Accord relatif au télétravail.

Entre les soussignées :
L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle,  au capital de 20 809 298 euros, dont le siège social est sis 29 rue de Châteaudun - 75308 Paris Cedex 09,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 839 783, 
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
SUD ;
SNJ ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE.
Les parties signataires du présent accord entendent inscrire le télétravail dans la démarche menée par l’Etudiant sur le bien-être au travail et ont ainsi convenu de confirmer que le télétravail, peut constituer, dans certaines situations, une évolution possible de l’organisation du travail de l’entreprise, en conciliant la vie professionnelle et personnelle.
Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de l’Etudiant.
Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS.
	ARTICLE 1.1 : TELETRAVAIL.
Aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Le télétravail s’exerce exclusivement au domicile du salarié. Il constitue le lieu d’exécution de sa prestation de télétravail à l’exclusion de tout autre. Le domicile correspond à l’adresse déclarée par le salarié pour l’envoi du bulletin de paie. Tout changement d’adresse devra être signalé auprès de la Direction de l’Etudiant.

ARTICLE 1.2 : TELETRAVAILLEUR.

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue son activité professionnelle alternativement à son domicile et dans les locaux de l’entreprise, selon les modalités et conditions prévues au présent accord. 

ARTICLE 2 : L’ACCES AU TELETRAVAIL.

ARTICLE 2.1 : VOLONTARIAT ET MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL.

L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la Direction.

Les salariés qui souhaitent bénéficier du télétravail doivent  retirer un formulaire spécifique auprès du service des ressources humaines. Ils doivent faire valider le formulaire par leur chef de service. Ce dernier le transmettra, par la suite, à un membre du comité de direction.

Cette demande est suivie d’un entretien entre le salarié désirant bénéficier du télétravail, le chef de service et un des membres du comité de direction. La réponse à cette demande interviendra dans le mois qui suit les entretiens. Le refus de la Direction d’accorder le télétravail à un salarié est motivé.

ARTICLE 2.2 : LES CONDITIONS D’ACCESSIBILITE AU TELETRAVAIL.

Le télétravail doit s’inscrire dans une relation de confiance entre le salarié et la Direction de l’Etudiant, qui acceptera les demandes selon des critères collectifs et individuels objectifs. 

ARTICLE 2.2.1 : LES CRITERES COLLECTIFS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL.

L’accès au télétravail est subordonné à des critères collectifs d’éligibilité, qui sont les suivants :
conditions de faisabilité technique du télétravail (utilisation de matériel spécifique, applicatif métier etc.) ;
impératifs liés aux opérations en lien notamment avec la nature de l’activité des salons ;
contraintes organisationnelles liées à la nature de l’activité ;

ARTICLE 2.2.2 : LES CRITERES INDIVIDUELS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL.

L’accès au télétravail est subordonné à des critères individuels d’éligibilité. Le télétravail est accessible  uniquement :
aux salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an ; 
qui exercent une activité à temps plein ou avec un taux d’activité minimum de 80% ;
et dont les missions et l’activité sont compatibles avec une organisation sous forme de télétravail ;

La Direction analysera les demandes au cas par cas et prendra en considération la situation de chaque salarié. Les demandes des salariés qui sont les plus éloignés du lieu de travail, qui ont des personnes à charge, qui sont en situation de handicap et/ou qui ont une recommandation d’un médecin justifiant de leur état de santé seront prioritaires dès lors que les critères collectifs et individuels sont remplis.

Dès lors que ces critères collectifs ou individuels ne sont pas réunis, le salarié pourra se voir refuser l’accès au télétravail.

ARTICLE 2.3 : LES CONDITIONS RELATIVES AU DOMICILE DU TELETRAVAILLEUR.

		ARTICLE 2.3.1 : ESPACE DE TELETRAVAIL.

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’un espace permettant d’assurer la bonne exécution de son activité professionnelle. Le télétravailleur devra exercer ses missions au sein de cet espace conformément à l’article 2.3.2 du présent accord.

ARTICLE 2.3.2 : CONNEXION INTERNET & CONFORMITE ELECTRIQUE.

L’espace de télétravail au domicile du salarié doit être conforme aux normes électriques en vigueur. 

Le télétravailleur doit impérativement disposer d’une connexion internet à son domicile. La connexion devra revêtir un débit minimal. 

En l'absence de conformité ou si la connexion internet était insuffisante, l'entreprise  se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du salarié ou de mettre fin aux dispositifs de télétravail. 

ARTICLE 2.3.3 : ASSURANCE.

Le salarié voulant bénéficier du télétravail doit impérativement remettre à l’Etudiant une attestation d’assurance « multirisque habitation » en cours de validité couvrant son domicile et indiquant que la compagnie d’assurance prend acte que le salarié envisage d’exercer une activité professionnelle à son domicile. Il devra communiquer à son assureur toute information utile notamment quant au nombre de jours effectués au sein du domicile.

Cette assurance devra impérativement être maintenue tout au long du télétravail. En cas de suspension, de résiliation ou de déménagement, le télétravail sera suspendu.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS.

Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à Internet, frais d’électricité etc.) sont pris en charge par l’Etudiant à hauteur de dix (10) euros bruts par mois. Cette somme est versée sur le bulletin de paie aux télétravailleurs, quel que soit le nombre de jours de télétravail prévu dans l’avenant et le nombre de jours de télétravail effectué dans le mois.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL.

	ARTICLE 4.1 : REPARTITION DU TRAVAIL.

Les salariés en télétravail auront la possibilité de bénéficier de un (1) à deux (2) jours ouvrés par semaine de télétravail à leur domicile. 

Le ou les jours de télétravail seront choisis et validés avec le chef de service et un membre du comité de direction et seront fixés par avance dans l’avenant au contrat de travail.

Le salarié est libre de venir travailler dans les locaux de l’Etudiant le(s) jour(s) réservé(s) au télétravail. 

Une autre modalité de répartition pourra exceptionnellement être envisagée en fonction de la situation très spécifique du salarié. La commission de suivi sera informée des cas exceptionnels qui se présentent à la Direction. Cette dernière étudiera chaque cas exceptionnel, selon les critères collectifs et individuels d’éligibilité de l’article 2.2 du présent accord.

ARTICLE 4.2 : HORAIRES DE TRAVAIL ET DISPONIBILITE.

Le salarié qui bénéficie du télétravail doit respecter les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise relatifs au temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

Le télétravailleur s’engage à respecter les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les temps de pause imposés par le Code du travail.

Le télétravail ne peut avoir pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail.

Afin de s’assurer du respect du temps de travail, le télétravailleur doit, lors des entretiens réguliers, déclarer par écrit son temps de travail effectif à son chef de service. Ce dernier transmet ladite déclaration au service des ressources humaines.

Le télétravailleur peut, à titre indicatif, habituellement être contacté par l’Etudiant entre 9 heures et 18 heures, des dérogations par service peuvent être prévues. L’Etudiant respectera la pause déjeuner.

En outre, le télétravailleur bénéficie d’un droit à la déconnexion que l’Etudiant s’engage à respecter. 

ARTICLE 5 : FORMALISATION.

Un avenant au contrat de travail, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, est proposé par la Direction au salarié. 

Ce document comporte l'ensemble des données contractuelles et/ou informatives concernant :

le domicile du télétravailleur qui constitue l’unique lieu d’exercice du télétravail à l’exception de tout autre et correspond à l’adresse communiquée pour l’envoi du bulletin de paie.

les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : descriptif des taches et missions, rattachement hiérarchique, modalités d’exécution du télétravail, modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, etc. ;

les matériels mis à disposition du salarié par l'entreprise ;

les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques ;

L’accès au télétravail ne sera effectif qu’après la signature de l’avenant par le salarié. 

ARTICLE 6 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL.

	ARTICLE 6.1 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL.

L’Etudiant fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique permettant d'exercer leur activité.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition des équipements.

	ARTICLE 6.2 : NATURE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION.

L’Etudiant mettra à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable, une connexion sécurisée à distance aux serveurs de l’Etudiant et aux applicatifs métiers (solution VPN) ainsi qu’un renvoi téléphonique sur le fixe du domicile du télétravailleur.

Ce matériel est et demeure la propriété de l'entreprise  qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

Le salarié reçoit une note explicative relative au fonctionnement et à l’utilisation de la connexion à distance. Le salarié pourra bénéficier, si besoin, d’une assistance du service informatique, depuis son domicile. 

ARTICLE 6.3 : OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR VIS-A-VIS DU MATERIEL.

Le salarié qui bénéficie du télétravail est tenu :

d'utiliser uniquement le matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise  à l'exclusion de toute autre utilisation ;
de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité ;
d'aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
de restituer le matériel sur demande de l'entreprise en cas notamment de fin de contrat ou de fin de télétravail ; 

ARTICLE 6.4 : ASSURANCE

Des polices d’assurance couvrant l’ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l’entreprise au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par l’Etudiant.

ARTICLE 7 : PERIODE D’ADAPTATION.

Chaque salarié qui passe au télétravail bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de six mois.

Cette période permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'entreprise, la bonne adaptation du salarié au télétravail et la compatibilité avec ses missions.

Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin, par lettre recommandée avec avis de réception, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de une semaine calendaire. Sauf impossibilités dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS ET ACCOMPAGNEMENTS DES TELETRAVAILLEURS.

ARTICLE 8.1 : ACCOMPAGNEMENTS.

Le suivi objectif du salarié en télétravail et de son activité, requiert de la part du chef de service :

l'identification des activités en télétravail ;
l'évaluation du nombre possible de télétravailleurs dans l'équipe, compatible avec l'activité et le métier exercé ;
le suivi d'une sensibilisation adaptée concernant la mise en œuvre du télétravail et son suivi, recouvrant la définition des objectifs des télétravailleurs qui tiennent compte de l'alternance site/domicile et qui permettent d'assurer l'équité au sein de l'équipe ;
une répartition équivalente de la charge de travail au sein des équipes entre les salariés qu'ils soient télétravailleurs ou autres ;
des entretiens réguliers avec le chef de service ;
un entretien annuel qui est formalisé avec chaque salarié en télétravail portant notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail ; cet entretien pourra être regroupé avec l’entretien annuel d’évaluation mais fera l’objet d’une formalisation qui lui est propre ;
	ARTICLE 8.2 : ENGAGEMENTS.

Le télétravailleur doit respecter l’ensemble des dispositions relatives aux conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le salarié en télétravail prend l'engagement de fournir la prestation prévue à son contrat de travail de manière identique quel que soit le lieu d'exécution de celle-ci.

Le télétravailleur s’engage à protéger les documents et/ou données professionnels. Pour ce faire, le télétravailleur devra notamment verrouiller l’accès à son matériel informatique et devra observer une discrétion totale sur les informations se rapportant à son activité professionnelle.

ARTICLE 9 : SPECIFICITES DE L’ENCADREMENT DES TELETRAVAILLEURS.

Compte tenu de l’exercice d’une activité délocalisée au domicile, le télétravailleur bénéficie d’un encadrement spécifique afin de prévenir son isolement par rapport aux autres salariés de l’entreprise. A cette fin, le télétravailleur rencontre régulièrement sa hiérarchie et les autres salariés de l’entreprise.

Le télétravailleur a accès aux mêmes informations et aux mêmes activités sociales que l’ensemble de l’entreprise. Il a accès aux mêmes entretiens professionnels que les autres salariés et est soumis aux mêmes politiques d’évaluation.

ARTICLE 10 : FORMATION LIEE A L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL.

Dans le cadre du plan de formation annuel, une formation sera proposée aux chefs de service ainsi qu’aux salariés concernés par le télétravail afin de faciliter ce nouveau mode d’organisation du travail.

ARTICLE 11 : REVERSIBILITE, CHANGEMENT DE POSTE ET PRIORITE D’ACCES.

	ARTICLE 11.1 : REVERSIBILITE.

A l’issue de la période d’adaptation, la Direction et/ou le salarié concerné par le télétravail peuvent y mettre fin par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être motivée lors d’un entretien et confirmée, au salarié un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.

Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, le télétravail prendra fin au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de sa demande.

En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail retourne de plein droit à l'entreprise. 

Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

	ARTICLE 11.2 : CHANGEMENT DE POSTE.

Il est précisé qu'en cas de changement de poste dans une activité marquant une évolution vers un métier différent, le collaborateur devra suspendre le télétravail de manière à être mieux accompagné dans sa prise de poste. Dans le cadre de son nouveau métier et sous réserve de la compatibilité de celui-ci avec le télétravail, le collaborateur, dès lors qu'il aura acquis l'autonomie requise dans ses nouvelles fonctions, pourra demander à exercer son activité dans le cadre du télétravail.

	ARTICLE  11.3 : PRIORITE DE POSTE.

Le télétravailleur peut postuler à tout emploi vacant s’exerçant dans les locaux de l’entreprise et correspondant à sa qualification. L’Etudiant porte à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature. Le salarié bénéficie d’une priorité d’accès à ce poste.

ARTICLE 12 : PRINCIPE DE L’EGALITE DE TRAITEMENT.

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, tickets restaurant etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres salariés.

ARTICLE 13 : PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES TELETRAVAILLEURS. 

ARTICLE 13.1 : ARRET DE TRAVAIL.

Si le salarié en télétravail dispose d’un arrêt de travail, il devra en informer la Direction de l’Etudiant et ne pourra exercer aucune activité professionnelle pendant cette période.

	ARTICLE 13.2 : ACCIDENT DE TRAVAIL.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes dispositions légales que les autres salariés de l’entreprise. L’accident survenu au domicile du télétravailleur pendant les jours de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’Etudiant.

En cas d’accident de travail, le salarié doit en informer la Direction de l’Etudiant dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13.3 : TRAVAIL SUR ECRAN – SECURITE GENERALE.

La réglementation du travail sur écran s’applique au télétravail. Le matériel de l’entreprise fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière de son état et de son environnement en vue de s’assurer du respect de la règlementation.

Comme tous les salariés, les télétravailleurs sont soumis à une surveillance médicale liée au travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

ARTICLE 13.4 : ACCES AU DOMICILE DU TELETRAVAILLEUR.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’Etudiant, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité et les autorités administratives compétentes peuvent avoir accès au domicile du télétravailleur.

L’accès au domicile est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord. 

Le télétravailleur peut demander une visite d’inspection.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES EN SITUATION DE TELETRAVAIL.

	ARTICLE 14.1 : PRESERVATION DU DOMICILE PRIVE.

L'entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du salarié bénéficiant du télétravail. De même, l'entreprise s'interdit toute pression exercée sur le salarié afin d'avoir accès à son domicile privé.

	ARTICLE 14.2 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.

L'entreprise ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

	ARTICLE 14.3 : PROTECTION DES DONNEES ET SECURITE INFORMATIQUE.

L'entreprise assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'entreprise ne correspondant pas à l’activité du télétravailleur, le fonctionnement du poste informatique peut être suspendu par l'entreprise et une demande de contrôle physique du matériel peut être notifiée au télétravailleur. Ce contrôle a pour objectif de sécuriser les données et le matériel de l’Etudiant.

ARTICLE 15 : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD.

	ARTICLE 15.1 : DUREE.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er novembre 2017.

	ARTICLE 15.2 : DENONCIATION ET REVISION.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter du nouvel accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

S’il s’avérait que des dispositions légales, réglementaires ou qu’un accord de branche étendu, remettaient en cause le dispositif relatif à la durée du travail et/ou à l’aménagement de cette durée, la direction et les partenaires sociaux signataires seraient amenés à revoir les dispositions de cet accord.

	ARTICLE 15.3 : SUIVI ET INTERPRETATION.

Une commission de suivi de l’accord est constituée et a pour mission de suivre l’application du présent accord au sein de chaque service.  La commission sera informée et consultée sur les litiges éventuels liés au télétravail.

Cette commission sera constituée d’au moins deux (2) représentants de la Direction, des délégués syndicaux, du secrétaire du comité d’entreprise, et d’un représentant du personnel désigné par le secrétaire du comité d’entreprise.

La commission se réunira dans les trois mois suivant la signature de l’accord puis semestriellement, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en vue d’être informée de l’évolution du nombre de salariés bénéficiant du télétravail, des activités identifiées comme non éligibles au télétravail, de la mise en œuvre de la clause de réversibilité, du nombre et de la nature des refus de demande de télétravail.

ARTICLE 16 : PUBLICITE.

Le présent accord fera l'objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d'un dépôt :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise ;
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 30 octobre 2017, en 8 exemplaires originaux.

Pour L’Etudiant,
.




Pour les Organisations Syndicales.

Pour SUD.



Pour SNJ.