Accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de RAZEL-BEC SAS




Entre les soussignées :

RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036
Dûment représentée par       , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives au sein de « la Société » :

CFE-CGC représenté par 
CGT représenté par 
FO représenté par 
UNSA représentée par 

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’autre part,


L’Entreprise et les Organisations syndicales étant ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties »



Préambule

Le dialogue social contribue à l’efficacité et l’équilibre de l’entreprise. A ce titre, les Parties réaffirment les principes suivants :
Les activités des représentants du personnel relèvent du fonctionnement normal de l’entreprise ;
Le dialogue social contribue à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés et au développement de la responsabilité sociale de chacun ;

Les dispositions découlant des Ordonnances du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel et du dialogue social en entreprise. L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité des relations sociales au sein des entreprises, pour cela, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour aménager le dialogue social en tenant compte des spécificités de l’entreprise.

Ainsi, les Parties au présent accord ont décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour adapter le dispositif légal au fonctionnement de Razel-Bec en vue d’organiser un dialogue social concerté et renouvelé.

Les objectifs poursuivis dans cet accord sont :

Gagner en efficacité avec un dialogue social organisé autour de l’activité de l’entreprise ;

D’adopter une nécessaire flexibilité / souplesse qui doit prédominer dans les relations sociales, eu égard notamment aux contraintes opérationnelles engendrées l’activité de l’entreprise ;

Préserver le rôle opérationnel et de proximité des représentants du personnel au sein des divers établissements de l’entreprise par une organisation adaptée des CSE ;

Renforcer le rôle des représentants du personnel dans leurs missions de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail. D’aménager le fonctionnement et l’organisation du CSE afin de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de l’entreprise ;

De veiller à avoir des échanges constructifs.

Il est également rappelé que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en laissant un  large champs à la négociation dans l’entreprise, a rendu obligatoire la mise en place des CSE avant le 1er janvier 2020 et l’article 9, VII de ladite ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du 1er tour des élections des CSE.

C’est dans ce cadre que la Direction a rencontré chacune des Organisations Syndicales en bilatérales, puis a organisé un groupe de travail sur le nouveau dialogue social au sein de l’entreprise puis des négociations.

A l’issue de ce processus de discussions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de mêmes natures définies dans les accords d’entreprises.


SOMMAIRE




Chapitre 1 – Le fonctionnement des comités sociaux et économiques
Missions du CSE-C et des CSE-E

Le CSE-C et les CSE-E ont pour missions sur leurs périmètres respectifs : 

Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société ; 

Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; 

Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE-C et les CSE-E:

Procèdent à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

Contribuent notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peuvent susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail. 


Les réunions du CSE-C et des CSE-E

Ordre du jour des réunions 

L’ordre du jour des réunions du CSE-C et des CSE-E est établi conjointement entre le Secrétaire et le Président de l’instance. 

L’ordre du jour d’une réunion d’un CSE-E est composé de 4 parties :
Partie : Approbation du procès-verbal de la dernière réunion
Partie : Attributions économiques du CSE-E, qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Marche générale de l’établissement
Tout autre sujet lié au fonctionnement de l’établissement
Partie : Attributions sociales CSE-E, qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Questions diverses sur les relations collectives du travail au niveau de l’établissement
Questions diverses sur les relations individuelles du travail au sein de l’établissement
Activités sociales et culturelles
Partie : Attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Compte rendu de la CSSCT-E
Incidents et accidents survenus depuis la dernière réunion
Observations de l’inspection du travail
Indicateurs sécurité de l’établissement
Retour sur les tests de dépistages effectués dans le cadre la démarche de prévention et de lutte contre alcool et drogue au travail
Questions diverses relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau de l’établissement

Les parties 1 à 3 seront abordées à chaque réunion du CSE-E, la partie 4 concernant les attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera abordée au moins 4 fois par an.

L’ordre du jour d’une réunion du CSE-C est composé de 4 parties :
Partie : Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,
Partie : Attributions économiques du CSE-C, qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Marche générale de l’entreprise
Informations et consultations récurrentes
Tout autre sujet lié au fonctionnement de l’entreprise
Partie : Attributions sociales CSE-E, qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Questions diverses sur les relations collectives du travail au niveau de l’entreprise
Partie : Attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Compte rendu de la CSSCT-C
Indicateurs sécurité de l’entreprise
Questions diverses relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau de l’entreprise

Toutes les parties seront abordées à chaque réunion du CSE-C.


Convocation aux réunions du CSE-C et des CSE-E

Autant que possible :
Le Président et  les membres du CSE-E détermineront chaque année ou chaque semestre, un calendrier prévisionnel des réunions ;
A défaut, à chaque fin de réunion CSE-E, la date de la réunion suivante sera fixée de manière prévisionnelle ;

Ces dates prévisionnelles seront confirmées au moins 8 jours avant la tenue de ladite réunion.

Autant que possible, la convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres élus du CSE-C / CSE-E ainsi  qu’aux éventuels représentants syndicaux au CSE-C / CSE-E (RS CSE-E ou RS CSE-C) dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion.
Les parties se laissent néanmoins la possibilité de réduire ce délai en cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles.

Concernant les réunions du CSE-C, sauf situation exceptionnelle, la Direction informera par messagerie électronique les membres du CSE-E d’une réunion au moins 15 jours avant la tenue de ladite réunion.
    
Il est rappelé que selon le code du travail seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE-C / CSE-E ou leur remplaçant en cas d’absence. 
Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations, ordres du jour et documents à titre indicatif.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion, à cet effet, chaque membre du CSE-C / CSE-E, RS CSE-C / RS CSE-E inclus, fourni à la Direction l’adresse mail sur laquelle il souhaite être contacté sur les sujets liés à son mandat de représentant du personnel.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :
Le médecin du travail ;
L'inspecteur du travail ;
L'agent du service de prévention de la CARSAT ;
Le représentant de l’OPPBTP :
Le représentant du service santé, sécurité, sureté de l’entreprise.

Sans volonté des parties de restreindre le temps de traitement de question à l’ordre du jour du CSE-C / CSE-E, il est convenu de mentionner l’horaires prévisionnel de la 4ème partie (sujets SSCT) afin que les personnes ci-dessus invitées à participer aux séances du CSE-C / CSE-E puissent organiser leur participation aux réunions.

Le CSE-C / CSE-E, en accord avec le Président, ou le Président lui-même, peut faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne, de la Société ou du Groupe auquel elle appartient (RAZEL-BEC), qu'il juge qualifiée en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.

Réunions préparatoires du CSE-C / CSE-E

Les membres titulaires et suppléants au CSE-C / CSE-E et les RS CSE-C / RS CSE-E peuvent tenir une réunion préparatoire aux réunions du CSE-C / CSE-E.
Le temps passé aux réunions préparatoires sera imputé au crédit d’heures des participants.

Nombre et déroulement des réunions du CSE-C / CSE-E

Le nombre de réunions ordinaires est fixé :
Pour les CSE-E représentant moins de 300 salariés à 6 par an dont au moins 4 qui portent sur tout ou partie des attributions du CSE-E en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour les CSE-E représentant de 300 salariés ou plus à 9 par an dont au moins 4 qui portent sur tout ou partie des attributions du CSE-E en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Pour le CSE-C à 4 par an et toutes portent sur tout ou partie des attributions du CSE-C en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les CSE-E sont en outre réunis, notamment, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Des réunions extraordinaires du CSE-C ou des CSE-E peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
En outre, Le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le CSE-C / CSE-E est présidé par l'employeur ou son représentant ayant délégation. 
L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.
L’employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Seuls les représentants titulaires, les RS CSE-C / RS CSE-E et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent aux réunions.

Délibérations et consultations du CSE-C / CSE-E

Délais d’information et de consultation

En cas de consultation du CSE-C / CSE-E, un document d’information qui sert de support à la présentation de la Direction et aux échanges avec les représentants au CSE-C / CSE-E est transmis aux membres du CSE-C / CSE-E au moins dans un délai raisonnable (8 jours minimum) avant la consultation. 

Ces documents sont transmis le même jour par publication dans la BDES et par mail.

Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE-C / CSE-E. 

La 1ère date de transmission, qu’elle soit par mail ou par publication dans la BDES, vaut date de communication aux représentants du personnel.

Pour l’ensemble des consultations, le CSE-C / CSE-E sera réuni dans un délai minimum de 14 calendaires après la communication des informations afin d’être consulté. 

Le CSE-C / CSE-E dispose d’un délai maximal de 30 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. 
Le CSE-C / CSE-E est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 30 jours précité. 

Ce délai est porté à 45 jours calendaires dans le cas où le CSE-C / CSE-E demande un rapport de la CSSCT-C / CSSCT-E ou en cas d’intervention d’un expert.

Membres du CSE-C / CSE-E disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, seuls sont amenés à voter, les membres du CSE-C / CSE-E disposant d’une voix délibérative c'est-à-dire que seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Les délibérations du CSE-C / CSE-E sont votées à bulletin secret et à la majorité des membres titulaires / suppléants remplaçant les titulaires absents présents. 

Recours aux conférences téléphoniques et à la visioconférence

Au regard de la dispersion géographique des salariés de l’établissement Grands Travaux et Siège, en cas de circonstances exceptionnelles (trafic aérien ou ferroviaire interrompu par exemple), les réunions du CSE-E de cet établissement peuvent être organisées en conférences téléphoniques ou en visioconférences à la demande de la Direction ou d’un des membres du CSE-E.

Il en va de même pour les réunions du CSE-C.

La Direction s’assure de la disponibilité des salles nécessaires localement, et des moyens de conférence. 

Il est précisé qu’en cas de consultation ou de délibération avec vote à bulletin secret du CSE-C / CSE-E, pour des raisons de confidentialité des votes, le recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence n’est pas autorisé.

Procès-verbal des réunions du CSE

Les échanges lors des réunions du CSE-C / CSE-E sont consignés dans un procès-verbal établi sous l’autorité du secrétaire du CSE-C / CSE-E en accord avec le Président dans un délai de 15 jours après la réunion. 

A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis aux membres du CSE-C / CSE-E, titulaires, suppléants et RS CSE-C / RS CSE-E ainsi qu’au Président, qui font connaître leurs remarques dans les plus brefs délais. 

Cette réponse des membres du CSE-C / CSE-E a lieu au minimum 8 jours ouvrés avant la réunion suivante afin d’assurer l'adoption du procès-verbal au cours de la réunion suivante dans de bonnes conditions.
L’adoption du PV est ensuite votée en séance par la majorité des membres élus présents lors de la réunion. L’adoption du PV peut être votée à main levée.
Le PV est ensuite signé par le Secrétaire et par le Président du CSE-C / CSE-E.

En cas de nécessité, une adoption anticipée du procès-verbal par voie électronique (mails) entre tous les membres titulaire peut être organisée conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE-C / CSE-E ou un représentant de l’employeur.

Le procès-verbal des réunions du CSE-C / CSE-E peut, après avoir été adopté, être diffusé dans l'entreprise par ou à la demande du secrétaire du CSE-C / CSE-E et affiché sur les panneaux du CSE-C / CSE-E. 
Remplacement des membres du CSE-E

Remplacement des élus titulaires du CSE-E

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations et ordres du jour à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des CSE-E / CSE-C, chaque titulaire informe le secrétaire et le président de son absence lors d’une ou plusieurs réunions dès qu’il en a connaissance. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

En début de mandature, une grille de remplacement nominative reprenant les règles ci-dessous sera fournie aux membres des CSE-E.

Il est précisé que dans le cas où un titulaire n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion de CSE-E / CSE-C, les votes et délibérations réalisées par l’instance sont réputés valides.

En cas d’absence temporaire ou définitive d’un élu titulaire au CSE-E, les règles de remplacement sont les suivantes :

S'il y a des suppléants de la même organisation syndicale, le remplacement d'un titulaire absent est assuré :
Par le suppléant de la même catégorie professionnelle, de la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par un suppléant élu dans le même collège, toujours de la même organisation syndicale, dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
à défaut, par un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;

S'il n’y a pas de suppléant de la même organisation syndicale, le remplacement d'un titulaire absent est assuré par un suppléant d’une autre liste selon l’ordre suivant :
Dans la même catégorie dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut dans le même collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues
A défaut dans un autre collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues

Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l'âge, le plus âgé étant alors désigné.

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE-E est réduit de plus de la moitié, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE-E.

Remplacement des élus suppléants du CSE-E

Lorsqu'un élu suppléant cesse ses fonctions, son remplacement est assuré uniquement si le collège auquel il appartient n’est plus représenté. Dans ce cas,  les règles de remplacement sont les suivantes :

S'il y a des candidats de la même organisation syndicale, le remplacement du suppléant est assuré :
Par le candidat non élu titulaire de la même catégorie professionnelle, de la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu titulaire dans le même collège, toujours de la même organisation syndicale, dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu titulaire dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut par le candidat non élu suppléant de la même catégorie professionnelle, de la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu suppléant dans le même collège, toujours de la même organisation syndicale, dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu suppléant dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;

S'il n’y a pas de candidat de la même organisation syndicale, le remplacement du suppléant est assuré par un candidat d’une autre liste syndicale ou non selon l’ordre suivant :
Par un candidat non élu titulaire dans la même catégorie dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu titulaire dans le même collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu titulaire dans un autre collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues
A défaut, par un candidat non élu suppléant dans la même catégorie dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu suppléant dans le même collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu suppléant dans un autre collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues

Si les listes des candidats sont épuisées, le remplacement du suppléant ne sera pas assuré.
Remplacement des membres du CSE-C

En cas d’absence temporaire ou définitive d’un membre titulaire au CSE-C,  il est remplacé par son suppléant au CSE-C.

Une grille de remplacement nominative reprenant les règles ci-dessus sera fournie aux membres des CSE-C afin que ces derniers puissent s’organiser au mieux.

En cas d’absence de représentant suppléant au CSE-C d’un CSE-E, il sera procédé à une nouvelle désignation au sein du CSE-E concerné.
Bureau du CSE et fonctionnement interne au CSE

Chaque CSE-E désignera parmi les membres titulaires au CSE-E:
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint

Le CSE-C désignera parmi les membres titulaires au CSE-C :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint qui sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire du CSE-E / CSE-C, le secrétaire adjoint prendra la responsabilité du secrétariat et un secrétaire adjoint sera désigné.

Si le secrétaire cesse définitivement ses fonctions, les membres du CSE-E procèdent à la désignation d’un nouveau Secrétaire.

En cas d’absence temporaire du Trésorier du CSE-E, le trésorier adjoint prendra en charge les missions du Trésorier durant son absence. 

Si le Trésorier cesse définitivement ses fonctions, les membres du CSE procèdent à la désignation d’un nouveau Trésorier.

Le fonctionnement interne du CSE-C / CSE-E et de son bureau est fixé par le règlement intérieur de chaque comité.
Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail 

Afin de soutenir et accompagner au mieux les représentants du personnel dans leurs actions de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la Direction s’était engagée bien en amont des discussions sur le dialogue social de constituer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-E) dans chacun des établissements de l’entreprise, quel qu’en soit l’effectif.

Il est également constitué une CSSCT centrale (CSSCT-C) au niveau de l’entreprise 


Missions des CSSCT

Missions de la CSSCT-E

Les attributions de la CSSCT-E sont notamment les suivantes : 
Réaliser des visites/inspections de chantiers ; 
Examiner des documents soumis au CSE-E en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Analyser lesdits documents sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Prépare les délibérations du CSE-E dans les domaines qui la concerne ;
Analyser les risques professionnels ;
Enquêter et analyser les accidents du travail et les maladies professionnelle ;
Promouvoir la santé et la sécurité par la prévention ;
Produire de rapports au CSE-E.

Il est rappelé que la CSSCT-E ne dispose pas du pouvoir de formuler un avis, sa mission est de produire des rapports ou des comptes rendus au CSE-E en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi, le CSE-E conserve l’ensemble de ses prérogatives, notamment le déclenchement du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Missions de la CSSCT-C

Les attributions de la CSSCT-C sont principalement les suivantes : 
Examiner des documents soumis au CSE-C en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Analyser lesdits documents sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Prépare les délibérations du CSE-C dans les domaines qui la concerne ;
Production de rapports au CSE-C.

Il est rappelé que la CSSCT-C ne dispose pas du pouvoir de formuler un avis, sa mission est de produire des rapports ou des comptes rendus au CSE-C en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Composition et désignation des CSSCT

Les membres désignés des CSSCT-E sont :
Pour les établissements disposant de 2 collèges : 3 membres du CSE-E dont 1 représentant du collège TAM / Cadres ;

Pour les établissements disposant de 3 collèges : 4 membres du CSE-E dont 1 représentant du collège TAM et 1 représentant du collège Cadres.
Dans le cas où le(s) représentant(s) désigné(s) du collège TAM ou Cadre de la CSSCT-E ne serait pas issu de fonction opérationnelle (chantier), les parties conviennent de la possibilité d’une désignation complémentaire d’un représentant du collège TAM / Cadre. Ce représentant pourra être désigné parmi le personnel de l’entreprise, qu’il soit élu ou non et devra être issu de fonction opérationnelle. Cette désignation devra être validée par les membres et le Président du CSE-E.

Dans les établissements ayant des activités imposant aux membres des CSSCT-E d’avoir une formation et des connaissances spécifiques, par exemple le désamiantage ou le travail en milieu ionisant, les parties conviennent de la possibilité d’une désignation complémentaire d’un représentant au CSSCT-E. Ce représentant pourra être désigné parmi le personnel de l’entreprise, qu’il soit élu ou non et devra posséder les connaissances requises sur l’activité spécifique. Cette désignation devra être validée par les membres et le Président du CSE-E.

Les représentants à la CSSCT-E désignés à titre complémentaire bénéficieront du statut de représentant du personnel.

Les membres désignés des CSSCT-C sont :
3 membres du CSE-C issus du collège Ouvriers / Employés ;
2 membres du CSE-C issus du collège TAM ;
2 membres du CSE-C issus du collège Cadres ;

La CSSCT-C  / CSSCT-E est présidée par l’employeur ou son représentant. 
L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.
L’employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Outre les membres de la CSSCT-C / CSSCT-E, sont invités à participer aux réunions :
Le médecin du travail de l’établissement / entreprise ;
L'inspecteur du travail dont dépend l’établissement / entreprise ; 
L'agent du service de prévention de la CARSAT dont dépend l’établissement / entreprise ;
Le représentant de l’OPPBTP dont dépend l’établissement / entreprise ;
Le responsable sécurité de l’établissement / entreprise ;

Les membres de la CSSCT-C / CSSCT-E sont désignés par le CSE-C / CSE-E parmi ses membres titulaires ou suppléants dudit CSE-C / CSE-E.

La désignation est réalisée par le CSE-C / CSE-E au travers d’un scrutin uninominal à bulletin secret adopté à la majorité des membres titulaires présents.

La CSSCT-C / CSSCT-E désigne parmi ses membres un Secrétaire.

Les membres de la CSSCT-C / CSSCT-E sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.

Les réunions des CSSCT

Ordre du jour des réunions des CSSCT

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT-C / CSSCT-E est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT-C / CSSCT-E.

L’ordre du jour d’une réunion CSSCT-E comportera au moins les thèmes suivants : 
Incidents et accidents survenus depuis la dernière réunion
Observations de l’inspection du travail
Indicateurs sécurité
Retour sur les tests de dépistages effectués dans le cadre la démarche de prévention et de lutte contre alcool et drogue au travail

L’ordre du jour d’une réunion CSSCT-C comportera au moins les thèmes suivants : 
Indicateurs sécurité

Convocations aux réunions des CSSCT

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres de la CSSCT-C / CSSCT-E dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion, à cet effet, chaque membre de la CSSCT-C / CSSCT-E fournie à la Direction l’adresse mail sur laquelle il souhaite être contacté sur les sujets liés à son mandat de représentant du personnel.

Outre les membres de la CSSCT-C / CSSCT-E, sont invités :
Le médecin du travail de l’établissement / entreprise ;
L'inspecteur du travail dont dépend l’ l’établissement / entreprise ; 
L'agent du service de prévention de la CARSAT dont dépend l’établissement / entreprise ;
Le représentant de l’OPPBTP dont dépend l’établissement / entreprise ;
Le responsable sécurité de l’établissement / entreprise ;

La CSSCT-C / CSSCT-E, en accord avec le Président, ou le Président lui-même, peut faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne qu'il juge qualifiée en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.

Nombre et déroulement des réunions des CSSCT

La CSSCT-E est réunie 4 fois par an en réunion ordinaire et la CSSCT-C est réunie au moins 1 fois par an en réunion ordinaire.

La CSSCT-C / CSSCT-E peut, en cas d’urgence, tenir des réunions exceptionnelles sur accord entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT-C / CSSCT-E, notamment, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement / entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT-C / CSSCT-E.

Autant que possible, les réunions des CSSCT-E se dérouleront sur chantier.

Les visites de chantiers par la CSSCT-E sont définies (dates, lieu) au minimum un mois à l’avance sauf situation exceptionnelle.

Recours aux conférences téléphoniques et à la visioconférence

Au regard de la dispersion géographique des salariés de l’établissement Grands Travaux et Siège, en cas de circonstances exceptionnelles (trafic aérien ou ferroviaire interrompu par exemple), les réunions de la CSSCT-E de cet établissement peuvent être organisées en conférences téléphoniques ou en visioconférences à la demande de la Direction ou d’un des membres de la CSSCT-E.

Il en va de même pour les réunions du CSSCT-C.

La Direction s’assure de la disponibilité des salles nécessaires localement, et des moyens de conférence. 

En cas d’évolution de l’implantation géographique de l’entreprise, la recours à la visioconférence ou la conférence téléphonique pourra être utilisé titre exceptionnel dans d’autres établissements.

Comptes rendus des réunions de la CSSCT

Le Secrétaire de la CSSCT-C / CSSCT-E transmet un compte rendu des activités et des travaux de la commission au CSE-C / CSE-E. Ce compte rendu est envoyé au Président et aux membres du CSE-C / CSE-E dans les 15 jours calendaires suivant la réunion de la CSSCT-C / CSSCT-E. 

Remplacement des membres des CSSCT

En cas d’absence temporaire d’un membre de la CSSCT-C / CSSCT-E, il n’est pas remplacé.

Lorsqu'un membre de la CSSCT-C / CSSCT-E cesse définitivement ses fonctions, le CSE-C / CSE-E devra procéder à une nouvelle désignation dans les conditions prévues au présent accord.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire de la CSSCT-C / CSSCT-E, un autre membre de la CSSCT-C / CSSCT-E est désigné à la majorité des membres présents pour prendre en charge les missions du Secrétaire durant son absence. 

Si le secrétaire cesse ses fonctions, les membres de la CSSCT-C / CSSCT-E procèdent à la désignation d’un nouveau Secrétaire.
La Commission économique et sociale du CSE-C

Il est constitué au niveau central une commission économique et sociale.

Missions de la commission économique et sociale du CSE-C 

La commission économique et sociale a pour rôle de :
Préparer les consultations du CSE-C concernant ses attributions économiques 
Etudier les documents économiques transmis au CSE-C

Les attributions de la commission économique et sociale sont principalement :
Examiner des documents sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Analyser lesdits documents sous l’angle économique et social;
Produire des rapports au CSE-C.

Lorsque le CSE-C est consulté sur un sujet important ayant des conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE-C peut demander lors de la 1ère réunion au cours de laquelle il est informé en vue d’une consultation sur ledit projet, un rapport écrit de la commission économique et sociale.

Il est rappelé que la commission économique et sociale ne dispose pas du pouvoir de formuler un avis, sa mission est de produire des rapports ou des comptes rendus au CSE-C sur les sujets ayant trait à la situation économique et financière de l’entreprise. 

Composition et désignation de la commission économique et sociale du CSE-C

Les membres de la commission économique et sociale sont désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires.
La commission économique et sociale est composée comme suit :
3 membres du CSE-C issus du collège Ouvriers / Employés ;
1 membre du CSE-C issus du collège TAM ;
2 membres du CSE-C issus du collège Cadres.

La désignation est réalisée par le CSE-C au travers d’un scrutin uninominal à bulletin secret adopté à la majorité des membres titulaires présents.

La commission économique et sociale désigne parmi ses membres un Secrétaire

La commission économique et sociale est présidée et animée par l’employeur ou son représentant. 
L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.

L’employeur ou son représentant est assisté d’un représentant des services financiers de l’entreprise et de représentants de la Direction RH de l’entreprise. 

Les membres de la commission économique et sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.

Les réunions de la commission économique et sociale du CSE--C

La commission économique se réunie au moins 2 fois par an en réunion ordinaire après la validation des comptes par les commissaires aux comptes. Toutefois, d’un commun accord entre les membres de la commission économique et son Président, il pourra être décidé de ne tenir que la réunion en vue de la consultation du CSE-C sur la situation économique et financière de l’entreprise.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées par la Direction.

La convocation est transmise par la Direction aux membres de la commission dans un délai minimum de 14 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique, à cet effet, chaque membre de la commission fourni à la Direction l’adresse mail sur laquelle il souhaite être contacté sur les sujets liés à son statut de membre de la commission.

Le dossier de travail en vue de la réunion est fourni par la Direction aux membres de la commission au moins 7 jours avant la réunion.

Dans une rechercher d’efficacité des réunions, le Secrétaire de la commission transmettra les questions des membres de la commission au moins 2 jours avant la réunion.

Au regard de la dispersion géographique des salariés de l’entreprise, en cas de circonstances exceptionnelles (trafic aérien ou ferroviaire interrompu par exemple), les réunions de la commission peuvent être organisées en conférences téléphoniques ou en visioconférences à la demande de la Direction ou d’un des membres de la commission.

La Direction s’assure de la disponibilité des salles nécessaires localement, et des moyens de conférence. 

Après chaque réunion de la commission, son Secrétaire transmet un rapport au CSE-C dans les 14 jours calendaires suivant la réunion. 
La Commission emploi, formation et égalité professionnelle du CSE-C

Il est constitué au niveau central une commission emploi, formation et égalité professionnelle

Missions de la commission emploi, formation et égalité professionnelle du CSE-C 

La commission emploi, formation et égalité professionnelle a pour rôle de préparer l’avis du CSE-C concernant le bilan de politique sociale, conditions de travail et emploi de l’entreprise.

Les attributions de la commission emploi, formation et égalité professionnelle sont principalement :
Examiner du bilan de politique sociale, des conditions de travail et d’emploi ;
Examiner et analyser des documents sur l’emploi, la formation et l’égalité professionnelle ;
Analyser lesdits documents sous l’angle emploi, formation et égalité professionnelle ;
Produire des rapports au CSE-C.

Il est rappelé que la commission emploi, formation et égalité professionnelle ne dispose pas du pouvoir de formuler un avis, sa mission est de produire des rapports ou des comptes rendus au CSE-C sur les sujets ayant trait à l’emploi, la formation ou égalité professionnelle.

Composition et désignation de la commission emploi, formation et égalité professionnelle du CSE-C

Les membres de la commission emploi, formation et égalité professionnelle sont désignés par le CSE-C parmi les salariés de l’entreprise, représentants du personnel ou non. La commission est composée comme suit :
3 membres issus du collège Ouvriers / Employés ;
1 membre issu du collège TAM ;
2 membres issus du collège Cadres.

Il est précisé que les membres de la commission emploi, formation et égalité professionnelle bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement qu’au titre de leur mandat électif (CSE) ou syndical.

La désignation est réalisée par le CSE-C au travers d’un scrutin uninominal à bulletin secret adopté à la majorité des membres titulaires présents.

La commission emploi et compétences désigne parmi ses membres un secrétaire qui sera obligatoirement titulaire au CSE-C.

La commission emploi, formation et égalité professionnelle est présidée et animée par un représentant de la Direction.

Il peut également est assisté de toute personne qu’il juge utile aux débats.

Les membres de la commission emploi, formation et égalité professionnelle sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.

Les réunions de la commission emploi, formation et égalité professionnelle du CSE--C

La commission emploi, formation et égalité professionnelle se réunie régulièrement, au moins 1 fois par an au moment de l’élaboration des orientations formation de l’année à venir et de l’élaboration du bilan de politique sociale, des conditions de travail et d’emploi de l’année passée.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées par la Direction.

La convocation est transmise par la Direction aux membres de la commission dans un délai minimum de 14 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique, à cet effet, chaque membre de la commission fourni à la Direction l’adresse mail sur laquelle il souhaite être contacté sur les sujets liés à son statut de membre de la commission.

Le dossier de travail en vue de la réunion est fourni par la Direction aux membres de la commission au moins 7 jours avant la réunion.

Dans une rechercher d’efficacité des réunions, le Secrétaire de la commission transmettra les questions des membres de la commission au moins 2 jours avant la réunion.

Au regard de la dispersion géographique des salariés de l’entreprise, en cas de circonstances exceptionnelles (trafic aérien ou ferroviaire interrompu par exemple), les réunions de la commission peuvent être organisées en conférences téléphoniques ou en visioconférences à la demande de la Direction ou d’un des membres de la commission.

La Direction s’assure de la disponibilité des salles nécessaires localement, et des moyens de conférence. 

