Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle

Conclu entre :

L'Association ADMR de BAILLEUL SIRE BERTHOULT, SSIAD PA, dont le siège social est situé au 76 Rue d'Hénin Beaumont, représentée par MME XXXXXXX agissant en qualité de Présidente,
D'une part,
Et,
L'ensemble du personnel
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui :

Préambule :

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
 Bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans les effectifs au moment du versement ;  Avoir perçu en 2018, pour un an, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (35 heures), soit moins de 53944,80 euros.
Article 2 : Montant de ia prime
La prime est de 100 € pour les salariés qui ont été présents toute l'année 2018 dans l'Association indépendamment de leur temps de travail, à l'exception de MME XXXXXX qui percevra la prime au prorata de son temps de travail.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants.
Le congé de maternité,
		Le congé d'adoption,
Le congé de paternité,
Le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
		Le congé pour enfant malade,
Le congé de présence parentale,
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le salarié est absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis du temps de travail presté dans l'année 2018.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l'accord ne produira plus d'effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque représentant du personnel.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de ARRAS et la Présidente s'engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Fait à Bailleul, le 5 mars 2019
En 2 exemplaires originaux
Pour l'Association, la Présidente
Madame XXXXXX

L'ensemble du personnel 

 Madame XXX 
Madame XXX
 Madame XXX
 Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
Monsieur XXX
Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
2