CONSTAT d’accord portant sur
 la negociation annuelle obligatoire 2017




ENTRE :

La société RE:SOURCES FRANCE, dont le siège social est situé 133 Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, représentée par	,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

le syndicat BETOR-PUB CFDT, représenté par 
le syndicat FO SNPEP, représenté par 
le syndicat CFE-CGC, représenté par 

d’autre part, 

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions à ce jour, qui se sont tenues aux dates suivantes :

CALENDRIER DES REUNIONS NAO 2017



Ont participé aux réunions :





Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1	Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société RE:SOURCES FRANCE.

Article 2	 Augmentations générales des plus bas salaires

La Direction rappelle que le Groupe est opposé aux augmentations générales et privilégie les augmentations au mérite. 

Toutefois, elle précise qu’un travail a été fait avec les Ressources Humaines avec une vague d’augmentation des bas salaires en juillet 2016 et qu’elle va poursuivre ses efforts. 

Article 3	Abondement au plan d’épargne entreprise

Les délégués syndicaux ont demandé à la Direction d’augmenter le montant de l’abondement au plan d’épargne entreprise à hauteur de 60€, afin d’atteindre un abondement de 1800€. 
Le montant actuel est de 1 740€ pour un versement salarié de 580€.

La Direction accepte d’augmenter le montant de l’abondement PEE à hauteur de 1800€ pour 2017, pour un versement salarié de 600€.

Ce point fera l’objet d’un avenant détaillé au plan d’épargne entreprise, qui sera signé entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Article 4	Indemnité Kilométrique Vélo

La société RE:SOURCES FRANCE s’est inscrite dans une logique de préservation de l’environnement et du bien-être de ses collaborateurs.

En parallèle, l'indemnité kilométrique vélo a été créée par la loi de transition énergétique parue en août 2015 qui instaure ce dispositif en France. Ses conditions d'applications ont été précisées par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. L'Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) peut donc être mise en place depuis cette date pour les salariés du secteur privé.

C’est donc en toute logique que la société RE:SOURCES FRANCE a souhaité faire bénéficier ses salariés du dispositif d’indemnité kilométrique vélo, répondant ainsi à une demande de certains salariés.

Après échanges avec les Délégués Syndicaux, et ainsi que cela a pu se faire au sein du Groupe, la Direction consent à faire un effort supplémentaire à ce qui est prévu par les textes en vigueur, en accordant un plafond plus élevé pour les salariés qui utilisent uniquement leur vélo afin de se rendre sur leur lieu de travail. 

Ainsi, l’indemnité Kilométrique de Vélo aurait un plafond annuel : 

Pour les collaborateurs qui peuvent, selon les conditions légales (rappelées à l'article L.3261-2 du code du travail), cumuler l’IKV et le remboursement du Pass Navigo, le plafond est limité à 200€ par an ;

Pour les collaborateurs qui choisissent seulement l’IKV ou qui ne remplissent pas les conditions pour le cumul, le plafond est limité à 451,20€ par an ; il s’agit du montant du remboursement de la part employeur du pass Navigo (coût au 1er août 2017), soit 37,6€ x 12 mois = 451,20€.

Ce point fera l’objet d’un accord détaillé, signé entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Article 7	Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la société RE:SOURCES FRANCE au titre de l’année 2017.

Article 8		 Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique (cédérom), auprès de la DIRECCTE  de Ile-de-France, Unité territoriale de PARIS;

1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 du code du travail.


Fait à Saint-Denis, le 25 octobre 2017, 

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie :