Accord de mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)


Entre les soussignés,
xxxx, dont le siège est xxxx, représentée par xxxx, en sa qualité de xxxx,

d'une part,

Et
les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
xxxx, CFDT
xxxx, CFTC
xxxx, CFE-CGC

D’autre part,

Le projet d’accord a été présenté au Comité Social et Economique du 12 Février 2019 qui a rendu un avis favorable.


Préambule

La Société xxxx n’est pas soumise à l’obligation de la mise en place d’une CSSCT. Toutefois, il a été convenu avec les représentants du personnel de créer cette commission de manière volontaire. Le préambule du règlement intérieur du Comité Social Economique mentionne ce point.










Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’apporter des précisions sur les modalités de fonctionnement et périmètre d’actions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet pour une période d’1 an à compter de la signature de celui-ci. 
Article 3- Modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Article 3.1- Composition de la CSSCT
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend un minimum légal de 3 membres représentants du personnel (CSE) dont au moins 1 représentant de l’encadrement (collège cadre). Les parties s’engagent à encourager les représentants du CSE à désigner notamment des membres suppléants au sein de cette commission. 
A ce titre la commission sera composée de 4 membres. 

            Article 3.2- Mode de désignation des membres de la CSSCT
Les membres sont désignés par le CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social Economique, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité. 
La désignation des membres se fera au plus tard au cours de la seconde réunion du CSE. 
La désignation se fera par la modalité de l’appel à la candidature. 
Article 4 – Modalités de fonctionnement Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Article 4.1 Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT
 L’article L2315-38 rappel le contenu des missions légales. La CSSCT se voit confier, sur délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail (sauf recours à un expert habilité et des attributions consultatives)

Missions principales de la commission :

Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (femmes enceinte, effet de l’exposition aux facteurs de pénibilité...)
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapés à tous les emplois
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels
Exercer un droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (Le CSE conserve également ce droit)

Missions spécifiques CSSCT :

Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les sujets relatifs à la SSCT
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail et d’accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site
Proposer le recours à un expert par le comité social et économique et de rédiger le cahier des charges de l’expertise
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité)
Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise

Inspections : 
La commission CSSCT du CSE réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l'occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents. 
Sauf si les représentants du personnel chargés de l'inspection ne le désirent pas, l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants.
Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées par le président du CSE aux représentants du personnel au moins 15 jours avant la date de l'inspection.
Enquêtes : 
Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.
Les enquêtes sont menées par une délégation composée de membres de la commission CSSCT du CSE et du président ou de son représentant.
Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.
En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels. 
Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.


Article 4.2- La tenue des réunions de la CSSCT

Initiative des réunions 
La commission se réunit sur convocation de l’employeur. 

Fréquence (tous les 3 mois) 
La commission CSSCT se réunira une fois par trimestre soit au moins 4 fois par an. La séance se déroulera avant la séance plénière du CSE. La CSSCT pourra se réunir pour préparer les réunions du CSE en cas de consultation sur une question relative à la santé, la sécurité ou les conditions de travail

Réunion extraordinaire :
La CSSCT se réunira par délégation du CSE, à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relatifs à la SSCT.

Ordre du jour, PV, comptes rendus de réunions :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail désigne parmi ses membres un secrétaire qui avec le président de la commission se charge d’établir un ordre du jour, rédiger un compte rendu, un rapport, ou un PV de chaque séance, destiné à être transmis au CSE. 
Le secrétaire de la CSSCT est chargé d’élaborer avec l’employeur un ordre du jour de la réunion de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion en collectant au préalable les préconisations des membres du CSE. L’ordre du jour est communiqué au participant de la réunion au moins 8 jours avant la réunion.  
Un compte-rendu doit être adressé dans les 8 jours suivant la réunion. 

Article 5 – Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Article 5.1- droits accordés aux membres de la CSSCT

Les heures de délégations 

Aucun crédit d’heures n’est prévu par la loi. Afin d’assurer le bon fonctionnement de la commission il est décidé l’octroi d’un crédit d’heures de 3 heures mensuelles pour chaque membre de la commission (ce crédit d’heures ne s’impute pas sur le crédit du membre titulaire)

La formation (principalement rappel des règles légales) L2315-18 et L2315-40
Une formation de trois jours (entreprise de moins de 300)



Article 5.2- moyens matériels et financiers mis à disposition 

Local et moyens de communication 
Les membres de la commission bénéficieront du local et des moyens mis à disposition du CSE. La commission pourra disposer dans le local du CSE d’une armoire fermée à clé. 

Frais engagés (hébergement, repas)

La direction prendra en charge les frais de déplacements pour les inspections et enquêtes menées par la commission SSCT, à concurrence d’un déplacement par trimestre et par membre de la commission. Les membres de la CSSCT reçoivent de la part de l’employeur les moyens nécessaires aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. Les frais de déplacement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre de l’exercice de leurs missions seront financés sur le budget du fonctionnement de chaque CSE. 

Article 6-	Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties. Un préavis de 3 mois devra être observé. 
Dans un souci de gestion, il est convenu entre les parties, que même si une dénonciation intervenait en cours d’année civile, elle ne prendrait effet qu’à la fin de celle-ci sauf si un avenant de substitution permettait une autre alternative.

Article 7-	Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de l’une des parties.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de rédaction portant sur ces points.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations devront débuter eu vue de la rédaction d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles en vigueur jusque-là et sont opposables à l’ensemble des salariés.

Article 8-	Publicité de l’avenant
L’avenant sera disponible pour consultation au service Ressources Humaines. 

Article 9	Règlement des litiges
Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se réglera si possible à l’amiable, après entente entre les parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 10-	Notification et dépôt 
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la xxxxx en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 12 Février 2019, 
En 6 exemplaires originaux

Pour la société xxxx


Pour la CFDT, xxxx


Pour la CFTC, xxxx


Pour le CFE-CGC, xxxx