Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres du comite d’entreprise et des délégués du personnel


Entre la société TRANSTELE CANAL FRANCE INTERNATIONAL, S.A. au capital de 310 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 308 909 142, dont le siège social est situé 62, rue Camille Desmoulins 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par M…….., agissant en qualité de Président-directeur général,
Et
L’organisation syndicale suivante :
La CFDT représentée par M. ……,

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des délégués du personnel (DP) et celles des membres du comité d’entreprise (CE) de CFI l’accord suivant :

Préambule
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 10 février 2014, les prochaines élections des représentants du personnel doivent être organisées début 2018 pour un renouvellement des mandats le 3 mars.
Or, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dont le décret d’application entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018, instaure à compter de cette date une instance unique de représentation du personnel fusionnant les DP, le CE et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le Comité social et économique (CSE). 
Compte tenu des délais contraints imposés aux entreprises pour organiser des élections venant réformer les instances, l’ordonnance instaure une période transitoire à compter du 1er janvier 2018, laissant la possibilité à l’employeur devant organiser des élections avant le 31 décembre 2018 de proroger d’une année (maximum) les mandats en cours, pour une mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019. 
Pour ne pas gêner le fonctionnement normal de l’entreprise par la réorganisation précipitée des instances, alors que les élections devraient avoir lieu au premier trimestre 2018, il parait opportun d’opter pour une prorogation des mandats en cours. Les prochaines élections seraient alors organisées pour mettre en place un CSE à compter du 3 mars 2019.   


Article 1er : Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel
Tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel pour une durée d’un an.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 2 mars 2019.

Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux représentatifs.

Information du personnel et dépôt de l’avenant
Le présent protocole d’accord sera signé en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet CFI, dans la rubrique Ressources humaines / Accords collectifs. Une communication sera faite par mail à tous les représentants des salariés.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14 décembre 2017
(en 4 exemplaires)


Pour l’organisation syndicale CFDT			Pour la direction de CFI,