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4, avenue des Louvresses
92622 Gennevilliers Cedex
France
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Entre :

La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, 
	d'une part,
Et :
	
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France SAS. suivantes :

Le syndicat CFDT	


Le syndicat CFE-CGC
	
	
Le syndicat CFTC	
	
		d’autre part.








L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue de nouvelles instances : le Comité Social et Economique d’établissement (CSE) et le Comité Social et Economique Central (CSEC) à mettre en place le 31 décembre 2019 au plus tard. 

Aux termes des nouvelles dispositions légales, applicables au CSE, il est désormais prévu que la « détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité [social et économique] est effectuée au niveau de l’entreprise ».

Au sein de la Société, la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) des comités d’établissement (CE) était jusqu’alors déterminée au niveau de chacun des établissements de la Société, à raison d’un pourcentage de la masse salariale de ce même établissement, pourcentage pouvant différer d’un établissement à l’autre.

Tenant compte des nouvelles dispositions légales, comme de la prochaine mise en place des CSE au sein de la Société Thales SIX GTS France, la Direction a souhaité engager une discussion avec les Organisations Syndicales Représentatives aux fins d’appréhender, ensemble, les modalités de mise en œuvre de ces dispositions au sein de la Société.

Au-delà des dispositions légales, ces échanges participent à la mise en œuvre, au sein de la Société, d’une politique sociale cohérente, laquelle aura vocation d’un établissement à l’autre de la Société, à faciliter les mobilités professionnelles. 
	
Aussi, dans ces conditions, les parties ont convenu de conclure le présent accord afin de préciser l’ensemble des règles relatives au calcul et aux modalités de versement du budget ASC des CSE de chacun des établissements de la Société. 

En conséquence de quoi, les règles prévues par le présent accord constituent des dispositions de référence au sein de la Société qui se substituent à l’ensemble des dispositions existantes, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, ayant le même objet.




ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS. 

ARTICLE 2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles

2.1. Montant global de la contribution patronale

Au niveau de la Société, tenant compte des nouvelles dispositions légales, de la détermination, au niveau de l’entreprise, d’une contribution unique au financement des ASC, à défaut d’accord, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS correspondrait à 1,72 % de la masse salariale de l’entreprise.

Toutefois, dans le cadre des discussions, la Société a accepté de porter le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE des établissements de la Société à hauteur de 1,80 % de la masse salariale de l’entreprise.

Cette contribution, calculée à partir d’un taux unique Société, est répartie, auprès de chacun des CSE des établissements de la Société :

pour 50 % du montant de la contribution, à raison de la masse salariale de chacun des établissements,
pour 50 % du montant de la contribution, à raison des effectifs inscrits de chacun des établissements.

2.2. Modalités de versement de la contribution patronale 

Le versement de la subvention de chacun des CSE d’établissement de la Société sera effectué selon le calendrier ci-après, au terme de quatre versements par an, représentant chacun un quart de la contribution patronale à percevoir, sur la base de la masse salariale versée l’année précédente et des effectifs inscrits de l’année précédente, avec régularisation, le cas échéant, en début d’année suivante, une fois la masse salariale de l’année en cours et les effectifs inscrits connus.

Au vu de ce qui précède il est convenu, à titre indicatif, du calendrier suivant :





2.3. Dispositions transitoires

Les comités d’établissements de la Société Thales SIX GTS France disposent actuellement de contributions aux ASC distinctes d’un établissement à l’autre dites « taux différenciés ».

Tenant compte des nouvelles dispositions légales, de la détermination, au niveau de l’entreprise, d’une contribution unique au financement des ASC, et des incidences potentielles ou prévisibles de cette situation sur la gestion des ASC de chacun des établissements, les parties ont entendu accompagner la mise en œuvre du taux unique Société déterminé à l’article 2.1 du présent accord, de l’application des dispositions transitoires ci-après. 

Concernant l’application de l’article 2.1 du présent accord dans le temps

Soucieuses d’accompagner chacun des établissements dans la bonne gestion de leurs œuvres sociales, les parties conviennent de poursuivre l’application au titre de l’exercice 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2019, des « taux différenciées » propres à chacun des comités d’établissement de la Société Thales SIX GTS France.	

En conséquence de quoi, il est convenu entre les parties au présent accord d’appliquer à compter de l’exercice 2020, soit à compter du 1er janvier 2020, le taux unique, déterminé au niveau de l’entreprise. 

Concernant la répartition du montant global de la contribution patronale dans le temps

La contribution visée à l’article 2.1 sera répartie, auprès de chacun des CSE des établissements de la Société :

pour 50 % du montant de la contribution, à raison de la masse salariale de chacun des établissements,

pour 50 % du montant de la contribution, à raison des effectifs inscrits de chacun des établissements.

Toutefois, les parties conviennent, pour les années 2020, 2021, 2022 de la répartition suivante :



2.4. Précisions

Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS, défini à l’article 2.2. du présent accord, ne tient pas compte des montants dépensés, par la Direction, au titre de la prestation de restauration collective, gérée par délégation des comités.

Enfin, il est précisé que le présent accord ne traite pas des surfaces affectées aux Activités Sociales et Culturelles. De même, il est précisé que le passage en CSE est, au moment de la mise en place de l’instance, sans effet sur les surfaces affectées.


ARTICLE 3 – Subvention de Fonctionnement

La subvention de fonctionnement versée aux CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS sera calculée selon les dispositions légales en vigueur, soit l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Les parties conviennent que, s’agissant des modalités de versement de la subvention de fonctionnement, au sein de chacun des établissements de la Société, le budget de fonctionnement sera versé selon les modalités et calendrier prévu à l’article 2.2 du présent accord.


ARTICLE 4 – Dispositions finales

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est à durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

4.2. Révision, dénonciation, et formalités de dépôt

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.

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Fait à Gennevilliers en 6 exemplaires, le  4 octobre 2019

Pour la Direction de la société Thales SIX GTS France SAS	

	


Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC
	
	
Le syndicat CFTC