A l’issue de la négociation relative à la mise en place du CSE prévue aux articles L 2313 - 2 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société DISCASH SARL– représentée Madame                                     , Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation du gérant, Monsieur                                , 
D’une part,

Les organisations syndicales, 
CGTR, représentée par Monsieur                             , délégué syndical, assisté de Monsieur                                    (invité, salarié de l’entreprise)
Union Régionale 974, représentée par Madame                                            , déléguée syndicale 

D’autre part,



PRÉAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

Sa mise en place doit être effective, à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société DISCASH, au plus tard le 31 décembre 2019.

Les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel deviennent donc caducs, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société conviennent que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.  
Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise nécessite une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux et la société. 

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le périmètre du CSE, le calendrier de sa mise en place et la durée des mandats. 

La Direction a pris note des suggestions émises par la CGTR suite à la transmission d’un projet d’accord relatif à la mise en place CSE. 
La Direction confirme que les principes de fonctionnement de cette nouvelle instance seront définis par voie d’accord à l’issue de la proclamation des résultats afin de favoriser un dialogue social de qualité avec les membres nouvellement élus.


Article 1 – Périmètre du CSE  

L’entreprise est composée des établissements suivants : 
LP Tampon, 344 rue Hubert Delisle 97430 LE TAMPON
LP Moufia, 28 E route du Moufia 97490 STE CLOTILDE
LP Maréchal Leclerc, 162, rue Maréchal Leclerc 97400 ST DENIS
LP Quartier Français, 1 rond-point des métiers Quartier français 97447 STE SUZANNE
LP Bank, 1 boulevard Bank 97410 ST PIERRE
LP Saint-Louis, Rue de la résistance Bel Air 97450 ST LOUIS


Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.

La composition ainsi que le nombre d’heures de délégation attribuées à ses membres seront fixés dans le protocole d’accord pré-électoral.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La composition ainsi que le nombre d’heures de délégation attribuées à ses membres seront fixés dans le protocole d’accord pré-électoral.

Article 3 – Calendrier de mise en place du CSE

Les parties conviennent que la mise en place du CSE sera effective au 1er janvier 2020, ainsi les mandats en cours prendront fin automatiquement au 31 décembre 2019.
 
Le calendrier prévisionnel des élections sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral dont les négociations commenceront début novembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral.

Article 4 - Durée des mandats 

En application de l’article L 2314-34 du CT, les parties conviennent de fixer la durée du mandat des membres CSE à 4 ans (quatre ans) à compter du 1er janvier 2020. 

Article 5– Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de de Saint Denis.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion). 


Le Port, le 16 octobre 2019

Fait en 4 exemplaires