PROTOCOLE D’ACCORD DU 18/03/2019
RELATIF AU DROIT A L’EXPRESSION DES SALARIES DIT LOI AUROUX


ENTRE :

L’Association SAINT BENOIT LABRE, 
ET

	-    Le syndicat CFDT, 
	-    Le syndicat SUD, 


PRÉAMBULE

Conformément à la loi du 4 août 1982 "les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise".

Les parties en présence ont décidé ce qui suit :

Article 1. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de l’association quel que soit le contrat qui le lie à l’entreprise.

Les stagiaires et les services civiques participent aux réunions d’expression des salariés suivant le protocole d’accueil de chaque établissement.

Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression
	Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. 
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication (lien direct avec l’employeur et/ou avec les instances représentatives du personnel et des organisations syndicales).



Article 2.2. Les garanties
En vertu de l’article L122-45 du code du travail, il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Article 3. Le niveau des réunions

Il est constitué de deux types de groupes d’expression :

Un groupe de salariés non-cadre
Un groupe de cadres couvrant l’ensemble des établissements du siège

Pour permettre à chacun de participer réellement, ces groupes seront composés de maximum 25 salariés dans une logique de regroupement par pole.

Article 4. Les modalités d’organisation des réunions
Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions
Les réunions auront lieu au moins 3 fois par an.
Leur durée est fixée à deux heures.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Article 4.2. La convocation aux réunions
En plus d’une planification annuelle des réunions, le jour, l'heure et le lieu de la réunion seront affichés 15 jours avant la réunion et envoyés aux participants.

Article 4.3. L’ordre du jour
A la fin de chaque réunion, le groupe déterminera si possible l'ordre du jour de la prochaine réunion. Toutefois, l'ordre du jour pourra être déterminé, complété et validé en besoin en début de séance.

Article 4.4. Le déroulement des réunions
En début de séance, il sera procédé à la désignation d’un animateur et d’un animateur adjoint. Il leur appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, ils seront particulièrement vigilants aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Leur rôle d’animation devra également les inciter à faciliter la parole de tous. De même, ils seront garants d’une bonne répartition du temps de parole entre les différents participants. 
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À cette fin, il est admis que les animateurs puissent suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Article 4.5. Le secrétariat 
Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par le secrétaire et les animateurs avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci-après.
Article 5. La transmission des avis à la direction et droit de suite
Article 5.1. La transmission des avis à la direction
Une fois signé le compte rendu est transmis au directeur général. 

Article 5.2. Le droit de suite
Le directeur général ou le responsable de pole ou d’activité ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance répondra à la question.
Ces réponses feront ensuite l’objet d’une communication lors de la réunion suivante du groupe concerné ou à l’ensemble des salariés lors d’une plénière ou par un mail si cela est nécessaire. 

Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.
Article 6. Révision 
Le présent protocole est valide dès sa signature. Il sera renouvelé au-delà de cette date par tacite reconduction par période d'un an sauf dénonciation par l'employeur ou l'ensemble des organisations syndicales signataires au moins six mois avant la fin de chaque période.
Il fera l’objet d’un réexamen un an après la signature du présent protocole. Les signataires s’engagent à faire alors le bilan Droit d’Expression des Salariés à l’Association Saint-Benoît Labre et de conclure, si besoin est, un nouvel accord.