Accord d’entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’établissement a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée sur la base de durée légale du travail (53 944,80 € brut) 
- avoir été soumis à cotisation salariale au titre de l’assurance chômage



Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime versée est défini selon trois catégories :
Une prime de 600 euros, pour les salariés ayant perçu moins de 1,5 fois le smic annuel brut en 2018 en équivalent temps plein, soit moins de 26973 € brut. 
La prime sera versée en intégralité de manière forfaitaire quel que soit la durée du temps de travail et la date d’arrivée dans l’établissement. Elle sera octroyée en intégralité aux bénéficiaires qui ont été présents toute l’année ou absents moins de 5 jours pour maladie. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (maladie au-delà de 5 jours autre qu’accident du travail ou hospitalisation, congé sans solde, congé sabbatique): la prime est alors calculée en déduction du taux d’absentéisme au prorata temporis du nombre de jours d’absences calendaires/365 jours*ETP
Pour tous les salariés ayant perçu entre 1,5 fois et 2 fois le smic, soit entre 26974 € et 35964 € annuel brut, le montant de la prime sera de 500 euros. Une modulation s’opèrera selon la durée du travail prévue au contrat de travail au prorata temporis (montant de la prime selon classification rémunération annuelle temps plein * ETP), le temps de présence effectif en 2018, ainsi que l’absentéisme comme défini précédemment.

Pour les salariés ayant perçu plus de 2 fois le smic annuel brut en 2018, soit plus de 35965 euros, le montant de la prime sera de 200 euros. Une modulation s’opèrera selon la durée du travail prévue au contrat de travail au prorata temporis, le temps de présence effectif, ainsi que l’absentéisme comme défini précédemment.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019, avec le salaire du mois de mars. Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 - Prise d’effet et dénonciation.

Le présent accord concerne le versement d’une prime exceptionnelle, unique. Il prend effet à la date de signature. Toute action en nullité de tout ou partie de cet accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l’accord d’entreprise (ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017).

Article 5 – Agrément et Mesure de publicité

Compte tenu du délai imparti pour l’application de la mesure, les parties contractantes acceptent de mettre en œuvre l’accord avant le 31 mars 2019 en versant la prime d’incitation au pouvoir d’achat avant le retour de la Commission 
National d’Agrément, le cas échant, afin de ne pas priver les salariés de cet avantage négocié par le Conseil Économique et Social.

Cet accord a fait l’objet d’une négociation auprès du Conseil Social et Économique de l’établissement en date du 4 mars 2019 et d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, en application de l’article D. 2231-2 du code du travail. 
Conformément à la « loi Travail » du 8 août 2016, son accès sera rendu public et gratuit, par la publication d’une version anonymisée sur la base de données nationale (Légifrance – accords collectifs).
Un exemplaire est adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.

Fait au Mesnil-Esnard, le 12 mars 2019

Le directeur,				Le délégué CFDT,			Le délégué FO
	
		
La secrétaire,			Le secrétaire-adjoint,		La trésorière,


Membre titulaire du CSE,		Membre titulaire du CSE