ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Voodoo, société par action simplifiée dont le siège est situé 17, rue Henri Monnier – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 483 307, représentée par 		, Directeur des Ressources Humaines Groupe, sur délégation de signature de		,Président de la société Stan Holding, elle-même Présidente de la société Voodoo ;

La société Voodoo Ads anciennement dénommée Vidcoin, société par action simplifiée dont le siège social est situé 12, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 823 499, représentée par 		, Directeur des Ressources Humaines Groupe, sur délégation de signature de 		, Président de la société Stan Holding, elle-même Présidente de la société Voodoo Ads ;

La société Stan Holding, société par action simplifiée dont le siège social est situé 12, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 075 455, représentée par 		, Directeur des Ressources Humaines Groupe, sur délégation de signature de 		, Président de la société Stan Holding.


Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Voodoo », ci-après dénommée l’« UES Voodoo »

Représentée aux fins des présentes par 		, Directeur des Ressources Humaines Groupe.



ET


,membre titulaire du Comité Sociale et Economique de l’UES Voodoo, mandaté par les 
membres titulaires élus du CSE.








PREAMBULE

Par décision du Tribunal d’Instance de Paris en date du 24 octobre 2018, une unité économique et sociale a été reconnue entre les société Voodoo, Voodoo Ads et Stan Holding (l’« UES Voodoo »).

Les élections du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de l’UES Voodoo se sont tenues le 18 décembre 2018.

Le présent accord a pour objet de fixer la contribution patronale que l’UES Voodoo allouera au CSE pour ses activités sociales et culturelles, conformément aux articles L. 2312-78 et suivants du code du travail.

Au cours de la réunion du 22 mai 2019, il a été conclu le présent accord (l’« Accord ») dans les termes et conditions ci-après.

ARTICLE 1 – Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Destination de la contribution

Conformément aux articles L. 2312-78 et suivants du code du travail, la contribution patronale prévue au présent accord est destinée à permettre au CSE de l’UES Voodoo de financer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés qui la composent.

Montant de la contribution 

Afin de déterminer le montant de la contribution patronale allouée au CSE, il est tenu compte de l’ensemble des activités sociales et culturelles déjà établies au profit des salariés de l’UES Voodoo et qui ont jusqu’à présent été mises en place au travers des actions des salariés occupant les postes d’Happiness Officer et d’Event Officer.

Au titre de l’année 2019, il est convenu que l’UES Voodoo versera au CSE une contribution patronale exceptionnelle de 50.000 euros.

Pour les années 2020 et 2021, la contribution patronale versée par l’UES Voodoo pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,5 % de la masse salariale brute au sein de l’UES au cours de l’année civile qui précède.

A partir de l’année 2022, il est convenu que la contribution patronale sera calculée de telle sorte que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute soit égal au même rapport existant pour l’année précédente, conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est composée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 



Versement de la contribution

Le montant de la participation au financement des activités sociales et culturelles est versé sur le compte bancaire tenu par le trésorier du CSE, en deux échéances, et selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2019 : la contribution patronale exceptionnelle telle que prévue à l’article 1er de l’Accord sera versée au cours du mois de Juin 2019 ;

A partir de l’année 2020 :
Un premier versement sera effectué au cours du mois de Mars de l’année civile en cours ;
Un second versement sera effectué au cours du mois de Septembre de l’année civile en cours.

Régularisation

Il est procédé à une régularisation positive ou négative de la contribution patronale allouée au titre des activités sociales et culturelles selon l’évolution de la masse salariale au cours de l’année civile.

Cette régularisation interviendra au plus tard le 31 décembre de l’année civile en cours. 

ARTICLE 2 – Reliquat budgétaire
Par application de l’article R. 2312-51 du Code du travail, il est rappelé qu’en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 du Code du travail et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 du Code du travail.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

ARTICLE 3 – Durée et conditions de révision de l’Accord
Entrée en vigueur

L’Accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la Direccte. Il se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’UES Voodoo. 

Durée de l’accord

L’Accord est conclu à durée indéterminée, dans les montants et selon les modalités de versement prévues à l’article 1er de l’Accord.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de la possibilité de se retrouver une fois par an, à compter de la conclusion de l’Accord, à la demande de l’une des parties signataires, pour examiner les conditions de sa mise en œuvre.

Révision et dénonciation

Les dispositions de l’Accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par chacune des parties signataires, par lettre recommandée et avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4 – Communication
L’Accord sera affiché dans les locaux de l’UES Voodoo au lendemain de sa conclusion, sur les panneaux d’affichage, et sera accessible au service des Ressources Humaines. Il sera également notifié, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt
L’Accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direccte du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante :  dans les conditions légales en vigueur.

Il est rappelé aux parties que l’Accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire original de l’Accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris, le 22 mai 2019
En sept exemplaires originaux