Entre les soussignés

La Société Etablissements Darty et Fils, dont le siège social est situé au 129 Avenue Gallieni, 93140 Bondy, et est enregistrée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro B 542 086 616, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe FNAC DARTY, et les Sociétés Françaises qui figurent, au jour du présent accord, à l’Article I « Périmètre du Groupe Darty », 

Dénommées ci-après « La Direction »,

D’une part,


Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les coordonnateurs syndicaux de Groupe ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet : 

C.A.T.
C.F.D.T.
C.FT.C.
C.G.T.
C.F.E.-C.G.C.
F.O.
S.L.


D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les Parties » lorsqu’il y est fait communément référence. 






Contenu	








Préambule

Darty et la FNAC sont en voie de construire un groupe unique, bénéficiant des savoir-faire respectifs et de l’approche commerciale de chaque Enseigne.

Afin d’assurer l’homogénéité de l’information de l’ensemble des salariés composant ce Groupe unique et de développer le dialogue et l’échange de vues entre la Direction et les Représentants du Personnel des deux Enseignes, il est projeté de doter le Groupe d’un seul et unique Comité de Groupe au sein duquel une représentation égalitaire de chaque Enseigne est souhaitée. 
Pour exemple dans l’éventualité d’un comité de groupe composé de 24 membres, ce dernier serait représenté par 12 membres de chacune des enseignes.

Les Parties constatent que la société dominante du Groupe Fnac Darty est la société holding Groupe Fnac. Or, avant l’acquisition du Groupe Darty, la société Groupe Fnac était également la société dominante du Groupe Fnac, Groupe au sein duquel existe également un Comité de Groupe. En conséquence, la Direction souhaite attendre le renouvellement du Comité de Groupe Fnac pour mettre en place d’un Comité de Groupe commun aux deux Enseignes en procédant à la révision de l’Accord relatif au Comité de Groupe Français Groupe Fnac signé le 5 décembre 2013. 

Ce renouvellement interviendra au cours de l’année 2018 et sera l’occasion pour les partenaires sociaux de l’ensemble du Groupe FNAC Darty de participer à la constitution d’un Comité de Groupe unique. Toutefois, les mandats des membres du Comité de Groupe Darty, qui ont été renouvelés pour la 4ème fois le 24 avril 2014 pour une durée déterminée, prennent fin le 10 septembre 2017. 
 
Dans ce cadre, les Parties ont convenu qu’il était indispensable, dans l’attente du renouvellement du Comité de Groupe Fnac, de maintenir temporairement le Comité de Groupe Darty institué par l’Accord du 21 juillet 2003 et de procéder à la prorogation des mandats des membres de ce Comité afin d’assurer de manière effective et continue l’information des Représentants du Personnel de l’Enseigne Darty au niveau du Groupe. 

Les organisations syndicales représentatives ont été réunies le 8 septembre 2017 après information du Comité de Groupe Darty le 29 juin 2017. 


Il a donc été convenu ce qui suit. 


Article I.	Périmètre du Groupe Darty

En vertu de l’avenant n°2 à l’Accord de création du Comité de Groupe Darty du 21 juillet 2003, signé le 24 avril 2014, le Groupe représenté par le Comité de Groupe Darty est constitué de :

L’U.E.S. Darty Ile de France ;
L’U.E.S. Darty Grand Ouest ;
L’U.E.S. Darty Grand Est.



Article II.	Prorogation des mandats

Les Parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres du Comité de Groupe Darty jusqu’à la constitution du Comité de Groupe du Groupe Fnac Darty et, au plus tard, jusqu’au 31 mai 2018. 


Article III.	Moyens mis à disposition des membres du Comité de Groupe Darty

3.1 Budget

Chaque membre du Comité de Groupe, ainsi que le représentant syndical, bénéficiera d’un montant maximum de frais de 1000€ pour exercer sa mission pendant la durée de prorogation de son mandat.
Par ailleurs il est convenu de reporter le solde non-consommé du budget 2013-2017.

En cas de cessation des fonctions au sein du Comité de Groupe, les éléments nécessaires au calcul du budget restant à courir seront adressés par le salarié quittant ses fonctions à la Direction des Ressources Humaines de sa Société de rattachement afin d’en informer son éventuel remplaçant lors de sa désignation.

3.2. Crédit d’heures

Chaque membre du Comité de Groupe, ainsi que le représentant syndical, bénéficiera d’un crédit d’heures de 40 heures pour exercer sa mission pendant la durée de prorogation de son mandat. 
Par ailleurs il est convenu de reporter le solde non-consommé du crédit d’heures 2013-2017.

En cas de cessation des fonctions au sein du Comité de Groupe, les éléments nécessaires au calcul du crédit d’heures restant à courir seront adressés par le salarié quittant ses fonctions à la Direction des Ressources Humaines de sa Société de rattachement afin d’en informer son éventuel remplaçant lors de sa désignation. 


Article IV.	Dispositions finales

3.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 9 septembre 2017 au 31 mai 2018.

3.2. Formalités de dépôt 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Seine Saint Denis, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 


Fait à Bondy, le 8 septembre 2017,


Les signataires 


Pour la Direction,





Pour la C.A.T.,





Pour la C.F.D.T.,





Pour la C.F.E.-C.G.C.,





Pour la C.F.T.C.,





Pour la C.G.T.,





Pour F.O.,




Pour S.L.,