Accord collectif 
NAO 2018

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale Segeco dont les membres sont :

La société SEGECO CONSULTING, SAS au capital de 618 500,00  Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 518 942 081, dont le siège social est situé 170 boulevard Stalingrad – 69006 LYON, représentée par -, agissant en qualité Président,
La société SEGECO, Société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SA au capital de 8 538 750,00  Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy sous le n° B 587 350 273, dont le siège social est situé 12 route de Coubon CS60170 - 43700 BRIVES CHARENSAC, représentée par -, agissant en qualité de Président Directeur Général,
La société SEGECO AUDIT, société de commissariat aux comptes, SAS au capital de 1 832 710,00  Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° B 429 084 502, dont le siège social est situé 170 boulevard de Stalingrad – 69006 LYON, représentée par -, agissant en qualité de Président,
   La Société SEGEPRO, société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SAS au capital de 9 169 248,00  Euros , dont le siège social est situé à BRIVES CHARENSAC CS 443 416 912, AVENUE DE COUBON 43700, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay, représentée par -, agissant en qualité de Président,
La société SEGECO COMPETENCES, SAS au capital de 504 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay, sous le numéro 447 714 734, dont le siège social est situé à BRIVES CHARENSAC ZI 12, AVENUE DE COUBON 43700, représentée par -, Agissant en qualité de Président,
La société CABINET ROSSIGNOL SNC au capital de 373 142,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 391 174 588, dont le siège social est situé 73 Cours Vitton – 69006 LYON, représentée par -, agissant en qualité de Gérant,
La société SAVOIE CONSEIL SA au capital de 38 112,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 393 212 121, dont le siège social est situé 4 Avenue des Hirondelles -74000 Annecy, représentée par -, agissant en qualité de Président,
La société FINEXPERT, SAS au capital de 10 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 797 545 373, dont le siège social est situé 170 boulevard Stalingrad – 69006 LYON, représentée par -, agissant en qualité Président,
La société FACTOEXPERT, SAS au capital de 120 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 523 815 272, dont le siège social est situé 170 boulevard Stalingrad – 69006 LYON, représentée par -, agissant en qualité Président,
La société SEGECO Talent Solutions, SAS au capital de 30 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 792 234 718, dont le siège social est situé 119 boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 Villeurbanne, représentée par -, agissant en qualité Président,
La société SECURYMIND, SAS au capital de 196 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 502 713 670, dont le siège social est situé 10 rue de Sèze 75009 PARIS, représentée par -, agissant en qualité Président,
La société FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ORGANISATION (FIDEXOR), SAS au capital de 50 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le n° 332 187 970, dont le siège social est situé ZI la Châtelaine rue René Cassin 74240 Gaillard, représentée par -, agissant en qualité de Président,
La société COMPAGNIE D’ORGANISATION ET DE CONTROLE DE L’ECONOMIE PRIVEE (CORCEP), SAS au capital de 100 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 961 500 626, dont le siège social est situé 51 Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon, représentée par -, agissant en qualité de Président,
La société AGRO EXPERTS, SAS au capital de 200 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 412 434 474, dont le siège social est situé 360 Avenue Victor Hugo 26000 Valence, représentée par -, agissant en qualité de Président,
La société BRET / BRUMM, Société pluri-professionnelle d’exercice au capital de 526 863,82 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 387 537 384, dont le siège social est situé 170 Boulevard de Stalingrad 69006 LYON, représentée par -, agissant en qualité de Président,

d'une part,

ET

Après information consultation préalable du Comité Social et Economique, - Déléguée Syndical CFDT de l’UES SEGECO en vertu du mandat reçu à cet effet.

d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 6 réunions entre les Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu le :
22 novembre 2018
17 décembre 2018
7 janvier 2019
18 janvier 2019
6 février 2019
19 février 2019
La Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale.



Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés de l’Unité Economique et Sociale de SEGECO.
Le présent accord a vocation à s’appliquer de plein droit à tout établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de l’entreprise consécutivement à toute opération de création, d’acquisition, de fusion, de cession, de scission ou d’apport partiel d’actif.

