Accord relatif à l’organisation du dialogue social et économique au sein de l’UES ELIAD




Entre les soussignées :


L’Unité Economique et Sociale ELIAD 

Dont le siège social est situé au 41 rue Thomas Edison, CS 92146, 25052 BESANCON CEDEX,
Représentée par Monsieur Jacques ADRIANSEN, Président,

D’une part,



Et 



Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- La CGT, représentée par Madame Christelle GAUTHIER, déléguée syndicale CGT,
- La CFDT, représentée par Madame Danielle KURY, déléguée syndicale CFDT,
- La CFE-CGC, représentée par Madame Sandrine MONNERET, déléguée syndicale CFE-CGC,

D’autre part,





Il est convenu ce qui suit :




Préambule

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Sociale et Economique (CSE).

Dans le respect de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place d’une organisation sociale renouvelée au sein de l’UES Eliad.

Le présent accord fixe en outre la configuration et le fonctionnement des instances, en corrélation avec les mandats électifs du CSE prévus pour une durée de 4 ans (à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles), les moyens des représentants du personnel et ceux dédiés aux activités sociales et culturelles pour la même durée.


DISPOSITIONS COMMUNES

1- 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés du réseau Eliad, sauf dispositions expresses contraires.

1-2. Prise d’effet - Durée  
Le présent accord entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du Comité Social et Economique ; pour la durée du mandat soit 4 années, renouvelables.
Les parties conviennent de la nécessité d’évaluer la mise en œuvre concrète du présent accord et le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Aussi, une commission de suivi sera organisée après deux années de fonctionnement.

1-3. Révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de solliciter la révision de cet accord.
Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée de nouvelles propositions. 
Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la révision. 

1-4. Dénonciation
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Après le cycle électoral en cours, toute organisation syndicale même non signataire pourra demander la révision de l’accord.
La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet d’accord. 
Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation.


Partie I – Le Comité Social et Economique (CSE)

 : Périmètre du CSE
Comme cela a été acté dans le cadre du protocole d’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) au sein du réseau ELIAD, et dans le souci de permettre une représentation du personnel pertinente et efficace pour l’ensemble des salariés, les parties ont convenu de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre l’association Eliad, l’association Réseau Eliad et les associations Eliad locales.
Il est ainsi convenu de mettre en place un Comité Social et Economique construit dans le périmètre de l’UES Eliad. 

 : Composition
Les parties signataires conviennent que le Comité Social et Economique comprend l'employeur et/ou ses représentants ainsi qu’une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé en fonction de l’effectif de la structure (R. 2314-1 du code du travail). 

 : Constitution du bureau
Lors de la première réunion qui suit son élection, le Comité Social et Economique désigne par un vote à la majorité des titulaires présents ou suppléés parmi ses membres, un bureau comprenant : 
Un secrétaire, élu obligatoirement parmi ses membres titulaires
Un trésorier, élu obligatoirement parmi ses membres titulaires 
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint élus obligatoirement parmi ses membres titulaires

 : Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail.
Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein.
Le CSE sera par ailleurs consulté sur :
Les orientations stratégiques de la structure 
La situation économique et financière de la structure
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la structure

S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

 : Fonctionnement, moyens et délégation du CSE
Fonctionnement :
Le CSE se réunit 10 fois par an à l’initiative de l’employeur. Ces réunions sont organisées sur des demies-journées de 3 heures. L’ordre du jour pourra sensiblement augmenter ce temps de réunion qui ne pourra en tout état de cause pas dépasser 4 heures.
Les parties conviennent qu’aucune réunion ordinaire ne sera planifiée sur les mois d’août et décembre. Deux heures de réunion supplémentaires seront planifiées lors des réunions de janvier et septembre, sans être décomptées des 30 heures annuelles de réunion prévues par le législateur.
Ces temps de réunion ne sont pas décomptés des heures de délégation et sont rémunérés par l’employeur.

Les réunions du CSE se dérouleront aux sièges de Besançon et Vesoul en favorisant l’alternance entre ces deux sites. 

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE. Un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire ou si l’ordre du jour prévoit de revenir sur les points traités dans le cadre d’une commission dont fait partie le suppléant. 

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, ils reçoivent les convocations à titre indicatif. 
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions de l’instance, chaque titulaire informe de son absence, lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance, par courrier ou par mail.
Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’absence se tient sur plusieurs jours. 

L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le représentant de l’employeur et le secrétaire du CSE, sans préjudice du droit pour l’employeur d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise.
Les parties s’engagent à une répartition équitable des sujets et / ou questions.

Moyens : 
Les parties conviennent que les représentants du personnel participant à une réunion à la journée, sur convocation de l’employeur, seront indemnisés dans la limite de 12 € pour leur frais de repas. 
Le remboursement se fera sur justificatif adressé au service RH. 

Sous réserve que le prévisionnel de délégations soit intégré au planning de travail mensuel, c’est-à-dire transmis avant le 20 du mois précédent, il sera intégré une plage de trajet de 30 minutes maximum entre la délégation et la fin/le début de l’intervention. Cette plage n’est pas rémunérée.

Les déplacements (temps de trajet et kilomètres) des représentants du personnel sont pris en charge par l’employeur dès lors qu’il s’agit de réunion à son initiative. Les temps de délégations sont exclus de ce fonctionnement.

Crédit d’heures de Délégation : 
Les parties conviennent de l’octroi d’heures de délégation mensuelles supplémentaires comme suit :
7 heures pour le(a) secrétaire ;
5 heures pour le(a) trésorier(e) ; 
2 heures pour le(a) trésorier(e) adjoint(e)

Partage du Crédit d’heures de Délégation : 
Les parties rappellent la possibilité pour le représentant du personnel de cumuler le crédit individuel d’heures d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Ce dernier doit prévenir l’employeur 8 jours avant l’utilisation (cumul maximal d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation d’un titulaire par mois). Les représentants du personnel titulaires peuvent répartir leur crédit d’heures entre eux et leurs suppléants en prévenant l’employeur 8 jours au plus tard avant l’utilisation des heures.

 : Recours à la visioconférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à un maximum de 3 réunions via la visioconférence, afin, entre autre, d’éviter aux représentants concernés comme aux intervenants de la direction, de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site d’ELIAD équipé des moyens techniques nécessaires. 
Les salariés se rendront alors sur le site géographique le plus proche de leur domicile.

 : Procès-verbal
Le(a) chargé(e) de dialogue social assure la prise de notes lors des réunions de l’instance, pour établir le procès-verbal. La secrétaire et le(a) chargé(e) de dialogue social réalisent conjointement les ajustements nécessaires avant l’approbation programmée lors de la séance suivante. Deux heures de délégation supplémentaires sont attribuées à la secrétaire pour réaliser cette mission.
Les réunions sont enregistrées grâce à un dictaphone. Le fichier numérique de chaque réunion est transmis à la secrétaire à l’issu de chaque réunion du CSE.

 : Règlement Intérieur
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres conformément aux dispositions de l’article L 2315-24 du code du travail.

 : Formation des élus
A l’occasion de leur premier mandat, les membres du CSE bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.

2.0. : Ressources du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est, a minima calculé sur la base de la masse salariale brute de l’UES Eliad, conformément à l’assiette définie aux articles L2312-83 et L.2315-61 du code du travail.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur. 

2.1. : Organisation des consultations 
Les consultations récurrentes :
Les parties signataires conviennent de la programmation d’une consultation annuelle – y compris sur l’année de mise en place du CSE- sur chacun des thèmes suivants dans le cadre des réunions du CSE : 
Les orientations stratégiques de la structure 
La situation économique et financière de la structure
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la structure

Les consultations ponctuelles : 
Les parties signataires conviennent que les différents points devant faire l’objet d’une consultation au CSE seront inscrits à l’ordre du jour de la réunion qui sera communiqué aux membres de l’instance et aux représentants syndicaux, au plus tard 15 jours avant la date de réunion.

Les consultations relatives aux inaptitudes (d’origine professionnelle ou non professionnelle) et démarches en lien, seront réalisées par mail. 


Partie II – Commission de suivi de l’instance

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission de suivi qui sera organisée 2 ans après la mise en place de la nouvelle instance « Comité Social et Economique », soit dans le courant de l’été 2021, afin de faire le point sur son fonctionnement.
Cette commission sera composée d’un élu par syndicat.


Partie III – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

 : Composition
En application de l’article L 2315-36, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble de l’UES ELIAD.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Cette commission est composée de 8 membres du CSE –dont un appartenant au collège « cadre, agent de maîtrise » -, désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres.
La commission sera majoritairement composée de titulaires.
Le syndicat désigné comme majoritaire à l’issu des élections professionnelles pourra désigner un représentant supplémentaire (parmi les 8 membres constitutifs de la commission).
Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, soit 4 ans, lors de la première réunion de l’instance.
Le(a) secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est élu(e) parmi les titulaires, par les membres élus de la commission.
Le(a) secrétaire de cette commission ne pourra cumuler ce rôle avec celui de secrétaire du CSE.

 : Membres de droit
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale.

 : Fonctionnement
Afin de mener à bien leurs missions, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient, en sus des heures prévues pour les titulaires du CSE, de 4 heures de délégation mensuelles supplémentaires.

 : Missions et attributions
Conformément aux textes en vigueur, la commission santé sécurité et conditions de travail, se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L 2315-94 1° et 20 du code du travail
Et des attributions consultatives 

 : Réunions 
La commission santé, sécurité et conditions de travail est réunie 4 fois par an, à l’initiative de l’employeur, par demi-journée sur des horaires définis dans le cadre de l’ordre du jour. 
Ces temps de réunions sont rémunérés par l’employeur comme le prévoient les dispositions légales.

 : Formation et information
Les membres élus du CSE bénéficient au cours de leur mandat de la formation prévue par les textes en vigueur. 
Le financement des formations est pris en charge par l’employeur (Article L. 2315-18 du code du travail).
Cette formation est organisée en concertation avec les secrétaires du CSE et de la commission SSCT.

1.8. : Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le représentant de l’employeur après un échange avec le(a) secrétaire de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, en prenant en compte à la fois les propositions du président et du (de la) secrétaire.

1.9. : Compte-rendu
Le représentant de l’employeur assure la prise de notes lors des réunions de l’instance, pour établir le procès-verbal qui sera approuvé lors de la séance suivante.


Partie IV – La Commission Economique

1.1. : Composition
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission économique pour l’ensemble de l’UES ELIAD.

Cette commission est composée du Directeur Général Adjoint –ayant mission de Directeur Administratif et Financier- et d’un représentant du personnel par syndicat. Le syndicat désigné comme majoritaire à l’issu des élections professionnelles pourra faire participer un élu supplémentaire de son syndicat. 
Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, soit 4 ans, lors de la première réunion de l’instance.

1.2. : Missions et attributions
Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. 

: Réunions 
La commission économique est réunie 2 fois par an, à l’initiative de l’employeur. Il s’agit de temps de travail rémunéré comme tel par l’employeur.
Les informations relatives à cette commission seront communiquées à l’ensemble des salariés via le journal interne.


Partie V – La Commission logement

1.1. : Composition
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission logement pour l’ensemble de l’UES ELIAD.

Cette commission est composée d’un représentant du personnel, d’un salarié non représentant du personnel, d’un salarié du service RH et d’un représentant de notre partenaire « Action Logement ».
Un unique représentant du personnel sera désigné par les membres du CSE pour assister à cette commission. Le représentant désigné par le syndicat majoritaire participera à la première commission logement du CSE. 
Le rythme annuel des réunions permettra de désigner successivement un représentant du personnel d’une organisation syndicale différente pour chaque réunion.
Le salarié de l’association –non représentant du personnel- qui participera aura au préalable répondu à un appel à candidature. Si besoin est, un tirage au sort sera réalisé.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, soit 4 ans, lors de la première réunion de l’instance.

1.2. : Missions 
Cette commission est chargée notamment d’étudier les possibilités d’aides, d’accompagnement et d’accès au logement dont peuvent bénéficier les salariés.

: Réunions 
La commission logement est réunie 1 fois par an, à l’initiative de l’employeur. Il s’agit de temps de travail rémunéré comme tel par l’employeur.
Les informations relatives à cette commission seront communiquées à l’ensemble des salariés via le journal interne.


Partie VI – La Commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes

1.1. : Composition
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes pour l’ensemble de l’UES ELIAD.

Cette commission est composée d’un représentant du personnel, d’un salarié du service RH et de deux salariés de l’association non représentants du personnel.
Un unique représentant du personnel sera désigné par les membres du CSE pour assister à cette commission.
Les deux salariés de l’association qui participeront auront au préalable répondu à un appel à candidature. Si besoin est, un tirage au sort sera réalisé.
La parité devra être respectée au sein de cette commission.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, soit 4 ans, lors de la première réunion de l’instance.

1.2. : Missions 
Cette commission est chargée notamment d’étudier la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi en vue de la consultation obligatoire du CSE.

: Réunions 
La commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes est réunie 1 fois tous les 2 ans, à l’initiative de l’employeur. Il s’agit de temps de travail rémunéré comme tel par l’employeur.
Les informations relatives à cette commission seront communiquées à l’ensemble des salariés via le journal interne.


Partie VII – La Commission Formation

1.1. : Composition
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission Formation pour l’ensemble de l’UES ELIAD.

Cette commission est composée de la chargée de formation, d’un représentant du personnel par syndicat et d’un salarié de l’association, non représentant du personnel. 
Le syndicat désigné comme majoritaire à l’issu des élections professionnelles pourra faire participer un élu supplémentaire de son syndicat. 
Le salarié de l’association qui participera aura au préalable répondu à un appel à candidature. Si besoin est, un tirage au sort sera réalisé.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, soit 4 ans, lors de la première réunion de l’instance.

1.2. : Missions 
Cette commission est chargée notamment d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation.
Cette commission est un lieu d’échanges sur le plan de formation. Ainsi, le document élaboré par le(a) responsable formation sera transmis aux participants 3 semaines avant la commission afin de prendre en considération les remontées des représentants du personnel, dans les limites imposées par le budget. 

: Réunions 
La commission Formation est réunie 2 fois par an, à l’initiative de l’employeur. Il s’agit de temps de travail rémunéré comme tel par l’employeur.


FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, Lure et Vesoul. 



Fait à Besançon, le 1er mars 2019, en sept exemplaires originaux.






Monsieur Jacques ADRIANSEN,				Le syndicat CFDT,
Président d’Eliad		 			représenté par Madame Danielle KURY





Le syndicat CGT, 					Le syndicat CFE-CGC,
représenté par 						représenté par Madame Sandrine MONNERET
 Madame Christelle GAUTHIER