ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE





L’Entreprise SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 
Dont le siège social est à 7/8 Esplanade Compans Caffarelli – CS88033 – 31080 TOULOUSE Cedex 06
Représentée par XXX en sa qualité de Président, 


d'une part,
		

Et,


Monsieur X, élu CSE titulaire mandaté par l’organisation syndicale F.O.,


d'autre part,


PRÉAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015, une négociation portant sur  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de la Société SQUARE HABITAT TOULOUSE 31.

Monsieur X était accompagné de Madame X et de Monsieur  X.

Dans ce cadre, la Direction et la Délégation syndicale, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Ouverture de la négociation le 10 mai 2019,
1 ère réunion le 		   15 mai 2019,
2 ème réunion le		   21 mai 2019,
3 ème réunion le 		   24 mai 2019.


Lors des différentes réunions, les parties ont pu formuler leurs propositions respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise.


ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord concerne les salariés rattachés à la société SQUARE HABITAT TOULOUSE 31. Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés.



ARTICLE 2 – CONTENU DE L'ACCORD

Rémunération

Montant de l'enveloppe d'augmentation

L'enveloppe annuelle fixée pour l'année 2019 des augmentations individuelles sera de 1,5 % de la masse salariale annuelle brute.

Cette mesure entrera en vigueur dès la mise en application du présent accord.
Conditions d'attribution des augmentations individuelles

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 s'engage à mettre en œuvre le processus d'attribution des augmentations individuelles de manière non discriminatoire, sans distinction de sexe, d'âge et de niveaux. 

Sur proposition des managers, les augmentations individuelles ont vocation à rétribuer les compétences et l'implication des salariés.

Le personnel non classé dans la grille conventionnelle de la Convention Collective de l'Immobilier est exclu du bénéfice des dispositions du présent chapitre.

Titres restaurants

Ce dispositif concerne l'ensemble du personnel SQUARE HABITAT TOULOUSE 31. 

La valeur faciale d'un titre restaurant est majorée de 1,10 €. Elle sera portée à 7,00 €.

La répartition employeur / salarié se décompose comme suit :

3€, à la charge du salarié. La part salariale est portée à 42,85 %
4€, à la charge de l’employeur. La part patronale est portée à 57,15 %

Cette mesure entrera en vigueur dès la mise en application du présent accord.



Indemnités kilométriques 

Les salariés SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 concernés par le barème kilométrique plafonné bénéficieront d’un versement sur 12 mois et non plus sur 11 mois, comme actuellement.
Le plafond de versement reste inchangé.
Cette mesure entrera en vigueur dès la mise en application du présent accord.

Subvention du CSE
Une dotation supplémentaire à la subvention règlementaire pour les œuvres sociales est accordée, à titre exceptionnel pour l’année 2019.
En effet, suite au transfert des collaborateurs de la société BELIN GESTION, la masse salariale retenue servant de base pour le calcul de la subvention des œuvres sociales correspondra à l’année 2019 entière au lieu de la masse salariale du second semestre 2019.

 Le montant prévisionnel estimé à ce jour est de 1788 €.


ARTICLE 3 – DATE D'APPLICATION DE L'ACCORD ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’accord, la périodicité de la négociation est conclue pour une durée indéterminée hormis le point 3.


ARTICLE 4 – PUBLICATION ET DEPOT DE L'ACCORD

Après validation par référendum et conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera également déposé par la Direction, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par l’Intranet.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'organisation syndicale mandante F.O.



Fait à Toulouse, le 28 mai 2019
							


POUR L’ENTREPRISE						POUR L'ORGANISATION SYNDICALE F.O. 				
XX								XX
Elu mandaté