Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


ENTRE :


XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX dont le siège social est situé XXX, 
Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX


Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :


Le syndicat XXX, représenté par XXX délégué syndical
Le syndical XXX, représenté par XXX, délégué syndical
Le syndicat XXX, représenté par XXX, délégué syndical
Le syndicat XXX, représenté par XXX, délégué syndical


D’autre part,



Le présent PV d’accord est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 10/12/2021, 07/01/2022, 17/01/2022, 24/01/2022, 31/01/2022 pour conclure le 03/02/2022 et au cours desquelles il a été convenu ce qui suit :















ARTICLE 1 : Etat des demandes formulées par les partenaires sociaux 




ARTICLE 2 : Points ayant fait l’objet d’accord entre les parties

Un accord à durée déterminée a pu être trouvé entre la Direction et les organisations syndicales portant sur les thèmes détaillés ci-après : 

1/ Le budget total consacré aux augmentations salariales sera de 3.10% attribué en deux temps. L’attribution sera réalisée en totalité sous forme d’augmentations individuelles avec une condition d’ancienneté d’au moins 6 mois de présence au 31/03/2022. 

Au 1er avril 2022 : une enveloppe est allouée pour les augmentations individuelles de 2.60% avec pour les « bonnes performances » une augmentation minimum de 1.80%,
Au 1er juin 2022 : une enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle de 0.5% est allouée et sera répartie à due proportion du % de merit accordé sur l’enveloppe des 2.60% uniquement pour les coefficients jusque 325 inclus.  

Une attention particulière sera portée sur les salariés en « lump sum ». Les salariés ayant reçu 2 années consécutives un « lump sum » rencontrerons leur manager accompagné du DRH France pour en échanger s’ils en formulent la demande. 

2/ Le salaire de base des salariés à l’embauche au coefficient 140 du collège ouvrier/employé est fixé au minimum à 1652€ mensuel brut, base temps plein au 1er avril 2022. 

3/ La prime d’équipe est revalorisée de 20% à compter du 1er avril 2022 et passera à un montant de 0.30 cts par heure d’équipe réalisée (soit 42€ pour 140h d’équipes travaillées). 

4/ La prime de nuit est revalorisée de 15% à compter du 1er avril 2022 ainsi la formule de calcul de la prime de nuit actuellement composée comme suit :
Coefficient x 8,58 (valeur point) /174x 20%x nbre heures de nuit 
A compter du 1er avril 2022 le calcul de la prime 
Coefficient x 8,58 (valeur point) /174x 20%x nbre heures de nuit+15%

5/ Mise en place d’un plan épargne retraite PERCOL permettant aux collaborateurs de placer chaque année au maximum 10 jours de CP/RTT non pris. Il s’agit d’une monétisation des jours de repos non pris sur des fonds communs de placement. Le 1er rendez vous avec le CIC est planifié le 24 février 2022 et date de mise en place souhaitée dès 2022.  


ARTICLE 3 : Points ayant fait l’objet de discussions lors de ces NAO 

La direction et les Délégués Syndicaux ont abordés les points suivants : 

3.1. Durée du travail 
Temps de travail hebdomadaire 
Pour le personnel usine/expéditions			………………. 40 h/semaine + 8 RTT
Pour le personnel usine/expéditions SD		………………24 h/semaine
Signature accord SD permanent au mois de sept 2019 pour application 1er janvier 2020
Signature Accord temps de travail et organisation du temps de travail – SC Sainghin le 26/04/2021 et applicable depuis le 31/05/2021
Pour le personnel bureau				…………………36h30/semaine + 11RTT

Gestion des RTT :
Le personnel de journée à temps plein fait l’acquisition chaque mois de 0.92 jours de RTT sur son bulletin de salaire soit 11 jours de RTT par an. 
La RTT en cas de maladie n’est pas due si la personne est absente plus de la moitié du mois (soit 11 jours ouvrés). En cas de maladie du salarié, le repos pris par anticipation excédant les droits acquis, est déduit du droit l’année suivante.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, et que le repos pris par anticipation excède les droits acquis, l’indemnité correspondante est alors déduite du montant du solde de tout compte. 

 En fonction des impératifs de service et avec accord du responsable, le personnel de bureau a la possibilité de cumuler 5 jours de RTT. La prise de ½ RTT est autorisée. 

Au cours de la NAO 2022, il est négocié l’attribution d’un RTT supplémentaire pour le personnel de journée à positionner obligatoirement sur la journée de solidarité. Pour le personnel à temps partiel, la direction leur accorde également une journée de repos supplémentaire à positionner obligatoirement sur la journée de solidarité. 

La gestion des RTT pour le personnel posté est définie au sein de l’accord du 26/04/2021.

Temps de travail mensuel
L’horaire mensuel est de 152h18 conformément à la convention collective de la chimie soit        1826.16 heures par an.


Temps de pause
Pour le personnel travaillant en équipe 
Toutes les personnes travaillant plus de 6 heures en continu sur un poste bénéficient d’une pause de 30 minutes (Disposition conventionnelle) puis 10 mn. Les modalités sont reprises au sein de l’accord temps de travail signé le 26 avril 2021.

Des décalages de pause afin de ne pas arrêter certaines lignes de production sont organisées au sein des ateliers. 

Pour le personnel travaillant en journée
Pause de 7 minutes le matin et 7 minutes l’après-midi (répartition en fonction des impératifs de service et accord du Responsable). Il est rappelé que le temps d’habillage et de déshabillage est compensé par les 7 minutes de pause supplémentaires accordées pour chaque jour travaillés.
Pause déjeuner prise entre 12h00 et 14h00 avec 45 minutes obligatoires
Temps partiel
La demande du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée et être adressée 2 mois au moins avant cette date à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction a 1 mois pour répondre à l’intéressé.

Articulation vie professionnelle et vie personnelle 
Diverses dispositions d’aménagement d’horaires existent au sein de l’entreprise afin de permettre aux salariés de concilier leur vie professionnelle et vie personnelle :
Depuis septembre 2019, l'ensemble des salariés sédentaires en horaire de journée sur les sites de Hellemmes et de Sainghin en Mélantois bénéficient des horaires flexibles. Sous réserve de respecter les horaires contractuels journaliers, le salarié peut aménager son heure d’arrivée et son heure de départ dans les plages mobiles déterminées.
Réduction d’horaires pour les collaboratrices enceintes
2 jours de Congés rémunérés par an et par enfant mineur hospitalisé (sur justificatif) 
Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire de septembre
Télétravail : déploiement de la politique Groupe sur 2 journées télétravaillées par semaine pour les postes éligibles au télétravail

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est de 28 jours (3jours de Sécurité Sociale+ 25 jours de congé paternité). 


Droit à déconnexion (loi travail du 8 août 2016)
Depuis la NAO 2017, le droit à la déconnexion est abordé chaque année. 
Tout collaborateur bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.
Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques en dehors des périodes de travail et d'astreinte. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes. 
Les règles de bonnes pratiques ci-après sont rappelées régulièrement aux collaborateurs : éviter les mails aux horaires tardifs et les Week end, durant les périodes de repos (soirées, week-ends, congés…) privilégier l’envoi en différé des mails, privilégier le contact direct à l’utilisation du mail, ne mettre en copie des mails que les personnes pour lesquelles est attendu une action afin de limiter la réception de mails.

Un calendrier bien être sera mis en place sur cette année à destination des deux sites laboratoires ANIOS. 

La journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte est un jour férié, néanmoins, la journée de solidarité reste due.
Pour 2022, le lundi de Pentecôte sera le 6 juin 2022. 

Comme évoqué plus haut, la journée de solidarité sera comptabilisée dès le 6 juin 2022 
Pour les temps pleins : journée de RTT supplémentaire accordée par l’employeur pour cette journée de solidarité
Pour les temps partiel journée de repos supplémentaire accordée par l’employeur pour cette journée de solidarité


3.2. Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes 
 
Soucieuse d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail, la Direction des Laboratoires ANIOS travaille ce sujet depuis de nombreuses années : 
3ème accord égalité professionnelle signé en 2018 pour 4 ans avec des objectifs de progression dans les domaines suivants : la rémunération effective, l’embauche, l’articulation vie professionnelle/vie familiale, la formation professionnelle. 
Cet accord arrivant à échéance au 31/12/2021, la direction profite de cette réunion pour ouvrir les négociations sur le futur accord et convient avec les partenaires sociaux d’une ouverture des discussions début mars 2022 après présentation de l’INDEX 21. 
Suite au décret du 9 janvier 2019, et à la mise en place du référentiel INDEX permettant à toutes les entreprises de mesurer l’égalité salariale à poste équivalent entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; les laboratoires ANIOS ont affiché une note de 91 sur 100 pour l’année 2021. 








3.3. Prévoyance Mutuelle

Depuis le 1er janvier 2019, mise en place d’un régime de prévoyance couvrant les risques : incapacité, invalidité et décès pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et alignement sur le régime de frais de santé du groupe ECOLAB. 

Pour la prévoyance, les collaborateurs ont le choix entre les options suivantes :
Le versement d’un capital décès seul
Le versement d’un capital décès minoré avec rente éducation par enfant à charge
Le versement d’un capital décès minoré avec rente de conjoint.
Ce régime est financé à 100% par Anios pour l’ensemble des collaborateurs.

Depuis le 1er janvier 2019 la mutuelle et cotisations sont composés comme suit :
Un régime de base responsable obligatoire pour être en conformité avec la loi,
Un régime surcomplémentaire non responsable obligatoire permettant d’améliorer les garanties du contrat de base et ainsi de pallier aux obligations règlementaires.
Et comme auparavant, la possibilité de souscrire à une option facultative non responsable

Les salariés quittant l’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité des contrats de frais de santé et prévoyance (sous réserve de justifier du bénéfice des allocations chômage) gratuitement pour une durée maximale de 12 mois.
En 2021, AON a relancé un appel d’offres auprès de différents assureurs et SWISS Life a fait la meilleure offre en préservant le montant de la cotisation et en améliorant la prise en charge de la médecine douce. 


3.4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

Montant Taxe 2020= 33 829€ pour 11,33 unités bénéficiaires 				

Pour poursuivre cette politique du handicap dans l’entreprise et faire progresser l’emploi des personnes handicapées :

Partenariat avec des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), couramment encore appelés « centres d’aide par le travail » ou CAT à qui l’entreprise confie divers travaux tels que :  Travaux d’impression de protocoles et plastification pour le marketing, Numérisation des notes de frais…
Mise en place du tri sélectif au sein des bureaux et salles de réunion des sites d’Hellemmes et Sainghin en Mélantois avec le Réseau Elise qui emploi des personnes en situation de Handicap ou difficulté d’insertion
Signature du contrat d’entretien des locaux de Lezennes avec une société embauchant des travailleurs en situation de handicap
Accompagnement par le service RH des personnes en situation de handicap dans les démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé et suivi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise
Aménagement de poste en cas d’inaptitude temporaire en collaboration avec le médecin du travail 
Au regard de contraintes, de nécessité d’assistance, ou de prescriptions médicales liées à son handicap, toute personne reconnue « Travailleur Handicapé » bénéficie depuis l’Accord NA0 de 2017, de 2 jours de congés supplémentaires dits d’accompagnement par an. Les collaborateurs concernés doivent transmettre le document accordant le titre de « Travailleur Handicapé » au service RH.
Semaine du handicap organisée du 15 au 20 novembre 2021 

ARTICLE 4 : Publicité et dépôt  

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Les parties conviennent que la partie la plus diligente est la Direction. 
Conformément à l’article L 2231-6 du code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique 
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le présent procès-verbal sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

A XXX, le 03.02.2022


En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

















Pour la société XXX: 



XXX



Pour les Organisations Syndicales :


XXX, représentée par XXX en qualité de DS



XXX, représentée par XXX en qualité de DS




XXX, représentée par XXX en qualité de DS




XXX, représentée par XXX en qualité de DS