Avenant aux négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations 2013

Les Délégués syndicaux, une représentation des Elus du Personnel et la Direction se sont réunis le 16 octobre 2017 pour modifier les modalités d’application de l’accord NAO 2013 pour le critère de fonctionnement suivant :
« Un passage exceptionnel effectif pour les personnels approchant de 3 ans, la retraite »

Pour les Représentants du Personnel :

Etaient présents Messieurs :
                	 Délégué Syndical C.G.T
                	 Délégué Syndical U.N.S.A
                 	 membre du comité d’entreprise C.G.T
                	 membre du comité d’entreprise C.G.T
                 	 délégué du personnel C.G.T
  		 délégué du personnel C.G.T
  		 délégué du personnel U.N.S.A
Etait absent Monsieur :
                        Délégué Syndical C.F.T.C

Pour la Direction:

Etait présent Monsieur :
    		 Directeur Administratif et Financier





Article 1- Périmètres 


1.1 - Concerne tous les salariés des sites d’Agen et de Sallaumines approchant de trois 3 ans le départ à l’âge légal à la retraite. 

1.2 - Nous définissons de manière précise que l’âge l’égal de départ à la retraite et fixé à 62 ans à 60 ans pour les carrières longues. 

1.3 - Pour exemple de l’âge de départ à la retraite envisagé à partir de 60 ans, le taux plein est fixé à :  
- 166 trimestres pour ceux nés en 1955 et 1956 et 1957
- 167 trimestres pour ceux nés en 1958 et 1959 et 1960
- 168 trimestres pour ceux nés en 1961 et 1962 et 1963
- 169 trimestres pour ceux nés en 1964 et 1965 et 1966
- 170 trimestres pour ceux nés en 1967 et 1968 et 1969
- 171 trimestres pour ceux nés en 1970 et 1971 et 1972
- 172 trimestres à partir de 1973 
Conditions générales de départ en retraite en annexe.

1.4  - L’âge du salarié bénéficiaire s’apprécie à l’année civile.

Article 2 – Champ d’application

2.1 - La liste des personnes rentrant dans ce champ d’application sera communiquée par les membres de la commission paritaire chaque année lors de sa tenue et validée par la Direction.
Voir liste en annexe.


Article 3 – Fonctionnement

3.1 - Les personnes définies par le champ d’application bénéficieront d’un droit à une prime appelée « Prime Pré Retraite ».

3.2 - Elle sera d’un montant de 1.900,00 euros brut pour un temps complet et sera revalorisée chaque année en y appliquant le pourcentage d’augmentation générale négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Pour le personnel en contrat temps partiel, la prime sera proratisée au temps de travail – la situation s’appréciera mensuellement.



3.3 - Au-delà des trois ans, la prime de retraite individualisée n’est plus revalorisée et n’est plus versée.

3.4 - Elle sera versée à partir du mois de juillet de l’année en cours, et ce, dès que toutes les conditions d’obtention de cette prime seront réunies. Le versement de celle-ci sera mensualisé sur une durée de 36 mois et la « prime pré retraite » sera notifiée sur la fiche de paie. 

3.5 - Le personnel bénéficiant de cette « prime pré retraite » ne rentrera plus dans le mécanisme de la revalorisation systématique du taux horaire par la grille salariale.

3.6 - Toutefois, l’entreprise se garde la possibilité de revaloriser ou de promouvoir le salarié si souhaité.


Article 4 – Paiement du solde de la prime


4.1 - Si un solde existe au départ du salarié, le solde de la prime retraite sera versé au départ du salarié de l’entreprise et ce, quelque soit sa date de départ.

4.2 - Le solde sera versé à l’ayant droit (épouse, époux) si le bénéficiaire décède dans la période des 36 mensualisations. 

4.3 - Ce solde ne sera versé que dans le cadre d’un départ à la retraite.

4.4 - Tout autre motif de sortie de l’entreprise n’ouvrira pas les droits à ce solde.


Article 5 – Prise d’effet 

5.1 – Le présent accord s’appliquera pour la première fois le 1er juillet 2017 avec un versement rétroactif pour les personnes rentrant dans le champ d’application en son article 2 de l’accord.

5.2 – Les parties conviennent expressément que la date anniversaire sera le 1er juillet.


Article 6 – Information du personnel 

6.1 – Ce présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.



Article 7 – Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règlent, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes du ressort social de la société DURISOTTI.


Fait à            , le 23 octobre 2017


Le Délégué Syndical C.G.T                                                             Le Délégué Syndical U.N.S.A
 




Le Délégué Syndical C.F.T.C                                                           Le Président
 


Un exemplaire du Procès-Verbal est remis à :
La DIRECCTE
Secrétariat du conseil des prud’hommes
Chaque Délégué Syndical
Direction pour information des salariés et archivage