ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société ALCOBA DISTRIBUTION dont le siège social est situé 1 rue de Séville – 68300 SAINT LOUIS, inscrite au registre du commerce de Mulhouse, sous le numéro 388 344 814

Représentée par Monsieur ……………. agissant en qualité de Président de la société. 

D’UNE PART 

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame …………………, 


Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales, 

D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Le présent accord a donc pour objectif d’intégrer dans le cadre de la politique menée par la société ALCOBA DISTRIBUTION, 3 thèmes sur lesquels un accent tout particulier sera porté, à savoir :

la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes.
l’embauche

Par la suite, il a été soumis pour avis le présent accord lors de à la réunion du Comité d’Entreprise en date du 15 septembre 2017 à 10h30, lesquels ont rendu un avis favorable:

-	le texte du présent accord,
-	les objectifs retenus.

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2016) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes : 

A/  1er domaine d’action : Rémunération effective

Mesures et actions prises au cours des années écoulées en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Pour assurer l’égalité de rémunération à leur retour de congé de longue durée et de supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, nous avons :

assuré pour un même poste de travail l’égalité de rémunération de base et de l’ensemble des composantes
fait bénéficier les salariées de retour de congé maternité ou d’adoption des modalités de calcul d’augmentation correspondant à la période de suspension du contrat de travail
assurer un suivi par le service RH des salariés revenus d’un congé de longue durée, afin de vérifier leur rémunération et leur classification à leur retour

Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des indicateurs retenus: 
Rappel de l’objectif : 

Assurer l’accès à l’égalité des rémunérations de salariés à leur retour de congé longue durée
Supprime les écarts de rémunération qui ne serait pas justifiés entre les hommes et les femmes.
de faire bénéficier les salariées de retour de congé maternité ou d’adoption des modalités de calcul d’augmentation correspondant à la période de suspension du contrat de travail.

Chiffrage des indicateurs de l’objectif

Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie

Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération.


Bilan des actions des années écoulées sur la base des indicateurs retenus

Nous nous sommes tenu aux mesures et nous avons automatiquement fait bénéficier aux salariées  de retour de congé maternité ou d’adoption des modalités de calcul d’augmentation correspondant à la période de suspension du contrat de travail.

Pour toutes nouvelles embauches nous nous sommes basés sur la grille de rémunération applicable aux salariés selon leur poste de travail, ce qui permet de garantir une égalité de rémunération.


B / 2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et femmes.

Mesures et actions prises au cours des années écoulées en vue d’assurer l’égalité professionnelle

L’objectif de la société a été d’améliorer des conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux
Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Le passage d’un temps complet pour des raisons familiales à un temps partiel

Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des indicateurs retenus 
Rappel de l’objectif : 

améliorer des conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’isue des congés familiaux
améliorer l’harmonisation des temps de vie
le passage d’un temps complet pour des raisons familiales à un temps partiel

Chiffrage des indicateurs de l’objectif

Pourcentage des salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé familial.

Année 2016 :
100 %
Les salariés revenant de leur congé familiaux on tous réintégrer leur poste avec un éventuel aménagement de leur temps de travail.

1 personne à souhaiter une réduction de temps de travail pour des raisons familiale
Bilan des actions des années écoulées sur la base des indicateurs retenus

Nous nous sommes tenu aux mesures et nous avons automatiquement réintégrer les salariés à leur poste dès leur retour de congé familiaux.

Nous essayons dans la mesure du possible d’harmoniser le temps de vie et d’adapter au mieux les horaires des salariés.

Une de nos salariés à souhaiter bénéficier d’une réduction de temps de travail à son retour de congés familiaux et nous avons accepté sa demande.

C / 3ème  domaine d’action : Embauche


Mesures et actions prises au cours des années écoulées en vue d’augmenter la diversification des sources de candidatures :

L’objectifs de la société est de varier au maximum les canaux et le moyens de recrutement afin d’attirer différents profils.

Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des indicateurs retenus 

Rappel de l’objectif : 

ALCOB DISTRIBUTION à souhaité augmenter la diversification des sources de candidatures et ceci en diversifiant les canaux et les moyens de recrutement.


Chiffrage des indicateurs de l’objectif

Nous utilisons 4 principales sources de candidatures à savoir : pôle emploi, les centres de formation (CFA, IUT), site d’annonce, les réseaux sociaux.

Ces mesures sont à ce jour toutes gratuites.


Bilan des actions des années écoulées sur la base des indicateurs retenus

A ce jour, nous utilisons différents canaux  et moyens de recrutement.
Nous avons grâce à ces différents canaux pu recruter différents profil et ceci en adéquation avec les besoins de de la société.


D / Conclusions :

Nous pouvons en conclure que le bilan général de l’année dernière est positif. La société ALCOBA DISTRIBUTION à un réel objectif de tendre à une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. De nombreux dispositifs ont été mis en place et des contrôles sont faits afin de garantir le respect des objectifs visés.

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour la période du 01/07/2017 au 30/06/2018 : 
Le bilan des années passées (2016/2017) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

L’entreprise a choisi de rester sur les mêmes domaines d’action suivants : 
1er domaine d’action : Rémunération effective
2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes.
3ème domaine d’action : Embauche

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage.

 1er domaine d’action : Rémunération effective

Objectif de progression : 
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé longue durée.
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes.

Indicateur chiffré de l’objectif : 
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération.

Mesure envisagée : 
Assurer un suivi par le service RH des salariés revenus d’un congé de longue durée, afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour.
Si des écarts de salaire, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d’égalité salariale.
Indicateur chiffré de l’action : 
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé par rapport au salarie moyen des autres salariés de la catégorie.
Nombre de plans d’analyse et de budgets élaborés sur ce sujet.

Coût des mesures :
Coût total de l’ajustement des salaires  lié au retour des congés longs durés.
Echéancier des mesures :
A chaque retour des salariés de congé long duré.
Lors des négociations annuelles obligatoires.

2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes.

Objectifs de progression : 
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.
Améliorer l’harmonisation des temps de vie.
Le passage d’un temps complet pour des raisons familiales à un temps partiel.
Indicateurs chiffré de l’objectif : 
Pourcentage des salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé familial.
Pourcentage des salariés ayant bénéficié de dispositifs ayant permis l’harmonisation de leur temps de vie.
Nombre de salariés ayant accédé à un poste à temps partiel à la suite d’un temps complet pour raisons familiales. 
Mesures envisagées : 
Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé familial.
S’efforcer d’élaborer des plannings à l’avance pour optimiser l’organisation du service. 
Mise en place de mesures permettant le passage d’un temps complet pour raisons familiales à un poste à temps partiel.
Indicateurs chiffrés de l’action : 
Nombre d’entretiens réalisés lors des congés familiaux.

Proportion de salariés recevant leur planning à l’avance.
Nombres de mesures mises en place pour ces salariés.
Coût des mesures :
Temps passé lors des entretiens.
Temps passé lors de la réalisation des plannings.
Temps passé par le service RH à la gestion des dossiers.
Echéancier des mesures :
A chaque retour des salariés.
A chaque changement de planning.
A chaque demande.

3ème domaine d’action : Embauche

Objectif de progression : 
Augmenter la diversification des sources de candidatures.

Indicateur chiffré de l’objectif : 
Nombre de sources de candidatures utilisées dans l’entreprise.

Mesures envisagées : 
Varier le plus possible les canaux et les moyens de recrutement.

Indicateurs chiffrés de l’action : 
Nombre de canaux et moyens de recrutement recensés.

Coût des mesures :
Coûts financiers de la diffusion des offres d’emploi ou du recrutement.
Echéancier des mesures :
A chaque recrutement

IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALCOBA DISTRIBUTION. 
V/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/07/2017 au 30/06/2018 Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
								Fait à Saint-Louis,
								en 4 exemplaires originaux
								Le 11/09/2017

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. :			Pour ALCOBA,
représentée par Madame …………			Le Président
								Monsieur ……………