ACCORD DE SUBSTITUTION
CONCERNANT LE PERSONNEL DES POLES APPROVISIONNEMENTS D’ITMLAI



ENTRE LES SOUSSSIGNES :

La Société ITM LAI Etablissement de TREVILLE, situé 13 allée des Mousquetaires, Parc de TREVILLE, 91078 BONDOUFLE Cedex,  représentée par Monsieur        agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne dûment mandaté, 

d'une part,


ET :

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur     en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement
   d’autre part,



Etant préalablement rappelé que la Direction ITM LAI a présenté au Comité d’établissement de Tréville, le projet d’optimisation des approvisionnements  et des flux alimentaires de la société ITM LAI  dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 13 octobre 2017, 24 janvier 2018, 18 septembre 2018, 22 novembre 2018. Ainsi qu’aux Délégués du personnel au titre des missions CHSCT, dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 13 octobre 2017, 6 décembre 2017,6 juin 2018, 13 juin 2018.

Que ce projet prévoit le rattachement administratif des approvisionneurs des pôles (MONTBARTIER, NEULLIAC, HEUDEBOUVILLE, BEZIERS, TREVILLE) à l’établissement siège de la société ITMLAI, à compter du 1er mars 2019.

Que pour répondre aux inquiétudes des salariés, les parties ont convenu de substituer dès le 1er mars 2019 et sous réserve d’un certain nombre d’aménagements, le statut collectif de l’établissement siège à ceux des établissements de rattachement initiaux des approvisionneurs (BEZIERS, BRESSOLS, SAINT GERAND, HEUDEBOUVILLE, LOUVIERS) par la voie du présent accord de substitution. 

La Direction et l’organisation syndicale CFE CGC se sont rencontrées les 20 février 2019, 27 février 2019.

Dans ce cadre, il a été communément convenu et arrêté ce qui suit : 





ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des pôles de compétences approvisionnements (approvisionneurs et responsables de pôles).

ARTICLE 2  – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

2.1 Accord d’Aménagement du temps de travail 

Pour des raisons évidentes d’harmonisation et d’égalité de traitement, le dispositif d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’établissement de TREVILLE (accord signé le 10 décembre 2018 sera applicable au personnel des pôles approvisionnements à compter du  1er mars 2019.  

Ainsi, à compter de cette date, les salariés répondront à l’organisation du travail suivante : 
AM (approvisionneurs) : 37h hebdomadaires /12 JRTT pour une année complète de travail – un prorata sera donc opéré
Cadres (responsables de pôles) : forfait annuel de 216 jours travaillés annuel  (dont journée de solidarité)

2. 2. Compte Epargne Temps (CET)

Comme l’ensemble des salariés de l’établissement de TREVILLE, le personnel des pôles aura la possibilité d’affecter une partie de ses droits sur le Compte Epargne Temps (sous condition d’un an d’ancienneté). 

De même, le solde de droits acquis par les salariés au titre d’un CET en vigueur au sein de leur établissement d’origine sera transféré au sein du CET de l’établissement de Tréville.

2. 3. Horaires de travail 

Les horaires collectifs de travail seront définis par les responsables de pôles en fonction des contraintes d’activité.  Ces horaires seront présentés aux membres du Comité d’Etablissement, conformément aux dispositions légales. 

Sans présumer de l’organisation du temps de travail mise en place au sein des pôles, ci –après une organisation type : 

  

2.4 Heures supplémentaires 

2.4.1 Recours aux heures supplémentaires 

Les pôles ainsi constitués ayant été dimensionnés pour une activité de 35 heures hebdomadaires, le recours aux heures supplémentaires devra être exceptionnel.  

Pour rappel,  le recours aux heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur. Ainsi, pour être reconnues comme heures supplémentaires, les heures accomplies devront avoir été effectuées à la demande du responsable de pôle.

Le suivi des heures effectuées sera réalisé à partir des pointages d’activité (système de gestion des temps en vigueur) : pour autant, les heures qui n’auraient pas été commandées par le responsable de pôle feront l’objet d’un retraitement, contre signé par le salarié.   


2.4.2 Sort des droits acquis en Repos compensateur de remplacement  (RCE)

Les droits acquis au sein d’un compteur de RCE (heures supplémentaires transformées en repos) par les salariés au sein de leur établissement d’origine seront soldés (payés) à la date du 28 février 2019. 

ARTICLE 3- INTERESSEMENT COLLECTIF 

Les droits éventuellement acquis par les salariés en 2018 au sein de leur établissement d’origine seront versés en 2019, conformément à l’accord relatif à l’intéressement collectif en vigueur. 

A compter du 1er janvier 2019,  les salariés bénéficieront d’un nouvel accord d’intéressement 2019-2021 sous réserve de l’issue de la négociation.

Les droits éventuellement acquis en 2019 sur l’établissement d’origine au titre des deux premiers mois d’activité (janvier/février) seraient versés en 2020.

A compter du 1er mars 2019,  les salariés des pôles rattachés à l’établissement de Tréville bénéficieraient spécifiquement des dispositions prises en faveur de l’établissement siège.  

Les salariés continuent à bénéficier des conditions  du Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.) au même titre que les autres salariés d’ITM LAI. 

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS 

4.1 Mutuelle/frais soins de santé/Prévoyance/Caisse de retraite 

Le régime frais soins de santé et prévoyance, les caisses de retraite étant les mêmes pour l’ensemble des établissements d’ITM LAI, le transfert au sein d’ITM LAI n’entraînera, pour le personnel des pôles, aucun changement, qu’il s’agisse des prestations ou des cotisations.
 
4.2 Frais de repas 

Les salariés dont l’amplitude de travail couvre entièrement les plages habituelles de repas (11h30-14h00) et ayant la possibilité de prendre leur repas en dehors de leur lieu de travail ou dans une salle spécifiquement mise à disposition par l’entreprise, seront éligibles aux tickets restaurant.

A la date des présentes, la valeur facial des tickets repas est de 7,50 €  (3,75 € part employeur / 3,75€ part salariale).


4.3 Œuvres sociales du Comité d’Etablissement  

Les salariés bénéficient à compter  du 1er mars 2019 des oeuvres sociales du Comité d’Etablissement. 

Seront néanmoins calculés au prorata de leur temps de présence : 
Les plafonds de remboursement des activités (sport, bien être) : 150€ 
Les plafonds de remboursement « spectacle » : 100€

Par ailleurs, l’octroi des chèques vacances répondant aux conditions fiscales de l’année précédente,  seront attribués au personnel transféré sur l’année 2020. 

Le contenu des œuvres sociales figure pour information en annexe des présentes. 

4.4 Primes : 

4.4.1 Prime de productivité /performance : 

Les salariés bénéficiaires dans leur établissement d’origine d’une prime liée à la performance (quel que soit son intitulé) bénéficieront d’une mesure de compensations, se matérialisant  par l’intégration dans leur rémunération de base,  du montant moyen perçu sur l’année 2018.

4.4.2 Prime sur Objectifs  

Les modalités de versement de la prime sur objectifs demeurent inchangées. 

Les responsables de pôle nouvellement nommés fixeront les objectifs des approvisionneurs entre le 1er mars et le 15 avril 2019, dans le cadre des entretiens annuels d’appréciation (EAA).
 

4.5 Développement de l’employabilité par la formation : 

La Direction mènera une réflexion sur l’année 2019 afin de proposer aux approvisionneurs à compter de 2020 un programme de formation/d’accompagnement visant à ce que leurs compétences soient valorisées par un diplôme/certification/titre professionnel.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi d’EVRY (Un original en version papier et Une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-91.accord-entreprise@travail.gouv.fr), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour l’organisation syndicale signataire.

Une copie sera également transmise au secrétaire du Comité d’Etablissement pour information et aux salariés intéressés par le transfert.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.




Fait à BONDOUFLE, le 27 février 2019





Pour la Société ITMLAI :


Pour l’organisation syndicale CFE CGC :

ANNEXE 1 – Œuvres sociales du Comité d’Etablissement de Tréville


ANNEXE 2 – Accord en vigueur au sein de l’établissement


Accords :
Accord d’établissement Tréville Lisses relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 10 décembre 2018

 

Cet accord est tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs et consultable auprès du service RH de l’établissement ITM LAI de Tréville.