UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CFBL/B.BAL 

ACCORD RELATIF AU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET AU DROIT A LA DECONNEXION  



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CFBL, Société coopérative agricole, dont le siège social est situé à USSEL (19200) – parc de l’empereur, inscrite au RCS de TULLE, sous le n° SIREN 777 944 596 représentée par Lionel SAY, directeur général, 


La Société BOIS BOURGOGNE AUVERGNE LIMOUSIN (B.BAL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à AUTUN (71400) – parc de Bellevue, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE, sous le n° SIREN 480 074 350 représentée par Lionel SAY, gérant, 


Constituant ensemble l’unité économique et sociale CFBL-B.BAL

								DE PREMIERE PART

ET :

L’organisation syndicale UNSA représentée par Nicolas ALIZERT, en sa qualité de délégué syndical ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections de la délégation unique du personnel.

								DE SECONDE PART


PREAMBULE

La législation prévoit un droit à la déconnexion des salariés, en renvoyant la détermination de ses modalités d’exercice au niveau des entreprises, par accord d’entreprise ou à défaut d’accord d’entreprise par une charte.

Par ailleurs, les outils numériques permettent aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs des Sociétés CFBL/B.BAL.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Pour l’ensemble de ces raisons, il est apparu nécessaire de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du Code du Travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du Code du Travail).

C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux se sont rencontrés pour la conclusion du présent accord, qui entend définir les modalités d’usage des outils numériques ainsi que d’exercice du droit à la déconnexion, notamment en application de l’article L.3121-65 II du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail.

C’est pourquoi les dispositions du présent accord et le droit à la déconnexion, en particulier, s’appliquent à l’ensemble des salariés des Sociétés CFBL/B.BAL, et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail. 

Article 2 : Outils numériques concernés

Les Technologies de l’Information et de la Communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement des Sociétés CFBL/B.BAL.

Sont ainsi visés :

les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables, informatique embarquée dans les outils de production), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet, … 


Article 3 : Règles de bon usage des outils numériques

Lors de leur activité professionnelle, il est demandé à chaque salarié de se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;

Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;

Actionner le « gestionnaire d’absence du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau ;

Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; 

Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;

Limiter l’insertion des pièces jointes ; 

Rédiger de manière à ne pas susciter un sentiment d’agression chez le récepteur (utiliser un vocabulaire respectueux, ne pas écrire en majuscule, éviter les symboles agressifs, …).

Article 4 : Droit à la déconnexion

Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié des Sociétés CFBL/B.BAL.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les Technologies de l’Information et de la Communication mis à sa disposition par les Sociétés CFBL/B.BAL ou ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de repos quotidien, 
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, jours non travaillés…).

Ainsi, en dehors des salariés qui se voient appliquer des périodes d’astreintes, aucun salarié n’a l’obligation de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu, en dehors d’éventuelles périodes d’astreintes, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

Article 5 : Date d’effet – durée – dénonciation – adhésion- interprétation 

5.1 – Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord entrera en vigueur :

à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative ;
pour une durée indéterminée. 

5.2 – Révision – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

5.3 – Suivi de l’accord – Rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera par une information annuelle portant sur son application communiquée au comité social et économique, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.

Article 6 : Notification – dépôt – publication – publicité 

6.1 – Notification et Dépôt 

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail :

Le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CFBL-B.BAL à la date de sa signature ;

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société CFBL. Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TULLE 



6.2 – Publication 

Les parties conviennent :

que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du Code du Travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail ;

que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par l’UES  CFBL/B.BAL et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

6.3 – Publicité 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait en autant d’originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires originaux supplémentaires destinés à l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature.




Fait à USSEL, le 5 mars 2019



Pour l’organisation syndicale UNSA         Société CFBL                      Société B.BAL 
         Nicolas ALIZERT		               Lionel SAY			  Lionel SAY 
           Délégué syndical			Directeur Général 		      Gérant