PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 



Entre :
La PHARMACIE COUTURIER
SELARL au capital de 220 000 €uros
Ayant son siège social au 7, Place du Champ de foire
17520 ARCHIAC
Immatriculée sous le numéro SIRET 491 410 049 00028
Représentée par M…………………., gérante, ayant reçu tout pouvoir à cet effet

D’une part,

Et
L’ensemble du personnel de la SELARL PHARMACIE COUTURIER
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 
Compte tenu des règles spécifiques applicables à la profession de pharmacien, il est paru indispensable de prévoir la possibilité, pour le bon fonctionnement de l’officine, d’aménager le temps de travail sur l’année en formalisant la mise en place des conventions de forfait en jours et l’annualisation des temps partiels, ces dispositions n’ayant pas été prévues par la convention collective de la pharmacie.
Le présent accord est conclu en application des articles L 3121-41 et L 3121-44 ainsi que des articles L 2253-1 à 3 du code du travail et du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger ou/et compléter l’accord de branche.


I - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la PHARMACIE COUTURIER, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

II - Convention de forfait annuel en jours :

	A – salariés bénéficiaires









III – Temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année

Le temps de travail de l'ensemble des salariés à temps partiel peut être modulé sur tout ou partie de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) dans les conditions suivantes :

La durée minimale de travail est fixée à 5 heures par semaine en moyenne pour le personnel de nettoyage et à 16 heures par semaine en moyenne pour les autres salariés (ou son équivalent mensuel ou annuel).

Une durée de travail inférieure à celle mentionnée ci-dessus peut être fixée, à la demande du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale égale à celle mentionnée ci-dessus.

La durée du travail des salariés à temps partiel peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à condition que sur un an la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée contractuelle.

La durée du travail ne comporte aucune limite basse.
Quant à la limite haute, elle est fixée à moins de 35 heures. En effet,  la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à 35 heures hebdomadaires.

Le temps de travail peut être décompté sous une forme hebdomadaire ou mensuelle. Un récapitulatif mensuel est annexé au bulletin de paye.

Pendant les jours travaillés, la durée minimale de travail quotidien est d’une heure pour le personnel de nettoyage et de deux heures pour les autres salariés.


Dans le cas particulier du travail à temps partiel modulé, les interruptions d'activité sont organisées de la manière suivante :
-  il ne peut intervenir qu'une interruption d'activité non rémunérée au cours d'une même journée ;
-  la durée de l'interruption ne peut être supérieure à 2 heures.

Le travail à temps partiel modulé fait l'objet d'une programmation indicative annuelle définissant les périodes de haute et de basse activité. Les salariés en sont informés individuellement par écrit trente jours avant l’entrée de son application.

Au cours de la période de référence, ces horaires peuvent être modifiés pour s’adapter à des variations exceptionnelles de l’activité de l’officine ou pour faire à des absences d’autres salariés.

Le salarié est informé par écrit au moins sept jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des modifications.
La rémunération mensuelle des salariés, auxquels est appliqué le temps partiel modulé, est lissée et est calculée sur la base de l'horaire contractuel. En cas d'absence non rémunérée, les heures non effectuées sont déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée.
Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de travail à temps partiel modulé, notamment du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d'heures réellement accomplies et celui correspondant à l'application, sur la période de présence de l'intéressé, de la moyenne hebdomadaire prévue.

Les heures excédentaires ou en débit sont respectivement rémunérées ou déduites du solde de tout compte sur la base du salaire à la date de la rupture du contrat de travail.
Lorsque, sur une année, l'horaire moyen effectué par le salarié aura dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail et calculée sur l'année, il sera fait application des dispositions légales.

IV- Durée de l’accord, dénonciation et révision :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

A - Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

B - Révision :
Chaque partie signataire qui souhaite la révision de l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

V - Approbation et validité de l’accord :
Conformément à l’article L2232-22 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
Ce projet doit être transmis par l’employeur aux salariés au moins quinze jours avant la consultation des salariés fixé au mercredi 6 mars 2019.



VI - Entrée en vigueur de l’accord :
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.

VII - Suivi de l’accord :
Chaque année au mois de janvier une commission de suivi aura lieu.
Une commission de suivi du présent accord sera constituée. Elle sera composée : 
D’un membre titulaire du CSE ; A défaut d’élu, d’un représentant volontaire du personnel. Par défaut, le salarié le plus âgé de l’entreprise ou du plus âgé suivant en cas de refus.
De la Direction.

Mission de la commission de suivi :

La commission sera chargée : 
Du suivi de la mise en œuvre du présent accord. 
De proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés ou des besoins rencontrées.
D’émettre un avis sur l’organisation du temps de travail résultant du présent accord et sur le respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

VIII- Communication de l’accord :
Le présent accord sera remis à chaque salarié de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Il sera également tenu à disposition dans les bureaux de la Direction.

IX- Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes (17) et en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Charente-Maritime.

L’accord sera également publié dans une base de données nationale prévue à cet effet, consultable sur internet.

A Archiac
Le 11 février 2019

……………………………….
Gérante