ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE.      


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société UL INTERNATIONAL France dont le siège social est situé : Espace Technologique, Bâtiment Explorer Route de l’Orme des Merisiers 91190 SAINT-AUBIN France immatriculée auprès du RCS d’Evry sous le numéro 423 955 491 000 42 représentée par Monsieur              agissant en qualité de représentant légal de la Société UL INTERNATIONAL France.


La société UL GmbH France Branch, dont le siège social est situé : Espace Technologique, Bâtiment Explorer, Route de l’Orme des Merisiers 91190 SAINT-AUBIN, immatriculée auprès du RCS d’Evry sous le numéro 842 111 155 000 11, représentée par Monsieur                 agissant en qualité de représentant légal de la Société UL GmbH France Branch.

D’une part,


Et


Le  CSE de la société UL INTERNATIONAL France


   Le CSE de la société UL GmbH France Branch



PREAMBULE :

La société UL INTERNATIONAL France a été créée le 17 août 1999. Elle a pour activité principale la mise en place et le développement pour la sécurité des produits, l’homologation et la mise en place de processus de contrôle et de certification de qualité ainsi que toutes autres activités ou opérations afférentes.

La société UL GMBH France Branch a été créée le 1er janvier 2019.  Elle a pour activité principale la réalisation de test de produits, inspection, certification de produits, développement de normes de procédures internationales, soutien au domaine d’activité global du groupe Underwriters Laboratories. 

Ces deux sociétés, bien que juridiquement distinctes exercent les activités d’analyses, d’essais et d’inspections techniques ainsi que de prospection commerciale. 
Elles disposent des mêmes outils informatiques, des mêmes services centraux, du même comité de direction, elles constituent une même communauté de travailleurs bénéficiant d’une gestion centralisée du personnel. 

C’est dans ce cadre que la direction et les représentants du personnel sont convenus de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour l’ensemble de leurs collaborateurs. 

Les parties à la négociation ont décidés de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale dénommée « UES UL France ».

Outre la reconnaissance de l’UES, le présent accord


Défini le sort des CSE d’entreprise en place
Défini le mode de désignation des membres du CSE central 
Organise les modalités de fonctionnement du CSE central



















Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
	

Article 1 :  Composition de l’Unité Économique et Sociale

Les parties reconnaissent que l’ « UES UL France » regroupe les activités d’analyses, d’essais et d’inspections techniques ainsi que de prospection commerciale. 

Cette organisation conduit à reconnaître deux établissements distincts au sein de l’UES UL France que sont :

La société UL INTERNATIONAL France dont le siège social est situé : Espace Technologique, Bâtiment Explorer, route de l’Orme des merisiers 91190 SAINT-AUBIN France immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 423 955 491


La société UL GmbH France Branch, dont le siège social est situé : Espace Technologique, Bâtiment Explorer, route de l’Orme des merisiers 91190 SAINT-AUBIN, immatriculée auprès du RCS d’Evry sous le numéro 842 111 155 


 Article 2 : Durée – Date D’effet

Le présent accord est conclu  pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. 

Article 3 : Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES UL France  fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord. 


Article 4 : Le sort des CSE en place
L'unité économique et sociale dont ils ont reconnu l'existence est divisée en deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel. Il s’agit de l’établissement situé à Saint-Aubin de la société UL INTERNATIONAL France et de l’établissement situé au même endroit de la UL GmbH France Branch.
Conformément à l’article L2313-8 du code du Travail, et dans un souci d’harmonisation, les CSE d’entreprise présents, avant la reconnaissance de l’UES, au sein des différentes sociétés parties à l’accord, sont automatiquement et de plein droit transformées en CSE d’établissement au sein de l’UES, et dans ce cadre, les élus et suppléants aux CSE conservent leur mandat.
Conformément aux dispositions légales, un CSE central d'entreprise sera créé au niveau de l’UES.
Les CSE d'établissement conservent leurs prérogatives dans le cadre des établissements ainsi définis sous réserve de respecter celles du CSE central d'UES.

Article 5 : Mode de désignation des membres du CSE central 
Le présent accord prévoit une désignation libre des membres du CSE Central à la condition que la notion de parité soit respectée.  
Pourront siéger au CSE Central le nombre identique de membres élus dans chaque CSE d’établissement. 
Les deux CSE d’établissement sont composés respectivement de 2 membres élus pour la société UL GmbH France Branch (un titulaire et un suppléant) et de 4 membres élus pour la société UL International France SA (deux titulaires et deux suppléants). 
Par conséquent, chaque CSE d’établissement ne pourra désigner que 2 membres pour siéger au sein du CSE Central afin que la parité soit respectée. 
La désignation des membres du CSE Central a été laissée à l’appréciation des élus. Aussi bien les membres titulaires que les membres suppléants peuvent siéger au sein du CSE Central.
Ont été désignés pour siéger au sein du CSE Central : 
Mme                         , 
Mr                             ,
Mme                         ,
Mme                         ,   

Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE central
Tous les membres des CSE d’établissement auront la possibilité d’assister aux réunions tenues entre la Direction et le CSE Central. 
En revanche, seuls les membres ayant été désignés comme siégeant au sein du CSE Central auront la possibilité de formuler un avis ou d’émettre un vote. 

Article 7 : Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Essonne.
Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Essonne, un sur support papier signé par les parties et sur un support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chacune des parties.

Fait à SAINT AUBIN, 
le 22 novembre 2019 
(En 7exemplaires originaux)
Pour la société UL INTERNATIONAL France et La société GmbH France Branch
Monsieur 


Pour le  CSE Central UL France
Madame                            ,



Monsieur                             ,



Madame                              ,



Madame                              ,