PROCES – VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée





Entre :
La société Cegid Public, N° SIRET 384 626 578 00205, dont le siège social est 25 rue d’Astorg 75008 Paris,

Représentée par la société Cegid Group, Présidente, elle-même représentée par la société Claudius France immatriculée sous le numéro 821 096 039 RCS LYON, cette dernière étant représentée par son Président ____ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par ____, en tant que Délégué Syndical.

L’organisation syndicale Solidaires Informatique représentée par ____, en tant que Délégué Syndical.

D’autre part,


Les partenaires sociaux ont engagé une négociation conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un accord est intervenu.

En conséquence, est établi le présent procès-verbal. 




Article 1 : Rappel du calendrier, des thèmes de négociation et des informations communiquées

Calendrier des réunions 

Lors de la première réunion du 28 janvier 2019, les organisations syndicales représentatives et l’entreprise sont convenues du calendrier, des thèmes de négociation, des informations à partager et du mode de fonctionnement.

La deuxième réunion s’est tenue le 21 février 2019.

Ont été présents à ces réunions :

- _____, Directeur Général, 
- _____, Responsable Ressources Humaines,
- _____, Délégué syndical Solidaires Informatiques.
- _____, Délégué syndical CFDT, accompagné de _____ et  _____.


Thèmes de négociation 

Conformément aux dispositions légales, la négociation a porté sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.

Concernant ces thèmes de négociation, il a été précisé que :
Des accords de participation, d’intéressement et portant sur l’épargne salariale sont en vigueur dans l’entreprise,
Un accord portant sur l’organisation du temps de travail est en vigueur dans l’entreprise,
Un accord de groupe portant sur l’égalité professionnelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.


Informations

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les documents suivants ont été transmis :

Effectifs inscrits au 31/12/2018 par contrats, métiers, statuts et région et effectifs CDD présents au cours de l'année 2018
Effectifs entrés 2018 par contrats, métiers, statuts
Effectifs sortis 2018 par contrats, métiers, statuts, et motifs de sortie
Effectifs inscrits temps partiels en nombre et ETP au 31/12/2018 par contrats, métiers, statuts, temps de travail
Nombre d'augmentations par métiers réalisées en 2018
Rémunération : Salaire versé annuel moyen 2018 (premier et dernier décile) reconstitué temps plein
Rémunération : Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations (Salaire versé annuel 2018 reconstitué temps plein)
Rémunération : Salaire versé mensuel médian 2018 reconstitué temps plein par statuts, métiers

Les informations ont été communiquées le 28 janvier 2019 et ont fait l’objet d’un échange dans le cadre des discussions intervenues.

 
Article 2 : Mesures décidées

Au cours des discussions, l’Entreprise a rappelé les éléments partagés en 2018 :
Un principe d’individualisation de la rémunération destinée à valoriser la performance et les expertises, 
Des dispositifs complémentaires de redistribution collective (Intéressement, Participation, Périphériques).
Dans le prolongement des négociations intervenues en 2018, l’Entreprise a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre une politique de rémunération par principe individuelle.
Ciblée sur les talents clefs, les expertises et le développement des compétences, cette politique est par principe restreinte.
Toutefois et de manière exceptionnelle, l’Entreprise a proposé d’adresser de manière plus large certaines populations en ciblant les premiers niveaux de rémunération. 

De leur côté, les organisations syndicales relèvent que depuis 6 ans et dans un contexte difficile, le système d'augmentation est individuel, basé sur les jeunes, les salaires les moins élevés et sur la surperformance.
Dans la phase actuelle de transformation du groupe et pour récompenser l'implication reconnue de toutes les équipes, il est demandé qu’un socle commun d’augmentation collective soit réalisé et que la prime exceptionnelle de fin d’année dite « Macron » exonérée de cotisations et de charges sociales soit versée à l’ensemble des collaborateurs qui répondraient aux conditions.
Les organisations syndicales ajoutent qu’elles souhaitent que l’inflation soit un élément pris en considération. 

A l’issue des discussions, l’Entreprise, consciente de l’importance de prendre en compte le contexte social partagé et soucieuse d’encourager une transformation engagée, a décidé de déroger au principe d’individualisation qui conduira désormais la politique de rémunération dans les années à venir, afin de répondre de manière exceptionnelle favorablement à la demande des organisations syndicales.
Ainsi, en complément d’augmentations individuelles qui pourraient intervenir, un dispositif exceptionnel d’augmentations collectives destiné à certaines catégories de collaborateurs cibles sera mis en œuvre cette année, étant précisé qu’il ne sera pas réitéré dans le futur. 


A l’issue de la négociation, tous les points évoqués à l’article 1 (thèmes de négociation) ont été abordés et seuls les points ci-dessous font l’objet d’une évolution.


Rémunération - Augmentations collectives 

Mise en place au 1er avril 2019 d’une augmentation mensuelle collective de :
70€ brut (base ETP) sur le salaire fixe pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle base temps plein est inférieure à 25 000 €,
50€ brut (base ETP) sur le salaire fixe pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle base temps plein est supérieure ou égale à 25 000 € et inférieure à 30 000€,
1,5% brut (base ETP) sur le salaire fixe pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle base temps plein est supérieure ou égale à 30 000 € et inférieure à 35 000€.

Bénéficiaires :
Les bénéficiaires sont l’ensemble des collaborateurs de la société présents et non en cours de préavis à la date de versement.
Sont concernés par ce dispositif :
les collaborateurs embauchés avant le 1er juillet 2018,
les collaborateurs n’ayant pas bénéficié (ou ne devant pas bénéficier) d’une augmentation individuelle, catégorielle ou contractuelle lors de la période du 1er  juillet 2018 au 31 mars 2019, 
les collaborateurs hors les fonctions commerciales managers, ingénieurs d’affaires, ingénieurs commerciaux et assimilés (avant-vente).
Il est précisé que les augmentations collectives s’appliqueront aux collaborateurs concernés, sauf justification écrite motivée par le responsable de service.


Egalité professionnelle

En application des dispositions de l’accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un budget spécifique pourrait intervenir si des écarts de rémunération non justifiés étaient constatés entre les femmes et les hommes. 


Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.



Fait à Paris, le 1er mars 2019




 Pour la CFDT																																																																												Pour Cegid Public
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Pour Solidaires Informatique
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