ACCORD RELATIF
AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre 

INFRATEL SERVICES, société par actions simplifiés au capital de 437 065 €, qui a pour code NAF 4222Z, dont le siège est situé au 53 boulevard Ornano, 93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président de la société ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Madame XXX, pour la CFDT.

D'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





PREMBULE :

La Direction et le Délégué Syndical de la Société ont engagé des discussions afin de déterminer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié.

En effet, l'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

L’objectif de cet accord est de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit 
à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation 
de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos 
et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

L’accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Le présent accord s’inscrit :

Dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Dans le cadre de l’ANI du 19 juin 2013, destiné à améliorer la qualité de vie au travail ;
Dans le cadre des politiques du Groupe Vinci en matière de santé des collaborateurs.

La charte VINCI Energies du bon usage des ressources informatiques a été modifiée et comprend désormais un article 4.6 sur le droit individuel à la déconnexion.

Cet accord ne se substitue pas à la « chartre du bon usage des ressources informatiques » de VINCI Energies qui est :
Un code de bonne conduite ;
Applicable à toutes les sociétés de droit français du groupe ;
Applicable à toute personne qui utilise les ressources informatiques du Groupe.

Il vient la compléter afin d’établir un droit à la déconnexion adapté à l’ensemble des collaborateurs.




ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, sauf en cas d’astreinte, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc). 

Ce droit s’accompagne de bonnes pratiques d’usage des outils numériques (telles que définies de manière exhaustive au sein de cet(te) accord/charte), auxquelles le salarié peut avoir recours, à bon escient, durant son temps de travail, afin d’exercer ses fonctions dans un environnement de travail serein, et de manière efficace et rentable, tout en préservant sa santé physique et mentale.

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.


ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord

Les utilisateurs concernés

Le présent accord s’applique :

A tout salarié, quel que soit son statut ou son niveau de responsabilités, qui est amené à utiliser les différents outils numériques ci-dessous listés ;
Au salarié en télétravail ;
Au management, qui a un devoir d’exemplarité quant au respect des modalités du droit à la déconnexion.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux utilisateurs aux heures durant lesquelles ils assurent des astreintes qui nécessitent par nature d’être joignable en tout instant ; 

Les Outils numériques, objet de l’accord

Les outils numériques professionnels « visés », justifiant la rédaction de droit à la déconnexion sont :
Les matériels de communication tels que les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.
Dématérialisés (logiciels, connexions à distance, appels, sms, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.



ARTICLE 3 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Afin de respecter les périodes de repos, congés ou suspension du contrat de travail, l’ensemble des utilisateurs doivent se soumettre aux modalités d’usage ci-dessous définies.

Ces bonnes pratiques peuvent être citées comme suit, sans être exhaustives. Ainsi, chacun est invité à :

S’abstenir de contacter un collaborateur en dehors de ses horaires de travail sauf cas de force majeure avérée.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, 
- préciser dans sa sollicitation le délai de réponse demandé, ce délai étant bien évidemment fixé de manière que l’interlocuteur puisse raisonnablement apporter une réponse pendant les heures de travail utiliser le mode d’envoi de courriel différé

Programmer son téléphone en « mode nuit ».
Paramétrer le gestionnaire d’absence sur le bureau de sa messagerie électronique en :
Mettant en place des assistants d’absence de congés, des modes de réponses automatiques,
Indiquant les modalités de contact de membre de l’entreprise en cas d’urgence
Prévoyant si nécessaire le transfert de ses courriels et appels téléphoniques en cas d’absence s de plus longue durée, avec consentement exprès du membre de l’entreprise.


Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.




ARTICLE 4 : Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques pendant le temps de travail

Chaque salarié peut avoir recours à un ensemble de bonnes pratiques d’usage des outils numériques, pendant leur temps de travail effectif, afin d’exercer leurs fonctions dans un environnement de travail serein, et de manière efficace et rentable, tout en préservant sa santé physique et mentale, telles que définies au sein de cet article :

Modalités à respecter entre collaborateurs :
Indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas user de manière successive de tous les outils de communication à disposition face à une absence de réponse ;


Modalités inhérentes à la personne du salarié :
User à bon escient de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
User à bon escient des statuts de disponibilité proposés par les différents outils (ex : Teams) ;
Déterminer des plages horaires propices à l’élaboration et envoi de réponse aux emails reçus.

Collectivement, les utilisateurs peuvent convenir, avec leur manager
D’adapter ensemble ces modalités à leur mode de fonctionnement.

ARTICLE 5 – Les engagements du management
Chaque manager est soumis aux bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques, listées ci-dessus, au même titre que l’ensemble des utilisateurs.

Toutefois, du fait de leur devoir d’exemplarité, ils doivent respecter un ensemble non exhaustif de modalités spécifiques à leur statut :

Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux collaborateurs un temps de réactivité suffisant et raisonnable ;
Privilégier les échanges directs qui contribuent au développement du lien social des équipes et préviennent de l’isolement, à l’usage des outils numériques.
Le cas échéant, développer en équipe, des modalités, en faveur du droit à la déconnexion, en ne dérogeant pas à celles auparavant listées ; adaptées au type de fonctionnement des utilisateurs.




ARTICLE 6 – Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

Des actions de formation ou de sensibilisation pourront être organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.


ARTICLE 7 – Alertes

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher en priorité de leur hiérarchie, sinon d’un membre du CSE, du CSSCT ou des ressources humaines.


ARTICLE 8 – Suivi de l’application du droit à la déconnexion

Les mesures du droit à la déconnexion seront suivies et analysées via :L’insertion aux points à développer lors des « EIM », d’un sujet « retour sur les mesures de l’accord sur le droit à la déconnexion ».


ARTICLE 9 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er jour du mois suivant sa signature .


ARTICLE 12 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.




ARTICLE 13 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société "…" ; et cela jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au "…"),

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société "…".


Article 14– Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Bobigny.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.



Fait à Saint-Denis, le 29 novembre 2019
Pour CFDT,
Madame XXX




Pour la société INFRATEL SERVICES,
Monsieur XXX
Sur pouvoir de XXX