ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE
ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE





S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS, représentée par                         , agissant en qualité de Directeur Général,
27, rue de la Sarthe, 49300 CHOLET
N° SIREN : 319 537 809
N° SIRET : 319 537 809 00067
N° SIRET : 319 537 809 00083
N° SIRET : 319 537 809 00075
N° SIRET : 319 537 809 00059
Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS,

Dont le siège social est à CHOLET (49300), 27 rue de la Sarthe, représentée par Monsieur                   , agissant en sa qualité de Directeur Général, et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,



D’UNE PART,


Le Syndicat C.F.D.T.

Représenté par Monsieur            , Délégué Syndical




Le Syndicat C.G.T.

Représenté par Monsieur                     , Délégué Syndical

D’AUTRE PART,










APRES AVOIR RAPPELE QUE

Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’entreprise ont engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenus à l’accord suivant.


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

Seront toutefois exclus, les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT	

A compter du 1er juin 2019, la S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS appliquera les taux horaires bruts suivants :


En cas d’augmentation des minima prévus par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers au-delà des taux horaires bruts fixés ci-dessus, ceux-ci seront réévalués à hauteur de ces minima conventionnels.

La S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS respectera, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE		

A compter du 1er juin 2019, il a été convenu de procéder à une revalorisation salariale de 2 % du taux horaire brut appliqué préalablement à cette date.

La S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS appliquera, au minimum, les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera. Elle respectera également le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur au minimum conventionnel.

Par ailleurs, pour l’ensemble du personnel sédentaire, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 270 heures.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL		


4.1	Durée effective et organisation du temps de travail ou de service

La S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant des dispositions spécifiques du Code des Transports.

Par ailleurs, il est rappelé que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service peut être organisé sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine.

4.2	Travail de nuit

La S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS continuera à appliquer les dispositions de l’Accord Collectif National Professionnel du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, dans les conditions fixées par cet accord et celles de son arrêté d’extension, pour autant que ces dispositions demeureront en vigueur.

Dans l’hypothèse où la rédaction de cet Accord Collectif National Professionnel serait modifiée par rapport aux stipulations connues à ce jour, les nouvelles dispositions s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Une attention particulière sera apportée par la S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS à la répartition des horaires des salariés exerçant un service de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

La S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS s’assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le salarié dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise ou son point d’attache, à l’heure de la prise de service et à l’heure de la fin de service.

La considération du sexe ne pourra être retenue par la S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS :

pour embaucher un salarié à un poste de travail conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;

pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation des entreprises, y compris celles relatives au congé individuel de formation.

En outre, les temps de pause des salariés exerçant un service de nuit, seront organisés et pris, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est également expressément convenu que les membres du personnel sédentaire exerçant un service de nuit, bénéficieront des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant ce type d’activité.

4.3	Prise de repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur

Le repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur acquis pourra être pris à l’initiative du salarié. Il pourra également être pris par journée ou demi-journée à l’initiative de l’employeur, dès lors que l’information aura été portée à la connaissance du salarié au plus tard la veille.

Sous cette réserve, les dispositions réglementaires en vigueur trouveront application, étant toutefois précisé que le repos sera pris, en principe, dans les six mois de son acquisition et que toute demande présentée par un salarié à ce titre devra pour pouvoir être étudiée, être présentée au moins deux semaines à l’avance.

4.4	Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel pourront demander à occuper un emploi à temps complet ou un emploi d'une durée au moins égale à la durée minimale applicable.

La demande du salarié doit être adressée au Chef d’Entreprise en recommandé avec demande d’avis de réception, six mois au moins avant la date souhaitée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Cette demande doit préciser la durée du travail et la répartition de la durée du travail souhaitées, ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Le Chef d’Entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ; ce délai étant réduit à 30 jours en cas de demande de passage à temps partiel pour raisons familiales.

La demande du salarié ne peut être refusée que si le Chef d’Entreprise justifie de l’absence d’emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié, ou de l’absence d’emploi équivalent, ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

4.5	Journée de solidarité

Pour l’année 2019, la journée de solidarité sera effectuée le lundi de Pentecôte (10 juin 2019).

Toutefois, pour cette journée et dans la limite des droits acquis par les salariés, la Direction étudiera avec bienveillance toute demande de congés payés ou de repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur.

4.6	Épargne salariale

Il est rappelé qu’à ce jour, la S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS est dotée d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les parties convenant d’étudier l’éventuelle mise en place d’autres dispositifs au cours de l’année en cours.

4.7	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté au sein de la S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS, notamment en ce qui concerne les rémunérations et le déroulement de carrière des salariés de l’entreprise.

Elles rappellent également que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une négociation obligatoire au sein de l’entreprise, engagée conformément aux dispositions en vigueur.

Dans l’hypothèse du constat d’un écart de rémunération ou d’une différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties s’engagent à se concerter afin de prendre les mesures visant à supprimer dans les meilleurs délais une telle situation, le suivi de ces mesures étant assuré à l’occasion des réunions organisées dans le cadre des négociations obligatoires.

4.8	Chèque Déjeuner

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2016, la S.A.S. AGENEAU TRANSPORTS a mis en place un dispositif de Chèque Déjeuner, sur la base d’une participation de l’employeur à l’acquisition des titres y afférant égale à 50% de leur valeur libératoire, le complément étant pris en charge par le salarié.

A compter du 1er juillet 2019, il est convenu entre les parties que l’entreprise prendra à sa charge 60% de la valeur libératoire du titre, dans les conditions rappelées à la note d’information annexée au présent accord.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES		

5.1	Durée de l’accord

Le présent accord, en dehors des dispositions particulières visées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4.3, est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019.

A compter du 31 décembre 2019, en dehors de ces dispositions particulières, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit.

Sont conclues pour une durée indéterminée, les dispositions particulières visées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4.3, à effet du 1er janvier 2019.

Ces stipulations pourront être dénoncées par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois et, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

5.2	Adhésion

Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'Hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de la société ; notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5.3	Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord, en dehors des dispositions particulières visées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4.3, ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.

Les dispositions particulières visées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4.3 du présent accord pourront être révisées par voie d’avenant. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.

5.4	Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.


Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».