ACCORD SOCIAL 2022
UES LOXAM


Entre 

Les directions des sociétés du groupe LOXAM, ci-après énumérées :

LOXAM, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 450 776 968, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan
	
LOXAM POWER, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 366 500 585, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan

LOXAM MODULE, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 433 911 948, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan

Représentées par 

Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :

	CFDT, représentée par 

	CFE/CGC, représentée par 

CGT, représentée par 

FO, représentée par 

Après s'être réunies le 1er décembre 2021, le 26 janvier et 8 février 2022 dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation obligatoire,

Et après qu'aient été communiquées, pour les entreprises de l’UES ci-dessus énumérées, les informations relatives aux effectifs, aux salaires et à la durée du travail, en distinguant la situation des hommes et femmes,

Les parties sont convenues de conclure le présent accord à l'issue de la réunion du mardi 8 février 2022. 

Préambule : 

Dans un contexte externe spécifique intégrant notamment une reprise de l’inflation par rapport aux années précédentes et un contexte interne prenant en compte les enquêtes « Great Place To Work » et les revendications des organisations syndicales représentatives, cet accord vise à concilier les contraintes auxquelles l'entreprise est confrontée, et les attentes des collaborateurs dont les efforts dans cette période si délicate sont ainsi reconnus.

Il contient des dispositions relatives aux salaires et à l’organisation du travail. 
Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES pour les collaborateurs, salariés de Loxam, situés sur le territoire français.


Article 2 : Salaires 

Des augmentations à caractère collectif d’éléments du package salarial Loxam seront accordées sur la base suivante : 
> Les rémunérations brutes de base hors ancienneté seront revalorisées de +1.5 % au      1er mars 2022 pour l'ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur catégorie ou la nature de leur contrat de travail mais dont la date d’entrée au sein d’une des sociétés énumérées est antérieure au 1er septembre 2021. 
> La prime mensuelle d’assiduité sera passée à 2.5% de la rémunération mensuelle brute de base hors ancienneté à compter de la paie de mars 2022 selon les règles définies dans l’article 3 ci-dessous.   

En plus de ces augmentations à caractère collectif, une enveloppe budgétaire de 0.7% de la masse salariale a été négociée pour les augmentations individuelles qui seront mises en place au 1er juillet 2022.  


Article 3 : Prime mensuelle d’assiduité    

La prime mensuelle d’assiduité a été définie la 1ère fois dans l’accord social du 7 septembre 2004. Elle est revue dans le cadre de cet accord social 2022 sur les bases suivantes :  

	3.1 Vocation de la prime mensuelle d’assiduité 
Dans une organisation d’entreprise reposant sur de nombreuses agences et équipes support  dont l’effectif est de moins de 10 salariés dans plus de 80% des cas, une présence effective est essentielle pour ne pas désorganiser le bon fonctionnement de celles-ci. 
Ainsi nous souhaitons par cet accord revaloriser encore l’assiduité de nos collaborateurs.
	
3.2 Eligibilité 
Seuls les cadres dont le coefficient est supérieur ou égal à C30 ne bénéficient pas de cette prime d’assiduité. Tous les autres collaborateurs, quelle que soit leur catégorie ou la nature de leur contrat de travail, bénéficient de cette prime mensuelle d’assiduité sans aucune condition d’ancienneté. 

	3.3 Montant et conditions d’obtention
Le montant de la prime mensuelle d’assiduité est fixe et fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie. Ce montant est déterminé pour chaque bénéficiaire, à partir de son salaire mensuel théorique brut de base hors ancienneté, à raison de 2.5% de ce dernier à compter la paie de mars 2022. 

La prime n’est pas versée en cas d’absence du collaborateur selon les règles actuelles, et ce quelle qu’en soit la durée au cours de la période mensuelle donnant lieu à son calcul, soit actuellement du 16/M-1 au 15/M pour la paie du mois M. En raison de sa nature, la prime mensuelle d’activité n’est pas versée en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois. 
Article 4 : Prime Transport dite ACT (Assiduité Conduite Transport)   

Cette nouvelle prime sera mise en place à compter de la paie de mars 2022.

4.1 Vocation de la prime mensuelle Transport  
La fonction transport est une fonction clé de notre organisation qui contribue à renforcer notre image de marque et notre qualité de service proposée à nos clients. Ainsi l’assiduité de nos chauffeurs et la qualité de la conduite de nos camions et de la manipulation des matériels transportés lors des opérations de chargement/déchargement sont primordiales.  
Nous souhaitons par cet accord valoriser cela en créant une prime dite ACT : Assiduité, Conduite, Transport.
	
4.2 Eligibilité 
Sont éligibles tous les chauffeurs LOXAM de même que les collaborateurs des agences ayant leur permis transport et qui assurent une partie de leur temps de travail des missions de transport (cela peut concerner notamment nos responsables de parc ou certains mécaniciens). A noter les chauffeurs opérateurs Access ne sont pas concernés par cette prime : leur package salarial a été revu au cours de l’année 2021.

	4.3 Montant et conditions d’obtention
Le montant de la prime mensuelle ACT est de 100 euros brut et fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie. Ce montant est déterminé pour chaque bénéficiaire à partir d’une double condition d’obtention : 
Condition sur la Partie Assiduité : si le collaborateur éligible n’a pas touché sa prime mensuelle d’assiduité évoqué à l’article 3 de cet accord alors il ne touchera pas non plus sur le même mois la prime ACT.
Condition sur la Partie Conduite : le collaborateur percevra chaque mois en totalité la prime ACT à condition de ne pas avoir eu de sinistre tout ou partie responsable, soit avec le camion utilisé, soit avec le matériel transporté lors des opérations de chargement et déchargement. En cas de sinistre, la prime ACT sera suspendue sur une durée liée à l’enjeu financier de ce dernier : 
1 mois pour un sinistre d’une valeur de 100 à 1000 euros. 
3 mois pour un sinistre d’une valeur de 1000 à 3000 euros. 
6 mois pour un sinistre d’une valeur de plus de 3000 euros. 
Tout sinistre additionnel pendant une période de suspension reporte d’autant le versement de cette prime selon les mêmes règles de durée.    
Le déclenchement de la suspension du versement est rattaché à la date de survenance du sinistre au regard de la période mensuelle donnant lieu au calcul de la prime, soit actuellement du 16/ M-1 au 15/ M pour la paie du mois M.


Article 5 : Mise en Place d’un coefficient Loxam C25    

La convention collective N° 1404 du DLR propose 8 niveaux de coefficient pour les classifications A (Ouvriers / Employés), 8 niveaux aussi pour les coefficients B (Techniciens / Agents de Maitrise) et seulement 6 niveaux pour les coefficients C (Cadres). 

Cette situation limite les collaborateurs de statut cadre dans leur positionnement statutaire et leur évolution. De fait, cet accord va mettre en place un nouveau coefficient interne LOXAM, le C25, qui va se positionner entre le coefficient C20 et le coefficient C30 du DLR.

Au-delà de la reconnaissance statutaire, la mise en place de ce nouveau coefficient C25 aura pour conséquence de :
Définir un nouveau salaire minima auquel devra être rémunéré tout collaborateur qui chez Loxam aura un coefficient C25. Ce salaire minima sera la moyenne du salaire minima du coefficient C20 et de celui du coefficient C30.
Le calcul de la prime d’ancienneté des salariés qui auront ce coefficient C25 s’effectuera donc sur ce salaire minima C25 interne à LOXAM.
Pour tous les autres points liés à la convention collective N° 1404 du DLR, les salariés C25 auront les mêmes droits et mêmes devoirs que les salariés C20.  


Article 6 : Titres- Restaurant

Les titres-Restaurant seront réévalués à compter de la paie du mois de mars. 

La valeur journalière passera de 7.70 euros à 8.20 euros dont 60% pris en charge par l’employeur (soit 4.92 euros) et 40% payés par le salarié (soit 3.28 euros) et prélevés chaque mois sur le bulletin de paie des collaborateurs éligibles. 
 

Article 7 : Divers 

Commission Prime/Variable : 
Une commission de travail sera créée à la fin du 1er semestre 2022 avec les organisations syndicales afin de travailler sur des propositions de Primes ou de Variables pour les différentes fonctions en Agence à présenter pour les NAO 2023.  

Accord d’annualisation : 
Nous rappelons que l’accord d’annualisation 2017 doit s’appliquer à toutes les parties éligibles.


Article 8 : Durée de l’Accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 9 : Portée de l'accord

Le présent accord se substitue à toutes dispositions de la convention collective de branche qui auraient le même objet pour sa durée d’application.









Article 10 : Révision/Dénonciation 

A la demande de l’un des signataires, tout ou partie du présent accord pourra être révisé ou dénoncé. A cet effet, la demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, accompagnée d’un projet d’avenant. 

Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de ladite demande.

L’avenant faisant suite à la demande de révision ou de dénonciation sera soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord. Les dispositions de cet avenant se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. 


Article 11 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.



Fait à Puteaux, le 08 février 2022


Pour l’entreprise :	





Pour la CFDT :	    		Pour la CFE/CGC : 





Pour la CGT : 				Pour FO :