ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre

La Société SODISTRES, société par actions simplifiée au capital de 762 245.09 €, dont le siège est Quartier des Craux 13800 ISTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le n° B. 385 235 239, Valablement représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Président 

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise FO, CGT, CFDT, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Mme xxxxxxxxxxxxxxx, 
Mme xxxxxxxxxxxxxxx,
Mme xxxxxxxxxxxxxxx,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires 

Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés à temps complet ou partiel, titulaires d'un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, en cours à la date de dépôt du présent accord et qui ont perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période. 

Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur date d’entrée dans l’entreprise.

La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime.

Elle s’applique aux salariés (et aux salariés intérimaires) de la société SODISTRES, dont le siège est fixé à Quartier des Craux – 13800 ISTRES.

L’entreprise s’engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de base de 300 euros par bénéficiaire. Elle est calculée au prorata du temps de présence effective pendant la période de référence et au prorata de la durée de travail prévue au contrat.

Le montant visé ci-avant est fixé pour tous les salariés à temps complet et pour 12 mois complets de présence effective précédant le versement de la prime. 

Les salariés à temps partiel auront droit à cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel et au prorata de leur présence effective dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Les salariés entrés en cours période de référence perçoivent la prime au prorata de leur date d’entrée dans l’entreprise.

Pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète au cours des 12 mois précédant le versement, la prime exceptionnelle de base sera également diminuée à proportion de leur durée de présence effective. 

Sont toutefois assimilées à une période de présence les congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, notamment :

congé de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l'adoption d’un enfant ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le salarié, absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence assimilée conformément à la liste ci-dessus, n’est pas bénéficiaire de la présente prime. 

ARTICLE 3 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 4 - Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 4 mars 2022 et sera identifiable sur les bulletins de salaire sous l’intitulé « Prime PEPA » (Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat non soumise).  

ARTICLE 5 - Régime fiscal et social de la Prime 
 
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale. 


ARTICLE 6 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord - Révision – Dénonciation

Le présent accord produit un effet à durée déterminée, correspondant strictement à la mise en place de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et jusqu’au 31 Mars 2022 au plus tard. 

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera communiqué pour information aux représentants du personnel.  

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature, étant convenu que la signature de l’accord par le délégué syndical vaut notification à son organisation syndicale.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à ISTRES, le 24 février 2022
En 4 (quatre) exemplaires originaux


Pour la société 							Pour les organisations syndicales