ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

Entre les soussignés :

La société KUHN AUDUREAU SAS, 
Dont le siège est à Rue Quanquèse – 85260 LA COPECHAGNIERE, 
Immatriculée au RCS de LA Roche sur Yon sous le no 545 850 117 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de directeur Général et XXXXXXXX, en sa qualité de Responsable administratif et Financier et responsable Ressources Humaines, 
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société, représentée par :
Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :  

Préambule : 
Les parties se sont rencontrées le 29 octobre 2021, le 19 novembre 2021, le 12 janvier 2022 et le 9 février 2022 afin d’évoquer deux sujets : la structure de rémunération des salariés cadres et non-cadres et la création d’une prime de présence. 
En effet, l’absentéisme a de nombreuses répercussions sur la vie de l’entreprise, sur sa productivité et sur la charge de travail. Conscients de ces enjeux, les parties ont souhaité mettre en place un levier permettant de lutter contre l’absentéisme au sein de notre entreprise. 

Les parties ont également évoqué la structure de rémunération des salariés de la société qui diffère selon qu’ils soient cadres, Techniciens, Agents de maitrise ou Ouvriers et souhaitent opérer une clarification et acter d’une évolution sur le sujet. 

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de chacun des établissements de la société KUHN AUDUREAU SAS.

Partie 1 – Structure de rémunération 

La présente partie visant à clarifier une situation existante et à formaliser son évolution envisagée par la direction, elle s’entend à titre indicatif. 

Article 2 – Constat 

Il existe à ce jour deux systèmes de rémunération au sein de l’entreprise, l’un concernant le personnel de catégorie « Ouvrier » et l’autre concernant le personnel de catégorie « Cadre – Technicien – Employé - Agent de maitrise ». 
Pour le personnel « ouvrier » chaque mois, la rémunération brute est égale à 1/13 de la rémunération annuelle. A ce montant s’ajoutent en juillet et décembre ½ mois de salaire brut (y compris ancienneté théorique). Ce ½ mois de salaire est dénommé prime de vacances en juillet et prime de fin d’année en décembre.

Pour le personnel « Cadre – Technicien – Employé – Agent de maitrise », la rémunération mensuelle est égale à 1/13 de la rémunération annuelle dont sont déduits environ 730€. 
A ce montant, s’ajoute en juillet les 730€ (environ) initialement déduits appelés « prime de vacances » et en décembre 1 mois de salaire (y compris ancienneté théorique) appelé « prime de fin d’année ». 

Les primes visées ci-dessus sont réduites proportionnellement aux absences pour maladie ou d’absences non justifiées.

Il est à noter dans les deux situations que les primes de vacances et de fin d’année ne souffrent d’aucune retenue relative à la prise de congés payés sur la période considérée et n’intègrent, de ce fait, pas l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. 

Cette pratique historique, ainsi que les parties en conviennent, n’entraine pas de rémunération moindre pour une catégorie de personnel ou une autre. 

Exemple : 
Sont donnés un salarié de production et un salarié administratif dont la rémunération annuelle est de 26 000€ pour l’un comme pour l’autre. 
Pour le salarié de production, le salaire mensuel est égal à 2000 € auquel s’ajoute en juillet une prime de vacances de 1 000 € et en décembre une prime de fin d’année de 1 000 € également.
Pour le salarié administratif, le salaire mensuel est égal à 1 943,85€ auquel s’ajoute en juillet une prime de vacances de 730€ et en décembre une prime de fin d’année de 1 943.85€. 


Article 3 – Evolution des structures de rémunération

A compter du 1er avril 2022 les parties conviennent que chacun des nouveaux embauchés, quel que soit la catégorie (cadre, Employé, Technicien, Ouvrier, Agent de maitrise), au sein de la société se verra proposer une structure de rémunération telle qu’exposée ci-après : 

Salaire mensuel de base = Rémunération annuelle brute de base / 13. 

Chaque mois, la rémunération est égale au salaire mensuel de base. 
A ce montant, s’ajoute en juillet et en décembre ½ mois de salaire de base (y compris prime d’ancienneté théorique). Ce ½ mois de salaire est dénommé prime de vacances en juillet et prime de fin d’année en décembre. 

Les primes visées ci-dessus sont réduites proportionnellement aux absences pour maladie ou d’absences non justifiées.


S’agissant là de la structure de rémunération d’ores et déjà appliquée au personnel « ouvriers », le personnel des catégories « cadre – Technicien – Employé – Agent de maitrise », pourra opter s’il le souhaite pour cette nouvelle répartition de leur rémunération annuelle, au même titre que les nouveaux embauchés.
Cette option sera formalisée par un avenant au contrat de travail qui prendra effet au 1er janvier de l’année civile suivante. Les demandes devront être formulées auprès du service Ressources humaines au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Il est précisé que le refus de cette proposition ne pourra être considéré comme fautif. 


Partie II : Prime de présence 


Article 4 – Objet de la prime :

Comme évoqué en préambule et afin de lutter contre l’absentéisme, les parties ont décidé de mettre en place une prime de présentéisme.
Cette prime sera attribuée à l’ensemble du personnel KUHN-AUDUREAU SAS

Article 5 – Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 105 € brut par trimestre de présence soit 420 € par an

Article 6 – Conditions d’attribution de la prime :

La prime devant rétribuer la présence au travail, le montant versé sera diminué en fonction des absences pour maladie et absences non justifiées du trimestre selon le barème suivant :



Article 7 – Versement de la prime :

Elle sera versée trimestriellement de la manière suivante :
Prime janvier-février-Mars : versement sur bulletin de salaire d’avril
Prime avril-mai-juin : versement sur bulletin de salaire de juillet
Prime juillet-aout-septembre : versement sur le bulletin d’octobre
Prime octobre-novembre-décembre : versement sur le bulletin de janvier


Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.

Article 9 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord 
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.


Article 13 - Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 14 - Dénonciation  
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois  
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 15 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société.


Fait à la Copechagnière, le 18 février 2022

Pour la société 							Délégué syndical 

XXXXXXXXX Directeur Général					XXXXXXXX 	



XXXXXXXX
 RAF-RRH