Accord portant reconnaissance d’une Unité économique et sociale



Entre les soussignées :


VEOLIA Environnement SA, situé 30 rue Madeleine VIONNET-93300 AUBERVILLERS représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

SUEZ SA, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

SUEZ Groupe SAS, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Veolia Environnement SA et de l’Unité économique et sociale Suez ci-après désignées :

CFDT, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité  aux  fins  des présentes,

CFE CGC, représentée par Madame XXX, dûment  habilitée aux fins des présentes,

CFTC, représentée par Monsieur XXX,  dûment  habilité(e) aux fins des présentes,

UGICT CGT, représentée par Madame XXX,  dûment  habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales  »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties ».







PRÉAMBULE



Le 5 octobre 2020, Veolia a acquis auprès d’Engie des actions de Suez représentant environ 29,9 % du capital et des droits de vote de Suez et a annoncé son intention de déposer une offre publique d’achat pour acquérir l’intégralité des actions de Suez.

Le 8 février 2021, Veolia a déposé une offre publique d’achat de l’intégralité des actions de Suez.

Le 11 avril 2021, les Conseils d’administration de Veolia et de Suez se sont accordés sur les grands principes sur la base desquels le Conseil d’administration de Suez pourrait soutenir l’offre de Veolia, prévoyant notamment la constitution d’un « Nouveau Suez » auxquels certains actifs seraient cédés.

Le 22 octobre 2021, Veolia, Suez et le Consortium (composé de Meridiam, de Global Infrastructures Partners, de la Caisse des dépôts et consignations et de CNP Assurances) ont signé un contrat d’acquisition prévoyant des acquisitions par le Consortium pour la création du « Nouveau Suez », conformément à la promesse d’achat remise par le Consortium le 29 juin 2021.

Le 7 décembre 2021, l’autorité de la concurrence de Grande-Bretagne (la CMA) a rendu sa décision de Phase 1. A ce stade, l’opération de concentration consistant en l’acquisition par Veolia Environnement SA du contrôle exclusif de Suez SA n’a pas encore été autorisée par la CMA, son examen de l’opération étant toujours en cours.

Le 14 décembre 2021, la Commission européenne a autorisé, sous certaines conditions, l’acquisition par Veolia Environnement SA du contrôle exclusif de Suez SA.

Le 18 janvier 2022, dans le cadre de l’offre publique d’achat de l’intégralité des titres de Suez déposée par Veolia Environnement SA, celle-ci est devenue détentrice de 86,22 % du capital et des droits de vote de Suez SA. Veolia Environnement SA a alors décidé de réouvrir son offre publique.

A partir du 19 janvier 2022, les salariés de Suez Groupe SAS, amenés à rejoindre le Groupe Veolia, ont déménagé au siège de Veolia à Aubervilliers. 

Le 31 janvier 2022, conformément aux accords intervenus, le Consortium a acquis certains actifs et sociétés du Groupe Suez, en vue de constituer le « Nouveau Suez »

Le 7 février 2022, à la suite de la réouverture de l’offre publique d’achat de l’intégralité des actions Suez SA, Veolia Environnement SA est devenue détentrice de 95,95 % du capital et des droits de vote de Suez SA. Suite au franchissement du seuil de 90 %, Veolia Environnement SA a décidé de lancer une procédure de retrait obligatoire visant les actions non encore détenues par elle. Au terme de cette procédure, Veolia Environnement SA détiendra, le 18 février 2022, 100 % du capital et des droits de vote de Suez SA. 

Veolia Environnement, Suez SA et Suez Groupe SAS (filiale à 100 % de Suez SA), et leurs effectifs, sont tous dédiés à des activités de siège du Groupe Veolia et du Groupe Suez.

Dans ce contexte, les Parties ont constaté que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale étaient satisfaites, eu égard notamment à leurs activités identiques de siège social.

En outre, les Parties ont également constaté que la mise en place d’une représentation du personnel commune était indispensable, dans la mesure où les salariés de Veolia Environnement SA, Suez SA et Suez Groupe SAS travaillent sur le même lieu de travail et disposent désormais de conditions de travail pour partie communes, de sorte que, pour être pleinement effectives, les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent pouvoir être exercées par un CSE commun au périmètre de l’UES.

Compte tenu de ce constat, et souhaitant au plus vite doter, conformément à leur tradition du dialogue social, Veolia Environnement SA, Suez SA et Suez Groupe SAS d’une représentation du personnel commune, les Parties ont convenu de reconnaître une Unité économique et sociale (« UES »).

C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de conclure le présent accord afin de reconnaître une UES et de tirer toutes les conséquences de cette reconnaissance.

En parallèle, le CSE de Veolia Environnement et le CSE de l’UES Suez sont informés et consultés sur un projet de fusion de Veolia Environnement SA et de Suez SA, sur un projet de conclusion d’un contrat de location-gérance entre Veolia Environnement SA et Suez Groupe SAS (lequel entraînerait le transfert des contrats de travail des salariés de Suez Groupe SAS au sein de Veolia Environnement SA) et sur un projet de fusion de Veolia Environnement SA et de Suez Groupe SAS.

I. CHAMP D’APPLICATION



Le présent accord est applicable à Veolia Environnement SA, à Suez SA, à Suez Groupe SAS et à leurs collaborateurs. 


II. RECONNAISSANCE D’UNE UES



Les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité économique et sociale (« l’UES Veolia Siège ») entre les sociétés suivantes :
Veolia Environnement SA, 
Suez SA, et 
Suez Groupe SAS.


III. CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE l’UES VEOLIA SIÈGE




Les Parties rappellent que la reconnaissance de l’UES Veolia Siège impose la mise en place de la représentation du personnel qui lui est appropriée au périmètre de l’UES et conviennent de ne pas reconnaître d’établissements distincts au sein de l’UES Veolia Siège.

En conséquence, une seule instance représentative du personnel sera mise en place au sein de l’UES Veolia Siège : le CSE de l’UES Veolia Siège. 

Des élections professionnelles doivent dès lors être organisées aux fins d’élire les membres de la délégation du personnel de ce CSE. Dans ce cadre, Veolia Environnement SA, Suez SA et Suez Groupe SAS initieront le processus électoral en invitant les organisations syndicales intéressées d’ici le 23 mars 2022 à une première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Dans l’attente de la mise en place du CSE de l’UES Veolia Siège, les Parties reconnaissent que le CSE de Veolia Environnement et le CSE de l’UES Suez continuent provisoirement de fonctionner normalement, avec toutes leurs prérogatives qui leur sont attachées en vertu des dispositions légales applicables, et que les mandats des membres de la délégation du personnel se poursuivent. Il en va de même des mandats des représentants et délégués syndicaux désignés au sein de Veolia Environnement SA et de l’UES Suez.

Toutefois, dans l’hypothèse où le projet de conclusion d’un contrat de location-gérance entre Veolia Environnement SA et Suez Groupe SAS, sur lequel le CSE de Veolia Environnement SA et le CSE de l’UES Suez sont actuellement informés et consultés, venait à être mis en œuvre, les salariés de Suez Groupe SAS seraient transférés au sein de Veolia Environnement SA à la date du 1er mai 2022. A cette date, le CSE de l’UES Suez et les mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au sein de l’UES Suez ne seraient pas maintenus, en application des dispositions légales. A cette occasion, l’UES Suez disparaîtrait et les accords relatifs à la mise en place et au fonctionnement du CSE de l’UES Suez cesseraient de s’appliquer.

Ensuite, la reconnaissance de l’UES Veolia Siège entraînera, au jour de la proclamation des résultats définitifs du CSE de l’UES Veolia Siège, la caducité des mandats en vigueur au sein de Veolia Environnement SA, à savoir les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE et les mandats des délégués et représentants syndicaux. 

DISPOSITIONS FINALES



IV.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin à la date la plus tardive entre la réalisation du projet de fusion-absorption de Suez SA par Veolia Environnement SA et la réalisation du projet de fusion-absorption de Suez Groupe SAS par Veolia Environnement SA. 

Les Parties conviennent qu’à cette date, le CSE de l’UES Veolia Siège se poursuivra selon les mêmes conditions et modalités, sous le nom de CSE de Veolia Environnement SA, sans qu’il y ait lieu d’organiser de nouvelles élections professionnelles, son périmètre étant inchangé.

Les Parties conviennent en outre que dès la signature du présent accord, les organisations syndicales pourront chacune communiquer auprès des  salariés des sociétés respectives sur l’UES Veolia Siège et sur le fait que des élections professionnelles seront organisées en cours d’année pour mettre en place un CSE au niveau de cette UES Veolia Siège. 



IV.2. Révision 

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 


IV.3. Conditions de suivi 

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.


IV.4. Entrée en vigueur et publicité

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera en outre déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.


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SIGNATURES

Fait à Aubervilliers, Le 17 mars 2022


En 7 exemplaires originaux.



Pour Veolia Environnement SA :
Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines




Pour Suez SA :
Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines




Pour Suez Groupe SAS :
Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines




Pour la CFDT :
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical



Pour la CFE CGC : 
Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
	

Pour la CFTC :
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical




Pour l’UGICT-CGT :
Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale