ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL SEMI CONTINU




Entre la Société ITAS Pylônes dont le siège est situé ZAC de Garossos Rue de Juncassa 31700 Beauzelle, représentée par Monsieur                          , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,


D’une part,



Et                             et                                       ,

Elus Délégués du personnel titulaires à la majorité des suffrage exprimés lors des dernières élections professionnelles. 



PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions du recours et de mise en œuvre au travail semi continu, ainsi que ses compensations, afin de pouvoir assurer d’une part, la continuité de service demandée par les clients dans le cadre des contrats de fabrication de pylônes et, d’autre part, de garantir aux salariés concernés des conditions de travail satisfaisantes.



1. CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société ITAS Pylônes, affectés aux ateliers d’assemblages et de soudure de Pylônes, quelles que soit leur catégorie, leurs fonctions et la nature de leur contrat de travail, à l’exception toutefois des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

Le présent accord est également applicable aux salariés en contrat à durée et aux intérimaires quelle que soit la durée de leur contrat de travail ou de leur mission. 



2. MODALITES DU RECOURS AU Travail semi continu

Les parties signataires du présent accord acceptent de déroger à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise par la mise en place d’équipes de salariés qui se succèdent afin de pouvoir assurer la production de pylônes telle que prévue dans le carnet de commandes. 




2.1. Définitions

Pour assurer cette production, le travail en semi continu sera autorisé suivant les conditions fixés par cet accord. Celui-ci s’organise en plusieurs équipes qui se succèdent par roulement sur les mêmes postes de travail, les équipes Matin et Après-Midi ne se chevauchant jamais. 

Le travail en semi continu permet d’assurer une production sur la plage horaire suivante : de 5h40 à 20h20, du lundi au vendredi. Elle s’organise de la manière suivante : le travail posté semi-continu s’organise à l’identique toutes les semaines. Chaque journée est découpée en 3 plages de 7 heures maximum auxquelles sont affectées des équipes distinctes. 

Exemple : 3 équipes, travaillant chacune du lundi au vendredi sur une plage horaire qui leur est définie, se relaient successivement ou se complètent sur les mêmes postes de travail.








2.2. Durée du travail posté

La durée du travail posté est déterminée sur une base de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la semaine (du lundi au vendredi inclus). 

Les heures supplémentaires sont les heures qui excèdent la durée hebdomadaire moyenne sur la semaine (du lundi au vendredi inclus). Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel.



2.3. Planning de travail

Le planning est ainsi préparé et affiché le jeudi pour la semaine suivante. 

Les équipes matin et après-midi telles que définies ci-dessus changeront de plages horaires d’une semaine sur l’autre 

Toutefois, 
à la demande de l’Employeur notamment pour des raisons liées à l’organisation, aux commandes etc…., 
ou à la demande du salarié concerné par le travail en semi-continu, en cas de circonstances particulières ou exceptionnelles et après validation de la Direction,

ce salarié pourra être affecté à une autre équipe. Etant précisé qu’une telle permutation n’est possible qu’entre les Equipes Matin ou Après. Ainsi, un salarié initialement en Equipe du Matin passerait, si les conditions ci-dessus sont remplies, en Equipe Après-Midi ou inversement) 



2.4. Repos quotidien et hebdomadaire

Les salariés doivent bénéficier :

D’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives. Ainsi la répartition des équipes entre le matin et l’après-midi est réalisée par semaine complète.

d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures auxquelles s'ajoute, sauf dérogations prévues par décret, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures consécutives. 



3. CONTREPARTIES LIEES AU TRAVAIL POSTE OU EN EQUIPES SUCCESSIVES

Les parties conviennent expressément que ces contreparties ne bénéficient en aucun cas aux salariés en Equipe « Horaires Classiques ». En outre, le passage de l’Equipe Matin ou Après-Midi à l’équipe « Horaires Classique » fait perdre immédiatement le bénéfice des contreparties définies ci-après.  

3.1. Prime d’incommodité

Les salariés de l’Equipe du Matin et de l’Equipe de l’Après-Midi bénéficient de cette prime. 

Le montant de cette prime est fixé à 230 euros bruts par mois complet de travail.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction des jours effectivement travaillés en semi continu. Les parties conviennent que la valeur d’un jour d’absence est de 1/22e quel que soit le nombre de jours ouvrables dans le mois considéré. Toutes les absences seront déduites. 

A titre d’exemple, dans l’hypothèse d’une absence de 4 jours, la prime d’incommodité sera proratisée comme suit : 230 X 18/22, une absence de 11 jours : 230 X 11/22, etc… 

La prime est versée mensuellement.

3.2. Prime d’équipe

Les salariés amenés à assurer la gestion des équipes Matin ou Après-Midi pendant les heure non ouvrées (en l’absence du responsable d’atelier) bénéficient d’une prime d’équipe qui s’ajoute à la prime d’incommodité définie ci-dessus.

Le montant de cette prime s’élève à 100 euros bruts par mois de travail complet

Le montant de la prime sera proratisé en fonction des jours effectivement travaillés. Les parties conviennent que la valeur d’un jour d’absence est de 1/22e quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois considéré. Toutes les absences seront déduites.

A titre d’exemple, dans l’hypothèse d’une absence de 4 jours, la prime d’équipe sera proratisée comme suit : 100 X 18/22, une absence de 11 jours : 100 X 11/22, etc… 

La prime est versée mensuellement.


3.3 Pause supplémentaire 

En raison de la spécificité du travail posté, les équipes Matin et Après-midi bénéficient d’une pause supplémentaire de 10 minutes comptabilisées dans le temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Cette pause de 10 minutes supplémentaires est accolée à la pause réglementaire de 20 minutes.


4. CONDITIONS PARTICULIERES 

4.1 Modalité d’affectation aux équipes Matin et Après-midi

L’affectation d’un salarié à un poste de travail répondant aux dispositions du présent accord est obligatoirement subordonné à l’accord écrit de ce dernier. Cet accord peut être formalisé soit dans le contrat de travail pour les nouveaux embauchés, soit dans un avenant au contrat de travail des salariés déjà présents. 

Dans tous les cas, il devra être fait mention :
du type d’organisation du travail auquel sera soumis le salarié (Equipe matin ou Equipe après-midi);
du bénéfice des dispositions du présent accord (dont une copie sera mise à la disposition des salariés concernés) ;

Le refus du salarié de voir modifier son contrat de travail (passage d’horaire standard vers horaire travail d’Equipe matin ou après-midi) ne saurait entrainer une sanction disciplinaire.


4.3 Accès à la formation

Les salariés soumis aux dispositions du présent accord bénéficient, comme tous les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise. A ce titre, l’employeur doit prendre en compte les spécificités d'exécution du travail de ces salariés pour l'organisation des actions de formation définies au plan de formation.

Le fait de travailler en horaires décalés ne peut en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l'accès d'une action de formation.


4.4. Egalité professionnelle

La considération du sexe ne pourra être retenue :

Pour embaucher un salarié à un poste de travail nécessitant des horaires décalés ;
Pour muter un salarié d'un poste en horaires standard ou de jour vers un poste en horaires décalés, ou inversement ;
Pour prendre des mesures spécifiques aux salariés travaillant en horaires décalés ou standard en matière de formation professionnelle.


5. SUIVI DE L’ACCORD : 

Un bilan de l’accord sera réalisé une fois par an au cours d’une réunion des représentants du personnel. 



6. DUREE DU PRESENT ACCORD, PUBLICITE ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Il peut être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires dont 1 version papier signée et 1 version électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Occitanie, ainsi qu’une copie au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

En application du Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties conviennent que l’accord sera totalement publié sur la base de données en ligne. 
Conformément à l’article L.2231-5 l’accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et mis à la disposition des Délégués du personnel et de chaque salarié concerné.


Fait à Beauzelle en 5 exemplaires originaux, le 17 novembre 2017