Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL BDSA Associés inscrite au registre du commerce de Troyes sous le numéro 381212174 dont le siège social est situé 34 rue de la coopérative 10800 ST JULIEN LES VILLAS, représentée par un de ses Associés, Monsieur…

	D’UNE PART,

ET


Plus des deux tiers du personnel suivant liste d’émargement annexée à l’accord,



		D’AUTRE PART,



 PREAMBULE : 

La SARL BDSA Associés a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La Direction a souhaité mettre en place le présent accord qu’elle a soumis à l’ensemble du personnel pour accord et qui définit les modalités de versement de la prime.


 





Champ d’application 

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble de l’entreprise et à tous les salariés travaillant à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018. 
Montant de la prime

Variation en fonction de la durée de présence effective : 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de … euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le  28 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 










Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail dans l’entreprise soit 53750.36 €.

Information des représentants du personnel et publicité

Le présent accord d’entreprise a été communiqué  aux représentants du personnel pour information et a été ratifié par les deux tiers  du personnel dont la liste d’émargement  est annexée au présent accord.
Il fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.  

Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

 Dépôt  de l’accord  

Conformément à la réglementation, le dépôt de l’accord d’entreprise sera fait, en 2 exemplaires, dont 1 version sur support papier et 1 version sur support électronique à la DIRECCTE. Il sera déposé par l’entreprise au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de                   ainsi que sur la plateforme de télé-procédure Télé@accords   https://www.teleaccords.travail-emfploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
Version intégrale du texte, signée par les parties
Liste d’émargement du personnel
Bordereau de dépôt



Tous pouvoirs sont donnés à cet égard à la Direction du cabinet en vue des formalités.


		Fait à Troyes 
Le 26 mars 2019



Le personnel, 	


Emargement du personnel  
sur l’accord d’entreprise du ………..
portant sur le versement 
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat













Emargement du personnel  
sur l’accord d’entreprise du  
portant sur le versement 
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat













Emargement du personnel  
sur l’accord d’entreprise du  
portant sur le versement 
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat