ACCORD PROROGEANT LES MANDATS 
DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
AU SEIN DE L’UNITE
ECONOMIQUE ET SOCIALE BD 




ENTRE :

L’UES BD France composée de 

1°- La Société BD France, SAS dont le siège social est situé 11 rue Aristide Bergès – ZI des Iles à LE PONT DE CLAIX (38800), 

2°- La Société BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS, SAS dont le siège social est situé - 11, rue Aristide Bergès - ZI des Iles à LE PONT DE CLAIX (38800), 

3°- La Société BD DISPENSING France, SAS dont le siège social est situé - 11, rue Aristide Bergès - ZI des Iles à LE PONT DE CLAIX (38800), 

représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté

D’une part,


ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives au sein des entités incluses dans le périmètre de l’UES :

La CFDT, représentée par 
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX, délégué syndical

La CFTC, représentée par
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX, délégué syndical

La CGT, représentée par
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX, délégué syndical

L’UNSA, représentée par 
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX, délégué syndical 

D’autre part,


PREAMBULE :


Les parties rappellent leur volonté de s’engager dans un dialogue social conforme à la législation et constructif. La notion de dialogue social constructif renvoie à un échange entre des parties qui sont constituées d’interlocuteurs identifiés, mandatés pour le dialogue, et constants dans la relation entre la Direction et les organisations professionnelles. Ces conditions permettant notamment d‘établir une relation de confiance entre interlocuteurs qui se connaissent et qui adoptent une façon de travailler commune. 

A cet effet, un accord d’entreprise mettant en place la nouvelle instance de représentation du personnel, le CSE, a été conclu en date du 12 septembre, à l’issue de 6 mois de négociation. Dans le prolongement, une réunion a été convoquée pour la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral le 16 octobre avec les organisations syndicales, en vue d’un premier tour des élections professionnelles prévu les 3 et 4 décembre 2019. 

Le vendredi 11 octobre, la Direction a réuni les organisations syndicales en urgence pour une réunion le lundi 14 octobre. Au cours de cette réunion, il a été fait état de raisons impérieuses empêchant la tenue du planning des élections prévu initialement, en présence des interlocuteurs désignés par l’employeur pour l’organisation des élections professionnelles (raisons impérieuses de santé d’un salarié impliquant des absences pendant le process électoral initialement prévu). 

Les parties réunies ont échangé au cours de cette réunion du lundi 14 octobre pour adopter la solution qui leur paraissait la plus efficace et la plus sûre, de manière à garantir pour tous le déroulement des opérations électorales dans de bonnes conditions, et avec un interlocuteur constant tout au long du process électoral.  

Les parties ont convenu des points suivants : 



ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’AGENDA ELECTORAL 

Les parties conviennent de modifier l’agenda électoral des élections professionnelles mettant en place le CSE, avec un premier tour des élections positionné les 18, 21 et 22 janvier 2020, en lieu et place des 3 et 4 décembre 2019 prévus initialement. 

Les parties sont conscientes de l’impératif fixé par le législateur de la mise en place du CSE dès le 1er janvier 2020, c’est pourquoi le choix de modification de l’agenda électoral privilégie l’organisation d’un premier tour au plus tôt en janvier 2020, de manière à limiter la période de temps sans CSE.


ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS EXISTANTS

Les parties ne souhaitent pas pour autant que la période du 1er janvier 2020 à la fin du process électoral demeure sans aucune représentation des salariés. 

Elles conviennent de proroger par exception les mandats existants (CE, DP, CHSCT, DS) au-delà du 31/12/2019, et ce jusqu’à la date d’élection des nouveaux représentants du personnel (le 1er tour des élections étant fixé, pour rappel, aux 18-21-22 janvier 2020). 
ARTICLE 3 : MAINTIEN DES CONDITIONS DES MANDATS EXISTANTS

Les heures de délégation associées aux mandats existants seront maintenues intégralement au cours du mois de janvier 2020 et le cas échéant, si un 2nd tour venait à être organisé, au cours du mois de février 2020. Il est rappelé que ce crédit d’heures doit être utilisé avant la fin du mandat.

De même, un crédit d’heure sera intégralement accordé aux nouveaux élus du CSE. Il ne pourra toutefois être utilisé qu’à compter de la proclamation du résultat des élections.

Dans la période de temps entre le 1er janvier 2020 et la désignation des nouveaux élus, le CE restera compétent pour gérer les œuvres sociales, et conservera son organisation.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29 février 2020. 
Il entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 5 : REVISION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.


ARTICLE 7 : publicité – dépôt.

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicités aux termes du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (Unité Territoriale de l’ISERE) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.  




Fait A Pont de Claix,


LE 6 novembre 2019,



POUR :

L’UES BD France
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines




Les ORGANISATIONS SYNDICALES :

La CFDT, représentée par 
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX, délégué syndical

La CFTC, représentée par
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX, délégué syndical

La CGT, représentée par
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX, délégué syndical

L’UNSA, représentée par 
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX, délégué syndical