ACCORD A DUREE INDETERMINEE ET RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BMS CIRCUITS


Entre les soussignés :

La SAS BMS Circuits dont le siège social est à MOUGUERRE (64990), avenue Paul Gellos, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Opérations,
D'UNE PART,
ET :
•	Le syndicat CGT dont le siège est à BAYONNE (64100), rue Sainte Ursule, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

•	Le syndicat CFDT dont le siège est à BAYONNE (64100), rue Sainte Ursule, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

•	Le syndicat CFE-CGC dont le siège est à BAYONNE (64100), rue Sainte Ursule, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART
Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

La volonté des parties consiste à continuer de faire vivre un dialogue social entre elles, confiant et positif, qui caractérise l’attitude de tous les acteurs de l’entreprise. Il doit imprégner tous les aspects de la vie de l’entreprise, tant dans le style de management que dans les relations avec les représentants du personnel.


A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :

TITRE I	le nombre et le périmètre des établissements distincts,
TITRE II 	la composition et le fonctionnement du comité social et économique,
TITRE III	les modalités de consultations récurrentes,
TITRE IV	la BDES,
TITRE V	le fonctionnement de la CSSCT 

Il a été arrêté ce qui suit :

TITRE I – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties conviennent que l’entreprise BMS CIRCUITS est une entreprise composée d’un seul établissement. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise BMS CIRCUITS sans représentants de proximité. Le présent accord s’applique aux salariés de BMS CIRCUITS.


TITRE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE BMS CIRCUITS 


Rappel général des attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel).

Ainsi, le Comité Social et Economique : 

­	assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
-	gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.
-	présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.
-	peut être consulté sur des problématiques spécifiques.

Le Comité Social et Economique, en partenariat ou en délégation avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

-	contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène, santé et sécurité au travail et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.
-	contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.
-	analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.


Article 1 : Composition du CSE et durée des mandats

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE a été déterminé par le protocole d’accord pré-électoral, soit 11 titulaires et 11 suppléants correspondant au nombre de siège pour les entreprises de 250 à 299 salariés.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier. Ils  sont désignés parmi les membres élus du CSE participant aux réunions.
La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est de 3.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE 

Le CSE tient dix réunions mensuelles par an. Les réunions ne seront pas tenues en Août et de Décembre.

Chaque année, le CSE tiendra quatre réunions qui porteront sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à raison d’une par trimestre via une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail afin que cette instance soit toujours dynamique et efficace. Elle répondra aux objectifs de l’employeur et des représentants ; à savoir ; l’amélioration continue des conditions de travail et à une meilleure Qualité de Vie au Travail. Le médecin du travail et l’animateur qualité prévention environnement seront conviés à participer à ces réunions, ainsi que les invités légalement prévus.
En outre, à l’occasion de chacune des dix réunions ordinaires de CSE, un point sera fait sur les indicateurs sécurité et les éventuels accidents du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation membres du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Il a été décidé qu’un suppléant différent serait invité à chaque réunion mensuelle.

Article 3 : Convocation et remise des documents:

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire. Il doit être communiqué aux membres de l'instance au moins 8 jours ouvrés avant la réunion en cas d'information-consultation (sauf circonstances exceptionnelles) ainsi que les documents nécessaires à l’étude d’un sujet.
La remise de documents s’effectuera sous un délai de 8 jours.
Il est rappelé que, pour les réunions qui comporteraient des thèmes liées à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour est élaboré suffisamment en amont pour permettre la transmission de l’ordre du jour aux tiers au moins 8 jours avant la réunion. 

L’ordre du jour et la convocation peuvent être communiqués par courrier électronique aux adresses électroniques professionnelles des salariés élus selon des modalités plus précises définies par le Règlement Intérieur du CSE ou remis en mains propres. 

En cas d’absence connue par l’employeur d’un/une salarié(e) élue au CSE, l’ordre du jour et la convocation peuvent être transmises par courrier recommandé avec accusé de réception.  


Article 4 : L’établissement des procès-verbaux 
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de quinze jours (2 semaines) par le secrétaire de l'instance. 
Le projet de procès-verbal est adressé aux membres titulaires et suppléants par le secrétaire de l'instance. Le projet de procès-verbal est alors communiqué à l’employeur par le secrétaire de l'instance pour que la Direction ou son représentant puisse préparer les remarques qu’elle souhaite apporter au projet lors de la réunion d’approbation du procès-verbal.  Le procès-verbal est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 5 : L’information relative à l’absence d’un élu titulaire et l’organisation du remplacement

Il est rappelé que conformément à la loi les élus suppléants n’assistent pas aux réunions. Les suppléants ont également accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. 
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les délibérations adoptées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputées valides avec un représentant de chaque collège à minima.

Article 6 : l’expertise

Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes :

-	dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et les expertises libres ; 

-	pour l’ensemble des consultations récurrentes obligatoires au sens de l’article L.2312-17 du Code du travail, l’exercice du droit à expertise ne peut aboutir à recourir à plus d’une expertise sur l’ensemble des trois consultations, tous les trois ans. 

Le  coût des expertises est pris en charge selon les modalités légales et règlementaires (art 2315-89 et 2315-90).

Article 7 : Les heures de délégation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1  du code du travail et le tableau ci-dessous. Il sera alloué 3 heures supplémentaires mensuelles au Secrétaire, 1 heure au Trésorier. 

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et d’éviter toute perturbation pouvant découler des absences inopinées des représentants du personnel à leur poste de travail suite à un départ en délégation, ceux-ci sont tenus d’observer, quand cela est possible, le respect d’un délai de prévenance suffisant.
Ce délai, laissé à leur libre appréciation en fonction de leurs impératifs et des nécessités de leur service, doit permettre à leur Responsable d’assurer le remplacement ou d’organiser la compensation de leur charge de travail.
Les titulaires, peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 33 heures c’est-à-dire 22x1.5-les heures complémentaires ne rentrent pas dans le calcul). Pour mutualiser les heures de
délégation, les titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois et au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants. Ainsi les heures non utilisées au cours d'un mois donné peuvent être reportées. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie normalement.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue.

La gestion de ces heures s’effectuera via le SIRH avec le concours du service RH.

Article 8 : Les bons de délégation

Quelle que soit la nature du mandat, il est convenu une rédaction par le représentant du personnel d’un bon de délégation, préalablement à l’absence à son poste (qu’elle soit interne ou externe). L’usage du bon de délégation est personnel.

Le bon de délégation est délivré sur demande du représentant du personnel auprès de son responsable de service avant qu’il n’utilise son crédit d’heures. Toutefois, une intervention imprévisible et dans un cas d’urgence, l’employeur permet à l’élu de s’exonérer de la rédaction d’un bon de délégation.
Contenu du bon de délégation

Il est convenu l’utilisation du bon de délégation qui contient : 

-	le nom et prénom du représentant du personnel,
-	le service,
-	le mandat exercé au titre de la délégation,
-	l’heure de départ,
-	l’heure de retour présumée (ou ajoutée à la fin de la délégation),
-	la date de l’absence,
- 	Si la délégation est prise en interne ou en externe.

Outre ces mentions, il est impératif que ce bon soit signé par le représentant du personnel. Un récapitulatif du nombre d’heures de délégation utilisées sera établi mensuellement. 

Article 9 : Les budgets du CSE 

Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1.76 % de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.  

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent, au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du code du travail.

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent conformément aux articles L. 2315-61 et  R. 2315-31-1 du code du travail.

Article 10 : les autres commissions 

La commission Formation, la commission Egalité F/H ; la commission Logement et la commission Restauration sont maintenues à raison d’une réunion par an. Les membres -au nombre de 3- de chaque commission appartiennent au CSE,.  Des heures supplémentaires seront allouées, respectivement  3 par an pour le deux premières et 2 par an pour les deux dernières aux représentants désignés.

