AVENANT N°4
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’OCTROI DU 13ème MOIS du 09/11/2000

Entre

La Société., rue 
représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines 

d’une part,

et
La délégation syndicale CFDT 
Représentée par Messieurs Délégués Syndicaux

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit concernant les modalités d’octroi du 13ème mois.

Article 1
L’accord et les avenants précédents sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes.

Article 2
L’article 2 de l’accord du 09/11/2000 est modifié comme suit : Bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des catégories Ouvriers et ETAM justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois à la date de versement. 

Article 3
L’article 3 est modifié comme suit : Modalités de calcul

Le 13ème mois correspond au salaire mensuel de base du mois du versement.

Article 4
L’article 4 est modifié comme suit : Période de référence et versement


La période de référence s'étend sur notre exercice fiscal à savoir du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.
Le 13ème mois est versé à l'échéance de la paie du mois de novembre.

Article 5
L’article 5 est modifié comme suit : Arrivée ou départ d’un salarié

La période de référence pour le calcul du temps de présence s'étend sur notre exercice fiscal à savoir du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante. 
Les salariés bénéficiaires intégrant ou quittant l’entreprise en cours de période percevront un  13ème mois calculé au prorata de leur temps de présence pendant l’exercice.
Article 6
L’article 6 est modifié comme suit : Abattements pour absences

La période de référence pour le calcul des abattements pour absence s'étend sur notre exercice fiscal à savoir du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante. 

Dans le cadre de la mise en place de l’avenant, la période de référence pour le calcul du 13ème mois sur l’exercice 2021-2022 (versé en novembre 2022) s’étendra exceptionnellement du 01/11/2021 au 30/09/2022 étant donné que le mois d’octobre 2021 a déjà été pris en compte pour le calcul des abattements du précédent 13ème mois.

Les abattements s’appliquent selon les modalités suivantes :
Absences pour maladie : 
Aucun abattement n’est calculé jusqu’au 10ème jour calendaire d’absence. 
Au-delà, les abattements se calculent par 1/365ème par jour calendaire d’absence.

Absences injustifiées non payées (abandon de poste, absences irrégulières) : 
Les abattements se calculent par 1/365ème par jour calendaire d’absence dès le premier jour.

Article 7
Le présent avenant prend effet le 1er mars 2022 et suivra le régime de l’accord auquel il se rapporte, défini à l’article 7 dudit accord.

Le présent avenant sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier et envoyé en version électronique à la DREETS de Lorraine.
Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement.
L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

	Fait à Florange, le 3 Mars 2022

Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.	Pour ThyssenKrupp Presta France S.A.
Délégués syndicaux	Directrice des Ressources Humaines