ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre la Société UNITED SPRINGS, 
	d’une part,
	
	
Et l’organisation syndicale…., représentée par…, Délégué Syndical,


			d'autre part,



Cadre légal:

En application de l’article Art. L. 2242-8 du Code du travail  portant sur la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et en regard des textes conventionnels en vigueur, il est convenu ce qui suit :



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PREAMBULE


Sur la forme, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conduit dans l’entreprise du 20 décembre 2016  au 31 décembre 2017.
Suite aux dernières élections professionnelles et à la désignation de …….comme délégué syndical, ce plan d’action devait faire l’objet d’une négociation débouchant sur un accord. 
Sur le fond, l’objectif poursuivi par cet accord reste la  favorisation des actions et engagements visant à faire évoluer et à conforter l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, grâce à des engagements chiffrés et à des actions concrètes définies au sein des entreprises. 

Cet accord permet également de mettre en œuvre les actions d’amélioration des conditions de travail et de la  qualité de vie au travail, ainsi qu’à l’'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Au sein de UNITED SPRINGS, position et niveau de qualification identiques, il n'existe pas de disparité entre les hommes et les femmes, tant dans le recrutement et le salaire que dans les conditions de travail. 

L’Entreprise attache une grande importance à la diversité de ses équipes, dont leur féminisation, ce qui n’est pas une évidence dans un secteur d’activité et avec un cœur de métier traditionnellement masculin. Il n’y a pas de volonté affichée de mener une démarche de discrimination positive à l’endroit des Femmes, car nous considérons que la valeur de nos employés repose sur leurs compétences et savoirs-être, et non sur leurs origines ou leur genre. Les évolutions technologiques, l’automatisation de certaines parties de nos processus de fabrication, couplées à la féminisation des filières d’études techniques, nous ont permis d’intégrer davantage de femmes dans nos processus de recrutement à des postes techniques. 
Ci-joint les chiffres suivants extraits des données sociales de l’Entreprise:





ARTICLE 1 – L’objet de l’accord

Le présent accord est fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, et fixe notamment :

Les objectifs de progression chiffrés ;
Les actions permettant la mise en œuvre de ces objectifs, relevant d’au moins quatre domaines d’action considérés comme prioritaires, à savoir :

L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La sécurité et la santé au travail.

Pour chacune de ces actions, un objectif chiffré, mesuré au moyen d’indicateurs associés à ces mesures ;

Les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés.


ARTICLE 2 – Le champ d’application


Le présent accord est conclu pour l’établiseement de Charmes de la Société United Springs.


ARTICLE 3 – Les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

ARTICLE 3.1 – Le principe

La Loi dispose que l’engagement de l’Entreprise doit se traduire par l’instauration d’actions concrètes et d’objectifs de progression, relevant d’au moins quatre domaines d’action considérés comme prioritaires, à savoir :

L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La sécurité et la santé au travail. 

Le présent accord se traduit par l’instauration de d’actions concrètes avec un objectif chiffré ou daté et des actions complémentaires.



ARTICLE 3.2 – 1ère action : Formation

Par catégorie professionnelle et par sexe, diminuer voire maintenir en-deçà de 9 points l’écart entre la proportion d’hommes et de femmes formés.

ARTICLE 3.3 – 2nde action : Promotion professionnelle

Par catégorie professionnelle et par sexe, assurer un pourcentage de promotions équivalent entre les hommes et les femmes.

Par promotion professionnelle, il est entendu évolution du coefficient (à l’exclusion des évolutions conventionnelles de coefficient), avec ou sans évolution de la rémunération, s’accompagnant ou non d’un changement de poste. Elle traduit la reconnaissance d’une expertise et/ou d’un accroissement des responsabilités.


ARTICLE 3.4 – 3ème action : Rémunération effective

L’écart de rémunération effective entre les hommes et les femmes doit être contenu et justifié en regard de la répartition des métiers et des postes dans l’entreprise. Un relevé annuel de la rémunération effective moyenne par sexe, apportera la valeur de cet indicateur. 	

ARTICLE 3.5 – Actions complémentaires

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : 

Instituer que les réunions ne se tiennent pas avant 8h00 ou au-delà de 18h30, pour le personnel travaillant de journée, et qu’elles se tiennent pour le personnel posté pendant le temps de présence ou au plus près de leur temps de présence, autant que possible.

L’embauche : 

Toutes les offres d’emploi proposées par l’Entreprise soulignent l’ouverture des postes aussi bien aux hommes qu’aux femmes. A ce titre, les intitulés des postes ne sont pas sexués et portent la mention « H/F ».

La formation : 

Il sera toujours apporté une attention particulière à la période durant laquelle les formations sont organisées, afin que soient prises en compte les vacances scolaires.

L’aménagement des postes et des horaires pour les femmes enceintes :
Aménagement temporaire du poste pour les salariées en état de grossesse ou au retour du congé de maternité. La durée et la nature de cet aménagement temporaire seront définies avec le service des Ressources Humaines, le ou la Responsable  hiérarchique de l’intéressée, après visite Médicale auprès du Médecin du Travail, et à partir de la fiche d’aptitude.

La vie de l’entreprise et de l’établissement :

Assurer la distribution des journaux internes de l’établissement, de l’entreprise et du Groupe à l’ensemble du personnel inscrit, y compris le personnel en situation d’absence prolongée (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de maladie, formation professionnelle continue, … ). 


ARTICLE 4 – Synthèse des actions retenues par UNITED SPRINGS




ARTICLE 5 – Suivi de la mise en œuvre des actions et de la réalisation des objectifs 

Les éléments exposés dans le présent accord seront présentés annuellement en Comité d’Entreprise.

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, une synthèse sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes de UNITED SPRINGS SAS précisera donc :


Les mesures prises au cours de l’année écoulée ;
L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
Les explications sur les actions prévues non réalisées ;
Les objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés ;
La définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ;

Les indicateurs suivants seront également exposés dans le rapport précité : 

Le salaire médian ou salaire moyen par catégorie professionnelle ;
La durée moyenne entre 2 promotions ;
L’exercice de fonctions d’encadrements et décisionnelles.

Les actions relevant de leur compétences seront suivies en Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

ARTICLE 6 – L’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans, entrera en vigueur à la  signature, soit le 21 Févrie r2019 et  s’achèvera le21 Février  2022.

Au minimum  3 mois avant la fin de la durée de validité du présent accord, et dès lors que la Loi fait toujours obligation de mettre en œuvre des actions sur ces thèmes, la Direction invitera les Organisations Syndicales pour négocier un accord d’entreprise visant à respecter ses obligations en la matière

A l’arrivée du terme, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets.

ARTICLE 7 – La publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité Territoriale des Vosges et au Conseil de Prud’hommes du siège de l’Entreprise, ainsi que sur la 
la plateforle informatique Télé-accord du Ministère du travail, crée à cet effet.

Conformément aux dispositions légales, pour assurer une transparence sur les efforts accomplis par l’Entreprise en matière d’égalité Hommes-Femmes, une synthèse du présent accord sera élaborée et portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.  Cette synthèse comprendra au minimum :
des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
au salaire médian ou au salaire moyen ;
à la durée moyenne entre deux promotions ;
à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

les objectifs de progression et les actions, accompagnés des indicateurs chiffrés du présent accord.




Fait à Charmes, le21 Février 2019.