ACCORD COLLECTIF
DROIT A LA DECONNEXION


Entre les soussignés :

La Société GUERIN SYSTEMS, enregistrée au registre du commerce sous le numéro XXX, dont le siège social est situé Zone industrielle Le Bordage – 49122 Le May sur Evre, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, et Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale représentative XX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

En présence de

La Délégation Unique du Personnel, représentée par les élus titulaires :
Collège ouvriers : Monsieur XXX
Collège employés et techniciens : Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX, Monsieur XXX 
Collège cadres : Madame XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX 


Après avoir rappelé que :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.32242-8, 7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Ils réaffirment l’importance de déterminer des mesures et des recommandations permettant d’influencer positivement les comportements collectifs et individuels pour permettre la déconnexion cognitive, sur ou en dehors du temps de travail, pour diminuer la charge mentale et garantir une meilleure efficacité de l’ensemble de l’organisation tout en augmentant la qualité de vie au travail.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Les termes suivants sont ainsi définis :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones fixes, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, outils de chat, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, du temps de trajet pour se rendre du domicile privé au lieu de travail ;

Régénération mentale : la faculté pour le salarié de mettre en œuvre des mesures individuelles de relâche intellectuelle. Cette activité intense dans les réseaux neuronaux du mode cérébral par défaut permet au cerveau de gérer des émotions, d’organiser les connaissances en mémoire et de résoudre des problèmes complexes. Il est donc indispensable de disposer, en plus d’un sommeil de qualité, de courtes pauses de régénération mentale dans la journée au cours desquelles, l’esprit doit divaguer sans objectif particulier ;

Charge mentale : ou charge cognitive correspond à la quantité d’effort intellectuel nécessaire pour réaliser une activité. Le niveau de charge mentale dépend donc de la difficulté objective de l’activité à réaliser (charge intrinsèque), de la qualité (clarté pertinence…) des données de départ (charge extrinsèque) et de l’expertise de l’individu dans la manipulation mentale de ces données ;

Concentration : l’état d’activation du cerveau durant lequel l’individu réalise un traitement actif et contrôlé sur des informations internes (pensées, raisonnements…) ou externes (perceptions…). Cet état d’attention soutenue est caractérisé par une forte consommation de ressources intellectuelles visant, notamment, à maintenir actives les informations pertinentes et à bloquer les informations parasites.

Flux numériques et gestion des interruptions : Pour garantir performance et sérénité au travail, il convient idéalement de conserver des plages de concentration d’une durée de quarante-cinq minutes durant lesquelles le cerveau n’est stimulé par aucune autre information que celles dont il a besoin pour réaliser une activité. Dans ce contexte, l’usage d’outils numériques ou de fonctions d’outils numériques susceptibles de créer des interruptions par la diffusion d’informations non pertinentes (notifications, distractions…) est à proscrire.



ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.


ARTICLE 2 : AMELIORATION DE LA CONCENTRATION POUR LUTTER CONTRE LES INTERRUPTIONS

Lutte contre les interruptions liées aux outils numériques

Afin de limiter les interruptions liées aux outils numériques, il est conseillé aux salariés de désactiver autant que possible les notifications telles que les pop-ups et les sons d’alerte. Ces désactivations peuvent être faites sur la messagerie, le téléphone portable, le chat (« XXX »).

Chaque salarié s’assurera néanmoins de consulter, selon son propre rythme et ses obligations de travail, au minimum une fois par demie journée, tous les outils de communication afin de se tenir informé sur sa charge de travail et les délais qui lui sont impartis.

Utilisation d’écouteurs et de casque audio

Pour les postes assis et qui ne nécessitent pas, pour des raisons de sécurité personnelle et de celles de l’entourage, de devoir entendre ce qui se passe dans son environnement (ex : manutention d’outils, de chariot), en cas de besoin de concentration, chaque salarié pourra pour une durée limitée (environ 45 minutes), s’isoler par le biais d’écouteurs et ou casque audio personnels (bruits blancs, musique, contre-son). L’utilisation des écouteurs devra se faire dans le respect des autres, en restant disponible. Chaque utilisateur est responsable de sa santé et devra décider du niveau sonore qu’il impose à ses oreilles. 

Pour des raisons évidentes de communication intra et interservices, le manager pourra demander à son collaborateur d’ôter ses écouteurs et casque audio.

Lutte contre les interruptions liées à l’intervention d’une tierce personne

Avant d’interrompre le travail et la concentration de son collègue, chaque salarié doit s’assurer de la disponibilité de son interlocuteur.

La direction fournira une signalétique à chaque salarié, qui lui permettra de signifier par un moyen très simple, sur son bureau, s’il est disponible ou pas. Il est rappelé que pour des raisons évidentes de bonnes pratiques et de maintien de la communication dans les équipes, les salariés ne pourront pas utiliser de manière continue cette signalétique.

