ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DE NANTERRE PORTANT AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DE NANTERRE DU  4 MAI 2018 SUR L’ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PANZANI, SAS, Société par actions simplifiées au capital de 3 585 180 Euros
Dont le siège social est situé 4, rue Boileau – 69006 LYON
Immatriculée sous le numéro 961 503 422 RCS Lyon relevant du Code NAF numéro 1073Z, prise en son établissement de Nanterre situé 29, rue Lavoisier 92000 - Nanterre, représentée par MonsieurXXXXX, agissant en qualité de Directeur dudit établissement et dîment mandaté à cet effet, 

Ci-après dénommée « La Direction », « la Société », « PANZANI » ou l’Etablissement »

D’UNE PART,
ET :
- le Syndicat CFE/CGC pris en la personne de Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat CGT pris en la personne de Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat CFTC pris en la personne de Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux » 

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

SOMMAIRE 



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Le 4 mai 2018, la Direction de l’Etablissement de Nanterre a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord sur l’organisation des équipes de suppléance pour une durée déterminée du 7 mai 2018 au 2 décembre 2018. Cet accord a été prolongé par avenants successifs jusqu’à la date du 30 septembre 2019.
Des négociations sont actuellement toujours en cours avec les organisations syndicales représentatives dans le but de conclure un nouvel accord relatif à l’organisation des équipes de suppléance.
En conséquence, afin de se donner le temps de négocier, les parties ont décidé de proroger une nouvelle fois fois les dispositions de l’accord du 4 mai 2018 par voie d’avenant.

NEGOCIATIONS

Au cours des réunions de négociations actuellement en cours pour la conclusion d’un nouvel accord sur l’organisation des équipes de suppléances, les parties se sont entendues sur la conclusion du présent avenant selon les modalités précisées ci-après. 

ARTICLE 1 : objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger dans toutes ses dispositions l’accord collectif d’établissement relatif à l’organisation des équipes de suppléance sur le site de Nanterre, conclu le 4 mai 2018.

Article 2 : Prorogation de la duree de l’accord du 21 fevrier 2017

Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord collectif d’établissement du 4 mai 2018 relatif à l’organisation des équipes de suppléances sur le site de Nanterre pour une durée de 4 mois. 
L’échéance de ce quatrième avenant de prorogation est fixée au 31 janvier 2020.  

Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par courrier électronique, accompagnée d’un projet d’avenant de révision, avec un préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 : Formalités

4.1 	Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de l’établissement.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

4.2 Dépôt légal
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.
Une version anonymisée du présent avenant sera également déposée en même temps que l’avenant dans sa version intégrale.

4.3 TRANSMISSION DE L’AVENANT A LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE

La Direction de l’Entreprise transmettra copie du présent avenant à la Commission paritaire de négociation et d’interprétation de la Branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

4.4 Information des salariés et des représentants du personnel
La Direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Le présent avenant sera affiché sur le tableau d’information du personnel.






Fait à Nanterre le 8 novembre 2019, en 6 exemplaires originaux.



Pour la Direction,

Monsieur XXX 							
Directeur de l’Usine de Nanterre		


Pour la CGT		Monsieur XXX




Pour la CFTC		Monsieur XXX




Pour la CFE CGC	Monsieur XXX