ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX CONSULTATIONS RECURRENTES ET A LA BDES





ENTRE LES SOUSSIGNES :
	
La Société ABYLSEN SUD, dont le siège social est situé 1200 route des Lucioles à Sophia Antipolis, représentée par,

D’une part, 





ET :

Le Comité Social et Économique, à la majorité de ses membres titulaires, 

D’autre part, 






Préambule


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique appelé à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

C’est dans ce cadre que des élections professionnelles se sont tenues les 21 janvier 2019 et 4 février 2019 et que le Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place à compter de celles-ci. 

Les nouvelles dispositions légales et règlementaires laissent la possibilité aux partenaires sociaux, dans le cadre d’un dialogue social constructif, d’adapter les règles du Code du Travail aux spécificités et à l’organisation de l’entreprise afin d’établir un fonctionnement plus efficient du CSE. 

Ainsi, dans un esprit d’efficacité et de qualité du dialogue, la société et les membres du CSE nouvellement élus se sont rapprochés afin d’adapter certaines règles de fonctionnement et d’attributions du CSE ainsi que les règles relatives à la BDES.  

Dans ce contexte, après négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord le 03 octobre 2019. 

Tout point relatif aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.




Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise ABYLSEN SUD au regard de la mise en place d’un CSE unique. 


Fonctionnement du Comité Social et Économique

Périodicité des réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Économique est fixé à 6 par année civile dont au moins 4 portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

L’employeur ou son représentant propose un calendrier annuel des réunions en décembre pour l’année à venir. 

Modalités d’établissement de l’ordre du jour et de convocation aux réunions 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. 

Il est adressé, par le Président, aux membres du CSE avec la convocation au plus tard 3 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion. 

Les documents d’information nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE seront adressés aux membres du CSE dans ce même délai.

Le Président convoque, par messagerie électronique, les personnes destinataires des convocations et ordre du jour. 

Lors des réunions au cours desquelles sont évoquées les thématiques santé, sécurité et conditions de travail, sont invités de droit :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail et ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

L’Inspecteur du travail ;

L’agent de la CARSAT. 

Ces 3 instances doivent être informées annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, d’une part et la tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance, d’autre part.

Participation des suppléants aux réunions

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. 

Néanmoins, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations à titre indicatif et doivent avoir accès aux mêmes informations que les titulaires. 

Afin, d’organiser au mieux le déroulement des réunions, les titulaires informent de leur absence lors d’une ou plusieurs réunions, dès qu’ils en ont connaissance, le suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE. 

Les titulaires absents sont alors remplacés par leurs suppléants pour toute la durée de la réunion. 


Recours à la visioconférence  

L’ensemble des réunions, ordinaires, comme extraordinaires, pourront être organisées par visioconférence dont le dispositif technique remplit les conditions fixées par l’article D.2315-1 du Code du travail.

Dans le cas où un vote à bulletin secret doit être organisé, il ne sera pas fait recours à la visioconférence et la réunion se tiendra physiquement dans les locaux de l’entreprise.

La nécessité d’une présence physique afin de participer au vote sera précisée dans la convocation. 


Procès-verbal des réunions du CSE

Le procès-verbal est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire du Comité et communiqué à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai d’un mois suivant la réunion ou, dans l’hypothèse d’une nouvelle réunion prévue avant le délai d’un moins, avant la tenue de ladite réunion.

Le procès-verbal est approuvé au cours de la réunion suivante. 

Dans la cadre de la consultation prévue à l’article L1233-30 du Code du travail (projet de licenciement collectif au motif économique), les règles légales et réglementaires trouveront à s’appliquer.

Dans certain cas, un extrait du procès-verbal de la réunion pourra être rédigé et produit immédiatement. Cet extrait de procès-verbal pourra notamment être sollicité en cas de projet de rupture ou de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé.  


Délai de consultation 

À l’exception des consultations pour lesquelles le Code du travail a fixé un délai spécifique, le délai de consultation du CSE est fixé comme suit : 

A la réunion ordinaire suivant la première réunion sur le sujet, concernant les trois consultations récurrentes ;

A 15 jours concernant les consultations ponctuelles ;

Au jour de la première réunion concernant : 

les recherches de reclassement à la suite d’une déclaration d’inaptitude ; 

les cas de projet de rupture et de transfert du contrat de travail de salariés protégés.

Ce délai court à compter de la communication par la Direction des informations nécessaires aux membres du CSE en vue de leur consultation via la mise à disposition dans la BDES concernant les 3 consultations récurrentes ou la remise de notes d’informations écrites, au plus tard 3 jours avant la réunion. 

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Les délais ci-dessus restent inchangés en cas d’intervention d’un expert. 

Base de Données Économiques et Sociales 

Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est tenue sur un support informatique spécifique, transmis aux élus au format PDF.

La Base de Données Économiques et Sociales est accessible en permanence (sauf impossibilité technique lié à des problèmes ou des périodes de maintenance), aux membres de la délégation du personnel du CSE.

La BDES est accessible pendant la durée du mandat. 

L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat pour quelque motif que ce soit. 

L’accès à la BDES est strictement personnel et ne peut être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit. 

Les personnes habilitées à accéder à la BDES sont tenues d’une obligation de discrétion à l’égard des informations contenus dans cette base de données qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme tels par la direction. 

Lorsque les dispositions du Code du travail prévoient la transmission à l’autorité administrative de rapports et informations spécifiques, les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à disposition de l’autorité administrative. L’actualisation de ces données vaut alors transmission.
 
Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation des informations soit par courrier électronique, soit à l’occasion de la réunion du CSE afférente avec, dans ce cadre, mention dans l’ordre du jour. 

Les informations relatives aux trois consultations récurrentes (orientation stratégique de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) seront mises à jour avant chaque consultation. 

La mise à disposition des informations sur la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE et constitue le point de départ des délais de consultation, le cas échant. 

Architecture et contenu de la BDES

L’ensemble des informations versées dans la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Les parties ont souhaité aménager le contenu de la BDES afin de l’adapter à l’activité de l’entreprise et rendre claires et efficaces les informations communiquées aux représentants du personnel.

Le contenu de la BDES a ainsi été conçu comme le soutien exclusif aux consultations récurrentes du CSE.

Les informations versées dans la BDES portent sur l’année civile précédente, l’année civile en cours et l’année civile suivante. 

Pour l’année civile à venir, seules devront être transmises les informations pertinentes soit sous forme de données chiffrées, soit sous forme de grandes tendances. 

La BDES comprend ainsi les thèmes visés au 4ème alinéa de l’article L.2312-21 du Code du travail en les ventilant selon les consultations récurrentes visées.

Le contenu de ces thèmes, considéré comme utile par les parties à l’accord, est arrêté et précisé selon l’annexe 1. 

Aménagement des consultations récurrentes 

En application des dispositions du Code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Les modalités et le contenu de ces diverses consultations sont aménagés par le présent accord afin d’être adaptés à l’activité et à l’organisation de la société. 


Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent que les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière de l’entreprise seront réalisées, chacune, tous les ans.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera réalisée tous les deux ans, les années paires (à compter de 2020). 


Contenu des consultations

Les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du CSE dans le cadre des trois consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont exclusivement celles visées explicitement à l’annexe 1 du présent accord constituant les informations versées dans la BDES. 


Stipulations finales 

Suivi de l’accord

Chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application des termes de l’accord dans la limite d’une demande par an. 

Une rencontre sera alors réalisée dans les six mois de la demande. 

Rendez-vous en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord 

Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une d’entre elle en vue d’entamer les négociations relatives aux adaptations potentiellement nécessaires du présent accord en cas de modification substantielle des textes légaux et règlementaires relatifs à l’objet du présent accord. 

Cessation des accords et usages existants ayant le même objet 

Le présent accord se substitue, remplace et annule, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur portant sur le même objet. 

Entrée en vigueur et durée de validité 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et réglementaires. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Conditions de validité 

Le présent accord entre en vigueur sous réserve d’être signé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique. 

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.

Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées au VIII. du présent chapitre.

Dénonciation

Chaque partie peut dénoncer le présent accord.

Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes compétant, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

Il sera également transmis à l’observatoire paritaire de la négociation collective par courrier électronique à l’adresse suivante : . 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait à Sophia Antipolis, le 03 octobre 2019 
En quatre exemplaires,



Annexe 1 : Contenu des Informations à Transmettre dans le Cadre des Consultations Récurrentes 


CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE





CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE





CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE