AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’Entreprise n° 122.2019

Relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique



ENTRE

xxxxxxxx, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,


ET


Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical xxxxxxxx

Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale xxxxxxxx



D’autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :





PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre de 2017 prévoit la mise en place du comité social et économique en remplacement de toutes les instances représentatives du personnel (décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017).
La direction réaffirme son implication dans un dialogue social constructif, garant d’une évolution de l’entreprise comprise par tous. 
Les parties signataires réaffirment que le dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux. Elles contribuent à la bonne marche de l’entreprise et à son développement.    
Le premier mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique comité a débuté en avril 2019.


article 1 : Population concernée 

Cet accord s’applique à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’ATMB.


article 2 : Durée des mandats :

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique et de ses commissions est de quatre ans. Un représentant du personnel peut exercer jusqu’à trois mandats successifs.


ARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :

3.1 DELEGATION DU PERSONNEL

3.1.1 Nombre de membres

Le nombre de titulaires et de suppléants au Comité social et économique est fixé à 11 élus titulaires et 11 élus suppléants, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

3.1.2 Secrétaire et trésorier

Le secrétaire et le trésorier doivent être choisis parmi les titulaires (C trav, art L.2315-23).
Il est également prévu la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint parmi les membres élus titulaires. 

3.1.3 Remplacement des titulaires 

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque :

Il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale du titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'à la fin du mandat. 

3.1.4 Information employeur des remplacements

Compte tenu des difficultés d'ordre pratique pour organiser le remplacement d'un titulaire momentanément absent, particulièrement lorsque l'absence se manifeste dans des délais rapprochés avant la date d'une réunion du CSE, il est convenu que :

Le titulaire doit notifier immédiatement à la Direction de la communication, de la transformation et des relations humaines son absence ainsi que la durée prévisible de celle-ci.

La Direction de la communication, de la transformation et des relations humaines déterminera le nom du suppléant amené à remplacer le titulaire absent. 

3.1.5 Elections partielles

Si, à la suite de plusieurs cessations anticipées de mandats, un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du comité.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

3.2 PRESIDENCE

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs (C trav. art. L.2315-23). 

3.3 REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au Comité social et économique (C. trav. art L.2314-2). 


ARTICLE 4 : AUTRES PARTICIPANTS

Conformément à l’article L2314-3 du code du travail, 

Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2° Le chargé de mission santé et sécurité. II assiste l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

3° L’inspecteur du travail et la CARSAT et à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer de conséquences graves, et en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres.


article 5 : rôle ét fonctionnement du CSE  

5.1 le rôle dans l’entreprise

Le comité social et économique assure la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions concernant la gestion et l’évolution économique de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production (art. L2312-8 et 9 du code du Travail) la santé et la sécurité des salariés et la présentation des réclamations. 
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles dans l’entreprise (art. L2323-83 du code du Travail).
Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives aux salaires, à l’application du code du travail et aux accords d’entreprise, aux usages et engagements unilatéraux.

5.2 les delegations 

Les élus titulaires bénéficient de 24 h par mois de délégations (heures de délégations définies à l’article R2314-1 comprises).

Le secrétaire, le trésorier ainsi que les adjoints ont droit à des heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leur fonction. Ce nombre d’heures supplémentaires s’élève par mois à :
12 h pour le secrétaire
8 h pour le trésorier, 
4 h pour le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint. 

Conformément à la loi (Article R. 2315-5 du Code du travail), les heures de délégation individuelles sont reportables et mutualisables, y compris les heures de délégation supplémentaires accordées au secrétaire, trésorier et leurs adjoints.

Les élus suppléants ont 8 heures de délégation par mois, fractionnables par demi-journée. Elles ne sont ni mutualisables, ni reportables. 

5.3 gestion annualisée des HEURES de delegation

Les parties signataires conviennent d’appliquer les modalités prévues par les articles R.2315-5 et R2315-6 du Code du travail concernant le CSE.

Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les limites prévues aux articles précédemment mentionnés.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant devra informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 

Les crédits d’heures pourront être utilisés cumulativement, sur une période de 12 mois, débutant à compter du mois de mai. Ainsi, les crédits d’heures pourront, dans les limites fixées à l’article 5.2 précédent, être cumulés sur une période de 12 mois, allant du mois de mai de l’année N au mois d’avril de l’année N+1.

Au terme de cette période de 12 mois, les compteurs seront remis à « 0 » et les heures de délégation non prises ne pourront plus être reportées.

5.4- HEURES DE DELEGATION

L’élu informera préalablement (sauf circonstances exceptionnelles) son supérieur hiérarchique au moins 48h à l’avance avant de prendre une délégation. Il fera sa demande via l’outil de gestion des temps.
Concernant les heures mutualisées et conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6, l’élu informera l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.


5.5 les moyens attribués

5.5.1 Un espace réservé

Un local est mis à disposition du Comité social et économique.  

5.5.2 Les moyens informatiques 

L’entreprise met à disposition du comité social et économique un ordinateur relié au réseau de l’entreprise avec une imprimante, un accès internet et une ligne téléphonique. 
Le matériel mis à disposition reste la propriété de l’entreprise et obéit aux règles habituelles en vigueur de la société en matière de SAV & M.A.J de la bureautique. Les coûts de remplacement en cas de disparition ou de détérioration du matériel restent à la charge du comité social et économique. 
Chaque utilisateur devra respecter la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.

5.5.3 Les moyens financiers

5.5.3.1 Subvention de fonctionnement
ATMB verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement égale à 0,22 % de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives de l’entreprise. Les conditions de versement sont définies par le règlement intérieur du comité social et économique. 

5.5.3.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
ATMB verse une contribution globale au financement des activités sociales et culturelles égale à 1,85% masse salariale issue des déclarations sociales nominatives  de l’entreprise.
Les conditions de versement sont définies par le règlement intérieur du comité social et économique.  

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent. 

Les moyens de formation 

Les élus du comité social et économique (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation économique d'une durée maximale de cinq jours à la charge de l’entreprise.  



Les moyens de communication 

L’affichage 
Des panneaux d’affichage indépendants sont mis à disposition du comité social et économique sur chaque site de travail.

L’intranet 
Un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise « infos pratiques » est à la disposition du  comité social et économique.

La messagerie interne 
L’entreprise donne l’autorisation au CSE de diffuser toutes les informations relatives aux missions du CSE sauf celles confidentielles. 

5.5.5.4	Utilisation abusive 
Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions entrainera la fermeture immédiate du site concerné pour une durée d’un mois. Une nouvelle utilisation non-conforme  entrainera l’arrêt  de cet espace.

Les frais de déplacements  
Les frais de déplacements des élus du comité social et économique sont à la charge de l’entreprise (suivant le barème en vigueur). 

Il est rappelé qu’en cas de déplacement, le choix du moyen de transport doit être effectué en fonction du mode de transport le plus adapté à la circonstance et le moins couteux pour l’entreprise. 
Pour les représentants pour lesquels la réunion se tient sur le lieu de travail habituel, la prime d’éloignement sera maintenue. 

Pour les représentants pour lesquels la réunion se tient dans un lieu différent de son lieu de travail habituel, il convient de préciser : 
- si le déplacement sur le lieu de la réunion passe par le lieu de travail habituel, le représentant percevra l’indemnité d’éloignement et les remboursements des frais (indemnités kilométriques) entre le lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, les frais de péage étant déclarés sur le badge en trajet professionnel.
- si le déplacement sur le lieu de la réunion ne passe pas par le lieu de travail, le représentant percevra les remboursements des frais (indemnités kilométriques) entre le domicile et le lieu de la réunion, les frais de péage étant déclarés sur le badge en trajet professionnel.

5.6- les reunions PLENIERES

5.6.1 Convocation et ordre du jour 

L’ordre du jour est conjointement établi par le président et le secrétaire.
L’ordre du jour et la convocation seront envoyés aux membres du CSE 8 jours calendaires avant la réunion plénière.
Au cours de la réunion, les personnes présentes remplissent une feuille d’émargement. Les décisions et avis du CSE sont pris à la majorité des membres titulaires présents. Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les élus du comité en tant que délégation du personnel. Les résolutions sont prises à la majorité des élus titulaires présents. 
Deux suppléants seront invités à chaque réunion mensuelle. Le secrétaire informera en début d’année la direction des suppléants à inviter. 
Il est prévu 11 réunions par an, le mois d’août étant neutralisé. 

Chaque réunion doit donner lieu à un procès-verbal qui doit être validé par les membres dans les 15 jours suivant la réunion sauf délai légal pour avis. 

5.6.2 Décompte des temps de réunion

La durée forfaitaire décomptée au titre des réunions plénières et extraordinaires est de 8 heures et est en principe supérieure à leur durée réelle.
Il est donc expressément convenu entre les parties signataires que les temps de trajet exposés pour se rendre sur le lieu des réunions plénières et extraordinaires sont forfaitairement inclus dans les durées décomptées des réunions. Par conséquent, aucune autre contrepartie ne peut-être réclamée, sous une forme ou sous une autre, à ce titre.


article 6 : les commissions  

6.1 LES commissions (hors cssct)

Formation et gestion des compétences,
Égalité professionnelle,
Social, Information et aide au logement,
Protection sociale, 
Épargne salariale. 

Les présidents seront nommés parmi les élus titulaires sauf pour les commissions santé, sécurité et conditions de travail et épargne salariale. Ces dernières commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant. 

Les commissions du  sont composées de représentants du personnel titulaires ou suppléants. Le CSE pourra créer une commission supplémentaire dans le cadre de son règlement intérieur. Les heures de réunion de cette commission supplémentaire sont prises sur les heures de délégation.  

En l’absence de règlement intérieur spécifique à chaque commission, le présent accord s’appliquera. Le temps de réunion est pris en charge par l’employeur, le nombre de membres et le nombre de réunions par an est défini par le présent accord.

6.1.1 Décompte des temps des commissions

La durée forfaitaire décomptée au titre des commissions est de 4 heures et est en principe supérieure à leur durée réelle.

Il est donc expressément convenu entre les parties signataires que les temps de trajet exposés pour se rendre sur le lieu des réunions des commissions sont forfaitairement inclus dans les durées décomptées des réunions. Par conséquent, aucune autre contrepartie ne peut-être réclamée, sous une forme ou sous une autre, à ce titre.




6.2 commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend :

Au minimum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article  ;
Les membres sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ;
Elle est composée de 5 membres issus des élus du CSE titulaires ou suppléants. Un membre sera rapporteur de la commission au CSE. 



6.2.2 Missions déléguées à la CSSCT et modalités d’exercice 

Le CSE délègue à la CSSCT toute mission relative à la santé, la sécurité, aux conditions de travail. Cette commission rapportera ses travaux au CSE trimestriellement. Pour mémoire, l’exercice du droit d’alerte en cas de danger imminent incombe à tous les salariés. 

Les attributions consultatives du CSE ne peuvent pas être déléguées à la commission ni la faculté de recourir à un expert. 


6.2.3 Réunions  

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de l’entreprise avant la réunion plénière du CSE. 
L’ordre du jour est conjointement établi par le président et le secrétaire ; il est communiqué par le président, 8 jours calendaires avant la réunion, à l’ensemble de la  CSSCT. 
Chaque réunion CSSCT fera l’objet d’un compte rendu présenté à la réunion plénière du CSE suivante. 

6.2.3.1 Décompte des temps de réunion

La durée forfaitaire décomptée au titre des réunions de la CSSCT est de 8 heures et est en principe supérieure à leur durée réelle.

Il est donc expressément convenu entre les parties signataires que les temps de trajet exposés pour se rendre sur le lieu des réunions de la CSSCT sont forfaitairement inclus dans les durées décomptées des réunions. Par conséquent, aucune autre contrepartie ne peut-être réclamée, sous une forme ou sous une autre, à ce titre.

6.2.4 Formation 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (cinq jours). 

Le financement de la formation prévue est pris en charge par l'employeur. 

6.2.5 Les délégations

Les membres de cette commission ont 16 heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures sont mutualisables seulement entre membres de cette commission. 


6.3- COMMISSION FORMATION ET GESTION DES COMPETENCES

Composition

La commission formation et gestion des compétences comprend :

4 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus ;
1 représentant de chaque organisation syndicale représentative ;
des représentants de la DCTRH. 

6.3.2 Missions

La commission formation est notamment chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence. A cette fin, elle est destinataire, avant le CSE :
des orientations de la formation professionnelle ;
du bilan du  plan de formation, incluant le recours à l'alternance et les « autres » actions de formation, des années N-1 et N ;
du projet de plan de formation pour l'année N+1.

d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
de faire toute proposition visant à améliorer le dispositif et l'offre de formation dans l'entreprise.

6.3.3 Réunions

La commission formation se réunit une fois par trimestre, sur convocation de la Direction.

COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

6.4.1 Composition

La commission  égalité professionnelle comprend :

4 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus ;
1 représentant de la DCTRH. 

6.4.2 Mission

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l’égalité professionnelle. A cet effet, elle est destinataire, avant le CSE, du rapport sur la situation comparée femmes-hommes ou de tout autre document qui viendrait à lui être substitué.

6.4.3 Réunion

La commission se réunit a minima 1 fois par an, sur convocation de la Direction.


COMMISSION SOCIALE, INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT

6.5.1 Composition

La commission sociale, information et aide au logement comprend :

4 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus ;

1 membre de la Direction 

6.5.2 Mission

La commission sociale, d'information et d'aide au logement conseille les salariés sur les modalités d'accessibilité à la propriété ou à la location d'un logement.

Elle établit chaque année un compte rendu à destination du CSE.

6.5.3 Réunion

La commission sociale, information et aide au logement se réunit 1 fois par an, sur convocation de la Direction.

COMMISSION PROTECTION SOCIALE

6.6.1 Composition

La commission protection sociale comprend :
	
4 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus ;
1 représentant de chaque organisation syndicale représentative ;
des représentants de la DCTRH.

6.6.2 Missions

La commission protection sociale est notamment chargée :

D’examiner les comptes des résultats des régimes frais de santé et prévoyance.
Peut proposer des actions de communication à destination des salariés en lien avec ses missions.


6.6.3 Réunion

La commission protection sociale se réunit a minima 1 fois par an, sur convocation de la Direction.


6.7 COMMISSION EPARGNE SALARIALE

6.7.1 Composition

La commission épargne salariale comprend :
4 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus ;
1 représentant de chaque organisation syndicale représentative ;
des représentants de la DCTRH.


6.7.2 Mission

La commission épargne salariale est notamment chargée :

D’examiner l’évolution des rendements par fonds et de valider la mise en place éventuelle de nouveaux placements.
De renseigner les salariés sur les différents fonds d’investissements.

6.7.3 Réunions

La commission épargne salariale se réunit 2 fois par an, sur convocation de la Direction.


article 7 : durÉe – entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature.


article 8 : dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois. 

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
A la demande d’un des signataires
6 mois avant la fin du mandat


Article 9 : AdhÉsion

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.




Article 10 : DÉpôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.





	Fait à Bonneville, le 13 mai 2019



		Le Directeur Général d’ATMB,


		xxxxxxxx 



Pour les organisations syndicales



	Pour la C.F.D.T.	Pour l’UNSA Autoroutes
	xxxxxxxx	xxxxxxxx



	Délégué syndical	Déléguée syndicale