PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été́ convenu ce qui suit entre :
ENTRE
La société REUSSIR SA, représentée par , en sa qualité de Président du Directoire,
La société AGRA SAS, représentée par , en sa qualité de Président,
d’une part ;
ET
Les syndicats représentatifs : 
, délégué syndical 
, déléguée syndicale
, déléguée syndicale

Assistés de deux salariés, 
d’autre part.
PREAMBULE : 
A la demande conjointe des délégués syndicaux et de la Direction, les parties se sont réunies afin d’ouvrir une négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Cette négociation s’est déroulée sur 6 réunions : 27 mars 2018, 16 mai 2018, 11 juin 2018, 19 décembre 2018, 28 janvier 2019 et 5 mars 2019.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES REUSSIR - AGRA.

Article 2 : Objet de l’accord

Augmentation générale
Les parties conviennent du principe d’une augmentation générale annuelle. 

Au titre de l’année 2019, celle-ci sera plafonnée à 1,5%, ce qui se traduirait par une augmentation moyenne de la masse salariale de l’ordre de 75 000 euros (pour REUSSIR  SA & AGRA SAS).

La traduction de cette augmentation générale est la suivante :
Personnel REUSSIR : évolution du point du salaire indiciaire,
Personnel AGRA : application du pourcentage d’augmentation générale retenu sur le salaire mensuel (brut hors ancienneté). 
Cette augmentation prend effet à hauteur de 1% au 1er avril 2019.
Les 0,5% seront appliqués au 1er octobre 2019.

Révision du principe d’indexation des salaires sur le point chambre d’agriculture
Il a été décidé entre les parties de conserver le point chambre d’agriculture pour le personnel concerné comme base de calcul de sa rémunération.
Pour les salariés d’AGRA, la convention collective des journalistes continue de s’appliquer.
Toutefois, afin de pallier l’absence d’évolution significative du point ces dernières années, les parties s’entendent sur le fait d’anticiper une hausse de la valeur du point Chambre d’Agriculture, après négociation.
A titre d’exemple pour 2019 :
La valeur du point chambre au 1er février 2019 est de 6,284 euros
La valeur du point appliqué au 1er avril 2019 sera de 6,347 euros
En cas d’évolution  du  point chambre supérieure à celle négociée entre les parties, seul le différentiel entre la hausse anticipée et la hausse du point Chambre sera compensé.
Pour l’ensemble du personnel Agra basé en France, une hausse identique sera appliquée.

Révision du rythme des réunions liées aux salaires 
La dynamique retenue est celle de l’entreprise et du marché dans lequel elle évolue. Une première réunion de NAO aura lieu après le conseil du mois d’avril de chaque année. Une seconde réunion aura lieu entre le 3ème et 4ème Conseil de surveillance des entités REUSSIR SA et  AGRA  SAS à l’initiative du Président du Directoire, en fonction du contexte économique de l’entreprise venant infirmer ou confirmer les hypothèses budgétaires de l’entreprise.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans,  soit du 5 mars 2019 au 4 mars 2022.


A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet (mais le point chambre d’agriculture et la convention collective nationale des journalistes continueront de s’appliquer au personnel concerné).
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Normandie à l’adresse suivante :

3 Place Saint-Clair, 14202 Hérouville-Saint-Clair 

dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.



Fait à Colombelles, en 4 exemplaires originaux, le 5 mars 2019.


Pour la SA REUSSIR				Pour les syndicats représentatifs :
	
						Pour le syndicat CFDT F3C
Représenté par 
agissant en qualité de Délégué syndical 

Pour la SAS AGRA 				Pour le syndicat Force Ouvrière
Représenté par, 
agissant en qualité de déléguée
syndicale

						Pour le syndicat SNJ
Représenté par,
agissant en qualité de déléguée 
syndicale