Accord d’entreprise
relatif aux dons de jours de REPOS




ENTRE, d’une part :
La SAS Alcore Brigantine dont le siège social est à Anglet (64600), 7 allée Etchecopar, représentée par,
ET, d’autre part :
Le syndicat CGT Alcore-Brigantine représenté par
.


PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant aux salariés d’Alcore Brigantine de faire des dons de jours de repos au profit de collègues ayant un parent proche gravement malade.
À titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs légaux suivants existent :
• Congé de solidarité familiale (art. L. 3142-16 et suivants du Code du travail)
• Congé de soutien familial (art. L. 3142-22 et suivants du Code du travail)
Article 1 : Cadre légal
La Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créant l’article L. 1225-65-1 du Code du Travail permet à un salarié, « …sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non-pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants… »
Souhaitant élargir le champ et les modalités d’application de la Loi afin de mieux répondre aux attentes des salariés d’Alcore Brigantine, les signataires de l’accord conviennent de ce qui suit :
Article 2 : Définitions
Les définitions retenues pour ce dispositif sont les suivantes :
• La maladie grave :
Ce terme peut recouvrir 3 situations :
pathologie mettant en jeu le pronostic vital, attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant
handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80 % ;
perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
• Le parent proche :
Ce terme vise l’une des personnes suivantes :
le conjoint ;
le concubin (avec certificat de concubinage) ;
le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
l’ascendant ;
le descendant ;
l’enfant dont le collaborateur assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
l’ascendant ou le descendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Article 3 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la SAS Alcore Brigantine.
Les dispositions du présent accord s’appliquent en cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité comme définis par l’article 2.
Les dispositions du présent accord s’appliquent concernant tout parent proche, tel que défini au même article 2, pour lequel une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Conformément à l’article L. 1225-65-2 du Code du travail, un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit ledit parent proche au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Ce document devra également préciser la durée prévisible de la présence nécessaire. 
Article 4 : Demande & utilisation des jours de congés
Le salarié d’Alcore Brigantine remplissant les conditions décrites à l’article 2 du présent accord peut bénéficier d’un don d’heures ou de jours de repos sous réserve de compléter le formulaire de demande spécifique et de l’adresser à la Direction des Ressources Humaines accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.
Pour utiliser les jours du fonds de solidarité, le bénéficiaire devra avoir utilisé l’ensemble des jours de repos acquis sur la période en cours.
À la réception de la demande, la DRH vérifie les conditions de recevabilité sur la base des critères exposés dans le présent accord et des pièces fournies à l’appui de la demande.
Si la demande est recevable et que les jours sont disponibles dans le fonds de solidarité, la DRH informe le salarié de son accord dans les plus brefs délais. Si le nombre de jours disponibles est inférieur à la demande, elle précise qu’un nouvel appel à don sera organisé auprès des salariés, conformément à l’article du présent accord. Les jours donnés sont alors mis à disposition du salarié afin qu’il puisse les poser immédiatement. Si la demande n’est pas recevable, la DRH motive son refus auprès du salarié dans les plus brefs délais.
Le nombre de jours de repos donné, attribué à un salarié bénéficiaire, ne peut pas dépasser la durée prévisible de présence soutenue mentionnée au certificat médical, ni par ailleurs pouvoir dépasser 30 jours. Ce nombre de 30 jours est calculé au prorata du temps de travail s’agissant de salariés à temps partiel.
La prise de jours d’absence se fait par journée, de manière consécutive ou non consécutive. Un calendrier devra être établi par le salarié bénéficiaire, en lien avec sa hiérarchie.
Cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés, à la participation, à l’intéressement, et pour sa rémunération conventionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son absence.
Lorsque le besoin de présence soutenue se termine alors que les jours de congés donnés n’ont pas encore été utilisés, ces jours non utilisés sont automatiquement reversés dans le fonds de solidarité par la DRH.
Le bénéficiaire du don ne peut en aucun cas voir sa rémunération augmentée du fait des jours de congés reçus sous forme de don.
Article 5 : Donateurs
Tout salarié de la SAS Alcore Brigantine, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos, entiers ou fractionnés. 
Les jours donnés alimentent un fonds de solidarité créé par le présent accord et destiné à accompagner les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 2.
Le maximum de jours qu’un salarié peut transmettre sous forme de don est limité à 5 jours de congés payés (correspondant à la 5ème semaine de CP) ou/et 35 heures de modulation par salarié donateur et par année civile. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs.
Ces jours ou ces heures doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours ou des heures par anticipation.
Les dons sont anonymes, définitifs et réalisés sur la base du volontariat sans aucune contrepartie.
Article 6 : Modalités et recueil de dons
À la suite de l’enregistrement d’une première demande, la Direction des Ressources Humaines informe l’ensemble des salariés de la création du fonds de solidarité et fait appel au don de jours ou heures de repos afin de les placer dans le fonds.
La période d’ouverture aux dons est fixée pour un mois et est fermée dès que ces dons atteignent le nombre de jours demandés par le ou les salariés bénéficiaires recensés par la DRH. 
Dans l’hypothèse où le nombre de jours dans le fonds serait insuffisant pour répondre à une ou plusieurs demandes, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de l’ouverture d’une nouvelle procédure de collecte de jours ou d’heures de repos au bénéfice d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Cette communication restituera le contexte de l’appel à dons tout en préservant l’anonymat du ou des demandeurs. La nouvelle période de dons sera ouverte pour une durée d’un mois.
Dans l’hypothèse où le fonds de solidarité compterait des jours ou des heures non attribués au 31 décembre d’une année, ce solde serait reporté l’année suivante.
Article 7 : Abondement
La SAS Alcore Brigantine se réserve la possibilité d’abonder le fonds de solidarité.
Article 8 : Suivi de l’accord
Deux dispositifs de suivi sont arrêtés par les signataires du présent accord :
Les parties signataires conviennent qu’un suivi trimestriel sera réalisé lorsque le présent accord trouvera à s’appliquer. Ainsi, dans cette hypothèse une réunion trimestrielle sera organisée, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines comprenant la DRH et un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein d’Alcore Brigantine.
Le dispositif ci-dessus ne sera donc pas mis en œuvre durant les périodes où aucun nouveau dossier ne sera traité dans le cadre du présent accord.
Au-delà de ce dispositif trimestriel, une fois par an, un bilan sera présenté au Comité d’Entreprise par la DRH.
Il est précisé que l’anonymat sera toujours préservé dans les restitutions aux représentants du personnel.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée qui prendra effet à la date de sa signature.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou sa dénonciation selon les modalités légales.
Le présent accord est conclu selon les modalités applicables au moment de sa conclusion.
Article 10 : Fonds de solidarité
Au terme de l’accord, si celui-ci subit une dénonciation selon les modalités légales, le fonds de solidarité fait l’objet d’une monétisation.
Dans cette éventualité, le Comité d’Entreprise avec son Président ont pour rôle de définir le sort de la somme ainsi constituée en réalisant un don auprès d’une organisation caritative ayant pour vocation de venir en aide aux personnes malades ou handicapées.
Article 11 : Publicité et dépôt légal de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, et le second en version électronique auprès de l’Union Départementale de la DIRECCTE. Un exemplaire du présent accord signé sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire. 
Le personnel d’Alcore Brigantine sera informé du présent accord par voie d’affichage.

                 Pour la SAS Alcore Brigantine                Pour le syndicat CGT