Avenant à l’accord sur la création d’une équipe de suppléance sur le site de Marles les Mines  

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par M. XXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,  

Ci-après dénommée « la Société FNG Marles »


D’une part,

ET :


Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat FO, représenté par 
Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise


Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »










PREAMBULE

Par accord collectif en date du 14 février 1997, il a été convenu de mettre en place une équipe de suppléance
pour permettre de faire face à la surcharge à une partie de notre parc de presses, limiter les investissements en outillage, faire face au délais de production et livraison de plus en plus courte et de permettre d’assurer l’entretien préventif régulier de machines et des outillages.

Sur le plan social ceci nous permet également de maintenir le niveau d’activité dans l’entreprise sans faire appel à des solutions externes et impacter l’emploi existant, de limiter le recours aux heures supplémentaires excessif et d’améliorer les conditions de production et donc de travail par une meilleure régulation de l’activité.


Chapitre 1 – Durée et horaires de travail


Article 1.1 Horaires : 

Les horaires réduits de fin de semaine peuvent concerner une ou plusieurs équipes. 

Chacune des deux séances du week-end comportera 12 heures de présence.

Le travail du samedi pourra débuter soit à l’issue de l’horaire de l’équipe de nuit du vendredi (de 06h à 18h) soit à l’issue d’une séance supplémentaire du samedi matin (de 12h à 00h).
Afin de palier à des besoins exceptionnels de l’activité, les horaires pourront être avancés d’une heure (exemple : de 11H à 23h)

Le travail du dimanche pourra débuter soit afin d’éviter toute interruption avant l’équipe du lundi matin (de 18h à 06h) soit débuter plutôt (exemple : de 12h à 00h).

Un décalage d’horaire de 2 heures sera toléré pour les métiers techniques pour permettre le démarrage de la presse : Préparateur Process, Pilote Process, Monteur, Régleur, Technicien Maintenance (exemple : de 10h à 22H et de 16h à 4h)

Un planning prévisionnel d’un mois sur l’organisation des équipes du week-end sera présenté en réunion CSE ordinaire. Toute modification à l’organisation des équipes du week-end sera confirmée au plus tard le jeudi à 12H00 de la même semaine.

Article 1.2 Durée de travail

La durée hebdomadaire de travail de chaque salarié affecté aux équipes de suppléance est fixée à 24 heures, répartie en deux durées journalières de 12 heures chacune, hors incidences des jours fériés.
Un repos de 12 heures sera respecté entre chaque poste. Lorsque l’octroi de ce repos n’est pas possible, il est convenu d’octroyer une contrepartie salariale ou repos compensatoire équivalente au temps de repos supprimé.
Concernant l’acquisition de RTT, le personnel en équipe de suppléance bénéficier de 2 jours (2 séances de 12H) de RTT par an.


Chapitre 2 - Rémunération

La rémunération des salariés occupés en équipes de suppléance ne pourra être inférieurs à celle des salariés
A temps plein occupés en semaine selon l’horaire affiché de l’entreprise.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance remplacent durant la semaine les salariés partis en congés.

Au salaire mensuel base 159 heures par mois (36,65 x 52 sem /12) correspond à un salaire mensuel de 104 heures par mois (24h x 52 /12) soit un taux d’activité de 65,41% (104H/ 159H). Le taux de majoration au titre de l’horaire de suppléance est de 53%.

Pour un temps travail effectué de 2 X 12hrs, quel que soit l’horaire travaillé, le salaire mensuel sera maintenu comme si le salarié a travaillé les horaires suivantes 2 x de 6H à 18H et 2 x de18H à 6H.


Chapitre 3 - Dispositions diverses 


Article 1 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’application de l’accord initial de 1997. Il prend effet à compter du 3 juin 2019. 


Article 2 – Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Flex-N-Gate Marles.



Article 3 – Formalités de dépôt 

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nord Pas de Calais-Picardie, Unité Départementale du Pas de Calais, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Marles les Mines, le  29 mai 2019, en 8 exemplaires originaux. 


Pour les organisations syndicales représentatives                                      Pour la Société FlexNGate
au sein de la Société FlexNGate :                                                      	       Monsieur XXXXXX


Le Syndicat CFDT, représenté par 
Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,



Le Syndicat CFE-CGC, représenté par 
Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,




Le Syndicat CGT, représenté par 
Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,



Le Syndicat FO, représenté par 
          Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
          Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise