ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE 

PROFESSIONNELLE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société COVERIS FLEXIBLES France (ANGOULEME), inscrite au Registre du Commerce d’’ANGOULEME sous le N° 490 987 070 et dont le siège social est situé Zone Industrielle N° 3 - Boulevard Salvador Allendé – 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC

Représentée à la signature des présentes par 
Agissant en qualité de General Manager,
											D’une part
ET
 
                       , agissant en qualité de Délégué Syndical CGT 

	D’autre part


OBJET DE LA NEGOCIATION

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article 2242-8 du Code du Travail, direction et syndicats se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 05, 12, 19 et 26 Janvier 2021. Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulièrement difficile. 

L’activité n’a pas été bonne et les ventes sont en dessous du budget à hauteur de moins X XXX K€. En conséquence, l'EBITDA 2021 est très négatif et très inférieur au budget.
La situation financière de l’entreprise est extrêmement mauvaise et les NAO ont eu lieu concomitamment à une restructuration des effectifs de la société.

Afin de retrouver de la rentabilité, des négociations avec nos clients sont en cours pour remonter les prix en plus de leur répercuter des hausses liées au prix des matières premières et de l’énergie qui explosent.

Malgré la situation financière critique dans laquelle est l’entreprise actuellement, les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord pour reconnaître l’engagement des salariés et essayer de limiter l’impact d’une inflation estimée à 2,8 % pour 2021 sans pour autant aggraver à court terme la situation la situation de celle-ci. 

Après discussions, les parties présentes ont arrêté les dispositions suivantes :

REMUNERATIONS 

Rémunérations CADRE et NON- CADRES

Augmentations générales :  aucune augmentation générale pour l’exercice 2022.



ACCORD D’INTERESSEMENT

Les objectifs annuels de l’accord d’intéressement pour l’année 2021 ont été négociés et feront l’objet d’un accord spécifique au contrat d’intéressement.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un nouvel accord sur le temps de travail est ouvert à la signature jusqu’au 20 Janvier 2022. 

PRIME POUVOIR D’ACHAT

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle    de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent article a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent article des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
La date de versement.

Montant :
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’une montant de 400 euros. Le montant de la prime tel que fixé précédemment : 

Bénéficiaires :
Le présent accord s’appliquer aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit au 28 Février 2022, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date. Exclusion faite des cadres bénéficiant d’un système de bonus pour l’exercice 2021.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires :
Dont la rémunération brute perçues au cours des douze mois précédant ce versement est inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance
Qui ne bénéficient pas d’une part annuelle variable de rémunération dite « bonus » 
Et qui répondent aux conditions fixées par le présent article

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temp plein et/ou sur toute l’année, le SMIC a prendre en est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 218 jours.

Versement : 
Le versement se fera avec la paie de février 2022, versée au début du mois de mars 2022. 

Exonération : 
Conformément à cette loi, cette prime exceptionnelle est exonérée de charges patronales et salariales et ne rentre pas dans le calcul du brut fiscal. 
Principe de non-substitution.

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent article ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

DOMAINE D’APPLICATION

Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES Angoulême France.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022.   A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.

COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Charente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.

 PUBLICATION DE L’ACCORD
	
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord


Fait à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 26 Janvier 2022

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction, XXX




Pour le Syndicat CGT, XXX