REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE 
MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE
POUR LES NON-CADRES
Conformément aux articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale


Entre les soussignées : 

La Société LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE (DNA) dont le siège social est situé 17/21 rue de la Nuée Bleue – 67 000 Strasbourg, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs au fin des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
L'organisation syndicale UNSA représentée par Madame XXX, déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale Filpac-CGT représentée par Mesdames XXX et XXX, déléguées syndicales,
L'organisation syndicale SNJ représentée par Madame XXX et XXX, déléguées syndicales ; 
L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par Madame XXX et XXX, délégués syndicaux,
L'organisation syndicale S3C-CFDT, représentée par Madame XXX et XXX délégués syndicaux ;
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux ;
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société DNA.
Leur volonté est donc d’assurer une couverture Prévoyance en Décès, Incapacité et Invalidité à l’ensemble des salariés non-Cadres de l’Entreprise.


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord institue un régime de couverture en Décès, Incapacité et Invalidité faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés.

Le régime se compose de deux contrats d’assurance collectifs souscrits par l’Entreprise au bénéfice des salariés :
Un contrat portant sur les risques Décès, Incapacité et Invalidité
Un contrat complémentaire, permettant de compléter la couverture du premier contrat sur les risques Incapacité et Invalidité. 


ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME

2.1. Champ d’application

Le régime défini par le présent accord est institué au profit des salariés non-Cadres de l’Entreprise. 

Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2.2. Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.

2.3. Cotisations

La cotisation destinée au financement du présent régime est exprimée en pourcentage des tranches 1 et 2 des salaires :
T1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
T2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.


Pour information, à compter du 1er janvier 2020, les taux de cotisation sont les suivants :
T1 :	2,30%
T2 :	3,48%

Le contrat d’assurance garantissant les salariés contre les risques Décès, Incapacité, et Invalidité est financé dans les conditions suivantes :
Part patronale : 85 %
Part salariale : 15%

Le taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance.

Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions ci-dessus.

Le contrat d’assurance apportant une couverture complémentaire sur les risques Incapacité, et Invalidité est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :

Sur la Tranche 1 : 
50% du montant à la charge de l’employeur et de 
50% du montant à la charge du salarié.

Sur la Tranche 2 : 
50% du montant à la charge de l’employeur et de 
50% du montant à la charge du salarié.

Pour information, à compter du 1er janvier 2020, les taux de cotisation sont les suivants :
T1 :	0,06%
T2 :	0,07%


Le taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance, toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions ci-dessus.


ARTICLE 3 : ORGANISMES ASSUREURS

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes de conjoint et d’éducation, des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de versement à la date du changement d’assureur ainsi que la revalorisation de la garantie décès seront examinées avec le nouvel assureur.


ARTICLE 4 : INFORMATION

4.1. Information individuelle

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


4.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.


ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2020.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.


ARTICLE 6 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Strasbourg, le 21/11/2019.
En 15 exemplaires


Pour la société LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE 


M. XXX, Directeur des Ressources Humaines

	Pour le S3C-CFDT	Pour le CFE-CGC


XXX	XXX	XXX	XXX
	Pour le SNJ-CGT		Pour le SNJ


XXX	XXX			XXX 	XXX
	Pour la FILPAC-CGT		Pour l’UNSA


XXX	XXX	XXX