RÈGLEMENT DE PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

Entre : 

La société ARDEN PLAST,  Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 609.796,07 euros, sise Zone industrielle Le Jard 08210 Mouzon, immatriculée au RCS de Sedan sous le n° 392 445 466,  ci-après dénommée « l’entreprise », représentée par …
d’une part, et

Le  syndicat …
 
Le syndicat …


d'autre part,

étant rappelé qu’étant déjà en vigueur  dans l’entreprise un accord d’intéressement et un plan d’épargne en treprise (PEE), la Direction a souhaité augmenter les possibilités d’épargne salariale ;  et qu’ainsi les parties sus-nommées ont convenu de mettre en place un PERCO par le présent accord
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif  PERCO. 

Le PERCO, créé en application des articles L.3334-1 et suivants du Code du travail, est un système d’épargne collectif ouvrant au personnel de l’Entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective.

Le PERCO est composé du présent règlement et de ses annexes. 
Bénéficiaires
Tout salarié qui justifie d’une ancienneté minimale de trois mois dans l’Entreprise à la date de versement peut participer au présent PERCO. 

Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, puissent être déduites.

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PERCO sous réserve qu’ils aient participé au PERCO avant leur départ et qu’ils n’aient pas demandé le remboursement de la totalité de leurs avoirs. Ces versements n’ouvrent pas droit à l’abondement éventuel de l’entreprise.

Les salariés ayant quitté l’entreprise pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au présent plan, pour autant qu’ils n’aient pas accès à un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés.  Ce versement n’ouvrira pas droit à l’abondement de l’entreprise.
Modalités d’adhésion
La demande d’adhésion est établie sur papier libre. Le versement au PERCO entraîne de fait l’adhésion à celui-ci.

Elle emporte acceptation expresse du présent règlement ainsi que du règlement des FCPE visés à l’article concerné.
Article 4 : Versements au Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Aucun versement ne peut être effectué au PERCO avant le dépôt de ce plan auprès de la DIRECCTE.
 
L’alimentation du PERCO est assurée au moyen des ressources suivantes : 
a)	versements volontaires des Bénéficiaires, 
b)	le cas échéant, versement des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement (ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond défini par l’article L.3314-8 du Code du travail si le versement est réalisé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues),
c)	le cas échéant, transfert de sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale (PEE ou PEI/PERCO ou PERCOI), 
d)	le cas échéant les droits issus du compte épargne temps (CET) en application des dispositions de cet accord ou, en l’absence de CET, la conversion de jours de repos dans le respect des dispositions légales et réglementaires,
e)	toute autre ressource autorisée consécutivement à une évolution de la réglementation en la matière ;
étant par ailleurs rappelé que l’entreprise ne prévoit pas de pouvoir procéder à des versements complémentaires (abondements).
Plafond individuel de versement
Chaque bénéficiaire qui le désire effectue des versements programmés ou exceptionnels sur le PERCO. 

Le total annuel des versements volontaires effectués par un bénéficiaire au PERCO et dans l’ensemble des plans d’épargne salariale dont il bénéficie ne peut excéder 25 % :
-	de sa rémunération annuelle brute s’il s’agit d’un salarié, 
-	de sa pension de retraite ou allocation de préretraite s’il s’agit d’un retraité ou d’un préretraité, 
-	du Plafond annuel de la Sécurité Sociale s’il s’agit d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Dans tous les cas, les rémunérations prises en compte pour l’appréciation de ce plafond légal sont celles perçues au seul titre des activités dans l’entreprise.
Seuls les versements volontaires sont soumis au respect de ce plafond, les autres formes de versement n’y sont pas soumises.

Le respect de ce plafond est de la responsabilité des bénéficiaires. 

Emploi des sommes versées 
Les sommes versées au Teneur de Comptes au titre du PERCO sont affectées suivant le choix exprimé par chaque bénéficiaire  immédiatement et en totalité à la souscription de parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprises, ci-après dénommés collectivement « les Fonds », ci-après énumérés :

 Gestion libre 

…


Gestion pilotée  

Les bénéficiaires pourront en outre affecter leurs versements dans le dispositif de gestion piloté « PERCO Piloté », technique d’allocation automatisée entre les trois supports de placements suivants :   
   	…
Affectation par défaut
A défaut de choix exprimé par un bénéficiaire, les versements seront affectés en totalité dans le dispositif de gestion pilotée du présent PERCO.

L’affectation par défaut sera effectuée sur la grille ayant le profil de risque le moins élevé.

L’annexe 1 au présent Règlement présente la gamme des FCPE offerts aux bénéficiaires et un guide de choix des supports. 

Les documents d’informations clés pour l’investisseur  reprenant les caractéristiques réglementaires détaillées de ces différents fonds sont également joints à cette annexe. 

Le portefeuille des Fonds est composé de valeurs mobilières répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur.
Précisions sur le PERCO piloté 
Chaque bénéficiaire peut à tout moment choisir une option « Gestion pilotée » dont l’objectif est de réduire progressivement les risques financiers pesant sur les valeurs des actifs détenus dans les FCPE par les bénéficiaires du présent PERCO conformément aux dispositions des articles L3334-11 et R3334-1-2 du Code du travail. 

L’option automatique pilotée est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui. 
Dans cette formule, les avoirs affectés à l’option « Gestion Pilotée » sont arbitrés de façon automatique par le teneur de compte, selon une périodicité trimestrielle, entre 3 FCPE retenus pour cette formule (un FCPE monétaire, un FCPE diversifié et un FCPE actions) en fonction du degré d’aversion au risque et de l’horizon de placement définis par le salarié.

La répartition se fait sur les trois supports de placement suivants :
…

La formule d’allocation vise à privilégier progressivement les supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’horizon de placement. Le bénéficiaire donne par ce moyen l’ordre au teneur de compte d’effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte.

Lors de son adhésion, le bénéficiaire détermine :
	Son horizon de placement en fonction de ses critères personnels :
-	a priori le nombre d’années qui le sépare de son départ en retraite,
-	ou un horizon plus proche, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale.

	Son profil d’investisseur en fonction de son degré d’aversion au risque.
Trois profils d’investissement sont proposés, du plus prudent au plus dynamique :
-	le profil Prudent : investisseur privilégiant sur le long terme la sécurité des sommes épargnées, ce qui n'exclut pas un investissement partiel en actions ;
-	le profil Equilibre : investisseur recherchant une croissance régulière de son épargne,
-	le profil Dynamique : investisseur visant la croissance à long terme.  Pour obtenir des rendements potentiels plus élevés, l'exposition du portefeuille aux fluctuations des marchés d’actions est privilégiée. 

Ainsi, à chaque profil et pour un horizon de placement donné, correspond une répartition d’actifs spécifique définie dans la grille d'allocation. 

Les allocations d’actifs correspondant aux trois profils d’investisseur tiennent compte de l’horizon de placement résiduel choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant chaque année pour réduire la part des placements "risqués" dans son investissement global. Ainsi pour chaque couple horizon de placement / profil d'investisseur est associée, selon une grille préalablement définie, une répartition entre les différentes classes d'actifs.
Le bénéficiaire peut à tout moment modifier, par écrit auprès du teneur de compte, son horizon de placement ou opter pour un autre profil d’investissement.

Afin de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article L3334-11 du Code du travail, les bénéficiaires du présent PERCO peuvent choisir entre les profils suivants :

Profil Prudent : …
Profil Equilibre : …
Profil dynamique : …
Les profils d’allocation ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée sont indiqués en annexe du présent accord.
Dépositaires des Fonds
Le dépositaire des fonds communs de placement de la gamme... est …

Le dépositaire des fonds de la gamme …  est …
Chaque dépositaire assure la conservation des titres compris dans les Fonds. II exécute les ordres d’achat, d’échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au(x) Fonds d’exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. 

Il procède par ailleurs aux encaissements et paiements générés par la gestion du ou des Fonds.

Dans un délai de six semaines suivant chaque semestre, il contrôle l’inventaire des actifs du ou des Fonds établi par la société de gestion mentionnée ci-après, il certifie l’inventaire de l’actif du ou des Fonds en fin d’année.

Il s’assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des Fonds Communs de Placement d’Entreprise et aux dispositions du règlement du ou des Fonds. II doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile. 

En cas de litige important avec la société de gestion mentionnée à l’article 11 du présent Règlement, il informe l’Autorité des Marchés Financiers.
Sociétés de Gestion des Fonds

Les fonds de la gamme … sont gérés par …  .

Les fonds de la gamme … sont gérés par … . 

Les sociétés de gestion constituent le portefeuille collectif en fonction de l’objet et de l’orientation du ou des fonds définis en accord avec le Conseil de surveillance. Elles peuvent ainsi, pour le compte du ou des fonds, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois.

Elles peuvent, dans les limites de la réglementation, conserver des liquidités notamment pour faire face à des demandes de rachat.

Sous réserve des pouvoirs dont dispose le Conseil de Surveillance du ou des fonds, les sociétés de gestion agissent pour le compte des porteurs de parts et les représentent à l’égard des tiers dans tous les actes concernant le ou les fonds.

Elles établissent les documents comptables et publient les documents périodiques d’information notamment l’inventaire du ou des fonds et les rapports annuels.
Teneur de comptes des bénéficiaires
La tenue des comptes des bénéficiaires est effectuée par ...

Il tient le registre des sommes affectées au PERCO qui comporte pour chaque adhérent la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir. Il établit un relevé des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au moins une fois par an aux intéressés avec indication du solde de leur compte. II reçoit les souscriptions et procède au rachat des parts.
Conseils de Surveillance des Fonds
Chaque Fonds proposé dans le cadre du présent règlement est doté d’un Conseil de surveillance dont la composition, le rôle et les modalités de constitution sont définis dans le règlement de chacun desdits Fonds.

La tenue et le fonctionnement des conseils de surveillance sont assurés, sans frais ni commission, par la Société de Gestion. Pour le cas où des frais administratifs seraient fixés ultérieurement pour le fonctionnement des conseils de surveillance, ils seraient à la charge de l’Entreprise et feraient l’objet d’un avenant au contrat d’adhésion.
Délai d’indisponibilité et cas de déblocages anticipés
Les parts des fonds inscrites au compte d’un participant doivent être détenues au minimum jusqu’à son départ à la retraite. 

La liquidation des parts devenues disponibles à la date de départ en retraite est effectuée conformément à la demande du bénéficiaire, comme précisé à l’article 15 ci-dessous.

Les faits en raison desquels les droits constitués au profit des participants peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant leur départ à la retraite, définis aux articles R.3334-4 et R.3334-5 du Code du travail, sont les suivants :
a) affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
b) expiration des droits à l’assurance chômage du participant, constatée par une attestation de pôle emploi dont relève l’intéressé, stipulant que tous les droits à l’assurance chômage sont arrivés à expiration.
c) invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)  à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois.
d) situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée soit à …, soit à l’employeur, par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
e) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Modalités de sortie 
La délivrance des avoirs demandée par le bénéficiaire à compter de son départ à la retraite s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou, en une ou plusieurs fois, en capital, au choix du bénéficiaire. 

	En cas de sortie sous forme de rente viagère, celle-ci sera servie par … 
Autorité de Contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout 75 436 Paris CEDEX 9.
Les conditions de souscription à cette rente, réversible ou non au choix du bénéficiaire, seront définies au moment de l’option.

	En cas de sortie en capital fractionnée, le nombre et le montant des retraits sont laissés à la discrétion des bénéficiaires sans qu’il soit nécessaire d’en prévoir à l’avance ni la périodicité ni les montants.
La demande de délivrance en capital ou sous forme de rente doit être adressée ….
Arbitrages entre fonds
Les porteurs de parts peuvent à tout moment effectuer des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre ces différents Fonds. 
Les arbitrages ainsi réalisés sont sans effet sur la durée d’indisponibilité des avoirs.
Transfert des avoirs vers un autre PERCO
Dans les cas prévus par la réglementation, notamment en cas de changement d’employeur, les bénéficiaires peuvent transférer leurs avoirs vers un autre PERCO sans que ces transferts soient pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement annuel.
Revenus

Les produits des avoirs compris dans les fonds sont automatiquement réinvestis dans les fonds concernés par la SOCIETE DE GESTION. Ils augmentent à due concurrence la valeur liquidative des parts.
Exercice des droits de vote et gouvernement d’entreprise

En application  du 6ème alinéa de l’article L.214-164 du Code monétaire et financier et du règlement des fonds dont l’actif est composé d’OPCVM ou de titres diversifiés, proposés dans le PERCO, les droits de vote relatifs à ces OPCVM et aux titres diversifiés, sont exercés par la société de gestion.

Les droits de vote des valeurs mobilières de l’Entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée, sont exercés par le conseil de surveillance.

La société de gestion incite ses gérants à exercer les droits de vote attachés aux titres acquis par les Fonds en se conformant aux recommandations sur le gouvernement d’entreprise publiées par l’AFG en janvier 2015. Ces recommandations portent notamment sur l’information des actionnaires, la tenue des assemblées générales, les pratiques de vote, les dispositifs anti-OPA, l’indépendance des administrateurs et la transparence des rémunérations.
Frais de gestion et droits d’entrée
•	Les frais de gestion de chacun des Fonds sont précisés sur les notices d’information jointes en annexe. Ils sont prélevés sur les actifs des fonds.

•	Les droits d’entrée sont à la charge des bénéficiaires .
 
Ils feront l’objet d’une information spécifique dans les conditions prévues à l’article 22. 
Frais de tenue de compte-conservation 
Les prestations de tenue de compte-conservation sont à la charge de l’Entreprise.
La liste des prestations prises en charge par l’Entreprise est reprise en Annexe 3.

Les frais de tenue de compte-conservation cessent d’être à la charge de l’Entreprise à compter du premier jour de l’année civile suivant celle au cours de laquelle est intervenue la rupture du contrat de travail (sauf les retraités ou préretraités) ou, le cas échéant, la cessation du mandat social ou de l’activité du chef d’entreprise individuelle, porteur de parts.
Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés sur leurs avoirs (art. R.3332-17 du Code du travail).

En cas de liquidation de l’entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge du bénéficiaire.
Information des salariés, de l’Entreprise et du Conseil de Surveillance.
Information des bénéficiaires

• La mise en place, le contenu et les choix de placement du présent plan sont portés à la connaissance de l’ensemble des membres de l’Entreprise par voie d’affichage dans les locaux de l’Entreprise ou par la remise à chacun de ces membres d’une note reprenant les principales caractéristiques du dispositif mis en place.
Tout bénéficiaire qui souhaitera détenir le texte du présent règlement pourra l’obtenir auprès de l’Entreprise.
Chaque salarié recevra également, lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le Plan d’épargne et l’ensemble des dispositifs existants en matière d’épargne salariale dans l’Entreprise.
• Le porteur de parts reçoit, au moins une fois par an, un relevé des parts lui appartenant avec indication du solde de son compte.
• Lorsque le porteur de parts modifie l’affectation de son épargne, le teneur de compte lui confirme l’opération effectuée par un avis d’opéré (nombre de parts acquises ou cédées et leur prix).
• Les rapports de gestion, les documents d’informations clés pour l’investisseur et les règlements de chacun des Fonds définis à l’article 7 sont tenus à la disposition des porteurs de parts sur simple demande auprès du …..

Information de l’Entreprise et du Conseil de Surveillance

La société de gestion met à disposition de l’Entreprise et du Conseil de Surveillance :
• un rapport annuel sur les opérations du Fonds,
• l’inventaire semestriel intégral des avoirs,
• l’indication du nombre de parts et de millièmes de part existant à la date du 31 décembre, ainsi que le prix de rachat de la part à la même date.
 Information des salariés ayant quitté leur Entreprise
Tout bénéficiaire quittant son entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PERCO en application de l’article 4 ci-dessus.

II comporte les informations et mentions suivantes:
• l’identification du bénéficiaire,
• la description de ses avoirs acquis ou transférés au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation, de l’intéressement et de tous les plans d’épargne avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles,
• l’identité et l’adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte,
• la précision que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise soit par prélèvement sur les avoirs.

Lorsqu’un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé. 

Le bénéficiaire pourra réclamer ses avoirs pendant un délai de 30 ans courant à partir de la date de disponibilité de ces sommes auprès du teneur de compte ou, en présence d’un compte inactif, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ces droits devenus immédiatement négociables et exigibles en vertu de l’article14 du présent accord .
Entrée en vigueur, durée et dépôt du Plan
Le présent Plan prendra effet à compter de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée la « DIRECCTE »).
Le présent Plan est établi pour une durée indéterminée.  

Les sommes sont bloquées, après leur affectation, dans les conditions fixées à l’article 14 du présent Règlement. 

Le Plan et ses annexes seront, à la diligence de l’Entreprise :
• déposé, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, avant le premier versement, à la DIRECCTE ( 1 original par LRAR et 1 exemplaire sous forme numérisée),
• remis à chaque représentant du personnel,
• porté à la connaissance des membres du personnel suivant modalités définies à l’article 22.
• déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières en 1 exemplaire.
 Dénonciation, modification
Le présent plan peut être révisé par accord entre les parties signataires. 
Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Les parties signataires ont la faculté de réviser le Plan dans les conditions prévues par l’article L.2222-5 du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
Les parties signataires peuvent également dénoncer le présent Plan selon les dispositions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail. 

Tout avenant ou déclaration de dénonciation ne sera applicable qu’après l’information préalable de chacun des participants au présent plan ainsi que des représentants du personnel et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois en cas de dénonciation.
Les éventuels avenants ou déclarations feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et d’information que celles applicables lors de la mise en place du plan. En outre, une copie des avenants ou déclaration de dénonciation devra être transmise, par lettre recommandée avec avis de réception, à … . 
Les décisions prennent alors effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois à compter de la notification prévue ci-dessus.

La dénonciation du PERCO est sans conséquence sur l’indisponibilité des avoirs des porteurs, ni sur le fonctionnement des Fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. 
En revanche, aucun nouveau versement au PERCO ne peut plus être effectué à compter de l’expiration du délai de préavis ci-dessus.
Adhésion ultérieure
En application de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise et non signataire du présent Plan pourra y adhérer ultérieurement.
L’acte d’adhésion sera notifié par l’organisation syndicale concernée aux autres signataires du Plan et  à …, par lettre recommandée avec avis de réception. Il fera également l’objet des mêmes mesures de publicité que celles applicables lors de la mise en place du Plan.
L’adhésion sera effective à partir du jour suivant celui du dépôt à la DIRECCTE.






Fait à Mouzon, le  14  novembre 2017 en six exemplaires originaux 



Pour le syndicat …,					Pour la société ARDENPLAST



Pour le syndicat …,







LISTE DES ANNEXES



ANNEXE 1 :
Comment choisir vos supports d’investissement
Présentation de la gamme de fonds proposés  - Liste des DICI

ANNEXE 2 : 
Mise en oeuvre et profils d’allocation du PERCO piloté

ANNEXE 3 :
Aide de l’Entreprise –Prise en charge des frais liés au fonctionnement du Plan



Annexe 1
Au règlement du Plan d’Epargne pour  (PERCO)


Comment choisir vos supports d’investissement 



Le PERCO permet d’investir dans des Fonds Communs de Placement « multi-entreprises » conçus pour répondre aux besoins de tous les épargnants, quels que soient la durée de placement envisagée, le degré de risque accepté et la volonté de personnaliser la gestion de son épargne. Les documents d’informations clés pour l’investisseur de ces FCPE sont joints en annexe du PERCO.

Un guide détaillant les caractéristiques et les performances de ces fonds est disponible sur le site internet de l’épargne salariale.

L’attention des porteurs de parts est attirée sur le fait que tout FCPE investi, directement ou indirectement, 
en instruments financiers, est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution
des marchés financiers.
Il est vivement conseillé aux bénéficiaires de s’assurer d’une bonne diversification de leurs placements et de prêter une attention particulière au risque lié aux variations de cours des marchés actions et des taux.


Le choix individuel des supports d’investissement en matière d’épargne salariale doit reposer essentiellement sur la détermination objective de l’horizon de placement, c’est-à-dire en général des évènements qui nécessiteront l’utilisation de ces fonds (retraite, acquisition résidence principale…). C’est en effet la durée estimée de la phase d’épargne avant déblocage des sommes épargnées, qui permet de choisir la classe d’actifs ou une répartition entre différentes classes d’actifs présentant sur la durée le plus de potentiel de valorisation.
Ainsi le placement actions peut être envisagé au-delà d’une durée de 5 ans de manière à limiter l’impact de fluctuation à court terme qui peuvent être importants.
Moins volatil, le placement obligataire peut être retenu pour une durée d’épargne supérieure ou égale à 3 ans.
Le placement monétaire répond aux besoins de placements à court terme inférieur à 1 an.



Présentation de la gamme de fonds proposés – LISTE DES DICI





Annexe 2 

Au règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif  (PERCO)


Mise en œuvre et profils d’allocations du PERCO piloté


L’option « Gestion Pilotée » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.







ANNEXE 3 AU REGLEMENT DE PERCO

Aide de l’Entreprise –Prise en charge des frais liés au fonctionnement du Plan






Les frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l’Entreprise, puis par le Bénéficiaire en cas de départ de ladite Entreprise, comprennent la réalisation des prestations suivantes :


l’ouverture du compte du Bénéficiaire
l’établissement des relevés d’opérations prises en charge par l’Entreprise
les modifications de choix de placement (arbitrages)
l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus à l’article R.3324-22 du Code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié
l’accès des Bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.




					-------------------------------------------