ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL




ENTRE 


-La Société HILL’S PET NUTRITION, 
Société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 955 Route des Lucioles Ecolucioles A2 à 06560 SOPHIA ANTIPOLIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro SIRET 35293235400033
Représentée aux fins des présentes par Monsieur   en sa qualité de Gérant  


Ci-après dénommée « la Société » ;  


											D’une part,


ET


-L’organisation syndicale CGE-CGC représentée par Madame   en sa qualité de déléguée syndicale de la Société ;

											D’autre part.

Ci-après ensemble désignées les « Parties signataires »




PREAMBULE

Il est rappelé que dans le cadre de la volonté de la Société de favoriser une certaine flexibilité dans l’organisation du travail afin de faire face à certaines situations exceptionnelles, permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et ainsi favoriser la qualité de vie au travail, les Parties signataires ont mis en place par un accord du 28 mars 2017, à titre d’expérimentation, un dispositif de télétravail occasionnel, ce pour une durée de 6 mois, du 1er avril 2017 au 30 novembre 2017.

Le Comité de suivi institué par l’accord susvisé s‘est réuni en date du 17 octobre 2017 afin de faire un bilan quantitatif et qualitatif sur cette forme d’organisation du travail mise en place dans un 
premier temps à titre d’expérimentation et ainsi de prendre une décision sur la reconduction ou non du dispositif.




Le bilan dressé au cours de cette réunion ayant été positif, le Comité de suivi a proposé de pérenniser ce dispositif de télétravail occasionnel.

C’est dans ce contexte que les Parties signataires ont souhaité formaliser, par le présent accord,  la pérennisation de cette forme d’organisation du travail et d’en fixer les modalités sur le long terme.

Cette organisation du travail, répondant aux aspirations des salariés, est rendue possible grâce aux technologies de l’information et à l’organisation actuelle de Hill’s Pet Nutrition.

La mise en place à titre permanent de cette forme d’organisation du travail réaffirme la volonté de développer:
une politique des ressources humaines responsabilisante conférant une plus large autonomie aux salariés dans l’exercice et l’accomplissement de leurs missions professionnelles ;
une culture permettant à chaque salarié d’assumer son engagement et ses responsabilités tant sur le plan personnel que professionnel, tout en maintenant un fonctionnement optimal pour la Société.

En effet, le télétravail occasionnel offre de nombreux avantages dont celui d’atténuer un certain nombre d’impacts au profit du salarié (réduction du stress et de la fatigue, meilleure efficacité, réduction des temps de trajets, limitation des nuisances sonores dans un contexte ‘d’open space’, meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle...) ainsi qu’au profit de l’entreprise (baisse de l’absentéisme, réduction des accidents liés aux trajets domicile / travail, etc…).

Lorsque l’emploi exercé par le salarié se prête à cette forme d’organisation, que les contraintes projets / clients le permettent, que sont garanties les bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, le télétravail occasionnel pourra être mis en place.

Les Parties signataires rappellent que la réussite du télétravail occasionnel repose notamment sur les facteurs suivants : 
une relation de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique ;
une capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome.




Chapitre I – Objet et Définition


Article 1.1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de télétravail au sein de Hill’s Pet Nutrition SNC. 









Article 1.2 – Définition 

Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 

Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue soit dès l'embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que défini à l’article à l’article L. 1222-9 du Code du travail. 


Article 1.3 – Les différentes formes de télétravail

Le télétravail régulier 
Cette forme de télétravail consiste pour le salarié à alterner, selon un rythme régulier et défini par avance, des périodes travaillées depuis son domicile et au sein de l’entreprise.

Le télétravail occasionnel 
Cette forme de télétravail consiste pour le salarié à travailler occasionnellement depuis son domicile sans rythme ou jours préalablement définis, pour exécuter une tâche habituellement réalisée dans les locaux de l‘entreprise. 

Le travail nomade
Cette forme de télétravail concerne essentiellement les commerciaux.


Article 1.4 – le télétravail au sein d’Hills Pet Nutrition SNC

Le formule retenue au sein d’Hill’s Pet Nutrition SNC est le télétravail occasionnel.

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles, l'accès à la formation et l’attribution de chéques déjeuners.


Les Parties signataires conviennent expressément que, le recours au télétravail étant occasionnel et exclusivement basé sur le volontariat, la Société ne fournit, ni ne prend en charge les coûts liés à l’installation destinée au travail à domicile (le mobilier, l’imprimante, ou autre matériel, la ligne téléphonique, la connexion haut débit ou toute autre dépense). Cette forme de télétravail ne donne par ailleurs pas droit au versement de l’indemnité d’occupation de domicile.




Chapitre II –champ d’application









Article 2.1 – Champ d’application : conditions relatives aux salariés éligibles au télétravail 

Le présent accord vise l’ensemble des salariés à l’exception des catégories de salariés suivantes qui sont exclues du champ d’application du présent accord : 


les salariés n’ayant pas une ancienneté de 6 mois au sein de la Société afin d’être sûr que l’intégration au sein d’Hill’s Pet Nutrition est achevée (connaissance des procédures, formation aux outils, intégration, au sein des équipes etc…).
les salariés dont la nature de la mission requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de la Société au quotidien (notamment en raison de l’utilisation des équipements) ;

des stagiaires et apprentis car leur présence au sein des équipes de travail est un élément indispensable à leur apprentissage ;

les salariés appartenant à l’organisation Développement Clients‘ en qualité de Responsable Régional, Responsable du Développement Vétérinaire ou Directeur Régional car ce mode de travail à distance fait partie intégrante de leur mission. 


Article 2.2 – Champ d’application : conditions relatives à l’espace de travail, au domicile et à l’équipement 

Pour entrer dans le champ d’application du présent accord, le salarié doit bénéficier des équipements suivants : 

disposer d’un espace de travail à son domicile permettant de travailler dans des conditions similaires à celles existantes au sein de la Société ;  
avoir un abonnement haut débit suffisant pour recevoir ses emails et pour se connecter au serveur à distance ; 
être doté d’un ordinateur portable mis à disposition par la Société. 




Chapitre III – Volontariat


Les Parties signataires reconnaissent que le télétravail occasionnel revêt un caractère volontaire.

Il sera mis en œuvre exclusivement à l’initiative du salarié, sous réserve des conditions d’éligibilité. 

Le salarié qui exprime le souhait de recourir au télétravail occasionnel devra préalablement recueillir l’accord de son responsable hiérarchique et formaliser sa demande via le système de gestion du temps.






La décision du responsable hiérarchique doit prendre notamment en compte la bonne organisation et la continuité du service ainsi que le bon fonctionnement de l’entreprise.




Chapitre IV – Organisation du Travail


Le télétravail s’effectuera par journée ou demi journée à raison de 2 journées maximum par semaine.

Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, pourra bénéficier de  22  jours de télétravail par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre). 

Le salarié en situation de télétravail occasionnel, disposant par nature d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, devra impérativement respecter les dispositions légales, conventionnelles ou d’accord d’entreprise relative à la durée du travail.

Le télétravail occasionnel ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’amplitude de travail ou les horaires de travail applicables en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de la Société. A ce titre, le salarié en situation de télétravail occasionnel doit être joignable (ciscophone, google, hangout, téléphone, …), et en mesure de répondre, en temps opportun, dans les mêmes conditions que dans les locaux de la Société. 

La Société doit veiller à respecter la vie personnelle du salarié, et à ce titre, ne peut le contacter, en dehors des plages horaires fixées par le présent accord, sauf cas d’urgence : 
s’il s’agit d’un salarié soumis aux horaires : en-dehors des plages horaires correspondant aux horaires de travail du salarié
ou s’il s’agit d’un salarié au forfait jours : en-dehors de la plage horaire comprise entre 8 heures 30 et 18 heures 30.

Le télétravail occasionnel apportant une certaine souplesse dans l’organisation du travail, les résultats attendus en situation de télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

Lors des périodes pendant lesquelles le salarié est placé en situation de télétravail occasionnel, le temps de travail est suivi au moyen d’un système auto-déclaratif via le système de gestion du temps.

Les Parties signataires rappellent que le télétravail occasionnel ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à la Direction de la Société et au salarié en situation de télétravail, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des règles relatives au temps de travail et de repos. 

Les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail sont donc les mêmes que lorsque le salarié travaille dans les locaux de la Société.






S’agissant des salariés soumis à des horaires, il est aussi rappelé qu’ont le caractère d’heures supplémentaires, et sont rémunérées en tant que telles, les seules heures effectuées à la demande de la Direction. 


Chapitre IV – Conditions de travail 



Article 4.1 – Equipements de travail

Le salarié en situation de télétravail occasionnel utilisera le matériel mis à sa disposition par la Société (ordinateur, éventuellement téléphone portable...). En cas de panne ou de mauvais 
fonctionnement des équipements de travail, le salarié en situation de télétravail occasionnel devra en aviser son responsable hierarchique et contacter le service informatique.

Le matériel est exclusivement réservé à un usage professionnel.


Article 4.2 – Protection des données

Tout collaborateur en situation de télétravail occasionnel s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de sûreté en vigueur au sein du Groupe Colgate.

A ce titre, les salariés devront notamment respecter les règles d’utilisations des Nouvelles Technologies de l’Information et des Communications, incluses dans le réglement intérieur de la Société.

Etant donné que le salarié en situation de télétravail occasionnel a l’usage d’informations confidentielles dans son environnement privé qu’il est le seul à maîtriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité.


Article 4.3 – Lieu de travail

Le télétravail occasionnel est obligatoirement effectué depuis le domicile du salarié. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituel du salarié.


Article 4.4 – Santé et Sécurité

La Société a, vis-à-vis des salariés des obligations en termes de santé et de sécurité. Conformément au Code du travail, l’employeur est tenu de prendre “les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés“. 

Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention, de formation et d‘information des risques profesionnels et de pénibilité.







Considérant le caractère privé et donc inviolable du domicile du salarié en situation de télétravail, certaines obligations légales en matière d’hygiène et de sécurité ne peuvent être transposées à l’identique au domicile du salarié.

Par conséquent : 

le salarié en situation de télétravail occasionnel se trouvant dans des conditions de travail spécifiques devra s’aménager un espace de travail lui permettant d‘exécuter correctement sa mission professionnelle, 
bien que le télétravail occasionnel ne nécessite pas la réalisation préalable d’un diagnostic électrique, le salarié devra s’assurer que les installations électriques de son domicile sont conformes à la règlementation). 

Le télétravail occasionnel se faisant sans possibilité de vérification par la Société des conditions dans lesquelles le salarié travaille et notamment d’identifier si celles-ci sont nuisibles pour sa 
santé, une documentation sur le travail sur écran et sur l’aménagement du poste de travail sera remise sur demande du télétravailleur.

Le médecin de travail sera informé de la teneur de cet accord. Lors de la visite médicale, le salarié en situation de télétravail occasionnel pourra échanger avec le médecin sur l’ergonomie du poste de travail. 

Les salariés en situation de télétravail occasionnel bénéficient de la législation sur les accidents du travail. 

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.

En cas d’accident, le salarié en situation de télétravail occasionnel devra en informer son responsable hiérarchique et/ou le Service des Ressources Humaines le plus rapidement possible, ou, au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. Le salarié devra transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration de la déclaration d’accident de travail.




Chapitre V – Suivi de l’accord



Article 5.1 – Comité de suivi

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.

L’application du présent accord sera suivie par un Comité de suivi constitué à cet effet.





Il sera composé:

du représentant de l’Organisation Syndicale signataire, 
d’un ou deux représentants de la Direction,
de deux membres de la Délégation Unique du Personnel


Le Comité a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

Le Comité se réunira tous les ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.


Article 5.2 - Clause de rendez-vous

Les Parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 90 jours suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.




Chapitre VI – cadre juridique 



Article 6.1 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6.2 – : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.






Article 6.3 – Révision 

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ; 

les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.


Article 6.4 – Dénonciation 

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires dans les conditions légales et règlementaires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.


Article 6.5 – Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 6.6 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation de la Délégation Unique du Personnel en qualité de Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et en qualité de Comité d’Entreprise d’Hill’s Pet Nutrition SNC en date du 15 décembre 2017.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Alpes Maritimes (DIRECCTE PACA): un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.




Seront également déposés:

une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et publié sur l’espace de partage de documents ‘Google Drive’ sous l’onglet « Accords d’entreprise » accessible à l’ensemble des salariés.



Etabli en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires
 le 18 décembre 2017.




	
Monsieur							Madame 
Gérant 							Délégué Syndical CFE-CGC
Hill’s Pet Nutrition SNC