Procès-verbal d’accord du 4 avril 2019


Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019
Le présent procès-verbal d’accord a été établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de la société VIGNAL ARTRU INDUSTRIES organisée en application de l'article L.2242-1 du Code du Travail.
Entre :
La Société VIGNAL ARTRU INDUSTRIES (VAI) représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Industriel
D’une part, 
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société prises en la personne de leurs représentants dûment désignés à cet effet : 
La CFDT, est représentée par Monsieur X – Délégué syndical
Et assisté de Monsieur X et Monsieur X

			d’autre part,

Direction : Monsieur X – Madame X 
Et assistée de Madame X 

Les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 13 février, 12 et 26 mars et 4 avril 2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (C. trav. Art L2242-5 à L2242-7)
- salaires effectifs
- durée effective du temps de travail (congés payés, ponts, horaire annualisé…)
- épargne salariale, intéressement….
- suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrières

Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail (C. trav.  Art L2242-8 à L2242-19)
- articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
- égalité professionnelle H/F, notamment la suppression des écarts rémunération, d’accès à l’emploi, de formation,
- conditions d’emploi des salariés à temps partiel 
- prévoyance frais santé et prévoyance décès/invalidité
- lutte contre les discriminations 
- l’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés,
- exercice du droit d’expression
- exercice du droit à la déconnexion des salariés



Des informations ont été remises à la délégation :
- documents issus de la BDES,
- comptes annuels des 4 dernières années,
- évolution des salaires (par classification, sexe, catégorie) des 5 dernières années,
- grille conventionnelle par classification,
- part de la rémunération des salariés dans la valeur ajoutée de l’entreprise, comparée à la rémunération des actionnaires et au désendettement de l’entreprise.
- toutes les formes de rémunérations en pratique dans l’entreprise (Heures supplémentaires, primes exceptionnelles, primes sur objectif, etc…)

Au cours de la première réunion du 13 février 2019, l'ordre du jour a porté sur :
- le niveau de la négociation : la NAO sera conduite au niveau de l’entreprise.
- les informations à remettre aux participants et la date de leur remise.

Au cours de la seconde réunion du 12 mars 2019 :
La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur ainsi qu’un bilan de la société sur les thèmes suivants : emploi, égalité entre les femmes et les hommes, organisation du travail, évolution des rémunérations et durée du travail.

LA DELEGATION SYNDICALE CFDT a transmis ses propositions :

Rémunération, temps de travail
Salaires effectifs
Augmentation générale
Jusqu’à 2000€ : 2.7%
De 2000 à 2500€ : 2%
De 2500 à 3000€ : 1.5%
De 3000 et au-delà : 1%
Augmentation individuelle
1% de la masse salariale (reconnaissance des compétences, polyvalence et poly compétences + rattrapage)
Prime annuelle d’assiduité de 360€ (ou 30€ par mois)
Création d’un compte épargne temps afin de permettre les départs anticipés à la retraite ou favoriser le mi-temps.
Revalorisation de la prime de panier à 6€ (IUMM passe à 5.86)
Révision des coefficients 270 et 285
Durée du travail
Suivant l’accord en vigueur du 14/12/1999
Organisation du temps de travail
A suivre avec l’arrivée de M… 
Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail
Renforcer la formation pour la catégorie ouvrier femme afin de leurs permettre de monter en compétences et réduire les écarts de salaires encore trop nombreux.
Mise en place d’entretiens individuels suivant le document « entretien annuel d’évaluation » (objectifs, évaluations des compétences suivant critères…) inexistant depuis 3 ans.
Maintien des mesures mises en place pour l’insertion des nouveaux arrivants et des travailleurs handicapés.


Au cours de la troisième réunion du 26 mars 2019 :

La Direction a pris connaissance des demandes de la délégation CFDT.

La Direction a entendu et rappelé plusieurs points :
Au cours de l’année 2018, dans un contexte économique très difficile, la moyenne des augmentations individuelle s’élevait à 2.70%,
Malgré notre portefeuille de commandes d’un montant de 7.5 M€, les difficultés persistent dans la réalisation de la production,
L’importance du dialogue dans un contexte social particulièrement difficile
Un équilibre économique toujours défavorable.
Notre entreprise étant dans une période de transition et de transformation, avec l’arrivée du nouveau responsable de Production, il est indispensable de développer une communication sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs,

C’est la raison pour laquelle ces négociations ont été axées sur le renforcement du dialogue social et les moyens permettant d’accompagner des parties prenantes sur les différents projets de transformation.



Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et aux vues des principales revendications de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat. 


Ces principales mesures ont été discutées lors des deux réunions des 26 mars et 4 avril 2019.

POINTS D’ACCORD :
Au cours de la dernière réunion en date du jeudi 4 avril 2019, les parties conviennent des points d’accord suivants :
EGALITE HOMME/FEMME

Demandes de la délégation CFDT :
Renforcer la formation pour la catégorie ouvrier femme afin de leurs permettre de monter en compétences et réduire les écarts de salaires encore trop nombreux.
La direction souhaite poursuivre les objectifs prioritaires suivants :
Supprimer les différences de rémunération entre des emplois occupés par les hommes et par des femmes nécessitant une compétence, une qualification, et une expertise similaire (Formation en lectures de plans en 2019),
Eviter la non-discrimination dans les recrutements, et veiller à la neutralité des offres d’emploi que nous publions, a minima avec la mention « H/F »,
Mise en place de tutorat : favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques traditionnellement masculins en identifiant clairement les métiers majoritairement occupés par les hommes,
Veiller à l’accès des femmes aux postes ouverts en interne en s’attachant à présenter des candidates lors des recherches réalisées pour pourvoir un poste en interne.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Demandes de la délégation CFDT :
Reprise de la tenue des entretiens individuels suivant le document « entretien annuel d’évaluation » (objectifs, évaluations des compétences suivant critères…) suspendus depuis 3 ans à compter du 2ème semestre 2019.

