PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2019



ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Auvergne, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 338 434 863 dont le siège social est situé 34 cours Tracy – 03300 CUSSET, pris en la personne de …………….., Président.

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,
D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par ……………….., Déléguée Syndicale.

Le Syndicat FO, représenté par …………………, Déléguée Syndicale.

D’autre part,


PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

 Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 26 septembre 2019.

Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues les 29 septembre et 10 octobre 2019, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont sollicité et qui leur ont été communiqués. 

Les revendications respectives de chacune des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :
 
Pour la CFDT :

Augmentation de salaire de 2%
2 CP supplémentaires à partir de 15 ans d’ancienneté
3 CP supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté
Augmentation de la subvention de fonctionnement du CSE de 0,10% de la masse salariale brute
Augmentation de la subvention patronale OS du CSE de 2% de la masse salariale brute
Renouvellement des accords antérieurs


Pour le FO : 

Renouvellement accord NAO 2018
Augmentation des salaires de 2%
Deux jours par enfant malade non hospitalisé par an, rémunéré 
Prime exceptionnelle (médaille du travail) de 500€ pour 20 ans d’ancienneté ; 750€ pour 30 ans ; 1000€ pour 35 ans et 1500€ pour 40 ans d’ancienneté
Revalorisation de la prime de transport : 25€ (au lieu de 16,67€ actuellement)
Prime d’assiduité : 200€
Revalorisation du budget des œuvres sociales CSE : 2% (au lieu de 1% actuellement)

La Direction, au cours des différentes réunions, a rappelé que le contexte de la biologie médicale était toujours aussi incertain et difficile économiquement. 

Il est rappelé le contexte actuel tendu de renégociation du plan triennal et les mouvements de grève national de la biologie médicale suite aux propositions d’économie de la CNAM.

Dans ce contexte, elle a indiqué qu’elle ne disposait que de très peu de marge de manœuvre en termes d’augmentation de la masse salariale.

Par ailleurs, au regard des documents présentés par la Direction, les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières.

Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement au principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus généralement au respect d’Egalité de traitement du personnel. 

Concernant l’Epargne Salariale, l’accord d’intéressement ayant été mis en place en 2016 a été renouvelé en mai 2019, les parties constatent l’absence de nécessite de négociation sur ce thème.

A l’issue des réunions de négociations, les parties, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.


 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels du Laboratoire SYNLAB Auvergne.


REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

1-Augmentation collective de salaire : 

Compte tenu des éléments de contexte économique rappelé ci-dessus et de la revalorisation de 2,26% de la grille salariale de la convention collective intervenue en septembre 2019, il n’y aura pas d’augmentation dans le cadre des NAO 2019.

Toutefois, la Direction se rapprochera des représentants syndicaux en début d’année 2020 afin d’étudier les possibilités d’action pour l’année 2020.


2-Prime de transport :
 
Il est convenu le renouvellement de la prime de transport.

Par conséquent, le personnel présent aux effectifs à la date du 1er juillet 2019, qui ne bénéficie pas d’une voiture de fonction ou du remboursement de la moitié d’un titre d'abonnement aux transports en commun, percevra une prime annuelle brute de 200 € Euros qui sera versée par 12ème, soit 16.67 Euros bruts mensuels.

Cette prime annuelle, versée mensuellement, sera calculée au prorata de la durée de présence au cours de chaque mois considéré et/ou de la durée contractuelle de travail pour le personnel à temps partiel. Il est entendu que les périodes de congés payés et les absences de plein droit assimilées à du temps de travail effectifs, n’auront aucun impact sur le montant mensuel de la prime qui sera donc versée intégralement.

Le personnel concerné, présent aux effectifs au 1er juillet 2019, bénéficiera de cette prime de transport avec effet rétroactif au 1er juillet 2019, ou à la date d’embauche pour les salariés dont l’embauche est postérieure à cette date.


III - DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le 30 avril 2015, un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise. 

Les parties entendent marquer leur satisfaction globale et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur ce sujet.


IV - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Subrogation en cas d’arrêt de travail pour raison médicale :

Le principe de subrogation est renouvelé au 1er juillet 2019. 

L’entreprise procédera à l’avance du montant des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM et des allocations versées par le régime de prévoyance complémentaire conventionnelle en cas d’arrêt de travail pour raison médicale dans la limite des droits des salariés concernés.
Dans ces conditions, l’entreprise sera subrogée dans les droits du salarié pour obtenir auprès des organismes susvisés les sommes dont elle a fait l’avance.
Il est très clairement entendu que cette subrogation ne couvre en aucun cas les jours de carences non pris en charge par la CPAM et/ou par l’organisme de prévoyance. 

Rémunération d’une partie du délai de carence en cas d’arrêt de travail pour raison médicale du salarié : 

Le dispositif de prise en charge partiel du délai de carence est renouvelé.

A compter du 1er novembre 2019, l’entreprise prendra en charge le 3ème jour du délai de carence de la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail pour raison médicale. Cela signifie que les deux premiers jours de carence demeureront non pris en charge par l’entreprise, à l’inverse du 3ème qui le sera. 

Dans ce cadre, le salarié se verra indemnisé cette journée par le maintien de sa rémunération brute.

Jours d’absence rémunérés pour enfant hospitalisé : 

Le dispositif des jours pour enfants hospitalisés est renouvelé.

Le personnel bénéficiera de 5 jours d’absence rémunérés par an en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 18 ans sur présentation du certificat d’hospitalisation.

Jour d’absence rémunéré pour enfant malade non hospitalisé : 

Il est accordé à chaque salarié, le bénéfice d’1 jour d’absence rémunéré par an en cas de maladie (sans hospitalisation) touchant un enfant à charge de moins de 12 ans. 
Le salarié devra fournir un justificatif médical attestant de la situation de l’enfant.



V - PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE

Il est convenu du renouvellement de la prise en charge à 100% de la cotisation du régime de base obligatoire de la mutuelle (soit pour 2020 : 1,30% du PMSS).





VI – DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE

Il est convenu, le versement par la Direction d’une dotation exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2019 d’un montant de 7.000€. 


VII - DISPOSITION DIVERSES

Entrée en vigueur et durée de l’accord : 

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er novembre 2019. 
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 octobre 2020. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2020.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Interprétation de l’accord : 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Dépôt et publicité : 

Le présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. 
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent PV sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.



A Cusset, le 28 octobre 2019, 


Les Syndicats signataires :						
	
								
Syndicat CFDT :						   Pour SYNLAB Auvergne	


     
Syndicat FO :