Entre les soussignés :

La société TUBES NUCLEAIRES MONTBARD SAS, au capital de 20 843 782 € dont le siège social est 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21500 MONTBARD inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765 00026.

Et représentée par, Directeur 

D'une part,

Et,
Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBES NUCLEAIRES MONTBARD SAS :

pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFE-CGC

D'autre part,




PREAMBULE

L’opération d’acquisition de la société Valinox Nucléaire SAS réalisée le 31 mai 2021 a eu pour effet d’opérer la sortie de la société du périmètre du Groupe Vallourec. 

A l’issue de cette transaction, au 1er juin 2021, Valinox Nucléaire SAS est ainsi devenue Tubes Nucléaires Montbard SAS, filiale de Framatome SAS.  

Conformément au projet décrit lors de l’information-consultation intervenue le 1er mars 2021 cette 1ère phase doit être suivie d’une opération de fusion par absorption de Tubes Nucléaires Montbard SAS par Framatome SAS. 

La société Tubes Nucléaires Montbard SAS deviendrait alors un établissement de Framatome SAS : « Framatome Montbard ».

Le projet de fusion par absorption de Tubes Nucléaires Montbard SAS permettrait d’adopter une organisation cohérente avec les grands métiers du nucléaire et de contribuer à la simplification des modes de fonctionnement notamment en termes de synergies organisationnelles et de gestion des interfaces.

La fusion, dont il a été indiqué qu’elle devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, est envisagée le 30 novembre 2022 à minuit. 

Le statut collectif de la société Tubes Nucléaires de Montbard SAS serait, par le seul effet de l’application de la loi, mis en cause par l’opération de fusion absorption. 

Dans ces conditions, conformément à l’accord structurant le dialogue social dans le cadre du projet de fusion absorption de Tubes Nucléaires Montbard SAS en tant qu’établissement de Framatome, la Direction associée aux partenaires sociaux sont convenus d’aborder le sort des dispositions conventionnelles en amont de l’opération juridique de fusion absorption, par anticipation, afin de donner aux salariés, préalablement, le maximum de visibilité sur les dispositions d’accompagnement social à venir. 

Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir par anticipation les dispositions conventionnelles qui seront applicables a posteriori de la fusion absorption envisagée de Tubes Nucléaires Montbard SAS au sein de Framatome SAS.

La validité et la mise en œuvre de cet accord sont dès lors subordonnées à la réalisation de la fusion au 30 novembre 2022 à minuit et au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS au jour de son entrée en vigueur.




Article 3 – Les dispositions du futur accord de substitution dénommé ci-après « Accord relatif aux mesures applicables au sein de l’établissement de Montbard de la société Framatome SAS », applicables à compter du 1er janvier 2023
Les parties confirment l’adaptation du statut collectif des salariés de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS transférés par l’effet de la fusion absorption au sein de l’établissement de Montbard de la société Framatome SAS.

Les parties sont ainsi convenues de « l’accord relatif aux mesures applicables au sein de l’Etablissement de Montbard de la société Framatome SAS » joint en annexe du présent accord.

Les parties s’accordent à considérer que l’accord suscité et l’ensemble des autres accords applicables au sein de Framatome SAS assureront aux salariés de Tubes Nucléaires Montbard SAS un statut au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient auparavant.

Pour sa pleine application à titre d’accord de substitution, l’accord « accord relatif aux mesures applicables au sein de l’établissement de Montbard » sera soumis à compter de la réalisation de l’opération de fusion absorption à la signature des délégués syndicaux du nouvel établissement de Montbard de la société Framatome SAS issu de la fusion absorption. 

Par ailleurs, les parties sont également convenues d’un nouvel accord sur l’organisation et la durée du temps de travail de Framatome Montbard, également annexé au présent accord. Pour sa pleine application cet accord sera également soumis à compter de la réalisation de l’opération de fusion absorption à la signature des délégués syndicaux du nouvel établissement de Montbard de la société Framatome SAS issu de la fusion absorption. 

A compter de leur date d’effet, ces accords ainsi que les accords d’entreprise de Framatome SAS se substitueront intégralement au dispositif conventionnel de Tubes Nucléaires Montbard SAS et produiront pleinement effet conformément à l’article L 2261-14 du Code du travail.
Article 4 – Les dispositions transitoires applicables entre la fusion absorption et le 31 décembre 2022
De par la loi, entre la fusion et la date d’effet de l’accord de substitution (cf. dates précisées à l’article 1), les salariés de Tubes Nucléaires Montbard SAS pourraient prétendre à l’application des dispositions conventionnelles de Framatome SAS en complément du statut conventionnel de Tubes Nucléaires Montbard SAS (sous réserve d’un principe de faveur).

Compte tenu des enjeux et conséquences importantes de ce changement de statut, pour des raisons techniques et au vu de l’impossibilité pratique de cumuler 2 accords de même nature pour une courte durée, un tel changement sera davantage sécurisé et fiable s’il intervient en début d’année civile. 

En outre, il sera également nécessaire d’organiser la signature et le dépôt dans les règles de l’accord de substitution « Accord relatif aux mesures applicables au sein de l’établissement de Montbard de la société Framatome SAS ».

C’est dans ce contexte que les parties conviennent d’opter pour la conservation exclusive du « règlementaire paie » et de l’entier statut de Tubes Nucléaires Montbard SAS, jusqu’au 31 décembre 2022. 

Par exception, l’accord d’intéressement de TNM conclu pour les années 2021 et 2022, dont l’application est rendue impossible par la fusion absorption, cessera de s’appliquer au jour de celle-ci. Dès cette date, les salariés de l’établissement de Montbard bénéficieront de l’accord d’intéressement de Framatome SAS.
Article 5 – Impacts contractuels
Indépendamment de l’évolution du statut conventionnel telle qu’anticipée ci-dessus, la rédaction des contrats de travail utilisés au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS impose des modifications pour pouvoir appliquer pleinement et exclusivement le nouveau statut.

Il est dès lors convenu qu’a posteriori de la signature du présent accord, la direction soumettra à l’ensemble des salariés des avenants au contrat de travail dont la prise d’effet sera prévue au 1er janvier 2023, sous condition de la réalisation de la fusion absorption. En complément, les explications nécessaires (document informatif « avant/après » lié à la rémunération) seront apportées à chaque salarié par le service ressources humaines. 

Une réunion d’informations générale (RIME) sera organisée auprès de l’ensemble du personnel au plus tard le 31 mars 2022 au cours de laquelle le calendrier de mise en œuvre sera présenté. 

Il est précisé que les montants visés à l’article 8 « Prime ancienneté hors-conventionnelle » de l’accord de substitution joint, seraient ajustés en fonction de l’éventuelle évolution de la valeur de point de la Convention Collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Côte d’Or avant mise en œuvre effective au 1er janvier 2023.

Article 6 – Forfait-jours des cadres – période de transition
Le changement de statut collectif implique le changement de période de référence pour le calcul du forfait-jours incluant le calcul du nombre de RTT des cadres. 

En effet, l’accord relatif au Forfait jours Framatome SAS du 30 juillet 2019 prévoit que la période de référence annuelle de décompte des jours travaillés s’entend sur 12 mois consécutifs et qu’elle est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Or, au sein de Tubes Nucléaires Montbard la période de référence s’entend du 1er juin N au 31 mai N+1.

Aussi, afin d’assurer cette transition, le calcul du forfait-jours et du nombre de RTT sera proratisé de manière individuelle selon la méthode de calcul en vigueur au sein de Tubes Nucléaires Montbard pour la période allant du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022.

Une communication individuelle sera adressée à chaque salarié concerné au plus tard en mai 2022.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.



Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.



Fait à Montbard, 7 février 2022, en 8 exemplaires