Entre 

Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

C.F.D.T.
C.G.T. 
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,  




il est exposé et convenu de ce qui suit :


Préambule : 

La Convention de Groupe est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Après une année d’application il est apparu nécessaire de modifier la nomenclature des emplois et la grille de classification en y intégrant de nouvelles fonctions. Au total sept nouveaux métiers intègrent la nomenclature des emplois et la classification des fonctions.

Par ailleurs, la rédaction de l’article 9-4 de la Convention de Groupe relative à l’indemnité de crèche et de garde doit être modifiée en ce qui concerne la condition de l’âge de l’enfant. 
En effet, la rédaction de l’article 9-4 permet le versement de l’indemnité jusqu’à la fin du semestre civil au cours duquel est intervenu le 6ème anniversaire de l’enfant du salarié. 
Or, conformément à la réglementation applicable, cette indemnité allouée en exonération de charges ne doit concerner que les frais de garde des enfants de moins de 6 ans. Il convient par conséquent de se conformer aux textes en vigueur. 

Enfin, la rédaction des articles 7-2-2 et 7-2-3 relatifs à la rémunération nécessite d’être précisée et clarifiée s’agissant notamment des différentes composantes de la rémunération à revaloriser à chaque évolution collective. 

Après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Modification de la classification des fonctions
(annexe II de la Convention de Groupe)

Les sept fonctions suivantes sont rajoutées au tableau de classification des fonctions :

Famille Emplois FINANCES/MARCHES 

Analyste Financier 
Banquier conseil grandes entreprises 
Gérant de fortune 
Ingénieur fusions–acquisitions

Famille Emplois CONSEIL/PILOTAGE

Correspondant Formation

Famille Emplois CONTROLE/AUDIT/INSPECTION/QUALITE

Chargé de conformité

Famille Emplois EXPLOITATION/TRAITEMENT

Juriste gestionnaire assurance 

Le nouveau tableau de classification, intégrant ces sept nouvelles fonctions, apparaît en annexe 2 du présent avenant.


Article 2 : Modification de la nomenclature des emplois 
(annexe III de la Convention de Groupe)

A l’annexe III « nomenclature des emplois » de la Convention de Groupe il est rajouté les fiches correspondantes aux sept fonctions rajoutées dans la grille de classification telles qu’énumérées à l’article 1 du présent avenant.

Chaque fiche indique la fonction, la famille emplois, la mission et la classification.

Les sept nouvelles fiches figurent en annexe 3 du présent avenant.


Article 3 : Modification de l’article 7-2-2 de la Convention de Groupe 

L’article 7-2-2 « Grille de rémunération » est modifié comme suit :

Le salarié évolue à l'intérieur de sa fourchette de rémunération selon le degré de maîtrise de son travail et son efficacité personnelle.


A chaque niveau de la grille correspond une fourchette de rémunération, exprimée en euros, comprenant : 

un salaire de base minimum annuel brut  
un salaire de base maximum annuel brut

Les salariés de niveau 1 à 5 bénéficient en outre d’une rémunération de l’expérience.

La rémunération de l’expérience est fixée à 181.61 € par année (valeur 2019). Elle est accordée chaque année pendant 25 ans, avec un maximum de 4.538.34 € (valeur 2019). Le nombre d’années d’expérience est apprécié sur l’ensemble des entreprises figurant sur la liste en annexe 1.

La rémunération de l’expérience correspondant à la première année de service est accordée après un an de présence effective, les paliers d'expérience ultérieurs intervenant au 1er janvier de chaque année. 

La rémunération annuelle brute théorique est déterminée pour chaque salarié par addition du salaire de base et de la rémunération de l’expérience, le cas échéant.

Le minimum, le maximum de chaque fourchette ainsi que la rémunération de l’expérience sont applicables aux salaires correspondant à un travail à temps plein. 

Les trois composantes de la grille de rémunération que sont, le minimum de chaque fourchette, le maximum de chaque fourchette et le maximum de l’expérience évoluent en fonction des augmentations générales. 

La grille de rémunération est ainsi actualisée en fonction des augmentations générales et est publiée chaque année sur l’intranet des entreprises.


Article 4 : Modification de l’article 7-2-3 de la Convention de Groupe 

L’article 7-2-3 « Evolution collective des rémunérations » est modifié comme suit :

L’évolution collective des salaires se fait dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. 

Cette évolution s’exprime en pourcentage et s’applique :
au salaire mensuel brut de base du salarié,
et, le cas échéant, à la rémunération mensuelle brute de l’expérience. 


Article 5 : Modification de l’article 9-4 de la Convention de Groupe 

L’article 9-4 « Indemnité de crèche et de garde » est modifié comme suit :

Une indemnité de crèche ou de garde est versée par l’employeur, au salarié père ou mère (au sens de l’état civil), pour toute journée effectivement travaillée, ou faisant l’objet d’un arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, sur justificatif de la garde effective d’un enfant. Si les deux parents sont salariés du Groupe, chacun d’entre eux peut bénéficier de cette indemnité.

Le versement de cette indemnité est soumis aux conditions suivantes :

enfant de moins de 6 ans, 

gardé dans une halte-garderie / crèche, jardin d’enfant ou par une gardienne agréée, ainsi que dans le cadre d’une garde au domicile des parents,

ou gardé dans un accueil périscolaire.


La suite de l’article demeure inchangée.


Article 6 : Durée et application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt. Il est d’application directe. 


Article 7 : Suivi et révision de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi triennal. 
Il pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.


Article 8 : Dépôt de l’avenant et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.



Fait à Strasbourg, le 11 avril 2019

En trois exemplaires originaux











Annexe 1 : Liste des entreprises				   				


































Annexe 2 : Classification des fonctions 
(en bleu : fonctions réservées aux métiers de l’informatique)					

Annexe 3 : Nomenclature des emplois

FAMILLE EMPLOIS FINANCES / MARCHES

Analyste Financier

Mission

L’Analyste Financier étudie et évalue, de façon objective et indépendante, les entreprises ou les marchés financiers/classes d’actifs ou les tendances économiques pour établir leur valeur, leur potentiel d’évolution et préconiser de manière synthétique des conseils/recommandations (d’achat/vente ou valorisation ou orientation).


Classification


Analyste Financier, niveau A 

Analyste Financier, niveau B 

Analyste Financier, niveau C 

Analyste Financier, niveau D 




























FAMILLE EMPLOIS FINANCES / MARCHES

Banquier conseil grandes entreprises 

Mission

Le banquier conseil grandes entreprises et institutionnels gère et développe un portefeuille de clients grandes entreprises françaises ou étrangères (chiffre d’affaires > à 500 millions d’euros), investisseurs institutionnels (compagnies d’assurance, caisses de retraite…) et organismes publics ou parapublics (organismes sociaux, grandes associations…). 

Il est en charge de relations relevant de secteurs économiques (aéronautique, agroalimentaire, luxe, automobile, BTP, énergie, grande distribution, santé…) ou de zones géographiques.

Il accompagne ses clients dans la réalisation de leurs projets, en proposant et commercialisant les produits et services offerts par les différentes entités opérationnelles du Groupe.

Pour cela, il coordonne et optimise les interventions des spécialistes (Financement, Flux, International, Garanties, Investissement, Cycle d’Exploitation, International, Ingénierie Sociale…).

Il veille à la bonne maîtrise des risques, en concertation avec la Direction des Engagements.


Classification


Banquier conseil grandes entreprises, niveau A 

Banquier conseil grandes entreprises, niveau B 

Banquier conseil grandes entreprises, niveau C  

Banquier conseil grandes entreprises, niveau D 
 
















FAMILLE EMPLOIS FINANCES / MARCHES

Gérant de fortune 

Mission

Le Gérant de fortune développe, gère et fidélise un portefeuille de clients et prospects fortunés, en se positionnant au cœur de leur relation bancaire.
Sa pratique de l’approche globale et sa technicité lui permettent de conseiller des clients et groupes familiaux aux besoins les plus sophistiqués en fonction de leurs objectifs patrimoniaux, juridiques, fiscaux et financiers. 
Pour développer des stratégies patrimoniales personnalisées, il s’appuie sur l’expertise d’équipes spécialisées dont il coordonne les interventions.
Il peut être amené à assurer un accompagnement patrimonial international en coordination avec les implantations étrangères du Groupe. 
Dans le cadre de sa prospection, il s’assure que les prescripteurs et les clients eux-mêmes satisfont aux exigences de la Banque en matière d’éthique et de conformité.
Il vise la maîtrise des risques et la rentabilité de son portefeuille et de la banque. 

Classification


Gérant de fortune, niveau A 

Gérant de fortune, niveau B 

Gérant de fortune, niveau C  

Gérant de fortune, niveau D 
 



















FAMILLE EMPLOIS FINANCES / MARCHES

Ingénieur fusions-acquisitions

Mission

L’Ingénieur fusions – acquisitions favorise la réussite d’opérations de vente ou d’acquisition d’entreprises en mettant son expertise au service de ses clients à chaque étape du processus.
Ses interlocuteurs sont les actionnaires et/ou dirigeants d’entreprises, fréquemment clientes du Groupe, avec lesquels il entretient une relation privilégiée. 
Il entre en contact avec eux via les réseaux et métiers spécialisés du Groupe Crédit Mutuel, ou en direct, par le biais d’actions commerciales autonomes (prospection, réseaux conseils, prescripteurs). 

Classification


Ingénieur fusions-acquisitions, niveau A 

Ingénieur fusions-acquisitions, niveau B 

Ingénieur fusions-acquisitions, niveau C  

Ingénieur fusions-acquisitions, niveau D 
 

























FAMILLE EMPLOIS CONSEIL / PILOTAGE

Correspondant Formation 

Mission

Le Correspondant formation assure la gestion du plan de formation de son entité en étroite collaboration avec CM-CIC Formation. 


Classification

Correspondant Formation, niveau 6

Correspondant Formation, niveau 7

Plusieurs années d’expérience dans la fonction ont permis au titulaire d’acquérir un haut degré de technicité et d’autonomie. De ce fait le titulaire :

Prend en charge des dossiers et/ou actions complexes, divers et aux implications importantes pour l’Entreprise,
Joue un rôle élargi de conseil, de négociation, d’information et de formation auprès des différentes structures du Groupe et/ou de la clientèle,
Manage, le cas échéant, une équipe de travail.

Correspondant Formation, niveau A 

Correspondant Formation, niveau B 

























FAMILLE EMPLOIS 
CONTROLE / AUDIT / INSPECTION / QUALITE
 
Chargé de conformité

Mission

Le Chargé de conformité contribue à la prévention et à la maîtrise des risques de non-conformité dans le Groupe.   

Il peut intervenir notamment sur les domaines suivants :

la gamme des produits et services et leurs argumentaires de commercialisation ;
les dispositifs de protection de la clientèle ;
la détection des abus de marché (délits d’initié, manipulations de cours) ;
la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme ;
les sanctions financières internationales ;
l’éthique, la déontologie et la prévention de la corruption ;
la protection des données personnelles…

Dans ses domaines d’intervention, il s’attache à identifier les risques avérés et potentiels et propose des mesures correctives. Il est associé aux projets pour apporter sa vision risques à chacune de leurs étapes.  

Il supervise les dispositifs de contrôle sur ses domaines de compétence, apporte son expertise aux métiers opérationnels et participe au développement d’une culture de la conformité au sein de l’établissement.

Il contribue aux échanges avec les autorités de tutelle lors de leurs missions de contrôle réalisées sur pièces ou sur place. Certaines fonctions nécessitent des compétences particulières et l’agrément des autorités pour être exercées.


Classification

Chargé de conformité, niveau A

Chargé de conformité, niveau B

Chargé de conformité, niveau C

Chargé de conformité, niveau D









FAMILLE EMPLOIS 
EXPLOITATION / TRAITEMENT

Juriste gestionnaire assurance

Mission

Le Juriste gestionnaire assurance met son expertise et ses compétences relationnelles au service des assurés et de l’entreprise.

Il prend en charge la gestion de dossiers complexes de sinistres ou de prestations, nécessitant une compétence avancée d’expertise juridique, et en assure le suivi jusqu’à leur terme dans le respect des dispositions légales, règlementaires, conventionnelles et des procédures internes.

A cet effet, il exerce des activités d’accompagnement, d’assistance juridique, de soutien technique et de conseil auprès des différents interlocuteurs (assurés, victimes, correspondants, professionnels du droit, médecins, experts et prestataires…). Il contribue à la prévention des contentieux. En cas de contentieux avéré, il défend les intérêts de l’assuré ou de ses ayants droits ainsi que de la compagnie d’assurance en lien notamment avec les professionnels du droit.

Il peut également contribuer à superviser l’activité d’une équipe et/ou prendre en charge la formation de collaborateurs.


Classification

Juriste gestionnaire assurance, niveau 5

Juriste gestionnaire assurance, niveau 6

Le titulaire intervient sur un domaine d’activité spécialisé et exerce des responsabilités qui nécessitent la maitrise de techniques complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée.

Il peut être en charge de :

La gestion de tout ou partie d’une activité ou d’une entité. A ce titre il peut encadrer un effectif dont le niveau de qualification est diversifié ou caractérisé par une certaine expertise.
La réalisation d’études ou de prestations d’assistance, de conseil ou de contrôle.

Il coordonne l’action de différents intervenants, anime des groupes de travail. 

Juriste gestionnaire assurance, niveau 7 

Plusieurs années d’expérience dans la fonction ont permis au titulaire d’acquérir un haut degré de technicité et d’autonomie. De ce fait le titulaire :

Prend en charge des dossiers et/ou actions complexes, divers et aux implications importantes pour l’Entreprise,
Joue un rôle élargi de conseil, de négociation, d’information et de formation auprès des différentes structures du Groupe et/ou de la clientèle
Manage, le cas échéant, une équipe de travail

Juriste gestionnaire assurance, niveau A