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ACCORD D'ENTREPRISE DE REVISION RELATIF A LA DUREE, A l'ORGANISATION  ET A l'AMENAGEMENT  DU TEMPS DE TRAVAIL

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ENTRE  LES  SOUSSIGNES



La société CLIMESPACE,  dont le siège social est situé au 3/5bis Boulevard Diderot, 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 378 993 445, représentée  par- ·
en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, dénommée ci­ après « la société »,






ET

t
Les organisations syndicales représéntatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par
le syndicat  CFE-CGC  représenté  par syndical;

D'une part,





en sa qualité de Délégué syndical ;
en  sa  qualité  de  Délégué



D'autre part.

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PREAMBULE




Suite à des demandes formulées à plusieurs reprises par les organisations syndicales représentatives autour de l'aménagement du temps de travail, les partenaires sociaux sont convenus d'un accord de révision et des dispositions suivantes.
Ainsi, les négociations engagées avaient pour but principal d'adapter les modalités d'aménagement de la durée du travail aux besoins de l'entreprise, aux évolutions réglementaires, de poursuivre l'amélioration de l'organisation du travail au sein de l'entreprise, de répondre aux  souhaits  des salariés quant à l'organisation du travail et d'encadrer certains fonctionnements non prévus  par accord.

Il est expressément entendu que toutes les dispositions ci-dessous exposées viennent se substituer aux dispositions existantes et s'appliquent à l'ensemble des salariés concernés.

Il est rappelé que Climespace est affilié à la FEDENE (Fédération des Services Energie Environnement) et est régi par la Convention Collective Nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 998) ainsi que la Convention Collective Nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de  gestion d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 1256).

les accords d'entreprise amenés à être modifiés, complétés, précisés ou révisés par le présent accord sont les suivants :
Accord ARTI daté de 2002 et son avenant de 2006

-..





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SOMMAIRE



Champ d'application
Définition des populations
Définition du temps de travail effectif et des temps de repos


Organisation du temps de travail pour le personnel OETAM
Durée maximale du travail pour le personnel OETAM
Temps de pause, d'habillage et de déshabillage
Temps de formation professionnelle
Déclaration des heures travaillées
Personnel OETAM Exploitation
Temps de travail
Acquisition  des JRTT
Prise des JRTT
Heures supplémentaires
Personnel alternant
Personnel OETAM hors exploitation
Temps de travail
Rappel des horaires variables
Personnel alternant
Personnel spécifique assimilable à des fonctions  hors exploitation


Personnel Cadre
Temps de travail
Acquisition des JRTT
Prise des JRTI


Situations exceptionnelles de travail et dérogations
Période estivale
Travail exceptionnel du samedi ou dimanche
Personnel OETAM
Personnel cadre
Travail exceptionnel en horaires décalés
Personnel OETAM
4.3.1.11nterventions programmées de nuit
4.3.1.2 Intervention en démarrage anticipé
Personnel cadre
Déplacements  professionnels

Dispositions diverses applicables à l'ensemble du personnel
Prise de congés payés pour les nouveaux embauchés
Jours de fractionnement
Absence pour enfant malade
Fermetures exceptionnelles  à l'initiative de la Direction
Journée de Solidarité


Date d'effet
Forma lités de dépôt et durée de l'accord

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1-CHAMP D'APPLICATION




1.1- DEFINITION DES POPULATIONS

Le présent accord trouve à s'appliquer à l'ensemble des collaborateurs de CLIMESPACE concernés par ses dispositions :

Personnel OETAM exploitation: personnel non-cadre rattaché à la Direction de l'Exploitation et exerçant des  missions de maintenance ou d'entretien des installations et des ouvrages ou le personnel non-cadre rattaché au Département Conduite.

Personnel OETAM hors exploitation : personnel non-cadre rattaché aux services Directions/ Départements/Services/Pôles suivants : Direction Commerciale, Direction Financière, Direction Technique, Service RH, Service juridique, Service QSE, services et personnels rattachés à la Direction Générale. Le personnel exerçant des missions administratives hors métier au sein de la Direction Exploitation sera rattaché au personnel OETAM.

Personnel Cadre :tout personnel disposant du statut cadre


Personnel Alternant: personnel disposant d'un contrat d'alternance, soit d'apprentissage soit de professionnalisation, quelque soit le niveau de diplôme.

1.2-DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DES TEMPS DE REPOS

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du Co?e du Travail, la notion de temps de travail effectif s'entend du « t mps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

En complément, sont assimilables à du temps de travail effectif pour' le décompte des congés et des JRTI les principales absences suivantes:

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JRTI : jour récupération temps de travail CET: compte épargne temps
HS : heures supplémentaires

RCH : Repos Crédit Heures MAP : mise à pied
ALT: alternant

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Egalement, en application de l'article l.3131-1 du Code du Travaille repos quotidien est d'une durée minimale de 11heures consécutives.

Par ailleurs, l'ensemble des salariés bénéficie au minimum de 35 heures consécutives (llh +'24h) de repos hebdomadaire par semaine civile (lundi au dimanche), en  application des dispositions de l'article L3132-2 du Code du travail.




2- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL OETAM



2.1- DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL OETAM

Il est rappelé qu'en l'état actuel des dispositions légales et réglementaires, les durées maximales de travail, sauf dérogation éventuelle, sont les suivantes :
La durée hebdomadaire du travail ne peut, en principe, excéder 44 heures en moyenne sur une
période de 12 semaines consécutives (article L.3121-22 du Code du Travail). De manière exceptionnelle, la durée maximale pourra être portée à 46 heures sur 12 semaines pour faire face à des circonstances particulières.
La durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures (article L.3121- 20 du Code du Travail)
La durée quotidienne ne peut, en principe, excéder 10 heures par jour, sauf en cas, notamment, de travaux exceptionnels d'urgence dans le respect des conditions légales (article L.3121-18 du Code du Travail). Toutefois, à titre exceptionnel, en application des dispositions de l'article L.3121-19 du Code du Travail permettant de déroger à cette durée maximale, les parties conviennent que la durée maximale quotidienne pourra être portée à 12 heures.

L'employeur peut déroger, en application de l'article D. 3131-1 du Code du Travail, au repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués en urgence :
mesure.s de sauvetage,
prévention d'accidents imminents,
réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments (ex: fuite)
lors d'événements  ou  de circonstances  exceptionnelles  pouvant  avoir  des  conséquences  sur  les ·
ouvrages (ex :crue de Seine).

Le cas échéant, l'employeur ou son représentant sera tenu d'en informer l'Inspection  du travail, même de manière a posteriori.

Il est précisé, en application des dispositions légales, que la durée et l'amplitude hebdomadaire du temps de travail s'apprécient en conformité avec la semaine civile du lundi OhOO aù dimanche 24h00.

Enfin, il est rappelé que les heures supplémentaires sont faites sur demande ou avec l'aval de la hiérarchie et que l'employeur peut être amené, pour tout type de personnel et dans le respect des dispositions légales, à imposer aux collaborateurs d'effectuer des heures supplémentaires. En cas de refus illégitime de la part du salarié, ce dernier s'expose à des sanctions disciplinaires, telles qu'énoncées dans le règlement intérieur.

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2.2- TEMPS DE PAUSE, D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Basées sur un principe de confiance et de responsabilité du salarié, les parties réaffirment les dispositions suivantes:
les temps d'habillage, de déshabillage et de douche sont intégrés au travail effectif de la
journée et payés comme tels ;
à l'exception de la pause méridienne les temps de pause sont intégrés au travail effectif de la journée et payés comme tels.

En contrepartie de ces dispositions plus favorables que les dispositions réglementaires, la Direction Générale permet aux managers de proximité de contrôler et réguler ces temps spécifiques, sans qu'ils ne puissent être inférieurs aux minimums réglementaires et/ou conventionnels .

En cas d'abus manifeste, la Direction Générale se permettra de prendre les dispositions nécessaires à
destination des salariés ne respectant pas ces principes généraux.

2.3- TEMPS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Comme évoqué dans l'article 1.2, les temps de formation sont assimilables à du temps de travail effectif.

Les parties conviennent que le temps de formation sera réputé correspondre au temps de travail initialement dédié à la journée.

2.4- DECLARATION DES HEURES TRAVAILLEES

Les salariés OETAM Exploitation ont l'obligation de remplir leurs heures travaillées dans les outils mis à leur disposition selon le calendrier défini, afin de laisser le temps nécessaire aux validations managériales et RH.

De même, le personnel OETAM hors exploitation devra déclarer ses heures via le système de badgeage informatique de l'outil Gestion des Temps et Activités en place.

En l'absence de remplissage des heures ou de badgeage informatique, les éléments variables de paie ne pourront être versés.
La Direction Générale rappelle que les éléments variables de paie sont systématiquement versés le
mois suivant .

2.5- PERSONNEL OETAM EXPLOIT TION (HORS PERSONNEL 3*8)

Pour rappel, l'aménagement et l'organisation du temps d travail du personnel en cycle successif (3x8) a fait l'objet de la signature d'un accord spécifique et dédié en décembre 2015 et ce, pour une durée  illimitée.

2.5.1- TEMPS DE TRAVAIL

Il a été convenu que cette typologie de personnel aurait une durée de temps de travail fixé à 39 heures par semaine de travail effectif, soit 7.8 heures par jour  en moyenne. L'horaire hebdomadaire

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de travail effectif sera donc de 39 heures et seront considérées et rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de cet horaire hebdomadaire.

Cette organisation concerne les collaborateurs en contrat à durée indéterminée et exclut les contrats d'alternance (apprentissage ou professionnalisation)  dont le temps de travail reste à 35h /semaine.

Le décompte des heures se fera donc par semaine  civile et donnera, si tel est le cas, droit aux majorations au taux légal du taux horaire.

Les parties conviennent de réaffirmer et rappeler que :
Les heures supplémentaires  ne sont pas à l'initiative du salarié                       .
Sauf raison impérieuse et/ou de force majeure, sur demande de leur hiérarchie, les heures supplémentaires s'imposent aux collaborateurs, et ce dans le respect des temps de repos légaux
Le personnel d'exploitation bénéficiera des majorations de rémunération et non de temps de
récupération suite à l'accomplissement d'éventuelles  heures supplémentaires La décomposition de ces 39 heures se fera de la manière suivante :


Cette décomposition sera les nouveaux  horaires collectifs pour le personnel d'exploitation et sera affiché comme tel dans les affichages obligatoires.

La durée légale du temps de travail étant, à ce jour, fixée à 35 heures, il a été convenu qu'en contrepartie de cette durée supérieure, et afin d'atteindre un temps moyen hebdomadaire à 35 heures, les salariés bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (JRTI) acquis selon les dispositions décrites ci-après.

2.5.2 -ACQUISITION DES JRTT

Les JRTI s'acquièrent mensuellement, du 1"'janvier au 31 décembre, à raison de 1.9 jour moyen acquis par mois complet de travail effectif. Le nombre de JRTI acquis en début d'année civile est de 0 et chaque salarié acquiert progressivement en cours d'année ses droits à JRTI en fonction de son travail effectif ou des périodes assimilés, prévues par les dispositions légales.

Sur une année complète, et sans période de suspension de contrat de travail non assimilable à du temps de travail effectif, le nombre de JRTI acquis sera de 23 au maximum.

Afin de simplifier le mode de calcul d'acquisition des JRTI, il est convenu des dispositions suivantes : Acquisition de 2 JRTI par mois entre janvier  et novembre et de 1JRTI sur le mois de décembre
En cas d'absence (ponctuelle ou prolongée) non assimilable à du temps de travail effectif, les
0,5 JRTI associés à la semaine où l'absence est constatée ne seront pas acquis. Il est entendu

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que toute absence non assimilable à du travail effectif d'au moins 1demi-journée entraînera l'absence d'acquisition de 0,5 JRTI.




Pour le mois de décembre, la non-acquisition de JRTT sera de 0,5 JRTI par semaine d'absence non assimilable à du temps de travail effectif et plafonné à 1.

L'ensemble des temps d'acquisitions de JRTI sont évoqués dans le tableau introductif de l'article 1.2. Exemples:













2.5.3- PRISE DES JRTT

Les JRTT, après accord du responsable hiérarchique, sont pris par journées entières ou, de manière exceptionnelle, par demi-journées.

Par ailleurs, il a été convenu que, sur les 23 JRTI, l'initiative de la prise du JRTI pouvait être soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié, dans les limites suivantes :
8 JRTI 1an à l'initiative de l'employeur
15 JRTI 1an à l'initiative du salarié

De manière exceptionnelle, le salarié pourra grouper des JRTI acquis et les poser dans la continuité de congés payés. Cette disposition exceptionnelle sera plafonnée à 5 JRTI et sera soumis à l'accord de la ligne managériale, au regard des contraintes d'organisation et de la charge de travail de la période considérée.
La pose d'un JRTI devra suivre les mêmes modalités de validation que pour les congés payés en utilisant les outils à disposition. Il est entendu que le collaborateur ne pourra poser que les JRTT qu'il a d'ores et déjà acquis.

Il est demandé, par souci d'organisation, que cette demande d'absence soit formalisée dans l'outil Gestion des Temps et Activités et en respectant, dans la mesure du possible, un délai de 7 jours calendaires minimum.

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La période d'acquisition étant définie en fin de mois, la période de prise des JRTT se terminera au 31 janvier de l'année N+i pour les JRTT acquis en année N. Aucun report ne pourra être fait au-delà du 31janvier N+1 (hors cas légaux) .

les JRTT tels que définis dans cet article sont éligibles à l'alimentation d Compte Epargne Temps, selon les modalités et les limites de l'accord CET.



2.5.4- HEURES SUPPLEMENTAIRES


le temps de travail étant construit sur une semaine civile de 39 heures avec acquisition de JRTT, le déclenchement des heures supplémentaires se fait à compter de la 39ème heure avec les majorations suivantes:
De la 39ème heure à la 43ème heure: 125% du taux horaire
Au-delà de la 43ème heure : 150% du taux horaire (hors travail du week-end, soir et nuit pour lesquels sont prévues des majorations spécifiques par le présent accord)

Par ailleurs, il est rappelé que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé au-delà de 39h. Ainsi, toute absence non assimilable à du travail effectif durant la semaine de travail est décomptée du temps de travail sans que le seuil de déclen_chement des heures supplémentaires ne soit modifié. En cas d'heures effectuées en complément des horaires collectifs prévus, les heures seront assimilées à des heures supplémentaires non majorées jusqu'au seuil des 39 heures.

Exemple :



2.1.5- PERSONNEL ALTERNANT

le personnel alternant tel que défini à l'article 1.1doit respecter un temps de travail de 35 heures par semaine, et ce que soit leur niveau de diplôme.

Cela se traduit par le planning suivant :

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2.6- PERSONNEL OETAM HORS EXPLOITATION

Il a été convenu  que les dispositions  prévues dans l'avenant à  l'accord ARTI du 30 mai 2006 sont
'  reconduites sans changement dans cet accord de révision pour le personnel administratif OETAM, comme défini à l'article 1.1.

Ainsi, les dispositions concernant ce personnel sont les suivantes :

2.6.1- TEMPS DE TRAVAIL

La population OETAM est assujettie à un temps de travail de 35 heures par semaine (7h 1jour), sans acquisition de JRTI et, sur une période annuelle de 1607 heures.

Du fait d'une charge de travail spécifique de cette typologie de personnel, les parties conviennent qu'elle est assujettie à des horaires variables et non des horaires fixes, lui permettant d'avoir une souplesse d'organisation de travail en lien avec leur ligne managériale.

Il est toutefois rappelé que les plages horaires définies doivent être respectées par les collaborateurs, ces derniers n'ayant pas une autonomie pleine et entière dans leur organisation de travail.
En fonction des besoins de chaque Direction ou service, le personnel OETAM est autorisé à effectuer
des heures en sus des 35h/semaine sur accord de leur hiérarchie. Ces heures feront l'objet d'une alimentation d'un compteur d'heure permettant un report d'heures sur le mois suivant, dans une limite de crédit/débit maximum de 14h par mois.
Au-delà  de ce plafond, le manager devra opérer une action d"écrêtage  dans l'outil Gestion des
Temps et Activités.

Les salariés concernés et leurs managers veilleront à ce que le débit d'heure ne dépasse pas 14 heures.

Ces heures, compilées dans un compteur d'heures, pourront faire l'objet de demande de récupération par journée (7h) ou demi-journée (3,5h) par les salariés en question auprès de leur manager. Il est demandé, par souci d'organisation, que cette demande d'absence soit formalisée dans l'outil Gestion des Temps et Activités et dans un délai d'environ 7 jours calendaires.
Il sera donné aux managers la possibilité d'imposer la prise d'heures de récupération, en respectant
un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

De manière exceptionnelle, et afin de pouvoir répondre aux besoins de nos clients internes et externes, le Directeur pourra demander le paiement d'heures auprès du service RH. Ces dispositions s'appliqueraient selon les dispositions en vigueur.

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En fin de période, soit au 31décembre de l'année N, les heures présentes dans ce compteur peuvent l'objet d'alimentation du Compte Epargne Temps ,comme le prévoir l'accord CET.

2.6.2- RAPPEL DES HORAIRES VARIABLES

Le personnel OETAM voit son temps de travail décompté par badgeàge informatique  sur  l'outil Gestion des Temps et Activités à embauche, à l'entrée et sortie de la pause méridienne et à la débauche. Il est rappelé que le badgeage informatique est obligatoire.

Les plages d'horaires variables sont les suivantes :




En cas d'impossibilité de badgeage, il sera prévu la possibilité de badger ultérieurement (avec l'option « déclaration de badgeage » dans l'outil Gestion des Temps et Activités), soumis à validation du manager.

Il est rappelé au personnelles plages de présence obligatoire :


Toute absence durant ces plages fixes devrait faire l'objet de justification auprès du manager.

2.6.3- PERSONNEL ALTERNANT

Le personnel alternant suivra  les mêmes dispositions  que le personnel OETAM  hors exploitation, à
savoir le système de badgeage et de récupération d'heures, et ce que soit leur niveau de diplôme.

2.6.4- PERSONNEL SPECIFIQUE ASSIMILE A DES FONCTIONS SUPPORT

lors de la signature de l'avenant à l'accord ARTT de 2006, certaines fonctions et catégories de personnel, présentes au sein de la Direction de l'Exploitation, étaient assimilées à des fonctions support et donc assujetties à des horaires variables telles que définies dans le paragraphe 2.6.2.

Par accord entre les parties, il est convenu de maintenir ces cas isolés dans leur temps de travail actuel et, en cas de renouvellement du collaborateur, d'interroger la ligne managériale sur la pertinence des horaires à appliquer: personnel OETAM exploitation ou hors exploitation.

La liste des postes concernés est indiquée à l'annexe n"3.

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3- PERSONNEL CADRE




Il a été convenu que les dispositions spécifiques au personnel cadre étaient modifiées à la marge. Pour rappel, le personnel cadre est le personnel régi par la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256) disposant de la classification 1A-60 à 5-180.

Ce personnel dispose d'une autonomie dans l'organisation de son travail et la nature de  leurs fonctions le conduit à ne pas suivre l'horaire collectif applicable ai.J sein de l'entreprise.

Ces dispositions sont les suivantes :


3.1- DUREE DU TRAVAIL

Le temps de travail des cadres s'inscrit dans le cadre d'un forfait annuel maximal de 212 jours par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L. 3141-3 du Code du travail, de l'acquisition mensuelle de JRTI (d article 3.2) et d'une semaine de congé conventionnelle, appelée « semaine cadre » (5 jours ouvrés). Ce décompte prend également en compte la journée de solidarité (dannexe 2 sur le mode de calcul).

Le décompte du temps de travail pour ce personnel se fait exclusivement à la journée travaillée sur la base de 212 jours ouvrés de référence par an, tenant compte de la journée de solidarité. Ce forfait jour pourra varier en fonction du nombre de jour férié chômé dans l'année en cours mais ne pourra dépasser 212 jours annuels.

Chaque collaborateur cadre veillera à respecter les obligations de repos minimal telles que fixées par la loi, et notamment les 11 heures consécutives de repos quotidien et les 35 heures de repos hebdomadaire.

Dans l'objectif de suivre régulièrement la charge de travail, le salarié et son manager aborderont chaque année la question de l'organisation et la charge  de travail, dans l'objectif de s'assurer régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié et d'une bonne répartition de ce travail dans le temps.

Cette question pourra être abordée :
en annexe de l'entretien individuel annuel (ElA)
tout autre entretien provoqué par le manager et/ou le salarié lors des entretiens professionnels

De manière complémentaire, courant 2017, il sera convenu entre les partenaires sociaux ou à défaut, via une charte à l'initiative de la Direction Générale, les modalités d'exercice du droit à la déconnexion.

En contrepartie de cette organisation spécifique, les collaborateurs cadre perçoivent une rémunération brute forfaitaire et indépendante du nombre d'heures  de  travail  réellement effectuées. Elle rémunère l'exercice des missions confiées au collaborateur  dans le cadre d'une convention de forfait établie sur la base annuelle maximale de 212 jours travaillés.

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3.2- ACQUISITION DE.JRTI

Les collaborateurs cadres de CUMESPACE bénéficieront du principe d'acquisition de 12 JRTI par an, sur un rythme d'acquisition de 1par mois de travail effectif. Ainsi, à chaque fin de mois de travail effectif, les collaborateurs dont la classification conventionnelle est comprise entre lA-60 et 4C-160, acquerront un JRTT.

Le nombre de JRTI acquis en début d'année civile est de 0 et chaque salarié acquiert progressivement en cours d'année ses droits à JRTT en fonction de son travail effectif ou des périodes assimilées, prévues par les dispositions légal.es.

Ainsi, il est rappelé les règles d'acquisition suivantes:
Si présence effective entre 3 et 4 semaines durant le mois : acquisition de 1JRTI
Si présence effective sur le mois entre 1et 2 semaines durant le mois : acquisition de 0,5 JRTI
Si présence effective inférieure à 1semaine durant le mois :acquisition de 0 JRTT

3.3 -PRISE DES JRTT

les JRTI accordés aux salariés sont pris par journées entières ou, de manière exceptionnelle, par demi-journées et après accord du responsable hiérarchique.

Par ailleurs, il a été convenu que, sur les 12 JRTT, la Direction se réserve la possibilité, via le manager, d'en imposer 6.

De manière exceptionnelle, le salarié pourra grouper des JRTT acquis et les poser dans la continuité de congés payés.
la pose d'un JRTI devra suivre les mêmes modalités de validation que pour les congés payés en
utilisant les outils à disposition. Il est entendu que le collaborateur ne pourra poser que les JRTI qu'il a d'ores et déjà acquis.

La période d'acquisition étant définie en fin de mois,.la période de prise dés JRTI se terminera au 31 janvier de l'année N+1 pour les JRTI acquis en année N. Aucun report ne pourra être fait au-delà du 31janvier N+1(hors cas légaux).

Les JRTI tels que définis dans cet article sont éligibles à l'alimentation du Compte Epargne Temps, selon les modalités et les limites de l'accord CET.

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4- SITUATIONS EXCEPTIONNELLES DE TRAVAIL ET DEROGATIONS




Il a été constaté que l'activité de CLIMESPACE, au regard de certaines demandes de parties prenantes ou de circonstances exceptionnelles, pouvait générer de l'activité des salariés en horaires décalés ou en période de nuits et week-ends.

En l'absence de spécifications dans la convention collective nationale (Cadre et OETAM) et de références à ce type d'activité dans les accords en vigueur, il a été négocié ce qui suit.

Il est entendu que les dispositions qui suivent ne concernent que les travaux programmés et excluent toutes les dispositions relatives à l'astreinte, d'ores et déjà évoquées dans des accords en vigueur (et dont un rappel est effectué à l'article 5.2.
Egalement,  il est  entendu  que  les  interventions  dites  de  soir,  nuit  ou week-end  doivent  être
exceptionnelles et que, dans la mesure du possible, l'ensemble de ces dernières seront programmées dans le temps de travail habituel.

4.1- PERIODE ESTIVALE

Cette période étant assujettie à de fortes variations de températures, il est convenu que l'ensemble du personnel, cadre et OETAM, pourra être mobilisé afin d'assurer la continuité du service public délégué à CLIMESPACE par l'intermédiaire du traite de concession.

Les parties conviennent que cette période peut être sujette à des sollicitations plus importantes des collaborateurs, qui s'engagent à être présents et à intervenir.

De manière opérationn'elle, cette mobilisation pourra se manifester par la demande expresse des managers à l'attention des collaborateurs OETAM d'effectuer des heures supplémentaires, comme évoqué à l'article 2.5.1.

Dans la mesure du possible, les demandes exprès d'effectuer des heures supplémentaires seront organisées et anticipées, sans que cela ne remettre en cause le principe édicté ci-dessus.

Les heures effectuées ainsi au-delà de 39h pour cette typologie de personnel seront traitées comme des heures supplémentaires et donneront lieu au versement des majorations afférentes .

4.2- TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU SAMEDI OU DIMANCHE

L'ensemble des collaborateurs de CLIMESPACE peuvent être amenés à intervenir, exceptionnellement, le samedi ou le dimanche, notamment le personnel affecté à la Direction de l'Exploitation ou à la Direction du Développement et de l'Ingénierie.

Sauf disposition contractuelle contraire,  le recours exceptionnel  à un travail du week-end  repose sur le volontariat du salarié. L'entreprise, via la ligne managériale, précisera le personnel qui lui est nécessaire (volume, compétences ...), effectuera  un appel à candidature et sollicitera des compétences apparaissant adaptées aux besoins, tout en étant vigilante à  la situation  personnelle (âge, santé, ...) et familiale des salariés.

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Les parties conviennent d'adopter une indemnisation particulière pour le personnel non-cadre, étant entendu que la rémunération globale mensuelle du personnel cadre couvre ce type d'interventions exceptionnelles.

Il est entendu par travail du samedi ou dimanche l'ensemble des interventions programmées et sont exclues les interventions d'astreinte. Il est entendu que le temps de trajet n'est pas considéré comme du temps de travail.

Préalablement à toute intervention de week-end, les formalités suivantes devront être remplies pour l'ensemble des collaborateurs :
L'encadrement du personnel intervenant devra nécessairement remplir un document d'information à destination du service RH avec les dates et horaires prévisionnels d'intervention et planifier les heures dans l'outil Gestion des Temps et Activités dans un délai de 7 jours préalablement à l'intervention, sauf en cas de situation d'urgence.
En  application  de  l'article  R.3132-5  du  Code  du  Travail,  en  cas  de  travail  programmé  le dimanche,  le  service  RH  de  CLIMESPACE  devra  informer  l'Inspection  du  Travail  de  toute , intervention.
Le salarié ayant travaillé le week-end devra, à sa reprise du travail, déclarer ses heures auprès de
son responsable via l'outil Gestion des Temps et Activités et donner ses heures exactes de début et fin d'intervention.
Bien que placé sous l'autorité de son encadrement, le salarié devra impérativement veiller au
respect de ses temps de repos et de pause


4.2.1- PERSONNEL OETAM

Au regard des contraintes d'ihtervention et de l'impact sur la vie personnelle du salarié OETAM, il est convenu que toute heure de travail engagée entre le samedi OOh au lundi Gh donnerait lieu à un paiement à 200% du taux horaire.

Les heures d'intervention seront considérées comme du temps de travail effectif mais, faisant l'objet de majorations spécifiques et supra-légales, ne seront pas décomptés dans la base de calc;ul des heures supplémentaires.

Exemple:













Heures sans majorations : 39h
Heures supplémentaires (HS) majorées à 125% : 2h
Heures « week-end » à majorations spécifiques à 200% :4h

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4.2.2- PERSONNEL CADRE

Pour le personnel cadre amené à intervenir dans le samedi OU le dimanche, et qui se verrait rogné, une demi-journée ou une  journée habituellement non travaillée, donnera lieu à un jour de récupération dans la semaine suivant l'intervention.

En cas d'intervention le samedi ET le dimanche, un aménagement spécifique devra être établi pour le collaborateur. Il est rappelé, comme précisé à l'article 1.2 du présent accord, que l'ensemble des salariés bénéficient au minimum de 35 heures .consécutives de repos hebdomadaire.

Le personnel cadre devra compléter ces éléments dans l'outil Gestion des Temps et Activités .

4.3- TRAVAIL EXCEPTIONNEL EN HORAIRES DECALES

L'ensemble des collaborateurs de CLIMESPACE peuvent être amenés à intervenir, exceptionnellement, en période de soirée ou de nuit ou en démarrage de journée anticipée, notamment le personnel affecté à la Direction de l'Exploitation ou à la Direction Technique.
La mise en place de ce type de travail exceptionnel a pour objectif d'assurer une continuité d'activité et de service.

Sauf disposition contractuelle contraire, le recours exceptionnel à un travail en  horaires  décalés repose sur le volontariat du salarié. L'entreprise, via la ligne managériale, précisera le personnel qui lui est nécessaire (volume, compétences ...), effectuera un appel à candidature et sollicitera des compétences apparaissant adaptées aux besoins, tout en étant vigilante à  la situation  personnelle (âge, santé, ...) et familiale des salariés.

Préalablement à toute intervention, les formalités suivantes devront être remplies pour l'ensemble des collaborateurs:                                    ·
L'encadrement du personnel intervenant devra nécessairement remplir un document d'information à destination du service RH avec les dates et horaires prévisionnels d'intervention et planifier les ·heures dans l'outil Gestion des Temps et Activités dans un délai de 7 jours préalablement à l'intervention sauf cas de situations d'urgence.
Le service RH de CLIMESPACE devra informer l'Inspection du Travail de toute intervention.
Le salarié ayant travaillé le week-end devra, à sa reprise du travail, déclarer ses  heures auprès de son responsable via l'outil·Gestion des Temps et Activités et donner ses heures exactes de début et fin d'intervention .
Bien que placé sous l'autorité de son encadrement, le salarié devra impérativement veiller au respect de ses temps de repos et de pause

Il est entendu que le temps de trajet n'est pas considéré comme du temps de travail.


En outre, il est acté que ce type d'intervention ne rentre pas dans la définition du travail de nuit au regard de la loi.
Pour rappel, selon l'article L 3122-31 du Code du Travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :
soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures
soit acéompli au minimum 270 heures de travail de nuit (soit en 21 heures et 6 heures) dans
une période de 12 mois consécutifs

CLIMESPACE





4.3.1- PERSONNEL OETAM


4.3.1.1-INTERVENTIONS PROGRAMMEES DE NUIT

Les partes adoptent les dispositions suivantes :
En cas d'intervention programmée en soirée ou en nuit, il est convenu que le collaborateur ne travaille ni le jour de l'intervention ni le lendemain, notamment en vue de respecter un repos suffisant
Ces  deux  périodes  de  repos  ne sont  pas  considérées  comme  du  travail  effectif  et  sont
décomptés du temps de travail hebdomadaire.
Le collaborateur, sauf autre motif d'absence différent dans la semaine non assimilable à du temps de travail effectif,  verra sa rémunération hebdomadaire inchangée (sur une base moyenne de 35 heures/semaine) et ses heures d'intervention seront majorées selon' les dispositions suivantes :
o	entre 21h et OOh : 150% du taux horaire o   .entre OOh et 6h : 200% du taux horaire
Les heures d'intervention  seront considérées comme du temps de travail effectif mais,
faisant l'objet de majorations spécifiques et supra-légales, ne seront pas décomptées dans la base de calcul des heures supplémentaires.
Les collaborateurs étant au régime des 39h et travaillant une ou plusieurs fois de soir et/ou nuit dans une semaine, n'acquièrent pas la quete-part de JRTI associée à la semaine.

Exemple:

Une intervention est prévue entre 20h et 2h dans une nuit :


Soit sur une semaine de travail :

CLIMESPACE





Les salariés amenés à  intervenir durant ces périodes verront  leur temps de travail aménagé de telle sorte que les temps de repos soient respectés.

En fonction du temps d'intervention, il sera fa it une analyse du temps de travail effectif, notamment en cas de durée trop faible d'intervention en horaires décalés.

4.3.1.2 -INTERVENTIONS EN DEMARRAGE ANTICIPE


Certaines interventions (ex: dépotage, essai GE, etc.) nécessitent un démarrage programmé anticipé de la journée de travail.
Dans ce cas, il est convenu :
que les formalités administratives de déclaration de l'intervention devront être formulées via un ordre de mission
que le collaborateur, sauf raison impérieuse et/ou de force majeure, n'aura pas le choix que d'intervenir
que le collaborateur démarrant sa journée de manière anticipée respectera le temps de travail « alloué »à la journée et débauchera de manière anticipée
de manière exceptionnelle, pour raison de service et sur demande du Responsable de Département/Pôle/Service, le collaborateur débauchera à son heure de fin habituelle. Le décompte des heures effectives de travail sera effectué de manière habituelle et donnera lieu, si besoin, aux majoration afférentes.
Dans ce type de situation, les heures effectuées entre 6h et 8h du matin ne seront pas majorées mais intégreront le décompte des heures effectives de travail et donnera lieu, le cas échéant, au versement des majorations.

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Exemple :


En cas d'intervention programmée avant 6h, les heures effectuées avant cette heure seront majorées à 200%.

Il est entendu que le temps de trajet n'est pas considéré comme du temps de travail.


4.3.2 - PERSONNEL CADRE


Le personnel cadre sollicité pour intervenir ou superviser une intervention en horaire de soir et/ou week-end et/ou en horaire anticipé, est suffisamment autonome pour respecter ses temps de repos obligatoires de 11 heures consécutifs. Ainsi, le personnel cadre n'embaUchera le lendemain qu'à l'issue d'un repos de 11heures suivant la fin de l'intervention.

Le personnel cadre devra informer le service Ressources Humaines de ce fait.


4.4- DEPLACEMENTS  PROFESSIONNELS


Le déplacement professionnel est celui qui fait partie du travail du salarié ou qui lui est demandé par l'employeur pour les besoins de l'entreprise.

Sont donc notamment visés les déplacements :
d'un site à l'autre;
pour aller voir un client (sauf si site client est lieu d'embauche);
pour aller prendre livraison d'une marchandise ou d'un matériel;
pour se rendre en réunion;
pour se rendre à un stage de formation organisé par l'employeur;
pour se rendre dans des salons ou séminaires jugés nécessaires à l'accomplissement de la fonction par la direction de l'entreprise.

Pour l'ensemble du personnel, le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail, durant la journée de travail, est assimilé à du temps de travail effectif.

A l'inverse, le temps de trajet pour se rendre directement de son domicile sur le chantier ou tout autre lieu de travail (temps de trajet) n'est pas du temps de travail, à l'exception des cas d'aStreinte.

Pour le personnel OETAM, en cas de déplacement exceptionnel en dehors de la région lie-de-France (ex: formation professionnelle), si le trajet est plus long que son temps de trajet habituel, le salarié intégrera la différence de temps de  trajet dans son temps de  travail et  sera  décompté  et  payé comme tel. En cas de doute ou de litige, le temps de trajet sera calculé sur la base des indications fournies par les outils de calcul de distance internet (type « Google Map »sou « Mappy »).

CLIMESPACE





En cas d'obligation pour le personnel OETAM de résider sur un lieu de travail inhabituel, le décompte du temps de travail sera réputé se terminer à la fin de la journée de travail habituelle.

Pour le personnel cadre, tout collaborateur qui se verrait rogné, par un déplacement professionnel, une demi-journée ou un jour habituellement non travaillé, donnera lieu à un. jour de récupération, sauf si le salarié a demandé à voyager dans ces conditions pour convenance personnelle.

En outre, la politique Voyages et déplacements du Groupe devra être respectée. Cette dernière est disponible sur l'intranet du Groupe.

De manière générale, les frais de déplacement seront pris en charge par l'employeur selon les dispositions du Groupe. En cas d'obligation d'utilisation du véhicule personnel dans le cadre professionnel, le dispositif du barème des frais kilométrique sera appliqué.

CLIMESPACE
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5- DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL



5.1- PRISE DE CONGES ANTICIPES POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES

Conformément loi du 8 aoat 2016 (loi Travail) et au nouvel article L. 3141-12 du code du travail, les congés pourront désormais être pris «dès l'embauche», c'est-à-dire qu'il sera donc possible pour les salariés de prendre leurs conges dès leur acquisition, sans attendre l'ouverture des droits mais sous réserve d'accord de l'employeur ou de son représentant.

5.2- JOURS DE FRACTIONNEMENT

Conformément aux échanges réalisés en Comité d'Entreprise en juin 2013 et à la note qui en a découlé et conformément aux évolutions apportées par la loi du 8 aoQt 2016, la règle du fractionnement existe chez CLIMESPACE et trouve à s'appliquer selon les dispositions de l'article L3141-19, <<lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la
période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire . »

Les parties conviennent que, lorsque le congé principal d'au moins douze jours ouvrables (10 jours ouvrés ou 14 jours calendaires) du salarié {20 jours pour les salariés en jours ouvrés ou 25 jours pour les salariés en jours ouvrables ou 30 jours calendaires pour les salariés en jours calendaires) est fractionné à la demande expresse de son employeur, le salarié a droit de disposer de jours de repos supplémentaire, nommés jours de fractionnement. Cette demande expresse de l'employeur devra être matérialisée par un document écrit ou par mail. A défaut, les règles du fractionnement ne sauraient trouver à s'appliquer.

Ne sont pas comptabilisés, dans le décompte du congé principal, l'ensemble des jours conventionnels Uour ancienneté, absence exceptionnelle, etc.) ainsi que les JRTI.

Ainsi, le salarié, dont le congé principal, posé entre le 1•• mai et le 31octobre a été fractionné à la .
demande de son employeur, se verra doter de jours supplémentaires de repos à hauteur de:


.. ..





,CLIMESPACE





' Le service RH informera individuellement les collaborateurs du riombre du jour de fractionnement auquel ils peuvent prétendre. Ces jours, s'ils sont acquis, doivent être posés obligatoirement avant le 31 mai de l'année suivante. A défaut, ils seront perdus.

5.3 -ABSENCES  POUR ENFANTS MALADES

Considérant que la plupart des collaborateurs de CLIMESPACE ont  des enfants à charge, et que certains d'entre eux doivent s'absenter du fait de la maladie de ces derniers, l'ensemble des collaborateurs de CLIMESPACE se voit appliquer le régime légal et conventionnel des «jours enfants malades».

Ainsi, tout collaborateur, sans condition d'ancienneté, peut s'absenter pour s'occuper de son enfant selon les dispositions suivantes :
l'enfant doit être âgé de moins de 16 ans,
l'enfant doit être à la charge du salarié et déclaré auprès de l'employeur,
la maladie de l'enfant doit être justifiée  par un certificat  médical attestant que la présence du salarié est nécessaire auprès de son enfant.

Les parties conviennent des éléments suivants :
le nombre de «jours enfant malade» maximum est porté à 4 par salarié (contre 3 selon les dispositions légales et conventionnelles), étant entendu que cette durée est une durée globale prévue pour tous les enfants du salarié,
application  des  dispositions   conventionnelles   quant  à  la  rémunération  de  ces  absences
exceptionnelles  (article  32.5 de la Convention  collective  OETAM  et 30.3  de  la Convention collective des Cadres).

5.4- FERMETURE{S) EXCEPTIONNELLE(S) A l'INITIATIVE DE LA DIRECTION {HORS PERSONNEL 3x8)

Da manière exceptionnelle, et après information des instances représentatives du personnel, la Direction pourra décider de la fermeture de l'entreprise (à l'exception du service conduite) et imposer aux salariés la prise d'heures de récupération, de JRTI ou de jour de fractionnement .

Ces fermetures pourront être au nombre de 3 par an par maximum .

5.5 -JOURNEE DE SOLIDARITE (HORS PERSONNEL 3x8)

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour CLIMESPACE, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la
«contribution solidarité autonomie »; « CSA »,visible sur le bulletin de paie), le tout étant destiné à
financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire mais est considéré comme du travail effectif si elle est tra aillée.

Il est acté que la journée de solidarité correspondra au lundi de pentecôte (comme les dispositions légales initiales), journée initialement fériée et chômée.

CLIMESPACE
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Ainsi, cette journée sera une journée travaillée pour l'ensemble des collaborateurs et ceux ne souhaitant pas travailler ce jour-là doivent formuler une demande d'absence auprès de leur manager. Cette demande d'absence suivra les modalités habituelles de validation.

Des dispositions spécifiques définies par note de service seront applicables au personnel 3x8 .




6- DATE D'EFFET



Cet accord prend effet à compter du 1"' janvier 2018, sous réserves du respect des obligations de dépôts auprès des administrations.




7 - FORMALITES DE DEPOT ET DUREE DE L'ACCORD




le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa ublication. Les parties conviennent d'une durée de ·validité de 2 ans optionnels à l'issue afin de prévoir, ou non, le renouvellement de toutes ou parties des dispositions prévues dans cet accord.

Par ailleurs, il est convenu qu'en cas de modification majeure du socle réglementaire et législatif (ex :
durée légal du temps de travail), les parties prévoient de rouvrir dès que possible les négociations. Enfin, il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.


En 6 exemplaires, le 29 septembre 2017 à Paris.







Pour la Direction Générale                                                 Pour la CGT                         Pour la CFE/CGC

-      -,   CLIMESPACE





ANNEXE 1: MODE DE CALCUL NOMBRE JRTI- PERSONNEL OETAM EXPLOITATION


ANNEXE 2 : MODE DE CALCUL NOMBRE JRTI- PERSONNEL CADRE FORFAIT JOUR MAXIMUM


ANNEXE 3: LISTE DES POSTES ASSIMILES A DES FONCTIONS HORS EXPLOITATION AU SEIN DE LA DIRECTION EXPLOITATION AU 01/09/2017


Département  Informatique  Industrielle: Chargé de projet informatique Automaticien

Département Réseaux Sous-stations : Technicien SIG
Département Centrales:
Technicien méthodes

i.