PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

Année 2022

STEF TRANSPORT VELAINES

PREAMBULE
Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée. 
Il résulte des différentes négociations qui ont eu lieu lors des réunions du 21 février 2022 et du 25 février 2022, au cours desquelles ont notamment été abordés les points suivants :
Les salaires effectifs
Le temps de travail 
Le partage de la valeur ajoutée 
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre F/H
qu’après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les Organisations syndicales représentatives et la Direction, ont constaté, lors de la réunion du 28 juin 2021.
Dès lors  conformément aux dispositions légales précitées, il est établi le présent procès-verbal d’accord. 
Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisation syndicales :
La Délégation syndicale FO et CFTC 
Les parties demandaient initialement  une hausse sur le salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs de la filiale de 6 % pour les ouvriers et employés et 4.5 % pour les agents de maîtrise (demande conjointe des 2 syndicats FO et CFTC) 
La direction 
A ce stade de la négociation, la Direction entend accorder une hausse sur le salaire de base (151h67) décrite comme suit aux collaborateurs embauchés, hausse applicable au 1er janvier 2022 : 
A savoir, une hausse de 3.00% pour l’ensemble des collaborateurs et déterminer des mesures supplémentaires pour les 1er salaires de la filiale. 
Augmentation générale des salaires 
Les parties se sont accordées sur la mise en place des mesures suivantes :
A compter du 1er janvier 2022, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT VELAINES à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Salaires inférieurs ou égal à   1 865.00 € bruts :    4.00 % 
Salaires supérieurs à              1 865.00 € bruts :    3.00 % 
Octroi d’une prime de 6 jours de 30 € pour une séquence de 6 jours de travail hebdomadaire pour toutes les statuts salariés
La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2022. 
Durée effective et organisation du temps de travail
Aménagement du temps de travail
La société STEF TRANSPORT VELAINES bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 19 juin 2000 pour le personnel sédentaire et d’un accord pour le personnel roulant signé en date du 31 décembre 1999, tous deux révisés par voie d’avenant  en date du 22 mai 2017

Dans, ce cadre la direction entend réaffirmer la pleine application de ces accords et avenants.
Travail à temps partiel
La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société STEF TRANSPORT VELAINES s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF TRANSPORT VELAINES s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale 
Intéressement
La société STEF TRANSPORT VELAINES bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 29 juin 2018 qui a été révisé par avenant signé en date du 2 juin 2020. Une négociation d’un nouvel accord triennal doit prochainement être ouverte pour les années 2021-2022-2023. 
Participation
La société STEF TRANSPORT VELAINES bénéficie d’un accord de participation signé en date du 17 novembre 2017. 
 Suivi de la mise en œuvres des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
En outre, il est établi par le présent d’accord  que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes (accord du 26 mars 2021). 
Publicité et Dépôt du procès-verbal d’accord 
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires originaux :
	- 1 exemplaire pour chaque partie signataire ;
- 1 exemplaire pour la DIRECCTE du département de la Meuse ;
	- 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar Le Duc.
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Velaines, 
Le 25 février 2022

Pour la société STEF TRANSPORT VELAINES 
M xxx, Directeur de Filiale   	       

Pour les Organisation syndicales représentatives
M xxx, Délégué Syndical – FO