PROCES VERBAL NEGOCIATIONS 2021





















Association SEVEL SERVICES
CS 17942
29679 MORLAIX CEDEX


Entre les soussignées :

SEVEL SERVICES	
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 
29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS

Représentée par 
Agissant en qualité de Président
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT
Représentée par 

UNSA
Représentée par 

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociation qui se sont déroulées au siège social de l’Association aux dates suivantes : 
		- 12 février 2021
		- 5 mars 2021
		- 11 mai 2021
		- 15 juin 2021
		- 6 juillet 2021
		- 17 septembre 2021
		- 15 novembre 2021

En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent accord qui précise :

1.	Détermination du calendrier 2021
2.	Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
	2.1. Salaire effectif
	2.2. Temps de travail
	2.3. Intéressement, participation et épargne salariale
	2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
3.           Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
 	3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion
 	3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations
 	3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
 	3.4. Régime de prévoyance et frais de santé
	3.5. Mobilité des salariés
4.           GPEC
5.	Autres négociations
	5.1. Les contrats à durée déterminée
	5.2. Le dialogue social
6.	Entrée en vigueur et durée de l'accord
7.	Suivi de l'accord
8.	Révision de l’accord
9.	Formalités de communication et de publicité de l’accord


 
 		
ARTICLE 1- DETERMINATION DU CALENDRIER 2021


Le calendrier des négociations pour l’année 2021 a été fixé lors de la 1ère réunion relative aux négociations obligatoires.


ARTICLE 2- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1) Salaire effectif

Indemnité d’entretien des tenues de travail

La CFDT et l’UNSA ont sollicité la révision de l’accord d’entreprise portant sur l’attribution d’une indemnité d’entretien des tenues de travail du 26 mai 2014.
Les parties ont échangé autour de la question de l’entretien des tenues de travail.

Des enquêtes ont été réalisées auprès des salariés dans les différentes agences afin d’obtenir leur avis quant à différentes solutions : 
Prise en charge de l’entretien par une entreprise spécialisée externe,
Mise à disposition d’une machine à laver en agence,
Réévaluation de l’indemnité d’entretien des tenues de travail.

Il en est ressorti que la mise en place d’un service externe ou la mise à disposition d’une machine à laver n’était pas possible dans l’ensemble des agences ni pour l’ensemble des secteurs d’activité, certains salariés se rendant directement sur leur lieu d’intervention, sans passer par l’agence.

Les représentants du personnel ont proposé une réévaluation de l’indemnité versée aux salariés selon différents paliers et critères :
-	Versement d’une indemnité à 4 euros par mois pour les employés du secteur propreté tertiaire et prestation,
-	Réévaluation du montant de l’indemnité à 8 euros par mois pour les employés de la remise en état, des équipes agence et du secteur espaces verts.

Les cadres, Responsables de secteur et employés administratifs n’en bénéficieraient pas.

Le montant de l’indemnité serait proratisé selon le temps de travail

Les négociations sur ce point seront formalisées en 2022.


2.2) Temps de travail

Temps de travail

Un accord relatif à l’annualisation du temps de travail a été signé en 2020, permettant une organisation du temps de travail sur l’année civile.

Afin de permettre une meilleure lisibilité des plannings et une meilleure compréhension des décomptes horaires et de l’impact des congés payés, des négociations se sont ouvertes sur la possibilité de prévoir une période de référence d’acquisition et de pose des congés payés sur l’année civile.

Cette disposition est rendue possible par la loi travail N°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit la possibilité de fixer par la voie d’un accord d’entreprise une période de référence d’acquisition et une période de prise des congés payés différentes de celles prévues par les dispositions légales supplétives.

Les parties se sont accordées sur l’intérêt de cette évolution. Cependant, il est apparu que la mise en place d’un tel accord aurait de nombreux impacts tant techniques au niveau du logiciel de suivi des plannings et du logiciel de paie, qu’organisationnels. De plus, cette évolution constituant un changement important, les parties ont convenu de la nécessité d’accompagner les salariés dans cette évolution par le biais d’une communication appuyée et adaptée.

Ce projet a donc été reporté à l’année 2022 pour mise en œuvre en 2023.

Les négociations sur ce point sont closes pour l’année 2021.


2.3) Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 6 mars 2020.

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d‘y apporter de modifications.

L’UNSA a sollicité l’ouverture de négociations en vue d’ouvrir la possibilité aux salariés d’épargner les sommes versées par l’Association sous forme de primes récurrentes ou exceptionnelles.
Les parties ont convenu d’étudier les modalités techniques et dispositions légales entourant ces dispositifs en 2022.

Les négociations sur ce point sont closes pour l’année 2021.


2.4) Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de disparités de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.

