Négociations annuelles obligatoires 2017

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
(cf.  art 2242-1du code du travail)




ENTRE

La Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’industrie, dénommée « MGEFI »
représentée par son Directeur Général, Monsieur,

d’une part,

ET

Les syndicats :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par 


Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par 


Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO)
Représentée par 


Solidaires MGEFI
Représenté par 

d’autre part,


Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, les syndicats et la Direction Générale de la MGEFI se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations se sont déroulées au cours de sept réunions fixées aux dates suivantes :

13/12/2016
26/01/2017
28/03/2017
03/05/2017
01/06/2017
11/07/2017
21/09/2017


Au terme des échanges, les parties ont abouti à un accord sur une partie des thèmes de la négociation.

A	Ouverture de la négociation par la Direction : 

La Direction a rappelé le principe des NAO et présenté les thèmes ouverts à la négociation annuelle 2017 (cf annexe). 

Il a été également précisé : 

L’existence des accessoires de rémunérations suivants :  

Titres restaurants : Participation à hauteur du plafond légal, 204 899 €, soit en moyenne environ 898,68 €/an par collaborateur

Remboursements Transport : participation à hauteur de 63 605 € euros en sus de l’obligation légale soit en  moyenne 278,90 €/an par collaborateur.

Œuvres Sociales CE : 106 800 euros par an soit 468,42 €/an par collaborateur

Contrat groupe MGEFI : Participation à hauteur de 129 010 € soit 565,83 €/an par collaborateur

IMA : L’assistance à domicile dans les mêmes conditions que dans les contrats individuels proposés par la MGEFI à ses adhérents et ce à titre gratuit pour l’ensemble des collaborateurs de la MGEFI

Soit un cumul d’avantages MGEFI de 2 211,83 €/an par collaborateur (un coût MGEFI de 504 431 €).

Une grille de rémunération favorable aux collaborateurs MGEFI : 



La Direction de la MGEFI ne souhaite donc pas faire évoluer la grille minimum de rémunération dans la mesure où celle-ci reste supérieure en moyenne de plus de 33% pour la plupart des catégories.

Le niveau de rémunération minimum d’entrée MGEFI est par ailleurs supérieur à celui du marché de l’emploi.

Il convient également de noter qu’une large majorité des collaborateurs quelque soit leur statut ont une rémunération significativement supérieure au minimum par catégorie MGEFI.

Un désaccord au niveau de la branche sur l’augmentation collective 2017 : 

Les négociations entre partenaires sociaux de la branche ont eu lieu sans qu’un accord n’ait pu être trouvé.

En conséquence, la branche a émis la préconisation suivante : 

Versement d'une prime exceptionnelle, ciblée pour les salaires annuels inférieurs à 23 000 € et fongible avec l’ensemble des mesures collectives que les mutuelles auraient adoptées de manière unilatérale ou par accord collectif.

Le montant de la prime est ainsi fixé, pour un salarié à temps plein, serait de :

- 150 euros bruts annuels pour un salarié dont la rémunération est comprise entre 19 000 et 20 000 euros.
- 100 euros bruts annuels pour un salarié dont la rémunération est comprise entre 20 001 et 23 000 euros.


B	Demandes des organisations syndicales : 


Les organisations syndicales ont présenté à la Direction les demandes unanimes suivantes :


800 euros bruts d’augmentation collective annuelle pour l’ensemble des collaborateurs au 01/01/2017

Refonte de l’annualisation du temps de travail (suppression des périodes bleues). 

 200 euros bruts d’augmentation mensuelle pour les collaborateurs ayant eu un avenant à leur contrat de travail dans le cadre de la réorganisation.

 Révision du contrat groupe : Mise en place du MULTI amélioré sans augmentation de la cotisation.

 Augmentation automatique des collaborateurs tous les 4 ans s’ils n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle.


C	Réponse de la Direction : 

Dans le contexte que connait la MGEFI ; post PSE, réorganisation de certains services et créations d’autres, nécessité de conforter la nouvelle organisation pour en apprécier les résultats, la Direction informe qu’elle ne souhaite pas s’engager dans des mesures salariales générales qui pourraient fragiliser l’équilibre économique de la MGEFI.

La Direction informe les organisations syndicales présentes qu’elle souhaite favoriser l’épargne salariale en lieu et place d’augmentation collective ou d’augmentations individuelles automatiques.

La performance de l’entreprise étant au cœur du projet Calypso, la mise en place de rémunération variable et la renégociation de l’accord intéressement en vigueur serait un réel levier de motivation pour les collaborateurs.

L’épargne salariale étant un moyen de renforcer les engagements réciproques du salarié et de l'entreprise en ajoutant au salaire une participation aux résultats et à l'accroissement de la valeur de l'entreprise.

Par ailleurs, la Direction exprime son accord pour négocier l’évolution du régime de contrat groupe, la protection complémentaire santé dont bénéficient les salariés de la MGEFI.




D	Constat d’accord sur les points suivants :

Suite aux négociations intervenues lors des différentes réunions, la Direction et des organisations syndicales ont rapproché leurs positions et ont convenu d’accord sur les points suivants :

1°)	Charte sur le droit à la déconnexion

Depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a instauré un nouveau droit à la déconnexion pour les salariés.
Ce nouveau droit doit faire l’objet d’un accord collectif ou d’une charte visant à encadrer le droit à la déconnexion des collaborateurs.

