Accord relatif à la mise en place du 
Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignés,

-	Distribution Sanitaire Chauffage (DSC), Société par Actions Simplifiée au capital de 17 556 800 € dont le Siège Social est à Verneuil en Halatte - 60104 - 2, Avenue des Charmes, ZAC du Parc Alata, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :


, pour la CFDT;

, pour la CFE/CGC;

, pour la CGT;

d’autre part.

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Distribution Sanitaire Chauffage, DSC  (Ci-après également appelée « l’entreprise » ou « l’employeur »).

La Direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du Code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société DSC, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de 7 réunions de négociation (04 décembre 2018 – 15 janvier – 20 février – 05 mars – 26 mars – 17 avril et 30 avril 2019), les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE 
Les modalités de son fonctionnement et de ses commissions
Les instances représentatives facultatives (Représentants de proximité)


Article 2 : Missions du CSE

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le Comité Social et Economique assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales, culturelles, physiques ou sportives établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en conseil d’Etat.
	  
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus éventuel de l'employeur à ces actions doit être motivé.


Article 3 : Mise en place du CSE

Article 3.1 : Périmètre de mise en place

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société DSC dont il représente l’ensemble des salariés.

Article 3.2 : Composition du Comité Social et Economique (CSE) 

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants :

L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 
Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail. A titre indicatif, compte tenu des effectifs à la date de signature, 27 titulaires et 27 suppléants.
Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.

Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) seront déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres.


Article 3.3 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 3.3.1 : Budgets du CSE

Article 3.3.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures

Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. 

Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. 




Article 3.3.1.2 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, chaque année, le Comité Social et Economique dispose d’un budget financé par la société DSC, égal à 0,22 % de la masse salariale brute, versé mensuellement à terme échu.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article 3.3.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la société DSC versée chaque année au Comité Social et Economique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 0.82 % de la masse salariale brute, versé mensuellement à terme échu.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10% du reliquat.

Article 3.3.2 : Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire au Comité Social et Economique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.

Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail. A la date de signature, à titre indicatif, ce crédit d’heure mensuel est de 28 heures.

Le crédit d’heures non utilisé peut être reporté au mois suivant. Ce report ne peut toutefois pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. A titre indicatif, à la date de signature, ce plafond est de 42 heures par mois.

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent, soit entre titulaires, soit avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation. Cette répartition ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie habituellement un membre titulaire. A titre indicatif, à la date de signature, ce plafond est de 42 heures par mois.

Pour tenir compte de la charge administrative du CSE, notamment la gestion des activités sociales et culturelles, il est octroyé un crédit supplémentaire forfaitaire de 7 heures par mois, à répartir entre les membres du bureau du CSE. Ce crédit doit être consommé dans le mois en cours et n’est donc pas transférable d’un mois sur l’autre.

Article 3.3.3 : Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres élus au Comité Social et Economique bénéficient des formations suivantes :

Formation santé-sécurité et conditions de travail, dont le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Formation économique pour les membres titulaires élus, ou pour un membre suppléant en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire
Il est rappelé que les coûts pédagogiques pour cette formation sont à la charge de l’Instance.

L’organisme de formation à ces formations est choisi par les membres du CSE.

Ces formations sont renouvelables lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Article 3.3.4 : Réunions 

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 
Les parties conviennent que le CSE ne tient pas de réunion ordinaire au mois d’août.

Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité Social et Economique ne peut être inférieur à six par année civile.

Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel et les représentants syndicaux participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins destinataires de la convocation et des ordres du jour. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourra être convié à la réunion, en accord entre le président et le secrétaire, si l’ordre du jour comporte un point spécifique à des faits de harcèlement sexuel.

L’Ordre du jour de la réunion est établi conjointement entre le Président, ou son représentant, et le secrétaire du CSE. Les convocations sont envoyées par voie électronique par l’employeur au plus tard 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Le CSE peut également se réunir de manière extraordinaire à l’initiative de la Direction ou selon les modalités des articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail.

Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L2316-4 du Code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. 

A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis dans un premier temps au Président pour complément éventuel. Au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion suivante, le projet de PV est adressé par le secrétaire aux membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSE.

Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué aux salariés par affichage obligatoire sur les lieux de travail et consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du Comité Social et Economique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. 
Les modalités de fonctionnement des instances facultatives et des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord.

Article 3.3.6 : Déplacement

A l’occasion des réunions de CSE ayant fait l’objet d’une convocation de l’employeur, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des membres titulaires, ou le cas échéant des suppléants remplaçant des titulaires, et des représentants syndicaux au CSE sont à la charge de l’employeur, selon les barèmes en vigueur au sein de la société.
En cas d’annulation tardive d’une réunion, les frais déjà engagés resteront à la charge de l’employeur.

Les temps passés à ces réunions ainsi que les temps de trajet afférents sont considérés comme travail effectif et ne s’imputent pas au crédit d’heures mensuel.
En dehors de ce cadre, les frais sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Article 4 : Commissions

Article 4.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
		
Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT

Le Comité Social et Economique de la société DSC comporte en interne une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

 		Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT

La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :

A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)
Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte. 
Dans ce cadre, la CSSCT est en mesure de rencontrer les parties concernées, notamment les collaborateurs concernés.
Des enquêtes peuvent ainsi être menées par la CSSCT en cas d’accident grave ou de signalement de risques psychosociaux, sur saisine du CSE par son secrétaire après information du président, avec restitution des conclusions au CSE. Dans ces situations, les temps passés sont considérés comme temps de travail effectif, ne s’imputent pas au crédit d’heures mensuel, et les frais engagés sont pris en charge par l’employeur.
Il est précisé qu’en cas de signalement de faits de harcèlement, la CSSCT pourra auditionner la victime présumée à sa demande, en présence de la Direction. A ce titre, les frais éventuels et le temps passé seraient pris en charge par l’employeur.

Par ailleurs, pour satisfaire ses missions générales, les membres de la CSSCT procèdent chaque trimestre à un audit sécurité de l’ensemble des points de ventes d’une zone géographique. Les 4 zones auditées sont définies chaque début d’année par le CSE. Les temps passés en audit sont décomptés du crédit d’heures spécifique attribué aux membres (voir Article 4.1.4.2). Les membres de la CSSCT présentent leur rapport d’audit en réunion plénière du CSE. Ce rapport donne lieu à un plan d’actions correctives, dont l’avancement est examiné trimestriellement. Les managers concernés (Chef de site – Directeur de zone et Directeur régional) sont destinataires des rapports d’audit.
Les frais engagés dans le cadre de ces audits sécurité sont pris en charge par l’employeur, selon les barèmes en vigueur au sein de la société.

En dehors des situations précédentes, lorsqu’une enquête est déclenchée à la seule initiative du CSE, le temps passé est décompté du crédit d’heures des membres du CSE, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Il est précisé que la CSSCT ne se substitue pas au Comité Social et Economique, notamment en matière de consultation et d’expertise.

Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 9 membres du CSE, dont au moins 1 titulaire, désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat.
Les membres sont désignés par adoption à la majorité d’une résolution présentée lors de la première réunion du CSE. Dans la mesure du possible, le CSE veillera à une représentativité des différents collèges.
Un porte-parole de la CSSCT sera désigné parmi ses membres.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de 2 collaborateurs maximum, dont le responsable HSE de la société.

Lors du départ d’un des membres de la CSSCT, une désignation d’un successeur au membre sortant sera effectuée, selon le même processus que pour la désignation initiale.

Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Article 4.1.4.1 : Réunions

La CSSCT intervient dans le cadre des réunions de CSE, auxquelles l’ensemble de ses membres participent, au moins 4 fois par an sur invitation de l’employeur. L’invitation de l’employeur comporte les points qui seront abordés en réunion. Ces points sont déterminés entre l’employeur et le secrétaire du CSE. 

Ces réunions trimestrielles CSE/CSSCT seront organisées sur une journée de sorte à pouvoir traiter l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.

Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures

Chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit d’heures de 28 heures par trimestre, prioritairement afin de mener les missions d’audit précitée à l’Article 4.1.2.

Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCT

Article 4.1.5.1 : Formation

En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire de 5 jours relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Article 4.1.5.2 : Moyens matériels

Les membres utiliseront les matériels du CSE.

Article 4.2 : Autres commissions

Les parties s’entendent pour mettre en place les commissions suivantes : 

Commission Economique
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle est composée au maximum de 9 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désigné par le CSE parmi ses membres. Elle est présidée par le Directeur Financier de la société.
Elle se réunira au moins 2 fois par an, dont une fois à l’initiative de l’employeur.

Commission de la Formation
La commission formation est chargée :
- de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée au maximum de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désigné par le CSE parmi ses membres. Un président est désigné parmi ses membres.
Elle se réunira au moins 1 fois par an, à l’initiative de l’employeur.

Commission de l’Egalité Professionnelle
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est composée au maximum de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désigné par le CSE parmi ses membres. Un président est désigné parmi ses membres.
Elle se réunira au moins 1 fois par an, à l’initiative de l’employeur.

Commission d’information et d’aide au Logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Elle est composée au maximum de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désigné par le CSE parmi ses membres. Un président est désigné parmi ses membres.
Elle se réunira au moins 1 fois par an, à l’initiative de l’employeur.

Commission Loisirs, sur prérogative du CSE.

Les réunions à l’initiative de l’employeur sont considérées comme du temps de travail effectif, et ne s’imputent pas au crédit d’heures mensuel. Les frais afférents sont à la charge de l’employeur.


Article 5 : Représentants de proximité

Compte tenu de l’effectif et du périmètre CSE, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du Code du travail. 

Article 5.1 : Implantation et nombre de représentants de proximité 

Le présent accord institue des représentants de proximité. Le périmètre retenu est la « Région », et par analogie, Clim+, CDL et Siège, soit la répartition suivante :





Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres. 
Les représentants de proximité sont désignés par adoption à la majorité d’une résolution présentée lors de la première réunion du CSE. Dans la mesure du possible, le CSE veillera à une représentativité des différents collèges.
Leur mandat prend fin avec celui qu’ils détiennent au CSE.

Le membre de la délégation du personnel au CSE peut candidater dans la région où il est affecté géographiquement. Il est désigné sur le périmètre pour lequel il candidate. 

Lors du départ d’un représentant de proximité, une désignation d’un successeur au membre sortant sera effectuée, selon le même processus que pour la désignation initiale.

Lors d’un changement de région d’un représentant de proximité, celui-ci exercera son mandat dans sa nouvelle région en cas de poste non pourvu.

Article 5.2 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité :

Présentent les réclamations individuelles ou collectives des salariés de leur « Région », notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise.

Sont informés par leur DRH-adjoint de Région de tout projet impactant de manière significative l’organisation du travail, ou encore les conditions de sécurité des salariés du périmètre concerné.

L’exercice des attributions susmentionnées est effectué par délégation du Comité Social et Economique. A ce titre, les parties conviennent que les sujets ayant trait auxdites prérogatives sont débattus et traités au niveau du périmètre des RP.

Article 5.3 : Moyens des représentants de proximité 

Le représentant de proximité dispose des moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de son mandat CSE. Une adaptation éventuelle pourra se préciser dans le règlement intérieur du CSE en fonction des situations spécifiques.

Pour exercer ses attributions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique de :
 7 heures pour un membre Titulaire au CSE
14 heures pour un membre Suppléant au CSE
Il est précisé qu’à la fin de la période, les heures de délégation non-utilisées sont perdues et ne se reportent pas sur la période suivante.
Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, le représentant de proximité doit en informer l’employeur au moins 3 jours avant la date prévue, en dehors d’éventuelles situations nécessitant une intervention immédiate. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation, l’employeur n’ayant pas de droit de regard sur l’exercice de leurs prérogatives par les représentants de proximité.
Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité ont un droit de circulation au sein du périmètre qu’ils représentent, dans la limite toutefois des contraintes liées aux nécessités opérationnelles.

Article 5.4 : Fonctionnement des représentants de proximité

Article 5.4.1 : Exercice de la mission

L’ensemble des représentants de proximité de la « Région » sont reçus par le DRH-adjoint de Région une fois par mois. Le DG de Région peut assister régulièrement à ces réunions.
Les dates de réunion sont communiquées par voie électronique. 

Un registre de liaison est mis en place entre les représentants de proximité et l’employeur dans lequel sont consignées les questions posées par les représentants de proximité dans l’exercice de leur mission, et les réponses apportées par l’employeur. Une copie de ces questions / réponses mensuelles est diffusée par voie électronique pour affichage sur les lieux de travail de la « Région » concernée.

Article 5.4.2 : Modalités de déplacement

Les représentants de proximité n’ont vocation à se déplacer que dans la « Région » dans laquelle ils sont désignés. A ce titre, les déplacements effectués sont pris en charge de la manière suivante : 

A l’occasion des réunions ayant fait l’objet d’une invitation de l’employeur, tout en tenant compte de l’éloignement du lieu de travail, les frais de déplacement des représentants de proximité sont à la charge de l’employeur, selon les barèmes en vigueur au sein de la société. 
Les temps passés à ces réunions ainsi que les temps de trajet afférents sont considérés comme travail effectif et ne s’imputent pas au crédit d’heures mensuel.
En dehors de ce cadre, les frais sont pris en charge sur le budget fonctionnement du CSE et les temps passés sont imputés au crédit d’heures mensuel.


Article 6 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera à l’issue des mandats des 1ères élections professionnelles suivant la mise en place du CSE. 


Article 7 : Révision de l’accord

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord 

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article , à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.


Article 8 : Dépôt de l’accord 

Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Beauvais, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Creil.
Article 9 : Publication de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance. 


Fait à Verneuil en Halatte, le 30 avril 2019
En 7 exemplaires originaux


Pour la société DSC						Pour la CFDT
			           	 	








Pour la CFE/CGC






Pour la CGT