Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord de méthode sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire
2022



Entre : 
L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur Général X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Y
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
CFTC représentée par sa déléguée, Z
Ci-après dénommée "l’organisation syndicale",
D’autre part.

Préambule
Le 6 février 2018, un accord de méthode sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire a été conclu, pour une durée de quatre ans. Cet accord a permis de préciser : 
Les thèmes des négociations de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article  ; 
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes ; 
Le calendrier et les lieux des réunions ; 
Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et le délai de cette remise ; 
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties. 
Le 25 janvier 2022, au cours de la réunion sur la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale a proposé de prolonger les dispositions de l’accord de méthode du 6 février 2018 pour une durée d'un an. Les parties se sont accordées sur cette proposition.



Objet
Les parties signataires souhaitent garantir et pérenniser leurs engagements pris dans le cadre de l’accord de méthode du 6 février 2018 visé au présent préambule.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Formalités de dépôts et publicité
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail , ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art.  du Code du travail). 
Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art.  du Code du travail).

Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 31 janvier 2022
Avenant à l’accord sur le droit a la deconnexion
2022



Entre : 
L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, 
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
CFTC représentée par sa déléguée, 
Ci-après dénommée "l’organisation syndicale",
D’autre part.

Préambule
Le 6 février 2018, un accord a été conclu, pour une durée de quatre ans afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.les parties. 
Le 25 janvier 2022, au cours de la réunion sur la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale a proposé de prolonger les dispositions de l’accord du 6 février 2018 pour une durée d'un an. Les parties se sont accordées sur cette proposition



Objet
Les parties signataires souhaitent garantir et pérenniser leurs engagements pris dans le cadre de l’accord sur le droit à la déconnexion du 6 février 2018 visé au présent préambule.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Formalités de dépôts et publicité
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail , ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art.  du Code du travail). 
Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art.  du Code du travail).

Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 31 janvier 2022
BMSO - Avenant n°3 à l’accord relatif aux titres restaurant



ENTRE : 

La Société BMSO S.A.S au capital de 6 983 550 €, dont le siège social est sis : CD 109 E – Bâtiment T4 CANEJAN 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824,
Représentée aux présentes par ,
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise",

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T, LA FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION-BOIS C.F.D.T, représentée par ,

Pour l’organisation syndicale C.G.T, L'UNION REGINALE CGT CONSTRUCTION BOIS et AMEUBLEMENT AQUITAINE, représentée par .

D’autre part,



PREAMBULE

Confirmant leur volonté d’améliorer la qualité de vie au travail et le pouvoir d’achat, la société BMSO et les organisations syndicales précitées se sont rencontrées et ont échangé afin d’amender l’accord relatif à la mise en place de titres-restaurant dans l’entreprise signé en 2016.

Les parties se sont réunies les 17 janvier et 1er février 2022. A l’issue des discussions, ont été convenues les dispositions suivantes, qui complètent ou modifient celles de l’accord initial du 1er mars 2016 et des avenants de 2017 et 2018.


Article 1. Modalités

Le nombre de titres restaurant remis aux salariés bénéficiaires est porté à 15 par mois, à compter du 1er mars 2022. Pour mémoire la valeur faciale du titre est de 6€, dont 50% pris en charge par l’Entreprise.

L’article 1 de l’accord initial du 1er mars 2016 est modifié : la condition d’ancienneté de trois mois pour en bénéficier est supprimée.

Il est rappelé que les retenues pour absence se font au prorata comme indiqué dans le tableau en annexe, selon système de paye. 




Article 2. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1er mars 2022.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois à compter de la notification de la dénonciation par l’une des parties signataires. Les effets de la dénonciation seront ceux prévus par la loi. 


Article 3. Information du personnel 

La Direction s’engage à faire une information courant février 2022, sur le contenu du présent accord ainsi qu’un rappel relatif à la date de péremption des chèques-déjeuner et les modalités de retour, le cas échéant.


Article 4. Publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire est remis chaque organisation syndicale.
Il sera par ailleurs affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour information du personnel et mis à disposition sur l’INTRANET de l’Entreprise.


Fait à Canéjan, le 1er février 2022,
en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.


Pour la société BMSO :




Pour le syndicat C.F.D.T :






-Pour le syndicat C.G.T : 







ANNEXE (Retenues/ Absences)
AVANCEMENTS AU CHOIX au 1er JANVIER 2022
au sein du groupe SÉOLIS



Les négociations au niveau de la Branche des IEG relatives aux mesures salariales 2022 n’ayant pu aboutir à un accord, les groupements d’employeurs, UFE et UNEMIG, dans le cadre de leurs instances délibératives, ont émis le 29 novembre 2021 une recommandation patronale sur une enveloppe minimale de 0,80% de la masse salariale à consacrer aux avancements au choix.
 
Le présent accord a pour objet de décliner et d’améliorer l’application de cet article au sein du groupe SÉOLIS. Il fait suite aux réunions de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives du 6 janvier 2022 et du 13 janvier 2022.

	
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du groupe SÉOLIS relevant du statut des IEG au 31 octobre 2021 (hors UHC et représentants syndicaux détachés à plus de 50 %).

ARTICLE 2 – CONTINGENT NUMÉRIQUE D’AVANCEMENTS

Le contingent d’avancements au choix attribués au 1er janvier 2022 est de 224 Niveaux de Rémunération.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 – DÉPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, il sera déposé par le groupe, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du Travail, dans le respect des modalités de dépôt. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort.



	Fait à Niort, le 






	Les Représentants des	xx,
	Organisations Syndicales de SÉOLIS	Directrice Générale de SÉOLIS



C.G.T. – F.O.
 



C.G.T. 




	Les Représentants des	xx,
	Organisations Syndicales de GÉRÉDIS Deux-Sèvres	Directeur Général de GÉRÉDIS Deux-Sèvres



C.G.T. – F.O.  		 
	 



C.G.T.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2022


Procès- verbal d’accord
    

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Entre

La société xxxxxx au capital de 3 479 037€uros, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro xxxxxx, dont le siège social est situé, xxxxxxxxx ;

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur d’Agence,

Et

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx		Délégué Syndical CFTC
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx		Délégué Syndical CGT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx			Délégué Syndical CFDT


Etaient présents :

Monsieur xxxx, Directeur de l’agence GEODIS D&E LILLE EUROPE
Madame xxx, Responsable RH de l’agence GEODIS D&E LILLE EUROPE

Monsieur xxxx, Délégué syndical CFTC
Madame xxxx, Délégation CFTC
Monsieur xxx, Délégué syndical CGT
Monsieur xxx, Délégation CGT
Monsieur xxxx, Délégué syndical CFDT
Monsieur xxxx, Délégation CFDT








Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 01 février 2022. Et les points suivants ont été convenus par les signataires.


Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise xxxxxxxx hors personnel Cadres (demande Direction).


Salaires Effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante :

Une augmentation forfaitaire des salaires mensuels de base bruts à 151,67 heures hors ancienneté 
au 01 janvier 2022, selon les critères ci –dessous :
42 € bruts  pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 000€
37 € bruts  pour les salaires supérieurs à 2 000€


Divers : 

Il a été décidé de reconduire la caisse de secours pour l’année 2022, dans les mêmes conditions que 2021. Le montant octroyé pour cette caisse de secours de l'entité juridique Geodis Calberson Lille Europe pour l'année 2021 est de 5 000 € (montant non reportable d’une année sur l’autre). Les critères seront déterminés ultérieurement par les délégués syndicaux.



Durée effective du travail : 

     	La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. 


Egalité professionnelle Homme/ Femme : 

	Un accord a été signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction de xxxx le 21 mai 2019.















Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 3 – Publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale de Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait à Lomme, en 6 exemplaires originaux

Le 01/02/2022



Pour la Société xxxxxxxxxxxxxxx:  xxxxxxxxxxxxx



Pour la CFTC : xxxxxxxxxxxxxx


Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxx

							
Pour la CGT:  xxxxxxxxxxx
Avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance

Entre

SOGES au capital de 400 000 euros, code NAF 70 22 Z, dont le siège social est situé ZA Les coteaux-97228 Saint Luce, représentée par ……………., en sa qualité de Directeur Général

D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical
……………., déléguée syndicale UGTM
……………., déléguée syndicale CSTM

A la suite de la conclusion de l’accord de prévoyance en date du 19 mai 2021, l’assureur a fait part de la nécessité d’augmenter les cotisations finançant le régime afin d’en assurer l’équilibre.

Face à cette situation, les parties se sont accordées sur un avenant de révision en application des dispositions de l’article 10 de l’accord précité.  Seul l’article 4 est modifié, les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Article 1 : Modification de l’article 4
Les cotisations exprimées en pourcentage des rémunérations sont fixées à 2 % pour la tranche 1 et 5,37 % pour la tranche 2.
L’entreprise prend en charge 50% de ces cotisations.
Le reste demeure à la charge du salarié et fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.  
Les parties conviennent que toute évolution ultérieure de la cotisation dont la nécessité devra être justifiée par l’assureur sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Article 2 : Date d’effet de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er Aout 2021 et pour la même durée que l’accord initial. Il pourra être révisé aux mêmes conditions.
 Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessibles sur le site internet  et au conseil de prud’hommes de Fort de France.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
Une copie du courrier, du courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception datée de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature
Une copie du procès-verbal du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles.
Mention de cet avenant figurera au tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Sainte-Luce, le 01/02/2021

Pour l’UGTM						Pour la CSTM
…………….					…………….
Déléguée Syndicale					Déléguée Syndicale






Pour la Direction
…………….
Directeur Général
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
AU SEIN DE LA SOCIETE INTEL CORPORATION SAS


Entre les soussignés :

La société Intel Corporation SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 302 456 199, dont le siège social est sis Les Montalets – 2, rue de Paris, 92196 Meudon, représentée par X, responsable des ressources humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur X, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été rappelé ce qui suit :

Les mandats des représentants du personnel élus au sein de la société Intel Corporation SAS expirent le 20 mars 2022.

L’objet du présent accord est, dans le cadre de la préparation des élections à intervenir, de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société.

Il a ensuite été convenu ce qui suit :

Article 1 :

Il est acté entre les parties au présent accord l’existence d’un unique établissement, regroupant les salariés de Meudon, Moirans, Antibes, ainsi que les salariés en « home office ».

Article 2 :
 
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par tout futur protocole d’accord préélectoral.

Article 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 4 :

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux
dispositions légales. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou être remise en main propre. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 :

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Drieets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet
dédié : .

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à Meudon,
Le 1 février 2022,
En 5 exemplaires originaux,



Pour Intel Corporation SAS					Pour le syndicat UNSA
X									X
X									Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET APPOINTEMENTS,
LES AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES,
LE TEMPS DE TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TRAVAIL
2022





Dans le cadre de la négociation collective annuelle de la Société républic technologies France SAS (ci-après RTF SAS)

ENTRE

La Direction RTF SAS d’une part

Et 

Les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CGT et CGT-FO de RTF SAS d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :






CHAPITRE I

TEMPS DE TRAVAIL- ORGANISATION 

ARTICLE 1

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, l’organisation et la planification du temps de travail sont définis selon l’annexe PIA du présent accord.


ARTICLE 2

Une étude sera menée sur 2022 sur la planification des cycles de travail des personnels de fabrication.

ARTICLE 3

L’indemnité forfaitaire de télétravail de 2€ par jour est versée à compter du 1er janvier 2022, quel que soit le motif de recours au télétravail pour les salariés concernés.


CHAPITRE II

AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNEE 2022 – AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES


ARTICLE 1

Les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 3,3 % au 1er Janvier 2022 pour l’ensemble du Personnel hors catégorie cadre, présent à la date de signature de l’accord.


Les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 3 % au 1er Janvier 2022 pour l’ensemble du Personnel de la catégorie Cadre, présent à la date de signature de l’accord


Les primes habituelles (Vacances, Sécurité, Panier de jour, Astreinte…) sont augmentées de 2,8 % à effet au 1er janvier 2022.
 A titre exceptionnel la prime transport est concernée. 

 


ARTICLE 2

L’accord de mise en place du PEE du 30 mars 2001, prévoyant que les conditions de mise en œuvre de l’abondement soient traitées lors des Négociations Annuelles sur les salaires.
Il a été prévu compte tenu de l’aspect exceptionnel du niveau d’activité en 2021 les conditions ci-après au titre des montants versés en 2022 :


- Une fois l’intéressement attribué au salarié au titre de l’année 2021 ; et s’il est affecté au PEE, en tout ou partie, l’abondement de l’Entreprise sera attribué aux conditions suivantes :

- Le montant maximum de l’abondement de l’Entreprise, correspondant à 3 fois le versement issu de l’intéressement du salarié au PEE, est fixé à un plafond de 2535 euros pour l’ensemble du personnel.

