ACCORD D’ENTREPRISE 2019

EN FAVEUR DE
L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

à l’association CONFIANCE Pierre Boulenger












TABLE DES MATIERES


















Entre :
L’Association CONFIANCE Pierre Boulenger sise 32 rue Sadi Carnot 78120 Rambouillet
Représentée par son Président,  
D’une part,

Et,
L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par Délégué syndical
D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Les partenaires sociaux de l'Association Confiance Pierre Boulenger ont décidé, à la suite de l'examen du rapport unique visé à l'article L.2323-47 du code du travail sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l'Association, de signer le présent accord d'entreprise dont l'objet est de retenir des mesures pratiques visant à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auquel les signataires du présent accord sont très attachés.
Une mixité avérée dans l’Association mais avec une prédominance du personnel féminin, 73% de femmes pour 27% d’hommes, a été mise en évidence, avec un taux correspondant à la moyenne du secteur. Les partenaires sociaux se sont accordés sur le caractère structurel de cette situation au niveau de la profession et sur la faible, voire l’absence, de leviers d’action au sein de l’Association. 
Après négociation, les partenaires sociaux ont ainsi décidé de conclure le présent accord en application notamment des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail.
Les engagements figurant dans le présent accord s’articulent autour des trois thématiques suivantes, la rémunération effective étant un domaine d’action obligatoire :
La rémunération effective
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Elles ont pour objectif de respecter le principe d’égalité salariale, de favoriser l’accès à la formation professionnelle et de faciliter l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.
Le champ d'application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives à l’égalité professionnelle.
Ces dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de l'Association Confiance Pierre Boulenger.
Le présent accord ne peut avoir pour objet ni pour effet de priver les salariés des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui leur seraient plus favorables.
Objectifs et moyens
Au travers de ce nouvel accord, les parties se fixent pour objectifs :
D’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétence et de responsabilité
D’assurer un égal accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes
Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle et vie familiale.

Pour y parvenir, les signataires ont convenu de mettre en œuvre les moyens suivants :
Des actions concrètes destinées à corriger durablement les déséquilibres constatés dans chacun des domaines visés,
Des actions de sensibilisation et de formation auprès des principaux acteurs concernés, ainsi que des actions de communication auprès de l’ensemble du personnel
Un suivi annuel des actions initiées et de leurs résultats, ainsi qu’une analyse des indicateurs et de leur évolution.
Le respect de l’égalité salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être considérée sous l’angle de l’égalité des chances, des droits et de traitement entre les femmes et les hommes, ce qui implique la non-discrimination entre les salariés en raison de leur sexe. Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un élément essentiel de l’égalité professionnel.
Le système de définition de la rémunération est établi sans considération du sexe du collaborateur et est basé uniquement sur les responsabilités, les compétences et l’ancienneté, telles qu’évaluées au regard des niveaux de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCNT 66), laquelle est applicable à notre Association. Ainsi, les grilles conventionnelles sont appliquées sans distinction de sexe. Elles définissent par emploi le salaire de début ainsi que la durée d’ancienneté entre deux changements d’indices.
Mais il ne s’agit pas uniquement de comparer le salaire de base mais d’apprécier l’ensemble de la rémunération. Il convient, dès lors, de considérer les variables annexes telles que les primes d’astreinte, les avantages en nature, les primes de sujétions, l’avancement d’échelon, etc.
Pour ce champ spécifique, nous nous situons également dans un cadre très réglementé de par les termes de la convention collective. Il nous appartient, à ce titre, de veiller à une application stricte de celle-ci.
Les indicateurs de suivis
La Base de données économiques et sociales (BDES) est l’outil de référence en matière de suivi de l’évolution des salaires et du respect de l’égalité salariale. La BDES est actualisée chaque année depuis 2016. Elle est présentée aux élus de la DUP dans leur compétence CE chaque année.
La formation professionnelle
La notion d’égalité professionnelle s’entend également comme la possibilité offerte à chaque collaborateur de poursuivre un développement de carrière, quel que soit son statut et son sexe.
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’Association et un droit ouvert à tous les salariés, femmes et hommes.
L’Association entend poursuivre sa politique de formation et continue de veiller à ce que les moyens en formation accordés à ses collaborateurs pour le développement de leurs compétences soient équilibrés.
Il est ainsi rappelé que les femmes et les hommes bénéficient d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle, sans que leurs absences liées à la parentalité y fassent obstacle ou les freinent. La formation est intégrée dans le parcours professionnel dans l’objectif de favoriser l’évolution des salariés sans discrimination, notamment vers des postes à responsabilité.
Les signataires veillent à ce que l’organisation des actions de formation, décidées à l’initiative de l’employeur, prenne en compte les contraintes liées à la vie familiale, notamment en cas de nécessité de déplacement géographique.
Les enjeux de la formation certifiante et qualifiante sont doubles. En effet, afin de favoriser l’égalité professionnelle, les parties signataires conviennent de la nécessité de
Veiller à l’accès à la formation certifiante ou qualifiante de façon égalitaire entre les femmes et les hommes. En effet, les parties signataires ont conscience que la formation certifiante est un facteur important de développement de carrière et contribue de ce fait à l’égalité entre les femmes et les hommes de l’Association.
Favoriser l’accès à la formation certifiante ou qualifiante des collaborateurs quel que soit leur statut.
Une attention particulière est portée aux salariés ayant un potentiel d’évolution à terme dans des fonctions de management. L’Association s’assure que les critères de détection des potentiels sont exclusivement fondés sur les compétences, l’expérience, les qualifications acquises, la performance les qualités professionnelles et les souhaits des salariés.

Les indicateurs de suivis
L’objectif de l’Association est que le nombre de formations suivies par les femmes et les hommes correspondent à un pourcentage équivalent à la part qu’ils représentent dans l’Association.
En effet, l’accès aux formations doit être égal pour les femmes et les hommes et ce, afin de développer de manière équivalente, leur employabilité, leurs compétences et leur progression.
Chaque année un bilan de la formation est présenté à la Délégation Unique du Personnel dans sa compétence CE. Il reprend les principaux indicateurs tels que le nombre de personnes formées, les formations suivies, les budgets alloués à la formation, etc.
Ce bilan est également intégré à la BDES.
Faciliter l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’Association souhaite favoriser le bien-être au travail et permettre aux salariés d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles au sein de l’Association. Cela se traduit par l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.
En complément des dispositions légales et celles découlant de la CCNT 66, l’Association entend, au travers du présent accord, favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle.

Autorisation d’absence pendant la grossesse ou l’assistance médicale à la procréation.
L’Association rappelle que, conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L. 1225-16 du Code du travail), toute salariée bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée, assimilée à du temps de travail effectif, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
En vertu de ce même article, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, a la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires prévus par l’article L.2122-1 du Code de la santé publique.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de salaire. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le/la salarié(e) au titre de son ancienneté dans l’Association.
La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au Code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Le/la conjoint(e) salarié(e) de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux.
Afin de bénéficier de ces autorisations d’absence, il est entendu que le/la salarié(e) devra :
Présenter un justificatif faisant état de la date et l’heure de l’examen
En avoir avisé sa hiérarchie dix (10) jours avant l’examen.
Conformément aux bonnes pratiques applicables au sein de l’Association, cette autorisation d’absence est accordée pour une durée d’environ deux (2) heures.
Outre ces dispositions, il convient de se référer également à l’accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 12/03/1999 ainsi qu’à l’article 20.10 de la CCN 66.

À noter étalement, que conformément aux dispositions légales en vigueur, que si l’état de santé d’une salariée enceinte l’exige, celle-ci peut bénéficier d’un aménagement du temps spécifique et temporaire. Le changement intervient :
suite à la demande de la salariée qui présente un certificat médical de son médecin traitant ;
suite à la proposition de l’employeur (conformément aux recommandations du médecin du travail).
Tout aménagement, quel qu’il soit, est, avant d’être mis en place, validé par le Médecin du travail.

Enfin, les salariées qui reprennent leur travail alors qu’elles continuent d’allaiter leur enfant bénéficient des dispositions de l’article L. 1225-30 du code du travail.

Soutien à la parentalité
Rentrée scolaire :
Dans le cadre de la rentrée scolaire, les parents qui le souhaitent peuvent demander à décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve de faire la demande au moins un (1) mois à l’avance et d’avoir obtenu l’accord de leur responsable hiérarchique. Les demandes ne sont acceptées que si l’organisation du planning de l’équipe et de l’activité le permet. Dans le cas où les deux parents sont salariés de l’Association, un seul des deux peut bénéficier de cette mesure afin de laisser la possibilité à d’autres collaborateurs de pouvoir, eux aussi, accompagner leurs enfants. Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6e ; le temps de travail non réalisé s’inscrit dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.

Aménagement du temps de travail :
Lorsque l'organisation du travail le permet, et après validation hiérarchique, un aménagement des horaires pourra être mis en place afin de tenir compte de leurs possibilités de mode de garde.


Temps partiel :
L’Association est particulièrement attentive aux demandes formulées en faveur d'un passage à temps partiel pour les personnels visés.

Organisation des réunions :
Les réunions sont organisées de telle sorte à prendre en compte les contraintes liées à la parentalité. De façon exceptionnelle, elles peuvent se tenir en dehors des horaires de travail après un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés d’organiser leur vie personnelle et répondre à leurs obligations familiales.

Don de jours de repos
Le don de jours de repos est autorisé entre salarié afin de venir en soutien à un collègue proche aidant ou dont l’enfant est gravement malade. Ce dispositif permet ainsi à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie de ses jours de repos non pris.
Conformément au cadre légal, le bénéficiaire remplit les conditions suivantes :
salarié parent d’un enfant gravement malade :
le salarié assume la charge d’une enfant âgé de moins de 20 ans
l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
salarié proche aidant :
Le salarié doit avoir au moins un (1) an d’ancienneté dans l’Association
Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie (au sens de l’article L. 3142-16 du Code du travail).
Un justificatif doit être remis par le salarié bénéficiaire du don de jours de repos à son employeur.
L’ensemble des jours de repos disponibles du salarié donateur sont :
les jours de repos de compensation
les congés-cadres
les congés trimestriels
les congés d’ancienneté
la 5e semaine de congés payés, 
Tout salarié souhaitant faire un don volontaire de ses jours de repos, acquis et non pris, doit en faire préalablement la demande à son employeur aux fins d’obtention de son accord, le transfert de jours de congés pouvant avoir un impact sur l’organisation du travail.
Il est à noter que le don est anonyme et sans contrepartie et que son accord reste à la discrétion de l’employeur qui, en cas de refus, devra en expliquer la raison.

Le congé du proche aidant
Le congé de proche aidant a pour finalité de permettre à tout salarié ayant au moins un (1) an d’ancienneté dans l’Association de prendre un congé pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (défini selon les dispositions légales en vigueur).
Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois (3) mois, renouvelable dans la limite d’un (1) an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.
Le salarié informe l’employeur  de sa volonté d’exercer son droit à congé au moins un mois avant la date de son départ.

Le travail occasionnel à distance
L’Association donne la possibilité de recourir, de manière ponctuelle et dans des circonstances spécifiques, au travail occasionnel à distance.
Ce travail à distance consiste, pour certains salariés ayant des tâches compatibles avec ce mode d’organisation, à travailler en dehors de leur lieu de travail habituel : établissements plus proches de leur domicile, travail à domicile à titre très exceptionnel, en particulier dans les situations suivantes :
intempéries nécessitant de limiter les déplacements, notamment en cas d’alerte météo niveau rouge
épidémies / pandémies avec mots d’ordre nationaux demandant de limiter les contacts entre les personnes
lieu de travail habituel inaccessible
problèmes de santé justifiant l’impossibilité temporaire de se déplacer, sur avis du médecin du travail

Les indicateurs de suivis
Un bilan annuel, faisant état des thèmes précités, sera présenté lors de la réunion de la Délégation Unique du personnel dans sa compétence CE.
Modalités de suivi des actions retenues
Un bilan annuel des actions menées sera dressé permettant d'apprécier, dans la durée, l'application des mesures adoptées  par le présent accord. Ce bilan sera communiqué aux instances représentatives du personnel par le biais de la BDES.
Affichage et communication générale
L’existence de cet accord est mentionnée  aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Durée et entrée en vigueur
Les signataires conviennent d’un accord de méthode, au titre de l’article L.2242-1 du Code du travail pour renégocier cet accord tous les quatre (4) ans au maximum.
Cet accord prend effet le jour de son dépôt.
Les parties conviennent qu'elles se rencontreront six (6) mois avant la fin de cette période pour juger de l'opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d'un nouvel accord.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, par l'une ou l'autre des parties signataires, est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la notification de la demande de révision.
Toute modification fait l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. S'ils ne peuvent se mettre d'accord sur un nouveau texte, le présent accord reste en vigueur jusqu'à son terme.
Formalités de dépôt
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé auprès des services de la DIRRECTE 78 selon les modalités suivantes :
Une version intégrale sur support papier et une version sur support électronique
Un exemplaire du présent accord est déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties est remis à chaque signataire.
Fait à Rambouillet, le 16 Avril 2019, en six exemplaires.