ACCORD D’ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société TELLIS, SARL au capital de 300.000 €, inscrite au R.C.S. de BRIVE, sous le numéro 519 067 540, dont le siège social est situé Z.A. les Alleux 19330 FAVARS, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,

D’une part,
Ci-après dénommée “ la société ”
ET : 
- L’organisation syndicale CFDT représentée par X agissant en qualité de déléguée syndicale
- L’organisation syndicale CGT représentée par X agissant en qualité de déléguée syndicale
- L’organisation syndicale FO représentée par X agissant en qualité de déléguée syndicale,
- L’organisation syndicale SUD représentée par X agissant en qualité de délégué syndical,


D’autre part.


PRÉAMBULE
Conformément au Code du travail, la Direction de TELLIS a engagé la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2017 a débuté le 22 novembre 2017 par une réunion au cours de laquelle les documents d’information sociale ont été remis aux délégués syndicaux. 

La composition de la délégation syndicale a été précisée aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les dates des négociations ont été définies selon le calendrier suivant :

- 1ère  réunion le 29 novembre 2017
- 2ème réunion le 30 novembre 2017
- 3ème réunion le 04 décembre 2017

La Direction de l’entreprise a présenté l’actualité des clients de TELLIS, le contexte économique dans notre secteur d’activité et la position de TELLIS dans le paysage économique corrézien. 

La Direction a rappelé les incertitudes qui pèsent sur l’entreprise pour l’année 2018 au regard d’une part, de la fin annoncée du contrat de notre client SFR en juin 2018 et d’autre part de l’attente du résultat de l’appel d’offre du client AXA et de la confirmation de la continuité de l’AXA FU. Cette situation incite à faire preuve de prudence dans la gestion de l’entreprise et nécessite une attention toute particulière vis-à-vis des résultats qualitatifs et dans la capacité de TELLIS à répondre aux attentes des clients.

La société a rappelé le contexte de la NAO de l’année passée ainsi que les engagements pris à l’issue de cette négociation. 

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les thèmes obligatoires suivants ont été abordés à l’occasion de ces négociations :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Et notamment les thèmes suivants : 
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail, la mise en place du travail à temps partiel,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui recouvre les thématiques suivantes : 
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Le droit à la déconnexion afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, institué par l'article 55 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

A l’issue des réunions de négociations, les parties ont trouvé un accord et arrêté les mesures suivantes : 



CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société TELLIS sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord (exemple : appartenance à une catégorie professionnelle).

Les dispositions prises dans le cadre du présent accord entrent en application à compter du 1er janvier 2018, sauf précision contraire.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.



RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Dans le cadre des réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :

CGT :

Augmentation des salaires de 30€ brut par mois pour le personnel qui a 3 à 5 ans d’ancienneté
Augmentation des salaires de 50€ brut par mois pour le personnel qui a 5 à 10 ans
d’ancienneté
Augmentation des salaires de 100€ brut par mois pour le personnel qui a 3 à 5 ans
d’ancienneté
1 jour supplémentaire pour enfant malade
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle
Maintien des acquis

Le coût des demandes ci-dessus de la CGT est évalué par l’entreprise à environ 310 261€ sur l’année.

FO :
Augmentation mensuelle des salaires par coefficient de 1,5% à 3% en fonction des coefficients
Prime de fin d’année de 300€
Prime carburant de 30€
Maintien des CP en cas de maladie
Un panier BIO mensuel par salarié
Consultation mensuelle d’un ostéopathe
Consultation mensuelle d’un addictologue
Maintien des acquis

Le coût des demandes ci-dessus de F.O. est évalué par l’entreprise à environ 547 138€ sur l’année.


CFDT :
Une prime de fin d’année de 300€ brut
Une augmentation des salaires de 2% à partir du coefficient 130
Une prime d’ancienneté mensuelle à partir de 5 ans
Le maintien de tous les acquis

Le coût des demandes ci-dessus de la CFDT est évalué par l’entreprise à environ 437 283€ sur l’année.


