ACCORD RELATIF AUX MOYENS FINANCIERS DES CSE ET CSEC, 
CONSULTATIONS RECURRENTES ET EXPERTISES ASSOCIEES



Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXXXXXX
agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales. 

D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,


Pour la CFDT, 	par Monsieur  XXXXXXX

Pour la CFE-CGC,	par Madame  XXXXXXX

Pour la CGT,	par Monsieur  XXXXXXX

Pour FO, 	par Monsieur  XXXXXXX


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Dans le contexte de transformation ayant accompagné la constitution de Framatome au 1er janvier 2018, différentes négociations visant à la transposition/adaptation des accords AREVA et AREVA NP au périmètre de Framatome sont menées.

Par ailleurs, dans un contexte légal en évolution, une négociation dédiée au Dialogue Social a été conduite en 2018.

Plusieurs accords structurants ont été signés dans ce cadre, dont les accords suivants : 

Accord Dialogue social Inter filiales en date du 24 septembre 2018 fixant notamment les conditions et moyens du dialogue social ;
Accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018 définissant des cadres de représentation et de dialogue social adaptés au nouveau périmètre de Framatome.

Certains thèmes, en lien notamment avec les moyens financiers des Comités sociaux économique (CSE) et Comité Social et Economique Central (CSEC) restaient à partager avec les organisations syndicales, en considération du nouveau cadre légal et conventionnel de référence en matière de Dialogue Social.

Cette discussion visait les accords suivants :
Accord du 5 novembre 2013 relatif aux dotations activités sociales et culturelles et à la subvention de fonctionnement des comités d’établissements d’AREVA NP SAS,
Accord du 5 novembre 2013 relatif au Comité central d’entreprise AREVA NP SAS,
Accord du 27 avril 2017 relatif aux modalités des consultations récurrentes du comité central d’entreprise et des comités d’établissement.

Les négociations associées ont été conduites en considérant les dispositions des accords d’établissement qui étaient applicables dans le cadre du fonctionnement antérieur des instances représentatives du personnel, étant précisé que certains accords intégraient des dispositions spécifiques en matière de dotations activités sociales et culturelles des comités d’établissement. 

Dans ce contexte, les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions suivantes.






TITRE 1 – DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE

Framatome SAS verse à chaque Comité Social et Economique (CSE) une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) proposées et mises œuvre par les CSE au profit des salariés de l’Entreprise. 

Article 1 – Périmètres de calcul et taux 

La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) des CSE de Framatome SAS est déterminée et versée en considérant deux périmètres de calcul.

Une dotation dite de référence correspondant à 1,7 % de la masse salariale des établissements suivants :
Courbevoie,
Lyon,
Chalon-Sully, 
Romans,
Saint Marcel, 
Jeumont,
Le Creusot.

Seuls les établissements visés ci-dessus entrent dans le champ d’application de la dotation de référence.

Des taux de dotations spécifiques déterminés en référence aux dispositions issues d’accords d’établissement qui étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2018 au sein des établissements visés dans le tableau ci-après. Ces taux de dotation spécifiques, reconduits dans le cadre du présent accord, seront confirmés dans le cadre d’accords d’établissement mentionnant strictement les taux de dotation respectifs visés dans le tableau ci-après.

Il est précisé que ces accords d’établissement devront être signés au plus tard au 31 mai 2019 – à défaut l’application des dispositions du présent accord sera remise en cause :


Seuls les établissements listés ci-avant entrent dans le champ d’application des taux de dotation spécifiques visés ci-avant et confirmés par accord d’établissement.






Article 2 – Assiette de calcul

La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) des CSE est calculée en référence aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale de chaque établissement retenue dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.

L’assiette de calcul est ainsi déterminée :
L’assiette de calcul de la dotation de référence visée à l’article 1.1 correspond à la masse salariale totale des établissements bénéficiaires de cette même dotation de référence à savoir :
Courbevoie,
Lyon,
Chalon-Sully, 
Romans,
Saint Marcel, 
Jeumont,
Le Creusot.

Les modalités de répartition de la dotation de référence entre les établissements bénéficiaires sont définies à l’article 3 ci-après.

Les taux de dotation spécifiques visés à l’article 1.2 sont appliqués à une assiette correspondant à la masse salariale de chaque établissement concerné.
A titre d’exemple, la dotation ASC versée au CSE de l’établissement de Montreuil-Juigné correspond à 3,008 % de la masse salariale de cet établissement issue de la DSN (anciennement dénommée  DADS). 

Article 3 – Modalités de répartition de la dotation de référence

La dotation ASC de référence est répartie entre les établissements bénéficiaires visés à l’article 1.1 selon les modalités suivantes :
20 % au prorata de la masse salariale de ces établissements (masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN),
80 % au prorata de l’effectif moyen mensuel ; l’effectif moyen mensuel correspond à la moyenne annuelle de l’effectif mensuel (étant précisé que l’effectif mensuel est déterminé au dernier jour de chaque mois) 


Article 4 – Versement de la dotation

La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée, dans chaque établissement Framatome SAS, dans les conditions suivantes : 
Acompte n°1 : 60% au plus tard le 15 février de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1, 
Acompte n°2 : 30% au cours du mois de juin de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1, 
Régularisation : une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année N.

Un document de synthèse des montants versés au titre des différents acomptes et régularisation sera communiqué au Secrétaire du CSE à l’occasion du 1er versement de l’année N.

Article 5 – Refacturation des personnels mis à disposition pour la gestion des activités sociales et culturelles

Dans le cas où la Société met des salariés à la disposition du CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles, ces mises à disposition donneront lieu à refacturation semestrielle (charges comprises) auprès du CSE concerné.

TITRE 2 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 
Article 6 – Montant de la subvention de fonctionnement 

Conformément aux dispositions légales, chaque Comité social et économique d’Etablissement dispose d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel fixé à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement.

L’assiette de référence de cette subvention est déterminée en référence aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale de chaque établissement retenue dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.

Article 7 – Versement de la subvention de fonctionnement 

La subvention de fonctionnement est versée, dans chaque établissement dans les conditions suivantes : 
Acompte n°1 : 60% au cours du mois de février de l’année N sur la base de la masse salariale issue des DSN au 31 décembre de l’année N-1, 
Acompte n°2 : 30% au cours du mois de juillet de l’année N sur la base de la masse salariale issue des DSN au 31 décembre de l’année N-1, 
Régularisation : une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale réelle issue des DSN au 31 décembre de l’année N.

Un document de synthèse des montants versés au titre des différents acomptes et régularisations sera communiqué au Secrétaire du CSE à l’occasion du 1er versement de l’année N.

Article 8 – Utilisation de la subvention de fonctionnement 

Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention dans le cadre de son fonctionnement en cohérence avec l’objet et le cadre légal de cette subvention.

Dans le cas où le personnel est mis à la disposition du CSE pour son fonctionnement, sans rapport avec des activités sociales et culturelles, les frais correspondants (salaires et charges) s’imputent sur cette subvention.

Au surplus, l’entreprise pourra déduire du montant de la subvention les dépenses qu’elle a assurées pour le fonctionnement du CSE et l’exercice de ses attributions économiques, lorsque les dépenses en question vont au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles.

A cet effet, elle pourra notamment déduire la prise en charge de logiciels et de bases de données. Les pratiques le cas échéant applicables de prise en charge de frais associés aux envois postaux ou fournitures de bureaux sont maintenues dans les conditions déterminées au périmètre de chaque établissement. 

La déduction des frais de sténotypie/rédaction de procès-verbaux des réunions des CSE est opérée le cas échéant dans les conditions visées au Titre 4 ci-après.
 
Article 9 – Constitution du budget de fonctionnement du CSEC par rétrocession d’une quote-part de la subvention de fonctionnement des CSE au CSEC

Conformément aux dispositions légales, le CSEC dispose d’un budget de fonctionnement constitué exclusivement à partir de la somme des quotes-parts rétrocédées par chaque CSE au titre de leur subvention de fonctionnement. 

Pour des raisons de simplification, la somme des quotes-parts correspondant au budget du CSEC sera versée par Framatome directement au CSEC en février de l’année N ; les sommes correspondantes sont ensuite respectivement déduites de la subvention de fonctionnement versée à chaque CSE au cours du même mois (février de l’année N).

A titre exceptionnel pour l’année 2019, le versement correspondant au budget du CSEC interviendra en juillet 2019 et les quotes-parts correspondantes seront déduites de l’acompte versé à chaque CSE au cours du même mois (juillet 2019) au titre de la subvention de fonctionnement.

Le montant de la quote-part rétrocédée par chaque CSE est de 0,02 % de la masse salariale (référence DSN) de chaque établissement déterminée conformément aux dispositions de l’article 6 ci-avant. Un accord conclu entre le CSEC et les CSE sera régularisé en conséquence et approuvé dans le cadre d’une délibération majoritaire de chaque CSE suivie d’une délibération du CSEC adoptant les dispositions dudit accord.
Les dispositions du présent article font partie intégrante de l’équilibre du présent accord relatif aux moyens financiers des CSE et du CSEC. 
Ainsi, l’application de l’ensemble des dispositions du présent accord suppose l’adoption par chaque CSE de la société Framatome SAS de la délibération visée ci-avant approuvant l’accord conclu entre le CSEC et les CSE dans les conditions précitées. 
Il est précisé que ce même accord peut par ailleurs convenir que les versements à partir de l’année N+1 tiendront compte des dépenses engagées par le CSEC dans le cadre de son budget de fonctionnement au titre de l’exercice N de manière à ce que le budget de fonctionnement en début d’exercice soit au minima égal à 0,02 % de la masse salariale de Framatome SAS au titre de l’exercice N. 
En cas de réduction du montant de cette contribution dans la situation visée au paragraphe précédent, celle-ci interviendra sur la base du même taux appliqué dans l’ensemble des établissements. 
Avant le 31 janvier de chaque exercice, un état du budget au titre de l’année N-1 sera établi par le Bureau du CSEC et approuvé au cours d’une réunion plénière du CSEC. 

TITRE 4 – MODALITES DE FINANCEMENT DES COUTS DE REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DES CSE ET DU CSEC

Article 10 : Concernant les CSE 

Dans une perspective d’harmonisation et d’optimisation des coûts et modalités de financement des prestations de rédaction des procès-verbaux des CSE, il est proposé à chaque CSE une prise en charge par la Direction selon les modalités communes/standard suivantes:

Prestataire répondant à des conditions tarifaires équivalentes ou similaires à celles visées en annexe (un différentiel de coût dans la limite maximum de 10 % du tarif visé en annexe est accepté sous réserve d’un constat partagé entre la Direction de l’établissement et le CSE quant à la qualité des procès-verbaux rédigés) ;

Format du procès-verbal correspondant à 4 à 6 pages / heures de réunion (référence actuelle des PV du CSEC) ;

Prise en charge des coûts de rédaction  de procès-verbaux des réunions du CSE dans la limite de :
70 heures par an pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 900 salariés ;
75 heures par an pour les établissements dont l’effectif est compris entre 900 et 1200 salariés ;
85 heures par an pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 1200 salariés

Il est précisé que la référence en heures vise le temps passé en réunion CSE (hors pause déjeuner). Par ailleurs, l’effectif de référence retenu est celui visé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral négocié dans le cadre des dernières élections professionnelles.

En cas de dépassement du volume d’heures annuel fixé ci-avant et constaté en fin d’année N, Framatome poursuit le règlement des prestations directement auprès du prestataire ; le coût associé aux heures excédant cette limite est ensuite imputé sur « la régularisation » de la subvention de fonctionnement au titre de l’année N (cf. article 7) ou à défaut de régularisation au titre de l’année N, sur l’« acompte n°1 » de la subvention de fonctionnement N+1 (versée en février N+1).

