ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
2019


Entre :

La Société Capital Safety Group EMEA, représentée par Monsieur X, Directeur Adm Comptable & Financier –  d'une part

Et

Le Syndicat CFTC, représenté par 
Madame X

en leur qualité de délégués syndicaux





Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation :

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
08 février 2019
15 février 2019
25 février 2019
05 mars 2019
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 







PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1) Partage de la valeur ajoutée
Compte tenu des accords :
-de participation 
- de l’existence d’un PEE, 
- d’un PERCO,

Un accord a été obtenu sur la dénonciation du CET. Nous devrons faire un avenant sur notre accord sur la durée du temps de travail.

Nouveau PERCO : 
Abondement à hauteur de 100% dans le PERCO, dans la limite de 5 jours de Congés Payés et dans la limite de 16% du plafond de la sécurité sociale (pour information, cela représente 6357.12€)
Pas d’abondement sur les jours de RTT, car nous tenons à ce que les jours de RTT soient pris par les salariés afin qu’ils puissent se reposer

Nouveau PEE
La déléguée syndicale souhaite que ce point soit réabordé lors de la prochaine réunion, car elle ne comprend pas pourquoi 3M refuse la possibilité de mettre les RTT/CP /Modulation dans le PEE


2) Les salaires effectifs

Après négociation, lors de la dernière réunion, la direction générale confirme les augmentations de salaire au mérite pour le personnel :
ayant eu un code de contribution égal à 3. Cette augmentation de salaire sera de 1.5% à partir du 01/04/2019
ayant eu un code de contribution égal à 4 ou 5. Cette augmentation de salaire sera de 3% à partir du 01/04/2019

Pas d’augmentation des primes.

Une promotion sur le service ventes a été faite sur 2018.

En complément de ces différentes mesures, l’Entreprise a unilatéralement souhaité utiliser la faculté offerte cette année de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toute charge et non soumise  à l’impôt sur le revenu, dans les conditions suivantes, à toute personne présente aux effectifs au 31 décembre 2018 :
-450 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 25000 euros bruts annuels en 2018 ;
- 400 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 25000 euros et 35000 euros bruts annuels en 2018 ;
- 300 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35000 euros et 45000 euros bruts annuels en 2018 ;
- 200 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 45000 euros et 53000 euros bruts annuels en 2018 ;




3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 31/03/2011 et applicable le 01/04/2011 actuellement en vigueur reste inchangé.

Il est prévu d’établir un avenant concernant les points suivants :
CET (dénonciation)
Modification des 218 jours en 214 jours forfait jours (article 7.2) conformément à la convention collective
Modification des salariés concernés par le forfait jours : uniquement les agents de maitrise au département Finance (article 7.1)
Modification : article 5.1 Personnel de production ; qualité ; logistique (ajout du département qualité)
Modification : article 5.2 Personnel du customer service ; service technique et service achat (ajout du service achat)

Paiement en juin 2019 du reliquat CP des périodes d’acquisition antérieures au 31 mai 2018 et non soldé à la date du 31 mai 2019.

Paiement en juin 2019 du reliquat RTT au 31 décembre 2018 et non soldé à la date du 31 mai 2019.


PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:

L’ensemble des salariés ait abordé lors de l’entretien annuel la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle ;


Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

Objectifs 

Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés ;



Mesures 

Il a été présenté à la déléguée syndicale

Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques.



3) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques sera donné chaque année.

A titre de rappel, nous rappelons que nous faisons partie du groupe 3M et qu’il existe une classification interne 

Système de classification propre à 3M – 3 branches de classification
- S pour filière commerciale ;
T pour filière technique
JG pour filière généraliste

Ne se substitue pas aux classifications conventionnelles, c’est une classification interne complémentaire

Certains dispositifs de rémunérations sont indexés sur le JG dans l’entreprise
> A partir de JG9 : rémunération variable AIP
> JG 14 : attribution de LTIP, voiture de société

Concernant l’attribution de voiture de société CSG EMEA a fait l’objet d’un accord de la part de 3M afin de déroger à la règle générale

De plus, il existe des grilles de salaire (référence marché) applicable qu’elle que soit le sexe du salarié
Ces grilles sont déterminées au niveau d’une filiale, voire d’une entité juridique (si spécificités marché), via des enquêtes de salaire, qui indiquent par fonction ou niveau de classification une référence marché : le MRP (position centrale de la grille)

Le principe d’une grille est de donner un cadre aux niveaux de rémunération appliqués dans l’entreprise.

Les grilles de salaires 3M sont construites autour de cette valeur de référence avec une amplitude allant de -20% à +40%

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  



Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;
Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes. Toutes les descriptions de poste ont été revues cette année.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus

Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés.

Egalite professionnelle en termes de formation

Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;
Organiser autant que possible les formations en entreprise.




Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus.




Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle


Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.


Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de :

De s’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts et diffusés aux femmes et aux hommes ;
D’assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
D’un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ; 

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus



Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi

Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Mettre tout en œuvre pour améliorer les conditions de travail des métiers dits « masculins » et permettre aux femmes de les occuper ;
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Motiver tout refus de passage à temps partiel.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié et les refus motivés.

MIXITE DES EMPLOIS

Objectifs 

Favoriser le recrutement interne ou externe de femmes pour des postes essentiellement occupés par des hommes ;
Favoriser le recrutement interne ou externe d’hommes pour des postes essentiellement occupés par des femmes ;

Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :

Les recrutements et les promotions internes aient concouru à la mixité des emplois à compétences égales


4°)Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs 


Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus. Des formations internes sont déjà dispensées sur le site de 3M



5°)Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés


Insertion professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires ont été informés que  :

des partenariats avec des organismes de recrutement (Pôle Emploi, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire....) ont été mis en place pour favoriser l’égalité professionnelle ;
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en place

Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation

Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent :

D’assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
D’organiser autant que possible les formations en entreprise ;
D’aborder dans les entretiens annuels les besoins en formations.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus

Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions suivantes :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs handicapés ;
Assurer le même niveau de formation à poste identique ;
Mettre en place un recensement des souhaits d’évolution lors des entretiens annuels.

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus :

Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

Objectifs

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
	
Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;
La prévention des risques professionnels soit assurée par l’intermédiaire du DU (document unique)

Sensibilisation au handicap

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

Objectifs 

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus



6°) Droit à la déconnexion

Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.

Le salarié a le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) en dehors de son temps de travail.
Ainsi, il ne pourra être reproché à un collaborateur de ne pas avoir répondu à un mail ou un appel téléphonique en dehors des temps de travail.

Par ailleurs l’équilibre vie privée / vie professionnelle sera abordé à l’occasion des entretiens annuels.

PARTIE 3  – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er avril 2019.


2) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit du 1er mai 2018 au 30 avril 2021. La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée reste annuelle et fera l’objet d’une négociation au plus tard le 31 mars 2020.
Accord de modification des modalités de négociations :
Les  thèmes de négociation portant sur :
1° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail feront l’objet d’une négociation tous les 3 ans. La première réunion de négociation devra avoir lieu avant le 30 avril 2021. La direction remettra aux négociateurs les informations suivantes 15 jours avant la première réunion de négociation :
Effectifs hommes-femmes, global ainsi que par type de contrat, statut, par catégorie d’âge et d’ancienneté
Heures de formations par sexe et par statut
Rémunérations moyennes pas sexe et par statut
Temps de travail par sexe et par statut.
3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nice en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique). 
A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.



Fait à Carros, le 14/03/2019
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien




Pour les organisations syndicales 	 Pour la Société 
Délégués Syndicaux CFTC	Monsieur 
	Directeur Adm Comptable & Financier
Madame				                              Représentant de l’employeur