SUD :

La validation des CDD en CDI
Une augmentation de salaire de 100€ brut par mois pour l’ensemble du personnel en CDI 
Un 13ème mois pour le personnel en CDI
Des tickets restaurants avec une participation de l’employeur à hauteur de 3€ par jour par salarié
Une prime de fin d’année
Une prime d’ancienneté
Une prime de fin d’année de 120€ brut pour le personnel dont l’absentéisme ne dépasse pas 7%
La participation de l’employeur à la journée de solidarité à hauteur de 50%
L’augmentation du budget du Comité d’Entreprise de 0,67%
La majoration des compteurs débits – crédits dès 6 mois
2 pauses de 15 minutes par jour
La possibilité de faire un don de jours enfant malade en cas d’urgence
L’attribution d’un jour décès exceptionnel hors lien de parenté
La prise en charge de la hausse de la mutuelle
L’attribution de chèques vacances deux fois par an
Le maintien des acquis

Le coût des demandes ci-dessus de SUD est évalué par l’entreprise à environ 1.873 567€ sur l’année.





PRIME EXCEPTIONNELLE
Afin de récompenser la fidélité à l’entreprise et valoriser l’engagement des collaborateurs au sein de TELLIS, la Direction a décidé de verser en complément du salaire du mois de décembre 2017 une prime exceptionnelle d’ancienneté selon les modalités suivantes : 

La prime concerne tous les salariés des catégories Employés et Agents de maîtrise. 

Le montant de la prime est calculé en tenant compte de l’ancienneté acquise par le salarié au 01/12/2017, et de ses éventuelles absences constatées sur la période du 01 décembre 2016 au 30 novembre 2017.
Toutes les absences sont prises en compte pour le calcul de la prime à l’exception des absences ci-dessous qui n’entrainent pas de minoration de la prime :
Congés payés
Arrêt de travail suite à accident du travail ou à maladie professionnelle
Congés exceptionnels
Congés pour enfant malade
Congés de formation
Heures de délégation
Jours de réduction du temps de travail


La prime est versée aux salariés présents aux effectifs à la date de versement, soit le 22 décembre 2017.

Les parties conviennent expressément que cette prime exceptionnelle sera uniquement versée  au titre de l’année 2017 et en aucun cas reconduite en 2018.



Article 4.   SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ D’ENTREPRISE 
La Direction convient de verser une subvention exceptionnelle au Comité d’Entreprise sur son budget Activités Sociales et Culturelles (dit œuvres sociales).

Les parties conviennent expressément que cette subvention exceptionnelle sera uniquement versée pour l’exercice 2017, en aucun cas elle ne sera reconductible sur l’exercice 2018, et  que son montant ne saura être pris en compte afin de déterminer le montant de la contribution de l’entreprise due au titre de l’année 2018.

Cette subvention exceptionnelle s’élève à la somme de 39 435 € (trente-neuf mille quatre cent trente-cinq euros) et sera versée sur le compte bancaire du Comité d’entreprise à la mi-décembre 2017.


Article 5.   CONGÉ POUR ENFANT MALADE 
A titre de mesure plus favorable par rapport aux dispositions conventionnelles, la Direction souhaite pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, appliquer le dispositif suivant :

Chaque salarié de l’entreprise ayant un ou plusieurs enfants à charge, dont l’âge est inférieur à dix-huit ans, pourra bénéficier jusqu’à sept jours d’absence pour enfant malade sur présentation d'un justificatif médical (transmis à l’employeur dans les quarante-huit heures du premier jour d’absence) attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s).
Les autorisations d’absences pourront être fractionnées.
Pour les salariés qui ont de un à deux enfants, les quatre premiers jours seront rémunérés.
Pour les salariés qui ont trois enfants ou plus, les cinq premiers jours seront rémunérés.

Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de sept jours.

Afin de mesurer les effets de cette mesure sur l’absentéisme, et d’évaluer son impact sur le fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent de dresser un bilan de cette mesure aux prochaines NAO. Elles ont d’ores et déjà convenu qu’aucun renouvellement de cette mesure ne serait en tout état de cause envisageable si la moyenne de jours enfant malade par salarié parent était supérieur à 2,1 jours sur la période du 01/11/2017 au 31/10/2018.



Article 6.   RÉGIME FRAIS DE SANTE
En raison d’une hausse de 1,59% du plafond mensuel de la sécurité sociale et donc de l’assiette servant au calcul du montant de la cotisation, la part payée par le salariée augmentera à compter du 01/01/2018.  
Afin de ne pas impacter le pouvoir d’achat des salariés, la Direction souhaite poursuivre pour l’année 2018 sa participation au financement de ce régime à hauteur de 37,50 € bruts (trente-sept euros et cinquante centimes) par mois et par salarié.
Le présent engagement est mis en place strictement pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 janvier au 31 décembre 2018. 



Article 7.   DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La gestion du temps de travail et son organisation sont définies dans l’accord d’aménagement du temps de travail  signé le 28 septembre 2015.


7. 1 - Aménagements spécifiques portant sur la durée du temps de travail :
Les parties conviennent qu’il sera possible, sur la base du volontariat, de travailler jusqu’à 10 heures de travail effectif par jour en cas de demande expresse de la Direction de l’entreprise. Ces heures seront analysées en lien avec l’accord d’ATT du 28 septembre 2015 comme des heures normales, supplémentaires ou « heures en plus » selon le cas (en complément de l’article 4 de l’accord ATT).

Ces aménagements doivent respectés la législation en matière de durée du travail (durée maximale hebdomadaire du travail, repos quotidien, repos hebdomadaire,…).
7. 2 - Aménagements spécifiques portant sur l’organisation du temps de travail :

		7.2.1 Organisation des plannings
Les parties conviennent qu’il sera possible, sur la base du volontariat, d’organiser les plannings au cours d’une même semaine au-delà de l’évolution de la planification sans se limiter à l’amplitude de 2 heures à l’embauche ou à la débauche (en complément de l’article 6.3.2 de l’accord ATT).

		7.2.2 Rentrée scolaire 
Des aménagements d’horaires sont autorisés le jour de la rentrée scolaire de septembre 2018 pour les parents dont les enfants rentrent en maternelle, primaire ou en 6ème.
Pour ces salariés et à condition que leur prise de poste débute au plus tard à 9 heures, leur arrivée peut être décalée jusqu’à 10 heures.
Les heures non travaillées seront récupérées dans la même semaine, les modalités de récupération devant être gérées selon les contraintes opérationnelles du moment, ou prises sur le compteur Débit/Crédit si celui-ci est positif, et si cela est possible opérationnellement.
Pour les salariés dont les enfants rentrent en internat et nécessitent l’accompagnement des parents, un jour de congés payés peut être posé et sera étudié en priorité en fonction des contraintes de production.
Pour les rentrées en 6ème, dans le cas où la présence des parents serait requise toute la journée pour une réunion d’information, la même procédure que pour les enfants rentrant en internat est applicable.
Les aménagements doivent se faire en lien avec les départements Opérations et Planification.

		7.2.3 Aménagements individuels
Des aménagements de planning peuvent être autorisés, notamment pour des Swap, échanges de jour de repos, aménagement individuel d’horaires sous réserves des besoins opérationnels et du respect de la législation en matière de durée du travail.
Ces aménagements doivent être préalablement autorisés et se faire en lien avec les départements Opérations et Planification.

		7.2.4 RDV médicaux
Les plannings peuvent être aménagés pour permettre aux salariés de se rendre à un rendez-vous médical. Le salarié présentera une demande d’aménagement en respectant un délai de prévenance raisonnable, laquelle sera étudiée en fonction des besoins et des contraintes d’organisation de l’entreprise. 
A son retour, le salarié devra produire obligatoirement un justificatif nominatif de rendez-vous mentionnant la date et l’heure de la consultation médicale.

Tous les aménagements prévus au présent article 7 sont mis en place pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.










Article 8.   PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Participation aux résultats de l’entreprise : un accord de participation ainsi qu’un règlement du plan d’épargne entreprise sont en place dans la société depuis le 13 mars 2013, ils régissent le fonctionnement de l’épargne collective des salariés de l’entreprise.

Sous réserve des résultats comptables arrêtés au 31 décembre 2017, la réserve spéciale de participation au titre de l’exercice 2017 est estimée à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) soit une prime de participation à minima de 250,00 € (deux cent cinquante euros) par salarié.

Les membres du personnel bénéficiant de la répartition de la réserve spéciale de participation sont tous les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté dans l’entreprise. Pour le calcul de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites pour le calcul de l’ancienneté.
La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement au temps de présence. 


Article 9.   ÉGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET  DES FEMMES
Les parties conviennent que la situation comparée des Hommes et des Femmes est analysée dans le cadre du bilan social de l’entreprise et de la documentation sociale remise aux Organisations syndicales en début de négociation.
La situation comparée Hommes/Femmes ne laissent apparaître aucune situation d’inégalité au sein de la société, aucun écart au niveau des rémunérations, pas de cas de discrimination à l’embauche, à la formation, sur les promotions professionnelles ni sur le déroulement de carrière.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu dans l’accord du 17 février 2017 sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes de l’importance et de la richesse que représente la mixité professionnelle dans l’entreprise.

Les parties ont réaffirmé la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quels que soient leur origine, leur sexe, leur orientation ou identité sexuelle, leur âge, leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales, leurs convictions religieuses, leur apparence physique, leur nom de famille, leur état de santé ou leur handicap.

Les parties se sont accordées également pour reconnaître que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur de développement de chaque individu et de l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont signé un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  le 17/02/2017 pour une durée d’un an. Ils ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations à l’échéance de l’accord en vue de la conclusion d’un nouvel accord spécifique. 


Article 10.   TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Le sujet a été traité au travers de l’accord d’entreprise signé le 20 octobre 2014. Il est également abordé chaque année lors de la présentation du résultat de l’obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés dans l’entreprise.
La société remplit son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés. Les parties conviennent que l’entreprise met tout en œuvre afin de favoriser l’embauche, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Aussi, les parties reconnaissent que les mesures prises par l’entreprise ne nécessitent pas d’adaptation.


Article 11.    QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS
Le bien-être des salariés est au cœur des préoccupations de la société. 

L’année 2017 a encore été le cadre de travaux importants au niveau du bâtiment afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Sur l’année 2018, l’entreprise réaffirme sa volonté de continuer à améliorer l’environnement de travail des salariés et l’organisation de l’entreprise par :
La réalisation de travaux d’aménagements et de sécurisation,

Le changement du mobilier (salles de réunion, salles de formation, salles de pause et entrées du personnel),

La remise à neuf de l’ensemble des tapisseries du site,

Le remplacement de matériel en fonction des nécessités,

Le développement des équipes « Temps choisi », afin de faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle,

L’aménagement individuel d’horaires tel que précisé à l’article 7 du présent accord,

L’attention particulière qui pourra être donnée aux salariés souhaitant bénéficier d’un temps de travail à temps partiel,

Le développement de l’expression des salariés :
en organisant de petits déjeuners entre un ou plusieurs membres de la Direction et un membre de chacune des équipes,
en donnant la possibilité de dialoguer directement avec la Direction au travers d’une messagerie interactive directe et lors des échanges avec les équipes
en mettant à disposition une boîte numérique d’échanges, liée au suivi agent, directement connectée avec le service RH.

Le maintien pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2018 des sessions de formations « Gestion des émotions » et « Confiance en soi » réalisées par une formatrice externe spécialisée, avec la proposition de nouveaux contenus sur l’année 2018.
Les partenaires sociaux soulignent le caractère essentiel du maintien et de l’amélioration des conditions de vie au sein de l’entreprise.
Article 12.   DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a inscrit dans le Code du travail la possibilité pour les salariés de faire don de jours de repos à un de leurs collègues dont l’enfant est gravement malade. 

Réaffirmant la nécessaire solidarité au sein de notre entreprise les parties conviennent de rappeler la procédure légale de don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade :
L’article L. 1225-65-1 du Code du Travail ouvre la possibilité à tout salarié de décider, en accord avec l’employeur, de renoncer de façon anonyme et sans contrepartie au bénéfice de jours de repos afin d’en faire profiter l’un de ses collègues qui « assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».
Tout type de jours de repos pourra donc être cédé, y compris ceux figurant sur leur compte épargne temps. Cependant, en ce qui concerne les congés payés, seuls les jours correspondants à la 5e semaine de congés payés pourront faire l’objet du don, et à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le salarié qui souhaite faire bénéficier un de ses collègues devra en faire la demande écrite au service des Ressources Humaines.
Le salarié bénéficiaire du don de jours devra fournir un certificat médical émanant du médecin suivant l’enfant et attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident en question dans le respect du secret médical
Le salarié absent grâce à ces jours de repos cédés, bénéficiera pendant cette absence du maintien de sa rémunération et cette période sera assimilée à une période de travail effectif en ce qui concerne les droits attachés à l’ancienneté.


Article 13.   DROIT À LA DÉCONNEXION
Les parties signataires ont défini ci-dessous les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés.
Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque manager à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les managers de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 14.   ABSENCE AUTORISÉE POUR LE DÉCÈS D’UN PROCHE SANS LIEN DE PARENTÉ 

En complément des congés pour événements familiaux, les parties conviennent d’établir une procédure dans le cadre de l’octroi d’un jour d’absence autorisée non rémunérée par salarié et par an au titre du décès d’un proche sans lien de parenté, ou avec un lien de parenté ne donnant pas droit à un jour de congé pour évènement familial.

Une demande d’absence, via le suivi agent, devra parvenir au service des Ressources Humaines suite au décès d’un proche sans lien de parenté. 

Cette demande devra être systématiquement accompagnée d’une copie de  du proche. 

Le jour d’absence pourra être pris, à la demande de l’intéressé, soit sur ses congés payés, soit sur son compteur débit/crédit ou en absence autorisée non rémunérée.

Cette disposition est conclue pour la durée d’un an soit du 01/01/2018 AU 31/12/2018.


Article 15.   FORMATION


Le développement des compétences des salariés est une priorité et un des éléments majeurs de la compétitivité de notre entreprise. 

	15. 1 – Le compte personnel de formation pour le développement des   
compétences des salariés
L’objectif du CPF est de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, il s’agit donc de permettre aux salariés de prendre en main leur employabilité et leur évolution professionnelle en leur mettant à disposition des heures de formation dont ils pourront bénéficier à tout moment.
Le CPF est ouvert automatiquement – grâce au n° de sécurité sociale – pour toute personne d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi. Le CPF est attaché au salarié, il peut donc en bénéficier tout au long de sa carrière, même en cas de chômage ou de changements d’employeurs.
Tout salarié travaillant à temps plein acquiert 24h de formation par an jusqu’à accumuler 120h. Au-delà de ce seuil, le salarié acquiert 12h par an, jusqu’à atteindre le plafond de 150h. Pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée.
A noter que si le salarié possédait des heures de DIF, celles-ci ne sont pas perdues. Elles s’additionnent aux heures acquises dans le cadre du CPF, dans la limite de 150h. Mais ces heures acquises au titre du DIF ne sont mobilisables que jusqu’au 31 décembre 2020. 
La Direction propose en 2018, sur base de volontariat, d’accompagner les salariés qui le souhaitent dans l’utilisation de leurs heures de formations acquises.
Dans le cadre d’un partenariat avec la CCI Corrèze, un catalogue de formations éligibles au CPF (formations courtes type cours du soir dont l’objectif est l’acquisition d’une compétence particulière, le renforcement d’une connaissance, l’animation de réunions et la gestion de groupe) sera présenté à l’ensemble des salariés ainsi qu’un calendrier (dates prévisionnelles de formation).
Les salariés pourront donc choisir le type de formation et se positionner sur le calendrier via une application informatique.
Ces formations seront réalisées sur site dans nos salles de formations, par des prestataires externes, hors temps de travail effectif.
Les horaires pourront être aménagés pour les salariés inscrits en formation afin de faciliter l’articulation de leur journée.
15. 2 – La validation des acquis de l’expérience
La Direction souhaite mettre en place une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le cadre d’un projet collectif, afin de permettre à une dizaine de salariés l’obtention d’un diplôme de conseiller relation client à distance, formation de niveau 4 (homologation équivalente à un Baccalauréat).
Un référent interne sera nommé afin de faciliter la démarche de VAE dans l’entreprise.
Il suivra chaque étape de la VAE (information collective, dépôt de dossier de demande de VAE, accompagnement, participation à une session d’évaluation).

Le projet collectif s’appuiera sur une analyse des emplois et des compétences qui permettra d’identifier le public-cible en prenant en compte les conditions d’éligibilité à la VAE (durée d’expérience, mise en lien de l’expérience avec le référentiel de certification Référentiel de certification C’est un document qui décrit précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée.  visée, possibilités d’abandons ou de report) et de préciser le nombre de candidats qui pourra bénéficier sur base de volontariat d’un accompagnement  individualisé dans le cadre de la VAE.

15. 3 – L’alternance

Dans sa volonté de favoriser l’intégration de nouveaux salariés et de les fidéliser par la montée en compétences en combinant formation théorique et pratique, la Direction souhaite continuer l’alternance au sein de TELLIS soit en contrat d’apprentissage, soit en contrat de professionnalisation.


Article 16. DÉMARCHE DE RESPONSABILITÉ SOCIALE

La société TELLIS souhaite intégrer une démarche RSE à la stratégie de son organisation, afin de développer avant tout des  partenariats avec l’ensemble de ses parties prenantes, en recherchant le juste équilibre entre efficacité économique, préservation de l'environnement, ancrage territorial et équité sociale.

La RSE (Responsabilité Sociale ou Sociétale des Entreprises) regroupe l’ensemble des pratiques mises en place dans le but de respecter les principes du développement durable (social, environnemental et économique).
Selon l'ISO 26000 (norme internationale de recommandation sur la RSE), la RSE est la « responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent qui :
Contribue au développement durable
Prend en compte les attentes des parties prenantes
Respecte les lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales de comportement
Est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations

La Direction élaborera un début d’année 2018  un plan d'actions en incluant l’ensemble des collaborateurs à la RSE afin d'intégrer la RSE au cœur de la stratégie globale de TELLIS. 
S'en suivra une phase de communication interne et externe sur les engagements RSE de TELLIS à travers les valeurs affichées et partagées, la valorisation des bonnes pratiques et le développement durable.

La Direction s’engage à agir pour le développement durable et la protection de l’environnement en installant trois ruches sur site, ce qui permettra de communiquer auprès de nos salariés auprès des enfants de nos salariés, auprès de nos partenaires et de nos clients et d’impliquer l’ensemble de nos partenaires dans notre action au sein de la politique RSE.

L’installation de ruches permettra de participer à la biodiversité animale en installant des abeilles sur le site, mais surtout de participer à la biodiversité végétale car 80% des plantes à fleurs sont pollinisées par les abeilles. 

Tous les évènements liés à la ruche pourront faire l’objet d’animations particulières et d’actions ponctuelles mettant à contribution les salariés volontaires et nos partenaires, de la simple découverte du monde des abeilles, à une dégustation de miel…

Dans le but de resserrer le tissu social du quartier où se situe TELLIS, nous pourrons également faire don de nos animations à des écoles ou organiser une journée enfants sur le thème des abeilles dans nos locaux notamment à l’occasion de la journée portes ouvertes.














Article 17.   DISPOSITIONS FINALES
 DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les sujets pour lesquels une durée déterminée est définie. 
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon la procédure légale en vigueur.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise:

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

 DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire.
Un délai de préavis de trois mois devra être respecté.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord, pour ouverture d’une négociation intervenant aux conditions définies à l’article L.2261-9 du code du travail.



 DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux pour :
Chacune des parties signataires,
Dépôt auprès de la DIRECCTE de TULLE en 2 exemplaires (dont une version électronique),
Dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de TULLE en un exemplaire.













Fait à Favars, le 11 décembre 2017