ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 




ENTRE LES SOUSSIGNES : 
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Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de Coulomme,
Basé au domaine de Coulomme, 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN, représenté par agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part, 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 
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Préambule 


Le GCSMS est socialement responsable en termes de promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Par le présent accord, le GCSMS marque son attachement au principe du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Cet accord a pour objet de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et hommes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse, au sein du GCSMS. 

De par sa nature, l’activité du GCSMS compte au 31/12/2017 une population majoritairement composée de femmes ; 88,68% de femmes contre 13,21 % d’hommes. 

Ledit accord fixe des objectifs de progression d’égalité et détermine des actions permettant de les atteindre.

A cette fin, il a été convenu que les mesures visant à promouvoir l’égalité porteraient sur les domaines suivants :

L’embauche ; 
Le déroulement de carrière ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale ;
La rémunération.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.
Article. 1 – Champ d’application

Sont concernés par ledit accord tous les salariés du GCSMS de Coulomme.


Article. 2 – L’embauche

Sur l’année 2017, il est constaté qu’un homme a été embauché en contrat à durée indéterminée contre douze femmes ainsi que quatre hommes ont été embauchés en contrat à durée déterminée contre trente-sept femmes.


 Offres d’emploi

Le GCSMS est attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi interne et externe porte la mention « H/F ». La définition des fonctions doit être rédigée à l’intention des deux sexes pour permettre la candidature des femmes et des hommes, sans distinction de sexe ou de situation familiale.

Afin de respecter cet engagement, il sera vérifié que toutes les annonces d’emplois respectent ces critères.


Processus de recrutement

A tous les niveaux hiérarchiques, les critères d’embauche ne résultent que de l’adéquation entre la qualification du candidat et les compétences requises pour l’emploi proposé. 

L’entretien de recrutement, identique pour les femmes et les hommes, ne se base que sur des critères objectifs tels que le niveau d’étude, la nature des diplômes ainsi que les expériences passées et compétences acquises. 

Par ailleurs, le GCSMS est attentif à ce que tout intervenant interne ou externe au processus de recrutement respecte les principes de non discrimination définis au présent article.


Indicateur de suivi 

Nombre d’annonces respectant ces critères versus le nombre total d’annonces émises.

Article. 3 - Déroulement de carrière 

Au cours de l’année 2017, huit femmes ont été promues. Aucun homme n’a eu de promotion. 


Objectifs et actions

Les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels tels que les compétences, l’expérience et la qualification des salariés.

Le GCSMS veillera à maintenir l’expression de tous les salariés sur leurs perspectives d’évolutions de carrière lors des entretiens professionnels pour les salariés, femmes ou hommes, afin que tous bénéficient des mêmes opportunités.


Indicateur de suivi 

Nombre d’entretiens effectués par sexe versus le nombre total d’hommes et de femmes.


Article. 4 – Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Sur l’année 2017, trois femmes ont pris un congé maternité, une femme a pris un congé sans solde parental. Un seul congé paternité a été pris. 


4.1. 		               Objectifs et actions

Le GCSMS s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée pour les femmes et pour les hommes.

Afin de déterminer l’organisation du travail suite à la prise d’un congé maternité, paternité ou parental :

Un entretien de retour en congé sera obligatoirement réalisé par le responsable du salarié concerné dans le mois suivant la reprise effective du travail ;

Un entretien de départ en congé sera, quant à lui, tenu par le responsable du salarié concerné à la demande de ce dernier dans le mois précédant le départ.


                      Indicateurs

Parmi le nombre de personnes ayant pris un congé maternité, paternité ou parental :

Le nombre d’entretien de retour obligatoire par sexe,
Le nombre d’entretien de départ réalisés sur le nombre de demande par sexe,


Article. 5 – La rémunération effective

En termes de salaire moyen, le salaire moyen des femmes est équilibré par rapport à celui des hommes appartenant à la catégorie non cadre. 


                      Objectifs

La rémunération des salariés du GCSMS est déterminée en corrélation avec le niveau de la formation, la qualification et les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Le salaire de base pour chaque salarié, quel que soit son sexe, est ainsi obtenu en appliquant la valeur du point au coefficient de base conventionnel. 

Ce système identique pour tous les salariés, quel que soit leur sexe, est la garantie de l’absence de discrimination en matière de rémunération. 

Il en est également ainsi pour toutes les primes attribuées en application de cette même convention collective.

Le GCSMS s’assure que toutes les primes fonctionnelles soient octroyées de façon égalitaire entre les femmes et les hommes.  


   5.1                      Indicateur de suivi
Nombre de bénéficiaires par sexe de la prime fonctionnelle sur le nombre de salariés par catégorie professionnelle visée et par sexe.


Article. 6 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans (deux) et s’applique à compter du jour qui suit sa signature.


Article. 7  - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


Article. 8 – Information du CE/CSE et dépôt de l’accord

Une copie du présent accord sera communiquée au CE/CSE.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.	



Fait à Sauveterre-de-Béarn le 27/03/2019



Pour l’organisation syndicale CFDT					Pour le GCSMS

Le Délégué Syndical,							Le Directeur