PROCES-VERBAL D’ACCORD relatif a la 
Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’annee 2018



Entre : 

La Caisse d’Allocations Familiales représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice, 
D’une part,


Et : 

-La C.F.D.T, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

-La C.F.E-C.G.C, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,



PREAMBULE 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la direction de l’organisme et les délégations des organisations syndicales se sont réunis pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles dont la rémunération, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et les conditions de travail, les :

25 Mai 2018
13 Septembre 2018
18 Octobre 2018,
14 Décembre 2018

Des réunions spécifiques ont été ajoutées sur le thème Télétravail.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :


ARTICLE 1 - CONTENU DE L’ACCORD 


1/ Rémunération – temps de travail 



Rubrique Rémunération

Examen situation des salariés n’ayant obtenu aucune mesure salariale de type points de compétence depuis 5 ans 


Examen situation des salariés « oubliés » des changements de niveaux 3 à 4 depuis 10 ans 

Examen situation des salariés « oubliés » des changements de niveaux 5A à 5B depuis 5 ans 


Parcours professionnel : clarification des modalités de passage 5A, 5B et 6 



Rubrique Durée effective et Organisation du travail

Finalisation de la négociation relative au travail à distance engagée au titre de la NAO 2017 par la signature d’un accord local en 2018


Au terme de la négociation engagée au titre de la NAO 2017, l’accord local relatif au travail à distance a été signé le 05 juillet 2018 par la direction et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC.

L’accord a été agréé le 11 Octobre 2018.

Un avenant à cet accord a été signé le 12 Décembre 2018 afin d’y ajouter une clause sur les conditions de passage en télétravail en cas de pics de pollution.

Aménagement horaire de travail : 35h sur 4 jours 1/2


Calcul du pourcentage de temps partiel (hors prise en compte des salariés retraite progressive)



Calcul des temps de déplacement au réel tel qu’indiqué dans l’article L3121-4 du code du travail



Equité de traitement des aménagements de récupération des heures supplémentaires



Forfait jour : obligation de signature d’un accord d’entreprise




2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – qualité de vie au travail


Rubrique Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes, Insertion et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes 

La direction et l’organisation syndicale CFDT ont signé le 20 Avril 2018 un accord local (agréé le 13 Juillet) pour une durée de 3 ans.


	Rubrique Dialogue social 
Négociation d’un accord NTIC
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ainsi que la direction s’accordent sur l’engagement d’une négociation dans ce domaine afin de cadrer les règles applicables à tous.
Par accord de méthode, il sera défini les modalités de cette négociation intégrée dans une négociation élargie au Dialogue social (Point 2)

Négociation d’un accord local sur le dialogue social en entreprise



Négociation d’un accord GPEC
Bien qu’organisme de moins de 300 salariés, la direction demande à engager une négociation en vue de la mise en place d’un accord GPEC.
La direction rappelle que les travaux nationaux engagés au sein de l’Observatoire des métiers sur l’évolution structurelle des métiers, des compétences nécessaires, en lien avec l’évolution du système d’information conduit à projeter localement notre organigramme cible. Cette réflexion oblige également à mettre en place un processus d’accompagnement par la formation.
Aussi, la direction réaffirme vouloir ouvrir la négociation d’un accord GPEC par :
1/ la négociation d’un accord de méthode en 2019 : recensement des thèmes (1er semestre) et concertation (2nd semestre)
2/ négociation de l’accord en 2020 sur période 2020-2022

Les organisations syndicales CFDT et CGE-CGC indiquent leur accord.




ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE 


Le présent procès-verbal d’accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale.
Il donnera lieu à dépôt à  l'initiative  de  la  partie  la  plus  diligente  dans  les  conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.






Fait à Ploufragan, le 14 Mars 2019