Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La société MAVIC SAS, dont le siège social est situé 14 Chemin des Croiselets – 74370 EPAGNY – METZ TESSY, représentée par Madame en qualité de VP RH UES SALOMON MAVIC, 

D’une part, 
ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société MAVIC, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
- Madame, Déléguée syndicale CFDT
- Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC

D’autre part.


PREAMBULE 

L’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet et organise le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale sous réserve de remplir certaines conditions.
La société MAVIC, soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés en ayant le plus besoin.
Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont ainsi arrêté, conformément aux dispositions légales, les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime. 
  
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
Avoir perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération totale brute, inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur en 2018 (soit 53.944 €). Ce plafond, établi sur la base de la durée légale, est proratisé en cas d’embauche en cours d’année 2018 ou de travail à temps partiel.
Avoir été inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et toujours présent au 01 janvier 2019
Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant maximal de la prime individuelle est fixé selon les critères suivants :
Rémunération annuelle inférieure ou égale à 35.000 € bruts : prime égale à 390 € ;
Rémunération annuelle comprise entre 35.001 € et 45.000 € : prime égale à 250 € ;
Rémunération annuelle comprise entre 45.001 € et 53.943 € : prime égale à 200 €.
La rémunération annuelle s’entend du salaire brut total perçu au titre de l’année civile 2018, incluant le salaire de base et l’ensemble des éléments soumis à cotisations sociales.
Les seuils de rémunération et les montants des primes visés au présent article ne sont ni proratisés en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail ni en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018. 

MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime sera versée sur la paie du mois de mars  2019, et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime exceptionnelle pouvoir d’achat ». 

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux.

DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif, qui se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, entre en vigueur le 11 mars 2019. 
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
 

4.2. Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail via le site téléaccords et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il sera affiché sur Intranet.
 
Fait à Epagny- Metz Tessy, le 11/03/2019
En trois exemplaires originaux, un pour chacune des parties

 
Pour la Société 
Madame 
VP RH UES SALOMON MAVIC, 





Pour les Organisations Syndicales représentatives :