ACCORD SALARIAL 2019


Entre les soussignés :

La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’usine,
d’une part,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,

et

les Délégués Syndicaux ci-après :

Monsieur pour le Syndicat CFDT 
Monsieur pour le Syndicat CGT
Monsieur pour le Syndicat SUD

ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet
										d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.




















PREAMBULE 

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’exercice 2019, les : 7, 14, 19, 21 et 28 février 2019.

A l’issue de ces réunions, le présent accord vise à mettre en place les mesures salariales décidées pour l’année 2019 au sein de l’entreprise MA France.










































Article 1 : Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des apprentis (sauf  pour les articles qui le stipulent expressément).


Article 2 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes 
Les parties signataires attestent avoir pris en compte les obligations liées à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006 portant sur le thème de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Conformément au texte de loi précité, elles étudient régulièrement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la rémunération des femmes et des hommes, et s’engagent à mettre en œuvre toute action nécessaire au respect de l’égalité de traitement.
Elles ont par ailleurs conclu à l’absence d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise MA France.


Article 3 : Mesures salariales

3.1 Augmentation générale :

Il est convenu ce qui suit :

Au 1er mars 2019, l’ensemble des salariés de MA France, Ouvriers et ETAM présents dans l’entreprise au 01/01/2018 (dont la date d’embauche est antérieure au 01/01/2018), bénéficiera d’une augmentation du salaire de base de 64 €uros bruts.

Ce montant s’entend pour un salarié à temps plein, c’est-à-dire pour une durée du travail de 151,67 heures par mois ou 218 jours par an.

L’augmentation sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés en horaire réduit.

Les salaires minimum garantis chez MA France sont inchangés.


3.2 Prise en charge de la Mutuelle :

La part patronale est portée de 54,06 €uros à 60,00 €uros au 1er mars 2019 pour l’ensemble des salariés de MA France bénéficiaires des garanties Frais de santé en vigueur (dont les apprentis).





Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions de l’article 3 du présent accord, conclues pour l’année civile 2019, relèvent de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt. 

Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 6 : Formalités de publicité et  de dépôt

Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail :

Au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny en un exemplaire sur support papier.
Sur le site de TéléAccords
A la DIRECCTE de l’Ile de France en 2 exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

La publicité de l’avenant sera assurée auprès des salariés par la voie d’affichage.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Aulnay sous Bois, le 4 mars 2019 


Pour la Direction MA France			Pour la Délégation CGT
Monsieur					Monsieur, Délégué Syndical
Directeur d’Etablissement MAF


						Pour la Délégation CFDT
						Monsieur, Délégué Syndical

Madame				
Responsable Ressources Humaines				
MA France					Pour la Délégation SUD
						Monsieur, Délégué Syndical