DS SMITH PACKAGING VELIN 
Zone Industrielle de la Plaine 
ELOYES

88214 REMIREMONT 




PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 



La Société DS SMITH PACKAGING VELIN SAS – Zone Industrielle de la Plaine ELOYES 88214 REMIREMONT, 

et 

Les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T.
F.O.

a été, conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. 


Article 1 – État des propositions et déroulement des réunions

Les parties se sont rencontrées les 18 février, 28 mars et le 4 avril 2019. 

Au préalable, la direction a diffusé les informations concernant les salaires 2018 :

information sur les effectifs et par coefficient
masse salariale cadres et non cadres
organisation du temps de travail 
absentéisme
primes et avantages 
mouvement du personnel
recours à l'intérim
emploi des travailleurs handicapés
situation comparée des hommes et des femmes 

Article 2 – État des propositions respectives 

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

C.F.D.T 
Salaire de base :
Augmentation du salaire de base de 3%, ce qui correspond à la vraie inflation et non à celle que l’état veut nous vendre.
Prime heures supplémentaires par faction effectuée :
Nous demandons qu’une prime de 30€ soit versée aux salariés
Prime d’intéressement :
Nous demandons que le plafonnement de la prime d’intéressement passe de 1 200€ à 2 400€. Avec l’obligation de revoir mensuellement les critères non atteints et les raisons
Prime vacances :
Augmentation de cette prime de 990€ à 1 000€ 
Médaille du travail :
Le tableau suivant est actuellement en application dans certains usines du groupe DS Smith. Nous demandons la mise en place de ce tableau sur une période de trois ans sur le site de Velin
Chèques vacances : 
Nous vous demandons une participation de 50€ sur les chèques vacances.
Demande d’embauche :
Dans tous les secteurs et bien évidemment en respectant la parité homme/femme
Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire réel :
Nous demandons que le calcul se fasse sur le salaire réel et non sur le conventionnel
Prime d’habillement 
Nous demandons l’ouverture d’une négociation afin que cette prime soit mise en place
Prime d’assiduité au service administratif 
Nous demandons que cette prime leur soit attribuée
Prime de transport :
Nous demandons une augmentation significative de cette prime pour toutes les tranches. Nous demandons également la mise en place de nouvelles tranches kilométriques.
Réévaluation des coefficients de tous les métiers :
Nous demandons la mise en place d’un groupe de travail afin de remettre à niveau les coefficients de tous les métiers de l’entreprise

F.O 
Salaires : 
Augmentation générale de + 2,5% sur l'ensemble des salaires au 1er avril 2019.
Prime d'ancienneté : 
Nous demandons la révision de la prime d'ancienneté bloquée depuis le 09 mai 2001. Nous proposons que le calcul de l'ancienneté soit majoré tous les ans à la date d'anniversaire d'entrée du salarié, et non par tranche de 3 années d'ancienneté comme prévue ( 3%,6%,9%,12% et 15%)
De plus, nous proposons de continuer au-delà de 15 ans de « fidélité » à son entreprise, avec une prime courant jusqu'à 25% (Cela peut se mettre en place sur plusieurs années).
Cette prime d’ancienneté améliorée permettrait ainsi, pour les salariés les plus anciens, de bénéficier d’une fidélisation par rapport aux autres, car dès 15 années, on touche tous pareil.
Primes vacances :
Actuellement, le montant est de : 990€ avec présence toute l'année.
Nous proposons une revalorisation de la prime vacances pour atteindre 1100€.
Médailles du travail :
Nous souhaiterions une revalorisation automatique de la prime de médailles du travail, équivalente à celle du site de Kunheim.
Embauche :
Nous souhaiterions le remplacement de tout départ par un emploi en CDI et une diminution du nombre d’intérimaires.
Égalité Homme-Femme :
Nous souhaiterions poursuivre les actions menées quant à l'embauche de personnel féminin dans les différents services.
Heures supplémentaires :
Nous demandons de refixer par accord d’entreprise le contingent à partir de 130ème heures supplémentaires afin de déclencher le repos compensateur à la 131ème heure (et non plus à partir de la 220ème).
De plus, nous demandons qu’à chaque faction travaillée soit attribuée une prime d’un montant de 30€.
Travailleurs handicapés :
Nous souhaiterions maintenir l'effectif des emplois de travailleurs handicapés.
Chèques vacances ANCV :
Nous souhaiterions une participation de 50€ par salariés.
Prime d’intéressement :
Nous souhaiterions qu’il n’y ait pas de plafond pour cette prime.
Participation aux bénéfices :
Nous souhaiterions une prime exceptionnelle pour le manquement à celle-ci.
Prime de transport :
Nous souhaiterions une revalorisation des primes de transport égale aux augmentations générales
Prime d’habillage :
Nous souhaiterions l’instauration d’une prime pour habillage/déshabillage à hauteur de 3€ par journée travaillée
Prime d’insalubrité :
Nous souhaiterions que cette prime soit étendue au service maintenance et coloriste ainsi que sa revalorisation de celle-ci à hauteur de 30€
Prime d’assiduité 
Nous souhaiterions que la prime soit maintenue en cas d’hospitalisation d’un salarié
Complémentaire – santé : 
Nous souhaiterions que pour le régime de la surcomplémentaire (facultatif), soit pris en charge intégralement par l’employeur et pour l’ensemble des salariés. Soit : 10.10€ pour un salarié isolé et 25.00€ pour une cotisation famille.
De plus, nous souhaiterions que soit mis en place une complémentaire santé au niveau du groupe France pour les retraités qui le souhaiteraient et profiteraient de la massification d’adhérent pour profiter de tarifs intéressants.
Conditions de travail : 
Nous réitérons notre demande pour la création d’un groupe de travail dans le but d’améliorer les rotations actuelles en 3x8. 
Journée de solidarité :
Nous souhaiterions la prise en charge de la journée dite de solidarité et non débité de nos compteurs d’heures et/ou de jours de congés
Congés exceptionnels :
Nous souhaiterions une harmonisation des attributions des jours de congés d’ancienneté entre les catégories socioprofessionnelles, afin de mettre fin à la discrimination notable entre les ouvriers ou les employés (OE) et les techniciens ou agents de maîtrise (TAM).
Soit : 2 jours de 17 à 21 ans d’ancienneté chez les TAM au de lieu de 20 à 24 ans les OE.
4 jours de 22 à 26 ans d’ancienneté (TAM) au lieu de 25 à 29 ans (OE)
6 jours au-delà de 27 années d’ancienneté (TAM) au lieu de 30 années (OE)
Grille de salaire :
Nous souhaiterions la création d’un niveau supérieur concernant la concentration des 86 salariés de l’entreprise sur le niveau 2 échelon 3 avec le coefficient 160.

Malgré la qualité des débats et l'intérêt des propositions des organisations syndicales, celles-ci se sont avérées trop éloignées des possibilités économiques pour l'année 2019 :
Sur les demandes concernant la prime d’ancienneté, les médailles du travail, la prime pour les heures supplémentaires, l’intéressement, la participation, la prime d’insalubrité, la prime d’assiduité, la complémentaire santé, la journée de solidarité, les congés exceptionnels il n'est pas prévu de faire quelque chose.
Notre obligation concernant les travailleurs handicapés est remplie depuis plusieurs années et notre objectif est de poursuivre dans cette voie.

Concernant les embauches : nous sommes plutôt à l’équilibre, mais nous devons ouvrir les postes à la mixité. Il est évident que la parité n’existera pas mais on doit y tendre.

Concernant les conditions de travail, nous devons reprendre notre travail sur les rotations. 

La Direction a également fait les propositions suivantes lors de la réunion du 4 avril : 

- 1ère proposition sur les salaires de base : Augmentation générale des salaires pour les non cadres de 1,6% au 1er mai 2019

Suite au projet « RH », pour le personnel non cadre un budget d’augmentations individuelles de 0,3% de la masse salariale. 
Pour le personnel cadre, pas d’augmentation générale mais l’intégration du montant équivalent dans le budget des augmentations individuelles d’un montant global de 1.9%.

- 2ème proposition : Ouverture des négociations concernant la mise en place d’un accord sur la prime d’habillage avec la mise en place d’une prime d’habillage de 0.5€ par faction travaillée à compter du 1er novembre 2019 et de 0.5€ supplémentaire par faction travaillée sur l’exercice 20/21

- 3ème proposition : Passage du montant de la prime vacances de 990€ à 1 000€ à compter du prochain exercice.

- 4ème proposition : Augmentation de la prime transport de 3% au 1er mai 2019

- 5ème proposition : Ouverture des discussions sur :
* le rythme de travail
* la façon de faire vivre l’accord d’intéressement, sur la communication faite sur l’atteinte ou non des objectifs et sur les critères
* la mise en place d’un accord sur la prime d’assiduité

Article 3 – Conclusions

Au terme des réunions, il a été conclu le présent accord :

- Augmentation générale des salaires pour les non cadres de 1,6% au 1er mai 2019.
Une enveloppe AI de 0.3% pour les non cadres et une enveloppe AI de 1.9% pour les cadres.

- Ouverture des négociations concernant la mise en place d’un accord sur la prime d’habillage avec la mise en place d’une prime d’habillage de 0.5€ par faction travaillée à compter du 1er novembre 2019 et de 0.5€ supplémentaire par faction travaillée sur l’exercice 20/21

- Passage du montant de la prime vacances de 990€ à 1 000€ à compter du prochain exercice.

- Augmentation de la prime transport de 3% au 1er mai 2019

- Ouverture des discussions sur :
* le rythme de travail
* la façon de faire vivre l’accord d’intéressement, sur la communication faite sur l’atteinte ou non des objectifs et sur les critères
* la mise en place d’un accord sur la prime d’assiduité

Article 4 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 
L 2231-6 du code du travail, en 4 exemplaires, dont une version déposée sur le site de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle d'Épinal et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes d'Épinal et un exemplaire à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 

Fait à Eloyes, le 5 avril 2019

La Direction 				


Le délégué syndical CFDT		


Le délégué syndical FO