ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MESURES SALARIALES ET SOCIALES GAZARMOR 2019





Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


D’une part, 

La Société GAZARMOR, représentée par 



Et, d’autre part, 

L’Organisation Syndicale suivante :

Le syndicat C.F.D.T  représenté par 





PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 22 et 29 janvier 2019.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord. 

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

La Société GAZARMOR rappelle qu’elle a pour objectifs dans un contexte de baisse durable des marchés GPL et donc des recettes de GAZARMOR :

D’assurer la pérennité de l’Entreprise et de l’Emploi de ses collaborateurs 
De contribuer au maintien du pouvoir d’achat en favorisant les plus bas salaires.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres de GAZARMOR.
Elles visent également les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.


ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

Les discussions sur les différences de rémunération entre les Hommes et les Femmes n’ont pas mis en évidence d’écarts significatifs. Les parties ont convenu qu’il n’était pas nécessaire de mettre en œuvre un plan d’action spécifique.


– Augmentation générale pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2019

Les parties conviennent d’une augmentation générale applicable pour l’ensemble du personnel.


Du coefficient 130 au coefficient 160 inclus : 

Il est convenu que l’augmentation générale des salariés ayant un coefficient entre 130 et 160 inclus sera de 1 %.


A partir du coefficient 170 :  

Il est convenu que l’augmentation générale des salariés ayant un coefficient supérieur à 160 sera de 1 %.


Cette mesure prend effet avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le salaire de base à partir duquel sera appliqué l’augmentation générale est celui du mois de janvier 2019.





– Augmentation générale pour l’ensemble du personnel à compter du 1er juillet 2019

Les parties conviennent d’une augmentation générale applicable pour l’ensemble du personnel en veillant à assurer un minimum d’augmentation pour les salaires les plus bas. 


Du coefficient 130 au coefficient 160 inclus : 

Il est convenu que l’augmentation générale des salariés ayant un coefficient entre 130 et 160 inclus sera de 1 %.


A partir du coefficient 170 :  

Il est convenu que l’augmentation générale des salariés ayant un coefficient supérieur à 160 sera de 0,3 %.


Cette mesure prend effet au 1er juillet 2019.

Le salaire de base à partir duquel sera appliquée cette augmentation générale est celui du mois de juin 2019.



– Augmentations individuelles 

Les parties conviennent qu’une enveloppe pour les augmentations individuelles, pouvant aller jusqu’à 0,5 %, sera mise en place pour les collaborateurs.

Cette mesure prend effet avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le salaire de base à partir duquel sera appliquée l’augmentation individuelle est celui du mois de janvier 2019.







ARTICLE 3 : ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

La Direction accepte de revaloriser, sur l’année 2019, le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise afin de lui permettre de poursuivre ses actions sociales et culturelles en faveur des salariés de Gazarmor. Ce budget sera porté à 0,40 % de la masse salariale.

Cette mesure sera effective du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.



ARTICLE 4 : DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale Gazarmor au titre de l’année 2019. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.



ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site .:

en une version PDF à destination de la DIRECCTE 
en une version .docx à destination de la base nationale de données des accords collectifs, expurgée des noms et prénoms des signataires ainsi que des éléments qui pourraient porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.


Fait à Saint-Evarzec, le mardi 5 février 2019



	Pour la société GAZARMOR	                                                Pour la CFDT