PROCES VERBAL D’ACCORD SUR 

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL


Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du code du travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 14, 15 janvier et 05 février 2019 sur les thèmes de négociations :

« Salaires effectifs - Durée effective et organisation du temps de travail »

Les négociations se sont terminées par un accord entre :

La Société UMCorporation, représentée par Monsieur XXXX, Directeur d’Etablissement et Madame XXXX, Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXX délégué syndical,

D’autre part.


ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

 PERSONNEL JOUR


 PERSONNEL POSTE

3x8 : Equipes Production Emboutissage, Assemblage, Maintenance machines et outillage, Qualité, Logistique


Cet horaire est donné à titre indicatif, il n’est pas contractuel et pourra être modifié par l’employeur après consultation du CSE.


1x8 / 2x8 : Equipes postées en 1X8 OU 2X8, Métrologie, Logistique, équipe production assemblage 


Cet horaire est donné à titre indicatif, il n’est pas contractuel et pourra être modifié par l’employeur après consultation du CSE.

 Heures supplémentaires
Population UMC visée : Employés, Techniciens, Ouvriers, Agents de maitrise.

La banque d’heures, c'est-à-dire les heures supplémentaires dont le paiement est remplacée par un repos équivalent, est limitée à 70 heures. Au-delà, elles seront payées ou placées dans le Compte Epargne temps conformément à l’accord d’entreprise signé en date du 11 octobre 2012 et l’avenant signé le 27 janvier 2014.
Des dérogations pourront être accordées par la Direction dans le cadre de circonstances exceptionnelles et motivées, notamment dans le cas des nouveaux embauchés.


 Forfait Jours cadre et non cadre

Les personnes en forfait jours disposeront de 8 RTT en 2019.
Excepté pendant 2 mois de l'année (aout et décembre), 1 RTT par mois est à positionner obligatoirement. 
Exceptionnellement et après accord de la Direction celui-ci pourra être reporté. 
A défaut le RTT sera posé d'office le dernier jour du mois concerné.

JOURS FERIES 2019

Il n’est pas envisageable cette année de programmer une fermeture pour faire le pont à l’occasion des jours fériés. Présence obligatoire du personnel en fonction des secteurs qui sera décidé par la Direction en fonction des besoins. Les demandes de congé seront étudiées au cas par cas par la Direction dans un souci de sécurisation de nos clients.

JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’année 2019 l’entreprise entend maintenir l’application légale de la journée de solidarité.
A ce titre, la journée de solidarité est fixée pour tous au Lundi de Pentecôte soit le Lundi 10 juin 2019. 
Cette journée n’ouvrira pas droit à rémunération dans la limite des 07 heures.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler ce jour-là, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité d’un RTT, récupération congé ancienneté ou congé payé. Les demandes de congé seront étudiées au cas par cas par la Direction. En aucun cas et pour aucun salarié, il n’est possible de compenser la journée de solidarité par une journée d’absence pour évènement familial.
Les salariés en horaires de fin de semaine (équipes de suppléance) effectueront leur journée de solidarité au moment du passage en horaire de semaine lors des congés d’été. Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler ce jour-là, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité d’un RTT, récupération congé ancienneté ou congé payé. Les demandes de congé seront étudiées au cas par cas par la Direction.

Les personnes qui seraient en arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité,…, lors de cette journée, devront positionner leur journée de solidarité un samedi suivant la reprise de leur activité.




CONGES PAYES

Congé durant la période estivale

Prise minimum de 3 semaines de congés consécutives.
La période de congé est fixée entre les semaines 31 à 33.
Pour le service maintenance : prise de 3 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre 2019, en dehors des semaines d’arrêt de production. Ces congés devront obligatoirement se faire en semaine complète dont au moins deux semaines consécutives.

Un aménagement des horaires sera envisagé pour le personnel travaillant pendant la fermeture. Dans ce cas, l’information sera communiquée au plus tard au CE du mois de Juillet. L’équipe travaillant pendant la fermeture sera définit en fonction des travaux à effectuer. Cela ne nécessitera pas l’équipe complète. 

Des besoins de production ou en compétences pourront nécessiter la présence de certains salariés sur tout ou partie de la période de congé définie ci-dessus.

Les 3 semaines de congé consécutives ne seront en aucun cas positionnées en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre 2019.

Les demandes de congé d’été seront formulées par les salariés pour le 26 avril 2019.
Les réponses seront données après la réunion sur la consultation des Congés Payés avec le Comité d’Entreprise le 13 mai 2019.
Un affichage des Congés Payés sera effectué par service RH le 14 mai 2019.

Applications
La totalité des congés doit être prise, à une date fixée par le Chef d'Etablissement, qui est pour UMC au 31 Mai 2019.
Il ne peut être exigé une indemnité compensatrice de congés non pris, ni un report des congés au-delà de cette date.
La prise des congés anticipés est autorisée si elle résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié.


5è semaine

La 5ème semaine de congés payés sera positionnée du mardi 24 Décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 inclus, sauf pour une partie du personnel de maintenance et, si besoin, le personnel nécessaire à la réalisation de l’inventaire de fin d’année, ou si production nécessaire par rapport à l’ouverture de certains clients. Reprise à confirmer le jeudi 02/01/2020.
La journée de Saint Eloi de l’année 2019 sera positionnée le Lundi 23 Décembre 2019.

Ces dispositions sont fixées sous toute réserve de confirmation mi-novembre 2019 en fonction des retours clients.


DUREE

Ces dispositions concernent l’année 2019.


DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’ARRAS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme d’ARRAS. 








Fait à Biache Saint Vaast, le 05 février 2019, en 4 exemplaires originaux



Le Directeur d’usine                                                                     La Responsable Ressources Humaines     
XXXXXX									XXXXXXXXX								


   
Pour la Délégation syndicale
 
DS CFDT                                                                                           DS FO
XXXXX								         XXXXXXX








































RENONCIATION INDIVIDUELLE AU(X) CONGE(S) SUPPLEMENTAIRE(S) DE FRACTIONNEMENT

Cet imprimé doit obligatoirement être rempli et signé par toute personne demandant, pour convenance personnelle, le fractionnement de ses congés payés principaux.
C'est-à-dire par toute personne ne prenant pas 4 semaines consécutives entre le 1er Mai et le 31 Octobre 2019.
Je soussigné, ……………………………………………………………………………………………………………………..
Service ou Atelier 	, demande pour convenance personnelle, à fractionner mes congés payés principaux selon les dates ci-dessous : 

- Entre le 1er mai et le 31 octobre 2019: 	(1)
- Après le 31 octobre 2019 : 	(1)
(1) indiquer le nombre de congés demandés
Le fractionnement étant à ma demande, je renonce expressément au(x) congé(s) supplémentaire(s) pour fractionnement prévu(s) par la loi à l’article L 3 141-18 du Code du Travail.