Révision de l'accord d'entreprise
Aménagement du temps de travail à temps partiel sur l’année

Le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année peut être mis en place par un accord collectif d'entreprise (Article L3121-44, L3121-47, L3123-13, L3123-20, L3123-28 du Code du travail)


Champ d’application : 

Applicable aux contrats à durée indéterminée 

Durée de travail : 

La période de référence de la mise en place du temps partiel sur 12 mois est du 01/01 au 31/12. L'aménagement du temps partiel se fera donc dans cette période et permettra de moduler le temps de travail. 

La durée annuelle de travail sera inférieure à celle des temps plein, soit pour notre structure en modulation de Type A, de la Convention collective de l'animation, moins de 1485 h /an. 

Les salariés soumit à un temps partiel dans la structure effectueront au minimum de 0h/ semaine et 48h/semaine maximum (48 heures maximum par semaine mais une moyenne de 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives ou sur une période de 15 semaines). 


Programme indicatif de la répartition du temps de travail :

Un calendrier prévisionnel individuel sera établi pour chaque salarié à temps partiel soumis à cet  aménagement annuel avant le début de la période de référence. 

Le salarié devra récapituler les horaires réels chaque semaine à son responsable hiérarchique.

Les variations d’activité pourront entraîner une modification du calendrier prévisionnel annuel. Les modifications seront communiquées au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la prise d’effet. En cas de hausse ou de baisse d’activité exceptionnelle et non prévisible, le calendrier pourra être modifié exceptionnellement avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Dans ce cas,  une contrepartie en repos sera appliqué par une majoration de 25% des heures effectuées. 

Heures complémentaires  :

Le salarié à temps partiel, dont l’horaire de travail varie sur toute l’année, peut effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence.

Constituent des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de travail effectif fixé au contrat de travail dans la limite de 104 h .

Ce contrôle s’effectuera à la fin de la période de référence.

Constituent des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de travail effectif fixé au contrat de travail.

Ces heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat seront payées avec une majoration de 17%.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée annuelle de travail d'un temps plein (1607h) (Article L3123 – 9 c.tr du Code du travail).
Rémunération :

La rémunération sera lissée sur l’année afin d’éviter toute variation de la rémunération entres les périodes hautes et basses d’activité.

Absences :

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles par rapport à la durée mensuelle du travail lissé.

Ainsi, le salarié absent une semaine pendant une période haute fixée à 40 heures se verra déduire de son salaire (salaire mensuel/151,67) x 40 heures ; s’il est absent une semaine pendant une période basse fixée à 10 heures, la déduction sera de : (salaire mensuel/151.67) x 10 heures.

En cas de départ en cour d'année, et la nécessité de régulariser les heures non faites par le salarié, l'employeur pourra récupérer dans la limite de 10% du salaire mensuel le trop perçu versé au salarié. 

Les autres dispositions communes seront appliquées comme les modalités du temps plein en modulation de Type A de la CCNA. 


Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence :

Les heures effectuées en trop ou en moins en cas de rupture du contrat de travail en cours de période de référence donneront lieu à une régularisation sur la rémunération. 

De même, en cas d’embauche en cours d’année de référence, il faudra s’assurer à la fin de cette période de référence tronquée, le paiement du  nombre d’heures réellement effectuées.


Congés payés :

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, la période de référence servant au calcul des jours de congés acquis est calquée sur la période de référence de l’annualisation prévue dans cet accord. Dès la première année, le nouvel embauché aura alors droit de prendre les congés payés qu’il a acquis.


Signatures										

Le 				en 4 exemplaires 



Présidente de l'association




Salariées