Procès verbal d’accord sur les salaires pour l’annee 2019


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Union Fermière Morbihannaise SAS, dont le siège est situé Le Belvaux 56500 LOCMINE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur. 
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale du site de LOCMINE,
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale du site de LOCMINE,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre  et les organisations syndicales représentatives au sein de la société UFM.
Au terme de la  réunion de négociation du 19 Mars 2019,  les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un accord.
Au cours de la réunion étaient présents :
Monsieur    , délégué syndical CGT, Monsieur Z, délégué syndical CFTC,
Monsieur    , directeur, Madame A, responsable RH, Monsieur B, directeur d’exploitation.

Article 1 : Objet de la negociation annuelle obligatoire
Les NAO ont porté sur les points suivants :
-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
-  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
-  la durée effective du travail ;
-  l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
-  la formation ;
-  les salaires effectifs ;



Article 2 : Objet de l’accord
Les points suivants ont été abordés : 


 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
 a été l’opportunité de réaffirmer le principe fondamental d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce principe général interdit toute différence entre les individus fondée directement, ou indirectement, sur des considérations liées au sexe.
La société UFM s’engage à continuer comme par le passé à tout mettre en œuvre pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et éviter notamment toute discrimination à l’embauche. 
Il est à noter que sur les 23 CDI ouvriers recrutés en 2018, 13 étaient des femmes dont 1 au poste de cariste. 

 - L’emploi des personnes handicapées
 a été l’opportunité de réaffirmer la volonté de  de continuer à maintenir l’effort sur l’emploi des travailleurs handicapés sur 2019.
Au cours de l’année 2018, nous avons employé l’équivalent de 22.81 équivalents Temps plein travailleurs handicapés (l’obligation pour l’entreprise étant de 18 EQT). 
En 2018, nous avons favorisé le retour à l’emploi d’un travailleur handicapé par la signature d’un contrat de rééducation professionnelle avec la MSA et la SAMETH qui nous accompagnent dans le cadre de reprises de travail après des arrêts maladies de longue durée pour les travailleurs handicapés.
Au cours de l’année 2019, la volonté de l’entreprise est de maintenir ce niveau d’emploi des personnes handicapées.

- La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
L’atelier conditionnement travaille majoritairement en 2 équipes et exceptionnellement en 3 équipes. Pour 2019, l’organisation en 3 équipes sera plus forte en raison de la bascule JDE en avril 2019.

L’organisation en fabrication se fera en 2 équipes en 2019 pour toutes les campagnes ( épinards, pois et haricots verts).
Cette organisation nécessitera des demandes de dérogations au temps de travail hebdomadaire auprès de l’inspection du travail. 


Le travail à temps partiel

Un salarié travaille à temps partiel à raison de 20 heures par semaine sur un poste d’agent administratif au sein du service fabrication.


 La formation
Les dépenses du plan de formation représentent 2.19% de la masse salariale au cours de 2018. 
La direction estime que le développement des compétences est impératif pour l’ensemble de ses collaborateurs. 
Les formations « phares » de 2018 ont été les formations vigil’ens pour l’ensemble des salariés, les formations en électricité pour les techniciens de maintenance, 2 CQP conducteurs de ligne et l’intégration d’un salarié dans la pépinière manager de production.
Une forte communication a été renouvelée autour du compte CPF. Nous continuons de faire passer les CACES à l’ensemble des caristes via le CPF ainsi que des formations informatiques. Un CQP chef d’équipe financé via le CPF débute en mars 2019 pour un de nos salariés.

-  Les salaires effectifs
La période comptable étant du 1er Juillet 2018 au 30 Juin 2019, nous ne sommes pas en mesure de dire si les résultats de l’UFM permettront le versement de participation sur les bénéfices. Cette information sera connue au mois d’août après la clôture des comptes.
Contexte économique
A fin décembre 2018, l’inflation en glissement annuel était de 1,25% (chef de famille ouvrier hors tabac) et l’augmentation du SMIC a été de 1,5% au 1er Janvier 2019.

Article 3 : 	DECISION
Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation générale de 1,5% accordée au 1er Avril 2019 (salariés en CDI et en CDD à l’exclusion de ceux impactés par l’évolution du SMIC au 1er Janvier 2019).
Les primes annexées au salaire sont revalorisées de 1,5% au 1er Avril 2019 :
Prime de panier de jour,
Prime de panier de nuit,
Prime de froid,
Prime de transport,
Prime d’habillage.
 Prime de compensation : elle sera équivalente à 3,2% du salaire annuel brut 2018.  Un versement représentant 1,2% du salaire annuel brut 2018 sera versé en avril 2019 dans l’attente de savoir si versement de participation aux bénéfices.  
S’il n’y pas de participation versée au titre de l’exercice comptable en cours (du 1er Juillet 2018 au 30 Juin 2019), la direction s’engage à verser une prime de compensation complémentaire de 2% du salaire annuel brut 2018 sur le salaire d’août 2019. De même, si le taux de participation aux bénéfices est inférieur à 2%, un complément sera versé pour atteindre 3,2% au total en 2019 (compensation + participation).
A compter de 2020, cette prime sera entièrement versée au mois d’août en raison de la date de clôture de l’exercice comptable au 30 juin.
Prime d’ancienneté : les taux des salariés rentrés après l'accord 35 heures évoluent sur les 4 derniers niveaux d'ancienneté pour atteindre un taux maximum à 10% (voir tableau ci-dessous). Cela va concerner 45 salariés.


Trois demandes formulées par les délégués syndicaux n’ont pas été retenues :
2 jours de CP supplémentaires pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 20 ans
mise en place d'un chèque déjeuner pour les salariés en journée (équivalent au montant de la prime de panier)
mise en place d'un dispositif de prime rattachée à l'accidentologie de l’UFM
Concernant ces 3 demandes, il n’a pas été donné de suite favorable; cependant, dans une réflexion relative à un accord d'intéressement, la 3ème demande rentrerait tout à fait dans les critères à retenir selon la direction.


Article 4 : Champ d’application
Cet accord s’applique aux catégories socioprofessionnelles suivantes : 
Ouvrier – Employé – Technicien – Agent de Maîtrise présents au moment de la signature de l’accord.

Article 5 :	Dépôt  de l’accord et information
Le présent accord fera l’objet des formalités prévues par la loi.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Locminé, le 19 Mars 2019
En cinq exemplaires originaux,

Pour la société UFM, représentée par
Monsieur   , Directeur,


Pour les organisations syndicales
Monsieur   , délégué syndical CGT,


Monsieur   , délégué syndical CFTC,