ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES EFFECTIFS (Article L 2242 du code du travail)
ID FORMATION Siège 113 rue de Lannoy 59000 LILLE

Première réunion : le 28 janvier 2022
Deuxième réunion : le 11 février 2022
Accord conclu : le 25 février 2022
Entre les soussignés,
         D’une part,

XXX, délégué syndical SYNAFOR C.F.D.T.,

D’autre part,

XXX, PDG de la SA coopérative ID FORMATION (Innovation Développement Formation)

En préambule, les parties signataires ont analysé :

L’ensemble des documents transmis en date du 04 février 2022

L’évolution des effectifs en Equivalents Temps Plein, par mois et par catégorie, pour l’exercice 2021,
Le tableau de répartition de la masse salariale par site, pour l’exercice 2021, répartie entre masse salariale CDI, masse salariale CDD, et masse salariale Vacataires,
La liste des titularisations intervenues en 2021,
La liste du personnel en janvier 2022 ainsi que sa répartition par site de formation
Liste complète du personnel
Liste du personnel Temps Partiel hors Contrats de Vacation et CDD jours déterminés
Liste du personnel Formateur
Liste du personnel Vacataire
Liste du personnel d’Entretien
Liste du personnel Administratif
Liste du personnel d’Encadrement
Répartition des effectifs par sexe et par site en janvier 2022
Tableau de comparaison des rémunérations moyennes Hommes/Femmes (application de l’article L-242-10 du Code du Travail)
Tableau d’analyse comparative des rémunérations variables 2021
Taux d’emploi des salariés Seniors à ID FORMATION (Application de l’Accord National relatif à l’emploi des Seniors) – 2021

 Qui n’appellent pas de remarques particulières des parties signataires

Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage tous les ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Le décret du 8 janvier 2019 oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à établir :

L’index d’égalité Hommes Femmes

Cet index d’égalité professionnelle Hommes Femmes reprend 5 indicateurs :
Un indicateur d’écart de rémunération
Un indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
Un indicateur d’écart de taux de promotions
Un indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité
Un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Sur la base des saisies d’éléments issus de la paie relatifs à chaque indicateur, l’index concernant ID FORMATION pour l’année 2021 ressort de la façon suivante :


Sur la base du nombre de points maximum des indicateurs calculables (85 points), ID FORMATION obtient 84 points et se voit attribuer un index de 99 sur 100.
Le 1er mars 2022 ID FORMATION a publié cet index et l’a transmis à la DIRECCTE.

En conséquence, les parties conviennent de la non nécessité de mettre en place des actions correctives.

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A l’issue des trois réunions de négociation des :
-	28 janvier 2022
11 février 2022
-	25 février 2022

au cours desquelles ont été présentées et discutées les demandes des deux parties :

Les parties ont constaté leur accord sur les décisions suivantes. Cet accord prend notamment en compte la grave crise sanitaire liée au COVID, se traduisant par une évolution des rémunérations minimales pour les années 2020 et 2021 :

De prendre en compte, à compter de la paie de mars, la nouvelle classification des emplois dans notre coopérative.
De faire apparaître sur la fiche de paie la rémunération mensuelle brute minimum pour un temps plein.
D’exclure la prime de fin d’année du calcul de la rémunération annuelle. Pour informations cette prime de 850 € par ETP correspond à environ 4% de la rémunération annuelle et est considérée comme supplémentaire à la rémunération conventionnelle minimum.
D’appliquer à compter du 1er mars une augmentation généralisée de 3%.
De porter le remboursement des frais kilométriques à 0.366 € / km à compter du 1er mars.
De porter les remboursements des frais de repas à 9.50 € à compter du 1er mars.

ENREGISTREMENT ET PUBLICITE


Le présent Accord de négociation salariale sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire original support papier signé par les parties, et une copie version support électronique, auprès de la DIRECCTE HAUTS DE FRANCE – Unité Régionale – Site de LILLE.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.

Fait à Lille, le 25 février 2022



Pour la S.A. Coopérative	Pour la C.F.D.T.
ID FORMATION                                                 SYNAFOR CFDT     
XXX                                                                     XXX
PDG	Délégué syndical