La Direction et les représentants des organisations syndicales ont communément convenu de la pertinence de la rédaction d’une charte à l’attention de l’ensemble des salariés et en ont défini le contenu en considérant la charte comme partie intégrante de l’amélioration de la qualité de vie au travail et s’intégrant pleinement dans le dialogue social de la MGEFI.

La charte porte sur les points suivants : 









La charte est annexée au présent accord.

2°)	Prime de performance collective : nouvel accord d’intéressement

Objectifs de l’intéressement

Avec le projet Calipso, la MGEFI s’est engagée dans une profonde transformation : grâce à la  négociation avec les représentants du personnel, l’accord d’intéressement permet de mettre en cohérence et de dynamiser la rémunération collective.
Développer la motivation, la cohésion et l’implication des collaborateurs : chacun peut contribuer à l’atteinte des objectifs
Atteindre les objectifs d’efficacité économique et de qualité en déclenchant  le versement d’une prime pour les collaborateurs
 Reconnaître les efforts et en partager les retours
 Communiquer sur les résultats et les valoriser

Pourquoi un nouvel accord ?

Adapter l’ancien accord au périmètre et à l’organisation actuels de la MGEFI
Lier les critères de versement de la prime d’intéressement aux objectifs de la MGEFI (quantitatifs et qualitatifs)
Concevoir un système plus incitatif et à plus forte probabilité de versement de la prime d’intéressement

L’accord en annexe porte sur les points suivants :

Les bénéficiaires
Les critères 
Le calcul de l’enveloppe
Le seuil de déclenchement
La répartition individuelle de la prime 
3°)	Le Teletravail

La Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu des dispositions encadrant le Teletravail par la signature d’un accord le 9 octobre 2017.
Cet accord expose les dispositions convenues sur les points suivants : Définition, conditions d’éligibilité, modalités du Teletravail, formation, adéquation vie privée/vie professionnelle et conditions de suivi.

Les principes directeurs retenus sont : 

Bi-volontariat : ni l’employeur, ni le salarié, ne peut imposer le télétravail à l’autre partie sans son accord. En cas de refus, l’employeur devra motiver sa décision conformément à la législation en vigueur,
Durée : Le télétravail pour un poste donné est convenu pour une durée limitée et définie dans l’accord écrit de l’entreprise.
Réversibilité : sur demande de l’employeur ou du télétravailleur, le salarié peut mettre fin à son télétravail et réintégrer les locaux de l’entreprise si les deux parties sont d’accord,
Le télétravail sera organisé par jour entier (avec au minimum 3 jours de présence dans l’entreprise ou sur site par semaine) et les journées seront définies en amont (sauf cas de télétravail occasionnel)

Cas particulier du télétravail occasionnel : 

Le télétravail occasionnel est exécuté de façon ponctuelle et exceptionnelle par le salarié. Il a pour but de répondre à une situation occasionnelle de courte durée (problème de transport, incapacité temporaire à se déplacer, nécessité avérée de limiter les temps de transports, projet nécessitant un travail au calme à domicile…).

A la demande du salarié ou sur proposition du manager, l’autorisation de travailler occasionnellement de domicile est accordée par le manager et obligatoirement transmise à la Direction des Ressources Humaines pour information.

Accord en annexe.

4°)	Le contrat groupe :

La Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu des dispositions permettant la mise en place d’un nouveau contrat groupe d’assurance complémentaire santé pour les salariés de la MGEFI à compter du 01/01/2018.

Les principes qui ont conduit la négociation :

Permettre aux salariés de bénéficier d’un niveau de prise en charge au minimum égal à celui de l’ancien contrat groupe de 2013,
Maintenir le niveau de prise en charge des cotisations par la MGEFI (65%) et par le Comité d’Entreprise à hauteur de 10 € par salarié,
 Si l’augmentation du niveau de prise en charge par le contrat groupe se traduit pour les salariés par une augmentation des cotisations, cette dernière doit être la plus faible possible.

Les conditions de tarification convenues sont annexées au présent accord.



Formalités de dépôt et communication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux , à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification



Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 18/12/2017

Pour la Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie dénommée « MGEFI »,
Son Directeur Général, 







Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par 






Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par 





Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO)
Représentée par 






Solidaires MGEFI
Représenté par 

















NAO 2017  ANNEXE n°1

NAO 2017 : RAPPEL DES THEMES OUVERTS DANS LE CADRE DU VOLET N° 1 

Rémunération, temps de travail et partage de  la valeur ajoutée de l’entreprise

Pour rappel, la négociation porte sur :

Les salaires effectifs : 
	Augmentation collective annuelle en sus de l’UGEM (UGEM : Pas d’augmentation 	collective) 
	Intéressement/Participation/Epargne salariale (2 accords en vigueur)
	La parité entre les femmes et les hommes
	Mutuelle de groupe/Prévoyance 
	Budget œuvres sociales

La durée effective et l'organisation du temps de travail : 
	Refonte de l’annualisation du temps de travail dans le cadre de la signature d’un accord de révision du statut du personnel (don de jours de repos….)
	Discussion et signature d’un accord visant à encadrer le télétravail.
	Contrat génération
	Droit à la déconnexion (entrée en vigueur au 01 01 2017)

	- L’emploi des travailleurs handicapés