Entre : 

L’Office Public de l’Habitat Troyes Aube Habitat, le GIE Delaporte, composant une Unité Économique et Sociale, représentés par ………., Directeur Général, dont les sièges sociaux sont à Troyes – 47 rue Louis Ulbach, 

La section syndicale CFTC de Troyes Aube Habitat représentée par sa déléguée syndicale ………., 

Préambule : 
La Direction des Ressources Humaines de Troyes Aube Habitat et les membres de la délégation syndicale se sont réunis le 3 et le 14 février 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Dans ce cadre, la Direction s’est attachée comme toujours à la fois à reconnaitre les efforts consentis par l’ensemble des collaborateurs à travers leur investissement et la qualité du travail fourni mais également à assurer l’équilibre budgétaire de l’office.
À l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Augmentation générale
	Dans un premier temps, il est décidé d’appliquer une augmentation générale aux salaires de base de 1,5 % au 1er janvier 2022.
	Pour information, la prime semestrielle versée au personnel de l’organisme relevant de la fonction publique territoriale est également augmentée de 1,5% au 1er janvier 2022.

Article 2 : Promotions individuelles 
	Dans un second temps, dans la continuité de la volonté de récompenser les collaborateurs les plus méritants pour leur investissement notamment dans cette période où le déploiement du nouvel Office requiert toute leur énergie, il est décidé d’accorder une enveloppe de 120 000 euros au titre des promotions individuelles du 1er janvier 2022 accordées par la Direction Générale.

Article 3 : Participation patronale au financement du contrat frais de santé
La répartition du financement de la cotisation de base individuelle du salarié est à hauteur de 73,76 % pour l’employeur et de 26, 24 % pour le salarié, avec effet au 1er janvier 2022. Pour information, cette hausse de 4 points de la prise en charge patronale sera également appliquée à la participation versée au personnel de l’organisme relevant de la fonction publique territoriale présentant une adhésion à un contrat frais de santé labellisé.

Article 4 : Champ d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature. Il s’applique à l’ensembles des Parties et de leur personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties. Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’un ou l’autre des Offices qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’un ou l’autre des deux Offices non-signataire ne pourra être partielle et devra donc porte sur l’accord dans son intégralité. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 : Formalité de dépôt et publicité
	En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
	En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l’oubli. 
Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’Office et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.
Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au sécretariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office.
Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines. 
Fait à Troyes, le 25 février 2022, en 3 exemplaires originaux. 

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Déléguée syndicale CFTC					Directeur Général