ACCORD SUR LA DIFFUSION DES INFORMATIONS SYNDICALES
A PARTIR DE L’INTRANET





Entre les soussignés


Vosgelis, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé – 2, quai André Barbier à Epinal (88026), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,

Représenté par Monsieur Xxx, Directeur Général, agissant ès qualité,


D’une part,


Et 


Les organisations  syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail,

Représentée par Monsieur Xxx, Délégué Syndical,
D’autre part,



Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°
Les parties signataires ayant manifesté leur volonté d’enrichir et de consolider le dialogue social dans l’entreprise, 
il a été décidé ce qui suit : 
Champ d’application et objet
Dans une perspective d’enrichissement du dialogue social, le présent accord a pour objet, conformément à l’article L2142-6 du Code du Travail de définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Règles générales d’utilisation
L’utilisation des outils numériques mis à la disposition des organisations syndicales devra satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise,
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise,
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Les organisations syndicales pourront mettre à disposition des publications et tracts à partir d’un espace dédié de l'intranet de l'entreprise.
Les organisations syndicales devront veiller au respect des règles d’utilisation et de sécurité telles que prévues par les documents applicables au sein de VOSGELIS et les dispositions légales inhérentes à la loi informatique et libertés.
Accès, utilisation et contenu du portail intranet
Sur le portail intranet de Vosgelis, les organisations syndicales disposeront d’un espace leur permettant la publication d’informations via :
des fenêtres d’accès (liens) à des rubriques thématiques, par exemple : communication aux salariés, adhésions, négociations collectives,
un espace dédié aux documents (tracts, enquêtes, répertoire des élus…),
un espace permettant la mise à disposition de formulaires.
Le contenu des publications devra :
avoir un objet syndical et être en lien avec la situation sociale de l’entreprise ;
respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la presse, en particulier ne pas contenir d’éléments injurieux ou diffamatoires. La protection de la vie privée doit être respectée ;
éviter le risque de confusion sur l’origine de l’information.
La Direction du système d’information et du numérique apportera l’assistance nécessaire à la gestion de l’espace.
Lors de la mise en place effective de l’espace dédié aux organisations syndicales, une information réalisée par le service Communication de Vosgelis sera publiée sur le portail intranet de Vosgelis.

Utilisation de la messagerie professionnelle
L’utilisation de la messagerie professionnelle, dans le cadre d’échanges entre représentants du personnel et syndicaux est permise.
Toute diffusion sur la messagerie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du système d’information et du numérique et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail. 
Accès à l’internet
L’accès à l’internet à partir des équipements fournis est autorisé.
Respect de l’accord
Chacune des parties s’engage à respecter les règles ci-dessus définies.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera reconduit tacitement. Il pourra être dénoncé moyennant un délai de préavis d’un mois par une ou l’autre des parties, par tout support physique ou immatériel avec accusé de réception.
Commission de suivi 
Les parties signataires assurent le suivi de cet accord en se réunissant suivant une date fixée de manière concertée et à minima une fois par an. A cette occasion, il sera vérifié que le présent accord est en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Cette commission aura en charge le suivi de l’application du présent accord et l’examen des conditions de sa mise en œuvre. 
Clause de rendez-vous 
Les parties signataires conviennent qu’en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de six mois à compter de la promulgation du/des nouveaux textes pour en évaluer les effets et discuter de la révision dudit accord.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
Révision
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une des parties.
La révision se fera selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être notifiée à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois, les parties ouvriront la négociation. 

Dépôt / Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE Lorraine Unité territoriale des Vosges ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal selon les dispositions législatives en vigueur.
Chaque organisation signataire reçoit un exemplaire original du présent accord.


		Fait à EPINAL, le 19 octobre 2017
		en quatre exemplaires
		dont un à chaque partie



	Le Délégué Syndical,		Le Directeur Général,