Entre

La Société AEROPASS dont le siège social est situé au 4, Avenue Heinz Gloor – 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par Monsieur

Et
Les organisations syndicales représentatives :

FO, représentée par Monsieur 
CFDT, représentée par Monsieur
CGT, représentée par Monsieur 
CFE CGC, représentée par Monsieur,



Préambule

A l’occasion de la mise en place du CSE AEROPASS, la Direction et les organisations syndicales se sont rapprochées afin d’adapter et de sécuriser juridiquement la survie de certains droits acquis relatifs  à l’exercice du dialogue social dans l’entreprise et mis en place sous l’ère de la DUP d’AEROPASS.
De plus, soucieux de toujours porter une attention particulière aux questions relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail des salariés, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ( CSSCT) attachée au CSE AEROPASS.
Le présent accord fixe les règles de mise en place, la mission et les modalités de fonctionnement de cette commission en accord entre les parties.


ARTICLE 1 : CREDIT D’HEURE DE DELEGATION ET UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

1.1 Crédit d’heures de délégation des élus du CSE

Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel de 21 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Ces heures de délégation donnent lieu à un paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation est décompté et assimilé à du temps de travail effectif.
Il est possible de mutualiser, reporter voire annualiser l’utilisation des heures de délégation.
La mutualisation est possible entre les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel.
Le report des heures de délégation n’est envisageable que sur une période d’un an maximum (année civile soit du 1er Janvier au 31 décembre)
Toutefois un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heure mensuel (30.5 heures)
En cas d’utilisation standard du crédit d’heure mensuel par son titulaire, celui-ci doit signaler à l’exploitation qu’il se met « en délégation » avant le début de celles-ci.
En cas d’annualisation de l’utilisation des heures de délégation, y compris en cas de mutualisation de ces heures,  le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. 
L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu. 
Il est à noter  qu’est payé comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toutes les situations d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
La Direction tiendra à jour un tableau de suivi des heures de délégations acquises et prises par les délégués. Ce tableau sera mis à la disposition des élus auprès du service du personnel.

1.2 Bons de délégation 

Le présent accord prévoit un système de bons de délégation qui sert à informer l’employeur de leurs prises au préalable afin de ne pas provoquer la désorganisation de services de l’exploitation.
Ces bons de délégation mentionnent notamment : 
Les nom et prénom du délégué titulaire détenteur des heures au titre de son mandat au sein du CSE
Les nom et prénom du délégué utilisateur des heures
Les dates et heures de prises des heures de délégations :
Le titulaire d’heures de délégation doit signaler la prise d’heures selon les conditions et modalités suivantes :

Dans le cadre d’une prise d’heure de délégation non reportées, le titulaire des heures devra prévenir l’exploitation avant le début de la période de prise d’heure de délégation.
Si le salarié n’est pas en mesure de rédiger immédiatement un bon de délégation, il le fera dès que possible lors de son arrivée dans l’entreprise.
Pour prévenir l’exploitation avant la prise d’heure le salarié peut utiliser les moyens de communication suivants :
E mail à l’attention des AME et /ou Exploitation
Téléphone de l’exploitation
De vive voix

Dans le cadre d’une prise d’heures de délégation reportées, le salarié devra respecter la procédure mentionnée plus haut en transmettant au service du personnel un bon de délégation spécifique à ce type d’heures.

Les parties conviennent de ce que les heures de délégation sont prises sur  le temps de travail. 
La prise d’heures de délégation en dehors du temps de travail devra restée exceptionnelle 


ARTICLE 2 : ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE ET PRESENCE EN REUNION

2.1 : Membres du CSE présents en réunion

Avec la mise en place du CSE, l’organisation des réunions se trouve modifiée par rapport à celles de la DUP en ce qui concerne les convocations et la présence des membres suppléants.

En effet, coté employeur, le Président, ou son représentant dûment mandaté à cet effet, établit l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Secrétaire, convoque le comité aux réunions et préside celles-ci.
Le Président peut être accompagné d’assistants qui siègent aux réunions, tant ordinaires qu’extraordinaires, du CSE et ceci afin de lui fournir aide et assistance lors des échanges.
Au cours des réunions ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d’aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolutions du CSE.

