Accord relatif au dialogue social à l’ANSDPAH


Entre l'association A.N.S.D.P.A.H (Association Nazairienne de Soins à Domicile pour Personnes Âgées et pour Handicapés), déclarée en préfecture le 23 février 1982 sous le numéro 5 729, dont le siège social est situé 17 Boulevard Gambetta à Saint-Nazaire (44600), représentée par sa Directrice, Madame/////////////dûment mandatée à cet effet,
N° SIRET : 324 767 250 000 16.
D’une part,
Et :
Les Membres Titulaires du CSE dûment mandatés à cet effet par la CFDT :

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D’autre part

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises et des associations. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important. L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’association et l’accompagnement de ses transformations au service des besoins des publics accompagnés (personnes âgées et personnes handicapées).

Les lois Rebsamen, El Khomri puis les ordonnances de 2017 ont réaffirmé la place importante du dialogue social dans un format souhaité plus recentré et plus contractuel.

S’il est important d’assurer la continuité du dialogue social au fil du temps, les parties signataires conviennent de l’intérêt de développer l’engagement d’un plus grand nombre de salariés, dans leur diversité, à la vie de l’établissement au sein de groupes de travail. 


La régulation sociale passe par le respect des dispositions légales et des prérogatives des instances de représentation du personnel. Toutefois, les parties reconnaissent que les relations informelles et les initiatives expérimentales ont aussi leur place dans l’enrichissement des pratiques.

Ainsi, après les élections professionnelles de 2019 et conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 3 décembre 2018, la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir le cadre de mise en place de la nouvelle instance et les modalités de fonctionnement.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
1.1 -	Cadre de la mise en place de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique (CSE)
Il est précisé que l’Association est un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de moins de 50 salariés en équivalent temps plein.
Le CSE est mis en place en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, des décrets associés et de l’article 2312-8 du Code du Travail sur le périmètre social de l’ANSDPAH.
Les élections du CSE se sont déroulées le 24 janvier et le 7 février 2019. 
Quatre représentants du personnel ont été élus au CSE.
1.2 -	Rôle et composition du CSE 

1.2.1 - Rôle du CSE

Les attributions générales du CSE sont issues de l’instance préexistante des Délégué(e)s du Personnel. Le CSE porte notamment les réclamations individuelles et collectives, veille à l’application de la réglementation du travail, promeut la santé, la sécurité et l’améliorations des conditions de travail. Il gère – avec l’employeur – les éventuelles activités sociales et culturelles lorsqu’elles existent. L’employeur informe régulièrement le CSE de la situation économique et financière de l’association. Enfin, il est précisé que le CSE comme l’employeur peuvent saisir l’Inspection du Travail.
1.2.2 -	Présidence et assistance
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant muni d’une délégation. L’employeur aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside, par une personne appartenant à l’établissement. En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, l’employeur ou les Membres du CSE peuvent proposer la présence ponctuelle d’intervenants pour traiter des points spécifiques avec l’accord des deux parties.

1.2.3 - Délégation du personnel
Délégation du personnel au sein du CSE :
Le nombre de membres attribués à la représentation du personnel du CSE et le nombre d’heures de délégation sont conformes à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, des décrets associés et de l’article 2312-8 du Code du Travail soit 10 heures de délégation par titulaire.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. A la signature du présent accord, la délégation se compose de deux titulaires et deux suppléants.
Les suppléants assistent aux réunions des CSE en l’absence des titulaires. Toutefois, les signataires souhaitent maintenir une capacité de suppléance réelle et opérationnelle en permettant aux suppléants de participer aux réunions du CSE suivant un calendrier établi et validé par les deux parties. 
Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus par les dispositions de l’article L.2315-3 à l’obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

1.2.4 - Locaux et moyens
L’employeur met à la disposition des membres du CSE, un local ainsi que les moyens matériels leur permettant l’exécution satisfaisante de leurs missions tel que prévu dans les dispositions légales.
Les membres du CSE bénéficieront d’un ordinateur fixe et d’un téléphone portable mis à disposition par la Direction. Il est toutefois précisé que cette attribution ne sera pas applicable si ces personnes disposent déjà de ces outils dans le cadre de leurs missions professionnelles. Leur usage devra préserver notamment la confidentialité des données associées au mandat de représentant du personnel.

