Proposition d’accord d’entreprise conclu avec des elus du personnel


ENTRE

L’Association Maison de Retraite de la Miséricorde. dont le siège social est situé 60 B rue d’Argentré 61500 SEES, représentée par                                              en sa qualité de président,

ET

 
Les délégués du personnel :                                 , en leur qualité de membres élus.


PRÉAMBULE

Rappel de l’environnement, des objectifs de l’accord.


Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires les informations suivantes 

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’Association Maison de Retraite de la Miséricorde de SEES

Article 2.réglementation
Conformément à l’article L3123-23 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail. 
Lorsque cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. 
Les salariés à temps partiel pourront avoir des horaires coupés avec une coupure supérieure à deux heures. L’amplitude maximale sera dans ce cas de 13h.
Il est entendu qu’il ne pourra y avoir plus d’une coupure par jour.
En contrepartie le salarié fixera avec l’employeur les repos de temps partiel en notifiant le ou les jours de repos sur la semaine ou sur le cycle

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Il est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur dés le dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Alençon 

Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des délégués du personnel (pour la partie représentant les salariés) et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Alençon
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Alençon, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.