SICRA IDF
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2022

Entre l'entreprise

La société SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 2 392 090 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Délégué,

d’une part,

et l’Intersyndicale suivante représentée par :

CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical
CFTC, Monsieur XXX, délégué syndical
CGT, Monsieur XXX, délégué syndical

d’autre part.

L’Intersyndicale et la Direction se sont réunies les 10, 25 novembre, 09, 14, 16 décembre 2021 et le 13 janvier 2022 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion du 10 novembre 2021, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction les documents suivants :

Le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :

aux effectifs,
à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
à la rémunération et à la qualification,
à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)

Ainsi que le rapport de situation comparée Femme Homme.

Lors de la réunion du 25 novembre et du 14 décembre 2021, l’intersyndicale a remis et commenté ses propositions.

PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE

Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE

Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base et écart +/- 10% du salaire moyen
Les lignes de compensation ayant été mises en place lors de la réorganisation du Bâtiment IDF, il n’est pas possible de traiter cette demande uniquement pour la Direction Opérationnelle. 
Néanmoins, la Direction a rassuré les organisation syndicales sur sa volonté d’aboutir à une future réintégration ; ce sujet pourra être traité sur le premier semestre 2022.


Sur l’attribution d’une compensation pouvoir d’achat
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.


Sur l’attribution d’une indemnité repas et d’une prime pour les jours télétravaillés
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.


Sur l’augmentation de la prime du samedi
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.


Sur la modification complète du système de lavage des vêtements de travail, suppression de la carte Cleanway mise en place d’une compensation de 35€/ mois
La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’une prime mensuelle et maintient donc la carte de lavage pour les collaborateurs qui en bénéficient.
Consciente des axes d’améliorations à apporter sur cette thématique, il a été décidé de se rapprocher d’autres prestataires notamment la société 5àSec. Les négociations sont actuellement en cours.

Une communication sera faite auprès des compagnons.


Sur la prise en charge pour la direction des transferts de salaries entre chantiers
Ce sujet a fait l’objet d’une information en réunion du Comité Social et Economique en 2020 et la Direction maintient sa position.


Sur l’attribution d'une compensation de fin de chantier au mérite aux compagnons, sur le modèle de celle accordée au personnel encadrant versées au mois Mars
La notion de prime de fin de chantier pour les compagnons n’est plus une pratique sur le périmètre Bâtiment IDF et la direction maintient donc sa position sur cette thématique.


Sur le jour enfant malade
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.


Sur les critères d’évaluation de la part variable des mensuels
La Direction précise que ce sujet a déjà été abordé lors d’un précédent CSE.


Sur l’abondement de 600€ sur le PERCO
La détermination du montant de l’abondement relève du règlement du PERCO, lequel est un dispositif VINCI. 


Sur une enveloppe complémentaire sur l’intéressement et la participation
Il n’est pas prévu à date de procéder à un supplément d’intéressement et de participation. La direction rappelle par ailleurs, que l’accord a été signé au 1er semestre 2021, pour une 1ère application au titre et en fonction des résultats de la DO au 31.12.2021.


Sur la subrogation des paiements des indemnités journalières en arrêt maladie
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.


Sur une clause de revoyure
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.




MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Sur les augmentations salariales
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population au 1er janvier 2022, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.


L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 3%.
Pour les Compagnons, cette enveloppe se répartit comme suit :
une augmentation générale de 1,5% appliquée à l’ensemble des collaborateurs présent au 1er janvier 2022
le solde de l’enveloppe, soit 1.5%, pour l’attribution d’augmentations individuelles.

Pour les Cadres et Etam, les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle.

Les augmentations de salaire des Compagnons seront versées sur le mois de janvier 2022 et les augmentations de salaire des Etam et Cadres se feront sur le mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Sur le panier
Le montant du panier de 14.70 €uros par jour travaillé sera porté au 1er janvier 2022 à 15 €uros.


Sur la revalorisation de la subvention RIE 
La subvention employeur de 1.30 €uros sera portée à 1.50 €uros par repas, à compter du 1er février 2022.


Sur les indemnités de trajet
Pour toutes les zones, exceptée la zone 6, la valeur des indemnités de trajet sera augmentée en moyenne de 1,7% en 2022, à savoir :







Sur la revalorisation des médailles syndicales
Les valeurs des médailles syndicales seront augmentés comme ci-dessous sur 2022 :



Sur les médailles d’honneur du travail
Les valeurs des médailles d’honneur du travail seront valorisées sur 2022, à savoir : 



Sur la revalorisation de la prime écologique et d’une prime de déplacement à vélo ou trotinette
La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de favoriser des déplacements responsables des collaborateurs.
A ce titre, elle déploiera la nouvelle politique pour l’utilisation de véhicules hybrides ou électriques de VINCI Construction France.
La revalorisation de la prime écologique sera étudiée plus largement dans le cadre de la politique environnementale VINCI et reste à ce jour à 300€.


Sur l’Information des salariés en cas de refus de formation demandé lors de l'entretien annuel
La Direction fera un rappel à l’ensemble de ces managers pour que la communication soit faite auprès des salariés et s’engage à transmettre les motivations de refus de formation aux collaborateurs.


Sur la journée du patron
La journée dite « du patron » est positionnée le vendredi 23 décembre 2022.


Sur la journée de solidarité 2022
La journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022 (lundi de pentecôte).




Sur la fixation des jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur
la Direction a décidé de placer 4 jours RTT aux dates suivantes :

le vendredi 27 mai 2022
le lundi 6 juin 2022 (également journée de solidarité)
le vendredi 15 juillet 2022
le lundi 31 octobre 2022

Les 2 RTT employeurs non posés par la Direction seront librement placés par le salarié.

Les chantiers seront ouverts entre noël et le jour de l’an 2022. Pour des raisons d’organisations, les chantiers auront la liberté de fermer sur cette période et il sera demandé aux salariés concernés de prendre des congés payés ou le solde des RTT.


Sur la formation aux nouveaux métiers et sur la mise en place d’une GPEP
La direction rappelle sa volonté d’adapter ses emplois, les effectifs et ses compétences à sa stratégie et aux exigences du marché.

Des réunions sont programmées afin de négocier avec les Délégués Syndicaux un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.


Sur la tenue des engagements sur l'égalité entre les femmes et les hommes 
La Direction rappelle son attachement à respecter et faire respecter les engagements en terme d’égalité femmes/hommes notamment via les accords en vigueur. Un bilan sera présenté prochainement aux membres du CSE


Sur les chèques Emploi Service CESU
La Direction reconduit le dispositif des chèques Emploi Service CESU et porte le nombre de chèques par bénéficiaires à 50 par an, d’une valeur faciale de 20 euros, financée à 50% par l’employeur.

Les bénéficiaires restent les salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.




DUREE ET FORMALITES DE DEPÔT

Sur la durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

Sur les formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires. 

Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.


Fait à Nanterre, le 13 janvier 2022


Pour la Direction :
XXX






Pour l’Intersyndicale :
CFDT 	CFTC 	CGT 
XXX	XXX	XXX



















ANNEXES – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES