ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


X

Ci-après dénommée X la « Société » ou l’ «Entreprise »,

D'UNE PART,


ET



Les organisations syndicales représentatives :

Y

Ci-après les "Organisations Syndicales" ou « OS »,
D'AUTRE PART, 

Ci-après collectivement dénommées les "Parties".






Préambule

Les Parties souhaitent définir ensemble les moyens et les mesures à mettre en place, qui en dehors des dispositions légales, seront octroyés au Comité Social Economique (ci-après dénommé le « CSE »), ainsi que définir le calendrier des réunions d’information/consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation de la Société et de négociation avec la Délégation Syndicale telle que définie à l'article 3 des présentes.

Ces moyens et ce calendrier participeront à la construction d’un cadre qui permettra aux Parties d’avoir des échanges approfondis, sérieux et de bonne foi sans pour autant préjuger du résultat final de ces discussions.


CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1.	Champ d’application de l'Accord

Le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord ») a été négocié dans le cadre du projet de réorganisation de la Société XX. Les négociations avec les OS aux fins de conclusion du présent accord concernent, en conséquence, les salariés d’XX.

Article 2.	Objet

Dans la perspective de la présentation, à la Délégation Syndicale telle que définie à l'article 3 des présentes et aux IRP, de son projet de réorganisation de la Société en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du Travail (dit "Livre II"), et de son projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L.1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") ( ci-après le livre II et livre I collectivement dénommés le « Projet »), la Société a décidé, avec les OS, de s’inscrire dans une logique de négociation conformément notamment à l’article L. 1233-24-1 du Code du Travail qui vise à définir en amont :

Les moyens et les mesures mis à la disposition du CSE et de la Délégation Syndicale pendant toute la durée de la procédure de négociation avec la Délégation Syndicale et d’information/consultation du CSE sur le Projet ;

Le calendrier des procédures suivantes :

La procédure d’information/consultation du CSE sur le Projet en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et L. 2323-39 du Code du Travail ; 

La négociation avec la Délégation Syndicale en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du Travail.

La communication auprès du personnel.


Article 3.	Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux

Afin de permettre au CSE et à la Délégation Syndicale, telle que définie ci-après d’exercer, dans les meilleures conditions, leur mandat au sein des différentes instances et au titre des négociations, la Société accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants jusqu’à la fin de la procédure :

-	Crédit d’heures supplémentaires

Le présent projet caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les représentants du personnel puissent être dépassés.

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront jusqu’à la fin de la procédure d’un crédit d’heures pour leur permettre d'être détachés à 50 % de leur temps de travail à leur activité d'IRP. Le temps consacré aux réunions plénières s’ajoutera à ce détachement à 50%.

Les membres de la Délégation Syndicale bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures jusqu’à la fin de la procédure pour leur permettre d'être détachés si nécessaire à 100 % à leur activité d'IRP dans le cadre du présent Projet. 

À chaque fois que cela sera nécessaire, la Direction envisagera, notamment, de pourvoir au remplacement des membres du CSE ainsi détachés, pour ne pas peser sur les conditions de travail des services et/ou de reporter des projets… et informera le CSE de sa décision. D’autre part, les élus s’engagent également et réellement à évaluer et échanger avec leurs managers sur leurs besoins au regard des projets et missions qui leur sont confiés.

-	Délégation Syndicale

Afin de faciliter le dialogue social et favoriser la négociation, la Société accepte que la délégation syndicale soit composée pour chaque OS, du délégué syndical et de 3 salariés maximum présents appartenant obligatoirement au personnel de la Société (ci-après la "Délégation Syndicale"). Leur participation à ces réunions sera considérée comme du temps de travail, y compris pour les salariés qui ne bénéficieraient pas d’un quelconque crédit d’heures.

Cette disposition a exclusivement vocation à s'appliquer à la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1 du Code du Travail dans le cadre du présent Projet et cessera de s'appliquer lorsque la dernière réunion de négociation, prendra fin, soit au plus tard le 27 juin 2019, date fixée pour la dernière réunion de négociation. La Direction s’engage à faire respecter cet accord auprès des différents supérieurs hiérarchiques des membres cités ci-dessus.


Evaluation et partie variable

Les membres du CSE assujettis à l’AIP bénéficiant d’un détachement, bénéficieront, pour le calcul de l’AIP de 2019, du mieux disant entre, l’évaluation de la performance au titre de l’année 2018 et/ou celle obtenue au titre de l'année 2019. 
Il sera demandé au manager concerné de tenir compte de leur moindre disponibilité dans le cadre de l’évaluation de la performance de fin d’année 2019. 
Les membres du CSE assujettis au SIP bénéficieront pour l'évaluation de la Performance prise en compte dans le calcul du SIP de l'année 2019, du mieux disant entre la valeur euro SIP 2018 et la valeur euro SIP 2019. 
Il sera demandé au manager concerné de tenir compte de leur moindre disponibilité dans le cadre de l’évaluation de la performance de fin d’année 2019.
Pour les personnels non élus mais participant à la négociation avec les OS, les mêmes critères devront s’appliquer s'agissant de l'évaluation de leur performance au titre de l'année 2019 ; la Direction acceptant leur participation aux réunions dites préparatoires et celles dites plénières pour la négociation du L1.
Locaux

Il s’agit de mettre à disposition : 
Pour les réunions plénières : la salle 109 ;
Pour les réunions préparatoires du CSE et de la Délégation Syndicale, une salle permanente, sera réservée, sécurisée et équipée de tables et de chaises, d’une imprimante, d’une connexion WIFI et d’un vidéoprojecteur. Toutefois si pendant le temps de cette procédure, la Direction exprime le besoin d’utiliser la salle dédiée, elle mettra à disposition une autre salle équipée de la même façon pour les membres du CSE et de la Délégation Syndicale.

-	Soumission des questions et des propositions à l’avance :

Afin d’optimiser les échanges entre la Direction et le CSE et/ou la Délégation Syndicale, et de garantir l’efficience des réunions, la Délégation Syndicale et le CSE s’engagent à communiquer par écrit (courriel simple), dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables avant la date de la réunion prévue, les questions auxquelles ils souhaitent que la Direction réponde par écrit ainsi que les principaux thèmes qui y seront abordés.

Réciproquement, la Direction s’efforcera dans la mesure du possible de communiquer ses réponses écrites au moins un jour ouvrable avant la tenue de la réunion, et en fonction du calendrier proposé. 

Ces dispositions ne remettent nullement en cause la faculté, pour l’une ou l’autre partie, d’aborder en réunion tout point qui émergerait au cours de son déroulement.

-	Frais de transport, de repas et d’hébergement

Les frais de déplacement (transport, logement, repas) afférents aux réunions préparatoires et plénières (négociation, CSE) qui se dérouleront pendant la procédure d’information/consultation du CSE seront pris en charge par la Société dans les conditions suivantes :

Dans le cas de repas pris au siège, lors des réunions préparatoires ou plénières, les frais seront à la charge de la Société (dans ce cas, les commandes nominatives de plateaux repas seront passées par les hôtesses d’accueil et imputées sur une commande ouverte) ; 

Dans le cas de repas pris à l’extérieur, les membres de la Délégation Syndicale ou du CSE restent assujettis à la procédure habituelle. La Société s’engage à procéder au remboursement des notes de frais à l’échéance habituelle, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées conformément à la procédure en vigueur au sein de l’entreprise. 

Les autres frais de déplacement nécessités par la présence de la Délégation Syndicale ou des membres du CSE feront l’objet d’une note de frais. 

-	Solde des CP de l’année 2018 au 31 mai 2019 :

Les membres de la Délégation Syndicale et des IRP n’ayant pas pu prendre leur solde de CP au 31 mai 2019 compte tenu de la procédure d'information/consultation du CSE sur le Projet et des négociations prévues à l'article L. 1233-24-1 du Code du Travail, pourront :

soit transférer une partie de leur solde dans le Compte Epargne Temps conformément aux dispositions relatives à l'« Alimentation du C.E.T. » issues de l'accord collectif d’entreprise définissant la mise en place du Compte Epargne Temps du 17 Septembre 2001 applicables à l’ensemble des salariés ;

soit reporter ce solde en totalité ou partiellement au 31 décembre 2019.

-	Procès-verbaux (PV) du CSE

La Société prendra à sa charge les frais afférents à la prise de notes et à la rédaction de procès-verbaux (PV) de réunions du CSE par le cabinet spécialisé choisi par la Direction sans pour cela déroger aux prérogatives des secrétaires du CSE quant à l’établissement de ces documents. 

Un enregistrement audio des débats sera fourni à la demande des instances ou de la Direction dans un délai de 24 heures après chacune des réunions.

Sauf circonstances particulièrement graves, les PV de CSE seront approuvés d’une réunion sur l’autre.


-	Relevés de conclusions des réunions de négociation avec les OS

Les relevés de conclusions de négociation seront réalisés à l’issue de chacune de ces réunions et acteront, lorsque celles-ci pourront être communiquées dès ladite réunion, des réponses explicatives de la Direction de l’Entreprise aux propositions et contre-propositions faites par la Délégation Syndicale, des positions de chacune des Parties et pourront éventuellement établir des points d’accord, sans que ceux-ci ne puissent préjuger de la signature ou non d’un accord.



-	Assistances du CSE et de la Délégation Syndicale

Le CSE et la Délégation Syndicale bénéficieront collectivement des assistances nécessaires suivantes pour mener à bien leurs travaux pendant la durée de la procédure d'information/consultation des IRP et de négociation en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du Travail :

pour le CSE : 
un cabinet expert-comptable ;
un cabinet d'avocat.

pour la Délégation Syndicale dans le cadre des négociations prévues à l'article L. 1233-24-1 du Code du Travail : un cabinet expert-comptable.

Hors présentation de leurs travaux, les experts susvisés pourront assister en tant que support technique et juridique aux réunions plénières qui seront jugées utiles par le CSE et/ou la Délégation Syndicale mais n'ont nullement vocation à être partie à la négociation ou à avoir une voix consultative.

La Société accepte de prendre en charge les honoraires des cabinets d’avocat que le CSE pourraient décider de retenir pour les assister dans la limite d’un montant total et maximum de 7.000 euros TTC sur présentation de factures. Cette participation sera réalisée sous forme d’une dotation exceptionnelle du budget de fonctionnement. Au-delà de ce montant de 7.000 euros TTC, le CSE s’engage à prendre en charge le dépassement sur son budget de fonctionnement tel que défini ci-dessus.

-	Communication de la Délégation Syndicale, du CSE auprès des salariés

La Délégation Syndicale, le CSE disposeront de moyens renforcés de communication pendant cette période, qui se traduisent par :

La possibilité d’organiser, durant la période de négociation et la procédure d'information/consultation du CSE sur le Projet, des réunions d’informations avec le personnel sur le temps de travail des salariés, au siège, et/ou lors de séminaires nationaux ou régionaux organisées par l’Entreprise. Une salle équipée sera mise à disposition du CSE et de la Délégation Syndicale, sous réserve d'avoir prévenu la Direction au moins 24 heures à l’avance. 


Le CSE et la Délégation Syndicale disposeront également de la possibilité de communication par courriel via la boite email du CSE : une demande d’acceptation de réception de ce type de communication sera requise préalablement auprès de chaque salarié. Chaque salarié qui aura accepté d’être informé recevra un email avec un lien pour consulter l’information du CSE et/ou de la Délégation Syndicale sur le site du CSE. Il sera également possible d’envoyer directement dans le corps de l'email les informations dès lors que le salarié a accepté la réception des emails.



Article 4.	Calendrier de la procédure de négociation avec la Délégation Syndicale et de la procédure d’information/consultation du CSE

-	Réunions

Par cet Accord, les Parties réaffirment leur volonté de privilégier la négociation collective, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Les Parties conviennent de définir le calendrier suivant. Ce calendrier définit les étapes procédurales qui ont été (pour celles déjà réalisées) et seront (pour celles à venir) respectées dans le cadre des procédures d’information et/ou consultation du CSE sur le Projet et de la négociation avec la Délégation Syndicale : 

D’autres réunions que celles prévues au calendrier pourront être organisées, permettant un focus sur chaque service et au cours desquelles l’Entreprise pourra préciser le projet et recevoir les remarques des représentants du personnel.
Les Parties conviennent de faire un point de l’avancée des négociations au CSE lors de la réunion R3 du CSE du 12 juin 2019.

Article 5 – Propositions de mesures complémentaires

La Délégation Syndicale peut être amenée à faire des propositions portant éventuellement sur l’étendue de l'impact sur l’emploi du Projet (Nombre d’emplois concernés, catégories professionnelles…) mais également sur des mesures d’accompagnement non présentes dans le projet initial.
Suite à ces propositions de mesures complémentaires, la Direction sera tenue d’y répondre de manière argumentée.

Article 6.	Entrée en vigueur de l’Accord et durée de l'Accord

L’Accord entrera en vigueur le 14 mai 2019. Il est conclu pour la durée de la procédure de négociation avec la Délégation Syndicale et de la procédure d’information/consultation du CSE liée au Projet.

Article 7.	Notification et formalités de dépôt 

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

L'Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’Entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera procédé aux formalités de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. 



L'Accord sera notamment :

Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 


Fait à Beaucouzé, le 14 mai 2019 en 5 exemplaires originaux.






Pour la société X :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Y