Accord sur la prorogation des mandats






Entre les soussignés :


Les sociétés :

Gfi Informatique, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,

Gfi Progiciels, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546 993,

Composant l’U.E.S. Gfi Informatique, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001, 


d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique :

CFDT


CFE-CGC

CFTC

SOLIDAIRES INFORMATIQUE


d’autre part 





PREAMBULE



Par jugement du Tribunal d’Instance de SAINT-OUEN du 16 avril 2019, les deux tours des élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest ont été annulés sur l’ensemble des collèges. Dès la notification dudit jugement, sous réserve de dispositions contraires contenues dans ce dernier, les deux instances ne pourront en conséquence plus fonctionner et ce, jusqu’à l’élection de nouvelles instances à organiser.


L’organisation des élections nécessitant un certain délai, ces deux instances ne seront effectives qu’après plusieurs semaines de sorte que le jugement précité emporte pour conséquence la privation pour les 2.300 salariés concernés de représentation de personnel pendant une période importante.


Par ailleurs et en conséquence du jugement du Tribunal d’Instance, la mise en place du comité social et économique central est également différée afin de pouvoir procéder à la répartition des sièges entre l’ensemble des établissements de l’UES Gfi Informatique, dont Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest.


Face à cette situation, les parties ont exprimé leur volonté commune et unanime de mettre en place une solution temporaire visant à assurer l’existence d’une représentation du personnel pour les 2.300 salariés des établissements de Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest et assurer une représentation centrale au niveau de l’UES Gfi Informatique, le tout avec l’engagement de l’ensemble des parties de ne pas contester ultérieurement les décisions prises pendant cette durée.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 




Article 1 – Prorogation des mandats au sein des établissements Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest
 

A la date de notification du jugement du Tribunal d’Instance de SAINT-OUEN du 16 avril 2019, les mandats des membres des comités sociaux et économiques d’établissement Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest élus le 19 mars 2019 prennent fin consécutivement à la nullité des élections prononcée par le Tribunal d’Instance (sous réserve de dispositions contraires du jugement). 




Les parties conviennent qu’à cette date seront prorogés les mandats des instances représentatives du personnel existantes au sein des établissements Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest suite aux élections du 26 février 2015. 


Les instances dont la prorogation des mandats est décidée sont les suivantes :

Etablissement Grand Ouest :

Comité d’établissement Grand Ouest
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Grand Ouest
Délégués du personnel Orléans
Délégués du personnel Ouest

Etablissement Sud-Ouest :

Comité d’établissement Sud-Ouest
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Sud-Ouest
Délégués du personnel Bordeaux
Délégués du personnel Toulouse

Cette prorogation des mandats a une durée limitée de sorte qu’elle prendra fin le jour de la proclamation des résultats du premier tour, ou au besoin du second tour des élections des comités sociaux et économiques d’établissement Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest.

Il est expressément convenu entre les parties que cette prorogation des mandats a pour fondement la volonté commune et unanime des parties de privilégier une solution temporaire visant à ne pas priver les salariés des deux établissements concernés d’une représentation du personnel.

Dans ce contexte, les parties prennent l’engagement de ne pas contester les décisions prises par les instances représentatives du personnel des deux établissements concernés pendant cette durée limitée.



Article 2 – Calcul de la subvention des comités d’établissement


Les parties conviennent de maintenir le calcul des subventions de fonctionnement et activités sociales et culturelles, en vigueur dans le cadre des comités sociaux économiques d’établissement, au profit des comités d’établissement Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest pendant la durée d’application du présent accord.






Article 3 – Prorogation des mandats des membres du comité central d’entreprise


Le jugement précité du 16 avril 2019 emporte également un différé dans la mise en place du comité social et économique central puisque les établissements Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest devront attendre l’élection de leurs comités sociaux et économiques d’établissement pour procéder à l’élection de leur représentant audit comité central.


Les parties conviennent qu’à la date de notification du jugement du 16 avril 2019, seront prorogés les mandats des membres du comité central d’entreprise de l’UES Gfi Informatique élus en avril 2015.

Cette prorogation des mandats a une durée limitée de sorte qu’elle prendra fin dès que l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES Gfi Informatique auront procédé à l’élection de leurs représentants au comité social et économique central.



Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Il prendra effet le jour de la notification du jugement rendu le 16 avril 2019 par le Tribunal d’Instance de SAINT-OUEN, sous réserve de dispositions contraires du jugement. 


Les dispositions de l’article 1 prendront fin le jour de la proclamation des résultats du premier tour, ou au besoin du second tour des élections des comités sociaux et économiques d’établissement Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest.


Les dispositions de l’article 3 prendront fin le jour de l’élection, par l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissements de l’UES Gfi Informatique, de leurs représentants au comité social et économique central.


Les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit aux dates de fin ci-dessus fixées.










Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. 




Fait à Saint Ouen, le 24 AVRIL 2019.



Pour l’UES Gfi Informatique :






Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT



CFE-CGC



CFTC



SOLIDAIRES INFORMATIQUE












ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES Gfi Informatique


Etablissement Gfi Informatique Est :



Etablissement Gfi Informatique  Grand Ouest :



Etablissement Gfi Informatique  Ile de France :



Etablissement Gfi Informatique  Méditerranée :


	Etablissement Gfi Informatique  Nord :



	Etablissement Gfi Informatique  Rhône-Alpes :




Etablissement Gfi Informatique  Sud Ouest :




Etablissement Gfi Progiciels :