Protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019


Entre les soussignés :

La Société ……, dont le siège social est sis ……représentée par ……, Directrice des Ressources Humaines,

D’ une part,
Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, située 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée par ……, délégué syndical dûment mandaté

La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC SNEC, située 8, allée des Bergeronnettes 13013 MARSEILLE  représentée par ……, délégué syndical dûment mandaté

La Fédération FGTA-FO, située 7, passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, représentée par ……, déléguée syndicale dûment mandatée

La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière FNAF - CGT, située 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL, représentée par ……, délégué syndical dûment mandaté

D’ autre part,

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A l’issue d’une rencontre préalable en date du 20 mars 2019 destinée à en fixer les modalités pratiques, la négociation annuelle s’est déroulée les 03 et 09 Avril 2019.

Au cours de la réunion du 20 mars 2019 et des réunions suivantes, la Direction a présenté, conformément à la législation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en termes de rémunération, d’égalité entre les femmes et les hommes, de durée et d’organisation du temps de travail.

Au cours de la réunion du 03 Avril 2019, les organisations syndicales CFDT, FGTA-FO, FNAF-CGT, CFE-CGC SNEC ont présenté leurs  revendications.
Au terme des différentes rencontres de négociation au titre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont trouvé un accord en ce qui concerne le bloc N°1 des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 
Les parties ont convenu que l’avenant à l’accord d’intéressement collectif 2019 et l’accord concernant la journée de solidarité donneraient lieu à des accords distincts.

Les parties prenantes reconnaissent la nécessité de communiquer positivement et de valoriser le contenu du programme social de ……ainsi que des avancées que constitue cet accord. 


Art 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ……. La liste des sites auxquels ils appartiennent et l’adresse de ces derniers est mentionnée en annexe 1.
Les dispositions du présent accord prévalent sur toutes celles ayant le même objet qui résultent ou pourraient résulter de la loi, du règlement ou de la Convention collective. Il modifie certaines dispositions du programme social 2018 de …….

Art 2. Salaires

Les salaires des employés (y compris apprentis et contrats de professionnalisation) de l’entreprise seront revalorisés de la façon suivante : augmentation de 2 % du taux horaire antérieur (base salaire Mars  2019) avec effet au 1er Avril 2019. Pour des raisons techniques, cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er avril 2019.

Les salaires des agents de maîtrise et cadres de l’entreprise seront revalorisés de la façon suivante :
Les salariés appartenant à ces catégories bénéficient de révisions de rémunération entièrement individualisées. 
L’augmentation de la masse des salaires de cette catégorie représente 1,5 % pour l’année 2019.


Art 3. Prime de présence

Les montants attribués au titre de la prime de présence, qui récompense l’assiduité et l’ancienneté, sont augmentés conformément au tableau ci-dessous. Ces nouveaux montants s’appliqueront à partir de la période qui s’ouvre en juin 2019 (versement en juin 2020)



La date d’ancienneté s’apprécie au 30 juin, date de versement de la prime.

La prime de présence sera maintenue dans son montant maximum pour toute absence d’une durée maximum de 3 jours sur l’année.

Par exception, les collaborateurs ……déjà présents à l’effectif de l’entreprise au 28 février 2017 et ayant moins de 2 ans d’ancienneté bénéficient du niveau de prime de la tranche « 5 ans à moins de 10 ans » au prorata de leur temps de présence sur la période de référence. 

Par ailleurs, la dégressivité actuelle du montant en euro, identique quelle que soit la tranche d’ancienneté :

est modifiée en pourcentage du montant de la prime en fonction de l’ancienneté :

 Pour plus de lisibilité, l’intégralité des tableaux d’attribution par tranche figure en annexe 2 du présent accord.

Art 4. Prime de saison des cadres

Le montant maximal de la prime de saison est porté à  500 euros pour l’année 2019.

Elle est versée à compter de 1 an d’ancienneté au 31 mai 2019.

Elle est soumise aux conditions de présentéisme suivantes :
Absences <= 7 jours : 300 €
Absences <= 14 jours : 250 €
Absences <= 21 jours : 125 €
Au-delà de 21 jours : 0 €

Art 5. Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 8.50 € à compter du 13 mai 2019 (période de paie du mois de Juin 2019).




Art 6. Prime de performance 

Art 6.1. Pour l’activité logistique

Il est  convenu d’augmenter le montant du critère d’efficacité collective du service logistique de 5 € pour le passer de 25 € à 30 €. 
Il est  également  convenu que la part collective de la prime de performance (critère qualité métier et critère efficacité collective du service logistique) s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs du service (y compris pour les métiers de préparation colis) 

Les niveaux d’atteinte des primes de performance et prime de performance complémentaire sont modifiés comme suit:




Activité Colis 


Afin de favoriser le « travailler ensemble », il est convenu de donner accès à la prime de performance complémentaire aux activités support logistiques (casse, inventaire, emballage, implantation, ….) ainsi qu’aux postes de gestionnaire de volume et employé principal logistique. 
Ces activités ne pouvant donner lieu à un calcul de performance directe et individuelle, il est convenu que la prime de performance complémentaire consistera en un doublement de la prime de performance de base obtenue pour le mois (critère qualité métier + critère efficacité collective)
Enfin, il a été convenu d’effectuer un test concernant le lissage de l’appréciation de la performance au trimestre.
Aussi, sur les mois d’avril, mai et juin 2019, la prime sera recalculée en moyenne sur les 3 mois. Si en moyenne, le lissage du montant de la prime de performance attribuée au trimestre est favorable à 70% des collaborateurs, le calcul de la prime au trimestre sera pérennisé pour les versements suivants. 
Dans le cas contraire, un retour au calcul mensuel sera effectué dès le mois de Juillet 2019. 

La performance collective sera animée chaque mois par le manager de l’équipe au cours d’une réunion de concertation qui permettra non seulement d’échanger sur la performance, mais également d’aborder les sujets d’amélioration et de renforcer le « travailler ensemble ».


Art 6.1.1. Expérimentation logistique pendant 12 mois 

La prime d’expérimentation logistique n’ayant pas eu pour effet de rebooster la performance attendue en logistique sur l’ensemble des sites, cette prime ne sera pas reconduite au-delà du mois de juin 2019.


Art 6.2. Pour l’activité  production

Il a été convenu d’augmenter le montant du critère d’efficacité collective de 5 € pour le passer de 25 € à 30 €. 
Les niveaux d’atteinte des primes de performance et prime de performance complémentaire sont modifiés comme suit:



Le critère qualité demeurant à l’identique à 25 €, le montant de la prime mensuelle en production pourra atteindre 110 €. 

La performance collective sera animée chaque mois par le manager de l’équipe au cours d’une réunion de concertation qui permettra non seulement d’échanger sur la performance, mais également d’aborder les sujets d’amélioration et de renforcer le « travailler ensemble ».


Art 7. Prime de transport : Indemnité kilométriques

Les indemnités kilométriques sont revalorisées de 10% à compter du 13 mai 2019, conformément au tableau suivant :




Art 8. Fonds social

Pour l’année 2019, la Société ……allouera au Comité Social et Economique Central (CSEC), sous réserve de maintien de l’accord collectif sur ce thème, une somme correspondant à 0.2 % de la masse salariale brute  de l’entreprise avec un montant minimal de 49 000 €. 

2 000 euros du fonds social seront réservés à un fonds de secours d’urgence.

La gestion de ce fonds social est confiée au C.S.E.C par les C.S.E.

Art 9. Monétisation des PIEC

Les salariés qui le souhaitent pourront monétiser une partie de leurs jours de PIEC acquis avant le 31 décembre 2018 dans la limite de 10 jours. 
Les demandes devront être effectuées avant le 30 Novembre 2019.

Le paiement sera effectué sur le mois correspondant à la demande ou sur le mois suivant, en fonction de la date de coupure de paie.

Art 10. Monétisation du CET 

Dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat, les parties conviennent de donner la possibilité aux salariés qui le souhaiteraient de monétiser les jours épargnés dans leur CET au 31 décembre 2018, dans la limite de 10 jours. 

Les jours concernés « monétisables » sont les jours de congés d’ancienneté, de congés PIEC, de Repos Cadres.
Les demandes devront être effectuées avant le 31 Juillet 2019.

Le paiement sera effectué sur le mois correspondant à la demande ou sur le mois suivant, en fonction de la date d’échéance de paie.

Art 11. Monétisation des congés d’ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté, les parties conviennent de donner la possibilité, sur l’exercice 2019,  aux salariés qui le souhaiteraient, de monétiser entre 1 et 3 jours de congé d’ancienneté acquis au 30 juin 2019.

Les demandes devront être effectuées avant le 30 Novembre 2019.

La monétisation des congés d’ancienneté donne droit au versement d’un abondement de 20% versé par la société.

Art 12. Remise sur achats 

Les salariés ……, en contrat à durée indéterminée et à l’issue de leur période d’essai, peuvent bénéficier d’une remise de 10 % sur leurs achats effectués au comptant avec la carte …… dans la limite de 12000 € d’achats par an.

Cette Remise Sur Achats (RSA) est étendue aux détenteurs de la carte ……qui se sont vus refuser l’obtention de la carte …….

Par ailleurs, le coût d’achat du coffret de la carte …… (5€) et les frais de tenue de compte (1€ par mois) seront pris en charge par l’entreprise, pour les collaborateurs non éligibles à la carte …… 

Les avantages RSA actuels qui figurent dans le programme social 2018 sont maintenus.

Il est toutefois précisé que la remise sur achats de 10 % supplémentaires accordée pour l’achat d’un équipement numérique entre septembre et décembre (téléphone, tablette, ordinateur), est valable uniquement lorsque ces achats sont effectués en magasin. Elle n’est pas étendue aux achats effectués sur internet …… .

La remise sur achats est portée à 15% pour les achats effectués au mois de décembre en magasin ou en Drive (hors voyages et assurances) depuis décembre 2017. 

Cette remise sur achats est à valoir sur les achats effectués avec la carte …… (ou carte ……) dans les magasins intégrés ……Elle est également valable sur les activités …….

L’entreprise prend également en charge la cotisation de la carte …… Mastercard (standard ou Gold) à hauteur de 14 € pour le collaborateur et pour son conjoint.

Art 13. Durée du travail – organisation du temps de travail

La nouvelle période de modulation est ouverte du lundi 13 mai 2019 au dimanche 10 mai 2020.
L’aménagement du temps de travail est traduit dans un avenant à l’accord initial distinct du présent accord.
Concernant la journée de solidarité, celle-ci est fixée au lundi 17 juin 2019. Le lundi de pentecôte est chômé. 
Les modalités d’organisation de la journée de solidarité feront l’objet d’un accord distinct du présent accord.

Art 14. Subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie

Il a été convenu de mettre en place la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie, pour les nouveaux arrêts maladie qui débuteront à compter du 17 Juin 2019 (Paie de Juillet).

Art 15. Services d’assistance sociale

Afin de pouvoir aider les collaborateurs face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans certaines étapes de la vie, il a été convenu de mettre en place ……une prestation d’assistance sociale, selon une périodicité qui sera définie par chaque site en fonction des besoins.
Cette prestation sera financée par l’entreprise.

La mise en place sera faite dans le courant du deuxième semestre 2019.


Art 16. Négociations

L’entreprise et les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir des négociations concernant la mise en place des astreintes pour l’encadrement.

Par ailleurs, les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction ont convenu de se rencontrer le 4 juin prochain afin de se concerter sur la possibilité de ré-ouvrir une discussion sur la classification des emplois. 

Art 17. Programme social

Les dispositions du Programme Social 2018 n’ayant pas été modifiées par le présent accord restent maintenues et seront reprises dans le Programme social 2019.

Art 18. Durée de l’accord – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année au plus, jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou la constatation d’un désaccord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 
Il ne pourra pas être tacitement reconduit.


Art 19. Date d’application – publicité – dépôt de l’accord

Pour en assurer la publicité, le présent accord sera affiché dès sa signature dans tous les sites de l’entreprise.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à l’initiative et aux frais de l’entreprise, dans les 15 jours au plus tard suivant sa conclusion :

en 2 exemplaires auprès de le DIRECCTE de ……, dont une version sur support papier, signé des parties et une sur support électronique à l’adresse suivante ……

en 1 exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes …….

Fait à …… le …………….2019
en 7 exemplaires originaux


Pour l’Entreprise						Pour la FGA-CFDT
……, D.R.H							……, délégué syndical
	 


Pour la FNAF-CGT 	Pour la FGTA-FO
……, délégué syndical 		……, 	déléguée syndicale
			 


Pour la CFE-CGC SNEC
……, délégué syndical

ANNEXE 1



ETABLISSEMENTS COUVERTS AU TITRE DU PRESENT ACCORD





































ANNEXE 2


TABLEAUX D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PRESENCE PAR ANCIENNETE