Il n’y a pas d’obligation légale.

Rappel de la chartre à déconnexion des salariés 
PV du CHSCT en date du 29-06-2017 :  Recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. Par cette charte, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.



INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Demandes de la délégation CFDT :
Maintien des mesures mises en place pour l’insertion des nouveaux arrivants et des travailleurs handicapés.
La direction souhaite poursuivre sa démarche dynamique et long terme en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, à savoir par : 

L’accueil de stagiaires,
L’aménagement de poste,
Développement de partenariat avec les structures du milieu protégé
Adhésion au CLUB ENTREPRISE ET HANDICAP
La société remplit son obligation d’emploi au-delà des 6%


DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
Demandes de la délégation CFDT :
Maintien de l’application de l’accord en vigueur du 14/12/1999 

Pour la direction :
Pas de remise en cause de l’accord ARTT du 14/12/99
Mais utilisation des possibilités offertes par l’accord de modulation du temps de travail pour organiser au mieux la charge de travail.
Pas de remise en cause de l’accord du forfait des cadres : 218 jours 





SALAIRES EFFECTIFS 
Demandes de la délégation CFDT :
Augmentation générale
Jusqu’à 2000€ : 2.7%
De 2000 à 2500€ : 2%
De 2500 à 3000€ : 1.5%
De 3000 et au-delà : 1%
Augmentation individuelle
1% de la masse salariale (reconnaissance des compétences, polyvalence et poly compétences + rattrapage)
Prime annuelle d’assiduité de 360€ (ou 30€ par mois)

Compte tenu du taux d’inflation 2018 (1.85%), voici l’état final des propositions de la Direction applicables à compter du 1er avril 2019 sur la paie versée le 10 Mai 2019 :

Augmentation générale
Jusqu’à 2000€ : 	2.50%
De 2000 à 2500€ : 	1.80%
De 2500 à 3000€ : 	1.30%
De 3000 et au-delà : 	0.85%

Le salaire de référence est défini comme suit :
Salaire mensuel de base pour 151.67h majoré de la prime d’ancienneté.

Modalité d’application de l’augmentation : Majoration du salaire horaire selon les taux définis ci-dessus

Champs d’application :
Salariés en CDI
Ancienneté de 2 ans en date du 31-03-2019.

Augmentation Individuelle

Des augmentations individuelles seront octroyées de façon individuelle à hauteur de 0.50% de la masse salariale (brute + ancienneté)

Prime à la disposition des « Managers »

Mise en place d’une prime mensuelle à la discrétion des Managers d’un montant maximal de 1% de la masse salariale mensuelle brute + ancienneté.
Les critères d’attribution sont les suivants : Implication, Résultat, Assiduité, … (liste non exhaustive).

L’affectation sera proposée mensuellement par les Managers  puis validée par l’ensemble des membres du CODIR lors de réunion mensuelle.

Une communication régulière sur le montant et le nombre de bénéficiaires sera effectuée.

Il convient de préciser que les primes individuelles contractuelles ne sont pas intégrées dans ce dispositif.




COMPTE EPARGNE TEMPS
Demandes de la délégation CFDT :
Création d’un compte épargne temps afin de permettre les départs anticipés à la retraite ou favoriser le mi-temps.
La direction n’est pas favorable à la mise en place d’un CET, pour les raisons suivantes que cela impose :
la mise en place nécessite une gestion importante et contraignante qui n’est pas envisageable pour un effectif de 67 salariés,
la gestion de provisions de trésorerie importantes
la non maîtrise des flux de trésorerie.


REVISION DES COEF. 270 – 285
Demandes de la délégation CFDT : revalorisation des coefficients 270 et 285.

La direction n’est pas favorable à l’évolution des coefficients car elle reste dans l’attente de l’évolution du dispositif conventionnel.


REVISION DE LA PRIME DE PANIER

Demandes de la délégation CFDT :  Revaloriser le panier à hauteur de 6 € 

La Direction rappelle 

qu’il n’y pas de demi-panier chez VAI, mais des primes des paniers pour le personnel en équipe quel que soit l’horaire d’équipe (jour/nuit).
L’avenant N°61 de la CCN fixe, à compter du 1er janvier 2019, à 5.87€ (2.94€ pour le « demi-panier »). 

La direction accepte une revalorisation de celles-ci à hauteur de 6 € rétroactivement le 1er janvier 2019.
Durée : le présent accord est conclu pour une période de 12 mois. Aucune tacite reconduction n’est convenue ce jour.

Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal de d’accord est déposé, dans les conditions du droit
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. 
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Chabeuil, le 4 avril 2019
							Pour la délégation syndicale
Le Directeur Industriel					Le Délégué C.F.D.T.
 « Bon pour accord sur ce PV »