PREAMBULE


La SARL Hôtel PEYER et son personnel ont été liés à plusieurs reprises par des accords d’intéressement, en dernier lieu par l’accord du 24 septembre 2014 couvrant trois exercices sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017. 

Constatant que ces accords ont permis d’associer plus efficacement le personnel aux résultats et à la bonne marche de l’entreprise, il a été proposé de mettre en œuvre un nouvel accord d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail, pour une durée de trois exercices.

En application des dispositions de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, le bénéfice de l’intéressement est ouvert aux dirigeants de la SARL Hôtel PEYER au sens de l’article L.3312-3-1° et 2° du code du travail, étant précisé qu’à la date de conclusion du présent accord, la société compte un dirigeant ayant le statut de gérant majoritaire.

L’objet du présent accord est ainsi de partager entre la SARL Hôtel PEYER, d’une part, et les dirigeants et les salariés de ladite société, d’autre part, les gains pouvant être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel en matière de développement de l’activité de la société ainsi que d’une amélioration de la qualité des services rendus aux clients.

Le présent intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à l’obtention d’un seuil minimal de Résultat Net Comptable et d’un niveau de Résultat Brut d’Exploitation autorisant le développement de l’activité et permettant de partager tout ou partie du Résultat Net entre les bénéficiaires. Afin de tenir compte de la contribution de chacun, la répartition se fera proportionnellement aux rémunérations.

Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires en application du présent accord :

N’ont pas le caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail ;

N’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ni, s’agissant d’éventuels dirigeants non salariés, de revenu professionnel au sens de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale ;

Ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération, au sens des dispositions précitées, en vigueur dans la SARL Hôtel PEYER ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales ou contractuelles.

Nul ne pourra prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.

L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies au sein des alinéas ci-après. Etant donné qu’il dépend d’un seuil minimal de Résultat Net Comptable et de Résultat Brut d’Exploitation, l’intéressement est variable, aléatoire et peut être nul.

Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressortira des modalités de calcul établies. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

Le présent accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés et dirigeants de l’entreprise.

Il est conclu pour une durée de trois exercices courant du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies sur la base de deux critères : être relativement simples dans leur application et compréhensibles par la commission de l’intéressement mise en place pour le suivi de l’accord.




Première Partie
Dispositions générales




Article 1 : Signataires et cadre de l'accord

Le présent accord, négocié dans le cadre de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 (elle-même précisée par la circulaire ministérielle du 9-5-1995), de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 (elle- même précisée par circulaire interministérielle du 22 novembre 2001), de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 et de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, est conclu entre :

La SARL Hôtel PEYER, dont le siège social est situé dans la Zone Industrielle de BEYNOST (01700), immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 322449927 et représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de gérant, 

Les salariés de la SARL Hôtel PEYER s’étant prononcés avec une majorité supérieure à 2/3 des salariés inscrits à l'effectif ainsi que l'atteste l'annexe 1 ci-jointe.

Le présent accord définit les principes et les modalités d'application d'un intéressement de la totalité du personnel de la SARL Hôtel PEYER et de ses dirigeants à l’évolution du Résultat Brut d’Exploitation (RBE).

La SARL Hôtel PEYER est par ailleurs en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu'à la date de signature du présent accord il n'y a pas lieu de procéder à des élections de délégués du personnel compte tenu d’un effectif équivalent temps plein inférieur à 11 salariés. 

De plus la société déclare n’avoir fait l’objet d’aucune désignation du délégué syndical au jour de la conclusion de l’accord (attestation ci-jointe).


Article 2 : Bénéficiaires

L'intéressement défini par le présent accord est réservé aux salariés et dirigeants de la SARL Hôtel PEYER au sens de l’article L.3312-3 1° et 2° du code du travail, justifiant d'une ancienneté dans la société d’au moins 3 mois aux conditions fixées par l’article L. 3342-1 du code du travail.

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats et mandats de dirigeants exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

L'intéressement est dû à tout salarié ou dirigeant quittant la société pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions de durée d'ancienneté indiquées ci-dessus.


Article 3 : Durée, dénonciation, rupture, révision et renouvellement de l'accord

Le présent accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée de trois ans et s'applique par conséquent aux trois exercices courant du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des signataires dans les mêmes formes que pour sa conclusion. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE, unité de l’Ain).

Le présent accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements ; il ne pourra cependant être renouvelé par tacite reconduction. Si le renouvellement était décidé, le nouvel accord serait conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d’application du présent accord, et devrait l’être en tout état de cause avant la fin du sixième mois de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par accord des parties signataires dans le cas où les modalités de sa mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que lors de sa conclusion ; cet avenant devra être conclu au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il devra prendre effet.






DEUXIEME PARTIE
Calcul de l'intéressement




Article 4 : Définition des éléments de calcul

L'intéressement défini par le présent accord consiste en la répartition, entre la SARL Hôtel PEYER et les bénéficiaires, d’une fraction forfaitaire du Résultat Brut d’Exploitation réalisé par la société au cours de chaque exercice, à condition que ce Résultat soit supérieur à une fraction du Chiffre d’affaires (CA).

Le Résultat Brut d’Exploitation (RBE) correspond, pour chaque exercice, à la somme suivante :

	Résultat courant avant impôt (RCAI)

	+  Charges financières

	+  Amortissements

	+  Charge locatives (compte 614000)

	+  Gros entretien de l’agencement (compte 615540)

	+  Ensemble des comptes 613 à savoir :

613000 loyers terrain
613200 locations télé couleur
613250 locations écrans DYN
613300 locations installation téléphonique
613450 locations canal 
613500 locations app verif cheque
613560 locations informatiques
613580 loyers redevance ibis
613585 locations prest passman
613600 locations linge
613610 locations lecteur multiplay
613650 locations machine pdj

Il se calcule avant l’impôt sur les sociétés et avant le calcul de l’intéressement.

Le versement de l’intéressement est également subordonné à la réalisation d’un montant minimal de Résultat Net Comptable, tel que figurant sur le compte de résultat et avant imputation de l’intéressement.
C’est ainsi qu’il est convenu qu’un intéressement sera calculé si et seulement si le Résultat Net Comptable (RNC) est supérieur à XXXX euros et le Résultat Brut d’Exploitation (RBE) est supérieur à XXXX% du Chiffre d’affaires (CA) de la SARL Hôtel PEYER.

L’absence de réalisation d’une des deux conditions définies ci-dessus ne permettra d’allouer aucun intéressement au titre de l’exercice considéré.


Article 5 : Calcul de la prime globale d'intéressement

La prime globale d’intéressement attribuée aux bénéficiaires en cas de réalisation des deux conditions fixées à l’article 4 sera égale au montant du Résultat Net Comptable retenu dans la limite d’un plafond variant selon le rapport entre le Résultat Brut d’Exploitation (RBE) et le Chiffre d’Affaires (CA) :

Si RBE > XXXX % du CA et  XXXX % du CA : prime globale égale au Résultat Net Comptable plafonné à XXXX €
Si RBE > XXXX % du CA et  XXXX % du CA : prime globale égale au Résultat Net Comptable plafonné à XXXX €
Si RBE > XXXX % du CA et  XXXX % du CA : prime globale égale au Résultat Net Comptable plafonné à XXXX €
Si RBE > XXXX % du CA et  XXXX % du CA : prime globale égale au Résultat Net Comptable plafonné à XXXX €
Si RBE > XXXX % : prime globale égale au Résultat Net Comptable plafonné à XXXX €

Exemples :

1er cas : 	CA de XXXX €
			RBE de XXXX €
			RNC de XXXX €

La condition de RNC minimal est remplie mais le RBE est égal à XXXX % du CA (< XXXX % du CA)

=> Aucun intéressement ne sera versé au titre de l’exercice.


2ème cas : 	  CA de XXXX € 
			  RBE de XXXX €
			  RNC de XXXX €

La condition de RNC minimal est remplie et le RBE est égal à XXXX % du CA.

=> La prime globale sera égale à XXXX € (Résultat Net Comptable plafonné)


3ème cas :    CA de XXXX €
			 RBE de XXXX €
			 RNC de XXXX €

La condition de RNC minimal est remplie et le RBE est égal à XXXX % du CA.

=> CLA prime globale est égale à XXXX € (Montant du Résultat Net Comptable inférieur au plafond)

Pour le calcul de cette prime globale, le montant du Résultat Brut d’Exploitation, du Résultat Net Comptable et du Chiffre d’Affaires réalisé au cours de l’exercice considéré seront communiqués aux bénéficiaires sous forme d’une attestation délivrée par le cabinet d’expertise comptable chargé d’établir le bilan.


Article 6 : Plafonnement global de l'intéressement

Conformément à l’article L.3314-8 du code du travail, la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne pourra en aucun cas excéder 20 % du total :

Des salaires bruts versés aux salariés de la SARL Hôtel PEYER au cours du même exercice ;

Et de la rémunération annuelle des dirigeants constituée, selon le statut, soit du salaire versé au cours du même exercice, soit du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.






TROISIEME PARTIE
Versement de l'intéressement




Article 7 : Détermination de la prime individuelle d'intéressement

Le montant global de la prime d'intéressement sera réparti en totalité au prorata de la rémunération perçue (RP) par les bénéficiaires :

S’agissant des salariés, la rémunération perçue (RP) s’entend des salaires bruts versés au cours de l’exercice. Le salaire brut correspond aux sommes constituant l’assiette des cotisations et des contributions sociales durant l’exercice considéré (comprenant notamment les avantages en nature, les primes exceptionnelles, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les compléments de salaire en cas de maladie, etc.) ;

S’agissant des dirigeants, la rémunération perçue (RP) s’entend, selon le statut, soit du salaire brut versé au cours du même exercice, soit du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond individuel égal au plus élevé des salaires versés aux salariés de l'entreprise.


Soit la formule de répartition individuelle suivante :

Prime individuelle = Prime globale x RP  /  Total des RP

Pour la détermination des rémunérations perçues (RP), seront assimilées à des périodes de travail les heures d’absence qui, bien que ne donnant pas toujours lieu au maintien de la rémunération, sont légalement considérées comme des périodes de présence pour le bénéfice des droits à intéressement. Sont ainsi visées les absences pour congé légal de maternité ou d’adoption, les suspensions du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les journées de formation professionnelle continue.

Pour toutes ces périodes, le salaire sera reconstitué à hauteur de la rémunération perçue par le bénéficiaire s’il avait continué de travailler.

Par ailleurs, aucune déduction ne sera opérée au titre des périodes légalement assimilées à du travail effectif ou n’entraînant pas de réduction de la rémunération (congés payés, repos compensateurs, congés pour évènements familiaux, heures de délégation pour l’exercice des mandats des représentants du personnel, exercice des fonctions de conseiller de prud'homme, visite médicale, jours de réduction du temps de travail, etc.).

Il est précisé que les heures d’absence pour maladie non professionnelle ne seront toutefois pas considérées comme des heures de présence. Toutefois, la rémunération versée dans le cadre d’un complément de salaire sera prise en compte pour le calcul de la prime individuelle.


Article 8 : Plafonnement individuel de l'intéressement

Conformément à l’article L.3314-8 du code du travail, la prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne pourra excéder la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.

Etant donné que l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la somme des plafonds mensuels sera retenue.

Lorsque le bénéficiaire n’aura pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, ce plafond sera calculé prorata temporis.


Article 9 : Date de versement de l'intéressement

Le calcul de l’intéressement sera effectué au cours du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice comptable. La prime individuelle d’intéressement sera versée à chaque bénéficiaire au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice considéré, soit le mois d’août.

Toute somme versée au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de cet exercice produit un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. 

Les intérêts éventuels, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations que l’intéressement. En outre, ils ne sont pas assujettis à la CSG ni à la CRDS.

En même temps que le versement de la prime individuelle, chaque bénéficiaire recevra une fiche distincte de la feuille de paie indiquant le montant global de la prime d’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS, tout en rappelant le mode de calcul de la prime attribuée et les règles essentielles de calcul de la prime globale d'intéressement.

En cas de départ de la société d’un bénéficiaire avant la date de versement de la prime d’intéressement, la SARL Hôtel PEYER lui demandera l’adresse à laquelle le montant de la prime devra être envoyé, en lui rappelant qu’il y aura lieu d’aviser la SARL Hôtel PEYER de ses changements d’adresse ultérieurs. Il lui sera également adressé une fiche individuelle avec les mentions précisées ci-dessus.

Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait être joint, les sommes dues seront tenues à sa disposition par la SARL Hôtel PEYER pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, les sommes seront versées à la caisse des Dépôts et consignations où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription de droit commun.

En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.


Article 10 : Affectation de la prime 

Le Bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :

Pour un règlement partiel ou total immédiat de sa prime individuelle d'intéressement. Les sommes perçues, après avoir supporté la CSG et CRDS, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;

Pour un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Interentreprise (PEI) mis en place au sein de la SARL Hôtel PEYER. Les sommes ainsi versées dans un délai maximum de 15 jours après la mise en paiement, après avoir supporté la CSG et CRDS, bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le règlement du plan d’épargne en vigueur sera remis à tout bénéficiaire qui en fait la demande.

La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. 

A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi, ou dès la date de remise en main propre de cette information. 

Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le support de placement prévu par défaut dans le règlement du PEI en vigueur dans l'entreprise. 

Les sommes affectées au PEI sont bloquées pour une période de cinq ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail.

Le versement de la prime individuelle sur le PEI entraîne adhésion au règlement du Plan. 


Article 11 : Régime social et fiscal de l'intéressement

L'intéressement versé n'a pas le caractère de salaire, ni de revenu professionnel au sens de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale. Il n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance et au salaire minimum conventionnel. Il ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise à la date de conclusion de l’accord.

L'intéressement versé aux bénéficiaires :

Est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire), à l’exception d’une contribution dite « forfait social » à la charge de l’employeur ;

Supporte cependant la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ;

Est soumis à l'Impôt sur le Revenu.




QUATRIEME PARTIE
Information du personnel
Suivi et publicité de l'accord




Article 12 : Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information reprenant son texte.

Cette note d’information sera remise à chaque salarié de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.


Article 13 : Information périodique sur l'application de l'accord

L’application du présent accord sera suivi par une commission spéciale où siègera un représentant des salariés spécialement désigné à cet effet.

La SARL Hôtel PEYER communiquera à ce représentant, avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. 

Les informations requises seront délivrées par le cabinet d’expertise comptable sous forme d’attestation.

La commission sera régulièrement informée – ce au moins une fois par an – de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.


Article 14 : Règlement des litiges

Les litiges et différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. 

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


Article 15 : Dépôt de l'accord

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE, unité de l’Ain) par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de conclusion, soit avant le 15 octobre 2017. 

Une copie numérisée du présent accord sera également envoyée à l’adresse électronique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Enfin, il sera remis un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE.


Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.


Fait à BEYNOST le 28 septembre 2017 en 5 exemplaires originaux.




Pour la Direction	Pour le personnel
Monsieur                  	(Ci jointe liste d’émargement des salariés pour ratification de l’accord à la majorité des 2/3 du personnel) 
	
















ANNEXE n°1 : Liste d’émargement



Proposition par la SARL Hôtel PEYER du projet d’accord d’intéressement allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 à l’ensemble des salariés de l’entreprise :








ANNEXE n°2 : Attestation




Je soussigné                  , gérant de la SARL Hôtel PEYER
Numéro SIRET : 32244992700019
Dont le siège social est situé : Zone Industrielle – 01700 BEYNOST
Atteste sur l’honneur que la SARL Hôtel PEYER n’a fait l’objet d’aucune désignation de délégué syndical par une organisation syndicale au jour de la conclusion de l’accord d’intéressement du 28 septembre 2017 approuvé par la majorité des 2/3 des salariés de la société.

Fait à BEYNOST le 28 septembre 2017