PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Entre 
La société Réunion Air Manutention, représentée par M. XX, Directeur de la société,

D’une part,

Et 
Les membres titulaires du CSE,
Monsieur XX, CGTR
Monsieur XX,
D’autre part,

PREAMBULE et RAPPEL DES REVENDICATIONS 
Le présent accord clôture la négociation annuelle  démarrée le 18 janvier 2019 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
Réunion préalable : le 18 janvier 2019, au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini, au cours de laquelle  les documents transmis ont été commentés par la Direction (Bilan social, résultats)
1ère réunion le 25 janvier 2019 au cours de laquelle les demandes ont été recueillies,
 2ème réunion : le 01 février 2019 au cours de laquelle la direction a présenté ses propositions et ses propositions ont été discutées avec les membres du CSE
3ème réunion : le 11 Février 2019, réunion de négociation et de clôture de la négociation. 









Considérant que :
Les membres du CSE ont demandé en date du 25/01/2019
Pour le personnel au coefficient 160 qui sont payés à compter du 1er janvier 2019 à 10.03€/heure, les membres souhaitent une revalorisation du taux à 10,20€/heure et une revalorisation du coefficient des chefs galerie dans la même proportion.
Revalorisation du prix des tickets restaurants
Une augmentation de la servitude à 90%
La mise en place d’une date annuelle pour la dotation en vêtement
Une évolution du coefficient pour les salariés de + de 5 ans au coefficient 165

La direction rappelle que pour l’année 2018-2019, nous avons des augmentations de charges :
les augmentations conventionnelles de juin 2018, d’octobre 2018,
l’augmentation du SMIC de janvier 2019,
L’arrêt du CICE qui va engendrer une augmentation des charges de + 3%
Ces éléments nécessitent donc une évolution de l’organisation de la structure, des procédures de travail pour optimiser les charges tout en préservant l’emploi permanent

La direction ne peut accéder que pour  partie aux demandes du CSE moyennant  la nouvelle organisation de travail et la mise en place de 2 jours de carence pour la maladie.

Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :

Article 1-  Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Réunion Air Manutention.
Article 2-  Objet de l’accord

Les parties se sont accordées sur les points suivants :
La négociation d’un accord d’aménagement du temps de travail avec modulation des horaires qui sera testé sur la période du 01er avril 2019 au 31 Mars 2020, avec proposition de passage sur la même période des temps partiels de 30h à 32h hebdomadaires.

La mise en place de 2 jours de carence pour la maladie débutant au 1er mars 2019, pour les cas exonérés de la convention collective. Dans les autres cas, la CCN s’applique.

A compter du 1er Février 2019, le passage pour les coefficients 160 de 10.03€/h à 10.13€/h bruts et que le même montant d’augmentation en valeur absolue de 0.10€ brut soit appliqué pour les chefs de galerie. 

Dans le mode de calcul de la prise en charge de la servitude,  le taux passe de 75% à 85% à compter de la paie du mois de mars 2019.


Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 4- Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 5 - Dépôt et publicité légale

A l’issue du délai d’opposition la Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article l2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Réunion.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

									Fait à Sainte-Marie, le 12/02/2019


CGTR						
Membre titulaire du CSE







Membre titulaire du CSE,



Pour l’entreprise Réunion Air Manutention

XXX




Fait en 7 exemplaires.