ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1ER JANVIER 2019







Entre les soussignés : 
 
Dalkia Wastenergy S.A., représentée par XXX, agissant en qualité de XXX




Et 
 
Les représentants des organisations syndicales représentatives ayant la qualité de délégués syndicaux : 

pour XXX : XXX

pour XXX : XXX





A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2019.

Les parties se sont rencontrées le jeudi 13 décembre 2018, le jeudi 31 janvier 2019, le jeudi 14 février 2019 et le jeudi 21 février 2019.





PREAMBULE

Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération,...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.

En particulier, elle a précisé la situation de l’entreprise au cours de l’année 2018 marquée par un redressement de la situation de l’entreprise encore fragile.

Conscientes de ce contexte général actuel, des contraintes pesant sur Dalkia Wastenergy SA et de l'implication des salariés contribuant à l’amélioration de la situation de l’entreprise, les parties sont convenues des dispositions suivantes:



Article 1er – Champ d’application 
 
Cet accord s’applique aux agents statutaires de Dalkia Wastenergy S.A. ainsi qu’aux agents EDF en service à Dalkia Wastenergy S.A. 
 
Article 2 – Contingents numériques d’avancements 
 
1. Formule générale de calcul 
 
Le contingent global d’avancements pour 2019, tous collèges confondus, est calculé par application de la formule suivante : 
 
CA = K1 x E + K2 x M + K3 x C  
dans laquelle : 
 
 CA est le contingent numérique d’avancements arrondi à l’unité la plus proche 

  E, M, C sont les effectifs de l’entreprise au 31 octobre 2018, dans chacun des trois collèges. L’effectif de référence ne comprend pas les salariés qui bénéficient des contingents particuliers (jeunes exécution, jeunes techniciens supérieurs et cadres débutants) 
 
 K1, K2 et K3 sont les taux d’avancement respectivement pour les collèges Exécution, Maîtrise et Cadre. 

 
2. Taux par collège  
 
Les taux par collège sont fixés à : 
 
 s’agissant du collège Exécution : K1 = 42 % 
 s’agissant du collège Maîtrise : K2 = 42 % 
 s’agissant du collège Cadre : K3 = 42 % 

En complément, il est convenu d’attribuer 7 NR supplémentaires qui sont repartis entre les collèges selon les modalités suivantes : 1 NR pour le collège exécution, 3 NR pour le collège maitrise et 3 NR pour le collège cadre. 

Les avancements ainsi obtenus sont répartis proportionnellement aux effectifs de chaque usine et du siège pour l’ensemble des collèges.

De plus, au regard des taux uniformes entre les collèges appliqués dans le cadre du présent accord, il est convenu qu’il n’y aura aucune possibilité de transfert exceptionnel d’avancements entre les collèges.

La totalité des avancements sera attribuée lors de la CSP d’avril 2019.

La Direction veillera à faire bénéficier d’une mesure d’avancement au choix le plus grand nombre de salariés, en se limitant à attribuer des avancements simples ou doubles.

3. Contingents d’avancements « jeunes embauchés » 
 
Des contingents spéciaux d’avancement pour les jeunes embauchés sont mis en place pour chacun des 3 collèges Exécution, Maîtrise et Cadre. Pour chacun de ces contingents spéciaux, le taux d’avancement est fixé respectivement à 42%, 42% et 42% appliqué à l’effectif au 31 octobre 2018 de chaque groupe. La période d’appartenance à un groupe spécial est de 5 ans à compter de la date d’embauche. 
 
Comme pour les avancements concernant les collèges, au regard des taux uniformes appliqués dans le cadre du présent accord, il est convenu qu’il n’y aura aucune possibilité de transfert exceptionnel d’avancements au sein de chacun des collèges, entre les catégories « jeunes embauchés » et les catégories « classiques ».

Article 3 – Modalités d’attribution 
 
1. Rôle de la Commission Secondaire 
 
Dans le respect des attributions de cet organisme, les avancements au choix sont présentés en CSP. 
 
2. Processus d’attribution 
 
Les avancements au choix sont attribués aux salariés à l’effectif au 31 Décembre 2018 par le chef d’établissement, dans le respect des prérogatives de la Commission Secondaire du Personnel sans qu’il puisse être tenu compte de conditions notamment de sexe, d’handicap, d’âge, d’ancienneté ou de temps de présence dans l’emploi. 

Conformément aux pratiques en œuvre au sein de Dalkia Wastenergy visant à favoriser le dialogue social, des échanges locaux auront lieu en amont de la Commission Secondaire du Personnel entre la direction et les différentes organisations syndicales sur l’attribution des avancements et des reclassements.
La Direction des Ressources Humaines participera également à ces échanges afin d’assurer la cohérence au sein de l’entreprise. 
 
La date d’effet des avancements au choix est le 1er Janvier 2019. 

L’attribution d’un avancement au choix sera étudiée pour chaque salarié selon des critères permettant de mesurer l’engagement réel de chacun, garantie de notre bonne qualité d’exploitation et du renouvellement des contrats d’exploitation. Les critères suivants ont été arrêtés : 
Respect des règles de sécurité et de la règlementation
Professionnalisme
Implication, en fonction des contraintes propres à chaque métier
Réalisation des objectifs individuels (dont l’appréciation se fait après un échange avec le salarié lors de son entretien individuel et en fonction des aléas de l’année)
Volonté de se former et de partager ses connaissances
Ouverture à d’autres activités
Relation avec la hiérarchie et avec le collectif
 
3. Temps d’activité dans le niveau de rémunération 
 
La situation des agents dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement motivé et exprimé, un avancement de niveau dans le cadre du contingent annuel. 
 
La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d'un entretien hiérarchique. 

 
4. Agents à temps partiel de toute nature 

Les avancements attribués aux agents à temps partiel, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité. 
 
5. Agents longs malades 
 
Une attention particulière sera portée aux agents en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en Commission Secondaire, lors de l’examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu’une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L’absence d’attribution d’avancement devra être clairement motivée et exprimée. 
Les avancements attribués dans ce cadre seront hors contingent.  


6. Agents mis en invalidité 
 
Les agents dont la mise en invalidité est prononcée à l’issue d’une période de 5 années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’un niveau de rémunération hors contingent. Ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours de cette période de 5 années bénéficieront de l’octroi d’un deuxième niveau de rémunération hors contingent. 
 

Article 4 – Suivi de l’accord 
 
Une réunion de suivi de l’accord sera programmée en décembre 2019 avec les Organisations Syndicales afin de réaliser un bilan sur son application. 
 
Au cours de cette réunion de suivi un point sera fait sur les entretiens hiérarchiques réalisés pour les agents à plus de 4 ans et n’ayant pas bénéficié d’avancement conformément à l’article 3-1 du présent accord. 

 
Article 5 – Dispositions finales 
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet. 
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. 


Fait à La Défense, le 21 mars 2019  
 
 
Pour Dalkia Wastenergy S.A. 
 
XXX
 
 

 
 
Les représentants des Organisations Syndicales 
 
 	XXX 		XXX