PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2022- Personnel Navigant

PRÉAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la compagnie GAZOCEAN entre la Direction et les Délégués Syndicaux représentant les salariés du collège officiers navigants en contrat de droit français Gazocean sous la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et de service maritime. 
Ces négociations se sont tenues le 20 janvier 2022, le 03 février 2022 et le 24 février 2022, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Lors de ces réunions les thèmes suivants ont fait l’objet de discussions : négociation sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail.

Les propositions présentées par les délégués syndicaux lors de la première réunion portaient sur :

Une augmentation générale des salaires de 8%
Le maintien du jour de congé supplémentaire au delà de 70 jours
La signature d’un accord sur le temps partiel 
Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000€
Une augmentation de la fréquence du passage des échelons 
La génération d’un jour de congé par jour de conduite
La création d’un poste d’officier vetting
L’emploi d’un OS et d’un wiper supplémentaires 
La souscription d’un abonnement premium internet illimité.


Lors de la 2ème réunion La direction a souhaité présenter ses propositions sur 5 axes :
Attractivité 
Prise en charge de la mutuelle famille à 100% par l’employeur et possibilité d’options supplémentaires au choix et à la charge de l’intéressé. Etude en cours pour le choix d’un autre prestataire. 
Proposition d’un accord de travail à temps partiel avant le 30 juillet 2022 au plus tard 
Prime pour embarquement long : 100€ brut/jour à partir du 71ème jour pour l’année 2022 
Investissement à l’ENSM : heure de cours, apprentissage... 
Fidélisation 
Accord d’entreprise : Indemnité complémentaire à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite :  
A partir de 20 ans d’ancienneté, ajout d’un mois de salaire. 
A partir de 25 ans d’ancienneté, ajout d’un mois et demi de salaire 
A partir de 30 ans d’ancienneté, ajout de trois mois de salaire (comme accord de 2004) 
Qualité de vie à bord 
Caisse loisir 
Augmentation de la caisse loisir bord (utilisable à la discrétion du commandant) 5000 USD (en intégrant le budget welfare) 
Doublement la première année d’exploitation. (10000 USD). Mise en œuvre immédiate. 
Connexion internet : Passage au pack Premium Plus chez NSSL pour tous les navires chez cet opérateur. (Augmentation des débits et des vouchers individuels) 
Pouvoir d’achat 
Augmentation de 4% au total dont : 
Augmentation collective de 2.5% pour les salariés en poste au 01/01/2022 et présent à la signature de l’accord. 
1.5% : Prise en charge de la mutuelle famille à 100% par l’employeur. 
Prime d’effort 2021 
Versement d’une prime exceptionnelle de 600€ (au prorata de temps de présence 2021) pour tous les salariés toujours présents à la date de signature de l’accord. 

A l’issue de la 3 réunions les parties sont parvenues à la signature du présent accord. 


Augmentation Génerale des barèmes de salaire de 4.5% 
Pour tenir compte de l’inflation et du marché, les barèmes de salaires navigants sont augmentés de 4.5% applicable rétroactivement au 1er janvier 2022 
Prime congés embarquement long
A partir du 71ème jour d’embarquement consécutif, chaque jour d’embarquement donne droit à 1 jour de congé supplémentaire capitalisé sur le Compte Épargne temps (CET) de l’employé. Le déblocage du compte épargne temps se fait conformément à l’accord d’entreprise CET en vigueur. 
Cette disposition applicable à cet accord valide pour 2022 déroge aux dispositions prévues dans l’accord CET du 16/12/2009, notamment l’article (4 Alimentation du compte)
Cette « prime congés » est applicable pour l’année 2022 rétroactivement au 1er janvier 2022 pour les salariés toujours sous contrat actif à la date de signature de ce PV d’accord. 
Cette prime congés ne s’applique pas si l’embarquement long fait suite à une demande expresse de l’officier.

3- Prime d’effort spécial pour l’année 2021
Au titre des efforts exceptionnels consentis sur l’année 2021 pour la mise en exploitation de 4 navires neufs, et des effets sur l’organisation des plannings se font encore sentir aujourd’hui, une prime exceptionnelle de 1200€ (brut) est versée pour tous les officiers 
Cette « prime exceptionnelle » est versée au mois de mars 2022 pour les salariés toujours sous contrat actif à la date de signature de cet accord et au prorata du temps présence effective dans l’entreprise en 2021 (hors temps en congés sans solde).
4-Allocation loisir navire
L’allocation loisir versée dans la caisse bord sera revue de la façon suivante :
Une allocation de 10 US$/mois/pp normalement prévu pour le fonctionnement normal du navire (hors élèves officiers, hors stagiaire, hors personnel supplémentaire temporaire.
Le budget « welfare » de 3000 US$/an/navire
De manière non récurrente pour la première année d’exploitation, cette somme est doublée. 
5 – Accès Internet

Pour les navires sous contrat NSSL, une amélioration de service est mise en place à compter du 01/03/2022 pour passer du contrat « Premium » au « Premium plus ». 

Le débit est ainsi augmenté de 4Mb/1Mb à 6Mb/1Mb et le volume disponible de 225Gb à 300Gb.
Le nombre de vouchers individuels sera donc ainsi augmenté en conséquence. 
A titre indicatif le cout de cette mesure pour chaque navire est de 12000 US$/an
6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022. Il aura cessé de produire tout effet au 1er janvier 2023.

5 – Formalité de dépôts et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires au format électronique
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.