VERSION DU 6 mars 2019 
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES 
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE) ET 
AU DIALOGUE SOCIAL
 
Entre : 
La société NET PLUS Monsieur 
XXXXX, co-gérant
 
 
D’une part, 
Et les organisations syndicales représentatives 
Pour la CFDT, XXXXXX, délégué syndical

D’autre part, 
 
Il a été conclu ce qui suit : 
 
PREAMBULE  
 
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise avec le regroupement des instances, et élargi considérablement le champ de la négociation. 
 
Dès lors, les parties signataires du présent accord ont convenu – au travers notamment de la mise en place d’un Comité Social et Economique d’entreprise (CSE) en lieu et place des anciennes instances représentatives (Comité d’Entreprise, DP, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) – de la nécessité d’inscrire, en droite ligne de précédentes négociations connexes, les relations sociales dans le cadre d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social au sein de l’entreprise. 
 



OBJET 
 
Le présent accord a pour objet de définir le cadre et le calendrier, ainsi que les modalités de mise en place et les règles de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE). 
 
Par ailleurs, et en considération du renforcement de la négociation collective induit par les ordonnances Travail et la loi de ratification du 29 mars 2018, le présent accord a pour autre objet de réaffirmer, en premier lieu, le rôle prépondérant du Délégué Syndical 
(DS) dans la permanence d’un dialogue social de qualité au sein et niveau de l’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société NET PLUS ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel considérés, exerçant – selon la nature de leur(s) mandat(s) –et/ou de représentation.

 Etant entendu que les dispositions du présent accord s’appliqueront – sans qu’il soit possible d’y déroger – à tout nouvel établissement créé ou transféré au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une reprise « Article 7 » ou d’une opération juridique, notamment 
 
PERIMETRE SOCIAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
La volonté des parties est d’améliorer la qualité et en particulier l’efficacité du dialogue social. Il est donc primordial de doter le CSE de moyens et de missions lui permettant d’atteindre cet objectif.  
Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le comité social et économique. 
 
Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique et concentré.  
 
Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes : 
 
 
Un principe d’unicité du Comité Social et Economique 
 
 
L’entreprise NET PLUS étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique unique. 
 
LE CSE est compétent pour l’ensemble de l’entreprise NET PLUS. 
 
Il est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conventionnellement par le présent accord. 
 
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
 
Dans le respect des dispositions légales relatives au Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier une diminution du nombre de membres au CSE, impliquant une augmentation des crédits d’heures alloués.   
 
Après négociation, le nombre de membres titulaires à élire correspondant aux effectifs de établissements distincts (à la date du 31 août 2018*), les crédits d’heures dont ils disposeront dans le cadre de l’exercice de leur mandat, seront les suivants :  *Les effectifs seront réactualisés à l’occasion des élections organisées au sein de l’entreprise et de la négociation des protocoles préélectoraux. 

Les parties constatent qu’à la date du 01 Février 2019, l’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour la mise en place des institutions représentatives et déterminé conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail et à l’article 6.2.7. De la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services associés (accord de branche n°14). 


 
En application des articles R. 2314-1, les parties ont convenu, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral mettant en place un CSE qui se compose de : 
 
 
  8   élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 42 heures/mois
 
  8   élus suppléants ne disposant pas d’un crédit d’heure spécifique.  
  
CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU CSE 
 
La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont entendues pour mettre en place un Comité Social Economique au sein de l’entreprise au plus tard avant le 31 décembre 2019
 
Survivance des anciennes dispositions durant la période de transition 
 
Etant précisé que les anciennes instances (CE, DP et CHSCT) demeureront soumises – jusqu’à la mise en place du CSE – aux dispositions qui leur étaient propres avant l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017. 
  
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 
 

Etant rappelé – s’agissant de la représentation syndicale au sein de l’instance – que : 
 
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. 
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical, choisi parmi les salariés de l’établissement, disposant d’une voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. 
 
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique. 
 
Il bénéficie à ce titre de 30 heures de délégation par mois.  
   
Conformément aux dispositions légales, siègeront aux réunions plénières : les membres titulaires du CSE, ainsi que le DS ou le RS dans les conditions susvisées. 
 
En outre, les parties signataires conviennent de la participation aux réunions d’un suppléant par liste (le 1er élu « suppléant » de chaque liste). 
 
Le CSE d’entreprise, doit tenir au moins 11 réunions ordinaires par an. 

Secrétaires, trésoriers et adjoints  
 
Il est convenu que le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures/mois
Il est convenu que le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures/mois 

Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions –, au règlement intérieur du CSE. 
 
 
Modalités d’utilisation des heures de délégation 
 
Annualisation des heures 
 
Le cumul des heures est possible dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie. En cas de cumul, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation « cumulée ». 
 
 
Mutualisation des heures 
 
La répartition des heures est possible entre titulaires et/ou avec les membres suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il devrait bénéficier. Cette possibilité est assortie de l’obligation pour les membres titulaires d’en informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. 
 
      
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 
 
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée. 
 
 
Composition 
 
La Direction et l’organisation syndicale représentative signataires entendent porter une attention particulière à la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail, en augmentant d’une part le nombre légal de représentants du personnel au sein du périmètre social de plus de 300 salariés, et en octroyant d’autre part à l’ensemble des membres de ces commissions un crédit d’heures spécifique pour exercer leurs missions. 
 
En conséquence, la CSSCT, présidée par l’employeur ou son représentant, comprendra : 
 
4 membres représentants du personnel  
  
Ceux-ci seront désignés parmi les membres du CSE, par une résolution du comité adoptée – lors de la 1ère réunion – à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire. 
Concernant le président du CSE, celui-ci acte dès maintenant qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans les commissions et donc y compris dans la commission SSCT. 
 
Cette augmentation du nombre légal de représentants du personnel au sein de la CSSCT, au-delà du renforcement des missions de la commission, doit contribuer – au travers d’une composition élargie – à permettre une possibilité de proximité sur des questions essentielles de santé, de sécurité et de conditions de travail.      
 
Crédit d’heures 
 
Les représentants du personnel désignés à la CSSCT – qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE – bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel spécifique de : 
 
15h par membre de la CSSCT
 
Le secrétaire qui sera désigné au sein de la CSSCT lors de la 1ère réunion par un vote à la majorité des membres bénéficiera, quant à lui, de 2 heures de délégation supplémentaire. 

Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation. 

 
 
Missions 
 
Il est convenu que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’à la prévention des risques professionnels, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 
 
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, soit 1 fois par trimestre. 
 
Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la CSSCT (modalités d’exercice des missions, notamment) –, au règlement intérieur du CSE. 
  
Formation   
La formation des membres de la CSSCT sera organisée selon les dispositions légales.  
  
CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECOMOMIQUE (CSE) 

. Consultations récurrentes (voir annexe 1) 
 
Le CSE sera par ailleurs consulté sur : 
 
Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique, soit une périodicité annuelle, se déroulant sur le 1er trimestre civil de l’année/de l’exercice 
 
Sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle, se déroulant sur le 2nd trimestre civil de l’année/de l’exercice
 
Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle, se déroulant sur le 3ème ou 4ème trimestre civil de l’année/ de l’exercice
 
L’information nécessaire aux consultations est envoyée par la direction 8 jours avant la réunion de l’instance. Le CSE est habilité à rendre son avis le jour de la réunion suivant l’information. 
 
Si un temps nécessaire est souhaité par la majorité des membres titulaires de l’instance, l’avis peut être rendu au plus tard un mois après la transmission des informations nécessaires.  
 
Outre les délais préfixes du code du travail, passé ce délai d’un mois, l’instance sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif. 
 
Concernant les deux derniers blocs de consultation (économique et sociale), le CSE a la possibilité de donner un avis unique.  
 
Le contenu des consultations et des informations nécessaires à la consultation sont ceux définis dans l’annexe relative à la BDES en fonction du bloc de consultation.  
 
L’employeur alimente la BDES et organise son accès aux représentants du personnel.  
 
Les représentants du personnel sont formés à l’accès de la BDES par l’employeur. 
 
 
b. Consultations ponctuelles 
  
 
Le CSE est consulté ponctuellement sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. 
 
Par ailleurs, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
La modification de son organisation économique ou juridique ; 
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 
 
Pour rendre un avis sur les consultations ponctuelles, le CSE est habilité à délibérer le jour même de la réunion où la consultation est à l’ordre du jour.  

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
9.1 Négociations annuelles

La Direction engagera au moins une fois par an une négociation sur 
		La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; cette négociation sera engagée après la consultation du CSE sur la situation économique et financière
	

9.2 Négociations quadriennale

	L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. Cette négociation sera engagée après la consultation du CSE sur la politique sociale

La Direction engagera au moins une fois tous les 4 ans en plus des négociations visées à l’article 9.1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
 
L’annexe 1 du présent accord schématise les périodes de consultation mentionnées à l’article 8 et les périodes de négociation mentionnées à l’article 9.

9.3 Commissions

Il sera désigné par le CSE au sein du CSE, deux référents, un homme et une femme, sur les sujets suivants :

Référents Egalité Professionnelle
Référents Formation Professionnelle et Emploi
Référents VSST (violences sexistes et sexuelles au travail)
Référents Informations et aide aux logements

Les référents désignés dans ces commissions, seront invités aux réunions du CSE en fonction des thématiques abordées dans les ordres du jour.



MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU MANDAT ET DEROULEMENT DE CARRIERE 
 
Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux représentants du personnel – qu’ils disposent d’un mandat électif et/ou d’un mandat désignatif. 
 
Entretiens individuels de début de mandat  
 
Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS, et les titulaires d’un mandat syndical au CSE, bénéficient d’un entretien individuel avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de leur poste de travail ou de l’emploi occupé et de l’organisation du travail qui en découle. 
 
Entretiens individuels de fin de mandat 
 
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient d’un entretien avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, en vue de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, et de s’assurer que les principes de non-discrimination salariale et de déroulement de carrière aient bien été respectés. 
 

DISPOSITIONS SUPPLETIVES

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si ces dispositions sont contraires au présent accord.

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION 
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur dès la signature du protocole électoral des élections du CSE prévu à la  rentrée 2019, et prendra fin au plus tard à la fin des mandats des élections organisées en 2019. 
 
REVISION DE L’ACCORD 
 
A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
 
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
 
Etant entendu qu’en tout état de cause, s’il s’avérait que de nouvelles dispositions de la CCN – issues de la négociation de branche – étaient plus favorables, celles-ci seraient appliquées et se substitueraient aux dispositions prévues dans le présent accord et ayant le même objet. 

INTERPRETATION DE L’ACCORD 
 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
 
 
MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD 
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. 
 
Fait à …Cesson Sévigné…, le 12 mars 2019, en 3 exemplaires. 
 
Pour la société NET PLUS
Monsieur XXXXXx
Co-gérant
 	 	 	 	 	 	 	 	 
Pour les organisations syndicales représentatives : 
	Monsieur XXXXX	 	 	 
	Délégué syndical CFDT  	








Annexe 1