NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignés : 

La Société SOCOMIX HOTEL DU PALAIS,
Représentée par ………………………., agissant en qualité de Directrice Générale, 
							
																							d’une part,

Et la délégation suivante
 
Force Ouvrière, représentée par ………………………………., délégué syndical
Accompagné de ………………………., déléguée du personnel. 

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Par courrier en date du 14 septembre 2017, la société informait l’organisation syndicale Force Ouvrière en la personne de leur délégué syndical, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2017 sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée effective et à l’organisation du temps de travail, 
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 
La prévoyance collective et l’épargne salariale.

A cet effet, la société invitait le délégué syndical FO en la personne de ………………………….. à participer à une première réunion le lundi 02 octobre 2017 à 10h15, avec l’ordre du jour suivant :
Le lieu des négociations,
Les personnes autorisées à assister à la négociation,
Le niveau de la négociation,
Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,
Le calendrier des réunions.

Lors de la réunion du lundi 02 octobre 2017, les parties fixaient comme suit le calendrier des réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire :

Lundi 09 octobre 2017,
Lundi 23 octobre 2017,
Lundi 20 novembre 2017,
Lundi 11 décembre 2017.

…………………………….. a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail le lundi 02 octobre 2017. 

Après échanges sur la base des propositions faites tant par l’organisation syndicale que par la société, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Prime exceptionnelle 

La direction a tenu à remercier et à féliciter les salariés, pour la qualité de leur travail et leur l’implication.

Grâce aux efforts de chacun, l’Hôtel du Palais a réalisé, sur le premier semestre 2017, de très bons résultats. 

C’est pourquoi, nous avons convenu le versement d’une prime exceptionnelle qui interviendra sur la paie du mois de décembre 2017.

Ces primes seront modulées en fonction de l’ancienneté des salariés au sein de l’Hôtel du Palais et ne seront pas versées aux salariés percevant une part variable de rémunération déjà calculée sur le chiffre d’affaire partiel ou total réalisé par l’hôtel du Palais. 

Il est rappelé le caractère exceptionnel de ces primes qui ne constituent aucunement un usage, tant sur le principe du versement, que sur le quantum. 


Article 2 - Dispositions finales

2.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 01 avril 2017 au 31 décembre 2017.

Au terme de ces neuf mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
2.2 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux par la partie la plus diligente auprès des Services de la DIRECCTE d’Anglet, dont une version sur support électronique, en vertu des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.
Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles 
R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.





Fait à Biarritz
Le 29 Décembre 2017. 

En deux exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à Monsieur Pascal LESCA, délégué syndical.









……………………………..,					……………………………..,
Directrice Générale.						Délégué syndical FO.