Protocole d’accord relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle relative aux mesures d’urgence économique et sociale décidées par le gouvernement

ENTRE	
La société DEN BRAVEN France, représentée par son Gérant, xxxxxxxxxx, 
D’UNE PART,

ET 
Les Organisations Syndicales représentatives :
CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D’AUTRE PART

PREAMBULE
Dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale décidées par le gouvernement, les employeurs ont la faculté de décider unilatéralement avant le 1er février de l’attribution aux salariés d’une prime exceptionnelle exonérée de charges (salariales et patronales) et d’impôts.
Son versement doit intervenir au plus tard le 31/03/2019.

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES DECIDES PAR L’EMPLOYEUR

La direction de DEN BRAVEN France SARL a décidé de la mesure suivante :
Attribution d’une prime de
400 euros
(net de charges et d’impôts)
à tous les salariés dont la rémunération brute annuelle en 2018 n’excède pas le plafond de 3 SMIC soit 54 763,92 € euros brut.
Le versement de cette prime se fera avec le salaire de février 2019.
Elle concerne les salariés en CDD, CDI, Contrat de professionnalisation.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été informées de cette décision le 31/01/2019. 
A défaut d’accord, ces mesures s’appliqueront.

ARTICLE 2 – MESURES COMPLEMENTAIRES
A l’occasion de cette rencontre, l’organisation FO a exprimé une demande d’ajustement de la mesure et proposé la signature d’un accord en vue de mesures complémentaires.
FO a fait valoir :
Un geste de la direction en compensation de l’absence de versement d’une prime d’intégration dans le groupe Bostik/Arkema
Les bons résultats en matière d’accidentologie au travail en 2018
L’accès réduit des salariés de Den Braven aux options du PEG A mis en place par le Groupe
La mise en valeur des efforts en matière de qualité
L’impact attendu de la loi Alimentation sur le pouvoir d’achat

FO précise comprendre que la société Den Braven France SARL reste une entité juridique indépendante aux ressources contraintes mais met en valeur la volonté de convergence des salariés de l’établissement avec les standards du groupe dans tous les domaines.

Considérant ces arguments, la direction précise :
Pour le point 1 : il n’est pas justifié qu’une prime soit versée au titre de l’acquisition de la société par un groupe. Cet argument ne préside en aucun cas à la prise en compte d’une prime.
Pour le point 4 : la mesure envisagée n’a aucun rapport avec une prime de progrès/performance ou un accord d’intéressement mais correspond à une actualité sociale exceptionnelle d’ordre national relative au pouvoir d’achat.

En substance, FO propose :
un montant de la prime porté à 500 €
une extension du dispositif au-delà du seuil de 3 SMIC annuel



La direction entend les arguments de l’organisation syndicale et souhaite tenir compte du contexte social dans le pays. Elle propose de nouvelles dispositions dans le cadre du présent accord :
prime exceptionnelle portée à 500 euros toutes charges incluses (salariales et patronales)
plafond d’éligibilité des salariés porté à 75 000 euros brut en 2018

Sont concernés par cette mesure à la date de signature du présent accord :
78 salariés éligibles, dont 2 CDD et 1 contrat de professionnalisation
10 salariés ont gagné en 2018 entre 3 SMIC brut et 75 000 euros brut et se verrons déduire les charges patronales et salariales du montant de ladite prime exceptionnelle

ARTICLE 4 – APPLICATION, PUBILICTE ET DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires (1 par Organisation Syndicale) et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Oise et du greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne.
L’application du présent accord sera suivie par les parties signataires. 

Fait à Le Meux, le 01/02/2019.

    xxxxxxxxxxx, CFDT		xxxxxxxxxxxxx, CGT-FO	xxxxxxxxxxxxxx pour la Direction