ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 




	




Entre les Soussignées 

La société FAMY, société par actions simplifiées, au capital de 510 000€, dont le siège social est situé : 415 rue de la Poste, BP6 – 01200 CHATILLON EN MICHAILLE, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 764 200 218 – APE 4312A, représentée par xxx, en sa qualité de Président,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr xxx en sa qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part


Il a été exposé et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif, et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes suivants :
La loi du 09/05/2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’ANI du 01/03/2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
La loi du 11/02/2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
La loi du 23/03/2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, 
Le principe d’égalité de traitement des femmes lors de l’embauche, l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (Article L1142-1, 1144-3, 3221-2 et 6112-1 du Code du Travail).

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société FAMY, embauché en CDI ou en CDD, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler l’accord « entre les femmes et les hommes» autour des thèmes suivants :

L’embauche
La formation et promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et familiale
La rémunération


Ce présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 01 /10 /17.



Article 1 : L’EMBAUCHE 


Eu égard à l’activité exercée, notre politique de recrutement vise essentiellement des postes d’exploitation principalement occupés par une population masculine.

A l’inverse, notre service administration est largement représenté par les femmes.

Cependant, tout poste peut être tenu aussi bien par une femme que par un homme. 

A cet égard, le processus de sélection et de recrutement est identique, et s’opère dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes.

La société FAMY n’établit en effet aucune distinction entre les sexes, la situation de famille et l’état de grossesse.

Seuls sont retenus dans le cadre du processus de recrutement, l’expérience professionnelle, les compétences, et les perspectives de carrière. 

Partant de ce constat,  a pour objectif d’augmenter le taux de recrutement des femmes dans les catégories socioprofessionnelles sous –féminisées malgré le manque notoire de candidatures féminines.


Objectifs de progression :

Renforcer la mixité des emplois, en féminisant d’avantage les appellations des métiers dans les différentes offres d’emploi, et en favorisant la promotion des métiers des travaux publics auprès du public féminin.

Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes/d’hommes sur des métiers à forte dominance féminine/masculine.


Actions : 

100% des annonces devront préciser qu’elles sont accessibles aussi bien aux femmes qu’aux hommes, tant sur notre réseaux : site , nos réseaux sociaux, que via les plates formes de recrutements externes : Pôle emploi, APEC, Agences de travail temporaire, etc.

Promouvoir la place de la femme dans les travaux publics via les actions auprès des écoles, les présentations d’entreprise, notre site internet, nos fédérations professionnelles, etc.

Impliquer les acteurs, en rappelant à chacun que notre recrutement se veut neutre et égalitaire, et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les femmes et les hommes.

Accorder une attention particulière sur les candidatures de personnel féminin sur les postes dits d’EXPLOITATION (conduite de camion, conduite d’engins de chantier, encadrement de chantier, etc.).

Mettre en ligne sur notre site internet une charte sur l’égalité et la non-discrimination. 


Indicateur de suivi :

Taux de candidatures féminines reçues par rapport aux différents postes publiés.

Nombre de participation aux forums, de présentations d’entreprises, et de campagnes misent en place.

Nombre d’entretiens avec les acteurs clefs (Agences de travail temporaires, Pôle emploi, cabinets de recrutement, etc.)


Article-2 : LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement dans l’évolution, la qualification, des femmes et des hommes.


Objectifs de progression :

Organiser les formations afin de permettre l’accès à tous les salariés femmes/hommes en prenant en compte les contraintes personnelles de chacun des participants.

Inciter à la mobilité professionnelle au sein des différents établissements de l’entreprise.


Actions : 

Organiser dans la mesure du possible les sessions de formations hors périodes de vacances scolaires, éviter les mercredis, etc.

Mettre en place un système d’information et de promotion des postes disponibles dans les différents établissements de l’entreprise afin de favoriser la mobilité interne.


Indicateur de suivi :

Calendrier des sessions organisées où les femmes sont représentées (taux de participation des femmes aux différentes formations par rapport aux hommes en proportion de leur représentativité).

Nombre d’informations/communications sur les postes à pourvoir dans les différents établissements au travers de systèmes tels que « bourse à l’emploi » ou autres.


Article-3 : L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE FAMILLIALE 

La recherche d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur important de performance de l’entreprise et bien-être.


Objectifs de progression :

Accompagner le retour du salarié concerné suite à une absence pour : congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation, longue maladie, etc. 

Communiquer sur les actions sociales proposées par le biais du Comité d’Entreprise, de notre organisme de mutuelle/prévoyance, et des divers organismes pour lesquels nous cotisons, tel qu’AMALIA, etc.

Assouplir l’emploi du temps des jours tels que la rentrée des classes scolaires, les évènements familiaux importants, etc.

Favoriser les modes de réunions évitant autant que possible les déplacements professionnels.


Actions : 

Mettre en place un entretien individuel minimum 20 jours avant la reprise de l’activité professionnelle (envoi d’un courrier en amont invitant le salarié à faire le point sur sa situation personnelle et professionnelle afin de préparer au mieux son retour à l’activité).

Mettre en place un entretien lors de la prise de connaissance d’un état de grossesse, avec information sur ses droits.

Organiser les réunions en tenant compte dans la mesure du possible des contraintes personnelles des participants (à conditions que ceux-ci en font la demande expresse à leur responsable hiérarchique et en cohérence avec les contraintes et impératifs de l’entreprise).  

Mettre en place un système de visioconférence pour limiter les déplacements professionnels.


Indicateur de suivi :

Taux d’entretiens RH suite à une absence pour congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation, longue maladie etc.

Taux d’entretiens RH des femmes enceintes.

Taux d’acceptation en pourcentage des demandes de salariées enceintes qui sollicitent des aménagements d’horaires ponctuels.


Article 4 : 

L’entreprise réaffirme que la rémunération des salariés est basée uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise en fonction des postes occupés, sans considération du sexe.


Objectifs de progression :

Analyser et Identifier le cas échéant les écarts de rémunération et mettre en place les évolutions salariales permettant de réduire et/ou de supprimer ces disparités.


Actions : 

Garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes ayant un niveau de formation, une expérience et des responsabilités équivalentes.

Sensibiliser la ligne managériale sur l’égalité professionnelle afin qu’ils puissent intégrer cette notion lors de la négociation des augmentations individuelles et des entretiens professionnels.

Veiller à ce que l’évolution des rémunérations tienne compte du principe d’égalité entre les hommes et les femmes au sein de chaque catégorie professionnelle.


Indicateur de suivi :

Ecarts constatés entre les femmes et les hommes au niveau des appointements moyen annuel sur une base 38h hebdomadaires.


Article-5 : MODALITE DE SUIVI 

Chaque année, la société présentera au Comité d’Entreprise, les indicateurs leur permettant de connaitre la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Article-6 : DEPOT - AFFICHAGE

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de  de l’Ain.

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera affiché dans chacun des établissements de la société.


Fait à Chatillon, le 19/09/17


Pour la société FAMY SAS
xxx





Pour la CGT
xxx