Accord pour l’exercice du droit syndical




Entre d’une part : 

L’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne », dont le siège social est situé 3, avenue Charles de Gaulle - Lisses - 91021 Evry cedex, représentée par ……………….., disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives actuelles :

,

Pour les besoins des présentes, l’Association et les Organisations Syndicales seront ci-après collectivement désignées « Les Parties ».


Préambule

Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne », les parties signataires s’accordent à souligner l'importance du fait syndical comme facteur d'équilibre et de régulation des rapports sociaux. 

Cette volonté partagée d'exercer au mieux leurs différentes missions et de faire vivre un dialogue social constructif nécessite que soient mises en place des règles de fonctionnement claires et règlementaires, validées d'un commun accord.

Par cet accord, les parties signataires s'engagent à poursuivre et développer le dialogue social, tant au sein des établissements qu’au niveau de l'association en définissant, ci-après, les conditions et modalités pratiques de l'exercice du droit syndical au sein de l’Association. 




Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 - Champs d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les organisations syndicales représentatives, actuelles ou à venir, au sein de l’Association « les Papillons Blancs de l’Essonne ».

Les parties s’engagent à répondre à toute demande écrite de négociation d’au moins une des parties.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature. Il s’applique, ainsi que ses annexes, à tous les sites actuels ou à venir de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne ».

 

Article 2 - Convention Collective

La Convention Collective applicable à l’ensemble des personnels de l’association « les Papillons Blancs de l’Essonne » est :

La Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (brochure du JO n° 3116).



Article 3 - Droit syndical et liberté d’opinion

Les parties signataires reconnaissent, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, le droit de s’associer pour défendre collectivement leurs intérêts d’employeurs ou de salariés ainsi que la liberté pour les syndicats de poursuivre leur mission dans le respect de la loi et des règlements intérieurs et de fonctionnements des établissements.

L’exercice de droit syndical est pleinement reconnu dans les conditions prévues par la loi. En conséquence, les dispositions du présent article sont applicables aux syndicats représentatifs au sens de l’article L 2122-1 à L 2122-3 du Code du Travail : « Les organisations syndicales s’engagent, notamment en matière d’expression syndicale, à respecter le cadre légal et contractuel favorable ainsi créé ».

L’association s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir à une organisation syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle ou la rémunération.

Local syndical :

Le local syndical, distinct du local des instances représentatives, actuellement sur le site de l’IME Les Pampoux, est à la disposition des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Ce local, d’environ 10 m², est équipé des matériels suivants :
Un bureau adapté, des chaises en quantité suffisante,
Un casier fermant à clé pour chaque organisation syndicale,
Un téléphone en accès direct sur le réseau national (non relié au standard de l’association),
Un ordinateur portable avec accès vers internet sur un réseau indépendant du réseau propre à l’association et ses établissements,
Une imprimante de l’établissement mise à disposition ainsi que les fournitures usuelles de bureau,
Le local est accessible durant les jours et heures d’ouverture de l’établissement l’hébergeant (si besoin un local de substitution sera mis à disposition sur un autre établissement en fonctionnement continu).

Réunions syndicales :

Toutes les organisations syndicales telles que définies à l'article 1 du présent accord sont autorisées à organiser des réunions syndicales dans le cadre de chaque établissement. 

Pour toutes réunions syndicales qui se dérouleraient dans l’un des établissements de l’association, un délai de prévenance de 48h minimum est demandé. Une autorisation auprès de la direction de l’établissement est nécessaire concernant l’heure et la salle demandée (local hors instances).

Les organisations syndicales organisatrices de ces réunions peuvent inviter des personnes extérieures (personnes non salariées de l’Association) à participer sous réserve de l'accord préalable du/des chefs d'établissement pour accéder à l’établissement dès lors que la réunion est organisée en dehors du local syndical. Si la réunion avec des personnes extérieures a lieu dans le local syndical, pour des raisons uniquement de sécurité, une information préalable sera faite au Directeur Général.

Les réunions syndicales doivent se tenir en dehors du temps de travail de ceux qui y participent, à l’exception des représentants du personnel bénéficiant d’heures de délégation à cet effet.

A défaut, chaque salarié devra être autorisé, sous réserve que les conditions de service le permettent et sur autorisation de leur hiérarchie, à s'absenter pour assister pendant la durée de leur service, à ces réunions d’informations syndicales.
Les organisations syndicales devront préalablement informer l’Association et les chefs d’établissements de l’ouverture des dites réunions à tous les salariés afin de pouvoir anticiper sur les organisations internes qui resteront prioritaires.

Affichage :

Un panneau d’affichage fermant à clé par organisation syndicale représentative est prévu sur chaque site.

A défaut, pour des raisons matérielles, il y aura un grand panneau (fermant à clé), réservé aux organisations syndicales, qui sera à partager par section (avec une zone de type environ (L/H) 50 cm * 100 cm disponible pour chaque organisation syndicale représentative).

Dans le cadre des dispositions de l'article L 2142-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale affiche librement ses communications sur ces panneaux au sein de chaque établissement.

Ces panneaux doivent être distincts de ceux réservés aux représentants du personnel et se situer dans des lieux de circulation courants, facilement accessibles aux salariés.

Un exemplaire des communications syndicales sera transmis à la direction pour information, simultanément à l'affichage.

Tous textes affichés sur ces panneaux doivent être identifiés de manière visible par l’organisation syndicale dont ils émanent.

Accès aux nouvelles technologies d’information et de communication :

Les parties signataires du présent accord conviennent de l’intérêt, pour le développement du dialogue social, de l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication.

L’association va définir et créer sur son serveur central un accès dédié aux organisations syndicales afin qu’elles puissent mettre à disposition des salariés les informations syndicales spécifiques, nationales ou internes à l’association

Un règlement d’utilisation de ces outils sera rédigé entre les parties, de manière à veiller au respect de la charte informatique de l’association ainsi qu’au respect de la confidentialité et de la vie privée de l’ensemble des salariés.

Ce règlement aura pour objectif de définir précisément les niveaux de fonctionnalité et de modération. 

Ce règlement d’utilisation fera l’objet d’une annexe au présent accord (Annexe 1)

Tracts et publications :

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, sans perturber le fonctionnement de l’établissement ni la qualité de service, uniquement pendant les horaires d’entrée et sortie du travail ci-après déterminés :

Entre 7 Heures et 10 Heures et entre 16 Heures et 19 Heures
La diffusion est libre en dehors des locaux de l’Association.


Article 4 - rôle du Délégué Syndical (DS), du Représentant de Section Syndicale (RSS) et du Délégué Syndical Central (DSC)

Déontologie :

Le représentant Syndical de l’Association Les Papillons Blancs de l’Essonne s’engage dans la mesure du possible, à prévenir sa direction et concilier ses activités syndicales avec les impératifs de fonctionnement de l’établissement où il exerce son activité professionnelle. Parallèlement, l’employeur s’engage à ne pas entraver son exercice syndical.
Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit, pour le personnel, d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel.

Elles s’engagent à respecter les choix et décisions des salariés en l’absence de toute pression morale ou physique.

Les DSC, DS ou RSS qui participent aux différentes réunions (CE, CHSCT, CCE) en tant qu’invités, bénéficient des mêmes informations que les membres élus. Ils ont voix consultative, c'est-à-dire qu'ils peuvent s'exprimer en réunion mais ne peuvent pas voter.


Représentant de Section Syndicale (RSS)

Conformément à l’article L 2142-1-1 du Code du travail, chaque organisation syndicale non représentative dans l’Association ou dans un établissement peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'établissement.
Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) exerce ses fonctions selon les mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.



Délégué syndical (DS) :

Conformément à l’article L 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative, notamment au sens de l'article 1 du présent accord, peut désigner un délégué syndical.
Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l’Association, quelle que soit leur catégorie professionnelle.



Représentant de Section syndical (RSS) au Comité d'Établissement (CE) :

Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement peut désigner un RSS au sein du comité d'établissement (dit « RSS-CE »).

Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, c’est le DS qui exerce automatiquement et sans désignation préalable cette mission au sein du CE et CHSCT. De ce fait, il ne sera pas nécessaire de désigner en plus un RSS-CE.

Dans la mesure où pour l’instant il n’y a pas de CHSCT central au niveau de l’Association les Papillons Blancs de l’Essonne, aucune législation oblige la désignation du « RSS – CHSCT ».


Délégué syndical central (DSC) :

Conformément au dernier alinéa de l’article L.2143-5 du Code du travail, pour répondre à la notion « d’employeur unique » chaque syndicat représentatif organisé en syndicat central au niveau de l’Association « les Papillons Blancs de l’Essonne » peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de Délégué Syndical Central.
Il dispose des mêmes droits que tout délégué syndical valablement désigné.


DS ou RSS au Comité Central d'Entreprise (CCE) et aux instances :

A défaut de Délégué Syndical, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Association peut désigner un représentant au comité central (dit « RSS-CCE »), appartenant obligatoirement au personnel de l’Association.

Article 5 - Crédit d'heures des représentants syndicaux

Seules les désignations en tant que DSC, DS ou RRS, selon les règles prévues par le Code du travail, permettent de bénéficier de toutes les prérogatives attachées au mandat syndical (représentation du syndicat auprès de l'employeur, droit de libre circulation, crédit d'heures, etc.).

Les quotas heures mensuelles ne sont ni cessibles ni reportables d’un mois à l’autre.

Ils s’engagent à prévenir au plus tôt et porteront à la connaissance de leur encadrement, de manière écrite et distincte (bon de délégation, à défaut mail, ou note via le secrétariat…) - (modèle et organisation en Annexe 2), l’information de leur entrée en délégation et du temps prévisionnel d’absence. 




Délégué Syndical Central (DSC) :

Le DSC désigné en application de l’article L 2143-5 dernier alinéa du Code du travail ne dispose pas de crédit d’heures supplémentaire puisque l’Association emploie moins de 2000 salariés et que les dispositions de l’article L 2143-15 du Code de travail ne s’imposent pas. Le DSC bénéficie donc du même nombre d’heures que le DS.

Délégué Syndical (DS) :

Chaque DS dispose au titre de l'article L.2143-13 du Code du travail, d'un crédit de 12 heures par mois (établissements de 50 à 150 salariés) pour l'exercice de ses fonctions. 

Le temps passé en réunion organisée à l'initiative de l'employeur ainsi qu’à la négociation collective ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.

Les délégués syndicaux peuvent répartir leurs temps de délégations dont ils disposent à condition d'en informer l'employeur dans des délais suffisants afin de ne pas pénaliser l'organisation du service.

Représentant de section syndicale (RSS) :

Chaque représentant de section syndicale dispose au titre de l'article L.2142-1-3 du Code du travail, d'un crédit de 4 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

Il est précisé que seuls bénéficient de ce crédit d’heures les RSS désignés à l’article 4.2. ci-dessus.

Suivi des heures de délégation :

Des procédures et/ou des formulaires de suivi des heures de délégation seront mis en place afin d'en assurer leur suivi.

Avant toute utilisation de leurs heures de délégation, les délégués devront remplir le bon de délégation, et si possible inscrire le bon sur la base planning RH (ADP/CEGI ou autre) leur temps d’absence prévisionnel et l’ajuster éventuellement à leur retour.

Ce suivi des heures de délégation a pour seul but la comptabilisation des heures de délégation et ne doit constituer en aucun cas une autorisation préalable de l'employeur ou un contrôle a priori de l'utilisation de ces heures.

Article 6 - Les déplacements

Liberté de déplacement :

Pour l'exercice de leurs missions, les DSC, DS et RSS peuvent se déplacer dans leur établissement durant les heures de délégation. 

Ils peuvent en outre, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés ou au bon fonctionnement des unités. 

Seuls les DSC peuvent se déplacer librement dans tous les établissements de l’Association, en informant au préalable le Directeur de son établissement, le Directeur Général, ainsi que la direction de l’établissement « visité ».

Frais de déplacement : 

Les frais de déplacement engagés par les organisations syndicales à l'occasion de la participation aux différentes réunions des instances, lors des négociations annuelles, ainsi que de toute réunion à l’initiative de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne » sont pris en charge par l’employeur selon la procédure comptable existante au sein de l’Association.

Participation aux congrès syndicaux :

Tout salarié mandaté par son syndicat peut participer à un ou plusieurs congrès syndicaux et bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 4 jours ouvrés par année civile (conformément à l’article 8 de la CCNT du 15 mars 1966).

Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.

Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction par l’organisation syndicale, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence. 


Article 7 : Durée, dépôt, révision, dénonciation


Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord et ses annexes entrent en vigueur au moment de sa signature, et s’applique pour une durée indéterminée à compter de son dépôt au 18 septembre 2017.

Dépôt et affichage :

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail, à l'initiative de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne ».

Révision de l’accord :

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par l'article L.2261-7 et suivant du Code du travail. 

Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d'évolution importante de l'organisation de l’Association ou des établissements, susceptible d'avoir un impact sur le cadre d'implantation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) ou des organisations syndicales. 

Les signataires conviennent de se réunir au niveau de l’Association afin d'étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord.

Tout manquement à cet accord fera l’objet d’une information aux organisations syndicales, pouvant conduire à une révision de tout ou partie de l’accord.


Dénonciation :

Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Fait à Lisses, le 12 septembre 2017 en 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties.





Annexes : 
1 : Règlement d’utilisation des outils de communication
2 : Organisation des heures de délégations – matrice du décompte