PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER 
AU TITRE DE L’ANNEE 2017




Entre:


La SA Clinique de Bercy sise 9, quai de Bercy 94220 CHARENTON LE PONT, représentée par   agissant en qualité de Directeur, 

										 
   d'une part


Et


La CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,



PREAMBULE


La Direction rappelle le contexte de reprise dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment les baisses de tarifs successives qui lui sont infligées, à laquelle s’ajoute une baisse de la prise en charge de certains actes, certains secteurs de notre activité devant faire l’objet d’une grande vigilance. L’année 2017 a été une année de reconstruction et a donné lieu à des investissements importants mais nécessaires au maintien de notre outil de travail qui n’ont pas encore porté leurs fruits. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations.



Malgré ce contexte la direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par les représentants du personnel qui ont insisté sur la nécessité de poursuivre les actions sociales engagées depuis quelques années et la préservation du pouvoir d’achat des salariés.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ et conditions d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la clinique de BERCY.
 Le présent accord est applicable à compter du mois suivant sa signature.

Article 2- Subvention supplémentaire et exceptionnelle allouée au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent de verser à titre exceptionnel une subvention de 5.000,00€ pour le budget des œuvres sociales.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Le rapport sur l’égalité Homme/Femme a été présenté en 2017 au comité d’entreprise et au délégué syndical.
Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. 

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.

Article 7 - Publicité 
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la direction départementale du Travail et de l’emploi du Val de Marne, un support papier signé par les parties et un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :



- d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
- d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
- du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé  au greffe du conseil des Prud’hommes de Créteil. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Charenton le Pont, en 5 exemplaires, le   15 décembre 2017


Directeur								CFDT