PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Mai 2019 de la Société MAILLEUX SAS

La commission composée de représentants élus des différents collèges de salariés s’est réunie avec la Direction de l’entreprise les 30 avril, 9, 15, 21 et 27  mai dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Après le versement de la prime pour le pouvoir d’achat à fin février 2019, dans un contexte d’inflation modérée à 1.1%, il a été convenu et arrêté ce qui suit avec l’organisation syndicale CFDT :

AUGMENTATIONS

A compter du 1er juin 2019, seront appliquées les augmentations suivantes (hors salariés en alternance) :
Pour les employés et ouvriers
	- une augmentation générale de 1.4% de la masse salariale avec un minimum de 29 € bruts/mois (proratisé pour les salariés à temps partiel).
	-une revalorisation complémentaire  du taux horaire de 11€ bruts / mois pour les salariés non éligibles aux tickets restaurants
	ou une revalorisation des titres déjeuner pour les salariés éligibles  d’un montant de 1€ / jour, soit 16€ nets / mois
	- une augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale répartie entre les salariés selon leur performance individuelle.

Pour les techniciens
	- une augmentation générale de 1.3% de la masse salariale avec un minimum de 29 € bruts/mois (proratisé pour les salariés à temps partiel). 
	-une revalorisation complémentaire  du taux horaire de 11€ bruts / mois pour les salariés non éligibles aux tickets restaurants
	ou une revalorisation des titres déjeuner, pour les salariés éligibles, d’un montant de 1€ / jour, soit 16€ nets / mois
	- une augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale répartie entre les salariés selon leur performance individuelle.

Pour les agents de maîtrise
	- une augmentation générale de 1.2% de la masse salariale (proratisée pour les salariés à temps partiel). 
	-une revalorisation complémentaire  du taux horaire de 11€ bruts / mois pour les salariés non éligibles aux tickets restaurants
	ou une revalorisation des titres déjeuner, pour les salariés éligibles, d’un montant de 1€ / jour, soit 16€ nets / mois
	- une augmentation individuelle de 0.6% de la masse salariale de la catégorie répartie entre les salariés selon leur performance individuelle.

Pour les cadres
	- une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.8% de la masse salariale répartie entre les salariés selon leur performance individuelle.
	-une revalorisation des tickets restaurant pour les salariés éligibles, d’un montant de 1€ / jour, soit 16€ nets / mois






VALEUR DES TITRES DEJEUNER ET PANIERS

A compter du 1er juin, la part patronale des titres-déjeuner est donc revalorisée, pour les salariés éligibles, d’un montant de 1€/jour, complétée de l’indexation annuelle sur l’inflation (accord de 2017) pour atteindre un montant de +1.03€ / jour soit 16.48 € /mois (pour un temps complet). 

La valeur faciale du titre (actuellement 4.40€/jour) passe ainsi à 6.12€/jour et 97.92€ /mois (actuellement 70.40€).
La part entreprise passe à  3.67€/jour contre actuellement 2.64 actuellement.
La part salarié (actuellement 1.76 € / jour) reste à 40% et sera de 2.45 € /jour à compter du 1er juin 2019.

Pour les salariés non éligibles aux titres-déjeuner (essentiellement les salariés en 2x8 et nuit), cette disposition est remplacée par l’octroi de la même masse salariale chargée mensuelle, au travers d’une augmentation individuelle de 11€ bruts mensuellement évoquée ci dessus.

Conformément à un accord antérieur (juin 2017), les primes-panier (salariés en 2x8 et nuit) seront revalorisées de l’inflation (+1.1%) : la part assujettie à cotisation passe ainsi de 1.17€ à 1.26€ / jour travaillé (+1.80€ / 20 jours travaillés). 


AUTRES SUJETS VALIDES

Modalités de répartition de la participation
Dans le cadre de la recherche de l’égalité femmes/hommes,  il est convenu que les absences pour paternité seront reconstituées pour prise en compte dans la part présence et la part salaire du calcul de la participation. Cette disposition s’appliquera au calcul de la participation 2019, versée en 2020 pour la 1ère fois.

Primes annuelles au profit des salariés partis à la retraite
Aujourd’hui les primes annuelles (congés, fin d’année) ne sont dues qu’aux salariés présents au moment du versement. La Direction valide une dérogation au profit, seulement, des retraités. Au moment de leur solde de tout compte, ils recevront donc  une part la prime semestrielle proportionnelle à leur durée de présence sur la période de référence. Cette modification s’applique à compter du 1er juin 2019.

Monétisation du CET pour les forfaits jours
Les salariés  au forfait jours pourront, à compter du 01/01/2020, monétiser leur CET une fois / an pour un minimum de 5 jours (actuellement ce droit est ouvert une fois tous les deux ans).

Période de prise des congés au retour de maladie couvrant la fermeture annuelle
Les salariés sont aujourd’hui poussés à poser leurs 3 semaines de congés avant le 31/10 de l’année lorsqu’ils n’ont pas pu les prendre pendant l’été en raison d’une absence pour maladie / maternité …
Cette règle sera assouplie dès l’été 2019 : la planification des congés sera possible jusqu’au 31 mai n+1, sujet à aborder au retour de l’absence entre salarié et manager,  la décision finale appartenant au manager.

Horaires jour variables

Les salariés en horaires variables pourront prendre leur poste à partir de 7h30 le matin, heure de démarrage de l’enregistrement du temps de travail quotidien.

Cependant, il est convenu qu’il n’y aura aucun assouplissement, ni maintenant, ni dans les années à venir des plages fixes communes à tous qui resteront : 9h-12h et 14-17h
Cette évolution requérant une révision du paramétrage de tous les horaires jours variables, elle sera mise en œuvre à l’occasion du prochain changement de version du logiciel Kelio. La date sera précisée ultérieurement aux équipes.

4è jour d’ancienneté

	Les dispositions conventionnelles prévoient 3 jours d’ancienneté pour l’ensemble des collèges. L’entreprise a validé il y a quelques années la création d’un 4è jour après 30 ans d’ancienneté. La date de bénéfice de ce 4è jour est avancée à 27 ans dans l’entreprise. Ce dispositif est applicable au 1er juin 2019.


DEMANDES REFUSEES

Droit à jour annuel enfant malade avec maintien de salaire : la Direction a refusé d’étudier ce nouveau droit au vu du taux d’absentéisme de l’entreprise qui pénalise déjà beaucoup l’organisation des services.

Prime d’ancienneté additionnelle : s’agissant d’allouer un budget d’augmentation de masse salariale, la Direction considère que le taux horaire de tous les salariés doit être la priorité et ne souhaite donc pas ajouter un dispositif d’ancienneté aux dispositions conventionnelles en vigueur. 

Evolution du salarié sur poste moins rémunéré : les élus demandaient la compensation systématique d’une éventuelle baisse de taux horaire à l’occasion d’un changement de poste interne pour reclassement suite à inaptitude médicale ou pour les salariés ayant totalisé au moins 30 ans d’ancienneté : la Direction n’a pas souhaité valider un cadrage de ces situations qui restent très exceptionnelles et qui  feront l’objet d’un traitement  au cas par cas. Une articulation du salaire avec une prime de poste pourra être envisagée afin de préserver la cohérence de la grille de taux horaires de base dans les équipes.

Revalorisation du travail de nuit : un accord venant d’être signé et appliqué au 1er mars sur la valorisation du travail de nuit, l’heure n’est pas à la renégociation du dispositif.

Actionnariat salarié : les élus ont souhaité que soit ouverte la possibilité à tous les salariés, quel que soit leur collège, de devenir actionnaires de MX, société actuellement détenue par l’actionnaire unique M-extend.
	La Direction a expliqué en séance son refus de prendre en compte cette demande : Le groupe M-extend est en évolution. Nous savons aujourd’hui que les sociétés de ce groupe, dont Mailleux SASU, travailleront dans une interdépendance croissante (cf stratégie industrielle groupe). Les résultats des sociétés du groupe ne  feront plus sens indépendamment, mais seulement consolidés au niveau du groupe. Dans cette perspective de la stratégie 2027, ouvrir Mailleux SASU à d’autres associés n’a donc plus de sens. 
 
Fait à Acigné, le 27 mai 2019
en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour l’organisation syndicale.





Pour la Direction,							pour la CFDT
      XXXXX							     XXXXX
    Président							Délégué Syndical