ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES DU TRAVAIL 2019

Au terme des réunions de négociations salariales annuelles qui se sont tenues les 26 Novembre 2018, 7, 14, 23 Janvier 2019 il a été convenu et arrêté le protocole d’accord d’entreprise relatif aux négociations collectives annuelles 2019 du travail qui suit :

Entre d’une part,



Et d’autre part,




Préambule

A – CADRE DU DISPOSITIF

Cet accord est signé dans le cadre des négociations collectives annuelles du travail. L’application du présent accord sera effective à compter du 1er Janvier 2019 selon les conditions suivantes :

Prévisionnels des congés payés et jours de modulation communiqués et validés par le Service Ressources Humaines dans le premier trimestre 2019.
Entretiens individuels passés au sein des équipes par les responsables (retour des documents finaux au Service Ressources Humaines) dans le premier trimestre 2019.

Pour les personnes concernées par le non respect de ces conditions, les éventuelles augmentations seront prises en compte au moment de la remise des documents et ne feront pas l’objet de rétroactivité.


B – THEMES ABORDES

CHAPITRE I 	: Durée effective et organisation du temps de travail.
CHAPITRE II 	: Salaires effectifs.
CHAPTIRE III	: Egalité homme-femme et QVT (Qualité de Vie au Travail). 
CHAPITRE IV 	: Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
CHAPITRE V	: Evolution de l’emploi.
CHAPITRE VI	: Droit à la déconnexion.


C -  OBJET DU PRESENT ACCORD

Les parties se mettent d’accord et décident de la mise en place :
d’un calendrier prévisionnel des congés ;
des modalités d’augmentation de salaire ;

Le présent accord s’inscrit dans une démarche d’équité et de solidarité pour l’ensemble du personnel sous contrat à durée déterminée et indéterminée hommes et femmes.

CHAPITRE I – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée effective du temps de travail

1 – Horaire légal

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise relève du régime des 35 heures. Un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année est en place depuis le 29 Janvier 2016. 



2 – Heures supplémentaires

Afin d’assurer le meilleur service en terme de disponibilité à notre clientèle, des heures supplémentaires pourront être effectuées sur la base du volontariat.  Nous pourrons également être amenés à les mettre en place sous forme obligatoire.

Organisation du temps de travail

1 – Cadencement des équipes de travail

L’organisation 2019 continuera à être cadencée en 3 x 8 et en travail SD (samedi-dimanche) soit :

une équipe dite du matin,
une équipe dite d’après-midi,
une équipe dite de nuit, qui ne concerne pour l’instant que la partie laser mais qui pourrait être généralisée à d’autres secteurs en cas de besoin.
Une équipe dite de samedi-dimanche, qui ne concerne pour l’instant que la partie laser mais qui pourrait être généralisée à d’autres secteurs en cas de besoin.

2 -  Calendrier prévisionnel des congés payés

Les modalités de prise de congés payés et jours de modulation sont précisées dans les calendriers annexés.
Annexe 1
Les modalités de prise des jours d’ancienneté sont identiques à celles des jours de modulation. 
La direction se réserve le droit de les modifier.


CHAPITRE II – AUGMENTATIONS

Augmentation générale

L’ensemble des catégories bénéficiera d’une augmentation générale de 1.6 %.

Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle de 0.4 % est attribuée, elle sera jugée en fonction de la performance au travail.

La Direction s’attache à apporter dans le cadre de ces augmentations l’égalité homme-femme dans l’entreprise.


CHAPITRE III – EGALITE HOMMES-FEMMES et QVT (Qualité de Vie au Travail)

Egalité hommes-femmes

Annexe 2  - Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 NCT) et bilan des résultats sur l’année 2018 avec objectifs 2019.

QVT (Qualité de Vie au Travail)

Dans ce cadre, nos actions se poursuivent vers différents domaines déjà en place au sein de notre entreprise, dont : 

Retour ou maintien dans l’emploi des salariés en arrêt longue durée ou en traitement lourd.
Nous favorisons dans ce cas, la mise en place de mi-temps thérapeutique avec l’aide des services de santé.
Une visite de reprise est initiée au retour du salarié pour évoquer ses éventuels soucis au retour à l’emploi, à la poursuite de ses traitements ou encore la nécessité d’un aménagement de poste.

Reprise d’activité à temps partiel.
Dans le cadre d’organisation personnelle et familiale nous étudions toutes demandes de temps partiel et d’aménagement d’horaires.

Parentalité.
Nous accédons aux demandes de congés parentaux et guidons nos salariés dans leurs démarches.

Formations et souhaits de réorientation.
Nous privilégions la mise en place de formations locales et non externalisées, voir en e-learning.
Nous laissons l’opportunité aux gens qui souhaitent s’épanouir vers un autre projet professionnel et les accompagnons vers les démarches CIF notamment.

Conditions de travail.
Notre plan d’investissement intègre annuellement, des achats de machines nouvelles, des installations ergonomiques ainsi que la rénovation de nos locaux (peinture, éclairage…).

Temps de repos et déconnexion au travail.
Des temps de repos sont en place dans l’entreprise permettant ainsi la possibilité de déconnexion à nos salariés.


CHAPITRE IV – INSERTION PROFESSIONNELLE ET  MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
 
En matière d’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, nous mettons en œuvre un certain nombre d’actions. Aussi bien des actions de recrutement que des actions d’amélioration permettant le maintien dans l’emploi.

Malheureusement sur l’année 2018, nous n’avons pas réussi à maintenir un taux de travailleurs handicapés à la hauteur de notre obligation, lié notamment à :

- des départs en retraite de 2 collaborateurs,
- des mises en invalidité de niveau 2 sur 2 collaborateurs.
- des reconnaissances périmées et non renouvelées.

Notre taux de reconnaissance s’élève à 5.86 unités, nous sommes donc redevables à hauteur de 6 481.28 €.


CHAPITRE V – EVOLUTION DE L’EMPLOI

Dans le cadre de l’évolution des emplois au sein de notre structure, nous avons conclu sur l’année 2018 :

13 contrats à durée déterminée étudiant.
  5 contrats à durée déterminée.
21 contrat à durée indéterminée.
  1 contrat de professionnalisation.
  1 contrat d’apprentissage.

> soit 41 contrats dont 21 CDI.

Nous avons eu  28 départs, décomposés en :

5 démissions,
4 fin CDD,
1 licenciement,
1 arrêt période essai,
3 départs en retraite volontaire,
1 rupture conventionnelle.
13 fin de contrat à durée déterminée étudiant


CHAPITRE VI – DROIT A LA DECONNEXION

Conformément à l’article L2242-8, les salariés doivent user de leur droit à déconnexion des outils numériques mis à leur disposition en vue d’assurer le respect de leur temps de repos et de congés.


D – FORMALITES DE DEPOT

Cet accord se formalisera par :

une information à la DUP,
1 copie du présent accord au Délégué syndical,
une information au personnel précisant les nouvelles dispositions.


Le présent accord est déposé dans les 15 jours de sa signature :

1 original auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé de réception.
1 copie version électronique sur  
1 copie au Greffe du Conseil des prud’hommes.


Etabli en 5 exemplaires.
Fait à Bétheny, le 11 Février 2019.



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