Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre la société :


La société BP France, dont le Siège est à Cergy Saint-Christophe - Campus Saint Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’Entreprise – 95 863 CERGY PONTOISE – représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,



D’une part,


Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes : 


CFE/CGC	représentée par


CGT/FO		représentée par


CGT		représentée par


CFTC		représentée par



D’autre part,




Préambule

En date du 4 Février 2019, BP France a signé un Accord Salarial avec les Organisations Syndicales représentatives.

A l’Article 4 – Prime exceptionnelle, cet accord prévoit que :

« Afin de récompenser le personnel pour le travail effectué lors des transformations annoncées en 2018 et se poursuivant sur 2019 et 2020, et dans le cadre de la conduite de nombreux projets, une prime exceptionnelle de 800 € sera versée aux salariés en contrat à durée indéterminée, en activité et présents au 31/12/2018 et au 01/04/2019. 

Les salariés inscrits dans le dispositif de cessation anticipée d’activité ou en dispense d’activité ne se verront pas attribuer cette prime. 

Celle-ci sera versée au mois de Mars 2019 ».


A la suite de la signature de cet accord, il est apparu nécessaire d’apporter des précisions complémentaires dans le présent avenant.



Il est donc convenu ce qui suit :

Modification de l’Accord Salarial en date du 4 Février 2019

ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE


« Afin de récompenser le personnel pour le travail effectué lors des transformations annoncées en 2018 et se poursuivant sur 2019 et 2020, et dans le cadre de la conduite de nombreux projets, une prime de 800 € sera versée aux salariés en contrat à durée indéterminée, en activité et présents au 31/12/2018 et au 01/04/2019. 

Les salariés inscrits dans le dispositif de cessation anticipée d’activité ou en dispense d’activité ne se verront pas attribuer cette prime.

La nature de cette prime ne peut être assujettie aux avantages fiscaux visés par la prime MACRON car elle ne couvre pas toute la population de BP France.

Par conséquent, le montant de la prime exceptionnelle non réccurente de 800 € telle que prévue à l’accord initial est portée à 1 000 € uniquement pour la population qui aurait pu prétendre aux avantages fiscaux octroyés par la prime MACRON ; ceci afin de pallier l’impact subit en terme de charges sociales.

Celle-ci sera versée au mois de Mars 2019 ».




DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.




Fait à Cergy, le …………………………………………


 
Pour les Organisation Syndicales



CFE / CGC


CGT / FO

							
CGT


CFTC




Pour BP France

Directrice des Ressources Humaines
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube
22 rue Albert Boivin BP 10 071
10 901 TROYES CEDEX 9


Entre les soussignés : 
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube, dont le siège social est situé 22 rue Albert Boivin à Troyes, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
et 
L’organisation syndicale   CFDT –Santé Sociaux, représentée 
par déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée 
Par, déléguée syndicale
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, et avec l'accord de l'Association, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard  , afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des Délégués Uniques du Personnel arrivent à expiration le 9 juin 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus Délégués Uniques du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu'à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des membres Délégués Uniques du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu'à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D'APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel des PEP 10 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Troyes.

Fait à Troyes, le 9 mai 2019 en 5 exemplaires originaux

La Directrice Générale des PEP 10,


La Déléguée syndicale  CFDT Santé Sociaux,


La déléguée syndicale CGT
AVENANT A L’ACCORD 2016-2018 EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE BPIFRANCE FINANCEMENT




Entre les soussignés :

Bpifrance Financement, 
Société anonyme dont le siège est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.	

Ci-après désignée « l’entreprise »,

Représentée par                       


 D’UNE PART




Et les organisations syndicales représentatives au sein de Bpifrance Financement



L’organisation syndicale CFDT


L’organisation syndicale FO 


L’organisation syndicale UNSA


L’organisation syndicale SNB




D’AUTRE PART




Préambule :

L’accord en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de Bpifrance financement a cessé de produire ses effets en date du 31 décembre 2018.  

Ainsi et au vu des évolutions attendues régissant les conditions d’emploi des personnes en situation de handicap, les parties conviennent de renouveler entièrement les engagements et objectifs pris dans le cadre de l’accord précédent et d’en prolonger les effets pour une durée d’un an. 

Le budget prévu à cet effet sera modifié en conséquence. 

Les parties ont ainsi convenu ce qui suit :


Article 1 : Modification de l’article 1 du titre III

L’article susmentionné est ainsi modifié :

Lire « CSE » en lieu et place du « CE » et « CSSCT » en lieu et place du « CHSCT » ;
Lire « rapporteur de la CSSCT » en lieu et place du « secrétaire du CHSCT ».


Article 2 : Modification de l’article 2 du titre III

L’article susmentionné est ainsi remplacé :

« Le budget afférent au financement des actions définies par le présent avenant est déterminé ainsi pour l’année 2019.  Il correspond :
au montant de la contribution qui serait versée à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en situation de Handicap (AGEFIPH) en l’absence d’accord, soit 159 700,32 euros (cent-cinquante-neuf mille sept cent euros et trente-deux centimes) ;
auquel s’ajoute le solde non consommé du budget alloué à l’accord précédent soit 43 519 euros (quarante trois mille cinq cent dix-neuf euros).

Ainsi, le budget annuel s’élève à 203 219 euros (deux cent trois mille deux cent dix-neuf euros). »


Article 3 : Durée et publicité de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an sous réserve de son agrément. Il est convenu que ses dispositions prennent effet le 1er janvier 2019 et cesseront de plein droit le 31 décembre 2019. 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Maisons-Alfort, le 09 mai 2019
En 2 exemplaires originaux


Pour Bpifrance Financement, 


. 




Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Bpifrance Financement :


L’organisation syndicale CFDT




L’organisation syndicale FO 




L’organisation syndicale UNSA




L’organisation syndicale SNB

























ANNEXE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La SAS L’ENTRETIEN au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 2 bis rue Henry Potez à DREUX, numéro de SIRET 31556071400216 représentée par monsieur xxxxx en sa qualité de Président 

D’une part,

Et

Monsieur xxxxx, délégué syndical CFE CGC ;
Monsieur xxxxx, délégué syndical FORCE OUVRIERE

D’autre part

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique avant le 31/12/2019.


OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord vise à proroger les mandants des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et des membres désignés au CHSCT dont les mandats arrivent à échéance le 20 mai 2019.
Les élections ne pouvant se faire sur la période estivale (de juin à septembre), il convient de les organiser sur le dernier trimestre 2019.
Les parties conviennent que l’organisation des élections du CSE démarrant en septembre, les mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.


ENTREE EN VIGUEUR :

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé aux greffes du Conseil de Prud’hommes. 
		
					Fait à Dreux le 09 mai 2019 en 4 exemplaires originaux
	

Monsieur xxx	Monsieur xxx				Monsieur xxx
Accord Salaires du 9 mai 2019


ENTRE
L’UES MAIZ’EUROP’, représentée par ……, d’une part

ET
Le Syndicat FGA/CFDT, représenté par ….., d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 2
Les salaires individuels seront réévalués de la manière suivante :

d’une part, automatiquement et à sa date d’application, en fonction de la valeur du point ….. ;
d’autre part, en fonction des performances de chacun appréciées par la Direction Générale maiz'EUROP' qui distribuera aux intéressés au total une somme au moins égale à 1,25 % du montant des salaires bruts, versés aux salariés (hors directeurs) liés par un contrat de travail à durée indéterminée en 2018.

ARTICLE 3
Le texte du présent accord sera déposé à l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.


Fait à Montardon, le 9 mai 2019
					


Pour la FGA/CFDT		Pour l’UES MAIZ’EUROP’
……..			…………
Procès-Verbal de fin des négociations annuelles obligatoires 2019
 
 
Entre les soussignés : 
 
-        L’AGAFPA (Association de Gestion des Aides aux Familles et aux Personnes Âgées)

D’une part, 
 
Et
 
-        Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale 
 
D’autre part, 
 
Ci- après dénommés « les parties ». 
 

Il a été dressé le présent Procès-Verbal de fin des négociations annuelles obligatoires 2019. 
 


Article 1 : Situation 

En date du 25 février 2019, l’association AGAFPA a invité le syndicat CFDT à participer aux négociations annuelles obligatoires. 

Après une 1ère réunion qui s’est tenue le 25 Février 2019. Il a été arrêté 4 réunions afin de mener à bien les négociations susvisées soit les 11 Mars 2019 et le 22 Mars 2019. 
Une nouvelle réunion a été organisée le 2 Avril 2019 à 16 heures.

Lors de ces réunions il a été abordé les thèmes légaux des négociations annuelles obligatoires notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels d’une part et, d’autre part, les revendications du syndicat CFDT dont le détail est joint en annexe de la présente. 

Au surplus des thèmes légaux obligatoires des négociations annuelles obligatoires, il a été discuté les revendications portées par le syndicat CFDT dont le détail est en annexe du présent procès-verbal.
 

Article 2 : Résultat des Négociations Annuelles Obligatoires 

Compte tenu de la situation économique de l’AGAFPA, cette dernière se trouve dans l’impossibilité de satisfaire entièrement ou partiellement les revendications de son partenaire social. 

Néanmoins, les parties ont pris l’engagement au plus tard, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, de négocier une convention collective unique visant à harmoniser et uniformiser au mieux les différents statuts au sein de l’association. 

Par ailleurs, en ce qui concerne le point relatif aux entretiens individuels professionnels l’association rappelle que ces derniers sont organisés selon une temporalité qui appartient à chaque service et qu’il est donc difficile de les tenir sur une période plus courte et simultanée à tous les services. 

Les parties n’ayant plus d’observations et stipulations à ajouter les présentes négociations annuelles obligatoires 2019 sont closes. 
 


Article 3 : Publicité et dépôt 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-5, L.2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Marseille et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence. 
 


Fait le 31 Mai  2019

À Gréasque en 5 exemplaires originaux. 
 




Pour l’AGAFPA 							Pour la CFDT
Réf. : Accordcnt/Nao2018	


ACCORD D’ETABLISSEMENT 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT pour l’établissement du NEUENBERG, sis au :
38, rue du Pasteur Herrmann 67340 INGWILLER
Représentée par Monsieur , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentées par 

Mme , Déléguée Syndicale CFTC
Mme, Déléguée Syndicale CFDT
Mme , Déléguée Syndicale CGT


D'AUTRE PART
PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 20 septembre, 11 octobre, 28 novembre et 19 décembre 2018

Date de présentation et consultation au CHSCT : le 13 décembre 2018
Date de présentation au CE : le 20 décembre 2018


CHAMP D'APPLICATION


SALAIRES

HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%

JOURS FERIES

Maintien des jours fériés

 Jours de récupération fériés

CONGES POUR LA RENTREE DES CLASSES

CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION

MEDAILLE DU TRAVAIL

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

TENUE DU PERSONNEL-CHAUSSURES

CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR DEMENAGEMENT

PRIME DECENTRALISEE

PERSONNEL HOSPITALISE

CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE

JOURNEE DE SOLIDARITE

PRIME DE REMPLACEMENT
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

CONGE SABBATIQUE

CONTRATS AIDES 

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

DROIT D’EXPRESSION

GPEC

JOURS DE REPOS DE COMPENSATION LIÉS AU TRAVAIL DE NUIT

DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail. 

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ingwiller, le 20 décembre 2018 (en huit exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).
ENTRE

La société représentée par, son Directeur des Ressources Humaines,

ET

Madame, Déléguée syndicale FO 
Monsieur, Délégué syndical CGT Il a été convenu ce qui suit:


Il est conclu le présent avenant relatif au travail de nuit exceptionnel destiné à assurer la continuité de l'activité économique de la société dans le cadre du projet de transfert des activités de production du site de Bezons à celui de Neuville sur Oise à compter de Décembre 2019 jusqu'à Juin 2020 inclus.



Préambule :
De façon à assurer la continuité de l'activité économique, une période de travail exceptionnel de nuit sera inst it uée de Décembre 2019 à Juin 2020, entre 22h30 et 6h00 du matin, pour les personnels de la logistique et de la maintenance et en cas de besoins occasionnels, pour les personnels des services supports.
Cet  avenant sera soumis préalablement à sa signature définitive à l' avis du CSE. IL sera également adressé préalablement au Médecin du Travail.

Par dérogation temporaire (de Décembre 2019 à Juin 2020) à l'accord init ial du 29 Juillet 2016, les stipulations suivantes sont arrêtées :
Définition du travail de nuit :
Tout travail de Décembre 2019 à Juin 2020 entre 22h30 et 6h00 du matin est considéré comme travail de nuit.
Les services concernés par cet avenant sont la logistique et la maintenance et occasionnellement les fonctions supports.
Une visite médicale d'informat ion et de prévention sera réalisée après avoir recueilli l'accord du salarié et avant le début de la période de travail exceptionnel de nuit.
Contrepartie au travail de nuit :
pour chaque nuit travaillée, le salarié bénéficiera d'un repos compensateur équivalent rémunéré ;
le salarié bénéficiera également d'une majoration de 14% de son taux horaire travaillé pendant la nuit;
il bénéficiera du remboursement de ses frais kilométriques;
il aura une prime de panier repas d'un montant égal à 6,60 €

enfin, pendant la période de travail de nuit, les salariés bénéficient d'un temps de pause égal à 15 minutes

L'ensemble des autres dispositions de l'accord initial du 29 Juillet 2016 continuent de s'appliquer, notamment celles destinées :
A s'assurer de l' accord du salarié;
A favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;
A faciliter la vie professionnelle et la vie privée;
A limiter la durée hebdomadaire du travail effectif des travailleurs de nuit.

Le présent accord :
S'applique à l'ensemble des ét ablissements de la société ASWO France;
	est conclu pour une durée déterminée qui commence en Décembre 2019 et prend fin le 30 Juin 2020;
Est notifié à chaque organisation syndicale, adressé à la DIRECCTE ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relèvela société, mis à disposition du personnel sur l'intranet de l' entreprise.


Fait à Bezons,
accord salarial 2019





Entre l'établissement de la Division BLINI, de la société DELABLI SAS dont le siège social est situé au 77 bd Haussmann – 75 008 PARIS représentée par xxxxxx, en sa qualité de directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Et

Le syndicat :
CFDT, organisation majoritaire, représentée par Madame xxxxxxx, déléguée syndicale d’établissement,
d'autre part,




Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires.

Aux termes de trois réunions de négociations en date des 6 mai 2019, 23 mai 2019 et 31 mai 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a permis de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Le présent accord s’applique au site de Troarn, situé dans le Calvados, et au site parisien (élection d’un comité d’établissement unique, gestion administrative et gestion des ressources humaines unique, autonomie économique des sites associés l’un à l’autre).

Il a été convenu ce qui suit :


Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Division BLINI, de la société DELABLI SAS, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.


Augmentation générale du salaire brut

Le salaire brut s’entend comme le salaire fixe hors éléments exceptionnels. Compte tenu de l’inflation au 31 janvier 2019 de 0.8% (indice des prix à la consommation hors tabac), les salaires mensuels bruts seront augmentés comme suit :

0.8% du salaire brut mensuel au 1er juillet 2019

Ces mesures s’appliqueront à l’ensemble des salariés relevant du statut :
Ouvriers,
Employés,
Techniciens

Augmentation individuelle

La direction consacrera 1% de la masse salariale calculée sur la base de l’effectif présent au 1er juin 2019, pour les salariés relevant du statut ouvrier, employé, technicien au titre des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles qui résulteront de la mesure définie ci-dessus seront intégrées aux rémunérations du mois de Juillet 2019.

Répartition des cotisations non cadre Mutuelle MERCER.

La part employeur de la mutuelle non cadre initialement fixée à 36.20 euros sera de 40 euros à compter du 1er Juillet 2019.
 
Ainsi, les cotisations au 1er Juillet 2019 du régime sont fixées comme suit : 




Négociation Accord

La direction et les partenaires sociaux ont abordé le sujet du compte épargne temps et du télétravail.

Les parties se reverront sur ces deux sujets courant 2019.


Information

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par affichage.


Dépôt et publicité

Conformément à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.



Fait à Troarn en 5 exemplaires, le 31 mai 2019


xxxxx									xxxxxxxx
Directeur Ressources Humaines						Déléguée syndicale CFDT
AVENANT 1  
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2018

 DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU 
BAS-RHIN



Suite aux discussions ayant eu lieux en avril 2019, les parties signataires ont convenu d’une modification de la prime exceptionnelle prévue dans l’accord consécutif aux négociations annuelles obligatoires de 2018.

Ainsi, l’accord d’entreprise du 22 juin 2018 relatif à l’ensemble du personnel de la CTBR, est modifié dans les conditions suivantes :


ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de 200 euros nets prévu pour la prime exceptionnelle dans l’article 5 de l’accord est remplacé par un montant de 300 euros bruts. Les autres modalités d’acquisition et de versement de la prime restent inchangées.

L’article 5 de l’accord NAO du 22 juin 2018 est en conséquence annulé et remplacé par l’article suivant :

En compensation de la fin du contrat d’intéressement échu au 31.12.2017, une prime exceptionnelle non reconductible d’un montant de 300€ bruts par salarié, sur la base d’un temps complet et sous condition d’ancienneté d’1 an au 30 avril 2019, sera versée avec le salaire de mai 2019.

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à compter de sa signature. La prime sera versée sur le salaire du mois de mai 2019 comme convenu.
Les autres articles de l’accord consécutif aux négociations annuelles obligatoires de 2018 sont inchangés.

PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.



Fait à Strasbourg, le 6 Mai 2019



									Président de la CTBR ,





délégué syndical UNSA





déléguée syndicale FO



délégué syndical CGT



XXX,
ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part, 

La société SUEZ RV TRADING FRANCE, 40787810700058, 4677Z, dont le siège social est situé au 16 PLACE DE L’IRIS – 92040 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général Délégué.



Et d’autre part,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE : 

Les parties ont souhaité ouvrir, préalablement à la négociation du protocole préélectoral, une négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique et à son fonctionnement. 

Les contours et enjeux de cette négociation étant nouveaux en conséquence de la réforme induite par les « ordonnances Macron », cette négociation n’a pas pu être finalisée dans un délai permettant la tenue des élections en avril – mai 2019. C’est dans ces conditions que les parties ont souhaité procéder à une prorogation des mandats dans un délai de deux mois.


Article 1.	PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions légales. 

A cet effet, les parties conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel de SUEZ RV Trading France en cours à la date de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées. 

Il est expressément convenu entre les parties que la prorogation de ces mandats entraine la prorogation subséquente des mandats des membres du CHSCT et des délégués syndicaux, sous réserve pour ces derniers de leur éventuellement remplacement par leur organisation syndicale d’appartenance.



Article 2.	DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1 et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.
Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D.2231-2 et suivants, et R. 5121-29  du  même code, ,auprès  des  services du  ministre  chargé  du  travail  et  au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.



Fait en 4 exemplaires originaux – A Paris la Défense, le 6 mai 2019.






Pour la Direction					Pour les Organisations Syndicales

Monsieur xxx 						Monsieur xxx
Directeur Général Délégué				Délégué syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE
NAO 2019








La SAS LOUDEAC VIANDES, BP  401   22604 LOUDEAC, représentée par M, 		
	
									d’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M, pour le syndicat CGT
M, pour le syndicat CGT-FO






Ont engagé le 11 mars 2019, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein de la société.

A l’issue des réunions, un accord a pu être trouvé.



ARTICLE 1: OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur l’augmentation des salaires pour l’année 2019.






ARTICLE 2: CONTENU DE L’ACCORD


2- 2 REMUNERATIONS

Après négociation sur les propositions respectives des parties, il a été convenu et arrêté ce qui lors de la réunion du 10 avril 2019 : 
			
Augmentation des salaires de base bruts de 1,5 % au 01.04.2019 pour les catégories Ouvriers, Employés, TAM, cadres.

Revalorisation de la prime vacances de 20 Euros brut. Elle est donc portée de 170 à 190 Euros brut.

En application de l’accord d’entreprise du 18 octobre 2013, la prime de froid égale à  10 % du salaire horaire minimum du niveau I échelon I  est portée à 1,011 au 01.03.2019 compte tenu de la revalorisation de la grille de salaire de base minimum de branche ICGV.
En application de la recommandation patronale culture viande et Fedev du 28 février 2019, le montant de la prime d’habillage/deshabillage est portée au 01.03.2019 à 25 Euros brut par mois complet travaillé pour les salariés concernés par les opérations d’habillage et de deshabillage.   

2- 3 EGALITE FEMMES/HOMMES

Il sera présenté en réunion courant juin 2019, les indicateurs et les objectifs prévus dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 mars 2017 et notamment ceux dans le domaine de la rémunération effective (art 3-1 de l’accord).


ARTICLE 3: DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 avril 2019 au 31 mars 2020.



ARTICLE 4: PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ST BRIEUC.



Fait à Loudéac, le 06 mai 2019 en quatre exemplaires originaux





  Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat CGT-FO	    P. La direction L.VIANDES
CHEQUES VACANCES
Avenant n°7 à l’accord du 15 janvier 2009


L’accord sur les chèques vacances signé le 15 janvier 2009 par le Directeur Général Délégué et les Délégués du personnel est reconduit pour 2019 et 2020, selon les modalités qui ont été validées lors de la dernière réunion des Déléguées du Personnel. 

L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés présents (CDD, CDI, apprentis), et non démissionnaires, à la date de signature du présent avenant, à l’exception des départs en retraite.

Les chèques seront attribués au prorata temporis de présence dans la Société, entre le 1er mars de l’année précédente et le 28 février de l’année en cours. Toute arrivée avant le 15 du mois valide ce mois, toute arrivée après le 15 du mois annule ce mois. 

Le dispositif est obligatoirement co-financé par l'employeur et le salarié.

Comme les années précédentes la société a décidé d’allouer un montant de 350 € de chèques-vacances.

Ainsi, pour l’année 2019, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances sera de : 

66 % de la valeur libératoire des titres pour les salaires inférieurs au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Social, soit 3 377 € en 2019) :
Ce pourcentage sera majoré de 5% par enfant à charge dans la limite de 15 %.

Exemple 1 (salarié sans enfant) : 350 € x 66 % = 231 € à la charge de l’employeur, 119 € à la charge du salarié
Exemple 2 (salarié avec 1 enfant à charge sur avis d’imposition) : 350 € x 71 % = 249 € à la charge de l’employeur, 101 € à la charge du salarié
Exemple 3 (salarié avec 2 enfants à charge sur avis d’imposition) : 350 € x 76 % = 266 € à la charge de l’employeur, 84 € à la charge du salarié

50 % de la valeur libératoire des titres pour les salaires supérieurs au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Social, soit 3 377 € en 2019) :
Ce pourcentage sera majoré de 5% par enfant à charge dans la limite de 15 %.

Exemple 1 (salarié sans enfant) : 350 € x 50 % = 175 € à la charge de l’employeur, 175 € à la charge du salarié
Exemple 2 (salarié avec 1 enfant à charge sur avis d’imposition) : 350 € x 55 % = 193 € à la charge de l’employeur, 157 € à la charge du salarié
Exemple 3 (salarié avec 2 enfants à charge sur avis d’imposition) : 350 € x 60 % = 210 € à la charge de l’employeur, 140 € à la charge du salarié

La retenue sur salaire se fera en une seule fois au mois de Juin de l’année en cours.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser.

Les conditions, ci-dessus mentionnées, seront transmises à chaque salarié par mail. 

Evry Le 6 mai 2019

Les Déléguées du personnel	Le Président Directeur Général
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association   dont le siège social est situé  
Représentée par Monsieur   agissant en qualité de Président,
Et par délégation, Monsieur  , agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée  
D'UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Madame  , déléguée syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Madame  , déléguée syndicale de la Confédération Générale du Travail (CGT),
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association XXXXXXX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à la mise en place du Comité Economique et Social (CSE).
Dans cette perspective, il est prévu de proroger les mandats des représentants du personnel afin que les différents acteurs puissent s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE).



ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 8 juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats à la date des prochaines élections et au plus tard au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
La désignation des représentants syndicaux au CE et des délégués syndicaux n’est pas remise en cause sur cette même période.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
D’ici là, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
L'association XXXXX procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Créteil, le 6 mai 2019
En 4 exemplaires

Pour  ,
M.  , Directeur Général
(Signature)



Pour la CFDT,							Pour la CGT,
Mme  , Déléguée Syndicale					Mme  , Déléguée Syndicale
(Signature)							(Signature)
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

La Société GEODIS  représentée par xxx, d'une part ;

et

Les organisations syndicales, d’autre part :                CFDT


Article 1er : Champ d'application de l'accord


Article 2 : Propositions des organisations syndicales


Article 3 : Objet de l’accord


Article 4   Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi de Lyon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Une version anonyme sera également effectuée pour la publication

Fait à St Exupéry, en 3 exemplaires originaux
Le 6 Mai 2019.
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la prorogation des mandats 
Des Représentants du Personnel

Entre :
L’Association ATHENES, dont le Siège est situé 6, rue du Cygne à Thionville, représenté par son Directeur, Monsieur                 ,
D’une part, 
Et :
Union Départementale des Syndicats FO de la Moselle
24 rue du Cambout
B P 30229 
57005 METZ CEDEX


Union Syndicale Solidaires Sud Santé-Sociaux Moselle
C/O Hôpital de Mercy
1 Allée du Château 
CS45001
57085 METZ CEDEX 03

D’autre part,
Constituant ensemble "les Parties".
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’association ATHENES ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.


ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 2 Juin 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date du 2ème tour des Elections au  CSE.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – Durée / Révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’association ATHENES procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association ATHENES remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Thionville, le 06 Mai 2019		

Directeur



Union Départementale des Syndicats 			Union Syndicale Solidaires
FO de la Moselle						Sud Santé-Sociaux Moselle
ACCORD NAO 2019 – SALAIRES EFFECTIFS

Entre :

TERRE ET BAIE HABITAT, Office public de l’habitat, 
Inscrit au RCS sous le numéro 272 200 023
Dont le siège social est situé au n° 17 de la rue Parmentier à Saint Brieuc (22000) 
Représenté par son Directeur Général, Monsieur 

D’une part, 

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

La Fédération CFDT- Interco 22,
Représentée par, Délégué syndical

Le SNUHAB-CFE-CGC, 
Représenté par, Délégué syndical

La CFTC,
Représentée par, Délégué syndical

D’autre part, 
                  		
Il a été convenu ce qui suit suite aux diverses réunions organisées dans le cadre des NAO depuis le 4 février 2019.

Article 1er : Augmentations Salariales

Compte tenu du fait qu’il n’y a pas eu d’augmentation pour l’ensemble des salariés de droit privé depuis plusieurs années, contrairement aux collaborateurs de la FTP qui bénéficient statutairement d’avancement de carrière, la Direction Générale a souhaité pour 2019 une augmentation collective en privilégiant les plus bas salaires de l’office.






Ces augmentations seront versées aux salariés de droit privé en CDI selon la répartition suivante :

Ces augmentations salariales varient selon le niveau de salaire de base mensuel (temps plein) détenu au 31 mars 2019. 4 tranches sont déterminées d’après la valeur du SMIC 2019.
Les délégués syndicaux acceptent la proposition de la Direction.

F. BILLIEMAZ précise qu’il existe des disparités importantes en termes de compétences et séniorités  dans les postes. Une enveloppe supplémentaire d’augmentation sera mise en place au titre de l’équité.

Article 2 : Conditions
Ces augmentations seront applicables au 1er avril 2019.

Article 3 : Substitution des rémunérations minimales de base par classification (Accord NAO 2017) par le nouveau barème national des rémunérations de base (Avenant CCN signé le 20/3/19)
La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des 4 catégories s’établit comme suit à compter du 1er janvier 2019 : 





Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2019. Il prendra donc fin au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 : Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de St Brieuc, dont une version sur support électronique et une version sur support papier signée des parties et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de St Brieuc. 
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
L’accord sera également transmis par messagerie à l’ensemble du personnel et tenu à disposition pour consultation au service des Ressources Humaines.


Fait à Saint Brieuc, en 6 exemplaires, le                 /             /2019


Le Délégué Syndical CFDT	Le Directeur Général


	





Le Délégué syndical CFE-CGC				Le Délégué Syndical CFTC
Négociation salariale annuelle 2019




Voici l’accord collectif d’entreprise qui a été négocié avec votre délégué syndical après deux réunions en avril et mai 2019.



Revalorisation du salaire de base :

Revalorisation de 1% des salaires de base.


Réajustements individuels :

Une attention particulière est portée cette année à la revalorisation individuelle de certains salariés (coefficient et/ou salaire). Ces réajustements toucheront l’ensemble des services de l’Entreprise.


Ces revalorisations se feront sur la paye de mai 2019




Nota :
Les Commerciaux ayant une rémunération articulée n’entrent pas dans cet accord
Les cadres, pour cette année, n’entrent pas dans cet accord.





Fait à Marseille, le 6 mai 2019

Le délégué CFTC							Le Président




___________________________________________________________________________
Accord relatif à la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel de la Pharmacie du Progrès


ENTRE :

L’entreprise Grande Pharmacie du Progrès, sous le n°478281561 dont le siège social est situé 2 Bd des alliés 14000 CAEN, représentée par Mme& Mme,  en leur qualité de gérantes, dûment habilité à l’effet du présent accord.
					
				D'une part,
Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CFDT des Services de santé et des Services sociaux, sis 8 rue Colonel Rémy, représentée par Madame dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,

Préambule :
Le mandat des représentant(e)s du personnel expirant le   juin 2019, la Direction d’un commun accord avec les Représentant(e)s du personnel dans l’entreprise ont souhaité disposer d’un délai supplémentaire pour respecter les délais nécessaires pour la mise en place des élections professionnelles au sein de l’entreprise.
C’est les raisons pour lesquelles, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats actuels des représentant(e)s du personnel
En conséquence, les parties ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel (DP) actuellement en cours jusqu’à la proclamation des  résultats de l’élection du comité social et économique, mis en place avant le 31 décembre 2019.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la proclamation des résultats aux élections professionnelles CSE; en effet, il ne concerne que l’élection du comité social et économique prévue en 2019.

Il entre en vigueur à la date de signature dudit accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui auront lieu courant le dernier trimestre de 2019.

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salarié(e)s  par affichage sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à Caen, le 24 Mai 2019
En 3 exemplaires originaux


Mesdames



Mme, au nom de la CFDT des Services de santé et des Services sociaux
AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A CHARABOT EN DATE DU 1er AOUT 2018 


Entre les soussignes :

La Société CHARABOT, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, dont le siège social est situé 10, avenue Yves-Emmanuel Baudoin, 06332 GRASSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE, sous le numéro 415 650 217, représentée par Monsieur **, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’une part
Et :

Les organisations syndicales représentatives, visées ci-après :

la CFTC représentée par Monsieur **, en sa qualité de Délégué Syndical ;
la CGT représentée par Monsieur **,  en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part

Après avoir été rappelé que : 
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Charabot en date du 1er août 2018 et déposé le 3 août 2018 arrive à échéance le 3 août 2019 au soir.
Compte tenu du rapprochement prévu avec la société Robertet à l’horizon du 1er janvier 2020, les parties ont estimé que la signature d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle à Charabot n’était plus pertinente et ont jugé opportun de prolonger la durée de l’accord en référence. 

Il a donc été décidé ce qui suit, après consultation du comite social et economique 

Article 1er L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Charabot en date du 1er août 2018 est prorogé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 2 Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

A Grasse, le 24 mai 2019
Pour Charabot : 
Monsieur **

Pour les organisations syndicales représentatives : 
la CFTC représentée par Monsieur **, en sa qualité de Délégué Syndical ;


la CGT représentée par Monsieur **,  en sa qualité de Délégué Syndical.