ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019
AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT



Entre les soussignés :




D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

	
Et  

D’autre part,
	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
CFE-CGC, représentée XXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »





Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CDISCOUNT.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 9 avril 2019
2ème réunion le 16 avril 2019
3ème réunion le 24 avril 2019
4ème réunion le 30 avril 2019, séance de signature.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. 

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail. 

Au sortir de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de la société, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société CDISCOUNT. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. 

Il prend effet à compter du 1er mai 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 













Partie I – REMUNERATIONS


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL EMPLOYE-OUVRIER

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL AGENT DE MAITRISE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 6 – DISPOSITIF ENCADRANT LES PROMOTIONS POUR LE PERSONNEL EMPLOYE-OUVRIER
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


ARTICLE 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE DES EMPLOYES NON ASSUJETTIS A UNE REMUNERATION VARIABLE 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


ARTICLE 8 – POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes et son engagement à poursuivre ses efforts de suppression des écarts de rémunérations injustifiés entre les femmes et les hommes au regard des résultats constatés dans le cadre de l’index égalité H/F.

A cet effet, une enveloppe de XXXXXXXXXXXXXXXX bruts, pour l’exercice 2019, sera gérée par la Direction des Ressources Humaines afin de poursuivre cet objectif, particulièrement au sein de l’encadrement.

Un bilan de l’application de cette disposition sera présenté aux organisations syndicales dans le cadre de la commission de suivi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De plus, le calcul de la rémunération variable et bonus des collaboratrices et collaborateurs absents au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence pour ces motifs entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.







Partie II– AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 9 – TICKETS RESTAURANT
Dès deux mois d’ancienneté, tout salarié peut bénéficier de tickets restaurant sur la base d’un ticket par jour travaillé pris en charge à 60% par l’employeur. 

La valeur du ticket restaurant évoluera à 8.50€ par ticket avec le maintien de la prise en charge de l’employeur à 60% du montant et ce à compter du 1er juin 2019. 


ARTICLE 10 – ABONDEMENT EMPLOYEUR AU PEE ET AU PERCO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 11 – ABSENCE POUR ENFANT MALADE
Sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l'enfant, chaque salarié (père et mère) : 

- bénéficiera d’une journée par an d’absence rémunérée liée à un enfant malade de moins de 6 ans (date d’anniversaire incluse). Cette journée pourra être prise en deux demi-journées.

-  aura la possibilité de poser deux journées d’absence par an lié à un enfant malade (âgé de moins de 16 ans) en jour de congé payé (quel que soit le type de congé).

Cette mesure est applicable dès signature de l’accord et jusqu’au 31 mars 2020.


ARTICLE 12 – JOURS POUR ENFANTS HOSPITALISES 
L’autorisation payée de cinq jours ouvrés par an accordée à l’un des parents ayant un enfant à charge hospitalisé de moins de 16 ans est étendue aux deux parents dans l’entreprise à compter de la signature de l’accord. 


ARTICLE 13 - CONGE PATERNITE 
Afin de contribuer à un meilleur équilibre vie personnelle et vie professionnelle, il est accordé deux jours de congé ouvrés supplémentaires aux collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant. Ces deux journées seront prises en charge à 100% par l’entreprise. Elles devront être consécutives aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation en vigueur à ce jour (11 jours au maximum, 18 jours en cas de naissance multiples).

Cette mesure est applicable dès signature de l’accord et jusqu’au 31 mars 2020.


ARTICLE 14 – JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 

14.1. Notion de beaux-parents 

Dans le cadre de notre convention collective, il est précisé que lors du décès d’un beau parent, le salarié bénéficie de 2 jours payés (portés à 3 jours si les beaux-parents habitent sous le même toit).
Toutefois juridiquement, seuls les parents du conjoint/partenaire/concubin du salarié sont reconnus comme beaux-parents.

Afin de tenir de compte des situations familiales existantes, la notion de beau-parent sera étendue au conjoint/partenaire/concubin des mères et pères des salariés (sur présentation d’un justificatif). 


14.2. Jour de déménagement 

Il sera accordé à chaque salarié qui en fait la demande un jour d’absence rémunéré tous les quatre ans pour cause de déménagement et sur présentation d’un justificatif. 

Cette mesure est applicable dès signature de l’accord et jusqu’au 31 mars 2020.


ARTICLE 15 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Afin de valoriser l’ancienneté dans le travail, qui se décompte parmi l’ensemble des employeurs successifs, il est maintenu la Médaille du travail dans le cadre du dispositif institué par décret et qui s’attribue au terme de : 
20 années de service pour la médaille d’argent
30 années de service pour la médaille de vermeil
35 années de service pour la médaille d’or
40 années de service pour la médaille grand or.

Elle s’accompagne par l’entreprise de la remise d’un insigne de la médaille d’honneur du travail et du versement d’une gratification sur présentation du justificatif par le salarié.
Le montant de la gratification attribué au salarié sera de 20€ par année pleine de présence au sein de l’entreprise.

Cette mesure est reconduite jusqu’au 31 mars 2020. 

ARTICLE 16 – PRIME TRANSPORT
Afin de contribuer aux frais de déplacements des salariés, il est maintenu une prime Transport pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. 
Cette prime entre dans le cadre légal de l’article L3261-3 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur. 

Les salariés demandeurs pourront, sur la base de justificatifs et sous réserve d’entrer dans le champ d’application de l’article L3261-3 du code du travail, bénéficier d’une indemnité journalière selon le barème suivant : 

Distance domicile / lieu de travail > 15km (trajet aller) : 0.80€ / jour travaillé
Distance domicile / lieu de travail ≤ 15km et > 10km : 0.65€ / jour travaillé
Distance < 10 km : 0.45€ / jour travaillé.

L’indemnité est versée pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié. 
Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur des frais d’abonnements mensuels ou annuels de transport en commun ni avec la prise en charge des frais de parking.
Cette indemnité est plafonnée à 200€ par an. Elle est versée à chaque salarié via deux versements dans l’année sur présentation des justificatifs demandés.

Cette mesure est effective jusqu’au 31 mars 2020.


ARTICLE 17 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MALADIE POUR LE PERSONNEL EMPLOYE-OUVRIER

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 18 – CARTE CASINO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ARTICLE 19 – CDAV
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


ARTICLE 20 – ACCES A LA PLATEFORME CAMPUS PARENTALITE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 21 – ACCES A LA TELECONSULTATION MEDICALE
A compter du 1er mai 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés. Ce service permet notamment de bénéficier de 5 téléconsultations médicales à titre gratuit, via une plateforme téléphonique ouverte 24h/24 et 7j/7. 
Une communication sera adressé sur le premier semestre aux salariés pour en expliquer les modalités.

ARTICLE 22 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.



Fait à Bordeaux, le 30 avril 2019, en double exemplaire



Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :