ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Entre le COMITE DAUPHINOIS D’ACTION SOCIO-EDUCATIVE (CODASE) dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représenté par ****, Présidente du CODASE d’une part et

La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****,
La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****,
La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****,
d’autre part.

Préambule
Le présent accord a pour objet de poser les principes relatifs à la représentation du personnel au sein du CODASE. Il s’inscrit dans la volonté des parties de faciliter le mandat des représentants du personnel et d’optimiser la qualité du dialogue social.

Article 1 : Création d’une nouvelle instance de représentation du personnel

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une instance unique de dialogue social : le Comité Social et Economique.
Il doit être mis en place au plus tard le 01 janvier 2020.
Cette structure vient se substituer aux 3 instances de représentation du personnel : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Mis en place par l’association, le Comité Social et Economique permet l’expression collective des salariés afin que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion financière (évolutions économiques et financières), sociale (organisation du travail, formation professionnelle) ainsi qu’en matière de sécurité et de santé au travail.
Il dispose également d’une faculté d’alerte (alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, alerte en cas de danger grave et imminent, droit d’alerte économique, droit d’alerte sociale).

Article 2 : Composition, fonctionnement et financement du Comité Social et Economique 

Composition
Le Comité Social et Economique est constitué d’un représentant de l’employeur et de membres du personnel élus (11 titulaires, 11 suppléants).
Le Comité Social et Economique est présidé par le Président de l’association, qui peut déléguer ses pouvoirs, soit à l’un des membres du Conseil d’Administration de l’association, soit au directeur général.
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.
Il élabore son règlement intérieur.
Les modalités de désignation des secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Fonctionnement
Le Comité Social et Economique se réunit en séance plénière au minimum 6 fois par an.
Le Comité Social et Economique est informé et consulté au cours de trois consultations annuelles obligatoires relatives aux orientations stratégiques définies par l’employeur, à la situation économique et financière de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise.
Quatre réunions, à minima, doivent porter sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
L’employeur, qui peut se faire assister par 3 collaborateurs, les élus titulaires, les élus suppléants en cas d’absence des titulaires, les délégués syndicaux, participent aux réunions plénières du Comité Social et Economique. 
Les modalités organisationnelles relatives aux réunions seront définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique est d’une durée de 3 ans. Il renouvelable 3 fois au maximum.
L’élection se fera par vote électronique.
Chacun des membres titulaires bénéficie de 20 heures mensuelles de délégation capitalisables dans la limite 
de 50%.
Chacun des membres suppléants bénéficie de 10 heures mensuelles de délégation capitalisables dans la limite de 50%.

Financement
L’employeur devra verser une subvention de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,2% de la masse salariale brute (= ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI).


Article 3 : Les commissions

Trois commissions vont être mises en place :	

La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est composée de 5 titulaires et de 
3 suppléants. Elle est présidée par le directeur général ou son représentant avec voix consultative.
Sont invités (par écrit et 15 jours à l’avance) à ces réunions l’inspection du travail, la médecine du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La commission « Emploi Formation », qui traite des questions relatives à l’emploi, la formation, les questions individuelles des salariés et l’égalité homme femme est composée de 3 titulaires et de 
4 suppléants. Elle est présidée par un membre élu.

La commission « Activités Socioculturelles Communication Information » est composée de 
3 titulaires et 4 suppléants. Elle est présidée par un membre élu.

Les modalités de fonctionnement des trois commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE.


Article 4 : Les représentants de proximité

Afin de privilégier une implantation au plus près du terrain, il est par ailleurs prévu la mise en place de représentants de proximité dans les établissements (5 au maximum).  
Le représentant de proximité est désigné par le Conseil Sociale et Economique, qui détermine le périmètre de ses interventions.
Le représentant de proximité relaie les informations du Comité Social et Economique en direction des salariés.
Il repère les problématiques susceptibles de produire des situations de mal-être et/ou de souffrance au travail, et les porte à la connaissance du Comité Social et Economique ou de la commission compétente (SSCT ou Emploi Formation).
Il peut être invité à participer à des réunions des commissions, et communique à la commission Emploi Formation- les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés.
Il alerte les commissions et instances compétentes sur des points de vigilance pour l’amélioration des conditions de vie au travail.
Les représentants de proximité disposent de 5 heures mensuelles de délégation capitalisables dans la limite de 50%. 

Article 5 : Le suivi des heures de délégation

Afin de permettre le suivi des heures de délégation et l’information aux établissements, chaque élu, titulaire et suppléant et chaque représentant de proximité, devra transmettre au Siège du CODASE les plannings d’utilisation des heures de délégation et des heures de participations aux commissions et aux séances plénières.


Article 6 : Mise en œuvre de l’accord

Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les signataires conviennent de réexaminer ces dispositions en cas d'évolution de la loi ou de lors de l’organisation des prochaines élections.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2019 et sera affiché dans tous les établissements et services de l’association.

Il sera adressé à la Direction Départementale du Travail, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble.


Fait à GRENOBLE le 14 février 2019.

Pour le CODASE								
****
Présidente
Par délégation
****
Directeur Général




Pour les organisations syndicales,
****					****					****
CFDT					SUD SOLIDAIRES				CGC / CFE