Avenant au Protocole d'accord relatif à l’exercice du droit syndical



Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), représentée par, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,

et les organisations syndicales
Syndicat CGT, représenté par, délégué syndical
Syndicat FO, représenté par, déléguée syndical
Syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties ont signé le 23 février 2018, un protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’Urssaf Bourgogne pour une durée indéterminée.

Les parties souhaitent compléter cet accord.

Le présent avenant a pour objet : 

La modification de l’article intitulé « Déplacements - réunion par site par an »
L’ajout d’un article « Champ d’application des moyens de communication »
La modification des articles 4.1, 4.2 et 4.3 intitulés « intranet, formation et information »
L’ajout d’un article intitulé « Messagerie électronique »





Article 1 – Déplacements (modification de l’articles 2.2 Une réunion par site par an - du précédent accord)

Une réunion par site par an est accordée à chaque délégué syndical.
L’employeur s’engage à mettre à disposition un véhicule de service, dans la mesure du possible, et à supporter les frais afférents.
L’Urssaf s’engage également à prendre en charge le repas des délégués syndicaux dans le cadre des dispositions applicables, les heures de délégations étant assimilées à du temps de travail (restaurant d’entreprise ou restaurant conventionné).
Le temps de trajet des délégués syndicaux pour se rendre de leur site de rattachement à un autre site, ainsi que le temps de réunion devra faire l’objet d’une utilisation des heures de délégation.
Ces réunions se dérouleront dans le local syndical au siège social à Dijon. Sur les autres sites, l’employeur s’engage à mettre à disposition des salles de réunion (sous réserve de disponibilité). 
Ces réunions seront organisées sur les plages mobiles.
Pour les salariés désirant se rendre à ces réunions : la participation est libre, dès lors qu’elle se fait hors temps de travail. Tous les participants devront avoir débadgé.


Article 2 – Champ d’application des moyens de communication (Ajout au précédent accord)
Il est précisé que les moyens de communication prévus par l’accord du 23 février 2018 et son avenant bénéficient à toutes les organisations syndicales ayant institué une section syndicale dans l’organisme.
Ces droits ont vocation à être exercés par les délégués syndicaux ou les représentants des sections syndicales (selon la représentativité de l’organisation syndicale).

Article 3 – Intranet (modification des articles 4.1, 4.2 et 4.3 du précédent accord)
Article 3.1 – Intranet
Les délégués syndicaux disposent chacun d’un espace identifié et dédié dans l’intranet de l’organisme et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer. 

Les délégués syndicaux recevront les habilitations nécessaires en échange de quoi, ils seront responsables du contenu des publications de leur site.

Le contenu de l’intranet et/ou du Réseau social d’entreprise de type Yammer des délégués syndicaux est librement déterminé et organisé par ces derniers, et peut ainsi permettre l’information des salariés sur l’action des délégués syndicaux. La publication d’un document dans l’intranet et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer d’un délégué syndical permet ainsi d’assurer l’alerte des salariés qui se sont abonnés à cet espace directement dans leur messagerie.
Article 3.2 – Formation 
Afin de faciliter cette mise à disposition, le Directeur régional s’engage à assurer une formation à chaque délégué syndical.

Cette formation aura pour but d’expliquer aux délégués syndicaux le fonctionnement de l’intranet de l’Urssaf Bourgogne et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer afin que le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’entreprise et, la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message soient préservés.
Article 3.3 – Information  
L’employeur s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’existence des espaces syndicaux sous l’intranet de l’Urssaf Bourgogne et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer et de leur utilisation (abonnement afin de recevoir via la messagerie un message informant de la mise à jour ou d’une mise en ligne d’une publication).

Article 4 – Messagerie électronique (ajout d’un article au précédent accord)

Chaque organisation syndicale dispose de la messagerie électronique.
La gestion de la messagerie électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical.

Les accès à la messagerie doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur au sein de l’Urssaf Bourgogne, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Avant tout envoi aux salariés par messagerie électronique, les organisations syndicales seront autorisées à envoyer un message afin de demander à l’ensemble des salariés qui souhaite s’abonner aux messages syndicaux.

Ce message devra indiquer que chaque salarié a la possibilité de se désabonner quand il le souhaite par simple message à l’organisation syndicale.

Les organisations syndicales seront ensuite autorisées à adresser à leurs abonnés un message afin d’envoyer le lien intranet et/ou de Réseau social d’entreprise.

Afin de permettre à tous les utilisateurs de bien identifier l’origine du message, l’objet de chaque message devra commencer par la mention : « Nom de l’organisation syndicale + objet du message ».

Les organisations syndicales sont tenues à une obligation de confidentialité quant aux : 
Echanges électroniques individuels qu’elles entretiennent avec les salariés, 
Destinataires lors d’envois groupés : respect des règles de confidentialité.


Article 5 – Dispositions générales
Article 5.1 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’avenant 
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent avenant conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 5.2 – Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.3 – Entrée en vigueur 
Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.
Article 5.4 – Communication de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux.
Il sera présenté pour information aux membres du Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.
Article 5.5 – Diffusion et condition de validité 
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à l’Acoss. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( ).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 



Fait à Dijon, le 3 octobre 2019, en 6 exemplaires.


Pour l’Urssaf Bourgogne 









Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CGT 				Pour le syndicat FO
représenté par      				           représenté par 





Pour le syndicat CFDT
représenté par