Accord d’entreprise – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Dispositif MACRON)



Entre


La Société LABORATOIRE ALPHABIO, Laboratoire d’analyses de biologie médicale, SELAS au capital de 570.170 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 378 711 972, dont le siège social est situé 23 rue de Friedland, 13006 Marseille, prise en la personne de son représentant légal.




D’UNE PART




ET


La Délégation Unique du Personnel représentée par XXXXXX,  en leur qualité de membres titulaires élus.



Insérer les titulaires

D’AUTRE PART







Préambule




Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 trois fois le SMIC annuel 2018, proratisé sur le temps de travail.
 
ARTICLE 2 – Montant de la Prime / Modulation selon la durée prévue au contrat de travail et selon le temps de présence effectif en 2018/
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 150€ (cent cinquante euros) pour un temps plein.
Ce montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel. 
Par ailleurs, Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction de la présence effective sur l’année 2018 :
Un salarié absent pour maladie non professionnelle sur toute l’année 2018 et n’ayant donc perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018, ne sera pas éligible à la prime exceptionnelle.
Il est précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :
les congés payés, congés exceptionnels ainsi que les réductions horaires tels que définis par la Convention Collective Nationale et les Accords d’Entreprise,
le congé de présence parentale,
le congé parental d’éducation,
la prise d’un repos dû à un Repos Compensateur,
les heures de recherche d’emploi pendant le préavis,
le temps consacré à la visite médicale d’embauche et aux examens médicaux obligatoires,
les absences imposées par la loi :
exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal, 
exercice des fonctions de membre du conseil d’administration d’un organisme de Sécurité Sociale,
les jurés et les témoins d’assise, représentant une association ou une mutuelle dans une instance de concertation, le congé de bilan de compétence,
les congés maternité (y compris congés pathologiques), d’adoption, congés paternité, ainsi que les heures de réduction horaire liée à la maternité, 
les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle, 
le temps de formation dans le cadre du plan de formation,
le temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
les congés de formation économique sociale et syndicale.

ARTICLE 3 - Versement de la prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars  2019 à tous les salariés concernés.

ARTICLE 4– Exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conformément à l’article IV de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans la présente décision unilatérale, est exonérée :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle;
et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (dont la contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

ARTICLE 5 – Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans la présente décision unilatérale ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.

Article 6 : Date et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter à compter de sa signature et expirera de plein droit le  31 Mars 2019 sous réserve du versement effectif de la prime aux salariés concernés.
 
L’accord d’entreprise conclu selon les modalités définies ci-dessus ne pourra entrer en application qu'après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction de la Société ALPHABIO, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. 

Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne (article L. 2231-5-1 du Code du travail). 

L’article R. 2231-1-1 du Code du travail, issu du décret du 3 mai 2017, précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accorderont, le cas échéant sur les éléments ne pouvant faire l’objet d’une publication (anonymisation, éléments portants atteintes aux intérêts de l’entreprise par exemple…)

Le cas échéant, cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord, sont joints au dépôt précédemment prévu.


Fait à Marseille, le 14 Mars  2019



________________________
Pour la Société
XXXX
Directeur Général





________________________
Pour les Salariés 

XXX en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 23 Mai 2014.



XXX en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 23 Mai 2014.



XXX en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 23 Mai 2014.






XXXX en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 23 Mai 2014.



XXXX en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 23 Mai 2014.



XXXX en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 23 Mai 2014.


XXX en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 23 Mai 2014. (Passage de suppléante à titulaire suite à la démission de XXXX