SOCIETE STANLEY Black & Decker France SERVICES
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Entre : 
La société Stanley Black&Decker France Services, société par actions simplifiée au capital de 2 355 100 euros, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Jouchoux - 25000 Besançon, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
								D’une Part, 
Et : 
L’organisation syndicale CFE-CGC,
représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
								D’autre Part, 



PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociation incluant notamment les salaires, qui se sont déroulés les 4 et 8 février 2022 entre la Direction et les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC.

Les Partenaires Sociaux et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.



ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRE COLLECTIF
Article 1.1 - Etablissement de Morangis Ivry
Personnel non-cadre soumis à l’horaire collectif

La durée du travail applicable au personnel non-cadre est de 38 heures 30 par semaine réparties sur 5 jours, soit 7,70 heures (ou 7h42) par jour. En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit 21 jours en 2022.

Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Le décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés est de 10 jours pour l’année 2022.
Article 1.2 - Etablissement de Besançon
 Personnel non-cadre soumis à l’horaire collectif
Il est convenu les mesures suivantes : 

Les salariés (hors salariés étant sur la base d’un forfait sur l’année) bénéficient d’un comptage horaire individualisé de leur temps de travail.

Remplissage du compteur de réserves : Durant l’année, toute heure de travail effectif effectuée au-dessus de 35 heures sera créditée dans un compteur de réserves. 
 
Les heures de travail effectif effectuées au-dessus de 35h/semaine doivent être réalisées à la demande de l’entreprise ou avec son autorisation. Les heures effectuées au-delà de cette limite sans accord du responsable hiérarchique ne seront pas comptabilisées.

Toutes les heures qui seraient effectuées au-delà de 35 heures donneront lieu à une majoration de 25%.

Plafond du compteur de réserves : Il est prévu que sur demande justifiée de l’employeur, la réserve puisse atteindre 35h maximum. 

Elle pourra à titre exceptionnel dépasser ce plafond.

Traitement des heures de réserves : 
Par rapport au temps de présence effectivement dû, un crédit de + ou – 8 heures sera accordé à chaque salarié concerné. L’utilisation des huit premières heures de repos contenues dans le réservoir temps relève du choix du salarié avec l’accord obligatoire de son responsable. 
Pour les heures du compteur de réserves entre 8 heures et 35 heures : un état mensuel sera établi. L’utilisation de ces heures relève de la décision de l’entreprise, elles pourront être payées ou récupérées en fonction des contraintes des services. 
En parallèle, les salariés pourront aussi faire des demandes exceptionnelles de récupération ou de paiement de ces heures auprès de leur responsable. Une réponse sera apportée en fonction des contraintes des services et de l’entreprise.

La mise à jour de la situation de chaque personne sera effectuée trimestriellement.
 
La demande d’absence en heures de réserves devra être formulée au plus tard le jeudi de la semaine précédant l’absence par la Direction ou par le salarié ; à titre exceptionnel, les demandes peuvent toutefois être effectuées dans un délai plus court.

 Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Le décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés est de 10 jours pour l’année 2022.

Article 1.3 - Etablissement de Dardilly
Personnel non-cadre soumis à l’horaire collectif

La durée du travail applicable au personnel non-cadre est de 37 heures par semaine réparties sur 5 jours, soit 7,40 heures (ou 7h24) par jour. En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit 12,50 jours en 2022.

Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Le décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés est de 10 jours pour l’année 2022.

Article 1.4 - Etablissement de Damparis
Personnel non-cadre soumis à l’horaire collectif

La durée hebdomadaire de travail pour le personnel de journée est en moyenne de 35 heures.

Les heures travaillées au-delà de 35 heures et jusqu’à 42 heures par semaine seront mises dans un compteur de réserve jusqu’à 40 heures et devront être récupérées avant le 28 février de l’année N+1 après accord de son responsable. 

Les heures non récupérées seront payées sur la paie de mars N+1. 
Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours
Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Le décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés est de 10 jours pour l’année 2022.


Enfin, afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale, la Société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tout moyen technologique (ordinateur, téléphone portable…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, CP, week-ends…).

Comme indiqué dans les contrats de travail, Les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.

Conformément à la Charte e-mails en vigueur dans la Société, le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos ne pourra pas être un élément de reproche par sa hiérarchie à postériori.

Comme rappelé dans les contrats de travail, les salariés veilleront à respecter la règle de repos quotidien et hebdomadaire.


ARTICLE 2 - PONTS ET JOUR DE REPOS OU JOUR DE RECUPERATION POSITIONNES
Article 2.1 – Journée de solidarité
Sur l’ensemble des établissements, le lundi de Pentecôte n’est pas travaillé dans le cadre de cette journée de solidarité et est considéré comme un jour férié pour l’ensemble des collaborateurs, selon l’accord d’harmonisation du statut collectif applicable au sein de la société Stanley Black et Decker France Services du 31 janvier 2013.
Article 2.2 - Ponts
Sur l’ensemble des établissements, il est décidé que les deux ponts seront effectués en 2022 aux dates suivantes :
Le Vendredi 26 mai 2022
Le vendredi 15 juillet 2022
Concernant les établissements de Besançon et de Damparis, il est rappelé que les heures de réserves correspondantes à ces jours de pont seront automatiquement déduites par le service Ressources Humaines pour le personnel non-cadre en heures. 
Concernant l’établissement de Dardilly, il est rappelé que ces 2 jours de pont seront pris sur des jours de congés payés par le service Ressources Humaines pour le personnel non-cadre en heures.

Pour les salariés au forfait jours (cadres et non-cadres) tout établissement confondu et pour les salariés non-cadres en heures de Morangis Ivry, ces ponts ne seront ni travaillés, ni récupérés. 


ARTICLE 3 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Dans le cadre de la réunion du 4 février 2022, la Direction a présenté l’ensemble des données sociales relatives à la durée et l’aménégement du temps de travail, à la situation de l’emploi et la diversité et aux salaires, et a rappelé que l’inflation était sur 2021 à 2,80% (hors tabac).

L’organisation syndicale CFE-CGC a fait connaître le contenu de ses revendications comme suit :















La Direction, représentée par XXX a proposé 2.50% d’augmentation individuelle pour le personnel Non-Cadre et Cadre au 1er avril 2022.

A l’issue des discussions et dans une volonté de faire avancer la négociation, la Direction a fait une nouvelle proposition lors de la réunion du 8 février 2022 : 2,80% d’augmentation individuelle pour le personnel Non-Cadre et Cadre au 1er avril 2022.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS
Article 4.1 – Politique salariale 2022
A l’issue de leurs échanges, les parties ont convenu d’une enveloppe d’augmentations individuelles pour les salariés Non-Cadres et Cadres de la société à hauteur de 2,80% applicable au 1er avril 2022.

L’assiette de calcul des augmentations générales sera le salaire de base des salariés concernés.
La Société s’engage à favoriser une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur des postes identiques avec le même niveau de compétence. De plus, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.




Article 4.2 – Oeuvres sociales

A compter du 1er janvier 2022, le budget des œuvres sociales du CSE de la société Stanley Black & Decker France Services est porté de 0,90% à 1% de la masse salariale brute soumise à la base Sécurité Sociale.


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du Travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, L’Organisation Syndicale signataire disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-1 du Code du Travail à la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. 

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à l’information du personnel au sein de chaque établissement de l’entreprise.


Fait à Morangis, le 9 février 2022

Pour Stanley Black & Decker France Services		Pour la CFE-CGC 
XXX								XXX