ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre la Sté CLINALLIANCE 32 avenue Victor Hugo 93380 PIERREFITTE, 451 233 472,
Et Le syndicat CGT

Préambule


Le secteur d’activité dans lequel l’établissement évolue étant le secteur sanitaire, il résulte une très grande prédominance de personnel du genre « féminin ».

Les professionnels pour la plupart nécessitant des qualifications règlementaires sont issus de filières de formation soignante lesquelles ont en effet un taux de féminisation élevée : selon le rapport de la base de données économiques et sociales, en 2018 la proportion de femmes parmi les infirmières diplômées est de 79.17%, les aides-soignantes de 94.74%, des cadres de santé de 90.91%.

L’établissement a toujours été attaché au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité du principe.

Les salaires et ses composants étant le résultat des grilles de rémunération de la convention collective du 18 avril 2012, il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à qualification égale.

Fort de ce constat, étant ici précisé que l’établissement emploie moins de 300 salariés, les partenaires sociaux ont choisi en application des dispositions des articles L.2242-5 et L.2242-51-1 du code du travail, les 3 domaines suivants : la rémunération effective, la promotion professionnelle et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de Qualité de Vie au Travail au sein de l’établissement ainsi que les actions permettant de les atteindre. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés mis à disposition dans la BDES et le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.




I – Rémunération effective


Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective 




II – Promotion professionnelle 

Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle




III – Articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales 

Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales






IV – Durée et formalités 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de plein droit à l’expiration du délai de 4 ans.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail () ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de          .

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale signataire conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme. 
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage.

V – Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressées aux autres signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.



Fait à   Pierrefitte , le 14 mai 2019, en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise
Pour Le Gérant, 




Pour le syndicat CGT
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