AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE MORIN LOGISTIC

Entre les soussignés :

La société MORIN LOGISTIC, SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 428 735 278, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER et représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FO représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

La CFTC représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ». 

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance dénommée Comité social et économique.

Cette ordonnance précise par ailleurs que le Comité Social et Economique doit être mis en place au sein des entreprises, au plus tard le 31 Décembre 2019. 

A cet effet, elle prévoit en son article 9, III° la possibilité de proroger ou réduire par décision unilatérale après consultation du Comité d’entreprise les mandats des différentes instances, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social et Economique.

En date du 07 Novembre 2018, les partenaires sociaux ont signé un accord collectif pour proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au 30 Septembre 2019. 

Cette prorogation a pour objectif de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation du personnel dont ils connaissent le fonctionnement, jusqu’à ce que les modalités de fonctionnement de la nouvelle instance aient été appréhendées en particulier par les élus actuels et futurs élus.


Après échanges entre la Direction et les élus de la société Morin Logistic, il a été convenu de la nécessité de proroger à nouveau les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

Compte tenu des circonstances évoquées ci-dessus, les parties conviennent d’une prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au 31 Décembre 2019.

Par conséquent, les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail seront également prolongés pour coïncider avec la date de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

L’ensemble des mandats de représentants du personnel au sein de Morin Logistic prendra fin au 31 Décembre 2019, date à laquelle la Direction organisera les élections du Comité Social et Economique. 

ARTICLE 2 – Représentativité syndicale

Compte tenu de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, les parties conviennent que la date fixée pour apprécier la représentative d’un syndicat au sein de la société Morin Logistic est fixée à la date initiale de fin des mandats susvisés, soit le 11 Février 2019. 

Ainsi, pour apprécier la représentativité d’une organisation syndicale au sein de l’entreprise, le critère d’ancienneté fixé par les dispositions légales et conventionnelles devra être rempli au 11 Février 2019, et non au 31 Décembre 2019.

ARTICLE 3 – Durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de la société Morin Logistic, lesquelles interviendront avant le 31 Décembre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le futur protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit à compter de cette date. 

Le présent avenant, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent avenant, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Morin Logistic.


Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le 16/04/2019 en 6 exemplaires originaux                .              


Pour l’employeur,
Directrice des Ressources Humaines 
Madame X




Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat FO					Pour le syndicat CFTC
Le Délégué Syndical					Le Délégué Syndical
Monsieur X						Monsieur X