Réunion de clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire, du 16 novembre 2017
LEFEVERE INDUSTRIE – 70 Rue Georges Seghers 59150 WATTRELOS
Siren 425.009.453.
Suivant convocation par lettre recommandée en date du 26 octobre 2017 adressée au Délégué Syndical FO, xxxxxxxxxxxxxxxx, cette réunion s’est tenue dans les bureaux de Wattrelos (59150) le jeudi 16 novembre 2017
à 10 heures.

Sont présents à cette réunion de clôture   :

Le gérant,  
Le délégué syndical FO :  

Ont également participé aux négociations :
  (D.U.)
et
, DRH

Le procès-verbal d’ouverture des négociations et le projet de l’accord a été remis à chaque personne présente 

Ce PV comporte les données relatives aux rémunérations Hommes/Femmes au 01/09/2017 et l’analyse catégorielle. Sont également annexées à la présente le diagnostic hommes/femmes et la pyramide des âges.


La feuille de présence est signée par chaque participant

La discussion est ouverte.
Tous les documents sont examinés et des explications sont données.


Les thèmes abordés lors de cette réunion :

Augmentation générale des salaires
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes - 
Modification de l’accord de participation
Contribution de l’entreprise au Plan PEE – Abondement
Autres

A l’issue de cette réunion de clôture de l’accord NAO a été rédigé.





Accord d’entreprise
conclu dans le cadre de la négociation annuelle

Entre :

La société SARL LEFEVERE INDUSTRIE « RPI », représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de gérant, d’une part,
Et :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical Force Ouvrière,
d’autre part

A l’issue des discussions menées en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties au présent accord ont constaté leur accord sur les différents points développés ci-après.

1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié des établissements de Wattrelos (59) et de Francheville (27)

2 - Cadre juridique
Les parties se rencontreront à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : 
- le  21 septembre 2017, réunion d’ouverture des négociations pour l’année 2017
- le  26  octobre 2017 pour discussion avec le CE
- le  16   novembre 2017 réunion de clôture des négociations pour l’année 2017

Elles ont défini les thèmes de négociation ci-après : 

Augmentation générale des salaires
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes - 
Modification de l’accord de participation
Contribution de l’entreprise au Plan PEE – Abondement
Autres sujets (abordés lors de la réunion d’ouverture)
Révision du montant du « chèque déjeuner » pour 2018, (en fonction de l’évolution du Chiffre d’affaire prévu dans le texte NAO 2016)
Indemnité « panier-jour »
Frais de santé « Mutuelle » et Prévoyance. Augmentation à prévoir au 01/01/2018 ; satisfaction des salariés (enquête…)
Grille horaire et pause de 20 minutes 
Inclure dans la NAO 2017 la Signature de la prime d’équipe successive de l’Eure (du 18/04/2017) et la note de service sur l’Equipe de nuit du 02/05/2017.



3 – Contenu de l’accord
Au terme de ces négociations, les parties ont conclu le présent accord sur les points suivants :
Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires.  
Les augmentations sur les salaires se feront de manière individuelle.
Ecart de rémunération entre hommes et femmes, chaque participant a validé les données annexées au procès verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le tableau de synthèse. Les écarts sont non significatifs et correspondent à des différences de coefficients ou de fonction.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée selon ces critères.
 Dans le même principe d’égalité entre les hommes et les femmes concernant la formation continue, le rapport sur les formations continues a été examiné pour 2016/2017 et il en ressort que l’égalité est respectée.

Il n’est pas prévu de modification concernant l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 16/12/2005 et dont le dernier avenant N°3 a été conclu le 28/02/2012.
Aucun abondement n’est prévu pour compléter l’épargne des salariés au Plan PEE

Autres sujets : 
Chèques déjeuners
Les résultats au 31/08/2017 ne sont pas satisfaisants, malgré la hausse du chiffre d’affaire nous enregistrons une baisse de la rentabilité, il n’est donc pas prévu d’augmentation du titre restaurant au 01/01/2018.

Indemnité panier de jour
Il n’est pas prévu d’augmentation de l’indemnité panier de jour fixé à 5.90 €.

Le régime santé « Mutuelle » obligatoire 
Le nouveau contrat santé responsable a été signé à effet au 01/01/2016 et à ce jour, nous n’avons pas été informé de l’augmentation à prévoir au 01/01/2018. 
L’enquête de satisfaction se déroulera au 2eme semestre 2018 par le C.E.
Le régime « prévoyance » obligatoire a été mis en place depuis plusieurs années. Avec le Crédit Mutuel - ACM pour les non-cadres et Générali pour les cadres.
A ce jour, il n’est pas prévu de nouvelle négociation sur le sujet.
Grille horaire et pause de 20 minutes 
Vérification faite de la pause de 20 minutes dans les grilles horaires (travail en équipe).
Sur Francheville la pause de 30 minutes obligatoire est indiquée dans la grille horaire.
Sur Wattrelos, une pause de 15 minutes obligatoire est indiquée dans la grille horaire et une autre pause de 5 minutes est autorisée à la convenance du salarié.

Confirmation de l’accord de la prime d’équipe successive de l’Eure (2017-01 du 18/04/2017) et la note de service sur l’Equipe de nuit (2017-02 du 02/05/2017)
Le délégué syndical et La Délégation Unique du Personnel ont accepté et confirmé les accords et notes de service sur ces sujets lors des précédentes réunions. 
2017-01 NOTE DE SERVICE - DUE concernant la Modification de la prime d’équipe successive pour le personnel en équipe et mise en place d’une allocation forfaitaire indemnité panier jour. (pour les salariés de Francheville).
Versement journalier de l’allocation forfaitaire : « indemnité de restauration sur le lieu de travail », nommée « INDEMNITE PANIER DE JOUR » fixée à 5.90 €uros au 01/01/2017 (même valeur pour les 2 établissements de Wattrelos et Francheville) pour toute personne travaillant en équipe matin ou après-midi et quelque soit leur rémunération horaire. 
Cette indemnité panier jour n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable

Pour le personnel travaillant en équipe matin ou après-midi et ayant un salaire horaire supérieur à 11,80 €uros, pour qui la prime successive conventionnelle de l’Eure correspondrait à plus de 5.90 €uros, il leur sera versé le complément en « PRIME D EQUIPE SUCCESSIVE JOUR » dans le brut chaque mois.
Cette prime complémentaire à l’indemnité panier jour est soumise à cotisations et est imposable.


2017-02 NOTE DE SERVICE concernant l’EQUIPE DE NUIT pour l’établissement de Francheville. Ci-joint en annexe.
Pour harmoniser la convention métallurgique des Flandres et la convention de la métallurgie de l’Eure, il sera attribué au salarié travaillant de nuit par convention d’entreprise :
une majoration de 20% par heure de travail de nuit entre 22h et 6 h du matin
une prime panier nuit (a) d’une valeur totale de (8.28 -5.90) soit de 2.38 €uros par nuit travaillée (soumise à cotisation) (valeur au 01/02/2017)  
-	une prime d’équipe successive correspondant à 50% du taux horaire par nuit travaillée (soumise à cotisation)
-    une indemnité panier (a) de 5.90 €uros par nuit travaillée (non soumise à cotisation)


Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures portant sur le thème repris dans le présent accord.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. 
	
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

4 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5- Date d’application et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un support papier et un support électronique, à la direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Nord et de l’Eure.
Le présent accord a été discuté lors de la précédente réunion de la Délégation Unique du Personnel du 26 octobre 2017. A l’issue de cet accord, il sera dressé le Procès-Verbal de la réunion de clôture des DUP du 16 novembre 2017, qui sera signé définitivement par les membres de la D.U.P.   et affiché dans chaque établissement.
 
6-Autres sujets, pour rappel :
Les avantages sociaux sont :
 « L’indemnité panier-jour » n’étant pas obligatoire dans la convention des Flandres et du Douaisis, elle est fixée par convention d’entreprise pour le personnel de Wattrelos en équipe de jour  à 5.90 €.Le barème 6.40 € (ACOSS 2017) voir avec la convention 2011-1 le montant de l’ACCOS révisable ou pas chaque année. Cette Indemnité panier jour se substitue à l’Indemnité équipe successive jour pour le personnel de Francheville percevant au plus 11.80 € de l’heure. 
« L’indemnité équipe successive jour » obligatoire dans la convention de l’Eure pour le personnel de Francheville en équipe de jour. Pour le personnel travaillant en équipe matin ou après-midi et ayant un salaire horaire supérieur à 11,80 €uros, pour qui la prime successive conventionnelle de l’Eure correspondrait à plus de 5.90 €uros, il leur sera versé le complément en « PRIME D EQUIPE SUCCESSIVE JOUR » dans le brut chaque mois.
Cette prime complémentaire à l’indemnité panier jour est soumise à cotisations et est imposable.

 «La prime d’Assiduité », pour le personnel « ouvrier »  est calculée et versée chaque mois pour le personnel ouvrier n’ayant pas eu d’absence dans le mois (maladie – AT ou absence injustifiée ou retard). Elle est attribuée après 1 an d’ancienneté et correspond à :
Salaire horaire * 151.67 /12
« La prime d’ancienneté » est calculée et versée chaque mois selon les barèmes des conventions collectives respectives de chaque établissement.
 « Contribution de l’employeur aux régimes de santé », actuellement :
La participation de l’employeur pour le régime Mutuelle est   à 1.20% du PMSS quel que soit le régime « isolé »  ou « famille » pour chaque salarié et quelque soit la catégorie.
La participation de l’employeur pour le régime Prévoyance est   de :
0.503 % du salaire brut pour les ouvriers et employés
2.174 % Tranche A et 1.814 % Tranche B pour les cadres
 « Le chèque déjeuner » est d’une valeur de 6.10 €, la participation employeur est de 60% soit 3.66 € 
La Participation des salariés aux bénéfices est distribuée à chaque salarié selon le temps de présence de chacun, pour la participation versée en 2017 (bénéfice exercice au 31/12/2016, le montant global était de 6 443 € Brut et la moyenne par salarié (45) était de 143 € Brute.
Plus personnes ne demandant la parole, la séance s’est clôturée à 11h 00
Les parties ont signés cet accord en 5 exemplaires.

Fait à Wattrelos, le 16 novembre 2017

Pour la Société,					Pour la délégation syndicale