ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR LE DROIT
A LA DECONNEXION – UPSA SAS – SITE DE RUEIL


Entre :

La société UPSA SAS, enregistrée au tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro RCS 803 247 956 au capital social de 1 052 630 106 € et dont le siège social est 3 rue Joseph Monier, 92506 Rueil-Malmaison

Représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et dûment habilitée aux fins des présentes


ci-après désignée par « UPSA SAS » 


d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés de UPSA SAS site de RUEIL-MALMAISON représentées par :


UNSA  représentée par :	


CFTC  représentée par :			



d’autre part,

PREAMBULE A L’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

DEFINITIONS :
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Temps de repos : tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’établissement UPSA SAS de Rueil-Malmaison.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’établissement s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié des guides / supports ;
Prévoir des actions particulières à destination des managers
Mettre en ligne ce support sur l’intranet de la société
Déployer des E-learnings réguliers obligatoires sur ces thématiques
Déployer des actions de sensibilisation annuelles à destination de l’ensemble de ses collaborateurs siège et terrain. Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés 


ARTICLE 3 : ACTIONS SPECIFIQUES DE PREVENTION CONCERNANT LA SURCHARGE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Il est fortement recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Préciser le délai de réponse et si une action urgente est nécessaire ;
Eviter la fonction « répondre à tous » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».



ARTICLE 4 : ACTIONS SPECIFIQUES DE PREVENTION CONCERNANT LA BONNE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Il est fortement recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (y compris pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et laisser un délai de réponse raisonnable;
Configurer le gestionnaire « réponses automatiques absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Eviter d’envoyer des messages le week-end et en dehors de plages horaires raisonnables (8h-20h) en privilégiant les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail (maladie…) doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’établissement.
Les salariés s’abstiennent ainsi de contacter leurs collègues, subordonnés ou managers pour des raisons professionnelles en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement et plus particulièrement pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.



Par ailleurs, afin d’assurer l’efficacité des réunions et conférences téléphoniques, et permettre un équilibre vie personnelle/vie professionnelle, les organisateurs s’engagent, pour chaque réunion/conférence téléphonique, à :
être garant de sa durée et de sa pertinence (durée raisonnable et justifiée) ;
l’organiser à partir de 9h et la conclure au plus tard à 18h et pas le vendredi après-midi ;
faire un compte rendu en quelques points sur les actions.


ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’établissement s’engage à réaliser un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’établissement.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en milieu d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail et au CHSCT, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord.
Ce bilan s’inscrira dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux au sein de l’établissement. 
Ainsi, dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention, et si nécessaire toutes les mesures contraignantes ou coercitives pour mettre fin au risque.


ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direccte de Nanterre.
Cet accord sera publié sur l’intranet de l’établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 1er janvier 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2020.




ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’établissement, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’établissement ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’établissement évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait à Rueil-Malmaison, le 20 décembre 2017
En 6 exemplaires

Pour la Société UPSA SAS 	



Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le syndicat UNSA :  	



Le syndicat CFTC :