ACCORD du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Présentation des parties à la négociation
Entre les soussignés,
PQ France SAS 2013B situé à Usine de Lamotte 60350 Trosly-Breuil, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’usine d'une part, 
Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représenté(es) respectivement par :
CFTC 
CFE-CGC (Excusé)
D’autre part.
Préambule (Introduction)
L'ordonnance n o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1 er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer, le nombre d’élus, le nombre d’heures de délégation, la composition du CSE, la composition et les missions du CSSCT, la BDES, les dérogations, le nombre de réunion légale.
PARTIE 1 : COMPOSITION DU CSE
Article 1 : Mise en place d’un CSE
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 : Nombre de représentants 

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, limités à 3 mandats successifs maximum par élu.
La comptabilité du nombre de mandats successifs a pour origine le début du CSE.
Article 3 : La délégation Patronale
L'employeur ou son représentant préside le CSE
Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d'une délégation formée de trois personnes au maximum,
Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le président :
La responsable ressources humaines qui a délégation pour remplacer le président lors de ses absences pour conduire le CSE.
L’assistante QHSE qui a délégation pour remplacer le président lors de ses absences pour conduire le CSSCT.
Cette liste n'est pas exhaustive et peut-être modifiée.
Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s'exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes, conformément à l’article L.2315-23 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d'avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité (invités).
Membres de droit :
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE (CSSCT) :
L'inspecteur du travail
Le médecin du travail ;
Le représentant de la CARSAT
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces membres n'ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l'hygiène et à La sécurité sont abordées.
Ces membres n'ont qu'une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
Article 4 : Crédit d’heures
Le crédit d’heures mensuel octroyé aux membres titulaires du CSE sera de :

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif, et ne se déduit pas du crédit d'heures dont les membres titulaires disposent.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. 
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours par écrit.
La gestion et la mutualisation des heures se feront par année calendaire de janvier à décembre.
Article 5 : Rôle des élus 
Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Il est rappelé que le titulaire participe aux réunions et a le droit de vote. En revanche, le suppléant participe aux réunions, il n’a pas le droit de vote sauf en cas d’absence du titulaire.
Article 6 : Non cumul des fonctions de secrétaire et de trésorier 
Le secrétaire et le trésorier doivent être titulaires, la même personne ne peut pas cumuler les 2 rôles. 
Un Secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont souhaités.
Article 7 : Commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT)
La mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. La Direction en commun accord avec les partenaires sociaux a toutefois décidé d'instaurer cette commission.
Tous les membres du CSE sont de droit les membres du CSSCT. La durée du mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, c’est-à-dire au bout de 4 ans. Parmi les membres représentants du personnel doit figurer au moins un représentant du 2ème collège ou le cas échéant un cadre comme prévu à l’article L.2314-11 du code du travail.
La Direction en accord avec les partenaires sociaux souhaite la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. La désignation se fera par vote à main levée à la majorité, parmi les titulaires du CSE, lors de la première réunion suite à l’élection du CSE. 
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présent en réunion.
Par ailleurs, des personnes extérieures au comité social et économique peuvent être invitées à participer aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions légales.


Fonctionnement du CSSCT:
Heures de délégation : 
Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures supplémentaires en sus de leur crédit en tant que membre titulaire du CSE.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre (4) par an minimum.
Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires. 
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :  

Le médecin du travail ;
L’assistante QHSE
L'inspecteur du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
La commission est convoquée par l’employeur, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l'ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT ou le secrétaire adjoint de la CSSCT, 15 jours avant la réunion.

A la convocation sont joints le cas échéant les documents s'y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission lors de la réunion.

Les réunions sont présidées par le Président ou son représentant.
Les réunions sont enregistrées.

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés selon le délai règlementaire de 15 jours suivant la réunion.

Le secrétaire du CSSCT pilote la rédaction et réalise la diffusion du PV après accord du Président ou de son représentant.
Etant donné que tous les membres du CSE sont membres de droit au CSSCT, les PV de ce comité seront diffusés par mail avant l’approbation du CSE.

Les comptes rendus seront ensuite soumis au CSE pour approbation.


Formation
Conformément à l'article L. 2315.40 du code du travail, les membres du CSE/CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.



Moyens
Le local et les moyens matériels du CSSCT :
L’employeur met à disposition un local qui sera le même pour le CSSCT et le CSE.
D’un commun accord, il est décidé que les équipements nécessaires seront financés par le CSE (mobilier, ordinateur etc.)
Les membres se verront attribuer une adresse mail nominative : elu_initiales@pqcorp.com
Attributions du CSSCT
Par le présent accord, le CSE délègue à la CSSCT toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (c’est-à-dire que les votes se feront lors des réunions CSE) et du pouvoir d’ester en justice.
Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d'enquêtes, les inspections ainsi que les missions d'amélioration des conditions de travail, l'analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
Dans ce cadre, les membres de la CSSCT
Proposent au CSE l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ;
Proposent au CSE l'exercice des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’Entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
Procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail 
Participent à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; 
Instruisent les dossiers d'inaptitude des salariés en procédant notamment à l'examen des propositions de postes de reclassement. L'avis est toutefois recueilli auprès du CSE.
Font appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
L'analyse des accidents du travail est obligatoire d'une part en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d'autre part en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (C. travail, art. R. 4141-8). Ces analyses sont de la responsabilité de l'entreprise, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l'analyse des causes chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire. Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d'heures.
Participe à la mise à jour du DUER

Article 8 : Autres Commissions

D’un commun accord entre la Direction et les partenaires sociaux, il n’y aura pas d’autres commissions au sein de l’entreprise.

Article 9 : Les représentants de proximité (RDP) 

D’un commun accord entre la Direction et les partenaires sociaux, il n’y aura pas de représentant de proximité au sein de l’entreprise.

PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 10 : Réunions préparatoires

Chaque réunion du comité social et économique pourra être précédée d'une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires du CSE. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera déduit comme du crédit d’heure.

Article 11 : Réunions plénières :

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion tous les 2 mois ce qui amène à 6 réunions par an. Bien entendu, des réunions Extraordinaires peuvent avoir lieu.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en partie sur les attributions du CSSCT et plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l’article L2315-27, le CSE via le CSSCT est réuni :

A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves
Ainsi qu’en cas d’évènements grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé ou à l’environnement.
Enfin en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L2315-28 alinéa 3
Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L2315-27, alinéa 2
La commission est convoquée par l’employeur, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l'ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire de la CSE ou le secrétaire adjoint du CSE, 15 jours avant la réunion.
A la convocation sont joints le cas échéant les documents s'y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission lors de la réunion.
Les réunions sont présidées par le Président ou son représentant.
Les réunions sont enregistrées.



Article 12 : Délai de consultation

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales 

Article 13 : Procès-verbaux

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés selon le délai règlementaire de 15 jours suivant la réunion.

Le secrétaire du CSE pilote la rédaction et réalise la diffusion du PV après accord du Président ou de son représentant.

Les PV de ce comité seront diffusés par mail avant l’approbation du CSE suivant.

Les comptes rendus seront ensuite soumis au CSE suivant pour approbation.

Article 14 : Budgets

Budgets des activités sociales et culturelles (ASC) :

Le montant que l’on verse aux ASC est maintenu c’est-à-dire 1,338 % de la masse salariale brute. Le versement s’effectuera directement auprès des œuvres sociales du CSE de la plateforme WEYLCHEM.
Budget de fonctionnement :
L’employeur verse au CSE de PQ France une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent de 0,20% de la masse salariale brute (montant défini par le code du travail).
Cependant le CSE de PQ France reverse 0,06% sur les 0,20% de la subvention de fonctionnement en subvention de fonctionnement du CSE de la plateforme WEYLCHEM (délégation).
Transfert des reliquats de budgets :

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC selon les conditions fixées par le code du travail.
Compte-tenu de notre organisation l’inverse n’est pas envisagé.
Formation initiale des nouveaux membres :
Les membres titulaires et suppléants élus dans le cadre de leur premier mandat pourront bénéficier d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Le financement de la formation sera pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les élus devront présenter au service RH leur convocation avant la formation et les justificatifs de présence, afin d’être rémunéré en temps de travail effectif. La minimisation des perturbations de production pour cette formation devra être prise en compte et négocier avec les services incriminés.

PARTIE 3 : ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 15 : Consultations récurrentes 

Dans le cadre du CSE, les 3 grandes consultations demeurent obligatoires, en revanche la périodicité des consultations n’est plus forcément annuelle, ça peut être une fois tous les trois ans.
La préparation des réunions : 
Les membres auront accès à la BDES avant ces réunions. 
Une présentation des documents sera faite le jour de la réunion, les documents ne seront pas communiqués en amont.

Consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise : Compte tenu de la structure de PQ Corporation, l’orientation Stratégique concernera uniquement l’orientation du site. Une consultation au périmètre réduit à l’usine et sous la responsabilité du site aura lieu une fois par an.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : Dû à la structure de PQ France, nous n’avons pas le pouvoir de décision donc nous ne pourrons qu’informer les élus. A chaque CSE (tous les 2 mois), il y a une communication sur les résultats du site (normés) ainsi qu’un point annuel sur les investissements. Ce sera une information et non une consultation.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : Une consultation aura lieu une fois par an concernant :
Evolution de l’emploi
Qualification (tant de personne à tel poste)
Programme annuel de Formation
Apprentissage
Conditions d’accueil des stagiaires
Conditions de travail (bilan annuel)
Congés et temps de travail
Durée du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail 
1 fois par an sur le bilan de l’année passée, 
1 fois par an sur le programme annuel de l’année suivante de prévention
Le CSE se prononcera par des avis séparés sur chacun de ces thèmes.

Article 16 : Consultations ponctuelles
Le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, (Code du travail art L2312-8) notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, travailleur handicapé, maladie chronique etc., notamment sur l’aménagement des postes de travail 

Les consultations ponctuelles auront lieu et seront déclenchées si nécessaire, l’information et les délais restent les mêmes que ci-dessus.

Article 17 : Expertise 
Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE peut s'adjoindre les services d'un expert dans les conditions déterminées par le code du travail.
Les parties décident : 
Les cas de recours à l'expert,
Les modalités de financement de cet expert en fonction des modalités de la loi.
En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d'application pour faciliter l'intervention de l'expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE.
Dans ce cadre, il est précisé que :
L'expert est nécessairement désigné à la première réunion d'information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l'ordre du jour,
Le rapport de l'expert est nécessairement rendu 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du CSE (c’est-à-dire au bout de 30 jours calendaires), tel que prévu au présent accord.
Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges (précisant le délai de remise du compte-rendu), notifié à l'employeur, pour cadrer strictement la mission qu'il confie à l'expert et que ce dernier ne pourra pas dépasser.
Dans les 10 jours suivant sa désignation, l'expert devra communiquer au CSE et à l'employeur le devis, l'étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.
Enfin, le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Pour les délais de consultation, voir l’article n°12.

PARTIE 4 : BDES 
(Base de données économiques et sociales)
Article 18 : Organisation de la BDES 
La mise en place de la BDES va être faite en même temps que la mise en place du CSE.
Les parties conviennent que la BDES ne comprendra pas d’historique sur 3 ans et n’intègrera pas les perspectives sur les trois années futures. L’historique se construira au fur et à mesure.
Pour commencer, nous reprendrons dans la limite du possible et des informations à notre disposition les 9 rubriques d’ordre public.
9 rubriques d’ordre public : 
L’investissement social : (effectif, contrat, plan de formation etc.)
Investissement matériel et immatériel : PQ France n’a pas accès à ces informations. 
Egalité professionnel entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : mise à jour une fois par an en fonction de la déclaration.
Fond propre : PQ France n’a pas accès à ces informations.
Endettement : PQ France n’a pas accès à ces informations.
Ensemble de la rémunération des salariés et du dirigeant :  Sera communiqué la masse salariale par Avenant (I/2/3). Nous n’avons pas de cadre dirigeant.
Activités sociales et culturelle : Le montant versé à la plateforme sera communiqué.
Rémunération des financeurs : PQ France n’a pas accès à ces informations.
Flux financier à destination de l’entreprise : PQ France n’a pas accès à ces informations.
Nous ajouterons dans la BDES, les informations ci-dessous :
Information économique et financière : Les données présentées au CSE seront intégrées à la BDES.
Article 19 : Fonctionnement de la BDES
La BDES est constituée au niveau de la société.
Celle-ci est accessible à l'ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants), qui bénéficient d'un droit d'accès permanent et personnel durant leur mandat.
Dans l'entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes élus en lecture uniquement, aucune modification n’est possible.
Pour l'ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d'un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l'employeur en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique.


PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Calendrier de Mise en place du CSE
Voir le Protocole d’accord préélectoral
Article 21 : Durée de l’accord 
Les dispositions de cet accord sont applicables à compter de la mise en place du CSE.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l'expiration des mandats de 4 ans du CSE.
Dans les 3 mois précédant la fin de l'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.
Conformément aux dispositions de I ’article L. 2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l'échéance de son terme.
Jusqu’à la mise en place du CSE, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant la DUP et le CHSCT restent applicables.
Article 22 : Suivi et interprétation de l’accord
Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d'une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 23 : Révision 
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord.
La demande devra être notifiée aux autres signataires et à l’employeur par Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 24 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, l'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3mois. Dans ce cas la direction et les organisations représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt de la DIRECCTE de Compiègne.



Article 25 : Publicité
Le présent accord sera déposé par le service RH sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Lieu : Trosly-Breuil
Date : 16/05/2019


Signatures :

					
Président						DS CFTC





							 (Excusé)
							DS CFE CGC