Entre 

La Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976, dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201, représentée par Monsieur Edouard DEVIGNE, Directeur des Ressources Humaines de la Fondation, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,

Et

La Société ELIOR Services Propreté et Santé, établissement du Sud-Ouest représentée par Monsieur Jean-Luc HOUSSU, Directeur Régional, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part,

Et

La délégation syndicale CGT représentée par Madame Carole BONNAFOUX agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT de la Société ELIOR Services Propreté et Santé,

D’autre part,

Préambule

Suite à la dénonciation par la société ELIOR Services du contrat du 03 octobre 2013 concernant la prestation relative au bionettoyage au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, la Direction de la Fondation MPSB Bagatelle a décidé de la réinternalisation des salariés de la société ELIOR Services affectés à la Fondation, sur les sites du CSSR de l’Ajoncière situé à Cestas et de l’Hôpital Bagatelle situé à Talence.

Cette reprise d’activité en gestion directe, envisagée le 05 novembre 2019, va générer le transfert des contrats de travail des salariés d’ELIOR Services affectés sur les sites précités et ce en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, ainsi que la mise en cause des accords collectifs existants dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.

A l’égard des salariés transférés, les accords collectifs applicables au sein d’ELIOR Services seront donc mis en cause. 

Dans l’objectif d’intégrer les salariés transférés dans les meilleurs conditions et ce, dès le jour du transfert, les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer en amont de l’opération de transfert afin de négocier les conditions dans lesquelles le passage du statut collectif de la société ELIOR Services vers le statut collectif de la Fondation MSPB Bagatelle se réaliserait. 
Dans l’objectif d’intégrer les salariés transférés dans les meilleurs conditions et ce, dès le jour du transfert, les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer en amont de l’opération de transfert afin de négocier les conditions dans lesquelles le passage du statut collectif de la société ELIOR Services vers le statut collectif de la Fondation MSPB Bagatelle se réaliserait. Afin de favoriser un dialogue constructif et éclairé, les délégations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC de la Fondation MSPB Bagatelle, ont été invitées à participer aux réunions de négociation, en raison de leur connaissance de l'entreprise d’accueil et des statuts conventionnels qui lui sont applicables. Il est précisé que le présent accord sera valable en application des règles de représentativité propres à l'entreprise d'origine, et à défaut de représentativité, le présent accord sera appliqué par la MSPB à titre d'engagement unilatéral de l'employeur pour la même durée, ainsi que l'employeur s'y engage dès à présent et sous cette condition.
Dans ce contexte, et en application de l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les représentants de la Direction de la Fondation MSPB Bagatelle, ceux de la société ELIOR Services, les représentants du personnel de la société ELIOR Services et les délégations syndicales de la Fondation MSPB Bagatelle se sont réunis le 11 septembre 2019, le 25 septembre 2019, le 02 octobre 2019 et le 04 octobre 2019.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article liminaire
Il est rappelé que, comme pour l’ensemble du personnel de la Fondation MSPB Bagatelle, les salariés concernés par le transfert, bénéficient des espaces de pause et de détente prévus à cet effet au sein de la Fondation.  

L’employeur s’engage à mettre en place une organisation du travail favorisant une adéquation entre les missions du personnel de bionettoyage et celles du personnel aide-soignant des services de soins. 


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés d’ELIOR Services affectés aux sites de la Fondation précités (CSSR L’Ajoncière à Cestas et Hôpital Bagatelle à Talence) en contrat de travail à la date de la dénonciation du contrat de prestation de service par la société ELIOR Services, et toujours en contrat à la date du transfert.

Le tableau faisant la liste des salariés concernés par cette réinternalisation est annexé au présent accord (Annexe 1). 

Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet à la date effective du transfert des contrats de travail des salariés de la société ELIOR Services au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, à savoir à compter du 05 novembre 2019.  

Il est convenu que les dispositions visées par le présent accord seront maintenues définitivement au bénéfice exclusif des salariés repris par la Fondation MSPB Bagatelle à la date du 05 novembre 2019. 

Article 3 – Le socle juridique applicable aux salariés transférés 
Les salariés visés au présent accord bénéficient de l’application des dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et ce jusqu’au 04 novembre 2019 inclus. Puis à compter du transfert effectif de l’activité réinternalisée au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, soit le 05 novembre 2019, la totalité des accords et des usages applicables aux salariés de la société ELIOR Services, cesseront de s’appliquer. 

A compter du 05 novembre 2019, la Recommandation patronale du 04 septembre 2012 consécutive à la dénonciation de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 sera appliquée aux salariés transférés dans les mêmes conditions que le personnel actuel de la Fondation MSPB Bagatelle. 

De la même façon, à compter de cette date, le personnel d’ELIOR Services transféré bénéficiera des dispositions des accords collectifs applicables à la Fondation MSPB Bagatelle au jour de l’application de l’accord, au même titre et dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel salarié de la Fondation MSPB Bagatelle. 
A titre indicatif et de façon non-exhaustive, le personnel salarié de la Fondation bénéficie actuellement des avantages suivants :
Un jour habillage/déshabillage dans les conditions prévues par l’accord du 16 décembre 2011 applicable actuellement ;
Un jour MSPB dans les conditions prévues par l’accord du 16 décembre 2011 applicable actuellement ;
Un jour déménagement dans les conditions prévues par l’accord du 16 décembre 2011 applicable actuellement ;
Deux repos compensateurs du travail de nuit dans les conditions prévues par l’accord du 16 décembre 2011 applicable actuellement ;
Quatre jours d’autorisation d’absence pour enfant malade jusqu’à la date d’anniversaire de ses 13 ans (12 ans révolus) avec maintien de salaire par année civile, sur justification médicale et du lien de parenté. Il est possible de reporter sur l’année suivante exclusivement, les jours pour enfant malade non utilisés, le cumul ne pouvant excéder 8 jours par enfant pour l’année en cours. Les conditions d’application sont celles actuellement applicables, prévues par les accords d’entreprise du 04 janvier 1985, du 16 juin 1989 ainsi que des dispositions conventionnelles nationales.

Les avantages, usages, pratiques et dispositions non cités par le présent accord ne sont pas maintenus et ne sont donc plus applicables aux salariés transférés à compter de la date effective du transfert. 

Article 4 – Dispositions spécifiques applicables aux salariés transférés

4.1. Classification métiers
Les salariés transférés étaient jusqu’alors classés par emplois selon les règles de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (classification par emploi correspondant ensuite à un niveau et un échelon). A compter du 05 novembre 2019, et par transposition des règles conventionnelles, ils seront classés selon les dispositions de la Recommandation patronale du 04 septembre 2012 consécutive à la dénonciation de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Cette transposition suit la grille de correspondance suivante :



4.2. Rémunération de base mensuelle brute
Le salaire mensuel de base au sein de la Fondation MSPB Bagatelle résulte d’un coefficient attribué au regard du métier, multiplié par un nombre de points. A titre indicatif, la valeur du point FEHAP est fixée à 4.447 euros bruts au 30 septembre 2019. 

Les salariés transférés se verront attribués le coefficient correspondant à leurs fonctions. 

4.3. Indemnité différentielle de garantie de rémunération
Dans le cas où le transfert entraînerait une baisse de rémunération en application des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Fondation, les salariés concernés bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, sera égale à la rémunération versée, en application des dispositions applicables au sein de la société ELIOR Services, lors des 12 derniers mois sur la période de référence de juillet 2018 à juin 2019.
Cette garantie de rémunération sera assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu des dispositions applicables au sein de la société ELIOR Service et le montant de la rémunération du salarié résultant de l’application des dispositions applicables au sein de la Fondation MSPB Bagatelle.

Cependant, il est convenu que les primes, indemnités et avantages suivants ne se seront pas pris en compte dans le calcul de cette garantie : 
Majoration dimanche(s) travaillé(s) ;
Majoration jour(s) férié(s) ;
Majoration de nuit ;
Prime de transport ;
Avantage en nature repas.

Cette garantie de rémunération sera identifiée sur le bulletin de salaire de chaque salarié concerné à la rubrique n°1675  « Reprise Avantages Acquis ». 

