ACCORD N°101

GESTION PARITAIRE DU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE


Entre les soussignés, 
Le Directeur Général Adjoint, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, ci-après désigné « Le Centre Léon Bérard » ;
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 9 et 23 octobre 2018, CFDT, CGC, CGT et FO, ci-après désignées « les organisations syndicales » ; 
D’autre part,

Considérant que :

les salariés du Centre Léon Bérard bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de remboursement de frais de santé, lesquelles ont fait l’objet en dernier lieu d’un accord collectif conclu à effet du 1er janvier 2006.
soucieuses d’améliorer encore leur protection sociale, les Parties ont décidé de modifier ces garanties à compter du 1er janvier 2022.
les objectifs de leurs travaux ont notamment été :

d’offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier des régimes à long terme ;
de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre de régimes obligatoires et mutualisés ;
de permettre, grâce à cette mutualisation, d’optimiser le niveau et le coût des garanties ;
de faire bénéficier les salariés des exonérations de cotisations de sécurité sociale et de l’avantage fiscal résultant respectivement des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 83 1° quater du Code général des impôts.

Il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoire de « frais de santé » au sein du Centre Léon Bérard, à compter du 1er janvier 2022. 

ARTICLE 2 : GARANTIES FRAIS DE SANTE

2.1. Bénéficiaires

Les garanties « frais de santé » bénéficient à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.
Le régime est un régime dit « famille ». Les ayants droit des salariés bénéficieront donc également des remboursements de « frais de santé », sous réserve de remplir les conditions posées par les contrats d’assurance souscrits par le Centre Léon Bérard et rappelées dans les notices d’information.

2.2.  Caractère obligatoire 

L'adhésion des salariés au régime « frais de santé » est obligatoire.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3. Financement du régime obligatoire

	2.3.1. Assiette, taux et répartition des cotisations

Les garanties collectives « frais de santé » sont financées dans les conditions suivantes :



	2.3.2. Evolution ultérieure des cotisations 

Le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé dans les conditions prévues par les contrats d’assurance souscrits par le Centre Léon Bérard.

Toute évolution future des cotisations pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes sera répartie dans les mêmes conditions, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.

2.4. Organisme assureur / Prestations 

Le Centre Léon Bérard a souscrit le contrat d’assurance avec l’assureur le mieux disant dans le cadre de l’appel d’offre qui a été lancé en 2021. 

Il est expressément précisé que les obligations du Centre Léon Bérard se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, il ne saurait être tenu au versement des prestations définies dans les notices d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le contrat d'assurance souscrit par le Centre Léon Bérard respecte le cahier des charges des contrats dits « responsables » tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes. Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties de ce contrat seront si nécessaire adaptées, pour respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au contrat.

2.5. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient :
- d’un maintien de salaire, total ou partiel,
- ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le maintien des garanties et le financement des cotisations s’effectuent dans les mêmes conditions que celles des actifs.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au versement d’une rémunération de l’employeur, les garanties sont suspendues. Toutefois, le salarié peut demander à l’assureur, à titre facultatif et individuel, le maintien des garanties. Dans ce cas, le salarié prend en charge l’intégralité de la cotisation destinée au financement du régime pendant toute la période de suspension du contrat de travail.

2.6. Rupture du contrat de travail (« portabilité ») 

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :

ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment). 


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. Information et suivi

3.1.1. Information 

En sa qualité de souscripteur, le Centre Léon Bérard remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché, des notices d’information détaillées, rédigées par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Le comité économique et social et les représentants du personnel seront, préalablement à toute décision, informés et consultés.

3.1.2 Commission paritaire technique

Une commission paritaire est constituée par les délégués syndicaux et des membres de la Direction des Ressources Humaines.

Elle est chargée :
-	du suivi et du contrôle du fonctionnement du régime
-	de l’interprétation du présent accord 
-	d’une mission générale d’information du régime
-	de proposer des modifications à apporter au contrat existant

Elle se réunira au minimum deux fois par an afin notamment :

D’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé ;
D’étudier les conditions d’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.
De proposer et discuter des améliorations de garanties,
De discuter et d’approuver les changements de montants de cotisations proposées par l’assureur

De plus, il sera prévu chaque année une communication des résultats techniques du premier semestre de l’année en cours dans les plus brefs délais, et au plus tard au 15 septembre.

3.2. Date d’effet / Durée / Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Centre Léon Bérard et portant sur le même objet, dont les accords n° 39 et ses avenants 1 et 2 et l’accord n° 63.

L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.

En tout état de cause, et sauf accord contraire de toutes les parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.


3.3. Notification / Dépôt / Publicité

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, à l’initiative de la Centre Léon Bérard, sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône (DREETS) (). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera porté à la connaissance de chaque salarié du Centre par les moyens les plus appropriés, en complément de la Convention Collective et de ses avenants.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 25/01/2022 au 07/02/2022




						Fait à Lyon, le 24/01/2022 en 6 exemplaires originaux.

Les Syndicats	Le Directeur Général Adjoint
	
CFDT –


CGC – 



CGT – 



FO – 






Annexes :  Notice d’information valable à la date du 1er janvier 2022.