ACCORD COLLECTIF DU 30/04/2019
PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre 

La société SCOPELEC, Société Coopérative de Production à Capital Variable, dont le siège social est situé ZI de la Pomme – 48 rue Gay Lussac – BP 79 – 31250 Revel, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 784 026, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président du Directoire

d'une part,

et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, ayant ratifié le présent accord à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique, au cours de la réunion du 30 Avril 2019, selon la liste d’émargement annexée au présent accord

d'autre part,


il est convenu ce qui suit:


Préambule :

A la suite de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » ayant rendu obligatoire la fusion des trois instances représentatives du personnel qu’étaient le Comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel au sein d’un même Comité Social et Économique (CSE), la Direction de la société SCOPELEC a organisé la mise en place du Comité social et économique. 

C’est dans ce contexte que les 18 membres actuellement titulaires du Comité Social et Economique ont été élus à l’issue de deux tours de scrutin des 12 Novembre et 04 Décembre 2018. 

La Direction de la société SCOPELEC a souhaité ouvrir des négociations sur le fonctionnement de l’instance, particulièrement concernant le nombre de ses réunions annuelles, les modalités de fonctionnement et les attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que les modalités de communication avec les membres du CSE par la voie de la base de données économiques et sociales. 



En l’absence de délégué syndical désigné dans l’entreprise, les membres titulaires du CSE ont donc été conviés à cette négociation. 

Le présent accord collectif d’entreprise a donc pour objet de définir :

le nombre de réunions annuelles de l’instance, dans les conditions visées à l’article L.2312-19 du Code du travail, 

les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE, en application de l’article L.2315-43 du Code du travail,

les adaptations conventionnelles que les parties ont souhaité apporter à la base de données économiques et sociales concernant son support de mise en place ainsi que les cycles sur lesquels ces informations portent, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. 


Article 1 : Nombre de réunions annuelles du CSE

La délégation du personnel au CSE sera convoquée 11 fois par an. 

Cette périodicité correspond à l’organisation d’une réunion mensuelle, à l’exception de l’échéance d’Août. 

Parmi ces réunions, 4 réunions au moins porteront sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé et de sécurité. A compter de 2020, ces réunions seront planifiées trimestriellement.

La date de chaque réunion sera fixée par l’employeur par une convocation adressée à toutes les personnes assistant de droit aux séances du CSE avec voix délibérative et consultative :

les membres élus titulaires du CSE,

les membres élus suppléants du CSE en l’absence des titulaires qu’ils remplacent,

les représentants syndicaux auprès du CSE,

les personnes mentionnées à l’article L.2316-4 du Code du travail lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Chaque réunion du CSE pourra être précédée, la veille, d’une réunion préparatoire des membres participant à la réunion plénière du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Enfin, compte tenu des missions inhérentes à leur rôle au sein de l’instance, il est accordé au Secrétaire et au Trésorier un crédit d’heures complémentaires trimestriel de 14 heures chacun. Ce crédit est mutualisable entre le Secrétaire et le Trésorier. 


Article 2 : Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

En application des dispositions des articles L.2313-2 et L.2315-41 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :

le nombre total de membres de la commission,

les missions déléguées à la commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice,

les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient ses membres pour l’exercice de leurs missions,

les modalités de leur formation conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail,

les moyens alloués aux membres de la CSSCT.

2-1 – Mise en place de la CSSCT

2-1-1 – Modalités de mise en place de la CSSCT

Désireuses de placer les enjeux en matière de santé et de sécurité au cœur de leurs préoccupations, les parties signataires ont souhaité étoffer le nombre de membres à la CSSCT afin de le porter à un total de 6 membres. 

La désignation des membres à la CSSCT se fera par un vote organisé lors de la première réunion du CSE suivant les élections, à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Une telle désignation se fera au sein du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ; l’employeur ou son représentant ne participera pas à cette désignation.

2-1-2 – Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra notamment se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.

La commission, dans laquelle chaque collège devra être représenté par au moins un membre, comprendra donc au total 6 membres représentants du personnel.







La répartition des membres de la CSSCT, par collège, est fixée de la manière suivante : 
3 membres de la CSSCT, représentants du personnel au CSE dont au moins deux titulaires, et appartenant au premier collège, 
2 membres de la CSSCT, représentants du personnel au CSE dont au moins un titulaire, et appartenant au second collège,
1 membre de la CSSCT, représentant du personnel au CSE, et appartenant au troisième collège.

Lors de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE veillera en outre à permettre à la commission d’exercer de façon aussi utile et pertinente que possible ses attributions en fonction de la nature des conditions de santé et de sécurité, ainsi que des conditions de travail spécifiques à chacune des activités de l’entreprise.

En cas de cessation du mandat de l’un des membres de la CSSCT, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation d’un membre issu du même collège par les élus titulaires du CSE. 

Une telle désignation de remplacement interviendra lors de la réunion du CSE suivant une telle cessation de mandat et mention en sera portée à l’ordre du jour de cette réunion.

2-2 – Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

La vocation de la CSSCT sera donc ainsi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT participera au déploiement des actions de prévention et de la politique Santé Sécurité menée au sein de la société SCOPELEC.

Le CSE conservera toutefois la totalité de ses prorogatives concernant le recours à un expert et ses attributions consultatives.

Parmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délèguera à la CSSCT :

celles de procéder à une synthèse périodique annuelle de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161.1 du Code du travail,

celles de susciter toute initiative qu’elle estimera utile dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l’article L.1162-2-1 du Code du travail,

celles de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des différents sites, agences et chantiers du périmètre de désignation ; la fréquence de ces inspections devant être au moins égale à celle des réunions de la CSSCT,

celles de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

constater par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur et de consigner cet avis sur un registre spécial,

procéder alors immédiatement avec le représentant de l’employeur à une enquête afin que ce dernier précise les dispositions nécessaires pour y remédier,

réunir d’urgence les membres de la CSSCT, dans un délai n’excédant pas 24 heures, en cas de divergence entre le représentant de l’employeur et les membres de la commission sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser,

adresser au CSE un rapport ou compte rendu concernant l’exercice d’un tel droit d’alerte délégué en cas de constat d’un tel danger grave et imminent.

Ces enquêtes sont réalisées en présence d’un représentant de l’employeur.

La vocation de la CSSCT sera donc ainsi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT participera au déploiement des actions de prévention et de la politique Santé Sécurité menée au sein de la société SCOPELEC.

Le CSE conservera toutefois la totalité de ses prérogatives concernant le recours à un expert et ses attributions consultatives.

2-3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Un rapporteur de la commission, titulaire du CSE, sera désigné lors de la 1ère réunion de la CSSCT.

Le rapporteur élaborera conjointement avec le Président de la Commission l’ordre du jour de chaque réunion, lequel sera communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion.






Seront informés et invités aux réunions de la commission :

le Médecin du travail,

le Responsable HSE,

l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail,

ainsi que les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La commission se réunira à périodicité trimestrielle et donc au moins quatre fois par période annuelle à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres.

Les membres de la commission disposeront chacun d’un crédit d’heures trimestriel de 15 heures en supplément du crédit d’heures dont ils disposent en qualité de membre du CSE. Un tel crédit d’heures sera individuel et donc non mutualisable.

À l’issue de chaque réunion de la commission, son rapporteur rédigera un compte rendu des travaux de la commission, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion, lequel sera partagé avec le Président et les membres de la CSSCT et validé avant d’être transmis à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE. 

2-4 – Modalités de la formation des membres du CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions à hauteur de 5 jours et dans les conditions prévues par le Code du travail.

2-5 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Au-delà du budget propre que pourrait lui allouer le CSE sur son budget de fonctionnement, la commission disposera pour chacun des membres désignés et pour l’exercice de son mandat :

d’un téléphone portable (s’il n’en n’est pas déjà équipé à titre professionnel)

d’un accès à la BDES


Article 3 : Base de données économiques et sociales 

3-1 – Support de la BDES

La base de données économiques et sociales sera mise à disposition des représentants du personnel au CSE et des membres de la CSSCT sur support papier, accessible auprès du collaborateur en charge des Relations Sociales de la société SCOPELEC, à l’adresse suivante : 18 rue du Négoce à Saint Orens de Gameville. A compter de 2020, il est convenu que la BDES sera numérisée, après validation technique de la Direction des Systèmes Informatiques (DSI).

Elle sera accessible en permanence, à l’exception des horaires de fermeture nocturne et hebdomadaire des locaux.

3-2 – Périodicité des informations mises à disposition 

En application de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties signataires conviennent que les informations figurant dans la base de données économiques et sociales porteront sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. 


Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société SCOPELEC prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties habilitées à procéder à la signature de cet avenant de révision. 


Article 5 : Clause de suivi et de rendez-vous 

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, une commission de suivi de l’accord composée de représentants de la Direction et de deux représentants du Comité social et économique se réunira à l’échéance de la première année du présent accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société. 

En outre, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Haute-Garonne via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .



Un tel dépôt sera accompagné :

d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Une information concernant cet accord sera affichée dans la Société sur les emplacements réservés aux communications destinées au personnel 

Une copie du présent accord sera également remise aux membres du Comité Social et Economique. 




Fait à Toulouse, le 30 Avril 2019

En 4 exemplaires originaux


Pour la société SCOPELEC	Pour les membres titulaires du Comité Social 
Monsieur X	et Economique de la société SCOPELEC