Préambule

Les sociétés HARDI EVRARD et MATROT EQUIPEMENTS travaillent sur la fusion des deux entreprises, avec la création d’une nouvelle société appelée GROUPE HARDI FRANCE. Cette fusion, sur laquelle les élus du CHSCT et du CE ont été consultés en avril et mai 2017, est effective au 1er octobre 2017.

La Société HARDI EVRARD a racheté MATROT EQUIPEMENTS, avec la conséquence d’une remise en cause de l’ensemble des accords et usages de MATROT EQUIPEMENTS. Il a été convenu de travailler sur un accord de méthode pour sécuriser les négociations.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ce travail de réflexion et de négociation.


OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la concertation et de la négociation d’accords collectifs, à savoir de définir :
le calendrier et les thèmes de négociation
la composition des instances de négociation
les moyens accordés aux instances de négociation





CALENDRIER ET THEMES DE NEGOCIATION


Une première demi-journée de réunion sera mise en place, pour chaque thème, afin de permettre la mise « à plat » de l’ensemble des éléments du thème.
La première réunion s’effectuera en présentiel, et sera suivie de 3 réunions (nombre estimé) qui pourront être organisées en visioconférence. Dans le cadre de notre RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), il est à noter que le système de Visioconférence doit se développer au sein de GROUPE HARDI FRANCE.

Sur les thèmes de négociation listés par priorité :

Les thèmes de travail :


Le calendrier prévisionnel :


Les thèmes 1 à 5 seront traités les uns après les autres. Le thème 6 sera traité en parallèle de tous les autres thèmes en tant que thème spécifique. Pour éviter de nous disperser sur tous les sujets à la fois, les thèmes seront traités les uns après les autres. Si besoin et après accord des parties, un autre thème pourra être ouvert avant la clôture du précédent (accord ou désaccord).
Les parties se gardent la possibilité d’ajouter d’autres thèmes à la négociation.
Les documents existants relatifs à chaque thème seront remis par la Direction. Les parties se seront mises préalablement d’accord sur la production des documents lors de réunions précédentes. 

INSTANCE DE NEGOCIATION

Pour la Direction :

Une délégation de quatre personnes : 

Pour les instances de négociation : 

Chaque instance de négociation sera composée de 4 personnes maximum par site et par groupement de thèmes définis ci-dessous, désignées par les organisations syndicales parmi les élus. 
Les élus de Noyers et de Beaurainville ont la possibilité de modifier les participants en fonction des thèmes abordés dans le respect du nombre total de participant (4 personnes)



Les noms des participants des instances de négociation désignés pour l’ensemble du thème seront communiqués 15 jours avant l’ouverture du thème, par Monsieur pour l’établissement de Beaurainville et par Monsieur pour l’établissement de Noyers-Saint-Martin.

En cas de force majeure (départ de l’entreprise, congé parental, AT ou maladie (avec arrêt supérieur à 4 semaines…) un remplaçant sera désigné parmi les élus.
En cas d’absence lors d’une réunion pour maladie (cas d’une durée inférieure à 4 semaines), un titulaire peut se faire remplacer pour la réunion elle-même. Aucun crédit d’heure supplémentaire ne sera octroyé à ce remplaçant.





COMMUNICATION

Par les Instances de négociation 

Les Instances de négociation pourront réunir le personnel, par thème de négociation, sur chaque site, une heure ou deux fois une demi-heure maximum, après information à la Direction pour une bonne organisation. Les salariés bénéficieront de l’autorisation de quitter leurs postes de travail pour assister à ces temps d’information. Ce temps de réunion sera effectué sur le temps de travail.

Par la Direction

A destination des IRP :
A chaque réunion ordinaire de CE, CCE (à constituer), et de CHSCT, un point spécifique sera fait sur l’avancée des travaux.
En fonction du thème, les CHSCT et/ou les CE et/ou le CCE (à constituer) pourront être consultés avant signature.

A destination des managers :
Après chaque réunion de négociation ou de concertation, une réunion des responsables hiérarchiques pourra être tenue par la Direction pour les tenir informés de l’avancement du travail.

A destination des salariés :
Après chaque réunion, le personnel pourra être réuni par la Direction pour les tenir informés de l’avancement du travail.
A chaque fin de négociation, un affichage sera fait par la Direction sur chaque site pour mettre à disposition des salariés le contenu des dispositions retenues.  

Une synthèse sera communiquée à chacune des instances de négociation après chaque réunion.

MOYENS ACCORDES AUX INSTANCES DE NEGOCIATION

Afin de permettre à l’instance de négociation d’exercer dans les meilleures conditions possibles sa mission, il est convenu de la doter des moyens suivants :
Crédit d’heures
Un crédit d’heures de 15h par thèmes et par membre de l’instance de négociation, est accordé par la Direction. Ce crédit est individuel et non cessible. Il ne peut être utilisé que pour travailler sur le thème considéré. Il cesse dans le mois de la clôture des thèmes, et au plus tard 15 mois suivant la fusion, c’est à dire février 2019. Il vient s’ajouter aux crédits d’heures déjà existant sur chacun des deux sites.
Les heures de déplacement pour se rendre aux réunions de préparation et de négociations planifiées par la Direction ne seront pas imputées sur ce crédit d’heures de délégation ; de même pour les réunions elles-mêmes.
Le calendrier prévisionnel des réunions ainsi que la liste personnes composant les instances de négociation seront communiquées aux responsables hiérarchiques.

Moyens matériels et financiers :
Les instances de négociation pourront librement accéder au site de Beaurainville et de Noyers-Saint-Martin après information à la Direction, quels que soient leur établissement de rattachement, dans le cadre d’une liberté de circulation élargie durant le temps des négociations.

La direction prendra en charge les frais de déplacements, de repas et d’hébergement pour les réunions planifiées avec la Direction. Le repas de midi sera pris en charge dans la limite de 15€ et le dîner du soir pris en charge aux frais réels (dans l’esprit « bon père de famille »). Les remboursements se font sur la base d’une note de frais avec justificatifs joints, à faire valider par la Responsable RH.

Pendant la durée des négociations, les membres des instances de négociation seront autorisés, sur les deux sites, à réserver les salles de Visioconférence.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 5 février 2019.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DIRECCTE.

REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord 

DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque site.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie.


Fait en 6 exemplaires originaux, le 21 décembre 2017.