Sommaire 
Préambule 

ART 1 : Dispositions générales 
Champ d’application 



ENTRE LES SOUSSIGNES : 
Accord conclu entre la société :
Orange SA, 78 rue Olivier de Serres, 75015 Paris
Représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Directrice de l’Agence Distribution Normandie
Centre, et dûment mandatée à cet effet d’une part

Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par : 
Pour la CFDT : 

Pour la CFE-CGC : 

Pour la CGT : 

Pour SUD : 

D’autre part. 



Sommaire


PREAMBULE
ART 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
RELATIONS AVEC LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ART 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU PROJET
ACCOMPAGNEMENT ET PREVENTION DES SITUATIONS INDIVIDUELLES
CHOIX D’AFFECTATION
AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL 
Généralités
Cas applicable aux seniors 
Autres cas 
ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE L’ADNC 
MESURES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT 
Prise en charge des frais de déménagement
Prise en charge des frais liés aux trajets domicile/lieu de travail 
Garantie temporaire de PVC
Mesures financières exceptionnelles d’accompagnement
Mesures financières particulières suite à deux PSD consécutifs
Mesures particulières d’accompagnement

ART 3 : DUREE DE L’ACCORD
ART 4 : MODALITES DE SUIVI
ART 5 : MODALITES DE DEPOT
ANNEXES
annexe 1 : Salariés de DREUX concernés par l’accord
annexe 2 : Salariés de BAYEUX concernés par l’accord 
annexe 3 : Salariés de FECAMP concernés par l’accord
annexe 4 : Liste des unités du périmètre DONC
annexe 5 : Avenant N° 1 à l’accord sur le télétravail du 17 mai 2013
annexe 6 : Tableau récapitulatif des mesures financières d’accompagnement
annexe 7 : accord PDM
PREAMBULE 
Dans le cadre du PSD de l’ADNC 2019  des boutiques de Dreux, Bayeux et Fécamp suite à fermeture, l’entreprise a souhaité définir avec les Organisations Syndicales les mesures d’accompagnement des salariés.
L’objet du présent accord est de préciser les modalités pratiques de cet accompagnement.

ART 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION (si avis rendu par le CE DONC du 28-29 Mars 2019)
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, répertorié(e)s en annexe 1, 2 et 3.
Le présent accord ne peut rentrer en contradiction avec les accords en vigueur dans l’entreprise. 

RELATIONS AVEC LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
Compte tenu du rôle important des instances représentatives du personnel pour représenter et assurer la défense des intérêts collectifs et/ou individuels des salariés dans le cadre des fermetures et/ou transfert de boutique : 
Une démarche d’évaluation et un suivi des risques psychosociaux, pilotés par le Responsable des Relations Sociales, sont engagés avec le CHSCT de l’ADNC et au sein d’une commission de suivi ad-hoc associant médecins du travail et assistantes sociales (commission de suivi service de santé au travail). Cette commission n’est pas limitée dans le temps et est souveraine pour sa décision de clôture ;
Une commission de suivi du PSD est également créée sous pilotage du DAD Adjoint pour suivre le déroulement ainsi que le suivi une fois le PSD mis en œuvre (composée de membres de la direction, RH, RRS, du SST, préventeur, les managers des boutiques, Orange avenirs) Elle est aussi en charge du suivi des recommandations issues du groupe pluridisciplinaire
Les réunions mensuelles avec les délégués du personnel, les réunions avec les délégués syndicaux seront autant d’occasions privilégiées d’échanges et de réponses aux questions sur les problématiques rencontrées par les salarié(e)s ;
Une commission de suivi de l’accord PSD 2019 est créée. Elle est composée d’une part de deux membres maximum par Organisation Syndicale signataire et d’autre part des représentants de la Direction. Un suivi de l’application du présent accord pourra être réalisé au sein de cette commission. Un bilan final sera présenté ;
Une fois l’accord signé, celui-ci sera présenté aux salariés par le RH de proximité et le manager. Le calendrier de mise en œuvre de l’accord sera également présenté. 

