VA accord collectif 
relatif Au droit À la deconnexion 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CHAM, SAS à associé unique au capital de 5.861.600,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Évry sous le numéro 444 768 550, dont le siège social est sis 11 rue du Saule Trapu, Parc du Moulin, BP 209 91882 MASSY CEDEX, représentée par XXXXX  agissant en qualité de Directrice Générale et XXXXXXXX , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CFDT 
Monsieur XXXXXXX,  délégué syndical FO 
D’autre part.


Préambule
Les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante entraînent une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles.
Ces outils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés. 
Ils constituent un enjeu d’efficacité et une commodité d’organisation du travail en ce sens que le fait de pouvoir consulter ses mails et d’avoir accès aux outils bureautiques en dehors des horaires collectifs de travail et à distance permet une flexibilité certaine et peut faire partie d’une organisation mise en place pour équilibrer la vie de famille et la vie professionnelle (départ plus tôt et possibilité de terminer un travail plus tard). 
Cependant, compte tenu du lien permanent qu’ils sont susceptibles de réaliser entre les sphères privées et professionnelles, l’efficience de leur utilisation rend indispensable la maîtrise des outils numériques. 
Animée par le désir d’accompagner l’évolution des méthodes de travail, la Direction souhaite garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé et la sécurité des salariés et en respectant leur vie privée et familiale.
Les parties au présent accord souhaitent réaffirmer la nécessité de la conciliation entre la recherche de la performance individuelle et collective et l’attention portée aux salariés de l’entreprise.
Elles entendent définir les modalités d’un droit à la déconnexion, afin de réguler les usages des outils numériques.
Dans ce contexte, la volonté des parties au présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, et éviter les débordements liés à une accessibilité permanente des salariés à leurs outils de travail.
L’objectif est d’assurer les conditions et un environnement de travail respectueux de tous et de veiller à garantir les durées minimales de repos.
Les parties au présent accord reconnaissent que les outils numériques (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de la société.
Supprimer la souplesse procurée par les outils numériques pourrait aboutir à l’effet inverse du but recherché en rigidifiant un système auquel les salariés sont attachés. L’objectif est donc de sensibiliser et de se prémunir de situations à risque sur la santé de collaborateurs qui ne réussiraient plus à maitriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le dispositif mis en place doit préserver la souplesse d’organisation.
Le présent accord reconnait ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. 
Les parties conviennent qu’au-delà du texte lui-même, son efficience tiendra à l’intelligence locale et la bonne foi réciproque qui animeront sa mise en œuvre concrète. L’application du présent accord nécessite :
l’implication de chacun ;

l’exemplarité de la part du management dans l’utilisation des outils de communication, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous. Les responsables hiérarchiques sont également des acteurs essentiels pour assurer le respect des principes ci-après définis par leurs collaborateurs.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CHAM.

ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord, a pour objet :
de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ; 
de prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion, instauré par l’article 55 de la loi travail, il s’agit d’un droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable sans interruption pour des motifs liés à l’exécution de son travail, et vise à assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés ainsi que de leur vie personnelle et familiale. 
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des technologies d’information et de communication (TIC) mis à disposition des salariés, soit à ce jour : la messagerie électronique, le téléphone et l’ordinateur portable. 

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION À LA DECONNEXION
Afin de se prémunir de situations à risque sur la santé de collaborateurs en raison d’un manque de maitrise de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées, à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, pour favoriser le développement du bon usage des outils numériques et rendre effectif le droit à la déconnexion, la société CHAM s’engage à mettre en œuvre différents type d’actions de sensibilisation à un usage raisonnable et raisonné des outils numériques. 
Ces actions prennent plusieurs formes, et notamment :
Information : Chaque nouveau collaborateur de la société sera sensibilisé au droit à la déconnexion lors de son arrivée. Un chapitre relatif au droit à la déconnexion sera intégré à cet effet dans le livret d’accueil remis à chaque nouveau collaborateur ;

 Entretien forfait-jour : une question relative à l’utilisation du numérique sera ajoutée dans l’entretien professionnel. Ce sujet pourra ainsi être discuté entre le manager et le collaborateur. Le retour sur cette question constituera un outil de mesure pouvant être pris en compte par la Direction et les Ressources Humaines afin de mettre en place des mesures individuelles correctives et d’ajuster les mesures de sensibilisation, si nécessaire. 
Promotion de pratiques garantissant le bon usage des outils numériques : les pratiques suivantes seront promues :
éviter les envois de mails hors temps de travail ;
ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ;
s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer de sentiment d’urgence ;
favoriser les échanges directs ;
rester courtois, écrire et parler intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées ;
alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents.
La direction tient à rappeler que l’utilisation des outils numériques peut conduire à une sur-sollicitation des salariés. Chaque salarié est donc incité à limiter les envois de mails groupés, et à sélectionner précisément les destinataires. 
Dans ce cadre, les salariés pourront également s’aménager des temps de déconnexion et désactiver les alertes e-mails lorsqu’ils sont en réunion ou afin de favoriser la concentration.
L’usage et l’utilisation des TIC doit préserver la qualité du lien social au sein des équipes et ne doit pas être un facteur conduisant à l'isolement des salariés sur leur lieu de travail.
Ainsi, les TIC ne doivent pas devenir un mode exclusif d'animation managériale et de transmission des consignes de travail.
Les salariés et les managers doivent privilégier le contact téléphonique et le contact direct, particulièrement pour les sujets sensibles.
Comme tout mode de communication au sein de la société CHAM, le fond et la forme de l’utilisation des outils numériques doivent garantir le respect de chacun.
En outre, l’utilisateur des outils numériques doit respecter la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée (pourquoi ? pour qui ? quoi ? comment ?). 
L’utilisateur ne doit pas céder à l’instantanéité de la messagerie et être sélectif dans le choix de ses destinataires. La fonction « répondre à tous » doit être utilisée à bon escient.
Évaluation des risques professionnels liés à la connexion : l’utilisation des outils numériques sera prise en compte dans l’évaluation des risques professionnels et le Document Unique, ce qui constitue également un outil intéressant de mesure du risque au sein de l’entreprise afin également d’ajuster les actions, tant correctives que préventives.
Paramétrage de la messagerie : pour garantir un droit individuel à la déconnexion pour tous, qui se traduit notamment par l’absence d’obligation, pour le receveur, de répondre aux mails en dehors de son temps de travail, une mention pourra être intégrée dans la signature électronique de la messagerie interne précisant ce point : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail, il n’appelle pas de réponse immédiate ». 
Le service informatique indiquera comment intégrer cette mention dans la signature Outlook .


