Procès-Verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021



Entre, d’une part, les sociétés composant l’UES :
Adway, société par actions simplifiée au capital de 54 405,80 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro  507 831 444 , 
Circle, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 848 655 122,
Flow and Co, société par actions simplifiée au capital de 12 450,00 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 817 928 781,
Square, société par actions simplifiée au capital de 75 915,40 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 507 567 493,
Tallis Consulting, société par actions simplifiée au capital de 78 537,10 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 433 581 550,
Vertuo Conseil, société par actions simplifiée au capital de 54 930,20 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 494 647 043,
Viatys Conseil, société par actions simplifiée au capital de 55 290,20 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 497 509 562, 
Forizons France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 480 000 euros, dont le siège social est sis 54, rue de Ponthieu – 75008 Paris, identifié auprès du RCS de Paris sous le numéro 808 800 346,


Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’Entreprise »




Et, d’autre part : 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale Square :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 
La Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), 


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

Table des matières













Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de l’UES Square. Dans ce cadre les parties, se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier défini en commun les 13 et 17 décembre 2021 et les 14 et 21 janvier 2022.

Au cours de ces négociations, la direction a remis aux organisations syndicales représentatives une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de l’UES Square, ainsi que les informations économiques générales et les indicateurs sociaux-économiques permettant d’appréhender le contexte du groupe Square.

Les parties à la négociation constatent qu’au terme de ces réunions, elles sont parvenues à un accord sur les thèmes ayant donné lieu à négociation.

La direction et les organisations syndicales sont convenues des dispositions ci-dessous au titre des négociations pour l’année 2021, étant précisé que ces dispositions du présent accord tiennent compte des impératifs liés à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et devront être mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalents) entre les hommes et les femmes de l’entreprise.


Article 1er - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Square appartenant aux effectifs au moment de l’application de chacune des mesures prévues dans l’accord.


Article 2 - Rémunération

La Covid-19 a bousculé le monde économique. Les entreprises du conseil et des études n’ont pas été épargnées.

À l’instar de la grande majorité des entreprises françaises, les sociétés de conseil et d’études ont connu un arrêt brutal de leur activité au moment du premier confinement en mars 2020. 

Toutefois, depuis le mois de mai 2021, le secteur d’activité du conseil montre une activité satisfaisante en France.

La tendance de croissance pour Square est à l’optimisme. En effet, dès septembre 2021, l’activité était à la hauteur des attentes, voire même supérieure au budget prévisionnel. Les comptes 2021 ne sont pas arrêtés mais la croissance pour l’UES en 2021 est estimée à +10 % par rapport à 2020 et de - 4 % par rapport à 2019 (hors acquisition).

C’est pourquoi, au regard de la reprise économique constatée, tant au niveau de l’UES Square que du secteur d’activité du conseil en général, les parties sont convenues d’appliquer des mesures d’augmentation individuelle en 2022.

Les parties rappellent la nécessité d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de la politique salariale afin que soit assurée l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.


En considération de quoi il est décidé de consacrer aux augmentations individuelles et primes – promotions comprises – une enveloppe maximale de 5,5 % de la masse salariale, calculée sur les rémunérations fixes brutes du mois de décembre 2021, étant précisé que :
pour l’attribution des mesures d’augmentation individuelle, celles-ci devront répondre à des critères d’attribution clairs et exposés à chaque salarié ; à cet égard, l’implication interne du salarié et ses actions contribuant au rayonnement de son cabinet et de la marque Square, tant en interne qu’à l’extérieur de l’entreprise, devront être prises en considération ;
il est demandé à chaque cabinet d’examiner et de justifier la situation des salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 2 ans ;
les augmentations individuelles et promotions seront rétroactives au 1er janvier 2022 ;
enfin, les augmentations individuelles devront respecter une valeur plancher de 500 € bruts annuels.


Article 3 - Détachement intragroupe

Dans le cadre du groupe Square, il est courant de favoriser la mobilité professionnelle des salariés dans les différentes structures de l’UES square pour améliorer leurs compétences, offrir des opportunités de carrière, établir des passerelles et ajuster les effectifs en fonction des besoins de chaque entité.

Le détachement peut être vécu de façon très diverse par les salariés. Si certains y voient au contraire un moyen de rompre avec la routine et une opportunité d’accroître leurs compétences et leur employabilité, d’autres se sentent désécurisés à l’idée de changer d’employeur régulièrement, même de façon temporaire.

Outre les potentielles difficultés d’ordre opérationnel, ces salariés peuvent avoir un sentiment de solitude et d’isolement avec la perte des liens sociaux et du collectif de leur cabinet d’origine, sans jamais vraiment appartenir non plus à la communauté de travail de l’entreprise de destination.

Cette situation pouvant aboutir à du mal-être chez ces salariés d’une part et conduire à des départs subis d’autre part, les parties conviennent de porter une attention particulière à cette question. 

Dans ce cadre, chaque salarié détaché au sein d’un autre cabinet de l’UES square depuis plus d’un an se verra proposer une mutation définitive au sein de ce même cabinet. Le salarié sera libre d’accepter ou refuser cette mutation.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le renforcement d’une culture commune aux entreprises de l’UES Square.


Article  4 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation portant sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail » avant la fin de l’année 2022.


Article  5 - Gestion des emplois et des parcours professionnels

En plus de cela, les parties conviennent d’engager également avant le 31 décembre 2022, une négociation sur « la gestion des emplois et des parcours professionnels » conformément à l’article L. 2242-2 du Code du travail.

Article 6 - Durée de l'accord et date d’effet

Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2022. 

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

À l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.


Article 7 - Révision

Les signataires pourront procéder à la révision du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.


Article 8 - Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure .

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Neuilly-sur-Seine, le 25 janvier 2022