ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Les parties présentes à la négociation du présent accord cadre : 

Le SORCO CFDT représenté par le Délégué Syndical xxxxx
d’une part,

et 

L’Institution xxxxxx, Directeur Général,xxxxx
domiciliée 10 rue Massue 94307 Vincennes

d’autre part.

Ont convenu des dispositions suivantes : 

Préambule : 


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction d’xxxx et le SORCO CFDT ont décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Pour la Direction et le SORCO CFDT la prime doit constituer un véritable coup de pouce au pouvoir d’achat. Dans cet esprit ils ont décidé de fixer un montant de prime satisfaisant bénéficiant aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain niveau de rémunération annuelle. Dans un souci d’équité les parties ont également convenu d’accorder le même montant de prime aux salariés à temps plein et à temps partiel.


Les modalités d’attribution et  de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1 : Conditions cumulatives pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés : 
titulaires d’un contrat de travail et présents à l’effectif au 31 décembre 2018
présents à l’effectif au moment du versement de la prime
ayant perçu pendant l’année 2018 une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à trente-huit mille cinq cents euros  (38 500€).

Dans la limite du montant fixé ci-dessous, la prime est acquise intégralement par les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein ou à temps partiel.

Elle est versée prorata temporis aux salariés qui ont été embauchés en cours d’année 2018.



Article 2 : Montant  de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Le montant de la prime est de sept-cent cinquante euros (750€).


Article 3 : Défiscalisation et exonération de charges sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément  l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales. 


Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.


Article 5 : Date de l’accord et notification

Le présent accord est conclu le 11 mars 2019/
Il est notifié le jour de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institution. Un exemplaire signé de l’accord est remis à chacune de ces organisations syndicales.
A l’initiative de la Direction, l’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et d’une notification par courrier postal au greffe du Conseil des Prud’hommes dans un délai de 8 jours suivant sa notification aux organisations syndicales présentes dans l’Institution.
L’accord est enregistré sur l’intranet de l’Institution où il sera consultable par tous les salariés.

Fait à xxxxx, le  11 mars 2019   , en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Direction						Pour le SORCO CFDT
Xxxx								xxxxx