Avenant n°12 à l’accord relatif au régime de prévoyance en matière de couverture des risques décès invalidité incapacité et remboursement des frais de santé


Entre 

PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 682030507.
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
Représentée par Madame XXXX, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.

D’une part,


Et

Les organisations syndicales :
C.F.E.-C.G.C. représentée par M XXXX, dûment habilité par son organisation syndicale,
F.O. représentée par Mme XXXX, dûment habilitée par son organisation syndicale.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour adapter en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de PUIG FRANCE SAS permettant de respecter la nouvelle règlementation du « contrat responsable » issue de la réforme 100% santé (décret n°2019-21 du 11 janvier 2019) et d’améliorer la garantie frais obsèques. Il vient modifier l’article 2.3 de l’avenant 11.


ARTICLE 2 – REGIME FRAIS DE SANTE 
Article 2-1 Garanties 

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent avenant sont déterminés dans le tableau annexé (Annexe 1). Les garanties optique, audiologie et dentaire répondent ainsi aux nouvelles normes définies par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 dans le cadre de la réforme 100% santé. 





Article 2-2 - Financement du régime 

Compte tenu du taux actuel de sinistralité supérieur à XXX %, le présent avenant a pour but d’appliquer la clause de régulation prévue à l’Article 2.4 section B « Revalorisation des cotisations » qui prévoit une revalorisation des cotisations de XX%.

Les taux de cotisation revalorisés sont donc définis comme suit :






Soit un total de cotisation de : 




L’assiette de cotisation est exprimée en % PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), modifié une fois par an (au 1er janvier de chaque année) par voie règlementaire. Les montants en euros ci-dessus sont calculés sur le PMSS 2019 (valeur 3 377€) et donc communiqués à titre indicatif. 

NB : Ces taux pourront bien entendu être revu si les résultats de l’exercice arrêté au 31/08/2019 présentaient un taux de sinistralité inférieur à XXX%.

Article 2-3 Garanties frais d’obsèques 

Un nouveau régime frais d’obsèques est mis en place dans le cadre de cet avenant afin d’améliorer les garanties actuelles. Il prévoit la prise en charge de tout ou partie des frais d’obsèques en cas de décès du collaborateur, de son conjoint ou de ses enfants.
Le montant de la garantie est égal à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale (« PMSS ») soit 6754€ à la date de signature du présent accord et peut être mise en œuvre de deux façons :
Par une prise en charge sous la forme d’un tiers payant évitant à la famille une avance de frais
Par le remboursement à la famille des frais engagés sur présentation d’une facture acquittée.
Dans les deux cas, si la garantie est supérieure aux frais engagés le reliquat sera versé au(x) bénéficiaires du défunt.

Financement du régime frais obsèques 
La cotisation mensuelle s’élève à XXX du PMSS soit XXX € à la date de signature du présent avenant par mois et par collaborateur inscrit à l’effectif. Le taux de cotisation est déjà inclus dans les taux de cotisations du régime de base isolé et famille. 


ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’AVENANT 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/01/2020.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’avenant lui-même, auprès de la DIRECCTE.
Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 4 – DEPOT 

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente. 
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, 
Publié sur la base de données nationale.


Fait à Paris, le 07 mai 2019
En 5 exemplaires
Signatures