Avenant portant modification de l’accord sur la durée du travail signe en date du 17 juillet 2015



Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX en sa qualité de XXX,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX en sa qualité de XXX,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX en sa qualité de XXX,

La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193,  dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX en sa qualité de XXX,

D'une part,
Et,

Madame XXX, Déléguée Syndicale, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Il a été conclu le présent avenant portant modification de l’accord sur la durée du travail signé en date du 17 juillet 2015.



Préambule

Un accord sur la durée du travail a été signé entre les parties en date du 17 juillet 2015. Depuis cette date, la réalité de l’organisation et donc ses besoins ont évolué, ce qui nécessite que les entreprises de l’UES soient plus flexibles en ce qui concerne l’organisation des congés payés. 
Parti de ce constat, un groupe de travail, incluant la déléguée syndicale signataire et des représentants de chaque service, a été constitué afin d’étudier les différentes possibilités en termes d’organisation des congés payés dans le but qu’elle soit au plus proche des besoins de chaque service. 
C’est dans ce cadre que la Direction s’est réunie avec les partenaires sociaux afin de définir les nouvelles modalités d’organisation des congés payés et ainsi conclure le présent avenant qui a pour objet de modifier l’article « Congés payés » de l’accord initialement conclu le 17 juillet 2015.
Cet avenant annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet qu’elle qu’en soit l’origine. 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS MODIFIEES

Le point 5.1. « Fermeture annuelle » de l’article 5 « Congés payés », page 5 de l’accord sur la durée du travail du 17 juillet 2015,

« 5.1 Fermeture annuelle
Il est prévu une fermeture de 3 semaines au mois d’août. Les congés pourront être anticipés ou reportés d’une semaine par rapport à cette fermeture selon les nécessités de service. Le calendrier prévisionnel présenté chaque année mentionnera les dates de fermeture du site.
En tout état de cause, chaque salarié ayant été présent pendant toute la période de référence prendra 25 jours ouvrés de congés payés dans l'année civile. »

est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :


5.1 Période et ordre des départs en congés sur la période d’été

Chaque salarié doit prendre une période de congés obligatoire de 3 semaines consécutives sur une période de 8 semaines consécutives préalablement définie. 

Cette période de congés obligatoire peut être réduite à 2 semaines consécutives par dérogation exceptionnelle en cas de nécessités de service. Dans ce cas, la 3ème semaine est obligatoirement prise entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés qui n’auront pu prendre que 2 semaines de congé (soit 10 jours ouvrés) pour nécessités de service pourront bénéficier, à leur demande, d’un jour de congé supplémentaire. 

Le calendrier prévisionnel présenté chaque année aux Instances Représentatives du Personnel mentionne les dates de la période de prise des congés d’été.

Les responsables de service définissent en début d’année un planning des départs en congé en décidant des effectifs nécessaires à la bonne marche de l’activité sur la période de 8 semaines et par conséquent, communiquent à leurs équipes les congés possibles au sein de chaque service, en priorisant les départs sur le mois d’août du fait de la faible activité générale.

La procédure concernant la pose et la validation des congés ainsi que l’ordre des départs est définie dans une note de service. 

En tout état de cause, chaque salarié ayant été présent pendant toute la période de référence prendra, dans la limite de ses droits acquis, 25 jours ouvrés de congés payés dans l'année civile.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

2.1 Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

2.2 Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

2.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.
Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.

2.4 Dépôt et publicité  

En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à l’issue de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par l’UES, en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Bourg-en-Bresse.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.



Fait à Châtillon sur Chalaronne, le 12/12/2017, en 4 exemplaires originaux.