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ACCORD SUR LE CONTINGENT ANNUEL


Entre

La Société ___________________, 
dont le Siège Social est situé : __________________________
SIRET : ________________________ 
Code NAF : _____________________

A proposé à ses salariés le présent accord, qu’ils ont approuvé à la majorité des deux tiers en date du  22/11/2019.

Le procès-verbal de cette décision est annexé au présent document.

A titre informatif, dans le courrier accompagnant le projet d’accord remis en main propre le 08/11/2019  à chaque salarié, la société les a informés de la disponibilité, sur le site du ministère du travail, des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise (C.trav., art. L. 2232-22-1).

Ce courrier précisait également :
le lieu, la date et l’heure de la consultation, soit le 22/11/2019 de 13h00 à 14h00, 
les modalités d’organisation et de déroulement de cette consultation
le texte relatif à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés










PREAMBULE

La principale activité de la Société consiste à livrer des boissons chez des clients sur tout le territoire français.

Dans notre effectif, des salariés sont des chauffeurs livreurs grands routiers. Leur temps de travail varie par conséquent, en fonction des lieux de livraison, sur l’ensemble du territoire français.
De ce fait, des heures supplémentaires sont régulièrement accomplies par le personnel qui voit « l’intérêt de travailler plus pour gagner plus ». 

Compte tenu de ce contexte, l’entreprise a souhaité mettre en place un accord afin d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective.

Le présent accord illustre ce souhait et tire les conséquences de l’évolution de l’activité de la société et de ses salariés. Son intérêt est de pouvoir élargir les plages horaires de livraison pour répondre, aussi bien aux besoins des clients, qu’à la demande du personnel, tout en respectant les limites légales et obligatoires de la durée du travail.















Article 1er – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société Grenoble Boissons Distribution est fixé à 390 heures par an et par salarié. 

Article 2 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de sa signature.

Article 3– Révision / Dénonciation
Article 3-1 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 3-2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. 
Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

ARTICLE 4 – Formalités et publicité
Article 4-1 : Dépôt
La société ne comportant aucun délégué syndical, ni Comité d’entreprise, le présent accord est négocié et conclu avec les salariés de la Société, à la majorité des deux tiers.

La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :
Deux exemplaires sont adressés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Auvergne-Rhône-Alpes : un exemplaire original sur support papier signé et une version sur support électronique ;


Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site . Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble. 

Article 4-2 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi que d’une publication sur l’intranet de la société.
Le présent accord sera communiqué, par la société, à la commission paritaire de branche pour information.


Fait à ____________________,
Le 22/11/2019

En 3 exemplaires originaux