ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/ HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre la société SIAT BRAUN SAS au capital de 14 000 000 €, dont le siège social est au 46 rue du Général de Gaulle - BP46201 URMATT – 67126 MOLSHEIM Cedex - code SIRET 675 880 041 000 16, code APE 1610A, affiliation ET67008871814 2340 à la MSA d’Alsace – Etablissement du Bas-Rhin – 10 rue Sainte Marguerite – 67099 STRASBOURG Cedex, représentée par son président la société HOLDING SIAT elle-même représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxx,                          					
d’une part 

Et les organisations syndicales : 
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
UNSA-AA, représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

								d’autre part 

Il est convenu ce qui suit après information et consultation du comité d'entreprise :

Article 1er - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.

L’entreprise compte 334,83 salariés dont 297,75 hommes et 39,08 femmes, soit 88% d’hommes et 12% de femmes. 
Ces effectifs sont la moyenne des personnes présentes sur l’année 2018.

Les domaines retenus :
A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée, réalisé avec les données de l’année 2018, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants : 

Rémunération effective
Embauche
Conditions de travail
Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.

Article 2 – Rémunération effective

Après analyse des données de l’entreprise SIAT BRAUN il n’est pas constaté à ce jour d’écart de rémunération injustifié au sein des catégories professionnelles.


Moyenne de rémunération par tranches de salaire (rémunération annuelle brute 2018 / 12 mois) : 
















Calcul : afin de tenir compte du déséquilibre femmes/hommes au sein de l’entreprise les calculs se font sur l’effectif total femmes et effectif total hommes. 
(Nombre de femmes sur la tranche / Nombre de femmes total de l'entreprise x 100)

L’entreprise souhaite conserver la politique actuelle des rémunérations qui permet cette répartition équilibrée des salaires. Les managers ayant un rôle à jouer dans la politique de rémunération des salariés afin de prévenir les écarts de salaires entre les femmes et les hommes lors des augmentations individuelles l’action choisie se fera à leur destination.

Action : 
Sensibiliser les managers à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Objectif de progressions chiffrées : 
100 % des managers encadrant à la fois des femmes et des hommes sensibilisés en 4 ans

Echéancier : 
2019-2020 : 25 % des managers sensibilisés
2020-2021 : 25 % des managers sensibilisés
2021-2022 : 25 % des managers sensibilisés
2022-2023 : 25 % des managers sensibilisés

Indicateurs chiffrés : 
Nombre de managers sensibilisés par an
Moyennes des rémunérations annuelles brutes (ramenées à 12 mois) par catégorie et par sexe
Index égalité Femmes / Hommes

Budgétisation de ou des actions : 
- Temps de la sensibilisation
- Le cas échéant, coût de la sensibilisation

Article 3 – Embauche

Comme il l’a été relevé lors de l’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, l’entreprise souffre d’un manque de mixité. 


Calcul : afin de tenir compte du déséquilibre femmes/hommes au sein de l’entreprise les calculs se font sur l’effectif total femmes et effectif total hommes. 
(Nombre de femmes sur la catégorie / Nombre de femmes total de l'entreprise x 100)

Dans le cadre de cet accord il a été décidé de se concentrer sur l’augmentation d’embauches de femmes dans la catégorie « ouvriers ». Pour cela l’entreprise mettra en place deux actions dès la signature de l’accord : 

Action 1 : Diffusion de l’accord aux partenaires du recrutement
Tous les partenaires et prestataires qui recrutent des salariés pour l’entreprise SIAT BRAUN seront informés de la signature d’un accord égalité par l’entreprise et de la volonté d’embaucher des femmes en particulier sur les postes ouvriers (Opératrices de Production Polyvalentes / Techniciennes de Maintenance / Caristes).

Action 2 : Valorisation de la politique égalité F/H dans des forums de l’emploi
Lors de sa participation à des forums de l’emploi l’entreprise mettra en valeur sa politique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cela passera notamment par la valorisation de témoignages de femmes de l’entreprise et/ou l’affichage de photos avec des équipes comportant des femmes.

Objectif de progression chiffré : Passer de 3 femmes ouvrières à 6 femmes ouvrières.

Echéancier : au 31/03/2023

Indicateurs chiffrés : 
Nombre d’embauches par an, par catégorie et par sexe
Nombre de partenaires informés de la signature de l’accord et de la volonté de l’entreprise d’embaucher des femmes
Participer à minimum 3 forums emploi par an

Budgétisation des actions : Temps RH consacré à la communication et sur les forums et éventuellement frais d’inscription au forum. 

Article 4 – Conditions de travail

Les sanitaires accessibles aux salariées femmes en scierie sont manquants.

L’entreprise entend favoriser l’accès des femmes à des postes « ouvriers », afin de favoriser leur développement dans l’entreprise et garantir l’égalité de traitement.

Objectif et action :
Permettre une accessibilité des femmes à tous les postes de l’entreprise en mettant en place des sanitaires qui leur sont dédiés en scierie à Urmatt.

Echéancier : 
Pour cela, l’entreprise définira, la première année, l’étude pour proposer des solutions d’amélioration dans le cadre d’une enveloppe budgétaire raisonnable.
La budgétisation des améliorations sera faite la 2ème année et enfin la mise en place des actions d’amélioration en 3ème année.
Cette amélioration des conditions de travail doit permettre à la société d’avoir un plus grand nombre de postes accessibles aux femmes lors de recrutements.

Article 5 – Articulation entre vie privée et vie professionnelle

Afin de faciliter l’articulation des temps de vie pour tous les salariés de l’entreprise, il est décidé de ne pas faire de réunion en dehors des horaires habituels de travail (soit pour les personnels de journée avant 8h et après 18h).


Echéancier : 
Dès la signature de l’accord

Indicateurs chiffrés : 
Nombre de réunions en dehors des horaires prévus

Article 6 – Déconnexion et utilisation des outils numériques

Pour rappel la loi stipule que : 
L 2242-17, 7° du code du travail :
« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

Les salariés ayant un accès à distance à leurs emails ne sont pas tenus de les traiter ou d’y répondre en dehors de leurs horaires habituels de travail pour les personnels disposant d’un horaire et entre 20h et 7h pour les cadres au forfait jour travaillant de journée. 

Article 7 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué annuellement par le C.S.E.

Le C.S.E. a pour attributions à ce sujet :
de veiller à la bonne application du présent accord ;
de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ; 
d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ;
de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.  


Article 9 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. 
Il cessera par conséquent de s’appliquer le 02/04/2023. 

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.

Par ailleurs, chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord. 

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’Entreprise. 

Article 11 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité, 

À Urmatt, le 01/04/2019



Pour la société					Pour la société
M. xxxxxxxx					Mme xxxxxxxxxxx
Directeur Général				D.R.H.







Pour l’organisation syndicale CFDT		Pour l’organisation syndicale UNSA-AA
Monsieur xxxxxxxxx				Madame xxxxxxxxxx
Délégué Syndical					Déléguée Syndicale