Accord Collectif d’Entreprise











Mise en place du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :


Côte d’Azur Habitat,
Adresse : 53 boulevard René Cassin – 06282 Nice Cedex 3
N° Siret : 49271391200011 – Code APE : 6820 A
Représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale,


d’une part,


et


Les organisations syndicales ci-après :











d’autre part,



Il a été convenu et arrêté l’accord suivant.


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a opéré la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). La date des élections permettant la désignation des membres de cette nouvelle instance est fixée par arrêté au 6 décembre 2018.

Il est apparu opportun aux parties de prévoir, par le présent accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La délégation du personnel au Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant, notamment, la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.


ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

 Composition du Comité Social et Economique

Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail et au regard de l’effectif de Côte d’Azur Habitat, la délégation du personnel du CSE sera composée de 12 titulaires et 12 suppléants.
La présidence du CSE est assurée par la Directrice Générale ou son représentant mandaté par elle. Elle pourra être assistée de trois collaborateurs au maximum.

Il est à noter que seuls les élus titulaires peuvent assister aux réunions du CSE. Toutefois, les élus suppléants seront convoqués, avec communication de l’ordre du jour et des documents de séance afférents, afin de leur permettre de disposer de toutes les informations nécessaires pour valablement pourvoir au remplacement d’un titulaire absent.

Le Comité Social et Economique désignera un bureau composé comme suit :
Un secrétaire,
Un trésorier,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier adjoint,

Les membres composant le bureau seront élus, lors de la première réunion, parmi les membres titulaires du CSE selon les modalités suivantes :
Les élections des membres du bureau se déroulent en 2 tours à bulletin secret. Au 1er tour, sont élus les membres recueillant les suffrages de la majorité des votants. Au 2nd tour, l’élection se fait à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Lors de cette même réunion, seront désignés les membres des diverses commissions choisis parmi les titulaires ou suppléants du CSE.

Sera également élue la personne chargée de représenter le CSE au Conseil d’Administration ainsi qu’un suppléant en cas d’absence ou d’empêchement.

 Modalités et fonctionnement des réunions du Comité Social et Economique

- Le CSE se réunit au minimum dix fois dans l’année civile, sur convocation de son président dans le cadre des réunions ordinaires.
Dans la mesure du possible, les réunions se tiendront le dernier mardi du mois à 10H00 ; cette date pourra être ajustée en fonction des disponibilités.
En outre, des réunions exceptionnelles pourront intervenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Chaque organisation syndicale pourra être représentée par un délégué syndical ou un représentant syndical avec voix consultative.

Les règles de suppléance sont celles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du Travail.

- La convocation portant mention de l’ordre du jour est adressée aux membres du CSE au moins cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.
Par principe, la convocation faisant mention de l’ordre du jour ainsi que les documents de séance afférents sont adressés par la messagerie électronique, avec accusé de réception et de lecture, dans le délai susmentionné à l’ensemble des membres du CSE. Les élus ne disposant pas d’une messagerie électronique se verront transmettre lesdits documents par courrier interne.
Lorsque des consultations sont rendues obligatoires par des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, elles sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

Les avis rendus par le CSE sont pris à la majorité des membres titulaires présents.

Les questions relevant antérieurement des délégués du personnel devront être posées, par écrit, trois jours avant et seront examinées en début de séance.

- Le temps passé dans les réunions préparatoires du CSE est imputé sur le crédit d’heures. 
Cependant, le temps de trajet entre le lieu de travail et le siège, pour les élus non affectés au siège, ne sera pas imputé sur ce crédit d’heures.

- Le secrétaire du CSE établi le Procès-Verbal de la réunion, comme indiqué à l’article L2315-34 du Code du travail.

 Formation des membres du Comité Social et Economique

Tous les membres élus du CSE, ainsi que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux, bénéficient d’un stage de formation économique (article L. 2145-11 du Code du Travail). Ce stage d’une durée maximale de 5 jours est financé par le CSE.

La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique et sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants du Code du travail.

De plus, tous les membres du CSE, ainsi que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux, peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation, prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R.2315-20 et suivants du code du travail, est d’une durée de cinq jours (article L. 2315-40 du code du Travail). Deux jours supplémentaires sont consacrés à la prévention des risques psychosociaux.


 La Base des données Economique et Sociales (BDES)

La BDES rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de Côte d’Azur Habitat. Elle comprend les mentions légales obligatoires, en tenant compte de l’effectif de l’établissement.
La BDES est transmise aux membres du CSE par support informatique ou papier. Elle est accessible et consultable à tout moment par l’ensemble des membres du CSE. Une obligation de discrétion est respectée par chaque utilisateur, d’autant plus lorsque les informations sont signalées comme confidentielles par l’employeur.

 Crédits d’heures

Chacun des membres titulaires du CSE disposera d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation.
La répartition de ces heures est possible entre tous les membres du CSE. Cependant, cette répartition ne peut pas conduire un représentant du personnel à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure dont peut bénéficier un élu titulaire, soit 33h max. Ce crédit d’heures peut être utilisé dans la limite de 12 mois.

Il est accordé un crédit mensuel de 4 heures de délégation pour les membres suppléants du CSE.

Un bilan sur l’utilisation effective du crédit d’heure sera réalisé au bout d’un an de mandat.
Un système d’information entre la Direction des Ressources Humaines et les élus sera mis en place pour informer des heures partagées ou reportées.

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures. Il s’analyse comme du temps de travail effectif. De la même façon, le temps de trajet entre le lieu de travail et le siège, pour les élus non affectés au siège, ne sera pas imputé sur ce crédit d’heures.


ARTICLE 2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

 Composition de la commission et durée des mandats

La CSSCT est présidée par le président du Comité Social et Economique.

Elle est composée de 6 membres, titulaires ou suppléants, et doit obligatoirement comporter un représentant des 2ème et 3ème collèges.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par vote à main levée ou à bulletin secret, si un membre en fait la demande.
La durée du mandat est de 4 ans.

Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent en charge ;
Sont invités aux réunions de la CSSCT :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

 Fonctionnement et Attributions

La CSSCT se voit confier, par le CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité, ou les conditions de travail et notamment les missions d’enquêtes, à l’exception du recours à un expert.

Ainsi, elle :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 
Contribue, notamment, à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé ;
Prépare les réunions et les délibérations du Comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent ;
Est consultée en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Sa vocation est d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle pourra, si nécessaire, se faire aider, pour ses visites, par des membres élus du CSE.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. 
Les points présentés à l’ordre du jour et relevant de la compétence de la CSSCT sont définis conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Il est accordé la possibilité d’inviter les membres de la CSSCT aux réunions du CSE lorsqu’elles abordent une thématique relevant de sa compétence.

 Formation et Crédit d’heures

- Aucun crédit d’heure supplémentaire n’est accordé aux membres composant la CSSCT.

- Formation pour tous les membres de CSSCT : cette formation est prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R.2315-20 et suivants du code du travail, est d’une durée de cinq jours (article L. 2315-40 du code du Travail). Deux jours supplémentaires seront consacrés à la prévention des risques psychosociaux.

Il est accordé cette même formation à l’ensemble des membres élus du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux.


ARTICLE 3 – Commission Formation

La Commission formation est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée de 4 membres, qui élisent en leur sein un président qui est un élu titulaire.


ARTICLE 4 – Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

La Commission est chargée de rechercher les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, ainsi que d’informer les salariés sur les conditions d’accès à la location d’un logement, et les assister dans les demandes d’aides financières.

Elle est composée de 5 membres, qui élisent en leur sein un président qui est un élu titulaire.


ARTICLE 5 – Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est composée de 3 membres, qui élisent en leur sein un président qui est un élu titulaire.



ARTICLE 6 – COMMISSION DE SOUTIEN AUX AGENTS

La Commission de soutien aux agents est chargée d’étudier les situations particulières des agents qui en font la demande, de les conseiller et, pour les cas graves et après examen, de les soutenir par le biais de prêt sans intérêt, remboursable selon un échéancier favorable. 
Cette commission sera également en charge des questions relevant antérieurement des délégués du personnel.

Elle est composée de 5 membres, qui élisent en leur sein un président qui est un élu titulaire.


ARTICLE 7 – COMMISSION DEs activites sociales et culturelles

La Commission des activités sociales et culturelles sera en charge de la partie « œuvres sociales » du CSE, incluant la gestion : 
des logements à la montagne, 
des colis et arbre de Noël de l’entreprise,
de l’organisation des permanences du CSE.
Elle sera également en charge de :
proposer les modalités d’utilisation du budget œuvre sociale,
conclure des partenariats pour obtenir des tarifs collectifs (activités, voyages, achats…).
Elle est composée de 9 membres, qui élisent en leur sein un président qui est un élu titulaire.


ARTICLE 8 – Commission disciplinaire

Conformément à l’article 2 – §V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des OPH du 6 avril 2017, le CSE désigne en son sein, pour chaque collège, deux membres appelés à siéger en qualité de représentants du personnel.
Un représentant syndical peut également assister le collaborateur dont la situation est étudiée par la Commission disciplinaire.

Le secrétaire du CSE est, de droit, le secrétaire de la Commission disciplinaire.

La désignation des membres représentant les salariés se fera par vote lors de la première réunion, en séance plénière du CSE.


ARTICLE 9 – Budget et Moyens mis à disposition du CSE

La loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 a modifié l’assiette servant de calcul aux subventions destinées au financement du CSE.

 Budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est versée chaque année en deux échéances en avril et en octobre de l’année concernée, sur la base de 0,2 % de la masse salariale brute de l’année précédente, avec régularisation lorsque la masse des salaires de l’année en cours est connue.

 Budget des activités sociales et culturelles

Suite aux dispositions de la loi susmentionnée, il est convenu avec les partenaires sociaux que la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles, pour l’année 2019, sera revalorisée.
Ainsi, pour l’année 2019, à titre transitoire, cette subvention est versée sur la base de 1,27% de la masse salariale brute de l’année précédente. Celle-ci est versée en deux échéances, en avril et en octobre de l’année concernée avec régularisation lorsque la masse des salaires de l’année en cours est connue.

Cette modification de taux ne vise qu’à compenser la modification du périmètre de l’assiette servant de base au calcul de ladite subvention et en aucun cas, les variations de la masse salariale.

Ladite revalorisation est temporaire, dans l’attente d’une stabilisation de la règlementation et de la jurisprudence y afférente.

En outre, par le présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à un réexamen de ce taux avant la fin de l’année 2019.

 Moyens

Côte d’Azur Habitat met à disposition du CSE une salle comprenant les mobiliers et matériels nécessaires au fonctionnement du Comité (réseau internet, ligne téléphonique, fournitures, photocopieuses/imprimantes). Un véhicule du pool non doté du système de géolocalisation est également mis à disposition des élus du CSE.

Les membres du CSE pourront avoir accès aux salles de réunions au sein de l’établissement, sur réservation auprès du Service Central/Clientèle, sous réserve du respect du planning en vigueur.

En outre, un espace sur l’intranet de l’établissement sera réservé aux membres du CSE.


ARTICLE 10 – Dispositions finales

 Entrée en vigueur, durée et portée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE, soit quatre ans.
Il prendra effet à compter de la signature du présent accord.
Les dispositions des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques. Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles contraires ou différentes des accords conclus précédemment.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.

 Révision du présent accord

La demande de révision du présent accord, adressée par courrier remis en main propre contre décharge à tous les autres signataires ou par courrier recommandé, devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l’ouverture d’une discussion dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ladite demande.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elles modifient, soit à la date prévue expressément, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

 Dénonciation du présent accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du Travail.


Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord

Il est convenu qu’une copie du présent accord sera transmise à l’inspecteur du travail. Il sera rédigé autant d’originaux que de parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement et sera consultable en version dématérialisée sur le portail Intranet de Côte d’Azur Habitat, dans l’onglet « accords collectifs et textes OPH ».


Fait à Nice, le 7 février 2019


Les Organisations Syndicales