PROCES – VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre,

La SA d’HLM NOREVIE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de             Directeur Général,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX, agissant   en   sa qualité de déléguée syndicale.

Le syndicat C.F.D.T, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en  sa  qualité  de  délégué syndical.

Le syndicat C.F.T.C, représenté par XXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat SNPHLM, représenté par XXXXXXXX, agissant en  sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

________________________________________________________________________

Préambule

Dans  le  cadre   de  la  Négociation  Annuelle  Obligatoire  prévue  aux  articles  L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de NOREVIE se sont réunies le 28 janvier 2019, les 7 et 28 février 2019, les 12 et 21 mars 2019.La réunion finale du 08/04/2019 a clôturé la N.A.O 2019.

Soit un total de 6 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O 2019.

Le présent procès verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux pour lesquels les parties ont décidé d’aborder séparément, à savoir, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes,  l’intéressement, PERCO,  le Compte   Epargne Temps, les astreintes, la qualité de vie au travail,
 la GPEC et les parcours professionnels.


Article 1 : Accord conclu dans le cadre de la NAO 2019

Nous aborderons les propositions des organisations syndicales, par thèmes, ayant donné lieu à un accord de la Direction Générale et celles qui donneront lieu ultérieurement à la signature d’un accord autonome.

A/ Champ d’application de l’accord de NAO :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel Salarié présent dans l’entreprise à la date de signature. Après négociation, les signataires se déclarent disposés à contractualiser.

B/ Salaires effectifs, avantages sociaux et mutuelle :

Dans un contexte de réduction drastique des loyers avec l’application de la 1ère tranche de RLS et de baisse de nos ressources internes en raison de résultats non atteints en matière de vente HLM et de gestion des impayés, les marges de manœuvres pour revaloriser les salaires sont extrêmement réduites. Le manque à gagner des postes impayés et ventes HLM représentent un million d’euros chacun. La loi de finances 2018 pèse sur les résultats de l’exercice à hauteur de 4% des loyers pour la RLS et 0,75% supplémentaires au titre du gel des loyers. La stratégie est donc d’agir sur les salaires les plus bas et l’objectif primordial de ces NAO 2019 est d’utiliser les leviers qui améliorent le pouvoir d’achat des collaborateurs de NOREVIE, sans augmenter les cotisations sociales pour le salarié et l’employeur.

Pour ce faire, les mesures suivantes seront mises en place dès la publication de cet accord, avec une rétroactivité au 01/01/2019.

Tout d’abord, la Direction Générale a étudié la demande des organisations syndicales d’attribuer « la prime Macron » et a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 400 € exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, pour tous les salariés éligibles.

Il a été décidé ensuite de garantir aux collaborateurs soumis au forfait jours une rémunération annuelle brute au moins égale à 120% du salaire conventionnel minimum de leur positionnement catégoriel. 

Afin de tenir compte de l’évolution du pouvoir d’achat au regard de l’inflation   depuis 2016, il est garanti aux salariés présents au 01/01/2016 et au 01/01/2019, une augmentation minimale de 3% (augmentation intégrant l’ancienneté attribuée au collaborateur) de leur salaire mensuel brut de janvier 2016.

Les collaborateurs EQ embauchés après le 1/01/2016 et de ce fait, ne bénéficiant pas de la mesure 3, verront leur salaire de base revalorisé à 1,8% au-dessus du SMIC.
Instauration d’une augmentation de 1,5% (tenant compte du % d’ancienneté attribué au collaborateur) du salaire mensuel de base pour toutes les personnes présentes au 31/12/2018 et ne bénéficiant d’aucune mesure précédente (mesures de 1 à 4).

La prime de vacances est portée à 900 € pour l’année 2019. Ce montant sera proratisé pour les contrats à temps partiel et renégocié chaque année.

La carte Pass Restaurant, à la discrétion de chacun, voit la part employeur augmentée à 53,33 %, ce qui représente une augmentation de 0,50€, à savoir, une part employeur journalière à 4 euros et un crédit journalier total de 7,50€, représentant ainsi une contribution annuelle d’environ 860 € par collaborateur pour une année complète. Cette mesure s’applique pour une durée indéterminée.
La valeur faciale des titres restaurant sera portée à 7,50€ à compter du 21/02/2019.
Etant donné qu’il n’est pas possible réglementairement d’effectuer une rétroactivité au 01/01/2019, les parties conviennent d’attribuer un forfait de 18 € (36 jours ouvrés entre le 01/01/2019 et le 20/02/2019, multiplié par 0,50€) aux personnes présentes durant cette période. Ce forfait sera versé en complément exceptionnel de la prime vacances, sur la paie du mois de mai.
Maintien pour une durée indéterminée de la prime de salissure à 144 € annuel, soit 12 €/mois.

A compter du 01/04/2019, les jours fériés chômés qui tombent un jour habituellement travaillé donneront lieu à maintien de salaire, dès l’embauche. Autrement dit, la condition d’ancienneté de 3 mois exigée à l’article L3133-3 du code du travail ne sera plus requise.

