ACCORD D’ENTREPRISE UES APRIFEL-INTERFEL




Préambule : 

Suite à la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre INTERFEL et APRIFEL par le Tribunal d’Instance du 8ième arrondissement de Paris par décision en date du 6 octobre 2017, de nouvelles élections professionnelles ont été organisées à l’issue desquelles trois nouveaux titulaires et trois nouveaux suppléants de la Délégation Unique du Personnel regroupés en Collège Unique ont été élus le 20 novembre 2017 (cf. annexe : procès-verbal du résultat des élections) pour représenter le personnel des deux structures, INTERFEL et APRIFEL. 

Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu entre les Directions des deux structures et la Délégation Unique du Personnel, nouvellement constituée, d’harmoniser entre les deux structures les dispositions relatives à l’Accord d’Entreprise d’INTERFEL en date du 21 octobre 2016 au profit des deux structures, INTERFEL et APRIFEL. 

Le présent avenant reprend donc l’ensemble des dispositions du précédent « Accord d’Entreprise d’ INTERFEL » en vue de le faire appliquer conjointement et pour l’avenir au sein d’INTERFEL et d’APRIFEL, conformément et dans la continuité de la décision rendue par le Tribunal d’Instance du 8ième arrondissement en date du 6 octobre 2017 reconnaissant l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les deux structures.

Le présent Accord d’Entreprise d’INTERFEL vient se substituer au précédent « Accord d’entreprise d’INTERFEL » en date du 21 octobre 2016 qui recensait l’ensemble des avantages et usages en vigueur au sein d’INTERFEL, en vue de l’étendre à l’Association APRIFEL.

Pour rappel, le précédent Accord d’Entreprise avait été conjointement écrit par la DUP et la Direction, il avait également fait l’objet d’une consultation auprès des salariés lors d’un référendum et d’un vote à bulletin secret lors d’une réunion plénière qui s’est tenue le 29 septembre 2016.     

Le présent Accord d’entreprise d’INTERFEL et APRIFEL a également fait l’objet de discussions entre la DUP et les Directions des Associations, il vient sceller les usages qui, pour la plupart, étaient déjà en vigueur depuis des années au sein de l’Association INTERFEL.








Sommaire
I - CONGES
Congés payés annuels
Rappel des droits à congés payés et jours de repos
Report des congés
Versement des jours de congés payés et jours de repos non pris sur les dispositifs retraite mis en place
Congés spéciaux
Pour mariage ou contrat de PACS
Pour naissance
Pour décès
Pour déménagement
Pour enfant de moins de 16 ans malade, grèves scolaires, grèves de crèche
Pour maladie survenue durant les congés payés et jours de repos
Jours offerts

II - TEMPS DE TRAVAIL
Récupération du travail le week-end / jour férié et télétravail

III - CONDITIONS D’ENTREE ET DE SORTIE
Période d’essai
Préavis de départ
Indemnité de licenciement supplémentaire

IV - AVANTAGES SUR LE BULLETIN DE SALAIRE
Treizième mois
Augmentation liée au coût de la vie


V - AVANTAGES SOCIAUX
Mutuelle 
Maintien du Salaire 
Prévoyance / Retraite supplémentaire
PEG / PERCOG
Formation
Œuvres sociales
VI - RESTAURATION

VII - DISPOSITIONS DIVERSES

I - CONGES

Congés payés annuels

Rappel des droits à congés payés et jours de repos

Conformément à l’Accord sur le temps de travail (*) conclu le 29 novembre 2017 pour le compte de l’UES APRIFEL-INTERFEL,  les salariés au forfait bénéficient d’une convention de : 

212 jours travaillés maximum par an, incluant la journée de solidarité, pour les salariés relevant de la catégorie dite « sédentaire », et de 25 jours de congés payés et 16 jours de repos minimum.
186 jours travaillés maximum par an, incluant la journée de solidarité, pour certains salariés relevant de la catégorie dite « itinérante », et de 20 jours de congés payés.  

Les congés payés et les jours de repos sont à prendre du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile et sont acquis par anticipation. Ces jours sont décomptés en jours ouvrés. Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année ou à temps partiel, le calcul se fait au prorata de leur temps de présence. De même, en cas de départ en congé maternité, le prorata sera effectué pour les jours de repos, et non pour les congés payés conformément à la loi. 

(*) Cf. Annexe : ACCORD D’ENTREPRISE UES APRIFEL - INTERFEL RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.     

Report des congés 

Les congés payés et jours de repos doivent être soldés au 31 décembre de chaque année (cf. Accord sur le Temps de travail du 29 novembre 2017). 

Dérogation « professionnelle » : lorsque, pour des raisons de service, un salarié est dans l’impossibilité de solder ses congés avant le 31 décembre, il pourra être accordé, en concertation avec son manager, un report exceptionnel de cinq jours maximum de congés payés à prendre avant la fin du premier trimestre de l’année suivante.

Versement des jours de congés payés et jours de repos non pris sur les dispositifs retraite mis en place

Suite à la mise en place d’un PERCOG et d’un régime de retraite supplémentaire (Article 83 dit « 1,24% ») au sein de chacune des deux structures, chaque salarié a désormais la possibilité de placer dix jours de congés payés et/ou jours de repos (maximum et tous dispositifs confondus) sur l’un de ces deux dispositifs.

Pour se faire, il est impératif que la demande de placement de ces jours soit faite avant le 1er décembre de l’année en cours via le formulaire mis à disposition par le Service RH qui les valorisera ensuite auprès du teneur de compte.  

Hormis les cas de dérogations ci-dessus, les jours de congés non pris au 31 décembre seront perdus.
  
Congés spéciaux

Pour mariage ou contrat de PACS (fournir un acte de mariage ou contrat de PACS)
Mariage / PACS de l’intéressé : 5 jours (un seul évènement par année civile ouvrira droit à ce congé spécial) 
Mariage / PACS d’un enfant : 2 jours

Pour naissance (fournir un acte de naissance)
Naissance d’un enfant : 3 jours (pour le père)
Congé paternité : 15 jours (ouvrés) avec maintien du salaire. 

Pour décès (fournir un acte de décès)
Décès du conjoint, enfant : 5 jours
Décès, père, mère, frère, sœur, beaux-parents, enfant(s) du conjoint, petits enfants : 3 jours
Décès grands-parents, grands-parents du conjoint, cousin(s) germains, oncle, tante, beau-frère, belle-sœur : 1 jour 

Pour déménagement (fournir un justificatif de domicile)
Déménagement : 1 jour (à prendre le jour même du déménagement ou dans les 15 jours suivants)

Pour enfant de moins de 16 ans malade, grèves scolaires, grèves de crèche
Il est rappelé que dans ces cas, les droits autorisés sont de 3 jours par an, sans que cela ait d’incidence sur la rémunération.
Il est accordé un jour de plus par enfant de moins de 16 ans à compter du 2ème enfant (soit 4 jours autorisés rémunérés pour le parent ayant 2 enfants de moins de 16 ans, 5 jours pour le parent ayant 3 enfants etc.). 

Dans tous les cas, un justificatif devra être fourni.

 Pour maladie survenue durant les congés payés et jours de repos

En cas de maladie et/ou d’accident survenu pendant une période de congés, le salarié peut faire une demande auprès de son responsable hiérarchique en vue de se voir attribuer des jours de congés supplémentaires, la décision finale d’attribution ou non de ces jours revenant à la Direction Générale. En tout état de cause, le nombre de jours attribué ne pourra excéder cinq jours et ce, dans l’hypothèse où les compteurs de congés restant auront bien été intégralement utilisés. 

Jours offerts

En début année, le calendrier civil sera étudié lors de la première réunion DUP, de façon à définir en concertation avec la Direction d’éventuels jours offerts, étant entendu que les différents services s’organiseront pour qu’une présence minimale soit assurée.

II - TEMPS DE TRAVAIL
 
Récupération du travail le week-end / jour férié et télétravail

Concernant le travail effectué le week-end, sans distinction selon la catégorie cadre et non-cadre, chaque heure de travail donne lieu à la valorisation spécifique suivante : 
Travail effectué le samedi : 1 jour et demi de récupération.
Travail effectué le dimanche ou jour férié : 2 jours de récupération. 
Cas particulier des salariés dits « itinérants » :
Le travail le week-end en remplacement d’un des jours de travail hebdomadaires obligatoires, donne également lieu une valorisation spécifique :
Travail effectué le samedi : une ½ journée de récupération
Travail effectué le dimanche : 1 jour de récupération 

Concernant les déplacements effectués le week-end, le temps de trajet est récupéré à l’identique pour les catégories 1 et 2 uniquement (cf. dichotomie telle que définie dans l’Accord Temps de Travail du 5 mars 2013). 

Un télétravail occasionnel peut être consenti à tout salarié, après demande et acceptation ou proposition du manager, qui devra au préalable en informer le Service RH. Tout arbitrage relèvera de la Direction Générale. 

III - CONDITIONS D’ENTREE ET DE SORTIE

Période d’essai

La durée de la période d’essai au sein de la structure est fixée au maximum à : 

2 mois pour le personnel non cadre.
4 mois pour le personnel cadre. 


Préavis de départ

En cas de démission, la durée de préavis de départ de la structure est fixée à trois mois pour les salariés cadres et un mois pour les salariés non cadres. Cependant, l’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de raccourcir ce délai. 

En cas de licenciement, la législation en vigueur en la matière sera appliquée. 







Indemnité de licenciement supplémentaire

En sus des indemnités légales (et sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou faute grave), une indemnité conventionnelle de licenciement supplémentaire équivalente à 1 mois de salaire brut sera versée à tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté. 

De même, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle, indemnité légale de licenciement incluse, sera au minimum égale à 1 mois de salaire brut pour tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté.


IV - AVANTAGES SUR LE BULLETIN DE SALAIRE

Treizième mois

Le salaire annuel de chaque salarié d’INTERFEL et d’APRIFEL – quel que soit son type de contrat de travail – comprend un 13ième mois versé pour moitié au mois de juin et pour moitié en novembre de chaque année. En cas d’arrivée en cours d’année, de départ ou d’absence non assimilée à du temps de travail, ce 13ième mois sera versé au prorata du temps de présence dans l’association.   

Augmentation liée au coût de la vie

Sans préjudice des négociations annuelles obligatoires, chaque année, une revalorisation des salaires pourra être décidée par le Président de chacune des deux structures, sur proposition de la Direction qui tiendra compte des évolutions des deux structures. En cas de divergence sur ce point entre les deux Présidents, la décision du Président d’INTERFEL prévaudra. 

Cette revalorisation, qui n’aura en aucun cas un caractère automatique, aura pour base l’indice INSEE du Cout de la Vie et sera applicable à tous les salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Dans le cas des salariés en congés parentaux ou sabbatiques, l’application dudit indice s’applique, à leur retour. Pour les congés supérieurs à un an, les indices se cumulent.

Cette revalorisation sera versée au mois de février de chaque année (avec rappel de salaire pour janvier) et n’est pas cumulable avec les augmentations individuelles accordées. 


  V - AVANTAGES SOCIAUX

Mutuelle 

Une assurance complémentaire « frais de soins », dont les cotisations sont payées intégralement par l’employeur, est souscrite pour chaque salarié. Hormis les cas de dispense prévus par la loi, notamment pour les salariés sous contrat à durée déterminée, l’adhésion à ce contrat d’assurance santé complémentaire revêt un caractère obligatoire. 

En cas de départ en congé parental, le salarié conserve le bénéfice de la mutuelle pendant l’intégralité de celui-ci.

Le contenu et la nature de la couverture mise en place sont décrits dans la notice d’information rédigée par l’organisme assureur. Elle est remise aux salariés lors de la signature de leur contrat de travail. 

Maintien du Salaire 

En cas d’arrêt maladie ou de congé maternité pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole, les Associations maintiennent sans condition d’ancienneté et sans délai de carence, l’intégralité du salaire, charge à elle de récupérer auprès des organismes sociaux la partie obligataire.  

Prévoyance / Retraite supplémentaire

Les Associations ont souscrit des régimes de prévoyance et retraite supplémentaires par capitalisation partiellement financés par l’employeur. 

La prise en charge de ces deux contrats se répartit comme suit : 

Régime de prévoyance supplémentaire:
Catégorie de salariés concernés : tous les salariés
Part patronale : 60% 
Part salariale : 40%

Régime de retraite supplémentaire 1,24%(dit « Article 83 »): 
Catégorie de salariés concernés : tous les salariés
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%

Régime de retraite supplémentaire optionnel (dit « Article 83 »): 
Catégorie de salariés concernés : salariés dont le salaire brut annuel est au moins égal à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Part patronale : 65 %
Part salariale : 35 %

Le contenu et la nature de ces dispositifs sont mis à disposition des salariés.

PEG / PERCOG

Les Associations mettent en place un Plan Epargne Groupe (dit « PEG »), doté d’un abondement qui sera, à compter du 1er janvier 2018, de 200% dans la limite d’un versement d’un montant de 400 € maximum par année civile. Ce dispositif est ouvert à tous les salariés ayant plus de trois mois d’ancienneté dans la structure. 

Les Associations souscrivent à compter du 1er janvier 2018, un Plan Epargne Retraite Collective Groupe (dit « PERCOG »), sans abondement, pour permettre aux salariés, soit d’affecter des jours de congés payés ou jours de repos sur ce dispositif (dans la limite prévue par la loi), soit de verser des fonds personnels.  





Formation

INTERFEL et APRIFEL s’engagent à mener une politique de formation, en partenariat avec l’organisme paritaire auquel elle est affiliée, via l’instauration d’une Commission de Formation Spécifique. 

Dans un souci de transparence et d’échange, cette Commission Paritaire de Formation a été  instaurée afin d’analyser les besoins en formation et de déterminer les priorités. Cette Commission est composée de deux membres de la Délégation Unique du Personnel, deux managers (relevant des Catégories IV et V) et de deux collaborateurs (relevant des Catégories I, II et III) (volontaires).  

En fonction des recommandations et avis de ladite commission, la Direction pourra décider d’augmenter le budget dudit plan de formation.

Œuvres sociales

Comme le prévoit la loi, INTERFEL et APRIFEL dispose d’un Comité d’Entreprise. La Direction dote annuellement ce Comité d’une somme minimale de 48 000 € pour les « œuvres sociales » (hors versement de la contribution légale) pour le compte d’INTERFEL et d’APRIFEL. 

En fonction des évolutions de la structure, cette somme pourra être revue à la hausse ou à la baisse. Pour chacune des deux structures, la baisse du budget des « œuvres sociales » ne pourra être décidée que dans le cas d’une baisse durable de la masse salariale brute durant trois années consécutives ou dans le cas d’un résultat déficitaire durant deux années consécutives, après concertation entre la Direction et la Délégation Unique du Personnel. 

VI - RESTAURATION

Tout salarié a droit à des tickets restaurant pour chaque jour travaillé hors de son domicile et dont le repas n’est pas déjà pris en charge par leur structure respective. 
L’employeur prend en charge une partie de la valeur faciale des tickets restaurants (actuellement fixée à 9 euros) jusqu’au plafond d’exonération des charges sociales et dans la limite de 60 % conformément à la législation en vigueur. 

VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée. 

Cet accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties employeur et salariés après un préavis minimal de six mois. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord l’ait remplacé. L’accord pourra également être dénoncé par l’une des parties employeur ou salariés après un préavis minimal de six mois. 

Cet accord est révisable à tout moment par accord unanime des parties. 



Fait à Paris, le 29 novembre 2017

Pour la Direction : 
	
Mr XXX

Pour la Délégation Unique du Personnel : 


Madame XXX 
Secrétaire et Titulaire de la Délégation Unique du Personnel




Monsieur XXX 
Trésorier et Titulaire de la Délégation Unique du Personnel




Monsieur XXX
Titulaire de la Délégation Unique du Personnel