ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 
ET PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL





Entre les soussignées 

La Direction de la Société INGELIANCE TECHNOLOGIES,

D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par       Délégué syndical de l’entreprise,
Le syndicat CFE-CGC représenté par     Délégué syndical de l’entreprise 
Le syndicat CGT représenté par       Délégué syndical de l’entreprise,

Les organisations syndicales FO et CFTC, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas participé aux négociations.

D’autre part,



Les parties, suite aux deux réunions de négociation, ayant eu lieu le 25 avril 2019 et le 7 mai 2019, 
ont arrêté le présent protocole en vue de la mise en place du Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSEC) et de l’élection de ses membres, au sein de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES.












TITRE 1 – ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

Par accord d’entreprise conclu entre la Direction de la société et les syndicats, CGT et CFE-CGC, en date du 19 avril 2018, il a été convenu de retenir les  établissements distincts suivants : 

1. Pour les élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) ont été définis comme établissements distincts :
- Etablissement d’Angoulême-Poitiers-Toulon (regroupant les sites de l’Isle d’Espagnac, de Chasseneuil du Poitou et de La Seyne sur Mer) ;
- Etablissement de Bordeaux-Toulouse (regroupant les sites de Mérignac et de Colomiers) ;
- Etablissement de l’Ouest (sites de Nantes, Brest, et de Lorient) ;
- Etablissement de Nord Ile de France (regroupant les sites du Havre et de Paris-Ouest) ;
- Etablissement de Cherbourg (site de Cherbourg).

Il a également été convenu que dans le cadre d’ouverture de nouveaux sites, ceux-ci seront rattachés aux sites existants, suivant les critères définis à l’accord visé ci-dessus.

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS - RENOUVELLEMENT D’INSTANCE

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) d’Entreprise est liée à celle des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement élus au sein des établissements distincts. 

Ainsi, pour les premières élections du CSEC d’Entreprise, les candidats qui seront élus lors de sa mise en place exerceront leurs mandats pour la durée des mandats restant à courir de membres du CSE d’établissement, dont ils sont issus. 

La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne automatiquement la cessation de mandat de l’intéressé au sein du CSEC d’Entreprise.

ARTICLE 3 - NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Conventionnellement, il a été décidé de mettre en place un collège unique, compte tenu de l’existence d’une disparité dans la répartition du nombre de salariés entre les Cadres et les ETAM au sein des CSE d’établissement existants.

Cependant, conformément à l’article Article L2316-6 du Code du travail, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSEC d'Entreprise appartiendra à la catégorie des ingénieurs et cadres. 

Les membres de tous les CSE d’établissement s'engagent à rechercher les voies et les moyens afin d'atteindre, au sein du CSEC, une représentation équilibrée de toutes les catégories de personnel, à savoir les Employés et les Techniciens, les Agents de Maîtrise et les Cadres.



ARTICLE 4 - NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE – REPARTITION DES SIEGES

Nombre de représentants au CSEC

Le nombre des délégués par établissement assure la représentation de tous les CSE au CSEC d’Entreprise. 

En conséquence, le CSEC d’Entreprise sera composé de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants répartis comme suit :


Représentation équilibrée des hommes et de femmes

Les membres de tous les CSE d’établissement s'engagent à rechercher les voies et les moyens afin d'atteindre, au sein du CSEC, une représentation équilibrée des hommes et des femmes, selon la proportion existante au sein de l’entreprise.
A titre indicatif, la répartition des hommes et des femmes au sein de l’entreprise au 31 mars 2019 est la suivante :

En conséquence, les membres de tous les CSE d’établissement s'engagent à ce que le CSEC compte au moins 2 femmes (titulaires et/ou suppléantes).

ARTICLE 5 – ELECTORAT

Ce sont les membres de chaque CSE d’établissement qui élisent parmi leurs pairs leurs représentants au sein du CSEC d’Entreprise.

Seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant des titulaires participent au vote.

ARTICLE 6 - ELIGIBILITE

Seuls, les membres des CSE d’établissement sont éligibles pour représenter leur CSE d’établissement au sein du CSEC d’Entreprise.
Les titulaires au sein du CSE d’établissement peuvent être élus en qualité de titulaire ou de suppléant au sein du CSEC d’Entreprise.
Les suppléants au sein du CSE d’établissement peuvent être élus en qualité de suppléant au sein du CSEC d’Entreprise.
Pour rappel, les membres du CSEC d’Entreprise ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en ont au CSE d’établissement.


