Accord d’entreprise relatif au contenu, à la périodicité et aux modalités des consultations récurrentes du CSE et les informations à fournir dans le cadre de chacune de ces consultations

Conformément à l’article L 2312-19 du Code du travail, la Présidente du CSE a souhaité ouvrir des négociations en vue déterminer la périodicité des consultations périodiques obligatoires pour l’Association Gombault Darnaud, ainsi que les informations à fournir.
Les discussions ont démarré lors de la séance du C.S.E. du 15 février 2019. La séance du 15 mars 2019 a marqué l’ouverture des négociations qui ont abouti lors de cette même séance.
Le présent accord traduit le fruit de ces négociations.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Il est convenu pour cette consultation une périodicité de 2 ans, débutant en 2019 (la suivante se tiendra donc en 2021).
La séance faisant l’objet de cette consultation sera programmée à l’automne, entre les séances de septembre et décembre.
Informations nécessaires à cette consultation :
Un texte présentant ces orientations.

Pour la consultation sur la situation économique et financière 
Il est convenu pour cette consultation une périodicité de 1 an.
La séance faisant l’objet de cette consultation sera programmée au mois de juillet de chaque année, après le conseil d’administration ayant arrêté les comptes de l’exercice N-1.
La consultation portera sur les comptes de l’exercice N-1.
Informations nécessaires à cette consultation :
Les éléments transmis à l’Agence Régionale de Santé : fichiers des Comptes financiers + notes explicatives.

Pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Il est convenu pour cette consultation une périodicité de 1 an.
La séance faisant l’objet de cette consultation sera programmée au mois de mars de chaque année.
La consultation portera sur les données sociales de l’exercice N-1.
Informations nécessaires à cette consultation :
Un rapport annuel structuré de la même façon que le rapport des données sociales de 2018, sur la base du bilan social N-1 : 
Evolution de l’emploi : structures des effectifs au 31.12. par type de contrats, catégories, sexes, caractéristiques d’âge et d’ancienneté dans l’association ; taux de turn over ; motifs de recours aux CDD et avenants compléments d’heure et intérim ; nb stagiaires ; situation de l’emploi des travailleurs handicapés et politique réalisée en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Qualifications : répartition par métiers ; taux de salariés diplômés et toutes informations spécifiques sur les qualifications.
Formation professionnelle : montant N-1 investissement formation ; orientations stratégiques de la formation ; Plans Annuels de développement des compétences (plans initiaux et état de réalisation).
Actions de préventions : DUERP et plans d’actions par DUERP.
Conditions de travail : périodes de congés ; statistiques temps pleins et temps partiels ; 
Egalité Professionnelle : Hommes/femmes et Génération. Etat de réalisation des plans d’actions et / ou accords.
Modalité d’exercice du droit d’expression

Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.

 Publicité et dépôt
Cet accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, le présent texte est assorti de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives (c. trav. art. D.2231-6).
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE de Paris et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel du C.S.E.
Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.

Accord approuvé à l’unanimité des membres titulaires du CSE, le 15 Mars 2019.