ACCORD COLLECTIF 
D’ENTREPRISE 



RELATIF AU TELETRAVAIL 
















	









SOMMAIRE











































Préambule


En lien avec une volonté forte de contribuer à l’épanouissement personnel et professionnel des salariés et ainsi développer l’axe de la qualité de vie au travail, le présent accord traduit l’engagement des parties signataires de développer la pratique du télétravail au sein de l’entreprise.


TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Cadre légal de l’accord. 

1 - Le présent accord est conclu en application :

Des dispositions du code du travail (article L.1222-9 modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) 


2 - L’entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature de l’accord, une délégation unique du personnel existe et que les organisations syndicales représentatives présentes ont désigné un délégué syndical.

Article 2 – Durée de l’accord, dénonciation, révision et renouvellement.

1 – Durée : L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

2 – Dénonciation, révision, renouvellement : Le présent accord pourra être dénoncé, révisé ou renouvelé sous réserve de respecter la règlementation en vigueur.

Article 3 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


















TITRE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE DU TELETREVAIL

Article 1 : Définition 

« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. » (Article L.1222-9 Code du travail).

Le télétravail peut être effectué au domicile du salarié ou au sein d’autres locaux.



Article 2 : Rythmes de télétravail : 
a) Le télétravail régulier

Afin de maintenir le lien social, le temps passé en télétravail devra être adapté en fonction du temps de travail du salarié concerné. A ce titre, il est recommandé que le temps de télétravail ne dépasse pas 20% du temps de travail.

Le salarié, dans ce cadre, choisit de télétravailler de manière régulière à raison d’une journée ou d’une demi-journée par semaine. Il choisit, via le formulaire dédié au télétravail, la plage de télétravail concernée.
Il est entendu entre les parties que cette autorisation de télétravail régulière peut être aménagée (exemple : changement de jour) sous réserve de l’accord du manager. 

En cas de circonstances exceptionnelles liées au besoin de remplir une mission ponctuelle, le manager peut accorder au télétravailleur plus d’une journée de télétravail sur une même semaine.

Il est entendu entre les parties que le télétravail est une forme d’organisation du travail qui doit impérativement s’adapter aux contraintes et besoins de l’entreprise. Ainsi, en lien avec le projet d’entreprise, il est rappelé la mission de service de L’entreprise d’assurer une continuité dans l’accueil des clients afin de développer la qualité de service. Dans ce cadre, les télétravailleurs sont informés qu’en cas de besoin, le manager peut leur demander de revenir dans les locaux de l’entreprise (voir ci-après article 7 pour conditions d’exercice du télétravail).

b) Le télétravail occasionnel

Les salariés de L’entreprise ont également la possibilité de demander ponctuellement à bénéficier du télétravail.  Les conditions sont les mêmes que le télétravail soit demandé sur un rythme régulier ou occasionnel.

Le recours à ce dispositif peut aussi s’appliquer en cas de conditions exceptionnelles (grèves des transports, intempéries…)
Dans ce cas, il est entendu entre les parties que le salarié devra prévenir dans les meilleurs délais son manager ou à défaut le service RH.


Article 3 : Eligibilité  
Le télétravail est accessible uniquement sur volontariat et aux salariés ayant validé leur période d’essai. 


Il est convenu entre les parties que certains emplois ne peuvent être éligibles au télétravail : 
Chargés de proximité. 
Gardiens d’immeubles.
Agent d’entretien des locaux l’entreprise.
Conseiller clientèle.

Pour conseillers clientèle, il est précisé que l’emploi n’est actuellement pas éligible pour des raisons techniques. Il est entendu entre les parties qu’en cas d’évolution des technologies, cet emploi pourra devenir éligible au télétravail.

L’éligibilité au télétravail d’un salarié est appréciée par le manager direct du demandeur. Tout refus doit être expressément motivé.

L’accès au télétravail est également subordonné à des conditions de faisabilité technique et organisationnelle détaillée ci-après.


Article 4 : Conditions de mise en œuvre
a) Formalisation et étude de la demande

Les salariés qui souhaitent bénéficier du télétravail doivent en faire la demande écrite via le formulaire dédié et le transmettre à leur manager. Les managers disposent d’un délai d’un mois maximum pour répondre à la demande. 
Ce formulaire est ensuite transmis au service RH.

Le manager examine la demande au regard de la compatibilité des activités avec le télétravail, de la maîtrise de l’emploi dont le salarié fait preuve dans l’exercice de ses activités. Il prend également en compte les contraintes de fonctionnement du service / pôle concerné et les enjeux portant sur le développement de la qualité de service de l’entreprise.

Les pré-requis techniques et organisationnels décrits aux articles suivants sont également pris en compte.


b) Confidentialité des données

Les télétravailleurs s’engagent à porter une attention particulière sur les documents originaux qu’ils utilisent dans le cadre du télétravail. Ils valident au préalable avec leurs managers les documents qu’ils peuvent emmener pour télétravailler.


c) Suivi du télétravail

Les managers et les télétravailleurs sont invités à faire le point régulièrement sur l’activité de télétravail et notamment à l’occasion de l’entretien annuel d’appréciation.

