ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA SCISSION DE VITASERVICES 
ET DE LA CREATION DE MOBISERVICES





Entre les soussignés :

D’une part,

La SAS VITASERVICES

Dont le siège social est situé au

XXXX

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur,

ET,

D’autre part,

L’organisation syndicale XXX

Représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical







PREAMBULE


Le 1er janvier 2018, la société VITASERVICES s’est vue confier, par la société SMOVENGO, la réalisation de prestations d’entretien et de maintenance des cycles composant le système de vélos en libre-service du Vélib’ Métropole. 

Compte tenu du développement de ce type d’activités de mobilité douce, la société VITASERVICES a décidé de créer une structure dédiée à ces activités. Le Comité d’entreprise a ainsi été consulté sur ce projet le 15 novembre 2018.

Depuis lors, la procédure de création de cette nouvelle entité juridique a été lancée. Une fois aboutie, celle-ci entrainera la scission de VITASERVICES et le transfert de ses salariés affectés à l’activité Vélib’ en région parisienne vers la nouvelle société MOBISERVICES.

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, cette scission entrainera automatiquement la mise en cause des conventions et accords applicables aux salariés concernés. 

Compte tenu de l’activité principale qui sera celle de la société MOBISERVICES, cette nouvelle entité devra appliquer la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, laquelle couvre les activités d’entretien et de réparation de cycles (ci-après la « CCN Automobile »).

Pour les salariés transférés, la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (ci-après la « CCN Propreté ») – jusqu’alors applicable à l’ensemble des salariés VITASERVICES – sera ainsi remplacée par la CCN Automobile.

La CCN Automobile est beaucoup plus adaptée aux emplois exercés par les salariés affectés à l’entretien et à la réparation des Vélib’ actuellement sous CCN Propreté. L’application de la CCN Automobile avait d’ailleurs été initialement prévue pour les salariés de la société CYCLOCITY lors de leur transfert à la société SMOVENGO, nouvel attributaire du marché d’entretien des Vélib’. Il s’agit donc d’un retour cohérent à ce que prévoyait l’accord transactionnel du 6 décembre 2017 entre d’une part le CE, le CHSCT Paris-IDF Exploitation de la société CYCLOCITY, le syndicat CGCT des salariés JCDECAUX de la région parisienne, le syndicat SUD Commerces et Services Ile-de-France, le syndicat CFDT et d’autre part les sociétés SMOOVE SAS, MARFINA SL, INDIGO INFRA SA, MOBIVIA et SMOVENGO, ainsi que les sociétés CYCLOCITY et JCDECAUX France.

Afin d’anticiper les conséquences de la mise en cause du statut collectif des salariés, des négociations ont été engagées le 21 février 2019 avec l’organisation syndicale CFDT, représentée par Fabien Lefebvre, en vue de signer un accord provisoire de substitution, destiné à entrer en vigueur à la date effective du transfert des salariés, ce en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

Ces négociations ont permis de procéder au comparatif entre le statut collectif actuel des salariés concernés (CCN Propreté et éventuels avantages) et leur statut à venir (CCN Automobile) et d’aboutir ainsi au présent accord. 

Le présent accord de substitution, ainsi que la CCN Automobile, seront ainsi d’application immédiate au jour du transfert des salariés concernés. 




ARTICLE 1 : CLASSIFICATIONS

Dans le cadre de la CCN Automobile, les nouvelles classifications des salariés seront les suivantes : 

Les mécaniciens cycles actuellement classés AS1 (CCN Propreté) deviendront échelon 2 dans la CCN Automobile.

Les mécaniciens cycles actuellement classés AQS1 (CCN Propreté) deviendront échelon 3 dans la CCN Automobile.

Les mécaniciens cycles actuellement classés ATQS1 (CCN Propreté) deviendront échelon 4 dans la CCN Automobile.

Les chefs d’équipe actuellement classés CE3 (CCN Propreté) deviendront échelon 20 dans la CCN Automobile.

Le responsable atelier actuellement classé MP4 (maîtrise dans la CCN Propreté) deviendra échelon 23 dans la CCN Automobile.

 
ARTICLE 2 : REPRISE DE L’ANCIENNETE 

L’ancienneté acquise au sein de la société VITASERVICES sera reprise lors du transfert vers la société MOBISERVICES. 


ARTICLE 3 : SALAIRES & PRIMES

Les salaires de base et primes actuelles seront maintenus pour l’ensemble des salariés. 

Les plus bas salaires seront augmentés. Cela concerne les seuls salariés en CDDI (actuellement classés AS1) dont le salaire de base est de 1.534,90 €, qui passeront à 1.554 € (salaire correspondant à l’échelon 2 de la CCN Automobile) lors de leur transfert vers MOBISERVICES. 
	

ARTICLE 4 : TRAVAIL JOURS FERIES 

La majoration actuelle du salaire horaire de 50% pour les heures effectuées normalement un jour férié conformément au planning et/ou au contrat de travail est maintenue.


ARTICLE 5 : APPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE MOBISERVICES

Les salariés transférés vers la société MOBISERVICES se verront immédiatement appliquer la CCN Automobile. 


ARTICLE 6 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord sera appliqué immédiatement à la date du transfert effectif des salariés affectés à l’activité Vélib’ en région parisienne vers la société MOBISERVICES.

Il est conclu pour une durée de 18 mois à compter du transfert des salariés vers la société MOBISERVICES. A l’issue de cette durée, seule la CCN Automobile s’appliquera, ainsi que, le cas échéant, les accords d’entreprise qui auraient été conclus au sein de la nouvelle entité MOBISERVICES.



ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera déposé par la Direction de l'entreprise selon les dispositions du Code du travail : un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Lille et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.

Fait à LESQUIN,

Le 11 avril 2019