AVENANT N°2
A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU CNES DU 14 NOVEMBRE 2018




Entre
	

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par Monsieur ……………. en qualité de Président

D'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :


















PREAMBULE
Le présent avenant instaure une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail temporaire (CSSCT) temporaire dédiée aux activités de l’ELA 4-essais combinés et rattachée au CSE de l’établissement de Kourou. 

Cette CSSCT temporaire est créée dans le cadre du projet Ariane 6 et plus particulièrement dans le contexte de phases successives d’essais de qualification technique de l’ELA 4, d’essais combinés avec des maquettes de lanceur et de première campagne de lancement d’Ariane 6. Ces phases devraient s’étendre sur une période d’environ 18 mois.

Ces activités présenteront un haut de niveau de dangerosité et sont classées SEVESO seuil haut.

Ces activités ont lieu sur la zone ELA 4 de l’établissement du CNES (CSG) sous la responsabilité du CNES, donneur d’ordre. L’ELA 4 est situé sur l’établissement du CNES ; ce dernier est donc responsable du respect des règles de sécurité applicables et plus globalement de la sécurité du site.

Le caractère ponctuel de l’activité, la récurrence des essais sur une période relativement courte et déterminée, l’importance de la gestion des risques humains et environnementaux, le fait qu’environ 200 personnes d’entreprises différentes sont amenées à intervenir sur le site (CNES, partenaires industriels et autres sous-traitants) ont conduit la direction du CNES à mobiliser les dispositifs d’organisation nécessaires pour mener à bien les objectifs de la mission dans des conditions optimales de sécurité.

Le présent avenant a vocation à déterminer l’objet de création et de fin de vie de la CSSCT temporaire, ses attributions, sa composition et le rôle de ses membres, ses modalités de fonctionnement et moyens mis à sa disposition.


Article 1. Objets de création et de fin de vie de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés
La mise en place de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés à un objet défini, qui est la réalisation des essais y compris la première campagne de lancement sur l’ELA 4. Cette CSSCT temporaire est mise en place à l’issue des élections mettant en place le 1er CSE de l’établissement de Kourou (1er tour le 19 mars 2019 et 2e tour le 2 avril 2019). La CSSCT temporaire a vocation à disparaître lors du changement de responsabilité du site ELA 4 après le lancement de qualification d’Ariane 6, à savoir le transfert de responsabilité du site ELA 4 du CNES à la société Arianespace à horizon août 2020.
Article 2. Attributions de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés 
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés exerce, par délégation du CSE de Kourou, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’ELA 4 à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement. 

En particulier, la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés est notamment compétente afin de :
Intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
Analyser les risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Mener les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;
Exercer les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.
La CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés exerce également un rôle de promotion des règles liées à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail sur le site ELA 4 auprès des représentants de ses partenaires industriels.
La CSSCT temporaire instruit toutes les questions relatives à ses attributions et en réfère au CSE du CNES-KOUROU.
Article 3. Composition et statut, mandat et mission des membres de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés
3.1. Composition de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés
Les réunions de la CSSCT temporaire sont présidées par le Responsable du site ELA 4 par délégation du Chef d’établissement du CSG. Il est assisté de l’ingénieur sécurité du travail du site ELA4 et du Responsable opérationnel des essais. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants des salariés. 

La CSSCT temporaire est composée de 3 élus du CSE CNES-KOUROU, de 3 représentants de proximité CNES travaillant sur le site de l’ELA 4 désignés par le CSE de CNES-KOUROU et de 5 à 6 représentants d’entreprises partenaires intervenant sur l’ELA 4.



3.2. Statut des membres
Les élus du CSE CNES-KOUROU
Les élus du CSE CNES-KOUROU sont désignés par le CSE CNES-KOUROU parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un appartenant au collège ingénieurs/cadres. Cette désignation se fait par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des autres membres de la CSSCT temporaire ELA 4 –essais combinés.

Les représentants de proximité
Les candidats au mandat de représentant de proximité sont proposés par chaque organisation syndicale représentative localement au Président du CSE de Kourou. Le Président du CSE établit la liste des candidats et la soumet au vote des membres du CSE qui désignent ainsi les 3 représentants de proximité, conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection. Ce point est inscrit à l’ordre du jour.

Les représentants de proximité ne peuvent être membres titulaires du CSE. Les représentants de proximité participent, sans voix délibérative, aux réunions du CSE CNES-KOUROU traitant des aspects sécurité à la demande du président de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés, en séance ordinaire ou extraordinaire. 

Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 10 heures pour exercer son mandat. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel 

Le temps passé aux réunions du CSE est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le site de l’ELA 4.

Le représentant de proximité bénéficie des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Les représentants désignés par les entreprises partenaires intervenant sur l’ELA-4

La CSSCT temporaire est également composée de 5 à 6 représentants désignés par chaque entreprise partenaire. Ces représentants sont choisis parmi les membres élus de leur CSE, les représentants de proximité de l’entreprise partenaire ou des salariés travaillant impérativement sur le site de l’ELA 4. Les entreprises partenaires sollicitées pour désigner un représentant à la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés sont Arianegroup et Arianespace pour la partie Bord et les 3 à 4 principaux industriels retenus par le CNES pour la partie Sol.    
La direction du CNES sollicite les entreprises partenaires pour la désignation de ce représentant.
3.3. Mandat des membres de la CSSCT ELA 4 essais combinés
Le mandat des membres de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés débute lors de leur désignation et prend fin en tout état de cause au terme des missions de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés.

Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, notamment suite à la démission du mandat, la rupture du contrat de travail, la mobilité en dehors du site ELA 4, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre, selon les modalités et conditions précisées à l’article 3.2. du présent avenant et pour la durée du mandat restant à courir.
3.4. Mission des membres de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés
La mission des membres de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés est de contribuer à la prévention et à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur le site et de garantir la représentation des salariés travaillant sur le site sur ce même sujet. 

Article 4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés
Les réunions de la CSSCT temporaire sont convoquées par le chef de projet senior ELA 4 par délégation du Chef d’établissement du CSG.

L’ordre du jour des réunions est arrêté et signé conjointement par le Responsable du Site ELA 4 et le Secrétaire de la CSSCT temporaire. Les convocations sont adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

La CSSCT temporaire se réunit au moins six fois par an et au moins deux fois par trimestre en réunion ordinaire. 

Elle peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.  

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT temporaire. 

Le temps passé en réunion de la CSSCT temporaire est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le CSE CNES-KOUROU désigne un secrétaire de la CSSCT temporaire ELA 4- essais combinés, parmi les membres élus du CSE CNES-KOUROU ou les représentants de proximité, membres de la CSSCT temporaire ELA 4-essais combinés. 

Les réunions du CSE du CNES-KOUROU pour la partie dédiée aux questions de santé, de la sécurité et des conditions de travail du site ELA 4 sont présidées par le Chef d’établissement du CSG. Outre les membres du CSE de CNES-KOUROU, le Responsable du site ELA 4 et les représentants de proximité ELA 4 sont conviés sur ces questions particulières. Ils ont voix délibérative.

Le règlement intérieur du CSE CNES-Kourou fixe les modalités de fonctionnement complémentaires.

Article 5. Date d’effet, dépôt et publicité
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de la mise en place du CSE CNES-KOUROU au 1er trimestre 2019 et pour une durée déterminée. Elles prennent fin lors du changement de responsabilité du site ELA 4 après le lancement de qualification d’Ariane 6, à savoir la transmission de responsabilité du site ELA 4 du CNES à la société Arianespace.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).


Le présent avenant fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.

Fait à Paris, le