ACCORD D’ASSOCIATION SUR L’EXPRESSION DES SALARIES

L’Association ALC et l’organisation syndicale C.F.D.T, représentative du personnel dans l’Association, concluent l’accord ci-après :

Préambule : 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (articles L.2211-1 et L.2281 à L.2281-12 du Code du Travail). Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

Domaine et finalité de l’expression : 
Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la mission dans le Service auxquels ils appartiennent.
Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions. Ces domaines sont définis comme suit : contrat de travail, classifications, contreparties directes ou indirectes du travail, détermination des obligations des missions de l’Association.

Constitution de groupes d’expression : 
Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant au même Service. Il peut être envisagé que plusieurs Services du même Etablissement se réunissent ensemble.
Par exception, deux groupes d’expression seront constitués pour les cadres exerçant des responsabilités hiérarchiques ainsi que pour les cadres de direction. 

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. 

Réunion des groupes d’expression : 
Les groupes d’expression se réunissent au cours des 1er, 2èmes et 4èmes trimestres de l’année civile à raison de 2 heures par réunion, soit un total annuel de 6 heures.
Le temps passé aux réunions de groupes d’expression dans l’Association est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 
Les dispositions nécessaires seront prises pour que :
Tous les salariés sans exception puissent exercer ce droit et participer aux réunions « droit d’expression »
La continuité du Service soit assurée.
Organisation des réunions : 
Par défaut, les réunions ont lieu au niveau du service. Par exception, la réunion peut avoir lieu au niveau du pôle sur demande un mois avant la date de la réunion.
Attention, en cas de réunion par pôle, la réunion ne pourra excéder la contenance d’une salle de réunion.
Un calendrier semestriel ou annuel sera établi pour fixer à l’avance les dates des réunions et communiqué par voie d’affichage.
Les responsables de Service, sous l’autorité des Directeurs d’Etablissements sont responsables de l’organisation des réunions ; ils en fixent les dates, lieux, heures et en préviennent 15 jours à l’avance les membres du groupe par voie d’affichage. Il peut être envisagé que plusieurs Services du même Etablissement se réunissent ensemble.
Animation et secrétariat des réunions : 
Les groupes choisissent leur animateur et secrétaire de séance qui assurent l’animation et le compte-rendu des réunions : 
S’il y a lieu d’examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra solliciter auprès de sa direction, pour l’une de ses réunions, l’aide d’un expert appartenant à l’Association.
Participation des membres du groupe aux réunions : 
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Garantie de la liberté d’expression : 
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucun caractère injurieux ou diffamatoire.
Transmission des comptes rendus de réunion : 
Les propositions, demandes et avis du groupe, sont résumés par écrit par le/la secrétaire de séance.
Le/la secrétaire de séance note les personnes présentes sur un document séparé du compte rendu et le transmet au responsable hiérarchique.
Cette liste n’a pas à figurer sur les comptes rendus. De même, aucune signature n’est nécessaire à l’authentification des comptes rendus. 
Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par l’animateur de groupe à la direction de l’Etablissement sous couvert du Chef de Service, dans les 15 jours suivant la réunion.

Suivi des réunions : 
La direction fait connaître sa réponse aux demandes, propositions et avis aux membres du groupe. 
Les réponses motivées seront effectuées par écrit dans le délai d’un mois.
Un état statistique annuel sera établi et intégré au rapport annuel des ressources humaines.

Information des représentants des salariés : 
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression ainsi que l’indication de la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition des représentants élus/désignés du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l’Association. 
Les comptes - rendus de réunion ainsi que les réponses seront envoyés au Siège de l’Association qui réunira ces documents dans un classeur spécifique. Ils seront remis aux Organisations Syndicales, à leur demande.
Dans le cas d’absence de réunion ou de compte–rendu, l’Etablissement ou Service concerné en informera le Siège.

Lors de l’établissement du rapport annuel des Ressources Humaines, un bilan du Droit d’expression dans l’Association sera effectué et intégré au rapport.
Par ailleurs, lors d’une des réunions Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), un bilan qualitatif du droit d’expression de l’année précédente sera réalisé avec les Organisations Syndicales.

Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2021.

Au terme des 3 ans, cet accord continuera à produire ses effets jusqu’à ce que la direction de l’Association et le(s) Organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réunissent pour renégocier un nouvel accord ou le dénoncer expressément.

Dépôt de l’accord : 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE PACA, Unité Territoriale des Alpes Maritimes et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE selon les dispositions légales en vigueur.

Nice, le 27/05/2019
Association ALC 					             C.F.D.T	
      Présidente						Déléguée syndicale