NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PORTANT SUR
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre
DANFOSS Sarl, dont le siège social est sis 1, bis avenue Jean d’Alembert-78990 ELANCOURT-
Enregistrée sous le n° SIRET 542 030 812 code APE 4652Z
Représentée par M. Charles LECERF, en sa qualité de DRH SER

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

D’autre part,




Il est conclu le présent accord 


Article 1 -  PREAMBULE 
L’entreprise DANFOSS Sarl, société de ventes, regroupe les équipes de ventes des segments d’activité Froid, Chaud et Automatismes du groupe DANFOSS en France. Son activité s’est avérée globalement positive en 2017 avec toutefois une vigilance portée sur perspectives fluctuantes des volumes de commandes.
Le présent accord intervient dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise DANFOSS Sarl.
Les négociations se sont déroulées les 1er et 18 décembre 2017, selon un calendrier établi de façon à tenir compte des délais règlementaires nécessaires pour une prise en compte des mesures négociées en matière de partage de la valeur ajoutée dès l’exercice 2017.
Les parties à la négociation ont décidé que les dispositifs issus de leurs discussions seront formalisés sous forme d’accords collectifs spécifiques selon les thèmes abordés afin d’en faciliter la lisibilité et l’appropriation par les salariés de l’entreprise, et aussi pour tenir compte des prérequis de représentativité des signataires qui sont règlementairement différenciés en 2017 en fonction des thématiques négociées.



Article 2 – CHAMPS d’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société DANFOSS Sarl.
Article 3 –  PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que les accords de participation et d’intéressement antérieurs ont cessé de produire effet au 31 décembre 2015, après qu’ils ont été dénoncés par l’entreprise au motif d’une part du décalage des modalités de placement issues de l’accord antérieur par rapport aux réalités actuelles du marché et, d’autre part, eu égard à la mise en place en 2015 d’une part variable de rémunération constituant pour les salariés une nouvelle forme de répartition aux résultats de l’entreprise. 
Dans ce contexte, à défaut de la conclusion d’un accord en 2016 entre les partenaires à la négociation, les salariés de l’entreprise ont relevé pour l’année 2016 du régime d’autorité en matière de participation caractérisé notamment par un allongement de la période d’indisponibilité des sommes placées, et l’application mécanique des taux des taux minimum légaux de rétribution des sommes placées.
C’est dans ce contexte, que les négociations ont été engagées, chacune des parties souhaitant privilégier le retour à la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique en matière de participation, et applicable dès l’exercice 2017 dans l’intérêt de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. 

Article 4 - REMUNERATION 
4.1. AUGMENTATIONS SALARIALES 2018
Il est convenu entre les parties d’appliquer pour 2018 une enveloppe globale d’augmentation de 2% de la masse salariale, selon les modalités suivantes : 
1% à titre d’augmentation générale et ce pour toutes les catégories de personnel 
1% à titre d’augmentations individuelles attribuées par les responsables hiérarchiques. 
Il est rappelé que les mesures d’augmentations annuelles sont appliquées chaque année sur le bulletin de paye d’avril. 
4.2. ABONDEMENT PERCO 
Afin d’encourager l’épargne retraite, l’abondement de l’employeur aux sommes épargnées par les salariés sur leur PERCO, est maintenu pour 2018 : 
L’abondement de l’entreprise s’élève à 150% à partir de 100€ placés par le salarié sur le PERCO
Le plafond de cet abondement est de 250 € maximum pour 2018. 
4.3. ABONDEMENT EXCEPTIONNEL 2017 pour les fonds de participation qui seront épargnés sur le PEE 
Afin d’encourager tous les profils d’épargne, les signataires sont convenus d’un abondement exceptionnel pour les montants de participation 2017 qui seront épargnés sur un des fonds communs de placements du Plan d’épargne d’entreprise (PEE) en 2018 : 
L’abondement de l’entreprise s’élève à 150% à partir de 100€ de participation 2017 versée en 2018, qui seront placés par le salarié sur le PEE
Le plafond de cet abondement exceptionnel est fixé 250 € maximum. 

Article 5 - TEMPS DE TRAVAIL 
Il est rappelé que le temps de travail dans l’entreprise DANFOSS Sarl est régi par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 31 décembre 1997 et son Avenant du 14 décembre 2009.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD et PUBLICITE

Le présent accord conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au 1er janvier 2018 et expirera au 31 décembre 2018.
Le présent accord ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.
Il peut être révisé à tout moment sur demande de lune ou l’autre des parties signataires. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRRECTE dont relève le siège social de la société ainsi qu’au conseil de prud'hommes dont il relève.


Fait à ELANCOURT, le 20 décembre 2017

En 5 exemplaires originaux