Accord d’Entreprise en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule 
L’examen du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes employés par l’Association l’ETAPE, fait ressortir les constats suivants : 
Un nombre de salariées femmes supérieur au nombre de salariés hommes, dans une proportion qui varie (82 femmes – 67 hommes au 31/12/2015 et 89 femmes – 66 hommes au 31.12.2016). 
Un écart entre les femmes et les hommes concernant le temps partiel et les congés parentaux
Une nette féminisation de certaines catégories professionnelles, une masculinisation dans d’autres catégories. 
Un accès équitable aux actions de formation et à l’obtention de qualification 
Aucun écart de rémunération ni de conditions de travail entre les femmes et les hommes.

Plusieurs actions sont déjà en place pour favoriser l’égalité professionnelle. Cependant, la mixité et la diversité étant de véritables facteurs d’efficacité et de modernité, l’Association l’ETAPE et les organisations syndicales signataires (CGT et SUD) décident de mettre en œuvre le présent protocole d’accord, tendant à consolider et à renforcer l’égalité professionnelle existante, mais aussi à réduire les écarts de situations constatés. 
4 axes d’action sont retenus parmi les thèmes prévus à l’article R 2242-2 du code du travail, institué par le décret du 7 juillet 2011 et par le décret du 18 décembre 2012 : 
L’embauche,
La formation et la promotion professionnelle, 
La rémunération,
L’usage du genre dans le vocabulaire.


TITRE I 	Les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

L’embauche 
Un processus de recrutement égalitaire 
L’Association l’ETAPE s’engage à ce que tous les postes ouverts en interne ou en externe soient proposés indistinctement aux femmes et aux hommes. 
Ceci implique une rédaction neutre des offres d’emplois, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. La mention « H/F » y sera obligatoirement apposée. 

A chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes ou les hommes sera obligatoire, dans le but de favoriser un recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l’expérience, et des qualifications. 








Une mixité renforcée des emplois
Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, l’Association l’ETAPE incitera les directions d’établissement à porter une attention particulière aux candidatures de femmes ou d’hommes sur des métiers à forte dominance féminine ou masculine. 









La formation et la promotion professionnelle 
La formation professionnelle 
L’Association l’ETAPE garantit à tout son personnel un égal accès à la formation professionnelle. Cette équité entre les hommes et les femmes s’applique dans tous les secteurs de formation : usage du CPF, formations individuelles ou collectives au plan, formation en CIF, en VAE ou pour un bilan de compétences.

La promotion professionnelle
Il semble important de définir la notion de promotion appliquée au sein de l’Association l’ETAPE. Sous le terme de promotion, il est entendu un changement de classification et non pas un changement d’échelon sur une même grille de salaire. 

Une évolution professionnelle garantie
Compatibilité parentalité et déroulement de carrière
L’Association l’ETAPE veille à ce que les congés de maternité, paternité, d’adoption ou de présence parentale et/ou le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salariés dans leur évolution professionnelle.
Un mois au minimum avant le départ en congé, le responsable hiérarchique mènera un entretien avec le salarié afin d’aborder son remplacement et la réorganisation de ses tâches pendant le congé. 

Pour les salariés à temps partiels
L’exercice du temps partiel ne s’oppose pas à la promotion ou à l’exercice d’un poste à responsabilités. Il s’agit d’examiner toute proposition d’exercice et la tenue d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps partiel.










La rémunération : une égalité salariale à l’embauche
La convention collective 66 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. L’Association l’ETAPE doit poursuivre son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, tout en respectant la grille de salaire conventionnelle. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de qualification, à l’expérience dans le métier et au type de responsabilités confiées. 











L’usage du genre dans le vocabulaire

Depuis la circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des termes dans les documents officiels, un usage du genre adapté à la situation est de plus en plus usité (par exemple : écrire « éducatrice » s’il s’agit d’une femme et non le terme générique « d’éducateur »). 
Cet usage est mis en œuvre au sein de l’association l’Etape pour l’ensemble des écrits. Conformément à la circulaire « il convient de recourir aux appellations féminines ...dès lors qu’il s’agit de termes d’usage courant. »













TITRE II	Dispositions diverses

2.1 	Validité 
Le présent plan d’actions est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 
29 novembre 2017.


2.2 	Dépôt 
Le présent protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire. 

Fait à Nantes, le 

Pour l’Association l’Etape                                                Pour les Organisations Syndicales 


Direction de l’Association 	Représentant CGT	Représentant SUD