aCCORD relatif au dialogue social au sein DE LA SOCIETE SODICAM2

ENTRE :

SODICAM2 représentée par 
DIRECTEUR GENERAL 
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T.
Représentée par 

C.F.E./C.G.C.
représentée par 

C.G.T.
représentée par 
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

preambule
La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. 
Ces nouveaux textes créent notamment le Comité Social et Economique (CSE), fusion des anciennes instances : Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 
Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de bénéficier de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.
Convaincues de l’importance d’un dialogue social de qualité, la Direction a souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise. Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de Sodicam2 ont souhaité définir la composition et le fonctionnement des instances du dialogue social. 
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à :
Mettre en œuvre les principes de fonctionnement de la nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) et de ses commissions, et de ses moyens matériels et financiers ;
Définir les modalités d’exercice du droit syndical dans l’entreprise en termes de moyens de communication notamment ; 
Accompagner et valoriser les salariés qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel, en précisant notamment l’articulation entre les fonctions de représentant du personnel et l’activité professionnelle, que ce soit en termes de formation, d’évaluation, d’évolution professionnelle et de rémunération. 
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société Sodicam2, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social. 








sommaire

Chapitre 1 - ORGANISATION ET MOYENS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL	5
TITRE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)	5
Article 1.1.1. Composition du CSE	5
Article 1.1.2. Modalités de remplacement des titulaires	5
Article 1.1.3. Fonctionnement du CSE	5 
Périodicité des réunions 	5
Organisation des réunions 	5
Déroulement des réunions 	6
Procès-verbaux des réunions 	6
Article 1.1.4. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)	6
Attributions et moyens 	6
Composition	7
Modalités de fonctionnement	7
Article 1.1.5. Autres commissions du CSE	7
Article 1.1.6. Budgets du CSE	7
Subvention de fonctionnement	7
Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles	8
Article 1.1.7. Moyens du CSE et ses membres	8
Local, équipements et moyens du CSE	8
Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE	8

TITRE 2 - PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE	8
Article 1.2.1. Gestion des informations-consultations récurrentes	8
Article 1.2.1. Gestion des informations-consultations ponctuelles	9


Chapitre 2 - ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA NEGOCIATION 	10
Titre 1 - Moyens et organisation des ORGANISATIONS SYNDICALES	10
 	10
10
10
Messagerie électronique et site10
11
11
11
11

 ------------------------------------------------------------------11	






Article 3.1.1. 
Article 3.1.2. 
Article 3.1.3. 
Article 3.1.4. 
Article 3.1.5. 

TITRE 2 - 

Article 3.2.1. 
Article 3.2.2. 
Article 3.2.3. 

TITRE 3 - 

Article 3.3.1. 





Chapitre 4 – Dispositions administratives et juridiques-----------17

TITRE 1 - DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD 	17

TITRE 2 – NOTIFICATION 	17

TITRE 3 - DEPOT ET PUBLICITE 	17

TITRE 4 - COMMISSION DE SUIVI 	17

TITRE 5 - ADHESION 	17
 
TITRE 6 - REVISION 	18

TITRE 7 - DENONCIATION 	18



CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET MOYENS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

TITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
La présente partie a pour objet de définir et d’organiser les instances représentatives du personnel dans la société Sodicam2.

La volonté commune des parties a été :
D’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social afin d’en garantir le bon fonctionnement ;


De fournir les moyens nécessaires au CSE.

Article 1.1.1. Composition du CSE 

Le nombre de représentants du personnel au CSE sont ceux prévus par l’article R. 2314-1 du code du travail. 
A ces membres s’ajoute l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés au maximum.

Par ailleurs, le CSE, par vote majoritaire de ses titulaires pour lequel le président peut participer, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, et son éventuel adjoint si le Règlement Intérieur du CSE le prévoit. Les trois premiers doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.

Le CSE est également composé de représentants syndicaux (cf. article 2.1.4).

Article 1.1.2. Modalités de remplacement des titulaires 

Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail. 

Article 1.1.3. Fonctionnement du CSE

Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 11 fois par an en session ordinaire tout en sachant qu’il peut en cas de nécessité être réuni en session extraordinaire. 

Conformément aux dispositions légales, 4 réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

A cette occasion, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que le responsable conditions de travail, assistent aux réunions avec voix consultative. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.

Organisation des réunions 
L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables. 

Même s’ils ne sont présents aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de leur titulaire, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée.

Le délai de communication de l’ordre du jour est de 3 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance. En cas d’information-consultation, le délai est celui prévu au titre 2 du présent chapitre.

Déroulement des réunions
Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE tout en confirmant, que les réunions en présentiel restent le principe et qu’il n’est pas possible de procéder à des réunions à distance lorsque des dossiers confidentiels sont évoqués, ou lorsque les votes doivent se réaliser à bulletin secret.

Par ailleurs, la Direction lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence s’engage à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Procès-verbaux des réunions 
A l’issue des réunions, des minutes et procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues. Pour ce faire, le recours à la sténotypie (ou tout autre moyen technique similaire à venir) est autorisé et pris en charge par la Direction, le cas échéant.

Le procès-verbal, destiné à affichage et diffusion des salariés, ne peut contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
Ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
Ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Article 1.1.4. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein de l’Entreprise. 

Attributions et moyens 
La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail du périmètre du CSE. 

Cette commission est également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion des domaines relevant de leur compétence. Ce faisant, elle peut être réunie pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier. 

Elle procède en outre à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement à la suite d’une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE, ainsi qu’au suivi de la procédure en cas de droit d’alerte lié à l’atteinte aux droits des personnes. 

Enfin, la commission réalise les inspections trimestrielles ainsi que les enquêtes à la suite d’un accident du travail et à la suite d’un signalement d’un danger grave et imminent.

Composition
La CSSCT est composée de 4 membres titulaires du CSE dont au moins un représentant de l’encadrement (troisième collège). Parmi ses membres, le secrétaire de cette commission est le secrétaire adjoint du CSE. 
Le CSE désigne les membres de la CSSCT parmi ses membres titulaires à la suite d’une résolution prise à la majorité des membres présents (dont le président). 

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur (ou son représentant) qui peut être assisté, autant que de besoin, de salariés de l’entreprise dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.

Modalités de fonctionnement
Le président de la CSSCT, ou son représentant, convoque au moins 4 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation alloué.

Par ailleurs, elle est convoquée au besoin pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des éléments d’informations préalablement transmis aux membres du CSE. 

A ces occasions et conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que le responsable conditions de travail, assistent aux réunions. Doivent aussi être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents. 

Pour mener leurs missions, tous les membres ont accès à la BDES de l’entreprise.

Article 1.1.5. Autres commissions du CSE

Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place des commissions suivantes : Commission Egalité Professionnelle, Commission Mutuelle et Commission Formation. 

Le CSE a la possibilité de créer des commissions supplémentaires, par inscription à son règlement intérieur. 

La composition, la périodicité et les rôles de ces commissions seront définies ultérieurement dans ledit règlement. Leurs membres pourront être librement choisis parmi les salariés de l’entreprise.

Les membres de ces commissions bénéficient d’un crédit global et collectif plafonné à 30h par an pour exercer leurs missions et préparer les réunions du CSE. 

Article 1.1.6. Budget du CSE

Subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale, sachant que l’assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l’article du code du travail précité.

Le CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. 

Le CSE peut également décider, par délibération, que certains coûts supportés par l’entreprise (prestation administrative) puissent être déduits de la subvention de fonctionnement prévue par la loi. 


Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles
Le CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L. 2312-83 du code du travail.

Afin de neutraliser l’impact du changement d’assiette opéré et pour garantir le niveau de versement des activités sociales et culturelles des salariés de l’entreprise, Sodicam2 s’engage à calculer le nouveau taux de contribution du CSE en veillant à garantir, à masse salariale équivalente, le même montant d’ASC que celui alloué dans la dernière année pleine d’exercice du CE.

Article 1.1.7. Moyens du CSE et ses membres

Local, équipements et moyens du CSE
L’entreprise met à la disposition du CSE un local au sein du site du Plessis-Robinson à compter du 1er semestre 2019. Ce local est doté du matériel et des moyens informatiques standards de l’entreprise (armoire, chaises, téléphonie fixe etc.), tout en sachant que la dotation octroyée reste la propriété de l’entreprise et ne peut être déplacée ou modifiée.

Au vu de la configuration géographique particulière de l’entreprise, et par décision partagée avec les organisations syndicales, ce local est commun à celui des sections syndicales mentionné à l’article 2.1.3. du présent accord. 

La Direction s’engage par ailleurs à prendre en charge les frais de sténotypie (ou tout autre moyen technologique à venir équivalent) pour faciliter la rédaction des minutes et procès-verbaux.

Les parties s’accordent pour que les communications du CSE au sujet des activités sociales et culturelles envers les salariés soient réalisées via l’adresse email spécifique du CSE. 

Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE 
Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail. 
Conformément aux dispositions applicables et dans les limites légalement fixées, ces heures sont mutualisables entre les élus du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile. La possibilité de reporter leurs heures ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.


TITRE 2 - PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE

Article 1.2.1. Gestion des informations-consultations récurrentes

Les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail sont soumises annuellement au CSE. 
Les documents afférents aux consultations précitées sont adressés en même temps que la convocation. 
La réception de ces documents (ou leur mise à disposition dans la BDES et notification aux membres) est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont dispose le CSE, pour rendre son avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise.  
Article 1.2.2. Gestion des informations-consultations ponctuelles

Les documents afférents à ces consultations sont adressés en même temps que la convocation. 
La réception de ces documents est le point de départ du délai minimum de 8 jours calendaires dont dispose le CSE pour rendre son avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise ou encore, lorsque des délais spécifiques ont été prévus par la réglementation en vigueur.


Pour les dossiers ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT est saisie pour étude et préparation de la consultation du CSE. 


Chapitre 2 - ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA NEGOCIATION 
Les modifications législatives intervenues concernant les institutions représentatives du personnel n’ont pas eu d’impact sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales, sauf concernant les conditions de désignation des délégués syndicaux.

Le présent chapitre a pour objet de présenter l’organisation et les moyens négociés au profit des organisations syndicales, et plus particulièrement aux organisations syndicales représentatives (OSR), tout en sachant que les parties conviennent que les moyens accordés, que ce soit en termes de communication ou de crédit d’heures, permettent aux organisations syndicales d’exercer le droit d’expression tel que prévu aux articles L. 2281-5 et suivants du code du travail. 

Titre 1 - Moyens et organisation des ORGANISATIONS SYNDICALES
 (DS)

Les Délégués Syndicaux sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables. 
Leur nombre correspond, en fonction des effectifs de l’entreprise, à celui prévu par le code du travail.

Afin d’exercer leur mandat, et de manière plus favorable que les dispositions légales en vigueur, la société Sodicam2 octroie à chaque DS un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Si l’effectif tel que prévu à l’article L 1111-2 du code du travail évolue, le nombre de DS ainsi que leurs crédits d’heures évolueront en fonction de la législation applicable. 



Le contenu des affiches, publications, tracts, pages intranet est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales.

Par ailleurs, les logos Renault et Sodicam2, propriété de l’entreprise, ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans accord de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection des marques.


Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’entreprise sous réserve que cela se fasse en dehors du temps de travail et dans des lieux qui y sont réservés. Ces diffusions pourront notamment avoir lieu à la sortie des réunions plénières régionales.

Messagerie électronique 
Pour permettre aux représentants des syndicats d’accéder aux moyens de communication, des adresses mails sont mises à disposition de chaque organisation syndicale.

Ces messageries sont uniquement destinées à l’envoi d’informations syndicales à destination des salariés de la Sodicam2, via leur messagerie professionnelle, étant précisé qu’elles ne peuvent servir de support à des forums de discussion.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Article 2.1.3. Autres moyens alloués


Conformément aux dispositions légales, est mis à disposition des sections syndicales un local commun.

Au vu de la configuration géographique particulière de l’entreprise, et par décision partagée avec les organisations syndicales, ce local est commun à celui du CSE mentionné à l’article 1.1.7. du présent accord. 


Les sections syndicales peuvent apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet et distincts des panneaux du CSE. 

Des panneaux d’affichage sont présents au sein de chaque Direction Régionale et au sein des locaux des équipes centrales de Sodicam2.

Un exemplaire des documents affichés est transmis au Directeur Régional et au Service RH simultanément à l’affichage

 

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité, qui assiste aux séances. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Afin d’exercer leur mandat, et de manière plus favorable que les dispositions légales en vigueur, la société Sodicam2 octroie à chaque RS un crédit d’heures de 20 heures par mois. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. 



Titre 2 – CALENDRIER DE NEGOCIATIONS 
La réforme du code du travail a comme objectif de laisser les entreprises et leurs partenaires syndicaux définir, par la négociation et dans le cadre légal fixé, les règles applicables à leur réalité.

Sodicam2 met déjà en œuvre des échanges autour d’un calendrier social prévisionnel pour le semestre à venir et souhaite inscrire son existence de manière systématique. 

En effet, afin d’assurer une meilleure visibilité des organisations syndicales représentatives sur l’agenda social, il est envoyé de manière semestrielle un rétroplanning prévisionnel donnant les négociations à venir et les périodes prévisionnelles de réalisation avec identification également des commissions de suivi qui doivent se tenir et les dates prévisionnelles auxquelles elles devraient se réaliser. 

Chapitre 3 - Accompagnement et valorisation des parcours de carrière des salariés ayant des mandats de representants du personnel

L’objet du présent chapitre est de prévoir l’accompagnement de tous les salariés ayant un mandat que ce soit en termes de formation, de rémunération que de parcours de carrière. 

Sodicam2 souhaite affirmer en préambule du présent chapitre, le droit de tous, quelle que soit la fonction exercée, de leur liberté d’opinion et d’adhérer au syndicat de leur choix ainsi que d’y exercer des prérogatives qu’elles soient électives ou désignatives.

Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée.
 
Ces activités, quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle normale des salariés. Aussi, un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé. A défaut, il faut offrir la possibilité aux salariés de s’en tenir régulièrement informé.

Les salariés qui s’investissent dans ces missions doivent également avoir la garantie d’évolution salariale et de carrière équivalentes à celle des autres salariés non élus comparables.

Il est nécessaire que chaque salarié élu ou désigné puisse bénéficier d’une conciliation équilibrée entre l’activité professionnelle et l’engagement syndical ; cela constitue, pour les parties, un enjeu important. 


TITRE 1 - FORMATIONS mises a disposition pendant l’exercice des mandats

Plusieurs catégories de personnel bénéficient d’un point de vue légal de dispositifs de formation. Toutefois, les responsabilités électives ou désignatives nécessitent des compétences dans de nombreux domaines pour lesquels la loi ne prévoit pas de formation. 

Aussi, les parties conviennent de la mise à disposition des formations ci-après décrites afin d’accompagner au mieux les salariés détenteurs de mandat dans l’accomplissement de leurs missions.

Article 3.1.1. Formation aux règles en vigueur en matière de dialogue social dans l’entreprise

L’objectif de cette formation est de présenter les mesures prévues au présent accord à l’ensemble des élus et désignés. 
Cette formation doit être organisée dans les 6 mois suivant chaque cycle électoral.
La formation est assurée par la fonction RH et prise en charge par l’employeur. 

Article 3.1.2. Formation économique (article L. 2315-63 du code du travail)

Les dispositions légales prévoient la possibilité pour les membres titulaires du CSE de participer, à leur demande, à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum (une session par mandat) qui s’impute sur le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) de chacun. L’objectif de cette formation est de donner une base en matière de droit des sociétés et économie à l’entreprise. Le droit au congé s'exerce dans les conditions légales fixées pour le CFESS.

Le financement de cette formation, ainsi que les frais associés, est assuré par le CSE sur son budget de fonctionnement. De son côté, l’entreprise assure le maintien du salaire de chaque stagiaire.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée.

Article 3.1.3. Formation connaissance de soi et travail en équipe 

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de participer, à leur demande, à une formation « Connaissance de soi et travail en équipe ». Cette formation, dispensée par un organisme externe, a pour but d’identifier les modes de fonctionnement de chacun à l’aide de tests de motricité afin de développer de meilleures relations de travail. 

Cette formation est d’une durée de deux jours et est prise en charge par l’entreprise. 
Les membres titulaires pourront demander cette formation dans les 6 mois suivants chaque cycle électoral (une session par mandat). 

Article 3.1.4. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail

Le code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient, à leur demande, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
La durée de cette formation, animée par un organisme externe conformément aux dispositions légales, est de 5 jours au maximum.

Le salaire des bénéficiaires est maintenu et le coût de la formation est pris en charge par l’entreprise dans le respect des règles en vigueur.

Article 3.1.5. Formations liées à l’activité professionnelle existantes dans le système d’information de l’entreprise

Il est rappelé que tous les salariés, détenant un mandat à quelque titre que ce soit, ont accès au catalogue de formation de Sodicam2 dans les mêmes conditions que les autres salariés, et ce, quel que soit le temps passé à l’exercice de l’activité syndicale/élective.

Toutes les formations utiles à l’exercice du mandat doivent pouvoir être accessibles. Aussi, en cas de divergence d’opinion entre le salarié et le manager sur l’utilité d’une formation, le Responsable Ressources Humaines est saisi pour avis. Dans ce cadre, il peut échanger avec le délégué syndical.



TITRE 2 - Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat
Tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant, il est important, en plus de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants dans la vie professionnelle du salarié :


Article 3.2.1. Entretien de prise de mandat

A chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu, sur demande du salarié. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée au salarié qui est fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe.

Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quel que soit le nombre d’heures pendant lesquelles ils exercent une activité désignative ou élective. 

Avant l’entretien et sauf opposition du salarié, le délégué syndical peut être sollicité afin d’avoir de sa part sa vision sur le temps d’activité syndicale du salarié. 

Lors de cet entretien, une personne de la fonction RH peut être présente et le salarié a la possibilité de se faire accompagner.


Article 3.2.2. Entretiens en cours de mandat

Tout salarié peut, à sa demande, bénéficier avec sa ligne managériale d’un moment d’échanges distinct de celui dédié à l’entretien individuel d’évaluation. Cet entretien peut être notamment l’occasion d’évoquer l’exercice du mandat détenu par rapport à l’accomplissement de l’activité professionnelle. Les éventuelles modalités d’aménagement de l’activité professionnelle en lien avec l’exercice du mandat peuvent y être évoquées. 

Avant l’entretien et sauf opposition du salarié concerné, un point peut être fait avec le délégué syndical.

Pour les délégués syndicaux, secrétaire et trésorier du CSE, cet entretien peut être réalisé avec la fonction RH de l’entreprise.


Article 3.2.3. Entretien de fin de mandat

Sodicam2 s’engage à ce que tout salarié quittant des fonctions, syndicales ou électives, soit systématiquement reçu. Cet entretien a lieu que la fin du mandat soit avérée, ou présumée.

Il se tient dans les mêmes conditions que l’entretien de prise de mandat et a cette fois pour objet de préparer les conditions de retour éventuelles à la seule activité professionnelle.

Avant l’entretien et sauf opposition du salarié concerné, un point peut être fait avec le délégué syndical.

Pour les délégués syndicaux, secrétaire et trésorier du CSE, cet entretien peut être réalisé avec la fonction RH de l’entreprise.



TITRE 3 - Evaluations des salaries mandatés pendant l’exercice de leur mandaT
Tout salarié mandaté doit bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle qui doit se faire avec son responsable hiérarchique direct.
La détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance du salarié, doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de la personne concernée et de ce fait, être fonction du temps consacré à l’activité professionnelle. 

Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’obtention d’un mandat après la fixation des objectifs, ceux-ci peuvent donner lieu à une révision dès lors que le mandat a un impact significatif sur l’activité professionnelle du salarié. 

Article 3.3.1. Campagne de révision des rémunérations de certains salariés mandatés

Garantie annuelle de rémunération pour les salariés ayant un, ou plusieurs, mandat(s) dont le nombre d’heures de délégation est d’au moins 30% de leur temps de travail annuel

Il est convenu que pour les salariés mandatés dont le crédit d’heures correspond à au moins 30% de leur temps de travail annuel (soit > 40h/mois pour un temps plein), apprécié sur une année civile, ils bénéficient au minimum du versement des augmentations générales de salaire et, à la moyenne des augmentations individuelles allouées aux salariés de la même catégorie professionnelle.

Seules les heures conventionnelles individuelles et théoriques de mandat sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité. 

Concernant les salariés à temps partiel, une proratisation est appliquée. 
Il en est de même pour les salariés prenant un mandat en cours d’année.

Garantie de transparence

Il est important pour Sodicam2 d’avoir une démarche de transparence sur le sujet de l’évolution de rémunération des salariés mandatés.

Aussi, engagement est pris de remettre à chaque délégué syndical qui en fait la demande, la liste des personnes de son organisation syndicale bénéficiant de la garantie de rémunération présentée au point précédent.

Par ailleurs, les délégués syndicaux peuvent, après accord du (ou des) salarié(s) concerné(s), solliciter la fonction RH afin d’avoir leur plan de promotion nominatif.


















Chapitre 4 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à compter de sa date de signature hormis les dispositions relatives à la mise en place des nouvelles instances qui prennent effet après les prochaines élections professionnelles du CSE.

Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise.

Titre 2 - Notification 
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Titre 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail des Hauts-de-Seine et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Titre 4 - Commission de suivi
Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. 
Cette commission est composée de la Direction et de deux représentants par OSR signataire du présent accord.

Cette commission se réunit dans les 6 mois qui suivent la mise en œuvre du présent accord à l’initiative de la Direction, puis elle se réunit au plus 1 fois par an en fonction des nécessités et de la volonté des parties. 

Titre 5 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. 

Titre 6 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Titre 7 - Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.





Fait à Boulogne Billancourt, le 21 février 2019
Pour SODICAM2
Le Directeur Général



Pour la C.F.D.T.
Représentée par 



Pour la C.F.E./C.G.C.
Représentée par 



Pour la C.G.T.
Représentée par