ACCORD de PROROGATION 
des MANDATS des MEMBRES REPRESENTANTS du PERSONNEL



Entre les soussignés :

SIX Financial Information France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 44.900.000 Euros (€), dont le siège social est sis 4 rue de la Bourse - Paris 2e - immatriculée sous le numéro 444 940 993 R.C.S. Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - Président, 

Dénommée ci-après « la société ou l’entreprise »,

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de SIX Financial Information France représentées par : 

xxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale CFTC SICSTI ;
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale CFDT BETOR-PUB ;
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx , en qualité de délégué syndical CGT ;

Dénommés ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Les mandats des membres représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 19 novembre 2017.

En date du 22 septembre 2017 l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est parue au Journal Officiel. 

L’ARTICLE 9 du TITRE IV-DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES de ladite ordonnance stipule les éléments suivants :

« I. - Les dispositions de la présente ordonnance, autres que celles mentionnées à l'article 8, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions prévues par le présent article.

II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :

1° Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ;




2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ;
… »

A la date du 22 septembre 2017, le Protocole d’Accord Préélectoral n’était pas signé.



Il a AINSI été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les Organisations Syndicales et la Société conviennent de proroger, à compter du 
20 novembre 2017, le mandat des membres représentants du personnel au Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 19 novembre 2018.

Les représentants du personnel actuels conservent le bénéfice de la protection légale accordée contre la rupture de leur contrat de travail. 


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la fin de la procédure de formalités de dépôt.
 

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales ou de non opposition dans un délai de huit jours à compter de la date de notification, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) de PARIS, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;

ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. 

Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.