Accord de substitution
Selon l’article L. 2261-14-2 du code du travail

Dans le cadre de la fusion de la société SHERPAS SAS au sein de la société SOGERES SAS

Préambule
Le 15 mars 2017, la Direction de Sogeres comme de Sherpas annonçait respectivement lors d’un comité central d’entreprise et d’un comité d’entreprise extraordinaire le projet de rapprochement des entités Sogeres et Sherpas au 1er janvier 2018. Les possibilités techniques et juridiques de ce rapprochement pouvaient se confirmer par le biais d’une TUP (Transfert Universel de Patrimoine) ou d’une fusion. Finalement, les Directions ont communément opté pour une Fusion.
Dès le mois d’Avril 2017, et jusqu’à la signature du présent accord, les organisations syndicales ont été invitées à négocier les modalités du transfert des collaborateurs de Sherpas au sein de Sogeres.
Le présent accord est la résultante de ces négociations.

Calendrier - Méthode
A l’issue des réunions de négociations des 14 juin 2017 ; 27 juin 2017 ; 20 juillet 2017 ; 31 Aout 2017 ; 14 septembre 2017 et 20 septembre 2017, avec les organisations syndicales, il a été arrêté les dispositions ci-après :
Il est entendu que l’ensemble des contrats de travail des collaborateurs Sherpas en vigueur au 1er janvier 2018 à zéro heure seront transférés de manière automatique au sein de la SAS Sogeres selon l’article L1224-1 du code du travail, que de ce fait aucun collaborateur ne peut s’y opposer, l’entité Sherpas étant amenée à juridiquement disparaitre par voie de liquidation à l’issue de la fusion.
Il est entendu que les dates d’ancienneté groupe des collaborateurs de SHERPAS serviront au maintien de leurs droits pour le calcul des avantages au sein de Sogeres. 

Champ d’application
Les termes du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés dont le contrat de travail aura été transféré au 1er janvier 2018 de la société SHERPAS vers la société SOGERES, et ne peut en aucun cas profiter à un salarié, quel que soit son statut, qui n’aurait pas bénéficié du transfert.


Article 1. 
Prime conventionnelle d’Activité Continue (PAC) il a été décidé pour le personnel Sherpas  intégrant Sogeres que le montant applicable au 1er janvier 2018 serait celui en vigueur chez Sogeres. Les conditions d’attribution de la CCN pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités restent inchangées. Pour information, à la signature du présent accord, le montant mensuel brut de la PAC est de 60,69€ au sein de Sogeres alors qu’il représente 46€ au sein de Sherpas pour un salarié à temps plein.

Article 2.
Prime conventionnelle de service Minimum (PSM) : il est convenu que le personnel Sherpas intégrant Sogeres au 1er janvier 2018 bénéficierait du montant en vigueur au sein de Sogeres. Les conditions d’attribution de la CCN pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités restent inchangées. Pour information, à la signature du présent accord, le montant mensuel brut de la PSM est de 30,78€ au sein de Sogeres alors qu’il représente 22,50€ au sein de Sherpas pour un salarié à temps plein.

Article 3. 
Prime conventionnelle de détachement : A compter du 1er janvier 2018 le personnel Sherpas intégrant Sogeres bénéficiera de la prime de détachement en vigueur au sein de Sogeres. Pour information, la signature du présent accord, le montant brut de ce détachement est fixé à 10€ par jour, dans la limite de 6 jours au sein de Sogeres alors qu’il représente 8€ au sein de Sherpas.

Article 4.
13ème mois (Ex PFA) : Les règles applicables aux salariés Sherpas intégrant Sogeres seront celles de l’accord en vigueur au sein de Sogeres au 1er janvier 2018. Les salariés transférés depuis Sherpas déjà bénéficiaires de cet avantage continueront à le percevoir dès la première année. 

Article 5.
Prime sur objectifs : Les salariés Sherpas, tous statuts confondus, bénéficiant d’une prime sur objectifs bénéficieront à compter du 1er janvier 2018 de la politique PO de Sogeres en conservant les taux acquis en l’état au moment du transfert. Toutefois, l’entreprise veillera à ce que les pourcentages des taux individuels acquis préalablement à la fusion ne soient pas minorés qu’ils soient contractuels ou non, sauf modification du contrat de travail avec l’accord des salariés concernés.

Article 6.
Primes d’intermittence : Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail intermittent au sein de Sherpas perçoivent une prime conventionnelle liée spécifiquement à ce statut. Cette dernière est annuellement versée au mois d’octobre. A compter de 2018, les usages de Sogeres s’appliqueront. Ainsi, les versements de la prime annuelle d’intermittence s’effectueront au mois de septembre de chaque année. 



Article 7.
Prime de fidélité : la prime spécifique dite de fidélité existante au sein de Sherpas selon l’ancienneté du salarié agent de maitrise ou cadre ne perdurera plus à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il a été convenu avec les organisations syndicales que cette prime serait maintenue sous la forme d’une prime exceptionnelle pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31/12/2018. Ce maintien temporaire s’applique aux salariés ayant été transférés de Sherpas vers Sogeres à compter du 1er janvier 2018, de statut agent de maitrise ou cadre qui auraient dû normalement percevoir cette prime si la fusion des deux entités n’avait pas eu lieu. Les bénéficiaires de cette prime maintenue temporairement sous forme de prime exceptionnelle pour l’année 2018 sont identifiés au travers d’une liste exhaustive en annexe 1 du présent accord. (cf. Annexe 1)
Article 8.
Médailles du travail : Les salariés Sherpas transférés au 1er janvier 2018 de Sherpas vers Sogeres bénéficieront, à date anniversaire, des avantages liés aux médailles du travail dans les conditions identiques à celles des salariés de Sogeres.
Article 9.
Indemnités de départ en retraite : Les salariés Sherpas transférés au 1er janvier 2018 au sein de Sogeres bénéficieront des indemnités retraite en vigueur au sein de Sogeres.

Article 10.
Prime de tournant : Les salariés Sherpas bénéficiant du statut contractuel dit de tournant (sans affectation fixe sur un établissement durant plus de 6 mois) bénéficient au sein de Sherpas d’une prime mensuelle brute de 6% de leur salaire de base. Au sein de Sogeres les salariés « tournants » bénéficient quant à eux de 22 journées de RTT. A compter du 1er janvier 2018, afin de ne pas créer de déséquilibre et dans un souci d’équité, la prime mensuelle et les journées de RTT ne sont pas cumulables.  Ainsi, sauf accord particulier avec le salarié, les primes de 6% du salaire de base des tournants Sherpas transférés au 1er janvier 2018 persisteront pour ces seuls salariés et ne pourront bénéficier à d’autres. Dans ce cadre, ils ne bénéficieront pas de journées de RTT.

Article 11.
Agents de maitrise « Article 36 » : Les salariés Sherpas bénéficiant préalablement à la fusion du statut agent de maitrise Article 36 continueront après le 1er janvier 2018 à bénéficier de ce même statut au régime AGIRC. Au sein de Sogeres, ce statut n’existant préalablement pas à la fusion, en dehors des salariés Sherpas transférés, il ne sera pas maintenu pour de nouvelles embauches ou transferts. (Annexe 2 – Article 36)
Article 12.
Journées fériées : A compter du 1er janvier 2018 les salariés Sherpas transférés suite à la fusion au sein de Sogeres bénéficieront des journées fériées majorées (doublées) lorsque le jour est travaillé dans les mêmes conditions que les collaborateurs Sogeres et selon les accords d’entreprise en vigueur.



Article 13.
Journées « enfants malades » : Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2018 les salariés Sherpas transférés suite à la fusion au sein de Sogeres bénéficieront des journées « enfants malades » selon les accords d’entreprise en vigueur chez Sogeres.


Article 14.
Congés d’ancienneté : A compter du 1er janvier 2018 les salariés Sherpas transférés suite à la fusion au sein de Sogeres bénéficieront des congés d’ancienneté de Sogeres dès la première date anniversaire de leur contrat de travail en vigueur.

Article 15.
Travail de nuit : A compter du 1er janvier 2018 les salariés Sherpas transférés suite à la fusion au sein de Sogeres bénéficieront de la majoration de 25% des heures travaillées de nuit selon les accords d’entreprise au lieu de 10% préalablement à la fusion. Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
Article 16.
Grille des salaires – Minimas applicables : Il est convenu que les salaires minimas bruts de base applicables au 1er janvier 2018 seront ceux en vigueur au sein de Sogeres à cette date selon le niveau et la qualification du salarié Sherpas transféré. Les éventuels ajustements se feront de manière automatique.

Article 17.
Caisse de retraite : A compter du 1er janvier 2018, la caisse de retraite sera Humanis pour tous les salariés. 

Article 18.
Représentation du personnel : La conséquence normale de la fusion de Sherpas au sein de Sogeres entraine la disparition du Comité d’Entreprise ainsi que du comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de la société absorbée (Sherpas). Seules les démarches permettant le transfert comptable et administratif du CE et du CHSCT, idéalement dans les 3 premiers mois qui suivront la fusion, par le biais de leurs secrétaires respectifs ainsi que le trésorier du comité d’entreprise subsisteront sans pour autant que cela ne confère aux auteurs un quelconque statut, avantage ou protection supra légal.
En outre, les délégués du personnel titulaires élus lors des dernières élections professionnelles de Sherpas pour lesquels les mandats sont toujours en vigueur au moment de la fusion, conserveront leur mandat jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de la SAS Sogeres. Sont concernés les élus du collège employés (DP1), agents de maitrise (DP2) et cadres (DP3). Ils conserveront leurs périmètres d’intervention de délégué du personnel titulaire comme préalablement à la fusion. Ils n’interviendront que sur les établissements et les périmètres effectifs sur lesquels ils ont été élus (Ex Sherpas) et ne pourront en aucune manière intervenir sur d’autres exploitations. Ils participeront aux réunions des délégués du personnel de leur collège et porteront uniquement la voix des collaborateurs transférés ou de ceux affectés sur d’anciens établissements Sherpas. Pour exercer leur mission, ils bénéficieront du crédit d’heures de délégation en vigueur chez Sogeres qu’ils pourront utiliser exclusivement sur leur temps de travail. Ces délégués du personnel continueront alors de bénéficier du statut protecteur lié à leur mandat. (Annexe 3 : liste des DP transférés).
Les désignations syndicales de délégué syndical, représentant syndical au CE / CHSCT… des collaborateurs Sherpas désignés prendront naturellement fin au 31 décembre 2017 après 23h59. 
Par ailleurs, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative, présente au sein de Sogeres au 1er janvier 2018 pourra mandater un délégué syndical national (DSN) parmi les ex salariés Sherpas ayant obtenu aux dernières élections de Sherpas la représentativité nécessaire à la désignation d’un délégué syndical. Un seul délégué syndical supplémentaire pourra être désigné par organisation syndicale au niveau national. En cas de départ de l’entreprise de ce délégué syndical, il pourra être remplacé par un ex-salarié de Sherpas ayant lui-même obtenu la représentativité nécessaire aux dernières élections de Sherpas. Si aucun remplaçant n’est désigné parmi les ex-salariés Sherpas, ce mandat de délégué syndical disparaitra et ne pourra en aucun cas être pourvu par un autre salarié de l’entreprise Sogeres.
Par ailleurs, les mandats de délégués syndicaux, délégués syndicaux nationaux ou délégués syndicaux centraux résultant des dernières élections de Sogeres ne pourront pas être pourvus par des ex-salariés de Sherpas.

Article 19.
Temps de travail : A compter du 1er janvier 2018, il est convenu que les collaborateurs des exploitations de Sherpas qui bénéficiaient d’une organisation du temps de travail sans journée de RTT préalablement à leur transfert au sein de Sogeres bénéficieront de cette organisation en préservant une moyenne de 35 heures de travail par semaine sans pour autant que cela n’engendre de journées dites de RTT.

Article 20.
Sites Sherpas : La liste de l’ensemble des exploitations gérées par la société Sherpas est annexée au présent accord afin de déterminer les organisations citées par l’article 19. (Cf. Annexe 4) Les établissements créés entre la date de signature du présent accord et le 1er janvier 2018 seront également concernés par les dispositions de l’accord.

Article 21.
Frais de santé et Prévoyance : A partir du 1er janvier 2018, les ex-salariés de Sherpas continueront à bénéficier de la couverture des régimes Frais de Santé et Prévoyance à l’identique, les régimes Frais de Santé et Prévoyance étant les mêmes au sein de la Société Sogeres. Les prestations seront garanties dès le 1er jour du transfert au sein de Sogeres, sans délai de carence.

Article 22.
Les indemnités de blanchissage des salariés SHERPAS transférés au 1er janvier 2018 affectés sur les sites BIONETTOYAGE seront maintenues dans les mêmes conditions que celles qui existaient au sein de SHERPAS avant le transfert.

Article 23.
Accords d’entreprise : D’une manière générale les ex salariés Sherpas bénéficieront des accords d’entreprise de Sogeres en vigueur.
L'ensemble des accords, avantages et usages collectifs de Sherpas existants préalablement au transfert au sein de Sogeres sont réputés disparaître dès le 1er janvier 2018 à partir du moment où ils n'apparaissent pas dans le présent accord.

Article 24.
Durée et entrée en vigueur : Le présent accord est par principe conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la prise d’effet de la fusion, soit le 1er janvier 2018.

Article 25.
Formalité et publicité : Le présent Accord négocié dans les termes de l’article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-7 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, un troisième exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Il sera établi en 10 exemplaires originaux.

	Fait à Boulogne Billancourt, le

Pour la Direction de l’entreprise Sogeres



Pour la Fédération des Services, CFDT	Pour la Confédération Générale des Travailleurs, CGT
	



Pour Force Ouvrière, FO 	Pour la CFE-CGC, INNOVA
					



Pour la Confédération Française 
des travailleurs Chrétiens, CFTC

Annexe 1
Liste des collaborateurs AM et cadres SHERPAS pouvant prétendre au versement d’une prime exceptionnelle en 2018 selon l’accord de substitution en lieu et place de la prime de fidélité sous réserve de leur présence dans l’entreprise SOGERES à la date anniversaire.



Annexe 2
Les salariés SHERPAS bénéficiant préalablement à la fusion du statut agent de maitrise Article 36 continueront après le 1er janvier 2018 à bénéficier de ce même statut au régime AGIRC. Au sein de SOGERES, ce statut n’existant préalablement pas à la fusion, en dehors des salariés SHERPAS transférés, il ne sera pas maintenu pour de nouvelles embauches ou transferts.



Annexe 3
Liste des IRP DP titulaires conservant leur mandat jusqu’aux prochaines élections professionnelles






Annexe 4.
Liste des sites SHERPAS transférés au sein de Sogeres (pouvant évoluer jusqu’au 31/12/2017 à 23h59)