ENTRE :



La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Responsable des Relations Humaines.

D’une part ;
Et


Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :


	
C.G.T. 			représentée par XXXXXXXXXXXX

F.O.	           représentée par XXXXXXXXXXXX

UNSA	           représentée par XXXXXXXXXXXX


D’autre part ;


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires pour l’année 2022. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 9, 16 et 23 février 2022. 

CHAPITRE I. RESULTATS DE LA NEGOCIATION MENEE

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les mesures s’appliqueront aux salariés du site de Rennes.

ARTICLE 2 - MESURES GENERALES

Les salaires de base, pour les catégories Ouvrier/Etam et Cam (cadre maison), seront majorés de 2.5 % au 1er mars 2022.
Un minimum d’augmentation brute (talon) de 45 € a été fixé.

Pour les Cadres (hors exécutifs et cadres éligibles à une part variable- STI), les salaires de base seront majorés de 1.5 % au 1er mars 2022.

Les exécutifs et cadres éligibles au STI sont exclus des négociations menées avec les organisations syndicales.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES ET AUTRES MESURES

3-1 : Dans le cadre de l’analyse comparative des salaires des hommes et des femmes et de l’analyse des salaires des titulaires d’une RQTH ou d’une invalidité d’une part ; et des réajustements de classification d’autre part, une enveloppe supplémentaire maximale de 0,1% de la masse salariale des Ouvriers et ETAM sera allouée pour corriger les éventuels écarts constatés. 
Ces augmentations individuelles pour les ouvriers et les ETAM s’appliqueront en juillet 2022. 

La politique d’augmentations individuelles comprendra des changements de coefficient ou des évolutions salariales, sans pour autant que le pourcentage de personnel concerné soit prédéfini à l’avance par le présent accord. 

Les salariés (hors arrêts de longue durée) n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis cinq ans et plus seront reçus lors d’un entretien RH afin de partager les raisons de l’absence d’événement salarial individuel au cours des cinq dernières années.  

3-2 : Pour les Cadres (hors exécutifs et cadres éligibles au STI) une enveloppe supplémentaire maximale de 1 % de la masse salariale de cette catégorie, est prévue pour application en juillet 2022.



ARTICLE 4 : PRIMES

A compter du 1er mars 2022, les primes suivantes seront augmentées selon les modalités suivantes :
Prime de nuit : + 1.5 % soit 1.55 €/heure
Prime de doublage : + 10 % soit 0.21 €/heure. 

CHAPITRE II. MESURE UNILATERALE QUI SERA APPLIQUEE PAR LA DIRECTION

Afin de pouvoir réajuster certains postes, notamment ceux dont la pesée aura été effectuée, une enveloppe est prévue par la Direction. Cette enveloppe supplémentaire concernera également des promotions, celles -ci n’étant pas incluses dans l’enveloppe d’augmentation individuelle négociée avec les partenaires sociaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Sont définies comme promotion, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié concerné :
Un changement de fonction ET de coefficient
Ou 
Un changement de catégorie professionnelle.

La Direction précise d’autre part, qu’elle entend dans les prochaines années continuer à développer sa politique d’augmentations individuelles, notamment pour les Cadres.


CHAPITRE III. FORMALITES DE DEPOT 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.


Fait à Rennes, le 28 février 2022





La Société CONTITECH AVS France S.A.S : 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx


Les Organisations Syndicales :
C.G.T. représentée par 
xxxxxxxxxxxxxxxx



F.O. représentée par 
xxxxxxxxxxxxxxxx




U.N.S.A. représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxx