ACCORD
 SUR LES MESURES SALARIALES
APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE A.I.TEC
AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017-2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société A.I.TEC.
Au capital de 230 000 euros,
N° SIREN 391 734 696 inscrite au RCS de Bordeaux.
Dont le siège social est situé 16 rue de Pythagore - Pelus Plaza, 33700 MERIGNAC

ci-après dénommée la Société,
représentée par Monsieur xx xx
agissant en qualité de Directeur 
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xx xx, en qualité de Délégué syndical.
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur xx xx , en qualité de Délégué syndical.


ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,



A été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire, selon les modalités qui y sont présentées, ainsi que sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.  

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société A.ITEC.
Les salariés sont « éligibles » aux augmentations générales à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté au 1er juillet 2017 et, d’être encore présents dans l’entreprise au moment du versement.

Article 2 - Tenue des réunions

La négociation s’est déroulée à l’occasion des réunions suivantes :

2 novembre 2017 : ouverture de la négociation : fixation du calendrier et du lieu des réunions -  définition et nature des informations à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives. 
9 novembre 2017 : présentation et explication des données sociales,  des statistiques RH ; entrée en négociation ; examen de l’intégralité des revendications des Organisations Syndicales, revendications qui sont communes aux deux Organisations syndicales. 
20 novembre 2017 : positionnement de la Direction et présentation de sa proposition ; poursuite de la négociation, et clôture de la négociation.

Les documents et informations suivants ont été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :

Données sociales :

Effectifs au 30 septembre 2017 – Effectifs par agence.
Ancienneté moyenne par statut – par sexe  
Age moyen par statut – par sexe
Age & ancienneté par statut – par sexe
Effectifs par catégories par statut – par sexe
Catégories des emplois – Répartition des emplois par catégorie- statut
Age moyen par statut – catégorie - sexe
Ancienneté moyenne par catégorie – statut - sexe
Catégorie rémunérations – effectifs par statut – sexe – agence
Moyenne des salaires à fin septembre
Salaires moyens par catégorie – statut - sexe
Primes d’ancienneté : montants
Répartition des coefficients par statut – sexe








Article 3 -  Etat des propositions respectives

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

Les propositions des organisations syndicales, remises  à la Direction, ont fait l’objet d’une analyse complète menée lors de la réunion du 9 novembre 2017, assortie du positionnement de la Direction.

Pour la Direction :

La Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales Représentatives.
Ainsi, lors de ces négociations, la Direction émettait les propositions suivantes en date du 20 novembre 2017 :

Rémunération : l’enveloppe globale représente 1.3% de la masse salariale. 
Chaque augmentation sera d’au minimum de 15 € (talon) 
Les augmentations ne concernent que les collaborateurs avec une ancienneté d’au moins un an au 1er juillet 2017.
Sont exclus de cette négociation, les salariés qui ont déjà obtenu une augmentation individuelle sur cette période, supérieure au montant de l’AG (augmentation générale) détaillée ci-dessous. 
Il n’y a pas de distinction de statut, cadre ou non-cadre (hors cadres dirigeants)
Les Augmentations Générales (AG) seront appliquées avec une rétroactivité au 1er juillet 2017 selon ce barême : 


Des Augmentations individuelles (AI) seront appliquées avec une rétroactivité au 1er juillet 2017 selon ce barême : 

La Direction, après avoir effectué une analyse, point par point, de toutes les revendications exprimées, et après un échange sur celles-ci avec les Organisations Syndicales, a maintenu cette proposition, qui a été acceptée par les Organisations Syndicales.


Article 4 – Constat D’accord – DISPOSITIONS FINALES

A l’issue du processus de négociation, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à discussion et conviennent d’établir le présent protocole de d’accord, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans lequel sont consignées les propositions respectives (revendications en annexe) des parties et en dernier lieu les mesures que la Direction entend appliquer en application des dispositions du Code du travail.

Les parties conviennent que la signature du présent protocole d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2017-2018.

La Direction s’engage sur les mesures ci-après : 
Rémunération : l’enveloppe globale représente 1.3% de a masse salariale. 
Chaque augmentation sera d’au minimum de 15 € (talon) 
Les augmentations ne concernent que les collaborateurs avec une ancienneté d’au moins un an au 1er juillet 2017.
Sont exclues de cette négociation, les salariés qui ont déjà obtenu une augmentation individuelle sur cette période, supérieure au montant de l’AG (augmentation générale) détaillée ci-dessous. 
Il n’y a pas de distinction de statut, cadre ou non-cadre.
Les Augmentations Générales (AG) seront appliquées avec une rétroactivité au 1er juillet 2017 selon ce barême : 


Des Augmentations individuelles (AI) seront appliquées avec une rétroactivité au 1er juillet 2017 selon ce barême : 




Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Il sera fait mention de ce protocole de d’accord sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site Intranet de l’entreprise pour communication et information de l’ensemble du personnel.

Fait à Champagne au Mont d’Or, le 22 décembre 2017.


Pour la société A.I.TEC. Monsieur xx xx

		


Pour l’Organisation Syndicale CFDT : Mr xx xx 




Pour l’Organisation Syndicale CFTC : Monsieur xx xx