Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019

ENTRE
La société DEN BRAVEN France, représentée par son Gérant, M. Philippe THEPOT, 
D’UNE PART,

ET 
Les Organisations Syndicales représentatives :
CGT-FO, représentée par M. Damien CREON, Délégué Syndical
CFDT, représentée par M. Salvador COELHO, Délégué Syndical
D’AUTRE PART

PREAMBULE
Cet accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 7 mars et 2 avril 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La direction a rappelé le contexte économique et les importants changements en cours et à venir dans l’entreprise, insistant sur sa volonté d’accompagner ces changements au sein des équipes. 
Il a été acté, avec les parties prenantes, que la portée des NAO devait être centrée sur les effets de l’exercice écoulé sur le pouvoir d’achat et les perspectives économiques à venir.
Les organisations syndicales ont fait valoir la statistique officielle de l’inflation en 2018, établie par l’INSEE à 1,85 % et le risque de hausse du panier énergétique en milieu d’année 2019.
La direction a cependant fait observer que les données statistiques actualisées, montrent que sur 12 mois glissants, l’inflation à date du mois de février 2019 se situait à 1,3% après une inflation nulle pour le mois de février. D’autre part, après des négociations réussies, l’accord de branche accordant 1,7% d’augmentation des salaires conventionnels minimum, a été dénoncé par certaines OS. Finalement la branche Chimie appliquera une hausse de ces salaires de référence de seulement 1%.
Il a été convenu entre les parties, qu’en 2019, deux projets d’accord seraient lancés. 
Un premier accord relatif à l’intéressement qui doit être bouclé avant juin pour permettre l’entrée de la société dans le dispositif d’abondement prévu par le Plan d’Epargne du Groupe ARKEMA « Augmentations de Capital » à l’échéance de 2020.
Une seconde négociation doit également être lancée en vue d’un accord sur le temps de travail visant à instaurer notamment un rythme posté en 2 ou 3 fois 8 en production, afin de répondre aux enjeux de l’entreprise en 2020.
Ces négociations conduiront à rediscuter un ensemble de dispositions telles que les primes de poste, qualité, assiduité…
Les demandes des organisations syndicales ont donc été mises en attente sur ces revendications en vue de ces négociations futures afin que les évolutions du système de rémunération soient globales et cohérentes.
Les discussions ont donc porté sur les items restants :
Augmentation générale des appointements de base
Augmentations individuelles
Prime de vacance
Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant
Evolution de la prestation de mutuelle
Nombre de jours pour enfant malade
Médaille du travail
Congés d’ancienneté
Les revendications détaillées des Organisations syndicales présentes sont disponibles en annexe.
Tous les débats autour de ces items ne sont pas repris ici.
A l’issue des discussions, la direction a décidé de proposer un accord comportant :
Des mesures unilatérales à défaut d’accord avec les OS
Des mesures complémentaires en cas d’accord validé par les parties
Des engagements à négocier en 2019

ARTICLE 1 – MESURES UNILATERALES

Augmentation des appointements de base
Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres
Une augmentation générale est accordée à hauteur de 1 % du salaire de base. 
Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles est accordée à hauteur de 0,4 % du salaire de base.

Equité de traitement des hommes et des femmes
Afin d’éviter l’impact de la maternité sur l’évolution de la rémunération, la direction s’engage à accorder à toutes les femmes en retour de congé maternité, une augmentation systématiquement égale à la valeur de l’augmentation moyenne (augmentation générale + augmentation individuelle moyenne).

ARTICLE 2 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Ces mesures complémentaires seront appliquées en cas de signature du présent accord par au moins une Organisation Syndicale représentative avant le 24/04/2019 afin d’être intégrées en paie.
Augmentation des appointements de base
Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres
Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles est accordée à hauteur de 0,5 % du salaire de base (soit 0,1% de plus que les mesures unilatérales prévues à l’article 1).
Un forfait minimum de 20 euros d’augmentation du salaire de base brut est garanti aux plus bas salaires dans le cadre de l’augmentation générale (talon).
Les mesures salariales indiquées ci-dessus sont appliquées rétroactivement au premier janvier 2019 et le rattrapage de salaire sera versé au plus tard en mai.

Prime exceptionnelle d’encouragement
Dans le cadre des projets actuellement en cours ou en préparation et pour tenir compte des nombreux efforts déjà constatés, relatifs à l’organisation, les méthodes de travail, la rigueur en matière de sécurité, etc., une prime exceptionnelle d’encouragement sera versée en mai 2019 à l’ensemble des salariés pour un montant de 150 € brut. 

Chèques vacances
Pour faciliter le financement du congé principal, en mai 2019, les salariés percevront 200 euros de chèques vacances ANCV, soit 50 euros de plus qu’en 2018.
La mesure sera appliquée par le versement des fonds nécessaires au Comité d’Entreprise qui se chargera de la commande et la distribution des chèques aux salariés.
Les frais de port seront assumés par le Comité Social et Economique.
Cette mesure « chèques vacances » s’applique aux salariés présents depuis plus de 6 mois dans l’entreprise à la date de versement des fonds au CSE.

Médaille du travail
La célébration des médailles du travail sera mise en œuvre chez Den Braven France à partir de 2019.
Il n’y aura pas d’effet rétroactif pour les dates anniversaires antérieures à l’entrée en vigueur de la mesure.
Les conditions, gratifications et jours de repos seront accordées à l’identique des accord internes au groupe Bostik.
L’achat des médailles auprès de la monnaie de Paris n’est pas pris en charge par l’entreprise.

Jours de congés
Une journée de congé supplémentaire dite « Journée société » sera accordée chaque année à l’ensemble des salariés. En 2019, cette journée est programmée le 31/05/2019. Les années suivantes, elle sera fixée par l’employeur avec le planning des fermetures usine.
La liste des congés pour évènements familiaux est complétée comme suit :
Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
Un jour pour le mariage d’un enfant ;
Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, 
Trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
Un jour pour le décès du grand-père, grand-mère, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille,
Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant,
Deux jours par an pour enfant malade de moins de seize ans, sur présentation d’un justificatif médical et d’une attestation de l’employeur du conjoint précisant qu’il (elle) bénéficie pas de la même mesure.
Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (code du travail).

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT A NEGOCIER

Les parties s’engagent à retrouver la table des négociations sur différentes thématiques importantes pour les salariés et l’entreprise.



Accord d’intéressement
Les parties s’engagent à entrer en négociation dès le mois d’avril 2019 sur un projet d’accord d’intéressement qui prendrait en compte les thématiques de progrès et de performance.
Cet accord devrait être conclu avant le mois de juin 2019 pour offrir tous ses bénéfices à l’occasion de l’augmentation de capital du groupe Arkema envisagée pour 2020.

Accord sur le temps de travail
Il est décidé de lancer à partir du mois d’avril des réunions de travail sur l’organisation du temps de travail puis d’engager des négociations formelles à compter du mois de juin en vue de la signature d’un accord relatif sur ce thème vers le mois de septembre. Cet accord intègrera particulièrement une révision des modes de rémunération et de l’organisation des postes en production. L’objectif de l’entreprise est de disposer une organisation en équipes successives alternantes, appelée plus communément travail posté. Cette nouvelle organisation est attendue pour être pleinement opérationnelle pour l’année 2020.

Accord sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes
Conformément aux articles L2242-1, L2243-3 et L2242-8 du code du travail, une négociation sur la question de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes doit être engagé ou, à défaut, un plan d’action annuel doit être présenté par la direction.
Cette disposition sera respectée avant la fin de l’année 2019.

Accord sur la pénibilité et les travaux dangereux
La direction rappelle qu’un accord a été proposé à la signature par les organisations syndicales qui ne l’ont pas encore validé pour le moment.

Plan d’action relatif aux emplois et coefficients dits « stagnants »
Conformément à l’engagement pris en 2018, un travail de description des emplois est engagé avec des groupes de salariés volontaires pour 4 des emplois représentant 48 personnes dans l’entreprise.
Ce travail permettra ensuite une clarification de la grille de correspondance Emploi/Coef chez Den Braven.
A l’issue de cet inventaire, un plan d’action pourra être envisagé sur 2 ans (2020-2021) pour régulariser les coefficients qui seraient mal positionnés.

ARTICLE 4 – APPLICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires (2 par Organisation Syndicale) et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Oise et du greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne.
L’application du présent accord sera suivie par les parties signataires. La direction remettra aux Organisations Syndicales signataires en juillet 2019 un état des salaires moyens correspondant aux données remises lors des réunions préparatoires.

Fait à Le Meux, le 04/04/2019.

Salvador COELHO, CFDT	



Damien CREON, CGT-FO	



Vincent RAFFRAY, pour la Direction