AVENANT A L’ACCORD DE RTT


Entre l’Employeur :  

COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par son Président

										d’une part,

Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale CGT, représentée par 
L’organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 

										d’autre part,

Il est convenu ce nouvel avenant qui annule et remplace tout précédent avenant à l’accord d’ARTT du 25 juin 1999.




Préambule : Cet avenant a pour objet de définir les conditions d’organisation du temps de travail aux ESAT.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ AVENANT 

Sont visés par cet avenant à l’accord ARTT cité ci-avant, tous les ESAT de l’Association sans distinction de leur activité ni de leur implantation géographique.

Tous les salariés des ESAT, toutes catégories d’emploi confondues, sont concernés par cet avenant, exception faite des cadres non soumis à un horaire préalablement défini.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Modalités d’aménagement du temps de travail

Le temps de travail fait l’objet d’un aménagement hebdomadaire, soit 35 heures semaine. 

Bornes horaires 

Le temps de travail est réparti sur une plage horaire pouvant varier entre 7h00 et 18h00 du lundi au vendredi.
Toutefois, pour répondre à des impératifs liés à l’activité de production, pour exemple, traiteur, hygiène des locaux,…., ces plages horaires sont susceptibles de changer tout en veillant au respect de la durée du travail, des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que des délais de prévenance réglementaires. Dans ce cadre particulier, pour les besoins de l’activité de production, des heures supplémentaires pourront être réalisées sur la base du volontariat pour les salariés permanents des ESAT. Un relevé mensuel des situations hors bornes horaires sera communiqué aux représentants du personnel compétents.


Pause méridienne

Les horaires de travail sont établis avec une pause méridienne d’au minimum 45 minutes toutes activités confondues hors cuisines satellites hors les murs. Cette pause méridienne ne saurait constituer du temps de travail effectif.






ARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les salariés pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires, sur demande expresse de l’employeur. Dans ce cas,  celles-ci seront prioritairement rémunérées. 


ARTICLE 4 : CONGES ANNUELS

Les congés annuels sont exprimés en jours ouvrés, en application des accords des 23 mai 2003 et 26 avril 2004. Par conséquent, une semaine de congés sera comptée pour 5 jours, sauf éventuels jours fériés déductibles.

Les ESAT seront fermés :
La semaine de Noël- Nouvel an (cinquième semaine). 


ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018, après transmission aux administrations compétentes.





ARTICLE 8 : DIFFUSION ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chaque partie signataire et sera affiché dans chaque établissement ou service.
La diffusion et la publicité du présent avenant seront faites conformément aux textes en vigueur.



Fait à Metz, le 18 septembre 2017
En   8    exemplaires originaux

Pour le CMSEA :
Le Président 

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
CFDT
Représentée par 
CFE-CGC
Représentée par 
CGT
Représentée par 
FO
Représentée par