NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD 






ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société xxxxxx

SAS au capital de xxxxxxx €
inscrite au registre du commerce de FORT DE FRANCE
sous le numéro xxxxxxxxx

Dont le siège social est xxxxxxxx

Représentée XXXXXX, XXXXXXX, dûment mandatée à cet effet 



d’une part,



ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

CDMT

CFDT


assistées de leur délégation, composée respectivement d’un membre.



d’autre part,











PREAMBULE



Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conduites au sein de la société, les parties se sont rencontrées les 6, 13, 26 et 30 septembre 2019 afin d‘aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Pour rappel ces thèmes sont les suivants :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

Il est a rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a été abordé dans un accord spécifique portant sur la participation. En effet, un accord de participation a été conclu le 17 décembre 2010 au sein de la société OMT SAS ; cet accord a fait l’objet d’un avenant le 6 avril 2016. 

De manière complémentaire à cet accord, la société s’est engagée à développer les compétences de ses collaborateurs via la formation ; les besoins sont recueillis et des actions significatives sont régulièrement déployées.

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, d’une durée de trois ans, a été conclu le 20 mai 2016 au sein de la société. Au mois d’août 2019, la société a obtenu la note de 94/100 pour l’exercice 2018, dans le cadre de l’élaboration de l’Index égalité femmes-hommes.

-  La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le bilan social de l’année 2018 a été préalablement adressé aux délégués syndicaux, leur permettant de disposer ainsi de toutes les informations sociales requises.

C’est donc dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord. 



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Article 1 	-	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le champ d’application du présent accord est la société OUTREMER TELECOM SAS et plus généralement l’ensemble des établissements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Paris. 


Article 2 	-	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.





A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des décisions ci-après aux données économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
 


Article 3 	-	SALAIRES ET POUVOIR D’ACHAT

Revalorisation des salaires -  Effet rétroactif au 1er juillet 2019.

Les salaires de base mensuels bruts, en vigueur dans l'entreprise au 31 décembre 2018, sont majorés de 2,3 %. 

Cette disposition s’applique uniquement aux salariés :
        ayant intégré la société avant le 1er janvier 2019,
        n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle, quel qu’en soit le motif, depuis le 1er janvier 2019, sauf ajustement de salaire.

La direction tient à souligner qu’il convient de prendre toute la mesure des enjeux, des défis sans précédent auxquels l’entreprise devra faire face, des investissements colossaux nécessaires à la sauvegarde de son positionnement et de la nécessité d'assurer une gestion prévisionnelle responsable de l'entreprise, afin d’en pérenniser le développement et l’emploi.



Article 4 	-	MISE EN PLACE DE JOURS EXCEPTIONNELS

Les collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à un an, bénéficieront d’un jour de congé, dit congé de déménagement pris en charge par l’entreprise. Celui-ci ne pourra être accordé qu’une fois tous les trois ans.



 Article 5	-	FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes et intégré sous forme dématérialisée à la plate-forme «Télé Accords» -  dans les délais prescrits.

Un exemplaire en est remis à chacun des signataires.

Les syndicats, les membres du Comité Social et Economique et l’ensemble des salariés seront informés de sa mise en ligne dans l’intranet.
 
Mention de son existence sera également faite sur intranet, dans la rubrique prévue à cet effet.










A Fort de France en 4 exemplaires, le 2 octobre 2019




Pour les syndicats








CDMT                                	    				         CFDT
     XXXX		           							XXX					 






Pour la direction 








XXXX
XXX