ACCORD DE reduction DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL





ENTRE LES SOUSSIGNEES


Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraße 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, représentée par                                                  ……………………………dument habilitées pour ce faire,

ci-après désignée « Allianz Real Estate GmbH »


D’UNE PART,

ET


Les Organisations syndicales représentatives au sein de Allianz Real Estate GmbH, à l’unanimité représentées par :

…………………………………, en sa qualité de délégué syndical CFDT,



Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »


D'AUTRE PART,


Allianz Real Estate GmbH et les Organisations Syndicales pouvant être désignées seule : « la Partie » ou ensemble : « les Parties  »


Préambule

Selon l’article 9, II de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel lors du renouvellement de l'une de ces institutions au plus tard le 31 décembre 2019.

En considération du transfert de l’ensemble des activités d’Allianz Real Estate France (AREF) au sein d’Allianz Real Estate GmbH, il apparaît que les mandats de délégués du personnel et de membres de la Délégation Unique du Personnel issus respectivement d’Allianz Real Estate GmbH, en son implantation rue de la Boétie à Paris, et d’AREF, en son implantation Tour Allianz One – 1 cours Michelet à La Défense, cesseront au-delà du 31 décembre 2019.

Dans ce contexte, pour permettre une représentation homogène de l’ensemble des salariés d’Allianz Real Estate GmbH en France et la mise en place d’un Comité Social et Economique commun aux deux établissements, conformément à l’ordonnance précitée, il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de réduire la durée des mandats des représentants élus du personnel.

Ceci est l’objet du présent accord.

Article 1. Objet de l’accord

Au regard de la date des dernières élections, les mandats de Délégués du personnel et des membres de la Délégation Unique du Personnel issus respectivement de Allianz Real Estate GmbH et de Allianz Real Estate France doivent prendre fin les 5 janvier 2021 et 2 mai 2020.

Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats des membres élus des différents institutions représentatives du personnel afin, d’une part, de permettre l’élection des membres du CSE et leur entrée en fonctions avant la date du 31 décembre 2019 et, d’autre part, de permettre au cours du deuxième semestre 2019 l’ouverture d’une négociation en vue de l’harmonisation du statut collectif au sein d’Allianz Real Estate GmbH.

Article 2. Réduction des mandats 

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres de la Délégation Unique du Personnel prendront fin à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE et au plus tard le 4 juillet 2019.

En conséquence, les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE prendront effet à compter du lendemain de la date de proclamation des résultats définitifs et au plus tard le 4 juillet 2019. 


Article 3. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et a été précédé de la consultation des institutions représentatives du personnel intéressées.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

En tout état de cause, il cessera de plein droit de produire effet le 31 décembre 2019.

Article 4. Entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié par Allianz Real Estate GmbH dès sa signature, par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

Allianz Real Estate GmbH procèdera, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Allianz Real Estate GmbH adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord pourra être le cas échéant révisé par avenant entre les Parties ; cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.



Fait à Paris, le 17 avril 2019
En 3 exemplaires originaux




 
Pour Allianz Real Estate GmbH	Délégué syndical