ACCORD 

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CHEZ EUROTAB TECHNOLOGIES EN 2019



Entre les soussignés :


La SOCIETE EUROTAB TECHNOLOGIES - dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et,

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par XXXXXXX
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le développement de la compétitivité d’EUROTAB TECHNOLOGIES pour rivaliser avec ses concurrents nécessite d’adapter en permanence ses moyens (organisationnels, humains, industriels, etc.). Cette volonté est clairement inscrite dans les valeurs de l’entreprise (excellence).

A cette fin, EUROTAB TECHNOLOGIES développe une politique ressources humaines autour de quatre axes :

La fiabilisation et la simplification des processus RH
Le développement des compétences
La mobilisation des collaborateurs autour du projet d’entreprise et de ses valeurs
L’optimisation des organisations.

Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, EUROTAB TECHNOLOGIES fait évoluer notamment sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET
Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours de réunions de négociations portant sur la politique salariale 2019 et ce, à deux reprises 
-les 23 et 27 mai 2019
afin d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel. 

Au cours de ces réunions, dans un climat ouvert et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours des différentes réunions. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens.
Le présent accord a, plus particulièrement, pour objet de définir les dispositions relatives aux modalités de rémunération en vigueur chez EUROTAB TECHNOLOGIES dans le but d’adapter davantage ces dispositions aux évolutions légales et organisationnelles qu’a connues et que connaît EUROTAB TECHNOLOGIES. Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE
Les parties conviennent d’appliquer, 
pour l’ensemble des salariés relevant de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (soit les coefficients 155 inclus à 395 inclus)
à compter du 1er juin 2019
une augmentation du salaire de base.

Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera de 1%. Le salaire de base sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 31 mai 2019. Cette augmentation sera appliquée à partir de la paie du mois de juin (payée fin juin 2019). 

ARTICLE 3 – HAUSSE DU MONTANT DE LA PRIME DITE DE 13ème MOIS
Les parties conviennent d’appliquer, 
pour l’ensemble des salariés (cadres comme non cadres)
à compter du 1er juin 2019
une augmentation de la prime dite de 13ème mois.

Le pourcentage d’augmentation de la prime dite de 13ème mois sera de 33%. Ainsi, à compter de l’année civile 2019, la prime dite de 13ème mois représentera, pour une personne présente l’année civile complète, un (1) de mois de salaire de base au lieu de 3/4 de mois. Toutes les autres règles relatives à cette prime, telles que définies par notes unilatérales, sont inchangées, notamment les conditions d’obtention (exemple, l’ancienneté, l’impact des absences) ou encore les conditions de versement (la moitié avec la paie du mois de juin, la seconde avec celle du mois de décembre). 

Ainsi, de manière plus favorable (plus rapide) que ce qui avait été envisagé lors des négociations annuelles obligatoires 2018, et malgré une situation économique difficile, l’ensemble des salariés bénéficieront, dès 2019, d’une prime 13ème mois complète.

ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE
Il est convenu de consacrer, pour l’ensemble du personnel, une enveloppe financière à l’attribution d’augmentations individuelles. Celle-ci sera répartie entre les salariés désignés unilatéralement par la Direction selon la répartition de son choix. La Direction s’engage, pour effectuer ce choix, à respecter des critères objectifs.

Le montant annuel de cette enveloppe sera égal à une augmentation, du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, correspondant à un pourcentage de la masse salariale 2018 (salaires de base) : x%*MSalaires de base 2018 de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DU REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES 
A compter du 1er octobre 2019 au plus tard, l’ensemble du personnel, quelle que soit la catégorie objective à laquelle il appartient, sera couvert par un régime de prévoyance unique et identique. Ce régime est celui dont bénéficiaient jusqu’alors l’ensemble des articles 36, 4 et 4 bis mais dont ne bénéficiaient pas encore les autres salariés. Désormais ces derniers en bénéficieront également.

Les décisions unilatérales ayant mis en place ce régime seront actualisées en conséquence et communiquées à chaque salarié. 

ARTICLE 6 –DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
6.1. Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019 à l’exception des dispositions dont la date d’entrée en vigueur est différemment prévue par une mention spécifique du présent accord. 

6.2. Révision, dénonciation, interprétation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

6.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives. Le dépôt de cet exemplaire sur la plateforme susmentionnée devra être accompagné éventuellement, 
-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte, 
-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,
-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu, 
-des annexes éventuelles au présent accord.

Ce protocole d’accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Ce protocole d’accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à St. Just-St. Rambert, le lundi 27 mai 2019