ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
Entre :
La Société Sepur SAS dont le siège est situé ZA le pont Cailloux, Route des nourrices à Thiverval (78 850), représentée par Monsieur , Président,
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :
SAP
SUD-SOLIDAIRES

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019, au terme de trois réunions qui se sont déroulées les 25 avril, 7 et 20 mai 2019 sur ce sujet, les parties ont conclu un procès-verbal d’accord.

Il est convenu ce qui suit :

Champs d’application
Le présent accord vise l’ensemble du personnel en CDI de la Société Sepur SAS présent à l’effectif au 31 mai 2019 à minuit et toujours salarié de la Société Sepur aux dates d’application des mesures définies.
Pour les catégories suivantes de salariés, 
Personnel administratif et chefs d’équipe,
Les agents de maîtrise et cadres annualisés,
une enveloppe globale d’augmentation de salaires représentant 2% d’augmentation de la masse salariale de référence de cette population sera appliquée. Les salariés appartenant à ces catégories feront l’objet de mesures d’augmentations et de primes individualisées entrant dans cette enveloppe globale sur la paie de Mai 2019.
Ils sont donc exclus des mesures définies aux articles 2, 4, 5 et 7. 

Augmentations des salaires
Pour mémoire, les salaires minimaux conventionnels ont bénéficié au 1er janvier 2019, d’une augmentation de 2.1%. Cette augmentation est déjà en application depuis cette date.
Dans le cadre des NAO, il a été décidé de garantir une augmentation minimale de la rémunération brute de base (salaire de base) de 15 Euros au titre de l’année 2019 à l’ensemble des salariés CDI visés par le présent accord.
Cette hausse minimale de 15 euros se décompose comme suit :

Une augmentation individuelle en fonction de l’augmentation des SMC.
Un rappel de salaire, le cas échéant, sur la paie de Juillet 2019.
Les mesures de l’article 2 s’appliquent uniquement au personnel permanent salarié présents à l’effectif au 31 mai 2019 à minuit de la société SEPUR. Les mesures seront effectives sur la paie de Juillet 2019.

Acompte treizième mois
La mesure est reconduite pour l’année 2019. Les salariés en CDI ayant six mois de présence révolus au 31 mai 2019 pourront faire la demande d’une avance de leur prime de 13ème mois jusqu’au 15 décembre 2019, tous les mois à compter du mois de juin 2019 ; les versements auront lieu sur le bulletin de paie du mois suivant. Chaque salarié pourra faire une seule demande.

	Primes
Prime mono-opérateurs : les mesures concernant les primes mono opérateurs sont reconduites à l’identique de 2018. 
Elles sont précisées ci-dessous :
Pour tous les sites de l’Ile de France, Rochy, Tergnier, Châteaudun et Choussy soit : 
Pour les BOM Collectivités :
Prime Mono Ripeur : 26 euros bruts par tournée effectuée en mono ripeur.
Prime Mono Chauffeur : 20 euros bruts par tournée effectuée en mono ripeur.
Pour les contrats gagnés hors Ile de France et sites sus mentionnés ainsi que pour tous les contrats SEPUR dont l’organisation contractuelle, après renouvellement du marché, prévoirait une disposition de mono opérateur, le dispositif en vigueur est défini comme suit : 
Prime Mono Ripeur : 100*point SNAD/151.67*15%*nombre d’heures de travail effectif dans la limite de 7 heures.
Prime Mono Chauffeur : 110* point SNAD/151.67*10%*nombre d’heures de travail effectif dans la limite de 7 heures.

Prime Transport :	reconduction 2019 : 25€ par mois 

Prime de qualité et de sécurité : cette prime sera versée aux chauffeurs PL ou VL en cas de parfait entretien du véhicule, de respect strict des mesures de sécurité, du code de la route et en incluant la bonne conduite du véhicule (absences d’accrochage, d’accident…). En cas de non respect de ces mesures, elle ne sera pas attribuée pendant trois mois consécutifs.
Elle sera de :
Pour un Chauffeur PL : 94€ bruts /mois, au prorata temporis 
Pour un Chauffeur VL : 43€ bruts /mois, au prorata temporis 

Primes de casse croûte
Il a été négocié une revalorisation de la prime dite de casse-croûte : +0.5 € sur la valeur journalière plafonnée à 9€, à compter du 1er juillet 2019 pour l’ensemble des salariés CDI et présents au 31 mai 2019 à minuit à l’effectif SEPUR et toujours présents à la date d’application de la mesure.
 Versement des salaires
La mesure concernant le paiement des salaires au dernier jour du mois en cours au plus tard est reconduite pour 2019. Le calendrier des dates de virements effectués par SEPUR sera affiché en agence.
  Calcul de la prime d’ancienneté
Suite aux réunions de négociation, la prime d’ancienneté sera calculée sur le salaire de base de chaque salarié concerné par le présent accord.

Organisation du Travail
Les parties conviennent qu’il serait opportun d’organiser des réunions de travail visant à préciser les modalités d’application de l’accord d’aménagement annuel du temps de travail afin d’en faciliter l’application quotidienne dans les exploitations.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et          qualité de vie au travail 

Pour rappel, les partenaires sociaux avaient signé dans le cadre des NAO 2015 un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes d’une validité de 3 ans à compter de la signature.
On constate, compte tenu des activités de l’entreprise et de la spécificité des métiers, que la population féminine est relativement peu présente sur les postes d’exploitation. En revanche, elle est nettement plus forte sur les postes administratifs (68% de femmes). 
En termes de rémunération, il n’y a pas d’écart significatif. Au contraire, les femmes ont même une rémunération moyenne supérieure aux hommes sur la plupart des coefficients. 

9.1. Les engagements en termes d’égalité hommes/femmes
De ce fait, la Société prend en termes d’égalité hommes/femmes, les engagements suivants :

Promouvoir les métiers du déchet. SEPUR continuera à solliciter à cet effet le Groupement National des PME du déchet, syndicat patronal dont elle est adhérente, pour mener des actions de sensibilisation et d’information, indépendamment des salons et manifestations auxquels SEPUR participe.

La mixité des emplois
SEPUR s’engage à favoriser autant que faire se peut, la mixité dans les emplois d’exploitation, de maintenance et administratifs, notamment en respectant une parfaite neutralité et objectivité dans la rédaction des offres d’emploi et en recourant systématiquement à la mention H/F. Ce moyen devra être mis en œuvre immédiatement à 100%. Par ailleurs, la Société rappelle qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, notamment en raison de son sexe ou de sa grossesse. 

Garantir l’égalité de salaire au moment de l’embauche par une application stricte des dispositions conventionnelles tant au niveau de la branche qu’au niveau de l’entreprise, puis en fonction des compétences, de la qualification et de l’expérience professionnelle. En aucun cas la rémunération ne peut tenir compte du sexe de la personne recrutée. 

Garantir l’égalité de rémunération au cours de la vie professionnelle. Le personnel soumis aux NAO bénéficiera des augmentations collectives et uniformes, ce qui ne peut que garantir l’égalité de traitement. Pour le personnel hors NAO, les augmentations seront fonction des résultats de l’entreprise et des performances individuelles, consignées dans la fiche d’entretien individuel annuel.

Définition et programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
SEPUR applique la grille de rémunération définie par la Convention Collective des Activités du Déchet dans le cadre de recrutements externes et embauche les salariés dans le cadre des reprises de marché à  leur salaire précédent. Comme mentionné dans l’annexe, il n’y a pas d’écart de rémunération caractérisé entre les hommes et les femmes chez SEPUR. La Direction veillera à maintenir cette équité de traitement par la poursuite de ces deux pratiques de recrutement, durant les 3 années à venir. 

Accorder aux femmes la même étude et attention des demandes de formation dans un souci d’équité envers l’ensemble du personnel, selon la procédure existante dans l’entreprise pour recenser les besoins de formation et établir le plan de formation. A ce titre, la Société s’engage à obtenir un taux de formation des femmes égal à celui des hommes. 

Garantir aux femmes une priorité d’accès aux emplois à temps plein. Toutefois, cet engagement ne résulte ni plus, ni moins que des dispositions du code du travail et ne doit en rien constituer une discrimination positive au détriment des autres salariés à temps partiel qui bénéficient de la même priorité d’accès. 
La Société SEPUR prend l’engagement d’étudier la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse. 
Prendre en compte les contraintes familiales dans l’organisation du temps de travail. Toutefois, ceci ne peut se faire qu’en respectant les contraintes d’organisation des services et d’exploitation. La société rappelle à ce titre que sur les postes administratifs, des plages horaires de prise et fin de poste existent déjà pour permettre de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Là encore, une étude au cas par cas des demandes sera faite sans que cela ne puisse interférer dans le travail des autres collaborateurs et leur occasionner une gêne. 

Maintenir, à défaut d’augmenter, la proportion de femmes présentes dans l’entreprise au 31 décembre 2019. 

Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et le déroulement de carrière
Dans le cadre de la mise en place des entretiens annuels professionnels, l’encadrement veillera à étudier selon les mêmes critères (grille) les hommes et les femmes et à leur proposer, à compétence et performance équivalentes, les mêmes parcours de développement. Pour ce faire, la Société s’engage à obtenir un taux de promotion des femmes égal à celui des hommes en proportion des effectifs. 

9.2.Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

Les partenaires sociaux conviennent des difficultés potentielles liées aux métiers de SEPUR pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en fonction de la nature du handicap.
Ils conviennent également de la nécessité d’accompagner les personnes souffrant de handicap dans leurs démarches de reconnaissance de Travailleur Handicapé. Dans ce contexte, la Direction des Ressources Humaines affichera à nouveau une communication destinée à chaque salarié sur les actions à entreprendre. Elle mettra en place un dispositif d’accompagnement individualisé pour les collaborateurs en faisant la demande, afin de faciliter leurs démarches.
9.3 Durée de validité de l’article 9
L’article 9 est valable pour une durée de 3 ans. 

Formalités de dépôt
Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera mis à disposition dans tous les sites SEPUR dès sa signature.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, . 


Fait à Thiverval, le 20 mai 2019


		Président



Pour l’USAP,




Pour SUD- SOLIDAIRES,