ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE
RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT AU TITRE DE 2021



Entre les soussignés :

ENTRE LES SOUSSIGNES 
L’entreprise PROLUDIC S.A.S - N° SIREN 347 839 193 - 
Dont le siège social est : ZI l’Etang Vignon – 181 rue des entrepreneurs - 37210 VOUVRAY
Représentée par 
Et
L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise représentée par le délégué syndical Monsieur       , Délégué syndical C.G.T.

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont décidé de mettre en œuvre les dispositions légales permettant l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que visée à la Loi n° 2018/1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, dispositif créé en 2019, reconduit en 2020 puis en 2021, et assoupli par ordonnance du 1er avril 2020.

Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, en vigueur dans l'entreprise ou en vertu d'obligations légales ou contractuelles. De plus, cet accord s’applique aux 2 établissements ayant le SIRET 347839193000 21 et 
347839193000 39 

Article 1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) prévue début mars 2022. 

- avoir perçu, une rémunération brute annuelle inférieure à 49 000 € (quarante - neuf mille  euros), valeur appréciée sur les 12 mois précédents le versement de la prime prévu en mars 2022. Ce plafond de rémunération étant proratisé pour les salariés à temps partiel ou pour les salariés non employés toute l’année. 

La rémunération à retenir est celle correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
Etant précisé que pour déterminer le montant initial de la prime, avant proratisation par les absences, le salaire sera reconstitué pour les congés paternité, maternité, le congé de présence parental, et les arrêts pour accidents de travail.


 Article 2 : Montant et Modulation de la prime

La prime est modulée selon le salaire brut soumis à charges sociales perçu du 1er mars 2021 au 28 février 2022 de la manière suivante :

La prime sera de 450 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 
40 000 € bruts annuels.
La prime sera de 350 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 40 000 € et 44 999.99 € bruts annuels.
La prime sera de 250 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 45 000 € et 
49 000 € bruts annuels.

Ces montants seront ensuite modulés en fonction de la durée de présence effective des salariés sur les 12 mois précédant le 1er mars 2022. Ainsi, un salarié à temps plein du 1er mars 2021 au 28 février 2022 percevra le montant de la prime correspondant au salaire soumis à charges sociales perçu dans la période de référence.
Les salariés ayant une durée de travail inférieure du fait d’une entrée en cours d’année, d’une absence non assimilée à du temps de travail effectif, ou d’un travail à temps partiel, percevront une prime calculée au prorata.
Un salarié absent tout au long des 12 mois (1er mars 2021 au 28 février 2022 ne percevra pas de prime.


Article 3 : Date de versement

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022, sur le bulletin de la paie de mars. 


Article 4 : Régime fiscal et social

Il est rappelé que la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur la période 1er mars 2021 – 28 février 2022.


Article 5 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2022, compte tenu du caractère ponctuel de son objet.







Article 6 :  Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via le site du gouvernement prévu à cet effet, et un exemplaire au conseil des prud’hommes de Tours. De plus, le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 7 : Procédure de règlement des différents
En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’accord d’intéressement, les parties rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige.

En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.





Fait à 								Le 

Pour la société	Pour le syndicat
Président							Délégué Syndical C.G.T