Accord portant sur la réduction des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise de la société ISCOM





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société INSTITUT SUPERIEUR DE COMMUNICATION ET PUBLICITE (ISCOM),
D’une part,
ET :


Le Syndicat CFTC, 


		D’autre part.






Préambule

Les parties ont échangé préalablement à la signature de cet accord sur l’organisation des élections professionnelles à intervenir prochainement au sein de la société ISCOM. 

Les dernières élections professionnelles relatives aux délégués du personnel (DP) et aux membres du Comité d’Entreprise (CE) de la société ISCOM se sont tenues le 1er décembre 2015. Le renouvellement de ces instances doit intervenir avant le 1er décembre 2019.

Toutefois, en application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la réduction des mandats est possible avant la mmise en place d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique.

Ainsi, l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 prévoit que la durée des mandats des représentants du personnel « peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».

En ce sens, conformément à l’ordonnance précitée, la Direction de la société ISCOM s’est rapprochée des représentants du personnel dès le 23 avril 2019 afin d’envisager la réduction des mandats des représentants du personnel de la société ISCOM pour une cessation au plus tard au 15 juillet 2019.

Cette initiative s’inscrit par ailleurs dans la logique de l’ordonnance précitée qui prévoit que le Comité Social et Economique devra être mis en place en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019.

Par aileurs, le Groupe EDUSERVICES souhaite pouvoir harmoniser la mise en place des différentes nouvelles instances représentatives du personnel au sein du Groupe, afin d’observer des cycles électoraux similaires au sein des différentes entités.

Dans ce contexte, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.


Article 1- Champ d’application de l’accord.

Le présent accord de réduction des mandats s’applique à l’ensemble des mandats des représentants du personnel de la société ISCOM.


Article 2- Réduction des mandats.

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité que les mandats en cours des représentants du personnel prendront fin au plus tôt à la suite de la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles mettant en place le Comité Social et Economique. 

Si un 2nd tour devait être organisé, il est entendu que les mandats prendront fin au plus tard à la suite de la proclamation des résultats du 2ème tour.

Les parties signataires s’accordent sur le fait qu’à la date de signature du présent accord, la date du 1er tour ne peut être prévue, puisque cette dernière reste soumise à la négociation du protocole préélectoral.

Néanmoins, il est précisé que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise actuels s’achèveront au plus tard le 15 juillet 2019.


Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet au plus tard le 16 juillet 2019. Il n’aura vocation à s’appliquer que pour la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société ISCOM.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Article 4 – Condition de validité 

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société ISCOM. 

Les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise ont été informés du projet d’accord avant sa signature par les parties. 


Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la société ISCOM.


Fait à Paris, le 23 avril 2019.


Pour la Direction 	Pour l’organisation syndicale représentative