PROTOCOLE D’ACCORD CLOTURANT  LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




Entre,

La Société Câbleries Lapp SARL, sise Technopôle Forbach Sud – 57600 FORBACH, représenté par Monsieur                       , Directeur Général

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales,

Signatures représentées par :
Monsieur                  , Délégué Syndical FO
Monsieur                  , Délégué Syndical CGT
Madame                   , Déléguée Syndical CFTC

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu suite aux diverses réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 25 janvier, le 16 février et le 25 février 202.

Pour rappel les revendications syndicales communes étaient les suivantes :

1ère Augmentation du salaire de base de 100€ brut pour les salaires inférieurs et égale à 2 000€ et 3.5% pour les salaires au-dessus.
 Mise en place d’un plan d’évolution de carrière dans les différents secteurs avec salaires et coefficients bien définis (formations, paliers avec ancienneté et salaires correspondant).
Prime d’intéressement (revalorisation et critères).
Augmentation de la prime d’ancienneté de 30%.
Une journée offerte en fin d’année.
 Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.30€.
 Revalorisation des heures de nuit à 17%.
 Chèques déjeuner pour le personnel administratif.
 Revalorisation des primes (maintenance, production…).
 Prime de formation à 160€ brut.
 Prime de Noël négociable en fin septembre suivant le résultat.
 Prime de productivité à 100€ brut.
 Fermeture imposée par l’employeur, décompte d’une journée de congés le dimanche pour le personnel 5X8.




 Proposition de la Direction

Augmentation générale de 2,75%
Mise en place de la GPEC (construction du projet complet sur 3 ans)
Augmentation de l’indemnité Km à 0,26 cts du Km


3ème réunion du 25 février 2022

Revendications syndicales communes

Augmentation du salaire de base de 3,5%
Augmentation de la prime d’ancienneté de 30%
Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,28€
Revalorisation des heures de nuit à 17% et chèques déjeuner pour le personnel administratif
Prime de formation à 8€ par jour
Fermeture imposée par l’employeur, décompte d’une journée de congés pour le dimanche pour le personnel 5X8

Proposition de la Direction

Augmentation générale de 2,85%
Mise en place de la GPEC (construction du projet complet sur 3 ans)
Augmentation de l’indemnité Km à 0,26 cts du Km
Chèque déjeuner pour le personnel administratif (une semaine sur deux) valeur du ticket 8€ (50%) à la charge du salarié



En conclusion, les parties signataires du présent protocole d’accord valident :


1/ Augmentation générale de 3% pour le personnel Câbleries et GEME ayant 6 mois d’ancienneté ; rétroactif au 01 janvier 2022

2/ Augmentation de l’indemnité de déplacement à 0,26 cts du km (plafonné à 100kmA/R) ; rétroactif au 01 janvier 2022

3/ Mise en place de chèques déjeuner pour le personnel de jour – la valeur du chèque de 8€ (50% à la charge du salarié) à compter du 1er mars 2022 selon la réglementation en vigueur

4/ Augmentation du taux horaire de nuit de 2% (soit 17% du taux horaire) à compter du 1er mars 2022.


Concernant le rapport sur l’égalité hommes/femmes ne présente pas de disparité entre les salariés masculins et féminins employés dans l’entreprise. A compétences et mérite égaux, les niveaux de rémunération sur un même emploi sont identiques. La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures au niveau de l’évolution professionnelle.






Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions se substituent à toutes dispositions contraires résultant d'un accord ou d'un usage antérieur en vigueur dans l'entreprise.

Il entre en vigueur le jour de sa signature entre les parties.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Chaque partie signataire aura la faculté de déposer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, une demande de révision totale ou partielle. La demande devra être envoyée ou remise à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
La demande devra être accompagnée de propositions sur les points sujets à révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’une négociation et ce, dans un délai de six mois. Passé ce délai, et à défaut d’accord, la demande en révision sera réputée caduque. La demande en révision ne suspend pas l’application des dispositions mises en cause.


Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 221-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.


Chacune des parties signataires manifestera son accord en paraphant ce document en cinq (5) exemplaires originaux précédés de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».



Fait à Oeting, le 25 Février 2022


Directeur Général


Syndicat FO						
Délégué syndical


Syndicat CGT
Délégué syndical



Syndicat CFTC
Déléguée syndicale