Coté délégation du personnel au CSE, les élus titulaires du CSE participent pleinement au fonctionnement de l’institution, tant en matière de fonctionnement et administration interne du CSE, qu’en matière d’exercice général des prérogatives  générales du CSE. 
Leurs prérogatives sont les suivantes :
Droit d’être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;
Droit de participer  et de prendre part aux débats, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis, résolutions ou décisions du CSE ;
Droit de recevoir toute information liée au fonctionnement  et aux prérogatives générales du CSE ;
Les suppléants ne peuvent être présents aux réunions qu’en cas de remplacement des titulaires.
Lorsque c’est le cas ils exercent l’ensemble des droits listés ci-dessus en lieu et place du titulaire remplacé.

Coté représentants syndicaux au CSE, ces derniers sont chargés de représenter les syndicats  auprès du CSE.
A ce titre leurs prérogatives sont les suivantes :
Droit d’être convoqué à toutes les réunions du CSE ;
Droit de participer à toutes les réunions plénières ou non, et de prendre part aux débats, manifester leur opinion, poser des questions, proposer des avis, résolutions et décisions au CSE ;
Droit de recevoir toutes les informations adressées au CSE ;

2.2 Périodicité et organisation des réunions

Le CSE AEROPASS se réunira au moins 10 fois par an à l’initiative du Président. 
Au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées en cas de nécessité.

Chaque début d’année, un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé en concertation entre le Président et le Secrétaire pour l’année considérée en indiquant  tout ou partie de leur objet  et ou des ordres du jour théorique. Ce calendrier établira également les dates de rencontres préparatoires  éventuelles.


Dés lors que la date d’une réunion approche, l’employeur, après avoir rédigé l’ordre du jour en accord avec le Secrétaire du CSE adresse les convocations aux membres titulaires et aux représentants syndicaux au CSE. 
Les membres suppléants ne sont pas convoqués mais informés de la tenue de la réunion et reçoivent le cas échéant copies des documents d’informations envoyés en annexe de la convocation des membres titulaires.

Une fois la date de réunion communiquée, les membres titulaires du CSE s’engagent, dans l’hypothèse où ils entendent y participer à ne pas déposer de repos compensateurs ou de congé payé sur la date de réunion.

Un salarié membre titulaire du CSE qui a prévu d’être absent pourra être remplacé par un membre suppléant. Dans ces circonstances, le membre suppléant devra être identifié le plus en amont possible de la réunion afin de prévoir son indisponibilité sur l’exploitation ou d’anticiper les mesures nécessaires au respect de ses heures de repos quotidien ou hebdomadaire.


ARTICLE 3 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN REUNION


Le temps passé en réunion par les membres du CSE est décompté et assimilé temps de travail effectif.

Si un représentant du personnel assiste à une réunion à laquelle il a été convoqué, sur un jour de repos :

le temps passé en réunion sera rémunéré en heures supplémentaires au taux en vigueur
Le temps passé en réunion sera récupéré dans les 15  jours suivants la réunion
Les IKV inhérentes le cas échéant sont payées
En complément une indemnité de repas est accordée selon les modalités en vigueur

Organisation de la récupération d’heures passées en réunion sur un jour de repos :
Les heures passées en réunions sur un jour de repos alimentent un compteur temps qui doit être épuisé dans la quinzaine de jours qui suit la date de la réunion. Les heures non récupérées dans ce laps de temps sont perdues
Pour organiser la récupération de ses heures, le salarié se rapproche du service planning afin de faire valider les dates et les horaires de celle-ci.  


En cas de convocation d’un représentant du personnel sur un jour où celui a organisé son absence de l’entreprise :
 
Le membre titulaire devra être remplacé par un membre suppléant. 
En cas d’impossibilité avérée pour le suppléant d’assister à la réunion :

le temps réel passé en réunion est rémunéré en heures supplémentaires 
le temps passé en réunion  est recrédité au compteur RC ou le CP pris recrédité au compteur CP du salarié
les IKV inhérentes le cas échéant sont payées 
En complément une indemnité de repas est accordée selon les modalités en vigueur 

Lorsqu’un membre suppléant assiste à la réunion , le temps passé en réunion est décompté et assimilé temps de travail effectif. Il est rémunéré selon les mêmes conditions que pour un titulaire 


ARTICLE 4 – BUDGET DU CSE

Le CSE dispose de 2 budgets distincts :

Un budget de fonctionnement (dépenses de fonctionnement pour exercice de ses attributions économiques et financement de la documentation, formation des élus, assistance juridique etc.) ;
Budget des activités sociales et culturelles ;

Budget de fonctionnement :

L’entreprise doit chaque année versée au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0.20% de la masse salariale brute. 
Cette subvention sera versée au fur et à mesure des 12 mois de l’année civile par virement sur le compte de fonctionnement du CSE, l’assiette de calcul étant la masse salariale du mois considéré.

Contributions patronales aux activités sociales et culturelles et au fonctionnement :

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute sera de 0.8% 
Cette subvention sera versée au fur et à mesure des 12 mois de l’année civile par virement sur le compte des œuvres sociales du CSE, l’assiette de calcul étant la masse salariale du mois considéré.

Par ailleurs l’entreprise verse depuis plusieurs années une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CE d’AEROPASS.
Cette dotation annuelle est calculée selon la formule suivante :

Dotation exceptionnelle = 1000€ X Nombre de salariés en contrat présent dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année.

Le versement intervient en janvier N+1 

Chaque année le trésorier du CSE rend compte à l’instance en réunion plénière des modalités d’utilisation des deux budgets susvisés.



ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UNE CSSCT


5.1 Périmètre de la CSSCT 

Le périmètre d’action de la CSSCT AEROPASS est le même que celui du CSE auquel elle est attachée, l’entreprise dans son intégralité
Il est précisé que la CSSCT n’a pas vocation à se substituer au Comité Social et Economique dans ses missions. Son rôle est de préparer en amont des réunions les sujets ayant trait à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.


5.2 : Composition et désignation des membres

La délégation du personnel de la CSSCT est composée de trois salariés, désignés par le CSE, parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant dument mandaté à cet effet.

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents.
Parmi les trois membres désignés :
deux représentent les ouvriers, ils sont issus du collège ouvrier
un représente le collège agents de maitrise et cadres, il est issu du collège agents de maitrise est cadres. 
Les modalités de leur désignation sont les suivantes :
-	Mise à l’ordre du jour de la deuxième réunion CSE
-	Présentation des candidatures par écrit à l’attention du Président ou des Membres du CSE avant la réunion de désignation 
-	Adoption de la résolution par vote à bulletins secrets. 

Au cours de la réunion de désignation des membres de la CSSCT,  un rapporteur peut être désigné. 
Celui-ci sera le membre de la CSSCT en charge de la communication entre la CSSCT, Le CSE et  le Président.
Le rapporteur sera invité aux réunions CSE traitant des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.


5.3 : Durée d’activité de la CSSCT

La CSSCT, mise en place par les CSE, est dissoute à l’arrivée de l’échéance des mandats des élus de ce dernier


5.4 : Missions de la CSSCT

Le CSE conserve l’ensemble de ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail.

La CSSCT a pour mission de préparer les réunions du CSE lorsque celle-ci traite de sujet se rapportant à la santé , la sécurité et les conditions de travail des salariés tel que :
-	Prévention et protection de la santé 
-	Analyse des risques professionnels et préparation du Document unique d’évaluation des risques
-	Amélioration des conditions de travail
-	Visites, inspections et enquêtes terrain


5.5 Modalité d’exercice et moyens de la CSSCT

Réunions CSSCT

La CSST peut se réunir au moins autant de fois que le CSE doit se réunir lui-même pour aborder des sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail.

Au cours des réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du CSE. Leur nombre ne peut toutefois pas excéder celui des représentants du personnel présents en réunion.


Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi en accord entre avec le rapporteur désigné.

Le lien avec le CSE est opéré par le Président et le Rapporteur auprès du Secrétaire de l’instance afin notamment de porter à l’ordre du jour des réunions CSE les sujets ayant été traités en CSSCT
A l’issue de chaque réunion un rapport peut être établi et transmis au CSE pour y être étudié lors de la prochaine réunion plénière.

Formations

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé sécurité et condition de travail.
Cette formation est de 3 jours dispensée à chacun des membres de la délégation du personnel.

Moyens matériels

La CSSCT partage les moyens matériels du CSE AEROPASS



ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE AEROPASS qui viendra à etre élu au mois de décembre 2019

Il est révisable selon les dispositions légales en vigueur

Il fera l’objet des formalités de notification, dépôt et publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail


Fait à Roissy Charles de Gaulle, Le 28/11/2019,
En 6 exemplaires


Pour la société AEROPASS						
Monsieur	
			


Pour le syndicat FO, Monsieur 


Pour le syndicat CFDT, Monsieur 


Pour le syndicat CGT, Monsieur 


Pour le syndicat CFE CGC, Monsieur