PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

Négociation annuelle obligatoire


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A MARIENIA, dont le siège social est situé 34 Avenue de Navarre, à CAMBO LES BAINS (64250),
Représentée par ---------, agissant en qualité de PDG,

     D’une part

ET :

----------------------, Déléguée syndicale CFDT

    D’autre part

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017, notamment les :

30 octobre 2017
07 novembre 2017
13 novembre 2017

Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordé les sujets suivants :

Au titre du premier bloc de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Au titre du second bloc de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

Les parties ont estimé que le principal de ces thèmes de négociation ne nécessitait pas que des dispositions spécifiques soient arrêtées dans le cadre des NAO 2017.

Elles ont tout de même jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes :


 : Prime présentielle :

La prime présentielle pratiquée au cours des années---- et ---- est maintenue tant dans son principe que dans ses critères d’attribution 



 : Valorisation de la prime d’habillage :

Les parties ont convenu de porter le montant de la prime d’habillage de ---à ---- € bruts.
La revalorisation de la prime entrera en vigueur à compter du versement opéré au ------------ 2017.
Les conditions d’attribution de cette prime d’habillage sont celles établies à l’article -------------------.


 : Prime de dimanche nuit :

Les parties ont convenu de porter le montant horaire de la prime de dimanche nuit de ----€ à --- € bruts.

La revalorisation de la prime entrera en vigueur à compter du mois de décembre 2017.


Article 2 – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, ont été abordés :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance ou de couverture frais de santé / mutuelle ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la personnelle et familiale ;

Les parties ont estimé que le principal de ces thèmes de négociation ne nécessitait pas que des dispositions spécifiques soient arrêtées dans le cadre des NAO 2017.
Elles ont tout de même jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes :


: Couverture frais de santé / mutuelle :

2.1.1 : Participation de l’employeur :

Les parties ont convenu de porter le montant mensuel de la participation de l’employeur au contrat frais de santé / mutuelle de base de --- à --- €.

La revalorisation de la participation de l’employeur entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

2.1.2 : Evolution des garanties :

Face à l’impossibilité de créer un quatrième contrat d’assurance au titre de la couverture frais de santé / mutuelle, la Direction a pris l’engagement de se rapprocher de l’organisme assureur (------) pour faire évoluer le contrat 3.

La proposition de l’organisme ---- sera traitée en Comité d’Entreprise avant la fin de l’année 2017.


Article 3 - Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’Article 4.








Article 4 – Dénonciation de l’accord :

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve le respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 5 – Interprétation de l’accord : 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours calendaires suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent.

La position retenue en fin de réunion, fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse, liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Article 6- Modification de l’accord :

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7- Dépôt légal : 

Le dépôt légal de cet accord, sera fait de la manière suivante : 

Une version électronique et une version papier, auprès de la DIRECCTE de BAYONNE

Une version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BAYONNE


Article 8- Entrée en vigueur de l’accord : 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2017.

Fait à CAMBO LES BAINS,
Le  





Pour le CENTRE MARIENIA


PDG
POUR LES SALARIES


Déléguée Syndicale