ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE   :
l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (A.R.S.E.A.A.), Représentée par                en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
-	et les syndicats représentatifs désignés ci-dessous :
	.  C.F.D.T., représentée par 
	.  C.F.E. – C.G.C., représentée par 
	.  C.G.T., représentée par Monsieur 
	.  SUD SANTÉ SOCIAUX., représenté par 
d'autre part,

PREAMBULE
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges  et l’accès à l’information, elles doivent cependant être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Afin d’éviter l’infobésité*, il est important que chacun agisse de sorte que :
l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent  au lien social dans les équipes et plus généralement entre les différents acteurs de l’Association
l’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition soient respectés, tant en termes de forme que de contenu (donner la bonne information au bon interlocuteur au bon moment)
Dans ce cadre, l’Association souhaite, en réaffirmant l’importance d’un bon usage des outils informatiques, et en mettant en place des dispositifs de régulation de leur utilisation, participer à la préservation de la santé au travail des salariés en garantissant l’effectivité des temps de repos et de congé des salariés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 
Les parties se sont donc réunies afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
* Surabondance d’informations






ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Art 1.1. Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Art 1.2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ARSEAA cadres et non cadres utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle à l’exception des cadres dirigeants qui, n’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée de travail et aux temps de repos de par leurs fonctions et responsabilités, ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. Ils devront en revanche être vigilants dans l’usage des outils de communication numériques, afin d’éviter une dégradation de leurs conditions de travail et de favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle  et la vie personnelle ainsi que vis-à-vis de leurs collaborateurs.
ARTICLE 2. DROIT A LA DECONNEXION
Art 2.1. Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel sauf cas d’urgence avérée.  
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux jours et heures de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’employeur. Ce temps comprend les jours de travail des cadres autonomes, les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Art 2.2 Situation particulière du télétravail 
La situation des salariés en télétravail est particulière.  Les modalités de la mise en œuvre de leur droit à la déconnexion seront envisagées dans l’accord d’entreprise dédié lorsque le télétravail sera mis en place au sein de l’Association.


Art 2.3. Situation particulière des salariés en forfait jours
Les moyens de communication, qui permettent aux cadres en forfait jour d’être joignables facilement, même s’ils sont mis à disposition par l’association ou pris en charge par elle, constituent de simples outils dont le cadre conserve la maîtrise d’utilisation.
L’ARSEAA souhaite rappeler néanmoins que ces cadres doivent en tout état de cause communiquer leur planning prévisionnel trimestriel afin d’éviter, dans la mesure du possible, d’être contactés lorsqu’ils sont en période de repos.
Art 2.4 Périodes d’exclusion, notamment astreintes et séjours externes
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés dont les tâches et responsabilités particulières les amènent à utiliser  leurs outils professionnels et à répondre aux sollicitations en dehors de leurs horaires de travail.
Ainsi, les salariés en position d’astreinte devront rester joignables.
De même, lorsqu’un séjour externe sera organisé, le salarié responsable du transfert pourra être contacté à tout moment, conformément aux modalités d’organisation de ces séjours.
ARTICLE 3. MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DU DROIT A LA DECONNEXION
Art 3.1. Pendant le temps de travail
Les parties souhaitent ici rappeler les règles de bienséance et d’autorégulation devant présider à l’utilisation des outils numériques.
3.1.1. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou  « répondre à tous »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et le cas échéant son éventuel caractère d’urgence.   
3.1.2. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques à usage professionnel, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Art 3.2. Hors temps de travail
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association.
Les cadres hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein du pôle ou établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone à usage professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
4. MISE EN PLACE DES OUTILS DE SUIVI
Art 4.1 Sensibilisation à la déconnexion 
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des cadres hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’ARSEAA s’engage notamment à informer chaque salarié de la nécessaire utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques  par voie d’affichage ou au travers du réseau social d’entreprise.
La Direction Systèmes d’Information (SI) de la Direction Générale ainsi que les référents SI des pôles  seront les interlocuteurs privilégiés chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Art 4.2 Modalités et calendrier de suivi
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Art 5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il prendra effet au 1er jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.
Les parties conviennent qu’il sera applicable à compter du ….. à titre transitoire sous forme de Charte, dans l’attente de son agrément.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’entrée en application.
Art 5.2. Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.


En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toutes ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Art 5.3. Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées en 2 exemplaires dont un sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2017

En 7 exemplaires originaux,
Pour L’A.R.S.E.A.A.	Pour La C.F.D.T
	

Le Directeur Général	Pour la C.F.E./C.G.C. 
	
	Pour la C.G.T. 
	
	
	Pour Sud Santé Sociaux