NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Protocole d’accord



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des quatre réunions de négociation des 10 novembre 2021, 1er décembre 2021, 10 décembre 2021 et 28 février 2022, il a été convenu ce qui suit entre :


La Société CFAO Motors Réunion,
Dont le siège social est situé 18, rue Lislet Geoffroy 97492 - Ste-Clotilde,  
Représentée par le Directeur Général,
D’une part,

Et,

Le Syndicat UR 974,
Dont le siège social est situé 20 rue Auguste Babet - 97410 St Pierre,
Représenté par le Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

C’est toujours dans un souci de dialogue et de confiance que ces NAO se sont ouvertes. A l’heure où les organisations évoluent et avec une volonté affirmée de construire un avenir rassurant et équitable, la Direction ainsi que les organisations syndicales se sont réunies pour parler ensemble de l’avenir de l’entreprise CFAO MOTORS REUNION et plus largement du groupe CFAO.   
Les débats qui ont animé ces échanges ont été marqués par une volonté réciproque de bâtir l’entreprise de demain mais aussi d’avoir pour chacun de nos collaborateurs un socle commun et solide assis sur un référentiel connu.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Ce présent accord concerne la période de référence de l’exercice comptable, allant du 01 avril 2021 au 31 mars 2022.
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole, hors collaborateurs ayant moins de six mois d’ancienneté au 1er avril 2021 ; les collaborateurs ayant bénéficié d’augmentations de salaire à titre individuel postérieurement aux NAO 2020 ; les contrats de professionnalisation ; les membres du Comité exécutif et assimilés.
Selon les thèmes négociés nous préciserons dans les articles concernés les salariés bénéficiaires.




Article 2 – Propositions syndicales et Patronales

L’organisation syndicale UR 974 voulait que les négociations portent sur les propositions suivantes : 

A minima, Augmentation générale collective de 19 euros Brut
Augmentation de la valeur faciale du Tickets Restaurant de 0,50 cents soit 8,50 € 

La direction indique qu’elle pourrait envisager sous condition d’éligibilité de proposer 19 € d’augmentation collective brut et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,25% brut. 

L’organisation syndicale demande que toutes les augmentations soient uniquement collectives et demande 22 €. 


Article 3 – Décisions prises à l’issue des quatre réunions de négociation

3.1 Augmentation de salaire 

Mesure Collective

A l’issue des quatre réunions et afin de répondre au mieux aux demandes des partenaires, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 

une augmentation collective de 15 € brut totale concernant la population affectée à la vente de véhicules et aux cadres, 
une augmentation collective de 22 € brut totale à l’ensemble des autres salariés (excluant les populations indiquées dans l’article 1 du présent protocole),
les augmentations décrites ci-dessus seront ajoutées au salaire de base pour les collaborateurs non bénéficiaires de la Prime d’Ancienneté. Les salariés bénéficiant de la Prime d’Ancienneté seront augmentés à proportion de leur salaire de base et de leur prime d’Ancienneté. Ainsi, tous les salariés bénéficient du même montant d’augmentation cité.  Cela représente une hausse de 7% versus les 19€ de la précédente NAO.

Les augmentations collectives précédentes auront une rétroactivité au 1er avril 2021, complétée par une dérogation exceptionnelle pour une rétroactivité complémentaire du 01 janvier 2021 au 31 mars 2021.


Ces augmentations seront effectuées sur les paies suivant la signature du présent accord. 



Tickets restaurants

 La valeur faciale du Ticket Restaurant sera portée à 8,50 € contre 8 € à ce jour, ce qui représente une augmentation de 0,3% de la masse salariale annuelle avec une répartition à 40% pour la part salariale et 60% pour la part patronale soit 3,40 € pour les salariés et 4,60 € par titre à l’entreprise. 
La valeur faciale changera le mois suivant la signature du présent accord, sous réserve du prestataire ticket-restaurant. 

Article 4 – Egalité professionnelle entre les Hommes et Femmes 

Un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été conclu le 28/06/2016. 
Cet accord a été renégocié et signé en date de 28 février 2022.

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée 

Un accord triennal relatif à la participation a été conclu le 30 Mars 2018. 
Ce document a été discuté mais il n’a pas abouti à un accord. Le Syndicat UR974 souhaitant disposer de plus de temps.
Une réunion sera organisée ultérieurement.

Article 6 – Autre convention

Le Délégué Syndical, également secrétaire du CSE, informe la Direction, du projet de convention entre le CSE et la société TOTAL Energies, visant à la création de cartes de carburant individuelle aux salariés leur permettant d’obtenir une réduction sur les carburants et autres produits. Cette convention est en cours de discussion. Il est demandé à la Direction de CMR de participer au financement de ce projet.
La Direction prend l’engagement de participer au financement de la caution demandée par le biais d’une avance au CSE, remboursable au terme de la convention, à hauteur de 50% soit 6.000€.
La Direction se félicite de cette initiative et espère que le projet ira à son terme.
De même, la Direction invite le Délégué Syndical à en informer le CSE de la société CMM, avec l’espoir que ce projet soit aussi mis en place dans la société CMM.


Article 7 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.


Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Saint Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.


Fait à Saint Denis, en cinq exemplaires, le 28 février 2022.




Pour CFAO									   	Pour UR974