Accord de négociation pour l’année 2017






Entre les soussignés

 la Société Lemoine France SAS dont le siège social est situé CIRIAM Le Pont de Vère 61100 CALIGNY 

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur général 

De première part,

Et 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical (CFDT), syndicat unique et majoritaire présent dans l’entreprise

De deuxième part,


A l’issue des réunions des 20 septembre ,27 septembre, 4 et 10 octobre 2017 tenues au titre de la négociation annuelle en vertu des articles L2242-1 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
 et la qualité de vie au travail.

Il a été convenu  et arrêté ce qui suit :


Titre I	Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L 2242-5 et suivants)

Article 1 -	Salaires effectifs

La masse salariale brute de l’année 2017 sera augmentée de 1.80 % par rapport à la masse salariale (hors cadres dirigeants) de l’année 2016. 

►  Cette enveloppe globale correspond à des augmentations individuelles du salaire de base pour l’année 2017. Ces augmentations salariales  concernent l’ensemble des catégories socio- professionnelles de l’entreprise et respectent l’objectif suivant, à savoir :
- récompenser les  efforts liés à l’acquisition et/ou au développement des compétences au sein des ateliers et  des services. Cette dynamique est l’une de celles dans laquelle l’entreprise s’est inscrite depuis maintenant plusieurs mois   et qu’elle souhaite poursuivre avec l’ensemble de ses collaborateurs.  

Ces augmentations seront versées avec un effet rétroactif au 1er juin 2017.


Article 2 – Temps de travail (durée effective et organisation du temps de travail)

Les parties ont pris en compte ce thème au cours de leurs négociations mais n’ont pas souhaité modifier les régimes existants.

Ce thème sera de nouveau examiné en 2018. 


Article 3 -	Partage de la valeur ajoutée

L’accord de participation donne satisfaction ainsi que le PEE. Ils ne sont donc pas modifiés.

L’accord triennal d’intéressement à durée déterminée est arrivé à son terme fin 2016. Les parties ont conclu un nouvel accord au cours du 1er semestre 2017 pour la période triennale 2017-2018 et 2019. 

Article 4 -	Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au cours des différentes négociations, il a été particulièrement tenu compte de l’égalité professionnelle et salariale Femmes/Hommes. Il a été constaté l’absence d’écart de rémunération à poste équivalent, conduisant de fait à l’absence de mesures spécifiques à prendre au titre de la présente négociation annuelle.

Les parties conviennent toutefois de débuter des discussions pour conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes /Hommes courant 2018.  







Titre II	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L 2242-8 et suivants)


Article 5	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties ont pris en compte ce thème au cours de leurs négociations mais n’ont pas constaté de difficulté à ce titre. Elles n’ont donc pas souhaité conclure des dispositions spécifiques.

Ce thème sera de nouveau examiné en 2018. 


Article 6	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Comme précisé à l’article 4 ci-dessus, les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération à poste équivalent, conduisant de fait à l’absence de mesures spécifiques à prendre au titre de la présente négociation annuelle.


Article 7	Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale.

Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination (quel qu’en soit l’objet ou le vecteur) à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation ….).

La Direction s’engage naturellement à maintenir ces principes.

Par ailleurs, la Direction réaffirme sa volonté d’assurer l’employabilité des salariés dans le contexte économique actuel, en tenant compte de l’évolution des métiers, de la nécessité de développer la polyvalence et la mobilité.

Les efforts de formation professionnelle en ce sens seront maintenus voire accentués si nécessaire.








Article 8	Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation ….) vis-à-vis des personnes en situation de handicap.

La Direction s’engage naturellement à maintenir ces principes.


Article 9	Prévoyance

L’entreprise est dotée de régimes de prévoyance couvrant les frais de santé et l’invalidité – décès.

Ces régimes donnent satisfaction et ne nécessitent pas d’aménagement.


Article 10	Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise

Les parties sont satisfaites des moyens d’expression directs et collectifs des salariés et n’entendent pas modifier ce régime.
Ce thème sera réétudié courant 2018. 
 
Article 11	Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion


Comme précisé lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 23 janvier 2017, l’entreprise est très vigilante sur le respect des frontières entre la vie professionnelle et vie privée de chacun. 

Ces disposition donnent satisfaction et ne sont donc pas modifiées.



Titre III 	Dispositions finales

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société LEMOINE FRANCE SAS.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur immédiatement.

Le suivi de l’accord sera réalisé avec les organisations syndicales à l’occasion de la NAO annuelle et avec le Comité d’entreprise dans le cadre de ses prérogatives habituelles.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévue par le Code du travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants :

un  exemplaire signé destiné à la DIRECCTE de l’Orne (une version par lettre recommandée avec avis de réception et une version sous format électronique),

un exemplaire signé destiné au secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes d’ Argentan 


Fait à Caligny, le 31 octobre 2017 


Pour la société Lemoine					pour le syndicat CFDT 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 				xxxxxxxxxxxxxxx