ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE

La société SELAS BIO MEDI QUAL CENTRE, 
Ayant son siège social situé 11 rue des Limousins – 41200 ROMORANTIN LANTHENAY,
Représentée par Madame Marie Caroline Des GARETS, en sa qualité de Directeur, dûment habilitée et ayant tous pouvoirs à la conclusion du présent accord,

Ci après dénommée « le Laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame Nelly PAGNIER, en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame Delphine DURAND en sa qualité de délégué syndical, 

Réprésentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,







PRÉAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 a offert la faculté, pour l’employeur, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord d’entreprise, conclu en application des dispositions de l’article L 3312-5 du Code du Travail, a pour objet de définir les salariés bénéficiaires et de fixer le montant de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2018, et plus particulièrement celles précisées en son article 1er.


ARTICLE 1 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, le Laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE versera, avec le salaire du mois de mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 

Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de salaire de mars 2019.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE L’ATTRIBUTION  LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Il est précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés du Laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE.
La rémunération prise en compte sera la rémunération contractuelle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail, à l’exclusion de toutes les primes. 

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi (2° du II de l’article 1er) et précisée par l’Instruction Ministérielle n° DDS/5B/2019/29 du 6 février 2019, le présent accord module le montant de la prime en combinant deux critères, l’un lié à la durée de présence effective au cours de l’année 2018, l’autre lié à la durée contractuelle du travail. 

Les salariés à temps complet et présents au sein du Laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant brut de 200 €.
Cette prime fera l’objet d’une modulation dans les conditions suivantes :
Critère 1 :  selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018 : 

Les salariés bénéficiaires, définis à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents au sein du Laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Il s’agit des congés pour :
congés de maternité visés aux articles L 1225-16 à L 1225-28,
congés de paternité et d’accueil de l’enfant visés aux articles L 2225-35 à L 2225-36,
congés d’adoption visés aux articles L 2225-37 à L225-46-1,
congés d’éducation des enfants,
congé parental visé aux articles L 2225-47 à L 2225-60,
congés pour maladie d’un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parental (L 2225-61 et L 2225-62 à L 2225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (L 2225-64-1 à L 2225-65-2).
Exemple : un salarié présent 9 mois sur 12 percevra une indemnité de 150 € bruts (sur la base d’un temps plein)


Critère 2 :  selon la durée contractuelle du travail : 

De plus, les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord,  n’étant pas lié par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail. 
Exemple : un salarié dont le contrat de travail prévoit une durée du travail fixée à 90 heures mensuelles percevra une prime exceptionnelle de 118,68 €, s’il a été présent tout au long de l’année.

En toute hypothèse, le montant alloué au titre de la prime exceptionnelle ne pourra être supérieur à 200 € bruts.
Ainsi, un salarié présent tout au long de l’année 2018, et sur la base d’un temps plein, percevra 200 € bruts.
Un salarié présent 9 mois sur 12 sur l’année 2018, et avec une durée du travail fixée à 90 heures mensuelles percevra une prime exceptionnelle brute de 89 €.
***
Les parties souhaitent rappeler que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein du Laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais ne répondant pas à la condition de rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuelle sur l’année 2018, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales, comme un élément de salaire classique.

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en mars 2019. 
Les parties conviennent qu’à la date du versement de la prime, le présent accord ne pourra faire l’objet d’une reconduction, son objet ayant disparu.




ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et pourra être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise. 

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait à ROMORANTIN LANTHENAY
Le 26 mars 2019

En quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.


Signature précédée de la mention « Bon pour accord »


Pour le Laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE 		Pour l’organisation syndicale CFTC
Madame Marie Caroline Des GARETS 		Madame Nelly PAGNIER 
Directeur


							Pour l’organisation syndicale FO
		Madame Delphine DURAND