ACCORD D’ENTREPRISE 

PORTANT MISE EN PLACE DE 
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




LES SOUSSIGNES



La Société BISCOTTE PASQUIER
Au capital de 2 469 250 euros 
Ayant son siège social situé 7, boulevard des Fontenelles 
BRISSAC QUINCE
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE
 
Identifiée sous les numéros :
775 609 290 au RCS d’Angers 
et Numéro 527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire.
 
Pour son établissement secondaire de SAINT HERBLAIN
	

D'UNE PART,

ET

 
	Le Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement distinct 
de ST HERBLAIN



D'AUTRE PART,


PREAMBULE


La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure dans son article 1er la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.

L’objectif de cette Loi est d’apporter une réponse rapide au contexte social de cette fin d’année 2018 en valorisant le travail et soutenant le pouvoir d’achat.

La Direction a entendu entreprendre des négociations en vue de la conclusion du présent accord avec le Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la Loi précitée.

Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.



Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :



ARTICLE I - Champ d’application


Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de St Herblain bénéficiant d’une rémunération inférieure à : 3 SMIC annuels et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Les parties rappellent qu’il ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.



ARTICLE II - Objet


Le présent accord a pour objet de fixer : 

Le montant de la prime,

Les critères de modulation de la prime,

La date de versement de la prime.




ARTICLE III – Montant de la prime


Les parties conviennent de verser au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat la somme de : 100 €  



ARTICLE IV – Critères de modulation de la prime

Le montant individuel de la prime versée à ses bénéficiaires est modulé sur la base du critère suivant :

Durée de présence effective pendant l’année 2018
Durée de travail prévue au contrat de travail (pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein).


ARTICLE V – Date de versement de la prime 


Cette prime sera versée aux salariés de l’établissement avec le salaire de février 2019.



ARTICLE VI – Régime social et fiscal


Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des avantages suivants :

	-	La prime n’aura pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérées de cotisations et contributions sociales.

	-	La prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.



ARTICLE VII – Entrée en vigueur - Publicité

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel, qui recevront un exemplaire du présent accord.

Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


	Fait à Saint Herblain	
	Le 27/02/2019
	En 3 exemplaires