1.2.5 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation
En conformité avec les dispositions légales, chaque membre du CSE peut :
Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile et sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire du CSE qui disposerait de 10 heures par mois (120 heures annuelles) aurait la possibilité de reporter les heures non prises sur le mois d’après (avec un plafond de 5H).
Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre du CSE peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (120 heures dans l’exemple ci-dessus), à la condition de ne pas dépasser le nombre d’heures total de délégation annuelle (soit 240 heures pour l’ensemble des membres du CSE). 
Par ailleurs, les membres titulaires (ou suppléants en leur absence) bénéficient, lorsque l’organisation le permet d’une heure de permanence au siège (actuellement le jour de la réunion de secteur) dans le cadre des œuvres sociales. Il est convenu que cette heure ne s’impute pas sur le quota d’heures mensuel de délégation et que cette heure soit considérée comme du temps de travail effectif.
Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre du CSE tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.
Pour se faire, les membres du CSE devront déclarer les heures réellement prises à l’aide d’un bon de délégation. Il est convenu entre les parties de la création d’un tableau de bord annuel de décompte de ces heures de délégation.
En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps concernant le suivi et la traçabilité des heures de délégation, le CSE pourra porter un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE pour clarifier et aménager les pratiques en cas de besoin.

1.2.7 - Nombre de réunions

Le CSE se réunira tous les mois. L’ordre du jour sera établi conjointement entre l’employeur et les Membres du CSE.
Des réunions supplémentaires ou extraordinaires pourront être convoquées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de deux représentants au CSE.
Compte tenu des dispositions prises concernant les suppléants, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant, seront également adressées aux membres suppléants pour leur information, afin de faciliter leur participation à la réunion en cas de titulaire absent ou à l’occasion d’une participation prévue à l’article 1.2.3.
Gestion des mandats et des absences
Les représentants du personnel et l’équipe d’encadrement ont la co-responsabilité de gérer au mieux les départs en délégation tout en préservant leurs prérogatives et obligations respectives. Un dialogue ouvert et responsable des deux parties doit permettre d’anticiper, lorsque cela est possible, les absences et de limiter l’impact sur l’organisation et la charge de travail du périmètre. 
En cas de besoin, les deux parties pourront se rapprocher de la Direction pour partager les éventuelles difficultés et aménager des solutions. 

Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Le Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) a été négocié conformément aux dispositions légales. Il avait été convenu de la négociation du présent accord dans un délai de trois mois après la date des élections (second tour le 7 février 2019).
Modalités de suivi

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission dénommée PAP.

Celle-ci sera composée :
- De membres élus du CSE désignés par le(s) syndicat(s)signataire(s) dans la limite de
2 membres par syndicat remplissant cette condition,
- D’un représentant de la Direction accompagné d’une personne de l’entreprise au maximum,
- éventuellement du (des) délégué(s) syndical(aux).

Cette commission se réunira une fois par an sur convocation de l’association. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement du CSE et en cas d’élections partielles.
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il aura pour terme la durée des mandats des membres élus du CSE. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance ou dans l’hypothèse d’élection partielle en cours de mandature.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la l’association pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Durant cette période le CSE continuera d’exercer son rôle et ses missions.

Toutes modifications du présent accord seront soumises aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales signataires de cet accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé procédure tété@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent ainsi qu’auprès du Syndicat signataire du présent accord. L’employeur fera mention de son existence sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint-Nazaire en quatre exemplaires originaux, le 2 Mai 2019
Pour la CFDT – Les Membres du CSE dûment mandatés