ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Date d’entrée en application : 15 janvier 2018






ENTRE :
L’Association PARIS REGION ENTREPRISES, Association Loi 1901, sise Parc du Pont de Flandre – Bâtiment 028 – 11 rue de Cambrai – 75019 Paris,
Représentée par ………………, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux effets des présentes ;
(Ci-après désignée « l’Association »)
D’UNE PART, 

ET :
Le syndicat ……………….., pris en la pris en la personne de son délégué syndical valablement désigné au sein de l’association PARIS REGION ENTREPRISES, 
D’AUTRE PART, 
(Ci-après collectivement désignées « les Parties »)
PREAMBULE

Dans un effort de recherche d’une articulation plus équilibrée entre vie professionnelle et vie personnelle reposant sur un usage raisonnable des technologies de l’information et de la communication et en vue d’assurer le respect des temps de repos, les Parties ont convenu de la nécessité de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion au sein de l’Association. 
Le présent accord affirme le droit de tout salarié à la déconnexion en dehors du temps de travail et détermine ses conditions de mise en œuvre en vue notamment d’assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Il est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail, en application de l’article L. 2242-8 du Code du Travail tel que modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


CHAMP D’APPLICATION

Champ d’application du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion, tel que défini dans le présent accord, concerne l’usage par le personnel de l’Association des outils numériques de communication et d’information (courriels, téléphone portable…) et l’accès que peuvent en avoir les salariés de l’Association par le biais du matériel mis à leur disposition par l’Association ou leur matériel personnel.
Il est souligné que la mise en place du droit à déconnexion résulte essentiellement de l’utilisation d’outils numériques de mobilité (smartphone, ordinateur portable…).
Les Parties relèvent que l’accès à de tels outils par le personnel de l’Association est limité, compte tenu de la nature des postes occupés dont la plupart ne requiert pas une connexion permanente au réseau informatique professionnel de l’Association.


CADRE DU DROIT A LA DECONNEXION ET MISE EN ŒUVRE

Le principe du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association. Toutefois, les Parties soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage soit maîtrisé. 
Les Parties affirment l’existence, pour tout salarié, d’un droit individuel à la déconnexion en dehors de son temps de travail, hors situation d’astreinte et circonstances exceptionnelles. 
A cet effet, tout salarié veillera à se déconnecter du réseau informatique professionnel et à ne pas envoyer de courriels professionnels en dehors de son temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles et nécessités impérieuses de service (information sur une absence, une indisponibilité…).
L’usage à titre exceptionnel de la messagerie électronique en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet concerné.
De manière analogue, il devra être veillé à ce que l’utilisation du téléphone à titre professionnel en dehors des horaires de travail soit limité à des circonstances exceptionnelles ou particulières (changement de planning de travail, absence…) et sans impliquer un travail effectif.
Le droit à la déconnexion se traduit réciproquement par l’absence d’obligation pour tout salarié de répondre aux courriels reçus en dehors de ses horaires de travail. Dès lors, il est rappelé que nul ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir répondu aux courriels reçus lors de ses périodes de repos ou de congés.


Collaborateurs soumis à une convention de forfait en jours sur l’année

En vertu de l’article L.3121-62 du Code du Travail, les collaborateurs de l’Association qui, en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et de la nature de leurs fonctions, relèvent d’une convention en jours sur l’année bénéficient d’un décompte de leur temps de travail en jours, sans décompte de leurs heures de travail.
Pour autant, ces collaborateurs sont tenus de respecter, dans l’organisation de leur emploi du temps, un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire minimum de 
35 heures.
A cet égard, il est souligné qu’ils bénéficient d’un droit à la déconnexion pendant chacune des périodes de repos, afin d’assurer l’effectivité du repos et le respect de la vie personnelle et familiale.
Sous réserve de leur organisation de leur emploi du temps, ce droit à la déconnexion s’exerce quotidiennement au minimum entre 21h et 8h.
Chaque collaborateur bénéficie également d’un droit à la déconnexion durant ses jours de repos (jours non travaillés) et les périodes de congés.


