Accord
sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes



Entre :

La SAS CLERMONT 35341 LIFFRE représentée par M

Et
Le syndicat CGT représenté par M 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


PREAMBULE

Les parties signataires souhaitent de nouveau affirmer et promouvoir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, facteur de cohésion sociale dans l’entreprise.

En 2016, les femmes représentent 26 % de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 43 ans, proche de celui des hommes qui est de 44 ans, leur ancienneté moyenne est de 14 ans contre 16 ans pour les hommes.

A partir des données issues de la BDES sur la situation comparée des femmes et des hommes, les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers et d’une insuffisante proportion de femmes dans les postes à responsabilité de niveau TAM.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelle visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et  dans la continuité de l’accord précédent. 
Les actions contenues dans le précédent accord du 14 mars 2012 doivent encore être améliorées et renforcées. 

Dans ce cadre, les engagements et mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour des domaines suivants : rémunération effective, formation et évolution professionnelle, conditions de travail, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.




 Article 1 – Champ d’application

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la société CLERMONT


Article 2 – Outils de mesure et de diagnostic

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution s’appuiera sur les données contenues dans la BDES telles que mentionnées au 1 °bis de l’article L 2323-8 du code du travail.


Article 3 : Les domaines d’action :


1)  La rémunération effective : 

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. 

Garantir une égalité de salaire à l’embauche : 

La société SAS CLERMONT garantit à l’embauche un niveau de classification et de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour une même fonction, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi :
Bilan des salaires à l’embauche par service, poste et sexe.

1-2  Garantir un niveau de rémunération équivalent
La rémunération des salarié(e)s doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences et l’expérience professionnelle nécessaires pour occuper la fonction, le niveau de responsabilité. 
Si au travers du diagnostic annuel, des écarts de rémunérations injustifiées entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont mesurés, des actions visant à la suppression de ces écarts devront être mises en place
A ce titre, l’entreprise se fixe comme objectif de réduire les éventuels écarts de rémunération f/h > 3 % non justifiés objectivement, à raison d’un rattrapage à hauteur de 1 % par an pendant la durée de l’accord. 
Indicateurs de suivi :
- Salaire base moyen, mini, maxi réparti par sexe, catégorie et coefficient 
- nbre de salarié(e)s par sexe, catégorie et coefficient ayant bénéficié d’un rattrapage salarial

Neutralisation de l’impact des absences pour congé de maternité, adoption, ou parental sur la rémunération des salarié(e)s :
A l’issue du congé familial, la rémunération du salarié absent fait l’objet d’un examen pour vérifier que conformément aux dispositions légales (article L.1225-26 du code du travail), elle a bien été majorée des augmentations générales ainsi que le cas échéant de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé familial par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Indicateur de suivi :
Salarie moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie.

2)  Formation et Evolution professionnelle.


2-1 Formation professionnelle:

L’accès des salarié(e)s à la formation est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et déroulement de carrière. 
L’égalité d’accès doit être prise en compte dès la construction du plan de formation dans l’entreprise, en se fixant comme objectifs : d’équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation  (en rendant prioritaire l’accès à la formation des salarié(e)s y recourant le moins), de  promouvoir l’accès des femmes aux métiers techniques ou aux fonctions d’encadrement, de favoriser l’accès des femmes à des postes traditionnellement masculins.

Par ailleurs, au cours de la période d’application du présent accord, la SAS CLERMONT mettra en place une formation en interne sur l’égalité et la lutte contre les discriminations pour l’ensemble des responsables de service.

Indicateurs :
-Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et sexe.
- % de femmes ou d’hommes participant aux formations / à certaines formations (qualifiantes, …) 
- % de femmes dans une formation de management ou qualifiant pour un métier technique
- % de femmes dans les formations qualifiantes pour des métiers traditionnellement masculins
- % d’encadrants / effectif total encadrants ayant bénéficié de la formation sur l’égalité et la lutte contre les discriminations.


2- 2 Evolution professionnelle :

