NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Procès verbal d’accord

	

ENTRE
la société 
représentée par :
Assisté de 

d'une part

ET
L’organisation syndicale 
agissant en qualité de Délégué Syndical,
Assisté de la délégation

D’autre part



PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-2, L2242-3, L2242-4, L2242-5, L2242-6 du code du travail, les partenaires se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
les salaires effectifs ;
la durée effective, l'organisation du , la mise en place du  mais aussi la réduction du temps de travail ;
l', la participation et l', si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

l' et   :
l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au  ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son  et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des  ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
dans les entreprises où au moins 50 salariés travaillent sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant etc.

Les négociations se sont tenues au cours de 2 réunions en date du 16 février 2022 et du 24 février 2022.

Il a été remis à la délégation les informations issues de la BDESE. Ces informations ont été présentées et commentées en séance.


SALAIRES

Le thème concernant les augmentations de salaires a été abordé au niveau du comité de groupe qui souhaite donner une orientation homogène à l’ensemble des sociétés du groupe.

La direction du groupe a proposé de revaloriser les rémunérations de 3 % à compter de février 2022, cette proposition est en lien avec l’inflation de 2.8 %.

La délégation attire l’attention de la Direction sur la poursuite de la hausse de l’inflation en 2022, et que cela va continuer à impacter le pouvoir d’achat en 2022.

Le délégué syndical a transmis la demande suivante :
augmentation de  3%  avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Après échange entre les parties, la direction propose :
une augmentation générale de 3 % sur les salaires de base applicable au 01/01/2022,
une nouvelle négociation à l’issue du 1er semestre 2022, si l’inflation évolue de + 1 point sur le 1er semestre.

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base aux salariés présents dans l’entreprise et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2021.

La direction informe par ailleurs qu’elle réserve également une enveloppe pour des augmentations individuelles pour des réajustements de salaire lorsque les personnes ont évolué dans leur fonction.

La délégation est d’accord avec l’application de ces mesures. 


ORGANSISATION DU TRAVAIL

La Direction rappelle l’organisation du site en 2x8, 3x8 et en nuit fixe.
Elle indique qu’en cas d’augmentation forte des volumes, elle pourra être amenée à mettre en place une équipe week-end. Les conditions du travail de week-end seront fixées par accord négocié avec l’organisation syndicale.
Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel ou ponctuel, la majoration est maintenue à 25 %.
Elle rappelle par ailleurs qu’elle a mis en place un système de pointage pour l’ensemble du personnel. Il n’y a pas de dysfonctionnement constaté.

La délégation est d’accord avec l’application de cette organisation.


 SANTE-PREVOYANCE

La direction indique qu’un nouveau dispositif mutuelles a été mis en place en 2021. Las garanties et la cotisation restent inchangées pour 2022.

L’étude sur les régimes de prévoyance va être relancée. La Direction indique que la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a été signée et s’appliquera à compter du 01/01/2024, sauf pour la partie prévoyance qui s’appliquera à compter du 01/01/2023. La société se mettra en conformité si cela est nécessaire.

Pas de demande ni d’observation de la délégation sur ce thème.


EPARGNE SALARIALE

Accord de participation : accord en place.

Intéressement : Il est prévu de mettre en place un accord d’intéressement pour un an. 
L’enveloppe restera fixée à 3000 €/maxi x effectif, pour l’ensemble du dispositif d’épargne salariale.
Les critères de l’accord seront fixés à partir des KPI du budget 2022.
La délégation demande que l’enveloppe maxi soit plus élevée, en raison de la croissance et les bons résultats du groupe. 

La délégation demande d’ouvrir la négociation d’un nouvel accord au plus tôt pour ensuite communiquer les indicateurs à l’ensemble du personnel.


EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES 

Le diagnostic présenté à la délégation montre un chiffre très faible d'emplois occupés par des femmes. Il y a très peu de femmes candidates au travail en production.
Compte tenu que les postes occupés par les femmes sont radicalement différents de ceux occupés par les hommes, aucune comparaison n'a été possible pour mesurer des écarts.
Le suivi des indicateurs est présenté à la délégation, il n’y a pas d’action corrective à apporter.

La direction propose de construire l’accord pour 2022 en reconduisant les mêmes objectifs (salaire, recrutement, formation). 

La délégation est d’accord pour que l’accord 2022 soit négocié avec ces objectifs.



FORMATION

Pour 2021, La priorité a été donnée aux recyclages et habilitations. La direction souhaite que, dans la mesure du possible, les formations soient réalisées sur site ou à proximité des locaux de l’entreprise.

La direction informe que pour 2022, une campagne d’entretien d’évaluation mixée avec les entretiens professionnels va démarrer dans les prochains jours.
Les managers de chaque service sont chargés de dérouler les entretiens de leurs équipes avec des objectifs pour 2022. Ces entretiens permettront de définir les priorités en termes de formation.

La délégation est d’accord avec cette action et demande que les IRP soient régulièrement informées du plan d’action pour le suivi des formations.


TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction informe que suite à certains départs en 2021 de personnes ayant une reconnaissance de handicap, il est peu probable que l’entreprise puisse remplir son obligation d’emploi de 6 % de l’effectif.

La délégation demande que ce point soit mis en avant lors du recrutement de nouvelles personnes.


DROIT A LA DECONNEXION

Un accord sur le télétravail régulier a été mis en place pour 2022, pour les personnes pouvant exercer leur activité en télétravail, qui stipule que :
« C’est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Le salarié n’est pas tenu de répondre aux éventuelles sollicitations en dehors de sa plage de travail habituelle. »
La délégation souhaite qu’une démarche similaire soit étudiée pour les activités travaillées en dehors du télétravail.


MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES

La délégation demande le versement d’une prime transport :

« les frais engagés aujourd’hui pèsent de plus en plus sur notre quotidien et baissent le pouvoir d’achats de tous. Il existe cependant une prime qui pourrait être mise en place par accord. Cette prime serait un atout pour les recrutement ».

La direction informe qu’elle ne dispose pas de budget pour apporter des mesures financières.

Elle souhaite néanmoins examiner avec les IRP des actions permettant de réduire le coût de la mobilité.

La délégation est d’accord pour négocier un accord pour 2022 sur ce thème. 




Un exemplaire de l’accord sera notifié aux organisations syndicales. Le présent PV d’accord fera l’objet d’un dépôt via le service en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Epernay.



Fait en 3 exemplaires originaux
A Sézanne, le