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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES





ENTRE LES SOUSSIGNES


La société, SAS CASINO DE PERROS ET COTE DE GRANIT ROSE
exploitante du Casino de PERROS GUIREC
société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 €,
dont le siège social est situé 29 Bd Joseph Le Bihan – 22700 PERROS GUIREC,
immatriculée au RCS de Guingamp sous le n° 390 560 068,
dont le code NAF est 9200 Z,
cotisant à l’URSSAF des Côtes d’Armor sous le n° 220000001507068511,
et représentée par	
Président, dûment habilité à l’effet des présentes,


	
								D’UNE PART

Et : 

La CGT, dont le siège social se situe au 263 Rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex
Représentée par : 	
, délégué syndical C.G.T. du casino de Perros et Côte de Granit Rose.


								D’AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE


La volonté des parties signataires de cet accord est de maintenir un dialogue social ouvert au sein de Casino de Perros, et de faire adhérer l’ensemble des équipes sur la nécessité de continuer à faire corps face à la conjoncture économique et à la crise traversée par le secteur casinotier.

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre la direction et, Délégué syndical C.G.T.
L’objet de ces négociations portaient sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’insertion professionnelle. La direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et à répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Les négociations ont eu lieu au cours des réunions suivantes :

19/12/2018 
29/01/2019 
19/02/2019 

Le représentant syndical a fait les propositions suivantes : 

1°) Attribution d’une prime exceptionnelle défiscalisée  
2°) 5% d'augmentation au 1er janvier 
3°) Paiement double des heures travaillées entre le 24 décembre  20h et le 25 décembre midi et de même le 31 décembre 20h et le 1er janvier midi.
4°) Fermeture salle poker le 24 décembre et le 31 décembre
5°) Fermeture du casino le 24 décembre à 21h00
6°) Mise en place d'un 13eme mois
7°) Organisation d'une journée de cohésion
8°) Organisation de l'arbre de noël par le Casino.

Article 1 : Champ D’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du casino de Perros.
Il concerne les salariés de statut « Employé », « Agent de maitrise » et « Cadre ».

Article 2 : Objet de l’accord

Eu égard aux demandes faites par la C.G.T., et au terme de la dernière réunion du 19/02/2019, la Direction indique que la situation économique ne permet pas à l’entreprise d’accéder à l’ensemble des demandes formulées par le représentant Syndical. Toutefois, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1°) Non, il n’y a pas de primes exceptionnelles prévues. Les salariés ont bénéficié de l’attribution de chèques Cadhoc à l’occasion de Noel.

2°) Mise en place d’une augmentation de salaire avec rétroactivité au 1er janvier 2019 d’un montant de 1% par rapport aux rémunérations de base du mois de décembre 2018.

3°) Maintien du paiement double du 24 décembre et 31 décembre selon les mêmes modalités que les années précédentes :

Ainsi, les heures réalisées à partir d’un minimum de 3 heures sur la plage horaire comprise entre 20h le 24 décembre 2019 et 20h le 25 décembre 2019 seront payées double.
De même les heures réalisées à partir d’un minimum de 3 heures sur la plage horaire comprise entre 20h le 31 décembre 2019 et 20h le 1er janvier 2020 seront payées double.

4°) Le mardi étant un jour de fermeture habituel de la salle de poker, celle-ci sera fermée le 24 et 31 décembre 2019.

5°) Le 24 décembre étant une soirée importante pour l’activité de l’entreprise, il n’est pas envisagé de fermer l’entreprise à 21h00 ce jour de l’année. 

6°) La mise en place d’un treizième mois n’est pas envisagée.

7°) Une journée de cohésion sera organisée soit dans le cadre de l’entreprise, soit au niveau du groupe.

8°) L’arbre de Noël étant une manifestation à laquelle les salariés sont attachés, celui-ci sera maintenu pour l’année 2019. L’entreprise prenant en charge la location du palais des congrès, le film diffusé et la collation pour le personnel et leurs enfants.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2020

La direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations avant fin décembre 2020.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent procès verbal est déposé en un exemplaire électronique à la DIRECCTE de Saint-Brieuc.

Un exemplaire du présent Procès verbal sera également déposé au secrétariat –greffe du Conseil des Prud’hommes de Guingamp.

Fait à Perros Guirec, le 16/04/2019




Pour le Casino de Perros Guirec 			Pour la C.G.T.
et Côte de Granit Rose					
				                                           Délégué Syndical
Directeur Responsable