Accord sur le droit d'expression des salariés
BP²1
3 octobre 2019
Entre
La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433910247, représentée par Monsieur *** agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :
SICSTI-CFTC, représentée par Madame ***, déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de présentes,
FOFEC, représentée par Monsieur ***, délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,
CFDT Bétor Pub, représentée par Monsieur ***, délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,
D'autre part,




Préambule :
A l'issue de la réunion d'engagement des négociations annuelles obligatoires sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 2 juillet 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont considéré comme étant un sujet prioritaire de négociation, le droit d'expression des collaborateurs dans les conditions prévues aux articles L.2242-l et L.2281-5 du Code du travail.
C'est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la Société se sont rencontrées les 02 septembre, 12 septembre et 26 septembre autour de ce thème de négociation.
Le contenu du droit d'expression, définit limitativement par l'article L.2281-l du Code du travail, permet aux salariés de s'exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Conformément à l'article L.2281-2 du Code du travail, cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité, la qualité de la production et la productivité dans l'entreprise.
Les salariés peuvent ainsi s'exprimer sur :
les caractéristiques du poste de travail (conception de l'équipement, normes d'activité, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;  les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation ;  les actions d'amélioration des conditions de travail ,  la qualité des biens et des services qu'ils produisent.
En revanche, les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail et le temps de travail n'entrent pas dans le champ du droit d'expression.
Dans ce cadre :
L'expression doit être directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les salariés qui participeront à des réunions d'expression, quel que soit leur rôle spécifique dans l'entreprise (tel que les représentants du personnel), le feront au même titre que les autres salariés du groupe.
L'expression est collective : Chacun peut s'exprimer au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe. Au-delà de l'identification des problèmes et aspirations des salariés, l'expression doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes dont les effets sont perceptibles par les salariés concernés.

Au regard de la définition du droit d'expression susvisée et à l'occasion de l'état des lieux effectué en amont des négociations, les parties constatent que les salariés disposent déjà d'espaces d'expression individuelle (notamment entretiens de carrière entretiens professionnels — entretiens charge de travail — évaluations) et d'espaces d'expression collective directe et indirecte à différents niveaux au sein de la Société (Pléinières, réunions d'équipe, OME, représentants du personnel, enquêtes QVT, GPS, Innovation coffee, Partners news.. .. )
Les managers de la Société bénéficient notamment d'un espace d'expression collective et directe à l'occasion des « Operation Meeting Etendu » qui rassemblent mensuellement la Direction Générale et les managers de la Société.
Au vu de ce constat, et afin de préserver l'expression directe et sans filtres ainsi que la spontanéité des débats, les parties ont décidé de se saisir de la négociation sur le droit d'expression afin de créer un lieu d'expression direct entre le Président de la Société et les salariés non managers.
L'objectif de cet espace est, d'une part, que le Président entende sans filtre le ressenti des salariés présents sur le terrain et comprenne leurs attentes, leurs motivations ainsi que leurs inquiétudes et, d'autre part, que les salariés entendent, sans intermédiaires, la position du Président sur les divers sujets qui y seront évoqués.
SOMMAIRE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES  

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES






TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.	Champ d'application de l'accord
Le champ d'application de l'accord est la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION.
Article 2. 	Modalités de mise en œuvre du droit d'expression
Niveau du droit d'expression : le droit d'expression s'exerce dans le cadre de réunions organisées au niveau de la Direction générale. L'interlocuteur des participants est le Président de la Société.
Fréquence : une réunion est organisée chaque année sur le temps de travail, le temps passé à cette réunion étant qualifié de temps de travail effectif et payé comme tel.
L'animateur du groupe d'expression en arrête la date chaque année et la communique par mail à l'ensemble des salariés de la Société au moins 30 jours avant la réunion au même titre que l'heure et le lieu.
Durée : selon la densité des échanges, la réunion dure entre Ih et 1h30.
Participants : afin de permettre à chaque membre du groupe de s'exprimer, chaque réunion est composée de maximum 12 participants, du Président et de l'animateur.
Les 12 participants sont, chaque année, tirés au sort par la Direction, parmi les effectifs salariés de la Société.
Sont exclus de la base de données du tirage au sort : les salariés en CDD, les alternants, les stagiaires, les auxiliaires de vacances, les salariés se trouvant en période de préavis et ceux ayant conclu une rupture conventionnelle, les managers, les cadres de niveau 3.3 ainsi que l'animateur du groupe d'expression.
Pour assurer une expression de l'ensemble des divisions de la Société, les participants seront tirés au sort en tenant compte de la taille de ces divisions (en proportion de salariés BP21 qui les composent). Les divisions comptant moins de 50 salariés BP21/Màd BNPP/détachés IBM pourront être regroupées pour le tirage au sort d'un représentant.
La direction procède du mieux qu'elle peut aux arrondis afin de permettre une représentation équilibrée de chaque division au sein du groupe d'expression.
Lors de chaque tirage, 12 suppléants sont également tirés au sort afin de remplacer les participants indisponibles à la date de la réunion (sont visés les cas d'indisponibilité tels que les arrêts maladie, les congés prévus de longue date, etc.). Les suppléants ne peuvent remplacer que les titulaires de leur division.

Modalité du tirage au sort :
Le tirage au sort se fera via des outils informatiques en libre accès sur internet.
Pour des raisons de confidentialité et de sécurité des données des salariés, chaque salarié faisant partie de la liste des tirés au sort se verra attribuer un numéro aléatoire d'identification, lequel fera l'objet du tirage au sort. A l'issue du tirage, la Direction des Ressources Humaines dressera la liste des salariés désignés en réconciliant les numéros d'identification tirés au sort avec le nom des collaborateurs correspondant.
Le tirage au sort aura lieu chaque année au cours des mois de janvier ou février de l'année considérée.
La réunion du groupe d'expression aura lieu chaque année en juin ou septembre de la même année.
Communication :
Les collaborateurs tirés au sort en sont informés par l'animateur par courriel dans les 15 jours du tirage.
Les noms des collaborateurs tirés au sort sont communiqués aux salariés de l'entreprise, soit au travers d'une communication spécifique, soit au travers d'une communication d'actualité de l'entreprise, dans le mois suivant le tirage au sort.
Les collaborateurs pourront se réunir en amont de la réunion d'expression afin de préparer celleci. Dans la limite de 2 heures par an et par membre du groupe d'expression, ce ou ces réunions préparatoires sont considérées comme travail effectif et rémunérées comme telles.
Transmission des demandes, propositions, VŒUX et avis des participants :
Les collaborateurs tirés au sort adressent leurs demandent, propositions, VŒUX ou avis à l'animateur au moins 15 jours avant la réunion afin qu'il les transmette au Président.
La réunion se tiendra même en l'absence de questions écrites remises en amont par les participants, des questions pouvant être posées verbalement au cours de cette réunion.
Animation : elle est assurée par le Président du Comité Social et Economique (CSE). En son absence, la réunion est animée par un membre de la Direction nommé par le Président de la Société.
Le rôle de l'animateur est notamment de favoriser l'expression de tous les membres du groupe d'expression, de s'assurer que chacun dispose d'un temps de parole équitable, que les règles de bienséance et de respect mutuel sont respectées mais aussi que les questions évoquées entrent dans le cadre du droit d'expression tel que défini à l'article L.2281-1 du Code du travail et ne portent en aucun cas atteinte aux personnes. Il peut suspendre la réunion si besoin.

L'animateur s'occupe également de faire signer la feuille d'émargement aux participants présents.
Déroulement de la réunion .
La réunion se déroulera en deux parties :
	Réponse aux questions transmises par écrit ; 	Discussions libres.
Lors de chacune de ces parties, les participants pourront poser des questions, émettre des avis et formuler des remarques ou des souhaits.
Réponses écrites de la direction :
Dans les 15 jours suivant la réunion la Direction publiera les réponses formelles aux questions qui auront été posées par écrit, en amont de la réunion, par le groupe d'expression.
Article 3. 	Garantie de la liberté d'expression
Conformément à l'article L.2281-3 du Code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu'elles ne comportent aucune diffamation à I 'égard des personnes.
Article 4.	Information des représentants du personnel
Les membres du CSE auront communication des documents contenant les demandes exprimées en amont de la réunion par les salariés tirés au sort, ainsi que des réponses de la Direction
Si à la suite de ces réunions, des actions spécifiques sont engagées par la Direction, le CSE en sera informé.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 5.	Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Néanmoins :
conformément aux dispositions de l'article L. 2281-6 du code du travail, une réunion aura lieu tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives afin d'examiner les résultats de cet accord et d'engager une renégociation si l'une des organisations syndicales représentatives le demande ;
une réunion aura lieu entre la direction et les organisations syndicales signataires de l'accord à l'issue de la première année de mise en place pour évaluer le bon déroulement du process et son impact auprès des collaborateurs.
Article 6.	Suivi de l'accord et révision
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Article 7.	Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales applicables :
sur la plateforme TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version anonymisée. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, la version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable ;
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à
Le 3 2019	 en 4 exemplaires originaux.