Accord Collectif sur la mise en œuvre des Astreintes techniques au sein de l’ues aufeminin


ENTRE :

-	AuFeminin SA au capital de 1 796 180,40 €, dont le siège est sis 8-10, rue Saint Fiacre 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 780 113 ;

-	Marmiton SAS au capital de 37 195 €, dont le siège est sis 8-10, rue Saint Fiacre 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 434 156 ;

-	AuFeminin productions, SARL Unipersonnelle au capital de 8 000 €, dont le siège est sis 8-10, rue Saint Fiacre 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 434 134 276 ;

constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Aufeminin» et représentée par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général desdites sociétés

									D'UNE PART

ET :

XXX, Déléguée syndical, CFDT BETOR-PUB et membre élu du Comité d’entreprise de la DUP AUFEMININ

									D'AUTRE PART

Préambule
Un accord sur la mise en place d’un dispositif d’astreintes a été conclu le 27 novembre 2015 au sein de l’UES Aufeminin afin d’assurer la continuité de fonctionnement des serveurs du Groupe d’Aufeminin.
Les mouvements au sein de l’équipe IT et le départ de nombreux « Experts » (référence à l’organisation définie par l’accord du 27/11/2015) ne permettent cependant pas de maintenir ce dispositif. Il apparaît nécessaire de revoir les modalités d’organisation et de mise en œuvre des astreintes définies dans l’accord du 27 novembre 2015.
Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités d’astreinte qui se substituent à celles initialement prévues par l’accord du 27 novembre 2015. Il a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a reçu un avis favorable.

Article 1. Définition de l’astreinte
En application de l’article L. 3121-5 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer joignable en permanence et de pouvoir se connecter à tout moment sur le réseau de l’entreprise afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. 

Article 2. Personnels concernés
Le dispositif d’astreintes mis en place au sein des Sociétés Aufeminin et Marmiton est applicable à l’ensemble des développeurs et responsables techniques des équipes techniques d’Aufeminin et de Marmiton.
Ce dispositif pourra, le cas échéant, être élargi à d’autres catégories de personnels, en fonction des nécessités de service après information du Comité d’entreprise et du CHSCT. 
Les salariés concernés par ce dispositif d’astreintes en seront informés individuellement par leur supérieur hiérarchique.

Article 3. Organisation des astreintes

3.1 – Durée et fréquence des astreintes
Chaque période d’astreinte a une durée de 7 jours consécutifs, du mercredi à 12 heures au mercredi suivant à 12 heures.
Lorsque le mercredi correspond à un jour férié, la passation a lieu le mardi soir.
Le nombre maximum de semaines d’astreinte ne peut être supérieure à 12 par an et par salarié, sauf circonstances exceptionnelles ou accord exprès du salarié. Un même salarié ne pourra par ailleurs être d’astreinte plus de 2 semaines par mois, sauf circonstances exceptionnelles ou accord exprès du salarié.
La planification des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 2 mois à l’avance. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas d’indisponibilité imprévue d’un collaborateur devant être d’astreinte), ce délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc.
La planification des astreintes sera définie dans la mesure du possible en concertation avec les salariés concernés, en veillant à assurer un roulement régulier entre l’ensemble des salariés appelés à y participer de sorte que chacun assure a minima une astreinte par trimestre
> Un salarié en astreinte « titulaire » peut échanger son astreinte avec un autre salarié relevant de l’équipe des « titulaires », avec l’accord de ce dernier. 
> Un salarié en astreinte « backup » peut échanger son astreinte avec un autre salarié de l’équipe des « backup », avec l’accord de ce dernier.

3.2 – Equipe d’astreintes
Chaque période d’astreinte est assurée par un binôme de 2 personnes :
Une personne en astreinte « titulaire », en charge des rôles « SLA »
Une personne en astreinte « backup », qui intervient en support du « titulaire », désignée parmi un groupe de personnes identifiées.
Une vigilance sera portée sur la composition de ce binôme afin que les compétences soient complémentaires.
3.3 – Modalités d’accomplissement des périodes d’astreinte
Les modalités d’accomplissement des périodes d’astreinte diffèrent selon le rôle assuré par chaque salarié.
3.3.1. Astreinte « Titulaire » :
Pendant les périodes d’astreinte, le « titulaire » est chargé : 
de traiter les messages d’alerte émis par les systèmes de supervision de la plateforme technique de 8h à 22h, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés ;
de surveiller les courbes de monitoring (strats&Logs,) durant ses heures ouvrées
d’assurer le rôle de SLA, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés ; c’est-à-dire de réagir et d’intervenir sur les alertes de service « critiques » (indisponibilité majeure de service de la plateforme aufeminin.com)
Le  « titulaire » est équipé d’un téléphone SLA et d’un dispositif de chargement.
Pendant les périodes d’astreinte, le salarié doit demeurer joignables en permanence (téléphone chargé et jamais en silencieux) et disposer de leur PC portable et d’une connexion ADSL supportant le VPN ou d’un tethering. 

3.3.2. Astreinte « Backup » :
Le salarié en astreinte « backup » est chargé :
d’assister le « titulaire » en cas de messages d’alerte particulièrement critiques et/ou de situation anormale identifiée sur les courbes de monitoring et cela de 8h à 22h, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés ;
de vérifier au moins une fois par jour que les alertes émises par les systèmes de supervision de la plateforme technique sont bien prises en compte et corrigées le cas échéant (7 jours sur 7 de 8h à 22h, y compris les jours fériés).
d’assurer le rôle de support SLA, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés ; c’est-à-dire d’assister le salarié d’astreinte « titulaire » lors des alertes de service « critiques ».

Pendant les périodes d’astreinte, le salarié en astreinte « backup » doit demeurer joignable en permanence (téléphone mobile professionnel chargé et jamais en silencieux) et disposer d’un PC portable et d’une connexion ADSL supportant le VPN ou d’un tethering.

3.4 – Modalités d’intervention pendant les périodes d’astreinte
Les interventions pendant les périodes d’astreinte peuvent se faire, soit à distance, soit sur site. L’intervention à distance sera toutefois prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques le permettent. 

3.5 – Suivi des Astreintes
Les périodes d’activités et temps d’intervention font l’objet d’un suivi au travers d’un fichier qui doit être renseigné par les salariés après chaque période d’astreinte. Ce fichier est accessible à tous les salariés participant au dispositif d’astreinte. Ces derniers ont la possibilité d’en effectuer une impression.
Article 4. Modalités de rémunération  des périodes d’astreinte

4.1. Indemnisation des périodes d’astreinte

Les salariés concernés par le dispositif d’astreinte bénéficient d’une compensation forfaitaire, indépendante du paiement des heures d’interventions elles-mêmes, dont le montant est fixé comme suit :
Astreinte « titulaire » et « backup » : 250 euros bruts par période d’astreinte de 7 jours effectuée ;
Une compensation supplémentaire de 100 euros bruts par jour férié d’astreinte effectué
Cette compensation est versée sur la paie du mois de réalisation de l’astreinte ou sur la paie du mois suivant pour les périodes d’astreinte effectuées après le 20 du mois.



4.2. Temps d’intervention
Les heures d’intervention effectuées par le salarié en astreinte « titulaire » ou « backup » en dehors des heures ouvrées constituent du temps de travail effectif.
Chaque salarié enregistre ses heures d’intervention sur un rapport d’activité hebdomadaire qu’il remet à son supérieur hiérarchique à la fin de chaque période d’astreinte. 
Ces heures donnent lieu à un temps de récupération équivalent à la durée des interventions effectuées pendant l’astreinte, majorée de 25% pour les huit premières heures et de 50% au-delà.
Par ailleurs, un temps de récupération planché d’une heure est institué pour les interventions nocturnes (de 22 h à 6 h).
Ces heures doivent être récupérées par demi-journées entières, déduction faite des récupérations immédiates. Ces demi-journées seront intégrées dans l’outil de gestion des congés et devront être récupérées dans un délai maximum de 2 semaines.

4.3. Indemnisation des déplacements :
Les salariés amenés à intervenir sur site durant leur période d’astreinte en dehors des heures ouvrées bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement pour se rendre de leur domicile au site d’intervention, sur présentation des justificatifs correspondant.
Pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, le remboursement s’effectue sous la forme d’indemnités kilométriques selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

4.4. Repos quotidien
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimum de 11 heures. Aussi, toute intervention effectuée pendant les périodes d’astreinte en dehors des heures ouvrées reporte d’autant l’heure de prise de fonction du salarié.

Article 5. Durée - Entrée en vigueur – Formalités de dépôts

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2017 et donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité en vigueur. 
Il annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l’accord du 27 novembre 2015.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant conclu entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataire de l’accord ou qui y auront adhéré.
Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 31 octobre 2017	



XXX								XXX
Déléguée syndical CFDT Bétor pub				Présidente Directrice Générale