ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE GRANDS GARAGES DE L’HERAULT



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’entreprise GRANDS GARAGES DE L’HERAULT, ci-après dénommée GGH, dont le siège est situé 905 Route de l’Industrie, 34 000 Montpellier, représentée par  , en sa qualité de  ,

D’UNE PART, 

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : 

 , représentée par  , délégué syndical 

C , représentée par  , délégué syndical 

D’AUTRE PART, 











SOMMAIRE (image supprimée)
















PREAMBULE



L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et ses décrets ont créé une instance unique, le Comité Social et Economique.

Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance.

Le présent accord traduit donc la volonté des parties de maintenir et développer un dialogue social constructif et de qualité en permettant aux différents partenaires sociaux de bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions et responsabilités.

Les thématiques non abordés par le présent accord relatives au Comité Social et Economique et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.




























CHAPITRE I – ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

Section I – CADRE DE MISE EN PLACE 

Il est mis en place un Comité Social et Economique au sein de l’entreprise GGH.

Section II – DUREE DES MANDATS 

La durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. Chaque élu pourra, s’il le souhaite, renouveler son mandat sans limitation.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Section I – COMPOSITION 

La composition du Comité Social et Economique est régie par les dispositions légales en vigueur. Le nombre de titulaires ainsi que de suppléants sera donc fixé conformément à l’effectif de l‘entreprise GGH.

Le Bureau du Comité Social et Economique est composé comme suit : 
Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et un trésorier adjoint

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Section II – REUNIONS 

Le Comité Sociale et Economique se réunit au minimum six fois par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu. 

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’au représentant syndical au Comité Social et Economique dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est établi dans les conditions légales.

Il est précisé que la délégation du personnel présente aux réunions du Comité Social et Economique est strictement limitée aux titulaires. Le suppléant n’y participe qu’en l’absence du titulaire. Le cas échant, et de manière exceptionnelle, le suppléant assiste aux réunions dès lors que l’un des sujets à l’ordre du jour de la réunion concernera son domaine particulier d’activité.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant délégation. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique, par les membres titulaires et le cas échéant, suppléants, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Section III – CREDITS D’HEURES

Les parties renvoient aux dispositions légales relatives aux heures de délégation. 

Il est toutefois rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées de façon cumulée dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre du Comité Social et Economique à disposer au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ne peut également conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Section V – MOYENS 

La direction met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Section IV – FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois ont droit à une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le temps passé à cette formation est rémunéré par l’entreprise comme temps de travail effectif. Les frais pédagogiques relatifs à cette formation seront supportés par le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.          

Section VII – BUDGET

Dotation activités sociales et culturelles 

L’entreprise verse chaque année au Comité Social et Economique une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalant à 1.5% de la masse salariale de l’entreprise.

Subvention de fonctionnement 

Le Comité Social et Economique dispose d’une subvention de fonctionnement d‘un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale de l’entreprise.




CHAPITRE III – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Compte tenu des activités de l’entreprise et de la politique santé sécurité au travail que l’entreprise GGH entend mener, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique devra créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une commission santé, sécurité et conditions de travail dont les modalités sont prévues ci-après.

Section I – COMPOSITION 

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée d’une délégation comprenant 3 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique dont un membre au moins doit relever du second collège. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés à la majorité par les membres titulaires Comité Social et Economique présents à la réunion constitutive. 

Il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée également de membres de droit, à savoir : 

Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail 
Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale

La présidence de la commission santé, sécurité et conditions de travail est assurée par l’employeur ou son représentant. 

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Section II – PERIODICITE DES REUNIONS 

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit une fois par trimestre.
Par délégation du Comité Social et Economique, la commission santé, sécurité et conditions de travail est réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte à la sécurité publique ou à l’environnement.

Section III – CREDIT D’HEURES

Afin de permettre aux membres de la commission santé sécurité et conditions de travail d’exercer pleinement leurs attributions, il est attribué un total de 6 heures de délégation mensuelles à se répartir entre eux.
Section IV - ATTRIBUTIONS 

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail peut exercer en tout ou partie, par la délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques.


Section V – FORMATION DES MEMBRES

Les membres du Comité Social et Economique ont droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article L. 2315-18 du Code du travail. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de 3 jours de formation par mandat.


CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES 

Section I – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Section II - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

En application des articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du Code du travail, le présent avenant sera : 
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives 
Déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Montpellier en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Remis par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier en 1 exemplaire. 

En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, la direction procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent  sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent   sera publié dans une version anonymisée. 




Fait à Montpellier, le 4 avril 2019. 


Pour l’entreprise GGH 							Pour  
									








									Pour