ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017



ENTRE

La SAS Clinique du Dauphiné
Dont le siège social est situé au 252 route de Saint-Nizier, 38180 Seyssins,
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 058 504 390
Représentée par Madame XXX, Directrice,



D'une part,

ET 

Le Délégué Syndical des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail : 
Madame XXX, représentant la Délégation Syndicale CFDT.


										D’autre part,







Préambule :

Le présent procès-verbal est établi à la suite des 5 réunions de négociation en date du 6 novembre 2017, 21 novembre 2017, 4 décembre 2017, 14 décembre 2017 et du 20 décembre 2017. 

Les thèmes proposés par la Direction lors de ces réunions de négociation étaient les suivantes :


Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale


Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régularisation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congés


Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables. Tout sujet non traité par le présent accord demeure sous l’emprise des textes en vigueur.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Salaires effectifs

L'augmentation des salaires de base brut sera la suivante : +0.5 % brut pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée. 

Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er janvier 2018.  


2.2 Forfait jours

Une négociation s’est engagée sur proposition de la Direction, pour la mise en œuvre d’un accord sur le forfait jours pour les cadres. Cet accord a été signé le 14 décembre 2017 par les parties.  



2.3 Intéressement

Pour mémoire, un renouvellement de l’accord d’intéressement a été signé par les parties le 15 juin 2017, pour une durée de trois exercices sociaux à compter du 1er janvier 2017, soit jusqu’au 31 décembre 2019. 

2.4 Droit à la déconnexion

Une charte sur le droit à la déconnexion est mise en œuvre par la Direction, afin de se mettre en conformité avec la loi. 
La Direction rappelle que seule la Directrice est concernée au sein de la Clinique du Dauphiné, les autres salariés n’ayant pas accès en dehors de leur lieu de travail aux outils de communication professionnels (hormis le téléphone de permanence de Direction, faisant l’objet d’un cadrage spécifique). 

2.5 Egalité professionnelle

Une négociation s’est engagée sur proposition de la Direction, pour la mise en œuvre d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a été signé le 14 décembre 2017 par les parties.  


Article 3 - Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.


3.2 Durée

L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 20/12/2017, soit jusqu'au 19/12/2018. Il expirera à cette date sans autre formalité.


3.3 Modification de l’accord

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par l’employeur et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires ou adhérentes.


3.4 Notification de l'accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Entreprise.




3.5 Dépôt légal

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à l’Unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Isère.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé réception, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.2232-9 du Code un exemplaire de l’accord sera adressé à la Commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche de l’hospitalisation privée (106, rue d’Amsterdam – 75009 Paris) après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


3.6 Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires. 


3.7 Dénonciation - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, l’accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l'Entreprise et d'autre part, l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires, présentes dans l'Entreprise, signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule Organisation Syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'Entreprise. 

Cependant, si la dénonciation intervient à l'initiative de l’employeur ou de la totalité des Organisations Syndicales signataires, le présent accord cessera de lier l'ensemble des Organisations signataires et cessera donc de produire effet dans les relations de travail au sein de l'Entreprise dans les conditions de l'article L.2261-10 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.


Fait à Seyssins, le 20 décembre 2017.


Pour le Syndicat CFDT,					Pour la Clinique
Madame XXX							Madame XXX
Déléguée Syndicale						Directrice