PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires

ENTRE :

La Société Nouvelle Pradeau Morin, établissement Pradeau Morin Monuments Historiques

d’une part,

ET


le Syndicat CFTC 

le Syndicat CGT 

le Syndicat FO 


d’autre part.




Au terme de la négociation, la CGT et la FO, organisations syndicales représentatives majoritaires conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 22 février et 05 avril 2019.

	

PREAMBULE

A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. :
Le rapport et le suivi du plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme/Femme ;
Le bilan social des 3 dernières années
La grille de salaire des compagnons;
Suivi de la GPEC ;
Pyramides des âges

Les organisations syndicales avaient transmis préalablement leurs propositions.


I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :


Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

Pour le personnel ETAM et IAC, la Direction retient une augmentation moyenne sur le salaire de base, de 2% toutes populations confondues à compter du 1er  avril 2019.
Les taux horaires sont augmentés de 2% à compter du 1er janvier 2019 pour l’ensemble du personnel ouvrier.

Panier repas à 13,20 € (+ 0,10 €) pour les ouvriers
Applicable au 1er avril 2019

Revalorisation de la prime du travail du samedi pour les compagnons de 50 € à 70 € par samedi travaillé
Applicable au 1er avril 2019

Indemnités repas des Etam et Cadres de 9,10 € à 9,20 €
Applicable au 1er avril 2019

Augmentation du budget des œuvres sociales à 1 % de la masse salariale

Revalorisation des montants des primes d’ancienneté pour l’ensemble des ouvriers

Les organisations syndicales CGT et FO indiquent que les propositions de la Direction sont suffisantes et qu’elles seront signataires d’un accord. La CFTC émet un désaccord sur les propositions de la direction.
La CGT et la FO étant des organisations syndicales de salariés représentatives majoritaires aux dernières élections, le présent procès-verbal traduit la réussite de la négociation et constitue donc un procès-verbal d’accord au sens de l'article L.2242-4 du code du travail. 


Article 2 – Mesures faisant l’objet d’un accord

A. Salaires de base

Augmentation des salaires de base de 2% à compter du 1er janvier 2019 pour l’ensemble du personnel ouvrier. Pour le personnel ETAM et IAC, la Direction retient une augmentation moyenne sur le salaire de base, de 2% toutes populations confondues à compter du 1er  avril 2019.

B. Panier repas des ouvriers

Panier repas : + 0,10 € pour les ouvriers à compter du 1er avril 2019, soit un montant de 13,20 €.

C. Prime du travail du samedi pour les compagnons

Le montant de la prime octroyée aux compagnons sera revalorisé de 50 € à 70 € par samedi travaillé. Les OS et la direction rappellent que le travail du samedi doit être basé sur le volontariat.

D. Indemnités repas des Etam/Cadres

Indemnité repas pour le personnel chantier Etam et Cadres : + 0,10 € à compter du 1er avril 2019, soit un montant de 9,20 €. 

E. Budget des œuvres sociales

Budget des œuvres sociales porté à 1% de la masse salariale.

F. Primes d’ancienneté 

Revalorisation des montants des primes d’ancienneté pour l’ensemble des ouvriers : + 10 €.


II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

A. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Le sujet de l’égalité hommes / femmes, ainsi que l’écart de rémunération hommes / femmes, ont été abordés dans le cadre de ces NAO, notamment par le biais de l’analyse des données chiffrées communiquées aux organisations syndicales.

Les parties n’ont pas émis de proposition particulière dans le cadre de ces NAO. La Direction indique qu’elle poursuivra sa politique de maintien et de respect de la parité entre les hommes et les femmes notamment à travers les plans d’action en la matière.  

Des négociations ont été lancées avec les délégués syndicaux, un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle hommes / femmes est en cours de signature pour 2019.

B. Discrimination

Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise.
L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

C. Travailleurs Handicapés

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction informe qu’un groupe de travail au niveau de la Branche Construction est constitué pour réfléchir sur ce thème.

C. Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion

Un accord groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 6 Décembre 2017. 















III/ Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait en 6 exemplaires, à Puteaux, le 5 avril 2019




Pour la Direction							Pour la CFTC                                                            						






Pour la CGT






Pour la FO