Entre les soussignés,

Le Domaine HEREZSTYN MAZZINI dont le siège social est situé 27 rue Richebourg 21220 GEVREY CHAMBERTIN immatriculé N° SIRET : 821 689 551 000 17
Représenté par, co gérant et en sa qualité de gérante.
CI-DESSOUS DENOMME L’EMPLOYEUR

Et
Les salariés du Domaine HEREZSTYN MAZZINI

CI-DESSOUS DENOMME LES SALARIES


Il a été conclu l'accord suivant


PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions au sein du Domaine HEREZSTYN MAZZINI de la mise en œuvre du contrat à la tâche et des conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes.
Le domaine comprend un effectif inférieur à 11 salariés. Le domaine n’est pas doté d’un CSE,
Il sera fait application de l’article L2232-22 du code du travail, l’accord sera donc validé à la majorité des 2/3 des salariés.
Le 03 Mars 2022 le projet sera transmis aux salariés de l’entreprise afin qu’ils puissent prendre connaissance du contenu et apporter des éléments complémentaires qui pourront être intégrés au projet d’accord si besoin, avant de procéder au vote qui se tiendra le 18 Mars 2022. 
L’annexe II de l’accord territorial du 21 novembre 1997 des exploitations et entreprises agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne, qui fonde le contrat de tâche sur les 3 départements, doit être renégociée pour modifier les mentions de classification « niveau-échelon » incluent dans le texte.
En effet, cette mention fait référence à une classification qui n’existe plus puisqu’elle a été remplacée après la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale du 05/09/2020 par une nouvelle classification.
Par ailleurs, les techniques décrites dans le texte de branche, liées notamment aux difficultés climatiques rencontrées ces dernières années, ont également évolué.
En conséquence, le travail en tâche dans les vignes Bourguignonnes a changé et doit être adapté aux nouvelles évolutions règlementaires.
Cet accord d’entreprise va permettre de mettre en œuvre des nouvelles règles propres au domaine HEREZSTYN MAZZINI pour s’adapter à ces nouvelles évolutions tant techniques, que climatiques ou règlementaires. 





Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux salariés tâcherons de la société du Domaine HEREZSTYN MAZZINI, immatriculée numéro : 821 689 551 000 17 dont le siège social se situe 27 rue de Richebourg 21220 GEVREY CHAMBERTIN après la date de signature de l’accord.

Il est applicable également aux salariés tâcherons après signature d’un avenant au contrat de travail signé avec le Domaine antérieurement à la signature du présent accord.

Les dispositions non prévues par le présent accord restent régies par l’application des dispositions de la convention collective nationale et les différents accords nationaux et conventionnels applicables en vigueur.

Article 2 : NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est établi par écrit entre l’employeur et le salarié tâcheron en vue de la réalisation de travaux viticoles en tâches. 
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, en respectant les conditions légales dans lesquelles la conclusion de ce type de contrat est admise. 

Le contrat de travail précisera obligatoirement les tâches et les surfaces de référence associées que le tâcheron aura en tâche, sur la base des indications figurant dans le tableau en annexe du présent accord.
ainsi que le nombre des heures à rendre et la nature des travaux associés compris dans la tâche complète définie par l’entreprise. 



Article 3 : NATURE DE LA TACHE

Le contrat peut être conclu pour une tâche complète ou incomplète. 

Le contrat en tache complète comprend un certain nombre de travaux de tâche défini dans le contrat de travail et le tout correspondant à 1607 heures de travail sur l’année de référence.

Il est à préciser que la tâche complète, en fonction de la surface à travailler définie dans le contrat de travail pourra contenir des travaux dits optionnels.

Le contrat en tâche complète comprend la totalité des travaux obligatoires soit :
L’entretien courant du palissage;
La taille en Poussard et/ou autres tailles et tirage des bois ;
L’attachage des branches et entretien des jeunes plants ;
L’ébourgeonnage, le relevage et l’accolage ;
Elimination manuelle à la pioche des grandes herbes et des plantes vivaces sous le rang. (ce travail pourra être réalisé plusieurs fois si besoin et jusqu’à la veille des vendanges.) 
Gestion des herbes prises autour des jeunes pieds ou dans les caches
Gestion des fers tords ou des jalons (repositionnement ou retrait)
Rognage manuel

Les travaux effectués au-delà des 1607 heures dans la limite du maximum autorisé par la loi donneront lieu au versement d’une rémunération majorée, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le versement de cette majoration correspondant à ces heures supplémentaires sera effectué en fin de période au plus tard le 31/10 de l’année en cours sauf pour les heures contractuelles réalisées au-delà de 1607 heures qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire mensuelle.

Il est noté que les heures effectuées au cours des vendanges et / ou de la mise en bouteille seront rendues en compensation des heures réalisées par les salariés du domaine lors de certains travaux d’hiver et d’été normalement effectuée par les tâcherons. La base de calcul repose sur 7 heures par jour et par salarié intervenant sur la tâche. 

Le contrat de tâche incomplète s’établit pour l’ensemble des travaux effectués sur une durée inférieure à 1607 heures annuelles.

	
Article 4 – Période de référence

La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre de l’année n pour se terminer le 31 octobre de l’année n+1.

Article 5 – Période d’essai

La durée de la période d’essai doit être mentionnée dans le contrat de travail par écrit. 

En cas de contrat à durée indéterminée, la période d’essai est fixée à deux mois de travail effectif. 
Cette période peut être prolongée une fois pour une durée ne pouvant excéder sa durée initiale. Cette clause doit figurer expressément dans le contrat de travail.

La rupture par l’employeur de l’engagement pendant la période d’essai peut intervenir en respectant un délai de prévenance fonction de la durée de présence du salarié, soit, respectivement : 24 h avant 8 jours de présence, 48 heures après 8 jours, 2 semaines après 1 mois de présence, et 1 mois si la présence est supérieure à 3 mois.

La rupture par le salarié de la période d’essai peut intervenir en respectant un délai de 24 heures avant 8 jours de présence, et 48 heures au-delà.


Article 6 – Modalités et préavis de rupture du contrat de travail

En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est établie conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les modalités de rupture applicables sont celles prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La durée du préavis réciproque est de 3 mois.

Article 7 – Caractéristique de la tâche

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface donnant droit à production enregistrée au CVI.
Elle sera rappelée dans le contrat de travail.

La densité de plantation de référence pour les parcelles confiées en tâche est mentionnée dans le tableau figurant en annexe du contrat de travail. 

En cas de tâche complète ou incomplète, il est convenu que la superficie de vignes, objet du contrat, peut varier d’un commun accord écrit entre l’employeur et le salarié, chaque année avant le 1er novembre pour la campagne qui suit.

Un état des lieux de la parcelle sera réalisé chaque année, en début de période de référence telle que définie à l’article 4 du présent accord, et le cas échéant à la fin du contrat. 

Cet état des lieux aura pour objectif de définir la qualité de la parcelle. Cet état des lieux fera l’objet d’un écrit signé des deux parties avant le début de la période de référence. 
En cas de vignes en mauvais état, l’employeur et le tâcheron devront s’entendre pour réviser les heures des différents travaux afférents à ces vignes.

Le salarié a l’obligation d’alerter l’employeur pour signaler tout dégât constaté sur la parcelle.

Tous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages locaux et selon les instructions de l’employeur.

En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, l’employeur pourra par écrit faire des observations pouvant conduire à une sanction disciplinaire selon la gravité des manquements.

Les travaux de démontage ne doivent commencer qu’après la date fixée chaque année par l’employeur.
Selon l’état d’avancement des stades végétatifs et des pratiques culturales de l’entreprise, les dates des différents travaux pourront être modifiées par l’employeur et reprécisées chaque année au salarié, par tout moyen.(courrier, mail, SMS, LRAR…)

Le tâcheron assure l’entretien et le remplacement des piquets avant le début de la pousse selon les indications de l’employeur.

Avant de procéder à un traitement sur une parcelle donnée en tâche, l’employeur en informe le salarié et lui communique par écrit le délai de réentrée à respecter en fonction du produit utilisé. 

À la fin de tout travail obligatoire ou optionnel sur une parcelle confiée, le salarié tâcheron prend contact avec son référent hiérarchique de l’entreprise afin de faire constater la bonne exécution du travail.

Article 8 – Obligations professionnelles

Le salarié s’engage à porter les équipements de protection individuelle mis à sa disposition par l’employeur.

Il est strictement interdit au salarié de faire travailler, dans les parcelles de vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d’un contrat de travail et non déclarées par l’exploitation, y compris les membres de sa famille. Tout manquement de la part du salarié pourra être constitutif d’une faute pouvant entraîner une sanction allant jusqu’au licenciement.

Article 9 – Absences du tâcheron

Conformément aux dispositions applicables en la matière, en cas de maladie ou d’accident, le salarié doit prévenir son employeur et doit fournir un certificat médical justifiant de cette absence, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, il devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant de cette prolongation.

En cas d’arrêt de travail, la rémunération du salarié est maintenue dans les conditions légales applicables en la matière. En cas de tâche non-réalisée et selon l’état d’avancement des stades végétatifs, l’employeur pourra faire exécuter la tâche par les moyens de son choix.
En effet, l’employeur se réserve le droit d’intervenir ou de faire intervenir du personnel salarié ou un prestataire sur les parcelles qui sont confiées au tâcheron dans les cas suivants :
Arrêt maladie ou accident de travail du salarié : immédiatement à partir du moment où le cycle végétatif est menacé par l’absence du salarié
En cas d’incident climatique.

En cas d’absence injustifiée, non autorisée par l’employeur et de tâche non-réalisée dans les conditions prévues au contrat ou exécutée par un remplaçant choisi par l’employeur, la rémunération du tâcheron pourra être recalculée en fonction de la tâche qu’il reste à réaliser sur une surface donnée et selon les impératifs de la saisonnalité. 
Il pourra même être envisagé le cas échéant de rendre des heures, rémunérées sans majoration, sauf si celles-ci sont réalisées au-delà des 1607 heures réellement réalisées.

En cas de tâche non réalisée, ou retard dans l’exécution de la tâche en temps et en heure, avant toute sanction, l’employeur notifie par tous moyens au tâcheron la nécessité d’intervenir ainsi que les travaux à réaliser.


Article 10 – Durée du travail

La durée du travail est mentionnée dans le contrat de travail.

Lorsque le nombre d’heures annuelles prévu au contrat est :
 Inférieur à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à tâche incomplète.
 Égal à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à tâche complète.
 Supérieur à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à tâche complète majoré d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le tâcheron s’engage à ne pas dépasser la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales et conventionnelles applicables. 

Article 11 – Aménagements de la durée du travail

En cas de tâche complète ou incomplète le salarié peut effectuer à la demande de l’employeur d’autres types de travaux que ceux prévus dans le contrat de travail et son annexe. Ces travaux sont alors rémunérés au temps réel conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En cas de modification de la durée de travail du salarié, un avenant au contrat de travail sera rédigé. 

En cas de tâche complète ou incomplète, le salarié peut effectuer à la demande de l’employeur des heures additionnelles sur l’exploitation pendant des périodes creuses de travaux dans le vignoble, dans la limite de la durée maximale du travail. La rémunération de ces heures additionnelles est définie conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Article 12 – Organisation du travail

Le salarié est libre de l’organisation de son travail. Il n’a pas l’obligation de se rendre au siège de l’exploitation sauf si l’employeur lui demande de participer à une ou plusieurs réunions en cours d’année notamment afin de faire le point sur l’avancement des travaux. Dans ce cas, la présence du salarié est obligatoire.

 Les parties doivent respecter les durées maximales de travail, les périodes de repos, les jours fériés chômés. 

A la demande expresse de l’employeur, le salarié pourra être amené à travailler exceptionnellement le dimanche ou les jours fériés. 

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Article 13 – Classification et Rémunération

La classification de l’emploi de tâcheron est déterminée par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale Production agricole/CUMA du 15 septembre 2020. 

Au sein de l’entreprise, l’emploi de tâcheron est classé selon les critères suivants : 
Technicité : degré 3
Autonomie : degré 3
Responsabilité : 
Respect des normes : degré 1 
Enjeux économiques : degré 2
Management : degré 1
Relationnel : degré 1

Soit un coefficient de 52 correspondant à un palier 6

Le salarié perçoit une rémunération forfaitaire annuelle répartie par douzième et versée chaque mois à la période de paie pour l’ensemble des travaux fixés dans le contrat. 

Le taux horaire est fixé dans le contrat de travail.

A cette rémunération, s’ajoutent les indemnités au titre des jours fériés chômés payés (3%) et au titre des congés payés(10%).

Dans le cas où le tâcheron aurait effectué plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures sont payées avec leur majoration dans le mois de leur réalisation.



Article 14 – Matériel et équipements de travail

Les équipements individuels de protection sont obligatoirement fournis par l’employeur. Le petit matériel est également fourni par l’employeur
 
Un bon d’achat annuel est alloué au tâcheron pour l’acquisition d’outillage et de vêtements de travail
nécessaires à l’exercice de sa fonction. Le salarié pourra bénéficier d’un remboursement de frais sur
présentation de justificatif dans la limite de 300 € TTC/an pour un salarié à temps complet.

 L’employeur met à disposition du salarié un sécateur électrique et/ou attacheur électrique. Il est précisé que ce sécateur et/ou attacheur reste la propriété de l’employeur qui en assure l’entretien. 

 Concernant les contrats de travail en tâche incomplète, la somme allouée pour le remboursement de frais sera attribuée au prorata temporis du nombre d’heures, sur une base de 1 607 heures pour un contrat à temps complet.

Article 15 – Conditions de cumul d’emplois pour un salarié

Le salarié en contrat indéterminé et tâche complète ne peut cumuler son contrat de tâche avec un autre contrat de tâche.

Dans tous les cas, hors tâche complète, si le tâcheron devait intervenir dans un autre domaine il doit en informer les employeurs concernés par écrit dans les meilleurs délais, dans le respect des durées maximales du travail et des temps de repos quotidien et hebdomadaire. En cas de non-respect le tâcheron en court une sanction disciplinaire.

Article 16 – Généralités

Des dispositions particulières peuvent être prévues entre l’employeur et le salarié dans le contrat de travail sous réserve qu’elles respectent les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Tout manquement aux règles qui précèdent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.


Article 17 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 18 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée du préavis de dénonciation s’élève à 3 mois.


Article 19 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction du Domaine aux salariés tâcherons par voie d’affichage.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé accords .

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, 

Fait à  Gevrey Chambertin, le 18/03/2022, en autant d’exemplaires originaux, que de Parties signataires.  


L’employeur 								les salariés 































ANNEXE