Accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 relatif au fonctionnement et au financement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central de BTP VACANCES



Entre 
L’association BTP VACANCES dont le siège social est situé 7 rue du Regard à Paris 6ème représentée par  …………., dûment habilité en sa qualité de Directeur 
Ci-après dénommée « BTP VACANCES »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT  
Le Syndicat National Des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics CFE-CGC 
Le Syndicat National du Personnel de BTP VACANCES – FO
Pour la Section Syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »


PRÉAMBULE 

Une nouvelle représentation du personnel, sous la forme de Comités Sociaux et Economique (CSE), a été mise en place suite aux élections professionnelles qui se sont tenues pour le premier tour du 4 au 6 septembre 2019, et pour le second tour du 2 au 4 octobre 2019.

Trois Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) ont été mis en place pour une durée de 4 ans : 

CSE-E « La Font des Horts » à Hyères les Palmiers
CSE-E « Les Hyvans » à Chorges
CSE-E « Le Siège » à Technopolis

Ces élections se sont inscrites dans le cadre :

De l’accord sur le nombre et le périmètre des CSE signé le 18 avril 2019,

Et du protocole d’accord préélectoral déterminant le nombre d’élus et leur répartition au sein des CSE d’établissement (CSE-E) et du CSE Central (CSE-C), signé le 12 juin 2019.

Le présent accord vise à définir les modalités de fonctionnement et de financement de ces instances pour la durée de la nouvelle mandature. 

Il permet également d’associer les partenaires sociaux dans une démarche d’entreprise visant à favoriser la représentation du personnel, à garantir la pleine information des Instances représentatives du personnel et à bénéficier aux salariés.
Ce sont sur ces bases que les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale de BTP VACANCES se sont réunies et ont négocié le présent accord. 

Article 1 – Fonctionnement du CSE-C et des CSE-E 

Article 1.1 : Nombre de réunions des CSE-E et du CSE-C 

Article 1.1.1. Nombre de réunions des CSE-E

Par le présent accord d’entreprise, les parties ont convenu de fixer un nombre de réunions plénières des CSE-E selon les modalités suivantes : une réunion tous les 2 mois.

Au moins 4 réunions du CSE-E portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l’article L2315-27 du code du travail, le CSE-E est réuni :

A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.


Article 1.1.2. Nombre de réunions du CSE-C 

L’article L2316-15 du code du travail prévoit que le CSE-C se réunit au moins une fois tous les six mois.

Le présent accord fixe au nombre de 2 les réunions annuelles ordinaires du CSE-C BTP VACANCES.

Au moins 1 réunion du CSE-C porte annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 1.2. Délégation aux CSE-E et au CSE-C 

Article 1.2.1. Délégation aux CSE-E  

Il est rappelé que le président du CSE-E, peut lors de chaque réunion être accompagné, conformément à l’article L2315-23 du code du travail, de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixée dans le protocole d’accord préélectoral :



Conformément au code du travail et au Protocole d’accord Préélectoral du 12 juin 2019, les suppléants n’assistent aux réunions des CSE-E que lorsqu’ils remplacent un ou plusieurs titulaires absents.

Sont invités aux réunions des CSE-E portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, peuvent être invités aux réunions lorsque les conditions prévues par l’article L.2314-3 du code du travail sont réunies :

L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces membres invités n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative.



Article 1.2.2. Délégation au CSE-C  

Le président du CSE-C, peut lors de chaque réunion être assisté, conformément à l’article L2316-13 du code du travail, de 2 collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE-C est fixée dans le protocole d’accord préélectoral :



Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE-C. Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
Sont invités aux réunions du CSE-C portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, peuvent être invités aux réunions lorsque les conditions prévues par l’article L.2314-3 du code du travail sont réunies :

L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
 
Ces personnes sont celles de l'établissement du Siège de l'entreprise.

Ces membres invités n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative.



Article 1.2.2. Règles de remplacement des élus titulaires au CSE-C  

Lorsqu’un Membre titulaire du CSE-C est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un Membre suppléant du CSE-C.

Le remplacement se fait dans l’ordre suivant :

par un Membre suppléant du CSE-C provenant du même CSE-E, de la même organisation syndicale et de la même catégorie que le Membre titulaire du CSE-C ;

à défaut, par un Membre suppléant du CSE-C provenant du même CSE-E et de la même catégorie mais ne provenant pas de la même organisation syndicale que le Membre titulaire du CSE-C ;

à défaut, par un Membre suppléant du CSE-C provenant de la même organisation syndicale et de la même catégorie mais ne provenant pas du même CSE-E que le Membre titulaire du CSE-C ;

à défaut, par un Membre suppléant du CSE-C provenant de la même organisation syndicale mais ne provenant pas du même CSE-E et ne provenant pas de la même catégorie que le Membre titulaire du CSE-C.

Lorsqu’un Membre titulaire du CSE-C cesse définitivement ses fonctions et en l’absence d’un Membre suppléant du CSE-C qui serait Membre titulaire au sein de son CSE-E, il sera procédé à une nouvelle désignation par le CSE-E concerné. 


Article 1.3. Déroulement des réunions


Article 1.3.1. Convocation des membres du CSE-C

Les membres du CSE-C (dont les membres suppléants) sont convoqués par courrier postal et/ou par email. Les membres suppléants sont également destinataires de cette convocation.

Les suppléants n’assistent toutefois aux réunions que dans l’hypothèse où ils remplacent un titulaire absent.
Article 1.3.2. Consultations annuelles

Les 3 grandes consultations annuelles portent, conformément à l’article L2312-17, sur : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations sont conduites uniquement au niveau du CSE-C.

Le plan de développement des compétences (ancien plan de formation) de même que le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail visés à l’article L.2312-27 du code du travail feront quant à eux l’objet d’une consultation conduite tout d’abord au niveau des CSE-E. L’ensemble des avis des CSE-E étant ensuite transmis au CSE-C pour que ce dernier soit également consulté.

La périodicité des consultations est annuelle. 

Pour les autres consultations ponctuelles éventuelles, le principe d’une consultation unique soit au niveau du CSE-C, soit au niveau du CSE-E est retenu. 

Une double consultation du CSE-C et des CSE-E ne sera réalisée que lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise contient des mesures d’adaptation spécifiques nécessaires dans les établissements. Le CSE-C sera alors consulté préalablement au CSE-E concerné. Il reviendra à la Direction de déterminer la nature des projets. 

Si la consultation porte sur un sujet qui n’est que du ressort de l’établissement, seul le CSE-E sera consulté.

Article 1.3.3. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément à l’article R.2312-7, la BDES permet la mise à disposition au CSE-C des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes et plus généralement aux documents transmis par l’employeur aux membre du CSE-C en vue de la réunion plénière.

Les documents transmis aux membres des CSE-E pourront également être déposés sur une base (base lotus par exemple) afin d’être adressés plus facilement.


Article 1.3.4. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions des CSE-E et du CSE-C contiennent le compte-rendu de la réunion de l’instance. 

La réunion du CSE-C étant par ailleurs enregistrée, si le résumé n’était pas jugé suffisant, tout membre du CSE-C pourrait demander à prendre connaissance de cet enregistrement.

Le procès-verbal du CSE-C est réalisé dans un délai d’un mois et demi suivant la réunion concernée et en tout état de cause avant la réunion suivante. 

Les membres du CSE-C doivent pouvoir disposer du procès-verbal des réunions ordinaires au plus tard 2 semaines avant la réunion suivante.

Le procès-verbal des réunions ordinaires des CSE-E est réalisé dans un délai de 4 semaines suivant la réunion concernée et en tout état de cause avant la réunion suivante. 




Article 1.4 : Préparation des réunions et crédits d’heures 

Article 1.4.1. Crédits d’heures des membres des CSE-E

Le protocole d’accord préélectoral a fixé le nombre de sièges aux CSE-E. 

En application de l’article L.2314-7 du code du travail, le protocole d’accord préélectoral a augmenté le nombre de sièges fixé par décret, tout en veillant à ce que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard des effectifs des établissements.

A ce titre, le tableau ci-après reprend la synthèse des crédits d’heures octroyés par BTP VACANCES aux membres titulaires des CSE-E.


Au-delà des crédits ci-dessus, les crédits d’heures complémentaires suivants sont accordés par la Direction :

Pour l’ensemble des membres titulaires du 1er collège – Employés du CSE-E de Chorges : 4 heures supplémentaires pour le collège par mois (portant au total le nombre mensuel d’heures pour le collège à 14 heures au lieu des 10 heures prévues légalement) ;
Pour le Secrétaire de chaque CSE-E : 3 heures supplémentaires par mois ;
Pour le Trésorier de chaque CSE-E : 6 heures supplémentaires par mois.

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE-E avec la Direction est considéré comme du temps de travail et ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail les membres titulaires du CSE-E ont la possibilité de cumuler dans la limite de 12 mois leurs heures de délégation et chaque mois de les répartir entre eux et avec les suppléants. 
La notion de 12 mois s’apprécie de date à date. La première période de 12 mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus, soit le 9 octobre 2019, et se terminera la 8 octobre 2020.
Lorsque le mandat d’un élu titulaire prend fin au cours de la période de 12 mois visée ci-dessus, le cumul des heures du nouvel élu remplaçant ce titulaire s’effectuera sur une période débutant à la date de prise d’effet du mandat de titulaire et se terminant à la date de fin prévue de la période de 12 mois définie ci-dessus.
Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement. 
L’information de l’employeur et du responsable hiérarchique quant à la prise de ces heures de délégation cumulées doit s’effectuer au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf cas de force majeure.
 

Article 1.4.2 : Crédits d’heures du Secrétaire du CSE-C

Il est octroyé un crédit de 6 heures par mois au secrétaire du CSE-C.


Article 1.4.3. Préparatoire des réunions du CSE-C

Les membres élus titulaires du CSE-C (ou leur suppléant en cas d’absence) assistant à une réunion plénière organisée par la Direction Générale ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire, au préalable et en continu de la réunion du CSE-C avec la Direction, d'un temps de préparation égal à la durée prévisionnelle de la réunion avec la Direction. 

Les réunions préparatoires aux réunions plénières ne s’imputent pas sur les crédits d’heures. 


Article 1.4.4. Temps passé en réunion du CSE-C et frais de déplacement

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE-C avec la Direction est considéré comme du temps de travail et ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

Les frais de déplacement et de séjours (hôtel et restaurant) de la soirée précédant une réunion préparatoire commençant le matin sont pris en charge par l'employeur selon les modalités et barèmes en vigueur définis pour le personnel de BTP VACANCES.


Article 1-4-5. Commissions du CSE-C
En application de l’article L2315-45 du code du travail, les parties conviennent que le CSE-C aura la possibilité de créer une commission Formation.

Cette commission comprendra 4 membres titulaires et 4 membres suppléants maximum, pouvant être choisis en dehors des membres du CSE-C.

Les représentants syndicaux au CSE-C peuvent assister aux commissions s’ils le souhaitent. 

Un crédit de 15 heures par semestre est accordé à chaque membre titulaire de la Commission Formation, qui peut le partager avec les membres suppléants.




Article 2 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail

Article 2-1 – CSSCT d’Etablissement (CSSCT-E)

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une CSSCT-E n'est obligatoire que dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Toutefois, les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail étant primordiaux pour BTP VACANCES et compte tenu notamment de l'internalisation de la restauration dans les établissements locatifs, les parties ont convenu de la mise en place de CSSCT-E volontaires en application de l’article L.2315-43 du code du travail, pour les CSE-E suivants : 

CSE-E « La Font des Horts » à Hyères les Palmiers
CSE-E « Le Siège » à Technopolis.

Article 2-2 – Composition des CSSCT-E 

Les CSSCT-E sont composées de :

2 membres « titulaires »,
2 membres « suppléants »,

désignés parmi les membres du CSE-E à laquelle la CSSCT-E est rattachée.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.

Article 2-3 –Attribution des CSSCT-E 

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT-E se voit confier par délégation du CSE-E les attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception à l'exception des attributions consultatives du CSE-E et du recours aux experts prévus par le code du travail.

A ce titre, la CSSCT assiste le CSE-E et, par délégation de ce comité : 

Prépare les dossiers sur lesquels le CSE-E va être consulté par l’employeur,

Peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
A cet égard, la CSSCT sera destinataire (de même que le CSE-E) des déclarations d’accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées.

Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; 

A accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ; 

Intervient sur les sujets en lien avec la médecine du travail. 

Par délégation expresse du CSE-E, la CSSCT pourra se voir également confier l’enquête liée au droit d’alerte en cas de danger grave et imminent prévu par l’article L.2312-60 du code du travail.

Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel, d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches effectuées.

Ainsi, lorsque la CSSCT est amenée à se pencher sur un dossier, ou une partie d’un dossier confié au CSE, ou plus généralement sur toute question relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, il n’y a pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du CSE sur les questions étudiées, analysées au sein de la Commission.

Lors de l’examen du dossier par le CSE, le compte rendu de la réunion de la CSSCT et la synthèse des travaux de la CSSCT établie sont transmis à l’ensemble des membres du CSE-E.
 Ces éléments serviront de base aux discussions en séance plénière.

Article 2-4 – Fonctionnement des CSSCT-E 


Nombre de réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

Ces réunions auront lieu en amont des réunions du CSE-E consacrées au thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail. 

Présidence, membres et invités

L'employeur ou son représentant préside la CSSCT.

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Siègent aux CSSCT-E les membres titulaires de ces commissions. Les Suppléants ne siègent qu’en l’absence du Titulaire à la réunion.

Conformément aux articles L.2314-3 et L2315-39 du code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

Secrétaire

Un secrétaire est désigné par les élus titulaires du CSE-E parmi les membres titulaires de la CSSCT à la majorité des voix. 

Il fait le lien avec le secrétaire du CSE-E sur l’ordre du jour des réunions de la commission à venir et réalise le compte-rendu des réunions.

Ordre du jour et convocations

La planification annuelle des réunions de la Commission est établie par le Président du CSE-E  et est portée à la connaissance du CSE-E et de la CSSCT.

L’ordre du jour est établi par le Président du CSE-E avec le secrétaire du CSE-E qui consultera obligatoirement, en amont de la validation de cet ordre du jour, le secrétaire de la CSSCT. 

Les membres sont convoqués par l’employeur par email au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Les Suppléants ne siègent qu’en l’absence du Titulaire à la réunion. Toutefois, ils sont destinataires (en copie) des convocations.

Compte rendu des réunions et des travaux réalisés

Le compte rendu des réunions est établit par le secrétaire dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion et communiqué pour avis au président de la CSSCT. 

Dans les 8 jours suivant la transmission, le compte rendu validé est ensuite transmis aux membres du CSE-E.

La CSSCT prépare en outre une synthèse de ses travaux à destination du CSE afin de lui permettre de rendre son avis ultérieurement. 

Cette synthèse comprend notamment les conclusions, avis et recommandations de la CSSCT.



Obligation de confidentialité

Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions de la CSSCT. Ces obligations concernent aussi les informations et documentations qui leur sont communiquées.

Article 2-5 – Moyens des CSSCT-E

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres de la commission utilisent le crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité d’élus du CSE-E.

Conformément à l’article L2315-40 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficie de la formation visée à l’article L.2315-18 nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 2-6 – Désignation des membres des CSSCT-E 

Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, la désignation des membres des CSSCT se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présent des titulaires du CSE-E (ou leurs suppléants en cas d’absence).