Article 3 – Objet
L’objet du présent accord est relatif aux éléments de rémunération et plus globalement aux éléments incitatifs au développement négociés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 4 – Traitement des malis et développement pour les métiers de l’Expertise
Notre volonté est d’améliorer les conditions de travail des équipes et de valoriser le développement pour les métiers de l’Expertise.
L’objectif est double :
Traiter les malis afin d’améliorer les conditions de production et favoriser le développement. Le plan d’actions proposé permet de s’inscrire dans une amélioration des conditions de production, permet d’orienter les efforts vers d’autres clients et d’augmenter le CA.
Favoriser le développement collectif. La gestion des malis, les nouvelles collections, les actions de développement… Tout contribue à une progression qui doit bénéficier à l’ensemble des équipes. 
Chacun de ces objectifs pourra engendrer le versement d’une prime selon les modalités définies ci-dessous, ces primes étant cumulables.
Ces axes d’amélioration ont vocation à s’inscrire dans le temps sur les prochains exercices (selon modalités restant à définir).
Objectif 1 = améliorer les conditions de production des collaborateurs (traitement des malis)
Diminution du mali 
Temps non affectable < à 15% 
Primes correspondant à 10% de l’amélioration de l’écart valo facturation (boni-mali) dès lors que la facturation est encaissée. Le temps non affectable > à 15% viendra se aggraver l’écart valo. S’il est inférieur à 15%, il viendra bonifier l’écart valo.
Cette redistribution se fera à la part virile (pas de prise en compte du niveau de salaire), au prorata du temps de travail et du temps de présence sur l’exercice. La prime concernera l’ensemble des collaborateurs du bureau sans distinction du métier occupé (manager, chargé de mission comptable, juriste, assistant de bureau, etc.).
L’analyse sera faite par bureau au 31 août 2019 = analyse de l’écart valo facturation sur tous les dossiers ayant une date de clôture jusqu’au 31décembre 2017 vs 2018.
L’analyse des temps non affectables se fera sur la même période.
Exemple :
Il y a différentes manières de traiter un mali :
Agir sur la facturation complémentaire (revalorisation des honoraires) comme dans l’exemple ci-dessous.
Mettre en place des outils collaboratifs
Réorganiser la production sur les dossiers en Mali 

Dans l’exemple ci-dessous, la colonne « Montant théorique à facturer » correspond à 50% du mali plafonné à 50% des honoraires. Ce montant correspond à l’objectif minimum à atteindre sur l’exercice.













L’écart valo est également impacté par le temps non affectable du bureau (nbre de collaborateurs x 151,67 x 85% = nbre d’heures de production théoriques) :
heures en NA au-delà de 15% x taux de valo = mali supplémentaire 
heures en NA en-deça de 15% x taux de valo = boni supplémentaire 

L’amélioration de l’écart valo d’une année sur l’autre (52 432€ - 38 272€ = 14 160€) est supérieur au montant théorique qui devait être facturé (13 898€). 

Le bureau est donc éligible à une prime car le mali s’est amélioré de manière supérieure au montant théorique à facturer de 2017 et, que l’écart valo net s’est amélioré. 
Le montant de la prime correspond à 10% de l’amélioration de l’écart valo de 2017 à 2018, soit (52 432€ – 38 272€) = 14 160 x 10% = 1 416€.

Ainsi, les 5 collaborateurs à temps plein du bureau, présents sur l’ensemble de l’exercice, vont percevoir une prime de 283€ (1 416€/5) chacun.

Objectif 2 = s’engager collectivement dans le développement
200 € de prime par collaborateur (base ETP présent sur la totalité de l’exercice) si dvlpt du bureau compris entre 5 et 7% par rapport au CA N-1
500 € de prime par collaborateur (base ETP sur la totalité de l’exercice) si dvlpt du bureau compris entre 7 et 10% par rapport au CA N-1
800 € de prime par collaborateur (base ETP sur la totalité de l’exercice)  si dvlpt du bureau > à 10% par rapport au CA N-1
Conditions :
Pas de dégradation de la MS/CA (exemple : CA augmente de 10% hors PAS peut engendrer une augmentation de MS de 10%) 
MS/CA dans les standards du Groupe (avec tolérance jusqu’à 53% de MS/CA)
La prime se fera à la part virile (pas de prise en compte du niveau de salaire), au prorata du temps de travail et du temps de présence sur l’exercice. La prime concernera l’ensemble des collaborateurs du bureau sans distinction du métier occupé (manager, chargé de mission comptable, juriste, assistant de bureau, etc.).
L’analyse sera faite par bureau au 31 août 2019 = CA facturé et encaissé sur l’exercice fiscal 2017/2018 vs 2018/2019 (hors croissance externe et cession de portefeuille) 
Le PAS fait partie intégrante du CA analysé.
Exemple =
Le bureau a facturé et encaissé un CA de 603 000€ sur l’exercice 2017/2018. Sa MS/CA est de 52%.
L’analyse fait ressortir un CA facturé et encaissé de 647 000€ sur l’exercice 2018/2019. Soit une hausse de 7,3% acquise via : 
l’amélioration de l’écart valo
de la facturation du PAS
de l’apport de nouveaux clients
de la facturation exceptionnelle
Du fait du passage à temps plein d’un collaborateur sur le bureau, la MS/CA est restée stable (inférieur à 53%).
Ainsi, les 5 collaborateurs du bureau présents sur l’ensemble de l’exercice, vont percevoir une prime de 500€ chacun.



Article 5 – Augmentations individuelles
Une enveloppe d’augmentation individuelle correspondant à 1,5 % minimum de la masse salariale est accordée sur l’exercice 2018/2019.

Article 6 – Conditions de suivi
Un bilan de l’application de ces différentes dispositions sera réalisé lors du CSE d’octobre 2019. 

Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Il cessera de produire tout effet à l’issue de son terme le 31 août 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 
Le texte du présent accord sera affiché sur chaque site et publié sur le site intranet de SEGECO.


A Lyon  Le 4 mars 2019

Pour la Direction
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Le Délégué syndical
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