ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN 

PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GROUPE MEAC SAS,
Dont le siège social est situé : Route de Saint Julien – 44110 ERBRAY



Ci-après désignée «l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :





Ci-après désignés « les Représentants du personnel »
D’AUTRE PART,



PREAMBULE


Les partenaires sociaux et la direction ont souhaité développer le dispositif d’épargne salariale de l’entreprise en offrant la possibilité aux salariés d’accéder, outre leur Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) déjà existant, à un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Le PERCO est un outil d’épargne diversifié qui permet au salarié de se constituer un complément de retraite avec l’aide de son entreprise dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.



Article 1 – Objet de l’accord

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et conditions de participation des salariés au PERCO, qui conformément aux dispositions légales, détiennent un plan d’épargne de durée plus courte (PEE).
Le présent règlement PERCO répond aux conditions qui permettent à l’entreprise de bénéficier du forfait social réduit prévu à l’article 137-16 alinéa 5 à 7 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Article 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés comptant 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise peuvent participer au Plan. 
Pour la détermination de cette condition d’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cours et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements dans le Plan à condition d’être toujours porteurs de parts de FCPE ou d’actions de SICAV. Ces versements ne peuvent plus faire l’objet d’un abondement de l’Entreprise.

De même, les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite peuvent effectuer des versements dans le présent Plan s’ils n’ont pas accès à un PERCO/PERCOI dans la nouvelle Entreprise où ils sont employés. Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement éventuellement versé par l’employeur et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l’ancien salarié.

Enfin, lorsque le versement de l’intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’Entreprise, il pourra affecter ces sommes au Plan, sans pour autant bénéficier de l’abondement éventuellement versé par l’Entreprise.

Article 3 : Adhésion

Les bénéficiaires adhèrent au Plan lors de leur 1er versement. 

Article 4 : Alimentation du Plan

Le financement du Plan est assuré au moyen des ressources mentionnées ci-après.

Le total des versements volontaires ne peut excéder sur une année : 
25 % de la rémunération annuelle brute pour les salariés,
25 % des sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite pour les retraités ou préretraités.

En cas de souscription à plusieurs Plans d’épargne salariale, ce plafond de versement annuel s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires (y compris les droits issus du Compte Épargne Temps - CET- affectés au PEE) à ces divers Plans. 
Il revient à l’épargnant de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas globalement ce plafond.

4.1. Versement de la quote-part de participation :

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l’accord de participation en vigueur dans l’Entreprise.

Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de tout ou partie de sa quote-part de participation, ou qu’il ne décide pas de l’affecter dans un Plan d’épargne salariale, ou à un Compte Courant Bloqué, celle-ci, dans la limite de la quotepart de participation calculée selon la formule légale, sera affectée, pour moitié, dans la Gestion Pilotée du PERCO mise en place dans l’Entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l’accord de participation.

4.2. Versement de la prime d’intéressement :

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’Entreprise.

4.3. Droits issus du compte épargne temps retraite (CETR)

L’Entreprise a mis en place un Compte Epargne Temps Retraite (CETR). Chaque bénéficiaire du Plan pourra verser tout ou partie des droits qu’il détient dans le CETR vers le Plan dans les conditions prévues à l’accord CETR du 10 mai 2012 et de son avenant du 7 décembre 2017.
Les sommes ainsi versées ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l’article 4.

Le délai d’indisponibilité du présent Plan s’applique aux sommes ainsi versées dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.



4.4. Le transfert des sommes issues d’un autre plan d’épargne salariale

En application de l’article L. 3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un autre Plan d’épargne salariale peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent Plan. Les sommes ainsi transférées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionnés au début de l’article 4. Le délai d’indisponibilité du présent Plan s’applique aux sommes ainsi transférées.

4.5. Le versement volontaire des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires programmés (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels) et/ou ponctuels. Chaque versement s’élèvera au minimum à 12 €.
Le bénéficiaire qui s’est engagé à faire des versements programmés a la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de son versement.

