Protocole d’accord portant sur
sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée


A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et portant initialement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

L’association JV Assistance, siret n°449 088 178 00016, sise 32 rue Général Delacroix, représentée par Mme ............ en sa qualité de Présidente, assistée de M. .................................., en sa qualité de Directeur,
 
d’une part,

Mme ................, déléguée syndicale, pour le syndicat FSAS-CGTG,
Accompagnée de Madame ............................, Madame ..................... 
et de Monsieur .................. (Représentant syndical FSAS-CGTG)



d’autre part


Préambule

Considérant le retard pris dans la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2016, les parties sont, en cours de négociation, convenues de de regrouper les NAO 2016 et 2017.

Par les présentes, afin de de permettre d’ouvrir des NAO basée sur des comptes récents, les parties conviennent que le présent protocole d’accord recouvrent les négociations annuelles sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée des années 2016, 2017, 2018 


Article 1 Objet

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant à JV Assistance que ces derniers travaillent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

D’un commun accord entre les parties, il est convenu que le présent accord recouvre les négociations annuelles obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.


Article 2 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Soucieuses de permettre au personnel de JV Assistance de bénéficier d’une telle opportunité à coût supportable, ont déterminé ce qui suit.

Article 3 Salariés bénéficiaires

Afin d’être éligible au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le salarié doit être lié à JV Assistance par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Article 4 Montant de la prime

Les parties sont convenues que le montant de la prime serait de 576,00 €, compte tenu du budget maximal global de 60 000 euros alloué à la négociation par la Direction.

Article 5 Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2019 et, le cas échéant indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.


Article 6 Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires

La Direction s’engage à affecter une partie du Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) 2016, 2017, 2018 à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés de JV Assistance.


Article 7 Autres demandes satisfaites

Les parties constatent que plusieurs des demandes initiales ont été satisfaites au cours des négociations :

- modification de la mutuelle (complémentaire santé) ;
- souscription à un contrat de prévoyance complémentaire
- commencement de mise en œuvre des deux jours continus de repos.


Article 8 Suivi de l’accord

Les parties à l’accord se réuniront avant le terme de l’accord, afin de procéder à une évaluation des conditions de sa mise en œuvre, à partir notamment du dernier bilan disponible.

Monsieur DJEMAN du cabinet LEGFIRST est mandaté afin de suivre les démarches relatives au dépôt de l’accord puis au versement de la prime.


Article 9 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31/03/2020.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


Article 10 Adhésions, révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Article 11 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 12 Dépôt  

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont :

1 exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire,
2 exemplaires pour la direction,
1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes

Au terme du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 

Au terme de ces articles, le présent accord sera transmis par voie numérique à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à  TROIS RIVIERES, le 20 mars 2019