Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD 2022
PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :
La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de DRH,
D’une part,
Et :
Le collège Ouvriers, représenté par son titulaire CSE, M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa titulaire CSE, Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part, 

PREAMBULE
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l' de la loi de finance rectificative pour 2021. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
elle est plafonnée à 1000 euros, ou 2000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées, ainsi que dans les entreprises de moins de 50 salariés
les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC
1 – OBJET 
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME
Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :
100 €  (cents euros) aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) 


3-  CRITERES DE VERSEMENT
Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 
Etre lié par un contrat de travail au 1er mars 2022,
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur. 

4 - DATE DE VERSEMENT
Ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé sur le bulletin de salaire de mars 2022.

5 - DUREE DE VALIDITE
Il est précisé que cet accord est pris spécifiquement en application du prolongement en 2021 par l’article 4 de la loi de finances rectificatives n°2021-953 du 19 juillet 2021 et instaurée par la . Cet accord n’est valable que pour l’année 2022.

6 - APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.


Fait en 8 exemplaires, à Epernay, le 10 mars 2022

Le titulaire CSE collège Ouvriers						La DRH		
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX		   				Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX


					
La titulaire CSE collège Employés et Maîtrises
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
***
Accord collectif d’entreprise
Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2022

***


Etaient présents : 
Direction : 		 

Délégation CGT : 	 



Au cours des réunions de négociation des 5 et 10 Mars 2022 entre la Direction et le Délégué Syndical, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents, à savoir : 
Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/ femmes, l’égalité de rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale, l’emploi de personnes en situation de handicap.



La Direction et le Délégué Syndical sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant sur les augmentations pour l’année 2022 : 


Augmentation  générale  

A compter du 1er Janvier 2022, il est convenu une augmentation générale de 3% du salaire de base. Cette disposition sera applicable dès le versement des salaires du mois de Mars 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI présent à la date de signature du présent accord.
Par ailleurs il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minima de la grille de la CCNU Ports et Manutention, pour les salariés à la grille.

Les rémunérations brutes variables mensuelles (primes navire, primes multi-navires, primes chargement soufre) renégociées au 1er Octobre 2021, seront revalorisées de 3% au 1er Octobre 2022, traitement sur les salaires du mois de Novembre 2022.
A compter de 2023, l’augmentation générale s’appliquera sur l’ensemble des rémunérations brutes fixes et variables.




Publicité et dépôt 


Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

	
Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le  10 Mars 2022.






Entre, 

Le Président de SOTRAMAB.


Et 

Le Délégué Syndical CGT
AVENANT PLAN D’ACTION UNILATERAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES  ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
-
CERBALLIANCE ILE DE FRANCE OUEST

PRÉAMBULE

Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été établi en date du 26 novembre 2021. Ce plan d’action a été déposé auprès du conseil de prud’hommes et des services de la DDTES 78 en date du 30 décembre 2021.
Par courriel en date du 4 janvier 2022, la DDTES 78 a fait part à la société de ses observations :
Le plan déposé est d’une durée de 3 ans, toutefois conformément à l’article L 2242.3 du code du travail), l’employeur établit un plan d’action annuel 

La direction a pris note des observations et modifie le plan d’action comme suit :

Article 1 : Information collective et individuelle des bénéficiaires
Les dispositions de l’article 4 « Entrée en vigueur et durée du plan d’action » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le plan d’action entrera en vigueur le 26 novembre 2021.
Il est élaboré pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. A compter de sa date d’expiration, il cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

Article 3 : dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


En autant d’exemplaires que nécessaire,

Fait à Aubergenville, le 10 mars 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD 
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

OPH ANGERS LOIRE HABITAT
4, rue de 
CS 70109
49101 Angers cedex 02
représenté par le Directeur Général,

Délégué syndical CFDT d’Angers Loire habitat

Délégué syndical FO d’Angers Loire habitat,

IL EST FAIT LE CONSTAT SUIVANT :

L’OPH ANGERS LOIRE HABITAT et les délégations syndicales CFDT et FO ont engagé le 3 Février 2022 les négociations annuelles obligatoires.

A l’issue des réunions des : 
03/02/2022, 15/03/2022, 18/03/2022 et 21/03/2022

Les parties conviennent :

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Les nouvelles propositions de la CFDT :
 - Augmentation collective de 4% descendu à 2% et Effort consenti : 1% au 1 semestre 2022 et augmentation de 1% au 2d semestre.

- Prime annuelle d'été de 600 € à mettre dans un accord collectif pour l'ensemble du personnel.

- 13eme mois sans jours de carence. Effort consenti : 40 jours au lieu de 12 actuellement

- Hausse de la participation employeur concernant la mutuelle 80% au lieu de 65 % actuellement

- Mise au norme de la Prime Salissure

- Accord QVT à mettre en place cette année qui inclura le volet télétravail et mobilité.

- Négociation de l'Accord Rémunération en 2022 pour application en 2023

Les nouvelles propositions de la direction :
Après échanges sur les différentes propositions, les négociations annuelles obligatoires 
2022 ont permis d’aboutir à un accord.

Fait à Angers, le 21/03/2021

Pour Angers Loire habitat 	Pour le Syndicat FO		Pour le syndicat CFDT
Le Directeur Général 		Le délégué syndical		Le délégué syndical
LES FROMAGERS DE THIERACHE
02170 LE NOUVION-EN-THIERACHE





ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




PREAMBULE




Après 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les 14 janvier, 04, 11, 21 février et 21 mars, un accord a été trouvé pour l'année 2022.

Cet accord tient compte de la situation de l'Entreprise qui a été largement débattue et fait l'objet d'une communication aux négociateurs sur les points suivants :

Contexte général économique, France et monde.
Evolution du Résultat Brut d'Exploitation et du Résultat Net des FdT 2020/2021.
Evolution des volumes 2020/2021.
Situation des Hommes et des Femmes en terme d'emploi, de qualification, de salaires payés, d'horaires et d'organisation de travail.

Cet accord tient compte des différentes demandes des délégués et des propositions faites par la Direction sur chaque point et des évolutions entre chaque réunion.


CONTENU DE L'ACCORD 2022


ELEMENTS APPLICABLES AU 01/04/2022 :

Prime de compensation de 150 euros brut pour les salariés du 1er collège (ouvriers et employés) versée sur paie d’avril 2022.


ELEMENTS APPLICABLES AU 01/04/2022 :

Augmentation générale de 3,3 % des salaires de base des statuts ouvriers et employés. (Les Techniciens, Agents de Maîtrise et cadres bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles.)



ELEMENTS APPLICABLES AU 01/07/2022 :

Réécriture de la grille des salaires : évolution de +0,5% à compter du niveau 3 au 5.3.A.



Les parties ont convenu de se revoir si l’indice des prix à la consommation pour la France constaté à fin août était supérieur de 3,3% vs l’indice constaté à fin décembre 2021 (107,30).

ELEMENTS APPLICABLES AU 01/06/2022 :
La prime vacance est revalorisée de 30€.


3. DÉPÔT PUBLICITÉ


Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisée ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail accessible depuis le site , le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait au Nouvion, le 21/03/2022

Le Délégué syndical CFDT		Le Délégué syndical CGT		
						



Le Directeur d’Usine
NAO GEDIMAT MARTINIQUE
PV D’ACCORD 
Le 21 Mars 2022


Entre 

GEDIMAT MARTINIQUE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, le Directeur d’enseigne, dument mandaté

Et 

MARTINIQUE MATERIAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, représentant CSE dument mandaté.

Au terme d’une négociation qui s’est déroulée sur trois rencontres les parties ont bâti un accord ainsi posé : 


Article 1 : REMUNERATION 
Les parties conviennent d’une augmentation de salaire de base de 2% a effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Les parties conviennent de l’attribution d’une prime Macron de 750€ pour 2022.

Article 2 : GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE 
Les parties conviennent de passer la gratification de fin d’année à 170€ en bons cadeaux pour chaque employé.

Article 3 : GRILLE DE QUALIFICATION : 
XXXXXXXXXXXX remet ce jour la grille de qualification et valorisation par poste

Article 4 : DEPART A LA RETRAITE

Le calendrier des sessions prévu est remis à XXXXXXXXXXXXXX

DISPOSITIONS LEGALES

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martinique ; 
Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE de la Martinique ;
Un autre leur sera envoyé par courriel au Ministère du Travail.


Le Délégué CSE                             		 Le Directeur d’Enseigne GEDIMAT
XXXXXXXXXXXXXXX                                   	     XXXXXXXXXXX




Rédigé en 3 exemplaires originaux
Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2022

Entre :

AMBRE AUTOMOBILES

Représentée par M. XXXXXXXXXX, XXXXX,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :

M. XXXXXXXXX

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, l’égalité professionnelle et sur la durée effective et l’organisation du temps de travail  et a été engagée au sein de la société AMBRE AUTOMOBILES.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 27 janvier 2022
2ème réunion : 	24 février 2022
3ème réunion : 21 mars 2022

A l’issue des discussions, les parties ayant pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc finalement abouti à un constat de désaccord.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

La Direction présente tout d’abord le contexte économique et financier de la société puis les effectifs, la rémunération ainsi que le temps de travail.

Au vu du contexte économique, la Direction explique la philosophie adoptée pour définir l’enveloppe globale dédiée aux augmentations.

Augmentations individuelles (valoriser les salaires les moins élevés et retenir les compétences stratégiques)
Population concernée : Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise (hors cadres, hors alternants, hors vendeurs)
Pourcentage d’augmentation dégressif en fonction des tranches de salaire de base brut                                   ( 3 tranches)


Enveloppe globale de 1 312€ comprenant l’augmentation des minimas de janvier 2022.

La XXX fait part de la revendication suivante :
Augmentation des salaires de 5% 

ARTICLE 2 : MESURES ENTERINNEES

Les mesures entérinées par la Direction et l’organisation syndicale signataire sont les suivantes :
Négociation d’un accord égalité Hommes-Femmes d’une durée de trois ans
La journée de solidarité est fixée le jour de la pentecôte qui sera un jour travaillé

Les autres demandes émanant de l’organisation syndicale sont rejetées par la Direction.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. 

ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT 

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société AMBRE AUTOMOBILES et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente. 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXX.


Fait à Cesson, le 21 mars 2022
En 3 exemplaires,


Pour la XXXX							XXXXXX
XXXXXXX							XXXXXX
ACCORD NEGOCIATION SALARIALE


Suite aux différentes discussions qui ont eu lieu le 14 février et le 21 mars 2022 entre la Direction et les délégués syndicaux, M. pour la CFDT et M. pour la CTFC, il a été convenu les points suivants :

La prime de poste est revalorisée à un montant de 2,20€ / poste ;
Une augmentation générale des salaires de 70€ sera appliquée à compter du 1er mars 2022.


Fait à Joigny, le 21 mars 2022


Pour JOVIPACK				Pour la CFDT				Pour la CFTC
Le Président
Accord NAO 2022


Entre
La société SCHOELLER ALLIBERT France dont le siège social est située 176 avenue Charles de Gaulle – 92522 NEUILLY SUR SEINE, SIRET 480 675 974 00038 représentée par Madame                                      , DRH, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société »							d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives (ci-après dénommées les "Organisations Syndicales") :

- La CFDT, représentée par                            , Déléguée Syndical,
- La CGT, représentée par                              , Délégué Syndical,
- Force Ouvrière (FO), représentée par          , Délégué Syndical.

d'autre part,
Préambule 
Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu. Après différents échanges, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Salariés non cadres (coefficient inférieur à 900)

Il est décidé à effet rétroactif au 1er janvier 2022 :
une augmentation générale de 1,5% avec un talon minimum de 35€ bruts,
un budget d’augmentation individuelle de 0,5%.



Article 2 – Salariés cadres (coefficients 900 et plus)
Un budget d’augmentation individuelle de 1,7%, à effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 3 – Congé payé de fin de Carrière 
A compter du 1er juin 2022, un congé payé supplémentaire sera appliqué pour les salariés de Nurieux de 55 ans et plus. Ce congé payé dit fin de carrière sera régi selon les règles actuellement en vigueur pour les salariés de Gaillon et Neuilly.

Article 4 – Indemnité de panier jour 
A compter du 1er avril 2022, une indemnité panier jour de 5.64€ nets sera mise en œuvre pour tous les salariés postés de Gaillon (semaine et suppléance). Cette mesure permet une harmonisation des règles de panier jour entre les usines de Gaillon et de Nurieux.

Article 5 – Indemnité de panier nuit
A compter du 1er avril 2022, l’indemnité panier nuit sera portée à 6.10€ nets pour tous les salariés postés éligibles. Cette mesure permet une harmonisation du montant entre les deux sites.

Article 6 – Commission coefficient
A compter du 1er mai 2022, une Commission coefficient sera créée. Cette commission sera composée de 2 élus par site et sera établi en CSE en mai 2022 après recueil des candidatures.
Cette commission se réunira 1 fois par semestre (2 fois en 2022) afin de travailler sur les coefficients par métier et d’harmoniser les coefficients entre les 2 sites.

Article 7 – Entrée en vigueur 

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyée à chaque Délégué Syndical.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur 




support papier), à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société. 

Fait à Neuilly sur Seine, le 22 mars 2022.

Directeur des Ressources Humaines 



Pour les Organisations Syndicales :




CFDT, le Délégué Syndical 




CGT, le Délégué Syndical 



FO, le Délégué Syndical
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

Entre
La société Dronavia, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de gérant, immatriculée sous le no de SIRET 810 254 722 et
située à 7 avenue Julien Méline / 88200 REMIREMONT ; 

D'une part

Et
Les salariés de la société

D'autre part,

Préambule
Les évolutions actuelles de l’entreprise, passant du simple statut de Bureau d’étude à la fabrication et la commercialisation de nos produits, nous imposent de changer de code APE. Nous passerons donc du code 7112B - Ingénierie, études techniques au code 3030Z - Construction aéronautique et spatiale pour être en lien avec les réalités de nos missions. Ce changement de code APE entraine un changement de convention collective.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise Dronavia quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

Article 2 : Changement de convention collective
Comme indiqué dans le préambule, la société Dronavia en changeant de code APE doit changer de convention collective nationale. Celle-ci passe de la convention collective des Bureaux d’Etudes à la convention collective nationale de la Métallurgie, précisée par la convention collective de la Métallurgie du département des Vosges. La nouvelle convention collective sera jointe au mail envoyé avec ce projet d’accord.

Article 3 : Date de mise en place de la nouvelle convention collective
La nouvelle convention collective prendra effet dès validation de cet accord.

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.



Fait à Remiremont le 21/03/2022


Pour l’entreprise :			  		Pour la présentation du personnel :
Nom et qualité du signataire :			Noms des salariés et signatures : 









Signatures :
accord d’entreprise
sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OSP Holding (France) située 126 Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt représentée par Madame XXX, agissant en qualité de DRH,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par : Monsieur XXX, 
L’organisation syndicale CFTC représentée par : Madame XXX, 

En leur qualité de délégués syndicaux 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 31 mars 2022 ;
avoir perçu, pendant l’année glissante mars 2021 à février 2022, une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC annuel, soit 57 220.92 € ;
pour les nouveaux salariés, la prime est versée au prorata du temps de présence  dans l’entreprise calculée sur la période de référence du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 280 € pour les salariés bénéficiaires selon le calcul établi à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 - MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée au mois de mars 2022 et figurera sur les bulletins de salaire.
Le paiement aura lieu en même temps que les virements de salaire.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositifs d’exonération de la prime, l’accord est conclu jusqu’au 31 mars 2022 au soir, date à laquelle, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR 

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 7 – NOTIFICATION 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 8 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé :

Au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Gennevilliers, le 21 mars 2022


Pour les Organisations Syndicales :            Pour la Société OSP Holding (France) :
                                                                     

Pour les Syndicat C.F.D.T                 	La DRH 
	

Pour les Syndicat C.F.T.C



NB : parapher chaque page
Société OSP HOLDING (France) 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Accord 
(Article L 2242-1 du Code du travail)

Sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OSP Holding (France) située 126 Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt représentée par XXX, agissant en qualité de DRH,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par : XXX, 
L’organisation syndicale CFTC représentée par : XXX, 

En leur qualité de délégués syndicaux 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société OSP Holding (France) a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article avec les organisations syndicales CFDT et CFTC, organisations représentées pour la société OSP HOLDING.

Ces négociations se sont tenues le 25 février, 7 et 15 mars 2022.

Elles se sont conclues par le présent accord.

Exposé

Les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes :

Budget d’augmentation salariale individuelle égal à 4% de la masse salariale avec un minimum d’augmentation de 30 euros pour les personnes qui ont droit à une augmentation
Augmentation au 1er janvier
Augmentation des TR de 1 euros à la charge de l’employeur
Minimum catégoriel non inclus dans l’enveloppe de la masse salariale

Il a été décidé ce qui suit :

Attribution Exceptionnelle d’une augmentation générale de 2% (hors salariés démissionnaires)
Les augmentations salariales seront attribuées au 1er avril 2022
Les minimas catégoriels auront également une augmentation de 2% dans le cas où les minimas signés par la métallurgie sont en dessous de ce seuil. 



Publicité - Dépôt

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,

Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre.

Mention de l’existence : cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à Gennevilliers, le 21 mars 2022


Pour les Organisations Syndicales :        Pour la Société OSP Holding (France) :
                                                                     



Pour les Syndicat C.F.D.T                 	La DRH 
	

Pour les Syndicat C.F.T.C



NB : parapher chaque page
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2022


Conformément à l’article L2242.4 du Code du Travail, il a été établi, à la suite de la réunion du 14 mars 2022, le présent procès-verbal d’accord.


Dernier état des propositions respectives des parties :

Délégation syndicale : CGT
Proposition de la délégation
Prime de vacances revalorisée de 200 € sur l’année et versement de la part habituellement versée sur la paie de juillet avancée au mois de juin
Augmentation générale annuelle de salaire de 4%
Modification du comptage de la prime de production à la journée et non au forfait
Mise en place d’un compte épargne temps
Augmentation du budget social du CSE de 0.2% à 0.4%
Mise en place de tickets restaurants
Paiement de la pause journalière de 20 mn
Attribution de la médaille du travail


La Direction : 
Proposition de la Direction 
Augmentation de salaire : 1.5% en janvier + 1.5% en juin.
Prime de production : attribution d’une prime journalière. Le nombre de prime mensuelle sera de 20 au lieu de 15, le montant sera de 4.50 € au lieu de 5.05 € soit une augmentation de 75.75 € à 90.00 € (équivaut à 0.8% d’augmentation générale pour le personnel concerné). 
Panier jour : augmentation de 5.80 € à 6.00 €. Application dès mars 2022.
Panier nuit : augmentation de 6.49 € à 6.70 €. Application dès mars 2022.


Décision bilatérale de la Direction et de la délégation :
Prime de vacances : montant non revalorisé mais versement sur la paie de juin pour la part habituellement versée en juillet.
Augmentation de salaire : 1.5% en janvier + 1.5% en juin.
Prime de production : attribution d’une prime journalière. Le nombre de prime mensuelle sera de 20 au lieu de 15, le montant sera de 4.50 € au lieu de 5.05 € soit une augmentation de 75.75 € à 90.00 € (équivaut à 0.8% d’augmentation générale pour le personnel concerné). Mesure effective à compter du mois de juin 2022.
Compte épargne temps : refus des 2 parties.
CSE : pas d’augmentation du budget social cette année.
Tickets restaurants : refus des 2 parties.
Paiement de la pause journalière : refus des 2 parties.
Médaille du travail : sa mise en œuvre sera testée sur l’année 2023.
Panier jour : augmentation de 5.80 € à 6.00 €. Application dès mars 2022.
Panier nuit : augmentation de 6.49 € à 6.70 €. Application dès mars 2022.

Cette décision concerne la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.


Le 21/03/2022


La délégation syndicale CGT	la Direction
Avenant Accord d’entreprise sur le travail de nuit

Entre d’une part 

La société DESTACO France SAS, dont le siège social est situé Rue Flandre Dunkerque, 43250 SAINTE FLORINE
Et d’autre part :

Le CSE (Comité Social Economique) 

PREAMBULE

Les parties ont signé un accord d’entreprise sur le travail de nuit le 6 mai 2021.Après discussions et échanges, les parties sont convenues de modifier cet accord. Aussi, elles sont convenues de rajouter 2 points à l’Article 6 de l’accord du travail de nuit.


ARTICLE 1er : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 

Le nouvel article 6 de l’accord sera libellé comme suit :

Un temps de pause rémunéré d’une durée minimale de 30 minutes sera observé de telle sorte que le temps de travail continu ne puisse pas atteindre plus de 6 heures. Ce temps de pause est rémunéré.

ARTICLE 6 – 1 Contrepartie sous forme de repos compensateur :

Les travailleurs de nuit bénéficient, à titre de contrepartie au travail de nuit sous forme de repos compensateur, d’un repos égal à 16 heures (équivalent à 2 journées de 8h) sur une période calendaire de 12 mois soit du 1er janvier au 31 décembre. En application de la convention collective, ce repos compensateur de 16 heures est normalement attribué aux travailleurs de nuit sur une année complète. Les travailleurs de nuit chez Destaco sont sur une période de 10 mois et non de 12 mois. Ce repos compensateur sera à prendre à la convenance du travailleur de nuit.

En ce qui concerne l’année 2021, pour les travailleurs de nuit qui ont débuté le poste de nuit le 31 mai au 12 juillet et l’ont repris le 13 septembre, la société attribue un repos compensateur de 8 heures ce qui correspond aux périodes de fin mai à juillet et de septembre à décembre soit une période de 5 mois. 

ARTICLE 6 – 2 Prime de poste :

Suite à une demande des travailleurs de nuit et après discussion avec la direction, le CSE sont convenues du versement d’une prime de poste de nuit. Le montant de cette prime de poste de nuit sera de 6€ brut par nuit travaillée, à compter du 1er Janvier 2022.

Par conséquent, cette prime ne sera pas versée rétroactivement pour l’année 2021.

ARTICLE 2 Notification, dépôt, prise d’effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des membres du CSE.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil desPrud’hommes.


Fait à Sainte Florine, le 7 Mars  2022 en 4 exemplaires 

Le secrétaire CSE							Pour la Société
Accord relatif aux mesures salariales 2022


Entre la société PRECIA S.A., représentée par xxx en qualité de Président du Directoire,
Et les organisations syndicales soussignées :
CFDT représentée par xxx, dûment mandaté

CFE-CGC représentée par xxx, dûment mandaté

FO représentée par xxx, dûment mandaté


Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.  

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société avec au moins un an d’ancienneté en cours de l’année 2022 et toujours présents à l’effectif le jour du versement en paie.
Les dispositions visées à l’accord s’appliqueront avec un rappel de salaire au 1e janvier 2022 pour tous les salariés de la Société avec au moins un an d’ancienneté au 1e janvier 2022 et présents à l’effectif le jour du versement en paie.
Les dispositions visées à l’accord s’appliqueront aux salariés de la Société qui auront un an d’ancienneté révolu au cours de l’année 2022, avec rappel de salaire sur le mois anniversaire et présents à l’effectif le jour du versement en paie.

Article 2 – Mesures salariales 
Ces mesures s’appliquent au titre d’une augmentation collective de 3 % des salaires de base brut avec un seuil plancher de 80 euros brut.

Article 7 - Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion 
Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.

Article 8 - Dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes. 
                                                                              Fait à Veyras, le 07 mars 2022


Pour la Direction

Président du Directoire






Pour les organisations syndicales

CFDT représentée par 
Dûment mandaté






CFE-CGC représentée par 
Dûment mandaté






FO représentée par Monsieur 
Dûment mandaté










Annexe : Procès- Verbal d’ouverture des négociations portant sur les mesures salariales 2022
ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires et la politique salariale.

Horaire collectif 

L’horaire collectif de travail de l’entreprise CHOLLEY PAYSAGE est de 42H30 par semaine à raison de 8H30 de travail par jour effectuées du lundi au vendredi.
La prise de poste a lieu chaque matin à 07H30 à l’atelier.
Les journées comportent un temps de pause-déjeuner pouvant varier de 30 minutes à 1H15 au libre choix du chef d’équipe.

Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.




Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie. A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, y compris sur demande d’un client, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.

Taux de majoration

Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 25%.

Heures supplémentaires dans l’horaire collectif 

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’horaire collectif de 42H30 hebdomadaires, soit 7H30 supplémentaires par semaine, sont rémunérées mensuellement, avec lissage, à un taux de 125%. (Paiement mensuel de 7,5*52/12 = 32,5 heures supplémentaires à 125%).

Remplacement par du repos compensateur

Les heures supplémentaires réalisées au-delà de l’horaire collectif (42,5 h) par le salarié et la majoration qui en découle seront, dès la première heure, sur décision de la Direction,  rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. 
Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre d’une année allant du 1er avril au 31 mars. 
Dès 8H30 cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Ils devront être pris avant le 30 avril de l’année de clôture, à défaut de quoi ils seront perdus.



Contingent d'heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent cinquante (350) heures par année.
Fait à Chaumousey, le 18 février 2022

Projet présenté au personnel le 18 février 2022
Vote organisé le 07 mars 2022

Signature de l’employeur, M. Mickael CHOLLEY

Décision du personnel
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

L’Association MARIE PILA, représentée par              , agissant en qualité de chef d’établissement coordinateur délégué par le président de l’association,
Et les délégations syndicales suivantes :
Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), 
Syndicat Force Ouvrière (F.O.), 
Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique (SPELC), 

Ont, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
I) Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises les 14 décembre 2021 et 9 mars 2022. Des compte-rendu de ces différentes réunions ont été établis, retraçant les négociations.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
II) Les points de l’accord
Prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel

Une prime exceptionnelle de 250 € brut sera versée à tout salarié en CDI.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail dans l’entreprise, sauf pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel égal ou supérieur à 90%.
Les salariés en CDD bénéficient de la prime, dans les mêmes conditions à condition qu’ils aient été employés du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022 au minimum.
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2022.
La prime exceptionnelle entrant dans le cadre de la prime Macron n’est pas soumise à cotisations.

Prime d’ancienneté
Une prime spécifique sera versée en fonction du temps de travail reconnu dans l’enseignement catholique.
Le montant sera :
De 200€ pour les salariés dont l’ancienneté reconnue est de 20 ans
De 500€ pour les salariés dont l’ancienneté reconnue est de 30 ans
De 750€ pour les salariés dont l’ancienneté reconnue est de 35 ans
De 1 000 € pour les salariés dont l’ancienneté reconnue est de 40 ans

Un rattrapage sera fait d’ici juin 2022 pour ceux qui auraient dû recevoir la prime de 20, 30,35 ou 40 ans. Il n’y aura par contre pas d’effet cumulatif.
Cette mesure est pérenne. La prime sera ensuite versée aux salariés à la date anniversaire leur permettant de bénéficier de cette prime.
Mutuelle
Dans le cas où les négociations avec une nouvelle mutuelle permettraient de diminuer l’ensemble des cotisations, l’établissement s’engage à maintenir en volume le montant de sa participation et ainsi diminuer le taux de prise en charge des salariés.

III) Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Orange.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 07 mars 2022, à Carpentras

Pour la C.F.D.T.,						        Pour F.O.,



Délégué Syndical						        Délégué Syndical

Pour le S.P.E.L.C.,						       Pour l’association MARIE PILA,



Déléguée Syndical						      Chef d’établissement coordinateur
Procès-verbal d’accord NAO

Etaient présents : 
x, Directrice, représentant l’employeur
x, délégué syndical CGT
x, délégué syndical FO
x, représentante du personnel, FO

Lors des réunions du 31/01/22, 24/02/22, 7/03/22, les négociations ont porté sur les points suivants : 

-1- Proposition 1 du syndicat CGT : 
Augmentation du salaire des permanents pour compenser l’inflation : 1% pour les cadres et 1,5 % pour les non cadres
 Réponse de la direction : 
Augmentation de 5 points pour chaque salarié permanent, soit 30,75 € brut par salarié, à compter du 1er mars 2022.

-2- Proposition 2 du syndicat CGT : 
Octroi de tickets restaurants pour les salariés permanents ou l’ensemble des salariés.
 Réponse de la direction : 
« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise », indique la CNTR. Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu'à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d'un montant équivalent à celle de la participation financière [de l'employeur] dans le titre-restaurant ».
L’association n’est pas en capacité financière d’octroyer des tickets restaurants à l’ensemble des salariés 

-3- Proposition 1 syndicat FO : 
Changement de mutuelle pour faire diminuer les coûts ou augmenter les taux de prise en charge
 Réponse de la direction : 
OK, il faut rencontrer 3 mutuelles et faire des devis. Un changement de mutuelle pourra ensuite être validé.

-4- Proposition 2 syndicat FO : 
Augmenter le taux de prise en charge de la mutuelle. 
 Réponse de la direction : 
Passage de 50 % à 80 % de prise en charge de la mutuelle de base à compter du 1er mars 2022

-5- Proposition 3 syndicat FO : 
Prime panier repas à l’ensemble des salariés.
 Réponse de la direction : 
L’association n’est pas en capacité financière d’octroyer des paniers repas à l’ensemble des salariés 

-6- Proposition 4 syndicat FO : 
Prime aux permanents au prorata du temps de travail.
 Réponse de la direction : 
A revoir en novembre 2022 en fonction du budget 2022 actualisé.

-7- Proposition 5 syndicat FO : 
Voir pour que les chèques cadeaux donnés en fin d’année puissent être utilisés dans les rayons alimentaires ou réflexion sur les Plan épargne entreprise
 Réponse de la direction : 
Les chèques cadeaux ne sont pas systématiquement octroyés aux salariés. Une décision sera prise en novembre 2022. Dans ce cas, il sera étudié la possibilité de donner des chèques cadeaux utilisables pour l’alimentaire.

L’ensemble des parties est d’accord sur les réponses de la direction.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Marseille et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Martigues en deux exemplaires. 

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chacun des signataires.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

A Martigues, le 7 mars 2021

X			x			x			   x
Directrice		Délégué syndical	Délégué syndical	   Représentante du personnel
			CGT			FO			   FO
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies le 8 mars 2022 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail.
A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
I -  Augmentations salariales
Augmentation générale
Une augmentation générale de 2,7 % est appliquée sur le salaire de base des Ouvriers et ETDAM à compter du 1er avril 2022. L’augmentation du salaire mensuel brut de base en application de cette mesure ne pourra être inférieure à 52,25 euros. 
Pour les Cadres, qui ne sont pas concernés par les augmentations générales, les révisions individuelles de salaire seront opérées en mai 2022 dans le cadre d’une enveloppe équivalente à 2,7%.
Autres dispositions – Prime de transport
La prime de transport sera revalorisée à compter du 1er avril 2022 selon le barème suivant :







II – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera déposé, par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Levallois, le 9 mars 2022.
AVENANT TEMPORAIRE 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 5 SEPTEMBRE 2016





ENTRE LES SOUSSIGNES :


la société STRADIS, SAS au capital de 415 000 €, dont le siège social est à REIMS (51100), 29 rue Léon FAUCHER, n° SIRET 494 249 659 000 17, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de directrice générale de la société STRADIS,




ET :


Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT 




IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :





EXPOSE



 PREAMBULE


Afin de faire face à des changements de volume d’activité et faciliter le recours aux heures supplémentaires dans le cadre d’une organisation 40h (par exemple, recours au travail en équipes 3*8), il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de prendre des dispositions temporaires dans l’attente d’une négociation plus globale de l’accord sur le temps de travail.


ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à l’exception des salariés à temps partiel.


ARTICLE II – DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier 2022 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2022.
En l’absence de nouvelles négociations à ce sujet aboutissant à la signature d’un avenant ou d’un accord sur les sujets ci-dessous exposés, les termes antérieurs de l’accord de 2016 s’appliqueront de plein droit.


ARTICLE III – DISPOSITIONS MODIFIEES


E - HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Les dispositions du présent paragraphe sont remplacées par les termes suivants :

Les heures supplémentaires sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour les opérateurs de conditionnement, les conducteurs de lignes y compris juniors et les pilotes de lignes :

Par dérogation à l’article A sur la définition du temps de travail effectif et la génération d’heures supplémentaires induite par le temps de pause, les heures supplémentaires s’enclencheront au-delà de 37H00 de travail.

Pour rappel :
32H30 de travail effectif rémunéré 
2H30 de temps de pause rémunéré 
02H00 de travail effectif au titre de la réduction du temps de travail ouvrant droit à des RTT.

Les autres termes de l’accord demeurent inchangés.


ARTICLE IV : Communication de l'aVENANT

Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


ARTICLE V : Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.


Fait à Reims, le 09/03/2022


POUR L’ENTREPRISE	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
 	REPRESENTATIVE, CGT