Accord sur la mise en œuvre de Contrats à Durée Déterminée à Objet Défini


ENTRE :

L’Association F
 Z.A. de l’Ormière lot n°28 – 31 380 Montastruc-la-Conseillère 
(Siret n°312 520 117 000 36 / APE n°8810A),

Ci-après dénommée « L’Association »,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.

D'une part,

ET:

Le Syndicat CFDT, pris en la personne de sa déléguée Syndical 
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif, à durée indéterminée.

PREAMBULE


Le présent accord est conclu afin de répondre à l’opportunité offerte à l’association de réaliser un projet portant sur l’expérimentation de la mobilisation d’un temps de psychologue par des SSIAD.

L’ARS a notifié à l’Association un financement forfaitaire annuel, sur une période limitée de 3 ans.

L’Association doit donc recruter sur un poste de psychologue, pour une durée de 36 mois.

Une durée indéterminée ne peut être retenue, l’Association n’ayant aucune garantie sur la reconduction des financements.

L’Association est en droit de recourir au dispositif des contrats à durée déterminée à objet défini dans le cadre de ce projet ou de tout projet à durée déterminée, financé pour une durée limitée.

Ces contrats seront conclus conformément aux lois du 25 juin 2008 et du 22 décembre 2014.

Le présent accord collectif vise à autoriser le recours à cette forme de contrat, afin de permettre la mise en œuvre du projet et de l’embauche qui en résulte.


Article 1 : Conditions du recours au Contrat à durée Déterminée à Objet Défini

Le Contrat à Durée Déterminée à objet défini, dit CDD OD peut être mis en œuvre au sein de l’Association pour répondre aux besoins des projets financés sur une durée comprise entre 18 et 36 mois.

Il ne peut être mis en œuvre qu’au profit des personnels relevant de la catégorie Cadres.


Article 2 : Durée du CDD OD

Le CDD OD est conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois.


Article 3 : Garanties accordées aux collaborateurs recrutés dans le cadre d’un CDD OD

Les collaborateurs recrutés dans le cadre d’un CDD OD bénéficient de l’ensemble des dispositions de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 .

Ils bénéficient en outre de l’accès à la formation continue, dans les mêmes conditions que les collaborateurs en CDI.

Ils bénéficient d’une priorité d’accès pour les postes en CDI, qui sont créé ou qui se libèrent en cours d’exécution de leur contrat.

Les recrutements peuvent intervenir à temps plein ou à temps partiel.


Article 4 : Rupture du CDD OD

Le CDD OD peut être rompu par les deux parties, au terme des 18 premiers mois, puis à chaque date anniversaire de sa signature, sous réserve de disposer d’un motif réel et sérieux.

Le CDD OD prend également fin avec la réalisation de son objet, et dans le cas d’un arrêt de financement du projet.

Un délai de prévenance est applicable en cas de rupture, sauf cas de faute grave ou d’arrivée du terme convenu.

Le délai de prévenance est d’une durée de deux mois.

La partie qui ne respecte pas son préavis doit en verser le montant à l’autre partie, à titre d’indemnité.



Article 5 : Indemnité de fin de contrat

Sauf cas de faute grave ou de rupture à son initiative, le bénéficiaire du contrat perçoit une prime de fin de contrat, représentant 10 % des sommes effectivement perçues au titre du contrat.



Article 6 : Mentions Obligatoires du contrat

Les contrats à Durée Déterminée, à objet défini doivent comporter les mentions suivantes :

La mention Contrat à durée déterminée à objet défini.

Le Contrat se réfère expressément au présent accord

Le Contrat rappelle le projet et sa durée.

Le contrat mentionne l’événement ou le résultat qui met fin au contrat.

Le contrat rappelle le préavis applicable  en cas de rupture (soit 2 mois ou plus de 2 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté) tel que stipulé dans  la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 . sauf faute grave ou arrivée du terme de la durée maximale.

Le contrat mentionne la possibilité de rupture avant le terme, et les conditions de versement de la prime de fin de contrat.






Article 7 : Révision et résiliation de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.




Article 8 : Formalités de dépôt de l’accord


Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE,  sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.


A Montastruc la Conseillère, Le ……………………………………………….

Pour l’Association Familiale Intercantonale			Pour le Syndicat CFDT

, Président