domofinance
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) Unique au sein de DOMOFINANCE
Entre les soussignés :
DOMOFINANCE,
SA au capital de 53 000 010 euros, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490, dûment représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée DOMOFINANCE
D'une part,
Ci-après désignés les « organisations syndicales représentatives » ,
D'autre part,
Conjointement désignées les « Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les Ordonnances du 22 septembre 2017 ont porté réforme des dispositions du Code du Travail relatives aux institutions représentatives du personnel en créant une seule Instance, le Comité Social et Economique.
Ces modifications ont conduit les parties à se réunir afin d'échanger sur l'organisation de la représentation des salariés au sein de DOMOFINANCE.
Ainsi, les parties ont souhaité, par le présent accord, s'inscrire dans le cadre de cette réforme tout en réaffirmant leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité et une représentation des salariés adaptée et cohérente à l'organisation de l'entreprise.
Il est convenu que, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-1 et suivants du Code du travail et à l'organisation de l'entreprise, DOMOFINANCE constitue un seul et unique établissement au sens du Code du travail.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-4 du Code du travail il est rappelé que seule la Direction Générale de DOMOFINANCE dispose de l'autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des sites géographiques sur lesquels sont basés les salariés. En effet, ces sites géographiques ne disposent pas d'une autonomie de gestion propre, en matière financière, économique, stratégique, ou encore en matière de ressources humaines.
Le pouvoir disciplinaire, et donc in fine l'autonomie en matière de gestion du personnel reposent exclusivement sur la Direction Générale de DOMOFINANCE.
Enfin, il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions portant sur les mêmes sujets (accords collectifs, règlements, usages et engagements unilatéraux etc.) en vigueur à la date de prise d'effet du présent accord et ayant le même objet.
Article 1 : Mise en place d'un Comité Social et Economique unique
Comme indiqué dans le cadre du préambule, il est convenu de la mise en place d'un seul Comité Social et Economique au sein de DOMOFINANCE.
Article 2 — Durée des mandats
La durée des mandats électifs est fixée à 4 ans. Par ailleurs, il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 3 — Fonctionnement du CSE
Article 3.1 — Périodicité des réunions du CSE
Les parties rappellent que DOMOFINANCE étant une entreprise de moins de 300 salariés, le CSE doit en principe se réunir, conformément aux dispositions légales, 6 fois par an et, une fois tous les 2 mois.
Il est rappelé qu'au cours d'au moins 4 de ces réunions, sont abordés notamment les sujets relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette occasion et en préparation desdites réunions, la direction générale et le(s) représentant(s) des Ressources Humaines se déplaceront sur chacun des sites de DOMOFINANCE, à savoir Isneauville et Levallois Perret par roulement.
Le CSE peut être réuni en réunion extraordinaire soit à l'initiative du Président soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Conformément aux dispositions légales, lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Conformément aux dispositions de l'article L .2315-27 du Code du Travail, le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 3.2 — Convocation des membres du CSE
Un planning prévisionnel des dates de réunions ordinaires sur l'année sera communiqué par la Direction.
La convocation et l'ordre du jour, qui est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE (L. 2315-29), sont adressés au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion. Il est néanmoins rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants), sont destinataires de la convocation, de l'ordre du jour et des éventuels documents relatifs aux dossiers présentés. Il est précisé que les suppléants reçoivent ces éléments à titre d'information dans la mesure où ils n'assistent pas, par principe, aux réunions.
Conformément aux dispositions légales, un suppléant ne peut assister aux réunions qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.
Afin d'assurer une organisation optimale des réunions du CSE, il est convenu que le titulaire informe, dès connaissance de son absence, tant la Direction que les autres membres du CSE en indiquant, le cas échéant, la durée/période de son absence.
Article 3.3 — Participation aux réunions
Conformément aux dispositions de l'article L2315-23 du Code du Travail, le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
De la même manière, seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent assister aux réunions ainsi que le suppléant lorsqu'il remplace un titulaire absent.
Article 3.4 — Réunions par visioconférence
Conformément aux dispositions de l'article L2315-4 du Code du Travail, il est rappelé que le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Article 3.5 — Constitution des bureaux du CSE
Lors de la 1ère réunion qui suit l'élection, le CSE procédera à désignation, en son sein, des membres du bureau. Ce bureau est constitué  d'un (e) secrétaire  d'un (e) trésorier(ère)
Le cas échéant, les membres du CSE peuvent compléter le bureau par  un (e) secrétaire adjoint(e)  un (e) trésorier(ère) adjoint(e)
Les modalités de désignation s'effectuent conformément aux dispositions légales. En cas de carence de bureau au terme de la 1ère réunion, un appel au volontariat sera réalisé. En l'absence de volontaires, le candidat le plus âgé sera désigné secrétaire de séance. Les parties préconisent qu'il le soit jusqu'à la prochaine réunion afin d'arrêter conjointement l'ordre du jour avec la Direction. Cette même règle serait à appliquer jusqu'à constitution définitive du bureau.
En cas de carence de bureau (et malgré la préconisation ci-dessus), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l'employeur peut arrêter seul et de plein droit l'ordre du jour pour les consultations (récurrentes ou ponctuelles) et/ou information rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail.
Article 3.6 — Rédaction des procès-verbaux CSE
Il est rappelé que le procès-verbal de la réunion du CSE est, conformément aux dispositions légales, établi sous la responsabilité du Secrétaire.
Dans ce cadre, le projet de procès-verbal est communiqué au président et au représentant des ressources humaines, 8 jours ouvrés avant la séance. La direction ou le représentant des ressources humaines pourra évoquer ces corrections en séances.
Après correction, ce procès-verbal est soumis à approbation au cours de la réunion qui suit. Il est approuvé à la majorité des membres présents.
Article 4 — Crédit d'heures
Le nombre de crédit d'heures dont dispose chacun des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions de l'article R2314-1 du code du travail, soit 21 h00/mois.
Toutefois, dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d'augmenter ce crédit d'heures à 25h00/mois pour les seuls titulaires du CSE (en lieu et place des 21h00 légalement prévues).
De la même manière, les parties rappellent que le traitement du temps passé par les élus pour les missions relevant de leur mandat est décompté des crédits d'heures conformément aux dispositions légales.
Il est rappelé que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires. De la même manière, ces heures peuvent également être utilisées cumulativement d'un mois sur l'autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.
En tout état de cause, en cas de mutualisation ou de report, les membres titulaires doivent en informer la Direction des Ressources Humaines et leur manager au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
Enfin, il est précisé que l'usage des crédits d'heures ainsi que l'exercice du mandat fait l'objet d'une information préalable de la Direction des Ressources Humaines, selon les modalités en vigueur au sein de DOMOFINANCE.
Article 5 : Budqet de fonctionnement et budqet dédié aux ASC
Le CSE bénéficie d'un budget de fonctionnement et d'un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles par l'employeur dans les conditions et modalités fixées par l'article L2315-61 du code du travail.
Conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail, eu égard à l'effectif de DOMOFINANCE, le montant de la subvention de fonctionnement s'élève à 0,20 % de la masse salariale brute.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les modalités d'utilisation du budget de fonctionnement seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Ces modalités devront être compatible avec les articles L2315-65 et L2315-68 du code du travail. Elles feront l'objet d'une résolution spécifique soumise aux votes des Elus titulaires du CSE.
Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), le CSE peut assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Il peut également assurer ou contrôler la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où le CSE de DOMOFINANCE décide de proposer une délégation de gestion et de développement des ASC au CSEC de BNPP PF, alors une convention de gestion de transfert (à date convention de partenariat) sera proposée à la signature entre le bureau du CSE de DOMOFINANCE afin de « remonter » la subvention ASC versée, et le CSEC de BNPP PF après l'organisation des élections professionnelles dans les deux entités.
La Direction de DOMOFINANCE s'engage à verser au CSE de DOMOFINANCE les montants relatifs au récapitulatif trimestriel des prestations et sommes dues en conséquence adressées au CSE DOMOFINANCE par le CSEC de BNP PARIBAS PF.
Le CSE DOMOFINANCE devra s'acquitter des factures éditées par le CSEC de BNP PARIBAS PF sur présentation d'un récapitulatif trimestriel des prestations et sommes dues en conséquence.
Le paiement devra intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de ce document.
La direction de DOMOFINANCE ne s'oppose pas à ce que le CSE de DOMOFINANCE délègue la gestion et le développement des ASC au CSEC de BNPP PF.
Article 6 : Représentation du CSE de DOMOFINANCE au sein des Commissions
ASC du CSEC de BNPP PF
Dans le cadre du présent accord, et si et seulement si une convention de gestion de transfert (à date convention de partenariat) est signée entre le bureau du CSE DOMOFINANCE et le bureau du CSEC de BNPP PF pour déléguer la gestion des ASC, les parties conviennent d'autoriser la participation prioritairement d'un membre élu (titulaire ou suppléant) du CSE de DOMOFINANCE dans les Commissions ASC rattachées au CSEC de BNPP PF pour représenter les collaborateurs de DOMOFINANCE.
La désignation du membre élu (titulaire ou suppléant) du CSE de DOMOFINANCE se fait par un vote du CSE de DOMOFINANCE. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes est désigné.
A défaut de candidat issu du CSE de DOMOFINANCE, le CSEC de PF peut proposer un candidat élu (titulaire ou suppléant) de l'un des CSE de PF. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes est désigné.
Commission Vacances du Personnel
Cette Commission se réunit au maximum deux fois par mois pour une durée de 8H00 de réunion.
En outre, les membres bénéficient également de 16H00 de délégation / mois.
Commission Enfants
Cette Commission se réunit au maximum 8 fois par an pour une durée de 8H00 de réunion. En outre, les membres bénéficient de 8H00 de délégation / mois.
Commission Culture - Loisirs
Cette Commission se réunit au maximum 6 fois par an pour une durée de 8H00 de réunion. En outre, les membres bénéficient également de 8H00 de délégation / mois.
Commission Entraide
Cette commission se réunit au maximum 1 1 fois par an pour une durée de 4H00 de réunion. En outre, les membres bénéficient de 3H00 de délégation / réunion.
Article 7 : Participation aux autres instances
Article 7.1 — Association Etoile
Conformément aux statuts de l'association Etoile, les représentants du CSE au Conseil d'Administration de l'association Etoile disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.
Article 7.2 — Commission Complémentaire Santé
Le représentant du CSE à la Commission Complémentaire Santé, désigné parmi les membres du CSE, bénéficie des moyens alloués dans le cadre de l'accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en place de la CCS de 2005 (Article 5).
Article 7. 3 — Commission Santé :
Elle se réunit pour une durée de 4 heures maximum par réunion (dans la limite de 3 par an), en amont de la séance de la Commission Complémentaire Santé afin de préparer les questions relatives à ce sujet. Le membre de la Commission Santé est le même que celui de Commission Complémentaire Santé.
Article 7. 4— Conseil d'Administration :
Conformément aux dispositions des articles L.2312-72 du Code du Travail, deux membres du CSE de DOMOFINANCE et appartenant l'un à la catégorie cadre et l'autre à la catégorie non cadres assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration de DOMOFINANCE
Article 8 : Publications syndicales et local syndical :
Article 8.1 : Publications syndicales
Les publications syndicales et plus généralement toutes les communications affichées ou distribuées doivent se rapporter à des informations d'ordre professionnel et syndical, conformément à la loi.
Elles ne peuvent pas prendre une forme, un ton injurieux ou contenir des propos diffamatoires, leurs modalités de diffusion ne doivent pas perturber la marche des services.
Les organisations syndicales peuvent uniquement diffuser des publications syndicales ou publications de nature syndicale portant clairement l'identification de l'Organisation Syndicale.
La distribution de ces publications syndicales se fait pendant les heures de délégation des élus.
En complément, les parties conviennent que tous les collaborateurs présents puissent prendre connaissance des publications. Pour garantir cela, il est convenu que les publications seront transmises au préalable à la Direction Générale de DOMOFINANCE, la Direction garantira l'affichage sur les deux sites et les publications syndicales reçues seront transférées, par la RH de DOMOFINANCE, sur la boîte mail professionnelle des RCR.
Article 8.2 : Local syndical
Conformément à l'article L2315-25 du Code du travail, l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et notamment de se réunir.
Ce local sera équipé d'un ordinateur doté d'une connexion Internet, d'une ligne téléphonique et d'une armoire dotée d'une serrure.
Une signalétique apposée sur la porte d'entrée du local indiquera qu'il s'agit du local dédié aux élues et élus du CSE.
Article 9 : Formation des élus :
Article 9. 1 Formation Santé Sécurité & Conditions de travail :
Conformément à l'article L2315-18 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel des CSE bénéficient, à leur demande, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée de 3 jours (article L2315-40 du Code du Travail). Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail, et est rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d'heures. En revanche, il s'impute sur la durée du CFESS (R2315-9 et suivants).
Les dépenses afférentes à cette formation sont prises en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires (articles R2315-20 et suivants). En outre, l'article R. 2315-21 du Code du travail prévoit que les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.
Article 9.2 Formation économique :
Les membres titulaires du CSE (élus pour la première fois) bénéficient d'un stage de formation économique, tel que prévu à l'article L2315-63 du Code du Travail. La durée maximale de ce stage est de 5 jours. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail, et est rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d'heures. En revanche, il s'impute sur la durée du CFESS. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, qu'il s'agisse des frais d'inscription, de formation, frais liés aux déplacements (restauration, transport, hébergement).
Article 9.3 CFESS (congé de formation, économique, sociale et syndicale) :
Conformément à l'article 2145-5 et suivants du Code du Travail, les représentants du personnel, comme tous salariés de l'entreprise, peuvent solliciter dans le respect des dispositions légales (notamment en termes de durée et de délai pour adresser la demande), un congé de formation économique, sociale et syndicale. Durant ce congé, le maintien de la rémunération du collaborateur est assuré par l'employeur dans les conditions légales. Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an, et doit adresser sa demande au moins 30 jours avant le début de la formation.
Article 10 : Dispositions diverses
Article 10.1 — Entrée en vigueur, prise d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour la future mandature pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur au 1 er jour qui suit l'élection des membres du CSE qui se tiendra en 2019.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 500/0 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la DUP.
Article 10.2 — Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord selon les dispositions prévues par la Loi.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l'attente de la conclusion d'un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d'évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
Article 10.3 — Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation à l'initiative de l'une des parties signataires après observation d'un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires ainsi que les motifs sont portés à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu, aux formalités de dépôt prévues par les dispositions du Code du Travail. C'est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l'article L.2261-10 du Code du travail.
Article 10.4 — Publicité
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
Un exemplaire sera remis auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 17 octobre 2019, en 4 exemplaires orignaux
Pour DOMOFINANCE :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :