ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES

L’association la maison de l’aide à la vie Loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé au …; représentée par M./Mme … , en sa qualité de Directeur de…. 
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’association, représentées respectivement par la déléguée syndicale : 
M./Mme …, délégué syndicale de la CFDT ;  
d’autre part.

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).
Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives. 
La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.
L'objet de cet accord est de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDES au sein de l’association ….

I - CHAMP D’APPLICATION
La Base de Données Économiques et Sociales est mise en place au niveau de l’association ….

II -  ACCES A LA BDES 
Conformément à l’article L2312-18 du Code de travail, la BDES est accessible :
aux membres élus du Comité Social et Economique (CSE)
à l’Inspection du Travail.
Si une personne autorisée à consulter la BDES quitte l’entreprise ou cesse son mandat quel qu’en soit la raison, son accès à la base de données lui sera retiré.

III – MODALITE ET SECURITE D’ACCES 
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES).
Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. 
La base de données se présente sous support papier convenu lors de la 1ére réunion du CSE.
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base sous format papier et sur demande écrite.

III - DEVOIR DE DISCRETION 
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE doivent utiliser la base à des fins professionnelles et ne doivent pas la divulguer à l’extérieur de l’établissement.
A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées. 



IV – CONTENU REGLEMENTAIRE DE LA BDES
Le contenu de la BDES selon les dispositions légales de l’article L.2323-8 du Code du travail. 
La BDES est organisée autour de 9 thèmes d’informations, qui sont les suivants :
Investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail).
Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi. 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé ;
fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;-
rémunération des salariés et dirigeants :
évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;
épargne salariale : intéressement, participation ;
dans les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises jusqu'à 200 salariés, ou les 10 personnes les mieux rémunérées au-delà de 200 salariés.
activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise 
partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise ;
transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

V – CONTENU DE LA BDES DE L’ASSOCIATION 
Les parties se sont entendues sur les points suivants : 
pour la rubrique «Flux financiers à destination de l’entreprise » dans la partie «  aides publiques, réductions de cotisations » l’association sera concernée seulement si elle obtient les aides citées,  
pour les rubriques «Rémunération des financeurs » et « Transferts commerciaux et financiers » l’association n’est pas concernée. 



VI - REVISION DES INDICATEURS
A chaque réunion du CSE, tous les 2 mois, un état des lieux des indicateurs BDES de l’année en cours sera réalisé en fonction des fréquences définies précédemment.

VI - DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir de sa date de signature.



VII - REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION  
Modification et révisions 
La procédure de révision de l’accord obéit aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail.
Dénonciation 
Chaque partie signataire a la possibilité de dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification de la dénonciation aux parties ainsi que le dépôt à la DIRECCTE marque le point de départ du délai de préavis de trois mois. 
A l’issue de ce préavis, le présent accord cessera de produire effets à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.2261-11 du Code du travail. 

VIII - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord anonymisé sera rendu public et versé dans une base de données nationale  ().
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ; le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail                 ().
Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives demandées.
En parallèle, le déposant remettra un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de ….  
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire du présent accord.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262.2 et R.2262.3 du code du travail, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et communiqué aux comités d’établissement et aux délégués du personnel.

IX -  ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt. 
Fait à … le …