Accord d’entreprise et de méthode

Entre les soussignés :

La Société ELIVIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 70 000 000 euros, dont le siège social est à La Noëlle, 44150 ANCENIS, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 344 477 468, code NAF 1011Z.

Représentée par…., agissant en qualité de….., 

D’une part,

Et


Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical central, M.….

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical central, M…..

Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical central, M…..

		D’autre part,

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

……


Dans ce cadre, les parties rappellent que la direction a remis les documents suivants lors de la réunion dite R0 qui s’est tenue respectivement les 24 janvier 2019 pour le CSEC et 25 janvier 2019 pour les deux CSE d’établissement concernés.

Ces documents contiennent des informations écrites précises, sur les divers aspects du projet, et ont donc été mis à disposition plus de 10 jours avant la première réunion du CSEC et des CSE, cette première réunion constituant le point de départ du délai préfix ci-après, ensuite, aménagé :

Un document de présentation du projet de transformation de l’organisation industrielle d’Elivia SAS emportant compression des effectifs, établi conformément aux dispositions de l’article L.2312-39 du Code du travail, 

Un document comportant les informations prévues par les articles L.1233-31 et L. 1233-32 du Code du travail ainsi que le projet de document unilatéral valant plan de sauvegarde de l’emploi établi conformément aux dispositions des articles L.1233-61 et suivants du Code du travail, 

Un document comportant les informations prévues par les articles L.1233-57-10 et suivants du Code du travail relatif au projet de fermeture des établissements industriels d’Eloyes et du Mans et à la recherche de repreneurs, 

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit notamment dans le cadre des articles L.1233-21 et suivants du code du travail, d’ouvrir des négociations sur les modalités d’information et consultation des CSE et du CSE-C, sur le recours à expertise et de fixer le calendrier des négociations et les moyens alloués dans le cadre du présent accord de méthode. 


Article 1 - La négociation collective de l’accord majoritaire


La Direction a souhaité prendre l’initiative d’une négociation avec les organisations syndicales en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire portant sur les thèmes visés aux articles L.1233-24-1 et suivants du code du travail :


Le nombre des suppressions d’emplois et les catégories professionnelles concernées ;

Le calendrier des licenciements ;  

Les critères d’ordre et leur pondération ;

Le contenu du PSE et notamment les dispositifs d’accompagnement :

Mobilité, reclassement préalables et externes, moyens d’accompagnement,
PIC / antenne emploi,
Congé de reclassement,
Aide à la création d’entreprise,
Indemnisation.





Une première réunion de négociation avec les organisations syndicales s’est tenue le 29 janvier 2019.


1/ Les parties à la négociation

La délégation de la direction sera composée de 3 personnes de son choix, appartenant à l’entreprise.

La délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise sera composée de 3 personnes, appartenant au personnel de l’entreprise, incluant le délégué syndical central.


2/ Calendrier

Le calendrier de négociation est le suivant :

- le 12 février 2019 à 9h30
- le 21 février 2019 à 14h30
- le 28 février 2019 à 9h30
- le 7 mars 2019 à 9h30
- le 14 mars 2019 à 9h30 
	

Si, au plus tard lors de la dernière réunion de négociation, il apparaît probable qu’aucun accord ne pourra être conclu ou qu’il ne recueillera pas le consensus requis, les parties mettront un terme à la négociation en constatant leur désaccord.

En tout état de cause, la fin de la négociation est fixée au 15 mars 2019, afin qu’en cas d’échec des négociations, un délai suffisant soit laissé aux instances représentatives du personnel avant les rendus d’avis, pour l’examen des modalités unilatéralement arrêtées par la société.

Si au 15 mars 2019 il apparait que la négociation aboutit positivement, la direction remettra sur la deuxième quinzaine du mois de mars 2019 un projet d‘accord collectif majoritaire aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
 
Pour ces négociations collectives, les syndicats bénéficient de toute analyse utile par l’expert désigné par le CSEC, conformément aux termes de l’article L.1233-34 du code du travail.



Article 2 - Procédure de consultation du CSEC et des CSE


La procédure d’information et de consultation se déroulera selon les modalités et le calendrier définis ci-après, les parties convenant de fixer le calendrier des différentes réunions comme suit :





Hypothèse dans laquelle un accord collectif majoritaire total est trouvé au terme de la phase de négociation (article 1) : 



Hypothèse dans laquelle un accord collectif majoritaire total n’est pas trouvé au terme de la phase de négociation (article 1) : 





Dans ces deux hypothèses :

L’expert-comptable désigné par le CSEC remettra son rapport le 25 mars 2019 et le présentera lors de la réunion du CSEC du 4 avril 2019.  A cette réunion le CSEC présentera ses éventuelles propositions alternatives. Le rapport sera présenté aux CSE d’établissement le 5 avril 2019.

La Société apportera une réponse motivée à ces éventuelles propositions lors des réunions des 3 et 5 avril 2019, et en tout état de cause au plus tard lors des réunions des 11 et 12 avril 2019.

Initialement, la procédure d’information consultation ouverte par la société conduisait, en application des dispositions légales, à ce que le délai préfix de rendu d’avis soit de deux mois.

Les parties conviennent que ce délai préfix expire désormais les 11 et 12 avril 2019.

En conséquence : 

La dernière réunion du CSEC se tiendra le 11 avril 2019. Au terme de cette réunion, le CSEC rendra son avis, à défaut de quoi il sera réputé avoir rendu un avis négatif.

La dernière réunion des CSE d’établissement se tiendra le 12 avril 2019. Au terme de cette réunion, chaque CSE d’établissement rendra son avis, à défaut de quoi il sera réputé avoir rendu un avis négatif.

A défaut d’avis exprimé lors de ces dernières réunions, la procédure de consultation sera réputée avoir été menée à son terme.



Les parties précisent qu’elles peuvent d’un commun accord organiser des réunions supplémentaires du CSEC et des CSE d’établissement si la situation le justifie, entre le 8 février 2019 et le 4 avril 2019.


Article 3 - Moyens liés aux procédures de consultation des CSEC et CSE

1/ Réunions préparatoires

Les réunions du CSEC seront précédées d’une réunion préparatoire. 

Cette réunion préparatoire est portée à une journée dans le cadre de la procédure d’information consultation sur le PSE.

La direction mettra à cet effet une salle à leur disposition.

2/ Réunions plénières

Les réunions plénières du CSE-C avec la direction auront lieu à ELIVIA ANGERS sauf accord préalable contraire des parties.

3/ Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE-C et des CSE bénéficiera d’heures de délégation additionnelles au crédit d’heures, de 7h par mois, pour accompagner les procédures du 1er février 2019 et jusqu’au 31 mai 2019.

Les délégués syndicaux des établissements concernés et les délégués syndicaux centraux bénéficieront d’une disponibilité totale plafonnée à 151h40 par mois à partir de la signature du présent accord et jusqu’au 31 mai 2019. Cette disponibilité totale inclut la totalité des crédits d‘heures attribués par la loi et les textes conventionnels en vigueur.

Chaque délégué syndical central pourra se déplacer sur les sites concernés pour rencontrer les salariés et leurs représentants une fois par mois jusqu’au 31 mai 2019. Les frais seront pris en charge par l’entreprise selon la chartre déplacements.
Le temps passé en réunion préparatoire comme en réunion plénière ne s’impute pas sur les heures de délégation, et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les réunions de négociation programmées (cf. article 1 point 2) seront comptabilisées à hauteur de 7 heures et précédées d’une réunion préparatoire également comptabilisée à hauteur de 7 heures.

4/ Procès-verbaux (PV) des CSEC et des CSE

La direction prendra à sa charge les frais afférents à la prise de notes et à la rédaction des PV de réunion des CSEC et des CSE d’établissement par un(e) assistant(e) proposé(e) par la Direction sans pour cela déroger aux prérogatives des secrétaires des CSEC et des CSE d’établissement quant à l’établissement et la pré validation de ces documents.





Article 4 - L’expert-comptable

Il est rappelé que de manière dérogatoire il a été accepté d’acter l’intervention d’un expert-comptable désigné par le CSEC à compter de la R0 et non pas à compter de la R1 ; la désignation dudit expert étant simplement confirmée lors de cette R1.

De cette manière, l’expert-comptable pourra mettre en œuvre ses demandes et études le plus en amont possible.

Cette intervention en amont ne remet pas en cause les délais légaux des échanges avec la direction, qui seront décomptés à compter de la R1, c’est à dire :

R1 : 8 février 2019
Terme première demande d’information par expert : 18 février 2019
Réponse employeur : au plus tard le 26 février 2019 
Demande d’informations complémentaires par l’expert : au plus tard le 8 mars 2019 
Réponse employeur : au plus tard le 16 mars 2019 


a) Expertise

Les parties conviennent que le CSEC confirmera la désignation de l’expert prévu par l’article L.1233-34 du code du travail lors de la réunion R1 du 8 février 2019.

L’expert est missionné pour :

Assister le CSEC dans l’analyse des documents qui lui ont été remis au titre du projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur 92 suppressions d’emplois, et sur le plan de sauvegarde de l’emploi, 

Apporter toutes informations utiles aux syndicats pendant la phase de négociation courant sur le mois de février 2019 (article L.1233634 al.4)

Assister le CSEC dans l’analyse des recherches des repreneurs (L.1233-57-17).


b) Choix de l’expert

L’expert retenu est le cabinet AXIA Consultants sis Centre d’affaires des Metz, 1 rue du Petit Robinson,  78350 JOUY EN JOSAS. 


c) Délais d’expertise

L’expert-comptable remettra son rapport au plus tard le 25 mars 2019.

Les délais exprimés ci-après ne peuvent être prorogés que d’un commun accord entre l’entreprise et le CSEC. 

Le retard pris par l’expert dans l’exécution de sa mission ne saurait avoir pour conséquence de prolonger les calendriers fixés, à condition que l’expert-comptable ait disposé des informations nécessaires à la réalisation de sa mission,


d) Rémunération de l’expert

L’expert désigné par le CSEC dans le cadre du présent article sera rémunéré par l’entreprise pour la globalité de sa mission.

Les partenaires rappellent que la rémunération de l’expertise constitue une charge pour l’entreprise et s’engagent mutuellement à veiller à ce que cette rémunération soit contenue à un niveau raisonnable. 


Article 5 - Autres


Les organisations syndicales des établissements concernés ayant constitué une section syndicale auront la possibilité d’organiser 5 réunions avec l’ensemble des personnels, sur le temps de travail.

Ces réunions pourront se tenir à partir de la signature du présent accord et jusqu’au 31 mai 2019.

La réunion, d’une durée maximale de 2 heures, portera exclusivement sur la procédure de réorganisation telle que décrite par le présent accord de méthode. 

En l’absence de réunion commune aux organisations syndicales, les réunions seront organisées successivement dans la plage horaire définie.

Le temps de présence à cette réunion sera rémunéré.

Les organisations syndicales qui souhaiteront organiser cette réunion devront en fixer la date, l’heure et le lieu en accord avec la Direction. A cet effet, pour des raisons d’organisation de l’activité, il leur appartiendra de se rapprocher de la Direction au moins 3 jours ouvrés avant la date envisagée pour la réunion.

Article 6 - Point Info conseil

Afin de permettre l’information des salariés sur le projet en cours et de répondre aux interrogations légitimes,  il sera ouvert à compter du 11 février 2019, un bureau animé par un consultant extérieur servant de lieu d’information des personnels sur le projet et ses éventuelles conséquences connues  (à date) : 

1/ La mission du point info / conseil 

Le point info / conseil a pour mission d’apporter des réponses aux salariés sur : 

Le déroulé de la procédure d’information / consultation et les délais à envisager, 

Les articulations entre cette procédure et les négociations collectives et les impacts en termes de délais et situations particulières ;

Les mesures d’accompagnement prévues, en l’état d’avancée des discussions ;




Les réflexions à mener entre situation individuelle, desiderata personnels et familiaux et projets de réorganisation et projets de mesures d’accompagnement ; 
Sa mission sera également de :

Faire réfléchir et réfléchir sur le projet du collaborateur qui le saisirait en évaluant l’employabilité et la faisabilité des différents scénarii,
Apporter toutes réponses aux questionnements que la procédure pourrait faire naître,
Donner toutes informations sur le marché de l’emploi,
Assister les salariés le souhaitant dans l’identification de leurs besoins des salariés en matière de formation, 
Assister les salariés dans la détermination de leurs choix et les aider à les valider.


Le salarié pourra également y consulter la liste des postes disponibles au sein du groupe et les noms des correspondants RH des différents sites afin de pouvoir postuler librement. 

Il y trouvera également un accompagnement pour la définition et la mise en œuvre de son projet personnel ou professionnel. 

2/ Principes 

Le point info conseil est régi selon deux principes fondamentaux : 

La confidentialité : la démarche qui serait réalisée par le salarié est strictement confidentielle. 

Le non engagement : ne s’agissant pas d’une cellule de reclassement le salarié n’a pas à adhérer à un dispositif quelconque afin d’y avoir accès. 

Le cabinet aura également pour mission de remonter auprès des partenaires sociaux les attentes éventuelles exprimées par les salariés, dans le cadre d’un bilan intermédiaire présenté auprès du CSEC et des CSE d’établissement en mars ou avril 2019. 


Article 7 - Dispositions finales

1/ Durée

Le présent accord d’entreprise de méthode est conclu en application des dispositions notamment des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et des articles L.1233-21 à 1233-24 du code du travail, pour une durée et pour un objet déterminé.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que son objet aura été réalisé (homologation et / ou la validation du plan de sauvegarde de l’emploi) sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

2/ Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré.


Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 8 - Publication partielle

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

La version publiée sera expurgée du préambule.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Article 9 - Dépôt et Publicité

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.

Fait à Angers, le 7 février 2019, en 6 exemplaires


Pour la Société



Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical central, M…..



Pour le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical central, M…..



Pour le syndicat FO, représenté par son délégué syndical central, M….