PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




ENTRE :

La Société INTERVET SAS sise 7, rue Olivier de Serres – Angers Technopole CS 17144 - 49071 Beaucouzé Cedex, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines;


ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
représentée par XX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ; 
représentée par XX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ; 



PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 5 reprises, les 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 5 janvier et 12 janvier, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération pour l’année , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle femmes/hommes, et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


Il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal :



ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2022. Il est arrêté en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail.

Son champ d'application est la société Intervet SAS et il concerne l'ensemble des salariés.

Le présent procès-verbal d’accord partiel est établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Par exception, certaines des mesures sont prises sans limite dans la durée de par leur nature.


ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

La CFE-CGC et la CFDT expriment leurs attentes pour 2022 :

Les revendications des syndicats se trouvent en annexes A et B du présent accord.


ARTICLE 3 – MESURES APPLIQUEES PAR L’EMPLOYEUR en désaccord avec les REVENDICATIONS DES délégations syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal précise les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, à savoir :

Augmentation des salaires à compter du 1er avril 2022 :
• Pour la population non-cadre :
L’enveloppe globale des augmentations individuelles (AI) sera de 2,5 % de la masse salariale brute de l’ensemble des non-cadres, excluant la prime d’ancienneté et avec un montant minimum d’augmentation de 65 € bruts mensuels pour les plus bas salaires qui sont éligibles à une augmentation individuelle.
• Pour la population cadre :
L’enveloppe globale des augmentations individuelles sera de 2,5 % de la masse salariale brute de l’ensemble des cadres et avec un montant minimum d’augmentation de 65 € bruts mensuels pour les plus bas salaires qui sont éligibles à une augmentation individuelle.
• Bénéficiaires et assiette :
Sont éligibles aux révisions salariales, les salariés en activité à l’effectif au 1er avril 2022, non démissionnaires, ayant été présents à l’effectif au moins sur un trimestre en 2021 quelle que soit la nature du contrat de travail (excepté les stagiaires, les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage).
L’assiette de ces augmentations est le salaire de base mensuel brut du mois de février 2022.

Revalorisation des pieds de prime :
La direction n’accorde pas de revalorisation de pieds de primes pour 2022.
La Direction à bien entendu les messages des délégations syndicales sur le sujet de l’attractivité de notre entreprise par rapport à ses concurrents directs.
Une demande d’analyse concurrentielle a été réclamée au service « Rémunération et Avantages sociaux » qui aura lieu durant l’année 2022. 

Egalité professionnelle : 
Les différentes parties s’accordent sur l’importance du sujet de l’égalité professionnelle et les syndicats notent la bonne volonté de la Direction de s’engager dans la résolution de ce problème.
La Direction s’engage à faire réaliser un audit indépendant sur le sujet durant l’année 2022 et dont les éventuelles mesures pourraient avoir effets en 2023.


ARTICLE 4 – MESURES APPLIQUEES PAR L’EMPLOYEUR répondant en partie aux attentes des délégations syndicales

Revalorisation de l’indemnité d’occupation du domicile : 
A compter du 1er avril 2022, l’indemnité d’occupation du domicile à destination du personnel itinérant sera majorée de 10 euros par mois pour être portée à 27,87 euros / mois.

Revalorisation des tickets restaurants :
A compter du 1er avril 2022, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 9.48 euros. La part salariale sera fixée à 40% soit 3.79 euros. La part patronale sera fixée à 60% soit 5.69 euros. 

Instauration d’une prime de soirée :
A compter du 1er avril 2022, cette prime sera attribuée aux personnels qui participeront à des réunions d’information à destination des clients de l’entreprise organisées en dehors des horaires de travail habituels. 
L’attribution de cette prime sera validée directement par le responsable hiérarchique.
Pour l’année 2022, cette prime sera d’un montant de 120 euros brut par soirée et limitée à 10 évènements par salarié et par année civile. 

	Revalorisation des barèmes de remboursements des frais professionnels :
A compter du 1er avril 2022, les barèmes de remboursements spécifiques au personnel Itinérant évolueront comme suit :
le Forfait pour le repas de midi (si journée complète hors du domicile) évoluera de 17,30 à 19,40 euros.
Le forfait pour la soirée étape (incluant le diner, la chambre et le petit déjeuner dans le même établissement) évoluera de 130,6 à 140 euros.

Revalorisation de l’indemnité de stockage des personnels itinérants :
A compter du 1er avril 2022, l’indemnité de stockage sera revalorisée à hauteur de 44,07 euros par mois.

Augmentation du nombre de jours pouvant être stockés dans le CET (Compte Epargne Temps) :
La Direction s’engage à convoquer les délégations syndicales courant 2022 afin de conclure un accord d’entreprise ayant notamment pour but de porter le nombre de jours total pouvant être contenus dans un CET individuel de 42 à 60 jours.

Augmentation de la contribution de l’entreprise au coût d’achat des CESU (Chèque Emploi Service Universel) :
A compter du 1er janvier 2022, la direction fera évoluer sa participation de 15 à 25 % au coût d’achat des CESU organisé par le Comité Sociale et Economique de l’entreprise.

 Accord de principe pour organiser les groupes de travail et/ou de négociation pour étudier les demandes relatives a :
La réouverture du dossier écrêtement des heures pour le personnel badgeant.
L’instauration d’un accord d’entreprise sur le temps partiel ;
L’optimisation du planning de l’équipe logistique ;
L’état des lump-sum et le compte rendu de l’analyse de cette problématique par le service support « Rémunération et Avantages sociaux ».


ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

La Direction notifiera, sans délai, le présent procès-verbal d’accord partiel à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé par la Direction de la société en deux (2) exemplaires (dont un sur support électronique) à la DRIEETS et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.

Le présent procès-verbal de désaccord est fait en nombre suffisant d'originaux pour remise à chacune des Parties.

Le présent procès-verbal de désaccord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel et sera mis en ligne.

Fait le 10 février 2022
A Beaucouzé

En 5 exemplaires originaux

Pour l'entreprise INTERVET SAS : 		Pour les organisations syndicales :

		Pour la CFDT
Monsieur XX		Monsieur XX	
Responsable Ressources Humaines		






		Pour la CFE-CGC
		Monsieur XX