ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT 
UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE :

La Société NOVELAB
Située 45 RUE VICTOR HUGO - 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Représentée par ……………, agissant en qualité de ……………….


D’une part,

ET : 

La majorité des membres présents lors de la réunion du CSE du 21 mars 2019
Résultat du vote ci-joint


D’autre part,

PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Ainsi, les employeurs ont notamment été invités à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC sur 2018. 

Dans ce cadre, la société a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Il sera fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime. 

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

La prime bénéficie à l’ensemble du personnel de la société :
- lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC sur 2018 pour un salarié temps plein.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 200 euros correspondant à une durée du travail à temps complet à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail contractuel de présence effective.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours du dernier contrat effective au 31 décembre 2018.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale…).

ARTICLE 3 – REGIMES SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

A ce titre, seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 
3 SMIC bruts annuels (soit 53 944.80 €) pourront prétendre aux exonérations sociales et fiscales.

Il est précisé que : 
Le plafond annuel de 53 944.80 € s’entend pour un salarié à temps plein présent sur la totalité de l’année 2018 ;
Le plafond sera calculé prorata temporis en cas de temps partiel, d’absences ou d’entrée en cours d’année.

ARTICLE 4 – VERSEMENT

La prime sera versée en une seule fois, en mars 2019.

Cette prime est par nature exceptionnelle. 

Elle n’a pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la société. 

La société fera une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime. 


ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée au seul versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :
- une version intégrale signée, au format PDF
- une version anonymisée, au format DOCX

Sera joint le résultat du vote du CSE du 21 mars 2019.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet. 



Fait à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, le 21 mars 2019
En 2 exemplaires originaux

Pour la société 				L’unanimité des membres présents du CSE
…………………….






P.J : Résultat du vote du CSE