Protocole d’accord relatif à la périodicité de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes




Entre d’une part :
L’Institut 4.10 représenté par XX, directrice,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’institut soussignées,
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances conclu entre la Direction de l’Institut 4.10 et les organisations syndicales signataires aborde des thèmes aux périodicités de négociation distinctes.
Les dispositions prévues par l’article L2242-20 du Code du Travail indiquent qu’« un accord d'entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale ».
Conformément à ces dispositions et afin d’assurer l’homogénéité temporelle de l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, le présent accord a pour objet d’étendre la périodicité de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.



Article 1 - Modification de la périodicité de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité de la négociation visée par l’article L.2242-8 du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Institut 4.10 relevant de la Convention Collective Nationale du 8 février 1957 et de ses avenants et celle du 25 juin 1968, qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, et quels que soient sa durée de travail, son statut ou son ancienneté.
Article 3 - Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il nécessite l’agrément ministériel et ne peut valoir engagement unilatéral de l’employeur.
Il prend effet le 1er jour du mois civil qui suit l’agrément ministériel. Il se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accords portant sur le même objet en vigueur antérieurement sur les différents sites de l’institut.
L’accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du Travail.
Article 4 - Suivi de l’accord
Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions du présent accord, une commission de suivi est créée.
Elle est composée de la direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire, désignés par le délégué syndical. Son rôle est consultatif et elle suit l’application des dispositions du présent accord.
Elle peut se réunir à la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale signataire. Elle est convoquée dans le mois suivant la demande.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’une consultation préalable du CHSCT et du comité d’entreprise.
Il sera déposé par la direction de l’institut en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du siège et en deux exemplaires, dont un en format électronique et un en format papier signé, auprès de la DIRECCTE.



Article 6 - Information du personnel
Les salariés de l’institut seront informés du présent accord par voie d’affichage et diffusion sur l’intranet.
Ceux-ci pourront se rapprocher du secteur RH pour obtenir toute explication nécessaire à la bonne compréhension des dispositions de l’accord.

Fait à Paris, le 20 septembre 2017
Au siège de l’Institut 4.10
2 ter, boulevard Saint-Martin
75010 Paris


XX
Directrice