ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT



ENTRE :

La société HORIBA ABX SAS, société par actions simplifiée au capital de 23 859 980 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 328 031 042  dont le siège social est situé rue du Caducée - BP 7290 – 34184 MONTPELLIER cedex 4, représentée par                , agissant en qualité de ,

ci-après désignée "l’Entreprise",

								D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales, représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés :

Pour la CFDT –          
Pour la CGT –           
Pour FO –                
D’autre part,



Préambule

Les mandats, au sein de l’entreprise HORIBA ABX SAS des membres du Comité d’entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance le 01 décembre 2017.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et publiée au Journal Officiel le 23 Septembre 2017 dispose que : 

« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1o du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée. »   

Les parties se sont donc réunies afin d’étudier les conditions d’une prolongation des mandats au sein de l’entreprise HORIBA ABX SAS.







Article 1 : Prorogation des mandats

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 de la loi travail publiée au JO le 23 septembre 2017, il est convenu d’un commun accord entre les parties de proroger les mandats des membres du CE et des Délégués du Personnel et du CHSCT en cours pour un délai d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2018.

L’entreprise HORIBA ABX SAS mettra ainsi en œuvre les élections professionnelles suivant les nouvelles modalités prévues par les ordonnances (fusion des instances).


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018 inclus.


Article 3 : Adhésion, révision

Article 4.1 Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives non signataires du présent accord peuvent y adhérer. 
L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.

Article 4.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d'entreprise :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
- à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.


Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

À l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par l’employeur, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations représentatives.






Par ailleurs, le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera consultable auprès de la Direction.


Fait à Montpellier, le 21 novembre 2017 en six exemplaires originaux.



Pour la Direction de l’Entreprise				Pour les Organisations Syndicales,




	
DIRIGEANT						Pour la CFDT 
	


Pour la CGT 



Pour FO