NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Procès-verbal d’accord



Entre :

La Société AIR A DOMICILE SA, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° B 479 893 398 et dont le siège social est situé à MULHOUSE (68200) - 52 rue Jacques Mugnier.

Ladite Société représentée par                                      , Directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


Et


Déléguée syndicale représentant la section syndicale CFTC dans l’entreprise.




ARTICLE 1 – OBJET DU PROCES-VERBAL

Le présent procès-verbal a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties sont, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date des 3 juillet,, 31 août, 28 septembre et 12 octobre 2017.
Il est établi un présent procès-verbal d’accord.


ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

La Direction de la Société AIR A DOMICILE a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale, l’évolution des rémunérations.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 3 juillet 2017, la Direction de la Société a souhaité déterminer avec la déléguée syndicale de l’entreprise, les informations que la Direction de la Société remettrait aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

La Direction de la Société a ainsi remis, lors de la seconde réunion, les informations suivantes aux membres de la délégation syndicale : 

Effectif moyen selon les déclarations sociales 2016
Effectif annuel réel par catégories professionnelles et par sexe
Effectif intérimaires et CDD
Organisation et durée effective du travail
Heures supplémentaires liées à l’astreinte
Heures supplémentaires hors astreinte
Rémunération par CSP et par sexe
Nombre de salariés concernés par des augmentations individuelles
Evolution de la masse salariale
Participation aux bénéfices 2016, plan épargne entreprise, tickets restaurants
Versements au CE
La mutuelle « frais de santé de l’entreprise »
Absentéisme et incidence sur la prime de fin d’année
Travailleurs handicapés
Nombre de salariés, de stagiaires et d’heures de stage de formation

Sur l’ensemble de ces documents figurait une analyse détaillée effectuée par la Direction.


2.1 – Commentaires de la Direction sur les documents remis :

Effectif moyen
L’effectif moyen est en hausse suite à la prise en compte du personnel de Paramédical. La répartition homme/femme reste stable
Effectifs intérimaires et CDD
Le nombre d’intérimaires est en augmentation du fait des absences longue durée et non-prévues au stock et au standard. Deux recrutements en CDI sont en cours pour le stock ; une troisième embauche est envisagée, toujours en CDI. 
Organisation du travail et durée effective
2 congés parentaux temps plein se terminent à l’automne, au stock et au magasin de MORSCHWILLER. Tous deux quittent l’entreprise pour de nouveaux projets professionnels.
2 congés parentaux temps partiel se terminent en septembre, un troisième se poursuit jusqu’en mai 2018.


Les heures supplémentaires
Les heures d’astreinte technique ont augmenté. Les horaires mis en place ont permis de contenir ces heures mais il semblerait que ce soit les dépassements en fin de journée qui soient en cause.
L’origine des heures supplémentaires hors astreinte a été clairement identifiée afin de pouvoir les réguler.
Prévoyance
Le contrat actuel ARPEGE a été dénoncé à titre conservatoire au 01/01/18. Le contrat MALAKOFF MEDERIC est attrayant et le remplacera à l’échéance. 
Absentéisme
La discussion est engagée sur l’absentéisme en particulier les absences de courte durée, qui désorganisent particulièrement les services et font peser une charge de travail supplémentaire sur les salariés présent. Les modalités de versement de la prime de fin d’année font que ces petites absences n’ont pas d’impact sur le montant perçu. Les parties s’interrogent sur l’opportunité de revoir cet accord pour l’avenir. 
Bilan des accords égalité homme/femme et Seniors.
Le point devra être fait sur ses deux accords au 31/12/2017, comme prévu. Un point sera ajouté sur ces éléments dans les informations remises pour la NAO.

2.2 – Propositions apportées par l’organisation syndicale :

Augmentation collective

La conjoncture actuelle, avec les baisses de remboursement envisagées, notamment concernant la PPC, aura un impact important sur les résultats de l’entreprise dès la fin de l’année 2017.

Les représentants du personnel souhaitent une augmentation générale selon les mêmes modalités que pour l’année précédente, soit 1.5% à compter du 01/01/2017, pour les collaborateurs ayant un an d’ancienneté à cette date.

La Direction répond que compte tenu des baisses tarifaires déjà connues et de celles envisagées, un travail est effectué dans tous les domaines, pour atteindre les objectifs fixés, afin de pérenniser l’activité. 
De plus, l’entrée dans le groupe ASTEN implique une approche différente pour la définition du budget notamment. La Direction rappelle qu’elle s’engage sur le budget 2018 et devra répondre de tout écart entre les prévisions et le réalisé.

2.3 – Propositions de la Direction :

La Direction propose une augmentation générale des salaires de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 pour tous les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2017.

En outre, la Direction rappelle que le changement d’organisme de prévoyance à compter du 1er janvier 2018 aura également un impact sur les cotisations salariales, au bénéficie des collaborateurs.


ARTICLE 3 – CONCLUSION D’UN ACCORD :

A l’issue des différentes réunions de négociations, la déléguée syndicale, après concertation, propose de signer un procès-verbal d’accord pour la négociation de cette année et valide ainsi les deux propositions de la Direction. 
La déléguée syndicale remercie la Direction au nom des salariés de l’entreprise.


ARTICLE 4 - DEPOT

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.




Fait à MULHOUSE, le 23 octobre 2017,
En 4 exemplaires originaux



Pour la Société AIR A DOMICILE		Pour la CFTC
		
Directeur général		Déléguée syndicale