Etablissement de Pont en Royans


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NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022
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Entre l’Etablissement LEGRAND France de Pont-en-Royans, représenté par xxxxxx, Responsable Ressources Humaines,
Et les Organisations syndicales Représentatives

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales, au terme de 3 réunions tenues les 15 février, 24 février et 17 mars 2022, sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2022 :


Chapitre 1 – Rémunérations

Pour les Non-Cadres :

Ce personnel bénéficiera en 2022 :
- d’une augmentation générale de 1.7% au 1er avril 2022 avec un talon de 55 € bruts base temps plein,
- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.5%. Les augmentations individuelles seront appliquées en juin et octobre 2022,
- d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaires liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois. Un bilan annuel sur les éventuelles exceptions sera présenté aux organisations syndicales lors de la NAO pour 2023.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.


Pour les Cadres :
Ce personnel bénéficiera en 2022 :
- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% au 1er juin 2022
- d’un budget de 0.5% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2022 
- d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaires liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) 
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

Primes 

La prime dite de contrainte sera portée à 20 € bruts.

Le montant de la prime de vacances sera porté à 475 euros bruts à compter de 2022, avec un versement sur paie de juin.

La prime « vélo » est reconduite aux mêmes conditions que 2021 à savoir :  

Application d’une indemnité kilométrique de 0.40 € par kilomètre parcouru avec un plafond de 80€ par mois pour le personnel effectuant le déplacement du domicile au travail à vélo, avec un minimum de 5 jours par mois ou 30 km par mois.
En outre, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo.

Cette indemnité sera cumulable uniquement avec la prime transport public (ou abonnement)

Le salarié s’engagera à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement sera une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.



Egalité professionnelle
La Direction s’engage également à poursuivre un suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0.1% de la masse salariale sera consacré à l’égalité professionnelle pour l’année 2022 sur le site de Pont en Royans, avec un engagement d’utilisation complète.


Chapitre 2 – Retraite 

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. 
Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal). 
Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes : 
	

Chapitre 3 – Budget Œuvres Sociales au CE

La Direction confirme que le budget au titre des Œuvres Sociales sera de 1.2% de la masse salariale brute annuelle. Ce budget sera attribué en 1 versement annuel en avril 2022.
Pour 2022 la Direction confirme son accord pour verser une subvention exceptionnelle liée à l’activité des chèques vacances et cette dernière est fixée à 440 euros par salarié.

Chapitre 4 – Astreinte et compensation de repos

Concernant les semaines de fermeture, la Direction attribuera pour l’année 2022 une compensation de 3 jours de repos supplémentaires et une prime d’astreinte de 500 € bruts/semaine de fermeture, aux salariés désignés et habilités à réaliser des astreintes d’intervention sur le site.
Le salarié concerné se verra accordé une compensation de 3 jours en absences autorisées payées à poser dans les 6 mois qui suivent la réalisation de l’astreinte lors de la fermeture du site.
Cette compensation ne pourra pas excéder 3 jours par an et par salarié

Chapitre 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2022

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Pont-en-Royans, le 23 mars 2022

Pour la Direction			Pour la CFDT				Pour la CFE CGC