PROCES VERBAL D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2017



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AIDE AUX FAMILLES, Association Loi 1901 dont le siège social est situé au 37, Rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE, représentée par Madame XXXX Directrice Générale dûment habilitée à cet effet,

D’une part, 

ET

Le syndicat CFDT
Représenté par Madame XXXX, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART.



PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’AIDE AUX FAMILLES a invité l’Organisation Syndicale représentative de l’Association à se réunir. 
Une première réunion a eu lieu le Jeudi 5 Octobre 2017.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les statistiques. Un calendrier des négociations a également été présenté. Au cours de la réunion du Mardi 31 Octobre 2017, la Direction a exposé ses propositions pour l’année en cours et recueilli les observations et revendications du syndicat présent.

Lors de cette réunion, ont été remis les documents suivants :

Convention Collective de Branche (CCB)
Rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes,
Répartition des effectifs : temps plein, temps partiel…,
Situation : qualification, classification, rémunération…,
Effectifs : Filières, répartition, types de contrats, temps plein, temps partiel
Organisation du travail,
Les formations,
Calendrier des congés annuels,
Congés spéciaux : congé parental … 

Les points suivants ont été abordés :

Les visites médicales,
L’organisation des entretiens individuels,
Le Compte Epargne Temps,
Les réunions de Droit d’Expression.



ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES :

Comme les années précédentes, les modalités d’application de la Convention Collective de Branche du 21 Mai 2010 étendue des organismes de formation et de la FEHAP relatives aux emplois et aux rémunérations, sont reconduites à l’identique.

Aucun avantage hors texte conventionnel ne peut être accordé.
Les revendications de l’année précédente du syndicat représentatif concernant la revalorisation des indemnités kilométriques, du remboursement des frais de transport et de la médaille du travail, bien qu’étant légitimes, n’ont pas été maintenues dans ces négociations.  a rappelé le cadre juridique qui encadre notre secteur et les règles tarifaires en la matière. Les parties présentes, ont acté, d’une part, que nous ne sommes pas autorisés par les financeurs à appliquer des avantages aux salariés allant au-delà des clauses conventionnelles, et d’autre part, que la situation économique et financière de notre Association ne nous permet pas de supporter des charges supplémentaires.
L’employeur rappelle que pour l’instant, l’usage concernant le calcul des kilomètres parcourus n’a pas été dénoncé. La méthode de calcul du triangle est maintenue.

 Les visites médicales
Le temps de la visite médicale est comptabilisé sur la base de 2h00.

 L’organisation des entretiens individuels
Les entretiens individuels professionnels sont en place, tel que défini dans la Convention Collective, tous les 2 ans.
L’organisation de ces entretiens individuels est prévue en 2018.

 Le Compte Epargne Temps
Les négociations avec la Déléguée Syndicale et les Délégués du Personnel ont débuté pour la création d’un Compte Epargne Temps, qui a été mis en place en 2016.
Chaque salarié reçoit un relevé précis des heures ou jours de congés épargnés.
12 personnes ont ouvert un CET. Il semble important d’informer au mieux les salariés sur l’intérêt  d’ouvrir un CET qui est une véritable mesure d’amélioration des conditions de travail.


 Les réunions de Droit d’Expression
La Déléguée Syndicale, en accord avec la Direction, demande que le Protocole d’Accord de Droit d’Expression soit modifié, pour permettre de redéployer 3 heures de Droit d’Expression sur 3 réunions sociales, ceci afin de passer de 2 heures de réunion sociale à 3 heures sur les mois de Juin, Septembre, Décembre.
Ainsi, l’Article 5 « Organisation des réunions » du Protocole d’Accord de Droit d’Expression signé le 14 Mars 2016 est modifié et soumis à la signature de la Déléguée Syndicale et de la Direction.
Le crédit de 6 heures par an et par salarié reste inchangé, il est seulement redéployé.



ARTICLE 2 : HORAIRE D’INTERVENTION DU SERVICE :

Nous sommes tenus d’assurer des horaires d’intervention du lundi au samedi de 8h00 à 18h00.
Cette exigence est destinée à assurer la continuité de l’activité et répondre aux besoins des personnes aidées. 
Concernant les publics fragiles, nous intervenons les dimanches et jours fériés, sur la base du volontariat.
Une astreinte a été mise en place pour permettre aux salariés de pouvoir être relié à l’Association si besoin.



ARTICLE 3 : DURÉE 

Les parties conviennent d’ouvrir les prochaines négociations à partir d’Octobre 2018.
A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives un mois avant la date d’ouverture des négociations.



ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE, DEPOT :

Le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Association auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille, et à  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi PACA CORSE.


							Fait à Marseille, le 31 Octobre 2017
							En 5 Exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.                          Pour l’AIDE AUX FAMILLES
La Déléguée Syndicale                                                     La Directrice Générale
Représentée par :					       Représentée par :
Madame XXXX					       Madame XXXX