PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019

SA DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST



Entre les soussignés :

La SA des Publications du Courrier de l’Ouest dont le siège social est situé 4 boulevard Albert Blanchoin – 49 100 ANGERS représentée par Monsieur P en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT
Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale SNJ

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 24 janvier 2019, 7 février 2019, 1er mars 2019, 14 Mars 2019 et 28 Mars 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société SA des Publications du Courrier de l’Ouest et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. MISE A JOUR DE LA GRILLE DES SALAIRES DES JOURNALISTES :

Le salaire de base des photographes est aligné sur celui des rédacteurs et suivra la même évolution. ( cf : annexe 1)

Cette nouvelle grille de salaire des journalistes sera applicable au 1er Mai 2019 sans rétroactivité.

2.2. AUGMENTATION DES TICKETS RESTAURANT ET DE LA PRIME PANIER 

Le montant des tickets restaurant est revalorisé et porté à 9.20 € à compter du 1er mai 2019 avec une part patronale à 5.52 € et une part salariale à 3.68 €.

Le montant de prime panier est revalorisé et porté à 5.52 €.

2.3. PRIME DE RESULTAT 2019

Compte tenu des bons résultats 2019, il a été décidé de verser une prime de résultat dont le montant varie en fonction de la rémunération brute totale annuelle 2018.

Bénéficiaires de la prime : Afin de bénéficier de cette prime de résultat, les salariés devront avoir été présents au 1er janvier 2018 jusqu’au moment de son versement sans interruption, exception faite pour les salariés rémunérés à la pige pour lesquels, 3 bulletins de salaire sur cette période devront être nécessaires.

Calcul de montant brut individuel :
Le montant individuel est calculé en fonction de la rémunération totale brute annuelle 2018. La référence se fait à partir du brut annuel sur le bulletin de décembre 2018 même si ce montant a été impacté de diverses manières.
La prime sera de :
 1 100 € pour les salaires annuels bruts inferieurs à 30 000 €
	 1 000 € pour les salaires annuels bruts ≥ 30 000 € mais < 35 000 € 
	    850 € pour les salaires annuels bruts ≥ 35 000 € mais < 54 000 €
	    700 € pour les salaires annuels bruts ≥ 54 000 € mais < 65 000 €
	    550 € pour les salaires annuels bruts ≥ 65 000 € 
Pour les salariés rémunérés à la pige, leur salaire annuel étant inférieur à 30 000 euros, une prime sur la base de 1 100 euros sera calculée au prorata de leur salaire brut annuel comparé au salaire annuel d’un rédacteur 1er échelon. 

Dans le but de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, aucun prorata ne sera calculé pour les salariés à temps partiel.

Le versement interviendra au 31 mai 2019.

2.4. REVUE DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES AUX JOURNALISTE EN CDD :

Les conditions d’attribution des primes dites « journaliste » versée en novembre, « transfert » versée en mai et la prime « bilan » versée en juin, ont été modifiées de la façon suivante :
Pour la prime « journaliste » : les CDD ou pigistes devront être présents le 1er janvier de l’année qui précède le versement et avoir cumulé 18 mois d’ancienneté (18 bulletins pour les pigistes)
Pour la prime « transfert » : les CDD ou pigistes devront être présents le 1er janvier de l’année qui précède le versement et avoir cumulé 15 mois d’ancienneté (15 bulletins pour les pigistes)
Pour la prime « bilan » : les CDD ou pigistes devront être présents le 1er janvier de l’année qui précède le versement et avoir cumulé 15 mois d’ancienneté (15 bulletins pour les pigistes)


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Négociations à venir : 

Les parties ont convenu d’aborder le thème de l’organisation du temps de travail et notamment des temps partiel dans le cadre de la négociation de futurs accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des seniors.

Il a également été convenu que 3 des membres de la commission égalité professionnelle puissent assister les délégués syndicaux dans les négociations de ces accords. Un calendrier prévisionnel de négociation est établit.

3.2. Congés pour évènement familial et congés exceptionnels :

Les congés exceptionnels ont été modifiés de la façon suivante :
4 jours ouvrés pour le décès des beaux-parents pour toutes les catégories
2 jours ouvrés pour le décès d’un beau-frère ou belle-sœur pour toutes les catégories
8 jours ouvrés maximum par an pour enfant malade à prendre en une ou plusieurs fois pour les enfants de moins de 13 ans. (par an s’entend sur 12 mois glissants)

Le tableau récapitulatif des congés exceptionnels est mis à jour en Annexe 2


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La SA des Publications du Courrier de l’Ouest ne bénéficie pas d’un accord d’intéressement.

4.2. Participation

La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de participation du 15 avril 2013 modifié par un avenant du 24 mai 2016. 

4.2. Plan d’Epargne Entreprise

 La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise du 15 avril 2013.

Les parties ont convenu de revaloriser l’abondement maximum fixé initialement à 200 euros et de le porter à 250 euros.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Mai 2019.

A Angers, le 12 avril 2019 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Délégué Syndical SNJ		
Y		

Délégué Syndical FILPAC-CGT
X

Pour la société SA des Publications du Courrier de l’Ouest 
P, Directeur des Ressources Humaines