ENTRE
La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1, Boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par […], Présidente,

D’une part,

ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :
La CFTC, représentée par […], 

La CFE-CGC, représentée par […],

La CGT-F.O., représentée par […],


D’autre part,


PREAMBULE
En application des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2242-1 et suivants concernant la négociation annuelle en entreprise et plus particulièrement l’article L. 2242-8 relatif à la négociation annuelle obligatoire en matière de salaires effectifs, de durée effective et d’organisation du temps de travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 13 et 26 janvier 2022.

A la suite des réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :





ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES POUR LES OETAM 
A compter du 1er janvier 2022, les salariés de statut « Employé », « Agent de Maîtrise » et « Techniciens » bénéficieront : 
d’une augmentation générale (AG)  sur les salaires réels mensuels de 2,40%, avec un plancher de 80 € brut mensuels ou 960 € annuels,

d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles (AI) de  0,65 %.

La valeur de la part de l’ancienneté représente en moyenne 0,40 % des salaires OETAM portant l’enveloppe globale des mesures pour les salariés OETAM à 3,45 %.
Une distribution de bonus d’un montant minimum de 650 € sera également effectuée avec un taux de sélectivité de 50 %. 
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LES CADRES
Afin de prendre en compte le niveau de responsabilité, le degré d’autonomie et les modalités de rémunération spécifiques au statut cadre, une enveloppe globale de 3,45% a été définie et les cadres bénéficieront :
d’une augmentation générale (AG)  sur les salaires réels mensuels de 1,70%,

d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles (AI) de  1,75 %. 

Une distribution de bonus d’un montant minimum de 1 350 € sera également effectuée avec un taux de sélectivité de 50 %. 
La Direction rappelle que les enveloppes d’augmentations individuelles sont destinées à récompenser les meilleures performances individuelles. A ce titre, ces enveloppes sont globales par catégorie socio-professionnelle et ne s’entendent pas par collaborateur à titre individuel.

Ces dispositions des articles 1 et 2 prendront effet rétroactif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 3 – RELEVEMENT DU VERSEMENT FIXE MENSUEL AU PERCO ET DE SON ABONDEMENT 
Dans le prolongement des actions menées pour favoriser la constitution, par chaque salarié, d’une épargne à moyen et long terme, la Direction s’engage à revaloriser les versements salarié et employeur du versement volontaire fixe mensuel au PERCO en vigueur de la manière suivante :
Un versement mensuel volontaire de 16,50 € (au lieu de 15,50 €) avec un abondement de 300 % par l’employeur pour un plafond annuel maximum de 594 €.
Cette disposition de l’article 3 prend également effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

ARTICLE 5 – MESURE EXCEPTIONNELLE LIEE A LA PANDEMIE 

Dans le contexte exceptionnel lié à la pandémie de Covid 19 et pour donner suite à la parution de la loi 1 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, AS 24 adopte la mesure suivante afin de compenser certaines dépenses des salariés contraints de travailler beaucoup plus souvent à leur domicile et à en supporter la charge : 
Pour l’ensemble des salariés AS24 France statutaires, sédentaires et éligible au télétravail au sens de l’accord signé le 28 septembre 2020, un forfait mensuel de télétravail de 40 € / mois maximum*, sera accordé pour le mois de janvier 2022.
 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le texte du présent protocole sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu où il a été conclu et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et sera ensuite déposé sur la plateforme « Télé Accords ». 

Fait à Saint-Herblain, le 09 février 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour les Organisations 				Pour la Société AS 24 SAS :
Syndicales Représentatives : 			

Pour la CFTC						Présidente AS 24
[…]							[…]




Pour la CGT-F.O., 
[…]




Pour la CFE-CGC,
[…]
















* Le forfait de 40 € mensuel remplace le forfait actuellement en vigueur de 10 € mensuel pendant toute la durée exprimée dans l’article 5 et ne vient donc pas en supplément.