ACCORD DE SUBSTITUTION DE L’UES PACOTTE ET MIGNOTTE



Entre les soussignés

La Société MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de DIJON sous numéro B 016 650 111, ayant siège social 17 rue de la Brot 21000 DIJON, Code activité 4332A, agissant aux présentes par son représentant légal domicilié audit siège ou par tout délégataire qu’il se substituera valablement au fin de signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »

									D' une part,

	Et

La CGT, représentée par < XXXXXXXXXX >, Délégué syndical ;

									D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Par une décision en date du 24 mai 2017, la Direction de la Société PMC DEVELOPPEMENT, associée unique de la SASU MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, a décidé de procéder à la dissolution de la Société MIROITERIE DES CLAYES avec transmission universelle de son patrimoine à la Société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, et ce avec effet au 30 juin 2017.

Il en résulte qu’à compter de cette même date, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la Société MIROITERIE DES CLAYES ont été transférés de plein droit à la Société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, prise en son établissement secondaire situé 68 rue de la gare – 78370 PLAISIR.

Du fait de cette opération et en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, le statut collectif de la Société MIROITERIE DES CLAYES résultant des conventions et accords collectifs d’entreprises et/ou d’établissement a été « mis en cause » à la date de l’opération.

Ceux-ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis de trois mois prévu par la loi, conformément aux modalités de l’accord exposées ci-après.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

C’est dans cet état d’esprit que les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions des articles L 2261-10 et L 2261-14 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société MIROITERIE DES CLAYES.

Article 1 - Harmonisation des dispositions conventionnelles 

A compter du 1er octobre 2017, les salariés dont le contrat de travail a été transféré de la Société MIROITERIE DES CLAYES à la Société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE en date du 30 juin 2017 relèveront de la Convention collective Nationale du Bâtiment.

Article 2 – Harmonisation des mesures relatives à la protection sociale santé

Depuis la date de l’opération, les salariés dont le contrat de travail a été transféré de la Société MIROITERIE DES CLAYES à la Société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE bénéficient du régime de couverture des frais de santé en vigueur au sein du Groupe PACOTTE ET MIGNOTTE, lequel s’est substitué à la mutuelle d’entreprise PRO BTP précédent en vigueur au sein de la Société MIROITERIE DES CLAYES.

Article 3 – Harmonisation des mesures relatives au temps de travail

A compter du 1er octobre 2017, les salariés dont le contrat de travail a été transféré de la Société MIROITERIE DES CLAYES à la Société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE seront soumis à une durée de travail fixée à :
- 35 heures hebdomadaires pour les personnels des catégories OUVRIERS ou ETAM ;
- 218 jours par an pour les personnels de la catégorie CADRE.



Fait à DIJON, le 2 octobre 2017, 
En deux exemplaires originaux


Pour la CGT						Pour la Société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE
Monsieur < XXXXXXXXXX >				Monsieur < XXXXXXXXXX >