ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017
Entre les soussignés : 

L’ASSOCIATION CAROLINE BINDER dont le siège social est situé 10 chemin des confins, 68124 LOGELBACH, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président de l’Association, 

D’une part 

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association représentée par   

Délégation CGT : XXXX (déléguée syndicale) 

D’autre part 

PREAMBULE : 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

Article  1 – Composition 

1.1 Compositions de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation syndicale est composée du délégué syndical et de 2 salariés titulaires de l’Association du fait qu’il soit le seul. 

La composition de la délégation syndicale est ainsi:

● CGT:  
- XXXX, déléguée syndicale 
- XXXX, salariée titulaire 

La représentation de l’Association est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 - Contenu de la négociation

2.1 – Les thèmes obligatoires

Salaires effectifs 
Egalité femmes/hommes 
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
Durée effective et organisation du temps de travail 
Protection sociale complémentaire des salariés  
Intéressement, participation et épargne salariale
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Article 3 – Lieu, calendrier des réunions (durée : 2 heures) et thèmes que le syndicat et l’association souhaitent aborder plus précisément dans ces thèmes obligatoires : 

- 16/10/2017 de 10h à 12h au siège administratif de l’ACB
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Intéressement, participation et épargne salariale
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

- 23/10/2017 de 10h à 12h au siège administratif de l’ACB
Egalité femmes/hommes
Incidence du congé paternité sur la prime décentralisée

- 16/11/2017 de 10h à 12h au siège administratif de l’ACB
Salaires effectifs 
Condition de travail pour des professionnels travaillant en VAD
Durée effective et organisation du temps de travail
Droit à la déconnexion
Congé pour soigner un enfant malade

- 20/11/2017 de 10h à 12h au siège administratif de l’ACB
Protection sociale complémentaire des salariés

- 19/12/2017 de 9h à 11h au siège administratif de l’ACB
Suite et fin des travaux de la NAO et signature d’accord

Article 4 – Issue des négociations et documents à remettre

4.1 – Issue des négociations

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. 

Le compte rendu est remis en mains propres à tous les participants en début de réunion.

Le calendrier (qui est diffusé aux différentes directions des établissements) étant préalablement établi, il n’y a pas d’envoi de convocation. 
Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).
4.2 – Documents remis

Masse salariale par établissement,
Répartition de la masse salariale, en distinguant hommes / femmes, temps pleins / temps partiels,
Nombre de Contrat à Durée Déterminée et de Contrat à Durée Indéterminée,
Salaires effectifs au 31/12/2016, base 151,67 heures,
Prévision des départs à la retraite,
Propositions budgétaires 2017.

Article 5 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Dans le cadre de la négociation sera accordé un crédit de 6 heures sur la durée total du calendrier établie au salarié qui accompagne le délégué syndical.

Article  6 – Temps de transport et frais de trajet

Le temps passé dans les transports est rémunéré comme temps de travail.
Les frais de trajet sont pris en charge par l’association.

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 8 – Synthèse des réunions de négociation :

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Représentants syndicaux : Les représentants du personnel  demandent de respecter le taux demandé à l’employeur afin d’éviter le paiement des taxes. 
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur souhaitent continuer cette vigilance qui est en cours mais aussi sensibiliser le personnel qui a une reconnaissance de handicap à se faire connaitre afin qu’il soit repéré par les services des ressources humaines et qu’une aide puisse leur être apportée dans l’institution en fonction de leur besoin : aide matérielle ou humaine. L’objectif est maintenant d’aller sur une procédure d’accompagnement et plus uniquement sur un respect des taux.
Avis favorable : Un courrier a été envoyé à chaque salarié avec les paies de novembre et une procédure sera établie.

Intéressement, participation et épargne salariale 
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que l’Association dépend des fonds publics octroyés au travers des budgets par le Conseil Départemental et l’ARS, il n’y a donc pas de possibilité de mettre en place de tels dispositifs.
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont d’accord pour dire que compte tenu du secteur d’activité et du statut de l’Association, il n’y a pas de mise en place à faire sur ce thème.
Avis favorable : Aucune action ne sera engagée en ce sens.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel demandent le maintien de l’accord et de fixer les dates pour l’année 2018.
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent des dates de réunion. L’accord sera mis à jour pour signature.
Avis favorable : Mise à jour de l’accord.




Egalité femmes/hommes 

Incidence du congé paternité sur la prime décentralisée :

Représentants syndicaux : Les représentants du personnel demandent à ce qu’il n’y ait pas d’incidence sur le versement de la prime décentralisée pour les salariés en congé paternité.
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur sont d’accord pour mettre en place cette mesure pour le versement de la prime décentralisée en 2018. 
Avis favorable : Accord à mettre à jour et à signer pour 2018.

Accord égalité Hommes / Femmes :

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent un projet d’accord avec 3 thèmes d’actions : rémunération effective, embauche et promotion professionnelle. 
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont en accord avec le projet.
Avis favorable : Accord à mettre à jour et à signer pour 2018.

Salaires effectifs 

Conditions de travail des professionnels travaillant en VAD (PAD) :
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel mettent en avant que les professionnels disent être soumis à plusieurs risques en travaillant à Domicile comme :
Risque physique (chien, personne agressive,..)
Risque sanitaire (logement sale, poux, gale, …)
Risque de sécurité (ZUP, heures tardives)
Risque du travail extérieur (voiture, vélo, à pied, le soir)
Risque du travail seul
Pour cette raison ils demandent à avoir une compensation financière, par exemple le versement du montant correspondant à la tenue fournie aux professionnels intervenant en internat.
Représentants de l’employeur : les représentants de l’employeur sont favorables à cette demande, concernant le versement de l’équivalent du montant de la tenue fournie aux professionnels de l’internat. 
Avis favorable : Action à mettre en place en 2018 sous certaines conditions.


Durée effective et organisation du temps de travail

Mise en place d’une organisation pour les professionnels en famille monoparentale :

Représentants syndicaux : Les représentants du personnel proposent de prévoir une organisation qui permet une adaptation des horaires ou des appels internes pour effectuer des changements de service en cas de nécessités pour le professionnel.
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent qu’il ne faut pas faire de différence de traitement en fonction de la situation personnelle du professionnel, cela pourrait créer des difficultés dans le service vis-à-vis des collègues. Les appels à candidatures sont faits en cas de vacance d’un poste, ces professionnels peuvent postuler au même titre que l’ensemble des professionnels.
Avis défavorable : Aucune action supplémentaire ne pourra être mise en place.

Droit à la déconnexion :

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que les salariés ne doivent pas avoir besoin de regarder Octime lorsqu’ils sont en congés payés, trimestriels ou arrêt maladie. Un mode de fonctionnement est proposé, permettant de sécuriser le fonctionnement de l’organisation et d’assurer aux professionnels un respect de leur droit à la déconnexion. 
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont d’accord avec ce qui est proposé.
Avis favorable : Une procédure sera rédigée sur ce sujet.


Congé pour soigner un enfant malade :

Représentants syndicaux : Les représentants du personnel demandent à ce que le nombre de jours enfant malade soit augmenté d’un ou deux jours ou d’augmenter le plafond de l’âge des enfants.
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent qu’ils sont d’accord pour augmenter le plafond de l’âge des enfants pris en compte de 13 à 16 ans.
Avis favorable : Action à mettre en place en 2018.

Protection sociale et complémentaire des salariés

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent qu’ils souhaiteraient pouvoir augmenter les garanties de la mutuelle qui est proposée aux salariés. Une étude budgétaire devra être faite afin de voir les possibilités. En attendant les salariés conservent le droit d’invoquer le droit local pour ne pas adhérer à la mutuelle.
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont d’accord avec cela et attende un retour de la direction à ce sujet, courant d’année 2018.
Avis favorable : Une étude chiffrée sera faite en début d’année 2018 pour s’assurer de la faisabilité.


Article 9 – Tableau des accords réalisés :


Article 10 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Cet accord sera soumis à agrément conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Logelbach, le 19/12/2017

Pour le syndicat,	Pour l’Association

XXXX	XXXX
      Délégation CGT	     Président



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