Entre : 
Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine, représenté par M., Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de Rouen, d’une part, 
Et : 
Le Syndicat Général C.G.T. représenté par M., 
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,
Le Syndicat F.O. représenté par M.,
d’autre part,
CONSIDÉRANT :
		L’accord cadre interbranches du 30 octobre 2008 qui prévoit que chaque grand port maritime reverra son organisation en s’obligeant notamment à identifier des tâches relevant de ses missions de GPM qui sont actuellement externalisées et qui pourraient être exécutées en interne.

		Dans le cadre des négociations liées à la ré-internalisation concernant la gestion et la maintenance des bâtiments de la DT de Rouen afin de préserver ces missions qui étaient auparavant attribuées au CRN.
		
		
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

La DT de Rouen entend mobiliser ses compétences pour les travaux de maintenance ou d'aménagement de ses bâtiments. Dans ce cadre, l’activité maintenance sera consultée pour tous les travaux d'entretien des bâtiments, l'aménagement et le déménagement des bureaux.

La logique d'internalisation des travaux de maintenance ou d'aménagement de bâtiments doit s'accompagner de la part du port de Rouen d'une démarche d'embauches afin de dimensionner l’activité maintenance en fonction des besoins.
Une démarche concernant la formation des salariés avec pour objectif d’acquérir et de développer des compétences nouvelles pour une qualification métier est nécessaire à la bonne tenue des postes actuels ou futurs.

Les salariés de ce service ne seront plus affiliés au système « administratif », mais deviendront salariés « horaires » pour répondre aux besoins des travaux de l'ensemble des bâtiments de la DT de Rouen.

On entend par « bâtiment » les lieux dans lesquels les salariés du port de Rouen exercent à titre principal leur activité professionnelle (Bureaux, ateliers, etc…), à l’exclusion de tout autre bâtiment appartenant au port et mis à disposition d’un tiers. (Voir annexe définissant les missions et le périmètre du pôle maintenance).


En application de l'accord UPACCIM du 14 juin 1999, en lien avec l'article 14 de la CCNU, la durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 35h00.

L'organisation de l’activité « maintenance » implique une durée hebdomadaire de travail à 37h30 et génère de fait des RTT à hauteur de 2h30 par semaine.

Les horaires normaux de travail sont organisés sur la base d'une durée quotidienne de 7h30 de travail effectif sur 5 jours par semaine.

Le repos hebdomadaire est accordé conformément à la législation à jour et est fixe le dimanche, sauf si les besoins du service s'y opposent et afin de pouvoir répondre aux situations urgentes ou imprévues nécessitant l'intervention de l’activité maintenance durant le week-end ou faisant appel à des heures supplémentaires, dans le respect des règles définies en commun et au volontariat.

Tel est l'objet du présent protocole.


















































Préambule

Historiquement la maintenance des bâtiments était sous la responsabilité des ateliers électricité et menuiserie du service ADR. Afin de recentrer l’atelier électricité / menuiserie sur ses missions prioritaires (la réparation navale), la maintenance bâtiment est transférée à l’activité maintenance. Néanmoins, en cas de besoin, l’atelier électricité / menuiserie pourra intervenir en renfort.

Par le présent accord, les parties s'engagent à réorganiser le service SMG, afin de développer une activité de maintenance qui aura en charge toute la maintenance des bâtiments du port de Rouen, tels que décrit en introduction.

Les parties conviennent de déterminer les activités courantes d'entretiens des bâtiments, dans un souci de qualité de service et des délais de mise en œuvre, en y intégrant les moyens en effectifs, en compétences et en matériels.
Cette détermination s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’accord interbranches du 30 octobre 2008 qui prévoient que chaque grand port maritime reverra son organisation en s’obligeant notamment à identifier des tâches relevant de ses missions de GPM qui sont actuellement externalisées et qui pourraient être exécutées en interne.   

L’activité maintenance aura pour mission les activités courantes de changement de revêtements de sol (moquette, dalles PVC...), les peintures des murs ou plafonds, la création et le déplacement de cloisons de séparation (bureaux...) et l'installation des portes, ainsi que l'électricité du bâtiment de la Direction (34), le déménagement et/ou l'aménagement de bureaux. Elle aura également en charge des travaux spécifiques comme le remplacement complet des plafonds (y compris avec l'isolation). Pour la réfection complète des meubles sous fenêtres (Ejectos), il sera fait appel à l’atelier menuiserie du CRN, dans le respect des besoins exprimés par l’activité maintenance, et après concertation relative à la tenue des plannings d’exécution des travaux.

Si les activités ne peuvent être prises en totalité par l’activité maintenance, une demande de prise en charge des travaux sera faite auprès de l’atelier électricité / menuiserie.

Un point annuel de suivi de ces travaux sera réalisé par SMG, avec une réflexion quant au développement des compétences des salariés dans le cadre d’une montée en compétence de l’activité Maintenance.

Dans l’hypothèse d’activités urgentes ne pouvant entrer dans le planning de l’activité maintenance de SMG, ni de l’atelier électricité / menuiserie, ces activités feront l’objet d’une concertation permettant de mettre en place la meilleure solution.

Les services SMG et ADR doivent travailler concomitamment, communiquer et s'organiser de manière à réaliser les travaux demandés dans les meilleurs délais, pour ne pas les externaliser.










organisation de l’activité maintenance

principe d’organisation et dimensionnement de l’activité maintenance

L’activité maintenance aura pour mission toute la maintenance des bâtiments de la Direction Territoriale de Rouen, tels que définis dans le présent protocole. 
La mise en place de cette organisation et de son dimensionnement s’accompagne d’un engagement de pourvoir au remplacement de tous les postes vacants, et ce conformément à l’organigramme visé ci-après. Cependant, son dimensionnement pourra être revu à la hausse en fonction de l’activité et de la ré-internalisation de tâches au sein de l’activité maintenance.


	
développement des compétences
Afin de répondre aux objectifs, il est prévu des formations sur le développement des compétences et des qualifications dans le but de favoriser l’adaptation des salariés à leurs postes de travail, d’acquérir et de développer des compétences nouvelles pour une qualification métier nécessaire au bon fonctionnement de l’activité maintenance, et en conformité avec le plan de formation de la Direction Territoriale de Rouen.
Moyens matériels annexés au protocole d’accord

Classification
Les salariés du pôle maintenance sont amenés à réaliser des missions relevant de métiers différents : peinture, plomberie, électricité, menuiserie, maçonnerie, serrurerie, réfection des sols, déménagement, montage de meubles, petits travaux divers, etc.
Afin de tenir compte de la polyvalence et des contraintes d’horaires liées aux plages variables demandées aux salariés du pôle maintenance, leur classification est modifiée comme suit : passage en D1.



Organisation du travail

Salariés bénéficiaires
Le présent titre définit les conditions d’intervention et de rémunération des salariés affectés à l’activité maintenance.
Ces salariés sont placés sous le statut « ouvriers horaires » selon les dispositions présentées ci-dessous :
Horaires de travail – durée hebdomadaire
L’activité maintenance doit être en mesure de couvrir une période d’intervention qui correspond aux horaires variables des salariés mensuels (8h-18h), afin de pouvoir garantir les interventions entrant dans leur domaine de compétence.
La durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Néanmoins, l’organisation de l’activité maintenance implique une durée hebdomadaire de travail effectif de 37h30, laquelle génère de ce fait des RTT. 
Pour une année complète de travail effectif, cela représente 16 jours de RTT, dont les modalités de pose sont similaires à celles des congés payés.
Il peut être fait appel aux heures supplémentaires lorsque les besoins du service l’exigent.
Le repos hebdomadaire est accordé conformément à la législation et est fixé le dimanche, sauf les cas où les besoins du service s’y opposent. Toutefois, les salariés bénéficient au cours de chaque période de 7 jours d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures à laquelle s’ajoute 11 heures de repos journalier qui peuvent être ramenés à 9 heures, par compensation.
La période minimale de repos quotidien, qui s’étend de la fin du travail effectif d’une période au début du travail effectif de la période suivante est de 11 heures consécutives.
La période d’intervention s’étend de 8 heures à 18 heures chaque jour ouvré, à raison de 7h30 de travail effectif par jour et par salarié, et selon les deux plages horaires suivantes :
8h00 – 12h00 / 13h00 – 16h30 (binôme 1)
9h30 – 13h00 / 14h00 – 18h00 (binôme 2)
Les heures sont pointées comme suit : 
7 HN (horaire de base) + 0,5HN mise au crédit du compte capital RTT
Toute journée de formation est décomptée 7h30, et les journées complète de repos, d’absence autorisée ou de congés sont décomptées 7 heures. Les demi-journées de congés sont décomptées pour 3 heures 30.
Durées maximales
La durée du travail au cours d’une même semaine ne peut dépasser 46 heures et sans dépasser les maximas légaux et conventionnels.
Modalités d’Intervention et de Rémunération
Les salariés du pôle maintenance sont des agents horaires. 
L’ensemble des sujétions liées à leur activité normale est inclus dans une Prime Forfaitaire Pôle Maintenance, versée mensuellement.
Cette prime mensuelle brute et forfaitaire est d’un montant de 250 € et sera actualisée chaque année du taux de la NAO nationale. Elle intègre l’ensemble des sujétions ordinaires liées au métier (à l’exclusion des missions liées à l’Armada), et qui ne sont pas définies ci-après :
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires dites de « jour » sont réalisées entre 6h et 8h00 et à partir de 16h30 jusqu’à 19h. En dehors de ces limites, les heures supplémentaires sont dites de « nuit ».
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectives réalisées en dehors des heures normales de travail définies à l’article 2-1-1.
Du lundi au vendredi :

De 6h00 à 8h00, 12h00 à 13h00 et de 16h30 à 19h00 : les HS de jour sont soit récupérables et rémunérées à 40% d’une HN, soit rémunérées à 140% d’une HN si non récupérables 
De 19h00 à 6h00 : les HS de nuit sont récupérables et rémunérées à 140% d’une HN 

Demi-nuit
Une « demi-nuit » peut être effectuée pour une période réalisée de 4h à 8h ou de 20h à 23h. Cette dernière est précédée d’une interruption de travail d’au moins deux heures. Sa rémunération est fixée comme suit :
Demi-nuit du matin : 2 HS de nuit récupérables et rémunérées à 66,24% d’une HN + 2 HS de jour récupérables et rémunérées à 40% d’une HN (140% d’une HN si non récupérée).
Demi-nuit du soir : 3 HS de nuit récupérables et rémunérées à 66,24% d’une HN 
1 prime de 40 taux
1 panier
Nuit
Les nuits sont les périodes travaillées entre 21h et 4h du matin, en continu, pour une durée de 7 heures. Elles doivent être précédées et suivies d’une période de repos minimales de 9h.
Le repos acquis est pris l’après-midi précédent la nuit travaillées et la matinée du lendemain, selon le principe de la journée décalée. Elles donnent lieu au paiement de :
7 HS de nuit récupérables et rémunérées à 66,24% d’une HN (7 HSN rémunérées à 166,24% d’une HN si non récupérable) ;
1 prime de 50 taux
2 paniers.

Travail du samedi
Le travail du samedi est rémunéré en heures supplémentaires de jour récupérables et rémunérées à 40 % d'une HN (rémunérées à 140 % d'une HN si non récupérables). Il intervient pour des périodes minimums de 3 heures, effectuées le matin ou l'après-midi.

Le travail programmé du samedi donne lieu au versement d'une prime de 25 taux par période de travail auquel s'ajoute un « repas-tournée » à partir de 4 heures de travail consécutif.

Dimanches – Jours fériés
Le travail supplémentaire du dimanche ou d'un jour férié est rémunéré en heures récupérables et rémunérées à 132,48 % d'une HN (rémunérées à 198,72 % d'une HN si non récupérables). Il doit intervenir de manière exceptionnelle, pour des durées minimales de 4h.

Le travail du dimanche donne lieu au versement d'une prime de 25 taux par période de travail, auquel s'ajoute un « repas-tournée » pour la journée complète.

L'agent concerné doit bénéficier en toute hypothèse d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures (24 + 11)
Rappel d’un agent à son domicile 
Au cas où un agent serait rappelé à son domicile, après sa séance de travail pour effectuer une période complémentaire (demi-nuit, nuit ou week-end) avant la séance normale de travail suivante, il perçoit une prime de 80 taux.

Absences / Congés / RTT
Toute journée complète de repos, d'absence autorisée ou de congé est décomptée pour 7 heures.
Les demi-journées de repos ou de congé sont décomptées pour 3,5h.
Si la demi-journée du matin n'est pas travaillée, il n'est pas généré de demi-heure de
RTT.

Conformément aux dispositions légales, les périodes de congés et de suspension du contrat de travail n'ouvrent pas droit à l'acquisition de congés RTT. Sont visées par cette mesure les absences de toute nature (maladie ou accident du salarié, congés annuels ou spéciaux, congés de formations, maternité, paternité, grève, absences irrégulières).

La prise de congés et de RTT sont faites conformément aux accords locaux en vigueur.


Durée de l’accord

Durée et revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er jour du mois qui suit sa signature.

Les parties conviennent d’une clause de revoyure un an après la mise en place du présent protocole afin de faire le point sur le dimensionnement du service, tant en terme humain qu’en terme d’activité.

Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
formalités de dépôt
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. 
Fait à Rouen, le