ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES JOURS ENFANT HOSPITALISE



ENTRE :

L’Association de Conseil et d’Aide au Devenir de l’Enfant et de l’Adulte - ACADEA
Ayant son siège social sis 88 rue de la Magdeleine BP 90112 – 72203 LA FLECHE
SIRET n° 786 309 567 00091
Représentée par Madame    , agissant en qualité de Directrice Générale


Ci-après dénommée « ACADEA »   

D’UNE PART


ET 


L’organisation syndicale représentative CFDT  
Représentée par Mme        , déléguée syndicale dûment désigné 



D’AUTRE PART

Préambule

L’ACADEA s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance d’une hospitalisation de leur(s) enfant(s). 

Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent. 

Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent titre est applicable à tous les établissements actuels et à venir de l’Association ACADEA. 

A ce jour, les établissements sont les suivants :
-	Maison Maternelle Les Chrysalides à La Flèche
-	Maison d’enfants à caractère social Jeanne DELANOUE à La Flèche
-	Maison d’enfants à caractère social Les Pléiades à Sablé sur Sarthe
-	Maison d’enfants à caractère social Le Belvédère à Mamers
-	Maison d’enfants à caractère social La Foresterie au Mans
-	Foyer d’accueil Médicalisé Maison de L’Elan à Sablé sur Sarthe
-	Siège social ACADEA à La Flèche
-	Service d’accueil Médicosocial pour adultes Handicapés SAMSAH Le Tremplin 
-	Service de Placement Educatif à Domicile PEAD 
TITRE 2 : APPRECIATION DU DROIT A CONGES POUR ENFANT HOSPITALISE

Article 1 : Bénéficiaire et Acquisition des congés 
Les mères et ou pères de famille auront droit à 3 jours d'absences rémunérés par an, en cas d'hospitalisation d'un, de leurs enfants, âgé de moins de 16 ans.

Article 2 : Période de référence (1er janvier – 31 décembre)
Le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés pour enfant hospitalisé est fixé au 1er janvier de chaque année.




Article 3 : Ouverture des droits à congés pour enfant hospitalisé
Le droit à congés pour enfant hospitalisé est ouvert à tous les salariés répondant aux critères définis dans le titre 2 l’article 1 du présent accord et ayant un mois de présence continue dans l’association.
La durée du congé n’est pas proratisée en fonction du temps de présence du salarié au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre).
Concernant les salariés à temps partiels, l’acquisition des congés pour enfant hospitalisé se fait au même titre que les salariés à temps plein.
Article 4 : Décompte des congés
Le décompte des droits aux congés pour enfant hospitalisé est exprimé en jours travaillés.
TITRE 2 : MODALITES DE PRISE DES CONGES POUR ENFANT HOSPITALISE
Article 5 : Prise des congés
Les congés pour enfant hospitalisé sont posés en une seule fois ou fractionnés. Ils sont pris en journées complètes travaillées. 
Article 6 : Délais de prévenance
Le salarié doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé pour enfant hospitalisé :
soit minimum 15 jours avant une hospitalisation prévue 
soit dès que possible en cas d’hospitalisation d’urgence.
Article 7 : Obligation de fournir un justificatif
Un bulletin d’hospitalisation, précisant le nom de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur. En l’absence de justificatif, le salarié sera considéré en absence non justifiée.
Article 8 : Rémunération 
Le salarié pourra s’absenter sans perte de salaire durant les 3 jours définis dans le présent accord. Les jours enfant hospitalisé sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des congés payés.
Article 9 : Pose des congés dans le cas des conjoints
Pour les conjoints travaillant au sein de l’association, le droit est ouvert aux deux salariés, mais les jours enfant hospitalisé ne peuvent être pris aux mêmes dates.


Article 10 : Non report des congés
Les congés pour enfant hospitalisé doivent être pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les congés non utilisés ne seront pas cumulés sur la période suivante. 
Article 11 : Non anticipation des congés
Lorsque le solde de congé pour enfant hospitalisé de la période de référence est épuisé, les congés pour enfant hospitalisé de la période suivante ne peuvent être pris de façon anticipée. 
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Date d’effet et durée d’application 
Le présent accord prend effet à compter du 1er février 2022 pour une durée indéterminée. 
Article 13. Interprétation de l’avenant
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet avenant si l’une des parties en fait la demande par écrit.
Article 14. Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR) adressée à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. 
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. 
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 15. Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.


Fait à La Flèche, le 17/01/2022
En 4 exemplaires 


Pour l’Association ACADEA	




Pour l’Organisation Syndicale CFDT