ACCORD DEROGATOIRE AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société 
SIRET 
Dont le siège est sis, 

Représentée par, 
Agissant en qualité de,
Dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

Le 
Représenté par 
Agissant en qualité de,
Dûment mandatée à cet effet

ET

Le 
Représenté par, 
Agissant en qualité de,
Dument mandatée à cet effet.



D’AUTRE PART,


Préambule

Compte tenu du secteur d’activité de la santé dans lequel exerce la ______________, de la difficulté à trouver du personnel de remplacement, la Direction a décidé de proposer aux délégations syndicales présentes un accord dérogatoire à la convention collective applicable au sein de nos structures.

Ceci ayant été rappelé, il a ainsi été convenu :




ARTICLE 1 – ENGAGEMENT

Par dérogation, les parties décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à hauteur de 220 heures, en application des dispositions du code du travail.
Cette clause emporte révision des dispositions incompatibles avec l’accord relatif à l’organisation du temps de travail et la convention collective applicable, incluant ses avenants et accords de branche.

ARTICLE 2 – PUBLIC VISE

Il est convenu que cet accord soit applicable à l’ensemble du personnel appartenant à la ______________ engagé en contrat à durée indéterminée et à l’exclusion des salariés dont le temps de travail serait organisé dans le cadre d’une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année ou en contrat à durée déterminée.

ARTICLE 3 – SUIVI DU CONTINGENT

Dérogeant à la convention collective par le présent accord, les parties signataires précisent la nécessité d’un suivi des contingents annuels d’heures supplémentaires, à cet effet, il est ainsi prévu une information annuelle des membres élus lors d’une réunion CSE courant du 1er trimestre de chaque année. 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, durant sa durée de vie, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au signataire de l’accord).

Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

ARTICLE 5 – REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.

Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessus. 
La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision. 
Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.

En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.

Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera télé-déclaré auprès des services de la DIRECCTE, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente, accompagné des documents adéquats (copie de la notification aux organisations syndicales représentatives, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, bordereau de dépôt) et d’un exemplaire anonymisé pour sa publication sur la base de données nationale. 

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :
Communiqué aux IRP et à la déléguée syndicale
Tenu à la disposition du personnel, 

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même. 


Fait à __________, le ______________