Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL


Entre la société INTERPARKING SERVICES S.A.S, dont le siège social est sis au 15 Boulevard des Italiens 75002 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de 311 962 427 00085, représentée par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Et les organisations syndicales de salariés représentées par leur délégué syndical :

Pour FO :			Monsieur Xxx
Pour la CFDT :			Madame Xxx
Pour la CFTC :			Monsieur Xxx

PREAMBULE :
Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel ainsi que du CHSCT de la société arrivent à échéance le 27 novembre 2017, tous les membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants ayant été élus pour un mandat de quatre ans au premier tour de l’élection tenue le 28 novembre 2017.
Compte tenu des contraintes législatives en la matière, de la publication des ordonnances Macron en date du 23/09/2017 et de l’obligation de mise en place à compter du Comité Economique et Social pour lequel l’ensemble des décrets d’application ne sont pas parus à ce jour, il a été convenu qu’il était dans l’intérêt de la société et des syndicats représentatifs de procéder à la prorogation des mandats jusqu’à une date permettant la tenue sereine des opérations électorales.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

Article 1 :

Les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de la société sont prorogés jusqu’au 28 novembre 2018.



Article 2 :

Le présent protocole d’accord sera signé en cinq exemplaires originaux.
Un exemplaire sera remis contre récépissé à chacun des délégués syndicaux.
Il sera envoyé, à la diligence de la direction, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE Ile de France – UT PARIS.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris, le 

Pour la société, Xxx, Directeur Général Délégué



Pour le syndicat F.O, Monsieur Xxx, Délégué Syndical





Pour le syndicat C.F.D.T, Madame Xxx, Déléguée syndicale





Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur Xxx, Délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT 



Entre les soussignés :

La Société GTLE TRANSPORTS, domiciliée Lieu dit Yvours – BP 21  – 69491 Pierre-Bénite Cedex
Représentée par                  , agissant en qualité de Manager Général
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 303 574 917
Inscrite à l'URSSAF de Lyon, sous le numéro 691 230000001468 1647


D’une part,


Et :

L’organisation syndicale C.G.T., 

L’organisation syndicale F.O., 

L’organisation syndicale U.N.S.A., 



	D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord intervient à la suite d’un conflit collectif intervenu au sein de l’entreprise le 18 octobre 2017. Il entrera en application à compter de la date de sa signature par toutes les parties.

Au terme des négociations intervenues entre la Direction de l’entreprise et les représentants des salariés, il a été convenu de mettre un terme définitif au conflit en cours moyennant le respect réciproque des engagements suivants : 


Augmentation de la prime mensuelle de bitume
Il a été convenu que la prime mensuelle de bitume soit augmentée de 15 € bruts. Elle passera ainsi de 30 € bruts à 45 € bruts.
Les conditions d’attribution demeurent inchangées.
Cette mesure prendra effet au 1er octobre 2017.



Levée du mouvement de grève
En contrepartie, les partenaires sociaux s’engagent, par la présente signature, à lever le mouvement en cours de manière immédiate et inconditionnelle et à assurer la reprise du travail de tous les grévistes.


Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, ainsi que des articles  D 2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direccte, et au Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise.



Fait à Pierre-Bénite  en 8 exemplaires originaux, le 18 octobre 2017


Pour la société,

Manager Général



Pour la délégation C.G.T.



Pour la délégation F.O.



Pour la délégation U.N.S.A.,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CHSCT AU SEIN DE la societé genzyme SAS




Entre les soussignés :

La Société GENZYME SAS, société par actions simplifiée au capital de 76 224.51 euros, inscrite au Registre du Commerce de Versailles sous le n° B 399 179 639 et dont le siège est situé 33-35 boulevard de la Paix – 78100 Saint Germain en Laye,

Représentée par                               , Directeur des Ressources Humaines 

d’une part,



Et :



Les organisations syndicales représentatives suivantes :

d’autre part,


CFE-CGC, représentée par

UNSA, représentée par 


Préambule

La durée des mandats des élus du CHSCT au sein de la société Genzyme SAS est fixée à 2 ans.
En application de cela, les mandats des élus du CHSCT arriveront, par principe, à expiration en date du 6 novembre 2017.
Les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections au mois de novembre 2017 s'avère complexe dans le contexte actuel dans la mesure où au 1er janvier 2018, la société Genzyme SAS sera dissolue, les contrats seront transférés au sein de la société Sanofi Aventis France et les instances cesseront d’exister. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l'intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel jusqu’au 31/12/2017.
Dans ce cadre, la Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des élus du CHSCT afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.







ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 6 novembre 2017, sont prorogés à compter du 7 novembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.


ARTICLE 2 – DUREE DE l’ACCORD


Le présent accord conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer au  31/12/2017 à minuit.
Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 3 - FORMALITES LEGALES


Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L.2231-6 et R. D2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.


Fait à Saint Germain en Laye, le 18 octobre 2017, en 5 exemplaires
Le 27 octobre 2017
SR/Ressources Humaines

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N° 31

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre,
La Société REGILAIT, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Général, 
et,
Les Organisations Syndicales de REGILAIT :
	C.G.T 	représentée par xxxxxxxxxx
	F.O 	représentée par xxxxxxxxxx
	C.G.C	représentée par xxxxxxxxxx

Pour REGILAIT 					Fait à S.M.B.R le 27/10/2017
xxxxxxxxxx
								



Pour C.G.T			 	Pour F.O				Pour C.G.C
xxxxxxxxxx 				xxxxxxxxxx				xxxxxxxxxx
AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REGLEMENTATION D’ASTREINTES TASK FORCE 
DU PERSONNEL DE PRODUCTION – METHODES - QUALITE


Entre :

La Société FAMAT représentée par 

d'une part,
et
les Organisations Syndicales :
	- C.F.E./C.G.C. représentée par
	- C.F.D.T. représentée par 

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :
Rappel :
L’industrialisation de la pièce ----- destinée à équiper le moteur du prochain ----- constitue un enjeu majeur pour Famat. ----- et nécessite de maintenir une Task Force spécifique afin de respecter nos engagements de délai, de qualité et de coût. 
Il convient par ailleurs d’assurer une continuité d’activité sur cette pièce à travers la mise en œuvre d’une astreinte pour les fonctions supports attachées à cette pièce. 
Durée de l’accord :
Les parties conviennent par le présent avenant de prolonger la durée de l’accord initial signé le 6 février 2017, modifié par avenants en date des 21 mars 2017 et 30 juin 2017, jusqu’au 30 avril 2018 afin de tenir nos engagements d’industrialisation et de livraison sur les premiers moteurs du programme. 
Article 1 / Disposition de l’astreinte :
Les astreintes task force du samedi se termineront à 19 heures.

Les dispositions sont dorénavant les suivantes :
Astreintes task force en semaine du lundi au vendredi 21h : 
Astreinte : du départ de l’entreprise jusqu’à 21 heures 
Contrepartie financière :  --€ par soir d’astreinte
Si déplacement sur site  (pas de déplacement après 21h) :
forfait de 3h payées 
indemnité de déplacement : frais réel sur base de remboursement Famat 
paiement du temps réel du trajet aller et retour
Si appel téléphonique :
Forfait d’une heure payée

Astreintes task force le week-end : le samedi 9h à 19h et le dimanche de 13h à 21h : 
Contrepartie financière : -- € par jour d’astreinte (--- € par week-end)
Si déplacement sur site (pas de déplacement après 19h le samedi et 21h le dimanche) :
forfait de 3h payées 
paiement du temps réel du trajet aller et retour
indemnité de déplacement : frais réel sur base de remboursement Famat
Si appel téléphonique :
Forfait d’une heure payée

Les jours fériés accolés à un week-end, le montant de la prime d’astreinte sera doublé. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées
Article 2 / Modalités de dépôt :
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à Nantes et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.


Fait à St-Nazaire, le 27 octobre 2017

Pour la Société FAMAT
AVENANT À l’accord d’Entreprise sur
la classification Volet 1
EN DATE DU 2 decembre 2009

Entre :
Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire, CCFD – Terre Solidaire,
dont le siège social est situé au 4 rue Jean Lantier, à Paris 75001
représenté par M. 
agissant en qualité de Délégué Général
d’une part,

Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,

Et :
L’organisation syndicale UNSA - Dialogue
Représentée par Mme , mandatée par l’UNSA en remplacement de la déléguée syndicale en congé individuel de formation, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,


Suite aux réunions de négociation des 10 juillet 2017, 19 septembre 2017 et 9 octobre 2017, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 –  Changement d’emploi-type


Article 2 –  Changement de positionnement

L’emploi type d’Accompagnateur d’Equipes Bénévoles était positionné avec le coefficient minimum de 220 et le coefficient maximum de 295.
Le nouvel emploi-type est positionné avec le coefficient minimum de 265 et le coefficient maximum de 340.
La grille actant le remplacement de l’emploi-type est annexée au présent avenant.

Article 3 –  Date d’application du présent avenant

La date d’application du présent avenant est fixée par les parties rétroactivement au 1er septembre 2017 avec mise en œuvre  sur la paie de janvier 2018.






Article 4 – Publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date d’application mentionnée à l’article 3 entre les parties.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires à la Direccte et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Paris, en huit exemplaires
Le 27/10/2017





Pour le C.C.F.D – Terre Solidaire				Pour la C.F.D.T.
Le Délégué Général 						La déléguée syndicale
									





								
Pour l’UNSA Dialogue
En remplacement de la déléguée syndicale
En congé individuel de formation
ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre d’une part,

Et

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres de la Délégation unique du personnel arrivent à échéance en novembre 2017. Les élections doivent donc être envisagées pour le renouvellement des mandats en cours. 

Ces élections s’inscrivent dans un contexte réglementaire en cours de transition depuis la publication des ordonnances réformant les instances représentatives actuelles au profit d’un Comité Social et Economique, devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020, et pouvant être mise en place dès 2018.

Les contours exacts de cette nouvelle instance restant néanmoins à préciser par Décret, les parties souhaitent pouvoir engager une réflexion sur l’éventualité d’un renouvellement des instances sous la forme d’un Comité Social et Economique en pleine connaissance des modalités de fonctionnement de cette instance qui seront précisées dans les décrets à paraitre d’ici la fin de l’année 2017. 

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu d’ouvrir une négociation sur le report des mandants de l’actuelle Délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.


PROLONGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours :
- des membres de la Délégation unique du personnel 
- des représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 28 février 2018. 


CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à la signature sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.


Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article I du présent accord. 
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de St-Denis (97 400) un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Champs-Fleuri (97 400).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés recevront communication du présent accord.

Fait à St-Denis, le 02 octobre 2017.


Pour les Délégués syndicaux  	Pour l’entreprise
Avenant n°1 à l’accord du 11 juillet 2016 sur la durée du travail



	









ENTRE               L’UES Parrot, comprenant les entreprises Parrot S.A, Parrot Drones et Parrot Faurecia Automotive représentées par XXX, en sa qualité de Directeur de Ressources Humaines

D’UNE PART

ET                       le STRAMP-CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical de l’UES Parrot

D’AUTRE PART


Préambule
Le 11 juillet 2016, la direction de l’entreprise Parrot a signé avec les partenaires sociaux, un accord sur la durée du travail au sein de l’UES Parrot conclu pour une durée déterminée, à compter du 11 juillet 2016 et arrivant à échéance le 31 octobre 2017. 
Les partenaires sociaux ont engagés des négociations le 29 septembre 2017 afin de rédiger un nouvel accord relatif à la durée du travail. 
A cette fin, pour éviter l’absence d’accord collectif sur la durée du travail à échéance du 31 octobre 2017, les parties ont convenu de modifier l’article 6 de l’accord sur la durée du travail afin de laisser un temps suffisant aux négociateurs pour approfondir et mener des discussions constructives. 

Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 de l’accord relatif à la durée du travail du 11 juillet 2016 en ce qu’il prévoit une échéance au 31 octobre 2017. 

Article 2 – Modification de l’article 6 de l’accord du 11 juillet 2016
Le présent avenant est conclu dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord relatif à la durée du travail qui viendrait remplacer l’accord du 11 juillet 2016. 
A cette fin,  le présent avenant modifie l’article 6 de l’accord du 11 juillet 2016 et prolonge sa durée d’application jusqu’au 30 novembre 2017.
A défaut de conclusion d’un nouvel accord relatif à la durée du travail dans ce délai, les dispositions de l’accord du 11 juillet 2016 cesseront de s’appliquer de plein droit au terme de la prolongation susmentionnée. 

Article 3 – Publicité et communication de l’avenant
Le présent avenant  est déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Paris, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec avis de réception et le second exemplaire par voie électronique, à l'initiative de la Direction, dans les 15 jours à compter de la date de sa signature.
Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet pour la communication avec le personnel.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


	Fait en 5 originaux
	Paris, le 27 octobre 2017
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2017 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL





Ce protocole est conclu entre :


La Direction de la Clinique Bon Secours, représentée par Madame…………., Directrice, 


D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Bon Secours, représentée par 

D’autre part.



  Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Clinique Bon Secours a invité les organisations syndicales à la négociation au titre de l’année 2017.








Les réunions nécessaires à cette négociation se sont déroulées les :

12 juillet 2017
23 août 2017
11 octobre 2017
26 octobre 2017


  Article 1 : Revalorisation de la valeur du point conventionnel au 1er décembre 2017 pour l’ensemble du personnel à 7.03 €.

Il est convenu que la valeur du point soit revalorisée à 7.03€ pour l’ensemble des salaires mensuels bruts de base à compter du 1er décembre 2017.



 Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
 

Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Auvergne (UT 43) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Le Puy en Velay, le 27 octobre 2017
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE


ENTRE :

La Société HERTA SAS, Société par Actions Simplifiées, dont le Siège Social est situé, 7 Bld Pierre CARLE 77186 NOISIEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 311043094 représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée la « Société »


D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX

C.F.E - C.G.C., représentée par Monsieur XXX

CGT, représentée par Monsieur XXX

F.O, représentée par Monsieur XXX

UNSA, représentée par Monsieur XXX


D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée soit prorogée au plus d'un an par accord collectif. 
IL A ETE ARRETE ET CONVENU :

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Les Parties conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres des comités des établissements et des membres du Comité Central d’Entreprise de la Société, arrivant à expiration le 20 janvier 2018, seront prorogés jusqu’au 20 janvier 2019.
Compte tenu de cette prorogation, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) de tous les établissements de la Société est également prorogé jusqu’à cette date. 

ARTICLE 2 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 janvier 2019.

ARTICLE 3 : Révision
L'accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales.
Fait à Noisiel, le 27 octobre 2017, en 8 exemplaires.


Pour la Société, 
Madame XXX
Directrice des Ressources Humaines
Signature


Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central
Signature


Pour le syndicat CFE-CGC 
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central
Signature


Pour le syndicat CGT
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central
Signature


Pour le syndicat FO
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central
Signature


Pour le syndicat UNSA
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central
Signature
Opéra de Dijon

Avenant de révision n°2 à l’accord d’entreprise sur l’instauration d’une prime de fin d’année



Entre les soussignés,

Opéra de Dijon, Régie d’une collectivité locale à caractère industriel et commercial, Siret n°443 406 244 000 22, dont le siège social est le 11 Bd de Verdun, 21000 DIJON, représentée par monsieur ……………..Directeur Général et Artistique, habilité par une délibération du Conseil d’Administration en date du 14 mai 2014,

D’une part, 

Et, 

CFE CGC 

D’autre part,


Préambule
L’accord d’entreprise sur la NAO 2017, signé le 11 octobre 2017, prévoit la revalorisation de la prime de fin d’année. Cet avenant modifie l’article 3 « Principe général – montant ».












Il a été ainsi convenu : 

Article 3 | Principe général – montant
modification 

L’Opéra de Dijon versera au moment du paiement des salaires du mois de décembre 2017, la prime de fin d’année, pour un montant brut porté, par la NAO 2017, à 850€ (pour un temps plein – base  151h67 mensuelles). 

Cette revalorisation ne s’applique que pour l’exercice 2017. 
A compter du 1er janvier 2018, le montant de la prime de fin d’année est maintenu à 700€ brut (pour un temps plein – base  151h67 mensuelles) dans les conditions et les critères définis par l’accord d’entreprise signé 
le 6 novembre 2015. 

Les autres articles et alinéas contenus dans l’accord d’entreprise restent inchangés.











Fait à Dijon, le 11 octobre 2017

La Direction de l’Opéra de Dijon :
					





La déléguation syndicale :						
CFE CGC
PROTOCOLE DE NEGOCIATION


ENTRE

La société DEPÔT PETROLIER DE LORIENT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,


ET

La délégation suivante :

CFDT représentée par Monsieur 

Préambule :

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :

Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Lutte contre la discrimination,
Travailleurs handicapés.

la société Dépôt Pétrolier de Lorient a décidé d’engager une négociation afin d’aboutir à un accord salarial avant la fin de l’année.

ARTICLE 1 – Information de la délégation syndicale

La délégation syndicale recevra avant le 15 novembre 2017 les informations suivantes pour préparer la négociation :

Situation comparée des femmes et des hommes par catégorie : effectifs, rémunération, durée du travail, formation
Travailleurs handicapés,
Lutte contre la discrimination.

La délégation syndicale recevra dès leur publication par l’Ufip :

Les recommandations de l’UFIP sur les négociations salariales suite à la réunion prévue à ce jour le 23 novembre 2017.

ARTICLE 2 – Délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée du délégué syndical.




1/2








ARTICLE 3 – Lieu et Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au siège social de la société Dépôt Pétrolier de Lorient sis 10, rue de Seignelay – 56100 LORIENT, au cours de 3 réunions fixées aux dates suivantes : 

15 novembre 2017 à 14h00
28 novembre 2017 à 14h00
19 décembre 2017 à 14h00

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès – verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.


ARTICLE 4 – Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.





Fait à Lorient, le 11 octobre 2017
En 4 exemplaires originaux.





	
DEPÔT PETROLIER DE LORIENT	Délégué Syndical CFDT








2/2
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DE L’ANNEE 2017







ENTRE :

La SARL PHONYR, 
dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur d'établissement

D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

Madame xxxxxxxxx pour la CFTC
Madame xxxxxxxxx pour la CFDT

D’autre part


PREAMBULE

Afin de répondre à :

La demande d’ouverture de négociations sur le report des congés payés  de la CFDT reçue le 21/09/2017.
La demande de report de congés payés acquis de la CFTC reçue le 06/10/2017.



Il a été décidé : 














Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Phonyr.


Article 2 : Report des congés payés 2017

Compte-tenu de la configuration  des vacances scolaires de fin d’année 2017-2018, les salariés ont la possibilité de reporter jusqu’à 4 jours ouvrés de leurs congés payés 2017 jusqu’au 05 janvier 2018 inclus.

Article 3 : Modification ou dénonciation

L'accord ne peut être dénoncé que conjointement par les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

De plus, la dénonciation sera aussitôt notifiée par la Direction de l'Entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Validité, dépôt, publicité

Le présent accord est  conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 05 janvier 2018.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.

Dans les huit jours suivants cette notification, il sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes en un exemplaire, affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis aux institutions représentatives du personnel.
 
Fait à Saint Marcel, en 6 exemplaires originaux, le 11 octobre 2017.
							

Pour la Direction
Monsieur xxxxxxxxxxxx






Pour la C.F.T.C.	
Madame xxxxxxxxxxx	





	
Pour la CFDT
Madame xxxxxxxxxx
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT DES ACCORDS D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :
La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A., au capital de 3 000 000 d’Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 00027, code N.A.F. 1721A, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Président du Directoire,
Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par  Monsieur XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule : la loi prévoit que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Il convient d’adapter les modalités de dépôt des accords d’entreprise à ces dispositions.

Article 1 : en application de cette nouvelle disposition législative il est prévu que dans le cadre du dépôt des accords, le format .docx soit utilisé.

Article 2 : Toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées et remplacées par « XXX ». 

Article 3 : les parties conviennent de publier des accords tout en ne permettant pas de dévoiler :
les résultats, que ce soient en chiffres bruts, en évolution, en ratio
la politique et la stratégie de l’entreprise,  
toutes les données chiffrées propres à l’entreprise.
Ces éléments seront remplacés par « XXX ».

Article 4 : ces dispositions sont convenues pour l’ensemble des accords signés au sein de l’entreprise, quel que soit l’objet et le type d’accord.

Article 5 : à l’issue de chaque conclusion d’accord, les parties signataires majoritaires établiront  d’un commun accord les données évoquées ci-dessus, et les éventuels autres éléments qu’elles souhaitent ne pas voir publier. L’acte ainsi modifié sera accompagné d’une copie du présent accord. 
La publication rendue anonyme, et éventuellement réduite, ne retirera aucune valeur à l’accord tel que signé originellement par les parties. 

Fait à l’Aiguille, en cinq exemplaires originaux, le 04 décembre 2017.





	XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX
	Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO 	Président du Directoire

Exemplaires remis :

Syndicat CGT* : 


Syndicat FO* : 


* porter la mention scrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature
AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 10 OCTOBRE 2017

ENTRE :


SAS ETS F. MEUNIER

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 331 337 154, dont le siège social est situé au 2, rue Réaumur – 29200 BREST,

Ci-après dénommée « la Société »

Représentée par Monsieur …., en sa qualité de Directeur Général

	D’une part,
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur ….,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur ….,

	D’autre part,

Dans le prolongement des différentes réunions sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail, le présent avenant est conclu.





ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au personnel « Cadre » et « ETAM » adhérents à une convention de forfait annuel en jours de 218 jours à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 2 – Compensation des RTT perdus pAr le personnel présent à
	la signature dE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET
	L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10 OCTOBRE 2017


		2.1 – Personnel « Cadres »

Dans le cadre du précédent accord de réduction du temps de travail de décembre 2000,  les cadres disposaient de 16 jours de RTT par an. Afin de compenser la diminution de 5 jours de RTT, 2 jours seront directement intégrés au salaire du personnel au 1er janvier 2018 ; 3 jours seront affectés dans le CET en 2018, 2 jours en 2019 et 1 jour en 2020.


		2.2 – Personnel « Technicien – Agent de Maîtrise »

Dans le cadre du précédent accord de réduction du temps de travail de décembre 2000,  les techniciens et Agents de Maîtrise disposaient de 21 jours de RTT par an. Afin de compenser la diminution de 10 jours de RTT, 5 jours seront directement intégrés au salaire du personnel au 1er janvier 2018 ; 5 jours seront affectés dans le CET en 2018, 3 jours en 2019 et 2 jours en 2020.



ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Finistère ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes.
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2018. 

Fait à Brest le 11 octobre 2017
 			          
Pour la Délégation Syndicale CGT 
Monsieur …., Délégué Syndical			
	Pour la Société ETS F. MEUNIER
	…., Directeur Général
Et	

Pour la Délégation Syndicale CGT 
Monsieur …., Délégué Syndical
RECONDUCTION ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE BREGY METAL




Entre

Entre la Société BREGY METAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 328 812 763, dont le siège social est situé Lieu-Dit le Bout de Blandy 60 440 BREGY, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine ;


Et 


Déléguée du Personnel
Délégué du Personnel
Suppléant



PREAMBULE :

Le mandat des délégués du personnel de BREGY METAL a été d’un commun accord reporté jusqu’au 30 Novembre 2017 suite à un accord de prorogation des mandats signé le 10 Juillet 2017.
Toutefois, la nouvelle organisation de la société SANIPRO qui deviendra employeur des salariés de BREGY METAL au 1er Janvier 2018, aura pour effet de dépasser le seuil de 50 collaborateurs ce qui nécessitera la mise en place d’une nouvelle instance de représentation du personnel, issue des dernières ordonnances. Ainsi, il est convenu de prolonger les mandats actuels jusqu’à l’organisation des élections de la nouvelle instance.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Reconduction de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel 

Les parties signataires conviennent de la reconduction de l’accord de prorogation des mandats des Délégués du personnel signé le 10 Juillet 2017.

Article 2 : Prise d’effet et Durée 

Le présent accord de prorogation prendra effet à la date de sa signature, le 16 Octobre 2017, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.




Le présent accord est établi pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 30 Avril 2018.

Si la proclamation des résultats devait intervenir avant la date du 30 Avril 2018 le présent accord cessera automatiquement de trouver application au jour de la proclamation des résultats.

Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’Inspection du Travail, dont un sur support électronique, et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la Société.


Fait à Paris en 7 exemplaires originaux, le 16 Octobre 2017



Pour la Direction						
			
			


Pour les délégués du personnel :
RECONDUCTION ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES 
DELEGUES DU PERSONNEL DE SANIPRO




Entre

Entre la Société SANIPRO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 389 636 002, dont le siège social est situé Lieu-Dit Le Bout de Blandy 60 440 BREGY, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine ;


Et 


Déléguée du Personnel



PREAMBULE :

Le mandat des délégués du personnel de SANIPRO a été d’un commun accord reporté jusqu’au 30 Novembre 2017 suite à un accord de prorogation des mandats signé le 10 Juillet 2017.
Toutefois, la nouvelle organisation de la société SANIPRO prévue à la date du 1er Janvier 2018 aura pour effet de dépasser le seuil de 50 collaborateurs, ce qui nécessitera la mise en place d’une nouvelle instance de représentation du personnel issue des dernières ordonnances. Ainsi, il est convenu de prolonger les mandats actuels jusqu’à l’organisation des élections de la nouvelle instance.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Reconduction de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel 

Les parties signataires conviennent de la reconduction de l’accord de prorogation des mandats des Délégués du personnel signé le 10 Juillet 2017.


Article 2 : Prise d’effet et Durée 

Le présent accord de prorogation prendra effet à la date de sa signature, le 16 Octobre 2017, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.





Le présent accord est établi pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 30 Avril 2018.

Si la proclamation des résultats devait intervenir avant la date du 30 Avril 2018 le présent accord cessera automatiquement de trouver application au jour de la proclamation des résultats.

Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’Inspection du Travail, dont un sur support électronique, et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la Société.


Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 16 Octobre 2017



Pour la Direction :
						


Pour les délégués du personnel :
AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D'ACCORD 
POUR L'ASTREINTE DANS L'ENTREPRISE SANTERNE Réseaux Littoral



Entre les soussignés:


-                       , agissant en qualité de Chef d’Entreprise de SANTERNE Réseaux Littoral situé à ABBEVILLE -  300, route de Menchecourt – BP 80213 

D’une part,


-	Et                       , délégué CFDT, 

D’autre part



PREAMBULE 

Pour répondre à la demande de notre client GRDF, il est nécessaire d’appliquer le présent avenant pour l’astreinte concernant uniquement les marchés GRDF n° D20BC7AIB0 et D20BC7AIC0.           

L’ensemble des articles du protocole d’accord initial, signé le 16 septembre 2003, est applicable à l’avenant, hormis les chapitres suivants :
      

CONTENU DE L’AVENANT n°3 :


REPARTITION DES ASTREINTES

Les astreintes feront l'objet d'une programmation préalable par le Chef d'Entreprise par le biais d’un planning qui laissera à chaque salarié concerné un délai d'au mois quinze jours à l'avance pour s'organiser.





COMPENSATION

Les astreintes feront l'objet d'une compensation financière de 80 euros par semaine qui tient compte de la fréquence, de l'amplitude, de la prise en compte des week-end complets ou non, des délais d'intervention ou de remise en ordre, ceci secteur par secteur, voire en fonction des contraintes contractuelles.
La publication des astreintes sera diffusée aux délégués du personnel et fera l'objet d'une note d'information générale par l'affichage.


MODIFICATION DE L'AVENANT

L'avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/11/2017 au 30/09/2020.
Dans le cas où l’entreprise SANTERNE Réseaux Littoral obtiendrait une prolongation de ce marché, les dispositions de l’avenant resteraient effectives jusqu’à la fin de cette nouvelle échéance.
Les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d'affecter l'application des présentes, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif. 


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CE.

Il sera établi en 5 exemplaires originaux dont :
•	deux exemplaires à la DIRECCTE d’Amiens (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)
•	un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville
•	un exemplaire auprès du Service du Personnel
•	un exemplaire pour chaque partie signataire

La mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.




Abbeville, le 16 octobre 2017




Pour la délégation CFDT				Le Chef d'Entreprise,
Accord conclu dans le cadre de la reprise des régimes complémentaires de Prévoyance et de Frais de santé

Avenant n°5


Entre les soussignés :


Aéroport de Strasbourg-Entzheim, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148.000 €, sise RD221, route de l’aéroport 67960 ENTZHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 528 862 956 (NAF/APE 5223Z), et représentée par Madame / Monsieur, en sa qualité de Président du Directoire, 

d’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame / Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet

Le présent avenant fixe les taux de cotisation des régimes complémentaires de Prévoyance à compter du 1er octobre 2017.


Article 2 – Cotisations

Les taux de cotisation des garanties sont répartis comme suit entre le salarié et l’employeur :

Risque Décès, Incapacité de travail (incapacité temporaire ou absolue et définitive), et rente de conjoint

Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 80%, soit :
Tranche A : 1,682% dont part salariale 0,336% - part patronale 1,346%
Tranche B et C : 1,917% dont part salariale 0,384% - part patronale 1,533%.


La part patronale sera au minimum de 1,5% pour les cadres.






Risque Frais de Santé

Les taux de cotisation restent inchangés depuis l’avenant n°4 du 26/11/15

Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent avenant prend effet au 1er octobre 2017 pour une durée indéterminée.


Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être modifié selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.


Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original et un envoi électronique pour la DIRECCTE Alsace, 1 exemplaire pour le Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg, dans les quinze jours suivant la date de signature, et 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.


Signatures : Fait en 4 exemplaires originaux, à Entzheim, le 16 octobre 2017


Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim	Pour la C.F.D.T.
Madame / Monsieur	Madame / Monsieur
Président du Directoire	Délégué syndical
Protocole d’accord portant sur la prorogation des élections 
Relatives au renouvellement du mandat des IRP
SAS A.E.I.


Entre les soussignées, 
La Société A.E.I, Société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 077 250 025 RCS LILLE Métropole, dont le siège social est situé 2 A rue Maurice Bouchery – 59 480 ILLIES,     
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal : sa Présidente la société EUDEVI représentée par Monsieur …………………………,     
D’une part, 
Et 
L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par Monsieur ………………….., Délégué Syndical, 
D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit :
Le mandat des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel, au sein de la société A.E.I., avait pour terme le 4 juin 2017. Conformément aux dispositions applicables en vigueur, et dans la perspective de l’organisation de nouvelles élections visant à renouveler le mandat des I.R.P., les échanges entre les représentants du personnel, et la direction de la société A.E.I., ont porté sur les nouvelles dispositions à intervenir au titre de la loi travail.
Face aux nouvelles mesures annoncées, et plus particulièrement au titre de la refonte des I.R.P. en un Comité Economique et Social,
Suite à la signature des ordonnances le 22 septembre 2017 par le Président de la République et leur publication au journal officiel,
Dans l’attente des décrets d’application à intervenir,
Il est décidé entre les parties prenantes aux présentes, de proroger les élections des institutions représentatives du personnel, au sein de la société A.E.I. de 12 mois,
Qu’il est également convenu dans cette perspective, de programmer dans le mois qui précédera le terme du présent accord, une réunion pour relancer le processus électoral visant à instituer la nouvelle représentation du personnel issue des ordonnances évoquées supra. 
Une copie du présent protocole d’accord sera adressée à l’Inspection du Travail.
Fait à Illies, le lundi 16 octobre 2017.
            Pour la SAS A.E.I.,
         M. ……………………. 					M. ……………………………	
Représentant de la SAS EUDEVI, Présidente                     Délégué syndical Cgt
Accord d’entreprise – Négociation annuelle obligatoire
En date du 16 octobre 2017


Entre les soussignés :



La SAS Telligo Péri et Extra Scolaire, sise 1 rue de l’Egalité 92 220 Bagneux, immatriculée au TCS de Nanterre sous le numéro 814 472 672 représentée par son président Monsieur Xxx ci après-désignée par « L’Entreprise ».


Et

L’organisation syndicale représentative la Confédération Générale du Travail présenté par Monsieur Xxx délégué syndicale, ci-après désignée par « Le Syndicat »


Ensemble désignés par « Les Parties ».


Préambule
Les Parties ont signé un accord d’entreprise le 27 septembre 2016. L’article 8 de cet accord d’entreprise a été modifié par l’accord sur les NAO du 30 juin 2017.


Article unique
Dans le second paragraphe de l’article 8 de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2016, les mots « pour le premier arrêt de l’année civile » sont remplacés par : « pour le premier arrêt de l’année scolaire (l’année scolaire s’entendant au sens suivant : du 1er septembre de l’année n jusqu’au 31 août de l’année n+1)  ».



Fait le 16 octobre 2017 à Bussy Saint-Georges
PROCES VERBAL D’ACCORD
N. A. O. 2017 : Négociation sur les salaires

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 08 septembre et 28 septembre 2017, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

1 – Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Les organisations syndicales :
Délégation syndicale C.G.T.
Propositions :
réévaluation globale des salaires ;
augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 8,50 € avec prise en charge patronale de 60 % de la valeur unitaire ;
augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.
1.2 Direction
La direction ne peut répondre favorablement, compte tenu du contexte économique ; elle appliquera la valeur du point agréée par le Ministère. 
2 – Mesures unilatérales
Concernant la réévaluation globale des salaires, la direction appliquera les mesures suivantes : 
application des accords de branche agréés.
Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
3 – Mesures acceptées
A compter du 1er décembre 2017, la direction appliquera les mesures suivantes : 
augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 8,50 € avec prise en charge patronale de 60 % de la valeur.
augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.
Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux, le 16 octobre 2017.
Pour la C.G.T, 					Pour l’Association IMF,
Le Délégué Syndical					Le Vice-Président


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