ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

UNION MUTUALISTE RESIDENCE CHÂTEAU POMEROL
Immatriculée au Registre National des Mutuelles et des Unions sous le numéro 479728115,
Code : NAF 6512Z
N° Siret : 479 728 115 00011

Dont le siège social est situé 8, Terrasse Front Médoc – 33054 BORDEAUX CEDEX

Représentée par ………….. , agissant en qualité de  ……….,

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro  à l'URSSAF de la Gironde située Quartier du Lac – 33084 BORDEAUX Cedex.
 
D’une part,

ET

le personnel de l’entreprise dont la liste constitue le tableau du scrutin figurant en pages 5 et 6 du présent accord.
D'autre part,



Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du 
travail : 3 x 9,88 x 35 x 52 = 53944,80 euros.


Article 2 Montant et Modulation de la prime

Le montant de la prime est de 500 euros pour un temps plein présent toute l’année.

Cette prime est modulée de façon cumulative selon deux dispositions :

Modulation N° 1 : selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Ce montant est selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :500 / 151.67 (horaire temps complet) * nombre d’heure contractuel.

Modulation N° 2 : selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime (C. trav., art. R. 3243-1, 9)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’occasion du virement des salaires nets à payer dus au titre du mois de mars 2019.

Régime fiscal et social de la prime
Sous réserve des conditions précitées (valeur maximale de la prime 1000 euros et attribution à un salarié dont le salaire annuel est inférieur à 3 smic annuel), la prime bénéficie :
D’une total exonération d’impôt sur le revenu (elle ne sera pas prise encompte dans le net imposable et la base du PAS
D’une exonération de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle,
D’une exonération des taxes sur les salaires (formation continue, apprentissage, effort construction).
En outre, cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Affichage sur le bulletin de paie
La présente prime sera identifiée sur le bulletin de salaire du mois de mars, mois de versement, sous la dénomination « Prime exceptionnelle de  pouvoir d’achat ».


Article 4 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire, sur support informatique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société.




RECAPITULATIF


CONCLUSION : l’accord est adopté à      voix « Pour » et       voix « Contre », soit à plus des 2/3 du personnel salarié.


Fait à Bordeaux,
Le 18 Mars 2019.
En 2 exemplaires.