AVENANT 1
ACCORD D’ENTREPRISE
COMPTE EPARGNE-TEMPS DU 19 AVRIL 2010



Entre les soussignés, 


La Société d’Exploitation Hôtelière d’Orly, SARL au capital de 1.700.000 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°410.318.083, dont le siège social est situé 267 Orly Sud - 94 544 Orly Aérogare Cedex

								
										D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives :

Représentant la délégation salariale du syndicat C.F.D.T.

Représentant la délégation salariale du syndicat C.G.T.

Représentant la délégation salariale du syndicat F.O.

										D’autre part	


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE


Compte tenu de la cessation totale et définitive de des activité au 31 décembre 2017 de la Sté d’Exploitation Hôtelière d’Orly, les parties conviennent de modifier les modalités d’alimentation du compte épargne temps comme suit  : 

Article 4 - Alimentation du compte

Nous rappelons que cet accord  ne comprend qu’une alimentation du compte épargne-temps par un apport en temps de repos. 


Article 4.1 - Eléments pouvant alimenter le compte épargne-temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

Jours de congés payés (uniquement de la cinquième semaine de congés payés) acquis pendant la période de référence de l’année N-1 (1er juin au 31 mai), dans la limite de cinq jours par an ; 
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement, acquis pendant la période de référence de l’année N-1 (1er juin au 31 mai), dans la limite de deux jours par an ;
Jours de RTT acquis pendant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1, dans la limite de cinq  jours par an ;
Jours de congés conventionnels ou résultants d’un usage (notamment ancienneté, habillage), acquis pendant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1, dans la limite de cinq  jours par an ;

Les jours inscrits au CET, sont appelés crédit CET et seront systématiquement monétisés sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de la demande d’alimentation.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Ce plafond pourra être révisé en cas de modification de la loi relative aux exonérations de charge y afférent.

Article 4.2 – Modalités - MODIFICATION

Les parties conviennent de modifier la période d’affectation à titre exceptionnelle au titre de l’année 2017 en décembre 2017.
Ainsi, compte tenu de la fermeture effective de l’établissement au 31 décembre 2017, l’alimentation du compte qui devait être effectué entre le 1er janvier et le 1er mars 2018, sera réalisé au cours du mois de décembre 2017.


Article 12 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent avenant n’est conclu qu’à titre exceptionnel pour l’année 2017, compte tenu de la cessation d’activité.


Article 14 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Hôtel pour que chaque salarié puisse en prendre connaissance.


Il sera également déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi compétente, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.


Fait à Orly, le  18/12/17 


Pour la Société d’Exploitation Hôtelière d’Orly				Pour la C.F.D.T.
	




Pour la F.O.								Pour la C.G.T.