ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société FRANFINANCE, Société Anonyme au capital de 31 357 776 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 53, rue du Port 92724 Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales et Juridique


D'une part,		

							
Et les 3 Organisations Syndicales représentatives :


CFTC représentée par :



FO représentée par :



SNB représentée par :



D'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de FRANFINANCE et les Organisations syndicales se sont rencontrées les 6 juillet, 27 août, 24 septembre, 15 octobre, 19 novembre 2018 et 04 juillet, 06 septembre 2019 pour négocier sur le fonctionnement de la nouvelle instance que sera le Comité social et économique (CSE), compte tenu de l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, et notamment de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Dans le cadre de la négociation, les parties ont souhaité déterminer les moyens de fonctionnement du CSE afin de favoriser l’exercice des mandats des élus.




CHAPITRE 1 : réunions du CSE :

Le CSE se réunira une fois par mois.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président et le secrétaire

L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres titulaires et suppléants du CSE 3 jours avant la réunion étant précisé que les suppléants pourront participer à la réunion. Cette participation permet ainsi aux suppléants de disposer des informations nécessaires et de pouvoir remplacer le titulaire en cas d’absence.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra, par ailleurs, désigner conformément aux dispositions de l’article L 2314-2 un représentant syndical au CSE choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise qui aura voix consultative.

Les heures de délégation accordées aux membres du CSE et représentants syndicaux au CSE conformément aux dispositions légales pourront se cumuler dans la limite de 12 mois. Le cumul se fera par mandat et cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’exercice de ses fonctions, le secrétaire du CSE et le trésorier du CSE bénéficieront d’un crédit d’heure de délégation de 10 heures par mois au-delà des heures auxquelles il a le droit en tant que membre du CSE. Ce crédit d’heures de délégation peut être utilisé dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. 

Au titre de sa compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions de ce comité relatives à cette matière

Le président ou la majorité des membres du CSE peut demander à titre exceptionnel la tenue d’une réunion extraordinaire.

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un  projet procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqué à l’employeur et aux membres du comité.

En cas de consultation dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, le procès-verbal est transmis dans un délai de 3 jours.


CHAPITRE 2 : Commissions du CSE :
 

Article 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place.
 



Article 1.1. Composition de la CSSCT

La CSSCT comprend 5 membres représentants du personnel dont au moins un appartient au second collège qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


Article 1.2. Missions déléguées à la CSSCT et modalités d’exercice

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 


Article 1.3 Réunions de la CSSCT

Les parties conviennent que les réunions de la CSSCT seront fixées à raison deux réunions par an portés à quatre fois par an en cas de nécessité et sur demande de la majorité des membres du CSE. 

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires.

Si l’un des membres initialement désigné de la CSSCT perd son mandat, le CSE procèdera à la désignation d’un membre remplaçant de la CSSCT, dans les conditions précisées à l’article 1-1, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Sont invités aux réunions de la commission, le cas échéant avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

La Commission désigne un secrétaire parmi ses membres, membre titulaire du CSE, par un vote à la majorité. 

Il a pour rôle d’établir conjointement avec le Président ou avec son représentant l’ordre du jour de la réunion de la commission qui est transmis par le président au moins 8 jours avant la date de la réunion avec les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence.

A l’issue de la réunion le secrétaire de la commission SSCT établit un rapport de la réunion qui, après échange avec le Président et approbation à la majorité des membres de la Commission, est publié via l’intranet. Les membres de la commission peuvent décider à la majorité des membres présents de ne pas publier le compte rendu sur l’intranet.

Pour l’exercice de ses missions le secrétaire de la commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation  de 10  heures par mois. Ce crédit d’heures de délégation peut être utilisé dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. 

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE. 

Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures chacun de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs missions.
Ce crédit d’heures de délégation peut être utilisé dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. 

Article 2 : Autres commissions du CSE :


Article 2.1. Dispositions communes :

Les commissions du Comité Social et Economique seront composées de 5 membres désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents.

Si l’un des membres de la Commission perd son mandat de membre de la délégation du personnel au CSE, le CSE procèdera à la désignation d’un membre remplaçant de la Commission.

Les autres commissions du comité social et économique se réuniront une fois par an portés à deux fois par an en cas de nécessité et demande de la majorité des membres du CSE ;

Elles sont convoquées par leur président.

Les heures passées pour les commissions seront considérées comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale fixée par les articles L 2315-11 et R 2315-7 du code du travail.


Article 2.2. Commission économique

En application de l’article L. 2315-46 du Code du travail, une Commission économique est mise en place.

Les membres de la Commission économique peuvent être choisis parmi les salariés dont un est obligatoirement membre titulaire du Comité Social et Economique et est un représentant de la catégorie des cadres.

La commission est présidée par un de ses membres. Le président est un membre titulaire du Comité Social et Economique.

Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Article 2.3. Commission de la formation

Les membres de la Commission Formation peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise dont un est obligatoirement membre titulaire du Comité Social et Economique. 

La commission est présidée par un de ses membres. Le président est un membre titulaire du Comité Social et Economique.
 
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, pour domaines relevant de sa compétence ; 

Article 2.4. Commission d’information et d’aide au logement

Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement peuvent être choisis parmi les salariés dont un est obligatoirement membre titulaire du Comité Social et Economique. 

La commission est présidée par un de ses membres. Le président est un membre titulaire du Comité Social et Economique.

La commission d'information et d'aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation en lien avec l’organisme en charge du 1 % logement.
A cet effet elle propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location en tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Article 2.5. Commission de l’égalité professionnelle

Les membres de la Commission de l’égalité professionnelle peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise dont un est obligatoirement membre titulaire du Comité Social et Economique. 

La commission est présidée par un de ses membres. Le président est un membre titulaire du Comité Social et Economique.

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines relevant de l’égalité professionnelle.

CHAPITRE 3: Ressources du CSE :

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique d'un montant annuel équivalent à :
0,75 % de la masse salariale brute pour l’année 2020
0,80 % de la masse salariale brute pour l’année 2021
0,85 % de la masse salariale brute pour l’année 2022
Et 0,90 % de la masse salariale brute à compter de l’année 2023.

CHAPITRE 4 : Dévolution des biens :

Les parties rappellent que le CSE constitue une instance distincte du CE auquel il se substitue. Les parties conviennent que les biens du CE sont automatiquement transférés au CSE nouvellement créé.
En conséquence, les parties conviennent que les membres du CE devront au plus tard lors de la dernière réunion de l’instance fixer les conditions de transfert des droits, des obligations, des créances et des dettes transférées au CSE ; Le CE pourra désigner à cette occasion dans le cadre d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents le trésorier ou tout autre membre du CE afin de lui conférer les pouvoirs de traiter notamment les opérations de clôture de comptes, de paiements des fournisseurs, d’encaissement des paiements, etc.
Les membres du CSE devront lors de la réunion constitutive de l’instance, décider d’accepter à la majorité des membres titulaires les affectations prévues par l’ancien CE. 


CHAPITRE 5 :  Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée et entre en vigueur dès la mise en place du Comité social et économique. 

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Nanterre en 5 exemplaires le 17/10/2019.