Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 OCTOBRE 2016


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société EDIIS CRM dont le siège social est situé 40, avenue du Général Leclerc – 60500 CHANTILLY

Et

La Société EDIIS AID dont le siège social est situé 40 avenue du Général Leclerc – 60500 CHANTILLY

Représentées par XXXXX en sa qualité de Président des sociétés EDIIS CRM et EDIIS AID

Ci-après désignées individuellement la « Société » et conjointement « UES EDIIS CHANTILLY » 

D’une part
	
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,

LA CFDT représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part



Il EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par jugement en date du 31/07/2015, les activités d’EVERIAL CRM ont été cédées au Groupe EDIIS et reprises par les sociétés EDIIS AID et EDIIS CRM, toutes les deux filiales de la société EDIIS.

Cette reprise d’activité a entraîné le transfert des contrats de travail des collaborateurs sur le fondement de l’article L1224-2 du Code du Travail ainsi que la remise en cause des accords collectifs d’entreprise applicables aux salariés.

En date du 4/04/2016, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre la société EDIIS AID et EDIIS CRM.

En date du 14/10/2016 et 15/12/2017 et 18/12/2018, les parties étaient convenues de prolonger la durée de cet accord afin de laisser davantage de temps pour renégocier, l’échéance arrivant le 31/12/2019.

Les parties n’ont pas été en mesure de négocier l’ensemble des accords collectifs qui avaient été dénoncés. 

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé, conformément à l’article L2261-14 du Code du travail de proroger une nouvelle fois le délai légal de survie de certains accords.


Article 1 Champ d’application

Les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein d’EDIIS CRM et d’EDIIS AID en application de l’article L1224-1 du Code du Travail continueront à bénéficier des dispositifs des accords collectifs visés ci-après pendant la durée visée à l’article 2 :

Accord d’entreprise relatif à la rémunération
Accord sur l’égalité Hommes/Femmes
Accord sur la BDES
Accord sur l’aménagement du temps de travail

Article 2 Durée

Le présent avenant proroge le délai d’une durée de 24 mois commençant à courir à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

A cette date, il prendra fin de plein droit et ne produira pas ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu entre la Société et tout ou partie des organisations représentatives signataires du présent accord ou qui y auront adhéré.

Article 3 Publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition, il sera déposé à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires (dont une version sur support papier ou une version sur support électronique) et au greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Fait à Chantilly, le 25/11/2019.


Pour la Société EDIIS CRM					Pour la Société EDIIS AID
XXXXX							XXXXX


Pour la CFDT
XXXXX
Avenant N°1

Accord de Méthode


Entre les soussignés :

Les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale AXEREAL ELEVAGE représentées par 

											D’une part,
Et
 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

											D’autre part,








Article Unique
Dans le cadre de la présentation du projet de réorganisation Axéréal Elevage – Auvergne Poussins, par accord de méthode signé le 1er octobre 2019, la Direction et l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel ont convenu de fixer ensemble :
le calendrier des négociations d’un accord « PSE », tel que prévu par l’article L.1233-24-1 du code du travail ;
le calendrier d’information-consultation du comité social et économique.
Dans ce cadre, il était notamment prévu :
une dernière réunion de négociation de l’accord PSE le 25 novembre 2019 (article 2.4) ;
une dernière réunion du comité social et économique le 3 décembre 2019 (article 3.1.4) ;
Les négociations de l’accord PSE n’ayant pu aboutir le 25 novembre 2019, les organisations syndicales ont souhaité qu’une dernière réunion puisse avoir lieu, ce qu’a accepté la Direction.
En conséquence, il est convenu entre les parties de modifier comme suit l’accord de méthode signé le 1er octobre 2019 :
Une dernière négociation de l’accord PSE aura lieu le 2 décembre 2019 de 13 h 30 à 17 h, salle Auvergne à Saint Germain de Salles.
De ce fait, la 4ème et dernière réunion d’information-consultation  du comité social et économique, initialement prévue le 3 décembre 2019, aura lieu le 12 décembre 2019 de 10H à 17H. Il sera rajouté à l’ordre du jour de cette réunion, tel que prévu à l’article 3.1.4 de l’accord de méthode, le premier point suivant : « réponse de la Direction à la proposition du CSE de regrouper le SRC et la logistique sur le site de Fossé plutôt qu’à Ladon ».
Les autres dispositions de l’accord de méthode sont inchangées.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord de méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.




