Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


Entre : 

La Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne, Etablissement public à caractère industriel et commercial, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 303 514 756 00012, dont le siège social est situé 110 quai de Paludate 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur 	                   , habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration de la Régie n°2014/20 en date du 30 juillet 2014.

D’une part


Et : 

L’ensemble des salariés de la Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne

D’autre part
Classification par matière: Social

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Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le vote du personnel résultant d’une proposition conjointe du CSE actée lors de la réunion 4 mars 2019.

Préambule

La Loi n°2018-12134 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ouvre la possibilité aux entreprises de droit privé et aux employeurs relevant des 3° et 6° de l’article L.5424-1 du code du travail, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés.

L’article L.5424-1 3° du code du travail vise : « Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; »

La Régie autonomie du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne étant un établissement public à caractère industriel et commercial relevant de la collectivité territoriale de BORDEAUX METROPOLE, les dispositions de la Loi n°2018-12134 peuvent donc bénéficier à ses salariés.

C’est dans ce contexte, en l’absence de délégation syndicale en son sein et sur proposition conjointe du CSE, que La Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne, a décidé de soumettre le présent accord d’entreprise à la validation des 2/3 des salariés  en vue de mettre en place ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions fixées ci-après :

Article 1. Salariés concernés 

La prime de pouvoir d’achat sera attribuée à l’ensemble des salariés de La Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne liés par contrat de travail au 31 décembre 2018 ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel soit 53 944,92 €.

Article 2. Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est fixée à 500 € pour les salariés n’ayant fait l’objet d’aucune absence sur l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3. Date de versement 

La prime de pouvoir d’achat sera versée après les paies du mois de mars mais avant le 31 mars 2019.

Article 4. Non substitution

Il est expressément rappelé que la présente prime de pouvoir d’achat ne se substitue pas à de quelconques augmentations de rémunérations, qu’elle ne remplace aucune autre prime qui serait prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. 

Article 5. Exonérations

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213, auquel il est expressément renvoyé, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôt sur le revenu, et de toutes contributions et cotisations sociales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, et ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du code de la sécurité sociale.


Article 6. Information des institutions représentatives du personnel 

La présente décision unilatérale sera soumise pour informations, au plus tard le 31 mars 2019, au délégué du personnel.

Article 7. Information des salariés

Le présent accord será soumis à la validation de l’ensemble des salariés de la Régie autonomie du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne, qui pourront en prendre connaissance avant d’en accepter les termes.

Le présent accord sera ensuite affiché et à la libre disposition des salariés.

Article 8.  Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il produira effet jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. 

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 9. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant un événement ponctuel et n’ayant pas vocation à se renouveler en l’état de la législation en vigueur, le présent accord ne prévoit pas l’organisation de rendez-vous de suivi.

Article 10. Révision de l’accord

Le présent accord devant être conclu conformément aux modalités de l’article L.3312-5 du code du travail, il ne pourra faire l’objet d’une révision ou d’une modification avant l’échéance de son terme que par accord de l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes et conditions conformément aux dispositions de l’article D.3313-5 du code du travail.

Article 11. Condition de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par les 2/3 des salariés compris dans les effectifs de la Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne au jour de sa ratification.







Article 12. Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Gironde. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.



Bordeaux, le 


Pour la Régie autonome du Marché d’intérêt National de Bordeaux Brienne, 


Monsieur 




Pour les salariés : Liste d’émargement des salariés en vue de la ratification du projet d’accord d’entreprise  visant à octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


La présente liste a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de la Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne pour la ratification directe de l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions présentées ci-avant :