accord COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SUEZ RV OUEST : INSTANCES DP, MEMBRES CE et MEMBRES AU CHSCT


ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part, 
La société SUEZ RV OUEST sise parc edonia – batIMENT t RUE DE LA TERRE ADELIE - CS 86820, 35769 SAINT GREGOIRE Cedex, représentée par Xxxxxx XXXXX, Responsable Ressources Humaines,

Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :
Xxxxxx XXXXXX – CFDT
Xxxxxx XXXXXX – CFTC
Xxxxxx XXXXXX - CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE : 
Conformément aux dispositions de l’accord préélectoral signé en date du 9 février 2015, la durée des mandats des Délégués du Personnel (DP) et des membres au Comité d’Entreprise (CE) de la Société SUEZ RV OUEST sont d’une durée de 2 ans et devaient échoir à effet au 30 avril 2017 au soir. 
La désignation des membres au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ayant été réalisée consécutivement aux élections des DP et membres CE – les mandats CHSCT devaient, dès lors, également expirer au 30 avril 2017 au soir.
Cependant, un double processus d’information-consultation des représentants du personnel avait été initié par la Direction en vue de leur soumettre le projet stratégique de l’entreprise à horizon 2020 (projet d’organisation dont l’une des composantes serait un projet de transformation des fonctions supports).
Afin de permettre aux élus de suivre l’intégralité du processus d’information-consultation et les premiers temps de l’éventuel déploiement du projet, les parties avaient unanimement convenu de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 octobre 2017.
Dans le but de stabiliser la nouvelle organisation et finaliser l’accompagnement du Plan de départ volontaire, les parties ont communément convenu de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 octobre 2018.
Les parties ont décidé, d’un commun accord, les dispositions suivantes : 

PROROGATION DES MANDATS / DATE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les signataires conviennent de proroger les mandats des DP et des représentants au CE jusqu’au 31 octobre 2018 inclus.
Les parties conviennent d’organiser la première réunion de négociation du protocole préélectoral au cours de la semaine numéro 37 de l’année 2018 (du 10 au 16 septembre 2018) – l’invitation à la première réunion de négociation sera adressée aux Organisations Syndicales, conformément aux dispositions légales soit à minima 15 jours avant la date de la première réunion et à minima 2 mois avant la date d’expiration des mandats.
Les parties rappellent que le premier tour des élections professionnelles (DP et membres au CE) devra intervenir dans la quinzaine qui précède la date d’expiration des mandats.
Après proclamation des résultats, sera consécutivement organisée la désignation des membres au CHSCT – les mandats en cours des membres au CHSCT sont, dès lors et par voie de conséquence, prorogés jusqu’au 31 octobre 2018.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée- il entrera en vigueur à effet au 31 octobre 2017 (date initiale de fin des mandats). 
Les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets immédiatement et de plein droit dès la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui seront organisées à compter de mi-octobre 2018 – aucune tacite reconduction n’est donc envisageable.
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité des accords d’entreprise définies par la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

DEPOT ET PUBLICITE

Le dépôt de cet accord sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’entreprise. 

Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. 

Le présent accord est rédigé en six exemplaires originaux, à Saint-Grégoire, le 10 octobre 2017, et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.