Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME SUR ENCAISSEMENTS







Entre 

La SMHLM
Société anonyme au capital de 1 287 904 euros
SIRET : 30530637500034
Immeuble TEMPO – Jambette Beauséjour
97200 Fort-de-France
Représentée par son Directeur Général


et

La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux 
97200 Fort-de-France

La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux 
97200 Fort-de-France

La F.O.. représentée par son délégué syndical
41 Rue Gabriel PERI 
Terresainville
BP 1114
97248 Fort de France Cedex






Préambule : 

L'accord d'entreprise Prime sur les résultats impayés, signé en 2013, pour une période de 3 ans, a permis d'inciter l'ensemble des salariés concernés à travailler l'encaissement de façon annuel.
Une nouvelle organisation des services et l'évolution des outils de contrôle et de projection ont permis de passer de la notion d'impayés à la notion d'encaissement.
Par ailleurs, des objectifs individuels sont déclinés chaque année aussi bien auprès des concierges, que des chargés de recouvrement et de contentieux.

Ainsi, il apparaît nécessaire d’adapter les critères de l'accord à cette nouvelle réalité afin de prendre en compte trois champs importants :
- l'atteinte des objectifs fixés,
- la progression de la moyenne annuelle d'encaissement (viser les 100%)
- l'amélioration du recouvrement auprès des locataires partis.


Il a été convenu ce qui suit :
--------

Sur le présent accord concerne les concierges, les chargés de recouvrement et de contentieux. 

La prime sera attribuée comme suit : 

Locataires présents :


Pour les concierges, elle sera calculée de la façon suivante sur la loge à laquelle ils sont affectés :  

En cas de mutation ou d’arrivée en cours d’année la prime sera proratisée en fonction du temps de présence. 


b. Pour les chargés de recouvrement et de contentieux, elle sera calculée de la façon suivante sur l’agence ou le service où ils sont affectés : 




Nb : Il n’y a pas cumul entre les bonus I.L.P.



.
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction ; et s’appliquera avec effet au 1er janvier 2018.



Le présent accord est transmis à la DIECCTE, ainsi qu’au greffe des conseils des prud’hommes de Martinique.



Fait à Fort de France, le 


Pour la SMHLM



La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical


La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical 


La F.O représentée par son délégué syndical








































ANNEXE




M.A. : moyenne annuelle de l’encaissement locataires présents de la loge concernée 



O.A.. : objectifs annuels, encaissements locataires présents de la loge concernée (ils sont fixés chaque début d’année et sont transmis aux collaborateurs concernés en début d’année)



I.L.P. : impayés locataires partis (logements et garages du portefeuille concerné en cumulé au 31 décembre de l’année)
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019






ENTRE :

L’ENTREPRISE EATP, dont le siège social est situé 16 rue de Boudieu à AURILLAC, représentée par Monsieur ........................, 

d'une part,
ET :
Monsieur ........................, Délégué Syndical CGT,

d'autre part,


est conclu le présent protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail. Le présent protocole se substitue à l’accord précédent. 













ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES 
L’augmentation générale des salaires est de 1.75%.
	Elle se décompose de la manière suivante :
1% d’augmentation générale,
0.75% d’augmentation individuelle.
Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 
Les dispositions du présent article sont conclues pour un an.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DES PRIMES
Les primes seront indexés sur l’augmentation générale des salaires (1%) et applicables le 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 : LES INDEMNITES DE REPAS ET DE PETITS DEPLACEMENTS
La valeur des titres repas reste à 9 € pour l’année 2019, selon la même répartition entre la part patronale et la part salariée.
La participation de l’employeur au repas des ouvriers est de 12.60 euros,
la participation de l’employeur au repas zone 0 est de 13.04 euros,
dans la mesure où l’ouvrier est contraint de prendre son repas au restaurant.
Les indemnités de petits déplacements sont revalorisées de l’augmentation générale ou des minima de la fédération des travaux publics d’Auvergne Rhône-Alpes.

ARTICLE 4 : MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les conditions de couverture santé sont maintenues à l’identique.
Le régime de prévoyance est maintenu pour les ouvriers, les ETAM et les cadres dans les conditions actuelles. 

ARTICLE 5 : SANTE SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’entreprise s’inscrira dans l’accord QVT en cours de négociation au niveau du Groupe Spie batignolles.

ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les indicateurs de suivi (rapport de situation comparée) au titre de l’année 2018 seront présentés aux partenaires sociaux courant 2019.
L’entreprise réaffirme son engagement à une égalité de traitement à poste équivalent   	

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Tout litige né de l’application de ce protocole d’accord sera examiné au cours de la réunion des Délégués du Personnel suivant immédiatement la naissance du litige.
Ce protocole d’accord sera affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Aurillac.


		Fait en 3 exemplaires à Aurillac, le 15 février 2019


                   Pour la CGT                                           	Pour l'Entreprise EATP
                   ........................                                 	........................
AVENANT PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE DU 14 MARS 2014
Entre :
La Société : PUNCH POWERGLIDE Strasbourg
Dont le siège social est : 81 rue de La Rochelle
67026 Strasbourg CEDEX

représentée par xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,

Et :
Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Syndicat C.F.D.T.	
représenté par 	xxx délégué syndical
xxx délégué syndical
		   	xxx délégué syndical

Syndicat C.G.T.
représenté  par xxx délégué syndical
	               xxx délégué syndical 

d’autre part, 





Il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule
L’accord du 14 mars 2014 relatif au congé enfant malade actuellement en vigueur définit les modalités d’attribution des jours de congés pour les enfants malades.
Les parties à la négociation conviennent de réviser uniquement la partie sur le nombre de jours de congés pouvant être attribués.
En conséquence, le présent avenant révise l’article 3 de l’accord du 14 mars 2014 ; ces nouvelles dispositions se substituent à cet article. L’accord du 14 mars 2014 pris en ses autres articles reste en vigueur.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’entreprise Punch Powerglide Strasbourg.
Article 2 : Modalités de prises de congé enfant malade
Le salarié bénéficie sur justification d’une autorisation exceptionnelle d’absence payée accordée à hauteur de 3 jours de congé exceptionnel rémunérés à 100% par salarié par année civile (entre le 01/01 et le 31/12).
Les salariés sous contrat SD bénéficient sur justification d’une autorisation exceptionnelle d’absence payée accordée à hauteur de 1,5 jour de congé exceptionnel rémunéré à 100% par salarié par année civile (entre le 01/01 et le 31/12).
Ces jours seront assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination du droit à congé annuel.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Strasbourg, le 15 février 2019

Signatures : 

Pour la Direction       	              Pour la C.F.D.T.		       Pour la C.G.T
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 15 FEVRIER 2019 A COURBEVOIE


Etaient présents :
Pour la Direction : 
M, Directeur Général Délégué,  
M, Responsable Ressources Humaines 

Pour les membres élus du CSE :
Mme, Membre titulaire du CSE
M, Membre titulaire du CSE
M, Membre titulaire du CSE
M, Membre titulaire du CSE
M, Membre suppléant du CSE 

Excusé : 
M, Membre titulaire du CSE



Négociation sur les salaires du personnel :

Réunion du 15 février 2019 à 09h00 :

La Direction présente et commente les documents d’analyse et de comparaison de la situation hommes/femmes qui avaient été adressés aux Délégués :

Evolutions des principaux indicateurs de tendance
Evolution des effectifs 
Evolution de l’emploi sur l’année passée
Salaires effectifs, Durée effective, Organisation du travail et Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
Répartition des effectifs par statut, genre et établissement	
Répartition des effectifs par statut, âge et ancienneté
Répartition des effectifs par statut, âge et genre
Répartition des effectifs par âge moyen, genre et statut
Répartition des effectifs par ancienneté moyenne, genre et statut
Temps de travail
Répartition des effectifs par Niveaux et Echelons
Répartition des salaires moyens par genre et statut
Répartition des salaires moyens par Niveaux et Echelons

Masse salariale par CSP
Montants des primes versées

Ces tableaux sont commentés et discutés en séance. La direction de SAMIN réaffirme sa volonté de mixité au sein de toutes ses catégories de personnel ainsi que sa volonté de maintenir les seniors dans l’emploi.






Salaires 2019 : 

Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise :

Augmentation générale des salaires : 

Il a été décidé une Augmentation Générale des salaires de ces catégories de 1,4 %.

Concernant les plus faibles rémunérations de SAMIN, dont le taux horaire brut de base, incluant la prime d’ancienneté est inférieur ou strictement égal à 12,00€, il a été décidé d’appliquer 0,2 point d’augmentation supplémentaire, portant l’augmentation globale de cette population à 1,6%.

Cette augmentation de salaire s’appliquera en paie de mars 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Dès le 1er mars, pour tous les personnels bénéficiaires : 

Primes de Transport : 
Il a été décidé de revaloriser les primes de transport de SAMIN de 8% pour chacune des tranches, portant la nouvelle grille transport SAMIN aux valeurs suivantes :



Sur l’année 2019, la moyenne des augmentations individuelles des cadres sera à un niveau équivalent aux autres catégories.



Courbevoie le 15/02/2019,						

										Les membres du CSE	
Directeur Général Délégué
Entre : 
La société Cora Dijon représentée par Monsieur Jérôme Faillon, en qualité de Directeur de magasin. 
Et : 
- Le délégué syndical CFTC représenté par Monsieur Rachid Benrrezzak

Préambule : 
Des bons de délégations ont été mis en place dans notre magasin Cora Dijon en accord avec les membres du Comité d’Etablissement lors d’une réunion du 9 Juin 2017.
Ainsi, la réglementation et l’utilisation des bons de délégations ont été inséré dans l’article 13 du règlement intérieur du CE. 
Par le présent accord, l’utilisation du bon de délégation sera étendue au délégué syndical CFTC. 

Article 1 : Bons de délégation
Le présent article met en place l’utilisation de bons de délégation pour le délégué syndical CFTC en version dématérialisée. 

Article 2 : Utilisation de bons de délégations en version dématérialisée 
L’utilisation de ces bons de délégations se fera en version dématérialisée en utilisant la boite mail professionnel du délégué syndical. 
Le délégué syndical pourra envoyer un mail à son manager de service pour signifier l’utilisation de ses heures de délégation. 
Dans le mail envoyé, il devra inscrire obligatoirement : 
- son nom et prénom, 
- le mandat exercé au moment de la prise des heures de délégation, 
- la date et l’heure de départ prévue, 
- la durée envisagée ou présumée de l’absence  
- l’heure de retour (à remplir par le salarié à son retour)

Article 3 : Délai de prévenance
Le délégué syndical s’engage à respecter un délai de prévenance de 48 heures avant toute utilisation de ses heures de délégations. En cas d’urgence, le salarié sera toujours autorisé à quitter son poste sans respecter le délai de prévenance.

Article 4 : Défaut d’utilisation des bons de délégations
Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité du délégué syndical. Ils permettent d’exercer totalement les prérogatives assujetties au rôle de délégué syndical et, d’autre part, à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement. 
A défaut d’élaboration et d’envoi d’un « mail bon de délégation », les heures d’absences du poste de travail seront considérées comme non justifiées et non rémunérées. 

Article 5 : Durée et publicité 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires à la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait à Perrigny-Les-Dijon,  le 15 Février 2019.
En deux exemplaires originaux remis à chaque partie. 

Pour Cora Dijon :
Monsieur Faillon Jérôme, directeur
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société, dont le siège social est situé, sous le numéro, représentée;
Ci-après dénommée la « société », 

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Ci-après dénommée les « organisations syndicales », 

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la société ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique qui interviendra après la fusion.


Art 1 : Date et fin des mandats des représentants du personnel 
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le : 
18 février 2019 pour la délégation unique du personnel
15 mai 2019 pour le C.H.S.C.T
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 octobre 2019. 
Ainsi les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire les effets. 
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur avant la fin des mandats prévue ci-dessus.
Art 2 : Durée / Révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Art 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires. 
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
La partie diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Pau, le 

En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction, 						Pour les Organisations Syndicales,
Directeur Général
Accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société SFR FIBRE SAS



Entre :
La Société SFR FIBRE SAS dont le siège social est situé  10 rue Albert Einstein 77320 Champs sur Marne, représentée par M          , en sa qualité de Directeur Exécutif des Ressources Humaines du Groupe SFR Group, 
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de SFR FIBRE SAS : 




Il a été conclu le présent accord.

Préambule 
Dans le cadre de la future fusion des institutions représentatives du personnel résultant des dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et compte tenu : 
- des contraintes et du temps nécessaire à la mise en place du futur Comité Social et Economique, 
- des réflexions en cours avec les organisations syndicales sur le périmètre de l’UES SFR,
- et dans un souci de maintenir une continuité des instances de représentation du personnel au sein de la société SFR FIBRE SAS malgré le terme prochain des mandats,
la Direction et les organisations syndicales représentatives de SFR Fibre  parties ont décidé de de proroger une première fois les s mandats des représentants du personnel au 31 mars 2019, par accord unanime en date du 18 octobre 2018. 
Afin notamment de permettre la poursuite des réflexions avec les organisations syndicales sur l’élargissement éventuel du périmètre de l’UES SFR qui demeurent à ce jour en cours, les parties conviennent dans le cadre du présent accord, de proroger une seconde fois la durée des mandats des institutions représentatives du personnel de SFR Fibre, ce jusqu’au 4 juillet 2019.


Article I. Prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel jusqu’à la mise en place du futur Comité Social et Economique, les mandats des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants), des Délégués du personnel (titulaires et suppléants) et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 4 juillet 2019.

Article II. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 4 juillet 2019.

Article III. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents à cet effet.

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisation syndicales représentatives de la société SFR FIBRE SAS.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne dans l’intranet
Fait à Paris, le 15 février 2019, en 10 exemplaires. 

Pour SFR FIBRE SAS
M 
Directeur Ressources Humaines Groupe


 	
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de SFR FIBRE SAS
ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/02/2019
Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019


Entre la Société Thales SESO 
sise 530 rue Frédéric Joliot CS 30504 13593 Aix-en-Provence Cedex 3
Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 94 B 1302
Représentée par 

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

CFDT, 

CGT, 

D’autre part.





PREAMBULE 

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Thales SESO les :
- 13 décembre 2018 ;
- 11 janvier 2019 ;
- 17 janvier 2019 ; 
- 23 janvier 2019 ; 
- 11 février 2019 ; 
- 14 février 2019 ;
- 15 février 2019 ;

Les parties se sont entendues sur les modalités d’application et il a été convenu ce qui suit :

I – Mesures salariales 

► Lettre de cadrage Groupe :
Il est convenu d’appliquer la note de cadrage Groupe relative à la politique salariale 2019.


► Politique salariale Thales SESO :
Une enveloppe de 2,40 % de la masse salariale est consacrée à la NAO (AI + AG).
La part des promotions est estimée à environ 0,40 %.



Des points de vigilance seront portés sur les salariés en décalage avec la tangente de leur niveau.

Les attributions NAO seront effectuées sur paie de mars 2019 versée début avril avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Les attributions relatives à l’égalité hommes-femmes seront effectuées sur paie de juin avec effet rétroactif au 01/01/2019.
Une campagne dédiée sera effectuée au cours du mois de mai 2019.


II – Calendrier de fermeture 2019 

Les jours RTT de direction sont positionnés les :
1, 2 et 3 janvier 2019 ;
19 avril 2019 ;
31 mai 2019 ;
10 juin 2019 ;
16 août 2019 ;

Les congés sont positionnés comme suit :
Congé principal du 1er au 14 août 2019 ;
Congé principal les 26 et 27, 30 et 31 décembre 2019 ;

En outre, une période supplémentaire de congé principal est fixée du 28 au 31 octobre 2019.
La direction s’engage à faire un point sur la situation économique de l’entreprise et à informer le personnel, le cas échéant, 2 mois avant le début de cette prise, soit avant le 28 août 2019, si cette période de prise n’a plus lieu d’être.








III – Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
 

IV – Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail (« télé accords ») par la Direction des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs, dès les formalités obligatoires accomplies, positionné sur le serveur dédié et une information à ce titre sera faite au personnel de l’entreprise.
 

Fait à Aix-en-Provence, 
le 15 février 2019
Besançon, le 15 février 2019





PROTOCOLE D’ACCORD POUR LE REPORT DES ELECTIONS
ET LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL
A LA MISSION LOCALE DU BASSIN D’EMPLOI DE BESANCON


Entre

La Mission Locale du Bassin d’Emploi de Besançon, dont le siège social est situé au 10 C rue Midol à Besançon,
D’une part,

Et

M.
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.


Les dernières élections des délégués du personnel au sein de la Mission Locale du Bassin d’Emploi de Besançon se sont achevées le 10 avril 2017. La durée du mandat des représentants du personnel était de deux années.
Depuis le 1er janvier 2018, un comité social et économique (C.S.E.) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il se substitue aux délégués du personnel, comité d’entreprise et au comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (C.H.S.C.T.). Le C.S.E. est mis en place au terme du mandat des représentants du personnel, lors du renouvellement de l’une des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Or, le délai entre le 1er tour des élections du C.S.E. et la diffusion de l’information aux salariés sur le calendrier et les conditions de l’organisation des dites élections a été doublé. Le remplacement des délégués du personnel par le futur C.S.E. n’est donc pas réalisable d’ici le 10 avril 2019, date de fin de mandat des actuels représentants du personnel.




Il est de ce fait convenu entre les parties signataires du présent protocole, 
le report de la date des élections du C.S.E., l’organisation de ces dernières étant envisagée le 11 juin 2019 pour le 1er tour et le 25 juin 2019 pour le 2ème tour, d’une part,
et la prorogation du mandat des délégués du personnel actuellement en fonction jusqu’au 26 juin 2019, d’autre part.

Le calendrier et les conditions de l’organisation des élections du C.S.E. seront définitivement fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales.

Cet accord est signé par les parties prenantes, à savoir :
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2019



PREAMBULE
La Direction de la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT a initié régulièrement la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise pour l’année 2019.
Les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été convié à deux réunions, le 24 janvier 2019 et le 5 février 2019 autour des thèmes obligatoires prévus par le Code du Travail.
Lors de cette dernière réunion, le Directeur Général a fait état de la situation économique et financière de la société. Après présentation des propositions formulées par les élus, discussions et débats, les décisions suivantes ont été arrêtées.


CONTENU DE L’ACCORD
Après discussions et échanges autour des revendications des élus et des propositions faites par la Direction Générale, il a été décidé :

d’appliquer à compter du 1er février 2019, une augmentation collective des salaires de 1,6% (conditionnée à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2019),
de déplafonner la prime d’ancienneté : passage à 11% pour les salariés concernés à la date anniversaire de leur embauche (avec effet rétroactif pour les collaborateurs arrivés en janvier),
de prendre en charge la valeur du ticket restaurant à 55,20% au lieu de 53,80% (limite du plafond 2019).

Il est à noter que les négociations menées en commission paritaire n’ont pas permis d’aboutir à un accord sur l’évolution des rémunérations minimales des emplois au sein de la branche des coopératives d’HLM pour l’année 2019. Le Conseil Fédéral a décidé d’émettre une recommandation, à savoir l’augmentation des salaires minimas de 1,3%. La Direction a, par conséquent, fait un effort financier important et tient à le souligner.


Fait à Viry-Châtillon, le 15 février 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE : « POUVOIR D’ACHAT »


ENTRE 


La S.A Hôpital Privé LA CASAMANCE,  dont le siège social est situé 33, boulevard des Farigoules – 13400 AUBAGNE, représentée par … agissant en qualité de …,

D’une part,

ET 

Le Syndicat CGT, représenté par … , Délégué Syndical,
						,
Le Syndicat UNSA représenté par …, Déléguée Syndicale,


												D’autre part,


Suite aux annonces du gouvernement, la Direction  a pris la décision de verser une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Objet 
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

Durée
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

Bénéficiaires de la prime

Présence au 31 décembre 2018
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail était en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
L’exonération d’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations et contributions sociales, ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC, annuels.


Montant de la prime
Montant théorique de la prime
Le montant théorique de la prime est ainsi défini :
550 €uros pour la catégorie Employé
375 €uros pour la catégorie technicien-agent de maitrise-cadre


Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018
Le montant de la prime versée sera modulé selon la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018, avec un minimum de 20€ pour les seuls salariés bénéficiaires.
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (paternité, maternité, adoption, congé parental d’éducation, congés enfants malades, congé de présence parentale, dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade).

Versement de la prime 
La prime sera versée  aux bénéficiaires visés à l’article 3 au plus tard sur la paye du mois de mars 2019

Publicité – Information

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de l’établissement.

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux.




Fait à Aubagne, le 15/02/2019


Pour la Direction						Les Délégués Syndicaux
Accord d’entreprise n°1 - 2019
JOURNEES  DE  FERMETURE



Entre :

D'une part, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône,
	35-37, rue du Plat 69002 LYON
	représentée par son Directeur Général

et, 

- Le Syndicat SNEEMA – CFE.C.G.C.,
	  représenté par sa déléguée,

- Le Syndicat F.G.A.-C.F.D.T.,
	  représenté par sa déléguée,

- Le Syndicat CGT
  représenté par sa déléguée,

- Le Syndicat UNSA2A
  représenté par son délégué.


									d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 :  
Les jours de fermeture de l'entreprise pour l'année 2019 sont fixés les :

vendredi 31 mai 2019
vendredi 16 aout 2019








La compensation de ces journées de travail s'effectuera soit :

par retenue sur les crédits d'heures 
par consommation d'un jour :
de RTT (pour les cadres au forfait)
de CET
de congé annuel


Article 2 : Cet accord prendra effet au jour de son agrément.




							Fait à Lyon, le 15 fevrier 2019







Pour la Caisse de Mutualité
Sociale Agricole Ain - Rhône,
Le Directeur Général,	





Pour le Syndicat SNEEMA-CFE.C.G.C.,	
La déléguée,






Pour le Syndicat F.G.A.-C.F.D.T.,
La déléguée,	























Pour le Syndicat CGT
La déléguée,	





Pour le Syndicat UNSA2A
Le délégué,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE PARVIS





ENTRE LES SOUSSIGNES :

 PARVIS :
dont le siège est à Paris 13e, 16 Avenue d’Ivry, immatriculée au RCS à Paris sous le n° 442 006 508, représentée par M., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes


ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise » 


D’une part,


et


Les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées, :

CFDT représentée par en qualité de délégué syndical dûment habilité aux présentes



























PREAMBULE  

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi du n°2018 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, les parties ont décidé de conclure le présent accord.

ARTICLE 1- OBJET 
 
Les parties conviennent pour l’année 2018 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée selon les conditions décrites ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés.

ARTICLE 2- BENEFICIAIRES 

Cette prime sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail et présents au 31 décembre 2018. 

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME ET REGIME JURIDIQUE  

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 400 euros pour les salariés à temps plein dont le salaire brut annuel fixe est inférieur à 27 000 euros et 200 euros pour les salariés à temps plein dont le salaire brut annuel fixe est inférieur à 53 944,80 euros. 
Le salaire brut annuel fixe correspond au salaire de base théorique annuel incluant la prime vacances, hors part variable.       
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.  

ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019.


ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société PARVIS.

Fait à Paris, le 15 Février 2019, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société PARVIS




Pour les organisations syndicales
Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2018

Entre, d’une part, la société    – 838 718 666 00012 
, d’autre part, les membres du personnel ayant ratifié à la majorité des 2/3 le projet de contrat, il a été conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de la SCOP.
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80€ 

ARTICLE 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 1000€
ARTICLE 3 : Montant de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Prise d’effet et durée du présent accord
Le présent accord s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 28/03/2018 et clôturé le 31/12/2018. Il est conclu pour une durée de 1 année. 

ARTICLE 5 : Contestations
En cas de litige individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, les parties s’engagent à essayer de résoudre à l’amiable le litige qui les oppose, avant de recourir aux juridictions compétentes, à savoir celles du lieu du siège social de la société (Tribunal Administratif pour les litiges relatifs au montant des salaires ou au calcul de la valeur ajoutée et Tribunal d’Instance ou de Grande Instance pour les autres litiges).
ARTICLE 6 : Dispositions légales
Le présent accord sera, dès sa conclusion, communiqué par l’entreprise à la direction départementale du travail et de l’emploi.
- Rédigé à Guer et proposé aux salariés  le 1 février 2019
- Ratifié par l’ensemble des salariés le 15 février 2019


- Finalisé à GUER, le 15 février 2019
En 3 exemplaires.
Procès-Verbal d’Accord sur la mise en place de la 
Prime MACRON 
Société RHGF à VILLEPINTE




LE PRESENT ACCORD EST PASSE ENTRE :

L’Entreprise RHGF représentée par M…, Directeur des Ressources Humaines, et M…, Directeur Général d’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentative des salariés de Villepinte, Représentée par M…, Délégué Syndical


L’Organisation syndicale CFDT, représentative des salariés de Villepinte, 
Représentée, par M…, Déléguée Syndicale qui a été convoquée, invitée mais absente aux différentes réunions.



A la suite des réunions de négociations qui ont eu lieu le :
14 janvier 2019
31 janvier 2019


Nous sommes parvenus à un accord avec les 2 syndicats sur la proposition suivante :
Mise en place de la Prime MACRON à hauteur de 200€00 pour l’ensemble du personnel selon les conditions d’éligibilité :
Le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 (trois) fois la valeur annuelle du Smic Brut en 2018
Le salarié bénéficiaire doit avoir un contrat de travail au 31 décembre 2018

Pour les salariés dont les conditions d’éligibilité ne sont pas réunies, une prime exceptionnelle de 200€00 leur sera versée. Cette prime ne sera donc pas défiscalisée et ne sera pas exonérée de charges sociales.






Dépôt et Publicité :

Le présent Procès-Verbal d’accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des organisations syndicales.

A Villepinte, le vendredi 15 février 2019.






M…					   	          M…			
D.R.H							Directeur Général RETTIG France





Délégué Syndical CGT
M…
Procès-Verbal d’Accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires
2019 de la Société RHGF à Villepinte




LE PRESENT ACCORD EST PASSE ENTRE :

L’Entreprise RHGF représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, et Monsieur XXX, Directeur Général d’une part,

Et
L’Organisation syndicale CGT, représentative des salariés de Villepinte, Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical


L’Organisation syndicale CFDT, représentative des salariés de Villepinte, 
Représentée, par Madame XXX, Déléguée Syndicale qui a été convoquée, invitée mais absente aux différentes réunions.


Nous nous sommes rencontrés lors d’une première réunion le Lundi 14 janvier 2019 à 09h00 puis lors d’une seconde réunion le Jeudi 31 janvier 2019 à 10H00 pour aborder les différents sujets inscrits à l’ordre du jour des Négociations Annuelles Obligatoires qui portaient sur les points suivants : 

Remise des documents préparatoires par la Direction
Calendrier des négociations
Contexte des négociations
Remise des cahiers de revendications par les Organisations Syndicales
Rappel des dispositions salariales 2018
Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail
Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les syndicats CGT, CFDT ont fait part de leurs revendications et ont trouvé un accord avec la Direction sur ce qui suit :

1% d’Augmentation Générale au 1er janvier 2019 pour tout le personnel RHGF 

1% d’Augmentation Individuelle au 1er mai 2019 


De plus, la Direction négocie actuellement la mise en place d’un accord QVT Qualité de vie au Travail avec les partenaires sociaux. Ceci afin d’intégrer les nouvelles dispositions légales et réglementaires à notre Entreprise.


Dépôt et Publicité :

Le présent Procès-Verbal d’accord des NAO 2019 sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des organisations syndicales.

A Villepinte, le vendredi 15 février 2019.






Mr XXX						Mr XXX			
D.R.H							Directeur Général RETTIG France





							Mr XXX			

							Délégué Syndical CGT
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre les soussignés : 
La société AUTOUR DU MONDE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 492 457 973 00013 RCS NIORT, dont le siège social est situé RUE GUTENBERG, 79000 NIORT, représentée par Monsieur Arnaud MEUNIER, agissant en qualité de Gérant, 
D’une part, 

Et : 
L’ensemble des salariés de la société AUTOUR DU MONDE, 
D’autre part,

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société AUTOUR DU MONDE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 15 février 2019 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,80 euros. 


Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 1.000 euros, pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Cet accord produit un effet déterminé jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L-2261-7-1 du Code du travail.  

L’accord à durée déterminée ne pourra être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Il pourra, à contrario être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.  
 

Article 5 - Notification et dépôt 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de NIORT. 

Fait à NIORT, le 15 février 2019, 
En deux exemplaires, 

Signature précédée de la mention « bon pour accord »
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€.

Article 2 Montant de la prime

Pour tous les salariés bénéficiaires, la prime s’élèvera à 1 000€ (mille euros) pour les personnes embauchées à temps plein soit 100 % et 800 € (huit cent euros) pour celles embauchées à temps partiel soit 80 %.
 
Article 3 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie  du mois de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 Information des représentants du personnel et publicité

Cet accord d’entreprise « PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT » est négocié en réunion DUP le vendredi 15 février 2019, à l’issue de cette réunion, un vote sera organisé et un procès-verbal de réunion sera établi.  



Article 6 Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.


Fait à MONTREVEL EN BRESSE, le 15 février 2019, 

Pour l’entreprise, Denis TIREL
Président
ACCORD D’ENTREPRISE 2019

Entre :

La Société Alliance Océane et Charcutière, représentée par Xxxx XXXX, Directeur Général CBC

et

Son Délégué Syndical, Xxxx XXXX, représentant la C.F.D.T.

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-8 du Code du travail, des réunions ont eu lieu les 28 janvier, 5 et 11 février 2019 en vue de conclure un accord afférent au titre de l’année 2019 aux salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité Hommes et Femmes. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

LES MESURES SUIVANTES SERONT APPLIQUEES PAR CET ACCORD :


AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE DES EMPLOYES 

L’augmentation générale des salaires de base, qui concerne uniquement les salariés du 1er collège (statut employé), étant convenu avec les parties que les salariés des autres collèges pourront bénéficier d'une augmentation individuelle en fonction des critères définis par l'entreprise (positionnement marché, performance), est effectuée de la façon suivante :	

1,6% du salaire brut de base au 1er avril 2019

De manière générale, une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 2 ans.

REVALORISATION DE LA PRIME VACANCES

Le montant de la prime vacance est porté à 655€ bruts/an, dès le versement qui interviendra en juin 2019, au prorata du temps de présence.

SUBVENTION AU COMITE D’ENTREPRISE 

La subvention dédiée aux œuvres sociales est portée à compter du 1er janvier 2019 à 0.50% de la masse salariale du trimestre. 

FRAIS DE VIE DE LA FORCE DE VENTE

Il est convenu entre les parties que les salariés Promoteurs des Ventes et Merchandiseurs seraient alignés aux frais de vie des Chefs de Secteur et Apprentis Chefs de Secteur.

Par ailleurs, le forfait repas de midi est porté à 17.70 euros à compter du 1er mars 2019. 

TICKETS RESTAURANT

Le montant des Tickets Restaurant est revalorisé à 9.20 € (3.68 € sont à la charge du salarié, 5.52€ sont à la charge de l’employeur) à compter du 18 mars 2019.


JOUR D’ANCIENNETE

Il est convenu entre les parties qu’un jour d’ancienneté supplémentaire serait attribué aux salariés totalisant 25 ans et plus d’ancienneté. Cela porte à 4 jours leur nombre de jour d’ancienneté à compter du 1er juin 2019.

Fait au Mans en 5 exemplaires le 15 février 2019


Xxxx XXXX					Xxxx XXXX
Directeur Général CBC 					Délégué Syndical C.F.D.T.