ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


ENTRE
La société EURL AUTOCARS CHAUCHARD, dont le siège social est situé route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX, représentée par M    , agissant en qualité de co-gérant

D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par M, agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part


Deux  réunions successives ont été organisées (26/09/2017 et 21/11/2017). 

Les 8  thèmes suivants ont été abordés :

Salaires effectifs
Egalité professionnelle
Durée effective et organisation du temps de travail
Droit à la déconnexion
Travailleurs handicapés
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Epargne salariale
Prévoyance et complémentaire santé

Il a été remis un diagnostic de la NAO, sur les données sociales de l’année 2016 et un comparatif avec l’année précédente de 2015, comme support à ces réunions.


Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EURL CHAUCHARD, qui comprend 3 sites :
Route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX (siège)
67, rue de Bordebasse - 31700 BLAGNAC
469, avenue de la Gare - 31660 BESSIERES









Article 2 - Objet
Le présent accord reprend les domaines suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et organisation du temps de travail
Investissements divers
Droit à la déconnexion
Travailleurs handicapés
L’épargne salariale
La prévoyance 


Article 3  - Mesures relatives aux salaires effectifs 
M      nous fait les propositions ci-dessous :
Prime de Dimanche : augmentation de 30€ à 35€. 
Réponse employeur : Nous proposons d’augmenter la prime dimanche à 40€ brut et la prime du ½ dimanche à 20€ à partir du 01/01/2018. Cela représente une augmentation de la masse salariale d’environ 13 000€.

Mise en place d’une prime de Samedi à 30€ brut.
La mise en place d’une prime le samedi serait dommageable pour l’entreprise d’un point de vue concurrentiel.
Tous nos confrères ne donnent pas de prime le samedi. Si nous en mettions une en place, il nous serait impossible de la valoriser auprès des clients au risque d’avoir des prix trop élevés et perdre des marchés.

Passer la prime de nuit de 3,13€ à 4€ et voir pour une augmentation de la prime de découché qui est actuellement à 8€.
Ces 2 points ne touchent en grande majorité qu’une catégorie de conducteur (Conducteurs de grand tourisme) et cela ne nous parait pas équitable car cela ne bénéficie pas à l’ensemble des conducteurs.

Heures de coupure : augmentation de 50% à 75%. 
Cette proposition n’est pas retenue. Cela augmenterait la masse salariale de 200 000€ environ. 

Mutuelle : prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75% au lieu de 50%. 
Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle. Cela représente une augmentation de la masse salariale d’environ 10 000€.

Mise en conformité des coefficients 137V à 140V. 
La Direction a mis en conformité les conducteurs devant passer à 140V au 1er septembre 2017.







Nous rappelons que depuis 2016, nous avons eu 4 augmentations.

Sur 2016, nous avons eu trois augmentations conventionnelles :


Modification de la grille des salaires avec revalorisation des minimas conventionnels de 1.30% au 26.03.2016.

Refonte de la grille d’ancienneté conventionnelle applicable au 1.06.2016. Elle permet de créer un rééquilibrage des grilles entre les différentes catégories socioprofessionnelles, mais aussi de récompenser la stabilité du salarié dans l’entreprise.
La catégorie « ouvriers » bénéficie d’une prime d’ancienneté dès un an de présence dans l’entreprise au lieu de deux ans, auparavant. Pour la seule catégorie « ouvriers » revalorisation également des échelons à 5, 10 et 15 ans d’ancienneté, de 2%
De nouveau taux de prime d’ancienneté ont été crées pour les différentes catégories de salariés (ouvriers/Employés et agents de maitrise/Cadres) qui ont 20, puis 25, puis 30 ans de présence et plus, dans l’entreprise.

Nouvelle augmentation de la grille des salaires avec revalorisation des minimas conventionnels de 0.6% à compter du 5.10.2016, date de publication de l’arrêté.

Sur 2017, un accord en date du 18.04.2017 avec effet au 1.05.2017 a abouti à une revalorisation des minimas conventionnels de 0,4%.


Article 4  - Mesures relatives à la durée effective et organisation du temps de travail
M     : Amélioration des conditions de travail en séjours linguistiques, notamment concernant l’hébergement. 
Nous allons communiquer auprès des exploitations afin de prendre en compte cette demande.


Article 5  - Investissements divers : 
M      demande d’installer un pistolet AD BLUE à déclenchement à Rieupeyroux.
Réponse employeur : La Direction est favorable à cette proposition.


Article 6  - Droit à la déconnexion :
A compter du 1er Janvier 2017, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent engager une négociation avec les partenaires sociaux concernant le droit à la déconnexion de leurs salariés. 
Nous convenons de la nécessité de veiller à ce que les nouvelles technologies soient utilisées à bon escient. De ce fait, chacun devra agir de manière à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté (sauf cas de circonstance particulière nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités).



Article 7  - Travailleurs handicapés : 
Joint la déclaration des travailleurs handicapés 2016. Nous recensons 6 travailleurs handicapés dont un embauché en 2016, contre 8 en 2015. En équivalent  temps plein, cela correspond à 3 salariés.
L’obligation légale d’emploi est toujours de 3 salariés.

M      souhaite mener une réflexion sur le reclassement des salariés déclarés inaptes.
Réponse employeur : A ce jour, tous les salariés licenciés pour inaptitude, ne pouvaient être reclassés à d’autres postes car  problème de santé.


Article 8  - Epargne salariale :
Nous rappelons qu’il a été conclu le 28.10.2015, avec le Comité d’Entreprise de notre D.U.P, un accord de participation aux résultats de l’entreprise. 
Le code du travail prévoie l’adossement systématique de l’accord de participation à un plan d’épargne salariale. Par conséquent, un plan d’épargne d’Entreprise a été mis en place au sein de l’Entreprise en date du 28.10.2015 auprès de Natexis Banque.

Cette participation est liée aux résultats de l’Entreprise. Elle est inexistante pour 2015 et pour 2016.
Suite à un courrier de la DIRECCTE, une modification par avenant a été apportée le 30.06.2016, à l’accord de participation et après information du CE faite le 28.06.2016.

Le plan d’épargne salariale  est annexé à la BDES et a fait l’objet d’une distribution avec la paie de 01.2017 aux salariés susceptibles de bénéficier de la participation, au titre d’un exercice donné, à savoir : toute personne qui a au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour les nouveaux embauchés ce livret est remis systématiquement avec leur contrat de travail.


Article 9  - Prévoyance et complémentaire santé :
Après la prévoyance en 2016, la branche transports s’est attaquée au dispositif des congés de fin d’activité (AGEFCA) sur 2017. Un protocole a été signé entre l’Etat et les partenaires sociaux le 19.04.2017 permettant de sécuriser les dispositifs existants eu égard aux procédures entamées par les URSSAF contre le régime.
Il prévoit l’ouverture d’une négociation sur la modernisation des dispositifs et devra aboutir au plus tard le 31/12/2019 à un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant au CFA actuel. 

Concernant notre mutuelle groupe, le groupe KLESIA a fait un audit de notre contrat AXA frais de santé, et nous a confirmé le 12.06.2017 qu’il est bien conforme et supérieur ou égal au minimum conventionnel.







Article 10 - Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord sera affiché au sein des différents établissements de l'entreprise.


Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Article 12 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE avec les pièces justificatives en annexe. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.



Fait à Rieupeyroux, le 21.11.2017
Pour  La Direction AUTOCARS CHAUCHARD, M    





Pour les organisations syndicales :
M    d’UNSA                                               M     de FO