ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

SPIE FACILITIES



Entre d'une part :

La société SPIE FACILITIES 

dont le siège social est situé  1/3, place des Berlines-93287 St DENIS cedex,

représentée par M. xxxx en sa qualité de xxxxxx.


et d'autre part :

Les organisations syndicales 

- Le syndicat xxx représenté par xxxxxx, en qualité de délégué syndical central,

- Le Syndicat xxxx représenté par xxxxx, en qualité de délégué syndical central,

- Le Syndicat xxxx représenté par xxxxxx,  en qualité de délégué syndical central.


Préambule

Les parties signataires, par le présent accord, souhaitent avant tout réaffirmer la prépondérance du dialogue entre les parties dans l’expression des aspirations et des revendications des salariés. 

Le dialogue social joue un rôle essentiel pour prévenir les conflits et, le cas échéant, les surmonter. Il contribue encore à la transparence et aux débats et reste indispensable à la bonne conduite des projets comme à la vie au travail. Le dialogue social participe enfin à la préservation et au renforcement de nos valeurs partagées de performance, de proximité et de responsabilité, au premier rang desquelles se situe le respect de notre éthique et de notre environnement social. 

xxxxx place son développement dans une culture de dialogue social constructif fondé sur la communication et la concertation, génératrices de confiance, en impliquant les différents partenaires sociaux au-delà de la vision que pourrait en avoir le législateur. De cette volonté  découle une nécessaire reconnaissance des organisations syndicales représentatives ainsi que des instances de représentation du personnel comme interlocuteurs privilégiés de la Direction sur les orientations stratégiques, économiques ou financières de xxxxx.

La direction reconnait ainsi le rôle positif des organisations syndicales représentatives et des instances représentatives du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social ainsi que l’amélioration de l’organisation du travail de l’entreprise. 




Le présent accord garantit à cette fin, notamment,  le libre exercice du droit syndical dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. 

Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés. 

C’est pourquoi SPIE FACILITIES s’engage à veiller et faire respecter le principe de non-discrimination énoncé par les articles L.2141-4 et suivants du Code du travail. Ainsi, ni l’appartenance à un syndicat représentatif, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’avancement et à la rémunération du salarié. 


La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun de respecter les principes énoncés par le législateur et, au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs. En conséquence, notamment, la direction s’engage à fournir aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats et les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la direction et ce par référence aux principes énoncés à l’article L.2325-5 et suivants du Code du travail.


Afin de promouvoir l’exercice des instances représentatives du personnel dans l’entreprise xxxxx, les parties signataires définissent, dans le présent accord, les mesures nécessaires à la réalisation d’un dialogue social constant dans des conditions satisfaisantes autour de quatre thèmes :


Les engagements de chacun (les règles du dialogue social) ;
La configuration du dialogue social au sein de  SPIE FACILITIES;
Les garanties offertes aux salariés élus ou nommés ;
Les moyens mis en œuvre pour garantir l’exercice du dialogue social ;









SOMMAIRE : 

Introduction : Droits et devoirs des partenaires sociaux

Le droit à l’information
Le droit à la formation
La formation 
Le devoir du respect des échanges et de loyauté

Article 1 : Composition des CSE (Comité Social Economique) :

Organisation des établissements
Composition des CSE d’Etablissement et du CSE Central
Heures de délégation

Article 2 : Modalités d’organisation des CSE

Durée des mandats 
Fréquence des réunions
Suppléance des titulaires 
Constitution d’un bureau
Présidence
Représentant syndical 
Délégué syndical
Délégué syndical central
Moyens d’ordre général
Circulation
Temps en réunion et réunion préparatoire CSE et CSE central.
Organisation des réunions du CSE
Organisation de l’ordre du jour
Déroulement des réunions
Déplacements : hébergement restauration
Déplacement : circulation et moyens de transport
Remplissage du RHI et RMA 

Article 3 : les consultations récurrentes et  Les Commissions 

Consultations récurrentes obligatoires
Commissions
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les Commissions d’Information et d’Aide au Logement
La Commission sociale condition de travail et emploi  
La Commission Economique
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
Moyens matériels des CSE 
Approbation des comptes


Article 4 : Gestion de la transition entre les Comités d’Entreprise et les CSE

Transition des budgets du CE vers le CSE.



Article 5 : Parcours syndicaux et professionnels

Principes
Mesures spécifiques
Evaluation du temps consacré aux mandats de représentation
Entretien de début de mandat
La formation des managers au Dialogue Social
Rémunérations
Entretien de fin de mandat
Valorisation des acquis de l’expérience syndicale
Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Utilisation de la messagerie
Affichage de l’information syndicale 
Distribution des tracts syndicaux 

Article 6 : Mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)


Article 7 : Suivi de l’accord


Article 8 : Mise en œuvre de l’accord -entrée en vigueur 


Article 9 : Durée de l’accord 


Article 10 : Révision de l’accord 


Article 11 : Dépôt et publicité 



Introduction : droits et devoirs des partenaires sociaux 
(Charte Comité Européen du Groupe SPIE)

La qualité du dialogue social repose sur la volonté des Partenaires Sociaux de respecter les principes prescrits par le code du travail et, au-delà, de s'assurer que leurs droits et devoirs respectifs seront loyalement appliqués et respectés.


Le droit à l’information

La Direction s'engage à fournir aux Organisations Syndicales et aux Instances Représentatives du Personnel les informations et compléments d'information nécessaires à l'exercice de leurs mandats dans les délais légaux.
Les Partenaires Sociaux conviennent, quelle que soit l'instance, que les membres dont c'est le premier mandat en tant que représentant des membres des CSE doivent pouvoir disposer d'une information leur permettant d'intégrer ladite instance dans les meilleures conditions.


Le droit à la formation

La formation des représentants des salariés est un prérequis indispensable pour la tenue d'un dialogue social équilibré et de qualité.
La formation économique des membres du CSE est organisée au cours des premiers mois du mandat. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel est pris en charge par l'employeur. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Le choix de l'organisme est à la main de chaque élu.
Les formations nécessaires à l'exercice des missions des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sont organisées au cours des premiers mois de mandat et prise en charge par l'employeur.
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Société. Des mesures d'adaptation spécifiques sont mises en place, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées à leur mandat.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.


La formation

Les membres Titulaires des Comités Sociaux Economiques bénéficient d’un droit à un stage de formation économique. 

Elle est réalisée tous les 4 ans. Elle est payée comme du temps de travail effectif par l’employeur. Les frais de déplacements, repas et cout pédagogique sont à la charge du CSE.
Elle est imputée sur les 12 jours de l’article L2145-7.





Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des membres du CSE.

Elle a pour objectif de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail. 
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La charge financière de cette formation incombe à l’employeur.

Le devoir du respect des échanges et de loyauté

Les réunions du CSE sont l'occasion d'échanges relatifs à la marche générale de la Société, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de xxxxx.

Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs, et chaque membre doit veiller autant que possible à s'inscrire dans le respect de l'ordre du jour des réunions.

Article 1 : Composition des CSE (Comité Social Economique) :

Organisation des établissements : 

Conformément à l’accord sur les établissements distincts de xxxx, le périmètre est organisé en 5 périmètres CSE distincts ainsi que d’un CSE central. 





Composition

Composition des CSE d’Etablissement : 

Le nombre de siège est déterminé en application des dispositions légales.

Composition du CSE Central : 




L’ordre du jour de la 1ère réunion de chaque CSE suivant les élections prévoit l’élection des représentants des CSE au CSE central.

Les sièges titulaires du CSE central sont réservés aux membres titulaires des CSE d’établissement. Les sièges des suppléants peuvent être attribués indifféremment à des membres titulaires ou suppléants des CSE.

Heures de délégation  

Seuls les représentants titulaires des CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leurs mandats.

Le nombre d’heure de délégation pour les élus titulaires des CSE d’établissement sera de 28 heures mensuelles. 

Ce crédit d’heures doit permettre aux membres titulaires élus de disposer d’un crédit d'heures  qu’ils peuvent mutualiser dans le cadre du fonctionnement de chaque CSE. (Réunions commissions, transfert d’heures au suppléants). Le règlement intérieur de chaque CSE pourra préciser leur utilisation. 
 
Dans un souci d’anticipation et afin d’évoquer toute désorganisation du service, le représentant du personnel informe, dans la mesure du possible, au moins 7 jours au préalable, son responsable hiérarchique des dates et plages horaires de ses délégations.  Un contrôle mensuel sera réalisé afin de s’assurer que ces dispositions soient appliquées et respectées.  

En cas de mutualisation des heures de délégation par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, cette répartition ne saurait conduire l’un d'eux à disposer durant un mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose en principe. La mutualisation des heures doit se faire avec l’accord du titulaire concerné. 
 


Dans ce cadre, les membres titulaires doivent en informer le RRH ou GRH au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit (annexe n°4) précisant l’identité du membre du CSE bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
 
La mutualisation ne s’effectue qu’au mois le mois et ne saurait conduire à permettre à un élu d’utiliser des heures de délégation non-utilisées au titre d’un mois écoulé. 
 
En cas de report de l’utilisation des heures de délégation par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, ce report ne saurait conduire celui-ci à disposer durant le mois suivant plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose.
 
Dans ce cadre, les membres titulaires doivent en informer le RRH ou le GRH  au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
 
Ce report s’effectue dans la limite de 12 mois, définis sur l’année civile. Toute heure non-utilisée à l’issue d’une année civile ne peut plus faire l’objet de report.
 
Ces mutualisation et annualisation peuvent se faire librement entre les élus au CSE, quelle que soit leur étiquette syndicale (ou absence d’étiquette syndicale).

La prise d’heures de délégation ne doit pas aboutir à dépasser l’horaire de travail journalier ou hebdomadaire.

Article 2 : Modalités d’organisation des CSE

Durée des mandats 

La durée des mandats est de 4 ans.

Fréquence des réunions

Il est convenu que les Comités Sociaux Economiques se réuniront une fois par mois et que le Comité Social Economique Central se réunira 2 fois par an en séances ordinaires.
Les CSE et le CSE central pourront se réunir en réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres élus titulaires de l’instance ou à la demande de la Direction. 

Suppléance des titulaires 

Les parties s’entendent pour appliquer l’article L 2314-37 du Code du travail pour gérer les remplacements en cas  d’absences, indisponibilités et départ des membres Titulaires aux CSE.

Conformément à cet article ; lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.


Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Par ailleurs, conscientes des distances géographiques à parcourir, les parties à la négociation souhaitent donner aux membres la possibilité de se réunir par visioconférence (ou autre moyen selon les évolutions technologiques).
La demande devant être faite, par le ou les représentants concernés, avant le début de la réunion, auprès de la Direction. Les modalités de recours à la visio-conférence pourront être fixées dans les règlements intérieurs de chaque CSE. 

Les délais de formalisation des PV pourront être précisés dans le Règlement intérieur de chaque CSE.


Constitution d’un bureau

Parmi les membres de chacun des Comités, seront désignés à la majorité des voix des membres du Comité : 
Un secrétaire, un secrétaire adjoint (CSE et CCSE) ;
Un trésorier, un trésorier adjoint (hors CCSE)

La désignation des membres du bureau interviendra lors de la première réunion de chaque CSE. 
Lors de ces premières réunions, et selon le même format, les membres des différentes commissions seront également élus.

Crédit d’heures mensuel du secrétaire et secrétaire adjoint : 
21 heures à mutualiser entre eux  
Crédit d’heures mensuel du trésorier et trésorier adjoint : 
21 heures à mutualiser entre eux 
Crédit d’heures mensuel du secrétaire et secrétaire adjoint du CCSE : 
14 heures à mutualiser entre eux 

Pour ce faire le secrétaire et secrétaire adjoint ainsi que le trésorier et trésorier adjoint devront, via le formulaire de gestion des heures de délégation (annexe 4), informer le responsable ressources humaines avant la prise des heures mutualisées au profil du secrétaire adjoint ou du trésorier adjoint, au mois le mois.


Présidence

CSE Central : 

Le Comité Social Economique Central sera présidé par le(a) Directeur (trice) Général (e) de xxxxx

CSE d’établissements : 

Le Comité Social Economique Nord Est sera présidé par le(a) Directeur (trice) de la Direction Opérationnelle.
Le Comité Social Economique Sud Est sera présidé par le(a) Directeur (trice) de la Direction Opérationnelle.
Le Comité Social Economique Sud-Ouest sera présidé par le(a) Directeur (trice) de la Direction Opérationnelle.
Le Comité Social Economique Ouest Centre sera présidé par le(a) Directeur (trice) de la Direction Opérationnelle.
Le Comité Social Economique IDF (DO AS et IDF) sera présidé par le(a) Directeur (trice) désigné par le Directeur Général. 


Représentant syndical 

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical dans chaque comité. Ils assistent aux séances avec voix consultative. Ils sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise, dans l’établissement concerné et doivent remplir les conditions d’éligibilité au comité social économique fixées par l’article L 2314-19 du Code de travail.

Pour les représentants syndicaux au CSE ou au CSE central concernés par l’article 2315-7 ; Les heures sont portées à 21 heures.

Délégué syndical  

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

Le crédit d’heures est augmenté de 4 heures par rapport aux heures légales. 

Délégué syndical central 

Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés comportant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut, dans les conditions fixées par  du Code du travail, désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement.
Le DSC bénéficiera d’un crédit d’heures de 28 heures.
Si le DSC est déjà délégué syndical d’établissement, il ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifique au titre de son mandat de DSC.

Moyens d’ordre général

Circulation

Les membres des Comités Sociaux Economiques d’établissement peuvent circuler librement dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas perturber l'accomplissement du travail des salariés et de ne pas contrevenir aux règles d’hygiène et de sécurité de l’établissement.

Temps en réunion et réunion préparatoire CSE et CSE central.

Le temps passé en réunion, sur convocation de la Direction, ainsi que le temps de trajet « aller et retour » pour rejoindre ladite réunion, est du temps de travail effectif et payé comme tel. Il n'est pas décompté des heures de délégation. 
Chaque réunion, sur convocation de la direction donne droit à une réunion préparatoire d’une demi-journée, qui ne se déduit pas des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.

Seuls les titulaires participeront à cette réunion ou leur suppléant en l’absence du titulaire.

La durée de la réunion préparatoire est d’une demi-journée (4 heures).


Elle s’impute sur le crédit heures annuel prévue à l’article R2315-7 du code du travail pour le temps passé aux autres réunions du CSE.
La réunion préparatoire est prévue un jour différent de la réunion CSE (la veille). 
Ainsi, le temps consacré aux éventuels déplacements ainsi que la participation à la réunion préparatoire du CSE, ne pourra excéder 7 heures le jour de la réunion préparatoire. 
Toutefois en cas de circonstance exceptionnelle (selon la localisation géographique des élus), une dérogation pourra être apportée avec l’accord au préalable du président du CSE concerné. 

Organisation des réunions du CSE

L’organisation des réunions du CSE fera l’objet d’un planning prévisionnel à l’année.
Les convocations aux réunions des CSE seront envoyées au minimum 3 jours ouvrables avant la date de réunion avec l’ordre du jour. 
Ce délai est de 8 jours ouvrables pour le CSE Central. 
En cas de consultation des CSE et du CSE central, les documents afférents seront envoyés 8 jours ouvrés avant la date de réunion via la BDES et par mail.

Organisation de l’ordre du jour

L’ordre du jour des CSE sera proposé par le Secrétaire puis, le cas échéant complété par le Président (e)
Afin de faciliter la constitution de l’ordre du jour des nouvelles instances, une trame est jointe à ce présent accord, annexe n°5. 

Traitement des réclamations individuelles et collectives :

Les réclamations individuelles et collectives devront être transmises par le secrétaire du CSE au Président (ou son représentant) 6 jours ouvrables avant la réunion plénière de CSE.
 
L’ordre du jour comportera systématiquement un point : Réponses aux Réclamations individuelles et collectives.

Déroulement des réunions

Le président ouvre et clôture la réunion. Il doit s’assurer de la présence du secrétaire. Il doit permettre l'échange et la liberté d'expression des membres du comité.
Le Président organise la discussion et est chargé de donner la parole aux différents intervenants, d'organiser les votes. 
Le secrétaire constitue l’interface entre les participants et le Président. 
Lorsque l’ordre du jour n’est pas épuisé au terme de l’horaire fixé, il convient d’acter ce constat avec le secrétaire et de reporter l’étude de ces points à la réunion suivante ou en renvoyant certains sujets en commission ou à des réponses  ultérieures.


Déplacements : hébergement restauration

La logistique des réunions du CSE Central sera organisée par la DRH. 

Les éventuelles notes de frais seront validées par le RRH ou le DRH et répondront à la politique de frais en vigueur au sein de SPIE FACILITIES

Concernant les réunions planifiées sur au plus une demi-journée ; L’exercice des fonctions de représentants du personnel lors de réunions tenues à l’initiative de ce dernier donne droit soit aux titres restaurants soit à l’indemnité forfaitaire de repas (panier) prévue par la convention collective, ou un repas organisé par la direction. S’agissant des réunions planifiées sur une journée complète, spécifiquement des réunions prévues par l’employeur, une indemnité dans la limite de 20€ par personne sur présentation d’un justificatif original sera octroyée pour le déjeuner. 

Cette disposition ne saura être cumulative avec une indemnité de panier ou l’octroi d’un titre déjeuner ou encore la prise en charge du repas directement par l’entreprise, lors de réunion organisée par la direction.

Lors d’une nuitée d’hôtel, le repas du soir sera remboursé dans la limite de 25€ par personne sur présentation d’un justificatif original.

Une dérogation exceptionnelle pourra être apportée à ce montant par la Direction des Ressources Humaines lors des réunions dans les grandes agglomérations.

Ces dispositions s’aligneront à la politique de frais applicable pour l’ensemble des salariés de xxxxx dès son entrée en vigueur ou de la politique de frais applicable chez xxxxx.

Déplacement : circulation et moyens de transport

Conformément aux dispositions en vigueur, les représentants du personnel, peuvent pour l’exercice de leurs fonctions, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les établissements correspondants à leurs mandats et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 
 
Les déplacements pour se rendre sur le lieu de réunion s’effectuent avec un véhicule de service de l’entreprise ou un véhicule de location adapté au nombre de personnes à transporter, toutes les demandes de véhicules doivent faire l’objet d’une validation au service RH du périmètre concerné. 

L’utilisation d’un véhicule personnel (avec paiement d’indemnités kilométriques) n’est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et après accord préalable et exprès du Responsable des Ressources Humaines. Dans ce cas des indemnités kilométriques sont payées sous réserve de produire le détail des kilomètres réellement parcourus ainsi que les justificatifs éventuels tels que tickets de péage.
Il est rappelé que les notes relatives aux déplacements professionnels s’appliquent notamment les règles relatives aux 2 roues.
Les déplacements en train se font uniquement en seconde classe (ou en première classe si le tarif est plus avantageux).

Remplissage du RHI et RMA 

Le RHI de chaque salarié élu doit être complété selon les règles précisées en annexe n°3. 
Il est validé par le RRH ou le DRH.


Article 3 : Les consultations récurrentes et les Commissions 

Consultations récurrentes obligatoires

 Les consultations obligatoires du CSE au titre de l’article L. 2312-17 du code du travail sur : 
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

Les parties conviennent que ces consultations obligatoires s’effectueront exclusivement au niveau de l’entreprise et par voie de conséquence au niveau du CSE central. Les informations seront ensuite déclinées au niveau des CSE régionaux à la demande de la majorité des titulaires.

Compte tenu des obligations mises à la charge du Groupe xxxx du fait de sa cotation en bourse, le calendrier des consultations obligatoires est le suivant :

Consultation sur la situation économique : mai avant l’assemblée générale ;

Consultations sur la politique sociales et les orientations stratégiques : en fin d’année 

Dans le cadre de ces consultations, le CSE central peut faire appel à une expertise. Les frais d’expertise seront pris en charge conformément aux dispositions légales.
En parallèle des consultations récurrentes obligatoires, le CSE central peut également faire appel à un expert habilité notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies et de projet important modifiant les conditions de santé sécurité et conditions de travail.
Le délai de consultation est fixé à 1 mois à compter de la date de mise à disposition des documents, à l’issu de ce délai l’avis sera réputé défavorable.

Assiette de calcul des budgets des CSE

La masse salariale brute prise en compte pour calculer les budgets des CSE correspond aux gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité  Sociale dans le sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale (L.2315-61 dernier alinéa), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de CDI.

L’assiette de calcul prendra en compte les congés payés selon la formule suivante : 

(BRUT SS - indemnités de rupture)*1.1314

Commissions 

Il est convenu de créer au sein des différents CSE et du CSE central des Commissions.

Pour toutes les commissions ; à la demande conjointe de la majorité des membres du CSE et du Président du CSE, des invités extérieurs à l’entreprise, pourront participer aux réunions.

Les Commissions au niveau du CSE central et des CSE seront créées selon les modalités présentées en annexe n°2.
Les commissions économiques, égalité professionnelle, formation, n’existeront pas au niveau des CSE d’établissement.

Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Au niveau du CSE central la commission CSSCT se réunira une fois par an, elle sera composée de 5 membres titulaires.

Prérogatives de la commission du CSE central :

Analyser le bilan QSE de l’année écoulée ;
Présentation du Plan d’action de l’année N+1
 



Prérogatives de la commission du CSE en local :

Le CSSCT est une commission du CSE. Elle intervient en appui de celui-ci sur les questions liées à la santé, sécurité et les conditions de travail au sein de la société.

La commission exerce par délégation du CSE notamment :

Les missions d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Les missions d’enquête en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161 1 du code du travail.
Les propositions d’actions de prévention ;
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
Procéder aux travaux relatifs au programme annuel de prévention des risques professionnels ;
La CSSCT contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Composition et fonctionnement

Chacune des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail est présidée par le (a) Directeur (trice) Opérationnel de l’établissement concerné désigné par la direction générale ou son représentant.
Les parties à la négociation sont convenues que les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail se réuniront 4 fois par an.
La commission fera une synthèse de ses travaux qu’elle transmettra aux membres du CSE dans les 15 jours qui suit la réunion de commission.

Un membre de la DRH et le Responsable QSE de l’établissement participeront aux réunions de la CSSCT.

Moyens spécifiques à la Commission : 

L’ordre du jour sera préparé par le Secrétaire du CSE puis validé conjointement par le Secrétaire et le Président. 

Il sera ensuite envoyé à l’ensemble des membres de la commission avec, le cas échéant, les documents afférents.
Pour chaque réunion, les temps de réunion et les temps de trajet ne seront pas décomptés des heures de délégation



Le règlement intérieur de chaque CSE prévoira un point spécifique sue le fonctionnement de la commission, notamment en termes d’analyse d’accident et de visite de sites. 

La Commission d’Information et d’Aide au Logement

Elle se tient uniquement au niveau des CSE et non au niveau du CSE central.

Composition et fonctionnement

Chacune des Commissions d’Information et d’Aide au Logement sont des émanations des Comités Sociaux Economiques ; elles préparent et instruisent, par délégation, les questions relatives à l’aide au logement apporté aux salariés.

Chaque Commission d’Information et d’Aide au Logement est composée de 3 membres,  issus du CSE.

Elles seront animées conjointement par un membre désigné par le CSE et par un représentant de la Direction des Ressources Humaines
En cas de départ de l’entreprise ou démission du mandat, le CSE effectuera une désignation complémentaire, dans les mêmes conditions que précédemment mentionnées.

Missions spécifiques à la Commission
La commission aura pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’établissement à la propriété et à la location de locaux d’habitation. 

Elle a également pour mission d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et de les aider dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières auxquelles ils pourraient prétendre.

De manière générale, la commission travaillera en partenariat avec le prestataire logement SFA les sujets liés à la location, à l’achat de bien et à la gestion des travaux.
Le prestataire proposera également des services dans le cadre de la mobilité des collaborateurs. Des services sont proposés également en cas de difficulté.

La commission Sociale, Conditions de travail et emploi 

Il est créé une commission sociale au niveau du CSE central uniquement, elle se réunira deux fois par an.
Elle est composée de 6 membres titulaires, 1 membre par direction opérationnel.

Prérogatives :

Préparer les délibérations du comité prévues au 1° (les orientations stratégiques de l’entreprise) et 3° (politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi de l’article L 2312 – 17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence 
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. 
Etudier les problèmes concernant l’emploi des jeunes et les travailleurs handicapés.
Etudier et analyser les actions liées à l’égalité H/F dans l’entreprise conformément aux actions prévues dans l’accord signé le 30 Juillet 2019.
Etudier les documents et données sociales 
Etudier les documents liés à la GPEC

La commission se réunira en amont de la consultation politique sociale, conditions de travail et emploi.


La commission fera une synthèse de ses travaux qu’elle transmettra aux membres du CSE central et au CSE.

La Commission Economique

Il est créé une Commission économique au sein du Comité Social Economique Central.
Cette Commission sera notamment chargée d'étudier les documents économiques, et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Les modalités concernant les membres de la Commission seront les suivantes :
La Commission sera composée de 6 membres titulaires du Comité Social Economique Central, un par CSE. (périmètre social)
La Commission se réunira 2 fois par an, nécessairement postérieurement à la publication des résultats du Groupe sur l’exercice comptable précédent.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. 

Désignation au sein des CSE d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par chaque CSE parmi ses membres sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents lors de la réunion de désignation, et ce, conformément à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le Président ne prend pas part au vote.
Le référent de chaque CSE doit obligatoirement être membre titulaire du CSE. 

Cette résolution est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion des CSE.

Moyens matériels des CSE 

Il sera attribué aux secrétaires et trésoriers des CSE qui n’en seraient pas déjà dotés,  un téléphone portable (voix et data) ainsi qu’un ordinateur portable équipé pour la bureautique, selon les standards du Groupe SPIE. 

Un accès à Teams sera proposé au CSE qui en fera la demande. 

Chaque CSE disposera d’un local d’une taille suffisante.

Enfin, une ressource spécifique du service achat pourra assister ponctuellement les CSE qui en feront la demande pour des négociations ou des globalisations.

Approbation des comptes
 
Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par le trésorier. 

Ces comptes annuels sont ensuite approuvés lors d’une réunion plénière consacrée à ce seul sujet. A l’issue de cette réunion, le secrétaire du CSE établit un procès-verbal spécifique.




Article 4 : Gestion de la transition entre les Comités d’Entreprise et les CSE
 
Transition des budgets du CE vers le CSE
 
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’établissement sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE

En vue de faciliter ce transfert et le passage en CSE, chaque comité d’établissement arrête ses comptes lors de sa dernière réunion prévue en octobre 2019), mandate un élu en vue de faciliter les opérations de dévolution et décide de l’affectation de son éventuel patrimoine entre les CSE dont la liste est rappelée à l’article 1 du présent accord.
 
Lors de la première réunion de chaque CSE, ceux-ci statuent sur la décision d’affectation. Ils peuvent soit décider d’accepter les affectations décidées par les comités d’entreprise, soit, de décider d’affectations différentes. La société n’est nullement partie à cette décision.

Article 5 : Parcours syndicaux et professionnels

Principes

Il est rappelé que ni l'appartenance à un syndicat, ni l'exercice d'une activité syndicale ou d'un mandat représentatif ne pourra être pris en considération pour définir la gestion de la carrière des représentants du personnel, précisément en matière de recrutement, d'avancement de carrière, d'organisation du travail, de formation et de rémunération.
L'exercice d'un mandat de représentation du personnel doit s'intégrer normalement dans la vie professionnelle du salarié.
Le représentant du personnel concilie les exigences de son mandat, qu'il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.
De son côté l'employeur prendra en considération les exigences liées à ['exercice des mandats (désignatifs ou électifs).

L'appréciation ne peut tenir compte que des critères retenus pour tout salarié et permettant d'apprécier à la fois la performance dans le poste et les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.
L'exercice d'un mandat met en avant des compétences qui ne couvrent pas toujours des domaines immédiatement valorisables. Certaines aptitudes (par exemple la technique de débat contradictoire, la communication écrite et orale, etc.) ne sont en effet pas forcément mises en pratique dans l'environnement professionnel dans lequel le représentant du personnel évolue habituellement.

Pour s'inscrire au-delà du principe de l'égalité de traitement et faciliter les passerelles entre la vie professionnelle et l'exercice d'un mandat représentatif/syndical, des mesures spécifiques sont proposées dans le cadre du présent accord.
La Direction doit s'assurer que la charge de travail et les objectifs du salarié exerçant un mandat sont adaptés au regard du temps consacré au mandat.

Mesures spécifiques

Evaluation du temps consacré aux mandats de représentation

L'évaluation en heures du volume de temps consacré aux activités de représentation du personnel et/ou syndicales s'opérera sur les bases suivantes :
Les crédits d'heures appliqués dans l'entreprise pour les différents mandats,
Le temps passé en réunions plénières avec la Direction,



Le temps passé en réunion préparatoire dans la limite du temps considéré comme du temps de travail effectif,
Les temps passés en formation syndicale,
Le temps passé à l'exercice de mandats externes à l'entreprise (instances paritaires,...),
Les temps passés en réunions plénières et de négociation avec le Groupe SPIE,
Également les missions sur mandat du CSE.

Entretien de début de mandat

Un entretien systématique de début de mandat est instauré, quel que soit le volume d'heures de délégation. Il traitera notamment des modalités pratiques de l'exercice du mandat par rapport à l'emploi exercé.

Cet entretien sera réalisé par le supérieur hiérarchique (N+1) accompagné d'un RRH.

La formation des managers au Dialogue Social

Une formation adaptée sera proposée aux managers ayant des représentants du personnel dans leurs équipes, préalablement à l'entretien de début de mandat aux fins de mise à niveau de leurs connaissances en matière sociale.
Les managers sont systématiquement informés des mandats détenus par lesdits représentants au début de leur mandat.

Rémunérations

Il est fait stricte application des dispositions du Code du travail en matière de garantie d’évolution des rémunérations.

Entretien de fin de mandat

Un entretien de fin de mandat est instauré pour les représentants du personnel/syndical dont le volume d'heures de défini plus haut représente plus de 30% du temps de travail (figurant au contrat de travail ou applicable dans l'entreprise).
Cet entretien permet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire le bilan des compétences acquises au titre de l'exercice de ses activités de représentant du personnel et de définir les possibilités d'évolution professionnelle et, le cas échéant. Les actions de formations associées.
Il est garanti au représentant un retour sur un emploi similaire (incluant la notion de zone géographique) à l'issue de son mandat.

Valorisation des acquis de l’expérience syndicale

À sa demande, le salarié pourra bénéficier d'un bilan de compétences externe et d'une Valorisation des Acquis de l'Expérience Syndicale (VAES).


Utilisation de la messagerie

Dans le cadre du plan de digitalisation du Groupe, une adresse mail sera progressivement attribuée à l’ensemble des collaborateurs.



L’utilisation de la messagerie est réservée exclusivement aux échanges entre correspondants individuels.
Dans tous les cas, la diffusion de message électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de la société et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail, conformément à l’article L2142-6 du Code du Travail. Sont interdites les diffusions de communication syndicale (notamment tracts) par ce moyen.

Affichage de l’information syndicale 

Chaque membre du personnel a le droit à l’information syndicale conformément aux dispositions légales.
Le contenu des affiches, tracts ou autres publications d’origine syndicale est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L.2142-5 du Code du Travail.
Des panneaux  d’affichage existent sur l’ensemble des sites.

Le Directeur Opérationnel ou DA  et le Responsable Ressources Humaines de l’Unité opérationnelle dans lequel a lieu l’affichage sont avisés simultanément par la remise de la copie du ou des documents affichés. S’ils estiment que le contenu de ces documents contrevient aux dispositions précitées, ils en informent immédiatement l’organisation syndicale concernée.

Distribution des tracts syndicaux 

Conformément à l’article L2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise à l’extérieur des bâtiments de l’Entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail et ce dans le respect de l’article L2142-5 du Code du Travail.


Article 6 : Mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES rassemble au même endroit les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes destinées aux représentants du personnel.
Il s’agit du support de l’information des CSE et du CSE central.
Il s’agit d’un support de la consultation du CSE puisque la mise à disposition d’informations dans la BDES fait courir les délais préfixés de consultation.
Conformément aux dispositions légales, la mise à disposition des documents nécessaires au bon fonctionnement des instances CSE et CSSCT se fait dans la BDES dans la limite de 3 exercices annuels. 

Le sommaire de la BDES Facilities est celui joint en annexe n°1.

Article 7 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord englobant les organisations syndicales représentatives signataires et le Direction est mise en place, une fois par an à date d’anniversaire de sa signature.

Article 8 : Mise en œuvre de l’accord - entrée en vigueur 

Il entre en vigueur suite aux élections de mise en place du CSE qui auront lieu en novembre 2019. 




Article 9 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019 en cours et prendra fin le jour de proclamation des résultats des prochaines élections.

Article 10 : Révision de l’accord 

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause d'une de ses dispositions entraine la remise en cause de son ensemble. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.


Article 11 : Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 29 octobre 2019

En 4 exemplaires originaux 

xxxxx, en qualité de délégué syndical central xxxx 



xxxxx, en qualité de délégué syndical central xxxx 



xxxx,  en qualité de délégué syndical central xxxxx 



xxxxx,  en qualité de Directeur Général 







ANNEXE 1 -  Note relative à la mise en place de la Base de données économiques et sociales (BDES) 








ANNEXE 2 -  Les modalités des commissions 









ANNEXE 3 -  Guide saisie RMA / RHI


GUIDE SAISIE DES HEURES LIEES A L’EXERCICE D’UN REPRESENTANT DU PERSONNEL SUR LES RHI/RMA


Cas 1 – Les Réunions obligatoires

Ce sont toutes les réunions à l’initiative de l’employeur, telles les réunions mensuelles du CSE et commission, les réunions des commissions, ou d’une façon générale toutes celles auxquelles le représentant du personnel est convié par l’employeur. Il s’agit également des éventuelles réunions préparatoires à ces réunions obligatoires.


N.B. : Rentre également dans cette catégorie :
- le temps passé à l’assistance d’un salarié en entretien
- le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave (article L.4614-6 CT)

Cas 2 – Les Heures de Délégation

Cela correspond à l’utilisation du crédit d’heures de délégation, attribué en fonction des mandats de chaque élu.
Ce crédit d’heures est mensuel (mois civil) et forfaitaire (maximum et non reportable).
Il est soumis à l’information de son responsable hiérarchique dans la mesure du possible au moins 7 jours à l’avance. 
L’utilisation du crédit d’heure doit être conforme aux règles de report ou mutualisation telle que décrit dans la notice.


Cas 3 – Le congés de Formation Economique, Sociale, et Syndicale

Ce sont des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Le congé est ouvert à tous les salariés.
La durée totale de ce congé pris dans l’année ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Le salarié doit présenter une demande à l’employeur, au moins 30 jours à l’avance.





ANNEXE 4 – Formulaire modification heures de délégation (CSE / CCSE)



 

ANNEXE 5 -  Modèle ordre du jour : 

TRAME ODJ CSE - LES MOIS AVEC COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL : Mois de Mars/ Juin/ Septembre/ Décembre

ORDRE DU JOUR
CSE du ________

Approbation du Procès-verbal du CSE du mois précédent dernier

Point relatif à la Santé, Sécurité au Travail
- Compte rendu de la commission CSST
- Validation des sites cibles pour visite du CS SCT (mandat donné par le CSE sur les sites cibles)
(Sur ces points, invitations adressées à :
Docteur xxx, Médecin du travail,
Monsieur xxx, Responsable sécurité,
Monsieur xxx, Inspecteur du travail,
Monsieur xxx, OPPBTP)

Information-consultations diverses

Point Economique (Plan de charge/ infos Prod, Commande par Trimestre)

Marche de l’Entreprise : Effectifs/Mouvements non nominatif/ Intérim

Heures Supplémentaires /Modulation par trimestre

Activités Sociales

Réponses aux questions et revendications individuelles des collaborateurs (après envoi des questions à la Direction 6 jours avant la réunion) 
TRAME ODJ CSE - LES MOIS SANS COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL : Mois de Janvier/ Février/ Avril/ Mai/ Juillet/ Août/ Octobre/ Novembre

ORDRE DU JOUR
CSE du ________

Approbation du Procès verbal du CSE du mois précédent dernier

Information-consultations diverses

Point Economique (Plan de charge/ infos Prod, Commande par Trimestre)

Marche de l’Entreprise : Effectifs/Mouvements non nominatif/ Intérim

Heures Supplémentaires /Modulation par trimestre

Activités Sociales
Réponse aux questions et revendications individuelles des collaborateurs (après envoi des questions à la Direction 6 jours avant la réunion)