Entre les soussignées :

La SARL TRUCKER COMPANY FRANCE, SIRET : 83015518000011,
Code NAF : 1812Z,
dont le siège social est situé 257 GRANDE RUE DE LA GUILLOTIERE - 69007 LYON,
agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, gérant, ayant tous pouvoirs à
l’effet des présentes,

d’une part,

et,

Les salariés de la Société TRUCKER COMPANY FRANCE, consultés sur le projet d’accord, en application des textes de loi actuellement en vigueur,

d’autre part.


PREAMBULE


Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, (option ≤ à 20 salariés en
l’absence de représentation élue du personnel) a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de
bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.


Article 2 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1000 euros
correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 mars 2019, en un versement unique. Elle ne donnera lieu à aucune
cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur
un document annexé) du mois de versement.


Article 4 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.


Article 5 - Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation (en date du 12/03/2019) organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

 Article 6 - Communication de l'accord


Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à chacun des salariés de la société, par remise
en main propre contre décharge d’un exemplaire du présent accord. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.

Article 7 - Publicité - Dépôt


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes, du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Lyon,
Le 15 février 2019


Pour la SARL TRUCKER COMPANY FRANCE,	Pour les salariés,

Signature et cachet	Liste d’émargement ci-après.


 Liste d’émargement des salariés pour validation du présent accord :