NEGOCIATION ANNUELLE
2019



Procès-verbal d'accord




A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :



*	La société.

	Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur



		d'une part



Et :



L’Organisation Syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de délégué syndical de ladite organisation,
		
	

		d'autre part




APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Les partenaires sociaux se sont engagés dans la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Un premier accord de méthode a été signé le 13 Mars 2019

Après avoir échangé sur les revendications syndicales et après communication des documents, les parties se sont ensuite réunies :

le 28 Mars 2019
le 02 Mai 2019
le 13 Mai 2019.




Article 1er – Objet de l'accord

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, dont la dernière réunion s'est tenue le 13 mai 2019, les partenaires sociaux ont convenu de formaliser leur accord dans les conditions ci-après définies.

Les signataires rappellent que parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, ils ont eu le souci de :

- protéger les intérêts des salariés,

- préserver les équilibres sociaux, économiques et financiers de l'entreprise.


Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

- 	des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire,

-	de la convention collective de la métallurgie (accords nationaux et régionaux).


Au regard des engagements pris et des contreparties apportées par la société au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que le présent accord au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.


Article 3 – Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société présent à l’effectif à cette date.



Article 4 – Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1er juillet 2019.



Article 5 – Dispositions


5.1 	Sur l'augmentation générale des salariés et la prime de logement

Il a été convenu que l’augmentation générale sera un montant forfaitaire mensuel de 30,33 € pour les salariés à compter du 1er juillet 2019. Cette augmentation sera appliquée comme suit : 

0,20 € ajouté au taux horaire pour les personnes soumises au pointage
30,33 € ajoutés sur le salaire mensuel pour les personnes au forfait jour.


Ces augmentations seront affectées à chaque salarié présent à l’effectif à la date de signature de cet accord.

La Direction prend note que la CGT laisse la Direction décider du montant et du mode d’attribution des récompenses individuelles. Cette décision est hors Négociations Annuelles Obligatoires.
Par ailleurs, il est précisé par la Direction que les attributions de récompenses individuelles à venir seront étalées sur presque toute une année à partir de septembre.

Le collège ouvrier/employé bénéficie d’une prime de logement mensuelle pour un montant de 60,60 € bruts. La Direction a proposé de fusionner cette prime de logement au taux horaire des ouvriers / employés. Cela entrainera pour chaque personne de ce collège une augmentation du taux horaire d’un montant de 0,40 € et la disparition de cette prime de logement.

Après consultation par sondage des personnes concernées, l’organisation syndicale a accepté cette proposition. 

Cette disposition sera appliquée en date du 1er juillet 2019.



5.2 	Sur l’abondement PERCO

Il a été convenu que l’abondement donné par l’entreprise pour les sommes versées sur le PERCO sera pour l’année 2019 de 20% de la somme versée par le salarié avec un plafond maximum de 150 €.

Concernant les jours de congés et les heures placées dans le PERCO, l’abondement reste inchangé à 15% dans la limite de 10 jours par an.
 

5.3 	Sur l’augmentation des taux horaires les plus bas

La Direction a pris en compte cette demande et considère que le point est traité dans le point 5.1 du présent accord.


5.4 	Sur l’égalité Femme / Homme
	
La Direction prend en considération le message de l’organisation syndicale sur l’égalité Femme / Homme et met en avant les efforts significatifs réalisés dans ce domaine. En 2018 et 2019, plusieurs contrats avec des femmes en production Usinage et Montage ont été signés ainsi qu’une formation diplômante en Usinage.


5.5 	Sur l’étude des postes concernant les personnes atteintes d’un handicap

La Direction prend en considération le message de l’organisation syndicale sur la carence de poste à pourvoir touchant les personnes en situation de handicap. La Direction a entrepris une démarche proactive auprès de l’Agefiph et est accompagnée par l’APC afin de sensibiliser le personnel sur la notion d’handicap et de trouver des candidats en situation de handicap pouvant postuler aux postes à pourvoir. Par ailleurs, des stagiaires reconnus handicapés ont été intégrés au sein de nos équipes.


5.6 	Sur l’évolution des coefficients et les entretiens individuels

Le message de l’organisation syndicale a bien été pris en compte. La Direction a rappelé à l’ensemble de ces managers de transmettre les grilles d’évaluation avant l’entretien individuel et que les managers préviennent au moins 3 jours avant son entretien le salarié pour qu’il puisse préparer l’entretien.



Article 6 – Mesures de publicité

Le texte du présent accord fera l'objet d'une mesure de publicité telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.

A l'initiative de la société, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale de l'Emploi et de la Formation professionnelle de Meurthe & Moselle et en 1 exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage à destination du personnel.









	Fait à AZERAILLES
	Le 16 mai 2019

Nom du délégué	
	


Pour la délégation syndicale	Pour la Société