Accord sur le recours aux Contrats à Durée Déterminée à objet défini


Entre les soussignés :
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ci-dessous désigné Comité Champagne, représenté par Vincent PERRIN, directeur général, dûment mandaté à cet effet 
Et
Jean-Paul ANGERS, Délégué syndical  UNSA

PREAMBULE
La loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, publiée au JO du 21 décembre 2014, introduit de façon pérenne dans le Code du Travail le Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini (CDD OD) par l’insertion d’un nouveau cas de recours à l’article L.1242-2, à condition qu’un accord de branche étendu ou qu’un accord d’entreprise le prévoit.
Les parties signataires rappellent par ailleurs leur attachement au principe de l’égalité de traitement entre le personnel en CDI et le personnel en CDD.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1       NECESSITES ECONOMIQUES

Le CDD OD est susceptible d’apporter une réponse adaptée à l’accomplissement de missions temporaires qui ne peuvent actuellement être mises en place et réalisées dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de droit commun, compte tenu de la durée maximale à laquelle celui-ci est soumis, renouvellement compris.
Certains responsables de projets avec le statut cadre ne peuvent en effet être recrutés que sur des financements obtenus dans le cadre de projets dont la durée, souvent supérieure à 18 mois, peut fréquemment atteindre 36 mois voire davantage.
Les programmes et/ou conventions de recherche prévoient souvent par ailleurs que les personnes recrutées le soient sous contrat à durée déterminée pour la durée du projet.
Il y a donc actuellement une impossibilité pour ces personnes embauchées de participer à l’ensemble du projet pour lequel elles ont été recrutées, dans la mesure où les contrats de travail à durée déterminée qui existent aujourd’hui ne peuvent excéder 18 mois.
Cette situation constitue une entrave à la réalisation du projet d’une part, mais aussi et surtout un obstacle dans la carrière des personnes qui ont besoin de faire valoir des projets menés à leur terme, et en particulier celles devant pouvoir justifier de travaux scientifiques ou de participation à des travaux de recherche ayant conduit à des publications.
Il existe donc une véritable incompatibilité entre la durée légale des contrats à durée déterminée et la nécessité pour ces personnels de mener à bien des projets dont la durée peut s’élever à 36 mois.
Enfin, il peut être nécessaire de recruter des professionnels pour leur expertise dans un domaine  pour mener à bien une étude spécifique et/ou accompagner des équipes internes pendant la phase projet.
Dans ces cas, les contrats à durée déterminée habituels ont également montré leur limite et ne permettent pas toujours de maintenir le salarié recruté jusqu’à la fin de la mission, privant ainsi le collaborateur de la satisfaction du travail accompli et de le faire valoir par la suite.
Le nouveau type de contrat mis en place par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 permet de répondre à ces problématiques en autorisant la mise en place de CDD OD dont l’échéance peut être portée jusqu’à 36 mois.
Au sein du COMITÉ CHAMPAGNE, le CDD OD pourra être mis en place en tant que réponse adaptée  si les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié en CDD OD bénéficie impérativement du statut cadre ;
Le projet  fait l’objet d’une convention avec un ou plusieurs tiers extérieur de droit public ou privé ;
La convention mentionne explicitement  qu’au moins 50 %  du salaire  du  salarié en CDD OD est pris en charge par le ou  les tiers extérieurs.

ARTICLE 2      CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI
Article 2.1.       Champ d’application, objet et durée du contrat
Le Comité Champagne pourra recourir au CDD OD, en tant que réponse adaptée aux problématiques évoquées à l’article 1 du présent accord, pour le recrutement de cadres au sens de la Convention Collective Champagne et de la Convention collective Vins et spiritueux pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.  
Le CDD OD ne peut pas être renouvelé.
Ce contrat ne peut par ailleurs avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente du COMITÉ CHAMPAGNE. Il ne peut davantage avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d’activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de CDD de droit commun.
Article 2.2.       Contenu du contrat
Le CDD OD est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée de droit commun ainsi que des clauses spécifiques, et notamment :
la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » de manière apparente ;
l’intitulé et les références du présent accord ;
une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
le délai de prévenance de l’arrivée à terme du contrat et, le cas échéant, de la  proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;
la mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux ;
la mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Article 2.3.       Rupture du contrat
Le CDD OD prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Un délai de prévenance de deux mois doit alors être observé.
Ce contrat peut cependant être rompu, de façon anticipée, par l’une ou l’autre des parties, à la condition que la partie qui rompt le contrat justifie d’un motif réel et sérieux, après 18 mois, soit  après  24 mois après sa conclusion.
Le CDD OD peut également être rompu dans les cas et conditions de rupture anticipée des CDD prévus aux articles L.1243-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2.4.       Indemnité de fin de contrat
A l’issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de sa rémunération brute totale perçue depuis le début du contrat, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas sous contrat de travail à durée indéterminée.
La même indemnité est due en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur.


ARTICLE 3       GARANTIES
Article 3.1.       Entretien professionnel (EP)
Tout salarié engagé en CDD OD au sein du COMITÉ CHAMPAGNE bénéficie d’une évaluation et d’un Entretien Professionnel au bout de 24 mois maximum, afin de lui permettre de faire le point sur son projet professionnel à partir de ses souhaits d’évolution, dans ou en dehors de la structure, et sur ses aptitudes afin d’envisager les actions nécessaires à la poursuite des objectifs fixés.
Article 3.2.       Formation Professionnelle (FP)
Pour mener à bien les objectifs fixés lors de l’EP, le salarié engagé suivant CDD OD bénéficie d’un droit d’accès au plan de formation du COMITÉ CHAMPAGNE ainsi qu’aux autres dispositifs de formation.
Article .3.3.      Priorité de réembauchage
La priorité de réembauchage concerne le salarié dont le CDD OD est arrivé à son terme en raison de la réalisation de l’objet pour lequel il a été mis en place ou parce que la durée maximale de 36 mois a été atteinte et ne permet plus la poursuite de la relation contractuelle sur le projet défini.
Pour bénéficier de cette priorité, le salarié concerné en informe le COMITÉ CHAMPAGNE au plus tard dans le mois suivant la fin de son contrat. Cette priorité dure deux mois à compter de la date de la rupture du contrat si le salarié a manifesté le désir d’user de cette priorité.
Le COMITÉ CHAMPAGNE devra informer le salarié qui a exprimé le désir d’user de cette priorité de tout emploi permanent devenu disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences.
Le salarié bénéficiaire d’un CDD OD sera ainsi reçu prioritairement dans le cadre de la procédure de recrutement. Si plusieurs salariés bénéficiaires d’un CDD OD entendent profiter de la priorité de réembauchage pour un même poste, le COMITÉ CHAMPAGNE prendra sa décision en fonction de l’intérêt de la structure selon des éléments objectifs sur lesquels il se sera appuyé pour arrêter son choix.
Le CSE sera informé dès qu’un salarié usera de sa priorité de réembauchage.
Article .3.4.      Priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise
Pendant le délai de  prévenance de deux mois, le salarié dont le CDD OD est en cours bénéficie d’une priorité d’embauche pour tout emploi permanent compatible avec sa qualification.
Le COMITÉ CHAMPAGNE devra donc informer les salariés en CDD OD prévenus de la date de fin de contrat de tout emploi permanent devenu disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences.
Le salarié bénéficiaire d’un CDD OD sera ainsi reçu prioritairement dans le cadre de la procédure de recrutement. Si plusieurs salariés bénéficiaires d’un CDD OD entendent profiter de la priorité d’accès à un emploi en CDI ouvert au recrutement, le COMITÉ CHAMPAGNE prendra sa décision en fonction de l’intérêt de la structure selon des éléments objectifs sur lesquels il se sera appuyé pour arrêter son choix.
Article 3.5.       Aide au reclassement
Dans le cadre de l’aide au reclassement, tout salarié engagé en CDD OD au sein du COMITÉ CHAMPAGNE se verra proposer, s’il le souhaite, la diffusion de son curriculum vitae au sein de l’UMC afin d’élargir sa recherche d’emploi.
Par ailleurs, si le salarié en fait la demande, le COMITÉ CHAMPAGNE lui remettra un document résumant les missions accomplies ainsi que les compétences mises  en œuvre.
Article 3.6.       Facilité d’accès aux emplois à durée indéterminée
Le salarié en CCD OD bénéficie au cours du délai de prévenance d’une autorisation d’absence pour organiser la suite de son parcours professionnel en dehors du COMITÉ CHAMPAGNE à hauteur de 10 heures rémunérées par mois, prises en accord avec sa hiérarchie. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé un nouvel emploi.

ARTICLE 4    DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il produira ses effets à compter du lendemain de la date de réalisation des formalités de dépôt.

ARTICLE 5    SUIVI ET REVISIONS
Afin de permettre aux parties de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord et sur l’opportunité éventuelle de le réviser, les parties se rencontreront au quatrième trimestre de l’année 2020.
Une éventuelle demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre au représentant de chaque signataire de l’Accord. 
Une demande d’ouverture de la procédure de révision donne lieu à convocation de l’organisation syndicale représentative par l’employeur. Les négociations s’engageront dans un délai maximal de 3 semaines. L’accord révisé devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 6 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Le présent accord sera publié dans une version intégrale sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : . et sur l’intranet de l’entreprise.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay.

Etabli en cinq exemplaires,  21 novembre 2019

Le directeur général								Le délégué syndical