ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION      SUR UNE PERIODE DE REFERENCE ANNUELLE



Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et les dispositions légales en vigueur.




ENTRE LES SOUSSIGNES

LA POSTE, prise en son établissement d’Homécourt, située 4 Avenue Maurice KRIEGEL VALRIMONT, 54311 HOMECOURT    
     
Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Homécourt PDC, dûment mandaté pour cette négociation,

D’une part,


Et les organisations syndicales signataires et adhérentes  à l’accord du 1er Septembre 2017 à savoir :   
M. , mandaté par le syndicat CFDT
M. , mandaté par le syndicat FO
M. , mandaté par le syndicat CGT
M. , mandaté par le syndicat SUD
Pour UNIS POUR AGIR ENSEMBLE :
M.  , mandaté par le syndicat CFTC
M.  , mandaté par le syndicat CGC
M.  , mandaté par le syndicat UNSA
 
D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail des établissements d’Amnéville PDC et Talange PDC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’évolution de l’organisation d’Amnéville PDC et de Talange PDC a été soumis à l’information-consultation du CHSCT du  16 aout 2017 et du CT du 31 aout 2017. 


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur l’année est applicable au personnel, salariés, fonctionnaires et ACO de droit public, salariés du GEL, affecté au service distribution de l’établissement d’Amnéville PDC et Talange PDC

Cette organisation ne concerne pas :
- Les Encadrants,
- Le personnel Hors distribution (collecte/remise, manutention et cabine)
- Position Aménagée.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage jusqu’alors en vigueur pour les sites d’Amnéville PDC et Talange PDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites d’Amnéville PDC et Talange PDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites d’Amnéville PDC et Talange PDC.

Article 2 – Durée du travail

La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément aux articles L 3122-1 et suivants du code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999, est de 35 heures en moyenne sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.


Article 3 – Organisation du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence annuelle du 17 octobre 2017 au 16 octobre 2018.

Dans le cadre de l’année de référence, le temps de travail est organisé selon les modalités ci-après.

Les différents échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction mettent en avant l’importance pour les agents de pouvoir anticiper les éventuelles évolutions de leur régime de travail. Le présent accord fixe ainsi les évolutions des durées hebdomadaires de travail (DHT) des agents pour les deux années à venir.
 
Le présent avenant fixe ainsi les évolutions des durées journalières (DJT) et hebdomadaires de travail (DHT) des agents, ainsi que le nombre de repos qui en découlent, pour les années  comprises entre la mise en œuvre de la présente organisation, et la date à laquelle la suivante sera effective.

Ces évolutions se font dans le respect de l’article L3122-2 du Code du travail qui permet de modifier la répartition de la durée du travail au sein de la période de référence, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant.

Les évolutions prévues de la DJT et de la DHT seront effectuées sur la base d’une charge de travail reposant sur un trafic de référence de 22108 plis, ainsi que sur les éventuelles évolutions d’organisation du travail, ou les nouveaux équipements ou services décrits ci-dessous, dans le paragraphe « années suivantes ».
Ces modifications sont décrites dans le présent avenant et prendront  effet à compter de la date fixée à l’article 4. 

Les évolutions de  la DJT et de la DHT se feront selon les modalités suivantes :




Première année :

Sur le site d’Amnéville PDC, sur la période de référence de 52 semaines, la DJT est de 6 h 33 soit une DHT de 39h17 et 34 jours de repos pluri hebdomadaires.

Sur le site de Talange PDC, sur la période de référence de 52 semaines, la DJT est de 6 h 22 soit une DHT de 38h11 et 26 jours de repos pluri hebdomadaires. 


Années suivantes :

Au terme de chaque période de référence suivant celle de mise en œuvre de cette organisation, un point d’information sera fait avec les signataires du présent accord et le CHSCT (Voir ci-dessous) sur l’évolution d’activité constatée l’année écoulée. 
La variation de l’activité comprendra l’évolution du trafic, mais aussi les implantations de nouveaux matériels ou le développement des nouveaux services.

Le nouvel aménagement du temps de travail relatif à la DHT et au nombre de jours de repos pour la période de référence suivante sera déterminé en fonction de la variation d’activité, sur la base des tableaux ci-dessous.

Site d’Amnéville PDC :





Site de Talange PDC :


Il est précisé que la période de référence reste identique sur toute la durée de l’accord.

A cette évolution de trafic, traduite ci-dessus, se rajouteront les variations résultant de l’implantation de nouveaux matériels et/ou de nouveaux services.

Le dispositif décrit ci-dessus ne concerne pas les variations d’activité constatées uniquement sur quelques postes de travail (Ex : création d’un nouveau lotissement entraînant augmentation des points de distribution, …).
Celles-ci seront prises en compte dans une démarche de modernisation continue, destinée à assurer la juste répartition du temps de travail de l’horaire collectif entre les différentes tournées.  

Lors de la mise en œuvre du volet « années suivantes » de l’organisation prévue dans le présent accord, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours minimum auprès des agents afin de les informer de l’évolution effective de leur régime de travail.

Le CHSCT sera réuni afin d’être informé de l’atteinte du niveau de charge de travail et de trafic prévu ci-dessus, ainsi que des nouveaux horaires de travail.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans chaque site concerné par le présent accord.

Chaque fin d’année, le Directeur d’Etablissement réunira les organisations professionnelles pour réaliser une concertation autour de la détermination du nombre de semaines faibles de l’année suivante.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.


Article 4 – Heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 1607 heures annuelles.


Article 5 – Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 – Salariés à temps partiel 

Les salariés à temps partiel affectés au service de la distribution sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7  jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence.

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés au cours de la période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.


Article 8 – Durée de l’accord - Révision – Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2017, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 16 octobre 2019 inclus.          

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.



Article 9 – Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires.

Un premier bilan sera réalisé à l’issue d’un délai de 6 mois de fonctionnement de l’aménagement prévu par le présent accord.



Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Grande Est Unité territoriale de Meurthe et Moselle et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera affiché dans l’établissement.




Fait à XXXX,  le xx XXXX xxxx, 


Pour La Poste,					


						
		
Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT,                                                                                           Pour le CFTC,


Pour le CGT,                                                                                             Pour FO, 


Pour SUD,