ACCORD PRIME EXCEPTIONNEL DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

La société HC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 17 avenue Charles Isautier - ZI 3 - 97410 SAINT PIERRE, répertoriée sous le n° SIRET 339 227 936 00020.

Représentée par M., agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur, 
CGTR représentée par son délégué syndical Monsieur.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties ont engagé une discussion pour aboutir à un accord d’entreprise conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail et portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) au titre de 2021. 

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et dans le cadre de la faculté offerte par loi de finances rectificatives pour 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est précisé que conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, HC Environnement dispose d’un accord d’intéressement conclu le 6 novembre 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord concernent les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Liés par un contrat de travail à la date de publication de l’accord,
Perçoivent une rémunération, au cours des 12 mois précédent le versement, inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 100 euros pour chaque salarié bénéficiaire à temps plein.

Ce montant est réduit au prorata :
de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;
de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.

ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois mars 2022. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Cette prime est exonérée dans la limite maximum de 100€ par bénéficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu. 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Le présent accord sera déposé électroniquement auprès des services du ministre du travail et un exemplaire papier sera envoyé par lettre recommandée au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Saint-Pierre, le 10 mars 2022

CFTC 									Le Président Directeur Général	
	



CGTR