ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  août 2019-juillet 2020

La Société Marks & Clerk France, SNC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 482 393 006, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil, dûment représentée par ******** en sa qualité de ****** ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, 

Le Syndicat CFDT représenté par ********* en qualité de Déléguée Syndicale, 
Ci-après ensemble désignés « les Parties »,

Préambule
Afin de parvenir à un accord, les Parties se sont rencontrées les  11 octobre et 7 novembre 2019.  
Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail. 

Position de la Direction :
Lors de la première réunion en date du 11 octobre 2019, la Direction a rappelé les propositions ayant fait l’objet d’un accord en date du 18 mars 2019 concernant la période couverte du 01 janvier 2019 au 31 juillet 2019 : 
Pour le personnel non-cadre, augmentation de 2,5% de la masse salariale ;
Pour le personnel cadre, augmentation de 2,5 % des rémunérations fixes 
Ces augmentations n’intégraient pas les augmentations individuelles dues aux promotions décidées (conformément à la politique salariale constante au sein du Cabinet).
Dans ce contexte particulier, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Pour le personnel non-cadre, augmentation de 1% de la masse salariale ;
Pour le personnel cadre, augmentation de 1% des rémunérations fixes ;
les augmentations n’intégrant pas les augmentations individuelles dues aux promotions décidées (conformément à la politique salariale constante au sein du Cabinet).
La Direction avait au préalable communiqué les résultats de la société lors d’une réunion du CSE le 12 septembre 2019 et lors d’une réunion générale de l’ensemble du personnel le 08 octobre 2019.
En synthèse la Direction a mis en exergue la pression financière de plus en plus importante de la part des clients et la baisse significative de résultat financier.

Revendication syndicale :
La Déléguée Syndicale a considéré cette première proposition insuffisante, ne témoignant pas d’une reconnaissance suffisante de la part de la Direction.
NB : La Direction a attiré l’attention de la Déléguée Syndicale sur le fait que la reconnaissance du travail réalisé par les salariés ne se manifestait pas uniquement par une politique salariale.

Position de la Direction :
La Direction a dans un second temps fait la nouvelle proposition  suivante :
Pour le personnel non-cadre, augmentation de 1,5% de la masse salariale ;
Pour le personnel cadre, augmentation de 1,5 % des rémunérations fixes ;
les augmentations n’intégrant pas les augmentations individuelles dues aux promotions décidées (conformément à la politique salariale constante au sein du Cabinet).

Revendications syndicales :
Lors d’une dernière réunion en date du 07 novembre 2019, la Déléguée Syndicale a exprimé les points suivants concernant les réactions des salariés en réponse aux propositions de la Direction :
«  Malgré leur engagement constant, certains salariés ressentent une démotivation, une usure à la clé, les réactions étant néanmoins de degré moindre selon les trois services : Brevets/ Marques/DAF. La Déléguée Syndicale a précisé que ces réactions étaient plus nombreuses au niveau des assistants brevets et de l’ensemble du personnel de la DAF ».

NB : En effet, le service DAF a rencontré des problèmes de recrutement face à une surcharge d’activité, rendant particulièrement aigue la situation dans ce service. La Direction a indiqué avoir pris les mesures nécessaires pour pallier les problèmes d’effectifs à la DAF, désormais résolus.

La Déléguée Syndicale a par ailleurs rebondi sur la reconnaissance globale en fournissant un document établi par ses soins « Leviers de motivation/reconnaissance au travail »
La Direction a rappelé qu’elle ne pouvait étudier ce document en séance et qu’elle ne manquerait pas d’échanger sur ce sujet dans le cadre de discussions à venir.
La Déléguée Syndicale a alors formulé :
Une première contre-proposition :
Pour le personnel non-cadre, augmentation de 1, 75 % de la masse salariale ;
Pour le personnel cadre, augmentation de 1, 75 % des rémunérations fixes. 
Une seconde contre-proposition :
Pour le personnel non-cadre, augmentation de 1, 8 % de la masse salariale ;
Pour le personnel cadre, augmentation de 1, 5 % des rémunérations fixes. 

La Direction accepte de faire un dernier effort supplémentaire et accepte de manière définitive la seconde contre-proposition.
L’accord porte sur la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.
La  Direction communiquera une invitation à la délégation syndicale pour une nouvelle négociation au début du prochain exercice comptable. 	

Article 2 – Mesures décidées
Les Parties sont convenues, d’appliquer les mesures suivantes :
Pour le personnel non-cadre, augmentation de 1,8 % de la masse salariale ;
Pour le personnel cadre, augmentation de 1,5% des rémunérations fixes. 
Ces augmentations n’intégreront pas les augmentations individuelles dues aux promotions qui seront décidées (conformément à la politique salariale constante au sein du Cabinet).
Cet accord concerne la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.
La  Direction communiquera une invitation à la délégation syndicale pour une nouvelle négociation au début du prochain exercice comptable. 	

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4 – Publicité
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
Dépôt en deux exemplaires (un sur support papier et un au format électronique), auprès de la Direccte compétente ; 
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. 
Fait en 4 exemplaires à  Arcueil,  le 19 novembre 2019
				


Pour le Syndicat CFDT			Pour la Société Marks & Clerk France
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