accord sur la fixation du délai de consultation du CE relatif au projet DE CREATION d’une co-ENTREPRISE INDUSTRIELLE

Entre

La société Sanders Nord Est, immatriculée au RCS de Nancy  sous le numéro 403283419, dont le siège social est situé 13, route de Maixe, 54 370 EINVILLE AU JARD, prise en la personne de son représentant légal,
D’une part,
Et

Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical CFDT
D’autre part,


PREAMBULE


En application des dispositions de l’article L.2323-1 et L.2323-33 du code du travail, le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur le projet de création d’une société en joint venture entre les sociétés SANDERS NORD EST et NEALIA.
Afin de permettre aux représentants du personnel de SANDERS NORD EST de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche de l’entreprise, notamment en vue de faciliter les opérations de préparation des systèmes d’information et de paye, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.

Article 1er : Convocation et information du comité d’entreprise
Le 14 septembre 2017  le comité d’entreprise de SANDERS NORD EST a été convoqué à une réunion.
A cette convocation étaient joints, outre l’ordre du jour annexé au présent accord, les documents suivants :
Dossier d’information remis aux membres élus de Comité d’Entreprise de la Société Sanders Nord Est en vue de sa consultation au titre des articles L.2323-1 et L.2323-33 du Code du Travail.

Article 2 : Fixation des délais
Compte tenu de la consultation obligatoire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),] les parties conviennent de fixer à 54 jours calendaires le délai d’examen dont disposera le comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés, soit au jour de la remise en main propre des documents et de la convocation. 
Il est entendu que ce délai, dont le délégué syndical, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé.
A l’échéance de celui-ci, soit le 7 novembre 2017 prochain, le comité d’entreprise se réunira. A cette date, si le comité d’entreprise, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail.
Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’avis du CHSCT sur ce même sujet sera recueilli le 16 octobre 2017 préalablement à la réunion du Comité d’Entreprise, dont les membres seront ensuite informés de la teneur de l’avis formulé par les membres du CHSCT.

Article 3 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur le projet de création de société en Joint Venture entre les sociétés Néalia et Sanders Nord Est et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direccte, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, sans que ce dépôt puisse reporter la date d’application de l’accord, conformément à la volonté exprimées par les parties.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à EINVILLE AU JARD
Le 26 septembre 2017



Pour la société SANDERS NORD EST				Pour la CFDT
XXXXXX						            XXXXXXX