Accord sur l’évolution du dialogue social dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique


Il a été convenu entre : La Clinique du Mont-Louis, dont le siège social est sis : 8-10 rue de la Folie-Régnault- immatriculée au RCS de Paris sous le N° 712 048 117 000 15 –représentée par             , en sa qualité de Directeur,


D’une part

Et les élus du Comité d’entreprise non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés,

D’autre part

Sont convenus des dispositions suivantes


Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et la loi de ratification n° 2018-217
du 29 mars 2018.

Il se substitue de plein droit aux stipulations des accords de toute nature et usages conclus ou mis en place antérieurement à sa conclusion, qui deviennent caduques et non avenus dès la mise en place du CSE dans l’entreprise.

ARTICLE 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise. 


ARTICLE 2- Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique.
Les questions non abordées par cet accord restent soumises aux règles de droit commun et aux dispositions conventionnelles.

ARTICLE 3- Modalités de mise en place

Les modalités d'élections du CSE sont soumises aux règles applicables aux élections professionnelles. 


ARTICLE 3-1- Durée des mandats

D'un commun accord entre les parties, la durée des mandats est fixée à 4 ans.
Pour autant, il est précisé que le nombre de mandats successifs est limité à trois et ne pourra en tout état de cause excéder 12 ans, conformément aux articles L.2314-33 et suivants.


ARTICLE 3-2- Nombre de représentants à élire

Le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 et les articles R.2314-1 et suivants ont défini le nombre de membres de la délégation du personnel en fonction de l’effectif de l’entreprise. 


A titre d’information, à la date de signature du présent accord, le nombre de titulaires est fixé à 8. Par conséquent le nombre de suppléants sera de 8.


ARTICLE 3-3- Collèges électoraux : nombre et composition 

Les salariés sont répartis en 2 collèges :

Ouvriers employés : 1er collège
Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres : 2ème collège


ARTICLE 3-4- Nombre d'heures de délégation et modalités d'utilisation

Le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 et les articles R.2314-1 et suivants ont également fixé les heures de délégation. Celles-ci s’élèvent à 168 heures de délégation totales annuelles, au jour de la date de signature du présent accord. 

Il est rappelé que seuls les titulaires bénéficient des heures de délégation. Il est convenu que ces heures peuvent être réparties entre membres du CSE, y compris avec les suppléants, de manière mensuelle. De même, les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite maximale de 12 mois glissants. 

Toutefois, dans le cadre des dispositions ci-dessus, cela ne peut conduire l’un des délégués à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation dont le membre titulaire bénéficie habituellement. 

Par exemple, un titulaire qui bénéficie de 21h de délégation, ne pourra pas utiliser plus de 31h30 dans le mois. 

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les heures de délégations doivent être posées dans la mesure du possible en respectant un délai de prévenance suffisant d’au moins 24 heures sauf situation présentant un caractère d’urgence impérative. 


ARTICLE 4-Modalités de fonctionnement

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant assisté si besoin conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lors de la première réunion du CSE suite à l’élection de ses membres il est désigné parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.


ARTICLE 4-1-Nombre de réunions et périodicité

D'un commun accord entre les parties, il a été décidé de fixer à minima 6 réunions ordinaires par an.


ARTICLE 4-2-Convocations et ordre du jour

Conformément à la réglementation, les titulaires et les suppléants seront convoqués mais seuls les titulaires pourront participer aux réunions, sauf s’ils remplacent un titulaire.

En cas d’indisponibilité, il revient au titulaire la responsabilité d'informer l'employeur de son absence ainsi que son suppléant, afin que ce dernier puisse le remplacer. Par ailleurs, si le suppléant n’est pas disponible, le titulaire peut faire appel à un autre suppléant. 

Lorsqu’un suppléant assiste à une réunion en lieu et place d’un titulaire, il dispose d’une voix délibérative.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire et conformément aux dispositions légales transmis aux membres du CSE 3 jours au moins avant la réunion.


ARTICLE 5-Attributions

Les attributions de membres du CSE sont définies par les textes légaux et réglementaires. 

ARTICLE 5-1-Commissions

ARTICLE 5-1-1 Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article du code du travail L2313-2 une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place. 

Le présent accord en fixe les modalités de fonctionnement.

D’un commun accord entre les parties, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Elle comprendra 4 membres dont 1 du 2ème Collège

Elle se réunira 4 fois dans l’année.

Son secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE.
Les personnes définies par l’article L. 2315-39 seront invitées à participer à ses réunions (le Médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, les agents de service de représentation des organismes de Sécurité Sociale).

Pour l’exercice de leur mission, les membres de la CSSCT disposeront de 5 heures de délégation par mois.

Les conditions d’utilisation de ces heures seront identiques à celles de l’article 3-4 « nombre d'heures de délégation et modalités d'utilisation »
 
Les moyens matériels mis à la disposition de ces membres sont ceux du CSE.
Les membres de la CSSCT bénéficieront de 3 jours de formation 


D’un commun accord entre les parties, aucune autre commission n’est créée.




ARTICLE 5-2-Consultations obligatoires

Conformément à l’article L. 2312-17.-Le comité social et économique est consulté tous les ans sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
2°  La situation économique et financière de l'entreprise ; 
3°   La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


Le CSE rendra son avis dans un délai de 1 mois.


ARTICLE 5-3-Consultations ponctuelles

Le CSE sera informé et consulté dans le cadre de réunions ordinaires ou exceptionnelles sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément aux dispositions légales, le CSE donnera un avis dans un délai de :

1 mois
2 mois en cas d’intervention d’un expert

Il est cependant entendu que le CSE pourra rendre des avis en cours de séances si les informations dont il dispose sont suffisantes pour lui permettre de rendre un avis immédiat.  


ARTICLE 6-BDES

Conformément à l’article R2323-1-7, la base de données est mise à disposition des membres du CSE sur un support informatique.

Les parties signataires de l’accord décident du contenu ci-dessous de la BDES ainsi que de son fonctionnement :

6.1 - Contenu de la BDES
 
La BDES comportera les informations fixées par la loi nécessaires aux consultations obligatoires et ponctuelles du CSE.

6.2 – Fonctionnement de la BDES

La BDES est mise à jour régulièrement.

Elle comporte des données relatives aux deux derniers exercices, l’année en cours, et les perspectives sur les trois années à venir.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux via un login sécurisé par un mot de passe. 

Les membres du CSE et les délégués syndicaux ont eu une obligation de discrétion sur les informations de la BDES présentées comme confidentielles.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux seront formés à l’utilisation de la BDES.


ARTICLE 7-Expertises

Article 7-1 : Modalités de recours aux expertises

En cas de recours aux expertises les modalités légales s’appliquent.

Il est convenu cependant entre les signataires que le CSE mobilisera son budget de fonctionnement afin de participer au coût de l’expertise qu’il aura demandé selon les règles du cofinancement fixées par la loi.

La facturation de cette expertise sera faite en intégralité à la Direction de l’Entreprise qui refacturera sa quote part au CSE le cas échéant ou prélèvera la somme sur les cotisations du budget de fonctionnement.


ARTICLE 8-Budget des activités sociales

La contribution versée chaque année pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 0,25% de la masse salariale.
Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. 

Ainsi, les partenaires sociaux décident par la présente, de consacrer un point sur ce sujet à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, annuellement, afin de savoir si les membres du CSE souhaitent prendre une délibération dans ce sens.

En tout état de cause, la partie excédentaire pouvant être transférée pour la subvention destinée aux activités sociales et culturelles ne pourra pas être supérieure à 10% du budget de fonctionnement, de manière annuelle.



ARTICLE 9 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par voie d’avenant.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par l’employeur ou les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera notifiée à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


ARTICLE 10 : PUBLICITE

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : .

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Paris le 18 février 2019 en cinq exemplaires originaux contenant chacun 7 pages numérotées de 1 à 7.

Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Pour la Direction de l’Entreprise



Pour les élus du Comité d’entreprise non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés