Accord relatif au statut collectif

Société GBS Services



Entre les soussignés :

La société GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de DRH, dûment habilité aux fins des présentes

d’une part,

et, 


La délégation syndicale CFDT, représentée par Madame,

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur,

La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur,

La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur, 


d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.


Préambule

La société GBS Services est issue, au 1er janvier 2017, du rapprochement des fonctions supports des sociétés ENGIE Axima, ENGIE EES, ENGIE Ineo et ENDEL Engie au sein d’une même société juridique.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’harmonisation sociale de la société GBS Services afin de définir et mettre en œuvre un statut collectif unique. 

Les stipulations du présent accord se substituent donc de plein droit, à sa date d’entrée en vigueur, à toutes autres normes résultant d’accords collectifs, usages et pratiques traitant des mêmes sujets au sein de la société.

Conformément aux modifications juridiques intervenues le 1er janvier 2017, il est rappelé que les Conventions Collectives applicables à la société GBS Services sont celles des Travaux Publics. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 -	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord détermine le statut collectif du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, issus des entités ENGIE Axima, ENGIE EES, ENGIE Ineo et ENDEL Engie.


ARTICLE 2 – CAISSE DES CONGES PAYES

La société adhérera pour l’ensemble des salariés, au 1er janvier 2018, à la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics de France) pour la gestion des congés payés. La CNETP est l’organisme professionnel qui a en charge le service des congés payés dans le secteur des Travaux Publics.

Le point de départ de la « période de référence » prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er avril de chaque année. C'est au cours de la période annuelle qui s'écoule du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année courante que s'apprécient les droits au congé.

La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.

Une prime dite de 30% est versée par la CNETP durant les congés principaux et les congés pour ancienneté, après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une Caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics. 

Pour les salariés issus des sociétés ENGIE EES et ENDEL Engie, cette ancienneté ne sera pas acquise au 31 mars 2018, date de fin de la période de référence. La société paiera directement la prime de 30% pour les jours de congés concernés, soit pour les jours acquis durant le 1er trimestre 2018. 

Pour les salariés ENGIE EES, la prime dite « 10ème congé » ainsi que le prime de vacances, qui auraient été versées en juin 2018, seront arrêtées et calculées au 31 décembre 2017, versées au cours du 1er trimestre 2018.

Pour les salariés ENDEL Engie, la prime dite « 10ème congé », qui aurait été versée au fil de l’eau en fonction de la prise des congés, sera arrêtée et calculée au 31 décembre 2017, versée en une seule fois au cours du 1er trimestre 2018.


ARTICLE 3 – JOURNEE GBS SERVICES

Une journée chômée et payée, appelée Journée GBS Services, est attribuée à l’ensemble des salariés.

Elle est traitée comme un jour de RTT Employeur, fixée par la Direction, après consultation du Comité d’Entreprise, au plus tard lors de la réunion de décembre de l’année N-1. Cette journée GBS Services, chômée et payée, s’ajoute aux 3 jours de RTT Employeur (RTTE).





ARTICLE 4 – CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT

Après le 31 octobre, à condition d'avoir pris 12 jours de congés continus entre le 1er mai et le 31 octobre, les salariés pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement suivant le nombre de jours de congé principal (hors 5ème semaine) restant à prendre à cette date :
1 jour de fractionnement s’il leur reste entre 3 et 5 jours
2 jours de fractionnement s’il leur reste au moins 6 jours
La société ne demandera pas la renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement comme l'autorise l'article L.3141-19 du Code du travail.
Les jours de fractionnement sont réglés par la CNETP avec la majoration de 30%.


ARTICLE 5 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Pour les événements familiaux ci-dessous, les salariés ont droit, sur justification, à un congé d’une durée :
Mariage du salarié :			  6 jours
PACS du salarié :			  6 jours
Mariage d'un enfant :	 		  2 jours
Décès beaux parents :		  3 jours
Naissance ou adoption d'un enfant :	  3 jours
Décès parent : 			  3 jours
Décès frère ou sœur : 		  3 jours
Décès grand parents : 		  1 jour
Décès belle-sœur/beau frère : 	  1 jour
Décès conjoint/Pacs/concubin :	  4 jours
Décès enfant : 			  5 jours
Mariage petit enfant :			  1 jour
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 5 jours

Ces jours de congés indemnisés sont attribués dans un délai d’un mois qui suit ou précède  l’événement. Ce délai est fixé à 3 mois pour l’annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant.


ARTICLE 6 - STRUCTURE DE REMENURATION 

A l’exception des salariés bénéficiant d’un 13ème mois contractuel, la structure de rémunération est fixée sur 12,3 mois, les 0,3 mois correspondant à la prime de congés payés versée par la CNETP.

Pour les salariés ETAM transférés issus de l’entité ENGIE Energie Services, la prime de 30% ne sera plus versée en juin, mais lors de la prise des congés principaux par la CNETP.







ARTICLE 7 - TICKETS RESTAURANTS 

La participation employeur est fixée à concurrence de la limite d’exonération URSSAF, sur la base d’une répartition 60% employeur et 40% salarié. 

Pour l’année 2018, la valeur du titre restaurant sera fixée à 9 Euros. En fonction de la limite d’exonération URSSAF, une partie des titres restaurant sera potentiellement soumise à charges sociales et fiscales.   

Pour les années suivantes, l’évolution du montant des tickets restaurants sera examinée en NAO.

Les modalités d’attribution des tickets restaurants se feront à terme échu, sur le nombre de jours réellement travaillé dans le mois considéré. Les tickets restaurants seront commandés à la clôture de la paye, déduits sur la paie considérée, pour une distribution au début du mois suivant. 


ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC 

La société prendra en charge 80% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics.

La partie remboursée dépassant 50% du prix des titres d’abonnements est imposable.

Les modalités plus favorables prises dans le cadre des mesures d’accompagnement liées à différents déménagements seront maintenues durant les périodes concernées.


ARTICLE 9 – GRATIFICATIONS ATTRIBUEES POUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL 

Sur présentation du justificatif d’attribution d’une Médaille d’Honneur du Travail, une gratification correspondant au rapport entre le nombre d’années de présence entières révolues dans le Groupe et la somme de 40€  sera servie au salarié qui en fait la demande.

Cette gratification ne pourra pas être inférieure à 100€.

La gratification devra être sollicitée au plus tard dans l’année qui suit la promotion. En cas d’attribution de plusieurs médailles à l’occasion d’une seule promotion, il sera fait application du calcul ci-dessus pour la médaille de l’échelon le plus élevé.


ARTICLE 10 – PRIME SOCIETE DES 10 ANS 

Une prime de 125€ sera versée aux salariés qui, depuis le 1er janvier 2017, ont atteint ou vont atteindre, une ancienneté Groupe de 10 ans.






ARTICLE 11 – INTERRUPTION DU PREAVIS DANS LE CADRE D’UNE DEMISSION 

Afin d'occuper un nouvel emploi, le salarié ETAM démissionnaire peut solliciter l'interruption de l'exécution de son préavis sur production d'un justificatif et sous réserve d'un délai de prévenance :

de 5 jours ouvrés pour les salariés de niveau A à C.
de 10 jours ouvrés pour les salariés de niveau D à E.
de 15 jours ouvrés pour les salariés à partir du niveau F.

Dans ce cadre, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due, de part et d'autre, pour le temps de préavis non travaillé.


ARTICLE 12 – INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE

La société appliquera les indemnités de départ à la retraite issues des Conventions Collectives nationales des Travaux Publics, dans le respect de l’accord relatif à l’harmonisation du statut collectif du 09 novembre 2017.


 ARTICLE 13 – INDEMNITES DE LICENCIEMENT

La société appliquera les indemnités de licenciement issues des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics, dans le respect de l’accord relatif à l’harmonisation du statut collectif du 09 novembre 2017.


ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES 

Les différends et litiges, pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, se régleront à l’amiable entre le demandeur qui pourra se faire assister par un salarié de l’entreprise et un représentant de la Direction.

A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente. 


ARTICLE  15 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

Il pourra faire l’objet de révisions, conformément aux règles légales et réglementaires.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de six mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DIRECCTE.





ARTICLE  16 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
	
En outre, un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait en 8 exemplaires à La Défense, le 09 novembre 2017.




Pour la Société GBS SERVICES		Monsieur 





Pour la Délégation Syndicale CFDT      	Madame 





Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC 	Monsieur 





Pour la Délégation Syndicale CFTC		Monsieur 





Pour la Délégation Syndicale CGT	 	Monsieur