PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NAO 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société MAKE UP FOR EVER
Société anonyme au capital de 1.000.050 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 318 309 267, dont le siège social est situé 5, rue de la Boétie – 75008 PARIS, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Monde, dûment mandaté à cet effet, 
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société désignées ci-après : 

La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;
 
La Confédération générale du travail force ouvrière (FO) représentée par  en sa qualité de délégué syndical ;


Ci-après « les Organisations syndicales représentatives »,




D’autre part,


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société MAKE UP FOR EVER et les Organisations Syndicales représentatives de la Société.
Eu égard à la persistance d’un contexte de pandémie mondiale impliquant une adaptation constante des moyens de vente et des planning de lancement produits, la société a respecté et même dépassé ses engagements budgétaires de sorte que l’atterrissage 2021, sous réserve de la validation des comptes de résultats par les commissaires au compte, rend compte d’une augmentation des nets sales, des retails sales, d’un regain de parts de marchés, d’une réduction significative de la perte de profitabilité et donc d’un trend positif quand bien même ce dernier reste fragile. 

Dans ce contexte, le 25 novembre 2021, la Direction invitait les Organisations syndicales représentatives de la société à la Négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :

15 décembre 2021 : Fixation du calendrier des négociations d’un commun accord et du contenu des documents à économiques et sociaux de la société
18 janvier 2022 : Communication des documents, prise en compte des revendications syndicales de FO et de CFDT, 
25 janvier 2022 : Partage des propositions initiales de la société, discussions /négociations sur les mesures des OS
1er février 2022 : Réponses aux demandes additionnelles et négociation sur les mesures 
8 février 2022 : proposition de clôture des NAO et signature d’un Procès-verbal d’accord

Lors de ces réunions, il a été proposé d’aborder les thèmes selon les blocs de négociation ainsi que sur des mesures complémentaires. 

C’est dans ces conditions que la société et ses représentants ont pu aboutir à la position commune ci-dessous. 

POSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque organisation syndicale a soumis ses revendications reprises ci-après et jointes en annexe du présent procès-verbal : 
Confédération française démocratique du travail (CFDT) 

Revendications :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Mesures applicables reconduites :
Journée de solidarité offerte
Date d’applicabilité des salaires plancher au 1er juillet pour les ouvriers éligibles au plancher.
Maintien de la prime retraite en complément des indemnités légales ou conventionnelles
Elargissement de principe de l’article 83 (retraite complémentaire) aux non-cadres 
Revalorisations mesures :
Augmentations annuelles pour toutes les CSP
L’enveloppe globale revendiquée est de 3,5%. Celle-ci se décompose de la manière suivante :
3% au titre du maintien du pouvoir d’achat, justifiés par une inflation à 2,8% en      novembre 2021.
0,5% au titre des efforts fournis par les salariés pour les résultats records de 2021, pour
l’adaptation aux mesures COVID depuis 2 ans (conditions de travail particulières et perturbantes).
En particulier, augmentation collective à destination des ouvriers, employés et AM de 3,5% pour les plus bas salaires 

Prise en compte de l’ancienneté :
15 ans d’ancienneté : prime de 700 euros bruts 
20 ans d’ancienneté : prime de 1,5 mois de salaire bruts 
25 ans d’ancienneté : prime de 2 mois de salaire bruts 
30 ans d’ancienneté : prime de 2,5 mois de salaire bruts 
Prime vacance
La prime vacance à 500 euros bruts versés en juin et proratisé en fonction du temps de présence de juin année « n-1 » à mai de l’année « n »

Définition des objectifs d’intéressement 2022 + montant abondement

Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail

Mesures applicables reconduites : 
Mise en place de chèques culture d’une valeur faciale de 100 euros
Mise en place d’une prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant
Durée du congé paternité (1 mois calendaire vs les 28 jours calendaires prévus désormais par la loi)
Mise en place d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (Sont exclus les beaux-parents et grands-parents)

Revalorisations mesures :
Mise en place de titres restaurant d’une valeur faciale de 10€ euros
(5,69€ à la charge de la société, le restant à la charge du salarié)
Prime Macron

Force Ouvrière (FO) 

Revendications :

MAINTIEN :
• Journée de solidarité offerte
• Date d’applicabilité des salaires plancher au 1er Juillet pour les ouvriers éligibles au plancher
Rappels des seuils :
60 ans : plancher annuel brut de 26 000 €
61 ans : plancher annuel brut de 27 000
62 ans : plancher annuel brut de 28 000 €
• Maintien de la prime retraite en complément des indemnités légales ou conventionnelles
• Maintien du contrat de retraite entreprise et élargissement de principe de l’article 83 (retraite complémentaire) aux non -cadres
• Maintien de 3 heures offertes par la Direction pour la journée LOUIS VUITTON
• Jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct
• Prime de pouvoir d’achat :
Maintien et évolution de la prime selon la performance de la société MAKE UP FOR EVER

NÉGOCIATION ET REVALORISATION 2022 sollicitées :
• Prise en compte de l’ancienneté MAKE UP FOR EVER et groupe pour l’attribution des primes anciennetés 
- 10 ans ancienneté prime de 500€ bruts
- 15 ans ancienneté prime de 500€ bruts + pinceau d’argent
- 20 ans ancienneté prime de 1 mois de salaire bruts + pinceau d’or
- 25 ans ancienneté prime 1 mois de salaire bruts
- 30 ans ancienneté prime 1 mois de salaire bruts
• Augmentation générale des salaires de 100€ bruts mensuels au 01/01/2022
• Revalorisation du Ticket Restaurant à 9,50 €
• Revalorisation de la prime vacance à 500€ bruts
• Chèques culture de 100€ pour les collaborateurs + 40€ pour les enfants des collaborateurs (fêtes de fin d’année)
• Prime de naissance 200 € Bruts pour les collaborateurs ayant un nouvel enfant
• ½ Journée pour la rentrée scolaire jusqu’à la classe de 6ème 
• Réviser chaque année la négociation Télétravail
• Négociation de la prime d’intéressement et abondement 2022


DERNIÈRE POSITION DE LA DIRECTION 
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Au cours de la réunion du 1er février 2022, la position de la direction était en l’état : 

S’agissant de l’augmentation de la masse salariale, la société rappelle que depuis de 2017 elle a souhaité travailler sur une dynamique collective renforçant un sentiment d’appartenance à une communauté travaillant à la réussite du projet de transformation de la marque. A ce titre, chacun contribue et participe de cette réussite quel que soit le poste qu’il occupe. Pour ces raisons, la philosophie d’augmentation collective pour une catégorie socio-professionnelle plutôt qu’une autre n’est pas retenue. 
Par ailleurs, quand bien même les résultats (budgétaires, amélioration de la profitabilité, regain de parts de marchés, regains de points de CA) sont encourageants selon le calendrier sur lequel la société s’est engagée vis-à-vis du groupe LVMH, ces derniers restent fragiles en termes de tendance et restent négatifs en termes de profitabilité. 

Par conséquent, la société souhaite augmenter de la Masse salariale MAKE UP FOR EVER en France de manière prudente tenant compte d’une inflation plus importante que les années précédentes (2,8% en 2021) et se positionne sur une augmentation globale moyenne de 3,5% pour toutes les catégories socio-professionnelles dont 2,5% en moyenne pour le mérite (évaluation de la performance) et 1 point de pourcentage pour les augmentations rétentions/rattrapage et promotions. 

Concernant la répartition de la valeur (participation –intéressement), la Direction invitera les organisations syndicales au cours du premier semestre 2022 afin de négocier un nouvel accord d’intéressement 2022-2023-2024 dont le dépôt devra être réalisé avant le 30 juin 2022.

Ci-après le résumé des propositions de la société tenant compte des éléments ci-dessus et du maintien des mesures existantes :

Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Augmentation de la Masse salariale MAKE UP FOR EVER de 3,5% pour toutes les CSP dont 2,5% en moyenne pour le mérite (évaluation de la performance) et 1 point de pourcentage pour les augmentations rétentions/rattrapage et promotions. 
Reconduction des mesures 2021
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement triennal 2022-2024
Intéressement 2021 versé en 2022: Augmentation de la prime globale d’intéressement à hauteur de 1,2 points de pourcentage de la Masse salariale sous réserve de la validation des CAC et du Conseil d’administration compte-tenu de l’absence du critère relatif au taux de nouveau visiteur sur le site e-commerce France. 

A titre informatif, les critères atteints correspondants aux points de pourcentage de la masse salariale sont les suivants :
Critère 1 	Reduction écart de trend versus SEPHORA	1,60%
Critère 2	Tx visiteur e-commerce	0,00%
Critère 3	Reduction frais fonctionnement 	2,40%
Critère 4	Réduction du NB de ramettes achetées	1,60%
Supplément intéressement	1,20%
TOTAL	6,80%

L’Effort consenti serait de 179K€ portant la prime globale d’intéressement à 1 222 887 € forfait social compris (hors abondement)
Compte-tenu du coût de cette mesure, la société décline toutes les mesures sollicitées par les organisations syndicales impliquant un effort budgétaire additionnel. 