Ces dispositifs pourront être mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

ARTICLE 4 : DROIT À LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le Droit à la déconnexion s’articule autour des 3 dispositifs suivants : 
Chaque salarié, qu’il soit en situation de management ou non, a le droit de se déconnecter pendant les temps de repos et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles pendant ces périodes, hors sujétions de service.

Ainsi, les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Managers et salariés limitent  au strict minimum les contacts sur la plage 19h-7h et les week-ends, et ont en particulier le droit de ne pas répondre à leurs courriels, excepté pour les équipes qui contribuent à des organisations spécifiques sur ces périodes.
Ainsi, sauf cas exceptionnels où elle serait rendue nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise (gravité, urgence et/ou l’importance du sujet en cause, décalage horaire avec des interlocuteurs rendant la communication impossible sur les créneaux horaires classiques, astreintes nécessitant d’être constamment joignable, etc), l’utilisation par le salarié des outils numériques sous forme de connexion ou mail, appels téléphoniques pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire, de congés payés ou jours fériés non travaillés n’est pas recommandée. Il est donc demandé aux salariés de l’entreprise de ne pas solliciter d’autres salariés (par courriel ou par téléphone) avant 7h et après 19h, ainsi que les week-ends afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, 
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (notamment pour maladie) devront restreindre l’utilisation des outils numériques professionnels. Il sera également demandé aux managers de limiter l’envoi de courriels aux collaborateurs en arrêt de travail.

Managers et salariés en périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent faciliter la continuité de l’activité en indiquant systématiquement le nom et coordonnées de leur remplaçant sur cette période.

Ainsi, chaque salarié devra utiliser lors de ses périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail, la fonction « réponse automatique » permettant ainsi de signaler aux autres utilisateurs qu’il est absent du bureau, en vacances ou non disponibles pour répondre aux messages électroniques. Ce message devra être accompagné du nom et coordonnées de la personne à joindre en son absence. 

ARTICLE 5 : PRISE EN COMPTE ET ACCOMPAGNEMENT DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES ET DU NUMERIQUE 
Une bonne appropriation des outils par les salariés permet d’en optimiser l’usage, de faciliter leurs conditions d’utilisation et d’améliorer, sur ce point, les conditions de travail.
La thématique du numérique est prise en compte dans le plan de formation. La Direction des Ressources Humaines, via le Service Formation, travaille pour enrichir le catalogue de formations internes (formations aux nouveaux outils, nouveaux logiciels). 
Le Service Informatique est disponible via la « hot line » pour aider les utilisateurs sur toutes les problématiques rencontrées avec les outils informatiques.
Par ailleurs, il diffusera régulièrement sous forme électronique « des astuces » afin de faciliter l’usage des différentes applications utilisées dans l’entreprise. 

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1. Suivi de l’accord et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. 
6.2. Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets. 
Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix.
À cet effet, trois mois avant son expiration, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. 
6.3. Revoyure
Si pendant la durée d’application du présent accord, des dispositions législatives ou réglementaires venaient à modifier le présent accord ou si des évolutions au sein de l’entreprise intervenaient concernant l’objet du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de les prendre en compte et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord sera alors conclu, aux fins de tenir compte des observations et analyses opérées dans ce cadre.

6.4.  Commission de suivi 
Une commission de suivi sera réunie une fois par an pour faire un état des lieux de l’accord.
6.5. Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du Travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.
Toute partie intéressée introduisant une demande révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
6.5. Dépôt et publicité 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux  destinés aux signataires du présent accord et aux dépôts suivants, lesquels seront effectués par la Direction de la société CHAM dans les quinze jours de sa conclusion :
Un exemplaire original et une copie informatique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne
Un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau .
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Fait à Massy, le 8 décembre 2017

Pour la société CHAM
XXXXX, Directrice Générale 

XXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales ci-dessous dénommées :
XXXXX, Délégué syndical CFDT 

	   XXXXX, Délégué syndical FO