PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE  2018



Entre les soussignés :

¤ L’Association LE BON REPOS, dont le siège social est situé au 2 rue du Docteur Roux à BOURG-EN-BRESSE (01000), représentée par, son directeur, ayant reçu délégation du Président de l’Association,

¤ Et le syndicat C.F.D.T., représenté en qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée par son organisation,


Et après avis du Comité d’entreprise en date du 28 novembre 2017, il est convenu ce qui suit :

Préambule : dans le cadre de la rénovation de  du 31/10/1951 définie par l’avenant 2002-02, une prime décentralisée est instituée dont les modalités doivent être précisées par un protocole d’accord. Ce dernier a fait l’objet d’un accord entre les parties lors de la dernière réunion de la négociation annuelle obligatoire (12 décembre 2005).


Article 1 : OBJET - REFERENCE CONVENTIONNELLE

Le présent protocole, convenu en application des dispositions de l’article A3-1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée.


Article 2 : PERSONNELS CONCERNES

Tous les personnels, ayant un contrat de travail (C.D.D. ou C.D.I.) en cours de validité avec l’Association Le Bon Repos quelque soit l’établissement ou service d’affectation, sont concernés.


Article 3 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est valide pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il définit le calcul et le règlement de la prime décentralisée qui sera versée en Juin 2018 et Décembre 2018.

Les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée en 2019 doivent faire l’objet d’une négociation annuelle dont la prochaine date est à prévoir entre le 1er septembre 2018 et le 30 novembre 2018 et dont la convocation des parties est à la charge de la direction.

Article 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE 

4-1/ Reliquat

En cas d’abattement de ladite prime, le reliquat de chacune des masses salariales est réparti entre les salariés concernés. 

Le reliquat de la prime décentralisée constitue un élément de salaire dû aux salariés qui en remplissent les conditions d’attribution. A ce titre, il constitue un droit qui doit être uniquement versé aux salariés concernés.

Ce reliquat est versé en même temps que la prime décentralisée.

4-2/ Modalités applicables aux personnels en CDD inférieur à six mois

Pour les personnels en CDD ayant un contrat de travail d’une durée inférieure au semestre ou à cheval sur deux semestres, le calcul de la prime décentralisée est fait en fin de contrat et le paiement intégré au dernier bulletin de salaire de la période de contrat.

Il leur est fait application des dispositions de l’article 4-3 du présent protocole en matière de carence et d’abattement.

4-3/ Modalités applicables à l’ensemble du personnel en CDI et CDD supérieur à six mois

¤ Périodicité du calcul : au semestre.
La rémunération brute prise en compte est celle des six mois avant le paiement (de Janvier à Juin pour le versement de Juin et de Juillet à Décembre pour le versement de Décembre).

¤ Carence : aucune carence ne sera prise en compte.

¤ Abattement : la nature des absences n’entraînant pas abattement sont définies à l’article A3.1.5 de la convention collective auxquelles est ajouté lors de la NAO 2008 les absences pour hospitalisation et ses soins de suite (maison de repos ou de convalescence ainsi que l’arrêt maladie après l’hospitalisation même si le salarié est à son domicile). Une journée d’absence entraînant abattement, équivaut à 1/182,5ème du montant total de  période prise en compte pour le décompte des absences va du 16 Décembre au 15 Juin pour le versement en Juin et du 16 Juin au 15 Décembre pour le versement en décembre.


Article 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée est versée en deux fois (Juin - Décembre) avec la rémunération du mois.


Article 6 : DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, aux membres du Comité d’Entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire est affiché sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Bourg-en-Bresse le ?? décembre 2017‏ en cinq exemplaires originaux



Association LE BON REPOS							Syndicat C.F.D.T.