AVENANT N° 3


A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET 

AU FONCTIONNEMENT D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE 

L’UES L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT



Entre les soussignés :

L’Union Sociale pour l’Habitat, sa filiale HTC, et les organismes associés (L’AFPOLS, L’ERU, H’Prom) constituant l’Unité Economique et Sociale.

Représentés par Monsieur .............., DRH de l’Union Sociale pour l’Habitat.

						d'une part,
Et les organisations syndicales signataires, 
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée .............., déléguée syndicale,
La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière représentée par .............., déléguée syndicale,

							d'autre part,

Il a été signé le présent avenant n°3 à l’accord relatif a la mise en place et au fonctionnement d’un compte épargne temps au sein de L’UES-L’Union sociale pour l’habitat conclu le 19 novembre 2007. Cet avenant n° 3 modifie les articles 8, 9 et 10 de l’accord. 


Article 8 : Alimentation du compte épargne-temps par conversion en temps d’éléments de salaire

L’alimentation du compte épargne-temps par des éléments de salaire ne peut être effectuée par le salarié, que sous réserve d’avoir déjà affecté sur ce compte des jours de congé ou de repos, tels que visés à l’article 4 du présent accord. 

Peuvent être affectés sur le compte épargne-temps les primes et une partie des rémunérations suivantes : 

Le 13ème mois calculé sur la base du salaire du mois de décembre
Le complément de salaire de vacances calculé sur la base de la moitié du mois de juin
Une partie du salaire annuel fixe de base dont la rémunération annuelle est versée sur 12 mois ; plafonnée à 12,5 % de la rémunération annuelle fixe de base

Le salarié qui décide d’affecter sur son compte épargne-temps certaines des primes et rémunérations sus-énumérées doit y affecter l’intégralité du montant sans pouvoir ventiler entre une perception immédiate partielle en numéraire et une affectation partielle au compte épargne-temps. 


Article 9 : Détermination des règles de conversion en temps des éléments de salaire affectés au compte épargne-temps

La conversion en jours des éléments de salaire telle que prévue à l’article 5 du présent accord est effectuée lors de l’affectation de ceux-ci au compte épargne-temps, le montant des éléments de salaire étant apprécié à la date d’affectation.

Pour déterminer le nombre de jours que le salarié peut acquérir sur son compte épargne-temps en contrepartie de l’élément de salaire qui y est affecté, il est procédé au calcul suivant :


Pour les salariés travaillant à temps plein :
Le montant de l’élément de salaire (M) est divisé par la valeur d’un jour de travail arrêtée au jour de l’affectation (SJ), sachant que cette valeur est calculée en divisant la somme (salaire mensuel de base + prime d’ancienneté éventuelle) par le nombre de jours ouvrés moyen mensuel, soit 21,67.

N = M / SJ

N : nombre de jours correspondant à M affecté sur le CET

M : montant de l’élément de salaire à affecter sur le compte épargne-temps

SJ : salaire journalier de référence. On a : SJ = (S+P) / 21,67
S : salaire de base brut mensuel du mois de l’affectation
P : prime d’ancienneté éventuelle du mois de l’affectation


Pour les salariés travaillant à temps partiel :
Cette valeur (N) est proratisée, pour aboutir à un droit exprimé en jours équivalent temps plein.

N’ = N X H /150

H : horaire travaillé du salarié à temps partiel
N’ : nombre de jours pour le salarié à temps partiel


Article 10 : Information des salariés et date d’alimentation du compte épargne-temps

Le salarié peut alimenter son compte épargne-temps en jours de congés ou de repos et en éléments de salaire à deux reprises au cours d’une même année civile à l’aide du formulaire d’alimentation disponible sur le site RH.

Avant le 2 mai de chaque année chaque salarié a la possibilité de verser sur son compte épargne-temps :
Les jours acquis au titre des congés annuels excédant les 20 jours ouvrés obligatoirement pris (ces jours correspondent à la 5ème semaine de congés payés annuels et aux éventuels jours de fractionnement) non pris au 31 mai .
Le complément de salaire de vacances.
Une partie du salaire annuel de base (rémunération annuelle versée sur 12 mois) dans le respect du plafond annuel (cf article 8).

Avant le 2 novembre de chaque année chaque salarié a la possibilité de verser sur son compte épargne-temps :
Les jours mobiles non pris dont dispose librement le salarié.
Le 13ème mois.
Une partie du salaire annuel de base (rémunération annuelle versée sur 12 mois) dans le respect du plafond annuel (cf article 8).

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Le présent avenant n°3 prend effet à sa date de signature. 

Il est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle conformément aux dispositions légales.

Fait à Paris, le 18 décembre 2017 en 5 exemplaires originaux