Avenant n°4 à l’Accord d’Entreprise du 27 novembre 2001
relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail


Entre les soussignés

La société XXX dont le siège social est situé XXX représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société

La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, représentée par XXX, délégué syndical, membre du personnel.

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, représentée par XXX,  délégué syndical, membre du personnel.

L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, représentée par XXX,  délégué syndical, membre du personnel.


D’autre part


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’avenant n°2 à l’accord collectif du 27 novembre 2001, les parties se sont rencontrées afin d'examiner l'adéquation entre les modalités d’aménagement du temps de travail spécifiques aux intervenants à domicile prévues à l'article 5.2 de ce même avenant et la spécificité de leurs missions au regard de la situation actuelle de la société.

Les parties ont constaté lors de la Commission Temps de Travail 2017 que ces modalités répondent bien aux contraintes actuelles liées à l’exercice de leurs fonctions et ont souhaité prolonger ce dispositif, le temps d’ouvrir des négociations plus larges sur l’accord de réduction du temps de travail au 1er semestre 2018.

Après avoir informé et consulté le Comité Central d’entreprise, il a donc été décidé ce qui suit :


Article 1

L’article 1 de l’avenant n°3 à l’Accord d’Entreprise du 27 novembre 2001 qui a modifié les dispositions de l’article 5.2 de l’avenant n°2 du même accord  est modifié comme suit :




« 5.2. Jusqu'au 30 juin 2018, les dispositions de l’article 25 de l’accord du 27 novembre 2001 sont modifiées comme suit : »

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’article 5.2 de l’avenant n°2 à l’accord du 27 novembre 2001, et l’avenant n°3 du dit accord, sans préjudice des dispositions de l'article 5.2.1 et 5.2.2 de l’avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise du 27 novembre 2001 relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail qui demeurent inchangées.


Article 2

L’article 2 de l’avenant n°3 à l’Accord d’Entreprise du 27 novembre 2001 modifiant l’article 8 de l’avenant n°2 du même accord est modifié comme suit :

« Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions à durée déterminée des articles 5.2, 5.2.1 et 5.2.2, qui cesseront de s’appliquer le 30 juin 2018.
 Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions de l’article 34 de l'accord d’entreprise du 27 novembre 2001.

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er semestre 2018 afin d'examiner les incidences de la mise en œuvre des horaires décalés, prévus aux articles 5.2, 5.2.1 et 5.2.2 pour les Techniciens respiratoires, Techniciens conseil et Infirmiers, au regard non seulement de l'évolution économique et sociale de la société mais aussi celle du contexte national et d'étudier la nécessité de réviser ce dispositif conformément aux dispositions de l'accord initial applicables à ce sujet."

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’article 8 de l’avenant n°2 et n°3 à l’accord d’entreprise du 27 novembre 2001.

Article 3

L’ensemble des autres dispositions de l’avenant n°3, n°2, et de l’avenant n°1 de l’accord collectif du 27 novembre 2001 demeure inchangé et continue à trouver à s’appliquer.
















Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s’appliquer rétroactivement à compter du 1er juillet 2017.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des parties et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, conformément aux dispositions légales.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

***

Fait à XX
Le 21 novembre 2017

En 6 exemplaires originaux (dont un exemplaire sur support électronique).

Pour la Direction, XXX


Pour la CFTC, XXX


Pour la CGT, XXX


Pour l’UNSA, XXX