ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) POUR L’ANNEE 2019




ENTRE :
La Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,
La Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA, 
Ci-après désignées l’entreprise et représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,


d’une part,

ET :

La délégation suivante :
CFTC, représentée par 
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :


Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’UES THESEIS se sont ouvertes le 12 février 2019. Lors de cette première réunion, les parties ont convenu de fixer un calendrier fixant les réunions.

A l’issue de plusieurs réunions et échanges qui se sont tenues les 19 février, 22 février et 11 mars 2019, les parties se sont entendues sur le présent protocole d’accord.


Article 1 – Documents distribués

Lors des premières réunions, ont été remis à la déléguée syndicale de l’UES THESEIS les documents suivants :
Evolution de l’EBIT de THESEIS de 2016, 2017 à 2018 ; 
Evolution de l’EBIT par société de 2016 à 2018 ; 
Evolution des effectifs entre 2017 et 2018 par statut et type de contrat ; 
Evolution des tranches des salaires bruts annuels entre 2017 et 2018 ;
Prévisionnel de l’EBIT de THESEIS 2019 ; 
Prévisionnel de l’EBIT 2019  par société ;
Evolution du montant de la masse salariale de 2016 à 2018 et prévisionnel 2019 ; 
Evolution du CA par activités de 2016 à 2018 ;
Evolution de la marge par activité de 2016 à 2018.

Ces documents ont été lus et commentés.

Le 22 février 2019, la déléguée syndicale de l’UES THESEIS a fait part de ses demandes. Des négociations se sont engagées et se sont concrétisées par le biais du présent accord après plusieurs échanges et contre-propositions.


Article 2 – Demandes de l’Organisation Syndicale

L’Organisation Syndicale a présenté les demandes suivantes : 

2-1 Mesures salariales :

Allocation d’une enveloppe globale de 68 000 € ventilée de la façon suivante : 
Prime « Macron » de 600 € par collaborateur pouvant en bénéficier ; 
Enveloppe de 13 000 € destinée à des augmentations individuelles en limitant le montant de l’augmentation à 1 200 € par an par collaborateur afin de pouvoir concerner un maximum de collaborateurs en conservant les mêmes critères d’attribution d’augmentation que l’année dernière : 
Au mérite individuel ; 
En fonction des évolutions significatives du périmètre et/ou de la charge de travail ; 
En fonction des évolutions récentes de rémunérations.

2-2 Mesures portant sur la durée et l’organisation du temps de travail :

RAS

2-3 Mesures portant sur le développement des compétences :

RAS

2-4 Mesures portant sur le dialogue social :

RAS

2-5 Mesures portant sur la Prévoyance :

RAS

2-6 Mesures portant sur les travailleurs handicapés :

RAS

2-7 Mesures portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

RAS

2-8 Mesures portant sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale :

Lors des précédentes NAO, il a été convenu d’envisager la mise en place d’un accord d’intéressement.

La déléguée syndicale a proposé les paliers suivants afin de déterminer le montant de cette prime d’intéressement selon le pourcentage d’atteinte de l’objectif :




Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES THESEIS.


Article 4 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Cette négociation s’inscrit dans un contexte légal particulier compte-tenu de la Loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018 qui, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, permet de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

En outre, cette négociation s’inscrit dans un contexte économique global et de l’entreprise difficile sur l’année 2018.

Compte-tenu de la situation des entreprises qui composent l’UES THESEIS, la Direction a toutefois jugé les demandes raisonnables.

Si la Direction n’est généralement pas favorable aux augmentations collectives, elle souhaite toutefois profiter de la mesure dite « prime Macron » compte-tenu de sa fiscalité intéressante (en termes de charges sociales et d’imposition sur le revenu).

En conséquence, il est convenu d’appliquer, au titre de la NAO de l’année 2019, les mesures suivantes :

4-1. Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron »)

La Direction a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 € (mille euros) pour les salariés éligibles travaillant à temps plein (ou au forfait jours à 218 jours par an). 

Le montant de cette prime versée avec le salaire du mois de mars sera modulé selon la durée contractuelle de travail et selon le temps de présence effectif en 2018.


4-2. Attribution d’augmentations individuelles

La Direction reste attachée au principe des augmentations individuelles. C’est pourquoi, en plus du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, elle a décidé de laisser la possibilité aux managers d’augmenter certains des membres de leur équipe.

Toutefois, aucune enveloppe d’augmentation individuelle n’est déterminée. Ces augmentations, proposées par les managers et en concertation avec la Direction, se feront au mérite. Elles concerneront les collaborateurs qui ont eu une évolution significative de leur périmètre et/ou de leur charge de travail ainsi que ceux pour lesquels une harmonisation du salaire est nécessaire.


4-3 Précisions concernant la conclusion d’un accord d’intéressement

Après plusieurs échanges sur le sujet, la Direction a proposé que l’objectif fixé pour l’attribution de la prime d’intéressement soit lié au nombre de conseillers actifs en immobilier et/ou placement sur le périmètre des trois SGA historiques que sont AKTIF +, IFB et LIINS.

L’intéressement se déclencherait à un nombre de 300 conseillers actifs au 31 décembre 2019 pour une somme de 400 €. Cette somme passerait à 800 € à partir de 310 conseillers actifs et elle atteindrait 1 000 € à partir de 325 conseillers.

Article 5 – Information-consultation des institutions représentatives du personnel

La Délégation Unique du Personnel a été consultée avant la conclusion de la négociation sur ces mesures, lors de la réunion du 21 mars 2019.


Article 6 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


Article 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 8 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à Balma, le 21 mars 2019,
En 5 exemplaires originaux.



Pour UES THESEIS :	Pour l’Organisation Syndicale CFTC : 

Le Directeur Général,