Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 NOVEMBRE 2019
RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS DE L’ANNEE 2019

ENTRE
La société dont le siège est à, sous le numéro représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant pour le compte du,
ET
Madame, Déléguée syndicale FO
Monsieur, Délégué syndical CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Dans le cadre du projet incluant un prochain déménagement de l’entreprise de à et générant, pour les salariés, des nécessités d’ajustements aux nouvelles conditions de travail, les parties conviennent et arrêtent les dispositions suivantes relatives aux entretiens professionnels de fin 2019.

Article 1 : 
Du 18 Novembre 2019 à la fin de l’année 2019, tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 1 an d’ancienneté au 18 Novembre 2019 bénéficieront d’un entretien professionnel avec leur hiérarchie portant d’une part sur les besoins et souhaits d’évolution de carrière et d’autre part sur les besoins de formation générés par le projet.

Article 2 :
Cet entretien professionnel sera différent de l’entretien d’évaluation du travail de l’année 2019. Il fera l’objet d’une convocation distincte.

Article 3 :
Il est rappelé que la pratique des entretiens professionnels chez au cours des 6 dernières années fera l’objet d’un bilan qui sera présenté aux organisations syndicales ainsi qu’au Comité Social et Economique en 2020.

Article 4 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la seule année 2019.

Article 5 : Publicité et dépôt
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci est notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise.
Le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève la société.
L’accord est mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Bezons, le 7 novembre 2019
En 6 exemplaires dont un pour chaque signataire.

Signatures
PROTÔCOLE D'ACCORD
DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2019

Entre
La SA des Jasmins prise en la personne de son représentant légal.

Et
Le syndicat CFDT pris en la personne de sa déléguée syndicale.
Le syndicat FO pris en la personne de son délégué syndical.

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :

Prime d'ancienneté

100 euro à compter de 5 ans d'ancienneté ;
150 euro à compter de 10 ans d'ancienneté ;
200 euro à compter de 15 ans d'ancienneté ;
250 euro à compter de 20 ans d'ancienneté ;
300 euro à compter de 25 ans d'ancienneté ;

Ces valeurs s'entendent pour un temps complet.

L'horaire et le salaire de référence sont ceux du mois de janvier 2019, la prime a été versée en juin 2019.
Les conditions d'ancienneté ont été appréciées sur le même mois de janvier 2019.

Pour le décompte de l'ancienneté ont été prises en compte uniquement les périodes de travail, les périodes de congés payés, les périodes de congés maternité et le temps passé à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, ainsi que les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail reconnu par la Sécurité Sociale.

Maintien d'un niveau de rémunération au-delà de trois mois de maladie

Les parties se réfèrent à l'accord collectif portant sur cette question. Il permet d'assurer le maintien d'un niveau rémunération au-delà de trois mois d'absence, sous les conditions spécifiées.


Bon d'Achat

Deux bons d'achat de 25 euro chacun seront offerts aux nouveaux parents sur l’année civile 2019 sur présentation d’un justificatif officiel.


Médaille du travail

Les personnes ayant les annuités requises, s'ils elles en font la demande, se verront remettre la médaille du Travail.





Bon Lessive

Le personnel qui est astreint au port d’une tenue professionnelle durant ses fonctions bénéficiera pour l’exercice 2019 de deux bons d’achat d’une valeur de 10 euros, bons utilisables uniquement pour des produits de lessive. Ces bons d’achat permettront de faire face aux frais liés au lavage de la tenue professionnelle.


Toutes ces modalités sont en vigueur pour l'année civile 2019.


Sur l'exercice 2020, les parties conviennent de s'en remettre à une nouvelle négociation.


Fait à Bon-Encontre, le Jeudi 7 Novembre 2019,

En sept exemplaires originaux.


Pour la SA des Jasmins, son représentant légal :


La déléguée syndicale C.F.D.T. :


Le délégué syndical F.O. :
LES AMITIES SOCIALES
28, rue de Brest
35000 RENNES 





ACCORD SUR LA PRIME DE 13 EME MOIS



ENTRE

LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :

 Président de l’Association 
 Directeur de l’Association
Agissants en qualité de représentants de l’Association
Ci-après dénommée la Direction
									D’UNE PART
ET

La délégation syndicale composée de :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical : L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical : L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical : 

D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties


Préambule

Le présent accord est conclu car la Direction et les Délégués syndicaux ne souhaitent pas que les modalités de versement de la prime de 13ème mois soient les mêmes qu’évoquées dans l’avenant n°50 du 19 mars 2019.


- Modalités DE VERSEMENT DE LA PRIME DU 13 EME MOIS

Pour l’année 2019, il est convenu que la prime sera versée en 2 fois : la 1ère moitié (= 1/24ème) sur la paie du mois de juin et la 2ème moitié (= 1/24ème) sur la paie du mois de novembre avec une régularisation si nécessaire au mois de décembre.

Ces modalités pourront évoluer pour les autres années.


Fait à Rennes, le 7 novembre 2019

Pour Les Amitiés Sociales




Pour la C.G.T. 			Pour la C.F.D.T.		Pour le SNEPAT – FO
"L'Ange-Marie"  -  72290 Mézières-sur-Ponthouin
Tél. 02 43 97 45 05  -  Fax 02 43 33 45 97


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECUPERATION SUR DES JOURS FERIES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DROUIN SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe à « L’Ange Marie » - 72290 MEZIERES SUR PONTHOUIN, représentée par le Président,
D’UNE PART

ET, 

Le délégué syndical, 
Les membres élus du CSE 
D’AUTRE PART


Rappel : 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions prévues dans les articles L.3121-50 et L.3121-51 du Code du Travail, qui fixent les modalités de récupération des heures perdues dans le cadre du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

Pour faire le pont du jeudi de l’ascension du 21 mai 2020 et pour faire le pont du 14 juillet 2020, il a été convenu de passer par un accord d’entreprise pour négocier les modalités de récupération de ces 2 jours :


Récupération du 13 juillet 2020 :

Pour rappel le 14 juillet étant un jour férié, la journée du lundi 13 juillet ne sera pas travaillée exceptionnellement. S’agissant d’un pont, il sera rattrapé le lundi de pentecôte 1er juin 2020. Cette journée étant un jour férié, il est entendu qu’elle sera travaillée et payée comme un jour ordinaire sans majoration et que l’absence pourra faire l’objet d’une sanction.








Récupération du vendredi 22 mai 2020 :

Pour rappel le jeudi de l’ascension du 21 mai 2020 étant un jour férié, la journée du vendredi 22 mai ne sera pas travaillée exceptionnellement. S’agissant d’un pont, il sera rattrapé le vendredi 11 novembre 2020. Cette journée étant un jour férié, il est entendu qu’elle sera travaillée et payée comme un jour ordinaire sans majoration et que l’absence pourra faire l’objet d’une sanction.


Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020. 
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être renouvelé. 

Dépôt :
Le présent accord d’entreprise sera déposé :

En 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans, 
En 2 exemplaires auprès de la DiRECCTE.


Fait à Mézières sur Ponthouin, 
Le 7 novembre 2019

Pour la société DROUIN SAS				Pour la CFDT
Le président						Le délégué syndical	
		


Les membres élus du CSE :
ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La société NORMA Sàrl, dont le siège social se situe 9 Rue de Rochefort, 67100 Strasbourg.
Représentée par ……….., titulaire de la délégation sociale, dûment habilité,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par …………………….,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties se sont réunies en date des 13.06.2019, 29.08.2019 et 24.10.2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces réunions avaient pour objet, entre autres, d’échanger sur le jour de solidarité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société NORMA Sàrl.

Article 2. Jour de solidarité

Le jour de solidarité concernant la période de 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 est fixé au 08 mai 2020.

Article 3. Durée et application de l’accord

L’ensemble des dispositions ci-dessus prendra effet à compter de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacun des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Article 4. Clause de sauvegarde

Dans le cadre d’une modification de la convention collective du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire ayant effet pendant la période de validité du présent accord et visant une ou plusieurs de ses dispositions, les parties s’engagent, à l’initiative de la plus diligente, à se rencontrer pour adapter lesdites dispositions.

Article 5. Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Bas-Rhin et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg le 07.11.2019, en trois exemplaires.



__________________________						________________________
Pour NORMA Sàrl							Pour la CGT
AVENANT N°7 DE REVISION DE L’ACCORD DE PREVOYANCE : ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE




Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex

Représentée par                                               , agissant en qualité de Directrice Générale



Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales,

Représentées pour la CFDT par :
                              			Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour la CGT par :			
                                  			Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour FO par :
                                     			Délégué(e) Syndical(e)titulaire

Représentées pour l’UNSA2A :
                                     			Délégué(e) Syndical(e)titulaire





Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.



Préambule

Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 27 novembre 2009 relatif  à l’assurance maladie complémentaire applicable au sein de la CRMSAB ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 et n°6 signés respectivement les 20 octobre 2011, 16 octobre 2012, 4 octobre 2013, 27 juillet 2017, 30 octobre 2017 et 20 décembre 2018.





ARTICLE 1 : COTISATIONS

L’article 4 « cotisations  » est annulé et remplacé par :

« La cotisation est fixée annuellement par l’assureur.
Elle fera l’objet d’une prise en charge partielle de l’employeur à hauteur de 40 points par année civile.
La part restant à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Le montant de la participation de l’employeur pourra être revue par voie d’avenant. »


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Janvier 2020, sous réserve de son agrément par la tutelle.

ARTICLE 3: REVISION DE L’AVENANT 

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

ARTICLE 4: FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel  et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.


              Fait à Dijon, le 7 novembre 2019

      
        Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Accord d’entreprise
Portant sur la détermination du nombre d’établissements distincts

Entre

La société SARL Icademie, 3 Rue Racine 83000 TOULON, numéro SIRET : 489 088 971 00093, représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant, 

Et

La déléguée du personnel titulaire élue de la Société Icademie, 

Préambule :

Afin de préparer les prochaines élections du Comité Économique et Social, Icademie a proposé une négociation à la déléguée du personnel Mme, afin de déterminer combien de combien d’établissements distincts Icademie était constituée. Les parties se sont réunies le 7 novembre 2019 pour négocier la question, et sont parvenues à l’accord suivant :

Objet de l’accord
Les parties ont convenu qu’Icademie était constituée d’un seul établissement distinct, englobant l’ensemble des lieux où elle a des bureaux.

Champs d’application
Cet accord sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société Icademie

Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Toulon, le 8 Novembre 2019
En 3 exemplaires
orano







Entre,

LMC, société au capital de 1 361 710 €,  n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET
582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d'Armanville - 3, rue des Entrepreneurs - 50700 VALOGNES représentée par ……………………………, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,



Et,

Les Organisations  Syndicales  respectivement	représentées	par  leur  Délégués Syndicaux Centraux :

pour la CFDT	…………………………… ; pour la CGC- CFE	……………………………;
pour FO	……………………………;

Pour le SPAEN	…………………………….

D'autre part,






PREAMBULE

orano


Les parties ont signé le mardi 10 septembre 2019 un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique pour la société LMC.

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'Article 11 - DOTATION ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES qui prévoit les dispositions suivantes :

La Société verse au comité social et économique une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles, pour le personnel régi par les dispositions du présent accord.

Cette dotation sera portée à 1,5% en cas de signature du protocole d'accord pré­ électoral validant le recours au vote  électronique et fera l'objet d'un avenant au présent accord.



ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 - DOTATIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La dotation activités sociales et culturelles est calculée  sur la base de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale) de chaque établissement.

La dotation globale ne peut en aucun cas être inférieure à 1,5 % de la masse salariale annuelle brute de l'année n-1

Cette dotation est versée en quatre fois, à chaque fin de trimestre de l'année.


ARTICLE 2 - DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter du premier tour des élections de la délégation du personnel au comité social et économique.

Il est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence,  de la Consommation  du Travail et de
!'Emploi (DIRECCTE)  compétente  en ligne sur la plateforme de télé-procédure


2



orono
www   .teleaccords.travail-emploi.gouv.f,	accompagné	de	l'ensemble	des	pièces
nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.


Fait à Valognes, en 7 exemplaires originaux, le vendredi 8 novembre 2019




Pour les Organisations Syndicales,	Pour la Société LMC,






……………………………	……………………………
Directeur Général




……………………………
DSC - CGC-CFE


……………………………

DSC - FO




……………………………
DSC - UNSA/ SPAEN	




L--

-->--	.





