PROCES VERBAL D’ACCORD
(Article L. 2232-34 du Code du travail)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ASTELLAS PHARMA

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Astellas Pharma SAS représentée par …, Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « La société » ou « Astellas Pharma »


D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord
FO Pharmacie, que représente … en sa qualité de Déléguée Syndicale

CMTE CFTC, que représente …, en sa qualité de Déléguée Syndicale

SECIF/CFDT que représente …, en sa qualité de Délégué Syndical

SNCC CFE-CGC, que représente …, en sa qualité de Déléguée Syndical

SNICIC CGT, que représente …, en sa qualité de Délégué Syndical

UNSA Pharma, que représente …, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.
Préambule

La négociation annuelle prévue par l’article L. 2242-1-2 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2019 conformément à l’accord sur les moyens signé le 21 novembre 2018 et suivant le calendrier de réunions ci-dessous :
	

21 Novembre 2018 à 14h00 ; 

Le 13 décembre 2018 à 14h00 ;

Le 23 janvier 2019 à 14h00 ;

Le 31 janvier 2019 à 14h00.


En 2019, les parties ont convenu que cette négociation porterait essentiellement sur la politique salariale. 
	
En préambule, la Direction a souligné le contexte particulier lié au Plan de Sauvegarde de L’Emploi que traverse le laboratoire, pour lequel l’entreprise a particulièrement veiller à disposer d’un budget important afin de garantir un accompagnement optimal aux collaborateurs. 

La Direction insiste sur la situation de transition que nous vivons, qui est également un carrefour d’opportunités et de promotions en interne.  Ces dernières auront un impact non négligeable sur l’enveloppe globale dédiée aux augmentations. 
	
La Direction a également rappelé le précédent accord NAO, qui a notamment permis la revalorisation salariale de 31 personnes. 
Une présentation comparant Astellas avec notre secteur d’activité a été remise aux représentants syndicaux, dans laquelle il apparait clairement que le salaire de base médian chez Astellas Pharma est bien au-dessus de la branche (3 253 € versus 4 562 €)

L’ensemble des documents présentés et remis aux représentants syndicaux sont attachés en annexe du présent accord.

Enfin, la Direction a insisté sur sa volonté de mener les discussions avec transparence ayant pour objectif de signer un accord d’entreprise favorable pour l’ensemble des collaborateurs. 

A l’issue de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1/ Les conditions d’éligibilité

Définition des conditions d’éligibilité

 L’augmentation de la rémunération


Est éligible à l’augmentation de la rémunération le collaborateur qui a été présent à l’effectif de l’entreprise en CDI au moins depuis le 01 octobre de l’année considérée jusqu’au moment du versement soit le 31 mai de l’année en cours, soit 6 mois minimum de présence. 
Sont exclus : tous les collaborateurs embauchés après le 01 octobre de l’année considérée, dans la mesure où leur salaire d’embauche prend en compte leur salaire révisé, et les dernières données du marché de l’emploi. Les collaborateurs en CDD sont exclus de par la nature même de leur contrat. 

En résumé, chaque collaborateur doit être à l’effectif de la société :  

au 01/10 de l’année considérée et au moment du versement de l’année en cours soit le 30/06 de l’année en cours

Les personnes ne bénéficiant pas d’un minimum 6 mois d’activité terrain/poste sur l’année fiscale, pour les raisons suivantes (maladie et accident de travail > 100 jours calendaires), se verront appliquer un taux d’augmentation de leur salaire brut annuel égal au maximum à l’inflation soit 1.9%. Il est en effet difficile d’évaluer l’acquisition ou la mise en œuvre des compétences sur une période de référence inférieure à la moitié du temps réellement accompli.

Ne seront pas éligibles les collaborateurs qui ont bénéficié d’une révision de leur salaire dans le cadre du changement de leur poste dans les 6 derniers mois.

En cohérence avec l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et afin d’éviter l’apparition d’écarts de rémunération au retour de congé maternité/adoption du collaborateur et dans l’hypothèse où le congé maternité ou d’adoption n’aurait pas permis d’évaluer ses performances, la rémunération de ce dernier sera majorée de la moyenne des augmentations individuelles, perçues pendant la durée de son congé, par les salariés relevant de la même population (siège ou réseau) et en respectant la même fréquence d’attribution. Cette disposition ne s’applique pas au congé parental et ne prendra pas en compte les rémunérations exceptionnelles sur la période d’absence. Cette mesure s’applique pour les collaboratrices en congé maternité absente au moment de leurs évaluations, ou absente sur une durée de plus de 6 mois, absence maladie étant liée à leur état de grossesse.

De plus, une évaluation au retour du congé maternité sera proposée à la salariée avec un ajustement si ce réajustement est plus favorable que la règle citée. 

Le bonus pour les collaborateurs siège exclusivement


Il a été décidé de maintenir, cette année, un bonus pour les collaborateurs siège et également RMR/Grands Comptes/RRP. 

Une année encore, il a été décidé d’améliorer les conditions d’éligibilité en faveur des longues absences (cas de longue maladie ou congés familiaux) en réduisant la durée minimum d’activité pour bénéficier du Bonus. La durée minimum d’activité est portée à 4 mois d’activité. Il faut également que les collaborateurs aient plus d’un an d’ancienneté.

Pour les collaborateurs nouvellement arrivés dans l’entreprise, un prorata sera calculé sur la base du temps de travail réellement effectué sous réserve d’avoir eu 6 mois d’activité. Les collaborateurs en Contrat à Durée Déterminée et les personnes à temps partiel bénéficieront d’un bonus au prorata de leur temps de présence.

A titre exceptionnel, en cas de démission du collaborateur avant le 31 mars de l’année en cours, un prorata pourra être versé sous réserve de justifier de 9 mois d’activité. 





Article 2/ Méthode de révision des rémunérations

Les parties conviennent d’un accord sur le principe que, cette année, une augmentation générale s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs éligibles. 

S’agissant du personnel dit « siège » incluant les métiers de RRP, Grands Comptes et RMR, le système de bonus sera en vigueur une année encore, sur l’année 2019. 

Pour ce faire, elle s’appuiera sur 5 « rating » qui correspondent aux évaluations annuelles des collaborateurs. Ces « ratings » s’appuyant sur une grille globale Astellas. 

Pour 2019, l’enveloppe totale disponible pour les révisions de salaire est de 2 % de la 
Masse salariale représentée par la masse des salaires brut de base des collaborateurs présents au 31 mars, et ce, sous réserve des simulations à faire en fonction de la répartition par département / niveaux d’évaluation en incluant également les ajustements salariaux.

Le taux d’inflation retenu est de 1.9 % en référence au taux INSEE retenu par le LEEM dans le cadre de la négociation sur les minimas sociaux.  



Article 3/ Augmentation Générale correspondant à l’inflation pour l’année 2019 et matrice du Bonus pour l’année 2019

Après de nombreux échanges et l’élaboration de différentes hypothèses, les parties sont convenues de concessions réciproques :

Une augmentation générale de 1,8 % à destination de l’ensemble des collaborateurs éligibles. 









Un système de Bonus pour le personnel Siège selon la matrice suivante :





Cette matrice met en exergue la volonté d’Astellas Pharma de récompenser, de manière significative, les collaborateurs ayant été au-dessus des objectifs et répondant pleinement aux attendus de leur poste.

A la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à discuter d’une prime de sujétion lors de la NAO 2020.

Article 4/ Publicité, dépôt, durée et entrée en vigueur
	
Un exemplaire original du présent accord est remis :

à chacun des signataires,

à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont dépend l’entreprise (en cinq exemplaires),

au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Il est également affiché dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Le présent accord est applicable pour les révisons salariales de l’année en cours avec effet à compter du 1er avril 2019, sauf les mesures dont il est précisé la durée.


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A Levallois Perret, le 06 février 2019.

Pour ASTELLAS,
…………, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale FO Pharmacie,
Représentée par …

Pour l’organisation syndicale CMTE CFTC,
Représentée par …

Pour l’organisation syndicale SECIF/CFDT,
Représentée par …

Pour l’organisation syndicale SNCC CFE-CGC,
Représentée par …

Pour l’organisation syndicale SNICIC CGT,
Représentée par …

Pour l’organisation syndicale UNSA Pharma,
Représenté par …

 (*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord"

             



ANNEXES