Entre 

L’entreprise LOMATRANS représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

-	CGT Martigues : Monsieur XXXXXXXXXXX – DS accompagné de Monsieur XXXXXXXXX
-	FO Transports : Monsieur XXXXXXXXXX  – DS accompagné de Monsieur XXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise LOMATRANS a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 29 décembre 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 

le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 25/01/2022, 08/02/2022 et 23/02/2022.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir des nouvelles grilles de salaire.

A l’occasion de ces réunions, il a été formulé les demandes suivantes :

Demandes de FO :
Création d’une prime fixe d’ancienneté à partir de 20 ans entre 135 et 180 € Net annuel pour récompenser l’ancienneté.
Reconnaitre la technicité et les contraintes des conducteurs affectés aux dossiers Gaz par l’obtention d’un taux horaire de 15 € en supprimant la prime de dossier.
Une prise en charge plus importante de la part employeur de la Mutuelle.
Des véhicules mieux adaptés pour les conducteurs effectuant des découchers.


Demandes de la CGT :
Amélioration de la qualité des EPI fournis mieux adaptés aux conditions climatiques
Acquisition de transpalettes électriques
Des travaux pour préserver la sécurité des salariés, traçage, éclairage, dalle sur le quai…
Versement du 13ème mois pour l’ensemble des salariés
Augmentation du taux horaire de 10 %
Revalorisation de l’ancienneté de 5% à partir de 10 ans
Versement d’une prime d’assiduité de 50 € mensuel pour les salariés
Prime de départ de 20 € pour tous les conducteurs qui partent avant 5h
Augmentation du panier repas de 15 € net
Une prise en charge à 100 % de la mutuelle
Une prime de 15 € par jour pour la manutention chargement/ déchargement en distribution
Remettre en place le fini parti sur le quai

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l’entreprise LOMATRANS a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, ainsi que le thème de la prévention de la pénibilité.

Pour autant les parties ont convenu que les dispositifs actuellement mis en place au sein de l’entreprise étant satisfaisants, il n’y avait pas matière à effectuer une nouvelle négociation sur ces derniers thèmes.

Ils ne seront donc pas évoqués dans le présent accord.

Après ces 3 réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise LOMATRANS et concerne l’ensemble des salariés.


Article 2 : Salaires effectifs : Augmentation générale des salaires de base 

Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation selon les modalités ci-après : 

-	Augmentation des taux horaires conventionnels de 2% pour une ancienneté supérieure à 20 ans au 1er février 2022 

Application des augmentations prévues lors de l’accord conventionnel du 3 février 2022, non signé par notre organisation syndicale TLF sans attendre l’extension au journal officiel :
-	Augmentation générale des taux horaires conventionnels de 5% au 1er février 2022 
-	Augmentation générale des taux horaires conventionnels de 1% au 1er mai 2022 


Article 3 : Prise en charge de la mutuelle Parent isolé

A compter du 1er mars 2022, la mutuelle Parent isolé, sera prise en charge à 100% (auparavant prise en charge à 80%) par la société LOMATRANS.


Article 4 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif mensuel de travail en vigueur reste fixée à 151.67h pour les sédentaires et 180h pour les roulants conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur. 

Article 5 : organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, sont maintenues.


Article 6 : Effet de l’accord

 Le présent accord prendra effet le 1er mars 2022.


Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 février 2023 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 9 : interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 10 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 11 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 13 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Martigues


Article 15 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 16 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, le 25 février 2022
En 5 exemplaires originaux

Pour Lomatrans		Pour FO Transports		Pour la CGT Martigues
	
Directeur Général 		Délégué Syndical		Délégué Syndical