ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE


entre :
L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne:
F. O. représentée par, 
	  C. F. D. T. représentée par.
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 

Les organisations syndicales représentatives et  se sont réunies les 
5 mai 2019, 21 mai 2019, 23 octobre 2019, 20 novembre 2019 pour définir les modalités du renouvellement du contrat de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne concernant les garanties collectives prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail).

Ce contrat est mis en place depuis le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2019 et a fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise signé le 22 novembre 2013. 

Le comité social et économique, après consultation, a émis un avis favorable à l’unanimité le 25 novembre 2019 pour le renouvellement des garanties prévoyance. 

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale et conformément à l’accord collectif national signé le 12 juillet 2012 entre la Fédération nationale des Offices de l’habitat et les organisations syndicales.





1. Objet

Le présent accord a pour objet de renouveler les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par l’employeur et par la sécurité sociale pour les risques décès, incapacité, invalidité.

L’objectif poursuivi pour le renouvellement de ce régime complémentaire a été de rechercher le meilleur rapport garanties/coût tout en assurant un bon équilibre à long terme et d’harmoniser les garanties et cotisations des deux statuts au sein d’Orne Habitat.
2. Bénéficiaires

Le système de garanties collectives de prévoyance objet du présent accord s’applique aux salariés de droit privé relevant du statut des offices Publics de l’Habitat (Décret 2011-636 du 8 juin 2011 et CCN n°3220 du 6 avril 2017) présents à l’effectif, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
  
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

Toutefois ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime quelle que soit leur date d’embauche :

Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée. 

Les salariés qui bénéficient d’une couverture complémentaire individuelle prévoyance au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

Dans ce cas la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tout document d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les demandes de dérogation seront adressées par courrier à l’employeur accompagnées des justificatifs.


Les agents de la fonction publique sont quant à eux régis par le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Leur adhésion est facultative dans le respect de la réglementation qui leur est propre.
3. Choix de l’organisme assureur

Après examen approfondi des deux candidatures reçues, la commission d’appel d’offres du 14 octobre 2019 a proposé au pouvoir adjudicateur de retenir la candidature de la compagnie COLLECTEAM ALLIANZ pour la gestion du régime de prévoyance. 

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale,  ALLIANZ a été retenu pour la gestion du régime par le pouvoir adjudicateur de l’office.

Le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 6 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
4. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance COLLECTEAM ALLIANZ ci-annexée.

 Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail.

Le bénéfice du régime et de la contribution patronale sont maintenus au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalière complémentaires.


5. Prestations

Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour Orne Habitat qui n’est tenu à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.





  6. Cotisations
6.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives : décès, invalidité, incapacité s’élèvent à 1.59 % du salaire brut et sont intégralement prises en charge par l’entreprise.

6.2 Evolution ultérieure de la cotisation.
7 Information
7.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur l’Office remettra à chaque salarié et à tout nouvel arrivant, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. 

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2 Information collective
Conformément à l’article R.2323-1 du code du travail le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance. 
8. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 ans et prendra effet le :
1ER JANVIER 2020.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par  de l’Office, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.



9. DEPOT DE L’ACCORD.
	Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale.
	Deux exemplaires seront déposés à la direction du travail et de l’emploi.
	Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
	Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique.
	A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
	Fait à Alençon, le 25/11/2019 
Pour les organisations syndicales :		Pour  de l’Office
FO	CFDT		Le Directeur Général