PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre :

La société KEOLIS ARRAS représentée par son Directeur, XXXXXXXXXXXXXXXXX 

D’une part,

La CGT, représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXXXXXXXXXXXXX
SUD Transport, représentée par sa Déléguée Syndicale,XXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Délégués Syndicaux, conformément au protocole de négociation préalablement convenu entre eux se sont réunis lors de 4 réunions : les mercredi 06/02/2019, mercredi 27/02/2019, mercredi 13/03/2019 et mercredi 27/03/2019.


Après négociation avec les Délégués syndicaux CGT et SUD Transport dûment convoqués il a été rédigé ce protocole abordant les points d’accord entre ces derniers et la Direction 


Article 1 : Point 100 

Evolution du point 100 de 9,20€ bruts actuellement à 9,36 € bruts de manière rétro active au 01 janvier 2019. 

Cette mesure représente un coût pour l’entreprise de 112 923 € au titre de l’année 2019.

Cette mesure fait évoluer le salaire de base à l’embauche pour un conducteur à temps complet à 1 872 € bruts par mois pour l’année 2019. 


Article 2 : Prime de panier

La prime de panier sera calculée sur la base d’une ancienneté de 12,5 ans (et non plus 10 ans) en gardant principe identique de calcul soit 30 minutes de TTE.

Cette mesure représenté un coût de 492 € pour l’année 2019 soit 0.01% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure fait évoluer le montant du panier de 6.92 € à 7.13 € (base point 100 à 9.36 €) rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.


Article 3 : Pôle de Prévention, Sécurité et Fraude 

La Direction propose de réaliser un premier bilan chiffré des actions menées début septembre 2019 afin de vérifier que le dispositif mis en place par le service exploitation dans le cadre de la nouvelle organisation permet bien de répondre aux engagements contractuels de la nouvelle DSP. Ce bilan sera présenté aux représentants du personnel élus courant septembre 2019, en fonction des résultats obtenues, la Direction étudiera les actions à mener afin d’attendre les objectifs.   

Article 4 : Evolution des contrats des CDS 

La Direction rappelle qu’elle a réalisé un ajustement des contrats des CDS début février 2019 permettant une évolution de 27h à 30h afin de répondre au besoin de la production actuelle.

La Direction s’engage à réaliser un nouveau point à la fin du 3ème cycle de 2019 soit pour le 15/09/2019 afin de bien mesurer l’ensemble des effets (notamment vacances scolaires d’été) et réaliser les éventuels réajustements nécessaires. 


Article 5 : Billettique 2020

La Direction s’engage à mener la démarche proposée lors des NAO 2016 (étude d’impact sur les postes) et à la démarrer dès qu’elle sera en possession des éléments techniques et organisationnels.


Article 6 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d‘évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (race, convictions politiques, religieuses, syndicales …).

Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’éléments discriminatoires entre les hommes et les femmes en terme d’accès à l’emploi et d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise au regard de la situation comparée transmise par la direction.


Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 


Article 8 : Publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet 

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 

Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail. 


Un exemplaire sera remis à chaque signataire. 

Fait à Arras le 29/03/2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la société									
Directeur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX									


Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat SUD Transport
Délégué syndical  XXXXXXXXXXXXXXXXX			Déléguée syndicale XXXXXXXXX