Procès-verbal d’accord de NAO
Année 2019



Entre les soussignés :

La société X

D'une part,

Et,


L’organisation syndicale X,

Représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

	
Etant préalablement exposé ce qui suit : 
La société X enregistre depuis 2015 des résultats économiques en forte baisse. Depuis 2017, la société a traversé une période économique difficile au regard d’une baisse significative du carnet de commande. Cette baisse s’est confirmée pour l’année 2018, s’ajoutant à cela des coûts de non qualité importants affectant fortement la performance économique de la société.
Afin de maintenir un niveau de satisfaction maximal pour ses clients et limiter les pertes financières, l’engagement de tous est indispensable pour permettre de sauvegarder le carnet de commandes, honorer l’ensemble des engagements dans les délais impartis, et surtout sauvegarder la pérennité de l’ensemble des emplois du site.
La récurrence des difficultés économiques de la société X depuis quatre années consécutives incite à la plus grande prudence. 
C’est dans ce contexte économique particulièrement instable, que se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires 2019 sur les thèmes relatifs à la rémunération et le temps de travail. L’objectif de la Direction est, avant tout, de pérenniser l’emploi des salariés et d’être vigilant sur l’ensemble des postes de dépenses, sans exceptions. 



Objet de l’accord 
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail : 
Le 18 septembre 2019, ouverture des négociations et définition du calendrier des négociations ;
Le 26 septembre 2019, remise des documents aux organisations syndicales,
relatifs à : la situation de l’emploi, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les effectifs, l’égalité professionnelle homme et femme, les salaires effectifs, la prévoyance, l’épargne salariale, les orientations pour les augmentations 2019, la journée de solidarité, les travailleurs handicapés et proposition de la direction.
Le 25 octobre 2019 : propositions et remarques de l’organisation syndicale X et échanges entre les parties
Le 4 novembre 2019 : clôture des négociations
Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes mentionnés par la loi, à savoir notamment : les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail. 
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les sujets suivants. 


Les parties conviennent que : 

Primes de Panier et tickets restaurants
Les parties conviennent des augmentations salariales suivantes : 
La mise en place de titres restaurants, à compter du 1er janvier 2020 pour le personnel en CDI & CDD travaillant en horaire de journée sur la base d’un ticket restaurant par jour travaillé.
La valeur faciale retenue est de 5,50 € par ticket avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% (soit 3,30 € par ticket).

La prime panier pour le personnel travaillant en équipe de jour est revalorisée à 6,60 € à compter du 1er Janvier 2020 (contre 3,35 € à ce jour).

Pour les équipes de nuit, le complément brut de la prime panier est revalorisé à 5,50 € à compter du 1er Janvier 2020 (contre 1,17 € à ce jour)




Budget social et exceptionnel supplémentaire au Comité d’Entreprise
La direction souhaite poursuivre son aide au Comité d’Entreprise afin de maintenir les nouvelles actions sociales proposées et malgré les frais 2018 imprévus liés au problème de qualité.
La Direction propose d’allouer un budget social supplémentaire et exceptionnel de 22'000 €. Ceci afin que les salariés aient un accès plus large aux loisirs, la culture, le sport.
Il est convenu que l’aide aux salariés distribuée par les membres du CSE concerne les salariés en CDI & CDD ayant un an d’ancienneté au 1er septembre 2019.
Cette enveloppe supplémentaire a un caractère exceptionnel et n’est valable que pour l’année 2019.

Journée de solidarité 
Cette journée est une journée de solidarité et doit donc légalement être travaillée. La direction rappelle que la variation du carnet de commandes clients est tellement aléatoire qu’il est impossible de prendre cette décision à ce jour.
Elle s’engage néanmoins à fixer cette date au calendrier 2020 pour les personnes ayant eu moins de 10 jours ouvrés d’absence maladie sur la période 1er Septembre 2018 – 31 Août 2019.

Mutuelle 
La Direction donne son accord pour que les augmentations de cotisation 2019 soient prises en charge par l’entreprise.
La Direction annonce, que pour l’année 2020 un projet de revalorisation des contrats mutuelle seront complétement revus afin de proposer au salarié une meilleure couverture prise en charge à 100 % par la société. La Direction contactera le courtier en charge du dossier dès la fin du bilan 2019, soit fin du 1er trimestre 2020.

Egalité professionnelle 
Les parties réaffirment leur volonté d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, un accord relatif sur l’Egalité Professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été signé en janvier 2016 avec le Délégué Syndical pour une durée de 3 ans. Comme cela a été évoqué les années précédentes, la Direction reste vigilante à l’égalité professionnelle hommes / femmes.



Autres revendications 
Au regard de l’ensemble des propositions faites ci-dessus et ayant données lieu à accord de la Direction, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’indemnité kilométrique, de la prime d’équipe cette année et de temps payés habillage/déshabillage. 

Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 
Il entre en vigueur au 1er janvier 2020. 
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur. 
Les parties conviennent en cas de besoin de se rencontrer à tout moment pour échanger sur la mise en œuvre de l’accord.



Notification et publicité 

Le présent accord est déposé à la Direccte du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur. 
L’accord est mis à disposition des salariés au service des Ressources Humaines. 



Fait à X
Le 4 novembre 2019

X						                     X
DAF							Délégué Syndical X