ACCORD RELATIF AU PERIMETRE 
DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

TRANSPORTS DENOUAL


Entre :

La Société TRANSPORTS DENOUAL SA, Société par actions simplifiée, au capital de 300 000 € inscrite au Registre du Commerce de Vannes sous le n° 313 966 269, sise Zone artisanale – 56250 ELVEN

Représentée par Monsieur	, agissant en qualité de  Président,
d’une part,
Et

La délégation suivante :

La FNCR, sise 33, Rue de la Frébardière, 35571 Chantepie ; représentée par  
Délégué syndical pour la Société TRANSPORTS DENOUAL,

d’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la mise en place du Comité social et économique.

Il est convenu de fixer par le présent accord le périmètre de mise en place du Comité social et économique.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DES ELECTIONS – ETABLISSEMENT DISTINCT
La Société TRANSPORTS DENOUAL est dirigée par Régis DENOUAL et Pierrick DENOUAL. Ses dirigeants assument la Direction, l’Exploitation, les Gestions financière, sociale et administrative de l’ensemble de la société depuis le siège social, situé à Elven (56250). 

Le siège de l’entreprise centralise : 

la gestion de la flotte automobile
l’achat et investissements matériels 
l’entretien des véhicules

les décisions financières 

La comptabilité et la facturation

La prospection et les négociations commerciales

La gestion du personnel :
 le recrutement et l’élaboration des contrats de travail
l’élaboration des bulletins de paie, 
le contrôle des temps de travail et des frais de déplacement
le planning des congés payés, des contreparties obligatoires en repos et des jours de RTT
la gestion des absences (Maladie, Accident)
les visites médicales
le pouvoir disciplinaire
la formation

Une gestionnaire du service Ressources humaines se déplace à Chevigny St Sauveur une fois par trimestre (entretiens professionnels, recrutements, relations avec les agences d’intérim…) 

L’un des 2 dirigeants se déplace d’Elven à Chevigny St Sauveur une fois par mois

Seule l’exploitation du site secondaire de Chevigny-Saint-Sauveur est sous la responsabilité d’un Directeur de site. 
A titre informatif, il s’agit de M. Philippe CHALENCON, depuis 2001. 

En considération, les parties retiennent la reconnaissance d’un seul et unique établissement distinct comme un périmètre adapté à la mise en place du Comité social et économique.

Les élections seront donc organisées au niveau de l’entreprise, regroupant l’ensemble des sites d’Elven (56250) et de Chevigny St Sauveur (21800).

Les Parties rappellent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l’entreprise et que l’ensemble des négociations collectives s’établit au niveau commun de l’entreprise.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – REVISION,  DENONCIATION, SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel concernés et des salariés.

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. 

L’avenant portant révision du présent accord sera négocié selon les dispositions en vigueur et fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, sera déposé, à la diligence de la Société TRANSPORTS DENOUAL, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de VANNES.

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. 

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature des présentes.

	Fait à ELVEN, le 29.03.2019

Pour la Société TRANSPORTS DENOUAL				Pour l’organisation syndicale FNCR