accord fixant les conditions des engagements respectifs de la société SFR SA, la société SFR Service Client SAS et de la société Intelcia SA d’une part, et des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SFR concernées dans le cadre de la cession par la société SFR SA de la société SFR Service Client au groupe Intelcia


Le présent accord est conclu entre :

La société SFR SA, dont le siège est situé, 1 square Bela Bartok 75015 Paris, dûment représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord,

La société SFR Service client SAS, dont le siège est situé, 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex, dûment représentée par XXX, en sa qualité XXXX, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord,

D’une part,
Et,

La société Intelcia France SAS, dont le siège est situé, 20-26 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine, dûment représentée par XXXXX, en sa qualité de XXX, dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord,

De seconde part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SFR : 

De troisième part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Préambule



1.
Dans le courant de l’année 2016, la Direction de SFR Group a annoncé mener des réflexions en vue de restructurer son pôle Télécom de SFR Group qui serait structuré autour du transfert de certaines activités et d’un plan de réduction des effectifs. 

Il est apparu évident aux Partenaires Sociaux que les accords garantissant l’emploi devaient être adaptés pour concilier ces orientations stratégiques avec la volonté des salariés et de leurs représentants de mettre en œuvre des garanties fortes en matière d’emploi.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont conclu, le 3 août 2016, un accord dit « New Deal » fixant un certain nombre de garanties applicables dans ce cadre jusqu’en juin 2019. 

Lors de la présentation des orientations stratégiques du groupe, la direction annonçait en septembre 2016, le projet de son actionnaire, le groupe Altice, de créer un Pôle relation client dédié en dehors du pôle télécom. La Direction précisait alors, que, le cas échéant, il serait probable qu’elle inscrive sa propre relation client dans cette logique. 

Une première étape vers ce projet était franchie en décembre 2016, avec l’acquisition par Altice du groupe Intelcia spécialisé dans le secteur de la relation client, puis la confirmation de l’intention de la direction de confier la totalité de ses sites internes à ce dernier. 

Cette annonce provoqua une forte émotion du personnel de SFR Service Client que marquèrent plusieurs jours de grève en septembre 2016, puis à nouveau en février 2017. Pour autant la direction cherchait à rassurer le personnel en confirmant que le groupe Intelcia faisait partie du groupe Altice, comme SFR, et considérait qu’elle offrait de sérieuses garanties, à la fois en termes de qualité d’emplois que de conditions de travail. Elle acceptait dans ce contexte de formaliser certaines des garanties revendiquées pour rassurer le personnel. En particulier, SFR s’engageait à ce que le plan de restructuration de la relation client soit assumé par SFR et non par Intelcia, avant la reprise de l’activité. Il garantissait également le maintien du statut de SFR Service Client pendant 15 mois à l’issue de l’opération. Un accord était ainsi conclu le 23 mars 2017 à cet effet.

C’est dans ces conditions que le projet de restructuration de l’activité relation client, qui s’articulait autour d’un projet de suppression de 612 postes et le transfert des activités de production à Intelcia était présenté aux instances compétentes à partir du mois d’avril 2017, sur la base d’un projet industriel conforme à la situation économique de SFR, d’Intelcia et du marché.


2.
Alors que les consultations sur le plan de restructuration de la relation client s’achevaient et que l’accord majoritaire sur le Plan de Départs Volontaires était en cours de négociation, les représentants de la Direction de la société INTELCIA France exposaient concomitamment, dans le cadre d’un « road show », les conditions de la reprise des activités de production et leur projet industriel.

Conformément à l’avenant à l’accord de garanties et de méthode sur l’évolution de l’activité de la société SFR Service Client du 23 mars 2017, la direction de SFR Service Client présentait  dans le cadre de la consultation sur le projet de cession de la société SFR Service Client à la société Intelcia France, le projet industriel du groupe Intelcia.

Les organisations syndicales faisaient alors valoir que ce projet conduisait, en l’état, à revoir l’organisation cible rémunération de l’ensemble des salariés.

Les organisations syndicales ont alors relancé leur opposition au projet de transfert d’activité, ce qui perturba les discussions en cours sur la procédure de consultation.

De son côté la direction de SFR estimait que cette position concernait les dirigeants du groupe INTELCIA et que, dès lors, les perturbations du processus en cours n’étaient pas légitimes. Cependant, compte tenu des conséquences de cette situation sur ledit processus, la Direction accepta de définir par le présent accord le cadre des engagements de chaque partie concernée par la situation et les garanties respectives.

Consciente des engagements pris par SFR à l’égard de ses salariés, la société INTELCIA France a fait savoir qu’elle respecterait, pour la présentation des modifications proposées à l’ensemble des salariés, le principe de volontariat tel que décliné dans l’accord New Deal.

Ainsi, dans ce contexte, et conformément à l’accord New Deal, le présent accord a pour objet de garantir la possibilité, à l’occasion de la présentation des dites modifications d’organisation, pour les salariés de choisir entre accepter la modification de leurs conditions d’emploi ou, en cas de refus de celle-ci, de quitter leur emploi s’ils le décidaient dans le cadre d’un départ volontaire aux conditions de l’accord majoritaire conclu au titre du Livre 1 de l’UES SFR, ou de se voir maintenir un emploi dans les conditions de l’accord New Deal.

Les organisations syndicales entendent toutefois rappeler qu’en aucun cas, leur position ne saurait être assimilée à une acceptation du projet de réorganisation annoncée par le Groupe INTELCIA, et des suppressions d’emplois sur le territoire national, et plus particulièrement dans les sites concernés.

Pour autant, elles acceptent de s’engager autour de l’application des principes structurants définis dans le présent accord. 

Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :


Article 1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique :

d’une part, aux relations des sociétés SFR et SFR Service Client avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel compétentes pour connaître de l’opération envisagée et exposée en préambule ; 

d’autre part, aux relations du groupe Intelcia avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel compétentes au sein de la société SFR Service Client pour connaître de l’opération envisagée, et ;

enfin, aux salariés de la Société SFR Service Client présents à ses effectifs à la date de sa cession à la société INTELCIA SAS.





Article 2. Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet :

de permettre aux salariés employés à l’une des activités de production de la société SFR service Client devenue filiale d’Intelcia de refuser la modification de leur contrat de travail proposée dans le cadre du projet industriel et de se porter candidat à un départ volontaire au nouveau plan de départs volontaires qu’il appartiendra au groupe Intelcia de mettre en œuvre dans les conditions ci-après, ou de conserver les garanties prévues à leur égard par l’accord New Deal ;

de fixer le calendrier à venir pour assurer la mise en œuvre concrète de ce projet par toutes les parties concernées ;

Article 3. Mise en œuvre d’un nouveau plan de départs volontaires par SFR Service Client devenue filiale d’Intelcia France

3.1
La société SFR Service Client filiale de la société INTELCIA France ouvrira la négociation d’un accord de méthode visant à mettre en œuvre, selon le calendrier prévu à l’article 4 du présent accord, un nouveau plan de départs volontaires pour le personnel employé aux activités de production pour lesquels une modification pour motif économique de leur contrat de travail sera proposée à chacun des salariés en poste au jour de la cession. 

Ce plan de départs volontaires offrira le choix aux salariés concernés :

soit d’accepter la modification de son contrat de travail ;
soit de la refuser et de se voir proposer, conformément à l’article 4.4 de  l’accord New Deal du 3 août 2016, sur leur bassin d’emploi un emploi de même qualification que celui occupé avant l’opération de cession, sans modification de leur rémunération ;
soit de se porter volontaire à un départ s’ils n’entendent pas rester dans l’entreprise consécutivement à la présentation du projet de réorganisation eu égard à ses conséquences. 

3.2
Dans le dernier cas ci-dessus, les conditions d’indemnisation et d’accompagnement présentées au sein de la société SFR service Client devenue filiale de la société INTELCIA France seront les mêmes que celles qui auront fait l’objet de l’accord majoritaire conclu au titre de Livre 1 au sein de l’UES SFR.

3.3
En outre, dans le cadre de son projet industriel visant à développer l’activité de Relation Client de SFR Service Client, le Groupe INTELCIA s’engage à procéder aux embauches nécessaires afin de reconstituer les effectifs réduits du fait du Plan de départs mis en œuvre au sein de la société SFR Service Client devenue filiale de la société INTELCIA France. Ces embauches seront faites en France, sur les activités et les sites de son choix, par priorité sur les sites de Champs Sur Marne et de Marseille. 

3.4
Une commission de suivi des effectifs et d’application du texte sera mise en place afin de s’assurer du respect des engagements pris.


Cette commission paritaire se réunira trimestriellement à compter de l’ouverture du volontariat, jusqu’au 30 septembre 2018, et sera composée des membres signataires du présent texte, ou y adhérant.

Article 4. Calendriers prévisionnels découlant du schéma retenu.

Les Parties conviennent que le projet envisagé sera mis en œuvre suivant le calendrier prévisionnel défini ci-après : 



Article 5 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision 

Le présent accord prend effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2018, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit, à l’exception des dispositions qui ont vocation à s’appliquer au-delà qui cessent à leur terme, sans aucune faculté de reconduction tacite.
	
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé à l’initiative d’une société signataire ou à la demande d’un syndicat représentatif signataire ou adhérent. Une négociation devra être engagée dans le mois de la demande de révision.

L’accord est, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétentes à cet effet ; 

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique 

Un exemplaire du présent accord sera également communiqué aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et serra mis en ligne dans l’intranet des sociétés ;

Fait à Saint-Denis, le 22 septembre 2017 en 10 exemplaires, et un pour les conseils respectifs des parties. 


Pour la société SFR SA
XXX	
XXXX, 
	



Pour la société SFR Service client SA
XXXX	
XXX, 



Pour la société Intelcia France SAS
XXXX
XXXX,
	

	

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de SFR SA, et de SFR service Client SA 


Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord cadre

•	SFR
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z 

•	SFR SERVICE CLIENT
Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex
RCS 413 512 013 – Code APE : 8220Z

•	Intelcia France SAS 
Siège social : 20-26 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
SIRET 521 352 922 00038– Code NAF : 7022Z