Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Organisme de Gestion (O.G.E.C) du collège St Jean Les Lauriers, 10 rue du Vasais, 85160 St Jean de Monts, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Champ d’application.  
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 et ayant reçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Montant de la prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée selon les modalités suivantes :
200€ pour les «employés» dont le salaire est inférieur à 1,5 x le SMIC 
100€ pour les «employés» travaillant moins de 8 heures/semaine et multi-employeurs
100€ pour les «agents de maîtrise» à temps complet
70€ pour les «agents de maîtrise» multi-employeurs

Principe de non-substitution. 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou  qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement. 
Cette prime est versée fin mars 2019 en un versement unique. Elle apparaît sur chacun des bulletins de salaire du mois de mars sur la ligne « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».



Information et publicité. 
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée. 
L’accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à St Jean de Monts, le 27 mars 2019 

La présidente de l’O.G.E.C.

Le chef d’établissement

La déléguée du personnel pour les employés

La déléguée du personnel pour les agents de maîtrise 

















													2/2
PAPETERIES DE GIROUX SA
Giroux - Gare
63880 OLLIERGUES

 04.73.80.13.46
 04.73.53.55.69

ACCORD
NEGOCIATIONS  SALARIALES OBLIGATOIRES
	

Entre les soussignés :

- La Société PAPETERIES DE GIROUX SA, 
Société anonyme au capital de 792 000 €
Siège social : Giroux Gare 63880 OLLIERGUES,
représentée par le Président Directeur Général,

 d’une part 


-  le délégué syndical CFDT de l’entreprise. 

d’autre part.


Article 1 : Champ d’application 
Article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. l
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Rémunération
a. Salaires effectifs :
L’augmentation des salaires sera  de  2%.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au 1er janvier 2019.

b. Durée effective et organisation du temps de travail :
La durée effective du temps de  travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 :  Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu  pour une durée de un an.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.




Article 4 :  Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Clermont Ferrand dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.



Fait à Giroux, le 27 mars 2019 

Pour la Société					Les Syndicats
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
conclu avec les délégués du personnel


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association ETRE & BOULOT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime PEPA) sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour un temps plein, soit inférieure à 53 944,80 €.


Article 1.  Montant de la prime
Le montant de la prime est de 200 € pour un salarié à un temps plein (151,67 heures mensuelles x12 mois = 1 820,04 heures annuelles) et présent toute l’année 2018.
Cette prime est modulée en fonction de deux critères :
Le montant de la prime est proratisé selon la durée de travail prévue au contrat de travail. 
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif effectué au cours de l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 2. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de mars 2019, soit le 28 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 3. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le délégué du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Normandie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 16 février 2004

Entre les soussignés :
La société METALLIANCE, au capital de 3.565.000€, dont le siège social est situé ZI La Saule à St Vallier (71230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 727 020 109 RCS Chalon-sur-Saône, représentée par M XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-dessous «la société METALLIANCE»,
D’une part,
Et,
M XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGTMon
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE
L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 16 février 2004 prévoyait des dispositions sur le compte épargne temps ainsi que sur l’égalité professionnelle.
Un accord spécifique ayant été signé sur le compte épargne temps le 27 mars 2019 et un autre sur l’égalité professionnelle le 31 mars 2016, le présent avenant vise à supprimer les dispositions relatives au CET et à l’égalité professionnelle de l’accord du 16 février 2004.

Les articles 5 « COMPTE EPARGNE TEMPS » et 7 « ENGAGEMENTS SUR LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET DE FORMATION » sont supprimés.

Les autres dispositions de l’accord du 16 février 2004 demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé après de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et disponible sur le serveur SRV21-2012P / QUALITE / 00 Documentation applicable / RHU Ressources Humaines / Convention métallurgie – accords d’entreprise – règlement intérieur.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.
A St Vallier, le 27/03/2019
Pour la société METALLIANCE,	
MFERRAND
Président Directeur Général                                                                                         Délégué Syndical
ACCORD LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
EKKIA S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 €, dont le siège social est à HAGUENAU 67500, 12 rue Branly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 678 501 123, représentée par son président, xxxxx,

D’UNE PART,

Et
xxxxxx, délégué syndical CFDT, ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du CSE, le dernier scrutin étant intervenu le 25 mai 2018.

D’AUTRE PART,


Article 1 : Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut


Article 3 : Montant de la prime
La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 4 : Modalité de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau.

Haguenau, le 27 mars 2019
En 5 exemplaires






Délégué syndical CFDT								EKKIA SAS
xxxxxxxxxxxxxxx								xxxxxxxxxxxxxxx
AVENANT N°1 
A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE LNA ES 

Entre :
La SAS LNA ES, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,
     D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Et, en présence de leur délégation salariale composée de :
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC au Pôle de Santé de Serris  

D’autre part,
PREAMBULE

Aux termes des échanges intervenus, notamment dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 de la Société LNA ES, les parties sont convenues de la signature du présent avenant de nature interprétative. Il a pour objet de préciser les objectifs chiffrés de progression pour chacun des engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lesquels étaient induits par la rédaction de l’accord initial sans pour autant être expressément mentionnés. 
C’est dans ces conditions qu’il est convenu de compléter la partie 2, chapitre 2 de l’accord intitulée « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » par les objectifs exprimés ci-dessous sous forme chiffrée pour la période 2017-2019.
 : Recrutement 
 

 : Egalité salariale

 : Formation professionnelle


 : Déroulement de carrière


 : Exercice des responsabilités familiales 


DISPOSITIONS FINALES :
Le présent avenant de nature interprétative est applicable rétroactivement au 1er janvier 2017 et cessera de s’appliquer automatiquement le 31 décembre 2019. Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son emplacement figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Il sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent sa date limite de conclusion.
	                       		               Fait à Vertou, le 27 mars 2019,
	
Pour la Société LNA ES
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT                                       				Pour le Syndicat CFTC
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx		     			Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx
PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2019
EPUREO




ENTRE 

La société EPUREO – Sise 64, quai Emile Cormerais – 44800 SAINT HERBLAIN, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 844 546 952, code NAF 3700 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal M. xx, Gérant, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF située 3, rue Gaëtan RONDEAU – 44200 NANTES
D’une part


ET

L’organisation syndicale présente au sein d’EPUREO :

La CGT, représentée par Monsieur xx,

D’autre part


Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est signé à l’issue des réunions d’échanges et de négociations qui se sont tenues les 28 février et 25 mars 2019. Il fixe la politique salariale de la société EPUREO pour l’année 2019 pour les Ouvriers, Employés, Techniciens, Techniciens Supérieurs et Maitrises. 




Article 1 : Augmentation Générale pour 2019

La valeur du point est majorée de 0.24 %. Sa nouvelle valeur est de 4,9205 €.
Elle s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2019.


Article 2 : Application des majorations d’expérience 2019

L’application automatique de l’évolution des majorations d’expériences entraine pour 2019 une évolution de 1,06 % de la somme des salaires de bases, des majorations d’expérience et des écarts individuels. 

La nouvelle majoration d’expérience sera calculée et mise en place avec effet au 1er janvier 2019 et concerne 17 collaborateurs au total. 


 

Article 3 : Augmentations individuelles pour 2019

La part réservée aux augmentations individuelles (évolution des écarts individuels et promotion) représente 0,5% de la somme des salaires de base, majoration d’expérience et écart individuel.

Les augmentations individuelles seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2019 et concernent 7 collaborateurs au total. 



Article 4 : Mise en place d’une indemnité kilométrique Vélo  

Une indemnité kilométrique vélo sera mise en place au sein de la société EPUREO bénéficiant aux salariés qui réalisent leur trajet domicile-travail à vélo ou en combinant le vélo et les transports en commun. Une note expliquant les modalités de calcul sera diffusée par la Direction. 




Le présent accord après signature, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2242-4 et R.2242-1 du code du travail.
Il sera déposé après de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction. 

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés. 


Fait à Saint-Herblain, le 27 mars 2019
En 5 exemplaires originaux,


Pour EPUREO, xx





Pour la CGT, xx
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Conclu conformément à l’article L2232-11 et suivants du code du travail.

Entre les soussignées

La société SA ROUQUETTE ET FILS
Sise 17 chemin de Lender – 82300 Monteils
Prise en la personne de son représentant légal 
ci-après dénommée la société

d’une part

et

La délégation du personnel élue : 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1ER – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018 une rémunération brute annuelle totale de moins de 53 944.80€ brut

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 100,00€, pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 au plus tard
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



ARTICLE 9 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée limitée fixée par la date maximale de versement de la prime de pouvoir d’achat, objet de l’accord, soit le 31 mars 2019.

Il fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE– Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, et en un exemplaire auprès de la commission paritaire de branche.


Fait à Monteils, le 27/03/2019


Les délégués titulaires du personnel, 					Le représentant légal,
Accord sur les rémunérations tel qu’issu des NAO 2019 |

Entre les soussignés : 
EGGER Panneaux & Décors, représenté par M. dûment mandaté à cet effet, 								
D'une part, 
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par : 
- M. pour la CGC ;
- M. pour la CGT-FO ;
- M. pour la CFTC ; 
- M. pour la CGT.
D'autre part.
Conformément à l'article L 2242-1 et 2 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Suite à la réunion du 27 Mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de Rambervillers et de Rion des Landes.
Article 2 - Augmentation générale
Au 1er mai 2019, l'augmentation générale des salaires de base sera de : 
- 1,2 % pour les agents de fabrication et d'entretiens, employés / techniciens, agents de maîtrise et cadres 
Au 1° novembre 2019, l'augmentation générale des salaires de base sera de : 
- 0,3 % pour les agents de fabrication et d'entretiens, employés / techniciens, agents de maîtrise et cadres
Article 3 — Prime d’assiduité 
A partir du 1er Mai 2019, le principe de versement trimestriel d'une prime d'assiduité est mis en place. Les modalités sont précisées dans l'annexe.
Article 4 - Mutuelle 
A partir du 01 Janvier 2020 la mutuelle sera prise en charge à 60% par l'employeur, la part restant à la charge du salarié sera de 40%.
Article 5- Engagement des parties 
Les parties s'engagent à travailler ensemble sur les fiches de postes dites AF et AE afin d’'harmoniser les coefficients sur les deux sites et d'utiliser la même méthode utilisée pour les grilles ETAM (commissions).
Article 6 - Notification de l’accord — Dépôt — Publicité 
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l'accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud'hommes de Dax. 
Fait à Rambervillers, le 27 mars 2019.
Pour les organisations syndicales 					Pour la Direction
		 						Le Président, 
C.G.T- FO : 
CFTC : 
CGT :
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
La société SYNTHOGRAS, représentée par la société HDY, son Président, elle-même représentée par XXX, son gérant, d’une part

et 
les salariés signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 mars et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
	Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 27 mars 2019
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019


En application des dispositions du code du Travail relatives à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, la Direction de Saint Gobain Quartz SAS et les Organisations Syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées les xx, xx et xx mars.

Les thématiques ci-dessus ont fait l’objet d’échanges suite aux présentations détaillées des indicateurs et mesures engagées et réalisées au cours de l’année 2018. 

Concernant les éléments salariaux :
la Direction et les Délégués Syndicaux ont présenté et argumenté leurs propositions. A l’issue de la troisième et dernière réunion, les négociations pour l’année 2019, ont pu aboutir à la signature d’un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.

A la suite des négociations, l’accord a porté sur les éléments suivants pour l’année 2019 :

▪ Augmentation générale pour le personnel non-cadre de 1,60% € brut annuel ;

▪ Augmentation individuelle pour le personnel non-cadre de 0,20% € brut annuel ;

Ces augmentations prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

▪ Prime Vacances : passage de 1220 € à 1340 € soit une augmentation de 120 € brut.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à  du Travail et de l’Emploi de Melun (un exemplaire papier + un exemplaire électronique à l’adresse ) et sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (un exemplaire papier) conformément aux dispositions du code du Travail.


Fait à en cinq exemplaires, le.
ACCORD  SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE



Entre :

La société SGI, dont le siège est situé 51 rue Pierre Curie à PLAISIR 78370 représentée par M., agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales

d'une part,

ET

Le comité central d’entreprise de SGI
	
d'autre part.


Préambule :
Les parties ont trouvé convenance à faire application des dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Le comité central  d’entreprise a été informé et consulté  le 27 mars 2019.


Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle, et notamment : 
—  ses bénéficiaires ;
—  son montant et plafonds de répartition entre les bénéficiaires ;


Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour l'année 2019.


Article 3 – Bénéficiaires

Sont éligibles à la prime tous les salariés liés par un contrat de travail, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, les apprentis et les salariés sous contrat aidé (contrats de professionnalisation notamment),  sous réserve d'être inscrits à l'effectif   le 31/12/2018 et d’avoir perçu une rémunération en 2018 inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail.



Article 4 – Montant  de la prime

Le montant individuel de la prime  est fixé à :

CINQ CENTS EUROS (500) € pour les salariés de l’établissement de Villers Cotterêts
CENT EUROS (100) € pour les salariés de l’établissement de Plaisir


Article 5 - Régime juridique de la prime
Il est rappelé que la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions  d'origine légale ou conventionnellement ainsi que de l’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.


Article 6 - Versement de la prime et information des salariés
La prime sera versée en une fois, avec la paie du mois de mars 2019.

Les salariés seront informés individuellement du versement de la prime par une mention sur leur bulletin de paie


Article 7 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé  à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.

L'existence de l'accord fera l'objet d'un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.


Fait à  Plaisir, le 27 mars  2019 ,  en 3 exemplaires originaux
Pour le CCE							Pour la Société SGI
SOCIETE GEMALTO S.A. – ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS 

ACCORD SUR  LOCALE DANS LE CADRE DE  OBLIGATOIRE 2019




Entre 

La Société Gemalto SA, Etablissement de Chambray-Lès-Tours, située 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours, représentée par M.            , Chef d ‘Etablissement d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours
CDFT, représentée par Monsieur         
FO, représentée par Monsieur             

D’autre pa,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 et conformément aux aicles L 2242-1 et suivants du code du travail,  et les Organisations Syndicales se sont réunies à 3 reprises, le 26 Février 2019, le 13 Mars 2019 et le 27 Mars 2019.

A l’issue de ces réunions,  propose l’accord ci-dessous applicable aux salariés de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours.




Aicle 1 – Réévaluation de la prime de transport

La valeur de la prime de transport est réévaluée de 6,13 €. La nouvelle valeur de cette prime sera donc de 36,67 euros bruts mensuels à compter du 1er Janvier 2019. 

A la suite de ces 3 réunions, les paies ont décidé d’un commun accord que les négociations, dans ce cadre, étaient closes. 




Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2019. Il est applicable dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire locale 2019.



Modalité de Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.


Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.



Fait à Chambray-Lès-Tours, le 27 mars 2019




M. 									M. 
Délégué syndical CFDT							Chef d’établissement






M. 
Délégué syndical FO
AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU EN DATE DU 18 JANVIER 2018





ENTRE


La SELARL IM2P, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 442 614 442, dont le siège social est situé , représentée par , agissant en qualité de coordinateur du Comité de Gestion.

D’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative, la CFTC, représentée par son délégué syndical, D’autre part,




PREAMBULE

Un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu entre la SELARL IM2P et l’organisation syndicale représentative le 18 janvier 2018.

Conformément à l’article 9 de l’accord, la commission de suivi s’est réunie le 25 mars 2019. 

A l’occasion de cette réunion, les parties ont fait le constat de l’existence de certaines imprécisions pouvant donner lieu à différentes interprétations malgré une intention commune des parties signataires lors des négociations. 

Le présent avenant vise en conséquence à préciser la volonté commune des parties signataires en ce qui concerne l’indemnisation des astreintes. 

C’est pourquoi, il est convenu ce qui suit :



ARTICLE 1

Le dernier paragraphe de l’article 7.6 « Indemnisation des astreintes » est interprété et donc reformulé comme suit :

« - Astreinte effectuées sur la polyclinique de Valmy : 20 % du salaire horaire applicable aux salarié multipliés par le nombre d’heures d’astreinte. 

Le temps d’intervention durant la période d’intervention sera rémunéré à 200% conformément aux dispositions conventionnelles de la branche des cabinets médicaux. Les parties conviennent en outre que cette rémunération à 200% inclus, le cas échéant, le paiement, majoration incluse, pour heures supplémentaires. 

Les heures d’intervention en période d’astreinte, lorsqu’elles constituent des heures supplémentaires, seront comptabilisées dans le contingent d’heures supplémentaires.
Il est rappelé que seules les heures effectuées au-delà du contingent donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos, conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail, laquelle est fixée à 100% de chaque heure réalisée au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à l’article 3.5 de l’accord, conformément à l’article L.3121-38 du Code du travail (soit 1h travaillée donne lieu à 1 heure de repos obligatoire). »

ARTICLE 2

Article 2.1 – Prise d’effet 

Les précisions du présent avenant étant d’ordre interprétatif, l’accord d’aménagement du temps de travail, conclu en date du 18 janvier 2018, est réputé s’appliquer conformément aux termes du présent avenant depuis son entrée en vigueur. 

Article 2.2 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la société à la DIRECCTE via le service en ligne « téléaccord ». 

Il sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.


Fait à DIJON

En autant d’exemplaires que de parties signataires

Le 27 mars 2019






Pour la SELARL IM2P 					Pour la CFTC
					
Dument mandaté,						Déléguée syndicale
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Cathay Pacific Airways Limited, société de droit étranger, disposant d’une succursale située en France, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 337 847 834, dont le bureau principal est au 8, rue de l’Hôtel de Ville – 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par Monsieur XXXXXXXX Responsable en France, dûment habilité à l’effet des présentes, (Ci-après désignée « la Société »),

d’une part, 

ET :

Le Comité d’Entreprise

XXXXXXXX Titulaire et Secrétaire
XXXXXXXX Titulaire
XXXXXXXX Titulaire


XXXXXXXX Suppléant
XXXXXXXX Suppléant
XXXXXXXX Suppléant


d’autre part, 

Ci-après désignés ensemble par les « Parties »


Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Objet 
 
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des Salariés, les Parties décident le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue ni à des éléments de rémunération définis à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, ni à des augmentations de salaires, ni à des primes prévues par la loi, la convention collective, les accords collectifs, le contrat de travail ou les usages de la Société.




Article 2 – Champ d’application

Bénéficient de la prime l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la Société au 31 décembre 2018 et dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à cinquante-trois mille neuf cents quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes (53 944,80€).

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à chaque salarié est d’un montant de deux cent vingt-cinq euros (225€). 


Article 4 – versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Société verse la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés bénéficiaires du présent accord au plus tard le 31 mars 2019. 

Indication du versement est faite sur le bulletin de paye correspondant.


Article 5 – entrée en vigueur


Le présent accord entre en vigueur immédiatement et produit ses effets à compter de la date de signature. 

Article 6 – dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir, il sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ».


Le présent accord est fait à Neuilly-sur-Seine en trois exemplaires, le 27 mars 2019.
Accord collectif sur le versement 
d'une prime exceptionnelle
dans le cadre de la 
loi portant mesures d’urgence économiques et sociales


Entre les soussignés
La SAS IMPRIMERIE DANQUIGNY, SIRET 419 495 064 00042, dont le siège social est situé avenue Georges Nuttin 59400 CAMBRAI, 
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président, 
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,
Et,

M. XXXX, spécialement habilité par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 27 Mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € ;
être présent 12 mois de l’année 2018. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis au cours de l'année 2018.
Il est prévu de ne pas tenir compte des absences pour accident du travail pour le calcul du prorata de la prime.

Article 2 - Montant de la prime
 La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Ce montant est proratisé en fonction des absences de l’année 2018 et de la date d’entrée pour les contrats conclus en 2018.
 

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et spécifiquement dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018.


Article 5 - Dépôt
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée.


Fait à Cambrai
Le 27 mars 2019


Pour la société					Représentant du personnel
M. XXXX					M. XXXX
ACCORD COLLECTIF RELATIF A  MANDATS
 AU SEIN DE FORMIX



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société FORMIX SAS, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est sis 580 rue des Bruyères, Z.I. La Saussaye, ST CYR EN VAL, 45075 ORLEANS cedex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, Sous le numéro 85 B 93, représentée par agissant en qualité de Directeur Industriel, 


D’UNE PART,

ET 


Le syndicat CFDT représenté par 



D’AUTRE PART,



PREAMBULE

Conformément à l’article L 2314-34 du Code du travail par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du travail qui prévoit une durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE fixée à 4 ans, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE comprise entre 2 et 4 ans. Dans le cadre des nouvelles élections qui ont été engagées au cours du mois de mars 2019, les parties ont souhaité réduire la durée des mandats dans les conditions qui suivent :

ARTICLE I


En application des dispositions légales précitées, les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE tels qu’issus des élections qui ont été engagées au cours du mois de mars est fixée à deux ans.



ARTICLE II

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. A défaut de la conclusion d’un accord en vue de son renouvellement, il cessera de plein droit de produire effet à l’arrivée de son terme, soit le 27 mars 2021.
Le présent accord prend effet le lendemain du jour de son dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail. 

ARTICLE III

Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l'objet d'une publicité à la diligence de la société.

Le présent protocole fera enfin l’objet d’un affichage dans les locaux de  et sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Cet accord sera affiché dans la société à l’initiative de cette dernière.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE d’Orléans selon les règles prévues aux article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera, également, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 27 mars 2019 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

_____________________
Pour FORMIX
Directeur Industriel




____________________________________________
Pour le syndicat CFDT représenté par
ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EGGER PANNEAUX ET DECORS
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT, DITE « PRIME MACRON »

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- EGGER Panneaux & Décors, 380 160 846, représenté par M.  dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par :
Mme , pour la CGC ;
M. pour la FO ;
M. pour la CGT;
M. pour la CFTC
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les entreprises volontaires ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations représentatives de l’entreprise. Suite à la réunion du 27 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est accordé en fonction du salaire de base mensuel du salarié.
Il est ainsi attribué aux salariés une prime de :
500 euros nets pour les salariés ayant un salaire de base inférieur ou égal à 2 323 € bruts;
Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, CRDS et d'impôt sur le revenu.
Article 3 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019.
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée , y compris les alternants, encore présents au sein de l'entité EGGER Panneaux & Décors au moment du versement, soit au 31 mars 2019.
Article 4 : Champ d'application de l’accord 
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Rambervillers et de Rion des Landes. 
Article 5 : Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en mars 20109.
Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud'hommes de Dax.
Fait en 6 exemplaires à Rambervillers, le 27 mars 2019
Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :
CGC :


F0 :
							
CGT :							Le Président,


CFTC :
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




Entre les soussignés


ALSO FRANCE SAS, société par action simplifiée au capital de 14 500 000 €, dont le siège social est au 10 avenue des Louvresses à GENNEVILLIERS (92230), enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 391 141 140, 
Agissant pour son compte et celui de sa filiale , enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 664 191,
Représentée par son Directeur des Ressources Humaines, 


Ci-après dénommée la Société


D’une part,


Et,

La CGT, 47/51 avenue de la Division Leclerc à Sarcelles Lochere (95200),,
La CFDT, 7/9 Rue Euryale Dehaynin à Paris (75019) 


Toutes deux étant représentés par leurs délégués syndicaux respectifs, soit 
	Monsieur                          pour la CGT
	Monsieur                         pour la CFDT


Ci-après dénommés les Représentants des Salariés


D’autre part.


Et collectivement les Parties,


Au terme des 11 réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 qui se sont déroulées entre les 24 septembre 2018 et 27 mars 2019, un accord a pu être trouvé sur les points suivants :








POINTS D’ACCORD :

Point 1 : 	Revalorisation des chèques déjeuner de 0.5 €uros pris en charge intégralement par l’entreprise.
Ainsi, la valeur des chèques déjeuner sera portée à 7 euros à compter du 01 mai 2019 répartie comme ci-dessous :	
			Participation employeur : 	4 euros
			Participation employé : 		3 euros


Point 2 : 	Le taux d’intérêts des prêts consentis aux salariés est portée à 2 % en remplacement du taux actuel de 5 %. Mesure rétroactive applicable à compter du 01/01/2019.

	
L’ensemble des autres demandes n’ont pas débouchées sur un accord.

 
DISPOSITION LEGALES :


Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Nanterre.







Fait à Gennevilliers, le 27 mars 2019, en 6 exemplaires.






Pour la CGT, 				Pour la CFDT, 		         	Pour la Société,

délégué syndical			Délégué syndical 		Directeur Ressources Humaines