KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS




PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN TREIZIEME MOIS



ENTRE :


La société KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS S.A.S.U.,

Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 Euros,
domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières
77164 FERRIERES-EN-BRIE,
immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 799 164 983.

Représentée par Monsieur       , D.R.H.                  ,

									D'UNE PART,

ET :


La Déléguée Syndicale d'Entreprise ci-après mentionnée :

Madame                , Déléguée Syndicale d’Entreprise            .,


									
D'AUTRE PART,


A été conclu le présent accord d’Entreprise relatif à la mise en place d’un 13ème mois, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’harmonisation des structures de rémunérations entre le site de St Vulbas (issu d’une reprise Prodex) et celui de Châteaubernard (issu d’une reprise Onet Services).


Il part du constat effectué lors de la dernière négociation annuelle sur les salaires (juin 2017) et de l’engagement pris à cette occasion pour la mise en place progressive d’un 13ème mois complet. 




ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent de KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS des sites de Châteaubernard (16) et St Vulbas (01).


ARTICLE II. – DIFFERENCIATION DANS LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU 13ème MOIS

Du fait de l’historique différent de chacun des sites de St Vulbas et de Châteaubernard, lié notamment à la reprise de personnel venant d’horizon distinct et d’activités  principales très différentes, et après avoir fait le constat des primes existantes, les parties s’accordent sur le calendrier suivant :

Pour St Vulbas : le 13ème mois sera intégral dès 2018, avec un minima de 1 550 euros brut pour un temps plein

Pour Châteaubernard : le 13ème  mois représentera 50 % du salaire de base en 2017, puis 90 % en 2018, et sera intégral en 2019 


ARTICLE III. – CONCESSIONS PAR SITE PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU 13ème MOIS 

Pour St Vulbas :

le 13ème mois sera versé en contrepartie de la « prime de vacances » versée en juin et de la « prime de fin d’année » soumise à objectifs versée en décembre, ces 2 primes ayant vocation à disparaître à terme (en 2018)

le montant du 13ème mois  correspondra à 100 % du salaire de base en 2018, avec un minima de 1 550 euros brut pour un temps plein

Pour Châteaubernard :

le 13ème mois sera versé en contrepartie des éléments suivants :
la « prime de fin d’année » versée en décembre, cette prime ayant vocation à disparaître à terme (2019)
les concessions salariales qui ont pris effet au 1er juillet 2017 : abandon des 10 minutes journalières de fin de poste , suppression de la prime mensuelle de transport et de l’indemnité mensuelle de frais d’entretien de la tenue, abandon d’un jour THD (temps habillage / déshabillage) ; la valorisation de ces postes abonde le 13ème mois
la modération salariale appliquée à Châteaubernard versus St Vulbas en 2017 et 2018

le montant du 13ème mois représentera :  50 % du salaire de base en 2017
 	     		90 % du salaire de base en 2018 
    				     	           100 % du salaire de base en 2019




ARTICLE IV. – CALCUL DU MONTANT DU 13ème MOIS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le 13ème mois sera calculé sur le montant du salaire de base, avec un minima de 1 550 euros pour un temps plein, au prorata du temps de présence sur la période de référence 16 décembre année A-1 jusqu’au 15 décembre de l’année A.

Les conditions d’attribution du 13ème mois sont soumises aux règles ci-après :
neutralisation des 6 premiers mois de présence : l’attribution ne se fait qu’à compter du 1er jour du 7ème mois de présence dans l’entreprise et au prorata du temps de présence pendant la période correspondante
les 14 premiers jours calendaires d’absence de la période correspondante (sauf grève et absences injustifiées) sont cependant neutralisés et ne donnent en conséquence pas lieu à diminution de la somme à verser au titre du 13ème mois


ARTICLE V. – MODALITES DE PAIEMENT

Le 13ème mois fera l’objet d’un paiement en 2 phases, sous réserves que le salarié ne soit pas l’objet de retenues sur son salaire (avis à tiers détenteur) :

un acompte sera versé début juillet : il correspondra au montant théorique calculé au 15 juin de l’année A diminué des charges sociales afférentes (de l’ordre de 23 % - valeur moyenne 2017)

un acompte sera versé début décembre : il correspondra au montant théorique calculé au 15 décembre de l’année A diminué des charges sociales afférentes (de l’ordre de 23 % - valeur moyenne 2017)

Les écritures seront portées sur le bulletin de paie du mois de Décembre.


ARTICLE VI. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION


Le présent accord, à durée indéterminée, s’applique dès sa signature et selon le calendrier prévu dans son article III.


ARTICLE VII. – MODALITES ET DEPOT


Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, 

1 (un) est remis à chacune des parties (2),
2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,




SERA DEPOSE AUPRES :

de la DIRECCTE de la Charente (16), 
en 1 (un) exemplaire original,
& version électronique

1.2	du Sécrétariat du Greff du Conseil des prud’hommes d’ANGOULEME (16)
en 1 (un) exemplaire original,
& version électronique

FERA L’OBJET :

d’un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction du
site de Châteaubernard (16) et St Vulbas (01)




S I G N A T U R E S



Fait à Châteaubernard, 
Le