NEGOCIATIONS ANNUELLES
                         Année 2019



PROCES-VERBAL D’ACCORD



Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l'organisation syndicale CFDT, représentée par 
Au terme de la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées les 22 février 2019, 14 mars 2019 et 21 mars 2019, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord. 

PARTIE SALARIALE
 
L’attribution d’une augmentation générale des salaires de 2,3 % avec effet rétroactif au 
1er janvier 2019.

Cette augmentation sera appliquée également aux primes (dont l’intéressement).

Pour les indemnités de transport, la clause de sauvegarde sera appliquée et un calcul avec les données de mars 2019 sera effectué. Si les montants devaient évoluer, les modifications seront effectuées sur les prochains bulletins de salaire.

PARTIE SOCIALE

Point  sur l’emploi des personnes handicapées.

En 2017, la société a employé une personne handicapée, à temps complet  en CDI, a sous-traité des prestations de services à des Etablissements d’aide au travail, tels que Promut et Acodège pour un équivalent temps plein de 0.44.

Le service RH informe tous les ans le service achats de la mise à jour de la liste des ESAT, EA et leurs prestations de la région et sensibilise au recours à ces prestataires.

Le solde 2018 de notre obligation en matière d’emploi de personnes handicapées est un manque de bénéficiaires de 3.06 sur une obligation totale de 5.

La Direction s’engage à poursuivre ses commandes auprès des ESAT et à  ne faire aucune discrimination en matière d’embauche, d’emploi et de formation auprès des personnes handicapées.
 
Point sur l’accord égalité professionnelle Homme / Femme et qualité de la vie au travail.

Comme déjà prévu dans le plan d’actions pénibilité, la direction confirme que toutes les dispositions décidées se poursuivront en 2019.
Pour la partie égalité professionnelle Hommes/ Femmes, voir détail de l’accord en annexe.
Suivi des indicateurs de l’accord pour 2018 : 

En 2018, il y a eu : 

5 promotions chez les femmes sur un effectif de 19 ce qui représente un taux de promotion de 26%,
14 promotions chez les hommes sur un effectif de 72 ce qui représente un taux de promotion des hommes 19%,

L’écart est de 7% pour l’année 2018.

    	     100% des nouveaux pères ont posé leurs jours de paternité.

Droit à la déconnexion.

Afin de garantir le droit à la déconnexion, la Direction rappelle certains principes :

Aucun délai de réponse n’est exigé pour des messages, sms, emails, envoyés en soirée, weekend ou vacances des salariés (sauf pour les personnes d’astreinte).

Aucune sanction ne peut être prise contre un salarié qui ne répond pas à des messages pendant son temps de repos, hors de la société.

Autorisation de message de non lecture ou renvoi  dans le logiciel de messagerie, pendant les absences pour convenance privée.

Un logiciel de gestion de temps est mis à jour en permanence et permet de visualiser les absences.

Aucune obligation de se connecter hors temps de travail.

La Direction rappelle également le code de bonne conduite édité par le groupe qui est en application dans notre société et précise de nombreuses règles de respect des personnes et de bonnes pratiques.

Durée du travail

Les accords en vigueur sont toujours valables, d’actualité et conformes à notre organisation et les textes légaux.

CONDITIONS D'APPLICATION
Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d'autres dispositions de même nature qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 22312 du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des  prud'hommes.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur le 1er mas 2018
  



LE DELEGUE SYNDICAL CFDT	 LE DIRECTEUR