ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE




Entre d’une part, la société LE TEMPS DE CERISES représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général, 


Et d’autre part, le délégué syndical désigné au sein de l’entreprise représenté par : 

Monsieur, délégué syndical CGT
 
PREAMBULE

Dans le but de concrétiser les dispositions légales et les aspirations de la société visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été décidé de proposer des actions pour améliorer la situation des femmes au regard de l'égalité professionnelle et assurer l'équité de traitement.

Le présent accord se propose de définir les moyens que l'entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans la durée, l'égalité professionnelle, notamment dans l'accès aux différents emplois et, de manière plus générale, dans tous les domaines de la vie professionnelle.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut ou catégorie d’emploi.


Article 2 : DOMAINES D’ACTION

Les objectifs généraux en matière d'égalité professionnelle sont fixés notamment par la directive européenne du 9 février 1976, transposée en droit interne par la loi du 13 juillet 1983 complétée par la loi du 9 mai 2001. A cela s’ajoute le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012.

Ces textes cherchent à réaliser les conditions d'une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Aussi, l'égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans des domaines tels que :

- l’embauche,
- la formation professionnelle,
- la qualification et la classification,
- Les conditions de travail
- la rémunération effective,
- l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Dans le cadre de ces objectifs généraux, l'entreprise veillera tout particulièrement à :

- assurer l'équivalence des rémunérations entre les femmes et les hommes
- favoriser des parcours professionnels comparables avec les mêmes possibilités d'accès aux postes à responsabilités.
- l’égalité d’accès à la formation professionnelle
- veiller à l’équité en matière de recrutement


Domaine 1 : Rémunération effective

S’agissant de la rémunération effective, les objectifs viseront à résorber les écarts salariaux, et d’assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité / parental des salariés. 

Actions menées :

Allouer une enveloppe d’augmentation de rattrapage le cas échéant
S’assurer du versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié(es) de retour d’un congé familial


Indicateurs de suivis :

Montant de l’enveloppe allouée au rattrapage 
Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie


Domaine 2 : Embauche

S’agissant de la politique de recrutement, les objectifs viseront à renforcer la politique de mixité en la matière. 

Actions menées :

Proposer indistinctement les postes ouverts à un recrutement interne ou à un recrutement externe aux femmes et aux hommes
Etablir chaque année avec le CSE un bilan de ces pratiques et engager si nécessaire
      des mesures correctrices
Assurer dans les services majoritairement féminins une recherche de candidats masculins sans pour autant déséquilibrer la parité au niveau du site ou de l’entreprise ou à l’inverse assurer dans les services majoritairement masculins une recherche de candidats féminins sans pour autant déséquilibrer la parité au niveau du site ou de l’entreprise.

Indicateurs de suivis :

% de femmes et d’hommes dans les candidats sélectionnés en proportion des candidatures reçues par sexe


Domaine 3 : Promotion 

S’agissant de la promotion les objectifs viseront à garantir un accès indifférencié aux promotions et à favoriser, à compétences égales, un égal accès aux femmes et aux hommes aux postes à responsabilités.

Actions menées :

Les promotions salariales ou le changement d’emploi ne seront évalués que sur les fondements de la compétence professionnelle.
Former les responsables à la conduite de l’entretien professionnel et leur fixer des objectifs d’appui au développement professionnel de leurs équipes


Indicateurs de suivis :

Lors de la présentation du bilan annuel, les promotions seront présentées avec le pourcentage de femmes promues par rapport au pourcentage d'hommes promus. Si des écarts sont constatés par rapport notamment aux proportions H/F des services visés, la commission ad hoc du CSE sera saisie pour examen.
Nombre de responsables formés


Domaine 4 : Formation

S’agissant du domaine de la formation, les objectifs viseront à rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation et à garantir un équilibre de départ en formation entre les hommes et les femmes soit en nombre de départ en formation sur une année civile, soit en volume d’heures ou en coûts.

Actions menées :

Rendre prioritaire l’accès à la formation des salariés(es) y recourant le moins
Privilégier les formations proches du lieu de travail ou de résidence des participants(tes)
Intégrer dans le plan de formation la répartition des départs en formation par sexe visant à contrôler la parité proportionnelle des départs en formation et in fine la présentation d’un bilan au CSE



Indicateurs de suivis :

% de femmes ou d’hommes participant aux formations 


Domaine 5 : Articulation vie professionnelle / vie personnelle

S’agissant de l’Accompagnement en lien avec les congés familiaux, l’accent sera mis sur le retour congé maternité et / ou parental des salariés et la communication qui est faite concernant les évènements familiaux en place dans l’entreprise.

Actions menées :

Convocation des salariés concernés un mois avant leur retour de congés (maternité, parental, adoption) à un entretien individuel avec un interlocuteur du Service Ressources Humaines, afin de favoriser leur retour dans l’emploi. Si nécessaire, une formation adaptée sera proposée.
Communication par voie d’affichage des congés spéciaux et familiaux mis en place dans l’entreprise afin de garantir tous sites confondus la prise de connaissance de ces dispositions.

Indicateurs de suivis : 

Nombre d’entretiens réalisés au terme des congés visés 


Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, sans clause de reconduction automatique, à effet du 1er Janvier 2022.
En l’absence d’accord de méthode, tel que prévu par l’article L 2242-11 du Code du Travail et distinct et précédent, cet accord devra donner lieu à une renégociation annuelle.


Article 4 : COMMUNICATION AU PERSONNEL

Après validation du présent accord, celui-ci sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage ou par tout autre moyen leur permettant d’en prendre connaissance.


Article 5 : FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux modalités de dépôts imposées par le Ministère du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par courrier recommandé auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes, ainsi qu’un dépôt électronique sur la plateforme dédiée à cet effet.

Fait à Estillac, le 14/01/2022

En 5 exemplaires originaux.
Le Délégué syndical CGT


Pour la société LE TEMPS DES CERISES
Le Président Directeur Général 
Monsieur ------------------------------