ACCORD COLLECTIF SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS


La société MOULINS DE CHERISY LETHUILLIER immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 335 272 753 RCS de CHARTRES, dont le siège social est situé 14 rue de Paris 28500 CHERISY ; représentée par                       , agissant en qualité de président.
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,
les élus au CSE de l'entreprise : 
  XXXXXX représentant le collège Ouvriers / Employés

  XXXXXXX représentant le collège Cadres

d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le forfait annuel en jours.

                         PREAMBULE :                          
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le forfait annuel en jours pour répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés autonomes dans l'organisation de leur travail au sens du présent accord.
Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent accord, concourt à cet objectif.
Il est en est ainsi des salariés itinérants non cadre. La convention collective de référence prévoit la mise en place du forfait jour pour les cadres mais ne tient pas compte de la difficulté à gérer le temps de travail des salariés non cadres itinérants. Le présent accord vise à compléter le dispositif conventionnel pour cette catégorie de personnel.
En effet, l’impossibilité de mettre en place une mesure précise du temps de travail pour des salariés très rarement présents dans les locaux de l’entreprise, la variabilité des amplitudes liée à l’activité des clients visités et enfin la totale autonomie laissée aux salariés d’organiser l’aménagement de leur temps de travail rend impossible une gestion du temps de travail en dehors d’une gestion forfaitaire en jour. 
 
ARTICLE 1 - Objet de l'accord
                         
Le présent accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours pour les salariés cadres selon les termes de la CCN  et les salariés itinérants non-cadres.
Il a été conclu dans le cadre des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuel en jours.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 - Salariés concernés                         
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.

		ARTICLE 2-1 Les salariés cadres
Les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de la meunerie qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe.
Les salariés cadres qui ont 
pouvoir de décision dans le domaine de compétence ; 
autonomie dans l’organisation de l’activité, des missions et de son emploi du temps ; 
responsabilité d’une activité, ou d’objectif(s) à réaliser, ou d’un service ; 
technicité des fonctions ; -  encadrement et animation d’une équipe.  
                      
ARTICLE 2-2  Les salariés non-cadres                           
Les salariés non-cadres 
dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée 
qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités 
qui de par leur fonction sont itinérants pour une grande majorité de leur temps de travail
peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Tel est le cas des catégories de salariés suivantes :
Commerciaux & Technico Commerciaux
Démonstrateurs
Aminateurs – Animatrices
Laborantins – Laborantines itinérants
Assistants Qualité itinérants
Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.

 ARTICLE 3 -Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours 
                        
ARTICLE 3-1 - Conditions de mise en place

La mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait.
La convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés.
La convention individuelle de forfait en jours doit faire référence au présent accord et indiquer :
la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;
le nombre de jours travaillés dans l'année ;
la rémunération correspondante.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.

ARTICLE 3-2 - Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait 
                     
Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 218 jours par an. Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.
Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos ou de transfert de jours de repos sur le compte épargne-temps.
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1 janvier au 31 décembre. Le terme « année » dans le présent accord correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus.

ARTICLE 3-3 - Décompte du temps de travail    
                       
Le temps de travail des salariés en forfait en jours est décompté en journées ou, le cas échéant, en demi-journées.
Les salariés organisent librement leur temps de travail. Ils sont toutefois tenus de respecter :
un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures ;
un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
Le nombre de journées ou demi-journées travaillées, de repos ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire sont déclarées par les salariés selon la procédure prévue à l'article 4.1.1.

ARTICLE 3-4 - Nombre de jours de repos   
                        
Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.
La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :
Nombre de jours calendaires 
 - Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) 
- Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré
- Nombre de jours de congés payés octroyés par l'entreprise
- Nombre de jours travaillés
= Nombre de jours de repos par an.
Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.
ARTICLE 3-5 - Prise en compte des absences

                            ARTICLE 3-5-1 - Prise en compte des entrées en cours d'année
                             
En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en forfait en jours et ses repos sont déterminés par proratisation les jours de repos selon le rapport entre les jours ouvrés de présence et les jours ouvrés de l'année

                            ARTICLE 3-5-2 - Prise en compte des absences
                     
Les absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève, etc.) n'ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos. La (ou les) journée(s) d'absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.
La journée d'absence est valorisée par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours de travail prévus dans la convention de forfait.
Elle est déterminée par le calcul suivant : [(rémunération brute mensuelle de base x 12) / nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait] x nombre de jours d'absence

          		ARTICLE 3-6 - Renonciation à des jours de repos    
                       
Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve d'un accord préalable écrit de l'employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée.
                               ARTICLE 3-6-1 Nombre maximal de jours travaillés  
                           
Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de 228 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.

                               ARTICLE 3-6-2  Rémunération du temps de travail supplémentaire   
                          
La renonciation à des jours de repos est formalisée dans un avenant à la convention individuelle de forfait avant sa mise en œuvre. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut pas être reconduit de manière tacite.
Les jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu dans la convention de forfait font l'objet d'une majoration égale à 10 % en application de l'avenant mentionné à l'alinéa précédent.

ARTICLE 3-7 - Prise des jours de repos
                           
La prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journées travaillées dans l'année fixé par la convention individuelle de forfait se fait par journées entières ou demi-journées.
Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées.

ARTICLE 3-8  Forfait en jours réduit      
                     
La convention individuelle de forfait en jours peut prévoir un nombre de jours travaillés réduit par l'attribution de jours de repos supplémentaires.
Le salarié est rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait. La charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue.




ARTICLE 3-9 Rémunération     
                      
Les salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. Elle ne doit pas être sans rapport avec les sujétions qui leur sont imposées.
La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.


ARTICLE 4 -  Suivi de la charge de travail, entretien individuel et droit à la déconnexion     
                            
ARTICLE 4-1  Suivi de la charge de travail                           
                                                        
Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours déclare à l’aide des outils en vigueur au sein de l’entreprise.
le nombre et la date des journées ou de demi-journées travaillées ;
le nombre, la date et la nature des jours ou de demi-journées de repos (congés payés, repos supplémentaires ou autres congés/repos) ;
l'indication du bénéfice ou non des repos quotidien et hebdomadaire.
Les déclarations sont signées par le salarié et validées chaque mois par le supérieur hiérarchique et sont transmises au service des ressources humaines. A cette occasion, le responsable hiérarchique contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables.
S'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié en déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.

ARTICLE 4-2 Dispositif d'alerte      
                       
Le salarié peut alerter par écrit son responsable hiérarchique sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail.
Il appartient au responsable hiérarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs. Cet entretien ne se substitue pas à celui mentionné à l'article 4.3.
Au cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.
ARTICLE 4-3 Entretien individuel   
                        
Le salarié en forfait en jours bénéficie au minimum d'un entretien par année avec son responsable hiérarchique.
Au cours de cet entretien, sont évoquées : 
la charge de travail du salarié ;
l'organisation du travail dans l'entreprise ;
l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle

Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de cet entretien.
Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.



ARTICLE 4-4 Exercice du droit à la déconnexion 
                          
Le salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
La convention individuelle de forfait en jours rappelle explicitement le droit à la déconnexion.

ARTICLE 5 - Dispositions finales   

                      
ARTICLE 5-1 Champ d'application de l'accord
                           
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Moulins de Cherisy Lethuillier situés en France.
ARTICLE 5-2 Durée d'application      
                     
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1 janvier 2019.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 5-3 Suivi de l'application de l'accord    
                       
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants du personnel membre du CSE et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord un an après sa mise en application. 
                                                    
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 5-4 Révision 
                          
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

‘
ARTICLE 5-5 Notification et dépôt  
                         
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dreux.
Fait à Cherisy, le 16 MAI 2019
en 5 exemplaires,




XXXXXXXXX, membre du CSE




XXXXXXXXXXXX, membre du CSE




                        , président