ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 AOUT 2019.
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Clinique CONVERT, dont le siège social sis 62 avenue de Jasseron – BP 132 - 01004 Bourg en Bresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° B 772 201 489, et représentée par 			agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
				
									D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 		en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par 		en sa qualité de déléguée syndicale,

										D'autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Au sein de la Clinique Convert, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 17 novembre 2014, l’ensemble des sièges ayant été pourvus lors du premier tour. 
Les mandats de ses membres avaient donc pour échéance normale le 17 novembre 2018.
Par accord d’entreprise du 15 mai 2018, les syndicats et la Direction sont convenus de la prorogation des mandats jusqu’à la date du 31 octobre 2019.
Les mandats de ses membres ont donc pour échéance le 31 octobre 2019. 
IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 30 novembre 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 30 novembre 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE, les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Bourg-en-Bresse
Le 29/08/2019
En 4 exemplaires 
	
Pour L’organisation syndicale CFDT				Pour l’employeur
					

Pour L’organisation syndicale CGT