ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L 132.27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société XXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable de l’unité de production, d’une part,

Et la Déléguée Syndicale CGT, XXXXXXXXXXXX d’autre part.



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent procès-verbal s’applique aux personnels de production, travaillant pour XXXXXXXXXXXX



Article 2 : Objet de l’accord



A.1. Congés payés légaux 

Les dates pour les congés payés annuels sont les suivantes :

16 jours, du 25 juillet 2022 au 19 août 2022 inclus pour les congés d’été,
5 jours, du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 inclus pour le congé de fin d’année.


Toutefois si la charge de travail était réduite sur certaines périodes en 2022, nous serions amenés à réviser le calendrier des congés.

Les congés payés légaux restant à la disposition du personnel sont de 4 jours ouvrés plus un jour pour fractionnement si le reliquat est pris hors période légale (+ les congés acquis au titre de l’ancienneté).
 
Les salariés auront la possibilité de verser tout ou une partie de ces jours sur un CET dans les limites instituées par l’accord Compte Epargne Temps.


A.2. Congés Enfant Malade 

Pour l’année 2022, et comme indiqué dans la convention collective de la métallurgie, des autorisations d’absence non rémunérées seront accordées aux salariés pour soigner un enfant malade et ce sans limitation de durée ou d’âge de l’enfant.
Un certificat médical concernant l’enfant devra être fourni pour justification.
	









A.3.  Congés payés pour événements familiaux

Concernant les congés pour évènements familiaux, en complément de la convention collective,
Ceux-ci, normalement réservés aux salariés mariés, sont étendus à tout le personnel sous réserve de la présentation d’un document officiel justifiant d’une vie maritale (concubinage, pacs……). 






Compte tenu des règles qui régissent le mode distributif de JRTT, un minimum de 25% des JRTT (soit 6 jours = 25% de 24 jours) sont planifiables sur l’année par les salariés, les 75 % restants (soit 18 jours = 75% de 24 jours) sont planifiables par la direction.

Les dates des JRTT pour l’exercice 2022 sont les suivantes : 


5 jours, du 25 avril 2022 au 29 avril 2022 inclus
1 jour, le 27 mai 2022
1 jour, le 15 juillet 2022 
3 jours, du 25 juillet 2022 au 27 juillet 2022 inclus
1 jour le 31 octobre 2022
1 jour le 23 décembre 2022
Sept JRTT tournant répartis sur  7 mois en fonction de l’organisation de l’atelier.

Toutefois si la charge de travail était réduite sur certaines périodes en 2022, nous serions amenés à réviser le calendrier des RTT (exemple regroupement de plusieurs JRTT tournants sur une semaine de fermeture de l’entreprise………).

Compte tenu de la participation de chaque salarié à la journée de solidarité, un JRTT sera automatiquement déduit du compteur JRTT. 

Reste  4 JRTT à la disposition du Personnel.

Les salariés auront la possibilité de verser tout ou une partie des JRTT à disposition sur un CET dans les limites instituées par l’accord Compte Epargne Temps.







Un nouvel accord valable pour la période 2022 a été signé entre XXXXXXXXXXXX et la déléguée syndicale CGT, celui-ci entre en vigueur au 01/01/2022










D.1. Salaire de base 

Pour l’année 2022, les salaires de base de l’ensemble du personnel de production  sont  réévalués.
Augmentation du salaire de base à la date du 1er  janvier 2022 =  1 %
 
Grille des Salaires et classification 

Salaires : Ceux –ci  sont déterminés par rapport à la catégorie à laquelle appartient la salariée 
(voir tableau en D.5.)

Classification : Le mode de classification reste identique à celui utilisé jusqu’alors.
(voir tableau en D.5.)




D.2.  Congé Supplémentaire  

La convention collective de la métallurgie octroie un jour de congé supplémentaire à tout salarié ayant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La convention collective de la métallurgie octroie un jour de congé supplémentaire à tout salarié ayant 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La convention collective de la métallurgie octroie un jour de congé supplémentaire à tout salarié ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
En complément XXXXXXXXXXXX ajoute un jour de plus pour les mêmes conditions, ce qui porte à deux jours le nombre de congés supplémentaires attribués.

La convention collective de la métallurgie octroie un jour de congé supplémentaire à tout salarié ayant 55 ans d’âge et 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.


Ces congés sont mis à disposition du salarié le 01 juin suivant la date anniversaire de leur acquisition.





















