Avenant n°1 à l’accord collectif
relatif
à la mutuelle frais de santé


Entre les soussignés :

L’UNION SOINS ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, n° de SIRET : 480 266 014 00111, dont le siège social est sis 143 rue Blomet 75015 PARIS, représentée par Prénom NOM en sa qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.

		D'une part

ET


La CFTC Santé Sociaux, représentée par Prénom NOM, en sa qualité de délégué(e) syndicale au niveau central.

La FO Santé Sociaux, représentée par Prénom NOM, en sa qualité de délégué(e) syndical au niveau central.


						D'autre part
 


PREAMBULE

Un accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé a été signé entre l’Union Soins et Services Ile-de-France et les organisations syndicales représentatives des salariés le 20 juin 2017.

Compte tenu de :

> la publication du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de son entrée en vigueur le 1er juillet 2017 
> l’additif n° 2 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, 

il apparait nécessaire de conclure le présent avenant à l’accord du 20 juin 2017 pour préciser le montant des cotisations applicables aux anciens salariés bénéficiaires des dispositions de l‘article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

ARTICLE 1 : Annexe 1 : Prestations Base + surcomplémentaire 2018 

> Optique

Les garanties sont revues comme suit :

> Enfants (moins de 18 ans) :
- Monture, remboursement garantie de Base y compris régime obligatoire (à titre indicatif) : 60% + 70€

ARTICLE 2 : Annexe 3 - Montants des cotisations 2018 pour les bénéficiaires de la loi Evin 

L’accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé en date du 20 juin 2017 est complété par une annexe 3 « montants des cotisations pour le bénéficiaires de la Loi Evin »  ainsi rédigée :

> Bénéficiaires Loi Evin retraités

Ces tarifs sont applicables pour la première année d’adhésion et sont réévalués de manière progressive à compter de la deuxième année d’adhésion dans les conditions prévues par le décret no 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

> Bénéficiaires Loi Evin non retraités

ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR-NOTIFICATION-DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, au plus tôt, le 1er janvier 2018.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Centrales. Pour les signataires, cette notification sera effectuée par la remise d’un exemplaire original signé du présent accord lors de sa signature. 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, et sera déposé :

en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

et en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 10 octobre 2017,

En 10 exemplaires.


Signataires :


Pour la CFTC Santé sociaux, Madame Prénom NOM






Pour la FO Santé sociaux, Monsieur Prénom NOM






Pour l’Union Soins et Services Ile-de-France, Prénom NOM