PROJET D’ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE SANTE ET SECURITE


Entre, d'une part,
La Société WESTAFRANCE située au 330 rue des Trois Pierres 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur XXX qualité de Directeur d’Etablissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 382 431 377 00086,


Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise. 

Préambule
Les parties se sont réunies afin de définir le cadre et les modalités de mise en place de la Commision de Santé et Sécurité.

Article 1 – Cadre de mise en place

La commission de Santé et Sécurité est mise en place au niveau de l’entreprise Westafrance qui comporte 1 établissement principal et 2 établissements secondaires définis tel que suit :

Westaflex Bâtiment : 330 rue des Trois Pierres 59200 Tourcoing
Westafrance Relais Service : ZI des Ardoines, 39 Rie Léon Geoffrey 94400 Vitry Sur Seine
Westafrance Relais Service : Chemin de Bois Rond, ZI de Chanay 69720 Saint Bonnet de Mûre
 

Article 2 – Missions de la CSS

La commission se voit confier, par délégation des membres du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La commission peut être amenée à prendre en charge, par délégation du CSE, l’analyse des risques 







professionnels, peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

La CSS présente ses travaux aux membres du CSE en vue de préparer les réunions mensuelles.

Les membres de la commission peuvent être amenés à travailler sur des dossiers plus spécifiques et ponctuels (mise en sécurité d'un poste de travail, étude approfondie suite AT analyse et avis sur un aménagement, ...) nécessitant un crédit d'heures plus important ; dans ce cadre, les membres titulaires du CSE, au regard des heures additionnelles octroyées : 20h au lieu de 18h, pourront transférer des heures vers le(s) membre(s) concerné(s) ou prendre eux-mêmes ces dossiers en charge.

Article 3 – Elections

Les membres de la CSS sont élus par les membres du CSE (incluant la Direction) à la majorité pour une durée de 2 ans selon la répartition suivante :

1 administratif
1 production
1 logistique
1 par RLS externe (à l’exclusion donc du RLS de Tourcoing)

A défauts de candidats dans une ou toute catégorie, les membres du CSE prendront en charge la ou les mission(s) de la CSS.

Les membres de la CSS sont soumis, au même titre que les membres de la CSE au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 4 – Crédit d’heures

Afin de mener à bien leurs missions, un crédit d'heures sera affecté comme suit :

- Admin : 1h
- Production : 2h
- Logistique : 2h
- RLS : 1h

Les heures non utilisées sont non reportables sur le mois suivant.







Article 5 – Formation des membres

Les membres du CSS pourront bénéficier sur décision du CSE d’une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur.

La formation doit être dispensée par un organisme agréé.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Article 6 – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Publicité de l’accord :
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une en version électronique (avec anonymisation des signataires de l’accord), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire. 


Fait à Tourcoing, le 7 mars 2019


	Pour la société : 	Pour F.O. :	Pour CFTC :