Accord du Droit à la Déconnexion



PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des politiques du groupe XXX en matière :
De sécurisation juridique
De santé au travail 
D’organisation du travail
De société
Il est conforme au contexte législatif et réglementaire français en vigueur et évoluera en fonction de ce contexte et des politiques du groupe. Il s’intègre dans le dispositif régissant les règles de respect de la vie privée et de la vie professionnelle.
Il constitue un document de référence pour l’ensemble des sociétés françaises du groupe. 
La loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 dite « Loi travail » a introduit le « DROIT A LA DECONNEXION » applicable dans toutes les sociétés de droit français. 
Ce droit s’inscrit dans le dispositif prévu par l’ANI du 19 Juin 2013, destiné à améliorer la QUALITE DE VIE AU TRAVAIL. 
Il est désormais codifié aux articles L 3121-65 et l’article 2242-8 alinéa 7 du Code du Travail. 
Les sociétés dotées de délégués syndicaux ont l’obligation de négocier depuis le 1er Janvier 2017, à défaut d’accord collectif, elles ont l’obligation de mettre en place une charte sur le droit à la déconnexion en concertation avec les représentants du personnel. 
La charte XXX du bon usage des ressources informatiques a été modifié et comprend désormais un article 4.6 sur le droit individuel à la déconnexion. 
Elle s’applique à : 
La téléphonie 
Les ordinateurs 
Les tablettes
Les moyens de communications possibles à partir de ces outils 
Cet accord s’impose à tous.

CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à toute personne, quel que soit son statut ou son niveau de responsabilité, ayant accès aux ressources informatiques, sans oublier au management qui doit être formé, informé, sensibilisé et qui a un devoir d’exemplarité. 

OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est avant tout un code de bonne conduite. 
Il n’a pas pour objet de couvrir de façon exhaustive tous les cas de figure possibles mais de fixer des principes généraux d’utilisation, qui ne sont pas exclusifs des règles de courtoisie et de respect d’autrui. 
Il a pour vocation de préciser les droits, les devoirs et les responsabilités des utilisateurs, en accord avec la législation, afin d’instaurer :
Un usage adapté des ressources informatiques 
Un droit effectif à la déconnexion 
Limiter la surcharge de communication 
Réduire les risques liés à l’utilisation des ressources informatiques 
Ainsi, tous les utilisateurs contribuent à la sécurité des systèmes d’information dans le groupe XXX dans un climat de loyauté et de confiance réciproque, et le management garantit les conditions d’effectivité du droit individuel à la déconnexion. 

REGLES GENERALES

Modalités du droit à la déconnexion hors du temps de travail

Les salariés peuvent : 
Utiliser les moyens qui permettent de prévenir de leur absence (message d’absence renvoyant sur un interlocuteur disponible) 
Eviter l’envoi de courriel tardif ou pendant les week- ends (à l’exception de l’international) 
Utiliser les envois différés
Ajouter une mention dans l’objet du mail ou toute autre manière d’identifier l’urgence du message et limiter les retards dans le traitement des informations 
Programmer son téléphone pour qu’il soit en mode « nuit »



Modalités du droit à la déconnexion pendant le temps de travail
Dans un cadre individuel, le salarié a la possibilité de :
Se déconnecter (couper son téléphone, et sa boite mail) 
Utiliser à bon escient les statuts de disponibilités proposés dans les différents outils 
Eviter d’utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse 
Dans un cadre collectif, les salariés peuvent :
Instaurer des journées « sans » (mail, messagerie instantanée…) 
 Définir avec leurs équipes quels sont les meilleurs moyens de communiquer 





Moyens de formation, d’information et de sensibilisation 

Pour un usage raisonnable des outils numériques, les moyens de formation, d’information et de sensibilisation destinés à toute personne, quels que soient son niveau de responsabilité, auront pour but de :

Définir les bonnes pratiques d’utilisation des outils (cf. charte XXX) 
Limiter la surcharge de communication
Réduire les risques liés à l’utilisation des ressources informatiques 

Les engagements du management 
Dans le cadre des engagements du management, l’utilisation de la messagerie professionnelle doit permettre de :
Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux messages 
Préférer le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels 
Utiliser la messagerie professionnelle pendant les heures de travail, sauf circonstances particulières 
Préparer les messages en mode brouillon ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail
Utiliser les fonctions d’envoi différé des mails les soirs et les week-ends

L’utilisation du téléphone portable à usage professionnel peut être utiliser pour :
Envoyer les texto et les mails pendant les heures de travail, sauf circonstances particulières 
Eviter l’envoi de textos ou de mails les soirs ou les week-ends 
Pour les urgences les soirs ou les week-ends privilégier la fonctionnalité d’appel

Indicateurs de l’efficience des mesures

Pour mesurer l’efficience des mesures, nous observerons :

 Le nombre des sessions de formation, d’information et de sensibilisation
Le nombre de connexion à des modules de e-learning sur le droit à la déconnexion. 
L’évolution du nombre d’entretiens réalisés suite à un déséquilibre vie privé/ vie professionnelle constaté ou ressenti 
La mesure des retours qualitatifs sur la perception des actions décidées (satisfaisant/non satisfaisant) … 

Le Directeur
A Bois Guillaume, le 20 Décembre 2017
Signature précéder de la mention « Bon pour accord »