ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’UES LNA SANTE 2019

Entre :

Les Sociétés composant L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA SANTE, représentées par Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe LNA SANTE.
Ci-après dénommée l’UES,
		
										D'une part,

Et	

L’organisation syndicale CFDT dont le représentant est Monsieur …, délégué syndical central, dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFTC dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,
L’organisation syndicale FO, dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,
Et, en présence de leur délégation salariale composée de :
Madame …, déléguée syndicale CFDT de la Résidence Villa d’Epidaure


Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES ont engagé, au titre de l’année 2019,  une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
8 janvier 2019 : réunion de cadrage
23 janvier 2019 : réunion de négociation, étude des documents pour la négociation transmis par mail le 17 janvier 2019
31 janvier 2019 : réunion de négociation
12 février : réunion de négociation, clôture des négociations

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes a été traitée dans le cadre de la négociation de l’Accord en faveur de l’amélioration de  la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle de l’UES LNA SANTE, signé le 13 décembre 2016 pour une durée triennale (1er janvier 2017 - 31 décembre 2019) et sera suivi dans le cadre de son application.

Le présent accord reprend les points d’accord auxquels sont parvenues les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, avec deux objectifs :
Pouvoir d’achat et fidélisation - Motivation collective et implication des collaborateurs dans la marche économique
Santé, prévention et responsabilité sociale 



POUVOIR D’ACHAT ET FIDELISATION – MOTIVATION COLLECTIVE ET IMPLICATION DES COLLABORATEURS DANS LA MARCHE ECONOMIQUE

Article 1 – Augmentation Générale
…

Article 2 - Intéressement

Les parties rappellent la nécessité d’utiliser et de valoriser le mécanisme d’intéressement des salariés comme outil d’amélioration de la performance collective. Dans ce cadre, il est également indispensable que les collaborateurs puissent s’approprier le mécanisme, en comprendre les enjeux et ainsi s’impliquer dans la marche économique de l’entreprise. 

Elles réaffirment ainsi  leur volonté de :
privilégier la voie du dialogue social pour associer les salariés au développement de l’activité,
impliquer le personnel dans la marche économique des établissements via un dispositif gagnant-gagnant,
récompenser les salariés qui contribuent à assurer le bon fonctionnement et la performance de leur établissement.

Aussi et après échanges dans le cadre de la NAO, les parties ont arrêté, d’un commun accord, les principes d’un avenant à l’accord d’intéressement initial 2018-2020 du 10 avril 2018 et de l’ajustement des objectifs gradués pour le déclenchement et la pondération des enveloppes définis en annexe. 

Aussi, il est convenu des mesures suivantes :
Revoir l’indicateur relatif aux charges externes pour en simplifier la communication : jusqu’à présent en référence à la Valeur Ajoutée, cet indicateur sera recentré sur les charges dépendant plus directement des établissements  
Préciser que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera retraité pour qu’il n’y ait pas d’incidence sur le calcul de la prime globale d’intéressement

Cet avenant sera applicable sur les exercices restant à courir (exercices 2019 et 2020).

En lien avec les engagements pris dans le cadre de l’accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de l’égalité professionnelle, les parties insistent sur la communication régulière à mettre en œuvre sur l’intéressement et rappellent l’importance d’une information des équipes chaque trimestre, notamment au moyen d’un affichage.

Article 3 – Participation

…


Article 4 – Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) et budget de fonctionnement

…


SANTE, PREVENTION ET RESPONSABILITE SOCIALE

Article 5 – Subrogation maternité/adoption/paternité et subrogation accident du travail/maladie professionnelle

…

Article 6 – Mutuelle/Prévoyance

Les parties ont échangé sur les possibilités d’améliorer les garanties proposées par le contrat de mutuelle. En lien avec l’assureur, il a été demandé de revaloriser les garanties relatives à la « médecine douce » afin que les collaborateurs puissent accéder à un plus grand choix de spécialités tout en bénéficiant d’un meilleur remboursement. Certaines prestations (du type PMA/remboursement de contraceptifs non remboursés…) pourraient également être ajoutées dans les contrats.

Les parties évoquent également la nouvelle hausse des taux de cotisation du contrat prévoyance (+5% cotisation employeur et cotisations salariales pour les collaborateurs cadres). Il est précisé qu’il a été demandé à l’assureur qu’une allocation obsèques soit ajoutée au contrat.


Article 7 – Favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs fragilisés et faciliter l’accès aux professionnels de santé

Les parties au présent accord réaffirment l’intérêt de proposer un accompagnement ciblé pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le retour à la vie professionnelle des collaborateurs fragilisés par un arrêt de longue durée lié à leur état de santé. Dans ce cadre, la Direction s’engage à poursuivre en 2019 le partenariat initié avec PREMANYS, prestataire spécialisé en la matière. 

Le dispositif MEDAVIZ permettant aux salariés d’accéder plus facilement aux services d’un professionnel de santé sera également reconduit. Pour rappel, le système proposé par celui-ci permet d’obtenir des conseils médicaux par téléphone 24h/24, 7 jours/7, en tout anonymat et en toute confidentialité auprès de différents médecins ou professions paramédicales : médecins généralistes/ spécialistes, sage femmes, pharmaciens… Une telle démarche a pour objectif d’offrir un confort supplémentaire aux collaborateurs dans leur quotidien, en leur permettant d’obtenir un avis médical rapidement, n’importe où et n’importe quand. Il est bien rappelé que les services proposés par MEDAVIZ ne permettent pas d’établir un diagnostic, une prise en charge médicale ou le traitement des situations d’urgence.
Une nouvelle communication sera organisée pour informer au maximum les collaborateurs dans les établissements. Une nouvelle application pourra être téléchargée directement sur Smartphone, ce qui devrait permettre de faciliter la mise en place et l’utilisation du service par les collaborateurs.

Ces engagements qui seront déployés sur la durée du présent accord sont complémentaires aux actions menées dans le cadre de la démarche globale de prévention des risques, de lutte contre les accidents du travail et de lutte contre l’absentéisme. Ils concourent également à favoriser le retour à l’équilibre du régime de prévoyance/mutuelle.



Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2020. A cette date, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée sauf concernant les dispositions prévues à l’article 4 revalorisant la contribution annuelle versée par l’employeur pour financer le budget des ASC à 0,3%.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Vertou,
Le 12 février 2019
Pour l’UES LNA SANTE
Madame …




Pour le Syndicat CFDT                   			Pour le Syndicat CFTC
Monsieur …		 	Madame …




////////////			Pour le Syndicat FO
////////////////              					Madame …     

ANNEXE N°1 : 
Liste des sociétés figurant au périmètre de l’UES LNA SANTE

La SA LNA SANTE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX  

La SAS LNA SERVICES 
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX  

La SARL La CHEZALIERE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX  

La SAS Le PARC DE DIANE
Domiciliée 16 rue de la Fonderie - 44200 NANTES

La SAS LE PARC DE LA PLESSE
Domiciliée La Plessé - route de Meignanne - 49240 AVRILLE

La SAS Le PARC DE LA TOUQUES
Domiciliée Avenue Michel d’Ornano - Saint Arnoult 14800 DEAUVILLE

La SAS Le PARC SAINT CHARLES
Domiciliée 10/14 rue du Moulin à Tan - 28000 CHARTRES

La SAS RESIDENCE AIGUE MARINE
Domiciliée La Garduère – Chemin de Reganeu– 83150 BANDOL

La SAS RESIDENCE VERTE PRAIRIE
Domiciliée 200 rue de la Calendro - Route d'Eyguières - 13300 SALON DE PROVENCE

La SAS LE PARC DES VIGNES
Domiciliée ZAC de la Vallée des Vignes - 25 avenue d'Espagne - 80090 AMIENS

La SAS RESIDENCE CREISKER
Domiciliée 78 avenue de Saint Sébastien - 44380 PORNICHET

La SAS LE MAS DE LA COTE BLEUE
Domiciliée Traverse de la Pointe Riche - 13500 MARTIGUES

La SAS RESIDENCE LES PLEIADES
Domiciliée Avenue de la Reine Jeanne - 83000 TOULON

La SAS LES JARDINS D'OLONNE
Domiciliée La Garnauderie - 100 rue Ernest Landrieu - 85340 OLONNE SUR MER

La SAS LA VILLA DES POETES 
Domiciliée 90 rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE
La SAS RESIDENCE LES CAMELIAS
Domiciliée 8 rue Ambroise Croizat - 66330 CABESTANY

La SAS RESIDENCE LES NYMPHEAS
Domiciliée  2 rue Louzillais - 35740 PACE

La SAS RESIDENCE LE MONTHEARD
Domiciliée 2 Allée Jean Lurçat - 72000 Mans 

La SAS LES JARDINS D’HERMINE 
Domiciliée 55 avenue du Haut Sancé – 35200 RENNES 

La SAS RESIDENCE DES SOURCES
Domiciliée 8 ter route de l’horloge – 74500 EVIAN LES BAINS 

La SAS VILLA DES COLLETTES 
Domiciliée 84 chemin des Collettes 06800 CAGNES SUR MER

La SAS RESIDENCE LES MIMOSAS
Domiciliée 4 rue des Arts -  11100 NARBONNE

La SAS VILLA DE FALICON
Domiciliée 160 Avenue de Rimiez – 06100 NICE  

La SAS LNA RETRAITE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX  

La SAS VILLA AMELIE
Domiciliée 32 rue de Nice – 17 220 SAINT-ROGATIEN  

La SAS VILLA OCEANE
Domiciliée 15 rue de Kerdonnerch – 56 550 BELZ  

La SAS LA VILLA TOHANNIC
Domiciliée 22 rue Pierre Marechal -  56 000 VANNES

La SAS LES JARDINS DE LEYSOTTE
Domiciliée 126 chemin de Leysotte – 33140 VILLENAVE D’ORNON

La SAS RESIDENCE TALENSSA
4 Allée du Chat qui Danse – 33 170 GRADIGNAN

La SAS VILLA ELEONORE
Domiciliée 5 rue Eugène Bizeau 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE  

La SAS RESIDENCE LE BOURGAILH
Domiciliée 46 avenue du Bourgailh 33600 PESSAC

La SAS LA VILLA DE VALROSE
Domiciliée 28 chemin de la Matte 33 360 LA TRESNE