Négociation annuelle FY 2022 / 2023
Sur les salaires et les conditions de travail

ACCORD D’ENTREPRISE



À l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 16 décembre 2021, le 10 février 2022, le 17 février 2022 et le 10 mars 2022 entre :


La Sté BERNER représentée par …, D.R.H.					

D’une part,


Les Organisations Syndicales représentées par :
C.F.T.C. : … délégué syndical.
C.G.T. : …, délégués syndicaux.
C.S.N. : …, délégué syndical.

D’autre part,

Il est établi le présent accord trouvé entre la Direction et les syndicats représentatifs signataires.



PREAMBULE

Les dispositions exposées ci-dessous ont été arrêtées au terme des Négociations Annuelles Obligatoires menées par la Direction avec les délégations syndicales conformément aux dispositions légales applicables en la matière, dans le cadre d’un processus, d’analyse et de réunions paritaires, mené de façon concertée.

Si le présent accord ne peut refléter la totalité des sujets et thèmes abordés lors des négociations, il formalise l’accord des parties sur les points ci-après développés qui forment un tout indivisible. Les dispositions arrêtées et les discussions qui en sont la base, tiennent compte :

De la situation sanitaire et économique générale qui impose prudence et modération, mais cohérence avec le niveau de l’inflation. 
De la volonté de l’entreprise de garantir notre croissance et par là même nos résultats par la poursuite de développements et investissements commerciaux.
De la volonté commune de poursuivre la transformation notre modèle commercial.
De la somme des efforts individuels accomplis sur l’exercice 2021/2022.
Des résultats commerciaux et financiers de 2021/2022.


Article I – CADRE JURIDIQUE

Le présent procès-verbal est rédigé dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.


Article II – DUREE et CHAMP D’APPLICATION

A.   Durée

L’ensemble des mesures fixées au présent sont réputées applicables pour la durée de l’exercice fiscal 2022– 2023 soit du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2023 sauf s’il en est disposé autrement.  L’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’issue du délai d’un an et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf dispositions spécifiques accompagnées d’une mention expresse.

B.   Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Berner France, à l’exclusion pour ce qui concerne les dispositifs de salaire, des salariés sous contrat spécifique de formation et des cadres dirigeants, disposant d’une rémunération indépendante de la durée du travail et sous réserve des conditions spécifiques propres à certaines catégories de salariés, et qui sont limitativement précisées dans les articles suivants.


Article III – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL (cadres, non cadres, VRP)

Les signataires ont décidé, au terme de leurs échanges, de mettre en place une « Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (prime Macron) » d’un montant de:150,00€ (cent cinquante euros) pour les salariés :
D’au moins un an d’ancienneté au 31/03/2022
Présents à l’effectif (hors apprentis et alternants), au 31/03/22 et dont le salaire brut, hors incident de présence, est inférieur ou égal à 1830,00€ en moyenne, pour l’horaire légal en vigueur, sur la période du 01/01/22 au 31/03/22. 
La prime sera calculée, prorata temporis, du temps de présence (travail effectif ou assimilé à du travail effectif selon la réglementation) sur l'année civile 2021 (du 01/01/21 au 31/12/21). 

Mise en place du régime de la subrogation des salaires en cas d’arrêt de travail pour maladie, pour tous les salariés sans conditions d’ancienneté, ni du nombre d’arrêts de travail sur la période annuelle.


Article IV – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL CADRE 

A.  Pour l’ensemble des Cadres : 

Salaires et transport (hors catégorie TCI).

Augmentation de salaire à compter du 01/04/2022 comme suit : Augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 3% de la masse salariale concernée, calculée au 31/03/2022 sur la base des salaires fixes (Cadres sédentaires et roulants), hors promotions.

Augmentation de la prime transport pour les cadres sédentaires sans véhicule de fonction (attribution prorata temporis du temps de présence). Son montant est fixé comme suit :


Les distances sont évaluées selon les indications données par le calculateur VIAMICHELIN de centre ville à centre ville.
Cette prime restera ouverte au covoiturage dans le respect des conditions légales en vigueur.

Cette prime est versée au prorata des jours travaillés sur site, à l’exclusion donc, notamment, des jours de télétravail. 

La Direction recommande, à chaque fois que cela est possible, de faire usage du réseau de covoiturage interne et incite les collaborateurs à utiliser ce moyen de transport et/ou ceux mis à disposition par d’autres réseaux. 


Avantages sociaux.

Indemnisation complémentaire maladie : sauf disposition légale d’application impérative, maintien de la suppression du délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Journée de solidarité : maintien de l’imputation sur 1 jour de RTT et application des modalités légales pour les salariés à temps partiel.


B.  Pour les Managers Commerciaux (dispositions spécifiques) : 

Mise en œuvre opérationnelle complète des 3 niveaux de MC et des minimums de rémunération instaurés dans les conditions prévues par l’accord NAO FY21/22 et selon les comportements clés définis en 2021, pour chaque niveau :


Rappel : Le passage d’un niveau à un autre s’effectue avec 2 conditions cumulatives : Ancienneté + performance.
La performance = résultats + comportements.

Maintien de la rémunération variable à 9.000€ bruts annuels à 100% des objectifs atteints.
NB : le système d’arrondi au plus favorable pour l’atteinte des objectifs CA (0,5%) reste valable.

Modalités de Fixation des objectifs commerciaux : les objectifs 2022/2023 seront déclinés sur la base d’une préconisation Controlling. 
Pour le démarrage de l’année 2022/2023, le travail de fixation des objectifs se limitera à la période du 1er semestre, du 01 avril 22 au 30 septembre 22. 
La prime sera versée à la fin de chaque période de calcul si les objectifs sont atteints, avec possibilité de rattrapage positif à l’année pour les objectifs CA (le même principe sera appliqué pour la population DRV, Responsables Shops, et Grands Comptes).


Les Frais d’invitation clients : maintien des conditions et montants octroyés en FY21/22(sur justificatifs et selon les règles et procédures internes en vigueur), gérés par le manager commercial pour son équipe. Il est toutefois instauré un tempérament, dans la gestion de ces frais, pour la population des clubers « élite » et « élite+ » (cf.infra).
 
Les forfaits soirée - étape sont réévalués à un montant de 124 euros en province et 140 euros pour Paris, et Corse au 01/04/2022.

Maintien du plafond de remboursement des frais de repas midi à 24 euros, dans le cadre de déplacements et sur justificatif.

Reconduction pour le Budget Publicité d’un montant de 50 euros par secteur, avec 20 euros supplémentaires par secteur clubber (espoirs compris). 

Maintien des forfaits d’indemnisation pour les réunions régionales / journées étude, à hauteur de 45 euros en province et 50 euros pour Paris, IdF et Corse.



Article V – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL SEDENTAIRE NON-CADRE 

A.   Avantages sociaux.

Journée de solidarité : maintien de l’imputation sur 1 jour RTT et application des modalités légales pour les salariés à temps partiel.

Indemnisation complémentaire maladie : Sauf disposition légale d’application impérative, reconduction des délais de carence et versement d’une indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail, à compter :
du 1er jour en cas d’hospitalisation, avec K opératoire, inférieure à 3 jours
du 4ème jour, en cas d’arrêt maladie 

B.   Salaires (hors ACI).

Augmentation de salaire à compter du 01/04/2022 comme suit : Augmentation Individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 3% de la masse salariale concernée, hors primes, calculée au 31/03/2022 (hors promotion). Un minimum de 0.50 % d’augmentation, quelle que soit la tranche de salaire considérée, sera accordé aux salariés qui remplissent les deux critères cumulatifs suivants :
Avoir un an d’ancienneté minimum au 01/04/2022. 
Ne pas avoir eu plus de 35 jours calendaires d’absence sur l’année civile 2021 (hors Accident du travail, Congé Maternité, Congé Paternité, Maladie Professionnelle).

Prime de transport : Dispositif identique à celui rappelé à l’article concernant les Cadres.

Revalorisation de 1% de la grille de salaires BERNER liée à l’ancienneté, qui se trouve, ainsi, fixée comme suit :


Il est rappelé que la grille d’ancienneté BERNER établit un salaire de base mensuel plancher, par palier d’ancienneté, en-deçà duquel un salarié ne peut pas être rémunéré, après application des augmentations individuelles.

La grille définie supra s’applique à compter du 1er avril 2022 ou à la date anniversaire d’embauche aux personnes ayant eu une durée d’absence totale inférieure à 30 jours calendaires (hors accident du travail et hospitalisation avec K opératoire) sur l’année civile précédente.

Il est rappelé que pour les personnes ayant pris un ou des congés parentaux, leur ancienneté totale prise en compte pour l’application de la grille est réduite de la durée du ou desdits congés à temps plein.


C. Dispositifs spécifiques additionnels pour la Supply Chain

Octroi d’une Prime exceptionnelle d’assiduité pour le personnel de la Supply Chain subordonnée à une présence effective au travail sur la période du 03/01/22 au 31/03/22, d’un montant de 100€bruts sous réserve d’une présence minimum de 90% sur la période (toutes les absences sont décomptées (CP, AT, Maternité…).

Octroi d’une Prime de 50€ bruts pour les salariés reçus ou recyclés au CACES 3 et/ou 5, à compter du 1er janvier 2022. La prime est versée rétroactivement pour les salariés qui ont obtenus le permis où leur recyclage du 01/01/22 au 28/02/22. A compter du 01/03/22, la prime est versée le mois suivant l’obtention où le recyclage du permis.  


D.   Organisation du travail/ embauches.

Embauches : Engagement à augmenter les effectifs (CDI) à la Supply Chain avec 10 embauches à lancer sur le premier semestre FY22/23.

Reconduction à durée indéterminée des organisations du temps de travail mises en place en 2021 (horaires, obligation des heures supplémentaires…). L’entreprise restera dans les limites horaires fixées par l’accord de sauvegarde. Pour soutenir les efforts déployés par la Supply Chain, sous réserve que les salariés des services administratifs ne seraient pas déjà mobilisés par un surcroit d’activité lié au fonctionnement de leur service respectif, ils pourront être mobilisés pour effectuer des compléments d’horaires à la logistique, dans la mesure où la charge enregistrée ou prévisionnelle du nombre de ligne logistique atteindrait au moins 38.000.



E.   Dispositions spécifiques ACS

Reconduction du principe d’arrondi (0,5% supérieur) pour le calcul de l’atteinte des objectifs de la prime « territoire ». 
Pour assurer un alignement des objectifs commerciaux et managériaux : Mise en place de cadencement d’objectifs au semestre.


Article VI – DISPOSITONS SPECIFIQUES AUX COMMERCIAUX ITINERANTS (VRP/ACI/TCI)


Frais d’invitation clients: Octroi d’un budget invitation autonome de 25€/mois cumulable au trimestre (mais non reportable d’un trimestre sur l’autre) pour les clubbers « Elite » et « Elite + », quel que soit le statut VRP ou TCI, sur justificatifs. Ce budget autonome sera défalqué du budget « invitation clients » gérés par le Manager commercial.

Les Forfaits soirée étape sont réévalués à 90 euros.

Augmentation du Forfait repas mensuel, lequel est porté à 12.70 euros / jour de travail effectif (soit en moyenne 266,7€/ mois).  

Modalités de Fixation des objectifs commerciaux : les objectifs 2022/2023 seront déclinés sur la base d’une préconisation Controlling. 
Pour assurer un alignement des objectifs commerciaux et managériaux, les objectifs seront, pour l’exercice 2022/2023 cadencées au semestre.

Reconduction de l’assouplissement de politique de maintien au Club. Les critères permettant l’accès au Club restent inchangés et cumulatifs (atteinte à la fois des objectifs fixés et du palier d’accession). En revanche, pour le maintien dans un club, les critères précités restent alternatifs (atteinte de l’un ou l’autre). Le critère de respect de la politique commerciale de la Société reste pleinement applicable.

Reconduction de la possibilité pour un clubber ne remplissant plus les conditions pour rester dans sa catégorie de bénéficier durant un exercice « de rattrapage » du maintien de son véhicule.


A.   DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL V.R.P. 

Salaires.

Il a été décidé, de maintenir les paliers de surcom 1 et 2 à savoir respectivement 15.000 € et 18.000 €.

Les paliers d’accès aux différents Club restent inchangés.

Pour les VRP objectivés au semestre, les primes seront versées à la fin de chaque période de calcul si l’objectif (C.A, PF) est atteint, avec possibilité de rattrapage positif à l’année.

Reconduction du principe d’arrondi permettant de déclencher ou non la prime liée à un palier sur le même principe d’assouplissement que celui présenté pour l’attribution des primes des Managers Commerciaux. Ainsi, à titre d’exemple, la prime liée à la réalisation de 100 % de l’objectif se déclenche entre 99.50% et 100.49% de réalisation dudit objectif.

Reconduction du système de commissionnement des référencements régionaux : Pour l’exercice 2022/2023 le système d’échelles de commissionnement spécifiques mis en place dans le cadre des référencements nationaux (proportionnelles à la marge moyenne de chaque référencement comparé à la marge moyenne de la Division concernée) reste étendu aux référencements régionaux.

Abandon de créances
Lors de la clôture des comptes FY20/21, une anomalie concernant le niveau de commissions versée aux VRP a été mise à jour. Les analyses menées par les services concernés (DRH, DAF,DSI) ont permis de constater une erreur de paie en faveur de la population VRP.
Cette erreur a été rendue possible, par la juxtaposition du système de rémunération exceptionnelle mis en place pendant la crise du Covid (du 01/04/2020 au 31/10/20) et la rémunération normale octroyée hors période COVID, notamment dans le calcul du montant de la Surcom 1 et 2 payée en janvier 2021 (Cumul Aout 2020 et Décembre 2020).
Dans le cadre, de la présente négociation, l’entreprise abandonne définitivement le montant de cette créance. Chaque salarié pourra disposer, à titre informatif, du montant de l’abandon de créance consenti par l’entreprise.

Taux de commission minimum: 

Produits EMUCA : 

Les produits de ce partenaire seront à un taux de commission de 6%, dans les cas limitatifs suivants :  
Strict respect des prix par quantité 
Strict respect des conditions de remises maximums (remise max YR 40).

Avantages sociaux.

Journée de solidarité : La Direction reconduit la dispense les VRP d’effectuer cette journée en 2022.

Indemnisation Maladie : Sauf disposition légale d’application impérative reconduction des délais de carence et versement d’une indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail, à compter :
	- du 1er jour en cas d’hospitalisation, avec K opératoire, inférieure à 3 jours
	- du 4ème jour, en cas d’arrêt maladie.
B.   Dispositions spécifiques ACI/TCI 

Pas de changement de seuils clubbers.

Journée de solidarité imputé sur RTT


Article VII - Investissements

Volonté de ne pas laisser, dans le temps, diminuer les capacités de production de l’entreprise.
Le convoyeur et plus largement l’outil logistique ne doivent pas devenir obsolescent, l’espace de travail de la logistique doit pouvoir être optimisé et être plus adapté aux standards ergonomiques et de production actuels. Toute étude pourra déboucher sur des investissements et des modernisations de l’outil et système « Supply Chain », les surfaces de stockage et d’implantation, les processus de fonctionnement et ce en accord avec la politique du Lean mise en place.
Les projets importants de transformation éventuels seront présentés au CSE.

Pour les bureaux : reprise des travaux pour remettre à neuf/ investir lorsque cela est indispensable.


Article VIII - Qualité de vie au travail et égalité professionnelle


A) Continuité et développement des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction est particulièrement attentive à la qualité de vie au travail de tous les collaborateurs et considère que les salariés, le management, la DRH, la fonction QSE, la médecine du travail et les institutions représentatives du personnel sont des acteurs incontournables pour la préservation de la santé et la sécurité et participent à la garantie de conditions de travail sûres et bienveillantes pour l’ensemble de collectivité Berner. La société continuera d'investir au siège comme dans les shops et dans les outils mis à disposition pour conserver un degré élevé de QVT.


