Accord collectif portant sur 
la rémunération et le partage de la valeur ajoutée 



ENTRE :

La Société ERGALIS FRANCE dont le siège social est à Marcq en Baroeul (59700) au 274 ter Avenue de la Marne, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite société, enregistrée RCS de Lille 418 108 171
d’une part, 

ET

Les organisations syndicales :

Pour la CFTC, xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
d’autre part,













Préambule 


Selon les articles L.2242-1, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Conformément à la réglementation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique de la branche, l’égalité professionnelle notamment le salaire à l’embauche, l’épargne salariale, des éléments du bilan social, l’évolution de la rémunération fixe et variable global et en effectif constant, les données financières de l’entreprise. Les perspectives et la stratégie de l’entreprise ont également été présentées et discutées.

La déléguée syndicale CFTC et la Direction ont échangés les 18 février et 08 mars 2019.
 
L’analyse des documents relatifs aux salaires des permanents démontre une évolution de la rémunération globale de l’ordre de 8.9 % sur le panel des effectifs constants présents sur la totalité de l’année 2017 et 2018 (145 personnes sur 320 hors sociétés d’origine GD, ELITT, AMITT, Transition).  Cette évolution se décompose de la façon suivante : une augmentation moyenne de 5 % sur la rémunération fixe, et de près de 20 % sur le variable. Sur cet échantillon, la proportion du variable sur le brut total passe ainsi de 26 % à 29 %.
Sur les 217 collaborateurs présents sur toute l’année 2018 (217 collaborateurs et hors sociétés d’origine ELITT, AMITT, Transition et alternants), la proportion de variable sur le brut de 27 %. 
A l’analyse du livre de paie global, on note une augmentation des rémunérations globales de l’ordre de 27.2 %, évolution supérieure à l’évolution des effectifs (+21.4 %), liée à l’intégration de ELITT, AMITT, GD province, croissance interne de 2018.
Cet état permet de mettre en évidence que 80 % du variable est versé de manière mensuel.

La déléguée syndicale CFTC exprime les demandes ou remarques suivantes : 

Création d’un code vendeur de suivi, demande de directeur d’agence sénior suite à la délégation de clients aux commerciaux d’agence 

Prolongation de la durée de paiement de nouveaux clients (3 ans au lieu de 2 ans actuellement)

Récompenser davantage les recruteurs en agence pour la partie travail temporaire, mais également envisager une augmentation de la prime recrutement, et valoriser sur les résultats dégagés liés au CET intérimaire.

Prévoir la compensation des éventuelles pertes liées à la non prise en charge de l’assureur crédit dûe aux problématiques internes du service crédit client.

Référent sécurité : actuellement leur mission n’est pas compensée par prime


La Direction ne souhaite pas multiplier les différentes primes variables mais orienter/aménager le variable en fonction des problématiques de secteur d’activité, c’est ce qui est mis en place pour le pôle Transition pour le tertiaire à Paris et région parisienne cette année, ou encore ce qui a été établi pour les Grands comptes ou IT avec la prime mise en poste. 

Il est nécessaire que l’entreprise adapte le système en comparaison aux cabinets concurrents dans le domaine tertiaire tout en gardant une dimension de rétribution collective. 


Pour la conquête commerciale, le juste équilibre de la durée de rétribution des nouveaux clients et la dynamique commerciale nécessaire à notre activité a été instauré stratégiquement à 2 ans lors de la création du système de rémunération variable. 

Allonger ce délai reviendrait à désinscrire les acteurs commerciaux de la conquête commerciale impérative pour nos agences. 

Pour rappel, les collaborateurs sont primés via la prime d’activité avant et après les 2 ans de 1ère facturation du client, et la prime de recrutement est versée que le client ait ± 2 ans. 


Assurance crédit : ce point individuel sera repris en direct avec la Direction. 


Le principe d’intéresser davantage les collaborateurs recruteurs est acquis. Les modalités ne sont pas établies à ce stade mais ils seront intégrer au challenge mis en place par le comité de Direction.

Concernant les référents sécurité, le pôle SSE est récent et le besoin d’un recul nécessaire pour prendre une décision quant à une rétribution particulière.



***









Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de la société ERGALIS France. Le cas échéant, une restriction du champ d’application pourra être appliquée sur certaines dispositions du présent accord. 

Il annule et remplace les dispositions existantes sur les thèmes abordés dans cet accord.

Cet accord sera applicable, durant toute sa durée de validité, à tout nouveau salarié rejoignant la société ERGALIS France entrant dans le champ d’application et pourra, le cas échéant, être complété d’avenants permettant notamment d’intégrer des modifications. 



Rémunération

Champ d’application : Salariés permanents (exclusion des collaborateurs détachés dans le cadre de prestation de services - Intérim, vacations, CDI intérimaire, CDD détachés, etc…-).


2.a. Salaire minimum conventionnel : 

Les négociations relatives aux rémunérations minimales conventionnelles des salariés permanents n’ayant pas abouti à la conclusion d’un accord collectif, les salaires minima de la branche sont fixés par recommandation patronale.






















Pour les salariés dont les emplois sont positionnés aux niveaux A à F, percevant une rémunération en tout ou partie variable, la base fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum conventionnel applicable à leur niveau.


2.b. Salaires versés dans l’entreprise : 

Le salaire des collaborateurs permanents est composé d’une partie fixe et d’une rémunération variable. 

SALAIRE FIXE 

Des augmentations de salaires fixes seront appliquées dès avril 2019. Il n’est pas envisagé d’augmentation générale des salaires. 



REMUNERATION VARIABLE 

Le système de rémunération variable présenté ci-dessous pourra, tant dans son principe que dans ses modalités de mise en œuvre, être reconduit, modifié ou amendé, sans pour autant constituer ou pouvoir être analysé comme constitutif d’une modification essentielle ou déterminante de la rémunération des salariés bénéficiaires.

En cas d’absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle ou arrêt suite à un accident du travail ou trajet, l’employeur respectera les dispositions des accords nationaux du travail temporaire relatif à l’indemnisation complémentaire du salarié en cas de maladie ou accident.

Le système de rémunération variable ne s’applique pas pour : 
les collaborateurs en alternance (stagiaire, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, etc) ou insertion professionnelle (convention Pôle emploi, ou auprès d’autres organismes), 
les salariés occupant une fonction support.
Par ailleurs des champs d’application sont spécifiés par prime si nécessaire.

Il est ici précisé que les collaborateurs perçoivent la rémunération variable pendant la prise des congés payés. En conséquence, celle-ci n’est pas à inclure dans la base d’indemnité des congés payés, en cas de prise ou de solde de congés payés.  


Prévoyance

Champ d’application : Salariés permanents (exclusion des collaborateurs détachés dans le cadre de prestation de services - Intérim, vacations, CDI intérimaire, CDD détachés, etc…-).

Tous les salariés permanents, cadres et non cadres, sont couverts un contrat de prévoyance unique. Les garanties ont fait l’objet d’évolutions suite aux opérations de fusion absorption. Chaque année un état des comptes est présenté au CE.


Participation aux bénéfices de l’entreprise

L’entreprise est actuellement couverte par un accord d’entreprise signé en date du 28 juin 2012, complété par un avenant le 29 avril 2014. 
Un plan épargne groupe a été mis en place en 2012, selon l’accord signé le 21 décembre 2012. 


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et entrera en vigueur à date de signature des parties.


Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée, via la plateforme , et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris en support papier.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera mis à jour sur l’intranet de l’entreprise, à la suite des formalités de dépôt énoncées ci-dessus. 


Fait à Paris, le 15 Mars 2019,
En 3 exemplaires originaux, 










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Pour la CFTC, 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale