Accord collectif de transition

Entre les soussignées :
L’établissement de Châtellerault de la société FENWICK LINDE SAS situé 1 rue de Touraine 86530 CENON SUR VIENNE représenté par  Le Directeur d’usine, dûment habilité aux fins des présentes,

La société FENWICK LINDE OPERATION SAS, dont le siège social est 1 rue de Touraine 86530 CENON SUR VIENNE, représentée par  Le Président, dûment habilité aux fins des présentes,


D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’établissement de Châtellerault de la société FENWICK LINDE SAS :

CGT 

FO  

SUD  

Représentées par leurs délégués syndicaux respectifs


D’autre part,

Préambule
Conformément aux stipulations de l’accord Cadre, les parties, par le présent accord, entendent  anticiper la mise en cause des accords collectifs générée par la scission de la société FENWICK LINDE SAS au 1er janvier 2018. 
Dès lors, il est convenu, par le biais du présent accord, d’assurer le maintien des dispositions des accords collectifs applicables au sein de la société FENWICK LINDE SAS au profit des salariés dont les contrats de travail seront transférés au sein de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS, dans le cadre de la scission de la société FENWICK LINDE SAS.
Par ailleurs, les parties entendent rappeler que les notes de service/engagements unilatéraux/usages en vigueur au sein de l’établissement Cenon de la société Fenwick-Linde SAS ne sont pas mis en cause et sont transférés au sein de « Fenwick-Linde Opérations » (cf Note d’information en vue de la consultation sur le projet d’autonomie juridique des établissements de Fenwick-Linde).

Dans ce cadre, la Direction de l’établissement de Châtellerault, la Direction de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS, et les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Châtellerault conviennent des stipulations suivantes.


Article  1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de maintenir, à compter la réalisation effective de l’opération de scission, soit à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-2 du Code du travail, les dispositifs issus des accords collectifs en vigueur au sein de la société FENWICK LINDE SAS au 1er janvier 2018 et visés à l’article 3 du présent accord, au bénéfice des salariés dont les contrats de travail sont transférés à la société FENWICK LINDE OPERATION SAS.


Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement de Châtellerault  dont les contrats de travail sont transférés au 1er janvier 2018 au sein de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS, dans le cadre de l’opération de scission de la société FENWICK LINDE SAS.


Article 3 – Accords collectifs maintenus en application du présent accord
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de maintenir, au profit des salariés dont les contrats de travail sont transférés au 1er janvier 2018 au sein de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS dans le cadre de l’opération de scission de la société FENWICK LINDE SAS, les dispositifs issus des accords collectifs annexés au présent accord 


Article 4 – Non-cumul des dispositions ayant le même objet
Les dispositions des accords collectifs maintenus en application du présent accord de transition s’appliquent, pendant la durée d’application du présent accord, à l’exclusion des dispositions qui porteraient sur le même objet que des conventions et accords conclus au sein de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS, à compter du 1er janvier 2018, dans laquelle les contrats de travail sont transférés.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date du transfert du personnel de la société FENWICK LINDE SAS au sein de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS, soit le 1er janvier 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois  à compter de son entrée en vigueur. A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets. 
Durant cette période, et au plus tard le 31 janvier 2018, les parties conviennent de reprendre les termes du présent accord, entre la Direction de FENWICK LINDE OPERATION SAS et ses organisations syndicales représentatives dans le cadre de la conclusion d’un nouvel accord –« Accord de continuité » afin de couvrir non seulement le personnel transféré mais aussi  le personnel embauché par FENWICK LINDE OPERATIONS SAS à compter du 1er janvier 2018. 
Ledit accord de « continuité » sera conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 – Révision de l’accord

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 le présent accord pourra faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 7 – Dépôt – Publicité 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Châtellerault, le 11 septembre 2017
En 8 exemplaires, 

Pour l’établissement de Châtellerault de la société FENWICK LINDE SAS 



Pour la société FENWICK LINDE OPERATION SAS 



Pour le syndicat CGT



Pour le syndicat FO 




Pour le syndicat SUD





ANNEXE 1 – LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS MAINTENUS EN VERTU DE L’ACCORD DE TRANSITION
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 23 mars 1999 ;
Avenant à l’accord  d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 28 juin 1999, du 10 septembre 1999 et du 6 novembre 2002
Avenant à l’accord  d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du  6 décembre 2006 ;
Accord d’entreprise pour la sauvegarde de la compétitivité de l’usine de CHÂTELLERAULT du 21 décembre 2005 ;
Accord d’établissement de l’usine de CHÂTELLERAULT relatif à la durée du travail en date du 9 septembre 2015 ; et son avenant en date du 19 octobre 2015
Accord d’entreprise relatif aux frais médicaux en date du 20 octobre 1987
Avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais médicaux en date du 18 décembre 2009 ;
Avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais médicaux en date du 22 mai 2014 ;
Accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance en date du 20 octobre 1987 ;
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime prévoyance en date du 10 décembre 2008 ;
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime prévoyance en date du 4 décembre 2013
Accord d’intéressement en date du 15 juin 2016
Avenant à l’accord d’intéressement en date du 18 mai 2017
Accord de participation en date du 30 juin 1988 
Avenant à l’accord de participation en date du 30 juin 1988
Avenant à l’accord de participation en date du 24 juin 1996
Avenant à l’accord de participation en date du 1er décembre 1998
Avenant à l’accord de participation en date du 31 mars 1999
Avenant à l’accord de participation en date 27 mai 2008
Avenant à l’accord de participation en date du 13 avril 2010
Accord relatif au PEE en date du 27 mai 2008
Accord relatif au Protocole de fin de conflit et de reprise du travail au sein de Fenwick-Linde/Etablissement de Châtellerault sur Vienne  en date du 14 avril 2011
Accord relatif à l’égalité  professionnelle entre les hommes et les femmes 2015-2018 en date du 8 octobre 2015
Accord relatif sur la prise du 26ème et jours d’ancienneté en date du 15 décembre 1983
Accord relatif à la mise en place d'une équipe de nuit  en date du 21 octobre 1994
Accord relatif à la rémunération forfaitaire du temps de douche en date du 14 décembre 1999
Accord relatif à l’affichage représentants de personnel en date du 17 octobre 2006
Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en date du 12 juillet 2017
Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et à la régulation des outils numériques Fenwick-Linde du 26 juillet 2017