ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 


ENTRE :

La Société MEILLEUR CONTACT, dont le siège social est situé 64 rue la Boétie 75008 PARIS,
Pris en son Etablissement de Redon, situé 27 rue de Vannes 35600 REDON

Représenté par ………………….., en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT,  représentée par …………………….. en sa qualité de Délégué syndical,


PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1385 prévoit en son article 7 que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur les modalités du droit à la déconnexion.

Les parties ayant signé un Accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, en date du 13 mai 2016, ont entendu compléter cet Accord par le présent Accord relatif à la déconnexion.

Il est important d’indiquer qu’à l’avenir nous pourrions être amenés à offrir un service 24h/24h 7jours sur 7 pour le compte de nos clients.

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Le développement des technologies d’information et de communication, s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact négatif sur la santé des salariés.

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel  de MeilleurContact en son établissement de Redon.

Toutefois, les salariés non cadres de l’établissement étant soumis à des horaires de travail précis et n’étant jamais amenés à se connecter en dehors de leurs heures de travail, le présent accord vise le personnel d’encadrement en possession d’un smartphone connecté à une boîte mail professionnelle ainsi qu’aux salariés ayant un ordinateur portable avec accès VPN.




ARTICLE 2 : RAPPEL DES BONNES PRATIQUES

Chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11 heures
Un temps de repos hebdomadaire

Le personnel n’aura pas l’obligation de répondre aux appels téléphoniques et e-mails pendant les temps de repos.

Il est entendu par temps de repos :
Les week-ends,
Les jours fériés non travaillés,
Les jours de congés (validés par la Direction)
Les récupérations
Toutes les périodes de suspension de contrat de travail.

Toutefois, une dérogation sera appliquée en cas de nécessité de contacter le collaborateur tel  notamment  pannes techniques impactant fortement la production, incidents de production, escalade prévue dans le dossier d’exploitation, gestion de crise.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé aux salariés concernés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;



ARTICLE 4 : DEMANDE D’ENTRETIEN 

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à remplir ses missions en respectant son droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou avec la DRH afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable à la charge de travail.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.


ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes et de la Direccte de Cesson-Sevigne.


ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et 5 mois.

Il prendra fin le 30 mai 2020 pour tenir compte de la durée de l’Accord négocié dans l’Etablissement sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.





Fait à Redon, le 20 décembre 2017, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.



Pour la Société MeilleurContact	Pour le Syndicat CFDT
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