacements, les déplacements qui empêchent le collaborateur de rejoindre sa résidence habituelle tous les jours.
Avec deux conditions cumulatives :
Au moins 50 kms entre le lieu de travail et le lieu de résidence du collaborateur
Temps de trajet (aller) en transports en commun supérieur à 1h30.

Les règles sont décrites dans le Guide du Grand Déplacement. Elles comprennent une partie financière et une partie qualitative :

1/ Accompagnement financier
Le forfait d’indemnisation est de 84 € par jour. L’indemnité versée pour le jour de retour est de 18€.
Une prime de 100€ par mois est octroyée aux collaborateurs ayant fait au moins deux mois de grands déplacements (continus ou non) dans l'année et dans la limite de 500€ par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 
La feuille de route devra désormais être remise au collaborateur 7 jours calendaires avant son départ. Si ce délai de prévenance ne peut pas être respecté, une majoration de 10€ sera appliquée durant la première semaine de grand déplacement.
Si la pension est trouvée par la hiérarchie, le collaborateur sera indemnisé à hauteur du prix réel de la pension retenue majorée de 8€, le montant total ne pouvant être inférieur au montant de l’indemnité de grand déplacement.
En cas de grands déplacements en zone touristique, centre-ville, stations balnéaires ou zone frontalière, par exemple, si les forfaits d'indemnisation sont inférieurs aux dépenses réelles, des dispositions exceptionnelles peuvent être prises pour couvrir ces dépenses.
Pendant la durée du voyage de retour périodique, seul le coût du maintien du logement est pris en charge, sur justificatifs, si le collaborateur revient sur le même lieu de déplacement.
Concernant les petits déplacements, pour mémoire, l'accord prévoit la création de zones 6 et 7 quand le déplacement est supérieur à 50 kms.



2/ Accompagnement qualitatif
L'employeur doit porter une attention particulière à la gestion du temps de travail lorsque celle-ci n'est pas la même dans le centre d'accueil et dans le centre d'origine.
La hiérarchie doit, dans la mesure du possible, prévenir le collaborateur 7 jours calendaires avant son départ et lui remettre une feuille de route. La feuille de route doit être commentée par la hiérarchie, notamment les aspects temps de travail, horaires, lieu du chantier, hiérarchie d'accueil…
Si le grand déplacement est inhérent à l'activité de Bouygues Energies & Services, la hiérarchie devra néanmoins être attentive à d'éventuelles situations personnelles difficiles.
Il est possible, si les circonstances du chantier le permettent, d'aménager le temps de travail du collaborateur en grands déplacements afin de tenir compte des temps de voyage. 
La hiérarchie devra s’assurer auprès du collaborateur partant en grand déplacement, que ce dernier ne devra pas supporter d’avance de frais.

La Direction annonce la réflexion lancée par le COMOP sur de la sécurisation des trajets professionnels et  principalement dans le cadre des grands déplacements. Dans le cadre de cette réflexion, deux axes seront notamment étudiés :
La journée continue du vendredi pour les collaborateurs éloignés
Les aménagements d’horaires pour les reprises des équipes après les retours périodiques   

La Direction rappelle que les modes de transport dans le cadre d’un retour domicile sont prioritairement : 
Les transports en commun 
Le recours à un véhicule de location 

Le recours à un véhicule personnel pourra être exceptionnellement autorisé sous réserve de la validation de son responsable hiérarchique et du respect des règles essentielles de sécurité.

La Direction souhaite engager une réflexion plus globale sur la politique grand déplacement et une étude sera menée sur le principe du passage aux IKI en lieu et place du forfait SNCF pour les collaborateurs utilisant leurs véhicule personnel.

Suite à cette réflexion, la Direction indique que le Guide des Grands déplacements sera mis à jours.


Petits déplacements (hors périmètres possédant un accord d'établissement)
La Direction confirme le maintien des grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs.

Pour ces collaborateurs, le barème suivant est appliqué, conformément à l'accord sur les Déplacements du 16 décembre 2003 :


La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.

Titres restaurant
La Direction s'engage, pour 2018, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF dans les limites en valeur absolue (alignement sur le barème PLFSS : 5,38€ pour 2017) fixée également par les URSSAF.

Une réflexion sera menée sur la dématérialisation des titres restaurants.

Indemnité de zone du nucléaire
La Direction annonce qu’une étude sur l’harmonisation et la réévaluation de l’indemnité de zone va être menée

Prime de tutorat
La prime de tutorat sera dorénavant versée aux Cadres, Etams, quel que soit la filière, et compagnons ayant un rôle de tuteur. 

Pour rappel :
Une prime de 200€ brute sera versée à la fin de la première année d'alternance du jeune tutoré.
Une prime de 300€ brute sera versée à la fin de la deuxième année d'alternance du jeune tutoré, cette prime sera portée à 400€ bruts si le jeune tutoré est embauché dans une des entreprises de Bouygues Construction suite à son alternance.

Ces primes ne seront pas versées en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.

La Direction rappelle la nécessité que le tuteur soit correctement formé à ses nouvelles responsabilités. 

Réserve opérationnelle
Soucieuse de l’engagement citoyen de ses collaborateurs, Bouygues Construction souhaite faciliter les démarches des collaborateurs du groupe au sein de la réserve opérationnelle, militaire et civile. Ainsi dans le cadre de la Convention de soutien à la réserve opérationnelle signée le 10 novembre 2017 par Bouygues Construction, les collaborateurs concernés pourront bénéficier de 10 jours d’autorisation d’absence financés à hauteur de 50% par l’entreprise. Pour mémoire, les dispositions légales prévoient uniquement la prise en charge d’un forfait sur 5 jours.

Formation professionnelle
La Direction réaffirme l’importance de la formation professionnelle au sein du parcours du collaborateur. Elle rappelle l’existence d’EVOLY. Cette application, mise en place par la Direction de la Formation sur initiative des formateurs internes, permet, via smartphone ou internet, à chaque collaborateur d’accéder à l’ensemble des formations existantes. 
Il sera également rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit bénéficier d’un retour individualisé sur les formations retenues. Pour les accompagner dans cette démarche, chaque année, la Direction de la Formation leur remet « le plan de formation individuel » regroupant les formations inscrites au plan pour chacun de leurs collaborateurs.  

Quand le collaborateur participe à une formation, l’entreprise prend en charge les frais de déjeuner soit directement si prévu par l’entreprise ou l’organisme de formation soit via une note de frais à hauteur de 18€ maximum, si une avance  est faite par le collaborateur.
Pour rappel, ces jours-là, le collaborateur doit être pointé en formation dans les outils de pointage. 

Médaillés
La Direction décide de réévaluer le forfait attribué aux voyages des médaillés.

Le forfait de base (hors transport) pour :

Pour les médailles des 20 ans, passera à 750 euros par personne
Pour les médailles des 30 et 40 ans, passera à 1000 euros par personne


Revendications sur l'égalité hommes/femmes, le handicap et le contrat de génération
Les aidants : 
La Direction a pris bonne note des revendications des partenaires sociaux sur les thèmes des aidants :

- dans le cadre du handicap avec l’élargissement du bénéfice du chèque CESU aux collaborateurs en situation de handicap OU ayant des enfants, un conjoint ou ascendants  en situation de handicap [ou une personne de la famille handicapée dont le collaborateur est le tuteur ou curateur] ;

- dans le cadre du congé de solidarité familiale avec le maintien des cotisations temps plein en matière de retraite et de prévoyance complémentaire pendant la période correspondant au versement par l'Assurance Maladie de l'allocation journalière d'accompagnement d'un ascendant direct ou d’un descendant direct en fin de vie ;

- dans le cadre de l’accompagnement des ascendants de collaborateurs avec la prise en charge par l’employeur d’une journée d’absence payée pour la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang ;
La Direction confirme que ces dispositions figureront dans le prochain projet d’accord QVT soumis à la négociation des partenaires sociaux avant la fin de l’année 2017 au niveau du Groupe Bouygues Construction. 

Egalité Femme/Homme : 

Il sera rappelé à chaque responsable hiérarchique, la possibilité pour les femmes enceintes de bénéficier de jours de télétravail dès le 3ème  mois de grossesse. 

Télétravail :

La Direction rappelle qu’un accord Télétravail a été signé le 17 mai 2013 pour l’ensemble du Groupe Bouygues Energies et Services. Les collaborateurs Etam et Cadres souhaitant bénéficier de cette mesure et après accord de leur hiérarchie pourront travailler à domicile jusqu’à 3 jours par semaine.


Développement durable 

Prise en charge de transports collectifs :
Les ETAM, les Cadres ne disposant pas d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service ainsi que les compagnons se verront rembourser 100% du Pass Navigo en Ile de France ou 100% du titre de transport en commun en régions sur présentation de justificatif.

Co voiturage : 
Afin de répondre à une attente des collaborateurs sur la mise en place de nouveau mode transport, la Direction annonce qu’en 2018, une réflexion sur la mise en place d’une plateforme de covoiturage sera menée au niveau de Bouygues Energies et Services.


Prime vélo : 
La Direction va étudier la mise en place d’une prime lors de l’utilisation du vélo pour les trajets domicile/travail. 


Vis ma Vie
La Direction indique qu’un système de « vis ma vie » existe au sein de Bouygues Energies et Services afin que les collaborateurs des fonctions support découvrent  les métiers des travaux. 
Ce dispositif va être étendu afin que les collaborateurs de production puissent découvrir les métiers des fonctions supports. 



Amélioration de conditions de sécurité des trajets bureau/Parking
La Direction veillera à ce que le trajet bureau/parking  soit le plus sécurisé possible.
Elle rappelle notamment que pour Australia les dispositifs suivants ont été mis en place :
Via l’application FMAO,  déclaration des incidents lors des trajets vers le parking
Organisation de départ collectif en fin de journée
Possibilité lors de période très chargée de se faire rembourser le stationnement au pied de l’immeuble. Ce dernier sera remboursé par note de frais à hauteur de 300 euros par an. 


