ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre,
D’une part,
L’ADPA représentée par Madame et dont le siège est 7 rue du tour de l’Eau - 38403 SAINT MARTIN D’HERES
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
CGT	représentée par Madame, déléguée syndicale.
SUD SANTE SOCIAUX représentée par Madame déléguée syndicale.
CFE CGC représentée par Monsieur, délégué syndical.

PREAMBULE
Dans le cadre de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite, des réflexions au niveau national ont été engagées quant à la pénibilité à laquelle certains salariés peuvent être exposés pendant leur carrière professionnelle.
Dans ce cadre, l’ADPA et les organisations syndicales, CFE-CGC, CGT et Sud-Santé sociaux, ont engagé une négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail au sein de l’entreprise.
Le respect de la Santé et de la Sécurité fait partie intégrante des engagements forts de l’ADPA 
La Direction et les Organisations syndicales expriment la volonté selon laquelle le présent accord permet de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active: prévention collective des risques professionnels mais aussi de prévention du risque à sa source déjà engagée au sein de l’établissement de l’ADPA depuis plusieurs années.
La prévention des risques professionnels dans l’association requiert des efforts continus et une collaboration étroite notamment avec les services de santé au travail.
Les parties précisent que le dialogue social est une des conditions du progrès en ce qui concerne la santé au travail. Dans l’association,  il passe par l’information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel. 
Le CSSCT, au sein de l’ADPA, contribue à la protection de la santé physique, mentale et à la sécurité des salariés. Il veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il procède à l’analyse des risques professionnels ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité.
Conformément aux dispositions de l'article L.4614-14 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions pour les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu'à analyser les conditions de travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Définition des facteurs de risques professionnels
La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites définit la pénibilité comme provenant de << contraintes physiques marquées, d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs >>.
Article 1-1 : La définition des facteurs de pénibilité.
Des critères sont déjà fixés par le Code du Travail, les tableaux des maladies professionnelles ou les recommandations de la CARSAT. Suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, il n’y a plus que 6 facteurs de pénibilité.
Rappel des facteurs :
Activités exercées en milieu hyperbare.

Températures extrêmes

Bruit

Travail de nuit (dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 du Code du Travail).

Travail en équipes successives alternantes

Travail répétitif (caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).




Article 1-2 : L’état des lieux des facteurs de pénibilité : 0 % de salariés exposés à l’ADPA

Parmi ces 6 critères, aucun ne s’applique à l’ADPA.
Ce constat s’appuie sur le référentiel professionnel de branche (Union syndicale des employeurs de la branche de l’aide à domicile), qui a été homologué par arrêtés parus aux journaux officiels des 5 et 7 mai 2017. L’homologation vaut pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication.
Chapitre 2 : Démarche de prévention de la pénibilité
Article 2-1 : Les indicateurs
Au niveau de l’ADPA, les principaux indicateurs pertinents pour apprécier l’évolution des conditions de travail et déterminer les priorités en matière de prévention sont les suivants :
L’évolution du nombre des accidents du travail en distinguant la part des accidents sans arrêt et des accidents avec arrêt de travail.
L’évolution du nombre des accidents de trajet
Le nombre d’accidents du travail ou de trajets mortels
Le nombre de TMS déclarés et reconnus
Le taux de fréquence des accidents du travail : nombre d’accidents avec arrêt multiplié par un million, divisé par le nombre d’heures travaillées
L’évolution de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
L’absentéisme
Les licenciements pour inaptitude
Les maladies professionnelles.
Actions de suivi :
Certains indicateurs sont produits et commentés au CSSCT chaque trimestre lors des réunions. Le CSSCT est consulté une fois par an sur le Bilan général de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (PAPRIPAC). 

Article 2-2 : Evaluation des risques et Document unique
Les dangers, les risques générés par les dangers et les risques résiduels postérieurs à l’adoption de mesures de prévention sont évalués en fonction de leur probabilité d’occurrence, de leur gravité potentielle, du nombre de personnes exposées et de la durée.
Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés est transcrite et mise à jour dans le document unique. Celui-ci est géré au niveau de l’établissement.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés, dans chaque secteur de travail.
Le document unique d’évaluation des risques est tenu, notamment, à la disposition des salariés, des membres des représentants du personnel, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et de la CARSAT.
Actions de suivi :
Une mise à jour semestrielle du document unique permet un suivi des actions de prévention ou peut se faire au regard de tout évènement exceptionnel (ex : accident grave, déménagement, etc.) pouvant nécessiter une évolution du document unique.







Chapitre 3 : Mesures de prévention 
Article 3.1 : Sensibilisation générale
La démarche générale de prévention suppose une sensibilisation préalable de l'encadrement et de tous les salariés aux risques professionnels. 
La prise de conscience de l'importance de la prévention conditionne son efficacité.

Par ailleurs, les actions d'information sur les objectifs de l’ADPA, son organisation, l'importance de toutes les fonctions dans la structure, quel que soit leur positionnement hiérarchique, la finalité et la valeur des métiers et du travail réalisé, apportent une contribution importante à la prévention. 

Enfin, l’ADPA rappelle que le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) est obligatoire conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur et qu’à ce titre, tout contrevenant est susceptible d’être sanctionné. L’objectif étant que 100% des salariés portent les EPI.

Actions de suivi :
-Une campagne annuelle spécifique à l’ADPA à partir d’un sujet défini et construit en CSSCT
-Au moins un article de sensibilisation à la prévention par trimestre dans Le Mag’ADPA
-2 campagnes de rappel annuelles à partir de vidéos de sensibilisation à la prévention existante ou à réaliser

Article 3.2 : Formation des salariés à la sécurité dans l'établissement 
L’ADPA, qui a toujours eu le souci d’offrir de bonnes conditions de travail à ses salariés, a investi dans des formations et des moyens de préventions, pour transmettre à ses salariés les bonnes pratiques lors d’une intervention à domicile.

Actions de suivi :
L’ADPA s’engage à poursuivre la diffusion du « Guide des pratiques professionnelles et protocoles d’intervention » auprès de tous nouveaux salariés d’intervention.

Les actions développées doivent permettre une prise de recul sur la pratique professionnelle et une réduction du stress au travail :

LES EPI  (équipement de protection individuelle)
Distributions des équipements nécessaires pour les CCD, les CDI, les stagiaires et les intérimaires pour réaliser une intervention à domicile. Pour exemple : masques, charlottes, gants, tabliers jetables, gel, surchaussures, crampons.

Actions de suivi :

Les EPI sont adaptés en fonction du contexte sanitaire ou de la situation à domicile. Dans le cadre d’utilisation spécifique, une sensibilisation ou un accompagnement à l’utilisation correcte du matériel seront mis en place.
L’ADPA a un protocole adapté à ces situations ou pourra créer le protocole s’il n’existe pas.

Formation/prévention à l’embauche
Mise en place de formations « Intra » réparties sur deux ½ journées, distribution de contenu sur support écrit portant sur l’aide à l’hygiène, l’aide à la mobilisation et l’aide à l’alimentation.

Action de suivi : 

L’ADPA prendra soin à faire entrer dans son plan de compétences des actions de formation prenant en compte la prévention.







Les RPS  (Risques Psychosociaux)
L’ADPA est engagée dans une démarche de prévention des risques psycho-sociaux en étroite collaboration avec la Médecine du travail et le CSE. Cette démarche consiste à avoir une lisibilité plus forte sur les différents types de risques psycho-sociaux à prendre en compte en vue de déterminer des plans d’actions susceptibles d’améliorer encore les conditions de travail.

Actions de suivi :

Les campagnes de prévention interne pourront cibler spécifiquement ce risque. Exemple : campagne de « bienveillance » en janvier 2022
Mise à disposition de tous les salariés d’un accès à une plate-forme d’écoute de psychologues « Pro-consult » 7j/7 et 24h/24

Cas spécifique des situations à risque chez l’usager
Une procédure et un tableau de suivi ont été mis en place dans le cadre du suivi des situations avec atteintes physiques/morales, vécues au domicile des personnes accompagnées, soignées.


LES TMS  (troubles musculo squelettiques)
L’ADPA s’est engagée dans un travail sur la prévention des TMS via :
- Une communication de sensibilisation à ce risque dans Le Mag’ADPA
- La collaboration SPASAD Aide et Soins permettant de mobiliser dans le cadre d’interventions sensibles un infirmier coordinateur sur la prévention TMS auprès des salariés,
- Les formations « Intra » permettant la sensibilisation des nouveaux salariés à ce risque.

Les facteurs d’exposition aux différents risques identifiés.
L’ADPA s’engage à sensibiliser et informer l’ensemble des salariés concernés sur les facteurs d’exposition aux différents risques identifiés. Pour ce faire, elle s’engage à distribuer et/ou à commenter les documents sur la prévention des risques professionnels dans les métiers de l’aide et des soins à domicile :
Risques chimiques,
Risques routiers,
Risques d’infection,
Prévention des problèmes de santé liés à l’activité physique au travail,
Risques thermiques,
Prévention des chutes. 

Actions de suivi :

Lors de l’intégration d’un nouveau salarié, ces risques figurent dans le livret de prévention qui est remis et sont détaillés par un système de fiche . Ces dernières peuvent être reprises par les encadrants avec leur équipe au vue des situations rencontrées. Ces fiches peuvent être également reprises dans les actions de sensibilisation à la prévention diffusées dans Le Mag’ADPA.

Tous ces points font l’objet d’une présentation et d’un suivi annuels par le biais du bilan social, du bilan de prévention et de formation, faisant l’objet d’une information-consultation et recueil d’avis en CSE.

Chapitre 4 : Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation.
Le développement des compétences et des qualifications peut comprendre des actions de bilan, d’orientation et de formation dans le cadre :

Des mesures d’anticipation d’évolution de carrières éventuellement détectées lors des entretiens individuels ou sur sollicitation des salariés.

Des mesures de maintien dans l’emploi. En complément de la prise en compte des conditions de travail, une action de maintien dans l’emploi contribue à éviter la désinsertion professionnelle des salariés après un arrêt de travail longue durée. Elle vise également, de manière préventive, les salariés qui, sans avoir été malades ou accidentés, peuvent rencontrer des difficultés, notamment du fait de leur âge, à se maintenir dans la même situation de travail. L’identification des salariés concernés se fait avec l’aide du médecin du travail.

Des mesures de formation et d’informations relatives à la santé au travail :
 	Le développement des compétences et des qualifications peut également conduire à mettre en place des mesures de formations, d’informations relatives à la santé au travail. La formation peut porter sur la prévention des risques liés aux efforts physiques (Exemples Formation Ergonomie, Formation TMS…).

L’information aux postes vacants et candidatures :
	Les salariés de l’Association sont tenus informés par tous canaux de communications, des vacances de postes actuels ou à venir.
	Il est ainsi confirmé une étude prioritaire de candidatures internes sur des candidatures externes. L’Association s’engage également à étudier avec la plus grande attention la candidature d’un salarié occupant un emploi à forte pénibilité lors de vacance de poste compatible avec sa qualification ou son souhait d’évolution.


Remplacement ou une mission temporaire sur un autre poste. :
Par ailleurs, il sera possible de proposer à un salarié ayant une capacité rapide d’adaptation, d’assumer momentanément un remplacement ou une mission temporaire sur un autre poste. Ceci afin d’élargir ses compétences ou de lui permettre de se mettre en situation avant de confirmer son projet d’évolution. Cette disposition ne peut, bien évidemment, s’envisager que sur des types d’emplois n’exigeant pas immédiatement une qualification particulière et si la situation de l’établissement le permet.

Tous ces points font l’objet d’une présentation et d’un suivi annuel par le biais du bilan social, du bilan de prévention et de formation, faisant l’objet d’une information-consultation et recueil d’avis en CSE.

Chapitre   5 : Amélioration des conditions de travail
Au domicile des usagers
Tout salarié est informé de la procédure d’évaluation du domicile mise en place dans la structure et des éléments de nature à l’aider à la préservation de sa santé. 
Il peut être associé à une démarche d’évaluation du domicile avec son ou sa responsable, à charge pour lui de faire remonter les éléments d’aggravation de risque ou de risque non décelé au moment de l’évaluation.
En cas de difficultés à assumer sa charge de travail ou de situations particulièrement complexes, le ou la responsable peut étudier, en liaison avec le/la salarié(e) et l’usager et/ou un membre de la famille, si besoin,  la possibilité d’aménagements.
L’ADPA s’engage à sensibiliser les usagers sur l’intérêt des améliorations qui pourraient être proposées en lien avec d’autres associations qui entrent dans ce champ d’action (diagnostics ou aide à l’aménagement). 
L’ADPA s’engage à échanger avec les membres du CHSCT sur les situations qui le nécessitent.
Les temps d’intervacation
Un suivi des temps d’intervacation est assuré par l’ADPA en vue de l’optimisation de la planification des interventions à domicile :
Optimiser les déplacements des intervenants dans leur journée
Assurer une répartition équitable des territoires et temps de parcours
Offrir et garantir aux usagers la régularité des interventions et un nombre plus limité d’intervenants.
Améliorer les conditions de travail en réduisant les temps de déplacement entre deux usagers.

La méthode employée depuis 3 ans a permis d’identifier des marges de manœuvre pouvant améliorer les déplacements des salariés et l’ADPA s’engage à poursuivre cette action. 
D’autres facteurs que la planification peuvent jouer sur cet indicateur. Lorsque d’autres freins entrent en compte des actions correctives pourront être mises en place.

Binôme

Le travail en binôme se doit d’être favorisé dans le cadre des situations difficiles. 

 Doublures et actions en amont de l’embauche

Le doublage des nouveaux embauchés doit être favorisé lors de leur prise de poste. Des actions en amont de l’embauche peuvent être mises en place comme des POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) ou des évaluations en milieu de travail.


Plan de mobilité

Le 27 avril 2018, nous vous avons annoncé notre engagement dans une démarche de Plan De Mobilité (PDM, ex « PDE » Plans de déplacements entreprises), avec un accompagnement du SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération grenobloise), élargi à l’ensemble des secteurs de l’ADPA (Bassin grenoblois et vizillois, Grésivaudan, Matheysine).

La première étape concrète a été faite en mai 2018 : l’enquête Mobilité. L’objectif était de faire un état des lieux de nos pratiques de déplacement domicile-travail et professionnels.

Ce diagnostic était indispensable dans un PDM, il permet ensuite de mieux cibler les actions et mesures qui nous permettront d’améliorer nos conditions de déplacements en testant d’autres modes de déplacement ou en améliorant les abonnements (transports en commun, vélos de service, scooter) ou en recherchant des actions particulières pour les salariés contraints d’utiliser leur voiture.

Tous ces points font l’objet d’une présentation et d’un suivi annuel par le biais du bilan social, du bilan de prévention et de formation, faisant l’objet d’une information-consultation et recueil d’avis en CSE.

Chapitre 6 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Demande de retraite progressive 
L’ADPA s’engage à accepter toutes les demandes de retraite progressive qui seraient faites par les salariés dans le but d’aménager leur fin de carrière.
Une information annuelle sera faite pour expliquer la retraite progressive dans Le Mag’ADPA.
Information retraite
L’ADPA s’engage à organiser tous les 4 ans des informations collectives, en partenariat avec son partenaire retraite, en direction des salariés de + 45 ans dans le cadre des « informations retraites »
Actions proposées et suivi :

Tous ces points font l’objet d’une présentation et d’un suivi annuel par le biais du bilan social, du bilan de prévention et de formation, faisant l’objet d’une information-consultation et recueil d’avis en CSE.




Chapitre 7 : Champ d’application et modalité de suivi
CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord a été présenté avant sa signature au CSE du 17 février 2022 pour consultation.

 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera applicable à compter du 17/03/2022 et cessera de plein droit de produire effet au 16/03/2025
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Chapitre 8 : REVISION
Le présent accord pourra, au cours de la période de 3 ans pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties sur demande écrite en lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 3 mois avant le terme de chaque année civile. L’avenant de révision dûment signé des parties se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Chapitre 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site 
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera affiché dans la société.

	Etabli en 5 exemplaires originaux à Saint Martin d’Hères, Le 17 mars 2022

POUR LES SYNDICATS				POUR LA DIRECTION 

SYNDICAT CGT 					La Présidente
Madame					Madame 	


SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX
Madame 


SYNDICAT CFE CGC
Monsieur