Office Public de l’Habitat du Bas-Rhin– OPUS 67

15 rue Jacob Mayer –  CS 77004 –  67037 STRASBOURG CEDEX 
Tél. : 03.88.27.93.00 – Télécopie n° 03.88.27.18.16


Accord d’entreprise relatif à la mise en place
d’un « droit à la déconnexion »

Entre
OPUS 67 ayant son siège 15, rue Jacob Mayer à STRASBOURG, représenté par son Directeur Général 
XXX, 
et
les organisations syndicales représentatives au sein d’OPUS 67 :
XXX
Après avis du CHSCT rendu le 21 septembre 2017, le présent accord relatif aux modalités d’exercice par les salariés du droit à la déconnexion est conclu conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi El KHOMRI

PREAMBULE
Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé permettant ainsi d’assurer le meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Rappel de l’article L 2242-8 du Code du travail,

« La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

(…)
Alinéa 7 : Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail sauf période d’astreinte ou situation impactant la sécurité de l’entreprise ou de manière significative l’activité de celle-ci.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones) et dématérialisés (systèmes d’information, messagerie électronique, Intranet/Extranet/Internet) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, RTT, des congés maladie, des congés exceptionnels & des jours fériés. 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié d’OPUS 67 à l’exception des cadres dirigeants. Ces derniers devront toutefois veiller à respecter ce droit envers leurs subordonnés.
Conformément à l’article L 3111-2 du Code du travail, le cadre dirigeant est le cadre réunissant les conditions cumulatives suivantes : grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, pouvoir de prendre des décisions de façon largement « autonome », percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise 

A OPUS 67, il s’agit des salariés exerçant le métier de « Directeur » classifié en Catégorie 4 en application de l’accord d’entreprise relatif au contrat de travail et à la rémunération.
Article 2 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature. 
Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires après sa dénonciation, le tout selon les dispositions prévues par l’article 3.

Article 3 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires sous respect d’un préavis de trois mois par l’une des parties. La dénonciation devra être adressée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Article 5 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Outils concernés : Les téléphones et les ordinateurs portables, les tablettes permettant d’être joignable à distance par un tiers ou/et de se connecter de sa propre initiative aux systèmes d’informations de l’entreprise (type Ulis), à la messagerie électronique ainsi qu’à l’Intranet/Extranet/Internet.
Ces outils doivent être utilisés à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie privée.
1)	Périodes pour la déconnexion 
 Du lundi au vendredi : 

*Pour le personnel astreint au badgeage, le droit à la déconnexion s’applique de 19 h à 7 h 15.
*Pour les salariés en forfait-jours le droit à la déconnexion s’applique de 19 h 30 heures à 7 heures. 
*La période de déconnexion pour les salariés aux horaires fixes (Gardiens-Employés d’Immeubles, personnel du Pôle Régie) correspond aux heures figurant en-dehors de ces plages horaires.

Conformément à l’accord d’entreprise sur le temps de travail, les horaires des Gardiens-Employés d’Immeubles sont fixes mais peuvent varier d’un salarié à l’autre en fonction des contraintes de leurs groupes d’immeubles.
 Lors du repos hebdomadaire incluant le samedi et le dimanche, des jours fériés, des congés payés, des congés maladie, des RTT et des congés exceptionnels, le droit à la déconnexion s’applique sur la totalité d’une journée.

Pour des raisons de nécessité de service, le droit à la déconnexion ne peut s’appliquer durant des périodes d’astreinte ou lors de situations impactant la sécurité de l’entreprise ou de manière significative l’activité de celle-ci. L’ensemble du personnel doté d’outils numériques professionnels est donc susceptible d’être contacté sous réserve d’une réelle nécessité.

2)	Mesures visant à un meilleur exercice du droit à la déconnexion
A. Formation et sensibilisation du personnel 

- Des actions de sensibilisation et de formation seront proposées à l’attention de l’encadrement mais aussi de l’ensemble du personnel sans distinction soucieux d’utiliser les outils numériques de manière raisonnée et équilibrée.
- La Direction présentera un bilan des usages numériques lors d’une réunion des encadrants une fois par an. 
- Une action d’information sera menée sous forme de note(s) de service ou de « news » via Intranet.
- Un guide illustré rappelant les principales mesures adoptées dans le présent accord sera distribué à l’ensemble des salariés et consultable à tout moment sur l’Intranet.
- Le Directeur des Ressources est désigné en qualité de référent chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 

B. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, l’ensemble du personnel est invité à : 
- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. L’usage de la messagerie ne doit pas se substituer aux échanges verbaux et aux contacts physiques qui contribuent au lien social dans les équipes,
- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel en utilisant avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,
- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et d’en déterminer l’importance.

C. Prévenir le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, les signataires du présent accord invitent tous les salariés à :
- S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS à un collègue ou de l’appeler sur son téléphone professionnel. S’efforcer de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
- Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. Penser  à  programmer sa « messagerie d’absence téléphonique » du fixe afin que l’appelant puisse déposer un message ou s’orienter vers un collègue compétent présent sur son poste de travail.

D. Le blocage des serveurs

Le blocage des serveurs empêche l’accès au système d’informations. L’émission et la réception des courriels restent possibles. A l’exception des cadres dirigeants tels que définis à l’article 1, les serveurs ne seront plus accessibles au personnel la journée du dimanche et de 21 h à 7 h du lundi au samedi inclus.
Le fonctionnement de la cellule de crise n’est pas impacté car il est piloté par les cadres dirigeants exclus du champ d’application du présent accord. Leur accès au système d’informations d’OPUS 67 est permanent.

Article 6 : Bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, un examen du droit à la déconnexion et de ses modalités sera mené lors de la Négociation Annuelle Obligatoire avec les délégués syndicaux. Cet examen fera suite à un bilan des usages numériques présenté en fin d’année par le service informatique et permettra d’identifier les éventuelles connexions excessives aux outils de travail. En cas de surconnexion avérée, l’entreprise proposera des actions correctives adaptées aux salariés concernés.


A Strasbourg, le 22 septembre 2017