ACCORD
Prime ZAC RDL et Prime ZAC PRID

Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE) 2019




Entre :

La Société ARaymondlife SASU
SASU au capital de 600 000 euros
Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012
Dont le siège social est situé 1 Rue Louis Besançon, 38120 SAINT EGREVE

Représentée par :

 				 intervenant en qualité de Président

Et :

Le syndicat CFDT représenté par :

                                      Déléguée Syndicale de l’entreprise ARaymondlife



I) CONTEXTE

La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation avec la déléguée syndicale est regroupée en deux grandes thématiques :

Négociations sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

C’est dans ce cadre que l’organisation syndicale CFDT et la Direction se sont réunies les 29 octobre 2018, le 26 novembre 2018 et le 18 décembre 2018. 

Les thèmes suivants ont été soumis à négociation :
Les salaires effectifs
Organisation du temps de travail
Egalité professionnelle homme / femme 

Les parties ont convenu de traiter parallèlement et distinctement une négociation relative à l’intéressement qui a fait l’objet d’un calendrier de réunions distinct.

Les parties sont convenues de ne pas traiter les autres points faisant partie des Négociations Obligatoires en Entreprise.
Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications. 

Lors des discussions, le syndicat CFDT, représenté par ………………., a sollicité une revalorisation du montant de la prime ZAC RDL et la mise en place d’une prime ZAC PRID. 

Des échanges sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous :



II) CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’établissement de la société ARaymondlife, situé à Saint Egrève.

Il s'applique au seul personnel, salarié de l’établissement de la Société ARaymondlife situé à Saint-Egrève, travaillant en horaire posté ou en journée et relevant de la population Ouvrier et Etam (hors Assimilé Cadre et Cadre), titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), travaillant à temps complet.



III) PRIME ZAC RDL et Prime ZAC PRID

La prime ZAC RDL avait pour objet de compenser la pénibilité liée au port prolongé des équipements supplémentaires exigés dans le process d’habillage pour accéder à la ZAC RDL en vigueur depuis le mois de juin 2018.

A titre informatif, ces équipements sont actuellement les suivants : port d’un masque oculaire (goggle), d’un masque nez-bouche et de surchausse plus couvrante.

Cette liste est susceptible d’être modifiée ultérieurement sans que cela ait un impact sur une augmentation des montants des primes visées ci-après.

Cette prime avait été accordée aux opérateurs qui étaient occupés plus de la moitié de leur poste dans la ZAC RDL. Le montant de cette prime était un forfait journalier de 2.4€ brut pour les opérateurs en horaires postés et 2,10€ brut pour les autres collaborateurs qui en étaient éligibles.

La Délégué Syndicale et la Direction décident de dénoncer l’engagement unilatéral relatif à l’octroi de la « Prime ZAC RDL », dans le but de repréciser les modalités d’octroi de cette prime, les salariés bénéficiaires, de revaloriser cette prime et de mettre en place également une prime pour le ZAC PRID.

Les parties conviennent de mettre en lieu et place 2 primes distinctes qui ont pour objet de compenser la pénibilité liée au port prolongé des équipements exigés dans le process d’habillage pour accéder à la ZAC RDL et à la ZAC PRID :

Prime ZAC Raydylyo
Montant : forfait journalier de 4,4€ bruts par journée travaillée remplissant les conditions ci-après.
Intitulé : Cette prime reste nommée « Prime ZAC RDL » 
Bénéficiaires : les salariés éligibles dont l’affectation principale de leur journée de travail est la ZAC RDL (plus de la moitié de la journée de travail), qu’ils soient en horaires posté sur 8 heures ou en journée sur 7 heures


Prime ZAC PRID Delta
Montant : forfait journalier de 2,00€ bruts par journée travaillée remplissant les conditions ci-après.
Intitulé : Cette prime est nommée « Prime ZAC PRID »
Bénéficiaires : les salariés éligibles dont l’affectation principale de leur journée de travail est la ZAC PRID (plus de la moitié de leur journée de travail), qu’ils soient en horaires posté sur 8 heures ou en journée sur 7 heures


Le décompte de ces primes est fait par le manager, qui déclarera auprès du service RH le nombre et le type de prime à accorder.
Les deux primes ne sont pas cumulatives par journée de travail.



IV) DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera dès le 1er mars 2019, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.



V) REVISION DE L’ACCORD, SUIVI ET REVOYURE

A) Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.

Sauf dispositions légales contraires :

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle 
Le plus rapidement possible et au plus tard un délai d’un mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.



B) Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires 1 fois par an (durant les négociations obligatoires d’entreprise) afin de procéder au suivi des mesures de l’accord et de vérifier le bon déploiement de ses mesures. 


C) Clause de rendez-vous

Les signataires conviennent de se réunir tous les ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord. 


VI) DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.

Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de trois mois. 

Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.



III) DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, après signature, aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal du Conseil des Prudhommes de Grenoble.

Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les lieux prévus à cet effet au sein de la société.


Fait à St EGREVE, le 04/02/2019 en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacun des signataires. 



(*) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention, manuscrite « Lu et Approuvé »