Accord collectif d’entreprise
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle au sein de Meta4 France
juin 2017


Entre :
META4 FRANCE 
Société par actions simplifiée, au capital de 600 000 Euros, ayant son siège social sis à Asnières (92606) Tour d’Asnières 4, avenue Laurent Cély, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 411 984 883, représentée par son Directeur Général CCC, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

						Ci-après dénommée « l’Employeur»
						D’une part,

Et,  
Les deux organisations syndicales représentatives au sein de Meta4 France, qui sont F3C CFDT  (communication, Conseil, Culture) et CFTC, respectivement représentées par :
AAA, Déléguée syndicale pour la fédération F3C CFDT, certifiant être dûment mandatée pour la signature des présentes,
BBB, Délégué syndical pour la CFTC, certifiant être dûment mandaté pour la signature des présentes,
Ci-après dénommées « les Syndicats Signataires»
D’autre part,

Individuellement dénommé « Partie » et ensemble « les Parties »,

Il est préalablement rappelé ce qui suit

PREAMBULE

Meta4 France s’est dotée depuis le 1er janvier 2012 d’un Plan d’Action Egalité Hommes Femmes. La désignation en 2017 de deux délégués syndicaux a pour conséquence que ce thème fasse l’objet d’une négociation collective et non plus seulement d’un plan unilatéral de l’employeur. 

En vertu de l’article L.2242-10 du code du travail, l’objectif d’égalité hommes/femmes doit être envisagé, à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre des négociations obligatoires sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
C’est dans le cadre de ces dispositions que l’Employeur a adressé aux Syndicats Signataires une invitation à négocier. 

De commun accord, les Parties ont décidé que les thèmes prioritaires seraient l’égalité professionnelle, les mesures visant à supprimer les écarts entre hommes et femmes et l’articulation vie personnelle – vie professionnelle. Les thèmes relatifs au handicap, au droit à la déconnexion et au droit d’expression directe et collective sont débattus simultanément mais feront l’objet, en cas de consensus entre les Parties, d’un accord spécifique. Les autres thèmes légaux de NCAO seront débattus ultérieurement en 2017, selon un calendrier à convenir.


Concernant l’égalité Hommes-femmes, les Parties ont convenu du calendrier suivant de réunion, auquel elles se sont tenues :
le 23 juin 2017
le 28 juin 2017
le 12 juillet 2017
Il est rappelé que les Syndicats Signataires ont préalablement reçu de l’Employeur une documentation écrite initiale telle que prévu dans le « Plan Egalité Hommes Femmes de 2016 », ainsi que diverses informations complémentaires à leur demande. En outre, les Syndicats Signataires ont présenté leurs revendications et l’Employeur a émis diverses contre-propositions.

Au cours des échanges, les Syndicats Signataires ont notamment souligné que :
les salariés en forfait annuel en jours voient leur droit RTT mensuel gelé dès lors qu’ils ont au moins un jour d’absence maladie, accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle sur le mois.
Les salariés hors Alsace Moselle ne bénéficient pas, comme leurs collègues de l’agence de Sausheim, d’une absence rémunérée pour enfant malade de 3 jours pour les enfants de plus d’un an, et de 5 jours pour les enfants de moins d’un an
Les salariés ne peuvent pas travailler de leur domicile en dehors de cas exceptionnels liés notamment aux intempéries, aux grèves des transports ou à un autre évènement personnel imprévu.

L’Employeur a notamment répondu que :
Meta4 s’en tient à la législation en vigueur et notamment l’arrêt de la Cour de Cassation n°14-23.731 du 16 décembre 2015 en ce qui concerne les effets d’un arrêt de travail sur le décompte des droits à jours de repos 
Meta4 souhaite également respecter la législation en vigueur concernant l’attribution de jours d’absence pour enfants malades, rémunérés ou non 
Meta4 souhaite préciser les conditions de certaines pratiques actuelles de travail à distance et donc créer un cadre juridique pour le télétravail, mais propose que ce point soit plus largement débattus dans un accord spécifique dès la rentrée 2017.

Au final, chaque Partie estimant avoir bénéficié des informations et délais de réflexion nécessaires, ainsi que d’échanges suffisants au sujet des propositions des autres Parties, l’Employeur et les Syndicats Signataires sont parvenus à un consensus sur les évolutions suivantes au sein de Meta4 France.


Il est convenu ce qui suit 
















 SOMMAIRE










































 Preambule


L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constitue avec le développement de la diversité et la prévention des discriminations, un axe fort de la politique sociale voulue par Meta4 France.

L’entreprise et ses partenaires sont en effet bien conscients du fait que la mixité professionnelle est une source d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cet accord collectif a vocation à bénéficier d’une façon tout à fait concrète et immédiate à chacun, quels que soient son contrat, son lieu de travail, son ancienneté ou encore son emploi. 

Meta4 France s’engage à respecter le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes tout au long de leur vie professionnelle au sein de l’entreprise. Ce principe s’articule plus particulièrement autour de trois axes, bien différenciés en termes d’objectifs à part entière:
Garantir des niveaux de salaires équivalents, 
Garantir les mêmes possibilités d’évolution,
Prendre en compte la parentalité au sein de l’entreprise pour offrir à chacun une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Conformément à l’article L.1142-2-1 du Code du travail, le présent accord rappelle l’interdiction de tout comportement sexiste, c’est-à-dire de « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». 

Après l’évaluation des objectifs fixés et des mesures prises au cours des 4 années écoulées, le présent accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour les années à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. 

Les indicateurs de suivi des objectifs sont inscrits dans la base économique et sociale de même que les informations listées au 1 bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail. Ces informations permettent aux représentants du personnel, d'émettre leur propre diagnostic et de dresser une analyse de la situation respective des femmes et des hommes, par catégories professionnelles.

Une synthèse de cet accord collectif d’entreprise, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression, est portée à la connaissance des salariés par l'Employeur par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.











La rémunération effective 

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. 

Meta4 France s’engage à respecter le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes à compétences, qualification, formation, expériences professionnelles et performances égales, dès leur entrée dans l’entreprise. 

L’analyse des rémunérations sur la période 2016/2017 montre des écarts très faibles (ou non significatifs) entre hommes et femmes. 
Meta4 s’en félicite, et s’engage à poursuivre sa politique d’égalité hommes/femmes, et, en particulier :
A poursuivre la politique d’égalité à l’embauche
A rappeler aux managers les obligations légales relatives à l’égalité lors de chaque campagne annuelle de revalorisation salariale.

Ce principe se traduit par des actions concrètes :

Garantir une rémunération équivalente à l’embauche

La rémunération proposée lors de l’embauche est fonction de la formation du / de la candidat(e), de son niveau d’expérience passée et du type de missions confiées. Le sexe de la personne recrutée ne rentre jamais en ligne de compte.

Meta4 France réaffirme ce principe et s’engage à analyser les salaires à l’embauche dans le rapport annuel égalité hommes femmes.



 Garantir un salaire équivalent pour un même niveau de fonction

Afin d’assurer une équivalence de salaire entre les hommes et les femmes, la comparaison des salaires fait l’objet d’un examen annuel avec les élus du Comité d’Entreprise.
Si, à l’occasion de ces examens, sont décelés des écarts sur certaines catégories de personnel, ces écarts seront étudiés pour un repositionnement éventuel.


Si cette analyse met à jour des écarts de + de 5 points, l’origine de ceux-ci sera explicitée auprès des élus.

La promotion professionnelle 

Egalité dans les évolutions promotionnelles

Les évolutions promotionnelles telles qu’un changement de coefficient ou de catégorie professionnelle, l’accès à un niveau de responsabilité supérieur, etc. …, ne se basent que sur les résultats obtenus et les compétences exercées par le collaborateur ou la collaboratrice. Le sexe ne peut en aucun cas être évoqué dans cette évolution.
L’application de ce principe doit conduire à assurer l’égalité de traitement des hommes et des femmes ainsi que l’égalité des chances.

Une étude comparative relative aux évolutions de carrière entre hommes et femmes sera présentée chaque année dans le rapport annuel égalité hommes femmes ; si des écarts injustifiés sont décelés, ils devront être justifiés ou feront l’objet d’un plan d’action visant à les amoindrir.



 Maternité et carrière professionnelle
Afin de conforter le parcours professionnel des femmes durant les périodes de maternité, Meta4 France propose de neutraliser l’effet négatif potentiel de ces interruptions par un suivi particulier.

Avant le congé : 
En vue de préparer le départ de la salariée en congé maternité, un entretien lui est proposé au cours du 6ième mois de grossesse, afin d’aborder les points suivants : la date prévue du départ en congé, la durée de l’absence, les attentes de la salariée à son retour de congé, son projet de vie (temps de travail envisagé à la reprise du travail, modalités des déplacements professionnels éventuels…). 

Pendant le congé : 
Meta4 France s’engage à offrir à la salariée la possibilité de garder le contact avec l’entreprise en lui laissant un accès aux mails, à l’intranet et en s’engageant à lui transmettre via le mode de diffusion adapté les diverses communications de l’entreprise (news letter, notes de service, PV de CE…).

Meta4 France rend ainsi obligatoire une recommandation de la convention collective nationale de branche , au sein de l’article 8 de l’accord relatif à l’égalité hommes femmes : « les entreprises sont encouragées à maintenir, pendant la période de congé maternité, d'adoption, de présence parentale et/ou de congé parental d'éducation, la diffusion des informations générales éventuellement transmises aux salarié(e)s relatives à la vie de l'entreprise, selon un mode de communication préalablement défini entre les parties en présence, afin de maintenir un lien social ».


Après le congé : 
Pour préparer le retour de la salariée, Meta4 France s’engage à organiser un entretien professionnel dans le mois suivant la reprise à l’issue du congé de maternité ou de la suspension du contrat de travail pour congé parental d’éducation.

Ces différents entretiens sont organisés par la DRH et sont formalisés dans un compte-rendu visé par la salariée et transmis à son responsable hiérarchique.












































Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Meta4 France a conscience que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes passe par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée car, comme le soulignent de nombreuses études, ce sont les femmes qui sont les plus touchées par le manque d’équilibre entre ces deux aspects de leur vie. 

Meta4 France propose des mesures visant à promouvoir le partage des responsabilités familiales de ses salariés.

Promouvoir la prise de congé paternité
Le congé paternité est un moment important dans la vie de la famille qui s’organise pour accueillir le nouveau né. Meta4 est consciente de cela et entend encourager ses salariés à profiter de ces congés légaux. Le responsable hiérarchique devra veiller à rendre compatible l’organisation et la charge de travail du salarié pour lui permettre de s’absenter pendant les 14 jours de congés, désormais subrogés.



Pour une meilleure conciliation de l’éducation parentale avec la carrière professionnelle
Meta4 France a conscience de la nécessité de faire évoluer les représentations traditionnelles relatives au rôle de chaque sexe. Pour cela, l’entreprise entend reconnaître une certaine flexibilité aux salariés lorsque leurs contraintes parentales leur demande une présence accrue auprès de leurs enfants.

Meta4 France a toujours pris en compte les contraintes personnelles de ses salariés, l’entreprise s’engage à poursuivre sur cette voie. Ainsi, l’organisation des déplacements, des formations ou des réunions doivent toujours tenir compte de l’organisation familiale des salariés, notamment en ce qui concerne la garde des jeunes enfants. 

Aménagement de poste pour les salariés  dont les enfants sont en residence alternée

Demande de congés payés
Sur production d’un justificatif de droit de résidence alternée ou de droit de visite et d’hébergement, par chaque salarié(e) qui en est personnellement titulaire, une priorité sera accordée à la prise de 50 % des congés payés acquis par le ou la salarié(e) au 1er juin de chaque année, durant les semaines au cours desquelles le parent se voit confier son (ses) enfant(s).
Ces repos doivent être demandés au plus tard 8 jours avant la date de début d’absence privilégiée par le salarié, avec une mention explicite «dates de début et de fin choisies pour faciliter une résidence alternée ». 



La priorité déclenchée par ce motif se traduit par une obligation du responsable hiérarchique de motiver par écrit tout refus de ces dates de congés, au plus tard 4 jours avant la date de départ souhaitée par le salarié. Celui-ci dispose, sur la base de cet écrit, d’un droit de solliciter immédiatement la Direction des Ressources Humaines, pour obtenir un avis complémentaire à bref délai. Cette consultation de la DRH sera donnée au Manager, avant sa seconde prise de décision, qui seule aura valeur définitive. 



Aménagement du temps de travail hebdomadaire

Lorsqu’un(e) salarié(e) non titulaire d’une convention annuelle de forfait-jours dispose d’un droit d’hébergement alterné pour son (ses) enfant(s), il / elle peut avoir besoin d’organiser différemment son temps de travail lorsque son (ses) enfant(s) sont à sa charge. Meta4 France permet donc à chaque salarié(e) personnellement titulaire d’un tel droit, sur production d’un justificatif, de demander un aménagement d’horaire. Il / elle pourra ainsi bénéficier d’une certaine souplesse lorsqu’il / elle a héberge ses enfants, et répartir ses heures de travail sur les jours où son (ses) enfant(s) sont chez leur autre parent.

Un tel aménagement est possible dans la limite d’une heure par jour, dès lors que les contraintes du service le permettent.

Le / la salarié(e) devra déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique en précisant les semaines ou les jours pour lesquels il/elle sollicite un aménagement d’horaire. Le manager est tenu de donner une réponse écrite et motivée dans les 10 jours suivant la demande. Le/la salarié(e) dispose, sur la base de cet écrit, d’un droit de solliciter immédiatement la Direction des Ressources Humaines, pour obtenir un avis complémentaire à bref délai. Cette consultation de la DRH sera donnée au Manager, avant sa seconde prise de décision, qui seule aura valeur définitive.











Aménagement d’horaires pour la rentrée ou les réunions scolaires

A l’occasion de la rentrée scolaire de septembre, les parents d’enfants scolarisés de la maternelle à la seconde et non titulaires d’une convention annuelle de forfait en jours pourront bénéficier d’un aménagement d’horaire pour leur permettre d’accompagner leurs enfants à l’école. De même, lors des réunions de classe organisées par l’établissement scolaire fréquenté par leur enfant, ces salariés pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires leur permettant d’assister à ces réunions.

Une note de service de la Direction des Ressources Humaines rappellera chaque année ces principes.

Le / la salarié(e) devra faire une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique au moins 2 jours avant la date prévue de son absence. 



 Travail à temps partiel

L’organisation du temps de travail est un point important en terme de mixité et d’égalité professionnelle. Le temps partiel choisi ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière ni une source de discrimination.

Meta4 France a toujours donné une suite favorable aux demandes de temps partiels pour convenance personnelle, au-delà des obligations légales fixées pour le congé parental d’éducation dès lors que les contraintes de service le permettaient, sans jugement de valeur ni discrimination entre les hommes et les femmes.

Si toutefois une demande venait à être refusée, la décision devra être notifiée par écrit et motivée.

L’entreprise entend réaffirmer ici son engagement pour organiser au mieux cette gestion du temps de travail.  Le responsable hiérarchique devra veiller à rendre compatible l’organisation et la charge de travail du salarié(e) à temps partiel avec son temps de travail. Ses objectifs annuels devront être adaptés. 











Pour une meilleure conciliation de la vie privée avec la carrière professionnelle

Congés Payes « unilatéraux »
Les aléas de la vie peuvent contraindre les salariés à s’absenter pour une courte durée, sans que cela ait pu être prévu. Aussi, le présent accord reconnait la possibilité pour les salariés de Meta4 France de bénéficier d’une procédure dérogatoire d’absence, pouvant concerner jusqu’à 2 des jours de congés payés acquis par le salarié, au titre de la cinquième semaine.

Meta4 France s’engage à accepter que 2 des jours de congés payés acquis puissent être pris à des dates déterminées unilatéralement par le collaborateur ou la collaboratrice de l’entreprise.

La prise de ces deux jours selon une procédure simplifiée et accélérée pour le salarié, est soumise aux conditions suivantes :
Ces absences sont prises par demi-journée uniquement, isolément, sans possibilité d’être accolées
L’absence est déclarée par le bénéficiaire à Meta4 au plus tard le jour-même par écrit impérativement. Cette formalité sera accomplie de préférence par mail au Manager ou à défaut par lettre à celui-ci.
Cette déclaration écrite ne nécessite pas de justificatif.
Aucun report sur un autre exercice de congés payés, ni aucune indemnité compensatrice ne peut être demandée au motif que tous les jours de congés pris par le salarié ont été organisés selon les modalités légales de droit commun.

Le/la salarié(e) s’engage en contrepartie à faciliter ou à prendre en charge, personnellement et dès son retour, les actions nécessaires à la gestion de ses tâches ou rendez-vous décalés. Il /elle doit rendre compte par écrit à son responsable hiérarchique des mesures qu’il/elle aura mises en œuvre, ou qu’elle projette, cet écrit étant transmis dans le jour-même du retour.



Congés non rémunérés

De plus, suite à la dénonciation de l’usage relatif aux jours de repos dits « RTT », les salariés à temps complet signataires d’une convention individuelle de forfait en heures ne peuvent plus bénéficier d’autres jours de repos que les jours de CP légaux et conventionnels et des jours de repos légaux ou conventionnels prévus pour divers événements ou situations. 

Afin de permettre à ceux qui le souhaitent de poser quelques jours d’absence supplémentaires (en plus des jours prévus par la loi ou la convention collective) sans avoir à produire un justificatif d’événement ou de circonstances particulières, le présent accord reconnait la possibilité pour ces salariés de bénéficier d’une procédure dérogatoire d’absence pouvant concerner jusqu’à 10 jours de congés non rémunérés.







Meta4 France s’engage à accepter que 10 des jours de « Repos NR » puissent être pris via une demande effectuée sur le portail de l’entreprise : 5 jours seront pris de la seule initiative du salarié, et 5 jours seront soumis à l’approbation du manager.

Ces absences sont prises par journée ou demi-journée, elles peuvent être accolées à des congés payés
L’absence est déclarée par le bénéficiaire à Meta4 au plus tard le jour-même par écrit impérativement. Cette formalité sera accomplie de préférence par mail au Manager ou à défaut par lettre à celui-ci.
Cette déclaration écrite ne nécessite pas de justificatif.

Le/la salarié(e) s’engage en contrepartie à faciliter ou à prendre en charge, personnellement et dès son retour, les actions nécessaires à la gestion de ses tâches ou rendez-vous décalés. Il /elle doit rendre compte par écrit à son responsable hiérarchique des mesures qu’il/elle aura mises en œuvre, ou qu’elle projette, cet écrit étant transmis dans le jour-même du retour.


































Sensibilisation et communication

Afin d’assurer la promotion et de garantir le développement de la nouvelle démarche relative à l’égalité professionnelle engagée par Meta4 France, un effort particulier de sensibilisation doit être mené auprès de tous les acteurs de l’entreprise :

Auprès des managers
Information et rappel sur les engagements pris en matière d’égalité professionnelle et d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Informations sur les mesures spécifiques prises en vue d’assurer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Ces points seront plus particulièrement abordés en Comité de Direction, en Comité de pilotage AXYS, Comité de Pilotage SaaS ainsi qu’aux cours de points RH avec chaque manager.

Auprès des salariés
Les principes développés dans ce plan d’action seront repris dans une Charte de l’égalité, distribuée à chaque salarié(e) de Meta4 et à chaque nouvel(lle) entrant(e).





































 Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Après signature par la totalité des Parties, le présent accord collectif sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes de Nanterre. 
Le présent accord est valable 3 ans, il pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par la législation française en vigueur. 


Fait à Asnières sur Seine le 19 mars 2018, en cinq exemplaires originaux-papier, chaque Partie étant informée qu’une version électronique fera également l’objet d’un dépôt,