Accord d’entreprise relatif
à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes


ENTRE
L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par par ………………….. – ………………………..
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentées par 
………………….. – ………………………..
………………….. – ………………………..
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2021, les parties ont manifesté la volonté de préciser les moyens qui lui seront propres, afin d’anticiper, déterminer et fixer les objectifs spécifiques pour préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’association a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 84 points /100 (année 2020)
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.


Article 1 : Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2022) 
Les membres de la commission égalité professionnels se sont réunis à l’occasion de 2 réunions les 11/06/2021 et 20/12/2021 afin d’identifier les domaines d’action à retenir au sein de l’Association sur la base de l’étude des indicateurs de l’index Egalité Femmes-Hommes.
Suite a cette étude les parties conviennent d’identifier pour l’année à venir (2022), les 4 domaines d’action suivants : 
1er domaine d’action : 	Rémunération effective
2ème domaine d’action : 	L’embauche
3ème domaine d’action : 	La formation
4ème domaine d’action : 	Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la la vie personnelle et familiale.

1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression : 
Assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes lors de l’embauche et l’intégration des salariés
Affiner l’analyse des causes portant sur l’indicateur de rémunération
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, l’indice de base du métier concerné, dès la diffusion de l’offre
Faire une analyse tenant compte de l’ancienneté et des arrêts maladie longs
Indicateur(s) chiffré(s) : 
Nombre d’offres diffusées avec la mention de l’indice de base du métier concerné en référence à la convention collective du 15 mars 1966.
Suivi annuel des données
Coût des mesures :
Aucun

2/ 2ème domaine d’action : L’embauche
Objectif de progression : 
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection
Augmenter la diversification des sources de candidatures
Mentionner systématiquement la politique égalité de l’Adapei dans les offres d’emploi
Développer la mixité des candidatures
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Construire des outils de sélection (grille d’entretien) permettant de n'évaluer les candidats reçus que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination
Avoir une commission de recrutement mixte
Varier le plus possible les canaux et les moyens de recrutement
Apposer le logo et mentionner la politique égalité professionnelle dans toutes les offres d’emploi
S’assurer que pour toutes les offres d’emploi, les intitulés ainsi que les formulations des descriptifs de poste permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles, tant aux hommes tant qu’aux femmes 
Indicateur(s) chiffré(s) : 
Utilisation systématique de la grille d’entretien pour tous les entretiens d’embauche
Mise en place effective de la commission mixte pour chaque recrutement
Nombre de canaux et moyens de recrutement recensés
Logo systématiquement apposé sur toutes les offres d’emploi 
Nombre d’offres respectant les critères au regard du nombre total d’offres parues
Coût des mesures :
Aucun

3/ 3ème domaine d’action : La formation
Objectif de progression : 
Assurer l’égal accès au droit à la formation
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Communiquer chaque année sur la procédure à suivre pour faire une demande de formation
Proposer aux salariés, les actions prévues au plan formation sans distinction de sexe
Veille des demandes de formation assurée par la commission Formation du CSE associative

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
Transmission annuelle dans les bulletins de paie, du formulaire « demandes de formation » à tous les salariés
Taux d’accès à la formation H/F
Mise en place a minima de la commission de formation du CSE deux fois par an
Coût des mesures :
Aucun

4/ 4ème domaine d’action : L’articulation entre l’activité professionnelle et familiale
Objectif de progression : 
Diminuer l’impact des temps partiels subis, sur la carrière des femmes ou des hommes 
Favoriser l’information dans le cadre de la parentalité
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Lors de l’entretien annuel, vérifier que la personne veut maintenir le temps partiel
Mettre en place la priorité du passage d’un temps partiel à un temps plein en fonction de la demande
Informer les futurs et nouveaux parents de leurs droits (temps partiel, congé parental…) en lien avec les organismes concernés (CAF, …)
Indicateur(s) chiffré(s) : 
Réponse du salarié(e) lors de l’entretien annuel sur son choix
Nombre de salarié(e)s à temps partiel qui accèdent à un poste à temps complet
Partage d’informations en lien avec la thématique sur le site internet de l’Adapei et sur le site internet du CSE
Coût des mesures :
Aucun

Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association quel que soit la nature de leur contrat de travail.



Article 3 : Condition de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

Article 4 - Durée et modalités de révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/03/2022 au 28/02/2023. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5 : formalités de dépôt et de publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
L’Accord sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde (Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion).

En marge de ces dépôts : 
un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un est conservé par l’Association ;
une copie sera portée à l’affichage du personnel dans l’association

Fait en 3 exemplaires originaux
Le 24 Février 2022, à Malemort