ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

















ENTRE :

La société LABORATOIRES SUPER DIET ayant son siège social 8 Rue Christophe Colomb – 75 008 Paris, immatriculée sous le numéro Siret 450 778 022 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

La société COMPTOIRS ET COMPAGNIES, ayant son siège social 18 Rue de la Touloubre – 13 770 Venelles, immatriculée sous le numéro Siret 451 327 761 représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux présentes,

	
D’une part,


ET 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur délégué syndicaux respectifs :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, pour le syndicat CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, pour le syndicat CFTC,

Les salariés de la société COMPTOIRS ET COMPAGNIE, ayant approuvé l’accord par référendum du 30 avril 2019, selon PV de la consultation annexé.


D’autre part,



IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
 

PREAMBULE

La société COMPTOIRS ET COMPAGNIES a été rachetée par la société LABORATOIRES SUPER DIET en avril 2018.

Les Sociétés Laboratoires SUPER DIET et COMPTOIRS ET COMPAGNIES ont les mêmes intérêts économiques. En effet : 

Elles évoluent toutes des deux sur les mêmes réseaux de distribution (magasins Bio, Parapharmacies Pharmacies),
La distribution des produits COMPTOIRS ET COMPAGNIES est assurée par la force de vente de la société Laboratoires SUPER DIET,
Les deux sociétés ont une direction commune.

De plus, les deux sociétés appliquent un socle social commun tendant à une unité de travail homogène.

Il a été décidé d’acter la création d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces différentes sociétés.

Les deux sociétés ont mis en œuvre une négociation avec les délégués syndicaux et décidé de présenter le projet d’accord aux salariés de la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES pour que chacun puisse connaître les modalités de mise en place de l’UES.

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet d'officialiser la reconnaissance d'une UES entre les différentes sociétés, ledit accord organisant parallèlement les modalités de la représentation du personnel dans le nouveau périmètre de l'UES.

Article 1er : Périmètre de l'Unité Economique et Sociale

Compte tenu de la proximité unissant les deux sociétés tant sur le plan opérationnel que social, dans le souci de permettre le maintien d'une communauté d'intérêts et de favoriser une représentation du personnel commune à l'ensemble du personnel des différentes sociétés concernées, les parties reconnaissent l'existence d'une UES entre les deux sociétés signataires.

Les parties conviennent que toute modification du périmètre de l'UES ainsi défini (en cas d'intégration d'une nouvelle structure ou à l'inverse en cas de départ d'une structure) donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.

Article 2 : Election et désignation des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES

A l'expiration du mandat des actuels délégués du personnel, il sera procédé à l'élection de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) dans le périmètre de l'UES, la proclamation des résultats de l'élection du CSE entraînant la cessation de plein droit du mandat des actuels IRP.

L’UES comporte deux établissements qui ne présentent aucune autonomie de gestion et les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique qui assurera la représentation du personnel commune pour chacune d’entre elles. Il est expressément convenu et accepté par les parties que l’adresse du CSE de l'UES sera l’adresse de la société LABORATOIRES SUPER DIET à Wavrechain Sous Denain – Rue Victor Hugo.

Ce CSE sera élu au niveau de l’UES par les salariés de l’ensemble des Sociétés composant l’UES, et ce conformément aux règles électorales en vigueur prévues pour la mise en place d’un CSE.

Les éventuels Délégués Syndicaux ou Représentants de Section Syndicale qui seront désignés par la suite, devront l’être exclusivement au niveau de l’UES, cadre de mesures de la représentativité syndicale à la suite des élections du Comité Social et Economique. 

 Article 3 : Mise en place du Comité Social et Economique

Les parties souhaitent négocier parallèlement les modalités de mise en place du Comité Social et Economique ainsi que de son fonctionnement. 
Il est expressément convenu que cette négociation s’engagera dès le dépôt de l’accord avec les délégués syndicaux actuels qui sont désignés par le présent accord comme interlocuteurs représentant l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.  

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.




Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative d’une des deux sociétés selon les modalités suivantes :

-	en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes et d’Aix en Provence.

-	en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique via la plateforme de télé procédure "Télé accord" auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera REMIS aux représentants du personnel élus titulaires et suppléants dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait en 8 exemplaires originaux
A Wavrechain sous Denain
Le 02 Mai 2019

Pour la société LABORATOIRES SUPER DIET
XXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour les Organisations syndicales représentatives

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX