NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Procès-verbal d'accord



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :


La Société Linvosges,

représentée par sa Directrice Générale, 

D'une part,

et

l'organisation syndicale,

représentée par                          agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,

D'autre part







Siège Social
6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX
SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z
TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00


PREAMBULE

Une négociation annuelle a été engagée au sein de la SAS LINVOSGES, portant sur les deux blocs suivants: 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
l’épargne salariale (participation, intéressement, Plan Epargne Entreprise), 

L’égalité professionnelle et la qualité de vie du travail :
le régime de prévoyance maladie et mutuelle, 
les emplois handicapés, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’exercice du droit d’expression,
la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Le présent accord est conclu dans le cadre :
- 	des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire,
- 	de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015),
-	de la convention collective nationale des Industries de l’Habillement et plus particulièrement de ses dispositions relatives aux rémunérations.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier joint :
- 	1re réunion		: le 17 janvier 2019,
- 	2e réunion		: le 4 février 2019,
- 	3e réunion		: le 26 février 2019,
-	4e et dernière réunion	: le 12 mars 2019.

Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Linvosges au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.

Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac (1.30 %) et l’augmentation du SMIC (1.50 %) pour mener les négociations.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord concerne les Ouvriers, les Employés et les Agents de Maîtrise.

Article 2 – Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du 1er avril 2019.

Article 3 – Dispositions négociées relatives aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1. La Rémunération

A. Grille de salaire LINVOSGES – Ouvrier / Employé / Agent de Maitrise

A1. Augmentation Générale 

En annexe 1 du présent accord, se trouvent la liste des postes et les salaires applicables au 1er avril 2019.

	A2. Descriptions de poste et finalisation de la grille 

Une nouvelle grille de salaire, annexe 2 du présent accord, sera appliquée au 1er septembre 2019, au plus tard. Les mises à jours des niveaux et des échelons, et des intitulés de poste seront effectives à partir de la paie de septembre 2019. Des avenants aux contrats de travail seront établis si besoin. 

Il est rappelé que cette grille est l’aboutissement :
D’une demande des partenaires sociaux en 2017 lors des NAO car certaines descriptions n’avaient pas fait l’objet de mise à jour depuis 2009,
Du travail de mise à jour de l’ensemble des descriptions de postes qui a été réalisé en collaboration avec chacun,
Du travail qui a été fait par la commission de cotation en 2018,
De la concertation avec les membres du comité de direction, la direction et les partenaires sociaux pour proposer une nouvelle grille de rémunération cohérente avec les nouvelles cotations tout en faisant en sorte que chacun puisse voir son salaire progresser.

Les partenaires sociaux auraient aimé avoir une homogénéité en pourcentage, entre les intervalles des différents Niveaux/Echelons. Selon leur volonté, ce point pourra être revu dans les années à venir. 

Afin de répondre aux attentes des partenaires sociaux et d’équilibrer les coûts salariaux 2019, en adéquation avec le budget, les partis ont décidé exceptionnellement qu’il n’y aurait pas de prime de vacances versée en juin 2019. Le prochain versement de la prime de vacances aura donc lieu en juin 2020.

	A3. Principes de la grille

Les salaires fixés par la grille Linvosges sont les salaires plafond (maxi). 
Il est rappelé que chaque salarié doit d’avoir une rémunération en conformité avec la grille ci-dessus, du moment où il satisfait à tous les critères pour tenir le poste. L’écart grille/salaire réel doit être justifié lors de l’entretien annuel avec la hiérarchie et devra être acté par écrit.
Les activités et les compétences sont référencées sur la fiche « Description de Poste », que le salarié a à disposition. 
Il est également rappelé qu’entre deux entretiens annuels, le salarié a la possibilité de demander à son manager un entretien d’étape du moment où une compétence clé restant à acquérir est acquise.

Compte tenu de l’organisation du temps de travail des Agents Maitrise en forfait jours, il est rappelé que cette rémunération présente un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées. 
Elle rémunère l'exercice d'une mission que le salarié doit mener à bonne fin sans référence directe à un horaire précis et à une durée de travail contrôlable dans la limite du nombre de jours travaillés.

Nous précisons que dans le cadre d’une promotion interne, le salaire de base mensuel d’un agent de maîtrise ne pourra être inférieur à 2000 € bruts.
En cas de recrutement externe, la rémunération mensuelle brute d’un salarié, agent de maîtrise, devra atteindre 2000 € bruts, dans un délai de deux ans maximum.

B. Prime d’ancienneté Ouvrier / Employé / Agent de Maitrise

La base de la prime d’ancienneté sera égale à 100% de la grille de salaire applicable au 1er avril 2019, puis au 1er septembre 2019.

C. Statut du personnel ouvrier

Le personnel de l’atelier de confection était jusqu’en dernier lieu attaché au statut OUVRIER. 
A compter du 1er avril 2019, le personnel sera attaché au statut EMPLOYE. 
Le personnel bénéficiera de tous les avantages attachés à ce statut, qu’ils soient conventionnels ou négociés par accord d’entreprise.

D Indemnité de transport

Rappel de la règle : 
Elle est versée par journée réellement travaillée, à tous les salariés LINVOSGES, du moment où le salarié ne prend pas les transports en commun et habite à plus de 4 km de son lieu de travail.

L’indemnité de transport, nette, passe donc à partir de la paie d’avril 2019 : 
Domicile-travail + de 4 km de 0.86 €/jr à 1 €/jr
Domicile-travail + de 10 km de 1.70 €/jr à 2 €/jr
E. Prime Panier

Rappel de la règle : 
Elle est versée aux salariés LINVOSGES qui travaillent en continu avec un minimum de 6 heures de travail et une pause de 20 à 30 minutes maximum, quel que soit l’horaire de commencement.

La prime panier nettes passe donc de 2.20€/jr à 2.50 €/jr à partir de la paie d’avril 2019.

F. Prime Vente Additionnelle 

Le système actuel de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD est le suivant : 


La règle de calcul reste inchangée :  la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus:
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone validées

A compter du 1er juillet 2019, tout salarié ne réalisant pas 800 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, ne bénéficiera pas du calcul de prime ci-dessus noté. 

A compter du 1er juillet 2019, un salarié réalisant au minimum 3250 € TTC de chiffre d’affaires par semestre bénéficiera, en plus du calcul ci-dessus noté, d’un complément de prime VA calculé comme suit : 
(Montant du CA TTC - 3250 €) * 3 %

Un indicateur précisant le chiffre d’affaires TTC sera ajouté aux FSI donnés quotidiennement.

Quotidiennement, le service VAD, conjointement avec le service approvisionnements, mettra à disposition des téléconseiller(ère) la liste des produits disponibles (non différés, non épuisés).

Réduction supplémentaire LINVOSGES pour Noël

Chaque année, la société offre une réduction supplémentaire de 45 euros pour Noël, à valoir sur tous les produits LINVOSGES achetés en magasin, ou par correspondance, et sur tous les achats effectués par correspondance chez FRANCOIS SAGET et ENVIE DE FRAISE. Elle est valable jusqu’au 30 avril N+2, pour LINVOSGES. La réduction supplémentaire passe de 45 € à 50 € à compter de Noël 2019.


3.2. Dispositions négociées relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail 

A. La journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi 10 juin 2019. Chaque salarié devra donc poser, au choix :
un jour de congés payés ou d’ancienneté,
des heures de récupération, 
un jour de JNT.


B. Horaire du matin – Logistique

Les expérimentations ci-dessous ne sont pas validées : 
A titre expérimental, pour une durée de 1 an, l’équipe du matin en réassort pourra commencer à 4 heures au cours des semaines à 40 heures, sur la base du volontariat.
A titre expérimental, pour une durée de 1 an, le personnel du service retours pourra faire un choix sur son horaire d’arrivée : venir travailler à 7 heures ou à 8 heures. Il est précisé qu’en cas de besoin, il pourra renforcer l’équipe réassort à 7 heures.

Le principe acté dans l’accord NAO du 20 avril 2015 est réaffirmé : Lorsque le personnel du service retour travaillera sur la base de 40 heures (forte activité), leur horaire pourra débuter dès 7 heures. Cette organisation n’a pas pour objet de modifier la durée globale du travail qui reste fixée en moyenne à 35 heures hebdomadaires.


C. Planning d’annualisation

Un planning détaillé est transmis au personnel de la logistique, sous forme de semaines, rouges, vertes et blanches, en fonction de l’activité. Ce planning sera actualisé chaque mois, si besoin. 




D. Récupération / Paiement des heures 

La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales rétablit la défiscalisation et la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires, complémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.

A ce titre, il est défini que, dans les services suivants : l’atelier, la logistique et le service clients, le nombre d’heures rémunérées au 30 juin, en fin de période d’annualisation, ne pourra être supérieur à 70 heures. Au-delà de 70 heures au compteur, les heures seront dans la mesure du possible récupérées. 


3.3. Dispositions négociées relatives à la retraite 

En 2019, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier les dispositifs existants sur l’épargne retraite pour tous les statuts.


Article 4 – Dispositions négociées relatives à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail

4.1. Dispositions négociées relatives à l’égalité Homme / Femme

La direction s’engage à assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. Il n’est donc pas fait de discrimination entre les hommes et les femmes dans l’application de la grille.

Le plan d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes date du 16 octobre 2017. Les partenaires sociaux s’engagent, comme l’exige la loi, à lancer les négociations pour aboutir à un accord d’entreprise sur ce thème, avant le 1er septembre 2019.

Aussi, avant le 1er septembre 2019, seront déclarés les cinq indicateurs de l’index Egalité femmes-hommes, définis dans le décret N°2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.


4.2. Don de jours de repos

Pour rappel, le code du travail donne la possibilité de faire un don de jour de repos à un collègue de travail qui est parent d’un enfant gravement malade (article L1225-65-1 du code du travail). 

Ce mécanisme a été étendu aux personnes s’occupant d’un proche - conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, personnes âgées présentant un lien avec le salarié - qui souffre d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le présent d’accord fixe les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme, conformément aux dispositions du code du travail et de la loi du 31/01/2018. 

La personne « aidante » devra se faire connaitre au bureau de la responsable RH. Elle devra fournir un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit la personne souffrante, précisant la particulière gravité de la maladie, du handicap de l’accident ou de la perte d’autonomie, ainsi que le caractère indispensable de la présence soutenue et/ou de soins contraignants. 

La responsable RH fera un appel à don à l’ensemble de l’entreprise, en joignant un bulletin de don. 

Le don peut porter sur tout ou partie des heures de récupération non prises, la 5ième semaine de congés payés, des JNT et/ou des jours affectés en CET.

Le don sera anonyme et sans contrepartie. Le service RH gardera confidentielle, l’identité des donneurs et du receveur de jours.

L’absence du salarié bénéficiaire des dons est assimilée à du temps de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de sa période d’absence. Durant son absence, sa rémunération est maintenue.



Article 5 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge.

A l'initiative de la société Linvosges, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Epinal dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE.

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et ses décrets d’application, prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. 
 
En application de cette nouvelle disposition législative, le service RH transmettra une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non visibles). 
Cette version permettra, en effet, de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique, sur le lien de la direction de l’information légale et administrative.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Epinal.


Fait à Gérardmer, le 12 mars 2019


Nom du délégué :	Nom du représentant de la société :
Pour la délégation syndicale	Pour la Société Linvosges