ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

ENTRE LES SOUSSIGNES
La S.A.S. CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES sise à CALONNE RICOUART (62470), représentée par M.                          en sa qualité de Directeur Général.

	D'UNE PART,
Et
La Délégation Syndicale CGT composée de :

M.  	 	Délégué Syndical CGT 
M.		Membre de la délégation syndicale CGT
Mme 	Membre de la délégation syndicale CGT


La Délégation Syndicale CFDT composée de :
	
M. 		Délégué Syndical CFDT
M. 		Membre de la délégation syndicale CFDT
M. 		Membre de la délégation syndicale CFDT

La Délégation Syndicale CFE-CGC composée de :

M. 		Délégué Syndical CFE-CGC 
M. 		Membre de la délégation syndicale CFE-CGC


D'AUTRE PART







PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 (soit 53 944,80 € brut) 


Article 2 : Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de   € pour un temps plein. 
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :  € X (Nombre d’heures hebdomadaires prévu au contrat)
	       35 heures

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de   € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme aussi présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018.  
La prime est alors calculée prorata temporis soit en fonction du nombre de mois travaillés pour un collaborateur non cadre, soit en fonction du nombre de jours travaillés pour un collaborateur cadre.
Toutefois, le salarié absent toute l’année 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (notamment absence pour maladie ou accident du travail) ne percevra pas la prime.
Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28/03/2019 avec la paie de mars 2019. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne distincte sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour l’année 2019 et prendra effet à compter de sa date de signature. L’accord sera notifié aux Délégués Syndicaux Messieurs  .
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit fin mars 2019 au moment du versement de ladite prime. Cet accord ne sera pas renouvelé.


Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :

Sur le site 
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à CALONNE RICOUART en six exemplaires le 06/03/2019

    POUR LA CGT    	   POUR LA CFDT 	      POUR LA CFE-CGC     
Le Délégué Syndical		 Le Délégué Syndical 	Le Délégué Syndical
 
     	

		             
	      POUR LA DIRECTION 			
	           Le Directeur Général