ACCORD sur la mise en place des Titres Restaurants



ENTRE : 

La société APEX TOOL GROUP SAS représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Opérations,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale, dûment habilitée à signer le présent accord,


Préambule


La Société APEX TOOL GROUP SAS a été contrainte de mettre en place une réorganisation de ses activités et de son organisation afin de sauvegarder sa compétitivité. Les raisons de cette réorganisation ont été détaillées lors de la consultation du comité d’entreprise sur le projet. Ainsi, confrontée à des évolutions importantes sur le marché de la construction aéronautique, la Société a vu ses parts de marché dans le secteur du perçage baisser au cours des dernières années et doit renouveler sa gamme pour mettre fin à cette évolution. Elle subit notamment par ailleurs des pressions importantes sur les prix, alors que ses coûts de production sont élevés, ce qui ne lui permet pas d’être compétitive dans sa tarification. En outre, elle souffre d’un manque de réactivité face aux demandes d’offres commerciales.

Compte-tenu de la réduction de ses effectifs qui résulte de la réorganisation que la Société a dû mettre en place, et de la nécessité de maîtriser ses coûts, la Société a dû repenser les modalités de la restauration des salariés au sein de l’entreprise, avec mise en place d’un système de Titres Restaurants en lieu et place du système de restauration existant.

Le CHSCT a été informé et consulté le 11/12/2018 sur le projet de modification des modalités de restauration des salariés avec la dénonciation de l’usage de prise en charge directe d’une partie du coût et des services associés à la restauration et a donné un avis favorable à ce projet.
L’usage a ensuite été dénoncé par information aux représentants du personnel ainsi qu’aux salariés concernés.

Les parties se sont par la suite rencontrées à la demande du syndicat CFDT afin de négocier sur les modalités de mise en place des Titres Restaurant.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour champ d’applications les articles L3262-1 et suivants et concerne l’ensemble des salariés de la société APEX TOOL GROUP SAS, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Les intérimaires pourront également bénéficier de Titres Restaurants.


Article 1 – Valeur Faciale des Titres Restaurants

L’ensemble des salariés, couvert par le champ d’application de cet accord, bénéficiera de Titres Restaurants d’une valeur faciale de 8,50€ :
5,30€ sera à la charge de la société APEX TOOL GROUP SAS
3,20€ sera à la charge du collaborateur
Cette valeur faciale pourra être revue annuellement lors des NAO

Article 2 – Modalités de mise en place 

Choix et engagement des collaborateurs
Les collaborateurs, relevant du champ d’application de cet accord, auront la possibilité tous les 6 mois de préciser s’ils souhaitent ou non, pour les 6 mois à venir, bénéficier des Titres Restaurants, en renseignant un formulaire à cet effet qui sera transmis par le service RH en deux exemplaires.

Dotations mensuelles des Titres Restaurants 

Les collaborateurs sédentaires bénéficieront d’un nombre fixe de Titres Restaurants à hauteur de 18 Titres Restaurants par mois et ce pendant 6 mois.

Pour les collaborateurs non sédentaires ou se déplaçant au minimum 2 fois par mois, la Direction des Ressources Humaines définira un nombre de Titres Restaurants correspondant en moyenne aux nombres de jours de présence à Ozoir, qui ne variera pas pendant 6 mois. Ce nombre sera défini conjointement avec les collaborateurs concernés.
Il est entendu que les collaborateurs non sédentaires sont amenés à faires des notes de frais pour leur repas du midi dans le cadre de leurs déplacements, en concordance avec la charte note de frais.

Les intérimaires bénéficieront, chaque semaine, d’un nombre de Titres Restaurants correspondant au nombre de jours travaillés.
Ils devront s’acquitter dès la réception des Titres Restaurants de la part salariale qui leur incombe. 
Ils auront la possibilité de refuser d’en bénéficier en renseignant le formulaire qui leur sera transmis par le service RH.

Revue de la dotation mensuelle
Tous les 6 mois un bilan sera réalisé par le service Ressources Humaines afin d’appliquer les absences ou déplacements qui auront pu avoir un impact sur la dotation mensuelle de Titres Restaurants, de fait la dotation mensuelle de Titres Restaurants sera ajustée sur le mois suivant chaque période de 6 mois.
Les collaborateurs non sédentaires et ceux s’étant déplacés devront tous les 6 mois transmettre aux services des RH, un formulaire récapitulant mois par mois leurs déplacements, dont le format leur aura été transmis par le service RH sous format Excel.

Déductions
La société APEX TOOL GROUP SAS ne peut attribuer de Titres Restaurants aux collaborateurs pour les jours d’absence quel qu’en soit le motif. Les différentes absences s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés, en journée entière ou en demi-journée, les Titres Restaurants n’étant pas attribués en cas de travail d’une demi-journée (cf. paragraphe « f) »ci-dessous)

Déductions des absences :
Les absences suivantes seront déductibles de la dotation.
Les différentes absences énumérées s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés soit en journée entière ou en demi-journée :
Maladie
Maladie longue durée
Accident du travail
Enfant malade
Maternité
Paternité
Congé parental
Congé payé
Congé sans solde
Mi-temps thérapeutique
Absences injustifiées
Congés exceptionnels
Déménagement
Evènement familial

Situations particulières
Les titres restaurants ne seront pas accordés dans le cadre des demi-journées de travail, sauf pour les collaborateurs de la production terminant à 12h00 le vendredi, suite à l’aménagement du temps de travail définit dans l’accord 35 heures signé le 23/11/2000.
Les collaborateurs de la production travaillant en équipe bénéficient d’une prime panier et donc ne pourront pas accéder aux Titres Restaurants.

ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/05/2019.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et en cas d’évolution législative, ou toutes modifications du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires, devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


ARTICLE 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.


ARTICLE 5 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 6 - Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine et Marne, dans les quinze jours suivant sa conclusion et également au greffe du conseil des prud’hommes de Melun

En outre chaque partie signataire disposera d’une version signée du présent accord.
Un exemplaire sera également envoyé aux organisations signataires du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature 


Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 18/03/2019

Pour la société	Pour la CFDT
X	Y	
Directeur des Opérations	Déléguée Syndicale