Accord relatif à la mise en place d’un dispositif expérimental de recrutement participatif

Entre les soussignés :

L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale
d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX,

L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat CGT
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,

Préambule 
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer leur souhait d’anticiper les besoins en compétences. Cette démarche concerne notamment la politique de recrutement de l’association.
En effet, les enjeux en terme de recrutement sont particulièrement sensibles dans le secteur social, et plus particulièrement en Ile de France. Aujourd’hui, l’association compte de nombreux postes vacants et les candidatures manquent pour remplacer, ce qui amène les professionnels à réaliser de nombreuses heures. Aussi, afin de préserver la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux conviennent par cet accord de renforcer les moyens pour recruter des professionnels, en mettant en place un dispositif de recrutement participatif. Cet accord est signé à titre expérimental d’un an afin de vérifier que les mesures prises aident véritablement à recruter. Un bilan sera établi à l’issue de ce délai afin de convenir ou non de sa prolongation.

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines. 
Le présent accord concerne les salariés possédant un contrat à durée indéterminée et n’ayant pas de pouvoir décisionnaire dans le processus de recrutement. Ainsi, les directeurs et responsables de service sont dès lors exclus du présent accord.

Article 2 – Définition du recrutement participatif 
Le recrutement participatif est une méthode de recrutement qui permet aux salariés d’une association de recommander eux-mêmes des candidats potentiels qui pourraient correspondre à une offre d’emploi associative.
Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :
Découvrir des candidatures pertinentes pour les postes à pourvoir,
Trouver des profils en tension,
Accélérer le processus de recrutement.


Piston ou recrutement participatif, quelle différence ?
Participer à du recrutement participatif pour quelqu’un, c’est le recommander pour ses compétences professionnelles, pour un poste précis et non pas parce qu’on l’apprécie en tant que personne. Un candidat recommandé verra sa candidature traitée de la même manière qu’un candidat classique, il passera par l’ensemble des étapes du processus de recrutement.
Pistonner, c’est appuyer la candidature de quelqu’un que l’on connaît sans être sûr qu’il soit compétent pour le poste à pourvoir. Pistonner quelqu’un, c’est aider une connaissance à obtenir un emploi en usant de sa position ou influence dans l’entreprise. 

Article 3 – Conditions préalables au recrutement participatif
Le salarié souhaitant recommander un candidat dans le cadre du recrutement participatif doit transmettre à la Direction des ressources Humaines :
Le CV et la lettre de motivation du candidat,
Ainsi qu’un lettre d’accompagnement détaillant son avis sur le candidat et son adéquation avec le poste à pourvoir
L’ensemble de ces éléments doivent être transmis à l’adresse mail suivante : .

Sans ces éléments, aucune prime ne pourra être réclamée, dans l’hypothèse où le candidat viendrait à signer un contrat de travail.

Article 4 – Etude de la candidature du candidat recommandé
Le dossier du candidat est étudié par le direction des ressources humaines, puis transmis à la direction en charge du recrutement concerné. Le candidat recommandé ne sera pas privilégié, par rapport aux autres candidats. Il suivra le processus de sélection identifié au démarrage du recrutement. Aucune information et/ou justificatif ne pourra être réclamé auprès de la direction en cas d’avis défavorable du candidat coopté. La décision de recruter, ou non, le candidat restera à la discrétion de la Direction.

Article 5 – Compensation financière du recrutement participatif 
Les partenaires sociaux conviennent d’instaurer le versement d’une prime au bénéfice des salariés ayant recommandé un salarié recruté via ce dispositif.
Cette prime est déterminée comme suit : 
Un premier versement de 200€ brut lorsque la période d’essai du salarié recommandé est validée ;
Un second versement de 200€ brut après un an de présence du salarié recommandé.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra être présent dans les effectifs actifs de l’association, au moment du versement de cette prime et ne pas être en période de préavis, dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Article 6 - Dispositions diverses 
6.1	Durée 
Dans un premier temps, et afin d’évaluer l’impact de ce dispositif, il est convenu que cet accord soit conclu à titre expérimental pour une durée de 12 mois à compter du 1er février 2022. A son échéance, un bilan sera réalisé afin de déterminer s’il est pertinent de reconduire les dispositions.

6.2	Révision 
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
6.3	Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Fait à Versailles, le 10 janvier 2022

Pour l’Association
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale




Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX



Pour SUD Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX