AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE L’ENTREPRISE COLRUYT RETAIL FRANCE
 
ENTRE


La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par …………………., en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………… et ………………….., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale F.O. représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par ………………. et ……………………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation, 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Compte tenu de l’amélioration des conditions sanitaires actuelles et des décisions gouvernementales, les parties conviennent de mettre un terme aux avenants n°2 et n°3 et revenir à une application stricte de l’accord initial. 

En parallèle, les parties souhaitent profiter de cet avenant pour revoir les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail pour raisons médicales ainsi que pour les femmes enceintes. 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Modalités d'accès spécifique au télétravail pour raison de santé

Les parties conviennent de modifier les articles 9.2 et 9.3 de l’accord initial de la façon suivante :

« Article 9.2 Femmes enceintes
Les collaboratrices remplissant les conditions d’éligibilité prévues ci-dessus et ayant déclaré leur grossesse, pourront bénéficier sur prescription médicale:
-	A compter du 3ème mois, d’1 jour de travail à distance supplémentaire par semaine,
-	A compter du 5ème mois, de 2 jours supplémentaires par semaine jusqu’au début de leur congé maternité.

Dans l’hypothèse où le maintien au poste jusqu’au départ en congé maternité ou congé pathologique lié à un état de grossesse, justifierait un assouplissement des présentes dispositions (article 9.2), l’avis d’un médecin devra impérativement être recueilli pour valider cet ajustement. 

Dans la limite des stocks disponibles, il pourra être attribué au cours de la période précédant le congé maternité, un siège de bureau sur demande de la salariée et validée par la Direction RH. Le transport (aller-retour) du siège ainsi que son utilisation sera à la charge de la salariée et sous sa responsabilité.

Article 9.3 Télétravail temporaire sur avis médical
Une dérogation aux durées maximales de télétravail pourra être mise en place de façon temporaire et sur avis du médecin du travail. Cette disposition vise à permettre une continuité de l’activité en cas d’impossibilité de déplacement temporaire. 
Cette situation, étant temporaire, sera limitée à un délai maximum de six mois, renouvelable dans la limite totale de 12 mois. 
Dans l’hypothèse où la situation de santé ne permettrait pas un retour à une situation normale à l’issue de ce délai, l’aptitude au poste de travail devra donner lieu à réévaluation auprès du médecin du travail puisqu’aucun poste de l’entreprise est intégralement et durablement effectué à distance. » 

Article 2. Entrée en vigueur

A compter du 28 février 2022, il est convenu que :
L’accord initialement négocié trouve de nouveau à s’appliquer 
Les articles 9.2 et 9.3 modifiés par le présent avenant entrent en application 

Article 3. Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. 


Article 4. Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par voie papier et sur la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de LONS LE SAUNIER et au greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE par la direction.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Fait le 09/02/2022, à Rochefort-sur-Nenon, en 5 exemplaires,


………………
DRH Société COLRUYT RETAIL France
	

Pour la CGT, les délégués syndicaux :  




Pour l’UNSA, les délégués syndicaux : 



Pour FO, le délégué syndical :