Accord relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FH Ortho, Société par actions simplifiée, au capital de 60 422 415 €, ayant son siège 3 rue de la Forêt, 68990 Heimsbrunn, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 804 383 297, représentée aux fins des présentes par ……………, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée par la «SOCIETE»
D’une part,

ET

le Comité Social et Economique, ayant voté à l’unanimité des membres présents et donné un avis favorable lors de la réunion du 17 février 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire en application du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion. 


…………………………..


Ci-après désignée par le «CSE»
D’autre part.

Article 1 - préambule
 
La société FH Ortho, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2 du présent accord, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (Journal Officiel du 20 juillet 2021) dans les conditions prévues à son article 4 et selon les modalités fixées ci-après.


Article 2 – salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail sous réserve d’être toujours à l’effectif à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

Article 3 – montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 € (Cinq-cents Euros) pour les salariés présents de manière continue sur l’ensemble de l’année 2021. 
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, ou a été absent, le montant de sa prime est réduit selon le barème ci-dessous :
- moins de 180 jours d’absences : 500 €
- entre 180 et 270 jours d’absences : 250 €
- plus de 270 jours d’absences : 0 €
Conformément à la loi, les absences assimilées à du temps de travail effectif ne donneront pas lieu à réduction de prime.
Article 4 - versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 25 février avec le salaire du mois de février 2022. 

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération brute totale inférieure à 57.221 € pendant les 12 mois précédant le versement de la prime.

 Article 5 - durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet le 17 février 2022 et cessera de produire ses effets le 1er avril 2022. Il est conclu au titre de l’année 2021.
Article 6 - dénonciation – révision
Cet accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.
Cet accord étant conclu pour une durée déterminée il ne pourra être dénoncé. 
Article 7 - dépôt - publicité
	Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemples, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…)
Fait à Heimsbrunn le 17 février 2022