ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 16 FEVRIER 2022  
RELATIF 

AUX SALAIRES, 

A LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION 
DU TEMPS DE TRAVAIL, 

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES HOMMES ET LES FEMMES

L’EMPLOI  DES  TRAVAILLEURS HANDICAPES

FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’ENTREPRISE

Entre :  

La Direction de l’Etablissement Adient Seating de Rosny sur Seine (78) représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

Et :

- Le Syndicat CGT, représenté par Mr XXX, Délégué Syndical. 

- Le Syndicat CFDT, représenté par Mr XXX, Délégué Syndical.

- Le Syndicat CFTC, représenté par Mr XXX, Délégué syndical

D’AUTRE PART














Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Rosny sur Seine les 1,2, et 3 février.

Malgré les fortes contraintes économiques qui pèsent sur la société Adient Seating et après plusieurs propositions formulées par la Direction, les parties sont parvenues, au terme des réunions de négociation, à s’entendre sur les propositions ci-après mentionnées. 

Le présent protocole d’accord a pour objet d’entériner les discussions des Parties. Ainsi, le présent accord acte la fin des négociations annuelles obligatoires, et en règle les conséquences. 

Article I – Eléments de rémunération

Salaires : Pas d’augmentation pour l’année 2022

Premier collège et deuxième collège et troisième collège

Prime de productivité / prime de vacances

Conformément à l’accord d’établissement du 3 décembre 2009 relatif à la prime de vacances et la prime de productivité, il est convenu de reconduire le non versement de ces primes au titre de l’année 2022. 

Œuvres Sociales Comité d’établissement

Un versement de 27 000 euros sera effectué au mois de juin 2022. Selon les décisions prises par les membres du CSE, il devrait permettre de réaliser des actions sociales. Ces actions seront à définir par les membres du CSE : voyages, sortie enfants, soirées, chèque culture, chèque cadeau à l’occasion des évènements autorisés par la législation, chèque vacances,…

Autres mesures :

Versement d’un supplément d’intéressement qui sera versé en juillet 2022, en complément de la prime d’intéressement versée en juillet et novembre 2021 pour l’exercice 2020/2021. 

Le montant individuel du supplément d’intéressement est fixé à 2.220 euros bruts par salarié, étant précisé que les sommes accordées dans le cadre d’un tel supplément d’intéressement sont soumises au même régime social et fiscal que la prime d’intéressement initiale. 

Ce montant est uniformément versé à tous les salariés indépendamment de leur temps de travail et/ou de leur temps de présence sur l’exercice, sous réserve que les conditions de versement fixées par l’accord d’intéressement du 15 mars 2021 soient remplies (ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise).

Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions législatives (dite prime « Macron »). Le montant de la prime est fixé à 2.000 € par bénéficiaire sous réserve de la signature de l’« Accord  de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».


Article II  -  Aménagement et durée effective du temps de travail
 
   Vacances d’été 

Les congés d’été ne sont pas encore définis par notre client Renault
 
2.2.  5ème semaine de congé

La 5ème semaine de congé sera réservée pour la fermeture de l’usine en fin d’année. 
   
2.3.  Lundi de Pentecôte 

Le Lundi de Pentecôte sera pris sur le compteur BHC, conformément à l’accord du 3 octobre 2008.

2.4 Temps de travail

L’accord du 29 novembre 1999 relatif au fonctionnement des banques d’heures employeur / salarié (BHI – BHC) est reconduit à l’identique pour l’année 2022. 


Article III  -  Egalité professionnelle

Il a été procédé à l’examen comparé (H/F) des données salariales au cours de la négociation. La présentation du calcul de l’index égalité homme femme n’a pas été présenté, les données n’ayant pas encore été traitées. Le résultat du calcul de l’index sera fait à l’occasion d’un prochain CSE.

Article IV  -  Emploi des travailleurs handicapés

L’examen de la situation de l’établissement a permis de constater que le site remplissait son obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. 

Article V – Divers

En complément des principaux sujets traités au cours de la réunion, un échange est intervenu concernant les sujets suivants suite à la présentation des données :

Suivi du Télétravail
Suivi accord salariés en forfait jour
Suivi RCC
Suivi des dispositifs de prévention



Article VI – Dispositions finales  - Formalités de dépôt

En contrepartie de l’ensemble des dispositions du présent accord, les organisations syndicales considèrent leurs revendications salariales satisfaites. Le présent protocole acte la fin des négociations annuelles obligatoires pour 2022. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature. 

En application des articles L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur le site tele-accord de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie. (Un exemplaire papier et un exemplaire sous format électronique)

Fait à Rosny sur Seine le 16 Février 2022, en 4 exemplaires originaux


Pour la Direction :         	  	M.  XXX	





Pour le Syndicat CGT : M. XXX





Pour le Syndicat CFDT : M. XXX, 





Pour le Syndicat CFTC : M. XXX