Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour l’exercice 2018
KEOLIS MORLAIX




Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale

D’autre part


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’année 2018 a connu les travaux préparatoires et le lancement du nouveau réseau et de sa nouvelle identité.
Grâce à l’engagement et l’implication de tous, les résultats commerciaux de l’entreprise sont conformes aux engagements contractuels. Toutefois, ce résultat n’a été possible que grâce au professionnalisme de chacun. 
Ainsi la direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 9.88€ *1820)

Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 160 euros pour les salariés à temps complet.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental) selon le calcul suivant : 
160€ /144.30 (horaire contractuel temps plein) * horaire contractuel du salarié
La prime est valable pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Ainsi, le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée au prorata temporis 
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de Mars 2019 sous réserve de la signature et de la transmission des éléments à la paie pour le 07 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.


Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 05 Mars 2019.

Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé :
A la Direction Départementale du Travail à Quimper (1 exemplaire), plus une version électronique
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire) 
à l'Inspection du Travail des Transports à Brest (1 exemplaire)
au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS   (1 exemplaire électronique).


En 2 exemplaires originaux

Fait à Morlaix, le 05 Mars 2019


Le Directeur,					La Déléguée Syndicale C.F.D.T.,		
XXXXX					XXXXX