ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES 
DEFINIE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2017





ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bondy Habitat, office public de l’habitat de la ville de Bondy, représenté par , directrice générale,

										D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentées par 

représentant la CGT,
représentant la CFDT,
représentant SUD

										D’autre part,

Les dispositions faisant l’objet du présent accord sont mises en œuvre conformément  à l’article L 2242 - 8 du code du travail.

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur convocation de la direction générale aux trois organisations syndicales représentatives au sein de Bondy Habitat.

Au cours de la première réunion, la liste des pièces à fournir a été communiquée aux partenaires sociaux.et le calendrier des réunions a été fixé.

Les organisations syndicales n’ont pas formulé de demande  de pièces complémentaires.

La direction générale et les organisations syndicales se sont rencontrées ensuite à de nombreuses reprises.


Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion tenue en date du 17  novembre 2017, d’arrêter les dispositions ci-après :







Article 1 -  Salaires 

2-1 Personnels de droit privé 


Les parties en présence ont bien noté que les prévisions budgétaires pour l’année 2017 laissaient entrevoir que les résultats prévisionnels de l’exercice 2017 permettaient juste un équilibre entre les dépenses et recettes projetées. 

Pour tenir compte de cette situation financière les parties conviennent que la valeur du point en vigueur au sein de l’office qui est fixé depuis le 1er juillet 2016 à 6.07 est maintenue pour l’année 2017.


Article 2 - Primes

2-1 Prime de pénibilité 

Conformément à l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise portant sur la prime de pénibilité pour la gestion des conteneurs de déchets signé le 26 mai 2014, la prime de pénibilité est révisée dans les mêmes conditions que la révision des salaires effectifs de 2016.

2-2 Prime compensatoire 

Conforme à l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise portant sur la prime compensatoire liée à la surcharge de travail en cas d’absence d’un collègue signé le 26 mai 2014, la prime compensatoire est révisée dans les mêmes conditions que la révision des salaires effectifs de 2016.

2-3 Prime d’intéressement :

Les termes de l’accord d’entreprise portant sur la prime d’intéressement collectif du personnel du personnel de Bondy Habitat sur les exercices 2014-2015-2016 signé le 30 juin 2014 sont inchangés. Les parties en présence s’accordent à ouvrir dès janvier 2018 les négociations afin d’aboutir à la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2018.

Article 3 - Régime de prévoyance et Mutuelle 

3-1 Personnel de droit privé
Conformément à l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance et de protection santé pour les personnels de droit privé conclu en date du 8 novembre 2010 fixe toujours la participation de Bondy habitat à

100% pour le régime de prévoyance
60% pour le régime protection santé.

En application des clauses du marché conclu avec les prestataires, le montant de l’adhésion par salarié  est déterminé par application d’un pourcentage sur le plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant a été fixé pour 2017 à 3 269 euros (3 031 euros en 2012).

Les cotisations seront majorées en tenant compte de l’augmentation du PMSS, les taux de  participation de Bondy habitat pour les deux régimes étant inchangés.


3-2 Personnel de droit public
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance et de protection santé pour les personnel de droit public conclu en date du 12 novembre 2012 fixe la participation Mutuelle en fonction de la composition familiale. Cette participation représente 60% des montants des cotisations les plus élevées pour chaque composition. La participation Prévoyance est de 100% pour l’employeur pour l année 2017 

Article 4 - Organisation et temps de travail 

Les signataires conviennent que les modalités d’aménagement du temps de travail adoptées par accord collectif local en date du 8 mars 2010 restent applicables pour l’année 2017.

Ils rappellent qu’un accord collectif a été signé en date du 25 juin 2012 pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail à temps partiel au sein de Bondy Habitat, la date de prise d’effet de cet accord spécifique étant fixée au 1er janvier 2013.

Les parties signataires rappellent qu’elles s’étaient engagées lors des négociations annuelles obligatoires à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps. L’accord d’entreprise y afférent a été signé le 25 avril 2016.

Article 5 - Egalité hommes – femmes :

Les parties constatent le principe du respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et s’accordent à convenir qu’aucune disposition particulière est à mettre en œuvre à ce titre.

Article 6 – Grille de classification :

Lors de la négociation annuelle obligataire 2016, les parties signataires s’étaient engagées à poursuivre au cours de l’année 2017 les négociations sur la classification des emplois. Dans le cadre de la NAO 2017, cet engagement a été respecté et l’accord sur la classification des emplois a fait l’objet d’un avenant n° 1 à l’accord initial.

Article 7 – tickets restaurant :

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2016, le principe d’attribuer 10 tickets restaurant d’une valeur faciale unitaire de 8.50 euros par mois travaillé. 

La part de l’employeur était fixée à 60% soit 5.10 euros, la part salariale à 3.40 euros. Sous réserve que la participation de l'employeur soit comprise dans les limites indiquées ci-dessus, la contribution est exonérée des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Conformément à la législation qui n’autorise aucune dérogation, un salarié à temps partiel a droit aux titres-restaurant si un repas est compris dans son horaire contractuel. Ainsi, un salarié dont l’horaire s’achève en fin de matinée ou commence en début d’après-midi n’a pas droit aux titres-restaurant.

Le salarié n’a pas droit aux titres-restaurant dès lors qu’il n’y a pas travail effectif : arrêt maladie, congé de maternité, congés payés, périodes de dispense de préavis, congé individuel de formation, jours fériés etc…


 L’employeur ne peut remettre un titre restaurant que lorsque le repas est compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés qui terminent leur travail avant la pause repas ne pourront pas se voir attribuer de titre restaurant.

Le salarié qui se voit attribuer des titres-restaurant peut les refuser. Ce refus devra être expressément exprimé par courrier. 

L'employeur retiendra sur le salaire la part salariale due pour l'acquisition du titre. La retenue doit figurer sur une ligne à part du bulletin de salaire.

Les parties en présence ont décidé de retenir le principe d’attribuer à compter du 1ER novembre 2017 un ticket restaurant par jour travaillé, la valeur faciale et le taux de participation de l’employeur restant inchangés.

Afin de financer une partie de la dépense qui sera engagée au cours de l’année 2018 pour financer ce dispositif sur l’année entière à venir, les personnels de proximité se sont accordés unanimement à assurer la distribution des quittances de loyer à compter des avis de loyer du mois de janvier 2018.

Pour l’année 2017, le montant de la dépense supplémentaire correspondant à cet avantage social à la charge de l’office est estimé à 12 250 euros.

Pour l’année 2018 le montant estimatif  de la dépense annuelle à la charge de l’office correspondant à cet avantage social après déduction des économies réalisées pour le non affranchissement des avis de loyers est estimé à  38 400 euros.

Les organisations syndicales se réjouissent de cette avancée sociale.

Article 8 – Conditions de validité de l’accord :

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

Article  9 - Dépôt et publicité 

Le présent accord a été soumis à la consultation du comité d’entreprise en date du 30 novembre 2017.

Il s’appliquera après respect des formalités de dépôt et de publicité ci-après rappelées.

Il sera notifié le cas échéant aux organisations syndicales non signataires afin qu’elles puissent faire valoir dans le délai de 8 jours leur éventuelle opposition à son entrée en vigueur.

L’accord sera déposé, en deux exemplaires, à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine Saint Denis dont une version sur support papier adressée par envoi recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Il sera également transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.






Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt ci-dessus précisées.

Il est établi en un nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Bondy le 6 décembre 2017

Pour les organisations syndicales					      La Directrice générale 
représentant la CGT									  



   
représentant SUD Solidarité







représentant la CFDT