ACCORD D’ENTREPRISE N° 174/2019
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION

relatif aux personnels ancien statut
et modifiant les articles  57.4, les annexes III, III bis


A.4.6 – LR/AS
20 mai 2019


EXPOSE DES MOTIFS

La Convention d’Entreprise définit, dans son article 57.4 et son Annexe III, notamment, une catégorie de personnels qualifiés d’Anciens Statuts, « qui ont choisi de conserver le régime d’avancement et de congés antérieur à la signature de la Convention d’Entreprise de 1980 ».

Or, le GARAC ne compte plus aucune personne relevant de ce statut au sein de ses effectifs.

Il paraît donc nécessaire de supprimer les chapitres de la Convention d’Entreprise consacrés à ces personnels Anciens Statuts, et plus particulièrement les articles 57.4 et les Annexes III et III bis.

Par ailleurs, la suppression de la notion d’Ancien Statut entraîne automatiquement l’obsolescence de la dénomination de Nouveau Statut, qui se définit uniquement par opposition à la catégorie de salariés Ancien Statut. La partie de l’Annexe III bis consacrée à la distinction entre les catégories anciens et nouveaux statuts doit donc être également supprimée, pour ne conserver que la référence aux catégories d’avancement ancien régime et nouveau régime (voir modification de l’annexe III bis).

En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.

ACCORD

CHAPITRE VI. APPRECIATION – AVANCEMENT - PROMOTION

(……………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………...)

ARTICLE 57

Personnels nouveau statut/nouveau régime :………………………………………………………………………………………

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

Personnels nouveau statut/ancien régime :

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

Une « hors classe », ……………………………………………………………………………………………………………………………….

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

Sans objet.
Les salariés qui ont choisi de conserver le régime d’avancement et de congés antérieur à la signature de la Convention d’Entreprise de 1980 en gardent le bénéfice, mais sans possibilité d’accéder aux modes d’évolution évoqués à l’alinéa 1 et 2 du présent article.

Le mode d’avancement des salariés ancien statut est détaillé en annexe III.

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

ANNEXE III – MODALITES SPECIFIQUES AUX SALARIES ANCIENS STATUTS

Sans objet (……………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

ANNEXE III bis– DENOMINATION DES STATUTS DES SALARIES

Pour ce qui concerne les salariés qui ont définitivement opté pour les statuts et usages antérieurs au   30 juin 1980 et notamment celui de 1970 (cf. Annexe III), la dénomination est : ancien statut.

Pour les salariés qui ont opté pour les statuts et usages mis en place lors de la signature de la Convention d’Entreprise du 30 juin 1980, la dénomination est : nouveau statut.

Suite à l’accord n° 115/2006 portant sur Conformément à l’article 57 de la Convention d’Entreprise, ce nouveau statut se décompose comme suit les salariés peuvent relever de deux régimes d’avancement :

-	ancien régime pour ceux qui conservent le régime existant au 30 juin 2006, de l’avancement à l’ancienneté,
-	nouveau régime pour les nouveaux collaborateurs recrutés à compter du 1er juillet 2006 et ceux qui optent pour le nouveau régime d’avancement au mérite.

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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 28 juin 2019.

Argenteuil, le 20 mai 2019.