ARTICLE 7 - CANDIDATURES

Les candidatures devront être déposées auprès du secrétaire de chaque CSE d’établissement :

quatre (4) jours avant la date d’élection au plus tard

Le secrétaire du CSE procédera à la communication des candidatures auprès de tous les membres du CSE, le jour de la réception des candidatures, par courriel. 

Pour des questions d’organisation, dans l’objectif de préparation des bulletins de vote,  le secrétaire de chaque CSE transmettra les candidatures par courriel à Agnieszka VIAQUE : , le jour de la réception des candidatures. 


ARTICLE 8 - MODE DE SCRUTIN – DEROULEMENT DU SCRUTIN – PROCLAMATION DES RESULTATS

Le vote aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
 
Les votes auront lieu à bulletin secret.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront préparés et fournis par la Direction en nombre suffisant et équivalent pour chaque candidat.

Ces bulletins et enveloppes auront si possible des couleurs différentes et comporteront les indications suivantes :
- la mention « titulaire » ou « suppléant »
- le prénom et le nom du candidat, pour les bulletins de vote

Chaque électeur vote séparément :
- pour les titulaires puis pour les suppléants
- pour chaque siège à pourvoir

Chaque bulletin doit être mis sous enveloppe.

Les enveloppes seront ouvertes par le Secrétaire de chaque CSE d’établissement.

S’il n’y a pas assez de candidat dans une liste, toutes les autres candidatures peuvent être soumises au vote pour le(s) siège(s) correspondant(s). A défaut, le(s) siège(s) restera(ont) vacant(s).

En cas de partage des voix, le siège à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.



Sont considérés comme nuls :
- les bulletins sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celles qui ont été mises à la disposition des membres du CSE d’établissement,
- les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués le nom de non candidats
- les bulletins ou enveloppes portants des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers
- des bulletins différents dans une même enveloppe
- la rature du nom du candidat
Les résultats seront prononcés à haute voix par le Secrétaire du CSE d’établissement. Ils seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement.

ARTICLE 9 – DATE DES ELECTIONS

Les élections des membres du CSEC d’Entreprise auront lieu lors des réunions extraordinaires des CSE d’établissement du mois de mai 2019 et au plus tard le 31 mai 2019. Tous les membres des CSE (titulaires et suppléants) seront convoqués à la réunion de l’élection des membres du CSE. Tous les membres titulaires, les suppléants remplaçant un titulaire et ceux d’entre eux qui souhaitent être candidats, seront obligatoirement présents lors de la réunion de l’élection. 


TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 

ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

Suivant les termes de l’article L. L2316-1 du Code du Travail, le CSEC d'Entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L2316-1 et suivants.
Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d'établissement. Le CSEC d'Entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
En conclusion, il convient donc de retenir les principes suivants :

Si la question intéresse l’ensemble de l’entreprise et n’implique aucune disposition particulière relevant d’un établissement, seul le CSEC est consulté ;
Si la mesure est générale à l’entreprise mais suppose des modalités d’application décidées par le(s) chef(s) d’établissement, elle entraîne la double consultation ;
 Si la mesure est spécifique à l’établissement, seul le CSE d’établissement doit être consulté.




ARTICLE 2 : BUDGET DU CSEC D’ENTREPRISE

Il est décidé, en conformité avec la jurisprudence en la matière que les CSE d’établissement rétrocèderont au CSEC d’Entreprise, une partie de leur subvention de fonctionnement, suivant les nécessités.
Il appartiendra au Trésorier (le cas échéant au Secrétaire) du CSEC d’Entreprise de trouver un accord amiable avec le Trésorier (le cas échéant le Secrétaire) de chaque CSE d’établissement en vue de permettre au CSEC d’Entreprise de bénéficier d’une subvention de fonctionnement. Cet accord devra prévoir la partie attribuée au CSEC d’Entreprise par chaque CSE d’établissement, en montant ou en pourcentage et la fréquence de versement.
Il n’est pas prévu que le CSEC d’Entreprise dispose d’un budget pour les activités sociales et culturelles, cette mission étant de la responsabilité des CSE d’établissement.

ARTICLE 3 : NOMBRE DE RÉUNIONS

Le CSEC d’Entreprise se réunit au moins deux fois par an.

La première réunion ordinaire du CSEC d’Entreprise interviendra dans les 8 semaines suivant l’élection de tous ses membres. 
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSEC d’Entreprise sera fixé lors de cette première réunion.

Des réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande :
- du Président chaque fois qu’il l’estime nécessaire,
- de la majorité des membres du CSEC,
- de la majorité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

En cas de demande d’une réunion extraordinaire par la majorité des membres élus titulaires du CSEC et/ou la majorité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, le président devra alors convoquer le CSEC dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande.

En cas de demande d’une réunion extraordinaire par le Président, il convient de se conformer aux dispositions générales de la convocation d’une réunion ordinaire.

Tous les membres du CSEC d’Entreprise, titulaires, seront convoqués à toutes les réunions du CSEC d’Entreprise, les membres suppléants seront informés de la tenue de chaque réunion pour pouvoir remplacer, si nécessaire un membre titulaire absent. Le nombre total des membres présents lors d’une réunion ne pourra pas dépasser 5 membres –titulaires et/ou suppléants. 

Les réunions du CSEC seront réalisées par visioconférence, sauf si les circonstances nécessitent une réunion physique et à la demande de l’une des parties (Membres du CSEC / Président).

ARTICLE 4 : HEURES PASSÉES EN RÉUNION ET LES HEURES DE DÉLÉGATION

Les membres élus du CSEC ne bénéficient légalement d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat. Ils doivent donc utiliser les heures de délégation, dont ils disposent en tant que membre de leur CSE d’établissement.

Cependant, dans le cadre du présent protocole et afin d’améliorer le dialogue social, la direction a fait droit à certaines demandes des organisations syndicales tendant à voir octroyer des moyens supplémentaires aux Institutions Représentatives du Personnel. 
Au titre des moyens supplémentaires accordés aux Institutions Représentatives du Personnel, figure l’allocation d’heures de délégation aux membres du CSEC, comme indiqué dans le tableau ci-après :


Précisions : Les heures allouées pourront être utilisées librement, à compter de la convocation et jusqu'à la date de la réunion du CSEC, sur la base de 3 heures par élu titulaire, par réunion.

Lesdites heures pourront être utilisées indifféremment par les titulaires et les suppléants qui souhaitent remplacer un titulaire absent, lors de la réunion du CSEC d’Entreprise. Ces heures devront être pointées sur le code affaire correspondant.

A titre exceptionnel, le Secrétaire du CSEC bénéficiera d’un crédit-heures supplémentaire de quatre heures par réunion, en vue de la préparation du Procès-verbal de la réunion du CSEC.

En cas de circonstances exceptionnelles et par accord entre le CSEC et l’employeur, il pourra être alloué aux membres du CSEC suite à leur demande, un crédit-heures majoré, et ce, à titre provisoire.

Le temps passé en réunion avec l’employeur, ainsi que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSEC d’Entreprise est considéré comme du temps de travail et doit être payé comme tel, il ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

Les frais de déplacement liés aux réunions du CSEC d’Entreprise seront pris en charge par la direction pour tous les membres du CSEC d’Entreprise. Les autres frais inhérents aux réunions ne seront pas pris en charge par la direction.

ARTICLE 5 : LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CSEC

Remplacement temporaire :

- d’un titulaire
En cas d’absence temporaire d’un titulaire (quelle qu’en soit le motif), le poste de titulaire sera temporairement occupé par son suppléant du CSEC. 

- d’un suppléant 
En cas d’absence temporaire d’un suppléant (quelle qu’en soit le motif), le poste de suppléant restera vacant jusqu’au retour ou au départ définitif du suppléant.





Remplacement définitif :

En cas d’absence définitive prévue par l’article L2314-37 du code du travail d’un titulaire ou d’un suppléant, le poste laissé vacant fera l’objet d’une nouvelle élection au sein du CSE compétent, avant toute prochaine réunion du CSEC, selon les modalités du présent accord.


TITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1  — DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD - REVISION

Le présent protocole est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. Sauf prorogation ou révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail, après consultation du CSEC, il prendra fin de plein droit à l’issue des élections professionnelles de mois du février 2023. 

ARTICLE 2 – INFORMATION DU PERSONNEL

Chaque CSE d’établissement affichera et/ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSEC d’Entreprise sera affichée au siège de l’entreprise et au sein de chaque établissement distinct.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des CSE d’établissements existants au sein de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES. 

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles  R2231-1 à R2231-9 du Code du travail. 

Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. 

Fait à Mérignac
Le  
En cinq exemplaires originaux,


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Pour INGELIANCE TECHNOLOGIES			Syndicat CGT 




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Syndicat CFDT						Syndicat CFE-CGC