Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Freppel Imprimeur


Entre les soussignés :

La Société Freppel Imprimeur, dont le siège social est fixé 1 rue des blés – ZA Europe 68124 WINTZENHEIM, représentée par Monsieur …………………………….., en sa qualité de Président de la société Freppel Holding.

d’une part,

Et 

Les membres titulaires de la délégation unique du personnel

d’autre part,













PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société Freppel Imprimeur et les représentants du personnel ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer.
Ainsi, par le présent accord, l’entreprise souhaite rappeler les principes à appliquer afin de respecter et de développer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise et a décidé d’orienter son action sur les thématiques suivantes :
Le processus de recrutement
L’accès à la formation et à la formation professionnelle
Les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail :
La rémunération

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent plan s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX 

Afin de définir une politique de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise a procédé à un état des lieux sur la base d’indicateurs chiffrés établis pour l’année 2018. Une analyse plus poussée a été réalisée sur les données relatives aux domaines d’action que l’entreprise a souhaité privilégier dans le cadre du présent accord.
A la date d’arrêté des données chiffrées, l’entreprise a employé 63 salariés :
-25 femmes
-38 hommes
Ainsi, tous emplois confondus, les femmes représentent 40% de l’effectif et les hommes 60%.

La répartition des hommes et des femmes à travers les trois statuts principalement représentés au sein de l’entreprise se détaille de la manière suivante :


La répartition des hommes et des femmes à travers les emplois principalement représentés au sein de l’entreprise se détaille de la manière suivante :

Les emplois sont principalement pourvus dans le cadre de contrats à durée indéterminée à temps complet. Le recours aux contrats à durée déterminée reste marginal. Il n’y a pas de contrats de travail à temps partiel.

ARTICLE 3 - DOMAINES D’ACTION 

A partir du constat établi ci-dessus, l’entreprise se fixe comme objectif de faire évoluer les stéréotypes attachés à certains métiers au sein de l’entreprise afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée. 

1 – Le recrutement :



2 – La formation et la promotion professionnelle :







3 – Les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail :


4 – La rémunération :


Article 4 – SUIVI ET DUREE :
1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 mars 2019 pour une durée déterminée de 4 ans et ce en application de l’article L. 2242-12 du Code du travail. 

2 - Révision de l’accord  

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

3 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. 

4 - Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.  

5 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi chaque année avec les représentants du personnel.
Si des modifications du texte s’avéraient nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur qu’après conclusion d’un avenant au présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

6- Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
La Direction se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel.
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la  délégation unique du personnel.

Fait à Wintzenheim,
Le 21 février 2019


Pour la société Freppel Imprimeur
Représentée par Monsieur …………………………			
Agissant en qualité de Président de la société Freppel Holding





Les membres titulaires de la délégation unique du personnel