Accord 
Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre, 

L’Association Axx, dont le siège social est situé xxx, dont le numéro de SIRET est le xx

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives 
 
Le syndicat  xx, représenté par son délégué syndical, xxx

Le syndicat  xxx,  représenté par son délégué syndical, xxx
							
D’autre part,
1.Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2231-1 et suivants du code du travail, la direction et les délégués syndicaux se sont réunis le  5 février 2019, le 19 février 2019, le 19 mars 2019, le 9 avril 2019.
Ont assisté également à ces réunions, xxxxxxx, membres élus de la Délégation Unique, ainsi que xxxx, Responsable Ressources humaines. 

Au cours de la première réunion, la direction a présenté et commenté les différents documents adressés aux délégués syndicaux :
Le suivi des effectifs de l’année 2018	  		tableau A

Les mouvements du service de l’année 2018	 	tableau B

L’effectif des salariés de janvier 2019 - 			tableau C
Le nombre de jours de travail des CDD - 		tableau D
La pyramide des âges	
La répartition des salariés par sexe, catégorie, coefficient, des CDD et CDI, 
tableaux 1, 2 et 3
La répartition par temps de travail, 			tableau 4
les heures complémentaires et supplémentaires effectuées au cours de l’année 2018
tableau 5
La répartition par  classe,				tableau 6 
le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
tableau 7
Liste des primes attribuées correspondant à la convention collective
tableau 8
Répartition des salaires de la population   par classe,
tableau 9
L’organisation du temps de travail :
Texte issu du règlement intérieur
La déclaration des handicapés 		 
La politique salariale 

2. Propositions de la Direction

La direction propose de signer un accord sur 3 ans et s’engage à appliquer les évolutions du minima de la branche. Des discussions auront lieu au cours de ces 3 années, notamment dans l’éventualité de non accord au niveau de la branche.
Depuis la fusion, l’harmonisation sociale a impacté l’ensemble du personnel et l’évolution des plus petits salaires. Les dossiers ne sont  pas figés pour autant, ces points peuvent être discutés au cours d’autres réunions avec les instances dans le cadre du dialogue social.




3. Demandes des délégués syndicaux
Rémunérations
Augmentation générale des salaires de 2,5 %
Mise en place d’un 13ème mois pour les non-cadres : proposition 2 % par an pendant 4 ans.
Si pas de négociation possible du 13ème mois, augmentations catégorielles (cf. tableau PJ)
Rémunérations cadres non-médecins (cf tableau PJ) :
Objectif : arrêt des rémunérations individuelles, rémunération collective harmonisée avec paliers conventionnels  


Primes
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Pour les salariés rémunérés >3 SMIC : prime de 500 € chargée et imposable 
Prime tutorat : Revalorisation de la prime pour les cadres : 300 € brut ETP (à partager si co-tutorat) – Création prime tutorat pour les non-cadres  (à partager si co-tutorat).
Bénéfice de la prime de nuit pour tous les salariés concernés : et revalorisation à 50 € brut

Conditions de travail

Prise en charge de la journée de Solidarité par l’employeur
Prise en compte de l’expérience au-delà de 21 ans d’ancienneté : jour de congé supplémentaire + 1 % d’augmentation de l’ancienneté
Flotte de véhicules de fonction mise à disposition des médecins du travail (> 90 %) : critère de recrutement – puis extension cadres non-médecins.
Octroi d’un jour de congé pour le (re)mariage d’un parent ou PACS
Remboursement des repas en station (sur justificatifs) sur la base des remboursements  à Paris (18.80 € + 50 %)  lorsqu’il est impossible de déjeuner dans le centre (camion, salle de repas inadaptée ou inexistante, intervention à la journée….) pour tenir compte des tarifs particulièrement élevés.
Prise en charge partielle des pneus neige
Complémentaire santé : proposer un questionnaire de satisfaction à l’ensemble des salariés en concertation avec le CSE, en présenter la synthèse aux élus CSE et ensuite renégociation éventuelle et/ou prise en charge d’une option.
Diminution de la pause médiane obligatoire à 45 minutes pour permettre de concentrer la journée dans un souci d’équilibre vie privée/vie professionnelle.
Réflexion sur l’achat de berceau en crèche d’entreprise (déductions importantes pour l’entreprise : crédit impôt famille : 50 % dépenses engagées – 31 % de réduction impôt société – soit coût réel du berceau 19 % des dépenses)
TABLEAU AUGMENTATIONS CATEGORIELLES :


4. Conclusions de la négociation

Vu le contexte au niveau de la branche, l’accord ne sera pas pour une durée de 3ans. 

La direction applique la majoration de 1,5 % du minimum conventionnel issue des négociations au niveau de la branche à la totalité des rémunérations brutes, y compris pour les salaires au-dessus des minima à effet rétroactif au 1ER janvier 2019. 

Jusqu’à la classe 6, les rémunérations sont réévaluées de 50 euros par mois y compris les 1.5% de la négociation de la branche.
La direction n’est pas favorable à l’attribution d’une prime pour les salariés non impactés par la prime de pouvoir d’achat.
L’accord portant sur la révision de la convention collective en vigueur précise que pour le personnel autre que cadre, la rémunération minimale mensuelle garantie correspond au treizième de la rémunération annuelle garantie. A ce titre,  la direction ne répond pas favorablement  à la demande de mise en place d’un treizième mois. 

La prime de tutorat est portée à 300 euros à partir de la classe 12. Elle reste fractionnable en cas de co-tutorat. Le protocole de tutorat pour la classe 12 sera présenté pour avis en réunion CSE.

Pour les APST qui ont bénéficié de la formation « métrologie », le salaire cible passe à 2300 euros. Ce salaire cible sera appliqué dès l’engagement de la formation métrologie.  

Pour les IDEST, un salaire cible avec une prime de reprise d’expérience avait été mis en place. Ce système atteint ses limites, une nouvelle grille se substitue à ces modalités. 

Pour un infirmier, dès l’engagement dans la formation au métier d’infirmier en santé au travail le salaire cible passe à 2800 euros. 
Après deux ans, le salaire cible est de 3050 €.  Ce salaire cible passera à 3100 euros en 2020 et à 3150 € en 2021.
Ces modalités prennent en compte les 1.5% et seront revues en fonction des négociations de la branche, au calcul le plus favorable. 

Pour la population cadre non médecin, une grille de salaire cible sera appliquée :

 
La variation potentielle de plus 10% est maintenue. Cette grille tient compte de la majoration des 1.5%.
Cette harmonisation se poursuivra au cours des années 2020 et 2021. 

La prime de nuit est valorisée à 50 euros et octroyée pour l’ensemble des salariés.

La règle de remboursement des repas en Ile de France (« les repas sont remboursés sur la base du barème fiscal majoré de 50% ») est étendue aux repas du midi pris lors des déplacements en secteur montagne (au-dessus de 800 mètres d’altitude) sur présentation des justificatifs.

Pour la prise en compte de l’expérience au-delà de 21 ans d’ancienneté, la direction ne souhaite pas se substituer à la convention collective en octroyant des jours ou pourcentage complémentaires.
La direction ne souhaite pas répondre favorablement aux demandes suivantes :

Dans le cadre de l’organisation du temps de travail, la diminution de la pause médiane à  45 minutes pour articulation vie privée vie professionnelle ne serait pas équitable entre ceux qui reçoivent du public et ceux qui n’y sont pas contraints.
L’achat de berceau en crèche, reste très couteux, malgré les avantages fiscaux pour une entreprise, et dans un souci d’équité territorial.
L’application du barème fiscal pour les frais professionnels prend déjà en compte l’usure et l’équipement des véhicules dont les pneus neige.
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité 
Congé pour le remariage ou mariage ou pacs d’un des deux parents 

Le point concernant la complémentaire santé sera traité hors NAO lors des réunions du CSE.

La règle d’attribution d’un véhicule de fonction n’est pas modifiée.

5 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision, dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est applicable dès le 1er janvier 2019 pour les mesures qu’il prévoit, sauf si des dates d’effet spécifiques sont expressément stipulées dans les clauses de l’accord.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

6 – Publicité et dépôt 

Le présent accord sera notifié par l’xxx par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives nationalement ou dans la branche. 

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’AST74 conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent
Un dépôt en deux exemplaires (1 version originale signée des parties et une version électronique) sera réalisé auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’association

Fait en 12 exemplaires à  Annecy le 9 avril 2019

Pour l’xx,
Monsieur xxxx




Pour les organisations syndicales représentatives,

Xxxx									xxx