accord relatif au droit à la déconnexion




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BRICO DEPOT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 240 000 000 euros, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310), 30-32, Rue de la Tourelle, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 451 647 903,

La société EURODEPOT IMMOBILIER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 190 731 000 euros, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310), 30-32, Rue de la Tourelle, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 451 645 295,



	
	Ci-après ensemble dénommées « l’Entreprise »

D’une part,


ET : 

Les organisations syndicales représentatives : 

La Fédération des Services CFDT
Tour Essor, 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex


La FNECS CFE-CGC
9 rue de Rocroy – 75010 PARIS Cedex


La Fédération commerce distribution services CGT
Case 425 – 93514 MONTREUIL Cedex


La Fédération Employés et Cadres CGT-FO
54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS



Ci-après ensemble dénommées « les Organisations syndicales », 

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties », 



SOMMAIRE


Préambule


Article 1 – les principes du droit à la déconnexion


article 2 – La Charte du droit à la déconnexion


article 3 – Actions de sensibilisation et de communication


article 4 – modalités de suivi de l’accord


article 5 – entrée en vigueur et durée de l’accord


article 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD


Préambule

il est préalablement rappelé ce qui suit

Les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphone mobile, smartphones, etc.) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, simplifiant les échanges et l’accès à l’information, elles sont des outils facilitant le travail des collaborateurs au quotidien.

Toutefois, la maîtrise de ces technologies et leur utilisation à bon escient sont indispensables, que ce soit en termes d’efficacité, de qualité des relations de travail ou de respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont engagées, au mois de mai 2017, dans une négociation relative au droit à la déconnexion. Trois réunions de négociation se sont tenues : le 22 mai, le 6 juin et le 11 juillet 2017.

Cette négociation a abouti au présent accord dans lequel les parties signataires ont souhaité rappeler certains principes et bonnes pratiques dans lesquels doit s’inscrire l’usage des outils de communication.

Cet accord répond aux objectifs suivants :
Poser les principes et les modalités du droit à la déconnexion chez Brico Dépôt,
Identifier et communiquer, sous la forme d’une charte, les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils de communication.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de sa signature, notamment la loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel du 9 août 2016.


Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit



Article 1 – les principes du droit à la déconnexion

Les parties signataires souhaitent rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, ordinateur portable, téléphone mobile, smartphone, etc.) mises à disposition des collaborateurs par l’entreprise doit respecter les temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale de chacun.

Les parties signataires souhaitent également rappeler que les outils de communication à distance mis à disposition par l’entreprise ont vocation à être utilisés pendant le temps de travail du collaborateur.

Dans ce cadre, chaque collaborateur bénéficie d’un droit individuel à la déconnexion pendant ses temps de repos et ses congés ainsi que pendant l’ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour le destinataire, de se connecter, de prendre connaissance ou de répondre aux courriels, appels téléphoniques et sms reçus pendant les périodes mentionnées ci-dessus.

Ainsi, un collaborateur ne peut pas être sanctionné ni se voir reprocher :

de ne pas avoir utilisé les outils de communication à distance mis à sa disposition pour prendre connaissance et répondre à un courriel reçu pendant les périodes mentionnées ci-dessus.
Ces règles doivent être partagées par tous. Une mention sera ainsi intégrée dans la signature automatique des courriels rappelant ces principes,
de ne pas avoir répondu à un appel ou un sms reçu pendant les périodes mentionnées ci-dessus.

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres.

Enfin, les parties signataires insistent sur le fait que l’usage des coordonnées téléphoniques personnelles des collaborateurs par l’employeur doit être strictement limité aux cas d’urgence objective et que les outils numériques personnels n’ont pas vocation à être utilisés dans un but professionnel.



article 2 – La Charte du droit à la déconnexion

Les parties signataires ont souhaité se doter d’un dispositif incitatif en matière de droit à la déconnexion dans le but de sensibiliser les collaborateurs, et ce, qu’ils soient émetteurs ou récepteurs de sollicitations via les outils de communication, au respect des temps de repos et de la vie personnelle et familiale de chacun.

Dans ce cadre, l’Entreprise et les partenaires sociaux ont élaboré une charte intitulée « Charte du droit à la déconnexion » reprenant les principes du droit à la déconnexion définis par le présent accord et les bonnes pratiques en matière d’usage des outils de communication à distance. Cette charte est jointe au présent accord pour information.

La charte du droit à la déconnexion recommande notamment de ne pas envoyer de courriels le soir, le week-end et pendant les congés ainsi que de ne pas appeler ou envoyer de sms pendant les temps de repos et les congés. La charte rappelle également les bonnes pratiques en matière d’utilisation et de gestion de la messagerie électronique, d’usage des téléphones portables et smartphones, notamment en ce qui concerne les appels, les sms et les mails.



article 3 – Actions de sensibilisation et de communication

La charte du droit à la déconnexion doit permettre d’assurer la diffusion la plus large possible et l’appropriation par chacun des collaborateurs des principes du droit à la déconnexion et des bonnes pratiques dans l’usage des outils de communication à distance.

Pour ce faire, elle sera remise à chaque collaborateur en version papier et sera, par ailleurs, reprise sous forme d’affichage en dépôt.

L’entreprise mettra également à disposition des collaborateurs plusieurs tutoriels afin de présenter sous forme pédagogique l’utilisation de certaines fonctions facilitant la mise en œuvre du droit à la déconnexion telles que, par exemple, la « livraison différée » des courriels ou la désactivation des notifications lors de la réception d’un courriel sur smartphone.



article 4 – entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le 1er décembre 2017.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 (trois) mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord. 

En outre, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande d’une partie signataire et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Par ailleurs, le suivi du présent accord est assuré par la Direction de l’Entreprise et les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Ce suivi sera réalité dans le cadre d’une réunion annuelle à l’initiative de la Direction et sera l’occasion de dresser le bilan de l’application de l’accord et, si nécessaire, d’étudier l’opportunité de le compléter et de le faire évoluer.



article 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile de France – Unité territoriale de l’Essonne et un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau. 

Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties. 

Il sera également fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel. 


Fait à Longpont-sur-Orge, en 7 exemplaires
Le 3 novembre 2017







Charte du Droit à la déconnexion – Brico Dépôt

Le soir et le week-end
Je respecte le bien-vivre ensemble
J’évite d’appeler et d’envoyer des sms à mes collègues le soir et le week-end.
J’envoie mes mails pendant les plages horaires habituelles de travail et je réserve les exceptions aux vraies urgences.
Lorsque j’envoie un mail tardivement ou le week-end, j’utilise la fonction « livraison différée » pour que celui-ci ne soit reçus par le destinataire que le lendemain ou le lundi matin.

Pendant les vacances
J’utilise la fonction « réponse automatique » pour indiquer mon absence et orienter mes correspondants vers un ou plusieurs collègues disponibles pendant cette période,
Je pense à désactiver les notifications de réception d’un mail sur mon smartphone,
J’évite de surcharger ma valise et je laisse mon ordinateur attaché sur mon bureau,
J’évite d’appeler et d’envoyer des sms à mes collègues pendant mes vacances et pendant leurs vacances.

Des destinataires précisément identifiés
Je ne mets en destinataire de mon mail que les collaborateurs qui doivent engager une action à réception ; si d’autres collaborateurs doivent être tenus informés du contenu de mon message, je les mets en copie.

J’utilise la fonction « répondre à tous » avec modération, seulement lorsque la réponse apporte une information utile aux participants à une conversation.

J’utilise la fonction « faire suivre » avec discernement, seulement lorsque le message est nécessaire à l’activité professionnelle du destinataire, de manière à ne pas encombrer les boîtes mails.

Un e-mail = un objet
Je spécifie clairement et de manière concise l’objet de mon message dans le champ correspondant par souci d’efficacité et pour en faciliter l’archivage.
Lorsque mon mail appelle une réponse rapide, je le spécifie explicitement à la fois dans l’objet et dans le corps du message. Je réserve la mention « urgent » et le marqueur « importance haute » aux cas qui correspondent à des urgences objectives.
Des e-mails courts, clairs et aérés
J’envoie des e-mails courts, clairs, aérés et structurés en paragraphes afin d’en faciliter la lecture et la compréhension.
J’évite d’envoyer des e-mails dont la longueur dépasse un espace équivalent à celui de la fenêtre d’affichage dans Outlook.
Si une longue description technique est nécessaire, je privilégie le recours à une pièce-jointe.

Des e-mails courtois
Je fais preuve de respect, de courtoisie et de politesse lors de mes échanges par e-mail.

Des alternatives aux e-mails
Je n’oublie pas que l’envoi d’un e-mail n’est qu’une modalité de communication parmi d’autres : échange verbal, échange téléphonique, réunion physique, conférence téléphonique…
Je me pose systématiquement la question avant d’utiliser une de ces modalités : l’envoi d’un e-mail est-il le meilleur choix ?
Pour les urgences majeures, je privilégie l’appel téléphonique.

Pas d’appels professionnels sur les téléphones personnels
Je n’utilise pas les coordonnées personnelles de mes collègues, sauf en cas d’urgence objective.

Pas de mails en réunion
En réunion, je reste concentré et je garde mon smartphone dans ma poche et ma messagerie fermée.