ACCORD COLLECTIF 
 SUR LE TELETRAVAIL 







ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE
 CERFRANCE CHAMPAGNE NORD EST-ILE DE France 

Centre d'affaires Reims Champigny,
Allée JM Amelin – Champigny, 51886 Reims






Entre les soussignés

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC Champagne Nord Est Ile de France dont le siège social est situé Centre d’affaires Reims/Champigny, allée Jean Marie Amelin à Champigny (51370) 
Représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général
	D'une part

Et

La CFDT- FGA représentée par Messieurs xxx, xxx et xxx

	D'autre part


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de la fusion des AGC Sud Champagne et Nord Est Ile de France, il a été décidé de conclure un accord relatif au télétravail.

Cet accord annule et remplace tout accord ou avenant antérieur relatif à la pratique du télétravail partiel pour les salariés de l’AGC Champagne Nord Est Ile de France (CNEIDF) 

Il rentre dans le cadre de notre démarche RSE et vise plusieurs objectifs :

Etre totalement neutre auprès des clients, dans l’organisation interne, dans la qualité de services et la relation managériale 
S’inscrire dans notre politique de responsabilisation et d’autonomie des collaborateurs
Réduire la fatigue, le stress et les risques d’accidents liés aux trajets domicile/travail
Favoriser pour les collaborateurs une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée
Etudier la possibilité d’aménagement de poste pour certains salariés pour s’adapter lors de réorganisation de service
Favoriser de nouveaux modes d’organisation du travail, en particulier le concept de bureaux partagés   



Article 1- DEFINITION

Le télétravail à domicile s’entend, au sens de l’article L.1222-9 du Code du Travail et du présent accord, comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle des activités qui auraient pu être exécutées dans les locaux de l’entreprise sont effectuées par un salarié à son domicile, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».



Le télétravail tel que défini ci-dessus s’organise dans un cadre hebdomadaire à raison d’un à deux jours par semaine au choix du salarié pour les salariés à temps complet et d’un jour pour les salariés à temps partiel
 
Il exclut les situations exceptionnelles ou d’urgence où le salarié peut proposer d’exercer occasionnellement son travail à son domicile avec l’accord formel et préalable de sa hiérarchie (météo difficile, problème de réseau, épidémie …). Dans ces hypothèses, ces situations seront alors considérées comme un aménagement de poste qui permettrait la continuité de l’activité de l’entreprise et, le cas échéant, de garantir la protection des salariés.
Dans ces situations conjoncturelles, le salarié n’est pas considéré comme un télétravailleur à domicile, et les dispositions du présent accord ne lui sont pas applicables.
Le salarié, à sa demande, bien que cela ne rentre pas dans le cadre du télétravail régulier tel que défini dans l’accord, pourra travailler occasionnellement dans une agence proche de son domicile avec l’accord de son responsable hiérarchique.
    

Article 2- CONDITIONS

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’	AGC CNEIDF
qui satisfont aux critères d’éligibilité suivants :

Titulaire d’un contrat à durée indéterminée ayant effectué sa période d’essai
L’ouverture et l’accès aux applications métiers et aux outils de communication du salarié en télétravail
La capacité du salarié à disposer d’une autonomie suffisante dans le poste occupé
L’obligation pour les managers d’exercer leur fonction managériale à hauteur de 80% minimum dans les locaux de l’entreprise
La compatibilité de la fonction avec l’organisation en télétravail, ce qui exclut les postes nécessitant d’être exercés dans les locaux de l’entreprise en raison d’une nécessité de présence physique ou nécessitant des équipements techniques spécifiques
Un temps de travail d’au moins 70%, pourcentage jugé suffisant pour assurer une présence auprès des clients   
L’acceptation par le salarié d’une éventuelle organisation de bureaux partagés au sein des locaux de l’entreprise



Article 3- PASSAGE EN TELETRAVAIL


3.1 Volontariat

Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire. Si un salarié exprime le souhait d’opter pour le télétravail, il doit en informer par écrit son responsable hiérarchique.

La demande est ensuite examinée par le Directeur des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique au regard des critères d’accès au télétravail. Une réponse sera faite au plus tard dans le délai d’un mois.

En cas de réponse positive, le télétravail à domicile sera matérialisé par un avenant au contrat de travail auquel sera annexé le présent accord sur le télétravail.


En cas de réponse négative, la décision motivée sera portée à la connaissance du salarié par écrit.


3.2 Période d’adaptation et principe de réversibilité

La période d’adaptation permet au salarié ainsi qu’à son manager d’expérimenter le télétravail et de s’assurer qu’il correspond à leurs besoins et attentes. Durant les deux premiers mois, chacune des parties peut par conséquent décider, en motivant sa décision par écrit, de mettre un terme au télétravail moyennant le respect d’un délai de quinze jours.

En dehors de la période d’adaptation : 
les parties peuvent décider de mettre fin au télétravail par accord mutuel sans préavis.
le salarié ou le manager peut décider, moyennant le respect d’un préavis d’un mois, de mettre fin au télétravail par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les raisons l’ayant amené à prendre cette décision.

Dans tous les cas de réversibilité, le salarié recevra un courrier annulant le premier avenant.    

 

Article 4- ORGANISATION DU TRAVAIL A DOMICILE


4.1 Journée de télétravail

Le salarié en télétravail, à temps complet, choisit une ou deux journées dans la semaine en accord avec son responsable hiérarchique : le salarié devra y déroger en cas de réunion, rendez-vous client urgent ou formation en reportant uniquement sur une autre journée de la semaine. 

Le mercredi ne pourra jamais être en télétravail.

Pour les collaborateurs à temps partiel rentrant dans le présent accord (à partir de 70% de temps de travail) est ouverte la possibilité de demi-journée en télétravail à la condition qu’elle soit effectuée le même jour que la demi-journée pour temps partiel. Cette demi-journée ne pourra pas être reportée sur une autre demi-journée.  

Pour les salariés exerçant une fonction managériale, le télétravail ne concerne que les salariés à temps complet. Il ne sera que d’une journée par semaine.   

Les clients, réunions et formations sont prioritaires au télétravail. Il sera donc impératif d’en tenir compte dans le choix de la journée. 

Les journées de télétravail sont enregistrées dans l’agenda électronique professionnel du salarié.



4.2 Les horaires

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles applicables dans l’entreprise. Ses horaires de travail sont établis sur les bases comparables à celle d’un travail accompli dans l’entreprise.

Les plages horaires obligatoires de présence, prévues dans le règlement intérieur 9H – 11H45 et 14H- 16H30, s’appliquent également au salarié en télétravail (sauf cas des forfaits jours). 


Tout salarié en télétravail doit être joignable chez lui : 

pour les clients obligatoirement via l’assistant (e) de territoire ou de site, 
directement pour ses collègues et sa ligne managériale 

Il doit également s’engager à maintenir ouverte sa messagerie instantanée professionnelle. 

L’activité demandée au télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.


Article 5- DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TELETRAVAILLEUR


Le passage en télétravail ne modifie en rien la qualité de salarié du télétravailleur.
A ce titre, il bénéfice des mêmes droits et avantages que s’il exerçait son activité au sein des locaux de l’entreprise, notamment de la législation sur les accidents du travail.  

  

Article 6- ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL


6.1 Connexion haut débit

Le salarié en télétravail doit disposer d’un abonnement internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail à domicile.

Le service DSI de l’entreprise aura en charge de s’assurer de la faisabilité technique de cette connexion.


6.2 Espace dédié

Le télétravailleur doit affecter, à l’exercice du télétravail, un espace de son domicile dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition. Cet espace de travail doit permettre de travailler dans des conditions optimales sans dérangement.



6.3 Equipement et sécurité des données

L’entreprise fournit au télétravailleur à domicile les équipements informatiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions : ordinateur portable. 

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au salarié de prendre connaissance et de respecter scrupuleusement l’ensemble des consignes notifiées dans la charte informatique, qui figurent en annexe du règlement intérieur de l’entreprise.

Le salarié devra veiller, pendant l’exercice de son activité en télétravail, à préserver la confidentialité sur l’ensemble des données et documents clients présents à son domicile.


6.4  Assurance

Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile.

L’employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur.

Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et, en cas de panne des équipements de travail, en aviser immédiatement le pôle maintenance informatique de l’entreprise.



Article 7- SUIVI


Durant la phase de lancement, un référent représentant la Direction sera nommé pour répondre aux questions, pour conseiller éventuellement les salariés, pour mettre à disposition des informations sur le sujet et pour suivre qualitativement la mise en place. 

L’entreprise fera un bilan annuel présenté à la commission SSCT et pour avis consultatif au CSE Central sur le nombre de salariés en télétravail, leur typologie, le nombre moyen de jours télé-travaillés ainsi que le nombre d’acceptation, de refus, d’arrêts, et de leurs motifs.

Lors de l’entretien annuel, avec chaque salarié concerné par le télétravail, seront abordées les conditions d’activité ainsi que la charge de travail.



Article 8- DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, avec une entrée en vigueur à compter du 2 septembre 2019.     

Au cours de la vie de cet accord, les parties conviennent de se réunir les cas échéant pour en étudier les éventuelles évolutions.



Trois mois avant l’échéance du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de renouvellement du dispositif (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.  

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 



Article 9- PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Reims et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Reims.




Fait à Champigny le 6 mai 2019



En 6 exemplaires originaux





Pour la CFDT- FGA                                        Pour l’AGC Champagne Nord Est Ile de France 
Les Délégués Syndicaux                                Le Directeur Général	

Xxxx				                                       xxxx 





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