PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
DE LA SOCIETE RKS SAS – SKF SLEWING BEARINGS 2019


Entre la Direction de la société RKS SAS – SKF Slewing Bearings, société anonyme simplifiée ayant son siège social route de Vassy, 89200 Avallon, représentée par Monsieur, directeur,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes : 

CFE-CGC	Représentée par	 
FO		Représentée par	
UNSA		Représentée par	
 
D’autre part.

PREAMBULE 

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique de la société RKS SAS – SKF Slewing Bearings.

ARTICLE 1 – Effectif de l’entreprise – Répartition du personnel entre les collèges électoraux – Durée des mandats

1.1 Effectif de l’entreprise

L'effectif de l’entreprise au 18 mars 2019 est de 193,02 salariés ETP (équivalent temps plein). 
Cet effectif se décompose de la manière suivante : 

154,98 CDI temps plein ou à temps partiel (en équivalent temps plein)
38,04 CDD – intérimaires (hors remplacement) – prestataires

1.2 Nombre de sièges à pourvoir

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, le nombre de membres du CSE à élire est de 9 titulaires et de 9 suppléants.

1.3 Durée des mandats
Les élus du CSE sont élus pour 4 ans. 

ARTICLE 2 – Répartition du personnel et composition des collèges électoraux

2.1 Répartition du personnel et compositions des collèges électoraux par catégorie professionnelle
 
Conformément à la loi, les collèges électoraux sont au nombre de deux et composés comme suit :
1er collège : ouvriers et employés ;
2nd collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.



Ainsi l’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

* Pour rappel, l’article L2314-30 du Code du travail prévoit que : « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».


2.2 Répartition des sièges par catégorie

La répartition des sièges est déterminée en application des dispositions prévues au Code du Travail que tous les collèges puissent être représentés. Chaque collège aura au minimum un titulaire et un suppléant.

La répartition des sièges entre les 2 collèges se fait comme suit :    
                                                                                                         
1er Collège :     5 sièges de titulaires, 5 sièges de suppléants (à titre indicatif, en application des règles relatives à la parité, une liste composée en théorie de la manière suivante : 0 femme et 5 hommes ou 1 femme et 4 hommes)

2ème Collège :  4 sièges de titulaires, 4 sièges de suppléants (à titre indicatif, en application des règles relatives à la parité, une liste composée en théorie de la manière suivante : 1 femme et 3 hommes)

ARTICLE 3 – Modalité d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Le premier tour du scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au lundi 18 mars 2019 (1er tour) et le jeudi 28 mars 2019 (2nd tour éventuel).

Les scrutins se dérouleront de : 

- de 12h15 à 13h00 pour le personnel travaillant du matin,
- de 13h00 à 13h45 pour le personnel travaillant d’après-midi,
- de 13h45 à 14H30 pour le personnel travaillant en horaires de journée.

Le personnel en équipe permanents de nuit pourra voter physiquement ou par correspondance au premier tour.

Le vote aura lieu : 
- en Salle 1 du bâtiment commercial pour le 1er collège
- en Salle 2 du bâtiment commercial pour le 2nd collège

Pour rappel, un second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège : 
-Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
-Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
-Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas valablement voté).

3.1 Etablissement des listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à partir du lundi 18 février 2019. 

Ces listes précisent les nom et prénom, date de naissance et date d’ancienneté, ainsi que la qualité d’éligible et d’électeur.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours ouvrés suivant cet affichage.

Les listes électorales sont établies une fois pour les deux tours.

3.1.1 Rappel des conditions

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-19 du code du travail, et exposées ci-dessous :
 
Est électeur : tout salarié de l’entreprise, âgé de 16 ans au moins à la date du scrutin, comptant une ancienneté de 3 mois à la date du 1er tour, n’ayant pas encouru une condamnation privative du droit de vote politique.

Cas particulier : Depuis la loi du 20 août 2008, et conformément à l’article L.2314-18-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition par les entreprises extérieures qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus peuvent voter, sous réserve qu’ils n’aient pas exercés leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie.

Est éligible : tout électeur, âgé de 18 ans au moins à la date du scrutin, comptant une ancienneté de un an au moins à la date du 1er tour, n’étant pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise

Il est rappelé que le personnel mis à disposition de l’établissement n’est pas éligible au Comité Social et Economique.

3.2 Dépôt des candidatures

Les règles applicables pour le premier et le second tour sont les suivantes :
les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants ;
les listes de candidats pourront être envoyées par courrier en AR ou par une lettre remise contre récépissé en main propre à la Direction des Ressources Humaines ; Seules les listes écrites, sous format papier seront acceptées ;
les dates limites de dépôt des listes sont fixées, pour le premier tour au lundi 25 février 2019 à 12h00, et pour le second tour au vendredi 22 mars 2019 à 12h00 ;
les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ;
les listes de candidats seront affichées par la direction à compter du mercredi 27 février 2019 pour le premier tour, et à compter du vendredi 22 mars 2019 après-midi pour le second tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. 

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives et celles qui remplissent les conditions posées à l’article L 2314-5 du Code du Travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci s'efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le respect des dispositions relatives à la parité femmes-hommes.

3.3 Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction des ressources humaines leur profession de foi sous format papier, en feuillet 21*29,7 jusqu’au mercredi 27 février 2019, pour qu’ils soient joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la direction des ressource humaines leur profession de foi jusqu’au jeudi 21 mars 2019.

3.4 Déroulement des scrutins

3.4.1 Matériel de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote et les enveloppes pour l'élection des titulaires seront d’une même couleur (ROSE). Il en sera de même pour l’élection des suppléants (VERT). 

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante à celle des enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants). 

Des isoloirs sont aménagés dans les salles de vote. Le passage par ces isoloirs est obligatoire.

3.4.2 Règles de vote

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes. Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

3.4.3 Bureaux de vote

La Loi prévoit un bureau de vote par collège (bureau qui est chargé du suivi du vote titulaire et du vote suppléant). La composition légale des bureaux de vote est pour rappel la suivante : les deux salariés électeurs les plus âgés et le salarié le plus jeune acceptant.

La présidence appartient au plus âgé des membres du bureau de vote, sauf s’il est candidat. 

Le temps passé aux opérations de vote par les membres du bureau de vote n’entraînera aucune perte de rémunération.

Chaque bureau de vote : 
-assure l’organisation matérielle du scrutin
-surveille la régularité du vote,
-procède à l’émargement des votants,
-proclame la clôture du scrutin,
-assure le dépouillement,
-constate si le quorum n’est pas atteint : le nombre de votants (à l’exclusion des bulletins nuls et blancs) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits,
-désigne le cas échéant, parmi les électeurs présents, les scrutateurs qui opèrent le dépouillement, sous contrôle,
-proclame les résultats : il doit indiquer nominativement les élus et le nombre de voix qu’ils ont obtenu,
-signe les exemplaires du procès-verbal (un pour l’inspection du travail - 1 Rue de Preuilly, 89010 Auxerre , un pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, un pour le Centre de Traitement des Elections Professionnelles - CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9, l’original est conservé par le service RH),
-indique notamment les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin sur le PV.


L’ensemble de ces modalités seront expliquées aux membres des bureaux de vote lors d’une réunion d’information. 

Un représentant, membre de l’entreprise, de chaque liste pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

3.5 Votes par correspondance

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Les électeurs, dont le service des ressources humaines aura connaissance au plus tard le mercredi 27 février 2019 pour le premier tour, et le jeudi 21 mars 2019 pour le second tour éventuel, qu’ils seront absents le jour des élections pourront voter par correspondance.

Seront dans ce cas, les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de travail, se trouvent dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (notamment salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, en congés maternité, en congés payés, en formation ou en déplacement professionnel).

Les permanents de nuit auront la possibilité de voter au premier tour physiquement ou par correspondance. Dans le cas où ils souhaiteraient voter par correspondance au premier tour, ils devront se faire connaître au plus tard le mercredi 27 février 2019 au service des ressources humaines. En ce qui concerne le second tour, de par l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives, les permanents de nuit voteront uniquement par correspondance.

La Direction expédiera aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le 4 mars 2019 pour le premier tour et le 22 mars 2019 pour le second tour éventuel : 
-une notice explicative,
-les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
-deux enveloppes de vote destinées à recevoir les bulletins de vote,
-une grande enveloppe pour le renvoi, timbrée et adressée à une boite postale ouverte par la direction, mentionnant au dos les nom, prénom, et collège, 1er ou 2nd tour selon le cas et sur laquelle le salarié devra porter sa signature,
-le cas échéant, profession de foi des organisations syndicales.

Pour voter par correspondance : 
-mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. Même chose pour la liste « suppléants »,
-placer les deux enveloppes dans l’enveloppe préaffranchie, la signer au verso,
-expédier par la poste.

La levée du courrier à la boite postale se fera par la direction le lundi 18 mars 2019 à 14h00 pour le premier tour et le jeudi 28 mars 2019 à 14h00 pour le second tour. Il est laissé la possibilité à un membre de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, d’accompagner la Direction lors de la levée du courrier à la boîte postale. Les votes par correspondance seront adressés non ouverts au président de vote concerné avant la clôture du scrutin. L’enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les enveloppes non signées au dos ne seront pas intégrées dans le scrutin (donc ni considérées comme un vote nul ou blanc). Les enveloppes reçues après l’heure de clôture ne sont pas valables.

3.6 Dépouillement – Procès-verbaux

Le quorum est atteint dès lors que le nombre de votants est égal à la moitié des électeurs inscrits. Les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.

Est considéré comme nul :
Bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celles mises à disposition,
Bulletin panaché (c’est-à-dire un bulletin sur lequel on retrouve des noms de candidats d’une autre liste ou des noms de non candidats),
Bulletin ou enveloppe portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses,
Bulletin avec vote préférentiel (c’est-à-dire bulletin sur lequel l’électeur a modifié l’ordre de présentation des candidats),
Enveloppe contenant plusieurs bulletins différents. Toutefois, sera comptabilisée l’enveloppe qui contient plusieurs bulletins strictement identiques (ils compteront seulement pour une voix).
-   Enveloppe contenant tout autre document ou objet que les bulletins de vote

Est considéré comme blanc :
Enveloppe vide
Bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.


Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Un procès-verbal des résultats est établi. Il est signé par les membres des bureaux concernés. Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections sur les panneaux de communication de la Direction.

4. Durée et publication du présent protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 18 mars 2019 et le second tour éventuel au 28 mars 2019.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plate-forme «TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale signée des partie au format « pdf » et une version anonyme au format « docx ». 

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Tribunal des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales. 

Fait à Avallon, en 5 exemplaires, le 5 février 2019,
							
Pour l’UNSA 								Pour la CFE-CGC  
							
								




Pour FO  								Pour la Direction
					 	
							








ANNEXE