ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 2017











Entre la Société SILEC CABLE, représentée par 




Et les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :
















PREAMBULE


La Direction de la société SILEC CABLE SAS, au capital de 60 037 000 €, immatriculée au RCS de Melun, numéro SIRET 484 920 194 00053, demeurant rue de Varennes Prolongée, 77876 à Montereau Fault Yonne, et les organisations syndicales ont tenu 3 réunions de négociation le 3 avril 2017, 21 et 28 novembre 2017.
Les modalités du fonctionnement la société SILEC CABLE sont importantes à rappeler dans le cadre de l’accord sur le droit à la déconnexion, puisque l’entreprise fonctionne 7 jours sur 7. De ce fait, pour que cet accord puisse s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société le droit à la déconnexion des salariés travaillant en journées n’aura pas les mêmes modalités d’application que les salariés travaillant de nuit.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 
La notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. Pour autant, il est possible de décrire ce droit comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé. Plus précisément, le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du code du travail. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatique en vue d’un respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 












CHAMPS D’APPLICATION : 

I-1 : Les personnes concernées :

Dans son principe, la loi Travail a instauré un droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés, notamment les salariés au forfait jour ou en télétravail. S’il y a des modalités différentes d’application du droit à la déconnexion, cadre et non cadre, par exemple,  les différences de traitement entre ces deux catégories de salariés ne doivent pour autant pas affecter le fait que tous les salariés de SILEC CABLE doivent effectivement bénéficier du droit à la déconnexion. 
I-2 : Les services concernés :

Si le droit à la déconnexion s’applique en principe à l’ensemble des salariés, la mise en œuvre du droit à la déconnexion peut s’avérer plus difficile lorsque le salarié a un haut niveau de responsabilité, en raison de besoins qui peuvent s’avérer urgents.
Il convient donc de différencier les services supports des services de production. En effet, si les services affectés à la production et à la maintenance peuvent avoir des horaires de nuit, et donc avoir des réunions pendant la nuit par exemple, ce type de réunion ne doit pas concerner les fonctions supports. 
En tout état de cause, tous les salariés doivent bénéficier des temps de repos légaux pour permettre de concilier vie personnelle et vie professionnelle. 

SENSIBILISATION A LA DECONNEXION : 

Des actions de sensibilisation pourront être organisées par la Direction à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 
Ces actions pourront avoir par exemple pour objet de rappeler aux managers de ne pas solliciter de réponse immédiate, de définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur le message électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. Il sera rappelé régulièrement aux managers de tenter d’éviter les envois des emails en dehors du temps de travail, de ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ou encore de s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un email afin de ne pas créer de sentiment d’urgence. 
En ce qui concerne les modalités de ces actions de sensibilisation, celles-ci pourront notamment être mise en œuvre par le biais de communication interne, qui seront diffusé sur l’ensemble du site, ou encore intégré dans des formations traditionnelles, par exemple le jour de l’intégration du salarié, ou il y aurait un volet relatif aux bons usages du numérique. 

DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL  EFFECTIF

III-1 : Les droits du salarié face aux sollicitations en dehors des plages de travail 

Le droit : 
Dans le cadre des accords sur les forfaits jours et les autres catégories d’horaires, le droit à la déconnexion vise à assurer aux salariés la garanties de bénéficier des durées minimales de repos. 
Diverses actions favorisant le droit à la déconnexion seront mises en place. L’une des actions sera la formalisation du droit du salarié de ne pas répondre aux sollicitations en dehors des plages de travail. De plus, la Direction s’engage à prévoir de limiter  l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone le soir et le weekend.
La Direction tient par ailleurs à rappeler aux salariés qu’ils n’ont pas l’obligation de répondre au téléphone et aux mails ou appels téléphoniques qui leur sont envoyés durant ces périodes.
D’un point de vue commercial, il y aura une certaine souplesse quant aux modalités du droit à la déconnexion (ce qui est aujourd’hui le cas dans la loi, qui n’impose aucune mesure et laisse la place à la négociation) ainsi que du temps, pour adapter leur mode de fonctionnement et leur discours vis-à-vis des tiers qui demeurent « connectés ». 

III-2 : Droit à la déconnexion et temps de réunions  des personnels de bureaux:

Sauf urgence avérée, les réunions des personnels de bureaux ne pourront se dérouler que sur une plage horaire allant de 8h à 19h, en vue de permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et personnelle.

III-3 : Droit à la déconnexion et respect de la pause du repas de midi :

Le Code du Travail dans son article L 3121-16, impose un temps de pause minimum, égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour.
La Direction assimile le droit à la déconnexion au respect des temps de pose Le Code du Travail fixe un temps de pause légal. En effet, le salarié peut travailler jusqu’à six heures d’affilées. Au bout de ces 6 heures, le salarié a droit à 20 minutes de pause. Ces 20 minutes peuvent être réparties entre les 6 heures de travail ou prises d’un coup, après ces six heures ou avant. 

Article IV : Publicité et dépôt 
Conformément à l’article R 4163-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt de :
La DIRECCTE de Seine et Marne
Le secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Fontainebleau. 
Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise. Par ailleurs, le présent avenant est consultable sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Fait à Montereau, le 4 décembre 2017
                                                                                                                 Pour SILEC CABLE :

								




Pour les Organisations syndicales :