ACCORD – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société HC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 17 avenue Charles Isautier - ZI 3 - 97410 SAINT PIERRE, répertoriée sous le n° SIRET 339 227 936 00020.

Représentée par M., agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :
	
CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur, 
CGTR représentée par son délégué syndical Monsieur.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la société HC Environnement a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 6 réunions fixées les : 
13 décembre 2021
16 février 2022
1er mars 2022
7 mars 2022
10 mars 2022

La Direction a rappelé aux représentants le contexte économique et social dans lequel se trouve la société. 

A La Réunion comme en métropole, nous constatons une augmentation des prix à la consommation sur un an. 
Les négociations de branche ont abouti à une augmentation de la valeur du point nationale de 2.5% au 1er janvier 2022. 
Au sein de la société, les marchés CIVIS lot 1 et lot 2 et TCO arrivent à échéance cette année. 

Dans ce contexte, la société a ouvert avec ses partenaires sociaux les négociations. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après applicables à l'ensemble des salariés de la société HC Environnement.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. 

Article 2 – Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

	2/a. Salaires effectifs

La convention collective des activités du déchet porte la valeur du point à 16.25€ au 1er janvier 2022, ce qui correspond à une augmentation de 2.5%. 
Pou rappel, la valeur du point de HC Environnement est supérieure de 4.5% à la valeur du point nationale avant négociation. 

Après négociations, la Direction accepte une augmentation de 2.6%, ce qui porte sa nouvelle valeur à 17.42€, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour les salariés présents à la date de signature de cet accord. 
La régularisation des salaires se fera sur la paie du mois d’avril 2022.

	2/b. Primes d’activité

Ces négociations ont permis à la Direction et aux partenaires sociaux d’ouvrir les discussions sur l’objet et le versement de certaines primes d’activité. 

Prime atelier

Les parties s’accordent sur la suppression de la prime atelier. 
Les salariés qui bénéficient de cette prime à la date de signature de l’accord conserveront sa valeur annuelle sous la forme d’un avantage acquis intégré à la rémunération brute. Les absences pour congés payés ou repos compensateur n’imputeront pas le calcul de l’avantage acquis. Ainsi, son montant est porté à 139.70€ par mois. 

La suppression de la prime atelier et la mise en place de l’avantage acquis se feront sur le bulletin de paie du mois de mars 2022. 

Prime grappin mono opérateur

Les partenaires sociaux souhaitent valoriser le montant de la prime grappin mono opérateur. La Direction accepte de porter le montant de la partie fixe à 123.20€ et la part variable à 100€. 
La Direction fixera les objectifs qui conditionnent le versement de la part variable. 

2/c. Temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail est en vigueur au sein de la société pour une durée indéterminée.  

		2/d. Partage de la valeur ajoutée

Sont en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants : 
Participation 
Intéressement
Plan d’Epargne Entreprise
Les parties ont ouvert les discussions sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO). Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ce dispositif. 

Article 3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en vigueur dans l’entreprise. 

En complément des actions définies dans cet accord, les parties s’accordent sur les mesures suivantes : 

2/a. Egalité professionnelle

Les parties s’accordent sur la mise en place pour l’exercice 2022 d’une enveloppe collective destinée à: 
faciliter les augmentations individuelles à l’initiative des responsables et subordonnées à la validation de la Direction Générale, 
réviser la situation de certains salariés dont la rémunération n’est pas ou plus en adéquation avec les fonctions occupées,
accompagner les salariés dans l’évolution de l’organisation,
accompagner les salariés en fin de carrière. 

Le montant de l’enveloppe annuelle est fixé à 16 000€. 

2/b. Qualité de vie au travail

Les parties s’accordent sur la mise en place pour l’exercice 2022 d’une enveloppe collective destinée à la réalisation d’actions ou d’investissements favorisant la qualité de vie au travail et les conditions de travail. 

Le montant de l’enveloppe annuelle est fixé à 12 000€. 

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DEETS et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 6 – Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 – Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DEETS et un exemplaire papier sera envoyé par lettre recommandée au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre. 



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Saint-Pierre, le 10 mars 2022

CFTC, 								 	Le Président Directeur Général,



CGTR