A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, prévues aux articles L.2242-5 L.2242-12 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre MONTPELLIER EVENTS représentée par , en qualité de ,
Et :
l’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par son délégué syndical, 
l’organisation syndicale SYNPTAC-CGT, représentée par sa déléguée syndicale



Préambule :

Le délégué syndical présent aux réunions a présenté les demandes suivantes : 
Appliquer une augmentation collective  du personnel salarié dans son ensemble, modulable selon les tranches de salaires, 
Replacer les négociations en mars pour 2022
Valider la possibilité de négocier la mise en place d’un accord d’intéressement applicable dès 2022.
La direction propose une augmentation qui ne concernerait que la tranche des salaires inférieurs ou égaux à 2000€.
La négociation aboutit à appliquer les propositions de la direction et ceci afin de compenser les différents éléments qui ont pu impacter les salaires nets et compenser le gel des salaires sur 2020.


Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord concerne la politique salariale, la durée du temps de travail pour les salariés permanents (CDI et CDD, hors intermittents du spectacle), le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

1- SALAIRES EFFECTIFS 

Suite à un accord partiel entre les parties, les mesures suivantes ont été arrêtées :	

Augmentation collective des salaires 
Après avoir entendu les arguments développés par le représentant syndical présent, concernant notamment les salaires les plus bas, et compte tenu de la crise sanitaire actuelle, compte tenu des aides apportées par l’Etat permettant le maintien des salaires, compte tenu de la baisse conséquente d’activité à partir du deuxième trimestre 2020 et jusqu’en septembre 2021, et compte tenu des perspectives économiques pour les années à venir, la direction souhaite que la modération soit de rigueur et a décidé de limiter l’augmentation collective à hauteur de 1.5% du salaire brut pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2.000 € (hors 13è mois). Cette augmentation est applicable au 1er septembre 2021 et sera versée avec rétroactivité sur la paie du mois de signature du présent accord.

Dans la même idée de modération et afin de ne pas impacter le résultat de l’année, aucune politique d’augmentation individuelle n’est mise en œuvre, en dehors des cas de promotion sur des changements significatifs de fonction.


Titres restaurant

Afin de répondre à la demande de mise en place d’une mesure salariale collective, il est décidé de revaloriser la valeur faciale du titre restaurant de 9,00 € à 9,50 €, à compter du moi suivant la date de signature du présent accord. La répartition entre la part patronale et la part salariale est maintenue à respectivement 57,5% et 42,5%. 
La part patronale par titre augmente de 0,29 € soit un avantage net de 63 € en moyenne par an et par salarié. 


1.3 Egalité professionnelle et salariale et suivi des mesures
L’étude annuelle comparée des rémunérations et des conditions générales d’emploi entre les hommes et les femmes a été présentée à l’occasion des réunions organisées dans le cadre de la présente négociation.
Les mesures prises sur les dernières années ont permis de rééquilibrer les niveaux de salaire entre les hommes et les femmes dans chaque catégorie d’emploi. 


2 - ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL 

La durée effective du temps de travail reste identique à celle prévue dans l’accord d’entreprise à effet du 1er février 1999. 
L’activité à temps partiel ressort exclusivement d’aménagements du temps de travail demandés par les salariés et concerne 6 personnes.

3 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
Par accords d’entreprise, la société a mis en place un dispositif d’épargne salariale comprenant un Compte Epargne Temps (CET), un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), un dispositif de retour des résultats vers les salariés via la Participation. 
Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire en cours, et malgré les demandes des syndicats, la direction n’a pas souhaité engager de négociations concernant la mise en place d’un  nouveau dispositif d’intéressement des salariés aux résultats à ce stade, et rappelle que l’accord de participation a permis aux salariés de bénéficier de retombées financières importantes depuis 2019 : jusqu’à l’équivalent d’un peu plus de deux fois le salaire net pour les salaires inférieurs à 2.000 € brut.


4 - COTISATIONS DE FRAIS DE SOINS DE SANTE ET PREVOYANCE DES SALARIES 

Le taux de cotisations de frais de soins de santé appelé par l’IPSEC est révisé pour 2021 avec une augmentation du taux appelé par l’organisme qui est passé de 5.12% à 5.29% au 1er janvier 2021.
Le plafond mensuel de sécurité sociale sur lequel s’appuie la cotisation a été maintenu à 3.428 €.  La cotisation mensuelle est passée de 175,51 € à 181,34 €.
Les parties s’étaient accordées lors de la NAO 2020 pour que la répartition salarié/employeur se poursuive en 2021 en cas d’augmentation des cotisations. Ainsi : 

a) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 70% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale 2021 (PMSS), soit 2.399,60 € :
Part salariale : 19% du taux, appliqué sur 70% du PMSS, soit un taux salarial de 1,005%
Part patronale : 81% du taux, appliqué sur 70% du PMSS, soit un taux patronal de 4,285% du PMSS, plus la totalité de la cotisation sur le différentiel entre le plafond de la sécurité sociale et 70% du PMSS.

b) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est comprise entre 70% du PMSS, et le PMSS :
Part salariale : 19% du taux, appliqué sur la rémunération brute, soit un taux salarial de 1,005%
Part patronale : 81% du taux, appliqué sur la rémunération brute, soit un taux patronal de 4,285%, plus la totalité de la cotisation sur le différentiel entre le plafond de la sécurité sociale et le brut du salarié

c) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale :
Part salariale : 22,48 % du taux, appliqué sur le plafond de la sécurité sociale, soit un taux salarial de 1,1893%
Part patronale : 77,52 % du taux, appliqué sur le plafond de la sécurité sociale, soit un taux patronal de 4,1007%


Le contrat de prévoyance n’a été l’objet d’aucune augmentation ou diminution de tarif pour 2021.
Il en résulte que la répartition reste inchangée :
Personnel non cadre :
1.91 % de la tranche A (PS : 0,528 % / PP : 1,382 %),
2.39 % de la tranche B (PS : 0.783 % / PP : 1.607 %),
Personnel cadre :
1.95 % de la tranche A (PS : 0,540 % / PP : 1,410 %),
2.43 % de la tranche B et C (PS : 0,795 % / PP : 1,635 %).


5 – INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Pour chaque recrutement, une annonce est transmise aux services de l’emploi spécialisés, que ce soit pour pourvoir des postes permanents ou temporaires. 
Des contrats de fourniture sont régulièrement conclus avec des centres employant du personnel en situation de handicap : mise à disposition de personnes, contrats de sous-traitance pour achat de petit matériel, locations et installation de tables et chaises pour les concours, préparation des mallettes congressistes, travaux de second œuvre, etc. 

6 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Habituellement, les réunions d’expression directe sont organisées chaque année au sein des services et regroupent des salariés qui se trouvent dans une même situation de travail. Ces réunions permettent aux salariés de s’exprimer librement sur des thématiques relatives à l’organisation, aux locaux, au matériel, etc. 

Les conséquences liées à la crise sanitaire en cours, à savoir la quasi-totalité des salariés en position d’activité partielle, parfois placés à plein temps en chômage partiel, ont rendu difficile la tenue de ces réunions.

Les acteurs de l’entreprise attendent un retour à une activité normale pour programmer dès que possible ces réunions d’expressions.

7 – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La direction de l’entreprise, en son représentant, s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière d’accès à l’emploi, de recrutement et d’accès à la formation. Les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à exercer leur rôle d’alerte sur ce sujet, le cas échéant. Un représentant de la direction et un représentant du personnel ont été désignés en réunion de CSE pour remplir le rôle de référent harcèlement. Aucun acte de discrimination n’a été signalé sur la période considérée. 


8 – ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord de réduction de temps de travail à 35 heures hebdomadaires a été signé en 1999, des avenants ont suivi, permettant d’organiser et suivre les temps de travail de façon à permettre à chacun de prendre les repos nécessaires.

Les salariés cadres au forfait jours bénéficient de mesures de suivi et de deux entretiens - 2020 ayant été une exception en raison de la crise sanitaire - par an avec leur responsable hiérarchique leur permettant de s’exprimer sur l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Ils peuvent ainsi échanger avec leur responsable de service et trouver des solutions d’aménagement si un déséquilibre survenait.

Une réflexion est en cours avec les représentants du personnel pour la mise en place d’un accord de télétravail pour répondre à la demande des salariés et à l’attention portée par la direction au bien-être des équipes passant notamment par la diminution des temps de trajets.
En termes de mobilité durable (loi LOM du 24/12/2019), le Plan de Déplacement des Entreprises mis en place en 2006 est toujours en vigueur et permet aux salariés de bénéficier d’une aide dans leur démarche de déplacements responsables.


Article 2 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Les parties se rencontreront à nouveau en mars 2022 afin de négocier la politique salariale pour 2022.

Article 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version originale sur papier revêtant les signatures et une version par voie électronique – décret du 17.05.2006), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Etabli en 5 exemplaires originaux.

Fait à Montpellier, le 08/03/2022


Pour la société MONTPELLIER EVENTS,




Pour le syndicat SYNPTAC-CGT, 	Pour le syndicat CFDT,

Le délégué syndical, 		Le délégué syndical,