ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS DU PERSONNEL


Entre :

La Société ATD ELECTRONIQUE, SAS au capital de 505.000 €, RCS VERSAILLES B 377 603 022, dont le siège social est 2-6 Rue Emile Pathé – Espace Lumière – Bâtiment 2 – 78400 CHATOU, représentée par son Président.

Et 

Le Délégué du Personnel , en sa qualité de membre titulaire élu


Préambule

La Direction de la Société ATD ELECTRONIQUE a consenti et consent aux salariés de la Société ATD ELECTRONIQUE divers avantages depuis plusieurs années.

Les salariés, par l’intermédiaire de leurs Délégués du Personnel, ont souhaité que soient formalisés par écrit ces avantages sociaux, ce qui a été accepté par la Direction de la Société.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ATD ELECTRONIQUE.


Article 2 – Les avantages sociaux 

2.1 – Ponts

En fonction du calendrier, la Société ATD ELECTRONIQUE offre chaque année deux ou trois jours aux salariés leur permettant de faire des ponts.

Ces jours sont discutés avec les Délégués du Personnel en début d’année et sont les mêmes pour l’ensemble du personnel.

2.2 – Fermeture de fin d’année

La Société ATD ELECTRONIQUE ferme en fin d’année tous les ans durant la semaine entre Noël et le Jour d’An, à savoir du dernier jour précédant la semaine de Noël à partir de 12h30 au 1er janvier l’année suivante.

A cette occasion, des jours sont offerts aux salariés. Comme pour l’article 2.1, ces jours sont discutés avec les Délégués du Personnel en début d’année et sont les mêmes pour l’ensemble du personnel. En fonction du calendrier, les salariés seront éventuellement amenés à prendre des jours de congés payés.

Le total des jours offerts par an (ponts visés à l’article 2.1 et fermeture de fin d’année visée à cet article) ne doit jamais excéder 7,5 jours par an.

2.3 – Chèques cadeaux et paniers gourmands de fin d’année

Chaque fin d’année (en décembre), la Société ATD ELECTRONIQUE offre aux salariés des chèques cadeaux et des paniers gourmands.

La somme de ces deux cadeaux attribués aux salariés n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Tous les ans, cette somme est revue en fonction de l’évolution de la législation et des résultats de l’entreprise, et est décidée en réunion avec les Délégués du Personnel.

Le montant des chèques cadeaux peut être fonction du nombre d’enfants du salarié et une fiche récapitulative pour chacun des salariés est établie permettant de justifier les montants versés.

2.4 – Chèques vacances

La Société ATD ELECTRONIQUE offre des chèques vacances aux salariés dont le montant est négocié chaque année avec les Délégués du Personnel en fonction de l’évolution de la législation.

Les salariés versent une certaine somme qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge figurant sur leur avis d’imposition et bénéficient d’une participation de l’employeur différente selon que le salaire dépasse ou non le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Cependant, ceux qui ne souhaitent pas avoir de chèques vacances ne sont pas obligés d’adhérer à ce dispositif.

2.5 – Œuvres sociales

Une enveloppe d’un montant de 200 € est mise à la disposition de chaque salarié.

Cette enveloppe a pour but de rembourser aux salariés des frais personnels de culture (cinéma, théâtre, concerts, musées, etc …) mais aussi de sport, sous réserve que les salariés fournissent à la Direction des justificatifs ou des factures acquittées dans la limite de l’enveloppe précitée.

Cette enveloppe n’a pas pour objet le remboursement à due concurrence de frais de location pour les vacances.

Ce dispositif et ce montant sont discutés chaque année entre la Direction et les Délégués du Personnel.


Article 3 – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Interprétation

Le présent accord fait la Loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

La Direction de la Société ATD ELECTRONIQUE se réunira avec les Délégués du Personnel et l’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.


Article 5 – Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.

Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du Personnel.




Pour la Société ATD ELECTRONIQUE	Délégués du Personnel
Le Président

Le 29 Avril 2019