Accord collectif d’entreprise de prorogation des mandats des élus aux instances représentatives du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

EUROFINS BIOMNIS, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 493 519 904, dont le siège social est sis 17 avenue Tony Garnier 69007 LYON, représentée par 

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
le syndicat CFDT représenté par 
le syndicat CFTC représenté par 
le syndicat CGT représenté par 
le syndicat FO représenté par 

D’autre part,
IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD

PREAMBULE : 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique qui remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles, doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Cependant, la loi prévoit une période transitoire, lors de laquelle il est permis de proroger la durée des mandats actuels des instances représentatives du personnel, afin de faire coïncider leurs échéances respectives en vue d’une mise en place harmonisée du Comité social et économique.
Conformément aux procès-verbaux des élections, les mandats des délégués du personnel et des membres élus des comités d’établissement des sites de Lyon et d’Ivry-sur-Seine arrivent à échéance le 7 juin 2019 au soir. Or, les mandats des représentants du personnel aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail des sites de Lyon et d’Ivry-sur-Seine arrivent à échéance respectivement le 27 juillet 2019 et le 30 juin 2019 au soir.
Partant de ce constat, les parties ont décidé le recours aux dispositions transitoires, dans l’intérêt général, afin d’assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Les parties ont par ailleurs décidé d’organiser les élections du Comité social et économique après la période des congés d’été, soit au cours du dernier trimestre 2019, en vue de maximiser la participation aux élections.
Le présent accord, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société EUROFINS BIOMNIS, vise ainsi à définir les conditions de prorogation de la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel actuellement en cours, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Les Parties conviennent que les mandats des représentants du personnel seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections des Comités sociaux et économiques d’établissement à intervenir au cours du dernier trimestre 2019, et en tout état de cause, au plus tard au 31 octobre 2019.
Jusqu’à la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au Comité social et économique, les représentants du personnel conserveront leurs attributions et leurs modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 1.1 – Niveau local : sites de Lyon et d’Ivry-sur-Seine
Délégués du personnel (DP) 
Les mandats des délégués du personnel, membres titulaires et suppléants des sites de Lyon et d’Ivry-sur-Seine, qui devaient prendre fin à la date du 07 juin 2019, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2019.

Comité d’établissement (CE)
Les mandats des membres élus, titulaires et suppléants, des Comités d’établissement des sites de Lyon et d’Ivry-sur-Seine, qui devaient prendre fin à la date du 07 juin 2019, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2019.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) 
Les mandats des représentants du personnel aux CHSCT, membres titulaires et suppléants des sites de Lyon et d’Ivry-sur-Seine, qui devaient prendre fin respectivement à la date du 27 juillet 2019 et du 30 juin 2019, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2019.

Délégués syndicaux
Les mandats des délégués syndicaux des différents sites, directement liés aux résultats des élections professionnelles, sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2019.

Article 1.2 – Niveau central : Comité central d’établissement

Comité central d’entreprise
Les mandats des représentants au Comité central d’entreprise, membres titulaires et suppléants, qui devaient prendre fin à la date du 07 juin 2019, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2019.

Délégués syndicaux centraux
Les mandats des délégués syndicaux centraux, directement liés aux résultats des élections professionnelles, sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2019.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
L’information des salariés concernant l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1er tour de scrutin.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions régulières des réunions des comités d’établissement, et du comité central d’entreprise.

Article 3.2 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 31 octobre 2019.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019.

Article 3.3 : Révision – Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 3.4 : Dépôt – Publicité  
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Lyon, le 1er avril 2019 (en 6 exemplaires) 


Pour EUROFINS BIOMNIS				Pour l’organisation syndicale CFDT




Pour l’organisation syndicale CFTC




Pour l’organisation syndicale CGT 





Pour l’organisation syndicale FO