ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL


ENTRE LES SOUSSIGNES  


L’association BTP CFA OCCITANIE, dont le siège social est situé 3490, avenue Etienne Méhul 34070 MONTPELLIER représentée par de l’association,


										D'UNE PART,
ET 

Les organisations syndicales, 
Le syndicat CFDT représenté par ,
Le syndicat CFE-CGC BTP représenté par ,
Le syndicat CGT représenté par ,
Le syndicat FO représenté par ,
										D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de l’association.

PRÉAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Économique

Dans ce cadre, les parties sont convenues que le Comité Social et Économique sera mis en place au sein de l’association à l’échéance des mandats en cours.

Les mandats des membres des instances de représentation du personnel ont fait l’objet d’une prorogation par accord collectif en date du 01 avril 2019, de sorte qu’ils arrivent à échéance le 12 juillet 2019. 

Les parties ont souhaité, en amont de la prochaine élection, déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de l’association à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.



Nombre et périmètre des établissements

L’association régionale BTP CFA OCCITANIE fait l’objet d’une organisation centralisée. 

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’existe pas au sens économique et social, d’autonomie de gestion (y compris dans le domaine de la gestion du personnel) au sein des différents CFA et qu’il convient donc qu’un CSE unique, au périmètre de l’association dans son ensemble, soit mis en place.

Les parties invitent néanmoins les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des CFA de l’association dans l’élaboration de leur liste électorale.


Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Conscientes de l’importance de ces thématiques, de piloter la réflexion en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’association régionale BTP CFA OCCITANIE, les parties entendent permettre que cette réflexion puisse être alimentée par les éventuelles problématiques locales.
Bien que l’association BTP CFA OCCITANIE ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent ainsi de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Économique.

Nombre de membres
Les membres titulaires du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux titulaires comme suppléants, 4 membres qui composeront la commission dont si possible un cadre.

Les membres du Comité Social et Économique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans la Commission des salariés rattachés à différents CFA.

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales. 

L’employeur présidera cette Commission. 


Missions déléguées à la commission par le Comité Social et Économique
La Commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier par délégation du Comité Social et Économique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales.

En pratique, ce transfert d’attributions revient à confier à la commission le soin :
de procéder à des enquêtes, notamment en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (art. L. 2312-13 et R. 2312-2 du CT) ;
d'exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du CT) ou l'alerte au droit des personnes (art. L. 2312-59 du CT) ;
de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article (art. L. 2312-9 du CT) ;
de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (art. L. 2312-9 du CT) ; 
de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article  du CT (L. 2312-9 du CT) ;
de procéder à des inspections annuelles (art. R. 2312-4 du CT) ;
de se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la 4ème partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail (art. R. 2312-3 du CT).
de participer, pour les suppléants au CSE membres de la Commission, aux réunions du Comité Social et Économique avec voix consultative.

Les modalités de fonctionnement 
Les parties conviennent d’accorder 7 heures de délégation mensuelle aux membres de la commission.

Les membres de la Commission se réuniront une fois par trimestre.

Ils seront également réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres.
Le temps passé à ces réunions ne sera pas imputé sur les heures de délégation.

Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du CT sont informées et invitées aux réunions des commissions c’est-à-dire les médecins du travail, les référents Sécurité, l’inspection du travail et le service de prévention des organismes de sécurité sociale.

La formation
Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 et L.2315-18 du CT.


Commission GPEC
Les parties conviennent de mettre en place une Commission GPEC.

Nombre de membres
Les membres titulaires du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux, 4 membres qui composeront la commission.

Les membres du Comité Social et Économique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans la Commission des salariés rattachés à différents CFA.

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales. 

Missions déléguées à la commission par le Comité Social et Économique
La Commission GPEC se verra confier par délégation du Comité Social et Économique, le suivi des plans d’action mis en œuvre en application de l’accord GPEC et les résultats obtenus.

Elle peut formuler toutes propositions ou recommandations au CSE.

Les modalités de fonctionnement 
Les parties conviennent d’accorder 12 heures par an et par membre de la Commission.

La Commission se réunira 3 fois par an.


Représentants de proximité

Afin de prendre en compte tous les sites composant l’association et de conserver un dialogue de proximité de qualité, et en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du CT, les parties signataires conviennent de mettre en place 2 représentants de proximité au sein du ou des CFA non représenté(s) au CSE ou 1 représentant de proximité au sein du ou des CFA ayant 1 seul élu titulaire au CSE.

Nombre de membres
Les membres du Comité Social et Économique désigneront, parmi les salariés qui sont affectés au sein des CFA concernés non représentés ou ayant un seul élu titulaire, 1 ou 2 représentants de proximité.

Les salariés désignés comme représentant de proximité au sein du CFA seront obligatoirement membre(s) suppléant(s) du Comité Social et Économique. Si le CFA ne dispose pas de 2 suppléants au Comité Social et Économique, le(s) représentant(s) de proximité sera (ont) désigné(s) parmi les candidats non élus à l’élection CSE. A défaut, un appel à candidatures à la fonction sera lancé dans le CFA concerné.

Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les représentants de proximité, y compris lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Économique bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par le Code du travail.


Les attributions des représentants de proximité
Au sein du CFA où ils exerceront leur mission et à l’écoute du terrain, les attributions suivantes leur seront confiées : 
relayer auprès du Comité Social et Économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail leurs observations faites au niveau local ;
porter les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des accords applicables dans l’entreprise ;
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du CFA ;
avoir un dialogue mensuel (une fois par mois sauf août) avec le directeur du CFA afin de résoudre des difficultés constatées (attention toutefois, les attributions consultatives du CSE ne peuvent pas être déléguées aux représentants de proximité), formaliser ce dialogue dans un registre accessible aux membres du CSE ;
participer aux réunions du Comité Social et Économique avec voix consultative.

Heures de délégation
Les parties conviennent d’accorder 10 heures de délégation mensuelle par représentant de proximité.


Mise en œuvre du vote électronique
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (NEOVOTE) mandatée par l’employeur.
Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.
Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’intégrité du vote,
Assurer l’unicité du vote,
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.
Le Prestataire doit assurer le respect des dispositions du cahier des charges en annexe.


Durée des  mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 3 ans.


Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an dont une réunion tous les 2 mois.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
enfin, en matière de réunion extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.


Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.


Budget du Comité Social et Économique

Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : le 15 du mois après le trimestre échu.
Les membres du CSE pourront utiliser, dans la mesure des disponibilités, les véhicules de services des CFA.

Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année pour financer les institutions sociales du Comité Social et Économique est ainsi fixée : 0,40 % de la masse salariale brute annuelle.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : le 15 du mois après le trimestre échu.

Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Durée - Révision - Dénonciation - Publicité de L’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, suite aux prochaines élections professionnelles prévue pour le mois de juin 2019,  et prendra fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel, prévue pour le mois de juin 2023.

Le présent accord sera déposé sur le site INTRANET de BTP CFA OCCITANIE  à l’adresse suivante : 

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme.


Fait à Montpellier, le 23/05/2019
En 8 exemplaires





Pour BTP CFA OCCITANIE					Pour les organisations syndicales