ACCORD     D’ENTREPRISE
1er novembre 2021
Avenant n° 1 du 21 février 2022

Entre :

La Régie des eaux des Coëvrons, établissement public à vocation industrielle et commerciale, dont le siège social est sis 8 Bd du Maréchal Leclerc à 53600 EVRON, représentée par sa directrice générale, Madame XXX, dûment habilitée à cet effet, Mme XXX, responsable RH et directrice adjointe,

D’une part,

Et
Les représentants du personnel :

							
D’autre part,




Il a été convenu de procéder à la mise à jour de l’accord d’entreprise depuis sa publication en novembre 2021, comme suit :

Article 33.3 les catégories professionnelles
33.3.3 Positionnement de l’emploi-repère-Branche « technicien supérieur/maitrise non-cadre »
L’article est modifié et rédigé ainsi :
L’ERB technicien supérieur/maitrise non-cadre peut inclure des agents titulaires d’un diplôme d’ingénieur.
L’ERB technicien supérieur/maitrise non-cadre est positionné dans les groupes de qualification IV à V.

33.3.4 Positionnement de l’emploi-repère-Branche « CADRE »
L’article est modifié et rédigé ainsi :
L’ERB CADRE est positionné dans les groupes de qualification VI à VIII.
Seuls sont positionnés dans la catégorie cadres les salariés satisfaisants effectivement et régulièrement aux critères cumulatifs suivants :
 Justifient d’un niveau élevé de formation, de compétence ou d’expertise reconnu par la détention d’un ou de plusieurs diplômes correspondant aux niveau 1 ou 2 de l’éducation nationale, ou résultant de connaissances générales affirmées et d’une expérience professionnelle probante complétée en tant que de besoin par la formation professionnelle continue.
 prennent des initiatives, de façon autonome et responsable, en vue de mettre en œuvre la politique et les objectifs de l’entreprise et/ou de l’établissement, participent à la conception de cette politique et à la définition des moyens à réunir et des méthodes à employer pour la réalisation et la réussite de cette politique, en fonction du niveau des responsabilités confiées.
 exercent une autorité de compétence et/ou un commandement sur un nombre variable de collaborateurs appartenant à des groupes moins élevés. Le cas échéant, ces salariés cadres sont capables de définir des orientations et de coordonner le travail d’équipe et sont aptes à animer et à motiver cette dernière. 
La qualification de cadre emporte le bénéfice de l’adhésion aux caisses de retraite de cette catégorie.







Article 45.1 indemnité exceptionnelle – complément de rémunération
L’article est modifié et rédigé ainsi :
Agent de statut public : le complément de rémunération correspond au minimum salarial de la fonction publique pour un agent à temps complet (indice brut 244). Elle est versée en novembre.
Agent de statut privé : conformément à la délibération citée en références, le versement d’un complément de rémunération ou prime annuelle est versée aux mêmes conditions que pour les agents du secteur public, après un an d’ancienneté. Pour information, le montant de cette prime s’élève en 2021 à 1 300 € Brut. Elle est versée en novembre.

TITRE X – ajout de l’article 62
Action sociale en faveur des salariés
Conformément aux délibérations de la communauté de communes des Coëvrons pour le personnel de statut public et de la régie des eaux des Coëvrons pour le personnel de statut privé, il est instauré un dispositif d’actions sociales en faveur de l’ensemble du personnel :

Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour tout agent après 6 mois de présence au sein de l’établissement.
Attribution des allocations au titre de l’action sociale en complément des aides allouées par le CNAS et la Caisse d’Allocations Familiales suivant le détail ci-dessous :


Ces aides sont égales à celles allouées par l’Etat à ses agents. Leur montant est automatiquement revalorisé suivant les taux fixés par l’Etat.
Attribution de titres-restaurant à raison de 10 par mois, et proratisé selon leur temps de travail, d’une valeur faciale de 5 €. La régie des eaux des Coëvrons prend en charge 50 % de la valeur faciale de chaque titre restaurant attribué.
Versement au Comité des Œuvres Sociales des Coëvrons d’une subvention annuelle de 35 € par agent de la Régie y adhérant.

Fait à EVRON, le 21 Février 2022
Signataires
Pour la REC
Signataires 
Pour le CSE, les délégués du personnel




Références :
Délibération du Conseil d’Administration n° CA15102021-007 en date du 15 Octobre 2021 pour le versement d’un complément annuel au personnel de droit privé.
Délibération du Conseil d’Administration n° CA11022022-005 en date du 11 Février 2022 pour attribution d’un dispositif d’action sociale en faveur du personnel de droit privé.
Délibération de la CC des Coëvrons DEL n° 2015-129 en date du 21/12/2015 relative à l’instauration d’un dispositif d’action sociale en faveur du personnel de la communauté de communes.