Protocole d’accord relatif à la négociation sur 
 la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée  
SOCIETE SEDI - Année 2022  

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, la Direction, représentée par XXXX XXXX, Directrice Juridique et Social et les délégués syndicaux : XXXX XXXX, déléguée syndicale SUD, XXX XXXX, délégué syndical FO et XXXX XXXX, déléguée syndicale CGT, se sont réunis aux dates suivantes : les 10 février 2022, 24 février 2022 et 8 mars 2022.
Dans la mesure où la société SEDI dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 et que la société a obtenu une note de 94/100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2021, ce qui la place au-dessus des seuils de 75 points et 85 points entrainant la mise en place de mesures spécifiques de rattrapage, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 10 février 2022

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté : 
Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2021 ;
Les données de la BDES relatives à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société pour l’année 2021 ; 
Le bilan 2021 des actions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction a indiqué que la participation de 2021 devait être en légère augmentation par rapport à la participation de l’année 2020. La Direction a précisé qu’elle n’avait en sa possession qu’une simulation et qu’elle attendait de recevoir le rapport de participation définitif avant de communiquer le montant de la réserve spéciale de participation de l’année 2021. 
Les délégués syndicaux ont souhaité savoir si les salaires présentés dans les différents documents correspondaient aux salaires bruts de base. La Direction a répondu par l’affirmative.
Les délégués syndicaux ont souhaité savoir comment intervenaient les changements de coefficient. La Direction a indiqué que les changements de coefficient étaient soit liés à un changement de poste, soit à un changement automatique comme c’est le cas pour les Opérateurs et les Moniteurs qui changent de coefficient 2 ans après l’embauche. A la suite de cette réponse, les délégués syndicaux ont fait part à la Direction de leur souhait de discuter de la mobilité en interne.
Le délégué syndical FO a ensuite présenté ses revendications syndicales, récapitulées dans le tableau ci-dessous : 
 


La Direction a accordé 10 heures de délégation pour la préparation de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022.
Avant de clore la réunion, la Direction a défini conjointement avec les délégués syndicaux, le calendrier des réunions de négociation suivantes. 

Réunion du 24 février 2022

Au cours de cette deuxième réunion, les déléguées syndicales SUD et CGT ont présenté leurs revendications, récapitulées dans le tableau ci-dessous : 


La Direction a pris bonne note de ces revendications et a ensuite présenté ses propositions en matière de rémunération.
*******************************
La Direction a expliqué que cette année, elle avait souhaité mettre en place une politique salariale porteuse d’un message fort à destination des collaborateurs ayant les plus bas salaires, plus particulièrement touchés par l’importante montée des prix à la consommation (+2.8 % en 2021).
La Direction a également souhaité tenir compte des deux dernières évolutions du SMIC qui sont intervenues en octobre 2021 et en janvier 2022 pour un pourcentage total d’augmentation de 3.1%.  
Proposition de la Direction en matière de rémunération : 
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction propose d’appliquer au 1er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire brut de base pour les salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes : 



*********************************
La Direction propose également d’attribuer une prime PEPA, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application du dispositif gouvernemental, mis en place en 2018 et reconduit dans le cadre de la loi n°2021-953 de finance rectificative pour 2021. Le montant de cette prime est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales.
Cette prime exceptionnelle serait attribuée aux collaborateurs en CDD et CDI, présents le 1er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et qui répondent aux conditions de rémunération précisées ci-dessous : 
Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 (après application de l’augmentation du SMIC) est inférieur ou égal à 1 800 € bruts se verraient attribuer une prime PEPA d’un montant net de 200 € maximum ;
Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus se verraient attribuer une prime PEPA d’un montant net de 150 € maximum.
 
Le montant de cette prime PEPA serait proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle).
Le versement de cette prime PEPA serait effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

**************************
La Direction a ensuite apporté les réponses suivantes aux autres revendications :


En revanche, la Direction n’entend pas faire droit aux autres revendications.

Réunion du 07 mars 2022

Il est à noter que le délégué syndical FO n’était pas présent lors de cette troisième réunion de négociation. Il avait toutefois indiqué à la Direction par mail avant la réunion qu’il acceptait les propositions qui avaient été faites lors de la réunion du 24 février 2022.
Au cours de cette troisième réunion de négociation, la Direction a communiqué le montant de la réserve spéciale de participation qui s’élève à 286 755 € au titre de l’année 2021. Pour rappel, le montant de la réserve spéciale de participation de l’année 2020 s’élevait à 224 913 €.
La Direction a ensuite annoncé qu’elle maintenait les propositions qu’elle avait faites lors de la précédente réunion de négociation. 
Les déléguées syndicales CGT et SUD ont ensuite indiqué qu’elles acceptaient les propositions de la Direction, acceptation déjà confirmée par le délégué syndical FO.
Néanmoins la délégation SUD a demandé en outre une indemnisation du télétravail. Sur ce point la Direction a précisé que ce n’était pas à l’ordre du jour. Cette demande sera étudiée sur le télétravail devait perdurer.
**************************
C’est dans ces conditions qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022 de la société SEDI.
**************************
ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
La société SEDI, SAS au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé au 116 rue de Silly – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 390 105 864, ainsi que l’ensemble de ses établissements secondaires de Nanterre, Nantes, Pantin, Trappes et Val de Reuil, représentée par XXXX XXXXXXXX, Directrice Juridique et Social ; 
D’une part ; 
Et
Les délégués syndicaux de l’entreprise : 
XXXX XXXXXX, déléguée syndicale SUD ;
XXXX XXXXXXX, délégué syndical FO ;
XXXXX XXXXX, déléguée syndicale CGT ; 
D’autre part ;
Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction appliquera au 1er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire mensuel brut de base pour les salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes : 
Augmentation collective en fonction du salaire mensuel de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires) après application de l’augmentation du SMIC de janvier 2022. Les salariés ayant déjà bénéficié des augmentations du SMIC d’octobre 2021 et/ou de janvier 2022 ou d’augmentations conventionnelles ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total aux pourcentages par tranche de salaires définis ci-dessous :  
* Salaire mensuel de base ≤ 2 000 € bruts : 4% d’augmentation au total
* Salaire mensuel de base compris entre 2001 € et 2 500 € bruts : 3,5% d’augmentation au total 
* Salaire mensuel de base compris entre 2 501 € et 3 000 € bruts : 3,1 % d’augmentation au total
* Salaire mensuel de base compris entre 3 001 et 5 000 € bruts : budget imparti de 2,5% des cadres de cette tranche de salaire
* Salaire mensuel de base supérieur à 5 001 € bruts : 2% des cadres de cette tranche de salaire
Ces augmentations seront appliquées dans les mêmes conditions par tranche de salaire au 1er avril 2022 aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein sans condition d’ancienneté.
**************************
Par ailleurs, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sera attribuée aux collaborateurs en CDD et CDI, présents le 1er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et qui répondent aux conditions de rémunération précisées ci-dessous : 
- Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 (après application de l’augmentation du SMIC) est inférieur ou égal à 1 800 € bruts se verront attribuer une prime PEPA d’un montant net de 200 € maximum ;
- Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus se verront attribuer une prime d’un montant net de 150 € maximum.

Le montant de la prime PEPA sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle). 
Le versement de cette prime PEPA sera effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

**************************
La renégociation de l’accord de participation sera lancée d’ici la fin mai pour application sur 2022 en cas d’accord.


Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. 

Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Mention de ce protocole d’accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil. 

Fait à Boulogne Billancourt, le 28 mars 2022 


Pour la Direction, 
XXXXX XXXXXX
Directrice Juridique et Social






Pour les délégués syndicaux,