Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)




Conclu entre : 

- La Société  SA Transports de la Brière, société au capital de 92 000 euros dont le siège social est sis 4, boulevard de Bougainville 44600 Saint Nazaire inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Nazaire  sous le numéro 005 780 390, prise en la personne de xx. 
Ci-après dénommée l’entreprise 
	d’une part
ET l’organisation syndicale suivante : 
- FO, représenté par xx, délégué syndicale. 

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer aux délégués du personnel (DP).  
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 26 septembre 2019, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 


Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise Transports de la   Brière.

Article 2 – Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE sera composée de 2 membres élus titulaires et 2 membres élus suppléants. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le syndicat ne pourra désigner comme délégué syndical qu’un élu du CSE. 
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
 

Article 3 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Il est consulté sur les propositions de reclassement d’un salarié inapte.


Article 4 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 12   fois dans l’année. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2020 lors de la première réunion du CSE.
4 fois par an au cours des réunions, le responsable HSE interviendra sur des points relatifs  à la sécurité  et  la santé. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. 
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. 

Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire. 

Article 5 – Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposeront de 10 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.
Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit du crédit d’heures.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Le crédit d’heures mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel sur un mois donné. 
Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées lors de la première réunion.
L’entreprise veillera à la prise des heures figurant sur les bons de délégation.

Article 6 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local sera mis à disposition du CSE. Ce local sera situé 4 boulevard de Bougainville 44600 Saint Nazaire.
Outre le mobilier de base, le local est équipé d’un ordinateur et d’une imprimante.
La salle de réunion sera si nécessaire mise à disposition des élus 4 fois par an, sous réserve d’avoir fait la demande auprès de la direction.

Article 7 – Activités sociales CSE
Le CSE gérera les œuvres sociales et culturelles de l’entreprise. La participation de l’entreprise se poursuivra sur les mêmes bases que le versement actuel. Les élus et l’entreprise pourront discuter d’une répartition différente des budgets.
Ce budget se substitue au fonctionnement actuel. 

Article 8– Formation des membres du CSE
L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, DUP). Au cours du mandat, les modalités  de  fonctionnement pourront  si nécessaires être adaptées après accord des parties.  

Article 10 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 11 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Article 12 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire et  la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisées auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Saint Nazaire, le 04 octobre  2019

En 2 exemplaires originaux

Pour la société Keolis Atlantique                                                 
Le Directeur 



Pour FO 
Délégué Syndical