Les CSE souhaitant bénéficier de cette prise en charge dans le cadre du standard décrit ci-avant devront en informer la Direction, avant le 31 mai 2019. En cas de changement de prestataire associé à cette option, il pourra être décidé par le co-contractant actuel (selon le cas : la Direction de l’établissement ou le CSE) d’une mise en œuvre effective du changement de prestataire différée au plus tard au 1er janvier 2020.

Les CSE qui souhaiteraient retenir ou conserver d’autres modalités/format de rédaction, notamment via un prestataire pratiquant des tarifs plus élevés ne correspondant pas au cadre visé ci-avant, prendront à leur charge, au titre de la subvention de fonctionnement, l’intégralité des frais afférents à ces prestations. 

Article 11 : Concernant le CSEC

Les coûts associés à la rédaction des PV des réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC (intégrant le cas échéant leur traduction en cas de CSEC inter filiales européennes) sont  pris en charge par la Direction. 


TITRE 5 – CONSULTATIONS RECURRENTES ET EXPERTISES 

Article 12 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les parties accordent une importance particulière à l’information, aux partages et échanges concernant les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette consultation est opérée au niveau du CSEC annuellement.

Les commissions spécialisées par activité, prévues par l’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018, contribueront à la préparation des questions, observations, positions alimentant la consultation qui sera opérée selon le calendrier prévisionnel envisagé ci-après (Cf. article 12.2).

L’avis du CSEC, ainsi que les documents présentés dans ce cadre, seront transmis aux CSE pour information. 

Article 12.1 – Expertise

Le CSEC peut décider de recourir à un expert en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

En cas de désignation, les frais d’expertise sont pris en charge dans les conditions suivantes: 
Par la Direction, à hauteur de 80% du coût total de l’expertise ;
Par le CSEC, dans le cadre et la limite de son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% du coût total de l’expertise.

Article 12.2 – Calendrier prévisionnel

Selon le calendrier prévisionnel envisagé par les parties, la consultation du CSEC s’opèrerait dans les conditions suivantes en cohérence avec le calendrier Framatome : 
Juillet – Octobre : Tenue des commissions spécialisées par activité prévues par l’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018
Novembre – Décembre : Consultation du CSEC sur les orientations stratégiques 


Article 13 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le cadre de la consultation sur la situation économique et financière est défini en cohérence, notamment avec l’organisation comptable de Framatome SAS et les échéances applicables dans ce cadre.

L’information communiquée au titre de cette consultation est définie conformément aux dispositions légales applicables.

Article 13.1 – Instance concernée

Conformément aux dispositions légales, la consultation annuelle sur la situation économique et financière relève de la compétence du CSEC. 

Les CSE seront informés annuellement sur la situation économique et financière de Framatome SAS, après le recueil de l’avis du CSEC (Cf. article 13.3).

Article 13.2 – Expertise

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSEC pourra décider de désigner un expert. 

Il est expressément convenu entre les parties que le coût financier de cette expertise est intégralement pris en charge par la Direction.

Article 13.3 – Calendrier prévisionnel

Compte tenu notamment des échéances associées aux obligations comptables de Framatome SAS (publication des comptes annuels, comptes de résultats prévisionnels, etc.), il est envisagé le calendrier prévisionnel suivant, applicable dès 2019 :
Avril : Publication des comptes – transmission à l’expert le cas échéant désigné.
Juin / Juillet : Consultation du CSEC sur la situation économique et financière de Framatome SAS au titre de l’année N-1.
Juillet / Septembre : Information des CSE sur la situation économique et financière de Framatome SAS.

Article 14 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

La politique sociale étant commune à l’ensemble des établissements de Framatome, la consultation annuelle qui lui est associée est opérée au niveau du CSEC.  
Celle-ci pouvant intégrer par ailleurs des dimensions et enjeux déclinés au niveau des établissements, il est apparu pertinent de favoriser, au travers des dispositions du présent accord, une information  et consultation des Comités sociaux économiques d’établissements sur certaines thématiques, objet de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 14.1 – Instances concernées et répartition 

Article 14.1.1 – Information – consultation du CSEC 

Il est convenu entre les parties que la consultation du CSEC porte sur les éléments suivants :
Evolution de l’emploi et des qualifications, 
Situation de l’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation),
Information et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, 
Mise en œuvre et suivi des orientations en matière de formation, 
Actions en faveur de l’emploi et des travailleurs handicapés, 
Informations sur l’emploi, les rémunérations et les charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité. 

La liste de ces thèmes pourra être adaptée à l’issue de la discussion visée au Titre 6.

Article 14.1.2 – Information – consultation des CSE

Chaque CSE est informé et consulté sur la mise en œuvre de la politique sociale de Framatome au périmètre des établissements.

La consultation annuelle des CSE sur la mise en œuvre de la politique sociale au périmètre des établissements porte sur les éléments suivants :
L’évolution de l’emploi, et les qualifications,
Le plan de formation,
La durée du travail,
Les congés et l’aménagement du temps de travail,
L’alternance et les conditions d’accueil en stage au sein de l’établissement,
Information et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, 
Le recours à la sous-traitance et aux contrats de prestation de services, 
Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

La liste de ces thèmes ainsi que le calendrier prévisionnel pourra être adaptée à l’issue de la discussion visée au Titre 6.

14.2 – Expertise du CSEC

Dans le cas où le CSEC déciderait du recours à un expert dans le cadre de la consultation visée à l’article 14.1.1, la Direction prendra intégralement en charge, une fois tous les deux ans, le coût financier résultant de cette expertise dont il est convenu, compte tenu de ce que la politique sociale est établie au niveau de l’entreprise, qu’elle est spécifique au CSEC.
Le rapport de l’expert sera communiqué aux CSE des établissements.



Article 14.3 – Calendrier prévisionnel

Dans le cadre de la consultation politique sociale, il est envisagé le calendrier prévisionnel suivant :
Juin / Septembre : Information et Consultation des CSE.
Juillet / Octobre : Information et Consultation du CSEC


TITRE 6 – BDES 

Afin de simplifier et d’adapter le contenu de la BDES, en cohérence notamment avec les évolutions légales et internes à Framatome SAS, il est convenu de la constitution d’un groupe de travail dédié associant contributeurs et organisations syndicales.
Ce groupe de travail sera réuni à compter de la fin du mois d’avril 2019.

Il est d’ores et déjà convenu, dans le cadre du présent accord, en considération notamment de l’expertise relative à la situation économique et financière menée annuellement, du remplacement des indicateurs de la BDES relatifs à la situation économique et financière par la mise à disposition du rapport de l’expert au sein de la BDES. Une attention particulière sera néanmoins accordée, dans le cadre du groupe de travail visé ci-avant, à l’identification d’indicateurs simples et disponibles au sein de Framatome en matière de suivi de la sous-traitance.

TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une discussion sera engagée début 2020 afin notamment d’examiner les conditions d’application du présent accord en vue d’une éventuelle adaptation.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, à l’exception des dispositions suivantes du Titre 1 – article 1.1 applicable à compter du 1er janvier 2020 (compte tenu du maintien au titre de la seule année 2019 de la dotation de 0,1 % qui était versée au CCE en application des accords antérieurement applicables).

Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, usage, engagement unilatéral de même nature ou ayant le même objet en vigueur au sein de Framatome.

Article 16 : Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.



Article 17 : Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.




Fait à Courbevoie, le 30 avril 2019


Pour la Société : 	Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur XXXXXXX	CFDT, Monsieur  XXXXXXX

	CFE-CGC, Madame  XXXXXXX

	CGT, Monsieur  XXXXXXX

	FO, Monsieur  XXXXXXX


ANNEXE 1

Exemple de rétrocession de subvention de fonctionnement d’un CSE d’Etablissement au CSEC


Au titre de l’année 2019 : 


Si au titre de l’année 2019, le CSEC a utilisé 1 000€ de son budget de fonctionnement.


Au titre de l’année 2020 :





ANNEXE 2 

Tarifs – Prestation de services 
« Rédaction de PV »