Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PROLONGATION CONVENTIONNELLE DU MANDAT DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

















10 Novembre 2017







Entre 
L’UES EILYPS TECMATEL composée de :
EILYPS
EURL TECMATEL,

17 Boulevard Nominoë- BP 84333, 
35 743 PACE CEDEX,
Représentée par la Direction, -

D’une part,


Et 



-, 
Agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

-, 
Agissant en qualité de délégué syndical CGC,

D’autre part,











Preambule

Les mandats des représentants élus du personnel (CE et DP de l’UES EILYPS/TECMATEL) arrivent à échéance au 30/11/2017. Au regard de l’ordonnance n°2017-1386 signée le 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, instaurant, au 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique et afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation et après consultation et échanges avec les élus du personnel, les Organisations Syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de prorogation du mandat des élus représentant du personnel.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Afin d’organiser les élections professionnelles en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur et de mettre en place le Comité Social et Économique, l’échéance du mandat des représentants du personnel est prorogée. 

ARTICLE 2 – DURÉE de la prorogation

La durée des mandats des élus des instances représentatives du personnel est prorogée du 30 novembre 2017 au 30 novembre 2018 au plus tard.

ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite

Le présent Accord est déposé au :

Service des accords de la DIRECCTE – Unité Territoriale d’Ille & Vilaine, 
Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de RENNES, en un exemplaire

Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires. Il est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’UES EILYPS/TECMATEL

Fait à Pacé, le 10 novembre 2017 en 6 exemplaires originaux.
ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 



Conclu entre :



La société SEL ROSIERES, société par actions simplifiées au capital social de       514 500 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 722 880 218, soumise à la convention collective des Commerces de gros (IDCC 573 – n°3044) et dont le siège social est situé à ELOYES (Vosges) – ZI, représentée par Monsieur, Directeur Général ;

D’UNE PART,

et


Les membres de la Délégation Unique du Personnel, statuant à l’unanimité


D’AUTRE PART,

Préambule :

Le mandat des membres du CHSCT devait prendre fin en même temps que celui des membres élus de la DUP (Délégation Unique du Personnel) les ayant désignés.

Afin d’éviter d’ouvrir une période de vacance du CHSCT entre la fin des mandats et la désignation des nouveaux membres du CHSCT par la DUP nouvellement élue, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CHSCT et ont convenu à l’unanimité de ce qui suit.


Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CHSCT se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats de la prochaine désignation des membres du CHSCT qui interviendra au plus tard le 28 avril 2018. Les mandats actuels prendront alors fin de plein droit, sans autre formalité.


Article 2 – Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets à la date de proclamation définitive désignation des membres du CHSCT qui interviendra au plus tard le 28 avril 2018.


Article 3 - Dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version sur support papier, et une version sur support électronique), accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’ensemble des signataires.

Il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.




Fait à ROSIERES,
en 6 exemplaires dont un pour affichage,
Le 10 novembre 2017. 



Pour la société,
Directeur Général



Membre titulaire de la DUP,
collège ouvriers/employés	

Membre titulaire de la DUP,
collège TAM/Cadres
 

Membre titulaire de la DUP,
collège ouvriers/employés
AVENANT 
ACCORD relatif à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des journalistes

Entre les soussignés :

SAS Move Publishing, immatriculée sous le numéro 582011094 au RCS de Nanterre dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud ;

SASU MyCamping, immatriculée sous le numéro 817 660 764 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud.

Ci-après dénommées « les Sociétés » ;

D’UNE PART, 

Le syndicat CGT.

Ci-après dénommée, « l’Organisation syndicale » ;

D’AUTRE PART, 

Ensemble, collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule 

En date du 6 octobre 2017, un avenant signé entre Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL et le syndicat CGT, a entériné l’extension de l’UES Move Publishing, composée des sociétés Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL, à la société My Camping SAS.
Cet avenant fait l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne en date du 18 octobre 2017.
La société My Camping SAS est donc devenue partie prenante de l’Unité Economique et Sociale.
Dans le cadre du projet de cession du fonds de commerce des activités Tourisme de Move Publishing SAS à My Camping SAS emportant transfert de contrats de travail entre les deux sociétés et à des fins de simplification et d’harmonisation des pratiques sociales, les parties conviennent d’étendre le champ d’application l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de Move Publishing, notamment l’accord à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des journalistes.

Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objectif de faire bénéficier les salariés de My Camping SAS de l’ensemble des mesures relatives à l’application de la déduction forfaitaire des journalistes dans le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 ainsi que de l’option de bénéficier ou non de cette déduction forfaitaire tel que prévu par l’accord signé le 31 mars 2004 entre la société Motor Presse France, nouvellement Move Publishing SAS (copie en annexe).

Article 2. Durée de l’Accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et sera applicable dès le transfert des contrats de travail des salariés de Move Publishing SAS vers My Camping SAS. 

Article 3. Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie, un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’Hommes.
L’accord devra être déposé en deux exemplaires donc un support papier et une version sur support électronique au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne Billancourt (article D2231-1 du Code du travail.
Cet accord fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre.
Fait à SAINT CLOUD, le

Pour Move Publishing SAS	Pour MyCamping SAS
	






Pour la CGT
PUBLIC SENAT   

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017



Entre :
PUBLIC SÉNAT
SA au capital de 120 000 Euros,
inscrite au RCS de Paris sous le numéro B429 528 904
dont le siège social est situé au 20, rue de Vaugirard 75006 Paris
représentée par son président directeur général. 

						D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
CFDT représenté par 
SNJ représenté par 
						
						D’autre part,





PREAMBULE

Afin de répondre à des situations personnelles nécessitant un traitement urgent, la direction et les représentants des organisations syndicales CFDT et SNJ ont accepté de signer un avenant à la NAO 2017, permettant aux collaborateurs d’effectuer des dons de congés.  



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : COMPTE EPARGNE TEMPS 

A compter du 15  novembre 2017, les jours stockés sur le CET peuvent être utilisés dans le cadre d’un congé de proche aidant, sous réserve d’un certificat médical, ainsi que dans le cadre du don de jours de congés à un salarié dont l’enfant, le partenaire marital ou le parent est gravement malade. 

ARTICLE 2 : DON DE JOUR DE CONGE

A compter du 15 novembre 2017, les salariés peuvent effectuer un don de jour de congé dans les conditions suivantes : 
Le demandeur qui aurait épuisé son stock de congés libres et son compte épargne temps peut adresser à la direction une demande écrite de recours au don de jours de congés entre collaborateurs de l’entreprise ;
Ce recours au don n’est possible que dans le cadre d’un congé exceptionnel en cas de maladie grave de l’enfant, du partenaire marital, du père ou de la mère. Un certificat médical attestant de la gravité de la situation et de la perte d’autonomie afférente sera nécessaire ;
Un salarié ne peut recourir au don de congé qu’une fois par année civile ;
Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, la direction appelle par mail à un don de jours de congés en mentionnant à le/la destinataire du don ;
Le don est anonyme et adressé au service RH, copie SG ;
Le don ne concerne que les jours correspondant à la 5e semaine de congé payé et ceux stockés sur le compte épargne temps ;
Un jour donné correspond à un jour reçu, sachant qu’il est possible de fractionner ces jours en demi-journée ;


 


Fait à Paris, le 10 novembre 2017 en 5 (cinq) exemplaires originaux.



Pour la direction    					 Pour les Organisations Syndicales,
   							        Le  délégué syndical CFDT 






							         Le délégué SNJ
ACCORD n°83 – avenant n°2

AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES, DE SANTE ET DE PREVOYANCE 

Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
dont le siège social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
représentée par                                                            , Directeur Général
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
							Délégué Syndical C.F.D.T
							Délégué Syndical SNECA/C.G.C
							Délégué Syndical SUD-CAM
D’autre part,

PREAMBULE

L’accord n°83 sur le régime de garanties collectives, de santé et de prévoyance est arrivé à échéance.

Après concertation, les parties, satisfaites des principes posés de cet accord, ont décidé de le renouveler pour une durée de 6 mois.






En conséquence, les parties ont convenu et décidé ce qui suit : 


Nouvel article 6 – DUREE – REVISION – DENONCIATION 



L’accord est renouvelé pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2018 et cessera de produire ses effets au 30 juin 2018.

L’accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de signature et se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur la garantie de remboursement de frais médicaux.

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière.

Les parties conviennent de se réunir pour examiner dans les meilleurs délais les conséquences de toute évolution législative et réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord ou sur les conditions de son application. 


PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».
Un exemplaire sera adressé, avec accusé de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE), unité territoriale Haute-Vienne, ainsi qu’un exemplaire sous forme électronique. 
Une copie pour information sera également envoyée à la DIRECCTE du Centre, unité territoriale de l’Indre. 
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.




Fait à Limoges, le 10 novembre 2017



Pour la Direction Générale,					Pour les Syndicats,

								
Directeur Général C.R.C.O					C.F.D.T







								___________________________

								
								SNECA – C.G.C







								___________________________

								 
								SUD CAM / C.O.








								___________________________
ACCORD n°87 – avenant n°1

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES AGENCES TERRITORIALES

Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
dont le siège social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
représentée par 					, Directeur Général
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
							Délégué Syndical C.F.D.T
							Délégué Syndical SNECA/C.G.C
							Délégué Syndical SUD-CAM
D’autre part,

PREAMBULE

L’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les agences territoriales avait été élaboré dans le but d’adapter les modalités horaires des agences telles que définies en mai 2000, après concertation avec les organisations syndicales suite à l’accord national du 13 janvier 2000.   

L’accord initial avait été conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2017.

Après concertation, les parties ont décidé de renouveler l’accord initial pour une durée de 1 an, par le présent avenant. 



En conséquence, les parties ont convenu et décidé ce qui suit : 



Nouvel article 7 – DUREE DE L’ACCORD



Le présent accord a pour terme le 31/12/2018 et date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Trois mois avant cette date, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de renouveler cet accord sous la même forme ou sous une forme différente. 

Par ailleurs, il est convenu que le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets : 

Soit en cas de disparition de l’annexe II de la Convention Collective Nationale,

Soit en cas de modification, ou de remplacement de cette annexe par un nouveau dispositif national qui prévoirait une autre organisation de temps de travail et d’attribution de jours de congés, ou qui modifierait le nombre de jours de repos actuellement prévu par ladite annexe. 


PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».
Un exemplaire sera adressé, avec accusé de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE), unité territoriale Haute-Vienne, ainsi qu’un exemplaire sous forme électronique. 
Une copie pour information sera également envoyée à la DIRECCTE du Centre, unité territoriale de l’Indre. 
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.




Fait à Limoges, le 10 novembre 2017




Pour la Direction Générale,					Pour les Syndicats,

								
Directeur Général C.R.C.O					C.F.D.T







								____________________________

								
								SNECA – C.G.C







								____________________________

								 
								SUD CAM / C.O.







____________________________
AVENANT N°5 RELATIF A L’ACCORD CADRE AUX FRAIS DE SANTE CONCLU LE 7 JUILLET 2005	



ENlTRE

La société CASTORAMA FRANCE SAS au capital de 243 543 200 euros située à Templemars (59175) - Parc d’activités BP 101- représentée par xxxxxx.

D'UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

La Fédération CFDT des Services (14 rue Scandicci Tour Essor 93508 Pantin Cedex), représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 – 93514 Montreuil Cedex), représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La Fédération CSFV-CFTC (251 rue du Faubourg St Martin 75010 Paris), représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La FNECS-CGC (9 rue de Rocroy 75010 Paris), représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical central,

dûment habilités à la négociation et à la signature du présent avenant


D'AUTRE PART



La société Castorama et les organisations syndicales poursuivent leur objectif d'amélioration constante et pérenne du dispositif de protection sociale complémentaire proposé aux collaborateurs.

Dans le cadre de la mise en conformité au contrat responsable, l'annexe 1 de l'accord cadre relatif aux frais de santé, fixant les garanties applicables au régime de base obligatoire, est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2018 :










Article 1 - Modification des garanties
 

A compter du 1er janvier 2018, les garanties assurées par la Mutuelle Générale sont modifiées.

Ces garanties sont assurées dans le cadre du régime de base obligatoire figurant en annexe au présent accord. Celles-ci se substituent à la précédente annexe de l’avenant n°4 de l’accord cadre du 7 juillet 2005.

Toutes les dispositions de l’accord cadre du 7 juillet 2005 ainsi que ses avenants, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.


Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt de l'avenant


Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er  janvier 2018.

Le présent avenant est notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction de Castorama France SAS aux organisations syndicales représentatives conformément à l'article L.2231- 5 du code du travail.

Il sera déposé à l'expiration du délai de huit jours mentionné à l'article L 2232-12 2° du code du travail.

Fait à Templemars, le 10 novembre 2017
Pour CASTORAMA FRANCE SAS
xxxxx


Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération CFDT des services 
xxxxx




Pour la Fédération CSFV-CFTC
xxxxx



Pour le syndicat CGT Castorama France
xxxxx




Pour la FNECS CGC
xxxxx


TABLEAU DES GARANTIES ASSUREES PAR LA MUTUELLE GENERALE DANS LE CADRE DU REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUITE
A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017

REUNIONS DU 02/05/17 – 25/07/17 – 10/11/17 



Les parties ont convenu, avec effet au 01/04/17, les éléments suivants :

Augmentation de salaires :

Ouvriers, employés : 
Augmentation du salaire de base de 1,5 % pour les salariés ayant de 2 à 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
Augmentation du salaire de base de 2 % pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
Augmentation de 25 €uros de la prime de fidélité,
Augmentation de 25 €uros de la prime de vacances.


Encadrement : augmentation du salaire de base de 1,5 %





Fait à Hésingue, le 10 novembre 2017

Signataires :

S.A.F.		Délégué syndical C.G.T.




Délégué syndical C.G.C.		Délégué syndical C.F.D.T.
Secrétariat Général
 018-17/SG CS/BA





NEGOCIATION ANNUELLE 2017 des salaires





PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS
DU 24 OCTOBRE 2017 ET DU 10 NOVEMBRE 2017




MESURE GENERALE SUR LES SALAIRES

Augmentation de la valeur du point de 1,5 %, soit valeur de 11,34 €, rétroactive au 
1er Janvier 2017.

Cette augmentation générale des salaires complète la prime d’assiduité créée par accord d’entreprise en 2016 et la majoration annuelle de l’ancienneté de 0,4 %.




Fait à Wittelsheim, le 10 novembre 2017
ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ODI AIDE A DOMICILE EURL
au capital de 5 000 euros
située 17 rue Albert Schweitzer – 85000 LA ROCHE SUR YON
représentée par Madame xxx
agissant en qualité de Gérante,
Siret n°822 919 510 00013
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF des Pays de Loire située             3 rue Gaëtan Rondeau – 44000 NANTES sous le numéro 527 252366752.


D'UNE PART,

ET

Les Salariés

D'AUTRE PART,


Préambule

Il a été convenu le présent accord d'entreprise afin de négocier sur les thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir :

Taux de majoration des heures supplémentaires


Article N°1

Champ d'application

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des  articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise.

Son champ d'application est :
 - la société ODI AIDE A DOMICILE


Article N°2

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article N°3

Objet :
Indemnisation des heures supplémentaires

Dans un but d’uniformisation, il est décidé depuis le 1er Janvier 2017 de considérer les               majorations d’heures supplémentaires à la semaine ou à l’année, dans la limite des durées maximales hebdomadaires et journalières prévues par les textes.

Ces heures supplémentaires seront majorées de 10%.


Article N°4

Publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue                       le 10 Novembre 2017. 

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge à l’ensemble des salariés.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de LA VENDEE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à la Roche sur Yon
Le 10 Novembre 2017

En 7 exemplaires. 

		
	La Gérante
AVENANT 
ACCORD PREVOYANCE NON CADRES

Entre les soussignés :

SAS Move Publishing, immatriculée sous le numéro 582011094 au RCS de Nanterre dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud ;

SASU MyCamping, immatriculée sous le numéro 817 660 764 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud, ayant pour Président Move Publishing.

Ci-après dénommées « les Sociétés » ;

D’UNE PART, 

Le syndicat CGT.

Ci-après dénommée, « l’Organisation syndicale » ;

D’AUTRE PART, 

Ensemble, collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule 

En date du 6 octobre 2017, un avenant signé entre Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL, et le syndicat CGT, a entériné l’extension de l’UES Move Publishing, composée des sociétés Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL, à la société My Camping SAS.
Cet avenant fait l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne en date du 18 octobre 2017.
La société My Camping SAS est donc devenue partie prenante de l’Unité Economique et Sociale.
Dans le cadre du projet de cession du fonds de commerce des activités Tourisme de Move Publishing SAS à My Camping SAS emportant transfert de contrats de travail entre les deux sociétés et à des fins de simplification et d’harmonisation des pratiques sociales, les parties conviennent d’étendre le champ d’application l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de Move Publishing, notamment l’accord Prévoyance non-cadres.




Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objectif de faire bénéficier les salariés de My Camping SAS de l’ensemble des garanties prévoyance souscrites auprès d’ALLIANZ depuis le 1er janvier 2017 telles que prévu par l’accord signé le 8 décembre 2016 entre la société Move Publishing SAS et le syndicat CGT (copie en annexe).

Article 2. Durée de l’Accord

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et sera applicable dès le transfert des contrats de travail des salariés de Move Publishing SAS vers My Camping SAS. 

Article 3. Formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie, un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’Hommes.
L’accord devra être déposé en deux exemplaires donc un support papier et une version sur support électronique au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne Billancourt (article D2231-1 du Code du travail).
Cet accord fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre.

Fait à SAINT CLOUD, le

Pour Move Publishing SAS	Pour MyCamping SAS
	




Pour la CGT
AVENANT 
ACCORD COLLECTIF SUR LES FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés :


SAS Move Publishing, immatriculée sous le numéro 582011094 au RCS de Nanterre dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud ;

SASU MyCamping, immatriculée sous le numéro 817 660 764 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud.

Ci-après dénommées « les Sociétés » ;

D’UNE PART, 

Le syndicat CGT.

Ci-après dénommée, « l’Organisation syndicale » ;

D’AUTRE PART, 

Ensemble, collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule 

En date du 6 octobre 2017, un avenant signé entre Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL, et le syndicat CGT, a entériné l’extension de l’UES Move Publishing, composée des sociétés Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL, à la société My Camping SAS.
Cet avenant fait l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne en date du 18 octobre 2017.
La société My Camping SAS est donc devenue partie prenante de l’Unité Economique et Sociale.
Dans le cadre du projet de cession du fonds de commerce des activités Tourisme de Move Publishing SAS à My Camping SAS emportant transfert de contrats de travail entre les deux sociétés et à des fins de simplification et d’harmonisation des pratiques sociales, les parties conviennent d’étendre le champ d’application l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de Move Publishing, notamment l’accord collectif relatif aux frais de santé.

Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objectif de faire bénéficier les salariés de My Camping SAS de l’ensemble des garanties frais de santé souscrites auprès d’Harmonie Mutuelle depuis le 1er janvier 2017 telles que prévu par l’accord signé le 8 décembre 2016 entre la société Move Publishing SAS et le syndicat CGT (copie en annexe).

Article 2. Durée de l’Accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et sera applicable dès le transfert des contrats de travail des salariés de Move Publishing SAS vers My Camping SAS. 

Article 3. Formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie, un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’Hommes.
L’accord devra être déposé en deux exemplaires donc un support papier et une version sur support électronique au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne Billancourt (article D2231-1 du Code du travail.
Cet accord fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre.
Fait à SAINT CLOUD, le

Pour Move Publishing SAS	Pour My Camping SAS
	






Pour la CGT
AVENANT 
ACCORD PREVOYANCE CADRES ET JOURNALISTES

Entre les soussignés :

SAS Move Publishing, immatriculée sous le numéro 582011094 au RCS de Nanterre dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud ;

SASU MyCamping, immatriculée sous le numéro 817 660 764 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud.

Ci-après dénommées « les Sociétés » ;

D’UNE PART, 

Le syndicat CGT.

Ci-après dénommée, « l’Organisation syndicale » ;

D’AUTRE PART, 

Ensemble, collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule 

En date du 6 octobre 2017, un avenant signé entre Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL, et le syndicat CGT, a entériné l’extension de l’UES Move Publishing, composée des sociétés Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL, à la société My Camping SAS.
Cet avenant fait l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne en date du 18 octobre 2017.
La société My Camping SAS est donc devenue partie prenante de l’Unité Economique et Sociale.
Dans le cadre du projet de cession du fonds de commerce des activités Tourisme de Move Publishing SAS à My Camping SAS emportant transfert de contrats de travail entre les deux sociétés et à des fins de simplification et d’harmonisation des pratiques sociales, les parties conviennent d’étendre le champ d’application de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de Move Publishing, notamment l’accord Prévoyance cadres et journalistes.

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objectif de faire bénéficier les salariés de My Camping SAS de l’ensemble des garanties prévoyance souscrites auprès d’ALLIANZ depuis le 1er janvier 2017 telles que prévu par l’accord signé le 8 décembre 2016 entre la société Move Publishing SAS et le syndicat CGT (copie en annexe).

Article 2. Durée de l’Accord

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et sera applicable dès le transfert des contrats de travail des salariés de Move Publishing SAS vers My Camping SAS. 

Article 3. Formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie, un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’Hommes.
L’accord devra être déposé en deux exemplaires donc un support papier et une version sur support électronique au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne Billancourt (article D2231-1 du Code du travail.
Cet accord fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre.
Fait à SAINT CLOUD, le

Pour Move Publishing SAS	Pour MyCamping SAS
	





Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
				


Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion, Agropole Bâtiment Deltagro 3 - BP 361 – 47931 AGEN CEDEX 9, représentée par

Et

La CFDT représentée par
La CGT, représentée par


1/ Définition :
L’employeur qui maintient le salaire est subrogé par le salarié dans ses droits aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, paternité, ou accident du travail (après un an d’ancienneté pour la maladie).


2/ Champ d’application :
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.


3/ Date d’effet :
Le présent accord est d’application immédiate pour une durée d’un an renouvelable.


4/ Publication de l’accord :
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Lot-et-Garonne et des Landes.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen et de Mont de Marsan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués du personnel et du Comité d’Entreprise.

								
Fait à Agen, le 10 novembre 2017




Pour la CFDT,				Pour la CGT,			Pour l’ALGEEI,
ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société DSB, dont le siège est situé 160 boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX, 


D'UNE PART,
 
ET :
 
L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir :

La CFDT, 
Représentée par 


D'AUTRE PART
  
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
 
 

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de la Société DSB prennent fin en novembre 2017. 

Concernant le renouvellement des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, les parties ont convenu, d’un commun accord de proroger les mandats des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail. 

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date des élections professionnelles des membres de la délégation unique du personnel, envisagée au mois de décembre 2018, afin de regrouper au sein de cette même instance, les Délégués du Personnel, les membres du Comité d’Entreprise et les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail. 

Dans ce cadre, il est convenu ce jour, entre la direction et l’organisation syndicale présente, les dispositions suivantes : 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société DSB et concerne les mandats des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
 
Le renouvellement des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail étant prévu au mois de novembre 2017, les parties conviennent de proroger les mandats actuels jusqu’au mois de décembre 2018, lors du renouvellement des mandats des membres de la délégation unique du personnel.  

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI
 
Article 31 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
 
Le présent accord est conclu pour le renouvellement des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de 2017. Il prendra effet à compter de sa signature et deviendra caduque à la fin des élections professionnelles relatives au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel au mois de décembre 2018 (en vue de la fusion des institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique).  
 
Article 32 : Dépôt légal
 
Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés à la DIRECCTE, dont une version électronique et en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Roubaix. 

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale. 

Fait à Roubaix, le 
	
En 4 exemplaires originaux 

Pour l'organisation syndicale CFDT,           		Pour la Direction :







Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION
DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE



Entre :

L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion, 
Agropole Bât. Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9

Représentée par,
d'une part,

Et

d'autre part,


Il a été convenu, après consultation du Comité d'Entreprise le présent protocole d'accord.


Article 1 : Objet – durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3-1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


Article 2 - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association à l'exclusion :

- de la directrice générale, des directeurs, des médecins chefs d'établissements dont les modalités d'attribution sont fixées par le Conseil d'Administration.




…/





Article 3 - Modalités d'attribution :

3-1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel y compris les médecins qui à l’ALGEEI  bénéficient des congés trimestriels.
 Il est versé à chaque salarié une prime de 3% de son salaire brut.


Article 4 - Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement mensuel.


Article 5 : Renouvellement :

Ce protocole étant conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les signataires s'engagent à négocier le protocole relatif à l'année 2018 avant le 31 janvier 2019. A défaut d'accord, le dispositif prévu à l'article A3-1-4 de  rénovée sera appliqué.


Article 6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au Comité d'Entreprise, et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.




Fait à Agen, le 10 novembre 2017
(en six exemplaires)




Pour l'ALGEEI				Pour la CFDT				Pour la CGT
Avenant n° 4 à l’Accord Réduction du Temps de Travail du 10 décembre 1998


Entre la Direction de la Société Rockwell-Collins France, représentée par Monsieur , Président Rockwell Collins France,

D’une part,
Et 
L’organisation syndicale représentative au sein de la société Rockwell Collins France, représentée par :

CFDT : Monsieur , Délégué Syndical Central,  mandaté à cet effet

d’autre part,

Le présent avenant vient compléter les engagements pris par l’entreprise par l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail signé le 10 décembre 1998.

Article 1

Les dispositions du paragraphe 8 – Les compensations attendues, point 8.1.2. – Les ponts, sont modifiés comme suit : 

Dans un effort collectif de recherche de partage et afin de ne pas perdre de vue l’exigence de rentabilité de l’entreprise, les ponts seront pris sur le crédit congés payés ou jours de RTT.
Pour l’année 1999, les ponts, (Ascension et 11 novembre) seront pris sur le crédit congés payés ou JRTT. 
Pour les années suivantes, la direction accordera le pont de l’Ascension.
Les parties signataire conviennent que pour l’année calendaire 2018 le pont accordé par la Direction sera exceptionnellement reporté au 2 novembre 2018.

Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 2

Dès sa signature, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’Administration du Travail et du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, en 4 exemplaires, le 10 novembre 2017






Pour le Syndicat CFDT				  Pour la Direction 
Délégué Syndical Central			            Président de Rockwell Collins France
AFO-BTP MOSELLE
3, rue Jean-Antoine Chaptal
57000 METZ




ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’A.F.O.-B.T.P. Moselle
Dont le siège est à Metz (57000) – 3, rue Jean-Antoine Chaptal 
Immatriculée au Tribunal d’Instance de Metz sous le volume XLVI n°24

D’une part,
Et
Le syndicat CFDT-Construction bois de Metz et Moselle, domicilié 2 place Clémenceau – 57220 BOULAY, 

L’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière de la Moselle, domiciliée au CFA BTP 57, 154 Chemin de Blory à Montigny les Metz, 

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord











ARTICLE 1er :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.

Son champ d’application est l’AFO-BTP Moselle sis 3 rue Jean-Antoine Chaptal à Metz et son établissement le CFA BTP 57 situé 154 chemin de Blory à Metz.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.


ARTICLE 2 : 

2.1 : Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante : + 0.6% de la valeur du point.

Pour les non-cadres la valeur du point passe de 5.9741 € à 6.0099 €.
Pour les cadres la valeur du point passe de 26.2566 € à 26.4141 €

Cette augmentation sera mise en application rétroactivement au 1er juillet 2017.


2.2 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.


ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.










ARTICLE 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Metz, dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil Prud’hommes de Metz.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Metz,
Le 10 novembre 2017
En 6 exemplaires, comprenant 3 pages.

Pour l’A.F.O.-B.T.P Moselle
XXXXX en qualité de Président,



XXXXX
Délégué Syndicale CFDT-Construction Bois de Metz et Moselle



XXXXX
Délégué Syndicale de l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière de la Moselle
Vitré, le 26 Novembre 2017



OBJET : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

OGEC SAINTE MARIE
2, Rue de la Mériais
35500 – VITRE
N° SIRET : 77779036100045


PROTOCOLE D’ACCORD


	Lors des rencontres prévues pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, entre :


L’OGEC Sainte Marie de VITRE, représentée par ………………… en sa qualité de directeur du Collège Sainte Marie, d’une part,

La CFDT représentée par …………………, délégué syndical, d’autre part,

les points suivants ont été évoqués :

Nombre ETP personnels cadres et non cadres OGEC
Répartition Hommes / Femmes
Montant des allègements Fillon au regard de la masse salariale brute
Evolution, sur un an, du point d’indice (fonction publique et OGEC)
Evolution des emplois (suite départs en retraite, démission,…)
Périodes de congés payés et fermeture de l’établissement

Les échanges sur ces différents points n’ont pas provoqué d’opposition particulière.

Par ailleurs, …………………, représentant syndical, a formulé les demandes suivantes : 
Prise en compte de l’évolution de carrière du personnel par des formations qualifiantes
Cette demande est acceptée, dans la limite du budget formation, et au regard des besoins de l’établissement
Attribution de 300€, versée sur la base d’un temps complet, à chaque salarié en Novembre 201.
Cette demande n’a pas été acceptée.

En conséquence, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 13 Mars 2017 au 12 Mars 2018.




Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes.



Fait à Vitré, le 26 Novembre 2017





Pour l’OGEC Sainte Marie,                                                              Pour la CFDT,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :
l’Association de Gestion de la Croix-Rouge de Brest (A.G.C.R.B.), représentée par … 
et
les délégations syndicales suivantes :
la C.F.D.T., représentée par …,
la C.G.T., représentée par ….



Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées les 07 et le 13 novembre 2017. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

une prime de 600,00 euros nets,
pour le personnel de service ménage : un vêtement polaire,
pour le personnel de surveillance : une paire de chaussures,
la signature d’un accord d’entreprise permettant de pérenniser la prime annuelle.



La Direction a fait les propositions suivantes :
 
appliquer la valeur du point préconisée par le collège employeur de l’Enseignement Catholique dans le cadre des négociations annuelles nationales 2017 au 1er septembre 2017, 
verser une prime de fin d’année, d’un montant net de 600,00 euros pour un temps complet, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, de la date d’embauche, si l’embauche est après le 1er janvier 2017, et toujours présent le 31 décembre 2017. Les salariés en congé parental d’éducation ou en congé sans solde n’en bénéficieront pas. Le versement sera effectué avec les rémunérations du mois de novembre 2017.
La direction refuse la signature d’un accord d’entreprise pour la prime de fin d’année. Il ne donne pas suite aux demandes de vêtement polaire et de chaussures, mais souhaite que les Responsables de service concernés échangent avec les salariés sur ce point.


Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

La Direction et les Représentants Syndicaux se sont accordés dans le cadre de la négociation annuelle des salaires, d’appliquer les recommandations du collège employeur de l’enseignement catholique à effet du 1er septembre 2017  et de verser la prime de fin d’année dans les conditions indiquées à l’article 1 ci-dessus à tous les personnels rattachés à la convention collective « Enseignement Privé Non Lucratif », idcc n°3218. 


Article 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE,
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Brest, le 21 novembre 2017.

Nom du représentant	Nom du délégué	Nom du délégué
de l’employeur	
…	…	…
Pour l’A.G.C.R.B.	Pour la délégation syndicale	Pour la délégation syndicale	
	C.G.T.	C.F.D.T.