ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Fondation HOPALE, reconnue d’utilité publique représentée par M…………….. en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « La Fondation HOPALE »

d’une part,


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Fondation HOPALE représentées respectivement par

le Syndicat C.F.D.T.
représenté par M………………….,

le Syndicat C.F.E. – C.G.C.
représenté par M………………….,

le Syndicat C.F.T.C.
représenté par M………………….,

le Syndicat C.G.T.
représenté par M………………….,

le Syndicat F.O.
représenté par M………………….,

le Syndicat U.N.S.A.
représenté par M………………….,

d’autre part.


PRÉAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle.


ARTICLE 1 : DÉCONNEXION – DÉFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des absences pour maternité, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

ARTICLE 2 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 

L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit de se déconnecter des outils de communication à distance.

Afin de garantir le respect des durées maximales du travail, l’employeur veillera à rappeler que le matériel mis à sa disposition, tel qu’ordinateur ou téléphone portable, ne doit pas, en principe, être utilisé pendant les périodes de repos.

Les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, chacun devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. 

Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. 

Les encadrants s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les collaborateurs sous leur responsabilité en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement/de l’unité.

Il est rappelé par l’employeur que nul n’est tenu de répondre aux courriels, messages et SMS et appels téléphoniques adressés durant les périodes de repos.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)  pour ne pas créer un sentiment d’urgence ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail (exemple : sauvegarde «brouillons » ou auto-envoi) ;
Inciter le rédacteur à ajouter la phrase suivante à sa signature : « les courriels que je pourrai envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. Vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle». 
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés :
De s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
De s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
D’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
De s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails;
D’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 5 : SENSIBILISATION ET FORMATION À LA DÉCONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des encadrants et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Fondation Hopale s’engage notamment à :

Créer un guide de bonne utilisation des outils numériques ;
Créer un dispositif de formation / sensibilisation accessible à tous en e-learning sur les thématiques du droit à la déconnexion et de la bonne utilisation des outils numériques dont l’utilisation de la messagerie électronique.

L’objectif étant de former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

La Fondation s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme disponible sur intranet.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel.

Une rencontre annuelle sera planifiée entre le responsable Système d’Information et le pilote de la cellule Qualité de Vie au Travail avec participation d’un représentant de la médecine du travail. A cette occasion, une analyse du bilan annuel sera réalisée ainsi qu’un constat sur l’évolution numérique. A l’issue de cette réunion et au besoin, un plan d’action sera proposé à la Direction Générale pour l’année à venir.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Fondation Hopale s’engage à mettre en œuvre toutes les actions correctives et de prévention nécessaires. 


ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’aux secrétariats greffes des conseils de prud’hommes de Boulogne sur Mer et d’Arras.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du Pas-de-Calais.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262.2 et R.2262.3 du Code du travail, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Hopale.


ARTICLE 8 :   CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les établissements gérés par la Fondation Hopale dont la liste se trouve en annexe.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager d’éventuelles conclusions d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, l’accord ou ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite en lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le présent accord sera évoqué chaque année dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Fait à Berck-sur-Mer, en dix originaux                             
Le 06 septembre 2017


Pour la Fondation HOPALE 				Pour la C.F.D.T.			
Le Directeur Général 								
						





Pour la C.F.E – C.G.C.					Pour la C.F.T.C.

						





Pour la C.G.T.						Pour la  F.O

						





Pour l’U.N.S.A.
	


Annexe 1 : liste des établissements visés par l’accord
										     Annexe 1


LISTE DES ETABLISSEMENTS



Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot
62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier
62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois
62740 FOUQUIERES-LES-LENS

Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise
59270 BAILLEUL

IEM - Trajectoires – 3128 Route de Berck
62180 RANG DU FLIERS

E.S.A.T. – Boulevard de la Manche
62608 BERCK SUR MER Cedex

Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier
62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel
62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle
Rue du Docteur Calot
62608 	BERCK-SUR-MER Cedex

Pôle Médico-Social – 97 Rue Rothschild
62600 BERCK-SUR-MER

Entreprise Adaptée – Boulevard de la Manche – BP 26
62606 BERCK SUR MER

SESSAD – 3128 Route de Berck
62180 RANG DU FLIERS

ITEP – 3128 Route de Berck
62180 RANG DU FLIERS

Hopale Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914
62022 ARRAS