VAAccord collectif portant structuration DES ETABLISSEMENTS de l’Unite economique et sociale (UES) 
« carambar & co »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;
La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;
La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;
représentées par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par 
L’Organisation syndicale CGT, représentée par 
L’Organisation syndicale FO, représentée par 



D’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE 
Le Groupe MONDELEZ INTERNATIONAL a cédé à la société EURAZEO une partie de son portefeuille de marques présentes sur les marchés du Chocolat et du Bonbon.
Cette opération s’est traduite par :
la création de deux entités :
CPK SERVICES, dédiée aux fonctions support ;
CARAMBAR & Co, dédiée aux fonctions commerciales.

La fusion de ces deux sociétés est effective le 1er août 2017, par absorption de la première par la seconde ;

la cession de cinq sites de fabrication répartis sur deux sociétés distinctes :
la société CPK PRODUCTION Strasbourg, spécialisée dans la production de Chocolat ;
la société CPK PRODUCTION France, spécialisée dans la production de Bonbon et Chocolat, et composée de quatre établissements distincts, situés à Saint Genest, Blois, Marcq-en-Barœul et Vichy.
Dans le prolongement de cette cession, des élections professionnelles ont eu lieu au sein des deux sociétés nouvellement créées CPK SERVICES et CARAMBAR & Co, à l’issue desquelles y ont été respectivement mis en place une Délégation Unique du Personnel.
Dans ce contexte, soucieuses d’offrir aux salariés des sociétés en tête des présentes une représentation du personnel appropriée, les Parties se sont rapprochées, afin d’organiser la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES).
Après discussions, les Parties ont conclu à l’unanimité le présent Accord, dont l’objet est de constater la configuration de cette UES en termes d’établissements distincts.
Afin de permettre une représentation du personnel appropriée, les Parties au présent accord sont également convenues, dans le cadre de la fusion intervenue au 1er août 2017 entre les sociétés CPK SERVICES ET CARAMBAR & Co, que des élections professionnelles seront organisées au sein de l’établissement CARAMBAR & Co et que les mandats en cours cesseront à la date de proclamation des résultats.
***
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Établissements distincts au sein de l’Unité Économique et Sociale (UES) « CARAMBAR & Co »
Les Parties au présent Accord sont convenues de définir comme suit les établissements distincts composant l’UES « CARAMBAR & Co », qui sont :
l’établissement distinct CPK PRODUCTION Strasbourg :
La reconnaissance d’une UES CARAMBAR & Co au sein de laquelle la société CPK PRODUCTION Strasbourg revêt la qualité d’établissement distinct a pour conséquence que :
le comité d’entreprise existant devient un comité d’établissement de l’UES CARAMBAR & Co ;

les délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail existants sont maintenus ;
les quatre établissements distincts composant la société CPK PRODUCTION France sont : 
l’établissement distinct de Blois, sis 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

l’établissement distinct de Saint-Genest, sis ZI du SIVOM 86140 St Genest D'Ambière ;

l’établissement distinct de Marcq-en-Barœul, sis Rue de la chocolaterie 59700 Marcq en Baroeul ;

l’établissement distinct de Vichy, sis 94 Allée des Ailes 03200 Vichy.
La reconnaissance de l’UES « CARAMBAR & Co » au sein de laquelle les quatre établissements de la société CPK PRODUCTION France revêtent la qualité d’établissements distincts a pour conséquence que :
le comité central d’entreprise de la société CPK PRODUCTION France disparaît de plein droit, entraînant la cessation des mandats de ses membres ;

les instances représentatives du personnel existantes sur les établissements distincts de Blois, Saint-Genest, Marcq-en-Barœul et Vichy sont maintenues – comités d’établissement, délégués du personnel et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;



l’établissement distinct CARAMBAR & Co :
Les Parties sont unanimement convenues que l’établissement distinct CARAMBAR & Co est constitué de la société CARAMBAR & Co ayant fusionné avec la société CPK SERVICES au 1er août 2017 et qu’afin de permettre une représentation du personnel appropriée des élections professionnelles seront organisées au sein de cet établissement distinct, les mandats en cours cessant à la date de proclamation des résultats.

La reconnaissance de l’UES « CARAMBAR & Co » au sein de laquelle la société CARAMBAR & Co revêt la qualité d’établissement distinct a pour conséquence que :
le comité d’entreprise élu au terme de ces élections à intervenir postérieurement à la fusion devient un comité d’établissement de l’UES « CARAMBAR & Co » ;

les délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail élus postérieurement à la fusion le sont au niveau de l’établissement distinct « CARAMBAR & Co ».

Cette configuration en établissements distincts est commune s’agissant de l’ensemble des instances de représentation du personnel : comités d’établissement, délégués du personnel et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Chaque établissement distinct est donc composé d’un comité d’établissement, de délégués du personnel et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A défaut de modification du périmètre de chaque établissement distinct, les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme.
Il en est de même s’agissant de la représentation syndicale dont le périmètre de désignation est celui de l’établissement distinct tel que ci-dessus défini.
Les organisations syndicales représentatives procèdent à la désignation d’un délégué syndical central de l’UES « CARAMBAR & Co », conformément aux dispositions de l’article L. 2143-5 du Code du travail, parmi les délégués syndicaux d’établissement.
Les instances représentatives du personnel existantes sur les établissements distincts, ainsi que la configuration en établissements distincts de l’UES « CARAMBAR & Co » à la date du présent Accord, pourront évoluer au moment du renouvellement de ces instances, compte tenu notamment de leurs effectifs au regard de seuils légaux ou de la mise en place d’instances communes qui sont négociées lors des protocoles d’accords pré électoraux.
Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.
Révision 
Chacune des Parties signataires (ou ayant adhéré à l’Accord) pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
Dénonciation
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent Accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Notification, dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
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Fait le 22 septembre 2017 à Issy Les Moulineaux
En 9 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie

Pour les Sociétés	

Directeur des Ressources Humaines



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Pour le Syndicat CFDT

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Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat FO