ACCORD ORGANISANT ET STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL ET L’INFORMATION DES SALARIES DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE LYON VERS LA RUE PROFESSEUR JEAN BERNARD (Lyon 7ème) – Projet ALIA




Entre

La société Framatome, établissement de Lyon, sis 10 rue Juliette Récamier - 69006 Lyon, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par                       agissant en qualité de directeur des ressources humaines et chef d’établissement,


D’une part,


Et


Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par :


Pour la CFE-CGC, 


Pour FO, 


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :








TABLE DES MATIERES

Préambule





















Préambule :

La direction de Framatome a annoncé le 5 mars 2019 le projet de déménagement de l’établissement de Framatome Lyon vers la rue Professeur Jean Bernard à Lyon 7ème.
Ce choix s’inscrit en déclinaison du plan d’action stratégique de Framatome, en contribuant notamment à la réduction des frais de structure. 
Il constitue une opportunité de déploiement de la charte d’aménagement de Framatome, dans des bâtiments qui sont conçus et réalisés pour répondre au mieux aux besoins de l’entreprise avec pour objectif de permettre  aux salariés de travailler dans les meilleures conditions matérielles (acoustique, éclairage, ventilation, chauffage, climatisation, …). 
Pour conduire ce projet d’entreprise, une structure projet, projet Alia, et une organisation dédiée ont été mises en place et présentées aux représentants du personnel puis à l’ensemble des salariés de l’établissement.
Le personnel de l’établissement de Lyon a fait connaitre ses inquiétudes et potentielles difficultés liées à cette décision, auprès de la direction et des représentants du personnel. Ces préoccupations portent notamment sur les conséquences de la nouvelle localisation géographique sur la mobilité et les transports, ainsi que sur les conséquences des aménagements envisagés en considérant l’impact éventuel sur les relations interpersonnelles de travail.
La prise en compte des besoins des salariés et du management et leur accompagnement dans les meilleures conditions est une priorité dans le cadre du projet Alia. Les nouveaux environnements de travail viseront notamment à favoriser la communication et le travail en commun en lien avec le programme de transformation digitale de Framatome.
Le projet de déménagement de l’établissement de Lyon vers la rue Professeur Jean Bernard (Lyon 7ème) a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du comité social et économique (CSE) de l’établissement. Le cabinet Technologia a été désigné dans ce cadre en qualité d’expert du CSE. Son rapport a été restitué préalablement au recueil d’avis intervenu le 15 mai 2019, à l’occasion duquel le CSE a donné un avis défavorable.

La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement se sont également rencontrées à plusieurs reprises entre le 15 mars et le 18 octobre 2019. Ces réunions ont notamment permis de dégager des thèmes de discussion prioritaires et d’identifier un planning prévisionnel des négociations. Ces thèmes de discussion sont ceux sur lesquels les organisations syndicales demandent des mesures d’accompagnement et de compensations particulières en lien avec le projet de déménagement.

Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.

Information en continu des représentants du personnel et recueil d’avis

Les parties conviennent que l’organisation du projet structuré au travers de différents jalons de réalisation soit accompagnée d’une information régulière des représentants du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de l’établissement. 

Les principales étapes du projet ont été présentées au travers d’un calendrier prévisionnel lors de la réunion extraordinaire du conseil social et économique (CSE) de l’établissement du 24 avril 2019 (annexe 1).

Les dispositions ci-après sont déterminées en considération de ce planning prévisionnel.


Afin d’assurer un dialogue social de qualité tout au long du déroulement du projet et de garantir que le CSE exercera utilement sa compétence pendant la vie du projet, les parties conviennent que le processus d’information-consultation dans le cadre du projet Alia est établi de la manière suivante :
L’information sur le projet aux membres du CSE se fait de manière continue à l’occasion de réunions de CSE ordinaires de l’établissement

Les documents nécessaires à leur bonne compréhension sont transmis aux membres du CSE autant que possible en amont des réunions ordinaires

Le recueil de l’avis du CSE fait l’objet d’une réunion spécifique dans les conditions de délais visés à l’article 1.2

Le CSE peut recourir à l’appui d’un expert pour éclairer ses avis, dans les limites fixées par le présent accord (article 1.3) 

Modalités d’information en continu du comité social et économique (CSE) de l’établissement.

L’avancement du projet fera l’objet d’une information régulière et continue à l’occasion des réunions ordinaires de CSE de l’établissement sur la base du calendrier prévisionnel visé ci-joint.
Un point d’avancement du projet pourra ainsi être inscrit à l’ordre du jour, après décision conjointe du président et du secrétaire du CSE.
Des réunions de CSE extraordinaires pourront être programmées en fonction de l’importance des points identifiés et des dates des jalons projets.
Lorsque les sujets liés au projet le justifieront, ils pourront faire l’objet d’un point spécifique lors d’une des réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE, dans le cadre des attributions déléguées par le CSE à la CSSCT.

1.2	Modalités de recueil de l’avis du comité social et économique (CSE) de l’établissement tenant compte des principaux jalons du projet

Les parties conviennent que l’avis des membres du CSE de l’établissement sera recueilli sur les deux phases principales du projet, portant sur les modalités d’aménagement et de transferts.

L’avis du CSE sera recueilli selon le calendrier suivant : 
Phase 1 : recueil d’avis au plus tard le 24 janvier 2020 – avis portant sur la conception des espaces
Phase 2 : recueil d’avis au plus tard le 15 septembre 2021  – avis portant sur les modalités de transfert

Ces avis s’appuieront sur les éléments transmis dans le cadre de l’information continue du CSE réalisée notamment au travers des points dédiés au projet Alia lors des réunions du CSE. Ce calendrier  est adapté à la conduite du processus visé ci-avant favorisant ainsi un dialogue social de qualité. Les échéances de recueil d’avis visées constituent les délais négociés  dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-16 du Code du travail.

1.3	Recours à un expert en support sur des sujets techniques en lien avec le projet

Pour accompagner les membres du CSE dans le déroulement du projet, il est convenu entre les parties de permettre au CSE de recourir à un expert, désigné pour la durée du projet ci-après, soit jusqu’à la réalisation des transferts.

Dans le cas où le CSE déciderait de solliciter une analyse spécifique de l’expert préalablement aux avis visés à l’article 1.2, le rapport de l’expert sera remis à la direction et au CSE au plus tard 15 jours avant les dates de recueil d’avis fixées au 1.2.

L’expertise portera sur les analyses et éclairages suivants :
Aménagement zones et postes de travail
Conditions d’ambiance et de confort nécessaire au poste de travail (acoustique, température, vibrations, odeurs, circulation, etc… )
Impacts sur la santé et les conditions de travail des salariés intégrant les éventuels risques psychosociaux
 
Cette liste pourra faire l’objet d’un ajustement si la situation le justifie et en accord entre le CSE (par voie de délibération majoritaire) et la direction.
Il est convenu entre les parties que le financement de cette expertise sera partagé entre la direction et le CSE. La prise en charge par la direction interviendra à hauteur de 80% du coût de la prestation et sera plafonnée à 20.000 euros.

Les conclusions de l’expertise feront l’objet d’une restitution en réunion de CSE selon les modalités suivantes :
Le rapport sera remis à la direction et aux membres du CSE au plus tard 15 jours avant la date limite de recueil d’avis fixée à l’article 1.2
La restitution de l’expertise devra se faire au plus tard 8 jours avant les dates fixées à l’article 1.2 pour le recueil d’avis du CSE
La restitution du rapport sera faite par l’expert désigné

1.4 Prise en charge des coûts de rédaction des procès-verbaux des CSE

La prise en charge des coûts de rédaction de procès-verbaux des réunions de CSE, prévue à hauteur de 85 heures à l’article 10 de l’accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC du 30 avril 2019, est portée à :
110 heures pour l’année 2019
puis 100 heures par an pendant la durée du présent accord

Cette mesure vise à prendre en compte la particularité du projet Alia dans le fonctionnement du CSE, et cessera de plein droit au terme du projet.

Représentation des élus dans l’équipe projet Alia

Le CSE de l’établissement compte deux de ses membres pour le représenter au sein de l’équipe projet. Cette désignation fait partie intégrante des dispositions du présent accord bien qu’intervenue en anticipation de sa signature (le 15 mars 2019). Celle-ci se poursuit dans le cadre et selon les modalités du présent accord.

Les représentants du CSE sont des membres à part entière de l’équipe projet et peuvent contribuer aux discussions et décisions de l’équipe projet.

Ils informent le CSE des travaux de l’équipe projet, dans la limite des informations n’ayant pas été déclarés confidentielles par le chef de projet lors des échanges de l’équipe projet. Les informations tenues confidentielles ne doivent pas être de nature à empêcher les membres du CSE de donner un avis éclairé.




Grille d’analyse de l’impact humain du changement

Compte tenu du périmètre du projet Alia et des enjeux associés à la qualité de vie au travail des salariés de l’établissement, il est convenu entre les parties de mettre en place une analyse d’impact humain du changement, selon les modalités prévues par l’accord Qualité de vie au travail Framatome en date du 30 juillet 2019.

Au regard des enjeux de cette analyse, il est convenu que le rapporteur de la CSSCT et le médecin de travail contribuent à cette démarche.

L’élaboration de cette analyse sera réalisée sur la base des deux changements principaux identifiés en première analyse le 27 juin 2019 :
Changement de lieu géographique
Changement d’environnement de travail

Une synthèse de cette analyse et des plans d’action associés seront présentés au CSE. Un suivi de l’avancement du plan d’action sera réalisé dans ce cadre avec la CSSCT. 

Information et implication des salariés dans le déroulement du projet

Le projet organise des actions à destination des salariés de l’établissement dans le cadre d’un plan de communication établi en cohérence avec les jalons du projet. 

	4.1 Moyens d’information et de communication du projet

Des réunions d’information spécifiques à l’attention du personnel ont été organisées lors de l’annonce de la nouvelle implantation, afin de donner une information détaillée du projet, répondre aux questions des salariés et prendre en compte les demandes et suggestions.

De nouvelles réunions d’information pourront être organisées à des moments clés du projet.

Des conférences seront également organisées pour apporter un éclairage sur des thèmes particuliers du projet (architecture, aménagement …).

Le projet met également en place des outils de communication dédiés au projet :

Un site intranet est créé pour permettre la diffusion des informations importantes du projet et mettre à disposition les documents utiles à la bonne compréhension de l’organisation et de l’avancement du projet. Une rubrique est créée pour permettre aux salariés de poser directement des questions aux membres du projet et obtenir des réponses par mail.
Une newsletter a également été mise en place pour informer régulièrement les salariés sur les avancements du projet.
Le projet installera une « Maison du Projet », à disposition des salariés de l’établissement pour obtenir des informations complémentaires et échanger avec la direction.








	4.2 Mise en place de groupes de travail

Des groupes de travail impliquant les salariés et leurs représentants sont mis en place sur la base du volontariat. Ils permettront aux salariés intéressés de contribuer à certains aménagements au sein du nouvel environnement de travail, parmi lesquels :

Espaces de convivialité
Règles de vie
Espaces de créativité
Management visuel

La direction veillera à la bonne représentation des différents métiers et activités de l’établissement  dans la composition des groupes de travail.

Des groupes de travail spécifiques seront constitués pour contribuer au micro-zonage tenant compte des spécificités métiers, dans l’ensemble des entités de l’établissement. 

Lorsque les schémas d’implantation seront proposés, la direction veillera à ce que les managers partagent avec leurs équipes et identifient si des adaptations doivent être envisagées. 
Ces dernières prendront en compte les spécificités de certains métiers, dans le respect des principes définis dans le cadre de la charte d’aménagement.

Un état d’avancement de la constitution et des conclusions de ces groupes de travail sera présenté en CSE à l’occasion des points réguliers sur le projet Alia.

Thèmes d’échanges et de négociation liés au projet

Afin d’accompagner le déroulement du projet, les parties conviennent que certains thèmes de discussion spécifiques pourront être engagés entre les  organisations syndicales représentatives et la direction, pour mettre en place les mesures ou dispositifs adaptés. Ces échanges pourront donner lieu à la négociation d’accords le cas échéant.

	5.1. Thèmes d’échanges 

Au terme des réunions de négociation et en considérant les éléments transmis par les organisations syndicales à la Direction, les parties ont identifié 6 thèmes d’échanges spécifiques – ces thèmes sont les suivants :
Information et communication
Services à « Work in Park »
Aménagements (dont déménagements)
Transport et trajet
Organisation du travail
Archivage, conservation et accessibilité des données

	5.2 Calendrier de négociation

Les parties s’engagent à négocier sur les thèmes suivants au stade du présent accord, selon le calendrier prévisionnel ci-après :

2019 : 
Services à « Work in Park »
2020 :
Transport et trajet, 
Organisation du travail
	5.3 Négociations d’accords de « préparation au changement »

Certains changements induits par le projet de déménagement peuvent justifier la mise en place de mesures spécifiques visant à préparer les salariés et managers de l’établissement aux conditions de leur nouveau lieu de travail.

Sur proposition le cas échéant des organisations syndicales et en accord avec la Direction, dans le cadre des thèmes visés à l’article 5.1, des négociations spécifiques pourront être engagées en vue de la conclusion d’accords à durée déterminée encadrant la mise en place de dispositifs expérimentaux. 

Les parties identifient à la date de conclusion du présent accord les sujets suivants :
Thème modes de transport : Développement de modes de transport doux (dont covoiturage, vélos)
Thème Organisation du travail : Modalités de travail à distance

Les mesures le cas échéant mises en place donneront lieu à un bilan avant le terme de chaque accord afin de mesurer leur impact ainsi que leurs avantages et inconvénients. Ce bilan permettra d’évaluer l’opportunité d’engager d’éventuelles négociations ultérieures.

	5.4 Organisation des délégations de négociation

Les parties conviennent des modalités suivantes pour l’organisation des négociations sur les thèmes identifiés ci-dessus :

Chaque organisation syndicale représentative sur l’établissement pourra constituer une délégation de 3 représentants maximum, composée d’au moins un délégué syndical représentatif sur l’établissement et de membres de son organisation syndicale, ou de salariés de l’établissement de Lyon sur validation du chef d’établissement si les thèmes de négociation le justifient.
Pour un même thème de négociation, les organisations syndicales s’efforceront d’assurer une certaine stabilité de leur délégation.

La direction sera représentée par le DRH et chef d’établissement accompagné des spécialistes et supports qu’il jugera nécessaires.

 Suivi et retour d’expérience

Les parties conviennent de se réunir au terme des transferts à l’occasion d’une réunion d’échanges et de suivi. Cette réunion entre la direction et les organisations syndicales  représentatives permettra notamment d’analyser le retour d’expérience et d’organiser si nécessaire un suivi d’actions.

Les conclusions de ces échanges feront l’objet d’une présentation en CSE.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature. 

Il est conclu pour une durée correspondant à celle du projet Alia. Au terme du projet, il cessera de plein droit de produire tout effet, sauf à ce que les parties conviennent expressément par voie d’avenant, à son échéance, des modalités et conditions de son éventuel renouvellement. Il ne pourra pas en tout état de cause faire l’objet d’une reconduction tacite.

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision.
Il est notamment précisé qu’en cas d’évolution du planning du projet tel que visé en annexe, les parties se rencontreront en vue d’envisager une éventuel adaptation des dispositions du présent accord.

Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions légales applicables. 

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Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Fait à Lyon, le 15 novembre en 5 exemplaires, 
Pour l’établissement : 	Pour les Organisations Syndicales :
	CFE-CGC, 
		FO,

	 

ANNEXE 1