Négociation Annuelle Obligatoire
PROTOCOLE D’ACCORD 2019
Sur les Rémunérations, la Durée, l’Organisation de Travail de la société A.M.V.


Entre les soussignés :
La Société AUTOCARS MARNE-LA-VALLEE dont le siège social est situé 21, Rue Jacquard à Lagny-sur-Marne (77400), représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur,

											D’une part,

Et :
Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XX,  Délégué Syndical UNSA
Monsieur XX,  Délégué Syndical UST
Monsieur XX, Délégué Syndical CFE/CGC

											D’autre part,

Préambule:
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société des Autocars de Marne-la-Vallée entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28 janvier 2019, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 13 février 2019 et le 11 mars 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat. 
Les agents et les employés dont la rémunération est fixée annuellement et individuellement lors d’une embauche, de l’entretien de fin d’année et/ou du second semestre, ne sont pas mentionnés dans cet accord sur le volet rémunération.

ADHESIONS ULTERIEURES
Conformément à l’article L 2261-3 du livre 2ème du Code du Travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS

3-1 Augmentation salariale du personnel de conduite
Augmentation du taux horaire de 1,9%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

3-2 Rémunération du personnel de maintenance
L’augmentation salariale du personnel de maintenance sera de 1,9% en moyenne au 1er janvier 2019.
La société AMV s’engage à poursuivre sa politique de réajustement des bas salaires pour le personnel de maintenance de Bailly et de Lagny-sur-Marne.
Les salariés appartenant au service maintenance, dont la rémunération a été fixée annuellement et individuellement lors de leur embauche au second semestre, ne sont pas concernés dans cet accord sur le volet rémunération.
L’augmentation minimum donnée sera de 1% pour tous les autres salariés de ce service dont la rémunération n’est pas fixée annuellement et individuellement lors de l’entretien de fin d’année.

3-3 Rémunération du personnel ouvrier et employé exploitation / gare routière / régulation / contrôle / administratif / prévention
L’augmentation salariale du personnel ouvrier et employé exploitation / gare routière / régulation / contrôle / administratif sera en moyenne de  1,9 % au 1er janvier 2019.
Les salariés appartenant à cette catégorie, dont la rémunération a été fixée annuellement et individuellement lors de leur embauche au second semestre, ne sont pas concernés dans cet accord sur le volet rémunération.
L’augmentation minimum donnée sera de 1% pour tous les autres salariés de ce service dont la rémunération n’est pas fixée annuellement et individuellement lors de l’entretien de fin d’année.

3-4 Rémunération du personnel maitrise et cadre
L’augmentation salariale du personnel maitrise et cadre sera en moyenne de 1,9% au 1er janvier 2019.
Les salariés appartenant à cette catégorie et dont la rémunération a été fixée annuellement et individuellement lors de leur embauche au second semestre, ne sont pas concernés dans cet accord sur le volet rémunération.
L’augmentation minimum donnée sera de 1% pour tous les autres salariés de ce service dont la rémunération n’est pas fixée annuellement et individuellement lors de l’entretien de fin d’année.

3-5 Subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique

Au titre de l’exercice 2019, une enveloppe supplémentaire de subvention, destinée au budget des activités sociales et culturelles, d’un montant de 36 790 €uros sera versée au Comité Social et Economique.



MODERNISATION SOCIALE

Dans le cadre de la loi sur la modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

4-1 La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La société AMV a négocié un protocole 35 heures et emploie des salariés à temps complet, à temps partiel et le TTE global apparait sur les fiches de paies.

4-2 L’épargne salariale et l’intéressement

AMV a signé un accord d’intéressement en 2016 et dispose d’un accord de participation. Son accord d’intéressement permet de bénéficier des avantages liés à l’accord Groupe tels que la prime d’intéressement Groupe et l’abondement en cas de placement des sommes.





4-3 Le régime de prévoyance 

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) ainsi qu’une mutuelle obligatoire (HARMONIE MUTUELLE pour les non-cadres et IPSEC pour les cadres) existe au sein de la société des Autocars de Marne-la-Vallée.


4-4 L’égalité homme/femme

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
De plus, un accord a été conclu en décembre 2018 portant sur l’Egalité entre les hommes et les femmes. Les thèmes de l’embauche, de la promotion professionnelle, de la rémunération et des conditions de travail ont été traités dans le cadre d’un accord en faveur des hommes et des femmes. Cet accord est valable pour une durée de trois ans.
Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

4-5 L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société respecte ses engagements en la matière et s’engage à favoriser le recrutement des travailleurs handicapés.
Une prime de 150€ brut sera versée une fois à toute personne qui portera à la connaissance de la Direction son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité) après au moins 6 mois d’ancienneté.


4-6 Le maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

Au 31 décembre 2018, la société AMV emploie 16,67% de travailleurs âgés de + de 55 ans, ce qui permet de répondre aux engagements du Groupe en la matière (5%).


EFFETS 

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d’éventuelles dispositions légales ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.



DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux prescriptions des articles L. 2231-5, D. 2231-2 du Code du travail, et du décret 2018-362 du 15/05/2018, le présent règlement sera :
- Notifié aux organisations syndicales représentatives.
- Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. 2 versions seront déposées : une au format pdf, intégrale et signée par les parties et une au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique.
- Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
- Publié dans la base de données nationale et affiché dans les locaux de l’Entreprise sur le panneau réservé à cet effet.


Fait à Lagny, le 11 mars 2019
M. XX / Directeur de la société AMV



M. XX / Délégué Syndical CFDT



M. XX / Délégué Syndical UNSA



M. XX / Délégué Syndical CFE-CGC



M. XX / Délégué Syndical UST