ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE A CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

ARTICLE L.911-1 DE LA SECURITE SOCIALE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Etablissements DEGREANE, S.A.S au capital de 264 000 €, sise à 75 rue Auguste PERRET 83130 LA GARDE et immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 549 501 203, représentée par Monsieur          , Président, 

Ci-après « la Société »,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés :
CGT représentée par Monsieur            , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES.



Préambule


Conformément au décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, qui est venu redéfinir les règles du contrat « responsable », la direction et la délégation unique du personnel se sont réunis à plusieurs reprises afin de faire évoluer la couverture dont bénéficient les salariés en matière de remboursement complémentaires de frais de santé. 
De cette étude, un projet de garanties a été soumis pour avis à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise, lors de sa réunion 15 septembre 2017. Un avis définitif favorable a été donné par la délégation unique du personnel en réunion du 17 novembre 2017 sur la proposition des nouvelles garanties.

Les parties ont donc décidé la mise à jour des garanties du régime complémentaire de frais de santé à caractère collectif et obligatoire selon les modalités suivantes et telles que présentées aux élus à l’occasion de la réunion DUP du 15 septembre 2017.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEGREANE, constituée des entreprises DEGREANE Elec, DEGREANE SII, CITEOS Toulon et DEGREANE Unité Fonctionnelle, et s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société DEGREANE, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 1er – Nature du régime :

Les parties décident d’ajuster le régime de couverture de frais de santé à caractère collectif et obligatoire en vigueur, répondant notamment aux exigences légales et réglementaires en matière de contrat responsable. Cette couverture permet de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ses salariés, les prestations servies par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent.

La cotisation patronale versée au titre de la présente garantie ne peut se substituer à un élément de salaire.

La présente décision est envisagée conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.


Article 2 – Bénéficiaires :

Ce régime concerne l’ensemble des salariés et leurs ayant-droits. 
L’adhésion à la présente convention revêt :
un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif, à la date d’effet du contrat, ainsi que tout nouveau salarié entrant dans ladite catégorie, sans condition d’ancienneté. 
et une dispense d’adhésion pour les salariés dans les conditions suivantes :
Les salariés en CDD et apprentis peuvent être dispensés de droit à l’adhésion, s’ils ont une durée de contrat inférieure à 12 mois (durée de présence dans l’entreprise) 
	
Les salariés en CDD et apprentis peuvent être dispensés à l’adhésion, s’ils ont une durée de contrat supérieure à 12 mois (durée de présence dans l’entreprise) à condition de justifier par écrit qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. 

Les salariés couverts par une assurance frais de santé individuelle peuvent reporter leur adhésion au régime collectif de l’entreprise jusqu’à l’échéance du contrat en cours (à justifier). 

Les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (Article L.863-1 CSS) ou de la CMU complémentaire peuvent refuser d’adhérer jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel (à justifier).

Enfin, peuvent également choisir de ne pas adhérer au régime les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit (notamment, par le biais de leur conjoint ou en cas d’employeur multiple), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par Arrêté du 26 mars 2012. (à justifier chaque année). 

Les ayants-droit peuvent être dispensés d’adhérer au régime dans les mêmes conditions qu’énoncées ci-dessus. 

Dans tous les cas, les salariés devront faire savoir par écrit à l’employeur leur volonté de ne pas adhérer au régime, et devront produire chaque année les justificatifs leur permettant de bénéficier d’une dispense d’affiliation. A défaut, ils seront automatiquement affiliés au régime.


Article 3 – Organisme Assureur :

Le régime complémentaire de frais de santé retenu est garanti par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance souscrit auprès de MUTUELLE DU VAR EMOA dont l'adresse administrative est 285 rue de la Cauquière BP 117 83184 SIX FOUR LES PLAGES CEDEX

Le contrat signé avec l’organisme assureur est établi à durée annuelle avec tacite reconduction, au 1er janvier de chaque année. Il peut être dénoncé par la Société et/ou changement d'Organisme assureur, moyennant un préavis de deux mois, par notification à l'Organisme concerné et information des Représentants du Personnel et des bénéficiaires du régime.

Conformément à l’article 912-2 du Code de la Sécurité sociale la désignation de l’organisme assureur donnera lieu à un réexamen par période de 5 ans au plus.


Article 4 – Descriptif du régime (garanties) :

Ce régime est identifié de la façon suivante : 

Régime de base : DEGREANE BASE
Régime optionnel ouvert à tous les salariés : DEGREANE OPTION

Le descriptif des garanties fait l'objet d'un récapitulatif joint en annexe aux présentes.

