ACCORD DE COMPTE EPARGNE-TEMPS




Entre les soussignés :


La Société SOCLOVA, Société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé : 43Avenue Yolande d’Aragon 49100 ANGERS, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 063 200 059, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée  l’« Entreprise »
D’une part,

Et

M, élu titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) le 25 novembre 2016 dans le collège techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, avec 31 suffrages valablement exprimés sur 31,

Et M, élu titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) le 25 novembre 2016 dans le collège techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, avec 31 suffrages valablement exprimés sur 31,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

En leur qualité de membres élus de la DUP
D’autre part.


Préambule


Le présent accord (ci-après « l’Accord ») met en place, au sein de la SOCLOVA, un compte épargne temps (ci-après le « CET »).Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.


Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :

les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET, 
les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,
les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,
les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre. 


Article 1 – Objet 

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation ou anticiper un départ en retraite. 

de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises.


Article 2 - Salariés bénéficiaires 

Tout salarié en CDI ayant une ancienneté d’un an dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.


Article 3 - Alimentation du CET 

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :  

Article 3.1 - Alimentation en temps :

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, par les éléments temporels suivants :

des jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés y compris les jours de fractionnement 

des jours de repos en dehors des congés payés : 
Jours de Repos Compensatoire (JRC) 
Jours Non Travaillés (JNT) pour les forfaits jours
Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
Jours de congés supplémentaires pour les cadres dirigeants

Le salarié pourra affecter sur son CET au maximum 8 jours par an (congés payés et autres repos).

 Le nombre de jours stockés dans le CET est limité à 3 mois soit 13 semaines de 5 jours ouvrés.
L’alimentation se fait en jour entier.

S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5e semaine (et suivants).

Article 3.2 - Abondement de l’Entreprise 

L’entreprise abonde à hauteur d’un jour par an à partir de 4 jours de congés déposés dans le compte épargne temps.


Article 3.4 - Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines ci-après annexé.

Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa quantité. 

Certains éléments temporels doivent être déposés au service du personnel avant les dates suivantes :
pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 30 avril de l’année N ;
pour les jours de repos autre que les congés payés de N avant le 30 novembre de l’année N

Article 4 – Gestion du CET

Article 4.1 - Unité de compte 

L’unité de compte du CET est le jour. 
Les droits inscrits sont exprimés en jours ouvrés.

Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps 

Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro) selon la formule suivante : 
Le nombre de jours capitalisés en compte est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur. 

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

Article 5 - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :
pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, ou une cessation progressive ou totale d’activité (cf. article 5.1) ;

pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5.2) ;

Les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération 
Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. 
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés  au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.


Article 5.1 - Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés

Article 5.1.1 - Définition des congés rémunérés par le CET 

Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :

S’agissant des congés légaux :
le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, 
le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail,
le congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-91 du Code du travail,
le congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-32 et suivants du Code du travail.

Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.

S’agissant des congés conventionnels :
le congé pour convenance personnelle,
le congé fin de carrière.

S’agissant des congés formation :
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

S’agissant du temps partiel :
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail.

S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive :
Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive. 


Article 5.1.2 - Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de droit devra en informer son employeur par écrit (cf formulaire annexe)

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé légal visé à l’article 5.1.1 devant être autorisé par l’employeur devra en faire la demande par écrit et la présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais légaux.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé pour convenance personnelle devra en faire la demande par écrit et la présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais suivants :
2 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est de 10 jours ouvrés  
3 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 10 jours ouvrés. 

La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 3 semaines après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié. 
En cas de refus, l’Entreprise indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée (entre 1 et 3 mois) ; ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise. Cette nouvelle demande ne pourra pas être refusée.

Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée inférieure à 10 jours ouvrés et une durée supérieure à 3 mois.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. 

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne. 

Le nombre de salariés simultanément en congé CET, à l’exception des congés fin de carrière, ne pourra excéder 3 % de l’effectif total de l’Entreprise.



Article 5.1.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4.2.


b) Versement de l’indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.


c) Fiscalité de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée. 


Article 5.1.4 - Situation du salarié

a) Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :
que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret,
que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

Maladie pendant le congé
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle
Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.


Prévoyance sociale (décès, invalidité…)
La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

b) A l’issue du congé

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. 

Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.


Article 5.2 - Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

Pour ce faire, il devra en faire la demande par écrit (cf annexe), 2 fois par an, en juillet et en décembre. Les demandes devront parvenir au service Ressources Humaines avant le 30 du mois précédent.

Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits CET à compter du jour où il dispose sur son Compte de 5 jours (hors congés payés).

En tout état de cause, le salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits CET pour compléter sa rémunération.

Le montant de l’indemnité financière est calculé selon les dispositions de l’article 4.2.

Fiscalité de l’indemnité financière
L’indemnité financière versée au salarié a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.


Article 6 - Liquidation du CET 

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :
en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,
en cas de rupture du contrat de travail,
et en cas de décès du salarié.


Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié

Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.


Article 6.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail 

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :

- soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

- soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis : 


Modalités de la consignation :

Le montant des droits consignés auprès d’un organisme tiers est calculé conformément à l’article 4.2.

Conformément à l’article D. 3154-5 du Code du travail, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l', et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.

Déblocage des droits consignés :

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, PEI ou PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues l’accord CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

En tout état de cause, quelque soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Individuel. 


Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel. 


Article 6.4 – Garantie du Compte Individuel en cas de dépassement du plafond des droits garanti par l’AGS

Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.


Article 7 - Transmission et transfert du CET 

Article 7.1 - Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.



Article 8 - Application de l’accord

Article 8.1 - Durée de l’accord et dénonciation

L’Accord prend effet le 01/01/2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.




Article 9 - Dépôt légal et publicité

L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. 

Il sera affiché dans l’entreprise et diffusé sur l’intranet dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.


Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET
Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

					

Fait à Angers, le 28/10/2019


Pour la Société SOCLOVA				Pour la Délégation Unique du Personnel



Monsieur				



							

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT
SUR LE CET PAR LE SALARIE

Modes de Versement


Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………….	Ville : ……………………………………………………………………...
Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..





La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS
Congés payés : ……   jours  
Congés de fractionnement : ……   jours  

Jours de Repos Compensatoire (JRC) 
Jours Non Travaillés (JNT) pour les forfaits jours
Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
Jours de congés supplémentaires pour les cadres dirigeants


Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. 



Date : 						Signature du salarié : 



FORMULAIRE UTILISATION DU CET




Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………….	Ville : ……………………………………………………………………...
Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..




Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord CET de l’Entreprise :

 Pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 5.1 de l’accord de CET) comme suit :
Nature du congé à indemniser : 

Congés légaux
 Congé parental d’éducation	      		 Congé pour création d’entreprise
 Congé sabbatique		      		 Congé de solidarité international
Congés conventionnels
 Congé pour convenance personnelle     					
Congés formation
 Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des   actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
Congé pour fin de carrière
 Anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive 

Montants des droits CET demandés :
 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel 
 ou à hauteur de  … jours

 Pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5.2 de l’accord de CET) :
 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés
 ou à hauteur de  … jours

Date :					Signature du salarié : 







Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé 



Accordé				Refusé       
Reporté				Dates du report : du……… au……………

Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………



Date : 					Signature du responsable hiérarchique :