ACCORD  SUR LA PRISE  EN CHARGE  DU JOUR DE CARENCE AU SEIN DE L'UES SOREGIES  - SERGIES






ENTRE LES SOUSSIGNEES:


La Société  SOREGIES, dont  le siège social  est situé  78 Avenue  Jacques Cœur 86068  POITIERS, La Société  SERGIES, dont  le siège social est situé  78 Avenue  Jacques Cœur 86068  POITIERS,
Sociétés  constituant    l'Unité   Economique   et  Sociale  SOREGIES-  SERGIES, représentée    par  le Directeur
Général  de SOREGIES, 


Ci-après  dénommée   « l'UES SOREGIES-SERGIES » ;


ET


Les organisations    syndicales   suivantes,   représentatives au  sein  de  l'UES SOREGIES-SERGIES  et élisant domicile   au siège de l'entreprise,


•       FO;

•       CGT;

•       CFDT;


Ci-après  dénommés   « les Organisations     Syndicales » ;



Ci- après  dénommées   ensemble  «  les Partie »,
PREAMBULE



L'article 115 de la loi de finances 2018 instaure un jour de carence applicable au premier jour d'absence pour arrêt maladie, sauf cas d'accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue  maladie,  deuxième congé  maladie lorsque  la reprise du travail entre deux congés maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48h.

Cette disposition s'applique de plein droit à l'ensemble des salariés statutaires des Industries
Electriques et Gazières (IEG)

Il appartient  donc à  chaque employeur de la branche des IEG de déterminer les modalités d'application de cette disposition législative:  le maintien de salaire au premier jour d'absence relève en effet de la politique des entreprises en matière de couverture sociale.

Ainsi, les Directions de SOREGIES et de SERGIES ont rencontré le 19 septembre 2019 les Organisations Syndicales et les Parties ont convenu, dans le cadre du présent accord, la prise en charge par l'employeur de la journée de carence.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit:



1       ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord concerne le personnel de l'UES SOREGIES - SERGIES relevant du Statut des Industries Electriques et Gazières.

1     ARTICLE 2 -  CONTENU DE L'ACCORD

Les salariés mentionnés à  l'Article  1 bénéficieront d'une  prise en charge totale du jour  de carence sans condition d'ancienneté, sous réserve d'informer l'employeur de leur absence et de fournir le justificatif dans les délais statutaires.

1              ARTICLE 3 -  CONDITIONS D'APPLICATION

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, du 1er novembre 2019 jusqu'au 31 octobre 2022, date à laquelle il cessera de produire des effets.

1      ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD


Les Parties à l'accord conviennent de se rencontrer pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d'engager la procédure de révision de cet accord.

1        ARTICLE 5 - REVISION ET MODIFICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute  demande  de  révision  est  obligatoirement  accompagnée  d'une  rédaction nouvelle et notifiée  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception  ou  remise contre  décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être  rencontrées en vue de  la rédaction d'un  nouveau texte.  Le présent accord reste en
vigueur  jusqu'à   la conclusion   du  nouvel  accord.  A défaut  d'avoir  conclu  un nouvel  accord  au terme  de ce délai de 3 mois,  le présent  accord  cessera  de produire  ses effets.


1        ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le  présent  accord fera  l'objet  des  formalités  de  dépôt  et  de  publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en 6 exemplaires originaux, dont:

•  un a été remis aux Organisations Syndicales représentées à la négociation;
•	un a été conservé par la Direction Générale de SOREGIES et par la Direction Générale de SERGIES;
•  un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.

Le présent Accord fera également l'objet d'une communication auprès de la DIRECCTE via son dépôt sur la plateforme .

La copie de l'accord et des avenants éventuels sera:
•	communiquée aux membres du Comité Social et Economique de l'UES SOREGIES - SERGIES et aux délégués syndicaux;
•	tenue  à  disposition  du  personnel  dans  chaque  établissement  (un  avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).


Fait à Poitiers, le  28 novembre 2019



Pour l’UES SOREGIES – SERGIES
Le représentant de l'UES






Délégué Syndical
FO

Délégué Syndical
CGT








Délégué Syndical
CFDT