Branche Service Courrier Colis
Direction  EXécutive Courrier Industriel et Logistique
Plate-forme Industrielle Courrier Vallée du Rhône






Accord relatif à la mise en œuvre de l’accompagnement social à la P.I.C. Vallée du Rhône, dans le cadre du projet d’adaptation du réseau de courrier en Vallée du Rhône


Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Entre les soussignés :

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de la P.I.C. Vallée du Rhône sis 65 rue Latécoère – 26952 VALENCE CEDEX 9, représentée par X, en  sa qualité de Directeur de la P.I.C., dûment mandaté pour cette négociation,

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M mandatée par le syndicat CFDT

M mandatée par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat UNSA

d’autre part,

il a été arrêté et convenu ce qui suit :





 

Contexte du projet


Un environnement en mutation :
Une croissance du marché du colis poussée par le développement du e-commerce national et international : en 5 ans, Colissimo a gagné 170 millions de colis (soit +60%). Le groupe entend ainsi doubler l'activité Colissimo à 1 milliard de colis annuels en 2030.
Les concurrents se positionnent pour gagner des parts de marché.
La digitalisation des échanges entraîne moins de courrier : nous sommes passés de 18 milliards de plis en 2008 à 7 milliards en 2020, avec une prévision à 3 milliards de plis en 2030.

La transformation industrielle et logistique au service de la stratégie :
La nécessité de capter + 2 Milliards d’euros de CA et compenser la baisse du courrier traditionnel. 
Le besoin de s’adapter à des nouveaux standards du marché :
J+1, traçabilité…
nouveaux services : portage de repas, services de proximité humaine…

Dans ce contexte, la Branche Services-Courrier-Colis doit adapter son modèle économique afin de garder sa place de leader et de proposer de nouveaux services à ses clients. La Poste a décidé d’investir pour moderniser et adapter son réseau logistique et industriel pour en faire un outil de conquête.
Le projet sur le bassin valentinois

Pour répondre à ce contexte, la Poste investit 15M€ pour construire une Plateforme multi flux (PPDC MF) qui traitera le courrier, les colis et la presse de tout le bassin valentinois 

Cet investissement va permettre de transférer les activités courrier et colis dans des sites opérationnels plus adaptés aux fonctionnements logistiques et transports actuels. Le bâtiment, moderne, aux normes environnementales (HQE), proposera des quais de chargement/ déchargement, un flux traversant, une machine de tri des colis ultra moderne et sera parfaitement adapté aux nouveaux besoins liés à la croissance des colis.

Les chargements des camions seront optimisés afin de diminuer le nombre de liaisons routières (avec des caisses mobiles) et de réduire les émissions de CO². 
Le schéma logistique futur garantira une qualité de service au niveau des engagements de l’entreprise vis-à-vis de l’ARCEP, du Gouvernement et de tous les clients particuliers et professionnels.  

La mise en œuvre du projet

C’est le site de Safran VALENCE – ROUTE DE MONTELIER qui a été choisi pour accueillir la nouvelle PPDC MF. Elle se trouvera à moins de 3km de la Pic

La PPDC MF de Valence sera une Plateforme de Préparation et de Distribution du Courrier avec vrac Colis de 11200 m²




En cible, les activités postales suivantes seront regroupées dans une entité unique :

Activités logistiques et de distribution
Une plateforme de concentration et de dispersion des flux courrier/colis (dont collectes et remises clients/CEDEX 9),
Un espace de traitement en vrac des colis départementaux, 
Préparation du courrier avant distribution (TI et atelier de préparation des sacoches)
Un centre de Distribution de courrier et de colis

Services aux clients
Un espace de préparation, de mise à disposition et de remise du courrier des entreprises et professionnels (boîtes postales),
Un service pour les dépôts de courrier industriel et de la presse (S3C)
 …

Le transfert des activités industrielles de traitement du Courrier de la Pic Vallée du Rhône s’effectuera sur la PIC de SAINT PRIEST. Il permettra de disposer d’un outil industriel moderne qui garantira un haut niveau de qualité de traitement sur toute la Région et le développement de nouveaux services (marquage des plis, etc.). 

Dès l’ouverture du site de la Plateforme multi-flux prévue au plus tôt en octobre 2023, les activités PPDC de la PIC Vallée du Rhône y seront intégralement transférées et celles du traitement seront transférées sur la PIC de SAINT PRIEST.

Les agents qui travailleront sur la PPDC MF de Valence seront rejoints par les agents de Beaumont / Briffaut/ Portes les Valence ainsi que par les équipes colis de Tournon.
Article I – champ d’application

Le présent accord s’applique :
A l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés), affecté à titre permanent sur l’établissement de la P.I.C. Vallée du Rhône (code REGATE 269650) à compter du 22 septembre 2021, jusqu’à la date définie à l’article 5 du présent accord

Article II – accompagnement individuel et accompagnement social

Le dispositif d’accompagnement social reprend, complète  ou améliore des dispositions contenues dans l’accord social 2021 – 2023 du 4 mai 2021 « La Poste engagée avec les postiers » et sera applicable rétroactivement à compter du 22 septembre 2021, date de l’annonce du transfert des activités.
2.1 Ecoute et accompagnement des personnels dans la recherche de poste

Le personnel visé à l’article I du présent accord bénéficie de l’accompagnement suivant :

Un premier entretien d’écoute individuelle a été proposé nominativement à l’ensemble du personnel permanent de la PIC. L’ensemble des agents présents y ont assisté. Il a permis à chaque personne d’évoquer ses attentes et ses préoccupations liées au projet, et de parler si elle le souhaitait de son ou de ses projets professionnels à un membre du comité de direction de la PIC (Directeur, Responsable RH, Responsable Production ou Responsable Organisation Qualité).

Au moins deux entretiens supplémentaires seront proposés au personnel de la PIC visé à l’article I, qui aura ainsi l’occasion d’affiner, de confirmer ou de modifier ses projets aux dates suivantes :

- après la signature du présent accord d’accompagnement, à partir du mois de janvier 2022
- au moment de la publication des offres de poste à la PPDC MF vrac colis de Valence



2.1.1 Accompagnement individuel

Le RRH de proximité de l’entité est en appui soutien pour l’ensemble des projets professionnels des équipiers de la PIC.

Le service de santé au travail et l’assistante sociale sont également en appui. Une première prise de contact entre l’assistante sociale et les agents a eu lieu les 26 et 27 octobre 2021.

L’équipe de l’Espace Mobilité Groupe de Lyon (EMRG) proposera des mesures d’accompagnements individuels
Organisation des immersions et des doublures
Parcours de développement types tremplins
Gestion des relations avec les recruteurs
Accompagnement de souhaits de poursuite de l’évolution professionnelle à l’extérieur de La Poste 
Appui à la création d’entreprise

Accompagnements collectifs 

Les équipes EMRG de Lyon viendront se présenter aux équipiers de la PIC avant la fin de l’année 2021. Au premier trimestre 2022, un forum emploi avec speed-dating sera organisé sur le site.

Les ateliers en vision conférence ou en physique suivants seront proposés : 

Evoluer au sein du Groupe
Vision de l’emploi : les métiers qui recrutent
Construire mon projet professionnel en 4 étapes
Conseils pour la rédaction des CV et des lettres de motivation

A compter du 1 janvier 2022, toutes les offres de poste communiquées par l’EMRG et/ou présentes sur la bourse d’emploi du Groupe La Poste, qui concernent la Drôme, l’Ardèche et l’Isère (mais également les départements demandés par les postiers lors des entretiens d’écoutes) seront affichées sur un panneau dédié situé à côté du lieu de prise de service. Elles seront mise à jour régulièrement.
Par ailleurs, un ordinateur en libre-service permet la consultation directe de l’ensemble des offres depuis l’annonce du projet.
Le document explicatif relatif à la mobilité volontaire sécurisée qui concerne spécifiquement les emplois publics (fonctionnaires et salariés), notamment disponibles sur le site , sera affiché sur l’un des panneaux de communication relatif au projet.

Au cours de l’’année 2022, un « forum des métiers » sera organisé sur la PIC avec la présence de représentants de métiers recherchés de la plaque qui pourront échanger avec les personnels de la PIC.
2.2  Accompagnements à la découverte et à l’apprentissage d’un nouveau métier
2.2.1 Découverte du nouveau métier
Un stage découverte d’une journée, en lien avec un projet professionnel exprimé lors des deux premiers entretiens d’écoute, sera proposé en 2022 à toutes les personnes qui le souhaitent. Ce stage leur permettra de conforter leur choix et découvrir de nouvelles activités et opportunités.
2.2.2 Période d’apprentissage du nouveau métier
Afin d’aider les personnes qui souhaiteraient répondre à un appel à candidature sur un établissement (hors PPDC MF Valence), un stage d’immersion d’au moins une semaine sera possible avant de postuler.
La durée du stage dépendra de la nature du changement de l’orientation professionnelle. Il pourra en particulier être plus long en cas de changement de métier avec un écart significatif de compétences à combler (référence aux itinéraires balisés et aux parcours pionniers évoqués dans l’accord « La Poste engagée avec les postiers 2021-2023 »).

Ce stage fera l’objet d’un accompagnement par un postier « repère ». A l’issue du stage, un bilan sera effectué avec le stagiaire.

Jusqu’au 30 juin 2023 :

Si le bilan est positif pour les deux parties, le postier pourra se positionner sur l’appel à candidature.

En tout état de cause,  le stagiaire conservera un « droit de retour » à son ancien poste, dans son équipe à la PIC, jusqu’à trois mois après la prise de son nouveau poste. 

Si le stage n’est pas concluant pour l’une et/ou l’autre partie, le stagiaire retrouvera également son poste à la PIC.


Après le 30 juin 2023

Au-delà de cette date, s’appliquera le dispositif prévu par l’accord social Groupe « La Poste engagée avec les Postiers 2021-2023 » : « dans le cadre d’une mobilité conduisant à un changement d’orientation professionnelle important (changement de filière professionnelle par exemple), un droit de retour au sein du niveau opérationnel de déconcentration (N.O.D.) cédant - (Loire Vallée du Rhône) - pourra être exercé par le postier concerné. Il pourra s’effectuer dans un délai de trois mois, sur un poste de nature et de niveau comparable à celui précédemment occupé. »
2.3 Modalités des changements de poste de travail   :

Les personnels de la Pic sont encouragés à mettre en œuvre dès à présent leur projet professionnel.

S’ils répondent à un appel à candidature, ils sont invités à le signaler à leur cadre de proximité ou à leur RRH de proximité, pour qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement immédiat, décrit dans le présent accord.

Toutes les personnes visées à l’article I du présent accord qui souhaitent une mobilité vers une autre PIC auront une proposition de poste dans la PIC de leur choix.

Toutes les personnes visées à l’article I du présent accord qui ont leur activité transférée à la PPDC MF de Valence bénéficieront s’ils le souhaitent, d’un poste à la PPDC MF de VALENCE. 

Concernant les postes qui seront ouvert pour la future PPDC MF de Valence, chaque postier de la Pic recevra les offres de postes à combler et pourra candidater. Un recueil de vœux sera effectué à cette occasion.
Il en sera de même pour les postes actuellement vacant sur la PDC de Beaumont. 

De façon générale, pour les appels à candidature qui pourraient être ouverts sur plusieurs niveaux de fonction, en cas de distorsion sur un niveau de fonction supérieur, l’établissement prenant mettra le postier en situation de régulariser sa situation dans un délai de deux ans à partir de la date de son transfert. En cas de distorsion sur un niveau de fonction inférieur le postier bénéficiera du maintien de sa rémunération.

Concernant les postiers qui n’auraient pas trouvé de poste après la consultation du comité technique lié à la fermeture de la PIC de Valence, et qui de fait se retrouveront en transition professionnelle,   les mesures prévues par l’accord social « La Poste engagée avec les postiers 2021 2023 » seront appliquées. L’une d’entre elle est améliorée : trois propositions de poste en adéquation avec les compétences du postier seront effectuées dont deux dans un rayon de 30 kilomètres autour de leur domicile dans la limite des postes disponibles. Ces compétences comprennent notamment l’aptitude médicale à occuper le poste de travail. En conséquence chaque proposition de poste sera construite en fonction des activités que peut effectuer le postier. Une visite médicale auprès de la médecine du travail, permettra d’identifier au préalable les taches que le postier ne peut pas effectuer. 

Si aucun poste n’est disponible ou en adéquation avec les compétences du postier dans les trente kilomètres autour du domicile, les deux propositions seront faites dans les trente kilomètres autour de la PIC.

