PROTOCOLE D’ACCORD 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

SA ECHIROLLES DISTRIBUTION, société anonyme au capital de 7 500 000 euros dont le siège social est sis ZAC de Comboire   à ECHIROLLES  (38130), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro                           49315023900017,

Représentée par                           ,
Son Président-Directeur Général,
Ayant tous pouvoirs à cet effet,

ET 

                                                  , 
Délégué syndical, Représentant l’organisation syndicale F.O.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT OBJET DES PRESENTES :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1  et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant 
1ère réunion 	12 juin 2019
 2ème réunion	14 juin  2019
3ème réunion 	21 juin  2019
4ème réunion 	28 juin  2019

Et lors de plusieurs autres réunions.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après concernant les salaires.

Il est conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1  et suivants du Code du Travail.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS

La Direction tient à rappeler qu’au vu de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation (ménage urbain hors tabac hors carburant), durant ces dernières années et de la revalorisation légale et conventionnelle des salaires réalisée sur la même période, et qu’au vu des nombreux avantages octroyés par le biais des primes attribuées par l’entreprise et de la participation, les salariés ne bénéficient d’aucune perte de leur pouvoir d’achat sur cette période.

Après négociations, il a été convenu qu’aucune augmentation de salaire ne sera octroyée.

La Direction s’engage par ailleurs à participer activement au bien-être des salariés et à mettre en œuvre  des actions concernant les conditions de travail.

Les partenaires sociaux conviennent de poursuivre la réflexion globale entamée pour adopter une politique salariale de rémunération qui sera fonction des comportements et performances de chacun dans l’entreprise.


Article 3 : PRIME D’ANCIENNETÉ

Après négociations, la prime d’ancienneté annuelle récompensant la fidélité des salariés dans l’entreprise, est fixée comme suit, et est versée le mois anniversaire de la date d’entrée pour les salariés après :

3 et 4 ans 		montant de la prime 	310 €
5 à 9 ans 		montant de la prime	390  €
10 à 14 ans 		montant de la prime	530 €
15 à 19 ans 		montant de la prime	660 €
			Au-delà de 20 ans	montant de la prime 	770 €

La prime sera proratisée au temps de travail. Les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté indiquées ci-dessus entrent en vigueur à compter du 01 Janvier 2020.

Les anciennes dispositions de l’article 3 du protocole d’accord signé le 14 septembre 2019 sont prorogées pour une durée de 6 mois soit du 01 juillet 2019 au jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, date à laquelle elles cesseront de produire leur effet.


Article 4 : LES PRIMES D’ASSIDUITE

4.1- Règles communes à l’ensemble des primes d’assiduité :

Le versement des primes ci-après au 4.2. est conditionné à une ancienneté de 6 mois continus dans l’entreprise
Les primes sont proratisées au temps de travail.
Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement.

Les causes d’absences visées aux présentes conditions désignent toutes les absences quelle qu’en soit la cause (notamment maladie, accident du travail, accident de trajet et maladies professionnelles) sauf absences autorisées pour circonstances de famille (art 7.5) et pour soigner un enfant malade (art 7.6.9), au sens de la convention collective.

4.2- Les  primes :

La prime d’assiduité mensuelle : la prime est d’un montant de 100 € pour les employés ; de 60 € pour les agents de maîtrise ; et, de 50 € pour les cadres. Elle est versée aux salariés présents du 1er au 31 du mois et pendant tout le mois. Toute absence supprime dans sa totalité la prime d’assiduité du mois en cours et celle du mois suivant.
La prime d’assiduité trimestrielle : la prime est d’un montant de 180 €. Elle est versée aux salariés présents pendant chaque trimestre civil et pendant tout le trimestre. Toute absence supprime dans sa totalité la prime d’assiduité du trimestre en cours et celle du trimestre suivant. 

Article 5 : LES PRIMES RECOMPENSES

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de récompenser les efforts des salariés et leur fidélité à l’entreprise par la mise en place de primes qui tiendront compte de la présence effective des salariés, sous la forme d’une acquisition soit trimestrielle pour la première (5.2.) soit mensuelle pour la seconde (5.3.) selon le mécanisme ci-après décrit.
 

5.1- Règles communes à l’ensemble des primes récompenses :

Le versement des primes ci-après au 5.2. concerne les salariés entrés dans l’entreprise avant le 31 décembre 2018. Le mécanisme d’acquisition débute à la date du premier anniversaire suivant l’entrée du salarié dans l’entreprise.
Les primes sont proratisées au temps de travail.
Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement.
Toutefois, les primes ne seront pas versées si à la date du versement, le salarié est en période d’exécution de préavis (suite à une démission ou à un licenciement).
Les causes d’absences visées aux présentes conditions désignent toutes les absences quelle qu’en soit la cause (notamment maladie, accident du travail, accident de trajet et maladies professionnelles) sauf absences autorisées pour circonstances de famille (art 7.5) et pour soigner un enfant malade (art 7.6.9), au sens de la convention collective.





5.2- Les  primes :

5.2.1.- La prime « surprime d’assiduité » 

Modalités d’acquisition : elle sera acquise de manière progressive à raison de 115 € par trimestre sauf en cas d’absence du salarié sur le trimestre concerné. L’acquisition de la prime se fait sur l’année civile du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Modalités de versement : à la fin de l’année civile, il sera opéré un calcul du cumul des 115 € acquis, et la prime sera versée en une seule fois dans sa totalité en janvier 2020. La prime est d’un montant total potentiel de 460 € pour une année si le salarié rempli toutes ces conditions. 

5.2.2. La prime annuelle de vacances 

Modalités d’acquisition : elle sera acquise de manière progressive à raison de 137,50 € par mois sauf en cas d’absence du salarié sur le mois concerné. L’acquisition de la prime se fait sur l’année civile du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 
Modalités de versement : à la fin de l’année civile, il sera opéré un calcul du cumul des 137,50 € acquis, et la prime sera versée en une seule fois dans sa totalité en juin 2020. La prime est d’un montant total potentiel de 1 650 € pour une année si le salarié rempli toutes ces conditions.


Article 6 : PREVISIONS SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE


Prévisions de recrutement :

- recrutement définitif en CDI
Nouveaux postes : l’entreprise n’envisage pas de création de nouveaux postes dans l’année à venir
Postes devenus vacants par suite du départ des salariés soit à leur initiative (démission), ou sur l’initiative de l’entreprise (licenciement) ou de départ à la retraite : L’entreprise remplacera les départs soit par recrutement externe ou par promotion interne.

La promotion interne sera favorisée pour la vacance de postes :
par passage d’employé commercial en manager niveau V
par passage de manager niveau V en cadre niveau VII

- recrutement provisoire
pour accroissement temporaire d’activités par CDD 
pour le remplacement de salariés absents par CDD
pour les inventaires par recours à l’intérim, et pour des opérations ponctuelles
pour participer à la politique de l’emploi et former des jeunes au métier de l’entreprise par le contrat de professionnalisation, ou tous autres contrats qui seraient développés par le Gouvernement.

Toutefois, la direction adaptera sa politique de recrutement en fonction des évolutions législatives.

Le recrutement se fera également par promotion interne.


Article 7 : CONDITIONS D’ACCES ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES 

I- MAINTIEN DES SALARIES AGES

La direction rappelle qu’un accord d’entreprise sur les salariés âgés a été conclu le 11 septembre 2009, le syndicat confirme que cet accord satisfait pleinement ses exigences en matière de maintien et de promotion de l’expérience des seniors dans l’entreprise.

Les salariés âgés sont maintenus dans leur emploi et aucune procédure n’est prévue ni engagée pour leur départ de l’entreprise avant l’âge de la retraite.


II- CONDITIONS D’ACCES

En application de l’accord d’entreprise du 11 septembre 2009, aucune restriction n’est faite lors de l’embauche lors du recrutement de nouveaux salariés.
Au contraire d’être un obstacle, les partenaires sociaux rappellent que l’âge est le gage de l’expérience, dans les métiers de bouche, il est nécessaire d’employer des personnes plus âgées ayant de l’expérience du métier, une bonne connaissance des produits et sachant manager les équipes.


Article 8 : CONDITIONS D’ACCES ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

I- CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI

La direction confirme qu’à ce jour, l’entreprise occupe 5,03 (ETP) salariés handicapés, et satisfaits ces obligations légales par le paiement de la cotisation adéquate.

II- CONDITIONS D’ACCES

Aucune restriction n’est faite lors de l’embauche lors du recrutement de nouveaux salariés.
La direction rappelle toutefois qu’aucune demande spécifique n’est faite, et lors de leurs entretiens d’embauche, les candidats ne font pas mention de leur handicap, si celui-ci ne se voit pas.
Si la demande se présente, elle sera étudiée au cas par cas selon les possibilités au sein de l’entreprise. 
Article 9 : OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION

Les parties prennent acte du rapport transmis lors la négociation, la direction mettant tout en œuvre pour réaliser l’égalité professionnelle dans l’entreprise et de réduction des écarts de rémunération.

La Direction rappelle que toutes les mesures gouvernementales, introduites par voie d’accord collectif dans l’entreprise ont pour but initial d’établir a parité femmes/ hommes dans tous les métiers en favorisant l’embauche des femmes principalement.

La plus forte proportion de femmes que d’hommes dans certains secteurs du magasin, démontre bien l’effort réalisé par la Direction en ce sens.

Concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi notamment des salariés à temps partiel, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, les partenaires sociaux rappellent qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 13 mai 2013 et comporte des les objectifs de progression et les actions pour les atteindre.


Article 9 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
Il est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er juillet 2019 soit jusqu’au 30 juin 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.


Article 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

En application des dispositions des articles L 2231-6, L 2261-1 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE RHONE ALPES, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

FAIT A ECHIROLLES
EN QUATRE ORIGINAUX
Le 05 Novembre 2019

Pour le syndicat								Pour la société
							
Délégué FO								P.-D. G
« lu et approuvé »							« lu et approuvé »