ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR LE SITE DE SAINT POL SUR TERNOISE

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés, 

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de SAINT POL SUR TERNOISE, situé 4 ZAE CANTERAINE, 62130 SAINT POL SUR TERNOISE, représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement de la PDC de Saint Pol sur Ternoise,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :


D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives l’organisation du temps de travail de l’établissement de SAINT POL SUR TERNOISE.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du mardi 21 novembre 2017 et du CT en date du 15 décembre 2017.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place l’organisation du temps de travail est applicable aux personnels, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’Unité de Distribution du site de SAINT POL SUR TERNOISE.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage jusqu’alors en vigueur pour le site de SAINT POL SUR TERNOISE.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de SAINT POL SUR TERNOISE,  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de SAINT POL SUR TERNOISE. 

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période de référence définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.

Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures du lundi au samedi sur  l’ensemble de la période, selon les modalités suivantes : 


La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement de SAINT POL SUR TERNOISE.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours. 

Le respect des repos de cycle et l’application de la PPH  (Période Pluri-Hebdomadaire : Loi du 20 août 2008) seront vus en Commission de Suivi.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 8 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.



Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de SAINT POL SUR TERNOISE sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 16 janvier 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets, donc le 15 janvier 2020.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Article 9 : Commission de suivi  

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé à 3 mois, courant mai  2018.








Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction de la Branche Services-Courrier-Colis  du Pas de Calais auprès de la DDTE de Béthune en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


Signatures :
Fait à Bruay la Buissière, le 20 décembre 2017

Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement, 


Pour les Organisations syndicales :

Pour le syndicat CGT 

					
Pour le syndicat CFDT 




Pour le syndicat SUD 

					

Pour le syndicat FO 	

				
Pour le syndicat CGC



Pour le syndicat UNSA



Pour le syndicat CFTC