ACCORD COLLECTIF BASF France SAS, Division Agro

Sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée





ANNEE 2019






Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales Force Ouvrière représentée par M. xxx et CFE-CGC représentée par M. xxx les 27 mars, 1 avril 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires dont une partie a été décentralisée au niveau de l’établissement BASF France SAS – Division Agro en application d’un accord conclu au niveau de l’entreprise BASF France SAS.

 
A l’issue de ces négociations a pu être conclu un accord sur les bases suivantes : 



Entre les soussignées 

La société BASF France SAS, 

Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 94.335.981 euros
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542069 158
Ayant son siège social sis : 49, avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET
Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 Ecully

Représentée par M.xx Directeur Général et xxx Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro

Ci-après dénommé « l’Etablissement »

D’une part,





Et les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’établissement : 


Force Ouvrière (FO), représentée par M. xxx
CFE-CGC, représentée par M. xxx

D’autre part.


Il est convenu ce qui suit


En vertu d’un accord collectif conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2019 au 31/12/2019.  À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Ses dispositions sont indivisibles et appliquées en 2019 pour les Cadres, Agents de Maîtrise et Employés présents au 1er Mai 2019 et dont la date d’entrée est antérieure au 1 Janvier 2019 au sein de l’établissement BASF France SAS – Division Agro.

Il est préalablement exposé que les Négociations Annuelles Obligatoires de BASF France SAS ont eu lieu à deux niveaux : 

- Au niveau de l’Entreprise où un accord a été signé le 22 Mars 2019 dont une partie des dispositions est reprise ci-après. 
- Au niveau de l’établissement secondaire BASF France SAS – Division Agro dont les dispositions figurent dans cet accord.


1/ SALAIRES

Négociations centrales BASF France SAS :

Au terme des discussions au cours de plusieurs réunions (22 janvier 2019, 08 Février 2019, 18 Mars 2019), il est rappelé que les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Pour l’ensemble des avenants, la revalorisation des salaires de références (salaire de base et rémunérations variables théoriques) est fixée à xx% de la masse salariale par Division comprenant les augmentations générales et individuelles.



L’augmentation générale des avenants 1,2 et 3 s’applique sur le salaire de base de décembre 2018. Elle concerne l’ensemble des salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1 Janvier 2019.



Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques 2018.

Ces révisions salariales seront applicables avec une rétroactivité depuis Janvier 2019.

Une enveloppe complémentaire de xx % calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de bases et de rémunérations variables théoriques) est attribuée par Division afin de financer au cours de l’année 2019 des promotions ainsi que des mesures de revalorisation salariale particulières.

Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront concerneront exclusivement des spécificités locales ne portant pas sur les salaires sou autres éléments de rémunération.



2/ Jour de congé supplémentaire

Négociation au niveau local Basf France Division Agro :

Dans le cadre de la négociation, la Direction a proposé, aux organisations syndicales, une demi-journée de congé supplémentaire. Cette demi-journée sera positionnée le 24 Décembre 2019 après midi.
Cette demi-journée sera offerte aux collaborateurs présents au 24 Décembre 2019 (sans condition relative à la date d’entrée).


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Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 



							Fait à Ecully en 6 exemplaires, le 25 avril 2019



Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mr xxx (*)





Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mme xxx (*)





Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : M. xx (*)




Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : M. xxx (*)







(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »