ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME QUALITE MENSUELLE
Entre
La société CARPOSTAL HAGUENAU SAS, située 1 bis place Désiré Brumbt, 67500 HAGUENAU, représentée par Madame_______, Directrice, dûment mandatée,
D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
−	le syndicat CGT représenté par Monsieur______, dûment mandaté ;
−	le syndicat CFTC représenté par Monsieur______, dûment mandaté ;
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord se substitue aux accords et dispositions contractuelles antérieurs régissant les montants, conditions de versement et d’attribution des deux primes suivantes :
Prime qualité mensuelle conducteurs ;
Prime qualité annuelle (anciennement appelée dans certains contrats de travail « prime d’intéressement », et renommée par l’accord d’entreprise du 15 mars 2012).
Ces deux primes étaient jusqu’alors régies par l’accord d’entreprise du 01/03/2016 dont l’objet avait été de mutualiser en un seul et même texte conventionnel l’ensemble des dispositions concernant ces deux primes.
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée de 2019, les parties ont décidé :
De supprimer rétroactivement au 01/01/2019 la Prime qualité annuelle;
De réintégrer les critères, en dehors de l’absentéisme, de la Prime qualité annuelle dans l’attribution de la Prime qualité mensuelle;
De doubler le montant maximum potentiel de la Prime qualité mensuelle en le portant à 50€ bruts, permettant ainsi de conserver un potentiel annuel maximum de 600€ bruts comme auparavant.
En effet, avant l’adoption du présent accord, les salariés pouvaient obtenir jusqu’à 600 € par an au titre des deux primes qualités en cumulant l’ancienne Prime qualité mensuelle de 25 € bruts et l’ancienne Prime qualité annuelle de 300 € bruts.
L’objectif de la Prime qualité mensuelle est de valoriser la qualité du travail fourni par les salariés au cours d’un mois de référence au travers de l’observation de plusieurs critères.
A cet effet, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs et du personnel affecté à l’agence commerciale (assistant.e et hôte.sse d’accueil) de la société CarPostal Haguenau, et présents dans l’entreprise au dernier jour de la période de référence de la prime, à savoir le dernier jour de la prépaie au titre de laquelle est versée la prime qualité mensuelle.
Exemple : Le 20 mars 2019, date de fin de la période de prépaie de mars, pour la prime qualité mensuelle de mars qui sera versée fin mars 2019.
Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019.
Un rattrapage sur salaire au titre de la Prime qualité mensuelle sera réalisé sur la prochaine paie. En conséquence également, aucune Prime qualité annuelle ne sera versée en 2020 au titre de l’année 2019.
Montant de la prime qualité mensuelle
Montant maximum mensuel
La Prime qualité mensuelle est d’un montant de 50 euros bruts par mois.
Ce montant peut être réduit à proportion de certaines absences sur le mois en cours.
Il n’est pas tenu compte des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ; des absences en raison d’un arrêt de travail (peu important le motif de l’arrêt) ; des absences en raison d’un congé maternité ou paternité, de congés payés, de congés légaux ou conventionnels qui donnent lieu à un maintien de salaire.
Il est en revanche tenu compte, notamment, des absences injustifiées, des congés sans solde ou sabbatique et des autres congés ou absences qui ne donnent pas lieu à un maintien de salaire.
Proratisation en fonction des critères non-remplis
Si un de ces critères n’était pas rempli au cours de la période d’observation qu’est la période de prépaie, la Prime qualité mensuelle au titre de ce mois serait attribuée pour moitié, à savoir 25 € bruts.
Si deux ou plus de ces critères n’étaient pas remplis au cours de la période d’observation qu’est la période de prépaie, la Prime qualité mensuelle au titre de ce mois ne serait pas attribuée.
Critères d’attribution de la prime qualité mensuelle
Pour le personnel de conduite
Les six critères d’attribution de la prime qualité mensuelle conducteurs sont les suivants :
Réaliser ses prises et fins de service à l’heure
Ne pas faire une seule prise de service en retard et pas une seule de fin de service en avance.
Porter sa tenue de travail
Porter pour chaque jour de travail le (ou les) haut(s) de tenue de travail RITMO (chemise et/ou chemisette et/ou pull et/ou veste).
Pour le bas, il est demandé de porter le bas de tenue de travail RITMO (pantalon et/ou bermuda et/ou jupe) ; ou à minima un bas similaire de couleur noire.
Avoir un équipement complet à bord du véhicule
Avoir pour chaque jour de travail à bord du véhicule les guides horaires, des tickets, et son fond de caisse.
Respecter les horaires de passage aux arrêts
Ne pas avoir une non-conformité relevée par un contrôle ou un client de type passage en avance de plus de 1 minute ou passage en retard de plus de 5 minutes (dans des conditions normales de circulation).
Ne pas avoir d’accident de circulation
Ne pas avoir eu d’accident de la route responsable (à 100% ou à 50%), ou ne pas avoir eu plus de 2 accidents non-responsables.
Réaliser les annonces sonores et visuelles à bord des bus.
Depuis l’arrêt en tête de ligne, et tout au long de la ligne effectuée jusqu’au terminus, le conducteur doit avoir mis en marche l’annonce vocale et visuelle de son véhicule. En cas de dysfonctionnement de la girouette, une girouette papier tenue à disposition à l’agence doit être mise en place.
Ne pas avoir eu une non-conformité relevée par un contrôle ou un client.  
Pour le personnel affecté à l’agence commerciale
Les deux critères d’attribution de la prime qualité mensuelle pour le personnel affecté à l’agence commerciale sont les suivants :
Avoir uniquement des retours positifs aux enquêtes de satisfaction
Ne pas avoir de non-conformité relevée lors du contrôle réalisé par l’agglomération chaque mois.
Avoir une bonne gestion de la caisse au quotidien
Ne pas avoir d’écart entre le total des ventes issues de la billettique et les recettes journalières effectives. 
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande écrite faite aux intéressés, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Haguenau, le 29/03/2019, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.