ACCORD SUR LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2017


Entre les soussignés :

L’Association SAINTE MARIE dont le siège social est situé 64 Grand ’Rue 13880 Velaux

Représentée par XXXXXXXXXXX,

Ci-après dénommée L’Association SAINTE MARIE
D’une part
Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical. 
D’autre part


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, et dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage :
Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 
Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; 
Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Étant donné que l’Association SAINTE MARIE compte moins de trois cents salariés au sein de ses deux établissements, l’alinéa 3 ne fait pas l’objet de cette négociation.


Une première réunion s’est déroulée le mardi 19 septembre 2017 afin de déterminer le calendrier des rencontres et  les informations à transmettre. 
Les documents prévus par la Loi ont été transmis à XXXXXX et à XXXXXXXX le lundi 16 octobre 2017. 

Une séance de négociation s’est ensuite tenue selon le lundi 04 décembre 2017, à 14h00 sur XXXXXXXXXXXXXXX.





 
PRÉAMBULE

L’Association SAINTE MARIE représentée par XXXXXXXX rappelle au préalable que la Convention Collective actuellement applicable dans les établissements est celle du 31 octobre 1951 de la FEHAP (convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif), telle qu’elle est rédigée actuellement.

Compte tenu des points cités ci-dessus, le XXXXXX précise que tout élément salarial et financier, quelle qu’en soit la nature, est subordonné à l’impérative autorisation préalable de l’autorité de tutelle qui régit les établissements gérés par l’Association SAINTE MARIE, à savoir les services du Conseil Départemental des Bouches du Rhône.

Ces obligations posées, il est donc convenu et accepté ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Périmètre de l’accord

L’accord sur la négociation annuelle obligatoire couvre les établissements gérés par l’Association SAINTE MARIE, et ce comme suit :
Foyer de vie BOIS JOLI, Chemin des roquilles 13680 Lançon de Provence ;
Foyer de vie MON VILLAGE, 64 Grand’ Rue 13880 Velaux.

Article 2 : Rémunération et temps de travail

: Les salaires effectifs et les mesures salariales

Les partenaires signataires s’entendent sur plusieurs points en ce qui concerne les salaires effectifs et les mesures salariales, étant entendu que l’Association SAINTE MARIE, comme précisé en préambule, ne dispose pas de la latitude nécessaire pour permettre des engagements financiers précis en termes de salaires effectifs et de mesures salariales.

De surcroit, la paupérisation des financements publics et les choix financiers du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône laissent entrevoir une réduction en ce qui concerne les financements des établissements sociaux et médico-sociaux tels que les foyers BOIS JOLI et MON VILLAGE.
Force est de constater que ces contraintes se manifestent concrètement, puisque les budgets prévisionnels 2017 des établissements ont été arrêtés à la baisse par l’autorité de tarification du Conseil Départemental pour le foyer de vie BOIS JOLI de moins 3,58%, et très légèrement à la hausse pour le foyer de vie MON VILLAGE à plus 0,35%.

Nonobstant, l’Association SAINTE MARIE, s’engage à mettre tout en œuvre pour :
Procéder au virement des salaires au plus tard en fin de chaque mois civil ;
Inscrire sans délai les dispositions issues des arrêtés modifiant la valeur du point de la convention collective appliquée dans les établissements.

En application des dispositions de l’article A3.1.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime dite "décentralisée" sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires. 

Par voie de conséquence, les parties conviennent que le présent accord a également pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée qui sont égales à 5% de la masse des salaires bruts et dont le critère d’attribution est le non-absentéisme sur l’année 2017.

Conformément à la Convention collective, les modalités définies dans le présent accord ont une durée limitée à une année civile. Elles ne sont donc mises en pratique que pour l’année civile 2017. De ce fait, elles cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2017.

Il est rappelé aux parties que la Convention Collective prévoit que s’il n’a pas été convenu des modalités et de la périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions de son article A3.1.3, le critère supplétif prévu en son article A3.1.4 est appliqué. Pour mémoire, il s’agit :
« S’il n’a pas été convenu des modalités et de la périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l’article A3.1.3, le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut (3% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés supplémentaires) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
S’il n’a pas été convenu des modalités et de périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l’article A3.1.3, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens. »

La prime décentralisée est attribuée selon les process définis ci-après à tous les salariés de l’Association SAINTE MARIE, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

Il est donc convenu entre les parties des modalités d’attribution suivantes :
La Convention Collective prévoit le versement d’une prime annuelle dénommée prime décentralisée. Les parties s’entendent pour que cette prime Décentralisée fasse l’objet d’un versement unique en fin d’année sur le salaire de décembre et sera calculée sur la masse salariale annuelle brute, compte tenu des jours d’absence précisés ci-après ;
Il est instauré un abattement de 100 % au-delà de 160 jours d’absence continus ou discontinus dans l’année civile concernée, en l’occurrence du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Le montant du reliquat résultant de l’abattement sera versé uniformément à l’ensemble des salariés comptabilisant moins de 30 jours d’absence dans l’année civile 2017 au prorata temporis de leur temps de travail effectif.

Il est entendu et rappelé que les absences exhaustives suivantes ne donnent pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
Période de congés payés ;
Absences autorisées dont bénéficient les Délégués syndicaux et les représentants du Personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12.01. de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ;
Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans les établissements ;
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale ;
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03, 11.04 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ;
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;
Congé Paternité ;
Absences pour participation à un Jury d’Assises ;
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

: La durée effective et l’organisation du temps de travail

Un accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été initialement signé au sein de l’Association SAINTE MARIE le 4 juin 1999.

Un premier avenant (avenant n° 1) signé le 18 novembre 2011 est venu se substituer à compter du 1er janvier 2012 à l’accord du 04 juin 1999 ainsi qu’aux pratiques, usages ayant le même objet ou régissant des problématiques de même nature que celles réglées par la Convention applicable aux établissements.

Un avenant n° 2 signé le 23 mai 2013 pour une prise d’effet au 1er juillet 2013 est venu compléter le dispositif sur la question des modalités de déduction exceptionnelle sur salaire des absences hors congés payés et hors maladie.

Conformément à son article 8 intitulé "Commission de suivi", une commission est chargée de veiller à son application et à sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne :
la mise en œuvre des horaires de travail,
la situation des effectifs,
la modification des jours de repos,
la mise en œuvre des conventions de forfait jours.

Les parties se sont entretenues à ce sujet le 11 mai 2017 au travers de cette commission de suivi, qui réfléchit également à toutes mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées notamment sur les points suivants : Organisation du travail, amplitude des journées et charge de travail.

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion et sur la régulation des outils numériques  a été signé le 29 septembre 2017. Cet accord réaffirme l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


: L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale sont un système d’épargne collectif mis en place dans certaines entreprises privées. Le principe consiste à verser à chaque salarié une part sur les résultats de l’entreprise (intéressement) ou sur ses bénéfices (participation). Les sommes ainsi attribuées sont rémunérées aux salariés, soit directement, soit au travers d’une épargne salariale.

Eu égard à notre activité, compte tenu de notre dépendance financière envers le Conseil Départemental et comme pour les salariés de la fonction publique, les salariés de l’Association SAINTE MARIE n’y avons pas accès.

: Les déroulements de carrière hommes – femmes

Pour mémoire, les services du Conseil Départemental ont autorisé en 2015 les établissements à disposer de personnels éducatifs diplômés en totalité. Ainsi, les pouvoirs publics ont validé le fait que les agents de soins soient valorisés au travers d’un accompagnement à l’obtention de DEAVS (Diplôme d’État d’Auxiliaire à la Vie Sociale) selon un plan étalé sur plusieurs années. 
Toutefois, l’évolution législative a d’ores et déjà instauré une fusion entre le DEAVS (Diplôme d’État d’Auxiliaire à la Vie Sociale) et le DEAMP (Diplôme d’État d’Aide Médico-Psychologique) par la création d’un nouveau diplôme : le DEAES (Diplôme d’État d’Accompagnement Éducatif et Social)

Un avenant FEHAP 2017.02 du 15 mars 2017 a été agréé par Arrêté le 16 juin 2017. Il présente deux volets : un portant sur la revalorisation du point conventionnel inchangé depuis le 1er décembre 2010 et un consacré aux classifications.
En ce qui concerne le premier volet, il consiste en une revalorisation du point de 0,5% au premier juillet de chaque année sur deux ans, soit :
4,425 € au 1er juillet 2017 ;
4,447 € au 1er juillet 2018.
Le deuxième volet regroupe selon la dénomination d’accompagnant éducatif et social les métiers d’Auxiliaire de vie sociale (AVS) et d’Aide médico-psychologique (AMP). Pour ce regroupement, le coefficient est de 351 (auparavant à 306 pour l’Auxiliaire de vie sociale) sur 3 ans selon le calendrier suivant :


Par ailleurs, il est projeté en 2017/ 2018 deux accompagnements par la voie de la VAE aux fins de l’obtention de deux DEME sur le foyer de vie BOIS JOLI.

Comme le prévoient les textes, les plans de formation seront réalisés de manière concertée entre les représentants du personnel et l’employeur, après recueil des demandes individuelles et collectives de l’ensemble des salariés de l’Association SAINTE MARIE .

Pour rappel, les promotions aux postes de Cadres ou leurs recrutements sont du ressort exclusif du Conseil d’Administration de l’Association employeur. 

Article 3 : Égalité homme – femme et qualité de vie au travail

: L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

L’articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle constitue un facteur déterminant pour
faire progresser l’égalité réelle au travail entre les femmes et les hommes.
À cet égard, l’organisation du travail et l’accompagnement des salariés sont des éléments clés pour une bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Compte tenu de notre activité de services, la flexibilité du travail est limitée à la capacité des établissements à assurer un bon accompagnement des personnes en situation de handicap accueillies. Ainsi, l’aménagement du temps de travail doit permettre de répondre aux exigences d’équilibre travail/famille des salariés tout en intégrant les contraintes et les besoins des établissements.

Ainsi, plusieurs mesures mises en œuvre facilitent l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle :
Un accompagnement des salariés dans leur interruption de carrière
La mise en place d’entretiens de retour au poste ensuite d’un mois d’absence permet de maintenir le lien avec le salarié, et ainsi évite la rupture extrêmement préjudiciable au salarié.
Les entretiens annuels d’évaluation
Les entretiens annuels d’évaluation favorisent la relation entre l’employeur et le salarié, donnant ainsi la possibilité à ce dernier d’aborder concrètement avec son N+1 sa situation tant personnelle que professionnelle.
Les entretiens professionnels
Tous les deux ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, et les formations qui peuvent y contribuer. Réalisés une première fois sur le premier trimestre 2016, ils seront de nouveau effectués sur le premier trimestre 2018.
L’organisation du travail
De nombreuses mesures dans l’organisation des salariés vont dans le sens d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Ainsi, et de manière non exhaustive, nous trouvons :
Un bilan annuel de la planification du travail, et la prise en compte, autant que faire se peut, des demandes de modifications d’organisation du travail ;
Des plannings sans "coupures" qui favorisent les temps de travail et les temps de repos ;
Des possibilités d’absence ou d’évolution des organisations.

L’Association SAINTE MARIE est pleinement consciente que le temps de travail conditionne la vie personnelle. À ce titre, non seulement cette articulation n’est pas négligée par l’entreprise, mais elle reste un véritable levier d’action pour l’égalité homme/femme dans notre organisation.

: L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires signataires de cet accord rappellent leur très grand attachement au principe d’égalité de salaire tel que défini aux nouveaux articles L 3221-2 à L 3221-5 du Code du travail, entre les Femmes et les Hommes pour un diplôme et un parcours professionnel de même valeur.

Pour ce faire, un accord d’entreprise relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été signé entre les parties le 30 novembre 2011, puis un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est venu se substituer à ce dernier le 29 juillet 2015.

Il est convenu en l’article 6-1 que le comité d’entreprise est informé tous les ans de l’application du présent accord. À cette occasion, le Comité d’entreprise s’assurera de la bonne application de l’accord par l’appréciation des progrès réalisés selon les axes prédéfinis par le texte.

À ce titre, les partenaires rappellent que les pourcentages de répartition au 31 décembre 2016 sont les suivants : 

85,2 % des salariées de l’Association SAINTE MARIE  sont des femmes ;
14,8 % des salariés de l’Association SAINTE MARIE  sont des hommes.

La disparité des taux s’explique en grande partie par une présence très importante de femmes dans le personnel éducatif (+ de 90 %).

Par contre, la situation des Cadres tend à s’équilibrer en raison de l’embauche d’un Chef de service féminin sur le foyer MON VILLAGE. Malgré tout, elle reste en déséquilibre :
33% des Cadres de l’Association SAINTE MARIE sont des femmes ;
67% des Cadres de l’Association SAINTE MARIE sont des hommes.

Conscient de cela, la Direction s’efforcera de compenser les disparités constatées en procédant, lorsque cela sera possible, de préférence à des embauches d’hommes sur le service éducatif et à des embauches de femmes en ce qui concerne les Cadres, tout en étant vigilante à ne pas dériver vers une discrimination uniquement fondée sur le sexe : tous les critères de choix seront appliqués, mais une préférence sera donnée, à qualité équivalente au candidat permettant de rétablir un équilibre.

: La lutte contre les discriminations

L’évolution dans l’emploi et la lutte contre les discriminations font l’objet d’une attention particulière de la part des signataires de cet accord. 

Ainsi, l’Association SAINTE MARIE s’engage à ce que toutes décisions (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) soient prises en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). 

Il est privilégié la disposition suivante, à savoir que pour chaque poste libre dans les établissements de l’Association gestionnaire, un affichage sur la disponibilité interne est mis en œuvre, afin de privilégier la mobilité des salariés ; et favoriser la lutte contre la discrimination.

En enfin, les Cadres de l’Association SAINTE MARIE ont bénéficié d’une formation spécifique sur l’égalité professionnelle.


: L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Parfaitement sensibilisée du seul fait même de sa finalité et de sa mission, l’Association SAINTE MARIE s’est engagée depuis de nombreuses années, dans des actions diverses favorisant l’insertion des personnes en situation de handicap dans la société.

Pour ce faire, l’Association a désigné un référent OETH parmi ses salariés et lui donne les moyens de conduire au mieux sa mission. Ainsi, il aura bénéficié sur l’année 2017 de plusieurs jours de formation et de diverses rencontres afin de parfaire son approche.

Les parties se félicitent du fait que l’Association SAINTE MARIE  réponde aux exigences législatives en termes d’emploi des personnes handicapées.

Néanmoins, elles s’engagent à étudier au plus près toute situation permettant le maintien dans l’emploi des personnes travailleurs handicapés existants ou à venir ; ceci en concertation avec le référent OETH.
 
Les parties signataires s’accordent à dire qu’il y a lieu de conserver cette extrême sensibilité envers les personnes en situation de handicap.

: Le régime de prévoyance

L’organisme de Prévoyance auquel l’Association SAINTE MARIE  est affiliée est : 
AG2R – Groupe PREMALLIANCE - 485 Avenue du Prado -13412 MARSEILLE cedex 20

Les parties signataires s’accordent à maintenir l’inscription sur les bulletins de salaire des intéressés les remboursements prévoyance avec les dates concordantes. Ceci afin d’éclairer les salariés sur leurs situations le moment venu.

: Le régime de frais de santé

Étant adhérent à la FEHAP, l’ du 27 janvier 2015 généralisant la couverture des frais de santé a été signé par trois organisations syndicales: la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC en début d’année 2015. L’arrêté d’agrément du 30 avril 2015 a été publié au journal officiel du 29 mai 2015. 
L’Association SAINTE MARIE avait donc jusqu’au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les dispositions de cet avenant.
Lors de la commission paritaire du 22 juin, un additif à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 généralisant la couverture des frais de santé a été négocié. crée une base 2 bis dont le niveau de garanties se situe entre la base 2 et la base 3. 
L’ du 31 juillet 2015 est paru au Journal officiel du 18 août 2015, permettant l’application de l’additif.
À compter du 23 juin 2015, le marché référençant quatre organismes assureurs: APICIL, Malakoff Médéric, MGEN et MUTEX; est mis à la disposition des adhérents de la FEHAP.

L’Association SAINTE MARIE, après une mise en concurrence selon des modalités mises en place par la FEHAP, a retenu MALAKOFF MEDERIC.
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés employés par l’Association SAINTE MARIE bénéficient d’une complémentaire santé obligatoire, sauf cas de dispenses prévus par la Loi.

: Le droit d’expression des salariés

Les salariés de l’Association SAINTE MARIE bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail ainsi que sur la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
La Direction se charge de garantir le bon fonctionnement de la communication des salariés en assurant la collecte des comptes-rendus des différentes réunions, en affichant ces comptes-rendus sur les panneaux, et en maintenant des classeurs retraçant l’historique de ces comptes rendus.
À cela s’ajoute la mise à disposition sur les appartements et en salle de veille de postes informatiques nomades.
L’accessibilité au logiciel Qualit’Eval, et notamment l’agenda, autorise également l’ensemble du personnel à l’accès à tous les comptes rendus de chacune des rencontres collectives de l’établissement.

Au minimum, une réunion annuelle de l’ensemble du personnel de chacun des établissements est mise en œuvre. Le temps à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif, et donc soit rémunéré, soit récupéré.
Afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer, la durée normale minimum est de 2 heures. Les salariés en seront alertés par note d’information au moins 15 jours à l’avance.

: La pénibilité

Un diagnostic préalable des situations de pénibilité a été mis en œuvre avec la médecine du travail. Il s’est dégagé, sur les établissements gérés par l’Association SAINTE MARIE, la mise en exergue de postes assujettis aux critères de pénibilité : les surveillantes de nuit.

Ceux-ci font donc l’objet d’une attention particulière avec une primauté sur les postes de jour disponibles ou une visite médicale tous les 6 mois.

Souhaitant aller plus loin dans la prévention, l’employeur devait s’engager en 2017 sur deux études : la pénibilité physique des postes d’agent des services généraux et le bruit en cuisine, et notamment du lave-vaisselle.
Après plusieurs relances, les services de médecine du travail n’ont pas donné suite à notre demande, considérant que ces postes n’entraient pas dans le champ de la pénibilité.

Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2017, soit du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions légales.

Article 5 : Publicité 

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le jeudi 07 décembre 2017.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord.

Il sera, à la diligence de l’Association  SAINTE MARIE , déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Bouches du Rhône (DIRECCTE) et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence dont relève le siège social de l’Association SAINTE MARIE.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’Association.

Fait à Velaux, le 07 décembre 2017, 

Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »	

Pour l’Association SAINTE MARIE	Pour la CGT	Pour la CFE/CGC