PROCES VERBAL 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017



Conformément à l’article L 2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail s’est engagée entre la clinique des Ormeaux SA, représentés par M. agissant en qualité de président du Directoire, et Mme , Membre du Directoire et les organisations syndicales CGT et CFDT.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 

le 17 mars 2017 (rdv trimestriel)
le 8 juin 2017 (rdv trimestriel)
le 28 septembre 2017 (rdv trimestriel) 
le 16 novembre 2017 (exceptionnel) travail sur les primes
le 7 décembre 2017 (clôture)

Au cours de la réunion du 17 mars 2017, les syndicats :
CGT représenté par M                  en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise
CFDT représenté par M                en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise 
ont transmis les propositions suivantes : 

1/ Augmentation des salaires de 5 %
2/ Augmentation de la prime objectivité de 76.23 à 100 € euros brut
3/ Création d’une grille salariale interne pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté
4/ Prime de sous-effectif
5/ Droit à un 4ème jour d’enfant malade pris en charge par l’employeur
6/ Maintien de la prise en charge des chaussures de travail
7/ Création d’une tirelire d’heures supplémentaires
8/ Mise en place d’une procédure de subrogation
9/ Addition de primes lorsqu’elles se cumulent
10/ Prise en charge de la cotisation annuelle de l’ordre infirmier 

Nous confirmons l’envoi du procès-verbal NAO 2016 daté et signé à l’inspection du travail, au Conseil des Prud’hommes du Havre et transmis aux Délégués Syndicaux pour information et affichage. 

Le calendrier des NAO 2018 suivant est proposé :

jeudi 8 mars 2018
jeudi 7 juin 2018
jeudi 6 septembre 2018
jeudi 6  décembre 2018

Synthèse de l’ensemble des réunions précédentes et propositions du Directoire.


Maintien des enveloppes concernant les médailles du travail sous forme de don



Auquel il faut ajouter le coût de la gravure : 10 € et de l’écrin 8 €. 	

Maintien de l’enveloppe de départ en retraite équivalent à 5 % du PMSS en respect des critères URSAFF soit 165.55 €. 


Maintien du principe du versement d’une prime d’assiduité et de son reliquat dans les mêmes conditions que l’année précédente et conformément à l’avenant signé en 2011.


Passage de la valeur du point de la CCU à  7.OO € depuis le 1er septembre 2017 appliquée sur les primes de sujétion et sur les salaires dont les montants réels mensuels et/annuels sont inférieurs au minimum conventionnel garanti.

L’établissement ayant anticipé l’évolution des salaires par l’attribution de différentes primes par négociation avec les syndicats, le mode de calcul du salaire de base des salariés de la Clinique des ormeaux reste basé sur la méthode du coefficient x valeur de point ( 6,97) 
Pour l’ensemble des salaires, l’établissement effectue un comparatif entre le salaire réel mensuel et annuel incluant les différentes primes brutes perçues hors primes de sujétion et le salaire mensuel et annuel conventionnel garanti. 


Article L2242-17 Modifié par  :

Les salariés non cadre sont couverts par un régime de prévoyance : 
Mutuelle Bleue gestionnaire AGGEMA 10 rue Louis Fournier 77334 MEAUX CEDEX. 
Mutuelle collective HENNER 40 rue de la Vague 59658 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX avec mise en place à titre collectif et obligatoire à partir du 1er juillet 2014. Le taux de prise en charge sur la base socle par l’employeur est de 50% au 1er janvier 2018 (annexe 1 DUE). 
Pour l’année 2018 : les négociations au niveau des différents organisme de prévoyance ont permis une baisse du taux à 2,61 ( contre 2,65 en 2017) pour les Tranche A et B sur une base de remboursement à 100% du salaire net.
Les salariés bénéficieront d’une baisse de leur charge de 10% sur la tranche A .

Les salariés cadres sont couverts par un régime de prévoyance en vigueur, souscrit auprès de GENERALI– 07 Boulevard Haussman75 440 Paris Cedex 09 et un régime de complémentaire des frais médicaux en vigueur, souscrit auprès de Groupe GENERATION-29 080 Quimper Cedex 9-.
Le taux de cotisation n’est pas modifié sur 2018 

Maintien du versement d’une prime à tous les salariés l’année de leurs 25 ans d’ancienneté. Elle est versée sur la paie de décembre et correspond à 25 % du salaire conventionnel.


Article L 3322-2 les salariés sont couverts par un accord de participation. 


Article L 2242-11 des mesures pour le maintien à l’insertion professionnel des travailleurs handicapés sont développés et poursuivis.
Maintient Aménagement de postes de travail (fauteuil adapté, tutorat adapté)
Intégration de stagiaires handicapés (cuisine)
Découverte des métiers dans le cadre de reclassement avec Cap emploi (stérilisation/cuisine)
Mise en place d’une convention de tutorat avec Cap emploi dans le cadre de l’insertion des travailleurs handicapés


Article L 2242-8 l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, en termes de traitement des salaires, l’accessibilité à l’emploi, l’accessibilité à la formation ou la promotion professionnelle existe au sein de l’établissement. 
Un accord d’entreprise a été signé en juin 2012, concernant l’égalité professionnelle. Des actions sont définies afin de permettre de développer l’équilibre Hommes/Femmes dans l’établissement. 


Contrat de génération : négocié en  mars 2015. Mise en place d’une politique de recrutement avec contrat inter génération.


GPEC / DPC

Utilisation des moyens définis dans le cadre des plans de formation pour permettre aux salariés les moins qualifiés de bénéficier d’évolutions de carrière. Prise en compte des compétences des salariés pour faire évoluer leurs qualifications.
L’établissement a obtenu la qualification de centre de formation DPC pour les formations internes.
Mise en place de formation au tutorat dans le cadre de l’accompagnement de nouveaux salariés : 4 personnes ont été formées
Article L.2242-15, Modifié par 
Evolution de l’emploi temps partiel et du travail précaire 

L’entreprise privilégie les demandes d’aménagement de temps partiels, notamment dans le cadre des congés parentaux, d’aménagements liés à l’état de santé et/ou dans le cadre de demande émise par le salarié.
Nous étudions l’ensemble des demandes de passage de temps plein à temps partiel et inversement.

L’accord sur l’attribution des « primes de service » objectivé est reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 pour les personnels définis en son corps.
Les objectifs ont été analysés et affinés en fonction de leur réalisation et faisabilité.(Annexe 2)


Maintien du  principe d’achat d’une paire de chaussure de sécurité. Les essais sont confiés à un membre du CHSCT 


La négociation sur le temps de travail confirme le maintien de l’accord applicable au sein de l’entreprise signé au 31 janvier 2000 et en respect des dispositions de l’accord de branche de la FHP du 18 avril 2002.

Fait au Havre, le 28 décembre 2017, en 9 exemplaires originaux

Pour la Société clinique des Ormeaux

Monsieur  	Madame 
Président du Directoire 	Membre du Directoire






Pour les Salariés

Monsieur 		Monsieur 	
Délégué syndical CGT 		Délégué Syndical CFDT















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