ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DU 23 OCTOBRE 2017 
RELATIF 
AUX DROITS A LA DECONNEXION
Au sein de l’Afapei du calaisis 












	

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF  AUX DROITS A LA DECONNEXION


Entre
L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,


D’une part

Et, 
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX,



D’autre part

Préambule



La Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 55 vient modifié l’Article L2242-8, est impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des salariés et impose un nouveau thème de négociation en NAO « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale».
La connexion permanente accentue les risques de stress, l'épuisement professionnel ou encore l'agressivité.
Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. 
Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).
Il vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale et de (re)trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée en leur permettant de réguler également leur mode de relation avec les outils numériques.


Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Comité d'Entreprise.









	

Article 1 : Champ d’application 

Article 1.1

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Afapei du Calaisis. 

L’ensemble des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que celles issues des accords d’entreprise s’appliquent au sein de notre association de plein droit dans le cadre du droit à la déconnexion.

Article 1.2 « définitions »

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion  : 

Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 

Outils numériques professionnels : 

Les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : 

Les horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et de maladie.

Urgence : 

Le cœur de métier de l’afapei du calaisis est l’accompagnement de personnes en situation de handicap (Personnes en situation de grande vulnérabilité).
A titre d’exemple ;
L’absence de personnel non prévisible entre dans le cadre des urgences pour que l’établissement puisse pourvoir au remplacement et répondre à la nécessité de service,
Une situation exceptionnelle comme un incendie, une inondation

Article 2 : Les salariés concernés

Le salarié est censé travailler pendant le temps réservé à cet effet et sur son lieu de travail (même s’il peut être itinérant). Le salarié est donc susceptible de se connecter uniquement pendant son temps de travail et ne doit pas se sentir obligé de répondre aux messages qu’il reçoit hors de ses horaires.

L’exception concerne les seuls salariés dont les tâches et responsabilités particulières les amènent à utiliser leurs outils professionnels et à répondre aux sollicitations en dehors de leurs horaires de travail.

Salariés cadre de direction : Directeur Général, Directeurs, Directeurs Adjoints
Salariés en Astreintes : doivent rester joignables et consultables pendant toute la période de leur mobilisation.
Salariés en Transfert : la personne responsable du « transfert » doit pouvoir être contactée à tout moment.

C’est dans ce contexte que doivent se concevoir les règles de recours à la connexion ou à la déconnexion.


Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique profesionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
Ne pas envoyer de courriel en dehors des heures de travail
Ne pas envoyer de courriel pendant une période de suspension d’un contrat de travail (maladie, congé …)
Ne pas répondre aux courriels pendant la période de fermeture des messageries électroniques ou envoyés par un collaborateur dont le contrat de travail est suspendu.
Ne pas envoyer de courriel en réunion, en formation, etc…
Ajout de la phrase suivante à sa signature : « les e-mails que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ». 
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer un sentiment d’urgence, et avoir recours aux fonctions d’envoi différé ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utlisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Ne pas répondre aux sollicitations pendant la pause quotidienne (repas), les réunions, les formations … 

Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.
Article 5.1 : Déconnexion haute 

Les cadres de direction ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association/établissement (hors urgence cf article1.2).
En tout état de cause, les cadres de direction ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en soirée (hormis les travailleurs de nuit) entre 23 heures et 9 heures ainsi que pendant les week-ends du vendredi 23 heures et au lundi 9 heures.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus en dehors de son temps de travail.

Article 5.2 : Déconnexion basse

Les cadres de direction s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que défini au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence.
Article 6 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’association s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’association.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’association.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour encadrer et/ou limiter le risque.
Article 7 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des cadres de direction et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’association s’engage notamment à informer régulièrement chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. 
Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’agrément prévu à l’article L314-6 du code de l’action social et des familles.

Il sera applicable pour une durée de 3 années civiles et cessera automatiquement de produire ses effets                 le 31 décembre 2020. 

Article 9 : Droit d’opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats, parties prenantes à la négociation, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à la même date ou remise en mains propres contre décharge.

Le point de départ du délai d’opposition est fixé à huit jours et commencera à courir à compter de la notification la plus tardive.

La notification de l’opposition doit être écrite et motivée ainsi que signifiée à l’ensemble des signataires du présent accord.

Article 10 : Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part l’employeur d’autre part l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11 : Agrément

Par ailleurs, l’accord d’entreprise sera présenté à agrément au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Article 12 : Date d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès validation par la Commission Nationale d’Agrément.

Article 9 : Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Calais.



Fait à Calais, le 23 Octobre 2017
En 7 exemplaires originaux 
(Dont deux pour chaque délégué syndical)


Pour l’Association Afapei du Calaisis :

Le Directeur Général
XXXXX






Pour l’organisation syndicale représentée :

Le délégué syndical CFDT
XXXXX