L’évolution professionnelle peut revêtir  plusieurs formes et principalement:
Changement de classification
Changement de statut
A ce titre,  il convient de rappeler que  90 % environ des encadrants ( TAM)  au sein de la SAS CLERMONT sont issus de la promotion interne. 
Pour maintenir la dynamique, chaque employé bénéficie d’un « entretien professionnel » selon un calendrier bien défini. Ce système concerne tous les salariés, sans distinction de sexe. Il contribue à l’amélioration de la mixité professionnelle, notamment par le processus de détection des potentiels, basé exclusivement sur les compétences de chacun. 
Les parties constatent que si les changements de classification (coefficients) sont bien intégrés dans les parcours professionnels des salarié(e)s, l’écart perdure encore entre le taux d’hommes et de femmes occupant des emplois dans l’encadrement intermédiaire au niveau de la catégorie TAM ( 85 % hommes – 15 % femmes au 31 décembre 2016).
Pour améliorer cette situation,  la SAS CLERMONT s’engage à favoriser l’accès des femmes aux postes de management et à rééquilibrer les taux de promotion afin de garantir la mixité l’objectif étant de parvenir à un taux de féminisation d’environ 25 % au sein de cette catégorie au terme du présent Accord.
Indicateurs de suivi :
Nombre de changements de coefficients comparé au 31.12 de chaque année pour les femmes et les hommes. 
Nombre de propositions de promotion relayées par sexe en proportion de l’équipe encadrée
Nombre de femmes et hommes ayant obtenu une promotion 


3)  Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

3-1 : travail à temps partiel :

Le travail à temps partiel est un moyen pouvant permettre de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

-Egalité de traitement :

Il est préalablement rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein les salarié(e)s travaillant à temps partiel en termes de déroulement de carrière et de rémunération.
Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités de formation et d’évolution que les salarié(e) s à temps complet.
   
 -Passage à temps partiel choisi:
La direction réaffirme les possibilités ouvertes au sein de l’entreprise d’aménager les horaires de travail sous forme de travail à temps partiel par les salarié(e)s qui en font la demande , tant pour les femmes que pour les hommes.
Chaque demande est étudiée  par le service RH en tenant compte des demandes exprimées et des contraintes organisationnelles des services. Une réponse motivée est faite au salarié(e). 
Objectif : Encourager un  recours équilibré au temps partiel 
- Retour à temps plein :
Au terme de la période de travail à temps partiel,  les salarié(e)s bénéficient d’un retour automatique à temps complet dans l’emploi occupé.
Indicateurs : 
-Nombre de salarié(e)s H/F à temps plein et temps partiel, dont temps partiel choisi
 - Nombre de demande de passage de temps plein à temps partiel par sexe et acceptées (situation comparée)
3-2 : congés parentaux :

Afin d’encourager un accès des salarié(e)s femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité, la direction réaffirme les possibilités ouvertes au sein de l’entreprise d’accéder au dispositif de congé parental total ou à temps partiel tant pour les hommes que pour les femmes.
Chaque demande est étudiée  par le service RH et une réponse motivée est faite au salarié(e). 
Indicateurs : 
-Nombre de demande de congé parental par sexe et acceptées (situation comparée)
3-3 : Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes
L’entreprise s’attache le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants, à faire bénéficier aux salariés concernés d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail ( ou d’une autorisation d’absence non rémunérée) leur permettant de participer à cet évènement. Cet aménagement (ou autorisation d’absence) devra être établi en concertation avec leur responsable hiérarchique direct.
Indicateur :
-Nombre de salarié(e)s H/F ayant bénéficié d’un aménagement horaires ou d’une autorisation d’absence.
3-4 : charge de travail :

Un outil de gestion des temps permet le décompte du temps de travail. Néanmoins, chaque  responsable doit veiller à ce que la charge de travail et l’organisation du travail des salariés de son service permette de maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Indicateurs:
-Nombre moyen d’heures supplémentaires par personne, par service et par sexe sur l’année
- Nombre moyen de jours de congés, RTT pris par personne, par service et par sexe sur l’année.


4) Conditions de travail

L’objectif est d’étudier l’impact des conditions de travail pour chaque sexe et de faciliter l’accès des postes de travail aux salariés des deux sexes. 

Pour cela la SAS CLERMONT  réalisera un diagnostic des améliorations possibles en matière des conditions de travail , notamment en ce qui concerne les contraintes physiques et matérielles qui concernent les femmes mais aussi les hommes : poste de travail (ergonomie, exposition à des risques, portage de charges lourdes,….) et aménagement des locaux ( vestiaires, locaux sociaux, …)

Indicateurs de suivi :
Nombre de postes étudiés
Nombre de postes aménagés
Répartition hommes/ femmes à ces postes



Article 4 – Modalités de suivi et évaluation de la réalisation des objectifs :

Les évolutions de la mise en œuvre de l’accord, des indicateurs et de leurs résultats seront présentés annuellement au Comité d’Entreprise.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter  du 01 janvier  2017  jusqu’au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions légales.
 
Article 6 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes compétent
Article 7 - Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par l’organisation syndicale de salariés signataire de cet accord ou qui y aura (ont) adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de RENNES  en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES

L’intégralité de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction 


Fait à Liffré, le 17 novembre 2017 en quatre exemplaires originaux