Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre les soussignées : 

La société Eqiom Bétons, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92593 Levallois-Perret Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre, représenté par                                     , agissant en qualité de Président, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ayant désignées un délégué syndical représentées respectivement par : 
Madame                               , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur                            , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC
Monsieur                           , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT


D’autre part, 







Préambule : 
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue les 23 février 2022, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 
A l’issue des réunions de la réunion du 11 mars 2022 à l’occasion de laquelle les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. 

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eqiom Bétons. 
Toutefois, des dispositions catégorielles spécifiques complètent les dispositions générales du présent accord. 

Article 2 - Demandes des organisations syndicales représentatives
Les propositions des parties ont été les suivantes :
AG de 4% pour tous
Pas d'Ai cette année
Mise en place d'une prime transport
Revalorisation du barème des indemnités kms
Augmentation du % de la prime de vacances
Versement d'une prime exceptionnelle de 400 € 
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures ci-dessous.

Article 3 - Dispositions concernant la rémunération

Article 3.1 – Augmentation générale des non cadres (Ouvriers et ETAM)
une augmentation générale de 3 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base (*) est > 2000 € 
une augmentation générale de 4% pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base (*) est < ou = 2000 € 
une attention particulière sera portée sur les salaires se trouvant à la frontière des 2000 € mensuel brut de base (*) afin de préserver un équilibre.
Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1 janvier 2022

(*) Le salaire mensuel brut s’entend d’un salaire à temps complet (pour les salariés à temps partiel, le salaire sera reconstitué sur la base d’un temps complet). 




Article 3.2 – Augmentations individuelles des cadres
Un budget sera alloué aux augmentations individuelles pour les cadres de 2,7% de la masse salariale (salaire de base) et ce, à compter du 1er janvier 2022.
Concernant la répartition de cette enveloppe d’augmentation individuelle, une attention particulière sera portée à l’égalité entre les Femmes et les Hommes et sur les personnes qui n’ont pas été augmentées depuis plus de 3 ans. 
Une enveloppe complémentaire, à discrétion des Directeurs de région, sera mise en œuvre au cours de l’année : cette enveloppe permettra notamment de corriger d’éventuels écarts de salaire, de favoriser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, de valoriser les jeunes cadres… 

Article 4 – Mesures complémentaires

La mise en place d’une « prime transport » pour tous les salariés qui ne bénéficient pas de la mise à disposition d’une voiture de fonction, d’une voiture de service ou du remboursement d’un titre de transport collectif. Le montant est plafonné au montant défini par l’Urssaf à savoir un forfait annuel de 200 € représentant 16,67 € par mois. Cette mesure sera applicable sur la paye du mois d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2022.   

Pas d’augmentation des cotisations santé mutuelle et prévoyance en 2022. 

Les parties s’engagent à ouvrir une réflexion au cours de l’année sur la mise à jour du barème des indemnités kilométriques du groupe. 

Article 5 - Dispositions concernant l’égalité femmes-hommes
Conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société s’engage à la mise en œuvre d’un rattrapage pluriannuel des éventuels écarts de salaires annuels fixes F/H non explicables par une raison objective.

Article 6 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. 
Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.






Article 7 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
- Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
- Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, 
- Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Fait à Courbevoie, le 24 mars 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction



Pour la CFDT								
						
	

				
Pour la CFE-CGC	 						Pour la CGT