Accord de méthode relatif à la procédure d’information-consultation sur le projet d’adaptation au nouvel écosystème


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés ACCOR SA et SOLUXURY HMC, constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale dite l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC (respectivement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous les numéros 602 036 444 et 501 623 748) toutes deux dûment représentées par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué Groupe, dûment mandaté

(Ci-après désignée « la Direction de l’UES »)

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC et déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux au sein de l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC ;

Assistée lors des négociations de :

- Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;

- Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;



L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC et délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;

Assisté lors des négociations de :

- Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux - UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC.

-Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;

- Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux - UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC ;

(Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives de l’UES »)

D’autre part,






Préambule


Le 23 novembre 2018, lors d’une réunion extraordinaire dite « R0 », le Comité Centrale d’entreprise (CCE) de l’UES a été informé sur :

un projet d’Adaptation au nouvel écosystème (ci-après « Livre II ») ;

un projet de Plan de mesures d’accompagnement social relatives au projet d’Adaptation au nouvel écosystème (ci-après « Livre I »).

Le 28 novembre 2018, lors d’une réunion extraordinaire dite « R0 », ces projets de Livre I et de Livre II ont été présentés aux Comités d’établissement (CE) et aux Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements d’Issy-les-Moulineaux et d’Evry.

Le 6 décembre 2018, se sont tenues :

la réunion « R1 » du CCE, relative au projet de Livre II ;

la réunion « R1 » du CCE, relative projet de Livre I ;

la réunion « R1 » des CE d’Issy-les-Moulineaux et d’Evry, relative au projet de Livre II ;

la réunion « R1 » des CE d’Issy-les-Moulineaux et d’Evry, relative au projet de Livre I ;

Le 7 décembre 2018, s’est tenue :

la réunion « R1 » du CHSCT des établissements d’Issy-les-Moulineaux et d’Evry, sur les conséquences en matière de conditions de travail du projet d’Adaptation au nouvel écosystème.

Les projets de Livre II et de Livre I sont actuellement en cours de discussion et de négociation dans le cadre de la procédure d’information-consultation lancée selon le calendrier légal (durée de trois mois) visé à l’article L. 1233-30 du code du travail.

Le livre I fait l’objet actuellement d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Ainsi, la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le Livre II et le Livre I doit prendre fin en principe le 6 mars 2019.

Cependant, dans le cadre d’un dialogue social constructif et responsable, la Direction de l’UES et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES sont convenues d’arrêter les termes d’un accord fixant :

les modalités de la fin de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail ;

le délai de consultation du CCE, des CE et du CHSCT, en application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail.

Article 1-  Champ d’application et objet de l’accord 

Le présent accord s’applique au sein des sociétés composant l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC.

Il a pour objet de fixer :

les modalités d’information et de consultation du CCE, des CE et des CHSCT des établissements concernés par les projets de Livre II et de Livre I ; 

les conditions dans lesquelles le CCE et les CE sont informés de la situation économique et financière de l’entreprise ;

les conditions dans lesquelles le CCE et les CE peuvent formuler des propositions alternatives au projet économique et obtenir une réponse motivée de l’employeur à leurs propositions. 

Il détermine également le calendrier d’information-consultation des différentes institutions représentatives du personnel, à savoir du CCE, des CE et des CHSCT concernés.

En conséquence les stipulations du présent accord s’imposent, aux dits comités, aux Organisations Syndicales Signataires et à la Direction de l’UES, parties à l’accord, sans qu’il soit possible d’y déroger.

Article 2-  Conditions dans lesquelles le CCE et les CE sont informés de la situation économique et financière de l’entreprise


Le CCE et les CE ont été informés de la situation économique et financière de l’entreprise au cours des réunions portant sur le Livre II intervenues depuis la Réunion « R0 » des 23 et 28 novembre 2018.

Le CCE et les CE continueront à être informés sur ce point jusqu’au terme de la procédure d’information-consultation, conformément au calendrier figurant ci-après à l’article 5.

Le cas échéant, les informations remises aux CCE et CE pourront être complétées, en fonction des questions posées par les élus et l’expert ainsi que des échanges intervenant au cours de la procédure d’information-consultation.

Article 3-  Conditions dans lesquelles le CCE et les CE peuvent formuler des propositions alternatives au projet économique à l’origine du projet d’Adaptation au nouvel écosystème et des suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et obtenir une réponse motivée de la Direction

Lors des réunions du CCE et des CE, les élus ont pu et pourront, notamment à partir du rapport de l’Expert, formuler des propositions alternatives au projet économique à l’origine du projet d’Adaptation au nouvel écosystème sur tout ou partie du projet.

Les élus pourront également formuler des suggestions relatives aux mesures sociales envisagées.

Ces propositions et suggestions devront être formulées par le CCE et/ou les CE par écrit, de manière motivée, dans un délai de 5 jours ouvrés avant, la réunion « R2 » du CCE et CE.

La Direction s’engage à mettre à l’étude ces propositions alternatives et suggestions et à y répondre de façon motivée lors de la réunion « R2 » du CCE et CE.

Article 4 -  Recours à l’expert-comptable par le CCE et date de remise du rapport

Lors de la réunion « R1 » du CCE, les membres du CCE ont procédé à la désignation de l’expert-comptable « Axia » (ci-après « l’Expert ») au titre de :

l’expertise visée à l’article L. 2325-35, I 5°du Code du travail ;

l’assistance des Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la négociation de l’accord collectif majoritaire prévu à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, conformément à l’article L. 2325-35, II du même code.

L’Expert devra remettre son rapport le 4 mars 2019 au plus tard. 

Le rapport d’expertise sera présenté le 6 mars 2019 aux élus à titre préparatoire et ensuite aux élus CCE et CE lors de la réunion commune le 15 mars 2019 (« R2 »).

Le rapport d’expertise sera également présenté aux membres des CHSCT le 8 mars 2019.
Article 5 -  Le calendrier de la procédure

Article 5–1 : Durée de la procédure d’information consultation des IRP concernées

Les parties entendent fixer la durée de la procédure d’information consultation à un délai supérieur au délai de trois mois prévu par la loi (incluant l’expertise au niveau du CCE) et les remises d’avis (par le CCE, les CE et les CHSCT concernés).  

Précisément :

Les avis des CHSCT seront remis lors de la Réunion « R2 », le 8 mars 2019.

L’avis du CCE et les avis des CE seront remis lors de la Réunion « R2 », le 15 mars 2019.  Le CCE et les CE seront réunis lors d’une réunion commune.

Si les comités ne rendent pas leurs avis à ces dates, ils seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

Article 5-2 : Calendrier de procédure d’information-consultation

Les parties au présent accord entendent retenir le calendrier d’information- consultation suivant : 


Les parties au présent accord entendent retenir le calendrier de réunions de négociation sur le livre 1 suivant : 

Article 6 -  Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 7 -  Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée.

Il est conclu dans le cadre des projets de Livre I et de Livre II susmentionnés. 

Il prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation relative aux projets de Livre I et de Livre II susmentionnés, et ce au plus tard le 15 mars 2019 au soir.
Article 8 – Dépôt & Publicité

Le présent accord sera communiqué, dans les conditions fixées par voie réglementaires, à la base de données nationale des accords collectifs. 

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’UES à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 février 2019, en 5 exemplaires originaux.

    Pour la CFE-CGC						
                   Monsieur XXXX