ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE « TELETRAVAIL OCCASIONNEL »


Entre les soussignés : 
La Société SOFIP SAS au capital de 300.000€, SIREN 325031854, dont le siège social est 5 rue Michel LABROUSSE – BP 80609 – 31106 TOULOUSE Cedex 1, représentée par Madame ……………………….., Présidente.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,

Et
Les Organisations syndicales ci-dessous énumérées, 
- CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur …………………,
- CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur ………………..,
D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :
Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail à titre occasionnel à domicile.
Rappelons que le recours au télétravail est régi par les dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.


Article 1 : Définition du Télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, et dans laquelle un travail qui est habituellement réalisé hors du domicile va l’être à titre occasionnel au domicile du salarié.

Article 2 : Cas de recours au télétravail à domicile
Le présent accord fixe le travail à domicile exécuté de façon exceptionnelle et occasionnelle en accord avec la hiérarchie, pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence (grève de transports publics, conditions climatiques exceptionnelles, épidémie, pandémie, problème d’ordre personnel ponctuel justifié..).

Article 3 : Formalités de mise en place et d’exercice du télétravail
3-1 Accord des parties

Le collaborateur qui souhaiterait recourir occasionnellement au télétravail pour les motifs invoqués à l’article 2 devra impérativement en faire la demande écrite et motivée à son responsable hiérarchique (cf formulaire en annexe). Le formulaire dûment rempli, daté et signé devra être adressé au responsable hiérarchique ainsi qu’au service RH pour suivi administratif à l’adresse suivante : .
Le responsable hiérarchique, en fonction des circonstances exceptionnelles mais également au regard des missions exercées par le collaborateur qui devront notamment être compatibles avec le télétravail, devra répondre à la demande du collaborateur le jour même de la réception.
Le responsable devra notamment s’assurer que le collaborateur dispose de l’ensemble du matériel nécessaire pour mener à bien ses missions ( matériel informatique, internet..)
3-2 Modalités d’exercice :

- Les horaires de travail
Le télétravail a domicile n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle du collaborateur, son volume d’activité ou son amplitude horaire. 
La charge de travail à domicile est reputée correspondre au volume de travail habituel du salarié. Par conséquent, aucun dépassement du temps de travail effectif ne doit être généré.
Pendant le télétravail à domicile, le collaborateur doit rester joignable par l’entreprise pendant ses plages habituelles de travail et en mesure de répondre aux sollicitations de l’employeur.
Pour assurer le bon fonctionnement et la continuité de service, le collaborateur s’engage à :
- Participer à toutes les réunions téléphoniques organisées par sa hiérarchie,
- respecter scrupuleusement les règles et les consignes qui lui seront fixées par sa hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance.
- Lieu de Télétravail : 
Le domicile privé du collaborateur et déclaré comme tel auprès des services des Ressources Humaines (cf Bulletin de paie), constitue le lieu d'exécution de sa prestation de télétravail à l'exclusion de tout autre. Par ailleurs, le collaborateur en situation de télétravail prend l'engagement de ne pas entreposer ou faire fonctionner le matériel mis à sa disposition par la société SOFIP dans un autre lieu que celui de son domicile.


Article 4 : Durée du recours au télétravail
Du fait de son caractère occasionnel, ce recours au télétravail est à durée déterminée et est dépendant de l’existence d’une circonstance exceptionnelle (cf Article 2). Il est accordé pour une date et/ou période donnée.


Article 5 : Accident du travail
En cas de survenue d'un accident du travail, le télétravailleur informera immédiatement son responsable ainsi que le service RH de la société SOFIP.


Article 6 : Confidentialité

Le collaborateur en télétravail à domicile doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou electroniquement.


Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est institué pour une durée indéterminée. 

Le présent accord concerne la société SOFIP SAS au capital de 300.000€ dont le siège social est situé 5 rue Michel Labrousse BP 80609 31106 Toulouse Cedex 1. 

SIREN 325 031 854
N° SIRET Siège social de Toulouse (31) :				325 031 854 00038
N° SIRET Etablissement 1 de Neuilly sur Seine (92) : 		325 031 854 00095
N° SIRET Etablissement 2 de Neuilly sur Seine (92) : 		325 031 854 00087
N° SIRET Etablissement de Colombes (92) :				325 031 854 00061

Le champ d’application du présent accord comporte tous les établissements de la société actuels et éventuellement ceux qui seraient créés ultérieurement.

La société SOFIP ne fait pas partie d’un groupe. L’effectif de référence est de 545 collaborateurs (31 janvier 2019). La convention collective applicable est celle de l’Industrie Pharmaceutique : IDCC N°176 (dispositions étendues uniquement).

Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le code du travail.


Article 10 – Formalités 
Conformément au code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE de Haute Garonne et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.


Article 11 - Publicité
Une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage habituels.
A Toulouse, le 26 avril 2019







Pour SOFIP                                                	Pour la CFDT, son délégué syndical 
Madame ………………			Monsieur ……………….		







Pour la CFTC, son délégué syndical			
Monsieur ……………………		





 	Formulaire de demande de télétravail OCCASIONNEL

Ce formulaire dûment rempli, daté et signé et validé par le Responsable devra être renvoyé par mail aux services RH à l’adresse suivante : 

Date de la demande :						Nom du Manager :

Nom du Demandeur :						Service/Réseau :


* : accepté ou refusé

Commentaires éventuels :