ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2022
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TECUMSEH EUROPE SALES AND LOGISTICS SAS 


10 Février 2022





ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Direction de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS située à Vaulx Milieu 38090, 2 Avenue Blaise Pascal, représentée par 
…, en sa qualité de DRH Europe, et
… , en sa qualité de Responsable RH

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat FO : …
Pour le syndicat CFE/CGC : …
Pour le syndicat CGT : …

D’autre Part

Ci-après désignées « les parties »,
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PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle. 

Suite à la réunion préparatoire du 21 janvier 2022, les réunions de négociation se sont tenues les 1er, 3 et 8 Février 2022.

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. 

CHAMP DES NEGOCIATIONS

Article L.2242-15 du code du travail
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 

1° Les salaires effectifs ; 
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à  et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres :

Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

  Portée de l’accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS et les membres de son personnel. 

Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. 

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.

Formalités de Dépôt et Publicité

Après information du Comité Social Economique (CSE) et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Cette plateforme nationale, appelée « Télé Accords », est accessible depuis le site  

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. 

Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme :
-              la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, 
-              la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.

Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).

L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.



POINTS D’ACCORD

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :

Salaires effectifs des OUVRIERS, ETAM, CADRES

Pour la population OUVRIERS 

Une augmentation générale forfaitaire de 90 € bruts mensuels au prorata du taux d’emploi, au 1er Mars 2022.
Revalorisation des primes de panier portées à 4,30€ nets par jour de travail à compter du 1er Mars 2022 pour le personnel en équipe.

Pour la population ETAM 

Une augmentation générale forfaitaire de 90€ bruts mensuels au prorata du taux d’emploi, au 1er Mars 2022.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.3% de la masse salariale brute, visant à récompenser la performance individuelle, au 1er Mars 2022.

Pour la population CADRES

Une augmentation générale forfaitaire de 90€ bruts mensuels au prorata du taux d’emploi, au 1er Mars 2022.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale brute, visant à récompenser la performance individuelle, au 1er Mars 2022

Modalités d’application des revalorisations de salaire

Les dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés de la société Tecumseh Europe Sales et Logistics SAS hors cadre dirigeant présents à l’effectif au 1er janvier 2022 et toujours présents au 1er Mars 2022. 


Aménagement et organisation du travail 

Note d’organisation de l’activité pour l’année 2022

La Direction communiquera à l’ensemble du personnel une note d’organisation concernant la fin de l’année courant septembre 2022 en indiquant les périodes de fermetures et ponts, la note concernant le 1er semestre étant déjà diffusée.
Si les jours de RTT Employeur ne sont pas imposés dans leur totalité au 1er octobre 2022, ils seront à la disposition du salarié.


Temps de travail – accord de modulation

Les parties s’accordent sur l’ouverture de négociations dans le courant du deuxième trimestre 2022 concernant l’organisation du temps de travail (modulation).

Egalité professionnelle

Un accord triennal a été signé le 26 novembre 2021 qui couvre les années 2022.2023.2024.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La direction s’est engagée à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ; un suivi sera effectué dans le cadre du CSE.

Jour supplémentaire de congé pour les salariés âgés de 60 ans et plus

En vue d’améliorer les conditions de travail des salariés en fin de carrière, une journée de congé supplémentaire est accordée par an aux salariés âgés de 60 ans et plus.
Le salarié pourra prendre sa journée de congés dès qu’il aura atteint l’âge de 60 ans.
La journée de congé devra être impérativement prise avant le 31 décembre de chaque année. Si le salarié ne cherche pas à bénéficier de son repos ou si le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de son repos, ou avant qu’il en ait acquis le droit, aucune indemnisation au titre de son repos non pris ne sera versée.

Epargne salariale

Les parties s’accordent sur l’ouverture de discussions au plus tard en septembre 2022 en vue de parvenir à la mise en place d’un CET-Compte Epargne Temps.

Calendrier de négociation pour 2023 

La Direction propose de lancer la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023 dans le courant du 1er trimestre de l’année 2023.


Vaulx milieu, le 10 février 2022,