ACCORD D’entreprise RELATIF AUX CONGES ANNUELS




ENTRE :

PHARMACEUTICIAL RESEARCH ASSOCIATES, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 422 372 466 dont le siège social est sis Tour So Ouest, 35 rue d’Alsace – 92300 Levallois Perret, représentée par, Human Resources Business Partner.

										Ci-après « la Société»
										

										D'une part,


ET :


La délégation unique du personnel,

D’autre part,





Ci-après désignées collectivement par les « Parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent Accord, conclu en application des dispositions des articles L. 3141-21 et suivants du Code du travail, a pour objet de déterminer une période de référence des congés payés suffisamment large pour permettre aux salariés de poser leurs jours de congés librement, garantissant ainsi une flexibilité dans la prise des congés.


Article 1 - Champ d'application

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la Société, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qu’ils travaillent à temps partiel ou à temps complet, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.


Article 2 –DEFINITION DE LA période de prise dE congé principal

En application de l’article L. 3141-21 du Code du travail, la période de prise de congé principal d’une durée comprise entre dix (10) jours ouvrés minimum et vingt (20) jours ouvrés maximum est fixée par le présent accord du 1er Juin au 31 Mai de l’année qui suit.

Cela constitue un élargissement de la période de prise de congé, pendant laquelle les salariés posent leur congé principal. 

La Société confirme ainsi la flexibilité qu’ont les salariés de PRA dans la prise de leurs congés payés. 

Elle souhaite rappeler et insister sur l’importance de la prise de congés régulière sur toute l’année qui permet un repos adapté des salariés et participe au bon fonctionnement des services de la Société.


Article 3 – jours de fractionnement

En conséquence de la flexibilité et de l’allongement de la période de prise de congé, aucun jour de fractionnement prévu à l’article L. 3141-23 2° du Code du travail ne pourra être attribué. 

article 4 – Entree en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée

Article 5 –Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Article 6 –dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 

Article 7 – Publicité - Dépôt

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel et sera mis en ligne sur l'intranet de la Société.

Le présent Accord sera déposé sur support électronique et sur support papier à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.




Fait à Levallois Perret 

Le 22 février 2019

En 4 exemplaires  


Pour la société PHARMACEUTICIAL RESEARCH ASSOCIATES
Représentée par, Human Resources Business Partner






Pour la délégation unique du personnel