ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre

L’Association des Familles et amis pour l’Accueil, les Soutiens, l’Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (A.F.A.S.E.R) dont le Siège social est situé 1, avenue Marthe 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par M. X, Responsable Ressources Humaines, ayant reçu mandat du Président de l’A.F.A.S.E. R

Et

L’organisation syndicale représentative, CGET , représentée par Mme Y, déléguée syndicale d’établissement.

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu entre les parties, le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, le bureau de l’AFASER réuni le jeudi 21 Février 2019 a demandé à M X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur les critères suivants ce qui a été approuvé par Mme Y déléguée syndicale CGT, syndicat représentatif au sein de l’AFASER : 

OBJET 
En considération de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’AFASER versera avec le salaire du mois de Mars 2019 une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui figurera sur le bulletin de salaire selon les conditions et modalités ci-dessous. 

Article 1 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée à : 
Tous les salariés de l’AFASER dont la rémunération est inférieure à 53.945 euros bruts annuels étant précisé que ce plafond de déclenchement de versement sera réduit à proportion du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel. A titre d’exemple pour 30 heures hebdomadaires le plafond serait de 53.945X30/35= 46.238 euros.
La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…. 
Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit, étant précisé que la combinaison cumulative des critères tels que fixés ci-dessous ne pourra priver les salariés du versement de celle-ci, un plancher minimal est alors fixé (sauf dans le cas d’une absence totale au cours de l’année 2018, et ce conformément au point II.8 de l’instruction ministérielle du 4 janvier 2019) :
Selon la rémunération : 
Ainsi, les salariés à temps plein et présents de manière effective toute l’année 2018 et dont la rémunération annuelle perçue en 2018 (comme définie au paragraphe « bénéficiaires de la prime ») est inférieure à :
53 945 euros bruts, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 400 euros, le plancher minimal de la prime étant fixé à 40 euros.


Selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018 : 
Ainsi, les salariés visés au paragraphe « bénéficiaires de la prime » qui n’ont pas été effectivement présents au sein de l’Association tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité ; congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps partiel ou temps plein, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, …) ainsi que les absences assimilées à du temps de travail effectif au sens du calcul de l’indemnité de congés payés.

Selon la durée contractuelle du travail : 
Ainsi, les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail. 
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. 
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 : EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Tous les salariés bénéficiaires de la prime aux conditions fixés à l’article « bénéficiaires de la prime » remplissent les conditions d’exonération sociale et fiscale posées par les dispositions de la loi du 24 décembre 2018, et percevront une prime exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. 
Article 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente disposition prend effet à la date de signature du présent accord et produit effet, compte tenu de son objet, pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
La mise en application de l’accord est conditionné à l’avis favorable de la commission nationale d’agrément. 

Article 5 : INFORMATION
Les Comités d’Etablissement des établissements seront informés dès que possible après la signature de la présente disposition et au plus tard le 31 mars 2019.

Le 22 février 2019
Pour la CGT 	Pour l’AFASER
Madame Y	Monsieur X