Accord collectif CARGLASS SERVICES du 16/02/2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022 au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS



Entre les soussignées :

La société CARGLASS® SERVICES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 937 400 euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 515 019, représentée par X, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH).


Dénommée ci-après, « la Société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,


ET


Les Organisations syndicales représentatives de la société CARGLASS® SERVICES SAS suivantes : 


La CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical ; 

La CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical ;

La CFTC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.



Dénommées, ci-après « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives de la société CARGLASS® SERVICES SAS, soit la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ont été invitées le 18 novembre 2021 par la société CARGLASS® SERVICES SAS à ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022 au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS, lors d’une première réunion de négociation collective prévue le 17 décembre 2021.

Ainsi, la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2022 CARGLASS®SERVICES SAS s’est déroulée durant trois réunions de négociation collective ayant eu lieu entre le 17 décembre 2021 et le 25 janvier 2021 selon le calendrier suivant : 

17 décembre 2021 : 1ère réunion ;
19 janvier 2022 : 2ème réunion ;
25 janvier 2022 : 3ème réunion. 

Durant ces réunions de négociations collectives, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction CARGLASS® SERVICES SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CARGLASS(e)® SERVICES SAS et de nombreuses informations et données ont été communiquées.

A ce titre, lors de la première réunion de négociation collective du 17 décembre 2021, les parties ont :

Défini le calendrier prévisionnel des réunions de la négociation collective concernée ;

Rappelé les mesures salariales collectives et individuelles 2021 appliquées conformément à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021 au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS ;

Précisé les documents et données salariales, sociales, RH qui seraient présentés et étudiés lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022 de la société CARGLASS® SERVICES SAS ;

Evoqué la situation économique et financière de la société, notamment au vu des prévisions 2022 en ce qui concerne le Marché des Services de l’Automobile et plus généralement l’évolution des prix en France (inflation).

La Direction de CARGLASS® SERRVICES SAS a ainsi fait des propositions de mesures salariales et d’accompagnement des collaborateurs concrètes au titre de la Négociation annuelle Obligatoire sur les salaires 2022, lors de la réunion du 19 janvier 2022, qui ont été par la suite été actualisées et renouvelées au cours des discussions qui se sont engagées entre les deux parties, jusqu’au 25 janvier 2022.

De plus, les Organisations Syndicales Représentatives des salariés CARGLASS® SERVICES SAS ont dument présenté leurs revendications syndicales au titre de la Négociation annuelle Obligatoire 2022 CARGLASS® SERVICES SAS durant les réunions des 17 décembre, 19 et 25 janvier 2022. 

Les parties ont ainsi essayé de trouver un cadre commun et convergeant répondant à leur intérêt et propositions respectives, confortant ainsi la réalisation d’un dialogue social réciproque entre les parties en vue de mesures notamment salariales au titre de l’exercice 2022, en adéquation avec la situation économique et financière de la société, la politique salariale cible et les attentes des salariés CARGLASS® SERVICES SAS.

De même, différents thèmes autres que les salaires ont aussi été évoqués durant cette négociation annuelle obligatoire 2022, comme précisé, ci-après, au présent accord, tels que notamment la durée et l’organisation du travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle femmes hommes, la reconnaissance et l’insertion des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et l’intéressement, les frais de santé.

Au terme des réunions de négociations collectives ayant eu lieu entre le 17 décembre et le 25 janvier 2022, les parties sont convenues des dispositions du présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022 au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.


article 1 : champ d’application 

	Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CARGLASS SERVICES SAS et vise la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2022 au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS.

article 2 : contexte de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022 et enjeux  


Dans la continuité de sa politique et des actions menées depuis plusieurs années et en 2021 en matière de négociation annuelle obligatoire sur les salaires la Direction de CARGLASS® SERVICES SAS souhaite pérenniser pour 2022 le développement d’une politique de rémunération compétitive, équitable et transparente au service de la performance de l’entreprise et de l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs.

Pour ce faire, la Direction de CARGLASS® SERVICES SAS souhaite continuer à poursuivre ses axes principaux pour 2022 en matière de politique salariale et d’évolution des rémunérations et des salaires, notamment :

Attirer les talents et les fidéliser via : 
XX

Reconnaître la performance individuelle via : 
XX

Encourager la performance collective via : 
XX

Assurer l’équité interne via : 
XX

Plus spécifiquement, les enjeux identifiés en termes de rémunération pour l’année 2022 par la Direction de la société sont les suivants :

proposer des packages de rémunérations compétitifs et incitatifs intégrant notamment :
XX

permettre via des mesures d’augmentations individuelles de salaire des revalorisations individuelles significatives de salaires au regard de la performance individuelle de chaque salarié et permettre au management de gratifier objectivement et individuellement les collaborateurs ;

augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs particulièrement dans le contexte économique actuel d’évolution de l’indice des prix à la consommation en 2021 et de ses perspectives prévisionnelles 2022. 



article 3 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES DURANT LES REUNIONS DES 17 DECEMBRE 2021, 19 et 25 JANVIER 2022 – synthèse 

Au terme des trois réunions de négociation collective relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022 CARGLASS® SERVICES SAS qui se sont tenues les 17 décembre 2021, 19 et 25 janvier 2022, les Organisations Syndicales Représentatives de Salariés, soit la CFDT, la CFTC, et la CFE-CGC ont toutes fait part de revendications salariales pour les salariés de la société CARGLASS® SERVICES SAS pour l’année 2022 au regard notamment :

Des résultats opérationnels et financiers 2021 CARGLASS® SERVICES SAS atteints et au-delà des objectifs initialement fixés ; 

De son contexte particulier en 2022 compte tenu des ambitions et objectifs de résultats et performances opérationnels et financiers cibles prévues pour 2022 ; 

De l’engagement et de l’enthousiasme continu des salariés CARGLASS® SERVICES SAS durant l’année 2021 et toujours en cours sur 2022 qu’il convient de reconnaitre et gratifier financièrement ;

 XX ;

Des évolutions prévisionnelles de l’inflation en 2022 ;

De la nécessité d’assurer le maintien du pouvoir d’achats des salariés, non-cadres notamment, et de favoriser les mesures salariales générales pour 2022 plus équitables et adaptées pour tous les salariés CARGLASS® SERVICES SAS ;

De la nécessité de valoriser et reconnaitre l’expérience et les compétences acquises et développées au sein de la société pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté. 

La Direction CARGLASS® SERVICES SAS a de son côté fait différentes propositions en matière de mesures salariales générales, individuelles et autres au regard notamment du contexte 2022, et des résultats atteints en 2021. 

La Direction CARGLASS® SERVICES SAS a aussi confirmé son souhait d’assurer l’engagement de tous les salariés, cadres et non cadres et de vouloir contribuer au maintien du pouvoir d’achat de ceux-ci, notamment au regard des perspectives d’évolution de l’inflation pour 2022.  

A l’issue de l’ensemble des échanges intervenus entre la Direction et toutes les Organisations Syndicales Représentatives CARGLASS® SERVICES SAS les 17 décembre 2021, 19 et 25 janvier 2022, les Organisations Syndicales Représentatives réunies en « Intersyndicale » ont exprimé leur accord sur les dernières et ultimes mesures salariales 2022 proposées par la Direction à l’issue de la réunion de négociation collective du 25 janvier 2022 et de conclure un accord collectif en ce sens relatif à la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2022 au sein de CARGLASS® SERVICES SAS. 

Ainsi, les mesures salariales 2022 au sein de CARGLASS® SERVICES SAS actées et confirmées par la Direction et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC CARGLASS® SERVICES SAS à titre définitif lors de la réunion du 25 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022 CARGLASS sont détaillées à l’article 4 ci-après du présent accord.


article 4 : mesures salariales 2022 au sein de carglass® services sas au titre de la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022


Au terme du présent accord collectif, il a été convenu des mesures salariales ci-après au titre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2022 au sein de CARGLASS® SERVICES SAS, soit :

Des enveloppes pour les mesures salariales générales 2022 reposant sur des Augmentations Générales de Salaires 2022 et notamment une augmentation générale de salaire significative pour tous les salariés, par tranche de salaire, assortie d’un montant d’augmentation minimum (dit « talon ») pour les salariés ayant un salaire inférieur ou égal à 2.800 euros bruts mensuels afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés concernés ;

Des enveloppes pour les mesures salariales individuelles 2022 reposant sur des Augmentations Individuelles de Salaires 2022, selon des tranches de salaire permettant d’assurer la reconnaissance et la valorisation individuelle des salariés ;

Des mesures salariales complémentaires 2022, telles que notamment la revalorisation de la prime d’ancienneté pour les plus de 10, 15 et 20 ans d’ancienneté ainsi que l’octroi d’un jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, afin d’assurer la reconnaissance et la fidélisation des salariés ayant une certaine ancienneté et expérience au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS ; 

Des enveloppes pour des mesures salariales générales 2022 : Augmentations Générales des Salaires (AGS) 2022 

Des enveloppes de mesures salariales générales 2022, reposant sur des Augmentations Générales de salaires (AGS) pour l’année 2022, pour l’ensemble des salariés CARGLASS® SERVICES SAS, effectives au 1er avril 2022 et attribuées selon les modalités suivantes : 




Ces Augmentations Générales de Salaire 2022 sont applicables aux salariés CARGLASS® SERVICES SAS concernés, quel que soit leur contrat de travail (CDI/CDD), selon leur salaire de base de référence et inscrits aux effectifs de la société CARGLASS® SERVICES SAS au 1er avril 2022 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté au sein de la société à cette date. 

Ces mesures salariales générales sont effectives au 1er avril 2022 et seront versées avec les salaires d’avril 2022. 

Les salariés CARGLASS® SERVICES SAS concernés, tels que mentionnés ci-dessus, dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit à la date d’application du présent accord bénéficieront s’ils y sont éligibles, de l’augmentation générale de salaire 2022 sus visée.

Cette augmentation générale de salaire (AGS) 2022 ne pourra pas se cumuler avec toute autre revalorisation de salaire ou promotions ayant déjà eu lieu au titre de l’année 2022 entre la période du 1er janvier au 31 mars 2022. Toutefois, si cette revalorisation de salaire ou promotion appliquée au titre de l’année 2022 est inférieure à l’enveloppe d’augmentation générale de salaire 2022 sus définie et correspondante à la situation du salarié concerné (notamment tranche de salaire brut de base et condition d’ancienneté) alors le salarié concerné sera augmenté pour 2022, au titre de son salaire de base de référence, du différentiel entre les deux mesures salariales concernées.

Toutefois, afin de renforcer le maintien du pouvoir d’achat durant l’année 2022 des salariés CARGLASS® SERVICES SAS concernés tels que mentionnés ci-dessus dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2.800 euros bruts (pour une activité à temps plein), cette augmentation générale de salaire 2022 est assortie d’un minimum d’augmentation de salaire dit « talon » de X euros bruts par mois. 

Cette mesure salariale générale minimum « Talon » est effective au 1er avril 2022 et sera versée avec le salaire d’avril 2022.


Des enveloppes de mesures salariales individuelles pour des d’Augmentations Individuelle de Salaires (AIS) 2022


Des enveloppes de mesures salariales individuelles pour des Augmentations Individuelles de Salaire (AIS) 2022 des salariés CARGLASS® SERVICES SAS concernés sont prévues selon les modalités suivantes et sont à effet du 1er avril 2022 : 


Ces Augmentations Individuelles de Salaire 2022 sont applicables aux salariés CARGLASS® SERVICES SAS concernés, quel que soit leur contrat de travail (CDI/CDD), selon leur salaire de base de référence et inscrits aux effectifs de la société CARGLASS® SERVICES SAS au 1er avril 2021 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté au sein de la société à cette date. 

Ces enveloppes d’augmentations individuelles de salaire (AIS) 2022 seront attribuées lors des revues de salaire 2022 ayant lieu courant mars/avril 2022 et seront pilotées par la DLE/DRH en lien avec le management CARGLASS® SERVICES SAS. 

Ces mesures salariales individuelles seront effectives au 1er avril 2022 et seront versées avec les salaires d’avril 2022.

Ces augmentations individuelles de salaire 2022 permettront aux managers de gratifier et récompenser individuellement les salariés CARGLASS® SERVICES SAS au regard de leur situation et performance individuelle.


Revalorisation de la prime d’ancienneté à hauteur de X euros par mois pour les collaborateurs justifiant d’une ancienneté de 10 ans et plus au sein de la société  

Afin de valoriser l’expérience et la connaissance des activités et des expertises acquises et développées au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS par les salariés, il a été décidé de revaloriser les primes d’ancienneté existantes, aux collaborateurs jouissant d’une ancienneté de 10 ans et plus au sein de la société, à hauteur de X euros par mois. 
La prime d’ancienneté passe donc, pour les collaborateurs CARGLASS Services ayant : 
Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts ; 
Entre 15 et 20 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts ; 
Plus de 20 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts. 
	Cette mesure sera effective au 1er avril 2022. 

Attribution d’une journée de congé supplémentaire pour les collaborateurs justifiant d’une ancienneté de 10 ans et plus au sein de la société 

Afin de valoriser l’expérience et la connaissance des activités et des expertises acquises et développées au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS par les salariés, il a été décidé d’accorder, en sus des primes d’ancienneté existantes, aux collaborateurs jouissant d’une ancienneté de 10 ans et plus au sein de la société, une journée de congé supplémentaire à prendre sur l’année civile de référence. 

*
*	*




article 5 : autres thèmes complémentaires discutés lors de la négociation annuelle obligatoire (nao) sur les salaires 2022 au sein de la société carglass® services sas

En complément, la Direction CARGLASS® SERVICES SAS rappelle que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022, d’autres thèmes ont été évoqués et rappelés, soit notamment :

DUREE DU TRAVAIL, ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
	
CARGLASS® SERVICES SAS a à cœur de mener une politique sociale en faveur des collaborateurs, visant notamment un équilibre renforcé entre la vie professionnelle et la vie personnelle et la qualité de vie au travail, ainsi que le mieux-être au travail.

Ainsi, dans ce cadre et tirant les enseignements de la crise sanitaire et sociale liée au Covid-19 et aux aménagements du travail qu’elle a nécessité depuis près d’un an un accord collectif CARGLASS relatif au nouveau dispositif de télétravail élargi et généralisé au sein de CARGLASS® en France a été conclu le 8 février 2021.  Ce nouveau dispositif d’organisation du travail a été déployé progressivement courant 2021 au regard de l’évolution de la crise sanitaire liée au COVID 19 et est toujours en cours en 2022.

Il est également rappelé que dans ce cadre, les collaborateurs du siège social de l’entreprise CARGLASS® SERVICES SAS se voient désormais proposer depuis le début du mois de mars 2021 un aménagement de leur travail en « Flex Office » dans des locaux réaménages et désormais adaptés à cette nouvelle organisation du travail. Cette nouvelle organisation a été déployée dans ses modalités définitives dès la mi-avril 2021 et se prolonge sur 2022.

De plus et dans le cadre des ateliers collaboratifs relatifs à la négociation d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail initié en 2018/2019 et d’un accord sur l’Egalité Professionnelle initié en 2019, différentes remontées, notamment des partenaires sociaux, ont été faites à la Direction s’agissant d’une adaptation des dispositions précitées en vigueur. La Direction confirme à ce titre qu’au regard du contexte exceptionnel de l’année 2020 lié à la crise sanitaire COVID 19, ces négociations ont dû être reportées en 2021. A ce titre, la Direction confirme, conformément au calendrier social prévisionnel 2022 présenté aux Organisations Syndicales CARGLASS® SERVICES SAS, tout comme celle que cette négociation collective relative à la qualité de vie au travail, au bien-être et au droit à la déconnexion se poursuivra sur 2022 en vue de la conclusion d’un accord collectif.

Également et comme cela a été exposé par la Direction de la société aux Organisations Syndicales Représentatives lors de la présente négociation collective, la Direction de la société confirme l’extension du forfait mobilité durable au sein de la société en 2022 afin d’accompagner les collaborateurs vers la mobilité « douce ».

De même, la Direction s’engage à étudier les modalités de revalorisation du barème des indemnités kilométriques, et ce courant 2022.

INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE

La Direction de CARGLASS® SERVICES SAS confirme que l’intéressement et la participation éventuels 2021 qui devraient être versés aux collaborateurs au titre de l’exercice 2021 doivent être valorisés sous réserve et dans l’attente de la certification des comptes par les Commissaires aux Comptes et actuellement en cours. 

De même, il est rappelé qu’une négociation collective relative à l’intéressement et la participation 2022 sera ouverte au cours du 1er trimestre 2022.

Il est enfin rappelé que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS (Plan d’Epargne Entreprise de Groupe (PEEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective Inter Entreprise (PERCOI)) sont actuellement en cours d’évolution dans le cadre d’un projet de transformation dans le courant du 1semestre 2022 en Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe (PEEG) et Plan d’Epargne Retraite Entreprise Complémentaire Obligatoire Interentreprises (PERECOI).


SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

La société CARGLASS® SERVICES SAS continue d’affirmer que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit inscrit au cœur de sa politique entreprise et de gestion des Ressources Humaines. En application de ce principe, tous les actes de gestion de carrières et de rémunérations réalisés par CARGLASS® SERVICES SAS doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels et objectifs, à savoir sur des éléments indépendants de tout critère lié au sexe.
CARGLASS® SERVICES SAS a toujours œuvré pour garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, elle souhaite naturellement continuer cette démarche dans le but de favoriser la poursuite, l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre du principe d’égalité professionnelle des hommes et des femmes qui la composent.

Également, les engagements de CARGLASS® SERVICES SAS en matière de non-discrimination et d’égalité professionnelle ont ainsi permis l’obtention d’un score de 82/100 au titre de l’Index de l’égalité femmes-hommes en 2021. CARGLASS® SERVICES obtient les notes maximales ou quasi-maximales sur trois des cinq critères, dont celui mesurant les écarts de rémunération. Pour 2022, la Direction publiera les résultats de cet index 2022 CARGLASS services à compter du 1er mars 2022.

CARGLASS® SERVICES SAS poursuit également, en étroite collaboration avec ses partenaires sociaux, sa politique d’égalité professionnelle, avec pour ambition de négocier et conclure un accord sur le thème spécifique de l’égalité professionnelle au cours de l’année 202 ; la négociation qui devait être engagée au cours du second semestre 201 ayant été décalée en raison de la gestion de la crise sanitaire et sociale lié au Covid-19.

MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre de ses politiques de Développement Responsable et des Ressources Humaines axées sur la promotion de la Diversité et de l’Egalité des chances, CARGLASS® SERVICES SAS a décidé depuis de nombreuses années de s’engager en faveur du handicap afin de répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap et de développer ainsi l’insertion, le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ; mais aussi de dépasser les préjugés, de surmonter les appréhensions, et de modifier au besoin les comportements. 
L’accord GEPP en vigueur au sein de CARGLASS® SERVICES SAS réaffirme les engagements des sociétés du groupe en matière de diversité, notamment s’agissant du recrutement de collaborateurs en situation de handicap.
Dans cette dynamique, une coordination est assurée au siège et en région par chaque Responsable Ressources Humaines concerné, permettent ainsi un déploiement opérationnel de la politique handicap au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, un certain nombre d’actions a été déterminé et mis en place depuis 2019 dans le cadre de la stratégie Diversité du Groupe CARGLASS® en France : 
Sensibilisation des managers et des collaborateurs ;
Intégration du handicap dans le rôle du manager ; 
Incitation des salariés à la reconnaissance de leur situation de travailleur handicapé (RQTH) par l’attribution sur production de justificatifs :
d’une prime de X €uros bruts en cas de validation administrative de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
d’une journée d’absence autorisée et payée pour la réalisation des formalités administratives RQTH ;
d’un jour par an de congé payé supplémentaire en cas de RQTH
Enfin et faisant suite à l’entrée en vigueur de la Loi dite « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, CARGLASS® SERVICES SAS est dotée depuis 2019, d’un référent Handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les collaborateurs reconnus Travailleurs handicapés s’agissant notamment de leurs droits et des interlocuteurs privilégiés
MUTUELLE D’ENTREPRISE

La Direction rappelle que plusieurs actions ont menées ces dernières années en faveur de l’accès aux soins complémentaires pour les salariés de CARGLASS® SERVICES SAS. 

Le Groupe CARGLASS® en France a ainsi initié un travail avec son assureur et a réussi à maintenir son taux de cotisations tel que négocié en 2019 et toujours appliqué en 2022. 


article 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin au terme d’une durée d’un (1) an, le 15/02/2023. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (cf. article 7). 

Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent avenant étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant. 


article 7 : REVISION 

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. 
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
article 8 : CLAUSE DE REVOYURE

Les parties réaffirment leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs pour l’année 2022. Dans cet objectif, il est convenu que les parties examineront en septembre 2022 l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé, durant la période de janvier à août 2022. 
S’il apparaissait que l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé avait dépassé les 3%, alors les parties conviennent de se rencontrer à nouveau en septembre 2022, à l’initiative de la Direction, pour échanger sur d’éventuelles mesures salariales complémentaires en matière d’augmentations générales de salaire (AGS) au titre des Négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2023. 

article 9 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : ;

En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 


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Fait à Courbevoie, le 16 février 2022,

En 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt





Pour la société CARGLASS® SERVICES SAS	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
X
Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH)	

								CFDT






CFE-CGC






CFTC