4.4. Prime d’ancienneté
Les salariés se verront appliquer les règles de calcul de la prime d’ancienneté en vigueur au sein de la Fondation MSPB Bagatelle en lieu et place de celles jusqu’alors applicables au sein la société ELIOR Services.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté est l’ancienneté totale acquise par le salarié au moment de son transfert. 

4.5. Temps de travail
Les salariés transférés se verront appliquer les dispositions relatives au temps de travail applicables au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, sous réserves de spécificités propres à chaque catégorie de personnel. 

Pour rappel, les salariés d’ELIOR Services entrant dans le champ d’application du protocole d’accord de fin de conflit du 20 mars 2009 bénéficiaient de jours de repos dits « RTT » dont le nombre maximal était de 14 sur l’année pour un temps plein travaillant en 7 heures.

Afin d’intégrer le maintien de cet avantage dans les roulements de plannings, il est convenu que des jours de repos seront intégrés dans les cycles de travail des salariés transférés. Ces jours seront dénommés dans la pratique « Aménagement du Temps de Travail » (ATT) et seront identifiés comme tels dans les plannings.  

4.6. Les salariés à temps partiels
L’employeur s’engage à respecter la priorité d’accès des salariés à temps partiel pour l’attribution d’un poste, ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent,  d’une durée de travail supérieur à celui réalisé par le salarié ou un passage à temps complet. 

4.6. Maintien de jours de congés d’ancienneté
Les salariés concernés par le transfert, et travaillant anciennement au sein de la Fondation MSPB avant l’externalisation du bionettoyage, bénéficient au sein de la société ELIOR Services de jours de congés ancienneté au titre de l’ancienneté. Cet avantage est issu d’un accord d’entreprise de la Fondation MSPB Bagatelle qui a été dénoncé en 2009 et n’est plus applicable actuellement.

Il est cependant convenu que les salariés concernés par le transfert et bénéficiant de cet avantage au sein de la société ELIOR Services, continueront à bénéficier au sein de la Fondation MSPB Bagatelle de ces jours de congés supplémentaires dits « Congé(s) ancienneté(s)».
Il est rappelé que les conditions d’acquisition de ces jours sont :
2 jours après 20 ans d’ancienneté ;
3 jours après 30 ans d’ancienneté ;
5 jours après 35 ans d’ancienneté. 

4.7. Jour MSPB supplémentaire
Il est convenu que les salariés transférés, bénéficiant de 27 jours de congés payés au sein de la société ELIOR, bénéficieront à la place, au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, de 25 jours de congés payés, du droit MSPB tel que mentionné à l’article 3 du présent accord ainsi que d’un jour MSPB supplémentaire. 


Article 5 – Conséquences individuelles du transfert des contrats de travail
Il est rappelé que le transfert des contrats de travail est automatique en application du code du travail. Il n’y a pas nécessité en conséquence de réaliser un avenant au contrat de travail des salariés transférés.

L’ensemble des droits à congés acquis et non pris sont transférés tels quels, afin d’assurer aux salariés une meilleure lisibilité dans les droits à congés acquis et en cours d’acquisition. 

Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société ELIOR Services Propreté et Santé ainsi que celles de la Fondation MSPB Bagatelle, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du (des) délégué(s) syndical(aux).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de la Fondation MSPB Bagatelle.

Au regard des conditions posées par l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément ministériel.

Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 05 novembre 2019 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité mentionnées ci-dessus.


Sont annexées au présent accord :
Annexe 1 : Liste du personnel ELIOR Service transféré à la Fondation MSPB Bagatelle ;
Annexe 2 : Fiches Métiers CCN 51.

Fait à Talence, le 04 octobre 2019 en TROIS exemplaires originaux.



Pour la Direction de la Fondation MSPB Bagatelle,					Pour les organisations syndicales,
M. Edouard DEVIGNE,								Mme Carole BONNAFOUX	
Directeur des Ressources Humaines 							Déléguée Syndicale CGT








Pour la Direction de la société ELIOR Services Propreté et Santé,		
M. Jean-Luc HOUSSU,						 
Directeur Régional 		


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Affectation Site Bagatelle Talence


Affectation site CSSR L’Ajoncière, Cestas