Après chaque réunion de la commission, son Secrétaire transmet un rapport au CSE-C dans les 14 jours calendaires suivant la réunion. 
La Commission de soutien social du CSE-C

Il est constitué au niveau central une commission de soutien social.

Missions de la commission de soutien social du CSE-C 
La commission de soutien social a pour rôle de :
Faciliter le logement des salariés :
Elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel
Elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre
Aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Aider les salariés qui souhaitent investir les fonds constitués au titre de l'intéressement ou de la participation (sur les possibilités pour les salariés d'obtenir le déblocage).
Suivre les prestations d’assistanat social ;
Produire des rapports au CSE-C.

Composition et désignation de la commission de soutien social du CSE-C

Les membres de la commission de soutien social sont désignés par chaque CSE-E au sein de leur établissement respectif, la commission de soutien social sera donc composée de 8 membres.
 
Il est précisé que les membres de la commission sociale bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement qu’au titre de leur mandat électif (CSE) ou syndical.

La désignation est réalisée par le CSE-C au travers d’un scrutin uninominal à bulletin secret adopté à la majorité des membres titulaires présents.

La commission de soutien social est présidée et animée par un représentant de la Direction.

Il peut également être assisté de toute personne qu’il juge utile aux débats.

Les membres de la commission de soutien social  sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.

Les réunions de la commission de soutien social du CSE--C

La commission de soutien social se réunie régulièrement, au moins 1 fois par an au moment de l’élaboration du bilan social et plus particulièrement lors de la production du bilan Action logement et des organismes d’assistanat social auquel l’entreprise fait appel.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées par la Direction.

La convocation est transmise par la Direction aux membres de la commission dans un délai minimum de 14 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique, à cet effet, chaque membre de la commission fourni à la Direction l’adresse mail sur laquelle il souhaite être contacté sur les sujets liés à son statut de membre de la commission.

Le dossier de travail en vue de la réunion est fourni par la Direction aux membres de la commission au moins 7 jours avant la réunion.

Dans une rechercher d’efficacité des réunions, le Secrétaire de la commission transmettra les questions des membres de la commission au moins 2 jours avant la réunion.

Au regard de la dispersion géographique des salariés de l’entreprise, en cas de circonstances exceptionnelles (trafic aérien ou ferroviaire interrompu par exemple), les réunions de la commission peuvent être organisées en conférences téléphoniques ou en visioconférences à la demande de la Direction ou d’un des membres de la commission.

La Direction s’assure de la disponibilité des salles nécessaires localement, et des moyens de conférence. 

Après chaque réunion de la commission, son Secrétaire transmet un rapport au CSE-C dans les 14 jours calendaires suivant la réunion. 
La Commission frais de santé du CSE-C

Il est constitué au niveau central une commission frais de santé.

Missions de la commission frais de santé du CSE-C 
La commission frais de santé a pour rôle de :
Suivre l’évolution de l’équilibre du régime frais de santé en place au sein de l’entreprise
Proposer des pistes d’amélioration
Produire des rapports au CSE-C.

Ainsi, la commission frais de santé ne dispose pas du pouvoir de formuler un avis, sa mission est de produire des rapports ou des comptes rendus au CSE-C sur les sujets ayant trait au régime frais de santé de l’entreprise.

Composition et désignation de la commission frais de santé du CSE-C

La commission frais de santé est composée d’un membre de chaque organisation syndicale représentative, désigné par ces dernières. 

Il est précisé que les membres de la commission sociale bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement qu’au titre de leur mandat électif (CSE) ou syndical.

La commission frais de santé désigne parmi ses membres un Secrétaire.

La commission frais de santé est présidée et animée par un représentant de la Direction.

Il peut également être assisté de toute personne qu’il juge utile aux débats.

Les membres de la commission frais de santé  sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.

Les réunions de la commission frais de santé du CSE--C

La commission frais de santé se réunie régulièrement, au moins 1 fois par an au moment de l’élaboration du bilan sur annuel sur le régime frais de santé en place dans l’entreprise.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées par la Direction.

La convocation est transmise par la Direction aux membres de la commission dans un délai minimum de 14 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique, à cet effet, chaque membre de la commission fourni à la Direction l’adresse mail sur laquelle il souhaite être contacté sur les sujets liés à son statut de membre de la commission.

Au regard de la dispersion géographique des salariés de l’entreprise, en cas de circonstances exceptionnelles (trafic aérien ou ferroviaire interrompu par exemple), les réunions de la commission peuvent être organisées en conférences téléphoniques ou en visioconférences à la demande de la Direction ou d’un des membres de la commission.

La Direction s’assure de la disponibilité des salles nécessaires localement, et des moyens de conférence. 

Après chaque réunion de la commission, son Secrétaire transmet un rapport au CSE-C dans les 14 jours calendaires suivant la réunion. 

Représentants du CSE-C au conseil d’administration

Il est désigné au niveau central des représentants au Conseil d’Administration.

Le nombre de représentants du CSE-C au conseil d’administration à désigner est de 4 :
2 représentants au collège Ouvriers / Employés
1 représentant au collège TAM
1 représentant au collège Cadres

Seuls les membres titulaires et suppléants du CSE-C peuvent se porter candidats.

Les règles de bonne conduite

Dans un souci de favoriser un dialogue social constructif et efficace, il est rappelé les règles de bonne conduite devant être respectées lors des réunions :

Chacun doit être respectueux des autres,   
Chacun doit pouvoir s’exprimer librement lors des débats,
Chacun dans son rôle se doit de préparer les sujets avec discernement en amont des réunions,
Chacun doit veiller au respect des horaires et les échéances,
Chacun dans la mesure du possible doit informer de sa présence ou de son absence et respecter les règles de remplacement  
Les procès-verbaux ou compte rendu ou rapports ne peuvent contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ou le secret des affaires ;
Ni propos injurieux ou diffamatoires ;
Ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.


Chapitre 2 – Les moyens des représentants du personnel
Crédit d’heures et frais de délégation

Il est préalablement rappelé que les heures de délégations sont :
Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions d'un représentant du personnel ;
Utilisées par le représentant du personnel en conformité avec l'objet de son mandat
Assimilées à du temps de travail ;
Autant que possible, prises sur le temps de travail
Obligatoirement acceptées sauf en cas de dépassement du crédit d'heures du représentant du personnel
Obligatoirement consignées sur un bon de gestion du crédit d’heures de délégation

Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux représentants du personnel, en vue de l’exercice de leurs fonctions.

Crédits d’heures

Les Représentants du Personnel disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel.

Rappel des crédits d’heures mensuels :



Conformément à l’article R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE-E ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
Dans la limite de l’établissement concerné, les crédits d’heures peuvent être :
Annualisé dans la limite de 12 mois à compter de la date des élections. Cette règle ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie ;
Mutualisé, c'est-à-dire réparti entre les membres, titulaires ou suppléants, du CSE. Cette règle ne peut conduire l'un d'eux à utiliser, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les autres crédits d’heures acquis ne sont ni mutualisables ni annualisables.

En cas de mutualisation d’heures de délégation, le membre titulaire donateur d’heures de délégation doit informer l'employeur en complétant le « bon de gestion des crédits d’heures de délégation » (Annexe 1) :
Du nombre d'heures données 
De l’identité du receveur

Le receveur des heures de délégation devra les prendre au plus tard dans le mois échu suivant le don.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants qui en bénéficient au titre des crédits d’heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Bon de gestion des crédits d’heures de délégation

Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures et de garantir la continuité et le bon fonctionnement de l’entreprise / établissement, un modèle de « bon de gestion des crédits d’heures de délégation » est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 1). 

Ce bon doit obligatoirement être utilisé par l’ensemble des représentants du personnel.

En cas d’annualisation, de mutualisation ou simplement de prise d’heures de délégation, chaque représentant du personnel doit obligatoirement avertir sa Direction avec ledit « bon de gestion des crédits d’heures de délégation ». Dans la mesure du possible, un délai raisonnable de prévenance de 8 jours est recommandé.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise uniquement l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Frais de délégation

Les frais engagés par membres du CSE-E / CSE-C, de la CSSCT-E / CSSCT-C durant leurs heures de délégation sont à la charge du CSE-E dont ils dépendent, selon les modalités prévues à son règlement intérieur.

Les frais engagés au titre des missions syndicales sont à la charge des sections syndicales dont dépendent les représentants du personnel.
Temps de réunion et frais de déplacements

Le temps passé en réunions (CSE-C / CSE-E ou commissions prévues au présent accord) sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel.

Le temps passé en réunion (CSE-C / CSE-E ou commissions prévues au présent accord) par les Représentants du Personnel, sur convocation de la Direction, est assimilé à du temps de travail. Ainsi, ces temps viennent créditer le compteur d’heures travaillées du Représentant du Personnel. 

Concernant les réunions organisées par la Direction en central ou pour l’établissement Grands Travaux et Siège, les temps de trajets sont décomptés comme suit :
Lorsque le Représentant du Personnel n’est pas affecté en Ile de France, il sera décompté un forfait de 10 heures de travail effectif couvrant le temps de réunion et les temps de trajet ;
Pour les Représentants du personnel affectés en Ile de France, il sera décompté un forfait de 7 heures de travail effectif couvrant le temps de réunion et les temps de trajet. 

Concernant les réunions organisées par la Direction en région (établissements dépendants de la DRS ou de la DRN), il sera décompté un forfait de 7 heures de travail effectif couvrant le temps de réunion et les temps de trajet. 

Les frais de déplacement des Représentants du Personnel pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge de l'employeur selon les principes suivants :

Si le salarié est considéré, à la date de la réunion, en Grands Déplacements : 
Application du régime d’indemnisation des Grands Déplacements
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur le lieu de la réunion devra être privilégiée, le remboursement d’indemnités kilométrique sera sur dérogation. Les frais de péage et de parking sont pris en charge sur justificatifs.
Si le salarié est considéré, à la date de la réunion, en Petits Déplacements : 
Maintien de l’indemnité de trajet
Si le salarié bénéficie d’un remboursement des frais de transport ou des indemnités kilométrique entre l’agence et le lieu de réunion, l’indemnité de transport ne sera pas versée, dans le cas contraire elle sera maintenue. 
Les frais de péage et de parking sont pris en charge sur justificatifs
Si le salarié est éligible, à la date de la réunion, au régime d’indemnisation du Voyage Détente: 
Si le salarié bénéficie d’un remboursement des frais de transport ou indemnités kilométrique entre le chantier d’affectation et le lieu de réunion ainsi qu’entre le lieu de réunion et le domicile du salarié, l’indemnité de voyage détente ne sera pas versée, dans le cas contraire elle sera maintenue.
Les frais de péage et de parking sont pris en charge sur justificatifs

Dans la mesure du possible, les déplacements s’effectueront pendant le temps de travail.

Lorsque le Représentant du Personnel n’est pas logé en Ile de France, les billets de transport (train, avion), les frais kilométriques, les frais d’hébergement et de repas liés à des réunions organisées par la Direction sont à la charge de l’entreprise dans la limite de la PAG ou de 120 € pour une nuitée, le repas du soir et le petit déjeuner. 

Les frais d’hébergement cités ci-dessus seront pris en charge uniquement lorsque les réunions organisées par la Direction commencent avant 9h.
Information des représentants du personnel : la base de données économiques et sociales

La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l'emploi créée la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui a pour objet de regrouper les informations économiques et sociales données de façon récurrentes aux représentants du personnel.
L’article L.2312-21 du Code du Travail prévoit la possibilité de définir par accord les modalités liées à la BDES.

Architecture et contenu de la BDES

La BDES comporte l’ensemble des rapports et des informations communiquées de manière récurrente et ponctuelle aux membres du CSE. Les parties ont convenu que pour des raisons d’efficacité des instances représentatives du personnel, la BDES devra comporter, outre les obligations légales, des documents nécessaires au bon exercice de leur mandat.

Ainsi l’architecture de la BDES s’articule autour des thèmes ci-dessous et regroupe l’ensemble des documents énoncés :


Social et Economique :
Bilan de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’Emploi qui comprend notamment les informations relatives à l’investissement social, à l’diversité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et aux rémunérations des salariés ;
Dossier de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, qui présente les résultats de l’entreprise et comprend notamment les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, mais également aux fonds propres et à l’endettement ; 
Dossier de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise qui comprend notamment des informations sur l’activité, l’emploi, la formation et l’évolution des métiers ;
Autres documents de consultation ponctuelle ;

Prévention & sécurité :
Les indicateurs sécurités et tous les documents relatifs à la santé, la sécurité et la sureté.

Activités Sociale et Culturelle :
La liste des prestations mis en place par le CSE pour les salariés de l’entreprise.

PV de réunion : 
L’ensemble des procès-verbaux approuvés lors des réunions du CSE et des rapports des commissions.

Comptes CSE :
Les versements des subventions CSE ; 
Les comptes annuels du CSE.

Réglementation Sociale : 
Les accords d’entreprise et les décisions unilatérales de l’employeur ;
Les conventions collectives applicables.

L’ensemble des éléments liés aux consultations du CSE sont également envoyés par mail avec la convocation et l’ordre du jour des réunions. 

Afin de garantir au mieux l’efficacité des membres du CSE et du CSSCT et outre, la réglementation qui prévoit que les documents accessibles sur la BDES aient 2 années d’antériorité, les parties conviennent de garder l’ensemble des documents mis en ligne sur la BDES lors de la précédente mandature et la mandature en cours. 

Le support, droit d’accès et modalités d’utilisation de la BDES



Le support de la BDES

La BDES est tenue à disposition sur un support informatique accessible via l’intranet du groupe Razel-Bec MyR&B : ShareLock.

MyR&B est accessible via un PC d’entreprise connecté au réseau du groupe Razel-Bec.

Certains représentants du personnel ne disposant pas d’un accès à l’intranet, un compte individuel MyR&B est spécialement créé à cet effet. 

Les noms d’utilisateur et mots de passe sont fourni par courrier individuel envoyé au domicile de chaque représentant du personnel. Ce courrier indique également le mode d’emploi pour accéder à la BDES.

Droit d’accès à la BDES

La BDES contient des données confidentielles strictement réservées à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux. Chaque représentant du personnel à un accès individualisé avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.

Modalités d’utilisation de la BDES

Il convient de respecter les règles de confidentialité et de sécurité liées à l’utilisation de ce système d’information notamment :
Veiller à ce que les informations, les noms et les mots de passe ne soient diffusés à des tiers à l’extérieur de l’entreprise, ni même communiqué à des personnes au sein même de l’entreprise ;
Respecter la gestion des accès et ne pas tenter d’accéder à des périmètres non autorisés ;
Ne pas laisser un document confidentiel affiché sur l’écran de visualisation après consultation ;
Ne pas laisser un document confidentiel à l’imprimante ;
Se déconnecter de l’accès à la BDES après chaque utilisation.
La communication des CSE

Une fois par an, la Direction s’engage à joindre aux fiches de paie, un document récapitulatif des prestations sociales et culturelles du CSE-E.
Transmission de données personnelles

 La transmission des données personnelles

La finalité des données

Les CSE-E sont amenés à utiliser des données individuelles considérées comme personnelles car touchant à la vie privée des salariés et à leur composition familiale. Cette utilisation est nécessaire afin faciliter l’accès des ASC aux salariés et améliorer la gestion de ces ASC par les CSE-E.

Ainsi chaque CSE-E pourra exploiter ces données pour leurs périmètres respectifs pour : 

Sa gestion administrative des ASC: création et gestion de la base de données, réalisation d’états statistiques ou de listes d’ouvrants droit ou d’ayants droit; 
L’historique de l’utilisation des subventions ; 
L’historique de suivi de commandes ; 
Transmettre l’information relative aux ASC aux salariés ;
Gérer des activités de chèques-vacances, bons cadeaux, billeterie, spectacles, loisirs, etc.

Les données transmises

Les données transmises à chaque CSE-E par la Direction concerneront uniquement le périmètre di CSE-E et contiendront : 

L’identification des salariés : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse du domicile habituel;
La situation familiale : situation matrimoniale, nombre d’enfants, date de naissance des enfants; 
Les éléments professionnels : matricule interne, date d’embauche, unité de rattachement, statut.

Fréquence et périmètre de transmission

Les données personnelles citées à l’article.17. 1.2 du présent accord seront transmises par la Direction aux CSE-E dans le mois qui suit chaque trimestre échu.
Les informations transmises concerneront les salariés faisant partis de l’effectif couvert par le CSE-E au dernier jour du trimestre.

Les données seront transmises sous forme numérique (fichier excel protégé par un code) et l’accès remis au Secrétaire et au Trésorier des CSE-E.

L’information des personnes concernées

L’entreprise s’engage à ce que les salariés soient informés de la transmission de leurs données personnelles au CSE-E dont ils dépendent, des finalités poursuivies par le CSE-E, de leur droit d’accès aux données ainsi que de leur droit d’opposition à la transmission et au traitement de leurs données.

Toutefois, si un salarié refusait que ses données personnelles soient transmises au CSE-E, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’informer le salarié des prestations ASC que propose le CSE-E.
En conséquence, afin de bénéficier des ASC dans l’avenir, le salarié devra directement prendre contact avec le CSE-E dont il dépend afin de communiquer personnellement ses données.

 Utilisation des données

Le CSE-E est souverain dans l’utilisation de ces données transmises par la Direction. Par conséquent, il s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur.

Sécurisation des données et confidentialité des données

Le bureau du CSE-E (secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint, trésorier adjoint) doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitée. Ainsi ils doivent, par tout moyen, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Pour cela, ils mettront en place des mesures permettant de contrôler l’accès au traitement et de sécuriser les communications des données.

Durée de conservation des données

Les données transmises ou collectées par le CSE-E ne pourront être conservées plus de 24 mois. 
Le fichier de données transmises ou collectées devra être détruit au bout de 24 mois.
Locaux 

Locaux des CSE-E et du CSE-C

Chaque CSE disposera d’un local fermant à clé avec
Une armoire 
Du mobilier de bureau : 1 table et 4 chaises

Dans le cas où les membres d’un CSE souhaiteraient organiser des réunions, la Direction mettra à disposition une salle de réunion adaptée. 

Locaux syndicaux

Compte tenu de la configuration des locaux de l’entreprise, de l’éclatement géographique des salariés et des moyens de communications existants, il est convenu avec les organisations syndicales de me pas mettre de locaux spécifiques à disposition.

En revanche, dès qu’une organisation syndicale en fera la demande, une salle de réunion dans les locaux de l’entreprise sera réservée afin qu’elle puisse organiser ses réunions.
Subventions des organisations syndicales représentatives

Afin que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise puisse financer ses frais liés à l’absence de local syndical et le fonctionnement de sa section, il est prévu une subvention selon les dispositions suivantes :

3000 € / an
Versée en 1 fois
Chaque année à date anniversaire faisant suite aux élections professionnelles

Après les élections professionnelles, chaque organisation syndicale reconnue comme représentative à l’issue des scrutins fournira à la Direction ses coordonnées bancaires afin que la Direction puisse procéder au virement.
Les subventions des CSE-E

Le CSE-C ne dispose pas de budget de fonctionnement ni de budget d’activités sociales et culturelles.

En cas de dépense engagée par le CSE-C, chaque CSE-E prendra en charge sa quote part proportionnelle à l’effectif qu’il représente.

Le respect des grands principes suivants :
Les CSE-E disposent de 2 budgets distincts :
Un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles ;
Un budget des activités sociales et culturelles, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Les ressources dont dispose le CSE-E doivent impérativement être utilisées conformément à leur destination. Cela signifie essentiellement :
Que le budget de fonctionnement ne peut servir à financer des activités sociales et culturelles ;
Que le budget des activités sociales et culturelles ne peut servir à financer des activités qui ne répondraient pas la définition des activités sociales et culturelles.

Transfert des biens des CE aux CSE-E lors de la transition d’instances

Dans le cadre de la transition de CE à CSE-E, conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, chaque CE décidera, avant les élections professionnelles de CSE-E, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE-E  ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Les membres de chaque Comité d’Etablissement pourront également décider de l’éventuel transfert des excédents annuels du budget de fonctionnement du CE vers le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE-E. 

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, chaque CSE-E décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par le CE avant les élections professionnelles, soit de décider d’affectations différentes

Calcul des subventions

Il est précisé que les dispositions du présent article se substituent intégralement aux pratiques  antérieures et accords applicables au sein des établissements.

Assiette de calcul

Il est convenu que l’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelle (ASC) soit composée comme suit : 

Les salaires et appointements seront composés des éléments suivants :
Salaire de base brut ;
Complément frais de santé ;
Complément prévoyance ;
Modulation et heures supplémentaires ;
Heures majorées (nuit, dimanche) ;
Avantages en nature ;
Absences ;

Les congés payés étant versés par la CNETP, cet élément sera valorisé comme suit : 
Base de calcul des congés payés * 0.1314% ;

Les primes et gratifications : toutes les primes et gratifications applicables dans l’entreprise ;

Les indemnités et avantages divers :
Les indemnités supra-légales de départ seront inclues dans l’assiette de calcul des subventions ;
Les Indemnités de petits déplacements (repas, trajet, transport, panier de nuit) soumises à cotisations sociales ;
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale et de prévoyance ;
Les indemnités de Frais fixes ;
Les intempéries.

Il est précisé que les indemnités légales de départ seront exclues de l’assiette de calcul des subventions

Le périmètre de calcul de la masse salariale décrite ci-dessus est l’entreprise Razel-Bec SAS.

 Montant global des subventions

Les montants globaux des subventions seront les suivants :
Fonctionnement : 0.22 % de la masse salariale décrite au présent accord ;
ASC : 0.38 % de la masse salariale décrite au présent accord.

Outre la subvention de fonctionnement, l’entreprise pourra prendre en charge un abonnement à de l’actualité juridique pour le CSE-E ou la CSSCT-E à hauteur de maximum 600 € / an / établissement.

Répartition des subventions

Afin que chaque salarié, quel que soit son appartenance à l’un ou l’autre des établissements, puisse bénéficier de subventions CSE-E équivalentes à celles des autres CES-E, il est convenu que :
Le CSE-C ne bénéficie d’aucun budget ;
La répartition des subventions sera faite au prorata de l’effectif moyen en individus, dans chaque établissement et à chaque fin de trimestre civil.
L’effectif de l’établissement s’entend au sens du périmètre du CSE-E défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
La répartition devant être faite séparément pour chacun des 2 budgets, fonctionnement et œuvres sociales.

Paiement des subventions

Les paiements des 2 budgets seront :
Distincts
Etalés dans le temps comme suit : un versement tous les 3 mois à l’issue de chaque trimestre civil échu, soit en avril, juillet, octobre et janvier.

La masse salariale à retenir étant celle de l’année en cours, il est convenu que :
La subvention sera calculée sur la masse salariale du trimestre précédent :
Un réajustement à la masse salariale réelle et à l’effectif moyen réel de l’année N se fera en juin de l’année N+1.

Chaque CSE-E s’engage à fournir au plus vite à la Direction les coordonnées bancaires desdits comptes.

Utilisation des budgets

Chaque CSE-E est souverain dans l’utilisation des subventions versées par l’entreprise et s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur.

Il est néanmoins rappelé que :
La subvention de fonctionnement doit permettre à chaque CSE-E de fonctionner de manière autonome par rapport à la Société. Elle sert essentiellement à couvrir ses dépenses de fonctionnement, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation ;
Les ASC doivent financer des activités au bénéfice du personnel de l’établissement sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’établissement.

Transférabilité des budgets

Chaque CSE-E peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans les limites de la réglementation. 

En cas de reliquat budgétaire le CSE-E peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article soit :
Le transfert de l’excédent des subventions des ASC au fonctionnement est possible dans la limite de 10% de cet excédent ;
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE-E et dans le rapport d’activité et de gestion ;
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE-E précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Il est précisé que ne sont visés par la possibilité de transfert que les « reliquats » des budgets du CSE-E. Il n'est donc pas possible d’effectuer des transferts entre budgets pour les sommes accumulées ou placées par le CSE-E. En conséquence, le principe de l'utilisation de ses budgets par le CSE conformément à leur objet demeure, seuls les reliquats annuels sont concernés.

Suivi des budgets

Présentation des chiffres par la Société

Chaque début d’année, afin de présenter les sommes allouées aux subventions de fonctionnement et aux ASC, la Société présentera à chaque CSE-E :
La masse salariale globale l’entreprise telle que décrite au présent accord ;
Le calcul des subventions.

Règles comptables applicables aux CSE

Chaque trésorier de CSE-E devra rendre compte aux membres du comité des recettes et dépenses pour chacun des budgets.
Ce compte rendu sera au moins semestriel.

La loi formation et démocratie sociale n°2014-288 du 5 mars 2014 ayant instauré un véritable dispositif de tenue et de contrôle de la comptabilité des comités, chaque CSE-E devra respecter le règlement de l’ANC n°2015-02 du 2 avril 2015.

Chaque année, au plus tard en février, le trésorier demandera quitus aux membres de son CSE-E. 

Les délégations syndicales à la négociation

Dans le cadre des négociations, les organisations syndicales représentatives s’engagent à assurer une certaine stabilité dans la composition des délégations présentes aux négociations afin de permettre de garantir la cohérence et l’efficacité des discussions.
Il est ainsi convenu que chaque délégation syndicale représentative sera composée du délégué syndical central et de maximum 3 salariés de l'Entreprise.

En cas d’absence du délégué syndical central, afin de garantir un dialogue constructif, les parties conviennent qu’il y aura une personne identifiée qui pourra s'engager au nom de son organisation syndicale.


Chapitre 3 – La carrière des représentants du personnel
Formation des membres du CSE

Formation économique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE-E peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE-E au titre de son budget de fonctionnement.  

Formation Santé et Sécurité 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires et suppléants du CSE-E bénéficient d’un stage de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Ce stage est d’une durée de 3 jours si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés et de 5 jours s’il est supérieur à 300 salariés.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’entreprise.  
Développement professionnel et conciliation de la vie syndicale / vie professionnelle
	
Les parties soulignent la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent, la prise de responsabilités de Représentant du Personnel en cours de carrière. Il est également rappelé la nécessité d’aider les Représentants du Personnel à assumer leurs responsabilités en conciliant un maintien dans l’activité professionnelle. Il doit donc être recherché un juste équilibre entre ces 2 activités durant le mandat.

Il est ainsi convenu de mettre en place plusieurs dispositifs visant à réduire les difficultés évoquées.

Salaires

La détention d’un mandat de Représentant du Personnel ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences. L’évolution professionnelle des salariés disposant d’un mandat dépend, comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir au sein de l’entreprise, des compétences et aptitudes professionnelles du salarié, indépendamment d’une moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat.

L’évolution des rémunérations des Représentants du Personnel s’appuie sur les mêmes principes de base que l’ensemble des autres salariés de l’entreprise, assurant ainsi une égalité de traitement par rapport aux postes de qualification similaire.

Ainsi, l’évolution de la rémunération des Représentants du Personnel bénéficiant de :
un crédit d’heures de délégation représentant au moins 30% de leur durée de travail ou au moins 50 heures par mois 
ou d’un mandat de Délégué syndical central
sera au moins égale sur toute la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles sur les salaires de base perçues pendant cette période par les salariés relevant du même catégorie socio-professionnelle (Ouvrier, ETAM ou Cadre) et dont l’ancienneté est comparable. 

Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire au CSE-E, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur.  

L’objectif de ce rendez-vous est d’examiner les modalités pratiques d’exercice des mandats de Représentant du Personne au regard de l’activité professionnelle du salarié concerné. A l’occasion de ce rendez-vous, les sujets suivants seront abordés :
Droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats 
Contraintes spécifiques de chaque intéressé ainsi que les moyens d’y remédier

Participeront à ce rendez-vous :
Le représentant du personnel, qui peut s’il le souhaite se faire assister une personne de son choix appartenant à l’entreprise
Le responsable hiérarchique du représentant du personnel
Un membre de la DRH

Il est précisé que cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

Entretien de fin de mandat et entretien professionnel

Au terme d’un mandat, pour les Représentants du Personnel bénéficiant :
D’un mandat de titulaire au CSE-E
ou d’un mandat syndical

L’objectif de cet entretien est de procéder au recensement des compétences éventuellement acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise afin de déterminer comment cette expérience peut être mise à profit dans la poursuite de la carrière de l’ancien Représentant du Personnel.

Ce recensement spécifique sera réalisé par le responsable d’unité avec l’aide du DRH de périmètre lors de l’entretien professionnel suivant la fin des mandats du Représentant du Personnel. Le Représentant du Personnel peut demander à ne rencontrer que le responsable d’unité.


Chapitre 4 – Dispositions générales
Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’entreprise RAZEL-BEC SAS.
Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu en 2019.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée. 
Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, en cas de difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre, une information sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentative, un an après la signature du présent accord et au terme de chaque mandature de CSE-E, préalablement à leur renouvellement.
A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une des parties si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.
Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié en version intégrale de l’accord, étant précisé que l’anonymat des personnes signataires est obligatoire.

Fait à Saclay, en 5 exemplaires, le 4 avril 2019







Annexe 1 – Bon de gestion des crédits d’heures de délégations