ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
CONCERNANT LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION NORD-PAS-DE-CALAIS



POUR L’ANNEE 2019

Entre d’une part,

- La SAS Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais, représentée par Monsieur     agissant en qualité de Directeur Régional ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 2A rue de l’espoir à LEZENNES ; 

et d'autre part,

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur    , Délégué Syndical central 

- le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur    , Délégué Syndical central 

- le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur    , Délégué Syndical central ;

- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur    , Délégué Syndical central ;

- le syndicat FO, représenté par Monsieur    , Délégué Syndical central.


Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 26 février 2019.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 7 mars et 2 avril 2019 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 2 avril 2019 à l’issue de la réunion. 

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.




Article 1er – Champ d’application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais.  


Article 2 – Dispositions salariales :

Article 2-1 – Pour le collège des compagnons

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Nord-Pas-de-Calais au 1er Janvier 2019 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous : 




Des augmentations seront effectuées au 1er mai 2019 de manière individualisée. L’enveloppe globale de ces augmentations représentera 1.8% de la masse salariale de l’ensemble des compagnons au 1er février 2019. Ces augmentations, effectives au 1er mai 2019, auront un effet rétroactif au 1er avril 2019.

Chaque compagnon bénéficiera d’un retour de son supérieur hiérarchique afin de se voir expliquer le montant ou l’absence d’augmentation attribuée.

Article 2-2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Nord-Pas-de-Calais pour le collège ETAM au 1er Janvier 2019 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous : 


Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Nord-Pas-de-Calais pour le collège CADRES au 1er février 2019 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous : 


Les augmentations des Etams/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1er Avril 2019. 

Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que cette revalorisation sera en moyenne de 2% de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 1er février 2019 (y compris revalorisation FFB et promotions particulières/hors jeunes) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.

La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.


Article 3 – Revalorisation des indemnités de déplacements et des indemnités de panier

Il existe 3 types de déplacements qui sont appliqués au sein de la SAS Nord-Pas-de-Calais, pour le personnel compagnon non sédentaire.

Pour déterminer le régime de déplacement applicable, la distance est calculée du domicile au chantier, selon le trajet réel le plus court.

Article 3-1 – Les petits déplacements en zones concentriques :

L’indemnité de panier est maintenue à 11,40 euros.

Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements en zones concentriques est maintenu comme suit :


Article 3-2 – Les moyens déplacements :

L’indemnité de panier est maintenue à 11,40 euros.

Pour un déplacement au-delà de la zone 5 (plus de 50 km) et pour lequel le temps de trajet en transport en commun est inférieur à 1 heure 30, les indemnités suivantes sont maintenues :
Une indemnité de transport égale à 0.314 euros du kilomètre
Une indemnité de trajet égale à 0.148 du kilomètre.

Article 3-3 – Les grands déplacements :

Les indemnités de grand déplacement sont revalorisées pour les déplacements en province, comme indiqué ci-dessous :
 

Les indemnités de grand déplacement pour Paris et la Petite Couronne sont revalorisées aux montants suivants :



Article 4 – Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail », les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :
 
Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle sont remboursés au tarif de 0,46 euros du kilomètre.
Les abonnements de transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro sont pris en charge à 100% par la Société pour l’année 2019.
   
Les indemnités de repas restent fixées à 14,00 euros. 

La valeur des tickets restaurant reste inchangée et fixée à 9,00 euros.  

Mise en place des indemnités kilométriques vélo

Les salariés utilisant leur vélo pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’une indemnité kilométrique « vélo » d’un montant de 25 centimes d’euro par kilomètre. Cette indemnité est plafonnée à 200 euros par année civile et par salarié.

Les salariés qui souhaiteront bénéficier des indemnités kilométriques « vélo » devront :
- dresser une déclaration sur l’honneur précisant l’utilisation de leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail,
- déclarer sur le formulaire ad hoc les kilomètres parcourus chaque jour et le transmettre chaque mois au service RH.

Ces deux conditions sont cumulatives.

L’indemnité kilométrique vélo sera versée, en fonction de la déclaration des kilométriques parcourus par le collaborateur, dans la limite d’un trajet aller-retour par jour travaillé.

L’indemnité ne pourra pas être cumulée avec
le versement de l’indemnité de transport pour les compagnons,
la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service pour les ETAM et cadres
le remboursement des frais de transport en commun.


Article 5 – Mise en place de la subrogation pour le personnel compagnons :

Les parties conviennent d’étendre la subrogation au personnel compagnons. Les modalités sont déterminées dans un accord dédié à ce sujet.


Article 6 – Prime habillage / déshabillage :

La prime d’habillage/déshabillage versée à l’ensemble des Compagnons respectant le port de la tenue de travail, sous réserve d’une présence minimale effective de 4 heures dans la journée.

Cette prime a comme intitulé « prime habillage/déshabillage ». Son montant est revalorisé de 0.10 euros soit 1.10 euros par jour travaillé.


Article 7– Durée effective et organisation du temps de travail :

	Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier

Actuellement, l’aménagement de la durée du travail des salariés de la société est régie par : 

L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION LILLE METROPOLE (devenu l’établissement Nord-Pas-de-Calais) du 16 décembre 2009 ; 

L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION NORD du 27 novembre 2009 ;

L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’OPALE (ECCO) du 18 décembre 2009, conclu avec les membres du comité d’établissement. 

Ces accords organisent notamment la durée du travail du personnel « compagnon », pour lequel est prévue la modulation du temps de travail et les modalités de sa mise en œuvre. 

Le présent accord déroge expressément à ces textes. Ses dispositions se substituent ainsi, pour une durée déterminée d’un an, à celles ayant le même objet prévues par les accords d’établissement susvisés. 

Les modifications qu’il prévoit s’appliquent à l’ensemble des salariés de la catégorie « ouvriers » de la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD-PAS-DE-CALAIS. 


Plafond de la modulation et répartition des horaires

L’amplitude horaire journalière est comprise entre 6h et 20h.

Il est par ailleurs interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. 

En cas d’aménagement du travail sur six jours, les salariés peuvent donc être amenés à travailler le samedi. 

Dans cette hypothèse, les heures travaillées le samedi sont rémunérées à l’issue du mois concerné : 

Au taux normal lorsqu’elles s’intègrent dans le planning de la modulation ; 
Au taux majoré lorsqu’elles constituent des heures supplémentaires au sens du présent accord. 

En toute hypothèse, l’aménagement sur six jours se fait dans le respect des durées de travail et de repos légales. 

Chaque salarié bénéficie donc d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives.

En fonction des contraintes particulières de chaque chantier, le recours au travail par équipes successives chevauchantes et prises de travail décalées pourra être envisagé. Cette organisation du travail au cours d’une semaine pourra être mise en place dans le respect des délais de prévenance.

Les planchers et plafonds de la modulation sont définis comme suit :

Durée journalière de travail : 10 heures maximum, pas de plancher journalier ;
Durée du travail au cours d’une même semaine : 38 heures maximum, pas de plancher hebdomadaire ;
Durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives : 38 heures maximum ; 
Durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur un semestre : 38 heures maximum.

Toutefois, selon les aléas des chantiers, les plafonds maximaux de modulation pourront être exceptionnellement dépassés afin d’achever un travail urgent, sans pour autant dépasser les plafonds légaux en vigueur.

Délai de prévenance des modifications d’horaires

Il est rappelé que le calendrier prévisionnel de la modulation indiquant les périodes de faible et de forte activité, ainsi que les horaires pratiqués pendant chacune de ces périodes sera communiqué chaque année aux salariés, avant le début de chaque période de modulation et après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. 

Le programme indicatif et le calendrier de la modulation pourront être différents dans un même établissement et propres à chaque chantier. Ils devront toutefois être présentés aux instances représentatives du personnel et affichés avant le début du chantier. 



Le programme indicatif pour la période de mai 2019 à avril 2020 a fait l’objet d’une information des membres lors des réunions ordinaires des comités d’établissement de mars 2019, les consultations étant prévues au mois d’avril 2019. Ce planning, établi pour toute la société, fait état de 18 heures restant à prévoir pour atteindre 1607 heures sur la période. Ces heures, correspondant aux jours de congés payés non imposés par l’employeur, feront l’objet d’un ajout ultérieur sur le planning de chaque chantier, dans les conditions prévues ci-dessus.

Par ailleurs, la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d’horaire au minimum 5 jours calendaires avant la prise d’effet de la modification.

Ce délai peut être ramené à 3 jours calendaires en cas de contrainte et circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise.

Heures supplémentaires

Définition des heures supplémentaires

Les heures modulées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu aux majorations ni au repos compensateur. 

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :

Au-delà de la durée maximale hebdomadaire de la modulation, soit les heures comprises entre 38 et 48 heures par semaine ; 
Au-delà de la durée annuelle de travail effective (1 607 heures). 

Le décompte des heures supplémentaires s’effectue en semaine civile, c’est-à-dire du lundi au dimanche. 

Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 265 heures par période et par salarié. 

En cas de surcroît exceptionnel de travail, raisons de sécurité, travaux urgents ou continus, raisons climatiques, contraintes commerciales et techniques imprévisibles, il peut y avoir recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent après avis des représentants du personnel et accord de l’inspection du travail. 

Dans ce cas, une contrepartie en repos d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent est octroyée aux salariés concernés. 

Paiement des heures supplémentaires

Dépassement de la limite hebdomadaire : 

Les 36ème et 37ème heures de travail hebdomadaires sont considérées comme des heures de modulation. Elles ne constituent pas des heures supplémentaires. 

Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation, à partir de 38 heures par semaine, sont quant à elles imputées sur le contingent d’heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration aux taux rappelés ci-dessous. Ces heures supplémentaires sont payées, ainsi que leur majoration, au cours du mois concerné. 

Dépassement de la limite annuelle : 

Sont payées en fin de période les heures dépassant la durée annuelle de travail effectif (1 607 heures) sous déduction des heures supplémentaires déjà payées et majorées. 

Dans ce cadre, toute heure supplémentaire effectuée entre la 36ème heure et la 42ème heure par semaine génère le paiement d’une majoration à 25%. 

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la 43ème heure par semaine génère le paiement d’une majoration à 50%. 

Sort des dispositions non modifiées par le présent accord

Les autres dispositions applicables aux ouvriers, prévues par les accords d’établissements susvisés, demeurent en vigueur. 

Il en est de même des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail du personnel « mensuel » (ETAM administratifs et siège, personnel d’encadrement et ETAM de chantier au forfait heures annuel et ETAM et IAC au forfait jours) (Titre II).

Entrée en vigueur et durée de ces dispositions

Les présentes dispositions prendront effet le 1er mai 2019, pour une durée d’un an à compter de cette date. 

En conséquence, l’intégralité des dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION LILLE METROPOLE, de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION NORD et de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’OPALE (ECCO) redeviendra applicable à compter du 1er mai 2020. 


Article 8 – Médailles du travail :

Les primes versées lors de la remise des médailles du travail restent inchangées, à hauteur des montants indiqués ci-dessous :







Article 9 – Dons de congés :

La Direction rappelle que le don de congés au parent d’un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants est prévu par la caisse des congés. Un formulaire à cet effet est disponible auprès du service ressources humaines pour tout salarié souhaitant exercer ce droit.


Article 10 – Mise à disposition de places en crèche :

La société a conclu à ce jour, un contrat qui prévoit que cinq places de crèche sont réservées. Le chiffre de cinq, qui a été fixé en fonction des naissances au moment de la conclusion du contrat pourra être augmenté en fonction de la demande et de l’approbation de la Direction concernant le coût à engager.


Article 11 – Budget œuvres sociales du comité d’entreprise :

Une dotation exceptionnelle au budget du comité d’entreprise dédié aux œuvres sociales sera versée pour l’année 2019.

Le montant de cette dotation représentera 5000 euros pour le comité d’établissement Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais et 1000 euros pour le comité d’établissement Eiffage Construction Côte d’Opale.


Article 12 – Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d’expression et les travailleurs handicapés :

Un accord sur la périodicité relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d’expression et les travailleurs handicapés a été signé en date du 25 mars 2016. Cet accord porte la périodicité de négociation sur ces thèmes à 3 ans.

A ce titre, un accord sur ces sujets a été conclu le 30 mars 2017.


Article 13 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019.

La Direction de la SAS Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 30 avril 2020, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets. 


Article 14 – Modalité de révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.


Article 15 – Publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lezennes, le 25 avril 2019


Pour le Syndicat CFDT, Monsieur    , Délégué Syndical Central





Pour le Syndicat CFE-CGC, Monsieur    , Délégué Syndical Central





Pour le Syndicat CFTC, Monsieur     , Délégué Syndical Central





Pour le Syndicat CGT, Monsieur    , Délégué Syndical Central





Pour le Syndicat FO, Monsieur    , Délégué Syndical Central





Pour la SAS Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais, Monsieur    , Directeur Régional