ACCORD SUR LES SALAIRES 2017 ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER

Entre les soussignés :
La S.A.S Polyclinique du PARC représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par xxx agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par xxx agissant en qualité de déléguée syndical,

D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
En débutant les négociations, les parties ont entendu faire valoir leur point de vue respectif sur la situation présidant aux dites négociations,
Les partenaires sociaux précisent qu’ils souhaitent voir reconnaître par la Direction l’implication du personnel dans l’établissement.
Ils attirent par ailleurs son attention sur les difficultés rencontrées par les salariés, lesquels sont impactés par la crise économique et la dégradation du pouvoir d’achat. 
Ils ont ainsi insisté sur le fait que l’ensemble du personnel souhaite voir sa rémunération évoluer.
C’est dans ce contexte que la clinique accepte de faire la proposition suivante.


Article 1 : Champs d’application de l’accord – Date d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Polyclinique du Parc. Il est applicable à compter du premier jour suivant la date de signature du présent accord.

Article 2 : Modification des conditions de la prime de présentéisme.
Une prime de présentéisme dont le montant global est de 120000€ est en place au sein de la polyclinique du Parc. Cette enveloppe est répartie à 80% pour les non-absents et 20% pour les autres salariés éligibles à la prime.
Il est décidé d’augmenter l’enveloppe globale ainsi calculée pour les non-absents de 4500€.
Cette augmentation prendra effet pour le calcul de la prime versée au mois de Novembre 2018.


Article 3 : Mise en place d’un accord relatif au don de jour de congé entre salariés
L’employeur s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux avant la fin du premier trimestre 2018 dans le but de mettre en place un accord relatif au don de congé entre salariés.

Article 4 – Mise en place d’un compte épargne temps
Les parties s’engagent à négocier avant la fin du premier trimestre 2018 un accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps au sein de la clinique.

Article 5 – Prime de fidélité
Il est convenu d’apporter une précision supplémentaire quant à l’attribution de la prime de fidélité. Pour bénéficier de la prime de fidélité, les salariés ne doivent pas avoir été absents sur la période du 1er septembre N-1 au 31 août N plus de 90 jours dans le cadre d’un congé sabbatique ou d’un congé sans solde.

Article 6 – Publicité de l’accord
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d’avis auprès des services centraux du ministre chargé de l’emploi, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Nord, un support papier signé par les parties et un support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Saint-Saulve, le ____/____/2017


Pour la CGT,								Pour la Polyclinique du Parc,




Pour la CFTC,