ACCORD COLLECTIF PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’INSTANCE CONVENTIONNELLE REGROUPEE ET OPTANT POUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre :

L’Unité Economique et Sociale COGEP composée de :
. la SA … 
. la SA …
. la SAS …

Représentées conjointement par M …, Directeur des Ressources Humaines Groupe, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative … représentée par M …, sa déléguée Syndicale, ayant capacité à engager son syndicat pour les sociétés susnommées.

d'autre part

Dans le cadre de la réforme des instances représentatives du personnel issue de la loi du n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les parties ont conclu en date du … un accord visant à instaurer lors du renouvellement des élections de représentants du personnel une instance regroupée et commune à diverses institutions représentatives du personnel, et ce conformément aux dispositions des articles L 2391-1 et suivants du Code du travail.
Le renouvellement des institutions devaient être opéré pour le … . La négociation du protocole pré-électoral était programmée pour le … .

Au terme de l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée le 23 septembre 2017, il a été décidé la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT, en une seule dénommée le Comité Social et Economique.

Différentes dispositions prises par cette ordonnance visent des situations transitoires durant lesquelles surviennent les échéances des mandats ; pour autant la spécificité de cet accord signé le … engageant les parties signataires, mais n’ayant pas conduit à la date du 23 septembre 2017 à la signature d’un PAP, laisse les parties dans la plus grande incertitude quant à savoir si elles doivent mettre en application cet accord d’UES ou si elles doivent préférer décliner l’ordonnance N°2017-1386 et le Comité Social et Economique.

L’esprit de l’instance conventionnelle regroupée telle que résultant de la loi du n° 2015-994 du 17 août 2015 étant fort proche de la volonté des rédacteurs de l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent au terme d’une rencontre, ce qui suit :

I-CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise de l’Unité Economique et Sociale (UES) composée de :
. la SA …
. la SA …
. la SAS …
II-OBJET

Le présent accord a pour objet de réviser l’accord signé le … relatif à l’Instance Conventionnelle Regroupée conclu dans l’UES … , à ne pas le poursuivre dans son application.

III-DEVENIR DE L’ACCORD DU … 

Dans le cadre de la révision, les parties décident de ne plus mettre en place l’Instance Conventionnelle Regroupée, et d’appliquer la prorogation automatique, visée par l’article 9 de l’ordonnance, aux mandats en cours. De ce fait et par application de l’ordonnance les mandats en cours se poursuivront jusqu’au … .

IV-MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les parties conviennent de la mise en place, lors des prochaines élections, du Comité Social et Economique, et ce conformément aux dispositions de l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et à ses textes d’application.  

Toutefois les textes applicables n’étant pas à ce jour publiés, il est convenu entre les parties une prorogation conventionnelle des mandats en cours jusqu’au … .

V-DUREE –DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

VI-FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

L’accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE du siège social ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à … , le …
En cinq (5) exemplaires

Pour l’organisation syndicale représentative 		
…
M…						




Pour l’UES et les sociétés …, … et …
M…, DRH Groupe