Accord relatif aux moyens et au fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société ORIL



ENTRE :

La société ORIL Industrie, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenétais – 76 210 BOLBEC, au capital de 56.040.000 €, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du Havre, représentée par Madame X.., Directrice des Ressources Humaines, mandataire de la société ci-dessus ;

Ci-après dénommée « la Société » ;

D’une part

ET :
La CFDT, représentée par M. Y..,  Délégué Syndical au sein de la société ;
L’UNSA, représentée par M. Z..,  Délégué Syndical au sein de la société ;


D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».




Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, modifient le code du travail et invitent les partenaires sociaux à structurer leur dialogue social et à mettre en place le comité social et économique lors du renouvellement des instances. 
C’est dans ce contexte que la Direction du site et un groupe de travail  (composé des Délégués Syndicaux et d’élus appartenant aux Délégués du personnel, au Comité d’entreprise, au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail) ont souhaité se rencontrer afin d’adapter les dispositions légales et règlementaires pour donner au dialogue social une nouvelle dynamique en précisant, par le présent accord, les modalités de son fonctionnement. Le dialogue social constituant un élément majeur pour le site d’ORIL Industrie, source d'efficacité économique et sociale et de progrès durable les salariés.
Les parties souhaitent ainsi redéfinir le fonctionnement des relations sociales, en veillant au développement des moyens et prérogatives des divers représentants des salariés, acteurs du dialogue social. Plus précisément, le présent accord poursuit notamment les objectifs suivants :
-	réaffirmer l’importance du rôle des représentants du personnel, au service de l’intérêt général des salariés ;
-	fixer les principes de base du dialogue social ;
-	définir l’organisation des instances de représentation du personnel ;
-	améliorer les moyens des représentants du personnel ;
-	préciser les règles relatives à la base de données économiques et sociales (BDES) ;
-	valoriser les parcours des représentants du personnel.
Ces discussions ont abouti au présent accord qui se substitue à l'accord collectif relatif au cadre d’exercice des mandats des représentants élus et désignés signé le 21 décembre 2011 et par lequel les parties conviennent des principes suivants. 

Ceci ayant été rappelé, il a été décidé ce qui suit :




Chapitre 1 : Champ d’application et cadre juridique de l’Accord

Le présent Accord définit les règles générales de fonctionnement que les parties instaurent pour les mandats des futurs membres du Comité Social et Economique d’ORIL Industrie.
Il s’appliquera aux membres titulaires et suppléants du futur Comité Social et Economique (CSE), aux Délégués syndicaux (DS), aux Représentants Syndicaux au CSE (RS CSE) et aux Représentants de Section Syndicale (RSS).
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties signataires de l’accord se réuniraient afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 3 du Chapitre 6.

Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique
Article 1 : Mise en place et fonctionnement

L’organisation et le fonctionnement du CSE d’ORIL Industrie sont définis dans le cadre :
du présent Accord ;
et du Règlement Intérieur du CSE qui sera adopté par les futurs membres élus.
Les Parties sont convenues que lorsqu’aucune disposition spécifique n’apparaît dans l’un ou l’autre des deux documents visés ci-dessus, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent de droit. 
Article 2 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « la CSSCT ») est un organe collégial qui n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE et a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En dehors des missions expressément confiées à la CSSCT dans le cadre du présent Accord, l’interlocuteur de l’entreprise pour toutes les questions qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein d’Oril Industrie est le CSE.
2.1 Composition et désignation 
La CSSCT se compose de l’employeur, de représentants du personnel au CSE (titulaires ou suppléants), de membres de droit avec voix consultative.
•	L’employeur (ou son représentant) 
L’employeur préside la commission santé sécurité et conditions de travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisis en dehors du CSE (hors présence de la personne chargée de prendre en note les échanges en réunion et rédiger le compte rendu). Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des membres désignés de la Commission. Ceux-ci disposent d’une voix consultative. 

•	Les représentants du personnel
La CSSCT comprend 10 membres désignés parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE,  dont au moins 1 représentant du 3ème collège. Un référent sera choisi parmi ces membres. Il sera l’interlocuteur privilégié du CSE et aura pour rôle de représenter la CSSCT au CSE. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE. 
Les membres sont désignés lors de la première réunion CSE dédiée aux sujets santé, sécurité et conditions de travail par vote à main levée, à la majorité des membres présents. A l’issue de la désignation des membres ou lors de la première réunion de la CSSCT, un vote spécifique est organisé pour la désignation du référent par un vote à main levée.
Il est convenu que lorsque l’un des membres de la CSSCT perd (cas de mobilité dans autre société du Groupe, départ avec rupture du contrat, démission du mandat ou tout autre motif légalement prévu), ou renonce à son mandat au sein de la commission, il est procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE, dans les meilleurs délais suivants la vacance du siège.
•	Les membres de droit avec voix consultative
Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. ll s’agit du médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail), du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou HSE, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.
2.2 Missions déléguées à la CSSCT par le CSE
La CSSCT remplit des missions spécifiques d’étude de problématiques de santé, de sécurité ou de dégradation des conditions de travail définies par le CSE, en préparation de certaines de ses délibérations. Elle intervient uniquement sur délégation ce qui implique qu’elle ne peut pas s’autosaisir et elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision ou délibération. Elle émet des recommandations ou conclusions dans le seul et unique objectif d’éclairer le CSE dans ses délibérations. Le CSE n’est pas tenu par les éventuelles recommandations ou les conclusions exprimées par la CSSCT.
Elle dispose cependant, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et danger grave et imminent.
Le CSE délègue à la commission SSCT, les attributions suivantes :
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelles (MP) ;
Contribuer à l’analyse des risques professionnels et aux effets de l’exposition aux 10 facteurs de pénibilité ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi ;
Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel) ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Revue des plans de prévention, rapport du médecin du travail, bilan annuel de santé au travail ; 
Analyser annuellement les risques professionnels (incluant la pénibilité et propositions éventuelles d’action de prévention) ;
Inspecter de manière périodique les lieux de travail ;
Rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.
2.3 Missions spécifiques d’inspection et d’enquête 
Inspections périodiques des lieux de travail
La CSSCT par délégation du CSE a pour mission de réaliser des inspections périodiques des lieux de travail.
La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière par la CSSCT. Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSE et au responsable du Département inspecté.
Enquêtes en matière d’accident du travail et des maladies professionnelles
La CSSCT, par délégation du CSE, a pour mission de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L'enquête peut être relative à :
- Un accident du travail grave ;
- Une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave;
- Une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (cette situation englobe les RPS, le harcèlement, la discrimination et tout facteur de nature à dégrader les conditions de travail).
Dans ces 3 hypothèses, le temps passé à la réalisation de l'enquête est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise par le CSE en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est réalisée sans délai.
Les enquêtes sont menées par une délégation composée d’au moins deux membres de la CSSCT, du président du CSE ou de son représentant et d’un représentant de la Direction HSE. Toute enquête de la Commission doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargé.
S'agissant d'une enquête relative à un accident du travail grave, les renseignements recherchés auront trait à :
- la victime (nom, date de naissance, ancienneté dans la profession, date d'embauche, poste occupé, entreprise utilisatrice éventuelle si le salarié a été mis à disposition) ;
- l'accident (date, heure, lieu et circonstances détaillées) ;
- la nature, le siège et les conséquences des blessures produites par l'accident ;
- l'analyse des causes de l'accident : par exemple, connaître les « causes » d'un accident du travail « nécessite donc de s'intéresser au rôle joué par chaque composante de la situation de travail (…). Ainsi, la technique de l'“arbre des causes” consiste, à partir d'un accident déjà survenu, à recenser tous les faits qui ont déterminé la réalisation du risque et à réaliser une représentation graphique de leur enchaînement ». Il s'agit, en d'autres termes, de reconstruire l'enchaînement logique des multiples causes constitutives du mécanisme de l'accident en partant du résultat final. Sans doute impose-t-elle un recueil, le plus exhaustif possible, d'informations ayant trait à l'accident avant analyse, en comparant la situation accidentelle à celle normalement pratiquée, et, si elle est différente, à celle prescrite.
Si l'enquête est relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, les renseignements recherchés auront trait à :
- la date et l'heure du fait générateur ;
- le poste de travail concerné ;
- la nature du risque ;
- le nom et la qualification du ou des salariés exposés ;
- l'analyse des causes de la situation de risque grave, ou de l'incident (ou des incidents) ayant révélé un risque grave.
2.4 Moyens de la CSSCT
Les membres suppléants qui sont membres de la CSSCT bénéficieront de 15h mensuelles de mission pour les travaux intersessions et la préparation des réunions trimestrielles à l’initiative de l’employeur. Ces heures ne sont ni cessibles, ni mutualisables.
Le temps passé, par les membres de la Commission (titulaires ou suppléants au CSE), aux réunions de la CSSCT avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav. art. R. 2315-7). De plus, pour ces mêmes membres, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail) ;
les études de postes ;
les réunions planifiées par l’employeur ;
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés, ayant révélés un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave ;
les réunions « plan de prévention » et leurs visites préalables ;
les visites « déviation ».
Le temps passé aux réunions de travail (hors réunion à l’initiative de l’employeur), aux inspections régulières (visites de services), aux visites terrain de chantier, aux réunions préparatoires, à la rédaction du compte rendu de la réunion de CSSCT, ou encore à l’exécution de missions individuelles sera directement déduit des heures de délégation. 
Pour formaliser la prise de ces heures, chaque membre utilisera l’outil informatique de gestion des heures de délégation mis à la disposition des élus.
Conformément aux articles L2315-40-16-17-18, les membres de la commission SSCT bénéficieront des formations nécessaires à l’exercice de leur fonction, et ces formations seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 5 jours par personne et par mandat.
À toute fin utile, les parties rappellent enfin que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. 
2.5 Fonctionnement 
La commission SSCT se réunira au moins 1 fois par trimestre à l’initiative de son Président. A l’issue de cette réunion un compte rendu sera rédigé par le représentant du Département HSE présent en réunion (en plus du Président) et validé par le référent CSSCT et le Président au moins 5 jours avant la présentation lors de la réunion plénière suivante du CSE relatif aux questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et annexé au PV de celle-ci.
Lorsque la CSSCT interviendra suite à une délibération en séance du CSE dédiée aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, elle accomplira ses missions dans le respect des délais impartis au CSE.
Si pour instruire les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT prépare un rapport écrit comportant éventuellement une recommandation, ce rapport devra être simultanément adressé à la Direction et à la délégation du personnel avant la réunion du CSE dédiée aux sujets santé, sécurité et conditions de travail. Ce rapport devra être adressé si possible au moins 72 heures avant la réunion du CSE citée ci-dessus.
Il est précisé qu’en cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs membres de la Commission, cela n’empêche pas cette dernière de poursuivre ses travaux pour être en mesure d’apporter son éclairage au CSE dans les temps impartis.
Le CSE se prononcera en tout état de cause sans se livrer à une nouvelle instruction. 
Le mandat du CSSCT est limité aux prérogatives confiées par le CSE dans le cadre du présent Accord. En aucun cas, la CSSCT ne peut se substituer au CSE ni pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni s’agissant de l’utilité de recourir à un expert. 
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à la confidentialité relativement : 
Aux données personnelles des collaborateurs ;
Aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication ;
Aux informations de toute nature données et signalées comme confidentielles.
Le site de Bolbec étant classé SEVESO seuil haut, une réunion annuelle de la CSSCT sera organisée avec les représentants des entreprises extérieures et/ou les membres des CSCCT de ces mêmes entreprises. Cette commission élargie pourra également se réunir suite à un accident de travail survenu sur le site d’ORIL (Bolbec ou Baclair) et impliquant un salarié d’une entreprise extérieure.
Article 3 : Autres Commissions
3.1 Commission de la formation

