ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :

La Société SAINT-GOBAIN SERVICES MATERIAUX INNOVANTS, dont le siège social est situé Les Miroirs, 18 avenue d’Alsace à Courbevoie (92400),
représentée par Monsieur xxxx, en qualité de Directeur des CSP Finance Industries France,
Ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentative dans l’entreprise, représentée par Madame xxxx, en qualité de déléguée syndicale, 
Ci-après désigné « les parties signataires »

D’autre part,


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Services matériaux Innovants.

La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après tenue de 2 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1 : Mise en place et attributions du CSE

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société Saint-Gobain Services matériaux Innovants dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.
Les mandats des représentants du personnel du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, arrivent à échéance le 29 mai 2019.

En accord avec les élus titulaires, les mandats des élus seront prorogés d’un mois. Ainsi, la mise en place du CSE au sein de la société Saint-Gobain Services Matériaux Innovants interviendra au plus tard le 5 juillet 2019.

Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral, lequel définira le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges entre les collèges et la durée des mandats. 

Article 2 : Périmètre du CSE

Le Comité social et économique représentera l’ensemble des salariés de la société SG SMI, soit les sites de :
Sorgues (84700) – 123 allée de Brantes
La Croix Saint-Ouen (60610) – 6 rue Bellum Villare – Parc Tertiaire de La Croix

En conséquence, il sera constitué au niveau de la société un seul CSE.


Article 3 : Composition et fonctionnement du CSE

3.1	Composition

Le CSE est composé :

De 6 membres titulaires et autant de membres suppléants élus selon l’article 
L.2314-1 et suivants du Code du Travail.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

De l’employeur ou son représentant.

Le CSE est présidé par le Directeur des CSP Finance Industries France.

3.2.	Heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient de 21 heures mensuelles de délégation. …………………

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service gestion du temps. 

3.3.	Formations

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.  Conformément à l’article L.2315-63, le financement de la formation est pris en charge par le CSE. 
Cette formation sera également ouverte aux membres suppléants du CSE et tout élu en cours de mandat qui en ferait la demande. Dans ce cas, la formation sera également prise en charge par le CSE.

Les membres élus du CSE bénéficieront également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail. Cette formation sera à la charge de l’employeur.

3.4. 	Budgets annuels du CSE

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,2% de la masse salariale brute. 

Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. 

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie ne pouvant excéder 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. 

3.5. 	Modalités des réunions

Le CSE se réunira au moins 6 fois par an sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement entre le Secrétaire du CSE et l’employeur.

La convocation et l’ordre du jour seront communiqués au plus tard 3 jours avant la réunion.

Sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls assistent aux réunions du CSE, les membres titulaires.



3.6.	Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de procès-verbal est transmis en priorité au Président. 
Le procès-verbal est ensuite relu à la réunion suivante et approuvé par les membres titulaires du CSE et l’employeur ou son représentant.

3.7.	Durée des mandats

Les membres du Comité Social Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

3.8. 	Confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE, de ses commissions et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toutes les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

3.9.	Règlement intérieur

Le CSE se dotera d’un règlement intérieur pour déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise qui ne sont pas déjà prévues dans le présent accord ou par la législation en vigueur. 

Conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail, ce règlement intérieur ne pourra comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales. 

Article 4 : Commissions du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il n’est pas mis en place de commissions au sein du CSE. 

Article 5 : Représentants de proximité

Sur les établissements de Sorgues et Compiègne, des représentants de proximité seront mis en place à raison d’un représentant par établissement, afin d’assurer la représentation locale des salariés auprès de la Direction.

5.1. Election des représentants de proximité

Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité sont des membres du Comité social désignés par les membres du CSE parmi leurs membres. Leur mandat prend fin avec celui qu’ils détiennent au CSE.

5.2. Attribution des représentants de proximité

Les représentants de proximité :
présentent au chef du site les réclamations individuelles ou collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise
contribuent à promouvoir dans l’établissement la santé et la sécurité au travail. Pour ce faire, il communique toute suggestion tendant à l’amélioration de la productivité et de l’organisation générale de l’établissement
L’exercice des attributions susmentionnées est effectué sans préjudice des prérogatives légalement dévolues au Comité Social et Economique.

5.3. Fonctionnement des représentants de proximité

A la demande du Représentant de Proximité ou de la Direction, et au minimum deux fois par an, une réunion sera planifiée pour aborder les sujets liés aux attributions du représentant de proximité.
En cas d’absence du représentant de proximité, il pourra être représenté par un autre membre élu du personnel.


Article 6 : Vote électronique

Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique, dans les conditions précisées par le cahier des charges qui sera annexé à l’accord d’entreprise lié au vote électronique. 
L’accord d’entreprise comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur. Les coordonnées du prestataire, seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 7 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain CSE.

Article 9 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Compiègne, le 29 mars 2019

En 2 exemplaires

Pour la Société SAINT-GOBAIN SERVICES MATERIAUX INNOVANTS
Monsieur xxxx
Directeur des CSP Finance Industries France

Pour la CFE-CGC, 
Madame xxxx
Déléguée syndicale