NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre :
La Société SANTERNE Méditerranée représentée par Monsieur _____________agissant en qualité de président
et l’organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur ______________ en qualité de délégué syndical CFDT. Avec la participation également de Monsieur _____________ chef d’entreprise, de Monsieur _________ et Monsieur _____________ Responsable Administratif et Financier.

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ère réunion : le 22 novembre 2021
2ème réunion : le 06 décembre 2021
3ème réunion : le 15 décembre 2021

Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, " Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire »

PARTIE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS
Après remises et lecture des documents, le 22/11/2021 les positions respectives des parties étaient les suivantes :

POUR LE SYNDICAT CFDT
Article 1 : Reconnaissance Professionnelle
Reconnaissance professionnelle de chaque salarié dans sa polyvalence, son implication et sa participation à l’évolution de l’entreprise. Favoriser l’évolution du personnel en place en reconnaissance de ses efforts, de son travail et de son investissement personnel
Article 2 : Salaires
Augmentation minimale de 3,5% avec un talon minimum de 70 € brut/mensuel pour l’ensemble des salariés
Article 3 : Prime Transport
Renouvellement de la prime de transport
Versement d’une prime de 160€ pour chaque salarié se rendant sur son lieu de travail avec son propre moyen de transport, et supplément de 100€ pour un moyen de transport répondant à des exigences environnementales

POUR LA SOCIETE
Les propositions faites sont confondues avec les mesures prises unilatérales, dans la partie 2 ci-après.

PARTIE 2 : MESURES DEBATTUES EN SEANCES ET PRISES UNILATERALEMENT

Article 1 : Champ d’application 
Le présent procès-verbal sera mis en application à compter du 1er janvier 2022 pour la société SANTERNE Méditerranée

Article 2 : Objet 

2.1 Reconnaissance Professionnelle/Salaires/Mesures sociales :
1 – Reconnaissance professionnelle : 
. La Direction est très attentive aux évolutions de postes en favorisant les évolutions en interne avant de recruter à compétences identiques
. La Direction informe les participants que des évolutions de postes ou de catégories professionnelles sont prévues, le détail sera présenté lors du bilan social annuel avant la fin du 1er semestre 2022.
2 - Salaires :
. Augmentation moyenne de 3,29% de la masse salariale des présents au 01/01/2021 et présents au 01/01/2022
La moyenne par collèges est de :
Ouvriers : 6,47%
ETAM : 3,07%
Cadres : 3,41%
4 – Mutuelle :
	. A partir du 1er janvier 2021 la Mutuelle obligatoire souscrite auprès des Mutuelles du Soleil en garantie de base (Solea Pro 5000) pour tous les Ouvriers, ETAM, CADRES passe à 124,10 € par mois par salarié (cotisation famille) augmentation de 6,5%, la prise en charge employeur sera de 60% (74,46€), et 40% (49,64€) salarié
	. Les garanties optionnelles augmentent également de 6,5% (prise en charge 100% salarié) :
		- Solea Pro 6000 : 20,23€
		- Solea Pro 7000 : 33,44€	
5 – Grand déplacement: 
. La valeur du Grand Déplacement passe à 90€ 
6 – Titre restaurant : 
	. Revalorisation du ticket restaurant en fonction du maximum d’exonération URSSAF (5.69€) sur la base d’une prise en charge employeur à hauteur de 60%, soit un titre restaurant à 9.40€
8 – Prime de transport : 
	. La Direction confirme le renouvellement de la Prime de Transport qui passe à 165€ pour des véhicules qui émettent moins de 100g/km de CO2 avec la nouvelle norme WLTP et prime complémentaire de 50€, pour les véhicules zéro émission (véhicules électriques, vélos électriques, trottinettes, etc…)
	. Les parties conviennent également de se réunir courant du 1er semestre 2021 pour étudier les nouvelles propositions de la Direction en matière d’aides à la mobilité écologique et mettre en place un nouvel accord de « Prime Transport »

2.2 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et se félicitent des démarches menées depuis plusieurs années
Les actions d’accompagnement des salariés reconnus RQTH seront reconduites en 2022 et toute nouvelle demande de soutien et d’accompagnement sera étudiée avec une grande attention. En 2021 diverses informations ont été réalisées auprès des salariés pour l’identification, la reconnaissance, l’aide aux personnes en situation de handicap, par mail ou par voie d’affichage, un soutien au renouvellement des dossiers de RQTH a été réalisé auprès de 2 salariés et une demande de nouveau dossier pour un salarié.




2.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Poursuite de la politique d’égalité des rémunérations à poste équivalent, les efforts sont maintenus, les données chiffrées au 30/09/2021 ont montré que le salaire moyen de l’ensemble des femmes était supérieur de 1,06% au salaire moyen de l’ensemble des hommes et pour les ETAM le salaire moyen des femmes et supérieur de 4,64% au salaire moyen des hommes.
	Renouvellement au 2ème trimestre 2021 de notre accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Article 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2022
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du 24 octobre 2022

Article 4 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire est déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Télé accords directement, auprès de la DIRECCTE du département du Gard.
Il n’y aura pas de dépôt dématérialisé de façon anonyme du présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire, sur la	 plateforme Télé accords.
Un exemplaire du présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes, par le représentant légal.
A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet


Un exemplaire est adressé à la DIRECCTE.				Fait à Nîmes le 10 janvier 2022

Pour la société SANTERNE Méditerranée					Pour l’organisation syndicale 
Président : ___________					            		Délégué syndical CFDT : 
______________