ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Détermination de leur nombre et de leur périmètre



ENTRE :


La Société VOLOTEA S.A, Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone sous les références suivantes : Aeropuerto de Asturias, 33459 Castrillón (Asturias, Espagne), Registro Mercantil de Asturias, tomo 4.282, Folio 64 · Inscripción 2 AS 53816, dont le siège administratif social est situé Travessera de Gracia 56, 08006 BARCELONE, Espagne également enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le Siret 751 801 184 000 35 pour son établissement principal
	


Représentée par Monsieur xx ès-qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

	

D’UNE PART,



ET :


Les membres du CSE :
Madame xx, Elue CSE Nantes
Madame xx, Elue DP Strasbourg


Ci-après les « instances élues »

D’AUTRE PART.



Ensemble, les « Parties » 


PREAMBULE

La Société VOLOTEA S.A. a décidé de procéder à l’élection du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social.

En l’absence de délégué syndical au sein de la Société VOLOTEA S.A. et de Comité Social Economique élu au niveau de l’entreprise, le présent accord est négocié et conclu avec les instances élues (en application de l’article L 2313-3 du Code du travail). 

Cet accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. 

Après discussions, les parties aux présentes se sont entendues dans les conditions exposées ci-après.



IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1		Critères retenus, conduisant à la nécessité de reconnaître des établissements distincts

Les Parties reconnaissant que : 

- La Société VOLOTEA S.A est divisée, sur le territoire français, en plusieurs bases, rattachées à des aéroports au départ desquels la Société VOLOTEA SA opère des vols ;

- A la date de conclusion du présent accord, ces bases sont les suivantes : 
Aéroport de NANTES ATLANTIQUE
Aéroport de BORDEAUX MERIGNAC
Aéroport de TOULOUSE BLAGNAC
Aéroport de STRASBOURG ENTZHEIM,
Aéroport de MARSEILLE PROVENCE ;

- Chacune de ces bases dispose d’une organisation qui lui est propre ;

- Au sein de chacune de ces bases, un « Responsable de base » est en charge de la gestion quotidienne de la base et de ses équipes. Le Responsable de base jouit, notamment, d’une autonomie de gestion du personnel ; 

- Une distance allant au-delà de 900 kilomètres peut séparer les établissements de VOLOTEA S.A ; 

- Compte tenu de cet éloignement géographique, les salariés ont peu de contact entre eux, entre les différentes bases ;

- En outre, les salariés de chacune des bases représentent des communautés de travailleurs indépendantes car opérant sur des flottes d’avion différentes (A319 et B 717) ou même des destinations différentes ;

 - Les bassins d’emploi sont très éloignés avec des spécificités qui leurs sont propres ;

- Ces différences génèrent, sur le plan social, des problématiques et des revendications propres à chacun des bases ;

Pour l’ensemble des raisons ci-dessus exposées, dans le but de favoriser le dialogue social, de s’assurer d’une représentation du personnel au plus près des revendications du terrain, les Parties conviennent de la mise en place d’établissements distincts dans les conditions ci-dessous exposées.


ARTICLE 2		Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent que chacun des établissements suivants constituera un établissement distinct afin que les salariés soient mieux représentés au plus près de leurs préoccupations :

A l’aéroport de NANTES ATLANTIQUE (2012)
A l’aéroport de BORDEAUX MERIGNAC (2013)
A l’aéroport de STRASBOURG (2015)
A l’aéroport de TOULOUSE (2016)
A l’aéroport de MARSEILLE (2018).


En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, ou d’ouverture d’une nouvelle base, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d'établissement en place à cette date et ne sera applicable que pour les élections suivantes.


ARTICLE 3		Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 25 février 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 4		Formalités de publicité

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier signé des Parties et un en version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de l‘établissement principal.

Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire.

Il est enfin précisé que la mention de l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Mérignac, 
Le 25 février  2019 
En 2 exemplaires originaux
(Autant d’exemplaires que de parties au protocole)




POUR LA SOCIETE VOLOTEA
LA DIRECTION







xx
Directeur des Ressources Humaines (1)






					Pour les instances élues


xx								xx




 					


Parapher chaque page précédant la dernière.
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »