Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord relatif À l’attribution de primes
« medailles du travail »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RESIDALYA GARONS, SARL au capital de 25 000 €, inscrite au R.C.S. de PARIS, sous le numéro 534 425 608 dont l’établissement secondaire est situé CARIERE DIS AMOUROUS - 30128 GARONS représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par xxx
D’autre part.



Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, la Direction de la société RESIDALYA GARONS et les organisations syndicales représentatives ont souhaité examiner la mise en place de primes liées à la délivrance de médailles du travail.
Les parties ont en conséquence décidé ce qui suit.
Article 1. Montant et modalités de versement des primes
Le salarié devra constituer lui-même son dossier auprès de l’autorité administrative compétente et dans le respect des dates imposées par cette dernière.
Une fois l’obtention de son diplôme, le salarié pourra le transmettre à la direction afin d’obtenir une prime exceptionnelle.
Les parties ont négocié l’obtention d’une prime exceptionnelle dont le montant est fonction de l'ancienneté de service acquise par le salarié :
lorsque le salarié atteint 20 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 800 euros ;
lorsque le salarié atteint 30 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 900 euros ;
lorsque le salarié atteint 35 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 1000 euros ;
lorsque le salarié atteint 40 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 1500 euros.
Le versement sera effectué dans un délai d’un mois suivant la transmission de son diplôme à la Direction.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 3. Modalités de suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire un bilan annuel avec le CSE sur le nombre de bénéficiaires du présent accord.
Article 4. Diffusion et dépôt
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Il sera, conformément aux exigences légales, déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes 

Fait à Garons, le 21 mai 2019,

Pour la Société RESIDALYA GARONS		Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Directrice
Compte-rendu  - Réunion finale du mardi 21 mai 2019
Présents :
		Président de l’ASTHM
		Directrice de l’ASTHM
		Déléguée Syndicale CGT
1ère réunion :

Il a été convenu d’un calendrier des négociations, il a été arrêté des informations remises par l’ASTHM en vue de la négociation.
L’objet de la négociation sera tourné uniquement sur la revalorisation des salaires.
En date du 16 avril 2019, la déléguée syndicale a demandé une augmentation générale de 3 %, la Direction a donné un avis défavorable au vu de la maîtrise budgétaire où le Conseil d’Administration s’était prononcé en date du 26 février 2019.

2ème réunion :

Lors de la deuxième réunion en date du lundi 6 mai 2019, la déléguée syndicale a demandé une augmentation générale de 2 % et la prise en compte des demandes d’augmentation individuelles.
La Direction a donné un avis défavorable, toujours compte tenu du budget à respecter, suite nouveau Conseil d’Administration tenu le 9 avril 2019.
La Direction a précisé que Présanse informait de la mise en place de 1.5 % d’augmentation sur les RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties) de la base conventionnelle des grilles de rémunérations dans les SSTI.

Réunion finale :

Le 21 mai 2019, en conclusion un accord a été trouvé entre les parties :

Tous les salariés de l’ASTHM cadres et non cadres (hors classes 12, 20 et HC), pour tenir compte de l’avis du Conseil d’Administration, seront augmentés au minima de 1 %.

Les réévaluations de salaire négociées prendront effet au 1er mai 2019 et seront rétroactives au 1er janvier 2019.
Fait à Chaumont, le 21 mai 2019


Déléguée Syndicale CGT		Directrice ASTHM 			Président ASTHM
Roanne, le 21 mai 2019




D 18455 HD
Objet : Accord des Négociations Annuelles Obligatoires


Lors de la réunion du 29 avril 2019 concernant  les Négociations Annuelles Obligatoires, ………………………….. pour la direction et ……………………………….., délégué syndical ont discuté et confronté leurs positions.
A l’issue de ces discussions, un accord a été établi concernant les augmentations du personnel pour l’année 2019, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 1% avec un minimum mensuel de 25 euros par personne travaillant à temps complet avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Augmentation au 1er octobre 2019 conditionnée à la réalisation de prise de commandes au 30.9.2019 de 16 800 K euros chez BATT.
si l’objectif est atteint, l’augmentation générale des salaires au 1er octobre 2019 sera de 1% avec un minimum mensuel de 25 euros par personne travaillant à temps complet.
Si l’objectif n’est pas atteint, l’augmentation générale sera limitée à 0.7% avec un minimum mensuel de 15 euros par personne travaillant à temps complet.

Augmentation individuelle des salaires de 0.8% de la masse salariale globale.

Fait à Roanne, le 21 mai 2019
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DU 19 MAI 2017

SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D’ORSAY






Entre les soussignés :

La Société de Restauration du Musée d’Orsay, forme SAS, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro d’immatriculation 482 463 437 et dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1, 3 Esplanade du Foncet – 92441 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’exploitation, dûment mandaté,


D’une part,


Le syndicat CGT, Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris situé 67 rue de Turbigo – 75139 Paris Cedex, représenté par XXXXX, son Délégué Syndical dans la Société de Restauration du Musée d’Orsay,


D’autre part,




Ci-après dénommés ensemble Les Parties signataires






PREAMBULE

Le 19 mai 2017, la Direction de Société de Restauration du Musée d’Orsay a signé avec l’organisation syndicale représentative de l’entreprise un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET). 

Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés non pris afin de pouvoir bénéficier d’une ou plusieurs périodes rémunérées visant à favoriser par exemple les départs à la retraite anticipée, l’accomplissement d’un projet personnel ou l’engagement dans une action de formation.

Les Parties signataires lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, de 2019 ont décidé le 26 février 2019 d’augmenter le plafond.



	ARTICLE 1 – AUGMENTATION DU PLAFOND

Les parties signataires ont convenu d’augmenter le plafond des jours pouvant être affectés au CET. 

Le CET sera ainsi plafonné à 45 jours. Une fois atteint ce plafond, il ne sera plus possible d’affecter de jours de congé sur le CET.
 


ARTICLE 2 – DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévu par le Code du Travail. 



ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’AVENANT 

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires. 



Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 21 mai 2019


Pour la Société de Restauration du Musée d’Orsay :
XXXX





Pour le syndicat CGT 
XXXXX
AVENANT N°4 : A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE DROIT PRIVE



Entre :

TERRE ET BAIE HABITAT, Office public de l’habitat, 
Inscrit au RCS sous le numéro 272 200 023
Dont le siège social est situé au n° 17 de la rue Parmentier à Saint Brieuc (22000) 
Représenté par,

D’une part, 

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

La CFTC,
Représentée par, Délégué syndical

La Fédération CFDT-Interco,
Représentée par, Délégué syndical

Le SNUHAB-CFE-CGC, 
Représenté par, Délégué syndical

D’autre part, 

Article 5.1 : Aménagement Temps de Travail des Femmes Enceintes 

Considérant qu’il y a deux statuts d’emplois au sein de TERRE ET BAIE HABITAT et que les agents fonctionnaires en état de grossesse bénéficient d’un aménagement horaire « femme enceinte », il est décidé de l’étendre aux salariées de droit privé.

Sur avis médical, l’employeur accorde des facilités dans la répartition des horaires de travail à compter du début du 3ème mois de grossesse dans la limite maximale d’une heure par jour jusqu’au début de l’absence pathologique en lien avec la grossesse ou du début du congé maternité.

Il appartient à la collaboratrice de gérer son temps de présence quotidien afin d’assurer un temps de travail effectif de 6 heures 34 minutes par jour, pauses incluses pour une collaboratrice à temps plein.

En cas de temps partiel, cet aménagement horaire sera proratisé.

Cette réduction de temps de travail n’a pas d’incidence sur la rémunération.


Maintien des autres dispositions

Les autres dispositions prévues dans l’accord initial signé le 14/12/2011 et les avenants du 3/12/2013, 8/06/2014 et 18/05/2016 restent inchangées.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 132.10 du Code du travail, le présent avenant est déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE. Un exemplaire papier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire est envoyé en format électronique dans les 15 jours qui suivent la signature de l’avenant ou le terme du délai d’opposition lorsqu’il s’applique. Il en sera de même pour les avenants éventuels.





Fait à Saint Brieuc, en 5 exemplaires, le 21 mai 2019



Le Délégué Syndical CFTC 22,	La Directrice Générale par intérim,
	 









Le Délégué Syndical CFDT Interco 22,				Le Délégué syndical CFE-CGC
PROCES VERBAL D’ACCORD 




Entre les soussignés :

La Société DCS EASYWARE, sise 20 boulevard Eugène Deruelle, 69432 LYON CEDEX 03, représentée par X, agissant en qualité de Présidente,

d'une part,
Et :

X, Délégué Syndical CFE-CGC et X, Délégué Syndical F.O.,

							d'autre part.

Suite à l’ouverture de la négociation annuelle menée au sein de l’entreprise du 14 au 21 mai 2019 au cours de laquelle ont été abordés les points suivants :
Egalité Hommes/Femmes 
Situation de l’Emploi de personnel Handicapé 
Discriminations 
Régimes Santé/prévoyance 
Exercice du droit d’expression 

il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Les parties sont d’accord sur l’ensemble des points.

Situation de l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction est favorable à la revalorisation de la prime mensuelle d’insertion dont le montant est porté à 50 euros bruts à compter du 1er juin 2019.  


Fait à LYON le 21 mai 2019.

Pour la Société DCS EASYWARE                 	X				X
X 						Délégué Syndical CFE-CGC 	Délégué Syndical F.O.
ACCORD DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
de l’Office Public de l’Habitat de Saint-Claude

AVENANT 4

Entre

Mme X, Directrice Générale par intérim, représentant l’OPH de SAINT-CLAUDE,  15 bis rue Pasteur – 39200 SAINT CLAUDE,

D’une part,

Et  

La délégation du personnel,

Représentée par Mme X, Secrétaire du Comité Économique et Social de l’OPH de Saint-Claude,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté de modifier l’article suivant :
Article 5 – Tableau de synthèse  des classifications.
Le tableau ci-dessous  constitue la synthèse des classifications de l’OPH de Saint-Claude.


Fait à Saint-Claude, le 21 mai 2019,
En double exemplaires originaux.

Pour l’OPH de Saint-Claude,                                                   Pour la délégation du personnel titulaire,
La Directrice Générale par intérim,	La Secrétaire du CSE,
X	X
avenant 2 à l’accord relatif à la réduction 
du temps de travail du 22 décembre 2009


Le présent avenant est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,

et d’autre part,

le syndicat CFDT, représenté par 
le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par 
le syndicat FO, représenté par 


Préambule

Le choix des options RTT doit pouvoir comporter une option à 35 heures sans jours de RTT. Cette troisième option permet un plus grand choix d’organisation du temps de travail pour les salariés de l’UES.

Ce choix de 35 heures sans jour RTT permet également une gestion facilitée pour l’employeur pour les contrats dont la durée est inférieure à 12 mois.

Les parties signataires ont donc décidé de modifier les dispositions suivantes :


Article 1 : dispositions modifiées

Article 3

Il est inséré un paragraphe final :

« 3ème possibilité 
Le salarié organise son temps de travail en effectuant 5 journées de 7 heures.

Cette option est obligatoire pour tout salarié n’ayant pas 12 mois d’ancienneté au sein de l’UES Auvergne. La Direction peut, sur demande expresse, autoriser une dérogation.

Cette obligation ne s’applique pas aux salariés au forfait jours.»

Article 5

La première phrase de cet article est remplacée par :

« Pour les possibilités 1 et 2, le compte « réduction du temps de travail » peut être réduit proportionnellement en cas d’absence. »


Article 2 : Dispositions transitoires

Tous les salariés qui en feront la demande pourront opter pour l’option 35 heures sans jour RTT dès l’agrément de l’accord sans attendre la date prévue à l’article 4 (1er mars 2020).

Le choix de cette 3eme option sera possible dès le 1er jour du mois ouvré qui suivra la demande, et ce jusqu’au 30 novembre 2019.


Article 3 : entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juillet 2019. 

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.


CLERMONT FERRAND, le 21 mai 2019
PROTOCOLE D’ACCORD NAO  2019 COFRIGO DISTRIBUTION

La société COFRIGO Distribution
Représentée par …
Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et,
La Section Syndicale CGTG - COFRIGO Distribution 
Représentée par …  Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGTG
Et  …  Agissant en qualité de Délégué Syndical CGTG 
D’autre part,
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les  salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour la période courant du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 a été réalisée :
Trois réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire : 
- Jeudi 16 Mai 2019 à 14h30
Etaient présents à cette réunion : 
			Directeur	
			Déléguée syndicale CGTG
			Délégué syndical CGTG
- Lundi 20 Mai 2019 à 14h30 
Etaient présents à cette réunion : 
			Directeur	
			Déléguée syndicale CGTG
			Délégué syndical CGTG
- Mardi 21 Mai 2019 à 14h30 
Etaient présents à cette réunion : 
			Directeur	
			Déléguée syndicale CGTG
			Délégué syndical CGTG
Au terme de la réunion du 21 Mai 2019, et en fonction des plates-formes de revendications concernant les  salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible. 
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

8°) Formalités

Le présent accord tient lieu d'accord pour la négociation annuelle 2019.

Cet accord est applicable au 21 Mai 2019.

La partie patronale déposera le présent accord :
D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,
D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Guadeloupe – 14 place de l'Eglise 97110 POINTE A PITRE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Baie-Mahault,  le 21 Mai 2019
SIGNATURES
(Faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)
	                      	
Directeur	                     Déléguée Syndicale CGTG                   Délégué syndical CGTG
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF POUR TRAVAILLER
LE JEUDI 30 MAI 2019
Entre les soussignés :
La Société CDFPLAST dont le siège est situé ZI de Dorignies – Rue Joliot Curie – CS 30358 – 59351 Douai Cedex immatriculée au RCS de DOUAI sous le SIREN 407 660 422 représentée par XXX, en sa qualité de gérant
D'une part,
Et :
Le personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers
D'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre du jour férié du 30 mai 2019.
Il a pour objet d’autoriser : le travail le 30 mai 2019 normalement férié. En contrepartie chaque salarié concerné récupérera cette journée de repos le vendredi 31 mai 2019.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de un mois, à compter de la date de la signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.
Article 3 - Condition de validité
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel.
Article 4 Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal,  sur le site    accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DOUAI.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait le 21 mai 2019
A Douai
Signature
Entre l’Association SAINT-ANDRE

Représentée par le Directeur


et

la DELEGUEE SYNDICALE pour F.O. 

Représentée par 





d’autre part,




il a été convenu, après consultation du 21 mai 2019 le présent accord :




1. OBJET – DUREE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre de la journée de solidarité qui résulte de la loi du 30 juin 2004.

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019.

Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.


2. CHAMPS D’APPLICATION

Les modalités définies dans le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel. 


3. MODALITES D’APPLICATION

La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 (sept) heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel).

Ces heures seront intégrées en majoration du temps à faire sur le planning du mois de NOVEMBRE 2019.


4. DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent accord est remis à la Déléguée Syndicale, à la Délégation Unique du Personnel et fait l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’Association Saint-André.

5. FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article 
L 2231-6 du Code du travail.



Fait à Nouilly, le 21 mai 2019 en quatre exemplaires originaux.


Pour le syndicat F.O.



Le Directeur
Modification du
CHAPITRE VIII – Dispositions générales concernant la rémunération


Entre les soussignés :

D’une part,
La Société Synchrotron SOLEIL, dont le siège social est situé à l’Orme des Merisiers, Saint Aubin, BP 48, 91192 Gif-sur-Yvette, représentée par          , en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,

Et

D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
SNCS-FSU, représentée                          , délégué syndical,
SUD-Recherche EPST, représentée par               , délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : L’article 42 de l’Accord d’Entreprise est annulé, et remplacé comme suit, avec prise d’effet à compter du 01/07/2019 :

Gratification annuelle (treizième mois)
Article 42

Les salariés, hors apprentis dont le traitement est précisé ci-dessous, ont droit au paiement d’une gratification annuelle versée en  décembre, dont une moitié fait l’objet d’une avance sur la paie de juin. Cette gratification est calculée au prorata du temps de présence dans l’année. Les éléments de rémunération retenus pour le calcul de cette gratification sont le salaire de base et la majoration mensuelle du salarié. 

Le 13ème mois des apprentis est versé mensuellement (1/12ème par mois complet) et calculé au prorata du temps de présence (entrée ou départ en cours de mois).

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») et un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cet avenant fera également l’objet d’une publication sur l’intranet de la Société.




Fait à Saint-Aubin, le 21 mai 2019.



Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général











Pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU)
Le Délégué Syndical










Pour le Syndicat Sud Recherche EPST
Le Délégué Syndical
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
(articles L.2242-1 et suivants du code du travail)
PROCES-VERBAL D’ACCORD









Entre 

La société GENERAL MILLS France, dont le siège social est situé 150 rue Gallieni 
92 641 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par XXXXXX, Directeur Ressources Humaines, 

Ci-après désignée la Société General Mills France
 d'une part,
Et

L’organisation syndicale représentative de la Société General Mills France représentée par son délégué syndical :

XXXXXXX – XXX 
          
Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives lors des réunions de négociation des 27 février 2019, 15 mars 2019 et 2 avril 2019.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1 - Champ d’application :
L’ensemble des mesures ci-dessous précisées s’appliquent à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société General Mills France. 

Article 2 – Augmentation individuelle

Pour l’ensemble des collaborateurs, un budget de 2,2% de la masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2019. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2019, en application de la politique de rémunération de la société.





Article 3 – Prime panier des Promoteurs des Ventes

Il sera appliqué une revalorisation de la prime panier des Promoteurs des Ventes à hauteur de 9,20 euros bruts à compter du 1er mai 2019, selon les modalités de versement prévues dans l’accord d’entreprise sur la durée du travail, l’aménagement, l’organisation du temps de travail de General Mills France daté du 16 octobre 2015 en son chapitre 2.

Article 4 – Médaille du travail

Il a été convenu entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un accord d’entreprise sur les conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail.
Cette négociation a abouti à la conclusion d’un accord portant sur les conditions d’attributions des médailles d’honneur du travail en date du 28 mars 2019.

Article 5 – Durée – Date d’application – Dépôt et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2019.
Conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en place par le Ministère du Travail.
 Un exemplaire en support papier sera en outre adressé :
-à la Direction départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine
-au secrétariat -Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

					Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 mai 2019
En 4 exemplaires originaux

Pour la Société General Mills France

XXXXX
XXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale représentative CFTC

XXXXXXX, XXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE 
DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Association pour la Formation et l’Education Permanente à Tivoli
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L’EDUCATION PERMANENTE A TIVOLI, dite « AFEPT » Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 40 rue de Marseille, 33000 Bordeaux, et, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 300 164 233,
Représentée par XXX, Directrice de l’association agissant par délégation de XXX, en sa qualité de Présidente dument habilitée aux présentes
D’une part,
ET :
 XXX, délégué syndical CFDT
D’autre part

PREAMBULE

Les représentants du Comité d’entreprise de l’association AFEPT ont toujours été élus au niveau de l’association pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de mesures homogènes et cohérentes ;
Les parties ont également constaté que la plupart des décisions économiques et sociales sont prises au niveau de l’association dans son ensemble ;
La signature des accords d’entreprise s’organise au niveau de l’Association. 




I – PERIMETRE

Dans ces conditions et conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, un CSE unique sera mis en place.

Le CSE représentera donc l’ensemble des salariés de l’association AFEPT.



Les parties conviennent de l’intérêt de veiller à une représentativité de proximité permettant d’assurer localement un bon niveau de dialogue social sur les sujets qui le nécessitent


II- DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 III- REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

IV- NOTIFICATION,PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte.

Le présent accord sera également adressé par l’association en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Bordeaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.



Fait à Bordeaux, le 21 mai 2019
En 6 exemplaires originaux
Signatures

XXX								XXX
Délégué syndical CFDT
	                             Directrice de l’AFEPT
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre
La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part
Et
l’Organisation syndicale suivante :
Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
d'autre part,

Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail.
Au cours de la première réunion en date du 29 avril 2019, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Direction a, à ce titre, présenté la documentation obligatoire relative à l’information sur les salaires.
Les organisations syndicales attestent que l’employeur a engagé loyalement la négociation.
C’est à partir des échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les organisations syndicales le 13 mai 2019 que le présent accord clôture la NAO.

 Nature juridique et objet des présentes
Le présent accord est un accord collectif d’entreprise au sens des articles L.2231-1 et L.2232-16 du Code du Travail.

 Contenu de l’accord


2.1 – Augmentation des salaires non cadres
Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2019, une augmentation de 2,3% du salaire de base sera appliquée au personnel non cadre.
2.2 – Augmentation des salaires cadres
Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2019, une augmentation de 1,2% du salaire de base sera appliquée au personnel cadre.
2.3 – prime de vacances
Une prime de vacances de 650 € par personne sera versée sur la paye de juin, au prorata temporis du temps de présence sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, au personnel de l’établissement d’Exideuil sur Vienne.

Autres dispositions :
La Direction prend l’engagement, dans le cadre du renouvellement de l’accord d’intéressement, de modifier la formule de répartition de cette prime à compter de l’exercice 2019 en supprimant la notion de proportionnalité du salaire brut sur 50% de son montant.
L’intégralité de la prime serait donc désormais répartie en fonction du présentéisme, indépendamment de la rémunération de chacun.

 Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et la direction.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris en application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Exideuil s/Vienne, le 21 mai 2019
 
    Pour la C.G.T.				     Pour SOFPO
xxxxxxxxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxxxxxxx
 Délégué Syndical				    Directeur Général
Département Gestion et Innovation Sociales















Avenant à l’accord relatif aux élections 
des représentants des salariés 
au sein du conseil d’administration (CA) de mai 2019





Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint, 
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,
d’autre part,

est conclu le présent avenant à l’accord relatif aux élections des représentants des salariés au sein du conseil d’administration de mai 2019 signé le 21 mars 2019.





Préambule

Le présent avenant est conclu dans le cadre de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la RATP dont le mandat vient à expiration le 23 juillet 2019. 

Article 1 – Objet de l’avenant

Les parties privent de tout effet l’intégralité des dispositions prévues dans l’accord relatif aux élections des représentants des salariés au sein du conseil d’administration (CA) de mai 2019 signé le 21 mars 2019.

Article 2 – Organisation des élections des représentants des salariés au conseil d’administration de la RATP

Les parties s’engagent sur le fait que l’organisation et le déroulement du scrutin relatif à l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de la RATP se feront dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur par voie de note générale et après concertation des organisations syndicales représentatives.

Article 3 – Conditions d’application de l’avenant

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à l’intégralité des dispositions de l’accord initial susvisé.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l’expiration des mandats 2019/2024 des représentants des salariés au conseil d’administration de la RATP.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et du Greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Groupe Hospitalier Les Cheminots


AVENANT n°1 du 7 mai 2019 
à 
l’Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein du groupe hospitalier Les cheminots du 10 février 2017

Entre 	Le Groupe Hospitalier  des Cheminots, Association loi 1901, située  – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par  M             , Directeur,

	d’une part,

Et	Les organisations syndicales représentatives signataires :


- Organisation syndicale CFDT, représentée par M, délégué syndicale,
- Organisation syndicale CGC CFE, représentée par M, délégué  syndical,
- Organisation syndicale F.O. représentée par M, délégué syndicale,
- Organisation syndicale CGT, représentée par M, délégué syndicale,


d’autre part,


ARTICLE 2-2 – Durée de l’accord 

 « Les parties conviennent de prolonger de 2 ans la durée de validité du présent accord soit jusqu’au 30 avril 2021 afin de démarrer les négociations d’un nouvel accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein du Groupe Hospitalier Les Cheminots  ».



Fait à Draveil, le 7 mai 2019, en 7 exemplaires originaux, dont 2 seront remis pour information à l’inspection du Travail.


Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots :	…………….
						Directeur

Pour les syndicats : 	…………….				
                                  	Délégué Syndicale FO
				

…………..			
                                  	Délégué Syndicale CFDT


…………..				
                                  	Délégué Syndical CGC CFE


………………			
                                  	Délégué Syndicale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE 01-2019 DU 7 MAI 2019
(anonymisé)

Le présent accord est négocié entre :
Association des Ludothèques Françaises, dont le siège social est situé 180 bis rue de Grenelle, 75007 PARIS, immatriculée à l’URSSAF de Paris, sous le numéro 117000001500414821, représentée par 			, en sa qualité de président
D’une part,

Et les représentants du personnel 
D’autre part.

Préambule
Au vue de la réforme de la formation professionnelle qui prendra effet au 1er janvier 2021, et en tant qu’organisme de formation, l’ALF a décidé lors du conseil d’administration du 7 mai 2019 d’ouvrir un CDD à objet défini qui aura pour mission la mise en conformité de son projet de formation.
Formalités d’adoption
Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 7 mai 2019.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Paris et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Signature des parties : 

Représentant de l’employeur 						Représentant des salarié-es
Le président,								Le salarié mandaté,
PERRENOT SALON
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre : 

La Société Perrenot Salon de Provence représentée par Madame _______ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur ________ agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale SUD-SOLIDAIRES Route représentée par Monsieur _______ agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part ;


Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019. 

Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 



Article 1 - Champ d’application de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant travaillant au sein de la Société Perrenot Salon de Provence. 
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019 pour toutes les dispositions soumises à durée déterminée. 

Article 2 – Objet de l’accord 

Article 2.1. Augmentation du taux horaire  

( …)


Article 2.2. Prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas du 13ème mois 

( …)


Article 2.3. Prime de qualité  

( …)


Article 2.4. Prime été 2019 

( …)


Article 2.5. Prime de bonne conduite  


( …)


Article 3 - Durée de l’accord 

Le présent accord est applicable pour l’année 2019.  


Article 4 - Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal de l'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Salon de Provence. 

Fait à Salon de Provence, le 7 mai 2019
Accord COLLECTIF D’entreprise relatif a la reduction des mandats des representants du personnel pour la mise en place du cse


Entre les soussignés : 

La société MDHF, dont le siège social est situé 65 rue d’Anjou 75008 PARIS, représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART

ET
	
L’organisation syndicale CSN / CFE-CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord d’entreprise.

Préambule 

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 

Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). 

L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours, étant précisé que les mandats expirant en 2019 sont uniquement susceptibles d’être réduits, et non prorogés. 

Au sein de la société MDHF, les mandats des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) devraient en principe prendre fin le 24 juillet 2019.

Attachés à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de l’activité du MDHF, les partenaires sociaux ont décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel. 

Article 1 - Objet 

Les représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) ont été élus le 24 juillet 2015 pour une durée de mandat de quatre ans dont l’échéance légale devrait en principe, sauf réduction, être fixée au 24 juillet 2019.

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont réduits. Ils prendront ainsi tous fin le 26 juin 2019.

A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 

Article 2 - Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra automatiquement fin le 26 juin 2019.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Paris, le 7 mai 2019

En 5 exemplaires
Signatures

Pour la SASU MAISONS ET DOMAINES HENRIOT FRANCE	
Monsieur X
Directeur Général Distribution France
		


 
Pour l’organisation syndicale CSN / CFE-CGC
Monsieur X
Négociation Annuelle Obligatoire
Politique salariale 2019


Il est convenu entre la Direction de REEL ALESA et les Organisations Syndicales les dispositions suivantes au titre de l’année 2019.


Augmentations individualisées
Sont concernés par ces augmentations individualisées l’ensemble des salariés de la société                REEL ALESA, toutes catégories confondues à l’exception :
Des salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à un an
Des salariés ayant bénéficié d’une évolution salariale liée à un changement de poste ou une évolution professionnelle depuis le 1er janvier 2019.

Le budget réservé aux augmentations individualisées pour l’année 2019 est fixé à 3% de la masse brute globale des appointements incluant les augmentations annuelles d’ancienneté représentant 0.19% du budget global.

Les augmentations individualisées seront réparties comme suit : 

2% du budget au titre d’une augmentation individualisée. Les parties conviennent d’un talon fixé à 70 euros. 

1% du budget sera réservé aux augmentations spécifiques pour l’année 2019. Ce budget sera consacré aux éventuelles évolutions de carrière, promotions ou autre. Il viendra en complément de l’augmentation individualisée.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er juin 2019.





Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances prévue au paragraphe 28.2 de l’accord d’entreprise « Prime               de vacances » est portée de 1 100,90 euros à 1 111,91 euros (soit une augmentation de 1%) au                1er juin 2019.


Autres demandes des organisations syndicales
La Direction, lors des réunions du 29 avril, 03 et 07 mai 2019, a présenté aux Organisations Syndicales une synthèse de leurs demandes exprimées dans leurs cahiers de revendications.

Toutes ces demandes ont été examinées. La Direction a indiqué qu’elle avait retenu pour l’année 2019 les points repris dans les dispositions du présent accord.


Dépôt de l’accord
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail fera l’objet d’un dépôt sous forme de support électronique sur le site   à la Direction Régionale des Groupes, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et sous format papier au Conseil de Prud’hommes (Aix-en-Provence).

Fait à Aix-en-Provence en 2 exemplaires, le 07 mai 2019

Pour la société						Pour la CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Les négociations se sont déroulées lors de 7 réunions, tenues le 19 février, les 5, 18 et 25 mars, le 3 avril ainsi que les 3 et 7 mai 2019.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre la SPLTISA, représentée par son Directeur Général, et les Organisations Syndicales CGT, FO et UST SUD  représentées par leurs délégués syndicaux.  :


Article 1 : Point 100 :

Evolution du point 100 de + 1,6 % au 1er janvier 2019 soit une valeur de point à 9,466 € Bruts. 

Article 2 : Accord sécuritaire :

La direction s’engage à réunir les partenaires sociaux courant d’année 2019 afin de négocier un nouvel accord sécuritaire.

Article 3 : Contrat d’intéressement :

Les parties s’engagent à négocier un accord d’intéressement s’appliquant à compter de l’année 2020 pour une durée de 3 ans. 
Article 4 : Renforcement du Pôle PASF :

La direction s’engage à procéder à l’embauche de 2 agents de médiation et de prévention en CDI dans l’optique de les faire passer vérificateur.

Article 5 : Formalités de dépôt :

Le présent protocole d’accord est établi en 6 exemplaires dont un pour chaque partie, il sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en 2 exemplaires dont une version sur support électronique) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement.


Une copie du présent procès-verbal sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Louvroil, le 07/05/2019

En 6 exemplaires originaux