Accord sur le droit à la déconnexion


Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société SDEL Câbles et Autoroutes, SAS au capital de 668.000 €uros sise L’Abbaye Nord, B.P. 63, ESTRABLIN, 38781 PONT-EVEQUE Cedex, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 443974746, représentée par Monsieur                   , en sa qualité de Représentant de la société,

Et,

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par                    , Délégué Syndical,


D'autre part.


Le présent accord a été communiqué à la Délégation Unique du Personnel au titre de ses attributions de Comité d’Entreprise, lors de sa réunion du 22/12/2017, et a été soumis aux membres du CHSCT pour consultation pour SDEL NAVIS lors de la réunion du 11/12/2017 et pour Omexom Vienne, Omexom GPS et SDEL CA UF lors de la réunion du 15/12/2017 lesquels ont donné un avis favorable.

Préambule

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 et modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DROIT A LA DECONNEXION - DEFINITIONS
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. 
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
En annexe du présent accord est joint la charte de bon usage des ressources informatiques de Vinci Energies.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SDEL Câbles et Autoroutes comprenant les entreprises Omexom GPS, Omexom Vienne, SDEL Navis et l’unité fonctionnelle SDEL Câbles et Autoroutes.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à cet usage.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
Informer et sensibiliser les salariés aux bonnes pratiques et à un usage raisonnable et équilibré des outils numériques professionnels de communication.
Proposer en cas de besoin identifié un accompagnement personnalisé.
Désigner au sein de l’entreprise un référent matériel informatique chargé des questions relatives à l’évolution des postes de travail et à l’adaptation des besoins de l’entreprise.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés et plus particulièrement à chaque manager de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » et « Répondre à tous ».
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel.
Respecter les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS PROFESSIONNELS DE COMMUNICATION
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils professionnels de communication, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive, Il est également recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel.

ARTICLE 5 : RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGES 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail, à l’initiative du manager comme à celle du salarié, doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
 S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone.
S’interroger sur le moment opportun pour répondre à un courriel, un message ou être joint par téléphone (cas en voiture).
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire.
Pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.
Pour les absences de plus de 1 mois, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.
De plus, durant l’entretien individuelle de management, un temps pourra être consacré à l’usage des outils numériques professionnels, si l’une des parties en fait la demande.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
La loi fixe la durée maximale de cet accord à 5 ans. Afin d’anticiper les prochaines négociations concernant cet accord et de se caler au calendrier prévisionnel des négociations concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail, le présent accord est conclu pour une durée de 54 mois, soit du 1er Janvier 2018 au 30 Juin 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 8 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi sera adressé pour information/consultation aux membres de la DUP au titre de ses attributions de CE, une fois par an, au cours de l’information/consultation annuelle sur la Politique sociale, les conditions de travail et d’emploi ainsi qu’aux membres du CHSCT. Un bilan sera également mis en place chaque année dans le cadre de la négociation Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 9 : CLAUSE DE SAUVERGARDE : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée de 54 mois prendra fin le 30/06/2022 sans autre formalité à cette date.
S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs plus pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE suite à l’information des institutions représentatives du personnel.
A la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.
L’accord pourra être révisé si le contrôle de conformité par la DIRECCTE l’exige.


ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord est communiqué à la DUP au titre de ses attributions de CE ainsi qu’à la consultation du CHSCT sur les thèmes relevant de ses prérogatives. Il sera également déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel.
Il est remis à chaque salarié et fait l’objet d’un affichage porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne ainsi qu’à la DIRECCTE de Grenoble en un exemplaire papier et une version sur support électronique. Il sera accompagné d’une version dont seront retirés les noms et prénoms des personnes physiques signataires et négociatrices afin d’être versée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1.


Fait à Estrablin, le 22 Décembre 2017 en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.



Pour la société 	Pour le syndicat CGT
Le Président	Le Délégué Syndical