Accord conclu entre le Service Clients Orange Sud-Ouest (SCO SO), représenté par Monsieur ……, en sa qualité de Directeur, d’une part, 


Et les Organisations Syndicales représentatives représentées respectivement par : 


Pour la CFDT,  M ou Mme ……………………………………………………………… dûment mandaté ( e ) 


Pour la CFE- CGC ,  M ou Mme …………………………………………………………… dûment mandaté ( e ) 


Pour la CGT,  M ou Mme ……………………………………………………………… dûment mandaté ( e ) 

	

Pour  FO,  M ou Mme ……………………………………………………………… 
dûment mandaté ( e ) 



Pour  SUD,  M ou Mme ……………………………………………………………… dûment mandaté ( e ) 

D’autre part, 







Préambule :

Un projet local à l’initiative de la ligne managériale du service Assistance-Commerciale La Rochelle-Saintes-Poitiers du SCO SO, sur l’évolution des activités du site de Saintes  consiste  à former un collectif recouvrement homogène Open Mobile au SCO SO, dont le site de Saintes est  l’acteur principal, au 1er avril 2019, avec Poitiers et Bordeaux, en faisant évoluer l’emploi à l’intérieur de la filière métier de la relation clients.

le projet a fait l’objet d’une information et d’une consultation auprès des instances représentatives du personnel.

le CE DOSO et le CHSCT SCO SO Limousin-Poitou-Charentes-Gironde, ont été informés et consultés, lesquels ont  rendu un avis respectivement le 7 mars 2019 et lors de la séance ordinaire des 28 et 29 mars 2019.
Afin de prendre en considération les situations des salarié-e-s concerné-e-s et de proposer des mesures destinées à reconnaître l’investissement des salariés (es) concerné-e-s, le Service Clients Sud-Ouest a souhaité engager une concertation puis une négociation avec les organisations syndicales.
Les sommes visées sont exprimées en montants bruts et sont toutes soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu.


Article 1: Objet et champ de l’accord  

Les présentes  modalités visent à accompagner  les quatre (4) salariés  du plateau SCO SO de Saintes présents au 01 avril 2019 (cf annexe 1), conseillers clients Niveau 1 sur l’univers Home,  dans leur montée en compétences vers des activités de Niveau 2 sur l’univers Open. 


L’octroi des présentes mesures concertées n’exclut pas le bénéfice d’autres dispositifs existant dans l’entreprise. 


Article 2: L’accompagnement en formation des conseillers concernés


Découverte avec leurs pairs sur l’activité.
Accompagnement à la carte, lissé sur 3 semaines, incluant l’entraînement, pour les conseillers de Saintes par les formateurs/trices. 

En portant la durée de l’accompagnement à 3 semaines, le SCO SO met tout en œuvre pour que le rythme de la formation soit adapté, afin que chacun puisse monter en compétences dans les meilleures conditions.

Nous nous donnerons tout le temps et les moyens nécessaires à la montée en compétence personnalisée des conseillers.




Article 3 : Prime de perte  de  part variable commerciale (PVC) 

Les conseillers clients entrant dans le champ d’application du présent accord   s’inscrivant dans une montée en compétences sur un poste non soumis à objectivation commerciale, ils ne peuvent plus prétendre à la PVC.

Lesdits conseillers percevront pour solde de leur PVC une prime forfaitaire correspondant à 6 mois de la  PVC moyenne de l’équipe calculée sur 2017 et 2018, soit 1104 (mille cent quatre euros) euros bruts. A la demande expresse des intéressés, leur prime pourra être calculée sur leur PVC moyenne individuelle sur 2017 et 2018. Ces sommes sont soumises à cotisations salariales et à l’impôt sur le revenu. Elles seront versées avec la paie du mois en cours de la signature du présent accord, ou la paie du mois suivant, selon le planning de paie. 


Article 4 : Attribution d’une mesure de reconnaissance financière 

Afin de valoriser l’effort d’apprentissage et l’acquisition de compétences « Recouvrement »  des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, conseillers clients niveau 1 de l’univers Home, une mesure de reconnaissance financière est instaurée sous forme de prime exceptionnelle de 600 (six cent) euros bruts. 

Ces sommes sont soumises à cotisations salariales et à l’impôt sur le revenu. Elles seront versées avec la paie du mois en cours, ou la paie du mois suivant, selon le planning de paie.


Les autres salariés du plateau ayant contribué de manière régulière pendant la période de montée en compétences des conseillers concernés par les présentes dispositions, verront leur contribution prise en considération dans le cadre des évaluations ARCQ réalisées cette année et/ou par le biais du dispositif de prime exceptionnelle non cadre sur décision managériale.


La formatrice soutien métiers du plateau du SCO SO Bordeaux qui a  contribué au projet  verra son  implication reconnue dans le cadre des dispositifs existant dans l’entreprise, sur activation de la ligne managériale, notamment le dispositif des primes exceptionnelles pour les non cadres.


Article 5 : Suivi de la mise en œuvre de l’accord

Un bilan de la mise en œuvre de présent accord sera réalisé en multilatérale du SCO SO au premier semestre 2020.



Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents est conclu, pour une durée déterminée de 12 mois, à l’expiration de laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.


Article 7 Notification de l’accord

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des OSR à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.


Article 8 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord  sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Aquitaine. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie

 Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.




Fait à Bordeaux, le   31/05/ 2019








Annexe 1 : salariés entrant dans le champ de l’accord 

4 (quatre) conseillers N1 de l’univers Home du plateau SCO SO de Saintes présents au 01 avril 2019 montant en compétences vers les activités de N2 sur l’univers Open


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