Accord collectif sur le versement de la prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat




Entre :


- la société MANUFACTURE D’IMPRESSION SUR ETOFFES SA (RCS COLMAR B 318 083 656), représentée par XXXX agissant en qualité de Président du Directoire,

d’une part,


Et :


- le syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXX membre du personnel de la société MANUFACTURE D’IMPRESSION SUR ETOFFES SA,

d’autre part



PREAMBULE


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut,


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.



Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à :

- 1 000 € pour les cadres,
-    600 € pour les non-cadres.

La prime exceptionnelle est proratisée selon leur taux de travail à temps partiel et le temps de présence sur l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La prime exceptionnelle est modulée en fonction de l’assiduité. Elle est ainsi réduite en cas d’absence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus de :

- 1/3 pour les salariés ayant plus de 15 jours d’absence,
- 2/3 pour les salariés ayant plus de 30 jours d’absence.

Il est précisé que pour la modulation en fonction de l’assiduité, sont exclues les absences considérées comme du temps de présence effectif par la loi.

En outre, pour les salariés arrivés en cours d’année ainsi que pour ceux travaillant à temps partiel, il sera appliqué d’abord un prorata de leur présence effective, puis dans un second temps la proratisation par rapport aux temps d’absences.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 par chèque indépendamment du salaire habituel.


Article 4 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et expire au 31 mars 2019.


Article 5 - Publicité et dépôt légal

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions légales en vigueur.



Fait à Ribeauvillé, le 18 mars 2019