22 mars 2019 




ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par 
Monsieur …, agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale ……., 

L’organisation syndicale ….., 

L’organisation syndicale …., 


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,




PREAMBULE



Le présent accord vient formaliser la décision de la Direction de la Société SAPESO prise le 18 mars 2019, après discussions paritaires avec les organisations syndicales, de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et en fixer le cadre. 

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.


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Article 1 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE


Le présent accord mettant en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er mars 2019 et se termine le 31 mars 2019.




Article 2 - OBJET


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à un montant de 250 € brut.

Elle est calculée au prorata du temps de travail du bénéficiaire sur l’année 2018.

Le montant de cette prime est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales. 

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et formalisée sur le bulletin de salaire de mars 2019. 

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail et ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.




Article 3 - BENEFICIAIRES 


Le bénéfice de la prime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés en contrat à durée déterminée et aux apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à un montant égal à trois SMIC annuels et qui ont été présents au moins 6 mois de manière continue ou non continue (180/30ème) sur l’année 2018. 




Article 4 – DENONCIATION


Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur dans les conditions de droit commun prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail.




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ARTICLE 5 – DEPÔT - PUBLICITE


Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. 

Le présent accord en version intégrale signée, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine. 

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 



Fait à Bordeaux, le 22 mars 2019




Les Organisations Syndicales				La Direction



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