ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ARPAVIE dont le siège est situé 8 rue Rouget de Lisle à Issy les Moulineaux, représentée par                            , en sa qualité de Directeur Général 

D'une part,
Ci-après dénommée « ARPAVIE » ou « l’Association »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ARPAVIE suivantes : 

L’organisation syndicale Santé Sociaux CFDT, ayant obtenu 33.88% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements, représenté par          ,                               , Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CFE-CGC, ayant obtenu 3.27%1 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements (soit 12.94% des suffrages exprimés sur les 2ème et 3ème collèges), représenté par                           , Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CFTC, ayant obtenu 23.77%1 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements, représenté par                               , Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT, ayant obtenu 31.05%1 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements, représenté par                            , Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,


D’autre part,



PREAMBULE

ARPAVIE est née de la fusion des 3 associations, AREFO, AREPA et ARPAD, le 1er juillet 2016.

Les organisations syndicales représentatives d’ARPAVIE et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Association en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

L’objectif de ces travaux a été notamment :

D’harmoniser le statut des salariés d’ARPAVIE en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé »,

D’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique,

De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Après information et consultation du comité central d’entreprise, il a été décidé les dispositions précisées ci-après.



Article 1 – Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de 
« frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par ARPAVIE auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire. 

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés d’ARPAVIE.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par ARPAVIE.

Dans une telle hypothèse, ARPAVIE verse une contribution calculée selon les règles définies par le présent accord pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

Les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du Code de la Sécurité Sociale (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du même Code.


Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. La dispense doit faire l’objet d’une demande écrite et expresse du salarié auprès du Directeur de l’établissement, accompagnée des documents justifiant de sa situation et lui permettant de ne pas adhérer au régime. 
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le salarié dispose d’un mois pour formuler sa demande écrite de dispense ou au plus tard d’un mois suivant sa date d’embauche pour le salarié nouvellement embauché.
Au terme de ce délai d’un mois, l’adhésion au contrat d’assurance collective souscrit par ARPAVIE est obligatoire pour le salarié
Les salariés couverts par une assurance individuelle de complémentaire santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

Cette dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
La dispense doit faire l’objet d’une demande écrite et expresse du salarié auprès du Directeur de l’établissement, accompagnée des documents justifiant de sa situation et lui   permettant de ne pas adhérer au régime. 
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le salarié dispose d’un mois pour formuler sa demande écrite de dispense ou au plus tard d’un mois suivant sa date d’embauche pour le salarié nouvellement embauché.
Au terme de ce délai d’un mois, l’adhésion au contrat d’assurance collective souscrit par ARPAVIE est obligatoire pour le salarié.

Les salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants-droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant :

d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise,

du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (GAMIEG),

du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat,

du régime de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

d'un contrat d'assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin).

du régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM),

de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

La dispense doit faire l’objet d’une demande écrite et expresse du salarié auprès du Directeur de l’établissement, précisant le cadre dans lequel la dispense est formulée et être accompagnée des documents justifiant de sa situation et lui permettant de ne pas adhérer au régime. 
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le salarié dispose d’un mois pour formuler sa demande écrite de dispense ou au plus tard d’un mois suivant sa date d’embauche pour le salarié nouvellement embauché.
De plus, le salarié devra transmettre annuellement un justificatif de sa situation au plus tard un mois après l’échéance de ses droits en tant que bénéficiaire ou ayant droit d’une couverture collective. 
Au terme de ce délai d’un mois et à défaut de transmission de justificatif, l’adhésion au contrat d’assurance collective souscrit par ARPAVIE est obligatoire pour le salarié.

En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :


Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au Directeur d’établissement. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et leurs éventuels ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, seront automatiquement affiliés au régime frais de santé. 

Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du Directeur d’établissement, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et leurs éventuels ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, seront automatiquement affiliés au régime frais de santé. 

Article 4 – Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour ARPAVIE, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

Article 5 – Cotisations

5.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
	
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de « frais de santé » sont calculées de façon forfaitaire sur l’intégralité du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (valeur au 1er janvier 2017 : 3 269 € / Valeur au 1er janvier 2018 : 3 311 €).

Leur taux et leur financement sont fixés dans les conditions suivantes :


Les cotisations seront indexées sur l’évolution du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale.


Lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre. L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayants droit. 


5.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation d’ARPAVIE, en application du présent accord collectif, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés.













Toute augmentation de cotisations (sauf celle résultant de la clause d’indexation), due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, fera l’objet d’une nouvelle négociation. A défaut d’accord, l’évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée entre ARPAVIE et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations définies ci-dessus.
Article 6 – Portabilité du régime de remboursement de frais de santé

Les salariés concernés par le présent accord collectif, ainsi que leurs ayants droits, bénéficient de la portabilité des garanties selon les modalités et conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 7 – Information

En sa qualité de souscripteur, ARPAVIE remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime de complémentaire frais de santé (notamment organisme d’assurance, prestations garanties, cotisations…). 

Article 8 – Commission paritaire de suivi

Une commission paritaire de suivi du régime défini au présent accord, composée des délégués syndicaux centraux signataires ou adhérents à l’accord et de représentants de la direction, sera mise en place.  
Elle est présidée par un représentant de la Direction. En tout état de cause, le nombre de personnes représentant la direction ne devra pas être supérieur au nombre de personnes représentants les organisations syndicales. 
En cas d’indisponibilité des délégués syndicaux centraux, ils pourront être remplacés par un autre salarié désigné par l’organisation syndicale. 

8.1 Attributions de la commission paritaire de suivi

La Commission paritaire de suivi est notamment chargée du contrôle de la bonne application du contrat d’assurance et des dispositions du présent accord ainsi que du suivi du régime.
Elle peut faire des observations ou des recommandations, proposer des améliorations.
Elle pourra notamment examiner le rapport annuel N-1 présenté annuellement aux instances représentatives du personnel, le suivi de la consommation médicale.  

8.2 Information de la commission paritaire de suivi

La Commission reçoit toutes les informations nécessaires et utiles à la prise de décision ainsi qu’au suivi des dispositions du présent accord et ce, dans un délai raisonnable.

8.3 Réunions de la commission paritaire de suivi
La Commission se réunira une fois par an, sur convocation de la Direction pour examiner les résultats du contrat, notamment en présence de COLLECteam.

Toutefois, en cas de nécessité (actualité législative ou réglementaire, modification du régime à venir, etc.), la Direction a la possibilité d’organiser une ou plusieurs réunions supplémentaires. De même, la commission pourra être réunie à la demande de la majorité de ses membres. 

Par principe, un compte-rendu de réunion sera rédigé à l’issue de chaque réunion, sous la responsabilité de la Direction. 

Article 9 - Entrée en vigueur
9.1. Substitution.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein d’ARPAVIE portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, à la date de la prise d’effet du présent accord. 

	9.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. 
9.3. Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative d’ARPAVIE auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. 
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine. 
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’ARPAVIE y compris celles non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 10 - Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 11– Révision / dénonciation
11.1. Révision

En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise : 

 1o Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord. 
 2o A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
11.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L 2661-10 et L 2661-11 du Code du travail.

Les parties conviennent qu’à l’expiration du préavis le présent accord survivra pour une période maximale de 12 mois. 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité, comme par exemple en cas de résultats déficitaires, entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 décembre 2017

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Association ARPAVIE 

                                         , en sa qualité de Directeur Général 


ET :


Pour l’organisation syndicale Santé Sociaux CFDT, 

                                        , Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CFE-CGC, 

                                        , Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CFTC, 

                                          , Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CGT, 

                                          , Déléguée syndicale centrale



















Annexe : Résumé des garanties de remboursement de « frais de santé »



PMSS : Plafond Mensuel de la sécurité sociale. Valeur au 1er janvier 2017 : 3 269 € / Valeur au 1er janvier 2018 : 3 311 €
BR : Base de Remboursement - BRR : Base de Remboursement Reconstituée - FR : Frais Réels - TM : Ticket Modérateur - OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (CO : chirurgien-obstétricien)

GRILLE OPTIQUE




1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans sauf évolution de la vue ou enfant mineur