Accord collectif d’entreprise
relatif à la mise en place du 
comité SOCIAL ET économique
et des représentants de proximité



Entre les soussignés
La société ELENGY, société anonyme, dont le siège social est situé 11 avenue Michel Ricard, TSA 90100, Bâtiment Eole, 92276 BOIS-COLOMBES, immatriculée sous le numéro 451 438 782 RCS Nanterre, 

Représentée par xxx agissant en qualité de Directrice Générale d’ELENGY,
D’une part
Et 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, délégué syndical dûment désigné, 
L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxx, délégué syndical dûment désigné,
L’Organisation syndicale FO, représentée par xxx, délégué syndical dûment désigné,

D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Convaincus de l’importance pour ELENGY d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’ELENGY ont souhaité mettre en place les nouvelles Institutions Représentatives du Personnel aux niveaux les plus adéquats.

Elles partagent également la conviction que la réalité du dialogue social nécessite une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 

Les parties se sont donc attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :

de la répartition des effectifs sur chaque site,
de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, fortes de leurs volontés de maintenir un ancrage local auprès du personnel, à l’aune de la disparition de l’institution des délégués du personnel, les parties ont estimé efficient de recourir à l’installation par voie conventionnelle de représentants de proximité.

En conséquence, les dispositions du présent accord illustrent la volonté de l’ensemble des signataires de mettre en place des Institutions Représentatives du Personnel de plein exercice, avec l’ensemble des prérogatives prévues par la législation et les moyens nécessaires à leur fonctionnement tout en les adaptant conventionnellement à l’organisation de l’entreprise.

Le présent accord est ainsi conclu au visa, notamment, des articles L. 2313-2, L. 2313-7, L. 2314-33, L. 2314-34, L. 2315-2, L. 2315-41, L. 2315-45 du code du travail qui permettent, par la voie de la négociation collective avec les syndicats, de définir les meilleurs outils pour assurer une représentation effective et efficace du personnel.


SOMMAIRE













































Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le périmètre et les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE), 
le périmètre, les missions et les modalités de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE, 
la mise en place des autres Commissions du CSE,
ainsi que les modalités de désignation, d’attribution et de fonctionnement des représentants de proximité.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise ELENGY.
Périmètre d’installation du Comité Social et Economique 
L’entreprise ELENGY constitue un établissement distinct pour la mise en place du comité social et économique.
Composition du CSE
En application des articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail, le CSE comporte un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. Le nombre de membres peut être modifié par accord. 
Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent que le CSE est composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
En application de l’article L.2314-1 alinéa 4 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article  du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Modalités de fonctionnement du CSE
Nombre, fréquence et lieu des réunions 
Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 12 par an dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour ces 4 réunions, les secrétaires des CSSCT seront invités.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
à l’initiative de la direction ;
ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par écrit et par la majorité des membres titulaires. 
Pour le surplus, les parties rappellent les termes de l’article L. 2315-27, alinéa 2 : le Comité est en outre « réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. »
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Les parties conviennent néanmoins que, dans le cas du départ définitif d’un titulaire, le suppléant amené à le remplacer pourra exceptionnellement participer aux réunions du CSE, dans la limite de 6 mois avant la date de départ de ce titulaire.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 
Les réunions du CSE auront lieu majoritairement au Siège d’Elengy sauf les réunions dédiées à la santé sécurité qui seraient associées à des visites et qui auront lieu sur les 3 sites (Fos - Montoir - -Bois-Colombes).
Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité. 
Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Les membres du CSE sont convoqués par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.
Ces documents sont également mis à la disposition des membres du comité  dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). 
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé avec AR.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 5 jours ouvrés au moins avant la réunion.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Procès-verbal
Les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie seront pris en charge par l’employeur dans les cas listés ci-dessous :
Les PV des réunions extraordinaires du CSE organisées à l’initiative de la Direction ;
Les PV des réunions du CSE liées à une décision de réorganisation et/ou d’information-consultation ;
Le 12ème PV de réunion de CSE ordinaire.
Délais maximum de consultation du CSE

A défaut d’accord, l’article R. 2312-6, al. 1 et suivants du Code du travail s’appliquent :
pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à un mois. 
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois. 
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. 
À l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
CSE : Crédits d’heures – heures de délégation
Moyens

En application des articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail, les membres titulaires du CSE  bénéficient pour l'exercice de leurs attributions d’un crédit d'heures de délégation.
Le nombre d'heures de délégation peut être modifié par accord. 
Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent que les 9 membres titulaires du CSE bénéficient de 30 heures par mois par élu et d’un total de 270 heures par an, mutualisables entre membres du CSE.
Secrétaire et trésorier

En application de l’article L.2315-23 du Code du travail, le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Pour assurer l’exercice de sa mission, le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit de temps supplémentaire de 20 heures par mois.  
Ce crédit d’heures supplémentaire est attribué au secrétaire notamment pour assurer la préparation et la gestion des procès-verbaux de séance de l’organisme.
En cas d’absence exceptionnelle du secrétaire du CSE, le secrétaire nommé pour la séance bénéficiera d’un crédit de 5 heures pour assurer la préparation et la gestion du procès-verbal de ladite séance et ce, dans la limite d’une fois par an.
Utilisation

Les crédits d’heures de délégation sont présumés avoir été utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur. 
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
En application des articles L.2315-8 et R.2315-5 et s. du Code du travail, il est possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Liberté de déplacement

Conformément à l’article L.2315-14 du Code du travail,  pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Réunions du Comité
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions à l’initiative de l’employeur (y compris les réunions extraordinaires) des institutions auxquelles ils appartiennent ainsi que les temps de déplacement (conformément à la jurisprudence) ne se déduisent pas des crédits d’heures indiqués ci-dessus.
Les frais de déplacement engagés par les membres du comité pour assister à ces réunions n’entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de l’organisme et sont pris en charge par l’employeur. Le remboursement des frais est effectué selon les règles en vigueur dans l’entreprise.  
Rémunération des heures de délégation
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Financement
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise seront pris en charge conformément à l’article L2315-80 du Code du travail. 
Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Formation des membres du CSE
Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours, dans les conditions déterminées par les articles R.2315-9 et suivants.

Le financement de la formation santé sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Nombre et périmètre de mise en place de la CSSCT
Deux CSSCT sont créées au sein du comité social et économique.
Par délégation du CSE en matière d’attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les 2 CSSCT sont mises en place sur chacun des sites de Fos sur Mer (Tonkin + Cavaou) et de Montoir (sites classés Seveso seuil haut).

Nombre de membres de la CSSCT et désignation

Nombre de membres
La CSSCT comprend 5 membres représentants du personnel pour Fos et 5 membres représentants pour Montoir, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

Désignation 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque organisation syndicale représentative.

Par principe, les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres du CSE travaillant sur chacun des sites géographiques compris dans le champ de compétence de la CSSCT.

Si, par application de cette disposition, un ou des sièges demeurent vacants, les membres de la CSSCT seront choisis parmi les représentants de proximité travaillant dans le champ de compétence de la CSSCT.

