ACCORD RELATIF A LA DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES
SUR L’INTRANET DE THALES ALENIA SPACE FRANCE






Entre :

La société THALES ALENIA SPACE France, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

											D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux,

											D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


La Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de THALES ALENIA SPACE France ont convenu, au cours de leurs discussions, de la nécessité de moderniser les moyens de communication des informations de nature syndicale au sein de la société. 

Ainsi, les parties au présent accord souhaitent offrir aux salariés de TAS France la possibilité d’accéder aux communications  syndicales par le biais des nouvelles technologies de l’information et de communication.

En conséquence et conformément aux termes de l’article L.2142-6 du Code du travail, la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires ont conclu le présent accord en vue de permettre la diffusion de communications syndicales sur l’intranet de la société.

Le présent accord définit les principes directeurs de la communication sur l’Intranet de l’entreprise et les modalités concrètes et pratiques de cette diffusion.

Les parties rappellent que les moyens de communication octroyés par le présent accord ne se substituent en aucun cas aux dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical et notamment aux modalités de diffusion prévues par l’accord d’entreprise du 7 octobre 1998.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement et/ou de la société TAS France, signataires ou non de l’accord.


Article 1 –	Mise à disposition d’un espace syndical sous l’intranet de TAS-France

Les parties au présent accord souhaitent, d’une part, permettre aux OSR de diffuser leurs communications syndicales sur l’intranet de la société et, d’autre part, permettre aux salariés d’y avoir librement et directement accès.

A cet effet, sur la page d’accueil de l’intranet France, dans le menu Thales Alenia Space France, sous les rubriques « site de Toulouse » et « site de Cannes », un espace intranet dénommé « espace syndical » est créé. 

Cet espace intranet est composé d’une page d’accueil contenant les logos de chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, indiquant leur dénomination statutaire exacte afin de les identifier clairement.

Chaque logo donne accès à une page dédiée à l’Organisation Syndicale contenant :
une présentation de l’organisation syndicale,
la communication syndicale la plus récente,
un lien vers un espace de stockage des documents, type « ECM »,
un lien vers le site internet de l’organisation syndicale, le cas échéant.


Article 2 –	Mise à disposition de communautés type « ECM », pour recueillir les communications syndicales 

Une communauté type « ECM » est mise à la disposition de chaque Organisation Syndicale Représentative.

Chaque communauté sera divisée en deux répertoires :
un accessible à l’ensemble des salariés de TAS-France,
l’autre accessible uniquement aux adhérents de l’OSR, salariés de la société.

Dans le répertoire « tous salariés » sont déposés les tracts et communications syndicales accessibles à l’ensemble des salariés de la société.

Dans le répertoire « adhérents » sont déposées et partagées les communications de nature syndicale accessibles uniquement aux adhérents de l’OSR.

Les différentes communautés de type « ECM », mises à la disposition des OSR, ne seront accessibles qu’aux salariés de TAS France. Aucun droit d’accès ne pourra être donné à des personnes extérieures à TAS France.

Article 3 –	Format des communications de nature syndicale déposées sous les communautés type « ECM »

Dans le dossier « tous salariés », les communications syndicales seront déposées sous la responsabilité de chaque OSR sous le format PDF. Elles devront comporter le sigle de l’OSR en vue de leur identification. 

Dans le dossier « adhérents », les communications de nature syndicale échangées par les Organisations Syndicales avec leurs adhérents peuvent être diffusées sous le format de fichiers bureautiques de type Word, Powerpoint, Excel.


Article 4 –	Responsabilité et gestion des communications

La gestion de la page intranet, du dépôt des communications syndicales et des communautés type « ECM » est assurée par chaque OSR sous la responsabilité du Délégué Syndical Central « Coordinateur ». A ce titre, il sera l’interlocuteur de la DRH sur le sujet. 

Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner, en soutien du DSC « coordinateur », trois administrateurs qui bénéficieront des accès nécessaires pour mettre à jour la page intranet et gérer la communauté type « ECM ». 

Les trois administrateurs qui gèrent la page intranet et l’« ECM » « tous salariés » ne sont pas obligatoirement les mêmes que ceux qui gèrent l’«ECM adhérents ».

Chaque OSR veillera à ce que chaque établissement ait le même nombre d’administrateurs (dont le DSC coordinateur).


Article 5 –	Contenu des communications syndicales

L’espace intranet syndical ainsi que les communautés type « ECM » seront exclusivement dédiés aux communications de nature syndicale. Conformément aux dispositions légales, ces communications doivent avoir pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés de l’entreprise.

Les informations diffusées ne doivent contenir ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment du droit à l’image doivent être respectés.

Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à ne pas divulguer, ni aux salariés, ni à des tiers, toute information revêtant un caractère confidentiel et présentée comme telle par l’employeur. 


Article 6 –	Assistance Technique

Pour assurer une bonne utilisation des communautés type « ECM », la Direction s’engage à prendre en charge les coûts correspondant à la prise en main et à la gestion de ces communautés par le DSC « Coordinateur » et les administrateurs.


Article 7 –	Conditions générales d’utilisation et de sécurité de l’intranet syndical 

	7-1 - Règles générales

Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, il est convenu entre les parties que l’utilisation par les Organisations Syndicales Représentatives de l’intranet syndical mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du Groupe Thales ;

Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

Préserver la liberté de choix des salariés.


Dans le but d’assurer une utilisation conforme à son objet et optimale du réseau intranet par l’ensemble des salariés et des OSR, ces dernières ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur le site intranet qui leur a été attribué et sous les communautés qu’ils ont créées, notamment les techniques suivantes :

la création de forum ou de chat,
l’intégration de fichiers vidéo ou audio,
le téléchargement de vidéo ou de bande son,
la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement          (« streaming »),
la diffusion de tracts par messagerie électronique ou newsletters.

Seul le téléchargement de fichiers bureautiques ou PDF est possible.


	7-2 - Règles de sécurité

Pour l’utilisation du site intranet syndical, ainsi que pour répondre aux exigences de sécurité imposées par les activités de TAS-France, la connexion des OSR au réseau est intégrée dans le périmètre sécurisé de Thales.

Compte tenu des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de communication et d’information, et de  l’image  des  entreprises  du  Groupe Thales, les Organisations Syndicales Représentatives sont soumises dans le cadre de l’utilisation de ces ressources aux obligations générales définies  dans le cadre de la charte « Informatique » du Groupe.

La Direction s’interdit toute démarche conduisant à se renseigner sur l’identité des membres de l’ECM « adhérents » ainsi que sur celle des salariés consultant les communications syndicales. Seule la Direction des Systèmes d’Information (DSI) pourra accéder à ces différents espaces (Intranet, ECM…) mais pour des raisons techniques, de maintenance et de sécurité.


Article 8 –	Utilisation non conforme de l’intranet syndical

En cas de manquement d’une Organisation Syndicale Représentative aux règles d’utilisation des moyens mis à leur disposition, une mise en demeure lui sera adressée par la DRH de la société, l’invitant à se mettre en conformité avec ces règles sous un délai de 24 heures.

Le défaut de mise en conformité dans ce délai entrainera la suspension des moyens mis à la disposition de l’Organisation Syndicale Représentative pour une durée de deux mois.

En cas de récidive, cette suspension sera portée à six mois.


Article 9 –	Commission de suivi

Les signataires décident d’instituer une commission de suivi de l’application et du déploiement de l’intranet syndical prévu par le présent accord.

Cette commission est composée d’une part, d’une délégation de chacune des Organisations Syndicales signataires comprenant deux représentants et d’autre part, d’une délégation des représentants de la Direction.

Cette commission se réunira en cas de besoin exprimé par les parties signataires du présent accord.


Article 10 –	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions légales en vigueur et sous réserve du respect d’un délai de 3 mois.

Les dispositions du présent accord seront revues par avenant de révision si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions.


Article 11 –	Formalités de dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société, en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la Haute-Garonne de la DIRECCTE d’Occitanie dont un exemplaire enregistré sur support électronique et, en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.




Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à Toulouse, le 18 décembre 2017 entre les parties suivantes :


Pour Thales Alenia Space France,

Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de TAS-France :


Pour la CFDT, 				 



Pour la CFE-CGC		



Pour la CGT				 



Pour FO