PROTOCOLE D’ACCORD 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre :

La S.A.S. des Eaux de Volvic, Société par Actions Simplifiée au capital de 
2 890 058 Euros dont le Siège est à VOLVIC, ZI DU CHANCET, représentée par xxxxx, dûment habilité aux fins de présentes,


et


Les Organisations Syndicales :



xxxxxx








Il a été convenu ce qui suit,










PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 28 novembre, 7 décembre  et 20 décembre 2017;
Ces rencontres, prévues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, ont porté sur les thèmes prévus aux articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, une étude comparée de la rémunération des Femmes et des Hommes a été réalisée et présentée lors de 1ère réunion.

1). AU TITRE DES SALAIRES :

ARTICLE I - SALARIES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Les salaires de base réels effectifs sont augmentés de 1,2 % au 1er Janvier 2018. 

Par ailleurs, la base de calcul de la prime d’ancienneté est portée à 100 % du minimum des niveaux- échelons à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE II – CADRES MANAGERS NIVEAUX DANONE 9.9, 9 et 8

Pour les cadres de Niveaux 9.9 et 9, l’augmentation générale sera de 1,6 %, qui s’appliquera dans le cadre de la revue des salaires 2018 mais à effet du 1er janvier 2018, à hauteur de 100%. 

Pour les cadres de niveau 8, les mesures ci-dessus  s’appliqueront dans le cadre de la revue des salaires 2018 mais à effet du 1er janvier 2018, à hauteur de 80% sauf en cas de recrutement, d’augmentation individuelle ou de promotion depuis le 1er septembre 2017. 

En cas de mesure individuelle intervenue depuis le 1er septembre 2017, inférieure aux dispositions de la NAO 2018, le complément sera effectué dans le cadre de la revue de salaires à effet du 1er janvier 2018.

La grille cadre sera modifiée pour intégrer ces éléments d’augmentation générale et d’équivalence ancienneté.

Les Managers de Niveau 9 n’ayant pas de Bonus auront à compter de 2018 un Bonus de 2 %. Il fera l’objet d’une évaluation en 2019 sur les objectifs fixés en 2018.





ARTICLE III – INDEXATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION

Au 1er janvier 2018, l’indexation des éléments de rémunération rattachés à l’évolution de l’augmentation générale est de 1,2 %. 


2). AUTRES MESURES SPECIFIQUES :

ARTICLE I – EMPLOI

La SEV s’engage à réaliser 40 embauches CDI en Main d’œuvre Directe en 2018, sur les métiers et compétences dont l’organisation a besoin.

La Direction s’engage à réaliser 50 % des embauches à fin Avril 2018 et 100 % à fin Juin 2018.
Une clause de revoyure sur le nombre d’embauches est prévue si :

le taux de précarité cumulé global site à fin juin 2018 est identique ou supérieur au global site à fin juin 2017 (soit 23,7 %) 
et si les volumes ont augmenté vs N-1 à la même période 

En cas de recrutements additionnels en CDI : l’embauche de salariés déjà en CDD sera privilégiée.

Taux de précarité

Engagement de fixer à 3 ans (2019 – 2020 – 2021) des pourcentages cibles de taux de précarité dans le cadre de la négociation sur la GPEC et le focus sur les compteurs d’heures.
	
3 objectifs :		-  Des recrutements au bon niveau et au bon moment
			- L’amélioration de manière durable du fonctionnement de nos lignes
			-  Une meilleure planification des absences consenties

La démarche initiée dans le cadre de la GPEC, se concrétisera par un engagement à mettre en œuvre les moyens, ressources et organisationnels nécessaires pour que le taux de précarité lié au surcroît d’activité ne dépasse pas 19 % en cumul sur l’année 2018 par secteur.


ARTICLE II – PRIME VACANCES

La prime de vacances est portée à 1 350 euros bruts par an, augmentation générale de 1,2 % comprise.
Par ailleurs, l’abattement de la prime de vacances s’appliquera selon la règle suivante à compter de 2018 :

cumul de 30 jours calendaires d’absences = 1/12ème de Prime Vacances abattu




ARTICLE III – PRIME D’ANCIENNETE

A compter du 1er Mars 2018, la prime d’ancienneté sera calculée à la date anniversaire.

ARTICLE IV – COTISATION ŒUVRES SOCIALES AU COMITE D’ENTREPRISE

La Direction s’engage à porter la cotisation des Œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 1,25 % à 1,30 % à compter de 2018, soit l’équivalent de + 45 euros nets par personne en moyenne en fonction des règles de distribution du Comité d’Entreprise.

ARTICLE V – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

La Direction s’engage à porter à 2 % le taux de retraite supplémentaire des Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres sur les Tranches A et B au 1er Janvier 2018 (part patronale de 0,77 % et part salariale de 0,23%).
Une information Retraite Supplémentaire sera organisée au sein de l’entreprise, au cours du 1er trimestre 2018 à destination de tous les salariés.

ARTICLE VI – INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE

A compter du 1er Janvier 2018, la Direction s’engage à aligner les indemnités de fin de carrière entre les statuts Cadres et Non Cadres lorsque celles-ci sont converties en temps, pour tous les salariés non cadres.
Soit à partir de :
15 ans d’ancienneté : passage de 2,5 mois à 3 mois
20 ans d’ancienneté : passage de 3 mois à 4 mois
25 ans d’ancienneté : passage de 4 mois à 5 mois
30 ans d’ancienneté : passage de 5 mois à 6 mois
Pour les personnes dont le départ physique est prévu au 1er trimestre 2018, leur planning prévisionnel intègrera cette mesure, mais la date de départ physique ne sera pas modifiée.

ARTICLE VII – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A compter du 1er Janvier 2018, la Direction s’engage sur une politique d’amélioration des conditions de travail en travaillant collectivement sur l’environnement de travail des salariés. 




Afin de se doter de moyens concrets pour atteindre ces objectifs, la Direction s’engage à : 

Allouer un budget de 150 Keuros d’investissements additionnels pour 2018 de façon à permettre la réalisation des plans d’actions d’amélioration de la qualité de vie au travail.
La création d’une commission spécifique composée de 3 membres du CHSCT et 5 salariés volontaires (représentants tous les secteurs de l’usine).
Fonctionnement de cette commission :

Les propositions d’améliorations sont issues de demandes de salariés (boîtes à idées, remontée directes).
Une réunion une fois par trimestre 
La commission est en charge de faire réaliser 1 ou 2 projets ou plus (dans le cadre du budget alloué). 
Les réalisations sont suivies en CHSCT & validées par le Président du CHSCT. 
La Commission se charge d’informer les salariés des projets mis en œuvre (avec l’aide des RH et de la communication) 

ARTICLE V – COMPLEMENT EXCEPTIONNEL PARTICIPATION

Afin de reconnaitre l’engagement de tous les salariés, un complément exceptionnel de Participation d’un montant de 600 € par salarié sera versé en 2018 au titre de 2017. Ce complément exceptionnel fera l’objet d’une information à la DIRECCTE.



3). APPLICATION DE L’ACCORD  - MESURES UNILATERALES EN CAS DE NON SIGNATURE :

L'application de la totalité des mesures prévues au présent Accord est subordonnée à la signature par les Organisations Syndicales représentatives. 

A défaut, seul le chapitre « 1). AU TITRE DES SALAIRES » serait appliqué, le chapitre « 2). AUTRES MESURES SPECIFIQUES » ne serait pas appliqué.


4). DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction, soit par les organisations syndicales signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE (en double exemplaire) et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé. 
Au cours de ces périodes, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution. A ce titre une première réunion doit être organisée dans le délai de préavis de 3 mois. 

Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.




5). DEPOT :

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales ou de non opposition dans un délai de 8 jours à compter de la date de sa notification, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, 
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.),  dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel à l’adresse  ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.

		Fait à VOLVIC, en 7 exemplaires
		le 20 décembre 2017



Pour la Direction		xxxxxx




Pour les Organisations Syndicales 	xxxxxxx