Dans les openspaces (grands espaces de travail collectifs), il est recommandé de chuchoter afin de ne pas perturber la concentration de l’ensemble des personnes qui s’y trouvent. De même, les réunions informelles ne doivent pas se tenir dans ces espaces de travail collectifs afin de ne pas déranger le collectif de travail.

Amélioration de l’efficacité des réunions

La direction s’engage à mettre en place un groupe de travail qui devra proposer un guide pratique des réunions efficaces. Ce guide s’efforcera de définir de manière pragmatique et simple les règles, les durées, les formes que pourraient prendre les réunions.

Création de nouveaux espaces de travail

Afin de limiter les interruptions dans les openspaces et d’augmenter les capacités de concentration de chaque salarié, la direction s’engage à créer de nouveaux espaces de travail spécifiquement dédiés par exemple à la concentration (zone silence), aux appels téléphoniques, aux réunions debout etc. Une cartographie de ces zones sera réalisée. 

Chaque zone disposera d’une signalétique affichée au mur qui permettra aux utilisateurs de comprendre aisément les consignes d’utilisation de la zone.

Il est rappelé que pour des raisons évidentes de bonnes pratiques et de maintien de la communication dans les équipes, les salariés ne pourront pas utiliser de manière continue les espaces de concentration.



ARTICLE 3 : AMELIORATION DE LA REGENERATION ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR LUTTER CONTRE LE STRESS

Création d’un environnement de travail plus relaxant

La direction allouera un budget pour la mise en place et l’entretien de plantes vertes de manière à créer une ambiance de travail plus relaxante, sur la base du concept de « Biophilie ».

Gestion des rythmes et des déplacements

Pour permettre de bouger plus et ainsi faciliter la régénération mentale, lorsque cela est possible techniquement, il est recommandé d’envisager des postures de travail différentes que la posture assise, comme par exemple le travail debout ou assis-debout.

Pour ce faire, les salariés sont invités à utiliser la totalité des espaces communs disponibles dans l’enceinte de la Société, tels que la cantine (en dehors des horaires de repas), la terrasse, les pelouses, les puits de lumière etc. Pour des questions évidentes de sécurité, le manager devra être informé du lieu de travail inhabituel de ses collaborateurs.

Une réflexion sera engagée avec un groupe de travail dédié, incluant des représentants de la commission CHSCT, pour trouver des solutions alternatives aux postures de travail, par exemple des sièges assis-debout, des ballons de pilate, etc. Les salariés seront invités à proposer des solutions. Celles-ci seront par la suite systématiquement soumises à l’approbation du CSCHT et du Médecin du travail.

Un petit groupe de travail composé de membres de la direction et des représentants du personnel sera constitué pour proposer un guide de la micro-pause régénérante, en application des études menées par un groupe de chercheurs (XXX).

Relaxation

La direction s’engage à proposer des communications régulières sur la thématique de l’écologie mentale par le biais de mails et de sessions d’information non obligatoires.

La direction s’engage à promouvoir l’éveil matinal auprès de tous les salariés volontaires. Chaque salarié pourra par la suite, s’il le souhaite, pratiquer cet éveil matinal au moment de la prise de poste. Cet éveil matinal ne pourra pas excéder dix minutes. Il pourra être pratiqué en groupe.

Stress et souffrance au travail

Il est rappelé qu’en cas de stress ou souffrance au travail, chaque salarié peut informer la direction des ressources humaines, son manager et/ou demander de l’aide auprès des membres du CHSCT. Chaque salarié peut également demander un rendez-vous auprès de la médecine du travail.



ARTICLE 4 : AMELIORATION DE LA SECURITE ET MOBILISATION DES RESSOURCES POUR LUTTER CONTRE LA CHARGE MENTALE

Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Il est rappelé qu’aucune obligation n’est faite aux salariés de se connecter informatiquement, de répondre au téléphone et aux sms en dehors du temps de travail.

Contraintes liées aux projets internationaux

La Société opère sur tous les continents. Elle est donc soumise à des contraintes de fuseaux horaires d’une part et de jours fériés ou hebdomadaires de repos différents de ceux de la France d’autre part. Certains salariés, en déplacement à l’étranger, sont amenés à travailler les jours fériés et les dimanches.

En cas d’urgence, il est admis par toutes les parties signataires, que ces salariés pourront trouver une assistance auprès des équipes restées en France.

Il est ainsi convenu qu’un groupe de travail se réunisse pour établir un guide des bonnes pratiques des cas d’urgence. Ce guide définira ce qu’est l’urgence, qui peut être contacté et par quel moyen, et le délai de réactivité qui est imparti.

Nécessité de vigilance

Afin de garantir la sécurité de tous, que ce soit en production, dans les bureaux, en voiture, sur les sites clients, il est rappelé qu’il est de la responsabilité de chaque salarié de penser avant d’agir. La direction prend l’engagement de continuer à déployer la communication nécessaire pour rappeler l’importance de se déconnecter mentalement (penser) entre chaque tâche (agir).

Il est totalement interdit de téléphoner et envoyer des sms lors de la conduite de chariots.

Il est également rappelé que téléphoner en conduisant une voiture, avec ou sans kit main libre (sauf système Bluetooth intégré) n’est pas autorisé car la vigilance est amoindrie. Il est totalement interdit d’envoyer des sms ou d’accéder à internet en conduisant. De manière générale, une déconnexion complète de tout système de communication est recommandée lors de la conduite de tout véhicule motorisé. Les téléphones portables professionnels sont tous munis d’une fonction déconnexion lors de la conduite.


ARTICLE 5 : PLAN D’ACTION ET COMMUNICATION

Le plan d’action vise à définir la mise en œuvre des actions ci-dessus définies. 

Mise en œuvre d’un sondage

Il a été convenu qu’un sondage de quelques questions (5 maximum) sera diffusé à l’ensemble des salariés de la Société, de manière individuelle et anonyme afin d’obtenir un score de départ.
Ce sondage sera envoyé après la signature de l’accord et avant la mise en œuvre des actions définies dans cet accord.
Ce sondage sera renvoyé à l’identique au bout de six mois et douze mois afin de mesurer si les actions définies et mises en œuvre sont efficaces. Il permettra éventuellement de revoir certaines actions prises.

Mise à jour de la charte de bonne utilisation des ressources informatiques

La charte actuellement en vigueur sera révisée par la direction afin d’inclure les actions proposées dans cet accord. 

Création du plan des salles et zones, charte d’utilisation

Dès qu’une nouvelle salle ou zone (concentration, réunion, téléphones, etc.) sera créée, la direction, en collaboration avec l’équipe XXX du groupe, proposera une charte d’utilisation dudit espace et procédera à la mise à jour du plan.

La création de ces nouvelles zones se fera en fonction du budget attribué et des disponibilités des artisans. Un budget ayant été demandé pour 2018, des premiers aménagements devraient pouvoir avoir lieu dès le premier trimestre.

Mise en place de la signalétique ne pas déranger

Il est convenu que cette signalétique soit proposée par un petit groupe de travail au cours du premier trimestre 2018.

Création du guide de l’urgence

Il est convenu qu’un groupe de travail qui réunira 3 personnes de la direction et un représentant de chaque collège se réunisse au cours du premier trimestre 2018 pour établir un guide pratique et simple de la gestion de l’urgence. La date de mise en œuvre de ce guide sera déterminée par le groupe

Création du guide la micro-pause

Il est convenu qu’un groupe de travail qui réunira 3 personnes de la direction et un représentant de chaque collège se réunisse au cours du premier trimestre 2018 pour établir un guide pratique et simple de la micro pause. La date de mise en œuvre de ce guide sera déterminée par le groupe.

Création du guide de la réunion efficace

Il est convenu qu’un groupe de travail qui réunira 3 personnes de la direction et un représentant de chaque collège se réunisse au cours du premier trimestre 2018 pour établir un guide pratique et simple de la réunion efficace. La date de mise en œuvre de ce guide sera déterminée par le groupe.

Communication

Une fois l’accord signé, la direction utilisera tous les moyens nécessaires pour faire connaître l’écologie mentale et le droit à la déconnexion.

Elle pourra, sans prévenance préalable aux membres de la Délégation Unique, organiser des réunions d’informations à destination des salariés et ou des managers.

La direction s’appuiera sur les éléments du XXX (compétences comportementales) du groupe XXX pour promouvoir le droit à la déconnexion et sensibiliser l’ensemble des salariés sur l’importance de suivre les recommandations de manière collective et individuelle. De ce fait, chaque salarié, chaque manager pourra être évalué sur le respect des bonnes pratiques et des recommandations lors des différentes étapes de l’entretien annuel.


ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 01/01/2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 01.01.2023.


ARTICLE 7 : DENONCIATION - REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect du délai légal de préavis.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 8 : COMMISSION DE SUIVI ET DE REVISION

Il a été convenu que cet accord sera suivi par les membres de la DUP au cours des réunions réglementaires au bout de six et douze mois pour analyser les effets du présent accord.

L’accord pourra évoluer en fonction des éléments remontés par la commission de suivi pendant cette période.

Par la suite, un suivi sera réalisé annuellement.


ARTICLE 9 : DEPOT DATE D’EFFET

Une fois signé, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en un exemplaire par voie électronique et en un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. 

Mention de l’accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

,
Fait à XXX, en six exemplaires originaux, le 18 décembre 2017


Pour la Société	Pour le syndicat
XX		XXX
Directeur Général		XXX
			Délégué Syndical





XXX			En présence de 
Directrice des Ressources Humaines		la Délégation Unique du Personnel
			Collège Ouvrier
			XXX



			Collège employés et techniciens
			XXX 



			XXX 



			XXX



			XXX



			Collège cadres
			XXX


			
			XXX



			XXX



			XXX