ACCORD	 D’ENTREPRISE

Préambule

AS est une Association Intermédiaire (A.I.), créée en 1995, conventionnée par l’état, qui contribue à l’insertion et au retour à l’emploi pérenne des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en leur permettant de travailler occasionnellement (mise à disposition) pour le compte d’utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises...).


CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Entre l’Association Intermédiaire et les délégués du personnel, il est conclu l’accord d’entreprise suivant :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Intermédiaire 

Article 2 – Durée / Prise d’effet

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de deux ans renouvelable à compter de la date de sa signature. 

Article 3 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de cet accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, moyennant un préavis de trente jours. Les parties doivent s'être rencontrées en vue de la négociation d'un nouveau texte au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de la fin du préavis

Article 4 – Dénonciation

Si une des parties souhaite dénoncer le présent accord, elle le notifiera aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de la dénonciation devra être déposée auprès de la DDETS. Le dépôt fait courir un préavis de 3 mois au cours duquel une nouvelle négociation devra être engagée. 




CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION ET CATÉGORISATION DES EMPLOIS

Article 1 -  Objectif de la catégorisation

La présente classification a pour objectif principal de prendre acte d’une catégorisation des salariés, compte tenu de l’objet même de l’Association Intermédiaire et de pouvoir appliquer des dispositions distinctes en fonction des catégories de salariés.

Article 2 – Les catégories de personnels

La méthode de classement utilisée est fondée sur les caractéristiques de l’emploi réellement occupé et de l’objet de l’Association Intermédiaire. 

Le personnel est regroupé au sein de 3 catégories :

Le personnel en accompagnement mis à disposition
Il s’agit du personnel mis à disposition par l’Association Intermédiaire. La qualité de salarié ne s’acquiert qu’après la conclusion d’un contrat de travail salarié et la mise en place d’un parcours d’accompagnement. 
Les missions sont réalisées dans le cadre de mise à disposition auprès d’utilisateurs, en dehors des locaux de l’Association. 

Le personnel permanent
Il s’agit des salariés participant à l’activité permanente de l’Association. Ils contribuent au bon fonctionnement de la structure. Leur lieu de travail se situe dans les locaux de l’Association. 

Les personnels de direction
Il s’agit des salariés qui animent et coordonnent les personnels administratifs et d’accompagnement et ils mettent en œuvre les orientations de l’Association. 

Article 3 - Les effets de la catégorisation

La présente catégorisation a pour effet d’octroyer au personnel permanent et de direction des avantages conventionnels tenant compte de leur durée de présence dans la structure et de permettre l’évolution de leur situation.

Pour le personnel mis à disposition, les avantages catégoriels s’intègrent également dans le parcours d’insertion et sont destinés à favoriser leur retour à un emploi pérenne et leur intégration sociale.

CHAPITRE 3 : AVANTAGES INDIVIDUELS

Article 1 - Les relations contractuelles

Pour le personnel permanent et de direction, le principe est la conclusion de contrats à durée indéterminée. A titre exceptionnel, et à condition de pouvoir s’intégrer dans un cas de recours autorisé par la loi, l’Association peut recourir au recrutement de personnels en contrat à durée déterminée. 



Pour le personnel en accompagnement mis à disposition, le principe est la conclusion de contrats à durée déterminée dits "d’usage". Il n’est pas mensualisé, mais rémunéré en fonction du nombre d’heures de travail effectivement réalisé. 

Article 2 - Absences pour maladie

Pour les personnels permanents et de direction, en cas d’arrêt maladie (délivré par le médecin), le délai de carence légal de 3 jours en maladie ou accident de la vie courante ne s’applique pas. L’Association garantit le maintien du salaire pendant le délai de carence, ainsi que pendant 3 mois. Ceci s’applique annuellement et est calculé de date à date.

Article 3 – Absences hors maladie 
Rentrée scolaire :
Les mères ou pères de famille bénéficieront de 3 heures rémunérées prises sur la journée de travail pour accompagner le ou les enfants à l'occasion de la rentrée scolaire de septembre, jusqu'à la rentrée de la 6e incluse.
Absence autorisée pour événement exceptionnel :
Il est accordé aux salariés permanents, sur convocation officielle ou sur présentation d'un justificatif, 2 jours rémunérés par année civile pour des faits relatifs à des démarches administratives et/ ou juridiques et/ou médicales.
Ces absences peuvent être fractionnées par demi-journées 

Article 4 - Remboursement des frais de déplacement 

Pour les personnels permanents et de direction, l’indemnité légale de transport est versée selon les dispositions légales.

Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels autorisés est remboursé sur la base du barème fiscal en vigueur. Le nombre de kilomètres est calculé sur la base des indications fournies par le logiciel Mappy.

Pour les personnels en accompagnement mis à disposition, il est prévu ce qui suit : 

L’Association prend en charge 65 % du montant de l’abonnement aux transports, les mois lors desquels les personnels mis à disposition ont au moins une mission de travail, sur présentation des justificatifs. 
En l’absence d’abonnement, et pour les missions dont la durée est inférieure à 5 jours les tickets de transport sont remboursés  sur présentation de justificatifs à partir de la deuxième mission sur une même journée, sur la base de justificatifs. 





Article 5 - Congés Payés  (personnels permanents et de direction)

Les droits à congé sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’emploi effectuées durant la période d’acquisition des droits à congés. Les congés sont consommés durant la période de prise des congés.
Période d’acquisition des droits à congé : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Période de prise des congés : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
 Les salariés permanents et de direction bénéficient, au cours de leur contrat de travail, de 36 jours ouvrables de congés payés, calculés sur la base de 3 jours par mois de présence. Les congés d’été ne peuvent pas être pris au-delà de la limite de 24 jours ouvrables consécutifs

Article 6 - Congés pour enfant malade

Le congé pour enfant malade permet de faire bénéficier le personnel permanent et de direction des jours de congé pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions :


Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé. 

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an ; elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.  Ce congé est accordé une fois par an et calculé de date à date.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident de l’enfant et être transmis à l’Association dans les 48 heures. 


Article 7 - Primes

PRIME ANNUELLE ET PRIME DE RESULTAT : elles concernent les salariés permanents.
Une prime annuelle correspondant à 60 % du salaire mensuel brut est attribuée à tous les salariés permanents comptant 12 mois de présence au sein de l’association.
Cette prime annuelle ne sera versée qu’aux salariés présents le 30 novembre de chaque année. Le montant de cette prime annuelle sera versé en même temps que le salaire du mois de novembre
Une prime de résultat dont le montant sera identique pour tous les salariés comptant 12 mois de présence au sein de l’association sera attribuée chaque année. 


Le président, sur proposition du conseil d’administration décidera de la faisabilité de cette prime, en fonction du résultat comptable de l’association,(plancher correspondant à la somme des salaires bruts mensuels des permanents divisés par le nombre de salariés permanents.)
Cette prime de résultat représentant 40% de la prime totale ne sera  versée qu’aux salariés présents au 30 novembre. Le montant de cette prime annuelle interviendra avec le salaire du mois de novembre
Article 8 – Augmentation de salaire

L’augmentation de salaire sera individuelle et négociée lors des entretiens professionnels, tous les 2 ans, pour les salariés permanents, avec un minimum de 1% .

 CHAPITRE 4 : INFORMATION DES SALARIÉS 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié permanent et de direction, un autre est affiché dans les locaux de l’Association. 

Pour les personnels en accompagnement mis à disposition, l’accord leur est expliqué lors de l’inscription dans l’association et les éléments essentiels seront repris sur le livret d’accueil. 


Accord d’entreprise négociée et conclue le      04/01/2022 

Par

M. , Président                                                                                                     Les élus du CSE