Fait à Montigny le Bretonneux, le 8 novembre 2017

Pour Bouygues Energies & Services
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Pour les organisations syndicales



III.   ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


La Direction donne son accord sur les points suivants :

JRE
La Direction décide de positionner deux jours de repos pour l'ensemble de BYES SAS aux dates suivantes :
Vendredi 11 mai 2018
Vendredi 2 novembre 2018

Les trois jours de repos employeur restant seront déterminés par chaque chef d'établissement et devront obligatoirement faire l'objet d'une information aux différents comités d'établissement.

5ème semaine 2018 - 2019
La 5ème semaine aura lieu du lundi 24 décembre au matin au mercredi 2 janvier 2019 au matin sauf besoins de service ou urgences tels que les arrêts de tranche dans le secteur industriel ou la livraison d'un projet notable dans les délais impartis.


Maintien de la possibilité de report de congés payés sur le CET C
Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).
Le report n'est possible que dans les situations suivantes et sur validation du responsable RH :
Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l'exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C.
Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l'exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C.
Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l'exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu'à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C.

Par ailleurs, les collaborateurs qui n’auraient pas utilisé tous leurs jours de congés à fin avril 2018 seront autorisés exceptionnellement à prendre le solde de leur congés jusqu’au 14 mai 2018 inclus.

Temps de travail
La Direction rappelle son attachement au principe de la modulation du temps de travail, indispensable aux différents métiers exercés par Bouygues Energies & Services.

Elle confirme, conformément à l'accord 35 heures relatif à l'organisation du temps de travail, la possibilité pour les collaborateurs compagnons et ETAM de prendre soit 11 jours soit 5 jours de repos, le maintien du Lundi de Pentecôte non travaillé s'inscrivant dans le cadre de la réduction du temps de travail.


Congés principaux
La Direction rappelle l’obligation de la prise des congés par les collaborateurs. 

Elle rappelle également que l'activité de l'entreprise nécessite une programmation préalable des congés. Comme les années précédentes, cette programmation devra faire l'objet d'une formalisation individuelle entre la hiérarchie et le collaborateur concerné avant fin février 2018. Une réponse devra être apportée au collaborateur avant fin mars 2018.
L'objectif est que quatre semaines de congés principaux soient prises entre le 1er mai 2018 et le 31 octobre 2018.


Fait à Montigny le Bretonneux, le 8 novembre 2017

Pour Bouygues Energies & Services
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IV.   PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence des dispositifs suivants permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement Bouygues Energies & Services
Un accord d'intéressement a été signé le 29 juin 2015 pour la période couvrant les années 2015-2016-2017.

Accord de Participation Bouygues Construction
L'accord de participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l'avenant n°16 du 18 février 2004 à l'accord du 20 mai 1986.

A titre d'illustration, le montant moyen de la prime de participation versée en 2017 aux collaborateurs de Bouygues Energies & Services s'est élevé à 457€ nets.

Plan d'Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)
Il s'agit de l'accord collectif de groupe relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe Bouygues du 10 novembre 2005.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 1 290€ pour un versement annuel sur le PERCO de 3 900€.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
Les collaborateurs bénéficient également des dispositions du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.
L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080€ pour un versement annuel sur le PEE de 5 400€.
Des informations complémentaires sur le PERCO et le PEE sont disponibles sur le site bylink à la rubrique "guide de l'épargne salariale du Groupe Bouygues" également accessible depuis la rubrique "Ressources Humaines - Rémunération & Avantages sociaux" de l'intranet ComUnity.

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d'augmentation de capital réservées aux salariés dont l'opération Bouygues Confiance 9 pour laquelle la souscription est possible du 13/11/2017 au 03/12/2017 inclus

Fait à Montigny le Bretonneux, le 8 novembre 2017

Pour Bouygues Energies & Services
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Pour les organisations syndicales


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, unité territoriale du 78 à St Quentin en Yvelines (complété par un exemplaire électronique),

1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne). 

Fait à Montigny le Bretonneux, le 8 novembre 2017

Pour Bouygues Energies & Services
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Pour les organisations syndicales












REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour FO
Les délégués syndicaux FO du Groupe Bouygues demandent :

L’égalité entre les femmes et les hommes et demande à la direction la correction des éventuelles inégalités sur la rémunération et les promotions.
Une augmentation pour tous ceux qui n’ont pas vu leur salaire progressé en 2017.
Le maintien de l’emploi et développement de l’employabilité des collaborateurs,
La garantie du maintien d’un pouvoir d’achat des salariés,

Augmentation de 3,2% moyen sur la « population des présents/présents » représentant l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentations des salaires, hors parties variables.
Ce point concerne exclusivement la revue annuelle des salaires. Il s’entend 
hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité en cours d’année,
hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année, 
hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,
hors enveloppe pour respecter les minimas conventionnels.
hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

Une enveloppe de primes (parties variables) de 3,5%.
L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, est ouverte, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, fonction, …).

Une 2ème rencontre avant juin 2018, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions).

