Procès-verbal d’accord des négociations annuelles 2017


La Société représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Gérant

et 

La délégation syndicale CFDT, représentée par monsieur XXXXXXX

ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.



Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 23/11/2017 et 14/12/2017. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Art.2 – Etat des propositions respectives
1 - La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs.
La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2 - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a porté sur :
Articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les 
actions de sensibilisation du personnel au handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Prévention de la pénibilité.



Au vu des sujets évoqués, la proposition de l’organisation syndicale est dans son dernier état la suivante :

Augmentation des embauches de travailleurs handicapés. Engagement chiffré de la Direction en termes d'accès à l'emploi, de formation et de promotion, ainsi que de sensibilisation. 
Respect de la loi art. 2014-873 du 4/08/2014 et du plan d’action égalité F/H. 
Augmentation des salaires 2018
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés


De son côté, La direction a fait les constatations suivantes :

Emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle porte toujours une attention particulière à l’emploi des travailleurs handicapés et mène des actions de sensibilisation au handicap auprès de l’ensemble des collaborateurs. Cependant, la Direction précise que dans la majorité des cas, les travailleurs ayant la qualité d’handicapé ne se manifestent pas lors de l’embauche ou lors de la reconnaissance de leur handicap. A ce jour aucun salarié handicapé n’a pu être répertorié dans l’entreprise.

Par ailleurs, aucun candidat reconnu comme présentant un handicap ne s’est jamais présenté à l’embauche. 

Egalité entre les hommes et les femmes

Concernant les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que la définition et la programmation de mesures permettant de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la Direction rappelle que l’entreprise est couverte par l’accord de relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis 31/10/2011. Les rémunérations entre H/F sont identiques et sont basées sur le barème conventionnel. 

Aucune réactualisation particulière n’est à apporter sur le plan en cours.

Augmentation des salaires 2018

En tant que société adhérente au SNES, la direction respectera pour l'année 2018 les augmentations de salaires des métiers repères rendues obligatoires par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui seront négociées et signées par accord de branches.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 

En l'absence d'accord sur le droit d'expression, la direction propose de maintenir les modalités d’exercice de ce droit émises lors des NAO précédentes à savoir :

Les mises en place d’un groupe d’expression composé des membres de la délégation unique du personnel et ce compte-tenu de la dispersion géographique des salariés de l’entreprise. Ils se réuniront soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.

Le personnel d’encadrement participe au groupe d’expression et se réunit soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.





Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

Le groupe d’expression peut formuler des propositions et émettre des avis. Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis à l’encadrement, qui les transmettra à la direction.

La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe transmis lors de la réunion suivante par l’encadrement.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise soit aux membres du groupe.

Toutes les propositions faites sur l’exercice du droit d’expression par la Direction sont acceptées par la délégation de la CFDT.



Art.3 – Mesures unilatérales

La direction n’entend à ce jour prendre aucune mesure unilatérale.


Art.4 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231 – 2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel




Fait à Sainte Geneviève des Bois,
Le 14 décembre 2017



Société ETOILE PROTECTION représentée par Monsieur XXXXXX 
Signature :


Pour la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical
Signature :