ACCORD  COLLECTIF
RELATIF  A  LA  PROROGATION DU MANDAT
DES éLUS



ENTRE LES SOUSSIGNéS

La société SITCO GROUPE, au capital de 2 091 000 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro308 530 260 00055, domiciliée 3 rue Lavoisier à SAINT-JUNIEN.
 

Représentée aux fins des présentes par son Directeur général, XXXXXXXXXXX

D’UNE PART
ET
	
L’organisation syndicale :
CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART
	
IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Cette ordonnance dispose (article 9) :

« 3° Lorsque (…)  les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

Le mandat des membres élus de l’instance représentative du personnel de la société SITCO GROUPE arrivant à échéance le 2 avril 2018, les parties signataires du présent accord ont convenu de proroger les mandats en cours, dans le but de laisser un temps suffisant, afin que les décrets d’application devant notamment déterminer le nombre de représentants à élire, soient publiés.

Après discussions,


IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT


Article 1er - Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants élus du personnel, actuellement en cours et prévus pour prendre fin le 2 avril 2018, sont prorogés jusqu'au 1er avril 2019. Il s’agit du mandat de la Délégation unique du personnel (DP/CE) et du CHSCT.

Le processus électoral sera mis en place au sein de l’entreprise dans le respect des règles légales et selon les délais applicables en la matière, afin que le premier tour des élections à venir se déroule dans les 15 jours précédant la fin du mandat prorogé.

Article 2 - Disposition spéciale concernant le crédit d’heures

Les parties signataires du présent accord conviennent que, pendant la durée du présent accord, les membres titulaires de la DUP pourront chaque mois répartir le crédit d’heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les membres suppléants ; ils informent l’employeur du nombre d’heures réparties au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Pour autant, un élu ne pourra pas disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un membre titulaire, du fait de cette mutualisation.

Il ne pourra pas y avoir report d’un mois sur l’autre des crédits d’heures non utilisés.

Article 3 - Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt. 

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein droit de produire ses effets le 1er avril 2019, c’est à dire à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie à l’article 1er ci-dessus.

Article 4 – Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la DIRECCTE de la Haute-Vienne, un second au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges, un exemplaire pour la Direction et un pour le syndicat signataire.

À l’issue du délai d’opposition, l’avenant sera déposé, par la partie la plus diligente :
Par envoi à la DIRECCTE de la Haute-Vienne, en application des articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 du Code du travail :
en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties,
en un exemplaire sous forme électronique



Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties.


Fait à Saint Junien, le 
13 décembre 2017
En 4 exemplaires.

Pour la société SITCO GROUPE	Pour la CGT,
XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX