Négociation Obligatoire 2019
Procès-verbal d’accord



Entre les Soussignés, 

La société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE S.A.S., établissement de Castelsarrasin situé 771, Allée des Tournesols 82100 CASTELSARRASIN représentée par ……………..en sa qualité de ………………, 

										d’une part ;

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, représentées respectivement par :
- ………………… 		délégué syndical CFDT
- …………………	délégué syndical CGT
- …………………		délégué syndical FO

										d’autre part, 
constituant ensemble « les parties ».


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la commission chargée de la négociation obligatoire, composée de :

………………………………………………… s’est réunie à 2 reprises les 13 et 22 mars 2019.

Lors de la 1ère réunion, le calendrier des réunions a été fixé. La direction a ensuite remis aux représentants du personnel et a commenté les documents suivants, pour l’année 2018, en expliquant les données :
- Effectifs permanents et temporaires
- Embauches et départs
- Rémunérations et salaires effectifs
- Répartition des horaires et organisation du travail
- Age et ancienneté 
(les informations communiquées et explications fournies prenant en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes). 

S’en est suivie la négociation, à l’issue de laquelle les parties ont pu aboutir à l’accord suivant, conformément à l’article L. 2242-3 du Code du Travail. 



Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail avec la société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE S.A.S., établissement de Castelsarrasin.	


Article 2 - Objet de l’accord

Les parties sont convenues des mesures suivantes :

Les parties ont accepté le principe d’augmentation collective pour les salariés des catégories Ouvriers et Employés et d’augmentations individuelles pour les salariés des catégories Agents de Maîtrise et Cadres ;

Les salaires de base bruts sont revalorisés de + 1,8% au 1er avril 2019 pour les salariés Ouvriers et Employés à partir du Niveau Echelon N1 E3 ;

6 jours de modulation à convenance sont mis à disposition pour les salariés sous le régime de modulation annuelle. Ces 6 jours seront pris en période basse d’activités et 4 d’entre eux doivent être pris avant le 31 mai de chaque année ;

La valeur du colis de Noël 2019 est de 82 € ;

La cotisation du budget des œuvres sociales du Comité d’Etablissement est maintenue à 0,85% ;

Les montants des gratifications liées aux médailles du travail sont revalorisés comme suit :
10 ans = 500 €
15 ans = 300 €
20 ans = 500 €
25 ans = 300 €
30 ans = 400 €
35 ans = 300 €
40 ans = 300 €

Cette revalorisation sera formalisée par la signature d’un accord.


Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2019 au 
31 Mars 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.



Article 4 - Dépôt de l’accord

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. 

Cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Etablissement.

Il fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs de travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Castelsarrasin,				Pour AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE
En 5 exemplaires				
Le 3 Avril 2019				




Pour le syndicat CFDT			Pour le syndicat CGT
		




Pour le syndicat FO