Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique


ENTRE :

Sésame Autisme Franche-Comté dont le siège social est sis 11 rue Pierre Peugeot – 25310 Hérimoncourt, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur Général de l’Association,

D’AUTRE PART :

Les représentants élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :
constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;
doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;
se base sur des acteurs responsables et exigeants.
Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) unique est institué au niveau de l’Association.
Le champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de […], en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
 Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Le périmètre
Un CSE est mis en place au niveau de l’association. 
Composition du CSE
Délégation des élus du personnel
Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. 
Nombre d’élus et crédits d’heures
Au regard de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants. 
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 19 heures par mois. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant
(C. trav. art. L. 2314-37) :
Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative. L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Bureau
Le Bureau du CSE est composé d’un :
Secrétaire et un secrétaire- adjoint,
Trésorier
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Réunions mensuelles 
Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.  Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Consultations périodiques 
Orientations stratégiques de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.  Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.


Situation économique et financière de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.  

Politique sociale de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif : 
1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail 
2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi 
3°/ Informations relatives à la formation professionnelle 
Ordre du jour et convocation 
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation. 
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en même temps que la convocation et l’ordre du jour. 
Procès-verbaux 
Les procès-verbaux du CSE sont établis par le secrétaire dans un délai de 10 jours. Il contient un résumé des propos tenus au cours de la réunion et toutes les décisions prises par le comité.
Base de données économiques et sociales (BDES)
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise. 
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives.
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation. Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. 
Le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC)
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale des déclarations sociales nominatives telle que définie par les dispositions légales.  Le pourcentage applicable pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles est de 1.25 % 
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Formalités de dépôt et de publicité
Les accords d’entreprise doivent désormais être déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. 
Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.



Fait à Hérimoncourt, le 29/03/2019 en 2 exemplaires. 


Pour Sésame Autisme Franche-Comté 
Directeur Général


Pour les représentants du personnel 
Délégué Unique du Personnel – Secrétaire 



Délégué Unique du Personnel – Trésorière



Délégué Unique du Personnel