ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE : 

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, association dont le siège est situé 67 Boulevard Winston Churchill, 72000, LE MANS, représentée par Madame ********, sa Présidente agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

ci-après dénommée l’UDAF 72 ;


ET

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par Madame ********, en sa qualité de Déléguée Syndicale au sein de l’UDAF 72 ;




PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a ouvert la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales, patronales et salariales, et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €uros.

Le secteur privé non lucratif entrant dans le champ d’éligibilité de cette prime, les parties ont décidé de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels de l’UDAF 72 et de reconnaitre leur investissement quotidien auprès des plus vulnérables, en octroyant le versement d’une telle prime dont le montant, le plafond et les modulations sont fixées par le présent accord.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. 



ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l'ensemble des salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, présents au 31 décembre 2018, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle versée aux salariés de l’UDAF 72 est fixé à 140 €uros.
Pour les salariés ayant œuvré au service de l’UDAF 72 sur la totalité de l’année 2018, ce montant sera versé de manière forfaitaire, indépendamment de leur temps de travail ou de leur présence effective sur l’année considérée.
A l’inverse pour les salariés entrés au service de l’UDAF 72 dans le courant de l’année 2018, ce montant sera modulé. Le montant attribué sera déterminé au prorata du temps passé au service de l’UDAF 72 sur l’année considérée.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera impérativement versée avant le 31 mars 2019 afin d’entrainer une exonération d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales, patronales et salariales, et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Son versement est toutefois subordonné à son agrément par le Ministre compétent.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET OPPOSABILITE DU PRESENT ACCORD
L’UDAF 72, gestionnaire d’un établissement ou d’un service social et médico-social mobilise, pour son fonctionnement des financements publics impliquant une autorisation de ses dépenses par l’autorité de tarification et un contrôle de l’Etat. 
Ainsi, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, le présent accord devra impérativement être agréé par le Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d’Agrément qui se tiendra le 21 mars 2019. A défaut, la prime ne sera pas versée.
ARTICLE 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD 

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. 

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 




ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE 
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes du ressort du siège social de l’association.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Le Mans, le 28 février 2019
En 4 exemplaires


Pour SUD SANTE SOCIAUX					Pour l’UDAF 72
La Déléguée Syndicale						La Présidente
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