SOCIETE DISTRI SERVICE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) ANNEE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée : 
Entre : 
La société DISTRI SERVICE, sise 14 rue de Bruxelles ZAC les Vallées 60110 Amblainville représentée par Monsieur xxxx, Directeur du Site : 
D’une part,
Et,
Les délégations des organisations syndicales représentatives : 
CFDT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical ;
FO, représentée par Monsieur xxxx Délégué Syndical.
D’autre part,
A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2022 » qui se sont tenues à Amblainville respectivement les 28 Janvier, 11 Février, 25 Février et 11 Mars 2022, les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit : 

Article 1 – Augmentation générale des salaires
Pour les salariés Non Cadre, il est convenu : 
Augmentation générale des salaires supérieurs à 1615 € brut de 1% - Cette disposition sera applicable au 1er janvier 2022
Augmentation déjà effective de 0,85 % des CARISTES depuis le 1er Janvier 2022.
Budget de 1% d’augmentation - Cette distribution se fera au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE).

Pour les Agents de Maitrise, il a été convenu : 
Budget de 2% d’augmentation - Cette distribution se fera au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE). Cette disposition sera applicable au 1er janvier 2022

Pour les Cadres, il a été convenu : 
Budget de 3 % d’augmentation - Cette distribution se fera au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE)*
        *Les augmentations individuelles seront applicables au 1er mai 2022


Article 2 – Augmentation de la prime d’ancienneté
L’augmentation général des salaires entrainent une augmentation de la prime d’ancienneté équivalent à un budget de 0,78%.

Article 3 – Prime Transport
A compter du 1er Mai 2022, le montant de la prime transport est portée à 160 € pour l’ensemble des salariés selon le barème ci-dessous :
3 € du kilomètre entre l’adresse postale du salarié et le site d’Amblainville

Article 4 – Evénements familiaux
Il est convenu de la mise en place d’un congé supplémentaire pour le motif suivant : déménagement.

Article 5 – Congés enfant malade
Il est convenu d’une augmentation du nombre de jours de « congé enfant malade », passant ainsi à :
3 jours par an si 1 ou 2 enfants à charge de moins de 16 ans
5 jours par an si 3 ou + enfants à charge de moins de 16 ans

Article 6 – Participation aux Œuvres sociales
Il est convenu que la société participe à hauteur de 50% avec le CSE à la mise en place d’une solution proposant des avantages pour l’ensemble des salariés via le site HAPPYPAL.

Article 7 – Prime Performance
Pour les Ouvriers et Employés, la prime performance d’un montant de 9€ brut /jour reste inchangée. Seul les indicateurs ci-dessous sont modifiés  :
la présence à 3€ par jour
l’audit picking à 3€ par jour
le critère EDP à 0,15% par jour

*Pour 22 jours travaillés   

L’objectif Audit Picking sera garanti à 80% du personnel tous les mois contre 70% en 2021.

Article 8 – Prime productivité
Il est convenu de la mise en place de la Prime Productivité pour les collaborateurs productifs dès que le paramétrage sera testé et convenu avec les organisations syndicales: 

RETRIBUTION MAXIMALE MENSUELLE :
63€ brut par mois sur 21 jours (4% du salaire)


Article 9 – Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués syndicaux), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présence accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DREETS de l’Oise, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais. 

Fait à Amblainville, le 11 Mars 2022, en 5 exemplaires originaux,


Pour la Société							Pour les Organisations Syndicales
Monsieur xxxx						CFDT	
Directeur du Site					Monsieur xxxx



								FO
								Monsieur xxxx