Article 5 : Aménagement de l’espace de travail  

En cas de télétravail à domicile, le salarié s’engage à disposer d’un espace dédié propice au travail lui permettant de se consacrer à son activité lors de son temps de travail dans des conditions satisfaisantes (espace, ergonomie, connexions électriques, hygiène…).

Les télétravailleurs ont la possibilité de demander conseil à un représentant du CHSCT concernant ses conditions de télétravail.

Le salarié aura par ailleurs déclaré disposer d’une assurance multirisques habitation couvrant le lieu du télétravail.


Article 6 : Equipements du télétravailleur :
Téléphone

Il est entendu entre les parties que le télétravailleur doit impérativement être joignable par téléphone.
Les télétravailleurs doivent indiquer sur leur agenda outlook leur plage de télétravail ainsi que le numéro sur lequel ils sont joignables. Les salariés disposant d’un portable professionnel peuvent utiliser leur numéro ; pour les autres salariés, un transfert de leur ligne professionnelle vers leur ligne personnelle doit être effectué (sur les plages de télétravail).

Accès internet

Dans le cadre de l’accès au réseau, la mise en place du télétravail requiert une connexion internet ADSL ou fibre optique au domicile du collaborateur. En cas de problème avec sa connexion internet, le télétravailleur doit contacter son fournisseur d’accès.

Matériel informatique 

Si nécessaire, et dans la limite du matériel disponible, l’entreprise met à disposition du télétravailleur des ordinateurs portables. Le prêt du matériel se fait sur demande du salarié auprès du service des systèmes d’information.
Le télétravailleur s’engage à restituer à l’entreprise les équipements mis à disposition lorsqu’il n’a plus le statut de télétravailleur, ou en cas de départ de l’entreprise.
Le salarié peut également utiliser son ordinateur personnel. Le service des systèmes d’information lui fournit alors un mode opératoire pour une connexion à distance.
Il est rappelé que la qualité de la connexion et du matériel personnel utilisé demeurent de la responsabilité du salarié.

Engagements du télétravailleur

Le télétravailleur est informé que certaines applications métier ou fonctionnalités ne sont pas utilisables en télétravail (exemples : certains logiciels métier, impression sécurisée, scan…).

L’ensemble des équipements mis à disposition doit être utilisé uniquement pour un usage professionnel, le télétravailleur s’engage à prendre toute les mesures de sécurité et de protection nécessaire pour éviter l’accès d’un tiers à ces équipements.
Le télétravailleur ne devra en aucun cas brancher des équipements terminaux (type imprimante, scanner…) sur le poste de travail professionnel.
L’utilisation d’un écran, clavier ou souris personnels branchés sur un poste de travail est admise, néanmoins le service des systèmes d’information n’assurera aucun support (maintenance, dépannage…) sur ces équipements.

Le télétravailleur doit veiller à ce que toutes les informations, fichiers et données demeurent confidentiels et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et les règles propres à l’entreprise relatives à la protection de ces données et à leur confidentialité.

Article 7 : Organisation de l’activité télétravail : 
Le retour au travail

Les parties rappellent que le télétravail est un aménagement du travail et valident donc que le fonctionnement de l’entreprise doit prévaloir. 

Une plage de télétravail peut être interrompue voire annulée sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour.

Il est également convenu dans le présent article qu’en cas de dysfonctionnements techniques empêchant le télétravail, le salarié doit informer immédiatement son responsable.
Le télétravailleur a alors la possibilité de travailler au bureau. En cas d’impossibilité de revenir, il doit régulariser cette journée par la pose d’un congé.


Les plages de télétravail

Le télétravailleur doit impérativement signaler dans son agenda outlook ses plages de télétravail. Ces dernières doivent correspondre à une journée de travail habituelle.

En cas d’arrêt de travail, il est tenu d’informer sa hiérarchie et le service RH dans les mêmes conditions, délais et formes que celles applicables pour l’ensemble des salariés.

Si un accident survient sur le lieu où s’exécute le télétravail et pendant les plages horaires de télétravail, celui-ci bénéficie d’une présomption de caractère professionnel.
Le salarié doit alors respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise et transmettre les informations au responsable hiérarchique et au service RH. 


TITRE 3 : INFORMATIONS DU PERSONNEL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Dépôt de l’accord

Le texte de l’accord est déposé à l’initiative de la Direction de L’entreprise dans les 15 jours qui suivent sa signature :

en 2 exemplaires à  de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle de  Loire Atlantique, soit 1 exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire sous format informatique.

en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes

et 1 exemplaire remis à chaque organisation syndicale.


Article 2 : Communication

Un avis indiquant l’existence de cet accord est diffusé sur le portail d’entreprise et mis en affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

L’ensemble du personnel est informé qu’il a la possibilité de consulter le présent accord auprès du service Ressources Humaines ou des délégués syndicaux.


Fait à, en 7 exemplaires originaux.


le 04 décembre 2017