Accord collectif relatif à l’acquisition de points aux régimes de retraites complémentaires obligatoires pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société FIVES STEIN MANUFACTURING, SAS, dont le siège social est situé 8 Impasse des lettres, 55 000 Bar-Le-Duc,  représentée par XXX, en qualité de Président 

D’une PART

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT représentée par XXX

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule
Le 4 avril 2017, une procédure d’information consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT de Fives Stein Manufacturing a été initiée portant notamment sur le projet de restructuration et de réduction des effectifs et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant ainsi que sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Au cours des réunions tenues à ce titre, la Direction et les Représentants du personnel ont convenu de l’opportunité d’ouvrir une négociation d’entreprise afin de permettre, aux salariés concernés par le projet de licenciement pour motif économique qui intégreraient le congé de reclassement, de bénéficier d’un maintien du paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis.
Au terme de la procédure d’information consultation conduite, les parties conviennent ainsi de négocier les mesures suivantes précisées au sein du présent accord.





S’agissant de l’impact du congé de reclassement sur les régimes de retraites complémentaires, il est rappelé que pendant la période du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, les cotisations à ces régimes de retraites complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) continuent à être acquittées pour leur part respective par le salarié et la société sur la base des taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements. 
Les délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO, complétées par l’avenant du 19 septembre 2013 permettent de prolonger le paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis.
Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d’un accord au sein de l’entreprise, la Société Fives Stein Manufacturing et l’organisation syndicale représentative se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord. 

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1- Modalité d’acquisition des points de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement excédant la période de préavis

Les salariés de Fives Stein Manufacturing qui seraient licenciés dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique et qui opteraient pour le dispositif du congé de reclassement et qui continueraient à en bénéficier pendant la période excédant la durée de leur préavis acquerront des points de retraite complémentaire jusqu’au terme de leur congé de reclassement. 
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, l’acquisition des points de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC sera financée par la société et le salarié, sur la base des taux de cotisation en vigueur au sein de Fives Stein Manufacturing au moment des versements et la répartition des charges entre la société et le salarié sera identique à celle appliquée au jour de la notification du licenciement de l’intéressé. 
Par conséquent, les salariés qui adhèreront au congé de reclassement se verront prélever mensuellement, sur leur allocation de congé de reclassement pour la période excédant la durée du préavis, le montant correspondant à la cotisation salariale au(x) régime(s) de retraites complémentaires AGIRC ET ARRCO, l’entreprise prenant à sa charge les cotisations patronales correspondantes. 
Ces cotisations seront versées respectivement auprès de la caisse HUMANIS pour l’ARRCO et pour l’AGIRC.

Article 2 – Rémunération de référence

Les cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC telles que définies à l’article 1 ci-dessus seront calculées, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée correspondant à celle du préavis des bénéficiaires, sur la base de 100% de l’allocation du congé de reclassement.





Article 3 - Dispositions finales

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE accompagné des informations prévues à l’article D. 1233-14-1 du Code du travail.
Le présent accord qui entrera en vigueur à la date de notification des salariés qui se verraient notifiés leur licenciement pour motif économique est conclu pour une durée déterminée tenant à la réalisation de son objet et prendra fin au terme d'un délai maximal de 11 mois courant à compter de la dernière notification individuelle de licenciement effectuée dans le cadre de cette procédure.
A cette échéance, il ne continuera donc pas à produire ses effets.
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent accord, 
Le présent accord sera notifié conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés qui peuvent le consulter auprès de la Direction. Il sera par ailleurs à disposition auprès du Point Information Conseil puis auprès de l’Espace de Repositionnement Professionnel Individuel.
Le dépôt de l’accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et se fera conformément aux dispositions du Code du travail et notamment des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants.
Il sera par ailleurs transmis pour information aux caisses de retraite complémentaire ARCCO et AGIRC.
Fait à Bar-le-Duc le  25 septembre 2017

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties

Pour la Direction					Pour la CGT

XXX							XXX
Président						Déléguée Syndicale