Protocole d’accord relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
 POUR LA SOCIETE ARTEIS 



La Direction de la Société ARTEIS représentée par,
d’une part

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARTEIS

La CFE-CGC, représentée par 
La CGT, représenté par 
d’autre part,

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires de la Société ARTEIS se sont ouvertes le 17 octobre 2017.  
Les organisations syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe).
Lors de cette première réunion, la Direction a confirmé les dates du 8 novembre et du 17 novembre 2017 pour les réunions suivantes. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles demandés.
Dans ce contexte, et lors de la réunion du 17 novembre 2017, la Direction a récapitulé ses propositions qui seraient soumis à la signature des organisations syndicales.  
Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2017 sont les suivantes :

1. Augmentations individuelles :

Au 1er janvier 2018, pour les salariés rattachés aux catégories employés, techniciens, et cadres, une enveloppe globale (présents/présents) de 1% de la masse des rémunérations de référence est réservée pour les augmentations individuelles (hors changements de fonction) de leurs rémunérations fixes.

2. Mutuelle

La Direction a informé, les organisations syndicales que l’augmentation des cotisations de la mutuelle d’entreprise entrainera des augmentations des remboursements de frais de santé par SMI.
Après négociation, la Direction s’engage à prendre en charge la totalité de l’augmentation à sa charge
3. Négociation à venir

Au cours des réunions susvisées avec les Délégués syndicaux, la Direction a accepté de négocier au cours de l’année 2018 sur la mise en place d’un accord d’intéressement, sous réserve que les évolutions légales nous permettent de mettre en place un tel accord.

La date de la première réunion sera fixée sur le mois de janvier 2018

4. Versement du 13ème mois

Au titre de l’exercice civil, un treizième mois est versé au salarié concerné en novembre de l’année considérée.
Son montant est égal au salaire mensuel du mois précédant le mois de versement.

En cas d’arrivée, de départ, de suspension du contrat de travail ou de période d’absence non rémunérée, en cours d’exercice, le montant attribué au salarié est calculé au prorata temporis sur la même base que ci-avant.

Cette mesure sera effective à compter du mois de novembre 2017

5. Egalité professionnelle entre hommes et femmes dans l’entreprise

Les dispositions relatives à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes seront mises en œuvre. Les données contenues dans le bilan établi ont permis de constater qu’à situation professionnelle équivalente les écarts en matière de rémunération et d’accès à la formation ou aux promotions étaient minimes. Les évolutions à prendre en compte pour les années à venir feront l’objet d’un prochain bilan.

6. Prise en charge des frais de transports

A compter du 1er janvier 2018, la société prendra en charge 65% du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés rattachés à la société ARTEIS pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous réserve que ces déplacements soient accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Les salariés qui, au jour de l’entrée en vigueur des présentes dispositions, bénéficient d’un dispositif indemnitaire, correspondant à 60% du prix du montant mensuel du titre d’abonnement.
Ces derniers continueront de se voir appliquer le régime indemnitaire existant, bien qu’ils utilisaient leur véhicule personnel en lieu et place des transport en commun, dans la limite des montants en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Sont explicitement concernés, les salariés suivants :


Il est convenu entre les parties, que cette indemnité ne leur sera plus versée, si les salariés décident d’accomplir au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.









7. Publicité.

Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis ainsi qu’auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny afin que soit enregistré l’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires.

Fait à Neuilly Plaisance, en 6 exemplaires originaux, le 17 novembre 2017


Pour la Direction 





Pour la CGT,	Pour la CFE-CGC,