PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL



Entre :
La société KERVALIS ARMOR, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 050 000.00€, située Parc d’Activités des Landes d’Ifflet – 22230 TREMOREL, représentée par, .................., Président,

d’une part,

Et :
.................., Délégué Syndical C.F.D.T.

d’autre part


Des débats ont débutés le mercredi 29 novembre 2017, pour ouvrir des négociations sur les mesures liées à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Deux autres réunions ont permis de compléter les débats : 
Deuxième réunion : 12 décembre 2017 
Troisième réunion : 19 décembre 2017


Il est rappelé que la société KERVALIS ARMOR doit ouvrir des négociations portant sur la rémunération, la formation et l’accès à la formation et articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Du fait du nombre de salariés sur le site, il n’y a pas d’obligation d’accord avec mise en place d’un plan d’action.

Cependant, la politique sociale du site est de traiter l’ensemble de ses collaborateurs sur un pied d’égalité.

.................. ouvre donc les débats.


Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Il n’y a pas eu de remarque particulière sur le point articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.



Egalité professionnelle femmes/hommes


Objectifs d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et mesures permettant de les atteindre.

Les participants s’accordent sur le fait que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit ainsi les rémunérations et les évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La société présente la particularité d’être une entreprise largement masculinisée du fait même de son activité.

Lors de la consultation des tableaux d’effectifs, il apparaît que les postes occupés par les femmes sont principalement des emplois de bureau. Le site a un seul poste pourvu où la mixité existe, le poste de Polyvalent. Une femme occupe ce poste dans les mêmes conditions de travail et salariales que ses collègues masculins.

Les parties se sont accordées sur le fait que l’analyse des rémunérations selon les sexes était sans objet.


Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

En 2017, aucune embauche n’a été réalisée. Cependant, sur les années précédentes, les recrutements suivant ont été effectué :
Un agent de production (reclassement interne suite à la fermeture du site de GUER) pour lequel seuls 2 candidats masculins avaient postulés
Un agent de collecte pour lequel nous constatons le fait de n’avoir reçu que des candidatures masculines (recrutement réalisé par l’intermédiaire d’agences d’intérim et pôle emploi)
Un agent polyvalent, embauche féminine reposant sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Les participants s’accordent sur le fait de continuer les efforts afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers occupés principalement par des hommes, tels que celui d’agent de collecte, production ou polyvalents.
Un recrutement est en cours pour le poste de Responsable logistique (H/F).

En ce qui concerne la formation professionnelle, les femmes bénéficient comme leurs collègues masculins des mêmes formations en fonction des besoins du poste occupé (SST, incendie, électrique, chaufferie, …).
Les formations non obligatoires sont également réalisées pour l’ensemble du personnel concerné (ex : formation gestes et postures ayant intégré les personnels administratifs féminins).
Quant aux emplois occupés sur le site, sur 4 les postes de catégorie agents de maîtrise, 2 sont tenus par des femmes. 



Déroulement des carrières, conditions de travail et d’emploi en particulier, celles des salariés à temps partiel

3 salariées sont à temps partiel :
2 en temps partiel choisi (congés parentaux)
1 en temps partiel complété par un autre temps partiel occupé dans une autre entreprise permettant à la collaboratrice d’avoir un cumul hebdomadaire de plus de 35h/sem, en conformité avec les durées légales du travail.
Il n’est pas constaté de différences d’évolution professionnelle entre les salariés à temps partiels et ceux à temps complet.


Mixité des emplois

La Direction et le Délégué syndical s’accorde sur le fait que la politique de la mixité des emplois doit être encouragée dans la mesure du possible (manque de candidature féminine sur certains postes).

Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et conditions de possibilité de prise en charge par l’employeur

Les salariés à temps partiel peuvent demander de cotiser sur la base d’un temps complet pour les cotisations d’assurance vieillesse. Ceci doit être négocié par l’entreprise et le salarié


Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Les participants se rejoignent sur le fait qu’aucune discrimination n’est faite à l’embauche et en matière salariale.
Les efforts doivent continuer afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers occupés principalement par des hommes.
La mise en place de vestiaires séparés et dédiés aux femmes démontre la volonté de la Direction de favoriser cet accès.


Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

A la lecture des déclarations, il est constaté que le site remplit ses obligations, avec l’emploi direct de salarié ayant une reconnaissance QTH.
De plus, la Direction favoriser le travail avec les ESAT, via l’entretien de ses espaces verts sur le site, ou en achetant des fournitures de bureau auprès d’organismes permettant l’intégration de travailleurs handicapés par le travail.


Modalités de mise en place d’un régime de prévoyance.

La société bénéficie d’un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale. Les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance sont par conséquent déjà connues du fait du contrat Groupe de prévoyance. 
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Un avenant à l’accord portant sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail a été signé entre la direction et les partenaires sociaux, le 10 novembre 2017. Le Chapitre 3 de cet avenant porte sur les modalités du droit à la déconnexion. 



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les participants s’accordent sur le fait que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit ainsi les rémunérations et les évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, afin de faire courir le délai d’opposition de 8 jours.

Passé ce délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint-Brieuc en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait à Trémorel, en 4 exemplaires originaux

Le 22 décembre 2017







Pour la Société						Pour les Organisations Syndicales
..................						..................
Président						Délégué syndical CFDT