ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif au Dialogue Social et au fonctionnement des IRP



ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014


Représenté par son Directeur Général 



D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

	CFDT				représentée par 
	
	CGT				représentée par 



D'AUTRE PART












PREAMBULE-CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les principes de fonctionnement et les modalités du dialogue social entre les instances représentatives et la direction de Sarthe Habitat. Les instances représentatives du personnel (IRP) sont les organisations syndicales et le comité social et économique (CSE).

Partie 1 : Comité social et économique
1/1 : Moyens de fonctionnement
1/1.1 : Calcul des budgets du CSE
1.1.1 : Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La contribution annuelle de Sarthe Habitat pour le financement des ASC du CSE est égale à 1,2 % de la masse salariale brute DSN. Le régime indemnitaire des agents FPT est ajouté à cette masse salariale pour le calcul de la contribution annuelle.

1.1.2 : Budget de fonctionnement
La contribution annuelle de Sarthe Habitat pour le financement du budget de fonctionnement du CSE est égale à 0,2 % de la masse salariale brute DSN. Le régime indemnitaire des agents FPT est ajouté à cette masse salariale pour le calcul de la contribution annuelle.

1.1.3 : Modalités de versement
Les deux subventions sont versées sous forme de provision à hauteur de 100 % avant le 30 mars de chaque année N sur la base de la masse salariale brute DSN + régime indemnitaire des agents FPT au 31 décembre N-1. 
Une régularisation est faite sur les subventions N, lors du calcul des subventions N+1, à partir des masses salariales réelles au 31 décembre N et est versée (ou récupérée) avec la subvention N+1

1/1.2 : Mutualisation et annualisation des heures
Les élus titulaires du CSE mutualisent leurs heures de délégation avec les élus suppléants sur la base d’un pourcentage précisé au Règlement Intérieur. 
Le décompte mensuel des heures de délégation est accessible à la direction sur la plateforme collaborative mise à disposition du CSE. Les élus y tiennent à jour leur décompte prévisionnel et réel d’heures de délégation et parallèle de leur agenda électronique.
Afin de maintenir la continuité et la qualité de service, un délai de prévenance de 48 heures est demandé pour toutes absences dans le cadre de l’exercice d’un ou plusieurs mandats. Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier de ses heures de mandat devra en informer son supérieur hiérarchique au moins 48h avant leur prise d’effet, par écrit. En cas d’absence de son supérieur hiérarchique, il s’assurera de la bonne information de sa propre absence par son supérieur hiérarchique suppléant. 

En raison de la soudaineté ou l’imprévisibilité d’un événement, ou de l’urgence des mesures à prendre, ce délai de prévenance ne sera pas imposé.

1/2 : Organisation des réunions du CSE avec la Direction
1/2.1 : Remise de documents
Dans le cadre d’une consultation du CSE, la direction dépose sur la plateforme collaborative du CSE, au plus tard 2 semaines avant la réunion, tous les documents nécessaires à l’étude des sujets à l’ordre du jour de la réunion.
Hors consultation, les documents de présentation seront déposés sur la plateforme collaborative du CSE, dès que possible, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réunion.

Outre la BDES (Base de Donnée Economiques et Sociales) alimentée plusieurs fois en cours d’année et à des périodicités diverses, les thèmes, dates et objets de consultation sont mentionnés dans l’annexe 1.

Le CSE sera consulté sur les cahiers des charges relatifs aux appels d’offres concernant les conditions de travail du personnel (Complémentaire Santé, Prévoyance, Ticket restaurant, Véhicule - achat et entretien, Téléphonie, Mobilier…)

1/2.2 : Nombre de réunions plénières
Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 par an, soit 1 réunion par mois sauf en août. Les élus et le Président du CSE se réservent la possibilité conjointe d’ajourner la réunion du mois de juillet si l’ordre du jour ne justifie pas de la maintenir.

1/2.3 : Les participants aux réunions du CSE avec la direction
Seuls les élus titulaires sont présents aux réunions du CSE. Toutefois, les suppléants reçoivent une convocation au même titre que les titulaires dans la mesure où ils peuvent être amenés à remplacer un titulaire, sans délai, en cas d’absence de celui-ci. 
Les élus suppléants, membres de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT), pourront être présents aux réunions du CSE qui suivent les réunions de la CSSCT, sans nécessaire remplacement d’un titulaire, dans le cadre de la présentation du compte rendu des travaux de la dernière commission. 

1/2.4 : Dates des réunions
Les dates et heures de réunions sont fixées avec au moins 3 mois d’avance.

Lorsque les réunions sont fixées le matin :
Elles ne débutent pas avant 9h00, pour permettre aux élus des agences décentralisées d’effectuer le déplacement sur une plage horaire dite variable (à partir de 7h45),
Elles sont suspendues entre 13h15 et 14h00 pour permettre aux élus de prendre une pause déjeuner de 45 minutes.

1/3 : Commissions du CSE
1/3.1 : Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)
Une commission SSCT est mise en place au sein du CSE. Elle se réunit 1 fois par trimestre.
La commission SSCT comprend 4 élus du CSE, le DRH, par délégation du Directeur Général, et le chargé de mission RH Sécurité Conditions de Travail.
Au besoin, si les heures légales de délégation, après répartition entre élus, sont liquidées, un crédit de 5h de délégation supplémentaire sera attribué à chacun des membres de la CSSCT.

1/3.2 : Commission formation
Une commission formation est mise en place au sein du CSE. Elle se réunit une fois par an.
La commission formation comprend 2 élus du CSE, le DRH par délégation du Directeur Général et le chargé de mission RH Recrutement/formation.

1/4 : Réclamations écrites
Les élus du CSE ont la faculté de soumettre des réclamations à la direction au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE. Les réclamations feront l’objet d’une inscription systématique prévisionnelle à l’ordre du jour. En cas de réclamation, une réponse écrite détaillée sera apportée par la Direction dans les 5 jours suivants la réunion du CSE, distinctement du procès-verbal (néanmoins intégrée au procès-verbal du CSE). 


Partie 2 : Droit syndical
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont la faculté de nommer, en plus du délégué syndical (également représentant de section syndicale), un suppléant. 

Les délégués syndicaux titulaires disposent d’heures de délégation et d’autorisation spéciales d’absence, telles que mentionnées dans la convention collective des OPH, dans le cadre de leur mandat syndicale. Ils ont la faculté de partager leurs heures de délégation avec leur suppléant, sous réserve d’information préalable de la direction.


Partie 3 : Dispositions communes aux membres elus du CSE et aux représentants syndicaux
3/1 : Communication des IRP Diffusion d'information syndicale
3/1.1 : Moyens de communication
En plus des zones d’affichage, le CSE et les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie électronique de Sarthe Habitat pour la diffusion des Procès-Verbaux, informations, tract, … 
Sarthe Habitat met à la disposition de chaque section syndicale et/ou délégué syndical ainsi que des membres élus du CSE, une boîte aux lettres électronique qui permettra une bonne circulation de l’information entre l’instance et les salariés dans le respect de la confidentialité.
Pour ne pas entraver le bon fonctionnement du réseau informatique, la taille des messages diffusés, publications et tracts syndicaux, ne devra pas excéder 1 Mo. Les films ou les vidéos ne pourront pas être transmis par le biais de la messagerie.

Les contraintes, caractéristiques et niveaux de service de ces boîtes aux lettres seront identiques en tous points à celles utilisées par le personnel de Sarthe Habitat (quota, heures de consultations, antivirus, anti spam).

Egalement, un accès commun et d’autres propres à chacune des instances représentatives du personnel sont aménagés à partir de la zone « collaborateurs » de l’intranet Sarthe Habitat. 
Il est convenu que chaque instance représentative du personnel est responsable de ses insertions. Toutefois, celles-ci devront être liées directement en rapport avec les attributions de ces instances. 
Tous les documents transmis par les élus du CSE et les organisations syndicales sont enregistrés et accessibles à tous les collaborateurs sur l’espace dédié dans l’Intranet de l’entreprise. 
L’espace réservé de l'intranet de l'entreprise est tenu à jour par les élus du CSE et les représentants syndicaux. Cet espace est apparenté à un tableau d’affichage, chaque document déposé sera limité à 1Mo. 

L’espace intranet de chaque instance représentative du personnel ne permettra aucun téléchargement et n’établira aucun lien direct avec un autre site.

Le service Communication de Sarthe Habitat est à la disposition des instances représentatives du personnel pour la mise en ligne. La rédaction et la mise en forme des insertions sont faites par les instances. Les documents pourront être transformés en format .pdf ou .html à leur demande.

3/1.2 : Liberté d’accepter ou de refuser un message
Afin de respecter les opinions syndicales de chaque salarié, ce dernier aura la possibilité d’accepter ou de refuser le message envoyé par les sections syndicales et/ou le délégué syndical. Dans cette optique, l’objet du message devra mentionner clairement le caractère syndical du tract ou de la publication et le nom de l’instance émettrice.

De même, les messages transmis par les autres instances représentatives devront pouvoir être acceptés ou refusés par le salarié. L’objet du message devra être clairement exprimé.

Pour permettre aux salariés d’identifier l’auteur du message avant son ouverture, ce dernier devra :

Utiliser impérativement la boîte à lettres du syndicat ou de l’instance représentative du personnel et en aucun cas sa boîte à lettres personnelle professionnelle,

Préciser dans l’objet les mentions suivantes :
Le nom de l’organisation syndicale ou de l’instance représentative du personnel
L’objet du message

A la lecture de l’objet, le salarié aura la possibilité d’ouvrir ou non le message.





3/2 : Moyens de fonctionnement
Conformément à l’article 3 de la CCNP-OPH, les locaux mis à la disposition du CSE et des organisations syndicales par Sarthe Habitat sont pour chacun, à minima : 
Un local chauffé et éclairé au sein du siège social de Sarthe Habitat.
Chaque local comprend : 1Bureau, 2 chaises, une armoire fermant à clé, une boite aux lettres pour chaque instance. Chaque local est facilement accessible à tous les collaborateurs de l’entreprise et proportionné au nombre d’élus.
L’entretien des locaux est pris en charge par l’employeur.

Or, le siège social de Sarthe Habitat (158 avenue Bollée au Mans), ne permet pas aux élus du CSE et aux organisations syndicales de disposer de locaux séparés et spécifiquement attribués conformément à la règlementation.

Aussi, Sarthe Habitat met à disposition du CSE un local équipé (tables, chaises, bureau, armoires fermées) et une e-room spécifiques. Egalement, sont pris en charge l’électricité, les lignes téléphoniques, courrier interne (navette). Les salles de réunion peuvent être utilisées, au besoin, sans contrepartie financière, dans les conditions habituelles de réservation de celles-ci.
Egalement, Sarthe Habitat met à disposition des organisations syndicales les salles de réunions pour assurer des permanences, dans les conditions habituelles de réservation de celles-ci, des armoires fermant à clés et des boîtes aux lettres.

3/3 : Déplacements des élus
3/3.1 : Moyens de déplacement
Les représentants du personnel pourront effectuer des déplacements au titre de leur mandat au moyen :
De véhicule de service, dans le cadre de convocation et de missions engagées par la Direction et sous réserve de leur disponibilité,
De train (2ème classe), bus, tram, ou tout autre moyen de déplacement collectif approprié au déplacement,
De leur véhicule personnel

3/3.2 : Prise en charge des déplacements
Dans le cadre de convocation et de missions engagées par la Direction, les frais de déplacement des représentants du personnel sont pris en charge par Sarthe Habitat sur présentation de notes de frais accompagnées des justificatifs des dépenses.
Le traitement de ces frais fera l’objet d’une déclaration distincte directement transmise à la Direction des Ressources Humaines, sans validation préalable de l’encadrement, contrairement aux frais de déplacement.


3/4 : Egalité de traitement et évolution professionnelle 
3/4.1 : Egalité de traitement et évolution salariale 
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent conduire à aucune forme de discrimination. La Direction des Ressources Humaines de Sarthe Habitat apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. 
Il sera donc observé, à l’issue des mandats, l’évolution de rémunération des représentants du personnel et représentants syndicaux, sur la durée des dits mandats, par rapport à l’évolution moyenne de rémunération des collaborateurs de la même catégorie /niveau. Au besoin, les rémunérations seront alignées sur la rémunération moyenne. 

3/4.2 : Entretien de début et de fin de mandat 
Chaque élu bénéficie d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi, avec son N+1. 
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien est un entretien professionnel mais ne se substitue pas à l'entretien professionnel récurrent. 
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise – à relever dans l’entretien annuel, dans l’onglet dédié à l’identification des compétences.


Partie 4 : DISPOSITIONS FINALES
4/1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4/2 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, seules les parties signataires du présent accord pourront demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, les dispositions du présent accord seront maintenues.

4/3 : Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans changement.

Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.

A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

4/4 : Publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE.



Etabli en 5 exemplaires originaux,


Au Mans, le 14 mai 2019



Pour la CFDT   			Pour la CGT		      Pour SARTHE HABITAT

								            Le Directeur Général