Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre les soussignés :

D’une part

L’Association DIEULEFIT SANTE, gestionnaire de l’Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif (ESPIC) du même nom, représentée par ………………, en sa qualité de Directeur.
Enregistré sous le numéro SIRET 423 194 562 000 41
Et dont le siège social est situé Domaine de Chamonix – 26 220 DIEULEFIT

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par ..............…, en sa qualité de déléguée syndicale CGT,

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-17 et R.2242-2 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements et services en fixant des objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.

CHAPITRE 1 – ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’Association et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économique et sociale prévue à l’article L. 2323-8 du Code du travail.

Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
Il a ainsi été constaté que :
Exemple :

•	S’agissant de la structure de l’effectif :
Au 31 décembre 2016, il est fait le constat que Dieulefit Santé emploie 81,69% de femmes pour
18, 31% d’hommes.

•	S’agissant des catégories d’emploi :

Pôle Soins    87,28% de femmes et 12,72% d’hommes
Pôle Médical 67% de femmes et 33% d’hommes
Pôle Support  76,66% de femmes et 23,34% d’hommes
Pôle Administratif 90% de femmes et 10% d’hommes

•	S’agissant des conditions générales d’emploi :

52,87% de femmes et 20% d’hommes travaillant à temps partiel
84,78% de femmes et 15,22 % d’hommes sont recrutés selon un contrat à durée déterminée

•	S’agissant des départs en formation :

59,77% de femmes et 45% d’hommes ont suivi une formation au cours de l’année 2016.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.


Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été débattue, chaque année, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Au regard des premiers constats, aucune mesure spécifique unilatérale ou négociée n’a été mise en œuvre.

Cela étant, suite aux documents remis, la Direction et les organisations syndicales constatent qu’en raison du secteur d’activité propre à l’Association, la majorité du personnel est féminin (81,69%).  Ceci n’est pas une volonté des parties mais la conséquence d’une pénurie de candidats masculins.

Il est donc convenu que de nouvelles mesures seront prévues par le présent accord.


CHAPITRE 2 – ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.
L’accord comporte ainsi trois mesures :

-	L’embauche
-	La formation
-	La rémunération effective.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs chiffrés.











CHAPITRE 3 – L’EMBAUCHE

Engagement pris sur un taux de progression de l’effectif H/F pour l’ensemble de l’Association, par catégorie professionnelle ou encore par métier.

Objectifs de progression : 
Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif global de l’Association à l’occasion d’un recrutement.

Favoriser la mixité dans les emplois aujourd’hui identifiés comme non ou peu mixtes, à savoir:
	- IDE
	- ASQ

Dieulefit Santé s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. 
Il s’agit notamment des situations suivantes :
-	insuffisance de candidatures masculines/féminines pour des embauches visant des emplois sous-représentés par l’un ou l’autre des deux genres,
-	si les critères d’embauche (compétences, expériences, qualifications) ne sont pas réunis chez les candidatures masculines/féminines pour des embauches visant des emplois sous-représentés par l’un ou l’autre des deux genres.

Actions :
Les actions suivantes sont convenues entre les parties étant entendu que le processus de recrutement doit se dérouler selon les critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes et garantir des recrutements basés sur les seuls compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.
 
Action 1 : Promotion de la mixité des candidatures
Dieulefit Santé veillera au choix des intitulés et des contenus des offres d’emplois. Une vigilance accrue sera portée sur la terminologie et les stéréotypes. Les offres d’emploi seront toutes formulées de manière asexuée sans référence aucune à la situation de famille des intéressé(e)s. Il sera ainsi fait en sorte que 100% des offres d’emploi, des intitulés et de la formulation des descriptifs rendent les postes accessibles tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de le vérifier.
Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités et sélections internes.

Action 2 : Favoriser l’équilibre des embauches dans des métiers (ou, le cas échéant, catégories professionnelles) identifiés comme non ou peu mixtes).
En ce sens, il sera privilégié à compétences, expériences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.
Il sera ainsi tenté de favoriser l’équilibre des embauches et faire en sorte qu’il y ait à terme :
-	25 % d’hommes en plus parmi les métiers de IDE et AS, 



Indicateurs chiffrés retenus pour chaque action :

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

Action 1 : 
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées / Nombre total d’offres d’emploi
Nombre d’annonces d’emplois respectant les critères fixés / Nombre total d’offres d’emploi

Action 2 : 
Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représentés sur les postes où il est sous-représenté


CHAPITRE 4 – LA FORMATION

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière : elle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’Association applique une politique de formation exempte de toute discrimination.
Cela étant, il est constaté que les femmes en raison de contraintes familiales sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule en des lieux éloignés de leur domicile et/ou sur plusieurs jours.
Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’association veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès. 

Objectifs de progression :
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariées chargées de famille.

Actions :
Les actions suivantes sont convenues entre les parties :

Action 1 : Rapprochement des lieux de formation
Dans cet esprit, l’association s’engage à : 
Organiser des formations en intra (aussi souvent que possible),
Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales
Communiquer par écrit au salarié (mail, courrier, affichage), au moins 20 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation à laquelle il devra participer.
Il sera ainsi tenté de faire en sorte que :
50% des formations de plus d'un jour suivies par les salariées chargées de famille seront réalisées en interne au sein des établissements composant l’Association. 
85% des formations externes seront réalisées à moins de 200 kilomètres de distance du lieu habituel de travail.

Action 2 : Délai de prévenance
Sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation seront communiquées par écrit à l’ensemble des salariées chargées de famille (100%) au moins 20 jours calendaires avant le début de chaque session. 

Indicateurs chiffrés retenus pour chaque action :
Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

Action 1 : 
Nombre de formations organisées en interne au sein des établissements de l’Association / Nombre total de formations organisées.
Nombre de formations organisées en externe dans un rayon de 200 kilomètres du lieu habituel de travail / nombre total de formations organisées

Action 2 :
Nombre de courriers adressés aux salariées chargées de famille en respectant les délais prévus / Nombre total des départs en formation des salariées chargées de famille










CHAPITRE 5 – REMUNERATION EFFECTIVE 

L'égalité de salaire entre les hommes et les femmes est un objectif absolu.

L'établissement rémunère tous les salariés sur les bases de la convention collective du 31/10/1951. Ceci écarte de fait le risque d'iniquité homme/femme sur le salaire de base.

La convention prévoit néanmoins que l'ancienneté est un élément variable de la rémunération effective.
La règle de calcul de l'ancienneté ne peut induire aucune discrimination.
Néanmoins, afin de ne pas pénaliser le salarié qui suspend son activité dans le cadre d’un congé parental à 100%, il est convenu de maintenir intégralement l’acquisition de son ancienneté sans aucun abattement, jusqu’à son retour dans l’établissement.

Indicateurs chiffrés retenus pour chaque action :
Nombre de salariés

CHAPITRE 6 – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

7.1. Communication sur l’accord

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’Association. Sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par les supports papier et/ou numérique de la communication interne.

7.2. Communication et sensibilisation à l’égalité homme/femme

Les signataires conviennent que la communication sur l’accord n’est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle.
Il est donc nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent Accord et de sensibiliser les salariés et les personnels d’encadrement sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.  

CHAPITRE 7 – MODALITES ET INDICATEURS DE SUIVI

8.1. Modalités de suivi

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

8.2. Indicateurs de suivi

Chacun des engagements pris dans cet accord sera suivi par un indicateur spécifique annuel, dès lors que cet indicateur n’est pas déjà renseigné dans la  BDES (remis au Comité d’Entreprise ou Délégué Syndical).

CHAPITRE 8 – CONSULTATION DU CHSCT

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT pour les mesures constituant un projet important au sens des dispositions de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail.







CHAPITRE 9 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2018. Il n’est pas tacitement reconductible.


CHAPITRE 10 – CLAUSES DIVERSES

10.1. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

10.2. Modification des textes légaux
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

10.3. Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

10.4. Clause de rendez-vous

Dans un délai de 9 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


10.5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

	


10.6. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Fait à Dieulefit, le 21 décembre 2017