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Il appartient au président du CSE de proclamer les résultats. 


Article 3 – Financement du CSE-C et des CSE-E 

Article 3.1. Budget de fonctionnement 0.20%

La subvention de fonctionnement doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE-E et CSE-C d’exercer ses attributions économiques.

En application de l’article L. 2315-61, l’employeur verse à cet effet à chaque CSE-E une subvention d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de sa masse salariale brute.


Article 3.1.1. Dépenses prises en compte dans le 0.20% 

Il est rappelé que les dépenses imputables sur la subvention de fonctionnement doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du Comité et de ses missions économiques. 



Ne peuvent ainsi s’imputer sur la subvention de fonctionnement :

Des dépenses rattachées à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE-C ou des CSE-E,
Des dépenses afférentes à des fonctions syndicales, à l’exception de la possibilité ouverte par l’article L.2315-61 du code du travail de consacrer, par une délibération expresse, une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’établissement.

Par ailleurs, certaines dépenses sont à la charge de l’employeur. C’est le cas notamment :

Des frais de trajets liés à la tenue des réunions du CSE-C ou des CSE-E sur convocation de l’employeur,

Conformément à l’articles L.2315-25 du code du travail et à la lettre ministérielle du 6 mai 1983, la fourniture d’un local aménagé, chauffé, éclairé, table, chaises et une armoire fermant à clef.

A ce titre, il est convenu que BTP VACANCES met à disposition du CSE-C une ligne téléphonique, un photocopieur, une imprimante, un matériel dactylographique (un micro-ordinateur avec un environnement Windows, équipé des logiciels : word, excel, power point et Lotus). BTP VACANCES s’engage à adapter le matériel fourni au CSE-C et aux CSE-E aux évolutions technologiques.

Il est également convenu que les CSE-E disposent quant à eux des moyens suivants :

Un ordinateur, avec écran, clavier et souris, équipé des logiciels de traitement de textes et de la messagerie lotus,
Une imprimante,
Une ligne téléphonique.

Les secrétaires et les trésoriers des CSE-E bénéficient sur ce matériel d’un accès individuel à internet. 

En outre, dans le cadre de leur utilisation de l’outil informatique, les secrétaires et les trésoriers des CSE-E pourront recevoir et envoyer à l’extérieur des courriels via la messagerie Lotus.

L’ensemble des bénéficiaires sera tenu de respecter la charte d’usage du système d’information du Groupe PRO BTP pour une utilisation exclusivement liée à l’exercice de leurs fonctions de représentant du personnel.

La liste des personnes bénéficiant de ces moyens sera remise au secrétaire du CSE-C qui pourra solliciter son aménagement en informant le Président du CSE-C des changements de secrétaire ou de trésorier dans les CSE-E concernés.

Conformément aux articles L2315-80 du code du travail, la rémunération en tout ou partie des experts habilités par le CSE-C, 

Conformément à l’ordonnance n°2017 du 22 septembre 2017, la rémunération en tout ou partie de l’expert-comptable habilité par le CSE-C, 

Les salaires du temps consacré aux formations conformément à l’article L2315-16 du code du travail,

Le financement de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail.
 
Article 3.1.2. Mise à disposition de personnel par la Direction 

Mise à disposition d’un secrétaire administratif du CSE-C

La Direction de BTP VACANCES met à disposition du CSE-C, un salarié notamment en charge des missions suivantes :

Présence aux réunions du CSE-C et rédaction du Procès-Verbal de séance,
Convocation de la commission Formation du CSE-C,
Remboursements des frais liés aux déplacements occasionnés par la réunion de la commission Formation du CSE-C.

Mise à disposition d’un secrétaire administratif chargé de la rédaction des procès-verbaux des CSE-E

La Direction de chaque établissement met à la disposition de son CSE-E un secrétaire administratif chargé de la rédaction du procès-verbal de séance. 

Aide administrative apportée par la Direction de la Gestion Administrative et Technique des Ressources Humaines (DGATRH)

Le support technique apporté par les collaborateurs de la DGATRH au CSE-C et aux CSE-E dans l’exécution de certaines tâches qui par nature entrent dans la subvention de fonctionnement (valorisation du salaire etc.) sera imputé sur celle-ci.

Coût salarial imputable sur le 0,20%

Le coût salarial par heure de mise à disposition pris en compte pour être imputé sur le 0,20% est calculé sur le salaire annuel moyen brut toutes charges comprises (salariales et patronales) du salarié mis à disposition. S’ajouteront également le cas échéant, toutes taxes spécifiques liées à cette mise à disposition.

Article 3.1.3. Mise à disposition de moyens par la Direction

Dans le cadre du 0.20%, la Direction de BTP VACANCES met à disposition des CSE-E et du CSE-C différents moyens de fonctionnement.

S’agissant des communications téléphoniques, et sauf cas particulier de certains comités ayant ouvert leur propre ligne auprès d’un opérateur avec une facturation dédiée, les CSE-E et le CSE-C utilisent le réseau BTP VACANCES. A ce titre, est imputé sur la subvention de fonctionnement le coût théorique d’un abonnement auprès d’un opérateur téléphonique.

Par ailleurs, les CSE-E ainsi que le CSE-C utilisent le service affranchissement et reprographie de BTP VACANCES.

Sont également fournis plusieurs consommables et fournitures, notamment :
Ramettes de papiers, 
Papiers en tête,
Fournitures de bureau diverses : stylos….
Cartouche d’encre
Enveloppes.

Les éléments ci-dessus sont précisés à titre indicatif.


Article 3.1.4. Budget de fonctionnement du CSE-C

Sans préjudice des prérogatives de chaque établissement quant à son fonctionnement conformément à l’article L2315-62 du code du travail, les parties conviennent qu’une quote-part du budget de fonctionnement des CSE-E égale à 35% du budget de fonctionnement de chaque CSE-E sera mis à disposition du CSE-C.
Un modèle d’accord formalisant ce fonctionnement est communiqué à titre indicatif en annexe 1 du présent accord.

Article 3.1.5. Suivi du budget de fonctionnement

Afin de faciliter le contrôle budgétaire de la subvention de fonctionnement des CSE-C, que l’employeur verse en nature, l’employeur fournira trimestriellement au secrétaire du CSE-C, le détail de la consommation de ce budget (notamment : nombre d’heures de travail réalisées par le personnel mis à disposition). 


Article 3.2. Budget activités sociales et culturelles


Article 3.2.1. Montant de la dotation activités sociales et culturelles

Les CSE-E bénéficient d’une dotation annuelle de 2,17% des masses salariales de BTP VACANCES au titre du financement des activités sociales et culturelles.
Les parties conviennent expressément que dans le cas où le contrat des Frais de santé du personnel du groupe PRO BTP viendrait à être déséquilibré, les CSE-E de BTP VACANCES reverseront ensemble 0,056% de la masse salariale de BTP VACANCES (0,056% du 2,17%) au bénéfice de ce régime.



Article 3.2.2. Gestion et répartition de la dotation activités sociales et culturelles

La dotation activités sociales et culturelles est répartie entre les CSE-E de BTP VACANCES au prorata de l’effectif, déterminé pour l’année en cours, de chaque établissement. L’effectif pris en considération est l’effectif moyen mensuel global (CDI et CDD) en ETP (Equivalent Temps Plein) des établissements (période de référence du 01/12/AA-1 au 30/11/AA). 
En pratique, la dotation activités sociales et culturelles dont les CSE-E ont la gestion en direct leur est versée mensuellement, par virement au compte ouvert par le comité, à hauteur d'un acompte égal à 1/12ème de la dotation définitive annuelle versée pour l’année antérieure (prorata effectifs du 01/12/AA-2 au 30/11/AA-1). Une régularisation de la dotation de chaque établissement est ensuite effectuée à la fin du mois de décembre de l’année AA au regard de l’effectif total moyen mensuel CDI et CDD de l’année en cours (période du 01/12/AA-1 au 30/11/AA). 
Pour le calcul de ces dotations et concernant le personnel du Lac de Serre-Ponçon, dans le respect des accords antérieurs relatifs à la mise en place du travail intermittent, le calcul est réalisé de telle sorte que la masse salariale prise en compte soit reconstituée sur la base d’un temps de travail de 100%.

Article 4 – Autres dispositions 

Article 4-1 : Communication 
Le texte du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet Comet RH de l’entreprise.

Article 4-2 : Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature), soit à compter du 9 octobre 2019.
Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales. 
Au terme de l’accord, le 8 octobre 2023, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord. En cas de prorogation exceptionnelle des mandats, il pourra être renouvelé pour cette durée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Dans tous les cas, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu. 

Article 4-3 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le bilan de la mise en œuvre et de l’adéquation des moyens alloués du présent accord sur les deux premières années d’application. 
Une réunion sera organisée au terme de ces deux ans afin de réaliser ce suivi. Cette réunion aura lieu au cours du 2ème trimestre 2022.

Article 4-4 : Publication et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 

Enfin, cet accord sera publié, de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Paris, le 22 novembre 2019
En trois exemplaires.

Ont signé : 
Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)



Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)







Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)






Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (FO)






Pour BTP VACANCES







Annexe 1 : Modèle d’accord relatif à la subvention de fonctionnement 0,20% 
Ce modèle est donné à titre indicatif. Il n’a pas de valeur contraignante.

ACCORD relatf A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (0,20%) versee par btp VACANCES aux Comités sociaux et economiqueS d’etablissement et au comité social ET ECONOMIQUE CENTRAL


Entre :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement de XXXXXXXX (Indiquer le nom de l’établissement concerné), représenté par son secrétaire, M………..

Et

Le Comité Social et Economique Central de BTP VACANCES, représenté par son secrétaire, M………..

Et

BTP VACANCES, représenté par son président du CSE-E de XXXXXXXX (Indiquer le nom de l’établissement concerné), M………..

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 
Conformément à l’accord BTP VACANCES du xxxxxx relatif au fonctionnement et financement des CSE-E et du CSE-C de PRO BTP, les CSE-E bénéficient d’une subvention de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale de PRO BTP.
Cet accord prévoit l’imputation de certaines dépenses de personnel mis à disposition par BTP VACANCES sur le 0.20% ainsi que l’octroi par les CSE-E de BTP VACANCES d’une quote-part de leur budget au CSE-C.

Le présent accord entérine l’accord du CSE-E de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx quant à ce fonctionnement.


1/ Quote-part du 0,20 % versée au CSE-C de BTP VACANCES

Afin de permettre au CSE-C de PRO BTP d’exercer les missions qui lui sont confiées, le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) donne son accord pour octroyer au CSE-C de BTP VACANCES une quote-part du montant de sa subvention de fonctionnement.

Cette quote-part est égale à 35% du budget de fonctionnement du CSE-E.

2/ Déduction du 0,20% des moyens fournis par BTP VACANCES aux CSE-E et au CSE-C 

Le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) donne son accord pour que l’employeur déduise de la contribution de 0,20% versée chaque année au titre de la subvention de fonctionnement, les sommes et les moyens en personnel dont il a fait bénéficier le CSE-E.

Le CSE-C de PRO BTP donne son accord pour que l’employeur déduise de la contribution de 0,20% versée chaque année au titre de la subvention de fonctionnement, les sommes et les moyens en personnel dont il a fait bénéficier le CSE-C.


3/ Entrée en vigueur, durée d’application, révision et dénonciation

Le présent accord a été validé par une délibération du CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) en date du XX/XX/XXXX.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2023. 

La durée de cet accord pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats. 

Cet accord peut être révisé. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe l’autre partie par tout moyen permettant d’en assurer sa bonne réception (mail avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale par l’une ou l’autre partie, prenant effet au terme de l’année civile en cours, sous réserve d’un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier LRAR.