AVENANT A L’ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION DU 31 MAI 2016

Entre 

La Société Pierrette TBA dont le siège social est situé Z.A.C les Savlons à MALZEVILLE (54220), représentée par …………………………………., Président 

d'une part

et 

La C.F.T.C., représentée par …………………………………, délégué syndical central

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de prendre en considération les évolutions des Ordonnances sur la réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, dites « Ordonnances MACRON », concernant le contrat de génération et notamment la suppression de l’ensemble des dispositions relatives au contrat de génération. 

Les dispositions du présent avenant viennent compléter, modifier ou se substituer aux dispositions de l’accord initial du 31 mai 2016. 

Les parties rappellent leur attachement à créer une synergie entre les différentes générations de salariés qui composent l'entreprise. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Modifications des articles 3, 4, 4.2.2, 4.2.3, 5, 7 et 8.

L’article 3 est modifié comme suit :
Article 3: Tranches d'âges des jeunes et des seniors concernés par les engagements pris dans le cadre du présent accord

Compte tenu de la pyramide des âges de l’entreprise, il convient d'entendre, pour l'application des dispositions du présent accord, sauf indications contraires :
par jeunes salariés, les salariés âgés de 26 ans et moins ;
par seniors, les salariés âgés de 50 ans et plus.

Les âges sont considérés au jour de l'application des dispositions concernées.


L’article 4 est modifié comme suit :
Article 4 : Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes
La numérotation des articles le composant a été modifiée comme suit:
L’article 4.2.1 devient l’article 4.1.1 : Journée d’observation 

L’article 4.2.2 devient l’article 4.1.2 : Remise d’un livret d’accueil. 

L’article 4.2.3 devient l’article 4.1.3 : Organisation d’un parcours d’intégration. 

L’article 4.2.7 devient l’article 4.1.4 : Formations initiales et formation «  mieux connaitre l’entreprise » 



Les articles 4.1 et 5.1 sont modifiés comme suit :
Ces deux articles sont regroupés dans un nouvel article : Article 5 Embauche des jeunes et des séniors

Embauche des jeunes :

En 2013, l’entreprise a embauché 150 salariés dont 52 jeunes.
En 2014, l’entreprise a embauché 261 salariés dont 83 jeunes.
En 2015, l’entreprise a embauché 197 salariés dont 63 jeunes.

Le pourcentage d’embauche de jeunes salariés en contrat à durée indéterminée par rapport au nombre total d’embauches en contrat à durée indéterminée est de 33 % en moyenne sur les 3 dernières années.

Soucieuse de maintenir un équilibre dans la répartition des âges des personnes embauchées, l’entreprise se fixe un objectif d’embauche des jeunes de 35 % sur la période d’application de l’accord, sous réserve que les conditions économiques le lui permettent.

Conformément aux engagements pris par l’entreprise en application des dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 19 décembre 2014, il est rappelé que l’entreprise a pour objectif, sur l’embauche des contrats à durée indéterminée et la promotion interne, de diminuer les écarts de représentation des femmes ou des hommes dans certaines catégories de métiers. Il est précisé que l’âge comme le sexe ne sont toutefois pris en compte lors du recrutement qu’en présence de candidatures présentant des gages de qualité et de compétence égales. 

Embauche des séniors :

En 2013, l’entreprise a embauché 150  salariés dont 8 seniors.
En 2014, l’entreprise a embauché 261 salariés dont 20 seniors.
En 2015, l’entreprise a embauché 197 salariés dont 13 seniors.

Le pourcentage d’embauche de salariés âgés de 50 ans et plus en contrats à durée indéterminée par rapport au nombre total d’embauches est de 7 % en moyenne sur les 3 dernières années.

L’entreprise se fixe pour objectif de maintenir ce taux à 7 %, sauf si les conditions économiques lui imposent un gel des embauches.




L’article 4.2.2 est modifié comme suit :
Article 4.1.2 : Remise d’un livret d’accueil 

Outre l'accueil fait par le supérieur hiérarchique et la présentation à ses collègues de travail, chaque nouvel embauché se verra remettre un livret d’accueil comprenant les informations suivantes :
présentation du centre et de son organisation, 
plan du site,
éléments de la vie pratique (tenue de travail, fiche de paie…), consignes générales, notamment en termes d’hygiène et de sécurité, et formation à la sécurité conformément aux articles R. 4141-2 et R. 4141-3 du code du travail,
consignes spécifiques au poste de travail en cas notamment d’incendie ou d’accident.

Objectif : remise d’un livret d’accueil à tout nouvel embauché.


L’article 4.2.3 est modifié comme suit :
Article 4.1.3 : Organisation d’un parcours d’intégration

Pour tout salarié, les premiers jours dans l'entreprise et la façon dont il est accueilli ont une influence sur la qualité de son intégration.

Aussi, depuis plusieurs années, l'entreprise a mis en place des parcours d'intégration concernant certains métiers. Ils concernent les salariés nouvellement embauchés, quel que soit leur âge, en contrat à durée indéterminée 

L’entreprise s’engage à ce que, pour chaque fonction, un parcours d’intégration adapté, d’une durée allant d’une journée à un mois, soit organisé en fonction des postes.

L'ensemble de ce parcours s'effectue dans le mois qui suit le début du contrat à durée indéterminée.


L’article 5 est modifié comme suit : 
La numérotation des articles le composant a été modifiée comme suit:
Le deuxième paragraphe de l’article 5.1. « Maintien dans l’emploi des séniors » devient l’article 5.1 : Maintien dans l’emploi des séniors

L’article 5.3 devient l’article 5.2 : Domaines d’actions 

L’article 5.3.2 devient l’article 5.2.2 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite 

L’article 5.4 devient l’article 5.3 : Transmission des savoirs et des compétences  


L’article 7 est modifié comme suit :
Article 7 : Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements 

Les engagements souscrits au titre du présent avenant sont mis en œuvre selon le calendrier suivant : 





L’article 8 est modifié comme suit :
Article 8 : Modalités de suivi et d'évaluation des engagements 

Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des engagements prévus au titre du présent avenant et de l’accord initial seront assurés via des indicateurs retranscrits dans de la Base de Donnée Economique et Sociales (BDES). 

La BDES sera transmise avec l’ordre du jour au Comité central d’entreprise (CCE) et/ou Comité Social et Economique Central (CSEC).

Chaque Comité d’établissement et/ou Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise sera informé à l’issue de la réunion du Comité central d’entreprise et/ou du Comité Social et Economique Central, via la transmission d’un extrait du compte-rendu de la réunion du CCE et/ou CSEC.


Article 2 : Suppressions
Les articles suivants sont supprimés :

L’article 4.2.4 : Référent 

L’article 4.2.5 : Entretien de suivi du jeune

Article 4.2.6 : Accès au plan de formation

L’article 5.2 : Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité (NB : un dispositif est prévu dans l’accord de prévention de la pénibilité)

L’article 6 : Egalité professionnelle et prévention de la pénibilité


Article 3 : Durée de l’avenant

En aucun cas, les dispositions du présent avenant ne se cumuleront avec les dispositions de même nature qui existeraient dans l’accord initial. 

Les dispositions de l’accord sur le contrat de génération du 31 mai 2016 non traitées par cet avenant demeurent inchangées. 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 18 décembre 2017 et son terme sera lors de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). 
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.


Article 4 : Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, soit une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Vandœuvre-lès-Nancy et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Le présent avenant sera affiché au sein de chacun des établissements sur les panneaux de la direction.



Fait à Malzéville, le 18 décembre 2017
En 3 exemplaires originaux


Pour la société PIERRETTE TBA					Pour la CFTC
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