ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU DEPARTEMENT ACCOUNTING & GLOBAL BUSINESS SERVICES



Entre les soussignés :

La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, 

Ci-après dénommée « la Société », d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

L’USNA-CFTC, 

Le Syndicat National des Médias CFDT,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
									


PREAMBULE

Dans le cadre de la réorganisation du département “Accounting & Global Business Services (GBS) sur laquelle le CSE a rendu son avis le 18 novembre 2019 au terme du processus d’information consultation engagé le 17 octobre 2019, il est proposé que les collaborateurs qui adhèreront au congé de reclassement et qui percevront à ce titre une allocation pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO durant cette même période, moyennant le versement de cotisations. 

L’accord collectif permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues par l’AGIRC-ARRCO (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire). La décision prise dans le cadre de cet accord collectif s’impose alors à tous les collaborateurs adhérant au congé de reclassement.

C’est l’objet du présent accord destiné à mettre en œuvre ce dispositif.




ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne tous les collaborateurs qui adhèreront au congé de reclassement dans le cadre de la réorganisation mentionnée en préambule.


ARTICLE 2 – Modalités de prise en compte de la période du congé de reclassement excédant le préavis

Il est rappelé que la durée du congé de reclassement inclut la période de préavis et que pendant ce préavis, les salaires étant normalement versés, les collaborateurs continuent de s’acquitter des cotisations de retraite complémentaire. 

Pour la durée du congé de reclassement qui excède le préavis, les Parties conviennent que les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur le montant brut de l’allocation versée aux collaborateurs dans le cadre de leur congé de reclassement excédant la durée du préavis, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant.

	ARTICLE 2.1 – Assiette des cotisations

La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, et éventuelles autres cotisations et contributions liées, actuelles ou à venir en fonction de l’évolution de la législation) correspond à l’allocation versée pendant le congé de reclassement au-delà de la durée du préavis, soit 75% du salaire brut de référence. 

ARTICLE 2.2 – Taux et répartition

Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le collaborateur demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des collaborateurs avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer en fonction de l’évolution de la règlementation.


ARTICLE 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2019.

Il est conclu pour une durée limitée correspondant à celle de la réorganisation du département “Accounting & GBS”. 

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement auxquels des collaborateurs auraient adhéré suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de cette réorganisation et, au plus tard, le 28 février 2021, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.





ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

L’avenant de révision pourra être signé par la direction et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivant les conditions fixées par la Loi. 


ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et un exemplaire sera déposé conformément aux articles D2231-4 et D2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet ().

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.

Un exemplaire du présent accord est mis en ligne sur l’intranet.



Fait en quatre exemplaires, à Issy-les-Moulineaux, le 27 novembre 2019