Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 FEVRIER 2019

Entre 
La Société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par Monsieur X, Directeur Général, 
D’une part, 
Et,
Les délégués syndicaux Monsieur X (FO) et Monsieur X (CGT),
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PRÉAMBULE
Après avoir évoqué avec les représentants du personnel la question du pouvoir d’achat, la société Blondel Logistique Aéronautique Atlantique, soucieuse de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, à reçu les délégués syndicaux pour étudier la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. 
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
- bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec la Société Blondel Logistique Aéronautique Atlantique, en cours le 31 décembre 2018.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300 euros par bénéficiaire. 

Modalité de mise en œuvre
Le versement sera effectué au mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019.

Régime fiscal et social
La prime est exonérée de toutes les cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l'accord 
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail. 

Fait le 26 février 2019 à Saint-Nazaire, en quatre exemplaires originaux, 



Pour la Direction
M. X

Représentant syndical CGT
M. X

Représentant syndical FO
M. X
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés : 


La société LOGITUD SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 117 000 euros, sise à 68200 MULHOUSE 53, rue Victor Schœlcher, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro SIREN 481 259 596, 



D’une part,

La section syndicale SPECIS UNSA 

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit : 

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. 

Dans le cadre de cette faculté, lors de la réunion du Comité Economique et social réuni en date du 7 février 2019, l’ensemble des membres du CSE a fait part à Monsieur de son souhait de mise en place d’une telle prime au profit des salariés de l’entreprise.

Désireuse de s’inscrire dans le cadre de ces dispositions, Monsieur et Monsieur ont été amenés à négocier le principe de l’attribution d’une prime exceptionnelle sur le fondement de la loi suscitée.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


CONVENTION

 
Il est attribué aux salariés de la société LOGITUD SOLUTIONS une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi N° 18-1213 du 24 décembre 2018 dans les conditions suivantes prenant en compte l’ancienneté dans l’entreprise et le temps de travail du salarié : 












 Elle bénéficie également aux salariés embauchés en CDD.

Il est précisé en tant que de besoin que cette prime ne se substituera à aucune autre prime ou rémunération due aux salariés de l’entreprise en vertu de leur contrat de travail ou de la convention collective ou encore d’un accord d’entreprise. 
 

Il est rappelé que cette prime est exonérée de toutes charges et d’impôt sur le revenu.

Pour pouvoir bénéficier de ladite prime exonérée, le salarié devra respecter les conditions suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Avoir bénéficié d’une rémunération annuelle inférieure à 53 944,80 euros bruts. Au-delà de ce montant, la prime ne bénéficiera pas de l’exonération de charges et d’impôt.

Cette prime sera versée aux salariés avant le 31 mars 2019. 


Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et fera l’objet des dépôts prévus par les dispositions légales en matière d’accord d’entreprise.


Fait à MULHOUSE
Le 26/02/2019



Pour la société LOGITUD SOLUTIONS 		Pour la section syndicale 
							UNSA
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EBERHARDT FRERES, S.A.S. au capital de 1.050.000 €, dont le siège social est à 67100 STRASBOURG – 18 Rue des Frères Eberts, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro B 578 503 112, dont le code NAF est le 4643Z, représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier.

	d’une part,
ET :
et la majorité des membres titulaires du comité d’entreprise, selon le procès-verbal de la réunion du  26 février 2019

L’Entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature du présent accord il y existe un CSE et que l’organisation syndicale représentative y a désigné un délégué syndical.
	d’autre part,



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.











Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. (Soit 3 fois le SMIC annuel)

Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux. 


Article 2 Montant de la prime : 
 
  Principe retenu :  modulation selon le niveau de rémunération  

Ce principe permet de fixer un montant plus élevé pour les plus petits salaires.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en paye mars 2019 (avant le 31 mars 2019).

 
Article 4 Information du Personnel, et publicité de l’accord

Article 41 : Dépôt de l’accord
L’Accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.

Article 4.2 : Affichage communication et information du personnel

Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne et accessible par tous les salariés (sous le répertoire S / Informations/Ressources Humaines/ notes informations /« Prime exceptionnelle pouvoir d’achat »

Fait à Strasbourg, le 26 février 2019, 

en 3 exemplaires originaux dont un pour la Direction Départementale du Travail et un pour chaque signataire.

					

…………………..							   ……………………………………………..
Directeur Administratif et Financier 				   Mandataire du CSE
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
 SAICA PAPER FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA Paper France dont le siège social est situé Rue de la Vallée, 02200 VENIZEL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 410 293 203, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine, 

d’une part,
ET  

Les organisations syndicales:
-	Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical ;
-	Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical ;


présentes aux débats, d’autre part.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 04, 18, 22 et 26 Février 2019 

La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2019.
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


A - Les mesures proposées par la Direction lors de la :

Première réunion de négociation étaient les suivantes:

Augmentation Générale des salaires de 1%, pour le personnel non-cadre,
Augmentation de l’indemnité d’éloignement de 1 centime par km,
La mise en place hors NAO, d’un nouvel accord d’intéressement.


Dernière réunion de négociation étaient les suivantes:

Augmentation Générale des salaires de 1.5%, pour le personnel non-cadre,
Revalorisation du panier unique à 5.40€,
La mise en place hors NAO, d’un nouvel accord d’intéressement.

B - Les dernières propositions faites par les Organisations Syndicales en leur dernier état étaient les suivantes :

1.5% d’AG, 
Indexation de la prime vacances aux AG.



C – Les mesures adoptées

Il a été convenu ce qui suit :

Augmentation Générale de  1.5% des salaires bruts, pour le personnel non-cadre plafonné au coefficient 300 ; avec effet rétroactif au 1er janvier 2019,
Augmentation de la prime vacances de 15 € brut,
Engagement de la Direction sur la mise en place d’un accord d’intéressement.


D – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
en double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail.
un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
	

Fait à Venizel, le 26/02/2019


Pour la Direction :				   Pour les organisations syndicales représentatives :		
Monsieur XXXXXX							Monsieur XXXXXX 
Directeur d’Usine							Délégué syndical CGT		 



Monsieur XXXXXX
Délégué CFDT
ACCORD
COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Signé le 26/02/2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :



LA SOCIETE BRIANCON PRODUCTION,
S.A.S au capital de 2 745 100 Euros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31),
Sous le numéro RCS 330 201 138,
Siège à Noe (31) – Zone Industrielle les anguillaires
Représentée par xxxxx
Agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE SYNTILOR, elle-même Présidente de la société BRIANCON PRODUCTION

Ci-après dénommée l'Entreprise.

	D'une part,

Et 

L'ensemble du personnel de l'entreprise 


	D'autre part,
	



PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat initial et dans la même forme que pour sa conclusion.
L'avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dépositaire de l'accord initial.

Fait à Saint Priest, le 26/02/2019


Rédigé en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour DIRECCTE.

		


« Pour la Société BRIANCON PRODUCTION»			« Pour les salariés »
								« Voir liste d’émargement »
SAS MARAIN
Route de Guingamp
22 140 BEGARD
02.96.45.41.00
02.96.45.41.01	














Au sein de l'entreprise SAS MARAIN, il a été conclu ce présent accord d'entreprise instituant l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Salariés bénéficiaires : 
	la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. 

Montant de la prime :
	la prime s’élève à 300 € pour les salariés bénéficiaires. 

Modalités de versement : 
	la prime sera versée avec le salaire de février 2019, soit le 28 Février 2019 au plus  tard, et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paye.

Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle : 
	les sommes versées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légales ou conventionnelles, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Information et publication : 
	le présent accord est signé par l'ensemble des salariés
	il sera déposé à la DIRECCTE, un exemplaire sera remis à chaque salarié



	Fait à Bégard le 26 Février 2019,
Accord de prorogation

des mandats des représentants du personnel



	
Entres les soussignés :

- L’Association Aide à Domicile pour Tous de Loire-Atlantique (ADT44)

	d’une part, 

et 

- Le syndicat C.F.D.T., 

	d’autre part,




Préambule

L’ADT s’est engagée dans un projet de transformation « Libérons Nos Energies » depuis mars 2018.
Deux expérimentations ont été lancées sur le secteur de Nantes et Guérande jusqu’en juin 2019. Ces expérimentations ont pour objectif d’aboutir à un nouvel accord unique d’entreprise avant la fin de l’année 2019 avec l’équipe en place.

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, la direction de l’association et l’organisation syndicale représentative des salariés ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'association. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Le CSE devra être mis en place dans l’association le 1er janvier 2020 au plus tard. 





Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

Il est rappelé que les dernières élections ont eu lieu le 02 juin 2015. 
Le mandat des élus actuels prend fin normalement le 02 juin 2019.

Le présent accord a pour objet de de proroger ce mandat au plus tard jusqu’au 20 décembre 2019.

Les dates des élections pourraient être pour le 1er tour des élections le 19 novembre 2019, pour le second tour, si nécessaire le 10 décembre 2019.

Les négociations du protocole d’accord avec les organisations syndicales représentatives seront organisées dès la rentrée de septembre 2019 afin de définir les modalités d’organisation de l’élection 2019 du CSE d’ADT 44 pour un mandat de 4 ans.


Article 2 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera affiché et consultable par l’ensemble des salariés.

Il est établi en quatre exemplaires. 
L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Nantes, le 26 février 2019,

Pour l’Association 							Pour la C.F.D.T.
La Présidente 								La déléguée syndicale
PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019






Entre les soussignÉs :

	LA SOCIETE :	VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON
S.A.S. au capital de 40 000 € 
448 458 976 RCS Chambéry

		


dont le siège est situé :	                PAE Arc/Isère, 662 rue Louis Armand – 73390 BOURGNEUF




	reprEsentEe  :	Monsieur         , Président, dûment habilité à l’effet des présentes 
	

d'une part,

ET,

La CGT, représentée par Monsieur                      , Délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes

d'autre part.


















Préambule


Suite aux revendications émises par la CGT lors de la réunion du 6 février 2019 et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées les 6 février et 26 février 2019 et ont abouti au présent accord.


Rappel des revendications de la CGT


Salaire de base : la CGT demande une réévaluation du salaire de base de 5 % ;
Prime Faisant Fonction : la CGT demande la réévaluation de la prime Faisant Fonction de 25 à 30 € brut par remplacement effectué ;
La CGT demande la mise en place d’une prime de réserve pour la valorisation de la disponibilité d’un montant de 10 € brut par semaine ;
Prime d’habilitation : la CGT  demande la réévaluation de la prime d’habilitation de 2,50 € à 3 € brut par jour ;
Prime Jockey : la CGT demande la réévaluation de la prime jockey de 73,50 € à 75 € brut par mois ; 
Prime challenge qualité : la CGT demande la réévaluation de la prime challenge qualité de 90 € à 95 € brut par mois ;
La CGT demande une prime récompensant la flexibilité des salariés au titre de l’année 2018 d’un montant de 750 € brut.



Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée au sein de la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON et justifiant d’une ancienneté d’un an au 1er mars 2019.



Objet de l’accord 


Salaire fixe

Dans un contexte économique toujours difficile, la Direction et la CGT décident d’une augmentation générale du salaire fixe de base de 1,2 % au 1er mars 2019.


Majoration des heures de nuit

La Direction décide, en accord avec la CGT, de passer la majoration des heures de nuit de 20% à 22%. 


Prime panier

La CGT et la Direction conviennent de revaloriser la prime panier, qui est portée à 6,60 €, avec rétroactivité au 1er janvier 2019.








Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable, sauf stipulation contraire, dans toutes ces dispositions à compter du 1er mars 2019.



Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un original et une version électronique) à la DIRECCTE de Chambéry et une au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Chambéry.






				
VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON				Syndicat CGT
Monsieur			 			            Monsieur
Président   							Délégué syndical
Accord d’établissement relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignés :

L’établissement Imerys Aluminates SA, situé RD 86 – BP 32 – 07400 LE TEIL, représenté par xxx 

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par xx Délégué Syndical

La CGT, représentée par xx Délégué Syndical


Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 mars 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 4 octobre 2019
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.



Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires l'établissement procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.




Fait à Le Teil, le 26 février 2019
Accord d’entreprise
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés :
La société DIOIS SALAISON SAS inscrite au RCS sous le numéro 820 412 765 00019 dont le siège social est situé au 1470 ROUTE DES NOYERS   LA PLAINE   26310 MONTALAUR EN DIOIS, représentée par X en qualité de Président, ci-après dénommée « l'employeur »
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessous, soit … personnes :
…
Il a été conclu le présent accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 : Objet de l'engagement
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€ par bénéficiaire, modulable sous conditions.


Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :
D'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ;
Et
D'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les salariés identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Il a été décider de fixer ainsi le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Pour les salariés effectuant au moins 50 heures de travail par mois : la somme de 1000 euros
Pour les salariés effectuant moins de 50 heures de travail par mois :  la somme de 100 euros


 
Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.



Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la 
source.


Article 6 : Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivi lors de réunion faite avec l’ensemble du personnel auquel l’entreprise communique le détail des sommes versées à chaque salariés.


Article 7 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu ou il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa signature.



Fait à Montlaur en Diois, le 26 février 2019
En triple exemplaires



La direction de l’entreprise :

   



Les salariés :




…
Protocole d’accord salarial
Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre :

La société La Compagnie des Parcs et des Passeurs du Mont Saint Michel dont le siège social est situé Lieu-dit Le Bas Pays – 50170 BEAUVOIR 

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Dans le cadre des NAO 2019 prévues par le code du travail, le présent accord est conclu en application des articles L.2232 – 11 et suivants du code du travail, ainsi que les articles L.2242 – 5 à L.2242 – 14 Code du travail ;
Suite aux propositions formulées par la Direction et aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors de la  réunion du 26 Février 2019.

Son champ d’application est la Compagnie des Parcs et des Passeurs du Mont Saint Michel ;

Le présent accord concerne la catégorie des salariés Ouvriers/Employés de la CPPMSM.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er : 
La part patronale de la mutuelle base « isolé » est augmentée de 17.75 % , soit une prise en charge par l’employeur à 55.80 % . Elle passe de 21.23 à 25.00 Euros. Avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 2 : 
A compter du 25 décembre 2019, les heures effectives des jours fériés travaillés des 25 décembre  et 1er janvier  seront rémunérées double.

Article 3 : 
Les primes de « dimanche 2 » (dimanches de plus de 3 heures travaillées) sont revalorisées et passent de 31.50 à 32.50 euros. Avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 4 : 
L’entreprise s’engage à recruter sur l’année 2019 en contrat à durée déterminée 5 intérimaires sur une période de 6 mois.

Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Les parties conviennent d’engager les NAO N+1 avant le 31 décembre 2019.


Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Saint Lô, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes  d’Avranches.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Beauvoir,  le 26 Février 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE


ENTRE 

La Société Distribution de Matériaux pour les Travaux Publics (D.M.T.P.), Société par Actions simplifiée au capital de 4 905 00 € dont le siège social est situé au 13/15 rue Germaine Tailleferre – 75019 Paris, immatriculée a R.C.S. de Paris sous le numéro 500 168 463 et représentée par M…, en qualité de Directeur Général


																										D’une part
ET


L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués d’entreprise, M… et M…

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ses délégués d’entreprise, M… et M…

L’organisation syndicale CGC CFE, représentée par son délégué d’entreprise, M…

L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué d’entreprise, M… 

											D’autre part


PREAMBULE

Faisant suite aux réunions des 17, 21 et 31 janvier et du 26 février 2019 les parties ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - Champs d’application
 
Le présent accord, s’applique à l’ensemble du personnel inscrit travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

ARTICLE 3 – Mesure pour les bas salaires 

Il est convenu que pour l’ensemble des salariés ayant une rémunération brute inférieure à 1.700 euros, il sera appliqué une revalorisation de 25 euros brut mensuel.
Cette disposition sera à effet rétroactif du 1er janvier 2019.


ARTICLE 4 – Evolution de la masse salariale

Le montant de l’enveloppe affecté aux augmentations individuelles est fixé à 1,5% de la masse salariale non compris l’impact de la prime d’ancienneté. 
Les révisions salariales seront à effet rétroactif du 1er janvier 2019.


ARTICLE 5 – Rachat d’ARTT pour les salariés non cadre

Sous réserve d’un accord conjoint du salarié et de sa hiérarchie, jusqu’à 3 jours de RTT pourront être rachetés par la Société au titre de 2019.
Il est rappelé que ces heures seront majorées de 25 %, conformément à la législation en vigueur.


ARTICLE 6 – Valeur des Tickets restaurants

A compter du 1er avril 2019, la valeur du tickets restaurants est fixée à 8 euros.
La répartition de ce montant reste inchangée : 50% à la charge de l’entreprise et 50% à la charge du salarié.

ARTICLE 7 – Médaille du travail

A compter du 1er janvier 2019, les gratifications pour les médailles seront les suivantes :
20 ans : 450 euros
30 ans : 600 euros
35 ans : 800 euros
40 ans : 950 euros
Il est rappelé que ces gratifications sont versées au prorata temporis de la présence du salarié au sein du Groupe Saint-Gobain. 


Fait au Blanc Mesnil, le 26 février 2019



Pour l’entreprise 			Pour FO				
M.   					M. 						 
Directeur Général 			Délégué syndical d’Entreprise	 



Pour la CFDT							Pour la CFTC
M. 								M.
M. 								M. 
Délégués syndicaux d’Entreprise				Délégués syndicaux d’Entreprise
PROTOCOLE D’ACCORD DES JOURS DE 
FERMETURE 2019 Établissement d’Aix-en-Provence


Entre la Direction de Société Technique pour l’Energie Atomique, représentée par …….., Directeur de l’établissement d’Aix-en-Provence et les organisations syndicales :

CGT		représentée par……….., Délégué Syndical
CFE-CGC	représentée par……….., Délégué Syndical,
CFDT		représentée par……….., Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Fixation des journées de fermeture de l’Etablissement 

En application de l’article 25 de l’Accord d’Entreprise, les journées de fermeture de l’établissement pour l’année 2019 sont fixées  aux dates suivantes : 

Vendredi 31 mai 2019
Vendredi 16 août 2019
Lundi 23 décembre 2019
Mardi 24 décembre 2019
Jeudi 26 décembre 2019
Vendredi 27 décembre 2019
Lundi 30 décembre 2019

Pour chacune de ces dates, une journée de RTT à l’initiative de l’employeur est positionnée.


Article 2 – Congé pour la fête locale 2019

Conformément à l’article 23 de l’Accord d’Entreprise la fête locale 2018 a été fixée au Mardi 31 décembre 2019.


Fait à Aix-en-Provence, le 26 février 2019



Pour la Direction 	     	Pour la CGT	         	 Pour la CFE-CGC 	 Pour la CFDT
ACCORD SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2019


Entre :
La société Ventana Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par M., Directeur d’Usine de la société d’une part,


et : 
Le Personnel de VENTANA ARUDY SAS représenté par :
M., Délégué Syndical CGT
M., Délégué Syndical CFE-CGC	
d'autre part,


Il a été convenu et arrête ce qui suit :


Le solde des congés de l’année 2019, pris à l’initiative et au choix du salarié, en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre 2019, ne donnera droit à aucun jour de fractionnement supplémentaire.

Cet accord sera déposé dans les formes légales et règlementaires auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de PAU. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délègues du Personnel et au Comité d’Entreprise.



Fait à Arudy le 26 février 2019



Pour le Syndicat CFE-CGC,	Pour le Syndicat CGT,	Pour la Société,
Le Délégué Syndical,	Le Délégué Syndical,	Le Directeur d’Usine
ACCORD
COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Signé le 26/02/2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE FINANCIERE SYNTILOR,
S.A au capital de 9 289 620 Euros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69),
Sous le numéro RCS 420 010 282,
Siège à Saint Priest (69) –  50 Huitième rue – 69800 SAINT PRIEST
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général délégué,

Ci-après dénommée l'Entreprise.
	D'une part,

Et 

L'ensemble du personnel de l'entreprise, signataire du présent accord.
Ladite ratification intervient suite à une demande conjointe effectuée en date du 26/02/2019 par la direction de l'entreprise et le comité social et économique.

	D'autre part,
	
PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.


ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 5 mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat initial et dans la même forme que pour sa conclusion.
L'avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dépositaire de l'accord initial.

Fait à Saint Priest, le 26/02/2019

Rédigé en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour DIRECCTE.
	
« Pour la Société FINANCIERE SYNTILOR»	« Pour les salariés »
	« Voir liste d’émargement »
Nimes le  26 février 2019

        Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 
Accord collectif


         Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

     La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

                      absence de critère de modulation de la prime

   La prime s’élève à 1000 € ( la prime conserve en totalité son régime d’exonération ), pour tous les salariés bénéficiaires.














    MILHAUD CUISINES
    380  Avenue  Jean  Prouvé    30900  NIMES
Tel : 04 66 29 83 01 . 
Fax 04 66 27 87 69. 
Mail : technique@milhaud-cuisines.fr
Site : www.milhaud-cuisines.com

     SARL SOMASS au capital de 250 000 € . 
     SIRET  380 792 408 00060 . APE 6420Z
     TVA intracommunautaire :  FR88380792408
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DU CRT


entre :
Comité Régional du Tourisme Paris Ile-de-France, association loi 1901 située au 11 rue du faubourg Poissonnière à Paris (75009), représentée par Monsieur …………., agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté à cet effet, 
Ci-après dénommée « le CRT » ou « l’Association »,
D’une part,

ET
Monsieur ………..  , délégué syndical CGT
Monsieur …………, délégué syndical CFDT
D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Il est rappelé que les Parties ont conclu, en date du 31 août 2018, un accord relatif au télétravail au sein du CRT.
S’agissant d’une première mise en place du télétravail au sein de l’Association, les parties ont convenu une phase d’expérimentation. Aussi, l’accord est-t-il applicable pour une durée déterminée, du 1er septembre 2018 au 28 février 2019. 
L’accord du 31 août 2018 relatif au télétravail prévoit néanmoins la faculté pour les Parties de reconduire le dispositif à l’issue de la phase d’expérimentation après avoir dressé un bilan de sa mise en œuvre.
Les Parties ont constaté qu’il était nécessaire de reporter le terme de la période de test, initialement prévu le 28 février 2019, afin d’être en mesure de dresser un bilan complet de l’organisation du travail en télétravail au sein de l’association. 
Les Parties ont donc décidé de prolonger la phase d’expérimentation et ainsi reporter le terme de l’accord collectif à durée déterminée initialement prévu au 28 février 2019.
Article 1. Report du terme de la période de test du télétravail
Les Parties conviennent de proroger la période de test du télétravail jusqu’au 31 mai 2019.
L’accord du 31 août 2018 relatif au télétravail au sein du CRT est ainsi prorogé et cessera de prendre effet le 31 mai 2019.
Les Parties conviennent de se réunir dans le mois précédant cette échéance afin d’examiner l’opportunité de reconduire le dispositif pour une durée déterminée, de le pérenniser ou d’y mettre fin. 
A toutes fins utiles, il est précisé que les avenants au contrat de travail visant à organiser le télétravail des salariés et qui ont été conclus sur le fondement de l’accord du 31 août 2018 continuent à produire leurs effets. Ils cesseront de s’appliquer dans l’hypothèse où ledit accord ne serait pas reconduit.
Article 2. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, sis au 27 rue Louis Blanc 75010 Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet  conformément aux dispositions du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CRT.

Fait à Paris, le 26 février 2018
En 6 (six) exemplaires.

Pour le CRT
Monsieur ……………

Pour le syndicat CGT
Monsieur …………..

Pour le syndicat CFDT
Monsieur …………….
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle

Préambule
 
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Normandie Rail Services a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
 
Article 1 : Salariés bénéficiaires
 
Cette prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale de moins de 30 000,00 euros brut
 
Article 2 : Montant de la prime
 
La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire inférieur ou égal à 1800 euros brut mensuel et à 200 euros pour les salariés ayant perçu un salaire supérieur à 1800 euros brut mensuel mais ne dépassant pas la condition de plafond citée à l’article 1.

La prime est versée aux salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

La prime est versée fin février 2019.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait le 26/02/2019
A Rogerville
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
____________





ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECHNI DESOSS
12, rue du Déry
BP 70116
SAINT SYLVAIN D’ANJOU 
49480 VERRIERES EN ANJOU





D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale C.F.T.C.


L’organisation syndicale C.G.T./F.O.





D’AUTRE PART,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

L’entreprise et les délégués syndicaux ont convenu des modalités de versement de la prime, fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en cours le 31 décembre 2018, et être toujours présent au 28 février 2019,

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut, conformément au plafond défini par la loi. 

Il est précisé que la prime est proratisée pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectif.

Les salariés absents sur la totalité de l’année 2018, hors absences pour congés maternité, congés paternité, congés parental, congés d’adoption, congés d’éducation parentale, congés pour maladie d’un enfant et congés pour présence parentale, ne pourront prétendre au versement de la prime.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle s’élève à 100€ (cent euros) nets pour tous les salariés bénéficiaires.
 

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 12 mars 2019 avec la paie de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise TECHNI DESOSS.


ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019, pour l’année 2019 uniquement.




ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

			



Fait à Verrières-en-Anjou, le 26 février 2019