Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Réf. : Accordcnt/Nao2020
ACCORD D’ETABLISSEMENT 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentées par Madame Marie-Claude HERNANDEZ, Déléguée Syndicale CFTC, Madame …, Déléguée Syndicale CGT

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 27 septembre 2019, 05 novembre 2019 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2019.
CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement du Diaconat Fonderie de Mulhouse, pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restauré par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

SALAIRES
HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%
MAINTIEN DES JOURS FERIES
SERVICE MINIMUM 
CONGES POUR LA RENTREE DES CLASSES
CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE ETSUBROGATION
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
MEDAILLE DU TRAVAIL : 
CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT
ABSENCE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE
Durée hebdomadaire contractuelle
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
PRIME DECENTRALISEE
PERSONNEL HOSPITALISE
CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
JOURNEE DE SOLIDARITE
PARKING
ABSENCE CONSULTATION MEDICALE
CONGE SABBATIQUE
PRIME DE FIN D’ANNEE CONTRATS AIDES 
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GPEC
DROIT D’EXPRESSION
MALADIE ET RECUPERATION
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mulhouse, le 07 novembre 2019 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).
	
La Déléguée Syndicale CGT
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE PYROALLIANCE SA AVENANT N° 2

Entre,

La société Pyroalliance, 139 Route de Verneuil 78130, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

et,

les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leur représentant qualifié,

ci-après, collectivement dénommées les « parties »

il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet de l’avenant

Les parties ont signé le 23 octobre 2018 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Pyroalliance pour une durée d’un an.

Les parties ont donc entamé des négociations en vue de revoir et de modifier éventuellement cet accord.

Après avoir présenté les indicateurs prévus à l’accord ainsi que les différentes actions menées sur le sujet, il a donc été convenu de prolonger l’accord dans les mêmes termes pour une durée d’un an.

Article 2. Publicité de l’accord

Le texte du présent avenant sera affiché dans les établissements dès sa signature. Une copie du présent accord sera adressée à l’inspecteur du travail.

Fait aux Mureaux, le 7 novembre 2019 

Pour Pyroalliance,						Pour la CFE/CGC
XXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX
									


								Pour FO
								XXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019

Entre
OMS SYNERGIE NORD, dont le siège social se situe 23 rue du Luyot – 59113 SECLIN, représentée par 
Et
Le syndicat FO, représenté par, délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical.
Le syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndical.


PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES NON SOUMIS A LA REVALORISATION CONVENTIONNELLE

ARTICLE 3 – REVALORISTAION INDIVIDUELLE DES SALAIRES AU MERITE

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 3, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à CERGY en 4 exemplaires, le 07 novembre 2019, 
Pour OMS SYNERGIE NORD  - 

Pour FO – 

Pour CGT – 

Pour CFDT –
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.



D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’Accord sur les conditions bancaires aux salariés  signé le 14 mars 2019, sur les conditions bancaires offertes aux collaborateurs sous contrat à durée indéterminée, à l’issue de la période d’essai, de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, 
Et apporte une modification des articles suivants : 
Article 3 : Conditions de Réaménagements des Prêts Habitat
3-3 : Définitions
Taux client réaménagement (TCR)
Il correspond à celui présent dans la grille réaménagement client affichée dans l’Intranet de la Caisse Régionale à la date de la demande faite par le salarié.
Le taux appliqué sera celui de la grille pour  la durée retenue pour l’opération de réaménagement.
Réductions salariés (RS) 
Dans le cadre du présent texte, la réduction salariée est égale à 30 % pour les réaménagements de prêts ayant été réalisés dans l’enveloppe bonifiée (Enveloppe A).

3-4 : Taux de réaménagement :
En référence aux définitions posées ci-dessus le taux de réaménagement proposé est calculé comme suit :
Réaménagement de l’enveloppe A : TCR * 70% 
Réaménagement de l’enveloppe B : TCR
Hors enveloppes : Non concerné par le présent texte

Article 4 : Les prêts personnels
Pour ces financements, sans plafond de montant (autre que celui lié aux règles de l’endettement), et d’une durée maximum de 7 ans le taux applicable est défini  :
	- Pour les prêts affectés et non affectés : Taux de la grille clients Banque Privée (réputée Grille  Excellent Client), correspondant à la meilleure condition déléguée ( délégation DDS, DBP, Directeur de CRC) ,  auquel s’applique une réfaction de 30%.


Article 7 : Mise en œuvre- Durée de l’avenant - Dépôt
Les autres dispositions de l’accord du 14 mars 2019 restent inchangées.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er décembre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, ses dispositions cesseront de produire automatiquement effet. 

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent texte sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis, sera à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux textes en vigueur à l’Administration ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume,  le 7 novembre  2019
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise ELECTRO-INDUSTRIE dont le siège social est situé à 9 rue du Levant Zi de L’Espère 38450 VIF immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 32767621900022 et représentée par M. BRAZZOLOTTO Eric en qualité de Gérant.
Et 
Les salariés de l’Entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est  de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 16 décembre 2019



Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 07/11/2019 à VIF, en 8 exemplaires
Pour l’entreprise : M BRAZZOLOTTO Eric
Et 
Les salariés de l’entreprise :
Avenant n°4 à l'ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
(les modifications sont portées en bleu)

Préambule :

En application des dispositions de l'article 1.3 de l'accord conclu le 18 décembre 2007, la durée dudit accord était prévue pour 3 ans à échéance du 31 décembre 2010, sauf signature d'un avenant en prorogeant la durée.

C'est dans ce cadre, et en référence aux dispositions de l'accord de branche conclu le 1er avril 1999 relatives au Compte Épargne Temps, qu'est conclu ce nouvel avenant entre l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier dont le siège social est fixé 19 Rue de Villars 03000 MOULINS, représentée par Madame XX, Présidente, et Madame YY, Directrice, d’une part,

Et Mme ZZ, Déléguée Syndicale C.F.D.T. d’autre part,

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L'ACCORD

L'accord de mise en place d'un Compte Epargne Temps signé le 18 décembre 2007, prorogé pour une durée de 3 ans à compter du 1er  janvier 2011 et à échéance du 31 décembre 2013 par l'avenant n°1, prorogé ensuite par l'avenant n°2 à compter du 1er janvier 2014 et à échéance du 31 décembre 2016, et prorogé enfin par l’avenant n°3 à compter du 1er janvier 2017 et à échéance au 31 décembre 2019, est une nouvelle fois prorogé par le présent avenant n°4 à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. 

Les articles de l'accord du 18 décembre 2007 modifié par l'avenant n°1 du 30 novembre 2010, l’avenant n°2 du 24 septembre 2013 et l’avenant n°3 du 26 décembre 2016 restent inchangés.

ARTICLE 2 : MODIFICATIONS AU TEXTE 

à l'article 1  "DISPOSITIONS GENERALES" 1.1 Champ d’application







à l'article 2  "ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS"


Les autres articles de l'accord du 18 décembre 2007 modifié par l'avenant n°1 du 30 novembre 2010, l'avenant n°2 du 24 septembre 2013 ainsi que l’avenant n°3 du 26 décembre 2016 restent inchangés.

ARTICLE 2  – PUBLICITE & AGREMENT DE CET AVENANT

Le présent avenant sera soumis à agrément par l'autorité compétente. En cas de refus d'agrément, il sera, soit procédé à la rédaction d'un  nouvel avenant, soit mis fin au dispositif créé par l'accord du 18 décembre 2007 et ses avenants successifs. Dans cette dernière hypothèse, les sommes portées au compte individuel de chaque salarié lui seront restituées, au choix de l'employeur, par attribution de jours de congés ou par paiement des valorisations financières correspondantes.

Cet avenant sera soumis à l’agrément du ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

	Établi en 5 exemplaires originaux, dont :

1 exemplaire pour la Présidente
1 exemplaire pour le syndicat signataire
1 exemplaire pour le Ministère du Travail, à l'intention de la Commission Nationale d'Agrément des Accords Collectifs
1 exemplaire papier (et 1 exemplaire version électronique) pour la DIRECCTE
1 exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prudhommes de Moulins






Fait à Moulins, le 7 novembre 2019                  




	L’organisation syndicale CFDT 			Pour l'UDAF
	représentée par la Déléguée Syndicale		La Présidente		La Directrice


	ZZ							XX			YY
PROCES VERBAL DE LA PREMIERE REUNION DES NAO : 
SAS BARTHEZ SUPER U Thézan lès-Béziers
NEGOCIATION SUR «  LES REMUNERATIONS »
LE 07/11/2019

La direction propose une grille des salaires (volontariste 2019 et ci jointe) qui permet d’augmenter le taux horaire de tous les employés.
La déléguée syndicale demande une augmentation horaire de 0.35 euros pour tous les employés et tous les échelons.
La direction refuse cette augmentation
La déléguée syndicale accepte la nouvelle grille.


Fin de la négociation


La déléguée syndicale 				La direction
AVENANT N° 8
A l’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 12 OCTOBRE 2000


Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe, 









Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,



C.F.D.T. représentée par 





C.F.T.C. représentée par





C.G.T. représentée par





S.N.B. représentée par






Il est convenu ce qui suit. 



                   Fait à Paris La Défense, le 7 novembre 2019
Préambule



L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) signé le 12 octobre 2000 dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, complété par les avenants n° 1 du 11 juillet 2002, 
n° 2 du 22 mars 2004, n° 3 du 9 octobre 2006, n° 4 du 14 mai 2008, n° 5 du 3 février 2014, 
n° 6 du 13 mai 2016 et n° 7 du 7 septembre 2016 définit les modalités d’aménagement, d’organisation et de réduction du temps de travail. 

Cet accord, dans le cadre de son annexe 9, a mis en place le Compte Epargne temps (CET) qui a été modifié par les avenants 2 à 7.

Afin de permettre aux salariés de pouvoir donner des jours détenus dans leur CET à un salarié dans le cadre du dispositif de dons de jours de repos mis en place par accord collectif au sein de 
SOCIETE GENERALE, les parties signataires conviennent par le présent avenant d’aménager certaines dispositions de l’avenant n° 7 relatif au compte épargne temps. 


ARTICLE 1 - Aménagement du compte épargne temps 

L’article 3.3 - Utilisation du compte épargne temps pour effectuer un don de jours dans le cadre d’un accord sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade de l’avenant N° 7 est modifié comme suit : 

Article 3.3 - Utilisation du compte épargne temps pour effectuer un don de jours dans le cadre d’un accord sur le don de jours de repos 

Les salariés pourront utiliser les jours détenus dans leur compte épargne temps pour effectuer un don de jours au profit d’un salarié dans le cadre du dispositif de dons de jours de repos mis en place par accord collectif au sein de SOCIETE GENERALE.  
Cette utilisation s’effectuera selon les conditions et modalités fixées par ledit accord. 


ARTICLE 2 - Durée de l’avenant, dépôt et mise en œuvre 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 
1er janvier 2020.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'Entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS	 
 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION DES VENTES		
 



















Entre les soussignés,

LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9  Rue du Colonel Pierre AVIA – 75015– PARIS, prise en son établissement de BORDEAUX PFADV situé 250 Avenue Emile Counord 33300 Bordeaux, représentée par le Directeur de l’Administration des Ventes,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant


D’autre part,

Il a été convenu et arrété afin de préserver le prévisionnel de fin d’année du personnel, ce qui suit entre les parties :



Le présent avenant modifie l’article 9 de l’accord du 24 Novembre 2016 relatif à la Durée de l’accord/révision.

Les autres articles demeurent inchangés.

Il vise à le prolonger, d’une durée de 1 mois et 12 jours 

Ainsi, l’accord signé le 24 Novembre 2016 cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 5 Janvier 2020. A l’issue de cette période une nouvelle négociation aura lieu.

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 








Signatures : 


Fait à                                      le                                 



Pour la Poste	
									
Le Directeur de l’Administration des Ventes	



Pour les Organisations syndicales 


Le							Le
		
Représentant syndicat FO				Représentant syndicat CFTC
 



Le							
		 
Représentant syndicat SUD
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



Entre,
La société Inter Invest, domiciliée 21 rue Fortuny 75017 Paris, représentée par    son Président en exercice,
Et,
Les collaborateurs de la société Inter Invest 
Il est exposé et convenu ce qui suit ;

Evaluation 360°
Dans le but d’enrichir le contenu des entretiens annuels obligatoires de chaque collaborateur avec son supérieur hiérarchique, votre direction a décidé d’ouvrir un nouveau chapitre relatif aux relations interpersonnelles et comportementales de l’ensemble des collaborateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
Il est ainsi prévu que chaque collaborateur de l’entreprise, puisse de façon simplifiée et didactique en utilisant notre outil informatique « Intranet TD », porter un jugement sur son supérieur direct, ses collègues dans le même service et le cas échéant sur les personnes qui lui sont rattachées hiérarchiquement. C’est ainsi que pour assurer la parfaite confidentialité des évaluations transmises au système, il est indispensable que, sauf circonstances relevant de la force majeure, chacun à son niveau, effectue les évaluations 360° dites obligatoires, de telle sorte que le nombre minimum dévaluation 360° puisse être respecté.
Il est ainsi retenu que le respect de ce processus d’évaluation sera pris en compte dans la définition de la politique de rémunération variable des salariés.

ARTICLE 1 - DECISION COLLECTIVE
Sauf circonstances relevant de la force majeure, le respect du processus d’évaluation 360° sera pris en compte pour la définition des rémunérations variables des collaborateurs, à hauteur d’une somme équivalent à 20% du montant de l’intéressement, ce que les salariés acceptent expressément.
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et au plus tard à compter e la prochaine évaluation 360°.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 —RÉVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 — LA PUBLICITE ET LE DEPOT
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du Ministère du travail via TéléAccords et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
ARTICLE 5 — CONSULTATION DES SALARIES
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord est soumis, pour être valide, à son adoption par les salariés de la société à la majorité des deux tiers.

Fait à Paris le 07/11/2019


NOM			Prénom   		accepte 			signature
AVENANT TEMPORAIRE N° 3 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Entre les soussignés

La Société CANSIMAG France SAS au capital de 610 000 €, ayant siège à 68550 SAINT AMARIN – Zone Industrielle – Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° B 381 165 117 représentée par Madame   , agissant en qualité de Responsable Administrative

Et 

Madame ……, Déléguée Syndicale CGT

Les parties signataires ont souhaité compléter l’accord sur l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 27 février 2017 pour une durée déterminée avec prolongation éventuelle en cas de nécessités de production.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Travail des équipes de semaine le samedi et le dimanche

Pour l’ensemble du personnel ayant un contrat de semaine du lundi au vendredi, il est mis en place le week-end du 16 au  17 novembre 2019, la possibilité de travailler le samedi et le dimanche avec repos le vendredi ou lundi. Ces collaborateurs interviendront pour faire fonctionner la 2ème ligne de production le samedi et le dimanche et ce pour pallier aux 2 jours fériés de novembre 2019.

Les majorations des heures du samedi (20 %), de nuit (20 %) et les heures du dimanche (100 %) seront mises sur les bulletins de novembre et décembre (suivant date établissement des salaires).

Il sera accordé une prime de 50 € brut si le repos quotidien de 35 heures n’a pu être assuré entre les changements d’horaires.

Le personnel de la 2ème ligne de production travaillant du lundi au jeudi avec repos le vendredi sera amené à travailler le samedi et le dimanche pour une durée journalière de 8 heures de travail effectif avec une pause de 30 minutes.

Ce présent accord sera déposé par l’employeur en 5 exemplaires à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE. Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le CSE en a été informé, ainsi que la DIRECCTE compétente.

                                                                   Fait à Saint Amarin, le 7 novembre 2019

Pour CANSIMAG France SA                     Pour la Délégation Syndicale CGT
………			 	              ………
Entre
la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or, représentée par
et
les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de la Caf de la Côte d’Or, ci-après désignés :

Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour FO,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 22 octobre 2018
Préambule :
L’article L1142-8 créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et mette en œuvre des mesures de correction , lorsque les résultats obtenus par l'entreprise se situent en-deçà d'un niveau défini par décret.
Ainsi la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article doit porter également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction.
Ce sujet a été abordé lors de la réunion relative à la Négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 07 novembre 2019.
Article 1
Le préambule de l’accord collectif du 22 octobre 2018 est complété dans sa dernière partie ainsi :
Et plus particulièrement, dans le but de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est fait obligation aux organismes d'au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (article L. 1142-8 du Code du travail). 
Article 2
Les articles 2, 3 -I, 3-II, 3-III, 3-IV et l’article 4 de l’accord collectif du 22 octobre 2018 restent inchangés :
Article 3 
L’article 3-IV de l’accord collectif du 22 octobre 2018 est complété dans la 3ème ligne du tableau par la rédaction suivante :


Article 4 - Dispositions générales
Entrée en vigueur
Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit l’agrément ministériel.
Durée de validité
Le présent avenant a une durée de validité qui s’aligne sur celle du Protocole local du 22 octobre 2018 (du fait de l’accord de méthode signé le 22 octobre 2018) 
Communication
Le présent avenant est diffusé à l’ensemble des salariés via l’intranet de la Caf après agrément.
Publicité
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (Dss) et une copie sera adressée à l’Ucanss et à la Cnaf. Après agrément, le protocole d’accord local sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.


Fait à Dijon le 07 novembre 2019 à 15 heures
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société EXALU dont le siège social est situé à CHAMPDIEU – 103 chemin de la Corée, immatriculée sous le numéro 481 278 265 RCS ST ETIENNE et représentée par M. Cédric PIQUEE en qualité de gérant,
Et 
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 07/11/2019 à CHAMPDIEU en  10 exemplaires.
Pour la société : 
Et 
Les salariés de l’entreprise
Avenant n°2 à l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la Caisse Régionale du Finistère pour la période 2016-2018




Entre les soussignés :

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, (ci-après « la Caisse Régionale »), représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

										D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives :

le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par 	[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,


le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,


le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

										D’autre part,


Il a été conclu l’avenant suivant à l’accord du 22 avril 2016 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la Caisse Régionale du Finistère pour la période 2016-2018 :


Préambule

Un nouveau cadre législatif et réglementaire relatif à l’emploi des travailleurs handicapés sera applicable à compter du 1er janvier 2020.

Ce contexte a conduit les partenaires sociaux de la branche du Crédit Agricole à renégocier l’accord en vigueur sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole.
Au jour de la conclusion du présent avenant, les négociations sur ce sujet au niveau de la branche étaient toujours en cours.

Dans ce contexte, le présent avenant vient reconduire l’accord d’entreprise existant, qui devait expirer à la fin de l’année 2018 et avait été prolongé une première fois jusqu’à la fin de l’année 2019, pour une durée d’un an supplémentaire.


Reconduction de l’accord du 22 avril 2016

L’accord du 22 avril 2016 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la Caisse Régionale du Finistère pour la période 2016-2018 est reconduit pour une nouvelle durée déterminée d’un an, du 
1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Dispositions finales

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et sera publié sous l’intranet de l’entreprise. 



Fait à Quimper, le 7 novembre 2019



Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],
Directeur des Ressources Humaines 





Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]





Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]





Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise ELECTRO-FLUIDE dont le siège social est situé à Rue des Speyres 2 – Lot 8 38450 VIF immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 82071221400015 et représentée par M.             en qualité de Directeur Général
Et 
Les salariés de l’Entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est  de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 16 décembre 2019



Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 06/11/2019 à VIF, en 11 exemplaires
Pour l’entreprise : 
Et 
Les salariés de l’entreprise :
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandaté à l’effet de signer les présentes   

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes





Préambule

La Société a été contrainte de procéder à une ouverture du dimanche, pour tenir compte des pratiques de la concurrence.

Le magasin est donc régulièrement ouvert les Dimanche, dans le respect des textes en vigueur.

Ces heures effectuées par le personnel bénéficient actuellement d’une majoration de 30%.

Après négociation, il a été décidé de majorer ce taux, pour le porter à 50 %, à compter du 1er janvier 2020.



Article 1er – Taux de majoration applicable aux dimanches travaillés


Les heures de travail effectif effectuées les dimanches bénéficient au titre des présentes d’une majoration de 50 % du taux horaire applicable.

Cette majoration inclue la part des congés payés qui y est applicable.

Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations de même nature.





Article 2 : Durée de l’accord

De convention expresse des parties le présent accord est conclu pour une durée de 1  an, courant à compter du 1er janvier 2020.

Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction, et il prendra fin au terme, sans autre formalité.

Il cessera alors dans tous ses effets.

Article 3 : Dépôt de l‘accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également transmis au conseil des prud’hommes.


Fait à BON- ENCONTRE, le Jeudi 7 Novembre 2019

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndicale Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON-ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur.


ET : 


Déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
Délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.


Les parties signataires ont convenu de traiter la question du jour de solidarité pour 2020 par les modalités sont les suivantes :

Article 1er – Heures afférentes au jour dit de solidarité.

Les heures effectuées au titre de l’inventaire du mois de janvier, en sus de l’horaire habituel, ne donneront pas lieu à récupération ou paiement majoré, dans la limite d’une journée de travail.

Par journée de travail on entend au sens des présentes un cinquième de la durée hebdomadaire de référence.

Article 2 – Heures non effectuées

En complément de ce dispositif, et ce pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, les mêmes modalités seront appliquées pour des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées durant toute l'année 2020.

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2020, pour prendre fin au 31 décembre 2020.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux papiers à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BON- ENCONTRE, le jeudi 7 Novembre 2019

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :




La déléguée syndicale CFDT




Le délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Président directeur général.


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

Préambule

La société des Jasmins souhaite assurer aux collaborateurs le bénéfice d’une réduction sur les achats effectués au sein du magasin.

Au jour des présentes les collaborateurs bénéficient d’une carte ouvrant droit à réduction sur les dits achats.

La Direction a proposé d’ouvrir droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

Cette réduction est accordée sur les bases suivantes :
 

Article 1er – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord les collaborateurs comptant 3 mois d'ancienneté, seul le travail effectif étant pris en compte pour le décompte de l’ancienneté.



Article 2 – Modalités de réduction

Les membres du personnel bénéficiaires ouvrent droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

La détention de la carte est une condition préalable à l’application de la réduction.
La carte devra être présentée à chaque achat pour bénéficier de ces dispositions.

Il est rappelé que la carte est strictement personnelle et ne peut être utilisée par des tiers pour leurs achats.
 

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2020, pour prendre fin au 31 décembre 2020	.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de l’application de la réduction.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BON ENCONTRE, le Jeudi 7 novembre 2019
En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndical Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
AVENANT ACCORD DE CLASSIFICATION 

Entre les soussignés : 

La SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE SORCY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797
représentée par M ……………….,  Directeur d’Usine, 


                                                      	D’une part,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par M ……………….Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale F.O. représentée par M ………………., Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par M ………………., Délégué Syndical, 

	D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

En vue de faire évoluer notre grille en vigueur en lien avec notre accord de classification daté du 31 mars 2004, il a été décidé de revaloriser certains postes. L’objectif étant la reconnaissance de la technicité, responsabilité, autonomie et de l’évolution de ces postes depuis 2004.
La fiche d’évaluation annuelle du salarié a été revue en ajoutant un critère supplémentaire de notation concernant le comportement de celui-ci. Cette évaluation conditionnant l’évolution du coefficient du salarié dans son poste.



ARTICLE I – Secteurs concernés

L’ensemble des services de l’entreprise ont vu des postes revalorisés.

ARTICLE II –  Application de l’accord 

Voir la grille de classification en annexe avec ses modifications.
Voir la fiche d’évaluation annuelle du salarié



ARTICLE III – Rémunération

En corrélation avec la grille de classification en vigueur dans l’Entreprise.


ARTICLE V – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 07/11/2019                      

ARTICLE VI- Révision de l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.


ARTICLE VII– Dénonciation de l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous forme d’une lettre recommandée  avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation  à l’autre signataire et au  Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi. 

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de 3 mois.


ARTICLE VIII – Formalités de dépôt

Le présent avenant à l’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt auprès de  du Travail et de l’Emploi et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Sorcy, le 07/11/2019
En 8 exemplaires originaux,

  


    Le Directeur d’Usine

Représenté par M ……………….., 









      Les Délégués syndicaux                                                        


L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par M ………………., Délégué Syndical, 









L’Organisation Syndicale F.O. représentée par M ………………., Délégué Syndical, 









L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par M ………………., Délégué Syndical,
Avenant à l’accord sur la mobilité 2017-2020




Entre les soussignés :

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

										D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives :

le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par 	[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,


le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,


le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]	, délégué syndical,

										D’autre part,


Il a été conclu l’avenant suivant à l’accord sur la mobilité 2017-2020 du 27 novembre 2017 :


Préambule

Le présent avenant a pour objet l’actualisation de la référence utilisée dans le calcul des distances en kilomètres pour l’application des dispositions de l’accord sur la mobilité 2017-2020 du 20 novembre 2017.


Modification de l’article 3.1 – Les références applicables

Le second paragraphe de l’ « article 3.1 – Les références applicables » de l’accord sur la mobilité 2017-2020 du 20 novembre 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

Pour la détermination de ces distances il est fait appel à l’outil intégré à l’applicatif de déclaration des frais professionnels Expensya. Les adresses exactes du domicile et des lieux de travail sont utilisées,  étant entendu que si l’applicatif ne reconnaît pas une adresse c’est la voie reconnue la plus proche qui sera retenue. En cas d’indisponibilité de cet applicatif, une autre référence commune sera retenue par la Direction des Ressources Humaines et le salarié concerné. 


Dispositions finales

Le présent avenant s’applique à compter du 10 octobre 2019 pour la durée de l’accord sur la mobilité 2017-2020 du 27 novembre 2017 restant à courir.

Il pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et sera publié sous l’intranet de l’entreprise. 



Fait à Quimper, le 7 novembre 2019 		



Pour  de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],
Directeur des Ressources Humaines 





Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]





Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]





Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]