ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE VINDEMIA SERVICES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VINDEMIA SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

le Syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CFE CGC, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Groupe adjoint, dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CGTR, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;
D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties » ;








PREAMBULE

Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réformé en profondeur la législation relative aux institutions représentatives du personnel en substituant aux délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail une instance unique : le comité social et économique. 
Le Code du travail offre à présent aux partenaires sociaux une plus grande liberté dans la détermination des modalités de fonctionnement des instances du personnel.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont entendu se saisir de cette opportunité pour définir une organisation tenant compte des particularités de l’entreprise dans le but de renforcer encore davantage le dialogue social.
Elles se sont retrouvées à l’occasion de 5 réunions de négociation qui se sont tenues :
le 19 février 2019 ;
le 08 mars 2019 ;
le 22 mars 2019 ;
le 9 avril 2019 ;
le 26 avril 2019.
A l’issue de ces discussions, les Parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord, qui a vocation à se substituer en tous points et en toutes dispositions, à toute pratique, tout usage ou tout autre accord existant ou conclu antérieurement ou toute disposition conventionnelle ou légale portant en tout ou partie sur les sujets qu’il traite, dans le respect de l’ordre public.
Il est précisé que cet accord sera complété par la conclusion prochaine d’un protocole d’accord préélectoral dans lequel seront notamment précisés, conformément aux dispositions du Code du travail, les crédits d’heures de délégation au regard des effectifs de l’entreprise, le nombre de collèges et la répartition des salariés dans les collèges électoraux.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société VINDEMIA SERVICES. 

Article 2 : Composition du CSE

Les Parties conviennent qu’un Comité Social Economique (CSE) unique sera mis en place au sein de l’Entreprise.
Le Comité Social et Economique sera composé :
De l’employeur ou de son représentant, qui préside l’instance. Il peut être assisté de trois collaborateurs appartenant au Groupe VINDEMIA GROUP et ayant voix consultative ;

D’une délégation du personnel, comportant autant de délégués élus titulaires que de délégués élus suppléants. Leur nombre est fixé au regard des effectifs de l’Entreprise en application des dispositions légales. Il sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Seront désignés parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Pourront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Sera également désigné par le comité parmi ses membres titulaires un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le choix des membres du bureau et du référent se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est par ailleurs précisé que la possibilité de déroger conventionnellement à la limitation légale de trois mandats successifs relève, conformément au Code du Travail, du protocole d’accord préélectoral. La Société entend néanmoins d’ores et déjà affirmer dans le présent accord qu’elle n’est pas opposée à une telle dérogation.

Article 3 : Attributions générales

Le CSE exerce ses attributions dans les conditions fixées aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le comité est notamment informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, en particulier sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
La restructuration ou la compression des effectifs
Le licenciement collectif pour motif économique
Les offres publiques d’acquisition
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire



Article 4 : Présentation des réclamations individuelles ou collectives des salariés

Les membres du comité sont chargés de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Les Parties ont décidé que les réclamations seront traitées au cours des réunions ordinaires de l’instance.
Par conséquent, les questions devront être transmises par les membres de l’instance au Président et au Secrétaire au plus tard 4 jours avant la réunion de sorte à ce qu’une liste regroupant l’ensemble des réclamations puisse être annexée à l’ordre du jour.
Sauf situation d’urgence nécessitant une réponse immédiate, les questions remises hors délai seront traitées lors de la réunion suivante.
Le procès-verbal fera mention des questions et des réponses qui ont été apportées en séance par l’Employeur.
Si les questions nécessitent des précisions ou un complément de réponse, la Direction s’engage à y répondre par écrit dans les 15 jours suivant la réunion. Les réponses seront annexées au procès-verbal.

Article 5 : Fonctionnement 

Les modalités de fonctionnement du comité social et économique sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions du présent accord.

Périodicité des réunions

Le comité social et économique tiendra onze réunions sur l’année soit une réunion chaque mois à l’exception d’un mois, pour tenir compte des périodes de congés payés.
Au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées dans les cas suivants :
à la demande de la majorité de ses membres ;
à la demande motivée de 2 membres, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail et concernant l’établissement ;
à la suite de tout accident intervenu au sein de l’établissement et ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à l'initiative de l'employeur.

Convocation et ordre du jour

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité. Dans la mesure du possible, la date et le lieu de réunion seront fixés d’un commun accord avec le Secrétaire du comité. 
La convocation est adressée aux membres du comité 6 jours calendaires avant la date de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du comité, aux représentants syndicaux, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours calendaires avant la réunion.
Afin d’uniformiser la pratique, les Parties ont convenu de l’utilisation d’une trame pour les ordres du jour [Annexe 1].

