Protocole d'accord relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de communication par les organisations syndicales et les instances représentatives 
du personnel de la DRSM du Nord-Est


Entre d'une part,

la Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle et du Nord-Est, représentée par la Directrice régionale, Madame ****,

Et d’autre part, 

les organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM du Nord-Est :
CFE-CGC, représentée par Monsieur le Docteur X en sa qualité de délégué syndical,
CFDT, représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, 
FO, représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale SNFOCOS,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule 
Un accord d’entreprise relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel a été conclu le 31 mai 2018 au niveau de la CNAM, conformément à l’article L2142-6 du code du travail et à l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical.
Le présent accord d’établissement, conclu au niveau de la DRSM, s’inscrit dans le cadre de l’article 5 « Communication au sein des établissements » de l’accord d’entreprise qui prévoit que : 
« Dans chaque établissement, un espace dédié à la communication des organisations syndicales et un espace dédié à la communication du CE sont ouverts dans l’intranet local. La communication des organisations syndicales et des Instances représentatives du personnel des établissements de la CNAM s’effectue selon les règles définies par des accords locaux et en conformité avec les principes généraux énoncés à l’article 2 du présent accord ».


Article 1 : Champ d’application
Cet accord bénéficie à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de la DRSM au sens de l’article L 2142-1 du code du travail, ci-après dénommées organisations syndicales. Il bénéficie également au comité d’établissement.
Article 2 : Communication par les organisations syndicales au niveau de l’établissement
Article 2.1 : Communication par les organisations syndicales au niveau de l’établissement par voie d’affichage électronique
Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la communication des organisations syndicales de la DRSM, par voie d’affichage électronique au sein de l’établissement.
Un espace dédié à la communication par les organisations syndicales et consultable par l’ensemble du personnel de la DRSM est ouvert dans l’intranet régional.
Cet espace est utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale. 
L’administration de la partie dédiée à chaque organisation syndicale est assurée par le délégué syndical ou son(ses) représentant(s) déclaré(s) auprès de la Direction régionale dans la limite de trois utilisateurs pour chaque OS.
L‘ouverture des droits aux utilisateurs pour la mise en ligne d’informations dans la rubrique dédiée de l’intranet est assurée par le service informatique de la DRSM.
Article 2.2 : Communication par les organisations syndicales au niveau de l’établissement par messagerie électronique
L’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales a vocation à prévenir l’ensemble des collaborateurs de la DRSM de la mise en ligne de documents et des mises à jour des rubriques syndicales disponibles sous l’Intranet. 
Les courriels sont adressés à la liste de destinataires en copie cachée afin d’éviter que des réponses soient adressées à tous.
Des restrictions ponctuelles dans l’utilisation de la messagerie sont susceptibles d’être décidées par la Direction en fonction des opérations indispensables d’exploitation ou de maintenance. Dans ces situations, qui ont vocation à rester exceptionnelles, les organisations syndicales sont informées le plus tôt possible.
Les salariés peuvent s’opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d’un formulaire de désabonnement mis à leur disposition sur le site syndical hébergé sur l’espace syndical, accessible également par un lien contenu dans le mail d’envoi.
La gestion des abonnements relève de la responsabilité des organisations syndicales.
Article 3 : Communication relative au Comité d’Etablissement
Article 3.1 : Communication relative au Comité d’Etablissement par voie d’affichage électronique
Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la communication relative au Comité d’établissement de la DRSM par voie d’affichage électronique au sein de l’établissement.
Un espace dédié à la communication du comité d’établissement et consultable par l’ensemble du personnel de la DRSM est ouvert dans l’intranet régional.
L’administration de la rubrique dédiée au CE dans l’intranet régional est assurée par le secrétaire du CE, son adjoint ou le trésorier du CE.
Toute communication se fait sous la responsabilité du secrétaire de l’instance, quand bien même il aurait donné délégation pour publier à son adjoint ou au trésorier.
L‘ouverture des droits aux utilisateurs pour la mise en ligne d’informations dans la rubrique dédiée de l’intranet est assurée par le service informatique de la DRSM.
La communication relative au Comité d’établissement inclut les comptes rendus de réunion et toute autre information.
Une sous rubrique « prestation » est créée dans l’espace CE. Elle est alimentée par les présidents des commissions, sous la responsabilité du secrétaire du CE, de son adjoint ou du trésorier du CE.
Article 3.2 : Communication relative au Comité d’Etablissement par messagerie électronique
La communication par messagerie électronique permet au secrétaire du CE d’informer le personnel de la DRSM de la mise en ligne de documents et des mises à jour de la rubrique intranet dédiée au CE.
Article 4 : Principes généraux
Aucune disposition spécifique au niveau de l’établissement n’étant prévue dans le présent accord, les règles qui s’appliquent de manière générale à la communication des organisations syndicales et des IRP locales de la DRSM doivent être strictement conformes aux principes généraux énoncés à l’article 2 de l’accord d’entreprise du 31 mai 2018 cité en préambule.
Article 5 : Moyens mis à disposition pour la mise en œuvre de l’accord local
Article 5.1 : Liste de diffusion
La direction met à disposition trimestriellement la liste de diffusion de l’ensemble du personnel de la DRSM.
Article 5.2 : Formation et accompagnement
Pour la mise en œuvre des articles 2 et 3 du présent accord, les personnes dûment habilitées par les organisations syndicales et le secrétaire du CE seront formées à la gestion des outils et logiciels mis à disposition par la Direction régionale.
Article 5.3 : Moyens matériels
Dans le cadre du présent accord, la Direction met à disposition le matériel informatique ainsi que les logiciels nécessaires à la communication par voie d’affichage électronique. 
Article 6 : Utilisation des outils 
Article 6.1 : Principes relatifs au contenu et aux modalités de diffusion des communications et messages
Le contenu des communications et messages doit revêtir un caractère exclusivement syndical.
Les communications et messages doivent respecter les règles relatives au droit de la presse, ne contenir ni injures, ni diffamation et assurer le respect de la vie privée et du droit à l’image.
Chaque information syndicale est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’établissement.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur simultanément à la mise en ligne.
Les documents transmis aux membres des Instances représentatives du personnel et signalés comme confidentiels par l’employeur ne peuvent faire l’objet d’une mise en ligne et d’une diffusion interne et externe à l’entreprise avant la finalisation du processus d’information et de consultation de l’instance compétente.
Il est rappelé que le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis à l’obligation de secret professionnel.
Article 6.2 : Principes relatifs à la sécurité du réseau informatique et à la maintenance
L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par les Chartes d’utilisation des moyens informatiques, et dans le respect de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’Assurance Maladie et de fonctionnement du réseau Ramage. 
Les outils collaboratifs mis à disposition des salariés sur le poste de travail ne pourront être utilisés pour la mise en place de forums de discussion à caractère syndical ni pour l’envoi de messages individuels ou collectifs à caractère syndical. 
Pour des raisons de sécurité informatique et de capacité du réseau, les pratiques suivantes ne sont pas autorisées : 
annexer des pièces jointes sauf dans le cadre des communications, par les organisations syndicales, à un ou quelques salariés. Cette pratique est interdite dans le cadre des communications générales.
le téléchargement et la diffusion de vidéos, d'images animées, de bandes son et de pièces jointes,
la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,
les programmes java, moteurs de recherche ou d’exploitation de témoins de consultation.
Article 6.3 : Utilisation non conforme des outils
Si la Direction constate une utilisation non conforme des espaces de communication par une organisation syndicale ou les instances représentatives du personnel, elle applique les procédures légales et réglementaires prévues. 
En cas d’atteinte grave aux personnes, la direction peut aller jusqu’à la suspension de la publication concernée. Elle contacte sans délai l’administrateur et le responsable concerné par tout moyen disponible (échange direct, téléphonique, courriel). 
Un courrier précisant la nature de l’utilisation non conforme est adressé par la Direction à l’organisation syndicale concernée.
A l’issue de cette procédure et si le différend persiste, la Direction saisira la juridiction compétente.


Article 7 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au niveau de l’établissement pour une durée d’une année.
Article 9 : Entrée en vigueur - Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé :
auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy. 
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM du Nord-Est.
Par ailleurs, il sera diffusé par voie d’affichage et sur l’Intranet régional.


Fait à Nancy, le 25 février 2019 (en 7 exemplaires originaux) :