ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018 – 2019  

Entre les soussignés : 

La Société SUD EST MOBILITES, dont le siège social est situé  ZI de Courtine - 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 706 220 571  00022 représentée par Monsieur			, Directeur,
D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

CFDT représentée par M. 		, Délégué syndical,
CFTC représentée par Madame 	, Déléguée syndicale,
CGT représentée par M. 		, Délégué syndical,
FO représentée par Mme		, Déléguée syndicale,
D’autre part.



PREAMBULE

La Direction et les délégations syndicales ont engagé le 12 décembre 2018 des discussions portant sur les thèmes afférents aux négociations annuelles obligatoires d’entreprise. 
Les données économiques et sociales relatives à l’exercice 2018, établies à l’initiative de la Direction, ont été communiquées aux participants. Des informations complémentaires concernant le travail à temps partiel et le travail des Handicapés ont également été transmises aux Délégués syndicaux.

A l’appui des documents diffusés, la Direction a expliqué les principales caractéristiques de la situation économique et sociale de l’entreprise et de son environnement contractuel :

Masse salariale 2019 : elle est estimée à hauteur de 8 395 115 €, soit 54% des charges de SEM. Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) est évalué à 0,39%.

RESOP (résultat opérationnel) : il accusait un déficit de  - 1,25 millions € en 2017 pour un chiffre d’affaires de 18,7 millions €. Il a été inscrit dans le budget initial 2018 à - 1,45 millions €. Il devrait se chiffrer, au terme de l’exercice 2018, à - 900 000 € pour un chiffre d’affaires de 16,3 millions €.
L’ambition pour 2019 est d’atteindre l’équilibre, soit un RESOP équivalant à 0 pour un chiffre d’affaires de 15,5 millions €. 
Intéressement : Le résultat financier prévisionnel permet d’envisager le déclenchement des autres critères d’intéressement conformément à l’Accord du 12 juin 2018. Cependant, si les indicateurs des critères Qualité dégagent une enveloppe d’intéressement, les résultats des critères Sinistralité, Accident du travail et Absentéisme sont actuellement en-deçà des objectifs convenus.

Après que chaque délégation syndicale a présenté et commenté ses revendications syndicales, les échanges se sont poursuivis au cours des réunions des 20 décembre 2018 et 9 janvier 2019 pour aboutir à la signature du présent accord.


1 - dispositions relatives aux salaires et avantages sociaux

Les Parties sont convenues, dès la 1ère réunion, du principe d’une négociation portant sur les années 2018 et 2019.

- Revalorisation des salaires de base
Les salaires de base font l’objet d’une revalorisation de :
0,5% au titre de l’exercice 2018,
1% au titre de l’exercice 2019,
Soit une revalorisation cumulée de 1,5%. Elle prend effet dès le 1/01/2019 pour l’ensemble des personnels non cadres et assimilés.

- Prime forfaitaire des Assureurs
La prime mensuelle des Assureurs est majorée pour passer de 200€ à 250 € bruts, à compter du 1/01/2019.

- Titres restaurant 
La valeur faciale des titres restaurant est portée de 7,10 € à 8 €. Pour rappel, 60% du coût sont financés par l’employeur, 40% par le salarié. 

Cette augmentation sera effective sur le mois suivant celui de la signature du présent Accord.

- Dotation Habillement
Deux chemises et 1 pull ou gilet seront fournis aux conducteurs CDI n’ayant pas reçu de dotation en 2018.
Les conducteurs en  CDI affectés sur les services urbains sous-traités par l’entreprise TCRA seront dotés de 2 chemises supplémentaires.

L’ensemble des mesures définies ci-dessus (hors le point 1.4 relatif à la dotation habillement) fait progresser la masse salariale de 1.55 % + 0.39 de GVT soit une hausse globale de 1.94 %.

- dispositions relatives à l’emploi et à la gestion des carrières

– Création d’emplois de Conducteurs
La Direction a souligné son souci de favoriser la pérennité des emplois et de privilégier les contrats en CDI.  A ce titre elle propose la création de 10 emplois supplémentaires en CDI selon un mode opératoire qui priorise, conformément au souhait partagé par l’intégralité des délégations syndicales, les salariés actuellement en contrats CDI travaillant à temps partiel ou en qualité de CPS.
Les postes seront offerts sous forme d’appel à candidatures pour l’ensemble de l’entreprise en précisant les secteurs concernés :


Le choix des salariés sera opéré sur la base de l’expérience acquise, c’est-à-dire en tenant compte de l’ancienneté et de la maîtrise acquise du poste (compétences démontrées en matière de technicité de conduite, de sens commercial et de qualités relationnelles). Pour les lignes LER notamment, l’attention sera portée à la bonne adéquation de la candidature aux exigences spécifiques du poste.

Ces mesures entreront en vigueur le mois suivant la signature de l’Accord.

2.2 – Création d’un poste de Mécanicien
Un emploi de mécanicien CDI sera créé aux ateliers en contrepartie de la réduction de la sous-traitance vers JHBA (internalisation de la permanence du matin à TCRA).

2.3 - Développement des passerelles en faveur des évolutions de carrière 
Les relations de coopération entre les entreprises SEM et TCRA se renforcent, qui permettent des opportunités de progression de carrière et/ou d’évolution d’emploi. Il est, ainsi, à noter qu’un chef d’atelier de SEM intègre, en février 2019, l’équipe de maintenance Tram de TCRA, dans laquelle il va suivre une formation qualifiante. Dans le même esprit, l’entreprise soutient les salariés dans la réalisation de leur projet de (ré) orientation professionnelle en les accompagnant dans la mise en œuvre d’actions de « professionnalisation ».  

Pour rappel au cours de l’année 2018 : 
Mutation de la chargée Marketing de SEM à TCRA,
Embauche par SEM d’un « vivier » TCRA au poste Etudes et méthodes,
Participation du formateur SEM au process de formation à l’habilitation Tram de TCRA,
Mise en œuvre de 2 contrats de professionnalisation.

3 – Dispositions en faveur de la Qualité de vie au travail (QVT)

3.1	- Assistance sociale
Une assistante sociale est mise à disposition de l’ensemble des salariés : des permanences seront assurées les lundis au rythme de 2 fois par mois, à raison de 2 lundis sur Avignon et le 3ème sur Apt.
Cet aménagement pourra être adapté en fonction des besoins qui seront constatés.

La mesure entre en vigueur dès le 1/01/2019.

3.2 - Assistance d’un(e) psychologue
L’accès à l’assistance d’un(e) psychologue est facilité : A la demande d’un salarié, notamment au cas d’agression  ou d’incivilités, la Direction de SEM pourra prendre contact avec le/la psychologue agréé(e) par l’entreprise, afin de faciliter la mise en relations. L’entreprise prendra à sa charge le coût des 3 premières séances, et au-delà si nécessaire selon les circonstances.

La mesure entre en vigueur le mois suivant celui de la signature de l’Accord.

3.3 - Poursuite de la démarche QVT / RPS déployée début 2018
Une restitution des travaux menés au titre de la phase de diagnostic a été présentée et commentée lors de la dernière réunion du CHSCT le 12/09/2018. Afin d’associer pleinement la nouvelle instance du CSE, le document de synthèse élaboré par l’intervenante du cabinet WorkOsmose est transmis aux élus ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
La poursuite de la démarche va s’articuler autour des objectifs suivants : faire partager le constat par les salariés, travailler sur les thèmes dégagés, bâtir un plan d’actions, instaurer un comité de suivi.


– Conditions de travail et Dialogue social

4.1 – Groupes de concertation	
Des groupes de travail seront constitués pour identifier les axes d’amélioration (cf. document diffusé en séance du 9 janvier 2019). L’engagement est pris de mettre en œuvre les conclusions résultant des travaux menés au plus tard le 1er juillet 2019.
4.2 - OSI
Les OSI seront transmis par mails aux Délégués syndicaux à chaque changement de service et mise à jour.

– Mesures Egalité Femmes - Hommes

L’analyse des données de situation comparée entre les Hommes et les Femmes abouti au constat de ce que les écarts de rémunération tiennent, d’une part à l’ancienneté, d’autre part aux élément variables de salaire liés aux caractéristiques des services réalisés. Le calcul des rémunérations obéit à une grille de salaire dont l’application exclut toute prise en compte du sexe du salarié.

Les Parties s’engagent à discuter de cette thématique au cours du 1er semestre 2019 dans l’objectif de parvenir à la conclusion d’un nouvel accord. 

- subrogation

Attentive à l’argumentation des Délégués syndicaux selon laquelle la hausse des AT est subordonnée à la suppression de la subrogation, la Direction accepte de restaurer le mécanisme de la subrogation (*).
 (*) Sous réserve de remplir les conditions de la prise en charge par la Sécurité sociale et du paiement du complément de salaire, le salarié en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, bénéficie du maintien du salaire pendant la période d’arrêt de travail : l’entreprise fait l’avance au salarié des indemnités journalières dont elle perçoit, ensuite, le montant versé par la CPAM).
La mise en œuvre de la subrogation sera soumise à une période probatoire de 12 mois à l’issue de laquelle un bilan sera fait entre les Parties afin de vérifier l’amorce effective d’une amélioration des résultats d’absentéisme maladie et AT.
En effet, le maintien de la subrogation est subordonné à l’atteinte des objectifs suivants, déterminés en cohérence avec les critères C5 et C6 de l’accord d’Intéressement du 12/06/2018 :
Le nombre annuel d’Accidents du Travail (définis selon l’accord d’Intéressement précité) ne doit pas être supérieur à 7,
Le taux moyen annuel d’absentéisme (défini selon l’accord d’Intéressement précité) ne doit pas être supérieur à 7%.
Au terme de ces 12 mois, les Parties conviendront de se rencontrer pour mesurer les évolutions de ces 2 indicateurs. Au cas où l’évolution, quoique inférieure aux chiffres fixés ci-dessus, s’avère réellement positive, la Direction se réserve la possibilité de prolonger d’une durée de 12 mois la subrogation, l’objectif étant bien à terme de tendre vers l’atteinte des indicateurs mentionnés.

Cette mesure entre en vigueur le mois suivant celui de la signature de l’Accord.

- Astreintes

Au regard des exigences qu’imposent la continuité et la fiabilité du service à la clientèle, les Parties s’engagent à ouvrir des discussions sur le thème des astreintes aux Ateliers au cours du 1er semestre 2019 dans l’objectif de parvenir à un accord.
Dans cette perspective, et afin de témoigner de sa volonté de trouver un réel consensus, la Direction décide de majorer le montant de la valorisation de l’astreinte hebdomadaire, selon les échéances suivantes :
 75€ bruts au 1/01/2019
 90 € bruts au 1/07/2019
100€ bruts au 1/01/2020.

- révision de l’accord

Selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la révision du présent accord sera liée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral. 
Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

- dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

10 - adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produire les effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord.

11 -  dépôt et publicité

Conformément aux prescriptions des articles L2231-5-1, L 2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la  et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Avignon, en trois exemplaires originaux, le 13 mars 2019