ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION



Entre :

La Société UFIFRANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 32 avenue d’Iéna 75783 Paris Cedex 16, représentée par Madame X, Directeur Général Déléguée, assistée de Mesdames X, DRH et X, Juriste,
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Représentatifs :
X, Déléguée Syndicale, CFE-CGC, 
X, Délégué Syndical FO,
X, Déléguée Syndicale CFDT,
X, Délégué Syndical CFTC, 
D’autre part.



PREAMBULE

L’utilisation du numérique génère une évolution inéluctable du travail, avec des salariés de plus en plus connectés, y compris en dehors des heures de bureau et une frontière entre vie professionnelle et vie personnelle de plus en plus ténue. 

La Loi Travail du 8 août 2016 a instauré le droit à la déconnexion, avec le souci de créer des moyens de protection de la santé des salariés.

Le présent accord vise à encadrer la mise en œuvre du droit à la déconnexion dans l’entreprise, dans le but de maintenir une séparation entre vie privée et vie professionnelle pour les collaborateurs. L’application de ce droit implique, en conséquence, l’importance pour tous de respecter les temps de pause et de repos, mais aussi la prise des différents congés octroyés.

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé un dialogue sur les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et décidé d’adopter une démarche pédagogique, par la mise en place d’un dispositif souple, ne risquant pas de perturber le fonctionnement des applications et du système d’information. 

L’accord négocié entre les parties s’inscrit dans une démarche de qualité de vie au travail, dont on sait qu’elle constitue un élément essentiel du développement des entreprises, et répond à l’objectif de la modernisation des outils de travail et de l’employabilité de son personnel.

Il porte en conséquence sur les modalités d’application du droit à la déconnexion en dehors des heures de travail, la sensibilisation du personnel et les recommandations à suivre. Cet accord constitue une étape décisive du dispositif de qualité de vie au travail de l’entreprise.


 ARTICLE 1		CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


ARTICLE 2 		DEFINITIONS

Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Par outils numériques professionnels sont visés les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc., mais aussi les outils dématérialisés tels que logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet et plus généralement tout lien à des plateformes via internet ou à des serveurs professionnels qui permettent d’être joignable professionnellement à distance 24H/24.

Le temps de travail se définit comme les horaires de travail du collaborateur durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail, les éventuelles heures supplémentaires réalisées à la demande de l’entreprise, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des périodes de suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail ou de trajet avec un arrêt de travail).

Par situation exceptionnelle, on vise les mesures d’intervention sur site ou en cas de panne du système d’information ou encore en cas de mise en œuvre d’un PCA.

	
ARTICLE 3 		MODALITES D’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

3.1	PRINCIPE

Un manager ou un collaborateur :
ne doit pas adresser de mails, SMS ou contacter des membres de l’entreprise en dehors de ses heures de travail,
ne doit pas répondre à des mails, SMS ou appels téléphoniques en dehors de ses heures de travail
sauf situations exceptionnelles ou graves.

En conséquence, les collaborateurs, quand ils ne se trouvent pas en situation de travail, sont autorisés à ne pas répondre aux mails, SMS et appels reçus, sauf situations exceptionnelles ou graves, bien évidemment. 

En aucune façon, le fait de ne pas répondre à un message, une demande de travail, en vertu de ce droit à déconnexion exposera le collaborateur à une mesure disciplinaire ou un rappel à l’ordre de la hiérarchie.


3.2	PERIODES DE NON-COMMUNICATION

Entre 22h et 7h30 du lundi au vendredi, ainsi que les samedis et dimanches, il est fortement recommandé aux managers et collaborateurs de ne pas adresser des mails, SMS ou de contacter des membres de l’entreprise, sauf situations exceptionnelles ou graves, bien évidemment. 


3.3 	CAS PARTICULIERS DES SALARIES EFFECTUANT DES ASTREINTES ET MOBILISES PAR DES PROJETS

Les mesures mentionnées aux points 3.1 et 3.2 ne s’appliquent pas au personnel en situation d’astreinte ou mobilisé lors d’un déploiement d’un projet, d’une contrainte de service ou d’une intervention urgente.


3.4       UTILISATION DE LA MESSAGERIE PRIVEE ET/OU D’UN NUMERO D’APPEL PRIVE 
					
L’entreprise met à disposition des outils numériques et de téléphonie. 

En conséquence, sauf situation exceptionnelle ou grave, il est fait interdiction de contacter un membre du personnel sur son adresse mail personnelle ou sur son téléphone personnel.

Cas particulier de mise en œuvre du PCA : 
L’entreprise s’est dotée d’un Plan de continuité d’activité dont l’objectif est de maintenir, en cas de sinistre, la continuité de service. Dans ce cadre, les numéros de téléphones privés ont parfois été demandés au personnel. 
En conséquence, dans le cas de mise en œuvre d’un PCA, il est possible de contacter les membres de l’entreprise sur les numéros privés  communiqués par le personnel dans un souci de maintenir une information aux collaborateurs sur la situation, de mobilisation des équipes et plus généralement de la bonne gestion de la situation de crise. Le présent accord ne s’applique pas, bien évidemment, dans ces situations exceptionnelles.


ARTICLE 4	SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION


4.1	DISPOSITIF INSERE AU BAS DES MAILS PROFESSIONNELS 

La Direction va indiquer, en bas de chaque mail, la mention suivante :

« Nous vous rappelons qu’en dehors de vos heures de travail, vous devez respecter le droit à la déconnexion. En conséquence, si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre.  Il en est de même en cas de réception de SMS ou d’appel téléphonique. »

Ce dispositif sera effectif au plus tard au 1er janvier 2018.


4.2	INSERTION D’UNE CLAUSE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL

A compter du 1er janvier 2018, une clause de rappel de l’application du droit à la déconnexion sera insérée dans les contrats de travail, avec renvoi au dispositif conventionnel.


4.3 	SUPPORT DE COMMUNICATION

La Direction va déployer un support de communication à destination du management et du personnel. 

Ces supports viseront à informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

L’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques est un enjeu majeur du dispositif et la DRH va veiller à déployer également des outils en e-learning sur ce sujet, avec une sensibilisation importante du management. 


4.4	ROLE DU MANAGEMENT

Pour la Direction, le management a un rôle majeur à jouer dans ce dispositif. Il doit montrer l’exemple par sa pratique, sensibiliser les équipes, faire preuve de vigilance et rappeler en cas de non-respect le cadre d’application du présent accord.

Bien évidemment, les managers ne doivent pas solliciter les membres de leur équipe sur la réalisation de travaux qui les exposeraient à ne pas pouvoir bénéficier de ce droit à déconnexion. 
La Direction entend rappeler l’importance de respecter les temps de pause journaliers, hebdomadaires, la prise des congés payés, et plus généralement de tous les congés.


4.5	ROLE DE LA DRH

La DRH assurera un rappel régulier des modalités d’application dans l’entreprise du droit à la déconnexion.

Elle va préparer une note de service de rappel de ce droit et des bonnes pratiques à respecter.

Enfin, dans les cas de non-respect du droit à la déconnexion, la DRH interviendra pour rappeler le cadre applicable dans l’entreprise, dans le souci de garantir en permanence un équilibre entre vie privée et vie professionnelle et une réelle qualité de vie au travail.




ARTICLE 5 :		LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFES-SIONNELLE

5.1 	Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; en effet, il ne faut pas perdre de vue l’efficacité de l’échange en face à face qui simplifie le traitement des dossiers et la réactivité de tous,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du mail,
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Ccc »,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels qui peuvent contribuer à ralentir la communication de la messagerie,
Eviter bien évidemment l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail,
Veiller à rappeler l’urgence du traitement sollicité et ne pas hésiter à mentionner que ce message n’appelle pas de réponse par retour de mail.

5.2 	Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel pendant les horaires de travail,
Ne pas adresser une demande en fin de journée sans préciser que cette demande n’exige pas un traitement immédiat,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un mail en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 6		BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque collaborateur en fin d’année.

Les résultats seront partagés avec les signataires de l’accord et la Direction.

De nouvelles actions de préventions pourront être décidées en fonction du bilan réalisé.


ARTICLE 7		DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 8		DEPOT DE L’ACCORD
L’accord signé des parties sera déposé, à l’initiative de la Direction, après notification aux organisations syndicales représentatives :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et en version électronique ;
auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9		AFFICHAGE ET COMMUNICATION
L’information et la publication relatives au présent accord seront faites conformément aux dispositions règlementaires. Le texte intégral de cet accord sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.
De plus, le texte du présent avenant sera tenu à la disposition de chaque collaborateur par la DRH.

Fait en 7 exemplaires, à Paris le 14 décembre 2017

Pour la Société UFIFRANCE GESTION
X
Directeur Général Déléguée





Pour les Organisations Syndicales