ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 MARS 2019

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 publiée au Journal Officiel du 26 Décembre 2018



Entre

La société VIRIA
	Siège social : 99 avenue de la Châtaigneraie – 92504 RUEIL-MALMAISON
	Immatriculée au  registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro
	384 577 730

Représentée par Monsieur 			, Directeur Général, dûment mandaté


	D'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Délégué syndical C.F.D.T,
Monsieur 	

Délégué syndical C.G.T,
Monsieur 	


	D'autre part,


Ont adopté le présent accord, à l'unanimité des membres présents, au cours de la réunion du 
12 mars 2019.

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018, portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales voulues par le Chef de l’Etat Monsieur Emmanuel MACRON, autorise en son article 1er, les Entreprises qui le peuvent, à verser à leurs salariés, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). Cette prime exceptionnelle, sous respect de remplir un certain nombre de conditions, est assortie  d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.





Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la prime et notamment :

Les salariés éligibles,
Montant de la prime et modalités de modulation entre les bénéficiaires,
Date de versement de la prime.

Article 2 : DUREE

Le présent accord est uniquement spécifique à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat objet de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.


Article 3 : SALARIES ELIGIBLES

Sont éligibles à l’exonération de la prime exceptionnelle, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 dont la rémunération est inférieure au plafond fixé à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale soit un montant de 53 944,80 euros.

3-1 : Tous les salariés :

Sont éligibles tous les salariés y compris les apprentis. En revanche, les stagiaires, qui ne sont pas des salariés, sont exclus. De même, VIRIA, en qualité d’entreprise utilisatrice de salariés intérimaires, décide de ne pas en faire bénéficier les salariés intérimaires présents.
Les mandataires sociaux, titulaires d’un contrat de travail, bénéficient de la prime et de l’exonération s’ils remplissent les autres conditions d’éligibilité.

3-2 : Titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 :

 Sont éligibles à l’exonération de la prime exceptionnelle tous les salariés liés par un contrat de travail à l’Entreprise au 31 décembre 2018, ce qui exclut les salariés embauchés après cette date. Il est ici précisé que par l’expression «être lié par un contrat », il faut entendre également les salariés dont le contrat de travail se trouve à cette date suspendu (congé maternité, arrêt maladie, etc…) et qui doivent par conséquent bénéficier de la prime malgré leur non présence effective à la date du 31 décembre 2018.

3-3 : Plafond de rémunération

 L’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale soit un montant de 53 944,80 euros.


Article 4 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE – CRITERE DE MODULATION

Le présent accord entend moduler le montant de la prime exceptionnelle entre les salariés de l’Entreprise uniquement sur le critère lié à  la rémunération.






En conséquence, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale soit un montant de 53 944,80 euros, les montants modulés de la prime exceptionnelle sont :

CINQ CENTS EUROS (500 €) pour un salaire mensuel brut sur 12 mois inférieur à 2.500 €,

TROIS CENTS EUROS (300 €) pour un salaire mensuel brut sur 12 mois  supérieur à 2.500 €.


Article 5 : Exonérations de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle étant versée uniquement aux salariés de la Société dont la rémunération est inférieure à trois smic est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu. 


Article 6 : versement de la prime 

La prime sera versée en une fois, avec la paie du mois de mars soit avant le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois de son versement.


Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE  et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L'existence de l'accord fera l'objet d'un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.


	Fait à Caen, le 12 mars 2019
	En 5 exemplaires.


Les organisations syndicales					Le Directeur Général 



Pour la C.G.T, Monsieur 						



Pour la C.F.D.T, Monsieur