ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – 
SAMAT  NORMANDIE – ETABLISSEMENT LE GRAND QUEVILLY


ENTRE 
La société SAMAT NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de 953 100 Euros, dont le siège social est à 8, rue Paul Sabatier – 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 560 502 320
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

	D'UNE PART,
ET

L’ organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise, 

L’ organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Madame XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CGT au sein de l’entreprise, 

D’AUTRE PART


 PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2021, les parties se sont réunies les 29 octobre, 17 novembre 2021 et 17 décembre 2021.

Ont été abordé au cours de ces réunions :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle Femmes / Hommes

Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.

Au terme des 3 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ Revalorisation des salaires des conducteurs routiers

Les parties ont convenu, après discussions, la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de +3,5% au 01 janvier 2022, portant ainsi le taux à l’embauche à 11,389€ selon le calcul ci-après : 10,49€ +1% d’avance sur  la CCN + 3,5% + 0,20€ intégration PFA +2% ancienneté

Concernant l’avance par rapport au taux horaire conventionnel : Si la Convention Collective Nationale  est revalorisée pour 2022 jusqu’à 3,5%, l’entreprise s’engage à se positionner +1,25% au-delà du taux conventionnel 
Et 
Si la Convention Collective Nationale  est revalorisée pour 2022 au-delà de 3,5%, l’entreprise s’engage à conserver l’écart de 1% jusqu’au 31/12/2022. 

2 / Frais de déplacement
Les parties s’accordent sur une revalorisation au 1er janvier 2022 de l’indemnité de « découcher » à 32€ (avance sur hausse conventionnelle - non cumulative avec une éventuelle revalorisation CCNT lors des NAO Nationales).

3/ Prime Polyvalence
Le montant de prime actuelle est de 150€ / trimestre. 
Les parties conviennent de revaloriser le montant de cette prime à  160€ / trimestre.
Les conditions de versement et d’attribution restent inchangés.

4/ Prime de parrainage
La parties conviennent de l’instauration d’une prime de parrainage de 300€ pour embauche de conducteurs formés et expérimentés, ou mécaniciens, versée comme suit :
150€ au terme du 1er mois lors de la validation de la période d’essai
150€ au terme du 4ème mois, lors de la validation définitive par un formateur et la direction

5/ Prime Air Liquide Cryo ( Argon – Oxygène – Azote)
Les organisations syndicales avaient sollicité une revalorisation de cette prime qui était en décalage avec le prix du marché. Au terme des discussions, les parties ont convenu de revaloriser la prime comme suit :
Prime pour Dimanche & JF passif : actuellement 75€ , est portée à 90€
Prime pour Dimanche & JF actif :  actuellement 130€ , est portée à 150 € 
Cette revalorisation entrera en vigueur au 1er Janvier 2022  > activité du 1er Janvier 2022.
Les conditions de versement et d’attribution restent inchangés.

6/ Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Les parties ont signé l’accord proposé. 

9/ Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2022 (paie de Janvier 2022 et EVP de janvier 2022 sur paie de février  2022).

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


10/  Dépôt et publicité 

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

*   *   *

Fait à Le Grand Quevilly, le 07/12/2021
En 4 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT NORMANDIE	Pour l'organisation syndicale  FO
	Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX	
Directeur d’agence


							Pour l'organisation syndicale  CGT
							Madame XXXXX