Nantes, le 1er décembre 2017,




PROCES-VERBAL 
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 



Entre :

D’une part, 

La Direction de la Société LAHAYE NANTES représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

L’organisation CFDT représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société Lahaye Nantes consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 21 septembre 2017.

Le processus de la NAO 2017 pour la Société LAHAYE NANTES s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 30 octobre, 13 novembre et 1er décembre 2017.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.




Quant à elles, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : 

CFDT :
Majoration de la prime d’ancienneté à 10% après 20 ans d’ancienneté,
Augmentation des salaires de 1% pour les roulants et 2% pour les sédentaires,
Prime anniversaire des 25 ans revalorisée à 1000€,
Mise en place progressive d’un 13e mois,
Révision des critères d’attribution de la prime d’intéressement,
Revalorisation de la prime mensuelle de bonne conduite à 100 € par mois,
Permis CACES valable dans les entreprises extérieures,
Revalorisation de la carte cadeau à 150€ / an,
Participation de l’entreprise à hauteur de 100€ pour les chèques vacances,
Prime pour compenser la perte des frais de déplacement pour les délégués du personnel en réunion,
Augmentation de la participation patronale à la mutuelle,
Tickets Restaurant pour les sédentaires,
Prise en charge d’une journée de carence pour la maladie.


A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2018 à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société Lahaye Nantes. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.


Article 2 – Cotisation salarié au régime de frais de santé
A compter du 1er janvier 2018, la cotisation salariale au régime de frais de santé pour les non-cadres sera de 1.22% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS). 

La cotisation patronale non-cadres sera donc portée à 1.76% du PMSS.

Article 3 – Bon d’achat de Noël – Fin d’année 
A compter de l’exercice 2018, le bon d’achat pour Noël & la fin d’année sera porté à une valeur faciale de 150€ au profit des salariés présents dans l’entreprise au 31/12 de l’exercice en cours avec une ancienneté minimum de 6 mois.

Article 4 – Prime Ancienneté

Les primes anniversaires seront désormais versées en fonction des échéances anniversaires suivantes et sous réserve de la présence effective du salarié dans l’entreprise à l’échéance :
 900€ à 10 ans d’ancienneté
 1 300€ à 15 ans d’ancienneté
 2 000€ à 20 ans d’ancienneté
 700€ à 25 ans d’ancienneté
 700€ à 30 ans d’ancienneté
Article 5 – Perte de frais pour réunion de représentants du personnel

Au regard de la perte de frais engendrée par les réunions de représentants du personnel, il sera accordé une prime salariale de 50 € brut aux élus concernés qui perdent un découché du fait de la modification des plannings en lien avec la tenue de réunions.

Article 6 – Journée de solidarité 

Au regard des contraintes liées aux interdictions de circulation les jours fériés pour les poids lourds, il a été décidé d’appliquer la journée de solidarité chaque année de la manière suivante :
7 heures seront décomptées en paye pour le personnel roulant au cours d’un mois comportant au moins 23 jours ouvrés de travail (octobre en 2018), 
Pour le personnel non roulant ou pour les salariés n’ayant pas dépassé leur durée contractuelle de travail au titre du mois mentionné ci-dessus, il sera appliqué la restitution d’un jour de RC, RCO, RCN, RCR, RTT ou de congés payés.

Toute remise en cause des présentes dispositions impliquera un retour aux dispositions prévues par défaut par le code du travail relativement au lundi de Pentecôte.

Article 7 – Prime de quai qualité

Il est convenu de verser aux agents de quai / logistique par une « prime de quai qualité » d’un montant mensuel de 30€ brut. 

Le versement de celle-ci sera toutefois conditionné à l’absence de casse marchandise au cours du mois liée la qualité du travail de chargement / déchargement / arrimage réalisé par le salarié.

Une casse marchandise pourra être imputée à un salarié chargeur même si le constat de la casse a été réalisé par une autre agence dans le cadre d’un passage à quai ou déchargement.

Article 8 - Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS Lahaye Nantes et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de huit 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 

Fait à Vern-sur-Seiche en 3 exemplaires originaux, le 1er décembre 2017,




Pour la Direction :					
Monsieur xxxxxxxx : 			



Pour la CFDT :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx: