ACCORD DE METHODE FIXANT LES MODALITES D’INFORMATION ET CONSULTATION DES CSE SUR LE PROJET DE CESSION DU SITE DE SORGUES A LA SOCIETE XXX
(projet sans impact sur l’emploi - Article L. 1224-1 du code du travail)

Entre :

La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part, 

Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :

CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central
CFE CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central

d’autre part,

ci-après désignés les parties.


PREAMBULE
Le Comité Social et Economique de l’Etablissement de Sorgues est ci-après désigné « CSEE » et le Comité Social et Economique Central de Wavin France est ci-après désigné « CSEC ».

Dans la continuité de l’information & consultation tenue en 2021 avec le CSEE et le CSEC portant sur le « projet d’optimisation logistique ainsi que la recherche de partenariat pour le site de Sorgues » les élus des diverses instances, ainsi que les salariés, ont été tenus régulièrement informés des contacts et avancées réalisés avec divers partenaires industriels.

Les sociétés Wavin France et XXX sont entrées en négociation exclusive à compter de février 2022.

Il est prévu qu’une documentation pour « l’information & consultation du CSEE et du CSEC sur le projet de cession du site de Sorgues à la société XXX» soit mise à disposition dans la BDES et remise en mains propres aux élus du CSEC et du CSEE au cours du mois de mars 2022.

Il est rappelé que cette procédure de consultation répond aux modalités et délais prévus à l’article R.2312-6 du Code du travail, pour ce qui n’est pas précisé au présent accord. 

Dans l’attente que le calendrier avec les dates des réunions soient convenues lors d’une première réunion, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 – Modalités

Le présent accord de méthode a pour objet de préciser l'ordonnancement de l’information et consultation dudit projet.
Afin de donner sens au dialogue social, les parties conviennent que les élus du CSEC et du CSEE participeront ensemble aux réunions d’information et consultation.
Il est convenu que les invitations seront adressées distinctement aux CSEC et CSEE, les Procès- Verbaux seront rédigés séparément avec des avis rendus séparément.

Conformément à l’article L 2316-22 du code du travail, le présent accord prévoit que les avis du CSEE et du CSEC seront rendus le même jour.

Article 2 – Calendrier

Conformément au présent accord et à l’article R. 2312-6, I° du Code du travail, le calendrier de consultation, hors intervention d’un expert, serait articulé comme suit :


D’autres réunions intermédiaires pourront naturellement être planifiées.


Article 3 – Dispositions relatives à l’accord 

a - Durée  

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée ; il viendra à expiration au terme dudit projet « d’information & consultation du CSEE et du CSEC sur le projet de cession du site de Sorgues à la société XXX» arrivé à son terme. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

b - Dépôt et publicité 

Le présent accord entre en application après dépôt par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.

Il est rédigé en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise d’un original à chacune des parties. 

Son existence fera l’objet d’un affichage dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Varennes-sur-Allier, le 15 février 2022.


Pour les Organisations Syndicales :				Pour la Direction :

Pour la CFDT – XXX			XXX






Pour la CFE CGC - XXX Haut du formulaire