Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Afin de ne pas exclure de salariés de cette opportunité et sur proposition du Directeur Général, Il a été décidé que cette prime serait octroyée, hors Directeur Général, indépendamment des conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu une rémunération en 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Pour les salariés à temps partiel, ce plafond est proratisé en fonction de l’équivalence au temps plein. 
- exemple  pour un salarié travaillant à 30 heures hebdomadaires,
L’équivalence temps plein = 30 : 35 = 0.86 ;
Le montant du plafond serait de 53944,80€ X 0.86 = 46392.53€.

Article 2 Montant de la prime
Pour tous les salariés bénéficiaires,
Le montant de la prime est fixé pour un salarié à temps plein à 400€.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 400€ X équivalent temps plein contractuel, soit en fonction du nombre d’heures hebdomadaires,
- 32 heures = 0,92etp ;
- 30 heures =  0,86etp ;
- 26 heures = 0,75etp ;
- 20 heures = 0,58etp, etc….
Pour les salariés au-delà de 3 X le plafond du SMIC.
Les modalités de calcul sont identiques à celles concernant les salariés aux rémunérations inférieures au plafond.
Dans ce cas, cette prime est assujettie aux charges sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu.  
Pour les salariés absents durant l’année 2018, les absences non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, accident du travail, congé sans solde et congé sabbatique) entrainent une proratisation du montant de la prime par le calcul d’un taux de présence suivant la méthode ci-dessous :
Si aucune absence : le taux de présence = 1 ;
Si 30 jours d’absence : le taux de présence = (365-30) : 365 = 0.92

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés à la rémunération totale 2018 inférieure au plafond de 53 944,80 € brut.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
L’accord est conclu pour la seule année 2019 et sur la base des rémunérations brutes totales 2018.



Article 5 Notification, la publicité et le dépôt
La direction du GEDHIF procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6,  D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
-	un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
-	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges ;
-	deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Fait à Saint DOULCHARD, en 7 exemplaires, le 4 mars 2019

Pour la CFDT, , Déléguée Syndicale,

Pour la CFE-CGC, , Déléguée Syndicale,

Pour FO, , Déléguée Syndicale,

Pour le GEDHIF, , Président.
Directeur Général.