AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DE DROIT SYNDICAL DE 1995 REVISE PAR AVENANTS DE 2001, 2011, 2016 et 2017
SOCIETE ADECCO FRANCE

ENTRE 

La société Adecco France, SAS, au capital de 89 471 753,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 998 823 504, et dont le siège social est situé 2, Rue Henry Legay à Villeurbanne 69100, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes,


D’une part, 

ET 


Les organisations syndicales représentatives de la société Adecco France: 

Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 

Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 

Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 

Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 

Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 


D’autre part, 

Il a été conclu le présent avenant.
           
PREAMBULE 


L’entreprise Adecco France dispose depuis plusieurs années d’un accord régissant l’exercice du droit syndical, signé le 22 août 1995, qui a été révisé depuis en date du 20 juillet 2001 et du 1er juillet 2011. Cet accord et avenants y afférents ont été révisés pour la dernière fois le 23 Mars 2017 portant sur le déroulement de carrière. Ces avenants portaient en outre sur les moyens alloués notamment aux OSR ainsi qu’aux mandats désignatifs au niveau de la société Adecco France ainsi que dans ses établissements.





Lors de la négociation sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel dont les réunions se sont déroulées entre octobre 2018 et février 2019, il est apparu qu’un certain nombre de dispositions du présent accord tomberaient en raison de la suppression des instances CCE/CE/DP/CHSCT initiées par les ordonnances de septembre 2017. Celles-ci doivent donc être actualisées.

Il est convenu entre les parties que, chaque fois qu’ils apparaissent dans un quelconque avenant portant révision de l’accord d’entreprise de droit syndical de 1995, les mots : comité d’établissement/d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP), comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et comité central d’entreprise (CCE), sont remplacés par comité social et économique d’établissement (CSE-E) et comité social économique central (CSE-C).

En outre, il a été demandé à la Direction d’allouer plus de moyens en heures conventionnelles pour les instances représentatives de demain. 

La Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de réviser les avenants du 11 mai 2016, 23 novembre 2016 et 23 mars 2017 pour actualiser la rédaction d’un certain nombre d’articles au regard des nouvelles instances représentatives, pour augmenter les heures prévues dans le crédit d’heures complémentaires prévues dans son article 4 ainsi que le budget alloué aux organisations syndicales représentatives et non représentatives prévu dans son article 2. Ce qu’elles ont accepté.

En conséquence, les parties conviennent pour ces raisons, qu’il est nécessaire de mettre en place le présent avenant afin de : 

Modifier les articles visés ci-dessous afin d’actualiser la rédaction conformément aux nouvelles dispositions légales sur le CSE

Compléter l’article 1 de l’avenant du 23 novembre 2016 portant révision de l’article 8 de l’avenant du 1er juillet 2011.

Modifier l’article 2 de l’avenant du 11 mai 2016 afin d’augmenter les budgets alloués aux organisations syndicales représentatives et non représentatives

Les modifications apportées apparaissent expressément en gras.


Article 2 : Révision de l’article 3 de l’avenant de révision du 11 mai 2016 

L’article 3 est réécrit comme suit : 

L’audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections des élus titulaires « au comité social et économique ».

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner 24 délégués syndicaux d’établissement et un délégué syndical central, sous réserve d’avoir constitué une section syndicale, sur la base de la répartition suivante : 
6 sur le périmètre du CSE-E Ouest à condition que l’organisation syndicale représentative ait recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires correspondant à ce périmètre, 
6 sur le périmètre du CSE-E Nord à condition que l’organisation syndicale représentative ait recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires correspondant à ce périmètre, 
6 sur le périmètre du CSE-E Est-Sud à condition que l’organisation syndicale représentative ait recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires correspondant à ce périmètre, 
6 sur le périmètre du CSE-E Paris-Ile de France à condition que l’organisation syndicale représentative ait recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires correspondant à ce périmètre, 

Conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, chaque organisation syndicale représentative pour l’ensemble de l’entreprise Adecco France pourra nommer un délégué syndical central, en sus des délégués syndicaux d’établissement et ce, conformément aux dispositions légales. 

Chaque désignation de délégué syndical ou de délégué syndical central devra obligatoirement pour être prise en compte, être adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise Adecco France. 

A titre expérimental, la Direction a proposé en mai 2016 la mise en place d’un délégué syndical central adjoint pouvant être désigné par chaque organisation syndicale représentative, proposition qui a été acceptée par les organisations syndicales représentatives tant sur son principe que sur la période expérimentale (cycle électoral). 

Forte d’un constat positif permettant de fluidifier et d’optimiser le dialogue social, les parties conviennent de reconduire l’expérimentation, et les organisations syndicales représentatives s’efforceront d’avoir un binôme délégué syndical central/délégué syndical central adjoint qui soit le plus équilibré possible afin de promouvoir l’égalité professionnelle. 

Les prérogatives seront à l’identique de celles attribuées légalement au délégué syndical central. La protection du délégué syndical central adjoint est assimilée à celle du délégué syndical au sens de la loi. 
Il est important de rappeler que la société Adecco France est actuellement en cours de renouvellement de ses instances représentatives du personnel. 

Aussi, la désignation du délégué syndical central adjoint doit coïncider avec les échéances électorales contraintes par les nouvelles dispositions légales et ce afin d’avoir une cohérence sur l’ensemble des mandats désignatifs. A ce titre, les actuels mandats de délégués syndicaux centraux adjoints tombent de plein droit au 1er tour des prochaines élections professionnelles. 
Enfin, le mandat de délégué syndical central adjoint d’une organisation syndicale représentative au niveau national ne pourra prendre effet qu’à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles et ce pour une durée maximale de 4 ans correspondant au nouveau cycle électoral. A l’issue de ces 4 ans, les mandats de délégué syndical central adjoint cesseront de plein droit.


Article 3 : Crédit d’heures complémentaire portant révision de l’article 1 de l’avenant du 23 novembre 2016

Afin de favoriser le dialogue social au sein de la société Adecco France,  consent à octroyer un crédit d’heures complémentaire à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. 





Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise se verra attribuer un crédit d’heures de 420 heures par mois civil en complément des crédits d’heures légaux, qu’elle répartira librement entre 
les représentants de proximité, prévus par l’accord de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel en date du 27 février 2019 et ce pour une durée de 4 ans, coïncidant avec l’extinction des mandats des CSE-E.
les délégués syndicaux d’établissement appartenant à la même organisation syndicale
le représentant syndical auprès du comité social et économique central (CSE-C) 
les représentants syndicaux auprès de chaque comité social et économique d’établissement (CSE-E), 
ainsi qu’aux membres titulaires du CSE-C. 

Ce crédit d’heures supplémentaire est non reportable d’un mois sur l’autre. 

Le délégué syndical central ou à défaut le délégué syndical adjoint si désigné pourra attribuer mensuellement ces crédit d’heures complémentaires auprès de la direction des relations sociales de la société Adecco France et ce au plus tard le 15 du mois civil.

Pour la durée des mandats du CSE-C, il sera également alloué 10 heures par mois pour les membres titulaires du CSE-C qui auraient été élus sur une liste CSE-E présentée par une organisation syndicale qui n’est pas représentative au 1er tour des élections professionnelles de la société ADECCO France. Le représentant de la section syndicale désigné pour la société Adecco France devra attribuer mensuellement ce crédit d’heures aux membres titulaires du CSE-C concernés selon les mêmes modalités précitées. Ce crédit d’heures supplémentaire est non reportable d’un mois sur l’autre. 


L’utilisation de ce crédit d’heures est soumise à 2 conditions : 

La communication à  des Relations Sociales de la répartition de ce crédit d’heures au plus tard le 15 du mois d’utilisation dudit crédit d’heures. Cette information sera obligatoirement réalisée par courriel.

L’utilisation de bons de délégation remis préalablement au responsable hiérarchique pour, les salariés permanents et au responsable de l’agence de rattachement pour les salariés intérimaires, conformément à l’article 5.1.3 de l’avenant de révision du 20 juillet 2001 portant révision de l’accord de Droit syndical du 22 août 1995 (joint en annexe).

Les parties conviennent que le crédit d’heures complémentaire ne sera effectif qu’une fois les CSE-E et CSE-C mis en place définitivement, ce qui signifie qu’en cas d’annulation des élections des CSE-E et CSE-C ce crédit d’heures complémentaires ne sera pas effectif. 
 

Article 4 : Fonctionnement des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise (portant révision de l’article 2 de l’avenant du 11 mai 2016) 

(a) - Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble de l’entreprise : 





Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de pouvoir fonctionner au sein de la société Adecco France, la Direction versera annuellement au mois de février une enveloppe globale et forfaitaire de 55 000 euros nets à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’ensemble de l’entreprise. Cette enveloppe « droit syndical OSR » comprend : 
la subvention annuelle pour assurer le bon fonctionnement de la représentation syndicale au sein de l’entreprise compte tenu de la dispersion géographique des salariés dans l’entreprise Adecco France prévue dans les dispositions relatives au fonctionnement du délégué syndical central et des délégués syndicaux d’établissement. 

Le montant de l’enveloppe annuelle globale prévu dans les dispositions relatives au titre du financement de l’information syndicale 

Cette enveloppe « droit syndical OSR » sera versée sur demande écrite de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’ensemble de l’entreprise adressée à la Direction des Relations Sociales de la société Adecco France au plus tard au 31 janvier de chaque année pour l’année N. 
A défaut de demande adressée expressément avant le 31 janvier de chaque année N, cette subvention ne sera pas versée 


(b) - Les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’ensemble de l’entreprise, constituées formellement en sections syndicales : 

De même, et en accord avec l’ensemble des parties à la négociation du présent avenant de révision, chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’ensemble de l’entreprise, constituée formellement en section syndicale conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur se verra attribuer annuellement, une enveloppe globale et forfaitaire de 2 750 euros nets en raison des attributions qui leur sont conférées par la loi du 20 août 2008. 

Cette enveloppe « droit syndical » comprend : 

la subvention annuelle pour assurer le bon fonctionnement de la représentation syndicale au sein de l’entreprise compte tenu de la dispersion géographique des salariés dans l’entreprise Adecco France Cette somme ainsi définie est versée en compensation de toute somme due ou à devoir au titre d’obligations actuelles ou futures qui s’imposeraient à l’entreprise à quelque titre que ce soit. 

Le montant de l’enveloppe annuelle globale prévu dans les dispositions relatives au titre du financement de l’information syndicale 

Cette somme sera versée courant du mois de février sur demande écrite de l’organisation syndicale non représentative au niveau de l’ensemble de l’entreprise adressée à la Direction des Relations Sociales de la société Adecco France au plus tard au 31 janvier de chaque année pour l’année N. 
A défaut de demande adressée expressément avant le 31 janvier de chaque année N, cette subvention ne sera pas versée.


Article 5 : Révision de l’article 2 « Déroulement de carrière des salariés porteurs de mandats représentatifs et/ou désignatifs » de l’avenant du 23 mars 2017 

Le 2ème paragraphe du B « La garantie de non-discrimination en matière d’évolution professionnelle » est modifié comme suit : 

Ainsi, en aucun cas son activité syndicale ne serait être évoquée dans un processus de mobilité professionnelle, sauf si celle-ci entraîne une mobilité géographique dans un périmètre autre que celui de son élection (CSE-E) ou de sa désignation.
Seulement dans cette hypothèse, la Direction devra l’informer au préalable des effets de son éventuelle mobilité professionnelle sur la perte de son ou ses mandats.


Article 5 : Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions régissant la mise en place du délégué syndical central adjoint, et entrera en vigueur à compter de la mise en place effective des CSE-E et du CSE-C, soit en janvier 2020.

A l’issue de chaque cycle électoral de 4 ans, la Direction conviera les organisations syndicales représentatives, dans la limite de 4 représentants de chaque organisation syndicale représentative, pour échanger sur les dispositions de l’accord de 1995 et avenants de révisions y afférents et prendre la décision de les réviser le cas échéant.


Article 6 : Dépôt et publicité 
A l’issue de la notification du présent avenant de révision aux organisations syndicales représentatives, le dit avenant sera déposé à la Direccte et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Il en est remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative.


Fait à Villeurbanne le 23 mai 2019 en 8 exemplaires 

Pour La Direction, XXX



Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 

Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 

Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté