PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

La Fondation Cognacq-Jay, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 17 rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS, pour la Maison d’Enfants à Caractère Social de la Fondation Cognacq-Jay « Les Pressoirs du Roy », de Samoreau, représentée par Madame ------------, en qualité de Directrice Adjointe d’établissement, dûment habilitée,

D’une part,
Et

D’autre part, le Comité Social Economique de l’établissement représenté par sa Secrétaire, Madame -----------------,

D’autre part.
Ensemble dénommées « les parties »
Il est fait état des dispositions ci-dessous.
En outre, conformément à l’accord dialogue social en vigueur au sein de la Fondation Cognacq-Jay, les Délégués Syndicaux Centraux, ont été invités à participer aux réunions NAO 2021.  Il a été constaté l’absence des DSC à chacune des réunions. 


Article 1. Constat 
Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail et à l’accord collectif d’entreprise sur le dialogue social signé le 10 avril 2018, une négociation annuelle s'est engagée entre les parties.
A cet effet, les parties se sont rencontrées les 08 décembre 2021, 16 décembre 2021, 07 janvier 2022, 21 janvier 2022 et 02 février 2022.
Les parties ont utilisé les différentes réunions pour négocier, établir des contre-propositions et faire avancer leurs positions respectives. L’ensemble des revendications est annexé au présent document.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.

ARTICLE 2. CONTEXTE

Comme l’année dernière, il est rappelé que l’établissement fonctionne dans le cadre d’un budget contraint octroyé par le Conseil Départemental de Seine et Marne, son autorité de tutelle. Le service « Tarification, Contrôle et Qualité » faisant parti de la Direction de la Protection de l’Enfance et des Familles (DPEAF) du Conseil Départemental, est chargé d’octroyer un budget de fonctionnement dans le cadre d’une procédure contradictoire. Chaque année, seules les mesures conventionnelles sont acceptées.

De fait, toute mesure non conventionnelle n’est étudiée par l’établissement qu’avec l’aval de la direction générale de la Fondation Cognacq-Jay.

Article 3.  MESURES 

1/ Prime d’assiduité

Il est décidé d’accepter la demande de maintien de la prime d’assiduité de 200 euros par personne (calculée au prorata pour les salariés à temps partiel) selon les conditions établies lors des négociations annuelles précédentes. 

Pour rappel, les conditions établies sont les suivantes :
Avoir une présence physique effective de 9 mois sur le poste de travail sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
Être présent dans les effectifs à la date du versement ;
Les 5 premières journées d’absences ne donnent lieu à aucune décote. Les absences au titre des congés payés, congés trimestriels, jours fériés, accident de travail ou maladie professionnelle, congés familiaux et congés exceptionnels, congés maternité / paternité / adoption, formation ne sont pas comptabilisées.
A contrario, les absences pour chômage partiel ne sont pas assimilées à du temps de travail et seront donc décomptées. Il en est de même pour les journées enfants malades.
Un abattement de 20% aura lieu à partir du 6ème jour d’absence.

Ainsi, l’enveloppe financière, correspondant à la prime de présence, sera calculée en multipliant par 200€ le nombre de salariés répondant aux conditions. Ce montant, incluant les primes non dues du fait des critères d’attribution, sera réparti au prorata du temps de travail sur l’ensemble du personnel bénéficiant effectivement de la prime.

Pour rappel :
Au cours de l’année 2019 : 78 salariés ont bénéficié de la prime d’assiduité pour un total de 18 790 euros brut.
Au cours de l’année 2020 : 44 salariés ont bénéficié de la prime d’assiduité pour un total de 17 870 euros brut.
Au cours de l’année 2021 : 60 salariés ont bénéficié de la prime d’assiduité pour un total de 17 841 euros brut.


2/ reconduction de l’octroi de 3 jours enfants malades rémunérés 

A la demande de maintien des journées enfants malades rémunérées par personne selon les conditions suivantes, qui diffèrent de la demande établie lors de la négociation précédente :

Enfant de 0 à 6 ans : 5 jours
Enfants de 7 ans et plus : 3 jours

Il ne peut être donné une suite favorable compte-tenu de l’augmentation significative de l’utilisation de cette faculté sur l’année 2021.

Toutefois, il est donné une suite favorable à la reconduction des 3 journées enfants malades rémunérées par personne selon les conditions établies lors des négociations annuelles obligatoires précédentes (critères : 8 mois d’ancienneté, enfants de moins de 13 ans, obligation de présenter un justificatif).

Pour information :
En 2019, le nombre de bénéficiaires des journées enfants malade était de 4 salariés, pour un total de 8 journées d’absence.
En 2020, le nombre de bénéficiaires des journées enfants malade était de 4 salariés, pour un total de 5 journées d’absence.
Pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2021, le nombre de bénéficiaires des journées enfants malade était de 10 salariés, pour un total de 19 journées d’absence.


3/ Congés exceptionnels de décès 

Il est décidé de maintenir l’application de la notion de délai de route dans l’article 24 de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Ainsi, aux jours de congés payés supplémentaires et exceptionnels accordés par cet article, il sera ajouté :
1 journée supplémentaire : si le lieu de la cérémonie se trouve à partir de 300 kms de distance du lieu d’habitation du salarié, et ce jusqu’à 600 km.
2 journées supplémentaires : si le lieu de la cérémonie se trouve à plus de 600 km de distance du lieu d’habitation du salarié.


4/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Pour faire suite à la réflexion et aux discussions précédemment engagées lors de la réunion CSE du 19 octobre 2021, il est convenu :

La finalisation de l’aménagement d’une salle de restauration au cours du premier trimestre 2022, au plus tard deuxième trimestre 2022. 
L’espace identifié se situe en face de la salle de bibliothèque du château. En raison des contraintes sanitaires actuelles, du mobilier ainsi que des équipements électro-ménagers ont d’ores et déjà été installés. Toutefois, la salle se trouvant dans un espace ouvert et dans le passage d’une issue de secours, il est prévu de la cloisonner davantage afin d’offrir un cadre bien délimité. 

L’agencement, courant 2022, d’une salle de repos en lieu et place de l’actuelle salle de restauration qui se situe en face de la cuisine. Afin de meubler celle-ci, il est prévu de pouvoir faire appel à du mobilier issu du service Perspective Autonomie. Par ailleurs, le CSE se propose de participer à l’achat d’équipements et à l’ameublement de cette salle sur son propre budget.

Ces dispositions ont pour objectif de faciliter et d’améliorer le quotidien des professionnels de l’établissement.


Article 4. DépÔt - Publicité
Le présent document sera notifié à l’ensemble des parties prenantes à la négociation.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. Mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Samoreau, le 02 février 2022.

Pour la Fondation Cognacq-Jay, et plus spécifiquement pour son établissement « Les Pressoirs du Roy », représenté par Madame ------------------------ en qualité de Directrice Adjointe de l’établissement,


Pour le Comité Social d’Etablissement, Madame ----------------, Secrétaire du CSE