Accord relatif à la mise en place des CSE au sein de la société STE INFRA SPE


Entre les soussignés,
STE INFRA SPE, S.A.S au capital de 750 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro : 450 452 859 dont le siège est situé Rue du Tram – ZA Beauregard – CS46833 – La Mézière – 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX, représentée par, en sa qualité de Président,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative dans la société représentée par, Délégué Syndical,
d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer les modalités de mise en place du CSE aux vues des spécificités propres à la société STE INFRA SPE.


Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE

Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. En conséquence, les parties au présent accord conviennent de l'existence de 4 établissements, dont les périmètres sont les suivants :
-  AXIANS RAIL OUEST
-  AXIANS RAIL IDF + UF
-  AXIANS RAIL SUD EST MEDITERRANEE
-  AXIANS RAIL NORD EST NORMANDIE





En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. 
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.

Article 2 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail

2.1 Composition des CSSCT

Il est prévu que, au sein de chaque établissement, soit mise en place une CSSCT.

La CSSCT est composée de 3 membres minimum désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Les membres de la commission sont ainsi désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Un établissement composé d’un effectif de moins de 25 salariés aura son nombre de membres de la CSSCT limité au nombre d’élus du CSE.
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
La présentation des candidatures s'effectuera lors de la 1ère réunion.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
2.2 Fonctionnement de la CSSCT

2.2.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

2.2.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.





Conformément à l'article L. 2315-39, assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Par ailleurs, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi quinze (15) jours avant la réunion. Les comptes rendus de ces réunions sont établis  par un rapporteur désigné lors de chacune des réunionset le lien avec le CSE s'établitpar la transmission du compte rendus de réunion CSSCT.

2.2.3 Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2.3 Attributions des CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à  et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).
A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.

2.4 Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur sont applicables aux membres de la CSSCT.

Article 3 – Réduction des mandats

D’un commun accord entre la Direction et les Elus, il a été décidé de réduire les mandats des membres de chaque DUP Elargie et du CCE afin de mettre en place le Comité Social et Economique.

En conséquence, les mandats prendront fin le 3 Juillet 2019.

Cette réduction des mandats est permise par les ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le Comité Social et Economique destiné à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT, DUP).

Les élections du nouveau Comité Social et Economique vont par conséquent intervenir en Juin 2019. 







Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 5 – Dénonciation 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du siège social de la société STE INFRA SPE.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à La Mézière, le 10/04/2019
				En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :						Pour la CFDT :
Le Président	Le Délégué Syndical Central