ACCORD DE TRANSITION AU PROFIT DES SALARIÉS DE TECHNICOLOR SA 
TRANSFÉRÉS AU SEIN DE THOMSON LICENSING SAS




ENTRE :

La Société TECHNICOLOR SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 773 174 00094, ayant son siège social sis 1-5, rue Jeanne d'Arc - 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par le représentant légal de la Société aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société TSA » ou « TSA » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET


La Société THOMSON LICENSING SAS
Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 461 191 00041, ayant son siège social sis 1-5 rue Jeanne d’Arc - 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société TL » ou « TL » ou « la Direction »
D’AUTRE PART 

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société TSA :

Le syndicat CFDT, représenté par agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat UNSA, représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical,

ENFIN,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

Ci-après désignées ensemble « les Parties »




PRÉAMBULE

Le Groupe TECHNICOLOR envisage le transfert de l’entité « Patent Licensing » de la société TSA au sein de la société TL afin de se mettre en conformité avec les directives de l’OCDE. 

Une procédure d’information et de consultation a été menée au titre de ce projet devant la Délégation unique du personnel de TSA ainsi que devant le comité d’entreprise et le CHSCT de l’UES à laquelle appartient la société TL.

Ce transfert interviendra le 1er novembre 2017. Celui-ci entrainera le transfert des contrats de travail des salariés de la société TSA dédiés à l’entité « Patent Licensing » au sein de la société TL en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ainsi que la mise en cause des accords collectifs d’entreprise dont relève la société TSA.

La Direction a néanmoins souhaité que ce transfert n’entraîne pas une remise en cause profonde des avantages collectifs dont bénéficiaient jusqu’alors les salariés concernés par le transfert. Aussi a-t-elle proposé aux organisations syndicales de la société TSA, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, la conclusion d’un accord de transition reprenant, au profit de ces derniers, et dans la mesure du possible, les engagements précédemment souscrits par la société TSA.

Les Parties conviennent que le présent accord concerne exclusivement les salariés de TSA dont le contrat de travail sera transféré au sein de TL en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à compter du 1er novembre 2017 (sauf pour les représentants du personnel concernés pour lesquels le transfert interviendra ultérieurement, après autorisation de l’inspection du travail), à l’exclusion des autres salariés de TSA et de TL, dont les conditions de travail demeurent inchangées.


IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :




Les Parties sont convenues de la poursuite de l’application aux salariés transférés au sein de TL en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à l’occasion du transfert de l’entité « Patent Licensing » de l’intégralité des dispositions de l’accord relatif à la durée du travail en date du 27 août 2002 et de ses avenants dans leur dernière version en vigueur au sein de TSA au jour du présent accord, tels qu’annexés au présent accord.




Les Parties sont convenues de la poursuite de l’application aux salariés transférés au sein de TL en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à l’occasion du transfert de l’entité « Patent Licensing » de l’intégralité des dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps en date du 13 juillet 2000 et de ses avenants dans leur dernière version en vigueur au sein de TSA au jour du présent accord, tels qu’annexés au présent accord.




Les Parties sont convenues de la poursuite de l’application aux salariés transférés au sein de TL en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à l’occasion du transfert de l’entité « Patent Licensing » de l’intégralité des dispositions de l’accord relatif au Télétravail en date du 31 juillet 2013 dans sa dernière version en vigueur au sein de TSA au jour du présent accord, tel qu’annexé au présent accord.




À titre exceptionnel et pour permettre le calcul et la répartition annuels de l’intéressement prévus par l’accord d’intéressement de TSA du 28 juin 2017, les Parties sont convenues que les salariés transférés au sein de TL à l’occasion du transfert de l’entité « Patent Licensing » bénéficieront de l’accord d’intéressement de TSA pour la totalité de l’exercice 2017, puis relèveront de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’UES TL/ TCHR au titre des exercices 2018 et 2019.




Pour les stipulations de ces accords qui n’ont pas encore épuisé leurs effets, la Direction appliquera aux salariés transférés au sein de TL à l’occasion du transfert de l’entité « Patent Licensing » et remplissant les conditions de ces accords, les engagements pris par TSA dans l’Accord salarial 2017 en date du 1er juin 2017 et dans le Protocole d’accord sur l’aménagement de la procédure d’information consultation relative aux principes du déménagement du personnel Technicolor SA et de leurs impacts sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés en date du 29 septembre 2016, tels que respectivement annexés au présent accord. 




Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Aussi, pendant la durée du présent accord et sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 4 ci-dessus pour l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’UES TL/ TCHR, seuls les accords de l’UES TL/ TCHR qui ne portent pas sur le même objet que le présent accord s’appliqueront aux salariés de TSA transférés au sein de TL, à l’exclusion de tout autre accord applicable au sein de l’UES TL/ TCHR.

Les Parties reconnaissent avoir, par le présent accord, couvert l’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de TSA au jour du transfert de l’entité « Patent Licensing » chez TL.

Il est par ailleurs précisé que les accords Groupe existants (tels que les accords Frais de Santé/Prévoyance, Intéressement et Handicap) s’appliquent également à la société TL et par conséquent au bénéfice des salariés transférés.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2017, sous condition suspensive du transfert effectif, à cette date, des salariés de TSA vers TL dans le cadre de l’opération projetée (à l’exception des représentants du personnel pour lesquels le transfert interviendra ultérieurement, après autorisation de l’inspection du travail). 


À défaut, le présent accord sera nul et non avenu.




Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de TSA se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation représentative au niveau de TSA.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale représentative au niveau de TSA.

Trois mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer pour étudier ensemble la nécessité de conclure un nouvel accord.

Enfin, le comité d’entreprise (ou le cas échéant le comité social et économique) de l’UES TL/TCHR sera informé une fois par an à sa demande sur l’application de cet accord.



Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.




Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE géographiquement compétente, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Métallurgie pour information. Elle en informera les autres parties signataires.









Fait à Issy-les-Moulineaux
Le 31 octobre 2017
En 5 exemplaires originaux











Annexe 1 – Liste des accords collectifs de TSA visés au présent accord


Sont annexés au présent accord :

l’accord relatif à la Durée du travail en date du 27 août 2002 et ses avenants ;
l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 13 juillet 2000 et ses avenants ;
l’accord relatif au télétravail du 31 juillet 2013 ;
l’accord d’intéressement du 28 juin 2017 ;
l’accord salarial 2017 du 1er juin 2017 ;
le protocole d’accord sur l’aménagement de la procédure d’information consultation relative aux principes du déménagement du personnel Technicolor SA et de leurs impacts sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés, du 29 septembre 2016.