NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour 2019
UES FIS Financial Systems France 
et FIS Investment Ventures




ENTRE

La société FIS Financial Systems France, une Société par Action Simplifiée au capital de 299 444 Euros, dont le siège social est situé 42 rue Notre Dame des Victoires - 75002 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 347600645, représentée par .., président, représentant l’UES FIS Financial Systems France et FIS Investment Ventures
Ci-après désignée « la Direction »

D’une part

Et 

Les Organisations Syndicales

- Pour la…, Monsieur …
- Pour la …, Monsieur …



D’autre part




IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :



La Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019 s’est tenue en deux réunions.
Lors de la réunion préparatoire le 14 février 2019, étaient représentées la Direction et les organisations syndicales … en la personne de Monsieur … et … en la personne de Monsieur …. 
La deuxième réunion de négociation s’est tenue le 7 mai 2019. Y étaient présentes la Direction et les organisations syndicales …. en la personne de Monsieur …et …. en la personne de Monsieur …. 
Les sujets suivants y ont été abordés : 


Lors de la première réunion préparatoire, les organisations syndicales ont exprimé plusieurs demandes :

La mise à jour de la Base de Données Unique
La répartition du nombre de personnes en fonction de tranches de salaire en différenciant les hommes et les femmes ainsi que le niveau des augmentations des salaire pour les salaires les plus bas
Des précisions sur le versement de l’Intéressement ainsi que les modalités de mise en oeuvre de l’avenant relatif à l’intéressement pour l’année 2019
La révision des postes éligibles au télétravail
La revalorisation des indemnités d’astreintes
La revalorisation des tickets restaurant 


Lors de la deuxième réunion de NAO ont été arrêtés les points ci-après exposés :

1. Rémunérations  

Les organisations syndicales font deux demandes : 
- Quel est le pourcentage d’augmentation prévu pour les revues annuelles de salaires ?
- Quel est le niveau de paiement au titre de la participation et de l’intéressement ?

-La Direction fournit un rapport qui met en évidence que l’enveloppe budgétaire des d’augmentations pour FIS Financial Systems France est de l’ordre de 2,2 % mais la réalité fait état d’une augmentation réelle de 2,4 %.

Il est rappelé que les révisions de salaire prennent effet au 1er avril 2019. 

-Le résultat de FIS Financial Systems étant à priori toujours déficitaire, aucune participation ne devrait être versée au titre de 2018.

-La prime globale de l’intéressement pour l’année 2018 s’élève à 339 895 euros. 

Il a été convenu que l’accord d’intéressement serait renouvelé pour l’année 2019 sur des bases à convenir avant la fin du mois de juin 2019.

2. Télétravail


La direction indique qu’il n’est pas prévu de revoir la liste des postes éligibles au télétravail avant d’avoir une demande plus détaillée de la part des délégués syndicaux sur le sujet.


3. Rémunération des astreintes et interventions en dehors des horaires normaux de travail

3.1. Après discussions les parties conviennent d’augmenter de 10 % les primes suivantes :
Astreintes téléphoniques de nuit : de 35 à 38,5 euros
Astreintes 2 jours le week-end : de 100 à 110 euros
Interventions lors des astreintes téléphoniques : de 85 à 93,5 euros

3.2. Les interventions planifiées les samedi, dimanche et jours fériés seront également valorisées de 10 %. Par ailleurs la société laisse dorénavant au choix du salarié de bénéficier d’une compensation financière ou d’un repos dans les conditions suivantes :


3.3. S’agissant du travail de nuit, une compensation en temps se cumule à une compensation financière dans les conditions suivantes :


Il est rappelé que le recours au travail de nuit est exceptionnel chez FIS Financial Systems, il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l’entreprise ou un de ses clients.
Le travail de nuit est une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

3.4. Il est précisé que dans tous les cas, les jours de repos doivent être pris dans les trois mois sous peine d’être perdus.

3.5. Il est précisé que les interventions planifiées par la direction peuvent ne nécessiter que l’équivalent d’’une demi-journée de travail, dans ce cas la compensation est divisée par deux.

3.6. Ces changements seront effectifs au 1er juillet 2019.









Fait à Paris, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire dont un pour chaque signataire et un pour l’Administration du Travail.

Le 21 MAI 2019.


Pour la Société FIS Financial Systems France				





Pour la ….




Pour la …..