Accord d'entreprise relatif au travail exceptionnel 
des dimanches 3 et 17 avril et 29 mai et 5 juin 2022
Entre les soussignés
La société RDSL dont le siège est situé à Saint Lubin de Laye représenté par Monsieur XXX président
										D’une part,
Et :
Le syndicat Force Ouvrière

										D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
La Société est amenée à devoir rechercher des solutions adaptées, afin de garantir la meilleure continuité de service possible eu égard à la situation exceptionnelle que représente la mise en œuvre pratique des élections présidentielles et législatives pour lesquelles l’entreprise RDSL assure un travail essentiel de routage, si bien que la recherche d’une solution adaptée est diligentée afin d’éviter un préjudice tant pour le public que pour l’entreprise.
Dans ce contexte, la mise en œuvre du travail dominical les dimanches 3 et 17 avril et 29 mai et 5 juin 2022 est un moyen de répondre aux impératifs susvisés. 
Dès lors, la continuité de l’activité ces dimanches est un élément déterminant eu égard aux normes et délais. A défaut, le public pourrait subir un préjudice majeur et le fonctionnement normal de l’entreprise serait compromis. 
Le repos simultané de tout le personnel ces dimanches compromettant le fonctionnement de l’activité de l’entreprise, les salariés pourront être amenés à travailler le dimanche.

Article 1 – Objet 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions du recours et de mise en œuvre du travail dominical, ainsi que ses compensations, afin de pouvoir assurer d’une part, la continuité de service nécessaire au public, et, d’autre part, de garantir aux salariés des conditions de travail satisfaisantes.





Article 2 – Périmètre de l’accord
Sont concernés par le présent accord tous les salariés de l’entreprise RDSL ainsi que les intérimaires mis à disposition en fonction des besoins et des compétences.
Les jeunes de moins de 18 ans et les stagiaires non indemnisés sont toutefois exclus du champ d’application de présent accord.

Article 3 – Définition 
Est considéré comme travail exceptionnel le dimanche, le travail organisé le dimanche dans le cadre d’une contrainte exceptionnelle et non répétitive. 

Article 4 – Mise en place et organisation du travail dominical 

La mise en place du travail les dimanches 3 et 17 avril et 29 mai et 5 juin 2022 fait l’objet d’une information préalable du personnel par voie d’affichage et repose sur le principe absolu du volontariat, quelque soit le statut du personnel.
Le souhait du salarié devra être formulé par un écrit individuel.
La durée hebdomadaire de travail des salariés volontaires ne pourra excéder six jours.

Article 5 – Contreparties accordées aux salariés travaillant  les dimanches   3 et 17 avril et 29 mai et 5 juin 2022
La contrepartie en rémunération sera allouée aux salariés indépendamment des majorations résultantes des heures supplémentaires éventuelles.
Les heures de travail réalisées, de manière exceptionnelle, les dimanches 3 et 17 avril et 29 mai et 5 juin 2022 seront majorées de 100% sur la base de leur taux horaire.
Article 6 – Engagements en termes d’emploi, en faveur des personnes handicapées et publics en difficulté
La société RDSL s’engage à favoriser l’embauche des personnes handicapées et à laisser toute place aux initiatives en matière d’action pour l’insertion.
Article 7 – Modalités d’information du personnel 
Le texte de l’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 8 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour la mise en place du travail exceptionnel  les dimanches   3 et 17 avril et 29 mai et 5 juin 2022
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-2 du code du travail.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Société RDSL procédera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dreux

Fait à SAINT LUBIN DE LA LAYE le 11/01/2022

Pour les organisations syndicales					Pour la Société RDSL
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