ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES/FEMMES



Entre:
La Société HAUTIER REGION OUEST,
Représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de Directeur,

Et
Les Organisations syndicales suivantes :
FO représentée par Monsieur                         agissant en qualité de délégué syndical,
La CGT représentée par Monsieur                       agissant en qualité de délégué syndical.


I - OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.


II - CHAMP D’APPLICATION

Il  s’applique à toutes les catégories professionnelles de l’entreprise.


III - CONSTATS ET ACTIONS

Un rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes a été établi au 31 décembre 2018. Il est joint en annexe de cet accord.

Il y est analysé les situations respectives des hommes et des femmes en matière de :
rémunération, 
recrutement,
formation, 
qualification/classification,
conditions de travail, 
articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. 


Au regard des dispositions légales, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis :





1- Rémunération effective :


Nous souhaitons rappeler que les conducteurs Hommes ou Femmes dans l’Entreprise sont payés de manière identique. 
Une grille de rémunération a été établie pour chacune de nos deux catégories ; conducteurs PL matières dangereuses et conducteurs PL marchandises diverses. Cette grille est présentée lors des entretiens de recrutement.
Les différences de rémunération pour les conducteurs sont liées à leur ancienneté, conformément à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des activités auxiliaires du transport.

Néanmoins, nous avons choisi de mener l’action suivante sur le thème de la rémunération :

Objectif de progression : assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé maternité / paternité et d’accueil de l’enfant.
Action : attribuer les primes de participation et d’intéressement sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète lié à un congé de maternité / paternité et d’accueil de l’enfant.
Indicateur chiffré : nombre de salariés bénéficiaires par sexe.


2- Accès à l’emploi et mixité : 


Face au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de mener l’action suivante :

Objectif de progression : augmenter le nombre de femmes dans le métier de conducteur
Action : utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises (CV, test écrit recrutement, essai conduite)
Indicateur chiffré : pourcentage de CV, test écrit recrutement et essai conduite par rapport au nombre total d’embauches.


3- Promotion professionnelle


Objectif de progression : rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales.
Action : communiquer les horaires et les dates de formation au moins 30 jours avant le début de la formation.
Indicateur chiffré : pourcentage d’horaires et de dates de formation communiqué au moins 30 jours avant le début de la formation. Objectif : 100%.





4- Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale :


Objectif de progression : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
Action : Mettre en place un aménagement d’horaire de début de poste décalé pour les parents qui souhaitent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire (de la maternelle à la 6ème). Les salariés intéressés devront faire la demande au moins une semaine avant la date de rentrée scolaire.
Indicateur chiffré : pourcentage d’aménagements réalisés par rapport au nombre total de demandes.


5- Lutte contre le sexisme


L’Entreprise interdit la présence d’images dégradantes pour les femmes et les hommes dans l’enceinte de l’Entreprise et dans les véhicules.



IV - DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans dans le cadre des NAO et mis à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales.



V - ENTREE EN VIGUEUR 

Cet accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. 











La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.


Il entre en vigueur le 1er juin 2019.


Fait à La Rochelle, le 16 mai 2019.



				
Directeur	Délégué syndical FO		Délégué syndical CGT