Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017




Entre

La Société Transports Loir Laurent, au capital de 539000 Euros dont le Siège Social est ZI Rue de Verdun 62190 Lillers
Représentée par, en qualité de gérant.

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transports Loir Laurent, ci-après désignées :

La CFTC représentée par : XXX
La FO représentée par : XXX

d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 19 juin, 28 juillet, 11 septembre et le 4 décembre 2017.

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté, lors de la troisième réunion, le rapport de situation comparé entre les hommes et les femmes. 

Enfin, lors de l’ultime réunion du 4 décembre 2017, la Direction a fait ses dernières propositions.
Tout au long de ces discussions, la Direction est revenue sur les enseignements tirés des présentations réalisées au cours des trois premières réunions, soulignant notamment les évolutions salariales de branches significatives enregistrées sur l’année. Elle a également rappelé la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l’Entreprise et de trouver à terme, par une logique de performance, les marges de manoeuvres permettant de mener à bien la politique salariale de l’Entreprise.














A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part :


Article 1 – Augmentations de la part patronale de la Mutuelle

A la demande des organisations syndicales et accepté par la direction, il est acté que la part patronale de la mutuelle passera de 0.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale à 1%. 


Pour les autres demandes, à savoir :
Fin des forfaits de traversée maritime
Augmentation de salaire de 0.50%
Augmentation de la prime gasoil de 15%
La direction informe les délégués syndicaux que la réflexion sur l’augmentation de salaires est en cours. Elle passera nécessairement par une augmentation des tarifs clients afin de pouvoir procéder à une augmentation.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Béthune en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à l’Unité Territoriale de Arras.


Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lillers le 4 décembre 2017.


Pour la Société,
XXX



Pour les organisations syndicales	,

XXX,
Délégué syndical CFTC




XXX,
Délégué syndical FO
Entre :


La société MARTINIQUE VIANDES immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°  B 310 941 232 / 77 B 77, dont le siège social est situé Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur, assisté de Madame XXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,


D’une part,


Et l’organisation syndicale :

 C.G.T.M représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, 

D’autre part.


Préambule :

Sur la plateforme de revendications des NAO de 2017, remise par la délégation représentée par l’organisation syndicale CGTM figurait une demande relative à la mise en place d’une prime liée à l’ancienneté en fin de carrière. Les parties se sont mises d’accord au cours des NAO, pour  sortir ce point de la plateforme d’autant plus qu’il concernait plusieurs autres sociétés et d’étudier la possibilité de la mettre en place au cours du dernier trimestre 2017.
A cet effet, une réunion s’est tenue le 6 NOVEMBRE 2017  et il a été conclu ce qui suit :




Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de MARTINIQUE VIANDES.





Article 2 - Objet de l'accord

–Mise place d’une prime liée à l’ancienneté en fin de carrière

Les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale  à 25 ans, se verront attribuer une prime en fin de carrière. Cette dernière sera versée dans le cadre d’un départ à la retraite, en complément de l’indemnité de départ à la retraite.
 Elle sera égale à 2 mois de salaire brut. Le salaire de référence permettant le calcul du  mois sera obtenu à partir de la moyenne des 12 mois de salaire brut  précédent le départ du salarié.


Article 5 - Durée et application de l'accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée est applicable à compter du 1er décembre 2017.


Article 6 – Publicité de l'accord

La publicité de l’accord se fera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.



Fait au Lamentin en 5 exemplaires originaux le 04 Décembre  2017
 


Pour la société
	XXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXX     		     					             
		







			                           La délégation syndicale  CGTM,



XXXXXXXXXXX
Négociation Annuelle Obligatoire 2018


Accord portant sur le 
calendrier des négociations






Société Grand Garage de Troyes






Accord portant sur le calendrier des NAO 2018

Entre les soussignés :
La Société Grand Garage de Troyes,
dont le siège social est situé 5, Rue Jean Monnet – 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, SIRET 79311754000013, Code APE 4511 Z,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Grand Garage de Troyes » ou « la société GGT »

Et :
Monsieur 
Agissant en qualité de Délégué syndical,
Représentant l'organisation syndicale CFTC,



Exposé préalable


Conformément à la loi et au protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire signé le 28 mars 2014, les parties font valoir, après en avoir échangé, qu’elles entendent procéder à la négociation annuelle au titre des thèmes obligatoires et notamment les suivants : 

-	la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Par le présent accord, les parties ont souhaité fixer ensemble le calendrier de négociation annuel 2018. 



