PROTOCOLE D'ACCO RD
Négociations  annuelles obligatoires 2019





Entre

La société STVA SAS immatriculée au registre  du  commerce  de  Nanterre sous  le numéro 834 210 270, au capital de 11 175 euros, dont le siège est situé : 26, Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS PERRET

Représentée  par xxxxx  xxxxxxxxxxxx,  Président de la société


D'une part,


Et,
La délégation  unique du  personnel  de  la société  STVA  SAS composée  de ses 3  membres I
			-
			-
			-

La CFE/ CGC représentée par xxxxxxxxxx en qualité de représentant de la section syndicale spécialement mandaté.



D'autre part,


Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2019 sur les thèmes  mentionnés audit  article et plus  précisément sur celui de l'évolution des  rémunérations.



Table des matières
Préambule	2
Article - 1 : Champ d'application de l'accord	2
Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres	3
Article 2.1:Augmentation générale des salaires	3
Article 2.2 :Prime de performance individuelle	3










Préambule :

La négociation a été engagée, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le	12 février 2019
Le	19 février 2019
Le	27 février  2019
Le	6  mars 2019
Le	14  mars 2019

L'engagement des négociations s'est effectué de bonne foi et en conformité avec les dispositions des articles  L.2221-1 et L.2221-2 du Code du   travail.

Le périmètre de la négociation s'est notamment concentré sur l'évolution des rémunérations dans une logique d'égalité professionnelle femmes/ hommes.


Après discussions et échanges sur les propositions faites  par  la  Direction et  les revendications des représentants du personnel élus et désignés, il a été convenu,  à  l'issue  de  la  dernière réunion, l'application  des dispositions ci-après.

IIa été arrêté les mesures suivantes  pour l'année 2019  :



Article  - 1 : Champ d'application  de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de STVA SAS, sous réserve des conditions d'ancienneté définies dans les dispositions du présent  accord.















Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2019



Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres.

Article  2.1 : Augmentation  générale des salaires

Une augmentation  générale  de  1.7 % qui  interviendra  à compter  du  1er mars 2019, avec effet au 1er janvier  2019,  pour tout  le  personnel  non cadre  présent  aux  effectifs  au  31 décembre  2018, ayant  une ancienneté au moins de 6 mois, hors alternances  et stagiaires.

Article  2.2 : Prime de performance individuelle

Il est indiqué que pour  la prochaine campagne  de prime de performance  individuelle en 2020,  un budget  global  sera   attribué  pour  reconnaître   la  performance   et  cesser   le  système  de  prime discrétionnaire,  basé sur les objectifs  lors des entretiens annuels.


Article - 3 Dispositions spécifiques pour les cadres

Article 3.1 : Augmentation  individuelle des  salaires

Les augmentations individuelles (AI) concernent les cadres  présents  aux  effectifs  au  31 décembre 2018, ayant une ancienneté au moins de 6 mois à cette date et toujours inscrits aux effectifs à la date de signature du  présent accord.  Les AI seront versées  au mois de  mars  2019. Le budget global  est de  1.5 %  librement  réparti  par le N+l.

Article  3.2 : Prime de performance individuelle

La performance individuelle de l'exercice 2018 a été traitée de façon  semblable  à  celle  des années précédentes.

Article  3.3 : Mise en place  de l'attribution  d'une part variable

Les parties décident de mettre en œuvre un système de part variable au profit des cadres dont la procédure sera produite fin juin 2019. A cet effet, une commission de suivi composée  de  3 membres de la DUP et de 3 membres de la Direction  examinera  la  procédure  avant  sa publication . .Les éléments contractuels afférents à une part variable seront  reconduits à  minima lors de l'application de cette  procédure.

La « part variable » correspond à la partie de la rémunération  annuelle  dont  le  montant  est variable en fonction  de l'atteinte d'objectifs collectifs et    individuels.

La politique d'attribution  d'une  part variable  répond à  plusieurs  objectifs :
Focaliser les efforts des collaborateurs sur l'atteinte des  objectifs  essentiels  de leur domaine de responsabilités, les dits objectifs concourant à la performance globale de l'entreprise.
Reconnaître directement les performances liées à la réalisation de ces objectifs : il y a un lien direct, simple et transparent entre l'atteinte de l'objectif et la prime versée.

Il  est  convenu  que  cette  procédure  sera  appliquée  dès  le  versement  en  2020  de  ladite  part variable  au  regard  de  la  performance  de  2019  appréciée  dans  l'entretien  individuel  concernant l'exercice  2019 de chacun des cadres.





Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2019




Article 3.4 : Durée du temps de travail
Par ailleurs, il est confirmé que, l'accord en cours de négociations sur la durée du temps de travail, et de l'installation d'un système de forfait/jours sera mis en place au plus tard le 1 er Janvier 2020.


Article - 4 Dispositions générales
Article 4.1 : Accessoires au salaire

Revalorisation de la part employeur du ticket restaurant et de la participation au restaurant d'entreprise.
La  part  patronale  du  ticket  restaurant  évoluera,  à  partir  du  1er  avril  2019,  à  5,52€  pour
atteindre la valeur faciale d'un ticket restaurant  à 9.20€.  La  part  salarié  du ticket restaurant sera de 3.68  euros

Revalorisation de la prime de transport

Il est prévu la mise en place du système de prime CAT comme suit  :

	


Article - 5 : Formalités, dépôt et publicité

Le  présent  accord  négocié  dans  les  termes  des  articles  L.2221-2  et  suivants  du  code  du  travail constitue  un accord collectif.  Il ne vaut que pour l'année  2019 et s'appliquera  du  1er janvier  2019 au 31 décembre  2019, où il cessera  automatiquement  de produire ses effets.

Il en  résulte qu'il  est  soumis  à  l'ensemble  des  règles  applicables  en  la  matière  et  notamment  à
celles du dépôt défini par l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version  sur support  électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du périmètre  compétent.









Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la  DIRECCTE des Hauts de Seine de Nanterre.


Fait à  Levallois  Perret,  le 18/03/2019














































	

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	Accord  de  Négociations  Annuelles  Obligatoires 2019


.  . .
En 5 exemplaires,




xxxxxxxxxxxxxxx
Pour la Direction STVA SAS


Pour la Délégation unique du personnel composée de :


Monsieur / Madame : 
Monsieur / Madame : xxxxxxxxxx
Monsieur / Madame : xxxxxxxxxx







				Pour la CFE/CGC xxxxxxxxxx















6	Accord  de  Négociations  Annuelles  Obligatoires 2019