Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 
A L’ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA LAITERIE CORALIS


Entre les soussignés : 

La Laiterie Coralis, dont le siège social est situé 2 Route de Fougères – 35517 Cesson Sévigné, représentée par Monsieur ……………….., Directeur d’Usine. 
d’une part, 

Et : 
L’organisation syndicale FGA-CFDT, représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Délégué Syndical. 


d’autre part, 

Il a d’abord été exposé ce qui suit :


L’accord du 8 février 2018 a été conclu dans le cadre des élections du Comité Social et Economique qui se sont déroulées au 1er trimestre 2018 et a pour objectif d’organiser le fonctionnement du Comité Social et Economique (« CSE »).

Le présent avenant vient apporter des précisions sur la Commission santé, Sécurité et Conditions de Travail. 

› L’article 6.4 de l’accord du 8 février 2018 est remplacé par l’article suivant :

« 6.4. Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit une fois par trimestre pour aborder les sujets dont elle a l’attribution. 

Dans ce cadre, la CSSCT se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

La CSSCT se réunira également :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
En cas d’évènements grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT sont fixées en dehors des réunions du Comité Social et Economique. »



› Il est inséré l’article suivant : 

« 6.6 – Rédaction des procès-verbaux des réunions de la CSSCT

Chaque réunion de la CSSCT fera l’objet d’un procès-verbal qui sera rédigé par le secrétaire de la CSSCT, ou son remplaçant en cas d’absence.

Ce procès-verbal sera ensuite mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE du mois suivant pour approbation par les membres du CSE. »


Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme internet (« téléaccords »). En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Cesson-Sévigné, le 13 mai 2019
Accord conclu entre la Direction de VIACCESS SA, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d’une part


Et les organisations syndicales représentées respectivement par :


pour la CGT : 

pour la CFDT : 


d’ autre part.


Article 1 : Elections du Comité Economique et Social (CSE)

Les parties ont convenues de mettre en place un collège unique pour les élections du Comité Economique et Social en raison du faible nombre d'inscrits dépendant normalement du collège non-cadre et au regard du déséquilibre par rapport au collège cadre.


Durée - Formalité de dépôt

L’accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour la mandature débutant en juin 2019. 


Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application du présent accord.


Dépôt - Publicité

Le présent accord sera établi en trois exemplaires (un pour chaque partie)

 une version sur support papier signée des deux parties, 
 une version sur support électronique transmis à la DIRECCTE de Nanterre.

Mention de cet accord sera faite sur l’intranet, pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris-la-Défense en trois exemplaires, le 


La Direction


Les organisations Syndicales


Pour la CGT



Pour la CFDT
AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA MEDICALE DE FRANCE




Entre :

La Société La Médicale de France, société anonyme au capital social de 2.783.532 euros, dont le Siège Social est situé au 50/ 56 rue de la Procession, 75015 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068698 RCS PARIS, 


d’une part,



Et 

Les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France :

la CFDT 

la CGT 



 d’autre part.






Préambule :

La Médicale et UAF Life Patrimoine (ULP) ont présenté à leurs instances représentatives du personnel respectives, lors de leur réunion du 18 avril 2019, un projet de transfert de l’activité d’animation du réseau des Agents de La Médicale en matière d’épargne vers ULP (projet TELUS).

Ce projet vise à favoriser le développement de l’épargne à La Médicale, en s’appuyant sur l’expertise sectorielle d’ULP et en faisant jouer les synergies Groupe. Il se traduit concrètement par le transfert conventionnel de plusieurs postes du service épargne de La Médicale vers ULP et la création d’un poste de coordinateur épargne au sein de La Médicale.

Ainsi, au regard des enjeux économiques et sociaux du projet TELUS, et tel que le permet l’article 2.4.3 de l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de La Médicale de France du 8 octobre 2018, les parties signataires ont souhaité aménager le délai d’information-consultation de ce projet.


Les négociations ont permis de conclure le présent accord.




En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 




ARTICLE 1 – Modification du délai de consultation sur le projet de Transfert de l’Animation Epargne des Agents de La Médicale vers UAF Life Patrimoine (projet TELUS)

En raison des éléments qui précèdent, il est décidé de porter à 2 mois le délai de consultation du CSE dans le cadre du projet TELUS. 

Le CSE rendra ainsi son avis au plus tard le 17 juin 2019.



ARTICLE 2 – Durée de validité du présent accord

Le présent accord est conclu pour le projet TELUS. Il prendra donc fin le 17 juin 2019 au soir.




ARTICLE 3 – Publicité 

Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. 





Il sera déposé, par les soins de la Direction, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».tf

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de La Médicale de France.


Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 13/05/2019





Pour La Médicale de France





Pour le Syndicat CFDT    
Le Délégué Syndical 




Pour le Syndicat CGT    
La Déléguée Syndicale
saint-avold
                     		zone commerciale du heckenwald
b.p. 10014
			57740 longeville-lès-saint-avold cedex
			tél. : 03.87.91.25.41
			fax : 03.87.83.81.00	

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes : 
tous les employés de l’hypermarché de 2B à 4B

Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement

Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes :
augmentation de 20€ brut, équivalent temps plein, pour les salariés de niveau 2B à 4B, au 1er juin 2019

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999. 

Article 5 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart. 
CORA Saint-Avold poursuivra ces actions pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes. 

Article 6 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et ont conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
CORA Saint-Avold poursuivra en 2019 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature

Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Metz et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz

Fait à Longeville-Les-Saint-Avold,
Le 13 mai 2019
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE




Lors des réunions paritaires pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont tenues les 15/02/2019, 22/02/2019, 28/02/2019, 18/03/2019, 26/03/2019 et le 05/04/2019, il a été convenu de prolonger le dispositif de Cessation progressive d’Activité prévu par l’accord du 7 juillet 2016, dans les conditions prévues par le présent avenant :



Entre :


-	La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET FRANCE S.A.S ayant son siège social 1 rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet Cedex, d’une part ;


Et



-	Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous:


	
FO	
	
CFTC	








Article 1- Modification de l’article 2 – Chapitre 1 – Durée du dispositif

Le dispositif était initialement prévu pour 3 ans, du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 inclus et a été prolongé par l’avenant du 06 mars 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Il est convenu de prolonger le dispositif dans les mêmes conditions jusqu’au 30 septembre 2021, date au plus tard à laquelle le dispositif devra avoir pris fin pour tous ses adhérents.
 
Article 2- Modification de l’article 1 – Chapitre 2 – Durée de l’accord

L’accord était initialement prévu pour 3 ans, du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 inclus.
L’avenant n°1 à cet accord daté du 06 mars 2018 a prolongé son application jusqu’au 31 décembre 2020.
Par le présent avenant, il est convenu de modifier la durée de l’accord en portant son échéance au 30 septembre 2021. 
Il est expressément prévu que l’accord ne pourra, à échéance, se transformer en accord à durée indéterminée et cessera définitivement et de plein droit de produire tous ses effets au 30 septembre 2021.


Article 4- Publicité de l’avenant


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

La Direction remettra également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire avec les signatures sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société. 

Le personnel sera informé du contenu du présent avenant.



Fait à Rambouillet, en 5 exemplaires
Le 13/05/2019

Les signataires:
NEGOCIATION COLLECTIVE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD 


Entre l’UES composée de :

La société Compagnie Ingersoll Rand SAS, R.C.S. EPINAL B 552006546, SIRET : 552 006 546 00170, APE : 3220B, représentée par XX

La société IR France SAS, R.C.S. EPINAL 421254046, SIRET : 421 254 046 00079, APE : 4669B représentée par XX

Ci après « l’Entreprise »

d’une part,

et 
Madame XX, déléguée syndicale CFDT
d’autre part,
Il a été conclu le présent protocole d’accord relatif à la négociation collective 2019.

PREAMBULE 

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 a débuté le 6 mai 2019 et s’est achevée le 9 mai 2019 à l’issue d’une 2ème rencontre.

A l’issue de cette négociation, un protocole d’accord a été établi.

C’est dans ce contexte que les signataires sont convenus de ce qui suit :  

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES composée de la société Compagnie Ingersoll Rand SAS et de la société IR France SAS.






Mesures salariales

La Direction a réitéré son souhait de mener une politique salariale compétitive et motivante, supérieure à ce qui se pratique sur le marché. Elle souhaite également reconnaître le travail et l’investissement des salariés en 2018. 

Il ressort de cette discussion la mise en œuvre d’un budget global de politique salariale s’élevant à 3%, réparti selon les modalités définies ci-après :

Avec effet rétroactif au 1er avril 2019, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Ingersoll Rand. 

Elles seront attribuées selon la notation PMP des salariés.


Durée effective et l'organisation du temps de travail

L’application au sein de l’Entreprise de la loi sur les 35 heures effectives depuis le 1er juin 2000 est assurée par l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 5 décembre 2000. 

Des discussions sont actuellement en cours pour procéder à son actualisation.


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à Bailly-Romainvilliers, le 13 mai 2019.

Pour la société COMPAGNIE INGERSOLL RAND SAS, 		Pour la société IR France SAS,
XX								XX



Déléguée syndicale CFDT
XX
PROTOCOLE D'ACCORD INTERETABLISSEMENTS
RELATIF AUX AUGMENTATIONS SALARIALES POUR LA PERIODE DU 
26 MAI 2019 AU 25 MAI 2020
À : TOUS LES SITES

date D’APpLICATION : 01/06/2019	01 

Préambule :
La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées le 24 avril 2019 et le 14 mai 2019 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
A l’issue de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale signataire ont convenu du présent accord :
Collège 1
Juin 2019 :

1) Augmentation générale de 0.6% 

2) Panier casse-croûte : 4.50€ par poste travaillé pour les sites de Basse-Indre, Isbergues Mardyck et Sérémange. Le panier de jour du site de Florange reste identique : les salariés concernés de ce site bénéficieront d’une AG complémentaire correspondante à l’évolution moyenne du panier des autres sites soit 0.45%.
Les points 1 et 2 représenteraient à titre indicatif une AG brute de 1.05%.
3) Augmentation individuelle de 1.05%.

4) Prime spéciale pour travail les jours fériés spéciaux : 122€ brut.

Ces augmentations individuelles s’appliquent aux salariés présents à l’effectif au 01/01/2019.
Collège 2
	Juin 2019 :
Augmentation individuelle de 2.1%.
Ces augmentations individuelles s’appliquent aux salariés présents à l’effectif au 01/01/2019.
Ensemble des salariés
1) Prime de vacances : 830€ (au prorata du temps de présence et à la condition de présence effective au moment du versement). Y compris Sérémange.
2) Prime de St. Eloi : 330€ (au prorata du temps de présence et à la condition de présence effective à l’effectif au moment du versement).
3) Supplément d’intéressement de 400€ brut (non soumis à charges sauf CSG et CRDS à déduire), versé en septembre 2019. *
4) Prime 300€ brut si résultat 2019 (EBITDA) > à 15%. Versement 02/2020. (au prorata du temps de présence et à la condition de présence effective à l’effectif au moment du versement).
5) Indemnité repas déplacement/formation : 20€ le midi et 25€ le soir. 
*le supplément d’intéressement 2019 bénéfice aux salariés ayant touché de l’intéressement en 2018.
Le présent protocole ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités de dépôt.															A Grande Synthe le 14/05/2019

Pour l’organisation syndicale				Pour la Direction
									
Monsieur xxxxxx xxxxxxxx					Monsieur xxxxxxx xxxxxxxx
Délégué Syndical CFDT					Directeur Opérationnel
ACCORD de SALAIRES N° 44


Entre

, représentée par xxx, Président, et xxx, Directeur Général,
d'une part,
et

.T. représentée par xxx, assisté de xxx et xxx, membres de la délégation unique du personnel, 

d'autre part,


il a été convenu les dispositions ci-après:



PREAMBULE

Après avoir examiné les salaires moyens par catégorie ainsi que l'évolution des effectifs, des heures supplémentaires et des heures travaillées concernant l'exercice clos le 31 Mars 2019, ainsi que les statistiques sur l’évolution des prix à la consommation, les parties se sont mises d'accord sur les dispositions ci-après, relatives à la période s'étendant du 1er Avril 2019 au 31 mars 2020.


1/ Evolution des salaires au 1er Avril 2019

Au 1er Avril 2019 (sur paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019), augmentation générale de 1,1 % du salaire mensuel brut de base du personnel en activité.


2/ Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant 

A partir de la paie du mois de mai 2019, la valeur faciale du titre-restaurant passe de 8,00  € à 8,50  €. 

	A compter du 1/05/2019, la répartition du titre-restaurant sera donc la suivante :
	part du salarié			:  3,40 € (ce qui représente 40 % du coût du titre-restaurant)
part de l’entreprise 		:  5,10 € (ce qui représente 60 % *du coût du titre-restaurant)
			---------	* taux de participation maximum non taxable
total		:  8,50 €




4/ Divers

Par ailleurs, l’enveloppe des augmentations indivuelles sera comparable à celle de l’augmentation générale.

De ce fait, l’enveloppe totale de l’augmentation de la masse salariale sera d’environ 2,5%.
 
Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1er avril.



5/ Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Conformément au code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne «TéléAccords » et également auprès du Conseil de Prud’hommes d’ARRAS. 





Fait à Arras Artoipôle, le 14 mai 2019
Avenant n°1
Accord salarial 2019
Etablissement Magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part, 

l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par ,
la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par , pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 un accord a été signé avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Etam Etablissement magasins le 8 avril 2019.

Cet accord prend des dispositions au sujet de la journée de la solidarité pour les Hôtesses de vente, Adjointes, autres employés magasins et Responsables Animatrices (agents de maîtrise) au sein de ses articles 1.3, 2.2 et 3.3. Il existe toutefois des dispositions spécifiques à l’Alsace et la Moselle qui n’ont pas été prises en compte dans l’accord de NAO 2019 qu’il convient de préciser.

L’accord de NAO 2019 est donc modifié par le présent avenant sur ce sujet selon les dispositions suivantes.

Article 1 –Ajouts aux articles 1.3, 2.2 et 3.3 de l’accord de NAO du 08 avril 2019

La phrase suivante est ajoutée aux articles 1.3, 2.2 et 3.3 de l’accord NAO du 08 avril 2019 :

« Compte tenu des spécificités de la législation locale et donc à titre dérogatoire, la journée de solidarité pourra être réalisée pour les salariés affectés sur des magasins situés en Alsace Moselle dans les conditions suivantes :
uniquement un jour férié, 
sur la base du volontariat,
et selon les conditions de rémunération et majoration conventionnelles d’un jour férié ». 

Cette disposition est valable uniquement au titre de l’année 2019.


Article 2 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 14 mai 2019



Pour la Direction					Pour la Fédération 
							de l’UNSA Commerce et Services
							Déléguée Syndicale Centrale
                                                           



  	                                                        		Pour la CFE CGC
							Déléguée Syndicale Centrale





Pour la CFTC 
Déléguée Syndicale
PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société COROI SAS 
Dont le siège social est sis au Z.I. N° 1 RUE ARMAGNAC - CS 91216 - 97829 LE PORT CEDEX, 
Représentée par son Directeur 


ET
Le syndicat CFDT représenté par son Délégué syndical, 
d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L 2242 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. La délégation syndicale et la Direction de la société COROI SAS se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :


Vendredi 08 février 2019 à 14h00
Jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Jeudi 18 avril 2019 à 15h00
Mercredi 24 avril 2019 à 13h00


Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :


Après présentation par la Direction des résultats 2018 de la société COROI SAS, de la situation économique globale de la société COROI ainsi que des perspectives d’évolution,

Après que la Direction ait rappelé l’évolution du coût de la vie sur un an (évolution moyenne de l’indice INSEE de +1.8% à la Réunion sur 2018) en nette diminution courant mars 2019, 

La délégation a souhaité négocier uniquement sur le point de la rémunération et la prise en charge de la mutuelle,

Après que la délégation ait évoqué :
une demande d’évolution de rémunération de +2.5% (base + ancienneté) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  ou +1.5% avec un complément d’évolution de la participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70%; 
puis réévaluée une demande d’évolution de rémunération à hauteur de +1.7%, puis +1% ;

La délégation a accepté au nom du personnel la dernière proposition de la Direction, c’est-à-dire, pour l’ensemble des collaborateurs, une augmentation du salaire de base brut de +0.9% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

La direction et la délégation étant parvenues à un accord, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1
Il est décidé d’accord parties pour tous les salariés travaillant à la Réunion :

Pour l’ensemble des collaborateurs, une augmentation de salaire de +0.9% (salaire de base + ancienneté) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour toutes les catégories de salariés, sur la base du salaire de base du mois de décembre 2018.

Article 2
Les dispositions contenues dans l’article 1 sont applicables sur le salaire du mois de mai 2019.

Article 3
La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.


Fait au Port, le 14 mai 2019



Délégué syndical		           			           		 Directeur
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DELEGUES DU PERSONNEL ET COMITE D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société Les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en qualité de Directeur,

Ci-après désignée par la « Société »
						D’une part
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

Le syndicat CGT-FO représenté par  en qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales »
						D’autre part

La Société et les Organisation Syndicales sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) Parties.


IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre de la mise en place à venir du Comité Social et Economique, et conformément à l’ordonnance du 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par des Questions-Réponses du Ministère du Travail du 19 avril 2018 (num. 7), les parties conviennent de reporter la date de fin des mandats.


EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Prorogation des mandats

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise.

Les mandats de ces Institutions Représentatives du Personnel devaient initialement prendre fin au 10 septembre 2019 pour le collège Ouvriers et au 25 septembre 2019 pour les collèges ETAM et Cadres.

Afin d’organiser sereinement la mise en place et les élections du nouveau Comité Social et Economique, les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats jusqu’au 15 décembre 2019.


Article 2 – Durée 

L’Accord est conclu uniquement pour la prorogation des mandats se terminant le 10 et le 25 septembre 2019.


Article 3 – Dépôt

Un exemplaire original signé de l’Accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire, un autre est conservé par la Direction.

Deux exemplaires sont adressés aux fins de dépôt, à la DIRECCTE et aux Conseils de Prud’hommes, dont relève le siège de la Société.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la Direction.



Fait à Ydes, en cinq exemplaires originaux, 

Le 


		
Délégué Syndical CGT-FO				Directeur					




Délégué Syndical CGT
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des comités sociaux et économiques de l’association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing


Entre 
L’association des Papillons Blancs de Roubaix – Tourcoing, dont le siège social est situé, 339 rue du chêne Houpline à Tourcoing (59 200) représentée par XXX en sa qualité de Directeur général.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet,
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par XXX
Pour le syndicat CFTC Santé Sociaux représenté XXX
Pour le syndicat CFDT section Métropole Nord représentée XXX
Pour le syndicat CGT représenté par XXX (absent lors de la réunion)

D’autre part,

Les parties signataires de l’accord conviennent, de la mise en place du vote électronique sans qu’il y ait de bureaux de vote en parallèle pour les prochaines élections des comités sociaux économiques de l’association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing, prévues au mois de novembre 2019.

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes (articles et  du code du travail). 

Dépôt de l'accord
Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procèdera à son dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-2 jusqu’à D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direccte.

Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.

Fait à Tourcoing, le 14 mai 2019 



Le Directeur général




Le Délégué syndical CFDT




Le Déléguée syndicale CFTC




Le Délégué syndical CGT




Le Délégué syndical CFE CGC
AVENANT A L’ACCORD 
SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 28 FEVRIER 2001


ENTRE

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de , avec désignation spécifique de la fédération concernée :


D’AUTRE PART


Préambule

Le présent avenant se substitue en totalité :
aux dispositions de l’article 4.2 –incidences sur primes, paragraphe « pauses » de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 28 février 2001,
ainsi qu’à l’avenant du 30 janvier 2009, paragraphe « pauses- pause payée »,
ainsi qu’à l’avenant du 19 avril 2013, article 3 – pauses- pause payée,
et enfin, à l’accord collectif d’entreprise sur les salaires, les rémunérations, la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail pour 2016, signé le 10 novembre 2016.

Article 1 : champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société à l’exception des agents de maitrise autonome (non pointeurs) et des cadres en forfait annuel en jours travaillés.

Article 2 : règles de la pause

Dans le cadre d’un travail continu :
d’une durée inférieure ou égale à 4 heures de travail effectif, aucune pause n’est octroyée,
d’une durée supérieure à 4 heures de travail effectif et inférieure à 6 heures de travail effectif, il est octroyé une pause de 30 minutes dont 15 minutes sont rémunérées,
d’une durée égale ou supérieure à 6 heures de travail effectif et inférieure à 8 heures 30 minutes de travail effectif, il est octroyé une pause de 30 minutes dont 30 minutes sont rémunérées,
d’une durée égale ou supérieure à 8 heures et 30 minutes, il est octroyé une pause de 45 minutes (30 minutes + 15 minutes) dont 30 minutes sont rémunérées.

Il est rappelé que le temps de pause (période non travaillée, même rémunérée par l’employeur) n’est pas considéré comme temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail.


Article 3 : durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent avenant prendra effet au 1er juin 2019 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Conclu sans limitation de durée, il pourra être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou par l’autre des parties signataires  sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.


Article 4 : dépôt légal

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ; un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ; un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à , le 14 Mai 2019
AVENANT A L’ACCORD DIT « DE METHODE » RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE FERMETURE PARTIELLE ET DE LICENCIEMENT COLLECTIF
	
Entre :

La Société CARRIER KHEOPS BAC, groupe TE CONNECTIVITY, située ZAC Le Monné - rue du champ du verger – CS 30009 – 72705 ALLONNES cedex, représentée par agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, spécialement habilité à cet effet

d’une part, et

La délégation syndicale C.G.T., composée en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part. 


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Cet avenant vise à modifier l’article 2 du complément à l’accord de méthodes signé le 15 mars 2019, afin de tenir compte d’un changement de calendrier. 
Cet avenant est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 et suivants du Code du Travail.


Modification Article 2 : Présentation des rapports des Experts
Les parties s’accordent sur les délais suivants pour le rendu des rapports du cabinet Secafi sur le projet (rapport au Comité d’Entreprise, et rapport au CHSCT)
Le rapport du cabinet Secafi au C.E sera rendu le 20 mai 2019, et non le 15 mai 2019
Le rapport du cabinet Secafi au CHSCT sera rendu le 20 mai 2019, et non le 15 mai 2019
Ces précisions de calendrier annulent et remplacent la disposition relative au calendrier de remise des rapports des experts prévus à l’article 1 de l’accord de méthode du 24 janvier 2019, ainsi que les dispositions prévues à l’article 2 du complément d’accord de méthode du 15 mars 2019.

Aucune autre modification n’est apportée au précédent accord et à son complément.

Dispositions diverses :
La DIRECCTE a été dûment informée du présent avenant, soumis pour information au Comité d’Entreprise, et transmis à la DIRECCTE par la Direction dans les plus brefs délais.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de la dernière notification de licenciement dans le cadre du PSE qui sera soumis à homologation ou validation en 2019.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative. Une version numérique sera communiquée à la DIRECCTE. Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage sur les lieux habituels et publié sur le réseau en ligne de l’entreprise.


Fait à Allonnes, en quatre exemplaires originaux, le 14 mai 2019



Pour la société CARRIER KHEOPS BAC 				Pour la Délégation Syndicale C.G.T.
						
Responsable Ressources Humaines				Délégué Syndical
PROCES VERBAL DE LA REUNION DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 14 MAI 2019 



Présentes : 




Effectifs : distinction CDD / CDI
Pour l’année 2018 : sur 77 salariées, 25 personnes ont été embauchées. 
Parmi ces 25 personnes : 5 sont en CDD au 31 décembre 2018 et 4 sont en CDI, pour 6 salariées, la période d’essai n’a pas été concluante, 8 CDD n’ont pas été renouvelés. Il y a eu 2 démissions.

Temps partiel
Les 77 salariées de l’Association représentent 65,60 ETP (équivalent temps plein). Il y a donc peu de salariées à temps partiel et il s’agit de temps partiels choisis.

Travailleur handicapé
Notre obligation est de 3 personnes en situation de handicap. Nous avons 4,53 personnes en situation de handicap au sein de notre Association.

Allègements de charges
Nous bénéficions d’allégements de charges patronales en 2018, ainsi que du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires).

Egalité hommes / femmes
L’Association emploie 77 femmes. Nos offres d’emploi ouvrent évidemment nos postes aux hommes, cependant nous n’avons pas de postulants dans nos métiers (TISF, AVS et AD). Aussi nous mettons en place un plan d’action tel que le prévoit les articles L.2323-47 et L.2323-57 du Code du Travail.

Salaires effectifs – Avantages en nature
Les salaires sont déterminés par rapport à la valeur du point et à l’ancienneté de la grille de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) du 21 mai 2010. La valeur du point est passée de 5,355 € à 5,38 € au 1 er aout 2016. Les tickets-restaurant sont passés de 7€ à 8 € en 2018 (60% employeur). La Branche USB-Domicile a obtenu de la Direction de la Cohésion Sociale que le reliquat de l’enveloppe financière non consommée en 2017 soit versé sous forme d’une « prime exceptionnelle ». Chaque salariée, en poste au 31 décembre 2017, a reçu, sur son salaire d’avril 2018, 0,11% de son salaire annuel 2017.












Intéressement
Une Prime de Vacances a été versée en juin 2018, d’un montant de 500 euros brut.


La prévoyance et mutuelle santé
Le régime de prévoyance est obligatoire (imposé par la Convention Collective). La Convention  	Collective impose un système de mutuelle santé obligatoire pour les salariées. 

Accords
Il n’y a pas eu d’Accord d’Entreprise en 2018. 





Fait ce jour le 14/05/2019, à Epinay Sur Seine






	
							

	        Directrice                                                              Représentante élue de la D.U.P
ASS AIDE MERES & FAMILLE
DOMICILE BAN (SIRET 78552958700046)
1 Ave Salvador ALLENDE
93800 Epinay sur SEINE
ACCORD DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019 DE LA
SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS


La Société TECHNOALPIN FRANCE SAS, d'une part, représentée, par XXX, Président, et XXX, DRH 

Et 

Le délégué syndical CFE-CGC XXX ont engagé conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019.



Conformément à la législation du code du travail (art. 2242-2), lors de la première réunion du 2 Avril 2019 ont été précisés :

-  Le lieu et le calendrier des réunions

-  Le Bilan Social a été remis au délégué syndical. Ce document permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du travail.

La négociation s'est déroulée les 

2, 19 et 30 Avril & 14 Mai 2019

Journées au cours desquelles les propositions de la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale ont été exposées et débattues.

Il est convenu les points suivants :

Pour l’exercice fiscal 2020, l’enveloppe globale d’augmentation des salariés éligibles est fixée à 1.9 % de leur masse salariale de base. La répartition de l’enveloppe se fera « au mérite », sans minima garantis.

Les critères d’éligibilité à une augmentation annuelle : 

- Ancienneté d’au moins 1 an au 1er Mai 2019

- Salariés n’ayant pas bénéficié d’une promotion depuis le 1er Juin 2018

L’augmentation est effective au 1er Mai 2019.


A compter de la saison 2019/2020, les primes d’astreintes et indemnités Export des correspondants techniques, seront versés le mois suivant le mois de leur exécution.
Changement de prestataire Titres Restaurant afin de mieux répondre aux attentes des collaborateurs (Lunchr)


Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont : 
Un exemplaire remis à la délégation syndicale
Un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire en version électronique destinés tous deux à la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Un exemplaire signé destiné au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Dardilly, le 14 Mai 2019.



La Direction 							Le Délégué syndical





XXX								  XXX				
Président							  Délégué Syndical CFE-CGC
PROCES VERBAL D’ACCORD 
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

	Entre :
Le syndicat CFDT représenté par		, Délégué syndical 
La Société Segafredo Zanetti représentée par 		, Président Directeur Général 

Ci-après dénommées les parties.
La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées le mardi 30 Avril et le vendredi 3 Mai 2019 sur le thème des salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans le cadre du processus de négociation annuelle conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
Il a été rappelé qu’en 2018 :
Pour le personnel rattaché aux grilles de salaire : une augmentation de 2,44% a été accordée soit 1,24% en Avril (égale à l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018) et 1,2% en Octobre en fonction d’une inflation estimée pour 2018 à 1,8%.

Pour le personnel collaborateurs « hors grilles de salaires » : une augmentation de 1,86% a été accordée soit 0,66% en Avril (0,60% sur la base de l’inflation prévisionnelle 2018 + 0,06% au titre du rattrapage de l’inflation 2017) et 1,2% en Octobre en fonction d’une inflation estimée pour 2018 à 1,8%.

Au 1er Avril 2019 les parties ont constaté ce qui suit :

La valeur réelle de l’inflation pour 2018 ressort à 1,4% en 2018 soit 0,40% de moins que le prévisionnel
La hausse du montant du SMIC au 1er janvier 2019 est portée à 1,52% (qui s’applique selon nos pratiques aux minima des niveaux des grilles)
Le montant du niveau prévisionnel de l’inflation pour 2019 - indice IPC INSEE Ensemble des ménages France hors tabac (001763852) – est estimé à 1,30%.

Par conséquent les parties ont décidé de revaloriser les salaires de l’ensemble du personnel comme suit :

Une augmentation générale des salaires de 0,45% bénéficie à l’ensemble du personnel à compter du 1er Avril 2019 (soit 0,65% correspondants à la moitié du montant prévisionnel de l’inflation 2019 desquels sont déduits 0,20% correspondants à la moitié du trop-perçu en 2018)
Ou une augmentation de 1,52% équivalente à la hausse du montant du SMIC pour le personnel au minima du niveau des grilles.
Il sera procédé à un nouvel examen du niveau de l’inflation en Octobre 2019 et à un ajustement éventuel des rémunérations.
Les parties conviennent que les 0,20% restants, correspondants à la deuxième moitié du trop-perçu en 2018, seront définitivement abandonnés si l’inflation pour 2019 est inférieure ou égale à 1,3%. Au-delà, ils seront décomptés du calcul. 
Ce principe s’appliquera en Octobre 2019 si l’appréciation du niveau de l’indice de référence pour 2019 est facile. A l’inverse, et quoi qu’il en soit, un point définitif sera fait en Avril 2020 avec ajustement obligatoire.

Les parties ont décidé de clôturer la négociation sur ce thème.
Le présent accord fera l’objet du dépôt légal auprès de la DIRECCTE et communiqué au personnel par voie d’affichage.

	Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 14 Mai 2019
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TEMPS PARTIEL MODULE

ENTRE 
L’association
dont le siège est au 
immatriculé à L’URSSAF de 
représentée par, en sa qualité de Président,
											D’une part,
ET 

Le personnel, représenté par en tant que déléguée du personnel
D’autre part.


Ont convenu ce qui suit : 

Compte tenu des nouvelles missions « sport, culture et jeunesse », déléguées à la … par la Communauté de Communes … pour développer une offre sportive et culturelle en direction des adolescents durant leur temps libres, les parties ont convenu d’ouvrir le temps partiel modulé au contrat de travail du personnel recruté au sein de ce nouveau pôle d’activité.
Il est ainsi décidé d’ajouter un nouvel objectif à l’accord d’entreprise portant sur le temps partiel modulé du 17.01.19.
Objectif n°3 : 
Permettre au personnel d’animation et de coordination du service « sport, culture et jeunesse » d’assurer au mieux leur fonctions sur deux horaires de travail variables en fonction des périodes de l’année : périodes scolaires et périodes de vacances scolaires.

MODALITE 
Durée du travail 
Il est convenu que le contrat de travail de ce personnel à temps partiel sera modulé afin que le volume d’heures durant la période des vacances scolaires soit plus élevé que le volume d’heures hors période de vacances scolaires. 
La durée de travail réalisée sur l’année de référence ne peut atteindre la durée annelle de travail pour les salariés à temps plein (1607h). 
Les articles 2, 3, 4 et 5 sont les mêmes que ceux inscrits dans l’accord s’appliquant au personnel d’entretien et de restauration de centre de loisirs (objectif n°2) à savoir : répartition du temps de travail, entrée ou sortie en cours d’année, salariés n’ayant pas travaillé pendant la totalité de l’année de référence, rémunération et heures complémentaires.

FORMALITE D’ADOPTION 
Le présent avenant s’applique, à compter du 14.05.19 à l’ensemble du personnel d’animation et de coordination du service « sport, culture et jeunesse ». Il est conclu pour une durée indéterminée.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon


Fait à Morteau le 14 mai 2019

L’employeur représenté par le Président				La déléguée du personnel
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE




Entre d’une part,

- La SAS Eiffage Construction Haute-Normandie, représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur Régional ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 6, rue Jean Rostand – 76 140 LE PETIT-QUEVILLY ; 

et d'autre part,

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur   , Délégué Syndical ; 

- le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur   , Délégué Syndical ;

- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur   , Délégué Syndical.


Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


PREAMBULE

La société Eiffage Construction Haute-Normandie a conclu un accord majoritaire définissant le cadre de mise en place du comité social et économique.

Les mandats en cours ont été prorogés par décision unilatérale, après avis du comité d’entreprise, jusqu’au 3 juin 2019.

Afin de tenir compte des délais liés aux opérations électorales, les parties ont toutefois convenu de reporter la date d’échéance des mandats.


Article 1er – Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des représentants du personnel élus de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie (membres du Comité d’Entreprise, délégués du personnel, membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).  



Article 2  – Prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel sont prorogés, le temps du processus électoral.

Cette prorogation est applicable à l’ensemble des représentants du personnel, désignés ou élus et dont le mandat est en cours à la date de signature du présent accord.

Les mandats prendront fin le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles, dont le calendrier est défini dans le protocole d’accord préélectoral.


Article 3 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 mai 2019 et prendra fin le jour de la proclamation du résultat des élections professionnelles.


Article 4 – Publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Un exemplaire sera tenu à disposition auprès du service RH.

Fait à LE PETIT-QUEVILLY, le 14 mai 2019


Pour le Syndicat CFDT, Monsieur   , Délégué Syndical 





Pour le Syndicat CFTC, Monsieur   , Délégué Syndical





Pour le Syndicat CGT, Monsieur   , Délégué Syndical





Pour la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie, Monsieur   , Directeur Régional
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre : La société Flo Europe à RUITZ  (62620) représentée par son directeur M. XXXXXXXXXX

												D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Mr. XXXXXXXXXXXX délégué syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mr. XXXXXXXXX délégué syndical

						D’autre part


Après que la direction ait présenté la situation de la société et les perspectives avec non seulement la loi sur la transition énergétique mais aussi la directive européenne, il a été convenu ce qui suit :


Augmentation des salaires :

Une augmentation d’1,5% sur le salaire brut a été consentie par la direction pour tous ceux qui n’ont pas bénéficié des augmentations des minimas. Cette augmentation s’appliquera  à compter du 1er mai 2019. Pour ceux qui ont bénéficié de l’augmentation des minimas, ils obtiendront une augmentation correspondant à la différence entre les 1.5% et l’augmentation déjà réalisé en janvier 2019.

Une deuxième augmentation d’1.5% sur le salaire brut a été convenue pour le 1 janvier 2020.


Paiements des RCN/RCH/RTT :

La direction a maintenu la possibilité pour tout salarié de se faire payer 6 jours de RCN/RCH/RTT par an. Il devra en faire la demande avant le 15 du mois pour un versement en fin de mois.


Dépôt :

Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation professionnelle d’Arras, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Fait à Ruitz, le 14 mai 2019.


Signature direction Flo                      Signature CGT                         Signature CFE-CGC	
XXXXXXXXXXXX                       XXXXXXXXXXX               XXXXXXXXXXXXXXX