ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :

Ouverture des négociations : 27 janvier 2022
2ème réunion  1er février 2022
3ème réunion : 3 février 2022
4ème réunion : 4 février 2022


En préambule lors de l’ouverture des négociations
Au cours de la réunion d’ouverture du 27 janvier 2022, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique générale, les évolutions au sein du groupe ainsi qu’un bilan en matière d’emploi, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations.
En dépit d’un contexte de crise et d’accroissement de l’inflation, la Direction consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser le dialogue social et l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 3 février 2022.
TITRE 1 - Orientation de la politique salariale pour 2022

Art. 1.1 – Demande des Délégations syndicales CGT & CFTC 
Les partenaires sociaux ont dressé une liste commune, les demandes sont les suivantes :
Deux dossiers de salariés, où il est nécessaire d’envisager une revalorisation de salaire,
Revoir à la hausse le forfait journalier repas lors des déplacements midi & soir,
Revoir à la hausse le montant de la prime du dimanche qui est actuellement sur une base brute de 45€ pour le personnel chantier,
La prime de changement de planning, pouvez-vous nous confirmer qu’elle est toujours en vigueur ?
Revoir à la hausse le montant de la prime objectif pour le personnel du dépôt qui est actuellement à 175€ brute, on demande un passage à 200€,
Revoir à la hausse le montant de la prime du samedi pour le personnel dépôt,
Est-il envisageable de bénéficier du versement d’une prime pour le samedi travaillé (comme pour la journée du dimanche) pour le personnel chantier ?
Une demande d’augmentation générale de 2,8% pour l’ensemble du personnel,
Une demande de prime pour le personnel ADV sur la période de forte activité,
La prime de nuit à partir de 21h, pouvez vous nous confirmer sa mise en application ?
Art. 1.2 – Proposition de la Direction en date du 3 février 2022 (3ème réunion)
La Direction a présenté les mesures suivantes :
Un retour favorable à la demande de revalorisation de salaire pour les deux dossiers individuels, les salariés auront une augmentation individuelle 
Le forfait repas soir est valorisé à hauteur de 18€ pour les salariés en déplacement,
Le montant de la prime du dimanche qui est actuellement à 45€ brut passera à 55€ brut (au prorata pour la demi-journée),
La prime sur objectif pour le personnel dépôt pourra être revalorisé à hauteur de 200€ (au prorata temporis sur la période) à la condition de revoir les critères de performance à compter du prochain trimestre (les critères actuels n’étant plus en adéquation avec les besoins du service),
Pour les augmentations collectives, la direction propose pour
le personnel dont le salaire est inférieur à 2000.00€ brut, une revalorisation du salaire de base brut de 2%,
une enveloppe de 1% pour les salaires > 2000.00€ brut 
une enveloppe de 1,5 % en individuel.
En ce qui concerne 
La prime de changement de planning, la Direction confirme que cette prime est toujours en vigueur ; néanmoins, il est précisé qu’avant toutes modifications de planning, le manager d’équipe fait systématiquement appel au volontariat. 
La prime de nuit à partir de 21h, la Direction confirme que la prime est reconduite selon l’accord NAO de 2020.
Art. 1.3 – Discussions entre les partenaires sociaux et la Direction 
Les partenaires sociaux évoquent 
une certaine incohérence sur le salaire de base des différents chefs de chantier, des écarts de rémunération, 
une réserve sur l’attribution juste d’une augmentation individuelle par les managers.
Ils souhaitent consulter le personnel et reprendre la négociation lors de la prochaine réunion.
TITRE 2 – Négociation de la politique salariale pour 2022

Art. 2.1 – Demande de la Délégation syndicale 
Après échange avec l’ensemble des salariés de l’entreprise, les partenaires sociaux rappellent qu’il n’y a pas eu de négociation en 2021 et qu’à ce titre, ils estiment que la proposition de 1% n’est pas suffisante.
De plus, il est demandé des précisions concernant
la prime de nuit et la prime du dimanche, il est demandé si les deux primes sont cumulables ; à titre d’exemple « un salarié travaillant le samedi jusqu’à 1h du matin sera-t-il aussi éligible au paiement de la prime du dimanche ? »
la prime de nuit, pouvez-vous nous préciser si le déclenchement de la prime se fait automatiquement dès lors que le salarié est en poste à 21h ?
Art. 2.2 – Mesures proposées par la Direction
La Direction propose aux représentants du personnel 
de revoir sa proposition sur les augmentations salariales
par une revalorisation salariale à hauteur de 1,5% pour les salaires > 2000.00€ brut, au lieu de 1%,
d’accorder une augmentation de 2% pour les salariés dont le salaire est inférieur à 2000€ brut,
de maintenir une enveloppe de 1,5% pour de l’individuel.
La Direction précise en réponse aux nouvelles demandes des représentants du personnel :
En ce qui concerne le cumul de la prime de nuit et la prime du dimanche, sur le principe, le calcul du paiement des primes se fera au prorata temporis. Un salarié travaillant un samedi en fin de journée jusqu’à 1h du matin sera éligible au paiement de sa prime de nuit en totalité et au paiement à hauteur de 50% de sa prime du dimanche (si moins de 3h50 de présence, au-delà le paiement se fera à 100%).
Le déclenchement du paiement de la prime de nuit se fera au-delà de 21h au prorata temporis du temps travaillé.
TITRE 3 – Accord de la politique salariale pour 2022

Art. 3.1 – Revalorisation du salaire de base au 1er février 2022 
La Direction a préalablement indiqué que cette négociation s’inscrivait dans la continuité de la précédente politique salariale. Ainsi, une politique salariale pour l’année 2022 visant à l’augmentation du pouvoir d’achat, à adresser les enjeux de compétitivité et d’attractivité de l’Entreprise et à reconnaitre la performance individuelle des salariés. 
3.1.1 : Pour l’ensemble du personnel en CDI : la Direction et les représentants du personnel s’accordent sur une revalorisation salariale dans les conditions ci-après

3.1.2 : Deux cas individuel :  bénéficieront une augmentation individuelle permettant de réajuster le salaire (cohérence salariale de la grille de rémunération sur les différents postes).
Art. 3.2 – Autres mesures 
La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. 
3.2.1 : Forfait de déplacement : La revalorisation du forfait repas soir à 18€ pour le personnel non-cadre en déplacement.
3.2.2 : Prime du dimanche pour le personnel chantier : La revalorisation du montant de la prime à hauteur de 55€ au lieu de 45€. Cette prime sera versée dans son intégralité au-delà d’une présence effective de plus de 3h50 et à 50%, soit 27,50€ pour une présence effective inférieure à 3h50.
3.2.3 : Prime objectif pour le personnel dépôt : La revalorisation du montant de la prime à hauteur de 200€ au lieu de 175€, à compter du 2ème trimestre 2022 et cela, après la mise en place de nouveaux critères d’attributions de performance qui seront plus en adéquation avec les besoins de l’activité. Il a été convenu que les critères seront présentés en réunion CSE pour information.
3.2.4 : Prime de nuit à compter de 21h : La prime est en vigueur (depuis NAO 2020), il est précisé qu’elle est éligible à paiement dès lors, qu’un salarié sera en poste après 21h. Cette prime est également cumulable à la prime du dimanche et sera versée dans son intégralité au-delà d’une présence effective de plus de 3h50 et à 50% pour une présence effective inférieure à 3h50.
TITRE 4 – Dispositions finales

Art. 4.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2022 au 31 Janvier 2023.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.
Art. 4.2 – Dépôt et publicité 
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.



Fait à Gonesse,
Le 22 février 2022



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