ACCORD EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL





Entre :

La société  HeliDax, représentée par Monsieur                , agissant en qualité de Directeur Général adjoint,

					D’une part, 

 Pays Basque et Landes, représentée par Monsieur          , délégué syndical,







			D’autre part
SOMMAIRE









      2)   Planification des réunions……………………………………………………………………………     5 
      3)   Rentrée des classes…………………………………………………………………………………….  5

5)   Allaitement……………………………………………………………………………………………..     5
      6)   Droit à la déconnexion……………………………………………………………………………………5

      1)   Egalité de traitement dans le processus de recrutement…………………………………………….6
      2)   Développement de la mixité des candidatures………………………………………………………  7
      V. FORMATION PROFESSIONNELLE…………………………………………………………………..  7
      1)   Maintien de l'équilibre d'accès des femmes et des hommes à la formation……………………… 7
      2)   Organisation des formations………………………………………………………………………….    7



3)   Indicateurs de suivi liés à la mixité des emplois et recrutement…………………………………….8
      4)  Indicateurs de suivi liés à la formation professionnelle………………………………… ……………8








Préambule 

Le présent accord est conclu pour tenir compte des  dispositions légales, conventionnelles et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers techniques, la société HeliDax fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions : le secteur d’activité aéronautique est de manière générale et constante essentiellement composé d’hommes. Ce constat national se retrouve au sein de la société HeliDax.
Les parties au présent accord affirment leur volonté de continuer à veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur activité professionnelle et s’engagent à poursuivre, renouveler et développer les actions favorisant la mixité, l’égalité professionnelle et l’accès à tout poste au sein de la société sans tenir compte du sexe. 

La société HeliDax se veut appliquer ainsi une politique d’embauche exempte de toute discrimination, les critères de recrutement étant égaux pour les femmes et pour les hommes. De la même manière, l’évolution professionnelle des salariés, femmes ou hommes, se fonde sur des critères objectifs. 

Les parties se sont réunies pour déterminer les moyens de maintenir et promouvoir ce principe d’égalité. Quatre domaines d’action sont plus particulièrement abordés, à savoir la rémunération effective,  l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la mixité des emplois lors de l’embauche et la formation professionnelle. Des indicateurs de suivi complémentaires aux indicateurs légaux sont proposés pour chaque domaine d’action. 



Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société HeliDax. 


REMUNERATION EFFECTIVE


La société HeliDax garantit le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l'article L.3221-2 du Code du travail.

Ainsi, est garantie  une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail. 

Eu égard aux résultats constatés dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes en 2016, les rémunérations entre les femmes et les hommes à poste et formation éqales sont équivalentes. 
L’objectif est de maintenir et de poursuivre les efforts en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes à poste équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultats. 

Prévention des écarts salariaux

Au moment de l’embauche, la société HeliDax s’attache à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de la formation, de d’expérience acquise, ainsi qu’au type de responsabilités confiées. 

Lors de la négociation annuelle sur les salaires,  vérifie que la moyenne des augmentations individuelles des femmes est équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes au sein des catégories professionnelles, en prenant en compte les performances et les capacités individuelles d’évolution des salariés. 


Maintien de la rémunération pendant le congé paternité

Lors de la naissance de leur enfant, les pères ont le droit de prendre un congé paternité.
Ainsi, un salarié peut bénéficier d'un congé paternité de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples), indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé maternité ou d’adoption, conformément à l’article L.1225-35 du Code du travail et l’article L.331-8 du Code de la sécurité sociale. 
La société HeliDax utilise le système de subrogation afin de maintenir la rémunération du père pendant son congé paternité. 
Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé paternité doit prévenir son responsable hiérarchique, au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre ce congé, en précisant également la date de fin.


Parentalité et garantie d’évolution salariale

La société HeliDax veille à la neutralité des absences justifiées, liées à la parentalité, dans l’évolution salariale des intéressés.

Lorsqu’un salarié en cours de congé maternité ou d’adoption est compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à lui, à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par la mesure considérée.

Lorsque des mesures individuelles d’augmentation des rémunérations sont mises en œuvre, la société s’engage à ce que les périodes d’absence liées à la parentalité ne soient pas pris en compte pour limiter ou annuler une augmentation de salaire.

 
Les congés maternité, d’adoption ou paternité sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Il en est de même concernant la détermination de l’ancienneté du salarié.

De la même manière, s’agissant des périodes relatives aux congés maternité ou d’adoption, pour la répartition de la participation ou de l’intéressement le cas échéant, le salaire de référence à prendre en compte est celui qu’auraient perçu les salariés concernés s’ils avaient travaillé et non les seules indemnités journalières.



ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE 
 
La société HeliDax privilégie une organisation et des conditions de travail assurant à l’ensemble des salariés, femmes et hommes, une bonne articulation entre leur activité professionnelle et l’exercice de leur responsabilité familiale. 


Aménagement du temps de travail

Le travail à temps partiel ou en forfait jours réduit permet aux salariés d’organiser leur temps de travail de manière à mieux concilier les exigences de leurs activités professionnelles et leurs besoins personnels. La société HeliDax cherche à répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel ou de forfait jours réduit, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service. Une décision de refus est systématiquement notifiée et motivée à l’égard du salarié.
En cas de travail à temps partiel ou de forfait jours réduit, le responsable hiérarchique veille à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l’intéressé soient effectivement adaptés à ce mode de travail. Un point spécifique est réalisé sur ce sujet lors de l’entretien annuel d’évaluation.
En cas de grossesse, une fois la déclaration effectuée, la salariée bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie pour faciliter ou adapter la poursuite de son activité professionnelle. 

Planification des réunions

Les réunions de travail doivent, dans la mesure du possible, être programmées et organisées dans des créneaux horaires respectant les contraintes familiales des salariés concernés pendant les plages habituelles de travail, entre 8h00 et 17h00.

3)  Rentrée des classes

Le jour de la rentrée des classes, un aménagement des horaires est possible après autorisation du responsable de service afin de permettre aux salariés d’accompagner leurs enfants à l’école maternelle, primaire et jusqu’en classe de 6ème. 
Les salariés intéressés effectueront leur demande auprès de leur responsable de service huit jours minimum avant la rentrée afin de fixer ensemble les modalités de rattrapage, rattrapage qui sera effectué lors de cette même semaine.

Congés parentaux

Afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé de l’entreprise et faciliter la reprise d’activité, les salariés en congé maternité, d’adoption, congé parental, congé de présence parentale ou de soutien familial, qui le demandent, peuvent rester destinataires des informations générales adressées à l’ensemble du personnel. Ainsi, sur leur demande, les salariés peuvent recevoir par courriel les informations écrites relatives à la vie de l’entreprise ou de son service, tels que les communiqués de la direction et toute information sans caractère de confidentialité. 
Ces salariés, qui reprennent leur activité, bénéficient, à leur retour d’un « entretien professionnel »avec leur responsable hiérarchique conformément aux textes en vigueur.  Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.

allaitement

Les salariées souhaitant allaiter leur enfant à leur retour de congé dispose d’une heure par jour non rémunérée durant les heures de travail pendant la première année de l’enfant.
La répartition de 30 minutes le matin et 30 minutes le soir se fait en concertation avec la salariée et son responsable de service en tenant compte des moments les plus appropriés pour la salariée et la société. 


Droit à la déconnexion

6.1) Définition
Il y a lieu d’entendre par :

« Droit à la déconnexion » : droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail afin de préserver la santé physique et mentale du salarié et éviter toute surcharge de travail 
« Outils numériques professionnels/ nouvelles technologies de l’information et de la communication NTIC» : tout outil (téléphone portable, tablette, ordinateur portable, etc…) permettant d’être joignable à distance
« Temps de travail » : horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de l’employeur comprenant les horaires normaux de travail et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaire, des congés payés, congés exceptionnels, jours RTT, jours fériés non travaillés.

Les modalités suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés d’HeliDax et notamment aux salariés cadres en forfait jours de par la liberté dont ils disposent pour organiser leur emploi du temps.

6.2) Sensibilisation au droit à la déconnexion

La société HeliDax veille à ce que l’usage des NTIC respecte le temps de vie privée du salarié.
Des actions de communication et de sensibilisation sur le droit à la déconnexion seront menées auprès des responsables hiérarchiques et des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces outils numériques, notamment lors des entretiens annuels.


              6.3) Utilisation de la messagerie professionnelle

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veille à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. Les responsables hiérarchiques s’assureront par leur exemplarité au respect de cette mesure. Il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés et d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il est en outre recommandé de privilégier en interne les contacts directs plutôt que l’utilisation de la messagerie ainsi que de privilégier le « gestionnaire d’absence au bureau » et « l’envoi différé » lors de la rédaction d’un mail en dehors du temps de travail.

              6.4) Contact des salariés par téléphone
Les responsables de service s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter un salarié en dehors de ses horaires de travail tel que définis par l’horaire collectif applicable. 
En cas de circonstance particulière, née de l’urgence ou de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont tolérées du fait de notre activité aérienne : les salariés bien que non tenu de répondre aux appels, SMS, messages téléphoniques, en dehors des horaires de travail sont informés que tout appel en dehors des horaires de travail ont un caractère exceptionnel et justifié par la situation rencontrée.

          6.5) Bilan de l’usage des outils numériques professionnels
Un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels sera effectué et communiqué aux membres du CHSCT et de la délégation unique du personnel. 
Si nécessaire, ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.



MIXITE DES EMPLOIS ET EMBAUCHE

La société HeliDax veille à développer la mixité au sein de chacun des métiers. Une attention particulière est donnée aux métiers de techniciens en déséquilibre où les femmes sont peu représentées.


Egalité de traitement dans le processus de recrutement 

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques : lors de chaque recrutement, des critères d’embauche objectifs et fondés sur les compétences requises sont utilisés afin d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Développement de la mixité des candidatures

2.1 Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi, internes ou externes, sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. 
De manière générale, la société HeliDax s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

              2.2 Actions auprès des écoles et universités

Les partenariats avec les écoles et centres de formation professionnelle (comme l’IMA, le lycée professionnel J Taris, …) sont maintenus et développés pour faire découvrir nos métiers. La société HeliDax veille lors des partenariats et des communications auprès des écoles à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers.

2.3 Information des cabinets externes de recrutement

Dans le cas où il est fait appel à un cabinet externe pour effecteur un recrutement, la société HeliDax lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.


FORMATION PROFESSIONNELLE

La société HeliDax veille au développement des compétences de ses salariés par le biais de la formation professionnelle. 

Maintien de l’équilibre d’accès des femmes et des hommes à la formation

Les conditions d’accès à la formation sont identiques pour les femmes et les hommes, indépendamment de leur durée du travail. La société HeliDax veille au respect des horaires de travail habituels.

Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société HeliDax d’engage à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas, les formations locales ou régionales seront privilégiées.
Eviter les départs du domicile le dimanche soir
Privilégier les sessions de formation de courte durée.


INDICATEURS

Outre les indicateurs légaux relatifs à la situation comparée de conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, devant être communiqués, les parties conviennent de suivre les indicateurs ci-après pour les domaines d’actions développés dans le présent accord.


1) Indicateurs de suivi liés à la rémunération

Afin de contrôler les rémunérations perçues entre les femmes et les hommes, des indicateurs sont établis :

Rémunération moyenne annuelle, par sexe et par catégorie professionnelle ;

Nombre de femmes dans les dix rémunérations les plus élevées ;

Nombre d’hommes ayant pris un congé paternité rémunéré.


2) Indicateurs de suivi liés à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les indicateurs choisis permettent de déterminer les populations assujetties aux mesures assurant une bonne articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

Nombre de salariés à temps partiel, par sexe et par catégorie professionnelle ;

Nombre de congés non rémunérés, par sexe et par catégorie professionnelle ;

Nombre de salariés bénéficiant d’un congé non rémunéré de plus de 6 mois, par sexe et par catégorie professionnelle ;

Nombre de salariés en congé maternité ou d’adoption ayant souhaité rester destinataires des informations générales adressées à l’ensemble du personnel de l’entreprise ;

Nombre de salariés ayant demandé un début de poste décalé pour la rentrée scolaire et nombre de salariés ayant bénéficié de cet aménagement.

3) Indicateurs de suivi liés à la mixité des emplois et recrutement

Proportion de femmes ayant postulé aux postes ouverts
Proportion de femmes ayant postulé aux contrats en alternance
Nombre de femmes parmi les stagiaires accueillis


4) Indicateurs de suivi liés à la formation professionnelle

Proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formations réalisées en dehors des locaux
Nombre de départ en formation hors temps de travail




DUREE ET EFFET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans et entre en vigueur au lendemain du dépôt auprès de l’administration et du conseil des Prudhommes. 

Le suivi de cet accord sera assuré annuellement dans le cadre de l’analyse de la situation des femmes et des hommes figurant dans la BDES et lors des négociations annuelles obligatoires.
 


  MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par écrit par chaque partie signataire sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. 

Les signataires peuvent proposer conjointement la révision de l'une des parties ou de la totalité de cet accord. Toute décision de modification et de révision du présent accord doit faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel. Elle donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 


DEPOT

Le présent accord est déposé à l’initiative de  en deux exemplaires (un exemplaire original communiqué par voie postale et un exemplaire par voie électronique) auprès de l’unité territoriale Landes de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.



Fait à Dax,
Le 10/10/2017



Pour la société HeliDax	                                        Pour la CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes
Mr   	                                        Mr