ACCORD DE TRANSITION AU 1ER JANVIER 2018
ENTRE L’UES DU GROUPE VALOPHIS ET L’OPH DE BONNEUIL



Le présent accord est conclu entre les soussignés :


L’Unité Economique et Sociale du Groupe VALOPHIS, composée des entités suivantes :

VALOPHIS HABITAT, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 81, rue du Pont-de-Créteil à St Maur des Fossés (94100) 
EXPANSIEL, Groupe VALOPHIS (GIE), dont le siège social est situé 21, avenue St Maurice du Valais à St Maurice (94410)
VALOPHIS SAREPA, Société Anonyme d’HLM à directoire et conseil de surveillance dont le siège social : 81, rue du Pont-de-Créteil à St Maur des Fossés (94100) 

Représentée le Directeur Général de VALOPHIS HABITAT


L’Office Public de l’HABITAT de BONNEUIL SUR MARNE dont le siège social est situé 2, place Jean Jaurès à Bonneuil sur Marne (94 380)

Représentée le Directeur Général par intérim de l’OPH de BONNEUIL, dûment mandatée

D’une part,

Et 

L’Organisation syndicale C.G.T de l’OPH de Bonneuil, représentée par le délégué syndical C.G.T.


L’Organisation syndicale C.F.D.T. de l’OPH de Bonneuil, représentée par le délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.





Sommaire




















Préambule

Un projet de protocole de fusion entre l’OPH de Bonneuil-sur-Marne et VALOPHIS HABITAT a été validé en conseil d’administration. Cette fusion doit avoir lieu au 1er janvier 2018.

Lorsque la fusion se réalisera, les contrats de travail des 32 salariés de droit privé de Bonneuil-sur-Marne seront transférés à VALOPHIS HABITAT, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Dans le cadre de cette fusion, les 39 fonctionnaires travaillant au sein de l’OPH de Bonneuil sur Marne seront également transférés au sein de VALOPHIS HABITAT.

Suite à cette opération, l’OPH de Bonneuil sur Marne ne conserve pas son autonomie.

Cette fusion aura également des conséquences sur le statut collectif applicable au sein de l’OPH de Bonneuil sur Marne notamment par la mise en cause des accords collectifs de cet office. En revanche, pour les fonctionnaires, leur statut ne sera pas remis en cause.

Le projet de protocole de fusion entre l’OPH de Bonneuil-sur-Marne et VALOPHIS HABITAT a expressément prévu le maintien global des avantages sociaux des salariés de l’OPH de Bonneuil-sur-Marne.

Les organisations syndicales de l’OPH de Bonneuil sur Marne ont conscience de l’intérêt de la fusion entre l’OPH de Bonneuil sur Marne et VALOPHIS HABITAT, notamment en matière d’opportunités professionnelles mais attirent l’attention de la direction sur la nécessité d’accompagner les 32 salariés transférés de l’OPH de Bonneuil sur Marne à VALOPHIS qui changeront d’employeur et de conditions salariales. Elles souhaitent que soient visés également les 39 fonctionnaires en poste au sein de l’OPH de Bonneuil sur Marne.

La direction de l’OPH de Bonneuil sur Marne a pris l’engagement tant devant le comité d’entreprise que devant les délégués syndicaux de maintenir globalement les avantages sociaux de ses collaborateurs.

Elle a clairement manifesté sa volonté de maintenir, durant cette période de fusion, un dialogue social de qualité ainsi qu’un climat serein et de confiance avec les partenaires sociaux.

Dans ce contexte, les parties ont négocié un accord de transition comme instauré par la loi n°2016-1088 du 8-8-2016 qui permet aux entreprises d’anticiper la négociation pour préparer l’intégration de l’entreprise fusionnée.

Ainsi, conformément à l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les parties ont négocié les conditions d’un rapprochement entre les accords existants au sein de l’OPH de Bonneuil sur Marne et ceux en vigueur au sein de VALOPHIS HABITAT.

Le statut collectif de VALOPHIS HABITAT est globalement plus avantageux que celui de l’OPH de Bonneuil sur Marne. Toutefois, certains avantages de l’OPH de Bonneuil sur Marne, issus des accords ou des usages, restent plus favorables. Ceux-ci seront supprimés et compensés par l’ensemble des dispositions globalement plus favorables de VALOPHIS HABITAT.

Ainsi, le présent accord se substitue, à la date de la fusion soit au 1er janvier 2018, à la totalité des accords collectifs et des usages applicables à l’OPH de Bonneuil sur Marne.




Ainsi, il a pour effet :

D’éviter d’appliquer aux salariés de l’OPH de Bonneuil sur Marne deux statuts différents pendant un maximum de 15 mois
D’appliquer immédiatement l’ensemble des dispositions de VALOPHIS HABITAT afin de ne pas gérer des différences qui ne facilitent pas l’intégration des collaborateurs
De maintenir globalement les avantages sociaux des collaborateurs de l’OPH de Bonneuil

Cette négociation anticipée présente, pour les salariés de l’OPH de Bonneuil sur Marne, l’intérêt de connaître avant le transfert, le statut collectif qui leur sera exclusivement applicable pendant la durée de cet accord.

Pour les 39 fonctionnaires, compte tenu de leur statut, la direction prendra des mesures spécifiques visant à garantir une amélioration de leurs conditions salariales.

Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation du comité d’entreprise de l’OPH de Bonneuil sur Marne en date du 19 octobre 2017.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de droit privé qui sera transféré dans le cadre de la fusion entre l’OPH de Bonneuil-sur-Marne et VALOPHIS HABITAT actuellement en cours de négociation.

Sont également visés les salariés transférés qui ont été embauchés après la signature du présent accord mais avant la fusion.


Article 2 - Mise en œuvre conditionnelle et durée

Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel, quelle que soit la date d’effet juridique et fiscale de l’opération projetée. Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet et n’entrera jamais en vigueur.

Il est conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2020.

Il ne pourra être révisé qu’avant son entrée en vigueur, chaque partie signataire ou adhérente ayant la faculté de demander cette révision, partielle ou totale, sous réserve d'en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article 3 – Principe : Application de l’ensemble du statut collectif de VALOPHIS HABITAT

Les salariés visés au présent accord bénéficient de l’application des dispositions du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 ainsi que de l’ensemble des accords et usages applicables aux salariés de VALOPHIS HABITAT.

En revanche, la totalité des accords et des usages applicables aux salariés de l’OPH de Bonneuil sur Marne cessent de s’appliquer à la date d’application du présent accord.


Article 4 – Dispositions spécifiques transitoires

Certaines dispositions issues du statut collectif de VALOPHIS HABITAT nécessitent, pour s’appliquer aux salariés de l’OPH de Bonneuil sur Marne, des adaptations transitoires. Il s’agit des dispositions suivantes :

4 -1 Congés payés

Les congés payés au sein de l’OPH de Bonneuil sur Marne s’acquièrent et se prennent du 1er janvier au 31 décembre de l’année N alors qu’au sein de VALOPHIS HABITAT, ils s’acquièrent du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et se prennent du 1er juin de l’année N+1 au 30 juin de l’année N+2.

Cette période de référence de VALOPHIS HABITAT s’applique aux salariés de l’OPH de Bonneuil sur Marne ce qui implique une période transitoire afin de recaler les périodes de référence différentes.

Par ailleurs, les droits à congés payés acquis au sein de VALOPHIS HABITAT sont de 30 jours ouvrés.

Ce droit à congés est immédiatement applicable au personnel transféré de l’OPH de Bonneuil sur Marne.

Pour assurer un droit à congés payés intégral sur les années 2018 et 2019, il est convenu ce qui suit :

Sur la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018, les salariés transférés acquièrent 12,5 jours ouvrés à prendre sur la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2019. Pour assurer ce droit complet à 30 jours ouvrés, Il leur sera accordé gracieusement par VALOPHIS HABITAT 17,5 jours ouvrés complémentaires de congés payés.
Pour ce qui concerne les congés payés à prendre sur la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018, il sera accordé gracieusement par VALOPHIS HABITAT 11 jours ouvrés de congés payés calculés de la façon suivante : 2,08 jours ouvrés (selon le droit à congé de l’OPH de Bonneuil sur Marne) acquis sur les 5 mois. Ces 11 jours de congés payés devront être pris avant le 31 mai 2018. 
Il n’y aura aucun reliquat de congés payés repris par VALOPHIS HABITAT suite à la fusion. Ces congés payés devront être pris au plus tard avant le 31 décembre 2017 ou à défaut pourront être transférés avant la fusion sur le CET de l’OPH de Bonneuil sur Marne.

4-2 Compte Epargne Temps

Les droits individuels épargnés au sein du compte épargne temps mis en place au sein de l’OPH de Bonneuil sur Marne seront transférés dans le compte épargne de temps de VALOPHIS HABITAT dès le 1er janvier 2018, date de la fusion.

4-3 Régimes complémentaires de frais de soin de santé et de prévoyance

Les régimes complémentaires de frais de soin de santé et de prévoyance de VALOPHIS HABITAT sont obligatoires.

Ceux appliqués à l’OPH de Bonneuil sur Marne seront dénoncés afin qu’au 1er janvier 2018 soient appliqués les régimes complémentaires de VALOPHIS HABITAT.

Les cotisations des régimes complémentaires Santé et Prévoyance de VALOPHIS HABITAT sont plus élevées que celles applicables au sein de l’OPH de Bonneuil sur Marne.

Mais, compte tenu des avantages salariaux (prime d’ancienneté, prime responsabilité, etc.) issus du statut collectif de VALOPHIS HABITAT, il est garanti aux salariés transférés le maintien du salaire net qui est au moins égal à celui perçu au sein de l’OPH de Bonneuil sur Marne.

4-4 Intéressement

L’accord d’intéressement de l’OPH de Bonneuil-sur-Marne s’achève au 31 décembre 2017 avec versement éventuel de l’intéressement aux collaborateurs en mai 2018.

Les salariés transférés se verront appliquer l’accord d’intéressement de VALOPHIS HABITAT à compter du 1er janvier 2018 avec versement de l’intéressement au plus tard au 31 mai 2019.


Article 5 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est mise en place en vue de faire le point sur l’application des différentes dispositions transitoires.

Considérant que les mandats des délégués syndicaux signataires du présent accord cesseront dès le transfert réalisé, il est prévu d’ores et déjà que la commission de suivi sera composée de deux représentants par organisation syndicale présente au sein de VALOPHIS HABITAT. Toutefois, afin de permettre la continuité et un suivi adapté de cet accord, il est prévu que les délégués syndicaux signataires du présent accord, alors même qu’ils n’auront plus de mandat, seront invités à siéger au sein de cette commission.

Elle sera réunie obligatoirement au moins une fois par an à la demande de l’une ou l’autre des parties.


Article 6 - Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux de l’entreprise le présent accord, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE - une version signée des parties et une version électronique.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.




Fait en quatre exemplaires originaux sur 7 pages.

Saint-Maur-des-Fossés, le 24 octobre 2017



Pour le Groupe VALOPHIS	Pour l’OPH de Bonneuil sur Marne
Directeur	Directeur