A ce titre, il est précisé que l’index égalité professionnelle s’établi à 99 points/100 pour l’Association.

Le suivi de ces mesures est réalisé dans le cadre du suivi des indicateurs intégrés dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 septembre 2021.

Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2021.


ARTICLE 3- QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE


3.1) Articulation vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion

Compte tenu de la signature de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 23 septembre 2021, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus en avant sur les négociations sur cette thématique.

Un suivi des indicateurs intégrés dans cet accord est réalisé annuellement et communiqué aux organisations syndicales et à la commission égalité professionnelle du CSEC afin de mesurer la pertinence des actions prévues dans cet accord et d’y apporter des ajustements éventuels.

Les négociations sont closes sur ce point pour l’année 2021.

3.2) Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations

Le précédent accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle arrivant à échéance, de nouvelles négociations se sont ouvertes au cours de l’année 2021. 

En préalable, l’Association a proposé aux organisations syndicales un travail en deux temps, ce que les délégués syndicaux ont accepté. 
Tout d’abord, la commission égalité professionnelle du CSEC au regard de ses compétences a analysé plusieurs supports relatifs à l’égalité professionnelle, tels que le rapport de situation comparée et le diagnostic du suivi des indicateurs de l’accord en vigueur. Ces éléments ont servi de base à l’élaboration de propositions de pistes de réflexion de la part des membres de la commission.
Dans un second temps, ces propositions ont été présentées aux organisations syndicales afin d’alimenter les échanges et les négociations. 

Considérant que les deux thématiques de la qualité de vie au travail d’une part et l’égalité professionnelle d’autre part sont corrélées, les parties ont convenu de maintenir la construction de l’accord autour de deux axes : 
-	L’un pour poser les principes de la qualité de vie au travail : qui peut agir ? comment définir la qualité de vie au travail au sein de l’Association, sous le questionnement : De quoi parle-t-on ?
-	Le second pour préciser les actions réalisées ou à mettre en place, ainsi que les modalités de suivi et de mesure de la pertinence de ces actions sous l’item : Comment agir ?

La première partie vient préciser : 
-	Les acteurs de la démarche,
-	La définition de la notion de qualité de vie au travail au sein de l’Association SEVEL Services, 
-	Le bilan des actions issues de l’accord du 16 octobre 2018

La seconde partie vient préciser pour chaque objectif les actions concrètes à mettre en œuvre, ainsi que les indicateurs de suivi de la bonne réalisation et de l’impact de ces actions autour des axes suivants : 
-	La rémunération,
-	La formation,
-	La sante et la sécurité au travail,
-	Les conditions de travail,
-	L’articulation des temps et de la qualité de vie au travail.


L’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle a été signé le  23 septembre 2021.

3.3) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’Association, de par son statut d’Entreprise Adaptée, remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, 80% de son effectif de production au moins présentant une RQTH.

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de problématiques sur ce point dans l’Association.

Les parties ont échangé sur les modalités de mise en place du CDD Tremplin à titre expérimental dans les Entreprises Adaptées et chez SEVEL Services. 

 Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2021.

3.4) Prévoyance et frais de santé

Le contrat de sur-prévoyance souscrit par l’Association a été dénoncé au 31 décembre 2019. En contrepartie, la Direction a proposé d’harmoniser le délai de carence pour ouvrir droit aux garanties de prévoyance à 3 jours pour l’ensemble des salariés de l’Association, étant précisé qu’à ce jour, les ouvriers et chefs d’équipe se voient appliquer un délai de carence de 7 jours en cas d’absence pour maladie.

Cette proposition avait été acceptée par les Organisations Syndicales et avait fait l’objet d’un accord signé le 24 décembre 2019.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de nécessité à reprendre de nouvelles négociations sur ce point en 2021.

Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2021.


Trois réunions de la commission logement-protection sociale du CSEC se sont tenues en 2021.

Cette commission a notamment pour mission de suivre l’évolution du contrat de complémentaire santé et de proposer des axes d’amélioration et ajustements éventuellement nécessaires. 
Dans le cadre de ce travail, il est apparu une forte dégradation du rapport prestations à cotisations du contrat de complémentaire santé au titre de l’année 2020. Aussi, afin d’éviter une augmentation trop importante des cotisations des salariés en 2022 dans le cas où la situation perdurerait sur 2021, les membres de cette commission ont proposé de valider une augmentation des cotisations à effet du 1er juillet 2021. 
Afin de limiter l’impact de cette augmentation pour les salariés, les membres de la commission ont également proposé une augmentation de la participation des Comités Sociaux et Economiques, participation ayant fait l’objet d’une information et consultation de chaque Comité, lesquels ont tous rendu un avis favorable.

Un avenant N°7 à l’accord de 2015 a été signé le 15 juillet 2021 afin de :  
Maintenir le principe de participation des CSE au financement de la complémentaire santé à compter de juillet 2021,
Préciser le montant de cette participation à compter de cette date.

Un second point sur la situation du contrat de complémentaire santé associatif a été réalisé en octobre 2021, démontrant l’impact positif de l’augmentation réalisée en juillet 2021.

Au regard de l’évolution des cotisations prévues au titre de ce contrat pour l’année 2022, les membres de la commission ont proposé aux CSE de maintenir leur niveau de participation.
Les CSE ont à nouveau été consultés et ont tous rendu un avis favorable à cette proposition qui a été portée en négociations auprès des organisations syndicales.
Les organisations syndicales ont exprimé leur consentement unanime quant à cette révision.


Un avenant n°8 à la complémentaire santé du 19 mars 2015 a été signé le 18 novembre 2021. 



3.5) Mobilité des salariés

L’Association a fait part aux organisations syndicales de la mise en œuvre d’une étude relative à la mobilité et aux modalités de déplacement des salariés concernant les agences de Brest et de Rennes.

Cette étude est menée en lien avec l’entreprise « Inddigo » qui va : 
Réaliser une étude sur les déplacements des salariés
Emettre des propositions sur l’accompagnement au déplacement : covoiturage, vélo électrique, mode de déplacement alternatifs et échanges avec les salariés

Les résultats de cette étude seront connus en 2022 et pourront faire l’objet d’échanges avec les représentants des salariés.


Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2021.


ARTICLE 4- GPEC


L’Association a évoqué avec les organisations syndicales la possibilité de négocier un accord de méthode quant aux négociations relatives à la GPEC. Cet accord permettrait notamment de fixer un calendrier de négociations. Les organisations syndicales se sont exprimées en faveur de cette proposition.

Cette thématique sera reprise en 2022 afin de permettre une mise en cohérence avec le futur projet d’entreprise qui fera également l’objet d’un travail de réécriture en 2022.

Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2021.



ARTICLE 5- AUTRES NEGOCIATIONS


5.1) Les contrats à durée déterminée

La loi portant diverses mesures d’urgence liées à la crise sanitaire N°2020-734 du 17 juin 2020 a prévu un des mesures sociales permettant aux entreprises et associations de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19.
L’une des mesures de cette loi était de donner plus de souplesse aux employeurs en matière de recours aux CDD, en permettant d’assouplir les règles en matière de renouvellement et de délai de carence à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2020.

Une ordonnance du 16 décembre 2020 est venue prolonger ces règles dérogatoires jusqu’au 30 juin 2021. Elle prolongeait à l’identique, les assouplissements prévus initialement, à savoir : la possibilité de fixer par un accord collectif d’entreprise le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ou encore de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

En parallèle, SEVEL Services a connu une recrudescence de demandes des entreprises clientes, lesquelles sollicitaient les services des agences en vue de la réalisation de travaux spécifiques en raison de la situation sanitaire. Ces demandes impactaient l’organisation et le fonctionnement des agences impliquant le recours à des moyens en personnel complémentaires.

Les parties ont donc considéré qu’il était nécessaire de modifier les règles concernant l’encadrement des CDD par le biais d’un accord d’entreprise ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dérogations aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du Code du travail pourraient être mises en œuvre et visant notamment à établir les dérogations apportées : 
-	Au nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD,
-	Aux cas dans lesquels le délai de carence ne trouve pas à s’appliquer.


Un accord relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable au contrat à durée déterminée a été signé le 3 mars 2021. 


5.2) Le dialogue social

L’Association et les organisations syndicales ont conclu le 7 juin 2018, en amont des dernières élections professionnelles, un accord relatif au périmètre des établissements distincts et aux modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’Association dans la nouvelle configuration de représentation des salariés inhérente à la mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et d’un Comité Social et Economique Central.

Après une période d’adaptation à ces nouvelles modalités et dans le cadre du suivi de l’accord précité, l’Association a proposé aux organisations syndicales de préciser les conditions et le cadre d’exercice du dialogue social au sein de l’Association, en fixant plus particulièrement la périodicité des différentes négociations obligatoires.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable à cette proposition.

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations en vue d’un avenant de révision à l’accord de dialogue social en 2022.

Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2021.


ARTICLE 6- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.


ARTICLE 7- SUIVI DE L'ACCORD

Les parties conviennent de mettre en place un rendez-vous annuel dans le cadre des négociations annuelles afin d’assurer le suivi de cet accord.


Article 8 – RÉVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur. 

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 9 – FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.



		Fait à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
		Sur 9 pages
		En 4 exemplaires originaux
		Le 

Le Délégué syndical CFDT 		Le Président de l’Association
		
	


La Déléguée syndicale UNSA