Accord conclu dans le cadre de la Négociation 
Annuelle Obligatoire SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L’ANNEE 2019




ENTRE :

La Société NATURALIA FRANCE, SAS dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 302 474 648 et représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général. 

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’UNE PART,




ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical,



D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les Parties ».


Préambule

Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise ont entendu, par procès-verbal d’ouverture des négociations en date du 07 mars 2019, engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (1er bloc de négociation).

Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

Le 07 mars 2019 ;
Le 28 mars 2019 ;
Le 04 avril 2019.

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

Ainsi, les thèmes suivants ont été abordés :

les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment le temps partiel ;
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD


Article 1.1. Objet

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 


Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion en date du 04 avril 2019 de l’application des dispositions ci-après exposées.


Article 1.2. Champ d’application

Sous réserve des spécificités prévues par certaines de ses stipulations, le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société NATURALIA et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet. 






 
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
 
 
Employés
 
La Direction attribue une augmentation générale de 1,3% sur le salaire de base mensuel de l’ensemble de la population des Employé(e)s.
Date d’effet : paie de mai 2019.
 

Agents de maîtrise
 
La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée de 1,3% des salaires de base de l’ensemble de la population des Agents de maîtrise.
Date d’effet : paie de mai 2019.
 

Cadres
 
La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée de 1,3% des salaires de base de l’ensemble de la population des Cadres.
Date d’effet : paie de mai 2019.
 
 
ARTICLE 3 – Egalité H/F
 
Une enveloppe de 15 000 euros sera dédiée afin de garantir l’égalité de traitement femmes / hommes.


 
ARTICLE 4 – Prime de rentrée scolaire
 
 
Revalorisation de 25€ bruts du montant de la prime de rentrée scolaire (75€ bruts  100€ bruts).

Date d’effet : 2019.
 
Les modalités de cette prime sont rappelées ci-après :
 
La prime est attribuée aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et présents au moment du versement de la prime (mois de septembre) ;
 
Pour leurs enfants à charge scolarisés de la maternelle à la terminale (une prime par enfant) ;
 
Sous condition de fournir un certificat de scolarité.
 
 

ARTICLE 5 – ACCORD D’INTERESSEMENT
 
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur un accord d’intéressement pour les trois prochaines années civiles (2020 - 2021 - 2022).
 

 
ARTICLE 6 – PRIME FIDELITE
 
Revalorisation du montant de la prime de fidélité selon les modalités définies ci-après :
 
 
 
Cette prime est pour rappel versée une fois par an (au mois de Décembre de chaque année).
 
L’ancienneté s’apprécie au mois de versement de la prime (Décembre) et au sein de l’enseigne NATURALIA.
 
Le collaborateur doit faire partie des effectifs de l’entreprise le jour de versement de ladite prime (fin décembre).
 
Ces revalorisations seront effectives sur la paie du mois de décembre 2020.
 

 
ARTICLE 7 – TELETRAVAIL
 
Pour les collaborateurs du siège et des services support : augmentation du nombre de jours de télétravail.
Dans le respect des dispositions énoncées dans l’accord collectif en date du 24 Novembre 2017, les collaborateurs du siège pourront bénéficier de 2 jours de télétravail par mois.
 
Cette disposition sera effective à compter du 1er janvier 2020.
 
 




ARTICLE 8 – CONGE POUR DEMENAGEMENT
 
 
Une journée supplémentaire de congé pour déménagement est attribuée (sur justificatif) pour tous les salariés de plus d’un an d’ancienneté (dans la limite d’un déménagement par an) : 1 jour ouvré  2 jours ouvrés.

Date d’effet : dès mai 2019.
 
 

ARTICLE 9 – CONGE POUR CIRCONSTANCE DE FAMILLE
 
 
Une journée supplémentaire de congé pour circonstances de famille est attribuée (sur justificatif) pour les situations suivantes :
 
Décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés  4 jours ouvrés
 
Date d’effet : dès mai 2019.
 


Article 10 – DISPOSITIONS FINALES


Article 10.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019.


Article 10.2. Dépôt et formalités

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
l’accord sera par ailleurs déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales. 


Article 10.3. Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira au moins une fois dans l’année à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.


Article 10.4. Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, selon les modalités suivantes ci-après exposées.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 


Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.



Fait à Clichy, le 04 avril 2019, en 4 exemplaires,

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Pour la Société NATURALIA

XXXXXXXXXXXX











Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT :						

XXXXXXXXXXXX 					
	







Pour la CFE-CGC :

XXXXXXXXXXXX