NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 au titre de l’exercice 2018.

ENTRE :

La Société par actions Simplifiée « LABORATOIRES MACORS »
Dont le siège social est situé à 22 rue des Caillottes 89000 Auxerre (Yonne),
Immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 378 506 927
Représentée par M          , agissant en qualité de Directeur des Opérations Pharmaceutiques et Pharmacien Responsable ;

ET :

L’organisation syndicale représentative  C.G.T. majoritaire
Représentée par M      agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

L’organisation syndicale représentative  C.F.D.T. 
Représenté par M       agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

L’organisation syndicale représentative  F.O. 
Représenté par M      agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

Ci-après désignées collectivement « les parties » ;


CONTEXTE

L’année 2018 a été une année de challenges pour les Laboratoires Macors, marquée par le développement d’une concurrence croissante, une politique de maîtrise des dépenses et une augmentation des exigences règlementaires, illustrée par le renforcement des inspections de l’ANSM.
Des efforts financiers importants ont été déployés pour la modernisation de l’outil de travail conjointement à des améliorations des conditions de travail. 
L’année 2019 doit nous permettre d’améliorer notre rentabilité, par la mobilisation de l’ensemble des forces de l’entreprise à l’atteinte des objectifs. 

Dans ce contexte, la direction et les partenaires sociaux ont entamé des négociations annuelles obligatoires avec comme volonté de vouloir aboutir à un accord gagnant-gagnant, œuvre d’un dialogue social constructif et positif. A ce titre, ils se sont réunis les 7, 12 et 21 février 2019.





En préambule de la réunion d’ouverture, la direction rappelle que l’inflation des prix à la consommation a augmenté de 1,5% sur 1 an glissant, hors tabac.
Elle rappelle également que le gain de pouvoir d’achat lié à la suppression des cotisations chômage et maladie sur l’année 2018 (dans le cadre de la Loi Macron) a fait gagner en moyenne 200 € net sur un an, pour un salarié non-cadre et que le gain estimé pour l’année 2019 sera de 1 000 € net en moyenne sur un an, pour un salarié non-cadre. 
Cette mesure d’abaissement de charges vient, par conséquent, neutraliser les effets de l’inflation des prix à la consommation.

ARTICLE I) REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

Introduction de jours d’ancienneté (ex : 1 jr pour 10 ans, 2 jrs pour 20 ans) ;
Négociation d’un accord d’intéressement ;
Mise en place d’un Plan épargne entreprise ; 
Participation financière à l’organisation d’une sortie, organisée par la DUP ;
Versement d’une prime pour les vacances d’été de 400 € ;
Versement d’un bon d’achat pour la fin d’année d’une valeur de 200 € ;
Augmentation générale des salaires de 100 € par personne / mois ;
Augmentations individuelles (enveloppe de 80 K€).

ARTICLE II) MESURES SALARIALES CONSENTIES 

La direction a présenté une première proposition en date du 21 février 2019 comme suit :
71 000 euros d’enveloppe globale pour les augmentations individuelles.

Fort de la contre-proposition raisonnable des partenaires sociaux, les mesures consenties seront :
81 650 euros d’enveloppe globale pour les augmentations individuelles ;
Participation de l’employeur à l’organisation d’une sortie à hauteur de 5 000 euros, sous la forme d’un abondement exceptionnel et unique de la contribution légale de l’entreprise aux activités sociales et culturelles (ASC), sous réserve de la concrétisation effective du voyage. 
En cas d’annulation de celui-ci, cette somme sera considérée comme une avance sur le solde de la contribution légale aux activités sociales et culturelles de l’entreprise pour l’année 2019.

Ces mesures seront applicables sur la paie de mars 2019 sans effet de rétroactivité.

ARTICLE III) CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPE DIRECTEUR DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Sont éligibles uniquement les salariés en CDI bénéficiant au moins 6 mois d’ancienneté au cours de l’année 2018, qu’elle fasse suite ou non à un CDD ou un contrat temporaire.
L’attribution d’une augmentation individuelle sera étalonnée à la mesure de la (sur)performance individuelle. Celle-ci sera appréciée en tenant compte de l’analyse des synthèses de performances individuelles via les entretiens individuels sous trois aspects :

le bilan compétence / comportement sur l’exercice écoulé ;
les commentaires de l’entretien ;
l’appréciation du niveau d’engagement au cours de l’année.

ARTICLE IV) CONSTAT D’ACCORD

Ainsi, lors de la dernière réunion de négociation en date du 28 février 2019, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de dresser le présent protocole.

Ce document met donc un terme aux négociations annuelles obligatoires 2019 au sein des Laboratoires Macors, au titre de l’exercice 2018.

Il est rappelé néanmoins, que les délégués syndicaux et la direction maintiennent leur volonté de négocier sur les thèmes suivants au cours de l’année 2019 : 

le droit à la déconnexion et le télétravail ;
l’emploi des séniors ;
le plan sur la prévention de la pénibilité ;
l’intéressement et le plan épargne entreprise ;
le contenu de la BDES.

Sur ces sujets, les parties ont convenu de poursuivre les discussions en dehors du calendrier des négociations annuelles obligatoires, permettant ainsi de clôturer la campagne des NAO 2019.

Fait à Auxerre en 6 exemplaires le 7 mars 2019. 


Directeur des Opérations Pharmaceutiques et Pharmacien Responsable



Le Délégué Syndical C.G.T



Le Délégué Syndical C.F.D.T



Le Délégué Syndical F.O