Procès-verbal de clôture
des Négociations Annuelles Obligatoires 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Clinique Saint Vincent dont le siège social est sis : 

Représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice de XXXXX, 
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;


L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical ;


L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;


D’autre part,
Ci-après désignées : les Parties


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.



1 – CALENDRIER 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit un total de 09 réunions qui ont été menées suivant le calendrier ci-après :
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir sur les sujets ayant donné lieu à négociation obligatoire et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de clôture des NAO 2018. 



2 - PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les Organisations Syndicales

Les premières revendications des Organisations Syndicales ont été les suivantes :

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Les revendications de la Délégation FO

Augmentation de la valeur du point de 5%, rétroactif au 1er janvier 2018,
Combler la lacune de la grille FHP par la création d’une continuité de la grille des salaires jusqu’à 45 ans de qualification.
Ou Créer une prime d’ancienneté de 25€/mois, rétroactif au 1er janvier 2018 pour chaque période trisannuelle, au-delà de 33ans de qualification et à partir de ces 33ans de qualification, à raison de
Exemple : 
33 ans = 25€/mois, 
36 ans = 50€/mois,
39 ans = 75€/mois,
etc.
 Prime annuelle = 100% du salaire de base soit un 13ème mois.

Les revendications de la Délégation CFDT

Une augmentation de la prime complémentaire à 150 euros.
Une augmentation des œuvres sociales de 1%.
Une augmentation de la prime annuelle, de la valeur d’un treizième mois, calculée hors RAG 
Une augmentation de la prime de disponibilité de 70 euros, pour tout changement de planning, la veille de la journée à travailler.
D’une augmentation de la valeur du point de 6,97 à 7,40 euros. 
D’une augmentation de 30 euros brut par mois et par personne, d’une ancienneté d’un an, pour les CDD et les CDI, ajouté d’une augmentation de 3 euros par année de présence à la clinique.
D’une prime « d’encouragement » de 100 euros brut, pour toute personne ayant participé à l’élaboration du service sésame, ainsi qu’une prime de 250 euros bruts, pour tout le personnel travaillant dans ce service. L’équipe, dont le travail et le professionnalisme ont été pleinement reconnus, doit être récompensée et remerciée.
Le versement de la prime « Saint Vincent » d’un montant de 360 euros bruts, pour un temps plein payable en une seule fois, au mois de Janvier, pour la clinique Saint Pierre.
La mise en place de dotation exceptionnelle pour des chèques vacances, de l’ensemble du personnel de la SAS Saint Vincent d’une valeur de 500 euros, ajouté de 100 euros par enfant à charge du foyer fiscal. La dotation sera versée au Comité d’Entreprise, qui se chargera de la distribution.


Les revendications de la Délégation CGT

Augmentation de la valeur du point FHP 7,00 € à 7,35€ soit 5%.
Continuité de la grille conventionnelle des salaires au-delà de 30 ans de qualification au regard de l’allongement de la durée de cotisation pour une plus grande motivation du personnel.
Augmentation du taux de la prime annuelle jusqu’à un 13ème mois, soit une augmentation de 55% à 100% et que celle-ci soit hors RAG ;
Augmentation de la prime complémentaire de 100€ à 150€.
Augmentation de la part employeur jusqu’à 50% de la cotisation réelle concernant la mutuelle.
Redéfinir les modalités d’attribution de la prime semestrielle et notamment le critère de discontinuité.
Devant le fort recours à l’intérim, privilégier en priorité le rappel des salariés en CDI et valoriser davantage leur disponibilité.


Sur l’égalité professionnelle femme/hommes et la qualité de vie au travail


Qualité de vie au travail :

Les revendications de la Délégation CFDT

La délégation demande un état des lieux sur l’ensemble des entretiens annuels de l’ensemble du personnel soignant et administratif. La CFDT demande à ce que les entretiens soient réalisés durant l’année 2018/2019, avec l’obligation de fournir un bilan trimestriel sur l’avancement de ces entretiens.
La délégation demande à ce que la direction se positionne, en ce qui concerne la fusion éventuelle de l’hôpital public et de la clinique Saint Pierre, en ce qui concerne le maintien de l’ensemble du personnel et cela afin de rassurer les personnes qui y travaillent. 
La délégation demande à ce que chaque personne soit entendue et écoutée par sa hiérarchie lorsqu’elle en éprouve le besoin. Qu’il n’y ait plus d’incivilité à l’égard du personnel, avec des manques de respect qui ont déjà été signalés dans d’autres instances. Nous demandons à la direction, d’établir « une charte du respect » envers l’ensemble du personnel, ainsi qu’un comité de lutte contre ces incivilités, qui étudieraient les situations problématiques. Le choix du comité sera basé, sur le volontariat, au sein même du personnel ainsi que la participation des élus.


Les revendications de la Délégation CGT

Prime de chaussures à hauteur de 50€, au regard du critère qualitatif sur le respect de la tenue professionnelle de l’accord d’intéressement.
Comité de suivi pour le service de stérilisation, le personnel ASH du bloc.

Pénibilité :
Jours de CA supplémentaire par an à partir de 50 ans soit une bonification en jours.

Activités Socio culturelles :
Augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 1,5% de la masse salariale, selon le compte 641.



Le troisième bloc relatif à la GPEC et mixité des métiers fait l’objet d’une négociation triennale et a été traité en 2016. Il ne sera pas traité lors de cette négociation.



Les propositions des Organisations Syndicales sont en leur dernier état les suivantes

Frais de santé pour les non cadres :
La revalorisation de la prise en charge de la part patronale pour la cotisation « frais de santé » est retenue.

Pouvoir d’achat : 
Après discussion et négociation, les Délégations écartent la revalorisation des primes de disponibilité et demandent que soient mises en place les dispositions suivantes :

Prime pour la clinique Saint-Pierre :
Les Délégations demandent que l’on se rapproche de ce qui a été mis en place à la Clinique Saint Vincent en janvier 2018, suite aux réorganisations qui ont été conduites dans cet établissement en 2017.
En conséquence, au vu des résultats et des efforts constatés sur la clinique Saint pierre, il est demandé le bénéfice d’une prime pérenne d’un montant de 150 euros versée en une fois sur le mois de janvier 2019, en lieu et place du bénéfice des chèques vacances envisagés.

Œuvres sociales :
Les Délégations proposent la mise en place de chèques vacances et souhaitent que ceux–ci soient alloués sous forme de « don pur » au titre des œuvres sociales, c’est-à-dire sans participation des salariés au montant facial des chèques.


Les Délégations invitent le comité d’entreprise à privilégier les bas salaires pour la mise en place des chèques vacances.


La Direction

Dès l’ouverture des négociations, la Direction indique que compte tenu des résultats économiques enregistrés qui se fragilisent, et des perspectives de valorisation des séjours (évolutions tarifaires), il n’est pas possible d’envisager des mesures qui majoreraient définitivement le coût du travail (impacts pérennes). 
Elle souhaite cependant pouvoir accompagner les salariés sur le plan du pouvoir d’achat malgré une marge de manœuvre étroite pour ce faire.

Les propositions et positions de la Direction ont été les suivantes :

Frais de santé pour les non cadres :

Concernant la prise en charge des frais de santé, la Direction décide de renforcer l’accompagnement des salariés. 

Elle propose de porter sa participation à 75% de la cotisation « isolé offre 1 », afin de compenser la hausse de cotisation annoncée par l’assureur. Celle-ci impacte les adhérents à hauteur de montant allant de moins de 1€ à plus de 40€ selon la couverture choisie et la forme d’adhésion (isolé ou famille).

A l’issue de la négociation avec les Délégations, il est décidé de retenir cette augmentation de la participation employeur.

En conséquence, par voie d’avenant à la décision unilatérale du 28 décembre 2015, la Direction informera les personnels concernés que le montant de la prise de charge de la mutuelle par l’employeur sera égal à 30 euros mensuels, au lieu de 50% de la cotisation « isolé offre 1 » soit environ 20 euros actuellement en vigueur. 

Ainsi, la cotisation mensuelle pour le salarié adhérent à titre isolé ayant choisi l’offre 1 sera ramenée à 9,17 euros. 

Les autres cotisations bénéficient également de cette augmentation à 30 euros de la prise en charge par l’employeur.


Revalorisation de la prime de disponibilité :
Dans le contexte d’un fort taux d’absence en 2018, la Direction souhaite susciter une augmentation des remplacements en interne en rendant le dispositif en place plus attractif. 
Elle propose de majorer les montants de la grille des primes de disponibilité, ce qui fait d’ailleurs partie des revendications initiales des Délégations. Une grille est proposée avec évaluation de l’impact économique en regard pour Saint Vincent et Saint Pierre.


Œuvres sociales :

Les salariés étant en attente de pouvoir d’achat d’une part, et de bien-être dans leur vie personnelle d’autre part, la Direction propose de majorer en 2019 l’enveloppe des œuvres sociales. 



3 – MESURES RETENUES SUITE A LA NEGOCIATION ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES


3.1	Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il a été décidé d'appliquer les mesures suivantes, lesquelles ont fait l'objet d'une information et d’une consultation du Comité d'Entreprise en date du 24 Janvier 2018 :


3.1.1	En ce qui concerne les salaires effectifs

Frais de santé pour les non cadres :

Concernant la prise en charge des frais de santé le montant mensuel de prise en charge est égal à 30 euros pour tous les adhérents non cadres.

Prime pour la clinique Saint Pierre :

Une prime pérenne est mise en place, d’un montant de 120 euros bruts pour un temps plein, payable en une fois chaque année en janvier, pour le personnel relevant de l'établissement clinique Saint-Pierre en CDI et présent au 31 décembre de l'année n-2 et non démissionnaire au moment du versement. (Pour un paiement en janvier 2019, présence en continu depuis le 31 décembre 2017).

Cette prime sera calculée au prorata temporis du temps de travail contractuel du mois de versement.

Les personnels qui seraient amenés à changer d’établissement au sein de la SAS Saint Vincent seront considérés comme présents dans l’établissement de rattachement du mois de versement depuis leur entrée dans la SAS (reprise de l’ancienneté « maison »).

Cette prime sera versée hors RAG (rémunération annuelle garantie, convention FHP)

Œuvres sociales :

Le Comité d’Entreprise recevra en avril 2019 un versement complémentaire de 60.000 euros au titre des œuvres sociales. 


3.1.2	La Durée effective et l’Organisation du temps de travail

La négociation d'un accord d'entreprise portant sur l'ensemble de cette thématique a été signé le 27 février 2015. Il n’y a donc pas de justification à négocier sur ce thème au titre des NAO.


3.1.3	L’Épargne Salariale
Un d’accord d’intéressement a été signé le 17 juin 2016 avec les Délégations Syndicales et couvre la période de 2016 à 2018. Un avenant à cet accord d’intéressement a été conclu le 30 juin 2017.



3.1.4	Statut des autres demandes 

Concernant les demandes ci-après :
Augmentation de la valeur du point de 5%, rétroactif au 1er janvier 2018,
Combler la lacune de la grille FHP par la création d’une continuité de la grille des salaires jusqu’à 45 ans de qualification.
Ou Créer une prime d’ancienneté de 25€/mois, rétroactif au 1er janvier 2018 pour chaque période trisannuelle, au-delà de 33ans de qualification et à partir de ces 33ans de qualification, à raison de
Exemple : 
33 ans = 25€/mois, 
36 ans = 50€/mois,
39 ans = 75€/mois,
etc.
 Prime annuelle = 100% du salaire de base soit un 13ème mois.

Une augmentation de la prime complémentaire à 150 euros.
Une augmentation des œuvres sociales de 1%.
Une augmentation de la prime annuelle, de la valeur d’un treizième mois, calculée hors RAG 
Une augmentation de la prime de disponibilité de70 euros, pour tout changement de planning, la veille de la journée à travailler.
D’une augmentation de la valeur du point de 6,97 à 7,40 euros. 
D’une augmentation de 30 euros brut par mois et par personne, d’une ancienneté d’un an, pour les CDD et les CDI, ajouté d’une augmentation de 3 euros par année de présence à la clinique.

D’une prime « d’encouragement » de 100 euros brut, pour toute personne ayant participé à l’élaboration du service sésame, ainsi qu’une prime de 250 euros bruts, pour tout le personnel travaillant dans ce service. L’équipe, dont le travail et le professionnalisme ont été pleinement reconnus, doit être récompensée et remerciée.
Le versement de la prime « Saint Vincent » d’un montant de 360 euros bruts, pour un temps plein payable en une seule fois, au mois de Janvier, pour la clinique Saint Pierre.
La mise en place de dotation exceptionnelle pour des chèques vacances, de l’ensemble du personnel de la SAS Saint Vincent d’une valeur de 500 euros, ajouté de 100 euros par enfant à charge du foyer fiscal. La dotation sera versée au Comité d’Entreprise, qui se chargera de la distribution.

Augmentation de la valeur du point FHP 7,00 € à 7,35€ soit 5%.
Continuité de la grille conventionnelle des salaires au-delà de 30 ans de qualification ay regard de l’allongement de la durée de cotisation pour une plus grande motivation du personnel.
Augmentation du taux de la prime annuelle jusqu’à un 13ème mois, soit une augmentation de 55% à 100% et que celle-ci soit hors RAG ;
Augmentation de la prime complémentaire de 100€ à 150€.
Augmentation de la part employeur jusqu’à 50% de la cotisation réelle concernant la mutuelle.
Redéfinir les modalités d’attribution de la prime semestrielle et notamment le critère de discontinuité.
Devant le fort recours à l’intérim, privilégier en priorité le rappel des salariés en CDI et valoriser davantage leur disponibilité.

Aucune de ces mesures ne sera mise en place.


3.2	L’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail

3.2.1	L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

La négociation d'un accord d'entreprise portant sur l'ensemble de cette thématique a été signé le 14 novembre 2018. Il n’y a donc plus de justification à négocier sur ce thème au titre des NAO.


3.2.2	L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Cette thématique a été prise en compte lors de la restructuration conduite sous un mode participatif en 2017, visant à réorganiser le fonctionnement de l’établissement Saint Vincent et ayant abouti à la création d’un service d’accueil à J0 (SESAME) d’une part et d’autre part à une nouvelle répartition des activités sur les plateaux d’hébergement. 

L’ensemble des plannings ont été revus à cette occasion, portant à 45 min le temps de la pause méridienne afin de permettre à chacun de déjeuner au self de l’entreprise après s’être changé (tenue professionnelle non permise au self qui accueille des personnes extérieures). 

Afin de permettre une meilleure récupération des personnels, les plannings tiennent compte de la limitation à 2 jours consécutifs de travail en 12h.

Il a été tenu compte des contraintes des salariés lors de la mise en place de ces nouveaux plannings, dont la déclinaison a été progressive. Certains postes dont les horaires de début ou de fin ne nécessitent pas un déjeuner sur place bénéficient à la demande des salariés d’une pause limitée à 20 min afin d’en réduire l’amplitude et de favoriser la présence à domicile.

La commission ad hoc mise en place pour le suivi de ce projet de restructuration peut se réunir de nouveau si nécessaire.

Parallèlement, le COPIL REHALTO a été mis en place suite à un audit RPS TMS, dont l’action se poursuit : ergonomie, relations dans les équipes sont des thèmes de travail pour lesquels un accompagnement externe est en place.  

La clinique Saint Pierre a initié un travail sur les plannings des personnels AS et ASH qui se poursuit. Il sera tenu compte de l’articulation vie privée / vie professionnelle lors des changements envisagés.


3.2.3	Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
Un accord d’entreprise a été signé le 27 mai 2009. 
Ce point est donc considéré comme traité, et l’entreprise remplit ses obligations.


3.2.4	La prévention de la pénibilité

En interne, la Direction réaffirme les principes suivants, applicables lors de la révision des plannings :  

Des quotités inférieures à 12 heures, qui seront proposées en priorité aux salariés âgés
Limiter les plannings présentant 3 jours consécutifs de travail en 12 heures,

tout en maintenant le nombre de personnes par rapport au nombre de patients attendus.



3.3 	La GPEC et la mixité des métiers 

Le troisième bloc relatif à la GPEC et mixité des métiers fait l’objet d’une négociation triennale et a été traité en 2016. Il ne sera pas traité lors de cette négociation.



Les Parties conviennent que l’ensemble des thèmes de négociations obligatoires réunis en 3 grands blocs depuis la mise en place de la loi relative au dialogue social soit « rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail, GPEC et mixité des métiers » ont été abordés et que leurs discussions sont closes.




4– DEPÔT LEGAL – PUBLICITÉ

En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme « Téléaccords » à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Besançon. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition de tous sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Besançon le 21 mars 2019 
En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie.



Pour la	Pour l’organisation syndicale FO 
XXXX 	XXXXX





Pour l’organisation syndicale CGT 	Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX 	XXXXX

Parapher chaque page, signer la dernière.