-	Augmentation de la prime Vacances à hauteur de 500 euros bruts en 2023. 

Thème 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail

La Direction rappelle sa volonté d’assurer un équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes placés dans une situation comparable ayant le même niveau de séniorité. Un accord collectif ayant été signé sur ce thème début 2021, la société communiquera la mise à jour des indicateurs de suivi définis d’un commun accord dans le cadre de la commission de suivi annuelle. 

Ci-après le résumé des propositions de la société tenant compte des éléments ci-dessus et du maintien des mesures existantes :

Bloc 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Reconduction des mesures 2021 (à l’exception de la négociation sur un accord qualité de vie au travail en 2022)
A titre de rappel : 
Chèques culture d’une valeur faciale de 100 euros
Valeur faciale des titres de restauration de 9,20 euros
Prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant
Durée du congé paternité (1 mois calendaire vs les 28 jours calendaires prévus désormais par la loi )
Attribution d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (Sont exclus les beaux-parents et grands-parents)

Thème 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GEPP)

Outre notre obligation d’ouvrir des négociations sur ce thème, les récents évènements conjoncturels liés à la crise sanitaire de la Covid-19 ont mis en exergue la fragilité des populations ayant été empêchées de travailler au premier confinement de sorte qu’il s’agissait également des salariés les moins diplômés de la société alors même que leurs compétences est nécessaire et reconnues. 
La société a donc fait part de sa volonté d’adresser le sujet et de définir un programme séquentiel pour notamment maintenir et développer l’employabilité de chacun. Une invitation sera envoyée aux délégations syndicales à compter du mois de février 2022.

Conclusions

Les parties ont pu aboutir à un accord et la société appliquera par conséquent les mesures ci-après :



Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chaque partie ayant participé à la négociation. Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires dont une version électronique à la DRIEET compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié tel que le réseau public de l’entreprise.


Fait à NEUILLY SUR-SEINE
Le 8 février 2022

Pour la Société MAKE UP FOR EVER  

Directrice des Ressources Humaines Monde


Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord
Pour chaque délégation syndicale : 
CFDT 


FO      	
NNEXE 1- RENVENDICATIONS CFDT


Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Mesures applicables reconduites :
Journée de solidarité offerte
Date d’applicabilité des salaires plancher au 1er juillet pour les ouvriers éligibles au plancher.
Maintien de la prime retraite en complément des indemnités légales ou conventionnelles
Elargissement de principe de l’article 83 (retraite complémentaire) aux non-cadres 
Revalorisations mesures :
Augmentations annuelles pour toutes les CSP
L’enveloppe globale revendiquée est de 3,5%. Celle-ci se décompose de la manière suivante :
3% au titre du maintien du pouvoir d’achat, justifiés par une inflation à 2,8% en      novembre 2021.
0,5% au titre des efforts fournis par les salariés pour les résultats records de 2021, pour
l’adaptation aux mesures COVID depuis 2 ans (conditions de travail particulières et perturbantes).
En particulier, augmentation collective à destination des ouvriers, employés et AM de 3,5% pour les plus bas salaires 
Prise en compte de l’ancienneté :
15 ans d’ancienneté : prime de 700 euros bruts 
20 ans d’ancienneté : prime de 1,5 mois de salaire bruts 
25 ans d’ancienneté : prime de 2 mois de salaire bruts 
30 ans d’ancienneté : prime de 2,5 mois de salaire bruts 
Prime vacance
La prime vacance à 500 euros bruts versés en juin et proratisé en fonction du temps de présence de juin année « n-1 » à mai de l’année « n »

Définition des objectifs d’intéressement 2022 + montant abondement

Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Mesures applicables reconduites : 
Mise en place de chèques culture d’une valeur faciale de 100 euros
Mise en place d’une prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant
Durée du congé paternité (1 mois calendaire vs les 28 jours calendaires prévus désormais par la loi)
Mise en place d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (Sont exclus les beaux-parents et grands-parents)

Revalorisations mesures :
Mise en place de titres restaurant d’une valeur faciale de 10€ euros
(5,69€ à la charge de la société, le restant à la charge du salarié)
Prime Macron


ANNEXE 2 – REVENDICATIONS FO