ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICAUX




ENTRE :

LE BON MARCHE, société anonyme dont le siège social est situé 24 rue de Sèvres 75007 PARIS, prise en la personne de X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART

ET

Le Syndicat CFDT

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat CFE-CGC


D’AUTRE PART

Les soussignés sont, ci-après, désignés ensemble « les parties ».


IL EST RAPPELE EN PREAMBULE
 

A l’occasion de la mise en place au sein du Bon Marché d’un nouvel espace Intranet, les organisations syndicales représentatives ont souhaité revoir, pour les moderniser, les moyens à disposition des représentants élus et syndicaux pour assurer leur communication auprès des salariés de l’entreprise, ce que la Direction a accepté.

Il a été convenu, dans ce cadre, de donner accès aux représentants élus et syndicaux à l’intranet Du Bon Marché sous réserve que cet accès se fasse dans les conditions et limites posées par le présent accord.

Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2142-6 du Code du travail, est l’aboutissement de négociations qui se sont déroulées au cours de deux réunions qui se sont tenues entre le mois de juin et le mois d’octobre 2019.



****



CHAPITRE I – UTILISATION DE L’INTRANET PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL  

SECTION 1 – DISPOSITIONS COMMUNES 

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est d’améliorer l’accès aux moyens numériques internes des membres du CSE et des organisations syndicales présentes au Bon Marché afin d’adapter les communications syndicales et de l’instance à la modernisation du dialogue social tout en tenant compte de la liberté de choix des salariés.

Il se substitue à tout usage, engagement unilatéral et accord atypique existant à sa date d’entrée en vigueur et aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes thèmes.

ARTICLE 2 – ACCES DES SALARIES A L’INFORMATION DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR L’INTRANET

Pour améliorer la diffusion de ces informations au personnel, il est octroyé au CSE une page Intranet dédiée à ses œuvres sociales et culturelles ainsi qu’une page Intranet dédiée à l’affichage informatique de ses procès-verbaux de réunions et à la présentation de ses comptes annuels.

Le Bon Marché reconnaît également et garantit à chacun des salariés le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix, conformément à l’article L 2142-6 du Code du travail. A cet effet, toute organisation syndicale présente au sein de l’entreprise peut disposer d’une page de publication sur l’intranet du Bon Marché que chaque salarié sera libre de consulter ou non.

Par organisation syndicale présente dans l’entreprise, on entend, dans le présent accord, toute organisation syndicale représentative ou y ayant constitué une section syndicale et satisfaisante aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans.

Ces nouveaux espaces de communication sont octroyés sous réserve que leurs bénéficiaires acceptent de se conformer aux dispositions ci-dessous.

Ils viennent en complément de l’affichage traditionnel et des mesures de communication syndicale autorisées par le Code du travail.

ARTICLE 3 - CONTENU DES PAGES INTRANET

L’espace intranet mis à disposition par le Bon Marché à chaque organisation syndicale et au CSE fait apparaître soit le sigle de l'organisation syndicale concernée soit le sigle du CSE.

Le contenu des pages intranet est déterminé, selon le cas :
par l’organisation syndicale, et il doit alors revêtir un caractère exclusivement syndical et doit porter sur des thématiques en lien avec l’activité ou les actualités du Bon Marché ;
par le CSE, et il doit alors être exclusivement et directement en lien avec ses activités sociales et culturelles ou viser à publier ses procès-verbaux de réunions et la présentation de ses comptes annuels.


Par ailleurs, ce contenu doit être conforme au droit de la presse et ne contenir notamment ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée, notamment le droit à l’image, ainsi que la confidentialité des données par nature confidentielles ou mentionnées comme telles par la Direction du Bon Marché, doivent également être respectées. 

Via cette page intranet, sont également interdits tout téléchargement de vidéo, d’images animées et de bandes son.

Par ailleurs, chaque page ne doit pas dépasser la taille maximale de 50 MO.

ARTICLE 4 - ADMINISTRATION DES PAGES INTRANET MISES A DISPOSITION DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

La page dédiée aux œuvres sociales et culturelles du CSE sera ouverte dans les quinze jours suivant la signature du présent accord.

Pour les pages syndicales, une demande d’ouverture de cette page devra préalablement être formulée par écrit par le représentant de l’organisation syndicale concernée (DS ou RSS) auprès de la DRH.

Chaque organisation syndicale devra désigner un représentant syndical en charge de l’administration de ces pages. 
Les membres du CSE devront également désigner un de leurs membres. 

Cette administration comprend la publication, la mise à jour et la suppression du contenu publié.

Les administrateurs devront respecter la charte informatique du Bon Marché.

Les communications devront, pour pouvoir être publiées, ne pas dépasser 50 MO, être mises sous format PDF et être transmises en amont à la DRH par mail. 

En cas de contenu contraire aux dispositions du présent accord, la DRH se réserve cependant le droit de solliciter, avant toute publication, une discussion avec l’auteur de la communication transmise afin de procéder à sa modification amiable.

ARTICLE 5 - LOCALISATION DES PAGES INTRANET 

Conformément à la liberté de choix qui leur est garantie, une démarche active des salariés est nécessaire pour accéder aux pages Intranet dédiées aux organisations syndicales et au CSE.

