3M BRICOLAGE & BATIMENT



entre
La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé Parc Industriel Ouest –  65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales, 
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,


d'une part,


Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »


d’autre part.


L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».



Préambule

En application des dispositions de l’Article L2242-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives le 22 janvier 2019, pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs.

L’Entreprise a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions. La seconde réunion a eu lieu le 5 février 2019, et la troisième le 12 février 2019.

Au terme des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise sont parvenues à un accord.

Il est ainsi convenu que le budget global de la politique salariale 2019 sera réparti comme suit.

Augmentations au mérite

Les modalités d’application de la politique salariale au mérite s’établiront sur les bases suivantes :

une augmentation au mérite de 1,2 % pour les salariés dont les résultats font ressortir un code de contribution 3 pour l’exercice 2018

une augmentation au mérite de 2,5 % pour les salariés dont les résultats font ressortir un code de contribution 4 pour l’exercice 2018

une augmentation au mérite de 3,5 % pour les salariés dont les résultats font ressortir un code de contribution 5 pour l’exercice 2018

A titre exceptionnel, ces augmentations au mérite prendront effet au 1er avril 2019 alors que le calendrier habituel d’augmentation salariale est fixé au 1er mai. 


Promotions

Un budget spécifique de 0.3% de la masse salariale est destiné à la mise en œuvre de promotions. Les augmentations correspondantes seront mises en œuvre au 1er mai 2019 pour les salariés en bénéficiant.


Prime de vacances

Cette prime, versée chaque année sur la paye de juin, est proportionnelle aux droits à congés payés acquis sur la période précédente. Pour un droit complet à 25 jours de congés payés acquis, le montant de la prime de vacances sera porté à 750 Euros bruts, sous condition de présence aux effectifs au 31 mai (date d’acquisition des droits).






Prime de transport

La prime de transport, d’un montant de 200 Euros nets, est renouvelée en 2019 selon les dispositions en vigueur. 

Maintien des titres restaurants et des partenariats avec des restaurants de proximité

L’entreprise maintient le système d’attribution de titres restaurant.

Ces titres sont distribués selon les modalités suivantes :
	- les salariés éligibles sont les salariés non-itinérants, et ne bénéficiant pas déjà d’une prime de panier. 
- l’attribution de titres restaurant n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur pour les repas pris dans les restaurants partenaires (Le Bistrot des Marais à La Mure, Le Plateau à Susville). 
	- les titres ont une valeur nominale de 8 Euros dont 50%, soit 4 Euros, sont pris en charge par l’entreprise
	- un montant de 4 Euros par jour travaillé le mois N-2 est déduit sur la paye du mois N-1 en contrepartie de l’attribution des titres restaurant distribués au début du mois N 


Récupération des crédits d’heures 2019

Les salariés des services administratifs et support en journée dont les crédits d’heures 2018 ne pourraient pas avoir été intégralement récupérés au 31 mars 2019 pourront continuer à planifier des récupérations jusqu’au 30 juin 2019.

Cette mesure vise à tenir compte d’une charge de travail spécifique en 2019 et ne concerne que l’année 2019 pour les heures acquises en 2018.




En conséquence de l’accord trouvé sur ces mesures, les Parties ont décidé de clore la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs. En application de la loi sur le dialogue social et notamment l’article L 2242-1 du Code du travail, il est rappelé que la société 3M Bricolage & Bâtiment est couverte par :
un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail signé le 28 
juin 2016, thème sur lequel de nouvelles négociations seront ouvertes au cours du deuxième trimestre 2019.
un accord de participation signé le 22 février 1990 et dont le dernier avenant date du 19 février 2010

Par ailleurs, l’entreprise ouvrira des négociations portant sur un accord d’intéressement pour les exercices 2019, 2020 et 2021 au cours du deuxième trimestre 2019 en vue d’une signature avant le 30 juin 2019.

Validité du présent accord

Le présent accord est conclu conformément au 1er alinéa de l’article L 2232-12 du code du travail : 

« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »

Publicité du présent accord

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées :
-	une version de l’accord signée des parties, 
-	une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
-	une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax. 

Fait à Oyonnax le 12 février 2019 en 4 exemplaires originaux


Pour la Société 3M BRICOLAGE ET BÂTIMENT	
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur de Personnel et des Relations Sociales



		                  	

Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale





Pour FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale