ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDEMNITE DE SUJETION LIEE A L’OCCUPATION D’UNE PARTIE DU DOMICILE PRIVE A DES FINS PROFESSIONNELLES POUR LA SOCIETE PFIZER PFE FRANCE







ENTRE,


La Société PFIZER PFE FRANCE, représentée par XXXXX, Présidente de la Société, mandatée spécialement à cet effet,

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société PFIZER PFE FRANCE :

- le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet

- le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, Délégué Syndicale, spécialement mandatée à cet effet

- le syndicat CSE-SANTE, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet

- le syndicat UNSA-CP, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Une partie des collaborateurs de Pfizer PFE France, eu égard à leur qualité de collaborateur itinérant, exerce quotidiennement son activité à l’extérieur des locaux de l’entreprise.

Afin de tenir compte de la réalisation de travail administratif au domicile et de besoin éventuel de stockage de matériel appartenant à l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de plusieurs réunions afin de négocier les dispositions spécifiques à la société concernant la prise en charge par celle-ci de l’occupation d’une partie du domicile privé des collaborateurs itinérants pour une utilisation professionnelle.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable exclusivement aux collaborateurs itinérants de Pfizer PFE France, titulaire ou non de missions d’encadrement.

Ainsi, à la date de signature du présent accord, et à titre informatif et non exhaustif, il est applicable aux salariés de la société Pfizer PFE France occupant un des postes mentionnés ci-après :

Délégué médical
Délégué Officinal
Délégué spécialisé
Attaché scientifique
Manager régional
Key Account Manager (KAM)

En cas de création d’un nouveau métier itinérant non visé par la liste ci-dessus et dont une partie de l’activité serait à réaliser depuis le domicile du collaborateur, celui-ci intégrerait automatiquement le champ d’application du présent accord.

Il est expressément précisé que sont exclus du bénéfice de cette indemnité les collaborateurs dits « sédentaires » (rattachés au siège de la société) qui exercent une partie de leur activité professionnelle en dehors des locaux de la société, sous la forme de télétravail (qui reste une modalité volontaire d’exercice de l’activité).


ARTICLE 2 : DEFINITION ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE SUJETION

2.1. Définition

L’indemnité de sujétion a pour objectif d’indemniser l’occupation d’une partie du domicile privé du collaborateur itinérant à des fins professionnelles et/ou le stockage de matériel professionnel.


2.2. Modalités de versement

Cette indemnité forfaitaire est versée mensuellement, sur 12 (douze) mois, et s’élève à 42 (quarante-deux) euros bruts.

En tant qu’élément de rémunération, elle est assujettie aux cotisations sociales.

Cette indemnité figure sur le bulletin de salaire sous le libellé « indemnité d’occupation ».
Elle concerne les collaborateurs itinérants occupant un des postes listés à l’article 1 du présent accord et présents à l’effectif au 1er du mois civil de versement (ex : si l’entrée à l’effectif de Pfizer PFE France a lieu le 15 décembre 2017, le collaborateur sera éligible à l’indemnité sur la paie de janvier 2018). Aucun prorata d’indemnité ne sera versé en cas d’embauche en cours de mois d’un collaborateur éligible tel que défini à l’article 1 du présent accord.


2.3. Prise d’effet du versement

Ce versement est effectif à compter du 1er décembre 2017, et effectué à l’échéance habituelle de la paie en fin de mois, sans rétroactivité.


2.4. Revalorisation

Le principe d’une revalorisation du montant de l’indemnité sera examiné chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’accord, en fonction de l’évolution du barème URSSAF s’agissant de l’« avantage en nature logement ».


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2017, pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 : ADHESION - REVISION - DENONCIATION

4.1. ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de Pfizer PFE France, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours aux parties signataires.

4.2. REVISION

L’une quelconque des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec AR accompagnée du projet de nouvelle rédaction, en respectant les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La Direction et les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois (3) mois pour ouvrir des négociations afin de substituer le texte révisé au texte existant, sous forme d’un avenant qui serait déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifierait l’équilibre.

4.3. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion et en application des articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la direction de la société Pfizer PFE France du lieu de signature, adressé :
en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressé par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion du présent accord.
en un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à cet effet et dans l’intranet de la société Pfizer PFE France. 


Fait à Montrouge, le 12 octobre 2017


Pour la Direction		
XXXXX



Pour les Organisations Syndicales Représentatives
La CFE-CGC



La CFTC



Le CSE-SANTE



L’UNSA-CP