ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE : 

Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 88 rue de la 32ième – 34264 Montpellier prise en la personne de en sa qualité de , dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée par «la Mutualité Française Grand Sud» 				D’une part


ET :

Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
Le syndicat SUD Solidaires Santé Sociaux, représenté par
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Partie I - Préambule


Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion


Par le présent accord les partenaires sociaux réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Le présent accord a pour but de permettre à chacun d’exercer pleinement son droit à la déconnexion.


Article 2-  champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MFGS disposant d’outils de travail nomade (téléphone portable, ordinateur portable, tablettes…), et/ou de moyens de connexion à distance sur une application ou un serveur professionnel, qu’il soit engagé à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Le présent accord ne s’adresse pas aux salariés relevant de l’accord collectif relatif au forfait jours sur l’année car des dispositions spécifiques s’appliquent à eux dans ce domaine.
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.





Article 3 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc…
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc…
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de MFGS.
Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc…).


Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail


Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, sauf astreinte et cas d’urgence spécifiée par une sollicitation précise afin d’éviter des blocages et perturbations majeurs au sein de l’établissement ou de l’entreprise (ex : codes d’accès, clés manquants…)
Il est rappelé à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

pour les absences de plus de 5 jours, possibilité de mettre en place le transfert de ses courriels avec son consentement exprès, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise,


MFGS s’engage notamment à : 
Proposer, deux fois par an, des heures de déconnexion, sans emails et téléphone, sauf en cas d’urgence, pour sensibiliser les salariés sur les méfaits de l’hyper-connexion ;
Favoriser le réseau d’entreprise, network (SharePoint) pour communiquer les événements aux salariés, ce qui évitera l’envoi excessif de mails et ainsi la surcharge dans les boîtes de réception. 

Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de désactiver les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique en dehors de leur temps de travail.

Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers


Article 6 - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, Mutualité Française Grand Sud organisera annuellement en interne via la DSIO des actions d’informations et de sensibilisation à destination des salariés et si nécessaire des actions de formation par un organisme externe, portant sur les risques les enjeux et les bonnes pratiques.
Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements sont susceptibles d'évolution.
A cette fin, MFGS s’engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens d'évaluation.
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues, un accompagnement complémentaire pourra être mis en place.
En cas de récidives un rappel à l’ordre et aux bonnes pratiques sera fait.
Au-delà, après que l’employeur ait mis en œuvre toutes mesures techniques, des décisions appropriées et proportionnées à la nature des dérives constatées pourront être prises (par exemple : borner et limiter les accès, locaux, serveur, messagerie, téléphonie, intranet…)

Partie IV - Conditions de mise en œuvre

Article 8-  Disposition générale – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 09/10/2017.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions et délais prévus par les articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’une part les organisations syndicales signataires ou adhérentes.

ARTICLE 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 9 octobre 2017.
La direction notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE Occitanie et au conseil de prud'hommes de Montpellier.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 09 octobre 2017 en 7 exemplaires.



Pour Mutualité Française Grand Sud



CFDT


FO



CFE-CGC



SUD Solidaires Santé Sociaux