ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société  WEIR POWER

Société par Actions simplifiée ci-après dénommée « La Société »,


D'une part et,


L’Organisation Syndicale CGT




D'autre part,









IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Champs d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de l’établissement, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à compter de l’achèvement de leur éventuelle période d’essai.

L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire.


Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne, libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom auprès d’un teneur de compte des éléments visés à l’article 3 ci-dessous.

Cette épargne va ainsi permettre au salarié :

D’accumuler des droits à congés rémunérés,
De bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.


Modalités d’alimentation du plan 

	3.1 – Apport en élément de repos

Le CET peut être alimenté en temps, à l'initiative du salarié, par les éléments suivants :

des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés par an, soit  la 5ème semaine,  
les jours de congés conventionnels et les jours de fractionnement, 
des jours de repos résultant de la réduction du temps de travail (jours RTT) utilisable à l’initiative du salarié, 
des jours de repos pour les salariés bénéficiaires de conventions de forfait en jours,
tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos et/ou repos compensateur de remplacement),

Le CET est obligatoirement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos dans la limite de 20 jours  par période annuelle s’étendant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.


	3.2 – Apport en élément monétaire

Chaque salarié peut également demander à l'Entreprise d'affecter sur son compte individuel CET tout ou partie des éléments suivants :

Tout ou partie des compléments de salaire  quelle qu’en soit la nature juridique, primes ou indemnités conventionnelles ou non (prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité…),
Tout ou partie des primes résultant de l’intéressement,
Tout ou partie des sommes issues de la réserve de participation,
Tout ou partie des sommes versées dans le Plan d’épargne entreprise (à l’issue du délai d’indisponibilité),


Modalités d’utilisation du plan 

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel CET pourront être utilisés dans les conditions suivantes :
	4.1 - Utilisation sous forme de congés rémunérés

Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :

congé parental d’éducation et passage à temps partiel (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),
congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-105 du code du travail), 
congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-28 du code du travail), 
congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-6 et suivants du code du travail), 
congé de proche aidant ou de solidarité familiale

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel applicable à la nature du congé demandé. 

Le CET pourra  également être utilisé pour indemniser en tout ou partie :

un congé pour convenances personnelles,
un congé pour fin de carrière,

La durée des congés pour convenances personnelles ou fin de carrière ne pourra être inférieure à 1 semaine ni supérieure respectivement à 2 ans pour le congé pour convenance personnelles et 3 ans pour le congé fin de carrière.

Le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 1 semaine à l’avance pour le départ en congé pour convenance personnelle et 6 mois avant la date prévue pour le congé pour fin de carrière.

Enfin, le CET pourra enfin être utilisé pour indemniser, en tout ou partie, le passage d’un temps plein à un temps partiel pour quelque cause que ce soit d'une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à deux ans. 

La durée du passage à temps partiel est portée à 5 ans s'il s'agit d'un passage à temps partiel de fin de carrière.  

La demande de passage à temps partiel doit être formulée par  écrit au moins 6 mois avant la date souhaitée par le salarié pour  passer à temps partiel  en précisant la durée du travail et la répartition  souhaitée des horaires de travail. 

L’employeur aura la possibilité de différer de trois mois au plus, la date de passage à temps partiel du salarié.

Le salarié bénéficie pendant la durée du congé ou la période de travail à temps partiel d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel dans la limite des droits acquis sur le compte.

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps  partiel  indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de la durée du temps partiel son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
- Utilisation sous forme de rémunération immédiate ou différée

Le salarié pourra demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET,
A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel CET, peuvent, en tout ou partie être à tout moment, liquidés en unités monétaire pour racheter des annuités de retraite, en application des dispositions de l’art. L 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Alimenter une épargne retraite (PERCO/Art. 83) : Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans la limite de 10 jours par an. Une fois placés sur le PERCO ces droits sont exonérés (dans la limite de 10 j) de certaines cotisations sociales et d’impôt sur le revenu,
Alimenter le Plan d’Epargne Entreprise : les sommes ainsi transférées ne seront disponible qu’à l’issue de la période de blocage prévue au plan,

Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertie en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé. 


Modalités de décompte et revalorisation des droits épargnés  

Le compte  est  tenu  par un teneur de compte externe.

Les éléments  affectés  au compte  seront  convertis  en temps.

Pour les  salariés  dont le temps de travail  est décompté  en heures : la conversion en un nombre d’heure de repos s’effectue en divisant la somme affectée par le salaire brut horaire en vigueur à la date de son affectation au compte.  Les heures peuvent être ensuite regroupées en jours, sur la base d’une journée de travail moyenne soit 7h60,

Pour les salariés soumis à un forfait jours : les éléments affectés au compte qui ne sont pas exprimés en jours, sont convertis en jours de repos en divisant la somme affectée au compte par la valeur d’un jour de travail en vigueur à la date de l’affectation de cette somme au compte soit 1/22e du salaire brut mensuel (pour un forfait annuel base 218jours).

La valeur des éléments  affectés au compte  épargne-temps  suit l'évolution  du salaire de l'intéressé.  

Lors de l’utilisation du CET,  le montant de l’indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire journalier brut à la date :

- du départ en congés autorisé, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,
- de la liquidation, en cas d’utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée. 


Plafonnement des droits épargnés 

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article L.3253-6 et 8 du code du Travail.  

Lorsque la contre-valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit :

2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, 
les montants garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS), 

les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d’indemnité calculée selon les dispositions énoncés à l’article 5 ci-dessus.
 

Clôture du Compte Epargne Temps 

	7.1 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, les droits inscrits en compte (y compris les droits de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu à un versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord. 

Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou aux ayants droits en cas de décès.

	7.2 – Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps

Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme  de congés rémunérés et/ou d’une indemnité compensatrice au choix du salarié.
Les droits seront calculés selon les dispositions énoncés à l’article 5 ci-dessus.

Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.


Régime fiscal et social des droits épargnés

Les droits affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu du salarié.

Par contre, les droits restitués ont le caractère de salaire et sont donc soumis à cotisations sociales dans les conditions de droits commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution.

Ils sont soumis à impôt sur le revenu du salarié. 


Etat récapitulatif

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié.


Application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er Janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.

En cas de modification des textes législatifs, règlementaires ou de nécessités internes à l’entreprise, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles à apporter au présent accord.


Dispositions générales 

Le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.


Les mêmes formalités de dépôts seront applicables à tout avenant au présent accord.


Fait à 
Le  18 décembre 2017

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Directeur Ressources Humaines,		Délégué syndical d’établissement