Accord collectif

Négociation annuelle obligatoire XXXX 2019

STRADIBUS NEUVILLE LES DIEPPE 

PREAMBULE 
 
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société XXXX entre la Direction et le Délégué Syndical le 24 Janvier 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la revalorisation de la valeur du point, le budget des activités sociales et culturelles. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement, le 25 février 2019 le 4 mars 2019, le 11 mars 2019 et le 18 mars 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Revalorisation de la valeur du point

La valeur du point est actuellement fixée à 8.9623 € brut pour les conducteurs, les employés, les agents de maitrise non forfaitisés. 

A compter du 1er janvier 2019, la valeur du point sera portée à 9.1236 € brut pour les conducteurs, les employés, les agents de maitrise non forfaitisés (soit une augmentation de 1.8%) 

Article 2 – Revalorisation du repas décalé 

Conformément à la Convention Collective Urbaine, le repas décalé est actuellement de 6.905 €, sa valeur passerai donc à 7.029 € au 01/03/2019 (paie d’avril) avec une partie non soumise de 3 € et soumise de 4.029 € (plafond URSSAF 2019).

Article 3 – Budget activités sociales et culturelles

Pour rappel :

- Le budget alloué ne peut servir qu’à financer des activités répondant à la définition donnée par le Code du Travail (R.2323-20) et la Cour de Cassation (Cass. Soc 13 novembre 1975 n°73-14.848)


- Une concertation avec la Direction et un accord obtenu à la majorité des Délégués du Personnel sont nécessaires à chaque décision concernant les dépenses liées aux Activités Sociales et Culturelles dans l’entreprise. 

- L’utilisation du budget se fera par factures directement réglées par l’employeur.

A compter du 01 janvier 2019, le budget alloué aux œuvres sociales sera de 4500 euros. Ce budget sera reconduit annuellement et disponible au 1er janvier de chaque année.   

Article 4 – Augmentation de la prime de Dimanche et jours fériés 

A compter du 01 mars 2019, le montant de la prime Dimanche et jours fériés est portée de 42 € à 45 €. 

Article 5 – Prise en charge des Tickets restaurants

A compter du 1er avril 2019, la participation de l’employeur sera de 60 % et la part salariée de 40 % sur le montant des tickets restaurants. 

Article 6 – Stage de récupération de points

M XXX propose une décision unilatérale de l’employeur (DUE) concernant le financement en partie du stage de récupération de points. 

Article 7 – Services et gestion des fins de carrière 

M. XXXX propose de poursuivre les groupes de travail en cours afin de travailler sur les services et roulements 2019 et de préparer ceux de 2020. Lorsque le plan d’actions sur la gestion des fins de carrière sera défini et selon les candidats, nous les associerons à la démarche. 

Article 8 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail pour la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. 


Fait à XXXX, le 18 mars 2019 (en 4 exemplaires)