ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE

PAPREC ILE DE France 
(Établissements de Villeneuve le Roi et Malesherbes)

PROTOCOLE D’ACCORD



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenus les mercredi 29 novembre 2017 et mercredi 20 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société PAPREC ILE DE France (établissements de Villeneuve le Roi et de Malesherbes), représentée par .........................., d’une part;

- Le syndicat représentatif SECI UNSA, représenté par ..........................................., en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part.

- Le syndicat représentatif CGT, représenté par ......................... en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

Les différentes organisations syndicales ayant obtenu des réponses aux demandes formulées, il a été décidé d’un commun accord de ne pas tenir d’autres réunions.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de Villeneuve le Roi et Malesherbes de la Société PAPREC ILE DE FRANCE.



Article 2 : ELEMENTS REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Répartition de l’effectif par par type de contrat  
Répartition de l’effectif par tranches d’âges et par sexe
Répartition de l’effectif par sexe et ancienneté 
Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle  
Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par sexe
Répartition de l’effectif temps plein / temps partiel
Salaires moyens 2015
Salaires moyens 2016


Article 3 : OBJET DE L’ACCORD


SALAIRES EFFECTIFS


L’augmentation des salaires de base

La Direction après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de PAPREC ILE DE FRANCE sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.

De plus la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au SMIC +150 €uros (salaire brut mensuel).

Il est constaté une augmentation du SMIC, au 1er janvier 2017 à hauteur de 0,9%.

Il est constaté l’augmentation effective des salaires de base

La direction précise qu’en début d’année, dans l’attente de la revalorisation des grilles conventionnelles de salaires, FEDEREC préconisait une hausse des salaires à hauteur de 0,3%. 

La Direction du groupe préconisait quant à elle, une augmentation à hauteur de 0,7%, à compter du 
1er janvier 2017.


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Les parties conviennent de laisser l’organisation du travail en l’état.


EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS

29 collaborateurs de PAPREC ILE DE France (établissements de Villeneuve le Roi et de Malesherbes) ont 50 ans et plus soit 45,31% de l’effectif total. 

Il est rappelé qu’un plan d’actions relatif au contrat de génération a été appliqué au cours des trois dernières années. 



PARITE HOMMES-FEMMES

Il est constaté que : 
Les postes statut Ouvrier (trieur, cariste, conducteur d’engins …) sont essentiellement tenus par des hommes, seuls 3 postes sont tenus par des femmes (gardiennes de déchetterie).
Aucun homme n’est rattaché au statut Employé, qui correspond à des métiers plus administratifs.

De façon plus générale au sein du Groupe PAPREC, aucune disparité hommes-femmes n’est constatée. Ainsi pour un poste et une ancienneté équivalents correspond un salaire de base équivalent.


 LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le Groupe Paprec poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs handicapés.

Un collaborateur Siège est en charge du suivi de ce dossier.

PAPREC ILE DE France (établissement de Villeneuve le Roi) n’a pas rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, au titre de l’année 2016, une contribution a été réglée (1,89 unités manquantes).

PAPREC ILE DE France (établissement de Malesherbes) n’est pas assujettie à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2016 (effectif inférieur à 20 salariés).



MUTUELLE - PREVOYANCE

Notre régime, bien que toujours déficitaire, a été redressé grâce aux efforts consentis. Une note a été diffusée en ce sens via les CE/DP et une note a été remise à chaque salarié en début d’année. 

Un dispositif de mutuelle de prévoyance étant en place, il n’y a pas lieu de négocier d’autres mesures. 




Article 4 : DERNIERS ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 


 PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX 

Le Syndicat représentatif CGT, représenté par ........................... en sa qualité de délégué syndical et Le syndicat représentatif SECI UNSA, représenté par ..................................... ont remis ses propositions à la Direction à savoir :

Demandes de ................................. (DS CGT)
Augmentation générale de 50 €
Autorisation de partir plus tôt (pour des imprévus ou rendez-vous)

Demandes de ................................... (DS SECI UNSA)
Augmentation générale de 3%
Participation de l’employeur aux frais de transport des salarié(e)s pour les trajets domicile/travail en octroyant le bénéfice d’un forfait de 40€/mois à l’ensemble des CDI utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail
Participation de l’employeur à une prime panier pour le personnel de bureau en octroyant le bénéfice d’un forfait de 4€/jour


………………………………………………..


 POSITION DE LA DIRECTION

En réponse à la demande d’augmentation générale de 50 € et En réponse à l’augmentation générale de 3% € : 

La direction rappelle qu’en début d’année, dans l’attente de la revalorisation des grilles conventionnelles de salaires, FEDEREC préconisait une hausse des salaires à hauteur de 0,3%. 

La Direction du groupe préconisait quant à elle, une augmentation à hauteur de 0,7%, à compter du 1er janvier 2017.

Après échanges entre les parties, cette hausse des salaires est actée par le présent accord.


En réponse à la demande d’autorisation de partir plus tôt en cas de rendez-vous ou d’imprévus

La Direction rappelle que les salariés devront respecter l'horaire de travail fixé par la direction conformément à la réglementation en vigueur, et affiché dans les lieux de travail auxquels il s'applique. 

Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et doivent, sauf cas de force majeure, faire l'objet d'une autorisation de la direction ou du supérieur hiérarchique.

Ainsi, si un salarié doit quitter l’entreprise plus tôt pour des raisons de santé, il conviendra qu’il en informe son supérieur hiérarchique et qu’il rapporte par la suite un certificat médical ou un arrêt de travail.

Pour les autres cas et en cas d’urgence (appel de l’école par exemple), la Direction pourra autoriser un salarié à quitter son poste plus tôt.


En réponse à demande de participation de l’employeur aux frais de transport des salarié(e)s pour les trajets domicile/travail en octroyant le bénéfice d’un forfait de 40€/mois à l’ensemble des CDI utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail

La Direction indique que la loi ne prévoit pas de remboursement pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour le trajet domicile travail.

Selon les règles URSSAF en vigueur, seule la participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. 

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Elle  est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie



En réponse à la demande de Participation de l’employeur à une prime panier pour le personnel de bureau en octroyant le bénéfice d’un forfait de 4€/jour

La Direction indique qu’il y a la possibilité de prendre ses repas sur place (local réservé à cet effet), elle ne souhaite pas instaure ce type de prime, notamment pour une question de cohésion avec chaque entité du Groupe Paprec.


Article 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2017 au 
31 décembre 2017. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-du greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.



Fait à La Courneuve, le 20 décembre 2017







Pour la Société                    Pour la CGT	Pour le SECI-UNSA
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