ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A LA CAF D’EURE ET LOIR
	






SOMMAIRE















































Entre d’une part, la Caisse d’Allocations familiales d’Eure-Et-Loir, dont le siège est à CHARTRES, 10 rue Charles Victor Garola, représentée par le Directeur,

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Économique (Cse).

Le présent accord est conclu pour définir des modalités de fonctionnement du Cse de la Caisse d’Allocations Familiales d’Eure-et-Loir, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

En l’absence de dispositions contraires figurant au présent accord, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.


COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Composition 

Employeur

Le Cse est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

En complément, le président peut également être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour compétent pour répondre aux questions du Cse.

Représentants du personnel

Le Cse est composé d’un nombre égal de représentants titulaires et suppléants défini par le protocole d’accord préélectoral. Ce nombre sera conforme à la détermination de l’effectif à la date du scrutin et aux textes en vigueur. 

Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant syndical au Cse avec voix consultative.


Mandats

La durée du mandat des membres élus au Cse est fixée réglementairement à 4 ans. 

Le nombre de mandats successifs des membres du Cse n’est pas limité. Cette disposition sera reprise  dans le protocole d’accord préélectoral.








FONCTIONNEMENT GENERAL ET MOYENS

Fonctionnement

Lors de sa séance d’installation, le Cse désigne parmi ses représentants élus les membres du bureau, qui assiste aux réunions Cse.
Ce bureau est constitué d'un secrétaire, d’un trésorier, d'un secrétaire Adjoint et d'un trésorier Adjoint. Leurs attributions sont définies au règlement intérieur du Cse.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du Cse qu’en cas d’absence de membres titulaires.

Toutefois et afin de faciliter leur compréhension de cette nouvelle instance, les suppléants seront exceptionnellement invités sans voix consultative à la première réunion d’installation du Cse en début de mandat.

Pour permettre à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, les convocations et les documents joints seront transmis aux suppléants.

La Base de données économiques et sociales (Bdes) sera donc accessible aux titulaires et aux suppléants.


Moyens financiers

Le Cse dispose de 2 budgets distincts :

Un budget de fonctionnement

Ce budget doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au Cse d’exercer ses attributions économiques. Ce budget est financé par une subvention de fonctionnement définie par la législation en vigueur (code du travail article L.2312-83 nouveau et L2315-61 nouveau) soit 0.20% de la masse salariale brute.

Un budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Il est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Ce budget est financé par une subvention versée annuellement par l’employeur dans les conditions fixées par le code du travail à l’article L2312-81 nouveau, soit 2.55% de la masse salariale brute.


Formations 

Formation économique

Une formation est dispensée aux membres titulaires et suppléants du Cse élus pour la première fois et au bout de quatre ans de mandat.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres titulaires et suppléants du Cse bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.


Dévolution des moyens à la mise en place du Cse

Les parties précisent que le patrimoine de l’ancien comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau Comité économique et social conformément aux ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017.

Ainsi lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du futur Cse.

Lors de sa première réunion, le Cse « décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le Ce lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droits ou de taxes ».


Commissions

Commission de loisirs

La commission de loisirs sera créée pendant la durée du mandat du Cse. Elle est présidée par l’employeur et est composée de 5 membres élus du Cse et 3 membres non élus désignés par le Cse. 

Elle se réunit 10 fois par an au maximum.

Elle a pour mission d’organiser les différents évènements du Cse (repas annuel, voyages, sorties...).

Commission de contrôle

La commission de contrôle sera créée pendant la durée du mandat du Cse. Elle est présidée par l’employeur et est composée de 3 membres non élus désignés par le Cse.

Elle se réunit 1 fois par an.

Elle a pour mission de contrôler la bonne gestion et la bonne tenue des comptes du Cse.


Heures de délégation

Nombre 

Les membres titulaires du Cse disposent du maximum d’heures de délégation prévues par le code du travail pour l’exercice de leurs fonctions correspondant à l’effectif qui sera déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral.
Le temps passé aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors qu’il n’excède pas la durée de 30 heures par an et par élu. 
Annualisation 

Pour faciliter l’exercice de leur mandat, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Mutualisation

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition des heures entre les membres titulaires et suppléants ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Saisie des heures

Les membres saisissent sous le logiciel de gestion des absences leurs heures de délégation.





Fréquence

Le Cse se réunit en mode ordinaire 11 fois par an. Au moins quatre réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions ordinaires devront être privilégiées. Toutefois, en raison de circonstances particulières, l’employeur peut à son initiative ou à la demande de la majorité des membres élus titulaires du Cse réunir le Cse en dehors des réunions ordinaires.
Un planning annuel précisant les thématiques spécifiques sera établi et adressé aux participants.


Ordre du jour 

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par mail par le secrétaire au moins 5 jours avant la réunion.

L’ordre du jour sera composé des thématiques suivantes : 
Questions individuelles et collectives ;
Questions liées à l’organisation 
Questions liées aux activités sociales et culturelles
Questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


Consultations récurrentes et délais 

Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le Cse est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration :
D'un délai d’1 mois à compter de la mise à disposition, par l’employeur, des informations;
D'un délai de 2 mois lorsque le Cse fait appel à un expert.


STIPULATIONS DES ACCORDS D’ENTREPRISE

En application de l’ordonnance du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Les parties conviennent de substituer le terme Cse aux anciennes appellations Ce, Dp et Chsct au sein des accords suivants :
Accord relatif à la diversité, à l’égalité des chances, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail ;
Règlement intérieur.


SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires s’engagent à effectuer un bilan de l’application de cet accord au bout d’un an lors d’une réunion Cse.


DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’agrément. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétence de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du code de la Sécurité sociale).

Après agrément, le Directeur de la Caf de l’Eure-et-Loir transmettra ce protocole d’accord aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. 

Il le déposera sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Chartres, le