ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PLAN DE MOBILITÉ ENTREPRISE




ENTRE



La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : …

UNSA, représentée par : … 


D'AUTRE PART



Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”



Il a été convenu ce qui suit :








Préambule

L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements.
La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019, (qui s’inscrit dans le prolongement de la Loi de Transitions Énergétique de 2015), instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Au travers du chantier “Empreinte Environnementale Directe”, (EED), le plan moyen terme Transitions 2024 a pour ambition, entre autres, d’agir en propre sur la transition environnementale du Groupe. L’ambition affichée par le Groupe est de réduire son empreinte carbone de 10 000 tonnes de Co2 à horizon 2024. Suravenir s’engage aussi pour réduire son empreinte environnementale en se fixant un objectif de réduction de son bilan carbone total de 16% à horizon 2024, ce qui représente une évolution de 6.7 tonnes de Co2 / ETP (chiffre global du bilan carbone base 2019) à 5.6 T Co2 / ETP à horizon 2024.
Le chantier EED porte sur les 5 leviers suivants : 
les déplacements domicile-travail
les déplacements professionnels
le numérique responsable
l’immobilier durable
les fournitures à impact
Le présent accord se concentre sur les deux premiers leviers : les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels.
Afin de proposer des actions qui soient cohérentes avec les besoins de nos collaborateurs, une enquête auprès de l’ensemble des salariés de Suravenir, portant à la fois sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, a été réalisée entre le 22 octobre et le 4 novembre 2021. 151 collaborateurs ont répondu à ce questionnaire, ce qui représente un taux de réponse de 39% des effectifs présents. 
Cette enquête, préalable à l’ouverture des discussions entre les parties a permis de recueillir les attentes des salariés. Puis, ces discussions ont été engagées le 15 novembre 2021. Après 4 réunions au total, les parties ont conclu un accord le 27 décembre 2021.




SOMMAIRE



TITRE 1 : LES CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Article 1.1 – Le champ d’application
Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des salariés de Suravenir quel que soit leur contrat et leur temps de travail, sans condition d’ancienneté et présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 1.2 – L’objet de l’accord 
La loi LOM vise à améliorer les déplacements des citoyens français avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Cette loi met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises. De plus, elle met à disposition des entreprises de nouveaux outils afin d’accompagner leurs salariés sur cette mobilité. Parmi ces outils, la loi permet aux employeurs de contribuer aux frais de déplacements de leurs collaborateurs, liés à la mobilité douce, par la mise en place d’un forfait mobilités durables. 
Dans ce contexte et compte tenu de ses engagements sociétaux et écologiques, les parties s’accordent sur l’opportunité de se saisir de la LOM pour aller au-delà de la mise en place de mesures individuelles, que peut représenter la seule mise en place du forfait mobilités durables et ce, pour envisager d’autres mesures de nature collective et ainsi, toucher le plus grand nombre.
Ainsi, les parties ont souhaité mettre en œuvre de nombreuses actions visant à inciter ses collaborateurs à privilégier des modes de transport luttant contre le dérèglement climatique que ce soit dans les déplacements domicile-travail, mais également professionnels.
Cet accord contribue donc à encourager l’utilisation de modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
C’est donc, dans ce contexte que les parties se sont réunies les 15 et 25 novembre 2021 puis les 15 et 27 décembre et ont convenu des dispositions contenues dans le présent accord.


TITRE 2 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
Article 2.1 - Nos objectifs sur les déplacements domicile-travail
L’année de référence prise en compte pour la détermination des objectifs est 2019 ; 2020 ayant été une année particulière, en raison de la crise sanitaire. 
Les déplacements domicile-travail représentaient en 2019, 426 tonnes de Co2, soit 19% du bilan carbone total. L’objectif à horizon 2024 est de baisser, ce poste, de 0.33 tonnes de Co2 par ETP.
Article 2.2 - Le développement des transports responsables dans le cadre des déplacements domicile-travail
2.2.1 - La mise en place du forfait mobilités durables
Le forfait vise à participer à la réduction de l’empreinte carbone en incitant à développer la mobilité durable par l’emploi de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement. Pour tout salarié remplissant les conditions ci-dessous, Suravenir prendra à sa charge une partie des frais engagés pour le déplacement entre son domicile et son travail, sous la forme d’une indemnité dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Le calcul du forfait mobilités durables :
Les modes de transport concernés sont : 
les transports en commun (entreprises de transports publics : métro, train, bus, tramway, location de vélos), hors abonnements, soit les tickets unitaires
la voiture dans le cadre du covoiturage (en tant que passager)
le vélo et trottinette (classique ou à assistance électrique)

La valeur du forfait mobilités durables relative à chaque type de transport est détaillée dans les paragraphes suivants.
Les indemnités peuvent être cumulées si un collaborateur utilise plusieurs modes de transport.
Leur cumul ne pourra, en tout état de cause excéder 500€ par an et par salarié. 
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge d’un abonnement de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 600€ par an et par salarié. 
Ce forfait sera versé sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et sera mentionné sur le bulletin de salaire.


Les conditions d’attribution : 
Pour le cas particulier des salariés ayant rejoint Suravenir en cours d’année, le forfait mobilité sera proratisé selon leur temps de présence (soit 50€/mois si le salarié cumule ce forfait avec le remboursement de son abonnement transport ou 41.67€/mois en l’absence de cumul).

Concernant les salariés à temps partiel : 
- si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
- si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du forfait calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (au prorata temporis).


Les modalités de versement :
L’allocation sera versée trimestriellement, à terme échu.
Cette allocation est versée pour : 
Les trajets réalisés entre le domicile du salarié déclaré dans RH-Link et le lieu de travail habituel du salarié ;
Les trajets réalisés entre la gare ou la station de transport collectif et le lieu de travail habituel et/ou les trajets réalisés entre le domicile et la gare ou la station de transport collectif (en cas de cumul de moyen de transport).


Afin de bénéficier de cette prise en charge, le collaborateur devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport précisés ci-dessus. Pour ce faire, il devra fournir à la Direction des Ressources Humaines un justificatif trimestriel précisant :
le mode de déplacement utilisé
l’adresse du lieu de résidence habituelle
chaque trajet (date, nb de km réalisés via le site Google maps (trajet le plus court), le nom éventuel du covoitureur, qu’il soit conducteur ou passager)

Suravenir va étudier la possibilité de simplifier la démarche déclarative via la mise en place d’un formulaire ou l’utilisation d’un ticket mobilité qui serait mis en place par un prestataire externe.
L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues par le collaborateur et sera passible de sanctions disciplinaires.

2.2.2 - Le développement du covoiturage (inclus dans le forfait mobilités durables)
L’enquête réalisée auprès des collaborateurs de Suravenir avait mis en évidence que certains seraient intéressés pour utiliser ce moyen de transport si un site de covoiturage était mis en place afin de faciliter la rencontre avec des covoitureurs potentiels.
Ainsi, afin de maximiser les possibilités de covoiturage entre les collaborateurs de Suravenir mais également avec les entreprises environnantes, plusieurs plateformes de covoiturage ont été contactées.
Il a été convenu un partenariat avec la plateforme de covoiturage Blablacar Daily. En effet, cette plateforme dispose d’un réseau ouvert, déjà développé sur la région brestoise.
A l’heure actuelle, pour chaque trajet unitaire, le conducteur bénéficie d’une indemnité dont les montants sont :
Jusqu’à 10 km parcourus : 1€
Entre 10 km et 20 km parcourus : 2€
Au-delà de 21 km parcourus : 0,1€/km parcouru dans la limite de 5€ par passager transporté.
Cette indemnité est payée à 50% par Blablacar Daily et 50% par le passager.
Les parties se sont entendues pour verser, dès le premier trajet, une indemnité kilométrique forfaitaire aux passagers, ces derniers ayant un impact plus direct sur la réduction du bilan carbone de Suravenir. Les montants de cette indemnité sont les suivants :

Toutefois, ces montants sont conditionnés au fait que le mode de calcul de l’indemnité versée au conducteur ne soit pas modifié par Blablacar Daily. Si un changement de modèle était opéré, il est convenu que les présentes modalités seraient caduques et que les parties se réuniraient afin de négocier de nouvelles conditions. 

L'indemnité pour le passager n'est pas versée en cas de covoiturage avec un conducteur de la même famille (conjoint ou enfant) non salarié de Suravenir.

Le partenariat avec Blablacar Daily est conclu pour une durée d’un an. Un bilan sera effectué à la fin de cette période afin d’analyser l’efficacité du dispositif. Les parties conviennent qu’il sera possible de prévoir de nouveaux échanges si les actions mises en place se sont révélées inadaptées.

De plus, des places de covoiturage seront réservées pour les salariés du site de Brest et un macaron spécifique sera apposé sur le véhicule, les autorisant à se garer sur ces places.

En outre, des sensibilisations à l’éco-conduite seront dispensées dans les locaux de Suravenir. 

2.2.3 - Le développement du vélo, et trottinette (inclus dans le forfait mobilités durables)
Pour les collaborateurs utilisant ces modes de transport, Suravenir s’engage à verser, dès le premier trajet, une indemnité kilométrique égale à 30 centimes d’euros par km.
De plus, afin de sécuriser et faciliter le stockage des vélos et des affaires des collaborateurs, Suravenir s’engage à mettre à disposition un local sécurisé pour les vélos sur le site de Brest. Cet espace comprendra également des casiers pour stocker les vêtements de pluie. 
Concernant le site de Paris, des travaux sont en cours sur le site de la tour Ariane pour construire un local vélo (prévu en 2024).
En outre, Suravenir organisera annuellement des ateliers de réparation des vélos afin de permettre aux collaborateurs d’être autonomes sur l’entretien de leur vélo.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage, pour chaque salarié bénéficiant pour la première fois du forfait mobilités durables, au titre du transport en vélo ou en trottinette, à participer à hauteur de 100€ pour les équipements de sécurité du salarié (sac à dos PC, gilet réfléchissant, tenue de pluie et casque). Cette prise en charge se fera pour les salariés prenant l'engagement de réaliser au moins 46 allers retours par an en vélo.
Enfin, Suravenir s’engage à participer à l’achat d’un vélo à assistance électrique par le versement d’une avance sur le forfait mobilités durables de 500€ à la condition que le collaborateur s’engage à effectuer a minima 92 allers retours dans l’année (soit en moyenne 2 jours par semaine) et transmette à la DRH un justificatif d’achat. A l’issue de l’année, si le minimum de 92 allers retours n’a pas été atteint, le collaborateur s’engage à procéder à un remboursement au prorata du nombre d’allers retours effectués.  

2.2.4 - Le développement des transports en commun 
Exclus du forfait mobilités durables :
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. 
Suravenir augmente cette prise en charge à 80% ou 100% selon les conditions ci-dessous : 
- prise en charge de (ou des) abonnement(s) à 80% si les transports en commun sont utilisés a minima 50% des jours travaillés sur site 
- prise en charge intégrale si les transports en commun sont utilisés a minima 80% des jours travaillés sur site
Dans les autres cas, la participation est maintenue à 50%. 

La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement des transports en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600 € par an et par salarié.

Inclus dans le forfait mobilités durables :
Suravenir s’engage à rembourser les tickets unitaires d’abonnement des transports en commun, dans la limite du plafond de 500€ par an.

Autres actions :

De plus, afin de permettre l’utilisation des transports en commun au plus grand nombre et d’optimiser les accès au site de Brest, Suravenir s’engage à échanger avec Brest Métropole Océane (BMO) afin d’aborder les pistes suivantes : 
Etudier la mise en place de bornes de location de vélos à titre individuel près des arrêts de tramway,
Revoir le plan de transport : ajouter des arrêts de bus à proximité du siège ou modifier certaines lignes qui s’arrêteraient à proximité, 
Etudier la possibilité de pistes cyclables aux abords du site de Brest,
Réviser les trottoirs qui ne sont pas aisément praticables, 
Mettre en place un passage piéton au niveau de l’entrée Visiteurs de Suravenir
Etudier la possibilité de faire un Plan de Déplacement Interentreprises compte tenu du nombre d’entreprises présentes sur la zone de Kergaradec, 
...
Les parties ont, toutefois, conscience que la mise en place de ces dispositifs constitue un travail sur le long terme et que Suravenir n’est pas décisionnaire sur cette thématique.

2.2.5 - Le développement de la marche à pied (exclus du forfait mobilités durables)
Afin d’encourager la pratique de la marche à pied pour les collaborateurs habitant à proximité de leur lieu de travail, Suravenir s’engage à verser, dès le premier trajet, une indemnité kilométrique égale à 1€ par km. 
La marche à pied n’étant pas un mode de transport éligible au forfait mobilités durables, elle sera soumise à charges sociales (salariales et patronales).
Par ailleurs, Suravenir s’engage, pour chaque salarié bénéficiant pour la première fois du versement de cette indemnité kilométrique, à participer à hauteur de 50€ pour les équipements du salarié (sac à dos pour le PC, gilet de sécurité). Cette prise en charge, se fera pour les salariés prenant l'engagement de réaliser au moins 46 allers retours par an à pied et ayant transmis un justificatif d’achat à la DRH. 

2.2.6 – L’engagement de l’employeur en cas d’urgence (alternative Zoé ou taxi)
L’enquête réalisée auprès des collaborateurs a mis en évidence qu’un des freins à utiliser le covoiturage ou les transports en commun est la crainte de ne pas avoir un moyen de substitution en cas d’urgence.
Ainsi, Suravenir met à disposition des collaborateurs le véhicule de service électrique (Zoé), en cas d’urgence. 
Si le véhicule s’avérait indisponible, Suravenir s’engage à prendre en charge le remboursement d’un taxi, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 
Accord préalable de la Direction des Ressources Humaines
Remboursement sur facture avec transmission d’un justificatif 
Cas d’urgence pris en charge : enfant à venir chercher en urgence à l’école, enfant, conjoint ou ascendant hospitalisé en urgence.

Article 2.3 - Le développement de l’utilisation des véhicules électriques sur le site de Brest
2.3.1 - Le libre accès aux prises 
Actuellement, 3 bornes de recharge électriques sont à la disposition des salariés. Ces bornes sont situées près du parking des salariés. Elles sont de plus en plus utilisées par les collaborateurs. Ainsi, une étude est en cours de réalisation par la DRH pour ajouter 3 nouvelles bornes. L’emplacement de ces nouvelles bornes est à l’étude. 
De plus, une charte d’utilisation des bornes sera rédigée afin de préciser certaines règles et points de vigilance, comme par exemple, le fait que le collaborateur doit récupérer son véhicule dès la fin estimée de sa recharge ; ceci, afin qu’un maximum de personnes puissent bénéficier de ces bornes.
En outre, des actions de communication seront réalisées sur ce sujet, afin de faire connaître ce dispositif à tous. Dans ce cadre, l’utilisation des bornes pour les véhicules personnels sera mentionnée dans les livrets RH, qui sont à destination des nouveaux collaborateurs.

2.3.2 - L’accès au véhicule électrique (Zoé)
Suravenir a fait l’acquisition d’un véhicule électrique. L’entreprise met ce véhicule à disposition de ses collaborateurs pour les déplacements professionnels, mais également les trajets personnels : déplacements sur l’heure du déjeuner, indisponibilité de leur véhicule personnel (véhicule immobilisé au garage sur une période limitée),…
Une charte d’emprunt sera rédigée afin de préciser les règles d’emprunt : nombre de jours maximum de réservation, les motifs autorisés,…
Par ailleurs, un formulaire de réservation sera mis en place afin de faciliter le suivi des réservations (nombre de kilomètres réalisés, motif « personnel » ou « professionnel »,…). Ce suivi nous permettra de suivre plus précisément l’efficacité de nos actions sur le bilan carbone. 
Un planning de réservation sera visible pour l’ensemble des collaborateurs.
En outre, des actions de communication et d’animations seront également mises en place. La possibilité d’emprunt du véhicule électrique est mentionnée dans le livret RH des nouveaux collaborateurs.
2.3.3 - Les vélos électriques 
Suravenir dispose actuellement de vélos à assistance électrique qui sont prêtés gratuitement aux collaborateurs. Une charte d’emprunt des vélos va être rédigée afin de formaliser les règles. 
Un formulaire d’emprunt sera mis en place, ce qui facilitera également le suivi des réservations. Il est convenu que les collaborateurs empruntant les vélos de Suravenir ne peuvent pas solliciter le forfait mobilités durables.
De plus, des actions de communication vont être engagées afin de faire découvrir ce dispositif qui semble ne pas être connu par tous, notamment par les collaborateurs arrivés récemment. 
En outre, afin d’encourager au maximum ce type de transport les parties estiment important de proposer aux collaborateurs de tester ce mode de transport. Suravenir organisera  une opération de prêt de vélos à assistance électrique. Cette opération de prêt sera à durée limitée (3 mois), elle permettra aux collaborateurs de tester, éventuellement différents itinéraires et d’envisager s’il est faisable pour eux de se projeter à long terme sur ce mode de transport.




Article 2.4 – Les actions transverses
Des moments d’échange et de partage d’expériences sur le thème de la mobilité douce seront mis en place annuellement, sous la forme d’un salon / café à l’heure du déjeuner, afin que les collaborateurs puissent échanger sur leurs bonnes pratiques. 



TITRE 3 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Article 3.1 – Nos objectifs sur les déplacements professionnels
Les déplacements professionnels représentaient en 2019, 419 tonnes de Co2, soit 19% du bilan carbone total. L’année 2020 n’a pas été étudiée, en raison du contexte sanitaire particulier.
L’objectif à horizon 2024 est de passer de 1.24 tonnes de Co2 par ETP à 0.87 tonne de  Co2 par ETP.
Les moyens d’action pour diminuer l’empreinte carbone sur ce poste portent, entre autres, sur : le verdissage du parc automobile, la réduction des déplacements et l’utilisation accrue du train versus l’avion. De plus, au moment des négociations de contrats avec des prestataires, une recommandation de privilégier le train à l’avion leur sera faite.

Article 3.2 – La mise en place d’une politique de déplacements professionnels
Afin de diminuer l’empreinte carbone relative aux déplacements professionnels, il convient de rédiger une charte sur les déplacements professionnels qui concernera l’ensemble des salariés de Suravenir. 

3.2.1 Les règles globales sur les déplacements professionnels

La politique des déplacements professionnels sensibilisera les collaborateurs à limiter au maximum leurs déplacements professionnels et ainsi, privilégier les réunions en distance via Google Meet.  L’utilisation de la visioconférence et ou audio conférence est un moyen efficace d’éviter les déplacements. 
Le projet de réorganisation du bâtiment va faciliter la réalisation de meet dans des espaces dédiés. 

La charte préconisera de diminuer d’un quart les déplacements individuels par rapport à l’année 2019. 
Par ailleurs, concernant les salariés changeant de fonction, il est admis que le nombre et le type de déplacements peut être difficile à diminuer ou à adapter la première année.

Lorsque les déplacements seront impératifs, cette charte précisera que le train est obligatoire pour les trajets inférieurs à 3h30. De plus, elle indiquera que l’utilisation du véhicule électrique est à privilégier pour les déplacements professionnels dans la région brestoise (campus et filiales).
Afin d’inciter à utiliser le train plutôt que l’avion, les mesures suivantes seront intégrées à la politique de déplacements : 
prise en charge par Suravenir du petit déjeuner si un départ a été effectué tôt le matin (avant 7h30)
prise en charge de la nuit d’hôtel la veille de la réunion
remboursement des tickets de transport en commun pour se rendre à la gare ou rejoindre son domicile si le déplacement a été effectué en train 

Dans le cas de déplacements dits « hybrides », (aller en train et retour en avion ou inversement), le remboursement d’un taxi, sur facture, sera pris en charge dans les cas suivants : 
trajet du siège de Suravenir à Brest à la gare de Brest ou Landerneau ou à l’aéroport de Brest
trajet de la gare de Brest ou Landerneau à l’aéroport de Brest.

En outre, afin de faciliter le travail continu dans le train, des galets 4G pourront être prêtés aux collaborateurs.


3.2.2 Les règles spécifiques aux déplacements Paris-Brest

Les déplacements Paris-Brest en avion représentent plus de la moitié du bilan carbone de Suravenir relatif à l’avion en 2019. 
Des déplacements plus longs comme par exemple Brest-Bordeaux ou Brest-Marseille sont difficilement faisables en train en raison de la durée du trajet en train.

Concernant les déplacements Paris-Brest, la charte des déplacements professionnels recommandera les règles suivantes : 




3.2.3 Une responsabilité partagée entre le salarié et le manager
Les collaborateurs doivent être vigilants à leur empreinte environnementale quand ils voyagent.
Les managers ont également un rôle de sensibilisation de leurs collaborateurs sur cette thématique. 
Ainsi, un échange préalable au déplacement professionnel devra avoir lieu entre le collaborateur et son manager afin d’évoquer les modalités de ce déplacement. 
De plus, un échange global sur les déplacements de l’année précédente sera engagé avec son manager. Cette analyse permettra de déterminer des objectifs chiffrés de réduction des déplacements (et plus particulièrement l’avion) dans les entretiens de performance « e-perf ».

Un accompagnement du manager sera réalisé par la DRH leur permettant de savoir comment aborder cette thématique avec les collaborateurs et de fixer les objectifs de réduction des déplacements.









Article 3.3 – Le développement d’une utilisation responsable de la voiture

Voiture collective pour un même déplacement : 

L’utilisation d’une unique voiture est fortement recommandée pour les déplacements professionnels de collaborateurs se rendant à un même lieu (convention, rencontres d’automne ou de printemps,…). Ce point sera précisé dans la charte des déplacements professionnels.

Utilisation du véhicule électrique : 

Concernant les déplacements professionnels dans la région brestoise (campus et filiales), l’utilisation du véhicule électrique est à privilégier. 

Verdissage du parc automobile des véhicules de fonction : 

Le catalogue des véhicules de fonction est actuellement en cours de refonte pour 2022 par le Groupe. La politique Groupe a pour objectif de verdir le parc en privilégiant les véhicules propres pour les plus petits rouleurs. 

Formation à l’éco-conduite : 

Des formations à l’éco-conduite sont dispensées aux commerciaux. Ces formations portent sur la prévention des risques routiers, mais elles ont également pour finalité d’inciter les conducteurs à adopter un comportement de conduite citoyenne permettant de réduire la consommation de carburant et limiter l'émission de gaz à effet de serre, responsable du réchauffement climatique.

A date, sur les 18 inspecteurs de Suravenir, 9 l’ont déjà réalisée en 2021. 
Cette formation sera renouvelée tous les 5 ans pour les commerciaux de Suravenir.




TITRE 4 : LE SUIVI DE NOTRE IMPACT BILAN CARBONE

Le suivi annuel de l’évolution du bilan carbone est essentiel afin d’ajuster le plan d’actions au plus vite, si une dégradation ou une amélioration insuffisante du bilan carbone est constatée. A cet effet, différents outils seront mis en place.

Article 4.1 – Au niveau individuel (calculateur Terra)
Le Pôle Entreprises et Institutionnels a mis en place un calculateur des émissions de gaz à effet individuelles de serre dans le cadre des activités professionnelles : l’outil Terra. Cet outil a été récupéré de l’Ademe (Agence de la Transition Écologique). Il intègre certaines données RH des collaborateurs telles que le nom, prénom, adresse du domicile, temps de travail, nombre de jours travaillés dans le mois, nombre de jours travaillés sur site et nombre de jours en télétravail. L’outil calcule automatiquement le nombre de kilomètres parcourus.
L’outil permet de produire un tableau de bord avec les émissions émises mois par mois. Il nous permettra d’automatiser le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble des collaborateurs de Suravenir et, in fine, d’identifier les actions de réduction de celles-ci. Actuellement, seuls les déplacements domicile-travail sont pris en compte. Un lot 2 est prévu en 2022 pour intégrer les déplacements professionnels. Suravenir souhaite mettre en place ce type d’outil à destination des salariés.
Article 4.2 – Au niveau collectif
La mise en place d’indicateurs et leur suivi, au travers de reportings réguliers est indispensable afin de s’assurer de l’atteinte de nos objectifs de réduction du bilan carbone. Ce suivi nous permettra d’adapter notre plan d’actions si les résultats ne sont pas conformes aux attentes.
Les reportings seront rendus possibles grâce aux différents formulaires de réservation mis en place (bornes de recharge électriques, Zoé, vélos électriques).
De plus, la mise en place de compteurs sur les bornes de recharge électriques déjà existantes est en cours.
Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé et présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de Suravenir. Ce bilan permettra d’évaluer l’efficacité des différentes actions mentionnées ci-dessus, et éventuellement de les adapter.
Enfin, une action de communication sera mise en place sur le critère 3 de l’accord d’intéressement “Diminution du nombre de tonnes CO2 du bilan carbone de l’entreprise par ETP moyen annuel” (valable jusqu’au 31 décembre 2022). Ce critère concerne les émissions de gaz à effet de serre (nombre de tonnes CO2) par ETP moyen annuel. Il se base sur la partie déplacements du bilan carbone qui comprend les déplacements domicile-travail, les déplacements en avions et trains hors véhicules de fonction et hors frais kilométriques professionnels.

TITRE 5 : LES DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entrera en vigueur le 01/03/2022. 
Toute révision du présent accord avant ce délai, devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 5.2 - Publicité et dépôt de l’accord 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait à Brest, 
Le 28/01/2022





Pour l’organisation syndicale CFDT, 




Pour l’organisation syndicale UNSA,





Pour l’entreprise