Accord d’entreprise relatif aux NAO 2022



Entre les soussignés,
La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN, représentée par ……………. en sa qualité de …………….
D’une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- CFDT	représentée par 
- DPDA	représentée par 

Suite aux réunions des 19 janvier, 03 février et 11 février 2022 il est convenu :

Préambule

Les thèmes abordés lors de ces réunions ont été les suivants :
Les rémunérations 
La qualité de vie au travail et le temps de travail 
La mobilité
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité réaffirmer encore cette année leur attachement dans ces négociations à une logique de respect des normes relatives aux Responsabilités Sociétales des Entreprises (RSE).

Dans la volonté de poursuivre les négociations des années précédentes sur le télétravail et en tenant compte des apports sur le sujet, liés à la situation sanitaire et à l’épidémie de la Covid 19, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de discuter plus particulièrement :
Des thèmes sur le temps de travail, et la qualité de vie au travail et plus particulièrement sur le télétravail, les RTT et une renégociation des prix des cafés pour les machines à café de chaque site.
Une augmentation générale des salaires.

De plus, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des politiques de mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilités durables (FMD), elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux que l’automobile.
 
En conséquence les parties ont décidé d’encourager les transports dits « à mobilité douce » au sein d’INGRAM MICRO :
Les discussions ont été axées autour des dispositifs liés aux primes mobilité/carburant/Energie.

C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

Objet de l'accord

Par cet accord, la société Ingram Micro et les syndicats ont voulu déterminer les modalités de mise en œuvre de l’attribution :
D’une augmentation générale
D’un forfait « mobilité durable »
D’une prime transport dite prime « carburant »
D’une participation de l’entreprise à l’achat d’équipements supplémentaires au télétravail 
De la gratuité des cafés


Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur à date de sa signature et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Augmentation générale 2022

Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires Cette augmentation est appliquée sur les montants des salaires fixes contractuels au 28 février 2022.

	4.1 Les bénéficiaires

Sont concernés tous les salariés d’INGRAM MICRO SAS présents dans l’effectif au 31 janvier 2022 et non démissionnaires ou en période de préavis, à la date du premier versement. Les nouveaux embauchés depuis le 1er février 2022 sont exclus. 

Sont également exclus :
Les salariés de la catégorie cadres dirigeants 
Contrats professionnels et d’apprentissage
Les salariés totalisant moins de 6 mois consécutifs ou non de présence lors des 12 derniers mois avant le versement.

4.2 Le montant

Les parties ont convenu que cette augmentation correspondrait à :
0.80% pour les salariés classifiés aux statuts employés 
0.40% pour les salariés classifiés au statut cadre et agents de maîtrise

Cette augmentation sera effective à compter du 1er avril 2022. 

« Forfait mobilité durable »

Le présent accord définit le montant, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de versement du Forfait mobilité durable (FMD) conformément aux dispositions du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Au regard de l’inflation des énergies rencontrées actuellement, de l’urgence climatique, de la nécessité pour tous de s’engager dans la lutter contre la pollution et la limitation des émissions de CO2, la volonté des tous de modifier nos comportements et notamment la volonté d’avoir des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement, les parties ont  convenu qu’INGRAM MICRO pouvait être un acteur de ce changement en prenant en compte l’impact des déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels de ses salariés sur l’environnement.

Poursuivant sa logique de responsabilité sociétale de l’entreprise et afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les Organisations Syndicales et la Direction se sont entendues pour qu’INGRAM MICRO participe aux frais de déplacement domicile/ travail de ses salariés en mettant en place le « Forfait mobilité durable » 

5.1 Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (CDI, CDD, Alternants) au 31 mars 2022, peuvent prétendre au versement du forfait mobilités durables sous réserve des conditions déterminées par la loi et le présent accord.

Sont exclus :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction
Pour les salariés résidents à une proximité telle de son lieu de travail que le recours à un moyen de transport quelconque n'apparaît pas justifié.
Les télétravailleurs à 100% (hors télétravail à temps complet lié au Covid)
Les salariés absents toute l’année 2021 pour quelque cause que ce soit 
Les salariés sortis des effectifs à date du versement
Les stagiaires
Les intérimaires




5.2 Le montant 


Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 100 euros par année civile et par salarié. 
Ce montant sera réduit à 50 euros pour les salariés dont la présence sur site est inférieure à 6 mois. 

Le montant attribué aux salariés à temps partiel est identique à celui des salariés à temps complet. Toutefois, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à 18H30, cette prime sera calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

Le traitement fiscal et social du FMD sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur (à hauteur de 50%) du coût des titres de transports publics dans la limite du montant maximum légal en vigueur.


5.3 Les moyens de transports éligibles

Le forfait mobilités durables permet à INGRAM MICRO de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :

Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel 
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Transports publics de personnes
Autres services de mobilité partagée, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, tels que la location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos (assistés) à assistance électrique ou d'engins de déplacement personnel (motorisés ou non comme par exemple (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique.

Le FMD ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle qui font l’objet d’autres dispositifs.


La prime « carburant » :


Toutefois, la société ayant bien conscience que tous les salariés ne peuvent pas avoir recours aux déplacements écologiques, INGRAM MICRO participera au paiement des frais de carburant et à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l’article R3261-13-5 du code du travail relatif au titre mobilité.

La prime « carburant » ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle qui font l’objet d’autres dispositifs. 

Le présent accord définit le montant, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de versement de cette prime transport nommée, par la présente, prime « carburant ».


Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (CDI, CDD, Alternants) au 31 mars 2022, peuvent prétendre au versement de la prime « carburant » sous réserve des conditions déterminées par la loi et le présent accord.

Sont donc éligibles les salariés dont :
La résidence habituelle ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
Ou l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable

Sont exclus :
Les bénéficiaires du forfait mobilité durable institué ci-dessus
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction
Pour les salariés résidants à une proximité telle de son lieu de travail que le recours à un moyen de transport quelconque n'apparaît pas justifié. 
Les télétravailleurs à 100% (hors télétravail à temps complet lié au Covid)
Les salariés absents toute l’année 2021 pour quelque cause que ce soit
Les salariés sortis des effectifs de l’entreprise à date de versement
Les stagiaires
Les intérimaires 


6.2 Le montant 


Le montant de la prime « carburant » est fixé à 100 euros par année civile et par salarié. 
Ce montant sera réduit à 50 euros pour les salariés dont la présence sur site est inférieure à 6 mois. 

Le montant attribué aux salariés à temps partiel est identique à celui des salariés à temps complet. Toutefois, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à 18H30, cette prime sera calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

Le traitement fiscal et social de la prime « carburant » sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Cette prime ne se cumule pas avec la FMD ci-dessus, la prise en charge de 50% des abonnements aux transports publics et avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.


 Modalités de paiement du FMD et de la prime « carburant »

Ces montants seront versés une fois, au mois d’avril 2022.

Cette prise en charge prendra la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « Titre Mobilité ».


Prix des cafés :

Les parties se sont entendues pour renouveler pour l’année 2022, la prise en charge par INGRAM MICRO à hauteur de 0.15c€ du prix des boissons chaudes, sur tous les sites de l’entreprise. 
Cette décision entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

L’abus de café étant néfaste pour la santé, il est demandé aux salariés de limiter leur consommation à de justes proportions.

Il est expressément convenu que cet avantage ne pourra en aucun cas, être revendiqué par le Comité social et économique (CSE) et inclus comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.

Les Parties reconnaissent que cet engagement constitue un élément déterminant de la présente.


La PEFA 2022

Les Organisations syndicales ont sollicité lors de ces négociations annuelles, une modification des conditions de la Prime de fin d’année (PEFA).

La Direction ayant entendu leur argumentation, est d’accord pour que le seuil de déclenchement de la PEFA 2022 soit défini en fonction d’un objectif annuel société. Les objectifs individuels et ou d’équipe, en revanche, resteront fixés sur des objectifs liés au 4ème trimestre.


Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.


Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. 
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non-signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.



Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise. 

Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Lesquin, le 11 février 2022


Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.




Présidente




Pour les organisations syndicales représentatives


Confédération Française Démocratique du travail 



Déléguée syndicale



Droit de Penser, Devoir d’Agir



Délégué syndical