Accord d’Entreprise relatif au droit à la déconnexion

Elior Services Propreté et Santé




Le présent accord est établi :

ENTRE 


La Société Elior Services Propreté et Santé, Société par Actions Simplifiées au capital de 41 073 970 Euros, dont le siège est situé 11 Allée de L’arche (Tour Egée) à Paris la Défense (92032).


Ci-après désignée « la Société »

D’une part,


ET,


Les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T


Pour la C.F.T.C


Pour la C.F.E-C.G.C


Pour la C.G.T


Pour F.O


D’autre part,



PREAMBULE

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En effet, les nouvelles technologies de l’information et de la communication ne doivent ; ni se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ; ni devenir un mode exclusif d’animation managériale, et de transmission des consignes de travail.

Les parties affirment donc l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle notamment de la part des différents responsables hiérarchiques.

Les parties rappellent également que pour faire respecter l’organisation du droit à la déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite l’implication de chacun. En effet chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.

Conformément à l’article L. 2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le présent accord défini donc les modalités d’exercice par tous les salariés concernés (cadres, agents de maitrise, salariés) de leur droit à la déconnexion.



TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Elior Service Propreté Santé utilisateurs des NTIC à titre professionnel.



TITRE 2 : PRINCIPES DE LA GESTION DE LA CONNEXION/DECONNEXION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL (OU L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE) 

L’utilisation individuelle des outils numériques (à savoir téléphones, smartphones, tablettes, ordinateurs, réseaux filaires, logiciels, messageries électroniques, internet/extranet…qui permettent d’être joignable à distance), ainsi que sa gestion dans le cadre de l’organisation du travail peuvent conduire à une sur-sollicitation.

A cet effet, il est donc recommandé aux salariés d’envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel durant la plage horaire d’ouverture de l’Etablissement.

Il est donc recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

Ne mettre en copie des courriels que les personnes directement concernées en utilisant avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

Les managers :

veilleront à organiser des temps collectifs en présentiel durant lesquels l’utilisation des outils numériques sera déconseillée (exemples : réunion de service sans consultation de la messagerie,…) ;

respecteront des horaires de réunion compris dans les horaires de travail de l’équipe et dans la plage horaire d’activité habituelle de l’Entreprise. Cette plage horaire pourra faire l’objet d’adaptation si un contexte particulier le justifie. 



TITRE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les outils numériques professionnels n’ont pas vocation à être utilisé pendant les périodes de repos du salarié (hebdomadaire, congés payés et autres, fériés, récupérations et RTT). 

Quelle qu’en soit leur nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie,…) devront être respectées par l’ensemble des acteurs.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas appeler ou envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail.

Il est recommandé à l’ensemble des salariés d’utiliser la fonction « réponse automatique (absence du bureau) » en indiquant, avec l’accord de son supérieur hiérarchique, les coordonnées de la personne à contacter durant l’absence du salarié.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront mises en œuvre.

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause et ne doit pas devenir la « norme » par une trop forte récurence.



TITRE 4 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

L’Entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Ces actions seront coordonnées par l’équipe Ressources Humaines qui créera un support de formation.

L’entreprise s’engage à généraliser l’ajout de la phrase suivante à sa signature : « les courriels que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ».



TITRE 5 : COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, un plan de communication à l’ensemble des utilisateurs sera mis en place par la Direction Ressources Humaines.

Un comité de suivi de l’accord sera créé. Ce comité sera composé des parties signataires de l’accord et se réunira tous les deux ans. 



TITRE 6 : CLAUSES DE REVISION ET PUBLICITE

Article 1 – Durée et application du présent accord

Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

Article 2 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.


Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un original est remis à chacune des parties signataires.
En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais : 

du tableau d'affichage du personnel, 

de la Base de Données Economique et Sociale.



Fait à Paris La Défense, le 27-11-2017



Pour la Société Elior Services Propreté et Santé, 






Pour les Organisations syndicales :


Pour la C.F.T.C 


Pour la C.F.E-C.G.C		


Pour la C.G.T