Protocole d’accord 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Manufacturing France SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 25 000 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 399, représentée par son Président PCM Europe SAS, elle-même représentée par son Président PCM S.A, elle-même représentée par M. XX, agissant comme son Directeur Général délégué ; 
D’une part,


ET
    
L’Organisation Syndicale CGT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par 
XXX, délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par 
XXXX, délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par 
XXXXX, délégué syndical ;
D’autre part,


Préambule
Cet accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, démarrées le 4 février 2022 et qui se sont poursuivies au cours de plusieurs séances de négociations, plus particulièrement entre les 22 et 23 février 2022.
Lors des échanges qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenu à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de ces discussions, à savoir :
La situation sanitaire en 2021 ne s’est pas améliorée ce qui n’a pas permis au groupe de se développer. La croissance externe, via différentes acquisitions, a cependant maintenu le groupe à l’équilibre en termes de chiffres d’affaires mais les résultats opérationnels, la rentabilité ne cessent de décroitre, nécessitant une réorganisation par pays et des mesures d’économies importantes.
Le contexte géopolitique en 2021 et en ce début d’année 2022 est plus qu’incertain et nos marchés peuvent être impactés.
Le contexte d’inflation est plus important pour l’année 2021, avec un taux d’inflation à 2.8%.
Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.



Salaires – Augmentation Générale au 1er janvier 2022
Une augmentation générale sera appliquée à date d’effet au 1er janvier 2022 à l’ensemble des salariés sous contrat PCM Manufacturing France SAS à la date de signature de l’accord.
Pour les salaires bruts mensuels :
jusqu’à 2.500 € : 60 € bruts mensuels ;
de 2.500,01 € à 3.000 € : 40 € bruts mensuels ;
à partir de 3.000,01 € : 0 € bruts mensuels.
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale est proratisée selon le temps de travail. 
Cette augmentation générale se traduit donc par la revalorisation de la grille ouvrière (cf. grille jointe en       annexe 1) au 1er janvier 2022.
La revalorisation du salaire de base entraîne automatiquement la revalorisation des primes indexées sur celui-ci, à hauteur de 2,55 % (cf. annexe 2) à compter du 1er janvier 2022.
Ces modifications seront effectives sur la paie de mars 2022.


Salaires – Prime Exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « PEPA » de 200 € sera versée aux salariés sous contrat avec PCM Manufacturing France SAS selon les modalités suivantes :
Présence effective dans l’entreprise à la date de paiement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2022 ;
Avoir un salaire moyen ne dépassant pas 3.000,00 € bruts mensuel (base temps plein) :
La rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’éligibilité correspond à ce que précisé par la loi, à savoir l’assiette des cotisations et contributions sociales définie par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. 
Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise, au cours des 12 derniers mois glisants.
La prime sera versée au prorata temporis du temps de présence
La prime ainsi versée bénéficiera des exonérations de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôts sur le revenu selon les conditions prévues par la loi.


Salaires - Augmentations individuelles
3.1 Enveloppe de mesures individuelles
Ouvriers - ETAM : il n’est pris aucun engagement de mesures individuelles pour cette catégorie professionnelle.

Cadres : 
Une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale 2021 des Cadres sera consacrée à des mesures salariales individuelles ci-après détaillée et/ou à l’augmentation générale, selon les modalités suivantes :
Augmentation individuelle du salaire de base 
Augmentation du montant maximal théorique de la prime sur objectifs ;
Prime exceptionnelle (versement : mai 2022).
3.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles
Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de mai 2022, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.   
Une attention toute particulière sera portée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des rattrapages salariaux pourront être décidés dans le cadre de ces mesures individuelles.
Les cadres justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord ou ayant été promus au cours des 6 derniers mois ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.


Epargne salariale

Un Plan d’Epargne Retraite (PER) d’entreprise sera déployé en 2022.

Une fois le PER mis en place, un abondement sera prévu pour 2022, selon les modalités suivantes :
Pour 1 à 2 jours de congés payés déposés au PER, un abondement de l’entreprise de 0,5 jour
Pour 3 jours de congés payés déposés au PER ou plus, un abondement de l’entreprise de 1 jour. 


Restaurant d’entreprise

L’augmentation des denrées alimentaires et des frais d’admission, pour un montant total de 8 centimes par repas, qui aura lieu le 1er juillet 2022, sera prise en charge par l’entreprise.


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. 

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.

Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. 

Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).




Fait à Levallois-Perret, le 24 février 2022 en 7 exemplaires


Pour la Direction, Monsieur XX


Pour la CGT, Monsieur XXX


Pour la CFDT, Monsieur XXXX


Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXXX




ANNEXE 1














ANNEXE 2

Montant des primes d’atelier au 1er janvier 2022
Conformément à l’accord d’entreprise du 18 novembre 2019


Prime d’équipe de jour : 

Le personnel en équipe de 2x8 bénéficie, lorsque cet horaire est effectué à la demande de l’entreprise, d’une prime d’équipe de 238,56 euros bruts pour un mois complet effectué en équipe (valeur à la date du 1er janvier 2022).



Prime d’équipe de nuit : 
 
Le personnel en équipe de nuit bénéficie, lorsque ce type d’horaire est effectué à la demande de l’entreprise, d’une prime d’équipe de 532,03 euros bruts pour un mois complet effectué en équipe (valeur à la date du 1er janvier 2022).



Prime de conduite mélange : 

Le personnel travaillant au mélangeage bénéficie d’une prime de mélange de 173,28 euros bruts pour un mois complet effectué dans ce secteur (valeur à la date du 1er janvier 2022).







Ces primes sont indexées sur les augmentations générales de l’entreprise.
Ces primes sont proratisées par rapport aux absences non rémunérées.