MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE HAUTE-NORMANDIE

AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA PARTICIPATION EMPLOYEUR 
A LA RESTAURATION COLLECTIVE 
DU 24 AOUT 2010




Entre les soussignés :



La Direction de la Caisse de MSA Haute-Normandie 
Représentée par 


Et d’autre part, 




La C.F.D.T 
Représentée par 




L’U.N.S.A 2.A
Représentée par 





Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.



PREAMBULE


Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise du 24 août 2010 portant sur la participation financière de l’employeur aux frais de restauration collective.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant viennent modifier de plein droit certaines stipulations de l'accord précité conclu le 24 août 2010. 
Il ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion d'accords collectifs prévus par la loi.
Le présent avenant a pour objet de modifier les règles de revalorisation annuelle de la participation employeur aux frais de restauration collective.


ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES 

L’avenant s’applique à  tous les salariés de la MSA Haute-Normandie, et aux salariés des structures qui y sont liés par accord d’UES qui fréquentent les restaurants inter- entreprises d’Evreux et de Bois Guillaume.


ARTICLE 2 / PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR 

L’article 1 de l’accord sur la participation de l’employeur à la restauration collective du 24 août 2010 est modifié comme suit :

L’employeur s’engage à participer financièrement aux frais de repas engagés par les salariés de l’entreprise lors de leurs déjeuners aux restaurants inter-entreprises d’Evreux et de Bois-Guillaume.

Le montant de la participation applicable depuis le 1er janvier 2017 est de 2.33 € maximum par repas / salarié / jour.
La participation est calculée sur la base de 50 % du montant total du plateau sans pouvoir toutefois excéder le plafond de prise en charge fixé au 1er janvier de chaque année.  
Elle sera revalorisée dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.



ARTICLE 3 /  REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR 

L’article 2 de l’accord sur la participation de l’employeur à la restauration collective du 24 août 2010 est modifié comme suit :



Le montant de la participation de l’employeur sera revalorisé en fonction de la valeur du Minimum Garanti au 1er janvier de chaque année dans la limite maximale de 50% des barèmes fiscaux sur les avantages en nature liées aux frais de restauration (pour rappel 2.38€au 1/01/17)


ARTICLE 4 / CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Un bilan sera dressé chaque année sur ce dispositif.

Ce bilan sera transmis aux organisations syndicales et pourra faire l’objet d’un examen dans le cadre des réunions annuelles de négociation obligatoire.


Article 5 /  date d’effet – duree – ADHESION :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.


ARTICLE 6 / DEPOT :

Le présent avenant sera déposé auprès de la MNC ainsi qu’auprès de la DIRECCTE de l’Eure et de Seine-Maritime et des Secrétariats Greffe du Tribunal du Conseil des Prud'hommes d’Evreux et de Rouen.


					Fait à Evreux, le 8 Novembre 2017



						
						
 Directrice Générale






Syndicat C.F.D.T					Syndicat U.N.S.A - A.A
Représenté par :					Représenté par :