Comité Interentreprises


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2016
PROCES VERBAL DE CLOTURE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2016, s’est engagée le 23 mars 2016 entre les parties pour se terminer en décembre 2017.

	Entre 

Le Bureau des Elus du CI ORTF

Et

Les Organisations syndicales du CI ORTF qui sont les suivantes :

C.N.T., C.F.D.T/H.R.T., C.G.T./U.S.P.A.O.C.


Les parties avaient décidé d’aborder les thèmes suivants au cours de la l’année 2016 :

Les salaires effectifs
- Réflexion sur la grille de la prime de fin d’année (PFA)

Egalité professionnelle femmes/hommes

La durée effective du travail et organisation du temps de travail
A - Modalités pratiques de l’A.R.T.T

Examen de l’évolution de l’emploi au CI ORTF

Travailleurs handicapés

Réflexion sur la GPEC

Concernant les thèmes abordés :

Salaires effectifs – mesures salariales

Augmentation générale des grilles indiciaires du CI ORTF de 9 points au 1er janvier 2016 correspondant à 0,35 % de la masse salariale. Cette mesure a été appliquée sur la paie de janvier 2016. Les éléments de salaire étant exprimés en point d’indice, cette hausse se répercute donc sur les accessoires de salaires.

Les salariés saisonniers ayant cumulés plus de 300 jours de travail sur au moins 2 saisons consécutives à fin octobre 2016 et ayant obtenu lors de leur entretien de fin de saison un pourcentage égal ou supérieur à 65 %, bénéficieront à titre exceptionnel, du passage d’un niveau indiciaire NR à N1 sur leurs prochains contrats. Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter du 1er novembre 2016 pour la saison hiver 2016.




Les directeurs et directrices ACM ayant cumulés 81 jours calendaires de contrat sur 2 années consécutives minimum et 4 années consécutives maximum à fin octobre 2015, et ayant obtenu lors de leur bilan de collaboration un avis favorable du Responsable du SDA, bénéficieront à titre exceptionnel, d’une prime de 10 % de leur rémunération sur leurs prochains contrats. Cette mesure sera appliquée à compter du 1er novembre 2016 pour la saison hiver 2016. 

12 salariés permanents siège et centres ont bénéficié d’une mesure individuelle (avancement) au titre  de l’année 2016 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Analyse comparée entre salaires H/F
Constat : Pas d’écart significatif.

Durée effective et organisation du temps travail
Voir tableau.

Examen de l’évolution de l’emploi au CI ORTF
Voir tableau.

Travailleurs handicapés
Respect de la loi, le CI ORTF est au-dessus du minimum requis par celle-ci.

Le régime de frais de santé et prévoyance
Points en négociation en cours portant sur les frais de santé prévoyance. 
La mise en conformité de notre contrat frais de santé devra aboutir au plus tard fin 2017.

Réflexion sur la GPEC
Thème non abordé.

Concernant le thème facultatif portant sur la révision et cotation de certaines fiches métier, ce thème n’a pas pu être négocié en raison d’un emploi du temps chargé.

Fait à PARIS, le 12 décembre 2017
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires au DIRECCTE de la région Ile-de-France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 

Pour le Bureau du CI ORTF			Pour les syndicats

La Secrétaire						

C.N.T.,

C.G.T./U.S.P.A.O.C.

C.F.D.T.





Tél. : 01 53 92 01 23 – Fax : 01 53 92 73 00                                                                                   Adresse postale : 104, avenue du Président Kennedy – 75016 Paris
 -                                               	            Siège social : 116, avenue du Président Kennedy – 75016 Paris CEDEX               
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