Fait à Saint Germain de Salles , le 25 novembre 2019
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES




Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule 
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu, le 12 juin 2018, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et un avenant le 23 mai 2019 pour proroger sa durée d’application.
Cet avenant arrivera à expiration en date du 30 novembre 2019.
Les négociations sur ce thème n’ayant pu aboutir avant la date d’échéance prévue, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES souhaitent à nouveau proroger la durée d’application.
L’article 7 est donc modifié et remplacé par la rédaction suivante.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et 10 mois. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2018 et cessera de plein droit de produire effet au 30  avril 2020.

INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL.

Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : .

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’avenant en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.

							Fait à Rennes le  25 novembre 2019,
							En cinq exemplaires originaux.


Pour la Direction de l’UES Espacil,			Pour l’organisation syndicale CFDT,
Madame XXX.					Madame XXX.



					Pour l’organisation syndicale FO,
					Madame XXX.




					Pour l’organisation syndicale UNSA,
					Monsieur XXX.
Avenant N° 2 à l’Accord Collectif d’Entreprise
Relatif à la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail





Entre : 

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT,  représentée par Monsieur Jean-Paul GRANGER agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée l’entreprise ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Christophe SIGNORI, en sa qualité de délégué syndical ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame Isabelle APRO, en sa qualité de déléguée syndicale.











Préambule

Afin de fluidifier l’aménagement du temps de travail sur les structures d’hébergement pour adultes en situation de handicap et de renforcer l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, les partenaires sociaux ont arrêté des modalités particulières d’organisation du travail pour les établissements suivants :

Foyers d’hébergement
Foyer de Vie
Foyer d’Accueil Médicalisé
Structures d’habitat inclusif (foyer annexe, unité de vie, etc.)
Tout autre établissement et service de même nature

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :



Article 1 – Fonctionnement par Cycles 

Les établissements et services concernés fonctionnent en cycles de travail de 28 jours, pour les personnels en horaire d’internat.



Article 2 – Prise de repos hebdomadaires 

Les repos hebdomadaires (RH), pour les personnels en horaire d’internat, sont pris sur la durée d’un cycle :

Sous la forme de 4 fois 2 (deux) jours consécutifs et 2 fois 1 (un) jour
Avec un maximum de 4 (quatre) jours consécutifs travaillés
La prise de RH comprend a minima 2 (deux) dimanches sur le cycle



Article 3 – Dispositions Relatives à l’Accord d’Entreprise

Prise d’effet de l’accord d’entreprise :
L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise prendra effet au 01/01/2020, sous réserve de son agrément par la commission ad hoc.
Durée de l’accord d’entreprise :
Le présent avenant n°2 à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


Publicité :
Le présent avenant n°2 à l’accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du Territoire de Belfort, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du Territoire de Belfort.

Le présent avenant n°2 à l’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Belfort, le 25/11/2019, en 10 exemplaires
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
DE LA SOCIETE MITEL France S.A.S.





Entre

La Société MITEL France S.A.S., représentée par Monsieur  Directeur Général,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives de MITEL France S.A.S., 

Monsieur  – CFTC
Monsieur  – CFE-CGC

A été réalisé l’accord ci-après :	




PREAMBULE :

Les parties signataires confirment leur volonté partagée de porter une attention particulière : 
à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes,
à la continuité du déroulement de carrière des salariés les plus âgés,
à la gestion de carrière des personnels handicapés.

Il est toutefois important de prendre en compte la situation économique du Groupe Mitel afin d’entamer des négociations réalistes et en ligne avec la réalité.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société MITEL France S.A.S.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne tous les salariés présents au 1er janvier 2019 et inscrits aux effectifs au 31 décembre 2018.

Les salariés en congé de reclassement au 1er janvier 2019 ne sont pas concernés par le présent accord.


ARTICLE 3 : OBJET 

Le présent accord a pour but de présenter le résultat des négociations annuelles obligatoires, relatives à la politique salariale, entre les partenaires sociaux de MITEL France.

ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord sera mis en œuvre rétroactivement au 1er janvier 2019.

ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2019

La situation économique du Groupe à l’échelle mondiale  contraint le Groupe à revoir le schéma des PSP pour ce qui concerne les grades 7, 8 et 9. 

Modification du Profit Sharing Plan

Les parties s’accordent sur le fait que ces mesures tiennent compte de la décision groupe de faire évoluer les primes de Profit Sharing Plan (PSP) de la manière suivante :

Mitel Global Grade		Mitel Current Target		NEW TARGET 
Grade 13:			40-50%				40-50%
Grade 12:			30-40%				30-40%
Grade 11:			25%				25% 
Grade 10:			20%				20% 
Grade 9:			15%				12%
Grade 7&8:			10%				8%
Grades 6 and below:		2%				2% 


ARTICLE 6 – DATES D’APPLICATION 

Pour l’année 2019, la date d’application sera le 1er janvier 2019

ARTICLE 7 – DUREE DE VALIDITE 

Le présent accord est à durée indéterminée. Toute modification du présent accord fera l’objet d’une négociation et d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles dont ressort le siège social de la Société MITEL France S.A.S.
					
Fait à Guyancourt, le 3 octobre 2019.
ACCORD DEROGATOIRE DE FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS 
SIEGL


Entre les soussignés,

D’une part,
La Société SIEGL

Société par actions simplifiée au capital de 320.900 euros, dont le siège social est situé 202 chemin du Violet 38690 LE GRAND LEMPS, 
Représenté par M XXXX
Agissant en qualité de Directrice d’Etablissement,

et

D’autre part,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue du renouvellement des mandats des élus du personnel, le 26 novembre 2019 dans le cadre de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) et conformément aux dispositions de la loi 2005-882 du 2 août 2005 sur la durée des mandats des élus du personnel, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes.


CHAPITRE 1 : FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS

Article 1 : Durée des mandats des membres élus au CSE XXXX

Les parties décident de fixer la durée des mandats à une durée inférieure aux dispositions légales (théoriquement 4 ans) :  les parties signataires de cet accord décident de fixer la durée des mandats des Membres du CSE à 3 ans.


CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 1 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée aux élections à venir et dont le 1er tour est prévu le 26 novembre 2019. Il prendra fin automatiquement avec l’expiration des mandats en question, sans se transformer automatiquement en accord à durée indéterminée.
Au moins 1 mois avant l’expiration des mandats, les parties se rencontreront pour déterminer s’il convient ou non de fixer une nouvelle durée dérogatoire aux mandats des représentants élus du personnel.

Article 2 – Dénonciation de l’accord

Les parties resterons libres de dénoncer le présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois au moins, avant l’expiration des mandats, objet de la présente négociation.
Sauf accord de substitution contraire, la durée légale s’appliquerait alors aux mandats.

Article 3 - Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter des prochaines élections.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.




Fait à Le Grand Lemps,  le 03 octobre 2019 en 5 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

Entre,
La société ZETES France, dont le siège social est situé Bâtiment Einstein, 17-19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY (SIRET 387 739 774 00108 – Naf 4651Z), représentée par le Directeur France
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de ZETES France :
SOLIDAIRES INDUSTRIE représentée par le Délégué syndical,
La CFDT représentée par le Délégué syndical,


Préambule

La Négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de ZETES France les 23 septembre et 
30 septembre 2019.
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les thèmes qui ont été abordés lors des négociations sont :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femmes/hommes 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression des salariés
Le droit à la déconnexion


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


	1/ Mesures en faveur du pouvoir d’achat : 

Augmentation des salaires fixes pour les salariés non cadres : 

Une augmentation de 20€ brut des salaires fixes des salariés non cadres
Applicable à partir du 01-10-2019 
Pour tous les salariés ayant une année de présence au 30-09-2019, c’est-à-dire présents dans l’entreprise depuis le 01-10-2018.




Augmentation de la valeur des tickets restaurant :

A partir du mois de paie d’octobre (tickets restaurant distribués au titre du mois de novembre) les tickets restaurant auront une valeur faciale de 9€ au lieu de 8€, les règles de répartition restent les mêmes, 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge de l’employé.

E/ Champ d’application de l’accord :

Le Présent accord est applicable à ZETES France et concerne l’ensemble des établissements de cette société (voir annexe 1).


F/ Durée et entré en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la signature de cet accord. 
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, date à laquelle cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de ZETES France.


G/ Publicité :

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : . En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.

Cet accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Antony le 03-10-2019

Pour ZETES France	Pour Solidaires Industrie
	



	Pour la CFDT
	







ANNEXE 1


Liste des établissements de ZETES France :


Etablissement d’Antony : Bâtiment Einstein – 17/19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY

Etablissement de Livinhac : ZA Village des Artisans 12300 LIVINHAC LE HAUT

Etablissement de Lille : 13 Rue Berthelot 59000 LILLE 

Etablissement de Nantes : ZI Centre d’affaires Europe -5 Rue du Tertre - Bâtiment B 44470 CARQUEFOU
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU MANDAT DU DELEGUE DU PERSONNEL
-  SOS OXYGENE ALSACE -


Le présent accord est conclu,

Entre : 

La société SOS OXYGENE ALSACE, SARL au capital de 15.000 euros, dont le siège social est à SCHILTIGHEIM (67300), 7 rue Evariste Galois, ZA du Mittelfeld ;
SIRET 498 458 389 00018.

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, le Gérant,

d’une part,

Et :


LE Délégué syndical CFTC, salarié de la société, 

d'autre part,


Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société SOS OXYGENE ALSACE devra mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2019, un Comité Social et Economique en remplacement de l’instance des Délégués du personnel.

Conformément à l’article 9-III de l’ordonnance susvisée, la durée des mandats des Délégués du personnel peut être réduite afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social et Economique.

Par conséquent, le mandat actuel du Délégué du personnel ne pourra pas aller jusqu’à son terme, à savoir en juillet 2021, mais devra prendre fin au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :


Article I – Réduction de la durée des mandats

Par le présent accord, les parties décident de réduire la durée du mandat du Délégué du personnel, dont l’échéance est avancée à la date du 2nd tour des prochaines élections, qui aura lieu avant le 31 décembre 2019.

Cette modification a fait l’objet d’une consultation du Délégué du personnel, le 20 août 2019.

Le Délégué du personnel continuera donc d’exercer normalement ses prérogatives conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée du mandat restant à courir.


Article II – Durée et suivi de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 1er janvier 2020, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.


Article III – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera apposé sur le tableau d’affichage destiné aux salariés.


Fait à SCHILTIGHEIM, le 3 octobre 2019
En deux exemplaires originaux

 						
Le Gérant								Le Délégué syndical CFTC
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

PREAMBULE 
Le présent accord s’exerce sans préjudice et disposition supplétive du code de travail sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Il a été convenu ce qui suit entre :
La direction de la Mission Locale du Pays Salonais (37936678400021) sise au 50 rue Saint Lazare 13300 Salon de Provence, représentée par son Directeur mandaté pour conclure le présent accord 

Et 

Le Syndicat Force ouvrière 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Prérogatives des délégués du personnel 

Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives, promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Assister les salariés 
Emettre des avis 
Faire intervenir l’inspection du travail
Exercer le droit d’alerte
Exercer les missions liées au CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail)
Participer aux visites de l’inspection du travail
Etre consulter sur les licenciements, la durée du travail, la formation professionnelle, la fixation des congés payés

Article 2 -  Les moyens du CSE
 
Une réunion mensuelle sera organisée afin de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. Les suppléants seront autorisés à assister à toutes les réunions du CSE.
Les élus du CSE auront droit aux formations économiques et SSCT pour le premier mandat. Ces formations pourront être renouvelées tous les quatre ans.
Il sera nommé un représentant CSSCT. Cette personne aura un crédit de deux heures de délégation reportables d’un mois sur l’autre sur 12 mois et cumulables avec les autres heures de délégation.  
Il serait souhaitable que la direction nomme cette personne référent SST (Santé et sécurité au travail)


Fait à Salon-de-Provence, le 3 octobre 2019





						
Le Directeur							Le Délégué syndical Force ouvrière
Entre BAYARD PRESSE SA ;


											D’une part, 



Et les organisations syndicales représentatives :

La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T) ;

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C) ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T) ;

Le Syndicat National des Représentants-Placiers (SNAREP CFE-CGC) ;

Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J) 
D’autre part,








Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

La Direction de Bayard Presse S.A. a conclu, le 20 janvier 2017, avec les organisation syndicales un accord collectif à durée déterminée d’une durée de trois ans relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, arrivant à échéance le 19 janvier 2020.

Compte tenu de l’organisation prochaine des élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont le scrutin du 1er tour se déroulera du 19 au 26 novembre 2019, et celui de l’éventuel 2nd tour entre le 3 et 10 décembre 2019, les parties se sont réunies afin de convenir de la prorogation de la durée de l’accord collectif susvisé.



Article 1 - Prorogation de la durée de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent de la prorogation dans toutes ses dispositions de l’accord collectif initial portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes conclu le 20 janvier 2017 pour une durée de trois ans, arrivant à échéance le 19 janvier 2020.

Cette prorogation prendra effet le 20 janvier 2020. Elle prendra fin le 31 mars 2020, et sera éventuellement renouvelé.

Les parties confirment en outre leur volonté d’engager des négociations sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes au mois de janvier 2020.


Article 2 - Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 20 janvier 2020 et prendra fin le 31 mars 2020.


Article 3 – Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision selon les modalités définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.


Article 4 - Dépôt et publicité

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Montrouge le 3 octobre 2019, 


POUR BAYARD PRESSE SA







POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES




Pour la CGT



Pour la CFTC




Pour le SNAREP CFE CGC
Accord collectif pour la mise en place du Comité Social et Economique de l’UDAF du Var
Entre :
L’union Départementale des Associations Familiales DU VAR (UDAF du Var), dont le Siège est à La Garde 83130 – 15 Rue Chaptal, représentée par sa Présidente 

Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF du Var, à savoir la CFDT, représentée par 


Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Préambule :
Les mandats actuels des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT sont réduits du fait que le Comité Social et Economique doit être mis en place avant le 31 décembre 2019.
En effet, la mise en place du Comité Social et Economique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art L2311-2 du code du travail).
Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, ce qui est le cas de l’UDAF du VAR, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus et  au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire (art 9 II ord. 2017-1386 du 22/09/2017).
Par ailleurs, en vertu de l’article L 2313-1 du Code du travail, les parties conviennent que le périmètre du Comité Social et Economique est celui de l’entreprise, l’UDAF du VAR ne comportant aucun établissement distinct.

Article 1 – Date de scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 26 novembre 2019. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 10 décembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Article 2  – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

A l’arrivée de son terme, l’accord cessera de plein droit.

Article 3  – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires, ou par courrier de remise en main propre contre décharge.

Article 4  – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulon en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Toulon.
Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Accord établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, deux pour les formalités de dépôt et un pour la Direction générale de la cohésion sociale.

A La Garde, le 3 octobre 2019



Pour la délégation syndicale CFDT,				Pour l’UDAF du Var,
La déléguée syndicale :						La Présidente :
SCHÉMA D'ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée sur deux réunions les 23 septembre 2019  et 02 octobre  2019.
il a été convenu ce qui suit entre :
l’association OGEC St Nazaire-St Gohard, 80 rue d’Anjou 44 600 ST Nazaire, représentée par.

l’organisation syndicale CGT, d'autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel OGEC travaillant au Lycée-collège Ste Thérèse, l’Ecole St Gohard et l’Ecole Notre Dame de Toutes Aides.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Le prorata de l’ETP du salarié ne sera plus pris en compte pour l’attribution de la prime annuelle. Même prime pour chaque salarié, 
Augmentation de la prime annuelle de 40 €. Soit un montant de base de 380 € brut. Un prorata lié à l’absentéisme sera appliqué.
ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Application : novembre 2019.
Le présent accord est reconduit chaque année.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux versions : une en format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format docs (sans nom, prénom, paraphe d’une personne physique.) auprès de la plateforme dédiée. Un  exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de ST NAZAIRE. 

Fait à St Nazaire le 03 octobre  2019,

Pour l’OGEC ST NAZAIRE-ST GOHARD, 			Pour le Syndicat CGT,

Président OGEC								 Délégué.
Entre la Société SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex 
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin, 
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC, 
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,
L'Union Départementale F.O. 
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’accord relatif à la réduction du temps de travail négocié en 2005, comprenait des dispositions spécifiques aux salariés itinérants.
Les années ayant passées et les changements initiés au sein de l’organisation ont fait que ces dispositions n’étaient plus applicables en l’état et ont nécessité des discussions avec les partenaires sociaux, en parallèle de la révision de la convention d’entreprise, comprenant elle aussi des articles spécifiques à cette population.

Le présent avenant annule et remplace l’article 4.2 du Chapitre 3 de l’accord RTT signé le 22.03.2005.


article 1 – champ d’application

Le présent avenant ne concerne que les salariés des services après-vente, appelés CIM et SAT au jour de la signature du présent accord.


article 2 – temps de travail des techniciens de maintenance sav itinerants

Le forfait mentionné dans l’accord de 2005 est supprimé.

Les techniciens de maintenance SAV ont des contraintes reconnues liées aux besoins clients qui impliquent une forte disponibilité, des horaires variables pas toujours planifiés et des interventions de nuit ou de week-end.

Le travail réalisé de nuit, le samedi, dimanche ou jour férié donnera lieu à un décompte particulier, et sera pris en compte pour vérifier que les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu'aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires soient bien respectés

Les jours travaillés s'étendent du lundi au samedi.

Les responsables veilleront à la répartition des heures en fonction de la charge sur l'année. En cas de dépassement du temps de travail, la priorité sera donnée à la récupération.

Les techniciens de maintenance SAV sont d'astreinte par semaine complète. Le temps d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, seul le temps d'intervention proprement dit est donc pris en compte pour le total d'heures hebdomadaires travaillées.


article 3 – durée de l’avenant et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.


article 4 – publicité et dépôt

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme .
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.


Fait à Benfeld, le 03.10.2019, en 2 exemplaires – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux
Arkema
Usine de Mont									Le 03/10/2019




Accord de prise en compte de la représentation du personnel au Lactame

	


Préambule

Les organisations syndicales et l’employeur se sont rencontrés le 12 juillet 2019 pour analyser l’impact de la représentation du personnel suite aux élections de mars 2019 et aux désignations qui ont suivi.

Il a été rappelé à cette occasion par l’employeur la démarche désormais systématique de remplacement par des salariés en CDI pour les salariés pour lesquels la représentation du personnel constitue la quasi seule activité professionnelle.

En conclusion des échanges, il a été convenu des dispositions suivantes :



Article 1 – Renforcement de l’organisation du Lactame

De fait d’un poids estimé à environ deux etp (équivalent temps plein) et de la représentation du personnel au Lactame pour les salariés autres que ceux pour lesquels la représentation du personnel constitue la quasi seule activité professionnelle, l’organisation du Lactame sera renforcée temporairement par la mise en place de deux postes CDI au sein de l’organigramme posté.

Ce renforcement s’effectuera dans les meilleurs délais de notre démarche de GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) à l’issue de la signature valide de l’accord.
  


Article 2 – Caractère temporaire du renforcement

Ce renforcement temporaire de l’organisation est lié aux résultats des dernières élections professionnelles et désignations.

Le renforcement sera prolongé sous réserves de maintien de l’impact de la représentation du personnel : par une période allant de façon indicative à minima jusqu’aux prochaines élections professionnelles.



Article 3 – Réunion de suivi

Les changements notables de la représentation du personnel seront partagés avec les organisations syndicales. Une réunion sera organisée à minima à l’issue des prochaines élections professionnelles.



Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est à durée indéterminée.






Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour permettre les formalités de dépôt.

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE de Pau et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.




Fait à Mont, le 03/10/2019




Pour la Direction				 
						





Pour l’organisation syndicale CFDT		






Pour l’organisation syndicale CFE/CGC	






Pour l’organisation syndicale CGT		






Pour l’organisation syndicale CGT/FO
Arkema
Usine de Mont									Le 03/10/2019




Accord de prise en compte des évolutions techniques du Lactame

	


Préambule

Les organisations syndicales et l’employeur se sont rencontrés à quatre reprises entre juin et octobre 2019 pour analyser les dernières évolutions techniques et opérationnelles de l’atelier Lactame.

En conclusion des échanges, il a été convenu des dispositions suivantes :



Article 1 – Principes de la prise en compte

Compte tenu de l’accord de fin de conflit du 15 février 2018 et des évolutions techniques et opérationnelles analysées à fort contenu environnemental, la prise en compte se traduit par une revalorisation de la prime Hygiène et Environnement.

La prise en compte des évolutions intègre le projet de distillation azéotropique des effluents sodés pour lequel la charpente est en construction et le démarrage est envisagé au cours du second trimestre 2020.
  


Article 2 – Modalités de la prise en compte

La prime est portée à 116 euros à la date du premier septembre 2019.

En prime à la négociation sans conflit, la prime est portée à 121 euros à la date du 1er septembre 2019 en cas d’accord unanime.



Article 3 – Réunion de suivi

La mise en fonctionnement continu de la distillation azéotropique étant envisagée au cours du second trimestre, un point de fonctionnement sera partagé fin 2020 début 2021 entre les signataires de l’accord.


Article 4 – Résolution des problèmes

L’encadrement du service s’engage à mettre en place une démarche partagée et concertée de résolution des problèmes, avec les deux priorités suivantes :

Le GT Solvane est étendu en GT Sécurité avec une priorisation sur l’A100.
Les conditions de rinçage des équipements souillés feront l’objet d’une démarche collective de clarification et amélioration, s’appuyant sur les principes SMART.
Article 5 – Communication interne

Le dispositif de communication à l’issue des réunions Chefs Opérateurs sera optimisé comme suit :

Les comptes rendus sont élaborés sur la base des informations partageables avec l’ensemble des salariés du service.
Après la diffusion aux Chefs Opérateurs pour supporter leur démultiplication orale et un délai d’environ deux semaines, le compte rendu sera disponible sur le W pour tous les salariés.


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique en 2019 pour les deux premiers articles et en 2020 pour les 3 suivants.










































Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour permettre les formalités de dépôt.

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE de Pau et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.




Fait à Mont, le 03/10/2019




Pour la Direction				 
						





Pour l’organisation syndicale CFDT		






Pour l’organisation syndicale CFE/CGC	






Pour l’organisation syndicale CGT		






Pour l’organisation syndicale CGT/FO
PROCES VERBAL – ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA « PRIME D’ANCIENNETE »

Suite au vote des salariés du 15/11/2019 qui a eu lieu Au siège de l’Entreprise 10 Rue Claude Girard 25770 CHEMAUDIN ET VAUX, portant sur le projet d’accord d’Entreprise sur la prime de d’ancienneté, à rappeler ;
Que la Société DEALTIS créée le 01/01/2009 est une émanation de la Société TRANSPORTS STJ JEANTET.
Bien que soumise à la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite « SYNTEC »,  la Société DEALTIS depuis sa création fait bénéficier ses salariés d’une prime d’ancienneté strictement identique à celle régie par la Convention Collective des Transports (IDCC 16 )  et ce en lieu et place des Congés institués par la Convention Collective dite SYNTEC, sans que toutefois cette modification n’ait fait l’objet d’une régularisation même si ce système semble donner toute satisfaction aux salariés, de sorte qu’il est nécessaire de  régulariser la situation.
En conséquence, la Société DEALTIS et ses Salariés, conviennent par le présent accord :
1-d’instituer en lieu et place des Congés (ancienneté) de la Convention Collective dite SYNTEC, une prime d’ancienneté identique à celle prévue dans le Convention Collective des Transports (IDCC), à savoir :
Pour les employés, techniciens et agent de maitrise :
3% à partir de 3 ans d’ancienneté 
6% à partir de 6 ans d’ancienneté
9% à partie de 9 ans d’ancienneté
12% à partir de 12 ans d’ancienneté
15% à partir de 15 ans d’ancienneté....

Pour les cadres :
5% à partir de 5 ans d’ancienneté 
10% à partir de 10 ans d’ancienneté 
15% à partir de 15 ans d’ancienneté....

2-De confirmer que la Prime d’ancienneté payée jusqu’à ce jour dans l’Entreprise a remplacé les Congés de la Convention Collective dite SYNTEC, comme il est précisé ci-dessus.
3-de rappeler que pour toutes les autres dispositions, la Convention Collective SYNTEC continuent de s’appliquer intégralement à l’Entreprise.

Voici le résultat du scrutin, dont le dépouillement a eu lieu le 15/11/2019, sous la présence de XXXXXX désignée comme Présidente, XXXXXXX désigné comme Secrétaire et XXXX désigné comme Assesseur,
Nombre de votant : 10
Nombre de vote valablement exprimé : 10
Nombre de vote en faveur de l’accord : 9
Nombre de vote en défaveur de l’accord : 1

L’accord est approuvé par plus de 2/3 des salariés de la société DEALTIS et est mis en application dès ce jour.


LA DIRECTION
Accord portant sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail au sein de GRANDLYON HABITAT


AVENANT 21

Organisation du temps de travail

Précisions et modifications relatives à l’accord du 28 juin 1999


Les parties signataires de l’accord portant sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail au sein de GRANDLYON HABITAT conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 28 juin 1999.


Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit le statut.

Article 2 : Effet de l’avenant

Le présent avenant vient modifier les alinéas 2 à 4 de l’article 3 de l’Avenant ARTT n°16 signé le 21 octobre 2010.

(…)

L’ensemble des cadres, hors conventions de forfait en jours, ont la capacité d’organiser leur temps de travail indépendamment des horaires collectifs applicables à l’ensemble du personnel (plages fixes et variables). Ils pourront fixer leurs heures d’arrivées et de départs dans la plage suivante : de 7h45 à 19h00. Les clauses concernant les débits/crédits et les horaires de travail (mini et maxi journalier, limite 7h45 et 19h) leur restent applicables.

Une plage variable méridienne élargie est maintenue pour l’ensemble des cadres (hors conventions de forfait en jours) de 11h30 à 14h00.

Un décompte de 45 minutes sera effectué à minima pour tous lors de la pause déjeuner (le temps réel sera décompté à partir de 45 min). En cas d’absence de badgeages sur la pause déjeuner, une pause de 2h00 sera automatiquement décomptée.

(…)

Les autres dispositions de l’Avenant ARTT n°16 du 21 octobre 2010 et de l’accord ARTT du 28 juin 1999 restent inchangées.


Article 3 : Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télédéclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

***

Fait à LYON, le 03 octobre 2019

En 4 exemplaires originaux
JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

Protocole d’accord


Entre l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin
20 Rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG
Représentée par son Directeur Général


Et

CFTC Déléguée Syndicale
CFDT Déléguée Syndicale 

La réunion de négociation sur la contribution à la journée de solidarité pour l’année 2020 s’est tenue le 3 octobre 2019 au Siège de l’Association.

Les règles suivantes ont été arrêtées unanimement : 

Les salariés soumis à  de  51

Le dimanche 1er novembre 2020 fait l’objet normalement d’une récupération aux termes de l’accord collectif signé le 24 octobre 2019.
Cette journée ne fera pas l’objet d’une récupération.

Les salariés soumis au STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES ET FAMILIALES

La contribution à la journée de solidarité est fixée de manière suivante :

Assistantes Maternelles (crèches familiales)
Déduction d’une journée de travail au taux journalier horaire de l’Assistant Maternel calculée à partir de la rémunération du mois de décembre.
La journée de travail s’entend d’une journée de 7 heures. La déduction sera effectuée sur la rémunération du mois de décembre.

Assistantes Familiales (Service d’Accueil Familial)
Déduction d’une journée de travail calculée sur la rémunération du mois de décembre. 

Fait à Strasbourg, le 3 octobre 2019


Pour l’AASBR :				Les Délégués Syndicaux :

CFTC


CFDT
Avenant n° 4 à l’accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail au sein des établissements de Marseille et du Havre
CMA CGM, Société Anonyme dont le siège est Boulevard Jacques SAADE, 4 Quai d’Arenc - 13002 Marseille, représentée par Madame °°°°°, Directrice des Relations Sociales de CMA CGM, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM, CMA CGM Antilles Guyane, CMA CGM Agences France, CMA Ships, CMA CGM Réunion, CMA CGM LOGISTICS, CMA CGM LOG France, CMA CGM Réunion, The Traveller’s club .


d’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales ») pour le périmètre du personnel sédentaire.


										d’autre part


Il a été conclu l'avenant suivant

Préambule
Dans le cadre de la poursuite de l’expérimentation du télétravail, il est convenu entre les parties d’augmenter la possibilité de télétravailler à de nouveaux collaborateurs des services définis ci-après.

Article 1 : modification de l’article 3 initial 

L’article 3 – périmètre de l’expérimentation est complété comme suit : 

A compter du 1er novembre 2019, le périmètre de l’expérimentation est étendu aux collaborateurs, sous réserve de leur éligibilité individuelle, exerçant des fonctions :

Au sein de la Direction des Systèmes d’Information et Transformation 
De contrôleur de gestion hors ligne
De superintendants
Au sein du département « Crewing » 

Article 2 – Dispositions générales 

2.1. Dépôt légal et formalités 

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. 

2.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

2.3 Durée de l’accord

Le présent avenant ne vient pas modifier la durée de l’expérimentation du dispositif de télétravail prévue au titre de l’avenant n°3. Ainsi la durée de l’expérimentation prendra fin le 31 janvier 2020.


Fait en six (6) exemplaires à Marseille, le 3 octobre 2019

Pour la Direction :

Madame °°°°°
Directrice des Relations Sociales



Pour les organisations syndicales :

Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO
°°°°°Délégué Syndical Central



Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires
°°°°°Délégué Syndical Central

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation – PSCN – CFE CGC. 

°°°°°Déléguée Syndicale Centrale