ACCORD TEMPS DE TRAVAIL

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Objet de l’accord

Le présent accord fixe les règles de durée et d'aménagement du temps de travail rendues nécessaires dans un contexte économique et concurrentiel très exigeant. Ces règles permettent d’adapter au mieux l’organisation des différents métiers de l'entreprise.

II est rappelé que l'aménagement du temps de travail a pour finalité :
D’adapter le fonctionnement de l’entreprise aux exigences des clients exprimées dans les cahiers des charges des marchés ;
De mieux faire coïncider le temps de travail des salariés avec les fluctuations d'activité de l'entreprise ;
De permettre en conséquence à l'entreprise de mieux se positionner sur le marché ;
De faire coïncider au mieux les impératifs liés à l'activité de l'entreprise avec l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés employés, ouvriers et techniciens de la société HC ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée ayant son siège social 17 avenue Charles Isautier – 97410 SAINT PIERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 339 227 936, qu'ils soient sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet, à l'exclusion des intérimaires. Le décompte du  temps de travail des salariés à temps partiel respectera les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le temps de travail des agents de maîtrise et des cadres fera l’objet ultérieurement d’un avenant à cet accord d’entreprise.

TITRE 2. TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES 

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif s'entend au sens de l’article L.3121-1 du Code du travail, à savoir « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

De ce fait, sont exclus du temps de travail effectif :
Le temps consacré au repas du midi,
Les temps d'habillage et de déshabillage : la rémunération de ce temps a été intégrée dans le salaire brut par accord d’entreprise en date du 11 décembre 2006.

Durées du travail

Durée maximale quotidienne (jour)

Conformément à l’article L. 3121-18 du Code du travail, la durée de travail effectif entre deux repos journaliers ne doit pas dépasser 10 heures, sauf cas prévu par la loi ou le règlement.
Cette durée pourra être portée à 12 heures au maximum une fois par mois en cas de panne de matériel si le dépannage est réalisable dans le temps imparti (la somme du temps de service pour effectuer la collecte et du temps d’attente du dépannage est inférieure ou égale à 12h).

Durée maximale hebdomadaire (semaine)

La durée maximale de travail effectif hebdomadaire respectera les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Repos et congés

Repos

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures continues, conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail.

Le temps de pause, prévu par dispositions légales ou règlementaires et habituellement non rémunéré, est rémunéré dans l’entreprise à hauteur de 20 minutes par jour.

Congés

Les congés payés sont pris selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.
La période de référence est l’année civile.

Jour férié

Le personnel d’exploitation est tenu de rattraper les jours fériés non travaillés dans les cas suivants :
Lorsque cela est prévu aux cahiers des charges des marchés contractualisés par la société avec les collectivités ;
En cas de surcharges d’activité exceptionnelles d’exploitation, par exemple cyclones, démarrage de marchés de collecte etc... . 

Le personnel d’exploitation pourra également être amené, de façon exceptionnelle, à travailler les jours fériés notamment lorsqu’il y a  deux jours fériés dans la même semaine.
La rémunération de ce jour férié travaillé se fera conformément aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet c’est-à-dire versement d’une indemnité correspondant au salaire équivalent soit majoration de 100% des heures effectuées. 

Heures supplémentaires et repos compensateur

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-28 du Code du travail, toute heure accomplie au-delà de la période de référence visée au chapitre 2 est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale au taux légal ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Conformément à l’article L.3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est de 220 heures par an. 

CHAPITRE 2. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Période de référence

Conformément à l’article L3121-44 du code du travail, un aménagement du temps de travail est mis en place sur une période de référence de 4 semaines (soit, sur l’année, 13 périodes de 4 semaines).

Le temps de travail pour la période de référence est fixé à 140 heures (soit 35 heures en moyenne par semaine).

Heures supplémentaires

Calcul des heures supplémentaires

Toute heure effectuée au-delà de 140h durant la période de référence de 4 semaines est une heure supplémentaire.

Modalités de validation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne peuvent être que des heures accomplies à la demande ou accord de l’employeur (ou son représentant).
Une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la période de référence c’est-à-dire au-delà de 140 heures.
Chaque responsable autorisé par la Direction Générale valide les heures supplémentaires de ses collaborateurs avant transmission au service des ressources humaines.

Repos compensateur

Sans préjudice de la législation sur le repos compensateur légal et par dérogation aux dispositions de l'article L.3121-28 du Code du Travail relatives au paiement des heures supplémentaires, il est convenu, conformément aux dispositions de l’article L.3121-33, que le paiement des heures supplémentaires sera remplacé par un repos majoré à 10%.

Pour l’ensemble du personnel à l’exclusion du personnel affecté à la collecte des déchets verts et encombrants, les heures supplémentaires cumulées au cours d’une période de référence de 4 semaines feront l’objet de repos au cours de la période de 4 semaines suivante.

Il est précisé que pour les personnels d’exploitation de la collecte et du garage, les jours de repos compensateurs ne pourront pas être pris entre le 15 décembre et le 15 janvier.
Sur cette seule période, à l’exclusion des salariés des flux déchets verts et encombrants, les heures supplémentaires effectuées ouvriront droit à un repos compensateur majoré de 10% à prendre après le 15 janvier et une majoration supplémentaire de 5% rémunérée au mois de février. 

Délai de prévenance

L’employeur a la possibilité de modifier les horaires de travail et son organisation en respectant un délai minimum de 7 jours calendaires. 

Ce délai de prévenance pourra être réduit à 12 heures en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles notamment :

-	démarrage de nouveaux marchés de collecte,
- 	difficultés liées aux intempéries ou sinistres,
-	problèmes techniques et panne de matériel,
-	travaux urgents liés à la sécurité,
-	absentéisme important,
- 	etc…

Conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période

Les absences ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires, sauf cas prévu par la loi.
Pour les salariés quittant l’entreprise avant la fin de la période de référence (CDD, sortie en cours d'année), les heures considérées comme des heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

Les heures de repos compensateur prises par anticipation à la demande du salarié seront retenues.

Dispositions particulières applicables aux salariés du biflux déchets verts et encombrants

Les heures de repos compensateur, résultant des heures supplémentaires, sont majorées de 10%. 
En période haute, soit du 1er novembre au 30 avril, les repos compensateurs ne pourront excéder 7 heures sur la période suivante.
Le solde des heures supplémentaires non récupérées, à la fin de la période haute, sera récupéré en période basse avec une majoration supplémentaire de 15% rémunérée à la fin de la période haute.
Ex : Un salarié a un solde d’heures supplémentaires de 50 heures à la fin de la période haute soit au 30 avril. Il devra récupérer 55 heures sur la période basse (50 heures + majoration de 10%) et il sera payé 7.5 heures de plus (majoration de 15%, c’est-à-dire 50 heures*15%)

Pour les marchés comprenant des jours de non collecte, les heures supplémentaires seront récupérées prioritairement pendant ces jours de non collecte. Les jours de repos hebdomadaire ne sont pas considérés comme des jours de non collecte notamment pour les salariés travaillant 35 heures sur 4 jours et bénéficiant ainsi de 3 jours de repos par semaine. 

TITRE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er octobre 2017. Le décompte des heures supplémentaires selon les principes définis ci-dessus débutera le 6 novembre 2017. 

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à expiration d’un délai d’un an, dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie.
La demande de révision à l’initiative de l’employeur est adressée à l’ensemble des parties signataires.
La demande de révision à l’initiative d’un syndicat est adressée à l’employeur qui en assure la diffusion auprès des autres parties signataires.


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’article précédent, et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Modalités de suivi de l’application de l’accord

Chaque semestre, une commission de suivi se réunira afin d'étudier l’application faite de l’accord.
Cette commission sera composée au minimum d’un représentant de la direction, des délégués syndicaux accompagné chacun d’un salarié de leur choix, de deux représentants du comité d'entreprise, d’un représentant du service ressources humaines et d’un représentant du service exploitation.