Date des prochaines réunions

Afin que la négociation entamée soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu trois réunions, à savoir :
une première réunion le jeudi 7 décembre 2017 à 10h00 heures, afin de présenter le dispositif, d’organiser la négociation, et d’engager les premières discussions. 
une deuxième réunion le jeudi 14 décembre 2017 à 10h00, afin de conclure un accord ;
une troisième réunion le jeudi 21 décembre 2017 à 10h00, afin de conclure un accord, et de clore la négociation. 
Au terme de cette troisième réunion, la NAO sera réputée close. Les parties formaliseront à l’issue des négociations soit un accord, soit un PV de désaccord signé par les deux parties si aucun accord n’est intervenu. 

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord ayant pour objet d’établir un calendrier de négociation fixé avec les délégations syndicales, il prendra effet à compter de sa date de signature et est conclu à durée déterminée pour l’année 2018.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et en un exemplaire sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Aube de la DIRECCTE de Champagne-Ardenne, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
Le présent accord sera signifié le cas échéant par lettre recommandée avec avis de réception aux organisations syndicales non signataires.


Fait à La Chapelle Saint Luc, le 04 décembre 2017, en 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales représentatives,	Pour la société Grand Garage de Troyes,

Le Délégué Syndical CFTC,		Le Directeur,
Monsieur		Monsieur 1
procès-verbal d’accord
NAO 2017



Entre les soussignés :

L’association RELAIS JEUNES 77 dont le siège social est situé 5, Place des Rencontres à TORCY (77200),

Représentée par 

Ci-après désigné L’EMPLOYEUR

Et,

,  

Représentant de la délégation syndicale CGT-FO

, 

Représentant de la délégation syndicale CGT



Il a été engagé, conformément aux articles L2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire, dans les termes et sur les thèmes édictés par la loi.


Art. 1 – Constat d’accord

Diverses réunions sont intervenues dans le cadre de la NAO 2017 les 17/10, 13/11, 20/11 et 04/12/2017.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions conjointes des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Octroi de chèques cadeau en 2017, pour un montant de 140 € par salarié,
Attribution, en 2018, des chèques vacances d’un montant de 200 € annuels par salarié demandeur selon des modalités identiques à 2017.
Maintien de cette thématique dans le cadre des négociations annuelles.
Répercussion de l’éventuelle baisse de la cotisation « frais de santé » en 2018 à part égale sur l’employeur et les salariés.

Ouverture de négociations, en 2018, sur l’organisation du travail des animateurs socioéducatifs et notamment sur les horaires dits « de soirée » (tranche horaire 13h40-21h). 


Art. 3 – PROPOSITIONS AYANT DONNE LIEU A ACCORD 

Octroi de chèques cadeau en 2017, pour un montant de 140 € par salarié,
Attribution, en 2018, des chèques vacances d’un montant de 200 € annuels par salarié demandeur selon les mêmes modalités qu’en 2017.
Maintien de cette thématique dans le cadre des négociations annuelles.
Répercussion de l’éventuelle baisse de la cotisation « frais de santé » en 2018 à part égale sur l’employeur et les salariés.

Ouverture de négociations, en 2018, sur l’organisation du travail des animateurs socioéducatifs et notamment sur les horaires dits « de soirée » (tranche horaire 13h40-21h). 

Art. 4 – Publicité

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail qui prévoit un dépôt :

Sur support papier, à déposer au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal,

En deux exemplaires sous formes électronique et papier, à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétente. 

Le procès-verbal ainsi établi donnera également lieu à affichage.


Fait à TORCY, le 04/12/2017

Pour L’employeur 	Pour la Délégation CGT-FO 		Pour la délégation CGT
ACCORD D’ETABLISSEMENT DE GIEN

SAMEDI/DIMANCHE






OBJET : MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE SAMEDI / DIMANCHE


Préambule :

Afin de faire face à une augmentation de la charge de production, des retards de fabrication et des travaux d’implantations, nous sommes potentiellement amenés à augmenter le temps d’ouverture de certains secteurs. 



Pour répondre à ces besoins :

Entre,

la Société OTIS et

les organisations syndicales,

		C.F.E./C.G.C.
		C.G.T.
		F.O.
		S.U.D. 

Il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 : PORTEE DE L’ACCORD 

Le présent accord est relatif à la mise en place d’équipe de suppléance, conformément au texte des articles L 3132-16 à L 3132-19 du Code du Travail en application de la loi 91-1 du 03/01/91, ainsi que de l’Accord National de la Métallurgie du 23/02/82 article 20.

Cet accord est à durée déterminée jusqu’à fin juin 2018 dans tous les secteurs.

Les week-ends seront déclenchés et ajustés en fonction des besoins dans les secteurs.

Les Organisations Syndicales seront informées, toutes les semaines, des résultats obtenus. Les différents changements qui interviendraient seront expliqués aux organisations syndicales.


ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE SAMEDI/DIMANCHE DE JOUR.

Pour répondre aux besoins de nos clients nous instituerons des samedis et dimanches travaillés à raison de 11 heures 50 par jour.

Le personnel affecté à cette équipe de suppléance sera du personnel volontaire. Le personnel employé en équipe de suppléance ne pourra pas être occupé en horaire normal. 

L’encadrement sera assuré par un agent de maîtrise. Les éventuels soins seront assurés par les secouristes.


Rémunération samedi/dimanche de jour
En application de l’article L 3132-19 du Code du Travail, les heures de travail effectuées seront rémunérées à plus de 50% de la rémunération due pour une durée équivalente effectuée selon l’horaire de l’entreprise de manière à ne pas avoir de perte de salaire.

Soit ce qui est convenu dans l’accord « 35 heures » de l’établissement de GIEN du 30 mars 2000 : 35 h 00 payées 38 h 30 avec, en plus, le paiement de la prime d’équipe ainsi que le paiement de l’heure de repas.

La prime d’habillage sera égale aux 2/5 du forfait accordé pour une semaine, en fonction des présences.

Une prime de 76,01 € par week-end sera accordée pour les équipes de suppléance de jour. Cette prime est revalorisée en fonction de l’évolution du minimum garanti.


Horaires samedi/dimanche de jour


Le temps de travail sera de :

	  6 h 00 à 11 h 55
pause repas de :	11 h 55 à 13 h 00
	13 h 00 à 18 h 55

Les repas seront pris dans une salle mise à leur disposition.


ARTICLE 3 : DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE 1 exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et 1 exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.



	Fait à Gien, le 4 décembre 2017
	

Pour la Direction OTIS, 		



Pour les organisations syndicales,

	C.F.E./C.G.C.		



	C.G.T.		
			
			


				
        FO				
					


       SUD
ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2018
Entre

La Direction Générale d’Habitat 70 – OPH de la Haute-Saône, 26 Rue de Fleurier 70000 VESOUL
Représentée par  XX XX, Directeur Général 

Et

Les organisations syndicales présentes à Habitat70 – OPH de la Haute-Saône, représentées par leurs délégués syndicaux :
XX XX pour la CFE-CGC
XX XX pour la CFTC
XX XX pour la CGT	
XX XX pour FO


Préambule :

Cette négociation s’inscrit dans le cadre légal des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue des réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction générale des 16 octobre, 6 novembre et 30 novembre 2017 portant sur les revendications, les propositions et les négociations, le tout retranscrit dans les comptes rendus desdites réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
A – Les rémunérations
L’enveloppe globale destinée aux rémunérations s’élève à 66 000 Euros brut, dont :
Augmentation générale (hors ancienneté) :
1% pour les salariés classés dans la catégorie 1 niveau 1 et 2
0,4% pour les salariés classés dans la catégorie 2 niveau 1
Augmentations individuelles : 
Budget de 27 000 Euros pour l’ensemble du personnel
Budget spécifique de 4 000 Euros destiné à réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes (Cf accord égalité hommes/femmes du 11/05/17)
50 Euros brut d’augmentation de la « prime vacances » pour l’ensemble des catégories

Compte tenu de la spécificité de leur statut, les fonctionnaires territoriaux classés dans les catégories concernées bénéficieront de l’augmentation générale par le biais de leur régime indemnitaire.

B – Conditions de travail

Dans le cadre des déplacements professionnels, le plafond de remboursement des repas pris en province est porté à 15 Euros.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

La mise en œuvre des augmentations générales se fera au 1er janvier 2018, quant aux augmentations individuelles leur mise en œuvre se fera au plus tard le 1er avril 2018.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté – Unité Territoriale de Haute-Saône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vesoul.


Le présent accord est établi à Vesoul le 4 décembre 2017 en 7 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT,  DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT 



Entre la Direction de l’établissement Gemalto SA situé ZI Saint-Ulfrant à Pont-Audemer (27500), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice de l’établissement, 


Et les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par :


MXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la CGT-FO ;
MXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la CGT ;
MXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la CFE-CGC ;


En vertu de l’application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et plus particulièrement du Chapitre IV, Titre IV « Dispositions transitoires et finales », Article 9, II 2° de cette même ordonnance : 
« Lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise … »


Article 1 : Principe de prorogation

Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, du 1er 2ème et 3ème collège, actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées sur l’article 2. 
La durée des mandats des Délégués du Personnel du 1er collège, actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées sur l’article 2.
Comme le prévoit l’article L. 2314-6 du Code du travail, la durée des mandats des Délégués du Personnel du 2ème collège, actuellement en vigueur auront les échéances mentionnées à l’article 2. 
Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au CE, de représentant syndical au CHSCT, de représentant de section syndicale, sont prorogés aux mêmes échéances, sauf nouvelle désignation provenant de leur syndicat d’appartenance.
Les mandats des membres du CCE représentant l’établissement de Pont-Audemer sont prorogés aux mêmes échéances.


Article 2 : Echéances
Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Pont-Audemer de Gemalto SA,  que cette prorogation porte le terme des mandats mentionnés à l’article 1 au 30 Novembre 2018.


Fait à Pont-Audemer, le 04 Décembre 2017, en un exemplaire original pour chaque partie.


							
Délégué Syndical CFE-CGC				Directrice de l’Etablissement





Délégué Syndical CGT





Délégué Syndical CGT-FO
ACCORD 2017-04 RELATIF A LA CLOTURE DE LA NAO 2017

Entre :
L’Institut Bergonié, représenté par		, agissant en qualité de directeur général adjoint,
Et	

Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale SUD, représentée par 
L’organisation syndicale CGT, représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 

d’autre part

a été engagée la négociation annuelle obligatoire 2017, portant notamment sur les thèmes de la durée et de l’organisation du travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail, et des classifications.

Article 1 – constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 16/01/2017, 20/02/2017, 20/03/2017, 24/04/2017, le 15/05/2017, le 19/06/2017, 03/07/2017, le 28/09/2017 le 06/11/2017, et le 04/12/2017). Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets et conviennent d’établir par la présente un accord de clôture de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017.

Article 2 – état des propositions respectives
Un accord a été obtenu sur : 
La planification des congés de fractionnement ;
Le parcours de carrière des salariés du groupe B ;
Une prime de polyvalence pour les salariés de l’équipe de suppléance.
Sur les autres thèmes, il n’a pas été possible d’obtenir un accord dans les délais fixés pour cette négociation. 

Article 3 – publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 
L’accord donnera lieu à affichage.

			


Fait à Bordeaux, le 4 décembre 2017

Pour l’Institut Bergonié
Directeur général adjoint,




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC, 




Pour le syndicat CGT, 




Pour le syndicat F.O., 




Pour le syndicat SUD,
Accord d'Entreprise n°2 –2017


Prorogation des mandats des Représentants du Personnel 
de la Délégation Unique du Personnel et des Membres du CHSCT






Entre 		la direction de Lincoln Electric France, 
représentée par Monsieur XXXX, Directeur d’Usine	
et Madame XXXX, Responsable des Ressources Humaines


Et		les organisations syndicales représentatives, d'autre part, à savoir :

La CGT, représentée par Monsieur XXXX
FO, représentée par Monsieur XXXX
La CFC-CGC, représentée par Monsieur XXXX














Préambule


Article 19 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections du renouvellement de la Délégation Unique du personnel de novembre 2017. 

Un exemplaire de l’accord sera transmis à l’inspecteur du travail.



Fait à Grand Quevilly,
Le 13 décembre 2017




Pour la société Lincoln Electric France     		
			                                    	  Directeur d’Usine




			                                      
		                                      		Responsable des Ressources Humaines




Pour la C.G.T.	                                      
		                                      		Délégué syndical




Pour F.O.
							Délégué syndical 






Pour la C.F.E. – C.G.C	                                      
		                                     				 Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE



Préambule : Depuis l’application au 1er janvier 2016 de l’avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance de la Convention Collective du 21 mai 2010, le salaire est maintenu pendant 60 jours par année mobile. Passé ce délai, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont directement versées aux salariés concernés. Les indemnités de prévoyance permettant de compléter le salaire sont versées à l’employeur qui les reverse aux salariés. Compte tenu des délais de traitement de ces dossiers par l’organisme prévoyance et du délai de versement trop important de ces indemnités à l’employeur, il a été convenu l’accord suivant.


Article 1 
Maintien des garanties

Le salaire sera à nouveau maintenu à hauteur des dispositions conventionnelles et au-delà de 60 jours d’arrêt de travail sur année mobile. La limite du maintien de salaire est le 1 095ème jour d’arrêt de travail. 

Article 2
Salariés concernés

Les dispositions conventionnelles restent identiques.

