Accord relatif à la mise en place
des Instances Représentatives du Personnel



Sommaire































Entre d’une part,

La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, 
19 Avenue de Vendôme - 41023 BLOIS CEDEX


Et d’autre part,

le syndicat CFDT,


le syndicat CFE-CGC,


Il a été convenu ce qui suit : 



Les parties signataires affirment que le dialogue social ainsi que les activités syndicales et de représentation du personnel constituent des composantes essentielles de la Mutualité Sociale Agricole, participant de son fonctionnement normal et de sa responsabilité sociale. 

Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 modifient en profondeur le dialogue social par la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel. 

Les partenaires sociaux salariés et employeurs ont ainsi la volonté partagée, dans ce cadre rénové, de poursuivre l’amélioration de la pratique et de la qualité du dialogue social, constituant une démarche de progrès collectif. Ils réaffirment la légitimité des organisations syndicales représentatives et la nécessité d’accorder aux instances représentatives du personnel les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. 

L'avenant national n° 34 de révision de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA, signé le 14 novembre 2018, énonce le cadre de l'organisation des Institutions Représentatives du Personnel au niveau local.

Les partenaires sociaux salariés et employeurs sont également attachés à l’accompagnement en termes de formations des membres des instances, afin qu’ils puissent exercer pleinement leurs missions.  

Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention collective du personnel de la MSA trouvent application au sein de la MSA Berry-Touraine. Le présent accord vient en complément de certaines de ces dispositions.


Les parties actent que la MSA Berry-Touraine constitue une entreprise unique pour la mise en place de l’ensemble de la représentation du personnel. 


La représentation du personnel de la MSA Berry-Touraine est organisée de la façon suivante : 
Un Comité Social et Economique (CSE) est élu selon les modalités définies à l’article 3 du présent accord et compétent pour l’ensemble des sites.
Un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant sont désignés sur chaque site par chaque organisation syndicale représentative.
Un délégué syndical central titulaire ainsi qu’un suppléant, choisis parmi les délégués syndicaux de site, sont désignés au niveau de l’entreprise par chaque organisation syndicale représentative.
L'ensemble des représentants syndicaux. 


1°) Mise en place du CSE 

Conformément aux dispositions légales, un CSE est mis en place au sein de la MSA Berry Touraine. Il se substitue au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux CHSCT.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par les dispositions règlementaires en fonction de l’effectif de l’organisme, ce nombre étant susceptible d’évoluer en fonction des effectifs de l’entreprise.  

La MSA Berry-Touraine étant composée de 3 sites, le nombre d’élus fixé par les dispositions règlementaires est augmenté de 2 élus titulaires et de 2 suppléants en application de l’article 10-2-2 intitulé "dispositions relatives au CSE", de la Convention Collective. Localement, ce chiffre est augmenté de 2 titulaires et de 2 suppléants.

La durée du mandat de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.
2°) Fonctionnement du CSE 

Nombre de réunions
Le CSE se réunit sur la base de 10 réunions par an. En cas de besoin, ces réunions peuvent se tenir en visioconférence.
Lors de l’élaboration du calendrier de réunions, les parties peuvent s’accorder sur l’annulation, le report ou l’ajout éventuels d’une ou plusieurs réunions. 
Au moins 4 réunions par an du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Participants
Assistent aux réunions du CSE :
les élus titulaires ou suppléants dans la limite du nombre d’élus titulaires fixé au 1°) du présent article ;
l’employeur ou son représentant, celui-ci pouvant se faire assister de 3 collaborateurs ;
les représentants syndicaux au CSE.

Les modalités de fonctionnement seront précisées dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE. Afin de favoriser la bonne organisation des réunions, l'ordre du jour est transmis dans le respect des délais réglementaires aux titulaires ainsi qu'aux suppléants.

Consultation à compter de la réunion plénière du CSE
Lorsque le CSE est consulté, l’avis de ce dernier est rendu dans un délai maximum d'un mois, à compter de la réunion du CSE qui suit l'envoi des documents. Ce délai est porté à 2 mois en cas de recours à un expert. En fonction de la nature et de l'importance des projets qui sont soumis au CSE, dans le cadre de ses attributions, et en accord avec la Direction, il est convenu que le délai de consultation prévu par la réglementation pourra être prolongé au maximum d'un mois. 

3°) Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures
Afin de favoriser l’exercice de leur mandat, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures. Les élus suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Le crédit d’heures est annualisé. La période de référence de 12 mois retenue est l’année civile. Ainsi, si l’élection est en octobre, on proratise pour la 1ère année (Ex : 26h x 3 mois), puis attribution au 1er janvier suivant d’un nouveau crédit annuel (Ex : 26h x 12 mois). 

Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. L'utilisation des heures de délégation fera l'objet d'un suivi par la formalisation d'un bon de délégation transmis dès la fin de la mission.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures. Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 3 heures. Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE.

Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière du CSE et en commission en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions. 

Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures de réunions.

4°) Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours.  
Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Les suppléants bénéficient également de cette formation économique, à l’occasion de leur première élection.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

Le renouvellement des formations des titulaires est effectué lorsque le mandat a été exercé pendant une durée de quatre ans, consécutifs ou non.

5°) Dotation du CSE

La dotation versée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est de 1,14 % de la masse globale des salaires versés par l’organisme. A celle-ci s’ajoute une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Afin de marquer l’attachement des parties signataires aux activités sociales et culturelles, la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.
La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des Activités Sociales et Culturelles.

6°) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Mise en place :
Compte tenu de la préoccupation majeure que constitue la santé des salariés, leur sécurité et leurs conditions de travail dans le fonctionnement des organismes de MSA, une CSSCT est mise en place. 

Modalités de désignation :
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, en cherchant à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de chaque site de l’organisme pour une durée qui prend fin avec celle du mandat. 

Composition de la CSSCT :
La CSSCT est composée de 4 membres du CSE, dont au moins 1 appartenant au collège des cadres. 

Rôle et fonctionnement de la CSSCT : 
La CSSCT se réunit 4 fois par an. En cas de besoin, ces réunions peuvent se tenir en visioconférence.

Lors de l’élaboration du calendrier de réunions, les parties peuvent s’accorder sur l’annulation, le report ou l’ajout éventuels d’une ou plusieurs réunions. 

Le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes : 
Analyse des risques professionnels, participation à la construction du DUERP ;
Enquêtes AT/MP et inspections en matière d’hygiène et de sécurité ;
Exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Suivi de la démarche QVT ;
Dans le cadre de projet important, le CSE peut également confier à la CSSCT l’analyse des impacts techniques de celui-ci.

A l’issue de chaque réunion, un rapport est établi par le rapporteur de la commission et transmis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion. 

Participants
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
les membres désignés par le CSE ;
l’employeur ou son représentant ;
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence ;
le référent sûreté de l’entreprise ; 
les représentants de proximité dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT : 	
l’agent de contrôle de l’inspection du travail
l’agent de prévention référent de la MSA.
Outre les membres du CSE, sont par ailleurs convoqués aux 4 réunions du CSE qui portent annuellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail : 
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
le référent sûreté de l’entreprise ; 
l’agent de prévention référent de la MSA.
Ils n’assistent durant la séance de ces CSE qu’aux sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

Moyens de la commission CSSCT
Afin d’exercer leurs attributions, les membres de la commission CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures supplémentaires. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables l’année suivante.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

7°) Autres commissions du CSE

Sont mises en place les commissions du CSE suivantes :
Commission Formation.
Commission Egalité professionnelle. 
Commission Logement.
Commission Contrat Groupe.

Composition des commissions du CSE
Les membres des commissions sont désignés par le CSE. 

Les commissions du CSE sont composées de 2 membres élus du CSE, 1 membre par organisation syndicale et 2 membres du personnel volontaires.

Moyens des commissions du CSE
Le temps passé par les membres élus et non élus des commissions du CSE, en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. 

Le temps passé par les élus du CSE aux commissions en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures, quel que soit le nombre de participants élus. 

Les membres non élus des commissions du CSE disposent d’un crédit d’heures annuel égal à 5 heures par commission. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables l’année suivante.
Les réunions de ces commissions se tiennent prioritairement en visioconférence.



Afin de faciliter l’expression des salariés, un représentant de proximité est désigné sur chaque site.  

La mise en place de ces représentants de proximité témoigne de la volonté des partenaires sociaux salariés et employeurs de maintenir une représentation des salariés spécifique et dédiée à chaque site, contribuant ainsi à la qualité du dialogue social.

1°) Missions

Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui du CSE qui a une vision globale de l’organisme. Ils sont un relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau du site.

A cet effet, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail (prévention des risques psychosociaux, des situations de harcèlement…). Ils peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.

2°) Désignation des représentants de proximité

Un représentant de proximité est désigné sur chaque site par le CSE. Peuvent être désignés représentants de proximité :
les élus suppléants du CSE,
les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site. 
Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :
Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections. Il est rappelé que les candidatures sont individuelles.
Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;
à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.
Les fonctions de représentant de proximité prennent fin par le changement de site, la rupture du contrat de travail, la démission à son poste de représentant de proximité ou par le décès. En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées.

La liste des représentants de proximité désignés dans l’organisme est affichée par l’employeur dans chaque site.

3°) Moyens des représentants de proximité :

Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures. Ces heures ne sont pas reportables sur le mois suivant.

Les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site où ils exercent leurs attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent du temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. 




Représentants syndicaux 
Chaque organisation syndicale désigne ses représentants syndicaux conformément aux dispositions du 3°) de l’article 10- 2 de la Convention Collective du personnel de la MSA, en tenant compte de la répartition suivante : 

chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise désigne entre 1 et 2 représentants. 
Le reste des représentants est réparti en fonction de la représentativité constatée lors de la plus récente élection professionnelle organisée à compter de la conclusion du présent accord. 

Représentants syndicaux au CSE
Ils assistent aux séances du CSE avec voix consultative. Il est rappelé qu'un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci. 

Crédit d’heures
Le crédit d’heures des délégués syndicaux est de : 
20 heures par délégué syndical central titulaire et par mois ;
11 heures par délégué syndical de site titulaire et par mois.
Au sein d’un même organisme, les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux de site, d’une même organisation syndicale, peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. 

Le crédit d’heures des représentants syndicaux au titre du 3°) de l'article 10.2 de la convention collective de travail du personnel MSA est de : 
1 heure par représentant syndical et par mois.

Le crédit d’heures des représentants de section syndicale est de : 
4 heures par représentant syndical et par mois.


La délégation de chaque organisation syndicale aux réunions de négociation annuelle obligatoire est composée d’un maximum de 3 personnes, selon les modalités suivantes : 
Le délégué syndical central titulaire ou suppléant.
Les délégués syndicaux de site titulaires ou suppléants, s’il en existe.
En tant que de besoin, afin de porter la délégation à un total de 3 personnes, 1 ou 2 personnes supplémentaires désignées par l’organisation syndicale. 

Un crédit d’heures collectif est accordé à chaque délégation participant à la négociation annuelle obligatoire. Ce crédit d’heures est de : 
15 heures par organisation syndicale représentative dans l’entreprise et par an. 
N’est pas imputé sur les crédits d’heures le temps passé  par les délégués syndicaux pour se rendre aux réunions à l’initiative de la direction ou acceptées par elle. 



1°) Moyens :

Frais de repas

Les frais de repas associés aux déplacements liés à la réunion plénière et préparatoire sont pris en charge par l’employeur dans les conditions applicables au sein de l’entreprise. 

Délégation syndicale aux réunions de NAO : 

Les frais de déplacement correspondant aux déplacements induits par les réunions à l’initiative de la Direction ou acceptées par elle, sont pris en charge par l’employeur dans les conditions applicables au sein de l’entreprise. 

Déplacements

Les membres du CSE peuvent utiliser les véhicules de l'entreprise en libre service pour se rendre à la réunion plénière du CSE, à une réunion préparatoire par réunion plénière ainsi qu'aux commissions en présence de l'employeur. Dans les autres cas, l'utilisation de ces véhicules est autorisée sous réserve de l'accord de la Direction et selon les règles établies au sein de l'entreprise. 


2°) Locaux et équipements :

Organisations syndicales :

La MSA Berry-Touraine met à la disposition des organisations syndicales présentes dans l'entreprise : 
Au moins un local équipé (table, armoire, sièges, téléphone) par site ; 
Un ordinateur par section syndicale de site, doté d’un accès illimité à internet isolé du réseau institutionnel.
Le coût de l’accès à l’Internet est pris en charge par l’entreprise, à l’exclusion des services payants. L’accès à internet et à la messagerie est utilisé pour les seuls mandats et ne donnera lieu à aucun contrôle de la Direction. Chacune des organisations syndicales présentes dans l'entreprise bénéficie d’une adresse de messagerie électronique. 

L’achat des produits consommables est à la charge des organisations syndicales présentes dans l'entreprise. La maintenance est assurée par l’entreprise. 

Les caractéristiques techniques et les conditions de renouvellement du matériel informatique sont identiques à ce qui est pratiqué pour l’ensemble de l’entreprise. 

Comité Social et Economique :

L’employeur met à disposition des élus du CSE et du représentant de proximité, un local équipé sur chaque site (table, armoire, sièges, téléphone) permettant aux membres du CSE d’exercer leurs missions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’accès aux réservations des salles de réunion est rendu possible, si nécessaire. L’achat des produits consommables est à la charge du CSE. La maintenance est assurée par l’entreprise. 

Les caractéristiques techniques et les conditions de renouvellement du matériel informatique sont identiques à ce qui est pratiqué pour l’ensemble de l’entreprise. 


Chaque section syndicale dispose, sur chaque site, d’un panneau d’affichage. Ce panneau est exclusivement réservé à l’affichage de communications syndicales destinées au personnel de l’entreprise. 

Le contenu de ces communications est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions légales et règlementaires relatives à la presse. 
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis à la Direction, simultanément à l’affichage. 

Le CSE dispose également, sur chaque site, d’un panneau d’affichage. Ce panneau est exclusivement réservé à l’affichage de communications destinées au personnel de l’entreprise. 


Le CSE ainsi que les organisations syndicales disposent chacun d'un espace sur le site Intranet de la MSA Berry Touraine dédié à leurs publications. 

Une charte établie par la Direction après concertation avec les organisations syndicales définit les conditions d’utilisation de l’Intranet et de la messagerie électronique de la MSA Berry-Touraine par les Instances Représentatives du Personnel. 


Chaque organisation syndicale existant dans l’entreprise peut réunir ses adhérents une fois par mois soit dans le local défini au 1°) de l’article 7, soit dans un autre local déterminé en accord avec la Direction. 

Cette réunion d’une heure s’impute sur le temps de travail et donne lieu à maintien de rémunération. Deux fois dans l’année, le report d’une heure non utilisée est autorisé sur un mois ultérieur sans que la durée de réunion mensuelle ne puisse excéder 2 heures. 

Cette réunion a lieu au niveau du site départemental. Le délégué syndical central peut participer aux réunions du site départemental. 


En vue d’assister aux instances syndicales statutaires ou à des stages de formation syndicale, des congés exceptionnels sont accordés à toute personne désignée par une organisation syndicale ayant constitué une section syndicale. 

Ces congés ne peuvent être l’occasion d’une réduction des congés annuels et sont rémunérés dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par organisation syndicale. S’ils n’ont pu être consommés en leur totalité au cours de l’année considérée, ils pourront être reportés, pour moitié, sur l’année suivante. 

La limite des 5 jours susvisés s’applique globalement aux congés accordés au délégué titulaire  à son suppléant ou à toute autre personne désignée par l’organisation syndicale. 
La limite des 5 jours ouvrés par an s’apprécie par site départemental pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au niveau du site départemental. 


Le présent accord est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.



Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit son agrément par les autorités de tutelle.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les règles légales en vigueur. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile. 

Le suivi du présent accord s’exerce dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Fait à Blois, le 23 mai 2019