NEGOCIATION ANNUELLE COLLECTIVE D’ENTREPRISE.
Exercice 2018/2019
GARDEN BEACH HOTEL

PROCES-VERBAL D’ACCORD - DESACCORD
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires



Conformément aux dispositions les articles L 2242-4 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société prise en la personne de M Eric ELKAIN, Président et représentant de la société C MANAGEMENT S.A.S., Présidente de Garden Beach Hôtel S.A.S.,et les délégations syndicales suivantes : 


CFDT


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 

07/11/2019
14/11/2019
28/11/2019


Il est établi le présent procès verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.



















ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES AVEC ACCORD OU DESACCORD


L’organisation syndicale (CFDT) a fait la dernière proposition suivante à laquelle la Direction a répondu : 



SALAIRES EFFECTIFS


A. DEMANDES RELATIVES A L’AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DE BASE 


Augmentation collective Afin de compenser partiellement la hausse de l’inflation (+1.9%) subie par le salarié depuis de nombreuses années et la disparité du taux horaire moyen entre l'employé et l'agent de maîtrise (13,50 € par jour)
Demande une augmentation collective égale à 20 € par mois pour chaque salarié dont la rémunération mensuelle est inférieure au plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Et augmentation de 3%  soit 50 € sur le salaire brut moyen pour l'employé.

Réponse de la Direction : 

La situation de l’entreprise ne permet pas d’accéder à cette demande.

Résultat de la négociation : DESACCORD DES PARTIES.


Revalorisation des non-augmentés depuis 4 ans ou plus
Demande la revalorisation des salaires de tous les salariés qui n’ont pas reçu d’augmentation individuelle depuis 4 ans ou plus. 


Réponse de la Direction : 

L’objet des NAO est collectif et non individuel.

Résultat de la négociation : DESACCORD DES PARTIES.



B. DEMANDES RELATIVES AUX PRIMES


Prime pour le salarié autonome.
Le contrôle de  la présence du salarié autonome démontre son implication, sa confiance et sa loyauté envers l'entreprise. Aussi, nous demandons une prime dès le dépassement des 35 heures hebdomadaire. 		

Au regard de l'activité de cette année qui a dépassé tous les prévisionnels de budgets et de C.A, Ainsi que les primes des années précédentes.
Demande du versement d’une prime représentant la moitié du smic hôtelier brut.


Réponse de la Direction aux demandes a) et b) : 

La Direction décide d’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros brut aux salariés en CDI sous réserve d’avoir été effectivement présent sur la saison 2019 sur la base des mois de référence de haute saison (mai à septembre 2019), et s'être engagé au bon déroulement de l'activité. Toute personne ayant été absente durant cette période percevra la prime au prorata du temps de présence (exemple : présence mai et juin : 200 euros brut, présence mai, juin et juillet : 300 euros brut). Sont exclus de cette prime, les salariés ayant fait une demande de rupture de leur contrat de travail au moment de la signature du présent accord.

Résultat de la négociation : ACCORD DES PARTIES.


C. DEMANDE D’AMELIORATION D’UN AVANTAGE COLLECTIF : EGALITE DE TRAITEMENT


La complémentaire santé obligatoire prise en charge au minimum de 80 % par l'employeur.


Réponse de la Direction: 

La situation de l’entreprise ne permet pas d’accéder à cette demande.

Résultat de la négociation : DESACCORD DES PARTIES.


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.


Néant.


CONDITIONS DE TRAVAIL 


Néant.


4. EGALITE HOMMES-FEMMES

Néant.


5. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Nous continuons un travail de sensibilisation à la reconnaissance de travailleur handicapé avec le Médecin du Travail, le Dr Chicha.


6. DIVERS


Mise en place d’un accord d’intéressement.
En effet, les entreprises pourront de nouveau verser la prime exceptionnelle, défiscalisée et désocialisée, à leurs salariés à condition d’avoir mis en place un accord d’intéressement.  Le projet de loi de Finances de la Sécurité sociale 2020 instaure une condition supplémentaire au versement de la prime. Les entreprises doivent disposer d’un accord d’intéressement ou à défaut le mettre en place. Seule concession sur cette question, ledit accord pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans (qui est légalement la durée minimale).

Réponse de la Direction :

L’entreprise n’envisage pas de mettre en place un tel accord.


Résultat de la négociation : DESACCORD DES PARTIES.


Maintien d’un budget œuvres sociales alloué à l’ancien comité d’entreprise.
En effet, jusqu’ à présent le salarié CDI avait des bons d’achat et cadeaux 	n’excédant pas 5 % du  mensuel de la Sécurité sociale (soit 169 € en 2019).La disparition de C.E rend impossible cette action, qui avait vu la dernière année de son existence, l’institution verser près de 500 € par salariés.

Réponse de la Direction :

La Direction remettra courant JANVIER 2020 à chaque salarié en CDI présent au 30/11/2019 un carnet de bons cadeaux d’une valeur de 169 euros.


Résultat de la négociation : ACCORD DES PARTIES.


Indemnité kilométrique vélo
Demande la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi relative à la transition énergétique qui a été fixée à 25 centimes d’euro par 	kilomètre.

Réponse de la Direction :

La situation de l’entreprise ne permet pas d’accéder à cette demande.

Résultat de la négociation : DESACCORD DES PARTIES.
Prise en charge abonnement train/bus pass annuel
Dès janvier 2020, Envibus lance son pass annuel à 90 € pour tous.
Jusqu’à présent le CDI prenait un pass mensuel à 22€ soit 242 € par an.
Ce qui coûtait 121 € à la direction.
Avec cette mesure, la direction ferait 76 € « d’économie » par CDI.

Réponse de la Direction :

La Direction avait déjà donné son accord verbal pour la prise en charge de cet abonnement annuel à prix réduit.

Résultat de la négociation : ACCORD DES PARTIES.


Congé de présence parentale
Tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de l’entreprise, ayant à sa charge effective et permanente un enfant (ouvrant droit aux prestations familiales) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, a droit à un congé de présence parentale (Code du travail, article L.1225-62 et suivants, R.1225-14 et s. et D.1225- 16 et s.). Le salarié peut toutefois percevoir de la CAF une allocation de présence parentale. Pour lui permettre d’en bénéficier, l’employeur doit fournir tous les mois une attestation indiquant le nombre de jours de congé pris (CSS, art. L.544-1 et s. et R.544-1 et s. et D.544-1 et s.).
Demande à ce que, sous condition d’acceptation de son dossier par la CAF, ce congé puisse être mis en place sous la forme d’un temps partiel spécifique avec maintien des conditions de rémunération et une cotisation retraite basée sur un temps plein incluant une couverture santé.

Réponse de la Direction :

La Direction considère devoir faire en sorte de faciliter l’absence des parent d’enfants malades et consent par principe à donner son accord pour que le contrat du salarié puisse faire l’objet d’un avenant pour un temps partiel. Toutefois, la rémunération du temps partiel doit être faite au prorata. 

Résultat de la négociation : DESACCORD DES PARTIES.


Promotion du don de plasma et de plaquette
L’action de la direction sur la promotion du don en 2018 a eu du succès.
Cependant, les 3 heures allouées suffissent à peine pour faire un don annuel.
Aussi, nous demandons de passer la fréquence de 1 X 3 heures à 2 X 3heures.

Réponse de la Direction :

La Direction donne son accord pour que chaque salarié puisse donner son sang à raison d’une fois par an et prendra en compte 2 heures de travail effectif pour effectuer ce don. Cette prise en charge se fera sur présentation d’une preuve de don par un établissement référencé.

Résultat de la négociation : ACCORD DES PARTIES.


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Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues dans le Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion du procès verbal.


Le PV sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Juan-les-Pins, le 28 novembre 2019

Signataires : 

Pour la société	Pour la CFDT