AVENANT N°1 A L’ACCORD DE REDUCTION ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 9 FEVRIER 2000



ENTRE :

 ENTREPRISE, située Route de Longjumeau à Chilly-Mazarin (91380), immatriculée à l’URSSAF Ile-de-France sous le n° 910 970 303 842 001 011, SIRET 391 306 065 00023, APE 4332C,
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CGT, représentée par 


D'AUTRE part,



Préambule


La Société RANNO ENTREPRISE a signé un accord d’entreprise de réduction et d’organisation du temps de travail en date du 9 février 2000, qui prévoit notamment, dans son article 6 (disposition générales), le versement d’une prime de 13ème mois sur la base de 169 heures, au prorata temporis pour les arrivées et les départs en cours d’année.

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales sur thèmes cités dans ledit article.

A cette occasion, il a été convenu entre les parties que la prime de 13ème mois prévue par l’accord en date du 9 février 2000 serait réintégrée au salaire brut mensuel de chacun des salariés, garantissant une rémunération annuelle sur 12 mois.

Un avenant à l’accord collectif d’entreprise en date du 9 février 2000 a donc été conclu dans les termes suivants :

Article 1er

A compter du 1er février 2019, il est convenu que la prime de 13ème mois prévue par l’Accord de Réduction et d’Organisation du Temps de Travail signé le 9 février 2000 est supprimée.

Pour les salariés présents dans l’entreprise à compter du 1er février 2019, cette prime de 13ème mois est réintégrée au salaire brut mensuel de manière rétroactive au 1er janvier 2019, garantissant ainsi une rémunération annuelle sur 12 mois.

Dans ce cadre, les salariés percevront sur leur paie du mois de février 2019, 1/12ème de mois de salaire mensuel brut au titre de rappel de salaire.

Article 2

Le présent avenant supprime la disposition suivante de l’article 4 de l’Accord de réduction et d’organisation et d’organisation du temps de travail en date du 9 février 2000 :

« Le 13ème mois sera versé sur la base de 169 heures, mais prorata temporis pour les arrivées et les départs en cours d’année. »



Article 3 : Date d’effet, durée et suivi de l’Avenant

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er février 2019.

Chaque année, la Société informera les représentants du personnel sur la mise en œuvre des dispositions du présent avenant.

Les élus feront remonter, le cas échéant, les axes d’amélioration à y apporter.

Article 4 : Dénonciation et Révision de l’Avenant

4.1. Modalités de dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours.

4.2.  Modalités de révision 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. 

Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5 : Publicité et dépôt


Le présent avenant à l’accord en date du 9 février 2000 sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux à Chilly-Mazarin le 1er février 2019,



Pour les Organisations syndicales		Pour  




			
Délégué syndical CGT			Directeur Général