ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES



ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE EICAR Société par Actions Simplifiée, 
Dont le siège social est sis 50, Avenue du Président Wilson – 93214 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le
Numéro 402 789 879, 
Prise en la personne de Madame	, en sa qualité de Directrice.

D’une part, 

Et,

LES MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP), 

Madame 		 (Titulaire) - Présente
Madame 		 (Titulaire)
Madame 		 (Titulaire) - Présente 
Monsieur 		 (Titulaire) - Présent
Madame 		 (Suppléante)
Madame 		 (Suppléante) - Présente
Monsieur 		 (Suppléant)- Présent
Monsieur 		 (Suppléant)

D’autre part, 



APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Contexte du présent accord

La société EICAR, partie au présent accord, exerce son activité dans le secteur de l’enseignement supérieur privé, hors contrat avec l’Etat.

Son effectif en équivalent temps plein, à la date de signature du présent accord, est égal à 48,7 salariés.

A l’occasion du renouvellement des Institutions Représentatives du personnel qui a eu lieu le 27 mars 2017, et alors même qu’elle justifiait d’un effectif inférieur à cinquante (50) salariés (au sens de l’ancien article L.2322-2 du Code du Travail alors applicable), la société EICAR a cependant décidé de faire une application volontaire des articles L. 2326-1 (ancien) du Code du travail, et de mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP).

En application des dispositions légales susvisées alors applicables, les Délégués du personnel (DP) ont par conséquent constitué la délégation unique du personnel au Comité d'Entreprise (CE) et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), au sein de l’entreprise.

Les parties signataires tiennent toutefois à rappeler que l’effectif de la société EICAR, en équivalent temps plein, n’ayant jamais atteint plus de cinquante (50) salariés, c’est de manière tout à fait volontaire que la société EICAR a mis en place une telle Délégation Unique du Personnel (DUP), pour une durée limitée à la durée du cycle électoral, et ce, afin de : 
donner la possibilité aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la représentation la plus étendue au plan des institutions représentatives du personnel, pendant une durée limitée à la durée du cycle électoral,
réciproquement, permettre aux représentants élus du personnel de disposer, pendant une durée limitée à l’exercice de leur mandat, des attributions et des moyens les plus étendus dans l’exercice de leurs missions, en leur permettant d’exercer, aux côtés des prérogatives réservées par la loi aux Délégués du Personnel (DP), les prérogatives du CHSCT et du Comité d’entreprise (CE), et ce, en dépit de l’effectif de l’entreprise, inférieur aux seuils légaux permettant la mise en place de ces deux dernières institutions.

C’est dans ce contexte que les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) volontairement mise en place au sein de la société EICAR ont été élus, à l’issue d’un scrutin à deux (2) tours qui s’est déroulé le 27 mars 2017, et ce, pour une durée de quatre (4) ans, correspondant à la durée du cycle électoral, laquelle sera cependant réduite du fait de la mise en place du Comité Sociale et Economique (CSE), en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. 







Les membres de la DUP ainsi mise en place sont les suivants :

Madame 		 (Titulaire)
Madame 		 (Titulaire)
Madame 		 (Titulaire)
Monsieur 		 (Titulaire)
Madame 		 (Suppléante)
Madame 		 (Suppléante)
Monsieur 		 (Suppléant)
Monsieur 		 (Suppléant)




Les parties signataires tiennent à rappeler qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la société EICAR est tenue de mettre en place un Comité Social et Economique, au plus tard le 31 décembre 2019.

En conséquence, il est expressément rappelé que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) mise en place à titre volontaire au sein de l’entreprise, prendront fin de manière anticipée, en application de la Loi, au plus tard au 31 décembre 2019. 

Le présent accord, conclu pour leur permettre d’exercer leurs attributions, prendra donc fin de plein droit, au terme de leurs mandats.

