Accord d'entreprise relatif à la prime de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :

La société FICHET TECHNOLOGIES, 
Dont le siège social est situé 23, rue de Schwobsheim 67600 BALDENHEIM, 
Représentée par Mme              , Directrice Administrative et Financière, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT, représenté par M.                   , en sa qualité de délégué syndical

le syndicat CFE-CGC, représenté par M.                   , en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,


Préambule : 

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin d’évoquer les conditions de mise en place d’une telle prime dans le respect des règles issues de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

 
Objet de la présente décision

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. 


Durée 

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé  à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 


Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 3.000 € (soit 2 fois la valeur du smic annuel 2018 arrondie à la centaine supérieure (soit 36.000 €) et divisée par 12).

Présence à la date de versement 

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.


Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 160,00 € (cent soixante euros).


Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019. 


Publicité – information 

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Les représentants du personnel en seront informés avant le 31 mars 2019. 


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar. 

Il sera également transmis aux représentants du personnel.


A Baldenheim, le 22 mars 2019

Fait en 5 exemplaires originaux,





Pour la société:
Madame                  , 
Directrice Administrative et Financière					________________________



Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, 
M.                   							_________________________ 





Le syndicat CFE-CGC, 
M.                    							__________________________