Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2019
Parties à l’accord

Le présent accord est conclu entre :

D’une part : 

Les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains,
Société Anonyme au capital de 2.000.000 €, 
Inscrite au RCS de CHAMBERY sous le numéro 484 360 250,
sise place Maurice Mollard - 73103 AIX-LES-BAINS,
représentée par son Président Directeur Général,

ci-après désignée comme les « TNAB »,

Et d’autre part,

L’Union Départementale des Syndicats de la CGT de la Savoie,
Demeurant Maison des Syndicats, 77 rue Ambroise CROIZAT, - BP 3076 - 73003 CHAMBERY CEDEX,
représentée par sa déléguée syndicale désignée par lettre du 30 septembre 2016, et agissant en cette qualité,

ci-après désignée comme la « CGT ».

L’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière de Savoie 
Demeurant 3-5 Rue Ronde, BP 423 - 73004 CHAMBERY CEDEX,
représentée par sa déléguée syndicale désignée en décembre 2018, et agissant en cette qualité,

ci-après désignée comme « FO ».


Ensemble les « Parties » ou encore les « Partenaires sociaux ».

Ont convenu des dispositions suivantes.
Préambule
Les articles L.3133-11 et L.3133-12 du Code du travail disposent que la date de la journée de solidarité est fixée prioritairement par accord d'entreprise et à défaut d'accord par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel.
Les parties au présent accord d’entreprise entendent, conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L.3133-11 et L.3133-12 du Code du travail, convenir ensemble de la date de la journée de solidarité.
DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Par le présent accord, les Partenaires sociaux décident de fixer la journée de solidarité 2018 au lundi de Pentecôte le 10 JUIN 2019.
NATURE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2332-12 et L.2332-13 du Code du travail et constitue un accord d’entreprise. 

Le présent accord est conclu à compter de ce jour et pour l'exercice 2018 et pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité et dépôt 
Le présent accord est établi en 6 originaux ainsi attribués :
deux exemplaires déposés à la DIRRECTE de la Savoie,
un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aix-les-Bains,
un exemplaire remis à chaque signataire.
Il fera également l’objet d’un affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.




Fait à Aix-les-Bains, le 28 mai 2019.




Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains							
Président Directeur Général						








Union Départementale des Syndicats 			Union Départementale des Syndicats
de la CGT de la Savoie,					Force Ouvrière de Savoie
Déléguée Syndicale						Déléguée Syndicale
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT TAES DE CHATOU
			                                  
Entre,

La Société THALES Avionics Electrical Systems  – établissement de Chatou, représentée par XXXX  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société TAES SAS, dûment habilité,
	d'une part,
et 

Les Organisations syndicales représentatives unanimes CGT, CFE-CGC et CFTC, représentées par les Délégués Syndicaux,
	d'autre part,

Préambule
Les organisation syndicales, au vu des premières négociations en avril et mai sur la mise en place  des nouvelles instances, ont unanimement souhaité repousser la période électorale qui avait été convenue dans l’accord de prorogation signé le 5 mars 2019

Elles conviennent donc d’adapter le calendrier électoral actuellement en vigueur au sein de la Société selon les principes mentionnés au présent avenant à l’accord du 5 mars 2019.

Article 1er - Prorogation des mandats 
En application de l’Article 9 - II 2° de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des élus (CE, DP, CHSCT) de la société Thales Avionics Electrical Systems SAS – établissement de Chatou, venant à échéance au mois d’avril 2019, les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du comité social économique qui interviendra au plus tard le 30 novembre 2019.


Article 2 – Date d’application et durée de l’accord  
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties. 
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date d’organisation des élections professionnelles pour la création du CSE et de ses commissions.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Systems en :
un exemplaire original et un exemplaire informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines

un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy

Fait à Chatou, en 5 exemplaires originaux, le 

Pour le syndicat CGT						Pour la Direction Thales AES
				         








Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat CFTC
ACCORD COLLECTIF 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019





ENTRE

La Société PIERRE COTTE dont le siège social est situé 18 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 63190 LEZOUX, représentée par -------------------------, ------------------------------, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par -------------------------------------

D’autre part,




PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, 3 réunions se sont déroulées cette année les :

14/05/2019
21/05/2019
28/05/2019


La 3ème et dernière réunion a été consacrée à la synthèse des négociations en vue de la conclusion du présent accord au titre de la NAO pour 2019, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.


Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’entreprise Pierre Cotte SAS et concerne l’ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 01 juin 2019 au 31 mai 2020, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Art. 3. – THEMES ABORDES

Conformément à l’accord cadre sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle du 29 avril 2016, les parties ont échangé sur :

3.1 Eléments de rémunération

La masse des salaires effectifs de base en vigueur dans l’entreprise à la date du 01/06/2019 fera l’objet d’une augmentation de --------% en moyenne.

Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de critères objectifs évalués selon la performance de l’année écoulée.

3.2 Partage de la Valeur Ajoutée

Sur ce point, les parties n’ont pas estimé nécessaire d’apporter des modifications aux dispositifs d’intéressement, de participation et de plan d’épargne entreprise actuellement en vigueur.

3.3 Autres points

D’autres points ont été abordés sur certaines demandes relatives à la Qualité de Vie au Travail (QVT) sans que les parties ne parviennent à un accord.

Art. 4. –  DEPOT - PUBLICITE

Le taux d’augmentation figurant à l’article 3.1 sera occulté lors des formalités de dépôt.

A compter de sa signature, la Direction de l’entreprise notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme prévue à cet effet et du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu’au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

******************************
A Lezoux, le 28 mai 2019






Pour le syndicat CGT						Pour l’Entreprise
-------------------------------						-------------------------------
négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal D’ACCORD



ENTRE :


La société LES FILS DE A. DEPENNE
SARL au capital de 3.811.215 €
Inscrite au RCS de Marmande sous le numéro B 916 680 036 
Dont le siège social est sis Route de Casseneuil 47260 CASTELMORON SUR LOT
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur


						D’une part

ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat CGT, représentée par Monsieur   en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part





P R E A M B U L E


Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L-2242-5 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

- 20 mars 2019
- 26 mars 2019
- 28 mars 2019
- 20 mai 2019
- 24 mai 2019

A l’issue de la dernière réunion, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un accord.

En conséquence, conformément à l’article L 2242- 4 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les décisions.


ARTICLE 1 – OBJET DE LA NAO 

Les points suivants ont été abordés lors de la NAO : 

-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise;
-  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
-  la durée effective du travail ;
-  l'organisation du temps de travail ;
-  la formation ;
-  les salaires effectifs.


ARTICLE 2 – DECISION

Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Augmentation générale des salaires de 1,6 % (hors cadres) au 01/04/2019, y compris sur les primes : habillage, paniers repas et prime froid.
A titre exceptionnel et compte tenu des salaires du bassin d’emploi, une augmentation  supplémentaire de 0,2% sera appliquée sur les mêmes conditions au 01/04/2019.

Prime objectifs ouvriers/employés: à compter de la période 2019-2020, le montant potentiel ne sera plus de 650€ mais de 3% du salaire brut annuel de chaque salarié, ancienneté incluse. 
Pour les salaires les plus bas, le montant potentiel de la prime ne pourra pas être inférieur à 650€ bruts (si acquise à 100%).
Les autres modalités de la prime restent inchangées.

Augmentation de la subvention CE des œuvres sociales à 0,9% de la masse salariale

Majoration des heures de dimanche portée de 50% à 100%.


ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Lot-et-Garonne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction.

Fait en 4 exemplaires
Le 28/05/2019

Pour les organisations syndicales				Pour l’entreprise
Représentatives


Syndicat CGT							Monsieur            
Monsieur                               					Directeur




NB : Parapher chaque page.
Avenant n°1

à

L’Accord d’Entreprise
sur
La Base de Données Economiques et Sociales

_______________________________________













JLR –
DRH- mai 2019


Le présent accord est conclu entre :

Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., allée Jean Raulo à SAINT HERBLAIN, 
N° SIRET  : 867 801 334 00063 - Code NAF : 682 0A
représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

et 

La section syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical

d'autre part.


Il est arrêté et convenu dans le cadre de la législation en vigueur ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier la désignation des représentants du personnel suite aux élections du comité social et Economique d’avril 2018.

Il modifie aussi l’architecture  de la structure  de la BDES avec l’ajout d’un chapitre supplémentaire.


Ceci exposé, les parties conviennent de modifier les articles 1 et 4  comme suit :

Article 1 -  Modalité d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la  BDES


La BDES est accessible aux membres du Comité Social et Economique UES Atlantique Habitations et la Maison Familiale de Loire Atlantique et aux Délégués et Représentants Syndicaux. 

Elle est accessible informatiquement au moyen d’une connexion sécurisée par une authentification.

La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word, Powerpoint…)

La BDES est accessible en permanence (sauf lors d’opérations de maintenance ou d’évolutions majeures du système informatique).

La Direction Générale est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.

La Direction Générale est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.

La progressivité de la constitution de la BDES concerne la constitution des données à partir de l’exercice de 2014, suivie ensuite par la mise en ligne des données des exercices 2012 et 2013.
A partir de l’année 2015, la mise en ligne des données sera semestrielle.
Article 4 – Informations à fournir

Conformément au Décret N° 2013-1305 du 27 décembre 2013, la BDES sera constituée comme suit :




Le présent avenant s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord d’entreprise relatif à la BDES en date du 19 novembre 2015.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords  et une version papier sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. 
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.


A Saint-Herblain, le 28 mai 2019	Pour date d'effet au 21 mai 2019
ACCORD COLLECTIF d'entreprise 
Négociation annuelle obligatoire – Année 2019


Entre les soussignés :

La société coopérative agricole COOPEL, dont le siège social est situé au 163 route des Chambons  Sourcieux – 42600 CHALAIN LE COMTAL, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 301 641 411 000 14, représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur,

dénommée ci-après "la coopérative"
d’une part,
et,

les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat S.N.P.E.I. représenté par Monsieur;

d'autre part.


En application de l'article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies et ont convenu, au terme de la négociation ainsi engagée, des dispositions suivantes.


Article 1 – Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la coopérative, à l'exclusion du Directeur Général.


Article 2 – Date d'application – Durée

Conclu pour une durée déterminée d’une année, il est applicable à compter du 1er Juin 2019.


Article 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions légalement fixées, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.




Article 4 – Mesures salariales générales

Le point salarial COOPEL IA et hors IA est augmenté de 1,20 % au 1er Juin 2019


Article 5 – Notification et dépôts

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la coopérative.


Il est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Loire. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de la Loire.

A Chalain Le Comtal, le 28 mai 2019


Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie






Délégué Syndical,						Directeur,
Préambule 
Le présent accord a pour objectif de permettre aux membres du comité d’entreprise, relevant du champ de l’accord, de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 


Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 – DUREE DU MANDAT ACTUEL
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du comité d’entreprise arrivent à expiration le 22 juin 2019
.
Article 2 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les mandats des membre élus du comité d’entreprise se poursuivront jusqu’à la date de mise en place du comité économique et social, au plus tard le 31 octobre 2019.
Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date 

Article 2 - Durée / révision de l'accord
Les mandats des membres élus du comité d’entreprise se poursuivront jusqu’à la date de mise en place du comité économique et social, au plus tard le 31 octobre 2019. 
Ainsi, les mandats des membres élus du comité d’entreprise sont prorogés jusqu’à cette date. 

ARTICLE 3 – Dépôt Légal 

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de LILLE, à l'initiative de la direction. 



ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra effet au 22/06/2019. 



Fait à Lille, le 28 mai 2019
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES AU 
SEIN DE L’ASSOCIATION LEHUGEUR LELIEVRE 

ENTRE
L'Association Lehugeur-Lelièvre dont le siège social est situé Rue Bernard PALISSY à Flers, 
D'une part,
ET
Le syndicat CFE-CGC, 
Le syndicat FO, 
Le syndicat SUD SOLIDAIRES, 
Le syndicat CGT, 
Le syndicat CFTC, 
Le syndicat CFDT, 

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord relatif aux congés au sein de l’Association Lehugeur Lelièvre signé le 13 décembre 2018, 
Il est précisé dans le cadre de cet avenant que l’accord initial relatif aux congés et de facto son avenant ne concernent pas la catégorie des Assistant.e.s familiaux/les pour laquelle un accord spécifique sera négocié ultérieurement.
La Direction et les  représentants ont décidé d’un commun accord de porter les modifications suivantes : 

Article 1 
Pour les périodes de congés concernant les périodes d’été et des fêtes de fin d’année, la direction de filière fixera les échéances des demandes de congés par note interne puis répondra sous 1.5 mois de manière à ce que les salariés aient leurs réponses minimum 2 mois avant le départ. Le planning des congés validés, une fois affiché, ne pourra plus être modifié. 

Article 2 
2. Pour les demandes de congés ou d’absences isolées, inférieures ou égales à une semaine (congés, récupération, RTT, etc…) : la direction s’engage à répondre sous 10 jours à compter de la réception en main propre de la demande auprès du secrétariat et/ou de l’équipe de direction. L’absence de réponse dans les délais impartis vaut acceptation.

Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Dépôt de l'accord
	
Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux.
	
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’association.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par les représentants légaux des associations signataires. 

Ces dernières déposeront l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de l'association.
	
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
									
									Fait à Flers  le 28 mai 2019


Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,	
	
Pour Sud Solidaires,		 Pour la CGT, 
	


Pour la CFTC, 					 	Pour la CFDT
Second Avenant à l’accord d’harmonisation de la durée des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place des CSE au sein de la SHTCV




ENTRE :

La Société Hôtelière et de thalassothérapie de la côte Varoise (SHTCV),  ,

d’une part,


ET

   Déléguée Syndicale  CFDT 


d’autre part.




 

Préambule

Par accord en date du 18 octobre 2018 portant sur l’Harmonisation des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place des CSE au sein de la SHTCV, il avait été convenu entre les parties de proroger les mandats au sein de la SHTCV jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
Compte tenu des travaux au sein de l’institut entrainant sa fermeture, les élections ne pouvaient se dérouler avant le 31 mars 2019. 
L’Institut n’ayant rouvert que le 12 avril 2019, ces élections n’ont alors pu avoir lieu.

Les parties avaient convenu de proroger les mandats en vue de la mise en place d’un CSE au plus tard le 30 juin 2019. 

Or force est de constater que la réouverture tardive de l’Institut de Thalassothérapie ainsi que l’organisation des élections imposent une nouvelle date de fin de mandat.

C’est dans ces conditions et ce contexte que les parties ont formalisé les dispositions ci-après.

Article 1- Prorogation et réduction des mandats

Les mandats en cours, à savoir les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’hygiène sécurité au sein de la SHTCV sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 22 juillet 2019. 

Article 2 – Organisation des élections en vue de la mise en place des comités sociaux et économique

Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues au nouvel article L. 2314-5 du code du travail afin de définir ensemble notamment les dates de scrutins.

Article 3 - Publicité et dépôt.

Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage au sein de la SHTCV. Il sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le texte de présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.    


Fait à Hyères, le 28 mai 2019, en 4 exemplaires
PROTOCOLE D’ACCORD  
« Prime décentralisée »



Il est convenu entre 

Madame          , Directrice Générale de l’AURAR,  Association de loi 1901 dont le siège social est situé au 73, rue des Navigateurs, 97434 SAINT GILLES LES BAINS,
D’une part,

Et 

Madame       ,déléguée syndicale de l’Union locale de la CFDT,
Madame        ,déléguée syndicale de la CGTR,
           D’autre part,


Préambule 

La prime décentralisée est mise en œuvre dans le cadre de la CCN 51 conformément aux dispositions de l’Annexe A3.1 de ladite convention.

Il s’agit d’une prime conventionnelle annuelle dont le montant est égal à 5% de la masse salariale brute tels que défini par l’Article A3.1.1.
Il convient de distinguer deux masses salariales à savoir des personnels médicaux, pharmaciens et biologistes des autres catégories de personnels.
Les modalités de distribution – fréquence, critères – doivent faire l’objet d’un protocole d’accord avec les partenaires sociaux représentatifs.
A défaut, s’applique le critère supplétif qui consiste, sur l’année de référence, à 1/60ème d’abattement par jour d’absence.
Le présent protocole entend donc fixer les modalités de distribution de la prime décentralisée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 1 : personnels concernés :

L’ensemble des personnels sauf les emplois-jeunes et les personnels dons la rémunération comprend une partie variable, est concerné par la prime décentralisée, comme prévu dans la CCN51.

Article 2 : fréquence de distribution :

Pour la période considérée, la prime décentralisée  sera versée  mensuellement.



Article 3 : montant et abattements : 

La prime décentralisée sera égale à 5% du salaire de chaque personnel.
Le seul critère d’abattement retenu est l’absentéisme, à raison d’1/30ème par jour d’absence comptabilisée dans le mois concerné.

Article 4 : reliquat :

En cas d’absence entraînant lieu à abattement, le reliquat de la prime décentralisée dû à cet abattement sera réparti entre les personnels du service où aura été constatée l’absence, sauf si cette absence a nécessité un remplacement par un CDD ou un paiement ou une récupération des heures supplémentaires occasionnées.

Article 5 : durée de l’accord :

Ce protocole d’accord est conclu pour une durée de un an et pourra être révisé sur la demande unanime des syndicats signataires. Il expirera donc de plein droit au 31 décembre 2019, date à laquelle, il devra être remplacé par un nouveau protocole d’accord dont les modalités d’attribution seront fixées entre les parties.
A défaut d’accord, au 1er janvier 2020, le critère supplétif prévu conventionnellement s’appliquera d’office après la rédaction d’un procès-verbal de carence d’accord.

Article 6 : publicité :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise du Ministère du Travail.


Fait à Saint Gilles les bains le 28 mai 2019


Madame 
Directrice  Générale 



Madame 
Déléguée syndicale de l’Union locale de la CFDT,



Madame 
Déléguée syndicale de la CGTR,
AVENANT 6 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er JANVIER 2013


Entre

La société Benteler Aluminium Systems France, représentée par Monsieur XX, Gérant,

D’une part,

Et

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XX, délégué syndical
	
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.2222- 1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat avec la société Benteler Aluminium System France.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Concernant l’article 3 du présent accord, il est conclu pour l’année 2019. Il entre en application à compter du 1er Janvier 2019.

ARTICLE 3 : LA PRIME DE RENDEMENT

Pour l’année 2019, la prime de rendement sera calculée suivant les objectifs définis dans le budget, par secteur d’activité. 

Détail des critères de performance, applicable pour 2019:







ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale qui a fait preuve de sa représentativité dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition légal.

Puis le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Evreux. Un exemplaire sera également déposé  auprès du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de Louviers.

Fait à Louviers, le 28/05/2019

Pour la société Benteler 				Pour l’Organisation syndicale
Aluminium Systems France,				représentative, d’autre part,

XX, 							XX,
Directeur du Site					Délégué Syndical CFDT
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE
SAICA PACK ST JUNIEN



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement de SAICA PACK St Junien de la société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’exploitation;

d’une part,


ET  

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical CGT;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical CFDT;

d’autre part,



APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Dans le cadre du maintien des activités de l’établissement, afin de garantir l’optimisation des moyens techniques de l’entreprise,  et sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties décident de modifier le régime d’astreinte mise en place.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’article 5.3 de l’accord du 17 décembre 2013 portant sur le régime d’astreinte de l’établissement de Saica Pack St Junien.

Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent, quant à elles, inchangées.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, 


Article 1 : Astreinte « démarrage chaudière »

L’astreinte sera rémunérée : 60 € par « Démarrage chaudière ».

Rémunération de l’intervention au temps passé : au taux normal applicable aux heures supplémentaires.

Il sera fait application des majorations afférentes à l’horaire de travail effectif si nécessaire (majoration travail dimanche, de jours fériés…) auquel s’ajoute 30 € par déplacement. 

L’astreinte pourra couvrir la semaine (hors temps de travail) allant du lundi à 04h55 au samedi 12h55 ou n’être que de 24h pendant ladite semaine.




Article 2 : Date d’effet et durée  de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date à compter du 1er janvier 2019.


Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack St Junien.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires l’un auprès de l’administration sous forme dématérialisée l’autre auprès du greffe du conseil des prud’hommes  du lieu de sa conclusion.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à St Junien, le 27 mai 2019


Pour la Direction :						Pour les organisations syndicales :				
Monsieur xxxxx XXXXXX					Monsieur xxxxx XXXXXX
Directeur d’Exploitation			Délégué Syndical CGT	
SAICA Pack St Junien
			



Monsieur xxxxx XXXXXX
Délégué Syndical CFDT
Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignés
La société Nouvelle SA LA VIE OUVRIERE au capital de 152 449 Euros, dont le siège social est situé à Montreuil (Seine-Saint-Denis) 263, rue de Paris, immatriculée au registre du commerce et sociétés de Bobigny, sous le numéro B 562 039 776.

Représentée par XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,
 ET 
Le syndicat multi professionnel CGT de la Nouvelle SA LA VIE OUVRIERE, représenté par 

XXXXXXX, déléguée syndicale 
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 

A la demande conjointe du syndicat multi professionnel CGT et du représentant de l ‘entreprise, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants actuellement en DUP V.2  jusqu’au 16 décembre 2019., afin de se laisser le temps de négocier les modalités de la mise en place  du CSE. 

ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 octobre 2019. 

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres de la DUP se poursuivront jusqu’au 16 décembre 2019. 

ARTICLE 3 – Incidences sur les mandats des membres du CHSCT
La prorogation des mandats de la DUP entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de la mise en place du CSE.

ARTICLE 4 – Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu la première quinzaine de décembre 2019. Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 5 –Formalités de dépôts et publicité

Le présent accord établi en 4 exemplaires et (un pour chaque partie) et conformément à la législation, l’entreprise procèdera auprès de la DIRRECTE au dépôt de l’accord  dont une version en support papier et une version sur support numérique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2019
ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



La Société RONSARD SAS dont le siège social est situé 18 rue de l’Industrie – 56500 BIGNAN, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° B 321 616 914 – 81 B 62, représentée par XXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

- Pour la CGT,           , délégué syndical
- Pour le CFE-CGC,   , délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu des dispositions ci-après relatives à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la préparation à la mise en œuvre de la nouvelle architecture du dialogue social et à son adaptation dans l’entreprise avec les nouvelles dispositions légales sur le comité social et économique, il est décidé de proroger, par accord des parties, les mandats des représentants du personnel de la société RONSARD SAS pour son établissement de Bignan.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de Bignan qui arrivent à échéance le 9 juin 2019 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans ce cadre, il est convenu de proroger le mandat des membres du CHSCT de Bignan au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.

Fait à Bignan, en 4 exemplaires, le 28 mai 2019.


	Pour la CGT				Pour la Direction
			



	Pour la CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la cotisation retraite supplémentaire Malakoff Médéric

ENTRE : 
L’association
ET : 
Les membres du CSE


Il est conclu le présent accord relatif à la démission de la cotisation retraite supplémentaire Malakoff Médéric qui concerne une ou plusieurs salariés de l’ancienne association dépendant de la CCN BAD. 

Préambule




Article 1 - OBJET 

Le présent accord a pour objet de valider le principe de démission du régime supplémentaire lié aux cotisations retraite de l’ancienne association, régime retraite supplémentaire imposé à l’association actuelle suite à l’absorption d’une branche de l’ancienne association le 01/04/2017.

Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD
  
Le périmètre du présent accord comprend une partie des salariés de l’association, présents sur les différents sites. 

Article 3 – CONDITIONS DE DEMISSION

Suite à la fusion avec une branche de l’ancienne association le 1er avril 2017, Malakoff Médéric a informé l’association en juin 2018, qu’un régime supplémentaire lié à la retraite, avait été contracté pour les salariés issus de cette association.
Il s’avère que ce régime retraite supplémentaire est très onéreux par rapport au bénéfice rendu. De plus, il souligne ainsi une iniquité entre les salariés, insupportable pour l’employeur.

L’association, en accord avec les salariés concernés et les membres du CSE, a donc décidé de démissionner de ce régime retraite supplémentaire.
Un chèque d’un montant de 6323 € pour clôturer cette démission va être envoyé à Malakoff Médéric.

Ainsi, il est entendu que l’association cotise au régime général retraite ordinaire et uniquement à ce régime.


Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.


Article 5– NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié aux salariés concernés, après négociation et présentation aux membres du CSE.


Article 6 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres, sur le site prévu à cet effet depuis mars 2018, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Coulonges, le 28 mai 2019
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP DE REUILLY



	Entre, d’une part,

	La Société TRIGANO Remorques, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 100, rue Petit 75019  PARIS, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, 

	Et, d’autre part,

	Les délégués syndicaux de TRIGANO Remorques, représentés par :
		
		
Il a été conclu, d’un commun accord, ce qui suit :



	Il a été décidé que pour tenir compte des différents délais relatifs à la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) le mandat des élus actuels de la délégation unique du personnel est prorogé jusqu’à la tenue des élections du CSE de l’établissement de Reuilly, prévue après les congés d’été.

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en septembre 2019. 

	Cet accord est fait en nombre suffisant  pour remise à chacune des parties,  et déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

	Il sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à Reuilly, le 28 mai 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COMPLEMENTAIRES 2019



Entre la société SVDécoupage, au capital de 500 000€ ayant son siège social 3 rue des Grands Vaubrenots à 25410 Saint-Vit et représentée par                , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

 
Représentée par                           , délégué syndical,
D’autre part,

	
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction et l’organisation syndicale de l’entreprise se sont réunies le 7 novembre 2018, le 12 février 2019 et le 28 mai 2019.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de cette réunion, l’application des dispositions ci-après : 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de SVDécoupage, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.



ARTICLE 2 : REMUNERATION

Le régime complémentaire frais de santé a été révisé au 1er janvier 2019.
La prise en charge patronale a été négociée afin qu’elle soit supérieure à la prise en charge légale.
Il n’y aura donc pas d’enveloppe d’augmentation individuelle cette année 2019.




ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE NEGOCIATION


Les sujets du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail ont étés abordés mais non négociés.



ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT 

La Direction de l’entreprise remettra un exemplaire du présent accord à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise ainsi qu’au secrétaire du comité social économique.
En outre, un exemplaire sera mis à l’affichage sur chaque emplacement réservé aux communications destinées au personnel.

Le dépôt sera effectué conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir : à l’issue du délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de Besançon, 5 place Jean Cornet ; une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, 1 Ter Rue Victor Delavelle à 25000 Besançon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direccte.

Fait en autant d’exemplaires à Saint-Vit, le 28 mai 2019.


Pour la société, le Directeur Général,		Pour l’organisation syndicale F.O.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS


ENTRE 


L’ UES des sociétés Chavanoz Industrie et Textiles de Belmont dont le siège social est situé rue du moulinage, 38230 CHAVANOZ, représentée par, agissant en sa qualité  de Directeur des Ressources Humaines Groupe Europe,

D’une part,

Et

M. délégué syndical CGT 

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La Direction a, après consultation de la DUP, prorogé les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT, lesquels arrivaient normalement à échéance en 2018 jusqu’au 30  juin 2019, en application des dispositions transitoires issues de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017.

Toutefois, dans la mesure où, dans les autres sociétés du groupe, les CSE seront mis en place au 31 octobre 2019, les parties ont exprimé le souhait partagé d’aligner la date de fin des mandats actuellement en cours sur celle des mandats en vigueur dans les autres sociétés du groupe.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de convenir de proroger les mandats actuellement en cours jusqu’au 31 octobre 2019.


ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats des membres élus de la DUP et du CSHCT qui devaient prendre fin normalement en 2018, ont été prorogés unilatéralement par l’employeur jusqu’au 30 juin 2019. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats qui devaient en conséquence prendre fin le 30 juin 2019 jusqu’au 31 octobre 2019.





ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord prend effet le 1er juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 octobre 2019.

ARTICLE 3 – COMMUNICATION DE L’ACCORD 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 4 – DEPOT, PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de communication de la direction.

Fait à Chavanoz,
Le 28 mai 2019

Pour les sociétés 					Pour le syndicat CGT
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD DE VARIABILITE DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE EN DATE DU 3 MARS 2015 ET VALIDE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DE VALIDATION DE BRANCHE LE 19 MAI 2015

Entre les soussignés,

La société IDEHA
Dont le siège social se trouve ZA du canal, 67270 HOCHFELDEN
représentée  par Monsieur XX
agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée la société

d’une part,

et 

Le Syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XX,

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Les Institutions Représentatives du Personnel, la Délégation Syndicale CGT, ainsi que la Direction de l’entreprise ont initié un chantier de réflexion portant sur la gestion du temps, et notamment les modalités qui sont celles adaptées à l’évolution de l’entreprise, permettant de faire face à la charge de travail et répondre aux besoins des clients.

L’accord de variabilité conclu en date du 3 mars 2015 fait par conséquent l’objet d’une prorogation dans les conditions prévues ci-après, permettant ainsi aux partenaires sociaux de l’entreprise, aux Institutions Représentatives du Personnel, et notamment au CSE actuellement en cours d’élections, de finaliser le chantier en question.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de proroger, pour une période courant du 1er juin 2019 au 
30 septembre 2019, l’accord de variabilité du temps de travail signé le 3 mars 2015 et validé par la Commission Paritaire de Validation de Branche le 19 mai 2015.


ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION

Les modalités prévues par l’accord en question signé le 3 mars 2015 restent applicables durant la période considérée.

ARTICLE 3 – EFFET DU PRESENT ACCORD ET TERME

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er juin 2019 au 
30 septembre 2019, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société IDHEA de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Hochfelden, le 28 mai 2019


POUR LE SYNDICAT CGT				POUR LA SOCIETE
ACCORD
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre

La SELAS x située x, x
Représentée par Mme x, agissant en qualité de Présidente Directrice Générale,

D’une part,

et 

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

–  le syndicat CFDT, représenté par x 
– le syndicat CGT, représenté par x

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
Le mandat des membres des instances représentatives du personnel de la SELAS x arrive à terme le 09 juin 2019. 

Lors de la signature du protocole préélectoral pour la mise en place du CSE, les organisations syndicales ont souhaité repousser la date des élections au mois de septembre 2019 dans le but d’organiser au mieux les élections professionnelles. Ainsi, afin de garantir la continuité du dialogue social jusqu’aux élections professionnelles dont le premier tour aura lieu le 17 septembre 2019, il est nécessaire de proroger les mandats.

Les Parties se sont entendues sur la prolongation des mandats selon les modalités suivantes :

SECTION 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS 

Article 1 : Objet de l’accord
Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats en cours jusqu’au 02 octobre 2019 au plus tard, afin d’instaurer le comité social économique conformément à nos obligations légales.
Ainsi, à l’issue de cette date prévue pour le deuxième tour des élections professionnelles, la mise en place du Comité Sociale Economique sera effective.

Article 2 : Prorogation des mandats :
Les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 02 octobre 2019 au plus tard. Ainsi, jusqu’à cette date les mandats des membres de la délégation unique du personnel (DUP) sont maintenus.
Les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail trouveront leur échéance avec le terme des mandats de la DUP en cours. 


SECTION 2 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Exécution de bonne foi 
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.
Les organisations Syndicales s’engagent à ce que les élus au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini dans le présent accord.


Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt et arrivera à échéance lors de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, le 02 octobre 2019 au plus tard.


Article 5 : Dépôt du procès-verbal 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Lons le Saunier, en 3 exemplaires, le 28 mai 2019

Pour MEDILYS,			Pour la CFDT			Pour la CGT
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