ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre la Société d’Investissement de Gestion et de Restauration – SIG’REST, société anonyme au capital de 3 400 000 euros, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 6 allée Evariste Galois, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 517 975 587, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après désignée « SIG’REST »,
D’une part,

Et les organisations générales 
C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale XXX,
F.O. FGTA représentée par sa déléguée syndicale XXX,
C.F.T.C. représenté par son délégué syndical XXX.

D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après en respectant les conditions fixées par la loi précitée.

Article 1 : Champs d’application - Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise SIG’REST.

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail :
Inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 
Et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 : Durée 

Le présent accord produira un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée pour chaque salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail, et quel que soit sa fonction et classification.

Le montant brut de la prime exceptionnelle est : 
de 100 euros correspondant à une durée du travail à temps complet, qui ont été présents toute l'année 2018
 de 80 euros pour tout collaborateur exerçant à temps partiel (ayant un volume d’heures contractuel moyen en-deçà de 35h/semaine) qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont assimilées à une période de présence, toutes périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime est alors calculée prorata temporis avec un plancher minimal de versement brut de 10 euros.


Article 4 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie de mars 2019.

En tout état de cause, le ou les versements doivent intervenir avant le 31 mars 2019.

Article 6 : Information des salariés

Le personnel bénéficiaire sera informé de la mise en place de la prime par d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication.

Une copie de la décision sera jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Article 7 : Régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.




Article 8 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à échéance du 31 mars 2019.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L2231-5 du code du Travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Clermont-Ferrand, ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord sera diffusé dans l’ensemble des établissements concernés.

A Clermont-Ferrand, le 21 mars 2019



Pour la Direction : XXX, Directeur Général






Pour les organisations syndicales :

C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale XXX




F.O. FGTA représentée par sa déléguée syndicale XXX




C.F.T.C. représenté par son délégué syndical XXX