PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019








ENTRE LES SOUSSIGNES



L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par                                            Monsieur XXX en sa qualité de directeur général,
d’une part,

ET


Les organisations syndicales signataires :

d’autre part,











Contenu

















Préambule


Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, le renforcement du pilotage des ressources revêt une importance cruciale pour leur utilisation au mieux des missions de l’IRSN. Les contraintes qui pèsent sur les recettes de l’Institut, en particulier sur les financements publics, rendent nécessaire une plus grande maîtrise de la masse salariale. À défaut, ce sont les moyens engagés dans le fonctionnement des activités ou dans le renouvellement des équipements qui se trouveraient impactés. 

Malgré ce contexte budgétaire contraint et l’enjeu auquel l’IRSN doit faire face en matière de maitrise de sa masse salariale, l’IRSN n’ a pas souhaité exclure les mesures salariales au titre de l’année 2019 au regard de l’investissement dont les femmes et les hommes de l’Institut continue de faire preuve et de leur engagement pour l’accomplissement des missions de l’IRSN. 

La présente négociation est encadrée par :
les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail ;
par l’accord relatif à la carrière et à la rémunération des salariés non cadres du 21 octobre 2015 ;
par le dispositif unilatéral concernant la classification et la rémunération des salariés cadres du 11 janvier 2016 ;
par l’accord relatif à la périodicité des négociations du 14 juin 2018.
Dans ce cadre des réunions de négociation se sont tenues les 27 février, 20 et 28 mars 2019.

Le cadrage signifié par le ministère du budget s’élève pour 2019 à 1,70 % soit, hors report et variation de l’enveloppe des primes exceptionnelles, à1,65 % globalement. A ce cadrage vient toutefois se soustraire 0,31 % d’augmentation conformément à la demande formulée par l’IRSN pour permettre de compenser l’évolution des cotisations résultant du nouveau régime AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019. Au cadrage de 1,7%, il convient d’ajouter 0,1% fléchés au titre de la prime pouvoir d’achat résultant de la circulaire IRSN n°44 du 29 janvier 2019.

Les mesures proposées par l’IRSN doivent tenir compte des spécificités des différentes catégories de personnel tout en préservant le principe d’équité nécessaire au maintien du bon fonctionnement des équipes.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En préambule de la négociation du présent accord, un tableau comparatif des rémunérations sur la période 2017-2018, incluant notamment les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, a été partagé avec les partenaires sociaux. 

Les parties tiennent à réaffirmer leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles rappellent à ce titre que l’IRSN a pris des engagements en la matière dans le cadre de l’accord égalité professionnelle femmes-hommes du 4 octobre 2018 et dans le Contrat d'objectifs et de performance Etat – IRSN 2019-2023.

En outre il est rappelé que l'article L1225-26 du code du travail, prévoit qu’à la suite d'un congé maternité la rémunération de la salariée est majorée de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés, en situation « appréciable » relevant d'une part de la même tranche de rémunération et d'autre part ayant une ancienneté comparable (par période de 5 ans-cf. bilan social).
Pour l’application de cette règle il est rappelé que l’IRSN s’est engagé, en accord avec les organisations représentatives  signataires de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 4 octobre 2018 de suivre les augmentations individuelles (AI) annuelles attribuées au retour des congés de maternité et ce au titre des deux exercices suivant leur retour. Ce suivi est assuré en commission des carrières, selon les règles de la sélectivité et de la distributivité applicables au sein de l'IRSN. Le cas échéant des mesures correctrices pourront être prises.
L’IRSN sera particulièrement vigilant quant à l’attribution de ces principes aux salariées dont le congé de maternité est en cours le mois de versement des AI et dont le retour de congé maternité intervient avant le 31 décembre de l’année. 


Compensation de l’évolution des cotisations résultant du nouveau régime AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2019, le système de cotisation évolue. Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Le nouveau régime Argirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur chaque tranche de salaire s’applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l’employeur et les salariés. Le taux d’appel est porté de 125% à 127%. 

En conséquence, l’IRSN souhaite compenser lors de la NAO, la perte du pouvoir d’achat subie par les salariés.

Le calcul de compensation sera effectué individuellement en prenant en compte les éléments fixes bruts théoriques de rémunérations et donnera lieu au cours du 1er semestre 2019 à une augmentation du coefficient de paiement (ou du salaire pour les salariés sans référence à une coefficient de paiement), avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Mesure collective 

L’IRSN souhaite la mise en oeuvre à titre exceptionnel d’une mesure collective en 2019 afin de prendre en compte les efforts importants réalisés par tous les salariés en 2018 au regard du contexte difficile et des contraintes qui ont pesées sur l’institut.

En conséquence l’IRSN a décidé le versement d’une prime uniforme d'un montant de 120€ bruts pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant de cette prime représente 0.21 % de l'augmentation de la RMPP versée à l'ensemble des salariés proposables en fonction au 31/05/2019. Cette prime sera versée au cours du 1er semestre 2019.

Augmentations individuelles catégorielles

Augmentations relatives aux salariés non cadres

L’évolution de la masse salariale brute des non cadres pour 2019 est de 2,10 %en masse (hors report et variation de l’enveloppe des primes exceptionnelles).
Les mesures pour l’année 2019 sont les suivantes :
Au titre de la prime d’ancienneté, l’évolution de 1 % de celle-ci pour les salariés n’ayant pas encore atteint le plafond de 21 % représente une augmentation de la masse salariale afférente de 0,28 % en masse pour l’année 2019. Elle concerne 77% des effectifs non cadres.

Une enveloppe de 1,29 % en masse est affectée aux mesures individuelles 

La sélectivité cible visée est fixée entre 50 % et 75 % des proposables.

La distributivité cible visée est fixée entre une augmentation moyenne du salaire de base d’environ 46€ hors incidence prime mensuelle et prime d’ancienneté (pour une sélectivité à 75%) qui représente un plancher moyen de 2,14% et une augmentation moyenne du salaire de base d’environ 62€ hors incidence prime mensuelle et prime d’ancienneté (pour une sélectivité à 50%) qui représente un plafond moyen de 2,86%. Ces montants s’élèvent respectivement à 60€ et 80€ en tenant compte des 2 primes.

Augmentations relatives aux salariés cadres


L’évolution de la masse salariale brute des cadres pour 2019 est de 1,68% en masse (hors report et variation de l’enveloppe des primes exceptionnelles).
Pour l’année 2019, une enveloppe de 1,14 % en masse est affectée aux mesures individuelles.
La sélectivité cible visée est fixée entre 50 % et 75 % des proposables. Cette sélectivité s’applique de la même manière aux salariés de la ligne managériale. 
La distributivité cible visée est fixée entre une augmentation moyenne du salaire de base d’environ 81€ (pour une sélectivité à 75%) et une augmentation moyenne du salaire de base d’environ 112€ (pour une sélectivité à 50%). Cette distributivité cible visée est fixée entre un plancher moyen et un plafond moyen d’augmentation du salaire de base pour chaque tranche de rémunération soit :
pour la tranche 1 un plancher moyen de 2,3% (pour une sélectivité à 75 %) et un plafond moyen de 3,3% (pour une sélectivité à 50 %) des rémunérations,
pour la tranche 2 un plancher moyen de 1,9 % (pour une sélectivité à 75 %) et un plafond moyen de 2,7% (pour une sélectivité à 50%) des rémunérations,  
pour la tranche 3 un plancher moyen de 1,2 % (pour une sélectivité à 75 %) et un plafond moyen de 1,8 % (pour une sélectivité à 50 %) des rémunérations, 
pour la tranche 4 un plancher moyen de 1 % (pour une sélectivité à 75 %) et un plafond moyen  de 1,3 % (pour une sélectivité à 50 %) des rémunérations. 

Date d’effet des mesures 

Les dispositions prévues au présent accord seront appliquées lors de la paie des mois considérés ci-dessous pour les salariés présents le dernier jour de ces mêmes mois :
Mai 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 : pour le versement de la prime collective et la compensation de l’évolution des cotisations résultant du nouveau régime AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019.
Septembre 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 : pour les mesures individuelles cadres et non cadres.
Récapitulatif des mesures



Dispositions finales

Le présent protocole d’accord est d’application immédiate.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. 

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’accord sera publié sur le site Intranet de l’Institut. 




Fait à Fontenay-aux-Roses, le 25 avril 2019