ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2022

SOCIETE SAS SOREBRIC MR BRICOLAGE





Entre 

La Société SAS SOREBRIC, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.

Représentée 

Pour la délégation Patronale, de :

XXXXXXXXXXXXX, Directeur 
Assisté de XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines


D’une part,
Et

Pour la Délégation Salariale, de :

XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central UR974,
Assisté de :
XXXXXXXXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Saint-Paul
XXXXXXXXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Suzanne
XXXXXXXXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Clotilde


												D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L.2242-7 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SOREBRIC.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 10 février 2022
2ème réunion : 17 février 2022
3ème réunion : 24 février 2022
4ème réunion : 3 mars 2022

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :


DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SOREBRIC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
A cette échéance, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité.

Article 3. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :

Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » () : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée .  
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis 

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DEETS.


DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2021 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

La Direction tient à rappeler le contexte économique dans lequel s’ouvrent ces négociations annuelles 2022 :

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a continué d’impacter la vie des collaborateurs et l’organisation du travail en 2021, la conjoncture pour 2022 reste très incertaine du fait du manque de visibilité concernant l’évolution de la situation sanitaire et internationale.

L’indice des prix à la consommation des ménages sur l’île de la Réunion a fortement augmenté en 2021. En effet, selon le dernier indice de l’INSEE réalisé en décembre, sur un an, les prix augmentent de 3,3% à La Réunion vs 2.8% en France (Hors Mayotte). Cette hausse des prix est notamment due à la forte augmentation des prix de l’énergie (+ 22,1 %), des produits pétroliers (+ 31,3 %) et des services (+3%).

Il est également à noter un contexte inédit en 2021 avec une augmentation au 1er octobre 2021 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 2%, établissant le Smic brut horaire à 10,48 € (contre 10,25 € au 1er janvier 2021) soit 1 589,50 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Une seconde revalorisation du Smic a été effectuée en date du 1er janvier 2022 à hauteur de 0,9%, instaurant un nouveau salaire minimum brut horaire de 10,57€, soit 1603,15€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.


Article 1. Sur la rémunération

Mesures salariales collectives (hors cadres)

Evolution de la grille interne applicable au 1er mars 2022 :

Suite aux négociations, il a été convenu que la grille des salaires minimas en vigueur dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2021 évolue pour la catégorie Employés et s’établi au 1er mars 2022 de la manière suivante :


Employés



Par ailleurs, il est convenu que tous les collaborateurs de la catégorie Employé positionnés au coefficient 160 bénéficieront du montant de revalorisation lié à leur coefficient, soit une augmentation mensuelle brute de 56,85 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

De même, tous les collaborateurs de la catégorie Employé positionnés au coefficient 190, bénéficieront du montant de revalorisation lié à leur coefficient, soit une augmentation mensuelle brute de 60 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

Ce budget représente une augmentation de 3,11 % de la masse salariale par rapport à 2021 et de 1,72 % de la masse salariale par rapport à janvier 2022. 


Mesures salariales individuelles (hors cadres)

Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, les parties signataires ont convenu qu’un budget serait également dédié aux augmentations de salaire individuelles.

Ces revalorisations de salaires interviendront à la suite des bilans des hommes au plus tard sur la paie du mois de juillet 2022. 




Article 2. Sur le temps de travail

Depuis 2007, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités. 
Cela a été acté dans le protocole d’accord de la NAO 2007 qui a été déposé aux services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes. 

Le 20 septembre 2021 a été signé au sein de l’entreprise un accord collectif sur le temps de travail ouvrant la mise en place du forfait jours pour tous les salariés autonomes, cadres ou non-cadres, qui ne sont pas soumis à l’horaire collectif de leur service ou de leur équipe, ou dont les horaires ou la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée en raison de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. Cet accord précise également les modalités d’organisation, de suivi du temps de travail et d’évaluation de la charge de travail pour le personnel au forfait jours au sein de l’entreprise.

Un avenant à cet accord temps de travail a été signé en date du 12 novembre 2021, instaurant la possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année des salariés au statut employé au sein de l’établissement de Sainte-Clotilde.


Article 3. Sur la valeur ajoutée dans l’entreprise

Plan Epargne Entreprise

La Direction rappelle qu’un accord Plan Epargne Entreprise a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée indéterminée.

La participation

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée d’1 an. Sauf dénonciation pour l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice. 

L’intéressement

La Direction rappelle que lors de la précédente négociation annuelle obligatoire, réalisée en 2021, la Délégation Syndicale et la Direction ont validé ensemble le projet de renouvellement de l’accord d’intéressement collectif au sein de l’entreprise pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023.

Article 4. Autres dispositions pour l’année 2022

Egalité femmes/hommes et écart de rémunération

Les discussions portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont également eu lieu entre les parties, mettant en évidence l’équité des salaires au sein de la SOREBRIC, raison pour laquelle aucune proposition n’a été faite sur ce point.

Emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution.
De ce fait, dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la SAS SOREBRIC s’engage à maintenir sa politique globale « Handicap » en agissant sur les 3 leviers suivants : Emploi/Insertion, Information et Sensibilisation du personnel et Recours au secteur protégé.  
Cette démarche est initiée en étroite collaboration avec les organismes reconnus (CAP EMPLOI, AGEFIPH et POLE EMPLOI). 

Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés sera présenté au Comité Social et Economique Central, une fois par an.


DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2022 CONCERNANT L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La Direction précise que la branche du bricolage (IDCC : 1606 – Vente au détail en libre-service) est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis le 12 mai 2011, accord qui est en application au sein de Société SOREBRIC depuis son entrée en vigueur.

Pour compléter cet accord de branche, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 06/02/2020 pour une durée de trois ans.

Conformément à la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la société évalue depuis 2019 son index d’égalité professionnelle. Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.

Au titre de l’année 2020, la Sorebric a obtenu le score de 79/100 à l’Index d’égalité Femmes-Hommes. 

Au titre de l’année 2021, la Sorebric a obtenu le score de 99/100 à l’Index d’égalité Femmes-Hommes. Celui-ci témoigne de la réussite des efforts mis en œuvre au sein de l’entreprise afin de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.


CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Saint Paul en 3 exemplaires, le 3 mars 2022


Signatures du représentant de l'entreprise et du délégué syndical central de l’entreprise

Pour la SAS SOREBRIC	  	Pour l’ UR974	
XXXXXXXX	   	XXXXXXXXX