Accord d'entreprise UES 5àSec
Droit à la Déconnexion





  











Entre les soussignées

L’UES 5àSec dont le siège social est situé 6 Parc des Grillons – 60 route de Sartrouville – 78232 LE PECQ Cedex,
Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

d'une part,

et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndicale,
Madame X, pour la CGT ;
d'autre part, 

Quelques informations clées en France : 


37%
Taux utilisation outils numériques
(hors temps de travail)





62% des actifs réclament une
régulation de ces outils




67% des actifs utilisent ces outils numériques 
plus de trois heures chaque jour.



59% considère le numérique 
comme un progrès.



15% considère le numérique 
comme un facteur de stress.
SOMMAIRE 


























INTRODUCTION

Ce document formalise le recueil des principales informations et données pour la mise en place d’une démarche de régulation de l’usage des outils numériques professionnels. L’objectif est la formalisation de la négociation d’un accord d’entreprise sur le sujet.

A partir de l’analyse et des recommandations qui figurent dans ce document, l’accord sur le droit à la déconnexion a été présenté et validé suite à une négociation avec la Déléguée Syndicale.

Ce document comprend le diagnostic préalable portant sur la situation de l’emploi des salariés et les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion, du bon usage des outils numériques puis des engagements pris par la société. 
Textes de référence 

Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 article 55 portant sur le droit à la déconnexion 
Article 55

I. - L'article L. 2242-8 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; »
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.












Préambule

Depuis le 1er janvier 2017, une entreprise de 50 salariés et plus doit négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés ; cette négociation doit avoir lieu chaque année. 
Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Avant d’élaborer le présent accord nous avons interrogé l’entreprise X concernant les éventuels mesures à mettre en place chez 5 à Sec, mais également sur les actions mises en place auprès de ses clients.

Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés, cadres ou non cadres. Cependant le droit à la déconnexion concerne principalement les collaborateurs dotés de téléphones portables et/ou avec réception de la messagerie. 
De manière générale il concerne tous les collaborateurs qui ne doivent pas être appelés sur leurs téléphones portables personnels en dehors des heures de travail, durant les congés ou lors d’un arrêt de travail (sauf cas d’urgence, comme la maladie d’un collègue).
Diagnostic de la situation 
Situation et contexte général 
Près de 2 000 salariés ont répondu l’été dernier à l’enquête menée par le Secafi / université de Toulouse sur l’impact des outils numériques sur les salariés. L’objectif était de permettre aux personnes interrogées d’exprimer leur ressenti face au développement des technologies digitales dans leur entreprise et de préciser l’impact (positif et négatif) sur leurs conditions de travail, notamment sur la charge mentale. 


Ils ont observé que le développement du numérique, a eu plusieurs conséquences sur la société. Les salariés sont, en effet, désormais connectés partout et en permanence à leur travail. Ils ont pu identifier les chiffres suivants : 
(Secafi)
En effet, les salariés sont sur-connectés, et sont atteints du syndrome de « FOMO » (« Fear Of Missing Out »), c'est-à-dire qu’ils ont peur du manque d’information.
Ils ont pu comprendre pourquoi cela était générateur de stress : ce sont les problèmes du quotidien restés sans solution qui occupent une place importante dans l’esprit des collaborateurs, y compris en dehors des heures de travail. Cette persistance peut être génératrice de stress.
Aujourd’hui, gérer les frontières entre les différentes sphères de vie est devenu une méta compétence, puisqu’elle sert à gérer toutes les autres compétences dont dispose le salarié.
Enfin, 77% des salariés sont connectés en permanence à leurs outils numériques dans le cadre de leur travail. Cependant, les outils numériques, sont aussi un levier d’amélioration des conditions de travail, comme en témoignent  les chiffres de l’étude :
(SOURCE : Secafi)
Pour terminer, un schéma résumant  la situation actuelle en FRANCE :


Situation et contexte de l’entreprise 
L’UES, 5 A SEC France, s’est d’abord, orientée vers son prestataire informatique, la société X afin de faire un état des lieux et d’envisager avec lui les possibilités de régulation de l’outil numérique. L’UES, 5 A SEC France s’est ensuite renseignée auprès des équipes informatiques du Groupe. 
Situation en 2017 
L’accès numérique se fait : 
Sur les ordinateurs fixes et ordinateurs portables, paramétrés sous Windows, l’ouverture de l’ordinateur ne peut pas être bloquée en fonction de plage horaire. L’accès aux ordinateurs fixes est toutefois dépendant de la présence sur le lieu de travail.  
Les dossiers et fichiers numériques sont stockés sur l’ordinateur directement (ce qui empêche tout blocage) ou sur un serveur. C’est le cas pour  les documents / logiciels de la comptabilité, B to B, des techniciens ou du service RH. Après analyse, il s’avère que moins d’une vingtaine de personnes possèdent un accès dit « VPN », c’est-à-dire un accès à distance à ces serveurs via un ordinateur portable. Pour les autres, la présence sur le lieu de travail via les ordinateurs fixes est nécessaire et donc automatiquement régulée via les horaires de présence.
Le système de messagerie, actuellement «  Y » basé en Suisse, est paramétré à l’identique pour tous les pays où 5 A SEC Corporate est implanté. Ce dispositif ne peut donc être paramétré spécifiquement pour la France et son fuseau horaire. Les collaborateurs disposant d’un téléphone portable professionnel, ont accès à leurs mails via celui-ci. 
Enfin, l’accès numérique peut se faire via tablettes ou téléphone (smartphone), pour l’usage de la messagerie et appels téléphoniques. 

Conclusions état des lieux 2017
Les outils numériques et de communication actuels de l’entreprise ne permettent pas de blocage. Les investissements futurs seront pensés de manière à tenir compte des obligations de régulations qui nous sont imposés.
Toutefois, réguler (terme utilisé dans l’article de loi) ne veut pas dire bloquer l’accès, cela signifie : Assurer le fonctionnement correct, le rythme régulier d'un mécanisme, le développement d'un processus (LAROUSSE).
Dans l’UES 5 à Sec France, dans son accord, prône le suivi des bonnes pratiques détaillées, ci-après.
Objectifs de l’accord sur le droit à la déconnexion 
Le présent accord a pour but de favoriser le respect de la vie personnelle, d’éviter les surcharges mentale et cognitive en permettant aux salariés de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés par leurs employeurs en dehors des heures habituelles de travail. L’objectif est de permettre aux salariés de ne pas avoir d’intrusion de leur sphère professionnelle, dans leur sphère privée ; c’est un élément essentiel à leur épanouissement personnel en entreprise.
Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail
Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Les engagements de 5 à sec A fin 2018
Dans le cadre de l’accord collectif sur le droit à la déconnexion 5asec s’engage à ce qu’aucun salarié ne soit tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
La direction s’engage à ce que les messages Y ne soient pas transmis les dimanches et lors des périodes de congés ; les messages d’une région seront envoyés au binôme pour traitement durant la période estivale.  
Le système de gestion des feuilles d’heures/planning fonctionnera également avec la possibilité de déléguer une région à un collègue en son absence.
La Direction, le supérieur hiérarchique et les collaborateurs s’engagent à ne pas contacter un collaborateur en congés sur son téléphone ;
La Direction, le supérieur hiérarchique et les collaborateurs s’engagent à écrire le moins possible à un collaborateur en congés sur sa boite mail. L’envoi différé est encouragé. Précisons que les mails collectifs ne sont pas concernés.
La Direction transmettra à l’ensemble des collaborateurs les dates de congés de la période estivale et le nom des collaborateurs remplaçants ; 
Des notes d’informations seront proposées chaque semestre par le biais des outils de communication interne pour sensibiliser les collaborateurs et managers sur l’importance de respecter des temps de déconnexion pour la bonne santé de chacun. 
Le service Ressources humaines et les membres du CHSCT sont garants des engagements pris dans le cadre de cet accord et les collaborateurs pourront signaler tout abus.


les devoirs des collaborateurs 
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
D’activer les délégations des messages Y et système des feuilles d’heures.
Ne pas allumer son ordinateur portable professionnel en dehors de ses heures ;
Eteindre le téléphone portable professionnel en dehors des heures de travail habituel et de manière générale bloquer le son des notifications mails.
Pour les absences de plus d’une semaine, prévoir le transfert de ses courriels en activant le répondeur Y, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un backup, qui sera un membre de l’entreprise, avec son consentement exprès et également organiser une passation pour assurer la pérennisation des dossiers.
En cas de circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mise en œuvre.
Les situations d’urgences visées sont : 
Les sujets uniquement connus du collaborateur et nécessitant une réponse rapide de sa part. Il s’agit de sujets pouvant impacter la bonne marche de l’entreprise.
Les sujets ayant des répercussions financières importantes s’ils ne sont pas gérés dans les délais impartis.
Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
 au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.

Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.






Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
A ce jour les outils mis à notre disposition ne nous permettent pas de suivre la volumétrie de l’utilisation des outils numériques.
A cette fin, l'entreprise s'engage :
à établir un bilan collectif de l'utilisation des outils numériques ..... (D’un service/d'un département/d'une équipe), sur demande de son manager
sur demande du salarié, à établir un bilan individuel de son utilisation des outils numériques et de communication professionnelle. 
 à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des Entretiens pour les salariés au forfait jours.
L’entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives pour améliorer la déconnexion de ses salariés.
 



Sanctions en cas de non-respect de la charte
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées et dans le cadre des sanctions prévues dans le règlement intérieur.
Des sanctions seront appliquées, lorsque l’avis des deux personnes désignées comme référents seront recueillis préalablement.
Conditions de mise en œuvre
Modalités de publicité et de négociation
 Négociation avec les IRP
Date du lancement de la négociation : 24/08/2017
 Consultation du CHSCT : 5 Octobre 2017
 Consultation du CE : 20 Octobre 2017
Modalités de publicité et communication interne de l’accord : affichage en magasins et sur les panneaux dédiés + communication dédiée aux Directeurs Régionaux et Responsables de Services.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.
Notification et Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte situé à Saint Quentin en Yvelines et au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait à Le Pecq, le 8 Novembre 2017 
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’UES 5àSec	Pour l’organisation syndicale représentative
Monsieur X    	Madame X
Président	Déléguée Syndicale CGT




Annexe : Synthèse accord droit à la déconnexion

Depuis le 1er janvier une entreprise de 50 salariés et plus doit négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion qu’Est-ce que c’est ? 
C’est un droit reconnu à chaque salarié  de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel (absence, repos quotidien, congés payés et autres congés exceptionnels).

Quel engagements  pris par 5 à Sec ?   
 La limitation des envois de messages par les outils numériques internes les dimanches et pendant les congés payés via système de délégation 
L’obligation pour les supérieurs hiérarchiques de ne pas contacter leurs collaborateurs en congés via leurs téléphones professionnels ou tout autre moyen de communication professionnel.
Assurer la transmission des dates de congés et la mise en place d’un relai lors des périodes estivales.
La mise en place de notes d’information chaque semestre dans le but de sensibiliser les managers et collaborateurs sur l’importance de la déconnexion

Quels sont les devoirs des collaborateurs ?

Ils doivent s’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Ne pas allumer son ordinateur en dehors des heures de travail.
Eteindre le téléphone portable professionnel en dehors des heures de travail habituel.
Prévoir un transfert de ses courriels et de ses appels téléphoniques pour les absences de plus d’une semaine.

Quelles actions 5 à Sec va-t-elle mener pour respecter ses engagements ?  
La diffusion de la présente synthèse à tous les collaborateurs et dans le livret d’accueil
Un accompagnement pour chaque collaborateur qui le souhaite afin de mieux maitriser les outils mis à disposition.

Concernant les forfaits – jours : 
5 à Sec s’engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des Entretiens Forfait Jours.