Accord
relatif à la participation de l’entreprise aux frais de transport 


Entre :

La société TOYAL EUROPE dont le siège social est situé Route de Lescun à ACCOUS (66490), représentée par en qualité de Président

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical 
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical 



PREAMBULE 

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties au présent accord vont négocier les modalités de mise en place de la « participation aux frais de transport » au sein de l’entreprise Toyal Europe.

Le présent accord a pour objet d’instituer une prise en charge volontaire notamment les frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre la résidence habituelle et leur lieu de travail.


Article 1 – Champ d’application : salariés bénéficiaires 

Champ d’application : salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de l’exclusion mentionnées ci-après.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « participation aux frais de transport » :

Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

Ou 

Les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu….)

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif en application de l’article R.3161-12 du Code du travail :

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant (véhicule de fonctions ou de service).
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; télétravail notamment; 
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ; 
Les salariés bénéficiant d’un remboursement de leur frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;


En cas de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles, le versement de la participation sera réduite prorata temporis en fonction de ladite durée.. 

Par ailleurs, en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, le montant de la participation sera réduite à due concurrence du temps d’absence. 

Non-cumul avec le remboursement des abonnements 

En tout état de cause, le versement de la participation aux frais de transport n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélos visés à l’article L. 3261-2 du code du travail.

Les salariés bénéficiant de tels remboursements ne pourront donc pas percevoir la participation transport.

Il est précisé que l’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun.


Article 2 – Montant de la participation aux frais de transport 

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la participation aux frais transport perçoivent, en sus de leur rémunération, une participation forfaitaire annuelle modulée, en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail :



Le montant de la participation sera plafonné à 187 euros par année et par salarié.


Article 3 – Modalités de mise en œuvre et éligibilité

Le kilométrage s’entend sur un trajet domicile travail, cette participation sera versée à l’année sous réserve de produire annuellement une copie de la carte grise du véhicule, d’un justificatif de domicile et d’une attestation sur l’honneur (attestant que le salarié utilise son véhicule personnel et n’a pas utilisé les transports en commun). Si la carte grise est au nom d’une personne autre que le salarié une attestation de vie commune sera à fournir. Cette attestation sera valable que la première année, il conviendra ensuite de fournir une copie de la carte grise mentionnant le nom du salarié. 

Etant précisé que le nombre de kilomètres entre la résidence habituelle et le lieu de travail est celui déterminé par GoogleMaps, et que sera pris en compte la distance la plus courte. 

Tous les documents doivent parvenir au service des Ressources Humaines avant le 31 décembre de l’année en cours.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement dans l’année la participation est calculée au prorata du temps de présence.

L’Etablissement du Mesnil le Roi étant situé en Région Ile de France, n ’est pas éligible à cette participation du fait de la participation de l’employeur obligatoire (50%) des titres de transport en commun.

Les cadres sont éligibles sous réserve qu’ils ne disposent pas d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise. 

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer sous un mois calendaire le Service des Ressources Humaines, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 

Incidence des entrées et sorties en cours de période

En cas d’entrée ou de sortie en cours de période, le montant de la participation transport est proratisé en fonction du temps de présence au sein de la société.

Versement de la participation 

La participation transport est versée une fois par année au cours du mois de Février suivant l’année servant de référence


Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée 

Le présent accord entrera en vigueur en date de sa signature avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2019. Au-delà du 31 décembre 2019, il cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 5 – Révision, suivi et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, conformément aux dispositions légales. 

Son application sera suivie lors des réunions périodiques des représentants du personnel et, le cas échéant, en cas de nécessité, l’une des parties proposera un rendez-vous en vue d’envisager son évolution.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Doivent être déposés : 
-	une version signée par les parties ;
-	une version publiable anonymisée expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
-	une copie de l’accusé de réception de l’envoi de la notification aux organisations syndicales représentatives ;
-	[le cas échéant] la liste des établissements auxquels il s’applique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




A Accous, le ....................

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