ACCORD SOCIAL LOCAL 
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT 
DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
LA REPRISE DE L’IMPRIME PUBLICITAIRE SUR LA PPDC 1234, Plateau 21,
              A compter du  
 11 avril 2019
 
Etablissement de 
PARIS 1234 PPDC






Le présent accord est signé entre les soussignés,

La SA La Poste, prise en son établissement de Paris 1234 PPDC– Plateau 21, situé 54 rue d’Aboukir 75102 Paris Cedex 02, représentée par, Directrice d’Etablissement de la Plateforme de Distribution Courrier de Paris 1234 d’une part,

et les organisations syndicales suivantes :

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M ou Mme                                                           mandaté par le syndicat … CFDT-SF3C,


M  ou Mme                                                          mandaté par le syndicat … CGT-Postaux Paris


M  ou Mme                                                        mandaté par le syndicat … SUD-Postaux 75,


M ou Mme                                                          mandaté par le syndicat … FO-PTT Paris.



D’autre part.


PREAMBULE

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la reprise de l’IP (l’imprimé publicitaire) au sein  de l’établissement de Paris 1234 PPDC – Plateau 21.

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI ou fonctionnaires affectés au site de Paris 1234 PPDC – Plateau 21 en date du 11 avril 2019  sur les compartiments distribution ménage et cedex, brigade de tri, cabine, manutentionnaires, et transbordement, et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:


ARTICLE 1 – Champ d’application


Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de la reprise de l’Imprimé Publicitaire de l’établissement de Paris 1234 PPDC – Plateau 21,  (code régate 758930).

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés  sur le site de Paris 1234 PPDC – Plateau 21 à la date du 11 Avril 2019 et selon les modalités précisées dans l’article 2. 

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel. 

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 11 Avril 2019.


ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation



2.1 Date de versement : 


L’accompagnement sera versé en 1 fois à la date du 20 juillet 2019. 


2.2 Personnel concerné : 

Les agents amenés à effectuer la distribution de l’imprimé publicitaire (facteurs titulaires, rouleurs, facteurs polyvalents, facteurs d’équipe, facteurs qualité, facteurs services experts, facteurs de cycle, …).

Les chauffeurs assurant la distribution des clientsmportants ou gardiens

Le personnel assurant la préparation des Imprimés Publicitaires (Brigade de Tri, Cabine, préparateurs). 

Le personnel manipulant les Imprimés Publicitaires (quai, manutention)


Les agents n’assurant pas l’activité seront exclus du périmètre. Exemples : TPAS, retraite, disponibilité, congés sans solde….  


2.3 Montant de la prime

Afin de reconnaître l’effort d’adaptation demandé aux agents de Paris 1234 PPDC – Plateau 21, au titre de la reprise de la distribution de l’Imprimé publicitaire, La Poste versera aux agents concernés au paragraphe précédent une prime d’un montant de 150€ bruts.

2-3 Encadrement

Le Responsable d’Equipe qui s’est porté volontaire pour prendre en charge le chantier Imprimé publicitaire (mission transverse sur l’ensemble de l’Etablissement), bénéficiera - conformément à l’Accord sur l’amélioration des conditions de travail des facteurs et des encadrants du 7 février 2017 - d’une promotion de niveau 3-2.  





ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation 


Le présent accord, conclu pour une durée de 6 mois entrera en vigueur à compter du 23 mai 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.


Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit 22 octobre 2019.





ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges. 

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires 

Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la reprise de l’Imprimé Publicitaire au sein de l’Etablissement de Paris 1234 PPDC – Plateau 21.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.



ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier-Colis de Paris sur la plateforme Télé-Accords du ministère du travail. 

n exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le jeudi 11 avril 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.




SIGNATURES

Fait, en 8 exemplaires, à Paris, le   :

Pour l’établissement de PARIS 1234 PPDC-Plateau 21, 

La Directrice d’Etablissement





Pour les Organisations Syndicales