ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA PÉRIODICITÉ D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE
SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES




ENTRE :

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Kodak, au capital de 9 643 200 euros, dont le siège social est situé 108/112 avenue de la Liberté - 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 542 097 530, représentée par [version anonymisée], en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après, « la Société Kodak »)

D’une part,



ET :

Le Syndicat C.F.D.T.
Représenté par [version anonymisée]

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Représenté par [version anonymisée]

Le Syndicat C.F.T.C.
Représenté par [version anonymisée]

Le Syndicat F.O.
Représenté par [version anonymisée]

(ci-après, « les Organisations Syndicales Représentatives »)

D’autre part,



Ensemble dénommées « les Parties »

PRÉAMBULE

1. À compter du 24 octobre 2017, une délégation unique du personnel (ci-après « DUP ») a été mise en place au sein de la Société Kodak.

La DUP a été informée et consultée lors des réunions des 12 et 20 novembre 2018 sur les orientations stratégiques de la Société Kodak pour les années 2018-2021, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du travail.

À compter du 3 septembre 2019 une procédure d’information consultation de la DUP sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif a été engagée. Le terme de cette procédure est prévu le 5 novembre 2019.

Enfin, la DUP sera remplacée par un comité social et économique (ci-après « CSE ») dont le premier et le second tour des élections sont prévus respectivement les 19 novembre et 3 décembre 2019 en application du protocole d’accord préélectoral du 25 juin 2019.

2. En l’état, les orientations stratégiques de la Société Kodak pour l’année 2019 et le premier trimestre de l’année 2020 sont identiques à celles qui ont été présentées à la DUP lors des précédentes réunions des 12 et 20 novembre 2018.

Ainsi et pour mémoire, la Société Kodak entend continuer à se concentrer sur les relais de croissance : Sonora, Logiciels et Services, Prosper (Ultra Stream), Brand Licencing. Par ailleurs, compte tenu notamment des échéances d’emprunts du Groupe Eastman Kodak Company (ci-après le « Groupe Kodak »), il est envisagé de continuer à optimiser les coûts et de rentabiliser certains actifs. Toutefois, les échanges au sein du Groupe Kodak et de ses différentes entités, en ce compris la Société Kodak, sur des orientations plus précises que celles précédemment présentées, demeurent en cours.

3. Afin de tenir compte de la date à laquelle seront définies les prochaines orientations stratégiques du Groupe Kodak et de la Société Kodak et d’éviter de renouveler, sans apporter de précision utile, la précédente consultation sur ce point qui s’est achevée en novembre 2018, les Parties entendent engager uniquement en 2020 la prochaine procédure d’information du CSE sur les orientations stratégiques.

Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du Travail, le présent accord collectif vise à augmenter la période couverte par la précédente consultation sur les orientations stratégiques.




ARTICLE 1 – PÉRIODICITÉ ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL POUR L’INFORMATION CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE

La prochaine procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera engagée au plus tard au cours du premier trimestre 2020.


ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’achèvement des consultations récurrentes obligatoires mentionnées au préambule du présent accord, portant sur l’année 2020.


ARTICLE 3 – RÉVISION

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction de la société Kodak ou une organisation syndicale représentative dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par son auteur à chacune des autres personnes habilitées à engager cette procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les négociations en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision devront être engagées. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


ARTICLE 4 – NOTIFICATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction de la Société Kodak notifie le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.


ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera mis sur l’Intranet de la Société Kodak. Cette modalité d’information se substitue aux modalités d’information prévues par voie règlementaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, la Direction de la Société Kodak adressera le présent accord en deux (2) exemplaires à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

La Direction de la Société Kodak adressera également une version papier de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.


Fait à Maisons-Alfort, le 5 novembre 2019


En 7 exemplaires originaux.


La Société Kodak
Représentée par [version anonymisée], Président* 




Le Syndicat C.F.D.T.
Représenté par [version anonymisée], Délégué Syndical*




Le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Représenté par [version anonymisée], Délégué Syndical*




Le Syndicat C.F.T.C. 
Représenté par [version anonymisée], Délégué Syndical*




Le Syndicat F.O.
Représenté par [version anonymisée], Déléguée Syndicale*






*Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »