ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
ENTRETIENS PROFESSIONNELS
CET ACCORD EST CONCLU ENTRE :

LA SOCIETE OREP, 

ET  

LES DELEGATIONS SYNDICALES SUIVANTES  

Syndicat C.G.T.  
Syndicat F.O. 

Il est rappelé que les organisations syndicales signataires du présent accord sont représentatives au sens des articles L 2122-1 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE  
Le présent accord se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle portant sur les entretiens professionnels ayant le même objet et notamment les dispositions de l’accord de branche relatif à la formation dans le textile en date du 11 Décembre 2014.

Le présent accord est conclu conformément au paragraphe II de l’article L 6315 du Code du travail.

III. ― Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.

Dans la mesure où la Loi Avenir professionnel introduit la possibilité de prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel et d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la Direction a proposé aux organisations syndicales de négocier sur les entretiens professionnels et prévoir, notamment, une périodicité des entretiens professionnels plus adaptée au contexte social et industriel de la société.


Champ d’application  

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société OREP. 

finalite des entretiens professionnels 
Concernant la finalité des entretiens professionnels, l’article L 6315 du Code du travail précise :
L’entretien professionnel est :
« consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle

L’entretien professionnel permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels (expertises, savoir-faire, centres d’intérêts…), leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et leurs évolutions professionnelles envisageables.
L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du salarié.
Les objectifs professionnels sont les suivants :
examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en matière de qualification et d’emploi ;
déterminer avec le salarié un projet professionnel éventuel (mobilité, nouvelles fonctions …) ou un projet de formation ;
informer le salarié sur les dispositifs de formation

conditions materielles d’organisation des entretiens professionnels 

Les salariés seront convoqués au préalable dans un délai suffisant et se verront remettre la grille de l’entretien afin de préparer ce dernier.
Les entretiens auront lieu sur le temps de travail du salarié dans la mesure du possible.

Périodicité des entretiens professionnels

4-1 Principe périodicité triennale
Dans le but de prendre en compte les réalités de l’entreprise exposées dans le préambule, le présent accord a également pour objet de modifier la périodicité de ces entretiens.

Les salariés d’OREP bénéficieront sur les six premières années (2014-2020) d’un entretien professionnel puis de l’entretien d’évaluation en 2020.

A compter de 2020, les salariés d’OREP bénéficieront tous les trois ans d'un entretien professionnel et ce à compter :
de la date du dernier entretien pour les salariés déjà en poste à la date de conclusion de l’accord
de leur embauche pour les salariés embauchés ultérieurement à la date de conclusion du présent accord.

4-2 Exceptions
Par exception, l'entretien professionnel sera systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à :
un congé de maternité,
un congé parental à temps plein ou partiel,
un congé d'adoption,
un congé de proche aidant,
un congé sabbatique,
une période de mobilité volontaire sécurisée,
un arrêt maladie de plus de 6 mois,
un mandat syndical.

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Par ailleurs, il est convenu que l’employeur pourra mettre en place un entretien professionnel sur simple demande du salarié.
4-3 Entretiens sur une période de 6 ans
Le salarié bénéficiera de deux entretiens professionnels sur une période de six années. 
Le second entretien permettra de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux permettra de vérifier que le salarié aura effectivement bénéficié :
D’un entretien professionnel
D’au moins une action de formation, incluant les formations internes dispensées par des responsables ou des collègues ;
De l’Acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
D’une progression salariale (individuelle ou collective) ou d’une progression professionnelle (dont une évolution des niveaux ou échelons)



Durée et effets de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à éventuelle publication d’un accord de branche ou une modification du Code du travail qui le rendrait caduc.


Modalités d’informations aux salariés 

Chaque salarié concerné par le présent accord sera informé de ces modalités lors de son prochain entretien professionnel.



Remises aux signataires 
Un exemplaire de cet accord est remis en main propre ce jour à chaque signataire du présent accord.

Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trois mois.  


Révision 
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. 

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8 ci-après.


10	Notification 
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.


11	 Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de la Société OREP.




									Fait à Loches le 04/03/2019

Société OREP 							
Délégué F.O. 


Délégué C.G.T.