Accord sur l’Egalite Professionnelle 
Entre les Femmes et les Hommes







Entre les soussignés :


LA SOCIETE : L’Association Theras-Santé 	

Dont le siège social est situé : 2 bis, Boucle Lamartine 57100 THIONVILLE

Représenté par : agissant en qualité de Président et, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,



ET



L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUIVANTE :


Syndicat CFDT représenté par :	 déléguée syndicale

D’autre part,


Préambule  -  Objet de l’Accord	
L’égalité entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes en matière de recrutement, mobilité et parcours professionnels, formation, promotion et égalité salariale, maternité et paternité.

Textes de références :
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, réforme des retraites.
- Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les entreprises de 50 salariés et plus seront assujetties à une pénalité de 1 % de la masse salariale à compter du 1er juillet 2017, si elles ne sont pas dotées à cette date d’un accord collectif ou d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les effectifs sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus.


Modalités d’Application
L’accord doit porter sur au moins 2 domaines pour les entreprises de moins de 300 salariés, à choisir dans la liste suivante :
L’embauche,
La formation, 
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’Association Théras-Santé a choisi les 2 domaines suivants :
L’embauche,
La promotion professionnelle.

Pour chaque domaine d’action, l’accord :
Fixe des objectifs à atteindre,
Programme les actions qui permettront d’atteindre ces objectifs,
Définit des indicateurs pour suivre ces actions et mesure le degré de réalisation des objectifs de progression.


Article  1  - Recrutement, Embauche	
1.1 - Offres d’emploi
L’association s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention, précisant le sexe, la situation familiale, l’âge,…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quelque soit la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

1.2 - Processus et critères de recrutement
L’activité professionnelle de Theras-Santé est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.



1.3 - Candidatures reçues et candidatures retenues 
L’association veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. 

Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats. 

1. 4 - Rémunération à l’embauche 
L’association garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. 

Objectifs de progression pour l’année à venir :

Respecter un équilibre de 50 % d’hommes et 50 % de femmes pour les nouvelles embauches de collaborateurs sous réserve d’avoir la même répartition des candidats.

Indicateurs de suivi 
Au niveau de l’entreprise et de chaque établissement, dans le bilan social/rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
• embauches de l’année : répartition par catégorie hiérarchique et par sexe - Tableau n° 1.


Article 2 – Promotion et Egalité Salariale
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, la même possibilité d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès à l’ensemble des postes à responsabilité.

Les postes à responsabilité ou non sont proposés dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes détenant les compétences requises.

L’association prend des engagements :

Lors des révisions de situation, elle s’assure à ce qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires sont similaires entre les femmes et les hommes, 

Elle est également vigilante au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalents.

Le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération variable.

Objectifs de progression pour l’année à venir :
Compte-tenu de la spécialisation des métiers dans l’association, les indicateurs chiffrés font apparaître que la répartition des femmes et des hommes chez Theras-Santé est de 93 % de femmes et 7% d’hommes au 20 novembre 2017. En effet, on remarque que certains emplois sont fortement féminisés ou masculinisés. 

Cette disproportion résulte de représentations socioculturelles et d’orientations professionnelles initiales, c’est ainsi que nous constatons que :
Les postes administratifs sont principalement occupés par les femmes,
Les postes médico-sociaux (infirmier-aide-soignant, ASL) sont principalement occupés par les femmes,
Les postes liés à l’entretien du bâtiment sont principalement occupés par les hommes.

L’objectif est de respecter la parité des promotions (changement de poste) et augmentations de salaire (augmentations individuelles, primes) par rapport à l’année N-1.

Indicateurs de suivi 
Au niveau de l’entreprise et de chaque établissement, dans le bilan social/rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
• nombre de salariés promus (avec une répartition par sexe) – Tableau n°2.

Article 6 – Durée et Suivi de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Un rapport annuel sera présenté aux représentants du personnel (au sein du CE) et précisera : 
Pour l’année écoulée : les mesures prises pour assurer l’égalité professionnelle, le bilan des actions, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs et les explications sur les actions non-réalisées.
Pour l’année à venir : les objectifs de progression et les indicateurs associés.

L’accord sera revu tous les trois ans afin d’engager une négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.  

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions à prendre.


Article 7 – Dépôt et Publicité du Plan
La Direction de l’association notifie, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Moselle.

Communication interne : 
Mise à disposition de tout salarié qui en fait la demande,
Envoi d’une copie aux collaborateurs,
Affichage. 


Fait en 3 exemplaires originaux à Thionville, le 18 décembre 2017

Pour l’Entreprise :
	
La Directrice Générale


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le Syndicat CFDT
Représenté par