ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES SALAIRES PAR CATÉGORIES
ET SUR LES RÈGLES DE DISPENSE D'ADHÉSION A LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE

COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE DU 07/01/2022

Le CSE s’est réuni le 07/01/2022 à 14h30, sous la présidence du directeur de la société ALIZES SERVICES dans le cadre de la négociation des salaires effectifs par catégories.	
			

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Champ d’application du présent accord :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, sans distinction.


Objet du présent accord :

 Le CSE s’est réuni pour négocier sur :
Les grilles de  salaires bruts par catégories.
Le montant du  remboursement des frais kilométriques
Révision des cas de dispense d’adhésion à la mutuelle entreprise obligatoire


















Définition des emplois repères et leurs positionnements
Conformément aux dispositions législatives, le niveau du SMIC augmentera de 0,9% au 1er janvier  2022, pour passer à un taux horaire de 10.57€ brut.

Conformément à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne 3127, Partie 4, chapitre 4, article 4 relatif aux négociations thématiques au niveau de l’entreprise, nous nous engageons à négocier sur les salaires effectifs étant entendus comme les salaires bruts par catégories.

La SAS ALIZES SERVICES a fait le choix de conclure une nouvelle grille des salaires qui sera appliquée dès le 1er Janvier  2022.



*AM : Assistant ménager *GE : Garde d’enfants *AV : Assistant de vie


Remboursement frais kilométrique des salariés
En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité de 35 centimes d'euros par kilomètre. Les autres conditions d’attribution du remboursement de ces frais kilométriques restent inchangées.

Cas de dispense à l’adhésion à la mutuelle entreprise obligatoire

Avoir une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Le salarié devra demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise s’il est déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
Régime local d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
La dispense est à l’initiative du salarié. Elle doit être faite au moment de l'embauche.
 
Avoir déjà une mutuelle (complémentaire individuelle) 
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La dispense est à l’initiative du salarié. Elle doit être faite au moment de l'embauche.
 
Bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS)
La dispense d'adhésion joue tant que le salarié bénéficie de la .
La dispense est à l’initiative du salarié. Elle doit être faite au moment de l'embauche.
 
Etre salarié à temps partiel
La cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire
Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.
 
Etre en  CDD ou en contrat de mission ou en contrat d’apprentissage (jusqu'à 3 mois)
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer.
Le salarié doit justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.
La dispense est à l’initiative du salarié. Elle doit être faite au moment de l'embauche.



Dispositions générales

Durée, entrée en vigueur, publicité, publication et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, sur la plateforme électronique de télétransmission du Ministère du travail (TéléAccords), et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes situé 14 rue Richemont 56000 VANNES. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. L'adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord.

Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Fait à Ploërmel le 07/01/2022
Fait en 3 exemplaires originaux




Pour la SAS ALIZES SERVICES,



Pour le Comité Social et Economique,