ACCORD D’ENTREPRISE
DROIT D’EXPRESSION






2022 - 2024









ENTRE

L’Association, 
D’UNE PART
ET

Le Syndicat,
D’AUTRE PART
Ont conclu ensemble, en application des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, l’accord ci-après sur le droit d’expression des salariés.
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En préambule, les articles du Code du travail sont rappelés :
Article L. 2281-1 : Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Article L. 2281-2 : L’expression directe et collective a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
Il est rappelé également, concernant le domaine du droit d’expression :
Loi du 4 Août 1982 qui a précisé que le champ du droit d’expression s’étendait à tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s’exerce, à l’exception de toute autre question : contrat de travail, rémunération, organisation technique de l’entreprise, politique commerciale, etc.
Loi du 3 Janvier 1986 qui a élargi le domaine du droit d’expression qui s’étend maintenant à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer « l’organisation de l’activité et la qualité de la production » dans l’unité de travail à laquelle appartiennent les salariés.


1 - Organisation de la réunion du droit d’expression

Le droit à l'expression s'exerce dans le cadre d’un « groupe d'expression » qui se réunit une fois par an au cours du 4ème trimestre de l’année. Il est composé de salariés (cadres - hors Directeurs et Directrice Générale - et non cadres) appartenant aux différents Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) et au Siège de l’Association. La réunion est découpée en deux temps : une première partie consacrée à un droit d’expression associatif et une deuxième partie par ESSMS. Il appartiendra aux participants d’organiser les temps dédiés à chaque partie de réunion.
La réunion, ainsi que les temps de déplacements pour s’y rendre, a lieu pendant le temps de travail. Les temps de déplacements sont rémunérés comme tel.
La date de réunion est fixée, au début du 3ème trimestre, par la Directrice Générale, représentante de l’employeur, en tenant compte des nécessités liées aux divers modes d'organisation du travail existant au sein de l'Association.
Le salarié informe son responsable hiérarchique par écrit (note manuscrite, courriel …) de son intention de se rendre à la réunion du groupe d’expression 7 jours avant la date de réunion. La participation est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement. 
Dans les ESSMS tenus à la présence de personnel, le Directeur et les cadres hiérarchiques de proximité auront le souci de vérifier que ce ne sont pas toujours les mêmes salariés qui sont maintenus à leur poste de travail et feront le nécessaire pour que les salariés qui le souhaitent puissent participer à cette réunion annuelle.
L’employeur encourage le covoiturage. Il préconise en priorité l’utilisation des véhicules de service.
A défaut, seuls les salariés désignés par l’employeur qui bénéficient d’un contrat d’assurance spécifique pour exercer leur mission professionnelle (auto-mission) sont habilités à utiliser leur voiture et à transporter des collègues.


2 - Fréquence et durée des réunions 

Pendant la durée de l'accord, il est convenu que le « groupe d'expression » se réunira :

une fois par an au niveau de l’Association, pour une  durée de 3 heures maximum ;
une feuille d’émargement sera signée et transmise à la Directrice Générale à l’issue de la réunion par le secrétaire de séance.


3 - Animation et secrétariat des réunions

Le groupe d’expression désigne en son sein un ou des animateurs et un secrétaire de séance. Le secrétaire aura la tâche d'établir un compte-rendu de la réunion faisant état des propositions et demandes du groupe.

Le compte-rendu est soumis au groupe en fin de discussion, pour approbation.


4 - Liberté d'expression

Les opinions émises par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent pas faire l'objet de sanction.

La Direction de l’Association et les Directeurs des ESSMS sont garants de la liberté d'expression.


5 - Communication des procès -verbaux de réunion

Le secrétaire de séance transmet son compte rendu dans un délai de quinze jours à l’Employeur.  

Le temps passé à la rédaction de ce document est considéré comme du temps de travail, qui ne peut excéder 1h30. 


6 - Suivi de la réunion

La Directrice Générale, en lien avec les Directeurs des ESSMS, prépare les réponses aux questions et demandes du « groupe d'expression ».

Les réponses sont rédigées par écrit et portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les ESSMS (et leurs antennes) et au Siège, dans un délai d’un mois après réception des questions et demandes.


7 - Information des institutions représentatives du personnel

Le Comité Social et Économique (CSE) est tenu informé par la Directrice Générale des propositions, demandes et avis du « groupe d'expression ».


8 – Archivages – capitalisation et consultation

Un classeur sera géré par les Secrétaires de direction, recensant l’ensemble des questions et réponses sur le droit d’expression et sera mis à disposition pour consultation sur place par les salariés dans chaque ESSMS.


9 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de sa date de signature.

Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Il pourra être renouvelé (dans les mêmes dispositions ou d’autres améliorant la mise en place) pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.


10 – Dénonciation de l’accord 

La dénonciation suivra les règles de droit en vigueur.


11 - Dépôt de l'accord

Le présent accord est signé en 5 exemplaires dont 2 exemplaires seront déposés auprès de la DDETS (dont une version sur support papier et une version sur support électronique), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône. 


Fait à Chalon sur Saône, le 16 mars 2022