3.1.1 Mise en place et composition
Les membres de la commission seront désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.
La commission de la formation professionnelle comprend 2 membres. Ces membres peuvent être choisis parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. 
Avant chaque intervention devant le CSE, la Commission désignera parmi ses membres (Président compris) un référent qui sera chargé de présenter les travaux.  
La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à main levée, à la majorité des voix exprimées.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président de la commission formation peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
3.1.2 Attributions
La commission de la formation est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans ce domaine, notamment concernant la présentation du Plan et Bilan de formation ;
D'étudier les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière ;
D’étudier les moyens de favoriser l'expression des salariés sur ce thème (C. trav. art. L 2315-49).
La commission formation ne peut jamais se substituer au CSE dans son rôle consultatif. 
Elle doit en outre être consultée sur les :
Problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation, etc.) ;
Validations des acquis de l'expérience (C. trav. art. R 2315-30) ;
Informations sur les congés de formation (C. trav. art. R 2315-31).
3.1.3 Réunions
La commission se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative de son Président. Chaque compte rendu de réunion est adressé au CSE et joint au PV de la réunion CSE du mois en cours. Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures prévue pour l’ensemble des Commissions (hors CSSCT et ASC). Toute heure au-delà de cette limite sera déduite du crédit d'heures.
3.2 Commission Egalité professionnelle et Aide au logement

3.2.1 Mise en place et composition
Les membres de la commission seront désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.
Cette commission comporte 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président de la commission  peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission. 
La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées.
Avant chaque intervention devant le CSE, la Commission désignera parmi ses membres (Président compris) un référent qui sera chargé de présenter les travaux.  
3.2.2 Attributions
Cette commission regroupe les attributions dévolues normalement à la commission d’information et d’aide au logement et celles de la commission de l’égalité professionnelle.
La commission Egalité Professionnelle et Aide au Logement facilite ainsi le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle a également pour rôle d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Ainsi, elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission. La commission Egalité professionnelle et Aide au Logement ne peut jamais se substituer au CSE dans son rôle consultatif. 
3.2.3 Réunions
La commission se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative de son Président. Chaque compte rendu de réunion est adressé au CSE et joint au PV de la réunion CSE du mois en cours. Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission Egalité Professionnelle et Aide au Logement est rémunéré comme temps de travail dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures prévue pour l’ensemble des Commissions (hors CSSCT et ASC). Toute heure au-delà de cette limite sera déduite du crédit d'heures.
3.3 Commission Restauration

3.3.1 Mise en place et composition

Les membres de la commission seront désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

La commission restauration est présidée par l’employeur ou son représentant et comporte 2 membres désignés parmi les membres élus du CSE. Le président de la commission Restauration peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées.

Un représentant de la société de prestation sera systématiquement invité pour participer aux réunions.

Avant chaque intervention devant le CSE, la Commission désignera parmi ses membres (Président compris) un référent qui sera chargé de présenter les travaux.  

3.3.2 Attributions

Cette commission a notamment pour missions de (liste non exhaustive) :

Suivre le niveau de satisfaction des collaborateurs concernant la restauration collective et les plans d’action associés ;
participer à la définition du cahier des charges en cas d’appel d’offres sur la restauration ;
aider à l’élaboration du contenu du contrat cadre concernant la prestation restauration ;
contribuer par ses actions à l’amélioration de la qualité de restauration.

Les membres de la commission évaluent le niveau de réponse à apporter à chaque situation qui lui est rapportée.

3.3.3 Réunions

La commission se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative de son Président. Chaque compte rendu de réunion est adressé au CSE et joint au PV de la réunion CSE du mois en cours. 

Un bilan annuel des activités sera réalisé lors d’une réunion plénière du CSE. 

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission de la Restauration est rémunéré comme temps de travail dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures prévue pour l’ensemble des Commissions mentionnées dans cet accord (hors CSSCT et ASC). Toute heure au-delà de cette limite sera déduite du crédit d'heures.

3.4. Commissions ASC (Activités Sociales et Culturelles)

3.4.1 Mise en place et composition

Les membres des commissions seront désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité. Les membres des commissions sont désignés parmi les membres du CSE sans limite de nombre.

Ces commissions sont créées en fonctions des thèmes des activités sociales et culturelles (ex : bricolage, voyage, vidéo, etc.)

Au vu de leur charge de travail et des évènements concernant l’organisation des activités liées à Noël (commandes groupées, distribution des cadeaux…), des heures de mission exceptionnelles pourront être attribuées à certains  membres de cette commission ASC en plus de leurs heures de délégations règlementaires, après demande écrite et justifiée du secrétaire du CSE auprès de la Direction des Ressources Humaines. Ces heures ne seront pas cessibles et devront être utilisées dans le mois civil correspondant à l’évènement extraordinaire qui les justifient sans report sur le mois suivant (exemple : si des heures sont nécessaires et accordées par la Direction pour préparer l’arbre de Noël du CE prévu en décembre, alors ces heures ne seront plus disponibles sur le mois de janvier).



3.4.2 Attributions

Les commissions ASC ont en charge l'organisation des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés. Chaque référent de commission administre son budget en fonction des arbitrages internes.

3.4.3 Réunions

Chaque commission se réunit selon les besoins et les heures de réunion sont déduites du quota d’heures de délégation. Un bilan comptable sera présenté en réunion plénière du CSE chaque année.

Article 4 : Organisation  des informations/consultations récurrentes

Si les 3 grandes consultations récurrentes sur les Orientations stratégiques, la Situation économique et financière, la Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi sont toujours obligatoires, les Parties sont convenues d’en aménager la périodicité afin de les mettre en cohérence avec la réalité opérationnelle du Groupe Servier et du site.
Ainsi, l’information et la consultation portant sur les Orientations stratégiques sera organisée tous les 2 ans alors que les informations consultations portant sur la Politique sociale et la Situation économique resteront annuelles.
Bien que la consultation sur les orientations stratégiques soit biannuelle, la Direction Industrie présentera chaque année un bilan de l’activité, pour information, au CSE.
La consultation portant sur la GPEC et  sur les orientations de la formation professionnelle sera abordée tous les ans au cours du processus d’information-consultation relatif à la Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi.
Afin de permettre à l’Instance d’avoir une approche aussi large que possible des enjeux et des perspectives stratégiques, les consultations récurrentes porteront en priorité sur les données de niveau Groupe ou Industrie avec un focus particulier sur ORIL Industrie quand cela est pertinent.
Article 5 : Recours à l’expertise

Dans les cas limitativement prévus par le Code du travail (cf. annexe), le CSE peut recourir à l’assistance d’un expert qui intervient auprès de l’entreprise, qui dès lors adresse sa lettre de mission à l’entreprise dans le respect des délais légaux et dont la mission est en totalité ou en partie financée par l’employeur. 
Sauf délai particulier visé par un texte législatif ou réglementaire, l’expert doit rendre son rapport au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle le CSE est réputé devoir rendre son avis et sa mission prend fin. 
La prise en charge de la mission est assurée dans les conditions suivantes :
L’expertise décidée par le CSE est intégralement financée par l’employeur lorsqu’il s’agit d’une expertise portant spécifiquement sur: 
- Les thèmes de la consultation sur la Situation économique et financière de l’entreprise ;
- Les thèmes de la consultation sur la Politique sociale de l’entreprise ;
- En cas de licenciements collectifs pour motif économique ;
- Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’entreprise.  

L’expertise décidée par le CSE est financée à 80 % par l’employeur et 20% par le CSE lorsqu’il s’agit d’une mission portant sur : 
- Les thèmes de la consultation sur les Orientations stratégiques ;
- Toutes les consultations ponctuelles (sauf celles prévues avec financement intégral par l’employeur) ;
- Offres publiques d’achat ; 
- Projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Négociation sur l’égalité professionnelle.

L’expertise est intégralement financée par le CSE, pour toutes les autres expertises et pour le recours à un expert assistant le CSE pour la préparation de ses travaux.

Chapitre 3 : Les moyens du CSE
Article 1 : Heures de délégation

Afin de remplir leurs missions, les représentants du personnel de l’entreprise bénéficient d’heures de délégation. Ces heures de délégation sont prises par principe sur le temps de travail. 
1.1 Crédit d’heures 

Chaque membre titulaire constituant la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit de 24h mensuel, représentant un crédit annuel de 288 heures par année civile.
En cas de sous-représentation ou non représentation du site de Baclair au sein du futur CSE, les parties conviennent d’accorder un crédit d’heures collectif supplémentaire et mensuel. Ces heures collectives seront exclusivement destinées à permettre aux élus (titulaires ou suppléants) de se rendre sur le site le site de Baclair et de rencontrer les salariés qui y travaillent. Ce nombre d’heure accordé variera en fonction des résultats des élections professionnelles et de l’évolution de la composition du CSE et sera dégressif suivant le tableau suivant :

1.2 Annualisation et mutualisation des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent faire l’objet d’une mutualisation partielle (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) ou d’un report partiel (cumul dans la limite de 12 mois à partir du mois suivant les élections) d’un mois sur l’autre :
Sans pouvoir amener un membre du CSE (titulaire ou suppléant) à disposer, dans un mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un titulaire  en application des dispositions règlementaires (soit 36 heures pour les élus du CSE d’ORIL Industrie)  ;
L’élu préviendra dans la mesure du possible dans un délai de 8 jours mais en cas exceptionnel il préviendra dans un délai raisonnable son employeur de l’utilisation de ses heures afin de ne pas occasionner de gêne dans son service ;
Les élus doivent utiliser le logiciel de gestion des heures de délégation.
1.3 Les modalités de paiement des heures de délégation

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Si l’employeur entend contester l’utilisation faite des heures de délégation, il doit saisir le juge judiciaire, mais cette contestation n’interviendra qu’après paiement des heures concernées (article L. 2315-10 du même Code).
Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé aux : 
Recherches de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité caractérisée notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave ou imminent ;
Réunions du CSE et de la CSSCT à l’initiative de l’employeur ;
Réunions des autres commissions si elles existent dans la limite de 30 heures par an;
Enquêtes menées après ATMP graves ou des incidents répétés révélant un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère grave ;
Toute réunion ou groupe de travail à l’initiative de l’employeur.
Article 2 : Réunions
Une réunion ordinaire du CSE est organisée chaque mois. Au moins 4 réunions par an portent plus particulièrement sur des points liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 
Un calendrier prévisionnel semestriel est fixé par le président d’instance et communiqué aux membres du CSE.
Au regard des dispositions règlementaires, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Cependant, les parties s’entendent sur la possibilité de pouvoir faire intervenir des membres suppléants lorsque l’un ou plusieurs points portés à l’ordre du jour du CSE (validé par le secrétaire, les DS et le Président ou son représentant) nécessite la présence en réunion d’un ou plusieurs suppléants ayant une expertise technique et/ou professionnelle (ex : appartenance à une Direction non représentée au sein des titulaires et concernée par l’un des points à l’ordre du jour, ou encore référent de la CSSCT). Le nombre de membres du CSE présents en réunion ordinaire ou extraordinaire ne pourra toutefois jamais excéder 20 membres représentants du personnel (titulaires et suppléants).
Afin d’optimiser l’organisation de ces réunions particulières, les parties conviennent que la liste des suppléants choisis pour participer aux débats seront désignés par les membres CSE et la liste sera transmise au maximum 48 heures avant la réunion du CSE.
Le reste des règles de fonctionnement du CSE (ex : composition du bureau, délai d’envoi de l’ordre du jour, réunions préparatoires, rédaction des Procès-Verbaux, etc.) seront définis au sein du Règlement Intérieur du CSE qui sera adopté par les futurs membres CSE. 
Article 3 : Budgets

Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer les activités sociales et culturelles dont il assure la gestion.
3.1 La subvention de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute prise en compte pour le calcul est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
3.2 La contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE économique sera calculée sur la base de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives. 

Le calcul s’opère chaque année en début d’exercice.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
3.3 Arrêté comptable et rapport annuel d’activités & gestion

Le CSE établit chaque année un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l’entreprise (article L. 2315-69 du Code du travail). C’est aussi un support qui permet de valoriser les actions du CSE auprès des salariés.
Par ailleurs et compte tenu des budgets alloués et de ses obligations comptables, le CSE recourt à un cabinet d’expertise comptable pour la présentation de ses budgets et l’arrêté de ses comptes annuels.
Le coût de la mission d’établissement et de présentation de ses comptes est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.
Article 4 : Formations

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation du Groupe.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les compétences techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences. Des mesures d’adaptation spécifiques peuvent être envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au mandat.
Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer plus efficacement leur activité de représentation, ils peuvent demander à bénéficier de diverses formations notamment une formation économique, une formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail et une formation économique, sociale et syndicale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur au moment de la formation. 
Dans les 6 mois de la mise en place du CSE, les membres bénéficieront d’une journée de formation en commun, financée par la Société, dédiée à la présentation générale de leurs rôles et missions par un avocat spécialisé en droit social.

Article 5 : Moyens humains, matériels & communication
5.1 Secrétariat

La Société met à disposition du CSE un(e) assistant(e) pour l’aider dans la gestion et l’animation des Œuvres Sociales & Culturelles. Sa rémunération est directement prise en charge par la Société.
5.2 Local 

Les Parties conviennent que l’entreprise met à la disposition du CSE un local aménagé permettant l’exercice de leurs missions. 
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement (ordinateur relié à internet, téléphone et imprimante). 
Un local commun aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sera mis à disposition. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement (ordinateur relié à internet, téléphone et imprimante). 
5.3 Panneaux

Des panneaux d’affichage réservés aux communications syndicales sont prévus sur chaque site dans les lieux facilement accessibles, où le travail est effectué.
Des panneaux distincts sont également prévus  pour les communications de l’employeur.
Des panneaux sous la responsabilité du secrétaire sont dédiés au CSE.
5.4 Intranet

Le CSE bénéficie d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise sur lequel seront publiés les PV des réunions et des informations relatives aux ASC.
Article 6 : Frais liés au mandat

Les frais supportés par les membres des instances, liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction, sont pris en charge dans les conditions et limites fixées par la politique Groupe.
Les temps de déplacement sont appréciés comme pour l’ensemble des collaborateurs et l’entreprise s’engage à prendre en compte les temps de repos et de travail légaux des représentants du personnel comme pour le travail en mission. 
Tous les autres frais restent à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement notamment les frais liés aux réunions préparatoires, permanences, réunions externes avec conseils & prestataires, formations non prises en charge par l’employeur en application d’un texte légal.
Article 7 : Base de données Économiques et sociales (BDES)

Depuis plusieurs années, la Société met à disposition des instances représentatives les informations qui leur reviennent sur un support ad hoc. Il s’agit de ses données économiques et sociales mises à jour régulièrement et accessibles en permanence. Avec la mise en place du CSE, les données de la BDES sont désormais accessibles aux membres du CSE, titulaires ou suppléants, afin de leur permettre de disposer des informations utiles à leur information et consultation sur différents sujets relevant de leur compétence.
Les informations publiées porte sur l’année en cours, les deux années précédentes et, lorsqu’elles peuvent être décrites, sur les perspectives pour les trois années à venir ; il peut alors s’agir de données chiffrées ou de grandes tendances.
La BDES est structurée en 5 rubriques :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Les données transverses ;
Santé, sécurité et conditions de travail.
Afin de simplifier la lecture des données comptables, économiques et financières relatives à la société une fiche synthétique est mise à jour et disponible chaque année via la BDES.
La Direction s’engage à alerter les utilisateurs dès qu’un document est rajouté dans la BDES. Les documents présentés en réunion plénière seront mis dans la BDES 48h  au plus tard après la réunion.
Ce mode de fonctionnement et l’arborescence de la BDES sont maintenus.
Article 8 : Personnalité civile

Le CSE, doté de la personnalité civile, gère son patrimoine sous sa responsabilité.

Chapitre 4 : Le droit syndical
Article 1 : Les différents acteurs/ les institutions représentatives au niveau syndical local
La section syndicale 

La section syndicale est le regroupement de 2 salariés ou plus d'une même entreprise et adhérant à un même syndicat. La section syndicale n’a pas la personnalité juridique. Elle représente les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur.
Le Représentant de Section Syndical (RSS)

Il représente une organisation non représentative auprès de la direction dans les entreprises de plus de 50 salariés (mais il ne négocie pas) et anime la section syndicale (à défaut de délégué syndical).
Il dispose d’un crédit d’heure de 4 heures par mois.
Ce crédit d’heures est individuel et ne peut être réparti. Un crédit d’heures non utilisé au titre d’un mois ne peut être reporté sur les mois suivants, ou donner lieu à paiement.
Il n’a pas accès à la BDES.
Le Délégué Syndical (DS)

Le délégué syndical (DS) représente le syndicat auprès de l'employeur. Il dispose, à ce titre, d'attributions spécifiques, en particulier celle de négocier et conclure des Accords.
Seuls les syndicats représentatifs peuvent procéder à la désignation de DS, à condition d'avoir constitué une section syndicale. L'existence de cette section doit être établie au moment de la désignation.
Il a accès à la BDES et dispose d’un dossier spécifique « ORIL DS » qui permettra de centraliser toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement des négociations.
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues, chaque DS dispose d’un crédit d’heures de 24h par mois, augmenté par la Convention Collective de Branche de 5 heures par mois, soit un total de 29h par mois. Ce crédit d’heures est individuel et ne peut être réparti. Un crédit d’heures non utilisé au titre d’un mois ne peut être reporté sur les mois suivants, ou donner lieu à paiement.
Le représentant syndical 

Le représentant syndical au CSE (RSCSE) porte la voix de son syndicat auprès du Comité d’Entreprise.
Le Représentant Syndical au Comité d’Entreprise dispose de 20 heures par mois pour l’exercice de ses missions.
Ce crédit d’heures est individuel et ne peut être réparti. Un crédit d’heures non utilisé au titre d’un mois ne peut être reporté sur les mois suivants, ou donner lieu à paiement.
Il a accès à la BDES et au dossier « ORIL CSE ».
Article 2 – Le local

Il est mis à la disposition des sections syndicales légalement constituées un local commun, aménagé et doté du matériel nécessaire pour leur fonctionnement. 
Les membres de chaque section syndicale doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté et ce, même en dehors des heures de travail de l’entreprise.
Le bon usage de ce local est sous la responsabilité de ses utilisateurs.
Article 3 – L’affichage syndical

La Société met à disposition de chaque section syndicale des panneaux d’affichage distincts de ceux réservés au CSE. Ces panneaux sont situés aux entrées et sorties du personnel sur les différents sites de l’entreprise, dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté.
Chaque section syndicale affiche sur ces panneaux les informations et documents relevant de son domaine de compétences. 
Les communications doivent être de nature syndicale et ne pourront donc se rapporter qu’à des informations d’ordre strictement professionnel ou syndical intéressant le personnel de l’entreprise.
Le contenu de ces communications est librement déterminé par chaque section syndicale. Toutefois, il est de la responsabilité de la section syndicale que le contenu de ces communications n’enfreigne pas les dispositions relatives au droit de la presse ni ait pour effet de divulguer des informations confidentielles.
Un exemplaire des communications affichées sera transmis à la Direction, simultanément à l’affichage. 
Aucun affichage ne sera autorisé en dehors de ces panneaux. Aucun affichage syndical ne pourra donc se faire par exemple dans le restaurant d’entreprise. 
Toutes les communications affichées devront être identifiables grâce au logo de l’organisation syndicale.
Article 4 – Les tracts

Les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail. 
Ces distributions devront donc se faire aux heures auxquelles les salariés regagnent ou quittent leur poste (lors des changements d’équipes notamment). Par contre, elles ne pourront s’effectuer lors des pauses, notamment de déjeuner et devront se faire hors des salles de pauses, salles de quart et du restaurant d’entreprise.
Il est interdit de déposer des documents syndicaux dans l’entreprise ou de diffuser des tracts abusivement dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’entreprise.
Par ailleurs, est également interdit l’envoi par la poste de tract ou de publication syndicale par exemple.
La diffusion de publications et de tracts syndicaux sur la messagerie électronique professionnelle est interdite. Plus généralement, la diffusion de message individuel et/ou collectif à caractère syndical est interdite via la messagerie électronique.
Le contenu de ces publications et tracts de nature syndicale est librement déterminé par la section syndicale, sous réserve des dispositions applicables au droit de la presse et de la confidentialité. Le contenu des publications et tracts demeure sous la responsabilité exclusive de la section syndicale et sont identifiées grâce au logo de l’organisation syndicale.
Article 5 – Liberté de circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions telles qu’elles sont définies par les textes légaux, le Délégué Syndical, les Représentants Syndicaux au CSE, et les Responsables de Section Syndicale peuvent se déplacer librement dans l’entreprise, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles spécifiques de sécurité régissant les accès aux zones de travail.
Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.
Article 6 : Périodicité et thèmes des négociations menées  au niveau de l’entreprise

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se tient tous les trois ans. 
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (L2242-3) et la qualité de vie au travail se tient tous les trois ans.
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année au niveau de la société.
Conformément à l’article L 2232-17 du Code du travail, lors des négociations d’entreprise (ex : accord collectif ou Négociation Annuelle Obligatoire) la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives comprend :
- le délégué syndical lorsque l'organisation syndical n'en a désigné, pour des raisons de fait ou de droit, qu'un seul ;
- ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise. Ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Soit à titre d’exemple, un salarié si l’organisation n’a désigné qu’un seul délégué syndical, soit deux salariés si l’organisation a désigné deux délégués syndicaux. Toutefois, s’il n’existe qu’une seule organisation représentative dans l’entreprise qui a désigné un seul délégué syndical, la délégation pourra comporter deux salariés.

Chapitre 5 : La valorisation des parcours 
Article 1 : Conciliation vie personnelle, professionnelle et fonctions représentatives

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. C’est pourquoi la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière doivent être offertes aux représentants du personnel.
Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l’activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s’attache, dans toute la mesure du possible, à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.
Article 2 : Entretiens professionnels en début, en cours et en fin de mandats

En début de mandat le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical, peut demander à bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise. L’entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et si nécessaire d’une personne du service RH du site. Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié  de son choix appartenant à l’entreprise.
L’adéquation de la charge de travail et du ou des mandats, fait partie des sujets abordés lors de cet entretien.
Cet entretien ne se substitue pas aux EAD relatifs à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur atteinte.
En fin de mandature, une réunion de bilan est organisée entre l’élu, son responsable hiérarchique et une personne du service RH du site. Cet entretien doit obligatoirement être réalisé au terme du mandat des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise. Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats.
L’adéquation de la charge de travail et du ou des mandats, fait partie des sujets abordés lors des entretiens de début de mandat et de fin de mandat.

Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Société et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein d’ORIL Industrie.
Il entrera en vigueur au lendemain du 1er tour des élections professionnelles (prévu le 8 mars 2019). En cas de second tour, cette date d’entrée en vigueur sera automatiquement repoussée au lendemain du 2nd tour des élections professionnelles (prévu le 22 mars 2019).
Il est conclu pour une durée 4 ans correspondant à la durée des mandats des futurs membres du CSE. 
Article 2 : Dénonciation

L’accord peut être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 3 : Révision

À la demande de l’une des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord

L’accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Une copie sera adressée à l’ensemble des parties signataires. 
Il sera également procédé à sa publicité en application des dispositions des articles R2231-1-1 et suivants du Code du travail.
Fait le XX février 2019 à Bolbec,

Pour  la société ORIL Industrie				Pour la CFDT				Pour l’UNSA


Mme X.							M. Y.					M. Z.
ANNEXE

Expertises 
Le CSE peut, le cas échéant, décider de recourir :
1° à un expert-comptable : 
- pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l'entreprise (), sur sa situation économique et financière () et sur sa politique sociale ainsi que les conditions de travail et l'emploi () ;
- pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l'exercice du droit d'alerte économique, aux projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, aux offres publiques d'acquisition () ou afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un Accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou à un plan de sauvegarde de l'emploi () ;
- en vue de l'examen du rapport relatif à l'Accord de participation ().

2° à un expert habilité en qualité du travail et de l'emploi (C. trav. art. L 2315-94) :
- lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise ; 
- en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
- et, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.