NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD





À l'issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les 7 décembre, 14 décembre 2021 et 4 janvier 2022 entre l’Unité Economique et Sociale (UES) Métropole Télévision, 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92) et les organisations syndicales représentatives de l’UES Métropole Télévision, les parties sont parvenues à un accord.



Article 1 – Rappel des demandes communes des syndicats S.N.F.O.R.T, S.N.M.E. C.F.D.T, F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, S.N.R.T. C.G.T

Octroi d’une enveloppe d’augmentation générale de 1,5% et d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% ;
Réévaluation du budget des activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale ;
Maintien de salaire pendant toute la durée du congé de paternité ;
Calcul du 13ème mois proratisé permettant de le percevoir en cas d’absence en fin d’année ;
Réévaluation des paniers de nuit et indemnités de déplacements nocturnes : augmentation de 15% ;
Réévaluation des remboursements de taxis ;
Réévaluation des remboursements repas et des tickets restaurant ;
Application pour les retraités des mêmes tarifs de mutuelle que pour les salariés pendant 3 ans suivants la retraite ;
Possibilité pour les seniors de bénéficier du maintien des cotisations sur une base temps plein en cas de passage à temps partiel à hauteur de 80% dès 55 ans ;
Offrir la journée de solidarité ;
Abondement du plan d’épargne égal à 2 fois le montant investi dans la limite de 800 euros.


Article 2 – Rappel des Propositions de la Direction

La Direction a formulé les propositions suivantes :

Le groupe M6 s’engage à octroyer, dès le mois de janvier 2022, une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,8% de la masse salariale des salariés en contrats à durée indéterminée.  

Le groupe M6 s’engage à octroyer, dès le mois de janvier 2022, une enveloppe de 100K€ afin de résorber les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du Groupe.

La Direction accepte de modifier, pour une durée indéterminée, en cas d’absence non rémunérée au mois de décembre, les règles d’attribution de la prime de fin d’année dite de 13ème mois, afin de permettre l’octroi de cette prime sur la base du dernier salaire perçu pour un mois de travail complet au cours de l’année civile, au prorata du temps de travail effectué au cours de cette même année.

La Direction s’engage à poursuivre le dispositif mis en place en 2020 relatif au maintien des cotisations retraites sur une base temps plein pour les collaborateurs qui passent à temps partiel avant leur retraite en augmentant le délai de deux à trois ans. Ainsi, les salariés qui peuvent prendre leur retraite dans les trois années suivants leur passage à temps partiel bénéficieront du maintien des cotisations retraites sur une base temps plein. La durée du temps partiel sera d’une durée égale au temps d’activité jusqu’au départ en retraite et limité à 3 ans maximum. Le taux de temps partiel sera limité à 80%.

Afin d’accompagner les collaborateurs en situation d’aidant familial et devant faire face de façon passagère (3 mois maximum) à une situation d’une particulière gravité rendant indispensable leur présence auprès d’un de leur proche, un dispositif spécifique de télétravail exceptionnel serait mis en place.

Les conditions d’éligibilité seraient les suivantes :
Etre éligible au télétravail ;
Pouvoir télétravailler à distance de façon normale durant cette période;
Avoir la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans ou d’un proche (parents, conjoint) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité :
Pathologie attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant ;
Handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80% ;
Perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
Les modalités de mise en œuvre seraient les suivantes :
Période de 3 mois maximum ;
Possibilité de télétravailler durant une semaine pleine ;
Attribution d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine sur cette période ;
Validation des conditions d’éligibilité par la DRH ;
Validation du télétravail par le manager.

Les stagiaires justifiant de 3 mois de présence dans l’entreprise et dont l’autonomie pour réaliser leurs missions à distance est validée par leur tuteur, pourront bénéficier d’une journée de télétravail par semaine. 

La Direction maintient l’octroi de la compensation financière des collaborateurs qui utilisent leur vélo personnel pour les trajets « domicile-travail, travail-domicile ».

La Direction s’engage à maintenir la grille des coefficients issue de l’Annexe 1 de l’ancien accord du 31 mars 1990 jusqu’à la conclusion d’un accord dédié.


Article 3 – Accord Egalité Professionnelle et respect de l’index d’égalité professionnelle Femmes-Hommes 

La Direction rappelle qu’un Accord Egalité Professionnelle a été conclu et signé le 2 décembre 2019. En conformité avec la législation, un index d’égalité professionnelle femmes-hommes a été rédigé et publié en mars 2021 avec une note de 91 sur 100 au sein de l’UES METROPOLE TELEVISION.


Article 4 – Accord en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap

Des négociations en vue de pérenniser et renforcer la politique en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap se sont déroulées du 14 novembre 2019 au 18 décembre 2019 et un accord a été signé le 10 janvier 2020. Les syndicats ont été réunis le 7 octobre 2021 pour une présentation du bilan de l’accord.



Article 5 – Accord sur la qualité de vie au travail

Des négociations en vue de favoriser la qualité de vie au travail se sont déroulées du 18 décembre 2019 au 26 février 2020 et un accord a été signé le 28 février 2020.



Article 6 – PV d’accord NAO

Les parties donnent leur accord sur les propositions formulées par la Direction et actent qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes, ce que regrettent les syndicats. 



Article 7

Le présent procès-verbal est établi en 7 exemplaires originaux, soit :

Un exemplaire destiné à l’UES Métropole Télévision,
Un exemplaire destiné à chaque organisation syndicale signataire,
Un exemplaire destiné à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,
Un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’UES Métropole Télévision.



Fait à Neuilly-sur-Seine, le 11 janvier 2022



Pour la Direction de l’UES Métropole Télévision :

M. 
Directeur des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Métropole Télévision :

S.N.F.O.R.T., représenté par M.

S.N.M.E. C.F.D.T., représenté par M.  et M.

F.C.C.S. C.F.E - C.G.C., représentée par M.

S.N.R.T.  C.G.T., représenté par M.