PROCES VERBAL


Négociation annuelle obligatoire (NAO)
sur les salaires, le temps de travail et la valeur ajoutée

Réunions de négociation entre la Direction Générale et le Délégué Syndical tenues de décembre 2018 à mars 2019.


Sont présents aux réunions :

XXX, Directeur Général

XXX, délégué syndical SNUHAB - CFE-CGC

Assiste aux réunions :

XXX, Responsable Ressources Humaines
XXX, Directeur de la Transformation Organisationnelle
XXX, élu de la Délégation Unique du Personnel



Préambule :

Le 21 décembre 2018, la Direction Générale a remis au représentant syndical les documents de synthèse 2017 – 2018 qui ont permis d’engager la négociation portant sur les salaires, le temps de travail et la valeur ajoutée de l’année 2019. Ces documents font état :

du comparatif des rémunérations fixes, variables et exceptionnelles,
des promotions internes, 
des salaires planchers et leur évolution,
d’un état des promotions individuelles.

Pour rappel, la présente NAO traite des sujets suivants :

  	1 - la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail,
   	2 - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
 	3 - les salaires effectifs, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Négociations des parties en présence :

Les points suivants ont été abordés et négociés :



1 - Durée effective et organisation du temps de travail


La Direction Générale et le Délégué Syndical rappellent l’existence et l’application d’un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail. L’ensemble du personnel à temps complet est soumis à l’horaire collectif, soit 39 heures par semaine réparties comme suit :
35 heures effectives légales,
1 heure supplémentaire rémunérée majorée à 25 %,
3 heures ouvrant droit à l’acquisition de jours de récupération (RTT).



La Direction Générale s’engage à étudier toute nouvelle demande que pourrait formuler le personnel pour la modification temporaire ou définitive du temps de travail.

1 – 1 Négociations en cours

En parallèle aux NAO 1 et 2, la Direction Générale et le Délégué Syndical négocient en 2019 :
Une charte du télétravail,
Un accord d’entreprise sur le CSE.

En cas d’issues favorables à ces négociations, les projets retenus seront soumis au CSE pour avis avant signature et dépôts légaux pour mise en application.

1 – 2 Recours aux CDD

La Direction Générale confirme le maintien du recours aux contrats à durée déterminée pour l’année 2019.

Pour rappel, les motifs de recours aux CDD en 2018 sont les suivants :
- remplacement de salariés absents,
- surcroît lié aux traitements administratifs,
- surcroît lié à la vacance commerciale,
- surcroît lié à la mise en place de nouvelles règlementations,
- surcroît lié à des travaux suite à l'octroi de subventions,
- contrats de professionnalisation,
- surcroît lié à la numérisation,
- contrat à objet défini : déménagement LUMI.







Le nombre de CDD au 31/12/2018 s’établit comme suit :



1 - 3 Rachats de RTT / CET et transfert de jours de CET dans l’article 83 (super-retraite) 

Les mesures déployées les années précédentes seront reconduites sur l’année 2019, à savoir :

Le rachat de quatre jours de RTT et/ou de CET,
Le transfert de 5 jours maximum de CET sur l’année dans l’article 83 (super-retraite).

Cette possibilité sera proposée au personnel sur l’année 2019 ; pour le transfert de jours de CET dans l’article 83 dans la limite de 5 jours. Un mail, comprenant une matrice pour la réponse, sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices par les Ressources Humaines, chargées de la collecte et du traitement des demandes.



2 - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le rapport annuel de situation comparée sur l’égalité professionnelle femmes / hommes 2017 – 2018 est présenté par la Direction Générale au Délégué Syndical. Le constat est établi d’un commun accord : les seuls écarts constatés ne sont pas structurels, ni suffisamment représentatifs afin d’élaborer un plan d’action. 
Ainsi, la Direction Générale et le Délégué Syndical rappellent que le contenu de la NAO 2 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail permet à lui seul de traiter tous les sujets afférents à l’égalité femmes / hommes, notamment les écarts de rémunération et le déroulement de carrière.




3 - les salaires effectifs, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Proposition de la Direction Générale :

La Direction Générale rappelle que, depuis l’année 2018, l’augmentation du pouvoir d’achat concerne tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices, avec la baisse des cotisations salariales (loi de Finances 2018) en deux temps :

	- au 1er janvier 2018, le pourcentage moyen de gain de pouvoir d’achat en salaire net est de + 0,71 %,

- au 1er octobre 2018, le pourcentage moyen de gain de pouvoir d’achat en salaire net est de + 1,97 %.

De plus, depuis janvier 2019, une nouvelle règlementation est applicable à tous et toutes : l’exonération des heures supplémentaires. En effet, une grande partie des charges salariales d’URSSAF ne s’appliquent plus sur les heures supplémentaires, qui ne rentrent plus dans le calcul du net imposable. Les heures supplémentaires ne sont donc plus soumises à l’impôt sur le revenu.

Une autre mesure concerne la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».  Cette prime sera versée début 2019, dans toutes les filiales ALI, dans un périmètre identique dans chaque structure. Elle va donc bénéficier à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices entrant dans son champ d’application :

	« Cette prime, d’un montant de 250 € sera versée aux salariés présents à l’effectif depuis le 1er janvier 2018, dont la rémunération sur l’année 2018 est inférieure ou égale au seuil de 1,5 fois le SMIC BRUT Annuel 2018 soit 26.972 Euros. Elle sera modulée en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2018 »

La Direction Générale propose au Délégué Syndical de maintenir le bénéfice global de l’accord collectif sur la prime d’intéressement pour la nouvelle période triennale. En effet, un nouvel accord d’intéressement 2018 – 2020 a été négocié en 2018. 

Enfin, le bénéfice du Plan Epargne Entreprise (PEE) est maintenu.




La Direction Générale propose pour l’année 2019 :

	- des augmentations sur le salaire de base :	
1,60 % d’augmentation de la masse salariale :
0,30 % d’augmentation générale, soit un total brut annuel de 21 532 €,
0,70 % d’augmentations individuelles, soit un total brut annuel de 47 628 €,
0,60 % d’augmentation de la prime d’ancienneté, soit un total brut annuel de 40 805 €,

- un budget annuel brut complémentaire non chargé de 2 051 € pour les primes variables sur objectifs, qui seront répartis sur des bénéficiaires, ou alloué à de nouveaux bénéficiaires.

Les augmentations seront appliquées au 1er janvier 2019, et donneront lieu à une régularisation rétroactive sur le mois d’application en paie.

28 collaborateurs n’ont pas été augmentés depuis plus de 3 ans. Parmi eux, seuls 11 ne seront pas augmentés en 2019 pour divers motifs (écarts importants référentiel Clairsienne, rémunération variable – commissions - …). 
Clairsienne va donc effectuer des augmentations individuelles pour 17 collaborateurs non augmentés depuis plus de 3 ans.

Réponse du Délégué Syndical :

Si l’on ne peut que se féliciter des bons résultats de Clairsienne qui ne sont que l’image du bon travail des équipes, il est dommage qu’encore une fois la lettre de cadrage d’Action Logement limite les possibilités d’augmentation salariale là où l’implication des salariés n’en connaît que peu. Le Délégué Syndical SNUHAB rappelle que l’ancienneté de 0.6 % prévu par la convention collective est hors du cadre de la NAO et regrette que la barre des 1 % ne puisse être dépassée.

Certes les salariés ont pu connaître un gain en pouvoir d’achat via la baisse des cotisations salariales, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou la défiscalisation des heures supplémentaires ; mais, encore une fois, cela ne résulte pas d’une décision de Clairsienne. Face à ces contraintes et compte-tenu de l’absence d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans, il est nécessaire de faire un geste fort vers les plus faibles salaires de la société.

En conséquence, il est proposé à la Direction Générale une augmentation par palier : 15 € par mois pour les salaires inférieurs à 2 000 € par mois et 10 € par mois pour les salaires compris entre 2 000 € et 3 500 € par mois. Bien entendu cette augmentation implique une rétroactivité depuis janvier 2019.

En ce qui concerne les items précédents (intéressement, rachat de jours de RTT / CET, recours au CDD), le Délégué Syndical accepte qu’en soit maintenu l’application.

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 

La Direction Générale accepte la proposition du Délégué Syndical, soit une augmentation générale forfaitaire répartie comme suit :

Salaire brut mensuel = salaire de base + heures supplémentaires + prime d’ancienneté.

D’un commun accord, La Direction Générale s’engage à mettre en œuvre la totalité des propositions énoncées dans cette NAO.


Cette présente négociation est communiquée à Monsieur l'Inspecteur du travail et affiché sur l’intranet de la société à la même date.

Fait à Bordeaux, le 11 mars 2019 en 3 exemplaires.




	
	XXX		XXX
	Directeur Général	Délégué Syndical SNUHAB - CFE-CGC