SOCIETE ....

ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE RECOURS AUX HORAIRES INDIVIDUALISES POUR LES SALARIES « PARENTS AIDANTS »




ENTRE

La société ...., SAS à capital variable, dont le siège est sis ……………, immatriculée au R.C.S. de … sous le N° …………., représentée par ……………………, agissant en qualité de …………………. ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’UNE PART,




ET

Les élus titulaires du CSE en la personne de ……………………… représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernière élections, 

D’AUTRE PART,



Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place d’horaires individualisés pour les salariés de l'entreprise qui le demandent et se trouvant dans les situations suivantes :

- Salarié parent aidant d’un enfant handicapé

Cette organisation a pour but de permettre au salarié de gérer plus librement son emploi du temps afin de faciliter l'accompagnement d’un enfant handicapé à charge en choisissant une répartition de ses heures de travail à l’intérieur de plages horaires déterminées.

Le Comité Social et Economique a été consulté à cet effet lors des réunions des 29 avril 2019 et 21 mai 2019.

Lors de ces réunions, les membres titulaires consultés ont donné un avis favorable à l’unanimité des présents, sur la proposition d’horaires individualisés et leurs modalités.





IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT



Article 1 : Champs d’application

Les horaires individualisés sont applicables au personnel des services du siège de la société ...., à l’exception de ceux qui, de par la nature particulière de leur activité, sont amenés à effectuer un horaire spécifique : Hôte(sse) d’accueil etc.

Les collaborateurs dont la durée conventionnelle de travail s’exprime en jours dans le cadre de conventions individuelles de forfait, sont exclus du dispositif des horaires individualisés.

Par ailleurs, si une fonction nouvellement créée paraît incompatible avec le cadre général d’individualisation tel que décrit ci-dessous, elle peut, sur décision de la Direction Générale, en être exclue.


Article 2 : Horaires

Le personnel auquel est applicable le présent accord bénéficie d’horaires individualisés au sens de l’article L212-4-1 du code du travail sur la base d’un horaire hebdomadaire de référence de 39 heures.

L’horaire hebdomadaire peut-être réparti sur 4, 4,5 ou 5 jours de travail, du lundi au vendredi.

L’amplitude journalière se situe dans les limites suivantes :

De 8 H 00 à 19 H 00

Les durées de travail maximales et quotidiennes se situent dans les limites suivantes :

La durée maximale quotidienne du travail ne peut dépasser 10 heures,
La durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser 45 heures.

Le salarié doit être présent à son poste de travail sur les créneaux hebdomadaires et journaliers choisis dans les amplitudes maximum précitées.

Dans le cadre de la pause repas, 20 minutes minimum seront obligatoirement déduites du compteur du collaborateur et ce même si la durée prise lors de cette pause repas est inférieur au minimum convenu.






Article 3 : Comptabilisation du temps de présence

Afin d’assurer le contrôle de la répartition du temps de travail et de permettre à chacun de gérer au mieux son propre horaire, un dispositif permettant le suivi et le contrôle des heures de travail effectuées sera mis en place.

Un avenant au contrat de travail sera établi afin de valider les modalités de répartition des horaires sur la semaine entre le Salarié et l’Employeur.


Article 4 : Retards

Dans le cadre des plages fixes : seront considérées comme retards les prises de service intervenant après le début de la plage fixe, sauf si elles ont été autorisées préalablement par le responsable hiérarchique.


Article 5 : Révision - Dénonciation
	

5.1 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

Le cas échéant, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
	

5.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.


Article 6 : Entrée en vigueur - Durée de l'accord

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain du jour suivant son dépôt pour les formalités d’enregistrement et de publicité auprès des services compétents.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, reconductible tacitement chaque année, sur une période de 3 ans.


Article 7 : Dépôt / Publicité

Le présent avenant à l’accord sera déposé à la DIRECCTE par l’intermédiaire de la plateforme en ligne TéléAccord.

Une version rendue anonyme du présent avenant à l’accord (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs), destinée à sa publication dans la base de données nationale, sera également déposée à la DIRECCTE.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Les salariés concernés seront collectivement informés de l'accord approuvé. Cet accord sera également affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.




Fait à Paris, le 20 mai 2019 en 5 exemplaires originaux, dont :



Un pour transmission à la DIRECCTE,
Un pour transmission au Conseil de prud'hommes,
Un pour chaque partie présente à la négociation,
Un pour le CSE (à titre d'information).




Pour la Société ....,							Pour le CSE
……………………….						……………………………..
Président								Membre de CSE titulaire