Accord Entreprise du 22 février 2019

Accord d’entreprise sur le versement de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat



ENTRE

La société ISIS MEDICAL dont le siège social est situé ZI Le Grand Joffrery, 6 rue Joseph CUGNOT, 31600 MURET, représentée par                    , prise en sa qualité de Gérante,
d'une part,

ET


Délégués du personnel titulaires habilités à signer l’accord,

d'autre part,





Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 intitulée "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.










Article 1 - Objet

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2018 et versée en 2019, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 2 - Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. 

A cette date, le présent accord cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

Article 3 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel soit 53 944,80 € sur la base de la durée légale du travail 

Pour les salariés à temps partiel, le plafond de rémunération ouvrant droit à la prime sera calculé comme suivant : 3 x 9,88 x nombre d’heures par semaine x 52.
Les salariés ayant un revenu inférieur au résultat donné pourront bénéficier de la prime. 

Article 4 - Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 600€ (six cents euros) pour un salarié à temps plein présent tout au long de l’exercice. 

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis », c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité
le congé d’adoption
 le congé de paternité
 le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel
 le congé pour enfant malade
 le congé de présence parentale
 le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.


Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 
ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : 
la prime est alors calculée prorata temporis par rapport au nombre d’heures ou de jours en cas de salarié en forfait jours, de présence dans l’année.

En ce qui concerne les absences maladie, celles-ci n’impactent pas le montant de la prime allouée au salarié concerné si le total cumulé des heures ou jours pour un salarié en forfait jours, correspondant à l’arrêt ou aux arrêts maladies, n’excèdent pas un total de 151.67 heures ou 20 jours pour un salarié en forfait jours, au cours de l’année 2018.

En conséquence, un salarié ayant été absent pour des raisons de maladie pour une durée cumulée de moins de 151.67 heures ou 20 jours, sur l’année 2018, sera considéré avoir été présent tout au long de l’année et ne subira à ce titre aucune proratisation de la prime qui lui sera octroyée.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Entreprise auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne via le site dédié , dans le délai de 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à MURET ,
Le 22 février 2019,
En 5 exemplaires originaux, comprenant chacun 3 pages,



Délégués du personnel titulaires					
										Gérant