4.6. Aide de l’entreprise/ Abondement

L’Entreprise effectuera des versements complémentaires (abondements) à ceux des salariés en cas de transfert par le salarié des jours qu’il a placés sur son CETR dans les conditions suivantes :

Les jours ainsi transférés seront préalablement convertis en somme conformément à l’avenant CETR.
Les sommes correspondantes seront abondées à hauteur de 25% par l’entreprise.
Dans un souci de cohérence avec le système d’exonérations fiscales en vigueur, l’abondement ainsi prévu sera limité à 10 jours transférés par an.

Par ailleurs, cet abondement ne pourra être supérieur à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, par an et par bénéficiaire, ni excéder le triple des versements des bénéficiaires conformément aux dispositions de l’article L.3332-11 du Code du travail.

Cet abondement interviendra concomitamment aux versements du salarié, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’Entreprise.

- Abondement spécial lié à l’ouverture du PERCO sur 2018 :
L’abondement tel que prévu ci-dessus, sera porté à 50% de la somme placée au PERCO, dès lors que cette somme correspondra à un équivalent de 5 jours de repos transférés du CETR vers le PERCO.
Le salarié devra avoir fait son choix de placement avant le 28 février 2018 au plus tard.

Cet abondement spécifique pour l’année 2018, ne pourra être supérieur à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, par an et par bénéficiaire, ni excéder le triple des versements des bénéficiaires conformément aux dispositions de l’article L.3332-11 du Code du travail.

Cet abondement spécifique prendra effet au 30 avril 2018 au plus tard.



Article 5 : Frais

L’Entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de Tenue de Compte Conservation au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte individuels des bénéficiaires. 

Pour tous les supports de placement prévus par le Plan, les différents frais qui figurent dans les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) sont pris en charge de la manière suivante :

- les frais d’entrée sont à la charge de l’Entreprise et/ou des bénéficiaires suivant la Convention signée par l’Entreprise,
- les frais de sortie sont nuls,
- les frais de fonctionnement et commissions sont à la charge des supports de placement.

Article 6 : Modalités de l’emploi des sommes affectées au Plan

Les sommes versées dans le Plan doivent être investies en parts de FCPE et/ou actions de SICAV dans un délai de 15 jours à compter soit du versement de celles-ci par les bénéficiaires, soit de la date à laquelle elles leur sont dues par l’Entreprise, conformément à l’article R3332-10 du Code du Travail.

Les bénéficiaires disposent d’un choix entre au moins 3 supports de placement présentant différents profils d’investissement, dont au moins 1 Fonds solidaire ; il leur est également proposé une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.

Dans le cadre du présent Règlement, les bénéficiaires pourront ainsi choisir eux-mêmes leur(s) support(s) de placement («Gestion Libre ») et/ou confier la gestion de leurs avoirs à BNP Paribas («Gestion Pilotée ») selon les modalités décrites ci-après.
Les bénéficiaires exprimeront leur choix entre les 2 types de gestion lors de chaque versement dans le Plan.

À tout moment, les bénéficiaires pourront modifier leur choix de gestion pour tout ou partie de l’épargne déjà constituée dans le PERCO.

Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement disponibles selon les modalités indiquées sur les DICI. L’opération ainsi réalisée s’effectuera sans frais d’entrée et sera sans effet sur la durée de blocage. 

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire n’aurait pas exprimé son choix entre les différents types de gestion lors de son versement ou si le bénéficiaire opte pour la Gestion Libre sans indiquer le ou les supports choisis, l’intégralité de celui-ci sera affectée dans la « Gestion Pilotée » retenue par l’Entreprise dans la partie 3 du recto du présent document.

