ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL


Entre les soussignés :
Les Éditions Dalloz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 195 550 RCS Paris, dont le siège social est situé 31/35 Rue Froidevaux – 75014 PARIS, 
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous Les Éditions Dalloz, 

D’une part,
Et,
XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT Info’com,
XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SNJ,

D’autre part, 

Préambule
Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique.

Une négociation a été engagée entre les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de préciser le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord présente un caractère supplétif par rapport aux dispositions légales précitées, auxquelles les parties déclarent se référer pour toute question non explicitement traitée par les présentes.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :


Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société EDITIONS DALLOZ.

Mise en place du Comité Social Economique (CSE) 
Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L. 2311-1 du code du travail est l’instance se substituant à la Délégation Unique du Personnel.

Les parties au présent accord conviennent qu’un seul CSE est mis en place dans l’entreprise. 


Article 2.1 : Composition du CSE

Le CSE est présidé par le Président de la société ou un représentant de l’employeur, assisté d’un représentant de la DRH et, en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le nombre de membres titulaires et suppléants composant le CSE sera déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314‐1 du code du travail et en tenant compte des effectifs de l’entreprise. Le protocole préélectoral permettra de déterminer les seuils d’effectifs applicables lors de chaque élection.

Lors de la première réunion consécutive aux élections, le CSE devra désigner :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et un trésorier adjoint


Article 2.2 : Durée des mandats

Les parties au présent accord conviennent de fixer la durée des mandats des membres du CSE à trois ans.

Article 2.3 Le fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an. Les réunions ordinaires se tiendront chaque mois, à l’exception du mois d’août. 

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires, les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Toutefois, les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre du CSE doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information s’agissant de la stratégie de l’entreprise. Pour cela, les membres suppléants seront convoqués aux réunions aux cours desquelles seront présentées, à des fins de consultation, les orientations stratégiques, la situation financière et économique, et la politique sociale de l’entreprise. De surcroit, ils seront convoqués pour toute réunion de consultation où le Président et le secrétaire du CSE s’accorderont à trouver leur présence nécessaire.
Les suppléants seront destinataires pour information des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.
Les règles de suppléance seront définies lors de la première réunion. 

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le secrétaire, dans les conditions prévues par le code du travail.

Il est communiqué aux membres du CSE 3 jours au plus tard avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

La convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires à la bonne tenue de la réunion sont envoyés par e-mail.

Chaque année, quatre réunions au moins porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 


Article2.4. Budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles

Le CSE dispose de ressources destinées, d’une part, à permettre son fonctionnement et, d’autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu’il gère. Ces ressources correspondent respectivement à 0,2% et à 0,91% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour les journalistes, y compris ceux rémunérés à la pige, la masse salariale brute sera prise en compte avant abattement). Ces subventions sont versées trimestriellement.

En outre, l’entreprise s’engage à maintenir la prise en charge de l’assurance Responsabilité Civile et les frais liés à la rédaction des procès-verbaux, à hauteur de 50% pour les réunions ordinaires, et 100% pour les réunions extraordinaire à l’initiative de l’employeur, dans la limite de 4 000€ annuel.

Le transfert de l’excédent budgétaire annuel d’un budget à l’autre est possible conformément aux dispositions du code du travail.


ARTICLE 2.5. Visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres. 

Néanmoins, afin de permettre la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours, à la visioconférence sauf si le vote à bulletin secret est requis. Ce mode de fonctionnement est conditionné par l’accord du Comité représenté par son Secrétaire.




La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Bien que l’entreprise ne soit pas tenue légalement de mettre en place une CSSCT en raison de sa taille d’effectif, les parties reconnaissent que les sujets relatifs à prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.

Les parties signataires ont donc convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

Les membres de la commission sont élus au sein du CSE, parmi les titulaires et les suppléants. Les participants à la CSSCT le sont pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


Article 3.1 Missions de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE, a en charge les questions relatives :

A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.


Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant, 
Les enquêtes à la suite d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
Les enquêtes diligentées relatives à la prévention des RPS.
Les questions relatives à la qualité de vie au travail, et aux éventuels travaux dans les locaux

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.


Article 3.2 Composition de la CSSCT

Le nombre de membres de la CSSCT mise en place au niveau du CSE est fixé à 4 membres.
Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres issus du CSE, au cours de la première réunion suivant sa désignation.


Article 3.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou la personne dûment mandatée par lui, assistée en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation..


La CSSCT se réunit tous les trimestres, sur convocation du Président du CSE.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est élaboré conjointement entre le Président de cette commission et le secrétaire de la CSSCT.

Les modalités de transmission de la convocation, de l’ordre du jour des réunions et de tout document qui leur est joint aux participants à la CSSCT sont les mêmes que celles prévues pour les réunions du CSE.


Article 3.4 Moyens de la CSSCT

Il est convenu d’accorder, un crédit d’heures complémentaires de 5 heures pour les membres suppléants du CSE faisant partie de la CSSCT. 


Article 3.5 Réunions de la CSSCT

L’employeur organise une réunion de la CSSCT par trimestre. Cette réunion se tient préalablement à une des 4 réunions annuelles du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et des conditions de travail.


Formation des membres du CSE

Tous les membres du comité social et économique devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours.

La formation sera dispensée par un organisme agréé, choisi par chaque membre du CSE,  dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Cette formation, financée par l’entreprise, se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art.  et suivants du code du travail.

MOYENS DE COMMUNICATION
Article 5.1 : Panneaux syndicaux

Chaque organisation syndicale, bénéficiera d’un panneau d’affichage situé au RDC, en face de la cafétéria, d’une taille minimale de 60 x 90 cm. 

Article 5.2 : Intrablog

Chaque organisation syndicale, bénéficiera d’une page au sein de l’intrablog. Les informations sur l’intrablog sont soumises aux mêmes règles que celles affichées sur les panneaux syndicaux

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme des mandats pour lequel il a été mis en place. Il continuera ensuite, à s’appliquer par tacite reconduction. La direction ou un syndicat représentatif pourront le dénoncer en respectant un délai minimal de 3 mois avant les nouvelles élections.

Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Révision de l’accord
Les conditions de révision du présent accord sont prévues par le code du travail.

 DEPOT

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail, d'une part, (dont une version électronique) et, d'autre part, en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion, en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.


Fait à Paris, le 11 Avril 2019 

Pour l'Entreprise, XXX, Président	  	


Pour la CGT Info’com, XXX (Déléguée Syndicale) 


Pour le SNJ, XXX (Déléguée Syndicale)