Protocole d’accord 
Congés payés 2017

Entre les soussignés:

L'établissement Socopa Viandes de la Roche-sur-Yon , représenté par Monsieur xxx, Directeur d'Établissement

D’une part,

Et

La délégation CGT-FO, représentée par Monsieur xxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE- 
Lors des négociations annuelles obligatoires 2013, régularisées par un accord Groupe en date du 1er février 2013 et ayant fait l'objet des procédures de dépôt de non-opposition, le point N°6 précisait la position du Groupe sur les congés de fractionnement.
Il a été inscrit que les congés de fractionnement seraient intégrés dans les négociations à l'échelon de chaque établissement.  Attribution de ces congés de fractionnement lorsque le parfait étalement des congés selon les règles groupe est réalisé.

Compte tenu de la particularité de notre activité imposant de travailler des produits frais, l'établissement peut être sujet à des variations d'activité en fonction des commandes liées à l'activité saisonnière y compris à l'export. Notre activité impose un étalement des congés payés permettant un fonctionnement optimum des services.

Sur la période des congés payés été 2017, force est de constater que nous nous approchons des critères d'étalement de congés payés fixés par le groupe mais que nous ne les atteignons pas sur l'établissement. Néanmoins, souhaitant à nouveau encourager les efforts réalisés cette année, la direction accepte d'ouvrir des négociations sur le congé de fractionnement. La direction précise que pour l'année 2018 elle s'en tiendra strictement aux  dispositions inscrites dans l'accord groupe du 1er février 2013.

ARTICLE  I - DURÉE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Ce présent accord est conclu pour la période de congés couvrant l'été 2017.
      Il est rappelé qu'il revient à l'employeur de fixer l'ordre des départs en congés.

ARTICLE II – MAJORATION CONGÉS PAYES 2016
Cette disposition ne concerne que les salariés appartenant à la catégorie des employés et des ouvriers des ateliers de production (y compris la maintenance et le personnel administratif) bénéficiant d’un droit total de congés payés de 4 semaines minimum.

Les parties ont convenu, de majorer d’une journée de congé supplémentaire, les droits à congés payés des salariés qui ont limité leur congé d’été à 2 semaines maximum pendant la période démarrant semaine 27 et se terminant semaine 35 incluses.
Par ailleurs, les salariés, qui n'auraient pris aucun congés payés sur cette même période, se verraient octroyer deux journées de congés supplémentaires.

Il est convenu que les salariés qui ont été absents plus de 5 jours ouvrés (hors congés payés) pendant cette période ne peuvent pas bénéficier de cette majoration de congés.

Pour les salariés bénéficiant d'un ou de deux jours de congés supplémentaires, il est convenu que la date de ces congés sera prise en accord entre le salarié et le responsable hiérarchique. L'intégration dans le compteur de paye sera réalisée avant le 19 novembre 2017 et la prise de ce congé devra être effective avant le 31 mai 2018.



ARTICLE III- PUBLICITÉ DE L’ACCORD-

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de LA ROCHE-SUR-YON et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme de LA ROCHE SUR YON.


Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 septembre 2017


Pour SOCOPA Viandes						Pour la délégation CGT-FO
Établissement de  LA ROCHE-SUR-YON


Le Directeur d' Etablissement						Le Délégué Syndical