Les Sociétés de Gestion des OPC sont :
BNP Paribas Asset Management SAS - 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS ; 
Et le Dépositaire des OPC est : BNP Paribas Securities Services SCA - 3, rue d’Antin - 75002 PARIS

6.1. Gestion libre

Les bénéficiaires pourront librement répartir leurs versements entre les supports de placement désignés ci-après :

1) Un Fonds Commun de Placement d’Entreprise Multi entreprises intitulé « Multipar Oblig Euro» qui est classé dans la catégorie obligations et autres titres de créances libelles en Euro» (1004).
2) Un Fonds Commun de Placement d’Entreprise Multi entreprises intitulé « Multipar Équilibre Socialement Responsable » qui est classé dans la catégorie « diversifie » (1032).
3) Un Fonds Commun de Placement d’Entreprise Multi entreprises intitulé « Multipar Europe Dynamique » qui est classé dans la catégorie « diversifie » (1005).
4) un Fonds Commun de Placement d’Entreprise « Mutipar solidaire dynamique Socialement responsable » (1029).
5) un Fonds Commun de Placement d’Entreprise « Multipar solidaire oblig Socialement responsable » (1034).

Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme support de placement répondent aux conditions fixées par l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier.

Les bénéficiaires pourront modifier l’affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage »). Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement.

L’opération ainsi réalisée s’effectuera sans frais d’entrée et sera sans effet sur la durée de blocage. 

6.2. Gestion pilotée en cascade

La « Gestion pilotée en cascade » constitue une forme de gestion visant à : 
optimiser la gestion de l’épargne du bénéficiaire en fonction de son âge prévisionnel de départ à la retraite ou de son horizon de placement ;
tout en sécurisant de manière progressive l’épargne à l’approche de cette échéance.
Une période longue d’investissement privilégiera donc des supports de type actions contrairement à une période plus courte qui emploiera des supports de taux ou monétaires à l’approche du départ à la retraite du bénéficiaire ou de la fin d’une période de placement.

Cette gestion repose sur la définition d’une grille d’allocation d’actifs qui varie dans le temps en fonction du délai restant à courir avant la date prévisionnelle de départ à la retraite. En conséquence, le pilotage est automatique. Cependant, les arbitrages générés automatiquement pour permettre la réallocation des actifs en fonction de la grille de désensibilisation ne seront traités que s’ils atteignent 10 euros.  

Par ailleurs, il est précisé que la « Gestion pilotée en cascade » comporte, pour une fraction des sommes investies par chaque bénéficiaire, au moins 7% de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire, conformément au décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

	L’âge prévisionnel de départ à la retraite des bénéficiaires est fixé par défaut sur la base de l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite.
Cependant, les bénéficiaires pourront à tout moment modifier cet âge.
Sur le fondement de l’âge renseigné, BNP PARIBAS déterminera la date prévisionnelle de départ à la retraite et procédera automatiquement à la répartition des avoirs entre les supports financiers de la cascade selon la grille d’allocation d’actifs choisie.
L’âge renseigné n’est fixé que dans un but d’optimisation de la gestion financière des avoirs et ne préjuge en rien de la date de disponibilité légale des sommes.

La modification, par les bénéficiaires, de leur âge prévisionnel de départ à la retraite, entraînera, le cas échéant, une réallocation des avoirs entre les supports de placement de la cascade en fonction de la grille d’allocation d’actifs concernée.

	Les versements du participant sont investis par le Teneur de Comptes Conservateur selon la répartition prévue entre les 4 FCPE « Multipar Monétaire Euro », « Multipar Actions PME », « Multipar Actions Euro » et « Multipar Oblig Euro » en fonction de la durée restant à courir avant la date prévisionnelle de son départ à la retraite.

Chaque année et pour chaque salarié, l’allocation d’actifs appliquée à l’épargne du salarié est adaptée à la durée de placement restant à courir jusqu’à sa date prévisionnelle de départ à la retraite selon la grille d’allocation d’actifs retenue.

	En effet, il sera procédé à l’arbitrage d’une partie des avoirs logés sur les fonds les plus risqués vers un moins risqué, conformément à la grille et au profil retenu.

Afin de respecter l’allocation d’actifs prévue par la grille, celle-ci est vérifiée une fois en cours d’année et réallouée le cas échéant.
Par ailleurs, cette allocation d’actifs pourra être réallouée de manière exceptionnelle au cours de l’année si les conditions de marchés l’exigeaient.  

L’entreprise opte pour 3 grilles d’allocations d’actifs. Lors de son premier versement, le salarié choisit la grille d’allocations d’actifs (« profil prudent », « profil équilibre », « profil dynamique ») de son choix, sachant que seules les grilles d’allocations d’actifs « profil prudent » et « profil équilibre » répondent aux exigences de l’article R. 3334-1-2 du Code du travail (c'est à dire prévoient un investissement, deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du Plan, à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, dans des parts de FCPE présentant un profil d'investissement à faible risque). Les versements ultérieurs seront investis selon les options retenues. 

Les grilles proposées sont les suivantes :




Profil : Prudent


Profil : Equilibre						                   


Profil : Dynamique






Les versements du bénéficiaire sont investis selon la répartition prévue dans la grille d’allocation d’actifs choisie, entre les 4 supports en fonction de la durée restant à courir avant l’échéance retenue.

Chaque année et pour chaque bénéficiaire, l’allocation d’actifs appliquée à l’épargne du bénéficiaire est adaptée à la durée de placement restant à courir jusqu’à sa date prévisionnelle de départ à la retraite selon la grille d’allocation d’actifs retenue.
En effet, il sera procédé à l’arbitrage d’une partie des avoirs logés sur les fonds les plus risqués vers un moins risqué, conformément à la grille et au profil retenu.

7. Capitalisation des revenus

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans chaque Organisme de Placement Collectif (OPC) et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts de FCPE ou actionnaires de SICAV.
Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs détenus et, par conséquent, de la valeur de chaque part/action ou fraction de part/action ; ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Au moment du rachat des parts ou actions, la plus-value enregistrée sera toutefois soumise aux prélèvements sociaux en vigueur.

8. Individualisation et exigibilité des droits des bénéficiaires

Les droits de chaque bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre de parts de FCPE et/ou d’actions de SICAV correspondant au montant de ses droits.
L’Entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire, retraçant les sommes affectées au présent Plan. Ce registre comporte pour chacun d’eux la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir.
L’établissement chargé de la tenue de ce registre, en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur est :
BNP Paribas SA
16, bd des Italiens
75009 PARIS

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, le rachat des parts ou actions détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3334-4 du Code du travail ; en l’état actuel de la législation, les cas sont les suivants :

a) L’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

b) Le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. 

c) L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

d) La situation de surendettement du bénéficiaire définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation

e) L’expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s’appliquera automatiquement au présent Plan.

9. Délivrance des sommes

9.1. Modalités de délivrance des sommes :
Lors de son départ à la retraite, la délivrance des sommes s’effectuera au choix du bénéficiaire :
- soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux,
-  soit sous forme de capital : le versement des sommes s’effectuera au choix du bénéficiaire en une ou plusieurs fois.

Les bénéficiaires pourront également combiner ces 2 modes de sortie et demander qu’une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux et l’autre partie sous forme de capital. La délivrance des avoirs sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux s’effectuera en fonction des offres disponibles et selon la législation en vigueur au moment de la transformation de l’épargne constituée dans le PERCO. Il est en outre précisé que les déblocages anticipés s’effectueront en capital et la délivrance des sommes sous forme de rente sera dans ces cas impossible.

9.2. Exercice du choix par le bénéficaire

6 mois au moins avant la délivrance des sommes, l’Établissement Teneur de Compte informera le bénéficiaire des conditions dans lesquelles il pourra souscrire une rente viagère auprès de :

Cardif Assurance Vie
Entreprise régie par le Code des assurances,
SA au capital de 719 167 488 € - RCS Paris 732 028 154
Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris
Bureaux : 8, rue du Port 92728 Nanterre Cedex
Tél. : 01 41 42 83 00
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles :
61, rue Taitbout - 75009 Paris

Toutefois, la sortie en rente viagère, en totalité ou en partie, doit être choisie dans les 12 mois suivant le départ à la retraite du bénéficiaire et ce, sous réserve d’un montant minimum de capital constitutif de la rente (selon la réglementation en vigueur ou les conditions générales de la compagnie d’assurance). Les avoirs seront débloqués uniquement lorsque le bénéficiaire en fera la demande, étant entendu que la liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle celui-ci a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Dans ce cadre, il pourra s’adresser à l’Établissement Teneur de Compte qui lui communiquera les documents spécifiques comportant les différentes informations lui permettant d’effectuer son choix entre les modes de sortie.
Le bénéficiaire exprimera son choix entre les modes de sortie lors du déblocage des sommes.
Le bénéficiaire qui aura opté pour la délivrance des sommes sous forme de capital pourra modifier son choix afin de bénéficier d’une des options de rente.

10. Conseil de surveillance des FCPE

Conformément à l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, le Conseil de Surveillance de chaque FCPE, constitué conformément aux dispositions du règlement du FCPE, est obligatoirement réuni chaque année pour l’examen du rapport sur les opérations du FCPE et des résultats obtenus pendant l’année écoulée.

11. information individuelle des bénéficiaires

Les bénéficiaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant les opérations éventuellement effectuées.
En outre, une situation du nombre de parts de FCPE et/ou d’actions de SICAV est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires avec l’indication de l’état de leur compte.

À cette occasion, une information relative à la Gestion Pilotée proposée dans le cadre du présent Plan sera adressée à chaque participant à compter de son 45e anniversaire.

L’employeur est tenu de remettre aux bénéficiaires, lors de la conclusion de leur contrat de travail, un Livret d’Epargne Salariale, présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit, en plus du Livret d’Epargne Salariale, un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l’Entreprise ; cet état récapitulatif lui indique notamment si les frais de tenue de compte conservation seront pris en charge par l’Entreprise ou par prélèvements sur ses avoirs.

Lorsqu’un bénéficiaire quitte l’Entreprise, sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’Entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui faire préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyées toutes les informations relatives à son Plan et de l’informer qu’il devra aviser de ses changements d’adresse BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.


12. bénéficiaires ayant quitté l’entreprise

Lorsqu’un bénéficiaire quitte définitivement l’Entreprise, pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite, ses droits peuvent être, au gré de l’intéressé, soit maintenus dans le(s) support(s) de placement, soit complétés par de nouveaux versements dans les conditions prévues à l’article 2 du présent Règlement, soit transférés vers le PERCO de son nouvel employeur.

Les frais de tenue de compte ainsi que les frais d’entrée cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ des bénéficiaires de l’Entreprise à l’exception des retraités / préretraités. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires du Plan et seront directement prélevés sur leurs avoirs.

13. Litiges

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l’Entreprise s’efforcera de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l’application du présent Plan. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.

14. Clause de sauvegarde

Les termes du présent Règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi.
S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un Avenant. À défaut d’Avenant, seules les dispositions du présent Règlement s’appliqueront.

15. Prise d’effet, durée, dénonciation et modification du plan

Le présent Plan est conclu pour une première période débutant à la date de sa signature et se terminant à la fin de l’exercice civil.
Il se renouvellera ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, 3 mois avant chaque échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion et le cas échéant au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
La modification du Plan ne pourra être effectuée que par voied’Avenant conclu, déposé et porté à la connaissance des bénéficiaires selon les mêmes conditions que le Règlement initial.



16. Dépôt et publicité du plan

Le Règlement du Plan et ses Annexes seront déposés par l’Entreprise en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion avant le premier versement.

Lorsque le Plan est mis en place par voie d’accord négocié avec les organisations syndicales représentatives, ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Aucun versement au Plan ne sera effectué avant l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités.
Le personnel est informé du contenu du présent Règlement et de ses Annexes par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait à Erbray, le 7 décembre 2017,
En 7 exemplaires originaux.



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