PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre 
La société Réunion Air Sûreté, représentée par M. xxxxx, Gérant de la société,

D’une part,

Et 
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. xxx, Délégué syndical CFE-CGC,
Le syndicat SNEPS-CFTC représenté par M. xxx, Délégué syndical SNEPS-CFTC,
Le syndicat CFDT représenté par xxx, Délégué syndical CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE et RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à l’initiative de l’employeur à engager une négociation.
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le 23 septembre 2019 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
: le 24 septembre 2018, au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini.
1ère réunion : le 23 septembre 2019 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et les documents transmis ont été commentés par la Direction (Bilan social, liasse fiscale)
2ème réunion : le 30 septembre 2019 au cours de laquelle les demandes syndicales des délégations (CFE-CGC, SNEPS-CFTC, CFDT) ont été recueillies
3ème réunion : le 07 octobre 2019, au cours de laquelle la direction a présenté ses propositions.
4ème réunion : le 29 octobre 2019, réunion de négociation et de clôture de la négociation. 




	
Considérant que :
La CFE-CGC a demandé le 30 septembre 2019 :
Le passage de 5 temps agents en temps partiel à temps plein ainsi que le passage de 10 temps partiel 30h à 33h.
Le paiement des heures supplémentaires au mois pour les temps pleins
Une prime exceptionnelle de 300 € pour tous les salariés de RAS
Une augmentation de la participation de la société aux financements de la mutuelle option 1 et 2
Pour la prime chausse, nous demandons qu’elle soit versée systématiquement chaque année sans justificatif
L’attribution de tickets Kadeos d’une valeur de 120 € par agent 
Le SNEPS-CFTC a demandé le 30 septembre 2019 :
Paiement des heures supplémentaires tous les mois
Pour les agents de sûreté- coefficient 160- avec plus de 13 ans d’ancienneté, la mise en place d’une prime mensuelle et pérenne comprise entre 25 et 50 euros
Augmentation de 5% le salaire de base de tous les APS-polyvalents
Pour tous agents au 20 décembre 2019, l’attribution de 160 euros via les chèques pays
Sur le salaire brut du mois de décembre, l’attribution d’une prime exceptionnelle de 100 euros
Augmentation de la part patronale de 5% sur toutes les options proposées pour la mutuelle

La CFDT n’a pas formulé de demandes spécifiques 

Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :
Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise R A S.
Article 2-  Objet de l’accord

Les parties se sont accordées sur les points suivants :
Augmentation de la part patronale dans la mutuelle à compter du 1er janvier 2020 :
+ 13.34 euros pour la base isolé soit une prise charge patronale de 26.51 euros
+26.34 euros pour la base famille soit une prise en charge patronale de 61.80 euros.

Tickets KADEOS : allocation exceptionnelle de 120 € versée en décembre 2019 selon les critères de présence et de base horaire contractuelle.



Augmentation base horaire pour 3 postes en CDI à temps partiels selon ancienneté, dossier du salarié et volontariat :
Soit un passage de 30 h à 33h ou de 24h à 30 h.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 125 euros brute ( sous prévision de l’application de la loi reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020) sera versée sur la paie de Janvier 2020 pour les employés et agents de maîtrise à temps plein présents à fin Janvier 2020. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence de l’année 2019 et de la base horaire contractuelle.


Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 4- Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engage dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.


Article 5 - Dépôt et publicité légale

A l’issue du délai d’opposition la Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article l2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIECCTE de SAINT DENIS DE LA REUNION.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

								Fait à Sainte-Marie, le 29 Octobre 2019

M. xx 									M. xx  

Délégué Syndical CFE-CGC						Délégué syndical SNEPS - CFTC


Pour l’entreprise RAS 							xxx

M. xxx									Délégué syndical CFDT,


Fait en 7 exemplaires.