Accord 
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
UES XXXXX



- la Société XXXXXXX au capital de 6.132.610,29 € dont le siège social est situé au XXXXXXX, 

- la Société XXXXXXX au capital de 10.402.130,63 € dont le siège social est situé au XXXXXXX, 

- la Société XXXXXXX au capital de 300.300,00 € dont le siège social est situé au XXXXXXX, 

Ci-après dénommées ensemble « Unité Economique et Sociale », « UES » 


Ces sociétés étant représentées par Madame XXXXXXXX, Directrice des ressources Humaines dûment mandatée,

D’une part,
Et

L’organisation syndicale XXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXX, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,

D’autre part»

 

Périmètre de l’UES

Les parties aux présentes confirment qu’à la date de signature du présent protocole, l’unité économique et sociale sur le périmètre de laquelle ont été mises en place les élections du comité d’entreprise commun, est composée des sociétés suivantes :

XXXXXXX,
XXXXXXX,
XXXXXXX,

représentativité du syndicat Force ouvrière

Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée de l’UES a eu lieu le 07 décembre 2016.
Le syndicat XXXXXXX ayant obtenu 100% de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical XXXXXXX désigné au sein de l’UES a tous pouvoirs pour négocier et signer le présent accord.


Cadre et objet des présentes négociations

La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 s’est déroulée, suivant le calendrier des réunions suivant :

Réunion préparatoire le 9 janvier 2019 puis réunions de négociation les 16 janvier 2019, 24 janvier 2019 , 29 janvier 2019 et 1er février 2019.

La délégation syndicale était composée des personnes suivantes : 

- XXXXXXX
- XXXXXXX
- XXXXXXX
- XXXXXXX


Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient : 

Evolution de l’emploi, 
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2019.


Après échange des points de vue et discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :


Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2019

La direction rappelle qu’elle est attentive à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs.



Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :  Orientations pour 2019

La direction  veillera à maintenir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en terme de rémunération et de développement (accès à la formation et à la mobilité)


Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 


La direction précise son intention de : 
Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé ; 
Favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents ;
Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.

Evolution de l’emploi 

L’atteinte de nos ambitions passe par la mise en place de nouveaux projets pour lesquels des ressources sont nécessaires. Lorsque des titularisations sont possibles elles seront réalisées. 

La direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroît de travail pour limiter la précarité dans notre organisation.

Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats de professionnalisation pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation


Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2019


Les mesures pour 2019 seront : 

Sur les salaires de base : 

Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2018 et formalisée lors de l’EPC. Enveloppe de 1.00 % des salaires de base au 31/12/2018 pour les salariés éligibles. Cette mesure sera effective au 1er avril 2019.
(voir modalités en annexe 1)


Une enveloppe spécifique sera allouée au rattrapage de salaire de certaines populations de salariés au regard des positionnements marché et des évolutions métier. Cette mesure sera applicable à compter du 1er septembre 2019.

Sur les primes

Concernant les salariés affectés à la force de vente GMS, le potentiel de prime est dorénavant fixé en pourcentage du salaire de base annuel, à savoir 5% pour les promoteurs et 10% pour les Responsables de secteur et Responsables de région. Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2019. 

Sur les conditions de vie et avantages

Une subvention exceptionnelle de 30 000 € va être attribuée au comité d’entreprise.

L’entreprise s’engage à mener une réflexion concernant le don de produits gratuits aux salariés.

Concernant les salariés affectés à la force de vente GMS, certains collaborateurs verront les modalités de décompte de leur temps de travail modifiées afin de prendre en compte leur autonomie et se verront désormais soumis à un forfait annuel de 216 jours. Un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de LYON  par la direction, conformément aux règles légales.

Il sera affiché dans l’entreprise et communiqué aux salariés.


Fait à ST GENIS LAVAL le 25 avril 2019 en 3 exemplaires originaux.



Pour les sociétés							Pour l'Organisation Syndicale XXXXXXX
Madame XXXXXXX				      	      Monsieur XXXXXXX


ANNEXE - Détail des mesures portant sur les salaires de base 



Augmentation individuelle des salaires de base 

Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2018 sont majorés dans les conditions ci-après :

Principes : Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en  2018 et formalisée lors de l’EPC, sur proposition du manager et du directeur, validée par la Direction des Ressources Humaines.

Date d'application : 1er avril 2019

Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté de 6 mois minimum dans le poste au 1er janvier 2019.

Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré le groupe après le 1er juillet 2018 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les six mois précédant le 1er janvier 2019 (hors dispositions contractuelles).

Les salariés n’ayant pas pu bénéficier d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la  fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.

Enveloppe allouée : 1,00 % des salaires de base au 31/12/2018 pour les salariés éligibles


Niveau de performance 2018		Augmentation du salaire de base 2019 (1er avril)
1-  Insatisfaisante			0 %
2 - A améliorer			0 % à 1.2 % 
3 - Satisfaisante			De 0.80 % à  1.50 %
4 - Souvent dépassée 		De 1.30 % à  2.00 %
5 - Largement dépassée 		De 1.80 % à  3.00 %