Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre 

L’UES CER de l’Yonne, enregistrée sous le numéro Siren 313 272 973, dénommée dans le présent accord CERFRANCE Yonne  et dont le siège social est situé au 35 bis rue de la Maladière 89015 Auxerre cedex, de code NAF 6920Z, comprenant les établissements AGC Yonne et SG2I, et représentée par Monsieur Laurent Beurienne agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,
Et 

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur Thierry Perriolat, en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit en application de la législation en vigueur

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 -Salariés bénéficiaires-
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ brut (3 x 9,88€ x 35h x 52 semaines) ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 -Montant de la prime avec principes de modulation
Le montant de la prime s’effectue selon des principes de modulation mentionnés ci-après :

Modulation selon le niveau de rémunération  et la durée du travail 




Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et, pour les forfaits jours à temps réduit, proportionnellement à la durée du temps de travail prévu dans le contrat de travail.

Prise en compte du temps de présence effectif en 2018
La prime n’est pas due pour les Collaborateurs absents sur toute l’année 2018 et n’ayant pas perçus de rémunération liée l’exercice de sa fonction.

Article 3 -Modalités de versement de la prime-
La prime sera versée avant le 31/03/2019 avec le salaire habituel. La prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (Code travail, art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Toutefois, cette exonération ne peut bénéficier qu'aux salariés dont le salaire brut annuel 2018 soumis à cotisations sociales est inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018 et liés par un contrat de travail au 31.12.2018. A défaut, elle est soumise à l'ensemble des cotisations sociales et soumise à l'impôt sur le revenu.
 
Article 4 –Durée de l’accord -
Le présent accord est conclu pour la durée d’application du dispositif légal de la prime exceptionnelle.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité dans les conditions légales.
Il sera également porté à la connaissance de l'ensemble des salariés et mis à disposition
dans l'intranet RH.
Article 6 : publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales auprès de la DIRECCTE
et du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Auxerre le 01/03/2019 en 4 exemplaires originaux


Pour la Direction,					Pour l’Organisation Syndicale,
	




Monsieur Laurent Beurienne,			Monsieur Thierry Perriolat,

Directeur Général					CFDT