ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREE DE L’ANNEE 2022


Entre les soussignés :
La société ISOSIGN dont le siège social est situé Zone du Monay – CS 40047 – 71210 Saint-Eusèbe
immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le N° SIRET : 494 922 313 00056
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, Président
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,
Et :
L’organisation syndicale  représentative au niveau de l’entreprise :
CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

Préambule
L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
A l’article  L 2242-13 1° du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à :
l'ensemble du personnel salarié sous condition d’ancienneté appréciée au 1er janvier de 6 mois minimum (entrée à l’effectif avant le 1er juillet 2021)

Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées : Rémunération

Augmentation de salaires
A l’issue de la négociation, il est convenu que les salaires seront augmentés ainsi :
Collège ouvriers et employés :
Augmentation généralisée de 3 %
Augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale  à répartir
Collège cadres :
Augmentation généralisée de 2 %
Aucune augmentation individuelle

Primes 
Une prime de fin d’année a été versée fin 2021 ; ce versement ne constitue pas un usage qui a été dénoncé par information du CSE lors de sa réunion du 20 janvier 2022.

Les augmentations ci-dessus énumérées figureront sur le bulletin de salaire de février 2022 avec un rappel effectué pour le mois de janvier 2022.

Article 3 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Article 6 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 – Suivi de l’accord collectif

Une commission paritaire sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Cette commission sera composée de l’employeur et du représentant de l’organisation syndicale. Cette commission sera présidée par l’employeur.
La commission sera réunie annuellement à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au CSE. Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait à Saint-Eusèbe, le 26 janvier 2022 sur trois (3) pages
Fait en 4 exemplaires originaux 


Pour la société ISOSIGN
Monsieur XXX, Président			
	






Pour la délégation syndicale CFDT
Monsieur XXX, délégué syndical