ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME UNIQUE ET EXCEPTIONNELLE
SAS CLINIQUE DU CABIROL


ENTRE

La SAS CLINIQUE DU CABIROL dont le siège est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 – 92813 PUTEAUX Cedex ci-après dénommée l’entreprise, 
D’une part,
et

Les Organisations Syndicales

La CGT représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale
FO représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale


D’autre part, 



PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les parties ont, décidé de s’accorder notamment sur le versement d’une prime exceptionnelle et unique telle que définie ci-dessous :

CHAPITRE I – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ET UNIQUE AU TITRE DE LA NAO 2017


Article 1 – Champ d’application
Il a été convenu le versement aux salariés en contrat à durée indéterminée ou à contrat à durée déterminée appartenant à la SAS CABIROL d’une prime exceptionnelle et unique au titre de la NAO 2017 selon des critères cumulatifs d’ancienneté et de présence dans les effectifs.

Article 2 – Critères d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle, au titre de la NAO 2017, sera versée aux salariés selon une double condition et selon les modalités de calcul suivants :

conditions d’ancienneté dans l’entreprise

Il est convenu entre les parties que le bénéfice de la prime exceptionnelle est soumis à une condition d’ancienneté de 12 mois minimum au 30/11/2017.

conditions de présence dans les effectifs au mois de novembre 2017 

Les parties conviennent, par ailleurs, que pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les salariés doivent être présents dans les effectifs au mois de novembre 2017.

Article 3 - Modalités de calcul de la prime exceptionnelle et unique au titre de la NAO 2017 
Le montant individuel de la prime sera calculé sur la base d’un temps plein (151H67 par mois) en fonction de la durée de présence de chaque bénéficiaire durant la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017.

Sont assimilés à des périodes de présence, les congés pour maternité ou adoption, les périodes de suspension pour accident du travail, maladie professionnelle, les congés payés, les congés pour événements familiaux, les stages suivis dans le cadre du plan de formation ainsi que les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.

Le montant de la prime est donc fixé à 1 000€ bruts pour un salarié à temps plein (151h67 par mois).


Article 4 - Modalités et Dates de versement de la prime exceptionnelle au titre de la NAO 2017
La prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement échelonné de la manière suivante : 

75% du montant lors de la paye du mois de décembre 2017
25% du montant lors de la paye du mois de janvier 2018


CHAPITRE II - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu à durée déterminée soit, pour une durée d’un an à compter de la date de signature.

A cet effet, les dispositions du chapitre I relatives au versement d’une prime exceptionnelle et unique au titre de la NAO 2017 ne donneront lieu qu’à un seul versement échelonné sur les payes des mois de décembre 2017 et janvier 2018, et ne pourront en aucun cas, se poursuivre au-delà du délai d’un an. A l’issue de son terme, le présent accord cessera de produire tout effet.


Fait à Colomiers, le 12 décembre 2017, en autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.




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