PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017


Entre la Société xxxxx,  représentée par M. xxxxxx,  en qualité de Responsable de site.

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat xxxx : M. xxxxx
Pour le Syndicat xxxx : M. xxxx

Préambule

Les parties se sont réunies les 15/11/2017 et le 22/11/2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 
L’employeur a remis le 15/11/2017 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
II. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 01/05/2017.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 02/09/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommesau sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la xxxx :

Prime de débord  pour les heures effectuées à la semaine avec paliers :
- A partir de 39 h effectuées sur la semaine : 15 €
- A partir de 42 h effectuées sur la semaine  : 20 €
- A partir de 46 h effectuées sur la semaine  : 25 €
Etudier les titularisations de collaborateurs tout atelier confondu et y répondre favorablement
 Astreintes :
- Entrepôt : Augmenter la part fixe de 10 à 15 € (passer de 25€ à 35€/40€)
- Parc Propre / Orga : Réévaluer le montant de l’astreinte au regard de la contrainte imposée    par cette dernière
Médailles du travail : passer la part variable de 12€ à 15 €
Augmenter le budget œuvres sociales du CE

Pour la xxxx :

Revalorisation salariale pour les collaborateurs qui sont au premier niveau depuis plusieurs années (avec droit de regard du DS)
Prime de froid annuelle de 150 € par collaborateur
Revalorisation du panier de jour de 3,75€ à 4,25€
Prime de temps d’habillage + lavage d’un montant de 100 € annuel

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 01/05/2017

1/ Augmentation générale des appointements de 1% au 1er mai 2017 (paie du 11 juin 2017) dans la limite du plafond défini au second point. L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts. 

2/ Relèvement du plafond d’application des A.G de 3300 à 3400 euros bruts dès l’année 2017

3/ Dans le cadre d’un départ à la retraite, majoration du montant de l’allocation de fin de carrière de:
5% pour les collaborateurs ayant entre 20 années et moins de 30 années d’ancienneté
10% pour les collaborateurs ayant entre 30 années et moins de 40 années d’ancienneté
15% pour les collaborateurs ayant 40 années et plus d’ancienneté

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

1/ Prime débord :

La Direction a rappelé la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers, tout en menant une politique salariale répondant à la fois aux attentes des collaborateurs et aux objectifs de l’Entreprise.

La Direction a rappelé que les heures supplémentaires font partie intégrante de l’activité logistique et que celles-ci concernent l’ensemble des collaborateurs. Même si l’Entreprise a la volonté de limiter le recours aux heures supplémentaires, la satisfaction de nos clients reste un enjeu majeur pour xxxxxx. 

A ce titre et conscientes de l’impact que peuvent avoir ces débords d’heures sur l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de débord.

Le montant de cette prime sera déterminée en fonction du nombre d’heures travaillées dans la semaine du « Lundi au Dimanche ».  Les montants et les seuils de declenchement de cette prime débord sont les suivants :

Pas de prime si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est inférieur à 39h.
10 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 39h et inférieur à  42h. 
15 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 42h et inférieur à 46h.
20 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire atteint 46h.

Les heures prises en compte pour le calcul de cette prime sont les heures effectives c’est-à-dire :
Heures travaillées
Heures de représentation du personnel (Réunions, délégations …)
Heures de formation
Ainsi que les heures comptabilisées en tant que forfait Temps de trajet formation

Les heures non prises en compte pour le calcul de cette prime 
Heures d’absence valorisées rémunérées ou non  (fériés, maladies, congé payés, RTT, CET, congés décès, CIF…) 

La Direction souligne qu’elle sera attentive à ce que cette prime de débord n’ait pas d’impact sur l’efficacité collective des différents ateliers. 

Il est convenu par ailleurs que cette prime n’intègrera pas la base de calcul de la prime d’ancienneté, de la prime de fin d’année, de l’interessement ni de la participation.

Le montant de la prime débord sera calculé de façon hebdomadaire, par semaine complète, et payé mensuellement.

La présente disposition entre en vigueur le 1er novembre 2017 (sur la paie versée le 11 décembre)

Il a également été convenu, au regard du niveau d’activité soutenu depuis le début de la période de référence,  que cette prime sera exceptionnellement versée de manière rétroactive pour prendre en compte la période allant du 5 juin 2017 au 26 novembre 2017.

Population concernée par cette mesure : collaborateurs soumis à banque d’heures de xxxx et conducteurs xxxx.

2/ Astreintes :

Concernant le périmètre entrepôt, il a été convenu d’appliquer une augmentation de 10 € de la part fixe de l’astreinte non cadre, le montant passant de 25 € à 35 €. La part variable n’est quant à elle pas modifiée. 

La présente dispostion entre en vigueur le 1er janvier 2018. 

De plus, la Direction s’engage à travailler sur les astreintes du Parc Propre et de l’Organisation Transport d’ici la fin juin 2018, en particulier sur le plan de l’organisation de celle-ci. Le montant de l’indemnité d’astreinte sera discutée dans ce cadre en fonction de l’organisation définie.

3/ Etude des titularisations :

La Direction et les délégués syndicaux ont échangé sur l’évolution de l’emploi au sein de l’activité site de l’établissement de xxxx.
Dans un contexte de maintien des volumes d’activité significatif, il a été convenu que des titularisations seront étudiées, sur tous les ateliers de l’entrepôt.
Dans la mesure où le contexte du périmètre Logistique du Groupe le permet, le besoin en CDI supplémentaire s’appréciera en portant une attention particulière au maintien de la performance globale du site.

La présente disposition s’appliquera tout au long de l’année 2018. 

La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la xxxx:

Pas de demande concernant ce thème 

Pour la xxxx :

5 à 10 minutes de temps de pause supplémentaire à chaque collaborateur de l’entrepôt pris en charge par l’employeur
Avoir un CP d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord Groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord Groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de LAVAL et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LAVAL à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.



Fait à LAVAL,  le 27/11/2017

Pour l’entreprise,

M. xxxx
Responsable de Site




	Pour le Syndicat xxxxx					Pour le Syndicat xxxx
	M. xxxxx						M. xxxx