ACCORD COLLECTIF POUR LE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la Société OFRACAR dont le siège est situé 3 rue Georges Charpak – Parc de la Vâtine – 76 130 Mont Saint Aignan, représentée par Monsieur                        	 , en qualité de Gérant,
										D’une part
ET
L’ensemble du personnel représenté par                             , membre du Comité Social Economique titulaire, dûment habilitée,
										D’autre part,
Il a été convenu le 20 mars 2019, le présent accord collectif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40 000 € brut

Article 2 Montant de la prime

2.1. Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 300 euros pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 217 jours annuels).
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 
300 euros x % de temps partiel

2.2. Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 
Le montant de la prime est proratisé pour les personnes arrivées en cours d’année selon le calcul suivants :
300 euros x m/12 (m étant le nombre de mois plein de présence sur l’année)
Par ailleurs, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : 
Entre 0 et 1 jour d’absence : 100%
2 jours d’absence : 75% de la prime est versée
Entre 3 et 4 jours d’absence : 50% de la prime est versée
5 jours d’absence : 25% de la prime est versée
Plus de 5 jours d’absence : versement plancher 50 €

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2019.
Lorsque l’accord arrive à expiration, il cesse de produire ces effets.

Article 5 - Dépôt de l'accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Seine Maritime ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
 
							Fait à Mont Saint Aignan, le 20 mars 2019,



Pour OFRACAR					Pour l’ensemble du Personnel
				
						Membre du Comité Economique et Social Titulaire





LISTE D’EMARGEMENT

Objet : Ratification par l’ensemble du Personnel du projet d’accord collectif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la société OFRACAR s’appliquant en mars 2019, proposé par la Direction de l’entreprise.

A ce titre, je soussigné(e), donne mandat à                        , membre titulaire du Comité Social Economique de la société OFRACAR, pour négocier et signer cet accord.