Article 3 
Durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord soit temporaire et permette à l’employeur d’observer les évolutions des arrêts de travail pendant un an à compter de la date de signature du présent accord. 

Article 4
Reconduction de l’accord

Le présent accord pourra être reconduit en fonction de l’avis de l’employeur en rapport aux évolutions des délais de traitement des dossiers par l’organisme de prévoyance et au regard du nombre d’arrêts de travail pendant la période de validité du présent accord


Fait à Mulhouse le 4 décembre  2017
Avenant
à l’ACCORD D’ENTREPRISE
Sur la durée du temps de travail (heures de concertation)



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Directeur Général			
									D’une part,
ET

Les organisations Syndicales signataires,
											D’autre part,
Préambule

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise 37/07 relatif aux temps de mise en œuvre du service signé le 10 avril 2007 afin de stabiliser de manière contractuelle une partie des heures de concertation.

Article 1 – Modification de l’article 1- B

L’article 1- B :  Temps de concertation 
« Les animateurs d’activités bénéficieront de 12 heures annuelles de concertation et de réflexion. Ce temps sera dédié à des questions d’ordre pédagogique touchant l’environnement, le fonctionnement la vie de l’équipement (ex. projet social)
Est complété par le paragraphe suivant :
« Une moitié de ces heures, soit 6 heures seront directement intégrées dans les formats de base et donc intégrées dans les contrats de travail, soit par avenant pour les salariés déjà en poste, soit dans le contrat de travail lors de l’embauche ».

Article 2 – Périmètre d’application

L’intégration de ces 6 heures de concertation dans le contrat de travail ne s’appliquera qu’aux Animateurs d’activités travaillant sur les formats de base suivant :

CDII	6/0/2	672 heures pour un passage à 678 heures
CDITPA	6/0 	688 heures pour un passage à 694 heures
CDITPA	5/1	723 heures pour un passage à 729 heures
CDITPA	4/2	759 heures pour un passage à 765 heures
CDITPA	3/3	794 pour un passage à 800 heures
CDITPA	2/4	830 pour un passage à 836 heures


Les Animateurs d’activité sur des formats de poste disposant de davantage d’heures bénéficient déjà de ces heures dans leur contrat de travail.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Article 4 – Autres dispositions

Toutes les autres modalités de l’accord, non modifiées par les présentes restent applicables de plein droit.

Article 5 – Formalités

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information au personnel.

Le présent accord sera déposé par l’ACCOORD en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.



							Fait à Nantes, en 8 exemplaires.
							Le 4 décembre 2017

Pour l’ACCOORD					Pour les Organisations Syndicales
					
Directeur Général					Pour SDEPAT/FO


Pour EPA/FSU


Pour la CGT
Avenant N°3 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail 

Préambule
Prenant en compte,

D’une part la réalité de groupe scolaire Notre Dame de Toutes Aides, notamment par l’existence d’un employeur unique pour toutes les catégories de personnels, y compris les ASEM des écoles non mentionnés dans les accords d’entreprise du 15/11/1999 ;
D’autre part la nécessité d’appliquer à tous les salariés les avantages liés à la prise en compte des jours fériés dans le calcul du temps de travail ;

La Négociation Annuelle Obligatoire a été lancée, pour cette année 2017, à l’initiative des signataires du présent avenant, en vue de chercher des solutions. L’objet du présent avenant est donc d’appliquer la règle de prise en compte des jours fériés, telle que mentionnée dans l’article 3.3 de l’avenant N°1 signé le 18/10/2010.
Pour ce faire, les participants à la négociation se seront rencontrés le 20 novembre 2017.
Entre les soussignés,
Le chef d’établissement du collège lycée Notre Dame de Toutes Aides, et coordinateur de l’ensemble scolaire, agissant par délégation du président de l’O.G.E.C. du groupe scolaire Notre Dame de Toutes Aides, sis à Nantes, 33 Bd Louis Millet ;
Et
la déléguée du personnel, représentant la CFDT
la déléguée syndicale, représentant la CGT 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Sont concernées par cet accord les Agents de Service en École Maternelle (ASEM).


Article 2 – Décompte des jours fériés dans le temps de travail
Sont comptabilisés en heures de travail les jours fériés compris dans une période travaillée. A l’inverse, les jours fériés compris dans une période non travaillée sont comptabilisés dans les jours non travaillés.
On entend par période travaillée les périodes en dehors des congés scolaires légaux ou de fermeture de l’établissement pour toute autre raison.
Le nombre d’heures pris en compte sur un jour férié d’une période travaillée est celui indiqué sur l’horaire hebdomadaire type.

Exemple :
Le lundi de Pâques, jour férié, tombe sur une période hors congés scolaires ;
Habituellement, Mme Dupont effectue 8 heures le lundi ;
Dans son calendrier annuel, il sera décompté 8 heures de travail effectif le lundi de Pâques

Article 3 : 
Le présent avenant prend effet le 1er septembre 2017.

Article 3 - Publicité

Cinq exemplaires originaux du présent document seront déposés auprès de la DIRECTE Pays de Loire, et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 4 décembre 2017, pour une mise en application à compter du 1er septembre 2017.

Pour l’OGEC ND de Toutes Aides,

Le Chef d’établissement,

Le représentant de la  CFDT

Le représentant de la CGT
Accord d'Entreprise n°2 –2017


Prorogation des mandats des Représentants du Personnel 
de la Délégation Unique du Personnel et des Membres du CHSCT 








Entre 		la direction de Lincoln Electric France, 
représentée par 

Et		les organisations syndicales représentatives, d'autre part, à savoir :

La CGT, 
FO, 
La CFC-CGC, 














Préambule 

Les mandats des représentants du personnel de la délégation unique et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 7 novembre 2017.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne les instances représentatives et crée le Comité Social et Economique. Les décrets d’application doivent être publiés au plus tard le 31 décembre 2017.

Les parties signataires au présent accord ont considéré que l’organisation des nouvelles élections au mois de novembre dans l’attente de la publication des décrets s’avère complexe.
Elles ont donc décidé de prolonger les mandats en cours des représentants du personnel de la délégation unique et des membres du CHSCT.

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel de la délégation unique et des membres du CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des mandats des représentants du personnel de la délégation unique et des membres du CHSCT.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la mise en place de la nouvelle instance et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2018 inclus.
Article 2 : Organisation des élections professionnelles
Les élections professionnelles seront organisées au mois d’octobre 2018. Un protocole pré-électoral sera établi entre la direction et les organisations syndicales au cours du 3er trimestre 2018. 
Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er  du présent accord, soit le 31 octobre 2018 au plus tard.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 

Article 17 : Dépôt de l’accord
	
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Maritime dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.



Fait à Grand Quevilly,
Le 4 décembre  2017




Pour la société Lincoln Electric France     	
			                                      







Pour la C.G.T.	                                      





Pour F.O.	                                      			                                      



Pour la C.F.E. – C.G.C
Entre:

Le GIE Humanisation Contrôle et Prévention, représenté par 

Et

L’Organisation Syndicale Représentative FNCR, représentée par 

Il a été convenu ce qui suit :
Le GIE a initié une procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise dans le cadre du projet de retrait du GIE de six sociétés du Groupe Transdev (« Le Projet »).

Dans ce cadre, la direction du GIE a proposé au Comité d’Entreprise un calendrier d’information – consultation en application des dispositions de l’article L. 2323-3 du code du travail.

Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet d’entériner le calendrier d’information-consultation sur le Projet convenu avec le comité d’entreprise.

Ce calendrier est le suivant :


Duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et cessera de plein droit au terme de la procédure d’information-consultation en cause.






Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait en quatre exemplaires originaux à Boissy Saint Léger, le 4 décembre 2017,


Pour l’Organisation Syndicale FNCR



Pour le GIE HCP
Entre :


La société SOFRIDIS SARL immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 428 299 28300039 , dont le siège social est situé zone industrielle Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxagissant en qualité de Directeur d'Exploitation, assisté de Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines 


D’une part,


Et l’organisation syndicale :

 C.G.T.M représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxen sa qualité de délégué syndical, 

D’autre part.


Préambule :

Sur la plateforme de revendications des NAO de 2017, remise par la délégation représentée par l’organisation syndicale CGTM figurait une demande relative à la mise en place d’une prime liée à l’ancienneté en fin de carrière. Les parties se sont mises d’accord au cours des NAO, pour  sortir ce point de la plateforme d’autant plus qu’il concernait plusieurs autres sociétés et d’étudier la possibilité de la mettre en place au cours du dernier trimestre 2017.

A cet effet, une réunion s’est tenue le 6 novembre 2017  et il a été conclu ce qui suit :




Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de SOFRIDIS.





Article 2 - Objet de l'accord

–Mise place d’une prime liée à l’ancienneté en fin de carrière

Les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale  à 25 ans, se verront attribuer une prime en fin de carrière. Cette dernière sera versée dans le cadre d’un départ à la retraite, en complément de l’indemnité de départ à la retraite.
 Elle sera égale à 2 mois de salaire brut. Le salaire de référence permettant le calcul du  mois sera obtenu à partir de la moyenne des 12 mois de salaire brut  précédent le départ du salarié.


Article 5 - Durée et application de l'accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée est applicable à compter du 1er décembre 2017.


Article 6 – Publicité de l'accord

La publicité de l’accord se fera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.



Fait au Lamentin en 5 exemplaires originaux le 04 Décembre  2017
 


Pour la société

	xxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxxx     		     					             
		






			                           La délégation syndicale  CGTM,


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
TELERAMA 



NEGOCIATION ANNUELLE 2017 
ARTICLE L 132.27 DU CODE DU TRAVAIL

Ont participé aux réunions :

la direction, représentée par					, Présidente du directoire 
 (représentante syndicale et élue  du personnel) et		, élue.



Bien que n’étant pas tenue à une NAO, la direction a souhaité rencontrer les représentants syndicaux afin d’en effectuer une.
La négociation s’est déroulée au cours de trois séances, 17/11/2017, 27/11/2017, 30/11/2017.
La direction a commenté l’ensemble des données chiffrées présentées qui portaient sur l’emploi, le temps de travail, les salaires et l’égalité homme-femme.


EMPLOI.

Au regard des documents disponibles, il n’a pas été constaté d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes. 


REMUNERATION

Les représentantes du personnel ont insisté sur la nécessité de gratifier l’ensemble des salariés, tous artisans des bons résultats de Télérama en 2017. En outre, ils ont demandé que soient revus à la hausse les émoluments des personnes exemptées de toute revalorisation salariale depuis des années.

La NAO a ainsi abouti à une revalorisation de 0.7 % pour tous les salariés de Télérama présents, CDI et CDD dont les salaires (salaire de base mensuel ETP ancienneté comprise) sont supérieurs à 5001 €, et de 1.2% pour les salariés dont le salaire est inférieur à 5001 € (salaire de base mensuel ETP ancienneté comprise).

Cette augmentation prendra effet au 1er décembre.


De plus, en matière d’augmentation individuelle la direction s’engage à considérer prioritairement les salariés qui n’ont pas été revalorisés, hors ancienneté, depuis 2011*.
Les personnes entrant dans cette catégorie, mais exclues de cette enveloppe, seront reçues par la direction.

A l’occasion de cette NAO, le tarif de la pige pour un commentaire TV est aligné au sur le tarif de la pige d’un commentaire Cinéma.


(*) Plus d’une vingtaine de personnes sont concernées

							Paris, le 4 décembre 2017
Avenant n°1
à l’ACCORD D’ENTREPRISE
N°45/09
Sur le Contrat d’Engagement Educatif



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur ………, en sa qualité de Directeur Général			
									D’une part,
ET

Les organisations Syndicales signataires,
											D’autre part,

Préambule

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise n°45/09 signé le 20 mai 2009 afin de modifier notre pratique concernant l’utilisation de contrats d’engagement éducatif.

Article 1 – Objet

L’Accoord en tant qu’association d’éducation populaire à la volonté d’agir sur le champ éducatif, et notamment  de favoriser les parcours individuels dans l’Animation.

Constat est également fait d’un nombre croissant de jeunes inscrits sur le BAFA, mais ne trouvant pas de stage pratique.

Il est donc décidé de permettre l’intégration dans chaque équipe ALE de stagiaire BAFA par un élargissement du recours au contrat d’engagement éducatif. Toutefois, cet élargissement devra rester strictement défini, considérant que le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée doit rester la norme contractuelle.

Article 2 Modification de l’article 2-1 de l’accord d’entreprise

L’article 2-1 de l’accord d’entreprise est modifié de la manière suivante :

Le paragraphe suivant :
 «  Il est convenu qu’il n’y aura aucune embauche de CEE en dehors des vacances scolaires d’été. »

Est remplacé par :
« Il est convenu qu’il n’y aura aucune embauche de CEE en dehors des vacances scolaires d’été, à l’exception des stagiaires en cours de stage pratique dans le cadre d’une formation BAFA. L’embauche d’un stagiaire, et éventuellement d’un second stagiaire au sein d’une équipe ALE sera laissée à l’entière initiative de la Directrice ou du Directeur de l’ALE, le tout dans le respect des règles de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Jeunesse et Sport) ».


Article 3 – Autres dispositions de l’accord d’entreprise n°45/09

Toutes autres dispositions de l’accord d’entreprise n°45/09 reste applicable de plein droit.

Article 4– Durée – Prise d’effet

Le présent avenant d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er février 2018.

Article 5– Formalités

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information au personnel.

Le présent accord sera déposé par l’ACCOORD en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


							Fait à Nantes, en 8 exemplaires.
							Le 4 décembre 2017


Pour l’ACCOORD					Pour les Organisations Syndicales
					
Le Directeur Général					Pour SDEPAT/FO


Pour EPA/FSU
Entre :


La société SCAGEX immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°  B 343212122//87B 507, dont le siège social est situé Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice, assistée de XXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines,


D’une part,


Et l’organisation syndicale :

 C.G.T.M représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, 

D’autre part.


Préambule :

Sur la plateforme de revendications des NAO de 2017, remise par la délégation représentée par l’organisation syndicale CGTM figurait une demande relative à la mise en place d’une prime liée à l’ancienneté en fin de carrière. Les parties se sont mises d’accord au cours des NAO, pour  sortir ce point de la plateforme d’autant plus qu’il concernait plusieurs autres sociétés et d’étudier la possibilité de la mettre en place au cours du dernier trimestre 2017.
A cet effet, une réunion s’est tenue le 6 novembre 2017  et il a été conclu ce qui suit :




Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de SCAGEX.





Article 2 - Objet de l'accord

–Mise place d’une prime liée à l’ancienneté en fin de carrière

Les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale  à 25 ans, se verront attribuer une prime en fin de carrière. Cette dernière sera versée dans le cadre d’un départ à la retraite, en complément de l’indemnité de départ à la retraite.
 Elle sera égale à 2 mois de salaire brut. Le salaire de référence permettant le calcul du  mois sera obtenu à partir de la moyenne des 12 mois de salaire brut  précédent le départ du salarié.


Article 5 - Durée et application de l'accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée est applicable à compter du 1er décembre 2017.


Article 6 – Publicité de l'accord

La publicité de l’accord se fera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.



Fait au Lamentin en 5 exemplaires originaux le 04 Décembre  2017
 


Pour la société

	XXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXX
		






			                           La délégation syndicale  CGTM,


XXXXXXXXXXXXXX
Châteaubriant, le 4 décembre 2017.


PV D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017


Dans le cadre des négociations annuelles prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique Sainte-Marie de Châteaubriant, dont le siège social est situé 9 rue de Verdun, 44110 Châteaubriant
Représenté par - en tant que DIRECTRICE DELEGUEE
									d’une part,
L’organisation syndicale FO
Représentée par -	
					d’autre part,

Des réunions ont eu lieu les vendredi 10 novembre 2017, lundi 20 novembre 2017 et lundi 4 décembre 2017.
La Direction de la Clinique Sainte-Marie a proposé :
Verser 100% de la prime de 12h pour le personnel de nuit (soit les 35% manquants)
Evolution des salaires : prime d’assiduité.
A partir du 1er janvier 2018 : 12.50 € brut / mois / salarié (proratisé en fonction du temps de présence). Condition donnée par l’instance : à partir d’une journée d’absence dans le mois, pas de versement de prime. 
A partir du 1er janvier 2019 : passage à 25 € brut / mois / salarié (proratisé en fonction du temps de présence). Condition donnée par l’instance : à partir d’une journée d’absence dans le mois, pas de versement de prime. 
La mise en place de la subrogation pour l’ensemble des salariés à compter du 4ème jour d’arrêt

Ces propositions ont rencontré l’avis favorable du délégué syndical.

Publicité de d’accord 
Le présent Procès-Verbal a été déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de

Pour la Clinique Sainte-Marie				Pour l’organisation syndicale FO (*)
-								-




(*) signature précédée de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord »
Entre les soussignés : 

La Société NUVIA PROTECTION, au capital de 163 200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 319 024 899, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur, 
d’une part,

Le syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

d’autre part, 

Après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel 

Préambule : 

Les mandats des élus membres de la Délégation Unique du Personnel s’achevaient initialement le 07 janvier 2018, conformément au protocole du 14 novembre 2014.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés une instance unique appelée Comité Social et Economique.

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, la durée des mandats qui arrivent à échéance entre le 01 Janvier 2018 et le 31 Décembre 2018, peuvent être prorogés par accord collectif.

C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de prolonger la durée des mandats en cours des élus de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de 3 mois.





DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS 

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel, jusqu’au 31 Mars 2018.

Cette prorogation concerne également les mandats des membres du CHSCT.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 Mars 2018.


FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICATION

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE de Grenoble ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu. 
Ces dépôts seront diligentés par la Direction.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.



Fait à MORESTEL, le 04 décembre 2017 en 4 exemplaires originaux.



Pour la Société						Pour le Syndicat CGT
XXX								XXX
Directeur