ACCORD DE METHODE SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’UNE PLATEFORME COMPTABILITE / FINANCE ET RH AU SEIN DU GROUPE RAMSAY GENERALE DE SANTE






ENTRE LES DIFFERENTES SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE RAMSAY GENERALE DE SANTE, représentées par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,





ET





LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
	


La CFDT, représentée par xxx, coordinatrice syndicale ;

La CGT, représentée par xxx, coordinateur syndical ;

La CFTC, représentée par xxx, coordinatrice syndicale






Ensemble ci-après dénommées « les Parties ».


APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :


Le 13 octobre 2017, le Groupe RGDS a annoncé, dans l’ensemble de ses établissements, un Projet de création d’une plateforme de services partagés devant regrouper progressivement, jusqu’en 2020, les fonctions Comptabilité / Finance et RH de l’ensemble du Groupe (ci-après le « Projet »).

Cette plateforme devant être rattachée à l’UES du Siège, une procédure de consultation du CE et du CHSCT de l’UES du Siège, portant sur le Projet et sur ses conséquences sociales, a été initiée le 13 octobre 2017. 

Une procédure de consultation des CE et CHSCT de 5 établissements du Pôle Ile-de-France Nord-Ouest a également débuté le même jour, ces établissements constituant le « pilote » du Projet.

Dans ce contexte, et dans les établissements du pôle « pilote » au sein desquels des licenciements sont envisagés, les membres du comité d’entreprise ont été ou sont consultés sur les mesures sociales d’accompagnement du Projet et des éventuels licenciements qui pourraient en résulter.

Dans un souhait d’harmonisation du traitement de la situation des salariés dont le poste serait directement impacté par ce Projet et d’identification de toutes mesures d’accompagnement susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés à l’intérieur ou à défaut à l’extérieur du Groupe, la Direction a souhaité proposer un ensemble de mesures sociales d’accompagnement qu’elle s’engagerait à mettre en œuvre dans l’ensemble des établissements du Groupe en France, et s’est donc rapprochée des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe afin de négocier le contenu de ces mesures, sur la base du « Livre 1 » remis aux représentants du personnel le 13 octobre 2017.

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ont ainsi désigné des coordinateurs syndicaux aux fins de négocier un Accord sur ces mesures.

Au cours de ces discussions, au-delà de ces mesures sociales, les négociateurs ont émis le souhait de négocier un certain nombre de mesures destinées à faciliter et favoriser un dialogue social apaisé et constructif avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, en complément des consultations des instances au niveau de chaque établissement concerné, dans le cadre du déroulement du Projet et notamment des procédures de consultation à venir au sein des établissements concernés.

C’est ainsi que les Parties se sont rapprochées aux fins de convenir du principe de la conclusion de deux accords collectifs distincts : 

un Accord de méthode portant sur les modalités du dialogue social dans le cadre du Projet et 

un Accord portant sur les mesures sociales d’accompagnement du Projet pour l’ensemble des salariés impactés par le Projet, dans le respect des prérogatives des comités d’entreprise et des CHSCT de chaque établissement concerné.

Le présent Accord (ci-après l’« Accord ») concerne ainsi les modalités du dialogue social dans le cadre du Projet de création de la plateforme Comptabilité / Finance et RH.

Il est par ailleurs précisé que compte tenu du calendrier du Projet, les termes « Comité d’entreprise » auront le sens de « Comité Social et Economique » dans les hypothèses où ce dernier aurait été mis en place avant le terme du présent Accord dans certains établissements concernés.






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IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent Accord a vocation à s’appliquer au périmètre du groupe RGDS en France, au sens du comité de groupe tel que prévu par l’article L.2331-1 du Code du travail.

La liste des sociétés composant le Groupe, à la date de conclusion du présent Accord, figure en Annexe 1.


- CALENDRIER DE LA PROCEDURE


2.1 Rappel du séquencement du Projet


Le Projet de création d’une plateforme de services partagés incluant les fonctions Comptabilité / Finance et RH se déroulerait de la façon suivante : 

Consultation des représentants du personnel de l’UES Siège et des établissements du Pôle IDF Nord-ouest, lequel constitue le pôle « pilote » du Projet (phase 1).

Ces procédures de consultation sont achevées ou en cours à la date de signature du présent Accord. En tout état de cause, ces procédures seront achevées au plus tard le 13 janvier 2018.

Ouverture de la plateforme et accueil des salariés en mobilité du Siège et des établissements du Pôle IDF Nord-Ouest à compter du 30 janvier 2018.

Consultation des institutions représentatives du personnel requises de l’ensemble des établissements du Groupe Ramsay Générale de Santé sur les conséquences sociales du regroupement des fonctions Comptabilité / Finance et RH sur la plateforme de services partagés (phase 2).

Consultation des institutions représentatives du personnel requises de l’UES Siège portant sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la plateforme en la phase 2.

Ces procédures de consultation seraient engagées à compter du mois de juin 2018.

Déploiement progressif, par pôles, de l’ensemble des fonctions Comptabilité / Finance et RH du Groupe vers la plateforme entre novembre 2018 et juin 2020.






2.2 Engagements des Parties sur le calendrier de procédure


Les Parties conviennent que les procédures de consultation en cours ou achevées au titre de la phase 1 du Projet ne sont pas incluses dans le champ d’application du présent Accord, lequel n’a vocation à s’appliquer qu’aux procédures de consultation qui seront engagées au titre de la phase 2, sous réserve :

de l’article 3-2 du présent Accord : les membres des comités d’entreprise inclus dans la phase 1 du Projet recevront communication de la partie du rapport du cabinet SECAFI portant sur le Projet de création de la plateforme visée à l’article 3.1, lorsque ce rapport sera achevé. Par ailleurs, les délégations syndicales au sein de chaque établissement inclus dans la phase 1 du Projet pourront conjointement réunir le personnel faisant partie des fonctions Comptabilité / Finance et RH, directement concerné par le Projet, pendant une réunion d’une heure, à deux reprises au maximum qui sera considérée comme du temps de travail effectif

de l’article 4 du présent Accord, qui pourra trouver à s’appliquer à tout salarié licencié pour motif économique au titre de la phase pilote du Projet.

Par ailleurs, la consultation des institutions représentatives du personnel des entités concernées par la phase 2 du projet inclura la consultation du CHSCT, chaque fois qu’une telle instance existe, à l’exception des établissements dans lesquels aucun salarié ne serait impacté par une suppression de poste, une modification de son contrat de travail ou une modification significative de ses conditions de travail.

A cet égard, les Parties conviennent, afin de traiter l’ensemble des établissements du groupe de façon équitable, de prolonger d’un mois les procédures de consultation des comités d’entreprise des entités au sein desquelles la durée de la procédure de consultation serait limitée à deux mois de par la loi.  Il est précisé qu’en toute hypothèse, la période courant du 6 au 26 août 2018 sera neutralisée et de ce fait, non prise en compte dans le décompte du délai de consultation.    

La durée de ces procédures serait ainsi portée à 3 mois maximum sans prise en compte de la période courant du 6 au 26 août 2018 pour l’ensemble des établissements du Groupe, sous réserve, le cas échéant, d’éventuelles durées d’ordre public plus longues résultant de l’évolution de la règlementation applicable.


- MOYENS ALLOUES AUX PARTENAIRES SOCIAUX POUR FACILITER ET FAVORISER UN DIALOGUE SOCIAL CONSTRUCTIF DANS LE CADRE DU PROJET


3.1 Expertise SECAFI


Les Parties conviennent que le champ de la mission du cabinet SECAFI, mandaté par le Comité de groupe pour procéder à l’expertise des comptes, inclura l’analyse sociale, économique et financière du Projet de création de la plateforme.

Les résultats de cette expertise seront communiqués au Comité de groupe au mois d’avril 2018, conformément au calendrier fixé antérieurement au Projet.

La modification du champ de la mission n’aura aucun impact sur le budget alloué pour la mission d’expertise de SECAFI. En conséquence, elle n’entraînera aucune augmentation du coût de l’ensemble de l’expertise.

L’analyse réalisée par le cabinet SECAFI aura vocation à analyser l’impact social, économique et financier du Projet au niveau du Groupe et ne portera en conséquence que sur les données consolidées et l’impact du Projet de création de la plateforme au niveau du Groupe. Les données et impacts propres à chaque établissement du Groupe ne pourront pas faire l’objet de cette analyse.

La communication du rapport du cabinet SECAFI ne prive pas les comités d’entreprise ou les CHSCT de la faculté légale de recourir, le cas échéant, à une expertise.


3.2 Informations communiquées aux représentants du personnel et au personnel concerné des établissements


3.2.1 Informations communiquées aux représentants du personnel


Les institutions représentatives du personnel requises au sein des établissements seront informées des dispositifs prévus par le présent Accord lors d’une réunion d’information qui se tiendra avant le 19 janvier 2018.

De plus, les Parties conviennent que les membres des comités d’entreprise des établissements concernés par les phases 1 ou 2 du Projet auront accès, dans le cadre de la procédure de consultation les concernant, à la partie du rapport du cabinet SECAFI portant sur le Projet de création de la plateforme visée à l’article 3.1.  


3.2.2 Information des salariés concernés dans les établissements


Les salariés occupant un poste au sein d’un établissement du Groupe dans les services comptables ou dans les services RH, et pour ces derniers, dont l’activité dominante est la paie et/ou l’administration du personnel et/ou la gestion administrative de la formation, seront également informés par leurs managers (les DRH et DAF d’établissements) sur le contenu de ces dispositifs. Il leur sera remis un exemplaire du présent Accord ainsi qu’une présentation des différentes mesures. Une feuille d’émargement sera mise en place afin de garantir que l’ensemble des salariés concernés ont eu accès à l’information.

Par ailleurs, les Parties conviennent que les délégations syndicales au sein de chaque établissement concerné par la phase 2 du Projet pourront conjointement réunir le personnel faisant partie des fonctions Comptabilité / Finance et RH, directement concerné par le Projet, pendant une réunion d’une heure, à deux reprises au maximum jusqu’à l’ouverture de la procédure de consultation, puis au maximum une fois par mois pendant la période -consultation des instances représentatives du personnel, afin de les tenir informés de l’évolution du Projet, d’échanger avec eux et de recueillir, le cas échéant, leurs interrogations pour en faire part à la Direction de l’établissement concerné. 

Les délégations syndicales au sein de chaque établissement inclus dans la phase 1 du Projet pourront conjointement réunir le personnel faisant partie des fonctions Comptabilité / Finance et RH, directement concerné par le Projet, pendant une réunion d’une heure, à deux reprises au maximum

Le temps passé par les salariés concernés dans ces réunions sera considéré et rémunéré, dans le respect des limites indiquées ci-avant, comme du temps de travail effectif.


3.3 Heures de délégation


Afin de faciliter et de favoriser un dialogue social constructif dans le cadre des procédures  de  consultation sur le Projet, les Parties conviennent que les membres titulaires et suppléants des comités d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel, les membres des comités d’hygiène, sécurité et des conditions de travail et délégués syndicaux des établissements concernés par la phase 2 du Projet bénéficieront, à compter de l’ouverture de la procédure d’information-consultation, et jusqu’à son terme, d’une augmentation de 60% de leur crédit d’heures de délégation mensuel. 

Ces mêmes représentants du personnel bénéficieront d’une augmentation de 50% de leur crédit d’heures de délégation mensuel pendant une durée de 2 mois civils à compter du passage des services Comptabilité / Finance et RH de l’établissement sur la plateforme.


3.4 Assistance juridique des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe


Les Parties se sont accordées sur la prise en charge, par le Groupe RGDS, des frais d’assistance juridique des négociateurs syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe dans le cadre du Projet de création de la plateforme.

Cette prise en charge est globale, pour toutes les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ayant participé à la négociation du présent Accord, et limitée à 15.000 (quinze mille) Euros H.T., sur présentation des factures d’honoraires. Si le montant total des factures d’honoraires était supérieur au plafond de remboursement convenu ci-avant, la Direction remboursera chaque organisation syndicale concernée au prorata du ratio du montant de sa facture rapporté au plafond ci-dessus, dans la limite cumulée de ce dernier.
 

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- COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD


Les Parties s’accordent sur la création d’une commission de suivi dans les conditions suivantes.

Cette commission sera composée de la façon suivante : 

2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent Accord, en l’espèce les négociateurs du présent Accord, à défaut de décision contraire de leur organisation syndicale, et 

3 membres de la Direction des Ressources Humaines Groupe, qui seront désignés, pour chaque réunion, en fonction des sujets abordés, par le Directeur des Ressources Humaines Groupe. 

Cette Commission aura les attributions suivantes :

Suivi des engagements pris au titre du présent Accord ;

Echanges sur le déroulement du dialogue social sur le Projet et formulation de suggestions et de recommandations concernant la résolution de difficultés constatées à ce titre.

Chaque membre de la Commission devra respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance, lors de l’accomplissement de sa mission.

La commission se réunira une fois tous les deux mois à compter de la signature du présent Accord et jusqu’au terme de la dernière procédure de consultation concernant les établissements compris dans la phase 2 du projet. 

A compter de la fin de la dernière procédure de consultation du dernier établissement compris dans la phase 2 du projet, la commission se réunira une fois tous les 6 mois.


Un compte-rendu synthétique des échanges sera établi conjointement à l’issue de chaque réunion et diffusé à l’ensemble des membres de la Commission.


ARTICLE 6 – AUTRES ENGAGEMENTS


Le Groupe Ramsay Générale de Santé rappelle :

Son engagement d’application stricte des règles comptables et fiscales au niveau de chaque établissement et du Groupe ;

Son souhait que l’imputation des coûts liés au Projet de plateforme Comptabilité / Finance et RH ne pénalise pas l’épargne salariale des salariés si les objectifs de performance sont atteints.
 
Le Groupe recherchera, avec les directions d’établissement, toute solution, pour réduire l’éventuel impact défavorable que pourrait avoir le Projet sur l’épargne salariale des salariés, comme par exemple des suppléments d’intéressement et participation, dans le respect de la règlementation applicable.


- INDIVISIBILITE


Les Parties conviennent que le présent Accord constitue un tout indivisible, et que le non-respect de l’une quelconque de ses dispositions rendra inapplicable l’ensemble de ses autres dispositions.


- EXECUTION DE BONNE FOI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD


Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi, notamment concernant le respect du déroulement du calendrier du Projet rappelé à l’Article 2 des présentes.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier recommandé avec A.R. ou lettre remise en main propre contre décharge, et les Parties devront se réunir dans les quinze jours calendaires suivant la première présentation de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par les Parties. Ce document sera remis à chacune des Parties.

Jusqu’à l’expiration de cette procédure amiable, les Parties renoncent à toute forme d’action contentieuse liée au différend d’interprétation ou d’application du présent Accord.


- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD


Le présent Accord entrera en vigueur au jour de sa signature dès lors qu’il est signé par la majorité des organisations syndicales représentatives.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2021 sans possibilité de reconduction tacite.

Il prendra fin de plein droit à l’échéance de son terme.

Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.


- DEPOT ET PUBLICITE


Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.

La notification du présent Accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe fait courir un délai d'opposition de huit jours. À défaut d'opposition, il fera l'objet de publicité au terme de ce délai.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, soit un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte d’Ile-de-France, et un dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent Accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. 

Le présent Accord est fait en douze (12) exemplaires originaux.


Fait à Paris,

Le 18 décembre 2017




ANNEXE 1 : Liste des Sociétés du Groupe RGDS



ANNEXE 2