MISSION POPULAIRE ÉVANGELIQUE DE FRANCE



ACCORD PORTANT SUR LES CLASSIFICATIONS ET LA REMUNERATION







































































Entre :

La Mission Populaire Évangélique de France dont le siège social est à Paris (75009), 47 Rue de Clichy, représentée parxxxxxxx, agissant en qualité de Secrétaire Général, ayant tout pouvoir à cet effet,
											D’une part
Et 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.
										D’autre part


Préambule

La direction de la Mission Populaire Evangélique a proposé la mise en place d’un accord portant sur la classification et la rémunération afin d’harmoniser le régime applicable à ses salariés quel que soit leur lieu d’intervention.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout usage antérieur en matière de rémunération et accessoire de rémunération. 

Titre 1 : Dispositions Générales

Article 1 – champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Mission Populaire Évangélique de France.


Titre 2 : CLASSIFICATIONS

Article 2 – Classification
Article 2.1 Emplois repères


Article 2.2 Attribution des points au sein de chaque emploi repère

Pour chaque emploi repère, l’attribution du nombre de points se fera en fonction des critères suivants, appréciés par la Direction après concertation avec le salarié :
Formation ; 
Complexité de l'emploi occupé ; 
Pénibilité
Autonomie ; 
Responsabilités financières ; 
Responsabilités humaines ; 
Responsabilités de la sécurité et des moyens ; 
Incidence sur le projet de l'association ; 
Dimension relationnelle (nature et difficulté) ;
Ancienneté dans l’emploi. 
A l’occasion de l’entrée en vigueur du présent accord, il est garanti au personnel en poste un nombre de points égal à leur salaire actuel (base plein temps)/ 5 € 

Titre 3 : REMUNERATION

Article 3 : Rémunération
Article 3.1 Rémunération de base
La rémunération mensuelle brute de base des salariés de la Mission Populaire Evangélique de France est déterminée par le produit de la valeur du point par le nombre de points attribués en application de l’article 2 du présent accord, c’est-à-dire en application du calcul suivant :

Rémunération mensuelle de base = 
(valeur du point) x (nombre de points attribués en application de l’article 2 du présent accord)

Au jour d’entrée en vigueur du présent accord, la valeur du point retenue pour le calcul de la rémunération mensuelle de base est fixée à 5 €.

La Direction pourra éventuellement proposer aux salariés exerçant les fonctions de coordonnateur ou de directeur (6ème et 7ème catégorie du tableau des classifications de l’article 2 ci-dessus) le bénéfice d’un avantage en nature « logement » évalué dans les conditions définies au 3.2 du présent accord. La valeur de cet avantage en nature « logement » viendra alors en déduction de la rémunération mensuelle brute normalement due en espèces en l’absence d’un tel avantage.

Dans ce contexte, le bulletin de salaire du salarié bénéficiaire d’un avantage en nature logement fera apparaitre :
Sur une ligne : la rémunération mensuelle de base calculée en fonction de la valeur du point, déduction faite de la valeur de l’avantage en nature « logement » ;
Sur une ligne distincte : ladite valeur de l’avantage en nature « logement ».
Article 3.2 : Evaluation de l’avantage en nature logement

Pour la détermination de la valeur de l’avantage en nature « logement » défini au 3.1 du présent accord, il sera fait application du barème forfaitaire retenu par les URSSAF pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ce barème est déterminé par l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Au 1er janvier 2019, se barème se décompose en 8 tranches réparties en fonction de la rémunération du salarié :

Il est convenu que les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage…) sont compris dans ce forfait.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ces montants seront revalorisés chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

Pour la détermination de la valeur de l’avantage en nature « logement », il sera tenu compte de la rémunération brute théoriquement due en espèces et constituant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, après application, le cas échéant, de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.




Titre 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Article 5 - Suivi de l’accord
	Si celui-ci est mis en place en raison de l’atteinte des effectifs imposant son élection, un suivi de l’accord est réalisé par l’association et le CSE.

Article 6 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes règlementant la durée du travail, la Direction de l’association s’engage à étudier les possibilités d’adaptation du présent accord et de proposer le cas échéant, par avenant, des modifications à l’accord.

Article 7 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 ans suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, notamment à la demande des deux tiers des salariés.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par : courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Article 8 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 - Communication de l’accord
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes Paris.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 12 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1.





Fait à PARIS, le 23 novembre 2019
En 3 exemplaires originaux


Pour la Mission Populaire Évangélique de France 
Mxxxxx
Secrétaire Général







Pour le Personnel 
Procès-verbal de la consultation annexé