Accord d’adaptation relatif à la création et au fonctionnement de l’UES TT GRF


Entre 

Les sociétés suivantes :

Randstad ;
Groupe Randstad France (GRF) ;
Atoll ;
Alp’emploi ;
Atout T.T ;
Internim ;
Atrium ;
Arve Interim ;
Ainterim ; 
Interim 31 ;
Interim d’OC ;
Interilog renommée SELECT TT ;

Représentées par M, Directrice  Générale Déléguée en charge des Ressources humaines du Groupe Randstad en France, 
D’une part,


Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par M,
La CFE-CGC, représentée par M,
La CFTC, représentée par M,
La CGT GRF, représentée par M,
FO, représentée par M,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».












Préambule

Par accord du 1er juin 2004, les sociétés de travail temporaire du Groupe Randstad en France et les organisations syndicales représentatives de ces sociétés ont convenu de la création et du fonctionnement d’une unité économique et sociale regroupant les sociétés de travail temporaire dudit Groupe (ci-après dénommée « UES TT ») dont les sociétés Select TT et JBM.

Au cours du 1er semestre 2017, les représentants du personnel compétents ont été conduits à rendre un avis sur un projet d’opérations de fusion absorption entre les sociétés JBM et SELECT TT au sein de la société Interilog.

La note d’information-consultation présentée dans le cadre de cette procédure de consultation aux représentants du personnel, faisait référence  au point 2.3.6.2, aux conséquences de ces opérations de fusion sur les mandats des représentants du personnel implantés au sein des sociétés SELECT TT, JBM, ainsi qu’au niveau central de l’UES. 

Elle mentionnait notamment qu’« Afin de maintenir les instances représentatives du personnel au sein des sociétés JBM BUREAU MEDICAL et SELECT TT, il est envisagé de conclure un avenant à l'Accord du 1er juin 2004 relatif à la création et au fonctionnement de l'UES TT du Groupe Randstad en France. Cet avenant acterait de la modification du périmètre de l'UES TT du Groupe Randstad en France, c'est-à-dire : -	De l'intégration de la société INTERILOG, renommée « SELECT TT » dans le périmètre de l'UES TT GRF ; De maintenir les instances de représentation du personnel des sociétés JBM BUREAU MEDICAL et SELECT TT dans l'UES TT, sans modification de périmètre ».
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qu’il suit.


Intégration de la société Interilog dans l’UES TT du Groupe Randstad en France

Les sociétés Select TT et JBM font partie de l’UES TT du Groupe Randstad en France, depuis sa création par l’accord du 1er juin 2004 relatif à la création et fonctionnement de l’UES TT.

A partir du 1ER Novembre 2017, les sociétés Select TT et JBM vont être  fusionnées et absorbées dans la société Interilog.

Les parties conviennent qu’à compter de la date de réalisation des opérations de fusion absorption, la société Interilog est intégrée au sein de l’UES TT du Groupe Randstad en France, étant précisé que la société Interilog va changer de dénomination sociale et s’appeler « Select TT ».


ARTICLE 2.  CONTINUITE DES INSTANCES CE DP CHSCT ET DES DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT ET CENTRAUX IMPLANTEES SUR LES PERIMETRES SELECT TT ET JBM    
2.1 MAINTIEN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL COMITE D’ETABLISSEMENT-DELEGUE DU PERSONNEL-CHSCT-DELEGUE SYNDICAL D’ETABLISSEMENT-DELEGUE SYNDICAL CENTRAL 

Les fusions absorptions des sociétés SELECT TT et JBM n’ont pas pour effet de modifier les établissements qui les composaient. Au sein de la société Interilog, les structures organisationnelles d’Expectra, d’Appel Médical, hébergées jusqu’aux opérations de fusion au sein de la société Select TT et celles de JBM perdurent au sein de la société Interilog sans aucune modification. 

En conséquence, l’accord du 7 mai 2015 portant révision de l’accord sur la création et le fonctionnement de l’UES regroupant les sociétés de travail temporaire du Groupe Randstad France continue de s’appliquer sans modification.

Aussi, s’agissant des :

2-1.1  INSTANCES CE

Il est rappelé :
que la société select TT était composée de deux établissement CE : 
Expectra 
Appel Médical  
  
Ces deux établissements sont conservés à l’identique au sein de la société Interilog. 

que la société JBM, société mono établissement  était composée d’un CE 

Ce CE est conservé à l’identique au sein de la société Interilog  

Ainsi la société Interilog, renommée Select TT, sera composée des trois CE :    
CE Expectra 
CE Appel Médical  
CE JBM 

2-1.2.  INSTANCES DP 

Il est rappelé qu’au sein d’Expectra,  2  instances DP existaient. Ces 2  instances sont conservées à l’identique

DP Expectra Nord 
DP Expectra Sud 

Il est rappelé qu’au sein d’Appel Médical, 4 instances DP existaient. Ces 4 instances sont conservées à l’identique

DP Est Centre Est 
DP IDF Nord Ouest 
DP Ouest
DP Sud Est 

Il est rappelé que la société JBM, société mono établissement  était composée d’une instance DP : 

Cette instance est conservée à l’identique au sein de la société Interilog. 

Ainsi la société Interilog, renommée Select TT, sera composée de 7 instances DP sans modification aucune des périmètres d’implantation des DP. 





2.1-3. INSTANCES CHSCT   

Il est rappelé qu’au sein d’Expectra, 1 instance CHSCT existait. Cette instance est conservée à l’identique
CHSCT Expectra 

Il est rappelé qu’au sein d’Appel Médical, 2 instances CHSCT existaient. Ces 2 instances sont conservées à l’identique
CHSCT APPEL MEDICAL NORD 
CHSCT APPEL MEDICAL SUD

Il est rappelé que la société JBM, société mono établissement était composée d’une instance CHSCT : 

Cette instance est conservée à l’identique au sein de la société Interilog. 

Ainsi la société Interilog, renommée Select TT, sera composée de 4 instances CHSCT sans modification aucune. 

2.1-4. DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT 

Conformément à l’accord du 1er juin 2004 relatif à la création et au fonctionnement de l’UES TT du Groupe Randstad en France et à ses différents avenants, chaque organisation syndicale peut désigner un ou plusieurs Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE) dans chaque établissement distinct au sein duquel elle est représentative.

L’établissement distinct correspond au périmètre des comités d’établissement.

Les périmètres des CE n’étant pas modifiés, celui des délégués syndicaux d’établissements pas davantage.

L’instance des délégués syndicaux d’établissements est conservée à l’identique au sein de la société Interilog. 

2.1-5.  DELEGUES SYNDICAUX  CENTRAUX 

Les opérations de fusions absorptions des sociétés Select TT et JBM avec Interilog  n’affectent pas le mandat de Délégué Syndical Central.

Le périmètre de l’UES TT au sens des Délégués Syndicaux Centraux n’est en effet pas modifié. 

ARTICLE 2.2. CONSEQUENCES DU maintien des instances de représentation du personnel CE-DP-CHSCT-d.S.E-D.s.c. SUR LA POURSUITE DES MANDATS EN COURS

Les mandats des membres élus et des représentants syndicaux des comités d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT et des D.S.E des sociétés JBM et Select TT, en cours au jour des opérations de fusions-absorptions, sont donc maintenus aux mêmes conditions dans les établissements de la société Interilog.

Pour ces instances, CE-DP-CHSCT- D.S.E., le présent accord n’a pour effet ni de renouveler les mandats, ni de prolonger la durée des mandats telle qu’elle a été fixée dans le protocole d’accord préélectoral des dernières élections professionnelles de l’UES TT du Groupe Randstad en France ou pour la mise en place des CHSCT. Les mandats des représentants du personnel des sociétés JBM et Select TT sont poursuivis dans la société Interilog et cesseront à la date du renouvellement des instances de représentation du personnel (sous réserve des dispositions légales applicables en cas  de cessation anticipée des mandats). 

Il est également acté que le maintien des mandats CE n’emporte aucune modification sur la composition du CC UES TT.

article 3. Conséquences sur les mandats de délégué syndical national de sociétés (« DSNS »)

ARTICLE 3.1 MISE EN PLACE DES DSNS AU NIVEAU DE LA SOCIETE INTERILOG

Conformément à l’accord du 1er juin 2004 relatif à la création et au fonctionnement d’une UES regroupant les sociétés de travail temporaire du groupe Vedior France et à son avenant du 19 avril 2012, Select TT, société comprenant plus d’un établissement (au sens des CE) bénéficiait de l’instance de délégué syndical national de sociétés (DSNS).

En revanche, aucun DSNS ne pouvait être désigné au sein de la société JBM en raison du caractère de mono-établissement (au sens CE) de la société JBM.

Les opérations de fusions-absorptions des sociétés JBM et Select TT avec Interilog entraînent :

la mise en place de mandats de DSNS au niveau de la société Interilog,  
et concomitamment, la cessation des mandats des DSNS institués au sein de la société Select TT avant fusion (qui perd son statut de société pour devenir un établissement à l’occasion des opérations de fusion-absorption). 

A la date de réalisation des opérations de fusion-absorption, les syndicats représentatifs au niveau de la société Interilog (la représentativité étant déterminée par addition des résultats obtenus par les syndicats lors du premier tour des dernières élections des comités d'établissement des sociétés JBM BUREAU MEDICAL et Select TT) auront la possibilité de désigner des DSNS Interilog.

Les DSNS Interilog seront prioritairement désignés parmi les Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE) désignés au sein des établissements Expectra, Appel Médical et JBM.

Les DSNS nouvellement désignés au jour de la fusion ou postérieurement  exerceront leur mandat jusqu’à la date à laquelle seront organisées les prochaines élections professionnelles (en principe le 20 juin 2019 sauf prorogation légale ou conventionnelle des mandats).

Parallèlement, les mandats de DSNS en cours au sein de la société Select TT cesseront au jour de la réalisation des opérations  fusion.

ARTICLE 3.2 CREDIT D’HEURES DES DSNS INTERILOG

Il est rappelé qu’en application de l’avenant à l’accord relatif à la création et au fonctionnement d’une UES regroupant les sociétés de travail temporaire du groupe Vedior France (aujourd’hui Randstad France) du 19 avril 2012 :

les DSNS SELECT TT bénéficiaient d’un contingent d’heures de délégation mutualisé de 15 heures par mois :
les DSE JBM bénéficiaient d’un contingent d’heures de délégation mutualisé de 10 heures par mois 

Les parties au présent accord, conviennent que le contingent d’heures de délégation mutualisé associé au mandat de DSNS Interilog  est  fixé à 25 heures par mois.   

article 4. Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de la fusion-absorption des sociétés JBM et Select TT au sein de la société Interilog.

Il révise l’accord du 4 juin 2004 relatif à la création et au fonctionnement de l’UES et ses avenants.

ARTICLE 5. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est susceptible d’être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

ARTICLE 6. Dépôt et publicité

Afin de permettre aux organisations syndicales d’exercer leur droit d’opposition, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par le mandataire des sociétés composant l’UES TT du Groupe Randstad en France :

Auprès de la  Direccte d’Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version électronique ;
Auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Saint-Denis, le 24 Novembre 2017




M
Représentant CFE-CGC