RHENUS LOGISTICS ALSACE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

AUGMENTATION COLLECTIVE DES REMUNERATIONS ET PERIPHERIQUES DES REMUNERATIONS



ENTRE
La société RHENUS LOGISTICS ALSACE, dont le siège social est 9, rue du havre à Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 728 202 730, représentée par Monsieur       , en sa qualité de 
ET
Monsieur                             , Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur                              , Délégué syndical F.N.C.R.
Monsieur                               , Délégué syndical C.F.T.C.
Monsieur                                , Délégué syndical C.F.E -  C.G.C

Les parties se sont rencontrées le 23 avril 2019, le 7 mai 2019 et le 20 mai 2019 pour aborder les négociations collectives dans l’entreprise. 
Ce volet des négociations porte sur les augmentations collectives des rémunérations et des périphériques des rémunérations.
Les parties ont signé un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 24 février 2017.
Les parties poursuivront les négociations sur les points suivants : 
Pour les négociations sur les rémunérations et périphériques des rémunérations, les parties ont retenu l’indice INSEE des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (Ensemble pondération 10000) pour la  période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
La hausse s’élève à 1,8% pour cette période.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : Historique des négociations de 2008 à 2018
(…)
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE REMUNERATION -  PERSONNEL SEDENTAIRE ET ROULANT
La Direction présente aux délégués syndicaux un comparatif entre l’évolution de l’indice de référence et les augmentations collectives négociées au sein de l’entreprise au cours des six dernières années.
(…)
Les délégués syndicaux présentent leurs revendications pour les augmentations collectives pour 2019 :
La CFDT demande une augmentation de :
3,25% pour les ouvriers et les employés
2.10% pour les AM et cadres
Après avoir différencié pendant 3 ans les rémunérations brutes mensuelles inférieures ou égales à (….) et celles supérieures à (….), la Direction propose d’attribuer la même augmentation à l’ensemble des salariés en 2019.
Dans ce contexte, les délégués syndicaux demandent une augmentation collective de 2,8%.
(….).
La Direction propose une augmentation collective de (….) à compter de juin 2019 pour le personnel sédentaire et roulant. 
(…..).
Ces propositions sont acceptées par les délégués syndicaux.
ARTICLE 2 : TICKETS RESTAURANT
Actuellement, la part salariale et la part patronale représentent (….) de la valeur faciale du ticket restaurant, (….).
La CFDT demande une augmentation de la part patronale des tickets restaurant pour la passer de (…..).
(…..).
La Direction et les délégués syndicaux donnent leur accord pour une prise en charge de l’employeur des tickets restaurant à hauteur de (…..).
ARTICLE 3 : CONGES POUR ANCIENNETE
La CFTC demande l’octroi de congés pour ancienneté : 1 jour après 4 ans, 2 jours après 8 ans, 3 jours après 12 ans, 4 jours après 16 ans et 5 jours après 20 ans.
La Direction estime cette demande à environ (….) jours de congés payés par an, soit près de (….) ETP par an, et ne peut y donner une suite favorable. 
ARTICLE 8 : TREIZIEME MOIS
Les délégués syndicaux demandent un treizième mois pour les ouvriers.
La Direction explique que pour certaines activités très concurrentielles il est impossible de rémunérer les salariés au-delà de la grille conventionnelle.
Il rappelle que le personnel ouvrier bénéficie d’une prime mensuelle de performance qui n’est pas versée à l’ensemble du personnel administratif. L’octroi d’un treizième mois au personnel ouvrier obligerait le versement d’une prime mensuelle de performance au personnel administratif.
La Direction refuse l’octroi d’un 13ème mois au personnel relevant de la catégorie « ouvrier ».
En outre, la Direction rappelle que la gratification de fin d’année est une gratification bénévole. L’employeur décide en toute liberté de l’opportunité de son versement et de son montant, ainsi que des conditions d’octroi et de maintien. Son versement n’a pas de caractère obligatoire.
ARTICLE 23 : CONGES POUR DEMENAGEMENT
La CFDT demande deux jours de congés payés exceptionnels pour un déménagement.
La Direction accepte l’octroi de (….) de congés payés exceptionnels pour déménagement, avec un délai de carence de 24 mois entre deux déménagements et sur présentation d’un justificatif de domicile au nom du salarié.
Les congés exceptionnels sont à prendre au moment du déménagement.
Les délégués syndicaux acceptent ces propositions.
ARTICLE 24: PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail auprès de la DIRECCTE  et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2019