ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association ENTRAIDE SOCIALE DE LA LOIRE 
Dont le siège social est situé : 53 et 55 Rue des Passementiers – 42030 SAINT ETIENNE Cedex
N° SIRET : 77639920600031
Représentée aux présentes par 	, agissant en qualité de Présidente

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par sa déléguée syndicale 	
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale 	

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

L’association ENTRAIDE SOCIALE DE LA LOIRE est composée du siège social situé à ST ETIENNE et d’une antenne à ROANNE.

Par ailleurs, les mandats des élus devraient prendre fin le 31 décembre 2019. Dans un souci d’organisation, les parties sont convenues de réduire les mandats des représentants du personnel actuels.


Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord s’applique au sein de l’association ENTRAIDE SOCIALE DE LA LOIRE (siège social et antenne de ROANNE).


ARTICLE 2 : REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel devraient prendre fin le 31 décembre 2019.

Afin de préparer au mieux la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’association, la Direction a décidé, après avis favorable des membres de la délégation unique du personnel, de réduire les mandats des membres de la délégation unique du Personnel au 30 juin 2019 et ce, conformément aux dispositions de l’article 9 II 4 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.


ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI - REVOYURE

L'application du présent accord sera suivie par les Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


ARTICLE 4 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.


ARTICLE 5 : INTERPETATION DE L’ACCORD 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différends d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, si sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Dans un délai de 12 mois, les parties signataires ne jugent pas utiles de se réunir au regard de l’objet de l’accord.


ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilité d’un nouvel accord.


ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.








ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du ST ETIENNE


ARTICLE 10 : PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L 2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à ST ETIENNE, 
le 15 avril 2019
(en triple exemplaire dont un est conservé par chacune des parties)


Pour L’association ENTRAIDE SOCIALE DE LA LOIRE*







Pour l’organisation syndicale CFDT*







Pour l’organisation syndicale CGT*








(* Parapher chaque page du contrat et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé-Bon pour accord. »)