ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE SES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT POUR L’ANNEE 2022


Entre les soussignés :
, Responsable des Ressources Humaines de la société AMTE,
	assistée de, Responsable des Ressources Humaines de la société AMTE,

De première part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes, assistées de leur délégation salariale :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par, 
L’organisation syndicale F.O. représentée par, assisté de,
De seconde part,

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Il est conclu le présent accord en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’État pour l’autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d’une journée dite de solidarité pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein de la Société AMTE, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.


Article 2 - Fixation de la journée de solidarité
Le présent accord prévoit que l’accomplissement de la journée de solidarité s’effectuera par le travail du Jeudi de l’Ascension, soit le 26 mai 2022, jour férié précédemment chômé.
Article 3 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
3.1 – Modalités spécifiques
Pour les salariés mensualisés, le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. Toutefois, sont concernées par cette absence de rémunération supplémentaire les heures représentant une journée de travail normal, c'est-à-dire 7 heures. Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à une rémunération supplémentaire.

Les salariés ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l'année, dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, doivent être regardés comme bénéficiant déjà de la rémunération au titre de la journée de solidarité, par l'effet de leur convention de forfait.
3.2 – Salariés ayant changé d’employeur
Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité et si par les dispositions de ce présent accord il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si le salarié refuse, dans ce cadre, d’effectuer la journée de solidarité, cela ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement.
3.3 – Prise en compte pour le respect des durées maximales du travail
La journée de solidarité est une journée de travail qui sera décomptée de la durée du travail dans le cadre du respect de la durée maximale du travail.
3.4 – Incidences sur la prise de congés payés ou d’un jour de repos
Si la société AMTE l’accepte, le personnel a la possibilité de ne pas travailler pendant cette journée de solidarité, dès lors il pourra poser :
une journée de congé payé ou d’ancienneté
une journée de RTT
un jour de récupération dont il bénéficie dans la limite d’une journée (déjà en compteur).
3.5 – Incidences des absences sur la journée de solidarité
L’absence du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. 
En cas de maladie ou accident du travail, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées.
Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté, Unité départementale du Doubs et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.


	Fait à Besançon,
	en 5 exemplaires originaux
	Le 3 mars 2022

Pour la SAS A.M.T.E. :

La Responsable des Ressources Humaines,




Pour les Organisations Syndicales suivantes :	

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par, 



L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur 1, assisté de