Accord collectif sur le télétravail


Entre les soussignés,
Montpellier Events, société d’économie mixte locale au capital de 15 833 230 €, dont le siège social est situé esplanade Charles de Gaulle Le Corum, à MONTPELLIER (34 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 382 591 881, représentée par , ,ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

d'une part, 

Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par  , agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation SYNPTAC-CGT
Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale

d'autre part.

Préambule

Les représentants du personnel ont souhaité, dans le cadre du CSE, mettre en place une commission afin de réfléchir sur l’opportunité pour les salariés dont les fonctions le permettent de bénéficier du télétravail.

La demande émanait des représentants du personnel, eux-mêmes relayant les aspirations de certains salariés. L’employeur, pour qui la présence dans l’entreprise était importante dans le domaine de l’évènementiel, et qui craignait que le développement trop important de cette méthode de travail ne fasse perdre de la cohésion dans une société dont le métier est de réunir les gens ne s’est toutefois pas opposé au principe.

Lors d’une première réunion du 12 octobre 2021, la commission mise en place a étudié les solutions possibles et opté pour une consultation des salariés de l’entreprise. Rendez-vous a été pris pour une seconde réunion.

Lors de la seconde réunion le 13 décembre 2021, après qu’aient été entendues les conclusions de l’enquête, les échanges se sont orientés vers l’instauration d’un droit pour les salariés de bénéficier de journées de télétravail, dont les conditions sont l’objet du présent accord, signé par l’ensemble des responsables syndicaux, d’après les travaux de la commission désignée par le CSE à cet effet lors des réunions des 12 octobre et 13 décembre 2021,  après avoir entendu les conclusions de la commission lors de la réunion CSE du 02/12/2021.

Ceci étant précisé, il a été conclu l'accord collectif suivant :

Champ d'application
Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs composant l'entreprise répondant aux critères fixés à l’article 3 du présent accord.



Formes de télétravail concernées
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 


Critères d'éligibilité au télétravail
Activités de l'entreprise concernées
Afin de ne pas exclure d’office certains postes de la possibilité d’accéder au télétravail, la réflexion de l’éligibilité au télétravail ne se fera pas en fonction des métiers mais des activités de chaque salarié concerné.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui, de manière générale, exigent une présence sur le terrain (pour exemple, la liste n’étant pas exhaustive : régie technique, accueil, entretien du bâtiment). Pour autant, les salariés dont les postes sont essentiellement tournées vers ces activités pourront bénéficier du télétravail si certaines des missions qui leurs sont confiées le permettent.

Critères d'éligibilité au télétravail
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent avoir une ancienneté de plus de six mois. Tous les types de contrats sont concernés, à l’exception de ceux dont la nature même implique la présence dans une communauté de travail comme élément indispensable à l’apprentissage (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, stagiaires).

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique aura lieu en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.


Conditions de mise en œuvre du télétravail

Demande de mise en place du télétravail
.Le télétravail est une possibilité offerte aux salariés et repose sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par courriel à son supérieur hiérarchique, copie au service des ressources humaines.
Dans un délai de 15 jours, une réponse lui est apportée, tout refus devant être motivé.
Dans le cas où la possibilité de télétravail est acceptée, un suivi sera possible dans le logiciel de gestion du temps de travail, permettant au salarié concerné de faire la demande d’ouverture de plage de télétravail. 

Pose d’une journée de télétravail
Lorsque le salarié souhaitera poser une journée de télétravail, il le fera au moins 72 heures avant la date envisagée, par journée, afin de permettre à sa hiérarchie de prendre position. Il en discutera au préalable avec sa hiérarchie.
Le salarié qui souhaite télétravailler s’assurera que sa demande est compatible  avec un travail effectif et qu’il disposera de tous les éléments nécessaires (matériel, dossiers) pour ce faire.
Dans les cas qui ne peuvent pas être anticipés (chute de neige, panne de voiture, grève de transport ….), le salarié concerné pourra, s’il dispose du matériel nécessaire au télétravail à son domicile, alerter le service des ressources humaines qui autorisera ou non le télétravail d’urgence. Une autorisation préalable est nécessaire dans ce cas.
Le télétravail étant généré par la demande du salarié, ce dernier est libre d’user ou de ne pas user de son droit.

Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : mode de travail inadapté, condition d'éligibilité non remplie, réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié… Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet deux mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié ou autre lieu désigné par ce dernier. Le salarié communiquera son adresse à l’employeur au moment de sa demande initiale, puis en cas de changement d’adresse de télétravail. 
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté au télétravail, à savoir un plan de travail et une assise adaptés, des moyens de communication adéquats (téléphonie), et le cas échéant un équipement permettant la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle (accès Internet). Cet équipement devra être compatible avec le système de sécurité informatique de la société et validé par le service informatique. Le renvoi d’appel vers son domicile (téléphonie fixe ou mobile) par le salarié est obligatoire préalablement à tout télétravail.
La société s’engage à confier un ordinateur portable aux salariés concernés, pour les jours de télétravail. Le salarié se rapprochera du service informatique pour s’assurer de la disponibilité du matériel et le réserver.

Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail
La charge de travail et les résultats exigés du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés en situation présentielle.
En cas d’écart constaté entre les attentes et les résultats, le supérieur hiérarchique effectuera un bilan avec le télétravailleur concerné. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Modalités de contrôle du temps de travail
Il est rappelé que le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
les durées maximales de travail, soit 46 heures par semaine ;
les durées minimales de repos journalier, soit 11 heures entre deux journées de travail ;
la durée maximale de travail continu, soit 6 heures, une pause de 20 minutes étant obligatoire à l’issue de cette période.
une pause suffisante pour déjeuner.

Le logiciel de gestion du temps de travail permettra d’assurer le suivi du temps de travail de chacun en fonction de son statut.


Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Le nombre de jours télétravaillés maximum est fixé à 20 jours par an pour un salarié à temps plein. Il est réduit au prorata de son temps de travail pour un salarié à temps partiel. Ils ne sont ni cumulables, ni reportables. Ils peuvent être pris par demi-journées, à raison de deux journées maximum par semaine.

Les cas de force majeure restent gérés et étudiés en direct entre la direction, le salarié et son supérieur hiérarchique direct.
Il s’agit d’une facilité accordée au salarié en fonction des possibilités offertes par son travail, en accord avec son chef de service, et non d’un droit de type congés payés ou RTT. Toute absence hors congés payés et RTT, quelle qu’en soit la cause, y compris maladie, réduit au prorata de cette absence cette possibilité.

Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur au forfait jours pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 
9h à 12h
14h à 17h
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Le télétravailleur habituellement sur planning respectera les horaires habituels ou ceux donnés par sa hiérarchie.

Équipements liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient l’ordinateur nécessaire au télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité (modèle en annexe).
Le télétravailleur veillera à emporter les fournitures de bureau (papier, crayons...), dont il a besoin.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements informatiques, le télétravailleur doit en aviser immédiatement sa hiérarchie et le service informatique.
Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
Pour le reste, pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera comme convenu son propre matériel. 
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.


Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de respecter, comme en présentiel, la charte informatique, ainsi que toutes les consignes qui lui seront transmises par le service informatique et le règlement intérieur de la société.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail se rapprocheront du service ressources humaines aux fins de rechercher les solutions préalables à la mise en place du télétravail en cas de besoin.

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 12 mois.
Les parties se rencontreront trois mois avant son terme pour décider de sa révision et de son éventuelle prolongation pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er janvier 2022

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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par  , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Pour la société MONTPELLIER EVENTS, à Montpellier le 08/03/2022




La Direction,	



Pour le syndicat SYNPTAC-CGT, 	Pour le syndicat CFDT,

Le délégué syndical, 		Le délégué syndical,
	





Annexe 1 : Attestation sur l’honneur du salarié bénéficiant du télétravail (modèle)



Je soussigné(e) 
Nom :
Prénom :

salarié(e) de Montpellier Events, 


certifie sur l'honneur que les installations électriques de l’endroit où je serai amené(e) à travailler sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (installations électriques de la zone dédiée, protection des circuits de la zone dédiée et dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.

Date et signature