ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2019 : politique salariale 2019


Entre, 
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par                      , en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par 
CFDT, représentée par
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2019, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis à 5 reprises, les 24 janvier, 11, 25, 28 février et 5 mars 2019.
La Direction a confirmé sa volonté de contractualiser autour d’un accord responsable, motivant pour l’ensemble du personnel dans un contexte de forts enjeux du ramp up Leap, du 9X et d’engagements clients avec la nécessité de réduire nos retards de livraison.
Au cours de ces réunions, les divers échanges dans le cadre de cette négociation ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord.
Augmentations générale et individuelles
L’ensemble des augmentations individuelles et générales est prévu au 1er janvier 2019, versé sur la paie du mois d’avril avec rétroactivité.
Collaborateurs et techniciens jusqu’au niveau V (coefficient 385) inclus : XXX % soit : 
Augmentation générale : 				XX€ de part uniforme représentant								XXX€ de montant annuel 				soit				XXX% d’augmentation générale
Augmentation individuelle :	 			XXX%
Budget mesures spécifiques :	 		XXX%
		soit				XXX% d’augmentation individuelle

Le budget spécifique est consacré aux évolutions professionnelles, aux mobilités, à l’égalité professionnelle, à la prise en compte de la polyvalence/polycompétence, au tutorat, et à tous les engagements sur des activités complémentaires au poste principal (PRAP, SST, pompiers, …).
Ces dispositions confortent également celles prises dans notre accord sur le contrat de génération.
Cadres et niveau VI (coefficient égal ou supérieur à 395) :	XXX% soit :
Budget affecté aux mesures individuelles :		XXX%
Budget mesures spécifiques :	 		XXX%
Le budget spécifique est consacré aux évolutions professionnelles, aux mobilités, à l’égalité professionnelle, au tutorat, et à tous les engagements sur des activités complémentaires au poste principal (PRAP, SST, pompiers, …).
Ces dispositions confortent également celles prises dans notre accord sur le contrat de génération.
Prime de 13ème mois
Un 13ème mois correspondant au salaire mensuel individuel (proratisé pour le personnel à temps partiel), valeur décembre 2019, sera versé aux conditions suivantes :
le 14 juin 2019, un acompte de 50 % du salaire individuel de base plus ancienneté de juin au prorata du temps de présence,
le 9 décembre 2019, le solde du salaire individuel de base de décembre auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, le versement se fera au prorata calculé en fonction du salaire de référence du mois en cours, et du nombre de mois de présence dans l'année, avec déduction éventuelle de l'acompte du mois de juin.
Règle de calcul du nombre de mois de présence :
entrée au plus tard le 15 du mois ou sortie à partir du 15 du mois : considéré présent tout le mois.
entrée après le 15 du mois ou sortie avant le 15 du mois : considéré absent tout le mois.

Prime d’ancienneté
Pour l’année 2019, les points de référence sont majorés de XX% :
Employés et techniciens : XXX
Ouvriers : XXX
Agents de maitrise : XXX

Primes d’équipe
Primes d’équipe matin/après-midi/soir
Les primes versées pour le travail en horaire d’équipe sont revalorisées de XXX % au 1er janvier 2019.
Les nouveaux taux sont :
Prime de quart du soir : XXX€
Prime de quart de jour : XXX€
Primes d’équipe horaires exceptionnels (soir 20h-4h, matin 4h-13h et nuit 0-6h)
Les primes versées pour le travail en horaire d’équipe sont revalorisées de XXX% au 1er janvier 2019.
Prime spéciale de nuit : XXX€
Prime de panier
La prime de panier versée pour le travail en horaire de quart est revalorisée de XX% à compter du 1er janvier 2019. Le nouveau montant est de XX€.
Prime de transport
Les parties conviennent de la revalorisation de la prime de transport de XX% à compter du 1er janvier 2019 selon le barème ci-dessous :

Evolution professionnelle
Salariés sans promotion depuis plus de 6 ans
Une attention particulière sera portée par les ressources humaines et les managers sur les salariés OETAM sans promotion depuis plus de 6 ans.
Ouverture de la grille des coefficients agents de maitrise
Au regard des responsabilités confiées à la maîtrise d’atelier, un 9ème niveau d’évolution (AM9) est créé par l’ouverture de la grille FAMAT au niveau du coefficient 395 pour cette population.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de maintenir en l’état l’accord sur l’égalité professionnelle en date du 22 novembre 2011. Diverses mesures spécifiques à cet accord sont mises en œuvre à Famat.
Indemnisation des déplacements
Le point 1.1 relatif aux frais de repas de la note de service 429.17 du 12 janvier 2017 est ainsi modifié :
Indemnité déjeuner :		+XX% soit un remboursement plafonné à XX€
Indemnité dîner :		+XX% soit un remboursement plafonné à XX€, uniquement si arrivée à domicile après 20h30.
Toute présence sur un site Safran entraîne l’obligation de déjeuner dans les restaurants d’entreprise Safran avec remboursement au réel.
Aucun remboursement ne se fera sans justificatif.
Les frais personnels (journaux, consommations bar, …) et les boissons alcoolisées ne sont pas pris en charge par l’employeur.
Jour de solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte et est payée.
Organisation et durée du travail
Les parties conviennent de maintenir en l’état l’accord horaire applicable depuis le 1er janvier 2015.
Bilan d’application
Les parties conviennent de procéder à un bilan d’application des mesures prévues par cet accord au cours du 3ème trimestre 2019. La réunion sera programmée par la Direction ou dans les 15 jours suivant la demande d’un signataire de l’accord.



Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 7 mars 2019.


Pour la société FAMAT,





Directeur Général



Annexes