Objectifs du présent accord

C’est dans ce contexte, mue par la volonté permanente de promouvoir le dialogue social dans l’entreprise, et de permettre aux représentants du personnel de disposer des moyens les plus étendus pour exercer leurs prérogatives, pendant une durée limitée à l’exercice de leur mandat, que la société EICAR a souhaité faire application de la possibilité qui lui était donnée, en application de l’article L. 2312-21 du Code du travail, et de l’article 8 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (précitée), de négocier le présent accord, qui a pour objectifs principaux de définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) instituée au sein de l’entreprise. 

Les parties tiennent en effet à rappeler que la BDES a été créée par la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et qu’elle a pour objet de structurer et de regrouper, par grandes thématiques, l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les représentants du personnel ainsi, de faciliter l’exercice de leurs attributions, en leur permettant d’échanger de manière constructive avec l’employeur.

La mise en œuvre de la Base de Données Economique et Sociale est progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES est assuré par la Direction de la Société qui en autorise l’accès aux personnes en charge, de contrôler la fiabilité des informations, de les mettre à jour et d’assurer la maintenance de la base.

Suite à la réunion de négociation entre la Direction et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel volontairement mise en place au sein de l’entreprise, en date du 25 avril 2019, les parties signataires sont parvenues à un accord dans les termes et conditions suivants. 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. 	OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article L. 2312-21 du Code du travail, tel qu’issu de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
 
Il a pour objet de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au niveau de l’entreprise, et de définir :

l’organisation, l’architecture, et le contenu, de la BDES,
les modalités de fonctionnement de la BDES, et notamment les droits d’accès à celle-ci, son support, et ses modalités de consultation et d’utilisation.

ARTICLE 2.  	CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquent aux membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel (DUP) mise en place à titre volontaire au sein de la société EICAR jusqu’au terme de leur mandat actuel, soit au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3. 	SUPPORT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les Parties conviennent que la BDES sera établie sous un format papier.


ARTICLE 4. 	FONCTIONNEMENT ET DROIT D’ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 

La BDES est accessible à l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants, qui composent l’actuelle Délégation Unique du Personnel mise en place à titre volontaire au sein de la société EICAR. 

La BDES est accessible du lundi au vendredi de 10h à 16h.

Il est expressément rappelé que les personnes qui bénéficient d’un droit d’accès à la BDES, sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données, revêtant un caractère confidentiel, et présentées comme telles par la société.


ARTICLE 5. 	CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES  

Les données mentionnées dans la BDES contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise, et serviront notamment de support pour la consultation des membres de la Délégation Unique du Personnel volontairement mise en place au sein de l’entreprise, dans ses attributions de Comité d’Entreprise, sur les trois (3) consultations obligatoires légalement prévues, à savoir :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, 
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, 
la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.

Les parties conviennent que les informations contenues dans la BDES portent sur l’année en cours, sur l’année précédente, et sur l’année suivante, le cas échéant sous forme de grande tendance. 

Les informations contenues dans la BDES sont mises à jour de manière régulière ou périodique, et les utilisateurs de la BDES seront informés de chaque actualisation, par une notification par courriel. 

En application de l’article L. 2312-21 du Code du travail, la BDES comprend sept (7) rubriques, dont le contenu est ci-après détaillé.


Les investissements social, matériel et immatériel 

L’investissement social 

L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté

La BDES retracera l’évolution des effectifs mois par mois, et prendra en compte les salariés liés par un contrat de travail avec la société EICAR (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, d’insertion ou d’apprentissage), quel que soit leur temps de travail (temps partiel ou temps plein).

Elle indiquera également : 
le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée,
le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,
le nombre de salariés, en équivalent temps plein, mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, ainsi que le nombre de journées de travail réalisées par ceux-ci sur les douze (12) derniers mois,
le nombre de salariés, en équivalent temps plein, appartenant à une entreprise extérieure,
le nombre de salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’insertion, et d’apprentissage, 

La BDES indiquera enfin les motifs ayant conduit la société EICAR à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure le cas échéant.

L’évolution des emplois par catégorie professionnelle

La BDES répartira les effectifs par sexe et par qualification (ouvriers, employés, ETAM, Cadres).

Elle indiquera également : 

le nombre d’embauche, par catégorie professionnelle, et par type de contrat de travail,
le nombre de départs, par catégorie professionnelle, et par type de contrat de travail, 

L’évolution des emplois des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer 

La BDES indiquera :
les actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle,

la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés effectuée auprès de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), en application de l’article L. 5212-5 du Code du travail.

L’évolution du nombre de stagiaires de plus de seize (16) ans

La formation professionnelle 

La BDES indiquera : 

les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, telles qu'elles seront présentées dans le cadre de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément à l’article L.2323-10 du Code du Travail (ancien) ;

le résultat éventuel des négociations de branche, portant notamment sur l’égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, les abondements supplémentaires du Compte Personnel de Formation, la Validation des acquis de l’expérience, l’accès aux certifications, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage – mise à jour triennale,

le bilan des actions comprises dans le plan développement des compétences, pour les l’année antérieure et l’année en cours,

le nombre de salariés de l’entreprise qui ont bénéficié d’un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, en application de l’article L. 6315-1 du Code du travail,

le bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance (contrat de professionnalisation et d’apprentissage inclus) : 
les emplois occupés pendant la période d’apprentissage ou de professionnalisation, l’issue du contrat et le cas échéant, le nouvel emploi occupé,
les effectifs concernés par âge, sexe, et niveau de formation,
les résultats obtenus en fin de période et les conditions de validation et d’appréciation des salariés,

le bilan de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (nombre de salariés que l’entreprise a accompagné dans cette démarche), et éventuellement, le nombre de salariés ayant bénéficié d’un Congé Individuel de Formation (CIF) avant le 1er janvier 2019.

Les conditions de travail 

La BDES indiquera : 

la durée du travail dans l’entreprise, et les aménagements éventuels du temps de travail,

les données relatives au travail à temps partiel (durée et horaires de travail, nombre de salariés concernés, sexe, qualification),

le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels – Document accessible au sein du Document unique d’Evaluation des Risques de la société,

le Rapport sur l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de travail - Document accessible au sein du Document unique d’Evaluation des Risques de la société.

L’investissement matériel et immatériel 

La BDES indiquera : 
l’évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),

les dépenses de recherche et développement,

les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation, et les incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

La BDES indiquera :

les données chiffrées, par catégorie professionnelle, de la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé, de sécurité, de rémunération effective, d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; 

la description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Plus particulièrement, la BDES distinguera en fonction des femmes et des hommes : 

les embauches par catégorie professionnelle selon les différents types de contrat de travail,
le nombre d’heures de formation par salariés et par catégorie professionnelle,
le nombre de promotions par catégorie professionnelle – ouvrier, employé, ETAM, cadre (passage d’une catégorie professionnelle à une autre), 
les effectifs par catégorie professionnelle, 
le nombre d’accidents du travail avec arrêt d’au moins une (1) journée,
le nombre de maladies professionnelles déclarées (nombre de demande de reconnaissance de maladies professionnelle et dénomination de la maladie),
le nombre de journées d’absence pour maladie,
la rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle,

La BDES indiquera également la liste des mesures prises par la société en vue de favoriser l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, et en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Les fonds propres, endettements et impôts 

La BDES indiquera : 
le montant des capitaux propres de l’entreprise, 
le montant des emprunts contractés (échéances et mensualités) et des dettes financières,
les impôts et taxes (impôts directs et indirects), les taxes et les redevances.


Les rémunérations des salariés et des dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments 

La BDES indiquera : 

le montant annuel des frais de personnel, à savoir de l’ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises à la charge de la société (notamment les salaires, charges sociales patronales, avantages en nature, frais de formation),

le salaire moyen ou médian par sexe et par catégorie professionnelle (ouvrier, employé, ETAM, cadre), hors prime à périodicité non mensuelle,

le cas échéant, le montant de l’intéressement, de la participation, et de l’épargne salariale versés aux salariés.


La rémunération des financeurs

La BDES indiquera : 

les rémunérations des actionnaires, à savoir le montant global des revenus distribués aux actionnaires sous forme de dividendes,


Les flux financiers à destination de l’entreprise 

Les aides publiques 

La BDES indiquera l’ensemble des aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise, par l’Union Européenne, l’Etat, une collectivité locale ou territoriale, un établissement public, un établissement privé chargé d’une mission de service public.

Pour chaque aide ou avantage, la BDES précisera sa nature, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi éventuellement fixées et son utilisation.

Les réductions d’impôts 

 La BDES indiquera le montant des réductions d’impôts dont bénéficie l’entreprise.

Les exonérations et réductions de cotisations sociales 

La BDES indiquera le montant des différents types exonérations et réductions de cotisations sociales dont bénéficie la société.

Les crédits d’impôts 

La BDES indiquera le montant des différents crédits d’impôts accordés à l’entreprise.

Les mécénats 

La BDES indiquera le montant des dons versés aux organismes listés à l’article 200 du Code Général des Impôts.

Les résultats financiers  

La BDES indiquera : 
le chiffre d’affaires net annuel,
le bénéfice net annuel ou les pertes nettes annuelles,
le montant du volume global de la production.


Les activités sociales et culturelles 

Le cas échéant, la BDES indiquera le montant de la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles de la DUP mise en place à titre volontaire au sein de la société EICAR si elle existe.

ARTICLE 7. 	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel mise en place à titre volontaire au sein de l’entreprise.

Il est toutefois rappelé, qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société EICAR est tenue de mettre en place un Comité Social et Economique, au plus tard le 31 décembre 2019.

Les parties conviennent dès lors que le présent accord prendra automatiquement fin à compter de l’élection des membres de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), soit au terme du mandat des représentants du personnel au sein de la DUP mise en place à titre volontaire, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2019.

Par conséquent, il est expressément rappelé que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et qu’il prendra fin de plein droit, au terme des mandats des membres de la DUP mise en place à titre volontaire au sein de l’entreprise. 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure mise en place par le Ministère du Travail.
 

ARTICLE 8. 	MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.

Les parties rappellent expressément que l’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord.


ARTICLE 9. 	MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD

L’ensemble du présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 10. 	MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties conviennent d’échanger en tant que besoin sur les modalités d’application du présent accord ; en cas d’interrogation de l’une ou l’autre des parties, quant à l’application des présentes, il conviendrait qu’elle adresse un courriel (avec demande d’accusé de réception et d’accusé de lecture) ou une lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties, afin de lui soumettre ses interrogations. 

L’autre partie s’oblige à répondre à cette sollicitation dans un délai raisonnable, et à procéder, en tant que de besoin, à l’organisation d’une réunion destinée à évoquer le(s) sujet(s) porté(s) à sa connaissance. 


ARTICLE 11. 	PUBLICITE – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée : « TéléAccords » et accessible via le site suivant: . 

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent accord, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs, et des signataires des présentes. 

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY, dans le ressort duquel il a été conclu. 

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés de la société EICAR, afin de leur permettre d’en prendre connaissance.


Fait à LA PLAINE SAINT DENIS, en 10 exemplaires originaux, le 25/04/2019

Pour la société EICAR			Pour la Délégation unique du personnel 
Madame 		, Directrice		de la société EICAR


Madame 		 (Titulaire)
Madame 		 (Titulaire)
Madame 		 (Titulaire)
Monsieur 		 (Titulaire)
Madame 		 (Suppléante)
Madame 		 (Suppléante)
Monsieur 		 (Suppléant)
Monsieur 		 (Suppléant)