ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE :

La société UNIC,

SAS au capital de 1 000.000 euros dont le siège social est 4ème rue, Zone Industrielle de Carros à CARROS (06510), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro B 958 806 408, 
Et représentée par Monsieur                           agissant en qualité de Directeur Général en exercice,

(Ci-après dénommée « la Société UNIC »)

D’UNE PART,
ET

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur           , Délégué syndical,

(Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »)
D’AUTRE PART




PRÉAMBULE

La société UNIC est attachée au respect du principe de l’égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes et œuvre dans ce sens afin de garantir son application.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la Société UNIC et les organisations syndicales confirment leur volonté de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes par ce présent accord. 

L’organisation syndicale et la Direction de la Société UNIC se sont rencontrées le 7 juin 2018 ; 26 juin 2018 ; 11 juillet 2018 ; 2 août 2018 ; 22 janvier 2019 ; 25 février 2019 ; 12 mars 2019 et le 20 mars 2019 pour négocier cet accord. 

Cet accord négocié et conclu à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail, dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, à vocation à présenter les engagements et mesures pris en faveur de l’égalité Femmes / Hommes. 

La société UNIC ayant souhaité apporter des améliorations à cet accord, les parties se sont rencontrées à nouveau.

A l’issue, il a été convenu du présent accord qui annule et remplace toute disposition conventionnelle en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

Par le présent accord, les parties se fixent pour objectif de continuer à favoriser l’égalité professionnelle et le principe de non-discrimination sur les sites de la Société UNIC. 


TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société UNIC présent au jour de la signature de l'accord ou embauchés pendant la durée de celui-ci.


TITRE 2 : CHOIX DES DOMAINES D’ACTION

Le présent accord s’est appuyé sur un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes établis par la Direction et le service des Ressources Humaines, annexé au présent accord.

Ce diagnostic comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution dans les domaines d’action suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales. 

Un état des lieux a été réalisé le 31/12/2017 afin d’analyser la situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. 

Le diagnostic a mis en évidence les points suivants :

Une population majoritairement masculine (75%)
Un effectif marqué par une part importante d'ouvriers/employés dans des filières traditionnellement masculine (industrie métallurgique)

Au vu des résultats de ce diagnostic, conformément aux dispositions légales, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité prioriser certains domaines d’actions afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les parties se sont ainsi accordées sur le choix des domaines d’actions suivants :

La rémunération 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales 
L’embauche
La formation

Pour chacun de ces domaines, le présent accord fixe des actions et des objectifs de progression permettant de les atteindre. Même si la loi impose une déclinaison annuelle, des orientations sur trois ans seront présentées afin de fixer une politique générale en la matière.

En outre, afin de mesurer l'efficacité des actions, celles-ci seront accompagnées d'indicateurs chiffrés.

TITRE 3 – DETERMINATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION, DES MESURES ET DES INDICATEURS CHIFFRES ASSOCIES PAR DOMAINE D’ACTION

Article 1 - 1er domaine d’action : la rémunération 

1..1. 	Constats et souhaits

Dans le cadre de son précédent accord, la société UNIC avait pour objectif d'attribuer aux nouveaux salariés, quel que soit leur sexe, le même salaire mensuel brut de base à l'embauche.

La Direction réaffirme que les niveaux de salaire à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même poste, avec un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences.

A l’issue de l’application du précédent accord, l'objectif a été atteint à 100 % pour la parité à l'embauche.

Pour autant, bien que la société UNIC veille à ce que le principe d'égalité salariale soit assurée entre les femmes et les hommes, tout au long de leur vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail, elle ne dispose pas en interne d’un outil permettant de mesurer les éventuels écarts qui pourraient exister pour les anciens salariés et après l'embauche.

Constats : 
-0 outil de mesure des éventuels écarts de rémunération, 
-0 bilan annuel permettant d’envisager des mesures correctives

1.2. 	Actions, objectifs de progression et indicateurs

L'évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle et la qualification.

Sur cette base, bien que la société UNIC s'applique à élaborer une politique de rémunération objective et égalitaire entre les sexes au sein d’une même catégorie professionnelle, elle entend se doter d’un outil permettant de procéder à une comparaison plus fine des rémunérations, par sexe, à un même poste qui puisse lui permettre, si nécessaire, de prendre les mesures correctives adaptées.

En vue d'atteindre cet objectif, la société UNIC souhaite mettre en œuvre les deux actions suivantes :

Réaliser un bilan annuel (sur l'année civile) des rémunérations, primes comprises, pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée aux hommes et aux femmes a été analogue 
Examiner les écarts constatés avec l'encadrement, de sorte à pouvoir effectuer les corrections nécessaires

Les objectifs chiffrés de progression sont précisés au 1.3. ci-après.
Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard des objectifs fixés, la société UNIC met en place les indicateurs suivants :

Nombre de bilan annuel consacré à la rémunération 
Nombre d'actions correctives examinées chaque année 
Nombre de femmes dont la rémunération est examinée

1.3.	Objectifs chiffrés de progression retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par l'entreprise et ce, comme suit : 



Article 2 – 2ème domaine d’action : articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales

2.1. 	Constats et souhaits

Pour la première fois, la société UNIC entend mettre en place des actions de nature à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Les parties s’engagent ainsi à porter une attention toute particulière à l’articulation entre l'activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales, et à favoriser cette articulation grâce à la possibilité pour les salariés de solliciter un aménagement de l’organisation du travail, un congé paternité ou encore de bénéficier de dons de jours de repos entre salariés dans le cadre d'enfant gravement malade ou proche aidant, tout en préservant l'équilibre de la bonne marche de l'entreprise et après la validation de la Direction.

La Société UNIC devra veiller à ce que les modalités d’organisation du travail des salariés ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l’évolution des carrières des salariés ayant des responsabilités familiales. 

L’entreprise veillera également à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. 






2.2. 	Actions, objectifs de progression et indicateurs

Pour ce faire, la société UNIC entend mener les actions suivantes :

Les réunions, sauf cas exceptionnels, devront être planifiées pendant les horaires habituels de travail, en évitant le jour de la rentrée scolaire. En matière d’aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire, l’entreprise s’engage à accorder aux parents d’enfants en maternelle et primaire, une souplesse, si nécessaire et justifiée, dans les horaires du jour de la rentrée scolaire pour pouvoir déposer son enfant le matin et aller le chercher à la sortie des classes le soir
Conformément aux dispositions de l'article L.1225-65-1 et suivant du Code du travail, le don de jours de repos est autorisé entre salariés dès lors que le bénéficiaire est un parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue. 

Les objectifs chiffrés de progression sont précisés ci-après au 2.3.

Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard de l'objectif fixé, les indicateurs suivants sont mis en place :

Analyse du nombre de demandes d'aménagement d'horaire pour le jour de la rentrée scolaire 
Nombre de demandes acceptées par la Direction 
Analyse du nombre de demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales 
Nombre de demandes acceptées par la Direction 
Analyse du nombre de demandes de don de jours de repos 
Nombre de demandes acceptées par la Direction 


2.3.	Objectifs chiffrés de progression retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par la société UNIC et ce, comme suit :



Article 3 – 3ème domaine d’action : l’embauche

3.1 Constats et souhaits

L’analyse de l’effectif au 31/12/2017 montre une forte représentation de la gente masculine avec 75% de salariés à l’effectif.  

Cette réalité, liée aux caractéristiques des métiers de la Société, est indépendante de toute forme de discrimination.

Malgré une procédure de recrutement qui s’attache à la neutralité des appels à candidature, force est de constater que malgré ses efforts, les métiers proposés par la Société attirent en grande majorité des candidatures masculines. 

Ainsi, en 2017 sur les 18 embauches, 13 candidats masculins ont été retenus. 

Cette discrimination non-souhaitée est à mettre en lien avec le fait que le personnel féminin peut avoir une certaine réticence à travailler en atelier et en maintenance du fait de travail plus « technique » et à connotation plus masculine, et en fonction de la réalité du marché du travail.

La société UNIC s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que le choix ne résulte que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.

La société UNIC entend poursuivre sa politique de recrutement basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, sans distinction de sexe.

La Direction souhaite ouvrir la voie de la féminisation des filières, et par conséquent entend se fixer les deux objectifs suivants :

Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement sur les stéréotypes femmes / hommes afin de les dépasser
Garantir la mixité des emplois en augmentant le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes

Les objectifs chiffrés de progression sont précisés au 3.3 ci-après.


3.2 Actions, objectifs de progression et indicateurs 

Pour ce faire, la société UNIC entend mener les actions suivantes :

Structurer les procédures de recrutement notamment en informant les personnes en charge du recrutement sur les bonnes pratiques en matière de mixité
Privilégier, à compétences et qualifications comparables, l'embauche de femmes ou d'hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d'hommes dans le but d'assurer une mixité des métiers

Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard de l'objectif fixé, les indicateurs suivants sont mis en place :

Nombre de réunion d'information auprès de l'encadrement
Nombre de personnes en charge du recrutement ayant suivi la réunion d'information à la mixité
Évolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté


3.3 Objectifs chiffrés de progression retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par la société UNIC et ce, comme suit :






Article 4 : 4ème domaine d’action : la formation

4.1 Constats et souhaits

Dans le cadre de son précédent accord en faveur de l’égalité professionnelle F/H, la société UNIC avait pour objectif d'assurer la parité dans les réponses aux demandes de formation, et de réaliser un entretien aux salarié(e)s de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

L'objectif a été atteint à 100 % pour la parité dans les réponses, ainsi que pour la réalisation des entretiens.

Bien que la société UNIC s'applique à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation, force est de constater un déséquilibre entre les stagiaires femmes et hommes ayant suivi une formation (cf. Annexe point 3 - Formation).

En effet, 49 % de l'effectif masculin a suivi une formation contre seulement 44 % de l'effectif féminin.

La société UNIC entend rééquilibrer de façon égal la répartition des formations entre les femmes et les hommes, soit 50 % de l'effectif masculin et 50 % de l'effectif féminin.


4.2 Actions et indicateurs de progression

La société UNIC entend porter une attention toute particulière lors de l'arbitrage du plan de développement des compétences pour veiller à :

Rééquilibrer la répartition des formations entre les femmes et les hommes par rapport aux besoins formulés par les managers
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d'un congé familial de plus de 6 mois

Les objectifs chiffrés de progression sont précisés au 4.3. ci-après.

En vue d'atteindre ces objectifs, la société UNIC souhaite mettre en œuvre les deux actions suivantes :

Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d'accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement
Rendre prioritaire les salarié(e)s reprenant leurs activités après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l'année suivante

Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard de l'objectif fixé, la société UNIC met en place les indicateurs suivants :

Analyse de la proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d'une formation
Nombre d'actions correctives pour atteindre l'objectif de rééquilibre
Analyse de la proportion de salarié(e)s revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l'année suivante
Nombre d'actions correctives pour rendre prioritaire les salarié(e)s reprenant leurs activités après un congé familial de plus de 6 mois


4.3 Déclinaison chiffrée des indicateurs retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par la société UNIC et ce, comme suit :




TITRE 4 : MODALITÉS DE SUIVI DES INDICATEURS CHIFFRÉS 

Les modalités de suivi du présent accord seront les suivantes : à l’issue de chaque période de 12 mois consécutifs d’application du présent accord, la société UNIC renseignera les indicateurs afin de mesurer la réalisation des objectifs pour chaque domaine d’action fixés par le présent accord. 

Tout salarié concerné par une différence de traitement dispose de la faculté de saisir la DRH en indiquant de façon détaillée ses motivations par écrit. Au terme de l’analyse, un avis motivé sera rendu et notifié au salarié. 
 


TITRE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.


TITRE 6 : MODIFICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou modifié par avenant signé par la société UNIC et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles exposées au titre 7 du présent accord. 


TITRE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE PACA, et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Grasse.

En outre, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Économique de la Société UNIC.

Un exemplaire sera également affiché sur le lieu de travail et notifié à l’Organisation syndicale signataire 

Le 29 mai 2019
Pour la Société UNIC
Monsieur                              , Directeur Général







Pour la CGT,
Monsieur                                 , délégué syndical CGT. 


Annexes
Données au 31-12-2017 et/ou sur l'année 2017

Conditions générales d’emploi
Effectifs
















Durée et organisation du travail 





Données sur les congés











Données sur les embauches et les départs


























Ancienneté









Rémunération




Formation





























Conditions de travail





Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

Congés







Organisation du temps de travail dans l’entreprise