Accord sur la création, la composition et le fonctionnement du Comité Paritaire des Négociations 


Préambule
Dans le contexte de création et d’harmonisation du socle social de la société XXXXX, et afin de rendre les négociations efficaces, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent par la signature du présent accord de définir les modalités de fonctionnement du Comité Paritaire des Négociations (CPN), instance de négociation spécifique de la société XXXXXX.

Rôle du Comité Paritaire des Négociations
Le Comité Paritaire des Négociations est une instance qui a pour objectif d’engager des négociations obligatoires, ou non, sincères et loyales, entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction. 

Composition du Comité Paritaire des Négociations
Le Comité Paritaire des Négociations est composé de la délégation suivante :
Le nombre de représentants désignés pour chaque Organisation Syndicale Représentative pour participer aux négociations sera de 3 personnes au maximum, dont 2 au moins seront délégués syndicaux. La ou les personne (s) supplémentaire (s) devra être obligatoirement une personne de l’entreprise.

Les représentants de la Direction seront au nombre de 2 personnes. Cette délégation pourra être complétée par 1 personne supplémentaire selon les sujets traités, par des salariés spécialistes internes dont le rôle sera exclusivement d’apporter des précisions techniques afin d’éclairer les négociations.
Cette composition pourra être modifiée d’un commun accord entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction en cas de nécessité. Elle s’appliquera à toutes les réunions du Comité Paritaire des Négociations. 

 Fonctionnement du Comité Paritaire des Négociations 

Définition du calendrier annuel de négociation
Le Comité Paritaire des Négociations se réunira chaque début d’année, à une date fixée d’un commun accord entre la Direction et les Délégués Syndicaux pour définir la liste des sujets de négociation pour l’année en cours et fixer un calendrier prévisionnel des réunions de négociations.
Seront présents lors de cette première réunion 2 Délégués Syndicaux de chaque Organisation Syndicale Représentative, ainsi que la Direction des Relations Sociales ou son représentant.
Ce calendrier pourra être révisé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives en fonction de l’avancement des négociations en cours, de la demande de l’une des parties ou en fonction de circonstances exceptionnelles.

Composition de la réunion préparatoire aux réunions du Comité Paritaire des Négociations
Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire du Comité Paritaire des Négociations.
La composition de cette délégation sera identique à celle participant aux réunions de négociations.
Le temps passé dans les réunions préparatoires du Comité Paritaire des Négociations sera considéré comme du temps Direction, non imputable sur les éventuels crédits d’heures.
Dans la mesure du possible, et en fonction du thème des négociations, les réunions préparatoires se tiendront le matin même de la réunion de négociation.

Convocation et information des membres du Comité Paritaire des Négociations
Les convocations du Comité Paritaire des Négociations contiendront un ordre du jour, le lieu et la date de la réunion, ainsi que les documents nécessaires aux discussions.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à communiquer par courriel à l’ensemble de la délégation composant le Comité Paritaire des Négociations, les documents nécessaires à la préparation et à la conduite des réunions au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles (délai raccourci à 48h).
Les éventuelles revendications des Organisations Syndicales Représentatives devront être adressées à la Direction au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Tenue des réunions du Comité Paritaire des Négociations
En fonction des thèmes abordés, les réunions du Comité Paritaire des Négociations se tiendront l’après-midi.
Chaque réunion traitera uniquement du sujet inscrit à l’ordre du jour de la réunion.
Le temps passé dans les réunions du Comité Paritaire des Négociations sera considéré comme du temps Direction, hors crédit d’heures.
A l’issue de chaque réunion du Comité Paritaire des Négociations, un compte rendu sera rédigé par la Direction et envoyé à l’ensemble des participants au plus tard avec la convocation pour la prochaine réunion sur le même sujet.

Frais de déplacement
Les réunions entre la Direction et le Comité Paritaire des Négociations se tiendront principalement en présentiel, au siège social de l’entreprise.
La société prendra en charge les frais de déplacements aux réunions préparatoires et aux réunions du Comité Paritaire des Négociations aux conditions en vigueur au sein de l’entreprise, et après validation par la Direction des Relations Sociales.
Les membres du Comité Paritaire des Négociations seront autorisés à arriver la veille de la réunion, en respectant la réglementation interne en vigueur au sein de l’entreprise pour la prise en charge des frais de déplacement.


Utilisation de la visioconférence
Les parties s’accordent pour que l’utilisation de la visioconférence soit autorisée en fonction de l’avancée des négociations et du thème abordé pour chaque réunion.

Durée, suivi et révision de l’accord
Conformément à l’article L 2242-11 du Code du travail, le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 4 ans.
Chacune des parties signataires du présent accord pourra, à tout moment, demander la révision d’une disposition du l’accord ou la vérification de la bonne tenue des engagements souscrits en formulant une demande par écrit et en l’adressant simultanément à la Direction et à toutes les organisation Syndicales Représentatives signataires.
La Direction convoquera le cas échéant dans les 15 jours calendaires suivant la demande de révision de l’accord, une réunion du Comité Paritaire des Négociations regroupant 2 Délégués Syndicaux de chaque Organisations Syndicales Représentatives.
Lors de la 1ère réunion annuelle, un bilan des travaux du Comité Paritaire des Négociations sera présenté par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives.

Fait en 5 exemplaires, 
A XXXXXX, le 18 Février 2022