ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION  


Entre les soussignés :

La Fondation Ophtalmologique Adolphe de ROTHSCHILD, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représentée par.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de la Fondation Adolphe de ROTHSCHILD représentées respectivement par :

Pour la C.F.D.T.			

Pour F.O.				 

D’autre part,

Il est convenu le présent accord :

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Le projet d’accord a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Il convient en effet de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation A. de Rothschild.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
En conséquence, les bonnes pratiques ainsi recensées seront communiquées aux salariés par tout moyen adapté et en particulier :
A l’occasion de la journée institutionnelle d’accueil des nouveaux salariés ;
Au travers de la charte informatique remise à chaque salarié et disponible sur la gestion documentaire en ligne de l’établissement ;
Par la mise en œuvre d’économiseurs d’écrans institutionnels ;
Par la mise à disposition sur la GED d’une synthèse pratique de l’utilisation du logiciel de messagerie électronique;
  
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : DIFFUSION D’UNE CHARTE DES BONNES PRATIQUES DES OUTILS DIGITAUX :

Afin d’éviter la surcharge informationnelle induite ou subie, il est recommandé à tous les salariés de :

1- Sélectionner le moyen le plus approprié de communication :
face à face ;
téléphone 
messagerie informatique ;
cahiers ou fichiers dématérialisés de transmission ; 
visioconférence.

2 – S’attacher à la sélection des destinataires :
restreindre l’usage des destinataires « en copie » y compris concernant le responsable hiérarchique du destinataire ;
ne pas systématiquement utiliser l’option « répondre à tous » ;

3- Utilisation/respect des messages d’absence :
actionner le message pendant ses absences ;
respecter des messages d’absence des destinataires.
 
4- Utilisation du champ d’objet :
Indiquer de manière explicite l’objet du message ;
Respecter cet objet dans le contenu de votre message.

5- Utilisation de la graduation « importance » de la messagerie ;

6- Limiter l’utilisation de l’accusé réception ;

7- Utilisation de l’envoi différé de la messagerie compte-tenu des horaires habituels du destinataire ;

8 – Classement systématique en spams des expéditeurs indésirables ;

9 – Limiter l’activation des alertes sonores ou visuelles de réception de messages ;

10 – L’encadrement s’attachera à ce que ces principes soient largement diffusés et respectés ;

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les responsables hiérarchiques doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels sera réalisé au sein de la Fondation.
Ce bilan sera intégré à l’enquête annuelle de satisfaction réalisée par le CHSCT.
La Fondation s’engage à mettre en place les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés identifiées dans ce bilan.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION 

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il est soumis aux règles de dénonciation prévues par le Code du Travail.
Il pourra être révisé pendant sa durée d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires. 

6.2. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé chaque année via une présentation aux organisations syndicales signataires de l’accord  et au CHSCT.

6.3. Publicité 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur l’intrafor.

Il sera applicable après réalisation des formalités de dépôts prévus à l’article L2232-28 du code du travail suivantes :

La partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 22/12/2017




Signatures :

Pour la Fondation A. de ROTHSCHILD 	Pour la C.F.D.T.
Le Directeur Général 	Le Délégué Syndical

 


Pour F.O.
La Déléguée Syndicale