AVENANT RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN D’AXA GLOBAL RE A L’ACCORD DU 16 JUIN 2015 EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Entre 	La société AXA Global Re, sise au 9 avenue de Messine 75008 PARIS, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, par délégation de XXX , Directeur Général d’AXA Global Re,

d’une part,

et 	les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit.



PREAMBULE

En vertu de la loi du 8 août 2016, chaque entreprise, dans le cadre de la négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, doit ouvrir une négociation en vue de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale. (Article L.2242-17, 7° du Code du travail) 
En effet, les outils numériques exigent de nouvelles protections pour garantir l’effectivité du droit en matière de temps de travail, de repos et de santé des salariés. 

A ce titre, les parties à l’accord ont conscience de l’importance des transformations culturelles et technologiques introduites par le digital et souhaitent mettre en place des dispositifs de régulation des usages digitaux permettant ainsi un droit effectif à la déconnexion. 

L’objectif est de garantir un bon usage des outils de communication digitaux, prenant en compte les spécificités des activités et des métiers, propres à notre entreprise, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 

Ainsi, les parties signataires estiment que certaines modalités de régulation des outils numériques qui permettent la nécessaire continuité de l’activité de l’entreprise, doivent être mises en place afin de permettre le développement d’un environnement respectueux des équilibres de vie des collaborateurs. 
Elles s’engagent à développer un ensemble d’actions dans le cadre des lignes directrices suivantes :   
Mise en place d’actions de sensibilisation, information et/ou formation 
Rappel des règles de bonne conduite numérique 
Tenue d’entretiens annuels individuels permettant d’aborder le droit et le devoir de déconnexion. 


Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 28 novembre 2017 et ont convenu des dispositions suivantes : 

ARTICLE 1 – Actions de sensibilisation, d’information et/ou de formation 


Afin d’informer les collaborateurs sur les bénéfices liés à un usage raisonné des outils numériques, AXA Global Re souhaite mettre en place des actions de sensibilisation, d’information et/ou de formation.
Ces actions pourront viser les managers, les collaborateurs, les acteurs de la santé au travail, etc.

Ces modules de sensibilisation, information et / ou de formation devront permettre, par exemple :
À l’ensemble des acteurs de l’entreprise, de comprendre et s’approprier les outils numériques professionnels disponibles à travers des sessions de sensibilisation, information et / ou de formation et des partages d’expérience ;
Aux cadres de direction et managers d’être les premiers vecteurs d’un usage raisonné des outils numériques à travers le développement d’une politique d’exemplarité ;
Aux collaborateurs et aux managers de développer des pratiques favorisant le bon usage des technologies, la qualité des interactions à travers des modes de travail collaboratifs et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés ;
D’inciter les collaborateurs à être attentifs à leur propre utilisation des technologies pour favoriser le bon fonctionnement des équipes dans une logique de coopération ;
De former les acteurs de la santé au travail à la détection des risques associés à un usage non maîtrisé des outils de communication numérique chez les collaborateurs (ex. : hyper-connectivité) afin de prévenir ces situations éventuelles.

ARTICLE 2 - Rappel des règles de bonne conduite numérique  

L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est fondamental pour le bien-être des salariés et la qualité de vie au travail. L’accès à l’information, qui peut potentiellement s’exercer en continu, présente à la fois des opportunités et des inconvénients. 
Mieux gérer et maîtriser les technologies d’information et de communication (mail, SMS notamment) est gage d’une meilleure gestion de l’ambiance de travail, de la conciliation du temps professionnel et personnel et d’une plus grande efficacité.

A cet égard, il y a lieu de souligner que, hors des heures habituelles de travail, le week-end et pendant les congés, le collaborateur n’est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles. 
Cependant, il demeure libre de s’organiser comme il le souhaite dans son activité professionnelle. 

Dans ce cadre, les parties à l’accord :
-	Soulignent la nécessité d’encourager une culture du numérique respectueuse de la vie personnelle et familiale de tous les salariés et intégrant leurs contraintes personnelles, en promouvant des bonnes pratiques à adopter au plus haut niveau de l’entreprise,
-	Estiment utile de rappeler les règles de bon usage des modes de communication (mails, SMS, etc.) qui s’appliquent quel que soit l’outil (poste fixe, ordinateur portable, tablette, smartphone), pour ménager le temps de vie personnelle en évitant une éventuelle addiction, tout en permettant une certaine liberté de connexion.

Ainsi, les parties signataires conviennent d’insérer en annexe un rappel des règles de bonne conduite numérique qui feront l’objet d’une communication auprès des collaborateurs d’AXA Global Re ainsi que des nouveaux entrants. 
Ces règles pourront être enrichies et modifiées en fonction des évolutions technologiques et culturelles.  

Ces éléments seront rappelés lors des entretiens (cf. article 3 infra). 

Article 3 - Tenue d’entretiens annuels individuels permettant d’aborder le droit et le devoir de déconnexion

Les partenaires sociaux ont confirmé leur attachement :
- dans l’accord du 17 décembre 2009 sur le développement des compétences et la formation professionnelle tout au long de la vie au sein d’AXA Global P&C à la réalisation, pour chaque salarié, d’un entretien annuel individuel avec son manager (EADP), qui constitue un élément essentiel permettant de faire le bilan de l’activité et plus globalement, au-delà de l’évaluation de la performance, le point sur un ensemble d’éléments en lien avec la vie professionnelle du salarié, 
- dans l’avenant du 18 décembre 2015 à l’accord en faveur de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein d’AXA Global P&C, à la réalisation pour chaque salarié, d'un entretien professionnel avec son employeur, moment clé permettant d’aborder les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Les parties signataires du présent accord précisent qu’à compter de l’année 2018, le manager et le collaborateur, notamment pour les salariés cadres au forfait, aborderont, au même titre que d’autres sujets, les aspects liés à l’usage des outils numériques et le droit à la déconnexion incluant la charge de travail. Le manager s’assurera, notamment, que la charge de travail est en adéquation avec le temps de travail des collaborateurs, la prise régulière des congés et la formation professionnelle. 
Ils seront particulièrement attentifs à la variation de la charge de travail pouvant être induite par l’évolution des activités et étudieront, le cas échéant, les actions de régulation nécessaires qui feront l’objet d’un suivi.

ARTICLE 4 – Durée de l’avenant 

Le présent avenant relatif au droit à la déconnexion à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prendra effet au 4 décembre 2017 et sera applicable pour l’ensemble des collaborateurs d’AXA Global Re.  
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au même terme que l’accord qu’il aménage, soit le 1er juillet 2018, date à laquelle il cessera de produire tout effet sans autre formalité.

ARTICLE 5 – Dépôt et Publicité 

Cet avenant sera déposé, conformément à la loi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur un support électronique à la DIRRECTE de Paris et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire. 



Signatures

Paris, le 4 décembre 2017

Signé par : C.F.D.T 







ANNEXE 1 – Les règles de bonne conduite numérique 


Dans le but de gagner en efficacité et limiter une éventuelle surcharge informationnelle, il est recommandé avant l’envoi d’un mail, de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, et favoriser si possible d’autres vecteurs de communication entre le manager et son équipe et plus généralement entre les collaborateurs, la communication verbale directe, par téléphone ou de visu, devant, dans la mesure du possible, être privilégiée ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, éviter toute diffusion systématique à un grand nombre de personnes et utiliser avec modération les fonctions « CC » (copie) ou « Cci » (copie cachée) en ne mettant en copie que les personnes directement concernées ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels, éviter l’envoi de fichiers trop volumineux et en tout état de cause limiter les pièces jointes au strict nécessaire ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


En outre, afin d’éviter les risques sur la santé liés à l’utilisation des outils numériques professionnels et favoriser une meilleure coopération, il est également recommandé, avant l’envoi d’un mail de :

Veiller à respecter les règles élémentaires de courtoisie, écrire intelligiblement, même pour un message court ; veiller à être compris au plan linguistique par le destinataire du message ;

Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie, gérer les priorités, se fixer des plages pour répondre, se déconnecter pour pouvoir traiter les dossiers de fond ;

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS/appel téléphonique et les limiter aux seules urgences professionnelles hors des heures de bureau, le week-end et pendant les congés ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ; ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.


Par ailleurs, pour renforcer la régulation de l’usage des outils numériques, il est recommandé aux collaborateurs de : 

Indiquer via une mention automatique, en tête de mail ou dans la signature électronique que si le collaborateur reçoit le message en dehors des horaires de travail ou pendant ses congés, il n’est pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle ;

Emettre un message d’absence et de renvoi vers le manager ;

Suspendre la fonction « notification de réception » des emails professionnels et limiter l’utilisation des fonctionnalités du type accusés de réception ;

Utiliser des fonctions d’envoi différé des emails les soirs ou le week-end. 

Ces éléments seront repris dans le cadre d’un guide de bon usage de la messagerie diffusé auprès des collaborateurs et des nouveaux entrants dans le « Welcome Kit ».