ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)


Entre 

L’Office Public de l’Habitat de l’Aude, dénommé HABITAT AUDOIS,
représenté par                                             agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière,
représentée par                                             , Délégué Syndical d’ HABITAT AUDOIS,

d’autre part,


PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Cet accord sera annexé au règlement intérieur d’HABITAT AUDOIS au même titre que la charte d’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC).


DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Au cours de la réunion préparatoire du 28 Juin 2017, un protocole d’accord relatif au lancement des négociations a été conclu. La réunion du 1er Septembre 2017 a permis de conclure un accord sur la négociation des accords collectifs d’entreprise en particulier sur le droit à la déconnexion.

Deux séances de travail ont eu lieu le 21 Novembre 2017 et le 30 Novembre 2017 au cours de laquelle le projet d’accord collectif a été examiné et validé par la délégation syndicale.

Le projet d’accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été approuvé par le CHSCT le 12 décembre 2017 et il a ensuite été présenté au Comité d’Entreprise lors de la séance du 12 décembre 2017.











IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Il s'applique à l’ensemble du personnel salarié d’HABITAT AUDOIS relevant d’un statut de droit public (fonction publique territoriale) ou de droit privé (OPH) quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail dans les conditions fixées aux articles L.3221-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de formation et de sensibilisation pourront être organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, HABITAT AUDOIS s’engage notamment à :
à chaque mise à disposition d’un outil numérique professionnel, à sensibiliser, et former si nécessaire chaque salarié à son utilisation raisonnée et équilibrée,
réaliser auprès de chaque salarié un accompagnement personnalisé, au moment de la mise à disposition d’un outil numérique avec la signature de la charte d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et la remise de l’accord sur la déconnexion qui sera commenté et expliqué,
désigner au sein d’HABITAT AUDOIS des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux notamment dans le cadre de la commission de suivi de cet accord (cf. Article 7). 

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé (annuel, RTT, CET) et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’organisme.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par l’horaire collectif applicable au sein d’HABITAT AUDOIS.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’astreinte.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
HABITAT AUDOIS s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Si nécessaire, ce bilan pourra être complété pour les salariés relevant des catégories « cadres » soumis au forfait annuel jours, à partir des observations mentionnées sur l’entretien annuel d’évaluation (salariés OPH) et sur l’entretien professionnel (agents FPT).

Ce bilan sera établi par la commission de suivi (cf. Article 7) et il sera communiqué au CHSCT, aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque seront mises en œuvre.


ARTICLE 7° : COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi est chargée d’établir le bilan (cf. Article 6) en s’appuyant sur :
le nombre d’outils mis à disposition,
le type d’outils mis à disposition,
la catégorie de personnel concerné,
le nombre de charte d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), signées avec une information et une sensibilisation préalables,
sur les entretiens annuels d’évaluation et professionnels.

Hors cas de recours, la commission se réunit, à l’initiative de la Direction, au moins une fois par an ou à la demande des représentants d’une Organisation Syndicale représentative d’HABITAT AUDOIS, signataire du présent accord ou adhérente et/ou la Délégation Unique du personnel. 
L’ordre du jour et les éléments nécessaires au bon déroulement des réunions seront communiqués aux membres au moins 15 jours avant la tenue de la commission.

Cette commission est composée :
de représentants des Organisations Syndicales représentatives d’HABITAT AUDOIS, signataires du présent accord ou adhérentes et/ou des membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel,
de membres désignés par la Direction.
Chaque délégation pourra compter 5 membres au maximum.

ARTICLE 8° : DUREE, REVISION, DENONCIATION 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il prend effet au 1er Janvier 2018.

ARTICLE 9 : ADHESION :
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 10 : INTERPRETATION de l’ACCORD :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 11 : MODIFICATION ou ADAPTATION de l’ACCORD :
Si des modifications ou des adaptations s’avéraient nécessaires, chaque partie signataire pourra demander, en respectant un délai de préavis de trente jours, la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute modification des principes fondamentaux contenus dans cet accord devra faire l’objet d’un accord complémentaire entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 
ARTICLE 12 : DEPOT LEGAL :
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de l’Aude de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives d’HABITAT AUDOIS et non signataires de celui-ci.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à CARCASSONNE, le 14 Décembre 2017
en cinq exemplaires originaux
dont un remis à chacune des parties.