Harmonisation du processus global de la Revue de Rémunération avec le calendrier des Entretiens Annuels d’Evaluation, et mise en place d’une garantie d’un retour individuel à chaque collaborateur de sa revue.

Paiement des Heures Supplémentaires pour les Compagnons à partir de la 39ème heure à fin de mois. 
  
Renforcer la mise en place de primes de productivité, ou de fin de projet, pour résultats atteints pour l’ensemble des salariés (hors parties variables de la revue de rémunération).

Revalorisation de la grille des véhicules de fonction, retour à un choix plus large de constructeurs et modèles, possibilité d’un choix pour des véhicules hybrides ou tout électrique.

En matière d’Organisation du Temps de Travail pour 2018 :

Les 2 JRTT  placés aux dates suivantes : 

Pont du 1er mai : lundi 30 avril 2018,
Pont du 1er novembre : vendredi 2 novembre 2018,
	
Congés de noël 2018 (5ème semaine) : 	
Du vendredi 21 décembre 2018 au soir au jeudi 03 janvier 2019 au matin,

Mise en place d’une journée par semaine de travail à domicile pour les collaboratrices ayant déclaré leur grossesse, dans les trois mois précédents la date prévisionnelle du début du congé maternité. 

En matière de Politique Sociale :

Activités Sociales et Culturelles, réévaluation du forfait annuel à 350€

Nucléaire : Harmonisation et réévaluation des indemnités de zone

Adhésion de BYES aux crèches partenaires de BYCN

Grand Déplacement : 

Retour de l’enquête devant être menée par la direction sur les modalités d’indemnisation des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail en grand déplacement.

FO demande la réévaluation de l’indemnité de grand déplacement soit 85€70 (province) et 102€60 (Paris et petite couronne) pour les IGD jour. Pour le jour de retour revalorisation à 18€70.

Reconduction de la prime récompensant les efforts de mobilité. 

FO réitère la revendication du remplacement de la base de remboursement indexé sur le tarif km SNCF majoré, par une base IK (indemnités kilométriques) voiture fixée par calcul sur un logiciel type « Mappy » sachant que les collaborateurs en GD ne prennent plus depuis très longtemps les transports type SNCF peu compatibles avec les horaires des chantiers et l’éloignement des hébergements. 
Définition d’une politique d’entreprise sur l’aménagement des horaires de reprises du début de semaine en fonction de la durée de voyage domicile/lieu de travail.

Indemnité de petit déplacement :

FO demande que le domicile soit retenu comme base de calcul.
Revalorisation de la prime d’indemnité trajet et transport.

Augmentation des paniers avec la création d’un minima BYes à 12,50€.

Titres restaurant : FO demande la prise en compte de l’évolution de la loi de finance 2018 pour la fixation de la valeur du titre restaurant.

Mise en place d’une indemnité complémentaire repas pour les ETAM et Cadres de production qui bénéficient de titres restaurant. Cette prime complétera le titre restaurant pour faire un équivalent panier à 12,50€.

Au regard de la baisse de qualité de la restauration collective sur Australia, attribution au choix des collaborateurs de tickets restaurants (RIE ou Tickets restaurants)
Versement d’indemnités de zones de transport pour tous les collaborateurs effectuant un trajet domicile travail en véhicule personnel faute de transport en commun.

Prise en charge de transports collectifs, FO demande le remboursement à 100% pour l’ensemble des collaborateurs sans distinction de statuts sur l’ensemble du territoire.

Reconduction des Médailles et soirées 10 ans (soirée), 20 ans (soirée, week-end), 30 ans (voyage), 40 ans (voyage). Alignement de BYES sur la qualité des prestations offertes aux collaborateurs de BYCN pour les voyages organisés. Supprimer les différences de traitement « Tous collègues, tous Bouygues Construction ».

Attribution de 3 jours d’absences fractionnables payés pour les collaborateurs dont l’enfant ou le conjoint est hospitalisé sans condition d’ancienneté.

Attribution d’une journée enfant malade.

Mise en place d’indemnités kilométriques « vertes » couvrant pour parties le coût d’achat et d’entretien, pour les salariés venant par exemple en vélo à leur lieu de travail.

Mise en place des chèques vacances, avec un co-financement par l’entreprise.

Mise en place d’accords avec les fournisseurs de matériaux et matériel permettant aux salariés de l’entreprise d’accéder à des conditions tarifaires préférentielles.

Récupération de points sur le permis de conduire : Prise en charge du cout des stages de récupération de points


Partage de la valeur ajoutée

Intéressement, FO revendique un accord calé sur de la performance économique (Prise de commande et résultat) déconnecté des critères sécurités.





Pour la CFTC
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

La CFTC demande :
Rémunération :
Une revue de rémunération globale en février 2018 pour tous les salariés.
Une augmentation de salaire moyenne de 3,2%.
Pour les salariés qui vont être augmentés,  un minima de 45 €. 
En plus du pourcentage d’augmentation dans cette Négociation Annuelle Obligatoire.
Que les primes éventuelles s’entendent en plus de l’augmentation moyenne demandée et attribuées équitablement entre les trois collèges.
Que le réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnel ne doit pas être pris dans l’enveloppe des augmentations.
Pour éviter le départ de nos salariés qualifiés, augmenter les collaborateurs déjà en place et pouvant être rattrapés par les salaires des nouveaux embauchés.

