ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU DROIT SYNDICAL






Entre :

La société FACILIT’RAIL FRANCE,
S.A.S. au capital social de 100.000 €, Code NAF 5610A,
Dont le siège social est situé 15 rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON LE PONT,
Représentée par _______________, en sa qualité de Directeur Général 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,



Et :



Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat national C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, représenté par _________________ en sa qualité de Délégué Syndical Central

La Fédération C.G.T. des Cheminots, représenté par __________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Union des Syndicats Force Ouvrière des Restaurations Publique, Ferroviaire et Trains de Nuit d’Hôtellerie et de leurs Secteurs d’Activité, représentée par __________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central






D’autre part,




SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
2.1. Les crédits d’heures de délégation
2.1.1. Heures de délégation
2.1.2. Relèves Direction
2.1.3. Délai de route
	2.2. Le développement professionnel des représentants du personnel
		2.2.1. Egalité de traitement et mandat
		2.2.2. Evolution salariale

ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
	3.1. Composition du CSE
3.1.1. Mise en place d’un CSE unique
		3.1.2. Composition du CSE
		3.1.3. Durée des mandats
	3.2. Fonctionnement et moyens du CSE
		3.2.1. Crédit d’heures
			3.2.1.1. Mutualisation et annualisation du crédit d’heures
			3.2.1.2. Crédit d’heures supplémentaire 
		3.2.2. Réunions
			3.2.2.1. Périodicité des réunions
			3.2.2.2. Convocation et ordre du jour
			3.2.2.3. Procès-verbaux
			3.2.2.4. Visioconférence
		3.2.3. Budget du CSE
			3.2.3.1. Dévolution des biens des Comités d’établissement précédents
3.2.3.2. Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles
			3.2.3.3. Transfert des reliquats de budgets
		3.2.4. Local du CSE
		3.2.5. Formation des membres du CSE
			3.2.5.1. Formation économique
			3.2.5.2. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
	3.3. Attributions du CSE
		3.3.1. Attributions générales
		3.3.2. Consultations récurrentes
		3.3.3. Expertises

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU CSE
	4.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
		4.1.1. Composition de la CSSCT
		4.1.2. Fonctionnement et moyens de la CSSCT
			4.1.2.1. Heures de délégation
			4.1.2.2. Réunions					
		4.1.3. Attributions déléguées à la CSSCT
		4.1.4. Sous-commissions CSSCT
			4.1.4.1. Nombre et composition des sous-commissions CSSCT
			4.1.4.2. Fonctionnement et moyens des sous-commissions CSSCT
			4.1.4.3. Attributions des sous-commissions CSSCT
		4.1.5. Référent harcèlement
4.2. Les autres Commissions
		4.2.1. Dispositions communes aux différentes Commissions
		4.2.2. La Commission formation
		4.2.3. La Commission égalité professionnelle H/F
		4.2.4. La Commission d’information et d’aide au logement

ARTICLE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
	5.1. Nombre de représentants de proximité, modalités de désignation et moyens
	5.2. Attributions des représentants de proximité
		5.2.1. Missions de proximité en matière de sécurité et conditions de travail
		5.2.2. Traitement des réclamations individuelles et collectives

ARTICLE 6 – LES DELEGUES SYNDICAUX, LES DEMI-PERMANENTS SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX
6.1. Délégués syndicaux
6.2. Demi-permanents syndicaux
6.3. Représentants syndicaux au CSE
6.4. Locaux syndicaux et moyens
6.5. Négociation – Composition des délégations syndicales

ARTICLE 7 – COMITES DE TRAVAIL ET COMMISSIONS PLANNING
	7.1. Nombre et périmètre géographique des Comités de travail et Commissions planning
	7.2. Compositions des Comités de travail et Commissions planning
7.3. Fonctionnement et moyens des Comités de travail et Commissions planning
	7.3.1. Réunions
	7.3.2. Moyens
	7.4. Suivi des décisions des Comités de travail et des Commissions Planning

ARTICLE 8 – SITUATIONS PERTURBEES

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DE FRAIS

ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES
	11.1. Prise d’effet et durée
	11.2. Adhésion
	11.3. Révisions
	11.4. Dénonciation
	11.5. Publicité et dépôt de l’accord


PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Les anciennes instances élues en place sont ainsi remplacées par le Comité Social et Economique.

L’article 9, VII de l’ordonnance précitée a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

En conséquence, les mandats, moyens et attributions des Représentants du Personnel concernés, tels que prévus par l’Accord collectif d’entreprise portant sur « les Institutions Représentatives du Personnel et le droit syndical » de Facilit’Rail France (venant aux droits de la société Avirail) cesseront immédiatement de produire effet en raison de leur caducité, sans aucun délai de survie à la date du scrutin organisé pour le renouvellement des instances.

Le présent accord a pour objet de définir les règles désormais applicables en matière d’instances représentatives du personnel et de dialogue social au sein de la société Facilit’Rail France.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord d’entreprise s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société Facilit’Rail France.

Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés exerçant un mandat électif ou désignatif au sein de l’entreprise.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

2.1.	Les crédits d’heures de délégation

2.1.1. Heures de délégation

Par dérogation au Code du travail, il est précisé qu’à des fins d’organisation et de planification, le quantum légal des heures de délégation des représentants du personnel est converti en jours de la manière suivante :
10 heures => 2 jours par mois
18 heures => 3 jours un mois et 4 jours le mois suivant
19 heures => 4 jours par mois
20 heures => 4 jours par mois
21 heures => 4 jours par mois
22 heures => 4 jours par mois et 5 jours le mois suivant
24 heures => 5 jours par mois

Les salariés à temps partiel poseront leurs heures de délégation uniquement sur les jours travaillés indiqués dans leur contrat de travail.

Un délai de prévenance de 72 heures, sauf circonstances exceptionnelles (situations professionnelles qui justifient une prise en compte d’un délai réduit et non les situations personnelles des représentants du personnel) est de règle pour la pose des heures de délégation, quelle qu’en soit l’origine.

Les heures de délégation se posent par écrit auprès du Service des Ressources Humaines.

Les règles de planification applicables à la date de signature du présent accord (Décret n°2003-849 du 04/09/2003 et Accord Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21/12/2000) doivent être respectées par les représentants du personnel lors de la pose de jours de relève (séquence de travail, minimum de repos, etc.).

2.1.2. Relèves Direction

Les réunions ordinaires et extraordinaires (CSE-CSSCT-Commissions) convoquées sur l’initiative de la Direction font l’objet d’un forfait relève d’un jour. Pour les réunions CSE et CSSCT, la réunion étant close une fois l’ordre du jour épuisé, et dans l’hypothèse où la réunion durerait sur plus d’une journée (dans la limite de 7h), il sera attribué autant de relèves que nécessaire.

Si une réunion est convoquée par la Direction sur un jour où le salarié était prévu en repos et qu’il assiste à cette réunion, il lui est dû un repos ainsi qu’une prime de report de repos. 

Le repos dû est à récupérer le plus tôt possible et au plus tard :
Personnel posté : sur le planning suivant,
Autre personnel : sur le mois suivant.

2.1.3.	Délai de route

Pour les représentants du personnel dont la ville d’affectation ne serait pas dans la même région que celle du déroulement des réunions (CSE-CSSCT-Commissions) convoquées par la Direction, il est admis le principe du « délai de route ».

Il est accordé dans ce cas un jour dit « délai de route » par jour de réunion convoquée par la Direction.

Le délai de route est personnel et non reportable, il doit servir à se rendre sur le lieu de la réunion ou pour en revenir : la règle de répartition ou de report des heures de délégation (cf article 3.2.1.1 du présent accord) ne s’applique pas au délai de route.  

Il ne peut y avoir qu’un seul délai de route par jour de réunion et un seul délai de route s’il y a plusieurs réunions le même jour.

Le choix du positionnement dudit délai de route (entre le jour précédent ou le jour suivant la réunion) reste à la main du représentant de la Direction, dans le respect des règles légales et conventionnelles de planification. Le salarié sera informé du positionnement du délai de route 3 jours avant.

Le délai de route sur un repos déclenche uniquement un report de repos et non la prime de report de repos.


2.2. Le développement professionnel des représentants du personnel

La gestion des carrières, incluant l’évolution salariale, des salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ne saurait prendre en compte leur mandat. L’appréciation de l’évolution professionnelle de ces salariés ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat.

2.2.1. Egalité de traitement et mandat

A la demande des intéressés et si l’organisation du travail le permet, des aménagements pourront être convenus entre la Direction et les intéressés afin de permettre à ces derniers d’assurer leur mandat. Ces aménagements ne peuvent porter que sur la planification et non sur le contenu et l’intérêt du travail, afin d’éviter qu’à terme l’intéressé ne perde en qualification et compétences.

Les salariés titulaires d’un mandat bénéficient des mêmes entretiens que les autres salariés.

Ils ont également accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

2.2.2. Evolution salariale

Comme pour tout autre salarié, les évolutions de rémunération des salariés titulaires d’un mandat sont déterminées selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise, sur la base de leur prestation professionnelle et de l’expérience acquise dans l’exercice du métier.

Les représentants du personnel bénéficiant d’une part variable verront leurs objectifs modulés au prorata du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat.

Les représentants du personnel bénéficiant dans les faits d’un mandat de permanent, du fait du cumul possible de mandats, ont droit à une évolution de leur rémunération (salaire de base et part variable le cas échéant) basée sur la moyenne perçue par les salariés de même catégorie professionnelle à ancienneté équivalente.


ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

3.1.	Composition du Comité Social et Economique

3.1.1.	Mise en place d’un CSE unique

A la date de signature du présent accord, l’entreprise est composée des sites suivants :

Site de Charenton : 15 rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON-LE-PONT
Site de Gare de Montparnasse : 17 rue André Gide 75015 PARIS
Site de Gare de Lyon : 83 rue du Charolais 75012 PARIS
Site de Gare de l’Est : 4 rue du 8 mai 1945 75010 PARIS
Site de Gare d’Austerlitz : 7 boulevard de l’Hôpital 75013 PARIS
Site de Lille : 100 rue de Bellevue 59800 LILLE
Site de Bordeaux : 7 rue Charles Domercq 33800 BORDEAUX
Site de Lyon Perrache : 14 Cours de Verdun 69002 LYON
Site de Lyon Part Dieu : 5 place Charles Beraudier 69003 LYON
Site de Marseille : 31 boulevard Voltaire 13001 MARSEILLE
Site de Nice : 5 B rue Reine Jeanne 06000 NICE

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique.

3.1.2.	Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il est précisé que le Directeur Général présidera une réunion du CSE par trimestre.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, dont le nombre, incluant l’employeur ou son représentant, ne peut excéder 3 personnes. 

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral et est rappelé en Annexe 1 du présent accord.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Lors de la réunion constitutive du CSE suivant les élections professionnelles, les membres du bureau sont désignés, soit :
un secrétaire et un trésorier, parmi ses membres titulaires,
un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La désignation des membres du bureau s’effectue par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

3.1.3. Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail.

Il est prévu qu’en cas d’effectif inférieur à 300 salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives pourront négocier un avenant au présent accord afin de supprimer la clause limitant le nombre de mandats.

3.2.	Fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique

3.2.1.	Crédit d’heures

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé par décret, en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise et du nombre des membres de la délégation, et qui est rappelé en Annexe 1 du présent accord.


Mutualisation et annualisation du crédit d’heures

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et leurs suppléants leurs heures de délégation.
Les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent également utiliser leur crédit d’heures de délégation sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Afin d’en simplifier la gestion administrative, il est convenu que la période de 12 mois débutera le premier du mois suivant les élections professionnelles.
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Cette information se fait par le titulaire, par écrit auprès du Service des Ressources Humaines en précisant la période concernée, l’identité des personnes ainsi que le nombre d’heures de délégation mutualisées pour chacune des personnes concernées.
Cette possibilité de mutualisation et d’annualisation est étendue aux Représentants de proximité, dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE. Les crédits d’heures de délégation des membres du CSE, de la CSSCT et des Représentants de proximité peuvent ainsi être mutualisés entre eux.

Crédit d’heures supplémentaire 

Afin de tenir compte du rôle spécifique incombant au secrétaire du Comité Social et Economique, il lui est attribué un crédit d’heures supplémentaires de :

11 jours par mois si le secrétaire (ou son remplaçant) est en 4/2 ;
17 jours par mois si le secrétaire (ou son remplaçant) est en 5/2 ou accepte de passer en 5/2 (37h) le temps de son mandat de secrétaire

Ce crédit d’heures supplémentaire peut se cumuler avec le crédit d’heures de délégation dont dispose le Secrétaire au titre de son mandat de membre titulaire du Comité Social et Economique.

En cas d’absence du secrétaire du Comité Social et Economique pendant plus d’une semaine, il pourra être remplacé par le secrétaire-adjoint, ou en l’absence de ce dernier, par un autre membre du bureau du Comité Social et Economique. Ce remplacement se fera dans la limite du droit à relèves ouvert et restant pour le mois considéré.

Ce crédit d’heures supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Il est précisé que la règle de répartition ou de report des heures de délégation (cf article 3.2.1.1 du présent accord) ne s’applique pas à ce crédit d’heures supplémentaire. 

Réunions

Périodicité des réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 12 réunions par an, à raison d’une réunion par mois civil.


Au moins 4 réunions ordinaires du CSE parmi les 12 réunions précitées, - à raison d’une réunion par trimestre -, portent annuellement en tout ou partie sur les attributions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions, considérées comme des réunions préparatoires préalables aux 4 réunions du CSE précitées (cf. 4.1.2.1. du présent accord).

Les membres titulaires du CSE assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires, avec voix délibérative.

Les membres suppléants du CSE n’assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire. Dans ce cas, le membre suppléant de même appartenance syndicale bénéficie de la voix délibérative du membre titulaire qu’il remplace.

Convocation et ordre du jour

Les réunions du CSE sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE. 

Le représentant syndical est chargé de remettre au secrétaire du CSE 8 jours ouvrés avant la date de la réunion, les points que son organisation syndicale souhaite inscrire à l’ordre du jour.

La date de la réunion est fixée unilatéralement par l’employeur. Un calendrier prévisionnel des dates des réunions (CSE, CSSCT, Commissions CSE) sera établi annuellement.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord d’entreprise sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins cinq jours calendaires avant la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE et aux demi-permanents syndicaux. Les documents afférents à l’ordre du jour seront joints à la convocation.

Les convocations, les ordres du jour et les éventuels documents et informations associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES, concomitamment à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour de la réunion.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire du CSE. Il les transmet à l’employeur et aux autres membres du CSE dans les 30 jours suivants la réunion à laquelle ils se rapportent. 

Les procès-verbaux sont adoptés lors de la réunion du CSE suivant cette transmission.

Une fois adoptés, les procès-verbaux sont déposés par l’employeur au sein de la BDES et affichés sur tous les sites.


Visioconférence

La Direction se réserve le droit de recourir à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique, dans la limite de 3 réunions par an. Les moyens technologiques nécessaires seront alors mis à la disposition des membres du CSE par la Direction.

Budget du CSE

Dévolution des biens des Comités d’Etablissement précédents

Lors de leur dernière réunion, les Comités d’Etablissement décideront de l’affectation des biens de toute nature, des engagements divers et des créances de toute nature dont ils disposent à destination du CSE. A cette occasion une situation précise des comptes (fonctionnement et œuvres sociales) sera présentée.

