Entre les soussignés :

La société des Ateliers d’Armançon
Société Anonyme Simplifiée au capital de 303 000 euros,
Dont le siège social est situé Zone Industrielle, - 8 rue de l’œuvre, 21140 SEMUR en AUXOIS,
Représentée par  DRH, dûment habilitée,



Et,

 déléguée syndicale CFDT,

 déléguée syndicale CGT


d’autre part, 

Il a été conclu le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.




Préambule

Convaincus que la mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction des Ateliers d’Armançon et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

En 2020, L’effectif inscrit moyen total de la société s’élève à 511 salariés. Le nombre de salariés inscrits au 31/12/2020 s’élève à 518. Au 31 décembre 2020, les femmes représentent 81.85% de l’effectif.









Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes, une insuffisante proportion d’hommes notamment dans la classification des ouvriers.

La Direction et les organisations syndicales sont conscientes de cette situation et souhaitent favoriser la progression de l’activité masculine dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’accord de branche du 29 janvier 2018.

Il a pour ambition de favoriser la mixité et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. Effectivement, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :
Embauche
La Formation
Favoriser les évolutions de carrière
Le temps de travail et les conditions de travail.
Principe d’égalité salariale


Article 1 :  Champs d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise Les Ateliers d’Armançon, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise et Cadres.

Article 2 : Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
-égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe
-égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et les hommes dans le domaine professionnel.


Article 3 : Embauche

Afin de favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des dangers liés à des stéréotypes femmes/hommes, la société Ateliers d’Armançon rappelle que tous les postes ouverts au recrutement sont accessibles, sans distinction, aux femmes et aux hommes.

3.1 – Offres d’emploi
Les critères retenus pour la sélection des candidats étant strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats, les offres d’emploi, de stage ou toute autre offre de poste en interne sont rédigées de façon non-discriminatoire et ce principe vaut à toutes les étapes du recrutement. Pour cela, l’entreprise compte veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi en mettant en place les actions suivantes :
Neutralité dans la rédaction de l’offre d’emploi proposé, par exemple piqueur (se) et non pas piqueuse
Absence de mentions de sexe (H/F) et de la situation familiale dans la rédaction de l’offre
Ainsi, l’indicateur chiffré de cette action est que 100% des offres d’emploi soient analysées et validées.

3.2 – Procédure de recrutement 
L’entreprise garantit que la procédure de recrutement est exempte de toute discrimination, permettant ainsi une réelle égalité de traitement et des chances entre les hommes et les femmes. Pour cela, il convient de structurer les procédures de recrutement en mettant en place les actions suivantes :
Absence de critères liés au sexe, situation familiale et grossesse dans le processus de recrutement. 
Les questions posées seront en lien direct avec le poste proposé.
L’évolution de la situation sera alors déterminée par l’intermédiaire d’un indicateur chiffré faisant état de la répartition des embauches :
Par catégorie professionnelle ;
Par type de métier, c’est-à-dire les maroquiniers et les autres fonctions ; 
Par sexe ;
Par type de contrat de travail.
Article 4 : Formation 

Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation, facteur d’égalité professionnelle, participe activement à l’évolution des qualifications. La formation professionnelle est un moyen essentiel à disposition des salariés pour conforter ou développer leurs aptitudes professionnelles. 

4.1 – Egal accès des femmes et des hommes à la formation
La société Ateliers d’Armançon veille à ce que l’accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation soit similaire. Les formations, quelle qu’en soit leur durée, sont accessibles à toutes et tous.

4.2 – Formation professionnelle après une absence liée à la parentalité 
La société s’engage à ce que les salariés de retour de congé de maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation soient prioritaires pour suivre une formation dans le cadre de la période de professionnalisation. 
Par ailleurs, au retour de ce congé maternité/parental/adoption, afin d’anticiper au mieux le retour au poste de travail du salarié, un entretien avec le supérieur hiérarchique sera systématiquement organisé afin d’identifier d’éventuels besoins en formation du salarié. Cet entretien doit être formalisé et remis au service RH.
	
Plus largement, l’évolution du nombre de formations des femmes et des hommes sera constatée par des indicateurs chiffrés qui détermineront le taux d’accès à la formation, selon une répartition par catégorie professionnelle et par sexe en fonction du nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an.

Article 5 : Promotion professionnelle 

La société Ateliers d’Armançon s’engage à favoriser la promotion des femmes et des hommes à tous les niveaux de la classification.
5.1 – Absence d’impact de la maternité sur les évolutions de carrière
Les absences pour congé maternité, congé d’adoption ou congé parental n’ont aucune conséquence sur l’évolution professionnelle des salariés et n’entrent pas dans les critères utilisés pour apprécier l’opportunité d’une évolution de carrière.

5.2 -Egalité d’accès à la promotion professionnelle 

L’entreprise s’engage à vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions des femmes et des hommes avec leur proportion. A cette fin, elle assure aux femmes et aux hommes les mêmes opportunités de développement de carrière et veille à promouvoir une même proportion de femmes et d’hommes à qualifications et expériences équivalentes, au sein de la population globale femmes/hommes éligibles à la promotion considérée.
L’entreprise se fixe comme indicateur chiffré d’apprécier le pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie professionnelle.


Article 6 : Rémunération effective
6.1 – Egalité salariale
Les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et /ou de l’expérience des candidat(e)s, des fonctions, et des responsabilités qui sont confiées.

6.2 – Evolution de la rémunération 
En matière de rémunération l’entreprise s’engage à :
Mettre en place une analyse annuelle dans l’entreprise des écarts de rémunération subsistants entre les femmes et les hommes à poste équivalent dans les entreprises.

Effectuer une revalorisation automatique du taux horaire en fonction des Négociations Annuelles Obligatoires au retour d’une longue absence (congé parental, maternité, …).

L’entreprise s’engage à évaluer l’efficacité des actions engagées et à mesurer les évolutions relatives à la mise en œuvre des dispositions du présent accord par :
Des indicateurs H/F sur les salaires moyens par niveau et par type de métier ;
Des indicateurs d’effectif H/F par métier et par niveau ;
Des indicateurs H/F sur les salaires à l’embauche par niveau et par type de métier.

Article 7 : Temps de travail et conditions de travail

7.1 - Travail à temps partiel

7.1.1 Egalité de traitement

La direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits en formation et des mêmes possibilités d’évolution que les salariés travaillant à temps plein.

7.1.2 Passage à temps partiel

L’entreprise s’engage à prendre en compte et à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et d’y répondre favorablement si les besoins du service le permettent.
Lors du passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail. 
Il ressort du rapport de situation comparée que seules les femmes effectuent un temps partiel, toutes catégories confondues.
L’entreprise affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier de ce type de mesure.

7.1.3 Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent dans l’entreprise sont en priorité proposés aux personnes à temps partiel ayant émis le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises pour le poste.

7.1.4 Accessibilité aux postes de travail

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les Troubles Musculosquelettiques et dans un souci d’épanouissement professionnel, la société mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement des conditions de travail (développement de la polyvalence, mise en place d’outils pour faciliter le travail des ouvrier(ère)s, formation sécurité, formation aux bons gestes).
Ainsi, l’accès aux femmes et aux hommes à l’ensemble des postes est facilité.

L’entreprise propose les indicateurs de suivi suivants :
-Nombre de salarié à temps partiel avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle.
-Nombre de demande de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
-Nombre de salarié accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
-Nombre de salarié en temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
-Nombre de salarié à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.


Article 8 – Suivi de l’accord
Chaque début d’année, au cours du premier trimestre, la société présentera au comité social et économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 10 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord  entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Dreets.


Article 11 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Cette révision ou modification ne pourra être effectuée que par avenant de l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes conditions de forme que sa conclusion, après observation d'un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 12 – Dépôt
Cet accord sera déposé selon les modalités ci-dessous :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ; 
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ; 
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon ; 
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux ; 
Présentation aux membres du CSE ; 
Information de l’ensemble du personnel 


Fait à Semur-en-Auxois
Le 19 Janvier 2022
 
Pour la CFDT				Pour la CGT				Pour la Société
Délégué syndicale			Déléguée syndicale			DRH