ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS ENTRE LES SALARIES DE l’U.E.S DE SANGOSSE DU 13 JANVIER 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
DE SANGOSSE, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 
300 163 896, représentée par son Président, Monsieur 
LIPHATECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur 
BORIE INDUSTRIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur 
AGRONUTRITION, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 866 635 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée - 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur 
COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS, Société par Actions Simplifiée au capital de 
750 000 euros ayant son siège social situé ZI du Buisson du Roi, 60880 LE MEUX, immatriculée au
RCS de COMPIEGNE sous le numéro 398 815 332, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur 
Constituant l'« U.E.S DE SANGOSSE » et donnant chacune mandat à Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord, et généralement faire le nécessaire,
Ci-après dénommées ensemble les « Sociétés de l'U.E.S DE SANGOSSE » ou la « Société » pour chaque société adhérente prise individuellement,
D'une part,




ET
Le Conseil d’Entreprise de l’U.E.S DE SANGOSSE, ayant ratifié le présent Accord, à l'unanimité des membres titulaires élus du Conseil d’Entreprise, lors de la réunion du 
6 janvier 2022 et ayant donné mandat exprès à Monsieur , membre titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise afin de le signer et dont le procès-verbal de ratification est annexé au présent accord,
Ci-après dénommé le « Conseil d’Entreprise » ou le « CE »,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées lors de la réunion de négociation du 6 janvier 2022 afin de négocier le contenu du présent Accord (ci-après l’« Accord »).
Conformément à l’article L. 3332-14 du Code du travail, les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code, sur un Plan d'Epargne d'Entreprise, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par adhérent, sous réserve (i) d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise et (ii) de la conclusion d'un accord portant sur les modalités de répartition des actions entre les salariés bénéficiaires. 
Le présent Accord a donc pour objet de prévoir les modalités de répartition des actions gratuites dans le cadre de l'attribution collective qui seraient décidée par la société DE SANGOSSE en janvier 2022.

ARTICLE 1 — MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS ENTRE LES SALARIES

Dans le cadre des actions gratuites attribuées aux salariés éligibles de l’U.E.S DE SANGOSSE, la répartition des actions entre les salariés éligibles sera effectuée de manière proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice précédent celui de la décision du Président – Directeur Général unique de la société DE SANGOSSE, prévue pour intervenir en janvier 2022, de procéder à une attribution gratuite d'actions à l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES DE SANGOSSE, justifiant de trois mois d'ancienneté à cette même date.  
Conformément à la position de l’administration, la durée de présence s'entend des périodes de travail effectif ainsi que des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation de personnel, exercice de fonctions de conseiller prud'homal…).

Sont également assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise les périodes de suspension mentionnées aux articles L. 1225-4, L. 1225-38 et L. 1226-7 du Code du travail : congés de maternité, congés d'adoption et absence provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.


ARTICLE 2 — DEPOT, DATE D'EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L’Accord est établi en trois (3) exemplaires.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels et sera mis en ligne sur l’Intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
Il sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d'Agen.

Il prendra effet à sa date de signature.

Il est à durée déterminée et expirera à la date de décision d’attribution collective des actions gratuites par le Président – Directeur Général unique de la société DE SANGOSSE prévue pour intervenir en janvier 2022. 

L’Accord cessera de plein droit de produire ses effets une fois que l’attribution collective des actions gratuites aux salariés éligibles sera réalisée.


Fait à Pont du Casse, 
Le 13 janvier 2022,
En trois (3) exemplaires originaux


Pour chacune des sociétés constituant l’U.E.S DE SANGOSSE*
Monsieur …
D.R.H du Groupe DE SANGOSSE
agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées  





Pour le Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE*
Monsieur …
Membre Titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise



* Toutes les pages de l’accord doivent être paraphées par les Parties