ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE











Entre les soussignés : 

FONDATION POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DES BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS
Intervenant sous le sigle « Institut National de la Boulangerie Pâtisserie »
Dont le siège social est situé à  ROUEN (76171), 150, Boulevard de l’Europe
Siret : 315 042 945 000 32 		Code NAF : 804C
Représentée par Xxx agissant en qualité de Secrétaire général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 	
d’une part,

Et

Le délégué syndical présent dans l’entreprise
Monsieur Xxx, délégué syndical CFTC.
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Celui-ci est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

La Direction relève la persistance d’un manque de visibilité sur l’activité de l’I.N.B.P. depuis plusieurs années, laissant assez peu de latitude quant aux possibilités de revalorisations salariales. Elle rappelle que le secteur de la Boulangerie-Pâtisserie est toujours en difficulté économique.
Il convient d’ajouter à cette situation économique une nette réduction des barèmes de prise en charge par notre principal financeur sur 2016/2017, l’OPCALIM, dont l’impact financier a une incidence avérée sur les résultats de l’INBP. 
Néanmoins, afin de motiver et de fidéliser les équipes, face aux enjeux que l’I.N.B.P. devra nécessairement relever dans les années à venir, il a pu être proposé pour l’année 2017 la mise en place de chèques cadeaux, le versement de l’indemnité de transport, le versement d’une prime exceptionnelle et une augmentation générale des salaires. 
Ces propositions visent avant tout à ne pas téléscoper le plan de redéploiement mis en œuvre en 2017 tout en permettant de préserver l’emploi autant que possible dans un contexte économique difficile.

Les parties se sont réunies les 20/03/17, 05/06/17, 04/09/17 et 16/10/17, les négociations ayant permis d’aboutir à l’accord détaillé ci-dessous.




ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’I.N.B.P. sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel et comptant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois mois en équivalant temps plein présent au 30/11/2017 ou Présent au 31/03/17 pour le versement de la prime exceptionnelle.



ARTICLE 2 – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 400 euros a été versée en Mars 2017.



ARTICLE 3 – Indemnité de transport

La prise en charge, totale ou partielle, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables par l'employeur concerne les salariés suivants : 
la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains, 
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison des horaires de travail. 
Cette prise en charge est facultative, mais a été négociée pour 2017 dans le cadre de la NAO. Elle profite à l'ensemble des salariés en respectant les dispositions légales en vigueur.

Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique seront limités à 200 € au titre de 2017.


ARTICLE 4 – Chèque cadeaux

Il a été décidé d’allouer aux salariés des chèques cadeaux d’une valeur de 160 euros qui seront distribués en décembre 2017 en fonction du temps de présence dans l’année.



ARTICLE 5 –Augmentation générale des salaires

Une augmentation de 2% sera applicable à compter du 01/01/2018 sur le salaire de base malgré la baisse de chiffre d’affaires.

ARTICLE 6 – Emploi des travailleurs handicapés

Les parties constatant le quasi-respect des obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés, conviennent que l’entreprise doit poursuivre ses efforts dans ce sens, en particulier concernant les contrats de sous-traitance afin de favoriser le travail des travailleurs handicapés employés dans des ateliers protégés.



ARTICLE 7 – Egalité professionnelle

Les délégations syndicales et la direction n’ont émis aucune remarque particulière sur le sujet de l’égalité professionnelle. 



ARTICLE 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier signé et une version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.


En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rouen, le 19/11/2017




Pour l’I.N.B.P.						
								Délégué du Personnel
Secrétaire général					Délégué Syndical CFTC