PROTOCOLE D’ACCORD- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :


L’Association UDAF de la Marne, 
Située 7 boulevard JF KENNEDY 51000 Châlons en Champagne
Représentée par Monsieur XXXXXX,
Agissant en qualité de Président,
D’une part, 

Et,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des précédentes négociations ayant abouties depuis le 17 février 2017 il a été conclu que :
La diffusion systématique des offres d’emploi à Cap emploi,
Une augmentation du plafond des remboursements de frais concernant les déplacements en région Parisienne applicable au 1er janvier 2020,
Une augmentation des remboursement des frais de repas à compter du 1er janvier 2021 à 16€ .
L’accessibilité du mode RTT aux CDD supérieur à 6 mois dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.
La mise en place d’une organisation de travail : 70 heures sur 2 semaines en phase expérimentale 
L’engagement de l’UDAF d’engager en 2021 une négociation portant sur la mise en place d’un Accord de Télétravail au sein de l’UDAF
L’engagement de relancer les négociations sur la mise en place d’un CET,
L’institutionnalisation du don de congé,
La prise en compte des situations de parents allaitants,
La prise en compte de 2 jours d’absences complémentaires dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant (au moins une nuit).
La mise en place de la subrogation dans le cadre du congé paternité et dans une volonté d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
De continuer en 2021 l’engagement d’une Démarche de Qualité de Vie au Travail avec l’instance paritaire (COPIL)


Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes ci-dessous s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives :
La rémunération,
Le temps de travail et la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
La qualité de vie au travail,
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 10 novembre 2021 et 25 janvier 2022. 

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenues des mesures suivantes :

ARTICLE 1 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’UDAF de la Marne et prévues par accord collectif, à savoir :
Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif
Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Les accords d’entreprise suivants :
L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999
L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 novembre 2005
L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 27 janvier 2010 et à effet du 1er juin 2010


ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant dans l’Association.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 3 – Rémunération

L’employeur comprend, partage et soutient la pertinence de soutenir la nécessité de l’évolution des salaires portée par les Organisations Syndicales, pour autant toute évolution des salaires reste soumise à accord et agrément ministériel, conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.


3.1 Compte Epargne Temps

Objectif de progression :
Relancer la démarche auprès de notre financeur dans le cadre de son financement.

Engagement de l’employeur :
Programmer une nouvelle rencontre avec notre financeur avec présentation d’une simulation financière.


ARTICLE 4 – Organisation du temps de travail


4.1 Organisation du travail : 70h sur 2 semaines

Objectif de progression :
Bilan de l’expérimentation du lissage du temps de travail en effectuant 70 heures sur deux semaines au lieu de 35 heures par semaine au 30 juin 2021 afin de diminuer significativement le nombre d’heures de transferts de compte jusqu’au 31 décembre 2021
 
Engagement :
Prolongation de la période d’expérimentation sur 2022 qui prendra fin dans le cadre d’une conclusion de la négociation engagée de la révision de l’Accord d’Aménagement du temps de travail au sein de l’UDAF pour 2022. Le contexte sanitaire ne permettant pas d’avoir une analyse fiable de la situation en comparaison avec la période avant COVID (2019).
Un état sera fait sur l’année 2021 dans le cadre des rencontres portant sur la négociation de révision de l’accord d’aménagement du temps de travail.


4.2 Organisation du travail : Révision de l’Accord d’Aménagement du temps de travail

Objectif de progression :
Réviser les modalités de notre Accord d’aménagement du temps de travail pour l’adapter aux nécessités d’organisation des services l’UDAF et aux nouvelles activités intégrées depuis sa dernière signature (2010).

Engagement :
Reprise des négociations.
Réunion le 27 janvier 2022
Réunion le 22 février 2022
Réunion le 23 mars 2022



4.3 Télétravail :

Objectif de progression :
Mettre en place un Télétravail organisationnel (neutralisation du contexte COVID)

Engagement :
Reprise des négociations :
Réunion le 09 mars 2022



ARTICLE 6 – Qualité de vie au travail

Pour rappel, afin d’améliorer de la qualité de vie au travail, un comité de pilotage a été constitué à partir de 2017 sur les thématiques suivantes :

Ethique et valeurs
Management des équipes
Bien-être des salariés
Insécurité de l’emploi
Renfort en ressources


Objectif de progression :
Continuer dans la démarche engagée et réciproque dans un travail collaboratif au sein de l’instance paritaire (COPIL).

Engagement :

Elaboration des actions prioritaires en 2022 par la COPIL et ouverture à 5 nouvelles candidatures dans l’engagement de fonctionnement de cette instance.
Un point de situation sera fait fin du premier semestre pour s’interroger sur la nécessité de pérenniser l’instance dans ce format.



ARTICLE 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Objectif de progression :
Transmettre les offres d’emploi à Cap Emploi systématiquement, quel que soit le niveau de qualification recherché.

Engagement de l’employeur :
La direction s’engage à pérenniser la politique d’embauche des personnels handicapés en collaborant de façon systématique avec notre partenaire à savoir Cap Emploi.
L’UDAF continue à publier et transmettre les offres d’emploi en externe de façon systématique à Cap Emploi quel que soit le niveau de qualification requis.

ARTICLE 8 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ces dispositions.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toutes organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 11 - Révision de l'accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il peut également être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 12 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé intégralement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte.
Un exemplaire numérique sera déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne. 

L’accord sera ensuite soumis à l’agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’accord sera publié et diffusé par une note de service et affiché sur tous les tableaux d’affichages obligatoires.


Fait à Châlons-en-Champagne, le __________________

Pour l’UDAF de la Marne, Monsieur XXXXXX, Directeur Général
(par délégation du Président)



Pour la CFDT, Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale.



Pour la CFTC, Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale.



Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical.