ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 
PERIODE 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association SOINS ET SANTE, sise 325 bis rue Maryse Bastié, 69141 Rillieux La Pape cedex
	D’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de l’Association, 
CFDT, représentée par la déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet,
CFE-CGC par la déléguée, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Préambule : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Association Soins et santé, hospitalisation à domicile.



Titre 1.  Objet de l’accord

Article 1. Salaires effectifs, article L2242-5-1 du code du travail
 	Article 1.1. Salaires effectifs
La direction précise qu’à poste égal, il n’est pas possible de différencier les salaires. Seule l’ancienneté permet à ce jour d’expliquer une différence de salaire pour le même poste. Le seul moyen de récompenser la productivité étant de verser une prime ou de l’intéressement via un mode de calcul bien précis. La cohérence des salaires par poste et par personne est respectée. 

Des demandes individuelles ont été formulées. Elles seront traitées avec la Direction Générale qui sera en charge de garantir cette cohérence des salaires.

La direction annonce modifier le positionnement d’un de nos collaborateurs, actuellement positionnée comme agent des services logistiques au coefficient 291, il est proposé de la passer ouvrier des services logistiques niveau 1 soit sur un coefficient 329. Cela n’aura pas d’incidence sur son salaire, mais gagnera en logique grille vis-à-vis des postes d’été occupés par des étudiants placés directement sur la grille 329.

Actuellement l’équipe de pharmaciens est constituée de deux pharmaciens et d’un pharmacien gérant. Il est demandé de reprendre la configuration antérieure, c’est-à-dire un pharmacien, un pharmacien adjoint et un pharmacien gérant.
La Direction Générale accepte cette configuration.

Le service RH demande la création d’un poste d’IDEC roulant afin de couvrir les absences longues durées et les absences ponctuelles. Cela permettra de garantir la qualité de la prise en charge par l’expérience acquise, limitera les périodes de formation, favorisera le sentiment d’appartenance, évitera la majoration de 10% due à l’indemnité de précarité.
La Direction Générale donne son accord à la création de ce poste.

La Direction des Soins demande la création d’un 80% de secrétariat médicale pour optimiser la gestion et le suivi des plans de soins des IDEL. 
Cela dégagera du temps comptable en réduisant les appels des IDEL au service comptable et en améliorant la qualité des retours faits à ce service.
Cela permettra de décharger les cadres de santé des missions administratives pouvant être déléguées et ainsi de développer le partenariat avec les IDEL. 
La Direction Générale est favorable à cette création mais demande l’établissement d’une fiche de poche afin d’évaluer les besoins exacts.

Une salariée demande que soit réétudiée la situation des collaborateurs ayant un contrat de véhicule de fonction à 100000 km du fait de l’attribution d’un secteur éloigné ou large. En effet, selon la législation en cours, les bénéficiaires d’un véhicule de fonction participent à hauteur de 30% au contrat de location. Plus le contrat est élevé, plus la contribution l’est. Or selon la salariée, l’attribution du secteur n’est pas dépendante de sa volonté et ne comprend pas pourquoi, elle doit supporter une charge plus lourde que d’autres collègues. 
La Direction n’a pas de solution à cette différence liée à une obligation légale à laquelle elle ne peut pas déroger. Les seules possibilités pour éviter ce déséquilibre serait d’avoir recours aux véhicules de services. Mais cela désavantagerait l’ensemble des salariés qui utiliserait les véhicules de l’association uniquement pour leurs déplacements professionnels. 
Il est demandé s’il était possible de prendre en charge par Soins et Santé la différence par le biais d’un complément de salaire pour tous salariés bénéficiant d’un contrat à 100 000 kilomètres.
La Direction Générale, soumise à des obligations légales, ne prendra pas en charge la différence.

La direction des Soins demande la création d’un 6ème IDEC si l’organisation médicale choisie est la répartition des patients en 6 secteurs.
La Direction Générale attend la confirmation de l’organisation finale mais est favorable à cette demande.

La Direction souligne des possibles incohérences dans la classification entre cadre et assimilé et non cadre des certaines qualifications. En 2018, il sera faite une étude afin de s’assurer de la bonne application de la convention dans ce domaine et des possibilités d’aménagements allant en faveur des personnes concernées. A cette réflexion devra s’ajouter une étude sur l’opportunité d’une carence de 60 jours pour la prévoyance en cas de maladie.




Article 1.2.  Durée effective et organisation du temps de travail, article L 2242-5.2. du code du travail

La déléguée syndicale CFE-CGC s’interroge sur l’application du forfait jour. Est-il normal d’imposer des horaires de présences ? Est-il normal de ne pas donner accès au télétravail comme c’était le cas auparavant ? Le forfait jour n’implique-t-il pas une liberté dans les horaires ? 
La Direction rappelle que le forfait jour implique une autonomie dans l’organisation de son travail et non une liberté totale des heures de travail. Du fait de notre activité, il est possible de cadrer une présence sur site, permanence des soins oblige. La Direction rappelle que face à des abus sur l’utilisation du forfait jour et du télétravail, il a fallu recadrer la situation. Ces abus étaient néfastes pour le bon fonctionnement des services mais également pour l’exemplarité alors renvoyée. La Direction rappelle également que le Forfait jours instauré à Soins et Santé est extrêmement favorable puisqu’il est de 199 jours soient une moyenne de 23 jours de repos supplémentaires par an. La Direction compte revoir les modalités d’utilisation du forfait jour et d’uniformiser les décomptes. Ce travail sera présenté aux déléguées syndicales courant 2018 pour une application dès 2019. La Direction note toutefois que la situation a évolué dans le bon sens et ajoutera dans sa réflexion les possibilités de télétravail.
Afin de limiter les abus et faciliter la prise de tous les repos supplémentaires, le service RH propose que soit autorisée la prise de repos en demi-journée. La Direction réfléchit à cette possibilité.

Les déléguées syndicales soulèvent la problématique du nombre important d’heures supplémentaires pour certains IDEC et demandent des explications concernant la décision de mise à zéro des compteurs au 31 décembre 2017 par paiement des heures non récupérées. 
La direction explique que cette mise à zéro a été demandée par la cadre de Santé en charge de la partie RH de son équipe. Cela permettra de partir avec des compteurs raisonnables dès janvier. Parallèlement à cette décision, une étude sera effectuée sur le premier trimestre 2018 afin d’identifier les motifs de la réalisation de ces heures supplémentaires et les postes concernés. Ensuite une réflexion sera lancée pour connaître les possibilités d’organisation à mettre en place pour limiter vois supprimer la réalisation de ces heures. La direction souhaite éviter une mise en place d’une capitalisation de ces heures afin de bénéficier de repos supplémentaires. 

Les déléguées syndicales soulèvent le problème de l’augmentation du temps de travail effectif sur les astreintes des IDEC notamment avec la prise en charge des PTG en étant en astreinte. 
Il faut une réflexion sur la nécessité de mettre en place du travail effectif les Weekend et jour férié soit par le biais d’heures supplémentaires soit par une modification des plannings de base. La Direction relève que l’activité des PTG est encore trop récente pour quantifier son impact sur l’activité les fins de semaine mais reste vigilante. 

Les déléguées syndicales interrogent la Direction sur l’impossibilité pour les standardistes du weekend end de prendre une pause au bout de 6 heures de travail car sont alors seules en poste à ce moment. La Direction reconnait qu’il est impossible pour les standardistes d’anticiper un moment de pause. Elles doivent restées à la disposition de l’employeur c’est-à-dire répondre à tout moment et donc ne pas quitter leur poste. C’est dans ce contexte que les pauses de nuit et de weekend end sont payées comme du temps de travail effectif. La Direction est tout à fait d’accord d’aménager un coin du standard favorisant la qualité de la pause.

Les déléguées syndicales demandent à la Direction l’application de l’article 15.03.2.2.2. de la convention collective concernant la possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ volontaire en temps de repos de fin de carrière. La Direction n’est absolument pas opposée à appliquer cette disposition qui doit être demandée par le salarié. Mais reconnaît que la situation ne semble pas s’être présentée récemment. Conformément à l’article, un accord devra être signé afin d’ouvrir cette possibilité. La Direction propose la possibilité d’un accompagnement aux salariés le souhaitant dans la préparation de la retraite par le biais de réunion d’information avec nos prestataires en la matière. Ces réunions seront proposées sur 2018.


Article 1.3. Intéressement, participation et épargnes salariale. Article L2242-5.3. du code du travail.
Un accord d’intéressement a été signé en avril 2015 pour trois ans. La possibilité de signer un nouvel accord pour trois devra être discuté avant juin 2018. La Direction Générale est à ce jour favorable à cette signature. Un plan d’épargne entreprise a été mis en place en avril 2017, un versement de l’intéressement 2016 a été effectué.
Annexe 1 : état des versements 2016.

Article 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Article 2.1. Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés. Article L2242-8.1. du code du travail
Sur le questionnaire sur les risques psychosociaux de mai 2017, les salariés ont été interrogés sur leur qualité de vie au travail et sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.  Pour plus de 90% d’entre eux les locaux sont satisfaisants à très satisfaisants. Pour près de 60% d’entre eux les moyens mis à disposition sont satisfaisants à très satisfaisants. Une enquête sur la prise de pause par les salariés non soumis au forfait jour est en cours. A plus de 70%, les salariés de Soins et santé sont satisfaits à très satisfaits de l’articulation de leur vie privée et de leur vie professionnelle. Les déléguées syndicales ne formulent pas de demande particulière.

Article 2.2 Objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes article L.2242-8.2 du code du travail.



La délégation ne formule pas de demande particulière.
La rémunération reposant sur les modalités définies par la convention de la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne à but non lucratif, il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La direction rappelle qu’aucun recrutement n’exclut la possibilité de recruter des personnes d’un sexe ou de l’autre quelle que soit la fonction recrutée.
Toutefois il est à rappeler que le secteur de la santé est un secteur où la population reste très féminine expliquant un rapport déséquilibré entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes à Soins et santé.

Article 2.3. Discrimination article L 2242-8.3. du code du travail.
La délégation ne formule pas de demande particulière.
La Direction rappelle son engagement dans la lutte contre toutes formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Article 2.4. Travailleurs handicapés. Article L2242-8.4. du code du travail.
La délégation ne formule pas de demande particulière.
La Direction informe les déléguées que Soins et Santé rempli ses obligations en terme du nombre d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Sur 2017, deux actions d’aménagement de poste par achat de matériels permettant le maintien au poste ont été engagées avec la SAMETH.

Article 2.5. Droit d’expression. Article L2242-8.6. du code du travail.
Malgré une situation sociale qui s’est avérée préoccupante, les déléguées syndicales soulignent que des actions sont mises en place par Soins et santé pour garantir au mieux le droit d’expression des salariés. Les déléguées syndicales restent très vigilantes quant à son application.

Article 2.6. Droit à la déconnexion. Article L 2242-8.7 du code du travail.
La signature d’un accord sur le droit à la déconnexion est proposée aux Déléguées Syndicales.
Annexe 2

Titre 2. Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Titre 3. Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et de la Direccte du Rhône
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rillieux la Pape, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie, le  19 / 12 /2017

Pour l’association, Soins et Santé,				

Pour l’organisation syndicale CFDT				

Pour l’organisation syndicale CEF/CGC