NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE VALLOUREC BEARING TUBES


Procès verbal d’Accord


Entre :

La société  Vallourec Bearing Tubes représentée par , Responsable Ressources Humaines et 
, Directeur d’usine
D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections de CE membres de la Commission Négociation : 

CGT, représentée par , accompagné de 
CFE-CGC, représentée par , accompagné de 

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle suite aux 3 réunions qui se sont tenues les 7 novembre, 12 novembre et 20 novembre 2019. 










1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

Ouvriers :

Crédit total de 2% - hors effet ancienneté - se décomposant en deux parties :

Augmentation du salaire de base ouvrier : 22 euros, soit un crédit d’augmentation générale moyen de 1,2 % applicable dès le 1er janvier 2020

Crédit de 0,4 %  au titre des augmentations individuelles hors effet ancienneté. 
Ce crédit sera distribué en mars et juin 2020 sous forme d’AI. 

Crédit de 0,4 % au titre des augmentations promotionnelles. 
Ce budget permettra d’accompagner la mise en œuvre de la démarche spécialistes prévue par l’accord GPEC ou les promotions internes. L’enveloppe est distribuée au plus tard en octobre 2019.


Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h annuel et à effet du 1er janvier 2020 une partie de la prime d’objectif pour un montant de 120 euros annuel soit 10 euros sur le salaire de base 35 h mensuel.


ATAM :

Crédit total de 2% - hors effet ancienneté - au titre des augmentations individuelles et promotions. 

Crédit de 1,7% au titre des augmentations individuelles hors effet ancienneté.
Au minimum, 80% des atams bénéficieront d’une augmentation individuelle en 2020
En cas d’AI, elle est payée en février 2020, avec effet rétroactif en janvier 2020
En cas d’absence d’augmentation, un entretien sera fait avec le manager. 

Crédit de 0,3 % au titre des augmentations promotionnelles hors effet ancienneté. 
Ce budget permettra d’accompagner la mise en œuvre de la démarche spécialistes prévue par l’accord GPEC ou les promotions internes. L’enveloppe est distribuée au plus tard en octobre 2020.

Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h annuel et à effet du 1er janvier 2020 une partie de la prime d’objectif pour un montant de 120 euros annuel soit 10 euros sur le salaire de base 35 h mensuel.


Cadres 
Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du Groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.
Un crédit de 2,3% (dont 0,3% correspondant à l’augmentation prévisible de la prime d’ancienneté ouvriers et atams), calculé sur la masse salariale des cadres de la société, alimentera un budget global d’augmentation (individuelles et promotions) des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France.
Un crédit équivalent à 0,3% inclus dans le crédit de 2,3% sera dédié à l’accompagnement des promotions internes.
En cas d’absence de mesure d’AI, le salarié sera reçu en entretien par son manager.
Au minimum 70% des cadres bénéficieront d’une mesure d’augmentation individuelle.
La majorité de ces augmentations sera attribuée au mois de mars 2020.





B) PRIMES

Prime de vacances pour les Ouvriers et ATAM
Le montant de cette prime actuellement de 496 euros passera à 500 euros dès l’exercice 2020 après intégration de 4 euros de la prime d’objectif.
La prime de vacances est donc de 500 euros, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
En cas de droit à congés incomplets, la prime est calculée prorata temporis.

Prime d’objectif société pour les Ouvriers et les Atams

La prime d’objectif a un enjeu annuel de 380 euros (intégration de 120 euros dans le salaire de base soit 10 euros sur une base mensuelle et de 4 euros dans la prime de vacances) pour l’exercice 2020.

Les nouvelles règles de la prime d’objectif sont les suivantes :
Mise en place d’une prime d’objectif trimestrielle : 95€ par trimestre sous conditions d’atteinte des objectifs définis par la Direction 
Communication des objectifs/critères en CSE chaque fin de trimestre pour le trimestre suivant (2 à 3 critères)
Possibilité de dépasser un objectif (maximum 120%) sans pour autant dépasser le montant mis en jeu dans le trimestre
Versement trimestriel de la prime d’objectif
Maintien de l’indicateur Sécurité trimestriel permettant de compenser tout ou partie du non versé des autres indicateurs sur le trimestre. 
. Indicateur : 0 Accident avec ou sans arrêt sur le trimestre
. Montant trimestriel en jeu de 30€
Ce nouveau critère ne permettra pas de dépasser le montant mis en jeu dans le trimestre, soit 95€ par trimestre

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 1 (paiement trimestriel en avril, juillet, octobre et janvier N+1)

Remise en jeu de la prime d’objectif 2019 non versée (sauf critère sécurité) avec la mise en place d’un challenge sur la fin d’année 2019 : Finir la commande Cadidar prévue au programme 2019.

Prime de fin d’exercice 2020 pour les ouvriers 
Le montant de la prime est de 5.4% de l’ensemble des éléments bruts de l’exercice (hors PFE et complément fixe). Ce montant est versé en Décembre.
Il s’ajoute à la PFE un complément fixe garanti de 350€
Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Ce montant est versé en Décembre.

A titre exceptionnel, l’impact de la sous activité durant l’année 2019 sera neutralisé sous forme d’une régularisation versée sur la paie de janvier 2020.
A titre exceptionnel, l’impact de la sous activité durant l’année 2020 sera neutralisé sous forme d’une régularisation versée sur la paie de janvier 2021.


Gratification 2020 pour les ATAM :
Versement sur la paie de décembre d’une gratification calculée suivant les dispositions en vigueur et modulable dans une fourchette de 0,85 à 1,21 mois de salaire brut mensuel horaire travaillé en fonction des objectifs/performances fixés à chaque salarié. Ces objectifs auront été fixés au plus tard avant fin avril.
A cette gratification, il est ajouté un complément fixe garanti de 400 €.
Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé en décembre.

A titre exceptionnel, l’impact de la sous activité durant l’année 2019 sera neutralisé sous forme d’une régularisation versée sur la paie de janvier 2020.
A titre exceptionnel, l’impact de la sous activité durant l’année 2020 sera neutralisé sous forme d’une régularisation versée sur la paie de janvier 2021.


Prime de panier de jour

La prime de panier de jour Vallourec (qui s'ajoute à la prime conventionnelle le cas échéant) passe à 1,90 euros à compter du 1er janvier 2020 dans la limite des barèmes URSSAF. Soit un panier à 
5,52 euros au 1er janvier 2020.

Autres primes « locales »

Les primes dites « locales » non conventionnelles sont revalorisées au 1er janvier 2020 à hauteur de 2%.

C) SUPPRESSION ECARTS DE REMUNERATION HOMMES/FEMMES 

L’examen des statistiques salariales a fait apparaître que les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes :
Etaient tantôt en faveur des femmes tantôt en faveur des hommes
Etaient justifiés par des raisons objectives d’âge, d’ancienneté ou de contenu de poste.

D) INTERESSEMENT

La Direction s’engage à ouvrir des discussions en vue de négocier un nouvel accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2020 pour les années 2020 à 2022.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité est positionnée le lundi de pentecôte (1er juin 2020). 

Selon l’activité, le jour férié ou le jour non habituellement travaillé ainsi défini sera :
-	soit travaillé (sans paiement de rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures travaillées)
-	soit non travaillé par pose d’une journée d’ARTTS
L’organisation du jour de pentecôte sera défini au sein de la société après consultation du CSE au plus tard fin mars 2020.

Il est rappelé que depuis la loi N°2004-626 du 30 juin 2004, la contribution versée par l’entreprise aux URSSAF s’élève à 0,3% de la masse salariale annuelle.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle 

L’examen des situations comparées des hommes et des femmes n’a pas fait apparaître de points particuliers sur lesquels on constate une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La Direction souligne les mesures initiées par le Groupe au niveau mondial dans le cadre de la démarche Women@Vallourec qui se mettront progressivement en place au cours de l’année 2020.

Qualité de vie au travail 

La Direction engagera avec les partenaires sociaux au niveau du Groupe, à compter du 2ème semestre 2020, une négociation portant sur un accord sur la qualité de vie au travail incluant notamment le droit à la deconnexion, les conditions de travail des séniors et plus largement les questions portant sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Insertion professionnelle des handicapés

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.



Mesures contre la discrimination 

Vallourec réaffirme qu’il s’interdit toute différence de traitement entre les individus en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle fondée sur des critères autres que leurs compétences et leurs aptitudes. 

Exercice du droit d’expression

La Direction poursuivra la mise en œuvre des standards managériaux articulés autour des trois principes et quatre standards rappelés ci-dessous :

Principes :
Une attitude managériale responsable et exemplaire ;
Des standards managériaux partagés ;
Des pratiques simples, efficaces et appliqués par tous. 
Standards :
Expliquer : donner du sens à l’action ;
Guider : Soutenir et encourager les performances individuelles et collectives ;
Animer : Bien faire fonctionner son équipe ;
Formaliser : Donner des repères organisationnels.

A ce titre, les RIMES permettent notamment aux salariés de faire valoir leur droit d’expression.

4. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Dijon ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon  à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.



Procès verbal d’accord établi à Montbard, le 22 novembre 2019



                                                                                          Pour la société VALLOUREC Bearing Tubes SAS

                                                                                                               



Pour la CGT                                                                            Responsable Ressources Humaines

  




Pour CFE-CGC                                                                                     Directeur d ‘Usine
     

















Annexe I 

au PV des NAO 2020 de la Société Vallourec Bearing Tubes


Modalités pratiques relatives à la prime d’objectif

PERSONNEL INSCRIT

Bénéficiaires

Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)
Présents aux effectifs sur la période de référence
Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les mêmes conditions que les salariés permanents.


Jours d’absence et jours assimilés à de la présence
Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité ou d’adoption, les congés paternité, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD), le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.
Ne sont pas assimilés à du temps de présence : Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé parental / congé maladie enfant / congé sabbatique / absence autorisée sans solde bénéficient d’une franchise de 15 jours. Toutefois cette franchise ne s’applique pas en cas d’inactivité totale en cours d’année. 

PERSONNEL INTERIMAIRE

Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les conditions suivantes :
Etre présent  à la date de versement
Avoir effectué au moins 60 jours de travail dans le Groupe dans la période considérée 
Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours travaillés sur les périodes de références
Il se calcule comme suit :
Nombre de jours calendaires dans les périodes de référence 
Nombre de jours travaillés par l’intérimaire traduits en jours calendaires :(x/5) x 7.

Exemple : 
80 jours travaillés en missions successives entre le 1/01/2020 et le 30/06/2020 donnent droit à une prime de : [Montant prime/182 jours calendaires] x [(80/5) x7]




Annexe II 


 au PV des NAO 2020 de la Société Vallourec Bearing Tubes


Définition du temps de présence pour le versement du complément fixe garanti (en lien avec la PFE et/ou la gratification)


La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :
congés payés ;
congé de maternité ;
congé paternité ;
congé d’adoption ;
congé accueil de l’enfant ; 
congés pour évènement familiaux ; 
congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ; 
périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorsiées)  dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ; 
périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 
heures de délégation des représentants du personnel ; 
jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;
chômage partiel ; 
périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires