Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise GRANDCLEMENT SAS dont le siège social est situé à 6 CHEMIN DE LA Barbuise 39270 Orgelet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 380 488 692 00027 et représentée par Mr GRANDCLEMENT Jean-Marc en qualité de président,
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01. 01.2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : 
de 320 heures par an et par salarié 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
 Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif. 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01.01.2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LONS LE SAUNIER.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 4 ANS,  dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 04.11.2019 à Orgelet, en 5 exemplaires.
Pour l’entreprise : M.GRANDCLEMENT Jean-Marc, président
AVENANT N°2 à L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE SIGNE LE 3 DECEMBRE 2001

  

Entre les soussignés :

Bacardi France  
dont le siège social est situé 19 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen 
représentée par Monsieur xx
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


ci-après dénommée collectivement la Société,

d'une part,


et


les salariés de l’entreprise Bacardi France :

xx, demeurant xx, xx

Et

xx, demeurant xx, xx

ci-après dénommée collectivement les Salariés,
d’autre part, 


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le 03 décembre 2001, la société Bacardi France, dont le siège social est situé 19 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, a mis en place un accord relatif au régime de retraite supplémentaire au profit de l’ensemble de ses Cadres de Direction, accord modifié par l’avenant N°1 du 1er avril 2004 ;

L’Ordonnance no 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire vient modifier les régimes relevant de l’article L.137-11 du Code de la Sécurité sociale (droits aléatoires avec conditions d’achèvement de la carrière dans l’entreprise).

Les nouvelles dispositions de l’Ordonnance no 2019-697 du 3 juillet 2019 imposent aux entreprises :

L’interdiction d’accueillir de nouveaux participants au régime de retraite supplémentaire à effet du 4 juillet 2019, date de publication de l’Ordonnance no 2019-697
L’interdiction d’attribuer de nouveaux droits conditionnels au titre des périodes travaillées postérieures au 31/12/2019 au bénéfice des participants. 
L’obligation de clôturer leur dispositif au 31/12/2019  






En conséquence de l’ordonnance référencée ci-dessus et de son entrée en vigueur au 4 juillet 2019, les parties ont décidé de modifier l’accord du 3 Décembre 2001 comme suit :


Article 1

Le régime de retraite à prestations définies mis en place le 3 décembre 2001 n’accueille plus de nouveaux participants depuis la publication de l’Ordonnance no 2019-697 en date du 4 juillet 2019. La liste des participants est définitivement arrêtée à cette date.

Article 2

L’ancienneté des participants, telle qu’elle est définie dans l’Article 2 du Titre II de l’accord d’Entreprise du 3/12/2001 et dans l’article 4 de l’avenant du 1er avril 2004 servant à calculer la prestation du dispositif, est gelée au 31/12/2019. Aucune année d’ancienneté supplémentaire n’est accordée au titre du régime après le 31/12/19.

Article 3

Le régime de la société BACARDI France mis en place par accord d’Entreprise du 3 décembre 2001 est ainsi clôturé à effet du 31/12/2019. Il demeure soumis à l’article L.137-11.1 du Code de la Sécurité sociale.


PUBLICITE DE L’AVENANT 

Le présent avenant prend effet à compter de sa date dépôt.
Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : . 


	Fait, en 4 exemplaires, à Saint Ouen, le 04/11/2019




BACARDI FRANCE

Pour l’entreprise :



xx
Directeur des Ressources Humaines



Pour les salariés :


xx




xx
Avenant à l’accord sur l’adaptation des négociations obligatoires de BIC Services signé le 16 octobre 2018

ENTRE :
La société BIC Services, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 480 311, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représenté par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaine, dûment mandaté, 
Ci-après la « Société »


ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes : 
- SISALP représentée par 
- SIECOM représentée par 


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »



Préambule :
Les parties ont conclu un accord sur l’adaptation des négociations obligatoires de la société BIC Services, le 16 octobre 2018.
A la suite d’un échange avec les Organisations Syndicales, il a été convenu, d’un commun accord, d’apporter des modifications à l’article 4 de l’accord d’adaptation des négociations obligatoires.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. Modifications apportées à l’Article 4- Calendrier et lieu des réunions
 
Les parties conviennent de modifier le calendrier des négociations pour 2019 et 2020 :

Les parties conviennent du caractère indicatif de ce calendrier. 
En cas de circonstances nécessitant l’adaptation de ce dernier, la direction de BIC Services en informera les délégués syndicaux pour convenir avec eux d’un nouveau calendrier. 
Dans l’hypothèse d’une modification importante de la règlementation actuelle sur l’un de ces thèmes, les parties pourront décider ensemble de la nécessité de rouvrir la négociation même en dehors de la périodicité indiquée à l’article 3 ci-dessus.
Les réunions auront lieu chez Bic Services. Une salle de réunion sera communiquée aux négociateurs avant chaque réunion.
Modification apportée à l’Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la date prévue par l’accord d’origine.
Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. 
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’entreprise. 
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité. 


Fait à Clichy

Le 4 novembre 2019
Avenant au Procès-verbal de désaccord de 
la « Négociation Annuelle Obligatoire 2019 »

Réf. 164_19

Entre le : 
COMITÉ SOCIAL et ÉCONOMIQUE SAFRAN VILAROCHE, représenté par le Directeur Groupe.


Et les organisations syndicales : 
CGT du CSE / ARC EN CIEL, 
CFDT du CE / ARC EN CIEL, 
UNSA du CE / ARC EN CIEL, 



La Direction confirme l’enveloppe complémentaire de 1,2 % rétroactive au 1er janvier 2019, au vue des objectifs budgétaires réalisés à fin septembre. 

Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Melun et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Melun.


Fait à Villaroche le 4 novembre2019…………………...
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La SARL MAILLARD dont le siège social est situé 28 rue du Château – Le Boullay d’Achères – 28300 CLEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 806920286 et représentée par xxxxx
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 25/11/19
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail,9228 le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 01/10/2019 à Clévilliers, en 2 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES
D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Du 01/01/2020 au 31/12/2020



Entre :

L’association APIM dont le siège est situé :
Route de Castelsarrasin
82120 LAVIT DE LOMAGNE

déclarée à la sous préfecture de Castelsarrasin sous le n° W821000422
Représentée par 		 	

d’une part


Et

Les délégués syndicaux : 		
		d’autre part

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) (réunion du 02/10/2019), le présent accord.

1 – Objet – durée :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. 
Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

1 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’APIM, qui gère à ce jour cinq établissements et services médico-sociaux :

Les services centraux -  n° SIRET : 423 952 696 00056
Le Foyer Occupationnel « du Barradis » – n° SIRET : 423 952 696 00023
Le Foyer d’accueil médicalisé  « Les Quatre Vents » – n° SIRET : 423 952 696 00072
La Maison d’accueil spécialisée « Les Capucines » : n° SIRET : 423 952 696 00080
L’EHPAD « La Souleihado » : n° SIRET : 423 952 696 00031

Il est expressément convenu que les salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient de la prime décentralisée.


3 – Modalités d’attribution

En 2020, il est convenu d’attribuer la prime décentralisée de 5% sans abattement pour absence pour maladie.

L’assiette de calcul de la prime décentralisée est la suivante :
la prime décentralisée est égale à 5% du salaire global mensuel brut du salarié.

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et venant en déduction du salaire brut et les indemnités versées par les organismes de prévoyance, auxquels adhère l’APIM et venant compléter le salaire brut, sont neutralisées pour le calcul de la prime décentralisée.
A titre indicatif l’assiette de calcul est le salaire global brut du bulletin de paie.

4 – Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

6 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, aux membres du CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction dans tous les établissements et/ou services.


Fait à Lavit de Lomagne
Le 4 Novembre 2019			
En 8 exemplaires originaux
Fait à Laval, le 4 Novembre 2019

ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS CENTRALES 2019

En date du 4 Novembre 2019, la société Cofidur EMS a convoqué dans le cadre de négociations les délégations suivantes :

 La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
 La Confédération Générale du Travail (CGT)

L’ordre du jour de la première réunion portera sur :
La présentation du calendrier
La composition des Délégations Syndicales
Les thèmes des négociations
La remise des documents

Après échanges et débat il a été convenu les points suivants :
Article 1 – Programme de travail 
Durée du travail
Astreintes
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT 
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)



Article 2 – Information des Organisations syndicales
Les organisations syndicales ont reçu les informations suivantes :
Le power point de présentation portant sur l’organisation des négociations à venir.

Article 3 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales sont composées :
Pour l’organisation syndicale CFDT 
Pour l’organisation syndicale CGT
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

L’employeur s’occupe de la gestion des déplacements, il conviendra à chaque délégation de se rapprocher de l’Assistante Administrative et Accueil afin d’effectuer les réservations de véhicules et de chambres d’hôtel. 

Article 4 – Calendrier des Négociations 
Le calendrier des négociations tient compte du temps nécessaire à l’étude détaillée de l’ensemble des points listés à l’article 1 ci-dessus :
Le calendrier fixé est le suivant :
26 Novembre 2019 (Visio)
4 Décembre 2019 (Visio)
13 Décembre 2019 (Visio)

Article 5 – Remise de document 
Les documents nécessaires à la négociation seront transmis par mail dans les meilleurs délais notamment les présentations des commissions Formation et Egalité FH/QVT.
Article 6 – Issue des négociations
La clôture de la négociation aboutira par la signature d’un d’accord d’entreprise ou l’établissement ou d’un procès-verbal de désaccord.
Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
En cas d’échec de la négociation, l’employeur redevient libre de prendre des mesures unilatérales dans les matières qui ont fait l’objet de la négociation.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Mayenne, en version papier et via la plateforme TéléAccord.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
-	d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
-	du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Fait à Laval, le 4 Novembre 2019

Pour l’employeur,

Directeur des Ressources Humaines.


Pour les organisations syndicales,
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES

1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

3/ Modalités d’application

Cette organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 10 novembre 2019 et s’achèvera le dimanche 22 décembre 2019. Cette période comprendra donc sept dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOGEA OUEST TP


ENTRE

La Société SOGEA OUEST TP, Société par Actions Simplifiées au capital de 259 280 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 344 313 861 dont le siège social est à Couëron, 3 rue des Meuniers représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXXXXXXX ;
	D’UNE PART 
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical
	D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives au vote par correspondance.

Les services de la Poste n’ayant pas les moyens nécessaires pour assurer l’ouverture d’une boite postale temporaire en vue de recueillir les votes par correspondance pour les élections des membres du Comité Social et Economique de SOGEA OUEST TP, il a été décidé que les votes par correspondance seraient adressés sous pli identifié « Confidentiel » à la boite postale de SOGEA OUEST TP – BP 46 – 44 220 COUERON, selon l’enveloppe type joint au présent avenant.

Tous les plis seront conservés non décachetés et seront remis au Président du bureau de vote, à Saint- Herblain, le jour du scrutin.

Le présent avenant au protocole d’accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’année 2019. 
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés, sur demande, auprès de la Direction. 


Fait à Saint-Herblain, le 04/11/2019
	Un exemplaire original est remis ce jour à chacun des signataires


Pour la Direction :				Pour La CFDT :
XXXXXXXXX				XXXXXXXXXXX
SOMMAIRE





PREAMBULE
L’unité économique et sociale « Groupe ISILOG » représentée par 		, Directeur Général de la société ISILOG et Gérant de la société ISIWARE.

Et : 
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES « Groupe ISILOG »


Il a été convenu ce qu’il suit : 

Suite à la signature de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en date du 24/05/2019, les signataires avaient convenu de signer un avenant clarifiant l’entrée en vigueur dudit accord.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD DU 24/05/2019
Comme mentionné à l’article 8.1. de l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 24/05/2019, l’entrée en vigueur dudit accord était subordonné à la mise en place du logiciel de gestion des temps. Cette dernière ayant été effective au 01/11/2019, l’accord sur l’organisation du temps de travail est entré en vigueur à cette même date.


MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.3.4
L’article 5.3.4 de l’accord sur l’organisation du temps de travail est modifié comme il suit :
Le salarié peut alimenter son compte épargne temps deux fois par an :
Du 1 au 15 mai pour l’alimentation en congés payés ou congés d’ancienneté acquis et non pris sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N
Du 1 au 15 décembre pour l’alimentation en jours de RTT acquis et non pris sur la période du 1er janvier au 31 décembre


AUTRES DISPOSITIONS
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu plus une durée indéterminée.
Révision
Les dispositions présentes au sein dudit avenant pourront être révisées à tout moment. Pour cela, une partie signataire doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à la réception de cette demande, les parties signataires se réuniront dans un délai de 30 jours.
Dénonciation
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires. Elle devra également être notifiée à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes, territorialement compétents, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prendra effet trois mois à compter de la date de la première présentation aux autres parties signataires.
Publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi territorialement compétente (sur la plateforme de télé procédure) ainsi qu’auprès des greffes du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.


