Avenant à l’Accord du 27 avril 2017
relatif à la mise en conformité du
 régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé 
du Personnel Mensuel jusqu’au niveau V-1 inclus 
 (Salariés Non Cadres ne relevant pas des articles 4 et 4bis 
de la Convention AGIRC du 14 mars 1947)
au regard de la législation sur le Contrat Responsable 
 

Entre 

la Société MBDA France représentée par

, Responsable Relations Sociales France
d’une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’Organisations Syndicales Représentatives 
d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

À la demande de la commission de suivi du régime frais de santé du Personnel Mensuel jusqu’au niveau V-1 inclus, la possibilité a été étudiée de proposer aux salariés couverts par le régime de bénéficier d’une prestation d’Assistance similaire à celle proposée dans le cadre du régime frais de santé du personnel Mensuel à partir du niveau V-2 et du personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés.

Une prestation d’Assistance a été proposée par l’Organisme gestionnaire pour les frais de santé et les parties signataires sont convenues d’ajouter cette prestation au régime des frais de santé.


Article 1 – Prestation d’Assistance

Il est ajouté un article 4 bis à l’accord du 27 avril 2017 ainsi intitulé « Article 4 bis – Prestation d’assistance » et ainsi rédigé : 

« Au-delà des frais de santé, une prestation d’Assistance est ajoutée au régime à compter du 1er avril 2019. Cette prestation est intégralement à la charge du salarié et est associée au régime frais de santé au tarif négocié par l’Organiseme gestionnaire pour les frais de santé au titre de ce régime auprès de l’Assisteur. » 

Article 2 - Diffusion – Information

L’article 5 de l’accord du 17 avril 2017 est complété du paragraphe suivant :

« La mise en place de la prestation d’Assistance décrite à l’article 4 bis fera l'objet d’une information aux salariés bénéficiaires présents aux effectifs à la date de sa mise en place ainsi que ceux embauchés par la suite. Une notice éditée par l’Organisme gestionnaire sur les prestations qu’il garantit sera consultable sur le site intranet Vie Professionnelle. »

Une copie du présent avenant sera remise aux organisations syndicales. 


Article 7 – Prise d’effet, durée et révision de l’avenant

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er avril 2019.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 
De même, le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 8 - Formalités de dépôt

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson, le 29 mars 2019

Pour la Direction de MBDA France		Pour les Organisations Syndicales
						Les Délégués Syndicaux Centraux

						Pour la CFDT
						


						Pour la CFE-CGC
						


						Pour la CGT
						


						Pour FO