Accord de transition- substitution dans le cadre du transfert de l’activité MD


Entre :

La société Siemens SAS, ayant son siège social à Saint-Denis (93) 40 avenue des fruitiers, 
Immatriculée sous le n°56201677401660 au RCS de Bobigny, Immatriculée sous le n°562 016 774 01660 au RCS de Bobigny,
Représentée par […] en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et

La société FLENDER-GRAFFENSTADEN SAS, ayant son siège social à Illkirch-Graffenstaden (67) 1 rue du vieux moulin, 
Immatriculée sous le n° 327 095 642 00036 au RCS de Strasbourg, 
Représentée par […] en qualité de Directeur Général,

et

les organisations syndicales représentatives des sociétés Siemens SAS et Flender-Graffenstaden SAS,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du transfert des activités MD de la société Siemens SAS vers la société Flender-Graffenstaden SAS au 1e décembre 2017, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Siemens SAS.

Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, a vocation à se substituer aux conventions et accords collectifs en vigueur au sein de Siemens SAS, afin de faciliter l’intégration au sein de Flender-Graffenstaden SAS.

Le présent accord est le résultat de ces négociations.

Article 1 — Dispositions générales

Le présent accord est applicable aux salariés de l’activité MD de Siemens SAS transférer au sein de Flender-Graffenstaden, au 1e décembre 2017. Sauf disposition contraire du présent accord, il ne saurait être applicable aux salariés recrutés après le transfert de cette activité au 1e décembre 2017.

En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail de ces salariés sont transférés à la date envisagée. Ainsi, la rémunération prévue au contrat de travail, l’ancienneté et le niveau de qualification se poursuivent dans la nouvelle société

A la date du transfert, les conventions, accords et usages de Siemens SAS deviennent caducs par la signature et l’entrée en vigueur du présent accord. Il est en va ainsi notamment pour les accords relatifs au temps de travail, au treizième mois, à l’épargne salariale, aux régimes de retraites complémentaires et sur complémentaires, ainsi qu’à la prévoyance-santé.

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, il est convenu qu’à la date du transfert, les conventions, accords et usages en vigueur au sein de Flender-Graffenstaden SAS s'appliquent aux salariés transférés.

Article 2 — Mesures d'accompagnement

Article 2.1 Convention collective

La Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne sera applicable aux salariés non cadres rattachés à l’activité transférée.

Les salariés cadres seront régis par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Article 2.2 Rémunération variable

Au sein de Siemens SAS, la rémunération variable est payée au mois de Janvier qui suit la clôture de l’exercice de référence (1e oct. - 30 sept.). Au sein de Flender-Graffenstaden SAS, le paiement de la rémunération variable est effectué en décembre.

Afin d’offrir aux salariés transférés la possibilité de lisser les effets, sur l’impôt sur le revenu, du décalage du paiement de la rémunération variable d’une année civile sur l’autre, Siemens SAS offre trois options aux salariés pour le paiement de leur rémunération variable, attribuée au titre de l’exercice 2016/2017 :

Option 1 :

- à hauteur de 50% en décembre 2017
- à hauteur de 50% en janvier 2018

Option 2 :

- à hauteur de 100% en décembre 2017

Option 3 :

- à hauteur de 100% en janvier 2018

Les salariés devront effectuer leur choix avant  le 30 novembre 2017.

Article 2.3 Congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux de Flender-Graffenstaden sont globalement plus favorables que ceux de Siemens SAS.

En ce qui concerne les congés enfants malades, Siemens SAS, prévoit un congé de 3 jours par an rémunéré à 100%. Les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres  instituent quant à elles un congé pour enfant malade de 4 jours par an, rémunéré à 50%.

Il est convenu d’autoriser un congé de 4 jours par année civile, rémunérés à 100%,  lorsque la présence auprès d’un proche (enfant, conjoint, membre du foyer…), est rendue indispensable.

Cette disposition est conditionnée à la fourniture d'un certificat médical attestant que l'état de santé du proche nécessite une présence constante dès le premier jour d’absence

Article 2.4 Compensations liées à l’épargne salariale

Durant les trois prochains exercices, à savoir :

Octobre 2017 à Septembre 2018 (prorata temporis de décembre 2017 à septembre 2019)
Octobre 2018  à Septembre 2019
Octobre 2019 à Septembre 2020

Flender-Graffenstaden s’engage à garantir que le montant de la participation (montant brut incluant le forfait social) que recevront les salariés MD de l’activité transférée, sera supérieur aux éléments suivants :

La moyenne du montant de participation de Siemens SAS sur les 3 dernières années (montant brut incluant le forfait social), soit une valeur de 1 992  euros
La moyenne du montant de l’intéressement de Siemens SAS sur les 3 dernières années (montant brut incluant le forfait social), soit une valeur de 916,80 euros

La formule de compensation retenue au titre du présent article est calculée comme suit :

Montant de la participation Flender réelle perçue pour l’exercice de référence (montant brut incluant le forfait social) – 1 992 € – 916,80 €

Si le salarié perçoit au sein de Flender une participation inférieure au cumul de ces éléments, le différentiel lui sera versé sous forme de prime exceptionnelle brute soumise à charges sociales et impôts, au plus tard 3 mois après le versement de la participation.

Concernant l’exercice 2017-2018, il convient de proratiser à hauteur de 10/12 la participation, l’intéressement comme suit :

Montant de la participation Flender réelle perçue dans l’exercice de référence – (1 922 € x 10/12) – (916,80 € x 10/12)

Deux exemples de calculs sont présentés en annexe 1.

Article 2.5 Compensations liées au P.E.R. (ex-article 83)

Les salariés cadres transférés, qui bénéficiaient d’une cotisation patronale au titre de la retraite sur-complémentaire (ex-article 83) au sein de Siemens SAS, se verront intégrer à leur salaire de base mensuel brut, un treizième du montant total de la cotisation patronale versée individuellement pour chacun d’entre eux au cours de l’exercice 2016/2017.

La compensation sera réalisée sur la paie du mois de décembre 2017.

Deux exemples de calculs sont présentés en annexe 2.

Article 2.6 Compensations liées à la mise en œuvre de la base domicile

Les salariés de l’activité transférée qui seraient affectés à une situation de base domicile bénéficieraient d’une indemnité mensuelle brute de 100€ versée sur 12 mois.

Par ailleurs, en cas dépenses d’acquisition de mobilier nécessaire à leur activité professionnelle, les salariés pourront bénéficier d’un remboursement de 50% des dépenses effectuées, sur justificatifs. Le montant total du remboursement effectué par l’entreprise ne pourra excéder 1200 €.

Les salariés qui resteraient rattachés à leur agence, ne bénéficieraient pas des dispositions du présent article.
Article 3 — Dispositions diverses

Le présent accord entre en vigueur à la date du transfert envisagé, soit au 1e décembre 2017.

Il est conclu en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, et est soumis pour signature :
- Aux Organisations syndicales de Siemens SAS d’une part,
- Et aux Organisations syndicales de Flender-Graffenstaden SAS d’autre part,

Dans le cas où le présent accord serait uniquement signé par les Organisations Syndicales de Siemens SAS, il deviendrait alors régit par les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail et cesserait de produire ses effets au-delà d’une période de 12 mois, à laquelle s’ajoute le préavis de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du même code.

Le présent  accord  a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du même code.

Fait à Saint-Denis, le 8 novembre 2017




Annexe 1 - Exemples de calcul de la compensation prévue à l’article 2.4 


La formule de compensation retenue au titre du présent article est calculée comme suit :

Montant de la participation Flender réelle perçue dans l’exercice (montant brut incluant le forfait social) – 1 992 € – 916,80 €


Exemple 1 :

Participation Flender (3 400 €) – 1 992 € – 916,80 € = 491,20 euros.
Dans ce cas, le différentiel étant positif, aucune prime n’est due.

Exemple 2

Participation Flender (2 800€) – 1 992 € – 916,80  € = - 108,80 euros.
Dans ce cas, une prime exceptionnelle brute sera donc versée au plus tard 3 mois après le versement de l’intéressement et de la participation, d’un montant de 108,80 €.


Annexe 2 - Exemples de calcul de la compensation prévue à l’article 2.5 


les salariés cadres transférés, qui bénéficiaient d’une cotisation patronale au titre de la retraite sur-complémentaire (ex-article 83) au sein de Siemens SAS, se verront intégré à leur salaire de base mensuel brut, le montant de la cotisation patronale versée individuellement pour chacun d’entre eux au cours de l’exercice 2016/2017.

Exemple 1 :

- Montant de la cotisation patronale versée pour un salarié, au titre de l’exercice 2016/2017 = 650 €
- Salaire de base perçu sur 13 mois, au 1e décembre 2017 = 2 500 €
- Montant de la compensation = (650 / 13) = 50 €

 Nouveau salaire de base au 31 décembre 2017 = 2 500 € + 50 € = 2 550 €


Exemple 2 :

- Montant de la cotisation patronale versée pour un salarié, au titre de l’exercice 2016/2017 = 2 600 €
- Salaire de base perçu sur 13 mois, au 1e décembre 2017 = 4 000 €
- Montant de la compensation = (2 600 / 13) = 200 €

 Nouveau salaire de base au 31 décembre 2017 = 4 000 € + 200 € = 4 200 €