Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel des représentants du personnel


Entre les soussignés :

SAS Sotrami au capital de XXX euros dont le siège social est situé 9 Rue des Marlis à Acy-Romance, représentée par XXXX agissant en qualité de Président.

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
XXXX, délégué syndical CFDT
XXXXX, délégué du personnel CFDT

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des délégués des délégués du personnel au sein de la société Sotrami a été fixée à 3 ans, par accord collectif d’entreprise.
En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 9 novembre 2017.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de novembre 2017 pouvait être reportée en raison des projets d’ordonnances destinées à réformer le droit du Travail rendues publiques le 31 août 2017. 
Ainsi les délégués du personnel seraient remplacés par la mise en place d’un comité social et économique, au plus tard le 1er janvier 2020.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Section I. Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 9 novembre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 9 novembre 2018, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 9 novembre 2018 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


Section II. Caractéristiques de l’accord

Article 1. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité de l’organisation syndicale représentative. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 2. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants le Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.


							Fait à Acy-Romance
							Le 2 octobre 2017
							En 5 exemplaires.


XXXX agissant en qualité de Président,





L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT
Monsieur XXXX, délégué du personnel CFDT