Avenant  numéro 4  à l'Accord HSBC France instituant un régime de garanties collectives« incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société HSBC France, Société Anonyme au capital de 337 189 135 Euros, dont le siège social est situé 103 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 775 670 284 RCS Paris, représentée par M                , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de HSBC France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de HSBC France, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical National

Le Syndicat CFTC représenté par le Délégué Syndical National 

Le Syndicat FO représenté par le Délégué Syndical National

Le Syndicat SNB représenté par le Délégué Syndical National





Il a été convenu ce qui suit, après information du Comité d’Entreprise :



Préambule

La dégradation du compte de résultats et l’apurement des réserves du régime de Prévoyance obligatoire ont amené la Direction et les partenaires sociaux à réviser le taux global annuel de la cotisation à ce régime.

Cette décision permet de maintenir le niveau des garanties proposées aux collaborateurs et assure un pilotage équilibré et une bonne maitrise de notre régime de Prévoyance. 


Article 1- Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 17 novembre 2017. A l’issue de cette réunion de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes.


Article 2- Objet

Le présent  avenant a pour objet  de formaliser la modification du taux et de la répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès », au 1er janvier 2018, sans impact sur les prestations.

A l’exception des modifications apportées par le présent avenant, toutes les autres dispositions antérieures restent en vigueur.


Article 3 - Cotisations

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à 1,45 % du salaire brut soumis à cotisations sociales calculé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

La cotisation globale de 1,45 % est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75 % et par les salariés à hauteur de 25 % et se décompose comme suit : 

Risque DECES : 1,01 %
  	(dont 0,862 % part employeur et 0,148 % part salariale)

Risque INCAPACITE / INVALIDITE : 0,44%
(dont 0,220 % part employeur et 0,220 % part salariale)

3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Le taux de cotisation de 1,45 % sera maintenu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

Toute évolution ultérieure de la cotisation due à un changement de législation, dès lors que l’évolution globale annuelle se situe entre 0 % et 5 % de la cotisation actuelle, sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent avenant à savoir, une part patronale à 75 % et une part salariale à 25 % 

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation.
De la même façon, toute augmentation de cotisations, au sein de cette limite, pour un motif autre qu’un changement de législation, fera l’objet d’une nouvelle négociation.


Article 4 - Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles prévues par l’accord du 15 octobre 2008, qui a pris effet le 1er janvier 2008, et aux avenants conclus ultérieurement à cet accord.

L’accord, dans ses dispositions issues du présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant sa durée d’application, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.


Article 5 - Clause de rendez-vous et de sauvegarde 

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de changement de législation / règlementation susceptible d’avoir des conséquences sur les dispositions financières du présent accord.


Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2662-1 du Code du travail, le présent avenant sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet de la Société.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Paris, le 07/12/2017                
En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt


Pour la société HSBC France, M                         en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines



Les organisations syndicales représentatives, en leur qualité de délégués

−	Pour la CFDT


−	Pour la CFTC


−	Pour FO


−	Pour le SNB