PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre : 
La Société OLRY Ernest, dont le siège social est situé 1 rue du Heilgass 68230 TURCKHEIM, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés sous le numéro 63B45 – SIRET : 916 320 450 000 72 
et représentée par Monsieur ………, agissant  en qualité de Président 
Et les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) 
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : 

L’accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise OLRY Ernest est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée déterminée de douze mois, avec une première période de six mois allant du 01/01/2021 au 30/06/2021, puis d’une deuxième période allant du 01/07/2021 au 31/12/2021, autorisée par la DIRECCTE.
Cet accord arrive donc à échéance le 31/12/2021.
Eu égard à la situation économique de l’entreprise et la réduction importante de son activité, et afin de maintenir les mesures relatives à l’activité partielle de longue durée, les parties ont convenu de proroger cet accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise OLRY Ernest dans toutes ses dispositions, et ce, jusqu’au 30 juin 2022.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Les autres dispositions de l’accord du 11 décembre 2020 non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.







Diagnostic sur la situation économique 

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise. 

La Direction et les membres du CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de la prolongation de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Malgré un Chiffres d’Affaires satisfaisant pour l’année 2021, la société a subi des augmentations importantes de coûts au niveau des matériaux et des matières premières ce qui a affaiblit nos marges.
Le coût d’achat des matières premières a augmenté de manière significative, notamment le bois.
Pour l’activité charpente, la marge brute est passée de 63% au 31/03/2021 à 58% au 30/11/2021 soit une perte uniquement sur la marge brute de 165 k€. 
De plus, toute l’année 2021, la société a subi de plein fouet des ruptures sur certains approvisionnements avec de fortes perturbations dans les délais de livraison.
Depuis janvier 2022, l’activité de notre société a été touchée de plein fouet par des arrêts maladies importants et taux d’absentéisme énorme liés au Covid (1181 heures en décembre 2021 et 2028 heures en janvier 2022). Ce qui a nécessité une réorganisation totale au niveau de notre planning avec un décalage de nos chantiers et même des interruptions pour certains chantiers.
Le nombre d’heures d’activités partielles sur l’année 2021 :
Janvier et février : 4092 h (formation)
Avril : 131 h
Septembre : 134 h
Octobre : 83 h
Novembre : 31 heures
Nous avons maintenu nos engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sur l’année 2021.






Article 1 : Champ d’application du dispositif 

Les dispositions de l’avenant de prorogation à l’accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise OLRY Ernest sont applicables à l’ensemble des salariés de la société OLRY Ernest.


Article 2 : Période de mise en oeuvre du dispositif 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois.
Sous réserve de sa validation administrative, le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et expirera le 30 juin 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.


Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 


Engagement en matière de maintien d’emploi

L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en oeuvre de plans de sauvegarde de l’emploi. 

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée. 


Engagement en matière de formation professionnelle


Comme l’année 2021, l’entreprise s’est d’ores et déjà engagée dans un vaste plan d’actions de formations sur les premiers mois de 2022.  






Article 4 : Demande de validation à la Direccte 

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu avec le CSE.
Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Direccte à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif. 


Article 5 : Formalités

Le présent accord a été approuvé à l’unanimité par les membres du CSE.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 









Fait à Turckheim, le 8 février 2022, 
en 4 exemplaires. 



Pour l’entreprise : 	………. – Président



Et pour le CSE : 	………..