Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERMANENCES A DOMICILE DES PERSONNELS




Entre
L’Association “Les Compagnons de Maguelone”
Domaine de Maguelone – 34 250 PALAVAS-LES-FLOTS
représentée par 
agissant en qualité de  
				
D’une part, 

Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFDT ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC.
Les délégués du personnel représenté par délégué collège employé.

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Définition :
Une période de permanence à domicile s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir, dans une durée raisonnable (de 1 heure), pour effectuer un travail au service de l'association ou de l’établissement, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif. Le temps d’intervention inclut le temps de trajet.

ARTICLE 2 – Champ d'application :
L’association « les Compagnons de Maguelone » met en œuvre des permanences à domicile conformément à l’article 05-07-03 de la Convention Collective 51 et aux dispositions de l’accord UNIFED 2005-04 du 22 avril 2006 relatif aux astreintes.

ARTICLE 3 – Organisation :
Une fiche hebdomadaire d’astreinte sera mise en place afin de relater l’ensemble des faits marquants et des appels téléphoniques durant la période d’astreinte. Un document pré établi à cet effet devra être rempli à chaque astreinte.


ARTICLE 4 – Programmation :
La programmation individuelle des permanences à domicile est établie au minimum 15 jours à l'avance, sauf situation d'urgence notamment en cas d'absence du salarié qui devait exécuter l'astreinte, et sous réserve que le salarié remplaçant en soit averti au moins un jour franc à l'avance, dans la mesure du possible.


ARTICLE 5 – Organisation astreinte :
Le tour d’astreinte se prend les vendredis soirs à partir de 18 h 00 jusqu’au vendredi suivant 8 heure 30, par convenance mutuelle fixée au travers d’un planning trimestriel affiché et diffusé dans les services concernés.

L’astreinte commence le soir (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) à 18 h 00 et s’arrête le matin à 8 h 30 (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi).

ARTICLE 6 – Date d'effet – Durée :
Le présent accord est applicable pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 7 – Publication :
Un exemplaire sera déposé par l’employeur auprès de l’I.T.E.P.S.A., Place Chaptal – CS 69506, 34000 Montpellier cedex 2. 
 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’établissement et une copie sera remise aux délégués du personnel.



Fait à Palavas les Flots, le 15 mai 2019




Pour l’Association Compagnons de Maguelone			Pour la CFDT






Pour la CFE – CGC						Pour les délégués du personnel
ACCORD SALARIAL 2019
A l’issue de la troisième réunion relative à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 2 mai 2019,
Entre les soussignés :	
 Déléguée CFDT
		          	 Déléguée SNPST
		          	 Délégué CGT

Et  le Directeur Général de l’AGEMETRA,
Sur la base des revendications formulées par les représentants syndicaux  que vous trouvez en annexe de ce document (cf. pièce jointe), il a été décidé ce qui suit :
Art.1 Les participants ont pris acte des conditions salariales nationales des rémunérations conventionnelles des salariés des services de Santé au Travail, dont les minimas ont été revalorisés de 1.5 % pour cette année.

Art.2 Après négociation, les délégués syndicaux et la Direction sont convenus des points suivants :
L’ensemble du personnel bénéficiera d’une augmentation générale de 1.80 % rétroactive au 1er janvier 2019 et appliquée sur la paie du mois de mai,
L’indemnité de doublage sera portée à 18 euros bruts au 1er mai 2019 (une note de service déterminera prochainement la règle d’attribution)
Le  Procès Verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été signé le 12 avril 2019,
Les salariés qui le souhaitent pourront demander un acompte sur salaire au plus tard le 20 du mois. Le montant ne pourra pas être supérieur à la valeur de la rémunération qui aurait été perçue à la date de la demande.


Art.3 Autres points d’accord 
Réflexion à mener sur le télétravail pour conclure un accord au plus tard fin juin 2020 
Réflexion à mener sur le changement de classe de 7 à 8 pour les Assistantes médicales référentes de centre
Réflexion à mener sur la formation des tuteurs des collaborateurs médecins et des internes
Réflexion à mener sur la reprise d’expérience dans un Service de Santé au Travail pour les nouveaux salariés
Révision de l’accord sur l’organisation et la durée du travail du 24 avril 2001, concernant les clauses devenues obsolètes 
Finalisation d’un accord collectif d’entreprise sur l’expression directe du salarié
Finalisation d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical.


Fait à Oullins le 15 mai 2019

Pour l’AGEMETRA,						Pour la Délégation syndicale CGT,
Le Directeur Général					


Pour la Délégation syndicale SNPST,				 Pour la Délégation syndicale CFDT,
NEGOCIATION ANNUELLE 2019 SUR LES SALAIRES                
STEICO Casteljaloux SAS
 PROCES VERBAL D’ACCORD




La négociation collective prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, pour l’année 2019, a eu lieu les 21 novembre 2018, 31 janvier 2019, du 28 mars 2019 et du 15 mai 2019.
Ces réunions font ressortir un accord entre les parties.
C’est pourquoi il est établi le présent Procès-verbal d’accord sur les bases suivantes.


Rémunération des catégories Ouvriers/Employés-Techniciens/Agents de maitrise
  
A/ Augmentation générale des salaires de base (hors cadres) de 1% au 1er Mai 2019.

B/ La prime d’absentéisme mensuelle de 45€, révisée mensuellement est maintenue jusqu’au 31 décembre 2019. Le dernier versement pour décembre 2019 étant payé sur les salaires de janvier 2020.
Cette prime ayant un caractère annuel, elle sera négociable et révisable lors de chaque NAO sur les salaires, en fonction de la situation financière de STEICO Casteljaloux SAS et du choix de la Direction.
L’octroi de cette prime est fonction de :
1 jour ou plus de maladie   Pas de prime
Congés, Accident du travail, congés Maternité/Paternité   Prime donnée
Personnel en grève, congés sans solde, mise à pied disciplinaire  Pas de prime 

C/ Une prime Bonus Exceptionnelle est renouvelée en 2019. Cette prime mensuelle est basée sur deux critères :
50% de la prime sur le coût des Charges variables en €/m3
50%  de la prime sur le tableau des vitesses de la ligne Flex.
Pour l’année 2019, la grille basée sur les charges variables est modifiée pour s’ajuster aux risques d’augmentation des prix des matières 1ères et de l’énergie. Le tableau des vitesses de 2018 est modifié pour tenir compte des productions du Flex en Lambda 36. Elle est augmentée de 1% par rapport à la grille de 2018.
Cette prime ayant un caractère annuel, elle sera négociable et révisable lors de chaque NAO sur les salaires, en fonction de la situation financière de STEICO Casteljaloux SAS et du choix de la Direction.







L’octroi de cette prime est fonction de :
Absence maladie ou AT supérieure ou égale à 30 jours  Pas de prime
Congés, Accident du travail, congés Maternité/Paternité  Prime donnée
Personnel en grève, congés sans solde, mise à pied disciplinaire  Pas de prime

D/ Les promotions et autres changements habituels des rémunérations en cours d’année (ancienneté, polyvalences, variations des primes …, ne sont pas inclus dans les révisions mentionnées ci-dessus.

E/ Une prime exceptionnelle et ponctuelle est donnée aux salariés (Hors cadres) correspondant à un rattrapage de 1% du salaire brut, sur les mois de Janvier, Février, Mars et Avril 2019, elle sera versée sur le mois de Mai 2019. Elle sera donc différente pour chaque salarié, car fonction de son salaire brut.


                                          ____________________________________


Fait à Casteljaloux, le 15 mai 2019
En 4 exemplaires originaux.



Pour la Direction                                               Pour l’organisation syndicale représentative


Directeur Général                                             Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES

JOURS DE CARENCE MALADIE




Entre
L’Association “Les Compagnons de Maguelone”
Domaine de Maguelone – 34 250 PALAVAS-LES-FLOTS
représentée par 
agissant en qualité de 
				
D’une part, 

Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFDT ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC.
Les délégués du personnel représenté par délégué collège employé.

D’autre part.

Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise le présent accord.


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord entend modifier les conditions d’indemnisation des salariés de l’association en cas d’arrêt de travail dûment justifié pour cause de maladie.

Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’association.


ARTICLE 2 – PRINCIPE GÉNÉRAL

Les jours de carence, en cas d’arrêt de travail dûment justifié, ont été supprimés depuis le 1er février 2017. (Pour le premier arrêt de travail de l’année, une seule fois par an).


ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET

Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er juin 2019 pour une durée de trois ans. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2022.


Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Les modalités du présent accord pourront faire l’objet d’une reconduction, après concertation des parties signataires à l’issue du bilan.


ARTICLE 4 -  ORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


Un exemplaire sera adressé à l’Inspection du travail de l’emploi et de la politique sociale agricole. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’établissement et une copie sera remise aux délégués du personnel.



Fait à Palavas les Flots, le 15 mai 2019




Pour l’Association Compagnons de Maguelone			Pour la CFDT







Pour la CFE – CGC						Pour les délégués du personnel
Entre les parties
La RDT 13 représentée par  , Directeur Général agissant es qualité, 
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du Pôle Voyageurs, établissement distinct de la RDT 13 :
Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical central  ,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central  .

Il a été convenu ce qui suit :
Dans le but d’offrir au personnel des ateliers de maintenance un déroulement de carrière plus motivant, il est décidé de revoir la classification des postes, de réévaluer les grilles de rémunérations et de créer des groupes supplémentaires au sein des dites grilles.
Par ailleurs, il est décidé de revoir l’organisation de la durée du travail en substituant à un fonctionnement basé sur l’octroi de RTT en contrepartie des heures effectuées au-delà de 35H un fonctionnement plus souple d’heures supplémentaires ou de compensés.
En conséquence, les dispositions ci-après sont adoptées, les autres dispositions sont inchangées :

Article 1 : Classification des emplois et grilles de rémunération
A compter du 1er mai 2019, il est fait application des grilles figurant en annexe.
Elles comportent 1 groupe supplémentaire pour la catégorie Ouvrier (groupe 8)  et 2 groupes supplémentaires pour la catégorie Technicien / Agent de maîtrise (groupe 4 et 6).
Dans un souci de clarté, les groupes 4 et 6  des anciennes grilles deviennent respectivement les groupes 5 et 7. Les nouveaux groupes qui s’intercalent sont les groupes 4 et 6.
Des dispositions particulières concernent les salariés positionnés actuellement en groupe 3, 4 et 6 dont la rémunération est composée d’un salaire de base et d’une prime individuelle (de résultat, d’objectifs, de maintien de salaire …).
La prime individuelle sera diminuée à hauteur de l’augmentation du salaire de base induite par le positionnement sur les nouvelles grilles. (Groupe 3 : 50 euros, Groupe 4 : 100 euros, Groupe 6 : 120 euros).
Un avenant au contrat de travail des personnes concernées sera établi pour tenir compte de cette modification.

Article 2 : Durée et organisation du temps de travail 
La durée du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. 
Les heures de travail effectuées en plus, dans le cadre du planning général défini par le Responsable maintenance, seront décomptées en heures supplémentaires majorées de 25% ou seront compensées par des repos avec la même majoration.
Cette disposition prendra effet au 1er mai 2019. 

Article 3 : Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès les formalités liées à son dépôt effectuées.

Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence. 

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales signataires.
Fait à Aix en Provence, le 15 Mai 2019
En 6 exemplaires originaux,

Pour la RDT13,  , Directeur Général
Pour la CGT,  , Délégué Syndical
Pour la CFTC,  , Délégué Syndical
Grille ateliers - 1er mai 2019

Annexe avenant 1 accord NAO 2018-2019
Révision article 3 de l’accord d’aménagement de crédit d’heures et moyens syndicaux



Le présent article modifie la version de l’article 3 de l’Accord d’aménagement de crédit d’heures et moyens syndicaux de la convention collective, en date du 18 mars 2005.
 
La mise en place du CSE, en remplacement des anciennes instances de représentation du personnel, rend nécessaire une révision de cet article : les références à l’instance des délégués du personnel présentes dans sa rédaction initiale sont désormais caduques et doivent être remplacées par des références actualisées au CSE. 

Ce nouveau texte prendra effet rétroactivement au premier janvier 2019.


La nouvelle rédaction de l’article 3 est ainsi la suivante : 


Article 3 :

3.1	Le THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE met à la disposition des organisations syndicales représentatives au sein du Théâtre un crédit d’heures supplémentaire de 25 heures par mois.

	Ce crédit d’heures est réparti annuellement, au 1er janvier, entre les organisations syndicales au prorata des voix obtenues au premier tour des dernières élections du conseil social et économique (CSE) : 

Pour l’année 2019 le calcul sera comptabilisé au prorata des voix obtenues par les élus titulaires et suppléants aux 1er et 2ème tours.

A partir de l’année 2020, le calcul sera comptabilisé au prorata des voix obtenues par les élus titulaires et suppléants au seul 1er tour.

3.2	Les organisations syndicales utilisatrices s’engagent à ce que l’utilisation de ce crédit d’heures ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des services du Théâtre.



          Fait en 6 exemplaires à Paris, le 14/05/2019




Pour le SYNPTAC-CGT	Pour le THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE
XXX	XXX





Pour le SNAC-FSU	Pour SUD-SPECTACLE
XXX	XXX
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE
La société, représentée par son Directeur 
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
Force Ouvrière (FO) collège Cadres- Agents de maitrise
Force Ouvrière (FO) collège Employés
.

d’autre part,

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 du 06/05/2019 établi lors de la première réunion fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du Code du Travail.
Après les réunions qui se sont déroulées les 13 mai 2019 et 15 mai 2019,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDI non-cadre présent dans l’entreprise au 1er mai 2019 et avec une ancienneté supérieure à un (1) an consécutif.

Article 2 – Objet de l’accord

Une augmentation du salaire de base de l’ensemble des salariés (rubrique IXM, salaire mensuel) 
1 % pour le collège employé 
0.8 % pour le collège agent de maitrise
 à compter du 01/05/2019

Une prime variable versée sur le salaire du mois de Juin 2020 suivant les résultats comptables du bilan 2019.
Résultat entre 101 K€ et 150K€ = 50 euros brut
Résultat entre 151K€ et 200k€ = 100 euros brut
Résultat entre 201K€ et 250k€ = 150 euros brut
Résultat entre 251K€ et 300k€ = 250 euros brut
Résultat entre 301K€ et 350k€ = 300 euros brut
Résultat entre 351K€ et 400k€ = 350 euros brut
Résultat entre 400K€ et 450k€ = 400 euros brut
Résultat supérieur à 450K€       = 450 euros brut


Renouvellement du Bon Cadeau « Carrefour » de fin d’année 2019 de 100 euros valable jusqu’au 30 Juin 2020 utilisable pour l’achat de produits festifs ou cadeaux. Renouvellement du Bon Cadeau enfant « Carrefour » de fin d’année 2019 de 30 euros valable jusqu’au 30 Juin 2020 utilisable pour l’achat de produits festifs ou cadeaux.




Dans le cas de contrat ouvert après 22 heures, une prime de 6% de la prestation « frais livraison hors heures » sera versée 
Le montant global de ce calcul sera reversé aux agents d’exploitation en CDI des agences de QAN ET AEROPORT         
    Le versement de cette prime sera effectué annuellement, en janvier 2020.
  
Article 3 – Durée de l’Accord
L’accord est conclu pour un (1) an.
Article 4 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnel de la Martinique.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Martinique.

Fait en 5 exemplaires originaux, 
Au Lamentin, le 15/05/ 2019

Pour la société
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES

1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

3/ Modalités d’application

Cette nouvelle organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 02 juin 2019 et s’achèvera le 28 juillet 2019. Cette période comprendra donc huit dimanches travaillés (à l’exclusion du 14/07/2019).

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE  A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 2020 AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES


Après négociation entre :

	La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY représentée par Monsieur,

		d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :

	CFDT	représentée par	Monsieur 

	SNECA	représenté  par	Monsieur 

	SUD CAM	représenté par	Monsieur 

			d'autre part, 

En application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales  (article 9 – 1°), les parties conviennent de mettre en place le Comité Social et Economique, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à une date antérieure au 1er janvier 2020.  
 
Le Comité Social et Economique sera ainsi mis en place, à l’issue du 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique, soit à une date prévue au 19 novembre 2019, ou à l’issue du second tour des élections professionnelles, soit à une date prévue au 03 décembre 2019, si les conditions nécessaires à la mise en place d’un 2ème tour sont réunies. 
         
A cette même date prévue, et dans les mêmes conditions, seront élus les membres du Conseil de Discipline.  

Le présent accord a donc pour effet de réduire la durée des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, du Comité d’Hygiène, Sécurité, et Conditions de Travail et des membres du Conseil de Discipline, titulaires et suppléants, et le
représentant CCPMA, titulaire, qui cesseront leur fonction le 18 novembre 2019 (si un seul tour), ou 02 décembre 2019 (en cas de 2ème  tour).

  
							Fait à Lagord, le 15 Mai  2019
PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019


Entre 	GUILLET SA
	2 rue Jean Bugatti
	Z.I. Duppigheim
	67120 DUPPIGHEIM


Et	l’Organisation Syndicale représentée par :
délégué syndical CFDT


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Choix du jour de solidarité

Sur proposition de la Direction et après que les Délégués du personnel aient procédé à un sondage significatif auprès des salariés, le Lundi de Pentecôte soit le 10 juin 2019 a été désigné comme la journée de solidarité pour l’année 2019 mais, restera un jour non travaillé.


Article 2 – Date de prélèvement de la journée de « Solidarité » :

Aussi le jour de solidarité sera consenti par l’ensemble des salariés sous la forme de l’abandon d’une journée de Congé Payé. Le prélèvement de la journée de congé se fera sur la paie du mois de juillet 2019.


Fait à Duppigheim en trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, le 13 mai 2019.




Pour la Direction						L’Organisation Syndicale
				CFDT
Entre d’une part,

La société PLASTIFRANCE, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 518 956 560, dont le siège social est situé 845 rue du pic de Bertagne parc d'activité de Géménos 13881 Gémenos en France ci-après dénommée « PlastiFrance », représentée par Monsieur, dûment mandaté par la Direction de Plastifrance pour négocier et conclure le présent accord,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise PLASTIFRANCE suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord :
Délégué Syndical CFDT : 					Monsieur 
Délégué Syndical CFTC : 					Monsieur 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 

Dans le cadre de l’application des ordonnances dites « Macron », les entreprises doivent procéder à l’élection d’un Comité Social et Economique et ce, avant le 31 décembre 2019.

Ce Comité Social et Economique remplace les anciennes instances représentatives du personnel : Comité d’entreprise, Délégué du personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et Délégation Unique du Personnel.

Pour effectuer la mise en place de cette nouvelle instance, la Direction a souhaité harmoniser le terme des mandats des représentants du personnel de chaque entité du Groupe Bio-Rad.
Cette harmonisation permet d’organiser les élections professionnelles sur une période identique et de mettre en place le Comité Social et Economique de façon concomitante entre toutes les différentes entités du Groupe Bio-Rad.

Ainsi, afin d’opérer à une telle harmonisation, la Direction a souhaité convenir d’une réduction des mandats des élus de Plastifrance par accord unanime de ses organisations syndicales représentatives.
Au regard de ces éléments, les parties ont convenu :

Article 1 – Terme des mandats 

Le terme des mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel et, en conséquence, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est fixé par cet accord à la date du 17 octobre 2019.

Ainsi, la réduction des mandats est faite de la façon suivante :

De nouvelles élections auront lieu afin de mettre en place le Comité Social et Economique selon la réglementation en vigueur.

Article 2. Révision

Le présent accord pourra être révisé :
-pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires et ce dans un délai de trois mois.
-pendant sa durée d’application, par accord entre tous les signataires, si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification de la législation applicable et ce dans un délai de trois mois.
Article 3. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Dépôt 

Le présent accord sera déposé par la société, auprès de l’Unité territoriale du département concerné de la DIRECCTE, conformément aux procédures applicables en la matière.
À Géménos, le 13 mai 2019 en 6 exemplaires,

Pour Plastifrance :
Monsieur 


Délégué Syndical CFDT					Délégué Syndical CFTC
Monsieur							Monsieur
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL XXXXXX




Entre les soussignés,
XXXXXXX, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 305 493 173
Dont le siège social est xxxxxx

Ci-après dénommée xxxxxx

								D’une part,

ET

xxxxx
Délégué Syndical,


xxxxxxxxx
Déléguée Syndicale,


Ci-après dénommée ensemble les « Organisations Syndicales »


								D’autre part,



Afin de permettre la poursuite des missions des membres du Comité d’Entreprise, 
des Délégués du Personnel au sein de  Xxxxxx,  Il a été arrêté et
signé, le présent Accord relatif à la prorogation des mandats de ces membres.

Les différents mandats, initialement prolongés jusqu’au 30 juin 2019,  seront prorogés jusqu’au 15 juillet 2019. 

des nouveaux membres suite aux élections professionnelles dont les 1er et 2ème tour
sont respectivement envisagés d’ ici le 30 juin 2019.







Dépôt et Publicité
 
Le Présent Accord fera l’objet des Mesures de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. ((un exemplaire sur support papier signé des parties, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social.

Fait à Trappes, le  13 mai 2019

En 3 exemplaires originaux	





Pour la Direction,
xxxxxx




xxx
Délégué Syndical





xxxxx
Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT 
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :
La Résidence Les vergers à NOYAREY, représentée par Dominique GERBI, Directrice,

Et :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par Madame                 , déléguée syndicale,



Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise de la Fondation Caisses d’Epargne pour la solidarité concernant la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, il est précisé que les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités de la journée de solidarité.


CHAPITRE 1 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.


CHAPITRE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Afin de respecter notre accord d’entreprise, étant donné que la journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peux pas être fixée un jour férié, il est décidé que pour la Résidence Les Vergers la journée de solidarité soit fixée le 22 juin 2019.

La durée de la journée supplémentaire est de :
Pour les professionnels à temps complet : 7 heures.
Pour les professionnels à temps partiel : au prorata temporis du contrat de travail.

Les salariés qui souhaitent travailler cette journée supplémentaire doivent informer leur encadrement avant le 10 juin 2019. Sans information de la part du salarié le jour supplémentaire sera compensé de la manière suivante :

Pour les professionnels travaillant habituellement certains jours fériés : une récupération de jour férié non consommé. Si le compteur de récupération des jours fériés est à 0 un jour de CP, un jour de RTT ou de récupération d’heures.
Pour les autres professionnels ne travaillant pas les jours fériés : un jour de CP, un jour de RTT ou un jour de récupération d’heures.



En l’absence d’accord le directeur a la responsabilité de planifier et d’organiser la journée de solidarité en fonction des nécessités de services et après consultation du Comité d’établissement.


CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera affichée sur le tableau de la direction et remise, aux délégués du personnel, au comité d’établissement et au C.H.S.C.T. 



Fait à Noyarey le 13 mai 2019



Pour l’Organisation Syndicale CFTC			Pour la Résidence Les Vergers,
Mme                 			 	            Le Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES A L’AIST 21



Entre les soussignés :

d’une part, 
L’Association interprofessionnelle de Santé au Travail de la Côte d’Or, sise  dénommée AIST 21 dans le présent accord 

et, d’autre part, 
La déléguée syndicale CFDT
La déléguée syndicale SNPST

et à l’issue des 4 séances de négociations intervenues les 29 janvier, 15 février, 28 février et 26 mars 2019  et ayant réuni le Directeur de l’AIST 21 et les deux organisations syndicales de salariés représentatives à l’AIST 21 au début des négociations, il est convenu, sur les salaires, l’accord d’entreprise suivant :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel à l’AIST 21.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord :
fixe une augmentation générale de 1,6 % sur tous les salaires réels, à partir du 1er janvier 2019
fixe la valeur unitaire du ticket restaurant à 8 € au lieu de 7,50 € à compter du 1er mai 2019
détermine, qu’à compter du 1er janvier 2019 : il est créé un coefficient 1,7 à 22 ans d'ancienneté dans la grille des salaires des médecins du travail. La valeur du coefficient 1,7 est obtenue en multipliant par 1,7 la valeur du coefficient 1.


ARTICLE 3 - DUREE de L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’AIST 21 et sera affiché aux endroits prévus à cet effet. 

Le présent accord sera télédéclaré sur la plateforme de "Téléaccords" du ministère du travail et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Dijon, en 6 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, ce jour, le 13 mai 2019

La Direction de l’AIST,



La déléguée CFDT,



La déléguée SNPST,
Préambule :

Suite au mouvement de grève déclenché le lundi 13 mai 2019 sur les équipes de matin et d’après-midi, la direction de l’entreprise Walor Bogny et les représentants du syndicat CGT se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont conclu l’accord de fin de conflit suivant :


Le présent protocole est signé entre :

L’entreprise Walor Bogny, sis ZA de Braux, BP 44 avenue des marguerites, 08 120 Bogny Sur Meuse, représentée par                 , Directeur de site d’une part,

              
, délégué syndical CGT d’autre part.

Les deux parties conviennent des éléments suivants :
Fin de grève


La grève prend fin le lundi 13 mai à 21H. Il est entendu que l’équipe prévue de nuit travaillera dans des conditions normales.


Déroulé et contenu des négociations


Prime de vacances et 13ème mois
La direction est d’accord pour entamer une ouverture de négociations avec les organisations syndicales présentes sur le site concernant le 13ème mois et la prime de vacances, ceci à compter du mardi 14 mai 2019 à 14 heures. Une seconde réunion est prévue le vendredi 17 mai à 14 heures.



Négociations accord de temps de travail
La direction est d’accord pour entamer avec les organisations syndicales présentes sur le site un calendrier de négociations en vue d’un nouvel accord de temps de travail, ceci à compter du lundi 20 mai 2019 à 14 heures.


Traitement des heures de grèves

De façon exceptionnelle, et sans que l’entreprise entende que cela devienne un usage ou autre pratique équivalente,

Les heures de grèves effectuées sur les postes de lundi 13 mai, postes de matin et d’après-midi, pourront être travaillées sur base de volontariat sur des heures d’ouverture supplémentaires, ceci sans majoration aucune.
Ex : un salarié pourra travailler en fonction des besoins production 8 heures un samedi pour compenser financièrement 8 heures de grève le lundi 13 mai 2019.

Actions en justice

La direction est prête à abandonner les poursuites engagées à l’encontre des salariés grévistes ceci pour la journée du 13 mai 2019, et faire procéder à la radiation de l’assignation auprès du tribunal de grand instance initialement prévue le mardi 14 mai 2019.


Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la direccte. Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale CGT.


Fait à Bogny Sur Meuse le 13/05/19


Pour l’entreprise Walor Bogny

Représentée par                  directeur de site




Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT,                , délégué syndical
Accord conclu entre la Direction de VIACCESS SA, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d’une part


Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

pour la CGT : 

pour la CFDT : 


d’autre part.



Les mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise doivent arriver à expiration en date du 7 juin 2019.

Les parties au présent accord ont considéré que compte tenu des nouvelles dispositions relatives à la mise en place du CSE comme instance unique qui se substitue aux trois instances représentatives du personnel (IRP) que sont le Comité d'Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP), et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),  il est préférable de proroger les  mandats des représentants du personnel. Les parties s’engagent à organiser les élections le 18 juin 2019. 


L’accord est conclu pour une durée déterminée.


Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le lundi 13 mai 2019 avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Le présent accord sera établi en trois exemplaires (un pour chaque partie)

 une version sur support papier signée des deux parties, 
 une version sur support électronique transmis à la DIRECCTE de Nanterre.

Mention de cet accord sera faite sur l’intranet, pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris-la-Défense en trois exemplaires, le


La Direction


Les organisations Syndicales


Pour la CGT



Pour la CFDT
AVENANT N°1
AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL DU 18 SEPTEMBRE 2009
RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES A XXXX

Entre :

La XXXX représentée par sa Directrice XXXX,

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives existantes au sein de la XXXX :
M. XXXX, délégué syndical de la CFDT
M. XXXX, délégué syndical de la CGT
M. XXXX délégué syndical de FO

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Après étude des irrégularités de badgeage, et afin d’accompagner les salariés dans le respect du protocole d’accord relatif aux horaires individualisés à la XXXX, la XXXX a souhaité ajouter une souplesse dans les horaires de travail en augmentant la durée quotidienne maximale de travail. 



Article 1 – Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent d’un commun accord de modifier par le présent avenant l’article 3.4  « Amplitude journalière », et d’abroger l’article 3.7 « Dispositions particulières » du protocole d’accord local relatif aux horaires individualisés à la XXXXconclu le 18 septembre 2009.



Article 2 – Durée quotidienne maximale de travail
L’article 3.4  « Amplitude journalière » du protocole d’accord local relatif aux horaires individualisés à la XXXX conclu le 18 septembre 2009 est renommé « Durée quotidienne maximale de travail » et est modifié comme suit : 

La durée maximale journalière de travail est fixée à 10 heures pour les salariés à temps plein, conformément à l’article L3121-18 du Code du Travail, dans le respect du repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives tel que stipulé dans le Code du Travail en son article L3131-1.

Dans le cadre de leurs missions, et à la demande de l’employeur, les salariés pouvant être amenés à travailler en soirée (exemple : intervention auprès des employeurs, réunions avec les professionnels de santé ou les partenaires, …) seront autorisés par leur manager à arriver après 9h30 le lendemain matin.


______________________________________


Fait à XXXX, le  _______________  en 4 exemplaires (originaux remis aux signataires)


La Directrice


XXXX



Les Organisations Syndicales représentatives

XXXX				XXXX					XXXX
     CFDT                                                 CGT                                              FO
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre les soussignés 
D’une part,
la SAS M-LOC, Dont le siège social est situé : Lieu-dit La Vallée 299, Route Nationale 20 à Saran (45770),
Représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur général délégué dûment habilité.
Au titre de l’ex société MLOC regroupant les établissements LA CHAPELLE SAINT AUBIN (72650), SPAY (72700), SAINT SYLVAIN D’ANJOU (49480), LE PETIT QUEVILLY (76140), SAINT CYR EN VAL (45590), SAINTE LUCE (44980)

D’autre part, 
Les délégués du personnel de l’ex société M-LOC, prise en la personne de leur représentant ; 
Monsieur xxxxxxxx, sans appartenance syndicale.

Préambule
Une fusion des sociétés M-LOC NORMANDIE, M-LOC CENTRE, M-LOC et M-LOC Management est effective depuis le 1er janvier 2019. 
Conformément à la législation en vigueur, cette évolution juridique a un impact sur le sort des délégués du personnel tels que définis à date au sein de la société M-LOC. 
De plus, suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n°2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la mise en place d’un Comité Social et Economique devra se faire au plus tard pour le 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, et afin de pouvoir organiser des élections concomitantes sur l’ensemble des ex entités juridiques, les parties signataire se sont accordées sur la signature d’un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de l’ex société M-LOC.

Il a été convenu ce qui suit :
 Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les parties signataire du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel.

Les mandats des délégués du personnel sont ainsi prorogés : 
Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société M-LOC et au plus tard au 31/12/2019

Condition de validité et durée de l’accord 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets aux dates mentionnées au paragraphe précédent.  

Condition de validité et durée de l’accord 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Orléans.  
Fait à Saran le 13 mai 2019
En 3 exemplaires originaux 

La société MLOC 
Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué



Les délégués du personnel, 
Monsieur xxxxxx
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS
L’ENTREPRISE


Entre :

La Société VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE,

Dont le siège social est situé 12 rue du Rec de Veyret 11100 NARBONNE,
représentée par,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par,
L’organisation syndicale CGT représentée par,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 –SALAIRES
 
1.1 Augmentation générale

L’entreprise applique une augmentation de 2 % à compter du 01/02/2019 sur la base des salaires minima de la grille conventionnelle résultant de l’accord du 07 mars 2018.
  
1.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe de 20 000 euros brut est consacrée aux augmentations ou primes individuelles. Ces dernières seront attribuées en juin 2019, au cas par cas, notamment en tenant compte du positionnement dans la grille de classification, et/ou du résultat de la performance individuelle.
Cette enveloppe a pour objectif à cinq ans de garantir une égalité salariale au sein de la société VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE par l’attribution, soit d’une augmentation individuelle, soit d’une prime à caractère exceptionnel.

1.3 Prime vacance

La prime vacance est portée à 450 euros à compter de l’année 2019.
Elle est dorénavant attribuée au prorata de la durée de présence effective ou assimilée au cours des 12 derniers mois précédant son versement, et sous réserve de bénéficier d’un an d’ancienneté.

Exceptionnellement pour l’année 2019, la prime sera versée en deux fois aux conditions suivantes :
Mai 2019	: 300 euros sans proratisation du temps de présence
Juin 2019	: 150 euros avec proratisation du temps de présence

Article 2 –DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Le 31 mai 2019 est chômé et payé pour l’ensemble du personnel.

Article 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Narbonne.


Fait à Narbonne, le 13 mai 2019
En 4 exemplaires.



Pour la société								Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat CGT
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre les soussignés :

INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est 32 rue Blanche 75009 Paris,
Représentée par , Directeur Général,
dénommée ci-dessous «ou l’Entreprise», 

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-après: 

Le syndicat CGT, représenté par 

Le syndicat CGT-FO, représenté par 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

Le syndicat CFTC, représenté par 


D’autre part,




Article 1 - Les dispositions suivantes ont été convenues :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail  et des Délégués du Personnel ont expiré le 10 novembre 2018.

Compte tenu de l’incertitude propre à l’évolution de l’organisation du Groupe Intériale et de ses éventuels impacts dans la mise en place du Comité Social et Economique, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont souhaité proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail  et des Délégués du Personnel pour une durée de 6 mois.

Ainsi, par accord en date du 19 octobre 2018, les parties au présent accord ont convenu de proroger l’ensemble des mandats jusqu’au 9 mai 2019.

L’organisation des élections professionnelles et le calendrier défini au sein de l’accord préélectoral signé le 11 avril 2019 nécessite une prolongation des mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail  et des Délégués du Personnel.

Il est donc convenu entre les parties que l’entièreté des mandats susnommés seront prolongés jusqu’au 06 juin 2019 au soir, soit la veille de la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles ou, en cas de second tour,  jusqu’au 27 juin 2019 au soir, soit la veille de la proclamation des résultats du second tour.


Article 2 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 10 mai 2019.
Il cesse de plein droit au plus tard le 27 juin 2019. 


Article 3 - Publicité et dépôt
La Mutuelle INTERIALE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’un dépôt sur la plateforme téléaccords.

 Fait à Paris, le 13 mai 2019

En 7 exemplaires


Pour la Mutuelle INTERIALE




, Directeur Général



Pour les organisations syndicales :

 Le syndicat CGT, représenté par 





Le syndicat CGT-FO, représenté par 







Le syndicat CFE-CGC, représenté par 






Le syndicat CFTC, représenté par
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL




Lors des réunions paritaires pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont tenues les 15/02/2019, 22/02/2019, 28/02/2019, 18/03/2019, 26/03/2019 et le 05/04/2019, il a été convenu de prolonger le dispositif de Télétravail prévu par l’accord du 11 janvier 2016, dans les conditions prévues par le présent avenant :



Entre :


-	La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET FRANCE S.A.S ayant son siège social 1 rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet Cedex, d’une part ;


Et



-	Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous:


	
FO	
	
CFTC	








Article 1- Modification de l’article 1 – Chapitre IV – Durée de l’accord

L’accord était initialement prévu pour 3 ans, du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019 inclus.
Afin de donner un délai supplémentaire à la renégociation du dispositif il est convenu de prolonger le dispositif dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2019.
 

Article 2- Publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

La Direction remettra également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire avec les signatures sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société. 

Le personnel sera informé du contenu du présent avenant.



Fait à Rambouillet, en 5 exemplaires
Le 13/05/2019

Les signataires: