Entre la société Keolis Pays d'Aix, dont le siège social est 100 rue Richard Trevithick — 13290 Aix-enProvence, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur, D'une part,
L'organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical L'organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXX , en sa qualité de délégué syndical D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 31 janvier 2019 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents à communiquer ainsi que la composition des délégations syndicales.
Les négociations se sont déroulées lors de 5 réunions qui se sont tenues les 31 janvier, 21 février, 11 mars, 14 mars et 21 mars 2019.
Les négociations ont notamment porté sur les salaires, les effectifs, la protection sociale, les conditions de travail et le dialogue social.
Sans tenir compte du poids des dispositions du présent accord sur la masse salariale de l'année 2019, il est précisé que la masse salariale 2019 est d'ores et déjà impactée par la revalorisation des salaires au titre du GVT pour 0,700/0.
A l'issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes au titre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2019,
ARTICLE 1- VALEUR DU POINT POUR L'ENSEMBLE DES COLLABORATEURS DE L'ENTREPRISE DE STATUT OUVRIERS EMPLOYES AGENTS DE MAITRISE
Il est convenu que la valeur du point 100 passe à 9.34 € pour l'ensemble du personnel avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2019, soit une augmentation de 1.00%.
Article 2 — Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée de 50 euros à compter du 1 er Janvier 2019.
ARTICLE 3 — Déroulement de carrière
Les Parties conviennent d'améliorer et d'étendre le déroulement de carrière existant dans l'entreprise à tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, exception faite des collaborateurs assimilés cadres,  à compter du 1 er Avril 2019 pour fes conducteurs  à compter de la date de signature de l'accord ci-dessous défini et au plus tard le 1 er Septembre 2019 pour les autres collaborateurs de l'entreprise.
Cette disposition implique la signature d'un nouvel accord sur te déroulement de carrière dans l'entreprise, lequel viendra se substituer à l'accord de 2009 et à ses avenants successifs. De même, il sera nécessaire de négocier les nouvelles modalités et les critères de la progression pour chaque collaborateur et fa mise en place d'une commission paritaire pour valider ces progressions. L'évaluation des critères de progression sera réalisée par le N+l de chaque collaborateur.
Cette progression se matérialisera par la création d'une prime de technicité, évaluée en point de coefficient sur laquelle s'appliquera fa grille d'ancienneté de l'entreprise.
La prime de technicité s'élèvera pour tes collaborateurs du 1 er collège et du 2 ième collège jusqu'au coefficient 219, à :
Après 2 ans d'ancienneté = 1 point
Après 5 ans d'ancienneté = 2 points
Après 10 ans d'ancienneté = 6 points
Après 15 ans d'ancienneté = 8 points
Après 20 ans d'ancienneté = 10 points Après 25 ans d'ancienneté = 12 points
Après 30 ans d'ancienneté = 14 points.
Pour les collaborateurs du 2ième collège au coefficient supérieur ou égal à 220 et inférieurs à 259 non assimilés cadres, la prime de technicité s'élèvera à :
Après 5 ans d'ancienneté = 2 points
Après 10 ans d'ancienneté = 4 points
Après 15 ans d'ancienneté - 6 points
Après 20 ans d'ancienneté = 8 points
Après 25 ans d'ancienneté = 10 points
Cette mesure sera sans impact sur la NAO 2020.
ARTICLE 4 — Modalités du disciplinaire dans l'entreprise
Il est convenu d'intégrer dans la négociation de l'accord QVT qui sera établi pour une durée indéterminée des dispositions permettant de définir les contours du disciplinaire dans l'entreprise, et en particulier l'usage de la vidéoprotection qui donnera lieu à l'édition d'une charte d'utilisation (durée de conservation des images de quinze jours).
ARTICLE 5 — Groupe de travail « conseil avenir DSP 2020 »
Il est convenu qu'une commission spécifique sera constituée au sein du CSE, à compter du 1er Juin 2019, composée de 2 représentants du personnel pour informer et échanger sur les questions relatives à l'organisation du travail et de leur impact sur conditions de travail des salariés, nécessités par les projets de notre Autorité Organisatrice.
Par ailleurs, il est convenu qu'un accord de reprise des accords (il n'y aura pas de dénonciation des accords existants) sera établi dans le trimestre suivant le démarrage de la nouvelle DSP si Keolis est reconduit.
ARTICLE 6 — Négociation sur le travail du weekend
Il est convenu qu'une négociation sera ouverte dès l'attribution de la nouvelle DSP au Groupe Keolis pour mettre à plat les modalités de l'organisation du travail du dimanche pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 7 - Télétravail
Il est convenu qu'une négociation sera ouverte en vue de la mise en place d'un accord sur le télétravail dans l'entreprise.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
8,1 Fin de conflit
La signature du présent protocole met fin à la NAO 2019 et aux prétentions et revendications des organisations syndicales, figurant sur le préavis déposé le 20 mars 2019 par les syndicats CFE-CGC, FO et CFTC.
8.2 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d'usages ou d'accords antérieurs.
8.3 Révision dénonciation
En application des dispositions de l'articte 2222-5 et suivants du code du travail, les parties conviennent que la mise en oeuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.
La révision est ouverte aux seules organisations syndicales ayant signé ou ayant adhéré au présent accord. La partie signataire souhaitant engager la procédure de révision doit notifier par écrit aux signataires de l'accord une demande d'ouverture de négociations en précisant les dispositions dont elle souhaite la révision.
Une réunion de négociation devra alors se tenir dans Ee mois suivant.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou Vautre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités déterminées par l'article L 2261-14 du code du travail.
8.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône en deux exemplaires (l'un en support papier et l'autre en support électronique), ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Aix-en-Provence.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et sera affiché au sein de l'entreprise.
Fait à Aix-en-Provence le 21 mars 2019 en 6 exemplaires originaux.