Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein de l’UES Bateaux Parisiens
 Accord d’entreprise du 18 Janvier 2022
			

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par XXXXX, Directeur Général Adjoint, 

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
UNSA, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Représentant syndical.

C. F. D. T, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Elu suppléant.


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE : 


Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives (UNSA et C.F.D.T.) et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées le 16/12/2021 et les 6, 11, 13 et 18/01/2022 afin de négocier l’évolution des salaires au 1er janvier 2022 et d’envisager certaines mesures sociales.

Au terme de ces réunions, et après plusieurs suspensions de séance afin de permettre à chaque partie de réfléchir sur les mesures réciproquement proposées, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté comme chaque année un certain nombre d’informations concernant la situation sur les effectifs et les rémunérations entre les femmes et les hommes ; le contexte économique général (conjoncture ; croissance, revalorisation du SMIC et de la grille conventionnelle…) et l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (2,8 % sur l’année 2021).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :                                                                                                                   

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Unité Economique et Sociale « Bateaux Parisiens », regroupant les trois sociétés signataires.

Article 2 : Objet de l’accord

1 – Augmentation Générale
A effet au 1er janvier 2022, et sous réserve :
d’être salarié(e) d’une des sociétés signataires au 1er janvier 2022,
d’avoir une ancienneté continue de 6 mois au 31 décembre 2021, 
de ne pas avoir fait l’objet d’une mesure personnelle de révision de rémunération depuis le 1er septembre 2021, 
de ne pas être en période probatoire, d’essai ou de préavis,

les salariés de statut employé, agent de maîtrise et cadre, bénéficieront de 3 % d’augmentation générale de leur salaire de base brut mensuel (la base de référence retenue est le salaire de base du mois de décembre 2021, hors primes éventuelles, et ramené à un équivalent temps plein le cas échéant).

2 – Prime réveillon
Pour les salariés de l’exploitation, les heures effectuées au-delà de 19h00, les 24 et 31 décembre sont revalorisées de la façon suivante : 
Statut Employé : 20 € bruts de l’heure (au lieu de 15 €)
Statut Agent de maitrise : 20 € de l’heure (au lieu de 17 €)
Statut Cadre : Forfait de 125 € bruts, quel que soit le nombre d’heures effectuées (au lieu de 100 €).

3 – Prime de cooptation 
Compte tenu de la pénurie de main d’œuvre, constatée notamment dans les métiers de la restauration et accentuée avec la crise sanitaire, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité impliquer l’ensemble des salariés de l’UES Bateaux Parisiens dans nos enjeux de recrutement afin d’anticiper la saison prochaine. 
Pour ce faire, il a été décidé conjointement de remettre en œuvre de manière temporaire le dispositif de cooptation selon les modalités suivantes :
Période : du 18.01.2022 au 31.05.2022
Montant et conditions de versement : 400 € bruts (200 € bruts au moment de l’embauche et 200 € bruts lors de la validation de la période d’essai)
Postes en CDI concernés :
Chef de rang ou demi-Chef de rang
Commis runner 
Commis de cuisine 
Mécanicien diéséliste 
Electrotechnicien 
Agent de maintenance
                                                                                                                                                     
– Congés ancienneté Cadres
A compter du 1er juin 2022, les congés ancienneté cadres sont augmentés d’un jour supplémentaire pour chaque tranche d’ancienneté actuellement en vigueur soit : 
2 jours pour une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise ou le groupe (au lieu de 1 jour)
3 jours pour une ancienneté de 10 ans dans l’entreprise ou le groupe (au lieu de 2 jours)
4 jours pour une ancienneté de 15 ans dans l’entreprise ou le groupe (au lieu de 3 jours)
Pour rappel, ces jours de congé pourront être accordés en une seule ou plusieurs fois à des dates ayant reçu l’accord préalable du responsable hiérarchique, et ne remettant pas en cause le bon fonctionnement du service. A échéance, ils ne pourront pas faire l’objet ni d’un paiement, ni d’un report sur l’année suivante. 

5 – Extension de la journée d’habillage aux équipes de la Reception 
Au sein de l’UES Bateaux Parisiens, le personnel de la restauration (salle, cuisine, plonge et logistique) portant un uniforme bénéficie d’un jour/an rémunéré pour le temps d’habillage et de déshabillage. 
L’organisation syndicale UNSA a exprimé le souhait d’étendre cette journée dite « d’habillage » aux équipes de la réception. 
Dans un souci d’harmonisation, la Direction accepte d’accorder cette demande à l’ensemble des salarié(e)s de la réception ; en contrepartie, le temps d’habillage et de déshabillage (10 minutes journalières) sera donc désormais exclu de leur temps de travail et supprimer de leur compteur d’heures. 

6 – Ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 
En accord avec les organisations syndicales, une négociation sera initiée par la Direction à compter du 2nd trimestre 2022.

Article 3 : Durée de l’accord 
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Notification.
Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.


Article 5 : Publicité


L’U.E.S. Bateaux Parisiens procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles D 2231-2 et suivants du code du travail. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible sur le site  :


Une version intégrale et signée de l'accord en pdf.
Une version publiable anonymisée de l’accord en docx.                                                    
Une copie du courrier papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.	

Il en sera établi en autant d’exemplaire que de Parties.

Fait à Paris, le 18 janvier 2022





Pour la Direction
XXXXX





Pour le Syndicat UNSA						Pour le Syndicat CFDT
XXXXX									XXXXX









RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DU PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/01/2022


Objet : Notification du procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires – Accord d’entreprise conclu 18 Janvier 2022 aux organisations syndicales signataires