ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE


Entre :

La Société COVERIS RIGID France SAS, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro de SIREN : B 327 336 103
Dont le siège social est situé 10, Route de Roinville – 28 700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général Europe du Sud

D'une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentée par :

-  Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité  de Déléguée Syndicale Centrale CGT, 
-  Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit, en vue de l’application au personnel de l’entreprise, dans le cadre du titre III du livre III de la partie 3 du Code du Travail (Art. L.3331-1 et suivants) des modalités de mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).


Préambule :

Les parties du présent accord s’entendent sur l’intérêt que représente la mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) pour l’ensemble des collaborateurs de COVERIS RIGID France SAS. C’est un élément important de la politique sociale de l’entreprise qui permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, une épargne à moyen et long terme en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective, sous réserve des prélèvements légaux applicables (CSG, CRDS).

Les salariés des établissements de Soustons et Mont-De-Marsan bénéficiaient de ce dispositif mis en place le 21 Avril 1999 par Autobar Packaging devenu COVERIS RIGID Soustons, dont le Règlement avait été adapté par Avenant n°5 en date du 22.12.2014 pour intégrer l’ensemble des évolutions réglementaires.
Depuis, la fusion avec le site d’Auneau a engendré un travail d’harmonisation du statut social des salariés au cours duquel les partenaires sociaux s’étaient entendus pour ouvrir une négociation au second semestre 2017 afin d’adapter les modalités du PEE existant et d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des collaborateurs de COVERIS RIGID France SAS.

C’est ainsi que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 27 Septembre 2017, le 07 Novembre 2017) et qu’ils ont conclu le présent accord d’entreprise qui se substitue intégralement à l’ancien règlement portant sur le PEE ainsi qu’à toutes dispositions traitant de celui-ci. 
Après consultation de l’ancien gestionnaire du PEE de Soustons et Mont-De-Marsan, l’entreprise Malakoff Médéric, il a été convenu de dénoncer l’ancien dispositif PEE et de repartir sur un nouvel accord intégrant les dernières mises à jour légales pour une meilleure lisibilité et une bonne information aux salariés.



Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le champ d’application et la durée de l’accord portant sur la mise ne place du Plan d’Epargne d’Entreprise
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du PEE
Les règles et conditions de participation de ses salariés bénéficiaires
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir sur l’application de l’accord.

Article 2. Champs d’application : les bénéficiaires
Tous les salariés de COVERIS RIGID France SAS comptant 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise peuvent adhérer au présent Plan d’Epargne d’Entreprise.

Pour la détermination de cette condition d’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cours et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements dans le PEE à condition d’être toujours porteurs de parts de FCPE. Ces versements ne peuvent plus faire l’objet d’un abondement de l’Entreprise.

Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise pour un motif autre que retraite ou préretraite peuvent maintenir leurs avoirs dans le Plan mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements. Lorsque le versement de l’intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’Entreprise, il pourra affecter ces sommes au Plan, sans pour autant bénéficier de l’abondement éventuellement versé par l’Entreprise.

Toutes ces personnes sont dénommées ci-après : « le(s) bénéficiaire(s) ».

Article 3 : Adhésion
Les bénéficiaires adhèrent au Plan lors de leur premier versement. L’exactitude des mentions nominatives et l’appartenance du bénéficiaire à l’Entreprise seront validées par l’employeur avant le premier versement.

Article 4. Modalités d’alimentation du Plan d’Epargne d’Entreprise
Le financement du Plan est assuré au moyen des ressources suivantes :

Des Versements volontaires programmés ou ponctuels au choix des bénéficiaires notamment par prélèvements, 
Et selon les accords d’entreprise en vigueur :
De l’affectation des primes d’intéressement
De l’affectation des sommes issues de la prime de progrès
Des transferts des sommes issues d’un autre PEE
Des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) selon les règles définies dans l’accord d’entreprise en vigueur
De l’affectation des quotes-parts de Participation le cas échéant.
D’une aide de l’Entreprise. L’Entreprise prend en charge les frais de tenue de compte et de registre en vigueur (tels que décrits dans les annexes des Conditions Particulières des Conventions d’Ouverture de Compte et de Gestion des Capitaux).

