Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail


Entre 

L’Association Pour les Personnes Handicapées, (APPH) représentée par M. en qualité de Président,

D’une part

Et 

L’Organisation syndicale départementale CFDT des Services Santé sociaux des Ardennes  représentative dans l’entreprise, représentée par Mme  en qualité de délégué syndical (élection du 9 décembre 2014),

D’autre part


Préambule


Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

L’APPH attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique.

Compte tenu de l’effectif de notre structure 103 salariés  et de la particularité de l’activité (accueil et prise en charge de personnes lourdement handicapées) une commission de santé, sécurité et conditions de travail  est également mise en place au niveau de l’association.


Article-1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer la mise en place d’un CSE pour l’établissement « MAS les Campanules et son service externalisé SAVISAH »  avec des élections prévues en septembre 2019, et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 




Article- 2 Champ d’application 

Le présent accord s’applique à la MAS les Campanules et son service externalisé SAVISAH, situé au 1 Rue des Campanules, 08260 Auvillers les Forges.


Article- 3 Nombre et périmètre des établissements distincts

Au sein de l’association APPH, à ce jour, l’accord porte sur l’établissement unique et son service qui lui est rattaché et dont le personnel est embauché par l’établissement. 


Article- 4  Modalités de fonctionnement

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté d’un certain nombre de salariés  et d’éventuelles personnes ressources sollicitées en fonction de l’ordre du jour  et représentatives des divers corps de métier existants dans l’établissement (3 au maximum).
Un règlement de fonctionnement spécifique sera formalisé dès la mise en place du CSE fixant les rôles de chacun.

Article- 4.1 Nombre d’élus et crédit d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du  présent accord (103 salariés), la délégation élue du personnel au CSE est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 21 heures par mois, équivalent à 3 jours de travail, soit 126 heures de délégation mensuelle. Si le nombre d’élus est diminué, le temps de CSE ne peut être réduit. 
L’ordonnance du 22 septembre 2017 donne la possibilité aux membres du CSE : 
De cumuler leur crédit d’heures sur une durée supérieure au mois
De répartir ces heures entre titulaires et entre titulaires et suppléants.
Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les titulaires sont tenus d’informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. Cette information est transmise par écrit. Ce document doit préciser l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.  
Toutes réunions avec l’employeur sont des heures en plus des 21heures.

Article- 5 – Attributions générales 

Articles L.2312-8 et L 2312-9 du Code du Travail / Articles L2312-12 à L.2312-16 du Code du Travail
Article R.2312-6 du Code du Travail
Décret n° 2017-1386 du 29 décembre relatif au CSE

Le CSE a ainsi pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur : 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou, le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Les règles relatives à la consultation du CSE reprennent les dispositions actuellement applicables au CE.  L’ensemble des dispositions relatives aux droits d’alerte sont attribuées au CSE.

Article- 6 - Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de l’effectif de 103 salariés et de la prise en charge de personnes adultes lourdement handicapées avec une pénibilité réelle en matière de prise en charge, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE. Des réunions particulières lui seront réservées.

Article- 6.1 Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de tous les  membres élus représentants du personnel, du médecin du travail, d’un représentant de la  CARSAT, d’un représentant de l’inspection du travail et au besoin en fonction de l’ordre du jour de personnes ressources salariées ou non de l’établissement. 

Article- 6.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSST

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT exerce  tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment : 
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé.
Article 6.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Sur les 12 réunions prévues pour le CSE, 4 sont réservées à la CSST : les réunions de janvier, avril, juillet et octobre de l’année. La CSST est présidée par le Président ou son représentant.
 
Article- 7  Attributions sociales 

Le CSE reprend la gestion des activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que celles applicables au CE.


Le budget des activités sociales et culturelles sauf accord d’entreprise plus avantageux est fixé à 1.25% de la masse salariale par l’article 03.03.1.4 de la CCN 51.
 
Article- 8 Durée du Mandat  

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans

Article- 9 Formation  

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est dispensée lors de la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. La formation spécifique santé sécurité est financée par l’employeur.
La formation économique pour l’ensemble des délégués à leur prise de fonction est financée sur le budget fonctionnement du CSE.

Article- 10 Moyens alloués

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine. L’employeur met à disposition des membres du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est de 0.20 % de la masse salariale brute.
Lors de la première réunion du CSE, une décision prise à la majorité de ses membres accepte les affectations des biens décidées par l’ancienne DUP ou porte sur une affectation différente.

Article-11  Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant de l’organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit de l’organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article- 12  Agrément et entrée en vigueur de l’accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées) 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. 



Article- 13  Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

En cas d’accord à durée indéterminée : Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Article- 14  Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait à Auvillers les Forges, le 18 mars 2019


Signatures en quatre exemplaires originaux


Pour le Syndicat CFDT						Le Président de l’APPH