AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
Du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SMDS





Entre les soussignés :

La société SMDS, représentée par………………………., dûment mandaté, 

 										d’une part,


Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

- CGTM, 
- CSTM, 


d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit, 


PREAMBULE 

La société SMDS exerce une activité dont la continuité dépend du succès des réponses aux appels d’offres de la collectivité territoriale de Martinique, dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

En cas de gain ou de perte de contrat dans ce domaine, des variations d’effectifs peuvent intervenir.

Le contrat de CAP NORD, regroupant une bonne partie de l’effectif de la société SMDS, avait été attribué à un concurrent en mai 2019.
Cette décision d’attribution a été attaquée devant le tribunal administratif de Fort de France qui a conclu à son annulation par un jugement en date du 18 juin 2019.
De fait les contrats existants (DSP Ex SCNA et Morne Rouge) ont été prolongés par voie d’avenant jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard.

Cette prolongation a permis à la société SMDS de conserver un effectif supérieur au seuil de 50 salariés, conditionnant l’application de certaines dispositions légales concernant le CSE.

Depuis la signature de l’accord collectif de mise en place du CSE de la société SMDS et du protocole préélectoral, un recours auprès du Conseil d’Etat a été déposé par le concurrent de la société à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Fort de France en date du 18 juin 2019.

Dans le cas où la société concurrente obtiendrait gain de cause auprès du Conseil d’Etat, la prolongation des contrats de CAP NORD serait remise en cause, en défaveur de la société SMDS.

Dans une telle situation, l’effectif de la société SMDS passerait en dessous du seuil de 50 salariés, un transfert du personnel au profit de la société concurrente attributaire du marché devant être effectué.

Le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de la société SMDS du 18 septembre 2019 vise à tirer les conséquences éventuelles de la perte du contrat de CAP NORD par la société SMDS sur la mise en place du CSE de la société SMDS après les élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2019 (premier tour).

ARTICLE PRELIMINAIRE

Le présent avenant trouvera à s’appliquer si et seulement si la société SMDS se voit retirer l’attribution du contrat de CAP NORD suite à la décision du Conseil d’Etat prévue pour le 15 Novembre 2019.
Dans ce cas, il prendra effet uniquement à compter de la date d’effet du transfert d’une partie de l’effectif à la société concurrente.


ARTICLE 1 – Composition du CSE

L’article 2 du Chapitre 1 de l’accord collectif de mise en place du CSE au sein de la société SMDS est modifié comme suit :

« Article 2 : La composition du CSE

Conformément aux dispositions légales, les parties ont convenu de mettre en place un CSE se composant de :

2 élus titulaires disposant chacun d’un crédit horaire mensuel de 10 heures
2 suppléants ne disposant pas d’un crédit horaire mensuel
Dont 1 représentant syndical par organisation syndicale représentative dans la société SMDS, disposant d’un crédit d’heures de 8 h.

Les autres dispositions de l’article précité sont inchangées.

ARTICLE 2 - Réunions du CSE

L’article 3 du Chapitre 1 de l’accord collectif de mise en place du CSE de la société SMDS est remplacé par les dispositions qui suivent :

« Article 3 : Les réunions du CSE 

Les membres du CSE sont réunis collectivement au moins une fois par mois, à l’initiative de l’employeur. 


Les élus titulaires siègent lors des réunions du CSE, les élus titulaires ayant seuls le pouvoir d’émettre un avis lors des consultations. Toutefois si un titulaire est absent, un suppléant répondant aux règles légales de suppléance pourra émettre un avis lors des consultations.
Les suppléants siègent également aux réunions du CSE lorsque celles-ci portent sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, mais n’ont pas le pouvoir d’émettre un avis lors des consultations. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentant de la délégation du personnel du CSE (ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE). 

Procès-verbaux du CSE

Les procès-verbaux doivent être établis par le secrétaire du CSE et envoyés à la Direction et aux membres du CSE au plus tard en principe avant la réunion mensuelle suivante. »



Article 3 – Les attributions du CSE 

L’article 4 du Chapitre 1 de l’accord collectif de mise en place du CSE de la société SMDS est remplacé par les dispositions qui suivent :

« Article 4 : Les attributions du CSE 

Les attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales et règlementaires prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Il est convenu que les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) constituée en son sein, conformément au chapitre 2 de l’accord collectif de mise en place du CSE au sein de la société SMDS du 18 septembre 2019.

En cas de consultation du CSE, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis et transmis par la commission compétente du CSE, le cas échéant.

Lorsqu’il est consulté, le CSE peut donner un avis, y compris dans un délai inférieur aux délais maximum légaux à compter de la communication des informations prévues pour la consultation dès lors qu’il aura considéré qu’il a disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer utilement.



Article 4 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail 



Le chapitre 2 de l’accord collectif de mise en place du CSE au sein de la société SMDS du 18 septembre 2019 est remplacé par les dispositions qui suivent :

« CHAPITRE 2 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail.

Article 1 - La composition de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 2 membres du CSE, choisis parmi les titulaires ou les suppléants 

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire est désigné, parmi ses membres. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Cette désignation se fera soit à main levée, soit à bulletins secrets si demandée par un des membres. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT.

Les membres prévus par la législation en vigueur sont convoqués et participent le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : 
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, 
l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, 
le responsable prévention, santé, sécurité de la société SMDS.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE. 

Article 2 - Missions et attributions de la CSSCT

En application des dispositions légales, la CSSCT exerce, par délégation du CSE d’entreprise, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de la société SMDS à l’exception des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 3 - La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre. 

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Article 4 - Les heures de délégation et la formation des membres

Un crédit d’heures annuel de 60 heures est attribué à chacun des membres de la CSSCT, soit 5 heures par mois en moyenne. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année. 

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. »


Article 5 – Autres dispositions de l’accord

Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.


Article 6 – Application de l’accord

Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Elles s’appliqueront uniquement dans le cas où la société SMDS viendrait à perdre l’attribution du marché de CAP Nord.

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.


Article 7 – Dispositions finales 

Durée, date d’effet 

Si le présent avenant vient à prendre effet, il est conclu pour une durée indéterminée et il prendra effet à compter de la date de transfert effectif d’une partie de l’effectif à la société concurrente, dans le cas où la société SMDS se voit retirer l’attribution du contrat de CAP NORD par la décision du Conseil d’Etat. 

Le présent avenant sera publié sur l'Intranet de l'entreprise et affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Le présent avenant s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail sauf si elles sont expressément contraires au dit avenant.


Révision 

L’avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2261-9 du code du travail.


Dépôt et publicité 

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.



Au ROBERT, le 28.10.2019



Pour la société SMDS :








Pour les Organisations Syndicales :

CGTM, 


CSTM,