Accord fixant les modalités de fonctionnement du comité social et économique et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de la Société CEGELEC FRANCHE-COMTE ALSACE SUD




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CEGELEC FRANCHE-COMTE ALSACE SUD (CEGELEC FCAS)
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 3 397 554 Euros
Dont le siège social est à ETUPES (25460) sis 685 rue Armand Japy,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort. 
Sous le numéro 537 908 725.
Représentée par ******************* en sa qualité de Chef d’entreprise

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales visées ci-dessous :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par *******************
L’organisation syndicale CGT, représentée par ****************

D’AUTRE PART,
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : 


PREAMBULE


Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont créé une nouvelle instance représentative du personnel unique, le comité social et économique (CSE), venant remplacer les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes.

Un accord relatif à la prorogation des mandats et à la mise en place du CSE au sein de la société CEGELEC FCAS a été signé le 6 juin 2019.
Cet accord a également acté la constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France. 
En effet, dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une CSSCT alors même que l’effectif est inférieur à 300 salariés. 
Les parties au présent accord se sont réunies afin de préciser les modalités de fonctionnement du CSE et d’étudier les modalités de mise en place de la CSSCT au sein de la Société.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la Société Cegelec FCAS. 
Il est conclu pour une durée de 4 ans.

TITRE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 2 – COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET ŒUVRES SOCIALES

2.1 La composition du CSE

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultatives.
Le nombre des membres titulaires et des membres suppléants du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise, en fonction des dispositions légales. 
Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant sa mise en place un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires et leurs adjoints.
Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant. 

2.2 Les attributions du CSE 

Le CSE d’entreprise a pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société.
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. 
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande du Chef d’entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Le CSE peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
Pour rappel, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
Les parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration des délais prévus à l’article R 2312-6 du code du travail.
Le CSE sera consulté annuellement sur les 3 thématiques suivantes:
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
2.3 Les activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de ses salariés.

ARTICLE 3 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE seront fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.



3.1 La périodicité des réunions

Le CSE tiendra 6 réunions par an, soit une réunion tous les 2 mois. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.
Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Les membres Suppléants peuvent assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.2 La convocation et l’ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE et la convocation seront communiqués par le Président du CSE aux membres Titulaires et Suppléants au moins trois jours ouvrés avant la réunion, par mail et courrier simple. 

3.3 Les procès -verbaux

Les procès-verbaux seront établis au cours des réunions en accord avec les membres du CSE et l’employeur par le Secrétaire du CSE. Ceci afin de permettre la diffusion de ce PV dès la fin des réunions. Dans le cas où cet établissement n’est pas possible, les procès-verbaux seront transmis à l’employeur dans les quinze jours ouvrés suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion

ARTCLE 4 – LES MOYENS DU CSE D’ENTREPRISE

4.1 Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires des réunions du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés ci-dessus.
Le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire selon les effectifs est le suivant :
De 50 à 74 salariés : 21 heures
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre du CSE à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les limites légales.
Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard une semaine avant la date prévue de leur utilisation.

4.2 La subvention de fonctionnement

Le CSE d’entreprise perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2 % de la masse salariale.

4.3 La contribution aux activités sociales et culturelles

L’entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE par le versement d’une contribution aux activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1.2 % de la masse salariale.

TITRE II : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DES TRAVAIL DU CSE

ARTICLE 5 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DES TRAVAIL DU CSE 

Il appartient au CSE de créer en son sein une CSSCT dont la composition est arrêtée ci-après.



5.1 La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail.
L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la société. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

D’une délégation du CSE composée des membres Titulaires ou Suppléant du CSE dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise, mais également la possibilité de désigner un salarié non élu :

A partir de 50 salariés, nombre de membres CSSCT : 3 membres dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative, à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion. Si le CSE ne dispose d’aucun membre qui pourrait être désigné, le remplaçant sera désigné conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France.
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT.

5.2 Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques 

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :
* procéder aux travaux préparatoires et émettre des propositions d’avis en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
* réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
* procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
* analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
* procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
* susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
* réaliser des visites d’inspection sur sites ;
* accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;

5.3 Le fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont les suivantes :
Le CSE tient dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 4 réunions consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans ce cadre, la CSSCT pourra tenir chaque année 4 réunions en plus des réunions de CSE susvisées. 
Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres des CSSCT, participeront aux 4 réunions des CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

5.4 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.
En outre les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures pour chaque membre du CSSCT et par mois. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.
L’entreprise assure aux membres de la CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Compte-tenu de l’effectif de la société, la formation sera de 3 jours (société de – de 300 salariés). 

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
L’accord sera également affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Belfort.

Fait à Etupes.
Le 15 novembre 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction					Pour l’organisation syndicale CFDT
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							Pour l’organisation syndicale CGT
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