Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre

La ROYAL RIVIERA HOTEL Société par Actions Simplifiées, 3 avenue Jean Monnet, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, inscrite au RCS NICE B 481 363 141, SIRET N° 481 363 141 00021, et dont les cotisations sociales sont versées aux URSSAF des Alpes Maritimes sous le N°061 203 787 10 15
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,
Et

La Délégation Unique du Personnel faisant office de comité d'entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 février 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par Madame en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 février 2019.
D’autre part, 

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Le ROYAL RIVIERA HOTEL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2. Montant de la prime

La prime s’élève à 100 € net pour tous les salariés bénéficiaires, pour les salariés à temps partiel la prime sera versée au prorata du temps de travail.

Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en versement unique sur la paie du mois de mars 2019 et avant le 31 mars 2019.
Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4.  Durée de l'accord – Révision - Dénonciation 

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2019 et ne peut être renouvelable par tacite reconduction.
Il  pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Article 5. Publicité et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du Code du travail, soit en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont un en version électronique, un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Nice.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties.
son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint-Jean-Cap-Ferrat, le 6 mars 2019, en 5 exemplaires.



Pour l’entreprise ROYAL RIVIERA HOTEL SAS 				Pour la DUP