ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN pour l’année 2022


Entre les soussignés
La Société GREEN représentée par  …, Président.

Et
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …. délégué syndical
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical,

D’autre part,


PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :

A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée    

•	Salaires effectifs 
•	Durée effective et organisation du temps de travail 
•	Intéressement, participation et épargne salariale 


B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

•	Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  
•	Discriminations 
•	Travailleurs handicapés 
•	Droit d’expression 
•	Droit à la déconnexion

ont été engagées au sein de la Société GREEN. 
Ces Négociations Annuelles Obligatoires Ouvriers-ETAM et Cadres se sont déroulées les 06/12/2021, 15/12/2021 et le 07/01/2022, entre la direction de l’entreprise et 

- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …., délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical,

Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :

Suivi annuel de l’égalité Hommes Femmes
Heures travaillées 2021
La pyramide des âges 2021
Le Nombre de salariés par coefficient 2021
Le salaire moyen par convention
Le tableau mouvement des effectifs 2021
Le tableau de simulation Agefiph 2021
Tickets restaurant et Prime carburant 2022
Information Mutuelle


Les 3 réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble du personnel CDI et CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Article 2 : Objet de l’accord

1/ Augmentation  

Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :

Une augmentation minimale de la rémunération brute mensuelle (salaire de base) des catégories Monteurs, ETAM et Cadres hors promotion de 2.8%

L’enveloppe des augmentations, promotions incluses, sera de 3.12 % minimum de la masse salariale des éligibles pour l’année 2022. 

Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits, lors d’un entretien et un compte rendu écrit.
Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel lors de cet entretien.

La société s’engage à avoir une politique de promotion engagée sur les 4 ans à venir.

La baisse de cotisations mutuelle et surcomplémentaire est appliquée sur le taux patronal ramenant le taux à 74%.
La Direction s’engage pour la cotisation mutuelle et surcomplémentaire 2023, en fonction du compte de résultat de 2022, a impacté la hausse ou la baisse sur la cotisation patronale.


2/ Le Handicap 

Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut.

3/ L’égalité professionnelle Hommes/ Femmes

Des indicateurs permettent de mesurer qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle malgré une forte proportion d’hommes dans nos métiers techniques.

Pour répondre à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes il est convenu qu’à compter du 01/01/2022 les congés paternité seront subrogés par la Société.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS de la Manche et en un exemplaire au conseil de Prud’hommes de Coutances.

Fait à Gourfaleur en 4 exemplaires, le 07 janvier 2022.
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …., délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical,

La Direction de la société GREEN					Le syndicat CFTC		
Représentée par …							Représenté par …	




	
Le syndicat CFE-CGC							Le syndicat CFDT
Représenté par …		Représenté par …