Déroulement des réunions

Par dérogation aux dispositions légales, les Parties conviennent qu’assistent aux réunions les membres titulaires et les membres suppléants. Seuls les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçants des titulaires absents disposent du droit de vote.
Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, au regard de l’effectif de la société, les représentants syndicaux au CSE sont, de droit, les délégués syndicaux. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.
A l’initiative de l’Employeur ou sur proposition des membres du comité, pourront être conviés à tout ou partie des réunions, des membres du Groupe disposant d’une expertise reconnue sur un ou plusieurs sujets inscrits à l’ordre du jour.
Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Par principe, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles, la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation sera de :
un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Il est précisé que dans le cadre des expertises, hormis lorsqu’elles portent sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’il s’agit des expertises libres (c’est-à-dire non prévues spécifiquement par le Code du travail), les délais ci-avant mentionnés courent à compter du moment où l’ensemble des documents sollicités par l’expert ont été remis et les entretiens programmés ont été réalisés.
En accord avec la majorité des élus titulaires présents ou des suppléants remplaçant des titulaires, les délais ci-avant mentionnés pourront être réduits notamment en cas d’urgence ou lorsque les avis peuvent être donnés plus rapidement. L’Employeur s’assurera dans ce cas que le comité ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour étudier les informations transmises et poser toute question utile.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis pour vérification à l’Employeur et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard la veille de la réunion.
Les Parties s’accordent pour prévoir que le procès-verbal devra comporter a minima un résumé des échanges et des délibérations ainsi que la liste des réclamations individuelles ou collectives et des réponses qui ont été apportées en séance.
Après éventuelles discussions, le procès-verbal est soumis à l’approbation du comité lors de la réunion suivante. L’adoption du procès-verbal est nécessaire avant toute diffusion.

Article 6 : Moyens

Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures défini dans le protocole d'accord préélectoral.

Les heures de délégation doivent être utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de leurs attributions. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un objet différent.
Pour permettre le bon fonctionnement de l’instance, et notamment le respect des délais de transmission des procès-verbaux et la bonne tenue des comptes, la Direction accorde un crédit d’heures complémentaire mensuel de 5 heures pour le secrétaire et de 3 heures pour le trésorier.
Le crédit d’heures de délégation complémentaire du secrétaire ne peut être mutualisé qu’avec le secrétaire adjoint et celui du trésorier qu’avec le trésorier adjoint.
Les conditions de mutualisation et d’annualisation seront définies dans le règlement intérieur.
Afin que les absences des élus puissent être anticipées et des remplacements éventuellement organisés, les représentants du personnel informeront leur responsable de leur prise de délégation dès lors qu’ils auront connaissance de leurs absences. Cette information se matérialisera sous la forme de la remise d’un bon de délégation mentionnant notamment la date et l’heure de départ et la durée présumée de l’absence [Annexe 2].

Les Parties entendent rappeler que le dispositif de bons de délégation ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence mais est un simple outil permettant la gestion et le suivi des heures de délégation et l’organisation des plannings.


Subvention de fonctionnement

Chaque année, l’employeur versera au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant fixé à 0,20% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).

L’utilisation de cette subvention doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Contribution aux activités sociales et culturelles

L’employeur versera chaque année une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique d’un montant fixé à 0,80% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives). 

Les modalités de versement sont les suivantes :
acompte trimestriel versé en janvier, avril, juillet et octobre de l’année N ;
régularisation opérée en janvier de l’année N+1.

Local et matériel

La Direction met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et équipé fermant à clés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 7 : Les commissions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Mise en place 

Au regard de l’effectif et de l’activité de la société, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ne s’impose pas.

Toutefois, la santé, la sécurité et les conditions de travail étant une préoccupation constante et prioritaire de l’Entreprise, les Parties ont décidé, d’un commun accord, d’instaurer une CSSCT au sein de la société.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de deux collaborateurs

La CSSCT est également composée de 3 membres choisis parmi les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat, dont un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant, du 3ème collège. 

Le choix des membres de la commission se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Les trois candidats ayant le plus de voix sont désignés. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent chacun de 5 heures de délégation mensuelle en sus de leur crédit d’heures en tant que membre du CSE.
Ce crédit d’heures peut être mutualisé entre les membres de la CSSCT ou reporté sur les mois suivants.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation.

Fonctionnement

La CSSCT se réunira au moins quatre fois par an pour préparer les consultations en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Elle se réunira également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire disposera de la possibilité de procéder immédiatement, et sur son temps de travail, à la rédaction du compte rendu. 

Le compte rendu est transmis à l’Employeur et au secrétaire du CSE central. 

Le secrétaire de la CSSCT présentera le compte rendu en réunion du CSE.

Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

Le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 
l'agent de contrôle de l'inspection du travail 
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le règlement intérieur pourra, dans le respect des dispositions légales et règlementaires et du présent accord, fixer les modalités de fonctionnement de la commission.


Attributions

La CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions et missions incombant au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de la désignation d’un expert et des attributions consultatives.

Elle peut notamment procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les autres commissions 

Pour le moment, il a été décidé de ne pas créer de commission supplémentaire et ainsi faire de l’ensemble des membres du comité social et économique des interlocuteurs privilégiés de l’employeur, disposant de l’ensemble des informations.
Toutefois, si les Parties jugeaient pertinent d’ajouter une ou plusieurs commissions au cours de la période d’application du présent accord, elles se réservent cette liberté. 
De nouvelles commissions pourront ainsi être créées par voie d’accord collectif.
D’autres commissions ou des groupes de travail pourront également être créés à la seule initiative du CSE. Les modalités seront fixées dans le règlement intérieur. Le temps consacré aux commissions ou groupe de travail est pris sur les heures de délégation.

Article 8 : Obligations comptables

Le CSE est soumis à des obligations en matière comptable et de transparence financière. Elles sont notamment fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail et incluent, entre autres :
L’enregistrement de toutes les dépenses et les recettes ainsi que leur justification ;
L’établissement des comptes annuels et leur approbation par le comité.
L’établissement d’un rapport annuel comportant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière et sa présentation en séance plénière

La tenue comptable et le respect des obligations comptables et financière sont faites sous la responsabilité du trésorier.

Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques des obligations à la charge du comité, dans le respect les dispositions légales et du présent accord.

Article 9 : Formation des représentants du personnel

Formation économique des titulaires du CSE

Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du comité élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. 
Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.  
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. Il est par contre imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. 
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le comité.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail 
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. 
Le financement de la formation santé, sécurité et condition de travail est pris en charge par l’Employeur.
Les Parties conviennent que les sessions de formation seront organisées à la Réunion.

Formation spécifique du secrétaire et du trésorier

Afin de permettre au secrétaire et au trésorier de s’approprier son rôle et de mieux appréhender les responsabilités liées à leur fonction, l’Employeur étudiera la possibilité de les faire bénéficier, s’ils en sont demandeurs, d’une formation spécifique dispensée en interne ou par un prestataire externe.

Article 10 : Expertises

Le financement des expertises du comité social et économique est assuré conformément aux articles L2315-78 et suivants du Code du travail.

Article 11 : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

Notification

A l’issue de la procédure de signature du présent accord, l’Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.


Révision de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ; 

une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement pour chaque point discuté. 
Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, l’Employeur réunira l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant, ou, à défaut, seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Clause de revoyure

Les Parties conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de faire le point sur le fonctionnement de l’instance.
Si elles l’estiment nécessaires, elles pourront engager des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel avenant.

Formalités de dépôt 

Le présent accord donnera lieu à dépôt :
en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la DIECCTE de la Réunion,
en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis

A Sainte Marie, le 6 mai 2019

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque Partie























Annexe n°1 : Modèle d’ordre du jour



ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU __/__/____


1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion


2 – Point à date sur la comptabilité du CSE


3 – Si besoin : Information du CSE sur [à compléter]


4 – Si besoin : Consultation du CSE sur [à compléter]


5 – Activités sociales et culturelles 


6 – Synthèse des questions et réclamations des salariés (cf. Liste annexée à l’ordre du jour)


7 – Facultatif : Questions diverses




Le Secrétaire						 Le Président
  Signature					               Signature


Annexe n°2 : Bon de délégation


ENTREPRISE :	
								
NOM : 
PRENOMS : 
MANDAT : 
DATE ET HEURE DE DEPART EN DELEGATION : 
TOTAL DES HEURES PRISES AU TITRE DE CETTE DELEGATION : 
SI MUTUALISATION DES HEURES : 
NOM ET PRENOMS DU TITULAIRE QUI DONNE LES HEURES : 
NOMBRE D’HEURES DONNEES :
SIGNATURE DU TITULAIRE QUI DONNE LES HEURES


Reprise prévuE le : 

Signature de l’élu (sauf si envoi par mail)