ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE THE KASE









ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société THE KASE

« SASU» au capital de 260 000 Euros 
Dont le siège social est situé au 3/5 rue Jules GUESDE 92300 LEVALLOIS PERRET  
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 136 314



D’une part,
La société THE NEW KASE

« SAS» au capital de 10 632 Euros 

Dont le siège social est situé au 3/5 rue Jules GUESDE 92300 LEVALLOIS PERRET  
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 042 698

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CFTC,

- le Syndicat CGT,


D’autre part.






Il est convenu des dispositions ci-après :



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Travail, réalisée par les Ordonnances N° 2017-1386 et N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du Sénat du 14 février 2018.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE) 
Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE.

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de l’UES The Kase à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Les parties au présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’UES The Kase.

Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre le réseau et le siège.





ARTICLE 1 : PERIMETRE D’IMPLANTATION DU CSE

Sur la base d’une volonté commune de la Direction et des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’Unité Economique et Social de The Kase

Le Comité Social et Economique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.


ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE

Le comité social et économique a pour mission : 

de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur 
de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles 

À cet effet, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. 

Le comité économique et social :

assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale. 
assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail 

des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le cadre des informations et consultations récurrentes, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


ARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la Direction, assisté d’un collaborateur.

3.1. MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties ont convenu d’un nombre de sièges à pourvoir fixé à 8 élus titulaires et 8 élus suppléants, élus pour un mandat d’une durée de 4 années.


3.2. BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé :

Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et trésorier adjoint

Ces membres seront désignés par vote à la majorité des suffrages exprimés par les élus titulaires du Comité Social et Economique lors de leur 1ère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints.

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique, les missions de chaque membre du Bureau.

Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de décès ou de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.

A compter de la mise en place d’un CSE, les Parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même Organisation Syndicale et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant.


3.3. REPRESENTANT SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale dispose de la faculté de désigner un représentant au Comité Social et Economique. Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Economique.



ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1. CONVOCATION DES MEMBRES

L’ordre du jour établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Economique, et aux représentants syndicaux avec la convocation entre 8 jours et 3 jours ouvrables avant la tenue de celle-ci. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Economique pour simple information.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Economique, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.

Il est précisé que dans le cas où le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont membres suppléants du Comité Social et Economique, ces derniers assistent également aux réunions.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour et la convocation aux réunions du Comité Social et Economique seront envoyées par messagerie via le mail professionnel.

L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du Comité Social et Economique sera envoyé aux élus titulaires et suppléants. Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunion de Comité Social et Economique se fera selon les dispositions légales.


4.2. PERIODICITE ET ORGANISATION DES REUNIONS

Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de 6 réunions minimum par an, soit une réunion tous les 2 mois.

Parmi ces 6 réunions, 2 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de Santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L2315-27 Du Code Du Travail, le Comité Social et Economique est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Economique se tiendront au siège de le l’UES The Kase.

Par principe les documents relatifs aux réunions du Comité Social et Economique seront directement consultables sur un fichier partagé type Drive. Il sera accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés. Par exception, si un élu le souhaite, la Direction lui remettra une copie papier du document.

Un procès-verbal de réunion du CSE est établi par le Secrétaire du Comité suivant la réunion. Ce procès-verbal est approuvé à la réunion suivante à la majorité des membres présents.


4.3. CALENDRIER DE CONSULTATION

Il est rappelé que le Comité Social et Economique est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi dont le calendrier sera le suivant :

La politique sociale : une fois par an
La politique financière : une fois par an
Les orientations stratégiques : tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise avec un point étape annuel présenté aux élus du Comité Social et Economique


ARTICLE 5 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

5.1. HEURES DE DELEGATION ET REUNIONS

Sous réserve de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral, il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation fixé à 23 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 1.5 fois le nombre d’heures mensuel ; et ce dans la limite d’une année civile.

Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 3 heures.

Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 2 heures.

Les déplacements des membres du CSE pour se rendre en réunion (préparatoires et/ou plénières) doivent se faire en conformité avec la politique de la Société. Si le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le lieu de domicile et le lieu habituel de travail, ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié a le choix entre le paiement de cette période ou une contrepartie en repos.

Le temps passé en réunion du Comité Social et Economique ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.

5.2. BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

5.2.1. Evolution des budgets des anciennes instances du personnel

Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel ont la faculté de transmettre leur patrimoine au Comité Social et Economique

Lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise les membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

5.2.2. Budget de fonctionnement

Le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Economique et Sociale The Kase, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise en priorité au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Le CSE bénéficie également d’une contribution versée chaque année afin de financer les activités sociales et culturelles (ASC) dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.


5.3. LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les élus peuvent utiliser un local situé au siège de l’entreprise, lieu des réunions mensuelles.


Ils disposent de PC portables et peuvent utiliser les imprimantes, bureaux chaises et matériel de bureau disponibles au siège de l’entreprise.

Dans le cas où ils ne peuvent pas se réunir dans une salle située au niveau du siège, une salle de réunion située dans l’immeuble du siège sera ponctuellement mise à leur disposition sous réserve d’en informer préalablement le Service RH afin qu’il effectue une réservation.

5.4. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

5.4.1. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE bénéficient d’une formation nécessaire au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues aux articles L2315-18 et R2315-9 et suivants du code du travail, à savoir une formation ayant pour objet :

De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation a une durée de 3 jours.

5.4.2. Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du Congé de formation économique économique, social et syndical   (CFESS) prévu aux articles et suivants.


ARTICLE 6 : COMMISSION COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR LES REMONTEES TERRAIN

6.1. PERIMETRE D’IMPLANTATION

Les parties ont convenu de la mise en place d’une commission complémentaire au sein de l’Unité Economique et Sociale The Kase.

6.2. COMPOSITION

La commission sera composée de 8 élus désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Ces membres sont désignés pour une durée d’an renouvelable, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents. 

6.3. MOYENS

Chaque membre de la Commission dispose d’un volume de 3 heures par mois au titre de son mandat pour exercer ses fonctions.

Les heures dévolues aux membres de la Commission sont strictement personnelles, elles ne peuvent faire l’objet de report, transfert ou mutualisation.

6.4. ATTRIBUTIONS

Les attributions de la Commission seront définies ultérieurement dans son Règlement intérieur.

ARTICLE 7 : DROIT SYNDICAL

7.1. PRINCIPE DE LIBERTE SYNDICALE

7.1.1. Exercice du droit syndical

Les conditions d’exercice du droit syndical sont régies par les dispositions légales en vigueur (notamment les articles L2141-4 et suivants du code du travail,) et complétées, le cas échéant, par des dispositions spécifiques à l’Enseigne.

7.1.2. Liberté d’opinion

Les Parties reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir ou non à un syndicat.

La Direction s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la promotion professionnelle, les mutations, les mesures de discipline et de licenciement.

7.2. DELEGUE SYNDICAL 

7.2.1. Attributions du DS

Le DS est désigné par son Organisation Syndicale afin de le représenter auprès de l’employeur et lui transmettre ses revendications.

7.2.2. Désignation du DS

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau d’une entité juridique de plus de 50 salariés peut désigner des DS conformément au point 1.3 ci-dessous.

Le DS est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Si aucun des candidats présentés par l'Organisation Syndicale aux élections professionnelles ne remplit ces conditions ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou région, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l'ensemble des élus qui remplissent ces conditions renoncent par écrit à leur droit d'être désigné Délégué Syndical, une Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Délégué Syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de région ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail.

La désignation d'un DS peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

7.2.3. Nombre de DS

Le nombre de Délégués Syndicaux pouvant être désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative est déterminé en application de l’article R.2143-2 du code du travail :
De 50 à 999 salariés : 1 Délégué Syndical
De 1000 à 1999 salariés : 2 Délégués Syndicaux

7.2.4. Crédit d’heures des DS

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 499 salariés, il est convenu d’attribuer au DS un crédit d’heures de 18 heures par mois.

7.2.5. Déplacements des DS

Le DS peut librement se déplacer au sein des différents sites de sa société.

7.2.6. Temps de trajets

Si le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le lieu de domicile et le lieu habituel de travail, ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié a le choix entre le paiement de cette période ou une contrepartie en repos.

7.2.7. Frais de déplacement

Les frais de déplacements sont pris en charge sur le budget de droit syndical octroyé aux Organisations Syndicales.


ARTICLE 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les dispositions de l’ensemble du présent accord sont applicables au plus tard le 1er juillet 2019.


8.1 DEVOLUTION DES BIENS DES COMITES D’ENTREPRISES 

Le cas échéant, les Parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités d’Entreprises sera dévolu aux nouveaux CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

8.2 CONSEQUENCES SUR LES ACCORDS RELATIFS AUX ANCIENNES INSTITUTIONS REPRENSENTATIVES DU PERSONNEL

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein des entreprises relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues (CE, CCE, CHSCT, DUP, DP) deviennent caduques.

En revanche, l’ensemble des autres accords conclus précédemment et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence au CE, CCE, CHSCT, DUP et DP, les termes CSE se substitueront à ces termes.

ARTICLE 9 : DISPOSTIONS FINALES

9.1 DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales ayant le même objet, antérieurement en vigueur.

9.2 REVISISON ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.


La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

9.3. ADHESION A L’ACCORD

Toute organisation syndicale de salariés représentative et qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

9.4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Un exemplaire de l’accord sera également remis à chaque Organisation Syndicale non représentative ayant été invitée à la présente négociation. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à LEVALLOIS PERRET, le 26 avril 2019
En deux exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties.


Pour l’UES The Kase


Pour la CGT	


Pour la CFTC