Avenant N°10      
à l’accord du 19 Mai 2006 instituant deux régimes de garanties collectives obligatoires « Incapacité-Invalidité-Décès » et « Remboursement de frais de santé » au profit des salariés de droit privé de La Poste régis par 
la convention commune du 4 Novembre 1991 
et à :
-  l’avenant N° 1 du 16 Février 2007
-  l’avenant N° 2 du 17 Septembre 2008
-  l’avenant N° 3 du 16 Novembre 2009
-  l’avenant N° 4 du 26 Avril 2010
-  l’avenant N° 5 du 2 Décembre 2010
-  l’avenant N° 6 du 20 Décembre 2011
-  l’avenant N° 7 du 27 Juin 2013
- l’avenant N° 8 du 22 Juillet 2014
- l’avenant N° 9 du 26 Juillet 2017


Entre la Direction Générale de La Poste, représentée par Mxxxxx, Directrice générale adjointe et Directrice des ressources humaines du Groupe La Poste, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant :
sPs et des Télécommunications (FUPT – CFDTFédération CFTC des Postes 
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule
En application de la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2020, sur les garanties de protection sociale complémentaire prévues au CHAPITRE 3 « LE REGIME REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » notamment :

la réforme du « 100 % santé » issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ; 
le décret d’application n°2019-21 du 11 janvier 2019, visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et modifiant le cahier des charges des contrats responsables ; 

Considérant l’engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé signé le 14 février 2019 par l’UNOCAM et les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie, en vue d’harmoniser les libellés des principaux postes de garanties afin d’assurer une meilleure information des assurés ; 
Considérant que l’ensemble de ces dispositions législatives et règlementaires conduisent à une mise à jour ;

Les parties conviennent : 

de rembourser intégralement sur le régime « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » obligatoire, en complément de l’assurance maladie obligatoire, les équipements optique (verres et monture), les frais de soins dentaires prothétiques et, à compter du 1er janvier 2021 les appareils auditifs, relevant du « 100% santé », à hauteur des prix limites de vente réglementaires.

de la nécessité de mettre en conformité sur des niveaux « responsables » les garanties du régime « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » obligatoire pour les deux collèges et la monture de l’équipement optique des adultes. 

Elles décident, concomitamment :

d’ajuster l’expression des garanties pour les Inlay-core en dentaire et les aides auditives en acoustique, afin de conserver des montants de prestations de même niveau, suite à l’évolution des bases de remboursements de la Sécurité sociale sur ces postes.

De supprimer la distinction des verres moyens, tout en améliorant leur remboursement en le portant sur le niveau des verres complexes.

De compenser dans le régime de garanties SURCOMPLEMENTAIRES facultatives, la limitation appliquée à la monture des adultes dans le régime « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » obligatoire.

L’ensemble de ces aménagements font l’objet du CHAPITRE 1 et du CHAPITRE 2 du présent avenant.

Les parties conviennent par ailleurs :

D’acter la réduction des taux de cotisations des garanties sur-complémentaires facultatives consentie par l’organisme assureur, à effet du 1er janvier 2019.

Cet aménagement fait l’objet du CHAPITRE 3 du présent avenant.

Et d’acter la fin de la clause de désignation de l’organisme assureur, à effet du 1er janvier 2019.

Cet aménagement fait l’objet du CHAPITRE 4 du présent avenant.




Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.



                    CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES AU CHAPITRE 3 « LE REGIME REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » SUITE A MISE EN CONFORMITE et AJUSTEMENTS DE CERTAINES GARANTIES


L’annexe 2 « INFORMATION SUR LES GARANTIES POUR LA COUVERTURE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE  OBLIGATOIRE» citée à l’article 6 « Les garanties » du CHAPITRE 3 « LE REGIME REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » de l’accord collectif du 19 mai 2006, est remplacée par celle jointe au présent avenant, à effet du 1er janvier 2020.



                    CHAPITRE 2 : MODIFICATIONS APPORTEES AU CHAPITRE 10 « LE REGIME de garanties SURCOMPLEMENTAIRES A CELLES DU REGIME ‘‘REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE’’ OBLIGATOIRE » SUITE A AJUSTEMENTS DE CERTAINES GARANTIES


L’annexe 3 « INFORMATION SUR LES GARANTIES POUR LA COUVERTURE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIVE » citée à l’article à l’article 9 « Les garanties des options sur-complémentaires » du CHAPITRE 10 « LE REGIME de garanties SURCOMPLEMENTAIRES A CELLES DU REGIME ‘‘REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE’’ OBLIGATOIRE » de l’accord collectif du 19 mai 2006, est remplacée par celle jointe au présent avenant, à effet du 1er janvier 2020.




                    CHAPITRE 3 : REVISION DES COTISATIONS SERVANT AU FINANCEMENT deS garanties « SURCOMPLEMENTAIRES A CELLES DU REGIME ‘‘REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE’’ OBLIGATOIRE »

Les taux de cotisations définis à l’article 7 « Les cotisations des options sur-complémentaires » du CHAPITRE 10 « LE REGIME de garanties SURCOMPLEMENTAIRES A CELLES DU REGIME ‘‘REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE’’ OBLIGATOIRE » de l’accord collectif du 19 mai 2006, sont remplacés par les suivants, à effet du 1er janvier 2019 :

Régime général – Mayotte et Régime Local Alsace Moselle 






                    CHAPITRE 4 : ORGANISME ASSUREUR DES REGIMES

Le CHAPITRE 4 « ORGANISME ASSUREUR DES REGIMES » est remplacé par ce qui suit, à effet du 1er janvier 2019 :

Les parties conviennent de donner mandat à M. Yves BRASSART, Directeur général adjoint et Directeur financier du Groupe La Poste, afin de conclure les contrats avec l’organisme assureur, en exécution du présent accord.
Les contrats conclus comporteront une obligation de maintien d’assurance frais de santé (régime obligatoire et éventuelle option sur-complémentaire facultative souscrite), pour les personnels sortant du régime collectif obligatoire frais de santé, dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à cette date, continueront d’être revalorisées, selon le même mode que celui prévu par le contrat résilié et au minimum au niveau atteint à cette date. Les garanties décès seront également maintenues, au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat 

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations décès est maintenue, selon le même mode que celui prévu par le contrat résilié et au minimum au niveau atteint à cette date.

Ces engagements seront couverts par l’assureur des régimes au niveau atteint à la date de résiliation. Les nouvelles revalorisations à intervenir seront prises en charge par le nouvel assureur moyennant le transfert, le cas échéant, des provisions constituées à cet effet par l’ancien assureur.






SIGNATURES :

Fait à Paris, le 20 novembre 2019



Pour La Poste

La Directrice générale adjointe 
Directrice des ressources humaines du Groupe La Poste











Pour les organisations syndicales




		





















 



SIGNATURES :







ANNEXE 2 : INFORMATION SUR LES GARANTIES POUR LA COUVERTURE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
en plus de la Sécurité sociale (sauf mention contraire)


Aménagements suite à mise en conformité contrat responsable
Aménagements suite à maintien des garanties

SALARIES EMPLOYES

SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné 

DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
TM : Ticket modérateur 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 
SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné (suite)

AIDES AUDITIVES  
(*) tel que défini réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des prix limites de vente fixés par la réglementation. 

(***) la prise en charge ne peut excéder le plafond de garanties des contrats responsables fixé à 1700 € (assurance maladie obligatoire + contrat complémentaire frais de santé). Ce plafond n’inclut pas les prestations annexes (piles et accessoires).


CURE THERMALE  – Secteurs conventionné et non conventionné 
TM : Ticket modérateur 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

DENTAIRE – Secteurs conventionné et non conventionné 
(*) tel que définis réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des honoraires limites fixés par la réglementation
TM : Ticket modérateur     -       BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 
OPTIQUE 
(*) tel que défini réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des prix limites de vente fixés par la réglementation

(1) Un ayant droit est considéré comme adulte s'il a 16 ans et plus à la date de facturation de l'équipement
(2) La durée de validité d’une ordonnance par un ophtalmologue est d’un 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et de 3 ans pour les patients de plus de 42 ans.
(3) Le bénéficiaire doit avoir moins de 16 ans à la date de facturation de l'équipement 
TM : Ticket modérateur     -     BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

HOSPITALISATION – Etablissements conventionnés et non conventionnés 

DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
TM : Ticket modérateur 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

Dans les cas spécifiques où le bénéficiaire est exonéré du ticket modérateur par le régime obligatoire de Sécurité sociale (ex : affection de longue durée), les prestations servies par l’organisme assureur sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur reconstitué dans la limite des plafonds du cahier des charges des contrats responsables. 





Aménagements suite à mise en conformité contrat responsable
Aménagements suite à maintien des garanties

SALARIES CADRES

SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné 
DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
TM : Ticket modérateur 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 



SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné (suite)

AIDES AUDITIVES  
(*) tel que défini réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des prix limites de vente fixés par la réglementation. 

(***) la prise en charge ne peut excéder le plafond de garanties des contrats responsables fixé à 1700 € (assurance maladie obligatoire + contrat complémentaire frais de santé). Ce plafond n’inclut pas les prestations annexes (piles et accessoires).
CURE THERMALE  – Secteurs conventionné et non conventionné 

TM : Ticket modérateur     -      BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

DENTAIRE – Secteurs conventionné et non conventionné 
(*) tel que définis réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des honoraires limites fixés par la réglementation
TM : Ticket modérateur       -      BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 
OPTIQUE 
(*) tel que défini réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des prix limites de vente fixés par la réglementation

(1) Un ayant droit est considéré comme adulte s'il a 16 ans et plus à la date de facturation de l'équipement
(2) La durée de validité d’une ordonnance par un ophtalmologue est d’un 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et de 3 ans pour les patients de plus de 42 ans.
(3) Le bénéficiaire doit avoir moins de 16 ans à la date de facturation de l'équipement 

TM : Ticket modérateur     -     BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 
HOSPITALISATION – Etablissements conventionnés et non conventionnés 


DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
TM : Ticket modérateur 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

Dans les cas spécifiques où le bénéficiaire est exonéré du ticket modérateur par le régime obligatoire de Sécurité sociale (ex : affection de longue durée), les prestations servies par l’organisme assureur sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur reconstitué dans la limite des plafonds du cahier des charges des contrats responsables. 






ANNEXE 3 : INFORMATION SUR LES GARANTIES POUR LA COUVERTURE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIVE 
Additionnelles à de celles du régime « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » obligatoire.


Aménagements suite à mise en conformité règles Sécurité sociale 
Aménagements suite à maintien des garanties

SALARIES EMPLOYES
SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné 


AIDES AUDITIVES  
(*) 5 % BR sont ajoutés en régime Alsace Moselle sur ce poste
(**) tel que défini réglementairement 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire


DENTAIRE – Secteurs conventionné et non conventionné 
(*) tel que définis réglementairement 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire

OPTIQUE 
(*) tel que défini réglementairement 
(*) 5 % BR sont ajoutés en régime Alsace Moselle sur ce poste 
(1) Un ayant droit est considéré comme adulte s'il a 16 ans et plus à la date de facturation de l'équipement
(2) La durée de validité d’une ordonnance par un ophtalmologue est d’un 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et de 3 ans pour les patients de plus de 42 ans.
(3) Le bénéficiaire doit avoir moins de 16 ans à la date de facturation de l'équipement 

HOSPITALISATION – Etablissements conventionnés et non conventionnés 

DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)

BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire

Dans les cas spécifiques où le bénéficiaire est exonéré du ticket modérateur par le régime obligatoire de Sécurité sociale (ex : affection de longue durée), les prestations servies par l’organisme assureur sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur reconstitué, limité, le cas échéant, à la part du ticket modérateur reconstitué non prise en charge au titre des garanties du contrat obligatoire, en raison de l’application des plafonds du cahier des charges des contrats responsables.
 





Aménagements suite à mise en conformité règles Sécurité sociale 
Aménagements suite à maintien des garanties

SALARIES CADRES
SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné 
AIDES AUDITIVES  
(*) 5 % BR sont ajoutés en régime Alsace Moselle sur ce poste
(**) tel que défini réglementairement

DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
TM : Ticket modérateur 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 



DENTAIRE – Secteurs conventionné et non conventionné 
(*) tel que définis réglementairement - BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 
OPTIQUE 
(*) tel que défini réglementairement - BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire
(**) 5 % BR sont ajoutés en régime Alsace Moselle sur ce poste
(1) Un ayant droit est considéré comme adulte s'il a 16 ans et plus à la date de facturation de l'équipement
(2) La durée de validité d’une ordonnance par un ophtalmologue est d’un 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et de 3 ans pour les patients de plus de 42 ans.
(3) Le bénéficiaire doit avoir moins de 16 ans à la date de facturation de l'équipement 
HOSPITALISATION – Etablissements conventionnés et non conventionnés 

DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

Dans les cas spécifiques où le bénéficiaire est exonéré du ticket modérateur par le régime obligatoire de Sécurité sociale (ex : affection de longue durée), les prestations servies par l’organisme assureur sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur reconstitué, limité, le cas échéant, à la part du ticket modérateur reconstitué non prise en charge au titre des garanties du contrat obligatoire, en raison de l’application des plafonds du cahier des charges des contrats responsables.