Que les primes de productivité  ne se substituent pas aux augmentations annuelles. 
Création d’une prime de disponibilité soit attribuée aussi aux fonctions supports.  
Une prime mensuelle de 30 € pour les collaborateurs utilisant leur propre véhicule pour se rendre sur leurs lieux de travail, y compris les salariés utilisant un vélo (protection de l’environnement).
Prise en charge  par l’entreprise pour les ETAM et les CADRES à 100% pour le Pass Navigo et à 100% le titre de transport en commun en région.
La possibilité sur demande de mensualiser le 13ème mois pour les collaborateurs éprouvant des difficultés financières.
Accélérer le rattrapage des salaires pour les femmes ainsi que le maintien des augmentations de salaire pendant les congés maternité (article 5.1 de l’accord égalité professionnelle homme/femme) 
Intéressement : renégocier l’accord 

Temps de travail :
5ème semaine, du vendredi 21 décembre au soir 2018 au mercredi 2 janvier 2019 au matin.
Les JRE placés le lundi 30 Avril 2018  et le vendredi 2 novembre 2018.
Laisser à l’appréciation des responsables de directions opérationnelles le positionnement des 3 JRE restants.

Indemnités de Grands Déplacements :
Revalorisation à 86 € afin d’améliorer les conditions d’hébergement des collaborateurs ainsi que la revalorisation à 20 € pour le retour le vendredi.
Revalorisation à 120 € de la prime attribuée à partir de 2 mois de grand déplacement consécutif ou non dans l’année de référence de l’entreprise.
Revalorisation de la prime de délai de prévenance  à 10 € en cas de non-respect du délai de prévenance fixé à 7 jours calendaires avant le départ .
Paiement des heures de conduite en dehors des heures de travail en temps de travail effectif.  
Respecter l’accord du G.D, pas d’avance de frais supportés par le collaborateur.   

Tickets restaurant, paniers, Cesus :
Maintien du ticket restaurant à hauteur de l’évolution de la loi de finances et pas de dématérialisation des titres restaurant. 
Mise en place des bons CESUS pré financés par l’entreprise.   

Activités sociales et culturelles :
 La revalorisation de la dotation à 400 Euros par salarié. 

Condition de travail fonction support :
Mise en place d’une commission pour améliorer les conditions de travail des fonctions support 

Astreinte : 
Ouverture d’une négociation pour l’harmonisation des primes d’astreintes sur les périmètres géographiques. 


Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La CFTC demande :

Qualité de la Vie au Travail :
La négociation d’un Accord sur la Qualité de Vie au Travail au 1er trimestre 2018 avec la constitution d’un groupe de travail afin de prévenir le risque de souffrance professionnelle. (la journée continue le Vendredi pour le personnel demandeur)
Création d’un groupe de travail avec les IRP sur l’insécurité des personnes lors des trajets entre les bureaux et les parkings (ex : AUSTRALIA ou autres lieux).
Création d’une plateforme en ligne pour favoriser le covoiturage entre collaborateurs du groupe Byes.
Création d’une grille pour les indemnités kilométrique pour les véhicules électrique. 
Création de la «journée de travail - vie ma vie »  chantiers                 bureaux. 
                                                                                     chantiers                bureaux
 
Absence pour événements familiaux :
2 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant malade. 
5 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant hospitalisé.
       
Equilibre Pro / Perso :
Le rappel des règles à respecter dans le cadre de « Harmonies » pour le bon déroulement des réunions : Arriver à l’heure en réunion, proscrire les réunions qui terminent après 18h30.
Mise en place au 1er trimestre 2018 d’une négociation sur les modalités relatives au droit à la déconnexion.
Mise en place au 1er trimestre 2018 d’une négociation sur les modalités relatives au droit au télétravail.

Bien-être au  travail :
Mise en place de fontaines à eau et de distributeurs de boissons chaudes  dans tous les locaux.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

La CFTC demande :

Pour récompenser les salariés de leur fidélité dans l’entreprise :
Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :
10 ans avec une soirée spectacle,
20 ans avec un voyage d’un week-end,
30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine.
(Nous insistons sur le respect  du collaborateur lors de sa remise de médaille) 
Inciter l’organisation d’une petite manifestation lors d’un départ en retraite d’un collaborateur. 

Plan de carrière :
Définition avec le responsable RH et le responsable hiérarchique  des modalités et date de départ en retraite d’un collaborateur au moins 6 mois avant la date prévisionnelle.
Une information aux collaborateurs dès 50 ans sur l’accès à la formation, à la VAE, à l’aménagement des fins de carrière.
Anticipation des fins de carrière pour les collaborateurs en difficulté physique (pénibilité) 

Favoriser la mobilité :
Informations précises sur les modalités d’expatriation : salaires, protection sociale, logement, rapprochement familial, cotisations retraite, retour …
Une attention particulière sur l’accompagnement du retour des expatriés. 

