ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



SUR LA REMUNERATION
LE TEMPS DE TRAVAIL
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Préambule :

La Direction Générale de l’Office Palois de l’Habitat et l’organisation syndicale FO se sont réunies les 19 octobre, 15 novembre, 29 novembre et 12 décembre 2017 dans le cadre des négociations annuelles 2017, engagées par courrier du 11 octobre 2017, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et selon un calendrier et une méthode arrêtés en séance du 19 octobre 2017.

Elles ont débattu sur la base d’un rapport de présentation.
Au terme de ces négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le présent accord a été conclu après information du Comité d’Entreprise en sa séance du 14 décembre 2017.
Les partenaires signataires manifestent leur souhait commun de développer un dialogue social constructif dont ils sont les garants.

DES LORS, ENTRE :

l’Office Palois de l’Habitat (OPH)
Dont le siège social est situé à PAU (64), 18 avenue FOUCHET
Représenté par 

	D’UNE PART,
ET

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par 

	D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1er – Champ d’application :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants, L2233-1 et suivants, L 2242-1 du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Office Palois de l’Habitat.


Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'Office :

Les mesures convenues ci-après participent de la volonté, de manière réaliste, de recherche d’équité entre les personnels et de respect des contraintes budgétaires qui s’imposent à l’Office. 


2-1. Augmentation collective des salaires de base pour l’année 2018 :

Compte tenu de l’absence d’augmentation des loyers (recettes de l’Office), du projet de loi de finances – article 52 et de son impact sur la santé financière de l’Office, de la perspective de la loi logement, les parties s’accordent à ne pas appliquer d’augmentation collective en 2018.

Il n’y aura pas d’augmentation collective des salaires de base au 1er janvier 2018.


2-2 Intéressement des salariés – épargne salariale :

L’intéressement a été mis en place par accord d’entreprise en décembre 2014 et étendu au personnel fonctionnaire par délibération du Conseil d’Administration en date du 26 janvier 2015. Un Plan Epargne Entreprise a été instauré pour les salariés de droit privé par accord d’entreprise du 2 mai 2016.


Article 3 – L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Les parties s’accordent quant à la poursuite du respect de ce principe d’égalité dans sa gestion des ressources humaines et notamment en matière de :
recrutement et d’emploi (en veillant notamment à respecter la parité dans les candidatures sélectionnées à l’exception des emplois dans lesquels une pénurie de candidatures d’hommes ou de femmes modifierait  cette position), 
de formation (en favorisant l’égal accès des femmes et des hommes à la formation sous réserve des demandes par les intéressés, en vue de satisfaire l’adaptation au poste de travail, le maintien dans l’emploi et le développement de compétences),
de durée du travail (en ne mettant pas d’obstacle hormis les nécessités de service le cas échéant, à l’exercice du travail à temps partiel choisi) dans le sens du respect de la conciliation vie privée et de la vie professionnelle.
des salaires (engagement à respecter le principe « à travail égal, salaire égal quel que soit le sexe du titulaire du contrat de travail »),
d’évolution de carrières.

Ces données sont examinées avec une attention particulière chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Prévoyance :
La prévoyance incapacité a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 20 décembre 2013 et la prévoyance santé d’un accord d’entreprise signé le 17 décembre 2015.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Les parties s’accordent quant à la poursuite des efforts entrepris et des partenariats existants (conventions avec l’Agefiph, partenariat avec Cap-Emploi, avec le centre de reconversion Béterette,  recrutements de travailleurs protégés, accueil de stagiaires afin de favoriser l’insertion professionnelle de ce public, accueil de stagiaires du dispositif ULIS - Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire - marchés réservés avec des Centres d’Aide par le Travail, aide de la DRH à la constitution de dossier MDPH pour les  collaborateurs de l’Office). 
Une convention a également été signée avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques pour accompagner le reclassement des collaborateurs.

L’office remplit cette année encore son obligation d’emploi et mène une politique volontariste en la matière.

Droit d’expression :
Il est convenu que ce thème fasse, le cas échéant, l’objet d’un accord distinct du présent accord.

Droit à la déconnexion :

Les parties s’accordent à définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17-7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi travail. Ces modalités seront contenues dans une charte, fruit d’un travail conjoint.

Article 4 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le préavis, qui commence à courir dès réception de la lettre recommandée avec avis de réception, est de 3 mois.

Article 5 : Adhésion.

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Office palois de l’Habitat, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en respectant le fait de formaliser cette adhésion par lettre recommandée avec avis de réception auprès des parties à l’accord et auprès des autorités auprès desquelles il est déposé.


Article 6 : Dénonciation de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé en lettre recommandée avec accusé de réception par une des parties signataires ou ayant adhéré sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.


Article 7 : Publicité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir, un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

Fait à PAU, le 19 décembre 2017 en quatre exemplaires originaux

Pour L’OFFICE PALOIS DE L’HABITAT	Pour le SYNDICAT FO