TITRE III : LES REUNIONS DES CONSULTATIONS RECURRENTES 

Les consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du Code du Travail feront l’objet d’une consultation organisée tous les 3 ans. Ces trois consultations récurrentes pourront être regroupées et donner lieu à un avis unique. 

Pour chacune des consultations, le délai de consultation du CSE est fixé à 15 jours minimum et au maximum à la réunion ordinaire suivante du CSE, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à présenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation. 
-	Allongement des délais de consultation par décision des membres du CSE 

Par accord entre la majorité des membres présents à la réunion du CSE et le président, le délai de consultation pourra être prorogé à la deuxième réunion ordinaire suivant la première réunion de consultation. 


Les informations communiquées dans le cadre des consultations récurrentes sont mises à la disposition du CSE dans la BDES. Le contenu des informations sur lesquelles portent les consultations récurrentes est limitativement fixé comme suit :

> Orientations stratégiques 
> Situation économique et financière  
> Politique sociale, conditions de travail et d’emploi  


TITRE IV : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La BDES comporte les informations suivantes : 
Article 1 : Contenu de la BDES 
La BDES est le support des consultations périodiques du CSE sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière. Seules les informations et documents devant légalement être transmis au CSE doivent nécessairement être mis à disposition sur la BDES.
La mise à disposition sur la BDES est considérée comme un acte de communication des rapports et informations qui sont transmis de manière récurrente au CSE, conformément à l’article L.2323-7-3 du code du travail et qui ne sont plus adressés sous quelque autre forme que ce soit aux représentants du personnel, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article R. 2323-1-9.
Les informations figurant  dans la BDES portent sur l’année en cours (année n), sur les deux années précédentes (n-1 et n-2) et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les deux années suivantes (n+1 et n+2). Pour les années n+1 et n+2, au regard du caractère aléatoire de ces dernières, les données pourront être communiquées sous la forme de « grandes tendances ». 
Article 2 : Format de la Base de Données Economiques et Sociales 
La Base de Données Economiques et Sociales a un support papier à la signature de l’accord. Toutefois, une étude sera effectuée pour que le support devienne informatique (faisabilité/sécurité/accès…). Aucun document contenu dans la BDES ne peut être modifié par les utilisateurs élus et les délégués syndicaux.
Article 3 : Alimentation de la Base de Données Economiques et Sociales 
Certaines données économiques ont un caractère définitif en raison de leur historisation.
Les données économiques, au titre de l’année en cours, sont mises à jour de façon semestrielle ou annuellement selon l’objet. 
Les personnes habilitées à mettre à jour la Base de Données Economiques et Sociales sont les Responsables des services Finances ; RH et la Direction des Opérations. 
Préalablement à la procédure d'information et de consultation, les membres de l’instance concernée sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.

Article 4 : Architecture de la Base de Données Economiques et Sociales 
L’architecture et les grands thèmes de la BDES sont définis comme suit :
A - Investissements :									
									
	1° Investissement social:								
									
		a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté;				b) Evolution des emplois par catégorie professionnelles;	
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prise en ce sens; 	
d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour les développer;							
		e) Evolution du nombre de stagiaires;	
f) Formation professionnelle: investissements en formation, public concernés;	
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité;					
					
	2° Investissement matériel et immatériel :																
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciation éventuelles (immobilisations);									
		b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement;		
							
	3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code 								
									
B -  Fonds propres, endettement et impôts :							
									
	1° Capitaux propres de l'entreprise						
	2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières		
	3° Impôts et taxes 								
						
C - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments		
									
	1° Evolution des rémunérations salariales:						
									
		a) Frais de personnel y compris cotisation sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, Salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle							
									
	2° Epargne salariale : intéressement, participation :					
	3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire				
								
D - Activités sociales et culturelles:
									
	1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise 
	2° Dépenses directement supportées par l'entreprise					
	3° Mécénat :								
									
E - Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :		
									
	1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) 				
	2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de	l'épargne salariales, part dans le capital, dividendes reçus) 				
									
F - Flux financiers à destination de l'entreprise : 					
									
	1° Aides publiques 									
	2° Réductions d'impôts 								
	3° Exonération et réductions de cotisations sociales			
	4° Crédits d'impôts								
	5° Mécénats :		
							
G- Sous-traitance :									
									
	1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise 						
	2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise 

Article 5 : Périmètre et modalités d’accès 
La BDES est accessible en permanence aux élus du CSE, aux délégués syndicaux, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

Les informations de la BDES peuvent être classées en trois catégories : 
-	« Projet » 
-	« Document accessible »
-	« Confidentiel »

Le document mentionnant le terme de « projet » sous forme de filigrane ne peut pas être utilisé, dans quelques situations que ce soit, tant que ce dernier n’a pas été classé, expressément par l'employeur,  comme « Document accessible ». 

Le document comportant tout ou partie de la mention « confidentiel » ne peut pas  être mentionné ou porté à la connaissance d’un tiers ou d'un salarié dans quelque circonstance que ce soit.
En vertu de l’article R. 2323-1-8 du Code du travail, le document est considéré comme confidentiel jusqu’à ce qu’il soit publié ou communiqué à l’ensemble des salariés. Le même article  prévoit en outre, que lorsque des informations  sont présentées comme confidentielles, l'employeur doit préciser la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la BDES sont tenues de respecter.
Article 6 : Obligations 
Toutes les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la base de données, sauf indication contraire de l’employeur.
Cette obligation de confidentialité concerne  l’ensemble des utilisateurs/trices, des représentants du personnel titulaires ou suppléants, mais aussi des experts pouvant intervenir. Cette obligation de confidentialité s'applique également aux services gestionnaires de la BDES, qui pourraient de par leurs missions avoir accès à des données strictement confidentielles.

Article 7 : Intégration à la BDES des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique et aux négociations obligatoires
Il est convenu que la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires. La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

TITRE V - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1 : attributions de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

À ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38). Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. Elle n’a pas la possibilité de recourir à l’expert, ni aux attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique dans sa formation plénière.

La CSSCT réalisera notamment toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Article 2 - délégation de salariés à la commission

La commission comprend :

-	trois membres représentants du personnel issus du CSE, titulaires dont un représentant du second ou du troisième collège.

La désignation se fait suite à un vote à bulletin secret par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un scrutin spécifique sera réalisé pour la désignation du poste réservé au second collège.

Article 3 : Heures de délégation et formation

Un crédit d’heures supplémentaire de 3 heures mensuelles est attribué à chacun des membres de la CSSCT. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. Ces heures sont traitées à l’identique des heures de délégation.
Au même titre que l’ensemble des membres du CSE, chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Article 4 : Réunions de la CSSCT

La CSSCT tient une réunion par trimestre. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission à la première réunion annuelle. 

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations accompagnées de l’ordre du jour seront adressées par le Président 3 jours calendaires au moins avant la réunion CSSCT.

En application des dispositions de l’article L 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT. 

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Titre VI - DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du comité social et économique. 
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats à élire Mars 2019 et prend effet à compter de sa signature.

Article 3 : Interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

-	Le Président de CSE
-	Un représentant des Ressources Humaines
-	Le secrétaire du CSE
-	Le trésorier du CSE
-	Les délégués syndicaux 

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis (par la majorité des 6 membres présents). Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 4 : Suivi de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

-	Le Président de CSE
-	Un représentant des Ressources Humaines
-	Le secrétaire du CSE
-	Le trésorier du CSE
-	Les délégués syndicaux

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, en fin de mandat.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des 6 membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 5 :  Clause de rendez-vous

A la demande de l’une des parties du présent accord, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord. 

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,
A Mouguerre, le 08/03/2019
									 (*)
									Directeur des Opérations 


Pour les organisations syndicales,

CFDT
M. (*)

CFE-CGC
M. (*)

CGT
M. (*)
(*)Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et Approuvé - Bon pour Accord", parapher les pages.