Accord d'entreprise 
relatif à la mise en place du vote électronique
 MSA Midi-Pyrénées-Nord

Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général, 
et 
- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT

CGT

FO

Il a été négocié l’accord ci-après.

Préambule

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Dans ce contexte, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. 

Les informations recueillies ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en formation,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d'assurer un bon niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de RSSE. 

Il est précisé en annexe dudit accord le cahier des charges qui sera soumis aux prestataires.

Article 1 : Principes Généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. 
Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. 

Article 2 : Modalités de vote – Protocole d'accord préélectoral 

Dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, et préalablement à chaque élection : 
les modalités de vote électronique seront déterminées ; 
la Direction et les organisations syndicales conviendront du calendrier électoral et de la répartition des sièges. 

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord, et s'il est déjà arrêté le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique. Il devra comporter une description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales, en annexe (cahier des charges). 


Article 3 : Déroulement des opérations de vote – Accès au service de vote électronique 

Le vote électronique pourra se dérouler sur le lieu de travail ou à distance (notamment au domicile du salarié). 
L'employeur garantit aux salariés un accès à internet sur le lieu de travail pendant toute la durée de la période de vote. 

Avant le premier tour des élections, et selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, chaque électeur recevra un code d'accès généré selon des modalités qui garantiront la confidentialité du vote. 
Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. 

L'électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections à l'aide de ses codes d'accès. 

Un serveur dédié assurera l'identification de l'électeur, après saisie par l'utilisateur de ses codes d'accès. Toute personne non reconnue n'aura pas accès au serveur de vote. 

A réception du vote, la saisie des codes d'accès par l'électeur vaudra signature de la liste d'émargement de l'instance concernée et clôturera définitivement l'accès à cette élection. Une fois la transmission du vote et l'émargement fait, l'électeur a la possibilité de télécharger un accusé de réception. 


Article 4 : Listes de candidats et bulletins de vote électronique

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats déterminées par la réglementation applicables et telles qu'elles ont été présentées par leurs auteurs. 


Article 5 : Garantie de confidentialité du vote et Stockage des données

Le système retenu devra permettre d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification. 

Ainsi, et afin de répondre aux différentes exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». 

De plus, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle et de déroulement du scrutin. 
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. 

La vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d'accord préélectoral. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. 

Pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel ne sera accessible. 

Seules les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système auront accès aux fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement, et le contenu de l'urne. 

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur au moment des élections. 

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement, le système électronique de vote sera également scellé après le dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. 

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 

Article 6 : Sécurité 

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction, un représentant de chaque organisation syndicale ainsi qu'un représentant du prestataire. 

En présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de : 
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système du vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ; 
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. 

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, de la Direction, et des organisations syndicales pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 

Article 7 : Information et Formation  

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. 

En particulier, une notice explicative précisera les conditions et les règles du fonctionnement du vote, et sera adressée aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin. 
De plus, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.






Article 8 : Expertise et formalités de déclaration 

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. 

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46/CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre de la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. 

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article  9 : MODALITES DE SUIVI

Un bilan sera fait au terme de chaque élection professionnelle.


Article 10 : Modalités de publicité et de dépôt de l'accord

 Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.

 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à chaque nouvelle élection professionnelle, sans qu’il soit besoin de le renégocier. Les dispositions de cet accord pourront toutefois être dénoncées par l'une ou l'autre des parties signataires 3  mois avant la fin de chaque année civile.

 Révision

Cet accord pourra être révisé si besoin, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail. 


 Publicité et dépôt
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque site de l’entreprise.



Rodez, le 19 avril 2019