Entre

ERAMET  SA, représentée par            , Directeur des Ressources Humaines, de la Santé, de la Sécurité et de la Sûreté du Groupe ERAMET
D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales Représentatives du Groupe ERAMET, représentées par les coordonnateurs syndicaux Groupe

La CFDT 		représentée par              , coordonnateur syndical 
La CFE CGC 	représentée par              , coordonnateur syndical
La CGT 		représentée par              , coordonnateur syndical
FO			représentée par              , coordonnateur syndical

D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit : 


Préambule

Le présent accord intervient en application des dispositions du Code du travail relatives au droit à la déconnexion.
Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les modes de vie, les nouveaux outils numériques aboutissent à une frontière de plus en plus étroite entre la vie privée et la vie professionnelle. Les salariés ne sont pas toujours prêts à renoncer à cette autonomie, à cette liberté et souplesse d’organisation de leur temps. Pour autant, les parties réaffirment l’importance du bon usage des outils numériques professionnels en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé afin de préserver la santé et l’équilibre de vie de tous les salariés.

Dans cette optique, les parties ont souhaité engager une négociation et aboutir à un accord qui propose un dispositif clair et cohérent garantissant à chaque collaborateur du Groupe la possibilité d’exercer son droit à la déconnexion. 




Définitions

Le droit à la déconnexion représente le droit pour le salarié de ne pas être connecté et joignable sur ses outils numériques professionnels (ou personnels) en dehors de son temps de travail.
 
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet…) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail, chômage partiel ou technique…), des temps de repos quotidien et hebdomadaire, pause méridienne, des périodes de congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Rappel des règles concernant les temps de repos :
Les règles relatives au repos quotidien  de 11 heures consécutives entre deux postes de travail et hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures) s’appliquent.
Chaque salarié soumis à ces règles doit impérativement prendre en compte et faire prendre en compte ces limitations dans l’organisation de son emploi du temps.



Champ d’application
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe ERAMET dont la liste figure en annexe et plus particulièrement aux utilisateurs d’outils numériques professionnels mis à la disposition par leur entreprise.



Communication et sensibilisation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés, disposant d’outils numériques, afin de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces outils.

Dans ce cadre, chaque entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord s’engage notamment à :

Elaborer des supports d’information et de sensibilisation portant sur la bonne utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion remis à l’ensemble des salariés et qui seront également disponibles sur l’intranet ;
Ajouter aux formations d’intégration un module destiné à chaque salarié connecté (manager et collaborateur) en vue d’une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques afin de préserver l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle ;
Assurer la première année de mise en place de l’accord le déploiement de ce module de formation pour tous les salariés utilisant les outils numériques professionnels (manager et collaborateur) ;
Orienter les salariés, pour toute question relative à la déconnexion, vers les cellules de veille existantes ;
Alerter les collaborateurs qui utilisent leur messagerie, ou travaillent sur leur ordinateur ou smartphone pendant les plages de déconnexion (WE, jours fériés, entre 20h et 7h du matin…) avec un message rappelant la nécessité de veiller à respecter les temps de repos pour l’ensemble des collaborateurs destinataires et pour  eux-mêmes.

Ces mesures et dispositifs seront régulièrement adaptés, si nécessaire, aux nouveaux besoins des collaborateurs et feront l’objet d’un point tous les ans en commission de suivi.



Bonnes pratiques des outils numériques professionnels

Afin d’acquérir de bons réflexes pour mieux travailler ensemble, il est demandé :

d’utiliser de manière adaptée et raisonnée des outils de communication à notre disposition et privilégier dès que cela est possible, l’échange verbal : échanges téléphoniques ou rencontres en direct…
de renseigner le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ou un « suppléant » pour les activités dites critiques, avec l’accord préalable de cette personne
de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, SMS ou appeler un collègue ou un collaborateur et d’utiliser, si besoin, la fonction d’envoi différé des courriels
de s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
de clarifier l’objet du message dans le titre des courriels pour faciliter la compréhension par les destinataires, et
d’utiliser avec modération les fonctions d’envoi de copies dans les mails « Cc » ou « Cci »,  ainsi que l’option d’accusé de réception


Il est également recommandé aux salariés d’alerter un représentant du personnel, leur hiérarchie, leur service Ressources Humaines, le service médical ou la cellule de veille en cas de sollicitations récurrentes en dehors des horaires de travail.



Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors de ses horaires de travail1, à l’exclusion des déplacements professionnels à l’international en raison du décalage horaire, ou de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence ou de l’importance des sujets traités. Le salarié bénéficie d’un « droit à la déconnexion ». La hiérarchie s’assurera du respect de cette mesure et veillera à être exemplaire.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu, en dehors de son temps de travail, de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés et d’y répondre.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, à l’exclusion des périodes d’astreintes.
L’exercice, par le salarié,  de son droit à la déconnexion ne peut pas entraîner de reproches, des sanctions, ou d’éventuelles conséquences sur son évolution professionnelle.

En conclusion, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail1 doit rester exceptionnel et être justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance du sujet en cause.


   
Indicateurs de suivi et dispositifs de régulation 

Afin de garantir de façon optimale le droit à la déconnexion de ses collaborateurs, l’entreprise s’engage à mettre en place un dispositif de vigilance sous la forme de différents outils qui pourront évoluer en fonction des recommandations de la commission de suivi de cet accord :

Un suivi du nombre de connexions par site entre 20H et 7H, le WE et les jours fériés, sera envoyé tous les mois par la Direction des Système d’Information à la Direction des Relations Sociales et au Responsable RH du site. 

Tous les ans, dans le cadre de l’Entretien Annuel d’Appréciation (EAA.) géré par outil dématérialisé, les services Ressources Humaines établiront un bilan des commentaires indiqués par les salariés dans la rubrique relative à l’organisation et à la charge de travail, qui sera transmis à la Direction des Relations Sociales du Groupe.  

Tous les deux ans, un questionnaire sera élaboré et adressé à chaque salarié disposant d’une adresse mail professionnelle  afin de faire un bilan de l’usage des outils numériques professionnels. Ce bilan sera communiqué aux cellules de veille et aux services de santé au travail afin de pouvoir mettre en œuvre les actions de prévention et les mesures correctives nécessaires dès l’identification de situations difficiles. 
Le Groupe s’engage à mettre en place un premier questionnaire dès la première année de mise en place de l’accord.

Un bilan annuel détaillé par site sera présenté en commission de suivi de l’accord. .  



Le suivi du présent Accord

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé dans le cadre d’une Commission de suivi paritaire qui se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines Groupe et qui sera composée :
pour la partie syndicale de quatre représentants par organisation syndicale représentative dans le périmètre d’application du présent accord et signataire ou adhérente du présent accord, et
pour la partie patronale du Directeur des Ressources Humaines du Groupe (ou la personne par lui mandatée), assisté d’une personne.



Durée, révision et dénonciation 

Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révisions dans les conditions fixées par le Code du travail. Dans ce cas, la partie signataire qui formulera une demande de révision devra la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires accompagnée d’un projet d’avenant de révision.
Les parties signataires devront se réunir dans un délai d’un mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail. Dans ce cas, la partie signataire qui dénonce l’accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.



Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par les soins du groupe ERAMET en deux exemplaires (une version papier, une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera également diffusé à l’ensemble des Responsables Ressources Humaines des sites du Groupe en France métropolitaine ainsi qu’aux services de santé au travail.

 

							Paris, le 20 décembre 2017      












Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 



ANNEXE

Liste des entreprises entrant dans le champ d’application de 
l’Accord relatif au Droit à la déconnexion


ERAMET SA
ERAMET RESEARCH
ERAMET INGENIERIE
ERAMET SERVICES
ERAMET NICKEL
ERAMET SANDOUVILLE
ERAMET COMILOG MANGANESE
COMILOG DUNKERQUE
AUBERT & DUVAL et ses établissements
INTERFORGE
AD TAF
ERASTEEL SAS (Commentry et TMM)
ERASTEEL CHAMPAGNOLE SAS
UKAD