PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019 STEF TRANSPORT LORIENT




Entre les soussignés :

La société STEF Transport Lorient dont le siège social est situé au 9 rue Ingénieur Verrière 56100 LORIENT représentée par					  
d’une part,

et :

La 	, représentée par 

d’autre part.


Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 6, 26 et 27 mars 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE :


En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Lorient et notamment :
Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients.
La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi où le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, est pénurique du fait de la reprise économique d’autre part.
Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain, notamment en matière de manutentionnaire et de conducteur.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont veillé à travers la négociation à reconnaitre l’implication des salarié à travers :
Une augmentation générale identique pour toutes les catégories de personnel afin de reconnaître l’engagement de chacun des membres du personnel au quotidien dans l’entreprise
Une augmentation des paniers et tickets restaurant du personnel sédentaire, les remboursements de frais pour le personnel roulant restant de la compétence de la branche. 

Par ailleurs, dans le but d’améliorer la qualité de notre prestation de service (litiges), de diminuer notre sinistralité (casse matérielle), de réduire la précarité saisonnière et nos temps d’intégration du personnel temporaire, et de lisser la prise des congés des titulaires, les parties souhaitent renouveler la prime « Congés payés » mise en place en 2017 pour les salariés des services Conducteurs et Quai de STEF Transport Lorient :

Si le salarié Conducteur ou Agent de quai / Préparateur de commande / Cariste est volontaire pour  :

Etre effectivement présent (sauf accident du travail ou congé pour événement familial) et ne pas prendre de congés payés sur la période de la semaine 26 à la semaine 37 incluse
ET
Prendre à minima 3 semaines de CP consécutives de la semaine 38 à la semaine 49 incluse.

La validation de ces 2 conditions cumulatives déclenchera le versement d’une prime de 200€ bruts, au moment de la prise du congé, et de l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Si un salarié du service Quai ou Conducteur est intéressé, il devra se manifester auprès de son responsable hiérarchique avant le vendredi 17 mai 2019, afin d’établir les planning des absences et de prévoir l’équipe des remplaçants saisonniers.
A noter, en cas d’éventuel surnombre de demande pour la même période, l’attribution sera faite sur la base de l’ancienneté et des besoins du service. Les salariés ayant déjà bénéficié de cette prime « Congés payés » en 2018, ne seront pas prioritaires pour l’année 2019.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Lorient et au personnel qui y est rattaché.



ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Lorient à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté de     à compter du 1er mars 2019.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er mars 2019 (avec un effet rétroactif et une régularisation des mois de mars et d’avril sur le bulletin du mois de mai).


2.2 Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée de      € à      € par ticket à compter du 1er avril 2019.
La répartition (60% employeur/ 40% salarié) est maintenue.


2.3. Indemnités panier 

La valeur de l’indemnité panier est portée de      € à      € à compter du 1er avril 2019


2.4 Primes dimanches/fériés

La valeur des primes dimanches/fériés des salariés sédentaires sera portée à :
Durée du travail inférieure à 3h : 
Durée du travail égale ou supérieure à 3h :



ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise le 28 décembre 2000 pour les Cadres et les Conducteurs, et le 19 juin 2006 pour les autres catégories de salariés.


3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT LORIENT s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT LORIENT s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.



ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE


4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 15 juin 2017.


4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord de participation en date du 21 octobre 1997, qui a été révisé par avenants du 20 octobre 2004, et du 25 septembre 2013.        

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.



ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018. 

La Société STEF Transport Lorient entend donc se placer dans le cadre de cette négociation «  Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord  que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mars 2019



A Lorient, le 25 avril 2019 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF Transport Lorient




Délégué Syndical