Avenant à l’accord n° 36
 
La gestion des congés payés
et des jours R.T.T.






Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par,

Et  les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T., représentée par 

SNECA-CGC, représentée par 

SUD-CAM, représentée par 

Il a été conclu l'accord suivant :

Préambule

Considérant la Convention Collective Nationale et l’accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de définir les règles de gestion des congés payés et RTT.

Le présent avenant a pour objectif de se conformer à l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ainsi, les mentions aux articles du présent accord faisant référence aux anciennes institutions représentatives du personnel, telles que le Comité d’Entreprise, le CHSCT et/ou les Délégués du personnel, sont remplacées par « Le Comité Economique et Social » (CSE).


Article 1 – Objectifs

L’organisation du temps de travail dans chacune des unités de la Caisse Régionale Atlantique Vendée nécessite une planification des jours d’absences des salariés. Cette planification doit reposer sur des règles de fonctionnement simples, connues et appliquées par tous.


Article 2 – Périmètre de l’accord

Pour un salarié occupant un poste à temps plein, le nombre de jours de congés est fixé à 56 jours sur l’année, (sous réserve d’un nombre de 205 jours travaillés dans l’année), soit 25 jours de congés payés légaux et 31 jours R.T.T.

Pour les salariés à temps partiel, ce nombre de jours est proraté.

Les droits à jours de congés payés légaux s’acquièrent selon le temps travaillé au cours de l’année civile précédente.
Les jours de congés R.T.T. s’acquièrent sur l’année civile en cours, en fonction du nombre de jours travaillés dans l’année, afin de ramener la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail sur l’année à 35 heures.

Les droits acquis, au titre des congés payés légaux et au titre des congés R.T.T doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

De ces 56 jours, sont déduits :

les jours fériés, dont le nombre annuel diffère selon que le salarié travaille du lundi au vendredi ou du mardi au samedi.
les jours de fermeture collective : la proposition des jours de fermeture collective est soumise chaque année aux Délégués du Personnel, avant décision et communication générale.


Article 3 – Préconisation d’utilisation 

Il est recommandé :

de prendre 4 semaines de congés payés (3 semaines au minimum), dont au moins deux semaines consécutives, pendant la période d’été ( du 1er juin au 30 septembre).
de prendre des jours R.T.T. (par journée ou demi-journée), de façon régulière et isolée, afin de lisser la prise de ces jours de congés sur l’ensemble de l’année.
de prendre le reste des jours de congés et de jours R.T.T., de façon groupée ou isolée, à l’identique des congés d’été.


Article 4 – Planification des congés

La planification des congés s’effectue sous la responsabilité du responsable hiérarchique, de la façon suivante :

 les congés concernant les périodes de vacances scolaires doivent être organisés par
 anticipation :

- avant la fin du mois de septembre pour les congés de Noël et des vacances de février,
- avant la fin du mois de novembre pour les congés de Pâques,
- avant la fin du mois de janvier pour les congés d’été.

 les congés concernant les autres périodes doivent être demandés au début du mois précédent celui de la ou des dates souhaitées.

Cette planification sera formalisée par l’intermédiaire des outils mis à disposition des agences et des services.


Article 5 – Ordre des congés

L’ordre des congés doit s’effectuer en tenant compte de l’effectif minimum nécessaire à chaque unité pour bien fonctionner, selon les périodes. 

Il est recommandé de rechercher, par concertation, une entente entre les salariés de l’unité pour déterminer l’ordre des congés.

A défaut, l’ordre des congés à l’intérieur d’une unité sera fixé en tenant compte, de façon dégressive :

de la situation familiale du salarié (enfants d’âge scolaire)
des possibilités de congé du conjoint
de l’ancienneté dans la Caisse Régionale.

Les éventuelles difficultés dans une unité seront remontées à la Direction des Ressources Humaines pour décision, après avis des membres du Comité Social et Economique.


Article 6 – Validation 

La validation formelle des dates de congés est à effectuer par le responsable de l’unité, sous un délai d’un mois suivant les mois de planification définis à l’article 4. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord.

Des ajustements restent possibles après cette validation, à la demande du salarié ou du responsable de l’unité. 

Ils doivent être effectués en concertation entre le responsable de l’unité et le salarié. 
Ces congés, une fois acceptés, ne pourront être remis en cause dans le mois précédent la date de départ.


Article 7 – Report des congés

Tous les jours de congés (congés payés et jours R.T.T.), hors ceux volontairement placés dans le Compte Epargne Temps, doivent être pris impérativement dans l’année en cours.

Par exception, les congés maternité générant une absence sur le second semestre de l’année, ainsi que les absences pour maladie de moyenne ou longue durée, pourront entraîner un report des congés non pris sur l’année civile suivante.


Article 8 – Durée

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires par lettre simple sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Article 9 – Dépôt

Conformément à la loi, le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 

En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale.

Cet avenant sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.

Fait à Nantes, le