PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017




Entre

La S.A.S. SOULIE RESTAURATION, située : 392 Rue des Artisans – Parc d’Activités de Bel-Air - BP 3122 – 12031 Rodez cédex 09, représentée par Monsieur ….., en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

et

Monsieur ……, salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical F.O., d'autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

En application des articles du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, la direction et le syndicat représentatif dans l’entreprise ont convenu de plusieurs réunions.

La première réunion s’est tenue le 12 juillet 2017
La dernière réunion des négociations s’est tenue le 22 décembre 2017.

Au cours de la première réunion, la direction a présenté différents tableaux regroupés dans la Base de Données Economiques et Sociales sur les effectifs, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les rémunérations… Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le bilan annuel de l’accord a été présenté, comme chaque année, lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 27 juillet 2017. Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, ces points sont abordés régulièrement, soit en réunion avec le Comité d’Entreprise ou avec le délégué syndical. Sur la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, l’entreprise étudie chacune des demandes présentées et tente d’y répondre favorablement dans la mesure du possible. Concernant l’embauche de travailleurs handicapés, la direction a indiqué que l’entreprise a employé 13 personnes en 2016 soit 7,57 % de l’effectif, soit au-delà de son obligation d’emploi. La direction a précisé que nous devrions également remplir nos obligations sur 2017. Concernant l’épargne salariale, la mise en place d’un PERCO, d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise, ces points sont abordés régulièrement lors de réunions du Comité d’Entreprise. 

Au cours des diverses réunions, les représentants du syndicat F.O. ont fait part de leurs revendications concernant les conditions de travail et les salaires. La direction a exposé ses propositions concernant ces points. 


A l’issue de ces différentes réunions, il a été convenu :




Art. 1 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise travaillant dans l’entreprise Soulié Restauration.


Art. 2 – Réduction des jours de carence

Les représentants du syndicat F.O. demandent la possibilité de réduire la carence en cas de maladie sans hospitalisation. La sécurité sociale fixe une carence égale à 3 jours et notre Convention Collective prévoit 5 jours de carence avant indemnisation complémentaire. La direction indique qu’il n’est pas envisageable de diminuer ce nombre de jour mais est ouverte à étudier les cas particuliers comme elle l’a toujours fait. 


Art. 3 – Prime Qualité.

Compte-tenu du caractère particulier de cette année 2017, il est convenu de reconduire la prime qualité 2016 dans les mêmes conditions pour l’année 2017, sans revalorisation.

Pour mémoire, la prime qualité, liée à l’obtention du certificat I.F.S. version supérieure, est versée en juillet afin de récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication tout au long de l’année dans notre processus de certification qualité. Cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés comptant au moins un an d’ancienneté au 31 juillet, au prorata du temps de travail et présent sur ce même mois (seront toutefois inclus les absents pour accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité).


Art. 4 – Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, période à l’issue de laquelle seront ouvertes de nouvelles négociations. 


Fait à Rodez, le 22 décembre 2017
En 4 exemplaires originaux

Pour la S.A.S. SOULIE RESTAURATION					Pour le Syndicat F.O.
Monsieur …..								Monsieur ……