PROCES VERBAL D’ACCORD DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :

L’UES RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS ayant son siège social à Caldaniccia, 20167 SARROLA CARCOPINO, représentée par le Gérant

D’une part,

Et
La Délégation Syndicale S.T.C., représentée par 
 
D’autre part,
PREAMBULE
En vertu de l’art L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019, le 18 février 2019. 
Première réunion le 18 mars 2019
Deuxième réunion le 15 avril 2019
Troisième réunion le  24 mai 2019

Objet de l’accord 

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La NAO sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La NAO sur l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


Constat de l’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, comme rappelé en préambule.

La NAO sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - État des propositions respectives :

Négociation sur les salaires

Après la revalorisation des taux horaire de juillet 2018, portant notamment sur le rattrapage du Plan d’économie des 3 années passées, une seconde revalorisation des taux horaire et classifications a été appliquée par la Direction  et validée par le DS, au 1er janvier 2019.

La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

Les parties signataires conviennent que la durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l'Accord d’entreprise du 20/07/2006 portant réduction de la durée du travail.
En fonction des besoins, il pourra toutefois être recouru à l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent autorisé de 44 heures.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

Les parties signataires rappellent les dispositions légales et engagements pris dans le cadre de l’Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre hommes et femmes et son avenant 2016-2019, et s’accordent pour le renouvellement de celui-ci pour une nouvelle durée de 3 ans.
L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.
A ce titre, l’entreprise l’attache à appliquer rigoureusement la grille de salaire FNTP, ce qui ne crée pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et ancienneté identiques. 
Bien que les fonctions « techniques » dans ce secteur d’activité soit majoritairement masculines, les fonctions « administratives » restent quasi exclusivement occupées par des femmes.
L’entreprise s’attache à évaluer les candidats en fonction de leurs compétences et proscrit toute discrimination sexiste lors des recrutements.

La NAO sur l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail - État des propositions respectives :

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Les parties signataires s’accordent sur les efforts de reclassement faits dans l’entreprise pour le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus inaptes à leur poste.
 Le suivi médical régulier des employés permet des mesures pour l’aménagement ergonomique des postes de travail et des horaires de travail.
A ce titre, il est rappelé les dispositions de l’Accord de pénibilité et d’amélioration des conditions de travail, signé le 29 janvier 2016 entre les parties.

Négociation sur le droit à la déconnexion

L’Accord collectif sur le droit à la déconnexion a été signé le 16 avril 2018 et est applicable depuis le 1er mai 2018 pour une durée de 5 ans.

Négociation sur le droit d’expression

L’Accord relatif au droit d’expression a été signé le 16 avril 2018 et est applicable depuis le 1er mai 2018 pour une durée de 3 ans.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES RAFFALLI. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.

Opposition, publicité et formalité de l’accord

A l’issue du délai d’opposition de huit jours et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Corse, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio et de Bastia.
Le PV donnera lieu à affichage aux emplacements réservés au personnel.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Sarrola Carcopino, le 7 juin 2019

Pour l’UES RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS,				Pour la Délégation Syndicale S.T.C.,