Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle


Conclu entre: 
- La société KEOLIS BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps – ZI de Kergonan – 29806 Brest cedex 9, immatriculée au RCS de BREST, représentée par Monsieur Xxxx XXXX, en sa qualité de Directeur Opérationnel, dûment habilité à cet effet, 

	d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes : 
- la CFDT, représentée par Monsieur Xxxx XXXX, en sa qualité de délégué syndical, 
- la CGT, représentée par Monsieur Xxxx XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salarié bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés suivants :
Les ouvriers / employés et les agents de maîtrise
bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

Article 2 – Montant de la prime
Modulation selon la classification des salariés
 La prime s'élève à 400 euros pour les salariés appartenant aux catégories professionnelles ouvrier et employé au 31 décembre 2018.
 La prime sera de 300 euros pour les salariés à la catégorie professionnelle agent de maîtrise au 31 décembre 2018. 

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Les montants indiqués ci-dessus sont valables pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité ou de paternité
le congé d’adoption, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Concernant les CDD, ils doivent avoir 3 mois de présence complets et être en contrat le 31 décembre 2018 pour percevoir la prime exceptionnelle au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cependant, les salariés ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel, verront leur prime exceptionnelle totalement soumise à cotisations et imposée à l’impôt sur le revenu.



Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Article 6. Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Brest : Le 18 mars 2019