PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD SUR LES SALAIRES


Entre :

La société XXXXXXXX, Société par actions simplifiées au capital de 1 401 464 Euros dont le siège social est situé au XXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXX sous le numéro XXX XXX XXX, 

Représentée par M. XXXX XXXXXagissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par les personnes suivantes :
Pour FO, M. XXXXXXXXX, délégué syndical


D’autre part,


Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Dans ce cadre, il a été convenu de discuter des thèmes suivants :
Les salaires effectifs
Le Temps de travail
L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
La situation de l’emploi et du recours au travail précaire   

Le calendrier et les sujets retenus ont été agréés lors de la réunion préparatoire du 13 février 2019.

Trois réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 15 février, 27 février et 1er mars 2019 entre les parties.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de XXXXXXXXXXX.














Article 1er : Constat d’accord



Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.



Article 2: Informations Communiquées



Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 13 février 2019, un dossier contenant les éléments suivants :
Bilan de la politique salariale pour l’année 2018 avec un état des lieux des augmentations individuelles au mérite réalisées par CSP
Une comparaison entre les décisions de l’UIC et les décisions en matière salariale de la société
Un statut sur les montants d’intéressement et de participation versés en 2018
Un tableau comparatif des salaires moyens par groupe et par sexe
Un état des lieux des promotions réalisées en 2018
Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes femmes 
Le dispositif d’épargne salariale
Les détails concernant le régime collectif de prévoyance et de maladie incluant un récapitulatif des taux de cotisation applicables depuis le 1er janvier 2018
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Situation de l’emploi et recours au travail précaire
Mise à disposition auprès des syndicats
Emploi des Seniors
Le droit à la déconnexion

Ont également été partagés suite à la demande des organisations syndicales lors de la réunion du 15 février les informations complémentaires suivantes :
Le nombre d’intérimaires moyens mensuels en 2018 par motif de recours
Le bilan des recrutements réalisés en 2018 par type de contrat et Catégorie Socio-Professionnelle
Les données portant sur le nombre de salariés ayant le statut de travailleurs handicapés et le nombre de salariés ayant fait l’objet d’aménagement de leur poste de travail du fait de restrictions médicales
Le pourcentage des augmentations individuelles et générales par CSP en 2018 ainsi que le pourcentage de salariés concernés 


Article 3: Etat des propositions respectives concernant les salaires


La société a fait les propositions suivantes :
La société a dès la première réunion souhaité exprimé son souhait de continuer à reconnaître l’expertise et l’engagement croissant des salariés. Par ailleurs, la société souhaite poursuivre ce qui avait été engagé au cours des deux dernières années, à savoir favoriser les salariés ayant les plus faibles revenus tout en garantissant la pérennité du site à long terme en maintenant sa compétitivité. Les propositions suivantes ont donc été faites :

Concernant les salaires – 2 options proposées
Afin de favoriser les salariés aux salaires les plus faibles, mises en places d’augmentations différenciées en fonction du salaire brut mensuel sur la même base que ce qui avait été réalisé pour la Prime Exceptionnelle au Pouvoir d’Achat, à savoir :
40 euros/ m pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 2300 euros en décembre 2018 (hors prime d’ancienneté et heures supplémentaires)
30 euros / m pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle comprise entre 2300 et 2799 euros en décembre 2018 (hors prime d’ancienneté et heures supplémentaires)
20 euros / m pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle comprise entre 2800 et 3000 euros en décembre 2018 (hors prime d’ancienneté et heures supplémentaires)

OU

Afin de permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier d’une augmentation générale :
20 euros / mois pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 3300 euros en décembre 2018


Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
Application d’une augmentation de 35 euros brut par mois à une population plus importante afin de récompenser le maximum de personnes en prenant le plafond de 3 500 euros brut par mois


Article 4: Mesures retenues


Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes, effectives au 1er mars 2019 :

augmentation collective
En ce qui concerne les salaires de base inférieurs ou égaux à 3 300 euros au 28 février 2019 (hors prime d’ancienneté, et équivalent temps plein), application d’une augmentation brute de 30 euros par mois. 
Pour les salaires supérieurs à 3 300 euros au 28 février 2019 (hors prime d’ancienneté et équivalent temps plein) pas d’augmentation collective


Augmentations individuelles
La société s’engage à poursuivre sa politique de reconnaissance de la contribution de chacun par des augmentations individuelles liées à sa performance; pour rappel 54,15 % des salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2018. Ces augmentations auront lieu en fonction du positionnement salarial de chaque salarié dans le système interne de gestion de Procter & Gamble.

La société s’engage également à poursuivre les enquêtes de salaires menées de manière régionale par un cabinet extérieur afin d’évaluer et le cas échéant redéfinir les courbes de salaire pour les différentes catégories de salariés permettant ainsi un positionnement compétitif sur le marché de l’ensemble des salaires. Cela est en effet une condition sinéquanone à l’attraction et à la fidélisation des talents. 

Cette politique salariale a permis en 2018 de faire progresser le salaire moyen à effectif constant de l’usine de 2,34 %.

A cela s’ajoutera la prime d’intéressement et de participation qui a dégagé sur 2018, 7,38 % du salaire brut annuel (base 13 mois).








Article 5: Publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique,
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion



A Blois, le 7 mars 2019