Sabena technics BOD 
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ACCORD D’ENTREPRISE
 Don de jours de repos
SABENA TECHNICS BOD

Entre 

La Société Sabena technics BOD

Et

Les Organisations Syndicales :


Préambule
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, les organisations syndicales ont fait part de leur souhait de mettre en place un système permettant à un salarié de faire don de jours de repos au profit d'un autre salarié dont l'enfant est gravement malade, dans le prolongement de la .
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a par la suite été complétée par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 permettant d’élargir le champ d’application de ladite loi au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
A l'issue des réunions de négociation, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société Sabena technics BOD sans condition d’ancienneté.

Article 2 : Objet
Le présent accord vise à permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, tels que définis à l'article 3.3.1 du présent accord, au profit d'un autre salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes :
—  ayant un enfant à charge, de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1). La notion d'« enfant à charge » s’entend au sens fiscal.

—  devant apporter son aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou souffrant d'un handicap. Ce proche doit être (C. trav., art. L. 3142-25-1 ; C. trav., art. L. 3142-16) : 
1° Son conjoint ; 
2° Son concubin ; 
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
4° Un ascendant ; 
5° Un descendant ; 
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité
sociale ; 
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 3 : Les conditions relatives au don

Article 3.1 : Le donateur
Tout salarié Sabena technics BOD peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos, tel que défini à l'article 3.3.1 du présent accord, au profit d'un autre salarié déterminé.
Ce don de jours induit une renonciation tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages afférents.
Conformément à la loi, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

Article 3.2 : Le bénéficiaire
Tout salarié dont l'enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou devant apporter son aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou souffrant d’un handicap tel que défini à l’article 2 du présent accord, peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l'objet d'un don.
Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d'absence suivantes légales et conventionnelle présentement définies :
Les jours de congés payés au titre de l’exercice en cours
Les jours de récupération
Les jours au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
Les jours de congés supplémentaires issus de la convention collective et de l'ensemble des accords applicables au sein de l'entreprise.
Les jours RTT acquis pour les salariés au forfait annuel en jours

Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l'existence d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants pour l’enfant ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou d’un handicap pour le proche.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause. Il en va de même de la justification de la particulière gravité de la perte d’autonomie ou du handicap du proche.
La communication de ce certificat médical doit nécessairement se faire à la date de la demande de jours de repos.
Le salarié s'engage à informer le service administration /paye en cas d'amélioration de la santé de l'enfant qui ne rendrait plus indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Il en va de même de même en cas d’amélioration de l’autonomie du proche.



Article 3.3 : Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don
Afin de préserver le repos des salariés et d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, les parties conviennent que certains jours de repos pourront faire l'objet d'un don alors que d'autres ne le pourront pas.




Ainsi, seuls peuvent être cédés :
les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés (les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables ; Il en résulte que le don ne peut porter que sur les jours de repos non pris, excédant 4 semaines de congés payés, soit la 5ème – Code du travail 1225-65-1. Il en résulte qu’au maximum 5 jours de congés payés pourront faire l’objet d’un don au cours d’un exercice civil);

les jours de repos épargnés dans le CET (quelle que soit la nature des jours épargnés)

les jours de congés supplémentaires issus de la convention collective et de l’ensemble des accords applicables au sein de l’entreprise

les jours de récupérations

les jours RTT acquis pour les salariés au forfait annuel en jours

les jours acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos après épuisement des autres possibilités de don de jours de repos

Les jours de repos cédés, qui doivent impérativement être acquis et disponibles, seront déduits du solde de jours de repos du salarié à l'origine du don.

Article 3.4 : Les modalités du don
Article 3.4.1 : Information
Le salarié souhaitant bénéficier de don de jours d'absence informe son manager et le service administration /paye de sa situation en transmettant le certificat médical mentionné à l'article 3.2 du présent accord.
Dès réception, le service administration /paye déclenchera la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation. Cette communication précisera l’ancienneté du salarié ainsi que le cas de recours visé à l’article 2 du présent accord concernant le demandeur.
Article 3.4.2 : Procédure de don
Le salarié souhaitant faire un don de jours de repos transmet le formulaire dédié, dont un modèle est proposé en annexe 1, au service administration /paye selon les procédures mises en place.



Article 3.4.3 : Procédure de demande d’absence par le bénéficiaire
Le salarié fait une demande d'absence en transmettant le formulaire dédié, dont un modèle est proposé en annexe 2, dûment complété et signé à son manager et à la DRH, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la prise des jours en question.
Article 3.4.4 : Consommation des jours par le bénéficiaire
La prise des jours d'absence se fait de manière consécutive, sauf contre-indications médicales, et par journées entières.
Toute autre modalité de dépôt de ces jours d’absences devra se faire, sur préconisation du médecin qui suit l’enfant ou le proche concerné et sous réserve que cela soit compatible avec le bon fonctionnement du service, 
Le nombre de jours recueillis par chaque bénéficiaire est limité au total à 40 jours de repos maximum par campagne de recueil de dons. Si le salarié a besoin de prolonger son absence, une nouvelle campagne de recueil de dons de jours de repos devra être mise en œuvre.
 Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.
Un jour donné par un salarié correspond à un jour d'absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire.
Il est précisé qu'au cours de la période d'absence au titre du don, le salarié continuera à acquérir des congés payés.

Article 4 - Fonds de Solidarité
Un Fonds de Solidarité est créé afin d'être le réceptacle des dons de jours des salariés qui n'auraient pas été utilisés par le salarié.
Les jours de congés ainsi stockés seront mobilisés lors de la prochaine campagne de recueil de don de jours de repos. En cas de pluralité de demandes pour bénéficier des jours disponibles sur ce Fonds, ces derniers seront répartis de manière égalitaire en fonction du nombre de salariés ayant formulé une demande la même semaine et du nombre de jours disponibles dans le Fonds.

Article 5 – Campagne anonyme de recueil de dons
Une fois le dossier validé, une campagne d’appel au recueil de dons, préservant l’anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs et au bénéficiaire, sera ouverte par la Direction des Ressources Humaines auprès de l’ensemble des salariés de Sabena technics BOD. La période de recueil de don se déroulera jusqu’à recueil du nombre de jours souhaités par le salarié concerné. 

Article 6 - Dispositions finales

Article 6.1 : Bilan
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté chaque année à l’occasion de la réunion annuelle obligatoire aux organisations syndicales. Ce bilan qui sera également intégré au bilan social présentera :
- le nombre de jours cédés ;
- le nombre de jours cédés effectivement pris ;
- le nombre de salariés ayant effectué un don ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié de tels dons.

Article 6.2 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Article 6.3 : Révision de l'accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l'accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières.

Article 6.4 : Dénonciation de l'accord
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 7 - Formalités
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux  conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Bordeaux, le 8 mars 2019, 

En 6 exemplaires originaux



Annexe 1
Formulaire de don de jours de repos
Je soussigné (e)
Nom				Tel	    		
Prénom			Date dépôt RH = Année fiscale:  	
Service		 

J’ai pris note que :
Ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué ;
Ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant
Fait à			             Signature de l’intéressé
(Précédée de la mention « lu et approuvé »)
Le				


Annexe 2
Formulaire de demande de prise de don de jours de repos
Je soussigné (e)
Nom				Tel	    		
Prénom			Date dépôt RH = Année fiscale:  	
Service		 

Je joins au présent formulaire le certificat du médecin traitant suivant mon enfant ou mon proche attestant de sa situation médicale et de son éligibilité aux cas de recours tel que précisé à l’article  2 de l’accord en date du 8  mars 2019. 
J’ai pris note que pour bénéficier de cette prise de dons, je dois avoir épuisé les possibilités d’absences rémunérées visée à l’article 3.2 de l’accord en date du 8 mars 2019.
Fait à			             Signature de l’intéressé
(Précédée de la mention « lu et approuvé »)
Le