Mutualité Soins et Services à Domicile 



ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018


Entre : 

Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur, Directeur, 

D’UNE PART,


Les organisations syndicales représentatives majoritaires CGT et CGT-FO, représentées respectivement par Madame et Madame, déléguées syndicales.


D’AUTRE PART,

Il est convenu le présent accord d’entreprise.


Préambule 

Dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible de conclure un accord d’entreprise prévoyant le versement une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la direction de la Mutualité Soins et Services à Domicile et les organisations syndicales représentatives ont décidé d'utiliser cette faculté de verser une prime exceptionnelle.

Il est convenu que cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.


Article 1 : 	Objet

La Direction de Mutualité Soins et Services à Domicile et les représentants du personnel conviennent par le présent accord des modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.


Article 2 : 	Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

Article 3 :	Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Etre lié par un contrat de travail le jour de versement de la prime (à savoir le 20 mars 2019).
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2,5 fois le SMIC annuel soit, en valeur 2018, 44 954,10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.


Article 4 : 	Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculé selon plusieurs critères.

4.1- Montant

Le montant de la prime est le suivant : 
300 € pour les catégories A / B / C
240 € pour les catégories D / E / F
180 € pour les catégories G et H

4.2- La durée contractuelle de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 

Montant par catégorie x durée contractuelle mensuelle du travail / 151,67.

4.3- La durée de présence effectuée

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectué tel que défini par la présente décision. La prime est versée dans sa globalité aux salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018.


Article 5 : 	Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée, sous forme d’acompte, le 20 mars 2019 et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 (ligne spécifique).


Article 6 : 	Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne concernant que les salariés ayant perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à 2,5 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 44 954,10 € (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel), elle est exonérée de toutes cotisations, contributions sociales, taxes et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 7 : 	Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 15 mars 2019.


Article 8 : 	Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée d’une année.


Article 9 : 	Suivi

La Direction et les partenaires sociaux de Mutualité Soins et Services à Domicile s’engagent à faire le point sur la mise en œuvre du présent accord au 30 avril 2019.


Article 10 : 	Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de l’entreprise aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 14 mars 2019



Pour Mutualité Soins et 	Pour la CGT				Pour la CGT-FO
Services à Domicile

	Déléguée syndicale	Déléguée syndicale