Accord relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Entre 
Madame ……….., Directrice des Ressources Humaines et du développement des compétences, dûment mandatée pour représenter les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Lise Charmel.
Les sociétés composant l’UES sont à ce jour :
SAS ANTIGEL LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS ARCADEMIA, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS DBX LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SARL SLC LIBERTIE, Av. de la Gare Economique, 18200 St Amand Montrond
SAS LISE CHARMEL BOUTIQUE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS LISE CHARMEL INDUSTRIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS LISE CHARMEL LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SARL PL COMM, 15 rue Santoyon, 38070 St Quentin Fallavier
SAS TECADEMIA, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
En cas d’intégration de nouvelles sociétés à l’UES LISE CHARMEL, ce présent accord leur sera applicable. 
D’une part
Et 
Les membres titulaires du Comité Social et Economique que sont :
……….



											D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule 
Les ordonnances n°2017-1386 ont bouleversé en profondeur la représentation du personnel. Ce bouleversement s’est matérialisé par la mise en place du Comité Social et Economique qui fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La fusion laisse place à une instance poly-compétente sur tous les thèmes anciennement dévolus aux trois instances. La particularité est que sur les thèmes de santé et sécurité au travail, la mise en place d’une commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. 
Cette commission, remplaçante du CHSCT,  est chargée de veiller à la prévention des risques de toute nature ainsi qu’à la santé et la sécurité des salariés tant au niveau physique que psychique.
Le dialogue social permet l’adaptation des dispositions légales aux particularités de chaque structure. La mise en place du CSE n’a pas échappé à la tendance où toutes les règles de fonctionnement peuvent être négociées.
L’UES Lise Charmel ne comporte pas en son sein, de délégué syndical. 
Afin de pouvoir négocier un accord sur le thème de la santé et de la sécurité des salariés, l’article L2315-42 du code du travail, indique qu’en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus, fixe les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Le CSE est mis en place depuis le 3 octobre 2018 au sein de l’UES Lise Charmel. Cet accord va donc permettre d’adapter la commission santé, sécurité et conditions de travail aux particularités de l’UES Lise Charmel.











Article I : Délégation des missions
L’ensemble des membres titulaires du CSE, décident à la majorité des membres présents, de déléguer toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Néanmoins le recours à l’expert prévu à la sous-section 10 ainsi que les attributions consultatives du CSE ne sont pas déléguées et restent confiées au CSE.

Article II : Objet de l’accord
Cet accord détermine et met en place les dispositions légales prévues à l’article L2315-41 du code du travail.
Il a donc pour objet de déterminer :
Le nombre de membres de la commission,
Les missions déléguées à la commission par le CSE,
Les modalités de fonctionnement de la commission, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l’exercice de leurs missions,
Les modalités de la formation des membres du CSE.

Article III : Champ d’application 
Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Lise Charmel nommées ci-dessus et à toutes celles qui y seraient intégrées ultérieurement. 
Les sociétés sont listées à la page 1 de l’accord. 

Article IV : Conditions et périmètre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à l’article L2315-36 du code du travail, une commission santé sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le CSE de l’UES Lise Charmel est donc dotée d’une commission pour l’ensemble des sociétés composant l’UES.



Article V : Composition de la Commission
La présidence de la commission est assurée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs extérieurs au comité mais ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur aux membres titulaires présents à la réunion du CSE.
Il y a aussi trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2nd collège ou le cas échéant, du 3e collège. 
Un secrétaire pour la commission est désigné parmi ses membres. Il s’agit soit d’une personne volontaire, soit du membre de la commission le plus âgé.

Article VI : Désignation
Lors de la première réunion, les membres élus titulaires du CSE désignent en leur sein trois membres, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant, du 3e collège, lesquels composent la CSSCT.
Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires et suppléants du CSE.
La désignation procède d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le vote se fera à main levée.

Article VII : Missions 
Les membres de la Commission ont pour mission de :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité de tous les travailleurs. Ils portent une attention toute particulière aux agissements sexistes et au harcèlement moral et sexuel.
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
Prévenir les inégalités professionnelles notamment en facilitant l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Ils veillent également à faciliter et maintenir les personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Veiller à l’observation des prescriptions légales dans les matières les concernant.
Ils procèdent à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein des boutiques et des différentes sociétés composant l’UES.  
Ils procèdent à la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que 

des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité.
Ils examinent également, à la demande de l'employeur et des membres de la commission, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.
Les membres de la commission peuvent proposer au CSE de recourir à un expert. 

Cas particulier du secrétaire de la Commission :
Le secrétaire, aidé par les autres membres de la CSSCT, est chargé d’écrire un rapport sur :
Les missions/actions en cours pour l’amélioration des conditions de travail,
Les actes de prévention ou de protection de la santé et de la sécurité déjà réalisés ou à réaliser,
Les conclusions tirées des enquêtes réalisées par leur soin,
Les problèmes de sécurité, de santé, d’harcèlement, d’agissements sexistes rencontrés,
Les demandes éventuelles des salariés,
Les moyens, selon eux, pour y remédier. 
Le secrétaire présente ce rapport aux membres du CSE lors de la réunion réservée aux questions de santé et de sécurité au travail. 
Ce rapport ainsi exposé, les membres du CSE doivent trouver, ensemble, des moyens de pallier les atteintes à la santé et sécurité des travailleurs. 
Une fois les solutions trouvées, elles doivent être mises en œuvre dans la mesure du possible et inscrites au rapport suivant par le secrétaire de la CSSCT.
Ce rapport peut être tenue à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise « Tatoo », sous réserve de l’accord de l’employeur. 

Article VIII : Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la commission est de quatre ans, ils prennent fin avec les mandats des membres du CSE.




Article IX: Réunions
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin notamment pour traiter de problématiques ponctuelles et particulières. 
Le comité est réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 
Le temps passé aux réunions par les membres de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation. 
Convocation
L’employeur informera annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et confirmera par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
La convocation est envoyée aux membres de la commission a minima 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Article X : Présence de tiers aux réunions 

Les parties présentes s’accordent sur les dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail. Ainsi :

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;


Sont invités aux réunions de la CSSCT : 
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.



Article XI : Local
Pour mener à bien leurs missions, les membres de la commission peuvent se réunir dans le local aménagé prévu pour les membres du CSE.

Article XII : Heures de délégation 
Les membres de la CSSCT disposent au titre du fonctionnement, de 5 heures de délégation par mois, avec une possibilité de report des heures dans la limite d’une fois et demi par mois. Pour l’utilisation des heures cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. 
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Article XIII : Formation
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail. C’est une formation nécessaire pour l’exercice de leurs missions et pour la qualité des débats lors des réunions. 
Conformément à l’article L2315-40 la formation est dispensée sur une durée de cinq jours dont le coût est pris en charge en totalité par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

Article XIV –Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera reconduit tacitement sauf à être dénoncé par l’une des parties : l’employeur ou les membres titulaires du CSE à l’unanimité. 
Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 


Article XV : Formalités
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.
Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des parties signataires.
Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion auprès du CSE et sera disponible sur l’intranet de l’entreprise « Tatoo».
Tout salarié pourra également le consulter au service des Ressources Humaines.


Fait à Lyon le 20-02-2019

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