ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION




Entre les soussignés :

La Société SKIS DYNASTAR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 606 320 174, dont le siège social est situé Route de Genève – 74700 SALLANCHES Cedex, 
Agissant par l’intermédiaire de son président, Monsieur                    , valablement mandatée à cet effet,


d’une part,


ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

Pour la CGT, M. ___________ en qualité de Délégué Syndical,



d’autre part,


PREAMBULE

Le numérique est d’abord une opportunité pour penser différemment l’organisation du travail, le fonctionnement de l’entreprise au quotidien. Mais il peut aussi être porteur de risque pour la santé des salariés par une sur connexion, une difficulté à mettre une limite entre la vie privée et la vie professionnelle.

C’est dans ce cadre que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») consacre un droit à la déconnexion des salariés (article L.2242-17 du Code du travail). Ce droit vise à garantir l’effectivité du repos et le respect de la vie personnelle et familiale des salariés. Cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Cet accord propose d’aborder ce droit à la déconnexion sur l’angle du droit à la connexion choisie.

Ceci étant exposé, il a été ARRETE ET convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion au sein de la Société.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

A l’exception des cadres dirigeants, le présent accord s’adresse à tout salarié de la Société bénéficiant d’outils informatiques lui permettant d’accéder à distance au réseau de la Société et du Groupe et d’être joignable à tout moment, tel que :
messagerie électronique ;
smartphone ; 
ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance) ;
tablette…


ARTICLE 3 : MODALITE D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle, tout en conciliant sa vie personnelle et familiale, et compte tenu des contraintes liées à l’organisation du Groupe ROSSIGNOL (production, groupe international, …), la Société ne souhaite pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès aux outils numériques sur une période donnée. Par conséquent, les accès resteront libres.

La Société doit garantir pour autant  à chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, un droit à la déconnexion hors temps de travail. 

Il est entendu par temps de travail, les temps durant  lesquels le salarié est à la disposition de son employeur: à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés, des temps de repos (jours de congés validés et périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, ...).

Durant les temps de repos précités :
il appartient à chaque salarié de décider de se connecter ou non aux outils numériques ;
les salariés n’ont pas l’obligation de lire et de répondre aux mails, ni aux appels téléphoniques ;
afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, la Société préconise de limiter l’envoi de mails et les appels téléphoniques au strict nécessaire.

Toutefois, des exceptions à ces principes pourront être mises en œuvre en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence ou de l’importance des sujets traités.

S’agissant d’un enjeu collectif impliquant l'ensemble des acteurs de l'entreprise, le droit à la déconnexion induit une responsabilité individuelle et collective : l'entreprise, la hiérarchie et chacun des salariés.

La hiérarchie s'assurera, par son exemplarité, du respect du droit à la déconnexion. Elle veillera à favoriser les échanges physiques et s'abstiendra de solliciter les salariés en dehors du temps de travail habituel.

Chaque salarié s'engage à s'auto-responsabiliser sur l'utilisation de la messagerie électronique. Il exerce son droit à la déconnexion en dehors du temps habituel de travail et respecte le temps de repos de ses collègues.

Quel que soit le choix du salarié, il devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
un temps de repos hebdomadaire d’une journée minimum.


ARTICLE 4 : ACTIONS MISES EN PLACE

4.1. Sensibilisation à la déconnexion et à la lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion les salariés utilisateurs doivent être sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques. Dans ce cadre la Société s’engage notamment à diffuser un guide du bon usage de l’utilisation de la messagerie.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé en particulier  à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; en particulier pour tout échange urgent ou important, privilégier le face à face ou le téléphone.
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Par ailleurs, des recommandations ayant pour objectif d’aider le collaborateur à avoir un usage raisonnable des outils numériques seront mises en œuvre et largement communiquées.
Il sera en particulier recommandé à tous les salariés de :
Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané de la messagerie, mais au contraire de limiter leur connexion pendant le temps de travail en fermant le logiciel de messagerie et en se réservant une à trois plages horaires par demi-journée pour consulter sa messagerie et répondre ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Se rappeler que l’e-mail n’a pas vocation à demander une action instantanée.
Les mails ou appels ou sms reçus en dehors des heures de travail n’appelleront pas, sauf cas d’urgence, de réponse immédiate. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Actions pour une meilleure utilisation des nouvelles technologies

Les parties faisant le constat que les nouveaux outils mis à disposition sont souvent mal utilisés, faute de connaissance suffisante, la Direction organisera des actions de formation/sensibilisation des outils connectés pour permettre aux utilisateurs de mieux appréhender et exploiter les fonctionnalités de ces outils.
Régulation de l’usage des outils numérique professionnels
Un bilan mensuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise en dehors des horaires de travail sera transmis à la Direction des Ressources Humaines.
Dès lors qu’il sera observé plus de 5 connexions hors temps de travail, un mail sera envoyé au responsable hiérarchique pour l’inviter à faire le point avec son collaborateur.
Par ailleurs, tout salarié rencontrant des difficultés dans la réalisation de sa mission, en respectant ce droit à la déconnexion, pourra demander un entretien avec son Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage de sa charge de travail.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.


Entretien annuel
Chaque année, la Société veillera à l’existence d’un temps d’échange entre le salarié et son Responsable hiérarchique, afin de faire un point sur son organisation et sa charge de travail ainsi que l’amplitude de ses journées et du temps de déconnexion.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Durée de l’avenant – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er décembre 2017.

Les dispositions du présent accord sont toutefois soumises aux conditions suspensives suivantes :

à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires à la Délégation Unique du Personnel,

à défaut :
à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives représentant plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires à la Délégation Unique du Personnel,
à l’approbation de l’accord par la majorité des salariés, à la demande d’une ou plusieurs de ces organisations syndicales dans le délai d’1 mois à compter de la signature du présent accord.
La consultation des salariés sera alors organisée par l’entreprise en application des modalités définies par décret.

5.2. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.3. Révision

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être révisé à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

5.4. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

5.5. Formalités

Le présent accord paraphé et signé par les parties est déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

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Fait à Sallanches, le 14/11/2017

En 3 exemplaires originaux,