ACCORD D’ETABLISSEMENT relatif
A LA DEGRESSIVITE EN CAS DE CHANGEMENT DE RYTHME DE TRAVAIL
SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS
Le Theil-sur-Huisne

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, pour son Etablissement du Theil, situé route d’Avézé - Zone Industrielle Sud - au Theil-sur-Huisne (61260), dont le numéro de SIRET est 509 599 619 000 38 (Code APE 1722 Z) et dont le siège social est situé à Saint-Ouen– 151 Boulevard Victor Hugo – 93588 SAINT-OUEN, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 (Code APE 7010 Z). 

Représentée par M.   , en sa qualité de Directeur d’Etablissement, 

D'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

- le syndicat CGT représenté par M.   , en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement, 


D'autre part.


Contexte / PREAMBULE : 

Dans le cadre des nouvelles organisations mises en place au sein de l’établissement et notamment VaSD, lignes en continu, et afin de tenir compte du souhait de certains salariés d’évoluer plus facilement au sein des ateliers et en appui de la GPEC, les partenaires sociaux et la Direction entendent définir les modalités de passage d’un rythme de travail à un autre rythme de travail.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que le Comité d’Etablissement de SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS au Theil-sur-Huisne ont été informés et consultés sur ce projet d’accord lors de leur réunion du 20 septembre 2017. 


Il a donc été CONVENU ET décidé ce qui suit : 


Article 1 : POPULATION CONCERNEE 

Le présent accord s’applique à tout salarié de l’établissement du Theil qui modifie de façon définitive son rythme de travail en accord avec la Direction pour les besoins des organisations. Le dispositif suivant vise donc tout salarié en équipe ou jour pour qui le changement de rythme de travail définitif causerait une perte de rémunération.

Article 2 : MODALITES DE LA DEGRESSIVITE DE LA PERTE DE SALAIRE

La direction et les Organisation Syndicales ont convenu d’une dégressivité progressive de la perte de salaire, selon les dispositions suivantes : 

Chaque personne aura un calcul individuel sur la différence de salaire liée aux avantages du rythme initial, le poste pris en compte avant et après étant au même coefficient. 
S’il y a une perte de salaire, une réintégration résultant de la différence entre la situation d’avant (salaire de base brut + majorations brutes liées au rythme de travail + éventuelle différence liée au coefficient de départ et de destination) et la situation d’après sera effectuée selon les modalités suivantes : 
Du 1er au 9ième mois inclus : réintégration de 80% de cette différence, 
Du 10ième au 18ième mois inclus : réintégration de 70% de cette différence,
Du 19ième au 27ième mois inclus : réintégration de 50% de cette différence,
Du 28ième  au 36ième mois inclus :réintégration de 30% de cette différence.



Cette somme sera saisie dans une rubrique spécifique de prime sur le bulletin de salaire, et ne sera pas intégrée dans le salaire de base. Cette rubrique sera soumise aux mêmes cotisations sociales et patronales que les primes de production, habillages, majorations nuit et jour férié, … et ne rentrera pas en compte dans les calculs des 13ième mois ou de base CP. 
 
En cas de progression du coefficient du poste d’arrivée, le montant de la dégressivité sera ajustée (voir exemple en annexe).


ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Chaque salarié concerné par le présent accord se verra proposer et signera un avenant au contrat de travail initial.

L’avenant précisera dans un tableau les étapes de dégressivité et les montants prévus à chaque étape.

Enfin, il sera inscrit à l’avenant qu’en cas d’évolution du salarié se retrouvant dans un rythme de travail plus favorable en termes de majorations au cours des 36 mois, un nouveau calcul serait effectué afin de déterminer l’arrêt, l’ajustement ou la continuité de cette modalité (par exemple : salarié VaSD, basculant en 2*8 puis quelques mois plus tard évoluant en 5*8).

Article 4 – entrée en VIGUEUR ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord entrera en vigueur : le 1er septembre 2017. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de plus de trois ans jusqu’au 31 décembre 2020 inclus à compter de la date de son entrée. Il se reconduira tacitement d’année en année ensuite, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle. 




Article 5 : Dépôt et publicité du présent accord 

En application des dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE du département l’Orne. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 
Il sera mentionné sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel qu’un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition de tout salarié de l’établissement qui souhaiterait en prendre connaissance. 



Fait au Theil-sur-Huisne, le 28 septembtre 2017, en cinq exemplaires. 




Pour la société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS, établissement du Theil-sur-Huisne : 





	Monsieur   , Directeur d’Etablissement 





Pour l’organisation syndicale représentative : 

Monsieur   , Délégué Syndical d’Etablissement CGT