D’un abondement différencié selon la nature des versements (versements volontaires, primes d’intéressement, prime de progrès).

Il est rappelé que l’abondement ne peut excéder 300 % du versement du salarié  bénéficiaire et est limité, par an et par bénéficiaire, à 8 % du PASS tous versements confondus dans le PEE.
Cet abondement employeur est assujetti à la CSG et à la CRDS au taux en vigueur.

4.1 Les versements volontaires

Le montant minimum d’un versement unitaire de 7 €.

Plafond annuel des versements volontaires.  

Le total des versements volontaires (y compris les droits issus de la prime d’intéressement et du Compte Épargne Temps - CET - affectés au Plan) ne peut excéder sur une année : 
 25 % de la rémunération annuelle brute pour les salariés,
 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires pour les Chefs d’Entreprise et Mandataires Sociaux,
25 % des sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite pour les retraités ou préretraités,
25 % du PASS pour les conjoints collaborateurs ou associés et les salariés dont le contrat de travail est suspendu, qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement.

En cas de souscription à plusieurs Plans d’épargne salariale, ce plafond de versement annuel s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires à ces divers Plans. Il revient à l’épargnant de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas globalement ce plafond.

Modalités de versement 
Versements mensuels par prélèvement sur salaire
Les versements volontaires des salariés sont effectués par prélèvement mensuel sur salaire effectué par l’entreprise. Lors de son premier versement, le bénéficiaire :
-  autorise l’entreprise à prélever chaque mois sur son salaire un montant identique. Ce montant est défini dans une grille négociée figurant en annexe 1, qui fixe le montant du versement mensuel possible que peut faire le salarié selon sa rémunération brute annuelle de référence.
- choisit, parmi la gamme des 6 Fonds Communs de Placements multi-entreprises (FCPE) proposés, le ou les FCPE qu’il souhaite retenir pour l’affectation de ses versements mensuels. 
Ce choix de versements volontaires effectué pour l’exercice en cours se renouvelle chaque année par tacite reconduction. Il peut être modifié en cours d’exercice. Il suffit pour le bénéficiaire d’en informer le service des Ressources Humaines de l’établissement de rattachement.
Les sommes prélevées mensuellement par l’entreprise sont transmises au teneur de Compte Conservateur de Paris  pour investissement dans les FCPE, accompagnées du fichier des versements des salariés.

Versements Complémentaires :
Chaque bénéficiaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires programmés ponctuels.
Un calendrier annuel précisant les dates de versement est disponible chaque année sur les espaces privés Internet Directeo et Personeo.

Modalités communes aux versements
Les sommes affectées au PEE sont investies en part des FCPE choisis par chaque salarié. Les parts ainsi souscrites sont inscrites sur un compte personnel ouvert au nom de chaque salarié accessible sous un site internet dédié « Personeo ». Ainsi chaque salarié a ensuite la possibilité de suivre son compte et ses opérations, et de procéder à des modifications d’affectation de FCPE s’il le souhaite.

Les fonds proposés sont les suivants : 
MULTIPAR PRUDENT € : classification Diversifié, durée de placement recommandée 1 an, indicateur de risque et de rendement 2.
MULTIPAR OBLIG MONDE : classification Obligations et autres titres de créances internationaux, durée de placement recommandée 3 ans, indicateur de risque et de rendement 3.
MULTIMANAGER EQUILIBRE CARMIGNAC PATRIMOINE : classification Diversifié, durée de placement recommandée 3 ans, indicateur de risque et de rendement 4.
SOREA ISR MONETAIRE : classification Monétaire, durée de placement recommandée supérieure à 2 mois, indicateur de risque et de rendement 1. 
SOREA ISR DYNAMIQUE ET SOLIDAIRE : classification Actions de pays de la zone euro, durée de placement recommandée supérieure à 5 ans, indicateur de risque et de rendement 6.
SOREA ISR CROISSANCE : classification Diversifié, durée de placement recommandée supérieure à 5 ans, indicateur de risque et de rendement 4.

Art. 4.2 - Le versement de la prime d’intéressement
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l’accord d’intéressement éventuellement en vigueur dans l’Entreprise.

Art. 4.3 - Le versement des sommes issues de la prime de progrès
Le plan pourra être alimenté par le versement mensuel des montants de la prime de progrès si le salarié en fait la demande en début d’année auprès du service RH selon les modalités de l’accord d’Intéressement en vigueur.
Dans ce cas, sa demande est valable pour toute l’année civile et reconduite tacitement sauf avis contraire du salarié bénéficiaire.

Art. 4.4 - Le versement de la quote-part de participation
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l’accord de participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise.

4.5 Le transfert de sommes disponibles ou non issues d’un autre PEE
En application de l’article L. 3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un autre PEE peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent Plan. Les sommes ainsi transférées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l’article 4.1.

Le délai d’indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s’impute sur la durée de blocage prévue par le présent Plan.

Art. 4.6 - Le versement de sommes issues d’un Compte Épargne Temps
L’Entreprise a mis en place un Compte Épargne Temps (CET).
Conformément à l’accord CET en vigueur, chaque bénéficiaire du PEE pourra verser tout ou partie des droits qu’il détient dans le CET vers le Plan d’Epargne d’Entreprise, dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise relatif au CET.
Les sommes ainsi versées sont prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l’article 4.1
Le délai d’indisponibilité du présent Plan s’applique aux sommes ainsi versées.


Art. 4.7 - L’aide de l’Entreprise

L’aide obligatoire
L’Entreprise prend obligatoirement à sa charge les frais correspondant aux prestations de Tenue de Compte Conservation et de Tenue de Registre telles que définies dans l’Annexe 2 du Règlement au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire).

L’aide facultative : l’abondement employeur
L’Entreprise s’engage à effectuer des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires. Conformément aux dispositions de l’article L. 3332-11 du Code du travail, ces versements complémentaires appelés « abondement » ne peuvent être  supérieurs au plafond légal en vigueur soit 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire, ni excéder le triple des versements du bénéficiaire.

Dans le cadre du présent Plan, l’Entreprise a décidé de compléter les versements volontaires mensuels du bénéficiaire par un abondement employeur dont les modalités sont définies en annexe 1. A titre informatif, le taux d’abondement pour l’année 2018 est de 300%.

Par ailleurs, conformément à nos accords en vigueur, d’autres versements au PEE bénéficient d’un abondement employeur. A titre informatif :
Les sommes versées au PEE issues de l’Intéressement sont abondées à hauteur de 33% selon l’accord d’entreprise signé le 26.06.2017
Les sommes versées issues de la prime de progrès sont abondées à hauteurs de 26% selon l’accord d’Intéressement en vigueur signé le 26.06.2017.
Les autres versements (versements volontaires complémentaires, transfert en provenance d’un autre dispositif d’épargne salariale, Participation, droits issus du CET) ne sont pas abondés à ce jour.

Il est rappelé que la modulation éventuelle de l’abondement ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère général. En outre, elles ne peuvent avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l’Entreprise et celui du bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier ;

La règle d’abondement sur les versements volontaires des salariés telle que définie dans l’annexe 1 est valable pour l’année civile en cours et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
 Elle peut néanmoins être modifiée par voie d’Avenant au présent accord. Dans ce cas cet avenant fera l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cette modification ne peut en aucun cas être rétroactive.
L’avenant modifiant la règle d’abondement employeur devra être porté à la connaissance des salariés bénéficiaires par l’entreprise, par voie d’affichage dans les locaux de l’Entreprise ou par tout moyen approprié, en début d’année civile, et en tout état de cause, préalablement aux premiers versements donnant lieu à abondement.
	
Les bénéficiaires de l’abondement devront être clairement informés des modalités éventuellement retenues par l’Entreprise lors de leur versement ;
 La contribution de l’Entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles ;
L’affectation au Plan de l’abondement intervient concomitamment aux versements du bénéficiaire ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’Entreprise ;

L’aide apportée par l’employeur aux bénéficiaires sous forme de prise en charge des frais de prestations de Tenue de Compte Conservation et Tenue de Registre ne s’impute pas sur les versements complémentaires éventuellement effectués par l’Entreprise.


Article 5 – Les frais 

En application de l’article 4.6.1 ci-dessus, il est rappelé que l’Entreprise prend obligatoirement à sa charge les frais correspondant aux prestations de Tenue de Compte Conservation et Tenue de Registre  et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire). Ces frais sont facturés à l’Entreprise par le Teneur de Comptes Conservateur de Parts.
Toute autre prestation ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le bénéficiaire, sur la base de la tarification des services aux bénéficiaires.

En cas de disparition de l’Entreprise (liquidation judiciaire, dissolution anticipée), les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la disparition de l’Entreprise sont mis à la charge des participants et prélevés annuellement sur leurs avoirs. 
Pour tous les supports de placement prévus par le Plan, les différents frais qui figurent dans les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) sont pris en charge de la manière suivante :
• les frais d’entrée sont à la charge de l’Entreprise ou des bénéficiaires suivant la Convention signée par l’Entreprise ;
• les frais de sortie sont nuls ;
• les frais de fonctionnement et commissions sont à la charge des supports de placement.


Article 6 : Modalités d’emploi des sommes affectées au plan

Les sommes versées dans le Plan doivent être investies, dans un délai de 15 jours à compter du versement de celles-ci par les bénéficiaires ou de la date à laquelle elles leur sont dues par l’Entreprise.

Les bénéficiaires pourront librement répartir leurs versements entre les supports de placement désignés présentés en Annexe 2 du présent accord. 
Conformément aux dispositions légales, cette sélection comporte impérativement au moins 1 support de placement solidaire.

Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme support de placement répondent aux conditions fixées par l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire n’a pas indiqué le ou les supports choisis, l’intégralité de son versement sera affectée au FCPE « Soréa ISR Monétaire ».
Les bénéficiaires pourront modifier l’affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage »).
Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements des supports de placement disponibles selon les modalités indiquées sur le(s) DICI.
L’opération ainsi réalisée s’effectuera sans frais d’entrée et sera sans effet sur la durée de blocage.
Elle pourra donner lieu à la perception de frais d’arbitrage dont le montant est déterminé dans l’Annexe 2 du présent accord.

Les DICI des supports de placement, disponibles au format papier et accessibles sur www.malakoffmederic-ee.com, seront obligatoirement remis aux bénéficiaires par l’Entreprise préalablement à la souscription.

Les Sociétés de Gestion des FCPE sont :

• Pour les FCPE SOREA : La Banque Postale Asset Management SA dont le siège social est situé : 34, rue de la Fédération - 75737 Paris CEDEX 15.

• Pour les autres FCPE : BNP Paribas Asset Management SAS dont le siège social est situé : 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris.

Et le Dépositaire des FCPE est BNP Paribas Securities Services SCA dont le siège social est situé : 3, rue d’Antin - 75002 Paris. 


Article 7 : Capitalisation des revenus
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans chaque Organisme de Placement Collectif (OPC) et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts de FCPE.
Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs détenus et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou fraction de part ; ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Au moment du rachat des parts, la plus-value enregistrée sera toutefois soumise aux prélèvements sociaux en vigueur.


Article 8 : Individualisation et exigibilité des droits des bénéficiaires 

Art. 8.1 - Individualisation des droits
Les droits de chaque salarié bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre de parts de FCPE correspondant au montant de ses droits.

L’Entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire retraçant les sommes affectées au présent Plan. Ce registre comporte pour chacun d’eux la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir.

L’établissement chargé de la tenue de ce registre est : Malakoff Médéric Épargne Entreprise SAS, dont le siège social est situé 21, rue Laffitte – 75009 Paris, qui a délégué l’exercice de cette mission à BNP Paribas SA, dont le siège social est situé 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur, au travers de son métier Épargne & Retraite Entreprises.



Art. 8.2 - Exigibilité des droits et déblocage anticipé
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les droits des bénéficiaires sont indisponibles et le rachat des parts ne peut être demandé pendant un délai de 5 ans.

Ainsi le point de départ du délai de blocage des sommes issues de la participation et/ou de l’intéressement débute le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour les sommes issues des versements volontaires et, le cas échéant, du CET et de l’abondement, ce délai part de la même date et concerne les acquisitions de parts de FCPE effectuées pendant l’exercice civil en cours.
En l’absence d’affectation de la quote-part de participation et/ou de la prime d’intéressement au Plan : le point de départ du délai de blocage des sommes issues des versements volontaires et, le cas échéant, du CET et de l’abondement, débute le 1er juillet de l’année civile au cours de laquelle l’acquisition de parts de FCPE a été effectuée.

Toutefois, le rachat des parts détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail ; en l’état actuel de la législation, les cas sont les suivants :

Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire ;

b) La naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;

c) Les divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du bénéficiaire ;

d) L’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2º et 3º de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

e) Le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité;

f) La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social ou la perte du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé ;

g) L’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une Entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

h) L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

i) La situation de surendettement du bénéficiaire définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif du bénéficiaire.

La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’Entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’Entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L. 643-1 du Code de commerce et de l’article L. 3253-10 du Code du travail.

La décision de rachat ou de remboursement, anticipé ou non, appartient aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit.
En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d’être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150 O A du Code général des impôts, à l’expiration du délai de déclaration de succession prévu à l’article 641 du même code.

Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s’appliquera automatiquement au présent Plan.


Article 9 : Information collective des salariés bénéficiaires 

Conformément à l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, le Conseil de Surveillance de chaque FCPE, constitué conformément aux dispositions du règlement du FCPE, est obligatoirement réuni chaque année pour l’examen du rapport sur les opérations du FCPE et des résultats obtenus pendant l’année écoulée.
Selon les dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 214- 164 du code précité, la Société de Gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du FCPE et décide de l’apport des titres.

Le Conseil de Surveillance doit se prononcer obligatoirement dans les cas suivants :
• changement de Société de Gestion et/ou de Dépositaire ;
• liquidation ;
• fusion, scission.
La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de Surveillance sont définis plus en détails dans les règlements des FCPE. Tout bénéficiaire du PEE peut obtenir une copie du Règlement du PEE et de ses Annexes sur demande auprès du service RH. 

Chaque année dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice des Fonds, la Société de Gestion établit un rapport de gestion sur les opérations effectuées par les Fonds et les résultats obtenus pendant l’année écoulée. Ce rapport, soumis au Conseil de Surveillance de chacun des FCPE, est tenu à la disposition de chaque porteur de parts selon les modalités prévues par le DICI de chacun des Fonds, et de l’Entreprise, notamment sur le site Internet www.malakoffmederic-ee.com.


Article 10 – Information individuelle des salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires du PEE recevront des relevés périodiques regroupant toutes les opérations effectuées : nombre de parts de FCPE acquises au titre des versements, arbitrages, transferts, remboursements, la date à laquelle lesdits droits seront disponibles, le montant du précompte effectué au titre de la CSG et CRDS et l’organisme auquel est confiée la gestion des droits.

En outre, une situation du nombre de parts de FCPE est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires avec l’indication de l’état de leur compte.

L’entreprise remettra aux salariés, lors de la conclusion de leur contrat de travail, une information, appelée Livret d’Épargne Salariale, présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit, en plus du Livret d’Épargne Salariale, un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l’Entreprise. Cet état récapitulatif lui indique notamment que les frais de tenue de compte-conservation seront pris en charge par prélèvements sur ses avoirs.

Lorsqu’un bénéficiaire quitte l’Entreprise, sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’Entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui faire préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyées toutes les informations relatives à son Plan et de l’informer qu’il devra aviser de ses changements d’adresse BNP PARIBAS SA au travers de son métier Épargne & Retraite Entreprises.

En application de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (dite « loi Eckert »), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les avoirs inscrits sur les comptes d’épargne salariale ouverts dans le cadre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise sont conservés par le teneur de compte tant que les comptes sont actifs.

En cas d’inactivité d’un compte (absence de manifestation et d’opération) pendant une période de 10 ans au cours de laquelle tous les avoirs qui y sont inscrits sont disponibles, ces avoirs seront déposés à la Caisse des dépôts et Consignations auprès de qui l’intéressé ou ses ayants droits pourront les réclamer pendant 20 ans. Au-delà, les sommes seront acquises à l’Etat. Si le titulaire du compte est décédé, les avoirs inscrits sur son compte seront déposés à la Caisse des dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 3 ans après la date de son décès.


Article 11 : Salariés bénéficiaires ayant quitté l’entreprise

Lorsqu’un bénéficiaire quitte définitivement l’Entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l’intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le(s) support(s) de placement, soit transférés vers le PEE (ou PERCO) de son nouvel employeur.
Les frais de tenue de compte ainsi que les frais d’entrée s’ils sont à la charge de l’Entreprise, cessent de l’être après le départ des bénéficiaires de l’Entreprise. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires du Plan et seront directement prélevés sur leurs avoirs.
Les frais afférents à la gestion de nouveaux versements effectués par les bénéficiaires ayant quitté l’Entreprise sont à leur charge exclusive.


Article 12 : Litiges 

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l’Entreprise s’efforcera de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l’application du présent Plan. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.


Article 13 : Clause de sauvegarde

Les termes du présent Règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un Avenant. 
À défaut d’Avenant, seules les dispositions du présent Règlement s’appliqueront.


Article 14 – Date d’effet – Durée  - Dénonciation de l’accord.

Le présent accord relatif à la mise en place du PEE est conclu pour une durée indéterminée, débutant à la date d’effet du 1er Janvier 2018 

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois avant chaque échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Chartres  et le cas échéant au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

La modification du Plan ne pourra être effectuée que par voie d’Avenant négocié et conclu entre les partenaires sociaux, déposé et porté à la connaissance des bénéficiaires selon les mêmes conditions que l’accord  initial.


Article 15.  Communication de l'accord, dépôt et publicité du présent accord
Dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE Centre, à l’initiative de la Direction et dans un délai de 15 jours suivant sa signature et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.
Aucun versement au Plan ne sera effectué avant l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités.

Affichage & Information Individuelle
Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord PEE et de ses annexes, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’afficher le présent accord après signature.
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, au service RH en attendant sa diffusion par information individuelle.



  	
Fait à Auneau, le 24 Novembre 2017
Fait en 6 exemplaires


Pour la société COVERIS RIGID France SAS


Pour la Direction :						Pour les organisations syndicales :
								Les Délégués Syndicaux Centraux
		

xxxxxxxxxxxxxxxxx					            xxxxxxxxxxxxxxxxx 
Directeur GENERAL EUROPE DU SUD			CGT 


								xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
								CFDT













ANNEXE 2

Information sur le Choix des supports de placements au 1er Janvier 2018



*Allocation d’actifs en vigueur au 18/03/2016.Susceptible d’évoluer. Pour connaître la dernière allocation d’actifs, se référer aux DICI.