Accord collectif relatif à la définition du périmètre des établissements dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central et de Comité Social et Economique d’Etablissements au sein de la société SITPA SAS


Entre lA Société :


La Société SITPA SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard Pierre Carle, 77 186 Noisiel, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur d’Usine, dûment habilitée aux effets des présentes,


Ci-après dénommée « la Société ».

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ci-dessous désignées :


La F.G.A.- C.F.D.T. représentée par Madame Y

La F.G.T.A.- F.O. représentée par Madame Y

La C.F.E. - C.G.C. représenté par Monsieur X



D’autre part.

II est convenu le présent accord d'entreprise, 


 
PREAMBULE

La mise en place du comité social et économique (CSE), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du sénat le 14 février 2018 constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel. 

La Direction et les Organisations Syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. 

Convaincues de l'importance pour SITPA d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentative souhaitent s’accorder, dans un premier temps, à la définition du périmètre des établissements SITPA SAS afin de pouvoir ultérieurement se consacrer aux négociations du protocole d’accord préélectoral central, à celles des protocoles d’accords préélectoraux d’établissements et, dans un second temps, à engager des négociations sur les modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et du Comité Social et Economique Central.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes visant à définir le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les CSE d'établissement ainsi que le CSE central pour les prochaines élections de juin 2019.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de SITPA et de ses établissements, ainsi qu’aux usages, ayant le même objet dans les périmètres susvisés.

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts 

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE). 
Pour se faire, il convient de définir le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à ces questions spécifiques. 

Un comité social et économique d’établissement est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :

Etablissement d’Arches (88380 Arches) 
Et
Etablissement de Noisiel, siège social (77446 Marnes la Vallée) 


Etablissement de Rosières (80170 Rosières en Santerre)


Les parties conviennent que le siège SITPA de Noisiel puisse être rattaché à l’établissement d’Arches, comme historiquement le siège de la société SITPA.
Les CSE d’établissement seront mis en place à compter des prochaines élections des représentants du personnel, organisées sur les deux sites (1er tour ou 2nd tour le cas échéant, en juin 2019), à une date qui sera déterminée dans le cadre des protocoles d'accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales. 


Durée de validité de l’accord

Cet accord est valable pour la durée des mandats des futurs membres des CSE d’établissements d’Arches et Rosières soit quatre ans. (Elections juin 2019)

Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en version électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait en 6 exemplaires, à Noisiel, le 19 mars 2019



Pour la Société
Monsieur X, Directeur d’Usine





Pour les Organisations Syndicales

Le syndicat CFDT 
Madame Y, déléguée syndical central





Le syndicat CFE-CGC 
Monsieur X, délégué syndical central





Le syndicat FO 
Madame Y, déléguée syndical central