Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société MAROQUINERIE MARJO – représentée par Monsieur XX – Directeur d’Usine

Et

L’ Organisation syndicale suivante :


La CGT, représentée par Madame XX (Déléguée Syndicale) et Madame Brigitte STEPHANE et Madame XX.  


Il est rappelé que les parties ont été convoquées  à l’initiative de la direction et se sont rencontrées à plusieurs reprises : 


- le 07 mars 2019
- le 12 mars 2019

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de XX, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.

Le 7 mars dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. 

	A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe XX, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima). 

	Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site. 

La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 12 MARS 2019	

Synthèse des pistes envisagées par la XX


AG : +1.8%
ŒUVRES SOCIALES : +0.3% 
NEGOCIATION D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT A HAUTEUR DE 250€
RENOUVELER LA JOURNEE ENFANT HOSPITALISE
AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT DE 20%
MISE EN PLACE D’UNE PRIME LIEE A LA PRODUCTIVITE


Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

Au regard des résultats de l’entreprise (-1 000 000€), la Direction a indiqué ne pas être en mesure de répondre aux revendications. 



	Avec nos partenaires, nous avons avancé dans la négociation et après avoir longtemps argumenté sur le bien-fondé des propositions au travers de nos discussions et échanges, les 2 parties ont trouvé un accord

- Ouvrir une négociation autour de la prime pouvoir d’achat (à hauteur de 150 €)

- De se revoir en juillet (en fonction de la remontée de la performance) : 
o	Productivité atteint à fin juin 78.4% en moyenne 
o	Un Chiffre d’affaires de 29 600€/jour en moyenne

Si ces conditions sont remplies, le site de Marjo re-gagnera de l’argent et par conséquent, nous nous remettrons autour de la table pour voir quel type de système incitatif nous pourrons activer.


Fait à Montmirail, le 12 mars 2019


Pour la Direction :  				Pour la Délégation Salariale 

XXXX						Pour la CGT	Mme XX
Directeur d’Usine					Déléguée Syndicale
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation sur les Salaires, la Journée de Solidarité, l’Epargne Salariale et l’Organisation du Temps de Travail s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., et C.G.T., seules représentées chez FLERTEX. Ces réunions ont débuté le 
5 mars 2019.
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
POLITIQUE SALARIALE
Il est appliqué, à compter du 1er avril 2019, sur les salaires temps plein et hors contrats de travail à durée déterminée :
Augmentation Salaires 



Journée de solidarité
Journée de Solidarité : Lundi de Pentecôte. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord afin de réduire de un le nombre de jours de congés (JOTT, CA ou HP) acquis au cours de l’année 2019. 






Fait à Saint-Florentin, le 12 mars 2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société PR3 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.


Article 2 Montant de la prime

La prime est de 150€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Le montant de la prime est versée selon le prorata-temporise de la présence du salarié sur l’année 2018.
Toute fois le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord (à compléter)
Cet accord concerne uniquement le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat et prendra fin le 31/03/2019.

Pour les déléguées 	          Pour la Direction
AVENANT 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD DE PRIME D’OBJECTIFS



ENTRE LES SOUSSIGNES
Le GIE Normanni Santé, ayant son siège 41, rue Eugénie – 14000 Caen, représenté par en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,


L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail,
représentée par, Madame X, déléguée syndicale

D’autre part,

Article 1 – Versement de la prime d’objectifs
L’article 3 de l’accord sur la prime d’objectifs indiquait que le montant global de prime d’objectifs est de 300€ brut par salarié (pour un temps plein).
Suite aux négociations annuelles obligatoires, nous procédons à la modification suivante à compter de Novembre 2018 :
Le montant global de prime d’objectifs est de 350€ brut par salarié (pour un temps plein).

Article 2 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant entrera en application à compter du 01er Novembre 2018.


Fait à Caen, le 12/03/2019
En 4 exemplaires originaux, dont trois (3) pour les formalités de publicité.


Nom et qualité des signataires

Madame X					Monsieur X

	pour la CFDT				  pour Normanni Santé
ACCORD SUR LES SALAIRES 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 

 


Entre la société Achille Bertrand,
dont le siège est situé ZI du Bois Joly, rue Etienne Lenoir, représentée par 
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par 
			
d’autre part,


Objet de l’accord :

Le 12 février 2019, les organisations syndicales représentatives ont déposé leurs revendications à la direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :

Augmentation générale de 2%
Prime exonérée de toutes charges de M. Macron
Frais de déplacement pour les chauffeurs augmentés de 3€
Prime repas ou tickets restaurant pour le service administratif, les salariés de journée normale, les Agents de maîtrise et les Cadres (hors commerciaux).
Prime d’assiduité
Gratification annuelle augmentée à hauteur d’un SMIC
Participation aux bénéfices attribuée de façon égalitaire à tous les salariés
Avenant à l’accord du temps de travail : avoir un maximum de 35h supplémentaires payés deux fois par an (hors chauffeurs) et 2 jours supplémentaires pour les Agents de maîtrise.
Prime d’intéressement : critères à négocier
Passer les jours de carence au nombre de 3 pour tous les salariés


La réunion du 26 février 2019 a permis de négocier sur les points ci-dessus et un accord a été trouvé.

Contenu de l’accord :

Cet accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur les points suivants :

 
Application d’une augmentation collective de 0.5% sur les salaires, entrainant une revalorisation de la grille Achille Bertrand.
Augmentation à hauteur de 1€ net de la prime repas attribuée aux chauffeurs 
Revalorisation de la gratification annuelle à hauteur de 1 300€ brut.

Ces trois mesures seront effectives au 1er avril 2019.

Attribution de tickets restaurant aux services (Agents de maîtrise et Cadres compris) étant positionnés sur des horaires de journée, incluant la pause déjeuner pour un montant unitaire de 4€ dont 2€ pris en charge par l’employeur (hors service Commerce et Transport).

Cette mesure sera effective au 1er mai 2019.

Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.


Dépôt, publicité et information :
 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.


Fait aux Herbiers,
Le 12 mars 2019.

					
				
Déléguée syndicale CFDT					Directeur Général
ACCORD COLLECTIF 
SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




Préambule 

Afin de récompenser les efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise tout au long de l’année 2018, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toute charge sociale et non soumise à l'impôt sur le revenu (pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC). 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir une rémunération brute annuelle supérieure à 3 SMIC, bénéficieront également d’une prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 


Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 € pour un salarié à temps plein présent durant toute l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat des salariés, et en fonction de leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle sera également proratisé en fonction de la présence effective au cours de l’année 2018, notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie.


Article 3 : Modalité de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019. 


Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC, cette prime exceptionnelle sera exonérée de toute cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu, ou de toute taxe ou contribution. Elle ne sera pas soumise par l’employeur au prélèvement à la source. Elle ne sera pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence


Article 4 : Durée de l’accord

En raison même de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime sur le bulletin de paie de mars 2019. Après ce versement, il cessera de produire tout effet.


Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par la partie la plus diligente, accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail. 


Fait à Ploudaniel,

Le 12 mars 2019,


Monsieur Jean-Charles CHADENEAU 
Directeur





Monsieur Sébastien GUILLERM				Monsieur Damien MAURY
Délégué syndical CFDT					Délégué syndical CGT
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES



Entre :

L’Association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue de la Tour – 67087 Strasbourg Cedex 2, représentée par                              , son Directeur Général.

Et

Le délégué syndical CFTC,

EXPOSE PREALABLE

Conformément aux dispositions légales nouvelles, les parties se sont entendues pour aménager la période de référence d’acquisition des congés payés et définir les modalités d’attribution des congés de fractionnement.

Il est rappelé que le choix d’aménager la période de référence a déjà fait l’objet d’un accord et que cet aménagement est d’ores et déjà en place depuis le 1er janvier 2018. Cet accord est cependant un accord à durée déterminée.

Il est également rappelé que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, soit          25 jours ouvrés par an pour un salarié présent toute l’année.

L’objet du présent accord est donc de pérenniser le dispositif par la conclusion d’un accord à durée indéterminée et de formaliser les modalités d’attribution des congés de fractionnement.

ARTICLE 1 :

La période de référence légale s’étend du 1er juin N au 31 mai N+1. Conformément aux dispositions de l’article L 3141-10 du code du travail, cette périodicité sera désormais alignée sur l’année civile.