Une commission de transfert sera chargée de vérifier les comptes des Comités d’Etablissement et de s’assurer de la conformité du transfert des fonds des CE au CSE. Cette commission sera composée de 2 membres de la Direction et de 2 membres par organisation syndicale représentative. Cette commission se réunira une ou deux fois avant la dernière réunion des Comités d’Etablissement.

Lors de sa réunion constitutive, le CSE décidera, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, d’accepter ou de refuser l’affectation des biens de toute nature, des engagements divers et des créances de toute nature prévue par les Comités d’établissement précédents.
Le CSE sera ensuite libre d’en disposer autrement.

Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles

L’employeur verse au Comité social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise (masse salariale calculée selon les règles et précisions légales).

Le budget annuel des activités sociales et culturelles du CSE correspond, quant à lui, à 1,27% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise (masse salariale calculée selon les règles et précisions légales). Ce budget est équivalent à celui versé précédemment aux Comités d’établissement.

Le versement des subventions s’effectue par virements bancaires en fin de trimestre échu, après connaissance des éléments comptables réellement constatés en application des règles légales. Un acompte en début de trimestre pourrait être versé sur demande du CSE.

Le CSE sera titulaire de deux comptes bancaires distincts pour l’affectation des deux subventions.

Le CSE communiquera trimestriellement en réunion ordinaire la situation des deux comptes bancaires pour information des membres du CSE.

Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider chaque année, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, de transférer une partie du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions fixées par les articles R. 2312-51, R.2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.

Local du CSE

L’entreprise met à disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions sur les sites de Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon et Charenton, soit : une table, des chaises et une armoire fermant à clefs pour chaque local.

La Direction se réserve la possibilité de réduire le nombre de locaux attribués au CSE si les surfaces allouées par le bailleur venaient à diminuer, ce nombre ne pouvant être inférieur à un.

Le nettoyage des locaux sera assuré par l’entreprise sous réserve des dispositions d’accès prévues par le Comité Social et Economique.

Les frais courants seront pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement ; il s’agit notamment des frais d’abonnement et de communication téléphonique et internet, des frais d’affranchissement, de papeterie et de documentation.

Un panneau d’affichage réservé au Comité Social et Economique sera mis à disposition sur chaque site de l’entreprise.

Formation des membres du CSE

Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique.

Le stage de formation économique des membres titulaires du Comité Social et Economique est d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée ne s’impute pas sur celle du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.

Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L 2315-40 du Code du travail, la durée de cette formation est de :
5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le congé de formation est pris en une seule fois. Son financement est pris en charge par l’entreprise.


Attributions du Comité Social et Economique

Attributions générales

Le Comité Social et Economique a pour mission conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du Code du travail de :

Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accord applicables au sein de l’entreprise,
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Comité Social et Economique :

Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail,
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Le Comité Social et Economique formule, à son initiative, et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les trois thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le Comité Social et Economique est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et tous les ans pour les deux autres thématiques.


Expertises

Le financement des expertises du Comité Social et Economique est assuré conformément aux dispositions légales (article L. 2315-80 du Code du travail).


ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU CSE

4.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit être créée au sein du CSE dans les entreprises ou établissements CSE distincts d’au moins 300 salariés.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être distinct du président du CSE. L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise.

La CSSCT est composé de 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, lors de la réunion constitutive du CSE suivant les élections professionnelles.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec le mandat des membres élus du CSE.

En cas de vacance définitive d’un siège en cours de mandat, il sera procédé à une désignation partielle dans les mêmes conditions que pour la mise en place de la CSSCT, lors de la réunion suivante du CSE.

Un secrétaire et un secrétaire-adjoint de la CSSCT sont désignés par les représentants du personnel de la CSSCT parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion de la CSSCT.

Fonctionnement de la CSSCT

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de deux jours de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE, le cas échéant.

Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures supplémentaire d’un forfait d’un jour par trimestre pour la rédaction des procès-verbaux. Ce forfait est indépendant du nombre réel de réunions ayant eu lieu sur le trimestre considéré.

Afin de tenir compte des risques spécifiques à notre activité, et par dérogation aux dispositions légales applicables, le temps consacré aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’aux Inspections Communes Préalables (ICP) aux plans de prévention ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT. 
Il sera alloué un forfait d’un jour de relève Direction par inspection de site et ICP à un membre de la CSSCT. Le membre en charge de l’inspection (de site ou ICP) sera choisi en priorité parmi les élus du site concerné par l’inspection.

La CSSCT pourra déléguer la réalisation des inspections à un membre de la sous-commission CSSCT compétente. Il lui sera alors attribué un jour de relève direction, dans les mêmes conditions que pour les membres de la CSSCT.

Réunions

Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est fixé à 4 par an, à raison d’une réunion par trimestre civil. 

Ces réunions s’ajoutent aux réunions ordinaires du CSE prévues à l’article 3.2.2.1 du présent accord.

Ces 4 réunions sont des réunions préparatoires préalables aux 4 réunions ordinaires annuelles du CSE portant en tout ou partie sur les attributions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces 4 réunions devront avoir lieu au moins 8 jours calendaires avant l’établissement de l’ordre du jour des réunions CSE précitées.

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du Service de sécurité et des conditions de travail (ou la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail) ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la CSSCT. 
La date de la réunion est fixée unilatéralement par l’employeur.

La convocation est adressée au moins cinq jours calendaires avant la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux demi-permanents syndicaux.

Les convocations, les ordres du jour et les éventuels documents et informations associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES, concomitamment à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour de la réunion.

Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT sont établis et transmis à l’employeur et aux autres membres de la CSSCT, par le secrétaire de la CSSCT dans les 30 jours suivants la réunion à laquelle ils se rapportent. Les procès-verbaux sont adoptés lors de la réunion de la CSSCT suivant cette transmission.

Une fois adoptés, les procès-verbaux sont déposés par l’employeur au sein de la BDES et affichés sur tous les sites.


Attributions déléguées à la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Sous-commissions CSSCT






Nombre et composition des sous-commissions CSSCT

Quatre sous-commissions CSSCT sont mises en place, selon les périmètres géographiques suivants :

1 sous-commission pour le site de Charenton-Le-Pont,
1 sous-commission pour les sites de Paris Montparnasse, Paris Austerlitz, Lille et Bordeaux,
1 sous-commission pour les sites de Paris Gare de Lyon et Paris Gare de l’Est,
1 sous-commission pour les sites de Lyon, Marseille et Nice.

Chaque sous-commission CSSCT est composée de 3 membres, choisis obligatoirement parmi les représentants de proximité des sites relevant du périmètre géographique de la sous-commission.

Les membres de chacune des sous-commissions sont désignés par les organisations syndicales représentatives, selon la règle du quotient électoral (nombre de voix par organisation syndicale aux dernières élections CSE titulaires / nombre de membres des sous-commissions). En cas de désaccord entre les organisations syndicales, la désignation des membres de chacune des sous-commissions sera effectuée par le CSE, lors de l’une de ses réunions ordinaires, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

	Fonctionnement et moyens des sous-commissions CSSCT

Chaque sous-commission est animée par un membre de la CSSCT et un membre de la CSSCT ne peut animer qu’une seule réunion. 

Il n’est pas prévu de réunions des sous-commissions convoquées par la Direction. Chaque sous-commission pourra néanmoins se réunir, en dehors de toute présence d’un représentant de la Direction. Il ne sera attribué aucune relève Direction pour ces réunions.

Il est attribué à chaque représentant de proximité membre d’une sous-commission CSSCT un jour de crédit d’heures de délégation par mois, qui se cumule avec le crédit d’heures de délégation dont il dispose au titre de son mandat de représentant de proximité.

Les membres des sous-commissions CSSCT peuvent prétendre à la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les mêmes conditions que les membres du CSE (cf article 3.2.5.2).

Les sous-commissions conservent l’utilisation des locaux précédemment attribués aux CHSCT. La Direction se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer le nombre de locaux attribués aux sous-commissions si les surfaces allouées par le bailleur venaient à diminuer. Le nettoyage des locaux sera assuré par l’entreprise sous réserve des dispositions d’accès prévues par les sous-commissions. Il est en de même pour les panneaux d’affichage.

	Attributions des sous-commissions CSSCT

Chaque sous-commission CSSCT assure les missions de la CSSCT sur le périmètre défini au point 4.1.4.1. du présent accord, sous couvert des membres de la CSSCT.

Plus particulièrement, les membres des sous-commissions ont pour mission d’être des interlocuteurs de proximité pour toutes les questions relatives à la sécurité et aux conditions de travail en local, notamment les inspections de site et les inspections communes préalables (ICP) aux plans de prévention, par délégation de la CSSCT.

Référent harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement est désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

La durée du mandat du référent harcèlement prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le référent harcèlement bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il a pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement.

En cas de saisine par un ou plusieurs salariés, le référent harcèlement bénéficiera des relèves nécessaires à sa mission, dans la limite de 12 jours de relève par année civile.

Les autres Commissions

Dispositions communes aux différentes Commissions

Conformément aux articles L. 2315-49 et L. 2315-50 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE constitue :
Une Commission formation,
Une Commission égalité professionnelle H/F,
Une Commission d’information et d’aide au logement.

Chacune de ces Commissions est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de première réunion du CSE suite à son élection.
Chaque Commission est présidée par l’un de ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de première réunion de la Commission.

Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, l’employeur peut adjoindre à ces Commissions avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Tous les membres des Commissions, ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

Le temps passé aux réunions de ces Commissions est comptabilisé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont dispose les membres, le cas échéant, dans la limite de :
une réunion par an (soit un jour de relève Direction par an et par membre de la Commission) pour la Commission égalité professionnelle H/F,
une réunion par semestre par Commission (soit deux jours de relève Direction par an et par membre de chaque Commission) pour la Commission formation et celle d’information et d’aide au logement.

Le cas échéant, les rapports élaborés par ces Commissions sont soumis au Comité Social et Economique pour délibération.

La Commission formation 

La Commission formation a pour mission générale de :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise,
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission égalité professionnelle H/F

La Commission égalité professionnelle H/F a pour mission de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 

La Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété ou à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la Commission :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

A cet effet, la Commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. 
Il est rappelé que priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés menacés d'expulsion.

Le CSE examine pour avis les propositions de la Commission d’information et d’aide au logement.

ARTICLE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties reconnaissent l’importance du dialogue de proximité pour permettre une prise en compte au plus près du terrain des sujets intéressants les salariés, et plus particulièrement ceux relatifs à la sécurité et aux conditions de travail.

Ainsi, bien que la loi n’impose pas la création d’une représentation de proximité, les parties se sont accordées sur la mise en place des représentants de proximité qui, aux côtés des élus du CSE, ont vocation à contribuer au dialogue local.

5.1. Nombre de représentants de proximité, modalités de désignation et moyens

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non élus du CSE.

Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein d’un site que s’il appartient aux effectifs du site concerné.

Le nombre de représentants de proximité à désigner est fixé comme suit :


* Les effectifs pris en compte sont ceux ayant permis de déterminer le nombre d’élus CSE lors des élections.

Pour la désignation des représentants de proximité, les sites de Lyon Perrache et Lyon Part Dieu sont regroupés pour constituer un seul site.

Les représentants de proximité sont désignés par les organisations syndicales représentatives ayant au moins un élu au CSE, selon la règle du quotient électoral (nombre de voix par organisation syndical aux dernières élections CSE titulaires / nombre de membres des sous-commissions). En cas de désaccord entre les organisations syndicales, la désignation des représentants de proximité, site par site, sera effectuée par le CSE, lors de l’une de ses réunions ordinaires, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Le mandat des représentants de proximité prend fin en cas de :
décès, démission du mandat, résiliation du contrat de travail,
affectation sur un autre site,
révocation par l’organisation syndicale qui a présenté la candidature du représentant de proximité, approuvée par une délibération du CSE adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

En cas de vacance définitive d’un siège en cours de mandat, il sera procédé à une désignation partielle dans les mêmes conditions que pour la mise en place des représentants de proximité, lors de la réunion suivante du CSE.

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un jour de relève par mois pour l’exercice de son mandat.

Attributions des représentants de proximité

La fonction de représentants de proximité est de contribuer à assurer un dialogue social de premier niveau, dans une logique de subsidiarité avec les élus du CSE et de la CSSCT.




Missions de proximité en matière de sécurité et conditions de travail

En matière de sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité ont pour mission :

De participer, d’une manière générale, aux démarches de prévention en faisant remonter aux sous-commissions CSSCT des propositions d’amélioration,
D’informer la sous-commission CSSCT compétente des observations des salariés relevant de sa compétence,
De participer aux inspections de site et aux inspections préalables communes (ICP) aux plans de prévention, dès lors que le représentant de proximité est membre d’une sous-commission CSSCT à laquelle la CSSCT a délégué ces missions.

Traitement des réclamations individuelles et collectives

Par délégation du CSE, le représentant de proximité prend en charge les réclamations individuelles et collectives.

Les éventuelles réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions réglementaires, légales ou conventionnelles au sein de l’entreprise, soulevées par un représentant de proximité seront traitées prioritairement selon la procédure suivante :
Envoi par mail au Service des Ressources Humaines des réclamations
Réponse apportée par la Direction par mail, sous 15 jours à compter de la réception des réclamations
Dépôt des réclamations et réponses dans la BDES par la Direction

Les réclamations traitées et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées, tous les trimestres, lors de l’une des réunions ordinaires du Comité Social et Economique.


ARTICLE 6 – LES DELEGUES SYNDICAUX, LES DEMI-PERMANENTS SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX


6.1. Les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical au niveau de l’entreprise, en application des dispositions légales de désignation.

La perte du mandat est effective et immédiate dès lors que les conditions de désignation ne sont plus réunies.

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales.

6.2. Les demi-permanents syndicaux

Il est convenu par application extra-légale de la représentation syndicale de permettre la désignation de « ½ permanents syndicaux » par chaque organisation syndicale représentative (désignation revue après chaque élection professionnelle en fonction des résultats) si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 300 salariés.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et ayant au moins un élu au CSE, pourra désigner un ½ permanent syndical, qui sera également délégué syndical.

La perte de mandat de ½ permanent est effective immédiate dès lors que les conditions de désignation ne sont plus remplies.

Le ½ permanent syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de :
11 jours par mois s’il est en 4/2 ;
17 jours par mois s’il est en 5/2 ou accepte de passer en 5/2 (37h) le temps de son mandat de ½ permanent syndical.
Ce crédit d’heures de délégation s’ajoute à celui dont dispose le salarié au titre de son mandat de délégué syndical.

Le remplacement temporaire du ½ permanent syndical n’est possible qu’en cas d’absence supérieure à une semaine. En cas de remplacement en cours de mois, il ne pourra y avoir de cumul des droits à crédit relève et le remplacement sur le mois considéré se fera dans la limite des droits non utilisés à la date du remplacement.

Le ½ permanent syndical bénéficie d’un jour de relève Direction pour les réunions du CSE et de la CSSCT, selon les mêmes modalités que les membres élus. Le ½ permanent syndical pourra assister aux autres réunions IRP, mais sur son crédit d’heures de délégation.

6.3. Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Il assiste aux réunions du Comité Social et Economique avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions légales d’éligibilité au Comité Social et Economique. 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au Comité Social et Economique.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, distinct du délégué syndical.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le représentant syndical au Comité Social et Economique dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 20 heures, soit 4 jours de relèves par mois. 

Par dérogation aux dispositions légales applicables, en cas d’effectif inférieur ou égal à 500 salariés, il est attribué au représentant syndical au Comité Social et Economique un crédit d’heures de délégation de deux jours par mois.

6.4. Locaux syndicaux et moyens

L’entreprise met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise un local distinct selon les modalités suivantes :

Un local syndical par organisation syndicale représentative sur les sites de Paris Gare de Lyon, Paris Gare de Montparnasse et Charenton-Le Pont ; 
Un local syndical commun sur les sites autres sites ;

La Direction se réserve la possibilité de réduire le nombre de site sur lesquels des locaux syndicaux distincts sont attribués si les surfaces allouées par le bailleur venaient à diminuer.

Chaque local sera pourvu d’une table, deux chaises et d’une armoire fermant à clef. Le local devra par ailleurs être équipé d’une prise téléphonique et d’une connexion internet.

Un ordinateur, les outils bureautiques et de messagerie sont attribués à chaque local. 
Le matériel, les logiciels et l’utilisation qui en est faite est sous l’entière responsabilité des organisations syndicales à qui est attribué le local. Ils restent cependant la propriété de l’entreprise.
Leur maintenance et leur renouvellement sont assurés par l’entreprise.
La durée minimale avant remplacement de l’équipement informatique est fixée à 5 ans. Avant tout renouvellement, un audit du parc informatique sera réalisé par l’entreprise.

Les organisations syndicales auront accès à un photocopieur sur chaque site.

Les organisations syndicales non représentatives dans l’entreprise se verront attribuer un local commun.

Le nettoyage des locaux syndicaux sera assuré par l’entreprise sous réserve des dispositions d’accès prévues par les organisations syndicales concernées.

La mise à disposition de mobilier et équipement téléphonique et informatique est de règle, conformément au Code du travail.

Des panneaux d’affichage seront mis à la disposition des organisations syndicales selon les modalités suivantes :
Un panneau d’affichage par organisation syndicale représentative sur les sites de Paris Gare de Lyon, Paris Gare de Montparnasse et Charenton-Le-Pont,
Un panneau d’affichage commun pour les organisations syndicales représentatives sur les autres sites ; si la disposition des locaux le permet, un panneau d’affichage par organisation syndicale représentative sera attribué sur ces sites,
Un panneau d’affichage commun pour les organisations syndicales non représentatives sur chaque site.

6.5. Négociations – Composition des délégations syndicales

Pour les réunions de négociation, chaque délégation syndicale sera composée pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise de trois personnes appartenant à l’entreprise, dont le délégué syndical.

Les convocations aux réunions de négociation seront adressées par mail par la Direction aux délégués syndicaux. Les délégués syndicaux informeront en retour la Direction de la composition de leur délégation, en respectant le délai de prévenance applicable à l’utilisation des heures de délégation (cf article 2.1. du présent accord).

ARTICLE 7 – COMITES DE TRAVAIL ET COMMISSIONS PLANNING

En application du Décret n°2003-849 du 04/09/2003 et l’Accord Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21/12/2000, il est mis en place des Comités de Travail et/ou des Commissions Planning dès lors qu’il existe des Délégués du Personnel.
Les Délégués du Personnel ayant disparu suite aux ordonnances Macron, les parties conviennent que leur rôle dans le cadre des Comités de travail et des Commissions planning sera confié à des représentants de proximité et aux délégués syndicaux.

Les Comités de travail ont pour attribution d’examiner l'activité prévue de la saison, définir les périodes de pointe, valider les temps définis pour les prises de service et fins de service lorsqu'ils sont différents de ceux définis par accord d'entreprise. 
Les Commissions planning ont pour mission de vérifier l’application des règles de planification sur les plannings de la période suivante (plannings prévisionnels).

7.1. Nombre et périmètre géographique des Comités de travail et Commissions planning

Il est mis en place 5 Comités de travail et 5 Commissions planning correspondants aux périmètres géographiques suivants :
Charenton-le-Pont
Axe Ouest : Montparnasse, Austerlitz, Lille, Bordeaux
Axe Est : Gare de Lyon, Gare de l’Est
Lyon : Lyon Perrache, Lyon Part-Dieu
PACA : Marseille, Nice

7.2. Composition des Comités de travail et Commissions planning

La composition des Comités de travail et Commissions planning répond aux règles suivantes :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et ayant des élus au Comité Social et Economique : 2 représentants de proximité ou 1 représentant de proximité et le délégué syndical ou à défaut du délégué syndical, un membre du CSE
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et n’ayant pas d’élu au Comité Social et Economique : le délégué syndical
Pas de représentation des organisations syndicales non représentatives dans l’entreprise

Les membres des Comité de Travail et Commissions planning sont désignés pour la durée de leur mandat et ne peuvent être remplacés qu’en cas d’absence motivée (maladie, congés payés, etc.).

7.3 Fonctionnement et moyens des Comités de travail et Commissions planning

7.3.1. Réunions

Les Comités de travail sont réunis 1 fois par semestre.

Les Commissions plannings sont réunies 1 fois par mois.

Les convocations et documents afférents aux réunions des Comités de travail et Commissions planning seront envoyés par mail. Un exemplaire papier de ces documents sera remis dans chacune des boîtes aux lettres des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

7.3.2. Moyens 

Il est alloué des relèves Direction pour préparer les réunions des Comités de Travail et Commissions planning.

Pour les Comités de travail : ces jours sont attribués uniquement aux membres désignés des Comités de travail selon les règles du décret n°2003-849 du 04/09/2003 : les membres des Comités de travail sont relevés 2 jours avant la réunion semestrielle du Comité de travail dont ils sont membres, dès lors qu’ils ont reçu les documents de travail.
Pour les Commissions planning, le nombre de jours alloués varie en fonction du nombre de ligne de plannings nominées affichées :
Moins de 50 lignes de planning : pas de jour de préparation - 1 seul membre (délégué syndical ou représentant de proximité ou membre du CSE) participera à la commission,
Entre 50 et 149 lignes de planning : 1 jour de préparation pour 2 membres (deux représentants de proximité ou 1 représentant de proximité et le délégué syndical ou 1 représentant de proximité et 1 membre du CSE) – 1 seul membre participera à la Commission,
A partir de 150 lignes de planning : 2 jours de préparation pour 2 membres (deux représentants de proximité ou 1 représentant de proximité et le délégué syndical ou 1 représentant de proximité et 1 membre du CSE) – Les 2 membres pourront participer à la réunion.

7.4. Suivi des décisions des Comités de travail et des Commissions Planning

Il est établi un procès-verbal des réunions des Comités de travail et des Commissions planning.

Celui-ci est rédigé par le représentant de la Direction et est diffusé aux membres du Comité de travail ou de la Commission planning en même temps que les plannings tels que corrigés.

ARTICLE 8 – SITUATIONS PERTURBEES

Sont considérés comme « situations perturbées », les aléas d’exploitation non liés à l’entreprise (grèves SNCF, intempéries…).

A partir du 4ème jour de perturbation, si les prévisions ne prévoient pas d’amélioration de la situation, le Comité Social et Economique est convoqué en urgence. Le CSE traitera des mesures à mettre en place telles que pose de congés, de repos, récupération de jours fériés… et aussi l’éventualité de la mise en place du chômage partiel.


ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DE FRAIS

Les représentants du personnel, élus ou désignés, quelles que soient leurs fonctions et catégories, amenés à se déplacer dans le cadre de leur mandat, bénéficieront du maintien de leurs indemnités repas ou tickets restaurant.

En cas de déplacement sur une autre région à la demande de la Direction, les frais de billets de train seront pris en charge par la Direction sur la base du tarif 2ème classe.
Un hébergement pourra également être pris en charge, sur décision de la Direction. Dans un tel cas, la réservation de l’hébergement et son paiement seront gérés directement par l’entreprise. 
Les frais de petit-déjeuner et de dîner seront pris en charge par l’entreprise uniquement en cas d’hébergement, dans les limites fixées par la procédure de remboursement des notes de frais en vigueur au sein de l’entreprise.


ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de mettre en place une Commission de suivi du présent accord, afin de garantir les principes qu’il contient ainsi que la continuité, dans un climat social apaisé, du processus de changement au sein de l’entreprise.

La Commission sera chargée de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’accord ainsi que de proposer des mesures d’ajustement au regard des éventuels difficultés rencontrées et des points qui nécessiteraient, le cas échéant, des adaptations.

Cette Commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de 3 membres par organisation syndicale représentative, dont le délégué syndical.
La Commission est compétente pour assurer un suivi de l’accord, examiner tout point de désaccord survenu sur les conditions d’application et d’interprétation des dispositions figurant dans l’accord, veiller au respect du principe général de loyauté, la conduite opérationnelle du changement et la prévention de conflits collectifs.

La Commission se réunit une fois par semestre pendant un an à compter des premières élections professionnelles issues des ordonnances Macron.

La convocation et la rédaction du procès-verbal des réunions de la Commission incombe à l’employeur. Les procès-verbaux sont soumis pour approbation aux délégués syndicaux ayant assisté à la réunion concernée.


ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES


11.1. Prise d’effet et durée

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit les formalités auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée indéterminée.  

11.2. Adhésion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, à la diligence de son ou de ses auteurs, auprès des services compétents.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci, à la diligence de son ou de ses auteurs.

11.3. Révisions

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec un accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

11.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voies réglementaires.

Dans ce cas, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période de préavis pour discuter des possibilités de conclure un accord de substitution.

11.5. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de la Société.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 et R2262-2 du Code du travail.


Fait à Paris, le 24 mai 2019

En 6 exemplaires originaux


Pour l’Entreprise, _________________


Pour le syndicat national C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, _________________




Pour la Fédération C.G.T. des Cheminots, ___________________



Pour l’’Union des Syndicats Force Ouvrière des Restaurations Publique, Ferroviaire et Trains de Nuit d’Hôtellerie et de leurs Secteurs d’Activité, __________________

ANNEXE 1
TABLEAU COMPOSITION DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
ET CREDIT D’HEURES DE DELEGATION