Accord Comité Social et Économique
ou accord dit de dialogue social

ENTRE :

La société Legallais xxx

Dont le siège social est situé xxxxxx
Représentée par xxxx, agissant en qualité de directeur général,

	DE PREMIÈRE PART 
ET :	

Les délégations syndicales, représentées par 

xxxxx, déléguée syndicale centrale CFDT, accompagnée de xxxxxx de xxxxx et de xxxxx

xxxxx, déléguée syndicale centrale CFTC,  accompagnée de xxxxxx

xxxxx, délégué syndical central CGT, accompagné d’xxxxx et de xxxxx
							
	DE SECONDE PART 
Préambule :

Le Comité Social et Économique, instance créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, regroupe et fusionne le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Cette nouvelle instance est impérative et doit remplacer les instances séparées d’ici au 1er janvier 2020. De nombreux sujets tant sur l’organisation, les attributions, les réunions, l’information, la consultation du CSE sont à définir avec les partenaires sociaux grâce à une négociation au niveau de l’entreprise.
Par cet accord la direction de xxxx et les délégués syndicaux définissent les nombreux points laissés à la négociation au niveau de l’entreprise.

L’article 9 paragraphe VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précisent que les accords d’entreprises relatifs aux IRP et antérieurs à la première élection des CSE sont maintenus avec l’accord des délégués syndicaux et la Direction. Est concerné par cette décision de maintien l’annexe à l’accord GPEC : accord d’entreprise sur le déroulement de carrière des salariés représentants du personnel et la conciliation entre mandats de représentants du personnel, vie professionnelle et vie privée.

De plus, le présent accord détaille ici l’ensemble des dispositions supra légales que les délégués syndicaux et la Direction de xxxxx souhaitent mettre en oeuvre pour les instances représentatives du personnel. A défaut de précision, il est convenu que ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.
Les règles établis dans l’entreprise pour les droits à communication des instances représentatives du personnel à destination des salariés sont maintenus en l’état.

1/ Durée des mandats

Les délégués syndicaux et la Direction n’ont pas volonté de prévoir une durée de mandats plus courte que celle légalement prévu. Ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent pour ce point soit une durée de mandat de 4 ans.

2/ Mise en place du Comité Social Économique. 

De nombreuses règles applicables au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, au comité d’établissements ou au comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ont été transposées au Comité Social Économique telle que la règle relative à la présidence des instances qui relève de l’autorité du chef d'entreprise ou de son représentant (L 2315-23 du Code du Travail). Ce dernier, selon les sujets, peut désormais se faire assister de trois collaborateurs.  De même, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives peuvent conformément aux règles légales désigner un représentant syndical.
Les délégués syndicaux et la Direction souhaitent faire perdurer l’organisation en place jusqu’à présent. 

Nombre de CSE et périmètres des établissements distincts

Il est ainsi décidé l’organisation suivante :

1 Comité Social Économique pour l’établissement xxxxx de xxxxxx
1 Comité Social Économique pour l’établissement xxxxxx
1 Comité Social Économique Central pour l’entreprise xxxxxx

Dès lors que le champ du sujet ou de la consultation relève d’un périmètre d’entreprise, les attributions sont confiées au CSE Central.
Les Comités sociaux économiques d’établissement ont les mêmes attributions que le Comité social économique Central d’entreprise dans les limites du périmètre de l’établissement concerné.
Pour rappel, chaque comité social économique d’établissement a pour missions conformément aux articles L 2312-5, L2312-8, L 2312-9 et L 2312-12 du Code du travail
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs pour l’établissement,
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement et réaliser des enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel pour l’établissement,
assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production pour l’établissement.

Répartition des membres CSE et heures de délégation par établissement

Suite aux différents échanges, l’organisation retenue pour les membres titulaires et suppléants est la suivante: 

Etablissement xxxxxxx

Pour l’établissement xxxxx, le CSE est composé de 9 titulaires et 9 suppléants (pour l’effectif de l’établissement au moment de la signature du présent accord)
Chaque titulaire bénéficie de 25 heures de délégation par mois.
Chaque suppléant bénéficie de 8 heures de délégation par mois.
Chaque membre de bureau (secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint, trésorier adjoint) dispose en plus des heures précisées ci-dessus de 5 heures par mois. Ces heures sont transférables aux élus qui prendraient le relais en cas d’absence (secrétaire de séance si absence au CSE ou personne qui assure la trésorerie si absence de plus de 15 jours du trésorier)
Les postes de secrétaire et de trésorier doivent être occupés par un membre titulaire du CSE. Les postes de secrétaire et trésorier adjoints peuvent être occupés indifféremment par un titulaire ou un suppléant. 

Etablissement xxxx

Pour l’établissement xxxx, le CSE est composé de 6 titulaires et 6 suppléants (pour l’effectif de l’établissement au moment de la signature du présent accord)
Chaque titulaire bénéficie de 25 heures de délégation par mois.
Chaque suppléant bénéficie de 5 heures de délégation par mois.
Chaque secrétaire et trésorier disposent en plus des heures précisées ci-dessus de 5 heures par mois. Ces heures sont transférables aux élus qui prendraient le relais en cas d’absence (secrétaire de séance si absence au CSE ou personne qui assure la trésorerie si absence de plus de 15 jours du trésorier).
Les postes de secrétaire et de trésorier doivent être occupés par un membre titulaire du CSE. Les postes de secrétaire et trésorier adjoints peuvent être occupés indifféremment par un titulaire ou un suppléant. 

Du fait de l’effectif de l’établissement xxxx inférieur à 300 salariés, l’ensemble des attributions de la commission santé sécurité conditions de travail relève exclusivement du CSE. Il n’y a donc pas d’instance séparée.

Pour ce faire, 4 membres du CSE Saso sont désignés à la majorité lors de la 1ère réunion CSE de la mandature comme référents pour les missions santé, sécurité et conditions de travail.
Ils disposent chacun de 7 heures par mois pour exercer leurs fonctions dans le cadre de cette mission.

Entreprise xxxxx

Pour l’entreprise xxxx, le CSE central est composé de 8 titulaires et 8 suppléants (pour l’effectif de l’entreprise au moment de la signature du présent accord).
Chaque titulaire bénéficie de 14 heures de délégation par mois.
Chaque suppléant bénéficie de 6 heures de délégation par mois.
Le secrétaire dispose en plus des heures précisées ci-dessus de 2 heures par mois.
Le poste de secrétaire est occupé par un titulaire du CSE central, celui de secrétaire adjoint est occupé indifféremment par un membre titulaire ou un membre suppléant du CSE central.
Il est à noter qu’il n’y a pas de trésorier CSE central au moment de l’établissement de cet accord; le CSE central n’ayant pas de budget propre à gérer. Si cela venait à évoluer, il sera à prévoir la désignation d’un trésorier parmi les membres titulaires du CSE central et un trésorier adjoint indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants.


Concernant le CSE central, la répartition des membres entre l'établissement de xxxx et celui de xxxx, les possibilités de candidater et le mode de désignation sont à préciser dans le protocole d’accord préélectoral du CSE central.

Pour les salariés en forfait jours, les temps de délégation seront exprimés en jour et comptabilisés sous forme de journée / demi-journée. Cette même règle sera appliquée pour les reports.

Participation aux réunions

Suite à la négociation avec les délégués syndicaux il est convenu que chaque suppléant CSE assiste aux réunions de son CSE et ce même en présence du titulaire. Cette règle s’applique pour les CSE d’établissement et pour le CSE central.

Fréquence de réunions

Les CSE xxxx et Saso se réunissent tous les mois. 
Pour l’établissement xxxxles questions relevant des thématiques santé sécurité et conditions de travail seront abordées tous les 2 mois avec possibilité de déroger à cette règle en cas de sujet urgent ne pouvant attendre la prochaine réunion.
Le CSE Central se réunit tous les 2 mois.

Evolution des effectifs

Le nombre de membres par CSE tel que défini au paragraphe b de l’article 2 a été défini proportionnellement à l’effectif de l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Le ratio de membres CSE supplémentaire à prévoir par effectif est de:

*effectifs tels que définis pour le calcul des élections professionnelles

Ces évolutions du nombre de membres seront à calculer à chaque renouvellement des instances représentatives du personnel.

3/ Les commissions

Les délibérations et consultations seront faites au niveau du CSE central.

Répartition des membres et fréquence des réunions 

Les textes prévoient qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT) est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (C. trav., art. L. 2316-18). ainsi que dans les établissements de plus de 300 salariés. Cela implique pour la structure de xxxx à la date du présent accord la mise en place d’une CSSCT au niveau de l’établissement xxxx et une CSSCT centrale au niveau de l’entreprise.
Les autres  commissions à prévoir légalement sont la commission économique à partir de 1 000 salariés, la commission formation, la commission d’information et d’aide au logement des salariés et la commission de l’égalité professionnelle.
En plus des commissions, il est décidé de prévoir la commission mutuelle déjà en place actuellement.

*: Cette commission étant pleinement intégrée au CSE Central, cela implique qu’à minima 2 fois par an, la thématique devra être abordée en séance.

Désignation des membres hors CSSCT et commission économique

L’organisation retenue pour les commissions est la suivante :
Les membres des commissions seront désignés par le Comité Social Économique Central parmi les membres des CSE établissements (titulaires et suppléants) ainsi que parmi les représentants de proximité lors de la 1ère réunion du CSE Central à l’issue des élections professionnelles.

La répartition entre les établissements xxxx et xxxx  sera la suivante
3 membres  issus de l’établissement xxxx
2 membres  issus de l’établissement xxxx
Chacune des commissions devra avoir au moins un titulaire xxxx et un titulaire xxxx. Les autres sièges pourront être occupés de façon indifférente par des titulaires, des suppléants ou des représentants de proximité.
Lors de la 1ère réunion du CSE Central, la désignation se fera donc de la façon suivante :
1er tour pour le poste titulaire en distinguant xxxx et xxxx et 
2ème tour pour les 3 postes titulaires, suppléants et représentants de proximité toujours avec la distinction xxxx et xxxx.

Chaque membre des CSE et chaque représentant de proximité  souhaitant être candidat à une ou plusieurs commissions devra transmettre sa candidature à la Direction des ressources humaines par mail ou remise en mains propres en amont de la 1ère réunion CSE Central. La désignation se fera à bulletin secret.

Concernant la commission économique, l’ensemble des membres CSE central sont membres de cette commission. Aucune désignation n’est donc à prévoir.

Fonctionnement et mission des commissions

De manière générale, les commissions remplissent les missions générales d’étude des problèmes relevant de leurs compétences respectives pour le compte du CSE central. Le CSE central leur délègue la préparation des délibérations et les sollicite afin d’accomplir des missions particulières. Toutefois, seul le CSE central, a le pouvoir de vote. 

Pour chaque membre de commission en dehors de la commission économique, les moyens sont les suivants 
1h30 de temps préparatoire avant chaque réunion. Ce droit sera conditionné à la présence du membre à la réunion, sauf absence justifiée (par exemple arrêt maladie, …) Il est convenu que pour les salariés forfait jours, le temps préparatoire avant chaque réunion ne pouvant être décompté en demi-journée, est laissé pour autant à leur bonne utilisation. Une information sera faite à leur manager dans ce sens.
10h / an d’heures de délégation

Pour les salariés en forfait jours, les temps de délégation seront exprimés en jour et comptabilisés sous forme de journée / demi-journée. Cette même règle sera appliquée pour les reports.

Commission économique

La commission économique a pour mission notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et toute question que ce dernier lui soumet.

A défaut d’accord d’entreprise, le cadre légal prévoit que cette commission soit composée de 5 membres maximum. Cependant, la direction et les délégués syndicaux considèrent que ce sujet stratégique et technique ne peut être soumis à consultation des membres CSE Central qu’à partir du moment où ils ont pleine et entière connaissance des sujets, eu égard à la dimension stratégique de ce thème. Il est ainsi convenu que tous les membres du CSE Central sont membres de fait de la commission économique. Tous les sujets relevant de ses attributions seront ainsi directement intégrés à l’ordre du jour du CSE Central, et donneront lieu à une délibération avec tous les membres avant consultation des membres titulaires. 

Commission formation

La commission formation est chargée de:
préparer les délibérations du comité social économique central dans les domaines qui relèvent de sa compétence, pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes (- 26 ans) et des travailleurs handicapés.

Le CSE central est consulté sur la mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle continue, la VAE et est informé des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés.

Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

La commission est ainsi informée 
des recherches sur les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,
sur les conditions d’accès des salariés à la propriété et à la location d’un logement et sur les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles peuvent prétendre les salariés.

Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Un rapport annuel lui est remis à cet effet.

Commission mutuelle

La commission mutuelle a pour mission de s’assurer de l’adéquation du contrat complémentaire santé avec les besoins des salariés de l’entreprise tout en s’assurant de l'équilibre financier de ce contrat. Elle agit notamment pour informer les salariés des bonnes pratiques en matière de complémentaire santé, des services dont ils bénéficient et des évolutions légales du contrat.

Elle est chargée de transmettre les éléments et préparer les délibérations du Comité Social Économique Central sur les questions de la complémentaire santé.


Autre commission facultative

Il est convenu la possibilité d’une commission facultative.
Cette Commission pourra être créée sur accord entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 
Elle devra répondre à un besoin précis sur une période ponctuelle et n’aura pas vocation à perdurer dans le temps au-delà du sujet ayant déclenché la mise en place de ladite commission.
Ses missions, modalités d’organisation et de fonctionnement seront à définir par la voie de la négociation et établis par avenant au présent accord.

Commission des marchés

Aucune disposition n’est prévue pour la commission des marchés puisqu’elle n’est pas applicable au moment de la négociation de l’accord. Ni le  CSE xxxx et points de vente ni le CSE xxxx ne répondent à aux critères requis, à savoir:
 ressources annuelles dépassant 153 000 €, 
et qui remplissent au moins un des trois critères suivants 
être employeur d’au moins 50 salariés 
avoir un bilan supérieur à 1.55 millions €
posséder 3.1 millions d’euros de ressources annuelles.

Il est convenu que si les conditions devaient être réunis par l’un ou les 2 CSE, un avenant au présent accord devrait être mis en oeuvre pour organiser la mise en place de cette commission.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La commission santé sécurité et conditions de travail a pour mission de traiter les questions de santé et sécurité au travail.

Mise en oeuvre de la commission santé sécurité et conditions de travail

Actuellement, au vu des effectifs de chaque établissement, seul l’établissement xxxx est concerné par une commission santé sécurité et conditions de travail. Cela implique que tous les sujets traitant de ces attributions seront abordés directement avec le CSE du site xxxx.
Si l’établissement xxxx venait à atteindre l’effectif nécessitant la mise en place de cette commission, elle le serait à l’échéance du mandat en cours. 
Les stipulations décrites dans le présent paragraphe s’appliquerait alors pour les 2 établissements et les éléments spécifiques du site de xxxx seraient définis par avenant au présent accord.

En plus de la CSSCT d’établissement, une CSSCT centrale est prévue.

Missions de la commission santé sécurité et conditions de travail

Après échange entre les délégués syndicaux et la Direction, il est acté que la CSSCT se voit confier les attributions du comité social économique de rattachement  en matière de conditions de travail santé et sécurité à l’exception  des attributions consultatives du comité et du recours à un expert du CSE prévu aux articles L 2115.78 et suivants.

Spécificités de la CSSCT d’établissement

La commission santé sécurité et conditions de travail contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information;
l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.
La commission santé sécurité et conditions de travail est chargée de transmettre les éléments et préparer les délibérations du Comité Social Économique avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier :
avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; 
sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ; 
sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

La commission santé sécurité et conditions de travail exerce une activité de veille et de surveillance (respect de la réglementation et des conditions de travail) et dispose de capacités de propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité). 

Spécificités de la CSSCT centrale

La commission santé sécurité et conditions de travail est chargée de transmettre les éléments et préparer les délibérations du Comité Social Économique central avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail au niveau de l’entreprise.

Membres et moyens de fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail

La commission santé sécurité conditions de travail xxxx est composée de 7 membres.
Chaque membre bénéficie de 15 heures de délégation par mois.
Il est prévu la désignation d’un secrétaire. Il dispose en plus des heures précisées ci-dessus de 1h30  par mois. Il est convenu que si le poste de secrétaire est occupé par un salarié forfait jours, le temps de délégation ne pouvant être décompté en demi journée, est laissé pour autant à sa bonne utilisation. Une information sera faite à leur manager dans ce sens.

La commission santé sécurité conditions de travail centrale est composée de 7 membres répartis comme suit : 5 membres issus de la CSSCT xxxx et points de vente et 2 membres issus du CSE xxxx disposant du mandat de référent conditions de travail.
Chaque membre de la CSSCT Centrale dispose de 
1h30 de temps préparatoire avant chaque réunion. Ce droit sera conditionné à la présence du membre à la réunion, sauf absence justifiée (par exemple arrêt maladie, …) Il est convenu que pour les salariés forfait jours, le temps préparatoire avant chaque réunion ne pouvant être décompté en demi journée, est laissé pour autant à leur bonne utilisation. Une information sera faite à leur manager dans ce sens.
10h / an d’heures de délégation
Le secrétaire dispose en plus des heures précisées ci-dessus 1h30 par réunion, soit un total de 3h pour chaque réunion.

Pour les salariés en forfait jours, les temps de délégation seront exprimés en jour et comptabilisés sous forme de journée / demi- journée. Cette même règle sera appliquée pour les reports.

Désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail

Pour la CSSCT d’établissement
Les membres de la commission seront désignés par le Comité Social Économique établissement parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants et représentants de proximité) lors de la 1ère réunion du CSE à l’issue des élections professionnelles.
Cette désignation comprendra au moins un représentant de deux des trois collèges.
Lors de la 1ère réunion du CSE établissement, la désignation se fera donc de la façon suivante; 1er tour pour le poste sur au moins deux des trois collèges et 2ème tour pour les postes restants.

		Pour la CSSCT centrale
Les membres de la commission seront désignés par le Comité Social Économique Central parmi : 
Les membres de la CSSCT de xxxx
Les référents pour les missions santé, sécurité et conditions de travail de xxxx. 
Ceci se déroulera lors de la 1ère réunion du CSE central conformément aux règles légales en vigueur. Pour une représentation proportionnelle aux effectifs en présence, 2 sièges seront attribués parmi les référents de xxxx et 5 sièges parmi les membres de la CCSCT xxxx.


Formation santé sécurité et conditions de travail

L’ensemble des membres  des comités sociaux économiques pour chaque établissement participent à une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Cette formation sera de 5 jours (consécutifs ou non) et prise en charge par xxxx. L’organisme de formation peut être choisi par les élus.
Ce temps de formation est considéré comme du temps de travail. L’organisme dispensant cette formation devra figurer sur la liste arrêtée par l’autorité administrative conformément à l’article R2315-8 ou mentionné à l’article L 2145-5 du Code du Travail.
Cette formation est renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans (consécutifs ou non). 


4 / Représentants de proximité

Il est par ailleurs décidé de la mise en place de représentants de proximité.
Les salariés de xxxx sont présents sur l’ensemble du territoire national, ceci a donc pour objectif d’être au plus près des salariés et ainsi prévoir des représentants de proximité dans les différentes régions et dans les différents secteurs ou tranches horaires de l’entrepôt.
Il est à noter que ce dispositif permet également à des salariés éloignés du siège social de pouvoir s’investir plus facilement dans les missions de représentants du personnel.

Missions et mandat  du représentant de proximité

Missions

Le représentant de proximité fait part à son référent syndical ou/et à l’employeur de toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…) ou pour signaler tout problème rencontré par les salariés et relevant du champ de compétence du CSE.
Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les représentants de proximité de leurs réclamations.
Les représentants de proximité peuvent ainsi :
faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise,
alerter de situations de non respect de la législation,
indiquer les situations dans lesquelles les charges de travail sont à vérifier 
soumettre des idées d’amélioration d’organisation sur site,
remonter des propositions d’actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail...

Tout salarié pourra s’adresser à un représentant de proximité ou du personnel quel qu’il soit sans obligation de prendre contact avec le représentant le plus proche géographiquement de son lieu de travail.

Durée du mandat

La durée du mandat est de 4 ans ou la fin de mandature si la désignation se fait en cours de mandat.

Nombre et heures de délégation

Représentants de proximité pour l’établissement xxxx

Les représentants de proximité pour xxxx sont au nombre de 1 par organisation syndicale représentative dans l’établissement, et ce indépendamment du score réalisé au niveau de l’entreprise.
Chaque représentant de proximité bénéficie de 6 heures de délégation par mois.

Représentants de proximité pour l’établissement xxxx

Les représentants de proximité pour Citis sont au nombre de 2 par organisation syndicale représentative dans l’établissement, et ce indépendamment du score réalisé au niveau de l’entreprise.
Les représentants de proximité bénéficient de 16 heures de délégation par mois et par organisation syndicale. Ces heures sont à répartir entre les 2 représentants de proximité, par répartition en début de mandat et pour la durée de celui-ci.

Désignation des représentants de proximité

Le représentant de proximité, conformément au nombre défini ci-dessus, est désigné par les membres titulaires et suppléant du CSE du site correspondant, sur proposition du délégué syndical central, ou à défaut le délégué syndical.
Il peut être désigné parmi les salariés élus ou non. Seule l'organisation syndicale ayant désigné le référent a la possibilité de “démandater” le représentant de proximité après validation par une décision à la majorité des membres du CSE d’établissement.
En cas de poste devenu vacant, l’organisation syndicale concernée a la possibilité de désigner un représentant de proximité en cours de mandat.
Il revient aux délégués syndicaux centraux ou à défaut délégués syndicaux d’informer la direction du nom des représentants de proximité qu’ils souhaitent proposer, en amont de la première réunion du CSE d’établissement afin que cela soit communiqué à l’ensemble des membres du CSE du site en amont de la séance. 

Prise en compte des réclamations / suggestions signalées par le représentant de proximité 

Information au CSE et à la Direction

Le représentant de proximité remontera toute réclamation / suggestion à un membre du Comité Social Économique de l’établissement dont il dépend et/ou à la Direction des Ressources Humaines pour prise en compte.

Participation aux réunions CSE

Lorsqu’un sujet remonté par le représentant de proximité est abordé en réunion CSE d’établissement, il peut être invité à y participer.
Dans ce cas, le représentant de proximité ne dispose que d’une voix délibérative.

Obligation de discrétion

Bien que n’étant pas élu, le représentant de proximité est tenu aux mêmes devoirs de réserve de confidentialité et de discrétion quant aux informations reçues et transmises que l'ensemble des autres élus.
Il bénéficie de la même protection que les élus CSE.

5/ Consultations

Consultations récurrentes

Les 3 thèmes récurrents restent au niveau du CSE central: 
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise
Pour la consultation sur la situation sociale et celle sur la situation économique et financière, il est  acté qu’elles sont soumises à consultation de façon annuelle.
Pour la consultation sur les orientations stratégiques, il est décidé qu’elle est faite de façon triennale tout en laissant la possibilité de faire une consultation plus fréquente si un changement majeur impliquait une consultation intermédiaire ou à la demande de la Direction ou des représentants du personnel.

Consultations ponctuelles

Lorsque le périmètre de la consultation concerne un établissement en particulier et de façon stricte, la consultation sera faite sur le CSE correspondant.

Conformément aux articles L 2316-1 et L 2316-20, les CSE d’établissement exercent les attributions du CSE d’entreprise dans la limite du périmètre de l’établissement.
Le CSE central exerce les attributions qui excèdent ces pouvoirs. Certains projets d’entreprise peuvent cependant avoir un impact différents selon les établissements . Ainsi :
- si le projet d’entreprise ne nécessite pas de mesures d’adaptations spécifiques aux établissements : seul le CSE central est consulté, les CSE d’établissement seront ensuite informés.
- si le projet d’entreprise nécessite des mesures spécifiques non encore définies : le CSE central est consulté, les CSE d’établissement le seront postérieurement.
- si le projet comporte des mesure spécifiques déjà définies : l’employeur doit d’abord consulter les CSE d’établissement puis le CSE central .
- si la consultation porte sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : le CSE central est seul compétent.
 
6/ Autres moyens des représentants du personnel

Report des heures de délégation

Les heures de délégation telles que définies dans le présent accord peuvent être reportées d’un mois sur l’autre conformément à l’article L 2315-8 et l’article R 2315-5 et suivants du Code du Travail. 
Cette règle ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie habituellement.

Base de données économiques et sociales

Une base de données économiques et sociales (BDES) est déjà mise en place et disponible pour les représentants du personnel au sein de Legallais. Cet outil met à disposition la documentation requise sur l’intranet de l’entreprise dans un dossier dont l’accès est restreint aux seuls membres des instances représentatives du personnel, et par des droits définis en fonction du mandat occupé. La BDES est organisée de la façon suivante : des sous dossiers par instances où se trouve l’ensemble de la documentation à tenir à disposition. Pour plus de lisibilité, les éléments sont classés par année. 
La documentation comprend les ordres du jour, les procès verbaux, la présentation financière et économique de la situation de l’entreprise, l’investissement social (effectifs, évolution emplois, les conditions de travail etc), l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres et l’endettement de l’entreprise, l’évolution des rémunérations salariales, l’épargne salariale, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (article R2312-9 du Code du Travail) D’autres informations peuvent être communiquées lors de consultations ponctuelles.
Les représentants du personnel sont informés par mail dès qu’un document est mis à leur disposition sur la BDES. La Direction Ressources Humaines se charge de la mise à jour de la base et de l’envoi de l’information aux représentants du personnel.

La base de données économiques et sociales à la date du présent accord est disponible sur l’intranet de l’entreprise. La BDES pourra voir son support évoluer tout en respectant le cadre législatif existant. La mise à disposition des différentes informations est faite en parallèle par envoi par mail.
Sur demande auprès de la Directions des Ressources Humaines, les représentants du personnel peuvent obtenir les documents en version papier.

Visioconférence

Le recours à la visioconférence est possible sans limitation de fréquence pour tout représentant du personnel. Le représentant du personnel a le choix de venir en réunion ou d’avoir recours à la visioconférence.

Le dispositif technique mis en oeuvre garantit l’identification du représentant du personnel, de sa  participation effective, en assurant la transmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Tout avis rendu par le biais de la visio conférence a la même valeur qu’en présentiel quand la consultation ne requiert pas de vote à bulletin secret.

Remise de documents; ordres du jour, procès-verbaux

Il est décidé que certains points pouvant être négociés dans l’accord dialogue social seront laissés à l’appréciation des membres CSE établissements / central qui devront en décider et les consigner dans le règlement intérieur de l’instance lors de son établissement (1ère réunion de CSE).

Ainsi la remise de documents, les ordres du jour et les procès-verbaux sont laissés à l’appréciation des membres des CSE qui devront préciser les délais et l’articulation entre le président et le secrétaire pour chacun de ces points. Ces précisions faites dans le Règlement intérieur de l’instance sont valables pour la durée du mandat.

Il est convenu que les communications de documents de toutes sortes (ordres du jour, procès-verbaux, documents en vue d’une consultation….) seront transmises aux représentants du personnel compétents par la voie digitale. Conformément au paragraphe e du présent article, certains élus seront à cette fin dotés d’un téléphone portable avec accès internet. Pour les autres élus et pour ceux qui ne souhaiteraient pas avoir de mise à disposition de téléphone, afin de faciliter la circulation de l’information, il est convenu qu’ils devront transmettre à la direction des ressources humaines un numéro de téléphone et une adresse mail dédiés. La direction des ressources humaines s’engage à ne les utiliser qu’à des fins de bonne application du mandat et en respectant le droit à la déconnexion en vigueur dans l’entreprise. Si un membre de l’instance par exception n’a pas d’adresse mail, une remise en mains propres contre décharge ou envoi postal en LRAR sera alors à mettre en oeuvre.

L’ordre du jour établi doit porter directement sur le champ des compétences de l’instance à savoir les compétences économiques, sociales, financières et de conditions de travail.
Les questions qui doivent trouver l’accord tant du secrétaire que du président, doivent être rédigées de façon neutre, succincte et compréhensible de tous les salariés afin qu’il soit permis d’y apporter une réponse claire. Un ordre du jour précis conduira à une réunion et un procès-verbal structurés.
De plus, les procès-verbaux devront également répondre à cette obligation de respect des périmètres et de compréhension. 

Lorsque la situation d’un ou de plusieurs salariés est abordée en réunion CSE, pour respecter l’anonymat du ou des salariés concernés une phrase neutre devra être portée au PV de réunion du type : ”les informations remontées par le représentant de proximité sont abordées en séance”.

Toutefois un registre relatant les échanges  consignera  chaque situation remontée et traitée. Il sera consultable uniquement par les représentants du personnel et la direction de l’entreprise.

Matériels mis à disposition

En plus des locaux et matériels mis à disposition par l’entreprise conformément aux dispositions légales, il est convenu que les membres titulaires des Comités Sociaux Économiques et les représentants de proximité basés loin des sites pourront bénéficier d’un téléphone portable avec abonnement téléphonique et internet fourni par l’entreprise, s’ils n’en bénéficient pas déjà. Ils devront en faire la demande en début de mandat auprès de la Direction. Ce moyen de communication est uniquement à utiliser dans le cadre de leurs mandats. Le représentant du personnel doit se conformer à la charte informatique en vigueur dans l'entreprise. Dans tous les cas, le représentant du personnel devra respecter les règles de droit à la déconnexion pour lui et ses interlocuteurs. A la remise du matériel,  le représentant du personnel signera un engagement de respect de ces dispositions.
Le matériel reste propriété de l’entreprise. Il devra être restitué à l’issue du mandat.

Budget de fonctionnement CSE entreprise

Le point est soulevé du budget de fonctionnement du CSE central en cas de recours à un expert.
L’article L2315-62 du Code du Travail prévoit un budget de fonctionnement du CSE central qui est décidé par accord entre le CSE central et les CSE d’établissements.
A défaut d’accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement CSE central sont fixés par décret.
Il est important de noter que l’accord est à prévoir entre les CSE. Cela ne peut être inclus dans le présent accord.

Référent harcèlement sexuel

Conformément à la loi Avenir professionnel, chaque CSE devra désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres pour toute la durée du mandat. Le référent constitue un relais à l’intérieur de l’entreprise pour contribuer à la mise en œuvre de la politique de prévention, non seulement pour identifier les situations à risques, mais également pour travailler en sensibilisation (postures, représentations, etc.). Ce référent bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

7/  Clause d’élections partielles et de revoyure

Afin que le nombre de représentants du personnel soit cohérent avec les effectifs de chaque établissement, il est décidé que sans préjudice des dispositions légales en la matière, qu’une clause d’élections partielles sera intégrée à l’accord CSE selon les modalités suivantes :

Si les effectifs de l’un des établissements a une croissance de plus de 40% dans les trois premières années du mandat, des élections partielles seront organisées dans cet établissement. 
Au niveau du CSE central, aucune élection partielle n’est prévue en cours de mandat pour des raisons d’évolution des effectifs.

En fonction de l’évolution de l’entreprise (création de nouveaux établissements nécessitant la mise en place d’un CSE indépendant…),  et si les termes du présent accord ne sont plus adéquats, un avenant au présent accord sera négocié entre la direction et les délégués syndicaux.

8/.  Suivi

Afin de suivre le présent accord, les délégués syndicaux et la Direction décident de s’assurer qu’il demeure en adéquation avec les effectifs et la structure de l'entreprise une fois par an lors de la consultation du comité social et économique central relative à la politique sociale de l’entreprise. En outre les indicateurs intégrés dans la BDES présentés dans les éléments de consultation politique sociale seront mis à jour en conséquence.
9/.  Application

Cet accord sera remis aux délégués syndicaux signataires, consultable sur l’intranet de l’entreprise et envoyé à la DIRECCTE.
Le présent accord est déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition  en 2 exemplaires (dont 1 version sur support électronique et 1 version dans un standard ouvert réutilisable) sur le site  de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi conformément aux dispositions légales applicables en la matière. 
Il prendra effet dès la date de signature et ses dispositions seront mises en place pour la mandature faisant l'objet d’élections en mai 2019. Cet accord  s’applique sans limitation de durée.

Fait en cinq exemplaires, à xxxx, le 2 avril 2019

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Directeur Général						Déléguée syndicale centrale CFDT


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Déléguée syndicale centrale CFTC				Délégué syndical central CGT