Avenant à l’accord collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire de Prévoyance (incapacité-invalidité-décès) et un système de garanties collectives complémentaires obligatoire de frais de santé  



Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés :

Volkswagen Bank GmbH, une S.A.R.L. de droit allemand au capital de 318.279.200 Euros, ayant son siège social à Gifhorner Strasse 57, D-38112 Braunschweig, immatriculée au RCS du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise Parc Mail, Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001 Roissy en France, 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex - immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904 ; 
Volkswagen Financial Services France, société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros dont le siège social est situé Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001, 95700 Roissy-en-France, France ;
Man Location et Services, société par actions simplifiée, au capital de 2.850.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 12 Avenue du Bois de L’Epine à Courcouronnes (91008), immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 505 201 384 ; 
Volkswagen Holding Financière, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 74.405.893,75 Euros, dont le siège social est situé au 11 Avenue De Boursonne à Villers-Côtterets (02600), immatriculée au RCS de Soissons, sous le numéro 393 204 193,

Représentée par  en sa qualité de Représentant de l’UES, tel que défini à l’annexe 1 de l’Avenant du 24 mai 2018,
D’une part,
Et  

, délégué syndical SNB /CFE-CGC au niveau de l’UES,
D’autre part,
II est convenu le présent avenant d'entreprise 

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de Frais de santé au sein de l’entreprise dans le cadre de la loi dite du 100% santé. 

Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements  d'optique,  aides  auditives  et  soins  prothétiques  dentaires,  adapte  le  cahier  des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme 100% santé telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Tous les régimes de frais de santé doivent être conformes à ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2020.



Annule et remplace : 

Chapitre 2 : Garanties collectives complémentaires de frais de santé


2-1- Objet

L’objet du présent avenant est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire de frais de santé, permettant aux salariés des entités de l’UES de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

Ces dernières sont conformes à l’actuel cahier des charges des contrats dits « responsables » tel que fixé dans le Code de la sécurité sociale. 

Elles sont adaptées à l’occasion de la mise en œuvre du 100 % santé sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

L’adhésion au système de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés ne pourront donc s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


2-2 - PERSONNEL BéNéFICIAIRE

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique aux salariés tels que définis ci-après : l’ensemble du personnel des entités composant l’UES.

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaire de frais de santé revêt un caractère obligatoire.


Dérogations possibles à l’adhésion, quelle que soit la date d’embauche  

 les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 :

un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l'employeur) ;
le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code la de Sécurité sociale (Alsace/Moselle) ;
le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;
Les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
les contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (Madelin) ;
le régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

 Jusqu’à l’échéance du contrat individuel, pour les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé.

 Jusqu’au terme de l’attribution :

pour les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),

pour les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité sociale (ACS),

 les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis :
sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,
sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois.

 les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduira à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, sauf si cette cotisation est prise en charge par l’employeur. 

 les couples travaillant dans la même entreprise. Si les deux membres d'un couple travaillent au sein de « Volkswagen Financial Services », l'un des 2 membres est affilié en propre, l'autre peut l'être en tant qu'ayant droit.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.


2-3 - FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par répartition entre l’employeur à hauteur de 74% et le salarié à hauteur de 26%. Les cotisations sont exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales et réparties en fonction du Plafond de la Sécurité sociale. 

Dans le cas où cette répartition venait à évoluer, il conviendrait de négocier un avenant ou nouvel accord entre les parties. 

A titre informatif, les taux de cotisations qui sont précisés ci-dessous, ne constituent, en aucun cas, un engagement contractuel pour la société.

Cotisations applicables au 1er janvier 2020 :



A noter : L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les cotisations évolueront annuellement, au 1er janvier de chaque année, en fonction des résultats de(s) exercice(s) antérieur(s) dans les conditions prévues au contrat d’assurance.


Toute évolution ultérieure de cotisation, pour quelque cause que ce soit, sera répartie selon les mêmes proportions entre le salarié et l’employeur  fixée à l’article 5.1. de l’accord.: les salariés en seront informés dans le respect des obligations en vigueur.


2-4 - GARANTIES

Les garanties souscrites qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement contractuel pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du code de la Sécurité Sociale ainsi que les articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts.


Chapitre 3 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

3-1 –  DUREE ET DATE D’EFFET 

Le présent avenant annule et remplace tous les accords, décisions unilatérales ou usages, pratiques, conclus antérieurement et ayant le même objet au sein des sociétés composant l’UES. 

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. 

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant.

L’avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le CSE de l’UES sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance et de frais de santé. 

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. 

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.


3-2 – INFormation - DéPôT ET PUBLICITé

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie électronique via l’intranet : 



La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé et de prévoyance sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. 

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


Fait en 2 exemplaires, à Roissy, le 7 février 2020










Annexes


Tableau des garanties du Régime de Base Responsable « 100% santé » applicable au 
1er janvier 2020