ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :
La société ITW Smpi, dont le siège social est situé à CLUSES (Haute-Savoie – France), immatriculée au RCS de Bonneville, sous le numéro 343 095 089 00037, représentée par , agissant en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été attribuée. M.. étant représentée par M…, les négociations ayant éé menées par M… & M…
D'une part,
Et :

Le Comité d’Entreprise de la Société ITW SMPI ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 Mars 2019 (réunion préalable le 28 Février 2019)  dont les procès-verbaux sont annexés au présent accord, 
D'autre part,




Préambule
Dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, l'entreprise ITW SMPI a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 









Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la Société ITW SMPI en cours le 31 décembre 2018 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. 



Article 2 Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 € pour les bénéficiaires prévus à l’Article 1 effectivement présents dans l’entreprise toute l’année 2018 et ayant travaillé à temps plein, et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 216 jours annuels

Le montant de la prime est proratisé :
- pour les salariés à temps partiel à due proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail à temps plein, 
- pour les salariés en forfaits jours réduit à due proportion d’un forfait jour basé sur 216 jours de travail.

Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés n’ayant pas été effectivement présents toute l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Ainsi, pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée effective complète (absence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus) pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera calculée prorata temporis (selon nombre de jours, semaines, mois d’absences au cours de l'année 2018).  



Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur les fiches de paye de Mars 2019, et en tout cas au plus tard le 31/03/2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de 03/2019.


Article 4 Révision de l'accord 

L’accord pourra être révisé selon les conditions fixées dans le Code du travail.



Article 5 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.










Article 6 Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 

Il sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal,  sur le site    accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.

Il sera porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise via les moyens habituels de diffusion et d’information.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.




Fait à Cluses, le 13 Mars 2019


Pour la Direction : 						Pour le Comité d’Entreprise :