Accord de configuration et de fonctionnement
du comité de groupe


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société dominante                         , dont le siège social est situé au                                 , immatriculée au RCS de                   sous le numéro                         , agissant pour le compte de ses sociétés situées en France, représentée par                                     , en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée, 

Ci-après, «                            » ou « la société dominante »

D’une part, 


Et les membres du groupe spécial de négociation, ci-après désignés :

La Fédération Communication Conseil et Culture (CFDT F3C) représentée par 
La Fédération CFTC des Postes et des télécommunications représentée par 
La Fédération CFE CGC FIECI représentée par 
La Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de télécommunications (FAPT – CGT) représentée par 
La Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et Télécommunications (FO COM) représentée par 
La Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD) représentée par 
La Fédération UNSA-Postes représentée par 

Ci-après, « le groupe spécial de négociation »
D’autre part,
Ensemble, « les Parties »




PREAMBULE

La réorganisation du Groupe La Poste a conduit à la disparition de l’entité SOFIPOST et par voie de conséquence à la dénonciation de l’accord de configuration et de fonctionnement du comité de groupe SOFIPOST.
Dans ce contexte LA SOCIÉTÉ DOMINANTE et le groupe spécial de négociation sont convenus de la mise en place d’un comité de groupe pour : 
favoriser le dialogue et l'échange sur les questions économiques, financières et sociales de l'ensemble du Groupe tel qu'il est défini dans le présent accord,
offrir une visibilité plus globale sur la stratégie du Groupe.
Les parties rappellent que le comité de groupe est une instance de représentation spécifique des salariés au niveau du Groupe et ne saurait dès lors se substituer dans leurs rôles et leurs prérogatives propres aux instances représentatives du personnel des sociétés composant le Groupe. 
Il a ainsi été négocié et conclu le présent accord relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de groupe au cours des réunions des 4 juillet, 26 septembre, 8 novembre, le 28 novembre et le 12 décembre 2017. 

TITRE 1 – CREATION ET MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE 

Article 1 – Périmètre du groupe LA SOCIÉTÉ DOMINANTE
1.1 Configuration du Groupe
Il est constitué un comité de groupe au sein du groupe formé par : 
LA SOCIÉTÉ DOMINANTE, dénommée par la loi « entreprise dominante »
Les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles LA SOCIÉTÉ DOMINANTE SAS exerce, directement ou indirectement, un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce. 
La liste des entreprises entrant dans le périmètre du Groupe LA SOCIÉTÉ DOMINANTE au jour de la signature du présent accord est jointe à titre indicatif en annexe 1 du présent accord. 

1.2 Modification du périmètre du Groupe 
Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre du groupe défini dans le présent accord sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe. 
Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l'article 1.1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du groupe sans attendre le renouvellement du comité de groupe. Leurs représentants éventuels au comité de groupe cessent de plein droit de faire partie de cette instance à compter de la date à laquelle l’entreprise dont il relève cesse d’appartenir au Groupe. 
En cas d'entrée d'une nouvelle société dans le périmètre du Groupe pendant la durée des mandats en cours, la composition du comité de groupe reste inchangée jusqu'au renouvellement du mandat des représentants du comité. Une telle société ne pourra être formellement représentée au comité de groupe que lors du renouvellement dudit comité. Les nouvelles sociétés acquises feront partie du périmètre d’études du comité de groupe dès lors que leur intégration datera d’au moins six mois.

Article 2 – Création du comité de groupe
Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du Groupe défini à l'article 1 du présent accord.

Article 3 – Composition du comité de groupe
La Présidence du comité de groupe
Le président-directeur général de la société dominante est chargé de présider les réunions du comité de groupe.  
En cas d’empêchement exceptionnel, la présidence pourra être déléguée à un représentant dûment mandaté à cet effet. 
Le Président pourra être assisté par trois collaborateurs permanents, ayant voix consultative, et pourra inviter librement en tant que de besoin toute personne appartenant au Groupe sur des sujets spécifiques afin de traiter les points fixés à l’ordre du jour de la réunion (Directeur Administratif et Financier, responsables d’activités etc.).

Les représentants du personnel élus au comité de groupe 
Compte tenu du nombre de sociétés juridiques dotées d’un comité d’entreprise, de comités d’établissement ou d’une délégation unique du personnel au jour de la signature du présent accord, le nombre de représentants du personnel au comité de groupe est fixé à 11 membres titulaires et 11 membres suppléants désignés dans les conditions définies à l'article 4.3 du présent accord. Il est précisé que les membres suppléants ne siègent qu’en l’absence du représentant titulaire.
Afin de contribuer à la qualité des échanges, les Parties rappellent l’importance du caractère permanent des désignations de représentants au comité de groupe. 

Représentation des fédérations syndicales 
Chaque fédération syndicale représentative au niveau du Groupe LA SOCIÉTÉ DOMINANTE est invitée de manière permanente aux réunions du comité de groupe. Son représentant, dûment mandaté à cet effet, remplit l’une des conditions suivantes : 
il est salarié du Groupe La Poste et désigné par une fédération postale ;
il est salarié du Groupe LA SOCIÉTÉ DOMINANTE.
Le représentant de la fédération siège en qualité d’intervenant sans voix consultative.
Chaque fédération syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité de groupe. 
La désignation du représentant de la fédération syndicale appelé à assister aux réunions du comité doit s’inscrire, pour la qualité des échanges, dans la durée. Cependant, en tant que de besoin, un remplaçant pourra être désigné.
La liste des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe à la date de signature du présent accord figure en annexe 3 du présent accord. 

Article 4 – Répartition et modalités de désignation des représentants du personnel
4.1 Collèges électoraux et répartition des sièges
4.1.1 Nombre et composition des collèges électoraux
Pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, trois collèges sont retenus :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : Agent de maitrise, Techniciens et Assimilés
3ème collège : Cadres

Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les trois collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du Groupe entre les trois grandes catégories professionnelles. 

4.1.2 Répartition dans les collèges électoraux
Les 11 sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir sont répartis entre les trois collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. 

4.2 Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales 
La comptabilisation du nombre d’élus, titulaires et suppléants, par organisation syndicale est effectuée sur la base des résultats des dernières élections professionnelles des comités d’entreprise, comités d’établissement ou délégation unique du personnel, connus à la date de signature du présent accord.
Afin d’obtenir une juste répartition des représentants du personnel pour chacun des collèges, la répartition est effectuée sur la base du nombre d’élus titulaires et suppléants obtenus par chaque organisation syndicale représentative dans chacun des trois collèges électoraux. 
La répartition des sièges affectés à chaque organisation syndicale par collège est effectuée selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité, l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix obtient le siège. 


4.3 Désignation des représentants du personnel au comité de groupe
Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus (titulaires ou suppléants) aux comités d'entreprise ou d'établissement, de la délégation unique du personnel, ou toute instance représentative équivalente qui s’y substituerait de l'ensemble des entreprises du Groupe.
Les organisations syndicales s’engagent à favoriser autant que possible une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes en qualité de représentants du personnel dans leurs désignations. Elles favorisent en outre une représentation proportionnée des différentes entités du groupe.
Les désignations des représentants du personnel au comité de groupe sont notifiées à la Direction des Ressources Humaines de LA SOCIÉTÉ DOMINANTE par les organisations syndicales avec information simultanée des sociétés employant les représentants désignés dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent accord. Outre le nom des représentants titulaires et suppléants au comité de groupe, la liste de chacune des organisations syndicales représentatives précise le nom du représentant de la Fédération défini à l’article 3.3. 
Lors de chaque renouvellement du comité de groupe, la répartition des sièges entre les collèges et entre les organisations syndicales sera revue pour tenir compte, d’une part, des modifications éventuelles intervenues dans le périmètre du Groupe fixé par l’article 1 du présent accord et, d’autre part, des derniers résultats des élections professionnelles aux comités d’entreprises/d’établissement, de la délégation unique du personnel ou toute instance représentative équivalente qui s’y substituerait) intervenues avant le 31 décembre de l’année de renouvellement. 

4.4 Remplacement des représentants du personnel au comité de groupe
4.4.1 Remplacement temporaire
En cas d’empêchement exceptionnel d’un représentant titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant désigné par la même organisation syndicale. 
4.4.2 Remplacement définitif
Le remplacement définitif d’un représentant du personnel (titulaire ou suppléant) au comité de groupe n’est possible que lorsque celui-ci cesse définitivement ses fonctions pour l’une des raisons suivantes :
la perte, pour une raison quelconque, du mandat de premier niveau exigé pour siéger au comité de groupe. Cette perte met automatiquement fin au mandat au comité de groupe ;
la démission du mandat de représentant du personnel au comité de groupe ;
le décès ou la fin du contrat de travail du représentant du personnel (démission, licenciement…) ;
la sortie du périmètre Groupe de l’entreprise employant le représentant du personnel. 
Dans ces cas, le suppléant devient titulaire et un nouveau suppléant est désigné dans les conditions suivantes : 
L’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale effectue une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir dans un délai de 3 mois. 
La nouvelle désignation est assujettie aux mêmes conditions que la désignation initiale, prescrites à l’article 4.3 du présent accord. 

Article 5 – Durée des mandats
Afin d’assurer une cohérence dans la représentation des salariés au niveau du Groupe ainsi qu’une continuité dans la transmission des échanges, la durée des mandats des représentants au comité de groupe est fixée à 4 ans. 
La date de point de départ des mandats est fixée au 1er janvier 2018.

TITRE 2 – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE 

Article 6 – Election et rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint du comité de groupe 
Au cours de la première réunion du comité de groupe après sa constitution et après chaque renouvellement, il est procédé à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, pour une durée de 4 ans, choisis parmi les représentants du personnel titulaires au comité de groupe. 
Ils sont élus à la majorité des voix exprimées au terme d’un scrutin à un tour. L’égalité de voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d’entre eux.
L’élection se fera à bulletin secret dès lors qu’un des membres le demande.
Le secrétaire est en charge de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les représentants du personnel au comité. Il établit l’ordre du jour des réunions du comité de groupe conjointement avec le Président de l’instance. 
En cas de perte de mandat du secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection lors de la réunion suivante. En l’absence de secrétaire, l’ordre du jour est établi conjointement avec le secrétaire adjoint. 

Article 7 – Attributions du comité de groupe 
7.1 Informations délivrées
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. 
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise par les CE fixée à l'article L. 2312-24 nouveau du Code du travail lui sont communiqués. 
Le comité de groupe reçoit également communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que, lorsqu'il existe du rapport du commissaire aux comptes correspondant. 
Il lui est également transmis l’ensemble des bilans sociaux, des sociétés du groupe assujetties à l’obligation d’établissement des dits documents et reçoit communication des données sociales consolidées du Groupe.
Il connaît également des informations sur des sujets spécifiques se rapportant à l'activité du Groupe. 
En cas de cession ou d’acquisition totale ou partielle (à partir de 50%) d’une société par le Groupe, les membres élus du comité de groupe en sont informés au plus tôt après information des instances représentatives du personnel des sociétés concernées lorsqu’elles existent. 
Il en est de même de tout évènement pouvant avoir une répercussion sur la collectivité des salariés des filiales de LA SOCIÉTÉ DOMINANTE tel qu’un plan de sauvegarde de l’emploi. 
Cette information se fait par tous moyens (courriel, conférence téléphonique etc.). 

7.2 Assistance par un expert-comptable
Afin de mieux appréhender leur mission d’information et dans le cadre de l’examen annuel des comptes et du bilan consolidés, les membres du comité de groupe peuvent être assistés d’un expert-comptable, rémunéré par LA SOCIÉTÉ DOMINANTE SAS. 
La décision de recourir à un expert-comptable est adoptée à la majorité des représentants présents. Le cabinet d’expertise est choisi à la majorité des représentants présents.
Le Président de l’instance ne prend pas part au vote. 

7.3 Information en cas d’OPA
En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur LA SOCIÉTÉ DOMINANTE SAS, le comité de groupe sera spécifiquement informé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Article 8 – Réunions du comité de groupe
Réunions plénières
Afin d’assurer une régularité des échanges au sein du Groupe LA SOCIÉTÉ DOMINANTE, les parties conviennent de réunir le comité de groupe deux fois par an, sur convocation de son Président, une réunion se déroulant au premier semestre et la seconde au cours du second semestre. 
Le Président du comité de groupe pourra toutefois convoquer le comité de groupe en réunion plénière exceptionnelle, après information du Secrétaire du comité de groupe. 
De même, au maximum deux réunions exceptionnelles par an pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres titulaires du comité de groupe. 
Le recours à la visio-conférence pourra être autorisé pour réunir le comité de groupe, par accord entre le Président du comité et de la majorité de ses membres. En tout état de cause, les réunions par visioconférence seront tenues dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, étant précisé que dans ce cas, les élus assistent aux réunions depuis l’établissement auquel ils sont rattachés. 
La Direction devra être informée de la présence ou de l’absence de membres du comité à la réunion plénière au moyen d’une feuille de présence établie par la Direction.  



8.2 Réunions préparatoires
Dans les 15 jours qui précèdent la réunion plénière, le Secrétaire du comité de groupe peut prendre l’initiative d’organiser une réunion préparatoire réunissant entre eux les membres titulaires ou leur suppléant en cas d’absence à la réunion du comité de groupe visée. Cette réunion préparatoire est préalable à la réunion plénière à laquelle elle est associée.
A cette occasion, les représentants du personnel au comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence d’une journée, soit  7 heures, pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures. 
Afin de garantir l’efficacité d’une telle réunion, la Direction s’engage, dans la mesure du possible, à transmettre avant la réunion préparatoire les données nécessaires au déroulement de la réunion plénière avec l’ordre du jour. 
Ces documents seront transmis à chaque membre du comité de groupe, par voie électronique. 
Une salle est mise à la disposition du secrétaire sur le lieu de la réunion plénière pour la tenue de la réunion préparatoire. 
Une feuille de présence à la réunion préparatoire sera établie par le Secrétaire du comité de groupe et transmise à la Direction au plus tard le jour de la réunion plénière. 

8.3 Première réunion du comité de groupe 
Les parties conviennent de l’organisation d’une première réunion du comité de groupe dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 9 – Convocation et ordre du jour des réunions
9.1 Convocation
Les convocations aux réunions plénières sont adressées par courrier électronique, au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion du comité de groupe, sauf dans le cas des réunions extraordinaires devant être organisées en urgence. 

9.2 Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions plénières est arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire du comité de groupe. A défaut d’accord, l’ordre du jour est fixé par le seul Président. 
Il est transmis aux membres du comité de groupe par voie électronique, avec la convocation au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion.

Article 10 – Procès-verbal des réunions
A l’issue de chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le Secrétaire. 
Afin de faciliter la tâche du Secrétaire et d’accélérer la transmission des informations à l’ensemble des salariés du Groupe, le Secrétaire sera assisté dans la rédaction du procès-verbal par des moyens dactylographiques financés par LA SOCIÉTÉ DOMINANTE SAS. Il dispose d’un crédit de deux heures par réunion pour la relecture et l’éventuel ajustement du procès-verbal.
Le procès-verbal sera transmis d’abord au Président dans un délai d’un mois après la réunion, qui le transmettra à l’ensemble des membres du comité de groupe avant la réunion suivante en vue de son approbation. 
Le procès-verbal sera ensuite approuvé par le comité de groupe lors de la réunion plénière suivante.  

Article 11 – Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe
Afin de garantir la qualité des échanges entre la Direction et les représentants au comité de groupe, les membres dudit comité sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion quant aux informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans l’exercice de leur mandat. Cette obligation vise l’ensemble des informations ayant caractère confidentiel ou qualifié comme telles par la Direction. 
L’obligation de confidentialité concerne de surcroît les rapports d’expertise transmis au comité de groupe dans le cadre de l’examen des comptes et du bilan consolidés du Groupe. 

Article 12 – Moyens du comité de groupe
12.1 Rémunération du temps passé en réunion et crédit d’heures alloué pour l’exercice du mandat 
12.1.1 Temps passé en réunion
Le temps consacré par les représentants du personnel aux réunions ordinaires et extraordinaires du comité de groupe est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité de groupe est rémunéré comme du temps de travail, sans toutefois être comptabilisé comme du temps de travail effectif. 

12.1.2 Crédit d’heures
Pour tenir compte de l’engagement particulier qu’implique l’exercice du mandat de représentant au comité de groupe, un crédit d’heures correspondant à 2 journées ou 4 demi-journées par année civile, soit 14 heures, est octroyé aux membres titulaires du comité de groupe. Ce crédit d’heures est transmissible au suppléant si le titulaire est empêché sur une durée significative au cours de l’année (congé individuel de formation, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle). 
Pour concilier au mieux l’exercice du mandat et les impératifs de continuité de service, Ce crédit d’heures est pris en application des règles existant au sein de l’entreprise d’appartenance du représentant du personnel concerné. A défaut de règles préétablies, les parties conviennent d’un délai de prévenance de 3 jours d’information du management avant la prise effective de ce crédit d’heures. 


12.2 Déplacement et frais occasionnés
Les frais occasionnés par les réunions du comité de groupe (frais de déplacement, d'hébergement et de repas) sont pris en charge par la société employant le représentant du personnel, sur la base du barème de remboursement des frais professionnels et selon les procédures en vigueur dans cette société.
Les transports en commun (transports en commun existants et adaptés au regard du trajet à réaliser), doivent être privilégiés pour des raisons de sécurité de déplacement et prévention contre les risques de fatigue.

12.3 Formation des membres du comité de groupe
Afin de faciliter au maximum l'appropriation des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction, les parties conviennent de l'intérêt d’organiser la formation des représentants du personnel titulaires du comité de groupe. 
Ces formations pourront se dérouler jusqu’à 5 jours maximum par mandat et par organisation syndicale. Il s’agit d’un crédit jour non cumulable donc alloué soit au titulaire soit au suppléant. Le choix du bénéficiaire de la formation revient à l’organisation syndicale. En cas de perte de mandat les journées d’ores et déjà utilisées ne peuvent pas être réattribuées sauf en cas de perte de la totalité des mandats de titulaire et de suppléant pour une Organisation syndicale.
Elles pourront être réparties comme suit :
LA SOCIÉTÉ DOMINANTE prendra en charge les dépenses liées au suivi de trois journées maximum de formation par mandat pour les nouveaux élus titulaires ou suppléants au comité de groupe organisée dans le cadre de dispositions des articles L.3142-7 et suivants du code du travail, dans la limite d'un forfait individuel de 150 € par représentant du personnel effectivement formé. 
Les deux jours de formation restants seront dispensés par la direction du groupe dans le cadre d’un souci de meilleure compréhension des offres et enjeux du groupe. Elle pourra également concerner les aspects financiers nécessaires à la compréhension des documents transmis.
Les éventuels frais de déplacement occasionnés sont pris en charge par la société employant le représentant du personnel, sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels et selon les procédures en vigueur dans cette société.

12.4 Moyens financiers
Afin de permettre aux Organisations syndicales de financer leur temps et leurs coûts de recherches dans le domaine de l’accompagnement stratégique des entreprises de LA SOCIÉTÉ DOMINANTE, il est attribué une subvention financière annuelle de 1200 € par Organisation syndicale disposant d’au moins un siège de titulaire pourvu au comité de groupe.




12.5 Accès des membres aux sociétés du groupe
Les membres  titulaires du comité de groupe pourront accéder aux sociétés appartenant au groupe après avoir respecté un délai de prévenance de deux jours ouvrés minimum auprès du Directeur des Ressources Humaines Groupe et/ou Directeur des Relations Sociales Groupe.

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES 

Article 13 - Durée de validité de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par l’article 15 du présent accord. 

Article 14 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en place et de fonctionnement du comité de groupe et sera soumis aux représentants du personnel audit comité ainsi qu’aux organisations syndicales faisant partie du groupe spécial de négociation. 

Article 15 – Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois avant chaque renouvellement des mandats des membres du comité de groupe afin de faire le point sur les incidences de l’application du présent accord. 

A cette occasion, sont remises les annexes 1 à 3 du présent accord éventuellement modifiées pour tenir compte des nouvelles données liées au renouvellement du comité de groupe. 

Article 16 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois à l’initiative de la Direction du Groupe ou à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires. Dans cette hypothèse, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter des possibilités de conclusion d’un accord de substitution. 
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, sur tout point.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Les Parties devront se réunir dans un délai de  3 mois suivant la présentation de la demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 17 - Dépôt 

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur : 
2 exemplaires, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique, seront transmis à l’unité territoriale 94 de la DIRECCTE d’Ile de France,

Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. 
Son existence ainsi que ses modalités de consultation seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 
Fait à Charenton-le-Pont le 12 décembre 2017
En 10 exemplaires originaux
Pour LA SOCIÉTÉ DOMINANTE


ANNEXE 1
Liste des entreprises composant le groupe LA SOCIÉTÉ DOMINANTE au jour de la signature du présent accord



ANNEXE 2 

Répartition des sièges par collège sur la base des effectifs des dernières élections CE/DUP organisées au niveau de chaque filiale concernée :
XXXXXXX
(Effectif total dans 1 collège / effectif total des 3 collèges) X Nombre de sièges à pourvoir au total
Soit :
1er collège : 7
2ème  collège : 1
3ème collège : 3

Répartition des 11 sièges par collège et par organisation syndicale :
(Nombre d’élus dans le collège / total des élus dans le collège) X Nombre de sièges à répartir

Nombre d’élus par organisation syndicale : 




Nombre de sièges attribués par Organisation Syndicale et par collège : 






ANNEXE 3

Organisations syndicales présentes au sein du groupe LA SOCIÉTÉ DOMINANTE

CFDT F3C : 24,48 %
CFE CGC : 15,53 % (représentativité catégorielle)
CGT : 21,39 %
CFTC : 13,33 %
FO COM : 14,99 %
SUD : 15,46%
UNSA : 4,78%

Seules les Organisations syndicales ayant atteint au moins 10 % sont représentatives au niveau du Groupe.