ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
HOMMES-FEMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société SEDAN EXPLOITATION dont le siège social est situé à Sedan (08200) 14 Avenue Pasteur, inscrite au registre du commerce de SEDAN, sous le numéro 507 620 201

Représentée par Monsieur ……………..  agissant en qualité de …………..

D’UNE PART 

M…… ……………  déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales, 


D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.
	
II/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2018) : 
Le bilan des années passées (2015/2016/2017) étant positif, les parties désireuses de réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont décidé de reconduire pour l’année à venir (2018) les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants : 

1er domaine d’action : Rémunération effective.
2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes.
3ème domaine d’action : Les conditions de travail.

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de progression : 
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées à leur retour de congé de longue durée.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Salaire moyen par catégorie de salariées revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariées de la catégorie.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Assurer un suivi par le service RH des salariées revenues d’un congé de longue durée (Supérieur à 1 an : parental, etc…) à l’aide d’un entretien, afin de vérifier leurs rémunération et leur niveau de classification à leur retour.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
Nombre d’entretien de suivi effectué
Nombre de congé de longue durée

Coût des mesures :
Régularisation de salaire pour le salarié
Temps passé pour le service RH pour effectuer le suivi.

Echéancier des mesures :
A Chaque entretien, à leur retour


2/ 2ème domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE DES HOMMES ET DES FEMMES

Objectif de progression : 
Améliorer les conditions de retour des salarié(e)s dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux (Congé Parental d’Education, Maternité).
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
% de salarié(e)s s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé familial (faire le point sur son planning, son poste, sa visite médicale,…)
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
Nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé familial.
Coût des mesures :
Le salaire correspondant au temps passé par le Responsable RH.
Echéancier des mesures :
Dès leur retour de congé familial.

3/ 3ème domaine d’action : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectif de progression : 
Adapter les conditions de travail des femmes enceinte en instaurant des temps de pause supplémentaires qui ne pourront être substitué par un paiement dans le cas ou les pauses ne seraient utilisées
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Instaurer des temps de pause payés pour les femmes enceintes, à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de l’employeur par le biais d’un écrit (Contre décharge).
Nombre de personnes qui bénéficient de ce temps de repos supplémentaire.


Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Octroi de 2 minutes de pause supplémentaires par heure travaillée. La salariée bénéficiera de 5 minutes de pause au lieu de 3 minutes actuellement.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
Nombre de minutes de pauses accordés aux salariés
Mesure suivi dans le cadre du relevé hebdomadaire / mensuel des heures de la salariée.
Coût des mesures :
Coût de la pause payée au salarié concerné par cette mesure.
Echéancier des mesures :
Dès connaissance de son état de grossesse.


IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEDAN EXPLOITATION.
V/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Sedan 
Le 19 Décembre 2017

Pour la délégation syndicale			Pour la Société SEDAN EXPLOITATION							Le Représentant légal
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