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ACCORD SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)


Entre les soussignés :

Sas Société de Courtage des Barreaux (S.C.B), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 439 831 041 RCS Aix-en-Provence, dont le siège social est situé 47, boulevard Carnot – 13100 Aix-en-Provence.
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président 
Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
D’une part,

Et,
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée titulaire Collège Employés, élue le 29 septembre 2014 lors des élections des représentants du personnel,
Et
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée titulaire Collège Cadres et Agents de maitrise, élue le 29 septembre 2014 lors des élections des représentants du personnel,
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la création d’un compte épargne-temps (CET).

ARTICLE PREMIER – Préambule
Conformément à l’annexe II de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Courtage d’Assurance (N° 3110), la société SCB a souhaité mettre en place un compte épargne-temps selon les modalités définies par cet accord et les dispositions du code du travail.

La mise en place d’un compte épargne-temps répond à la volonté de la Direction et des salariés d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé. 

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent ouvrir un compte épargne-temps, l’ancienneté s’appréciant par rapport au contrat de travail en cours.
Le compte épargne-temps a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié. 

Pour l’ouverture d’un compte épargne-temps, le salarié intéressé devra communiquer au service du personnel par écrit en indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 3 définis ci-dessous.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps.

ARTICLE 3 – Alimentation du compte épargne-temps

3-1 Alimentation en temps

Le salarié peut alimenter sont compte épargne-temps avec :
						
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
Les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou en heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite légale du nombre maximal de jours travaillés, soit 235 ;
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Les jours de congés conventionnels dans le respect de la législation qui précise que seuls peuvent être épargnés sur un compte les jours acquis au titre de la cinquième semaine.

Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent stockés sur un compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit…).

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

3-2 Alimentation en argent

Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des compléments de salaires suivants :

	Les primes et indemnités conventionnelles ;
Les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;
Les sommes perçues au titre de l’intéressement.
L’affectation d’éléments en numéraire ne peut avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne, au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.

3-3 Procédure d’alimentation

Sur demande écrite adressée à la Direction avant le 31 décembre de l’année, le compte épargne-temps peut être alimenté.

3-4 Plafonds du compte épargne-temps

Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 150 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.


ARTICLE 4 – Conversion

Le compte épargne-temps est exprimé en jours de repos.
Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.

La valeur de ces heures (ou jours) suit l’évolution du salaire fixe de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation équivalente au salaire fixe perçu au moment du départ, si la durée de l’absence est égale au nombre d’heures (ou de jours) capitalisées.

Les sommes versées au salarié, en vertu du compte épargne-temps lors de la prise du congé défini ci-après, sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu’à épuisement du compte épargne-temps.

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.


ARTICLE 5 – Utilisation du compte épargne-temps

5-1 Utilisation du compte

Sous réserve d’une épargne pendant minimum 3 ans, chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son compte épargne-temps pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants :

Congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la loi (congé parental d’éducation, congé sabbatique…). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent ;

Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la hiérarchie et la Direction de l’entreprise ;

Congés ou passage à temps partiel de fin de carrière, pour les salariés ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de la hiérarchie et de la Direction de l’entreprise. Dans ce cadre le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits en compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite. 

Dans tous les cas, le salarié doit informer l’entreprise au moins deux mois avant son départ de l’utilisation de son compte épargne-temps.
L’utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si l’entreprise n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes.


ARTICLE 6 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quelque soit l’auteur de la rupture, l’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis à son compte épargne-temps.

Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat.

Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes conditions que le salaire. 


ARTICLE 7 – Information du salarié

Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit celui où a été effectué un versement au compte épargne-temps. L’information doit préciser la date d’ouverture du compte épargne-temps, le nombre de jours de repos épargnés, avec s’il y a lieu, le calcul de conversion et le cumul de temps épargné depuis l’ouverture du compte.


ARTICLE 8 – Renonciation du salarié
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation. Il devra dans ce cas notifier, par écrit, à l’employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 4 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande.

La part ou la totalité du compte épargne-temps à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l’article 4.

Toutefois, si l’indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fait l’objet de plusieurs versements (un par mois jusqu’à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à 2 mois de salaire. L’indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant celui de la renonciation.

En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne-temps, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne-temps. 


ARTICLE 9 – Garanties
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l’assurance de garantie des salariés dans les conditions des articles L. 3253-6  à L. 3253-8 du code du travail.
L’employeur s’assurera en outre contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l’assurance de garantie des salariés.


ARTICLE 10 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1er janvier 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : le dépôt doit être effectué en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. L’ensemble des formalités doit permettre de conférer une date certaine à la dénonciation. La partie la plus diligente remet un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie la plus diligente fait une demande de révision par lettre recommandée avec AR au moins et la notifie à l’ensemble des signataires. La partie la plus diligente organise dans les meilleurs délais une ou plusieurs réunions de négociation portant sur la révision du présent accord.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.


ARTICLE 11 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, le présent accord sera transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation  - CSCA, 10 rue Auber – 75009 PARIS – Messagerie : eamisse@csca.fr

L’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Après conclusion de cet accord, les parties pourront acter qu’une partie du texte ne doit pas être publiée.


Fait en six exemplaires à Aix-en-Provence le 



Pour l’entreprise, 						
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX						
Président





Pour les salariés,									
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX			
Délégué du personnel titulaire
Collège Employés





Pour les salariés,
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX 
Délégué du personnel titulaire
Collège Cadres et Agents de maîtrise