Maintien de la prime transport pour tous avec un plafond annuel de 198 € selon le barème URSSAF en vigueur. 
Elle sera affectée de la manière suivante :
Cette prime transport s’applique également aux collaborateurs se déplaçant à vélo et selon les règles et barèmes en vigueur. Pour 2019, la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Pour les Directeurs, à compter du coefficient G7, il sera proposé une solution de retraite supplémentaire (PER Entreprises) conformément à l’article 83, du code général des impôts.

Mutuelle Humanis : étant donné le formalisme strict lié à la Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE), un changement de la répartition employeur/collaborateur s’effectuera à compter du 01/01/2020 avec une prise en charge à 70% de la part employeur. 

Budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE : la Direction Générale accorde une augmentation de 0,2% du budget ce qui le porte à 1,6% de la masse salariale globale (Norévie et Florévie).

La Direction générale décide la suppression de l’enveloppe du Complément Ponctuel d’évolution (CPR) et informe que dans le cadre des NAO 2019, il n’y aura aucune augmentation individuelle.

Dorénavant, les revalorisations de salaires ne se feront qu’à la période des négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations.

Les organisations syndicales et la Direction générale signeront courant 2019 :

Un nouvel accord d’intéressement avec possibilité de mettre en place le supplément d’intéressement (date de signature prévue le 21/05/2019).

Un nouvel accord PERCO.

C/ Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

Les organisations syndicales font remarquer à la Direction Générale que les documents fournis ne permettent pas en l’état d’effectuer une analyse poussée de la situation.
En conséquence, elles réclament pour ce faire la mise en place de tableaux de bord RH permettant de s’assurer que le principe d’égalité F/H est respecté.

De son côté, la Direction Générale s’engage à respecter le principe suivant : « à poste égal, salaire égal. » Autrement dit, il n’y a pas d’écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes sur le salaire fixé à l’embauche, à poste équivalent. En cas de disparité, la Direction Générale s’engage à réajuster la rémunération afin de gommer les écarts injustifiés. 

Des groupes de travail se sont mis en place concernant l’égalité Femmes/Hommes avec des réunions à compter du 18 juin 2019 et qui se poursuivront au cours du second semestre. La signature de l’accord est prévue au plus tard le 29/11/2019.



D/ Durée effective et Organisation du travail :

Un nouvel accord portant sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 31/01/2019.Des groupes de travail se sont mis en place concernant la création d’un compte épargne temps avec des réunions planifiées sur avril, mai et juin 2019. 

La signature de l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) est prévue au plus tard le 30/06/2019.

Il en est de même pour l’accord relatif à l’organisation des astreintes du 26 juin 2003 qui a été dénoncé le 28 juin 2018, pour lequel sont prévues 3 réunions (5/03 – 14/05 – 4/07) et une signature le 17 septembre 2019.

E/ Qualité de Vie au Travail et Droit à la déconnexion :

La qualité de vie au travail fera l’objet d’un prochain accord d’entreprise. Une 1ère réunion se tiendra le 8/10/2019.

Les parties se sont entendues sur la mise en place du Travail à Distance (TAD) permettant aux collaborateurs de travailler ponctuellement sur un lieu plus proche de leur domicile (bureaux et agences délocalisés de Norévie).

F/ La GPEC et les parcours professionnels :

Cette thématique fera l’objet d’un prochain accord d’entreprise. Une 1ère réunion se tiendra courant juin afin de réfléchir à un accord portant sur la modification de la périodicité des entretiens professionnels (signature au plus tard le 31/10/2019).


Article 2 : Information du Personnel

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les panneaux prévus à cet effet et transmis par mail à l’ensemble des collaborateurs.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la date de clôture de l’exercice en cours, soit le 31 décembre 2019. Les parties conviennent que les réunions de négociation annuelle obligatoire 2020 seront programmées à compter de novembre 2019.

Dans ce but, les accords à périodicité annuelle seront négociés en priorité. Le cas échéant, certains sujets pourront faite l’objet d’une négociation en-dehors de la NAO, de manière à ne pas reporter la conclusion de celle-ci au-delà du 31 janvier 2020.

Article 4 : Droit d’opposition

Conformément aux Articles L. 2231-8 et suivants du Code du Travail, la validité du présent accord collectif d’entreprise est subordonnée à l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections au Comité Social et Economique. En cas d’opposition, le présent accord collectif sera réputé non écrit.

Article 5 : Notification de cet accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataire du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera notifié par l’Entreprise, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Article 6 : Fin des Négociations

La Direction Générale et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles pour l’année 2019 sont closes à ce jour.

Article 7 : Publicité et dépôt

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille sous format électronique, dont un exemplaire anonymisé. 

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de DOUAI, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-7, L. 2232-12 et D. 2231.2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Douai, le 8 avril 2019, en 7 exemplaires originaux.

Pour NOREVIE, 



    XXXXXXXXXXX
   Directeur GENERAL



Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :


Pour le Syndicat CFDT, 							


      XXXXXXXXXX
   Délégué Syndical
Pour le Syndicat CFE-CGC, 




XXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CFTC, 




  XXXXXXXXXXXX
  Délégué Syndical

Pour le Syndicat SNPHLM, 




XXXXXXXXXXXXXX
 Déléguée Syndicale