PROCES  VERBAL de NAO – ANNEE 2017


L’association ADMR de Carcassonne dont le siège social est située à Carcassonne (11 000), 45 Rue de Lorraine,                         représentée par XXXX, agissant en qualité de Président et ci-après désignée par l’ « employeur » d’une part

et 

l’organisation syndicale représentative au sein de l’association à savoir:    
- la  CFDT, représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale (et du personnel), 
assistée de Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée du personnel  
Et ci-après désignée par « l’organisation syndicale » d’autre part

ont, conformément à l'article L2242.8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Au terme de 3 réunions, il est procédé à l’établissement du présent procès-verbal. 

1 – Rencontre employeur et représentant syndical

Sur invitation de l’employeur, les parties se sont rencontrées à 3 reprises.

Le 21 Septembre 2017, les parties ont abordé les thèmes relatifs 
aux salaires effectifs 
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail
aux modalités d’un régime de prévoyance maladie
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (sur l’angle notamment de l’égalité salariale)
aux modalités d’exercice du droit d’expression
aux mesures d’insertions professionnelles et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
à la formation professionnelle

Au cours de cette 1ère réunion, l’employeur a remis au représentant syndical des tableaux sur le nombre de salariés, leurs types de contrat (répartition CDI / CDD, temps complet / temps partiel, femmes / hommes), leurs âges, leurs anciennetés, les catégories professionnelles, le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés, le plan de formation de l’année en cours (réalisé / prévisionnel, nombre de salariés concernés / catégorie, coûts …).Ils ont discuté de leur contenu. 
Les thèmes de la négociation ont été évoqués par le représentant syndical. 
Des échanges en ont découlés avec l’employeur.   

Le 15 Novembre 2017, l’employeur et l’organisation syndicale se sont à nouveau réunis pour évoquer ces sujets
 
Le 21 Décembre 2017, l’employeur et organisation syndicale se sont revus afin d’établir ledit procès-verbal, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail et de le signer.



2 - Derniers états des propositions respectives
2.1. Propositions des organisations syndicales

Durée effective et Organisation du temps de travail
Application du temps de travail effectif/ Articles 14.2 du Titre V – point 1 et 2
1/ La déléguée syndicale demande la rémunération du « temps mort en cas d’absence de l’usager pour la durée de l’intervention prévue chaque fois que l’absence n’est pas signalée » ou qu’il y a une erreur de planning
2/ la déléguée syndicale demande la rémunération du temps de travail réel entre 2 séquences consécutives de travail effectif

Feuilles pour la déclaration des kms
3/ la déléguée syndicale souhaite la refonte du document pour que le déplacement soit pris en compte au réel  (question précédente) et qu’il puisse être distinguer les kilomètres effectués en semaine et ceux effectués le dimanche ou en jour férié afin que les temps de ces derniers puissent être rémunérés avec une majoration

Contrôle des kms
4/ la déléguée syndicale demande à ce qu’une marge d’erreur de 15% (tenant compte des difficultés de stationnement et de circulation) soit reconnue dans le contrôle

Temps de déplacement et interruption
5/ la déléguée syndicale demande à ce que les temps de déplacement pris en compte dans les plannings et l’amplitude de la journée
6/ la déléguée syndicale demande l’application des avis N 09-2014 du 30.01.17 + N 14-2015 du 1er.07.2015 + N 16-2015 du 10.12.2015

Organisation du travail
7/ la déléguée syndicale demande l’organisation du travail / planning par ½ journée afin de réduire les interruptions atteignant parfois les 5 heures
8/ la déléguée syndicale demande l’Application de l’art 3 de l’avnt 24/2016 + avis N 21-2017 du 30.03.17 / temps de soutien + temps d’organisation et de répartition du travail + réunion d’équipe
9/ la déléguée syndicale demande le respect d’une pause déjeuner obligatoirement entre 12h et 14h

HYGIENE ET SECURITE DES SAL AU TRAVAIL
10/ la déléguée syndicale demande l’application de l’art 21.6 ajouté par l’avnt 13-2013 signé le 25.06.2013 et entrée en vigueur le 1er.12.2014 sur la prévention des risques psychosociaux

EVOLUTUON PROFESSIONNELLE
11/ la déléguée syndicale demande la création d’un groupe d’aide à a VAE

2.2. Propositions de l’employeur
Avant de répondre à toutes ces demandes, l’employeur a tenu à évoquer les dernières négociations entamées au niveau national lors de Commissions Nationales Paritaires pour la négociation salariale, celle-ci reposant sur une grille de salaire et la valeur du point et sur les classifications.
Ainsi, l’employeur a informé la représentante syndicale qu’un avenant N° 35 signé le 25.04.2017  qui avait pour objectif de revaloriser la valeur du point de +0.44 % au 1er Octobre 2017 a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission Nationale d’agrément et que son agrément a été refusé par le Ministère le 13 Octobre 2017
L’Union Nationale de l’ADMR envisage de déposer un recours gracieux à l’encontre de cette décision
Il a également ajouté que la commission paritaire des employeurs a mis à l’ordre du jour le 27 Septembre 2017 des négociations au cours de la branche sur la classification des emplois et le système de rémunération 
Il a à nouveau précisé que le nécessaire est fait pour ouvrir les postes d’intervenants à domicile aux hommes et aux travailleurs handicapés (d’autant plus dans son intérêt que faute d’avoir 6% de sa masse salariale reconnus par MDPH, il sera soumis à une taxe conséquente) mais que le secteur d’activité permet difficilement aujourd’hui de faire mieux sur ces 2 thèmes.

Sur la Durée effective et Organisation du temps de travail
Application du temps de travail effectif/ Articles 14.2 du Titre V – point 1 et 2
1/ L’employeur propose que le « temps mort en cas d’absence de l’usager pour la durée de l’intervention prévue chaque fois que l’absence n’est pas signalée » ou qu’il y a une erreur de planning soit rémunérée à hauteur de 1h avec les kilomètres (facturés dans le 1e cas au bénéficiaire qui en sera informé par une note d’information)
2/ L’employeur désireux que le temps de travail réel entre 2 séquences consécutives de travail effectif soit rémunéré travaille actuellement à la mise en place d’une organisation qui devrait permettre de répondre à cette demande au plus tard d’ici la fin de l’année 2018. Il souhaite effectivement que prochainement toutes les heures travaillées (et ce quelques soient leurs natures) soient pointées (appel DOMIPHONE) ce qui permettrait dans un second temps d’intégrer les outils proposés par notre prestataire de logiciel métier ou de trouver une solution intermédiaire et attendue / souhaitée par tous. Des discussions sont d’ailleurs en cours avec ce dernier.
En attendant, ces temps de travail continueront à être rémunérés tels qu’ils le sont.

Feuilles pour la déclaration des kms
3/ l’employeur prend note de la demande sur la refonte du document pour que le déplacement soit pris en compte au réel (question précédente) et qu’il puisse être distinguer les kilomètres effectués en semaine et ceux effectués le dimanche ou en jour férié afin que les temps de ces derniers puissent être rémunérés avec une majoration. Un paramétrage est aussi indispensable. La responsable des ressources y travaille actuellement.
Parallèlement, une réflexion est en cours pour automatiser la saisie des heures mais également des kilomètres et des temps de déplacement (cf point précédent) 

Contrôle des kms
4/ l’employeur prend note de la demande qu’une marge d’erreur de 15% (tenant compte des difficultés de stationnement et de circulation) soit reconnue dans le contrôle

Temps de déplacement et interruption
5/ l’employeur a donné des consignes au personnel administratif en charge de la planification pour que les temps de déplacement soit pris en compte dans les plannings et l’amplitude de la journée
6/ la déléguée syndicale demande l’application des avis N 09-2014 du 30.01.17 + N 14-2015 du 1er.07.2015 + N 16-2015 du 10.12.2015

Organisation du travail
7/ L’employeur explique qu’un travail est en cours dans la mesure du possible pour que des interruptions soient réduites au minimum
8/ l’employeur propose d’entamer une réflexion sur l’année 2018 sur l’application des dispositions de l’avnt 24/2016 + avis N 21-2017 du 30.03.17 / temps de soutien + temps d’organisation et de répartition du travail + réunion d’équipe : des temps d’échanges sont déjà possibles avec les responsables de secteur en cas de difficultés sur une situation
9/ l’employeur a donné des consignes au personnel administratif en charge de la planification pour que les temps déjeuner soit suffisant et invite les salariés qui seraient concernés à se rapprocher des responsables de secteur et de leurs assistantes


HYGIENE ET SECURITE DES SALARIES AU TRAVAIL
10/ L’employeur rappelle que le travail autour du Document Unique d’Evaluations des Risques Professionnels permettra une meilleure prise en compte de la prévention des risques physiques et psychosociaux. 
Il précise que l’essentiel du plan de formation de l’année 2018 sera axé sur cette thématique avec la                                  formation ASP ASD – Acteur Prévention Secours du Secteur de l’Aide et du Soin A Domicile (21 heures / 3 jours) 
Une note d’information sera envoyée en début d’année aux bénéficiaires afin de leur rappeler la nécessité de mettre à disposition des salariés du matériel adapté à l’entretien du logement (Balai et seau type VILEDA + gants type MAPA / solidité)
 L’employeur communiquera dans une prochaine note d’information destinée à tous les salariés pour rappeler les consignes de sécurité de base que tout salarié se doit de respecter.
L’employeur rappelle que sur l’année 2017 une formation sur les Bonnes pratiques a été mise en place.

EVOLUTUON PROFESSIONNELLE
11/ l’employeur propose à tout salarié qui souhaiterait évoluer et entamer une démarche VAE de se rapprocher de la Responsable des Ressources Humaines afin qu’elle puisse leur donner tous les renseignements nécessaires sur ledit congé qui permet de financer un accompagnement par un organisme compétent et le temps de cet accompagnement

3 - Mesures unilatérales de l’employeur
Afin de former la majorité et si possible l’intégralité du personnel, le plan de formation de l’année 2018 sera essentiellement consacré à la thématique sur la prévention des risques et plus précisément à la formation Acteurs Prévention Secours du secteur de l’Aide et du Soin à Domicile dite APS ASD.
Cette formation sera proposée à plusieurs reprises tout au long de l’année. Elle se déroulera sur 3 jours – 21 hrs et a pour objectif de permettre aux salariés d’identifier les risques liés au travail à domicile, de repérer les situations et de devenir acteur pour les prévenir. Un contenu a été remis à la déléguée syndicale  

4 – Publicité / Dépôt 
Conformément aux dispositions de l’article R2242.1 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur signé auprès de la DIRECCTE de l’Aude et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Carcassonne.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 21 Décembre 2017 à Carcassonne
En quatre exemplaires de 4 pages dont un est remis à chaque signataire, un autre fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE de l’Aude et un sera envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes
Les organisations syndicales				L’employeur*
CFDT							XXXX
Madame XXXXX		 				Président 
							
							
							
* Parapher 1ère page et faire précéder signature de la mention « Lu et Approuvé »