BOSCH Centre de Service SAS
Avenant n° 2 concernant l’Accord d’entreprise précisant les catégories d’adhésion et la répartition des cotisations conformément à l’accord du Groupe Bosch relatif à la couverture complémentaire de frais de santé


Entre les soussignés,

Entre la Société Bosch Centre de services, prise en la personne de ses représentants, Monsieur xxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, et Madame xxxxxxx, Directeur,
Ci-après désignée la société,
D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales soussignées
D’autre part,


Préambule 

Dans le prolongement des nouvelles obligations en matière de protection complémentaire de santé avec d’une part le « panier de soins » et d’autres part les nouvelles normes du « contrat responsable », le Groupe Bosch en France avait décidé d’harmoniser les différents régimes complémentaire de frais de santé actuellement coexistant. 

A cette fin une commission paritaire avait été mise en place, composée de représentants du personnel et de la direction de chaque site du Groupe Bosch.

A titre de rappel, son objectif était de pouvoir présenter une même couverture de frais de santé à tous les salariés du groupe, indépendamment de leur statut et de leur entité légale et conforme à la législation en vigueur. En même temps, ce régime complémentaire de frais de santé devait apporter un équilibre entre la qualité de sa couverture et la maitrise des coûts. 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et de sa politique des rémunérations, notre entreprise avait défini la répartition de la participation patronale et de la participation salariale. Cette négociation avait donné lieu à la signature d’un accord, en date du 08 décembre 2015, indiquant que la participation patronale se ferait à hauteur de 50% à partir du 1er janvier 2016.

Néanmoins, dans le respect des prescriptions l’accord de Groupe, notre entreprise se donne comme objectif d’harmoniser la participation patronale à hauteur de 75%, d’ici le 01 janvier 2020. 
Il est important de rappeler que cet objectif ne doit pas nuire à la performance économique et à la compétitivité de l’entreprise sur son marché.
Si notre entreprise, pour des raisons relatives à sa situation économique particulière, était dans l'incapacité d’atteindre cet objectif, une explication de cette situation sera apportée au Comité de Pilotage avec la présentation d'un nouvel échéancier.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis et que le présent avenant a été établi. 

Participation patronale et salariale 

Les dispositions de l’article 3.1  de l’Accord d’entreprise précisant les catégories d’adhésion et la répartition des cotisations conformément à l’accord du Groupe Bosch relatif à la couverture complémentaire de frais de santé du 08 décembre 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Les cotisations sont réparties de la manière suivante : 

Participation patronale :

A titre d’exemple,
- pour la catégorie « Isolé » (qui ne couvre que l’adhérent sans ayant droit) 75% de la cotisation
- pour la catégorie « Famille » (qui couvre l’adhérent et ses ayants droits) 75% de la cotisation

Participation salariale :
Le reste de la cotisation est à la charge des salariés.

Durée, dates de validité et de mise en application de l’accord

A défaut d’opposition valablement exprimée par une ou plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) représentant la majorité des salariés, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2018.

Cet avenant se substitue à toutes dispositions résultant d’accord collectives, de décisions unilatérales, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Le présent avenant pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'accord.

A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales Représentatives pour une réunion de négociation.

Notification / droit d’opposition / dépôts

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Moselle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach.

A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par lettre remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail).

A défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la première remise en main propre contre décharge, il sera procédé aux dépôts suivants :

Envoi, par LRAR, d'un exemplaire original signé à la DIRECCTE de la Moselle,
Envoi, par courrier électronique, d'un exemplaire sous format traitement de texte à la DIRECCTE à l'adresse suivante : dd-57.accord-entreprise@travail.gouv.fr,
Envoi, par LRAR, d'un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Forbach.


Signatures :


Freyming-Merlebach, le 07 novembre 2017