ACCORD DE SUBSTITUTION





Entre les soussignés

L’Association Théâtre Musical de Paris / Châtelet (Théâtre du Châtelet)
Association immatriculée sous le numéro 316 696 160 00019
Située 2 rue Edouard Colonne – 75001 PARIS
Représentée par XXX et/ou XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Directrice Artistique, 

Ci-après dénommée « le Théâtre »

D’une part,

Et 


Les organisations Syndicales représentatives au sein du Théâtre, représentées par :

XXX, Déléguée syndicale SUD, 
XXX, Délégué syndical CGT, 
XXX, Délégué syndical CGC, 

Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »




PREAMBULE


La Direction du Théâtre a procédé à la dénonciation, par lettres recommandées du 24 août 2018 avec accusé de réception auprès des organisations syndicales représentatives outre les formalités légales de publicité, des accords collectifs suivants :

L’accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail dans le contexte de la réduction de sa durée légale prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 du 17 mai 1999 ainsi que ses annexes et avenants soit :
l’annexe 1 du 17 mai 1999 applicable aux personnels techniques permanents non cadres des services techniques, 
l’avenant à l’annexe 1 du 7 juillet 2009, 
l’annexe 2 du 17 mai 1999 applicable aux personnels administratifs et assimilés permanents non cadres à plein temps, 
l’annexe 3 du 26 juin 1999 applicable aux personnels d’accueil du public à mi-temps, sous contrat à durée indéterminée, 
l’avenant du 8 novembre 2007 à l'annexe 3, 
l’avenant du 14 avril 2014 à l'annexe 3,
l’annexe 4 du 27 novembre 2000 applicable aux personnels d’accueil « côté E. Colonne » du Théâtre à mi-temps sous contrat à durée indéterminée,
l’annexe 5 du 15 mai 2000 applicables aux personnels cadres, 
l’avenant du 19 juillet 2012,
l’annexe 6 du 29 juin 2000 applicable aux personnels techniques permanents agents de maîtrise des services techniques, 
l’avenant du 13 juillet 2011 à l'annexe 6,

L’accord collectif du 16 décembre 1999 pour l’intéressement des personnels aux productions audiovisuelles du Théâtre du Châtelet et ses annexes :
l’annexe 1 concernant le montant des primes audiovisuelles des personnels permanents du 16 décembre 1999, 
l’annexe 2 concernant le montant des primes audiovisuelles des personnels techniques intermittents du 16 décembre 1999, 
l’annexe 3 concernant le montant des primes audiovisuelles des personnels occasionnels ou remplaçants – Service de l’accueil public du 2 juillet 2007,
l’accord audio-visuel du 25 mars 2002,

L’accord collectif du 17 juin 2010 sur les déplacements et les tournées,

L’accord collectif du 13 septembre 2010 relatif à la prime dite de précarité des salariés engagés sous CDD d'usage.

Comme exposé à l’occasion de la dénonciation, les différents accords, avenants et annexes applicables au Théâtre du Châtelet répondaient à des problématiques d’organisation et à un environnement notamment technique pour le Théâtre qui n’existent plus aujourd’hui. Les évolutions législatives, d’une part, et de l’environnement économique, technique et culturel, d’autre part, ont nécessité de repenser l’organisation du travail au Théâtre du Châtelet.
 
En outre, la Chambre régionale des comptes a pointé dans son dernier rapport la complexité et le coût de l’annexe 3 de l’accord du 19 mai 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et demandé sa renégociation.
 
Dans ce contexte et à la suite d’échanges entre les délégués syndicaux, les représentants du personnel, l’ensemble du personnel et la Direction du Théâtre, celle-ci a procédé à ladite dénonciation des accords collectifs avec les objectifs suivants :
Définir de nouvelles règles de fonctionnement qui permettront au Théâtre de continuer à produire des spectacles ambitieux et de garder sa place unique dans le paysage culturel français et européen, 
Réfléchir à l’organisation et à la rémunération du travail métier par métier afin de prendre en compte les spécificités de chaque fonction et de corriger certaines iniquités constatées aujourd’hui,
Assurer un statut collectif clair et en adéquation avec l’activité, 
Créer un statut collectif équitable, permettant l’évolution professionnelle des collaborateurs le renforcement de leurs capacités d’autonomie et de prise de décision afin de conforter l’intérêt du travail de chacun et la transversalité des métiers devenue nécessaire au secteur d’activité du spectacle vivant. 

La Direction du Théâtre et les partenaires sociaux, s’inscrivant dans une démarche constante de concertation et de dialogue sur les projets du Théâtre, ont :
initié la négociation d’un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, 
signé un accord de méthode à durée déterminée en date du 17 octobre 2018 prévoyant la méthodologie de travail, un planning et une délégation syndicale ad hoc, dont le terme était fixé au 31 août 2019. 

La première phase prévue par l’accord de méthode précité a été réalisée par des groupes de travail composés de salariés, de représentants du personnel, de représentants syndicaux et de membres de la Direction. L’objectif était la description des différents métiers, compétences qui s’y attachent et fonctions associées du Théâtre. Ce travail de description et d’analyse était indispensable pour permettre aux parties de disposer d’une base de travail en vue de la mise en place d’un statut collectif adapté aux besoins du Théâtre et de son personnel. 

A l’issue de cette première phase, un travail de négociation a été entrepris entre les parties en vue de la conclusion d’un accord de substitution. 

La première phase a exigé des parties un investissement conséquent en termes de temps avec de nombreuses réunions afin de permettre de déterminer les besoins du Théâtre et de bâtir un statut collectif adéquat. Par ailleurs et surtout, la préparation de la réouverture et la réouverture elle-même du Théâtre ont occasionné une mobilisation importante de l’ensemble des collaborateurs du Théâtre, empêchant les parties de poursuivre les négociations de manière suffisamment régulières pour parvenir à la conclusion d’un accord de substitution complet remplissant le cahier des charges fixé par les parties dans le cadre de l’accord de méthode et dans le respect des délais légal et conventionnel de préavis et de survie des accords dénoncés. 

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives ont demandé la négociation d’un accord de substitution à durée déterminée permettant de maintenir le statut existant dans son ensemble, en vue de la conclusion de l’accord collectif complet remplissant les critères susvisés ayant préétabli l’engagement des négociations. 

Par ailleurs, les parties se sont engagées à poursuivre de manière active les négociations de l’accord collectif du Théâtre afin que celui-ci puisse être conclu au plus tard à la fin du 1er semestre 2020 pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2020, début de la nouvelle saison du Théâtre. En effet, cela permettra à l’ensemble des équipes de se préparer à la mise en place du nouveau dispositif conventionnel pour la saison 2020/2021. 

Dans le cadre des négociations, la Direction rappelle son engagement de maintenir le niveau de rémunération des salariés actuellement présents dans le Théâtre. De même en l’absence de signature d’un nouvel accord d’établissement au 31 août 2020, la Direction s’engage à maintenir la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois et correspondant à la durée de travail prévue à leur contrat de travail pour les salariés présents jusqu’au 31 décembre 2020. 

Les stipulations du présent accord se substituent intégralement à tous les accords dénoncés et listés ci-dessus ainsi qu’à toute pratique, usage, engagement, accord collectif ou atypique antérieur à sa date et ayant un objet identique. 



SOMMAIRE


















TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES


1.1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du Théâtre quel que soit leur type de contrat de travail. 




TITRE 2
DISPOSITIONS DE L’ACCORD


Les parties s’engagent à appliquer les dispositions conventionnelles des accords ci-dessous listés et annexés au présent accord à durée déterminée et ce jusqu’au 31 août 2020 inclus : 


L’accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail dans le contexte de la réduction de sa durée légale prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 du 17 mai 1999 ainsi que ses annexes et avenants soit :
l’annexe 1 du 17 mai 1999 applicable aux personnels techniques permanents non cadres des services techniques, 
l’avenant à l’annexe 1 du 7 juillet 2009, 
l’annexe 2 du 17 mai 1999 applicable aux personnels administratifs et assimilés permanents non cadres à plein temps, 
l’annexe 3 du 26 juin 1999 applicable aux personnels d’accueil du public à mi-temps, sous contrat à durée indéterminée, 
l’avenant du 8 novembre 2007 à l'annexe 3, 
l’avenant du 14 avril 2014 à l'annexe 3,
l’annexe 4 du 27 novembre 2000 applicable aux personnels d’accueil « côté E. Colonne » du Théâtre à mi-temps sous contrat à durée indéterminée,
l’annexe 5 du 15 mai 2000 applicables aux personnels cadres, 
l’avenant du 19 juillet 2012,
l’annexe 6 du 29 juin 2000 applicable aux personnels techniques permanents agents de maîtrise des services techniques, 
l’avenant du 13 juillet 2011 à l'annexe 6,

L’accord collectif du 16 décembre 1999 pour l’intéressement des personnels aux productions audiovisuelles du Théâtre du Châtelet et ses annexes :
l’annexe 1 concernant le montant des primes audiovisuelles des personnels permanents du 16 décembre 1999, 
l’annexe 2 concernant le montant des primes audiovisuelles des personnels techniques intermittents du 16 décembre 1999, 
l’annexe 3 concernant le montant des primes audiovisuelles des personnels occasionnels ou remplaçants – Service de l’accueil public du 2 juillet 2007,
l’accord audio-visuel du 25 mars 2002,

L’accord collectif du 17 juin 2010 sur les déplacements et les tournées,

L’accord collectif du 13 septembre 2010 relatif à la prime dite de précarité des salariés engagés sous CDD d'usage.

Les parties précisent que l’ensemble des dispositions conventionnelles contenues dans les accords susvisés s’appliqueront, à l’exception des préambules et des dispositions finales de ces accords, du fait notamment de leur contradiction avec l’objet, le contexte et le caractère temporaire du présent accord.




TITRE 3
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD


Article 3.1 	Durée de l’accord

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 août 2020.


Article 3.2 	Suivi de l’accord

Un suivi de cet accord sera réalisé par les membres du CSE. 


Article 3.3 	Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Article 3.5 	Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction du Théâtre selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social du Théâtre et au conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord signé sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Théâtre.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées. 

Fait à Paris, le 22 novembre 2019
(En 5 exemplaires)