ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS EN APPLICATION DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SEIN D’EURIAL LAIT ET SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE AUX REMUNERATIONS





ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société EURIAL LAIT, dont le siège social est situé à Parc Club du Perray, 24 rue de la Rainière, 44300 Nantes, représentée par Monsieur…., Directeur Général, dument habilité, 


D’UNE PART,



ET :



L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur , pour la FGA-CFDT  


D’AUTRE PART.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 












PREAMBULE 


Le système de classifications professionnelles de la branche des coopératives agricoles laitières (et des industries laitières) a été révisé par un accord de branche conclu le 31 octobre 2012. 

La mise en place de ces nouvelles classifications a été l’occasion d’effectuer une pesée des emplois-repères de l’entreprise, en concertation avec les représentants du personnel, afin de les répartir sur des niveaux selon les critères fixés par la branche professionnelle. Des échelons ont ensuite été attribués aux salariés. 

Ainsi, la classification selon des coefficients telle qu’elle existe actuellement n’est plus applicable. 

Il apparait donc nécessaire de construire un nouveau système de rémunération en cohérence avec ces nouvelles classifications.

Au regard de l’enjeu lié à la mise en place de ces nouvelles grilles de classification et dans un objectif d’harmonisation des rémunérations au sein d’EURIAL LAIT, les parties ont convenu, afin de se donner une marge de manœuvre plus conséquente, d’intégrer dans cette négociation, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L. 2242-1 et suivants du Code du travail).

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis le 24 octobre, les 16, 19 et 26 novembre 2018 et les 9 et 21 janvier 2019 afin de définir un nouveau système de classification et les grilles de rémunération y afférentes. 


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés d’EURIAL LAIT. 

La cartographie des métiers visée par cet accord se trouve en annexe 1.  


Article 2 : Dispositions générales et communes à l’ensemble des catégories de salariés



Article 3 : Système de rémunération du personnel administratif, des fonctions supports et de l’encadrement



Article 4 : Système de rémunération des métiers maintenance (froid à la ferme et garage)



Article 5 : Système de rémunération des métiers chauffeurs


Article 6 : Application des augmentations salariales 


Article 7 : Suivi de l’accord

Compte tenu de la complexité et de la technicité de la mise en place des nouvelles classifications, il est convenu entre les parties de se réunir au mois d’octobre 2019 pour faire le point sur l’application des dispositions du présent accord et notamment pour les chauffeurs laitiers sur l’appréciation du critère de polyvalence à la zone nord ainsi que sur le critère de la maitrise de conduite économique de la grille d'évolution.


Article 8 : Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.


Article 9 : Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois, et dans les conditions fixées aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute révision fera l’objet d’un avenant.


Article 10 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord entre en vigueur au 1er mars 2019.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.



Fait à Nantes, le 5 avril 2019