S.A.S. DELPECH
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €uros

La Gare
24370 CALVIAC EN PERIGORD

824 119 721 R.C.S. BERGERAC



ACCORD RELATIF a la prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat



Entre
La Société par Actions Simplifiée DELPECH, représentée par son Président, Monsieur 
                                                    , dont le siège social est situé à CALVIAC EN PERIGORD (24370) – La Gare, immatriculée sous le numéro SIRET 824 119 721 00010,

D’une part, 
Et  
Le personnel de la société, ayant ratifié l’accord, à la suite de la consultation qui a requis la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

D’autre part, 
Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 Décembre 2018, cotisant à l’assurance chômage et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Cinq salariés sont concernés.

Montant et régime de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail. La prime s’élèvera à 400 €uros pour les salariés ayant un horaire contractuel de travail de 169 heures.

Pour les salariés ayant un horaire contractuel inférieur, la prime sera modulée en fonction de la durée de travail inscrite dans leur contrat.

La prime exceptionnelle sera exonérée de cotisations salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.

Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28 Février 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Consultation et information des salariés
Un exemplaire du présent accord d’entreprise a été remis aux salariés de l’entreprise avant que ceux-ci soient consultés.

Pour que cet accord soit valide, celui-ci doit être approuvé par les 2/3 du personnel.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Dépôt
Le présent accord d’entreprise et le formulaire CERFA n°13092*03 feront l’objet d’un dépôt en ligne sur le service de dépôt en ligne des accords collectifs d’entreprise (TéléAccords). 

Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à CALVIAC EN PERIGORD (24),
Le 27 Février 2019


Pour la société S.A.S.DELPECH,



Pour le personnel de la société DELPECH,