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SCOP Librairie Les Volcans


Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1  -  Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 946€ brut 
        Soit : 3 x 9,88 x 151,67 x 12 = 53946 euros

Si le salarié remplit ces 2 conditions, il devra bénéficier de la prime. 

Article 2  -  Montant de la prime
La prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
Congé de maternité, 
Congé d’adoption, 
Congé de paternité, 
Congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel); 
Congé pour enfant malade ; 
Congé de présence parentale, 
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ; 
Congé pour accident du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
La prime est alors calculée prorata temporis.




Article 3  -  Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019

Elle sera versée indépendamment du salaire habituel. 
Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav, art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 
Article 4  -  Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

L’accord est conclu pour cette seule année.

Il ne pourra pas être tacitement renouvelé





Fait à Clermont-Ferrand le 27 mars 2019

La Gérante                                  Le Délégué du Personnel Titulaire                 La Déléguée du Personnel Titulaire
Martine LEBEAU                         Renaud RANGLARET                                        Véronique GHILARDI








 



SCOP SARL  à capital variable  -  N° SIRET  802 593 996 00019  RCS Clermont-Ferrand
Accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime exceptionnelle

Entre d’une part :
La Fondation Verdier 75 rue du Colombier 37 100 TOURS représentée 
et d’autre part /
Le CFE-CGC 
Le SDAS FO 37 
Le Syndicat SUD-Solidaires Maison des syndicats 

Il est convenu :
Dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgences économiques et sociales » la Fondation Verdier versera une prime exceptionnelle unique exonérée de toutes les charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu  pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Fondation Verdier.
Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pourvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-	Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

-	Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944, 80 euros (soit 3 SMIC annuels) pour un temps plein (rémunération proratisée en cas d’embauche en cours d’année, de suspension du contrat de travail en 2018 et/ou de travail à temps partiel).

Ces deux conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier du montant de la prime exceptionnelle. 



Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle sera de 200€ pour les salariés bénéficiaires, quel que soit leur date d’embauche et quelle que soit leur durée de travail.


Article 3- Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avant le 31/03/2019 et sera portée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera    pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4- Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 5- Dépôt et durée de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes. 
Le présent accord ne vaut que pour la prime exceptionnelle relative à la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales »

Fait à Tours, le 27/03/2019, en 4 exemplaires

Pour le  Syndicat SUD-Solidaire                     Le Président  de la Fondation 


Pour SDAS FO 37                                          Pour CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Conclu conformément à l’article L2232-11 et suivants du code du travail.

Entre les soussignées

La société GIE ROUQUETTE
Sise 17 chemin de Lender – 82300 Monteils
Prise en la personne de son représentant légal 
ci-après dénommée la société

d’une part

et

Le représentant du personnel élu : 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1ER – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018 une rémunération brute annuelle totale de moins de 53 944.80€ brut

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 100 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 au plus tard
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



ARTICLE 9 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée limitée fixée par la date maximale de versement de la prime de pouvoir d’achat, objet de l’accord, soit le 31 mars 2019.

Il fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE– Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, et en un exemplaire auprès de la commission paritaire de branche.


Fait à Monteils, le 27/03/2019


Le représentant du CSE, 						Le représentant légal,
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

L’association Auvergne Rhône Alpes AI, située 39 rue du Président Wilson à Clermont-Ferrand, représentée par            agissant en qualité de Trésorier et mandaté par le conseil d’administration du 20/03/2019.
										D’une part
ET
La majorité des 2/3 du personnel de l’association Auvergne Rhône Alpes AI

Objet 
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 (loi du 24 décembre 2018, publiée au JO du 26 décembre 2018).

Durée 

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé  à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail (53 945€ brut pour un temps plein).

Présence à la date de versement 
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

4. Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fonction du salaire annuel brut 2018 perçu par le bénéficiaire. 
Le montant cumulé des primes pour l’ensemble du personnel est fixé à 1 000 €. Cette prime  sera proratisée en fonction des salaires bruts perçus en 2018 (masse salariale brute)

5.	Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de Mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu

6.	Publicité – information 

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Le présent accord sera déposé par la direction des sociétés en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE du Puy de Dôme et au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand  le 27/03/2019
En 3 exemplaires originaux


Trésorier,



Les salariées d’Auvergne Rhône Alpes AI :
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
La société ORIACOOP, représentée par la société HDY, son Président, elle-même représentée par ***********, son gérant, d’une part

et 
les salariés signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 mars et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
	Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Fait à Dunkerque, le 27 mars 2019
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel 



Entre 


La société: 

Raison sociale :		 LOGLEERS 
Siren :		 807952908
Siège Social : 		 Parc d’Activités de Roubaix Est - 14 Rue de la Plaine  
Code postal :		 59115 LEERS 

D’une part, et



Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise,
- La C.F.D.T
- La C.G.T
- L’U.N.S.A

D’autre part,











PREAMBULE


En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société LOGLEERS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel.

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2019 pour les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et le 27 avril 2019 pour les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date prévue pour la tenue du scrutin des élections professionnelles soit le 14 mai 2019 ou le 28 mai 2019 en cas de second tour. 
Ainsi, les mandats des membres de la DUP et du CHSCT sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires. L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un par informatique, et un exemplaire auprès du conseil de Prud’hommes de Roubaix.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.


Fait à LEERS, le 27 Mars 2019

SIGNATURES :
ACCORD Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat


ENTRE LES SOUSSIGNES :

M xxxxxxxxxxxx, Régisseur, représentant la Société SCA du Château d’Agassac  mandaté pour conclure le présent accord,

d'une part,

ET,

Mme xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire élue au comité social et économique, 
d'autre part,

Il a été convenu du:

Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron) aux salariés de la SCA du Château d’Agassac dans les termes suivants :
La prime sera d’un montant de 500€
La prime sera versée de manière identique à tous les salariés présents dans l’entreprise au 31 Mars 2019
Le versement sera effectué avec le salaire de Mars 2019 et ce avant le 31/03/2019
Seuls les salariés éligibles par la loi sont concernés
Seuls les CDI sont concernés





Fait à Ludon Médoc 
le 27/03/2019

 


Représentants du Comité Social et économique			 	Le Régisseur
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2019



Entre

La Direction de la Compagnie du Blanc Argent, représentée par Monsieur, Directeur,

Et

Monsieur, Délégué Syndical, SUD RAIL



Après réception de la liste des revendications rédigée et remise à la Direction le 1er mars 2019

Après négociations au cours des réunions du 13 et 27 mars 2019

Il a été rédigé ce protocole abordant les principaux points d’accord entre la direction et la représentation du personnel.




1 - Augmentation des salaires pour l’année 2019


Les parties signataires conviennent de l’augmentation des salaires de :

+ 1,8 % au 1er janvier 2019



2 – Les primes


2-a/ Astreinte voie

La prime d’astreinte hebdomadaire pour les agents de la voie est portée à 100 € bruts au 1er avril 2019.

2-b/ Parcours rail

Actuellement de 0,0312 € bruts/km, la prime parcours rail est portée à 0,0316 € bruts/km au 1er avril 2019.

2-c/ ISD rail

Actuellement à 1,76 € bruts/h de dimanche, la prime ISD rail est portée à 1,78 € bruts/h de dimanche au 1er avril 2019


3- Mise en place d’un Plan Epargne Entreprise (PEE)


Actuellement, seul un fond commun de placement (Arcancia prudence 352) est à disposition des salariés de la CBA pour le placement de leur participation annuelle.
Courant 2019, la direction met en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permettant la diversification des fonds communs de placement, avec 3 fonds différents, et donc 5 choix possibles pour les salariés souhaitant placer leur participation.


4- Compte Epargne Temps (CET)


Un avenant à l’accord CET va être établi, complétant l’article 4.3 et permettant de transférer des jours du CET monétisé chaque année sur le PEE.


5- Modalités d’attribution des congés payés


Le planning de demande et de confirmation des congés payés (CP) est modifié selon les modalités définies dans la pièce jointe en annexe 1 au présent protocole.



Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.




Fait en cinq exemplaires originaux à Romorantin-Lanthenay, le 26 mars 2019.


Directeur 
Compagnie du Blanc argent				Délégué Syndical SUD RAIL
ACCORD SUR L’EVOLUTION 
DES SALAIRES



	
Entre :

La Société DS SMITH Packaging Sud Ouest représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général


Et :

	
La C.G.T.  représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1  du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :




Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire est lié au SMIC et a été revu par l’accord GPEC signé en 2015. 




Article 2 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.



Article 3 – Salaires effectifs

Augmentation générale de 1.6%, au 1er mai 2019

Attribution d’une prime d’habillage de 1€ par jour travaillé à compter du 1er octobre, en contrepartie de l’obligation de s’habiller et se déshabiller sur le lieu du travail, et en dehors des heures badgées. Cette prime s’applique également aux apprentis.



Article 4 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il donnera également lieu à affichage.
	


Fait à Cognac, le 27 mars 2019

Pour la Société					Pour la C.G.T.






Directeur Général					Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX CONGÉS ASSOCIATIFS





Il est conclu ce jour, le 27 mars 2019



Entre

L’association Habitat Jeunes Laval, représentée par …………………………………………….., Président :

Et

Les membres du CSE.


L’accord d’entreprise suivant, qui se substitue et annule l’accord antérieur du 7 décembre 2009 :

Il est proposé à la délégation du CSE, de modifier l’accord d’entreprise du 07 décembre 2009 relatif à l’attribution de congés forfaitaires au titre des ponts (ancienne rédaction : 22 février 1992, 10 avril 1992, 27 septembre 2006 et 07 décembre 2009).


Nouvelle rédaction :

Les personnels de l’association bénéficieront de deux jours de congés « associatifs » par année civile, sur la base d’un jour par semestre.

Précisions :

Sont concernés l’ensemble des salariés s’ils réunissent la condition suivante : être présent depuis plus de six mois.

Ces jours pourront être posés librement à condition d’être validés par la ou le responsable de chaque établissement, de façon à ne pas obérer la nécessité de service.


Ce jour pourra être utilisé au titre de la journée de solidarité.



	
À Laval, le 27 mars 2019



Pour l’association, 	Pour la délégation du CSE,
	
……………………………….,	……………………………….,
Président	Titulaire

	

	
	………………………………..,
	Titulaire


		

	………………………………..,
	Suppléante




	……………………………….,
	Suppléante
Avenant de révision de l’accord collectif concernant la mise en œuvre expérimentale du Télétravail
au sein des services pilotes du Groupe Stago 





ENTRE :

La Société DIAGNOSTICA STAGO SAS dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa à Asnières sur Seine (92600), représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Vice-Président Délégué.

ci-après désignée par « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

M. XXXXXXX, pour CFE-CGC 

Mme. XXXXXXX, pour CFTC,

Mme. XXXXXXX,  pour CGT Stago

Mme. XXXXXXX, pour FO

d'autre part,



Ensemble désignées les « Parties »



Préambule


L’accord collectif d’entreprise concernant la mise en œuvre expérimentale du Télétravail au sein des Services Pilotes de l’entreprise conclu le 15 octobre 2018 arrive à échéance le 
31 mars 2019.

Constatant que suite aux récentes élections du CSE, la Direction et les représentants du personnel avaient besoin de se donner le temps pour faire le bilan de la phase expérimentale du Télétravail en vue de négocier un nouvel accord au périmètre élargi.

En conséquence, les parties conviennent de réviser l’accord initial afin d’en prolonger la durée d’application.

Il a été convenu ce qui suit 


Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de réviser les articles suivants de l’accord collectif concernant la mise en œuvre expérimentale du télétravail au sein de services pilotes du Groupe Stago.

L’article 1 est à présent rédigé comme suit :

« Le présent accord a vocation à s’appliquer pendant toute la phase expérimentale, qui s’achèvera au plus tard le 30 juin 2019 à l’ensemble des collaborateurs des directions/services pilotes tels que définis à l’article 3 du présent accord »

L’article 1 tel que rédigé ci-dessus se substitue intégralement aux dispositions de l’article 1 d’origine.

L’article 13 est à présent rédigé comme suit :

« Il entrera en vigueur le 15 octobre 2018 et cessera de produire ses effets à l’issue de la période expérimentale prévue le 30 juin 2019.
Les parties conviennent de se réunir avant le terme du présent accord pour entamer les négociations utiles à l’éventuel élargissement du périmètre du Télétravail. »

L’article 13 tel que rédigé ci-dessus se substitue intégralement aux dispositions de l’article 13 d’origine.

Les autres articles de l’accord du 15 octobre 2018 demeurent inchangés.
 

Article 2 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direccte de Nanterre.

Fait à Asnières en 6 exemplaires originaux,

Le 27 mars 2019


Pour la Direction,
XXXXXXX, Vice-Président Délégué



Pour CFE-CGC
XXXXXXX,

Pour CFTC
XXXXXXX,


Pour CGT Stago
XXXXXXX,


Pour FO,
XXXXXXX,
ACCORD COLLECTIF du 27/03/2019


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 000 €

Article 2 – Montant de la prime
Modulation de la prime selon la durée de prévue au contrat
La prime est de 300.00 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : durée hebdomadaire de travail effectif du salarié / durée de travail à temps plein pratiquée dans l’entreprise x prime pour un temps plein


Modulation selon le temps effectif de présence en 2018
La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis  au cours de l'année 2018.
Est considéré comme travail effectif au sens de cet accord le temps de présence réél du salarié : Le temps de présence effectif pour les apprentis et les alternants (salarié bénéficiant d’un contrat d’alternance) est le temps de présence pendant lequel celui-ci est sous l’autorité de l’entreprise.

Montant Minimum de la prime
Le montant de la prime de ne pourra être inférieur à 75.00 €


Article 4 – Date de Versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard avec la paye du mois de Mars 2019. Cette prime sera versée au plus tard le 31/03/2019

Article 5 – Régime Fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 – Information de cet accord
Le présent accord a été négocié avec le délégué du personnel, un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage

	Fait à Empeaux,
	Le 27/03/2019


	Le Délégué du Personnel	Le Gérant


	XXXXXXX	XXXXXXXX
SARL AURORE BERTRAND
Le Gossebu
08160 NOUVION SUR MEUSE

Siret : 833 140 551 00023


Entre :

L’entreprise SARL AURORE BERTRAND, dont le siège est situé : Le Gossebu – 08160 NOUVION SUR MEUSE

Et l’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société SARL AURORE BERTRAND soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : Champs d’application – bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise SARL AURORE BERTRAND.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés, ceux dont la rémunération est inférieure à 3 600 € net par mois.

Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 : Durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.


Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 100 € (cents €uros ).

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 30 mars 2019 sous forme d’acompte.

En tout état de cause, le ou les versements doivent intervenir avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social ;
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue ;
D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 



Fait à Charleville-Mézières, le 27 mars 2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT


L’entreprise : BATIFRANCE 91
Dont le siège social est situé : 2 Allée Eugène Mouchot – 91130 RIS ORANGIS 
SIRET : 819 317 694 00027

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

les salariés bénéficiaires
le montant de la prime
les modalités de versement
la durée de l’accord

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 53 944,80 euros. 

Article 3 - Montant de la prime pour les salariés bénéficiaires

La prime s’élève à 500 euros.

Article 4 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 Mars 2019 en un versement unique. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. 

Article 7 – Révision ou dénonciation

Le présent accord collectif pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.


Fait à Ris Orangis, le 27 Mars 2019		Signature de l’employeur




L’entreprise : BATIFRANCE 91
Dont le siège social est situé : 2 Allée Eugène Mouchot – 91130 RIS ORANGIS 
SIRET : 819 317 694 00027
	


TABLEAU D’EMARGEMENT


Les salariés reconnaissent avoir donné leur accord à la Direction de l’entreprise pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par accord collectif.


Les représentants du personnel, s’ils existent, devront être informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31/03/2019.
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
La société OLEOVIA COLLECTE, représentée par la société HDY, son Président, elle-même représentée par XXX, son gérant, d’une part

et 
les salariés signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 mars et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
	Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 27 mars 2019
ACCORD D'ENTREPRISE 

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société MARRON TP


SARL au capital de .200.000 Euros

Dont le siège social est à LAON (02000) – 65 rue de Manoise

Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro B 489 466 755

Représentée par Monsieur Alexandre MARRON

Agissant en qualité de gérant


	d ' u n e   p a r t


ET :


Monsieur Michael VELEX

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale suivante : la CFTC

	d ' a u t r e   p a r t












 

Article 1 – Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société MARRON TP a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu telle que prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. 



Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et sous réserve que ces derniers soient liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 



Article 3 – Montant et modulation de la prime

Cette prime sera d’un montant de  150 Euros. 



Article 4 – Modalité de versement de la prime

Cette prime sera versée au 31 mars 2019. 

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.



Article 5 – Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération et/ou aux primes prévues le cas échéant par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne substitue pas non plus aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.



Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à la réalisation de son objet. 



Article 7 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Laon,
Le 27 Mars 2019




La société MARRON TP				Monsieur Michael VELEX
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORIENTATION ET L’INCITATION RELATIVES A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE
La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.793.864,90 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Che de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426
Représentée par Mr ……………., agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et,

Monsieur …………………..
Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale ……….



1- Préambule

Le 22 novembre 1999 a été signé un accord offensif de réduction/ aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.
Dans cet accord, il est stipulé un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures.
Les parties souhaitant rehausser ce contingent annuel, ont décidé de remanier intégralement l’article 3 relatif aux heures supplémentaires.


2- Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.









3- Avenant

L’article 3 HEURES SUPPLEMENTAIRES est intégralement remanié de la manière suivante :

« Le décompte des heures supplémentaires s’effectue dans le cadre de la semaine civile. L’horaire collectif de l’entreprise étant de 35 heures par semaine, les heures supplémentaires seront calculées à partir de la 36ème heure.

Heures supplémentaires au-delà de 35 heures
Les 8 premières heures effectuées dans la semaine soit de la 36ème à la 43ème heure seront majorées de 25%.
Les heures effectuées à partir de la 44ème heure seront majorées de 50%.
La durée du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures
La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 46 heures.

Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures.
Ce contingent est le nombre d’heures supplémentaires au-delà duquel s’ouvre le droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100%, conformément aux dispositions du Code du travail. »

4-Durée- dépôt-dénonciation-révision

Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée.
Pendant sa durée d'application, il peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article .
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à GRASSE, en 3 exemplaires,
Le 27 mars 2019




Pour l’entreprise								Pour les organisations syndicales
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET DU COMITE D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés,
La société MMO dont le siège social est située, 24 Route de Beauvais à Vitré 35500, 
Représentée par M…………………., agissant en qualité de Président,
D’une part,
L’organisation Syndicale FO,
Représentée par M…..…………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule 
L’ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé les instances représentatives du Personnel en substituant au Comité d’établissement (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité Santé et conditions de Travail (CHSCT) le Comité Social et Economique (CSE).
En application de cette ordonnance, l’organisation syndicale FO et la société MMO ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des IRP.

Article 1 – DATE DE FIN DES MANDATS DES IRP :
Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, et à la présence de représentants du personnel, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu au plus tard en novembre 2019.
La date initiale de fin de mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel était prévue le 22/04/19. La date initiale de fin de mandats du CHSCT était prévue le 3/06/19.



En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger l’ensemble des mandats précités jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019.
Les conditions d’organisation de ces élections professionnelles du comité social et économique seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles.

Article 2 – COMMUNICATION
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019.
En application de l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRRECTE de Rennes, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à Vitré, le 27/03/2019

Pour l’organisation syndicale FO			Pour MMO
…………………						………………………………..
ACCORD collectif d’entreprise

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association Familles Rurales FRASALPE, représentée par… , Président (e) , 
En accord avec les salariés de l’association, 
A décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 :  salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €


Article 2 :  Montant de la prime 

Le montant de la prime fixée à 350€ pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé par rapport à l’horaire contractuel du salarié.
Une prime plancher de 30 € sera versée pour les salariés travaillant pour l’association effectuant moins de 20h par mois.
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


		                                      Les salariés 
Président( e)
ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre les soussignés :

La société Transavoie, dont le siège social est sis : 926 Avenue de la Houille Blanche – 73000 Chambéry, représentée par son Directeur, 	,

D’une part,
Et :

, pour la CFDT
, pour la CFE-CGC
, pour la CFTC
, pour la CGT,
, pour FO,
D’autre part.





PREAMBULE

Les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été élus le 7 juin 2017, au 1er tour des élections.
Les membres du CHSCT ont été désignés 28 juin 2017.
Ces mandats devaient arriver à échéance le 6 juin 2021. Toutefois, l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Economique au plus tard au 31 décembre 2019.

I – REDUCTION DES MANDATS

Dans ce contexte et afin de permettre le déroulement du processus électoral dans une période qui ne coïncide pas avec la période hivernale, période de forte activité ; les parties conviennent de réduire les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’à l’organisation du 1er tour des élections du CSE prévu en juin 2019.




II – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent. 


Fait à Chambéry, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Le 27 mars 2019.