Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Mutualisme et Communication.



D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Cet accord fait suite aux accords 
- Accord sur les conditions bancaires des anciens collaborateurs retraités   signé le 1er décembre 2016.
Et  précise les conditions bancaires offertes aux anciens collaborateurs retraités de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. 

Article 1 : Les produits bancaires et d’assurance
Le présent article présente les différentes réductions appliquées aux anciens collaborateurs retraités de la Caisse Régionale sur les produits d’assurance, bancaires et de placement.
Lors de promotions commerciales aux clients « particuliers » de la Caisse Régionale, la réduction de 30% (sauf exception mentionnée ci-dessous) s’applique sur ces conditions alors en vigueur, dans des modalités identiques à celles pratiquées pour les clients « particuliers ».


Article 2 : Les prêts « Habitat »  
L’octroi du financement prévu dans le présent article respectera les règles de risque en vigueur au sein de la Caisse Régionale.
Ces prêts sont exclusivement réservés aux anciens collaborateurs retraités  de la Caisse Régionale.
	- Un seul dossier de prêt sera alors mis en place :
- Enveloppe A : Financement à taux réduit. Ce financement respectera notamment la durée, le montant et le droit de tirage définis par le présent accord dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
- Enveloppe B : Financement au taux ordinaire (Montant au-delà du droit de tirage prévu ci-dessous))
Article 3 : Les prêts personnels
Pour ces financements, sans plafond de montant (autre que celui lié aux règles de l’endettement), et d’une durée maximum de 7 ans le taux applicable est défini :
	- Pour les prêts affectés et non affectés : Taux de la grille clients Banque Privée (réputée Grille  Excellent Client), auquel s’applique une réfaction de 30%

Lors de promotions commerciales aux clients « particuliers » de la Caisse Régionale, la réduction de 30% s’appliquera sur ces taux alors en vigueur, dans des modalités identiques à celles pratiquées pour les clients « particuliers ».
Pour les financements réalisés par des aux anciens collaborateurs retraités  qui ne sont pas mariés sous un régime communautaire (PACS, séparation de biens…) les conditions suivantes devront être corrélativement réunies :
- Le retraité devra obligatoirement être partie au contrat 
- Si le financement a pour objet l’acquisition d’un bien celui-ci devra lui appartenir en tout ou partie 
Conformément à la grille Clients Banque Privée, ces financements ne supportent pas de frais de dossier (hors frais de timbres fiscaux) et, hors situation particulière, aucune garantie ne sera demandée pour leur octroi.
Si une ADE était nécessaire, il est prévu que les contrats ADE T ou P feront l’objet d’une réduction de 30% pour le salarié et son conjoint – Mariage ou PACS – (adossement obligatoire sur le prêt commun), sur les tarifs en vigueur dans la Caisse Régionale lors de la mise en place du financement.
En cas de remboursement anticipé l’ensemble des financements concerné par le présent article supportent les indemnités et autres frais tels que prévus pour les clients particuliers de la Caisse Régionale. Tout réaménagement du ou des financements considérés dans le présent article devront faire l’objet d’un accord de la Direction.

Pour les découverts non-autorisés dans le cadre d’une ouverture de crédit,  le taux applicable sera égal au meilleur taux public de découvert « non-autorisé » applicable aux clients « Particuliers » de la Caisse Régionale. 

Article 4 : Décès du salarié retraité
En cas de décès de l’ancien salarié retraité de la Caisse Régionale, le conjoint survivant garde le bénéfice des conditions des crédits en cours lors de la survenance de l’événement et ceci jusqu’à leur extinction.

Article 5 : Durée de l’accord
Le présent texte prend effet à compter du 1er avril 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, ses dispositions cesseront de produire automatiquement effet. 


Article 6 : Dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent texte sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis, sera à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux textes en vigueur à l’Administration ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume,  le 21 mars 2019