ANNEXE 4

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DE TRANSPORT

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9 

Représentée par Monsieur ……………………, Président
d’une part,

Et

Le délégué syndical :
Monsieur ……………………, désigné par le syndicat Santé Sociaux CFDT, 
conformément aux dispositions des Articles L 2143-1 et suivants du Code du Travail,

d’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord.


Préambule :
 
En application des Articles L. 3261-1 et L. 3261-3 du Code du Travail, tout employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (pour les 3 HAD de Brignoles- La Seyne-Toulon et pour le SSIAD).
On parle de « prime de transport ».

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, des négociations annuelles ont été entreprises au sein de l’Association entre la Présidente et le Délégué Syndical. 
Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime de transport ».


1- Objet :

Le présent protocole convenu en application des Articles L. 3261 et L. 3261-3 du Code du Travail a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de transport.







2- Bénéficiaires:

En application de l’Article R. 3261-12 du Code du travail, la prime de transport est attribuée :
- aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
- aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit parce qu’ils ont des horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Cette prime de transport ne serait plus appliquée si le trajet domicile-lieu de travail était desservi par les transports en commun.

Seuls les salariés en Contrat à durée Indéterminée ou Déterminée, et comptant Trois mois de présence entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N et présent au moment du versement seront bénéficiaires de cette prime. Toute interruption de contrat en cours d’année sera suspensive du versement de celle- ci.

En application des Article R. 3261-14 et R. 3261-15 du Code du travail :
La prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :
- lorsque le salarié travaille au moins un mi-temps (0.50 ETP) apprécié soit par rapport à la durée légale hebdomadaire soit par rapport à la durée conventionnelle lorsqu’elle est inférieur à la durée légale, la prise en charge des frais de transport est identique à celle des salariés à temps plein.
- en revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Sont exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur ou d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

3- Montant et modalités d’attribution :

Conformément au plafond défini par le législateur, le montant de la prime de transport ne pourra excéder 200 euros par an et par salarié.

Conformément à l’Article R 3261-11 du Code du Travail, les salariés ont le droit de bénéficier de la « prime de transport » en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, selon la modulation suivante :

- entre 0 et 10 kms : 		80% de la prime (soit 160 euros)
- entre 10 et 20 kms : 		90 % de la prime (soit 180 euros)
- au-delà de 20 kms : 	          100 % de la prime (soit 200 euros)

Le montant de la prime allouée sera minoré en tenant compte du nombre de jours d’absence de l’année « N » (à l’exception des jours de congés payés), c'est-à-dire selon la formule suivante :

Prime allouée

Nombre de jours théorique
De travail de l’année N

4- Versement de la prime :
La prime de transport sera versée annuellement à terme échu, soit pour l’année 2018 en janvier 2019.


5- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2018. Il est conclu pour une durée de 1 an.

 6- Dénonciation-Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires et déposée auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon, la durée de préavis étant de trois mois. Les autres conditions et les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions de l’Article L2261-9 et suivants du Code du Travail.

La « prime de transport » est instaurée par le législateur. Dans le respect des dispositions légales et règlementaires, la suppression du présent dispositif par le législateur ou la suppression des exonérations aurait pour conséquence de rendre le présent accord caduc.

7- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-5-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à La Garde
Le 13 Décembre 2017
En 6 exemplaires originaux



						
Président Santé et Solidarité du Var 					Délégué Syndical CFDT