SMDS NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


PROTOCOLE d’ACCORD SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019








Les parties, ci-dessus désignées, se sont rencontrées les 29 mars, 12 avril , 23 avril , 30 avril et 3 mai 2019 

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications qui ont porté notamment sur les points ci-après :


Politique Salariale

CGTM : 
100€ pour l’ensemble des ETAM hors collège cadre
Une prime de 500 € si obtention du contrat CApNord
Finalisation des travaux de classification à la suite des NAO
CSTM :  
Augmentation du salaire de base de 2 %
Revalorisation de la prime d’eau de 50 euros
Reconduction et révision de la prime des contrats d’objectifs
Revalorisation des tickets resto à 10 euros 
Revalorisation des salaires et des statuts des ETAM du Collège 2 : trop grande disparité
Prime sur le renouvellement des contrats de + de 500 k€ de CA gagnés (% par rapport à la marge à définir)
Politique sociale et gestion des effectifs

CGTM : 
Un réajustement en moyen humain à la clientèle
Respect des engagements pris lors de la NAO 2018
Formation diplômante ou validation des acquis permettant l’évolution des agents dans l’entreprise

Conditions de travail

CGTM
Organisation Claire avec poste et taches définis à la clientèle
Hygiène et sécurité

CGTM
Présence accrue des membres du CHSCT sur le terrain



La Direction a présenté et commenté le Bilan Social et les comptes de l’Entreprise.

Elle rappelle que le chiffre d’affaires est en légère baisse, les travaux liés a l’exploitation sont en forte baisse : le résultat net de l’année 2018 est en nette amélioration au regard de 2017 (RN = +416 k€) . Il inclut une recette exceptionnelle de 400 k€ correspondant au paiement d’un solde de travaux réalisés en 2015 pour le compte d‘Odyssi et pour lequel le Client attendait le paiement de sa subvention ODE. Hors cette recette exceptionnelle, le résultat ressortirait très légèrement positif à +16 k€.

Dans le cadre du contexte rappelé ci-dessus, la direction a présenté les propositions ci-après 

Horaires de travail sur tous les sites de SMDS
Afin de maintenir une attribution conforme des Tickets Restaurants à la règlementation fiscale, les horaires de travail doivent faire apparaitre un temps de pause déjeuner à la coupure méridienne.
De ce fait, la Direction propose la mise en place des horaires suivants à compter du 1er JUIN 2019 :
Tickets Restaurants
Le nombre de Tickets Restaurants (TR) doit être revu compte du passage aux 35 heures hebdomadaires pour les membres du Collège 1
soit un total de 18 Tickets restaurant (TR) par mois à compter du 1er Juin 2019.
Les absences pour conges évènements familiaux, maladie, accident conduisent à une réduction du nombre de TR. 
Compte tenu du fait que le nombre de TR aurait du être revu lors du passage aux 35heures hebdomadaires en 2018, la Direction propose l’attribution d’une prime compensatoire exceptionnelle de 128 € Bruts sur la paie du mois de Mai 2019 correspondant à 12 TR manquant entre juin 2018 et Juin 2019. Cette prime sera attribuée aux membres du Collège 1 et prorata temporis en cas de présence incomplète entre ces dates.  

Concernant le Collège 2, le nombre de TR reste fixé à 17 par mois (en application des horaires ci-dessus) 
Montant du TR
La Direction propose de passer le montant à 10 € à compter du 1er juin 2019 avec une répartition de 
55,2% part patronale  soit 5,52 €
44,8 % part salariale  soit 4,48 €


Politique Salariale :

Collège 1 (74 Collaborateurs)
Augmentation de 70 € Bruts mensuels pour tous les collaborateurs 
Cette augmentation sera effective en deux versements
40 € sur la paie du mois de mai 2019
30 € sur la paie du mois d’Octobre 2019 
Soit une augmentation de près de 2,8 % de la masse Salariale du Collège 1
Distribution de primes exceptionnelles au mérite sur proposition de la hiérarchie et validation de la Direction pour un montant total de 5 000 € soit 0,2 % de la masse salariale du Collège 1 sur la paie du mois de Mai 2019. Un retour sera réalisé vers les délégations syndicales indiquant le nombre effectif d‘agents qui auront été concernés par cette mesure.

Cette proposition correspond donc à une réévaluation de la masse salariale près de 3 % largement supérieure à l’inflation constatée en Martinique (O,5% chiffres INSEE 2018).
Collège 2 ETAM (9 Collaborateurs)
1.6 % d’augmentation générale pour ces collaborateurs avec un minimum de 50 €
Un volant de 0,4% d’augmentation au mérite sur proposition de la hiérarchie et validation de la Direction

Collège 2 Cadres (10 Collaborateurs)
Pour cette catégorie les augmentations se feront uniquement au mérite : pas d’augmentation générale


Reconduction de la prime d’objectif pour tous les agents du collège 2 à l’exception des membres du CODIR : elle sera revalorisée pour atteindre un maximum de 850 € Bruts sur la base d’objectifs généraux et individuels.

Les critères 
Rentabilité de l’Entreprise 35%
Relation aux collectivités et aux usagers 15 %
Ressources Humaines 25% : établissement et suivi des plannings d’exploitation, réalisation des entretiens annuels, réalisation des 1/4h sécurité, respect des plannings de paie
Résultats Sécurité 25 % 
Ils seront mesurés de juin 2019 à Mai 2020

La prime sera calculée pour les agents présents tout au long de l’année écoulée : elle sera payée sur la paie du mois de juin 2020 

Organisation Equipe Clientèle et effectifs globaux :
La Direction estime qu’à ce jour les moyens humains sont adaptés à la situation : une organisation hiérarchique définitive sera bientôt présentée avec définitions des rôles de chacun. Il convient de rappeler que l’actualité Commerciale de SMDS est très chargée (Réponses aux appels d’offres de Schoelcher pour Odyssi et de la DSP de l’Eau potable pour CapNord) : le résultat de ces consultations entrainera nécessairement des recalages d’organisation sur ce sujet. 
La délégation CGTM observe un accord de principe mais se réserve le droit de revenir sur ce point.
Comme nous avons pu le constater ensemble l’effectif en CDI est stable sur les deux dernières années, les départs ayant été compensés par des embauches.
Dans la mesure où nous remportons comme nous le souhaitons les deux consultations en cours, il pourra être envisagé de transformer des postes en temps partiel en temps complet.


Formation diplômante ou validation des acquis permettant l’évolution des agents dans l’entreprise

Le plan de formation 2019 a été présenté au CE de novembre 2018. 
Ce plan est issu des remontées compilées lors de entretiens annuels.
SMDS, ne délivre pas de formation diplômante mais veille à accompagner l’évolution des collaborateurs au cours de leur carrière en lien avec les besoins de l’entreprise.
Un engagement de la Direction sur un évolution garantie des agents n’est pas à ce jour envisageable au regard des contrats et de leur durée.
Le travail, en voie de conclusion, sur la classification et les compétences requises aux postes doit permettre de clarifier les possibilités d’évolution des agents dans l’entreprise.

Attribution d’une prime si gain du contrat de CapNord :
La Direction considère que cela serait une très bonne nouvelle pour SMDS si nous arrivions effectivement à ce résultat.
Le montant évoqué de 500 € est cependant excessif au regard du volume que cela représenterait pour les comptes de l’Entreprise.
Un montant global maximum de 19 200 € attribué aux 44 personnes affectées à ce marché ainsi que 4 personnes du CPO (DICT, ordonnanceur, communication et cartographie) pourra être consacré à une telle mesure qui interviendrait sur la paie du mois d’Octobre 2019. 
Cette mesure exceptionnelle ne saurait être pérennisée dans le temps. 

Finalisation de la grille de classification :
Cette démarche est quasiment aboutie et sera présentée prochainement lors d’une réunion des représentants du personnel avant fin mai 2019.

Hygiène et sécurité : présence plus accrue des membres du CHSCT sur le terrain
La Direction rappelle ici que la sécurité est l’affaire de tous et n’est pas dévolue uniquement à la présence de membres du CSHSCT sur le terrain. De plus, l’évolution réglementaire va conduire à la mise en place d’ici à la fin de l’année 2019 de la nouvelle Institution Représentative du Personnel prévu par les textes
 Le Comité Social et Economique (CSE) qui regroupera les prérogatives actuelles des DP, du CE et du CHSCT. Ainsi les représentants élus porteront tous ces sujets au sein de cette instance.

Revalorisation de la prime d’eau de 50 € :
Le montant de la prime d’eau SMDS est déjà supérieure à ce qui se pratique dans le Groupe : la Direction ne peut donc accéder à cette demande.

Mise à jour de la liste des primes de sources :
Il est nécessaire de mettre à jour la liste des primes de sources du fait des changements intervenues dans le temp : certaines sources ne sont plus actives et d’autres sont venues se rajouter.
Il est donc convenu que :
SOURCES NON FORMALISEES donc création de la prime :
Verrier (production SCNA) => 35.00 €
Grand’Rivière => 38.50 € 

SOURCES QUI NE SONT PLUS EXPLOITEES donc prime supprimée :
Maître jean 
Gradis


ARTICLE 3 – EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES –ART. L. 2242-5  DU CT


Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et tranche de salaire, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les salaires moyens des femmes et des hommes. Cette situation ne nécessite pas d’action particulière pour l’année en cours.



Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 à destination de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.


Au Robert, le 


Le Délégué Syndical CGTM                                                       				Le Délégué Syndical CSTM









Le Directeur Régional