PROTOCOLE D’ACCORD DES
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE



- La société TEISSEIRE France SAS, dont le siège social est 482 avenue Ambroise Croizat, CS 70501, 38926, Crolles, représentée par le Directeur des Ressources Humaines 

d’une part, 

Et : 

- les organisations syndicales : 

CGT, représentée par le délégué syndical, 
CFE-CGC, représentée par le délégué syndical, 


d’autre part, 
Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités des élections pour la mise en place du CSE pour un mandat de 4 ans. Elles seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :


Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Effectif

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise Teisseire SAS est de 378.63 salariés. 
Conformément à l’article R 2314-1, le nombre de représentant au CSE à élire est de 11 titulaires et 11 suppléants.


Article 2 : Désignation du comité social et économique (CSE) 

Collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l'effectif en 3 collèges.
Les effectifs sont répartis par collège comme suit :



Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les 3 collèges de la manière suivante :

1er collège : Ouvriers, Employés 

3 Titulaires et 3 Suppléants

2ième collège : Techniciens, Agents de Maîtrise 

5 Titulaires et 5 Suppléants

3ème collège : Cadres

3 Titulaires et 3 Suppléants


Article 3 : Listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 10 avril 2019.

La liste électorale, portera les mentions suivantes : nom et prénom de chaque électeur, date et lieu de naissance, date d'embauche, classification.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.


Article 4 : Date du 1er tour

La date des élections pour le premier tour est fixée pour les 3 collèges au 29 avril 2019.

Au premier tour des élections, les candidats sont exclusivement présentés par les organisations syndicales.


Article 5 : Candidatures

Les organisations syndicales sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Leurs listes de candidats devront être communiquées à partir du jour de l'affichage des listes électorales et au plus tard le 16 avril 2019.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.



Conformément au Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Dans cette optique, les listes de candidatures des organisations syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral.

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral : 

Collège Ouvriers/employés : 9% de femmes, 91% d’hommes
Collège Techniciens/Agents de maîtrise : 47% de femmes, 53% d’hommes
Collège Cadres : 50% de femmes, 50% d’hommes

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.


Article 6 : Organisation matérielle du scrutin

La direction assurera l'impression des bulletins et la mise à disposition d’enveloppes.

Les bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale. Des bulletins blancs seront mis à disposition.

Afin d’assurer le secret du vote, un dispositif permanant de s’isoler sera mis en place.

Les urnes : il y aura une urne par scrutin. C’est-à-dire, une pour les titulaires et une pour les suppléants, au sein de chaque collège.

Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un président. Les membres du bureau de vote doivent être électeurs et appartenir au collège intéressé.

A défaut de volontaire, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral :

- des deux salariés électeurs les plus âgés,
- et du salarié électeur le plus jeune.

Des délégués de liste pourront être désignés. Ils doivent obligatoirement être choisis parmi les électeurs de l'entreprise. Le délégué de liste contrôlera le bon déroulement du vote. Il ne doit pas s'immiscer dans le déroulement des opérations.

Une liste d’émargement constatera le vote de chaque électeur et assurera le contrôle de la régularité du scrutin. Le vote est personnel, toute procuration est interdite.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte sur salaire.




Article 7 – Règles de vote

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en ajouter ; le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
un bulletin « titulaire » dans une enveloppe « suppléant » ou le contraire ;
des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » ou inversement ;
des enveloppes, non règlementaires ou portant un signe distinctif ;
des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

Sont considérés comme vote blancs : 
les bulletins dont tous les noms sont barrés ;
les enveloppes vides ;

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Il est précisé que les bulletins de vote du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi et signé par les membres du bureau de vote concerné. Les résultats sont affichés.


Article 8 : Vote par correspondance  

Un vote par correspondance sera organisé pour le personnel : 

PERSONNEL EN LONGUE MALADIE (180 jours)
Un vote par correspondance sera mis en place pour le personnel absent pour longue maladie.

PERSONNEL ABSENT les jours d'ouverture du scrutin et qui désirerait voter par correspondance, devra en faire la demande au service des ressources humaines, au plus tard le 16 avril.

PERSONNEL DU RESEAU COMMERCIAL
Le matériel électoral sera envoyé au domicile de chaque électeur qui retournera son vote par courrier dans l’enveloppe pré affranchie qui lui aura été remise à cet effet.

Les enveloppes de vote reçues seront classées au service des Ressources Humaines dans une urne fermée à clé.

L’urne sera ouverte par les membres du bureau de vote qui émargeront la liste électorale pour les votants par correspondance.

Une note explicative sera adressée à chaque électeur pour l'accomplissement de ces modalités de vote par correspondance.
Article 9 : Organisation du 2nd tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Au deuxième tour, les listes présentées au premier tour seront maintenues automatiquement, sauf retrait officiel de cette liste.

Le deuxième tour sera fixé le 13 mai 2019.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 2 mai.


Article 10 : Durée des mandats, heures de délégation et périodicité électorale

Les mandats auront une durée de 4 ans.

Les parties ont convenu que le CSST devra être composé de 4 représentants dont un cadre. 

Le présent protocole vaudra pour les deux tours des élections concernées, et sera applicable durant toute la durée du mandat.



Fait à Crolles, le 8 avril 2019,

Signé en 5 exemplaires originaux.



TEISSEIRE-FRANCE S.A.		  					      




Le Délégué Syndical C.G.T - Teisseire france.




Le Délégué Syndical CFE-cgc - Teisseire france.