Cholet
	Le 9 avril 2019







ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




Entre les soussignés :

L’UES Pôle Sud Loire, constituée des établissements Elivia Cholet, Elivia Les Herbiers et Elivia Laval, représentée par  ;



Et l’Organisation syndicale :

F.O. représentée par , 


Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2019 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


Préambule :

En application des dispositions du livre II du Code du Travail ( Chap. II  -  art L. 2242.1 et suivants), l’UES a engagé au titre de l’année 2019, la Négociation Annuelle portant :

sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,

sur les salaires effectifs,

sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.

Lors de la réunion de négociations qui s’est tenue le 9 avril 2019, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :


Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes

La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’Article L.2246-6 du Code du Travail.

L’organisation syndicale a pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’UES.

Les parties sont également informées qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été conclu le 29/03/2017 au sein du groupe TERRENA et que les conclusions de l’accord conduisent à un plan d’action commun.

De plus, les parties sont également informées que, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018, des mesures législatives ont été adoptées pour passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A ce titre, la Direction d’ELIVIA a publié le 1er mars 2019 l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (88 points sur 100 pour l’année 2018). Cet indicateur illustre ainsi l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les femmes et les hommes.


Article 2 – Augmentation générale

a/ Les salaires mensuels des personnels relevant des catégories Ouvriers, Employés, seront revalorisés de : 1.5% au 01/04/2019.

b/ les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie Agents de Maîtrise seront revalorisés de : 1.3% au 01/04/2019.

c/ les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie Cadre seront revalorisés de : 1% au 01/04/2019, à l’exception des Cadres du Comité de Direction.



Article 3 – Temps d’habillage-déshabillage

A partir du 01/04/2019, la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage, sous la forme d’une indemnité, sera d’un montant brut mensuel de 20€ pour 20 jours effectivement travaillés (soit 1€/jour travaillé) et sera versée aux ouvriers et agents et techniciens de maîtrise des services production, maintenance et qualité.

Cette indemnité fait l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie des salariés concernés. Cette contrepartie ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet.


Article 4 – Prime de vacances

La prime vacances sera portée à 600€ pour les ouvriers, employés et agents et techniciens de maîtrise comptant au moins un an d’ancienneté au 01/06/2019. Elle est perçue chaque année, sur la paie du mois de juin, pour les salariés présents du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Celle-ci est versée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Une retenue de 5€ par jour est opérée à partir de deux semaines d’absence continue ou discontinue quel qu’en soit le motif (hors RTT, congés payés, repos compensateur, formation).


Article 5 –  Mise en place de la subrogation pour Elivia Les Herbiers - SCABEV 

Afin d’assurer la régularité des rémunérations des salariés en absence (maladie, accident du travail,…), les parties conviennent de mettre en place la subrogation des indemnités journalières à compter du 01/05/2019 pour tout nouvel arrêt de travail.


Article 6 – Spécificités de l’établissement Elivia Laval - PRIVILEG

Pour des raisons opérationnelles tenant notamment au management et à l’animation commerciale, le site de Laval, relevant initialement de l’établissement social Pôle Nord Loire, a été rattaché à l’établissement social Pôle Sud Loire par l’accord de mise en place du CSE du 23 octobre 2018.

De ce fait, il existe des différences de règles sociales avec les deux sites historiques du Pôle Sud Loire, Cholet et Les Herbiers. Afin de maintenir le niveau de rémunération des salariés de Laval ; les montants des primes d’assiduité, des indemnités de transport et des paniers de jour seront figés, avec les règles d’attribution fixées par l’accord du 02/12/2016, au niveau suivants :

La prime d’assiduité : 100€
L’indemnité de transport : Z1-28€ / Z2-58€ / Z3-73€ / Z4-89€ / Z5-102€
Le panier de jour : 2.15€

Ces dispositions dérogatoires s’appliqueront jusqu’à ce que les valorisations de ces éléments issues des accords applicables à l’établissement du Pôle Sud Loire soient supérieures.
Article 7 – Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à tout le personnel de l’UES Pôle Sud Loire.


Article 8 – Publicité et dépôt

La direction de l’UES notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.


A Cholet, le 9 avril 2019






	Pour F.O.		Pour l’UES Pôle Sud Loire