PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018/2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Européenne de Cardiologie, dont le siège social est situé au 2035 route des Colles – 06903 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX,
Représentée par, Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Association, et ayant tous pouvoirs,
Ci-après dénommée «la SEC »

D'UNE PART,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT, 
L’organisation Syndicale CFTC,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART.

La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».

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PREAMBULE

Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation en date du 26/02/2019, 07/03/2019, du 15/03/2019 et du 04/04/2019, le présent procès-verbal d’accord. 

A l’issue de l’ensemble de ces réunions, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2019/2020 pour application au 1er avril 2019 :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

A la demande des Délégués Syndicaux, la Direction a fourni les indicateurs dont la liste figure ci-après.
Ces informations distinguent systématiquement le critère de sexe, de manière à pouvoir constater les écarts éventuels : 
1. Information sur les salaires effectifs (CDD – CDI)
Etat des salaires bruts moyens par catégorie et par sexe au 31/03/2019
Etat des salaires bruts moyens par catégorie et par sexe au 30/04/2019 (après revue salaire 2019)
Etat des salaires bruts moyens par catégorie et par sexe au 28/02/2020
Répartition de la masse salariale par coefficient et par sexe en mars 2019
Répartition de la masse salariale par coefficient et par sexe en février 2020
Evolution de la masse salariale globale sur 3 ans 
Evolution du salaire moyen sur 3 ans
Montant total des 10 rémunérations les plus élevées et évolution sur les 3 dernières années.
Montant total des 10 rémunérations les moins élevées et évolution sur les 3 dernières années.
Ecart entre la plus haute et la plus basse rémunération (CDI) : évolution sur les 3 dernières années
Evolution individuelle des salaires depuis 2015 (informations anonymisées, relatives à tous les salariés entrés avant le 01/04/2015 et ayant au moins six mois d’ancienneté)

2. Information relative au temps de travail effectif et à l'organisation du temps de travail 
Durée effective du temps de travail 
Etat du temps partiel 
Etat des lieux sur les modalités de travail à distance (TAD), pour les collaborateurs gérés en heures et gérés en jours.

3. Informations sur l’égalité professionnelle
En matière d’emploi : répartition des effectifs par nature de contrats, catégorie et sexe au 29/02/2020
En matière de conditions de travail et d’emploi : 
Répartition des effectifs par catégorie, par coefficients, et par sexe au 31/03/2019
Répartition des effectifs par catégorie, par coefficients, et par sexe au 29/02/2020


4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Déclaration Handicapés 2019

5. Informations sur l’épargne salariale

6. Informations sur la prévoyance maladie

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Au cours de la 1ère réunion du 26/02/2019, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont établi le calendrier des négociations, et discuté des informations à leur transmettre. Un échange a été établi au sujet des grandes tendances de la NAO en France pour l’année 2019. 

Au cours de la 2nde réunion du 07/03/2019, la Direction a commenté les éléments statistiques adressés préalablement aux Organisations Syndicales :
Une attention particulière est portée sur la population de salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 31500€ (50 collaborateurs, soit 25% de l’effectif).
L’Index sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes qui a fait l’objet quelques jours plus tôt d’un dépôt à la Direccte. L’ESC obtient un résultat de 81 points sur 100. Les parties sont conscientes que l’Accord sur l’Egalité Professionnelle a pris fin en janvier 2019, et qu’il est important d’ouvrir des négociations, toutefois, elles considèrent que la répartition des effectifs (25% hommes – 75% femmes) et les différents écarts constatés ne sont pas préoccupants.

S’agissant des effectifs : la Direction présente les indicateurs relatifs à la répartition des effectifs par nature de contrats. 

Concernant la Durée du Travail, les organisations syndicales sont alignées sur leur demande, au sujet de l’augmentation du nombre de jours de travail à distance (TAD), qu’elles souhaitent porter à 25 jours par an pour tous. Les outils actuels permettent à tous les collaborateurs dont le travail est réalisable à distance de bénéficier de ces dispositions plus largement, et cela va dans le sens de l’équilibre vie personnelle et familiale et vie professionnelle. 

Au cours de la 3ème réunion du 15/03/2019 et de la 4ème réunion du 04/04/2019, la Direction et les organisations syndicales poursuivent les discussions autour des sujets liés aux rémunérations, ainsi que sur le Travail à distance.



Article 1 – Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Européenne de Cardiologie, basée en France. 



Article 2 – Objet de l’Accord

Les parties décident : 


Article 2-1. Concernant les salaires effectifs :

Augmentation liée à la performance collective 
Attribution à tous les collaborateurs ayant travaillé (effectivement) 6 mois au moins durant l’année fiscale 2018/2019 et présents au 1er avril 2019, d’une augmentation annuelle liée à la performance collective de 2% de la masse salariale.


Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de 2% de la masse salariale est accordée et répartie sur proposition du N+1, et validation du Directeur concerné, de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale, dans le cadre du processus annuel de « Revue de salaires ».
Dans ce cadre il sera porté une attention toute particulière aux salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 31500€.


Primes exceptionnelles
Une enveloppe de 90000 euros bruts est définie pour la période du présent accord et sera mise en œuvre sur la base de la procédure en vigueur.

On distingue deux types de primes exceptionnelles, les primes individuelles et collectives : 


Concernant les primes individuelles : 












Concernant les primes collectives : 




Article 2-2 Concernant la durée effective et l’organisation du temps de temps de travail
Le nombre de jours de TAD est porté à 14 jours pour l’ensembles des collaborateurs de moins de 55 ans. 


Article 2-3 Concernant le partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’un avenant n°2 au PERCO a été signé le 7 mars 2019, afin de permettre un versement exceptionnel de 410 euros bruts aux collaborateurs éligibles.



Article 2-4 Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui couvre la période du présent accord.
La Travail à Distance tel que décrit ci-dessus répond aux attentes du personnel et des organisations syndicales en matière de qualité de vie au travail.



Article 3 – Constat de désaccord 
En ce qui concerne la mise en place d’un accord de participation
Pour ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, les Organisations syndicales n’ont pu se mettre d’accord sur la signature d’un accord de participation. 
En effet, ces dernières n’ont pas voulu accéder aux propositions de la Direction qui souhaitait utiliser les conditions légales de formule calcul et de répartitions. Les Organisations syndicales souhaitant quant à elles, un aménagement de ces conditions. 
L’Association est donc actuellement sous le régime légal d’autorité dans ce domaine.


Article 4 - Conditions et validité de l’Accord
A l’exception des mesures relatives à l’Article 2-2 qui sont à durée indéterminée, les autres mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Au terme de cette période, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 


Article 5 – Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de télé accord.
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Association.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Sophia-Antipolis, le 4 avril 2019


Pour les Organisations Syndicales			Pour la SEC






		 		
Déléguée Syndicale CFDT				Directeur des Ressources Humaines






			
Délégué Syndical CFTC				




(Chaque page doit être paraphée, la dernière portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » avant la date et la signature).