NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES

Flo Gestion SNC – Année 2019

Entre les soussignés,


La société FLO GESTION SNC, au capital de 228.673,53 euros, RCS NANTERRE B 325 231 272, dont le siège est situé Tour Manhattan – 5/6 Place de l’Iris – 92095 Paris la Défense cedex, représentée par 

D’une part,

Et


La CFTC, représentée par, dûment mandatée,

La CFE-CGE, représentée par, dûment mandatée,


D’autre part



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



PREAMBULE

La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. 






ARTICLE 1 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION 

Pour le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les négociations obligatoires se sont déroulées au niveau de l’entreprise FLO GESTION SNC. 


ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION POUR 2019 

Des réunions de négociation ont été organisées entre les délégués syndicaux et la Direction les 13 mars 2019, le 20 mars 2019 et le 27 mars 2019. Seule la CFTC s’est présentée aux réunions. 

Les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures relatives aux NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. 

Lors de ces réunions de négociation, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales parties à la négociation :

Information sur les salaires 
Information sur les emplois
Information sur la durée du travail et l’organisation 


Dans ce cadre, il a été arrêté ce qui suit : 



REMUNERATION 

ARTICLE 3 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE 

Une augmentation individuelle de 1,5% est convenue pour tous les salariés n’ayant pas été augmentés sur les trois dernières années à savoir 2017, 2018, 2019 (excepté les nouveaux entrants depuis juillet 2017 et salariés promus comprenant une augmentation de salaire en 2018 ou 2019). Cette augmentation sera rétroactive au 1er mars 2019. 


ARTICLE 4 - REMUNERATION VARIABLE 

Les parties conviennent de la mise en place pour les collaborateurs qui disposent du statut agent de maîtrise d’une prime annuelle sur objectifs (PRO). 

Les collaborateurs disposant du statut agent de maîtrise seront donc éligibles au versement d’une rémunération variable appelée Prime de Résultats sur Objectifs, applicable à leur statut au sein de la société et pouvant atteindre 5% de leur rémunération annuelle brute de base, dont les objectifs, conditions d’attribution, modalités de calcul et de versement sont redéfinies chaque année par la société.



PROTECTION SOCIALE 


ARTICLE 5 – COMMISSION MUTUELLE ET PREVOYANCE 

Une commission frais de santé et prévoyance a été mise en place au niveau du Groupe Flo. Cette commission est composée de membres la Direction des Ressources Humaines et de représentants du personnel des sociétés du groupe FLO. 

Cette commission aura pour objectif de participer à l’étude et à la mise en œuvre d’évolution des régimes de frais de santé et de prévoyance pour l’ensemble du groupe Flo afin de proposer des solutions adaptées aux collaborateurs tout en gardant des régimes de frais de santé et de prévoyance équilibrés.  

La première réunion de la commission frais de santé et prévoyance aura lieu le 16 avril 2019. 



AVANTAGES SOCIAUX


ARTICLE 6 - BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE :

Afin de tenir compte de la volonté des élus du Comité d’Entreprise de développer les œuvres sociales pour le plus grand nombre de collaborateurs, l’Entreprise augmente de manière rétroactive au 1er janvier 2019 le budget des œuvres sociales accordé au Comité d’Entreprise qui est passé de 0.4 % à 0.5 % de la masse salariale de l’Entreprise FLO GESTION SNC et GROUPE FLO SA. 


ARTICLE 7 - MISE EN PLACE TITRES RESTAURANTS : 

Actuellement, les collaborateurs de l’entreprise bénéficient d’une carte restaurant inter-entreprise (carte RIE) avec une prise en charge par l’entreprise de 5,10 euros. 

Afin de tenir compte de l’organisation du travail et du souhait des collaborateurs de pouvoir bénéficier d’une offre de restauration en dehors du déjeuner au RIE, les parties conviennent de la mise en place des titres restaurants au sein de l’entreprise en remplacement de la carte RIE. Cette mise en place sera effective à compter du 1er mai 2019.  

Il est convenu que les tickets restaurants auront une valeur faciale de 8,50 euros avec une prise en charge par l’entreprise de 60% soit 5,10€ par jour. La contribution du salarié s’élèvera quant à elle à 3,40 euros. 



QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

ARTICLE 8 – AMENAGEMENT DES LOCAUX 

Conscientes et soucieuses du bien-être des collaborateurs, les parties ont convenues de la mise en place d’un espace de convivialité pour les collaborateurs avant la fin de l’année 2019.  


ARTICLE 9 – FLO D’HONNEUR 

Pour rappel, les Flo d’Honneur visent à remercier et récompenser les collaborateurs ayant 10, 20 ou 30 ans d’ancienneté au sein du Groupe Flo. 

Afin d’insuffler un sentiment d’appartenance et de réaffirmer les valeurs de l’entreprise autour d’un moment de partage pour les collaborateurs de Flo Gestion SNC, les parties ont convenu d’organiser une cérémonie de remise des Flo d’Honneur qui se tiendra une fois par an en présence de l’ensemble du personnel du siège. 


HANDICAP ET EGALITE HOMMES/FEMMES


ARITCLE 10 - INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES RECONNUES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination.

La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance.


ARTICLE 11 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES :

L’Entreprise s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basées sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des comités de rémunération, et ce, dans une logique de diminution des écarts de salaires.
La Direction s’engage à ouvrir les négociations avec les organisations syndicales au cours de l’année 2019. 



DIALOGUE SOCIAL 


ARTICLE 12 – ENTRETIEN ANNUEL REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

La Direction s’engage à mettre en place un entretien annuel pour les représentants du personnel qui passent plus de la moitié de leur temps dans les missions dédiées à leurs mandats. Cet entretien sera effectué par le service Ressources Humaines. 



DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 13 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FLO GESTION SNC sauf stipulation contraire en son sein.


ARTICLE 14 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires indiquées spécifiquement et sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Par ailleurs, la Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer totalement ou partiellement le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application de tout ou partie du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.


ARTICLE 15 - DEPOT ET PUBLICITE 
 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure : télé@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Courbevoie, le 27 mars 2019 en cinq exemplaires originaux.


Pour la Direction : 							




Pour la CFTC : 





Pour la CFE-CGC :