AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 AVRIL 2007 RELATIF AUX garanties complémentaires de remboursement de frais de santé


Entre les soussignés :

La Société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, située Zone Industrielle de Bellevue - 23350 Genouillac, représentée par ………

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative des salariés :

Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par son délégué syndical – ………

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif du 18 Avril 2007 relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé.
 

Préambule : 

Le présent avenant a été négocié avec les organisations syndicales afin de mettre en conformité les conditions du régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la société Eurocoustic avec les obligations concernant les contrats responsables.
Par ailleurs, il est rappelé que les tarifs ont pu être renégociés avec Eovi-Mcd grâce à la bonne maitrise collective des dépenses de santé et à l’utilisation raisonnable faite par l’ensemble des bénéficiaires du contrat de mutuelle.


Article 1. Description du système de garanties

Le régime des frais de santé complémentaire se décompose en 2 formules : 
Une formule de base, obligatoire à titre individuel pour les salariés de la société
Une garantie optionnelle, non obligatoire


Article 2. Cotisations Salariés 

Les cotisations au 1er janvier 2018 sont les suivantes :

2.1. Garantie Obligatoire

Part employeur : 75,21€ / mois
Part salarié : 13,27€ / mois

Montant mensuel total de la garantie obligatoire : 88,48€

2.2. Garantie Optionnelle

Adulte : 12,87€ / mois
Enfant : 4,45€ / mois

Tarif enfant jusqu’à 25 ans
Gratuité à partir du 3ème enfant

Le montant de la garantie optionnelle est à ajouter au montant de la garantie obligatoire. Il est intégralement du par le bénéficiaire. 

Le montant des cotisations obligatoires et optionnelles est susceptible d’être revue chaque année.

Article 3. Cotisations retraités

3.1. Retraités avant le 1er Juillet 2017

Garantie de base : 
Adulte : 68,79€ mensuels
Enfant : 34,46€ mensuels
Garantie complémentaire : 
Adulte : 21,05€ mensuels
Enfant : 9,86€ mensuels

3.2. Retraités à compter du 1er Juillet 2017

Garantie de base : 88,48€ mensuels
Garantie complémentaire : 
Adulte : 12,87€ mensuels
Enfant 4,45€ mensuels

Ces tarifs sont valables pour la première année après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Par la suite, ils seront majorés conformément à la législation en vigueur.




Article 4. Durée – effet

Le présent avenant à l’accord  du 18 Avril 2007 est conclu pour une durée indéterminée, vaut avenant de révision et prendra effet le 1er janvier 2018. Les autres dispositions de l’accord et des précédents avenants demeurent inchangées.

Les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier ou de le dénoncer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute dénonciation ne peut avoir d’effet qu’à la date d ‘échéance normale du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraine de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.


Article 5. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent avenant est également transmis à l’organisation syndicale signataire, et notification en sera faite aux organisations syndicales non signataires et représentatives dans l’entreprise. 

Il sera également transmis, conformément aux dispositions légales en vigueur, aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera affichée sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Genouillac, le 21 Novembre 2017
 
 
Fait en 6 exemplaires. 




ANNEXE 1 : GARANTIES 2018