ACCORD 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE 
GETINGE FRANCE





Entre les soussignés 	

GETINGE France 
7, avenue du Canada
91940 Les Ulis

Représenté par XX, Président,

D’une part, 





ET



Le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

La CGT,

Représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,



D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de la société Getinge France.




ARTICLE 1 – NOMBRE DE SIEGES

Le comité central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.




ARTICLE 2 - REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée de la manière suivante :






ARTICLE 3 - MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS DU CCE

Les membres du comité central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement réunis au sein d'un collège unique. 

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui les représenteront.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. 

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. 

Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote. 

Les membres suppléants du comité d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque comité d'établissement. 

Pour le comité d'établissement du site des Ulis, le scrutin est fixé le 17 novembre 2017, et pour le comité d'établissement du site d’Ardon, le scrutin est fixé le 24 novembre 2017.


ARTICLE 4 - ÉLIGIBILITE - DEPOT DES CANDIDATURES

Conformément à la législation, les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement. 

Un membre titulaire du comité d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central.

Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître en début de séance.



ARTICLE 5 - AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS

Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. 

La composition du comité central sera affichée au siège de l'entreprise.



ARTICLE 6 - DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet au terme du mandat des membres du comité central d’entreprise.

A cette date, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Evry, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de de Longjumeau.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Mention de cet accord collectif figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait en 6 exemplaires, le 20 octobre 2017 aux Ulis.

Signatures
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
 

Pour l'Entreprise :

XX	XX
Président 	Délégué Syndical CGT