PROJET D’ACCORD relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.)





Le présent accord est conclu suite aux réunions entre la Direction de la Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS et les organisations syndicales C.F.T.C., C.F.D.T. et C.G.T. ayant pour objet le Comité Social et Economique.

Il est établi à HAUTMONT, le 18/11/2019, en 5 exemplaires originaux.


Entre les soussignées :


La Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS, 
dont le siège social est situé à Hautmont, 
représentée par Mme/M. XXX XXX, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

C.F.T.C. représentée par Mme/M. XXX XXX
C.F.D.T. représentée par Mme/M. XXX XXX
C.G.T. représentée par Mme/M. XXX XXX

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :




Préambule : 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ». (CSE)

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. 

Au sein de FORGITAL DEMBIERMONT, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise. 

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel. 


Article 1 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique 

Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement au sein de FORGITAL DEMBIERMONT, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique. 
Le comité social et économique de FORGITAL DEMBIERMONT sera mis en place à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles prévues en juillet 2019, puis renouvelé tous les 4 ans. 
1.1 Mise en place 
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. 
Le nombre de mandats successifs est fixé à 3. 

Composition 
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 
Le nombre de membres du CSE de l’entreprise FORGITAL DEMBIERMONT est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants. 
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles : 
- 1er Collège : ouvriers, employés, techniciens niveaux I, II & III inclus (jusque 240)
- 2ème Collège : agents de maitrise, employés & techniciens niveaux IV & V ; ingénieurs & cadres

Les listes électorales tiennent compte de la répartition des effectifs de 204 électeurs de FORGITAL DEMBIERMONT au 26 juin 2019 : 




Article 2 – Fonctionnement du comité social et économique (CSE) 
2.1 Rôle du CSE 
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE, DUP et CHSCT. 
Les attributions du CSE sont : 

Expression des salariés :
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Organisation générale de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
La modification de son organisation économique ou juridique ; 
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

Santé et sécurité dans l'entreprise 
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Inspection du travail 
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. 
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions 
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation 
Le comité social et économique est obligatoirement consulté, de manière périodique sur les thèmes suivants : 
Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
La situation économique et financière de l'entreprise ; 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail en matière de santé et de sécurité, et l'emploi. 

Il est également consulté en matière de : 
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 
Restructuration et compression des effectifs ; 
Licenciement collectif pour motif économique ; 
Offre publique d'acquisition ; 
La modification de son organisation économique ou juridique
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. 

Droits d'alertes 
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte : 
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise 
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement 
s'il a connaissance : 
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise 
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire 
2.2 Président du CSE 
Le CSE est présidé par le président de l’entreprise et assisté éventuellement du Directeur des Ressources Humaines ayant voix consultative. 
Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
2.3 Bureau du CSE 
Le bureau du CSE est constitué : 
D’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint ; 
D’un trésorier et d’un trésorier-adjoint ; 
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 

Secrétaire et secrétaire-adjoint du CSE 
Le secrétaire a pour missions principales : 
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance ; 
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal provisoire des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ; 
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ; 
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ; 
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ; 
De s’occuper de toute la correspondance du CSE. 









Trésorier et trésorier-adjoint du CSE 
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. 
Le trésorier doit notamment : 
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ; 
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ; 
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ; 
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ; 
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ; 
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ; 
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

2.4 Représentant syndical au CSE 
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. 
Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique. 
2.5 Réunion du CSE 
Le CSE se réunit physiquement au minimum en janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre de chaque année, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. 

Il pourra être dérogé à la fréquence des réunions ordinaires si le contexte de l’entreprise le justifie, sur convocation du président et dans la limite de 9 réunions par an. 

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de : 

réunions à l’initiative de l’employeur 
réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE 
réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2) 
réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2). 


Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email. 

Les membres suppléants élus du CSE assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. 

Toutefois, il est admis, dans la limite d’un membre suppléant élu par Organisation Syndicale représentative, que le membre suppléant assiste aux réunions périodiques, dans la limite de 9 réunions par an, sans voix délibérative. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. 
Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE. 
Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion. 

Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires ou suppléants du CSE. 

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation de ses membres. 
2.6 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion 
Un procès-verbal provisoire de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. 

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :
par remise en main propre contre décharge, ou
par la voie électronique, par le biais de la messagerie professionnelle de l’entreprise et la mise en œuvre d’accusés de lecture, ou
par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet usage 

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
2.7 Formation des membres du CSE 
Formation économique des membres du Comité Social et Economique 
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. 
Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans. 
Le financement des formations est réalisé par le CSE. 
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. 
Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. 
2.8 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation se fera sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ce référent doit obligatoirement être un  mais pas nécessairement un membre titulaire. Le référent peut être un membre suppléant.
Ce référent doit être facilement joignable, c’est pourquoi l’employeur doit afficher ses informations de contacts dans l’entreprise. Il se doit d’être à l’écoute des salariés. 
Sa mission principale est d’effectuer de la prévention au sein de l’entreprise.
2.9 Règlement intérieur 
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. 


Article 3 – Les moyens du Comité Social et Economique 
3.1 Matériel bureautique 
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
L’accès à une photocopieuse de l’entreprise doit être aménagé. 
Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions. 
3.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. 
A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. 
Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH. 
Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3.

3.3 Crédit d’heures
Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit d’heures de 21 heures par mois. 
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions ne sera pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures par an : 
Ce temps doit être utilisé pour : 
la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment dans la cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ; 
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ; 
les réunions et commissions du CSE dans la limite de la durée globale fixée ci-dessus ; 
des permanences en présentielles ou téléphoniques à destination des salariés 

L’utilisation de cet éventuel complément de crédit d’heures sera mutualisée d’un commun accord entre les membres titulaires de l’instance. 
En cas de circonstance exceptionnelle, type, plan de sauvegarde, les modalités pourront être revues dans le cadre d’un accord de méthode. 

Annualisation du crédit d’heures 
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. 
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le DRH par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation. 

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le DRH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours. 

Salariés au forfait jours 
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. 
Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait. 
En contrepartie, afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Managers, Représentants du Personnel, Direction …), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, de l’enregistrement systématique avant de partir en délégation, des temps de délégation sur le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel. 

Dans l’hypothèse où la mutualisation susvisée ne permettrait pas une utilisation maîtrisée des heures de délégations, c’est-à-dire dans le respect des règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés. 

NOTA : Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (secrétaire, trésorier) ne font pas l’objet de mutualisation, et doivent être utilisés conformément à leur objet.
3.4 Budget du Comité Social et économique (CSE)
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts : 
un budget de fonctionnement ; 
un budget destiné aux activités sociales et culturelles. 

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de : 
0,185% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de : 
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique…).
1.28% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le versement est effectué chaque mois au titre de provisions de fonctionnement. 
Toutefois, les parties conviennent de verser: 
chaque trimestre : régularisation des dépenses au titre des machines à café et titres restaurants 
en février de chaque année : régularisation éventuelle de l’année précédente 

En février sera, également, remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées. 

Utilisation du budget de fonctionnement 
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. 
Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. 
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement. 

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles 
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle. 
Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères : 
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur). 
Avoir une finalité sociale. 
Etre instituées au profit des salariés. 

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles. 

Possibilité de transfert entre les deux comptes 
Le Comité Social et Economique peut désormais :
Transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ; 
Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui restera à définir. 
3.5 Base de Données Économiques et Sociales (BDES) 
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R. 2312-7.

La BDES comportera au moins les thèmes suivants : 
l’investissement social ;
l’investissement matériel et immatériel ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
les fonds propres, l’endettement et impôts ;
l’évolution des rémunérations salariales ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l’entreprise.


Article 4 – Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de mai. 

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet. 

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet. 
En sus des informations de la BDES, l’entreprise établira chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux à destination du CSE. 

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE. 


Article 6 – Révision et dénonciation 

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Etabli à HAUTMONT, le 18/11/2019  en 5 exemplaires originaux.