Négociations Annuelles Obligatoires









SAS MIRAMAR
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 PROCES VERBAL D'ACCORD


La Société SAS Miramar, représentée par    en sa qualité de Directeur Général 
d'une part,

Et

L'Organisation Syndicale représentative du personnel représentée par   , délégué syndical CFDT
d'autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

04 septembre 2019
19 septembre 2019
03 octobre 2019

PREAMPUBLE

Après avoir pris connaissance des documents remis, les revendications de l'organisation syndicale étaient les suivantes :

Demande d'augmentation salariale de 2.5% pour l'ensemble des salariés.

Rédaction d’un avenant à l’accord CET signé le 06 décembre 2016 afin d’accorder la possibilité aux salariés de poser un certain nombre de jours de CET en cas d’intempéries (route impraticables en hiver, canicule…) 

Discussion sur la possibilité d’une prise en charge de la TVA en cas d’achat de matériel groupé en cuisine.

Discussion sur les moyens  de communication mis en œuvre pour informer le salarié sur la retraite progressive
	
Suite aux réunions entre la Direction et le Délégué Syndical dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence sont parvenues à l'accord suivant:

 Champ  d’action :
Le présent accord est applicable à l'ensemble des effectifs de la société SAS Miramar.

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-  Les salaires 
Les résultats de l'entreprise étant en progression, même s'ils n'atteignent pas le budget établi, la  Direction générale  a  souhaité  trouver  un  compromis  avec  les  partenaires  sociaux  en  accordant :
Au  1er février  2020: une  augmentation de  0.9 % sur   les  salaires bruts  des employés et agents de maîtrise ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 janvier 2020. 

   Au  1er août  2020: une  augmentation  de  0.6% sur  les  salaires bruts des employés et agents de maîtrise ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 Juillet 2020.

Au 1er février 2020 : une  augmentation  de  0.5 % sur  les  salaires  bruts des cadres ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 janvier  2020.
- Avenant à l’accord CET

La direction générale ne rédigera pas d’avenant à l’accord relatif au CET. Néanmoins, en cas d’intempérie empêchant le salarié de se rendre au travail, il sera autorisé la pose d’une récupération d’heures ou d’un congé payé, dans la limite de 2 jours par an. La direction générale et le service des ressources humaines sensibiliseront les chefs de service sur le sujet. 
- Prise en charge de la TVA par l’établissement

Demande refusée par la direction générale.
- Communication sur la retraite progressive

Sur ce sujet, la direction s’engage à communiquer sur les dispositifs  de retraite via le tableau d’affichage du sous-sol.

5 - Formalités :
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'organisation représentative et entrera en vigueur dès son dépôt, passé les délais d'opposition de l'organisation représentative dans l'entreprise.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en deux exemplaires (dont un sous forme électronique) ainsi que du Conseil de Prud'Hommes de Vannes en un exemplaire.

A Arzon, le 22 novembre 2019


Pour la SAS Miramar 					Pour le syndicat CFDT
 

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