NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ACCORD SALARIAL 
Exercice 2019-2020


Unité Economique et Sociale 
MACHINISME 













ENTRE-LES SOUSSIGNES :


Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme : 

SA CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.


SAS VERCIM, Immatriculée au RCS ARRAS 844 676 312, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.


SASU VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège est situé Zone Artisanale, Route de Lynck – 59630 CAPELLE BROUCK, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué. 


GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

										      D’UNE PART,

ET,


Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :

Pour la CFE-CGC, Monsieur X,

Pour la CFDT, Monsieur X, 


										   D’AUTRE PART.







PREAMBULE 

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 concernant les salaires effectifs, ainsi qu’aux réunions des 06 et 24 Mai 2019, avec les Organisations Syndicales.

Après analyse du contexte de l’exercice et des résultats de l’accord salarial 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :


IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION 

1.1   LA SOCIETE 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERCIM et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT constituant l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.


1.2   LES BENEFICIAIRES 

Les décisions ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.


ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction réaffirme sa volonté d’orienter le pilotage de sa masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser davantage l'implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.

Les Délégués Syndicaux ont entendu accompagner cette démarche et les parties ont convenu de mettre en place des règles claires et objectives d’attribution afin de garantir l’équité entre les collaborateurs. 

2.1 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

		2.1.1   MONTANT DE L'ENVELOPPE

Les parties se sont mises d’accord sur un budget d’augmentations individuelles correspondant à un montant de 73 214,35 € Brut soit 0,7 % de la masse salariale brute (non chargée) totale des 3 entités de l’UES MACHINISME au 31 décembre 2018 réparti entre les différentes sociétés au prorata de leur masse salariale Brute selon les modalités suivantes :






CASA SERVICE MACHINE :   26 289,68 € Brut
VERHAEGHE :   44 507,71 € Brut
VERCIM :   2 416,96 € Brut


		2.1.2   PERIODE D’ATTRIBUTION DE L’ENVELOPPE

Le budget sera alloué en une seule enveloppe distribuée de la manière suivante : 
0.7% de la masse salariale Brute (non chargée) pour la période du 01.07.2019 au 30.06.2020, distribuée au 01.07.2019. 


	2.1.3   REPARTITION DE L’ENVELOPPE

L’enveloppe globale sera répartie par manager en fonction du montant global des salaires annuels bruts de base de ses collaborateurs, pour laquelle il proposera lui-même une ventilation au sein de son équipe.

Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale avant leurs attributions définitives.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er Juillet 2019 au 30 Juin 2020. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 - PROCHAINE NEGOCIATION

La prochaine négociation annuelle débutera avant l’expiration des 12 mois suivant la signature du présent accord.


ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé dans les conditions de dépôt prévues aux articles L.2231-5-1, D.2231-5-1, D.2231-4 et D. 2231-7 du code du travail. 
En effet, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.  
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Une copie sera remise aux Délégués Syndicaux. 


Cet accord sera présenté à la Délégation Unique du Personnel en date du 12 Juin 2019.

Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le 24 Mai 2019 en 4 exemplaires originaux.


POUR L’ENTREPRISE, 

Le Directeur Général
De l’Unité Economique et Sociale MACHINISME,
Monsieur X 






POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la CFDT.
Monsieur X, délégué syndical
											





Pour la CFE -CGC
Monsieur X, délégué syndical