PROCÈS VERBAL D’ACCORD
BLOC 1 Rémunération, Temps de Travail, Partage de  
NÉGOCIATION 2019
OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris) située, 
20 rue du Breil à Chantepie, au capital social de 70 000 000 € et ayant son siège social 7 avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par                                        , Directeur Industriel, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

	D’une part,


La délégation UNSA, représentée par                                , agissant en qualité de Délégué Syndical, 

		De deuxième part,
ET
La délégation CGT Oberthur Fiduciaire, représentée           agissant en qualité de Délégué Syndical,

	De troisième part.


ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties se sont réunies sur invitation du représentant de l’employeur pour négocier sur les thèmes concernant  Obligatoire sur , le Temps de Travail et le Partage de 

Lors d’une première réunion du 21 décembre 2018, un protocole d’accord de méthode a été signé pour régir les Négociations Annuelles Obligatoires 2019.

Le présent procès-verbal a été élaboré à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 25 janvier, 1er, 15 février, 1er, 8 et 14 Mars 2019.

                                , délégué syndical, était assisté au cours de différentes réunions de                         et                                                                                  (à l’exception de celles des 8 et 14mars 2019). 

                         Et                    , délégués syndicaux, étaient assistés de                                             . 


Les parties se sont entendues pour décider que chaque bloc de négociation obligatoire ferait l’objet d’un ou plusieurs accords (ou plan d’action) distincts. Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 29 juin 2018 pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2020. 

Concernant  sur , le Temps de Travail et le Partage de , il faut noter notamment : 

Qu’un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail a été signé le 
26 novembre 2018,
Qu’un accord d’intéressement a été signé le 21 juin 2017 pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2019 et que les bilans sont faits régulièrement, 
Qu’un accord de participation a été signé le 12 juin 2015 pour une durée indéterminée, que plusieurs avenants ont été signés dont un avenant n°3, le 8 juin 2018,
Qu’une négociation est actuellement en cours dans le cadre de ce bloc 1 sur les déplacements professionnels,


Dans le cadre des négociations, les Délégués Syndicaux ont accès à  de Données Économique et Sociale et disposent également des documents suivants :
La synthèse BDES 2018 NAO bloc 1 mise à jour, 
L’accord d’intéressement (signé le 21 juin 2017), l’accord sur la participation (signé le 12 juin 2015 et ses avenants et notamment l’avenant n°3 du 8 juin 2017), et le plan d’épargne entreprise (signé le 6 décembre 2012), 
L’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.


En annexe figurent les revendications soumises préalablement et au cours de la négociation par les deux organisations syndicales de l’Entreprise : l’UNSA et  Fiduciaire.






IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

SALAIRES EFFECTIFS

Bilan de l’année 2018 :

Lors de  2017, il avait été acté une augmentation de la masse salariale d’au moins 1,80% (+0,24% comprenant les augmentations liées à , +1,43% liées aux augmentations individuelles, +0,13 % pour les promotions). 
Il est important de noter que 31 augmentations supplémentaires individuelles ont été effectuées au cours de l’année 2018. 


Augmentations pour l’année 2019

Compte tenu de la baisse d’activité très importante connue tout au long de l’année 2018, il est évident que l’entreprise s’attend à une confirmation de comptes bilanciels et d’exploitation tels qu’elle ne les a jamais connus depuis son rachat en 1984. Néanmoins, après étude de cette situation de l’entreprise et des échanges au cours des réunions NAO, il est convenu que la masse salariale globale d’Oberthur Fiduciaire SAS sera augmentée de 2,3 %. Les augmentations seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2019. 

Ces calculs ne tiennent pas compte des quelques promotions exceptionnelles individuelles qui ont eu lieu pour faire face à des situations spécifiques. 

Grilles des salaires

L’Entreprise intègrera rétroactivement au 1er janvier 2019 l’augmentation de 1,6% des minima de  Nationale des Imprimeries de Labeur prévue pour le 1er juin 2019 dans toutes les entreprises adhérentes à  

De plus, la grille des métiers OF est modifiée afin de :
maintenir des écarts entre les paliers Débutant, Confirmé et Expert, 
valoriser les postes tenus majoritairement par du personnel féminin, 
créer une nouvelle grille pour le nouveau service « Produits Sécurisés », comprenant l’atelier Fils et l’atelier SDS,
revaloriser la grille PAO, celle de la Cutpak (densification du travail de conducteur), et celle des conducteurs du service impression
créer le poste de chef d’équipe liquidation-traçabilité.

Revalorisation des grilles par poste 

Après échanges entre les parties, il est convenu les modifications de grilles suivantes :  

Changements de groupe/échelon ou de minima OF :



Augmentations 2019 liées à la grille Oberthur et aux minima conventionnels : 


Environ 137 personnes sont impactées (pour un montant mensuel brut supérieur à 10 €) par ces évolutions. 
L’augmentation totale de la masse salariale issue des nouveaux minima conventionnels et de l’augmentation de la grille OF est de 0,41%. 



Création de postes



La grille ci-dessus voit ainsi apparaitre un nouveau service « Produits sécurisés », composé de deux ateliers : l’atelier SDS (existant auparavant dans le service finition), et l’atelier Fil nouvellement créé. 
Ce service prévoit la création de deux nouveaux postes, Aide conducteur Machines Produits sécurisés, et Conducteur Machines Produits Sécurisés. Les définitions de fonction (débutant, confirmé, expert) ont été données lors des présentes négociations. Les grilles créées sont basées sur celle de conducteur Taille Douce deuxième génération et sur celle de l’aide conducteur/conducteur en second. Elles pourront évoluer ensuite de manière indépendante en fonction de l’expérience acquise dans cette nouvelle activité.
Les horaires de travail ont fait l’objet d’une consultation du Comité d’entreprise, et les rémunérations des salariés débuteront au niveau du conducteur débutant. 
Par dérogation et pour tenir compte de la dispense de la pause déjeuner et du passage ultérieur en régime double ou triple équipe, les salariés se verront appliquer le paiement de la brisure. 

L’intégralité de la nouvelle grille des minimas OF se trouve en annexe 3.

Il convient ici de préciser que les personnels travaillant au service finition continueront de pouvoir travailler dans l‘atelier SDS du service Produits Sécurisés et inversement, sans que cela n’entraine le versement de la prime de polyvalence.  

Augmentation dans le cadre des promotions 

Un budget de 0,13% de la masse salariale d’Oberthur Fiduciaire est consacré aux promotions pour poursuivre l’accroissement des compétences techniques au sein des ateliers et services de l’entreprise.





Augmentations individuelles 

Les augmentations individuelles représenteront 1,75 % de la masse salariale comme suit :



Primes annuelles discrétionnaires
Malgré les très mauvais résultats opérationnels prévisibles de l’exercice 2018 au niveau d’Oberthur Fiduciaire, le montant des primes attribuées au personnel de l’usine de Chantepie atteindra environ 200 000 euros brut afin de récompenser l’atteinte des objectifs individuels et l’investissement exceptionnel de certains salariés. Le montant est en nette diminution par rapport aux années précédentes mais reste très conséquent.  

Bilan des personnes impactées 

Passage de débutant à confirmé

L’entreprise s’est engagée à ce que les Ressources Humaines et les chefs de service étudient, au cas par cas, le dossier des personnes présentant une durée supérieure à 2 ans entre les deux paliers de débutant et confirmé.


Suppressions des écarts des salaires femmes/hommes (UNSA)

La direction note que les femmes ont une augmentation moyenne de 2,13% et les hommes de 2,39%. Cela provient des augmentations des minima de grille sur lesquels le personnel hommes est largement majoritaire.
Il convient de re-préciser qu’un accord sur l’Égalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 29 juin 2018 pour une durée de deux ans, jusqu’au 31 mars 2020. Un bilan annuel en Comité d’entreprise est prévu au cours du 2ème trimestre. Parallèlement, de nouvelles mesures sur la suppression des écarts des rémunérations entre les femmes et les hommes ont été prises dans le cadre de la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 et surtout du décret du 8 janvier 2019. Au 1er septembre 2019, puis chaque année au 1er mars, un nouvel index sera constitué avec des indicateurs précis. Le résultat global de cet index devra être supérieur à 75 sur 100 points. En cas de non atteinte de cet objectif, l’entreprise aura 3 ans pour être en conformité. Les données seront renseignées dans la BDES. 


AUTRES ÉCHANGES ENTRE LES PARTIES 

Prise des repos compensateurs à l’heure (UNSA)
L’accord sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018 prévoit la prise de repos compensateur de remplacement à la journée ou à la demi-journée pour le personnel travaillant en équipes pluri-hebdomadaire. 
Dans la mesure où le salarié disposant de repos compensateurs de remplacement aurait :
Des contraintes médicales ou familiales justifiées, 
Anticipées ou soudaines, 
Il pourrait exceptionnellement prendre un repos compensateur de remplacement « à l’heure » sous réserve de l’obtention de l’autorisation signée de son supérieur hiérarchique. 

Information des Repos Compensateurs de remplacement sur le bulletin de paye (UNSA)
Sous réserve de la signature du présent accord, l’entreprise s’est engagée de préciser cette information sur les Bulletins de paye. Cette information figurera à compter de la paye du mois de mars 2019. Il s’agira de mentionner les RCR générés sur l’année civile.

Mise en place d’indemnités de jours d’ancienneté pour les cadres et agents de maîtrise, (UNSA) 
Cette indemnité a été mise en place dans la convention collective nationale pour les ouvriers et employés. Elle le sera dorénavant également pour les cadres (hors cadre dirigeant) et agents de maîtrise, et ce, dans le même cadre que celui des employés. 

Mise en place d’un CET (UNSA) et Prise en compte du temps lié à la sûreté sur nos conditions de travail (UNSA)
De nombreux échanges ont eu lieu sur ce sujet. Une étude a été présentée sur les modalités de création et d’application du Compte Épargne Temps (CET). L’UNSA souhaitait son instauration notamment pour se voir instituer un abondement de l’employeur correspondant au temps occasionné par les démarches sécuritaires des employés. La CGT qui n’était pas favorable à cette création, ne l’entendrait que dans le cadre de la prévention de la pénibilité et instituer un compte pour permettre aux salariés âgés de partir plus tôt.
L’employeur n’est pas défavorable mais refuse qu’un abondement soit effectué par l’entreprise et souhaite pouvoir imposer la prise de jours de CET « employeur » en cas de baisse d’activité.
L’UNSA demande qu’une exception soit faite pour les personnes de plus de 50 ans dans le cadre d’une éventuelle baisse d’activité et demande si ce point ne pourrait pas être étudié pour l’accompagnement des fins de carrière. 
Compte tenu de ces échanges, l’entreprise s’engage à aborder ce sujet dans le cadre de la négociation sur la prévention des risques professionnels (bloc 2), en cours actuellement.

Période de préavis pour les ouvriers (demande de l’employeur)
Il est dorénavant possible de négocier au sein de l’entreprise les durées des préavis. Dans la Convention Collective Nationale, il est prévu une période de préavis en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite pour les ouvriers en contrat à durée indéterminée d’une durée de 3 jours à l’issue de la période d’essai. Dans un souci de bonne gestion et pour faciliter les remplacements de personnel en cas de départ, l’entreprise a sollicité les partenaires sociaux pour que cette durée de préavis en cas de démission, s’élève dorénavant à un mois, comme pour un employé. 
Cette demande de l’employeur est refusée par les organisations syndicales.



Augmentation éventuelle quotidienne et/ou hebdomadaire des horaires de travail de nuit (Demande de l’employeur) 
Dans le cadre :
de l’activité nécessitant la mise en place du mode de sécurité « euros » et donc assurer la sûreté permanente des personnes et du produit,
et/ou de toute commande spécifique ou urgente ; 
nécessitant d’assurer la continuité du service ou de la production lorsque les caractéristiques propres à l’activité le justifient :

Les parties conviennent la possibilité de dépasser ponctuellement par des heures supplémentaires la durée quotidienne et/ou hebdomadaire du travail de nuit (plus de 8 heures quotidiennes et/ou plus de 40 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives et moins de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives), sous réserve de l’application des engagements pris dans le cadre de l’accord d’entreprise du 26 novembre 2018 (article 4.2.4-4 de l’annexe 1)

C’est ainsi que notamment, il sera fait appel au volontariat pour que ces heures soient effectuées. 
Conformément à l’article R 3122-3, il sera institué un repos d’une durée équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne. Ce repos sera pris dans les plus brefs délais et dans le même contexte que le repos physiologique de nuit. L’entreprise souhaite en effet par ces mesures de volontariat et de prise de ce repos spécifique prendre en compte la prévention de la pénibilité. 
Quand bien même il ne s’agit pas ici d’une modification importante de l’organisation du travail de nuit (L3122-10), mais bien seulement de mise en place éventuelle d’heures supplémentaires basée sur le volontariat, l’entreprise informe néanmoins que cette mesure fait l’objet d’une consultation auprès de la médecine du travail. 

Retour au calcul des heures supplémentaires à la semaine (CGT) et Paiement des heures supplémentaires à la semaine pour tous (UNSA)
À cette demande réitérée depuis plusieurs années, l’entreprise ne peut que refuser, notamment pour des raisons légales et réglementaires: le temps de travail pour ceux dont les heures supplémentaires ne sont pas calculées à la semaine, est calculé sur une période pluri-hebdomadaire qui a été décidé, comme il se doit, dans le cadre d’une négociation collective d’entreprise. Au regard des textes, les heures supplémentaires répondent à des critères très précis,  et, quand le temps de travail n’est pas calculé à la semaine, les heures supplémentaires ne le peuvent l’être. Il va sans dire de surcroit, que les avantages sociaux et fiscaux nés de la loi du 24 décembre 2018 et du décret du 24 janvier 2019 n°2019-40 vont engendrer bien logiquement des contrôles sur le calcul des heures supplémentaires. 

Octroi d’une journée d’ancienneté à partir de 10 ou 15 ans pour tous les salariés (CGT) 
Cette demande est rejetée par l’employeur. 

Augmentation des budgets du Comité d’entreprise (UNSA)
Compte tenu du fait que le CSE sera créé d’ici la fin 2019, que le calcul des budgets ne s’opérera plus de la même manière et qu’enfin, il y aura la possibilité pour le CSE de faire passer une partie du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles et vice versa, cette demande est refusée.



Paiement ou récupération des temps de passage de consignes pour la maîtrise finition et les chefs d’équipe des encours (CGT)
Après étude précise réalisée par les Ressources Humaines pour étudier des problématiques éventuelles auprès des chefs de service, il s’avère que les pratiques et les retours ne montrent pas de difficultés particulières à ce sujet. 

 Prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence au moins une fois dans l’année (CGT),
L’entreprise a mis en place un groupe de travail sur l’absentéisme en application de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Elle ne souhaite pas aborder cette question cette année. En effet, il convient d’attendre le résultat de ce groupe de travail et son déploiement en fonction des préconisations qui seront édictées dans le plan d’action.

Octroi de 3 jours pour enfants malades (CGT),
La demande a été refusée car des mesures ont déjà été prises dans ce sens lors de l’accord sur l’égalité professionnelle et QVT (CESU pour les parents d’enfants de moins de 16 ans, octroi d’une journée en cas d’enfant hospitalisé…).

Possibilité de poser la 4ème semaine de congés payés hors période d’été (entre le 
1er Novembre et le 31 mai) (CGT),
L’entreprise a toujours souhaité se laisser la liberté d’accepter ou de refuser ponctuellement ces demandes sans en faire une généralité. En effet, elle doit pouvoir, en fonction des commandes et de leur déroulement au sein de l’entreprise, pouvoir les assurer dans chaque service concerné. 

Organisation des opérateurs polyvalents au sein du service impression (CGT),
Depuis quelque temps, un poste d’opérateur polyvalent a été créé au service impression. Les personnes travaillant à ce poste intercalent des semaines de travail en qualité de :
Massicotier, 
Dépileur,
Et essuyeur.
Une réflexion est menée de savoir si ce poste va continuer d’exister tel quel, en raison notamment de la complexité du poste d’essuyeur. La décision définitive sera apportée lors d’une réunion prochaine du Comité d’Entreprise. 


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé le 26 novembre 2018, élargissant l’organisation du temps de travail à toute l’entreprise. Des points précis sont abordés dans le présent accord.


PARTAGE DE  DE L’ENTREPRISE

Participation 2018 
Un avenant n°3 à l’accord de participation a été signé le 8 juin 2018 pour une durée indéterminée. Il est prévu une information individuelle et collective conformément à l’accord et les textes en la matière. 
 
Intéressement 2018 
L’accord d’intéressement a été signé le 21 juin 2017 avec les nouveaux paramètres de calcul. La communication sur 2018 sera faite dans le cadre du Comité d’entreprise du 22 mars 2019.



PERCO
Une ouverture de négociation a eu lieu sur ce thème le 15 novembre 2018. Sachant qu’aucune demande de la part des organisations syndicales n’a été formulée et compte tenu de toutes les négociations en cours, les parties conviennent de repousser cette négociation à une date ultérieure. 


DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord NAO Bloc1 est conclu pour un an jusqu’au 31 décembre 2019. Néanmoins, les mesures ne concernant pas spécifiquement les rémunérations 2019 ont vocation à s’appliquer à durée indéterminée. Tout au long de l’application du présent accord, les parties pourront se rencontrer pour échanger sur son application. 


MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé conformément à la nouvelle réglementation sur support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site .

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. 
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation..


ANNEXES

Figurent en annexe du présent accord : 

Annexe 1- Revendications de la délégation syndicale CGT OF
Annexe 2- Revendications de la délégation syndicale UNSA OF
Annexe 3- Grille des métiers OF 2018


Fait à Chantepie, le 14 Mars 2019
En quatre exemplaires



annexes


ANNEXE 1- Revendications de  CGT OF


Augmentation générale des salaires de 3,% (réévaluation des grilles et de la prime double équipe,
Mise en place d’une grille pour l’atelier fil,
Paiement ou récupération des temps de passage des consignes pour la maîtrise en finition et les chefs d’équipes des encours, 
Prise en charge des 3 jours de carence au moins 1 fois dans l’année,
L’octroi de 3 jours enfants malades, 
Possibilité de pouvoir poser la 4e semaine hors période légale de prise des CP (entre le 1er novembre et le 31 mai), 
Octroi d’une journée d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté,
Retour du calcul des heures supplémentaires à la semaine et non sur plusieurs semaines, 
Si une prime est versée, qu’elle soit répartie égalitairement et non « à la tête du client »,


annexe 2- Revendications de  UNSA 

L’UNSA demande que la prime exceptionnelle défiscalisée obtenue suite au mouvement des « gilets jaunes » soit versée à l’ensemble des salarié.e.s hors champs NAO afin de ne pas biaiser les négociations,
3 % d’augmentation, 
Suppression des écarts de salaires Femmes/Hommes,
La prise en compte du temps lié à la sureté sur nos conditions de travail, 
Mise en place d’un CET,
Paiement des heures supplémentaires à la semaine pour tous,
Prise des RC à l’heure,
Revalorisation des grilles de salaires, 
L’amélioration concrète de la Qualité de Vie au Travail, 
Journées d’ancienneté pour les agents de maitrise et cadres,
Augmentation des budgets du comité d’entreprise.





annexe 3- RevALORISATION DES GRILLES MÉTIERS of par poste
(y compris augmentations ANTICIPÉES CCN)