Négociation annuelle obligatoire 2022

Procès-Verbal de clôture : Accord Salarial Habitat Eurélien 2022




Entre 

Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS,  n° siret : 434 059 192 00055

représenté par :

Le Directeur Général,

D’une part,

et

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, 
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,

D’autre part.


Préambule

Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 06, 12 et 25 janvier 2022.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Chartres et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Objet de la négociation

La négociation annuelle porte sur les thèmes obligatoires suivants :

Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

Information fournie par la Direction

Préalablement à cette réunion, les délégués syndicaux ont reçu les documents suivants :

Les effectifs 2021, par âge, sexe, statut et ancienneté,
Les salaires moyens OPH et FPT,
La structure des effectifs par statut, catégorie socioprofessionnelle et par service,
Le récapitulatif de la répartition des effectifs sur l’année,
Le récapitulatif des mouvements des effectifs sur l’année (temps partiel, entrées, sorties),
Le nombre de personnes formées et le nombre de journées de formation par statut et par sexe,
ainsi que :
Le récapitulatif des accords signés au sein d’Habitat Eurélien.

Demandes et observations formulées par les partenaires lors de la négociation.

Le 06 janvier 2022 : la réunion a débuté par la relecture des documents transmis aux organisations syndicales.
Aucune remarque particulière n’a été émise par les représentants sur les documents fournis.

Représentant Syndical FO :
Demande une augmentation collective de 3%.
Demande une revalorisation de la prime « Qualité de Service » pour l’ensemble des collaborateurs (PFT et Privé) de 100€ annuel.

Représentant Syndical CGT :
Souligne que les salaires minimums sont insuffisants et souhaite que ceux-ci soient revalorisés pour atteindre 2 000 € net.


Le 12 janvier 2022, les représentants syndicaux engagent les négociations en confirmant leur demande du 06 janvier 2022.
Le représentant syndical CGT ouvre également une discussion (si sa demande de 2 000€ net n’aboutit pas) sur une possible augmentation de la participation employeur au titre de la complémentaire santé et des titres de restauration.

La Direction Générale

Préambule : le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, formation et des conditions de travail est respecté au sein de l’Office.

Les effectifs moyens sur l’année 2021

Les effectifs CDI, FPT se composent comme suit :
77 femmes	50,66 %
75 hommes	49,34 %

soit un effectif moyen annuel de 152,71 personnes réparties comme suit :
  17,17 personnes de statut « FPT »  soit 11 %
138,67 personnes de statut « droit privé »  soit 89 %

Ce qui correspond à un effectif temps plein sur l’année de 152,71 personnes. (CDI, CDD, FPT et apprenti-e compris) et un effectif moyen annuel de 156.

15 personnes bénéficient d’un temps partiel (au 31/12/2021).
Temps partiel ETP sur l’année de 11,39



Les Salaires 

En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : si des écarts sont constatés, ces derniers sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’un coefficient de rémunération identique à compétences et expériences identiques. 

Formation professionnelle 

89 salariés ont au moins suivi une formation en 2021 – représentant un peu plus de 58% de l’effectif moyen annuel – soit 161 stagiaires (CDI, agents FPT et CDD) répartis entre 54,66% de femmes et 45,34% d’hommes. 
1 840 heures de formation ont été dispensées à l’ensemble des collaborateurs d’Habitat Eurélien (Privé et FPT). Les journées professionnelles (dispensées par la Fédération des OPH ou organisées par l’USH), ainsi que les parcours d’intégration des nouveaux embauchés ne sont pas comptabilisés.
Le coût pédagogique des formations réalisées en 2021 s’élève à plus de 60 000€.

Il est important de noter que depuis la crise sanitaire, la formation à distance s’est fortement développée. En 2021, 41% des sessions de formation ont été développées en classe virtuelle. 27 stagiaires ont été inscrits à des formations en visioconférence sur des sessions de finance, gestion de TVA, divers modules de l’outil de gestion PREM Habitat, montage d’opérations de réhabilitation, … représentant 337 heures de formation.

32 stagiaires ont été recyclés sur des sessions de sécurité, du type SST et Habilitation électrique, 12 autres ont été formés au logiciel de visioconférence Teams et ont approfondis Word.

d) Durée effective et organisation du temps de travail – Qualité de vie au travail

L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail défini les modalités pratiques organisant les horaires et l’organisation du temps de travail. 
L’Office reste attentif à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et répond favorablement (en veillant à respecter ses obligations de service) aux demandes de travail à temps partiel. 
Au 31 décembre 2021, 15 personnes travaillent à temps partiel, dont 9 dans un cadre personnel.

e) Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie privée et familiale, chaque salarié utilisant un moyen informatique (PC, téléphone portable, tablette …) est soumis à la charte informatique annexée au règlement intérieur. Les règles d’utilisation du téléphone portable sont remises au détenteur, qui signe celles-ci à réception du matériel.

L’une et l’autre sont rédigées dans l’intérêt de chacun des utilisateurs et manifestent la volonté de l’Office d’assurer une utilisation et un développement harmonieux et homogène de son système d’information.

La mise en place du télétravail, dans le cadre des recommandations gouvernementales face à la crise sanitaire liée au COVID-19, s’est faite dans le respect de la charte informatique en vigueur, en veillant aux horaires de travail par le biais de la mise en place du « pointage » à distance.

f) Charte Ethique et code de bonne conduite

Un ensemble de règles visant à protéger les personnels de l’Office face à des situations qui pourraient mettre en jeu leur responsabilité, leur sécurité, leur bien-être au travail et ceux de leurs collègues, a été édicté et diffusé à chaque personnel de l’Office.
Il appartient à chacun de prendre en compte et respecter ces règles qui constituent le code de bonne conduite.
A ceci s’ajoute la procédure de gestion des alertes éthiques ainsi que la mise à disposition d’une plateforme de recueil d’alerte.

Un référent sécurité en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été nommé au sein de l’Office.

g) L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs de 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement.

Depuis janvier 2020, les salariés bénéficiant d’une RQTH sont déclarés mensuellement via la DSN.

Une déclaration annuelle doit être effectuée via la DSN de mars seulement si l’employeur :
Déclare des accords agréés, des dépenses déductibles
Est redevable d’une contribution en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de 6%

L’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH et l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’OETH sont désormais calculés et transmis à l’employeur par l’Urssaf qui recouvre également les contributions.
	
Notre OETH au titre de l’année 2020 
Effectif moyen annuel d’assujettissement : 	149,58
Nombre de bénéficiaires à employer : 		8
Effectif moyen annuel des bénéficiaires :	9,85

Notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés est respectée, aucune contribution n’est due.


Termes de la négociation

Effectifs / Recrutements

Les effectifs de l’Office restent stables depuis plusieurs années. 
Sur 2021 :
15 départs ont été enregistrés : 4 en retraite, 1 fin de période d’essai, 5 démissions, 3 licenciements, 2 fins de CDD.
16 recrutements ont eu lieu : 7 contrats à durée déterminée (remplacement maternité et maladie), ainsi que 9 en durée indéterminée. 56% des contrats d’embauche sont des CDI.

Environnement économique

Le contexte économique actuel fait état d’une forte inflation sur l’année – environ 3% - se traduisant par une augmentation du coût des matières premières et par conséquent, celui des matériaux du bâtiment. En parallèle, la revalorisation des loyers (IRL) n’est que de 0.42% pour l’année 2022, avec comme conséquence une augmentation des ressources de l’entreprise moins importante que celle de ses contraintes financières.
Le SMIC a été augmenté de 3.25% en 2021 et de 0.9% au 01 janvier 2022, la prime PEPA a été maintenue, et une indemnité inflation de 100€ versée aux salariés bénéficiaires en décembre 2021.

Proposition de la Direction

Les négociations annuelles portaient jusqu’à présent sur la seule augmentation collective et ne traitaient pas des augmentations individuelles. Il est cependant nécessaire d’inclure l’enveloppe « individuelle » dans la négociation et tenir compte de la réalité du travail fourni en récompensant l’engagement individuel du collaborateur ; ceci permettant d’attirer et maintenir les compétences, d’augmenter la satisfaction des locataires par la valorisation de la qualité de service rendu et par conséquent, de faire croître l’entreprise.

La Direction annonce qu’elle propose d’appliquer :
Une augmentation générale et collective de 1% de la valeur du point « Habitat Eurélien » de référence, pour l’ensemble du personnel de droit privé. 

A laquelle s’ajoutera :
Une enveloppe de 1% de la masse salariale 2021 (salariés de droit privé) au titre des augmentations individuelles.

Une augmentation de 100€ sur la prime qualité de service (valeur annuelle),

Une participation plus importante en part patronale sur les titres restaurant, à hauteur de 60% part patronale (contre 50% actuellement).

Et accepte de réfléchir à augmenter la part patronale de la complémentaire santé (en cas d’augmentation de la cotisation).

Ces mesures seront effectives au 1er janvier 2022.


Remarques formulées par les Délégués Syndicaux 

Représentant syndical CGT : bien que cette proposition ne soit pas à la hauteur de notre demande de 2 000€ nets en salaire de base, elle répond partiellement à une augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

Représentant syndical FO : est satisfait des propositions faites par la Direction, qui répond à une partie de ses demandes.



Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année civile 2022.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  et  du code du travail.
	
Fait à Mainvilliers, le 25 janvier 2022








Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO 	Le Directeur Général