ACCORD AU SEIN DE L’UES BELL FRANCE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2022 DE L’UES BELL FRANCE

 
Entre :
La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00  Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE, 

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SAS (SOLEAL), au capital de  13 620 288,00 €  enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan  sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS, 
Représentées par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL France, ayant pouvoir aux fins des présentes.
D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES BELL France, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :

Pour la CFDT : XX, 
Pour la CFE-CGC : XX, 
Pour la CFTC : XX
Pour la CGT : XX.

D’autre part,

Préambule :

La Direction et les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES BELL France se sont rencontrées les 12 janvier 2022, 19 janvier 20222, 20 janvier 2022 et 26 janvier 2022 en vue de négocier le présent accord relatif à la rémunération, les salaires effectifs et le temps de travail pour l’année 2022. 
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 
La négociation de cet accord couvre les sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS représentant le périmètre de l’UES BELL France. Cet accord a pour objet de définir l’enveloppe consacrée aux augmentations des salaires pour l’année 2022 et de traiter des autres propositions et revendications des organisations syndicales représentatives rentrant dans le champ d’application de cette négociation.
Afin de permettre aux délégations syndicales de pouvoir disposer des informations utiles et nécessaires aux négociations, la Direction a présenté et transmis un support d’information relatif au contexte économique et financier du Groupe Bonduelle, de la BU BELL et des sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS lors de la réunion du 12 janvier 2022. Il a été par ailleurs communiqué des éléments sociaux et démographiques lors de la première réunion du 12 janvier 2022.
En synthèse : 
NON PUBLIE

C’est dans ce but que le présent accord cherche à concilier d’une part les souhaits des salariés en matière de revenu et d’autre part les objectifs économiques de l’entreprise ainsi que les contraintes qu’elle doit gérer.
Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales Représentative, il a été arrêté et convenu les dispositions salariales suivantes :
 
Article 1  -  Champ d’application :
 
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de l’UES BELL France  représentée par les établissements des sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS.
Les établissements composant l’UES BELL France sont les suivants : 

Pour la société BELL SAS : 
BCI Villeneuve d’Ascq
BSI Villeneuve d’Ascq
Estrées Mons Surgelé
Estrées Mons Conserve (comprenant Rosières)
Vaulx-Vraucourt
Renescure

Pour la société SOLEAL SAS : 
Labenne 
Bordères

Article 2 – Mesures concernant la rémunération 

 2.1 Salaires effectifs :
 
Le présent accord définit l’enveloppe globale d’augmentation des salaires par catégories socio-professionnelles ainsi que sa répartition. 

Ouvrier-Employé et TAM inférieur au coefficient 255 :

NON PUBLIE


Pour les techniciens et agents de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à  255  et les Cadres :

NON PIBLIE

Tous les autres éléments de rémunération restent inchangés.

Article 3 - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
 
Concernant les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été négocié et signé au sein du Groupe BONDUELLE en date du 12 février 2018. Celui-ci comporte notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Cet accord a pris fin le 31 décembre 2021, il est donc prévu une nouvelle négociation courant 2022. 

Article 4 - Autres mesures
 
4.1  Délai de Carence maladie employés / ouvriers

NON PUBLIE 

4.2 Congés enfant malade ou aidants familiaux

Dans le cadre de l’accord en date du 14 janvier 2019 puis du 17 janvier 2021, les parties étaient convenues des dispositions suivantes : 

Qu’après un an d’ancienneté, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, la mère ou le père, lorsqu’ils sont tous deux salariés, une autorisation d’absence est accordée et indemnisée sur la base de 100% du salaire brut dans la limite de 3 jours par an, quel que soit le nombre d’enfants, sur production d’un certificat médical d’hospitalisation, et sous réserve que l’autre conjoint travaille au cours de ladite période. Ces 3 jours viennent en déduction des jours d’autorisation d’absence prévus par l’article 36 de la convention collective (congé prévu pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans).
Le bénéfice de ces 3 jours d’absence rémunérés par an est étendu aux aidants familiaux salariés, après un an d’ancienneté, en cas d’hospitalisation d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les proches aidés par le salarié peuvent être :
Son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS ;
Son père ou sa mère
Un enfant de plus de 16 ans dont il assume la charge.
Dans le cadre de ce nouvel accord, il est convenu de poursuivre ces dispositions en ajoutant la possibilité d’utiliser pour le salarié les 3 jours d’absences rémunérées par an précitées pour le motif d’un enfant malade mineur de 16 ans inclus sur production d’un certificat médical justifiant la présence indispensable du salarié au chevet de l’enfant. Par ailleurs, dans des cas exceptionnels comme par exemple un enfant malade de plus 16 ans présentant un handicap, des dispositions particulières pourront être décidées.
Il est rappelé que lorsque les parents de l’enfant sont salariés de l’entreprise, le bénéfice de ces dispositions n’est accordé qu’à l’un des deux.
Article 5 - Durée de l’accord :
 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 
31 décembre 2022. 

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Article 6 – Dépôt de l’accord :
 
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise : 
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DIRECCTE compétente (LILLE).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
 
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 31 janvier 2022
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties



Pour la Direction 



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BELL France,
		 
Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC



Pour la CFTC
			

					
Pour la CGT