Entre :

La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Ile de France,

La Fédération du Crédit Mutuel Ile de France,

Représentées par Monsieur
, dûment mandaté pour conclure les présentes, 

D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part,


Il est exposé et convenu de ce qui suit :



PREAMBULE

Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ont réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) fusionnant les instances existantes à ce jour : le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A ce titre et dans le cadre de la création d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique, les ordonnances « Travail » ont fait place à la négociation de Groupe ou d’entreprise en vue de fixer les modalités de fonctionnement des futures instances représentatives du personnel.

Les partenaires sociaux des entreprises relevant de la Convention de Groupe ont ainsi conclu un accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein desdites entreprises en date du 5 décembre 2018. 

Cet accord a pour objectif de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe, laissant la possibilité pour les entreprises au sein desquelles une adaptation de l’accord de Groupe était nécessaire en raison de leur mode d’organisation, de leur implantation sur le territoire et de leurs effectifs, de compléter, voire d’aller au-delà de certaines de ses dispositions.


La fin de mandats de nos IRP actuelles (CE, DP, CHSCT) étant prévue le 01 Juin 2019, le premier tour des élections du CSE sera organisé dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats et ce en application des dispositions légales.

Le présent accord entrera en vigueur dès la première élection du CSE.


OBJET DE L’ACCORD

Dans ce contexte de réforme profonde des instances représentatives du personnel, il est apparu nécessaire de négocier un accord portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Ile de France et la Fédération du Crédit Mutuel Ile de France


Article 1 : Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel Ile de France

Une Unité Economique et Sociale (UES) permet à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise de se regrouper pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.

Les parties signataires conviennent de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale appelée Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel Ile De France (CMIDF) qui est caractérisée par des critères économiques et sociaux communs.
 
Article 2 : Périmètre de l’Unité Economique et Sociale du CMIDF

Il est reconnu une Unité Economique et Sociale entre la Caisse Régionale du CMIDF et la Fédération du CMIDF, et il est décidé de créer un comité social économique commun qui disposera de l’ensemble des prérogatives économiques et sociales prévues par le code du travail.

Article 3 : Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la mise en place du CSE consécutivement aux élections de 2019.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants (révision) ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 5 : Publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires et du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Paris, le 22 février 2019 en 7 exemplaires originaux.