ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre, 

La société CEGELEC GUYANE SAS, située au Carrefour du Larivot à MATOURY (97351), immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 349 173 716, représentée …………………………

Et 

………………………………. représentant le Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE GUYANE, située 4 avenue Pasteur à CAYENNE (97300)

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

Préambule 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats des instances actuellement en place arrivant à échéance, la société sera prochainement amenée à organiser les élections du Comité social et Economique. 

Afin de définir le cadre de ces élections, les parties conviennent dans le présent accord de 
Fixer le niveau de mise en place du CSE
Fixer la durée des mandats des élus au CSE
Poser le principe de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.


Article 1 – Comité social et économique 

Périmètre de mise en place du CSE


En application de l’article L.2313-3 du Code du travail et compte tenu de l’organisation et de la structure de la Société Cegelec Guyane, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au niveau de la société.

Durée des mandats des élus au CSE

En application de l’article L.2314-35 Du Code du travail, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des élus au CSE à 2 ans. 


Article 2 – Commission santé et sécurité des conditions de travail

Mise en place

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être mise en place au sein des CSE dans
les entreprises d’au moins 300 salariés ; 
les établissement distincts d’au moins 300 salariés ; 
les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. 

Bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE de la société.

Nombre d’élus et conditions de désignation

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres de la CSSCT ont vocation à être des membres élus du CSE, ce qui permet de leur donner une vue d’ensemble des enjeux de l’entreprise et de ne pas traiter de la santé, la sécurité et les conditions de travail comme des sujets à part.

Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres du CSE lors de la première réunion, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, dans les conditions fixées par l’article L.2315-32 du Code du travail et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT sera composée de trois membres désignés indifféremment parmi les élus titulaires ou suppléants.  

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. 

 Missions et moyens de fonctionnement

Les missions et modalités de fonctionnement de la commission seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.


Article 4 – Disposition finale

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera aux élections organisées en 2019 et prendra fin à l’expiration des mandats, soit à l’issue d’un délai de 2 ans. 

Dépôt et publicité 

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de CAYENNE ainsi qu'à la DIECCTE compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.


Fait à Matoury le 20 mai 2019 en 05 exemplaires originaux


Pour la société CEGELEC GUYANE SAS
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………………………………….. FO Guyane