ACCORD D’ENTREPRISE




Entre la Mission Locale Sud, sise au 69-71 rue des bons enfants 97455 Saint Pierre cedex, n° SIRET 38129732400026 (catégorie juridique 9220 – association déclarée, code APE n°8899B), représentée par son Président, M. 
et
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Mission Locale Sud et représentée par sa déléguée syndicale, Mme                                     .


Préambule


L’article 3.5 du protocole d’application, à la Mission Locale Sud, de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO, conclu le 27 Mars 2006, prévoit le bénéfice des titres repas pour les salariés.

Les modalités de cet avantage ont évolué au fil du temps et sont aujourd’hui consolidées sur la base d’une valeur faciale de 7.50 euros et d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 %. Les titres repas sont commandés par l’employeur qui assure l’avance de la participation du salarié.

Confrontée à de graves difficultés de trésorerie, la Mission Locale Sud a été conduite à différer plusieurs commandes de titres repas durant l’année 2017. A ce jour, les titres relatifs aux mois de Juin et Juillet 2017 ont été commandés mais non encore reçus ; leur distribution s’enclenchera donc, de manière prévisionnelle, à partir du 11 Décembre 2017. A l’issue, l’employeur restera redevable des droits des salariés pour la période de Août à Décembre 2017.



En conséquence, il a été convenu ce qui suit


Article 1 – Objet

Cet accord pose les modalités d’apurement du préjudice généré par la non-fourniture de cinq mois de titre repas durant l’année 2017. 

Article 2 – Durée

Cet accord est conclu pour une durée limitée à la résorption de l’objet cité à l’article 1. 





Article 3 – Modalités


Considérant l’intérêt pour les deux parties de remédier à la situation constatée avant la fin de l’exercice, 
Considérant les difficultés que pourrait engendrer pour les salariés la fourniture, en une seule fois, de cinq mois de titres repas ; et donc la ponction de cinq mois de participation sur le salaire d’un seul mois,

Les parties conviennent de proposer à chaque salarié concerné de formuler un choix entre :

Le versement d’un abondement de rémunération compensatoire, au plus tard fin Janvier 2018. Cet abondement sera déterminé sur la base de la participation de l’employeur à l’acquisition des titres repas, soit une valeur mensuelle de 72.78 € par salarié. 
Considérant un taux moyen de charges patronales (hors contribution Tickets restaurant) de 47.88 %, le montant brut total de l’abondement pour les cinq mois est donc arrêté à la somme de 246.08 € (5*72.78/1.4788). Cette somme s’entend pour un droit de 16 titres par mois et sera proratisée pour les situations de temps partiel.

La fourniture de cinq carnets de titres repas, en deux temps maximum selon les capacités de l’employeur, avec un prélèvement de la contribution salariale à la fin du mois de la fourniture.

L’employeur contactera individuellement chaque salarié concerné afin que celui-ci lui communique par écrit son choix entre les deux possibilités présentées ci-dessus. 

L’employeur ne mettra en œuvre l’un ou l’autre choix qu’après le retour de choix du salarié. Concernant l’abondement, celui-ci sera concrétisé au plus vite, dans la limite des délais de traitement de la paye par le service administratif et financier.


Article 4 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, en version papier et électronique, respectivement auprès de la DIrection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, DIECCTE de la Réunion et par courriel à . Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Réunion.



Fait à Saint Pierre, le 


Pour la CFDT									Pour la MLS