Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
 DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX représentée par XXX en sa qualité de Chef d’Entreprise, d'une part ;
et
L’organisation CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part ;

Article premier : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX.

Article 2 : Objet de l'accord

L’accord s’applique aux points suivants :

NEGOCIATION SALARIALE
Augmentation globale de la masse salariale au 01/01/2018 : + 2.0 %.
9 salariés ferons l’objet d’une promotion.

TICKET RESTAURANT
Passage du ticket restaurant en valeur faciale à 9.05 € prise en charge patronale maintenue au même niveau en relatif.

ASTREINTE
La prime d’astreinte est revalorisée de 16.00€/j à 17€/j pour les jours ouvrés, elle passe à 34€/j pour les jours fériés et week-end soit une augmentation de 6%. 

EMPLOI
A l’aide des documents remis lors de la NAO, la situation de l’emploi a été évoquée à travers plusieurs sujets : les travailleurs handicapés, les prévisions d’embauches et de départs, le travail intérimaire, la sous-traitance. 

PRIME DE SORTIE ENEDIS
Le montant de la prime de sortie sera reconduit pour l’année 2018 et composé des indemnités journalières suivantes : 
20€ jour de semaine
40 € jour de WE ou jour férié.


Cette prime s’appliquera uniquement pour des sorties intervenant sur la base du volontariat en dehors des horaires de travail habituels. 

DUREE et ORGANISATION DU TRAVAIL
Le planning Congés Payés et récupération du temps de travail 2018 a été établi, il sera diffusé début janvier. Exceptionnellement pour l’année 2018 compte tenu des fériés du mois de mai, le solde des CP serra autorisé jusqu’au 15 mai 2018.

FORMATION
Le bilan du plan de formation 2017 et le projet de plan de formation 2018 ont été analysés et commentés. 

EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle hommes/femmes a été évoquée lors de la négociation : il n’a pas été constaté d’inégalité de traitement. 

AUTRES SUJETS ABORDES
Prévoyance : 
Une négociation relative à la Prévoyance est à traiter courant 2018. Un nouvel accord sera conclu. 
RPS et QVT, mise en place d’un groupe de travail sur ces sujets pour déploiement d’une démarche de sensibilisation à l’ensemble des personnels. 

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi du Calvados et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.




Fait à Ifs, le 22 décembre 2017,

Pour la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX :
XXX 




Pour la CFDT :
XXX
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES
 D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE 

Entre les Soussignés : 
La Société AltéAd Industries Services, dont le siège social est situé 3 Rue du Guide – Plaine des Riaux – 71200 LE CREUSOT, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART, 

Et les représentants du personnel représenté par :  
XX, Secrétaire du Comité d’entreprise,

D’AUTRE PART, 

Il a été conclu le présent accord : 

Préambule 
Dans le cadre de ses relations commerciales avec la Société ISOVER et notamment la prestation de services de maintenance sur l’établissement de Chalon sur Saône.
La Société ALTEAD INDUSTRIES SERVICES doit mettre en œuvre un dispositif d’astreinte à compter du  1er janvier 2018 et à minima jusqu’au 31 décembre 2018.
Le Comité d’entreprise a été consulté en date du 1er décembre 2017 et il a été convenu d’une signature avec le Secrétaire du Comité d’Entreprise sans avis défavorable. 

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : 
Il est institué un régime d’astreinte pour la période du 01/12/2018  au 31/12/2018 dans les conditions suivantes : 
Il sera fait un appel au volontariat mobilisant au maximum 10 collaborateurs sur la période sur les métiers concernés. 
Une personne d’astreinte par semaine. En cas d’intervention effective, le collaborateur interviendra avec une personne de chez ISOVER.
Le collaborateur aura à disposition un téléphone et un véhicule.
Période : Du vendredi 12h au vendredi 12h, 7 jours sur 7.
Heures d’astreinte en semaine : 17h à 7h.
Heures d’astreinte en Week-end : 24 h / 24
Intervention sous 2 heures après appel.
Prime d’astreinte : 120 € brut pour la période de 1 semaine
Les heures d’astreintes ne sont pas considérées comme du travail effectif.
Les interventions seront payées en heures de travail effectif plus indemnités de déplacements suivant la législation en vigueur avec application le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, samedi, dimanche et jour férié.
Attribution selon les interventions le cas échéant de jours de repos en compensation pour respecter les repos quotidiens et hebdomadaires. 

Il est convenu que l’application de cet accord sera interrompu en cas d’arrêt de la prestation envers ISOVER et reconduit après information consultation du Comité d’établissement de façon annuelle en cas de maintien de la demande du client.


Fait au Creusot, en 5 exemplaires 
Le 22/12/2017

Pour la Société
Monsieur XX
Directeur



Pour le Comité d’entreprise, 
XX
Secrétaire
AVENANT N° 6 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS POITOU-CHARENTES
*
Création de l’Agence Interventions Spécialisées au 1er janvier 2018
*
PREAMBULE
L’accord national ERDF sur le temps de travail  signé le 12 décembre 2011 définit en son article 16 les dispositions applicables en cas de réorganisation ou de mutation. Ainsi, en application des dispositions du paragraphe 4.9 de l’accord du 23 juillet 2010 sur le processus de concertation et les mesures d’accompagnement des réorganisations à Enedis, en cas de transfert d’une équipe constituée, un avenant à l’accord temps de travail de l’unité d’accueil est négocié.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent Avenant a pour objet d’intégrer les dispositions applicables en matière de temps de travail, pour l’équipe ci-dessous, apparaissant au sein de l’unité, par décision du Directeur :
- Relative à la création de l’Agence Interventions Spécialisées (décision du 12 décembre 2017)

Il définit : l’amplitude, le type d’ATT et la durée de la pause méridienne (Art2).
Article 2 – Champ d’application et caractéristiques des équipes concernées 
Le tableau ci-dessous précise les caractéristiques d’aménagement relatives aux équipes concernées par cet avenant.
 Article 3 : Durée et mise en œuvre
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.  Il entre en vigueur à la date de son dépôt.
Article 4 : Suivi, révision et terme 
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 27/11/2012, tel que mentionné dans son article 7. 
Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions identiques à celles de l’accord local du 27/11/2012, telles que prévues à l’article 10.
Article  5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la DR ENEDIS Poitou-Charentes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES SPECIFIQUES 
POUR AIDANTS FAMILIAUX



Entre l’Association Accueil et Promotion dont le Siège social est situé 15 rue Voltaire – 02100 Saint-Quentin par son Président, 

Et les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux, représentée par,
CFE-CGC, représentée par 


PREAMBULE

Cet accord a pour objet d’accorder des jours de congés exceptionnels rémunérés et d’en fixer les modalités aux salariés souhaitant accompagner ou apporter leur soutien familial à leurs parents.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association dont les contrats sont régis par la Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs dont l’ancienneté est égale ou supérieure à deux ans en continue.


ARTICLE 2 – MODALITES

Il est accordé 3 jours ouvrés de congés rémunérés exceptionnels, continus ou discontinus par an, au salarié souhaitant accompagner un ascendant de premier degré (père ou mère) dont le Groupe Iso Ressources (GIR) a été reconnu en 1.

Ce congé est plafonné à 6 jours maximum au total par salarié.

Ce congé sera accordé après production d’un justificatif (Plan Aide APA-Grille AGGIR).


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à la date du 1er Janvier 2018.





ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin et à la Direction Générale du Travail selon modalités en vigueur.


ARTICLE 5 – REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.




Fait à Saint-Quentin, le 22 Décembre 2017.




Pour  la CFDT santé sociaux,				Pour Accueil et Promotion
								Le Président,
								









Pour  la CFE-CGC,














Siège social et Direction Générale : 15, rue Voltaire – 02100 SAINT-QUENTIN – Tél. : 03 23 62 63 73 – Fax : 03 23 62 59 27
Email :               www.asso-aep.org
ANONYME


ACCORD D’ENTREPRISE NUMERO 58
SUR  SOLIDARITE EN 2018


 
ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’AIMR, Association Intercommunale de Maisons de Retraite, régie par les dispositions relatives aux associations à but non lucratif (loi de 1901), dont le siège social est situé à 44470 Carquefou, 6 mail de la Mainguais, immatriculée au SIRET sous le numéro 775 605 454 00112,

D’UNE PART,


Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :
CGT-FORCE OUVRIERE.,

D’AUTRE PART


Conformément à l’artic L. 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et s organisations syndicas représentatives dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion du 22 Décembre 2017 s parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Préambule

Par accord d’entreprise numéro 56 en date du 12 Janvier 2017 relatif à la journée de solidarité et à ses modalités d’application au sein de l’AIMR, l’AIMR et s organisations syndicas représentatives s’étaient convenues de se revoir au plus tard dans  courant du mois d’avril 2018 au plus tard afin de déterminer  candrier des journées de Solidarité pour s années suivantes.  


Contenu de l’accord

Pour les salariés embauchés dans le cadre d’un  CDI ou d’un CDD signé avant le 2 décembre 2011 :
D’un commun accord il est décidé que la journée de Solidarité prévue par l’article L 212-16 du Code du travail est fixée pour l’AIMR au Dimanche 11 Novembre pour l’année 2018.

Cette journée ne donnera pas lieu à repos compensateur dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps complet et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Les salariés qui ne travailleront pas ce Dimanche 11 Novembre 2018 ne récupéreront pas ce jour férié.

Pour les salariés embauchés dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI signé après le 2 décembre 2011,  soit les salariés qui depuis la dénonciation de la Convention collective 1951 ne peuvent pas récupérer un jour férié non travaillé :
D’un commun accord il est décidé que la journée de Solidarité prévue par l’article L 212-16 du Code du travail est fixée pour l’AIMR au Dimanche 11 Novembre pour l’année 2018.

D’un commun accord il est décidé à titre exceptionnel pour l’année 2018 que la journée de Solidarité prévue par l’article L 212-16 du Code du travail sera prise en charge par l’employeur.

Les parties conviennent de se revoir au plus tard dans  courant du mois d’avril 2019 afin de déterminer, s’il y a lieu,  candrier des journées de Solidarité pour s années suivantes.


Date d’application

Le présent accord sera applicab  jour suivant s formalités de dépôt prévues à l’artic     L.2231-6 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord à  du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord dans s conditions déterminées par voie régmentaire.


Fait à Carquefou,
Le 22 Décembre 2017
(ex : Olivier Bertrand Distribution Grand Ouest)





AVENANT  ACCORD ENTREPRISE  SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU EN DATE DU 09 FEVRIER 2005





Sainte Marie, le 22/12/2017
Entre les soussignés, 

La société Manche Atlantique Boissons dont le siège est situé la lande de st jean Sainte Marie -35600, représentée par son Gérant, 

											d’une part
Et
, déléguée syndical FO , au syndicat d’Ille et Vilaine

											d’autre part

Il a été convenu  et arrêté ce qui suit pour le personnel  logistique livraison et entrepôt de Sainte Marie/Rennes de trois cycles horaires de travail, à savoir :

Sainte Marie
12 semaines à 39 heures, 21 semaines à 35 heures, 19 semaines à 32 heures et 30 minutes
Nous aboutissons au respect du nombre d’heures travaillées annuel.
Le planning sera affiché dans le dépôt.

Ces dispositions sont valables pour l’année 2018, un bilan sera réalisé à la fin de l’année 2018 en prévision d’un accord pour l’année 2019

			
Déléguée syndical 				Gérant
Avenant au procès-verbal du 03 avril 2006 concernant la mise en place de la modulation du temps de travail du département style au sein d’Anne Fontaine



Concerne, 

« La société Anne Fontaine SAS dont le siège social est situé au 24 rue Boissy d’Anglas - 75008 Paris, représentée par Mr Ari Zlotkin en sa qualité de Président, d’une part,

Et le personnel non administratif du département style, service Atelier, classification non cadre d’autre part,

Vu le Titre II du Code du travail
Vu la Convention Collective de l’Industrie de l’Habillement 



Ce présent avenant a pour objet de renouveler la période de modulation du temps de travail.



Modification de l’article 2.1.1 du procès-verbal initial :


Le temps de travail des salariés à temps plein du département style est modulé sur une base semestrielle. 

Les semaines de travail seront réparties entre semaines hautes, moyennes et basses.

Pour la période du 1er janvier 2018 au 3 aout 2018, pour un salarié à temps plein, avec une moyenne de 35 heures par semaine, le volume d’heures à réaliser est de 1050 heures.

Un calendrier indicatif, qualifiant les 30 semaines à venir sera soumis pour consultation aux Délégués du Personnel et affiché sur le lieu de travail.

Ce calendrier indicatif indiquera une fourchette d’horaires de travail attribuée à chaque type de semaine. Il sera affiché au sein du département style.


Il est convenu que pour les salariés à temps plein ces fourchettes soient comprises dans les limites suivantes : 

- les semaines considérées comme fortes ne pourront être inférieures à 35 heures et ne pourront dépasser 44 heures hebdomadaires sur une semaine ou 42 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives

	- les semaines considérées comme moyennes ne pourront être inférieures à 32 heures et ne pourront dépasser 39 heures hebdomadaires

	- les semaines considérées comme basses ne pourront être inférieures à 0 heure et ne pourront dépasser 34 heures



Modification de l’article 2.1.2 du procès-verbal initial :

Le temps de travail des salariés à temps partiel du département style est modulé sur une base annuelle. 

Pour les salariés à temps partiel, l’écart entre la limite des variations de la durée du travail et la durée stipulée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée. 


Autres dispositions :

Les autres dispositions restent inchangées.




Honfleur, le 22 décembre 2017


Ari Zlotkin
Président







Magali Franchomme
Délégué du personnel d’encadrement et agents de maîtrise







Moussa Gueye El Hadji
Délégué du personnel ouvrier et employé
PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
L’OGEC DE PONT L’ABBE représenté par 
Agissant en qualité de Chef d’Etablissement, 
et les délégations syndicales suivantes :

ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

1 – Exposés des motifs
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le         24 novembre 2017                          et le                                        22 décembre .
Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement ainsi que l’insuffisance des ressources publiques pénalisant fortement l’établissement.
D’autre part, 
La nouvelle convention collective de l’enseignement privé non lucratif est entrée en application le 12 avril 2017. 

la valeur du point SEP a été fixé à 17.39 euros au 1er septembre 2017 soit une augmentation de 0.7%.

Le salaire minimum SEP dont l’utilité est limitée en raison de l’accord sur les classifications du 8 juin 2017 a été porté à 1521.60 euros.

Et, Chaque année et tout au long de la carrière, a été attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :
Strate 1 : 6 points dès la 2ème année
Strate 2 : 5 points dès la 2ème année
Strate 3 : 5 points dès la 3ème année
Strate 4 : 5 points dès la 4ème année

2 – Demande collège des salariés :
Aucune demande particulière

3 – Constat d’accord:

Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la NAO nationale. 

Fait à  Pont l’ABBE, le 22 décembre 2017
Paris, le 22 décembre 2017



							
ACCORD SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Conformément aux articles L. 3133-8 et L. 3122-8 du Code du Travail :

Il est convenu entre les parties signataires que, pour l’année 2018, l’accomplissement de la journée de solidarité se traduira par :

pour les personnels dont l’organisation du travail inclue le bénéfice de jours RTT : la journée de solidarité n’est pas identifiée à une date donnée mais est déduite pour une valeur de 7 heures du calcul du nombre de jours de RTT acquis annuellement ;
pour les personnels dont l’organisation du travail repose sur un calcul annuel en prises de poste effectuées : la journée de solidarité n’est pas identifiée à une date donnée mais est ajoutée pour une valeur de 7 heures au nombre d’heures travaillées déterminant le nombre de prises de poste annuel à effectuer.

Le présent accord sera soumis aux formalités de publicités légales.

Fait à Paris, en cinq exemplaires originaux, le 22/12/2017

		
	
Pour le syndicat C.F.D.T.,	Pour la Fondation A. de Rothschild



Pour le syndicat FO.,
AVENANT N°13 A L’ACCORD SUR L’INDEMNISATION
DES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM TRAVAILLANT SUR CHANTIER 




Entre les soussignés:



-                     , Chef d’Entreprise de SANTERNE Réseaux Littoral – 300, route de Menchecourt – BP 80213 – 80102 ABBEVILLE cedex



-                                    , délégué syndical CFDT




PREAMBULE 

Dans le cadre de la revalorisation des indemnités de trajet et de transport, il est nécessaire d’appliquer le présent avenant pour l’année 2018.

L’ensemble des articles de l’accord initial, signé le 22 mars 2006, est applicable à l’avenant, hormis les chapitres suivants :
      













CONTENU DE L’AVENANT n°13 :



MONTANT DES INDEMNITES ET REVALORISATION


Le montant des indemnités, de trajet et de transport pour les 5 premières zones sont ceux fixés par  des Travaux Publics.




Le montant des indemnités de trajet et de transport pour les 7 dernières zones sont définies ci-dessous.



Le panier est fixé à 11.74 euros.
Le comité d’établissement a été consulté le 18/12/2017.

















MODIFICATION DE L'AVENANT

L'avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2018 au 31/12/2018. 

Les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d'affecter l'application des présentes, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif. 



PUBLICITE ET DEPOT

Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l'information du personnel.

Le présent avenant sera déposé dont :

en 1 exemplaire à .T.E.
en 1 exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes
en 1 exemplaire au Service du Personnel
en 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.




Abbeville, le 22/12/2017



Pour la délégation CFDT,				Le Chef d'Entreprise,
A Morlaix, le 22 décembre 2017



NAO : Accord 2017-2018


Exposé des motifs

Nous nous sommes rencontrés le mardi 12 décembre et le lundi 18 décembre 2017 dans le cadre de la NAO de l’OGEC ECAM.

Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement fortement contrainte par un investissement d’envergure récent qui sera vraisemblablement suivi d’un nouveau projet immobilier indispensable à la bonne santé de l’établissement. D’autre part, l’insuffisance des ressources publiques pénalise fortement notre lycée. 

Demande collège des salariés

Nous demandons à ne pas subir une perte effective de salaire qui serait liée aux nouvelles mesures gouvernementales en matière de Contribution Sociale Généralisée.

Engagement de l’employeur 

L’OGEC a décidé de ne pas augmenter les salaires et d’attendre l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018.
Accord d’entreprise
relatif à la prolongation des mandats 
HEURTEY PETROCHEM SA

Entre les soussignés :
La Société HEURTEY PETROCHEM SA, 


Et d’autre part le comité d’entreprise représenté par 
	




Le terme des mandats des membres élus Heurtey Petrochem du comité d’entreprise, des délégués du personnel ainsi que le mandat des membres désignés du CHSCT était initialement prévu le 9 décembre 2017. 
Ces mandats ont été prolongés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017 suite à la publication de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
La Direction et les partenaires sociaux ont entamé des discussions concernant la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés Axens, Heurtey et Prosernat et le personnel de ces 2 dernières sociétés rejoindra les locaux d’Axens à Rueil Malmaison mi-décembre 2017 et mi-février 2018. Aussi l’ensemble des parties s’accordent à vouloir prolonger les actuels mandats afin de permettre à ces discussions d’aller à leur terme et aux équipes d’être regroupées au préalable de toute élection professionnelle.
Les partenaires sociaux souhaitent par ailleurs que le processus d’information et d’organisation de ces élections ne soit pas initié avant la fin du regroupement à Rueil prévu mi-février des équipes de la région parisienne.
Il est donc convenu que le 1er tour des prochaines élections professionnelles permettant la mise en place d’une nouvelle instance de représentation du personnel telle que définie par l’ordonnance citée plus haut sera organisé pour avoir lieu mi-mai 2018, sous réserve de la négociation du protocole d’accord préélectoral fixant les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles précitées. 
Il est donc convenu que sont prolongés l’ensemble des mandats précités jusqu’à la proclamation des résultats de ces prochaines élections professionnelles.
Jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux d’Axens demeureront en place et continueront à se réunir dans les conditions habituelles.
A compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (date de la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour, si ce dernier se révèle nécessaire), les mandats actuellement en cours au sein d’Heurtey Petrochem et précités ci-dessus cesseront, en application du présent accord.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés d’Heurtey Petrochem SA. Son texte sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet de l’entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rueil Malmaison, le 22 décembre 2017
Avenant n° 2 à l’accord  de prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel


Entre les soussignés 

La société AB InBev France, dont le siège social est situé Immeuble Le Crystal – 38, Place Vauban – 59777 EURALILLE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part, 


Et 

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par M en qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale C.F.E C.G.C. – SNI2A, représentée par Mme  en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part, 


Après avoir rappelé ce qui suit :

Un avenant à l’accord de prorogation des mandats a été signé le 22 mai 2017 entre les parties susvisées afin de proroger les mandats au 16 février 2018.

Cet avenant a été déposé auprès de la DIRECCTE. 

Compte tenu que certains décrets sont en attente de publication et des différents chantiers sociaux encore en cours, le Comité d’Entreprise et la Direction souhaitent avoir toutes les informations en leur possession pour organiser les futures élections professionnelles.

C’est pourquoi, suite à cette discussion, les parties au présent accord conviennent de proroger jusqu’au 31 mai 2018, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet de l’accord 

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 31 mai 2018.


Article 2 - Modalités et suites de cette prorogation 

Jusqu’au 31 mai 2018, le comité d’entreprise et les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.


Article 3 – Durée de l’accord 

Cet avenant prend effet à compter du 16 février 2018, date théorique de la fin des mandats des membres titulaires en cours, et prendra fin automatiquement le 31 mai 2018.


Article 4 – Entrée en vigueur et dépôt 

Le présent avenant a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au sein de la société AB InBev France.

Préalablement à sa signature, cet avenant a été soumis pour avis au comité d’entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le 22 décembre 2017.

Une copie du présent sera remise aux délégués du personnel et affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction au sein de l’entreprise.

Ce présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Il sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.


Fait à La Madeleine, le 22 décembre 2017

En 5 exemplaires originaux 




Pour la société AB InBev France 	





Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.






Pour l’organisation syndicale C.F.E C.G.C. – SNI2A
AVENANT N°3  
AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE 
DE LA SOCIETE ALBEA LE TREPORT



Entre les soussignés :

La société ALBEA LE TREPORT
Dont le siège social est à............................................
Représentée par.........................................................
Agissant en qualité de..............................................

D’une part,
ET 
Le(s) délégué(s) syndical(aux) M …………..….et……………..ayant adopté le présent règlement en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

établissons le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise mis en place le 28 juin 2002 (ci-après dénommé le « Plan »).

Cet avenant a pour objet de supprimer l’option de gestion long terme et certains supports de placements.

En conséquence, les dispositions de l’article 4 sont modifiées comme suit :

I- Mise à jour de l’article 4 – « Emploi des sommes – Fonds commun de placement d’entreprise »

I.1 -  L’Option Long Terme est, à compter de la date d’effet du présent avenant, fermée à tous nouveaux versements.
Les porteurs de parts des avoirs investis en application de ce dispositif pourront arbitrer ces avoirs vers les FCPE de l’Option Classique  ouverts aux versements, conformément aux dispositions ci-après.      

Ces opérations de transfert individuel sont effectuées sans frais.

L’investissement dans le FCPE ou le compartiment receveur ne donne pas lieu à la perception d’une commission de souscription.




I.2 – Mise à jour des supports de placement
I.2.1 – Les FCPE suivants sont fermés à tous nouveaux versements :

-         Impact ISR Performance
-         Cap ISR Monétaire
-         Cap ISR Mixte Solidaire
-         Avenir Equilibre
-         Avenir Croissance

Les porteurs de parts des avoirs investis dans ces FCPE pourront arbitrer ces avoirs vers les FCPE de ouverts aux versements, conformément aux dispositions ci-après.      

Ces opérations de transfert individuel sont effectuées sans frais.

L’investissement dans le FCPE ou le compartiment receveur ne donne pas lieu à la perception d’une commission de souscription. 

I.2.2 – Les sommes versées dans le Plan d’Epargne Entreprise sont employées en parts de Fonds Communs de placement d’Entreprise suivants :

-	        Avenir Monétaire 
- 	        Avenir Modéré
-         Avenir Rendement 
-         Avenir Mixte Solidaire
-         Avenir Dynamique
-         Avenir Actions Monde



II- Date d’effet - Durée

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).  Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 11 de l’Accord.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
					

Fait à                                   , le
en             exemplaires
Signatures
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Entre 

La Société Eurovia Management, SNC au capital de 6 688 000 €, dont le siège social est situé 18 place de l’Europe 92 565 RUEIL MALMAISON Cedex, représentée par …, agissant en qualité de DRH France,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFE CGC, représenté par …, déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par …, délégué syndical.


Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont rencontrées les 6 et 13 décembre 2017. Les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis préalablement à cette réunion aux organisations syndicales susvisées.

Au terme cette réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : Salaires effectifs

…


Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail de 24 mars 2000 et à son avenant du 15 novembre 2001.



Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par son adhésion à l’accord de branche sur la participation, par un accord d’intéressement en date du 11 juin 2015, et elle entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2017.


Article 4 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et n’ont formulé aucune remarque particulière.


Article 5 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage des Services Centraux, des CSP, des laboratoires, du CRM et du Centre de Formation d’EUROVIA MANAGEMENT.


Fait à Rueil, le 22 décembre 2017
En 5 exemplaires originaux 



Pour l’Entreprise			Pour la CFE-CGC			Pour la CGT



…					…		 			…
DRH France				Déléguée Syndicale 			Délégué Syndical
Accord d’établissement relatif à la répartition 
de l’enveloppe globale des NAO 2018 signée au niveau de l’entreprise

Entre,

Petit bateau, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes – France
Représentée par ……………….., Responsable des Relations Sociales,

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La C.G.T.- F.O.
Représentée par ……………….., dûment habilitée,

La C.F.T.C.
Représentée par ……………….., dûment habilité,

La C.G.T.
Représentée par ……………….., dûment habilitée,


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du projet (…), les parties avaient convenu de travailler à réduire les écarts entre les rémunérations suite à l’intégration de la multivalence dans le salaire de base conformément à l’article 4 de l’accord d’établissement relatif à la gestion de la suppression de la  multivalence et ses conséquences pour les salariés des sites logistiques signé le 1er avril 2016.

Après avoir été informé des éléments de paie à date, les parties ont convenu d’engager ce processus de rattrapage.


C’est l’objet des présentes :

Répartition de l’enveloppe budgétaire des NAO 2018
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, le salaire horaire des employés horaires du site de Buchères est fixé à minima selon la grille suivante :
Les salariés, dont les salaires horaires brut seraient en-deçà de cette grille seront rattrapés à due concurrence.
Les salariés, dont les salaires horaires bruts seraient au-dessus de cette grille, bénéficieront d’une augmentation générale de leur taux horaire fixe (…).

Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée illimitée. 

Le reste des dispositions applicables dans l’établissement de Buchères restent valables.

Révision 
En application de l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.

Cette demande de révision se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires et indiquera les éléments à modifier.
La Direction convoquera l’ensemble des parties dans un délai de 3 mois maximum aux fins d’ouvrir la négociation d’un avenant modifiant les éléments indiqués.

Publicité
Une copie du présent accord est notifiée à l’ensemble des signataires.

Le présent accord est déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la Direccte compétente dans les conditions prévues par la Loi.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage du site logistique.

Fait à Buchères
En 6 exemplaires originaux, 
Le 22 décembre 2017
N. Réf. CTh


	





PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) représentée par Mme X,
Agissant en qualité de Responsable du Site,

Et la délégation suivante :

Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. Y

ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.



Article 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 Novembre, 7 et 21 Décembre 2017.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Article 2 – Etat des propositions

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :


Délégation syndicale C.F.D.T. :
Rémunération : 3 % d’augmentation générale avec un talon de 60 €
Accord de participation aux bénéfices : répartition sur une base 50 % en part égalitaire + 50 % en fonction du salaire
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
Prime transport : calcul de la prime sur une base de 10 centimes du kilomètre







Article 3 – Accords

Rémunération : augmentation générale de 1,5 % des salaires de base au 01/02/2018
Cette augmentation sera répercutée sur le salaire de Mars 2018 pour le paiement des primes de Février :
	La prime d’empâtage 
	Les primes de poste « opérateur » et « superviseur » de l’Unité Résines

Lundi de Pentecôte : à la charge de l’employeur

Accord de Participation : modification de l’accord pour une répartition 50 / 50



Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Tournus, le 22 Décembre 2017



Mme X							M. Y
Responsable de l’U.E.S.					Délégué Syndical CFDT
Conformément à l'article  L. 2242-1, du code du travail, il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les, 27 Octobre, 24 Novembre et 22 Décembre 2017, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. 

Ces réunions ont été menées avec la Délégation CGT représentée par X, délégués syndicaux.

Les parties actent de la mise en place effective des engagements au cours de l’année 2017 :

Embauche de personnels intérimaires : 3 collaborateurs intérimaires ont intégrés l’effectif de MIDITP en cours d’année.
Embauche de 2 contrats d’apprentissage

Mesures mises en place en 2018 : 

Questionnement sur l’augmentation de la zone 6 :

Aucune augmentation de la zone 6 n’est prévue.

Conclusion des négociations sur les augmentations des salaires en Janvier 2018

-  Augmentation des salaires des collaborateurs pour l’année 2018
Cette augmentation aura un périmètre financier de 1.24 % de la masse salariale avec un minima de 0 %, hors changement d’indice ou promotion. Elle sera réalisée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2018.
Seuls les collaborateurs entrés dans l’entreprise depuis plus de 6 mois seront concernés par l’augmentation générale.
Questionnement sur la participation aux bénéfices 2017

Le versement de la participation est déterminé par le plancher des résultats que fera MidiTP. Si le seuil de déclanchement règlementaire est atteint, la participation sera versée.

Question sur l’avancement de la mise en place du compte pénibilité

Nous continuons de travailler sur le sujet et sommes en relation avec notre branche professionnelle pour la mise en application.

Questions diverses 

RAS


Mesure à travailler au cours de la négociation 2018 :
Intéressement/Participation 
Seront examinées les questions relatives à la participation, à l’intéressement
Modulation des heures : Annualisation du temps de travail. 
Compte tenu de l’activité actuelle cette question sera à étudier sur l’année 2018.
Pénibilité
Embauche d’intérimaires 




Fait à Seysses le 22 décembre 2017

Pour  de la SAS
Le Délégué SYNDICAL						X
X
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL


Entre,

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 443 000 euros sise ZAC Object’Ifs Sud, 860 boulevard Charles Cros, 14 123 Ifs, immatriculée au Registre du Commerce de Caen sous le numéro 443 974 738, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Chef d’Entreprise,
 
D’une part.

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

D’autre part.


Préambule :

Des mesures transitoires ont été introduites en faveur des entreprises pourvues de représentants du personnel à la date de publication des ordonnances Macron au Journal Officiel (JO). Si les mandats en cours arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, leur durée peut être prorogée d’une année supplémentaire par accord collectif en attendant la mise en place du CSE.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT ont été informé, lors de la réunion du 5 décembre 2017, du projet de prorogation des mandats en cours, lié à l’attente de la parution des décrets d’application des ordonnances Macron. Ce projet a recueilli l’avis favorable des personnes présentes.

Conformément à l’alinéa précédent, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentative dans l’entreprise se sont réunies le 22/12/2017 pour convenir par voie d’accord des conditions de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de l’entreprise.


Article 1 : Durée de la prorogation des mandats en cours

Les parties signataires au présent accord décident que les mandats des membres élus de la Délégation unique du personnel  et du CHSCT sont prorogés pour une durée d’une année.
Le présent accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise entre en vigueur à la date de sa signature.


Article 2 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire sous format papier et 1 exemplaire sous format électronique à la DIRECCTE de Caen, en 1 exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Ifs, le 22 décembre 2017,



Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX

Mr XXX





Pour le syndicat CFDT

Mr XXX
Usine de Saint-Auban

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT et DES MEMBRES DU CHSCT 
DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT AUBAN





Entre, d’une part, la société ARKEMA France, représentée par Monsieur……………, Directeur de l’Etablissement de Saint Auban
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT,  représentées par leurs Délégués Syndicaux

PREAMBULE

Pour faire suite à la réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement le 6 novembre dernier et aux échanges sur la publication des ordonnances réformant le code du travail le 23 septembre 2017, il a été convenu de la nécessité de proroger les mandats actuels au-delà du 31 décembre 2017.

C’est ainsi que les partenaires sociaux ont unanimement arrêté ce qui suit :


Article 1er :		Prorogation des mandats

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et de la délégation du personnel au CHSCT actuellement en place au sein de l’Etablissement sont prorogés jusqu’au 9 novembre 2018.


Article 2 :		Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en application à compter de sa date de signature, et prendra fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.


Usine de Saint-Auban


Article 3 :		Publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt aux autorités administratives et judiciaires conformément aux dispositions légales. 


Fait à Saint Auban, le 22 décembre 2017

Ont signé :

Pour la Société	: 
Le Directeur de l’Etablissement

……………………………………………………………………………………………………………………………





Pour la CFDT
Le Délégué Syndical

……………………………………………………………………………………………………………………………





Pour la CFE-CGC
Le Délégué Syndical

……………………………………………………………………………………………………………………………





Pour la CGT : 
Le Délégué Syndical

……………………………………………………………………………………………………………………………
Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre

La Société LA CROISEE DS SAS,
Dont le siège social est situé à ZAE LES GRANGES GAGNARDS – 16350 CHAMPAGNE MOUTON
représentée par 

d'une part

et

la délégation suivante :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2018 les mesures suivantes :
- une prime bénévole de rentabilité est mise en place pour le personnel non cadre.
- La partie individuelle sera vue en Juillet 2018 du fait de la date de clôture au 31/03/2018.
- Un accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été déposé. Des actions sont en cours de mise en place.
- L’accord de modulation reste en vigueur pour l’année 2018. Un avenant sera déposé afin de faire coïncider la période de modulation avec la période comptable de LA CROISEE DS, à savoir du 01 Avril N au 31 Mars N+1 .
- Un accord sur la gestion annuelle des congés payés sera mis en place, afin de faire coïncider la période comptable avec la période des congés.
- Un PERCO a été mis en place. Il permet aux salariés qui le souhaitent, de basculer jusqu’à 10 jours de repos non pris maximum par an dans leur épargne PERCO.





Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Champagne Mouton, le 22/12/2017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2017

ACCORD DE NEGOCIATION



En sa qualité d’employeur des salariés permanents du restaurant d’entreprise, le Comité d’Établissement du Centre Administratif de la Banque de France Marne-La-Vallée a proposé le vendredi 22 décembre 2017, au délégué syndical de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise, les mesures suivantes relatives à la revalorisation des rémunérations :


Article 1 :

Une prime exceptionnelle d’un montant uniforme de 750 euros bruts sera versée aux agents titulaires en activité, embauchés après le 1er janvier 2008, sous réserve d’être toujours en fonction à la date de signature du présent accord. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2017.

Article 1 :

Une prime exceptionnelle d’un montant uniforme de 500 euros bruts sera versée aux agents titulaires en activité, sous réserve d’être toujours en fonction à la date de signature du présent accord. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2017.

Article 3 :

L’allocation médaille du travail sera revalorisée à 1126,00 euros au 1er décembre 2017.



								Fait à Noisiel, le 22 décembre 2017



Pour le syndicat XXX					Pour le CE Marne-La-Vallée
Xxxx XXXXX						Xxxx XXXXX
Délégué Syndical XXX					Secrétaire du CE
Restaurant d’entreprise
CE Marne-la-Vallée