Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de Groupama Nord-Est

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX.


Et :	

Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :

C.F.D.T.	-FGA			représentée par 	XXXXXXXXXXXXX

C.F.E. / C.G.C.	 		représentée par	XXXXXXXXXXXXX









PREAMBULE : 
Le Code du travail prévoit que les entreprises et les groupes d'entreprises répondant aux conditions de l’article L.2242-20 doivent engager une négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences qui s’appuie sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences telles que définies à l’occasion de la consultation annuelle du Comité Social et Economique.

En l’application de ces dispositions, le Groupe Groupama a négocié et signé un accord avec les Organisations Syndicales le 4 février 2021. 

Cet accord précise dans son article 2 que, « conformément à la faculté ouverte par l’article L.2232-33 du Code du travail, dans sa version en vigueur à la date de signature du présent avenant, les parties signataires conviennent que cette négociation est menée au niveau du Groupe, au sein de la Commission de Dialogue Social, pour le compte de l’ensemble des entreprises du Groupe (périmètre France) ». 

Au regard de cette disposition, les parties se sont réunies au sein de l’entreprise et ont convenu  d’adhérer à l’accord GPEC Groupe du 4 février 2021 dans son intégralité, tout en déclinant, au niveau de Groupama Nord-Est, des mesures complémentaires adaptées à son contexte propre. 

Le présent accord GPEC s’articule autour de 2 axes principaux :
accompagner la stratégie de l’entreprise
favoriser l’employabilité de chaque collaborateur

En adéquation avec les ambitions de l’entreprise et l’évolution des métiers, les parties signataires entendent, à travers le présent accord, poursuivre les objectifs suivants :
anticiper les compétences nécessaires aux activités de l’entreprise aujourd’hui et dans les 3 ans à venir,
accompagner les collaborateurs en favorisant l’évolution professionnelle de chacun afin de disposer des ressources correspondantes.

Ainsi, cet accord GPEC a pour objectif d’accompagner la stratégie et le projet de l’entreprise en anticipant les transformations et en favorisant les mobilités.

Face à une concurrence accrue et à une évolution permanente des métiers et des compétences, les parties signataires ont pour ambition d’affirmer que les femmes et les hommes de Groupama Nord-Est sont les acteurs essentiels de la stratégie et de la performance de l’entreprise tout en étant nécessairement acteurs de leur propre développement. 

Les dispositions du présent accord GPEC sont définies en l’état des dispositions réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion et sous réserve de l’évolution de celles-ci qui s’imposeront alors aux parties signataires et aux salariés bénéficiaires.
Article 1 : Application de l’accord groupe 
L’accord GPEC groupe du 4 février 2021, s’applique en intégralité au sein de Groupama Nord-Est. 
Il constitue le socle des mesures de GPEC applicables à l’ensemble des salariés de Groupama Nord-Est.
Le présent accord vient compléter certaines dispositions de l’accord Groupe telles que définies ci-après. 

Article 2 : Accueil des nouveaux salariés 
En complément des dispositions de l’article 8 de l’accord GPEC groupe.  
Consciente de l’importance des premiers moments passés par un nouvel embauché, Groupama Nord-Est entend faire des périodes de pré-intégration et d’intégration un temps essentiel. 
Ainsi, un contact privilégié est établi avec le nouvel embauché avant même son arrivée effective dans les locaux, lors de la promesse d’embauche. Afin de maintenir un lien et de s’inscrire dans une première expérience collaborateur, l’entreprise se dote d’un outil RH pour que le collaborateur puisse appréhender l’environnement de Groupama Nord-Est avec des repères clés (contacts, activité, ADN, valeurs, gouvernance mutualiste, marque employeur…) et ainsi envisager son arrivée sereinement. 
De plus, Groupama Nord-Est met en place un parcours d’entrée dans l’entreprise permettant au collaborateur de se situer dans son environnement professionnel, de bénéficier des formations adéquates, de s’approprier la culture et les ambitions de l’entreprise. Cette phase d’intégration est déterminante pour favoriser les conditions de l’épanouissement personnel et de la réussite de la prise de poste.
Le nouveau collaborateur est accueilli par son manager pour faire connaissance avec son équipe sur son nouveau lieu de travail. 
Il est également accueilli dans le mois de son arrivée, dans la mesure du possible, par la fonction RH qui lui présente l’entreprise, le groupe, les différents avantages acquis en tant que salarié de l’entreprise, l’outil de gestion du temps de travail... 
La fonction RH remettra divers documents et informations essentiels dont il aura besoin durant sa vie de collaborateur Groupama Nord-Est. 

Le nouveau collaborateur bénéficie d’un « Accueil sécurité » dispensé dans le cadre des obligations légales, permettant d’apporter une information générale sur la sécurité et la prévention au sein de l’entreprise. L’accueil a pour objectif d’informer le nouvel embauché sur ses obligations, ses droits et ses responsabilités en matière de sécurité et conditions de travail, ainsi que sur les enjeux de la prévention des risques professionnels. 
Quelques semaines après son arrivée, chaque collaborateur participe à « Groupam’Accueil ». Cette journée de formation au service de chaque nouveau (CDI et CDD de plus de 6 mois) est organisée et animée par la direction et la fonction RH. Elle répond aux objectifs de développement de connaissances sur la dynamique du Groupe et de l’Entreprise, l’esprit de service Satisf’Action, l’esprit mutualiste et les métiers de Groupama Nord-Est.

Afin de garantir la bonne tenue de ces trois accueils, un suivi sera effectué et présenté : 
en Commission Emploi Formation pour la « Groupam’Accueil » et l’ « Accueil RH », 
en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’ « Accueil sécurité ».


Article 3 : Le tutorat
En complément des dispositions de l’article 9 de l’accord GPEC groupe.

La mission de tuteur constitue une opportunité de développement personnel et d’enrichissement des parcours professionnels des salariés concernés.
Il offre également au tuteur la possibilité de diversifier son activité tout en transmettant ses connaissances et son savoir-faire aux tutorés qu’il accompagne.

Les dispositions de l’accord groupe pris pour les tuteurs alternants concernant la délivrance d’une lettre de mission définissant leur rôle, ainsi que leurs conditions d’exercice et d’éligibilité sont étendues aux tuteurs de nouveaux embauchés. 

Un suivi de la mission de tuteur sera réalisé en Commission Emploi Formation. 


Article 4 : La VAE 
En complément des dispositions de l’article 15 de l’accord GPEC groupe.  
L’autorisation d’absence accordée dans le cadre d’une démarche de VAE est portée à 59h se décomposant comme suit :
24h correspondant à la durée légale,
35h complémentaires destinées à faciliter les démarches nécessaires au salarié pour faire valider les acquis de son expérience.


Article 5 : Mesures d’accompagnement des seniors
5.1 Analyse des prévisions de départs en retraite
En complément des dispositions du titre IV de l’accord GPEC groupe. 
Groupama Nord-Est s’engage à poursuivre les enquêtes retraites avec les modalités suivantes : 
L’enquête retraite est réalisée annuellement à destination des collaborateurs âgés de 58 ans et plus. Elle permet d’estimer les dates de départ physique (déduction faite des jours de congés épargnés sur le CET, du solde de congés…) au titre de la retraite.
Lors du 2ème trimestre de l’année en cours, la fonction RH prend contact individuellement avec les collaborateurs susceptibles de faire valoir leur droit à la retraite dans les prochaines années. Ces derniers sont interrogés sur leur nombre de trimestres cotisés, leur prévision de départ à la retraite (sortie des effectifs) et de départ physique (avant congés, CET, etc…). 
Ce recensement permet :
- d’analyser les fragilités éventuelles, de détecter les besoins de remplacement et ainsi de procéder au plus juste à des recrutements par anticipation en cas de besoin,
- d’alimenter la PSO et de préparer le budget annuel des effectifs.
Cette enquête est également un temps d’échange à l’occasion duquel les collaborateurs peuvent s’exprimer quant à leur souhait de participer à une action de formation sur le thème «  bien préparer sa retraite » proposée par l’entreprise.

5.2 Mesures destinées aux seniors 
En complément du titre IV de l’accord GPEC groupe. 
Sont désignés comme seniors, les collaborateurs de 55 ans et plus.
Groupama Nord-Est s’engage à étudier en priorité et favoriser les demandes de tutorat émanant de salariés seniors. 
L’entreprise sera également attentive à la qualité du poste de travail des seniors et de leur capacités individuelles. 
Elle aménagera si besoin les équipements de travail en fonction de l’évolution des capacités de chacun, identifiés lors d’échanges avec l’entreprise.
La Direction rappelle le dispositif légal actuellement en vigueur qui concilie retraite et activité à temps partiel : la retraite progressive.
En effet, la retraite progressive permet à un salarié de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande. 
Conformément à la législation en vigueur, les conditions d’accès à ce dispositif sont les suivantes :
- le salarié doit exercer une activité à temps partiel au minimum à 40% et au maximum à 80%. 
- le salarié doit avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
- le salarié doit justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
Seront appliqués pour les salariés en forfait jours les dispositions légales en vigueur.
Pour toute information supplémentaire, les collaborateurs pourront se rapprocher des organismes adaptés, afin d’obtenir, notamment, les modalités de demandes, le montant de la pension…

Article 6 :  Le rôle du manager
En complément des dispositions de l’article 20 de l’accord GPEC groupe.
Afin de professionnaliser le manager dans chacune des étapes liées au parcours dans l’entreprise du collaborateur, la Direction s’engage à faire connaitre aux managers d’équipe les différents dispositifs d’accès à la formation professionnelle.

Afin d’obtenir des compléments d’informations, le manager et le collaborateur pourront s’orienter vers le service Formation. 

Les dispositifs de formation sont de véritables outils de développement du parcours professionnel des collaborateurs. Ils permettent à l’entreprise de proposer un accompagnement adapté aux besoins de montée en compétence. 

Les managers ont un rôle important dans le développement des compétences de leurs collaborateurs, en lien avec la performance de leur équipe. A ce titre, ils les accompagnent dans le choix des formations, dans le suivi pédagogique, ainsi que lors de la mise en oeuvre sur le poste de travail des connaissances ou compétences acquises en formation. Pour ce faire, les managers disposent d’un profil personnalisé sur l’outil de gestion de la formation en vigueur et de l’assistance du service Formation.

Afin de permettre une prise en main pratique de la plateforme « formation », des guides d’accompagnement sont disponibles pour les collaborateurs et les managers. 





Article 7 : Le « rendez-vous de liaison » prévue par la Loi santé du 2 août 2021
Pour information, l’article L. 1226-1-3 du Code du travail dispose : « Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.

Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3.

Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. » 

En application de l’article 40 de la Loi santé du 2 août 2021, l’article L. 1226-1-3 du Code du travail entrera en vigeur à compter du 31 mars 2021. 



Article 8 : L’impact de la transition écologique sur les emplois et les compétences
Les parties signataires actent que quatre axes seront développés au sein de Groupama Nord-Est  :

En cohérence avec l’activité assurentielle déployée au sein de Groupama Nord-Est, l’entreprise entend accompagner les collaborateurs dans l’évolution digitale de leur poste de travail, en mettant notamment à leur disposition différents outils et dispositifs informatiques permettant, entre autre, de réduire la consommation papier via la Gestion Electronique des Documents… 

Dans le souci de limiter les déplacements, l’entreprise continuera, en outre, de développer certaines formations à distance, et encouragera le covoiturage des collaborateurs lorsque les formations se tiendront en présentiel, ou lors d’évènements impliquant un déplacement de plusieurs personnes. 

Tous les collaborateurs amenés à se déplacer régulièrement, se verront proposés de participer à un stage de conduite dispensé par Centaure, disposant d’un module « éco-conduite ». 

Enfin, en application de l’accord télétravail en vigueur au sein de Groupama Nord-Est, l’entreprise encouragera les collaborateurs éligibles à s’inscrire dans le dispositif, tout en mettant à leur disposition le matériel informatique nécessaire à l’exercice de leur activité à distance. 









Article 9 : Dispositions générales
9.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Groupama Nord-Est.

9.2 Entrée en vigueur et suivi de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il répond à l’obligation triennale de négociation sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences prévue à l’article L2242-20 du Code du Travail.

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de validation par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi au sein de l’Instance Syndicale de Négociation. 

9.3 Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1, L 2261-8 du Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues à l’article L 2261-8 du Code du travail.

L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord. L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

9.4 Dépot / publicite
A l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion.  
Conformément aux articles D2231-7 Code du travail, ce dépôt sera accompagné :
-	d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
-	d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
-	d'un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.




Fait à Reims, le 10 janvier 2022
								En 4 exemplaires.