ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


La société ETEX France Exteriors, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
 
D’une part,

Et:

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :

Pour la CGT, 
Pour Force Ouvrière, 
Pour la CFE-CGC, 


	D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives et au cours de cette réunion, les thèmes suivants ont été, notamment, abordés les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle (tel que présent dans l’accord du 25 septembre 2019)

Les réunions de négociation ont eu lieu le 1er décembre et 15 décembre 2021.

ARTICLE 1 – Revendications des organisations syndicales

1.1- Revendications de la Délégation CGT

Augmentations salariales : 
Augmentation Générale : 4 %

Primes : 
Prime de tutorat pour tous les sites
Prime d’éloignement (hausse carburant)
Prime de nettoyage à la maintenance au mois d’août (1 par semaine)
Prime de nettoyage du samedi de 28€ à 35€


















Prime de mini nettoyage du samedi 13€ à 15€
Prime d'astreinte maintenance 25€ à 30€
Prime ancienneté de 15 ans à 20 ans
Augmentation prime litiges expéditions
Prime polyvalence production et expéditions
Prime macron
Prime carburant 100€ (annonce 1er ministre)
Prime de panier de nuit à 20€
Prime de disponibilité de 15€ à 20€
Prime de 3x8 de 13,5 % à 15 %    


Classification : 
Prochain Cross compétence : expéditions et la production  
EF4 pour les caristes de production et expéditions et les démouleurs

1.2- Revendications de la Délégation FO

Augmentations salariales : 
Augmentation générale des salaires de 3,5 %


Autres : 
Mutuelle : Augmentation de la part employeur
Passage de l’ancienneté à 20 ans (prime d’ancienneté)
Lundi de Pentecôte : pas travaillé   

1.3- Revendications de la Délégation CFE - CGC

Augmentations salariales : 
Augmentation générale de 3,5% (inflation de la vie + baisse du pouvoir d’achat (hausse des prix électricité, essence etc.…)
Réévaluation des rémunérations dans les services (inégalité au sein du même service pas seulement femmes hommes mais aussi expériences compétences par rapport à l’ancienneté)
Harmonisation des salaires fixes au résidentiel (disparités depuis la réorganisation entre les anciennes équipe couverture et Cedral
Revalorisation salariale de 8% pour les automaticiens et équivalent (cross compétence maintenance) 
Egalité salariales Hommes femmes 















Primes / Indemnités : 
Prime Macron 
Ancienneté et prime éloignement Cadre

Autres : 
Télétravail (que propose la société pour accompagner les frais d’internet chauffage électricité …)
Congés ancienneté (obtention à partir de 5 ans au lieu de 11)
Augmentation Mutuelle, une prise en charge plus importante de l’employeur est-elle envisageable.	
Augmentation abondement Percol (500 E à 1000 E)
Egalité salariales Hommes femmes 
Ticket restaurant Cadres et Etams.
 Droit à la déconnection (exemple : plus de mails et réunion après 18h30)


ARTICLE 2 - Les propositions initiales de la Direction

Dans le cadre d’échanges constructifs avec les partenaires sociaux, la Direction a confirmé la performance réalisée par l’entreprise en 2021. Mais elle a également souligné le fort ralentissement de l’activité dans le dernier trimestre de l’année. De plus, la hausse constante des matières premières et l’incertitude quant à la situation sanitaire encourage la société à s’inscrire dans une logique de pilotage prudent et responsable de sa politique de rémunération.

En conséquence, le Direction a proposé de s’engager sur les axes suivants : 

Augmentations salariales : 
Pour la population « ouvriers », augmentation générale de 1,8%
Pour les populations « ETAM », augmentation générale de 1,5% et une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,3% des salaires à répartir par la ligne managériale 
Pour la population « Cadres », augmentation individuelle selon une enveloppe de 1,8% des salaires à répartir par la ligne managériale















Autres : 
Cotisation Mutuelle : revalorisation du montant de la participation employeur : 
24,72€/mois à 29,16€/mois (+ 4,44€ soit +18%)
Pour tous les collaborateurs cotisants (isolé, famille) 
 Revalorisation de l’indemnité d’éloignement de +20%
Extension de l’accès à ce droit, aux collaborateurs « cadres » (sans véhicule de fonction) 
Ouverture des négociations de révision des accords Télétravail, déconnexion, égalité Femmes / Hommes
Démarrage du projet cross compétences Production et expéditions


ARTICLE 3 – Les avancées de la négociation

Compte tenu du niveau d’inflation actuel, les organisations syndicales soulignent l’importance qu’elles donnent à une augmentation de l’enveloppe salariale et elles saluent les mesures de pouvoir d’achat proposées par la Direction.

Suite aux discussions lors des deux réunions, la Direction a souhaité donner suite favorable à la revendication principale relative au relèvement de l’enveloppe d’augmentation salariale. 

ARTICLE 4 – Résultats de la négociation

Les points résultant de cette négociation portent sur :
La rémunération ;
L’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes ;
Sujets des prochains thèmes de négociation collective.

4.1- Augmentations salariales au titre de l’année 2021 : 
Pour la population « ouvriers » : 
Augmentation générale de 2,20% sur la valeur du point
Pour la population « ETAM » : 
Augmentation générale de 1.80%
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,40% des salaires à répartir en fonction de l’appréciation de la ligne managériale 
Pour la population « Cadres » : 
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.20% des salaires à répartir en fonction de l’appréciation de la ligne managériale 

















Cette augmentation interviendra sur les salaires du mois de janvier 2022 pour la population « ouvriers » et sur le mois d’avril pour les populations « ETAM » et « Cadres » avec pour date d’effet rétroactif le 1er janvier 2022. 

4.2 Autres (applicable au 1er janvier 2022) : 
Cotisation Mutuelle : revalorisation du montant de la participation employeur à partir du 1er janvier 2022 : 
24,72€/mois à 29,16€/mois (+ 4,44€ soit +18%)
Pour tous les collaborateurs cotisants (isolé, famille) 
 Revalorisation de l’indemnité d’éloignement de +20% à partir du 1er janvier 2022
Extension de l’accès à ce droit, aux collaborateurs « cadres » (sans véhicule de fonction) 
Ouverture des négociations de révision des accords Télétravail, déconnexion, égalité Femmes / Hommes
Démarrage du projet cross compétences Production et Expéditions
Congé Paternité : Maintien du salaire mensuel total (hors élément variable) à 100% pendant les 25 jours calendaires indemnisés par la sécurité sociale 


ARTICLE 5 – Rapport Homme/Femme

Lors de la négociation annuelle au titre de l’année 2022, la Direction et les organisations syndicales ont constaté qu’il n’y avait pas de discrimination après présentation du rapport annuel égalité hommes/femmes 2022 (tel que défini dans l’accord signé le 25 septembre 2019).


ARTICLE 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions spécifiques à l’année 2022.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la dénonciation de l’accord (pour les stipulations à durée indéterminée) par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail. 

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision d’un accord d’entreprise et cette procédure est engagée selon les modalités mentionnées à l’.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et elle devra être accompagnée d’une note précisant les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 















Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


ARTICLE 7 – Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (6 juin 2022). Cette journée sera à rendre soit en RTT, en Congés Payés ou heures de récupération. 

ARTICLE 8 - Dépôts :

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
-	un exemplaire signé, destiné à la DIRECCTE des Yvelines,
-	un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE des Yvelines,
-	un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales,
-	un exemplaire signé pour l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.
















Fait à Poissy le 5 janvier 2022


En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour ETEX France Exteriors, 





Pour les organisations syndicales :


Pour la CGT, 





Pour Force Ouvrière, 





Pour la CFE-CGC,