ACCORD COLLECTIF RELATIF à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2022
  AU SEIN DE L’ENTREPRISE TREFILUNION




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TREFILUNION, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAR-LE-DUC sous le numéro 843 137 373, dont le siège social est situé Route de Boncourt, 55200 COMMERCY,
Représentée par X, Directeur Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, 
D’une part,
Ci-après dénommée « La Société » ou « TrefilUnion » 
ET :
Les organisations syndicales représentatives
Pour le Syndicat C.F.E – C.G.C représenté par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Pour le Syndicat C.G.T représenté par Monsieur Z, en sa qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part,

Ci-après dénommés ensembles « les Parties » ou « les Signataires »







Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, les mesures salariales, l’égalité femme/ homme s'est engagée entre la direction de la Société TREFILUNION et les organisations syndicales  CFE-CGC, CGT et FO.
Les parties se sont rencontrées le mardi 8 mars 2022.
Au terme de la réunion, la direction de l'entreprise et les représentants syndicaux s'entendent sur le plan d'actions suivant : 

ARTICLE 1 – Liste des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CGT :
Augmentation générale de 3,5% sur l’indice 2021
Revalorisation des coefficients, au vu de la polyvalence
Revalorisation de la prime vacances.
Revalorisation de L’indemnité kilométrique 
Revalorisation des bas salaires
Mise en place de Tickets restaurant
Mise en place accord intéressement
Toutes ces demandes sont justifiées dans un but de compenser la perte du pouvoir d’achat.

FO :
Augmentation générale de 3,5% pour rattraper le niveau d’inflation 2021 et à venir.
Revalorisation de L’indemnité kilométrique 
Mise en place de Tickets restaurant
Egalité Femme/Homme
Revalorisation du 13ème mois de ST Colombe sur Commercy
Pour le reste, la FO s’aligne sur les demandes de la CGT.



CFE CGC :
Négociation sur la M.S. et non sur le seul salaire de Base.
100% des salariés doivent bénéficier d’une A.G.
Le budget global doit être de 3,75%
Supprimer des NAO le caractère exceptionnel
Compenser l’inflation prévue en 2022.
Garantir un minimum de 700 euros pour les cadres
Garantir un minimum de 500 euros pour les non-cadres.
Effet rétroactif au 1er janvier 2022
Augmentation du budget des actions sociales
Prime pouvoir d’achat
Revalorisation de L’indemnité kilométrique 
Recrutement : prime de cooptation de 500 euros.
Départ en retraite : prime supplémentaire de 1500 euros.
Participation de l’employeur à l’achat de véhicule électrique de 1000 à 2000 euros

De son côté, la direction de la Société TREFILUNION a fait les propositions suivantes 




En préambule,
La Direction rappelle que dans le cadre du PACT (Programme pour Assurer la Continuité de TREFILUNION) et suite aux difficultés économiques de l'entreprise, aucune augmentation salariale ne peut avoir lieu pour les années 2020, 2021 et 2022 les NAO auront lieu aux mêmes dates pour se conformer aux dispositions légales. 
La Direction rappelle que l’année 2021 a été marquée par la crise au plan sanitaire débutée en 2020, mais 2021 a été moins impactante au plan économique.   
Par conséquent, face à un contexte ambiant exceptionnel, qui impacte significativement de manière négative le pouvoir d’achat des ménages, La Direction de L’entreprise en discussion avec les partenaires sociaux a décidé de prendre des mesures exceptionnelles à savoir :

ARTICLE 1 DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Rappel : L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’Accord  mis en place en janvier 2020 et de ses avenants, toujours en vigueur à ce jour.

ARTICLE 2. MESURES SALARIALES
Il a été présenté, lors de la réunion de négociation du 8 mars 2022, le suivi des rémunérations, de l’égalité Femmes/Hommes et de l’emploi au sein de la société TREFILUNION arrêté au 31 décembre 2021.
Ce bilan montre que, même si nous n’avons pas pratiqués d’augmentation générales en 2020 et 2021 sur les salaires de base, nous avons quand même en 2021, comme en 2020, remis à niveau certaines situations salariales individuelles, depuis la reprise de la société par le Groupe MUTARES
L’année 2022, sera certainement marquée par le contexte ambiant de crise économique liée à la guerre dans les pays de l’EST, et de plus dans un contexte de crise sanitaire. Par conséquent et plus que jamais, la prudence est de rigueur.
Dans le même temps, nous devons veiller à l’adéquation dépenses / recettes de l’entreprise, afin de préserver la Société TREFILUNION et ses emplois.
Mais également, veiller à l’équilibre financier des ménages et de leur pouvoir d’achat qui a été mis à mal depuis quelques années et surtout au cours du dernier semestre.
Par conséquent, la Direction et les syndicats se sont accordés sur les mesures suivantes :

En résumé, 
La Direction rappelle les points suivants :
A ce jour, les conséquences de la crise sanitaire sont néfastes pour l’entreprise TREFILUNION. En effet, la société a clôturé ses comptes avec un résultat négatif à fin 2021, mais elle confirme également être toujours, comme en 2020, en bonne voie de redressement économique. 
Fort de ce constat et compte de la perte du pouvoir d’achat des salariés, La Direction de l’entreprise a néanmoins proposé les axes d’amélioration suivants :
Augmentation générale de 2,10 % sur le salaire de base de l’ensemble du personnel 
Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Harmonisation de la prime panier de nuit et de la majoration pour heure de nuit entre Commercy et Sainte-Colombe ;
Revalorisation de la prime vacances qui passe de 820 à 850 euros. Elle sera également payée au personnel du statut cadre. 
Revalorisation de 10% de l’indemnité d’éloignement.
Suppression de la prime progrès.
Suppression des tranches de 75% et de 50% pour arrêt du travail de nuit. 
La tranche de 100% reste en vigueur dans les conditions actuelles. 


ARTICLE 3. EGALITE FEMMES/HOMMES

La Direction et les Partenaires sociaux de l’entreprise TREFILUNION, confirment leur volonté de mettre en œuvre les pratiques nécessaires et durables à la mixité professionnelle et à la non-discrimination femmes - hommes au sein de la Société.
Il a été convenu, lors de la signature du dernier accord, d’une analyse comparée complète entre les femmes et les hommes de la société TREFILUNION.
L’analyse s’appuiera sur la base du support remis aux Organisations Syndicales au démarrage des Négociations Annuelles Obligatoires qui contenait un état complet de l’emploi et des rémunérations par sexe à savoir : 
- Recrutement et emploi, Accès à la formation, - Egalité salariale,
- Evolution et promotion professionnelle, Equilibre vie privée/vie professionnelle.
Les Organisations Syndicales ont notamment demandé la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bar-Le-DUC.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Commercy, le 8 mars 2022
Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales

Monsieur X						Monsieur Y
Directeur Ressources Humaines  	Pour la CFE – CGC
 	
							
							Monsieur Z
Pour la CGT