NÉgociation Annuelle Obligatoire 2017
pour 2018
procès verbal d’accord




ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association CERFAL, représentée par M…………………………….. 
Ci-après dénommée « La Direction »
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au niveau du CERFAL représentées par : 
•	Délégué Syndical SNEPL / CFTC
•	Déléguée Syndicale SNPEFP / CGT
SYNEP / CFE CGC
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ». 

PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes : 
1ère réunion : le 7 novembre 2017
2ème réunion : le 5 décembre 2017
3ème réunion : le 19 décembre 2017

Ont participé à ces réunions : 

………………, Pour la direction
Délégué Syndical SNEPL / CFTC
Déléguée Syndicale SNPEFP / CGT
 SYNEP / CFE CGC



L’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives aux questions traitées lors des réunions de négociations : 

Répartition des effectifs par contrat, par sexe, par tranche d’âge
Répartition du personnel salarié / non salarié 
Evolution des effectifs par statuts
Entrées et sorties des personnels
Heures complémentaires, supplémentaires et de dépassement CDII 
Nombre d’augmentations individuelles octroyées les 5 dernières années par catégorie de personnel
Evolution de la masse salariale du CERFAL 
Salaires moyens et médians au sein du CERFAL par niveau, sexe et catégorie de contrat de travail
Nombre d’heures d’absence maladie, maternité, paternité
Indice des prix à la consommation 15 novembre 2017– INSEE

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le droit à la déconnexion, la mutuelle et la prévoyance l’égalité professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 1. Salaires effectifs

Les organisations syndicales représentatives expriment leur souhait de pouvoir bénéficier d’une augmentation collective des salaires qui corresponde à une reconnaissance de la mobilisation du personnel pour assurer le développement du CFA en particulier du Campus Montsouris.

L’employeur est ouvert à cette demande. La Direction propose d’engager les échanges en prenant en compte l’ensemble des éléments qui composent la politique salariale. Les représentants du personnel souhaitent traiter exclusivement des salaires.

Les organisations syndicales représentatives demandent de revalorisation collective égale à 2,5%. Les arguments mis en avant sont :
L’intensification des charges de travail comme l’atteste le bilan d’activités du Campus et du Cerfal (croissance des effectifs apprentis, accueil d’une forte proportion de jeunes en situation de handicap).
Ils soulignent que le Contrat de performance voulu par la Région Ile de France prévoit un fort développement tant quantitatif (nombre d’apprentis) que qualitatif (taux de réussite aux examens, taux de rupture des contrats d’apprentissage) et que le personnel est sollicité pour se mobiliser et se former davantage. 
Ils rappellent  que l’augmentation du SMIC prévue en janvier est de 1,24%
Ils soulignent que les charges salariales vont augmenter au détriment du net (CSG, Carte Navigo,…)

La Direction reconnait la mobilisation du personnel et confirme que le Contrat de performance exigé par la Région suppose le maintien voire le renforcement de la mobilisation du personnel. Elle rappelle, comme chaque année, que l’employeur n’est pas tenu légalement d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés. 
Elle précise que les réformes en cours de l’apprentissage et de la formation professionnelle créent une situation d’incertitudes sur les équilibres financiers de l’organisme. 
Elle propose  une augmentation collective de 0,5%.

Les représentants du personnel rejettent cette proposition considérant que l’impact sur un salaire moyen est dérisoire. Les représentants du personnel insistent sur l’engagement dont le personnel fait preuve et signale que le SMIC va être revalorisé au 1er janvier 2018 et qu’il faut éviter un tassement des salaires vers le SMIC.

Ils notent toutefois que les six «plus petits salaires» du Cerfal bénéficient d’une augmentation « collective » supplémentaire de 2%.

Après échanges, les représentants du personnel et la direction acceptent de conclure pour une augmentation collective de 1,2%.


Article 2. Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail

L’existence d’un accord collectif relatif à la durée du travail fonctionne à la satisfaction des parties. 

La Direction a proposé de négocier un accord cadre sur le télétravail dans le cadre des NAO. Les représentants du personnel ont attiré l’attention de la Direction sur le fait que la mise en place du télétravail dans le cadre d'un accord d'entreprise est une démarche complexe car celui-ci doit intégrer pour chaque salarié la possibilité d'en bénéficier. En raison du bouleversement que cela va engendrer dans l’organisation du travail au vu de la diversité de nos métiers au sein de l'association, cela va demander une réflexion qui dépasse le temps alloué aux NAO. Ils préfèrent se donner le temps de la réflexion afin de pouvoir en étudier pleinement tous les aspects.

Ils restent ouverts pour ouvrir des négociations éventuellement après expérimentations. Pour cela ils proposent à la Direction d'accorder, dès à présent, et si cela est possible, aux salariés qui le demandent la possibilité de bénéficier du télétravail par des adaptations individuelles étudiées au cas par cas. Ces expérimentations seront évaluées et permettront, ensuite, d’engager une réflexion plus sereinement sur le cadre institutionnel (charte, accord d'entreprise, etc.) à donner afin de mettre en place le télétravail au sein de l’association

Article 3. Droit à la déconnection (article L 2242-8, 7° du code du travail)

En application de la loi El Komri du 8 août 2016, les parties ont négocié un accord collectif d’entreprise  portant sur le droit à la déconnexion. Cet accord a été signé par les représentants du personnel et la Direction le 19 décembre 2017.

Article 4. Travailleurs handicapés

La Direction précise que les investissements de mise en conformité des locaux pour l’accueil des personnes en situation de handicap sont à jour. Les parties sont d’accord pour constater que la politique des ressources humaines du Cerfal est ouverte à l’embauche de salariés en situation de handicap.

Article 5. Egalité professionnelle des femmes et des hommes 

L’accord d’entreprise sur ce sujet signé le 27 mars 2015 convient. Il n’y a pas lieu d’y revenir d’autant que les effectifs féminins sont majoritaires.




Article 7. Prévoyance-Maladie

Les parties constatent que le Cerfal a négocié un nouveau contrat  de mutuelle et de prévoyance « solidaire et responsable ». Elle entrera en application à compter du 1er janvier 2018. L’information et l’accompagnement des salariés ont été assurés par le Cerfal.

Article 8. Opposition, publicité, dépôt
Le présent procès-verbal est réalisé en 6 exemplaires originaux et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CERFAL. 

A compter de cette notification et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail, les organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Le cas échéant, cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 


Fait à Paris, le 19 décembre 2017, en 6 exemplaires.

Pour les organisations syndicales			 			Pour la Direction : 


Délégué Syndical SNEPL / CFTC				……………….., …………



Déléguée Syndicale SNPEFP / CGT


Représentant syndical SYNEP / CFE CGC