ACCORD N°2 sur la prorogation des mandats des délégues du personnel





Entre :

La Direction de la société Therabel Industries 
SASU immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 380 340 356
Ayant son siège social 274 avenue de Bruxelles 83560 La Seyne sur Mer

Représentée par XXXX, Directeur Général

D'une part

Et :

L'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit :

Force Ouvrière (FO), représentée par XXXX

Ci-après "les OS"
'autre part

Désignées ensemble "les Parties".


Préambule

Les dernières élections des délégués du personnel au sein de la société Therabel Industries se sont tenues le 28 novembre 2013. 

Par accord du 17 août 2017, les Parties sont convenues d'une prorogation des mandats jusqu'à la date du 18 décembre 2017.

Le 22 septembre 2017 a toutefois été publiée l'ordonnance n°2017-1386 emportant création du comité social et économique (CSE), instance unique qui fusionne et remplace les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Des dispositions sont prévues pour régler le calendrier de mise en place de cette instance.

Si les mandats des institutions, et notamment les mandats des délégués du personnel se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 et que le protocole préélectoral n’a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, ils sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Leur durée peut aussi être prorogée d'un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP.

En application de ces dispositions, les Parties sont convenues de faire usage de cette possibilité de prorogation afin d'attendre la publication des décrets pour permettre l'organisation de la délégation du personnel au comité social et économique selon les nouvelles règles.

Elles ont en conséquence arrêté les dispositions qui suivent :


Article 1 – Prorogation des mandats des délégués du Personnel 

Le mandat des délégués du personnel est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), sans que cette date puisse dépasser le 90ème jour suivant la parution des décrets d'application de l'ordonnance n°2017-1386 précisant le nombre de sièges à pourvoir selon l'effectif de l'entreprise d'une part et le nombre d'heures de délégation des élus d'autre part.


Article 2 – Durée

Le présent accord collectif d'entreprise entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée expirant le 90ème jour suivant la parution des décrets d'application de l'ordonnance n°2017-1386 précisant le nombre de sièges à pourvoir selon l'effectif de l'entreprise d'une part et le nombre d'heures de délégation des élus d'autre part.

À l'issue de sa période d'application, le présent accord ne pourra pas faire l'objet d'une reconduction tacite.


Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de Therabel Industries en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon et en deux exemplaires auprès de la Direccte dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Une copie sera affichée sur les tableaux réservés à l'information du personnel et adressée aux salariés par e-mail.



Fait en 6 exemplaires, à La Seyne sur Mer, le 14 décembre 2017