ACCORD D’ENTREPRISE
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES





ENTRE

Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ______________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,

										D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par _______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ________________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ____________ son délégué syndical,

										D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières

























Préambule

Les organisations syndicales et la Direction Générale ont engagé des négociations relatives à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes en septembre 2021 afin d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur le sujet, en remplacement de l’accord d’entreprise qui avait été signé le 30 janvier 2017 et qui est arrivé à échéance en janvier 2020.

Un bilan des engagements souscrits dans le cadre de ce précédent accord a été réalisé. Il contient notamment le bilan des actions menées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Ce bilan figure en annexe 1 du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, les parties ont engagé des discussions notamment en matière de :
Suppression des écarts de rémunération,
Accès à l’emploi,
Formation professionnelle,
Déroulement de carrière,
Promotion professionnelle,
Conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel,
Mixité des emplois,
Maintien de l’assiette de cotisation retraite pour les salariés à temps partiel.

Ces négociations se sont appuyées sur l’analyse des tableaux de bord et indicateurs publiés sur la BDES, et en particulier, sur le rapport annuel 2020 sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’Association et sur l’index 2020 de l’égalité professionnelle femmes hommes.

Ce rapport et cet index sont établis chaque année et présentés aux membres du CSE. En 2020, le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes a fait l’objet d’une consultation auprès des membres du CSE ; il a recueilli un avis favorable. L’index quant à lui est transmis aux services de la DDETSPP via une procédure de télédéclaration.

Les parties ont fait le choix de retenir les domaines d’action suivants :
Embauche,
Rémunération effective,
Formation et qualification,
Articulation vie privée et vie professionnelle,
Conditions de travail des salariés à temps partiel.

Certains principes et actions, déjà présents dans le précédent accord, ont été réaffirmés et reconduits et/ou adaptés dans le présent accord et d’autres sont venus les compléter.


Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements et services du groupe associatif Handy’Up.

Article 2. Principes

Embauche

Des offres d’emploi neutres et non discriminantes

Afin que les offres d’emploi s’adressent aux femmes comme aux hommes, le groupe associatif Handy’Up s’engage à ce que les terminologies utilisées en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction soient neutres et non discriminantes et permettent ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne et en externe. En cohérence avec ce principe, les intitulés d’emploi continueront à être écrits au masculin et au féminin.

Egalité de traitement des candidatures indépendamment du sexe

Le groupe associatif s’engage également à garantir l’égalité de traitement des candidats à un emploi. A ce titre, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront observés pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle et des diplômes obtenus) et les compétences requises pour les emplois proposés. 

Rémunération effective

Le groupe associatif perpétue son engagement d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité, compétences, formation et ancienneté.

Une rémunération qui progresse selon l’ancienneté indépendamment du sexe

Les rémunérations des salariés du groupe associatif sont fixées selon des grilles et progressent selon l’ancienneté acquise, sans aucun lien avec le sexe, ni avec la durée du travail.

En effet, les rémunérations sont encadrées par les grilles de la Convention Collective du 15 mars 1966 et de l’accord collectif relatif au statut collectif de l’Entreprise Adaptée du 15 septembre 2011 et ses avenants, ce qui permet au groupe associatif de se prémunir de toute inégalité salariale.

Un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, un même niveau de responsabilités, de compétences et d’ancienneté

Le groupe associatif réaffirme son engagement de garantir l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, un même niveau de responsabilités, de compétences et d’ancienneté.



Formation et qualification

Egalité d’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés

Le processus de formation professionnelle concourt à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Les parties rappellent leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés, afin d’assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution de leurs compétences et qualifications.

A ce titre, le groupe associatif s’engage à :
Être attentif à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions du secteur, soient équilibrés et indépendants du sexe,
Assurer l’égalité d’accès à la formation en étudiant de façon identique les projets et demandes des salariés,
Assurer l'accès à la formation tant pour les salariés à temps plein que pour les salariés à temps partiel afin de développer les compétences de manière équivalente,
Maintenir la notion d'égalité professionnelle dans la note d'orientation relative à l'élaboration du plan de développement des compétences.

Le groupe associatif s’engage également à favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation. Pour ce faire, il sera attentif :
A privilégier les actions locales ou départementales, afin de réduire les contraintes de déplacement, tout en garantissant la qualité des formations suivies ;
A ce que les formations soient dispensées, dans la mesure du possible, pendant les horaires habituels de travail ;
Pour les formations nécessitant un déplacement sur plusieurs jours : à informer les salariés 3 semaines avant le début de la formation des dates de sessions et horaires afin de faciliter l’organisation de leur vie personnelle.

Tout en trouvant un équilibre entre présentiel, visioconférence et e-learning, le groupe associatif sera également attentif :
Pour les formations éligibles au e-learning : à étudier la possibilité de proposer une offre de formation à distance sous 3 ans pour permettre aux salariés qui le souhaitent ou qui ont des difficultés de déplacement, liées notamment à des contraintes personnelles, d’en bénéficier ;
Pour les formations administratives gérées par le siège social : à privilégier les formations en e-learning (notamment pour les formations internes sur les règles RH, Planning First, etc).

Le groupe associatif s’engage par ailleurs, dans le cadre de la GEPP, à assurer un égal accès aux qualifications, cadres ou non cadres, aux femmes et aux hommes.

L’Association décide de favoriser l’accès à l’ensemble des salariés aux orientations GEPP et aux sources d’information sur les différents dispositifs de formation ; dispositifs accessibles aussi bien aux femmes qu’aux hommes et leur permettant d’accéder à des qualifications/certifications homologuées.

Articulation vie privée vie professionnelle

Le groupe associatif s’engage à favoriser l’équilibre entre les temps de vie professionnel et personnel, notamment en recherchant, dès que cela se révèlera possible, les moyens de concilier au mieux l’organisation de ces 2 sphères de vie.

Planification des réunions

Afin de tenir compte des contraintes liées à l’exercice des responsabilités familiales, les réunions ayant lieu en dehors des horaires de travail habituels ou inscrits au planning prévisionnel pour le secteur hébergement seront planifiées au plus tôt, et en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum.

Pour les salariés travaillant de journée, les réunions ne peuvent débuter avant 8h et ne peuvent se terminer après 18h.

Entretien de retour après absence pour congé maternité, adoption ou congé parental

Le groupe associatif souhaite garantir que les périodes liées à la maternité, l’adoption ou le congé parental ne soient pas un frein à l’évolution du parcours professionnel, et n’aient pas une répercussion négative dans l’évolution de carrière.

Dans cet objectif, et conformément aux dispositions légales, chaque salarié bénéficie d’un entretien de retour après une absence pour congé maternité, congé d’adoption ou congé parental.

Aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire

Dans la mesure où l'organisation du service ou de l'établissement le permet, le salarié peut demander le jour de la rentrée scolaire un aménagement de ses horaires de travail, afin de pouvoir accompagner son enfant sur cette journée. 

Le salarié devra en faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique au plus tôt et en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum.

Conditions de travail des salariés à temps partiel

Le groupe associatif s’engage à étudier et faciliter la satisfaction des demandes des salariés qui souhaiteraient augmenter ou réduire leur temps de travail

A ce titre :

Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour accéder à un poste à temps plein lorsqu’un poste à compétence et qualification équivalentes est disponible au sein du groupe associatif ;

Les salariés à temps plein sont prioritaires pour accéder à un poste à temps partiel lorsqu’un poste à compétence et qualification équivalentes est disponible au sein du groupe associatif ;

Lorsqu’un poste est disponible, l’organisation de l’établissement sera étudiée pour favoriser, lorsque c’est possible et tout en garantissant la qualité de service, l’augmentation ou la diminution du temps de travail des salariés qui le souhaitent. 

Les parties rappellent que le salarié est acteur de son parcours professionnel. S’il souhaite une évolution de son temps de travail, il devra se faire connaître et/ou postuler à un emploi disponible qui permettrait de satisfaire son souhait d’augmentation ou de réduction du temps de travail.

Ces principes sont également énoncés dans la charte mobilité.


Article 3. Actions mises en œuvre

En complément des principes énoncés ci-dessus, les parties à la négociation ont défini des actions concrètes visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe associatif Handy’Up.

Le programme établi associe à chaque action :
Un objectif
Un ou des pilote(s)
Une échéance de réalisation
Un indicateur de suivi




Embauche : 3 actions annuelles pour la promotion des emplois et de la mixité

Afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’embauche et l’accès à l’emploi, le groupe associatif Handy’Up s’engage à réaliser 3 actions annuelles, qui seront toutes axées sur la promotion de la mixité dans les emplois, et notamment dans les emplois traditionnellement masculins et féminins, et la réduction des stéréotypes attachés à certains métiers. Ces actions auront vocation à sensibiliser les candidats mais également les recruteurs sur l’égal accès des femmes et des hommes à tous les métiers, sans distinction.

Ces actions sont les suivantes :

Instaurer un mois de l’emploi en novembre

Chaque mois de novembre sera désigné « mois de l’emploi ».

Durant ce mois sera organisée :
L’opération « Vis Mon Job », permettant à chaque salarié de découvrir un autre métier du groupe associatif le temps d’une journée,


Sur le mois de novembre, seront également organisés 2 évènements visant à mettre à l’honneur les métiers de notre secteur, tels que : 
La réalisation et diffusion d’affiches ou autres supports de communication axés sur la mixité des métiers,
Interventions au sein des écoles ou centres de formation pour présenter nos métiers,
Etc.



Organiser des journées portes ouvertes dans les établissements

Sur la durée de l’accord, chaque secteur organise sa journée portes ouvertes, selon le format qui lui convient, afin de faire découvrir les métiers du secteur.


Réaliser des campagnes de communication à destination des étudiants et partenaires

Chaque année, le groupe associatif s’engage à réaliser 2 actions de communication auprès des partenaires de recrutement et des élèves et étudiants (lycées, écoles, Pôle Emploi, etc), notamment au cours des forums écoles ou forums emploi, afin d’attirer tous les publics, en rappelant que les métiers du secteur sont ouverts aux femmes et aux hommes, sans distinction.


Rémunération effective : Reprise intégrale de l’ancienneté pendant le congé parental à temps plein dans la limite d’un an par enfant

Pour rappel, il résulte de l'article L1225-54 du Code du travail que la durée du congé parental d'éducation (à temps plein) est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Afin que ce ne soit pas un frein à la prise d’un tel congé sur le déroulement de carrière, le groupe associatif s’engage à une reprise intégrale de la durée du congé parental à temps plein dans la limite d'un an à temps plein par enfant, pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté en matière d’avancement dans la grille conventionnelle.



Articulation vie privée vie professionnelle

Sensibiliser à l’accès au congé parental et paternité pour les pères

Afin de sensibiliser les salariés à l'accès au congé parental et paternité au bénéfice des pères, le groupe associatif s’engage à réaliser une campagne de communication annuelle sur l’accès à ces types de congés, au bénéfice spécifiquement des salariés pères.



Ouvrir lorsque c’est possible la possibilité d’un retour à temps partiel suite à congé parental à temps plein

A la suite d’un congé parental à temps plein, et à condition que l’organisation le permette, le groupe associatif s’engage à favoriser la possibilité d'un retour du salarié à temps partiel pour une durée d'un an maximum.

Le salarié devra formuler sa demande le plus tôt possible, et au minimum 2 mois avant la fin du congé parental.

En cas de refus, la direction devra apporter une réponse motivée au salarié dans le respect du principe d’égalité de traitement.


Conditions de travail des salariés à temps partiel : Favoriser l’augmentation ou la réduction du temps de travail en fonction des souhaits des salariés

Tous les ans, en janvier, le groupe associatif procède à la diffusion d’un questionnaire à destination de l'ensemble des salariés à temps partiel dans le but de recenser et connaître les souhaits des salariés à temps partiel en matière d’augmentation du temps de travail, et d’essayer de les satisfaire au maximum.

Les résultats sont ensuite analysés par le service RH et font l’objet d'un bilan chiffré et argumenté. Ce bilan est présenté aux membres du CSE et permet un échange sur ce sujet. 

Les réponses sont également étudiées lors de l’entretien professionnel et de l’entretien d’évaluation.




Article 4. Dispositions finales


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, afin de réexaminer les dispositions du présent accord, en tenant compte des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de son application.

Chaque organisation syndicale représentative doit adresser à l’employeur les différentes questions ou sujets qu’elle souhaite aborder, au moins 30 jours avant la date de la réunion.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

La procédure de révision pourra être engagée sur accord des parties signataires.

L’ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise devront être convoqués à la négociation de l'avenant de révision.

L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles légales de validité des accords d’entreprise.

L'avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Il sera opposable, dès son dépôt, à l’employeur et aux salariés liés par l'accord d’entreprise.

Notification et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DDETSPP.

Publicité et communication

Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement, et sera publié sur la BDESE.

Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans la revue interne « Le Saviez-Vous ».

Fait à Vesoul, le 11 janvier 2022 en 6 exemplaires orignaux.


Pour l’Association,
Le Président
  _______________








 Annexe 1 : Bilan des résultats obtenus par l’accord d’entreprise précédent