MSA DE FRANCHE-COMTé

ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
AU SEIN DE LA MSA DE FRANCHE-COMTE



Entre d'une part,

La MSA de Franche-Comté
dont le siège est situé 
représentée par 

Et d'autre part,

les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de la MSA de Franche-Comté :

- pour le syndicat CFDT :	
- pour le syndicat UNSA2A :	
- pour le syndicat FO :	
- pour le syndicat CGT :	


PREAMBULE :

Il est rappelé qu’un accord national sur le droit à la déconnexion était prévu au niveau de la branche professionnelle mais cet accord n’est pas encore conclu. Pourtant, les entreprises devaient avoir mis en place pour le 1er janvier 2017 une charte ou un accord sur le droit à la déconnexion.

Dans ces conditions, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE PRéLIMINAIRE : DéCONNEXION - DéFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures habituelles de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA, qu’il soit employé ou cadre, praticien ou agent de direction.



ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DéCONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels.



ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIéE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE éLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions «copie à» ou «copie cachée à» ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Il est rappelé que les membres du CHSCT avaient déjà établi une charte des bonnes pratiques de la communication par mail en 2014.





ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIé A L’UTILISATION DES OUTILS NUMéRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le «gestionnaire d’absence au bureau» sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
s’abstenir d’envoyer un courriel en dehors des horaires de travail ;
ne pas basculer sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle.


ARTICLE 5 : DROIT à LA DéCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée (plan de continuité de l’activité, raison impérative de service public, etc.), de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 6 : ENTRéE EN VIGUEUR ET RéVISION

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son agrément. Il est conclu pour une durée de 5 ans.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.


Article 7 : PUBLICITé ET DéPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé :
- en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne - Franche-Comté,
- en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avis de la FNEMSA.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la MSA de Franche-Comté et sur Intranet.

Fait à Besançon le 21 septembre 2017