Relevé de décisions prises à l’issue de la réunion de 
négociation de fin de grève du 26 février 2019
Dispositions relatives aux établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg

Entre : 

Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1375000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94 703 Maisons Alfort cedex, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711,

représentée par :
Monsieur  , Directeur Général,
Monsieur  , Directeur Industriel,
d'une part,
Et :

Le comité des grévistes représenté par  :
Le Délégué syndical  SPLEL	Monsieur  ,
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit : 


1 -	Confirmation concernant les accords d’entreprise 

La Direction confirme que tous les accords et usages en application dans l’entreprise avant le CSE ne seront pas impactés par la mise en place du nouveau CSE. 
Ces accords garderont naturellement leur validité lors de la mise en place des nouvelles instances  représentatives (CSE). Seules les stipulations des accords d’entreprise portant sur les DP, CHSCT, CE et CCE cesseront de produire effet à la date des élections du nouveau CSE. 


2 -	Moyens des futures instances représentatives du personnel (CSE et CSEC)

En ce qui concerne les moyens attachés aux futures instances (CSE et CSEC) la Direction s'engage à faire un bilan à échéance du 13 mars 2019 des moyens attachés à l'ensemble des mandats existants des Elus avant mise en place du CSE.
Elle s'attachera ensuite à définir sur cette base, conjointement avec les organisations syndicales, les moyens nécessaires à l'exercice des Elus dans le cadre des nouvelles instances représentatives avec une attention particulière apportée sur les besoins de fonctionnement du nouveau CSEC.





3 -	Continuité de fonctionnement du restaurant d’entreprise de Maisons-Alfort 

La Direction confirme son attachement à maintenir le fonctionnement du Restaurant d'Entreprise de Maisons-Alfort dans son organisation actuelle avant le CSE. Elle s'engage à ce que la convention en vigueur entre Bio Springer et le Comité d'Etablissement de Maisons-Alfort sur le Restaurant d'entreprise de Maisons-Alfort soit reconduite intégralement, notamment dans son organisation et ses moyens actuels dans le cas où la nouvelle instance CSE de Maisons-Alfort ne change pas de majorité et le solliciterait.
En parallèle, la Direction s'engage à étudier une solution pérenne pour la structure du restaurant d'entreprise et ses salariés au cas où la majorité des membres du nouveau CSE de Maisons-Alfort ne souhaiterait pas reconduire ladite convention.


4- 	Report de la date des élections professionnelles 

Afin de pouvoir négocier sereinement l’ensemble des dispositions inhérentes aux nouvelles instances représentatives (CSE , CSEC)  la Direction a  consulté ce jour les délégués syndicaux  et leur a proposé  un report des élections paritaires avec un nouvel objectif fixé à Mi-Juin 2019 sous réserve qu'un accord préalable ait pu être signé sur la mise en place du nouveau CSE.
La Direction a recueilli dès ce jour une majorité d’avis favorables en faveur du report dudit scrutin et de la prolongation des mandats. Cette prorogation fait l’objet d’un accord spécifique présenté ce jour à la signature.
Un point d’avancement des négociations sur le CSE sera effectué fin Mars 2019.

5 -	Paiement des heures de grève

De façon exceptionnelle et dérogatoire, les heures de grève qui dépassent le contingent annuel de 12h par salarié pour participation aux Assemblées Générales ne seront pas payées.
Toutefois les salariés grévistes pourront opter, à travers une demande faite à leur hiérarchie, pour une compensation totale ou partielle des retraits de salaire correspondant aux heures de grève, dans la mesure du possible, sur les compteurs créditeurs de récupération, congés payés et RTT. 


6 - 	Sanction :

Aucune sanction ne sera prise pour fait de grève, à l’encontre des salariés.


7 -	Publicité :

Ce relevé de décisions, signé par la Direction de la société Bio Springer représentée par Monsieur Thierry GEFFROY, Directeur Général, le comité des grévistes représenté par le Délégué Syndical du Syndicat du Personnel des Levures et Extraits de Levure, Monsieur Emidio DA CRUZ, constitue un accord permettant la reprise du travail à 21 h le 26 février 2019.


Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Maisons-Alfort, le 26 février 2019.




Pour la Direction de BIO SPRINGER :


Le Directeur Général	le Directeur Industriel
 





Pour les Organisations Syndicales :




Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure, le délégué syndical