Négociation annuelle obligatoire 2019
sur la rémunération, sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Accord collectif portant sur les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE (Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial – RCS Créteil 302 421 193 B), représenté par XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines, 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives:
le syndicat CFDT- Médias ;
le syndicat CGT - Ina ;
Le syndicat FO- Ina ;

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :


Il est préalablement rappelé que : 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée par l’article L2242-13 du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction de l’Ina et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 27 septembre et 17 octobre 2019. 

A l’occasion de la négociation, les informations suivantes ont été remises aux organisations syndicales:
Lettre du Directeur général des médias et des industries culturelles du 16 septembre 2019 portant sur le cadrage salarial 2019 ;
Salaires de référence minimum et maximum par groupe et par genre ;
Salaires de référence moyens par groupe et par genre ;
Salaires de référence médians par groupe et par genre ;
Salaires de référence minimum et maximum par emploi et par genre ;
Salaires de référence moyens par emploi et par genre ;
Salaires de référence médians par emploi et par genre ;
Répartition des salaires par groupe et par décile et rapport entre les 10% les plus élevés et les 10% les plus bas ;
Pourcentage moyen d’évolution des salaires par groupe ;
Moyenne des salaires à l’embauche ;
Promotions depuis 2015 ;
Détail de l’utilisation du cadrage 2018 ;
Primes exceptionnelles 2018 ;
Parts variables contractuelles des membres du COMEX (2015 – 2019) : montant théorique global, enveloppe versée et nombre de bénéficiaires ;
Prévision de répartition du cadrage 2019 ;
Mesures attribuées aux salarié(e)s n’ayant eu aucune mesure depuis plus de 6 ans – CCMSI 2018 ;
Analyse préalable à la CCMSI 2019 des salarié(e)s n’ayant pas eu de mesure depuis plus de 5 ans ;
Répartition des promotions fonctionnelles par motif.

La direction a indiqué que le cadrage fixé par la Tutelle, était de 1,75 % de la Masse salariale, auquel s’ajoute une enveloppe de 20 000 euros destinée à couvrir le coût de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues des mesures ci-dessous exposées :

Article 1 - Objet  - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de préciser, pour l’année 2019 :

la répartition du cadrage 2019 ;
l’enveloppe destinée aux mesures salariales individuelles au titre de l’année 2019 et sa répartition;
l’organisation de la CCMSI ; 
les dispositions en matière d’égalité professionnelle F/H dans le cadre des écarts de rémunération constatés en application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail du 19 octobre 2018 et le cas échéant, de son ou ses avenants ;
les dispositions en matière de garantie d’évolution salariale pour les titulaires de mandats dont le nombre d'heures de délégation par an dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, conformément à l’accord sur la carrière des représentant.e.s du personnel du 19 octobre 2018.



Article  2 – Répartition du cadrage 2019

Au terme de la négociation, la consommation du cadrage 2019 est répartie comme suit :


Article 3– Orientations concernant la répartition de l’enveloppe des mesures individuelles
Un pourcentage de 0,81 % de la masse salariale est dévolu aux mesures individuelles pour l’année 2019, permettant de garantir l’attribution d’une mesure individuelle à 17 % minimum de l’effectif en contrat à durée indéterminée présent au 31 décembre 2018.
Compte tenu des mesures individuelles déjà réalisées depuis le 1er janvier 2019, à hauteur de 0,15%.
au titre des promotions fonctionnelles :

sur emplois vacants,
prévues par accord d’entreprise ou consécutives à une évolution d’organisation ou à une nomination.
0,66 % de la masse salariale reste à attribuer à l’occasion de la CCMSI qui se réunira les 25 novembre et 02 décembre 2019.
Au terme des échanges portant sur la répartition de l’enveloppe des mesures individuelles, les parties conviennent que, dans le cadre de négociation portant plus particulièrement sur les salaires effectifs 2019 :

les mesures individuelles viseront, conformément aux dispositions de l’accord portant sur le statut collectif des salarié(e)s Ina du 9 novembre 2012, les salarié(e)s positionné(e)s dans les groupes de classification de 1 à 8, recrutés avant le 1er janvier 2018, proportionnellement à l’effectif de chacune des trois catégories socio-professionnelles visées par cet accord, à l’exception, des salarié(e)s ayant bénéficié d’une mesure individuelle en 2018 ; 

la direction intégrera l’ancienneté totale des salarié(e)s y compris l’ancienneté acquise au titre des CDD précédant l’embauche en CDI.

Une attention particulière devra être portée :
aux salarié(e)s qui n’ont pas bénéficié de mesures individuelles depuis 5 ans et plus*.
Dans ce cadre, la direction fera ses meilleurs efforts pour qu’au moins 47 % de ces salarié(e)s puissent bénéficier d’une mesure individuelle selon des critères objectivables (tels que la contribution à l’activité sur toute l’année 2018 et l’appréciation managériale réalisée toute l’année, notamment dans le cadre des entretiens annuels). A défaut, pour les salariés de 6 ans et plus qui ne bénéficieraient pas d’une mesure, un plan d’accompagnement sera proposé aux délégué.e.s du personnel dès lors que celui-ci pourra être organisé.
*salarié(e)s sous contrat de travail à durée indéterminée ayant reçu leur dernière mesure en 2013 ou n’ayant pas reçu de mesure depuis leur embauche et dont l’entrée en CDI date de 2013

Article 4 – Organisation de la Commission de concertation sur les mesures salariales individuelles
Dans le cadre de la politique de rémunération, l’accord portant sur le statut collectif des salarié(e)s Ina du 9 novembre 2012 a posé le principe de la création d’une commission de concertation sur les mesures salariales individuelles, laquelle se réunit au moins une fois par an à l’issue de la négociation annuelle sur les salaires effectifs et avant l’attribution des augmentations salariales individuelles (hors promotion fonctionnelle sur emploi vacant et sur création de poste). 

Au terme des premières années de fonctionnement de cette commission, des précisions ont été apportées concernant le déroulement des étapes et le calendrier de la CCMSI.

Pour l’année 2016, un projet d’avenant de révision concernant l’accord portant sur le statut collectif des salarié(e)s Ina du 09 novembre 2012 avait été proposé concernant le déroulement de la CCMSI sans toutefois aboutir à une signature des partenaires sociaux.

En conséquence, les parties conviennent d’appliquer le dispositif d’organisation de la CCMSI annexé au présent accord (annexe 1). 

Article 5 – Dispositions particulières en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 19 octobre 2018 détermine dans son Article 7.3 – « Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités éventuelles », une méthodologie sur la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail, pour identifier et analyser les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes placés dans une situation identique.

Il est précisé que les Tutelles ont autorisé l’Institut à réserver, hors cadrage salarial 2019, une enveloppe budgétaire d’un montant maximum de 20 000 euros destinée à couvrir le coût des mesures nécessaires à la mise en œuvre de cet accord. 
Cette autorisation a été notifiée dans la lettre de cadrage salarial 2019 en date du 16 septembre 2019.

Il est précisé qu’à ce stade de la  négociation sur l’égalité professionnelle non finalisée à la date de signature du présent accord, des situations ont été identifiées.

Article 6 – Dispositions particulières en faveur des titulaires de mandats dont le nombre d'heures de délégation par an dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail

L’accord relatif à la carrière des représentant.e.s du personnel du 19 octobre 2018 précise dans son Article 3 – « Détermination des principes de garantie d’évolution salariale », une méthodologie permettant de veiller au principe de non-discrimination en matière d’évolution de rémunération des titulaires de mandats dont le nombre d’heures de délégation par an dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail.

En application de cet article, l’analyse réalisée dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, la valeur ajoutée et le temps de travail, pour l’année 2019, pourrait conduire à résorber un écart de rémunération constaté pour les salarié.e.s tels qu’identifié.e.s dans l’analyse, sauf à ce qu’une mesure individuelle leur soit attribuée dans le cadre de la CCMSI.

Article 7 – Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conclu pour une durée déterminée, il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions définies par le code du travail.

Fait à Bry sur Marne, le 


Pour l’Ina : Directrice déléguée aux Ressources humaines 


Pour le syndicat CFDT- Médias représenté par Délégués syndicaux ;


Pour le syndicat CGT - Ina Déléguée syndicale ;


Pour le syndicat FO- Ina Délégués syndicaux ;


ANNEXE 1
Organisation de la Commission de concertation sur les mesures salariales individuelles

Remise des fiches carrières aux salarié.e.s

Chaque salarié.e. dispose de sa fiche carrière sur son espace privé de Galaxie RH (rubrique Mes documents / Autres documents).

Les fiches carrières comprenant des données à caractère personnel, l’Ina se doit de respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et donc recueillir le consentement préalable des salarié.e.s concernant le traitement de leurs données.

Aussi, les salarié.e.s sont informé.e.s qu’ils.elles disposent d’un délai d’un mois pour exprimer leur accord pour transmettre cette fiche aux délégué.e.s du personnel à l’aide d’un formulaire, en vue de la prochaine commission de concertation sur les mesures salariés individuelles. 

Ce délai permet également de vérifier la conformité des informations y figurant.

Dans le cas où le.la salarié.e constate une information erronée ou incomplète lors de la réception de sa fiche carrière, il.elle doit faire parvenir un courrier au secrétariat de la DDRH indiquant précisément la ou les zone.s  concernée.s en joignant les justificatifs nécessaires.
 
La DDRH instruit ces demandes de correction au regard des justificatifs transmis. 

A l’issue des  différentes corrections ou explications apportées, la fiche carrière éventuellement 
corrigée sera à nouveau déposée sur l’espace privé de Galaxie RH du.de la salarié.e concerné.e.

Recensement des mesures individuelles 

Chaque directeur.rice, sur la base du nombre de mesures disponibles pour sa direction,  prépare l’attribution des mesures individuelles. 

Pendant cette période les délégué.e.s du personnel pourront rencontrer les directeurs.rices et l’encadrement intermédiaire. 

Les directeurs.rices feront ensuite parvenir leurs propositions à la DDRH. 

A réception de ces propositions, la DDRH vérifiera la bonne répartition des mesures dans les règles de l’accord d’entreprise sur le statut collectif des salarié.e.s Ina du 9 novembre 2012 et du présent accord, et veillera à une juste répartition des mesures entre les femmes et les hommes.

La DDRH rencontrera l’ensemble des directeurs.rices pour établir une première liste de mesures individuelles ; parallèlement, elle rencontrera séparément les délégué.e.s du personnel de chaque organisation syndicale pour entendre leurs revendications.

A titre indicatif, le calendrier des différentes étapes est le suivant :
Transmission aux délégués.e.s du personnel des fiches carrière des salarié.e.s ayant donné leur accord quant à leur transmission et des autres documents prévus par l’article 1.3 – Chapitre VI- Titre VII de l’accord portant sur le statut collectif des salarié.e.s Ina du 9 novembre 2012: le 25 septembre 2019 ;
Rencontres des délégué.e.s du personnel avec les directions opérationnelles : du 28 octobre au 13 novembre 2019 ;
Rencontres des directions opérationnelles avec la DDRH : entre le 08 et le 20 novembre 2019 ;
Rencontres des délégué.e.s du personnel avec la DDRH : entre le 14 et le 20 novembre 2019.

Déroulement des séances de la CCMSI 

La CCMSI se réunira les lundis 25 novembre et 02 décembre 2019.

1ère réunion : Lundi 25 novembre 2019

L’objet de la réunion est d’échanger en séance sur les propositions des directions et les recommandations des délégué.e.s du personnel.
Dans ce cadre, la commission sera composée : 
des délégué.e.s du personnel, d’un commun accord, tout collège confondu, 
de chaque directeur.trice et/ou de son.sa représentant.e pour l’examen de la situation de ses collaborateurs.trices,
de la Directrice déléguée aux Ressources humaines, de son adjointe et des représentant.e.s de la DDRH.

A titre indicatif et sous réserve des disponibilités d’agenda, le déroulement de la journée suivra l’organisation suivante : 
09H30-11H00 : Direction déléguée aux collections
11H00-11H45 : Direction déléguée à la diffusion et à l’innovation
11H45-12H30 : Direction déléguée à l’enseignement, à la formation et au conseil et Délégation aux affaires internationales
14H00-14H30 : Direction de la communication 
14H30-15H00 : Secrétariat général 
15H00-15H30 : Direction Administration et finances
15H30-16H00 : Direction des systèmes d’information
16H00-16H30 : Direction juridique
16H30-17H00 : Direction déléguée aux ressources humaines

2ème réunion : Lundi 02 décembre 2019 

L’objet de la réunion portera sur un débat et un arbitrage relatifs aux mesures élaborées lors de la 1ère réunion de la CCMSI.
La commission sera composée: 
des délégué.e.s du personnel, d’un commun accord, tout collège confondu, 
de chaque directeur.trice et/ou de son.sa représentant.e pour l’examen de la situation de ses collaborateurs.trices,
de la Directrice déléguée aux Ressources humaines, de son adjointe  et des représentant.e.s de la DDRH.

A titre indicatif et sous réserve des disponibilités d’agenda, le déroulement de la journée suivra l’organisation suivante : 

09H30-11H00 : Direction déléguée aux collections
11H00-11H45 : Direction déléguée à la diffusion et à l’innovation
11H45-12H30 : Direction déléguée à l’enseignement, à la formation et au conseil et Délégation aux affaires internationales
14H00-14H30 : Direction de la communication 
14H30-15H00 : Secrétariat général 
15H00-15H30 : Direction Administration et finances
15H30-16H00 : Direction des systèmes d’information
16H00-16H30 : Direction juridique
16H30-17H00 : Direction déléguée aux ressources humaines


L’ensemble des mesures individuelles actées à l’issue de la CCMSI sera versé aux salarié.e.s concerné.e.s sur la paie de décembre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, comme le prévoit l’accord portant sur le statut collectif des salarié.e.s Ina du 9 novembre 2012.