NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par M. xx, Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes, 

Et Les délégués du personnel élus membres du Conseil Social et Economique 
Monsieur xx titulaire CSE 1er collège employés et techniciens liste CGT, 
Madame xx, secrétaire suppléante CSE 1er collège employés et techniciens
Madame xx titulaire CSE 1er collège employés et techniciens liste CGT
Madame xx, titulaire CSE 2ème collège agents de maîtrise et cadres

Article 1 : Evolution générale des salaires
En l'état actuel, les salaires pratiqués dans l'entreprise sont supérieurs aux salaires minimum de la convention collective de 2,5 % (1,5% en 2021).
Les négociations en cours pour 2022 de la grille des salaires de la Convention Collective Nationale se situent autour du niveau des salaires de BOURGOGNE REPAS en 2021.
L'indice INSEE d’évolution des prix à la consommation pour 2021 est de 2,80%.
Pour 2022 l'entreprise souhaite faire évoluer les rémunérations de +4 % au minimum par rapport à 2021 pour soutenir le pouvoir d’achat 
Deux augmentations du taux horaire seront faites, au 1er avril et au 1er octobre.
Le coût pour l'entreprise est estimé à près de 75 000 € sur les salaires de base hors majorations (33 000 € en 2021).

Article 2 : Ecarts de rémunération hommes / femmes
Les femmes sont bien plus nombreuses que les hommes à préférer le repos au paiement des heures supplémentaires pour des raisons fiscales ou familiales.
Ce constat contribue à l’écart de rémunération constaté entre un homme et une femme possédant la même qualification et le même salaire de base, auquel on peut ajouter que les hommes sont aussi plus nombreux à effectuer des heures supplémentaires et des heures de nuit ce qui augmente encore les différences de rémunération.
Si les taux horaires sont identiques mais que les salaires des femmes sont moins élevés que ceux des hommes c’est aussi parce que l’entreprise a laissé le choix aux salariés d’être rémunéré en tout ou partie des heures supplémentaires ou de les convertir en repos compensateur.
BOURGOGNE REPAS fait le constat suivant :
Repos compensateur total			11 femmes 		  0 hommes. 
Paiement HS et RC majorations		16 femmes		10 hommes
Paiement HS + majorations			11 femmes		24 hommes
Sur 11 femmes ayant choisi le repos compensateur total, 7 sont à temps partiel.
23 personnes ont effectué plus de 188 HS dont 15 hommes et 8 femmes
44 personnes ont effectué des HS au delà de 43 dont 30 hommes et 14 femmes
Les délégués du personnel n’étant pas en accord avec les propositions de l’entreprise pour lutter contre ces inégalités il est décidé que l’accord d’entreprise sur l’égalité hommes / femmes arrivé à échéance en novembre 2019 soit renégocié courant 2022 pour réduire ces différences.


Article 3 : Evolutions individuelles
L'étude de l'organigramme de l'entreprise ne fait pas apparaître de situations où un salarié ne se trouverait pas au niveau correspondant à son emploi et aux tâches qu’il exécute. Dans le cas où un salarié est amené à remplacer un collègue placé à l’échelon supérieur il perçoit un complément de rémunération sous forme de prime exceptionnelle. Quelques cas méritent toutefois d’être revalorisés.
Au sein de l’équipe de préparation de commandes xx, xx, xx et xx sont Employé Technique de Logistique de niveau 3. Compte tenu des tâches réalisées, de l’accompagnement et la formation dispensé aux intérimaires elles accèdent au poste d’Employé Qualifié de Logistique de niveau 4.
xx est Employé Technique de Restauration de niveau 3. Compte tenu de la polyvalence et de la bonne maîtrise des activités annexes qu’il exerce dans chaque poste, il accède au poste d’employé qualifié de restauration de niveau 4.

Article 4 : Contrat d’intéressement
Le contrat d’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise a été mis en place en 2020 avec pour prévision de distribuer la somme de 30 000 €. 48 450 €, ont été versés en 2020 et 59 014 € en 2021. Il est décidé de maintenir ce dispositif pour l’exercice 2021 / 2022.

Article 5 : Médailles du travail
A l’occasion des 30 ans de l’entreprise il a été demandé le versement d’une prime aux salariés présent dans l’entreprise depuis sa création. Il est décidé d’augmenter la gratification actuelle de 20 € à par année d’ancienneté pour la porter à 30 € par année d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est décidé également de renouveler l’octroi de la prime à chaque diplôme.
Ainsi, le salarié obtiendra à chaque médaille un nouveau bénéfice de 30 € par année d’ancienneté.
Médaille d'Argent après 20 ans de service et d’ancienneté : 600 €
Médaille de Vermeil après 30 ans de service et d’ancienneté : 900 € 
Médaille d'Or après 35 ans de service et d’ancienneté : 1050 €
Médaille de Grand Or après 40 ans de service et d’ancienneté : 1200 €

Article 6 : Complément famille sur cotisations mutuelle
Le dispositif mis en place dans l’entreprise d’aide aux financement des cotisations de mutuelle est illégal. Cette aide est un avantage en nature qui doit être soumis aux cotisations salariales. Il est décidé de supprimer cette aide à compter du 31/03/2022 et de la convertir en un budget supplémentaire d’environ 2000 € versé au CSE qui bénéficiera aux salarié en faisant évoluer le montant versé en chèque cadeau.
La cotisation versée par l’entreprise au CSE pour financer les activités sociales et culturelles passe de 0,45 à 0,50% de la masse salariale.

Article 7 : Majoration des heures de nuit
La majoration conventionnelle des heures de nuit effectuées entre 22H00 et 6H00 de 10% ont été portée à 15 % à compter du 01/07/2020 et jusqu'au 31/12/2021.
Le dispositif est reconduit jusqu’au 30/06/2023.  Le coût pour l'entreprise est estimé à 19 800 €.

Article 8 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021
Le gouvernement a laissé aux entreprises qui en avaient les moyens de verser une prime à ses salariés en soutien au pouvoir d'achat des bas salaires. Il est décidé de conclure un accord pour le versement d’une prime avant le 31/03/2022, d’un montant de 2,00 € par jour de présence dans l’entreprise en 2021.
Le coût pour l'entreprise est estimé à 29 000 €.

Formalités
Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, du Travail et des Solidarités. 
Date et signatures……………………………………………
Pour les salariés							Pour BOURGOGNE REPAS
Les membres du CSE						M. xx