Missions déléguées aux CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les missions confiées aux CSSCT sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Pour mener cette enquête, au titre des modalités d’exercice, la CSSCT peut décider de confier tout ou partie de l’enquête au représentant de proximité du périmètre concerné, qui mènera alors l’enquête soit seul soit assisté d’un ou plusieurs membres des CSSCT,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,  dans le respect des dispositions de l’article 5.4 compte tenu du rôle des représentants de proximité,
exercer les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail).
En application des articles R.4514-1 et suivants du Code du travail, les CSSCT, par délégation du CSE, sont informées des dates des inspections communes préalables et d’y participer si nécessaire.
En aucune manière, les CSSCT ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Modalités de fonctionnement des CSSCT
La CSSCT du site est présidée par le Directeur du site ou son représentant.
La CSSCT du site désigne parmi ses membres un Secrétaire.
La CSSCT du site se réunit quatre fois par an, au moins 10 jours ouvrés avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’ordre du jour de chaque CSSCT est établi par le président et le secrétaire.
Les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie du procès-verbal seront pris en charge par l’employeur. Les enregistrements seront accessibles à l’ensemble des membres de la  CSSCT concernée.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le temps consacré aux réunions préparatoires de CSSCT est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation, à hauteur maximale de 4 heures par réunion trimestrielle. Au-delà de 4 heures de réunion, le temps de réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures.
Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions des CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur en lien avec le secrétaire de la CSSCT et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions des CSSCT. 
Ils sont invités par le Président. 
De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions des CSSCT.
Les réunions des CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire et adressé aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la séance. 
En outre, une CSSCT « élargie aux entreprises extérieures » aura lieu chaque année sur chacun des deux sites, selon les dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Moyens des CSSCT
Les membres des CSSCT, membres titulaires et suppléants du CSE, bénéficient chacun pour l'exercice de leurs attributions d’un crédit d'heures de délégation additionnel de 8 heures par mois, mutualisation sur le trimestre. 
Ces heures additionnelles sont traitées comme les heures de délégation accordées par la loi, étant toutefois précisé que la cession ou la mutualisation ne peuvent alors se faire qu’au bénéfice d’un autre membre de la CSSCT. 
Le temps passé par les membres de CSSCT aux réunions à l’initiative de l’employeur des institutions auxquelles ils appartiennent ainsi que les temps de déplacement (conformément à la jurisprudence) ne se déduisent pas des crédits d’heures indiqués ci-dessus.
Ne sera pas déduit des crédits d’heures des représentants du personnel siégeant à la CSSCT le temps consacré aux enquêtes menées après un accident grave ou après des incidents laissant supposer l’existence d’un risque grave. 
Modalités de la formation des membres des CSSCT
Les membres des CSSCT ainsi que les représentants de proximité du Siège bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres des CSSCT et les représentants de proximité du Siège dans ce cadre est fixée à 5 jours, à laquelle s’ajoute une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise (article L.4523-10 du Code du travail).
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 
Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Autres Commissions
Il est convenu qu’il sera mis en place 3 autres commissions  au sein du CSE pour l’examen de problèmes particuliers : 
une commission de l’égalité professionnelle, 
une commission de la formation,
une commission d’information et d’aide au logement des salariés.
Les représentants élus au CSE procèdent à la désignation des membres des Commissions  au cours de la première réunion qui suit l’élection, en s’assurant a minima de la présence d’une organisation syndicale représentative par commission.
Représentants de proximité 
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes (en application des dispos de l’article L.2313-7 du Code du travail).
Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation de représentants de proximité au sein de chacun des périmètres suivants :


Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE présents lors de la désignation :
parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, et/ou,
parmi les salariés exerçants au sein d’un périmètre managérial visé à l’article 12.1 ci-dessus,

pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les parties conviennent que les 10 représentants de proximité seront désignés de la manière suivante : 

1 représentant de proximité est désigné par organisation syndicale représentative. Le périmètre d’exercice de ces représentants de proximité ainsi désignés, est validé sous réserve de la non-opposition majoritaire des autres organisations syndicales représentatives ;

le nombre restant des représentants de proximité est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents.

Durée du mandat de représentant de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE (titulaire ou suppléant), son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.
Lorsqu’un mandat de représentant de proximité cesse (démission, mobilité, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour l’éligibilité…), le CSE procédera à une nouvelle désignation dans les conditions décrites à l’article 12.2.
Les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du comité social et économique (art. L. 2411-1, 4° du Code du travail).

Attributions des représentants de proximité
Attributions générales
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. 
Le représentant de proximité est également l’interlocuteur privilégié du représentant local de la direction (ci-après dénommé « Directeur de site »). 
Le représentant de proximité assure un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés. 
Il permet, par sa présence sur le terrain, une remontée des problématiques des salariés relatives aux questions de santé et de sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail. 
À ce titre :
il peut informer les membres du CSE de toute problématique individuelle ou collective particulière concernant son périmètre,
il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a besoin d’informations locales concernant le périmètre concerné et provenant des salariés,
il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE, dans la mesure où cette question relève d’un champ d’application national au titre de la loi, du statut ou des accords collectifs ; cette faculté est  également ouverte aux questions relevant d’organisations, pratiques ou usages locaux, qui n’auraient pas été traitées définitivement localement ;
il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise, 
il est l’interlocuteur de tout salarié de son périmètre pour l’assister lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent et lorsqu’il est saisi de telles questions/situations. Il en informe sans délai le Directeur de site, la Direction RH et le Secrétaire du CSE ou de la CSSCT,
sans préjudice des autres voies prévues par la loi et les autres règles applicables dans la société dont le règlement intérieur notamment, le représentant de proximité peut être saisi de toute alerte émise par un salarié inclus dans le périmètre auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale, il doit en informer le Directeur de site du périmètre concerné ainsi que le secrétaire de la CSSCT ou du CSE,
et toute autre mission pouvant conduire à l’amélioration des conditions de travail et de la QVT. 
Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets. 
Les parties soulignent toutefois que l’esprit de proximité et d’efficacité de traitements de situations doit inviter les représentants du CSE à favoriser l’échange local via les représentants de proximité.
Attributions du représentant de proximité Siège
À titre dérogatoire aux dispositions de l’article 10 et en complément des dispositions de l’article 11.4.1 ci-dessus, les représentants de proximité du Siège contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. 
Il est rappelé que les représentants de proximité du Siège disposent de compétence en matière HSCT. 
Les représentants de proximité du Siège seront reconnus pour leur implication dans la sécurité du site. Ils assistent aux réunions du CSE traitant des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Dans ce cadre, ils peuvent formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Ils interviennent notamment sur : 
-	Les enquêtes Accident du Travail,
-	L’organisation des visites de site,
-	Les études de poste de travail (ergonomie),
-    Les études de danger.
Ils présenteront une synthèse de ses actions a minima lors des quatre réunions du CSE traitant pour partie des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Dans chaque périmètre de désignation d’un représentant de proximité, il sera veillé à ce qu’une réunion soit organisée, au minimum toutes les 6 semaines et au maximum tous les 2 mois, entre le Directeur de site et les représentants de proximité afin d’échanger utilement sur les situations locales entrant dans le champ de compétences du représentant de proximité. 
Un compte rendu de chaque réunion sera établi dans un délai de 10 jours ouvrés pour être signé conjointement par les représentants de proximité ainsi que par le Directeur de site. Il sera ensuite transmis aux membres du CSE qui pourront seuls exercer leurs attributions consultatives et décidé de recourir à un expert.
Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE. 
Moyen et crédit d’heures
Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de 8 heures. 
Ces crédits sont mensuels et mutualisables entre représentants de proximité du même périmètre.
Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions ne se déduit pas du crédit d’heure indiqué ci-dessus.
Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L. 2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné en application de l’article 11.1.
Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Durée, suivi, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Le présent accord d’entreprise fait foi entre les parties signataires pour les sujets qu’il traite expressément. Pour le reste, les parties conviennent de faire application des dispositions du Code du Travail, relatives au comités social et économique issues de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de ses textes d’application.
Ses dispositions s’appliquent à compter du lendemain de l’élection du CSE et cesseront de produire tout effet au terme des prochains mandats.
Les parties conviennent qu’au début de l’année 2023, un bilan global de l’accord sera partagé avec les organisations syndicales signataires, en vue de préparer le nouvel accord ; ce bilan portera sur l’ensemble des dispositions prévues par le présent accord (fonctionnement et moyens des instances, …).
Une commission de suivi de l’accord, composée de représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire, se réunira, a minima une fois par an, afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.
Elle pourra également être réunie sur demande motivée de deux organisation syndicales signataires.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, auprès de la Dirrecte des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre à l’initiative de la Direction d’ELENGY.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la  période de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par Communication RH et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à Direction.

Fait à Bois-Colombes, le : 28/05/2019
en 6 exemplaires originaux.

Pour ELENGY, la Directrice Générale : 



Pour les Organisations Syndicales :