ACCORD D'ENTREPRISE
SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ET LES REMUNERATIONS
ANNEE 2022


Entre la société 	thyssenkrupp Automotive Systèmes France 
	Rue Hubert Roth
	Europôle de Sarreguemines
	57913 HAMBACH

Représentée par 

	agissant en qualité de Gérant

	agissant en qualité de Responsable Administratif

Ci-après dénommée TK-ASF 
								 
D'une part,

Et 

La CFTC représentée par	

La CFDT représentée par 	

D’autre part, 


A été conclu le présent accord relatif à l'aménagement du temps de travail et aux rémunérations conformément aux dispositions des articles L2241-1 et suivants, du code du travail, relatifs à la négociation collective.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 que la direction a menée avec les organisations syndicales. 

A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : le 15 novembre 2021, les 01, 08 et le 15 décembre 2021.

Selon les dispositions légales, les sujets abordés sont : l’aménagement du temps de travail, les salaires effectifs, l’emploi, l’égalité hommes-femmes ainsi que l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la pérennisation de l'activité de TK-ASF.

Il doit permettre en particulier à :

Assurer la production de la Smart par l’atteinte du volume de production requis, dans le respect des objectifs qualités et délais de livraison,

Assurer l’activité LDL/MDL pour les véhicules Smart dans le Bâtiment 8, par l’atteinte du volume de production requis, dans le respect des objectifs qualités et délais de livraison,

Assurer la logistique des composants dans le Bâtiment thyssenkrupp à Gaubiving dans le respect des objectifs qualités et délais de livraison,

Aménager le travail en conséquence pour 2022,

Définir la politique salariale pour l'année 2022 dans le cadre du maintien de la compétitivité du site, et des objectifs budgétaires.


Les parties conviennent de revoir ensemble, au mois d’avril 2022, les modalités de l’accord de sécurisation des emplois signé le 14/10/2019.


1. Champ d'application et durée :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TK-ASF.

Il est conclu pour une durée indéterminée, seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise et non modifiées dans le présent accord, continuent de s’appliquer.


2. Modalités d'organisation du temps de travail
 
Afin de nous adapter au programme prévisionnel de production, le temps de travail de l'entreprise sera modulé.

Les horaires applicables et les plannings de modulation seront régulièrement communiqués aux représentants du personnel selon les délais légaux et affichés dès qu'ils seront portés à la connaissance de TK-ASF. 

Selon l’annexe 1 jointe : situation au 07/12/2021 (compteur de modulation du 01/01/2022 au 31/12/2022).


2.2.1 Horaires de travail B23/BLOG EXT et fin de poste anticipé de la production. (avant la fin de poste de Ineos)


De la semaine 1/2022 à la semaine 5/2021 sur 1 poste

Poste de matin	      : 06h00 à 13h50 = 7h10 minutes de travail effectif 

Livraison sur stock de 13h50 à 14h10 pour les essieux des véhicules Smart.

De la semaine 06/2022 à la semaine 15/2022 en 2 postes

Poste de matin	      : 06h00 à 14h05 = 7h25 minutes de travail effectif 
Poste d’après-midi : 14h15 à 22h20 = 7h25 minutes de travail effectif 

Livraison sur stock de 14h05 à 14h15 et de 22h20 à 22h40 pour les essieux des véhicules Smart.

De la semaine 16/2022 à la semaine 52/2022 en 1 poste

Poste de matin	      : 06h00 à 13h50 = 7h10 minutes de travail effectif 

Livraison sur stock de 13h50 à 14h10 pour les essieux des véhicules Smart.


2.2.2 Horaires de travail production au B08 et fin de poste anticipé de la production. (avant la fin de poste de Ineos)


De la semaine 1/2022 à la semaine 5/2022 sur 1 poste

Poste de matin	      : 06h00 à 14h00 = 7h20 minutes de travail effectif 

Livraison sur stock de 14h00 à 14h10 pour les pièces des véhicules Smart.

De la semaine 06/2022 à la semaine 15/2022 en 2 postes

Poste de matin	      : 06h00 à 14h10 = 7h30 minutes de travail effectif 
Poste d’après-midi : 14h20 à 22h30 = 7h30 minutes de travail effectif 

Livraison sur stock de 14h10 à 14h20 et de 22h30 à 22h40 pour les pièces des véhicules Smart.

De la semaine 16/2022 à la semaine 52/2022 en 1 poste

Poste de matin	      : 06h00 à 14h00 = 7h20 minutes de travail effectif 

Livraison sur stock de 14h00 à 14h10 pour les pièces des véhicules Smart.


2.3. Nombre d'heures de travail dans le cadre de la modulation

Pour l’année 2022, le nombre d'heures de travail annuel est de 1631 heures (seuil de déclenchement des heures supplémentaires) selon l’annexe 1 jointe : situation au 07/12/2021 (compteur de modulation du 01/01/2022 au 31/12/2022).


2.4. Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte et sera un jour chômé.

Une journée de modulation à 0, pour les modulants, et de récupération ou de congés payés pour les non modulants sera utilisée pour permettre de ne pas travailler cette journée.


2.5. Arrêt de la production d'été et de fin d'année

2.5.1. Arrêt de la production

L'activité de production sera interrompue de la semaine 31 à la semaine 33 en 2022 soit du 01/08/2022 au 22/08/2022 inclus ce qui correspond à 14 jours de congés payés. 


2.5.2. Arrêt de la production de fin d'année

L'activité de production sera interrompue en semaine 51 (du 21/12/2022 au 31/12/2022 inclus).

Les jours non travaillés, durant l’arrêt de production, en semaine 51/2022 le 23/12/2022 sera une Journée de modulation à 0. 

Les jours non travaillés, durant l’arrêt de production, en semaine 52/2022, du 27 au 30/12/2022 seront pris en congés payés soit 4 jours.

Selon l’annexe 1 jointe : situation au 07/12/2021 (compteur de modulation du 01/01/2022 au 31/12/2022).




2.5.3. Autres services

Un planning spécifique sera défini en fonction des impératifs de fonctionnement des services et sera présenté lors d’une réunion du CSE.


2.6. Annualisation

Le personnel posté de production (ouvrier) bénéficiera de l’annualisation du temps de travail. 
Les horaires seront adaptés au programme indicatif de production joint en annexe. 
Ils pourront être modifiés après consultation des représentants du personnel.

L’horaire hebdomadaire pourra varier de 0 heure en période basse, et au maximum fixé par les textes réglementaires.

La rémunération sera lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures.


2.6.1. Comptabilisation du temps de travail dans le cadre de l’annualisation

La période de référence de l’annualisation correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Les écarts liés à l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sont enregistrés dans un compteur de modulation qui est accessible à chaque salarié sur le système de gestion des temps sur Bodet.

Une permanence des payes est organisée mensuellement pour répondre aux questions éventuelles des salariés.

Le CSE sera informé régulièrement de l’évolution de ce compteur de modulation ainsi que des mesures à envisager.


2.6.2. Gestion des compteurs d’heures

En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, les parties conviennent qu’aucune compensation du compteur négatif ne sera exigée.

Dans le cas d’un compteur positif lors d’une rupture de contrat de travail en cours d’année les heures supplémentaires seront payées et majorées au tarif en vigueur soit 25 %.


2.7 Annualisation et modulation du temps de travail
2.7.1. Récupération sous forme de modulation à 0 pour les ouvriers 

Une organisation du travail sera mise en place avec des journées de récupération par rotation au deuxième semestre 2022.

2.7.2. Bilan d’annualisation 2021 pour les ouvriers 

En fin de période d’annualisation 2021, les salariés dont le solde du compteur de modulation sera positif se verront payer ces heures, sur la paye de janvier 2022, comme des heures supplémentaires et majorées conformément aux dispositions légales en vigueur sauf si ces majorations ont déjà été payées en cours d’année.

Les heures de modulations concernant des journées entières, donc un multiple de 7 heures, et dans la limite de 5 jours, pourrons être reportés de 2021 sur 2022 ainsi que de 2022 sur 2023.

Les salariés qui en feront la demande écrite pourront obtenir le remplacement du paiement des heures supplémentaires (hors majoration) constatées en fin de période de modulation, par un repos compensateur équivalent. 

Un document, à signer par le salarié, sera à remettre aux responsables hiérarchiques à cet effet.

Ces jours de récupération individuelles, pour les heures reportées, seront à prendre, après accord du responsable hiérarchique, sur les périodes de travail en 1 poste.

La majoration pour les heures supplémentaires remplacées sera payée au taux défini dans le présent accord soit 25% sauf si ces majorations ont déjà été payées en cours d’année.

2.7.3. Bilan d’annualisation 2022 et fermeture de fin d’année 2022 pour les ouvriers

La direction propose de convertir, après accord des salariés, un maximum de 2 jours sur l’année 2022 :

Initialement prévus en CP, en modulation 0
Initialement prévus en modulation 0, en congés payés 

Pour toutes les personnes, pour lesquelles le compteur de modulation est positif ou négatif au 31/12/2022. 

L’objectif étant d’avoir les compteurs le plus proche possible de 0.

2.7.4. Absences sous forme de récupération indirect du compteur crédit/débit pour les ETAM

La direction propose de maintenir l’organisation du travail avec des récupérations en 2022.
Chaque salarié pourra faire des demandes de récupération « indirect » donc des journées prise sur le compteur crédit/débit sur notre système de gestion de temps Bodet.

Ces demandes de récupérations seront à valider pour acceptation, en fonction des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, par les responsables de services avec une priorité aux premières demandes effectuées.


2.7.5. Compteur crédit/débit pour les ETAM

En fin d’année 2021, les ETAM ont la possibilité de garder toutes les heures du compteur crédit/débit. 

Les heures de ce compteur qui dépassent 12 heures sont à prendre par les ETAM avant fin 2022.


2.8. Activité partielle longue durée (APLD)

Si l’entreprise devait recourir à l’activité partielle durant l’année 2022, l’indemnisation serait maintenue à 100% de la rémunération nette.


3. Mesures salariales


3.1 Ouvriers et ETAM – Augmentation générale

Augmentation Générale de 2% sera accordée au 01/01/2022 avec un Talon de 40 €.


3.2 Ouvriers et ETAM – Augmentation générale sous conditions

Si l’entreprise peut réviser les prix des prestations MDL+ facturés à Mercedes (montages des essieux Smart au B23) une Augmentation Générale de 10 € sera accordée au 01/03/2022.


3.3 Prime exceptionnelle 

Si l’entreprise atteint une période de 36 mois sans accident du travail avec arrêt au 27/02/2022 une prime exceptionnelle PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat), d’un montant de 360 €, sera versée à chaque salarié, ouvrier, ETAM et cadre de thyssenkrupp présents le 31/03/2022.

Cette prime sera exonérée de charges sociales et non imposable selon l’article, et ce pour les personnes éligibles à cette exonération. (Personnes présentes au 31/03/2022 dans l’entreprise et dont la rémunération est inférieure à 3 Smic)
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 Smic cette prime sera versée nette aux salariés et les charges sociales seront financées par l’entreprise.


3.4 Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles non budgétées pourront être effectuées, en fonction des besoins de l’entreprise, par décision unilatérale de la direction, mais ne sont pas chiffrées.


3.5 Augmentation de l’indemnité kilométrique en 2022

La direction propose d’augmenter l’indemnité kilométrique de 0.01 € donc à 0.15 € par kilomètre parcouru à compter du 01/01/2022.

4. Egalité professionnelle hommes / femmes

Un accord sur l’égalité hommes / femmes a été signé le 06/12/2021 pour 4 ans donc jusqu’en 2025.


5. Travailleurs handicapés 

La direction constate que la situation de l’entreprise concernant l’insertion et l’emploi de travailleurs handicapés s’est stabilisée durant l’année 2020, ce qui nous a permis de maintenir le taux légal en 2021.


6. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.


7. Dénonciation

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) de la Moselle. 
Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Les salariés de l’entreprise thyssenkrupp Automotive Systèmes France seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés au personnel.

Fait à Hambach, le 12 janvier 2022

Pour thyssenkrupp Automotive 			Pour les Organisations syndicales
         Systèmes France			
Gérant							Délégué CFTC	

					
Responsable Administratif				Délégué CFDT