L’intranet de la société étant hébergé sur la plateforme Sharepoint, il est rappelé aux bénéficiaires du présent accord qu’il n’est techniquement pas possible à ce jour de créer des alertes à l’attention des salariés pour les prévenir de la publication ou de la modification du contenu des pages créées. Aucune action ne peut donc être demandée à la DRH en ce sens.

Aucun accès ne sera possible à partir de la messagerie électronique Outlook, ni aucun lien entre la messagerie Outlook et l’intranet ne sera possible.

Néanmoins une adresse e-mail dédiée exclusivement à la gestion des œuvres sociales et culturelles sera mise à disposition du CSE. Il conviendra cependant de limiter les envois de mails à l’ensemble des salariés du Bon Marché à un envoi maximum par semaine.



ARTICLE 6 - UTILISATION ABUSIVE

En cas de non-respect de la loi informatique et libertés et des règles définies par le présent accord ainsi que de celles résultant de la Charte informatique en vigueur au sein du Bon Marché, le Directeur des Ressources Humaines se réservera la possibilité de suspendre provisoirement l’accès aux pages litigieuses.

Cette suspension pourra durer jusqu’à 1 mois.

En cas de récidive, la page Intranet non conforme pourra être définitivement fermée.

La Direction se réserve par ailleurs le droit, en toute hypothèse, de saisir les autorités judiciaires compétentes pour faire cesser ce trouble et le non-respect de l’utilisation conforme de l’outil informatique.

SECTION 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 7 – PAGES INTRANET DU CSE 

S’agissant de la page dédiée à la diffusion d’informations sur les activités sociales et culturelles proposées par le CSE, le CSE aura la possibilité, s’il le souhaite, d’y insérer un lien vers un autre site internet extérieur en cas de développement d’une billetterie en ligne.

S’agissant de la page dédiée à la diffusion des procès-verbaux des réunions de l’instance, il est précisé que seuls pourront être publiés les procès-verbaux dûment approuvés par l’instance et dont l’établissement aura respecté les dispositions des articles R 2315-25 et D 2315-26 du Code du travail.

Les procès-verbaux devront également respecter les conditions habituelles de diffusion de ces documents au personnel, rappelées à l’article 2 du présent accord (confidentialité et dispositions relatives à la presse).

Aussi, en cas d’informations confidentielles délivrées par l’employeur au cours d’une réunion, seuls pourront être publiés les procès-verbaux dont les passages afférents aux dites données auront été masqués ou bien des extraits purgés de ces passages.

La publication des procès-verbaux ne devra en tout état de cause s’accompagner d’aucun autre contenu.

ARTICLE 8 – PAGES INTRANET SYNDICALES

Indépendamment des conditions de taille maximale des documents publiés et de la page Intranet dédiée à chaque organisation syndicale, il est convenu que le nombre de publications hebdomadaires, sera limité, pour des raisons de flux et de bon fonctionnement des systèmes d’information internes à l’entreprise, à un document.

En période électorale, ce nombre pourra être revu à la hausse à titre exceptionnel avec l’accord de la Direction.
Les organisations syndicales ne pourront pas créer de liens entre leur page sur l’intranet du Bon Marché  et un quelconque site extérieur à l’entreprise.



CHAPITRE II – AUTRE MESURE 

ARTICLE 9 - REPROGRAPHIES

Les organisations syndicales peuvent utiliser les photocopieurs mis à disposition en interne pour l'exercice de leurs mandats à la condition que les documents reproduits soient en lien avec l'exercice du mandat et concernent la vie du Bon Marché.

C'est ainsi que, par exemple, un photocopieur ne pourra servir à la reproduction de tracts syndicaux évoquant les revendications de salariés d'une autre société.

Le tirage et l’impression des publications syndicales peuvent être effectués gratuitement dans la limite de 5 000 feuilles par an et par Organisation Syndicale présente dans l’entreprise au sens du présent accord. 

Les organisations syndicales doivent privilégier l’utilisation du photocopieur en libre-service le plus proche des locaux syndicaux, ou du lieu de réunion.

ARTICLE 10- DISTRIBUTEUR DE TRACTS

Pour les communications sous format papier, les organisations syndicales et le CSE continueront à disposer des distributeurs de tracts. 

Ceux-ci devront être positionnés uniquement à l’entrée du personnel, au niveau des ascenseurs, pour une durée maximale de trois jours consécutifs.



CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt.

ARTICLE 12 - SUIVI DE L’ACCORD 

Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par une Commission de suivi, composée d’un membre de chaque Organisation Syndicale représentative signataire de l’accord et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté de maximum 2 collaborateurs.

Cette Commission de suivi se réunira à l’issue de la première année de l’application de l’accord et à la demande d’une des Parties signataires.

L’objectif de ce suivi est de dresser un bilan de l’application de cet accord et d’apprécier les éventuelles adaptations à y apporter au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.




En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 13 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

ARTICLE 14 - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et  D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé : 
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article 
L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait à Paris, le 15 novembre 2019, en 7 exemplaires













Pour Le Bon Marché, prise en la personne de ……………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté




Le Syndicat CFDT



Le Syndicat CGT



Le Syndicat CFTC



Le Syndicat CFE-CGC