Entre IRP AUTO Gestion dont le siège social est situé 39 avenue d’Iéna - CS 21687 -75202 Paris Cedex 16, représentée par Monsieur Jules SITBON agissant en qualité de Directeur général,


D’une part, 

Et les Organisations syndicales :

XXX représentant FO,


XXX représentant la CFDT,


XXX représentant le SPOR CFTC,


XXX représentant la CFE-CGC IPRC,


XXX représentant la CGT,


D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté l’accord suivant.


Article 1. Objet

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 
12 février 2019, le 28 février 2019, et le 21 mars 2019.
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures sociales pour l’année 2019 ainsi que les augmentations générales et individuelles de salaire. 
Il est conclu en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. 
Article 2. Durée et champ d’application

Le présent protocole est conclu exclusivement pour l’exercice civil 2019 à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent protocole s’applique à tous les salariés d’IRP AUTO Gestion titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu’au personnel en contrat à durée déterminée.


MESURES SOCIALES


Article 3. Participation de l’entreprise au Fonds Commun de Placement

La participation maximale d’IRP AUTO Gestion au plan d’épargne entreprise est de 1 305 € pour l’année 2019.

Elle est octroyée conformément aux dispositions en vigueur et concernera les versements effectués par les salariés entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2019.


Article 4. Répartition des cotisations mutuelle

Les salariés d’IRP AUTO Gestion y compris les personnes en congé parental, bénéficient 
du contrat complémentaire Santé pour l’année 2019. La cotisation est prise en charge à hauteur de 72 % par l’employeur et 28 % à la charge du salarié. 

Les salariés quittant IRP AUTO Gestion dans le cadre d’un départ en inaptitude peuvent bénéficier en 2019 du régime individuel / familial à la mutuelle à condition que l’affiliation de l’intéressé en tant que salarié n’ait jamais connu d’interruption. La participation d’IRP AUTO Gestion est égale à 50 %. 

Les salariés ayant quitté l’entreprise dans le cadre d’un départ en retraite peuvent bénéficier à partir de la signature du présent accord, d’une participation forfaitaire individuelle mensuelle de 30 € de l’employeur à condition que l’affiliation de l’intéressé n’ait jamais connu d’interruption, quel que soit le contrat individuel mutuelle choisi.


Article 5. Participation repas 

Ces participations s’appliquent à compter du 1er avril 2019.

Les différents sites – Paris, bureau régional de Paris et les autres bureaux régionaux – bénéficieront du même montant de chèque déjeuner.

Pour l’année 2019, le montant des chèques déjeuner sera de 9,20 €.

La participation employeur est de 4,60 € soit 50 % du montant du chèque déjeuner, la participation du comité social d’entreprise est au minimum de 5 %. 

La participation de l’employeur au repas pris au restaurant d’entreprise d’Angoulême pour 2019 est de 2,42 €.
Article 6. Calendrier des jours fériés et des ponts

Le vendredi 19 avril 2019, tous les sites seront fermés à partir de 12 h 30.

Cette demi-journée de repos supplémentaire sera rémunérée par IRP AUTO Gestion.

Conformément à l’Accord du 10 mars 2005, le 31 mai 2019 « vendredi de l’Ascension », restera la Journée de solidarité d’IRP AUTO Gestion.

À ce titre, chaque salarié, quel que soit son horaire de travail, devra poser une journée de congé payé ou un jour de crédit ou un JRTT pour les salariés autonomes.

Devront également poser un jour de congé ou de crédit :
Les personnes ayant une option RTT, le vendredi de l’Ascension comme jour d’absence ou demi-journée d’absence
ou celles travaillant à temps partiel le vendredi comme journée d’absence ou demi-journée d’absence.

IRP AUTO sera fermé le vendredi 16 août 2019. 
Cette journée de repos supplémentaire sera rémunérée par IRP AUTO Gestion.

Les mardis 24 et 31 décembre 2019, les bureaux seront fermés à partir de 15H30.

DISPOSITIONS SALARIALES


Article 7. Allocation vacances

L’allocation vacances telle que définie par l’article 21 de la Convention collective du 
9 décembre 1993 sera complétée à hauteur de 1 700 € brut, en 2019, si le montant n’atteint pas cette somme.

L’allocation vacances et l’éventuel « Complément allocation vacances IRP AUTO » seront versés sur la paie du mois de mai.


Article 8. Salaire minimum 

Le salaire minimum mensuel est fixé à 1 700 € brut pour les salariés disposant d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.


Article 9. Augmentation générale

Au 1er avril 2019, est accordée une augmentation générale de 1,2 % des salaires de base (hors ancienneté) applicable à tous les salariés d’IRP AUTO Gestion titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, à l’exception des salariés « hors classe ». 


Article 10. Augmentations individuelles

Définition d’une augmentation individuelle

Une augmentation individuelle peut être :
Une augmentation individuelle dans un même niveau,
Une prime,
Une promotion (les changements de niveau prévus par la Convention collective du 
9 décembre 1993 n’étant pas pris en compte).

Cette augmentation s’effectue sur proposition du responsable hiérarchique.

Il est convenu, pour l’exercice 2019, que le montant minimum garanti d’une augmentation individuelle est de 60 € brut mensuel. Ce montant s’applique sur le salaire de base mensuel brut (hors ancienneté).

Budget global des augmentations individuelles 

Le budget des augmentations individuelles hors primes et hors promotions conventionnelles est de 150 000 € brut.

Le budget des primes est de 100 000 € brut.

Méthode d’attribution des augmentations individuelles et date d’application

1) Les demandes d’augmentations individuelles, de promotion ou de primes devront être motivées par écrit avec avis du responsable hiérarchique, sur le formulaire prévu à cet effet.
Les propositions sont faites en accord avec les différents managers de la ligne hiérarchique c’est-à-dire les directeurs, les responsables de département, les responsables de service et les chefs de groupe.

2) Elles sont soumises à la direction générale et la direction des ressources humaines qui arbitreront des attributions ou non au vu du budget disponible, des arguments et de la motivation actés sur la demande. La décision est mentionnée et justifiée sur le formulaire prévu à cet effet.

3) Le responsable hiérarchique direct recevra chaque personne pour lui expliquer les raisons de son attribution ou non. 

4) Les augmentations individuelles seront attribuées à effet du 1er juillet 2019. 


Article 11. Congé de paternité 

Le congé de paternité tel qu’il a été défini lors de l’Accord de négociations annuelles du 10 décembre 2007 sous réserve de la prise en compte des évolutions réglementaires est appliqué en 2019.
Article 12. Participation aux transports collectifs

Il est convenu de porter, en 2019, la participation de l’employeur aux transports publics et d’abonnement aux services publics de location de vélos à 60 % sur présentation des frais réellement engagés par les salariés (copie de l’abonnement souscrit), conformément à la réglementation de l’URSSAF.


Article 13. Clause de revoyure

La direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer au cours du dernier trimestre 2019, et avant le 15 novembre 2019, pour négocier notamment une éventuelle augmentation collective, ainsi qu’une prime exceptionnelle versée en fin d’année.


Article 14. Dispositions générales

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

En application de l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

Il sera, en outre, diffusé aux délégués syndicaux centraux et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par Intranet.


Fait à Angoulême le 26 mars 2019


Les Organisations syndicales,

XXX représentant FO,


XXX représentant la CFDT,


XXX représentant le SPOR CFTC,


XXX représentant la CFE-CGC IPRC,


XXX représentant la CGT,



Le Directeur général,

XXX