PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est , 
représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT, 
représentée par, Délégué Syndical, 

L’organisation Syndicale CFDT, 
représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part


Préambule

La négociation a eu lieu du 4 mars 2019 au 7 mars 2019 entre :

la Direction de la Société Sundyne International S.A., représentée par , Directrice des Ressources Humaines et, Président Directeur Général, 

Et 

la Commission salariale composée de 

afin de parvenir à un nouvel accord sur les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En effet, il est à préciser que les modalités d’attribution de cette prime précédemment négociées au cours des NAO dont l’accord a été signé le 21 février 2019 sont annulées et remplacées par les suivantes.


PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction propose une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat applicable exclusivement pour l’année 2019 selon les dispositions de la loi du 2018-1213 du 24/12/2018 portant sur des mesures d’urgences économiques et sociales.
Le montant de cette prime exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est de 750 € pour tout salarié dont le salaire de base brut annuel 2018 est inférieur à 53 944,80 €.
Elle sera versée en seule fois avant le 31/03/2019.

Les conditions d’éligibilité à cette prime et d’exonération de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu sont celles établies par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 parue au JO du 2612/2019 :

 	- être présent au 31/12/2018
	- bénéficier d’une rémunération de base annuelle brut par équivalent temps plein inférieure à 53 944,80 €.

Pour les salariés présents au 31/12/2018 dont le salaire de base brut équivalent temps plein est supérieur à 53 944.80 €, la prime forfaitaire est de 750 € brut et imposable.

DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT

Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, ils ne sauraient engager la Direction de la Société. 


FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a été soumis à l’information-consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 8 mars 2019 et a reçu un avis favorable. A compter de la signature il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise. 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera télétransmis à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, le jour de la signature de l’Accord. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Ouvert à la signature le 8 mars 2019,

Fait à Longvic, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société SUNDYNE INTERNATIONAL,

	
              Le Président Directeur Général,




Pour la CGT			Pour la CFDT
			
             Le Délégué Syndical			Le Délégué Syndical