ACCORD COLLECTIF DU 10 MAI 2019
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE


Entre 

La société GLACES THIRIET SAS au capital de 18 000 000 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 343 838 306, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation à cet effet de XXX, Directeur Général.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXX, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART


Les parties se sont rencontrées les 30 avril et 10 mai 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord d’entreprise.


Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.


Article 2 : Champ d'application 

Le présent accord s’applique aux collèges ouvriers-employés, techniciens-agents de maîtrise et cadres de la société GLACES THIRIET.


Article 3 - Demandes communiquées par les organisations syndicales 

XXX


Article 4 : Données présentées par la Direction

XXX

Article 5 : Salaires effectifs

5.1. Salaire de base

5.1.1 Employés / ouvriers

XXX

5.1.2. Techniciens, Agents de maîtrise et cadres

XXX


5.2. Indemnité complémentaire maladie (complément employeur) :

Pour la catégorie employés/ouvriers, en cas de maladie sans hospitalisation, la disposition selon laquelle la carence conventionnelle est ramenée de 7 à 3 jours est prorogée. 


Article 6 - Protection sociale complémentaire des salariés

Les parties rappellent la conclusion :

De l’avenant de révision du 22 octobre 2015 à l’accord collectif portant sur la complémentaire santé du 22 juin 2007 et son avenant du 22 mai 2014

Des avenants du 22 mai 2014 portant révision de l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « décès, invalidité, incapacité » pour les catégories cadres/TAM/Employés-Ouvriers

Les parties rappellent la prise en charge à 100 % par la société de la cotisation mutuelle « Sécurité » (base obligatoire pour tous les salariés).


Article 7 – Niveau de rémunération entre les hommes et les femmes

Des négociations ont donné lieu à la signature d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en date du 16 février 2017.

Les parties rappellent, comme exposé dans l’accord susvisé, que la mise en place, dès l’embauche, d’une grille de rémunération établie en fonction des niveaux et échelons garantit un traitement équivalent pour chaque salarié quel que soit le sexe.

Pour les catégories ouvrier/employé, les différenciations liées au sexe sont d’autant moins possibles que toute évolution de salaire se fait par des augmentations annuelles collectives.

Cette garantie est renforcée par l’étude réalisée au niveau de la classification qui a permis l’élaboration d’un classement équitable des emplois après analyse des critères classant fondamentaux.

Ainsi, les parties estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire au-delà des dispositions prises dans l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en date du 16 février 2017.


Article 8 – Travailleurs handicapés

Les parties constatent le respect de la législation concernant l’emploi des travailleurs handicapés. En 2018, la société GLACES THIRIET a employé 15 salariés (9 femmes et 6 hommes) reconnus travailleurs handicapés (salariés ayant informé la société). La société s’engage à poursuivre ses efforts pour développer l’emploi des travailleurs handicapés en son sein, en tenant compte des sérieuses difficultés rencontrées pour obtenir des candidatures de personnes handicapées. 


Article 9 – Diagnostic sur l’emploi des seniors dans l’entreprise

S’agissant de l’emploi des seniors, les parties ne constatent aucune discrimination ni à l’embauche ni à l’accès à la formation des seniors, et observent qu’aucun plan de départ anticipé lié à l’âge n’a jamais été mis en œuvre par la société. 



Au 31 décembre 2018, tous types de contrats confondus, l’entreprise comptait 91 seniors représentant 24.07 % de l’effectif total.

Au 31 décembre 2017, tous types de contrats confondus, l’entreprise comptait 89 seniors représentant 23,24 % de l’effectif total. Ce pourcentage était de 23.02% au 31 décembre 2016 et 21.95% au 31 décembre 2015.

Les parties rappellent la signature d’un accord relatif au contrat de génération le 10 mars 2017. 


Article 10 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent la signature de deux avenants à l’accord collectif d’entreprise ARTT du 26.12.2000 :

L’un relatif aux forfaits annuels en jours,

L’autre organisant la pratique des horaires individualisés et le système de badgeage.


Article 11 – Epargne salariale et CET

Les parties rappellent les dispositifs d’épargne existants au sein de la Société, à savoir :

- Compte Epargne Temps
- Plan d’Epargne d’Entreprise
- Plan d'Epargne pour la mise à la Retraite Collectif
- Participation

Les parties s’engagent à se réunir prochainement pour réfléchir à un plafonnement du nombre de jours qu’il est possible de comptabiliser sur le compte épargne temps.


Article 12 : Droit à la déconnexion

Les parties rappellent l’accord du 16 février 2017 portant notamment sur ce point, ainsi que l’élaboration d’une charte concernant le droit à la déconnexion le 28 mars 2018.


Article 13 - Durée, suivi & rendez-vous, révision 

Le présent accord est conclu pour une période déterminée s’étendant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. 

Le présent accord produira par conséquent ses effets à compter du bulletin de paie de mai 2019 (versement début juin 2019).

Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de se revoir au courant de la période d’application de l’accord s’agissant de l’application des dispositions de ce dernier (suivi ou éventuelles évolutions).


Révision :

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.

	Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.


Article 14 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ELOYES en 3 exemplaires, 
Le 10 mai 2019


Pour la société,	
XXX,		
Directeur des Ressources Humaines	


XXX,
Déléguée syndicale UNSA

XXX,
Délégué syndical CFDT