Accord collectif d’entreprise relatif au comité social et économique

ENTRE :
Le GCS Pôle Sanitaire Cerdan
11 Cami de la Ribereta
66800 Err
Représenté par Madame XXX, agissant en qualité de directrice

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
CFDT, représentée par Madame XXX,  agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.
En effet, une instance unique, le comité social économique (CSE) se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel qu’est la délégation unique du personnel (DUP).
Dans la perspective des prochaines élections du CSE en 2019 et afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de rendre la représentation du personnel plus efficace et en cohérence avec l’organisation du GCS Pôle Sanitaire Cerdan, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du CSE du GCS Pôle sanitaire Cerdan.
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein du GCS Pôle Sanitaire Cerdan.

Article 2 : Mise en place d’un comité social et économique au sein du GCS Pôle Sanitaire Cerdan
Dès les prochaines élections de 2019, un comité social et économique est mis en place au niveau du GCS Pôle Sanitaire Cerdan qui constitue un seul et unique établissement.
Le CSE représente l’ensemble des salariés du GCS Pôle Sanitaire Cerdan.
Le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du Travail et en fonction de leurs résultats respectifs, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau du GCS Pôle Sanitaire Cerdan.

Article 3 : Modalités de fonctionnement du comité social et économique
Article 3.1 : Nombre de représentants au CSE :
7 titulaires
7 suppléants

Article 3.2 : Les heures de délégation :
Volume d’heures : 160 heures mensuelles pour l’ensemble des titulaires.
Mutualisation mensuelle (art. L 2315-9 et R 2315-6 du code du travail) : Les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de mutualiser leurs heures de délégation et de les répartir entre eux et/ou en faire bénéficier les suppléants sous réserve des conditions de prise maximale mensuelle, de délais et d’information de la Direction prévus par les disposition légales
Cumul des heures de délégation (art. R 2315-7 du code du travail) : Il est également possible, pour les élus et pour les représentants syndicaux, de reporter les heures de délégation d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir dépasser une fois et demi le crédit d'heures dont il dispose au cours d’1 mois.
Heures de délégation prises dans le cadre de l'exécution du mandat :
Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par un membre du comité social et économique n’est soumise à aucune autorisation préalable de la direction. Ceci étant, afin d’assurer la bonne marche des services, les élus informeront par écrit si possible leur responsable de service 48h à l’avance de la prise de leurs heures, sauf cas exceptionnel.
Conformément aux dispositions légale en vigueur et afin d’assurer le meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et sauf situation exceptionnelle, les représentants du personnel s’engagent à utiliser les heures de délégation à l'intérieur de leur temps de travail.
Ceci étant, toute heure de délégation prise en dehors du temps de travail sera récupérée selon les conditions en vigueurs.
L'intéressé trace la prise des heures de délégation par des bons de délégations.

Article 3.3 : Nombre et fréquence des réunions du CSE
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 8 dont 4 seront obligatoirement consacrées en tout ou partie à des sujets en lien avec la sécurité, la santé et les conditions de travail.
Seuls les élus titulaires participent aux réunions.

Article 3.4 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par mail ou par courrier, avec accusé de réception, selon le souhait de chaque élu. Il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse (électronique ou domicile) à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.
Sont joints à l’ordre du jour les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.
Lorsque le volume des pièces à communiquer est trop important, il sera procédé à une remise en main propre ou un envoi en recommandé.
L’ordre du jour et les pièces afférentes sont communiqués aux membres du CSE une semaine au moins avant la réunion.

Article 3.5 : Temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur
Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Si un membre élu du CSE ou un représentant syndical est amené à suspendre une période de congés payés pour exercer son mandat, le temps passé est considéré comme temps de travail.

Article 3.6 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.  
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Article 4 : Consultation du comité social et économique
Consultations récurrentes :
Le CSE est consulté tous les ans sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail ;
la situation financière et économique de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Pour la consultation sur la situation financière et économique de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le comité social et économique peut recourir à une expertise par année civile.

Avis du CSE :
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du comité social et économique sont rendus est fixé à 15 jours.
Toutefois, en cas d’intervention d’un expert mandaté par le CSE, ce délai est porté à 2 mois calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Article 5 : Base de données économiques et sociales (Article L2312-21 du code du travail)
Une base de données économiques et sociales (BDES) est constituée au niveau du GCS Pôle Sanitaire Cerdan. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l’employeur met à disposition du CSE.
Contenu de la BDES :
La BDES devra comporter les éléments suivants:
investissements (investissement social ; investissement matériel et immatériel) ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
fonds propres, endettement et impôts ;
rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
activités sociales et culturelles ;
rémunération des financeurs ;
flux financiers à destination de l’entreprise ;


Modalités de fonctionnement (droits d’accès, support…)
La BDES est tenue sur support informatique ainsi que sur support papier, et est accessible en permanence, dans la mesure du possible, aux membres du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.
Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l’actualisation de la BDES.

Article 6 : Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique
Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 1,40% de la masse salariale brute de l’année civile précédente diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’année civile précédente diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au comité social et économique chaque mois.

Article 7 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST)
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE du GCS Pôle Sanitaire Cerdan.
La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2nd collège (ou le cas échéant du 3ème collège prévus à l’article L.2314-11 du Code du travail).
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la 1ère réunion de l’instance, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus du CSE et un élu du collège cadre.
Lors de la 1ère réunion du CSST, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres. Cette désignation se fait par vote des membres de la CSSCT désignés par le CSE, présents lors de la réunion plénière de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux.
Heures de délégation : Le temps passé aux réunions CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Formation : Tous les membres du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité, et de condition de travail (art L.2315-18 C. trav. ). Elle est d’une durée de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut-être proposé et désigné selon le même processus.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions.
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de sécurité des salariés,
être informée des accidents de travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées,
réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
proposer au CSE le recours à des experts externes dans les conditions légales prévues. 
En aucune manière la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets délégués initialement à la CSSCT, sur décision du CSE à l’unanimité (ou majorité des 2/3) de ses membres titulaires.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui de membres de la CSSCT.
La CSSCT se réunit 4 fois par an , au moins 10 jours avant chacune des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la CSST est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la 1ère réunion annuelle. Il est expressément convenu que le CSE devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.
Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un rapport écrit au CSE. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête et de chaque inspection. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Article 8 : Commission activités sociales et culturelles
Il est convenu de la mise en place d’une commission activités sociales et culturelles au sein du CSE du GCS Pôle Sanitaire Cerdan.

Article 9 : Libre circulation
Les membres du comité social et économique peuvent, dans le cadre de leurs attributions, se déplacer librement aux horaires de présence des salariés pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts.
Il est entendu que les visites des membres du comité social et économique ne devront occasionner aucune gêne dans l’activité des services et dans la prise en charge des patients et résidents.

Article 10 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 12 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduite au sein de l’entreprise.

Article 13 : Clause de rendez-vous
En cas de modifications substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

Article 14 : Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de chaque partie en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont : une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOCX sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Err le 28/03/2019.
En 6 exemplaires originaux.

Pour le GCS Pôle Sanitaire Cerdan :		Pour les organisations syndicales :
Madame XXX					FO
Madame XXX


CFDT
						Madame XXX