3
PV Négociation Annuelle Obligatoire 2019
 
Présents :.
La réunion préparatoire s’est tenue le 13/06/2019.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
o   1ère réunion : 09/08/19
o   2ème réunion : 06/09/19
o   3ème réunion : 20/09/19
o   Clôture : 08/11/19
Un compte-rendu a été rédigé à l’issue de chaque réunion.
Lors de cette négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des décisions ci-dessous, à propos des thèmes suivants :
 1. 	Modification Organisation du Temps de travail
La négociation pour supprimer les heures dites « décalées » n’a pas pu aboutir. Elle sera poursuivie à l’année prochaine.
2. 	Prime Artificier et Aide-artificier
La direction accepte de majorer de 50% la prime artificier et la prime d’aide-artificier en contrepartie d’abaisser le délai de prévenance à 12H, et ce uniquement pour le PIDA. (Pour toutes les autres situations, le délai de prévenance reste inchangé, soit à  24H.)
Ce délai de prévenance PIDA s’applique désormais à toute personne, quelque soit son service, sollicitée pour la mise en oeuvre du PIDA.
RAPPEL MONTANT DES PRIMES 
Prime Artificier actuelle : 52,66€brut              	
Montant prime Artificier accepté, soit une majoration de 50% : 79€brut
Prime Aide-artificier actuelle : 25€brut           	
Montant prime aide-artificier accepté, soit une majoration de 50% : 37,50€brut

3. 	Intempéries
La règle de l’intempérie s’applique désormais à l’équipe Damage.

 4.      Création d’une indemnité d’incommodité
La direction accepte de mettre en place une indemnité d’incommodité lorsque les conditions météorologiques imposent au personnel de rester sur site le temps de leur repos quotidien. Cette prime sera de 32€ brut.

 5. 	Autres thèmes abordés
Les autres thèmes : égalité professionnelle Hommes/Femmes, formation, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés n’ont pas donné lieu à de décisions particulières.
 
Fait à La Mongie,
 
Le 08/11/2019,
 
 
Pour la RICT,                                                                                                      	Pour les syndicats,
Représentée par son Directeur,                                                                     	FO, représentée par

									CGT, représentée par
Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 1er décembre 2016



Entre la Société Safran Reosc, représentée par 

d’une part, 

et les représentants des Organisations Syndicales ci- après désignés :

CFDT représentée par 
FO représentée par
d’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :



Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales signataires rappellent que l’accord d’entreprise relatif au télétravail a été conclu le 1er décembre 2016 pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable. Il venait donc à échéance le 30 novembre 2019.
Dans l’attente de l’aboutissement des négociations qui ont été engagées le 8 novembre 2019 en vue du renouvellement de cet accord, et afin de permettre la poursuite de l’application du dispositif de télétravail pendant cette période, il a été convenu des dispositions suivantes.


Article 1 : Prorogation de l’accord d’entreprise en date du 1er décembre 2016 relatif au télétravail
Les parties conviennent de proroger l’accord d’entreprise en date du 1er décembre 2016 relatif au télétravail jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord ou en cas d’impossibilité de parvenir à un nouvel accord, jusqu’à la date de fin de la négociation.
L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise en date du 1er décembre 2016 relatif au télétravail sont donc reconduites intégralement pendant cette période.






Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme  en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de dans un délai de 15 jours.

Fait à Saint-Pierre-Du-Perray,  le 8 novembre 2019

Pour les Organisations Syndicales		   		Pour Safran Reosc





CFDT								Directrice d’Etablissement					



FO
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECHNIQUES HAUTE PRESSION, SARL sise 17 rue Clément Ader – 33910 Saint Denis de Pile, n° SIRET 43307961300033, représentée par Monsieur     , ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
Et
Monsieur      , agissant en qualité de membre élu titulaire de la délégation du personnel au CSE
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Compte tenu de la nécessité de mener à bien les travaux qui lui sont confiés dans des délais aussi courts que possible, et des difficultés rencontrées par la société pour recruter un personnel qualifié, il apparaît nécessaire de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau supérieur à celui fixé par la convention collective.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Les parties conviennent de fixer à 350 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.


Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, est d’application immédiate. Il s’applique en conséquence au titre de la période annuelle ouverte le 1er janvier 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.


Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, 
remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux,
et affiché dans les locaux de la Société.

Fait à Saint Denis de Pile, le 08/11/2019                          , en trois exemplaires originaux.
Pour la Société,					 Monsieur ,
Monsieur			             membre élu titulaire de la délégation du personnel au CSE
ACCORD D’ENTREPRISE JOURS FIXES 2020


Entre :
La société STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot 33610 CESTAS, représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice Ressources Humaines France,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
l’Organisation Syndicale CGT, représenté par Monsieur        , agissant en qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale CFDT, représenté par Monsieur        , agissant en qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame                , agissant en qualité de déléguée syndicale,

l’Organisation Syndicale SUD, représenté par Monsieur              , agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :
Les parties ont signé le 13 mai 2011 un accord d’entreprise définissant en son article 4 les jours de congés supplémentaires pour le personnel posté en 2*8 et 3*8. Cet article prévoit que les signataires de l’accord se réunissent chaque année au mois de novembre pour définir les dates des (2) deux jours de congés fixes pour l’année suivante.

Le 8 février 2018, les parties ont signé un accord NAO définissant en son article 2a « un jour de repos sera offert à l’ensemble des salariés non postés (2*8 et 3*8). Il correspondra avec un (1) des deux (2) jours fixés pour le personnel posté (3*8, 2*8). »
Le 8 novembre 2019, les parties se sont réunies. Elles ont convenu des dispositions suivantes et ont signé le présent accord.


ARTICLE 1 –  Jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) 2020
 pour le personnel posté en équipe 2*8 et 3*8 :
Les 2 jours de congés supplémentaires sont fixés au 13 juillet 2020 et au 24 décembre 2020.
pour l’ensemble du personnel :
Le jour de congé supplémentaire est fixé au 24 décembre 2020.
Les parties signataires se réuniront au mois de novembre de chaque année pour définir les jours de congés supplémentaires de l’année suivante.
ARTICLE 2 – Publicité :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Cestas, le 8 novembre 2019, en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties,

Pour la société STRYKER SPINE SAS :			Pour les Organisations Syndicales :

Madame						Monsieur 
Directrice Ressources Humaines				Délégué CGT			






Monsieur 
Délégué CFDT






Madame 
	Déléguée CFE-CGC






Monsieur 
Délégué SUD
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECHNIQUES HAUTE PRESSION, SARL sise 17 rue Clément Ader – 33910 Saint Denis de Pile, n° SIRET 43307961300033, représentée par Monsieur Olivier DUPONT, ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
Et
M.___________, agissant en qualité de membre élu titulaire de la délégation du personnel au CSE
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Compte tenu de la nécessité de mener à bien les travaux qui lui sont confiés dans des délais aussi courts que possible, et des difficultés rencontrées par la société pour recruter un personnel qualifié, il apparaît nécessaire de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau supérieur à celui fixé par la convention collective.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Les parties conviennent de fixer à 350 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.


Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, est d’application immédiate. Il s’applique en conséquence au titre de la période annuelle ouverte le 1er janvier 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.


Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, 
remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux,
et affiché dans les locaux de la Société.
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – BP 41 - 59944 DUNKERQUE CEDEX 2, représentée par xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur du Site. 


ET 

Les organisations syndicales représentatives : 

•	Le Syndicat CFE-CGC,CFDT,
Représenté par xxxxxxxxxx xxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

•	Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

•	Le Syndicat CGT,
Représenté par xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

•	Le syndicat UNSA,
Représenté par xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,


Par courrier en date du 16 23 octobre 20182019, la Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que, sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


Le présent procès-verbal est établi afin de constater l’ouverture de ces négociations. 


 


Au cours de cette première réunion qui s’est tenue le 7 novembre 2019, la Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants en vue de l’engagement des négociations : 


-	La documentation relative à l’information sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’organisation de la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, 

-	Un rappel sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la Société 

-	Le Planning envisagé pour les réunions qui se tiennent toutes sur le site AZDP.	

Au cours de cette réunion, la Direction a demandé aux organisations syndicales de lui transmettre leurs revendications pour la réunion du vendredi 15 novembre 2019 – 9 16 h 00, au plus tard.

A l’issue de la réunion, le calendrier des réunions de négociation a été fixé comme suit : 

•	Le lundi 5 novembre 2018 à 09h00
•	Le lundi 12 novembre 2018 à 9h00
•	Le lundi 19 novembre 2018 à 9h00
•	Le jeudi 29 novembre 2018 à 9h00Mercredi 20 novembre 2019 à 9 H 00  
	
•	Lundi 2 décembre 2019 à 14 H 00  
	
•	Lundi 9 décembre 2019 à 14 H 00  
	
•	Jeudi 12 décembre 2019 à 14 H 00  
•	

Le présent procès-verbal fera l'objet d'une publicité à la diligence de l'entreprise.

Un exemplaire du présent procès-verbal, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Le présent procès-verbal sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail intitulée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque.


 

Fait à Dunkerque, le  22 octobre 201888 novembre 2019 en autant d’originaux que de parties signataires.




Pour les Organisations Syndicales,
		
Pour la Direction,
ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
(C.E.T)
AVENANT 01




ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S:

La société PRÉREQUIS, 66, rue La Fayette – 75009 PARIS 
RCS PARIS 440 339 984  APE 6202A

Représentée par son associé,

D'UNE PART,


ET :


Le Délégué du Personnel, 

D’AUTRE PART,




PRÉAMBULE

Le compte épargne-temps s'inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise. Il a pour objectifs le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou l’augmentation du pouvoir d'achat en remplaçant des jours d’absence par une rémunération.

L’avenant 01 à l’accord signé le 14/10/2016 a pour objet d’étendre le champ des natures d’alimentation et de plafond annuel du Compte Epargne Temps.


Les parties signataires conviennent les mesures ci-après.


 Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Inchangé

Article 2 : DURÉE DE L’ACCORD 
Inchangé

Article 3 : CONDITIONS D’OUVERTURE 
Inchangé

Article 4 : ALIMENTATION ET TENUE DE COMPTE
Inchangé

Article 5 : NATURE D’ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte exclusivement en temps, par journées entières, par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après dès qu'ils sont effectivement acquis : 
Les jours de récupération du temps de travail dits « jours RTT » accordés dans le cadre d'un forfait jours. 
Les jours de récupération du temps de travail hors « jours RTT » accordés lors d’un dépassement significatif du temps de travail quotidien ou accordés lors du travail pendant une journée de repos, dans le cadre d'un forfait jours. 

La période d’alimentation est fonction des jours affectés au compte épargne-temps :
Les jours de R.T.S ("R.T Salarié"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 01/02/N au 31/12/N
Les jours de R.T.E ("R.T Employeur"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 15/12/N au 31/12/N
Les jours de Récupération ("REC"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 01/02/N au 31/12/N

Article 6 : PLAFOND DU COMPTE
Le versement n’est pas plafonné par année civile. Les droits affectés au compte épargne-temps ne pourront excéder 40 jours au total.

Article 7 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME DE CONGÉS
Inchangé

Article 8 : STATUT DU SALARIÉ EN CONGÉ
Inchangé

Article 9 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONÉTAIRE
Inchangé

Article 10 : CLÔTURE DU COMPTE
Inchangé


Fait à Paris le 08/11/2019
En 2 exemplaires 

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » 


Pour la Société PRÉREQUIS 	Pour le Délégué du Personnel
Peinture Décoration Staff
								Revêtement sols et murs
								Traitements de façades
								Vitrerie Vitrage isolant

39 rue Paul Vaillant Couturier
37700 Saint-Pierre-Des-Corps
Tél  02 47 44 04 82
Fax 02 47 44 44 49



ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :
l’entreprise LHUILLIER-MERLE
dont le siège social est situé au 39 rue Paul Vaillant Couturier à Saint-Pierre des Corps 37700, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le478 850 951 00011 
et les salariés de l’entreprise.


Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en
conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du
8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées
importantes issues du texte révisé, tant pour les salaries que pour l’entreprise, et soucieuses de
préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures
supplémentaires à un niveau élevé.



Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du  01 / 01 /2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés 
de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : 360 heures par an et par salarié.

-
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur a compter du  16 / 12 / 2019 


Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

								Peinture Décoration Staff
								Revêtement sols et murs
								Traitements de façades
								Vitrerie Vitrage isolant

39 rue Paul Vaillant Couturier
37700 Saint-Pierre-Des-Corps
Tél  02 47 44 04 82
Fax 02 47 44 44 49


ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la societe
et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOURS
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément a l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé,
à compter d’un délai d’application de 18mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être
entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de
3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 8/11/2019  à Saint Pierre des Corps, en 9 exemplaires.
Avenant n°5 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012


Entre ,
La Société AIR France située au 45 rue de PARIS 95747 TREMBLAY en France (RCS 420 495 178)
Et 
Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes : SNPL France ALPA, SPAF, ALTER

Il a été convenu de ce qui suit :

Compte tenu des évolutions technologiques, de nouvelles possibilités de traitements issus des données de l’analyse des vols apparaissent permettant d’améliorer la performance opérationnelle et économique de l’entreprise à d’autres fins que la sécurité des vols.
A ce titre, des avenants au PAV ont déjà permis la mise en place d’un programme de maintenance prédictive, d’un système de fiabilisation des délestages ou encore d’un suivi des températures des soutes. Dans le cadre de la signature d’un Protocole sur le traitement des données pilotes, les parties s'accordent sur un élargissement du champ d’utilisation des données issues de  l’analyse de vols à d’autres finalités.
Le présent avenant vise à étendre la durée d’application des traitements mis en place par les Avenants n°1, 2 et 3 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012, ainsi qu’à permettre toute autre finalité que l’entreprise jugera utile sous réserve de respecter strictement le Protocole sur le traitement des données pilotes.
Cet avenant annule et remplace les Avenants n°1, 2 et 3 du Protocole d'Analyse des Vol portant sur la maintenance prédictive, le délestage carburant, le suivi des températures de soute du 31 juillet 2019.

Article 1. Utilisation des données de vols à d’autres finalités que celles du FDM

L’article 1.1 « Finalité du programme d’analyse des données de vol (FDM) » du Chapitre 2 du Protocole d’Analyse des Vols du 24 février 2012 est complété par le paragraphe suivant :
« Le présent protocole s’applique au FDM. Par ailleurs, toutes données générés par l’avion (type QAR ou système équivalent) pourront faire l’objet d’un traitement ayant d’autres finalités qu’exclusivement la sécurité des vols (exemple : performance opérationnelle, programme de maintenance prédictive, …). Ces traitements se feront dans le respect du Protocole sur le traitement des données pilotes du 8 novembre 2019. ».

Article 2. Dispositions générales

Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021. Il cessera de produire tout effet à compter du 1er juin 2021.
Les parties partagent l’objectif de transformer cet avenant à durée déterminée en avenant à durée indéterminée à l’issue de cette période.
Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.



Fait à Roissy, le 08 novembre 2019


Pour la société Air France






Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes


Pour le SNPL France ALPA











Pour Alter
Avenant N°1 a l’accord d’entreprise du 19 novembre 2018

 Sur la mise en place d’une prime basée sur les pourboires pour 
Les salariés des jeux de table


Préambule :

Conformément à l’article 6, le syndicat Force Ouvrière a sollicité la direction par courrier RAR daté du 23 août 2019 afin de réviser cet accord.

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une réunion de négociation le 15 octobre 2019 ou les modifications suivantes ont été apportées, elles prendront effets le 1er novembre 2019.

1) Nouvelle rédaction de l’article 4.1 (Modification en rouge)
 
4.1. Absences et embauche en cours d’exercice

Chaque absence impactera le montant initial prévu selon le tableau ci-dessous :

La différence entre le montant initial et le montant impacté constituera une deuxième distribution sur les personnes qui ont un droit obtenu à 100%. La distribution se fera à part égale et au prorata du contrat de travail.





















Seules les absences suivantes n’auront pas d’incidence sur la répartition de la prime :

Congés payés, congés séniors, jours récupérables
Congés exceptionnels tels que prévus par la convention collective
Congés de formation obligatoire à la demande de la direction 
Accident du travail, Maladie professionnelle
Absence autorisée des représentants du personnel et des délégués syndicaux y compris les congés y afférents.

En cas de départ en cours de période, la prime ne sera pas due.

En cas d’embauche en cours d’année, la prime sera due au prorata du temps de présence, et sous réserve d’une ancienneté minimale prévue à l’article 2 du présent accord.


2) Publicité :
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail (Deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon

Fait en 7 exemplaires originaux,
A Bandol, le 1er novembre 2019


Signatures :



Pour le syndicat Force Ouvrière	Pour la direction


	Directeur général délégué


Pour le syndicat CFE-CGC




Pour le syndicat CFTC




Pour le syndicat CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée par … et …, en leur qualité de Directeur, d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales CFDT représentée par … Nantes Métropole, … Le Mans et … services centraux, et FO représentée par … Angers, …, et ... services centraux, d’autre part


PRÉAMBULE

Au cours de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 24 mai et les 6 et 20 juin  et ont conclu un constat d’avancement le 01 juillet 2019.

Convenant qu’à ce stade des négociations, compte tenu des incertitudes sur les résultats prévisionnels 2019, les éventuelles mesures d’accompagnement des DIRECCTES et autres mesures gouvernementales qui auraient pu venir, les parties avaient conclues que toutes les conditions n’étaient pas réunies pour clôturer cette négociation.

Ainsi pour ne pas pénaliser les salariés et dans l’attente d’une revoyure prévue le 03 Octobre 2019, une avancée sur les principes ci-dessous avait été actée : 

Une revalorisation des salaires pour tous les salariés de 01% au 01 Janvier 2019
Une revalorisation de la prime d’équipe à 5.30 euros (cinq euros et trente centimes) à compter du 01 Juillet 2019
Une revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 01 Juillet 2019 selon le barème suivant : 
Véhicule de 5CV et moins : 0,38€
Véhicule de 6CV et 7CV : 0,44€
Véhicule de 8CV et plus : 0,48€
Scooter : 0,29€
Une planification de la journée de solidarité au 10 Juin 2019

Le 03 Octobre 2019, grâce à plus de visibilité sur les incertitudes mentionnées, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord par le présent protocole.





A/	POLITIQUE SALARIALE


	A.1.	AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2019


L’augmentation du salaire de base sera  de 0.7% pour les salariés de la MOD, et de 0.5% pour les salariés de la MOI quelque soit le niveau de rémunération.

La date d’application est le 01/12/2019.



A.2.	PRIME DE FIN D’ANNEE 


Pour la MOD, la prime de fin d’année 2019 est revalorisée pour un montant de 435 euros (quatre cent trente-cinq euros)

Pour la MOI, hors cadres de direction, la prime de fin d’année 2019 est revalorisée pour un montant de 550 euros (cinq cent cinquante euros) 

	
A.2.	PRIME D’ANCIENNETE  


Pour la MOI, la prime d’ancienneté est revalorisée d’une année portant son plafond à 16 ans.

La date d’application est le 01/01/2020.

	 
Fait à CHOLET, le 06 Novembre 2019


	Pour la Fondation AMIPI,	Pour la CFDT,
	…	… NANTES METROPOLE
            	…	… Le MANS	
		… Services centraux
	
		



			Pour FO,
				… ANGERS
			… Services Centraux
			… BLOIS
ACCORD RELATIF AU DEPLACEMENTS DES NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société NEMERA LE TREPORT SASU, dont le siège social est situé 17 route d’Eu – 76470 LE TREPORT, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 68820269600037, représentée par M. ….., en sa qualité de responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société » 

   D’une part,

ET :

Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical CFTC ;
Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical FO ;

D’autre part.
Ci-après désignées « les parties »

PREAMBULE

Afin d’indemniser les salariés non cadres qui partent en déplacement, la Société a décidé de mettre en place un accord. 

Un déplacement professionnel a lieu dès lors que quelqu’un exerce temporairement une activité professionnelle en dehors de son domicile et de son lieu de travail habituel. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Revalorisation des indemnités de déplacement professionnel

En préambule, conformément à l’article L. 3121-4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel domicile – lieu de travail, n’est pas du temps de travail effectif.

Dans notre organisation, les déplacements professionnels inhérents à une fonction et entrant dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ne posent pas de difficulté d’appréciation du temps de travail des salariés concernés. 

Les dispositions mises en place dans cet accord sur les conditions de versement de cette indemnité sont les suivantes :

Le versement s’entend pour tout déplacement professionnel nécessité par la fonction et autorisé par le responsable hiérarchique à l’exception des formations organisées par l’entreprise ou demandées par le salarié dans le cadre de son droit individuel à formation.
Il s’applique à partir du moment où le déplacement professionnel nécessite une nuit à l’extérieur de son domicile. 
L’indemnité est un montant de 50€ par nuit passée sur le lieu du déplacement.
L’indemnité de déplacement est versée dans le mois considéré selon les dates d’arrêtés de paie de chaque exercice.
Son versement est conditionné par l’accord de la hiérarchie avant le déplacement et, au retour du déplacement par la confirmation du salarié au service RH qu’il a bien passé le nombre de nuits prévues à l’hôtel. En fin de mois, le service RH transmettra l’information au service paie.
Date de mise en place : le 2 janvier 2020.

 
Article 2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, et au Conseil de prud'hommes de Dieppe, dans les formes et conditions légales en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel

Fait à Le Tréport,
En 5 exemplaires,
Le 6 novembre 2019.

Pour la société NEMERA LE TREPORT SASU,  
M …..
Responsable Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur ……., CFTC





Monsieur ……., FO