ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE QUALICONTACT

Entre les soussignés :
La société QUALICONTACT dont le siège social est situé 38, rue Mozart 92110 CLICHY, représentée par                     en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « QUALICONTACT »,
		D’une part,

Et
L’organisation syndicale UNSA FESSAD représentée par                          , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale F3C CFDT représentée par                          , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD Télécom Ile de France représentée par,                           , en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

		D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :
Il est préalablement rappelé que les mandats des membres de la Délégation unique du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société QUALICONTACT prennent fin le 11 juillet 2019.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel (DUP et CHSCT) doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme de leur mandat.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE doit être déterminé par accord collectif préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Tout accord, usages ou pratiques antérieures relatifs aux instances représentatives du personnel sont abrogés et cessent de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
1.1.1 - Périmètre :
Le Comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. 
Les parties conviennent que la société QUALICONTACT dispose d’un CSE unique et qu’il s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de QUALICONTACT.
Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini, servira également de cadre de désignation des délégués syndicaux au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique est fixée à quatre ans.
Toutefois, l’article L.2314-34 du Code du travail autorise à déroger à cette durée légale de quatre ans et à définir une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Les parties conviennent, de manière dérogatoire à l’article L.2314-33 du Code du travail, de réduire de quatre ans à 3 ans, la durée des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique.
La présente disposition est conclue pour les mandats qui résulteront des seules élections du Comité Social et Economique 2019.
Cette disposition cessera automatiquement de produire effet, à l’expiration desdits mandats.
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait voir réduire la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE, pour les élections futures, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 

3.3.1 – Crédit d’heures de délégation :
Crédit d’heures des titulaires du CSE :
Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures légal.
Les parties conviennent que chaque titulaire pourra bénéficier d’un crédit supplémentaire d’1h00 par mois en sus du crédit d’heure légal.
Ex. : Pour un effectif qui serait compris entre 75 et 99 salariés, le nombre d’heures mensuels de délégation légal est de 19h. Il serait ainsi porté à 20h.
L’utilisation du crédit d’heures reste soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation.



Répartition des crédits d’heures entre les titulaires et les suppléants du CSE :
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Dans le cas d'une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l'entreprise par un document écrit précisant l'identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. 
Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées, soit par mail, soit par la remise en main propre d’un document écrit et signé.

ARTICLE 4 – PREROGATIVES DU CSE EN TERMES DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Chaque année, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Lors de ces réunions et dans la mesure du possible, les thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront abordés en début de réunion.
En outre, conformément à l’article L.2315-27, le comité se réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le CSE pourra procéder à des visites trimestrielles. Dans ce cadre, le CSE désignera deux membre élus titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents à la réunion. Le CSE s’efforcera, dans la mesure du possible, de désigner un représentant sur chaque site. Les deux membres désignés effectueront ainsi les visites trimestrielles.

ARTICLE 5 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
5.5.1 - Nombre de représentant de proximité :
Afin d’assurer une représentation du personnel effective sur les deux sites de la Société, les Parties conviennent qu’un représentant de proximité pourra être désigné dans les conditions de l’article 5.5.2, si sur un site, il est constaté une absence totale de membre titulaire du CSE.


- Modalités de désignation :
Le représentant de proximité sera désigné parmi les membres suppléants. Les titulaires voteront à bulletin secret à la majorité des membres présents.
– Crédit d’heures de délégation :
Le représentant de proximité bénéficiera de 5h00 de délégation par mois non cumulables d’un mois sur l’autre, ni transférables.
– Attributions :
Le représentant de proximité est le relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché (à savoir « le site »).
A ce titre, il transmet auprès du CSE les demandes individuelles ou collectives relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Il n’est pas présent aux réunions du CSE, sauf dans le cas du remplacement d’un titulaire absent et selon les règles légales de suppléance.
5.5.5 – Durée du mandat :
Le représentant de proximité étant un membre suppléant du CSE, son mandat prend automatiquement fin avec celui des membres élus du CSE.

ARTICLE 6 – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à la société SAS QUALICONTACT. Il est conclu à durée déterminée pour les mandats de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) prévues en 2019, soit pour une durée de 3 ans.
Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets à l’expiration desdits mandats et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite.

ARTICLES 7 – NOTIFICATION, PUBLICITE & DEPÔT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne par la société QUALICONTACT, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccord »). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord entrera en vigueur, le jour suivant les modalités de dépôt.







ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et sera consultable auprès du service ressources humaines.

Fait à Clichy, le 16 mai 2019

Pour la Société QUALICONTACT
Président



Pour les Organisations Syndicales


							
Déléguée syndicale F3C CFDT			Déléguée syndicale UNSA FESSAD






Délégué syndical SUD Télécom