ACCORD RELATIF AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre

La SAS Maisons du Monde France, dont le siège social est à LE PORTEREAU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes, 

Représentée par 

Ci-après dénommée la Société,


D’une part ;

L’Organisation Syndicale CFTC, 

Représentée par 

L’Organisation Syndicale CFDT, 

Représentée par 


Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,

D’autre part,


Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.













Préambule 


La gestion des relations sociales au sein de la société Maisons du Monde France s’inscrit dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social.

Au terme du présent accord les parties affirment leur volonté de poursuivre et de consolider le dialogue social au niveau de l’entreprise en établissant pour les représentants du personnel les conditions d’exercice de leurs mandats en se fondant sur des principes clairs.

La direction reconnait le rôle positif que peuvent avoir les organisations syndicales représentatives dans le fonctionnement et le développement économique et sociale de l’Entreprise.

Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par l’entreprise dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés. 

Afin que les organisations syndicales représentatives demeurent des interlocuteurs proches des réalités, donc crédibles vis-à-vis du personnel et de la hiérarchie, les parties s’accordent à concilier l’engagement syndical et le maintien d’un lien étroit avec l’activité professionnelle. 

L’entreprise s’engage à faire respecter sur l’ensemble du périmètre le principe de non-discrimination énoncé par les dispositions légales. Ainsi, ni l’appartenance à un syndicat, ni l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne pourra servir de base pour arrêter des décisions relatives notamment à l’organisation du travail, la formation ou la rémunération. 

Afin de promouvoir l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, les parties au présent accord définissent les moyens nécessaires à la réalisation des conditions satisfaisantes des missions des représentants du personnel.












I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives reconnues comme telles au sein de la société Maisons du Monde France ainsi qu’à l’ensemble des mandats y étant présents.


II - LES MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES


Article 1 : Mise à disposition d’un local syndical 

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise met à disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative un local aménagé dont elle détermine l’emplacement et qui est doté du matériel suivant : 

Une armoire 
Une table et des chaises
Un ordinateur 
Une imprimante couleur

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative disposera d’un forfait par année civile de 400 euros afin de permettre l’achat de fournitures de bureau sur présentation d’un devis ou d’une facture acquittée. 

La direction se réserve le droit de pouvoir modifier l’emplacement d’un local syndical en fonction des nécessités d’organisation de l’entreprise. 


Article 2 : Enveloppe budgétaire

Chaque organisation syndicale représentative se verra attribuer une enveloppe budgétaire de 2000 (deux mille) euros pour la durée du mandat du CSE. Cette enveloppe sera exclusivement destinée à des dépenses liées à l’exercice du mandat de représentant du personnel.

Ce matériel demeure la propriété de chaque organisation syndicale représentative dont elles demeureront responsables de l’utilisation par ses membres. 





III - LES DEPLACEMENTS DES DELEGUES SYNDICAUX

A titre préliminaire, la direction rappelle que les représentants du personnel disposent d’une liberté de déplacement dans l’entreprise. Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 


Article 3 : Visites

Pour tenir compte de l’éloignement géographique des différents magasins, chaque organisation syndicale représentative bénéficiera chaque quadrimestre de la prise en charge par l’entreprise d’un déplacement d’un délégué syndical et d’un autre membre élu ou représentant du personnel de son choix (appartenant à sa section syndicale) au sein d’un magasin ou d’un service du siège.

Ce déplacement d’une durée maximum de trois jours sera pris en charge en application de la politique voyage applicable dans l’entreprise. Il est précisé que la prise en charge s’entend d’un aller-retour en train ou en avion ainsi que de deux nuits d’hôtel. De façon exceptionnelle et sous réserve d’obtenir l’accord de la Direction des Ressources Humaines, une voiture de location pourra être prise en charge par l’entreprise à l’occasion de ces déplacements. 


Article 4 : Déplacement auprès de la Fédération 

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera chaque année de la prise en charge d’un déplacement auprès de sa fédération pour le délégué syndical et un autre membre élu ou représentant du personnel de son choix (appartenant à sa section syndicale). 

Ce déplacement d’une durée d’une journée sera pris en charge conformément à la politique voyage applicable au sein de l’entreprise. Il est précisé que la prise en charge s’entend d’un aller-retour en train ou en avion.


IV - COMMUNICATION SYNDICALE


Article 5 : Modalités de communication syndicale

La Direction rappelle son profond attachement à la libre communication des organisations syndicales représentatives dans le cadre des dispositions légales. 

Ainsi, chaque organisation syndicale représentative adressera une copie des communications syndicales avant affichage à la Direction des Affaires Sociales.

Il est rappelé que les affichages de communications syndicales seront réalisés sur les panneaux prévus à cet effet. 






V -  LES HEURES DE DELEGATION


Article 6 : Les heures de délégations des représentants du personnel

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales les heures de délégation au sein de l’entreprise se décomposent comme suit en fonction des mandats :



Article 7 : Modalités de prise des heures de délégation 

Crédits d'heures de délégation des élus du CSE

Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat.

Il a été convenu l’octroi de 624 heures de délégation à répartir de manière égale entre les 11 élus titulaires du CSE. Il est précisé que les suppléants ne bénéficient pas de crédit d’heure. Le crédit d’heures alloué ne peut faire l’objet d’un report d’un mois à l’autre.

Ces heures de délégation : 

-  sont prises sur le temps de travail ;
-  entraînent la cessation de la prestation de travail ;
-  ne donnent lieu à aucune perte de salaire pour l'élu. 

N'est notamment pas déduit du crédit d'heures mensuel le temps passé par les représentants du personnel aux réunions ayant lieu à l’initiative de l’employeur ou son représentant. 

Toutefois, il est convenu que les membres titulaires peuvent céder aux membres suppléants une partie de leur crédit d’heures dans la limite de 12 heures par mois. Chaque membre titulaire ne pourra céder cette fraction d’heures de délégation qu’a son suppléant arrêté comme tel en annexe du présent accord. La cession des heures de délégation devra faire l’objet d’une information à la direction des affaires sociales le 1er de chaque mois. 

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit de 16 heures par mois, ni cessible ni reportable d’un mois sur l’autre.  



Crédits d'heures de délégation des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical dispose de 24 heures de délégation par mois.
Le crédit d’heures alloué ne peut faire l’objet d’un report d’un mois à l’autre mais peut être cessible d’un délégué syndical à un autre sous réserve d’en informer la direction des affaires sociales le 1er de chaque mois. 


Heures de délégation des salariés en forfait jours

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit les modalités de prise des heures de délégation pour les salariés dont la durée du travail s’apprécie en jours.

Les parties conviennent de préciser les modalités de cette prise des heures de délégation pour les salariés en forfait jours.

Il est ainsi décidé pour cette catégorie, que la prise d’heures de délégation se fera par demi-journée. Les parties au présent accord s’accordent pour considérer que chaque demi-journée correspond à 4 heures de délégation. 


Bons de délégation

Afin de faciliter l’organisation du travail, la direction devra fournir à chaque représentant du personnel, des bons de délégation (modèle en annexe).

Le représentant du personnel devra prévenir son supérieur de son départ avec un délai de prévenance de 15 jours sauf en cas d’urgence avérée (exemple : assistance d’un salarié convoqué à un entretien préalable à sanction). Le représentant du personnel s’engage à informer le plus tôt possible de son absence afin d’assurer l’organisation du magasin ou du service. 

Ce bon de délégation doit être communiqué par mail concomitamment au responsable direct, à la direction des affaires sociales ainsi qu’au gestionnaire paie dont dépend le magasin ou service. Il est précisé qu’un seul bon de délégation pourra être remis pour informer de la prise d’heures de délégation de façon récurrente en un même jour et un même créneau horaire. 

Il est entendu que le non-respect de l’utilisation des bons de délégation constitue un manquement de la part du salarié.

La direction devra fournir à l’encadrement de représentant du personnel, un agenda semestriel des réunions et des négociations collectives en cours. Elle devra également donner le calendrier établi pour chaque négociation dès que celui-ci aura été établi par les interlocuteurs sociaux.

A l’issue de chaque élection et dès qu’elle aura connaissance d’une désignation, la direction devra communiquer à l’encadrement concerné les heures de délégation auxquelles peut prétendre chaque élu ou mandaté.



VI – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 8 : Réunions du Comité Social et Economique

La convocation écrite aux réunions (ainsi qu’aux réunions extraordinaires) obéit, conformément aux prescriptions légales, aux modalités suivantes : 

- initiative et rédaction par le président du Comité Social et Economique
- notification par voie de note d’information ou de courriel 
- transmission trois jours au moins avant la date prévue de tenue de la réunion sauf urgence ou en cas de force majeure.


Article 9 :  Ordre du jour des réunions 

Pour établir l’ordre du jour, une rencontre préparatoire, un entretien téléphonique ou un échange de courriel entre le président (ou son représentant) et le secrétaire du Comité Social et Economique sera programmée suffisamment tôt pour permettre aux destinataires de le recevoir au moins 3 jours avant la réunion.

Les documents écrits qui devront être examinés par le comité sont envoyés, au plus tard en même temps que l’ordre du jour à tous les membres du Comité Social et Economique.

Les noms des personnes qualifiées proposées pour être invitées à la réunion du Comité Social et Economique sont communiqués au secrétaire à l’occasion de la signature de l’ordre du jour.


Article 10 : Procès-verbal des réunions

La rédaction des procès-verbaux est assurée par le secrétaire du Comité Social et Economique et transmis au Président avant mise à l’ordre du jour de la réunion suivante pour approbation. 

Les parties s’accordent sur le fait que chaque procès-verbal doit être approuvé par le secrétaire et le Président (ou son représentant) avant la mise à l’ordre du jour.

Les procès-verbaux des réunions dans ces conditions validés en réunion CSE puis seront mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et le site du CSE.


Article 11 : Information et consultation du Comité Social et Economique

Il est rappelé que l’employeur doit informer et consulter le Comité Social et Economique sur les projets rentrant dans son champ de compétence afin que celui-ci se prononce par la délivrance d’un avis. 

Les parties s’accordent sur des dates de consultations obligatoires suivantes : 


Avril : Information et Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’année précédente.

Mai : Information et Consultation sur le Bilan social.

Septembre : Information et Consultation sur les résultats économiques au titre du 1er semestre de l’année en cours.

Septembre – Décembre : Information et Consultation sur le plan de Formation. 

Octobre : Information et Consultation sur les mesures prises en faveur des salariés en situation de handicap au titre de l’année précédente.


Novembre : Information et Consultation sur la mise en œuvre de la professionnalisation et du compte personnel de formation.

Décembre (janvier n+1) : Information et Consultation sur le rapport annuel de la CCSCT. 

Afin de se prononcer, le Comité Social et Economique doit disposer : 
Des informations précises et écrites transmises par la direction.
D’un délai d’examen suffisant (au moins 3 jours avant la réunion)


Article 12 : Recours à l’expertise 

Le Comité Social et Economique peut décider d’avoir recours à un expert lorsqu’il est informé et consulté sur un projet entrant dans son champ de compétence. 

Le recours à l’expert fera l’objet d’un point mis à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique et faire l’objet d’un vote à bulletin secret à la majorité des membres.

Le rapport d’expert devra être remis dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du projet au Comité Social et Economique et permettre ainsi à ce dernier de rendre son avis.

En tout état de cause, l’expertise votée à la majorité des membres présents du Comité Social et Economique devra se réaliser dans les délais prévus ci-dessus en respectant les étapes suivantes :

1 : Vote du principe de l’expertise et choix du cabinet d’expert à la majorité des membres.
2 : Envoi de la lettre de mission dans les 8 jours suivants la désignation du cabinet d’expertise.
3 : Réunion entre le cabinet d’expert et la Direction dans les 8 jours suivant la réception de la lettre de mission.
4 : Transmission des documents demandés par le cabinet d’expert et réalisation d’entretiens éventuels dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre de mission.
5 : Transmission à la direction et aux membres du Comité Social et Economique du rapport réalisé par le cabinet d’expertise.
6 : Organisation d’une réunion de restitution du rapport du cabinet d’expertise.

Les parties s’accordent sur le fait que le délai de réalisation de l’expertise permettant de rendre un avis pourra être prorogé par accord entre la Direction et la majorité des membres du comité d’entreprise.

A défaut du respect du calendrier fixé ci-dessus, les membres sont réputés avoir rendu un avis défavorable sur le projet.


Article 13 : Consultation des membres du CSE relative aux avis d’inaptitude 

L’ensemble des dossiers d’inaptitude sont présentés aux membres du Comité Social et Economique avant chaque proposition de reclassement ou de convocation à entretien préalable à licenciement. 

Dès lors, deux représentants du personnel parmi les membres du Comité Social et Economique recevront les différents dossiers d’inaptitude et auront à charge de rendre un avis au nom du Comité Social et Economique.

Ces deux délégués sont élus à la majorité des membres du Comité Social et Economique. 




Article 14 : Réunions trimestrielles de la CSSCT avec la direction

Une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) aura lieu chaque trimestre conformément aux dispositions légales. Elle se réunira la veille de chaque réunion du C.S.E

La mission de la commission est de traiter toutes ou partie des attributions de CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, par délégation des élus du CSE.

L’invitation aux réunions se fera dans le cadre des convocations des réunions du Comité Social et Economique.

Les dates de réunions de la CCSCT pour l’année ou le semestre seront fixées conjointement entre le président et les membres du CSE.



Article 15 : Inspections

Le CSE réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l'occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, désigner les deux personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents. 

L'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants, ainsi que d’un membre du service de prévention.

Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSE.


Article 16 : Enquêtes

Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.

Les enquêtes sont menées par une délégation composée de 2 membres du CSE, du président ou de son représentant et un membre du service de la prévention.

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.


IX – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


Article 17 : Nombre de représentants de proximité

Les parties conviennent de la mise en place de quatre représentants de proximité qui constitueront des relais du Comité Social et Economique.

Ils seront désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique lors d’une réunion, à la majorité des votes.


Article 18 : Attributions de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE qui l’a désigné. 

La proximité étant un gage de meilleure efficacité, le représentant de proximité est chargé de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans le périmètre pour lequel il est désigné. 

Ainsi, les représentants de proximité sont chargés par le CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence locale.

Le représentant de proximité est un acteur local : 
il traite des sujets individuels posés par les salariés, 
il est un interlocuteur privilégié du management local, dans son champ d’attribution.
il contribue à l’amélioration de la communication au sein de son périmètre.

Le représentant de proximité est un observateur local : 
il peut remonter, par tout moyen, aux membres du CSE, toute suggestion ou réclamation dans son champ d’intervention, préalablement abordée auprès du représentant de l’employeur local, et en concertation avec lui.

Le représentant de proximité est un transmetteur : 
il est le relais du CSE sur le terrain et peut transmettre, par tout moyen, aux membres du CSE, toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

Le représentant de proximité est un partenaire de la CSSCT : 
il est l’interlocuteur privilégié de la CSSCT et peut lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques importants dans son champ d’attribution.

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation,

Une coordination doit être organisée avec le CSE et les représentants de proximité. 


Article 20 : Crédit d’heures des représentants de proximité

Il est convenu que chaque représentant dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois, non reportable d’un mois sur l’autre et non cessible.


Article 21 : Fin du mandat des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.


X - PORTEE, DUREE, PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 22 : Portée de l’accord

Nul accord, de quelque nature ou niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie au présent accord, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés élus ou désignés.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions de même objet existantes dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Article 23 : Durée, révision et publicité

Cet accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation telle que prévue par les textes par au moins l’une des parties signataires.

La demande de révision ou de dénonciation devra être motivée et notifiée à chacun des signataires du présent accord par lettre recommandée.

Des négociations devront être engagées dans les 3 mois qui suivent pour négocier un nouvel accord.

Au terme de chaque élection et dès qu’elle aura eu connaissance d’une désignation, la direction devra fournir à chaque élu ou mandaté un exemplaire dudit accord.

Le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont un par informatique, à la DIRECCTE de NANTES. 

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Nantes, le 15 avril 2019.

Pour la société




Pour la CFTC




Pour la CFDT

















ANNEXE