SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY

ACCORD D’ENTREPRISE
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

- La Société Civile Professionnelle RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY,
Au capital de 396 977,24 euros,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS,
Sous le numéro 345 088 082, 
Dont le siège social est situé à LE MANS (72000), 2 rue des Gladiateurs,
Représentée par M……………………………………………….., en sa qualité de cogérante,


D'une part,
Et,

- Les membres du CSE ayant voté positivement sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE en date du 27 mars 2019,


D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord qui est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.3312-5 du code du travail au sein du comité social et économique par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité.

Article 1 - Champ d’application 

La présente décision s’applique :
à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel liés par un contrat de travail,
quelle que soit la nature du contrat de travail,
inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018,
et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.


Article 2 - Montant de la prime

Il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant brut maximum de 600 €uros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 pour un salarié à temps plein (correspondant à 35 heures par semaine – durée légale).

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée contractuelle de travail.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Article 3 - Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 - Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle ainsi attribuée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions telles que la contribution logement, la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation. La prime est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 7 – Publicité

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Article 8 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Fait à Le Mans,
Le 27 mars 2019, 

Pour la SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY		Les membres titulaires du CSE
M…………………………………………				M. ……………………….