Accord relatif au droit à la déconnexion et sur le bon usage des outils informatiques et numériques au sein de 

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société 

ci- après désignée la « société »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :



 

Ci-après désignées « organisations syndicales » 

D’autre part

Ci-après désignées « les parties »

Partie I – Préambule

L’objet de cet accord est de définir les modalités d’exercice par les salariés de  de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.


Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion 

Par cet accord, les parties réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. 

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.  
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


Article 2 - Définition du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils visés sont :

les outils numériques tels que les ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, convention de stage, contrat d’intérim au sein de .

Elle s’applique aussi bien aux travailleurs sédentaires, qu’itinérant ou en télétravail dès lors que le salarié fait usage des outils informatiques, numériques et de communication professionnels.


Partie II – Mesures en faveur de la déconnexion et contre l'utilisation des outils numériques, informatiques et de communication professionnels hors temps de travail

Article 4 – Sensibilisation et formation 

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques dont il dispose, 
Mettre en place des journées sans e-mail au sein de l’entreprise, 
Nommer un réfèrent dont le rôle sera d’apporter un support au salariés sur la bonne utilisation des outils numériques.


Article 5 – Lutte contre la surcharge d’information liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle.

Afin d’éviter la surcharge d’information et de transfert de données, il est recommandé à tous les salariés de :

s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponible. La communication direct est à privilégier (réunion, visio-conférence, téléphone) pour entretenir le contact personnel, lorsque le sujet nécessite des échanges interactifs, si la réponse attendu est urgente, si l’échange traite d’un sujet sensible.
s'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel. Utiliser avec modération les fonctions « Cc » et « Cci ». Il convient de cibler les destinataires et les personnes en copie selon qu’ils doivent agir, décider ou être informées.
d’utiliser la fonction « répondre à tous » à bon escient. Repositionner les personnes en destinataire et en copie selon leur lien avec le sujet.

Lors des échanges de courriels, il convient également :
d’indiquer un objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courriel. 
de synthétiser les propos. Les mails courts sont à privilégier en précisant le type d’action attendu de chacun et le délai imparti tout en respectant l’orthographe et la courtoisie. 
de s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels. Il est recommandé de limiter les pièces jointes en nombre et en taille et de mentionner celles-ci dans le corps du texte.


Article 6 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle et des outils numériques

La messagerie et les multiples fonctionnalités associées aux outils de mobilités (ordinateur portable, téléphone, tablette…), risquent de créer pour l’utilisateur une certaine dépendance et une volonté d’être joignable à tout moment. Il est alors nécessaire de pouvoir restreindre, notamment en cas de repos ou pendant des réunions.

Afin d’éviter le stress lié à cette utilisation, il est également recommandé à tous les salariés : 
de s’interroger sur le moment opportun d’envoyer des courriels/SMM ou d’appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel, 
d’utiliser la mention « urgent » avec discernement et de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, 
d’activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence, 
de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 7 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers ne peuvent contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par application d’horaires collectifs au sein de l’entreprise.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé qu’aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance de sujet en cause.

Il est notamment conseillé aux salariés :
sédentaires de laisser, sur leurs lieux de travail, leurs outils de communication professionnels (téléphone, ordinateurs portables…) durant les périodes de congés et le repos hebdomadaire.
itinérants et en télétravail (au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail) de ne pas consulter leurs outils de communication professionnels (téléphone, ordinateurs portables…) durant les périodes de congés et le repos hebdomadaire.

Les managers sont invités à donner l’exemple : en proscrivant le traitement des emails en cours de réunion, en discutant des bonnes pratiques en équipe et en définissant des règles communes.  Ils s’engagent à avoir un dialogue avec les salariés qui enverraient régulièrement des courriels en période de repos.


Article 8 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive liée à l’utilisation de la messagerie électronique

Pour réduire les phénomènes de surcharge cognitive et favoriser la concentration, il est recommandé aux salariés ;
de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique, 
de programmer un ou plusieurs plages de déconnexion totale dans la journée,
de veiller à ce que le contenu des mails envoyés soit clair et concis,
de ne pas consulte leurs messages pendant les pauses.


Partie III – Conditions de mise en œuvre et Suivi des mesures 

Article 9 - Suivi des mesures pris dans le cadre du présent accord   

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés. À cette fin, elles feront l'objet d'une concertation et d’un suivi annuel entre la direction et les partenaires sociaux.


Article 10 - Sanctions en cas de non-respect du présent accord 

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées, conformément aux dispositions légales, conventionnelles en vigueur, au règlement intérieur ou tout autres textes et procédures applicables au sien de XXXX


Article 11 - Publicité et entrée en vigueur 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :

dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes (65),
dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .

Il sera annexé au Règlement Intérieur, afficher sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux organisations syndicale 


Article 12 - Révision 

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 DU Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
 
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de la société ou d’impacter l’environnement économique dans lequel elle évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant tout ou partie des dispositions du présent accord.

Fait à Lannemezan, 
Le 07/11/2019


Pour la Société		Pour la CGT,
		




		Pour la CFDT
		




		Pour la CFE-CGC