Sont également joints au présent document, les statuts de l'Organisme assureur, ainsi que la notice d'information fixant en particulier les modalités de déclaration et les formalités à accomplir pour l'application du régime ainsi que les modalités de la portabilité.

Les prestations souscrites ne constituent en aucun cas un engagement pour l’employeur qui n’est tenu qu’au paiement des cotisations. Ainsi, les prestations décrites en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 5 – Financement du régime :

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance frais de santé pour l’année en cours sont les suivantes :

Garantie de base cotisation mensuelle pour l’année 2018 : 93,42€
Garantie optionnelle cotisation mensuelle pour l’année 2018 : 111,07€ 

La répartition du financement du régime de base est la suivante :

Part employeur : contribution pour un montant de 46,71€ de la cotisation mensuelle en 2018. 

Part salarié : le delta de la contribution reste à charge du salarié soit un montant de 46,71€ pour l’année 2018

Prise en charge du supplément de cotisation A la garantie optionnelle :

A 100% Part salarié : soit un montant de 17,65€ pour l’année 2018


Article 6 – Variation des taux ou montants de cotisations :

Les taux ou montants de cotisations indiqués sont ceux fixés par l’organisme assureur en contrepartie des prestations garanties à la date de prise d'effet du contrat garantissant les prestations instaurées par le présent accord ou sa modification.

Les augmentations annuelles de cotisations liées aux indexations contractuelles du contrat d'assurance frais de santé ne feront pas l’objet d’un avenant à la présente décision unilatérale.

Celles-ci seront renégociées dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, entre la direction et la délégation syndicale  

Toutefois, l’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de la législation sociale de référence modifiant la nature ou les montants des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie ou à une aggravation caractérisée de la consommation de soins et de biens médicaux, pourra faire l’objet d’un avenant au présent accord d’entreprise.


Article 7 – Sort des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail :

Les garanties mises en place dans l’entreprise sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Pour les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas indemnisées :

Dans le cas d’un arrêt maladie ou maladie professionnelle de plus de 90 jours, l’employeur se trouve dispensé de sa part de cotisation. Le salarié peut solliciter auprès de l’organisme assureur le maintien des garanties en prenant toutefois en charge l’intégralité de la cotisation.

Le régime de financement ainsi que la possibilité de maintien des garanties sont traités de façon identique dans les hypothèses d’absences non indemnisées entrant dans le cadre d’autres motifs que médicaux (congé parental, congé sabbatique, etc…).

L’adhésion est également maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité » permettant, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’être maintenu temporairement dans le régime de remboursement de frais médicaux.  Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions règlementaires et légales en vigueurs, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par ces dispositions.


Article 8 – Durée de l'engagement :

La présente décision est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraine de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.


Article 9 – Date d'effet :

Ce régime sera en vigueur aux dates d’effet du contrat d’assurance le garantissant, soit à compter du 1er janvier 2018.

Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par la présente décision.





Article 10  – Conditions impératives pour l'entrée en vigueur du régime :

Conformément aux dispositions légales et aux dispositions inscrites, notamment dans la Circulaire DSS N°2009/32 du 30 janvier 2009, ce régime instauré par la présente décision de l’employeur, fait l'objet d'une information individuelle auprès de tous les bénéficiaires.

La Société remettra conformément à la législation en vigueur une notice d’information à tout nouvel embauché

Article 11 –  Régime social et fiscal des cotisations :

Le régime répond aux critères posés pour le bénéfice des dispositions fiscales et sociales attachées aux couvertures de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire :
la part salariale de la cotisation est déductible fiscalement pour la détermination du revenu imposable.
la part patronale de la cotisation est déductible fiscalement de l'Impôt sur les Sociétés et est exonérée de charges sociales dans les limites fixées dans la Circulaire DSS N°2009/32 du 30 janvier 2009.

Le régime souscrit répond aux exigences du contrat responsable.

Article 12 - Durée, révision et dénonciation de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueurs. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.


Article 13 - Suivi de l’Accord

Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent accord sera effectué avec les représentants du personnel, une fois par an, dans les 6 mois suivant son échéance annuelle.

Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.





Article 14 - Publicité et Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE de Toulon.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux représentants du Personnel.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.



Fait à La Garde, le 20 décembre 2017

 
En 4 exemplaires originaux.


Pour la Société Etablissements DEGREANE
Monsieur              , Président





Pour l’Organisation Syndicale CGT				
Monsieur              , Délégué Syndical	
















PJ :     Tableau récapitulatif de descriptif des garanties