Groupe Hospitalier 

Protocole de négociation annuelle obligatoire 2022



En préambule, il est convenu entre la direction et les partenaires sociaux que notre démarche s’inscrit dans la recherche d’un meilleur dialogue social.

Durée des négociations :

Jusqu’au 31/12/2022. Il sera alors établi un accord concluant les négociations ou à défaut un PV de désaccord. 

Objectif :

Le présent protocole, convenu dans le cadre de la NAO 2022, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre ( et matières à aborder).

Contenu et organisation des débats :

La négociation doit se dérouler dans un esprit de collaboration en vue de parvenir à un accord. L’ensemble des participants est soumis à un devoir de discrétion quant aux informations qui seront fournies.

Représentants de la direction :

Le Directeur(trice) Général
Le Directeur(trice) des ressources humaines

Les délégués syndicaux ou leurs mandants en cas d’absence (qui sont seuls habilités à négocier) :

Mme XX (FO)
Mme XX (CFDT)
Mr XX (CGC CFE)

Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, le nombre de salariés complétant la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués de la délégation.

Les personnes mandatées par les délégués syndicaux pour l’ensemble de la négociation sont :
Mme XX (FO), Mme XX (CFDT), Mr XX (CFDT), Mr XX (CGC CFE). 

Un seul salarié mandaté par délégation est autorisé à assister aux réunions en présence du délégué syndical de la délégation concernée.

Les principaux points à aborder sont :

Négociation annuelle obligatoire
Salaires effectifs
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’articulation entre vies professionnelle et personnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture des frais de santé,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

Ainsi que les revendications formulées par les syndicats en annexe.

Calendrier des réunions :

Le 22/02/2022, le 21/06/2022, le 20/09/2022 et le 13/12/2022. 

L’ensemble des réunions débuteront à 14h00 dans la salle Champrosay de Draveil.

A l’issue de chaque réunion, un « relevé de décision » sera rédigé. Il précisera les points ayant fait l’objet d’un accord et ceux en situation de blocage et pourra éventuellement être diffusé au CSE ainsi qu’au personnel du GHC après accord des parties.

Fait à Draveil, le 22 février 2022,



Pour le Groupe Hospitalier  :	

XX
						Président





Pour les syndicats :

XX				
                                  	Déléguée Syndicale CFDT




XX				
                                  	Délégué Syndical CGC CFE




XX			
                                  	Déléguée Syndicale FO
			


ANNEXE


Revendications des syndicats dans le cadre de la NAO 2022




Revendications FO

Le syndicat FO souhaite porter à l’ODJ de la NAO 2022 les points suivants :
Etablissement du protocole d’accord, conformément à la législation, visant à fixer les modalités d’organisation de la consultation, avec le calendrier, les ODJ, l’invitation d’experts au nombre d’un par syndicat, avec la possibilité de nommer 2 experts en cas de vacances du 1er expert.
Le syndicat informe la direction que chaque séance fera l’objet d’une information aux salariés et souhaite que ceci soit précisé dans le protocole.

Mesures salariales :

PRIME DECENTRALISEE :   Versement de la prime décentralisée 2022 une partie en juin et en décembre. Sans critères d’absentéisme.  Revalorisation de la prime décentralisée (revalorisation de 0.5%).

Revalorisation des primes dimanches et jours fériés

Accord compte épargne temps.

Augmentation des salaires de 5%

Augmentation de la prime seule pour les ide et AS de 100€ et 50€ dans les cas où ide ou AS sont seule la moitié de la journée de 12h.

L’organisation du Temps de travail

JOURS DE CARENCE : Le Syndicat FO demande pour tous les salariés non cadre, de ne pas appliquer les jours de carence à chaque arrêt. Avec un accord pour 5 ans.

Possibilité de prendre les heures d’habillage en jours.








Revendications CFDT :

Prime Décentralisée
Pas de critères d’absence
Revalorisation de 0,5% du salaire annuel pour les agents n’ayant eu aucune absence.
Paiement fin juin et mi-décembre

Compte Epargne Temps
Mise en place d’un accord « Compte Epargne Temps »

Jour de Carence
Signature d’un accord sur 5 ans pour la prise en charge de 2 jours sur trois par l’employeur
Cadres et non cadres

Mutuelle
Augmentation de la prise en charge par l’employeur concernant la complémentaire santé.

Jour Pont
Un jour pour 2023

Déménagement
Accord d’un jour pour les agents ayant au moins 5 ans d’ancienneté

Revalorisation de la prime de dimanche et jours fériés

Pour les salariés travaillant ce jour là

Prime IDE
Une prime de 100 euros net par jour travaillé si seule dans le service

Astreintes des cadres de soins
Augmentation financière



Revendications CFE-CGC :

Prime décentralisée en 2 temps, sans critères d’absence : Juin 2022 & Décembre 2022
Mise en place d’un compte épargne temps (CET)
1er mai payé double et récupéré, y compris pour les gardes médicales (ce qui n’est pas fait à ce jour)
Formations et congés : augmentation du nombre de missions de 5 à 10/an
Possibilités de prendre les heures d’habillage en journée dans les accords de 35 heures
Possibilité de garder 3 récupérateurs de jours fériés sur 11 à la disponibilité du salarié
Replacement du médecin au cours de ses vacances ou absences diverses (maladies, etc…)
Jour pont pour l’année 2023 pour tous les salariés.