Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

L’Entreprise EARL CHAMPAGNE B BARONI, 
immatriculée sous le SIRET 483 510 038 00019,
dont le siège social est situé 12 AVENUE BERNARD PIEDS – 10110 BAR SUR SEINE,
Représentée par Madame … en sa qualité de Gérante,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise EARL CHAMPAGNE B BARONI, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 // Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-  bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ;

Article 2 // Montant et répartition de la prime totale versée

La prime s’élève à 1 000 € pour l’unique salarié bénéficiaire de l’entreprise.

Article 3 // Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018, sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
La prime sera versée en 2 temps, la première moitié au 28/02/2019 et la seconde au 31/03/2019.
 
Article 4 // Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’Entreprise et de Comité Social et Economique, les règles de négociation de cet accord collectif sont celles d’un accord d’entreprise (art.1-III).

Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 


Fait à Bar sur Seine, le 21 Février 2019. 


Signature de l’employeur :
PROCES VERBAL - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

 				, Responsable de Site pour JOVID’OR
Et 
, délégué syndical CGT 

Il est constaté ce qui suit :

En janvier dernier, le SMIC a été revalorisé de 1,5 % et l’indice des prix à la consommation (hors tabac) à évoluer de +1,4% sur 12 mois glissants à fin décembre 2018. 
Le délégué syndical CGT, 		, accompagné de deux représentants du personnel, ont été invités à rencontrer la Direction le 21 février 2019 afin d’ouvrir la négociation des salaires pour l’année 2019.

La délégation syndicale CGT n’a pas exprimé de demandes complémentaires.

A l’issue de la réunion du 21 février 2019, la Direction a confirmé les augmentations suivantes :

Une augmentation générale de 1,5 % pour l’ensemble des salariés,

- Une augmentation de certaines catégories professionnelles, augmentation qui représente 0,5% de la masse salariale.

Cette augmentation globale de 2 % sera appliquée au 1er février 2019.



Fait à Joigny, le 21/02/2019, en double exemplaires


							
Délégué Syndical CGT 						Responsable de Site
Accord relatif 
à la prorogation des mandats 
des représentants du personnel 
Entre :

D’une part 
La société STEF TRANSPORT BOURGES représentée par xxx, en sa qualité de Directeur.

Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative :
- CDFT représentée par Mr xxx en sa qualité de Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Fin des mandats des membres des Délégués du Personnel

Le mandat des Délégués du Personnel arrive à échéance le 13 mars 2019.
Toutefois, compte tenu des difficultés d’organisation des élections, il a été décidé d’un commun accord et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de proroger le mandat des Délégués du Personnel jusqu’à la date du 29 mars 2019.
A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales.

Article 2 : Application et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Il sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dès sa conclusion, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Bourges, le 21/02/2019
Signature de l’employeur et de tous les syndicats représentatifs 

xxx							xxx
Directeur de Filiale					Délégué Syndical CFDT et Délégué du Personnel
ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS DE
CONGES EXCEPTIONNELS
SIGNATAIRES DE L’ACCORD :
L’Association INTERLOGEMENT 93 - 105 boulevard Chanzy 93100
MONTREUIL représentée par Monsieur	en qualité de
Directeur et Monsieur	en qualité de Président,
La CFDT, représentée par Monsieur	*, dûment mandaté,
La CGT, représentée par Madame ‘	dûment mandatée,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2017, les parties signataires conviennent de définir les conditions d’octroi de jours de congés exceptionnels au bénéfice des salariés d’Interlogement 93, afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - JOURNEE ANNUELLE A TITRE DE PONT
Chaque année, les salariés d’Interlogement 93 bénéficieront d’une journée supplémentaire de congé au titre d’un « pont » dont la date sera déterminée conjointement par les délégués syndicaux et les représentants de la direction, en début d’année pour tenir compte du calendrier. Les nécessités de service pourront, en ce qui concerne le 115, justifier le décalage des dates de cette journée.
Article 2 - JOURNEE POUR DEMENAGEMENT
A titre exceptionnel, tout salarié de l’Association changeant son domicile pourra bénéficier d’une journée de congé pour déménagement, dans la limite d’un déménagement par an.
Article 3 - DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès l’année
2018.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 93 de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera établi en cinq exemplaires, un exemplaire sera notifié à chacune des parties signataires, deux exemplaires (dont une version électronique) seront envoyés à la DIRECCTE et un au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
 Fait à Montreuil, le   21 février 2019

               

Pour l’Association INTERLOGEMENT 93,
Monsieur
Directeur
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT,
Accord collectif d’entreprise relatif à l‘attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron) 



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société VERSPIEREN, dont le siège social est situé 1 avenue François Mitterrand 59290 WASQUEHAL, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro B 321 502 049, représentée par ……………………………………….., dénommé ci-après « la société »,
d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
le syndicat CFDT représenté par …………….en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CGT représenté par ………………en sa qualité de déléguée syndicale ;
d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – PRIME VERSEE  

La société accorde aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » de 470 euros dans les conditions définies ci-dessous.
Cette prime est versée :
aux salariés présents au 31 décembre 2018,

aux salariés dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 3 400 euros bruts au 31 décembre 2018 (base temps plein),

au prorata du temps de travail pour les salariés qui, au 31 décembre 2018, étaient à temps partiel,

au prorata de leur présence:
pour les salariés  dont le contrat de travail aura été suspendu pour maladie plus de 90 jours continus ou discontinus au cours de l’année 2018,
dès le 1er jour d’absence pour les salariés dont le motif 	d’absence n’a pas été rémunéré au cours de l’année 2018.

Il est convenu entre les parties que le versement de la prime aura lieu en février 2019.

ARTICLE 2 – DUREE, CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2019.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles du code du travail.
Une version électronique standard aisément réutilisable sera déposée sur la base de données nationales.
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre un exemplaire de l’accord d’entreprise a été établi pour chaque partie signataire. 

Fait à Wasquehal, le 21 février 2019
en 4 exemplaires originaux

La Société VERSPIEREN	Les Délégués Syndicaux






Pour la Direction,	Pour la C.G.T., 
		
	






Pour la C.F.D.T.,
PROCES-VERBAL D’ACCORD  NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M XXX agissant en qualité de Directeur d’Exploitation et les délégations syndicales suivantes :

CFDT représentée par M XXX 
CGT représentée par M XXX
FO représentée par M XXX

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 13 décembre 2018, 17 janvier 2019 et le 07 février 2019
Elles n’ont pu aboutir à un accord sur la totalité des points demandés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.

S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT / CGT / FO  : proposition initiale : 5%.  

Article 2 : Mesures abouties

La Direction a fait les propositions suivantes :

+2.2 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel : 2% au 01er janvier 2019 puis 0.2% au 01er février 2019, soit un taux horaire brut de 11.079 € pour un 140.V
Paiement des Heures Supplémentaires des Temps partiels Scolaires, à la semaine,  dès que le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures.
Un jour de congé supplémentaire, à compter du 01 janvier 2019 accordé aux salariés ayant atteint au moins 20 ans d’ancienneté.
La Prime inopinée, rebaptisée « Prime de Service Imprévu » est portée à 13,00 € au 01er février 2019 et accordée à tout salarié ayant accepté la suppression d’une absence autorisée programmée et non prévenu avant la veille (la veille étant le jour d’avant débutant à minuit), sans report d’un repos différé ou du quatrième repos à la quatorzaine.
Mise en place d’un accord CET : l’accord devra être rédigé et signé pour la rentrée 2019 au plus tard.
Droit à la Déconnexion : un accord sera rédigé et signé pour la rentrée 2019.

Article 3 : Publicité

Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail  (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties  et 1 sur support électronique.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Pour la délégation syndicale CFDT
	Fait à La Roche sur Yon,
   	Le 07 février 2019,
Pour la délégation syndicale CGT
	Pour la Société SOVETOURS
	
Pour la délégation syndicale FO				Le Directeur d’Exploitation
ACCORD COLLECTIF SUR 
VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT


Entre les  Sociétés :

ENTREPRISE,


ENTREPRISE,

Ces sociétés constituent l’U.E.S. ………………………………. représentée par Monsieur ……………………………………………., Agissant en qualité de P.C.A.



PREAMBULE

La Direction de la Société en concertation avec la représentation du personnel (actuellement le comité d’entreprise) a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Dans le respect des dispositions légales  permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont arrêtées dans le présent accord.



Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés employés dans les sociétés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d’un contrat de travail et être présent au jour du versement de la prime,

- avoir perçu, pendant l’année civile 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 € brut.

Tout salarié  dans les sociétés  qui remplit ces 2 conditions bénéficiera de la prime. 



Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à la somme de 365€  pour tous les salariés  bénéficiaires d’un temps plein y compris les forfaits jours sous réserve du plafond visé à l’article 2 présents toute l’année civile 2018.

La prime est versée à tous les salariés présents en temps de travail effectif défini par le code du travail.

Pour toutes les autres absences la prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Pour les salariés employés à temps partiel la prime sera calculée au prorata de leur temps de travail.
 

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, soit le 10 MARS 2019 au plus tard.

Cette prime fera l’objet d’une indication sur le bulletin de paie du mois de février 2019.


Article 4 Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une période de 3 mois.

Il entre en vigueur le 7/02/2019 pour se terminer le 7/05/2019

Il cessera de produire ses effets le 30 avril 2019.



Article 5 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L 2232-21 à L 2232-26 du Code du travail.




Article 6 Publicité 

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration :

 sous forme dématérialisé ,
 et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.





Fait à Saint-Léonard, 
Le 7 février 2019




Pour l’UES du Groupe ……………………..			Pour les organisations syndicales :


Le D.R.H.,
M. ……………………………..				CFDT, M. ……………………….



							CFE-CGC, ……………………………………..


							
CFTC, ……………………………………………. 



FO, …………………………………………………..
Accord pour l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise OURRY SAS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Par cet accord signé avec les représentants syndicaux représentatifs dans l’entreprise, cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 30 000 € brut.

Article 2 Montant de la prime
 
La prime est de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 1er mars 2019. 

Article 4 Régime fiscal et social

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 Information du personnel et prise d’effet
La présente décision fera l’objet d’une présentation au CSE du 28 février 2019 et sera indiquée dans le procès-verbal de la réunion ordinaire.

Fait à Champdeuil, le 07 février 2019
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail

Entre 

La Société MECACHROME ATLANTIQUE, 
d’une part 

Et 

L'organisation syndicale CFDT 
L'organisation syndicale FO 
d’autre part 




Préambule

Au regard de l’activité de l’entreprise MECACHROME Atlantique, les parties décident de convenir d’augmenter par avenant le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur depuis le 6 octobre 2014.


Article 1 – Champ d’application 
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

Article 2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Pour l’année 2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures.
Cependant les heures effectuées entre 175H et 320H sont sur la base du volontariat. Ces heures effectuées seront soit payées, soit récupérées en temps.

Majoration des heures réalisées au-delà des 175 heures payées, dans la limite de 320H :

De 175 HS à 224 HS : majoration de 10%
De 225 HS à 274 HS : majoration de 20%
De 275 HS à 320 HS : majoration de 30%




Article 3 – Rémunération des heures supplémentaires

Les heures réalisées de 38H à 40H sont soit rémunérées soit récupérées sur la base du volontariat.

Article 4 – Limite haute de la moyenne des heures supplémentaires
La limite haute de la moyenne des heures supplémentaires sur 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures par semaine.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour l’année 2019 (à compter du 01 Janvier 2019). Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt réalisé dans les conditions légales et réglementaires rappelées à l’article 6 du présent avenant. Il cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 Décembre 2019. 

Article 6 - Formalités 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes de Nantes.

 
Fait à Sainte Luce sur Loire le 7 février 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour La Société :					Pour le Syndicat CFDT 
Directeur Usine
							Pour le Syndicat FO
Procès-Verbal d’Accord sur la mise en place de la 
Prime MACRON 
Société FINIMETAL SAS à Biache-St-Vaast




LE PRESENT ACCORD EST PASSE ENTRE :

L’Entreprise FINIMETAL représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, et Monsieur XXXX, Plant Manager d’une part,

Et
L’Organisation syndicale CGT, représentative des salariés de Biache-Saint-Vaast, Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, accompagné de Monsieur XXXX


L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentative des salariés de Biache-Saint-Vaast, 
Représentée, par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, accompagné de Monsieur XXXX


L’Organisation syndicale FO, représentative des salariés de Biache-Saint-Vaast, 
Représentée, par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, accompagné de Monsieur XXXX


A la suite des différentes réunions de négociations qui ont eu lieu le :
17 janvier 2019
24 janvier 2019
28 janvier 2019
07 février 2019

Nous sommes parvenus à un accord avec les 3 syndicats sur la proposition suivante :
Mise en place de la Prime MACRON à hauteur de 200€00 pour l’ensemble du personnel selon les conditions d’éligibilité :
Le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 (trois) fois la valeur annuelle du Smic Brut en 2018
Le salarié bénéficiaire doit avoir un contrat de travail au 31 décembre 2018






Pour les salariés dont les conditions d’éligibilité ne sont pas réunies, une prime exceptionnelle de 200€00 leur sera versée. Cette prime ne sera donc pas défiscalisée et ne sera pas exonérée de charges sociales.

Dépôt et Publicité :

Le présent Procès-Verbal d’accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des organisations syndicales.

A Biache-Saint-Vaast, le jeudi 07 février 2019.






Mr XXXX						Mr XXXX			
D.R.H							Plant Manager FINIMETAL





Mr XXXX						Mr XXXX			
Délégué Syndical FO					Délégué Syndical CGT





Mr XXXX
Délégué Syndical CFE CGC
Le présent avenant de révision de l’accord du 31 juillet 2014 relatif au Compte Epargne Temps est signé conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Entre les soussignés,
La Banque Postale Financement,
D’une part,

Et,
Les Organisations Syndicales :
La CFDT, 
La CGT, 
FO, 
Le SNB-CFE/CGC, 

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
    
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant :

Préambule

Le 31 juillet 2014, a été conclu avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise un accord sur le Compte Epargne Temps. Le présent avenant porte révision partielle de cet accord collectif. 
Article 1. Monétisation du Compte Epargne Temps
L’article 4 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps et l’article 2 de l’avenant du 1er février 2016 au même accord sont modifiés comme suit :

« 4.3. Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le collaborateur peut demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie des jours placés dans son CET. Cette contrepartie financière est octroyée selon les conditions suivantes :
La rémunération se fera dans la limite de 3 jours 2 fois par an (en juin et en novembre) ;
Seuls les collaborateurs n’ayant pas eu de jours d’absence injustifiée dans les 6 mois précédent le versement de la contrepartie financière pourront bénéficier de cette disposition. »

Article 2. Dispositions finales

2.1 Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant de révision s’ajoute aux stipulations précitées de l’accord du 31 juillet 2014 qu’il modifie. 
Il entrera en vigueur à la date de signature par l’ensemble des parties. Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à partir de la signature du présent avenant.

2.2 Modalités de révision et de dénonciation

Les Parties conviennent que les dispositions du présent avenant s’intègrent à l’accord relatif au Compte Eparnge Temps. Sa révision et sa dénonciation ne peuvent donc intervenir sans celle de l’accord initial, selon les modalités définies dans l’accord.

2.3 Formalités de publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au format électronique à  des Entreprises, de  et de , du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint Denis, le 7 février 2019
En 7 exemplaires

Pour La Banque Postale Financement



Pour la CFDT						
		                					


Pour la CGT



Pour FO



Pour le SNB-CFE/CGC
NEGOCIATION SALARIALE
le 07/02/2019




PROCES-VERBAL D’ACCORD


Conformément aux articles L 2242-1 et 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :

La Société CADENCE INDUSTRIE, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Les organisations syndicales représentées par :

XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.
XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical C.G.T.

D’autre part.

Au terme de la réunion en date du 7 février 2019, il a été convenu ce qui suit :


DECISIONS :


- Compte tenu de leur ancienneté, les salariés au coefficient 710 évolueront au coefficient 720.

- Une prime exceptionnelle de 350 € brut, payée en deux versements de 200 € et 150 €, sur les mois de février et avril, sera attribuée à l’ensemble de l’effectif. 


Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

Conformément à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé, à la diligence de CADENCE INDUSTRIE, par lettre recommandée avec accusé de réception et par support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras. Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE. Il sera également versé à la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Noeux les Mines, le 7 février 2019



Pour CADENCE INDUSTRIE,

Pour la C.F.D.T XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la C.G.T.,  XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
NEGOCIATION SALARIALE
le 07/02/2019




PROCES-VERBAL D’ACCORD


Conformément aux articles L 2242-1 et 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :

La Société CADENCE INDUSTRIE, représentée par M.xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Les organisations syndicales représentées par :

 M.xxxxxxx  , en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.
 M.xxxxxxx  , en sa qualité de délégué syndical C.G.T.

D’autre part.

Au terme de la réunion en date du 7 février 2019, il a été convenu ce qui suit :


DECISIONS :


- Compte tenu de leur ancienneté, les salariés au coefficient 710 évolueront au coefficient 720.

- Une prime exceptionnelle de 350 € brut, payée en deux versements de 200 € et 150 €, sur les mois de février et avril, sera attribuée à l’ensemble de l’effectif. 


Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

Conformément à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé, à la diligence de CADENCE INDUSTRIE, par lettre recommandée avec accusé de réception et par support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras. Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE. Il sera également versé à la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Noeux les Mines, le 7 février 2019



Pour CADENCE INDUSTRIE, XXXXXXXXX

Pour la C.F.D.T XXXXXXXXX

Pour la C.G.T., XXXXXXXXXX
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT 
LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction de l’Entreprise			
et 

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous, d’autre part, 

	

	
Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Société en date du 23 Janvier 2019 et 7 Février 2019.

Cet accord est à valoir sur toute décision gouvernementale ou accord Syndicat/Patronat qui pourrait intervenir ultérieurement et s’applique à l’ensemble des salariés Mauser France présents au 31 décembre 2018.

Les parties conviennent de ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’implication des salariés et du contexte particulier, la Direction a pris la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime sera versée dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de cette prime est fixé comme suit : 

250€ pour les salaires inférieur ou égal à 2000€ brut
200€ pour les salaires supérieur à 2000€ brut

  Les conditions d’attributions suivront la loi à savoir : 
Avoir un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018.
Avoir perçue une rémunération brute de base inférieure à 3 fois le SMIC ANNUEL en 2018, soit 53 944.80€ brut.

 Le versement de cette prime se fera sur la paie du mois de Mars 2019. Cette prime est exonérée de    charges à 100% et sera non soumise au prélèvement à la source conformément aux dispositions de la loi.



DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement pour l’année 2019. Néanmoins, celui-ci pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. 
MODALITES
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrences de la Consommation du travail et de l’Emploi) de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Creil.


Creil, le 7 février 2019,
ENTRE

La Société APERAM ALLOYS AMILLY, dont le siège social est situé au 315 Rue du Maréchal Juin, 45200 Amilly, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur du site et en sa qualité de Président de la Délégation Unique du Personnel, et xxxxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines. 

D’une part,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La CFDT  représentée par xxxxxxx  en sa qualité de déléguée syndicale

La CGT représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit,


Article 1 - Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Alloys Amilly 

Les parties signataires se sont rencontrées les 17/01/2019 et 23/01/2019 afin d’aborder le sujet de l’expiration des mandats de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Alloys Amilly prévue en date 26/03/2018. 
Compte tenu du contexte de négociation d’un accord relatif au développement du dialogue social au niveau national et après obtenu l’aval de l’Inspection du travail du Loiret  en date du 22/01/2019 les parties se sont accordées pour proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel pour une durée de 3 mois. 

Les mandats en cours de la Délégation Unique du personnel sont donc prorogés jusqu’au 30/06/2019   




Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il prendra effet le 08/02/2019 et cessera de plein droit le 01/07/2019.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 3 - Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis

Fait à Amilly, le 07/02/2019


Pour la Société Aperam Alloys Amilly : 		Pour les Organisations Syndicales :








	xxxxxxx							Pour la CFDT,	
Directeur du site 					 xxxxxxxx 
 							





	xxxxxxxxx 				   		Pour la CGT, 
Responsable des Ressources Humaines 			xxxxxxxxxxxxxx
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE LA SOCIETE TRANSPORTS D’EURE ET LOIR 
(GROUPE TRANSDEV)


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
· TRANSPORTS D’EURE ET LOIR, dont le siège est situé au 9 rue Jean Rostand – ZA du Vallier 28300 MAINVILLIERS
Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur 

Et

Les organisations Syndicales représentatives suivantes:
· FNCR, représentée par Monsieur … – Délégué Syndical
· CFDT, représentée par Monsieur … – Délégué Syndical
· CFE-CGC, représentée par Madame … – Déléguée Syndicale


Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée du mandat des membres du CE, des DP et du CHSCT au sein de la société Transports d’Eure et Loir fixée à 4 ans, arrive à expiration le 6 mai 2019.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des membres du CE, des DP et du CHSCT.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 6 mai 2019, sont prorogés jusqu’au 20 juin 2019.

ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Conditions de validité - Durée - Date d’effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à  et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel. 
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Mainvilliers, le 7 février 2019 en 7 (sept) exemplaires originaux
Pour .S. TRANSPORTS D’EURE ET LOIR
Monsieur … -  Directeur


Pour le Syndicat FNCR
Monsieur … - Délégué Syndical		


Pour le Syndicat CFDT
Monsieur … - Délégué Syndical
	

Pour le Syndicat CFE – CGC	
Madame …, Déléguée Syndicale
Négociation annuelle obligatoire

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Transports NJS FARAMIA, représentée par, en sa qualité de XXXXXXXXX, d’une part ;
Les représentants de la Délégation unique du personnel, d’autre part.

Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Objet de l’accord
Durant l’année 2018, l’accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail et signé le 25 janvier 2000 a été dénoncé.
Un nouvel accord portant sur le temps de travail aménagé a été signé avec les membres de la délégation unique du personnel le 03 juillet 2018.
Compte-tenu de cela, il a été convenu ce qui suit.
Salaires effectifs
Les salaires effectifs ne seront pas modifiés par rapport aux 12 mois précédents.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail et son organisation ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2019 au 31 janvier 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Martigues.

Fait à Vitrolles, le 07 février 2019

Entre :
Transports NJS FARAMIA
Représentée par 





Et :
Les représentants
Accord sur la Journée de Solidarité 2019


Entre les soussignés :


La Société 	ROTOFRANCE
SARL au capital de 1 040 000€
Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro : 424 067 544 RCS CAEN
Code NAF : 2229A
Dont le siège social est situé à SAINT-CONTEST (14280)
Espace Entreprises II – 14 Rue Martin Luther King

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame …………………, directrice, 
									D’UNE PART

Et : 
		
Les organisations syndicales représentatives au sein de ROTOFRANCE, à savoir :

CFDT, représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical
SUD, représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART


Les parties signataires du présent accord ont négocié les modalités de la journée de solidarité 2019.

Dates retenues pour la Journée de Solidarité :

Le personnel en horaire du matin en semaine 10 effectuera la journée de solidarité le Samedi 9 mars de 05h30 à 12h30.

Le personnel en horaire du matin en semaine 11 effectuera la journée de solidarité le Samedi 16 mars de 05h30 à 12h30.

Le personnel de nuit, ou absent au mois de Mars, effectuera la journée de solidarité le Samedi 15 Juin de 05h30 à 12h30.

Le personnel en journée, personnel cadre et assimilé devra effectuer l’une de ces 3 dates aux mêmes horaires que le reste du personnel.

En cas d’impossibilité d’effectuer l’une de ces 3 dates, une journée de congé sera prélevée sur le compteur de la personne concernée.

La Journée de solidarité dure 7 heures quel que soit le statut ou les horaires habituels du personnel.
Les signataires conviennent que des tâches habituelles seront confiées au personnel de 05h30 à 11h30, et la dernière heure sera dédiée à de l’information interne. 



Fait à BLAINVILLE SUR ORNE, le 07/02/19.



Pour la Direction de Rotofrance,
…………………………..
Signature







Les syndicats,

Pour le syndicat CFDT,				Pour le syndicat SUD,
……………………					……………………………..
Signature						Signature
AVENANT A L’ACCORD TRIENNAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2019


Entre les soussignés :
•	La Société Lagardère Ressources, située 42, rue Washington - Immeuble Monceau 75408 Paris cedex 08 représentée pour le présent accord par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines 
d’une part,
Et
•	L’organisation syndicale CFE-CGC
représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC

•	L’organisation syndicale CFTC
représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFTC

d’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction de Lagardère Ressources ont conclu un accord triennal le 8 février 2016 visant à prendre des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Dans cet accord, les Parties ont fixé des objectifs de progression dans trois domaines, à savoir :
-	la réduction des écarts de rémunération
-	l’accès à la formation professionnelle
-	la promotion professionnelle.

Depuis, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui comporte un volet sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, a fixé de nouvelles obligations. La loi a été promulguée, mais des projets de décrets sont encore à l’étude. Afin de satisfaire les obligations légales dans le respect des décrets parus et à paraître dans le courant de l’année 2019, les Parties conviennent de s’octroyer un temps de négociation supplémentaire, ce qui a pour conséquence de proroger le présent accord jusqu’au 31 juillet 2019.



Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger dans toutes ses dispositions l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes initialement conclu le 8 février 2016. 
La prorogation de l’accord permettra à Lagardère Ressources et aux Déléguées Syndicales de négocier un nouvel accord triennal conforme aux nouvelles dispositions légales en vigueur, dans le respect des décrets d’application à paraître courant 2019. 

Article 2 - Durée
Le présent avenant proroge les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu’au 31 juillet 2019.

Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 - Publicité
Le texte du présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 
Mention de cet accord sera faite sur l’intranet de Lagardère Ressources.

Fait à Paris, le 07/02/2019, en 4 exemplaires originaux.



Pour la Direction		  	  	Pour la CFE-CGC		        	Pour la CFTC

XXXX		               		XXXX		                         	XXXX
ACCORD SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (Loi 2018-1213 du 24.12.2018)



Entre 

la Société Bausch & Lomb représentée par en sa qualité de , 

la Société Laboratoire Chauvin représentée par en sa qualité de , 

d’une part,

et les organisations syndicales  CFDT, CGT, UNSA :

La CFDT représentée par , délégué syndical central,
La CGT représentée par , déléguée syndicale centrale,
L’UNSA CPP représenté par , déléguée syndicale centrale

d'autre part.



PREAMBULE

En conformité avec la décision unilatérale du 25 janvier (communication transmise par email à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Laboratoire Chauvin Bausch et Lomb disposant d’une adresse mail de l’entreprise et oralement lors de la réunion trimestrielle de l’établissement d’Aubenas de Laboratoire Chauvin), les parties ont souhaité acter, dans le cadre du présent accord collectif, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes : 

Article 1 – mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties mettent en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’UES. Les modalités sont les suivantes (loi n°2018-1231 du 24/12/2018)

Bénéficiaires : 
L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail à durée indéterminée au 31 décembre 2018 bénéficient de la prime, sous réserve : 
- d’avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance - 53 945 euros bruts

Montant de la prime : 
La prime est d’un montant de 1 000 euros.
Elle bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les limites et conditions prévues par la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou à des usages en vigueur dans l'entreprise.


Date de versement : 
La prime sera versée avec la paie du mois de février 2019.

Article 2 -  Publicité de l'accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.
Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet. De plus, il sera transmis au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux. Il sera également fait mention de cet accord dans l’avis communiqué par tout moyen aux salariés prévus à l’article R.2262-3 du Code du travail.
 
Fait en 8 exemplaires, à Montpellier, le 7/02/2019


Pour la société Bausch et Lomb						Pour les syndicats	

CGT




UNSA CPP 
Pour la société Laboratoire Chauvin							




CFDT
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à la suite des réunions qui ont eu lieu le 2018, le 17 janvier 2019 et le 7 février 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

William Grant & Sons France S.A.S., au capital de 900 000 €, dont le siège social est situé au 44, avenue du Capitaine Glarner – 93585 SAINT-OUEN, représenté le Directeur Ressources Humaines,

d'une part,

et

- Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux

C.S.N. CFE CGC 2, rue d’Hauteville – 75010 PARIS

STARP/ C.F.D.T. 7-9, rue Euryale Dehaynin – 75935 PARIS CEDEX 19

d'autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés William Grant & Sons France travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

Rémunération :

L’augmentation des salaires sera la suivante : 2% qui s’appliqueront de manière individuelle. L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Les AI sont accordées si la date d’arrivée de la société est antérieure au 1er juillet 2018 (6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019)
Les AI tiendront compte du niveau de séniorité du poste et du niveau global de performance 2018




Avantages Sociaux :

Une étude sera réalisée par l’ANACT pour mesurer le niveau de charge de travail ;
Un système de contrôle des jours travaillés via le kiosque RH va être mis en place ;
La Direction s’engage à communiquer à chaque collaborateur son grading France et Global, et son positionnement salarial issu du benchmark annuel ;
Renégociation de l’accord CET en 2019 ;
A partir du 1er mars 2019, une prime d’occupation du bureau d’une valeur de 50€ sera mise en place pour les Forces de vente qui travaillent à domicile (remboursement mensuel, sur NDF). Cette prime remplace la prime ADSL
Augmentation du montant des primes Médailles du Travail à partir de 2019 :
20 ans : 550 € (vs. 457 €)
30 ans : 750 € (vs. 686 €)
35 ans : 950 € (vs. 915 €)
40 ans : 1000 € (vs. 915 €)
Revalorisation du forfait repas pour la force de vente Off Trade à 18,50€ par jour travaillé ;
Revalorisation des tarifs vente du personnel à partir du 1er mars 2019 ;
Sensibilisation des managers sur les mandats d’élus lors de la fixation des objectifs annuels
Maintien du salaire des collaborateurs en congé paternité (condition d’ancienneté d’un an)


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent avenant sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny par lettre RAR et par voie électronique. Il sera adressé également au Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Il a été soumis au préalable à la consultation de la DUP.

Fait à Saint-Ouen, le 7 février 2019 en 4 exemplaires originaux



				
Délégué Syndical C.S.N. CFE CGC 				Directeur Ressources Humaines



Délégué Syndical C.F.D.T. / STARP