Accord en faveur du développement de l’emploi et de l’accompagnement des personnes handicapées
sur la période 2019-2021


















Préambule
Le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et leur accompagnement dans la durée, constituent un engagement important de responsabilité sociale de Storengy France.
Dans le domaine du handicap, la politique de Storengy France s’appuie sur :
La réglementation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019
Les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6 % de leur effectif. L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services.
La réglementation au 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, il ne sera plus possible de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi. En conséquence, tout employeur qui ne satisfera pas à l'obligation d'emploi à hauteur du taux légal sera tenu de s'en acquitter en versant la contribution annuelle. Les modalités de mise en œuvre de l'acquittement partiel demeureront cependant, tout en produisant des effets différents :
– le recours à la sous-traitance et aux contrats de prestations de service deviendra un motif de minoration de la contribution annuelle.
– l'accueil de stagiaires, de travailleurs handicapés en période de mise en situation en milieu professionnel ou d'intérimaires deviendra une modalité d'acquittement à part entière de l'obligation d'emploi.

Les ambitions et actions déclinées dans ce nouvel accord s’inscrivent dans la continuité de la politique handicap mise en œuvre lors des précédents accords mais également au regard de la législation à venir. Elles tiennent également compte de la transformation de Storengy France SA au 1er octobre 2018. 
Au 30 novembre 2018, l’effectif de Storengy France est de 649 salariés dont une majorité sont répartis sur les sites de stockages présents dans toute la France et appartiennent aux domaines de la maintenance et de l’exploitation gaz.
En conséquence, l’accord réaffirme l’engagement de Storengy France dans le domaine du Handicap, dans tous les aspects de la vie en entreprise du recrutement, en passant par la formation, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle. 




Les finalités du présent accord sont :

Renforcer l’information, la sensibilisation et la communication pour faire évoluer les mentalités et les représentations liées au handicap 

Poursuivre l’amélioration du taux d’emploi direct 
L’intégration de travailleurs en situation de handicap en CDI, CDD, Stage et Intérim avant fin 2021 pour un objectif de 2.88 % en 2021 (pour mémoire 2% en 2016, 2.22% en 2017 et 2.42% en 2018) :
Des mesures facilitantes et adaptées pour aider au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Faciliter les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des salariés en situation de handicap

Développer les actions et prestations avec le secteur protégé et maintenir les partenariats avec le milieu associatif 

Les parties signataires marquent leur volonté de s’engager dans une démarche active favorisant la mobilisation de l’ensemble des acteurs de Storengy France SA autour d’une politique dynamique d’intégration et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

1 - Champ d’application

Définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Bénéficiaires de l’accord
Les bénéficiaires des dispositions du présent accord sont ceux mentionnées à l’article L.5212-2 et L.5212-13 du Code du travail (cf. annexe 1).
La reconnaissance dans l’entreprise de bénéficiaire de l’obligation d’emploi légale détermine la mise en œuvre des mesures particulières prévues dans le présent accord.


2 - Information et Sensibilisation 

La réussite de l’accord passe par une connaissance par tous de la politique de Storengy France SA sur la thématique du handicap. 

L’entreprise souhaite que l’information soit accessible à tous quelle que soit leur position dans l’organisation et veillera, dans ce but à multiplier les canaux d’information et leurs supports.

2.1 - Communication

La connaissance par les salariés et les managers des dispositions du présent accord ainsi que des modalités de mise en œuvre est une condition indispensable à la réussite de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap.

L’accord ainsi que les coordonnées de la mission handicap seront communiqués à l’ensemble des salariés de Storengy France SA et publiés sur l’intranet RH.
Une attention particulière sera portée sur les canaux utilisés afin de diffuser l’information sur tout le périmètre et tous les sites de Storengy France SA.

Les managers seront incités à relayer la communication sur l’accord lors des réunions d’équipe. Un support synthétique de présentation de l’accord sera remis à leur disposition pour favoriser le portage.

Cette information sera également relayée à chaque nouvel arrivant (salarié, managers)

Une information spécifique sera destinée aux bénéficiaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé connue de leur employeur et manager. Cette communication portera sur les mesures prévues par le présent accord et ce afin de faciliter leur intégration et le maintien dans l’emploi. Cette communication sera également transmise au manager ayant connaissance de la situation de handicap du salarié.

La mission handicap communiquera le présent accord aux services de santé au travail (médecins du travail, médecins conseil et assistance sociales).
2.2 - Création et Animation d’un réseau de relais handicap sur les sites de Storengy France SA

La mission handicap s’appuiera d’un réseau de relais constitué d’un salarié volontaire par site : Bois Colombes, Beynes, Saint Illiers (dont Saint Clair), Céré, Chémery, Tersanne, Etrez, Manosque, Germigny, Gournay et Cerville.

Ce réseau a pour missions de : 
Faire connaitre les mesures de l’accord
Contribuer avec la mission handicap aux actions de sensibilisation 
Appuyer les managers pour relayer les actions de communication 
Développer un réseau local avec les partenaires (CFA, ESAT…)

La mission handicap réunira le réseau 1 à 2 fois par an pour échanger sur le plan d’actions.
Une action de formation sera mise en place au démarrage du réseau sur la législation, la politique de Groupe, de la BU et de Storengy France SA.
Toutes les absences, dans le cadre du « réseau handicap » devront être soumises à validation du manager (code GTA 046). La mission handicap veillera, avec le manager, au temps consacré à cette mission.


2.3 - Sensibilisation

La méconnaissance du handicap et de ses conséquences, comme les stéréotypes ou les représentations sont autant d’obstacles à l’insertion de personnes handicapées dans le monde professionnel, comme à la réussite de leur intégration et de leur parcours professionnel. La sensibilisation est un levier indispensable pour faire évoluer les représentations et concrétiser les ambitions de l’accord.

Les actions de sensibilisation seront déclinées à toutes les parties prenantes à savoir : 
Managers
Filière RH 
Salariés (y compris Salariés en situation de handicap)
Acheteurs
Représentants du Personnel
Service Médico-Social

Une recherche d’offre existante en mode e-learning sera également réalisée afin de proposer des supports adaptés.


2.4 - Partenariat avec le milieu associatif

Les signataires souhaitent favoriser le partage d’informations et d’expériences avec des partenaires impliqués sur les thèmes liés à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. 

L’objectif du présent accord est de poursuivre les partenariats déjà existants et d’en développer de nouveaux pour favoriser la mise en œuvre de la politique handicap.
Storengy France SA s’efforcera de faire connaitre cette politique à ses partenaires (CFA, fournisseurs…)

Par ailleurs,  le réseau de relais handicap valorisera les partenariats locaux (communication, Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées…). 


3 - Plan d’embauche d’intégration et de maintien dans l’emploi


3.1 - Identification des contraintes aux postes 

Les signataires du présent accord rappellent que les emplois et métiers de Storengy sont ouverts à l’accueil des travailleurs handicapés. Il est cependant rappelé que certains postes peuvent présenter des contraintes particulières et que l’aptitude est déterminée par le médecin du travail.

Une étude sera engagée et les résultats partagés afin de déterminer les contraintes des postes techniques sur lesquels Storengy France recrute principalement, dans une optique d’adaptation ou de prévention du handicap.


3.2 - Embauche

Le processus de recrutement de Storengy respecte le principe de non-discrimination tel qu’affirmé par l’article L. 1132-1 du code du travail et en particulier vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
Il s’appuie sur l’évaluation des compétences et des aptitudes du candidat. Des aménagements pourront toutefois et si nécessaire être apportés dans le déroulement matériel du processus en fonction du handicap constaté.

L’accueil de personnes en situation de handicap est une occasion de sensibiliser les équipes de travail en démystifiant le handicap et en désamorçant les craintes et les idées reçues.

Au 1er novembre 2018 Storengy France compte seize salariés reconnus travailleurs handicapés.

Storengy France s’engage à recruter sur la période de 2019 à 2021, a minima 5 salariés en situation de handicap. 

Cet objectif concerne les populations suivantes :
les nouveaux recrutés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (y compris les contrats d’alternance)
les salariés en mobilité interne groupe


Storengy France s’engage par ailleurs à accueillir a minima un stagiaire ou intérimaire en situation de handicap par an pour la durée de l’accord.

Les parties signataires du présent accord rappelle que les stages et contrats d’intérim contribuent à l’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Ces dispositifs offrent ainsi une expérience professionnelle tout en sensibilisant toutes les parties prenantes au handicap. De plus, il satisfait à l’obligation d'emploi de personnes handicapées.



Les stages pris en compte (au prorata de leur présence) au titre de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sont : 

Les stages de la formation professionnelle financés par l’état ou les régions
Les stages d’accompagnement et d’orientation organisés par l’AGEFIPH qui donnent la possibilité aux demandeurs d’emploi handicapés de faire une immersion en entreprise pour découvrir un nouveau métier
Les stages prescrits par pôle emploi
Les formations effectuées dans le cadre d’une formation en alternance conduisant à un diplôme technologique ou professionnel
L’accueil en période d’observation d’élèves de l’enseignement général

A partir du 1er janvier 2019, la limite des 2% maximum de l’effectif total pouvant être accueilli en stage disparait.

Les agences d’intérim seront sensibilisées à l’envoi de candidatures de personnes handicapées 
en réponse aux demandes de missions de travail temporaire.


3.3 - Sourcing et relations avec les partenaires
	
Storengy France s’engagera à la mise en œuvre d’un sourcing spécifique en vue de favoriser l’émergence de candidatures de personnes en situation de handicap : 

En diffusant  des offres d’emploi sur les principaux jobboards spécialisés et en indiquant explicitement sur chaque offre d’emploi « Comme toute offre d’emploi, celle-ci peut s'inscrire dans le cadre de l'accord triennal en faveur du développement de l'emploi et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap signé le xxx 2018 de Storengy France SA ».
En participant en fonction des opportunités et du public aux forums d’employeurs
En contractualisant avec des cabinets de recrutement spécialisés, CFA et associations représentant les personnes handicapées (Cap Emploi, Tremplin, Agefiph, Arpejeh, etc ...). 


3.4 -  Intégration


Les conditions d’environnement professionnel et personnel seront évaluées avant la prise de fonction d’un salarié en situation de handicap.
A ce titre l’ensemble des acteurs concernés (mission handicap, médecin du travail, salarié, manager, assistante sociale, et le CHSCT en fonction des situations rencontrées) examineront les besoins éventuels : 
Adaptation du poste de travail (accès aux locaux, ergonomie, environnement de travail,…)
Formation
Soutien de l’équipe et du manager

En vue de mettre en place des actions correctives si besoin, un entretien sera réalisé par la mission handicap à la prise de poste puis au bout de 6 mois.

3.5 - Adaptation au poste de travail 


Une étude portant sur les aménagements nécessaires du poste de travail pourra être demandée par le médecin du travail au regard des restrictions et ou préconisations spécifiques liées au handicap du salarié et ce afin de faciliter au mieux le maintien dans l’emploi.

Les mesures suivantes pourront être mises en œuvre en fonction des besoins et des situations de handicap (dans le cadre d’un dialogue avec le management et après échange avec le médecin du travail) : 

Possibilité de travailler à distance (télétravail) dès lors que cela est compatible avec les missions confiées et en fonction de la capacité du salarié à travailler en autonomie (selon les modalités possiblement différentes de l’accord télétravail)
Utilisation d’un équipement ou matériel spécifique, permettant la compensation du handicap
Contribution à la mise en place de moyen de transport adapté domicile/travail si celui-ci est nécessaire au salarié
Facilitation à l’obtention d’un logement adapté dès lors que la demande est liée à la compensation du handicap du salarié (aide non financière)


3.6 - Parcours professionnel


Storengy France poursuivra et développera les actions visant au maintien dans l’emploi de ses salariés, dans la continuité de la politique qu’elle mène depuis de nombreuses années.
Elles sont réalisées en partenariat avec les médecins du travail et les instances représentatives du personnel (notamment CHCST).

Le salarié reconnu travailleur handicapé dispose des mêmes droits et devoirs que tout salarié de l’entreprise pour le déroulement de sa carrière. En conséquence en aucun cas le fait du handicap ne sera un frein à une progression dans l’entreprise. L’entreprise prendra des mesures appropriées afin que le handicap n’empêche pas le salarié reconnu travailleur handicapé d’évoluer professionnellement, seules ses compétences devant être prises en compte

Le salarié en situation de handicap pourra bénéficier à sa demande d’un entretien (distinct de l’entretien annuel d’évaluation et de l’entretien professionnel) consacré aux perspectives d’évolutions professionnelles, d’emploi et aux formations à envisager.
Cet entretien sera réalisé par la mission handicap (ou le HRBP et manager lorsque le salarié a partagé sa situation de handicap). Cet entretien pourra être suivi d’un plan d’actions.

Une étude annuelle de rémunération sera réalisée relative à la rémunération des salariés en situation de handicap par rapport à l’ensemble des salariés.




3.7 - Accessibilité 

L’entreprise s’assure de la conformité de l’accessibilité des locaux (bureaux, salle de réunion, locaux communs, restaurants d’entreprise…) aux dispositions légales et règlementaires en la matière. 

Elle y veillera tout particulièrement lors de la construction de nouveaux locaux ou la rénovation de locaux existants ou en cas de transfert de lieux de travail afin de prendre en compte cette dimension d’accessibilité.

Par ailleurs une vigilance particulière sera apportée à l’adaptation des processus de sécurité, lorsque ce sera nécessaire, en lien avec le CHSCT compétent


4 - Formation


Une attention particulière sera portée à la formation des personnes handicapées, au-delà de l’obligation légale de formation propre à la société. C’est ainsi que l’accès à des formations spécifiques en lien avec le handicap sera encouragé tant pour le salarié reconnu travailleur handicapé que pour le management ou les membres de l’équipe qui le souhaitent.

La formation spécifique aux travailleurs handicapés peut se composer de deux axes :
Une formation d’adaptation à court terme aux outils du poste de travail ou un lien avec un aménagement de celui-ci,
Une formation pour prévenir les inadaptations à long terme, liées soit à l’évolution du handicap, soit aux mutations ou évolutions technologiques.


En cas de difficulté pour le salarié à suivre une session de formation pour des raisons matérielles liées à son handicap, des moyens seront mis en place pour adapter les conditions de la formation.


Si la formation se déroule dans un lieu extérieur nécessitant un déplacement générant de la fatigabilité, une adaptation pourra être mise en place au choix du salarié entre : 
Une compensation du temps de trajet supplémentaire (par rapport à celui de son domicile) accordée au salarié à son retour de formation. 
Soit un départ dès la veille de la formation pour éviter la fatigue du déplacement







5 - Mesures sociales à destination des salariés handicapés


5.1 - Démarches et Modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Storengy France apporte son soutien aux personnes désireuses de faire reconnaître officiellement leurs handicaps, ou de renouveler leurs reconnaissances, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 

Pour rappel, les interlocuteurs possibles en entreprise sont la mission handicap, la Filière RH, le management, le relais handicap local, le médecin du travail et l’assistante sociale.

Dans ce cadre, la mission handicap s’engage en particulier à faire connaître les dispositifs offerts par l’accord ou préexistant dans l’entreprise et peut accompagner, dans les démarches administratives, les salariés souhaitant faire reconnaitre leur statut de travailleur handicapé étant entendu que cette démarche reste personnelle et confidentielle. 

Les parties signataires du présent accord sont conscientes que le handicap peut générer des difficultés dans l’accès à l’emploi et le déroulement du parcours professionnel. C’est pourquoi le présent accord prévoit des aides visant à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi pour les personnes handicapées.



5.2 - Mesures financières
	
		5.2.1 Prise en charge des frais liées aux démarches de RQTH

Les frais spécifiques engagés par les salariés dans le cadre d’une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé ou de renouvellement (frais de déplacement, indemnités kilométriques…) seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs. 



5.2.2 Aides financières apportées aux salariés en situation de handicap

Les parties signataires du présent accord sont conscientes que le handicap peut générer des difficultés dans l’accès à l’emploi et le déroulement du parcours professionnel. C’est pourquoi le présent accord prévoit des aides visant à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi pour les salariés en situation de handicap.

 
Ces aides qui sont étroitement liées au dispositif en vigueur à l’Agefiph, viennent en complément des aides dont le salarié pourrait bénéficier par ailleurs (remboursement sécurité sociale, aide MDPH, mutuelle CCAS, Agefiph…). Leur montant est plafonné, sur la base annuelle de l’Agefiph.




5.2.3 Mesures bénévoles d’accompagnement des salariés en situation de handicap

Storengy France reconduit la mesure bénévole (*) initiée à titre expérimental lors des précédents accords au regard du taux d’adhésion à la mesure.
En conséquence toute personne bénéficiaire d’une RQTH peut se voir attribuer jusqu’à 1000 euros annuels (au prorata de son temps de travail) de CESU dématérialisés. 
(* hors budget mission handicap)


		5.2.4 Transport temporaire

L’accessibilité sur les sites peut complexifier le recrutement ou le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. 
A ce titre, il est proposé aux salariés en situation de handicap en CDI et CDD une contribution au frais de transport sur une durée limitée de 3 mois, le temps au salarié de trouver une solution pérenne. Le montant de cette contribution est limité à 500 euros par salarié sur la période (sur présentation de justificatifs). 


5.3 - Conciliation vie professionnelle - vie personnelle

Quatre demi-journées rémunérées (cumulables sur une journée) pourront être accordées (code CD dans GTA) aux travailleurs en situation de handicap ou en voie de reconnaissance ayant informé leur management de leur statut (à l’exception des salariés en mi-temps thérapeutique ou en invalidité de 1ère catégorie) pour faciliter la prise de rendez-vous médicaux (sur présentation de justificatifs).




6 - Soutenir l’emploi externe des travailleurs handicapés

La politique d’achat et de soutien au secteur protégé et adapté a été développé dans le cadre de partenariats diversifiés permettant de pérenniser des emplois indirects.
A titre d’exemple, des actions concrètes ont été mises en place au niveau national et local dans les secteurs suivants :

le traitement des espaces verts en privilégiant les entreprises adaptées et les solutions écocitoyennes 
la blanchisserie et pressing des vêtements « image de marque »,
la reprographie et les travaux d’imprimerie,
la restauration événementielle 

Le présent accord entend poursuivre cet effort et rendre durable l’intégration des personnes handicapées dans l’emploi.

Par ailleurs, Storengy France souhaite poursuivre son engagement envers ce secteur au travers du maintien de la formation interne « politique achat en secteur protégé » pour les collaborateurs de Storengy France prescripteurs d’achats. 
Les membres de la commission de suivi seront tenus informés de l’avancement de ces actions. 


7 - Stratégie et pilotage

Les parties rappellent que l’implication de la Direction et de son management est essentielle à la réussite de l’accord. La politique formalisée par le présent accord sera ainsi déclinée à tous les niveaux de l’entreprise.

7.1 - Parties prenantes

Une mission handicap est désignée pendant la durée de l’accord.

Son rôle a une dimension opérationnelle et consiste à mettre en œuvre l’accord, assurer le suivi des actions, la préparation des dossiers, la supervision du budget en liaison avec la Direction des Ressources Humaines, développer le lien avec les partenaires en charge du handicap, gérer le reporting, l’élaboration de la Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)…

Commission paritaire de suivi :

Cette commission, composée de membres de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, a pour rôle : 
de sensibiliser les salariés et acteurs de l’accord, 
d’examiner les situations individuelles (si nécessaire),
d’assurer le suivi des actions prévues et de proposer des actions complémentaires
de participer au bilan annuel, quantitatif et qualitatif, de l’accord.
de contribuer à la réflexion sur le plan d’actions

Elle est soumise à une obligation de confidentialité.

Elle se réunit deux fois par an la première année et une fois par an après et chaque fois que nécessaire en fonction des actions prévues par l’accord.

Il est rappelé la nécessaire implication des organisations syndicales, des médecins du travail, des CHSCT et de l’assistante sociale. Ils pourront être amenés à s’engager aux côtés d’actions engagées dans le cadre de leurs compétences propres.

7.2 - Financement

Le financement des dispositions prévues par l’accord relève du budget encadré par les règles fixées par l’Administration, en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses et les montants maximaux pouvant y être consacré.
Il correspond a minima à la contribution annuelle que l’entreprise aurait dû verser chaque année en l’absence d’accord. Seules les dépenses autorisées par l’Administration peuvent y être imputées. Le montant annuel du budget est ajusté en fonction de la contribution effectivement due au regard des résultats atteints en matière de taux d’emploi et correspondant aux résultats atteints au 31/12/N. 


Budget prévisionnel de l’accord sur les trois années
 








8 - Bilan de l’application de l’accord et relations avec l’administration


Un bilan d’application de l’accord sera effectué et communiqué à l’administration. Il sera également communiqué, au préalable, à la commission de suivi. 
Ce bilan comportera :
une analyse comparative des résultats en fonction des objectifs initiaux ainsi que leur évolution,
un suivi d’indicateurs sur les actions de stratégie et pilotage, de communication et sensibilisation, de recrutement et intégration, de l’emploi externe, des mesures spécifiques.

9 - Dispositions finales


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Chaque année un bilan intermédiaire sera présenté aux parties signataires et à l’administration. Au terme des trois années un bilan de l’application du présent accord sera réalisé. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de l’obtention de l’agrément préfectoral, conformément à l’article L 5212.17 du code du travail. Cet accord prend fin le 31 décembre 2021.

Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Storengy France SA.

Agrément
La mise en œuvre du présent accord ne s’effectuera qu’après obtention de l’agrément du préfet des Hauts de Seine (département du siège de l’entreprise).

Dépôt légal et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy SA.
Cet accord sera également publié sur la base de données nationale en vertu de l’article L.2231-5-1 du Code du travail au moment du dépôt auprès de la Direccte.

Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties, signataire ou ayant adhéré, devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les dispositions dont il est demandé la révision.







Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.


Fait à Bois Colombes, le 05/02/2019


Pour STORENGY France S.A., le Directeur Général :  
 


Pour les Organisations Syndicales, en leur qualité de délégués syndicaux :








ANNEXE 1


Article L5212-2
Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13.

Article L5212-13
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; 
6° Abrogé ; 
7° Abrogé ; 
8° Abrogé ; 
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
11° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés