PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Elections professionnelles CSE mai 2019


Entre

La société XXXXX, située XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales ci-après :

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX


Préambule

La société XXXXX a prévu d’organiser ses prochaines élections professionnelles en mai prochain.

Pour ce faire, il est prévu d’évoquer préalablement dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, l’ensemble des modalités d’organisation de ces élections de la délégation du personnel au CSE.

Il s'agit de prévoir notamment :

O La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés ;
O Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (la date, l’heure et le lieu du scrutin, les bureaux de vote, les moyens matériels de vote, l’organisation du vote par correspondance, etc.).



Dans le cadre de la négociation du protocole d’Accord Préélectoral, il a été abordé les sujets suivants :

Chapitre 1 : Dates de scrutin et critères d’électorat
Chapitre 2 : Carte sociale
Chapitre 3 : Répartition du personnel entre les collèges
Chapitre 4 : Répartition des sièges entre les collèges
Chapitre 5 : Vote électronique
Chapitre 6 : Autres points discutés
Chapitre 7 : Délibération
Chapitre 8 : Calendrier des élections
Chapitre 9 : Durée, dépôt et publicité de l’accord


Chapitre 1 : Dates de scrutin et critères d’électorat

Le premier tour de scrutin se tiendra du 6 au 8 mai 2019.
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra du 20 au 22 mai 2019.
























Article 1.1. Electeurs et éligibles



Article 1.2. Publication des listes électorales

Les listes électorales sont mises à disposition des salariés et des organisations syndicales, le 23 avril 2019 pour consultation, par voie d’affichage sur l’ensemble des sites de la société XXXXX.

Toute contestation sur l’électorat pourra être soulevée dans le délai légal de 3 jours.

La demande devra donc parvenir au Responsable Ressources Humaines de la société par Courriel ou courrier au plus tard, le 26 avril 2019.









Chapitre 2 : Carte sociale

Conformément aux ordonnances Macron, ce n’est plus le PAP qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts mais un accord d’entreprise. Il a donc été signé un accord sur la carte sociale.

Afin d’assurer la représentativité de tous les salariés de l’entité en question, même ceux appartenant à un établissement de moins de 11 salariés, il a été décidé, d‘un commun accord, de rattacher les salariés des établissements en un seul CSE.


Les effectifs de référence permettant de définir, le nombre de sièges de délégués CSE titulaires et suppléants à pourvoir, seront de :






















● Rappel : effectifs CSE / nombre de salariés



Chapitre 3 : Répartition du personnel entre les collèges

● Effectif de la société au 28 février 2019 :



●Répartition des effectifs selon les collèges :
A l’unanimité, les effectifs sont répartis en 2 collèges comme suit 


● Rappel en matière de nouvelles règles législatives :




Chapitre 4 : Répartition des sièges entre les collèges



*Représentation équilibrée des femmes et des hommes applicable depuis le 1er janvier 2017 – art. L. 2314-13











Chapitre 5 : Vote électronique

Il a été signé, le 21 mars 2019, un accord relatif aux élections professionnelles du CSE de XXXXX, définissant le cadre et les modalités des élections professionnelles de mai 2019 à travers l’instauration du vote électronique.

La société XXXXXXXX est retenue pour réaliser les opérations de vote électronique prévues par l’accord cité ci-dessus.

Les modalités du vote électronique sont présentées au travers dudit accord, en annexe du présent protocole.


Chapitre 6 : Autres points discutés

Article 6.1. Présentation des candidatures

Au 1er tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Les listes de candidatures précisent : 
l’organisation syndicale qui présente la liste ; 
la nature du mandat (titulaire ou suppléant) ; 
le collège électoral auquel elles se rapportent. 

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur. 

Les doubles candidatures, qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction, sont admises. 
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement. 

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.





Article 6.2. Candidatures

Les candidatures seront reçues pour le 1er tour jusqu’au 26 avril 2019 à 12 heures auprès du Responsable des Ressources Humaines de XXXXX, courrier remis en mains propres, par courriel (XXXXXXXXXXXX) ou courrier recommandé.

Un récépissé du dépôt des candidatures sera délivré par le service Ressources Humaines.

Toute candidature réceptionnée après cette date et heure ne pourra être retenue.

La liste des candidats sera communiquée à l’ensemble des salariés par le biais des panneaux d’affichage de l’entreprise.

Dans l’hypothèse, au 1er tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé aux dates précisées au chapitre 1 du présent accord.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Les candidatures seront reçues pour le 2nd tour jusqu’au 14 mai 2019 à 12 heures auprès du Responsable des Ressources Humaines de XXXXX, courrier remis en mains propres, par courriel (XXXXXXXX) ou courrier recommandé.


Article 6.3. Composition du bureau de vote

Un bureau de vote unique pour les trois collèges, chargé notamment du dépouillement du scrutin, est constitué selon les modalités suivantes :

Le bureau de vote se compose d’un électeur par collège désigné de la façon suivante :

les deux électeurs les plus âgés des deux collèges électoraux acceptant la fonction ; 
l’électeur le plus jeune des deux collèges électoraux acceptant la fonction. 

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.



Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Le bureau de vote bénéficiera d’un temps assimilé à du temps de travail effectif au moment du dépouillement des scrutins.


Article 6.4. Huissier de justice et expert indépendant

L’ensemble des opérations d’ouverture, fermeture des élections seront effectués sous contrôle d’huissier.

En outre, la XXXXXXXX est en charge de s’assurer de la conformité de la solution de vote électronique aux recommandations de la CNIL. Celui-ci supervisera le bon déroulement du processus de vote électronique, du paramétrage de la solution au dépouillement du vote. 

Article 6.5. Assistance téléphonique et mail

Durant la période de vote, un service d’assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs :
qui rencontreraient des problèmes techniques
qui auraient égaré leurs codes.

L’assistance téléphonique sera joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h hors jours fériés.


Article 6.6. Périodes de scrutin, ouverture/fermeture 

Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront administrées par huissier de justice dûment mandaté.

L’ouverture et fermeture des votes électroniques se fera le 1er jour fixé à 00h jusqu’au 3ème jour à 23h59.

Entre ces dates, le vote sera accessible 7 jours/7 et 24 heures/24.

Tout électeur connaissant des difficultés importantes le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. 

Chapitre 7 : Calendrier des élections

Échéance de négociation du Protocole d’accord Préélectoral : 19 avril 2019
Publication des listes électorales : 23 avril 2019
Limite de dépôt de candidatures : 26 avril 2019 à 12h
Affichage candidatures : 30 avril 2019
Scrutin 1er tour : du 6 au 8 mai 2019
Dépouillement : le 09 mai 2019
Appel à candidatures 2ème tour : 10 mai 2019
Limite de dépôt de candidatures : 14 mai 2019 à 12h
Affichage candidatures : 15 mai 2019
Scrutin 2ème tour : du 20 au 22 mai 2019
Dépouillement : le 23 mai 2019


Chapitre 8 : Délibération

Article 8.1. Désignation des élus 

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. 

Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste. 
Les candidats dont le nom fait l’objet de ratures sont néanmoins proclamés élus dans l’ordre de présentation si les ratures ne dépassent pas 10% du nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.


Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures égal ou supérieur à 10%, les sièges seront attribués en priorité par ordre de représentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures. 

Pour les sièges restants, ils sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de nombre de voix obtenues. 




Article 8.2. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels ; ils seront envoyés à chaque organisation syndicale signataire du protocole.

Article 8.3. Proclamation, Affichage des résultats et Procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote. 

Les procès-verbaux sont remis au représentant du Service Ressources Humaines présent lors du dépouillement par le Président du bureau de vote. 

Les résultats des élections seront affichés et communiqués au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats. 

Article 8.3. Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée légale des mandats est de quatre ans.























Chapitre 9 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur, auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend la société.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.


Fait à Harnes, le 11 avril 2019