Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Accord d’entreprise


Entre les soussignés

Société XXXX
Société par actions simplifiées, RCS 99753681801862
Dont le siège social est situé 106 avenue Jean Moulin, 78170 La Celle Saint Cloud
Représentée  XXXX , DRH

Ci après nommée « l’entreprise »

										D’une part,

Et les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour la CFE-CGC : XXXX
Pour FO : XXXX

										D’autre part, 

Préambule

Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, la Direction de Midas a convoqué le 17 décembre 2018 l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’effet d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

Lors de la première réunion du 03 janvier 2019, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier des réunions. En conséquence la direction et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises, les 25 janvier 2019 et 6 février  2019.

Au cours de ces réunions, la Direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise les salaires effectifs ;
l' entre les femmes et les hommes : notamment les mesures pour supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail ;
la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).

La Direction a rappelé le contexte du premier trimestre de l’exercice fiscal compliqué et les bons résultats de l’exercice 2018 de XXXX étaient à relativiser au regard des résultats sur les succursales. La Direction a rappelé la nécessité et la volonté d’accompagner les collaborateurs à travers une politique sociale et ressources humaines à la fois de proximité pour répondre aux besoins des collaborateurs, réaliste et équitable aux regards de nos résultats. 



Il est convenu ce qui suit :

Art 1 : champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’entreprise (siège et succursales).

Art 2 : Augmentations individuelles
Un budget de 1,3% de la masse salariales sera consacré aux augmentations individuelles. Les collaborateurs éligibles sont ceux ayant un an d’ancienneté au 01/01/2019.
Les augmentations individuelles seront passées le cas échéant de manière rétroactive au 01/01/2019.

Art 3 : Augmentation du Budget CE
En plus de celle accordée lors des NAO 2018 que nous reconduisons pour 2019, une augmentation de 2000 € de la subvention CE au titre des activités sociales a été décidée ; ce qui porte la subvention globale activités sociales et culturelle au titre de 2019 à 53 586 euros au lieu de 50 586 euros.

Art 5 : Ouverture des négociations CET	
La Direction s’engage à ouvrir sur 2019 des négociations pour réétudier les dispositions liées au CET pour une éventuelle mise en œuvre sur l’exercice 2020.

Art 6 : Déconnexion 
La Direction souhaite organiser des groupes de travail autour de thème de la déconnexion pour éventuellement aboutir sur une charte.

Art 7 : Dépôt de l’accord 
Conformément aux dispositions Article D2231-2 et D. 2231-4, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, d’une en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direccte et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à La Celle Saint Cloud, le 
En  5 exemplaires,

Pour la société XXXX 
Madame XXXX, en sa qualité de DRH



Pour la délégation syndicale CFE-CGC 
Monsieur XXXX



Pour la délégation syndicale FO 
Monsieur XXXX