Accord relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société BROTHER France,
Société en actions Simplifiée au Capital de 12 000 000 €,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 622 058 410
Sise au 165 avenue du bois de la pie – BP 46061- Roissy en France – 95913 Roissy Charles de Gaulle Cedex

Représentée par Monsieur               , 
Agissant en qualité de Directeur Général de la société,

Et:

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux.

Le syndicat CFDT. représenté par                         agissant en qualité de Déléguée syndicale 
Le syndicat FO représenté par                              agissant en qualité de Délégué syndical 


D'AUTRE PART

Ensemble ci-après dénommées les "Parties" signataires,

Préambule
…, la Direction a souhaité améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et pour cela l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette proposition a été abordée à l’occasion de la NAO 2019 : les échanges se sont tenus entre le 31 janvier 2019 et le 11 mars 2019 et ont abouti au présent accord entre la Direction et les organisations syndicales. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.




Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale maximale de 53 945 €  (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018) ;
avoir une ancienneté de 6 mois au moins au 31.12.2018
faire parti des effectifs à la date du versement 

Les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 bénéficient du dispositif.

Article 2 - Montant de la prime

Afin de prendre en compte les différences de salaires significatives existant entre les salariés qui ont perçu une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 945€ il est prévu de moduler le montant de la prime selon les règles suivantes :

La prime s'élève à 450 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 2 fois le SMIC en brut annuel en 2018 (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018) soit 35 963€
La prime s'élève à 350 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 963 € et 44954€ en brut annuel en 2018 (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018) 
La prime s'élève à 250 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire supérieur à 44 954€ et inférieure ou égale à 53945€ brut annuel en 2018 (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018) 

Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, à temps partiels ou ayant été absents pour des motifs non assimilés à du temps de travail tels que prévus par la loi.
A titre d’exemple, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité
le congé de paternité
le congé parental d’éducation
le congé pour enfant malade

A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

Du fait des délais nécessaires pour les calculs et le paramétrage en vue du versement de la prime, celle-ci sera versée sur la paie du mois de mars 2019 des salariés bénéficiaires.

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.


Article 5 - Notification et formalités de dépôt

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société. Chaque destinataire pourra publier l’accord par tout moyen à sa convenance, y compris publication sur le site internet du CE.



Fait à Roissy, le 12 mars 2019 

En 4 exemplaires originaux. 
Pour la Direction représentée par,  






Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 



La C.F.D.T. représentée par 




FO représenté par