Accord d’entreprise collectif relatif au télétravail





Entre les soussignés :

La Société Financière de la Nef, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339799116, dont le siège social est situé Immeuble Woopa, 8 avenue des Canuts 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Président du Directoire, dénommée ci-dessous « La Nef », 

d’une part,

Et la Fédération Nationale des Banques, Assurances et Sociétés Financières de l’UNSA, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA, 

d’autre part,

Vu l’Accord National Interprofessionnel (ANI télétravail) français sur le télétravail du 19 juillet 2005 

Vu la loi Warsmann du 22 mars 2012 sur le télétravail.

Vu l’ordonnance dite « MACRON » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a modifié le cadre juridique du télétravail afin d’assouplir l’accès à ce dispositif tout en permettant à l’entreprise d’encadrer le recours et les modalités du télétravail en l’adaptant à son activité et à son organisation.

Il a été conclu le présent accord.
                                             	

Sommaire



Préambule : Enjeu de l’accord

Le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner de la souplesse et de la flexibilité dans les conditions de travail des salariés de la Société Financière de la Nef.

La Nef promeut la responsabilisation et l’autonomie de ses collaborateurs dans l’exercice de leurs missions professionnelles. Le télétravail est conçu dans cet objectif comme une modalité d’organisation du travail à part entière et est fondé sur une relation de confiance entre le manager et le salarié.

La Nef souhaite proposer à ses collaborateurs, en concertation avec le délégué syndical et les représentants du personnel à la DUP et au CHSCT, la possibilité de recourir au télétravail dans des conditions permettant de concilier les impératifs d’organisation et de fonctionnement de notre coopérative bancaire. Il permet également une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le télétravail s’inscrit dans le cadre du développement durable, le télétravail est une démarche éco-responsable que la Nef entreprend. La réduction des déplacements a ainsi un impact notable sur l’environnement. 

Le télétravail vient également s’inscrire dans le cadre des plans de déplacements entreprise en vigueur, visant à optimiser les déplacements domicile-travail ou professionnels via les modes de transports en commun, le covoiturage ou les modes de transports doux.

La Direction a lancé une phase d’expérimentation du télétravail du 01 mai 2018 au 30 septembre 2018 avec 5 collaborateurs non cadres. Suite aux retours majoritairement positifs de cette phase d’expérimentation du télétravail, les instances représentatives du personnel à la DUP et au CHSCT ont été consultées sur la mise en place du télétravail à la Nef, lesquelles ont rendu un avis positif pour la négociation d’un accord d’entreprise.




Chapitre 1 : Définition et bénéficiaires de l’accord


Article 1 - Définition du télétravail 

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information, et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise, est effectué hors de ces locaux de manière régulière et volontaire conformément à l’article L1222-9 du code du travail.

Les différentes formes de télétravail :

Le télétravail organisé

Le télétravail s‘effectue, en accord avec le manager, selon un planning défini dans le respect du fonctionnement du service. 

Le télétravail pour circonstances exceptionnelles

Circonstances exceptionnelles individuelles
Des motivations personnelles ou professionnelles ponctuelles peuvent avoir pour conséquence un souhait ou une nécessité de télétravailler. Le télétravail s‘effectue en accord avec le manager.
Circonstances exceptionnelles collectives
“ En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.” Article L1222-11 du code du travail.
Un épisode de pollution comme défini dans l’ peut avoir pour conséquence une nécessité de télétravailler. Article L1222-9 II 1° du code du travail 

Article 2 - Bénéficiaires de l’accord

Peuvent bénéficier du télétravail tous les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.


Article 3 - Droits et statut du télétravailleur

Droits et obligations du télétravailleur

Conformément aux dispositions de l’article L1222-9-III du code du travail, le télétravailleur bénéficie des droits et avantages légaux et conventionnels applicables au sein de l’entreprise. L’ensemble des accords et textes en vigueur dans l’entreprise sont applicables. De même, le télétravailleur a les mêmes obligations que tout salarié physiquement présent dans l’entreprise, et est tenu de respecter les objectifs qui lui sont fixés.

Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. L’entreprise et le CHSCT ou CSE peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail, sur accord préalable du salarié et en sa présence.
Si un éventuel accident survient pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son manager et le service RH dans les mêmes délais et mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Tout accident survenu pendant la période de télétravail sera soumis au régime de droit commun des accidents professionnels.

Article 4 - Durée du télétravail

Le télétravail organisé pourra être exercé 1 jour fixe par semaine. Il est possible de déroger à cette règle en accord avec le manager et dans le respect des objectifs de travail.
La durée du télétravail pour circonstances exceptionnelles individuelles ou collectives sera modulée selon la situation par le manager ou la direction.

Article 5 - Lieu de télétravail

Le lieu de télétravail est par défaut le domicile du télétravailleur.  

Il est possible de changer de lieu de télétravail sous réserve de prévenir le service RH et le manager 48 heures avant.

Article 6 - Situations particulières pour les salariés handicapés

Les salariés en situation d’handicap, sur recommandations de la médecine du travail, pourront bénéficier d’une situation de télétravail.




Chapitre 2 : Conditions d’éligibilité au télétravail

Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale. 

Sont dès lors éligibles au télétravail, les salariés :

Occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe,
Disposant d’un environnement de travail adapté : connexion internet avec un débit suffisant, espace de travail dédié, conforme à la réglementation électrique en vigueur. Cet espace doit également répondre aux règles du travail en vigueur dans l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité, permettant ainsi l’exercice de l’activité en télétravail dans de bonnes conditions (de luminosité, de propreté, d’aération, d’ergonomie et de confort, ...).
Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les activités qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison : 

de la nécessité d’une présence physique du salarié ou d’une proximité obligatoire,
d’une organisation du temps de travail spécifique
de l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels et/ou techniques spécifiques.



Chapitre 3 : Les phases du télétravail, de la demande à la mise en oeuvre

Article 1 - Le principe du double volontariat

Le télétravail est à l’initiative du salarié, il est subordonné à l’accord du manager et avis de la DRH, qui apprécient la demande en fonction des conditions d’éligibilité.

Cette demande peut se faire par courriel. Une copie de cette demande sera également adressée au service des Richesses Humaines.

Le manager formalise, après un entretien avec son collaborateur, sa réponse par écrit, après information et avis de la DRH, dans un délai de 2 semaines maximum. Tout éventuel refus devra être motivé par le manager.

Conformément aux dispositions légales, L1222_10 3°, l’organisation du télétravail sera abordée dans l’entretien annuel entre le manager et le collaborateur. 

Article 2 - Mise en place du télétravail

Le salarié en télétravail choisit son jour de télétravail en accord avec son manager. Ils définissent ensemble l’organisation du suivi du travail à distance ainsi que ses modalités. Le contrôle reste de la responsabilité du manager.
En cas de changement de fonction, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique en regard des critères d’éligibilité.

Article 3 - Réversibilité et modification

Toute demande de modification, de suspension ou d’arrêt du télétravail doit faire l’objet d’une information écrite. Cette demande est à l'initiative du salarié ou du manager. Il est laissé la possibilité au télétravailleur et au manager de rompre le télétravail. Cette rupture doit être motivée et respecter un délai de prévenance d’un mois. 

Ce délai de prévenance sera réduit à 15 jours durant le premier trimestre de mise en place de ce nouvel accord et la rupture devra être motivée par les parties.





Chapitre 4 - Organisation du télétravail

Article 1 - Organisation du temps de travail

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des dispositions légales, du règlement intérieur, des accords en vigueur et dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Le télétravailleur conserve son régime de travail et l’amplitude de travail qui lui est applicable. 
Le télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.

Article 2 - Environnement et équipement de travail

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de télétravail conforme aux règles de sécurité en vigueur et qui permet un travail à distance dans des conditions normales. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

Le salarié doit :

attester sur l’honneur de la conformité des installations électriques du lieu de télétravail.

doit fournir une attestation d’assurance multirisque habitation indiquant la prise en compte du télétravail.

Le télétravailleur utilise l’équipement fourni par l’entreprise dans le cadre de ses fonctions (ordinateur portable, téléphone portable et moyens de communication sécurisés). 

Le salarié ne disposant pas de ce matériel dans le cadre de ses fonctions n’est pas éligible au télétravail.

Les consommables sont à demander au service des moyens généraux.

L’entreprise prendra uniquement en charge le matériel et les consommables habituellement fournis.

          Article 3 - Gestion des incidents informatiques et confidentialité

Gestion des pannes et incidents informatiques

Le télétravailleur doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés par la Nef dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise (notamment la charte informatique, annexée au règlement intérieur). Il doit prendre soin du matériel confié et informer immédiatement, au même titre qu’un salarié présent dans les locaux, le service informatique en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition.

Le télétravailleur doit informer son responsable en cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer son activité et doit revenir travailler dans les locaux de l’entreprise.

Protection des données et confidentialité

Le télétravailleur doit s’assurer de garder confidentielles les informations professionnelles en sa possession pour l’exercice de ses activités, quel que soit le support. Il doit veiller également à la confidentialité de ses moyens d’authentification qui sont personnels et incessibles.

Chapitre 5 - Dispositions finales

Article 1 - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 10/06/2019.

Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions conventionnelles, les engagements unilatéraux et les usages antérieurs éventuellement en vigueur à la signature du présent accord, sous réserve de dispositions expresses prévues au présent accord.

Article 2 - Information et sensibilisation des salariés

Les salariés seront informés et sensibilisés à ce nouveau mode d’organisation du travail par : 

une présentation du nouvel accord faite par un membre du service RH aux managers 
mise à disposition de l’accord sur le télétravail aux salariés
une communication à l’ensemble du personnel dans la lettre interne
création d’une FAQ dédiée

Article 3 - Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par le CSE au cours d’une réunion annuelle. Une 1ère réunion se tiendra dans les 6 mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord.
Un rapport élaboré par le service RH sera présenté annuellement au Comité d’Entreprise et au CHSCT ou au CSE sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif.


Article 4 – Révision

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision du présent accord conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les parties signataires s’engagent également à se réunir pour adapter, le cas échéant, le présent accord, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions dudit accord et ce, dans un délai de 3 mois.

Article 5 - Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception à l’initiative de l’une des parties signataires après l’observation d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôts prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus de l’article L.2261-9 et suivants du code du Travail.

Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de Téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site , et remis au conseil de prud'hommes de Lyon.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé de la même manière que pour le dépôt initial.






La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail.
 
Fait en 4 exemplaires originaux à Vaulx-en-Velin	
Le 7-05-2019
 
Pour la Société Financière de la Nef                        Pour la Section Syndicale
xx                                              				xxxxx
Président du Directoire de la                                        	Délégué Syndical UNSA Nef