Accord sur les modalités de prise des congés payés et des heures de récupération

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Blanc Aéro Industries – Etablissement de Villefranche de Rouergue
Représenté par	– Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
 	- CGT
 	- CGT
 	- FO

PREAMBULE
Les discussions entre la direction et les groupes de réflexions mis en place en 2014 ont relevé la complexité et l’empilement des règles s’appliquant aux modalités de la prise des congés, ainsi qu’à celles régissant les heures acquises au titre des différents compteurs de récupération. (RCN, RAC, RCR). Elles ont fait le constat que ces règles étaient particulièrement complexes et parfois mal comprises par le personnel
Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’accord NAO du 17 octobre 2014, un groupe de travail a été constitué afin de réfléchir aux simplifications possibles sur la gestion des congés et des compteurs. 
Un accord à durée déterminée sur ce thème a été signé avec les partenaires sociaux. Cet accord arrivé à échéance le 24 novembre 2016 a été renouvelé pour un an et arrive à expiration le 17 novembre 2017.
A l’issue des discussions entre la direction et les partenaires sociaux, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec Blanc Aéro Industries, Etablissement de Villefranche de Rouergue, à l’exception des cadres au forfait jours qui ne sont concernés que par les dispositions sur les modalités de prise de congés. 
ARTICLE 2 : Modalités de prise des congés

La direction et les organisations syndicales conviennent que pour une bonne gestion de l’activité la Direction doit, dans le même temps, concilier les contraintes de l’activité et tenter de satisfaire les demandes de vacances des salariés.
Les jours de congé, qu’ils soient légaux ou conventionnels, sont accordés au salarié par le responsable hiérarchique qui veille au bon fonctionnement du service.
La direction pourra également imposer qu’un pourcentage maximum d’absences pour congés ou prise d’heures de compteurs soit respecté et limiter le nombre de jours d’absence attribués par personne dans les périodes les plus demandées.

Congés payés légaux

Conformément à la règlementation, les salariés acquièrent 5 semaines de congés payés légaux pour une année de travail.
Ces congés seront posés de la façon suivante :

3 semaines seront posées par semaine entière pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre, dont 2 semaines consécutives.
La quatrième semaine pourra être fractionnée en journées ou ½ journées mais ce fractionnement ne pourra être imposé par l’entreprise, sauf si le salarié n’a pas, de son propre fait, posé  la quatrième semaine.
Si le salarié souhaite poser certains jours en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, il demandera une dérogation et précisera qu’il renonce aux jours de fractionnement accordés par la loi. En cas d’un accord du responsable de service, et en fonction des nécessités du service Il pourra alors élargir la période de prise jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
La cinquième semaine pourra être prise par semaine entière, journée ou ½ journée. La période de prise ira du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1.
Il est entendu que lorsqu’un jour férié « tombe » un samedi, et compte tenu du décompte dans l’entreprise des congés en jours ouvrés et non en jours ouvrables, le samedi férié ne pourra donner lieu à un jour de congé supplémentaire que si la semaine entière a été posée en congé par le salarié.

Congés d’ancienneté

Les congés d’ancienneté sont pris dans la période allant du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1.
Ils peuvent être pris par journée ou ½ journée.

ARTICLE 3 : Alimentation et modalités de prises d’heures du compteur.

Les différents compteurs existant (RAC, RCR, RCN) sont regroupés dans un compteur unique appelé « HRE » (Heures à récupérer) Ce compteur figurera sur le bulletin de salaire et sera alimenté de la façon suivante.
Les heures de RCN (0.2h par nuit travaillée) se déverseront heure pour heure dans le HRE.
Les heures qui alimentent le compteur RAC, en fonction des règles en vigueur dans l’établissement, se déverseront heure pour heure dans le HRE
Les heures de RCR (majoration des heures effectuées entre 35h et 38.5h) se déverseront avec une majoration de 10% (correspondant à la moyenne journalière de travail de 7.7h, soit 38.5h divisé par 5 jours de travail par semaine), soit 1,10 heure pour 1,00 heure. En conséquence, pour bénéficier d’une journée de repos le salarié utilisera 7h de RCR (soit 35 h  divisé par 5 jours de travail par semaine).Le déversement de ces différents éléments sera réalisé dans le système de la GTA chaque dimanche à 24h00, il sera interfacé avec le système de paie pour y être récupéré à chaque fin de période de paie
Les heures du compteur HRE seront prises par les salariés, avec l’accord de leur supérieur hiérarchique, heure pour heure.
En aucun cas le compteur ne pourra dépasser 50 heures. En conséquence, en cas de dépassement les heures concernées seront obligatoirement payées ainsi que les majorations afférentes. Il appartient donc aux salariés de s’organiser au mieux et de planifier le plus en amont possible les jours de repos afin de ne pas atteindre le maximum autorisé. 
ARTICLE 4: Personnel en horaire de fin de semaine
Les règles de proratisation pour la prise des heures de compteurs et de congés continuent à être appliquées comme actuellement.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord/ Révision
Le présent accord prend effet à compter du lendemain du jour de sa signature, il est conclu pour une durée de deux ans.
Toute disposition modifiant les dispositions résultant des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt du présent Accord seront effectuées par la plus diligente des parties selon les prescriptions légales : deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Villefranche de Rouergue, Le 17 novembre 2017

Pour la société BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue


Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation syndicale FO