ACCORD SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ETABLISSEMENT D'ISSY LES MOULINEAUX

Entre :

la Société Stanhome France, , société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros, identifiée au R.C.S. de Vannes sous le numéro 344 026 075, et dont le siège social est Le Laurier Vert, 56200 La Gacilly, représentée par XXX ;
d'une part,

et les organisations syndicales 

C.F.E.-C.G.C./C.S.N., représentée par XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement ;
C.F.T.C., représentée par XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement ;



Le présent accord a pour objet de définir les règles quant à la mise à disposition du budget de fonctionnement au C.S.E. par STANHOME et la prise en charge par Stanhome France des frais de déplacement des élus.

Des réunions sont intervenues les 7 février et 13 mars 2019. A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :


1 – DETERMINATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Masse salariale brute de l'année précédente x 0,20 %

Un réajustement sera effectué, mi-février, pour tenir compte de la masse salariale réelle imputable à l'exercice passé.










Mise à disposition par STANHOME de services divers :

Secrétariat (réunion, conception, saisie, publication)			   8 302 €

Affranchissement, fournitures			      200 €

Téléphone/Internet			      730 €

Livret CSE (coût HT 2019, révisable annuellement)			       492 €

		_________
Soit un total déductible du budget	9 724 €

Ces éléments seront révisés annuellement.

2 – DATES DE VERSEMENT DU BUDGET ET DES ACOMPTES

Le budget annuel est versé en deux fois :
mi-février de chaque année : 1er acompte prévisionnel sur année en cours + solde  année précédente
mi-juillet de chaque année : 2ème acompte prévisionnel
Les acomptes sur frais de déplacement des élus sont à porter au crédit du compte du Comité Social et Economique de l'Etablissement en début de chaque mois
Si nécessaire, un réajustement annuel peut être fait.

3 – LES PRISES EN CHARGE

La Société STANHOME France rembourse les frais de déplacement, sur la base des JUSTIFICATIFS ORIGINAUX après le contrôle et la validation des frais par le trésorier ou le trésorier adjoint. A tout versement doit correspondre une dépense réelle.

STANHOME France appliquera le montant de ces frais de déplacement sur les bases suivantes :

3.1.- Frais de déplacement
Les déplacements seront remboursés sur justificatifs, sur la base du prix d'un billet SNCF 2ème classe entre la gare la plus proche du domicile et Paris.

Les réservations et l'achat des billets seront opérés par chacun des Représentants du Personnel.

L’Entreprise prendra en charge les tickets de métro. La prise en charge des Cartes Seniors et des Cartes Fréquence sur le trajet "gare la plus proche du domicile-Paris" feront l’objet d’une étude au cas par cas et d'une validation de la Direction de l'Entreprise.

L’utilisation d’un véhicule personnel qui suppose que l’élu dispose de l’assurance professionnelle (présentation de l’attestation d’assurance) n’est envisageable que pour un trajet de courte distance inférieur à 200 kms aller-retour et avec l’accord préalable de la direction.





3.2.- Déjeuners/Dîners
Les déjeuners seront pris en charge par STANHOME France et devront être pris uniquement au restaurant d'entreprise Cap Rocher. Tout déjeuner pris en dehors du restaurant d'entreprise Cap Rocher restera à la charge de l'intéressé.

Les dîners seront indemnisés sur présentation des justificatifs, sur la base de 31€, ceci afin de tenir compte des prix pratiqués en Région Parisienne.

3.3.- Hébergement
L’hébergement (y compris le petit-déjeuner) est indemnisé à concurrence de 145€ maximum, sur justificatifs. 

3.4.- Temps de transports
Le temps de transports (domicile – gare la plus proche – Cap Rocher Aller/Retour) sera calculé sur le temps de trajet réel duquel sera déduite une demi- heure.

3.5.- Heures de réunion
La rémunération au titre des réunions mensuelles sera calculée sur la base du temps réel.

3.6.- Rapport de dépenses mensuel
L'ensemble de ces frais fera l'objet d'un rapport de dépenses, remis chaque mois, dûment complété et signé, à la Direction des Ressources Humaines.


Cet accord est applicable à compter du 1er mars 2019.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 mars 2019

Pour la Société STANHOME France 





Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C./C.S.N.	Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.















STANHOME FRANCE
Mars 2019


ANNEXE A L’ACCORD SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ETABLISSEMENT D'ISSY LES MOULINEAUX








Base de calcul des heures de réunion, de délégation et de temps de transport

Les indemnités dues au titre des heures de réunions, de délégation et de temps de transport seront calculées sur la base de la rémunération brute annuelle, avant abattement, de la dernière année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le temps de travail pris en considération pour déterminer le taux horaire sera de 1 820 heures par an, soit 35 heures x 52 semaines.