ART 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU  PROJET
ACCOMPAGNEMENT ET PREVENTION DES SITUATIONS INDIVIDUELLES
Chaque salarié se voit proposer un ou plusieurs entretiens avec la ligne managériale et un ou plusieurs membres de l’équipe RH. L’objectif de ces entretiens est de bien identifier les situations individuelles afin de les prendre en compte. 
Un pilotage, assuré par le Responsable des Relations Sociales, et une coordination de l’ensemble des acteurs de ce projet, ont été mis en place afin de pouvoir garantir le respect de chacune des étapes et les engagements pris par la Direction. 
Chaque salarié peut toujours s’il le souhaite solliciter directement le médecin du travail et/ou l’assistant(e) social(e) pour lui faire part de difficultés potentielles liées au projet. De plus, à la demande des salariés, Orange avenirs peut être saisi afin de les aider à se projeter sur leur nouveau poste. Ces entretiens permettent aux salariés de préciser leur choix d’affectation à travers la fiche de souhait ou de proposition. 
Il est rappelé que les représentants du personnel, en particulier les délégués du personnel et les membres du CHSCT, ont la possibilité d’effectuer des entretiens avec les collaborateurs concernés. Ce regard croisé est propre à garantir la meilleure prévention des risques psychosociaux. Les représentants peuvent également saisir le médecin du travail et/ou l’assistant(e) social(e) dans le cas où ils identifieraient un salarié se trouvant dans une situation particulièrement difficile dans sa nouvelle affectation. 
CHOIX D’AFFECTATION 
L’ADNC s’engage à proposer des postes en boutique 
Dans le cas d’un souhait de mobilité intra DO ou hors DO, le salarié postulera sur un poste ouvert  et  la situation du salarié sera prise en compte. Le salarié bénéficiera des dispositifs d’accompagnement proposés par Orange avenirs. 
En accord avec l’entité prenante, les salariés pourront bénéficier d’un prêt de compétence. 
Le périmètre intra DO est défini sur le périmètre managérial direct du Directeur Orange Normandie Centre (liste des unités concernées en annexe 4).
Dans tous les cas, le salarié a la possibilité de faire des journées découverte sur le poste de son choix. 
Pour les salariés, qui sont en réflexion sur leur parcours professionnel, ou ceux dans l’attente de la réalisation de leur souhait de mobilité hors AD, il est convenu qu’ils puissent rejoindre d’une façon temporaire une boutique de l’AD afin de finaliser leur projet professionnel. 
Dans le cas où le changement de poste génère un accroissement du temps de trajet supérieur à 1 heure (aller) le salarié pourra être orienté vers un poste ouvert en recrutement où le télétravail peut être envisagé s’il le souhaite (cf annexe N° 5 Avenant N° 1 à l’accord sur le télétravail du 17 mai 2013)


AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL 
2.3.1 Généralités
Dans le cadre d’une affectation au sein de l’ADNC, les nouveaux horaires de travail seront établis en concertation avec le manager de la boutique d’accueil dans le respect des accords en vigueur. 
Les situations particulières de salarié(e)s ayant des enfants d’âge scolaire ou en garde collective ou individuelle seront étudiées et prises en compte. 
En cas de contraintes individuelles particulières, un maintien des horaires pendant 3 mois, renouvelable une fois, sera possible en prenant toutefois en compte les jours et heures d’ouvertures et de fermeture  de la boutique.
Les périodes de congés posées seront maintenues. 

2.3.2 Dispositions applicables aux seniors 
Pour les salariés qui prennent un TPS dans les 6 mois, le changement d’horaire pourrait avoir lieu à cette occasion, sauf accord du salarié.
Pour les salariés à moins d’un an de la retraite, les horaires restent inchangés sauf accord du salarié (si incompatibilité avec les horaires de la nouvelle boutique, ils seront adaptés à l’équilibre du salarié).
Pour  les salariés qui sont déjà en TPS, ils proposeront un planning à leur arrivée que le responsable de boutique s’attachera à respecter au plus près (heure d’arrivée et de départ des transports en commun, souhaits de faire des semaines regroupant au maximum les périodes travaillées,…)
2.3.3 Autres cas 
Dans le cadre de déménagement, de garde d’enfant(s), de recherche d’assistant(e) maternel(le), une attention particulière sera portée par le manager afin de permettre au salarié de se rendre à ses rendez-vous. 
ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE L’ADNC 
Chaque salarié bénéficiera, avant la fermeture de sa boutique, d’un Entretien Individuel de bilan avec le manager cédant, avec un point précis sur son projet professionnel. Chaque salarié bénéficiera également d’un entretien avec le manager prenant. Et si demande du salarié, un entretien à 3 avec le manager prenant, cédant et le salarié
L’intégration du salarié dans sa nouvelle équipe fera l’objet d’une attention particulière.
Elle prendra en compte : 
Le suivi de son intégration : des réunions régulières ou points d’étape avec le manager, le référent, le salarié et le RH de proximité à leur initiative feront l’objet d’un compte rendu partagé. 

Après trois mois d’intégration au sein du service, un bilan sera établi entre le salarié et le nouveau manager, et le cas échéant, il sera examiné avec le salarié les actions d’accompagnement complémentaires à mettre en œuvre pour faciliter l’intégration. L’évolution de la PVC du salarié et son analyse fera partie intégrante du bilan écrit. 

Si l’intégration vue du salarié, lors de ce bilan ou au cours des trois mois suivants celui-ci, ne lui semble pas satisfaisante, sans amélioration possible, il sera positionné comme « salarié en réflexion » comme le précise le paragraphe 2.2. Cette possibilité ne sera pas renouvelable. 

Après six mois, une réunion de suivi de l’accord sera organisée avec les Organisations Syndicales signataires, dans ce cadre sera évoqué un point de situation sur l’intégration des salariés. Le Responsable de Boutique reste à disposition des Organisations syndicales pour échanger sur l’intégration des salariés. 

MESURES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT 
L’articulation des différentes mesures financières est précisée dans l’annexe 6.
A l’exception des primes de réinstallation dans le cas d’un déménagement et de la prime d’aide à l’achat d’un véhicule, l’ensemble des mesures suivantes sont à ajuster au prorata temporis du temps de travail des salariés et s’appliquent aux salariés qui restent à l’AD.
Prise en charge des frais de déménagement 
Ces frais de déménagement sont pris en charge dans les 12 mois suivant la nouvelle prise de poste, à la demande du salarié. 
Pour les salariés ayant déjà déménagé une fois en moins de deux ans à l’initiative de l’entreprise, une prime de 200 euros bruts sera versée sur justificatifs. 
Indemnisation des frais de visite sur le nouveau site de vie 
Le salarié a droit à deux jours d’absence maximum. 
Les frais de transport/hébergement/restauration sont pris en charge, y compris ceux du conjoint et des enfants, selon les conditions habituelles de la société. 
Les frais de garde des enfants sont pris en charge durant deux jours sur présentation des justificatifs.
Indemnisation des frais de réinstallation
Les frais de réinstallation sont indemnisés à hauteur de 3000 euros bruts majorés de 1200 euros bruts par enfant à charge. 
Dans le cas où la personne a opté initialement pour une mobilité sans changement de domicile elle peut, si elle décide de déménager dans les 12 mois, bénéficier des aides liées à l’aggravation du temps de trajet. 

Paiement des frais de déménagement et garde de meubles éventuels
L’entreprise rembourse les frais de déménagement sur la base du devis le moins cher, sur présentation de 3 devis émanant de sociétés de déménagement référencées par les Direction des Achats Groupe. 
La prise en charge des frais de garde-meuble est au maximum de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois, sur présentation des justificatifs. 

Prise en charge des frais liés aux trajets domicile/lieu de travail 
Remboursement des frais de transport en commun quotidien
La Direction rappelle que la solution du transport en commun sera privilégiée et le coût sur la base du transport en commun le plus économique et le plus pertinent compte tenu du trajet à effectuer, sera remboursé sur le principe de la politique voyage du groupe sur justificatifs chaque année pendant une période de 36 mois (accord PDM joint en annexe 7). 
Versement d’une indemnité en l’absence de transports en commun
En l’absence de transports en commun adaptés une indemnité forfaitaire prenant en charge les éventuels frais de parking, essence et péage d’un montant maximal de 5000 euros sur 36 mois sera versée après étude chaque année des coûts induits et sur justificatifs (conformément à la politique parking de l’ADNC en vigueur).
Aide à l’achat d’un véhicule
En l’absence de transports en commun, l’achat d’un véhicule supplémentaire (sur justificatif) peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation qui est alors majorée d’un montant maximum de 4.000 euros et 5.000 euros pour l’achat d’un véhicule éco-responsable (CO2 inférieur à 130g/km)
Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter. ..
L’acquisition doit se faire dans un délai de 6 mois suivant la prise de poste dans le cadre du repositionnement interne et sur présentation d’un justificatif. 
Indemnisation en cas d’aggravation du temps de trajet
Si le nouveau trajet domicile-nouveau lieu de travail le plus direct entraine une augmentation de trajet significative (sous condition qu’il reste au sein de l’ADNC)  une indemnité est versée au salarié, selon les modalités suivantes : 
De 20 à 29 minutes par trajet aller : 1.300€
De 30 à 40 minutes par trajet aller : 2.100€
De 40 minutes à 1heure par trajet aller : 3.700€
Au-delà de 1 heure par trajet aller: 5.000 €
Ces montants étant proratisés en fonction du pourcentage d’activité du salarié, et annualisés sur 3 ans (sous réserve d’être dans les effectifs de l’AD)

Garantie temporaire de PVC
Cette disposition  s’applique aux salariés affectés sur un poste avec PVC au sein de l’ADNC. 
L’ADNC maintient, pendant 6 mois,  la PVC moyenne calculée sur la base des PVC du salarié des 12 derniers mois sans compter le mois précédent la fermeture.
Dans le cas où un conseiller technique deviendrait conseiller vendeur, sa PVC sera la meilleure des deux : soit sa PVC , soit la moyenne de l’AD. Cet ajustement sera fait pendant un trimestre. .  
Mesures financières exceptionnelles d’accompagnement 

Primes complémentaires des salariés en CDI. 
Tous les salariés en CDI (AFO et ACO) qui sont affectés à la boutique concernée par la fermeture se verront verser à la date de fermeture une prime d’un montant de 1 000 euros bruts. Pour les apprentis encore en contrat, cette prime sera versée au prorata temporis du temps restant en contrat d’apprentissage à l’AD NC (sur la base de deux ans).
En complément, si le salarié fait le choix d’une mobilité sur un poste en boutique à l’Agence Distribution pour le futur poste, il bénéficiera d’une prime complémentaire de 800 euros bruts versée à la date d’affectation sur le nouveau poste

Mesures financières particulières suite à deux PSD consécutifs
Une prime supplémentaire de 200 € sera versée aux salariés dont ce serait le second PSD en moins de trois ans.
Mesures particulières d’accompagnement 

Prime versée aux éventuels salariés actuellement en prêt de compétences dans une des boutiques de l’accord
Ils bénéficieront d’une prime de 900 € 

•	Frais de garde jeunes enfants de moins de 3 ans
Le remboursement sur facture de frais liés à une rupture de contrat (assistant-e maternel-lle ou crèche) sera accordé.
Les éventuels frais de garde supplémentaires occasionnés par un changement de boutique à l’issue de ce PSD seront pris en charge sur présentation d’un justificatif sur une période de 12 mois maximum.

ART 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. L’accord prendra fin automatiquement au terme de sa durée de 12 mois. 
Les demandes au titre des mesures d’accompagnement financières formulées après le terme du présent accord ne pourront être prises en compte.
ART 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 
Un bilan sur l’adaptation de chaque salarié (annexes 1, 2 et 3) sur son nouveau poste sera réalisé sur une période de 3 à 6 mois entre le RH et le Manager quelle que soit l’affectation. 
Durant cette période, tout choix de réaffectation sera étudié par Orange avenirs en partenariat avec les Responsables Ressources Humaines des unités concernées. 
La commission de suivi de l’accord définie à l’article 1.2 sera réunie 1 fois par trimestre ou à l’initiative de l’une des parties signataires.
ART 5 : MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
La Direction procédera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail. 	


Annexes au Projet de Protocole d’accord-cadre
Projet d’accompagnement des salariés dans le cadre du PSD 2019 de l’ADNC


Annexe 1
Salariés de DREUX concernés par l’accord




Annexe 2
Salariés de BAYEUX concernés par l’accord




Annexe 3
Salariés de FECAMP concernés par l’accord







Annexe 4
Périmètre managérial du Directeur Orange de la DONC


Agence Distribution Normandie Centre
Unité Intervention Normandie Centre
Service Client Orange Normandie Centre
Direction Orange Moyens Propres Normandie Centre








Annexe 5
Avenant N° 1 à l’accord sur le télétravail du 17 mai 2013








Annexe 6
Tableau récapitulatif des mesures financières d’accompagnement



ANNEXE 7