Unité économique et sociale Agrial
4, rue des Roquemonts
La Folie Couvrechef
14000 CAEN
Accord d’Entreprise N° 2-2
Du 6 mars 2019
relatif à la représentation du personnel et à la mise en place
du Comité Social et Economique (CSE)

SOMMAIRE









































Entre les soussignés :
Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-8 en date du 05 juin 2018 à l’accord du 26 juin 2000 :
La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par
Monsieur                         , agissant en qualité de Directeur général de la branche agricole ;
La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;
La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;
La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;
La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;
La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de Président du directoire ;
La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;
La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;
La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de Président ;
La société AVENIR AGRI, société par actions simplifiée, au capital de 7 500,00 €, dont le siège social est situé boulevard de l’Industrie – Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNY, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 500 945 480, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société AVENIR AGRI ;
La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;


La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.
L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur                    , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame                    , Messieurs                                                , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs                                               , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié en profondeur les règles de dialogue social et d’architecture des instances représentatives du personnel.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance du Comité Social et Economique (CSE), impérative au plus tard le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances représentatives du personnel.
Il s’inscrit dans le nouveau cadre législatif qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble des sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL en matière de représentation élue du personnel avec la mise du Comité Social et Economique (CSE).
En l’absence de disposition expresse de renoncement à une disposition légale dans le présent accord ou de ses avenants d’adaptation tels que prévu dans l’article 10, les parties s’engagent à renégocier avant application des dispositions supplétives du code du travail en la matière.
Mise en place du CSE
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) unique au sein des sociétés de l’Unité Economique et sociale AGRIAL interviendra à l’issue des prochaines élections professionnelles prévues en mai et/ou juin 2019.
Il se substituera aux anciennes instances représentatives du personnel (DUP conventionnelle et CHSCT).
Composition du Comité Social et Economique (CSE)
Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du CSE
Conformément aux dispositions des articles L 2314-1 et L 2314-7 du Code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
La délégation du personnel du CSE comporte autant de membres titulaires que de suppléants.
Election des membres du CSE et répartition des sièges
Les modalités de déroulement des élections des membres du CSE ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel sont fixées dans l’accord préélectoral.
Fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L 2315-23 du code du travail, le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.
Composition
Désignation et rôle du Secrétaire et du Trésorier du CSE
Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Le Secrétaire est notamment chargé d’établir l'ordre du jour conjointement avec l'employeur et de rédiger, signer et diffuser les Procès-Verbaux des réunions du Comité Social et Economique.
Le Trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes et de la gestion des budgets œuvres sociales et fonctionnement (ASC et AEP).
Afin d’assurer leurs missions, le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures conventionnel précisé à l’article 4-2 du présent accord.
Présidence du CSE
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant.
Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions des articles L 2314-1 et L 2314-7 du Code du travail, le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Un crédit d’heures global de sept (7) heures par mois est alloué pour chaque membre suppléant du Comité Social et Economique.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au Secrétaire du Comité Social et Economique et au Trésorier du Comité Social et Economique, ces derniers disposeront d’un crédit conventionnel d’heures de délégation de soixante-dix (70) heures par mois. Des modalités spécifiques sont prévues par l’article 5-3 du présent accord.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre de jours travaillés par période de référence.
Une demi-journée correspond à 3,5 heures de mandat.
Lorsqu’un représentant du personnel n’aura pas entièrement utilisé le crédit d’heures de délégation, les dispositions relatives aux articles R 2315-5 et R 2315-6 du Code du travail s’appliquent.
Représentants syndicaux du CSE
Conformément à l’article L 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique qui assiste aux séances avec voix consultative.
Le délégué syndical pourra être désigné en tant que représentant syndical au Comité Social et Economique.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.
Le mandat de représentant syndical au CSE prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Réunions
Participation aux réunions
L’article L 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions du Comité Social et Economique en l’absence du titulaire.
Par dérogation, il est prévu que les représentants titulaires et suppléants participent aux réunions du Comité Social et Economique.
Nombre minimal de réunions
Le Comité Social et Economique se réunit au moins 12 fois par an si possible mensuellement.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires du Comité Social et Economique, tant à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, qu’à l’initiative de l’employeur si le besoin se fait sentir.
Les réunions du Comité Social et Economique ont lieu sur le site de CAEN. Néanmoins, les parties conviennent qu’il est de l’intérêt du Comité Social et Economique que certaines réunions aient lieu sur d’autres sites de l’entreprise.
Déroulement des réunions
Les parties conviennent que les réunions du CSE se déroulent en plusieurs temps : 
Dans un premier temps, examen des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
Dans un second temps, examen et réponse aux questions posées et transmises avant et/ou pendant la réunion.
Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Il devra tenir compte des modalités de déroulement des réunions fixé à l’article 4.3.3.
Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire du Comité Social et Economique.
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est communiqué aux membres du CSE au moins 8 jours avant la séance. Ce délai est d’au moins 3 jours pour les réunions extraordinaires.
Les questions des élus doivent faire l’objet d'une note écrite à l’employeur exposant l’objet de leurs demandes, deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la réunion. Elles devront faire l’objet d’un point supplémentaire à l’ordre du jour.
Les points suivants seront systématiquement abordés lors des réunions ordinaires :
Activité 
Effectifs, 
Sécurité, 
Investissement et Désinvestissements,
Comptes rendu des commissions s’étant déroulées entre deux réunions du CSE.
Convocation à la réunion
La convocation est écrite.
Elle comporte l’indication de la date, du lieu et de l’heure de la réunion.
Elle est accompagnée de l'ordre du jour.
Elle est adressée par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et à défaut par voie postale.
Tenue des réunions par visioconférence
Les parties conviennent de la possibilité de tenir des réunions par visioconférence, en l’absence de consultation du Comité Social et Economique.
Lorsque le Comité Social et Economique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du Comité Social et Economique et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Chaque participant devant garantir auprès des autres participants la confidentialité des échanges.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Un bilan sera fait après la tenue des premières réunions : en cas de succès du dispositif, il pourrait être généralisé en précisant, au besoin, ses modalités dans le cas où des consultations devraient être organisées, notamment sur les procédures de garanties de l’identité, de confidentialité des données et de sécurité en cas de vote à bulletin secret.


Organisation et modalités des consultations légales
Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Ces consultations auront lieu, de préférence, au cours d’une des réunions du CSE qui suit :
La réunion de mars ou la réunion avec la Direction Générale du Groupe Agrial pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La présentation du rapport de l’expert ou des comptes par la Direction pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (réunion de mars, mai ou juin);
La présentation du bilan social ou du rapport de l’expert pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (réunion de mai ou juin).
Commissions
Commissions créées
Les commissions suivantes sont créées :
1 Le nombre de réunions indiqué est un nombre indicatif. 
Le calendrier annuel des réunions des commissions pour l’année N sera élaboré en fin d’année N-1, au cours d’une réunion entre la Direction et le Secrétaire. Il sera présenté en janvier, lors d’une réunion du CSE.
Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres de la commission concernée ou à l’initiative de l’employeur si le besoin se fait sentir.
La création de commissions ad hoc sera possible pour traiter de problématiques spécifiques nécessitant un examen particulier.
* Dont un représentant de l’encadrement pour la commission Santé Sécurité et Conditions de travail
La désignation des membres des commissions s’effectue par une délibération adoptée lors du mois de mise en place du CSE. A fin de bon fonctionnement des commissions, cette désignation devra veiller à ce que chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soit présente dans les commissions. Ils disposeront de 3,5 heures par réunion hors trajet.
Objet des commissions
L’objet des commissions est de préparer, par un débat en amont, les consultations obligatoires notamment sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Il sera possible de répondre aux questions posées au sein des commissions métiers spécialisées. Les points évoqués seront repris lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Il est institué au sein de chacune des commissions métiers une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.
Cette commission se réunit le même jour que la commission métier mais à l’issue de cette ci.
Conformément à l’article L 2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions des CSSCT :
Le médecin du travail,
Les représentants du service de sécurité de l’entreprise,
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale,
Le représentant syndical.
Conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail, les CSSCT se voient confiées, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Fonctionnement des commissions
Les membres titulaires et suppléants peuvent être membres de droit des commissions et comprennent un membre de chaque organisation représentative.
Chaque commission rend compte de son activité au Comité Social et Economique. 
Le secrétaire du Comité Social et Economique et les Délégués syndicaux ne sont pas membres des commissions mais peuvent y siéger de droit avec voix consultative.
Le trésorier du CSE est membre de droit de la commission mutuelle.
Chaque commission désigne un rapporteur qui aura pour mission de rédiger et de porter les comptes rendus des réunions des commissions à destination du Comité Social et Economique.
Dispositions communes aux représentants
Carrière des représentants du personnel
Comme pour tous les salariés, l’évolution de carrière des représentants du personnel dépend des besoins de l’entreprise en postes à pourvoir d’une part, et des compétences et aptitudes professionnelles des intéressés, d’autre part.
La direction reconnaît la nécessité de la présence de représentants du personnel et s'engage à s'assurer que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif n'entrave pas le déroulement de carrière des intéressés.
Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux disposeront d’un crédit conventionnel d’heures de délégation de quarante-deux (42) heures par mois.
Lorsqu’un représentant du personnel n’aura pas entièrement utilisé le crédit d’heures de délégation les dispositions relatives aux articles R 2315-5 et R 2315-6 s’appliquent.
Crédit d’heures spécifique du Trésorier et du Secrétaire
Les fonctions de Secrétaire et de Trésorier du Comité Social et Economique et leurs adjoints respectifs sont des fonctions essentielles de la représentation du personnel et requièrent à ce titre un engagement important.
Un entretien spécifique de début de mandat sera organisé entre les intéressés, la Direction et le responsable hiérarchique pour définir d’un commun accord les modalités d’exercice de ces mandats et de tenue du poste.
Des modalités spécifiques (crédits d’heures, facilités de déplacement, outils bureautiques) pourront être mises en place à cette occasion et au cas par cas.
En cas de vacance du poste du titulaire, les mêmes modalités devront être prises avec le Secrétaire ou Trésorier adjoint.


Bons de délégation
Les représentants du personnel bénéficient de la présomption d’utilisation conforme des heures de délégation.
L’autorisation du responsable de service n’est pas nécessaire à ces derniers, qui peuvent utiliser leurs heures de délégation quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leur mission.
Conscients que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche de l’entreprise, les parties conviennent que la prise des heures de délégation devra faire l’objet, par la personne mandatée, d’une information préalable à son responsable hiérarchique, qui s’effectuera sous la forme d’une inscription sur un bon de délégation mis à disposition par ce responsable.
Sur le bon de délégation, le représentant du personnel précisera la durée prévisible et le mandat au titre duquel le temps doit être décompté.
Dans la mesure du possible et dans le respect des libertés dues à la fonction de représentant du personnel et, afin de faciliter son remplacement et l’organisation du service dans lequel il travaille, le représentant du personnel communiquera à son responsable hiérarchique au début de chaque mois le planning prévisionnel d’absences à ce titre, notamment les réunions officielles avec la direction.
Participation à la négociation collective
Les organisations syndicales sont autorisées à compléter leur délégation d’un salarié de leur choix. Leur temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Liberté de circulation
Dans le cadre de leur liberté de circulation, les représentants peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels et dans le respect des consignes de sécurité.
Ils peuvent se déplacer également en dehors de l’entreprise sur les heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions.
Imputation des coûts
Afin d’éviter que les responsables ne redoutent les conséquences financières, sur leur périmètre, de l’activité des représentants du personnel, les salaires, charges patronales et frais correspondants sont décomptés du compte d’exploitation de leur unité d’appartenance et imputés à un compte de gestion mutualisé au niveau de l’UES, sous la forme d’un forfait.
Budgets du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1,05 % de la masse salariale brute.
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,22 % de la masse salariale brute.
Les moyens matériels et humains alloués à la DUP Conventionnelle par la Direction sont reconduits pour le CSE.
En cas d’évolution significative de la masse salariale et/ou des effectifs les parties conviennent de réévaluer ces montants dans le but d’un maintien de la qualité de service du CSE.
Expertises du CSE
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément aux dispositions légales.
Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Les parties conviennent de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) dans le cadre d’un accord de méthode qui traitera par ailleurs de l’usage des outils numériques et digitaux dans l’exercice du dialogue social et des missions des représentants du personnel.


Fusion absorption : accueil des représentants du personnel
En cas de fusion absorption, il sera proposé aux représentants élus de la structure absorbée ayant vocation à intégrer le périmètre de l’UES AGRIAL, une invitation en tant que membres associés aux réunions sans voix délibérative dès lors que la procédure d’information-consultation aura été achevée.
Adaptation éventuelle
Au terme de 6 mois de fonctionnement du Comité Social et Economique, un bilan ayant trait au fonctionnement du CSE et à l’utilisation du crédit d’heures sera effectué. En cas de difficultés, celles-ci devront être traitées dans l’objectif de favoriser une gestion efficace de la fonction de représentants du personnel. Ce bilan fera l’objet d’un débat lors de la réunion de décembre 2019 du CSE.
Durant ce délai une commission spécifique devra traiter des modalités juridiques et patrimoniales du transfert d’instance.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 6 mars 2019
En 10 exemplaires originaux
Le Directeur général de la Branche Agricole,	Les organisations syndicales,
	Pour la F.G.A. C.F.D.T. :	
	
	
	
	Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :