NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROTOCOLE D’ACCORD

	
Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :

ENTRE :

La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- XXX, délégué syndical CFE-CGC,

- XXX, délégué syndical CGT

- XXX, délégué syndical CFDT


D’AUTRE PART,

Les parties se sont rencontrées le 10 décembre 2021, les 04 et  24 février 2022.

Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent, par la présente, un protocole d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.


Article 1 - Demandes des syndicats : CFE-CGC - CFDT - CGT :


Les organisations syndicales CGT, CFE-CGC et CFDT ont présente des demandes communes : 

Augmentation générale de 15% jusqu’à 3000€ net, et 10% après.
Réajustement des salaires les plus bas, par rapport aux nouveaux embauchés à la grille 2021, tout postes confondus.
Nouvel intéressement.
Télétravail des services support
Réévaluer le montant du Ticket Repas.
Un ticket pour une ½ journée travaillée.
Une prise en charge plus importante de la mutuelle par l’employeur.
Le budget CSE à revoir par rapport à l’Augmentation du taux de la vie. (+5K€)
Augmentation du montant de la Prime de Nettoyage.
Nombre de jours enfant malade.
Création d’une prime de Noël pour les salariés d’un montant de 50€ net


Article 2 - Proposition de la Direction

Réponses de la Direction aux demandes faites par les organisations syndicales :

Demande 1 : l’application de cette demande reviendrait à une augmentation de la masse salariale d’environ 2 millions €, ce qui n’est pas acceptable sur une année. En revanche, la Direction informe qu’elle souhaite faire une proposition tenant compte de l’inflation, touchant donc le maximum de collaborateurs.

Demande 2 : la Direction informe qu’elle souhaite faire une proposition en ce sens, pour la population Cour cette année en priorité. Elle indique que la revalorisation des Minimas Conventionnels, impactés par l’augmentation du SMIC, sera plus importante cette année.

Demande 3 : la Direction informe qu’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2022 à 2024 doit être signé. Il est en cours de négociation, parallèlement à la NAO. 

Demande 4 : la Direction informe qu’un projet d’accord sur le Télétravail sera proposé aux délégués syndicaux, avec pour objectif de le signer en même temps que le protocole d’accord NAO 2022.

Demande 5 : les Tickets Restaurant ont fait l’objet d’une réévaluation en 2021, dans le cadre du précédent accord. Ils ont été ajustés au plafond à respecter sur 2021. La Direction informe se renseigner sur le plafond 2022. 

Demande 6 : la Direction indique qu’avant de prendre une décision, il faut connaitre le nombre de personnes concernées et le coût ; ainsi que la faisabilité juridique. En l’état actuel, l’entreprise respecte son obligation légale.

Demande 7 : la Direction informe appliquer la convention collective concernant la répartition de la cotisation mutuelle (50% employeur – 50% salarié). Il faut avoir préalablement un retour sur l’analyse de l’impact de la gestion Covid sur le compte employeur par Verspieren. 

Demande 8 : la Direction informe que ce point a été négocié dans le cadre du protocole d’accord NAO 2021 et que la décision sera réinscrite sur le protocole 2022.

Demande 9 : la Direction informe qu’un benchmark a été réalisé entre les plus grands sociétés de la branche. Raboni se situe dans les plus hauts montants mensuels versés. Il ne sera donc pas donné suite à cette demande.

Demande 10 : la Direction indique apporter une réponse défavorable à cette demande. En effet, cela ne concerne pas l’ensemble de la population, cela pourrait donc avoir un effet discriminatoire. De plus, les nouvelles règles RGPD ne permettent plus à l’entreprise d’historiser les données familiales de ses collaborateurs.

Demande 11 : la Direction indique que c’est un choix à faire par rapport au budget global NAO.


La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :

La Direction indique qu’elle souhaite s’engager dans une nouvelle politique salariale à partir des NAO 2022 en priorisant la filière COUR.
Tout en ne pouvant pas répondre favorablement à toutes les demandes proposées par les organisations syndicales, un effort particulier sera fait compte-tenu du contexte d’inflation des prix à la consommation touchant l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Elle s’engage à :

Œuvres sociales : Augmenter le montant forfaitaire alloué aux œuvres sociales de 5000€ annuel ; soit un budget total qui se monte pour 2022 à 95 000€ .
Décision NAO 2021.
Cela représente une augmentation de 0,05% de la masse salariale.





Salaires : une enveloppe collective répartie de la manière suivante :

Pour les collaborateurs entrés avant le 1er janvier 2020 et qui, en 2021, soit n’ont pas perçu d’augmentation, soit ont perçu une augmentation inférieure ou égale à 6% ; ces derniers bénéficient :
SOIT de l’application d’une augmentation de 3% sur le salaire de base 37h de décembre 2021
SOIT, si c’est plus favorable, de l’application des Minimums conventionnels + SMIC au 01/02.

Cette augmentation représente 1,65% d’augmentation de la masse salariale.


Pour les collaborateurs de la filière Cour, une grille d’embauche et d’évolution est actée pour 2022 ; cette grille pourra évoluer les années suivantes, notamment au regard de l’augmentation des minimas conventionnels.

Il est décidé d’une application de cette grille, par paliers, pour l’ensemble des collaborateurs de cette filière, en fonction de l’écart de leur salaire de base 37h par rapport à la nouvelle grille :
	
de 30€ à 100€

Ainsi, non seulement tous les collaborateurs en dessous de la grille sont concernés par une augmentation mais de plus, ce sont les collaborateurs qui ont l’écart le plus important avec la grille qui bénéficient de la plus grande augmentation.

Cette augmentation représente 0,5% d’augmentation de la masse salariale.

Il est convenu qu’une grille de rémunération par filière soit créée (commerce, management) et que ces dernières fassent l’objet de la négociation NAO 2023.

En parallèle, la branche négocie ses minimas conventionnels ; l’augmentation de 3,2% linéaire pour les non cadres et les cadres sera effective au 1er février 2022.

Salaires : Une part d’augmentations individuelles sur proposition de la Direction à hauteur de 0,4% de la masse salariale.

L’application de cette enveloppe doit concourir à nos obligations en matière d’égalité salariale hommes – femmes pour l’année 2022. 


2 - date d’application

La mesure 1 sera applicable en 2022 et au moment du paiement des œuvres sociales.
Les mesures 2 et 3 seront applicables au 1er avril 2022 sans effet rétroactif.



article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.







Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 Février 2022, en 7 exemplaires originaux,



Pour RABONI IDF,						Pour les organisations syndicales,



XX					                                      XXX
Directeur Général Opérationnel					Délégué syndical CFE-CGC






XXX
								Délégué syndical CFDT






XXX
Délégué syndical CGT