ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE


Entre les soussignés :
TELETECH INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiées dont le siège social se situe 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92 110 CLIOCHY, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 412 245 292, représentée par Madame xxxxxxxx , Directrice des Ressources Humaines ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

Madame XXXXXX , Déléguée Syndical CFDT
Madame xxxxxx ; Déléguée Syndical CFDT
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT
Madame xxxxxxx, Déléguée Syndical CGT

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule 


La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance le 30 juin 2019 après décision unilatérale de l’employeur de proroger ou de réduire les mandats des élus afin d’assurer une uniformisation des mandats 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 



Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements présents et futurs de la Société. 

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 
Calendrier de mise en place 
Les parties au présent accord se sont rencontrées le 15 mai 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé 27 juin 2019 pour le premier tour et 11 juillet 2019 pour le second tour, le cas échéant. 

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 21 mai 2019. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 

Périmètre de mise en place 
Les différents sites de la Société, disposant d’une autonomie de gestion, constituent des établissements distincts. 

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE d’établissement par site et la constitution d’un CSE Central 

Le périmètre de mise en place des CSE d’établissement correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir : 


Chantepie
Chartres
Dijon et Clichy
Laval
Merignac
Reims
Toucy
Toulaud 
Vendôme 


S’agissant du siège social de Clichy et pour garantir la représentation des salariés du siège, il est proposé que les salariés cadres soit rattachés au Site de Dijon, site comprenant le plus de cadre. 

Attributions
De façon générale, en application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La répartition des compétences et attributions entre les CSE d’établissement et le CSE Central s’opérera selon les modalités fixées par l’accord visé au chapitre 3, ou à défaut, selon la loi.

Chapitre 3 – Calendrier des négociations  
Dans le cadre du processus électoral les points suivants seront déterminés dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral 

Composition de chaque CSE (nombre de titulaires et nombre de suppléants) 
Nombre et durée des mandats 

Aussi à l’issue des élections les élus seront conviés à au moins une réunion pour organiser le fonctionnement du CSE et du CSE Central. La première réunion aura lieu dans les 7 jours ouvrés suivants les élections. La base de négociation sera la suivante : 

Rôle et moyens 
Heures de délégation 
Budget 
Formation des élus 
Secrétaire
Réunions 
Expertises 
Commissions 
BDES 
Syndicats 
Parcours professionnel des élus 
Ces thèmes seront abordés aussi bien pour les CSE que pour le CSE Central.

Etant entendu que la base de négociation prend pour référence le projet d’accord « Accord de mise en place des institutions représentatives du personnel » soumis par les organisations syndicales à la direction en date du 15 mai 2019. 

Chapitre 4 – Les représentants de proximité E
Compte tenu de la localisation des différents sites de l’entreprise, les parties conviennent que la représentativité l’ensemble du personnel sera garantie grâce à la mise en place d’un CSE par site. 
Aussi les parties conviennent donc que la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail n’est pas nécessaire dans notre contexte.



Chapitre 5 – Dispositions finales 
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 21 mai 2019

Article 11 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 12- Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 13 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 14 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 14 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 


Article 15 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Clichy le 21 mai 2019
En 8 exemplaires Originaux


Pour la société			                 	Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXXX				Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndical CFDT
DRH 


Madame XXXXXXX, Déléguée Syndical CFDT



Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CGT



Madame XXXXXXX, Déléguée Syndical CGT