ARTICLE 2 :

Les congés payés doivent être pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Durant cette période, 15 jours ouvrés, au titre de l’année N, devront être pris dont 
10 jours consécutifs.

Si cette première condition est satisfaite, il sera alors apprécié le solde des congés payés restants au titre de l’année N à la date du 31 octobre.

Le salarié pourra prétendre à :

2 jours de fractionnement si le solde de congés payés restants au 31/10 est égal à 0.
1 jour de fractionnement si le solde des congés payés restants au 31/10 est compris entre 0.5 et 5 jours inclus.

Les congés payés seront à prendre avant le 31/12 de l’année en cours. 

ARTICLE 3 :

Concernant les autres dispositions relatives aux congés payés, notamment le nombre de jour de congés payés acquis, les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, il sera fait référence aux dispositions du code du travail et de la convention collective.

ARTICLE 4 :

L’accord prendra effet au 1er janvier 2019.


ARTICLE 5 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


En 4 exemplaires

	Fait à Strasbourg, le 13.03.2019


Le délégué syndical CFTC	Le représentant de l’employeur
AVENANT N°1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 4.2, signé le 24 avril 2017




Entre 
l’Association Régionale pour le Développement des Qualifications et des Actions de Formation (ARDEQAF),
dont le siège social est situé au 2032 rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex,
représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.

Et 
l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,
représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale.

l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux,
représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale.



ARTICLE 1 – ANNULATION ET REVISION DE L’ARTICLE 4.2

L’article 4.2 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 24 avril 2017 entre l’Association ARDEQAF et les organisations syndicales CFDT et SUD est annulé et révisé dans le présent avenant, comme suit :

4.2. - 	Conge pour enfant malade ET PROCHE AIDANT

L’Association accorde 5 jours au maximum non cumulatifs de congés rémunérés, sur la période de référence, dans les cas suivants :
Enfants malades de moins de 16 ans
Proches en cas de maladie grave. Les proches sont les ascendants et descendants des 1er et 2e degrés, le conjoint et la fratrie.

Ces deux types de congés seront accordés sur justificatif médical, par salarié ou couple de salarié, quel que soit le nombre d’enfants et proches malades. Le nombre de jours reste à 5 pour l’ensemble des enfants et proches en cas de maladie grave.

Les autres dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966 s’appliquent sans distinction de genre.



Les autres dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 24 avril 2017, demeurent inchangées et sont toujours applicables.



ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

L’avenant n°1 de l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du 23 mars 2019 et sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.



Article 3- Dépôt

Le présent avenant sera rédigé en 6 exemplaires, et déposé par l’employeur en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support numérique, à la DIRECCTE du Loiret. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du Loiret. Copie du récépissé d'enregistrement de l’accord est communiquée aux organisations syndicales signataires.



Fait à Olivet, le 13 mars 2019

Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux du Loiret	Pour le syndicat SUD Santé Sociaux
Mme, Déléguée Syndicale	Mme, Déléguée Syndicale






Pour l’Association ARDEQAF
M., Président de l'association
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL





Entre les soussignés :

La Direction représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxx, Directrice du l’UES des deux entités :
- The Valspar (France) Corporation SAS – 14 Rue Chanay – 71700 TOURNUS
Inscrite sous le n° SIRET : 775 651 466 00010
- The Valspar (France) Research Corporation SAS – 14 Rue Chanay – 71700 TOURNUS
Inscrite sous le n° SIRET : 535 199 103 00016


Le syndicat CFDT représenté par M. xxxxxxxx, Délégué Syndical

Constituant ensemble “les parties”


Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10 Décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017, les parties décident de proroger ces mandats au plus d’un an.
Ainsi les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du C.S.E. (comité social et économique) en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Durée / Révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 12261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Société procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Tournus, le 13 mars 2019

La Direction	Le Délégué Syndical C.F.D.T.
PROTOCOLE D’ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU PRADO

Entre : l’UES PRADO, représentée par la Directrice  Générale de l’Association PRADO RHONE-ALPES, 200, rue du Prado, 69 270 Fontaines St Martin, dûment mandaté,  
	d’une part
Et
- les Organisations Syndicales soussignées:
- syndicat CGT
- syndicat CGT FO
- syndicat CFDT,
- syndicat CFE CGC
	d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :
Les mandats des  membres du comité d’entreprise sont prolongés à titre exceptionnel au-delà du 11 mars 2019.

Article 2 :
Les parties signataires de ce protocole, conviennent d’un report sur la mise en place du Comité Social et Economique, avec des élections,  pour le premier tour le 12 mars 2019 et le second tour le 29 mars 2019.


 Fait à Fontaines St Martin, le 13 Mars 2019

Pour l’employeur			



Pour le syndicat CFDT					Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat CGT-FO					Pour le syndicat CFE CGC
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre
-le comité d’entreprise du Bon Sauveur,  Siret : 300 265 410 00013 Code NAF : 9420Z, dont le siège est situé à ALBI (81000) 1 rue Lavazière, 	
D’une part,
Et
-L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers
d'autre part,

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de  53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.



Article 2 : Montant de la prime
 La prime s’élève à 400 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
 Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle peut être versée avec ou indépendamment le salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
L’accord est prévu pour une durée déterminée qui se clôturera en date du 31/03/2019 date de versement de la prime
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Fait à Albi le 13 mars 2019
Pour le Comité d’entreprise BON SAUVEUR


L’ensemble du personnel à la majorité des 2/3
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre :

La Société CNIM OUEST ARMOR, dont le Siège Social est ZI de Bregaillon 83500 LA SEYNE SUR MER, représentée par :

- M., Directeur Régional Exploitation,


	D'une part,


Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 5 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par,

D’autre part,


Préambule
L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ;
- avoir le statut non cadre.


Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires, soit les salariés non cadres de la société.


.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 : Durée de l'accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an (1er janvier 2019 – 31 décembre 2019).
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Pluzunet, le 11 mars 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la société
, Directeur Régional Exploitation 



Signature

Pour le CSE
membre élu titulaire



Signature
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE  DE POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES



Entre d'une part :

S.A.S. ALTA CONSTRUCTIONS 
dont le siège est situé au 90, rue des Lacs 79290 ARGENTON L’EGLISE
Représentée par M. GROLLEAU J.M. en sa qualité de Président 


et d'autre part,

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique




Il a été conclu le présent accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Préambule : pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a décidé par accord d’entreprise d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités arrêtées ci-après avec les membres du comité économique et social. 




Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de « 3 fois le SMIC annuel 2018 » soit la somme de 53.945,98 €.



Article 2 – Montant de la prime et critères d’attribution

Le montant de la prime est fixé à cent (100) euros pour les salariés bénéficiaires. 
Le critère d’attribution retenu avec l’accord, à l’unanimité, des membres du CSE est le temps de présence effectif réalisé sur l’année 2018, avec un plafond horaire de 1.582 heures.
Pour tout salarié embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour autres motifs que ceux énoncés ci-dessous, la prime sera alors calculée au prorata temporis et selon la durée contractuelle de temps de travail.
Sont considérés comme temps de présence les congés suivants : congé maternité, congé paternité, le congé pour enfant malade, congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les arrêts maladie pour accident du travail et/ou maladie professionnelle.

Article 3 – Exclusion

Le personnel intérimaire est exclu des bénéficiaires de l’accord.


Article 4 – Modalités de versement

La prime sera versée en une seule fois sur le mois de mars 2019. Cette prime figurera sur le bulletin de paie de ce même mois. A titre de rappel, cette prime n’est aucunement liée à l’accord de participation en vigueur dans la société.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est unique et conclu pour une durée limitée, soit au 31/03/2019, et afin d’être en conformité avec les lois correspondantes mentionnées en préambule.

Article 6 – Publicité 

Cet accord sera affiché et déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : ..

Fait à Argenton l’Eglise, le 13/03/2019


Signatures
ACCORD COLLECTIF 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :

La Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

Pour la section syndicale C.G.T.
, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour la section syndicale F.O.
, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,



PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME


La prime est de 500 € brut pour tous les salariés bénéficiaires. 




ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, si le critère d’exonération est respecté.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION

Le présent accord étant ponctuel, il n’est plus modifiable une fois qu’il a été mis en application.


ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et ses annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et remis à chaque Organisation Syndicale à la date de signature de l’accord.

A Forbach, le 13 mars 2019

Pour la régie
, Directeur Général,


Pour la section syndicale C.G.T.
, en sa qualité de Délégué Syndical,


Pour la section syndicale F.O.
, en sa qualité de Délégué Syndical,
ACCORD SALARIAL SMG 2019
  

Préambule :

Au cours des rencontres de négociations salariales des 17 janvier (réunion préparatoire), 13 et 20 février et 06 mars 2019, les parties en présence sont parvenues à l’accord ci-dessous.


Durée et organisation du temps de travail

Horaires collectifs : 

L’horaire conventionnel de SMG est de 38h00 hebdomadaire de travail : base de  mensualisation.

L’horaire collectif : selon le niveau d’activité, la direction peut être amenée à modifier les horaires collectifs en respectant un délai de prévenance d’une semaine et après consultation du comité d’entreprise. Il est actuellement de 40h00.

Contingent annuel  HS 2018 :

En application des accords nationaux de la métallurgie de 2006 et de la loi du 23 juillet 2008 :

le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures effectives.
les heures supplémentaires choisies restent d’un montant maxi de 120 heures /an, avec l’accord du salarié par signature d’un avenant au contrat de travail. 

Les comptes d’heures: Selon modalités définies par l’accord signé le 15 avril 2011. 


Aménagement du temps de travail pour 2019

OCCULTE.	


Mesures salariales 2019

OCCULTE


Egalité Homme Femme


Les 4 actions suivantes sont reconduites. Elles feront l’objet d’un suivi chaque année :

- favoriser la tenue des emplois en production par des femmes (indicateur : % de femme dans les services production et logistique), 

- évolution salariale des femmes au moins égal aux évolutions salariales des hommes  	  (indicateur : % moyen d’augmentation des femmes = % moyen d’augmentation des	   hommes)

- maintien de la part des femmes dans l’effectif CDI (indicateur : % des femmes / 	   effectifs CDI à fin décembre).

- accès à la formation identique entre homme et femme (% des stagiaire femmes / 	   effectif femme = % des stagiaire hommes / effectif homme)



DEPOT du PRESENT ACCORD 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.

Les parties ne souhaitent pas que cet accord soit rendu public ni publié dans  la nouvelle base de données de publicité des accords in extenso, en raison de la confidentialité des décisions salariales qui n’ont pas à être divulguées à l’extérieur de l’entreprise. 

Ainsi les parties mentionnant les mesures d’aménagements du temps de travail ainsi que les différentes mesures salariales, seront occultées.


							Fait à Arc les Gray, le 13 mars 2019


Le délégué syndical  CFDT					Le  Directeur SMG
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XPO SUPPLY CHAIN OUEST FRANCE, SAS dont le siège social est situé 1 rond point Général Einsehower 31047 TOULOUSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 518 852 108 00043,
Représentée par……………………………………………….. ès qualité de Directeur Ressources Humaines

D’une part,

ET :
	La CFTC, représentée par………………………..                                   , Délégué syndical ;
	

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2019, des réunions se sont déroulées, les 6 et 13 mars 2019 entre la Direction et l’Organisation Syndicale précitée.

A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, les organisations syndicales réunies en intersyndicale et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord. 

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :





Article 1 : Augmentation générale des salaires

Pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires, au 1er février 2019, de +1,5%, pour les salaires jusqu’à 3000€, hors Cadres.
La prime de production est également indexée de 1,5% au titre de 2019.

Article 2 : Augmentation des titres restaurant et paniers repas

Il est convenu du passage de la valeur du titre restaurant de 7,08€ à 7,15€ et du panier repas de 4,28€ à 4,32€, à effet du 01 mars 2019.


Article 3 : Augmentation de l’indemnité Transport

A compter du 1er mars 2019, l’indemnité Transport est revalorisée de 1%.


Article 4 : Journée de solidarité

Au titre de l’année 2019, 100% de la journée de solidarité est prise en charge par l’entreprise. 


Article 5 : Gel des cotisations frais de santé pour 2019

Au titre de l’année 2019, les cotisations salariales pour le régime de frais de santé sont gelées.


Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera remis aux organisations syndicales. Il fera l’objet par la Direction d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de l’Eure, dont un sur support électronique, accompagné du document CERFA et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Evreux (27).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thuit-Hébert, le 13 mars 2019, en 4 exemplaires originaux.


Société XPO Supply Chain OUEST FRANCE			Pour la CFTC
					
DRH								Délégué Syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :
La Société VADIS, société anonyme au capital de 4 494 480 euros, dont le siège social est sis ZC de Parc Lann – VANNES, inscrite au registre du commerce de Vannes sous le numéro B 438 911 927, représentée par Monsieur    agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et,
Madame         représentant l’organisation syndicale CFDT,
D’autre part.

Il a été conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.

Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent au 31/03/2019.

Article 2 – Salaires effectifs
La grille de salaires pratiquée dans l’entreprise à compter du 01er mars 2019 :
Augmentation de 1 % des niveaux 1 à 4
Augmentation de 1% des niveaux 5 à 8

Article 3 – Durée effective du temps de travail
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.

Article 4 – Organisation du temps de travail
Aucune modification ne sera apportée à l’organisation du temps de travail.

Article 5 – Durée de validité
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Il est conclu pour une durée de un an, soit jusqu’au 28/02/2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.


Article 6 – Mutuelle 
La mutuelle complémentaire pourra être conservée, sans période de carence, pendant le congé parental. Sous la condition que le salarié prenne en charge le paiement de la mensualité aux conditions négociées par la SAS VADIS et sous réserve qu’il en fasse la demande au préalable.


Article 7 – Prime d’ancienneté 
Le barème des primes d’ancienneté est le suivant :
de 1 à 15 ans   	: 5.00€ par année de présence dans l’entreprise
de 16 à 30 ans	: 5.50€ par année de présence dans l’entreprise
au delà de 31 ans 	: 6.00€ par année de présence dans l’entreprise

Article 8 – Congés 
Les congés d’été pourront être pris du 02 mai 2019 au 02 novembre 2019, les congés d’hiver pourront être pris du 04 novembre 2019 au 03 mai 2020 selon l’activité des différents secteurs et à condition que cela ne nuise pas à la bonne marche de l’entreprise et après accord de la direction.

Article 9 – Absences autorisées
Aucune modification n’est apportée à l’accord précédent.

Article 11 – Dispositions Diverses
Le texte du présent accord sera déposé :
un exemplaire numérisé auprès de la Direction Départementale du Travail,
un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes, et ce, conformément aux dispositions de l’article L 132.10 du Code du Travail.


Fait à Vannes, le 13/03/2019


Pour les Syndicats	Pour la Société (nom et signature)
(1)CFDT                                      	SAS VADIS
                                                                                              
	






Nom et prénom de chaque signataire (délégué syndical)
       Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS


Entre

SATYS Surface Treatment Toulouse, 
Dont le siège social et l’usine sont situés au : 84 route de Seilh 31700 CORNEBARRIEU 
Représentée par 

D’une part
Et
L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Déléguée Syndicale,                         

   	D’autre part.                 

Préambule :
Conformément à l’article L.2242-10 à L.2242-12 du code du travail portant sur la modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence ont décidé ce qui suit :

Article 1- Modification de la périodicité de la négociation
Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur :
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Ainsi la périodicité des négociations est portée à trois ans.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation en mai 2019 au plus tard sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 2- Révision
La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants aux accords portant sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Son application est cependant conditionnée à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail.
Article 4- Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.


Fait à Blagnac en 4 exemplaires le 13 mars 2019


 
Déléguée Syndicale CFDT						               Directeur Général
Avenant n°3 à l’accord du 19 décembre 2001

Modification des modalités d’usage du Compte Epargne Temps
	
Conformément aux dispositions de l’accord signé en date du 19 décembre 2001 (Société ATLINKS), le présent avenant a pour objectif d’étendre les conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps.

Article 1 – Ajout d’un article 8 ter intitulé : Modalité de transfert du CET sur le PERCO
Il est ajouté un article 8 ter à l’accord du 19 décembre 2001 instituant un Compte Epargne Temps.
Cet article 8 ter est rédigé comme suit :

« Chaque salarié peut librement affecter sur son PERCO les jours crédités sur son Compte Epargne Temps, et ce dans la limite fixée par la Loi ou la Convention Collective applicable, l’option la plus intéressante pour le salarié devant être retenue. »

Article 2 – Mise en application
Il prend effet à la date de signature du présent avenant.

Article 3 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction :

déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne .
Une version « anonyme » de l’accord, ne mentionnant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera également déposée sur la plateforme en ligne de la DIRECCTE.

déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Chaque signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.


Fait à Paris, 13 mars 2019 en 4 exemplaires



Pour la Direction 





Pour Force Ouvrière
Accord d’entreprise pré préélectoral




ENTRE : 

La société ccccccccc, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxx 41000 BLOIS, inscrite au RCS de BLOIS sous le numéro xxxxxxxxxxxxxx, inscrite à l’Urssaf du Loir-et-Cher sous le numéro xxxxxxxxxxxxx
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général
	                                  
				D'UNE PART

ET 

Les organisations syndicales suivantes, représentatives dans l’entreprise : 
Le syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical.
	                            	     D'AUTRE PART


Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »


Article 1 - Préambule

Nous nous rencontrons aujourd’hui afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article 2 - Objet de l'accord

Nous déterminons aujourd’hui que les élections du conseil social et économique vont concerner un seul établissement, celui de xxxxxxxxx, situé au xxxxxxxxxxxxxx – 41000 BLOIS.

Nous déterminons ensemble que la durée des mandats des élus du comité social et économique sera de 4 ans.
Nous déterminons ensemble qu’il y aura 10 réunions dans l’année soit une par mois sauf le mois d’août et sauf le mois de décembre.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 9 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 11 – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Blois 41000.


Fait à Blois, le 13/03/2019


Pour la délégation syndicale CFDT, 				Pour la délégation patronale
Mr xxxxxxxxxxx,						Mr xxxxxxxxxxxx, Directeur Général

Pour la délégation syndicale CGT,
Monsieur xxxxxxxxxxxx,
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Suite aux différentes réunions organisées entre les délégués syndicaux, Messieurs x, x, x et la Direction de l’entreprise, représentée par Madame X, les parties ont décidé de conclure le présent accord sur les points suivants :

Pour rappel de l’accord d’entreprise signé le 13 mars 2019 :
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « Prime Macron », dont les conditions d’octroi sont les suivantes :
Ancienneté supérieure à 1 an au 1er janvier 2019
Présence effective dans l’entreprise au 13 mars 2019
Versement de 275 € à tous les salariés respectant les conditions d’éligibilités énoncées dans l’instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019
Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Nouveau système de commissionnement :

Ventes E-tickets : 0,45%
Ventes Vouchers : 0,50%
Ventes Directes, nous appliquerons les taux de commission suivants selon l’atteinte d’objectifs individuels hebdomadaires :
0% CA objectif <= CA conducteur < 80% CA objectif : 		0,3%
80% CA objectif <= CA conducteur < 90% CA objectif : 		0,7%
90% CA objectif <= CA conducteur < 100% CA objectif : 		1,1%
100% CA objectif <= CA conducteur < 110% CA objectif : 	1,4%
110% CA objectif <= CA conducteur < 130% CA objectif : 	 2%
>= 130% CA objectif :					 	2,5%
Les objectifs individuels des ventes bus du budget 2019 seront basés sur une moyenne de 100K€ / an / conducteur (base 151,67 heures). Les objectifs individuels hebdomadaires seront communiqués au plus tard le 1er avril 2019.
Ce système de commissionnement sera applicable à compter du 1er avril 2019 et sera revu tous les ans à l’issue de la validation et de la consolidation du budget de l’année concernée.

Garantie d’une augmentation minimum de la masse salariale de 0,8% pour les NAO 2020


Fait à Rosny-Sous-Bois en 4 exemplaires originaux, le 13 mars 2019.

La Direction SELT						Le Délégué Syndical FO/SELT
X									xx


Le Délégué Syndical UNSA/SELT			Le Délégué Syndical CFDT / SELT
	xx							xx