ACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS - SOCIETE PROSYS



ENTRE :



La société PROSYS, dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 344 894 985,

Ci-après « la Société » 

Représentée par XXX, en qualité de Président de la société PROSYS,

D'une part, 


ET 


Les membres titulaires du Comité social et économique suivants représentant la majorité des membres titulaires élus du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

Monsieur xxx

Madame xxx

Ci-après « le CSE »



D’autre part, 

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »



PREAMBULE : 

Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre de la mise en place du CSE. 

En l’absence de délégué syndical, la société PROSYS (ci-après dénommée la Société) et les membres du comité social et économique de la société, ont conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, souhaité préciser le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, dans les conditions qui suivent.


ARTICLE 1 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2313-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de 50 salariés, un CSE doit être mis en place au niveau de l’entreprise.

Par ailleurs, le personnel de la Société est, au jour du présent accord, employé exclusivement sur le siège social 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, de sorte que la Société est composée d’un établissement unique géré de manière autonome.
Les Parties reconnaissent que l'entreprise est composée d’un établissement unique au sens du CSE. 

Dès lors, il est décidé qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de cet établissement unique. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
En cas d'évolution des établissements, un nouvel accord pourrait intervenir. Cependant, il ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. 


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet dans le cadre des prochaines élections du CSE et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de l’élection des membres du comité social et économique.

Il cessera de produire effet à l’expiration de la durée de leur mandat.

ARTICLE 3 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, 
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires de l’accord. 


Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet.


Fait à Antony, 
Le 03/02/2022

En 7 exemplaires originaux


Pour la Société


Monsieur XXX,

En sa qualité de Président de la société PROSYS, mandaté à cet effet




Pour les membres du CSE 

Monsieur XXX 




Madame XXX