Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD portant sur le versement d’une
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La société ITW DYNATEC dont le siège social est situé CHERISY (28), dûment représentée par son Directeur, Monsieur ………………, disposant de tout pouvoir pour la conclusion des présentes, soumet aux salariés de l’entreprise le projet d’accord suivant.

Ce projet ne pourra produire ses effets que s’il est ratifié par 2/3 des salariés de l’entreprise. L’effectif à date est de 17 salariés ; le seuil de ratification est fixé à 11 salariés. 
											

PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise l’impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de cette prime sont fixées dans le présent accord et sont soumises à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux d’affichage et par courriel pour les salariés itinérants ou absents.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 30 000 euros.

Article 2 : Montant de la prime
La prime est de 200€ (deux-cents euros) pour les salariés bénéficiaires.

Article 3 : Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée à l’échéance de la paie de mars 2019 ; elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail, usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Affichage et communication 
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.


Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2019.

Article 7 : Dépôt 
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par l’entreprise sur le portail dédié  ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Cherisy, le 25 mars 2019


Pour la Direction, ……………..




P.J. : annexe liste des salariés ayant ratifié le présent accord
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Il a été décidé ce qui suit.

Préambule.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, ouverte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Article 1 : Salariés bénéficiaires.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être encore sous contrat à date de versement de la prime.

Avoir un salaire de base brut annuel contractuel inférieur ou égal à 36.400 € (salaire de base, à temps plein, multiplié par 13).

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et modalités de son paiement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  s’élève à 200 €.

Ce montant sera versé à toute personne ayant au moins 20 jours ouvrés de temps de travail effectif entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Il sera proraté en fonction de la date d’ancienneté Groupe.


Article 3 : Date de versement de la prime.

La prime sera versée en mars 2019 et sera donc documentée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle définie ci-dessus.

Il entre en vigueur à la date d’obtention de 2/3 des votes des salariés.

Article 5 : Dépôt.

L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales.

Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 25/03/2019
ACCORD D ENTREPRISE VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT


Entreprise EL ETANCO
Monsieur AMSELLEM Cédric
110 cours Aristide Briand
33000 BORDEAUX						
Bordeaux, le 25 mars 2019
Siret : 79097898500030


Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’Entreprise EL ESTANCO, représentée par Mr AMSELLEM en qualité de Chef d’Entreprise, ci-après dénommée l’entreprise AMSELLEM a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre le projet d’accord sera proposé aux salariés et  ratifié à la majorité  des 2/3 du personnel.

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes:
titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
 
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500.00 euros.
 
Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 31 mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite  de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS,  et de l’impôt sur le revenu.
 
 
Article 5 – dépôt de l’accord

L’accord sera  déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téleprocédure du ministère du travail
 
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2019.
 
Signataire
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019


Entre les soussignés :

La société TRANSDEV DAUPHINE, dont le siège social est sis : 11 Rue de la Métallurgie, 38420 DOMENE, représentée par, Directeur,

D’une part,
Et :

Le délégué syndical FO, ,
Le délégué syndical UNSA, ,
D’autre part.



PREAMBULE

Au titre de la négociation annuelle pour 2019, des discussions ont été menées les 25 janvier, 8 février, 27 février, et 1er mars.

   
En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers la réévaluation du taux horaire, et l’ajout d’un pallier d’ancienneté après 15 ans d’ancienneté.








I- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Des tableaux ont été présenté afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération. 
Suite à cette présentation, les membres des Délégations syndicales constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité hommes-femmes.


II- DISPOSITIONS SALARIALES


A compter du 1er janvier 2019, les taux horaires et salaires mensuels de base du personnel Conducteurs font l’objet d’une revalorisation de 1.8 %.
Le barème des majorations liées à l’ancienneté du personnel Conducteurs est complété d’un pallier à l’échéance de 15 ans d’ancienneté.

Le salaire de base mensuel est déterminé dans la grille ci-dessous :



Il est souligné que la hausse du taux horaire entraîne une même hausse des variables calculées sur son montant, telles que l’indemnisation des heures supplémentaires, des amplitudes et des coupures.













VI – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE


Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2019.
Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.

Le présent procès verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en double exemplaire à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Domène, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Le 25 mars 2019.
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle


Conclu entre : 

- La société Keolis Montargis société au capital de 163 280 euros dont le siège social est sis [16 rue de la Barodière 45700 VILLEMANDEUR inscrite au registre du commerce et des sociétés  sous le numéro 325 600 393, prise en la personne de 
Ci-après dénommée « [Keolis Montargis » ou « l’entreprise »
	d’une part
ET les organisations syndicales suivantes : 
- la SNTU CFDT, représentée par, délégué syndical. 
-

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’agglomération Montargoise a renouvelé sa confiance à Keolis Montargis et ce grâce à l’engagement et l’implication de tous, la direction et l’organisation syndicale se sont entendus pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 
54763,92 €

Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 300€ pour les salariés bénéficiaires.  

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31.03.2019

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 26 mars 2019

Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Montargis
Le 25 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Keolis Montargis
Le Directeur
Signature 




Pour le syndicat SNTU-CFDT
Nom du signataire
Signature
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre :

La société BERGER HOLDING, SA au capital de 80 850€ immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 303150361, dont le siège social est situé ZA de Dillon BP 297 – 97203 FORT DE FRANCE, 
Représentée par ……………………………., en sa qualité de Représentant légal,
D’une part,
Et :

Les salariés de la société BERGER HOLDING
D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1:   Salariés bénéficiaires
 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ; soit l’équivalent de 3 fois le SMIC annuel, pour un temps plein

Article 2 :   Montant de la prime

Le montant de la prime est de 550€ pour un salarié ayant travaillé à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : temps de travail prévu au contrat * 550/1820.

Article 3 :   Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019 avec le salaire habituel et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 :   Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
Cet accord est conclu pour la seule mise en place et l’octroi de la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat créée par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Il n’a pas d’autre objet.

A Fort de France, le 25 mars 2019


Pour l’entreprise Berger Holding 				Pour les salariés,
Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat






ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association de type loi 1901 FRANCE VELO TOURISME dont le siège social est sis 5 rue Santeuil 44000 NANTES et ayant comme numéro SIRET : 515 329 514 00035, 

ci-après dénommée « L’association »,
d’une part,

ET

En l’absence de Représentant du Personnel, l’ensemble des salariés de l’association :


d’autre part,


il a été conclu le présent accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la règlementation en vigueur


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel, soit 53 944,80 € brut ou moins.

Article 2 : Montant de la prime  

La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires. 





Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires sur la paye de mois de mars et au plus tard avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 : Information du personnel 

Le présent accord sera communiqué aux salariés par mail.


Article 5 : Durée, règles de révision ou de dénonciation de l'accord  et effet et de dépôt de l’accord 

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 


Dès sa conclusion, l’accord sera adressé par l’association en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur la plateforme TéléAccords et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

								
Fait à Nantes, le 25 mars 2019
en 4 exemplaires originaux



Pour le personnel


	
  












Pour l’association
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE





Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la CAPEB 06 a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
	-bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
	-avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944.80 €
	

Article 2 : Montant de la prime

La prime est de 300.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata temporis ».


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 avec le versement du salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 25 mars 2019.
La CAPEB 06 comptant 6 salariés, 4 signatures sont donc nécessaires à sa ratification. 
L’accord de chaque salarié prend la forme de sa signature précédée de la mention
« Lu et approuvé pour ratification », en dessous de son nom figurant dans la liste jointe.
Article 5 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.
Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail conformément aux dispositions légales en vigueur.














































Fait à Saint Laurent du Var le 25 mars 2019.




Pour l’employeur : 

Le Président 






Pour le salarié :


Mr





Mr 





Mme 





Mme 





Mme 





Melle
Accord d’entreprise
instituant 
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
	

PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Les employeurs ont notamment été invités à verser, exceptionnellement, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature. 

Dans ce cadre, la société X a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées par la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Le présent accord a été négocié avec le Comité Social et Economique. 


Article 1– Bénéficiaires 

La prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société X
- lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
- dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 944.80 euros bruts
- et présent à la date de versement définie à l’article 3. 


Article 2 – Calcul du montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à 200€ pour les salariés travaillant à temps complet ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 25 000 € et de 150 € pour les salariés travaillant à temps complet ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 25 000 €.

Pour un salarié qui aurait un nombre d’heures de travail effectif inférieur, le montant de la prime sera alors proratisé proportionnellement. 

Cette prime sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires. 

Article 3 – Versement

La prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de Mars 2019.

Elle n’a pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes. 

Elle est par nature exceptionnelle. 

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la société X. 


Article 4 – Dispositions finales 

La société X fera une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime. 

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
 
L’accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin il sera affiché dans la structure, sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord est ratifié par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité.



Fait à Tauves le 25 Mars 2019





LA DIRECTION





LE  COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part,















Et, d’autre part






il a été conclu le présent accord d'entreprise s'inscrivant dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.


Article 1 – CHAMP D'APPLICATION :


Le présent accord s'applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, disposant d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.


Article 2 – Montant de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut de MILLE EUROS (1.000 Euros) pour tous les salariés bénéficiaires.



Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés bénéficiaires à savoir disposant d'un contrat de travail au 31 décembre 2018, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée de travail ou leur rémunération dès lors qu'elle est inférieure au plafond susvisé à savoir 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.


Article 3 – principe de non-SUBSTITUTION :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.


Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 27 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.


Article 5 – regime social et fiscal :

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.


Article 6 – duree de l'ACCORD :

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Article 7 – DEPOT : 

Le texte du présent accord est déposé par la partie la plus diligente à la DIRECCTE et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BAYONNE.

Le présent avenant sera communiqué par tout moyen à l’ensemble du personnel de l’entreprise, notamment par affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à BAYONNE, 	Le 25 mars 2019

en 4 exemplaires
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire Année 2019

L’Ensemble Scolaire Catholique Privé La Salle Maison Blanche, dont le siège est situé au 730, rue Bernardin – 97423 LE GUILLAUME, représenté par la Présidente de l’OGEC et  le Chef d’Etablissement,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées représentées par :

- La FEP-CFDT
- Le SPELC 
	
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code de travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement, sur les thèmes suivants : 
-  Négociation sur la rémunération, le temps travail et le partage de la valeur ajoutée  
-  Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Cette négociation a donné  lieu à 3 réunions à ce jour, qui se sont tenues les  5 mars, 8 mars et le 25 mars 2019.
En conséquence, les parties s’accordent sur la disposition exposée ci-après :


Article 1 : ACCORD D’ENTREPRISE

250 euro de prime PEPA par salarié


Article 2 : DATE D’APPLICATION

Cette prime sera versée sur la paie de mars 2019, avant le 31/03/2019.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de la Réunion, et au greffe du conseil de prud’hommes et affiché dans l’entreprise après validation par le Comité Social et Economique.


Fait au GUILLAUME,  le  25/03/2019.


Le Syndicat SPELC,                 Le Syndicat FEP-CFDT,	    Chef d’Etablissement         La Présidente de      
												 l’OGEC
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la MFR des Métiers de la Montagne a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.

Article 2 Montant de la prime
La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 (1586 h) de travail).  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis et arrondie à la dizaine d’Euros supérieure.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en même temps que la paie de mars avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Thônes, le 25/03/2019
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre
LA société SAHUT CONREUR SA dont le siège social est : Zone industrielle Aérodrome Ouest, rue Aimé Césaire 59174 LA SENTINELLE, représentée par son Président Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :  
- USTM CGT, 2 rue François Colliez (1er étage) 59300 VALENCIENNES
- et l’Union Locale CFDT, 15 rue Amédée Bultot 59300 VALENCIENNES , 

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, quand bien même une partie d’entre eux aurait quitté l’entreprise au moment du versement de la prime ;
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.




Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le  28 mars 2019.
Article 4 : Régime fiscal
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Sauf pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC annuel en fonction de la durée légale du travail.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 6 Formalité de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2, D  2231-4 et L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes de VALENCIENNES.
Article 7 : Information des représentants du personnel
Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime à verser au plus tard le 31 mars 2019 lors de la réunion du comité social et économique en date du 22 Février 2019.

Fait à LA SENTINELLE, le 25 Mars 2019.

En 4 exemplaires originaux

Pour la société

xxxxxxxx
Signature





Pour les organisations syndicales

CGT					CFDT
xxxxxxxx 				xxxxxxxx
Signatures
FRANCHE-COMTÉ  ISOLATION







Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1.  Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros 

Article 2.  Montant de la prime
Option 1 : modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à 700 euros pour les salariés collège ouvriers 
La prime s’élève à 900 euros pour les salariés collège ETAM
Option 2 modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est pour un temps plein.
Il est proratisé pour les salariés à temps partiel (notamment pour le collège ETAM) selon le calcul suivant :
       900 euros pour un temps plein
                700 euros pour un temps partiel ( < 140 heures)

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 mars 2019 au plus tard.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
		
							Fait à THISE, le 25 mars 2019
PLAN D'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU AVEC DES ELUS DU PERSONNEL
ENTRE
SCP SARDA, SPITERI, XABE-POIRIER, DE ZERBI, située 51, avenue du Général de Gaulle à
66000 Perpignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 30371712800019,
ET
Les délégués du personnel : Madame                             , et Madame                                  , en leur qualité de membres titulaires élus.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l'employeur et l'élu s'engagent au respect des règles suivantes :
10 Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
20 Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
30 Concertation avec les salariés ;
40 Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Préalablement à la négociation, l'employeur a décidé d'attribuer aux salariés de la société, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Cette décision a été communiqué à l'ensemble du personnel, dont les représentants du personnel à la date du 15 décembre 2018.
Conformément aux dispositions de l'article I er, III, de la loi précitée, le montant de la prime, le plafond de rémunération permettant de déterminer les salariés éligibles à son bénéfice, les critères de modulation de son montant entre les bénéficiaires ainsi que la date de son versement sont fixés par les dispositions suivantes.
Montant de la prime :
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 euros.





Salariés éligibles (plafond de rémunération) :
La prime sera attribuée à l'ensemble des salariés de la société titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute annuelle perçue en 2018 était inférieure au plafond fixé par la loi précitée.
Modulation du montant de la prime2 .
Le montant de la prime sera modulé en fonction du critère suivant :
 durée du travail prévue au contrat de travail : le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire du travail ;
Date de versement de la prime3 .
La prime sera versée à l'occasion de la paye des salaires du mois de mars 2019. Elle sera mentionnée sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Dépôt de l'accord :
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE, sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Perpignan,
Le 25/03/2019
Signature et cachet de la société :







Madame                               
(délégué du personnel titulaire)






Madame                  
(délégué du personnel titulaire)
ACCORD COLLECTIF
Instituant le versement d'une prime exceptionnelle
URSP


Entre:

L’Union Régionale des Sapeurs-Pompiers Aquitaine-Limousin désignée ci-après URSP, association loi 1901,
Code NAF : 9412Z
Numéro d’identification : 30952800800035
Dont le siège social est situé 22 boulevard Pierre 1er – 33081 BORDEAUX Cedex.
Agissant par l’intermédiaire de sa Présidente, Mme SOUBELET Véronique,

Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et dans le cadre de la faculté offerte par l’article 1 de la Loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018,l’association UNION REGIONALE DES SAPEURS POMPIERS AQUITAINE-LIMOUSIN a pris, le 08 mars 2019, la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations sociales patronales et salariales dans les conditions prévues par la Loi du 24 décembre 2018.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, nullement obligatoire de la part de l’association UNION REGIONALE DES SAPEURS POMPIERS AQUITAINE-LIMOUSIN et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. 

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
- bénéficier d’un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel en cours le 31 décembre 2018 et quelle que soit la nature du contrat ; 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. 

Article 2 Montant de la prime 

Option 1 : absence de critère de modulation de la prime 
La prime s’élève à 1000e pour tous les salariés bénéficiaires. 

Article 3 Principe de non substitution 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 Modalités de versement de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 mars 2019.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

Article 5 Information et publicité  
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.


Fait à Bordeaux			
Le 25 mars 2019

URSP
SOUBELET Véronique Présidente



Personnel :
DELPIT BOULE Emilie, secrétaire
QUALISUD
Accord  d'entreprise



ENTRE :



QUALISUD, dont le siège social est sis 2 avenue Daniel BRISEBOIS 31320 AUZEVILLE TOLOSANE et le siège administratif au 1017 route de  Pau  à AIRE/ADOUR (40800), représentée par Monsieur  ……………….,  Président,  ayant tous pouvoirs à cet effet,


D'UNE PART


ET :


Monsieur …………………….., délégué syndical appartenant à l'organisation syndicale CFDT 6 Halles - Place Roger DUCOS - 401OO DAX,

Monsieur ……………………, délégué syndical appartenant à l'organisation syndicale UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) 21 rue Jules FERRY - 93177 BAGNOLET,


D'AUTRE PART




PREAM BULE :
Le présent accord a pour effet de mettre fin par anticipation, aux mandats des élus de la DUP Elargie, pour effectuer de nouvelles élections professionnelles dans la cadre de la mise en place du Comité social et économique à compter du 1er janvier 2020.


A défaut d'accord de branche, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord d'entreprise portant réduction de la durée du mandat des représentants du personnel, et ont convenu ce qui suit :






ARTICLE 1 REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT

Les parties signataires décident de réduire la durée du mandat des représentants du personnel de la DUP Elargie à 3 ans. Leur mandat prendra donc fin à la date des nouvelles élections professionnelles organisées courant 2019 avec obligation d'organisation du second tour au plus tard le 5/12/2019, pour la mise en place du Comité social et économique au 1er janvier 2020.


ARTICLE 2 ; PUBLICITE ET DEPOT

Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

à la DIRECCTE de Mont de Marsan - 40000, en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan - 40000.






Fait à Aire sur l’Adour, le 25 /03/2019.



En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la section syndicale CFDT	Pour l'entreprise




Pour la section syndicale UNSA
Accord d'établissement du 25 Mars 2019 portant sur 
La prime pour le pouvoir d’achat « Prime Macron »



Entre :  A.R.A.M.A.V.
	  12, chemin du belvédère
	  30900 NIMES

Représentée par sa Directrice de l'Institut, ……….., d'une part,

Et :      CFDT

Représentée par la Déléguée Syndicale, ……….., d'autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Conditions d'octroi de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir un coefficient de référence inférieur à 937 de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés  d'Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à But Non Lucratif du 31 octobre 1951.


Article 2 – Modulations de la prime

2.1 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 100 euros pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 
1 etp = 100 euros

2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la présence dans l'entreprise si début de 

contrat en 2018 selon le calcul suivant : 1 mois = 100 euros / 12.
Si début de contrat antérieur à 2018, elle est de 100 euros au prorata du temps de travail.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Fait à Nîmes, le 25 mars 2019



Pour l’ARAMAV							Pour la CFDT
………..								………………..
G.I.E PERFORMANCE




ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre 

La société : 
Raison sociale :		G.I.E PERFORMANCE
Siren :		488 538 919 00025
Siège Social : 		5 boulevard de l’Epervière
Code postal :		49000 ECOUFLANT

Représentée par XXXX
Agissant en qualité de 	Gérante

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  

Et

les salariés de FOCSIE Centre

Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,




PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord : 


Article 1. Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail : 
en cours le 31 décembre 2018 ;
être présent au 31 mars 2019.

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, 

Avoir travaillé au cours de l’année 2018. 


Article 2. Montant de la prime

Il a été décidé que les salariés bénéficiaires de la prime perçoivent un montant de 300 € pour un temps plein. 

Cette prime est proratisée en fonction de : 

La durée du travail effective au 31 décembre 2018, indiqué sur le contrat de travail ou avenant, 

La date d’entrée dans l’entreprise. 

Si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018, la prime sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence dans l’entreprise.
En cas d’entrée en cours de mois, le nombre de mois retenu est arrondi au mois supérieur.  


Article 3. Date de versement de la prime

La prime est versée avec la paie du mois de mars 2019 conformément aux dispositions rendant possible l’exonération de toutes cotisations. 


Article 4. Principe de non-substitution
 
Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
 
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
 

Article 5. Effet et durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. 
Il produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. 
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.



Article 6. Notification de l’accord « Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : .


Fait à Ecouflant, le 25 mars 2019


SIGNATURES :