ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE TELETRAVAIL
SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT



Entre les soussignés :

La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,


représentée par Monsieur   , agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,

Et

Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT 
Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT 


D’autre part.






Il a été convenu et arrêté ce qui suit :










Préambule

Dans le cadre du contexte actuel particulier et inédit de pandémie « COVID-19 », la société EIF souhaite organiser le télétravail pour les salariés dont la fonction le permet afin de limiter le personnel dans l’entreprise et le risque de contamination.

Cet accord régit le fonctionnement de ce dispositif qui s’appliquera uniquement le temps de la crise sanitaire, lorsque l’état d’urgence sanitaire sera déclaré sur le territoire français, sur les recommandations et/ou mesures gouvernementales en vigueur et, dans tous les cas, lorsque le taux d’incidence départemental (nombre de cas par semaine pour 100 000 habitants) atteindra le taux de  250 (cf site de référence ).

Cet accord se déclenchera pour organiser le télétravail pour limiter les flux de personnes, ou en cas d’activité partielle ou de fermeture du site en conséquence de cette crise sanitaire. 

Article 1 : Activités de l'entreprise concernées 

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités administratives, de recherche ou de projets des services supports : contrôle de gestion et comptabilité, ressources humaines, logistique, HSE, informatique, achats, qualité, projets et tous les membres du CODIR (en cas de fermeture totale de l’entreprise par exemple).

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
Les activités d’accueil physique des clients ou du personnel, les activités opérationnelles de production, de contrôle de pièces, de manutention etc…


Article 2 : Critères d'éligibilité au télétravail 

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : être salarié d’EIF ; assurer une permanence dans chaque service (instaurer un roulement selon les besoins du service et de l’accord du responsable hiérarchique) et exercer une activité prévue dans l’article 1. 


Article 3 : Conditions de mise en œuvre du télétravail 

Le passage en télétravail reposera sur les propositions de l’employeur qui se feront lorsque l’état d’urgence sanitaire sera déclaré sur le territoire français, selon les recommandations et/ou les mesures gouvernementales spécifiques décidées dans le cadre de la crise sanitaire, et plus précisément lorsque le taux d’incidence départemental atteindra le taux de  250.

Le télétravail pourra de ce fait être organisé par roulement parmi les salariés éligibles au télétravail de quelques jours par semaine à l’intérieur du service concerné ou sur une durée plus longue (semaine complète) selon le contexte (préconisation, confinement, fermeture de l’usine, activité partielle…).

Il est rappelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être imposé par l'employeur sans l'accord des salariés, la menace d'une épidémie est une circonstance exceptionnelle permettant d'imposer le télétravail au salarié sans son accord (article L. 1222-11 du code du travail).

Il s’imposera donc obligatoirement à tous les salariés éligibles au télétravail concernés, en cas de roulement pour limiter les flux de personnel, en cas de fermeture de l’entreprise ou d’activité partielle en conséquence de cette crise sanitaire, en cas de circonstances exceptionnelles liée à la crise sanitaire ou lors d’éventuelles mesures de confinement décidées par les autorités gouvernementales.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir :

- la fréquence du télétravail et les jours télétravaillés ;
- la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
- l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;
- les équipements mis à disposition ;
- les droits et devoirs du salarié.


Article 4 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 

Lorsque le taux d’incidence départemental redescendra en-dessous du taux de 250 (cf site de référence ) pendant plus de 2 semaines et, de manière générale lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé sur le territoire français, la Direction décidera de mettre fin à l’organisation du télétravail, après information du CSE.

Les salariés concernés seront avertis par note de service et/ou par courrier électronique. 
La fin du télétravail prendra effet 1 semaine à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

EIF peut demander également au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, non atteinte des objectifs, non-respect des heures de disponibilité etc.

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet 1 semaine à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.


Article 5 : Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra EIF en lui indiquant la nouvelle adresse.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Il doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, permettant notamment des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.


Article 6 : Durée de travail

Pour les salariés en contrat horaire, les salariés doivent effectuer les heures de travail journalier prévues habituellement. Aucun débit ou crédit ne sera pris en compte. 
Aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée sauf demande préalable et accord du responsable.
Pour les salariés en forfait jour, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail. 


Article 7 : Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail 

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Le manager direct du salarié fixe les activités / missions à réaliser.
La fixation des objectifs et des tâches, leur contrôle et leur évaluation sont de la responsabilité du manager direct du salarié. Il est de la responsabilité du chef de service de s’assurer que le travail fourni par le salarié est conforme aux attentes définies au préalable.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan tous les mois sur ce qui a été réalisé lors d’un entretien (en présentiel, par téléphone ou par vidéoconférence). Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite son supérieur hiérarchique afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien d’appréciation et de développement (EAD).


Article 8 : Modalités de contrôle du temps de travail 

Au niveau du temps de travail, il est impératif pour le télétravailleur de respecter :

- les durées maximales de travail, soit 8 heures par jour et 39 heures par semaine ;
- les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 35 heures par semaine 
- un temps de pause de 1 heure par jour.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, les salariés, qui ne sont pas au forfait jour, pourront pointer à distance les heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps installé sur leur ordinateur.


Article 9 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les décisions et mesures prises par la Direction au fur et à mesure de l’évolution de la situation épidémique et de l’évolution du taux d’incidence départemental qui seront communiquées aux salariés concernés par voie d’affichage.
Un roulement devra être effectué à l’intérieur des services parmi les salariés éligibles au télétravail.
Cela pourra donc être quelques jours par semaine ou l’intégralité de la semaine en cas de mesure de confinement ou d’activité partielle ou fermeture d’entreprise suite à la crise sanitaire.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux d’EIF à la demande de son supérieur hiérarchique ou de la Direction pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.


Article 10 : Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur 

Pendant les jours de télétravail, le salarié en contrat horaire devra être joignable (téléphone, mail) obligatoirement durant les horaires habituels de travail.

Les salariés au forfait jour doivent également être joignables sur les périodes suivantes pour pouvoir assurer la communication et régler rapidement les affaires urgentes :
9 h 00 -  12 h 00
14 h 00 - 18 h 00

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.


Article 11 : Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. 

Ces équipements se composent d’un ordinateur portable et d’un moyen de connexion au réseau de l’entreprise. 
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le service informatique.
Le matériel fourni par EIF restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Pendant la période de télétravail, le salarié peut être amener à utiliser son propre matériel (imprimante, téléphone, connexion internet).

Il est rappelé que la conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.

Article 12 : Remboursement des frais professionnels liés au télétravail 

Les frais éventuels engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail (cartouches d’encre, feuilles…) seront remboursés par l'entreprise sous réserve d’avoir fait une demande préalable à la Direction et sous présentation de justificatifs. 


Article 13 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail 

Le télétravailleur s'engage à remettre à son employeur une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.


Article 14 : Confidentialité et protection des données 

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Depuis son domicile, le télétravailleur doit également et impérativement respecter les règles de la Charte Informatique en vigueur dans l’entreprise. 
Cette charte est communiquée à chaque salarié rentrant dans le dispositif de télétravail. Elle est également disponible dans le guide d’entreprise détenu par chaque salarié. 

Le télétravailleur s'engage notamment à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.


Article 15 : Droit à la déconnexion et à la vie privée 

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion. Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de l'accord relatif à la déconnexion.


Article 16 : Santé et sécurité au travail 

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, c’est-à-dire le jour même et donner un justificatif de son absence sous 48 heures (cf règlement intérieur).

L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.


Article 17 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, lorsque l’état d’urgence sera déclaré sur le territoire français et pendant toute la durée de celui-ci et dans tous les cas, lorsque le taux d’incidence départemental atteindra le taux de 250.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1ER janvier 2022 et s’achèvera au plus tard le 31/12/2022.


Article 18 : Publicité et dépôt

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité social et économique le 10/12/2021 qui a donné son avis favorable.          

Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs .
Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.


Fait à FAULQUEMONT, le 10/01/2022 
Pour le Personnel							Pour la Société

		
Déléguée syndicale CFDT


								
Déléguée syndicale CGT						Directeur Général