ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EN CHARGE 
DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC 
ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL 





PREAMBULE :

Conformément aux articles L3261- 2, R3261-1 et R3261- 6 du Code du travail, les sociétés ESSO SAF et EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE prennent en charge le prix des titres d’abonnements aux transports public souscrits par leurs salariés travaillant au siège social de Courbevoie dans la limite de 50%.
Dans le cadre du déménagement du siège social de ces 2 sociétés de Courbevoie à Nanterre et comme évoqué lors du Comité Social et Économique de l’Etablissement Sièges et Territoire du 7 décembre 2018, la prise en charge des frais de transport public sera portée à 60%. C’est l’objet du présent accord.


CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : OBJET

La participation des sociétés au prix des titres d’abonnements souscrits par les bénéficiaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transports publics est portée de 50% à 60% à compter du 1er janvier 2020.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux stagiaires et salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur lieu de résidence habituelle et leur société d’appartenance, dès lors qu’il s’agit d’une des sociétés signataires, dont le lieu de travail est localisé au siège social ou dans les dépôts de Villeneuve-le-Roi, Lyon ou Toulouse.
 

ARTICLE 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Actuellement, la part de l’employeur excédant 50% est soumise au régime suivant :

Régime social :
La prise en charge supplémentaire de 10%  reste exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions prévues au § 3.4.1 de la circulaire DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003.


Régime fiscal :
La participation de l’employeur au-delà de la part obligatoire de 50% étant imposable, les 10% complémentaires de la prise en charge seront ajoutées au salaire imposable.

En cas d’évolution du régime social et/ou fiscal, les parties se rencontreront pour modifier le présent accord par avenant de révision. A défaut d’accord entre les parties sur les modifications à apporter au présent accord, les sociétés pourront être amenées à dénoncer cet accord.


ARTICLE 4 : JUSTIFICATIFS

L’exonération sociale étant limitée aux frais réellement engagés par le salarié, ce dernier devra fournir la copie de l’abonnement souscrit ou une attestation correspondante à la Direction des Ressources Humaines qui pourra être amenée à lui en faire la demande à des fins de contrôle. 


ARTICLE 5 : EFFET - DUREE

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 6 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure (« TéléAccord ») du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Il sera transmis pour information aux membres du CSE Siège et Territoire.

Fait à Courbevoie, le 20 novembre 2019.


Pour les entreprises, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

ESSO S.A.F
Représentée par, en qualité de Président-Directeur Général

EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Représentée par, en qualité de Président


Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

CFDT

, Déléguée Syndicale de l’établissement

, Délégué Syndical de l’établissement

CFE/CGC

, Délégué Syndical de l’établissement