Accord d’entreprise portant sur la nouvelle organisation 
des instances de représentation du personnel de
BATIMENT CFA BRETAGNE


Entre les soussignés

L’association Bâtiment CFA BRETAGNE dont le siège social est situé 33 boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par son Secrétaire Général en exercice, ...

d'une  part,

Et

L’organisation syndicale représentative de l’association suivante :

Le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de ..., délégué syndical, ... et ..., tous trois signataires


d'autre part.


Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de l’association.




Préambule


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Économique.

Dans ce cadre, les parties sont convenues que le Comité Social et Économique sera mis en place au sein de l’association à l’échéance des mandats en cours.

Les mandats des membres des instances de représentation du personnel ont fait l’objet d’une prorogation par accord collectif en date du 19 mars 2018, de sorte qu’ils arrivent à échéance le 18 juin 2019.

Les parties ont souhaité, en amont de la prochaine élection, déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de l’association à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.





Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

L’association régionale Bâtiment CFA Bretagne fait l’objet d’une organisation centralisée. 

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’existe pas au sens économique et social, d’autonomie de gestion au sein des différents CFA mentionnés ci-dessous et qu’il convient donc qu’un CSE unique, au périmètre de l’association dans son ensemble, soit mis en place.

L’association Bâtiment CFA Bretagne comprend :
Bâtiment CFA Côtes d’Armor
Bâtiment CFA Finistère
Bâtiment CFA Ille et Vilaine y compris les personnels de l’Organisme Gestionnaire
Bâtiment CFA Morbihan

Les parties invitent néanmoins les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des CFA de l’association dans l’élaboration de leur liste électorale.


Article 2 - Durée du mandat

Comme le prévoit l’article 2314-33 du Code du travail, les parties signataires conviennent de réduire la durée du mandat de 4 à 3 ans.


Article 3 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 

Conscientes de l’importance de ces thématiques et de piloter la réflexion en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’association régionale Bâtiment CFA Bretagne, les parties entendent permettre que cette réflexion puisse être alimentée par les éventuelles problématiques locales.
Bien que l’association Bâtiment CFA Bretagne ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent ainsi de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social et Économique.


Nombre de membres

Les membres titulaires du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux (titulaires comme suppléants), 8 membres qui composeront la commission.

Les membres du Comité Social et Économique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans la Commission des salariés rattachés aux différents CFA.

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales. 

L’employeur présidera cette Commission. 

Missions déléguées à la commission par le Comité Social et Économique

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se verra confier par délégation du Comité Social et Économique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales.

En pratique, ce transfert d’attributions revient à confier à la Commission le soin :
De procéder à des enquêtes, notamment en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (art. L. 2312-13 et R. 2312-2 du Code du travail) ;
D’exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du Code du travail) ou l'alerte au droit des personnes (art. L. 2312-59 du Code du travail) ;
De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du CT (art. L. 2312-9 du Code du travail) ;
De contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (art. L. 2312-9 du Code du travail) ; 
De susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail (L. 2312-9 du Code du travail) ;
De procéder à des inspections annuelles (art. R. 2312-4 du Code du travail) ;
De se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la 4ème partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail (art. R. 2312-3 du Code du travail).


Modalités de fonctionnement 

Les parties conviennent d’accorder 2 heures de délégation mensuelle aux membres de la commission. Ces heures se cumulent avec le crédit d’heures acquis éventuellement au titre du CSE et/ou au titre de la mission de référents de proximité.  

Les membres de la Commission se réuniront bimestriellement et rédigeront un compte rendu transmis sous quinzaine aux membres du CSE. Outre la présence de la Secrétaire Générale/du Secrétaire Général, la directrice/le directeur des établissements concernés par l’ordre du jour seront invités.

Ils seront également réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres.
Le temps passé à ses réunions ne sera pas imputé sur les heures de délégation.

Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du travail sont informées et invitées aux réunions des commissions c’est-à-dire le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


Formation

Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du Code du Travail.


Article 4 – Représentants de proximité

Afin de prendre en compte l’éloignement géographique des sites composant l’association et de conserver un dialogue de proximité de qualité, et en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque CFA. 


Nombre de membres

Les membres du Comité Social et Économique désigneront, au sein de chaque CFA et parmi les salariés qui y sont affectés, 2 représentants de proximité, soit un total de 8 pour l’association régionale.

Les salariés désignés comme représentants de proximité au sein du CFA seront, soit et de préférence des membres du Comité Social et Économique titulaires ou suppléants, soit des salariés du CFA ayant fait acte de candidature.

Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les représentants de proximité, y compris lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Économique bénéficient de la protection contre le licenciement prévu par le Code du travail.


Les attributions des représentants de proximité

Au sein du CFA où ils exerceront leur mission et à l’écoute du terrain, les attributions suivantes leur seront confiées : 
Relayer auprès du Comité Social et Économique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail leurs observations faites au niveau local
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du CFA
Avoir un dialogue mensuel avec la direction du CFA pour échanger, réguler et, voire traiter par délégation, les questions relatives au travail quotidien des salariés
Ce dialogue mensuel sera formalisé dans un registre accessibles aux IRP


Heures de délégation

Les parties conviennent d’accorder 5 heures de délégation mensuelle par représentant de proximité.




Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation – Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, suite aux prochaines élections professionnelles prévue pour le mois de juin 2019 et prendra fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel, prévue pour le mois de juin 2022.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, les organisations syndicales seront invitées à renégocier un accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRRECTE de BRETAGNE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de RENNES.



Fait à Rennes, le 8 avril 2019
en 4 exemplaires originaux 



 Pour Bâtiment CFA Bretagne,
Le Secrétaire Général, ... 




 Pour le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de : 

..., délégué syndical,

..., 

..., 

Tous trois signataires