Accord d’entreprise n°2022/2

CONGES

Entre les soussignés,

L’Association Aude Ménage & Services Particuliers, dont le siège social est situé au 280 rue Gérard Desargues à Carcassonne, représentée par ____________________, dûment mandatée par le Conseil d’Administration 

Et

___________________________________, membre de la délégation du personnel au CSE

Il a été conclu l'accord collectif suivant

PREAMBULE

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers. Il a pour objectif de formaliser les conditions et modalités d’acquisition et de prise de congés au sein de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers.

En cas de silence du présent accord sur une thématique en lien avec les congés, il convient de se référer à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 ou aux dispositions légales applicables. L’application des dispositions légales ou conventionnelles devraient s’appliquer en jours ouvrables par soucis d’harmonisation avec le présent accord.


Pour rappel, les périodes de congés payés doivent être identiques sur les deux associations pour les salariés qui seraient également titulaire d’un contrat de travail chez Aude Ménage & Services Professionnels.




PARTIE I : CONGES PAYES

Article 1 : ACQUISITION DES CONGES PAYES  

Le salarié cumule 2,5 jours ouvrables de congés payés (CP) par mois travaillé, soit un total de 30 jours ouvrables de CP par an équivalent à 5 semaines de 6 jours de CP. 

L’acquisition des congés payés (CP) se fait sur la période du 1er juin au 31 mai. 

Article 2 : PRISE DES CONGES PAYES  

Afin de programmer les éventuels remplacements, il est demandé de communiquer à la Direction :
Les dates du congé principal (sur la période du 1er mai au 31 octobre), 3 mois avant la date prévue du début des congés ;
Les dates des autres congés (sur la période du 1er novembre au 30 avril), 1 mois avant la date prévue du début des congés.
Si toutefois la demande de congés n’est pas communiquée dans les délais impartis, la Direction se réserve le droit de la rejeter.

2.1. Durée du congé payé principal 

Le salarié doit poser obligatoirement à minima 12 jours ouvrables de CP consécutifs (sans férié, soit 2 semaines) sur la période du congé principal. Il ne peut pas poser plus de 24  de congés consécutifs (soit 4 semaines). 

2.2. Congés payés supplémentaire de fractionnement 

Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires qui lui sont accordés uniquement au titre des jours de congé principal non pris entre le 1er mai et le 31 octobre. 

Lorsque, le 1er novembre, il est constaté que le salarié dispose d’un reliquat de jours du congé principal, il peut disposer de congés supplémentaires. Le salarié ne peut bénéficier du fractionnement qu’une fois par an, selon le tableau ci-dessous : 

Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, la Direction peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au(x) jours de congé(s) supplémentaire(s). 

PARTIE II : CONGES PAYES D’ANCIENNETE

Article 3 : ACQUISITION DES CONGES PAYES D’ANCIENNETE

3.1. Définition de l’ancienneté

L’ancienneté du salarié est définie par rapport à son ancienneté dans la Branche.

Dans le cas où, le salarié serait également titulaire d’un contrat de travail chez Aude Ménage & Services Professionnels, par soucis d’harmonisation entre les deux associations, l’ancienneté retenue pour le calcul de l’acquisition des congés d’ancienneté (CA) sera celle étant la plus favorable au salarié. 

3.2. Nombre et période d’acquisition 

Il est accordé au salarié 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours.

L’acquisition des congés payés d’ancienneté se fait sur la période du 1er juin au 31 mai. 


Ces congés ne donnent pas droit à des congés payés supplémentaires de fractionnement. 

Article 4 : PRISE DES CONGES PAYES D’ANCIENNETE

Les congés payés d’ancienneté, à l’instar des congés payés, doivent être pris sur la période allant du 1er mai et le 30 avril.


PARTIE III : SOLDE DES CONGES PAYES

Article 5
Le report de congés payés sur l’année suivant n’est pas possible. Tous les jours de congés payés (classiques, supplémentaires de fractionnement, d’ancienneté) doivent être pris avant le 31 mai de l’année en cours.


PARTIE IV : CONGES PAYES EXCEPTIONNELS 

Article 6
Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, sur présentation d’un justificatif, de congés payés exceptionnels rémunérés à l’occasion de certains événements, accordés dans les conditions suivantes :


Ces congés doivent être pris dans les deux semaines où se produit l’évènement. 

Un ou deux jours supplémentaires non rémunérés pourront être accordés par la Direction sur demande de l’intéressé. 


PARTIE V : CONGES LIES A LA PARENTALITE 

Article 7 : CONGES ACCORDES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES

Le congé de maternité ou d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale sont accordés conformément aux dispositions légales.
Article 8 : CONGES POUR ENFANT MALADE

Chaque salarié peut bénéficier d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans à charge, sur justification médicale, dans les conditions suivantes : 
3 jours maximum, si le salarié a 1 ou 2 enfants ;
4 jours maximum, si le salarié a 3 enfants et plus.

Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.




Article 9 : CONGES POUR RENTREE SCOLAIRE

Le salarié dont l’enfant entre pour la première fois à l’école bénéficie d’une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée. 


PARTIE VI : AUTRES CONGES 

Article 10 : CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde de 3 mois peut être accordé au salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale. Ce congé peut être prolongé ou renouvelé dans les mêmes conditions.
Par membre proche de la famille, il faut entendre : parents, beaux-parents, grands-parents, enfants, conjoint ou concubin.

Article 11 : CONGES SABBATIQUE

Un congé sabbatique peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires.

PARTIE VII : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE 

Article 12 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juin 2022.

Article 13 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 14 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 15 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Présidente du Conseil d’Administration de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé auprès de la DDETSPP et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 18 février 2022
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.