Fait à Saint-Herblain, le 04/11/2019
Accord collectif de mise en place d’un Comité Social et Economique unique
avec le Comité d’Entreprise




Entre les soussignées :

L’Association Troyes Aube Formation immatriculée sous le numéro                52917534100013, dont le siège social est sis 217 Avenue Pierre Brossolette - 10000 TROYES, et représentée 

D’une part,

Et les élus titulaires majoritaires au sein de la Délégation Unique du Personnel intervenant en qualité de Comité d’Entreprise de l’Association                                   Troyes Aube Formation

D’autre part,



Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-1 et suivants du                              Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Dans le cadre de l’Association les parties reconnaissent par le présent accord que les prochaines élections visent à mettre en place un                                                        Comité Social et Economique unique au niveau de l’Association constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise, l’Association ne comptant pas d’autres établissements distincts. 

Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 4 novembre 2019. 




En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Troyes.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Fait en trois exemplaires originaux
A Troyes, le 4 novembre 2019


Pour l’Association Troyes Aube Formation 





Pour la Délégation Unique du Personnel, les membres élus titulaires :
Henkel Technologies France


					


Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Henkel Technologies France



ENTRE :

La Société HENKEL Technologies France SAS, représentée par xxxxxx en sa qualité de Présidente de HENKEL Technologies France, et xxxxxxx en sa qualité de responsable Ressources Humaines, dûment mandatées pour conclure le présent accord,


ET :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

CFE/CGC représentée par xxxxxxxx
FCE/CFDT représentée par xxxxxx 


Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel  élus ou désignés dans le périmètre du présent accord.


Section I – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 30 novembre 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2020.


Section II -Caractéristiques de l’accord

Article 1. Conditions de validité - Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux article L.2261-7 et suivants du Code du travail.

	




Article 2. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des article R 2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.



A Serris, le  04/11/2019


En 6 exemplaires





Pour la Direction	:	
Xxxxxx					                         	xxxxx





Pour la CFE/CGC : 		Pour la FCE/CFDT:
xxxxxxxx		xxxxxx
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre : La SARL BOUVET   « GLACIER »
Située : Route du Quartz– 56270 PLOEMEUR
N° SIRET : 75329992400021

D’une part,


Et : L’ensemble du personnel occupé par un contrat de travail à la date du 01/11/2019.

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord, porte sur l’aménagement du temps de travail du « personnel de fabrication » titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminé.


Article 1- Période de référence de l’aménagement du temps de travail 

L’aménagement du temps de travail se fera du 1er Novembre de chaque année jusqu’au 31 Octobre de l’année suivante.


Article 2 – Catégorie de salarié concerné 

L’aménagement du temps de travail concernera les salariés embauchés au poste de « personnel de fabrication » en contrat à durée indéterminée.


Article 3 – Conditions d’aménagement du temps de travail 

L’aménagement du temps de travail se fera dans les conditions suivantes :

25 heures de travail hebdomadaire pendant 17 semaines : correspondant à la période basse.
35 heures de travail hebdomadaire pendant 22 semaines : correspondant à la période moyenne
45 heures de travail hebdomadaire pendant 13 semaines : correspondant à la période haute.


Article 4 – Durée du travail et délai de prévenance

Les horaires de travail pourront éventuellement être modifiés selon les besoins de l’entreprise, dans ce cas les salariés concernés par le présent accord seront avertis des nouvelles modalités de leur temps de travail 7 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Les modifications pourront porter sur tous les jours calendaires.

Pendant la période dite « basse » les salariés concernés par le présent accord s’engagent à effectuer sur demande de l’employeur des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires seront effectuées dans le respect de la législation en vigueur. Les heures supplémentaires seront décomptées à la semaine et réglées chaque mois.






Article 5 – Cas des entrées et sorties de personnel

	5.1 : Cas des entrées en cours de période de référence:
 
	Une mensualisation spécifique sera calculée pour les salariés dont le contrat de travail débute en cours de période de référence. Le calcul sera fait en fonction du nombre de semaines en période haute, en période moyenne et en période basse à effectuer entre la date de début de contrat et le 31 octobre suivant. 
A compter du 1er novembre suivant, la mensualisation sera calculée sur une période de référence annuelle entière (cf. article 3 du présent accord).

	5.2 : Cas des fins de contrat en cours de période de référence : 

	Un re-calcul de la mensualisation sera fait du 1er novembre précédent la date de fin du contrat de travail. Ce nouveau calcul donnera lieu à une régularisation de salaire positive ou négative.



					
					Fait à PLOEMEUR,
					Le 15/10/2019.
Annecy, le 8 Novembre 2019.




TITRE 1  -  Prime de fin d'année (PFA) des personnels mensuels

La calcul de la prime de fin d’année tiendra compte des dispositions suivantes :


Article 1

Suppression des abattements pour absences maladie, maternité et accidents de trajet ou de travail en dehors de celles - sauf exceptions - ne donnant plus lieu à indemnisation de la 

Article 2

Maintien du principe de l'assiette annuelle de calcul représentée par la somme des rémunérations versées du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.
Par rémunérations versées il faut entendre toutes sommes ayant le caractère de rémunération à l'exclusion de certaines primes ou indemnités diverses, des indemnités compensatrices de frais et des indemnités d'expatriation ; celles-ci font l'objet de la liste jointe en annexe I.

Article 3

Le montant de la PFA est de 9% de l’assiette annuelle de référence définie article 4.


Article 4

L’année de référence cours du 1er Décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année N

Les versements s’effectueront de la manière suivante :
	un acompte au mois de juin, fixé à 9 % de l'assiette correspondant aux six premiers mois de référence (soit du 1er Décembre de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), 
	le solde au mois de novembre. (couvrant la période 1er juin de l’année N au 30 Novembre de l’année N)















TITRE 2 - Dispositions Générales


Article 1 - Date d'application

Les dispositions du présent Accord sont applicables à compter du 1er Novembre 2019.


Article 2 - Durée de l'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ledit accord étant renouvelable d’année en année par tacite reconduction à la date anniversaire de sa prise d’effet.


Article 3 - Mesures de Publicité et d'Information

Le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.135-7 et L.135-8 du Code du Travail.


Article 4  -  Formalités

Conformément aux dispositions du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, , en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la « DIRECCTE ».
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe 

En outre, le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.

Le présent Accord a été établi en 6 exemplaires originaux signés le 8 novembre  2019 à Annecy entre les parties suivantes :
Procès verbal du 4 novembre 2019
De l’assemblée du personnel concernant le changement de période d’acquisition des congés payés.


L’ensemble des salariées avait été convoqués le lundi 4 novembre 2019 à 12 H pour voter le changement de période d’acquisition des congés payés demandé par la direction de l’entreprise.
Les salariées avaient reçu une note d’information expliquant pourquoi l’entreprise souhaitait passer d’une comptabilisation du 1er juin au 31 mai de chaque année à une comptabilisation du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, en insistant sur l’absence d’impact de cette disposition sur les congés acquis ou à acquérir pendant la transition.
Une liste d’émargement à été faite et chaque salariée la signée. Sur 11 salariés, 9 étaient présents. Donc l’assemblée pouvait valablement délibérer.
Le vote des salariées s’est fait à bulletin secret. Le résulta après dépouillement est le suivant :
9 votes pour le changement de la période d’acquisition des congés payés,
0 votes contre

La modification est adoptée à l’unanimité des salariées présentes.

Fait à Châtillon sur Indre
Le 5 novembre 2019
En 3 exemplaires.
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES MAJORATIONS D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Entre d’une part :
La Société LE TEMPLE DU CHOCOLAT (SARL au capital de 7622,45€ -inscrite au RCS Nantes sous le numéro 379955834) dont le siège social est situé 5 rue de la Paix 44000 Nantes, représentée par M. xx en sa qualité de gérant.

Et d’autre part :
L’ensemble des salariés de l’entreprise



Préambule
Le présent avenant vient compléter l’accord instituant l’allongement de la durée maximale moyenne hebdomadaire, l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et le changement des majorations de celle-ci qui a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L3121-23 et L3121-33 du Code du travail le 8 Avril 2019.
Il a pour but d’étendre ces dispositions aux autres établissements de l’entreprise.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de tous les établissements de l’entreprise LE TEMPLE DU CHOCOLAT 

Article 2 – Modalités de forme et de délai de révision de l’accord
Le présent accord fait suite à un projet d’avenant d’accord d’entreprise portant sur l’ensemble des articles énumérés ci-après et qui a été communiqué à l’ensemble des salariés le 18/10/2019.
Ce projet d’avenant de révision d’accord a été soumis au vote le 04/11/2019 et a été ratifié par plus des 2/3 des salariés.

L’ensemble des autres articles reste inchangé.


Fait à Nantes, le 04/11/2019
Signatures
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise WAX-BETON dont le siège social est situé au 3 lieu-dit La Marre, Parc d’activité La Ville Biais, 35780 La Richardais - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro797 914 876.

Et les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ces pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. 

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de  Saint-Malo.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 4 Novembre 2019 à La Richardais, en 3 exemplaires.
ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE l’ETABLISSEMENT DE xxxxxx


La société 
Code APE ou NAF xxxxxA,

N° SIRET :                                   ,
Représentée par Monsieur                              – Directeur Ressources Humaines, dûment habilité
	D’une part

Et 
L’Organisation Syndicale soussignées : 
XXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX      en sa qualité de déléguée syndicale centrale. 													
	D’autre part


Préambule

En vue de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) de l’établissement de XXXXXXXX de la société XXXXXXXXX l’entreprise XXXXXXXXXX SA fait application de l’article L2314-34 du Code du Travail, afin de regrouper à une même date les prochaines élections au sein de ses différents établissements. 



DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est décidé de diminuer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de XXXXXXXX, et d’en fixer le terme au XXXXXXXXXXXXX.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des mandats selon la durée définie par l’article 1 du présent accord. 

REVISION 

Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail. 

Dépôts 

Cet accord est établi en 4 exemplaires : 
un exemplaire pour chaque délégation signataire,
2 exemplaires pour la Direction Départementale du Travail et de l’emploi : ces deux exemplaires seront déposés sur la plateforme  , 
un exemplaire pour le secrétariat greffe du conseil de prud’hommes 

Fait à XXXXXXXXXXXX, le 5 novembre 2019.


Pour l’employeur	Pour la délégation syndical :
Avenant n° 1 à l’Accord Collectif relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé




Régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » institué conformément à l'art. L911-1 du CSS


Par la présente, compte tenu notamment des nouvelles dispositions règlementaires, la Direction de la société KEOLIS AMIENS (ci-après « la société ») a décidé de reformaliser les conditions du régime complémentaire de garanties collectives de « remboursement de frais de santé » mis en place par Accord Collectif.

Les garanties de remboursement de frais de santé respectent bien les exclusions et obligations de prise en charge définies aux articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.

La Société s’engage d’ores et déjà à ce que le plan de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société se conforme strictement aux règles qui définissent tous les critères réglementaires des contrats collectifs « responsables » en matière de remboursement de frais de santé.

Il a donc été décidé ce qui suit, conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 – GARANTIES

Les garanties évoluent au 1er janvier 2020 pour être mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre la réforme du « 100 % santé ». 
ARTICLE 2 - COTISATIONS

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations 

A titre informatif, au 01/01/2020, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élèvent à             €.
Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :.65..%,  Part salariale : .35.% . 

2.2 Evolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente décision, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants et les taux définis au point 2.1 ci-dessus.

Une évolution législative ou règlementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de garanties et / ou de cotisations. Tout ajustement des cotisations à la hausse ou à la baisse sera réparti entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que ci-dessus. A défaut, il sera procédé à la rédaction d’un nouvel avenant à l’Accord Collectif. Dans l'attente, les prestations pourront être réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations applicable alors suffise au financement du système de garanties.












Le 5 novembre 2019
A Rivery








Monsieur 
Directeur Général





Monsieur 
Délégué syndical FO








Monsieur 
Délégué syndical UST
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES




ENTRE
La société SA AUDIT SUD ASSOCIES dont le siège social est situé 1 Rue Joseph Lacroix, 30700 Uzès, 403 321 854 RCS NIMES, représentée par   en sa qualité de Président Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur »


ET


Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »


PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.



Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et de la profession.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Experts Comptables et Commissaire aux Comptes notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective est de 220 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 460 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.


Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 


L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 


Pour la SA AUDIT SUD ASSOCIES



Ratification à l’unanimité par les salariés