VAaccord collectif « DROIT A LA DECONNEXION »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENGIE Green France, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis au 2 place Samuel CHAMPLAIN, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 478 826 753, représentée par Madame.
D’une part,

ET :
L’organisation syndicale représentative de salarié à savoir le syndicat CFDT représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.


PREAMBULE
Conscients qu’un équilibre est indispensable à l’épanouissement de chacun dans l’exercice de ses missions, au sein de son équipe et sur son lieu de travail, ENGIE GREEN et l’organisation syndicale représentative ont souhaité mettre en place de nouvelles solutions qui ont pour objet d’améliorer et/ou de faciliter la vie de chaque salarié.
L’objectif de ce présent accord, pris notamment en considération des dispositions de l’article L 2242-8 7° du Code du travail, est d’envisager de nouveaux modes de fonctionnements internes en intégrant des formes différentes de travail avec la volonté d’apporter une amélioration positive dans la qualité de la vie au travail.

Les mesures qu’il porte ont été prises en considération des points suivants : 
Les technologies, en particulier numériques, de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
La régulation des flux apparait aujourd’hui comme un enjeu essentiel dans la qualité de vie au travail de chacun.
L’appréhension d’un droit à la déconnexion est, en outre, désormais un élément nécessaire afin de permettre de concilier vie professionnelle et vie privée. 


Définitions :
Pour la parfaite compréhension des dispositions du présent accord, il convient de retenir les définitions suivantes : 
Déconnexion : il s’agit de la situation dans laquelle le salarié n’est pas connecté à ses outils numériques professionnels ;
Outils numériques professionnels : il s’agit des outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone, réseau filaire, etc…) ainsi que dématérialisés (logiciel, connexion sans fil, messager
ie électronique, internet et intranet) qui permettent d’être joignable et en particulier à distance ;
Temps de travail : il s’agit des horaires de travail du salarié pendant lesquels il est à la disposition de son employeur, qu’il s’agisse des heures normales comme des heures supplémentaires éventuelles.
En revanche, les congés payés, les RTT, les congés exceptionnels, les jours fériés et jours de repos ne constituent pas du temps de travail au sens du présent accord.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENGIE GREEN et ce quelles que soient leur fonction et/ou catégorie / classification professionnelle.
Actions de sensibilisation et de formation :
La société ENGIE GREEN mettra en place au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation destinées à attirer l’attention de l’ensemble du personnel sur les questions relatives à l’utilisation des outils numériques de communication. Ces réunions ont aussi pour objet de présenter les différentes dispositions du présent accord, ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre. L’accent sera particulièrement mis sur les bonnes pratiques à respecter et l’attention que chacun doit porter au respect des dispositions du présent accord.
Par ailleurs, tout un chacun a un rôle à jouer et peut être amené à sensibiliser un collaborateur qui est régulièrement connecté en dehors des horaires de travail et effectuer ainsi une veille collective favorable à la sensibilisation de tous.
Actions destinées à prévenir la surcharge informationnelle 
Chacun, au sein de l’entreprise, est invité à veiller à un usage raisonnable et raisonné des outils informatiques.
Plus particulièrement, chacun est ainsi invité à utiliser la messagerie avec modération et discernement.
L’envoi de chaque message électronique doit être accompagné d’un titre suffisamment complet et explicite pour permettre au(x) destinataire(s) de mesurer précisément l’objet et le degré éventuel d’urgence.
Chaque salarié est invité à :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication qui sont mis à sa disposition ;
S’interroger sur les destinataires du courriel qu’il s’apprête à adresser ;
A utiliser avec modération les fonctions en copie (cc ou cci) ;
A s’interroger systématiquement sur la pertinence des fichiers à joindre au message électronique ;
A éviter l’envoi de fichiers trop volumineux et privilégier l’accès aux fichiers via les liens vers les espaces partagés.
Rappeler autant que nécessaire les formules de politesse.
Chacun doit s’interroger en particulier sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou un sms ou encore appeler un collègue de travail sur son téléphone professionnel et ce, y compris pendant les horaires de travail.
Chacun est invité à ne solliciter de réponse immédiate que lorsque celle-ci est absolument nécessaire.
Chaque salarié devra veiller à utiliser chaque fois que possible le gestionnaire d’absence au bureau et d’indiquer, à cette occasion, les coordonnées d’un collègue de travail qui peut être joint en cas d’urgence.
Paramétrer les téléphones sur le mode « de pas déranger » pendant les plages de déconnexion et le week-end.
Eviter l’usage de la messagerie et du smartphone pendant les réunions.
Utiliser les modes de travail collaboratif (Yammer,…) pour éviter le trop plein de mails.

Définition des plages de déconnexion :
Il est rappelé de manière solennelle qu’au sein de la société ENGIE GREEN, seule la gravité, l’urgence, une nécessité de service impérieuse ou une importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage de messagerie, de sms ou du téléphone professionnel en dehors d’une plage journalière allant de 7h00 à 19h30 ou en dehors des jours travaillés.
En conséquence, en dehors des situations d’astreinte, de l’activité des superviseurs (ou autres activités nécessitant une présence hors plage) ou d’évènements susceptibles d’impacter la sécurité de l’entreprise ou de manière significative l’activité de celle-ci, les salariés n’ont pas l’obligation de lire, de répondre au courrier ou appel téléphonique ou sms qui leur sont adressés en dehors de la plage journalière.
Il est demandé à chacun de limiter l’envoi de courriel, d’appel téléphonique ou de sms au strict nécessaire durant ce même laps de temps.
Il est enfin recommandé de préparer ses messages en mode brouillon ou hors connexion et de les envoyer pendant la plage horaire 7h00 – 19h30 ou d’utiliser les fonctions d’envoi différé.
Devoir de déconnexion pour tout conducteur au volant d’un véhicule en mouvement :
Le véhicule n’est pas une annexe du bureau…
6.1 Influence d’une conversation téléphonique sur le comportement routier :

Les études montrent que l’utilisation du téléphone au volant provoque des modifications importantes du comportement. 
Le conducteur a tendance à focaliser son regard droit devant en négligeant ses rétroviseurs et le compteur de vitesse. L’utilisation d’un kit mains libres n’y changerait rien.

Téléphoner en conduisant, surtout si la conversation est « captivante », est une double activité qui surcharge mentalement le conducteur. 
« Tout se passe comme si la route devenait un écran sur lequel se mêlent une image réduite de la scène routière, le visage du correspondant et l’objet de la conversation. Tant que la scène routière ne change pas, elle reste en second plan. Lorsqu’une modification intervient, il y a basculement des images, parfois un bref coup d’oeil dans le rétroviseur avec un ajustement de la trajectoire et/ou de l’allure. Quels que soient l’âge du sujet ou son habitude d’utiliser un portable, l’accroissement de la charge mentale, le regard focalise droit devant et la réduction du champ visuel aboutit, en situation d’urgence, à une augmentation de 50% du temps de réaction ! »
6.2 Sanctions prévues par le Code de la Route :

Téléphoner en conduisant est sanctionné d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points du permis de conduire. 

Depuis le 1er juillet 2015 le texte spécifique sur l’usage du téléphone portable, art R 412-6-1 du code de la route a été modifié. 
Sont désormais sanctionnés par les forces de l’ordre l’usage d’un téléphone tenu en main et le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son (art. R412-6-1 du code de la route). 
6.3 Instructions relatives à l’utilisation du téléphone au volant (y compris le kit main libre bluetooth) :
L’utilisation du téléphone ou tout autre appareil de communication est par conséquent strictement interdit lorsque le véhicule est en mouvement. En cas de manquement à cette consigne, le collaborateur engage sa responsabilité personnelle et pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Il est ainsi précisé par ailleurs qu’aucune sanction ne pourra être appliquée ou reproche ne saurait être formulé à un salarié au seul fait que celui-ci n’a pas répondu à un appel téléphonique alors qu’il se trouvait au volant d’un véhicule. 
Dispositif de vigilance : 
A l’occasion de l’entretien annuel de chaque collaborateur de l’entreprise, un point pourra être fait quant à l’utilisation des outils numériques mis à la disposition de chacun et en particulier aux conditions dans lesquelles sont pratiquées et comprises les règles posées par le présent accord.
Dans l’hypothèse où un salarié estime qu’il subit une trop forte charge de travail, notamment liée à l’utilisation des outils numériques professionnels mis à sa disposition, il pourra alerter à tout moment son responsable hiérarchique voire, le cas échéant, son responsable N+2.
Il appartient en particulier à chaque manager de veiller à organiser le travail confié à chaque collaborateur de sorte que l’utilisation des outils numériques puisse respecter les prescriptions du présent accord.



Dispositions diverses :
8.1 Durée, révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter de sa date de signature.
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales au moment de ladite révision ou modification. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. La demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des parties dans les trois mois suivants la réception de la demande. Toute modification du présent accord donne lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de douze mois minimum.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


8.2 Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires.
La Direction procèdera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales : 
En deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE de NANTERRE.
Et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi auprès de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR.



Fait à COURBEVOIE
Le 11 Décembre 2017

Pour ENGIE GREEN, Présidente d’ENGIE GREEN France SAS









Les représentants des Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT, Délégué Syndical