Formation :

Prise en charge par l’entreprise des repas pour toutes les  formations, pas avec ticket restaurant du collaborateur.
Que la direction s’engage à ce qu’une information individuelle soit faite au collaborateur par sa hiérarchie ou son Rh sur les formations retenues et qu’une attention particulière soit portée sur les retours aux compagnons .
Information sur le fonctionnement et les actions de formation accessibles au sein de BOUYGUES E&S permettant au collaborateur d’échanger avec sa hiérarchie.
ACCENTUATION DE L’APPRENTISSAGE (BILAN)
ENCOURAGEMENT DE L’ALTERNANCE (BILAN)
DEVELOPPEMENT DU TUTORAT           (BILAN)

 

Pour la CFDT
POLITIQUE SALARIALE

L’augmentation annuelle 2017 a été de 2,49 %  et la distribution de primes de 2,9 % de la masse salariale soit un pourcentage total de 5,39%.
La CFDT demande une augmentation de la masse salariale 2018 fixée à 6,8 % (toute rétribution confondue)

Taux de l’augmentation annuelle hors primes
La CFDT réclame une rétribution équilibrée et pour tous, permettant de maintenir le pouvoir d’achat de chacun soit en déclinaison :
Une augmentation générale des salaires à hauteur de 3 % pour l’ensemble des salariés sans exception.
Une augmentation générale minimum garantie à 45 € sur les salaires les plus modestes. 

Taux d’augmentation lié aux compétences professionnelles, à la performance et l’évolution de carrière hors primes
La gratification aux compétences et performances professionnelles est essentielle pour la CFDT. Elle doit être liée et accordée selon des critères établis permettant aux salariés d’avoir les éléments qui ont motivé l’évolution de son salaire. L’entretien individuel  permet de faire le point sur l’année passée avec sa hiérarchie, ce moment primordial est un outil indispensable pour adapter les avancements de carrière  de chaque salarié. Cet échange ne peut plus être déconnecté de l’évolution de carrière.
La CFDT demande :
Une augmentation liée aux compétences professionnelles et évolution de carrière à hauteur de 2 % dès janvier 2018 avec entre autres, les critères suivants : 
Récompenser la mobilité : Grands déplacements et mutation
Attribution supplémentaire pour tous les salariés qui n’ont pas été augmentés en 2017 voire depuis plusieurs années.
Récompenser la performance
Un Entretien individuel et une revue de rémunération obligatoires avec une liaison entre les deux.

Le 13ème mois
L’entreprise considère le 13ème mois comme une partie intégrante du salaire annuel, qui de ce fait n’est pas un avantage mais une rémunération dépendante des minima conventionnels. De manière constante, l’entreprise ajuste ces minima régionaux incluant dans son calcul, 13 mois de salaire. Seulement la prise en charge de l’assiette totale des cotisations du 1/10ème du salaire annuel pour le règlement des congés payés se fait sans le 13ème mois de salaire, ce qui a pour conséquence une indemnisation moins élevée lorsque le salarié est en vacances.  La CNETP (caisse nationale des entrepreneurs des Travaux Publics) joint une jurisprudence à ce sujet (dans sa documentation générale) et demande aux entreprises concernées par cette particularité, d’appliquer tous les éléments permanents et de se conformer à la loi afin de déterminer l’assiette de rémunération pour calculer l’indemnité de congés payés.
La CFDT demande que :
Le calcul des minima conventionnels sur un appointement de 12 mois, donnant le 13ème mois sa notion d’avantage.
Si l’entreprise reste sur la position d’un 13ème mois en salaire annuel, de se conformer à la règlementation en vigueur concernant l’assiette de cotisation pour les congés payés.


Primes et répartition
L’entreprise privilégie une rétribution par des primes favorisant principalement la catégorie Cadres. L’enveloppe consacrée est passée à 4 642 740 € soit une augmentation de 4,57% par rapport à l’année précédente. Cette distribution profite à 69 % des cadres avec une moyenne de 4 063 € /Cadre primé. La catégorie « compagnon » voit son volume augmenté par salarié primé de plus de 12%.
La CFDT demande :
Une répartition équitable et proportionnelle entre les catégories.
L’enveloppe des primes au-delà de 1% de la Masse Salariale soit convertie en augmentation de salaire.

Primes exceptionnelles pour le partage des richesses 
De nouveau cette année, aucun intéressement n’a été distribué vu les contraintes de l’accord alors que les salariés ont fait des efforts importants. La CFDT rappelle que les critères de sécurité en lien avec les accidents du travail ne doivent pas être un moyen de sanctionner financièrement tous les salariés. Cette méthode a prouvé qu’elle ne fonctionne pas et n’empêche pas les accidents du travail même ceux, hélas, qui sont mortels. La prévention, les conditions de travail et l’accompagnement sont les meilleures orientations pour que les salariés puissent travailler en toute sérénité et en sécurité. Au regard des efforts faits par l’ensemble des salariés, la CFDT souhaite    :
Une prime exceptionnelle de 300 € pour toutes et tous soit environ 0,8 % de la masse salariale

ORGANISATION DU TRAVAIL
Jours de repos employeur
La CFDT souhaite au moins le placement de 5 jours dans la répartition suivante :
Le 30 avril 2018
Les 9 et 11 mai 2018
Le 2 novembre 2018
Le 5ème jour laissé à l’initiative du salarié

Congés de la 5ème semaine et jours de repos
La CFDT souhaite :
Que le choix de la prise de congés soit donné aux salariés
La modulation et les jours de repos puissent être posés à la place de la 5ème semaine en fin d’année.

Le travail de nuit
La CFDT considère le travail de nuit dans les Travaux Publics, par sa pénibilité, par aussi une fréquence très limitée dans nos métiers, comme du travail exceptionnel avec une majoration de 100%. D’ailleurs dans le groupe BOUYGUES, la COLAS sous la même convention collective que BYes, détermine les heures de nuit comme exceptionnelles dans un cadre conventionnel qui est :
« Le travail de nuit n’est plus qualifié de travail exceptionnel de nuit dès lors que le salarié, selon les dispositions légales :
accomplit au moins 270 heures de nuit sur une année.
ou
accomplit au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel au moins trois heures de son temps de travail quotidien, entre 21h00 et 6h00. »

La CFDT demande :
un paiement des heures exceptionnelles de nuit suivant les principes de la convention collective TP. 
que pour les heures de nuit non exceptionnelles un paiement des heures de nuit à 50 % et la récupération d’une demi-heure pour une heure de travail nocturne. 
que les membres du CHS-CT soient prévenus pour une étude des postes.

Cadre au forfait jours
La prise en compte du travail du samedi pour les cadres au forfait jours est définie par l’avenant n°6 à l’accord ARTT à condition que ce samedi soit un sixième jour travaillé (Placement sur le CET-A de la journée travaillée majorée de 50%).
Si la semaine comporte un jour férié ou si le collaborateur a pris une journée de congés, ce samedi travaillé n’apparait nulle part.
Il n’est pas transformé en jour de récupération dans le CET-A (même sans majoration) et le compteur annuel des jours travaillés n’est pas accessible par les collaborateurs.
La CFDT demande :
la mise à disposition d’un compteur pour les collaborateurs au forfait annuel en jours (catégorie 3 au sens de l’accord ARTT) permettant de suivre le nombre de jours travaillés


LES REPAS, LES DEPLACEMENTS, LES GRANDS DEPLACEMENTS ET LA MOBILITÉ

Les repas
La valeur du titre restaurant en 2018 (2017, il était de 5,38 € part employeur). La CFDT demande :

La modification du titre restaurant au minima du niveau du plafond URSSAF si celui-ci augmente en 2018 (normalement 5,43 € part employeur)
une indemnisation du repas des compagnons identique sur tout le territoire et fixée au minimum à l’avenant le plus favorable de la convention collective des TP.

Les déplacements des salariés de la production
Le déplacement des salariés pour aller sur leur le lieu de travail reste inégal chez BOUYGUES Energies et Services. Une enquête est en cours de réalisation avec des réunions de suivis concernant les pratiques dans les centres de travaux. Pour rappel, la règle conventionnelle est explicite et partagée entre le patronat et les organisations syndicales. L’embauche et la débauche se font sur chantier, donc le passage au centre de travaux n’est pas nécessaire et ne doit pas être imposé au risque de considérer le centre de travaux comme lieu du chantier.  Que les salariés qui embauchent sur les chantiers avec leur véhicule personnel doivent percevoir une indemnisation trajet mais aussi de transport. Que les salariés qui chargent, déchargent et sont à la disposition de l’employeur ne peuvent pas être considérés en trajet.
La CFDT demande :
que la convention collective soit simplement respectée
que le fort engagement de l’entreprise sur la sécurité doit être en lien avec l’amplitude horaire effectuée par chaque salarié, temps de route compris.

Les  grands déplacements
Les salariés hébergés dans un lieu éloigné du chantier ne sont indemnisés qu’à partir de 25 minutes de trajet. Si le temps de trajet n’est pas considéré comme temps de travail, il doit être indemnisé dès qu’il devient obligatoire pour se déplacer sur son lieu d’embauche.
La CFDT demande :

une indemnité « grands déplacements » à 87 € 
que l’indemnité du dernier jour soit fixée à 20 €. Si le prix de la pension complète dépasse l’indemnité, l’entreprise doit prendre à charge la facture ;
qu’une indemnité d’éloignement de 13 €/jour soit allouée pour compenser le préjudice de l’éloignement. Cette prime doit être indépendante de l’indemnité «Grands Déplacements » même si la pension complète est inférieure à l’indemnité.
Ou valorisation de la prime à la mobilité dès le premier mois à 6 mois (soit 100 € par mois avec un plafonnement à 600 €)
qu’un délai de prévenance de 10 jours avant le départ soit annoncé au(x) salarié(s) concerné(s) afin que ceux-ci puissent s’organiser. Si ce délai minimum n’est pas respecté, indemnisation de 13 € par jour pendant la première semaine.
Une présentation au salarié en mobilité, d’une feuille de route avant le délai minimum d’information d’un grand déplacement.
Si l’hébergement ne peut pas être à proximité du chantier, le temps de déplacement ne doit pas être à la charge du salarié. Indemnisation du temps de déplacement hébergement/chantier à 50% du temps au prix horaire du salarié.

POLITIQUE SOCIALE
Revalorisation des budgets du fonctionnement et des œuvres sociales des CE.
La CFDT demande :
+0,10 % sur le budget de fonctionnement
valorisation de la dotation salariale de 330 à 340 € par salarié.

Formation professionnelle :
L’entreprise consciente de l’enjeu de la formation professionnelle dans le développement des compétences et du changement rapide de certaines activités, doit mettre des moyens pour y répondre. Les salariés devront, tout au long de leur parcours dans BYes, se former pour s’adapter aux diverses transformations qui peuvent être technologiques ou structurelles. 
La CFDT demande :
+ 0,50 % du budget total de formation pour les salariés concernés par des métiers tendus
Que la montée en compétences par la formation soit aussi qualifiante (classification et rémunération)

Apprentissage et contrat professionnel :
Des métiers sont à la recherche de candidats comme par exemple les électriciens. Pour la CFDT, il faut apporter une accélération au recrutement d’apprenti et d’étudiant en contrat professionnel. 
Demande de moyens supplémentaires pour une campagne de recrutement
Demande de lister les besoins pour une information vers les salariés du groupe pour éventuellement des cooptations.

Jours d’ancienneté pour les compagnons :
La convention collective TP des ouvriers n’accorde que 2 jours à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui n’est pas le cas pour les 2 autres catégories. La population « ouvrier » largement impactée par des métiers pénibles mériterait  une attribution de jours supplémentaires lorsque son ancienneté atteindrait les 10 ans.
La CFDT réitère :
Dans l’attente d’une révision de la convention collective TP des ouvriers concernant les jours d’ancienneté, l’instauration de 2 jours d’ancienneté Bouygues ES à partir de 10 ans d’ancienneté.

ACCORD 

Accord droit syndical :
Renégociation de l’accord du droit syndical.

Pour la CGT
POLITIQUE SALARIALE

La CGT demande une augmentation de 6% sur la masse salariale.
La CGT demande une augmentation de 3,2 % pour les salariés non augmentés en 2017 et antérieurement. La CGT demande un salaire de base à 1800€ pour revaloriser les salaires les plus modestes.
La CGT demande un 13ème mois calculé sur 13,3 au lieu de 12,3 comme actuellement.

Prime de productivité :

La CGT demande une prime pour tous les salariés en 2018. Soit le montant des primes envisagées divisées par le nombre de salariés sans distinction.

Selon le montant des primes distribuées 4 642 740€ selon vos chiffres, les 4425 salariés aurait dû percevoir
1049€ de prime mais 1664 d'entre eux ont été punis dont 774 seniors de+ de 55ans.

Retour de rémunération :

La CGT demande que les managers soient honnêtes dans le retour de la rémunération et qu'ils tiennent leur engagement concernant  l'entretien annuel.

0RGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

JRE :

7 mai et le 2 novembre 2018

Temps de travail :

La CGT demande la mise en place d'un accord d'entreprise concernant les 32 heures payées 35 heures pour permettre aux salarié-e-s de vivre dans des conditions décentes. Cet accord favoriserait de l'embauche donc du travail pour les demandeurs d'emploi.
 
POLITIQUE SOCIALE

Grands déplacements :

La CGT demande une indemnité de 90€

La CGT demande que les péages soient remboursés aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers avec leur véhicule personnel.

Titre restaurant :

La CGT demande une valeur de 12€ par ticket restaurant.

Habillement :
La CGT demande une prime d'habillement annuelle comprise entre 400 et 600€, la CGT rappelle à la direction que cette prime ne couvre pas les frais d'entretien de la tenue de travail.

Hygiène:
La CGT demande que le temps quotidien de douche soit payé au tarif normal après les heures de travail.

Trajet domicile - lieu de travail en vélo :
La CGT demande une participation  de l'entreprise à hauteur de 200€ pour l'achat d'un vélo à assistance électrique pour les salariés utilisant ce moyen de locomotion pour se rendre sur leur lieu de travail.


EGALITE FEMMES/HOMMES

La CGT demande la suppression des écarts de salaire.

La CGT demande la promotion des femmes sans discrimination de disponibilité.

La CGT demande 3 jours pour les enfants  non hospitalisés. La garde des enfants malades est une contrainte incontournable, la découverte des cas de maladies intervient au dernier moment.

Maternité:
La CGT demande que dès le 3e mois de grossesse, les femmes bénéficient d'une réduction horaire quotidienne d'une heure cumulable payée, à hauteur de 20 heures par mois.


LES ASC :
Dotation des ASC de 3% de la masse salariale.