ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE 
DROIT A LA DECONNEXION




 Bordeaux, le 5 mars 2019




Entre : Le Conseil d’Administration de l’O.R.E.AG représenté par  son Président :


		D’une part,



ET : Le Syndicat Départemental de l’Action Sociale FO représenté par :





Le Syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX représenté par :


		D’autre part,



Il a été convenu et arreté ce qui suit :




PREAMBULE :

Le présent accord définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés conformément à l’alinéa 7 de l’article L.2242-8 du code du travail.







ARTICLE 1: AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Par le présent accord, l’association réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation par les salariés de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

ARTICLE 2: DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Le salarié garde, toutefois, la liberté d’utiliser, de sa propre initiative, les outils numériques professionnels mis à sa disposition s’il le souhaite.

Les outils numériques visés sont :

Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filiaires etc…
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance :
messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet etc…

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires et astreintes. En sont exclus, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés, les temps de congés trimestriels et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc…).


ARTICLE 3: MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.

Il est rappelé à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message
ou joindre un collaborateur par téléphone
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

Pour les absences prévisibles :

- de plus de 3 jours, le salarié est invité à paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’association en cas d’urgence
de plus de 3 semaines, prévoir, si cela est possible, le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’association ou à un remplacant extérieur.

Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, l’envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants :

Les jours de repos hebdomadaire du salarié
Les jours de congés du salarié (congés annuels, trimestriels, ancienneté,
exceptionnels, familiaux, sans solde etc…)
Les jours de repos habituels du salarié
Les temps de repos quotidien (11 heures consécutives minimum)
 Les temps d’absence du salarié (maladie, accident du travail, maternité, congé parental, congés de formation etc…)

Seule une urgence peut-être de nature à permettre une dérogation sur ce point. Ces cas urgences ne seront pris en charge que par un cadre de direction (N+1)

Les situations d’urgence visées sont :

L’accès aux outils numériques du salarié afin de pouvoir assurer la continuité du service (mots de passe)
Les questions relatives à un dossier en cours nécessitant une réponse immédiate en vue d’une audience ou d’une demande officielle urgente des organismes de contrôle.

ARTICLE 4: MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION

Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
- A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à »
- A la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel
A la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel

Il est rappelé aux salariés qu’il est déconseillé d’utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.

ARTICLE 5: MESURES VISANT A REDUIRE LES PHENOMENES DE SURCHAGE COGNITIVE

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique. 

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’association s’engage à accompagner chaque salarié à paramétrer les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail (transfert de courriels, message d’absence, désactivation des alertes sonores etc…).

ARTICLE 6: SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Les mesures et engagements pris par l’association dans le présent accord sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et des besoins des salariés.

ARTICLE 7: PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Il pourra être révisable par la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise.

Cet accord  d’entreprise sera applicable à la Direction Générale ainsi qu’à l’ensemble des établissements et services de l’OREAG.
Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Bordeaux, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire dudit accord sera mis à disposition dans chacun des établissements et services de l’association.

LE PRESENT ACCORD EST ACCEPTE PAR LES SIGNATAIRES CI-DESSOUS