D.3.  Paniers et Tickets Restaurant

Le panier  est réservé aux salariés exécutant un travail posté
Le panier n’est pas versé en cas d’absence des bénéficiaires pendant le temps de pause prévu pour le repas. Par contre, celui-ci est versé aux salariés en partie absents au cours de la journée de travail mais présents au moment du repas.   

La valeur du panier passe à 6,80 € à partir du 1er janvier 2022 (+ 0,10 € par rapport à 2021). 

Le ticket restaurant est attribué aux salariés travaillant en journée.
Le ticket restaurant est attribué seulement si la période de repas du  salarié se situe entre deux plages horaires de travail journalier.

La part patronale prise en charge à partir du 1er janvier 2022 au titre du ticket restaurant (dont la valeur faciale = 9,50 €) est de 5,69 € par Ticket (+ 0 ,15 € par rapport à 2021).



D.4 Salaires et ancienneté 

Grille des salaires selon Ancienneté

Proratisation pour les temps partiels et pour les mi-temps.
La date de prise en compte des dix ans, quinze ans et plus d’ancienneté suit les mêmes règles d’attribution que celles utilisées pour le calcul de l’ancienneté « normale ».                                                                          






D.5. Grilles RMH et REGA 

Grille des Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH)

A ce jour la nouvelle grille des Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH) n’est pas encore validée par les différentes organisations patronales et syndicales.
Aussi les nouveaux montants seront actualisés si nécessaires pour les personnes concernées, avec effet à la date prévue par ces mêmes organisations, dès réception du document officiel (la grille RMH a un impact direct sur le montant des primes d’ancienneté).


Grille des Rémunérations Effectives Garanties Annuelles (REGA) 

A ce jour la nouvelle grille des Rémunérations Effectives Garanties Annuelles (REGA) n’est pas encore validée par les différentes organisations patronales et syndicales.
Aussi les nouveaux montants seront actualisés si nécessaires pour les personnes concernées, avec effet à la date prévue par ces mêmes organisations, dès réception du document officiel.


D.6. Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes


 Tableau 1 : Répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois et analyse des données par sexe
	        Prise en compte  au 01/01/2022	

 Tableau 2 : Propositions respectives des parties concernant l’augmentation du salaire de base
       Prise en compte au 01/01/2022

             augmentation demandée par les salariées
         augmentation accordée par l’employeur
      NA : non applicable	




La rémunération varie selon les différentes catégories, cependant, chaque salarié d’une même catégorie et ayant la même ancienneté  est rémunéré de la même façon, quelque soit son sexe. 


D.7. Prévoyance Maladie

La situation économique de l’entreprise ne permet pas de mettre en place un accord d’entreprise concernant la prévoyance maladie.

D.8. Epargne Salariale  (PERE)

La situation économique de l’entreprise ne permet pas de mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Entreprise  (PERE) en complément  du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) déjà existant.

D.9. Droit d’Expression

Conformément à l’article L.461-1 du code du travail, les salariées bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
La direction reste à l’écoute de toute demande d’exercice de ce droit d’expression directe et collective de la part des salariées.

D.10. Compte Epargne Temps

Compte Epargne Temps : Il est rappelé que, pour les entreprises de la métallurgie, la mise en œuvre d’un régime de compte épargne-temps dans une entreprise doit, conformément aux articles L.351-1 et suivants du code du travail, être négociée avec la déléguée syndicale dans le cadre de l’article L. 2242-8 du code du travail (négociation annuelle obligatoire), en vue d’aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de l’entreprise.
A l’issue de la négociation, si aucun accord n’est trouvé, l’employeur pourra en application de l’accord de branche de la métallurgie, établir un accord par décision unilatérale.


Un nouvel accord valable pour la période 2022 a été signé entre XXXXXXXXXXXX et la déléguée syndicale CGT, celui-ci entre en vigueur au 01/01/2022





























Article 3 : Durée et application  

La présente négociation est conclue pour l’année 2022.
Le résultat de la Négociation Annuelle Obligatoire prend effet au 01/01/2022 et est applicable pour toute l’année 2022.
La prochaine négociation pour 2023 se déroulera au cours du deuxième semestre 2022.


Article 4 – Formalités

Le présent accord ne deviendra applicable qu’au terme des procédures de publicité prévues à l’article L 2231-6 du code du Travail.

Le présent accord sera déposé via le site téléaccords ().
Et en :
Un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.
Un exemplaire papier à destination de la déléguée syndicale.
Un exemplaire papier à destination de l'employeur.


Fait  en trois exemplaires à Saint-Jean de Maurienne, le 26 janvier 2022
		  (*) Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »


Pour XXXXXXXXXXXX (*)					La déléguée syndicale CGT(*)
XXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX