PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 ANNEE2017
Chez ASTARE





PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2017



Entre les soussignés :

La Société Astare au capital de 38 112,25 euros, identifiée sous le numéro 399 376 649 000 55 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 86 rue De Paris 91400 ORSAY Cedex, représentée par xxxxxxx xxxxxxx agissant en sa qualité de xxxxxxx xxxxxx xxxxxxx.

Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentative au sein de la Société :

xxxxxx représentée par xxxxxx xxxxxx agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
xxxxxx représentée par xxxxxx xxxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical,

,

Ci-après dénommées les Organisations Syndicales "

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " parties ", 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









PREAMBULE :



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, sur les salaires, les conditions de travail, l’organisation du temps de travail et l’équité professionnelle menée depuis mai 2017, les parties sont, au terme de leurs discussions, parvenues au présent accord.

Elles ont été menées lors des réunions tenues les :

-  30 novembre 2017
- 4 décembre 2017
- 8 décembre 2017 
 
Il a été notamment précisé lors de ces réunions que les Organisations Syndicales et la Société souhaitent maintenir l’engagement et la performance des salariés tout en assurant la pérennité et la compétitivité de la Société ainsi que la satisfaction et la fidélité de nos clients.

Les négociations ayant abouti à cet accord ont été ouvertes dans le cadre de l’application de la loi.

Les négociations ont donc permis :

Aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications au nom des différentes catégories de personnel et de développer leurs argumentations,

A la Direction d’exposer les contraintes économiques, commerciales et législatives qui conditionnent ces propositions.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise, quels que soient les statuts et horaires de travail.


REMUNERATION

ARTICLE 2.1 garantie salaire de base et minima légal

La garantie du salaire de base au niveau du SMIC 

ARTICLE 2.2- Augmentation générale

Au 1er Janvier 2018, une augmentation générale de 1.2% de l’ensemble du personnel permanent (en CDI) présent à cette date ayant une ancienneté minimum de 6 mois. 


TELETRAVAIL

La négociation d’un accord e télétravail est en cours de finalisation.
Il a été retenu la mise en place d’un accord de télétravail sur 1 an, à hauteur d’un jour de télétravail possible par semaine. Il est précisé que le jour de télétravail n’est pas récupérable. 
Les modalités et les éligibilités sont déterminées dans ledit accord.

DROIT A LA DECONNEXION

La Direction rappelle les salariés n’ont pas d’obligation de répondre aux appels, aux emails, en dehors des heures de travail. 
S’ils le font c’est à leur initiative.
La Direction énonce que les cadres dirigeants ne sont pas concernés par cet accord et les cadres au forfait jours n’ont pas de plages horaires définies, mais une amplitude horaire de repos.
Un accord sur le droit à la déconnexion d’un an est en cours de négociation afin de définir les modalités. Il devrait être finalisé très prochainement.


Egalite hommes femmes

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur l’égalité professionnelle la Direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
HANDICAP

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la direction a présenté les informations.
Les résultats observés révèlent les efforts en ce domaine de par la communication aux IRP de l’information sur ce point  mais aussi par la volonté d’utiliser dans la mesure du possible des CAT ; La Direction envisage  la négociation d’un accord sur le handicap dans les années à venir.

acces a la formation

Il est convenu au regard des différentes informations sur la formation, que les salariés ont un  égal accès à la formation professionnelle. 

Pénibilité

La Direction s’est engagée à refaire un point lors du premier trimestre 2018 sur l’analyse de la pénibilité sur les données de l’année civile écoulée. 

ARTICLE 9. – REGLES APPLICABLES DEPLACEMENT
La direction et les organisations syndicales ont convenu de débattre de ce point lors d’une réunion planifiée le 11 décembre 2017


ARTICLE 10. -DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er  janvier 2018. 
II est conclu pour 12 mois.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 11. – PUBLICITE

Le présent accord annule et remplace en totalité les termes du ou des protocole(s) d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Le présent accord, ainsi que tous les documents ou avenants ultérieurs, donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues à  l’article L.2221-2 du Code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Essonne. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

	Fait à ORSAY, 8 décembre 2017





	_________________________	____________________
	Pour la Direction (*)	Pour la xxxxx (*)
	Xxxxx xxxxxx	xxxxx xxxxx









	_________________________
	Pour la xxxxx
	xxxxxx xxxxxx



(*) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » « bon pour accord » ; en outre, les parties apposeront leur paraphe au bas de chaque page des exemplaires