Avenant n°2 à l’Accord cadre relatif à la constitution du Groupe au plan RH et social

Entre les soussignés : 

Les sociétés :

MACIF, 
MACIFILIA, 
MACIF-MUTUALITE, 
M.A&S,
MACIF SGAM
entités faisant partie de l’Unité Economique et Sociale MACIF

MUTAVIE, 
GIE MMAV,
GIE GERAP
entités faisant partie de l’Unité Economique et Sociale MUTAVIE

MACIFIMO, 
GIE MMF
entités faisant partie de l’Unité Economique et Sociale GESTION D’ACTIFS 

MACIFIN,
GIE COULEURS MUTUELLES

représentées ci-après par Monsieur x, Directeur Général Groupe, et par Monsieur x, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,

	D’une part,

La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.
La Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT
La Fédération F3C (Communication, Conseil, Culture)
représentées par Madame X, Déléguée syndicale au Siège Social, Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, et Monsieur X, Délégué syndical Groupe MACIF, dûment mandatés en application de l’Article L. 2232-32 du Code du travail

La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.
représentée par Madame X, Déléguée syndicale Groupe MACIF, et Monsieur X, Délégué syndical adjoint Groupe MACIF, dûment mandatés en application de l’Article L. 2232-32 du Code du travail

La Fédération C.G.T. des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance
représentée par Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, Madame X, Déléguée syndicale Groupe MACIF, et Madame X, Déléguée syndicale adjointe Groupe MACIF, dûment mandatés en application de l’Article L. 2232-32 du Code du travail.
	D’autre part,



SOMMAIRE












PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation juridique du Groupe, il a été proposé à des salariés de MACIF SAM le transfert conventionnel de leur contrat de travail au sein de la nouvelle entité MACIF SGAM au 1er janvier 2018.

Dans ce cadre, et afin de faciliter ledit transfert, les parties ont souhaité maintenir le statut social applicable aux salariés transférés dans l’attente de l’entrée en vigueur des accords conclus dans le cadre du NMS. 

C’est à cette fin qu’il a été convenu d’intégrer MACIF SGAM au périmètre du Groupe au sens RH et social.

En conséquence de ces évolutions, il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent d’intégrer, par le présent avenant, MACIF SGAM au périmètre du Groupe MACIF tel que déterminé par l’accord cadre relatif à la constitution au plan RH et social du 4 novembre 2011.

A ce titre, les parties entendent étendre l’application des accords Groupe applicables au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant aux salariés de MACIF SGAM. La liste des accords Groupe nécessitant un avenant spécifique distinct du présent accord est portée en information en annexe 1 du présent accord. 


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Il n’est pas autrement dérogé à l’accord cadre relatif à la constitution du Groupe au plan RH et social du 4 novembre 2011.


ARTICLE 3 – REVISION 

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L 2261-7, L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


ARTICLE 4 – DENONCIATION

Conformément aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusée de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusée de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (75) et un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de Direction. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du Travail.

Le présent accord est versé à la base des données prévues à l’article L.2231-5.1 du Code du travail


Fait à PARIS, le 30 novembre 2017


Pour MACIF, MACIFILIA, MACIF MUTUALITE, M.A&S, MACIF SGAM, MUTAVIE, GIE MMAV, GIE GERAP, MACIFIMO, GIE MMF, MACIFIN et GIE COULEURS MUTUELLES 


	Directeur Général Groupe				Directeur Général Adjoint en charge
						des Ressources Humaines Groupe


Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.


Annexe : Liste des accords Groupe MACIF applicables à MACIF SGAM nécessitant un avenant spécifique et distinct du présent accord