Négociation Obligatoire

Protocole d’accord
Entre les soussignés : 

La SAS,
Représentée par son Président, Monsieur 

d'une part,
Et

La délégation du personnel de la SAS,
Représentée par Monsieur
En sa qualité de Délégué Syndical CGTM dans l'entreprise, 

d'autre part,


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, l’organisation syndicale de l’entreprise a été invitée par la Direction, par lettre du 7 avril 2021, à engager une négociation.
La réunion préparatoire entre les parties et la remise des documents à la délégation par la direction de l'entreprise s'est effectuée le 19 avril 2021.
Puis, selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

le 18 octobre 2021 
le 19 novembre 2021 
le 10 décembre 2021 
le 20 décembre 2021 
le 11 février 2022
le 17 février 2022
Au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, dans le cadre de ces NO, la direction a rappelé le contexte économique et financier général et celui spécifique à l’entreprise. Elle a également exposé les problématiques auxquelles l’entreprise fait face actuellement et notamment celles liées à ses difficultés économiques. La Direction a aussi insisté sur la nécessité de développer au sein de l’entreprise un niveau de compétitivité globale pour développer ses parts de marché dans un marché très concurrentiel.

Compte tenu du contexte économique général ainsi que les difficultés économiques de l’entreprise, les parties ont convenues de la nécessité d’appliquer une politique responsable en matière de maîtrise des charges d’exploitation.

L’ensemble des mesures proposées aux salariés au cours des réunions précédentes et reprises ci-dessous, tiennent donc compte, de manière équilibrée, à la fois du contexte économique et concurrentiel exposé précédemment, mais également des demandes formulées par les salariés, tout en favorisant le développement de la compétitivité de l’entreprise.


A cet égard, les parties ont convenu des dispositions qui suivent, fruit de concessions réciproques.

Ce préalable étant exposé, les parties se sont accordées sur les points suivants :

REAJUSTEMENT DES SALAIRES DU PLUS BAS AU PLUS HAUT PAR CATEGORIE 
Sur la base de la nouvelle classification de la convention collective des industries laitière, les niveaux sont définis par 8 critères classants (+ 2 critères spécifiques d'animation permanente ou d'encadrement permanent) valorisés de 1 à 8. Le niveau de l'emploi est déterminé en divisant le total des valeurs obtenues par 8, le niveau est acquis dès la décimale 0,7 du niveau inférieur.

Après avoir effectué mutuellement l’exercice tout en s’appuyant sur la cartographie des emplois de Danone France, la Délégation et la Direction valident la classification des postes ETAM industriel suivants :




En complément de cette classification des postes ETAM industriels, sont définis l’organisation cible ainsi que les polyvalences et polycompétences et les éléments de rémunération associés.

La nouvelle organisation intègre trois postes de polyvalents : deux polyvalents production/qualité et un polyvalent logistique/production.

Ces postes de polyvalents n’ont pas de cycle horaire défini et assurent les remplacements de différents postes de l’entreprise. En dehors des périodes de remplacement, les missions principales de ces postes seront relatives à la gestion des stocks des matières premières et de produits finis (dépotage container, rangement, inventaire, préparation, …), au maintien de l’état de rangement et de propreté du site et à des missions d’appuis aux opérationnels

Le poste de polyvalent production/qualité pourra remplacer les postes : opérateur process, conducteur thermoformeuse, conducteur fin de ligne, laborantin.

Le poste de polyvalent logistique/production pourra remplacer les postes : préparateur de commande, chauffeur livreur, pilote chambre froide, conducteur fin de ligne.

Les éléments de rémunération associés aux postes de polyvalents sont un complément différentiel de flexibilité horaire de 40€ brut par mois et un complément différentiel de polyvalence de 25€ brut par mois pour chaque poste sur lequel la capacité de remplacement est acquise et exercée.

La nouvelle organisation intègre également une réorganisation de l’équipe de nuit. L’équipe de nuit sera désormais constituée d’un Opérateur Process et de deux Opérateurs conditionnement de nuit.

Les opérateurs conditionnement de nuit travailleront sur cinq jours du dimanche soir au jeudi soir sur un cycle à 37,5h par semaine. Le dimanche soir et le jeudi soir, ils pourront intervenir en appui sur le Process. Un complément différentiel de 30€ brut par mois sera attribué pour la polycompétence sur ce poste.

Dans cette réorganisation, les opérateurs de process assureront le suivi d’étuve qui pourrait exceptionnellement déborder sur le poste de nuit. Il est également convenu que les opérateurs de process préparent, sur le poste de matin, les seaux de préparations de fruits nécessaires aux productions de la journée. Un complément différentiel de 30€ brut par mois sera attribué pour ces missions complémentaires.

Afin de rendre l’organisation plus agile, il est également convenu d’encourager la polycompétence sur le conditionnement. Ainsi, les nouveaux entrants seront à la fois formés sur les postes de conducteur thermoformeuse et conducteur fin de ligne. Un complément différentiel de 30€ brut par mois sera attribué pour cette polycompétence. Concernant, les opérateurs déjà en poste, même si la Direction l’encourage, il n’y aura pas d’obligation à cette polycompétence.

Il est précisé que s’agissant d’un complément différentiel, il sera pris en compte pour le calcul du taux horaire des éléments variable et pour le calcul du treizième mois. Ces éléments rentrent également dans le calcul du salaire brut et sont pris en compte pour les cotisations retraites.

Il est convenu que la mise en place de la nouvelle classification et de l’organisation cible se concrétise par la signature des fiches de poste par les collaborateurs et l’employeur. Il est précisé que l’organisation cible devra être mise en œuvre le 31 mars 2022 au plus tard. Il est également précisé que l’application individuelle des compléments différentiels de polyvalence et de polycompténce est conditionnée à la date de mise en œuvre de ces polyvalence et polycompétence.


REEVALUTAION DE LA PRIME TRANSPORT ET D’HABILLAGE :

Prime transport :
Après analyse des zones et des tarifs associés à l’indemnité de transport, les zones seront organisées comme suit à compter du 1er février 2022:



Les distances considérées seront celles du distancier annexé au présent accord.




La prime d’habillage :
La prime d’habillage est aujourd’hui d’un montant forfaitaire de 9,96€ brut mensuel et non proratisé des jours d’absence. Par ailleurs ce montant est supérieur au montant prévu par la convention collective. Par conséquent aucune réévaluation de la prime d’habillage n’est effectuée


PRIME CACES :

La Délégation explique que certains collaborateurs, par leurs compétences complémentaires, effectuent des déchargements de containers de matières premières. La Délégation souhaite que l’entreprise valorise ce point.

Après présentation de l’organisation cible, la Direction précise que le déchargement des containers fait partie des missions principales des opérateurs polyvalents et que l’organisation avec trois opérateurs polyvalents devrait limiter le besoin d’autres intervenants pour cette mission.

Toutefois, il est probable que les 3 opérateurs polyvalents puissent être simultanément sur des remplacements de poste. 

Dans ce cas, il sera proposé aux Opérateurs de Process d’effectuer les déchargements et une prime dé dépotage leur sera payée pour la réalisation ponctuelle de cette mission complémentaire à raison de :
- 20€ brut par dépotage de TC 20 pieds
- 40€ brut par dépotage de TC 40 pieds


AUGMENTATION SALARIALE :

Compte tenu des difficultés économique de la société rappelées ci-dessus, la Direction a proposé une augmentation de 1,0% sur les salaires de base des collaborateurs.

La Délégation a formalisé une contreproposition à 40€ brut par mois par collaborateur.

Compte tenu des éléments de contexte actuel et notamment de l’inflation importante, au titre de ces négociations et après échange entre les parties, il est convenu d’une augmentation exceptionnelle et unique de 40€ brut par salarié par mois à effet du 1 er février 2022.


GARANTIE ARRET DE TRAVAIL SUR PREVOYANCE

La Direction informe que le contrat de prévoyance non-cadre comprend une franchise de 180 jours.
Afin de répondre aux exigences de la CCN, la Direction confirme avoir négocié avec l’assurance et permis de réduire la franchise à 150 jours sans augmentation de cotisation pour l’année 2022.
La Délégation souhaiterait aussi que la Direction recherche s’il existe des contrats prévoyance qui pourraient indemniser les arrêt maladie de courte durée.
Au-delà d’une recherche d’un éventuel contrat de prevoyance pouvant indemniser les arrêts courts, la Direction s’engage à mettre en place la subrogation qui consiste à ce que l’employeur se substitue à la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières.



DATE D’EFFET DES MESURES

Les mesures prennent effet à compter du 1er février 2022, à l’exception de la subrogation qui interviendra à compter du 1 er mars 2022.


DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux représentants de l’organisation syndicale et sera publié sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
Le présent protocole d’accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux et sera déposé, par les soins de la Direction, en deux (2) exemplaires, dont un support électronique, à la DEETS (Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un (1) exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait au Robert, le 17 février 2022,

Pour  la société,                                                                                                                                                                                                                                                    			
Pour la Délégation du Personnel,

Le Président,                                                                                                                                                                                                                                                                         			 Le Délégué Syndical CGTM,