Accord collectif à durée indéterminée
instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux

ENTRE :

La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Organisation Syndicale X, représentée par 
Organisation Syndicale X, représentée par 
Organisation Syndicale X, représentée par 
Organisation Syndicale X, représentée par 

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.


Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Ce régime a été étudié afin de:
Proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques
Permettre le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de frais médicaux.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° 3, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Dans le cadre de leurs discussions, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà anticipé l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges du contrat responsable dit « 100% Santé » et dont l’entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2020.  Le contrat d’assurance souscrit sera mis en conformité sans que le présent accord n’ait à être modifié.


Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.


Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient du régime collectif de frais de santé d’entreprise déterminé par le présent accord.


Adhésion

3.1. Les salariés 

L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 3 est obligatoire et sans condition d’ancienneté.

A titre dérogatoire, et sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public prévus par la Loi et le Règlement, les salariés suivants peuvent être dispensés d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tout document d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. 
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Dans toutes les situations dérogatoires visées précédemment, dès lors que les salariés cesseront de justifier des conditions leur permettant de bénéficier d’une dispense d’adhésion, ils seront tenus d’adhérer et de cotiser au présent régime collectif de remboursement des frais médicaux. 

En outre, les salariés remplissant les conditions et souhaitant bénéficier de l’une des dérogations précitées, devront formuler explicitement leur demande par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés, auprès de la Direction. 

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.

3.2. Les enfants à charge 

Les enfants du salarié ou de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS) tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information sont couverts par le présent régime. 

3.3. Conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) 
Le conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) d’un salarié peut être couvert par le régime à la demande du salarié, moyennant le versement d’une participation supplémentaire et facultative, à la charge exclusive du salarié.


Garanties

Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans la notice d’information jointe en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Sans qu’il soit besoin de modifier le présent accord, les garanties seront amenées à évoluer au 1er janvier 2020 afin qu’elles soient mises en conformité avec l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges du contrat responsable (« 100%santé »). 


Cotisations

5.1. Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant correspondant à XXX du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2019, à 3 377 €.

5.2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : XXX,
Part salariale : XXX.

Si un salarié souhaite que son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) soit couvert par le présent régime, il devra verser une participation mensuelle entièrement à sa charge égale à 0,25% du plafond mensuel de la sécurité sociale. 

5.3. Modification de l’économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.


Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié. 
L’entreprise ne participe pas au financement de cette adhésion.

Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu, sauf faute lourde, garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.


Durée, Révision, Dénonciation

8.1. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2019.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront annuellement afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.

8.2. Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé au gré des parties en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1.	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2.	À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Information

9.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
C’est ainsi qu’au 1er janvier 2020, date d’effet du nouveau cahier des charges du contrat responsable (« 100% santé »), une nouvelle notice sera établie par l’assureur et transmise à chaque salarié. 


9.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Une commission de suivi d'application de cet accord est constituée au sein du comité social et économique. Elle se réunira deux fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats du semestre écoulé.


Notification, dépôt et publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur de cet accord, accessible sur le site Internet 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 

Le présent accord est établi en six exemplaires et sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.







Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. 
Le texte sera mis en ligne sur le site intranet de CAPS. 

Fait à Guyancourt, le 31 mai 2019


Pour Crédit Agricole Payment Services, X
Directrice des Ressources humaines





Pour X, 




Pour X, 




Pour X, 




Pour X, 



















Annexe : Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.