PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL CSE 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le présent protocole est conclu :
Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Directeur,. 

D’UNE PART

Le S.N.T.U. C.F.D.T. de l’entreprise, 

Et le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, 
Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, 
 Et le syndicat CFTC,. 

D’AUTRE PART



Il a été convenu ce qui suit :




Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique (CSE) au sein de la SIBRA.  

 Cadre de mise en place du CSE

Au regard des dispositions règlementaires, et après la prorogation d’une année des instances CE, CHSCT, et DP, les élections du personnel sont organisées pour instituer le CSE. 

Effectif de l'entreprise et nombre de sièges à pourvoir 

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 225,03 salariés ETP. Liste détaillée des salariés en annexe au présent accord.  
Au vu de l’accord relatif au CSE signé avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise, le nombre de membres du comité social et économique à élire est de 12 titulaires et 12 suppléants.

Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l'effectif entre 2 collèges électoraux ainsi que suit : 
Collège 1 « des agents des opérations, des ouvriers et agents de bureau tous services » composé de 213 salariés dont 179 éligibles et 194 électeurs. 

Collège 2 « des agents de maîtrise et des cadres tous services » composé de 26 salariés dont 23 éligibles et 24 électeurs. 

Répartition des sièges entre les collèges électoraux 

Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante : 
Composition des collèges électoraux 
Effectif collège 1 : 213 
Effectif collège 2 : 26
Quotient électoral : 225,03/12 = 18,75 
Donc 1er collège : 213/18,75 = 11,36
Donc 2nd collège : 26 / 18,75 = 1,38
 « Des agents des opérations, des ouvriers et agents de bureau tous services » : 11 titulaires
« Des agents des opérations, des ouvriers et agents de bureau tous services » : 11 suppléants 
« Des agents de maîtrise et des cadres tous services » : 1 titulaire 
« Des agents de maîtrise et des cadres tous services » : 1 suppléant

Heures de délégation 

Les parties conviennent de fixer le nombre d’heures de délégations à 22 heures pour chaque élu titulaire de chaque collège.   

DUREE ET Nombre de mandats successifs

La durée du mandat est de 4 ans. Les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs. 

Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats éligibles qui comportent plusieurs candidats seront composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste des électeurs, dont la répartition est la suivante :
Collège 1 « Des agents des opérations, des ouvriers et agents de bureau tous services » : 41 femmes et 172 hommes soit 19,25 % de femmes. 11x19.25/100=2.11 ; retenu 2
Collège 2 « des agents de maîtrise et des cadres tous services » : 8 femmes et 18 hommes soit 30,77% de femmes.   1x30,77/100=0,31 ; retenu 0
De ce fait, il est convenu que les listes devront comporter :
Pour le collège 1 : 2 femmes et 9 hommes
Pour le collège 2 : le candidat pourra donc être indifféremment un homme ou une femme. 
Les listes de candidats seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes étant précisé que chaque liste pourra librement commencer soit par un homme, soit par une femme et ce, quelle que soit la proportion de chaque sexe.
Conformément à l’article L.2324-6 du code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Etablissement et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 mai 2019 a le droit de vote.
La liste électorale sera arrêtée par la direction à la date du premier tour des élections. 
Elle indiquera les nom et prénom, l'ancienneté au sein de l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur par collège.
 Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise avec l’appel à candidature pour le premier tour le 7 mai 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.



Listes des candidats 

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et plus, et ayant au moins 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 mai 2019 peut se porter candidat. 
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. 
Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants pour chaque collège électoral. 
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote (et notamment du vote par correspondance), les listes du premier tour seront communiquées : Par email ou en remise en main propre contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines () au plus tard le 13 mai 2019 à 12 heures. Les listes de candidats pour chaque collège seront affichées par la direction sur les panneaux réservés le 14 mai.
Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. 
Cet affichage sera effectué après la proclamation des résultats du premier tour, soit le 29 mai 2019 à l’issue du dépouillement. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 3 juin 2019 à 12 heures.  
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées pour chaque collège par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le 4 juin 2019.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Date des élections

Le scrutin se déroulera de 9 heures à 17 heures dans les salles de réunion. 
Les dates et heures retenues pour les élections sont les suivantes : 
1er tour des élections : 29 mai 2019 de 9 heures à 17 heures
2e tour des élections : 13 juin 2019 de 9 heures à 17 heures. 
Ces informations seront affichées par la direction en même temps que la liste électorale. 

Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants et ce pour chacun des collèges.  




Un bulletin de vote sera édité par liste de candidat. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : 
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;
Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes.

 urnes - Mise en place d'isoloirs - Zone de confidentialité

Il convient de prévoir 4 urnes : une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants et ce, pour chaque collège. 

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs et/ou une zone de confidentialité. Le passage des électeurs par l’isoloir ou la zone de confidentialité est obligatoire.

Vote par correspondance 

Pour toute absence régulière et connue à la date du dépôt des listes, les électeurs absents sont admis de plein droit à voter par correspondance. Les bulletins et enveloppes (soit, une enveloppe pour chaque vote : titulaires et suppléants, et une pour l'envoi) nécessaires aux électeurs par correspondance leur seront adressés par la Direction, sous le contrôle des représentants syndicaux et seront expédiés à ceux dont l'absence est connue de la Direction.
En outre, ceux qui viendraient à s'absenter entre l'envoi du matériel de vote et le vote sont admis à réclamer le matériel de vote à la Direction avant de s'absenter.
Le vote se fera sous double enveloppe ; les enveloppes intérieures étant du même type que celles utilisées par les autres électeurs de l'entreprise et affichant la mention "titulaires" sur les unes et « suppléants » sur les autres.
Afin de garantir le secret du vote, l’enveloppe d’envoi portera en sus de l’adresse de l’entreprise, les nom et prénom de l’électeur expéditeur, sa signature sur le revers extérieur, et la mention « Elections professionnelles – NE PAS OUVRIR » ; les deux enveloppes intérieures ne devant porter aucun signe ou inscription.
Les enveloppes des votes par correspondance seront remises en fin de scrutin. Le bureau de vote procédera à l’ouverture de chaque enveloppe d’envoi et à l’émargement de l’électeur et déposera dans les urnes respectives les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Toute enveloppe d’envoi remise ouverte au bureau de vote sera considérée comme nulle.
Toute enveloppe remise au bureau de vote sans signature de l’expéditeur sur le revers extérieur sera également considérée comme nulle.
Une notice explicative sera jointe dans l’enveloppe. 
Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance pour éviter tout litige.

Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Lorsqu’un vote par correspondance est organisé les syndicats communiquent à l’entreprise leurs supports de propagande électorale sous format A4 en un recto-verso 6 jours ouvrables avant l’envoi du matériel électoral (l’envoi se fera à la date du 22 mai 2019). 
Conformément aux dispositions du code électoral, il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents.
A partir de la veille des scrutins (le 28 mai à 0H00 et le pour le second tour le 12 juin à 0H00), il est interdit de diffuser ou faire diffuser, par tout moyen de communication au public, tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège. 
Il sera composé de trois membres : 
Un Président : le salarié le plus ancien, présent et acceptant, ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux Assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune salarié, présents et acceptants, ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. 
Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement (dès l'ouverture du scrutin).
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
La direction peut désigner un représentant de son choix appartenant à l'entreprise ou non, qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Organisation du deuxième tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Il sera fixé le 13 juin 2019 de 9 heures à 17 heures.  
Il se déroulera en salle de réunion. 


Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 3 juin 2019 à 12 heures. 

Conditions de validité des votes

L’électeur est libre de radier un ou plusieurs noms sur un bulletin de vote. La radiation n’entraîne pas l’annulation du bulletin qui sera pris au compte de la liste pour la valeur des noms non rayés.
Seront déclarés votes nuls :
Les bulletins autres que ceux imprimés à cet effet,
Les bulletins portant un tout autre signe que les radiations nominatives,
Les bulletins sans enveloppe,
Les bulletins panachés avec la mention du nom des personnes n’ayant pas fait acte de candidature ou de 2 listes différentes,
Les enveloppes vides,
Les bulletins "titulaires" trouvés dans l’urne "suppléants" et vice-versa,
Les bulletins différents trouvés dans la même enveloppe.

Des bulletins identiques trouvés dans une même enveloppe seront comptés pour une voix.
Des bulletins barrés ou rayés en totalité seront considérés comme vote blanc.

Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés de chaque collège voteront pour élire les titulaires et les suppléants avant émargement sur les listes correspondantes.
Les enveloppes des votes par correspondance seront remises en fin de scrutin. Après vérification des listes des signatures des salariés ayant voté physiquement, les enveloppes des votes par correspondances seront ouvertes par le Président du bureau de vote. S'il y a eu vote physique, alors le vote par correspondance sera détruit.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président annonce la clôture du scrutin. 
Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement. 
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.
Les résultats sont proclamés par le président. 
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. 
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.



Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection du CSE dont le 1er tour est fixé au 29 mai 2019 et le 2ème tour éventuel au 13 juin 2019.
Le présent accord est déposé à la Direccte UT 74, sur la base de données nationale et au greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. 
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Fait à ANNECY, le 07 mai 2019