PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

Société EVOLAB
Représentée par XX, co-gérante
Assistée de XX, responsable RH, et XX, consultante RH
D’une part,

Et 

Les délégués syndicaux désignés au sein de la société EVOLAB :
XX, déléguée syndicale CGT
XX, déléguée syndicale CFDT
D’autre part,


PREAMBULE

La loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, a créé depuis le 1er janvier 2016 un nouveau bloc de négociation obligatoire intitulé « Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle ». 
Le Code du travail regroupe 7 thématiques autour de ce bloc de négociation : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés, le régime de prévoyance, l’exercice du droit d’expression des salariés, et le droit à la déconnexion.
Deux de ces thèmes ont déjà été encadrés : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’accord d’entreprise du 26 mai 2017, et le régime de prévoyance qui fait l’objet d’un accord de branche.
Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent des dispositions ci-dessous.


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société EVOLAB sans distinction de collège : EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux).


Article 2 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société EVOLAB étant organisée en annualisation du temps de travail, cela permet une flexibilité des horaires et des aménagements de journées non travaillées.

Il est convenu qu’une réflexion soit engagée sur les plannings du plateau technique du Val Marie, l’objectif étant de faire une planification à plus long terme.

EXAMEN DES DEMANDES DE PASSAGE A TEMPS PARTIEL

Toutes les demandes de passage d’un temps plein à un temps partiel sont étudiées.
Dans la mesure du possible, le Direction accède à ces demandes. Toutefois, les demandes qui ne pourraient être accordées seront réexaminées ultérieurement si le salarié le souhaite.

ENTRETIENS DE RETOUR D’ABSENCE

Il est déjà prévu qu’après toute absence de plus de 4 mois, un entretien soit organisé par le service ressources humaines afin d’identifier les éventuelles difficultés liées à la reprise de l’activité professionnelle.

Il est convenu que tout salarié qui serait absent pour une durée inférieure à 4 mois peut demander en entretien au service ressources humaines.


Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans la continuité de l’accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes en date du 26 mai 2014, sont définies les mesures suivantes :

EMBAUCHE

Le processus de recrutement est unique et de déroule de la même manière pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant identiques.
En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

Objectif :
En matière d’embauche, l’entreprise se fixe pour objectif de favoriser la prise de conscience des stéréotypes femmes/hommes.

Action :
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise décide de veiller aux choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi, à savoir une vigilance sur la terminologie et ainsi formuler les offres d’emploi de manière neutre.

Indicateur chiffré :
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l‘entreprise fera le point chaque année sur le nombre d’offres d’emploi analysées et validées.

Pour l’année 2016, 13 annonces ont été diffusées : 4 pour des postes de techniciens plateau technique, 3 pour des postes de préleveurs, 5 pour des postes de secrétaires et 1 pour un poste de technicien services généraux.
Deux de ces postes ont été pourvus par des hommes (1 technicien plateau technique et 1 technicien services généraux). On constate toujours que les postes de secrétaire et de préleveur n’attirent pas ou très peu de candidatures masculines.


REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif :
En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe pour objectif de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action :
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise décide de veiller à ce qu’à compétences et expériences égales, le niveau de rémunération pour un même poste soit identique pour les femmes et les hommes.

Indicateur chiffré :
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l‘entreprise procèdera à une comparaison des éléments du contrat de travail.

Pour l’année 2016, aucune différence n’a été constatée à poste, compétences, et expériences égales.


Article 4 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION

EGALITE DE REMUNERATION A L’EMBAUCHE

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société EVOLAB garantit à l’embauche un niveau de classification et de rémunération identiques pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou expérience.

RETOUR D’UNE LONGUE ABSENCE 

Dans le cadre d’une absence supérieure à 6 mois, une formation de remise à niveau sera réalisée en interne afin de remettre à jour les habilitations.


Article 5 – RECRUTEMENT ET INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Depuis 2012, plusieurs campagnes de sensibilisation ont eu lieu afin de démystifier le terme de « handicap » et d’encourager les personnes susceptibles d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de faire les démarches nécessaires. Ces campagnes ont porté leurs fruits et le montant de la taxe payée chaque année à l’AGEFIPH a pu être réduit de moitié entre 2012 et 2016.

Afin de poursuivre dans cette voie, il est convenu que toutes les candidatures adressées par des personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé seront étudiées. 

Il est également convenu qu’un contact sera pris avec l’AGEFIPH afin d’échanger sur la possibilité de mise en place d’une convention d’action. Celle-ci permettrait de mettre en œuvre une politique d’emploi en faveur des personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.


Article 6 – REGIME DE PREVOYANCE

La couverture prévoyance « incapacité de travail » fait l’objet d’un accord de branche à application obligatoire.

La couverture prévoyance « santé » fait également l’objet d’un accord de branche depuis le 1er janvier 2017, mais l’adhésion y est facultative. 

La Société EVOLAB a choisi, dès 2008, de mettre en place une complémentaire santé par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur. Depuis cette date, les salariés non cadres étaient affiliés à l’organisme Harmonie Mutuelle et les salariés cadres et assimilés cadres à l’organisme SIMAX.

Suite à un réexamen des contrats en place en 2016, une prospection auprès d’autres organismes a été réalisée.
Si le contrat relatif aux salariés non cadres n’a pas été modifié, le contrat souscrit auprès de l’organisme SIMAX pour les salariés cadres et assimilés cadres a été résilié. Les salariés issus de cette catégorie professionnelle sont également affiliés depuis le 1er janvier 2017 auprès d’Harmonie Mutuelle.


Article 7 – DROIT D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ont été définies en 2015 après consultation du Comité d’Entreprise. Au cours de l’année 2016, 11 réunions ont eu lieu. Pour l’année 2017, à la date du 22 septembre 2017, 10 réunions ont eu lieu.

Il est convenu de ne pas modifier les modalités de réalisation de ces réunions, à savoir :
Une réunion par an et par laboratoire ;
Le biologiste de chaque site animera cette réunion ;
Les salariés seront informés au préalable de la date de la réunion (environ 1 mois avant) et pourront transmettre leurs questions au service ressources humaines afin que celui-ci puisse préparer la réunion avec le biologiste concerné.

Il est convenu de laisser la possibilité aux biologistes des différents laboratoires de se regrouper pour organiser une réunion commune.


Article 8 – DROIT DES SALARIES A LA DECONNEXION

DEFINITIONS
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.


Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés disposant d’une adresse de messagerie professionnelle de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Il est rappelé qu’aucun salarié de l’entreprise n’a accès à ses fichiers par VPN. De même, seule une faible proportion de salariés relevant des fonctions supports ont la possibilité de consulter leur messagerie professionnelle en dehors du cadre professionnel (environ 10 salariés, soit moins de 5% de l’effectif) via internet.

Concernant le téléphone professionnel, également peu de personnes en bénéficient (certaines fonctions supports et les coursiers). Les coursiers transmettent le téléphone à leur remplaçant dès lors qu’ils sont absents ; ils n’ont donc pas de lien avec leur activité professionnelle pendant leur absence. Concernant les fonctions supports, chaque personne ayant un suppléant, les urgences sont traitées par celui-ci et le titulaire n’est pas dérangé en cas d’absence.

De manière générale, les responsables et les collègues s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.



RECOURS EN CAS DE NON RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION
En cas de non-respect de ce droit et de dialogue infructueux avec son responsable et/ou ses collègues, le salarié peut avoir recours au service RH et ou aux délégués du personnel. 

Article 9 – MODALITES 

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2017 ; l’ensemble de ses dispositions est applicable pour les années 2016 et 2017 uniquement. Il se substitue aux accords précédents sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Article 10 - DEPOT

Le présent accord ne sera applicable qu’à l’issue d’un délai d’opposition de 8 jours à compter de sa date de notification aux organisations syndicales représentatives.

Il est établi en 6 exemplaires pour remise aux délégués syndicaux, et pour les dépôts suivants :
2 exemplaires à la DIRECCTE de Metz (dont un sur support électronique) 
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Thionville 

Ces dépôts seront effectués par la société EVOLAB conformément aux exigences en vigueur.



Fait à Thionville, le 22 septembre 2017

Pour la société EVOLAB    	 

XX	
Co-Gérante	



Pour les Représentants du Personnel de la société EVOLAB

XX									XX
Déléguée syndicale CFDT						Déléguée syndicale CGT