ACCORD DE FONCTIONNNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CONCLU ENTRE L’EMPLOYEUR ET LA MAJORITE DES ELUS DU CSE




Entre les soussignés :


La société LES PREFABRICATIONS BRESSANES, Société par Actions Simplifiée au capital de 700 000 €, dont le siège social est à CROTTET (Ain), route nationale 79, immatriculée au registre du commerce et des sociétés  de BOURG EN BRESSE sous le numéro 759 200 272, représentée par son Président,

                       		Soussignée de première part,

Et


Le Comité social  et économique (CSE) représenté par :


           en leur qualité de membres titulaires élus au CSE.

			Soussigné de première part,



Préambule

Suite à la mise en place du comité social et économique (CSE), l’employeur et le CSE sont convenus du présent accord de fonctionnement destiné notamment à définir les modalités d’organisation de l’institution.



Article 1 – Délais de consultation 

Pour les consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté à l'expiration du délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Toutefois en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 45 (quarante-cinq) jours calendaires.

À l’expiration de ce délai, si le comité n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).


Article 2 – Information de l’employeur de la mise à disposition des informations dans la BDES

L'employeur informera les personnes y ayant accès (membres titulaires et suppléant) de l’actualisation de la base de données économiques et sociales (BDES), par l’envoi d’un message électronique aux adresses professionnelles pour les membres qui en possède une et pour les autres, à leur adresse personnelle après accord de l’intéressé.


Article 3 – Périodicité des réunions

Le nombre de réunions annuelles est fixé à six, sous réserve de réunion supplémentaire qui serait demandée à la majorité des membres du Comité.

Au titre des consultations récurrentes, le comité social et économique doit être consulté sur : 
Les orientations stratégiques de l'entreprise; 
La situation économique et financière de l'entreprise; 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Ces consultations auront lieu au maximum tous les trois ans.


Article 4 – Subvention de fonctionnement - Imputation des sommes et moyens en personnel fournis au comité pour les besoins de son fonctionnement

Les frais courants de fonctionnement du comité (documentation, papeterie, affranchissement etc…) doivent être imputés sur son budget de fonctionnement.

Lorsque que ces frais seront assurés directement par l'employeur ainsi que pour les moyens en personnel qui seront fournis par l’employeur, ce dernier pourra déduire de la subvention de fonctionnement les sommes et moyens en personnel fournis au comité.

Le montant des déductions opérées à ce titre est fixé forfaitairement à la somme annuelle de 500 € (cinq cents euros) qui correspond principalement aux frais de rédaction et de diffusion des procès-verbaux de séances établis par la Responsable administration RH, en lieu et place du secrétaire du Comité, à la demande expresse du CSE.

L’évaluation des déductions sera opérée annuellement et le forfait fixé ci-dessus pourra être augmenté en cas de déductions exceptionnelles à imputer.

 Article 5 – Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée à 0,30 % de la masse des salaires bruts versés.


Article 6 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.


Article 7 – Dépôt

Le texte de l'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.