ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :
La société ,
Dont le siège social est 
Représentée par 
Agissant en qualité de Gérante,

D’une part,
Et :
Les membres du personnel de la société , ayant ratifié l’accord proposé par le chef d’entreprise à la majorité des 2/3, selon la liste d’émargement annexée,

D’autre part,
PREAMBULE
La direction de la société  a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le Comité social et économique de la société  réuni le 20 mars 2019, a demandé que le présent accord soit soumis à la ratification par le personnel à la majorité des 2/3. La direction de la société  s’est jointe à cette demande 
Le présent accord détermine les salariés bénéficiaires, le montant de la prime versée, les conditions de sa modulation et de versement.
Il est convenu que la prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
De la même manière, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations sociales versées à l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une période courant de sa date de ratification jusqu’au 30 avril 2019.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime pouvoir d’achat
Il est expressément convenu entre les partenaires sociaux que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités sont fixées dans le cadre du présent accord, bénéficiera à l’ensemble du personnel salarié de la société titulaire d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, à l’exception des salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute au titre de l’année 2018 supérieure à 53.944,80 € (trois fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé pour un an).
Il est expressément convenu que les intérimaires ayant travaillé au sein de la société , entreprise utilisatrice, sont exclus du versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 € brut.
Il sera versé à chaque bénéficiaire défini à l’article 2.
Article 4 : Versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de Mars.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019, déclarée aux administrations sociales et fiscales comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
Elle ne sera pas soumise au prélèvement à la source.
Article 5 : Publicité 
Le présent accord est conclu par ratification par le personnel à la majorité des 2/3. 
La consultation du personnel figurera dans l’émargement annexé à l’accord. Elle permettra de vérifier qu’il est adapté à la majorité des 2/3 dans les salariés de la société.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par l’employeur, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.