ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE D’ADAPTATION
Article L. 2261-14-3 du Code du travail




Entre :

LORCA, Société coopérative agricole à capital et personnel variable, dont le siège social est situé à LEMUD (57 580), représentée par Monsieur                              agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « La Coopérative LORCA »
ET
LORCA SERVICES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580), représentée par Monsieur                               agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « LORCA SERVICES »

D’une part,
Et
Le Syndicat UNSA 2A représenté par Monsieur                          en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ensemble dénommés ci-après « Les Parties »

Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Afin de simplifier et rationaliser la structure du groupe LORCA, en centralisant les fonctions support au sein d’une structure commune, la Coopérative LORCA envisage d’apporter à LORCA SERVICES la branche autonome d’activité que constitue en son sein le centre de services partagés qu’elle héberge et qui inclut les services suivants : 
Le service informatique
Le service comptabilité, finances et trésorerie
Le service ressources humaines
Le service qualité
Le service communication
Le service juridique 
Le contrôle de gestion 
Lors d’une réunion en date du 7 octobre 2019, les modalités envisagées de cette opération (ci-après « l’Opération ») ont été présentées au comité social et économique de l’UES LORCA, qui a rendu un avis favorable. 
L’Opération prendra la forme juridique d’un apport partiel d’actifs de la Coopérative LORCA à la Société LORCA SERVICES, qui se réalisera à la date de son approbation par l’assemblée générale plénière de la Coopérative LORCA, prévue le 3 décembre 2019.  
Ce transfert d’actifs s’accompagnera d’un transfert du personnel propre à l’activité transférée. Toutefois, la Coopérative LORCA et LORCA SERVICES ont souhaité permettre aux salariés transférés de bénéficier du maintien du statut collectif dont ils bénéficiaient jusqu’ici.
C’est à cette fin que, par accord collectif conclu ce jour, le 28 novembre 2019, les Parties au présent accord, ainsi que les Sociétés composant l’UES LORCA sont convenues d’intégrer LORCA SERVICES au périmètre de l’UES LORCA, par avenant portant révision de l’accord d’UES du 7 décembre 2012 et de son avenant du 20 février 2017. 
En outre, dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation et de garantir pour les salariés la continuité du statut collectif qui jusqu’ici leur était applicable, les parties ont souhaité conclure un accord d’adaptation, en application des articles L. 2261-14 et L.2261-14-3 du code du travail.
Du fait de l’intégration de la Société LORCA SERVICES à l’UES, l’organisation syndicale UNSA 2A, représentative au sein de l’UES, est habilitée à représenter le personnel de la Société LORCA SERVICES dans le cadre de la négociation et de la conclusion du présent accord.

Convention collective nationale et accords collectifs d’UES 
La convention collective nationale des Coopératives agricoles de Céréales, Meunerie, Approvisionnement, d’Oléagineux et d’Aliments du bétail (IDCC 7002) demeurera applicable, à compter de la réalisation de l’Opération, à l’ensemble des salariés transférés à LORCA SERVICES.
Par ailleurs, les Parties conviennent de faire application au personnel de LORCA SERVICES de l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de l’UES et qui sont encore en cours de validité à la date de réalisation de l’Opération. 
Temps de travail
En matière de temps de travail, les Parties rappellent qu’au sein du centre de services partagés de la Coopérative LORCA, l’horaire de travail est, conformément à l’accord sur l’aménagement et le temps de travail signé au sein de l’UES LORCA le 30 avril 1999, fixé à 39 heures hebdomadaires, avec attribution de 23 jours de réduction du temps de travail (JRTT) par an permettant de ramener la durée du travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.
Par ailleurs, certaines catégories de salariés ont, en application de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé au sein de l’UES le 4 avril 2019, conclu une convention de forfait annuel en jours, étant précisé que le nombre de jours du forfait s’établit à 216 jours. 
Les Parties conviennent de maintenir applicables aux salariés transférés, après la réalisation de l’Opération, les stipulations de l’accord d’UES sur l’aménagement et le temps de travail du 30 avril 1999 et de son avenant du 4 avril 2019.
En application de ces accords : 
Le forfait annuel en jours sera applicable, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’avenant du 4 avril 2019 à l’accord d’UES sur l’aménagement et la réduction du temps de travail : 
Aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail applicable au sein du service auquel ils sont intégrés 
Et aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. 
Il est convenu que l’exécution des conventions de forfait annuel en jours en cours à la date de réalisation de l’Opération se poursuivra sans interruption. 
Pour les autres salariés, l’horaire collectif demeurera fixé à 39 heures hebdomadaires, avec attribution de 23 JRTT par an permettant de ramener la durée du travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année, conformément à l’accord d’UES sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé au sein de l’UES le 30 avril 1999.
Il est convenu qu’à la date de la réalisation de l’Opération, le solde de JRTT des salariés actuellement soumis à ce régime sera transféré à LORCA SERVICES et qu’ils continueront à en acquérir selon les modalités fixées par l’accord d’UES du 30 avril 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Télétravail
En matière de télétravail, les Parties conviennent de faire application de l’accord portant sur le télétravail signé au sein de l’UES LORCA le 4 avril 2019. 
Les salariés pour lesquels un dispositif de télétravail a été mis en œuvre à la date de la réalisation de l’Opération continueront à bénéficier de ce dispositif après cette date.

 

Compte épargne temps
Les Parties conviennent que l’accord sur le compte épargne temps signé au sein de l’UES le 4 avril 2019 demeurera applicable aux salariés transférés à l’issue de l’Opération.
Le solde des jours épargnés par les salariés, transféré au sein de LORCA SERVICES, leur demeurera acquis, et ils pourront continuer à alimenter le compte épargne temps dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord d’UES du 4 avril 2019.  

Participation, Intéressement, Epargne salariale
Un accord de participation et un accord d’intéressement sont applicables au sein de l’UES LORCA. 
Par ailleurs, l’UES LORCA a mis en place par accords collectifs du 29 juillet 2005 un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) et un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Les Parties conviennent de réviser ces accords pour inclure la Société LORCA SERVICES dans leur périmètre, de façon à ce que les salariés concernés par le transfert continuent, après la réalisation de l’opération, à bénéficier de l’intéressement et de la participation dans les conditions actuellement en vigueur au sein de l’UES LORCA, puissent conserver leurs avoirs au sein du PEE et du PERCO et puissent continuer à les alimenter dans les mêmes conditions. 
 
Prévoyance, frais de santé
Les parties sont convenues que les salariés transférés continuent à bénéficier, à compter du transfert de leur contrat de travail, du régime de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de l’UES LORCA. 
Elles conviennent qu’un accord collectif d’UES relatif au régime de frais de santé et un accord collectif d’UES relatif au régime de prévoyance seront prochainement conclus au sein de l’UES, et qu’ils couvriront les salariés de LORCA SERVICES. 

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les parties conviennent également d’étendre au personnel de la Société LORCA SERVICES l’application de l’accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé au sein de l’UES LORCA le 13 janvier 2009.





Dispositions finales

Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord constitue un accord de substitution au sens des dispositions des articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement un accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 de ce même Code.
Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le jour de signature.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle pourra être totale ou partielle, étant précisé que dans ce second cas, la dénonciation devra porter sur un article du présent accord dans son intégralité.

Suivi de l’accord – clause de rendez-vous  

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et eu égard à la durée du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer annuellement pour faire le bilan de l’application du présent accord. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant. 

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « télé procédure » du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Fait à Lemud, le 28 novembre 2019,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Coopérative LORCA					Pour la Société LORCA SERVICES


						
Directeur Général						Directeur Général



Pour le syndicat UNSA 2A	       								
								
Délégué syndical