ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE











Entre les soussignés : 

FONDATION POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DES BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS
Intervenant sous le sigle « Institut National de la Boulangerie Pâtisserie »
Dont le siège social est situé à ROUEN (76171), 150, Boulevard de l’Europe
Siret : 315 042 945 000 32 		
Code NAF : 804C
Représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des ressources humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes compte tenu d’une subdélégation qui lui a été accordée 04 juin 2018 par Monsieur XXX en qualité de Secrétaire Général de la Fondation,
d’une part,

Et

Le délégué syndical présent dans l’entreprise,
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC.
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Celui-ci est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

La Direction relève la persistance d’un manque de visibilité sur l’activité de l’I.N.B.P. depuis plusieurs années, laissant assez peu de latitude quant aux possibilités de revalorisations salariales. Elle rappelle que le secteur de la Boulangerie-Pâtisserie est toujours en difficulté économique.
Il convient d’ajouter à cette situation économique une nette réduction des barèmes de prise en charge par notre principal financeur sur 2018/2019, dont l’impact financier a une incidence avérée sur les résultats de l’INBP, ainsi qu’une baisse significative de l’activité formation diplômante.
Néanmoins, afin de motiver et de fidéliser les équipes face aux enjeux que l’I.N.B.P. devra nécessairement relever dans les années à venir, il a pu être proposé pour l’année 2019 le versement de l’indemnité de transport, et une augmentation générale des salaires. 
Ces propositions visent avant tout à ne pas téléscoper le plan de redéploiement mis en œuvre en 2019 tout en permettant de préserver l’emploi autant que possible dans un contexte économique difficile.

Les parties se sont réunies les 19/06/19, 03/09/19, le 04/10/19 et le 29/10/19. Les négociations ont permis d’aboutir à l’accord détaillé ci-dessous.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’I.N.B.P. sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel et comptant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois mois en équivalant temps plein présent au 30/11/2019.
ARTICLE 2 – Indemnité de transport

La prise en charge, totale ou partielle, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables par l'employeur concerne les salariés suivants : 
la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains, 
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison des horaires de travail. 
Cette prise en charge est facultative, mais a été négociée pour 2019 dans le cadre de la NAO. Elle profite à l'ensemble des salariés en respectant les dispositions légales en vigueur.
Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique seront limités à 200 € au titre de 2019.

ARTICLE 3 – Rémunération 

Malgré la baisse du chiffre d’affaires, une augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire de base à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 4 – Emploi des travailleurs handicapés

Les parties constatant le quasi-respect des obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés, conviennent que l’entreprise doit maintenir ses actions dans ce sens, en particulier concernant les contrats de sous-traitance afin de favoriser le travail des travailleurs handicapés employés dans des ateliers protégés.


ARTICLE 5 – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les délégations syndicales et la direction n’ont émis aucune remarque particulière sur le sujet de l’égalité professionnelle.
Le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit rester un sujet au cœur des préoccupations, notamment en termes de rémunération.

 
Article 6 : Temps de travail – Conciliation vie professionnelle/vie familiale

Les parties constatent que tous les efforts sont mis en œuvre pour aménager la répartition du temps de travail des salariés présentant des obligations familiales, de sorte que la conciliation vie professionnelle/vie familiale en soit facilitée.
La direction s’engage à maintenir ses orientations dans cette voie.


ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier signé et une version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.


En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rouen, le 12/11/2019.







Pour l’I.N.B.P.						XXX
XXX								Délégué du Personnel
Responsable ressources humaines			Délégué Syndical CFTC