ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LA MISE EN PLACE
 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :
La Société BISCHOF + KLEIN FRANCE, enregistrée sous le n° B 327 595 096, dont le siège social est situé 15 RUE DES PAPETIERS 27500 PONT AUDEMER, représentée par ………………… en sa qualité de président du comité de Direction.
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représenté par ...…………… en sa qualité de délégué syndical.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par … ………………….. en sa qualité de délégué syndical.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. 
Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du sont caducs au jour de mise en place du CSE. Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE
Article 1.1. Présidence 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.



 Article 1.2. Délégation élue du personnel
 Article 1.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures 
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants. Le nombre pourra changer en fonction de l’évolution de l’effectif aux prochaines élections.
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions bimestrielles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) ou de la majorité des membres titulaires élus n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
En aucun cas les heures de délégations prises au-delà de la durée légale hebdomadaire du temps de travail ne sont considérées comme des heures supplémentaires. Ce sont des heures complémentaires rémunérées à 100%.
Chaque élu présent aux réunions du CSE :
- perçoit l’indemnité de rappel conventionnelle s’il n’est pas en poste.
- bénéficie d’un crédit d’1/2 heure avant et après la réunion s’il est en poste.
Sous réserve qu’il n’y ait pas d’arrêt machine s’ils sont en poste, une heure est accordée aux suppléants pour participer à la réunion préparatoire du CSE bimestriel. Un suppléant de chaque organisation syndicale, choisi par les délégués syndicaux avant l’établissement de la feuille de semaine, participera à chaque réunion bimestrielle du CSE, sous réserve qu’il n’y ait pas d’arrêt machine s’ils sont en poste.
Les suppléants pourront participer à la réunion du CSE détaillant les comptes annuels de l’entreprise si cette présentation est faite par l’employeur ou ses représentants.
Article 1.2.2. Remplacement des élus titulaires
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

ARTICLE 2. BUREAU

Le Bureau du CSE est composé d’un : 
- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;
 - Trésorier et d’un Trésorier-adjoint. 
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 


ARTICLE 3. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

 Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. 
Article 3.1. Présidence
 La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission. Les convocations sont établies par le Président et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président et les membres du CSSCT.

 Article 3.2. Composition

 Article 3.2.1. Membres et modalités de désignation
La CSSCT comprend 3 membres, désignés par le parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE. 

Article 3.2.2. Modalités de remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un autre membre titulaire ou suppléant au CSE.

Article 3.3. Moyens 
Les 3 membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 5 heures par mois à la condition qu’ils réalisent mensuellement des audits relatifs à l’hygiène et à la sécurité (ex : Vérification des organes de sécurité, sensibilisation port EPI, vérification des échelles, vérification des élingues et moyens de levage, vérification des extincteurs et système incendie ...). Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE. 

Article 3.4. Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il réalise des audits liés à l’hygiène et a la sécurité dans l’entreprise.




ARTICLE 4. REUNIONS

 Article 4.1. CSE
Hors réunions exceptionnelles, il se réunit une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. 

Article 4.2. CSSCT
Hors réunions exceptionnelles, il se réunit une fois tous les trois mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. 

ARTICLE 5. SUBVENTIONS 

L’employeur verse chaque année au CSE :
- une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. 
- une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0.80 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue de la façon suivante :
- un acompte de 3500 € le 15 de chaque mois, de janvier à décembre.
	- 2800 € pour les activités sociales et culturelles
	-   700 € pour le fonctionnement
- un ajustement en fonction de la masse salariale de l’entreprise au plus tard le 31 décembre.

ARTICLE 6. BDES 

Conformément aux dispositions légales, une BDES au format papier sera en libre consultation au service RH de l’entreprise. 
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. 

ARTICLE 7. LOCAUX 

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au 15 rue des papetiers 27500 PONT AUDEMER. 

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay et de la Direccte d’Evreux.

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. 

ARTICLE 10 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant.

Fait à Pont Audemer, le 7 mars 2019, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la C.G.T.				Pour la C.F.D.T.			      Pour la direction
Syndicat ayant
recueilli plus de
50% des suffrages
exprimés au 1er
tour des dernières
élections de la
délégation unique
du personnel