ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société 

Représentée par, 

D’UNE PART 

,  

D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 




Préambule :


Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.


Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.


Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.


Il a été conclu, après consultation du CHSCT lors de la séance du…………...



Objet, périmètre et champ d’application de l’accord


Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord. 

Le présent accord est également applicable aux salariés en forfait annuel en jours et vient compléter les dispositions conventionnelles en vigueur autorisant la conclusion de convention individuelle de forfait annuel en jours au sein de la société.



Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 


Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, etc.

Autrement dit, il n’a pas l’obligation, pendant ces périodes, de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnel.



Dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale


L’employeur s’assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.

Il est préconisé de ne pas utiliser la messagerie professionnelle en dehors du temps de travail.



Les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques


L’entreprise accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles.

L’entreprise sensibilise les collaborateurs concernés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’Intranet et de tout autre outil numérique de communication.


Seront particulièrement sensibilisé les personnes travaillant au service informatique et les cadres.





Conditions de suivi de l’accord.


Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.



Date d’effet et durée de l’accord.


Le présent accord prend effet à compter du …………….. pour une durée indéterminée.



Révision et modification de l’accord


Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.



Dénonciation


L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.



Dépôt et publicité


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;



Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée au comité d'entreprise et d'établissement, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise - chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).







Fait à ……………, Le ……