AVENANT N°1 à l’Accord du 14/06/2017 relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel



Entre la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION (RDC), SAS au capital de 8.000.000 €, immatriculée au RC de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 389 612 383, dont le siège social est situé à WASQUEHAL – 10, Avenue de Flandre, représentée par x,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

d’autre part,

il a été convenu les dispositions exposées ci-après.



********************	PREAMBULE

L’accord du 14 juin 2017 relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel au sein de la société Rabot Dutilleul Construction a été conclu afin : 
- d’acter la fin des mandats des représentants du personnel en cours au 31 décembre 2017,
- et de définir l’organisation des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et ses établissements à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, l’ordonnance n° 2017-1386 en date du 22 septembre 2017, a rendu caduc les dispositions de l’accord du 14 juin 2017 relatives à l’organisation des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise. En effet, les nouvelles dispositions réglementaires imposent dorénavant la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) et opère une réelle fusion des trois institutions représentatives du personnel.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections à la suite de la publication de l’ordonnance s’avérait complexe dans le contexte politique et social actuel incertain, notamment dans l’attente de la parution des décrets d’application de ladite ordonnance. 

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel avant la mise en place effective du CSE au sein de l’entreprise et ses établissements.
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Dans ce contexte, les parties signataires au présent accord ont convenu ce qui suit.


Article 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard le 31 décembre 2018.
Les dispositions de tous les établissements de l’entreprise restent inchangées durant cette période.


Article 2 : SORT DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 14 JUIN 2017

Compte tenu de la publication en date du 22 septembre 2017 de l’ordonnance n° 2017-1386 imposant la mise en place du Conseil Social et Economique, toutes les autres clauses de l’accord du 14 juin 2017 relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel deviennent caduques et ne peuvent en conséquence entrer en vigueur.

Un nouvel accord d’organisation des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise sera négocié entre les parties avant le 31 décembre 2018.


Article 3 : PUBLICITE – DEPOT 

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, dans les 15 jours suivant sa signature.



Fait à Wasquehal, le 17 Novembre 2017



Pour RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION,




CGT		FO




CFDT		CGC