PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre les soussignés,
- L’unité économique et sociale (UES) composée de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D’EURE ET LOIR, dont le siège social est situé 15 place des Halles à CHARTRES 28000, le CENTRE GALLARDONNAIS D’ANALYSES CEREALIERES dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo à CHARTRES 28000 et la Société MBLD dont le siège social est situé 15 place des Halles à CHARTRES 28000, représentés par , Directrice des Ressources Humaines,
											D’UNE PART,

- et L’ORGANISATION SYNDICALE, Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière, représentée par , Délégué Syndical
										D’AUTRE PART,

Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations se sont ouvertes et se sont tenues les 10, 20 et 30 octobre 2017. Elles ont porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (salaires effectifs, durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes). 

Au cours de ces réunions, l’Organisation Syndicale CGT-Force Ouvrière a fait les propositions suivantes :

Une prime exceptionnelle (d’intéressement) d’un montant de 160€ en chèques cadeaux pour tous les salariés de l’UES dont le siège est situé au 15 place des Halles et 3 avenue Victor Hugo, 28000 Chartres
La Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2018 suite aux négociations en cours
Une augmentation de 1,5% des salaires de base (évolution SMIC depuis 2 ans)
Le maintien d’une rémunération mensuelle de base de 1,5% supérieure aux minimas conventionnels pour chaque coefficient de la CCN
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant 
Les Parties rappellent que les salariés des sociétés de l’UES sont déjà couverts par un accord d’aménagement de la durée du travail, et que l’application de celui-ci est jugée satisfaisante. 
Par ailleurs, les Parties rappellent qu’elles se sont engagées à initier une négociation spécifique dès le début de l’année 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la suppression des écarts de rémunération. 
En conséquence, la Direction ne fera pas de proposition supplémentaire à ce stade sur ces thèmes.
La délégation syndicale indique de son côté n’avoir aucune revendication spécifique sur ces sujets mais souligne qu’elle sera particulièrement vigilante à la bonne tenue des négociations à venir sur l’égalité professionnelle.
Au terme des discussions qui se sont engagées, les Parties sont parvenues à un accord.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 –Attribution d’un bon d’achat à titre exceptionnel
Le contexte économique nous impose de prendre des mesures de  « précaution » importantes comme la réduction des charges. Pour ces motifs,  les Parties s’entendent pour ne pas négocier d’augmentation générale.
Les parties conviennent néanmoins du bénéfice d’un bon d’achat, d’un montant de 163€ en chèque cadeaux pour tous les salariés de l’UES (SCAEL, CGAC et MBLD),
Ce bon à caractère exceptionnel est versé à titre de la reconnaissance du travail réalisé au cours de cette moisson.
Article 2 – Bénéficiaires 
Les mesures prévues à l’article 1 du présent accord seront allouées aux salariés bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er novembre 2017.
Il est rappelé que les salariés en contrat suspendu (congé parental, sabbatique, création d’entreprise…) qui ne justifient pas de six mois de travail effectif (ou assimilé) pendant l’année 2017 ne rentrent pas dans l’application de l’article 1.
Article 3 – Maintien temporaire d’une rémunération mensuelle de base
La Direction s’engage également à maintenir au profit des salariés de l’UES à l’exception des saisonniers et des salariés sous contrat à durée déterminée (ou les intérimaires) une rémunération mensuelle de base supérieure de 1,5% aux minimas conventionnels pour les coefficients 205 à 350 définis dans les dispositions de la Convention Collective Nationale des Coopératives Agricoles de Céréales, de Meunerie, d’Approvisionnement, d’Alimentation du Bétail et d’Oléagineux (annexe 1), au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. Toutefois, les collaborateurs nouvellement embauchés ou n’ayant pas atteint au moins un an de présence dans l’entreprise au 1er novembre 2017 ne bénéficieront pas des conditions de rémunération de notre RAG interne. En revanche, leur rémunération ne pourra pas être inférieure à la RAG conventionnelle.
Article 4 – Mise en place d’un accord d’intéressement 
La Direction s’engage à négocier la conclusion d’un accord d’intéressement groupe au plus tard le 31 décembre 2017.

Article 5 – Durée de l’accord et révision 
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant effet au 1er novembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018. Il cessera automatiquement et définitivement de produire effet à expiration, sans devenir un accord à durée indéterminée.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés de l’UES avant sa conclusion et portant sur le même objet.
Il sera mis en œuvre sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.
Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions légales.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature, ou à défaut, par remise en main propre contre décharge ou par lettre adressée en recommandé avec AR.
Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège de l’Entreprise ;
et  un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Chartres, le 02 novembre 2017
En 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.

Pour la SCAEL	Pour la CGT-Force Ouvrière
La Directrice des Ressources Humaines	Le Délégué Syndical