FORMATION ET SENSIBILISATION A UN USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES

Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 

La bonne maîtrise des technologies de l’information et de la communication est indispensable à l’efficacité opérationnelle de l’Association, au respect des temps de repos et de congés et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés.
Ainsi, afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, et d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, l’Association entend souligner les principes généraux de bonnes pratiques de régulation de l'utilisation des outils numériques portant sur l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, et elle recommande à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux outils de communication disponibles ; 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Indiquer explicitement si le courriel appelle une réponse et son degré d’urgence si une réponse immédiate est attendue ;
Privilégier les échanges directs et s’interroger sur la pertinence des destinataires du 
courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers joints aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Alerter sa hiérarchie en cas d’abus constaté.

Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique lors des périodes d’absence en précisant la date de retour et les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie électronique, gérer les priorités et se fixer des plages horaires pour répondre aux courriels ;
Rester courtois en toute circonstance.

Une charte rappelant ces bonnes pratiques est jointe en annexe et sera diffusée auprès de l’ensemble des membres du personnel de l’Association.

Formation et sensibilisation aux bonnes pratiques 

Afin de promouvoir les pratiques définies dans les articles 4 et 5 du présent accord et faciliter leur appropriation, des actions d’accompagnement, de formation et de sensibilisation seront organisées auprès de l’ensemble du personnel.
Enfin, il sera demandé à tous les managers d’intégrer dans leur signature mail, une mention indiquant explicitement qu’aucune prise de connaissance et réponse aux mails n’est attendue en dehors des heures de travail. 

Suivi de l’usage des outils numériques

L’Association s’engage à échanger avec le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sur les modalités pratiques des dispositions du présent accord sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion et sur leurs suites.


TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, est conclu pour une durée de trois années. 
Il entrera en vigueur sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives de l’Association et de l’absence d’opposition, dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du Travail dans sa version applicable au présent accord.

Périodicité de la négociation 

Les Parties conviennent que, conformément à l’article L. 2242-20 du Code du Travail, la périodicité de la négociation portant sur le thème des « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques » visé au 7° de l’article L. 2242-8 du Code du Travail est porté à trois ans.

Suivi de l’accord

Au terme de la première année d’application du présent accord, un bilan d’application sera effectué par l’Association en concertation avec le Comité d’entreprise et le CHSCT. Les Parties se réuniront et décideront si l’accord sera maintenu comme tel ou s’il sera révisé. 

Modalités de révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conclu par l’Association et une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.


Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet de la notification prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail dès l’issue de la procédure de signature et des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles 
L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail dès l’issue du délai d’opposition imparti, le cas échéant, aux organisations syndicales majoritaires non signataires.

Un exemplaire de l’accord sera établi pour chaque partie. 


Fait à Paris, le 12 décembre 2017 en quatre exemplaires originaux.

	Pour l’Association	Pour les Organisations Syndicales Représentatives



		


ANNEXE :

Charte des bons usages de la messagerie électronique

POUR ETRE EFFICACE
Je suis clair et précis.
Le courriel doit avoir un objet explicite et un contenu synthétique.
Si le courriel à un degré d’urgence, je le précise dans son objet.
Je ne traite que d’un seul sujet à la fois par email.

Je cible mes destinataires.
Je ne mets en copie que les personnes directement concernées par l’email.
Je m’interroge sur la pertinence des destinataires.
J’évite l’utilisation de la fonction « répondre à tous » sauf lorsque cela est pertinent. 
Je précise explicitement si une réponse au courriel envoyé est attendue.
Si une réponse immédiate est requise, j’indique son degré d’urgence.
Je n’envoie en fichier joint que les documents opportuns et j’évite l’envoi de fichiers trop volumineux.

Je ne cède pas à l’instantanéité de la messagerie.
Je gère les priorités et me fixe des plages horaires pour répondre aux emails.

POUR ENTRETENIR DE BONNES RELATIONS
1/ Je privilégie les échanges directs.
Le contact direct ou par téléphone est souvent plus simple et plus direct. 
2/ Je reste courtois en toute circonstance.

3/ Je n’envoie pas d’emails en dehors des horaires de travail.
Je privilégie le recours aux fonctions d’envoi différé.