Accord collectif relatif au droit à la déconnexion
de la Société Bonna Sabla SA


Entre les soussignées 

La Société BONNA SABLA SA, dont le siège social est sis Tour Europe - 33, pdes Corolles - PARIS LA DEFENSE – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 087 346, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
	D’une part 
Et 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, à savoir :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX
	
D’autre part
Ci-après ensemble désignées les « Parties », et individuellement la « Partie »,

APRES AVOIR RAPPELE QUE 

Inscrit dans la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est entré en application le 1er janvier 2017. 
En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail, seules les entreprises de plus de 50 salariés, au travers de la négociation annuelle «Egalité professionnelle et qualité de vie au travail», doivent définir les modalités concrètes de l’exercice de ce droit et de la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques doivent être définies.  
Cependant, l’Entreprise a fait le choix de clarifier avec les partenaires sociaux les conditions d’exercice de ce droit et ainsi mieux partager les enjeux et les droits et devoirs de chacun. 

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des Salariés et de prendre en compte dans l’organisation du travail le temps nécessaire au traitement de l’information sur le temps de travail et non sur le temps de repos. 

Les conséquences de l’utilisation des outils informatiques sur la santé et la sécurité des personnes sont désormais intégrées dans l’évaluation des risques professionnels 

PREAMBULE

Pour certains métiers et professions, le numérique fait exploser les repères de temps et d’espace en permettant de réaliser des tâches depuis de multiples lieux, à tout moment de la journée. 
La possibilité pour un Salarié d’être contacté par l’Employeur ou un client en dehors des moments habituels de travail brouille les frontières entre vie professionnelle et personnelle. Le numérique favorise le développement de nouvelles formes de travail qui participent au brouillage des frontières.
Etre joignable en permanence, répondre à tout moment aux sollicitations, réaliser des tâches dans des délais plus courts devient une caractéristique de la vie professionnelle. 
Les outils de communication (tablettes, smartphones, internet) exercent indirectement une pression sur les salariés, intensifient la charge de travail et augmentent le temps de travail par un sur-présentéisme. Ce qui n’est pas sans conséquence sur la santé des salariés.
Le phénomène de connexion permanente concerne principalement les cadres, les commerciaux itinérants, les télétravailleurs. 

Le droit à la déconnexion vise à respecter les temps de repos et de congés des Salariés ainsi que leur vie personnelle et familiale. Il sécurise et protège les Salariés contre les dérives possibles sur le temps de travail, les modifications apportées à la nature du travail et les risques potentiels sur la santé. 

Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé et d’un équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

ARTICLE PRELIMINAIRE 
DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : droit pour le Salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ni contacté via ces outils numériques
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet...) 
Temps de travail : horaires/jours de travail durant lesquels le Salarié est à disposition de l’Employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés ou exceptionnels, des jours fériés et de repos.

ARTICLE 1 
CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 
SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés pour les informer sur les risques, les enjeux et les pratiques liées à l’utilisation des outils numériques : 

Ces actions seront renouvelées au besoin pour s’adapter aux demandes et besoins des Salariés en concertation entre employeur et partenaires sociaux.

Ces actions consisteront notamment en des réunions managériales lors de la publication du présent accord, une campagne d’affichage pour déployer l’accord, un questionnaire réalisé auprès du personnel après 3 mois puis après 6 mois afin d’acter les changements de comportement attendus.

Toute autre action pourra être mise en place sur suggestion du Comité Social et Economique, de l’Organisation Syndicale Représentative ou de la Direction. 

ARTICLE 3 
LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les acteurs de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel 
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 
S’interroger sur la pertinence et le volume des fichiers à joindre aux courriels 
S’interroger sur la fréquence et la périodicité de certains envois
Indiquer un objet précis pour identifier immédiatement le contenu du courriel

ARTICLE 4 
LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Pour éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé de :
S’interroger sur le moment opportun d’un courriel/SMS ou appel à un collaborateur
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Donner une échéance pour chaque demande 
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique pendant les congés avec les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence 
 Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel hors horaires de travail.

ARTICLE 5 
DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par les acteurs de l’Entreprise. Il est rappelé que le repos journalier minimum est de 11 heures, le repos hebdomadaire minimum de 35 heures et qu’aucun Salarié ne doit travailler plus de 6 jours d’affilée.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et, sauf urgence avérée, de solliciter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires/jours de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable, sur leur messagerie ou téléphone personnels.

Le Salarié n’est pas tenu légalement de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ni d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels

Le Salarié est invité à limiter les connexions aux heures de travail selon l’activité et les astreintes liées au poste, à ne pas utiliser les outils (téléphone, ordinateur …) mis à disposition par l’employeur en dehors des heures de travail et à débrancher les alertes. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Les managers doivent se montrer exemplaires dans leur choix du moment pour envoyer leurs messages, leurs exigences de délai de réponse et leur choix d’horaires pour organiser des téléconférences et autres réunions virtuelles. 

Les managers doivent vérifier que la charge de travail du Salarié permet d’exercer le droit à la déconnexion.
Le Salarié est en droit d’alerter la hiérarchie en cas de débordements récurrents.

ARTICLE 6
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 7
REVISION ET DENONCIATION PARTIELLE OU TOTALE

7.1 Révision

Une négociation de révision pourra être engagée sur proposition d’une des Parties signataires, à l’issue d’une période de six mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail :
la demande sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire et comportera les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise seront également convoqués,
les Parties ouvriront une négociation dans le délai d’un mois suivant réception de la demande,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision peut être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,
à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
7.2 Dénonciation partielle ou totale

Lorsque la dénonciation d’une convention émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une des parties peut demander à ce qu’une nouvelle négociation s’engage.

La négociation s’engage dans les 3 mois suivant la dénonciation et un accord peut être conclu y compris avant l’expiration du préavis. Le délai de préavis est prévu aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail. Il court à compter du dépôt de la dénonciation. A défaut de stipulation expresse, cette durée est de 3 mois.

Le délai de survie prévu par l’article L 2261-10 du Code du travail indique que l’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué. A défaut d’accord de substitution, cette « survie » sera d’une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 

ARTICLE 8 
FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé des Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire,
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;
le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version anonymisée.

Le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie, le 2 octobre 2019, 
en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la société BONNA SABLA SA
Monsieur XX, 				  
Directeur des Ressources Humaines


Pour l’organisation syndicale 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX