Accord conclu en vue de la fusion entre Cassiopae RE et Sopra Steria Group


Statut social et augmentation de la rémunération

Accord de transition




Entre les sociétés :

Cassiopae Real Estate, SA au capital de 441 762 euros inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 304 827 223 dont le siège social est sis à Nantes (44300) – 5 rue de la Rainière – Parc du Perray – Bâtiment P 18, représentée par                                   , Directeur Général, dument mandaté, (Chapitre I)
Sopra Steria Group SA au capital de 20 531 795 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, représentée par                                               , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, (Chapitre II) 


et l’Organisation Syndicale représentative au sein de Cassiopae RE :

Fédération F3C CFDT représentée par                      

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Le 8 septembre 2017, un projet de fusion juridique et opérationnelle entre la société Cassiopae RE et la Société Sopra Steria Group a été présenté à la Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT de la société Cassiopae RE.
Dans le cadre de ce projet, l’absorption de la société Cassiopae RE par la société Sopra Steria Group est envisagée le 1er avril 2018. À cette date, les contrats de travail des salariés de la société Cassiopae RE seront transférés au sein de la société Sopra Steria Group par effet de l’article L 12241 du Code du travail et les accords en vigueur au sein de la société Cassiopae RE seront mis en cause en application de l’article L 226114 du même Code.
C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées en vue de définir les conditions d’évolution du statut social des salariés de la société Cassiopae RE vers celui de la société Sopra Steria Group avec pour objectif de faire évoluer et d'instaurer, dans l’entreprise d’accueil des équipes de la société Cassiopae RE, un statut social équitable pour les salariés transférés, permettant ainsi de répondre à leurs attentes et de réunir les conditions préalables à la continuité des activités de l'entreprise.
C’est dans ce cadre, que les parties se sont entendues afin de répondre à cette double nécessité pour le fonctionnement de l’entreprise.

A l’issue de 3 réunions de négociation en date du 20 octobre 2017, du 16 novembre 2017 et du 30 novembre 2017, il a été arrêté et convenu ce qui suit. 
Champ d’application
Le présent accord est conclu dans la perspective du rapprochement entre Cassiopae RE et Sopra Steria Group.
A ce titre, il avait initialement pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés de la société Cassiopae RE, à la date de leur transfert (article L 2261-14-2 du code du travail), c’est-à-dire en principe à compter du 1er avril 2018.
Néanmoins, conscients :
D’une part, que le statut qui sera ainsi mis en œuvre est globalement plus favorable que celui dont bénéficient les salariés jusqu’à présent ;
D’autre part, que certains dispositifs s’inscrivent dans un cadre annuel du 1er janvier au 31 décembre ;
 La Direction de Cassiopae RE et la Fédération F3C CFDT ont souhaité que certaines dispositions soient mises en œuvre au bénéfice des salariés de manière anticipée dès le 1er janvier 2018.
C’est dans ce contexte particulier que le présent accord est composé :
D’un chapitre I, liant Cassiopae RE et la Fédération F3C CFDT, qui a la nature juridique d’un accord collectif classique et qui expose les dispositions mises en œuvre par voie d’accord collectif à compter du 1er janvier 2018 ;
D’un Chapitre II, liant Cassiopae RE, la Fédération F3C CFDT et Sopra Steria Group qui a la nature juridique d’un accord de transition conclu sur le fondement de l’article L 2261-14-2 précité et par lequel la société Sopra Steria Group s’engage à reprendre les stipulations du Chapitre I et à y ajouter les dispositions du Chapitre II au moment de la fusion.
Pour une meilleure intégration, il est également convenu que les salariés Cassiopae RE commenceront à utiliser les outils de Sopra Steria Group dès le 1er janvier 2018.
Il est entendu que ce protocole d’accord se substituera valablement à tous les accords collectifs auparavant applicables aux salariés transférés ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux et plus particulièrement à ceux listés en annexes 1 et 2.
A compter de la date de fusion, l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Sopra Steria Group s’appliqueront aux salariés transférés à l’exclusion des dispositions du présent accord portant sur le même objet. 
Chapitre I : Evolution du statut social et augmentation de la rémunération des salariés de Cassiopae RE dans la perspective de l’intégration 
Rémunération 
La société Cassiopae RE s’engage à proposer à l’ensemble des salariés de la société Cassiopae RE un avenant à leur contrat de travail à effet du 1er janvier 2018, dont le modèle figure en annexe (annexes 3 et 4), prévoyant le bénéfice d’une prime équivalente à un 13ème mois en substitution de leur prime de fin d’année de 0,7 mois. 
Cet avenant reprendra la rémunération brute mensuelle du salarié à date de signature du présent accord. 
Temps de travail – Congés 
Temps de travail 
Au sein de la société Sopra Steria Group, les modalités d’organisation du temps de travail sont régies par accord d’entreprise du 21 janvier 2016.
A compter du 1er janvier 2018, les parties conviennent d’appliquer en tous points les dispositions de cet accord (dont une copie est jointe en annexe et fait partie intégrante des présentes) aux salariés de Cassiopae RE. Afin de clarifier leur situation au regard de cet accord, les informations nécessaires seront précisées dans l’avenant à leur contrat de travail qui leur sera proposé. Les salariés Cassiopae RE en Modalité 1 (salarié horaire) et en Modalité 2 (salarié en mission) rejoindront la modalité standard prévue par l’accord de Sopra Steria Group. A ce titre, les compteurs RTT des salariés de Cassiopae RE concernés seront crédités à compter du 1Er janvier selon les modalités en vigueur chez Sopra Steria Group. 

Temps partiels
Les parties s’entendent pour que les salariés de Cassiopae RE à temps partiel au 1er janvier 2018 puissent bénéficier, s’ils le sollicitent, d’un passage à temps plein. Un délai de prévenance de maximum 3 mois sera respecté afin de répondre au mieux aux impératifs de services. 
Pour les salariés bénéficiant d’une part variable, une révision des objectifs et du montant de la part variable possible sera faite lors du passage à temps plein. 
Jours de pont 
À compter du 1er janvier 2018, les salariés de Cassiopae RE bénéficient de l’attribution de deux jours de pont en application de l’accord collectif relatif au temps de travail applicable au sein de la société Sopra Steria Group.
Régime de Frais de santé et prévoyance
A compter du 1er janvier 2018, les parties conviennent d’appliquer en tous points les dispositions des régimes de couverture de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de la société Sopra Steria Goup aux salariés de Cassiopae RE. 
Ces régimes sont souscrits auprès de Klésia Prévoyance sous gestion Gras Savoye.
Pour compenser la différence des taux de cotisations avec le régime en vigueur au sein de la société Cassiopae RE, une augmentation individuelle du salaire brut mensuel sera réalisée pour chaque salarié affilié sous le régime isolé (avec ou sans option) au 1er novembre 2017 et ainsi garantir à chacun un salaire net équivalent.  
Procédure de signature des avenants
Les dispositions qui précèdent, à l’exception de la santé et de la prévoyance, qui n’ont pas un caractère contractuel, impliquent la modification d’éléments essentiels du contrat de travail (durée du travail, structure de rémunération même si cette dernière est plus favorable…).
Dans ce contexte, il sera proposé à chaque salarié de Cassiopae RE un avenant à son contrat de travail qui constituera un tout indivisible. Dans l’hypothèse d’un refus de régularisation par la signature de cet avenant, les salariés concernés constitueront un groupe fermé qui se verra appliquer les dispositions qui préexistaient au sein de Cassiopae RE avant la signature du présent accord. 



CHAPITRE II : l’accord de transition en vue de la fusion entre Cassiopae RE et Sopra Steria Group
A compter de la date de fusion, Sopra Steria Group reprendra les stipulations prévues au chapitre I. 
Les dispositions suivantes s’y ajouteront.
Prime de vacances 
A compter du versement de juin 2018, les modalités de calcul et de répartition de la prime de vacances seront celles en vigueur au sein de la société Sopra Steria Group.
Congés 
A compter du 1er juin 2018, le droit à congés s’élève à 25 jours ouvrés pour une année complète, auxquels s’ajouteront 0,5 jour ainsi que les congés d’ancienneté comme prévu ci-après. 
A titre exceptionnel, pour les congés payés acquis en 2016/2017 et dont la période de prise se termine normalement au 31 mai 2018, les salariés Cassiopae RE pourront bénéficier d’un mois supplémentaire pour la prise de ces derniers.
Congés d’ancienneté
À compter de la date de fusion, les dispositions relatives aux congés d’ancienneté, en vigueur au sein de la société Sopra Steria Group, s’appliqueront aux salariés transférés. 
Demi-journée supplémentaire de congés payés 
À compter de la date de fusion, les dispositions de l’accord prévoyant une demi-journée supplémentaire de congés payés destinée à compenser les éventuels jours fériés tombant un samedi pendant les congés payés, en vigueur au sein de la société Sopra Steria Group, s’appliqueront aux salariés transférés. 
Congés pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux applicables au sein de la société Sopra Steria Group s’appliqueront à l’ensemble des salariés transférés.
Compensation des temps de trajet professionnel
A compter de la date de la fusion, les temps de trajet seront compensés selon la procédure définie au sein de Sopra Steria Group. 
Par ailleurs, les consultants, Chefs de Projet (dénommés au sein de Cassiopae RE Directeur de Projet) et Ingénieurs (dénommés Ingénieurs Système), qui se déplacent en Clientèle  de la Division Real Estate, pourront bénéficier de compensations spécifiques à la très grande mobilité engendrée par les missions réalisées. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail sera proposé. (Annexe 5)
Les récupérations générées par le système de compensation de temps de déplacement en vigueur chez Cassiopae RE seront à solder avant le 30 avril 2018. Au-delà de cette date, les heures acquises seront payées au salarié. 
Retraite complémentaire
A compter de la date de fusion, le régime de retraite complémentaire (taux de cotisation, répartition) en vigueur au sein de la société Sopra Steria Group s’appliquera à l’ensemble des salariés transférés. 
A titre informatif, il est précisé que l’Institution de retraite complémentaire AGIRC ARRCO de Sopra Steria est Klésia. 
Télétravail
Les dispositions relatives à l’accord sur le télétravail de la société Cassiopée RE resteront applicables jusqu’à ce qu’un accord d’entreprise ou une charte plus favorable ou équivalent tant sur ses modalités  jours que sur ses compensations soit mis en œuvre au sein de la société Sopra Steria Group et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 
Les parties précisent que les compensations ne seront versées que sur présentation de justificatifs (facture d’opérateur internet par exemple).
Il est entendu que les collaborateurs bénéficiant du télétravail recevront un ordinateur portable afin d’utiliser une connexion sécurisée et un matériel conforme aux exigences de la Société Sopra Steria Group en termes de sécurité.
Pour les salariés en télétravail permanent à la date de signature (3 salariés), Sopra Steria Group s’engage à maintenir leur statut de télétravailleur conformément à leur contrat de travail ou avenant, sauf demande contraire du salarié concerné. 
CHAPITRE III : Commission de suivi
Les parties s’entendent pour créer une commission de suivi de cet accord pendant toute la durée de l’accord.
Cette commission sera composée de :
2 membres désignés par l’OS signataire
1 membre désigné par la Délégation Unique du Personnel de Cassiopae RE lors de la première réunion de l’année 2018. La Désignation se fera à la majorité des membres présents lors de la réunion de désignation. Si le membre désigné était dans l’impossibilité de poursuivre ce mandat dans la commission de suivi, il serait procédé à une nouvelle désignation par les délégués du personnel du site Le Perray, la DUP ne survivant que comme instance DP et CHSCT. 
Un représentant de la direction locale et d’un représentant de la fonction RH Group. 
Cette commission se réunira deux fois par an et chaque membre bénéficiera d’un crédit d’heures mutualisable équivalent à deux journées.  
Pour mémoire, il est rappelé que les élus de la DUP élargie conserveront leur mandat DP et CHSCT ainsi que les moyens dont ils disposent actuellement soit 21h par mois, par titulaire, mutualisable et annualisable.  
CHAPITRE IV : Validité et durée 
Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature. 
Dans la mesure où il a pour objet de faire bénéficier les salariés de Cassiopae RE des dispositifs collectifs en vigueur au sein de Sopra Steria Group, ces dispositifs sont par nature évolutifs et les évolutions ultérieures adoptées dans les conditions légales seront naturellement applicables à tous ses salariés et y compris les salariés Ex-Cassiopae RE. 
Sous cette seule précision, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
CHAPITRE V : Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de chaque société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes 
en un exemplaire papier et une copie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Pays de Loire.
Un exemplaire sera également adressé par mail à  pour être étudié par Observatoire Paritaire de la Négociation Collective
Fait à Nantes, en 5 exemplaires originaux,
Annexe 1 : liste des accords d’entreprise applicables au sein de la société Cassiopae Real Estate  
Accord sur le télétravail du 21 janvier 2013
Accord d’aménagement sur le temps de travail dans l’entreprise du 29 Juillet 2014
Accord sur les temps de déplacements inhabituels dans l’entreprise du 29 juillet 2014
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie du 5 octobre 2016
Accord sur la gestion des seniors dans l’entreprise du 30 décembre 2009




Annexe 2 : liste des usages et engagements unilateraux de la société Cassiopae Real Estate  
Note de service relative au remboursement des frais de déplacement
Note de service pour préparer un déplacement à l’étranger
Note interne sur la demande d’absences et de congés
Décision unilatérale de l’employeur Frais de santé
Décision unilatérale de l’employeur Prévoyance
Note de service relative aux astreintes 
Usage relatif aux indemnités kilométriques vélo
Livret d’accueil
Guide sécurité santé
















Annexe 3 : Modèle d’avenant au contrat de travail – M1(salariés en horaires) et M2 (salariés en mission)

Entre la societé Cassiopae Real Estate, SA au capital de 441 762 euros inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 304 827 223 dont le siège social est sis à Nantes (44300) – 5 rue de la Rainière – Parc du Perray – Bâtiment P 18, représentée par                                     , Directeur Général,
ci-après nommée "" 
et

Monsieur XXXXXXXXX
ci-après nommé(e) "le Collaborateur"  

Il est convenu ce qui suit : 


Le Collaborateur a été engagé par la Société Cassiopae Real Estate par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au XXXXXXX.
La fusion prochaine de la société Cassiopae Real Estate par la société Sopra Steria Group engendrera le transfert automatique des contrats de travail en application de l’article L 12241 du Code du travail au jour de la fusion. Dans ce cadre, un accord a été signé en date du XXXX afin de fixer le statut et les évolutions de statut au profit des salariés de la société Cassiopae Real Estate.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées en vue de faire évoluer le contrat de travail du salarié à compter du 1er janvier 2018.

1. Rémunération et temps de travail 

Le salaire mensuel brut du Collaborateur est fixé à « Salaire chiffres » € (« Salaire lettres » euros) pour une durée de travail moyenne de 35 heures hebdomadaires dont les modalités d’application résultent des accords et usages en vigueur au sein de Sopra Steria Group.
Le Collaborateur bénéficiera d'une prime équivalente à un treizième mois payable le 31 décembre, au prorata du temps passé, à condition d'être présent dans l’effectif de la Société à cette date. Cette disposition s’appliquera à partir de l’année 2018.
2. Régimes sociaux
Le Collaborateur est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale et à tous les régimes sociaux complémentaires s’appliquant à son statut et résultant des engagements en vigueur dans l’entreprise. La part salariale de l'ensemble des régimes sociaux est directement prélevée sur le salaire du collaborateur, ce que le Collaborateur accepte expressément.
Les autres dispositions figurant au contrat de travail du Collaborateur restent inchangées…



Annexe 4 : Modèle d’avenant au contrat de travail – Forfait jours
Entre la societé Cassiopae Real Estate, SA au capital de 441 762 euros inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 304 827 223 dont le siège social est sis à Nantes (44300) – 5 rue de la Rainière – Parc du Perray – Bâtiment P 18, représentée par                               , Directeur Général,
ci-après nommée "" 
et

Monsieur XXXXXXXXX
ci-après nommé(e) "le Collaborateur"  

Il est convenu ce qui suit : 

Le Collaborateur a été engagé par la Société Cassiopae Real Eastate par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au XXXXXXX.

La fusion prochaine de la société Cassiopae Real Estate par la société Sopra Steria Group engendrera le transfert automatique des contrats de travail en application de l’article L 12241 du Code du travail au jour de la fusion. Dans ce cadre, un accord a été signé en date du XXXX afin de fixer le statut et les évolutions de statut au profit des salariés de la société Cassiopae Real Estate.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées en vue de faire évoluer le contrat de travail du Collaborateur à compter du 1er janvier 2018.

1. Rémunération et temps de travail 
1.1 La rémunération du Collaborateur sera composée d'un salaire mensuel brut de « Salaire chiffres » € (« Salaire lettres » euros).
Compte tenu des fonctions occupées par le Collaborateur, des responsabilités exercées et du degré d’autonomie dont le Collaborateur dispose dans l’organisation et la gestion de son temps de travail, le Collaborateur bénéficie des dispositions du régime forfait jours annuel en matière de durée du travail, selon les accords et usages en vigueur dans l’entreprise.
La durée annuelle de travail du Collaborateur est fixée à 218 jours, journée de solidarité incluse. Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés. Si tel n’était pas le cas, le plafond de 218 jours pourrait être augmenté ou diminué.
En tout état de cause, le Collaborateur doit respecter le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives. Le Collaborateur veillera à prendre un minimum de 20 minutes de pauses toutes les 6 heures de travail.
Par ailleurs, le Collaborateur s’engage à remplir chaque mois un Compte Rendu d’Activité (CRA). Ce document, validé par la hiérarchie, permet le décompte des jours travaillés ainsi que des jours de repos pris par le Collaborateur.
Dans le cadre de l’organisation de l’entreprise, les échanges réguliers sont autant d’occasions permettant d’échanger notamment sur la répartition de la charge de travail. Ces échanges réguliers seront privilégiés pour évoquer les éventuelles difficultés rencontrées et les solutions pouvant y être apportées. En outre, chaque année, deux entretiens se tiendront pour aborder notamment la charge de travail, l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale et la rémunération.
1.2. La rémunération du Collaborateur sera également composée d’une part variable calculée selon le système défini pour chaque année calendaire par la Direction Générale de la Société. Cette part variable est attribuable annuellement au prorata temporis et versée avec la paie du mois de février qui suit l’exercice considéré sous réserve d’être présent et non démissionnaire à la clôture dudit exercice (31 décembre).
La partie variable est calculée à partir de la rémunération sur l'ensemble de l'année pour une activité réelle tenant compte des congés légaux et conventionnels. Cette part variable inclut donc la quote part de l'indemnité compensatrice de congés payés légaux qui ne fait dès lors pas l'objet d'un paiement distinct. 
Les modalités particulières et les objectifs sont fixés par un courrier séparé.
Les conditions de rémunération liées à la fonction actuelle du Collaborateur sont révisables éventuellement au début de chaque année selon ses performances et l'évaluation qui en est faite.
Par ailleurs, la Direction Générale garde la possibilité de modifier chaque année tout ou partie du système de part variable en vigueur dans la Société.

1.3 Le Collaborateur bénéficiera d'une prime équivalente à un treizième mois payable le 31 décembre, au prorata du temps passé, à condition d'être présent dans l’effectif de la Société à cette date. Cette disposition s’appliquera à partir de l’année 2018.

2. Régimes sociaux
Le Collaborateur est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale et à tous les régimes sociaux complémentaires s’appliquant à son statut et résultant des engagements en vigueur dans l’entreprise. La part salariale de l'ensemble des régimes sociaux est directement prélevée sur le salaire du collaborateur, ce que le Collaborateur accepte expressément.

Les autres dispositions figurant au contrat de travail du Collaborateur restent inchangées. ….


Annexe 5 : Modèle d’avenant au contrat de travail – Prime liée aux déplacements en clientèle de Division Real Estate 


Entre la société Sopra Steria Group au capital de 20 371 789 euros, inscrite au RCS de Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège est sis 3, rue de Pré Faucon, PAE Les Glaisins, 74940  Annecy-le-Vieux, représentée par                                     , Directeur de Division,
ci-après nommée "" 
et

     XXXXXXXXX ,
ci-après nommé(e) "le Collaborateur"  

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule
La Société a décidé d’attribuer au Collaborateur une prime individuelle selon les conditions suivantes.
Critères d’attribution de la prime 
L’attribution de la prime est basée sur les critères suivants : 
Le nombre de clients faisant l’objet d’une prestation c’est-à-dire les clients pour lesquels le Collaborateur est amené à réaliser une intervention dans les locaux dudit client.
Le nombre de jours en clientèle hors zone urbaine c’est-à-dire les jours d’intervention sur le site du client situés hors de la zone urbaine définie par la Direction et disponible sur l’intranet Face2Face ou consultable sur demande.
Et éventuellement de la position du Collaborateur dans la grille de classification de la convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, société de conseil (SYNTEC).
Auto-déclaration des éléments 
Le collaborateur déclare au mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année : 
le nombre de clients ayant fait l’objet d’une prestation au cours du trimestre civil précédent,
le nombre de jours en clientèle hors agglomération au cours du trimestre civil précédent.
Cette déclaration fera l’objet d’un contrôle par le Directeur d’agence avant validation.
En cas départ en cours de trimestre, la déclaration doit être faite le mois du départ.
Calcul de la prime 
La prime est calculée par trimestre civil (période de 3 mois consécutifs débutant les 1er  janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) sur la base des éléments auto-déclarés par le Collaborateur et contrôlés par le Directeur d’agence.
Pour chaque critère un barème progressif a été défini (voir annexe).
Le calcul se fait en deux temps : 
Détermination du montant correspondant au critère « nombre de clients prestés » et au critère « nombre de jours en clientèle hors zone urbaine» ; 
Si le cumul de ces deux montants est supérieur à zéro alors le montant correspondant au critère « classification » est ajouté et inversement si le cumul de ces deux montants est égal à zéro alors le montant correspondant au critère « classification » n’est pas versé.
La prime inclut la quote-part de l'indemnité compensatrice de congés payés légaux qui ne fait donc pas l'objet d'un paiement distinct. 
Versement de la prime 
La prime est versée semestriellement avec la paie du mois de juillet et du mois de janvier. En cas de départ de l’entreprise en cours de trimestre, la prime est versée avec le solde de tout compte au prorata du temps de présence.
Tableau récapitulatif des dates de déclaration et de versement de la prime : 


Entrée en vigueur 
Le présent avenant entrera en vigueur à effet du . ……... Il trouvera son terme le ……... A cette échéance, le présent avenant ne pourra être renouvelé que par accord exprès des parties. Le non-renouvellement ne pourra en aucun cas ouvrir droit à indemnité au profit du Collaborateur.

Les autres dispositions du contrat de travail restent inchangées.

Fait en deux exemplaires originaux
Le ……………..








Annexe 6 – Accord temps de travail en vigueur au sein de SOpra Steria Group