ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

	
La Société « SOCIÉTÉ FEE » représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,  

ET :


La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Monsieur, Déléguée Syndical,









PRÉAMBULE :

L’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a instauré la faculté pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions.

La Direction a souhaité faire application de ces dispositions.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 

Article 1 –Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sous réserve de la modulation de son montant prévue à l’article 2 ci-dessous, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société SOCIÉTÉ FEE (« salariés bénéficiaires ») remplissant la double condition suivante : 

être salarié de l’entreprise au 31 décembre 2018 ;

avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à XX XXX euros.
La rémunération à prendre en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes reçues par le salarié à l’occasion de son travail au titre de la convention collective applicable et soumises à cotisations et contributions sociales (primes d’objectifs, de vacances, de treizième mois, de panier…).
Le plafond de rémunération à prendre en compte est calculé sur la base légale de travail et ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié. 
Il convient par ailleurs de moduler le plafond à la baisse notamment pour les salariés qui sont entrés au cours de l’année 2018 et les salariés à temps partiel. 





Article 2 –Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la modulation de son montant
 

Au titre de l’année 2018, la société SOCIÉTÉ FEE versera aux salariés bénéficiaires à temps plein une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 100 euros.


Par temps plein au titre de l’année 2018, il faut entendre :
 
-           1 820 heures (151,67 h x 12 mois) équivalent à 218 jours pour les salariés soumis au forfait en jours ;

 
En application de l’article 1er, II, 2°, la loi du 24 décembre 2018 précitée, le montant de la prime sera modulé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail. 
 
Ainsi, à titre d’exemple :
durée du travail contractuelle : 119.16 h 
119.16 h x 12 mois = 1429.92 h
Prime pouvoir achat = 100 € x 1429.92 h/1820 h

Par ailleurs, pour les salariés bénéficiaires dont le contrat de travail a pris effet en cours d’année 2018, la prime sera proratisée comme suit :
 
- pour les salariés à temps plein arrivés en cours d’année : 
exemple : durée du travail contractuelle : 151.67 h 
arrivée : 1er juillet 2018
 h x 6 mois = 910 h
Prime pouvoir achat = 100 € x 910 h/1820 h













Article 3 – Modalités d’information et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires par virement bancaire avec leur paie du mois de mars 2019.

Préalablement à ce virement, dans les jours qui suivront la signature du présent accord, tous les salariés bénéficiaires, y compris ceux qui étaient présents au 31 décembre 2018 mais qui ont quitté les effectifs à compter du 1er janvier 2019, seront informés par la Direction du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par une lettre individuelle.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie de mars 2019 des salariés bénéficiaires sous rubrique « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat» 


Article 4 – Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Conformément à l’article 1er, IV, la loi du 24 décembre 2018 précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés bénéficiaires dans les conditions susmentionnées sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.


Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 précitée pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mars 2019. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
















Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
un exemplaire est remis à chaque partie signataire ;
un exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 28 mars 2019;
un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

En outre, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège de la société SOCIÉTÉ FEE et des agences.


Fait en 4 exemplaires originaux 


A Bouguenais, le 20 mars 2019


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