PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 applicable en 2019 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre :
La société ATALIAN PROPRETE EST, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 704 520 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 520 283 110, dont le siège social est situé au 1310, rue Gustave Eiffel – 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 520 283 110, représentée par Monsieur         , Président



D’une part,
Et
Madame              , Déléguée Syndicale Centrale CGT
Madame                  , Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Monsieur                      , Délégué Syndical Central FO

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 13 décembre 2018, 24 janvier 2019 et 14 février 2019, et au cours desquelles les organisations syndicales représentatives, ayant répondu aux convocations, ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.

OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles (revalorisation annuelle des salaires conventionnels, mise en place de la PFA et de la complémentaire santé), dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale.   
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

II.1   DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DE LA CGT (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :

Répartition des richesses, augmentation de 5% des salaires pratiqués,

Prime MACRON :
400€ net salaires inférieurs à 2000€ brut
200€ net salaires supérieurs à 2000€ brut,

Prime annuelle conventionnelle revalorisation 200€ net,

Augmentation de la grille des salaires, parution au journal officiel, (application de rétroactivité) et prise en compte des différentiels de salaire.

Egalité des salaires dans le même groupe ATALIAN, travail égal.

Prime :
départ en retraite non proratisée  500€
départ en retraite volontaire non proratisée  1000€,

Renouvellement de la prime non proratisée, versée aux salariés en situation de handicap, (informations aux RP)
200€ net renouvellement du titre
350€ net pour transmission du titre,

Attribution d’une gratification à l’occasion de la remise du titre médaille du travail, non proratisée.
250€ nets  20 ans
320€ nets  30 ans
420€ nets  35 ans
520€ nets  40 ans

Achat de la médaille par la direction,

CDD paiement du salaire par virement, salaires versés entre le 7 et le 12 égalité de traitement avec les CDI,

 Aucun frais financier impacté aux salariés pour se rendre au travail (ex : frais de parking) …,

Revalorisation des primes existantes, négociations par établissement avec les OS,

Régularisation de salaire : au-delà de 20€/nets, régularisé immédiatement par virement et/ou chèque,

Temps partiel : 2 embauches temps plein de AS1 à AS3 par établissement dans l’année 2019, 2 ans d’ancienneté Entreprise  + souhaits formulés,

Journée de solidarité à la charge de l’employeur,

Passeport Professionnel application de l’avenant N°12, modification de l’art 7 CCN,

Fiches de souhaits, distribution janvier et juin,

Recours par plan d’action, par établissement en co- gestion avec les partenaires sociaux et les DA, pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise,

Evolution de carrière suite aux formations, plan d’action en CE/CSE, objectifs atteints en CSEC 2eme semestre,

Subrogation sécurité sociale pour les salariés,

Equité pour toutes les agences : envoie direct à la sécurité sociale du document déclaration des salaires en cas d’arrêts

Congés anciennetés pour tous les salariés,

  RTT client à la charge de l’employeur,

  Création d’un comité de groupe,

  Document prime de transport annexé au contrat de travail, mesures prises ? NAO 2016/2017/2018 pas appliquées,

Demandes de congés réalisées par entité du groupe ATALIAN,

Conventions de mises à disposition copies aux RP remises en CE/CSE,

Augmentation des budgets produits/matériels,

Organisation du temps de travail, permettant aux salariés à temps partiel d’occuper d’autres emplois, mais également pour une meilleure articulation de leur vie personnelle/vie professionnelle,

Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant malade ou salarié aidant un proche en perte d’autonomie, (critères de mise en place soumis en réunion négociation),

Dotation aux CE/CSE au titre des activités sociales et culturelles augmentation de 0.35% à 0.50%,

Egalité de traitement des IRP (DP, CHSCT) et mandatés RS, DS, DSC, frais de déplacements réunions et délégations,

Revalorisation des barèmes kilométriques, frais professionnels, indemnités de déplacement URSSAF, pas d’augmentation depuis 2010 !

Aménagement du temps de travail pour les salariés travaillant réveillons : Noël/jour de l’An,

Utilisation de produits écologiques, gestion des déchets, 

Plan d’action environnemental :
Optimiser les déplacements
Véhicules moins polluants (électriques)
Formation éco-conduite
Entretiens réguliers des véhicules

Contrats commerciaux : travail en journée
Demande de prise en charge d’un déplacement par an aux bénéfices des Délégués Syndicaux dans le cadre de la mise en place des périmètres sociaux relatifs au CSE

II.2   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE FO (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :

FO demande l'augmentation du budget des Œuvres Sociales à 0,7 °/. Afin d’améliorer le montant des bons de fin d'année aux salariés. 

FO demande la mise en place de la prime d'intéressements pour tous les salariés Atalian Propreté Est. 

FO demande la mise en place de chèques restaurant afin de permettre aux salariés ne pouvant pas rentrer chez eux de pouvoir déjeuner 

FO demande une prime de précarité pour les salariés à temps partiel   

FO demande à ce que la journée de solidarité soit à la charge de l'employeur. 

FO demande une prime de pénibilité pour les salariés travaillant sur les chantiers classés à risque. 

FO demande une prime de naissance ou d’adoption aux salariées sur justificatif. 

FO demande la mise en place au niveau de chaque agence une indemnité kilométrique au profit des salariés venant au travail à vélo. 

FO demande le paiement par virement à tous les salariés en CDD sans condition d’ancienneté. 

FO demande à ce que la prime de transport soit payé aux salariés en application des droits locaux sans justificatif de la part des salariés.

II.3   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA CFTC (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :

Revalorisation de la prime d’expérience
Augmentation des salaires de 3%
13 mois
Prime de panier pour les temps plein
Nettoyage ou prime pour les vêtements obligatoires
Augmentation de la prime pour les médaillés du travail
Prime de participation
Prime d’intéressement
Attribution de jour de congés supplémentaire pour l’ancienneté (1 jours pour 10 ans, 2 jours pour 20 ans, 3 jours pour 30 ans et 4 jours pour 40 ans)
Mise en place des tickets restaurant pour tous les salariés
Mise en place des chèque vacances
Mise en place d’une prime pour les salariés exposés à des risques spécifiques
Subrogation
Revalorisation des salaires hors grille


La Direction a repris chacune de ces demandes et en a étudié l’impact notamment financier. Les résultats ont été présentés aux délégations syndicales présentes à la négociation. 
Compte tenu du coût et de l’incidence de chacune des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à certaines des revendications notamment celles portant sur la création ou l’augmentation de certaines primes.


CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 14 février 2019, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit.

III.1. Répartition des richesses, augmentation de 5% des salaires pratiqués

Point vu conjointement avec les Organisations Syndicales.
La direction ne peut accepter cette proposition.
Désaccord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.2. Prime MACRON 

La Direction est défavorable à cette demande. 
Désaccord de la CGT.

III.3. Prime annuelle conventionnelle revalorisation 200€ net

Point vu conjointement avec les Organisations Syndicales.
La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime annuelle de fin d’année conventionnelle au-delà des calculs légaux. 
Désaccord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.4. Augmentation de la grille des salaires, parution au journal officiel, (application de rétroactivité) et prise en compte des différentiels de salaire

La direction est défavorable à l’augmentation de la grille des salaires conventionnelle au 1er janvier 2019 et s’harmonisera sur la date de parution au journal officiel.
Désaccord de la CGT.

III.5. Egalité des salaires dans le même groupe ATALIAN, travail égal

La Direction rappelle que la NAO porte sur la société Atalian Propreté EST et non sur l’ensemble du groupe.
Désaccord de la CGT.

III.6. Prime de départ en retraite :

La direction se montre favorable à la création d’une prime de départ en retraite qui sera versée en sus de l’indemnité légale de départ à la retraite pour les salariés dont l’ancienneté entreprise est supérieure ou égale à 1 an.
Le montant de la prime sera de 100 € net, non proratée au temps de présence.
Accord de la CGT.

III.7. Renouvellement de la prime versée aux salariés en situation de handicap
La direction accepte de revaloriser le montant des primes définis pour l’année 2019 à hauteur des montants proposés par la CGT. Les montants retenus sont :
175 € net pour renouvellement du titre « Travailleur Handicapé »
335 € net pour la transmission du titre « Travailleur Handicapé » non encore recensé au sein de l’agence

La prime ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail ou du temps de présence, et son montant sera identique pour l’ensemble du personnel concerné par ce point.
Toute demande fera l’objet d’un suivi par le service Ressources Humaines.
La direction fera une information dans le cadre du CSE lors d’un renouvellement ou de la transmission d’un titre « Travailleur Handicapé » non encore recensé au sein de l’agence.
Accord de la CGT .

III.8. Revalorisation du montant de la gratification « médaille d’honneur du travail » 
Point vu conjointement avec les Organisations Syndicales.
La Direction accepte de revaloriser le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ».
La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail : 
8-1 Conditions d’attribution : 
Une gratification de 220 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 20 ans. 
Une gratification de 295 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 30 ans. 
Une gratification de 400 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 35 ans.
Une gratification de 500 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 40 ans.

8-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte : 
-les stages rémunérés de la formation professionnelle 
-les congés individuels de formation
-les congés de conversion
-les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE .Contrats aidés) 
-les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée. 
-les périodes de CDI
-les congés parentaux, maternité. 
8-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Egalement, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151,67 heures). Le règlement sera effectué par chèque.
Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivante : 
ATALIAN PROPRETE EST
DIRECTION REGIONALE
1310 Rue Gustave Eiffel
54 710 FLEVILLE DEVANT NANCY
Toute demande fera l’objet d’une vérification et d’un suivi par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis. 
La direction précise que le coût de la médaille sera pris en charge par l’employeur.
Accord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.9. CDD paiement du salaire par virement, salaires versés entre le 7 et le 12 égalité de traitement avec les CDI
Point vu conjointement avec les Organisations Syndicales.
La direction se montre favorable au règlement des salaires par virement pour les CDD d’une durée supérieure à 3 mois.
Accord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.10. Aucun frais financier impacté aux salariés pour se rendre au travail (ex : frais de parking) …

Pour des questions d’égalité de traitement, la direction ne peut accorder une prime aux salariés engageants des frais de parking pour l’exercice de leur fonction. Dans ce domaine, la direction indique que les prérogatives appliquées demeureront celles de la convention collective.
Toutefois, au cas par cas, ces points pourront être vu en CE, ou en CSE le cas échéant.
Désaccord de la CGT

III.11. Revalorisation des primes existantes, négociation par établissement avec les OS

La direction ne s’oppose pas à ce que dans le cadre de primes très spécifiques, des éventuelles négociations puissent se faire avec les OS locales.
Accord de la CGT.

III.12. Régularisation de salaire : au-delà de 20 € nets, régularisé immédiatement par virement ou par chèque
La direction est favorable à l’octroi d’un chéquier en région permettant de pallier aux régularisations de salaire supérieures à 20 € nets.
Ce chéquier sera sous la responsabilité du directeur de région.
Cette demande a été remontée à la présidence du groupe.
Accord de la CGT.

III.13. Temps partiel : 2 embauches temps plein de AS1 à AS3 par établissement dans l’année 2019, 2 ans d’ancienneté Entreprise + souhaits formulés

La direction se montre favorable à la proposition pour 2 salariés actuellement à temps partiel d’un contrat à temps plein. Ces 2 propositions concerneront des salariés AS1 à AS3 justifiant de plus de 2 ans d’ancienneté entreprise et ayant formulé leur souhait de se voir proposer un contrat à temps plein.
Accord de la CGT.

III.14. Journée de solidarité à la charge de l’employeur

Point vu conjointement avec les Organisations Syndicales.
La direction s’oppose à prendre en charge la journée de solidarité, sauf pour les sites ayant bénéficié de cet usage, devenu alors un avantage acquis.
Désaccord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.15. Passeport Professionnel application de l’avenant N°12, modification de l’art 7 CCN

La direction se conforme à l’obligation légale en la matière.
Accord de la CGT.

III.16. Fiches de souhaits, distribution janvier et juin,

La direction est favorable à la distribution des fiches de souhait en janvier et juin et s’organise dans ce cadre pour l’année 2019.
Accord de la CGT.


III.17. Recours par plan d’action, par établissement en co-gestion avec les partenaires sociaux et les DA, pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise

La direction se montre favorable à cette demande dès la mise en place des CSE.
Accord de la CGT.

III.18. Evolution de carrière suite aux formations, plan d’action en CE/CSE, objectifs atteints en CSEC 2eme semestre

La direction se montre favorable à une meilleure rationalisation des formations et à un suivi plus accru des évolutions de carrière et de rémunération des salariés post formation.
La direction s’engage à favoriser la promotion en interne, notamment par la mise en place de la gestion des compétences et de la mise en place des entretiens annuels et professionnels pour tous les agents.
Un suivi sera établi en CSE afin de s’assurer que, au sein de chaque établissement, la gestion des compétences est réalisée en cohérence avec les formations dispensées et les CQP validés.
Par ailleurs, les opportunités de postes sur les métiers d’encadrement seront publiées et consultables sur le tableau d’affichage en agence.
Accord de la CGT.

III.19. Subrogation sécurité sociale pour les salariés

La direction se montre défavorable à cette demande.
Désaccord de la CGT.

III.20. Equité pour toutes les agences : envoie direct à la sécurité sociale du document déclaration des salaires en cas d’arrêts 

La direction se montre favorable au déploiement du dispositif au sein de toutes les agences Atalian Propreté EST au plus tard à la fin du mois de février 2019.
Accord de la CGT.

III.22. Congés anciennetés pour tous les salariés

Point vu conjointement avec les Organisations Syndicales.
La direction se montre favorable à l’octroi d’un jour de congé ancienneté pour les salariés justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté conventionnelle.
Accord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.23. RTT client à la charge de l’employeur

La direction et les DSC de ATALIAN Propreté EST étudieront au cas par cas l’éventuelle prise en charge des RTT clients si certains sites entraient dans ce cas de figure.
Les acquis sociaux relatifs au RTT client sur les sites actuellement concernés restent en vigueur.
Accord de la CGT.

III.24. Création d’un comité de groupe

La Direction rappelle que la NAO porte sur la société Atalian Propreté EST et non sur l’ensemble du groupe.
Désaccord de la CGT.

III.25. Document prime de transport annexé au contrat de travail, mesures prises ? NAO 2016/2017/2018 pas appliquées

La direction se montre favorable à la mise en place de mesures dans ce sens. Ces mesures devront être étudiées et actées dans le cadre des CE ou CSE le cas échéant. 
Accord de la CGT.

III.26. Demandes de congés réalisées par entité du groupe ATALIAN

La Direction rappelle que la NAO porte sur la société Atalian Propreté EST et non sur l’ensemble du groupe.
La direction se montre toutefois favorable à l’organisation de la prise de congés par entité du groupe dans le respect des consultations réalisées dans les différentes entités. Une feuille de congés sera établie par entité juridique.
Accord de la CGT.

III.27. Conventions de mises à disposition copies aux RP remises en CE/CSE

La direction se montre favorable à la remise des conventions de mise à disposition dans le cadre des CSE.
Accord de la CGT.

III.28. Augmentation des budgets produits/matériels

Il n’y aura pas d’augmentation des budgets de produits et matériels de fait, néanmoins le budget sera corrélé aux besoins exprimés et justifiés par les chargé(e)s de clientèle auprès du/de la directeur(trice) d’agence au sein de chaque agence afin de répondre à nos exigences client et aux besoins des sites.
Accord de la CGT.

III.29. Organisation du temps de travail, permettant aux salariés à temps partiel d’occuper d’autres emplois, mais également pour une meilleure articulation de leur vie personnelle/vie professionnelle

La direction se montre favorable à cette demande mais précise que cela devra faire l’objet d’un traitement individuel au sein des établissements et non d’un accord collectif.
La direction précise que la demande devra être effectuée et motivée directement auprès de l’agence. Le/la chargé(e) de clientèle ou le/la directeur(trice) d’agence étudieront au cas par cas la faisabilité de l’aménagement de la durée du travail et des horaires de travail, en partenariat avec un représentant du personnel et en fonction des contraintes de l’exploitation.
Accord de la CGT.

III.30. Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant malade ou salarié aidant un proche en perte d’autonomie, (critères de mise en place soumis en réunion négociation)

La direction se conforme aux dispositions légales en la matière.
Accord de la CGT.

III.31. Dotation aux CE/CSE au titre des activités sociales et culturelles augmentation de 0.35% à 0.50%

Point vu conjointement avec les Organisations Syndicales.
La direction ne peut pas se montrer favorable à cette revendication.
Désaccord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.32. Egalité de traitement des IRP (DP, CHSCT) et mandatés RS, DS, DSC, frais de déplacements réunions et délégations

La direction rappelle que ce point sera traité dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sur la mixité des métiers dans l’entreprise.
La direction se montre toutefois favorable à une gestion sans discrimination des déroulements de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Accord de la CGT.


III.33. Revalorisation des barèmes kilométriques, frais professionnels, indemnités de déplacement URSSAF, pas d’augmentation depuis 2010 !

La direction ne peut aller au-delà des dispositions légales et conventionnelles en la matière.
Accord de la CGT.

III.34. Aménagement du temps de travail pour les salariés travaillant réveillons : Noël/jour de l’An

La direction propose que ce point soit vu conjointement avec les élus et la direction dans le cadre des CSE, afin de traiter ces points individuellement. 
Accord de la CGT.

III.35. Utilisation de produits écologiques, gestion des déchets, Plan d’action environnemental :
Optimiser les déplacements
Véhicules moins polluants (électriques)
Formation éco-conduite
Entretiens réguliers des véhicules

La direction indique que, à ce jour, la région utilise 35 % de produits Eco Label. La direction précise par ailleurs, réaliser actuellement une étude à des fins de renouvellement d’une partie du parc automobile visant le recours privilégié à l’énergie électrique.
Accord de la CGT.

III.36. Contrats commerciaux : travail en journée

La direction se montre favorable à cette demande mais précise que cela devra faire l’objet d’un traitement individuel au sein des établissements et non d’un accord collectif.
Accord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.37. Demande de prise en charge d’un déplacement par an aux bénéfices des Délégués Syndicaux dans le cadre de la mise en place des périmètres sociaux relatifs au CSE

La direction se montre favorable à cette revendication.
Accord de la CGT.


III.38. FO demande la mise en place de la prime d'intéressements pour tous les salariés Atalian Propreté Est

Point vu conjointement avec les Organisations Syndicales.
Compte tenu de l’enveloppe allouée à la participation aux bénéfices qui serait symbolique et non significative, la direction est défavorable à cette demande.
En revanche la direction s’engage à récompenser les salariés, dont l’encadrement des sites, en cas de renouvellement de marché, les modalités d’application seront discutées à discrétion entre la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux.
Accord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.39. FO demande la mise en place de chèques restaurant afin de permettre aux salariés ne pouvant pas rentrer chez eux de pouvoir déjeuner 

La direction ne peut donner une suite favorable à cette demande.
Désaccord de FO.

III.40. FO demande une prime de précarité pour les salariés à temps partiel   

Point vu conjointement avec les Organisations Syndicales.
La direction ne peut pas donner une suite favorable à cette demande.
Désaccord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.41. FO demande une prime de pénibilité pour les salariés travaillant sur les chantiers classés à risque 

Point vu conjointement avec les Organisations Syndicales.
La direction ne peut répondre favorablement à cette demande mais n’exclue pas la conclusion d’accord de site.
Désaccord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.42. FO demande une prime de naissance ou d’adoption aux salariées sur justificatif

La direction se montre favorable à la création d’une prime de naissance d’un montant de 50€ net sur présentation de l’acte de naissance ou d’adoption. Cette prime sera proratée au temps de travail.
Accord de FO.


III.43. FO demande la mise en place au niveau de chaque agence une indemnité kilométrique au profit des salariés venant au travail à vélo

La direction ne peut pas donner une suite favorable à cette demande.
Désaccord de FO.

III.44. FO demande à ce que la prime de transport soit payée aux salariés en application des droits locaux sans justificatif de la part des salariés

La direction propose que ce point soit précisé dans le cadre du CSE concerné par le droit local.
Accord de FO.

III.45. Revalorisation de la prime d’expérience

La direction ne peut pas donner une suite favorable à cette demande.
Désaccord de la CFTC.

III.46. 13 mois

La direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande.
Désaccord de la CFTC.

III.46. Prime de panier pour les temps plein

La direction ne peut aller au-delà des obligations légales et conventionnelles en la matière.
Désaccord de la CFTC.

III.47. Nettoyage ou prime pour les vêtements obligatoires

La direction indique que ce point devra être traité au cas par cas lors des réunions DP ou CSE le cas échéant au sein des agences et des bureaux d’exploitation.
Désaccord de la CFTC.

III.48. Mise en place des tickets restaurant pour tous les salariés

La direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande.
Désaccord de la CGT, de FO et de la CFTC.

III.49. Mise en place des chèque vacances

La direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande.
Désaccord de la CFTC.

III.50. Revalorisation des salaires hors grille

La direction se montre favorable à l’application du différentiel de salaire à chaque augmentation de la grille salariale pour les salariés dont la rémunération se trouverait au niveau de la grille conventionnelle après que cette dernière ait évolué.
Accord de la CFTC.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1er janvier 2018. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Fait à Fléville devant Nancy le 14 février 2019




Pour les organisations syndicales représentatives	Pour la société
	Madame	Monsieur 
	Déléguée Syndicale Centrale CGT	Président







	Monsieur	Madame 
	Délégué Syndical Central FO	Déléguée syndicale Centrale CFTC