ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION
ET LA REMUNERATION DES ASTREINTES


Entre :
AQUALEHA

Dont le siège social est situé Les Tertres Noirs, BP 40526, 35503 VITRE Cedex,
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 403 488 893,
Représentée par …………… en sa qualité de Directeur Général 

D’une part, 

Et 

…………… en sa qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat CFE/CGC,

	D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité de notre activité d’analyses sur les sites France,en Belgique, et au Portugal, la mise en place d’un dispositif d’astreintes adapté s’avère nécessaire. 
Il doit permettre de répondre aux besoins d’AQUALEHA sur les problématiques suivantes :
La sécurité des locaux – en lien avec le prestataire qui assure la surveillance des sites de Rennes et Vitré - sur les problématiques d’alarme incendie, alarme technique gaz, alarme intrusion, alarme températures Labguard.
Les alertes sanitaires, en lien avec nos clients.
Le maintien du système informatique permettant de couvrir l’activité des services.
Cet accord a pour objectif de définir un cadre simple et clair d’organisation des astreintes et d’en définir les contreparties pour le salarié, permettant de concilier au mieux les exigences de l’entreprise et l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle du salarié, et sa santé.


Définition de l’astreinte
En l'état de la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’entreprise. 
Les périodes d'astreintes n'ont pas vocation à être utilisées pour des interventions programmées.
Le salarié a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou de son équipe, dans des délais prédéfinis.
Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte, que cette intervention ait lieu à distance ou sur le site de l’entreprise, fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié.
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est considérée comme une période de repos et prise, de ce fait, en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L3132-2 et L3164-2 du même code.



Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés sédentaires d’AQUALEHA, cadres et TAM, qu’ils soient en CDI ou CDD.


Recours à l’astreinte
III-1 Désignation des salariés concernés par l’astreinte
La mise en place du système d’astreinte s’appuie en priorité sur le volontariat du salarié, l’objectif étant d’avoir un minimum de personnes assurant les astreintes sur les différents besoins afin de limiter, autant que possible, la fréquence des astreintes. 

Toutefois, lorsqu’un nombre insuffisant de volontaires correspondant aux exigences de la mission se sera manifesté, l’entreprise pourra désigner le ou les salariés identifiés pour répondre à ce besoin.
L’entreprise prendra en compte dans la détermination du personnel d’astreinte, volontaire ou désigné, les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, ainsi que la situation personnelle et familiale des salariés. 
En cas de refus du salarié d’assurer l’astreinte pour laquelle il a été désigné, en raison de sa situation personnelle et familiale, ce dernier aura la possibilité de solliciter l’intervention des Délégués du personnel, et du Médecin du travail le cas échéant, afin que sa situation soit collégialement examinée avant décision finale.

Planification des astreintes
Le planning collectif s’organise sur une période trimestrielle et est remis à l’ensemble des salariés concernés pour un même type d’astreinte. Le suivi individuel est intégré dans l’outil de gestion des temps chaque mois.
Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (exemples : maladie, évènements familiaux, etc…), sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. 
Sous réserve du respect des stipulations de l'article V ci-après, les personnes concernées par l’astreinte peuvent, sous réserve d’information de la hiérarchie, s’arranger, « échanger » leurs périodes d’astreinte, sans que cela ne remette en cause le reste de la programmation prévue sur la période.
Le salarié d’astreinte se verra remettre un document d’information lui indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de l’astreinte :
Heure de début et de fin de la période d’astreinte
Délai d’intervention
Moyens mis à disposition du salarié (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…)
Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant
Modalités d’accès au site
Et de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de l’intervention
Les moyens d’intervention liés à l’astreinte (téléphone, PC portable, consignes etc…) sont transmis par son détenteur, à la personne d’astreinte suivante, à son retour au travail. 


Fréquence des périodes d’astreinte
Afin de garantir un équilibre entre la vie personnelle et professionnelle du salarié et de protéger sa santé, il est convenu que, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte :
Pendant ses périodes de congés, d’arrêt maladie, ou de déplacement incompatible avec l’astreinte,
Plus de 10 semaines par année calendaire


Intervention pendant l’astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. 
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission, et les moyens d’intervention mis à disposition du salarié le permettent. 
La prise en compte de l’appel sur le téléphone d’astreinte, et le délai d’intervention doivent se faire dans les conditions suivantes :

En cas de déplacement nécessaire, le salarié d’astreinte devra intervenir au plus vite et dans un délai maximum d’1 heure.
Si à la suite d’une situation exceptionnelle, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou un des responsables de l’entreprise selon liste définie, par tous les moyens à sa disposition.

VI-1 Décompte du temps d’intervention
La durée de l’intervention lors de l’astreinte, incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site, est considérée comme un temps de travail effectif. 

Le taux horaire des heures d’intervention est majoré, conformément aux dispositions légales et de branche, en fonction des situations suivantes : intervention de nuit, intervention des dimanches et jours fériés, intervention de nuit des dimanches et jours fériés, indépendamment des heures supplémentaires éventuelles.

A titre d’exemple, et en l’état de la législation actuelle, ci-dessous récapitulé les situations envisageables :
Intervention de nuit en semaine = Taux horaire X Nombre d'heures effectuées X 1,25
Intervention dimanches et jours fériés = Taux horaire X Nombre d'heures effectuées X 2
Intervention de nuit dimanches et jours fériés = Taux horaire X Nombre d'heures effectuées X 1,25 X 2

Le décompte des heures débute dès que le salarié entre en action pour résoudre la problématique (soit début de connexion à distance, soit début du trajet pour se rendre sur site) et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié si celui-ci intervient sur site.


VI-2 Respect du temps de travail hebdomadaire
Un salarié doit en principe avoir effectué, en tenant compte de l’intégralité des heures de travail effectif réalisées au cours de la semaine, un nombre d’heures conforme à la modalité d’organisation du temps de travail à laquelle il est rattaché.

VI-3 Repos quotidien
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé, conformément aux dispositions du code du travail.

En l'état actuel de la réglementation, ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreintes, conformément à l’article L3121-10 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos quotidien n’a pas pu être pris en totalité en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante.
Le salarié informera préalablement son responsable hiérarchique de ce décalage par le moyen le plus adapté (par courriel, et éventuellement sms).

VI-4 Repos hebdomadaire
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 35h consécutives par week-end d’astreinte.
Ce repos hebdomadaire n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte, conformément à l’article L3121-10 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos hebdomadaire n’a pu être pris en totalité en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 35 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante.
Le salarié informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté (par courriel, et éventuellement sms).

VI-5 Contingent annuel d’heures supplémentaires
Compte tenu de leur caractère d’urgence, les heures d’intervention effectuées dans le cadre d’une astreinte ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, conformément à l’article L3121-30 du code du travail.

VI-6 Enregistrement du temps d’intervention
Le salarié devra remettre à son responsable hiérarchique un relevé d’heure d’intervention le cas échéant.
Le responsable hiérarchique devra enregistrer ce temps d’intervention dans l’outil de suivi des temps.
Ce relevé, daté et signé du salarié, doit être remis au supérieur hiérarchique dans la journée suivant son retour à son poste. Une fois validé par le supérieur hiérarchique, ce dernier transmet le relevé au service RH pour archivage du document. 


 Indemnisation de la période d’astreinte
Le salarié perçoit une compensation au regard des contraintes qu’impliquent les astreintes :


Pour rappel et à titre d’information, l’indemnisation de l’astreinte est prise en compte dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.
L’ensemble des frais engagés par un salarié dans le cadre d’une intervention sous astreinte sont pris en charge par l’entreprise selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements occasionnels.
A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour effectuer son intervention si ce moyen est nécessaire. Le salarié bénéficiera dans ce cas de l’assurance « auto mission » souscrite par l’entreprise.

Conditions de suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de faire un bilan sur la mise en œuvre de cet accord, et des conditions d’indemnisation des astreintes, annuellement à date anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenant négocié.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. 
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 2 mois suivant la demande de révision.






Clause résolutoire
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en matière de durée de travail, entraînant des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendrait caduc de plein droit.
Dans cette hypothèse, les parties signataires ou toutes autres parties dûment habilitées à la date de survenance du ou des évènements, conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences et apporter, si possible, les modifications et aménagement nécessaires.


Notification, dépôt, prise d’effet, publicité
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/02/2018.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prudhommes de Rennes.

 


Fait à Vitré, en 4 exemplaires originaux,

Le 18/12/2017,



Directeur Général ........................                                                         Délégué syndical CFE/CGC