PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF 
A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO


Entre d'une part,

La CPAM de l’Eure, représentée par Monsieur --- , Directeur

Et d'autre part,

Les organisations syndicales soussignées, 


Préambule

Par le présent accord, l’employeur et les organisations syndicales de l’organisme ont souhaité faire bénéficier les agents de la CPAM de l’Eure d’une indemnité kilométrique vélo comme le permet l’article L. 3261-3-1 du Code du travail. Cette mesure vise à  favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.


Article 1 – Conditions d’octroi de l’indemnité

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l’indemnité est octroyée pout tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le déplacement doit être réalisé à vélo ou à vélo à assistance électrique.

L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, peuvent prétendre à l’indemnité.

Les trajets ouvrant droit à l’indemnité correspondent aux trajets les plus courts en distance entre les lieux visés au présent accord. En cas de contestation, la distance kilométrique la plus courte indiquée par le site dont le lien est disponible sur l’intranet de l’organisme servira de référence.


Article 2 – Montant et plafond de l’indemnité

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est celui fixé à l’article D. 3261-15-1 du Code du travail.

L’indemnité ne peut dépasser le montant annuel d’exonération fixé par la réglementation en vigueur.

Exemple de calcul au 15/03/2019 : Vous habitez à 2 km de votre lieu de travail (4 km aller/retour) et faites le trajet 200 jours par an. Vous pourrez percevoir : 0,25 x 4 x 200 = 200 € par an.

Cette indemnité est nette de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 – Cumul de l’indemnité avec la prise en charge de l’abonnement transport

Conformément à l’article D. 3261-15-2, le salarié qui bénéficie de la prise en charge d’un abonnement transport peut bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets entre sa résidence habituelle ou son lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif à condition que l’abonnement de transport remboursé par son employeur ne lui permette pas d’effectuer ce trajet.


Article 4 – Modalités de mise en œuvre

L’agent souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devra compléter le formulaire dédié à cet effet. 

Les demandes ne pourront porter que sur un seul trajet aller/retour par jour.

L’employeur pourra contrôler les demandes. Toute déclaration frauduleuse sera passible d’une des sanctions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. 

L’indemnité sera réglée aux agents demandeurs selon une échéance trimestrielle. 


Article 5 – Suivi de l’accord

Les signataires de l’accord se rencontreront tous les 2 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord afin de procéder à l’évaluation de sa mise en œuvre.


Article 6 – Dispositions diverses

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail notamment en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.


Fait à Evreux, le 15/03/2019