ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES


ACCORD CONCLU ENTRE

La Société INFIPP

Siège social : 26 rue Francis de Pressensé – 69100 VILLEURBANNE

N° SIRET : 43401386800030

N° SIREN : 434 013 868
Code NAF : 8559 A

Effectif de l’entreprise : 20 salariés CDI

Représentée par xxxxxxxxx  Directeur Général

D’une part,

Et les Délégués du Personnel

D’autre part


Sommaire

Préambule

Titre 1 –Champ d’application

Titre 2 – Appréciation du droit à Congés Payés légaux

	Article 1 – Période de référence

	Article 2 – Ouverture des droits à Congés Payés légaux

		2.1 Principe d’acquisition mensuelle

		2.2 Disponibilités des droits à Congés Payés

Titre 3 – Dispositions Finales





Préambule

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le soucis de simplifier des modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires sont convenus de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière.

Les dispositions du présent accord visent à reprendre et améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de la Société INFIPP.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

Simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés payés conventionnels, RTT…),

Donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 1er janvier  de chaque année,

Donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits à congés payés dès son intégration dans la Société INFIPP,

Clarifier les règles d’acquisition et de prise de congés payés,

Impliquer les salariés dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin de limiter l’impact des fluctuations conjoncturelles (annuelles).


Titre 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société INFIPP.

Ces dispositions annulent et se substituent à toutes autres clauses ou usages liés aux congés payés pouvant exister dans l’entreprise.


Titre 2 – Appréciation du droit à Congés Payés légaux

	Article 1 – Période de référence (1er Janvier – 31 décembre)

Actuellement et conformément aux dispositions légales, article L 223-2 alinéa 2 du code du travail, le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année.

A compter du 1er janvier 2018, la période annuelle de référence pour les congés payés s’étendra donc du 1er janvier au 31 décembre, et coïncidera avec l’année civile.

	Article 2 – Ouverture des droits à Congés Payés légaux

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.

	2.1 Principe d’acquisition mensuelle

Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence s’étendant du 1er janvier au 31 décembre, sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine.







Chaque salarié acquiert une fraction égale à 1/12ème de ses congés annuels, par période de 4 semaines quelle que soit la répartition de l’horaire de travail sur les différents jours de la semaine.

	2.2 Disponibilités des droits à Congés Payés

Les salariés disposent de tous les droits à congés payés annuels légaux et RTT dès le 1er janvier de chaque année.


Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.

Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Son montant, calculé en fonction de la durée effective de contrat, est au moins égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L’indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d’essai.

L’indemnité est versée à la fin du contrat, saut si le CDD se poursuit par un CDI.


Titre 3 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Les dispositions du présent accord prennent effet dans les conditions prévues à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône – 8 – 10 rue du Nord – 69100 VILLEURBANNE.

En, application de l’article L135-7 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis en copie à chaque Délégué du Personnel de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Il pourra être dénoncé dans les conditions légales moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Il pourra être révisé à charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé. Dans le délai d’un mois suivant réception de ladite lettre, le représentant de l’entreprise ou la personne habilitée convoque les organisations représentantes des salariés représentatives à la négociation de l’accord de révision.



A Villeurbanne, le 26 octobre 2017

La Société INFIPP, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.
Pour les délégués du personnel représentatifs au sein de la société INFIPP.



Xxxxxxxx				xxxxxxxx					xxxxxxxxxx
Directeur Général			Déléguée du personnel			Déléguée du Personnel Suppléante