ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 
DES MOBILITES GEOGRAPHIQUES 
AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE 




Entre les Soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,  

D’une part, 


Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées 


Pour la CFDT, représentée par : 



Pour la CGT, représentée par : 



Pour le SNECA / CGC, représenté par : 



d’autre part, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE 

Afin de poursuivre son développement commercial, conforter son leadership régional, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté, dans le cadre de son Projet d’Entreprise entend se doter d’une politique fortement tournée vers le client. 
  
Cette orientation s'appuie nécessairement sur le professionnalisme des Femmes et des Hommes de la Caisse Régionale qui en font sa force.

La mobilité, qu’elle soit géographique et/ou fonctionnelle, constitue l’un des moyens de répondre aux aspirations d’évolution professionnelles des salariés, car elle contribue à enrichir l’expérience et à développer les compétences par la prise de nouvelles responsabilités dans un nouvel environnement. 

Si chaque salarié est acteur de son projet professionnel, la hiérarchie est responsable du développement des compétences des salariés placés sous sa responsabilité.

La mobilité permet également à l'Entreprise d'assurer de manière durable et optimale, la meilleure adéquation possible entre les emplois existants et les compétences disponibles.

Les enjeux principaux sont :   
Anticiper les mobilités pour limiter et éviter la vacance de poste, 
Accompagner le projet professionnel en donnant des perspectives d’évolution, 
Valoriser les compétences des collaborateurs par la promotion interne, 
Couvrir les besoins en privilégiant la mobilité interne plutôt que le recrutement externe, 
Accompagner la prise de fonction 

Pour faire connaître et clarifier les règles autour de la mobilité, la Direction des Ressources Humaines a formalisé le « processus de mobilité interne » (accessible sous Chorale net / RH / Politiques RH), en rappelant la procédure et les règles en matière de gestion des offres d’emplois, de gestion des candidatures, des conditions d’éligibilité et de prise de poste. 

Dans le même sens, la convention tripartite « le Pacte carrière by CAFC » formalise les engagements de chaque partie (collaborateur, managers et RH) dans l’évolution des carrières.    

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la GPEC du 17 février 2017, la Direction des Ressources Humaines préconise une durée minimale de présence sur un poste fixée à trois ans, variable selon les métiers, avec une cible souhaitée à cinq ans pour les métiers spécialisés ou à forte technicité. 
De même, elle pourra conseiller une mobilité fonctionnelle et/ou géographique au-delà d’une durée de présence sur un même poste estimée à sept ans. 

Ce principe permettra de maintenir la capacité d'adaptation des collaborateurs d'une part et de garantir la qualité du risque opérationnel d'autre part.
 
L’entreprise se situe dans un environnement économique en constante évolution. Dans ce contexte, la mobilité constitue un moyen pour les salariés de développer leur capacité d’adaptation au changement et aux différentes évolutions ainsi que leur compétence professionnelle individuelle. 

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les règles de l’accompagnement financier des mobilités géographiques au sein de la Caisse Régionale.

L’objectif est d’encourager les mobilités géographiques au sein de la Caisse Régionale en privilégiant celles en lien avec les priorités poursuivies par l’Entreprise. 

ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA MOBILITE 

Par mobilité géographique, il convient d’entendre tout changement de lieu de travail entraînant un accroissement kilométrique de plus de 20 kms aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. 

Ne sont pas considérés, comme mobilité géographique, les changements d’affectation à l’intérieur d’une même ville.  

Les mobilités concernées par le présent accord sont uniquement celles répondant à des offres d’emplois ou celles initiées par la Direction. 
Par conséquent, les mobilités consécutives à un processus disciplinaire ou à une demande personnelle sont exclues du champ d’application du présent accord. 

Par ailleurs, il est précisé que les mobilités consécutives au retour d’un congé maternité, congé parental d’éducation ou longue maladie suivront les règles définies au présent accord. Par exclusion, les mobilités consécutives au retour d’un congé pour convenance personnelle, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise etc, sont exclues du présent accord. 
 
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES 

Tous les salariés du Crédit Agricole de Franche-Comté sont bénéficiaires des dispositions du présent accord, sous réserve de répondre aux critères définis ci-après et de ne pas bénéficier d’autres avantages liés au logement.   

En outre, il est précisé que l’accompagnement financier défini aux articles 4 à 6 ne pourra être mis en œuvre qu’après un délai de trois ans suivant la dernière aide à la mobilité (sauf cas particulier du détachement). 

ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS 

La Caisse Régionale prend en charge les frais de déplacements liés à l’accroissement de trajet sur la base d’un aller/retour par jour travaillé au barème en vigueur dans l’entreprise, selon les modalités suivantes : 

Une prise en charge pendant une durée correspondant à 120 jours travaillés à compter de la date de prise de fonction en cas de mobilité avec une promotion (évolution salariale globale), dans la limite d’un plafond de 3800 € 

Une prise en charge pendant une durée correspondant à 170 jours travaillés à compter de la date de prise de fonction en cas de mobilité sans promotion (sans évolution salariale globale), dans la limite d’un plafond de 5200 €       

La distance prise en compte pour le calcul de l’indemnisation kilométrique est basée sur le calcul du site Michelin « trajet le plus court ». 

Cette indemnisation pour accroissement kilométrique suite à une mobilité sera versée mensuellement selon une répartition uniforme sur une période de 6 à 8 mois. 

Cette prise en charge de l’accroissement kilométrique de trajet entre le domicile et le lieu de travail est effective à partir de 20 kms aller/retour. 

Concernant les collaborateurs affectés sur les Pôles (Pro/Agri et Patri), la distance prise en compte pour l’octroi de l’indemnité kilométrique correspond au trajet effectué entre le domicile et l’agence principale d’affectation. 

Cette indemnisation pour accroissement kilométrique sera suspendue en cas de déménagement du salarié pendant cette période dans les conditions définies à l’article 6. 
  
ARTICLE 5 – AIDE SPECIFIQUE A LA MOBILITE VERS LES AGENCES A FAIBLE ATTRACTIVITE  

Pour tenir compte des difficultés en terme d’emploi (faible candidature) de certains secteurs géographiques, généralement liées à l’isolement des agences rurales, il est convenu d’attribuer une aide spécifique pour renforcer l’attractivité de nos territoires. 

Ainsi, en concertation avec les Organisations Syndicales, les agences bénéficiaires de cette aide spécifique ont été identifiées et figurent en annexe. Cette liste est susceptible d’évoluer chaque année. 

Les mobilités effectuées vers ces agences identifiées en annexe et entraînant un accroissement kilométrique supérieur à 20 kms aller/retour entre le domicile et le lieu de travail, seront prises en charge par la Caisse Régionale sur une durée de neuf mois sur la base d’un aller/retour par journée de travail.

Lors de la diffusion d’une offre d’emploi, il sera mentionné l’éligibilité à cette aide spécifique.  

ARTICLE 6 - ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE 

La Caisse Régionale accompagnera tout particulièrement les mobilités professionnelles des salariés, imposées par l’entreprise dans le cadre de sa gestion des emplois, répondant aux critères suivants : 
la nouvelle affectation engendre un changement de résidence principale, 
le changement de résidence doit diminuer le trajet domicile / leu de travail 
la distance entre le domicile d’origine et la nouvelle résidence est supérieur à 70 kms (aller simple) 

Le déménagement devra intervenir dans les 6 mois de la prise de fonction, ou au plus tard au terme de l’année scolaire pour les salariés ayant des enfants scolarisés. Ce délai pourra être prolongé en cas de mise en vente de la résidence principale.  

Cet accompagnement financier repose sur les mesures suivantes :   
  
Une prise en charge des frais de déplacements supplémentaires occasionnés par la mobilité, sur la base d’un aller/retour par jour travaillé, et ce pendant la durée transitoire qui précède le déménagement, dans les limites fixées à l’article 4 de l’accord d’entreprise à savoir, 3800 € en cas de promotion et 5200 € sans promotion   

Prise en charge des frais de déménagement sur présentation de deux devis à hauteur du moins disant. Les frais de déménagement seront remboursés au salarié sur présentation de la facture.   

Une prise en charge de la mobilité professionnelle par notre partenaire Action Logement, via l’aide « Agri Mobilité », pouvant aller jusqu’à 3200 €, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité. Ces conditions sont rappelées dans la fiche consultable sous Chorale net / RH / Rémunération et Avantages / Action logement / Aides / Agri Mobilité  

Le versement d’une prime de mobilité d’un montant de 3000 €, versée au moment de la prise de fonction, restituée à la Caisse régionale en cas de non confirmation sur le poste. Cette prime sera majorée de 250 € par enfant à charge. Il est convenu que cette prime de mobilité sera également versée lorsque le salarié, ne souhaitant pas déménager pour des raisons personnelles, prend l’option d’une double résidence sur son lieu d’affectation, sur présentation d’un justificatif (taxe d’habitation ou contrat de bail).          

ARTICLE 7 – CAS PARTICULIER DU DETACHEMENT 

Afin de pourvoir au remplacement temporaire d’un salarié absent, la Caisse Régionale peut être amenée à solliciter un salarié pour effectuer une mobilité en détachement sur un autre poste, soit sur un emploi similaire, soit sur un autre emploi de position supérieure.

Les kilomètres supplémentaires induits par ce détachement seront pris en charge, pendant la durée du détachement, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4 ci-dessus. De même, les règles définies à l’article 6 en cas de changement de résidence s’appliqueront aux salariés en détachement.  

En cas d’un détachement sur une courte période, l’indemnité pour accroissement kilométrique sera proratisée sur cette durée. 

Si cette période de détachement est suivie d’une affectation sur le poste, alors l’enveloppe maximale octroyée, prévue à l’article 4 ci-dessus sera diminuée           de la somme versée pendant la durée du détachement
Si cette période de détachement est suivie d’un retour sur le poste initial et que le salarié réalise une mobilité ultérieure, alors cette nouvelle mobilité fera l’objet d’une prise en charge en cas d’un accroissement kilométrique par rapport au lieu d’affectation d’origine. 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETOUR 

A l’issue d’une période probatoire non concluante, le salarié, non confirmé sur son poste, retrouve son emploi précédent, sur son poste si celui-ci est toujours disponible ou sur un emploi équivalent ou une nouvelle affectation lui sera proposée en adéquation avec les besoins de l’entreprise.  

Cette nouvelle mobilité sera prise en charge si l’accroissement kilométrique est supérieur à la précédente mobilité, et ce dans la limite de l’enveloppe initiale.  

ARTICLE 9 – AIDE MOBILITE PAR LE CIL 

Dans le cadre de la Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC), le CAFC verse chaque année une subvention variable aux organismes collecteurs Action Logement. 

Ces organismes proposent une « aide à la mobilité » en cas de mobilité professionnelle supérieure à 70 kms qui consiste dans la recherche d’un logement et dans la prise en charge des frais supplémentaires occasionnés par le déménagement. 
L’ensemble de ce dispositif est consultable sous Chorale net / RH / Rémunération et Avantages / Action Logement. 

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. 

Trois mois avant le terme de cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application. 

A défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu. 

ARTICLE 11 – DEPOT 

Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera adressé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté en deux exemplaires à la DIRECCTE du Doubs, une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.




Fait à Besançon le 21 décembre 2017 
En double exemplaire 




Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :




Pour les Organisations Syndicales :


CFDT ……………………………………….



CGT …………………………………………



SNECA/CGC ……………………………….


ANNEXE 




LISTE DES AGENCE A FAIBLE ATTRACTIVITE
BENEFICIAIRES DE L’AIDE SPECIFIQUE A LA MOBILITE



DSC Champagnole : 
St Claude, 
St Lupicin, 
Morez, 
Les Rousses, 
Nozeroy,  

DSC Lons : 
Arinthod, 
St Julien, 
Cousance, 
St Amour, 

DSC Luxeuil : 
Fougerolles 
Vauvillers, 

DSC Pontarlier : 
Mouthe, 
Les hôpitaux Neufs, 

DSC Morteau : 
Charquemont, 
Le Russey, 
Maiche, 
Villers le Lac,  

DSC Valdahon : 
Orchamps Vennes, 
Sancey le Grand,  

DSC Vesoul : 
Jussey, 

DSC Gray : 
Champlitte