ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES



ENTRE,

La société SODILOR, située Parc Industriel Sud Z.I. Neuwald, 18 rue René François Jolly - 57200 SARREGUEMINES, représentée par XXX, en qualité de XXX,

											d’une part,

ET,

L’organisation syndicale suivante :

CFTC, représentée par XXX,
 

											d’autre part.


PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Les articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail ouvrent la possibilité aux partenaires sociaux d’adapter le cadre des négociations collectives obligatoires afin de s’adapter au mieux aux réalités de chaque entreprise.

Souhaitant saisir cette opportunité, les Parties au présent accord se sont réunies le 28 septembre 2017 et le 30 octobre 2017 afin d’arrêter ce qui suit.

ARTICLE 1 – THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

– Périodicité des thèmes de négociation obligatoire

Les Parties au présent accord conviennent de négocier :
Tous les ans sur la rémunération ;
Tous les quatre ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes car la mise en place d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, sur plusieurs années ;
Tous les quatre ans sur les gestions des emplois et des parcours professionnels car cette démarche s’inscrit nécessairement sur le long terme.

– Contenu des thèmes de négociation

La négociation sur la rémunération portera sur les sujets suivants :
Les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur les sujets suivants :
La suppression des écarts de rémunération ;
Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en matière de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
La qualité de vie au travail, et notamment l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur les sujets suivants :
La formation et la mobilité professionnelle comme outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
L’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou de représentation du personnel et l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 2 – PARTIES AUX NEGOCIATIONS

2.1 – Délégation syndicale

La délégation de chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise est composée du Délégué syndical et d’éventuellement un salarié de l’Entreprise.

Les organisations syndicales représentatives devront informer l’Entreprise au moins 2 jours avant la réunion de la composition de leur délégation et la tenir informée de tout changement pour les éventuelles réunions suivantes afin que toutes mesures utiles puissent être prises sur le plan administratif.

2.2 – Délégation patronale

La délégation patronale est composée du Président ou du Directeur et d’éventuellement une personne chargée de l’assister pour les négociations.

ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS

Pour la première réunion de négociation sur chacun des thèmes énumérés à l’article 1.1, la délégation syndicale sera convoquée au moins une semaine à l’avance. Les convocations seront adressées aux délégués syndicaux.

La date des éventuelles réunions suivantes seront fixées lors de cette première réunion.

En principe, les réunions se tiendront au Siège social de la société SODILOR, soit au Parc Industriel Sud Z.I. Neuwald, 18 rue René François Jolly - 57200 SARREGUEMINES. 

Par exception, elles pourront se tenir à un autre endroit. Les parties à la négociation en seraient alors informées au moins une semaine à l’avance.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DES NEGOCIATIONS

4.1 – Contenu des informations remises

La Société s’engage à remettre les informations suivantes à la délégation syndicale :

Pour la négociation sur la rémunération :
Dernier indice INSEE d’évolution des prix à la consommation hors tabac ;
Evolution des salaires mini conventionnels ;
Rémunération moyenne, rémunération minimale et maximale dans l’Entreprise par classifications ;
Données comptables : chiffres d’affaire, résultat net d’exploitation, carnet de commande, …

Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective ;
Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier.

Pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Bilan de la formation professionnelle de l’année passée et de l’année en cours ;
Nombre de congés pour formation économique, sociale et syndicale au cours des 12 derniers mois, durée et thèmes ;
Diagnostic et analyse de l’emploi des jeunes et des salariés âgés (embauches, types de contrat, pyramide des âges, pourcentage dans l’effectif total, …).

4.2 – Date de la remise des informations

Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées à l’article 4.1 sont remises en même temps que la convocation à la première réunion, visée à l’article 3.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er décembre 2017, soit jusqu’au 30 novembre 2021.

A l’issue de cette période, les parties signataires du présent accord se réuniront pour établir un bilan de l’application du présent accord et pour examiner, en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous sera organisé chaque année avec les organisations syndicales représentatives pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

ARTICLE 7 –REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, 3 mois avant la fin de la période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD - AFFICHAGE

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec A.R., et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à SARREGUEMINES en X exemplaires originaux
Le 7 décembre 2017