ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
A DUREE INDETERMINEE













Objet : Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)


Le 4 décembre 2017



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 13.900.000,00 euros, dont le siège social est situé au 3 allée Hélène Boucher, Zone Orlytech, 91550 Paray Vieille Poste, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),

Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »
D’une part,

XXX, Déléguée Syndicale du Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC-FO, Le Dôme – Bat 1, 1, rue de la Haye BP 18939 95732 ROISSY CDG CEDEX),
Ci-après dénommé « le SNPNC-FO »
De seconde part,

XXX, Délégué Syndical CFDT-FGTE & Aériens 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19 
Ci-après dénommé « la CFDT »
De troisième part,

XXX,  Délégué Syndical  du Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA, Roissy Pôle le Dôme, 5 rue de La Haye BP 19955 – Tremblay-en-France 95733 ROISSY CDG Cedex),
Ci-après dénommé « le SNPL France ALPA »
De quatrième part,
Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,

Préambule

Dans le souci de permettre à l'ensemble des personnels d'accéder, dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs des produits d'épargne réservés à la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, les parties signataires du présent accord conviennent de proposer un outil supplémentaire.

Pour répondre à cet objectif, les signataires, souhaitant développer et accompagner l'épargne volontaire des salariés, décident par le présent accord, en application de la loi 2003-75 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de mettre en œuvre un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (ci-après dénommé PERCO Transavia).

L'offre d'épargne, qui existe via le Plan d'Épargne Groupe Air France (PEG), est ainsi complétée par le Plan d'Épargne Retraite Collectif Transavia (PERCO), qui permettra aux salariés de Transavia qui le souhaiteront, de se constituer une épargne en vue de leur retraite.

Le PERCO apporte ainsi à l'ensemble des salariés de l'entreprise une nouvelle réponse à la préoccupation croissante concernant l'évolution des régimes de retraite légaux de base et complémentaire.


Article 1 - OBJET

Le PERCO, régi par les articles L. 3334-1 et suivants du code du travail, a pour objet de permettre aux salariés de se constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne supplémentaire spécifique, disponible au moment de leur retraite (sauf cas de déblocage réglementaires prévus à l'article 6.1), par la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord permet à tous les personnels liés à Transavia par un contrat de travail de droit français et qui comptent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise de participer au PERCO Transavia.

Les anciens salariés, ayant quitté définitivement l'entreprise après la mise en œuvre du présent accord, peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO après leur date de départ et conserver leurs avoirs sur les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (F.C.P.E).

La notion d’ancienneté, qui correspond à la durée totale d’appartenance juridique, est appréciée à la date à laquelle le bénéficiaire décide de réaliser un versement ou un transfert dans un des FCPE du PERCO de Transavia. 

La participation du bénéficiaire à ce plan est facultative ; elle résulte de sa décision et se concrétise lors du premier transfert ou du premier versement qu'il effectue. Cette participation emporte acceptation expresse par le bénéficiaire de chacun des règlements des F.C.P.E.

Les bénéficiaires participants au PERCO Transavia sont ci-après désignés comme « les participants ».

Article 3 - ALIMENTATION DU PLAN

Le PERCO Transavia sera alimenté par les ressources suivantes :

3.1. Versements des Participants

Chaque participant peut effectuer les versements de son choix, sur le PERCO Transavia, dans les conditions précisées dans les paragraphes ci-après ; ces versements ne sont soumis à aucun frais.

Affectation de tout ou partie de la participation,
Affectation de tout ou partie de l'intéressement, sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement, 
Transfert, total ou partiel, des avoirs disponibles précédemment investis dans le Plan d'Épargne Groupe,
Transfert éventuel en provenance de Plans d'Épargne Entreprise détenus chez un précédent employeur (PEE, PEI, PEG, PERCO),
Versements volontaires.

 3.1.1 Affectation de la Participation

Les FCPE composant le PERCO Transavia ont notamment vocation à recueillir les sommes attribuées aux salariés au titre de la Participation, visée aux articles L 3321-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la notification de ses droits à Participation, chaque bénéficiaire se verra simultanément proposer d'affecter tout ou partie de ses droits à Participation au PERCO Transavia ou au Plan d'Épargne Groupe. Le bénéficiaire désirant affecter tout ou partie de sa participation sur le PERCO devra faire connaître la somme qu'il souhaite affecter au PERCO et au(x) F.C.P.E. choisis, dans les délais fixés.

3.1.2 Affectation de l'intéressement

Sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement : 
Lors de l'envoi du bulletin de versement de l'intéressement, chaque bénéficiaire se verra simultanément proposer d'affecter tout ou partie de sa prime annuelle d'intéressement au Plan d'Épargne Groupe ou au PERCO Transavia. 
Conformément à la législation en vigueur, pour être exonérée d'impôt sur le revenu sur tout ou partie de sa prime d'intéressement, le bénéficiaire devra faire connaître, dans les délais fixés, la somme qu'il souhaite affecter au PERCO et le ou les F.C.P.E. choisis.

3.1.3 Transfert des avoirs précédemment investis dans le PEG

Les avoirs disponibles détenus dans le Plan d'Épargne Groupe peuvent être partiellement ou totalement transférés vers le PERCO Transavia. Les transferts peuvent être effectués à tout moment.

3.1.4 Transfert de Plan d'Épargne

Chaque participant a la possibilité de transférer vers le PERCO Transavia les avoirs qu'il détient dans un Plan d'Épargne d'Entreprise, tel que défini aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du Travail (PEE, PEI, PEG, PERCO), établi chez un précédent employeur. Il doit en faire la demande par écrit auprès de l'ancien teneur de compte.

3.1.5 Versements volontaires

Chaque participant a la possibilité d'effectuer des versements ponctuels directs et / ou par prélèvement bancaire automatique dans le PERCO Transavia, sous réserve que chacun des versements soit au minimum égal à 15 € par FCPE choisi.

3.2 Plafonnement des versements des Participants

Conformément à la législation en vigueur, la somme des versements volontaires et des éventuelles primes d'intéressement (sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement) versées par un participant au PERCO, au PEE ou au PEG, ne peut dépasser, chaque année civile, le quart de sa rémunération annuelle brute de la même année.

3.3 Régime fiscal et social des transferts

La CSG / CRDS et les prélèvements sociaux légaux obligatoires dus au titre des produits de placement ne sont pas prélevés lors des opérations de transferts du PEE ou du PEG vers le PERCO, mais sont reportés lors de la sortie ultérieure des avoirs.

3.4 Contribution de l'entreprise

Transavia contribue au PERCO dans les conditions et les limites suivantes :
L'entreprise prend à sa charge les frais de fonctionnement du PERCO Transavia, notamment les frais de gestion administrative et les frais de tenue de compte individuel des salariés participants. 
Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise en cas de départ définitif du salarié et ce quelle qu'en soit la raison.

Article 4 - AFFECTATION DES SOMMES VERSEES

Conformément aux dispositions des articles L. 3334-11 et suivants du Code du Travail, les sommes versées au PERCO Transavia par les bénéficiaires sont employées en totalité à l'acquisition de parts ou d'actions d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), présentant différents profils d'investissements, avec la possibilité de pouvoir investir dans un fonds commun de placement d'entreprise solidaire, visé à l'article L. 214-39 du Code Monétaire et Financier et tel que défini à l'article L. 3332-16 du Code du Travail.

Les avoirs détenus par chaque participant sont enregistrés sur un compte individuel, tenu par un « teneur de registre des comptes individuels des participants » choisi par l'entreprise.

4.1 Modification de l'affectation des sommes

4.1.1 Transfert individuel à l'intérieur du plan

Sans que la durée d'indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause, les salariés participants au PERCO Transavia, peuvent transférer librement à l'intérieur du plan, tout ou partie de leurs avoirs d'un fonds à l'autre.
Au-delà de 2 transferts annuels individuels à l'intérieur du plan, les frais d'arbitrage seront à la charge du participant qui en fait la demande.

4.1.2 Transfert à la suite de l'ouverture de nouveaux fonds

Les salariés participants auront la possibilité d'investir et de transférer leurs avoirs dans le cadre d'une offre de fonds élargie, s'accompagnant de nouvelles modalités de gestion financière telles que définies à l'article 5. Les arbitrages réalisés, dans ce cadre et dans les délais fixés, s'effectueront sans frais pour les participants.

4.2 Règlement des fonds

La participation au PERCO Transavia comporte l'acceptation expresse à chacun des règlements des F.C.P.E. choisis. Les règles de fonctionnement et les objectifs de gestion de ces fonds sont précisés dans leurs règlements, ainsi que dans les notices d'information communiquées aux participants.

La modification du règlement d'un FCPE fait l'objet d'un accord du Conseil de Surveillance du F.C.P.E.

4.3 Réinvestissement des revenus et produits

Les revenus et produits des avoirs constituant les fonds sont réinvestis dans les fonds du PERCO Transavia.

Article 5 - MODES DE GESTION FINANCIERE

Les modalités inscrites dans cet article seront mises en place au plus tard le 31 décembre 2017.

5.1 Choix proposés aux participants :

Les sommes versées au PERCO Transavia sont investies selon le choix individuel de chaque participant. Chaque participant au PERCO Transavia pourra opter pour une Gestion Individuelle Libre ou une Gestion Automatique Pilotée.  Il pourra, s'il le souhaite, répartir ses versements entre les deux modes de gestion.

À tout moment, sous réserve de respecter le délai défini avec le gestionnaire, le participant pourra modifier son mode de gestion et transférer des avoirs détenus dans la Gestion Automatique Pilotée vers les FCPE de son choix (mode de Gestion Individuelle Libre) ou inversement transférer des avoirs détenus dans la Gestion Individuelle Libre vers la Gestion Pilotée Automatique.

5.2 Gestion Individuelle Libre

Le choix du mode de Gestion Individuelle Libre impose au Participant de choisir le ou les FCPE sur le(s)quel(s) il souhaite que son épargne soit investie. La gestion Individuelle Libre permet au Participant d'effectuer lui-même ses arbitrages entre les FCPE du PERCO Transavia.

5.3. Gestion Automatique Pilotée

Dans le cadre d'une Gestion Automatique Pilotée, les versements du participant sont investis dans les fonds par le gestionnaire, agissant en qualité de société de gestion, en tenant compte de la date prévisionnelle de départ à la retraite du participant. Cette affectation est réalisée en fonction d'un mécanisme d'investissement et de sécurisation de l'épargne. Ce mécanisme proposera un ou plusieurs profils d'investissement adaptés à l'horizon de placement et à la sensibilité aux risques des salariés.

Article 6 - MODALITES DE BLOCAGE ET DE SORTIES DES DROITS

Les valeurs inscrites aux comptes individuels des Participants au PERCO doivent, en principe, être détenues jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, le déblocage anticipé de tout ou partie des avoirs détenus dans le PERCO Transavia peut intervenir dans les cas visés aux articles L. 3334-14 et R. 3334-4 et R. 3334-5 du Code du Travail.

6.1 Conditions de déblocage anticipé :

Les événements dont la liste suit, permettant de débloquer par anticipation des avoirs détenus dans le PERCO, sont énumérés à l'article R. 3334-4 du Code du Travail. Tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation sera automatiquement ouvert aux participants du PERCO Transavia.

Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Expiration des droits à l'assurance chômage du participant ;
Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du Code de la Consommation, sur demande soit du président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
Invalidité du participant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3·de l'article L. 341.4 du Code de Sécurité Sociale ;
Décès du participant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du Ill de l'article 150-0-A du Code Général des Impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.

La levée anticipée de l'indisponibilité est facultative. Elle intervient sous forme d'un versement unique, par motif de déblocage, qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Les demandes de déblocage et les justificatifs doivent être adressés par écrit au teneur de compte.

6.2 Modalités de sortie :

L'épargne détenue par le Participant est disponible dès la liquidation totale d'un régime de retraite obligatoire. Elle est versée au choix du Participant et à sa demande :
soit sous forme de capital,
soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux,
ou encore selon un schéma combinant rente et capital.

Conformément à l'article R. 3334-3 du Code du Travail, chaque Participant exprimera ce choix lors de la liquidation, selon les modalités qui lui seront communiquées par le teneur de compte et / ou par l'assureur.

Les Participants au PERCO Transavia, liquidant un régime de retraite obligatoire, pourront prolonger leur participation au plan, au-delà de leur départ de l'entreprise. Par ailleurs, au-delà d'une période transitoire de deux ans, l'ensemble des frais relatifs à la tenue et à la gestion de son compte seront à sa charge.

6.3 Régime social et fiscal des sommes à la sortie du PERCO Transavia :

Le régime fiscal et social des sommes issues du PERCO est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6. 3.1. Mise à disposition sous forme de capital :

La CSG I CRDS et les prélèvements sociaux légaux obligatoires sont prélevés sur les revenus constitués par la différence entre les sommes provenant du PERCO et le montant des sommes versées dans ce plan ; les sommes issues des versements dans le Plan sont exonérées d'impôt sur le revenu.

6.3.2.  Mise à disposition sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux :

Avant le transfert du capital constitué vers un assureur, la CSG / CRDS et les prélèvements sociaux légaux obligatoires sont prélevés sur les revenus constitués par la différence entre les sommes provenant du PERCO et le montant des sommes versées dans ce plan.

Lors du versement de la rente, le montant de la rente est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux (article 158-6 du Code Général des Impôts). La rente est imposée pour une fraction de son montant déterminée selon l'âge du bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance :
70 % si cet âge est inférieur à 50 ans,
50 % si cet âge est compris entre 50 et 59 ans inclus,
40 % si cet âge est compris entre 60 et 69 ans inclus,
30 % si cet âge est supérieur à 69 ans.

Article 7 - SUIVI ET INFORMATION DES SALARIES

7.1 Information collective

Le présent accord et ses annexes peuvent être consultés à tout moment par voie électronique et feront l'objet d'une information donnée à tous les membres du personnel.

Chaque année, la société de gestion de chaque FCPE établit un rapport sur les opérations effectuées par les Fonds concernés et les résultats obtenus pendant l'année écoulée. Ce rapport est mis à disposition des participants, sous Intranet, par l'entreprise et sera présenté aux Instances compétentes.

7.2 Information individuelle

Les Participants sont tenus informés de l'évolution de leurs avoirs une fois par an.

A la date fixée par le gestionnaire de compte, celui-ci adresse à chaque participant un relevé de compte nominatif précisant le nombre de parts détenues, la valorisation de ces parts, la valeur globale de son compte.

Par ailleurs, les participants pourront à tout moment consulter leurs avoirs par Internet sur le site mis en place par le teneur de compte.

7.3. Droits des participants quittant l'entreprise

Lorsqu'un salarié ayant participé au PERCO Transavia quitte l'entreprise, il reçoit, conformément à l'article L. 3341-7 du Code du Travail, un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale. Il lui appartient d'indiquer au gestionnaire de fonds les adresses successives auxquelles il peut être joint. Lorsque cet ancien salarié ne peut être atteint à la dernière adresse qu'il aura indiquée, les droits auxquels il peut prétendre, seront conservés chez le teneur de compte. Si ces droits n'ont pas été réclamés à l'issue du délai de prescription de trente ans, le montant correspondant sera reversé à la Caisse de Dépôt et Consignation.



Article 8 - DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 Révision de l'accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord d'entreprise dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

En cas d'accord et en application de l'article L. 2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord d'entreprise qu'il modifie, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 2232-2 du Code du travail.

Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

8.3 Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois avant la fin de chaque année civile, conformément à l'article L. 2261-9 du Code du Travail, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires ou adhérents et au Directeur départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle du Val de Marne.

A partir de la prise d'effet de la dénonciation, le PERCO Transavia ne pourra plus recevoir aucun versement. Pendant toute la durée postérieure à la dénonciation, l'entreprise limitera sa contribution à la prise en charge des frais de tenue des comptes appartenant à ses salariés.

Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la dénonciation.

8.4 Règlement des litiges

Les différends qui pourraient surgir à propos de l'application du présent accord feront l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires. Tout différend qui n'aurait pas trouvé sa solution par la voie amiable serait porté devant le Tribunal de Grande Instance du Val de Marne, dont relève le siège social de la société Transavia.

8.5 Dépôt

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. 

Fait en 5 exemplaires,

Fait à Paray-Vieille-Poste, le 04 décembre 2017


Pour les organisations syndicales 			Pour Transavia France



											
XXX							XXX 
SNPL							Président Directeur Général


				
XXX 
SNPNC-FO							
	

				
XXX
CFDT




Annexe 1

Gestionnaires administratifs et financiers des Fonds du PERCO Transavia, retenus à la date de signature

Chacun de ces fonds est géré par un organisme spécialisé, lié à une grande banque et agréé par l’AMF :


GESTION LIBRE

*Horizon Epargne Actions : investi essentiellement en actions de sociétés françaises et internationales (principalement européennes)
Gestionnaire financier : BNP Paribas Asset Management

*Horizon Epargne Mixte : investi en actions et en obligations
Gestionnaire financier : Humanis

*Horizon Epargne Taux : investi en obligations et autres titres de créance libellés en euro.
Gestionnaire financier : Natixis Asset Management

*Impact ISR Rendement Solid : investi notamment en actions, en obligations et en produits monétaires
Gestionnaire financier : Natixis Asset Management

*Natixis ES Monétaire (PART I) :
Gestionnaire financier : Natixis Asset Management

GESTION PILOTEE PAR GRILLE D’ALLOCATION 

Les FCPE Horizon Epargne Taux, Horizon Epargne Actions et Natixis ES Monétaire (Part I) sont utilisés dans le cadre de la gestion pilotée, ainsi que le FCPE suivant :
Avenir Actions Euro PME : investi principalement en actions de pays de la zone euro
Gestionnaire financier : Natixis Asset Management

* FCPE figurant dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) à la date de signature du présent accord