Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement des prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, au sein de l’établissement d’Epernon (CSEE).

ENTRE :

La Société Laboratoires EXPANSCIENCE, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 331 930 081, dont le siège social est situé 1, Place des Saisons – 92048 Paris-La Défense CEDEX, représentée par Monsieur Jean-Paul BERTHOME, Président Directeur Général

Ci-après dénommée « La Société Laboratoires EXPANSCIENCE »

La Société EXPANSCIENCE, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 317 586 808, dont le siège social est situé 1, Place des Saisons – 92048 Paris-La Défense CEDEX, représentée par Monsieur Jean-Paul BERTHOME, Président du Directoire

Ci-après dénommée « La Société EXPANSCIENCE »

Ci-après dénommées ensemble « UES Laboratoires Expanscience » ou « UES »
 D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement d’Epernon, représentées par :
Monsieur Bruno FERRON agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement représentant la C.G.T.

Monsieur Philippe LEGRIS agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement représentant la C.F.D.T., Fédération Chimie Energie

Ci-après désignées les « Délégués syndicaux d’établissement »,
D’autre part

Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignées, celles-ci sont ci-après collectivement désignées « les Parties ».


PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique.

Les mandats actuels des représentants du personnel élus au niveau de l’UES ayant été prorogés jusqu’en mai 2019 en dernier lieu en juillet 2018, la Direction a procédé au cours du premier trimestre 2019 à l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique.

A cet effet, la Direction a procédé le 20 février 2019 à l’invitation des organisations syndicales à participer à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral le Jeudi 14 Mars 2019 à 15 heures et à établir leurs listes de candidats à ces élections. 

Le 14 mars 2019 se sont présentées, pour négocier le protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales suivantes :

-	Syndicat CFDT, en la personne de Monsieur Philippe LEGRIS, dûment mandaté à cet effet,
-	Syndicat CGT, en la personne de Monsieur Bruno FERRON, dûment mandaté à cet effet,

Par ailleurs, elle a, le 18 mars 2019, informé le personnel par voie d’affichage et par l’intranet, de l’organisation de ce processus électoral.

En l’application de l’accord relatif à l’Unité Economique et Sociale « Laboratoires EXPANSCIENCE » du 14 mars 2019, les élections du CSE auront lieu au niveau de l’UES, impliquant ainsi la mise en place de deux CSEE pour les établissements de Paris-La Défense et d’Epernon ainsi qu’un CSE central.

Ainsi, il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du CSEE d’Epernon se dérouleront selon les modalités qui suivent.

Par ailleurs, il est précisé que conformément à l’accord collectif signé le 2mai 2018 au sein de l’UES relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du CSEE, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance (Cf. Annexe n°3, conformément à l’article R.2314-13 du Code du travail).

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.



ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des CSEE aura lieu sur la période courant du 3 au 10 mai 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé sur la période courant du 20 au 28 mai 2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
De clôture des votes par internet,
Du dépouillement électronique,
De la proclamation des résultats.


ARTICLE 2 : EFFECTIF DE REFERENCE 

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’établissement d’Epernon (comprenant les salariés qui y travaillent ainsi que les salariés qui sont rattachés) sera de 350.53 salariés.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du CSEE d’Epernon est de :



Article 3.2 : Composition des collèges électoraux

Pour les élections du CSEE d’Epernon, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège 	« ouvriers » ; 
2ème collège 	« employés, techniciens, agents de maîtrise » ; 
3ème collège 	« ingénieurs, cadres ».

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

La répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. 

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. 

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 


La répartition des sièges entre les hommes et les femmes est la suivante : 



ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au CSEE d’Epernon est de 4 ans.


ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

Sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. 

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles. 

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 8 avril 2019.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.


ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 28 mars 2019, par courriel et affichage sur les panneaux et l’intranet de l’entreprise, à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 15 avril 2019. 

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 10 mai 2019.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 10 mai 2019, par courriel et affichage sur les panneaux et l’intranet de l’entreprise, à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. 

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 16 mai 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

En ce qui concerne le 1er tour, soit le 8 mai 2019, et, le cas échéant, pour le scrutin du second tour, soit le 23 mai 2019, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants.




Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. 
Tant au premier tour qu’au second tour, ces listes doivent être établies distinctement au sein de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants du CSEE d’Epernon.
Elles seront déposées auprès de la direction en double exemplaire contre récépissé ou adressées en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des Ressources Humaines  ainsi qu’en version PDF par mail aux adresses suivantes : , SDUCOUEDIC@expanscience.com et  au plus tard le 15 avril 2019 à 12h (le cachet de la poste faisant foi)

Au premier tour, les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidatures au 1er tour, sont invitées à présenter à la Direction des Ressources Humaines leur liste de candidatures à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard le 15 avril 2019 à 12h par courriel.

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées ; la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour est fixé au 15 mai 2019 à 12h au plus tard.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux par la direction le lendemain de la date limite de dépôt et seront adressées au personnel votant au plus tard le 23 avril 2019 pour le premier tour et, le cas échéant le 16 mai 2019 pour le second tour.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Cependant, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 15 mai 2019 à 12h.

Article 6.4 : Professions de foi

Le document doit être établi sur un feuillet de format A4 (210X297mm) de 2 pages maximum recto verso en noir et blanc ou couleur au format informatique PDF et dans la limite maximale de 2Mo par profession de foi et de 10 Mo pour toutes organisations syndicales confondues.
Les professions de foi seront déposées auprès de la direction des Ressources Humaines à compter du jour de l’affichage des listes électorales et jusqu’à la date limite du 15 avril 2019 à 12h pour le 1er tour et du 15 mai 2019 à 12h pour le 2ème tour éventuel.

Pour les deux tours, elles devront être adressées comme indiqué ci-dessus en version PDF par mail aux adresses suivantes : ,   et SDUCOUEDIC@expanscience.com.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Article 7.1. Principe du vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, et modifiant le Code du travail 
A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Article 7.2 : Modalités pratique du vote électronique

Article 7.2.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSEE d’Epernon titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 7.2.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. 

Article 7.2.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 7.2.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le 24 avril 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Article 7.2.5 : Scellement du système et formation 

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation. 

Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invités par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :
Pour les Délégués Syndicaux d’établissement, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 7.2.6 : Cellule d’assistance technique 

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 

Article 7.2.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 7.3 : Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSEE d’Epernon sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : 
Du 3 mai 2019 à 8 heures au 10 mai 2019 à 11 heures

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 20 mai 2019 à 8 heures au 28 mai à 11 heures

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. 

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.


ARTICLE 8 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de trois assesseurs, parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. 

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. 

Le(s) bureau(x) sera(ont) constitué(s) au sein de l’établissement d’Epernon.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.


ARTICLE 9 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.


ARTICLE 10 : PROCES-VERBAUX DE RESULTATS et PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote mentionnant notamment les heures d’ouverture et de clôture du scrutin comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par le chef d’établissement sur les panneaux réservés aux communications de la direction et transmis par courriel à l’ensemble des collaborateurs. 

Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats ainsi qu’en un exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles.

Des copies des procès-verbaux seront également remises à chaque représentant du personnel élu ainsi qu’aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.


ARTICLE 11 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidats au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.


ARTICLE 12 : LITIGE

En cas d’interprétation d’un des articles de cet accord, le Président du bureau de vote décide de la solution à retenir après consultation des membres du bureau. S’il y a accord sur l’interprétation, la décision du bureau de vote est souveraine.
En cas de désaccord sur l’interprétation, les parties signataires conviennent de demander la formation d’une commission d’interprétation composée d’un membre de la direction, d’un représentant du personnel désigné par les organisations syndicales signataires et d’une personnalité extérieure.
Les deux parties s’accordent sur la désignation de la personnalité extérieure et à défaut, le choix de chacune des parties sera désigné au sort.
En cas de désaccord persistant, le tribunal d'instance peut être saisi dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats par la partie contestataire.


ARTICLE 13 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole.

Le présent accord signé sera déposé à la diligence des Laboratoires EXPANSCIENCE, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail de l’établissement d’Epernon, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.




Fait à Epernon, le 26 mars 2019
En 5 exemplaires

Pour l’établissement d’Epernon regroupant le personnel de la Société EXPANSCIENCE et de la Société Laboratoires EXPANSCIENCE :







				







ANNEXE 1 – CAS D’EXCLUSION
Cas d’exclusion des listes d’électeurs :

Sandrine DU COUEDIC – Responsable des Ressources Humaines
Didier LEVEQUE – Directeur Industriel

Cas d’exclusion des listes d’éligibles :

Sandrine DU COUEDIC – Responsable des Ressources Humaines
Didier LEVEQUE – Directeur Industriel



ANNEXE 2 – CALENDRIER DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES





ANNEXE 3 – Accord collectif relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet signé le 2 mai 2018 au sein de l’UES