Accord sur l’insertion professionnelle 
et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de 
BATIMENT CFA BRETAGNE

Entre 

L’association Bâtiment CFA Bretagne dont le siège social est situé 33 boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par son Secrétaire Général en exercice par intérim, ... 

d’une part

Le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de ..., délégué syndical, ... et ..., tous trois signataires

d’autre part

Préambule

Le présent accord, conclu en application de l’article L. 2242-8 Code du travail, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et son décret d’application du 29 décembre 2005. 

Conscients du rôle qui incombe à l’association en matière de handicap, les signataires du présent accord entendent mettre en place, au-delà du seul respect des obligations légales et réglementaires, une politique durable en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’association et des CFA.

Les signataires marquent ainsi leur résolution commune de définir une action volontariste pour répondre aux besoins en compétences et sécuriser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Cet accord s’appuie notamment sur les initiatives et les actions d’ores et déjà réussies au sein de l’association en matière d’insertion, d’emploi et de formation professionnelle. 

Il vise à promouvoir et à développer des actions concrètes dans les domaines suivants : 
Le recrutement des personnes handicapées sur les postes ouverts à recrutement externe
L’insertion professionnelle et la formation des salariés handicapés
L’amélioration des conditions de travail et d'emploi 
La mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de communication auprès du personnel au handicap

Ces actions sont développées dans les dispositions ci-après. 



Article 1 - Recrutement des personnes handicapées

L’embauche

Afin d’accroître le nombre de personnes en situation de handicap employées au sein de l’association, les parties signataires ont la volonté de favoriser le recrutement et l’intégration, en adéquation avec les besoins d’emplois de l’association et des personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, l’association exploitera tous les canaux de recrutement et d’insertion professionnelle existants : 
Contrat à durée indéterminée, 
Contrat à durée déterminée, 
Contrats en alternance pour faciliter l’emploi de jeunes personnes en situation de handicap, 
Mission d’intérim, 
Conventions de stage…

Dans sa démarche de recrutement, l’association utilisera les moyens fournis par les organismes spécialisés afin de faire émerger des candidatures de personnes en situation de handicap répondant à ses besoins en compétences : 
Relations renforcées avec les réseaux de recrutement spécialisés
Contrats avec des cabinets de recrutement spécialisés
Annonces sur les sites d’emploi spécialisés 
Développement, via les entreprises de travail temporaire, de missions d’intérim avec des personnes en situation de handicap

Indicateur de suivi : 
Nombre d’embauches par type de contrat, par classification, et répartition F/H


Article 2 - Insertion professionnelle et formation des salariés handicapés


Insertion professionnelle

Afin de faciliter l’accueil et l’intégration professionnelle des salariés handicapés, un accompagnement attentif de leur intégration sera effectué dès leur entrée au sein de l’association. Cet accompagnement devra garantir la confidentialité des échanges, notamment sur la nature du handicap du salarié, point sur lequel le salarié peut souhaiter ne pas communiquer.

Le responsable hiérarchique sera sensibilisé à l’accueil des salariés handicapés afin de prendre connaissance des modalités d’accueil et d’aménagements éventuels du poste de travail.

Le médecin du travail est également un interlocuteur privilégié et peut être sollicité à tout moment par le salarié.



En tout état de cause, la Direction se tiendra à la disposition des salariés en situation de handicap et de l’encadrement des collaborateurs concernés pour proposer des solutions de nature à favoriser l’insertion de la personne en situation de handicap au sein des équipes et la bonne adaptation sur son poste de travail. 

Par ailleurs, afin de faciliter l’insertion des salariés en situation de handicap, tous les collaborateurs nouvellement recrutés sont sensibilisés au handicap dès leur embauche par la mise à disposition de supports vidéo et/ou écrit pour lutter contre les idées reçues et définir la notion de handicap.


Formation

Les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes droits d’accès à la formation professionnelle que les autres salariés de l’association. Cependant, une attention particulière leur est portée afin de favoriser la mise en place d’actions de formations adaptées à ces derniers.

L’association s’appuiera sur le dispositif de professionnalisation proposé par le CCCA-BTP. Elle pourra également avoir recours le cas échéant à des organismes habilités privilégiant soit l’élaboration de programmes spécifiques, soit le déroulement de stages de validation ou de pratiques professionnelles en entreprise.

Dans le cadre du plan de formation, la priorité est donnée aux salariés en situation de handicap pour toute action de formation visant à l’adaptation au poste de travail en lien avec l’évolution de l’organisation, l’acquisition nécessaire de nouvelles compétences et les changements technologiques.

Indicateur de suivi : 
Nombre d’heures de formations suivies par les collaborateurs en situation de handicap
Comparatif évolution du nombre de formations suivies N/N-1



Article 3 - Amélioration des conditions de travail et d’emploi




Aménagement du poste de travail

En application de l’article L. 5213-6 du Code du travail, des aménagements de postes ou des modifications de l’organisation du travail, visant le maintien dans l’emploi ou la prévention des risques d’aggravation des inaptitudes du salarié, seront prioritairement réalisés sous réserve des nécessités de service et que l’aménagement reste adapté à une mission professionnelle.

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des salariés handicapés, le responsable hiérarchique en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. 

La Direction restera vigilante à ce qu’un accompagnement personnalisé soit dispensé aux salariés en situation de handicap en matière de bilan de compétences, d’adaptation du poste de travail ou d’organisation du travail.

Indicateur de suivi : 
Nombre de salariés handicapés ayant bénéficiés de l’aménagement de leur poste/organisation de travail
Coût de l’aménagement par salariés concernés


Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

L’association s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap ou qui le deviendraient pour autant que leur handicap le permette.

Elle s’associe au médecin du travail, et le cas échéant à l’assistante sociale, pour porter une attention toute particulière sur le cas des personnes susceptibles à terme de présenter des risques d’inaptitude, permettant ainsi un traitement précoce des reclassements.

Dans le cas où la question du maintien dans l’emploi se pose, le médecin du travail, après s’être prononcé sur l’aptitude de l’intéressé, sera consulté sur les éventuels aménagements de poste ou sur la liste des autres postes de reclassement pouvant être proposés. Parallèlement, et conformément à la législation en vigueur, le Comité Social et Economique sera normalement consulté. Il pourra faire des propositions d’aménagement de poste et sera informé régulièrement par la direction des mesures prises.

Dans le cas d’une réorientation professionnelle, un bilan de compétences ou un stage de pré orientation, en accord avec la Direction et le médecin du travail, pourront être proposés, afin de définir un nouveau projet professionnel ainsi que des actions de formation permettant à la personne d'accéder à un nouveau poste.



Autres mesures mises en œuvre pour le maintien dans l’emploi

Conformément à l’article L. 5213-9 du Code du travail, en cas de licenciement du salarié en situation de handicap pour un motif autre que la faute grave ou lourde, la durée de son préavis est doublée dans la limite de trois mois. 

Dans l’éventualité d’un projet de licenciement pour motif économique, les personnes fragilisées notamment du fait d’un handicap feront l’objet d’une attention toute particulière et devront naturellement faire l’objet d’aucune discrimination, en particulier lors de la détermination des critères de choix relatifs à l’ordre des licenciements.

Dans le cadre d’une mobilité vers une autre association du réseau CCCA-BTP, et afin de favoriser l’intégration du salarié en situation de handicap dans la nouvelle structure, la Direction interrogera le collaborateur sur sa volonté ou non de voir sa situation de handicap communiquée à l’association d’accueil.

Indicateur de suivi du dispositif de maintien dans l’emploi : 
Évolution du taux d’emploi de travailleurs handicapés N/N-1  


Article 4 - La mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de communication

Les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap s’inscriront dans les principes suivants :
L’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés
L’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Les collaborateurs seront informés des actions engagées par l’association en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap par les différents outils de communication internes et par les représentants du personnel.
 
Indicateur de suivi du dispositif de maintien dans l’emploi : 
Nombre d’actions de sensibilisation et/ou communication interne


Article 5 - Partenariat avec le secteur protégé et adapté

Les signataires du présent accord sont désireux de voir se développer des relations de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises du secteur protégé et adapté, des centres de distribution de travail à domicile ou des Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT).

À cette fin, l’association veillera à référencer des prestataires dans des secteurs d’activité dont elle pourrait être utilisateur : 
Traiteur (plateaux repas, commandes de pâtisseries, etc.)
Fourniture de matériaux bureautiques
Imprimerie 
Entretien des espaces verts
Etc.

Indicateurs de suivi : 
Nombre de prestataires référencés et catégories
Montant, en unités bénéficiaires, dépensé auprès d’ESAT


Article 6 - Dispositions générales




Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’association en situation de handicap au sens de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005, visés par l’article L. 5212-13 du Code du travail sous réserve de toute modification législative ultérieure.

Pour bénéficier des mesures prévues par l’accord, les salariés concernés porteront à la connaissance de la Direction de l’association leur situation de handicap telle que définie dans l’article L. 5212-13 du Code du travail. Pour cela, ils veilleront à adresser à lui les justificatifs nécessaires afin que puisse leur être appliquées les mesures du présent accord.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit le 8 avril 2020.

Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise. À défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

Dans le cadre de la convention de relations qui lie l’association au CCCA-BTP, cet accord a été soumis, préalablement à sa signature, au CCCA BTP.


Révision de l’accord

Trois mois avant son terme, l’association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera déposé à l’initiative de la Direction:
En deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version informatique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la DIRECCTE de BRETAGNE 
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES


Communication dans l’entreprise

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Il sera également diffusé et expliqué à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichages.


Fait à Rennes, le 8 avril 2019
en 4 exemplaires originaux 


Pour Bâtiment CFA Bretagne, 
       Le Secrétaire Général par intérim, ...



Pour le Syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de : 

..., délégué syndical,

..., 

..., 

Tous trois signataires