NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 : 
PROTOCOLE D’ACCORD MODALITES DE NEGOCIATION


	
La société DELPHARM Reims dont le siège est situé 10 rue Colonel Charbonneaux, CS 50034, 51721 REIMS cedex, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro d’identification 503 653 818 représentée par mr XY en qualité de Directeur de Site, 
D'une part,
et 

Les organisations syndicales :

CFE / CGC,XX , en qualité de délégué syndical,
CFTC,XX , en qualité de délégué syndical,
FO,XX , en qualité de délégué syndical.
D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu à l’issue de la réunion du lundi 20 mai 2019, dans le cadre de la négociation  annuelle obligatoire. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.


ARTICLE 1 – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES ET DE LA DELEGATION PATRONALE

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise. Afin que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail, les noms des salariés de chaque délégation syndicale ont été portés à la connaissance de la Direction : 

XX 		a désigné	XX.
XX		a désigné	XX.
XX	 	a désigné 	XX.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Pour cette négociation, le directeur de site, XX, sera assisté de XX, Chargée Affaires Sociales et XX, Directrice Ressources Humaines, et ponctuellement, d’une ou des personnes invitées par le représentant de l’entreprise. 


ARTICLE 2 – CALENDRIER, LIEU, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS

Les réunions se dérouleront à Reims, selon le calendrier suivant : 


Les éléments d’information demandés par les délégations syndicales seront remis par la Direction le lundi 27 mai 2019. 
Les délégations syndicales transmettront à la Direction la liste des revendications le mercredi 05 juin 2019.

A l’issue de chaque réunion, en fonction de l’avancement des discussions, un compte rendu synthétique sera établi faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.


ARTICLE 3 - LISTE DES ELEMENTS DEMANDES À LA DIRECTION POUR PREPARATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PAR LES REPRESENTATIONS SYNDICALES


Seront mis à la disposition des délégations syndicales :
La base de données unique (déjà communiquée)
Le bilan social 2018 (déjà communiquée)
Le rapport égalité professionnelle 2018 et la synthèse des données relatives à l’égalité professionnelle.


ARTICLE 4 – TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

En outre, pour rappel, chaque section syndicale dispose au profit des membres de sa délégation syndicale d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures annuelles pour préparer la négociation des accords d’entreprise (cf accord du 7 juillet 2016 relatif au dialogue social - article 9; accord nationaux professionnels du LEEM).




Par ailleurs, compte tenu de l’importance de la négociation sociale dans la vie de l’entreprise, et conformément à l’accord d’entreprise sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP du 30 août 2018, il est accordé aux délégations syndicales de Delpharm Reims un crédit d’heures global supplémentaire de 10 heures pour cette négociation, à répartir librement entre les différentes personnes composant la délégation.


ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.


ARTICLE 6 – DÉPÔT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.
Le présent accord sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à l’Unité départementale de la Marne de la DIRECCTE de Chalons en Champagne.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie,

À Reims, le 20 mai 2019

Pour la Direction : 



Pour les  Organisations syndicales représentatives :



Annexes : Liste des informations demandées par les organisations syndicales. (3 listes).