AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF COMPTE EPARGNE TEMPS





LES SOUSSIGNES :

La SAS HOLDER, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 Marcq en Baroeul, représentée par 		, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines;

La SAS PANETUDE, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 Marcq en Baroeul, représentée par 		, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines;

La SAS IFH, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 Marcq en Baroeul, représentée par 		, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines;


D’UNE PART,

ET : 

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par 				, déléguée syndicale


  	D’AUTRE PART,


Préambule

Lors de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en mai 2017, les Organisations syndicales avaient sollicité la Direction afin de mettre en place et d’organiser le don de jours de repos au profit d’un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade. C’est dans ce contexte et avec cet objectif, que les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 18 Décembre 2017.


Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade. 
Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

A titre d’information, les parties rappellent les dispositifs légaux existants :
Le congé de proche aidant prévu par les articles L.3142-16 et suivants du code du travail
Le congé de solidarité familiale prévu par l’article L.3142-6 du code du travail
Le congé de présence parentale prévu par les articles L.1225-62 et suivants du code du travail



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient titulaire d’un contrat de travail indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, classification ou leur ancienneté.


Article 2 – DISPOSITIF DU DON DE JOURS CET 


2.1 Les salariés « donateurs »
Par dérogation à l’article 2 de l’accord CET du 2 juillet 2014, tous les salariés quelle que soit leur ancienneté, pourront procéder à un don de jours CET.

Pour rappel, l’accord CET du 2 juillet 2014 prévoit que les salariés peuvent verser sur le CET :
5 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés
10 jours de repos annualisés
Le cumul de jours de congés payés et de repos annualisés placés sur le CET ne pourra excéder 10 jours maximum par an et par collaborateur.

Chaque salarié pourra renoncer, dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons, à un maximum de 20 jours affectés sur son compte épargne temps au bénéfice d’un autre salarié.
Les jours doivent avoir été acquis et versés sur le compte épargne temps, il n’est pas possible de céder des jours par anticipation.

Le don doit viser un salarié identifié par la Direction des Ressources Humaines. Il n’est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

Le salarié « donateur » renonce anonymement et sans aucune contrepartie aux jours cédés au salarié bénéficiaire. Ils seront considérés comme consommés à la date du don.


2.2 Le salarié « bénéficiaire »

Conformément à l’article L.1225-65-1 du code du travail, « un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéficie d’un salarié de l’entreprise  qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.»

L’enfant est considéré à charge au sens de la sécurité sociale.

Préalablement à l’entrée dans le dispositif, le salarié demandeur doit avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes.

Le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence.
Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. 




2.3 Les modalités du don 

La Direction prendra en charge la gestion de ce don, notamment afin de garantir l’anonymat des donateurs et l’identité du bénéficiaire qui le demande ainsi que les informations que ce dernier communique à la Direction.


Pour les salariés « donateurs »

Une période de recueil anonyme de don pourra être ouverte par la Direction des Ressources Humaines, saisie d’une demande, qui enverra une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un collaborateur.

Cette période de don sera limitée à 2 semaines maximum à partir de l’envoi du message. 

Les salariés « donateurs » devront remplir un formulaire de versement CET disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.


Pour les salariés bénéficiaires

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif en fait la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant le nombre de jours dont il souhaite bénéficier.
Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.
La Direction apportera une réponse au salarié dans un délai d’une semaine à réception de sa demande.

Le salarié bénéficiaire qui n’a pas déjà un compte individuel s’en verra ouvrir un afin de recueillir les jours donnés.

Le salarié pourra s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés, dans la limite de 90 jours continus ou discontinus pour un même évènement.
Au-delà de cette limite et si l’ensemble des jours donnés n’a pas été épuisé, la Direction des Ressources Humaines pourra accepter une nouvelle demande d’absence limitée à 90 jours, sur présentation d’une nouvelle attestation médicale et sous réserve que le fonctionnement du service auquel appartient le salarié ne soit pas gravement perturbé par son absence.

A chaque absence ou période d’absence, le salarié devra remplir une demande d’autorisation d’absence par écrit à la Direction des Ressources Humaines. Un délai de prévenance de 48 heures auprès du manager devra, dans la mesure du possible, être respecté.
La prise des jours s’effectuera par journée entière ou par demi-journée.

Les jours cédés seront valorisés selon la règle du maintien de salaire.
Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire. 

En cas de non utilisation de jours reçus par le salarié bénéficiaire, ils seront conservés dans un compte d’attente crée à cet effet qui pourra être utilisé par un potentiel autre bénéficiaire.





Article 3 – DUREE DE L’AVENANT / DATE D’EFFET 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à sa date de signature.


Article 4 – REVISION/DENONCIATION 


Les dispositions du présent avenant pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit préciser les changements souhaités.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision, dans un délai maximum de deux mois suivant la demande de révision. 

Les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion. 

Passé ce délai, en cas d’absence d’accord, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord dans les conditions ci-dessous précisées, et ce, conformément aux dispositions légales. 

Indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent avenant sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, l’avenant dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée de un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.


Article 5 - PUBLICITE 

La Direction notifiera sans délai par courrier AR ou remis en mains propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.









Fait à Marcq en Baroeul,
Le 18/12/17







L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par			, déléguée syndicale








Pour les sociétés SAS HOLDER/PANETUDE/IFH 
































FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT
SUR LE CET PAR LE SALARIE DANS LE CADRE D’UN DON DE JOURS




Raison sociale de l’entreprise : ………………………………………………………….



Modes de Versement


Nom : ……………………………………………………..…    Prénom :……………………………
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………….	Ville : ………………………………………………………………...
Tél…………………………………………………………





La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel :

Congés payés :   ……   jours  (le maximum légal autorisé étant les jours de CP « excédant la durée de 20 jours ouvrés ». Ainsi, le salarié qui bénéficie de 25 CP par an ne peut affecter que 5 CP par an au CET), 
Jours de repos annualisés : ..… jours (dans la limite de 10 jours par an)

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. 

Mon don est limité à 20 jours affectés sur mon CET, conformément à l’avenant du 18/12/17

Je reconnais renoncer expressément  au(x) jour(s) cédé(s) sans aucune contrepartie

Date : 								Signature du salarié : 






Validation DRH

Accordé				Refusé       

Commentaires :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Date :					Visa DRH :