accord SUR LE DROIT À LA Déconnexion

	



Entre 

La SAS Éveha – Études et valorisations archéologiques- sise 31 rue de Soyouz 87068 Limoges Cedex et représentée par M. , Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
- Mme, pour la délégation CFDT
- M. , pour la délégation SUD

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de permettre à tout salarié de l'entreprise d'exercer son droit à la déconnexion, en application de l'article L.2242-8,7° et conformément aux textes en vigueur à la date de signature de cet accord.


PRÉAMBULE : OBJECTIFS ET DÉFINITION

Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre des temps de vie.

Le présent accord vise à adapter les habitudes de travail à l'ère du numérique et de présenter les moyens mis à disposition des salariés afin de concilier vie personnelle et professionnelle, tout en luttant contre les risques psycho-sociaux tels que le burn-out.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté en permanence à ses outils numériques professionnels et de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/intranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quels que soient leur ancienneté, leur type de contrat (CDI ou CDD), ou leur statut ( ETAM ou Cadre).




ARTICLE 2 : SENSIBILISATION À LA DÉCONNEXION

Des actions de sensibilisation seront mises en œuvre à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Il sera rappelé l'importance de la déconnexion et du respect des temps de vie. 
Une sensibilisation particulière sera réalisée pour l'équipe managériale, afin qu'elle puisse se faire le relai des  moyens détaillés dans le présent accord et, par leur comportement, inciter leurs équipes à adopter les bonnes pratiques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Communiquer auprès des chefs de service, DSR et des chargées d'équipe afin qu'ils puissent répondre aux  questions relatives à l'application pratique de ce droit ;
Informer l'équipe du service informatique afin qu'elle veille à apporter aide et conseils dans l'application technique de ce droit à la déconnexion ;
Charger le service informatique de répondre aux questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail ; 
Ajouter dans la charte informatique un extrait de la loi et un paragraphe supplémentaire indiquant clairement ce qu'est le droit à la déconnexion.

Ces dispositifs pourront être adaptés en fonction de l'évolution des besoins à l'issu du suivi annuel décrit à l'article 6 du présent accord.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE 

L'utilisation de la messagerie électronique professionnelle peut entraîner une surcharge d'informations, qui se définit par un excès d'informations reçues par un salarié, au-delà de ce qu'il est en mesure de traiter, ou de supporter, sans porter préjudice à son activité et à son bien-être.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de veiller :
À la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (tchat, serveur interne, téléphone);
À la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous »,  « Copie à » et « accusé de réception » ;
 À la pertinence et au volume des fichiers à joindre aux courriels ;
À la précision de l'objet permettant au destinataire d’identifier immédiatement et clairement le contenu du courriel.
À la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; 
À l'utilisation modérée et circonstanciée de la messagerie informatique, notamment au cours des réunions.


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS 

Il est reconnu qu'une utilisation soutenue des outils numériques professionnels peut devenir une source de stress, autant pour l'émetteur que le récepteur. Les consignes suivantes ont pour objet de proposer des pratiques visant à pondérer leurs utilisations et effets.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » en cas d'absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre;
Envisager la possibilité d'un envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail, dans les respects des modalités décrites à l'article 3.


Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores d'arrivée d'un nouveau message ( courriel ou SMS). De même, les salariés sont incités à activer le mode « vibreur » ou « silencieux » de leur téléphone portable. Il est également rappelé que les alertes visuelles peuvent être désactivées selon les choix personnels.


ARTICLE 5 : RESPECT DES TEMPS DE VIE

Tout salarié de l'entreprise peut prétendre à exercer son droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail.

Les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire, les congés (payés, exceptionnels, jours fériés) et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Tout salarié peut prétendre à ne pas être sollicité professionnellement pendant ces temps de repos.

Il est demandé à tous les personnels de ne pas réaliser d'appels professionnels en dehors du temps de travail, sauf nécessité impérieuse. Un discernement du caractère d'urgence s'impose. En tout état de cause, il est recommandé d'éviter autant que possible de contacter les salariés entre 18h00 et 08h00, ainsi que pendant les week-end et périodes de congés. Il convient également de considérer les heures locales pour joindre les salariés hors métropole.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera autant que possible à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. Cette consigne s'applique également pour la consultation de la messagerie électronique.

Il est précisé qu'aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

Il est rappelé que le service informatique se tient à disposition des salariés pour indiquer les modalités de désactivation de la messagerie professionnelle sur les téléphones portables (personnels et professionnels).


ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL

L’entreprise veillera à réaliser annuellement un bilan sur l'usage des outils numériques professionnels et sur la mise en application des modalités du présent accord.

Elle s'engage notamment à :
 établir un bilan volumétrique global de l'entreprise des usages numériques (bilan global de l'envoi et de la réception de mails / connexions en dehors de horaires habituels) selon une périodicité annuelle pour connaître les flux d'informations ;
inclure la thématique du droit à la déconnexion lors des entretiens d'évaluations, qui permettront ainsi d'aborder les usages et besoins de chaque salarié ;
mettre en place un questionnaire individuel sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels pour permettre un suivi de l'accord en place et d'éventuelles adaptations.
Les résultats issus de ce suivi seront communiqués à l'ensemble des instances représentatives du personnel, en y associant la médecine du travail.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de réaliser un bilan annuel, appuyé par les éléments mentionnés ci-dessus. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions nécessaires.






ARTICLE 7 : PUBLICITÉ

Le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la société et d'une publication sur l'intranet . 
En outre, l'accord fera l'objet d'une information générale auprès de chaque salarié de la société et aux nouveaux embauchés.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de l'entreprise en deux exemplaires, une version papier et une version numérique, auprès de la Direccte et un exemplaire du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale et au Comité d'entreprise.


ARTICLE 8 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2019. Au plus tard, deux mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 9 : RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé/dénoncé dans les conditions communes règlementaires de révision/dénonciation des accords. 

Toute modification/dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Limoges, le 14 décembre 2017. en 6 exemplaires originaux 

Pour la Direction






Pour la délégation CFDT






Pour la délégation SUD