AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 17 DECEMBRE 2015




Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc
Représentée par , agissant en qualité de ,




D’une part,




Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


F.G.A./C.F.D.T.
Représentée par 
agissant en qualité de Délégué syndical

F.O.
Représentée par 
agissant en qualité de Délégué syndical

	


D’autre part 
	
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ainsi qu’en application de l’accord de branche du 6 mai 2015 sur la formation professionnelle dans les Caisses régionales de Crédit agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit agricole et de son avenant signé en date du 06/11/2017.

La Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a organisé les 17 octobre et 9 novembre 2017 des réunions de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formation professionnelle et le compte personnel de formation (CPF). 

Les délégués syndicaux de toutes les organisations syndicales représentatives de la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC ont été invités à participer aux réunions susmentionnées.

Dans l’attente des projets de réforme de la formation professionnelle annoncés par le législateur au cours de l’année 2018 et d’une nouvelle négociation de branche qui en découlerait au niveau national, les parties au présent avenant conviennent de proroger l’accord initial portant sur la formation professionnelle au sein de la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC signé en date du 17 décembre 2015.

Le présent avenant a également pour objet d’intégrer les modifications relatives au compte personnel de formation. Il intègre les évolutions du Code du travail intervenues depuis 2015 portant sur certaines dispositions de l’accord susvisé dont la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Article 1- Modifications des dispositions relatives au Compte Personnel de Formation

A titre liminaire et pour faciliter la lecture du présent avenant, les dispositions de l’accord initial du 17 décembre 2015 sont mises en exergue par une police d’écriture en gras.

Au 1er alinéa de l’article 2 de l’accord du 17 décembre 2015, la phrase « ce compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » est remplacée par « ce compte est fermé dans les conditions prévues par le Code du travail ».

Au 5ème alinéa de l’article 2 de l’accord susmentionné, les mots « soutien familial » sont remplacés par « proche aidant ».

En conséquence, le 5ème alinéa est ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions légales, certaines périodes d’absences seront intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou congé parental d’éducation, ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail) ».

A l’article 2.2.1.G. de l’accord du 17 décembre 2015, les mots « abondements compris » sont remplacés par « abondement non compris ». En conséquence, l’article 2.2.1.G. est ainsi rédigé :

« Les demandes de CPF remplissant les critères ci-dessus seront acceptées dans la limite de l’enveloppe de 0,2 % de la masse salariale par an prévue par le dispositif légal, abondement non compris ».

A l’article 2.3 de l’accord précité, la disposition suivante est supprimée :

« Les abondements seront octroyés dans la limite de l’utilisation de l’enveloppe de 0,2% de la masse salariale annuelle destinée au financement du CPF ».

Ainsi, l’article 2.3 est rédigé comme suit :

« Les parties signataires conviennent du principe d’un abondement dans le cadre du CPF.

Ainsi, dans certains cas lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel du salarié (CPF + reliquat DIF), la Caisse Régionale pourra décider d’abonder en heures complémentaires pour certaines actions et publics prioritaires ».

A L’article 2.3.1 de l’accord du 17 décembre 2015, la disposition suivante est supprimée :

 « Les abondements seront octroyés dans la limite de l’utilisation de l’enveloppe de la masse salariale annuelle destinée au financement du CPF, soit 0.2% de la masse salariale lissée sur la période couverte par l’accord ».

En outre, l’alinéa 4 de l’article 2.3.1. est rédigé comme suit : « Chaque salarié ne peut pas bénéficier de plus d’un abondement tous les 5 ans ».

Il est remplacé par : « Chaque salarié pourra bénéficier d’abondement pour un parcours de formation éligible par période de 5 ans ».

Dès lors, l’article 2.3.1 est ainsi modifié :

« Les demandes de formation correspondant aux critères d’éligibilité définis par accord (formations prioritaires, salariés prioritaires….) bénéficieront d’un abondement à due concurrence des heures nécessaires à la réalisation de la formation éligible au CPF (après utilisation des heures inscrites sur le DIF + le CPF).

Les parties conviennent d’un plafond maximum de 300 Heures (DIF+ CPF + Abondement) par formation, à l’exception de la formation « ITB » pour laquelle nombre d’heures maximum est porté à 380 heures. 

Chaque salarié pourra bénéficier d’abondement pour un parcours de formation éligible par période de 5 ans ».

A l’article 2.4 de l’accord susmentionné la mention « abondement compris » est supprimé.

Cet article est désormais rédigé comme suit :

« Dans le cadre de cette gestion interne,  les éventuels frais liée la rémunération du salarié (CPF sur le temps de travail) seront imputés par la CR sur le budget CPF dans la limite de 50% des fonds affectés au financement des heures du CPF. Les autres 50 % étant destinés à couvrir les autres frais (coûts pédagogiques, frais annexes, etc.) ». 

Article 2 – Prorogation de la durée de l’accord du 17 décembre 2015

L’accord du 17 décembre 2015 portant sur la formation professionnelle au sein de la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC applicable jusqu’au 31 décembre 2017 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction sauf disposition législative contraire imposant aux parties une nouvelle négociation.

Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2015 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant sont reconduites, à l’identique, pour la durée du présent avenant.


Article 3  – Date d’effet et dépôt


A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé selon les modalités prévues par les articles D.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail auprès de la DIRECCTE de l’Hérault, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

L’avenant prend effet à compter de sa date de dépôt.




Fait à Lattes, le 13/11/2017 






Pour le Syndicat C.F.D.T.





Pour le Syndicat F.O.