ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « incapacité, invalidité et décès »

PERSAN France SAS





Entre les soussignÉs :



	LA SOCIÉTÉ :
	
La société PERSAN FRANCE, une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976 , prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,

reprÉsentÉe par :	
XX, Responsable Ressources Humaines, 	


d'une part,


ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

		Syndicat : CFDT

	représenté par : 
	XX en sa qualité de Délégué Syndical, 




d'autre part.





PREAMBULE

Le 1er avril 2021, l’établissement de la société UNILEVER France HPC INDUSTRIES situé à Saint Vulbas a été cédé à la société PERSAN France SAS.

En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés à la société PERSAN France SAS.

Les Parties ont engagé des discussions après le transfert des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas afin de mettre en place un accord collectif instituant un régime de prévoyance collectif et obligatoire qui offre des droits similaires à ceux en place dans l’établissement de Saint-Vulbas antérieurement au transfert suscité, intervenu le 1er avril 2021.


ARTICLE 1 – OBJET

Un régime de prévoyance complémentaire obligatoire est institué au sein de la société, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société PERSAN France auprès d’un organisme habilité. 
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.


ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

2.1. Généralités 

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de la société PERSAN France – Saint-Vulbas.

2.2. Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Les cotisations pour l'assuré en arrêt de travail ne sont dues que sur le salaire total ou partiel maintenu par l’entreprise.


ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.





ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
	

ARTICLE 5 – FINANCEMENT DU REGIME


5.1. Taux, répartition, assiettes des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
-	Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois la valeur du PASS. 
-	Tranche C : tranche de rémunération comprise entre 4 et 8 fois la valeur du PASS.
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2022, à 41 136 €.


5.2. Evolution ultérieure de la cotisation 

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera prise en charge à 100 % par l’employeur, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 1,5% du salaire (dans limite de la tranche C), soit une cotisation 20% supérieure à celle définie à l’article 5.1 du présent accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.  
A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.


ARTICLE 6 – SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.



ARTICLE 7 – INFORMATION 


7.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.


7.2. Information collective

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.


ARTICLE 8 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles  L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


ARTICLE 10 – DÉPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Belley (lieu de conclusion de l’accord).

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 10 janvier 2022 


















































ANNEXE 1 – GARANTIES DU Régime