ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS D’ENTREPRISE OBLIGATOIRES


Préambule 
Les dispositions légales relatives à la négociation collective en entreprise ont été fortement remaniées par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron ». En particulier, les articles 5 et 7 de cette ordonnance permettent aux partenaires sociaux de s’entendre par accord d’entreprise sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation relatifs aux négociations obligatoires. 
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont souhaité fixer dans le présent accord les modalités de mise en œuvre des négociations obligatoires au sein de la SAS UJA. 
La Direction est consciente de l’importance d’impliquer l’ensemble des salariés dans le suivi des engagements pris à l’occasion de ces négociations. Elle souhaite à cet égard en assurer un suivi régulier avec les institutions représentatives du personnel. 
Le présent accord s’articulera autour des trois thèmes de négociation obligatoire : rémunération, qualité de vie au travail et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). 


1ère partie – Modalités d’organisation de la négociation obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1. Calendrier et lieux de réunions 

Les réunions de négociation auront lieu au siège social de l’entreprise, 117 Quai de Valmy, 75010 PARIS. 

Lors de la première réunion, l’employeur s’engage à préciser les informations qu’il mettra à la disposition des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le calendrier des réunions ultérieures. 

Un minimum de deux réunions devra être organisé dans le cadre de ces négociations.

Article 2. Périodicité des négociations

Les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise auront lieu tous les deux ans. 

Ces négociations pourront être engagées à la demande de l’employeur ou de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Lorsque ces négociations sont engagées à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, l’employeur est tenu d’organiser la première réunion de négociation au plus tard trois mois après réception de la première demande. 

Dans l’hypothèse où l’entreprise serait amenée à réaliser des bénéfices au cours des quatre années à venir, une négociation sur la rémunération pourrait être organisée avant l’échéance normale, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou à l’initiative de la Direction.

La prochaine réunion de négociations relative à ces sujets se déroulera au premier semestre 2019. 

Article 3. Contenu des thèmes des négociations 

Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pourront être les suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

Evolution des minimas salariaux ;
Structure et évolution des primes et avantages salariaux ;
Egalité salariale ;
Mise en œuvre et suivi de la modulation du temps de travail ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Epargne salariale.

Article 4. Modalités de négociation

Les parties sont tenues de mener les négociations avec loyauté.
 
A cet égard, l’employeur s’engage à communiquer aux organisations syndicales participantes toute information leur permettant de négocier en toute connaissance de cause, notamment : 

Les informations relatives à la masse salariale, aux grilles salariales et classifications ;
Les informations relatives à la rémunération variable ; 
Les principaux indicateurs économiques ;
Les informations relatives à la santé financière de l’entreprise ;
Les informations relatives au recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats à temps partiel ;
Un état de l’application des mesures relatives à la modulation du temps de travail.
 
De même, l’employeur s’engage à respecter un délai suffisant entre la communication de ces informations et l’organisation des réunions de négociation. 
Les partenaires sociaux s’engagent à répondre de manière argumentée aux propositions que chaque partie pourrait formuler. 

Les organisations syndicales s’engagent quant à elles à respecter le principe de confidentialité et à ne pas divulguer d’informations sensibles qui pourraient causer un préjudice à la société. 

Article 5. Suivi des engagements

Chaque année, la Direction remet au Comité d’Entreprise ou au Comité Social et Economique le cas échéant, un document lui permettant d’apprécier la mise en œuvre des engagements pris. 

Ce document sera disponible par voie d’affichage après avis du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique le cas échéant. 


2ème partie – Modalités d’organisation de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Article 6. Calendrier et lieux de réunions 

Les réunions de négociation auront lieu au siège social de l’entreprise, 117 Quai de Valmy, 75010 PARIS. 

Lors de la première réunion, l’employeur s’engage à préciser les informations qu’il mettra à la disposition des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le calendrier des réunions ultérieures. 

Un minimum de deux réunions devra être organisé dans le cadre de ces négociations.


Article 7. Périodicité des négociations

Les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail auront lieu tous les quatre ans. 

Ces négociations pourront être engagées à la demande de l’employeur ou de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Lorsque ces négociations sont engagées à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, l’employeur est tenu d’organiser la première réunion de négociation au plus tard trois mois après réception de la première demande. 

La  première réunion de négociations aura lieu au premier semestre 2018.

Article 8. Contenu des thèmes des négociations 

Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pourront être les suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

Mesures relatives à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance ;
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion ;
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences. 

Article 9. Modalités de négociation

Les parties sont tenues de mener les négociations avec loyauté.
 
A cet égard, l’employeur s’engage à communiquer aux organisations syndicales participantes toute information leur permettant de négocier en toute connaissance de cause, notamment : 

Les informations relatives à la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes ; 
Les informations relatives aux éventuels écarts de salaires entre les femmes et les hommes ; 
Un récapitulatif des mesures prises en faveur du droit à la déconnexion ; 
Un diagnostic relatif à l’égalité femmes / hommes au sein de l’entreprise ;
Un document récapitulant les différents types d’horaires d’ouverture et de fermeture des magasins ;
Des statistiques relatives à l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les informations relatives aux contrats de prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise.

De même, l’employeur s’engage à respecter un délai suffisant entre la communication de ces informations et l’organisation des réunions de négociation. 
Les partenaires sociaux s’engagent à répondre de manière argumentée aux propositions que chaque partie pourrait formuler. 

Les organisations syndicales s’engagent quant à elles à respecter le principe de confidentialité et à ne pas divulguer d’informations sensibles qui pourraient causer un préjudice à la société. 

Article 10. Suivi des engagements

Chaque année,  la Direction remet au Comité d’Entreprise ou au Comité Social et Economique le cas échéant, un document lui permettant d’apprécier la mise en œuvre des engagements pris. 

Ce document sera disponible par voie d’affichage après avis du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique le cas échéant. 





3ème partie – Modalités d’organisation de la négociation obligatoire relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers 

Article 11. Calendrier et lieux de réunions 

Les réunions de négociation auront lieu au siège social de l’entreprise, 117 Quai de Valmy, 75010 PARIS. 

Lors de la première réunion, l’employeur s’engage à préciser les informations qu’il mettra à la disposition des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le calendrier des réunions ultérieures. 

Un minimum de deux réunions devra être organisé dans le cadre de ces négociations.

Article 12. Périodicité des négociations

Les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auront lieu tous les trois ans. 

Ces négociations pourront être engagées à la demande de l’employeur ou de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Lorsque ces négociations sont engagées à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, l’employeur est tenu d’organiser la première réunion de négociation au plus tard trois mois après réception de la première demande. 

La  première réunion de négociations aura lieu au premier semestre 2018.

Article 13. Contenu des thèmes des négociations 

Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pourront être les suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

Mise en place et contenu de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Conditions de mobilité professionnelles ou géographiques ;
Orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise ;
Objectifs du plan de formation ;
Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; 
Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.


Article 14. Modalités de négociation

Les parties sont tenues de mener les négociations avec loyauté.
 
A cet égard, l’employeur s’engage à communiquer aux organisations syndicales participantes toute information leur permettant de négocier en toute connaissance de cause, notamment : 

Un bilan des formations réalisées au sein de l’entreprise ;
Un état des recours aux contrats précaires ;
Un récapitulatif des mesures prises afin de diminuer le recours aux emplois précaires ;
Une information relative au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
 
De même, l’employeur s’engage à respecter un délai suffisant entre la communication de ces informations et l’organisation des réunions de négociation. 
Les partenaires sociaux s’engagent à répondre de manière argumentée aux propositions que chaque partie pourrait formuler. 

Les organisations syndicales s’engagent quant à elles à respecter le principe de confidentialité et à ne pas divulguer d’informations sensibles qui pourraient causer un préjudice à la société. 

Article 15. Suivi des engagements

Chaque année, la Direction remet au Comité d’Entreprise ou au Comité Social et Economique le cas échéant, un document lui permettant d’apprécier la mise en œuvre des engagements pris. 

Ce document sera disponible par voie d’affichage après avis du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique le cas échéant. 

Article 16 – Validité et durée 
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à l’issue desquels les parties s’engagent à le renégocier.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 

Article 17 – Dépôt légal 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. 
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5. 
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi, et postérieurement à l’expiration de ce délai : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Paris et l’Unité territoriale de Paris ; 
Cet accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise ;
L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise. 
Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. 
Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 29 novembre 2017