Cette évolution sera traduite, pour des questions réglementaires, dans un accord distinct spécifique au PEE.


ARTICLE 3

La participation complémentaire de l’entreprise aux œuvres sociales du Comité Social d’Entreprise est fixée à 5 000 € (cinq mille euros).


ARTICLE 4

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux rémunérations et avantages sociaux pour l’année en cours pour la Société RTF SAS.



Fait à Perpignan, le    1er      février 2021
ACCORD portant augmentation a 46h de la duree maximale moyenne de travail sur 12 semaines
(Articles L. 3121-23 du Code du Travail)










Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

          Le présent accord a été conclu en vue d’augmenter la durée hebdomadaire moyenne à 46 heures sur une période de douze semaines consécutives pour permettre à l’entreprise de faire face aux accroissements ponctuels d’activité et aux aléas des chantiers (modification de la demande du client réduisant le temps de fabrication entre la mise en production et la pose, décalage de chantier , changement de délai du client).
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’atelier dont le temps de travail est décompté en heures sur la semaine.
Durée hebdomadaire maximale de travail
En application de l’article L3121-20 du code du travail, il est rappelé qu’au cours d’une même semaine la durée maximale hebdomadaire est fixée à 48h.
La semaine, qui constitue le cadre de calcul de la durée maximale, est la semaine civile qui débute le lundi 0 heure jusqu'au dimanche 24 heures. 

Durée hebdomadaire maximale sur une période de douze semaines consécutives
La durée maximale moyenne de travail sur une période quelconque de douze semaines consécutives est portée à quarante-six heures.
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 7 février 2022.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 6 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu entre l’employeur et l’unique titulaire du CSE ayant obtenu la totalité des suffrages lors des dernières élections du comité social et économique, dans le respect des dispositions de l’article L2232-23 du code du travail.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-23 du Code du travail.
Article 8 - Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme teleaccords.travail-emloi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Arras.
Fait à Saint Laurent Blangy, le 01.02.2022

M XXX titulaire du CSE
M XXX Président,
Entre : 

ROTOCHAMPAGNE, représentée par				, d’une part,
Dont le siège social est situé 14, rue du Patronage Laïque à CHAUMONT (52000)
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont
N° SIRET = 422 243 402 000 27 - Code APE = 1812 Z 

Et
	
L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique au sein de la société Rotochampagne, d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Actuellement, l’équipe « jaune » qui effectue le service du samedi bénéficie de 3 heures majorées à 100%. 


Art.1 – Complément samedi 100%

A compter du 1er janvier 2022, les salariés de l’équipe jaune qui effectuent le service du samedi (prise de poste à 20H) bénéficieront de 4 heures majorées à 100% (sur l’ensemble du service).



Art.2 – Durée de l’accord

Le présent accord annule et remplace tous les usages, pratiques, accords existants en termes de majoration des heures sur le service du samedi. 

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt. 

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation.

Le présent accord pourra alors être dénoncé.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.


Art.3 – Formalités de dépôt

L’ensemble des salariés sera informé par voie d’affichage de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.


Fait à Chaumont, le 1er février 2022



Pour Rotochampagne	Pour les membres du CSE
ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE :
la Société TRS AMDC2 SAS, société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 123 840 Euros (SIRET 410 458 624 000 39 - APE 2651A) dont le siège est à MASSY - 91883 - 1 avenue Carnot,
représentée par xxxxxxxxxxx
D’une part,

ET :
le CSE de la société TRS AMDC2 SAS, 
représentée par son secrétaire, xxxxxxxxxxx
D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 
Le 26 janvier 2022, les membres du CSE ont été convoqués afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.  
Lors de cette réunion, la Direction a rappelé le cadre de la réunion et les jours de fermeture collective arrêtés l’année dernière.
Un tour de table a ensuite été effectué afin d’identifier les hypothèses de fermetures de l’établissement de Massy de Thales LAS France S.A.S. par le positionnement des 5 jours de RTT collectifs 2022. 

 ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2022 
Dans le cadre de la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de fermeture collective d’une semaine au mois de décembre 2022.
Les élus du CSE ont fait part de leur accord de cette fermeture.
La fermeture collective de la société est ainsi fixée pour l’année 2022 aux dates suivantes :
Lundi 26 décembre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022

Par positionnement de JRTT dits « collectifs », les 11 jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur. 
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) de l’Essonne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Massy, en 5 exemplaires originaux, le 1er février 2022
Pour la Direction de la société, xxxxxxxxxxx, 

Pour le CSE, xxxxxxxxxxx
Avenant à l’accord RSG du 12 février 2019
relatif au Mécénat de Compétences
au sein du Groupe AXA en France




Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France.

PREAMBULE

L’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe, pour une durée déterminée de 3 ans, cessera de produire tout effet le 28 février 2022. Il prévoit que les parties signataires se rencontrent dans les six mois précédant cette échéance afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement des dispositions figurant dans le présent accord.

Les parties signataires de l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France, considérant les négociations actuellement en cours ou programmées, sont convenues de reporter sa date d’échéance dans les conditions ci-après définies.

Article 1.	Modification du terme de l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France.

Elles conviennent de substituer à l’article 8.1, relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 28 février 2022.

Les dispositions de l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2022.

Article 2.	Publicité

Le présent avenant à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6,  et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 1er février  2022


Fait à Nanterre, le 1er février 2022

SIGNATURES
Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :


Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC –UDPA-UNSA) :
ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR LES CONGES PAYES 2022/2023 


Entre les soussignés,

La Société KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé Zone Industrielle de la Plaine 88510 ELOYES, représentée par XXXX

D'une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir F.O., représentée par XXXX, délégué syndical,

D'autre part,



Il a été décidé les périodes de fermetures suivantes sur la période des congés payés de juin 2022 à mai 2023 :


Pont du 14 juillet

Fermeture le vendredi 15 juillet 2022 à l’occasion du pont du 14 juillet, soit une reprise le lundi 18 juillet 2022

Décompte d’un jour de congé payé.

Fermeture pour congés d’été

Du lundi 25 juillet 2022 au vendredi 12 aout 2022 inclus, soit une reprise effective le mardi 16 aout 2022, étant pris en considération l’assomption du lundi 15 aout 2022.
Décompte de 15 jours de congés payés.

Pont de la Toussaint

Fermeture le lundi 31 octobre 2022 à l’occasion du pont de la Toussaint, soit une reprise le mercredi 2 novembre 2022.

Décompte d’un jour de congé payé.


Fermeture pour les congés de Noël

Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus, soit une reprise le lundi 2 janvier 2023.
Décompte de 5 jours de congés payés.
	
Pont de l’Ascension

Fermeture le vendredi 19 mai 2023 à l’occasion du pont l’Ascension, soit une reprise le lundi 22 mai 2023.


Concernant la fermeture de l’Ascension, il sera décompté en fonction des demandes des salariés et de leurs droits sur les compteurs de Repos de Remplacement ou de Compte Epargne Temps pour les salariés dont l’horaire de référence du vendredi est inférieur à 7h00.
A défaut de droits, il sera décompté selon les droits sur les congés payés, congé de fractionnement, congé ancienneté.


Cas particulier

Dans le cas où un salarié ne dispose d’aucun droit, il sera placé un congé sans solde. Ce congé sans solde ne sera pas pris pour décompte d’absence dans l’application des formules de calcul pour les primes liées au présentéisme.


	Adaptation en fonction de la nécessité de service

En fonction de la nécessité de la continuité d’activité et des projets à mener, certains services pourront être amenés à assurer une permanence. Dans ce cas, la prise de congé sera négociée individuellement au niveau du service conformément aux accords de la convention collective.





Le calendrier est annexé au présent accord.



Fait à Eloyes, le 01/02/2022



Pour KONICA MINOLTA,				Pour F.O.,
Le contexte
Au terme de la négociation de branche, il n’a pas été possible de trouver un accord entre les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales. 
A la suite du constat de l’échec des négociations, une recommandation patronale a été prise par l’UFE et l’UNEmIG actant à compter du 1er janvier 2022 :
Sur l’augmentation de 0.3% du Salaire National de Base à compter du 1er janvier 2022. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 508,77 euros.
Sur l’enveloppe minimale en matière de rémunérations principales de 0,8%.
Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 1,7% pour l’année 2022.
Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de définir les modalités d’application de la recommandation patronale.
Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité que l’engagement de la direction porte sur la progression de la rémunération mesurés par collège. La direction a donné suite à cette proposition.


Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva


Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège

Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2022.
Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.

Article 4 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme «https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures» et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Article 5 : Formalités de publicité
L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 1 février 2022
Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X




Les représentants des Organisations Syndicales
Syndicat CFE / CGC 				Unsa
Monsieur X,						Monsieur X,
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX CHÈQUES VACANCES 2022




La société DKSH France SA, au capital de 2'400'000 €, ayant son siège social 1475, quai du Rhône – 01700 Miribel, immatriculée au Registre du Commerce de Bourg-en-Bresse sous le numéro B956511356, représentée par … propose de reconduire les modalités d’attribution des chèques-vacances selon la loi de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.


Art 1 : Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier des chèques-vacances sans conditions de ressources.


Art 2 : La participation des salariés, sa durée ainsi que l’abondement de l’employeur sont modulés en fonction des revenus bruts de l’année 2021 (au sens de la Sécurité Sociale c’est-à-dire comprenant notamment le 13ème mois, la prime d’ancienneté et la prime annuelle variable, le cas échéant) des salariés et arrêtés de la façon suivante : 

Salaire annuel brut 2021 < ou = Tranche A annuelle au sens de la Sécurité Sociale :
Epargne du salarié : 21 €/mois (soit 35%)
Epargne de l’employeur : 39 €/mois (soit 65 %)

Ou salaire annuel brut 2021 > Tranche A annuelle au sens de la Sécurité Sociale :
Epargne du salarié : 39 €/mois (soit 65%)
Epargne de l’employeur : 21 €/mois (soit 35 %)

La tranche A est égale au plafond annuel de la sécurité sociale 2021 soit 41 136,00 € pour un salarié travaillant à temps plein.

Pour les salariés arrivant en cours d’année, le salaire annuel brut qui sera pris en référence sera celui indiqué sur le contrat de travail.

L’épargne du salarié est minorée (et par conséquent l’épargne de l’employeur majorée) de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15%.


Art 3 : Afin de bénéficier de la minoration, le nombre d’enfant à charge devra être justifié par la présentation du dernier avis d’imposition auprès du service Ressources Humaines.


Art 4 : Les salariés volontaires autorisent l’employeur à prélever chaque mois le montant de l’épargne directement sur le salaire. Ces sommes sont reversées avec la participation de l’employeur à l’ANCV.


Fait à Miribel, le 1er février 2022
Avenant N°7 à l’Accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire au sein du groupe Arkema


Préambule

Le compte de réserve générale complémentaire, examiné lors de la commission de suivi prévoyance du 29 novembre 2021, présente un solde positif. Le comité de pilotage a souhaité procéder à la rétrocession d’une partie de cette réserve sous forme d’une exonération de cotisations, qui fait l’objet du présent accord.


Article 1

Par décision du comité de suivi prévoyance du 29 novembre 2021, il a été proposé de retenir une période au titre de laquelle les cotisations de prévoyance complémentaire ne seraient pas prélevées aux salariés des sociétés ayant adhéré à l’accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire du 07 octobre 2016 et listées en annexe.

Pour 2022, la période retenue est le mois de février.


Article 2

Les autres dispositions de l’accord-cadre sont inchangées.

Article 3 

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des instances administratives et judiciaires, dans les conditions prévues par la loi.












Fait à Colombes, le 01 02 2022,

Ont signé :


la DRHC France et Relations Sociales Groupe	
	     



la Fédération Chimie Energie CFDT 
	      




la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques 
             CFE-CGC Chimie 




la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT 
             



Annexe 

Liste des sociétés 

Au 1er janvier 2022, la liste des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord est :

Arkema SA
Arkema France
Bostik SA
Coatex SAS
MLPC International SA
Prochimir
SECTEUR PROFESSIONNEL : Convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes
SECTEUR GEOGRAPHIQUE : départemental
OBJET : AVENANT n° 94 du 01/02/2022
CATEGORIE DE TEXTE : Convention collective départementale
DATE DE L’ACCORD : 22/10/1980
ETENDU PAR ARRETE DU : 29/07/1981
PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL : 05/09/1981
INTITULE : Avenant n° 94 du 01/02/2022 à la Convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes

IDCC : 9081



ENTRE

- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
- le Syndicat des Entrepreneurs des Territoires de la Marne et des Ardennes
- la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole


d'une part,

ET

- l'Union Départementale des Syndicats C.G.T-F.O.
- l'Union Départementale des Syndicats C.F.T.C.
- l'Union Départementale des Syndicats C.F.D.T.
- le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles C.F.E.-C.G.C.


d'autre  part,


Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Afin de garantir la pérennité du régime de prévoyance des entreprises relevant de la convention collective des exploitations et entreprises agricole des Ardennes, les parties se sont accordées pour procéder à un aménagement des taux de cotisations dudit régime.

Par ailleurs, en application de l'article L.2261-23-1 du Code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.






ARTICLE 1

Modification des taux de cotisation

Le "1-2 Taux de cotisations et répartition" du "1/ Cotisations" du paragraphe "V/ Dispositions communes" de l'article 45-1 "Régime de prévoyance des salariés non cadres" de la convention collective est abrogé et remplacé par le suivant :


« 1/ Cotisations

1-2 Taux de cotisations et répartition

Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global de cotisations destinées au financement des prestations, s’élève à 1,87%, ainsi réparti :



Détail des cotisations par garantie et répartition employeur/salarié



     (*) Destinée au financement de l’assurance des charges sociales. » 

La garantie légale résultant de l'article L1226-1 du code du travail est financée par une cotisation de 0,27% et l’assurance des charges sociales patronales est financée par une cotisation de 0,16%. Ces cotisations sont à la charge exclusive de l'employeur.


ARTICLE 2
Extension, entrée en vigueur et dépôt

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Celui-ci entrera en vigueur au 1er juillet 2022.

Il sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région GRAND EST, à CHARLEVILLE MEZIERES.



Fait à CHARLEVILLE MEZIERES, le   01/02/2022

Signatures:
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS DU 19 mars 2021





entre:

L'entreprise, 
dont le siège social est situé au 
, 
immatriculée et représentée par 

Et



PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement l’accord du 19 mars 2021. 
Ainsi, les articles suivants seront modifiés comme suit : 

L’ article 1-2 et 1-5 relatif aux indemnités de transport 
	L’ article 2 relatif aux  indemnités de grand déplacement
	L’ article 3 relatif aux Indemnités de repas 











Article 1-2 : Zones concentriques


L’article 1-2 est complété par les dispositions suivantes. 

A titre indicatif, pour l’année 2022, les montants des indemnités de petits déplacements seront les suivants : 

Indemnité de trajet – de transport et de repas
pour les petits déplacements




Pour les montants futurs, seront appliqués les montants négociés au niveau de la Branche chaque année, à l’exception des montants de l’indemnité de trajet. Pour cette dernière, seront appliqués les montants indiqués ci-dessus sauf si les négociations de branche aboutissent à des montants plus élevés. 

Les valeurs des indemnités de petits déplacements seront affichées dans l’entreprise.







Article 1-5 : Création de zones supplémentaires.

L’article 1-5 est complété par les dispositions suivantes. 

A titre indicatif, pour l’année 2022, les montants des indemnités de petits déplacements pour les zones supplémentaires seront les suivants : 


Indemnité de trajet – de transport et de repas
pour les petits déplacements





Pour les montants futurs, les montants des zones supplémentaires seront calculés en fonction des montants négociés au niveau de la Branche chaque année, à l’exception des montants de l’indemnité de trajet. Pour cette dernière, seront appliqués pour le calcul les montants indiqués à l’article 1-2 sauf si les négociations de branche aboutissent à des montants plus élevés. 

Les valeurs des indemnités de petits déplacements seront affichées dans l’entreprise 


Article 2 : Grand déplacement

L’article 2 est complété par les dispositions suivantes. 

A titre indicatif, pour l’année 2022, les plafonds des indemnités de Grands déplacements seront les suivants : 





Ces plafonds correspondent au Barème Urssaf des Grands déplacements. Pour les années futures, les plafonds de Grand Déplacements correspondront aux futurs barèmes Urssaf. Ces derniers seront affichés.  

 



Article 3 : Indemnité de repas

L’article 3 est complété par les dispositions suivantes. 

A titre indicatif, elle est de 10.50 € pour l’année 2022 et correspondra pour les années futures aux montants négociés au niveau de la Branche.  


Article 7 : Formalités

Le présent avenant sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https:/. par l'entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Reims

Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité




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