Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail





ENTRE : 

La Société XXX

Société XXX au capital de XXX euros euros, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXX, représentée par XXX agissant en qualité de XXX,

Ci-après dénommée « la société » 

D’UNE PART,




ET :

L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX ;

        D’AUTRE PART





PREAMBULE : 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise notamment à permettre aux différents acteurs de parvenir, suite à l’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral, à une mise en place du nouveau Comité Social et Economique postérieurement aux vacances scolaires d’été, période peu propice à l’organisation d’élections professionnelles.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont rencontrées afin de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Les parties signataires au présent accord conviennent que les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui arrivent à échéance le 4 juin 2019 seront prorogés par accord unanime au 10 décembre 2019 au soir.

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail viendront donc à échéance le 10 décembre 2019.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 2 – Durée, entrée en vigueur et modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature jusqu’au 10 décembre 2019. Il prendra effet à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives.

Il cessera donc de s’appliquer dans tous ses effets à l’issue de la durée précitée et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. 

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera affiché à destination des salariés sur les panneaux prévus à cet effet. 
				
Fait à Paris, en 5 exemplaires
Le 29 mai 2019
							



Pour la Direction            				L’organisation syndicale XXX,
XXX							représentée par XXX
XXX	       						XXX