Article III – accompagnements financiers


Les montants décrits ci-après sont exprimés en brut et sont imposables.
Cet accompagnement valorise les initiatives et les efforts consentis par les postiers de la PIC sur le plan personnel et professionnel afin de trouver un poste avant la période de transition professionnelle dont les modalités sont décrites par la DRH Groupe dans la  DECISION_2021__413 du 12 juillet 2021 relative à l’accompagnement financier des postiers suite à une évolution organisationnelle
Ces indemnités seront versées trois mois après le  départ et la prise de poste effective de la personne concernée. Elles seront définitivement acquises à l’issue d’une période de un an sur le poste et remboursables au prorata temporis en cas de changement de poste affectant l’une des conditions.


3.1 Indemnités liées au changement de poste de travail et à l’allongement du trajet


Les postiers en mobilité fonctionnelle et géographiques bénéficieront d’un accompagnement financier décrit ci-dessous :

Vers la PPDC MF de Valence (hors poste de facteur, facteurs-guichetiers et distributeur colis) : 1500 euros
Vers une autre PPDC ou PDC hors poste de facteur, facteur guichetier et distributeur colis : 2500 euros pour une prise de poste effective en 2022, 1800 euros pour une prise de poste effective en 2023
Mobilité vers une PIC (hors PIC de SAINT PRIEST) ou un CTC avec changement de domicile : 4000 euros pour une prise de poste effective en 2022, 3000 euros pour une prise de poste effective en 2023
Mobilité vers la PIC de SAINT PRIEST avec changement de domicile : 4500 euros pour une prise de poste effective en 2022, 3500 euros pour une prise de poste effective en 2023
Mobilité vers métier de facteur, facteurs guichetiers et distributeurs colis (réalisation des TE) : 5500 euros pour une prise de poste effective en 2022, 4500 euros pour une prise de poste effective en 2023
Mobilité vers autre filière (Réseau, PFC, DT, …) autre que DEX-CIL : 3500 euros pour une prise de poste effective en 2022, 2500 euros pour une prise de poste effective en 2023
Mobilité vers une filiale de La Poste : 4000 euros pour une prise de poste effective en 2022, 3000 euros pour une prise de poste effective en 2023.
Les accompagnements suivants sont attribués en plus des solutions logement proposées par le site des activités sociales de la poste (portail malin) 
Les montants ci-dessous seront attribués en cas d’allongement du trajet domicile travail, aller ou retour 

De 0 à 4km = 300 euros
De 5km à 10 km ou de 15 à 29 minutes = 1000 euros
De 11 à 15km ou de 30 à 44 minutes = 1800 euros
De 16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes = 3600 euros
Au-delà de 30 km ou plus d’une heure = 5000 euros
3.2 Compensation de la double résidence avec maintien de la cellule familiale au domicile actuel
N.B. : le détail des justificatifs de frais est repris dans la DECISION_2021_413 sus citée
La double résidence s’entend par le fait de louer un logement en raison du maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel. Dans l’objectif de préserver l’équilibre familial des intéressés, le dispositif de compensation s’applique sur une durée maximum de neuf mois.
La compensation de double résidence se compose de deux indemnités distinctes et cumulables le cas échéant
Frais de double résidence durant 9 mois sur présentation du justificatifs : jusqu’à 700 euros bruts par mois sur une durée maximale de neuf mois (soit 6300 euros bruts)
Indemnité d’aller-retour hebdomadaire sur la base d’un trajet en train de seconde classe sur présentation de justificatifs avec un montant cumulé total maximal de 3000 euros bruts pendant les neuf mois de double résidence
3.3 Changement de résidence permanente
N.B. Les modalités et les conditions de remboursement sont celles décrites dans la DECISION_2021_413 sus citée et dans la DECISION 2021_377 relative à l’accompagnement du déménagement en cas de mobilité professionnelle
Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation de trois devis d’entreprises sélectionnées dans un panel choisi. 
Une indemnité ayant pour finalité de participer forfaitairement aux frais d’installation dans le nouveau logement est attribuée.
Les montants sont les suivants :
Montant pour le postier : 7000 euros bruts
Complément pour conjoint : 1000 euros brut
Complément par enfant à charge (jusqu’à 3 enfants): 1000 euros bruts
Une indemnité complémentaire d’un montant de 2000 euros bruts par trimestre pendant un an maximum est attribuée en cas de perte d’emploi (définitive ou temporaire) du conjoint pour suivre le postier concerné.
Une indemnité complémentaire pour frais d’installation pouvant aller jusqu’à 5500 euros (sur justificatifs) sera versée au postier du fait de frais induits par l’installation différée de la famille dans la nouvelle résidence. Pour le déménagement d’un couple de postiers, un seul des postiers au choix, est indemnisé des frais annexe de changement de résidence familiale.
3.4 Autres indemnités spécifiques
3.4.1 Participation au financement du permis B

Si le futur poste nécessite l’obtention du permis B, les agents qui n’en sont pas titulaires pourront bénéficier d’une aide à la concurrence de 1800 euros bruts (somme remboursée sur facture acquittée).
 3.4.2 Passage de nuit en jour

En application de l’accord du 08 juin 2007 relatif au travail de nuit, les agents passant d’un régime de nuit à un régime de jour pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle et unique de 2500 euros bruts. (NB : les agents ne peuvent prétendre à cette prime à concurrence de 2500 euros bruts qu’une fois au cours de leur carrière).

3.4.3 Maintien des heures de nuit

Les agents passant d’un régime de nuit à un régime de jour pendant la durée de l’accord, bénéficieront du maintien des heures de nuit à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% les six mois suivants. 
Le bénéfice de ces indemnités de nuit prendra fin au bout de deux ans ou dès que le postier reprend un travail de nuit
3.4.4 Changement des jours ou des heures de travail

Les agents qui auront une augmentation d’au moins un jour du nombre moyen de vacations par semaine, recevront une indemnité financière de 1000 euros bruts.

Cette mesure est cumulable avec l’une des deux mesures suivantes :

Les personnes qui auront une modification de leurs horaires de travail comprise entre 1H et 1H30 (prise et/ou fin de service) percevront une indemnité de 300 euros bruts.

Les personnes qui auront une modification significative de leurs horaires de travail (décalage de l’heure de prise et/ou de fin de service de plus d’ 1H30) percevront une indemnité de 500 euros bruts.


3.4.5 Accompagnement des parents concernés par un changement du mode de garde de leur enfant 

Le parent d’un enfant de moins de trois ans non scolarisé, impacté par une modification de ses horaires de travail supérieure à 1H30 percevra une indemnité forfaitaire de 1000 euros par enfant de moins de trois ans. Dans le cas d’un couple de postiers employés tous les deux à la PIC Vallée du Rhône, concernés par un changement du mode de garde de leur enfant, l’indemnité ne sera versée qu’à un seul des postiers, au choix.

Article IV -  maintien de la satisfaction client


Dans la période précédant le transfert des activités, afin de sécuriser les compétences des équipiers et la poursuite de l’activité dans le respect de la satisfaction de nos clients, les mesures suivantes sont convenues :

Des promotions sur les niveaux I-3, 2-1, 2-2 ou 2-3 seront organisées au cours des deux prochaines années au niveau local. 

Deux primes de 150 euros bruts pourront être versées en 2023 au personnel de la PIC présent entre le  1 janvier et le 30 septembre 2023.

Le versement de chacune de ces primes sera fonction de l’atteinte cumulative des deux indicateurs suivants mesurés respectivement sur les périodes du 1 janvier au 30 avril 2023 et du 1 mai au 30 septembre 2023:
du résultat collectif de la PIC (atteinte de 80% des indicateurs du contrat d’objectif sur la période considérée) 
de l’engagement individuel mesuré en fonction de la présence effective sur la période concernée : un total cumulé de moins de  6 jours d’absence, (hors CA, RC, JPS, congé maternité, ATA, ASA).

La  1ère prime d’un montant de 150 euros sera versée aux agents concernés en juillet 2023. Le versement de la  seconde prime d’un montant de 150 euros aura lieu en novembre 2023.

Article V – durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée  déterminée ;
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de huit jours avec une application rétro active au 22 septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il pourra être révisé dans le cadre et le respect des dispositions des articles L-2261-7 et suivants du code du travail.

Il cessera de s’appliquer de plein droit à la date de fermeture de la PIC prévue le 30 septembre 2023 ou au plus tard le 31 décembre 2023.

A son terme, le présent accord cessera définitivement de produire tout effet et ne pourra en aucun cas être tacitement prolongé

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article VI – commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé en avril 2022.
Article VII - publicité


Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le 31 janvier 2022.













Signatures :

Fait à Valence le 21 janvier 2022                            


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement X 






Pour les Organisations syndicales

M mandatée par le syndicat CFDT                                          




M mandatée par le syndicat FO                                                           




M mandaté par le syndicat UNSA