La Direction consciente des effets de certaines lourdeurs administratives ou opérationnelles, accumulées au fil du temps, propose la création d'un comité paritaire de projet pour identifier, prioriser, résoudre les irritants qui pourraient freiner les initiatives, le business,  la rénovation des processus, les innovations. Ce comité « Travailler efficacement/ manager autrement » serait composé :
d’un représentant désigné par syndicat signataire du présent accord, 
de salariés cadres ou non cadres pouvant apporter leur contributions et analyses en fonction des sujets abordés, 
d’un représentant de la DRH
Ce comité sera placé sous la responsabilité du Directeur Développement et projets de l’entreprise. 
Les temps de réunion (présentielle ou distancielle) seront indemnisés comme du temps de travail effectif et concernant les salariés désignés par les syndicats signataires comme pour le temps passé à assister aux réunions de CSE. 
Les projets et travaux de ce comité seront présentés périodiquement en CSE.

Télétravail : nonobstant l’application de l’accord sur le télétravail en vigueur, il sera possible pour les salariés concernés par l’accord, de bénéficier de jours de télétravail « occasionnels » dans le cadre de situation individuelle particulière liée, notamment, à des problématiques spécifiques de santé et de déplacements. Cette faculté est accordée jusqu’au 31/05/2022.


B) Mobilité durable

La volonté de la Direction est de répondre aux enjeux de transition énergétique de santé publique et d’efficacité en matière de réduction d’émission de CO2, sous tendue par l’urgence climatique. L’utilisation de voiture est particulièrement importante dans l’activité de vente directe, de services et dans les trajets domicile-travail (compte tenu, notamment, de la localisation géographique du siège social). Pourtant, il est primordial de générer et d’accompagner des comportements responsables, dans les limites des capacités de l’entreprise et de son fonctionnement, pour participer activement au défi futur.

Promotion des modes de gestion d’activité prenant en compte leur impact sur les déplacements : la Direction recommande, à chaque fois que cela est possible et économiquement, socialement et environnementalement favorable :

D’octroyer aux collaborateurs bénéficiaires de voiture de service/fonction, de véhicules avec des seuils de pollution limitées, conformément aux normes en vigueur.

D’éviter les pertes de temps dans les déplacements, en favorisant :
Les réunions à distance, lorsqu’elles sont possibles,
La mise en place, dans les services du siège d’horaire collectifs plutôt qu’individuels pour optimiser les trajets domicile-travail en favorisant notamment, le covoiturage,
La préparation et le respect des plans de tournées commerciales et la programmation des rdv avec la clientèle,
En mobilisant prioritairement le partenaire logement de l’entreprise pour les salariés qui décideraient de déménager pour rapprocher leur domicile du lieu de travail.
La Direction s’engage à faire des rappels réguliers de sensibilisation sur le covoiturage et  l’éco-conduite.  


Article IX - Intéressement

La Direction octroie un surcroit exceptionnel d’intéressement de 100€. Ce supplément sera versé en même temps que le versement du montant de l’intéressement acquis au titre de l’exercice FY 21/22 et suivra les mêmes règles que l’accord initial.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à proposer aux partenaires sociaux, un nouvel accord d’intéressement qui couvrira la période de 2022 à 2025. A cette occasion, la Direction s’engage à améliorer les critères de calcul de l’intéressement et le montant de ce dernier, pour tenir compte de la surperformance collective. 
Ce dispositif fera l’objet d’un accord spécifique dédié.









Article X - DEPOT LEGAL

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi d’Auxerre (1 ex-papier et 1 ex sur support informatique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens. Un exemplaire anonymisé de cet accord sera joint au dépôt pour publication dans la base de données nationale.



Fait à St Julien du Sault, en 3 exemplaires			
Le 21 mars 2022.			   		







Pour la Société Berner France SARL
…
Directeur des Ressources Humaines



Pour la C.F.T.C. : …, délégué syndical 



Pour C.G.T. : …, délégués syndicaux 



Pour la C.S.N. : …, délégué syndical