accord concernant les indemnites kilometriques


ENTRE

L’Association Lajosa dont le siège social est situé 134 rue du Renard 76 000 ROUEN, représentée par Monsieur  le Directeur,

ET


Le délégué syndical CFDT au sein de l’association LAJOSA.


PRÉAMBULE

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre remise en mains propre l’organisation syndicale représentative. De sa volonté d’engager des négociations.

L’association LAJOSA a dans le cadre de sa mission principale la mise en place d’aide et de soin à domicile. Les déplacements des professionnels se font essentiellement avec l’utilisation des véhicules personnels. Depuis plusieurs années l’augmentation des indemnités kilométriques dans le cadre de la convention collective 51 impacte directement la stabilité financière de l’association. La situation financière de l’association, nous contraint à la mise en place de cet accord dérogeant à l’article  A3.7.2.4  de la convention CC51 (IDCC 29) sur les rémunérations d’indemnités kilométriques.
Nous avons organisé depuis septembre 2017, des temps d’information avec les salariés afin de présenter les répercussions sur le fonctionnement afin de pérenniser l’activité et permettre aux salariés de participer à l’élaboration d’un nouveau fonctionnement. 
Il ressort qu’aujourd’hui nous pouvons, dans le cadre de notre mission utiliser des moyens de locomotions tels que le vélo, les transports en commun n’étant pas adaptés dans la majorité des interventions prévue.
Cependant l’utilisation des véhicules personnels est aujourd’hui sollicitée par la majorité des professionnels. 	
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 


Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association LAJOSA.
Article 2. Périmètre de l’accord
Dans le cadre de cet accord à compter de l’agrément de ce dernier et jusqu’au 30 octobre 2022, les indemnités kilométriques remboursées à chaque salarié pour un kilomètre parcouru seront d’un montant de 0,40 centimes/ km.
Quels que soient le nombre de kilomètres parcourus et la puissance fiscale du véhicule. 
En contrepartie, les abonnements de stationnement annuels pourrons être pris en charge en totalité par l’association pour les salariés en contrat à durée indéterminé travaillant sur la ville de Rouen sous réserve des justificatifs (diplômes, permis de conduire, carte grise, carte d’identité, attestation d’assurance véhicule à usage professionnel) nécessaires à la procédure d’abonnement et à la demande du salarié.
Article 3. - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet au plus tard le 1er septembre 2019. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du délégué syndical et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de ROUEN 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le délégué syndical représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de ROUEN, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.