Accord collectif instituant un système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé au profit des salariés affiliés à l’AGIRC


Entre 


La Société Securitas France Sarl, dont le siège social est situé 2 bis rue Louis Armand, 75741 
Paris Cedex 15 représentée par son Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part

Et

Et les organisations syndicales signataires :


Fédération des Services CFDT

Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

Fédération CGT Commerce Distribution Services 

Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité CFTC 

Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 

Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité UNSA 

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise.

Préambule :

L’accord régimes sociaux conclu le 15 septembre 2000 et ses avenants du 19 juin 2003 et du 19 mars 2008 ont été dénoncé par la Direction de Securitas France Sarl par courrier du 23 septembre 2016. Les dispositions législatives relatives à la mise en place de contrats de santé dits responsables ont conduit l’entreprise à cette dénonciation. 

Soucieuses d’assurer aux salariés de l’entreprise une couverture aussi satisfaisante que possible des principaux risques de la vie et d’assurer les salariés au meilleur rapport qualité prix, les parties ont engagé, des négociations consécutives à cette dénonciation dès octobre 2016. Ces négociations se sont poursuivies au cours du premier semestre de l’année 2017.
En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.
En effet,  la réforme dite du « contrat responsable », vient impacter les garanties hospitalisation, médecine de ville et optique, en plafonnant les remboursements afférents à ces postes, entrainant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur les risques lourds.
Ainsi, le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé mis en place afin de préserver le taux de couverture des salariés.
Le présent régime sur-complémentaire ainsi que le contrat d’assurance afférent (indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties responsables du régime de base obligatoire) sont mis en œuvre conformément aux tolérances admises par la circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. Ce régime est susceptible d’évoluer en fonction des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.  
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

1 – OBJET

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale et du régime responsable mis en place par l’accord collectif du 17 octobre 2018.
L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique aux salariés affiliés à l’AGIRC sans condition d’ancienneté.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire.

Peuvent déroger à l’adhésion à ce système de garanties collectives complémentaires obligatoires, quelle que soit la date d’embauche : 

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012 ;
Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l'embauche du salarié ou lors de la mise en place de la couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012 dans l’entreprise de son conjoint.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur agence de rattachement, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année, au plus tard le 4 janvier, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Jusqu’à l’échéance du contrat individuel, les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;
Les salariés concernés par ce cas de dispense devront solliciter, par écrit, auprès de leur agence de rattachement, leur refus d’adhérer au régime de remboursement de frais médicaux dans le délai de 30 jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du CSS (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du CSS (ACS) ;

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale.

3.1- Financement des salariés relevant du régime général

La cotisation au régime de sur complémentaire obligatoire est prise en charge à 50% par Securitas France Sarl. Ainsi, à titre informatif, le taux de cotisation pour la couverture famille, pour l’année 2018 est de 0,056 % du plafond de sécurité sociale, réparti de la façon suivante :

cotisation employeur : 50 %
cotisation salarié : 50 %


3.2- Financement des salariés relevant du régime local

La cotisation au régime sur complémentaire obligatoire est prise en charge à 50% par Securitas France Sarl. Ainsi, à titre informatif, le taux de cotisation pour la couverture famille, pour l’année 2018 est de 0,056 % du plafond de sécurité sociale, réparti de la façon suivante :

cotisation employeur : 50 %
cotisation salarié : 50 %

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3 du présent accord.

4 – GARANTIES

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

5 – PORTABILITE

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

6 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

7 – INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise ainsi que par le biais de MonEspaceSecuritas. Une copie sera également mise à disposition sur la base de données économiques, sociales et syndicales.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8 - DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Paris, le 17 octobre 2017 en 10 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité.