Accord collectif du 8 Septembre 2017
sur les salaires et périphériques de rémunération 
au sein de la société TERRENA FORCE DE VENTE

Entre d’une part, 

La société Terrena Force de Vente ;

Et d’autre part, 

L'organisation syndicale représentative CFDT, 
L'organisation syndicale représentative CFTC, 

Il a été conclu le présent accord collectif au terme de la négociation annuelle obligatoire menée sur le périmètre de la société Terrena Force de Vente.

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la société Terrena Force de Vente ont été ouvertes le 6 Avril 2017 et se sont achevées le 8 Septembre 2017
Au cours des réunions successives, Direction et Organisations Syndicales Représentatives ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, tels que prévus par la loi.
L’objet du présent accord est de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux, en particulier sur les salaires effectifs définis au titre de 2017 et les périphériques de rémunération, tels que l’indemnité de sujétion.
Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Terrena Force de Vente, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser en leur sein un champ d’application différent.


Article 2 – Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux rappellent l’existence d’un accord de Groupe triennal du 30 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, applicable à l’ensemble des filiales relevant  du Groupe Terrena, parmi lesquelles la Société T.F.V.   Cet accord dispense la Société T.F.V. de négocier obligatoirement sur ces deux thèmes en son sein, conformément à l’article L 2232-33 du code du travail.
Pour autant, au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  la Société T.F.V. s’engage à garantir à l'embauche et pendant le déroulement de carrière, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ; et à sensibiliser l’encadrement chargé de faire des propositions en matière d’application des classifications et d’évolution salariale.
Les éventuels écarts de rémunération constatés seront analysés dans le cadre de la NAO d’entreprise et des plans de réduction de ces écarts seront le cas échéant définis et mis en œuvre.
Article 3 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - Accord intergénérationnel

Les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur le contrat de génération ayant été lancées au niveau du Groupe TERRENA au second trimestre 2017, les parties signataires conviennent de se référer  au futur accord triennal qui serait conclu à ce niveau en 2017, étant exonérée au visa du même article L2232-33 du code du travail de négocier ces sujets dans l’entreprise. 
Article 4 – Salaires & rémunération



Article 4.1 - Augmentation collective 
Au titre de l’année 2017, une augmentation collective de 0,70% est appliquée à l’ensemble des salaires de la société Terrena Force de Vente, à effet du 1er Septembre 2017 La Direction a par ailleurs rappelé qu’en 2016, dans le cadre du projet ONE, une série d’augmentations individuelles avait été adoptée.
Article 4.2 – Indemnité de sujétion
Les salariés intégrés à la force de vente (Chef de secteur, Chef des ventes régional, Responsable formation régional) bénéficieront, à compter de la signature de cet accord, d’une indemnité de sujétion pour compenser l’utilisation du domicile à des fins professionnelles. 
Cette indemnité soumise à charge sera d’un montant de 33€ brut par mois, hors 13ème mois, et par salarié concerné. 
Cette indemnité ne sera pas due en cas d’absence d’une durée supérieure ou égale à un mois. 
Cette indemnité ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime sur objectifs. 




Article 5 – Dénonciation – révision

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. 
La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des NAO, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.
Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de conclusion de l’accord, sauf pour les mesures pour lesquelles une autre date d’application est précisée. 
Il entre en vigueur à partir à l’expiration du délai d’opposition et une fois les modalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7 effectuées. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par l’entreprise en  deux exemplaires (un exemplaire en « support papier » signé des parties et un exemplaire en « support numérique ») à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, et au conseil de prud'hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Ancenis, le 8 Septembre 2017 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.