ACCORD D’ENTREPRISE SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Le présent accord est conclu entre :

-	d'une part,

	Société Anonyme au capital de 5 040 000 euros, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 312346810, 
Dont le siège social est situé 836 Route Départementale 97, Lieu-Dit La Chaberte – 83130 La Garde, 
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué,
 
-	et d'autre part, 

Le syndicat FO représenté par Monsieur agissant en tant que Délégué Syndical,

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame, agissant en tant que Déléguée Syndicale.



Préambule

	1 – Situation économique 2018 et perspectives 2019

Ces dernières années, TRANSFIX rencontre des difficultés du fait d’une évolution importante des marchés de la moyenne tension et la situation s’est fortement dégradée depuis 2016 pour des raisons conjoncturelles et structurelles.

En 2018, les résultats liés à l’exploitation étaient en baisse.
 
TRANSFIX dispose cependant de nombreux atouts et les perspectives sont bonnes sur le long terme. Néanmoins, un redressement rapide de la situation est indispensable avec une amélioration de la performance et un retour à un bon niveau de compétitivité, ainsi qu’une reconquête des marchés.

L’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle a été abordé (art. L2242-5 & L2242-8) et une attention particulière est toujours portée à l’égalité de traitement des femmes et des hommes de l’entreprise, que ce soit dans le domaine des promotions professionnelles, du déroulement de carrière ou de l’accès à la formation, notamment pour le personnel ouvrier. 

La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise fait apparaitre un équilibre globalement satisfaisant et un bilan est établi annuellement.

De même, l’entreprise s’attache à lutter contre toute discrimination, quel que soit le domaine concerné (rémunération, recrutement, accès à la formation…).

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés font également partie des préoccupations majeures de l’entreprise.

Il est rappelé qu’un accord de Préservation et de Développement de l’Emploi a été signé le 08 Juin 2017, afin de mettre en place des mesures visant à restaurer la compétitivité de l’entreprise. De ce fait, les thèmes relatifs à l’organisation et à la durée du travail ont été partiellement revus dans le cadre d’une révision de cet accord.






Toujours dans ce cadre-là et de façon plus générale, il est prévu l’étude de mesures visant à faciliter l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés. Par ailleurs, des négociations ont été engagées au niveau du Comité de Groupe sur ce thème et un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en 2018.

Les régimes prévoyance et frais de santé ont été rediscutés et, suite à un nouvel appel d’offre, de nouveaux contrats ont pris effet au 1er Janvier 2018.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Attribution d’un supplément exceptionnel de subvention au CE, prochainement CSE

Un supplément de subvention exceptionnelle de 28600€ sera versé au CE, prochainement CSE, au 15/04/2019, dans le cadre de l’attribution de chèques vacances pour les membres du personnel, tel que défini ci-après :
CDI au 01/01/2018, faisant parti de l’effectif sur toute l’année 2018, soit 220 collaborateurs concernés. 
De ce fait, il a été convenu qu’un carnet de chèques vacances d’un montant total de 130€ serait remis, par le CSE, à chaque collaborateur concerné par cette mesure, avant le 15 juin 2019.

En conséquence, le CE, prochainement CSE, se chargera de la logistique relative à la commande et à l’attribution des carnets de chèques vacances.

Par ailleurs, dans ce cadre-là, le service RH s’engage à fournir la liste des collaborateurs concernés (nom/prénom), au CE, prochainement CSE.

De plus, le service RH sera chargé d’envoyer les plis aux collaborateurs absents en même temps que les fiches de paie du mois de juin 2019.


Article 2 : Critères pour les personnels techniciens et employés

Il a été défini des critères d’attribution des augmentations individuelles pour les personnels techniciens et employés, comme suit :

prise en compte du nombre de retards sur l’année N-1,
prise en compte du nombre d’absences sur l’année N-1.

D’autres critères de performance pourront venir compléter ceux-ci, lors des prochaines négociations annuelles.


Article 3 : Prime de polyvalence

Il a été convenu que le plafond de base de la prime de polyvalence passerait de 500€ à 600€, à compter du 01/01/2019.

Par ailleurs, pour les personnes polyvalentes sur quatre postes ou plus, le plafond passe de 500€ à 1000€, à compter du 01/01/2019.

De plus, le nombre de jours minimum permettant le déclenchement de la prime de polyvalence est défini comme suit :

pour une polyvalence sur 2 postes : un minimum de 10 jours sur l’année sera nécessaire,
pour une polyvalence sur 3 postes : un minimum de 8 jours sur l’année sera nécessaire,
pour une polyvalence sur 4 postes et plus : un minimum de 5 jours sur l’année sera nécessaire.
Enfin, il est convenu que la grille de polyvalence actuelle et l’extension éventuelle à d’autres métiers seraient discutées dans le cadre des prochains CSE (dès Avril 2019).

Article 4 : Entrée en Vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent accord cessera de produire effet si un nouvel accord relatif à la négociation obligatoire et portant sur les thèmes prévus aux articles L.2242-5 et 2242-8 du Code du Travail venait à être déposé avant le terme de ce délai d’un an. 


Article 5 : Dépôt légal

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires dont un original et un en version électronique et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Toulon en un exemplaire.


Fait à Toulon, le 3 avril 2019