Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :

M. …………………., agissant en qualité de Directeur des Opérations, Mr …………………. agissant en tant que Directeur Financier, et Mme ……………………. agissant en tant que DRH, de la société YANMAR, dont le siège social est situé 25 rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier

ci-après dénommée « la Société »,	
	
d’une part,

Et



d’autre part,

Mr …………………………., Délégué syndical CGT, 

Mr …………………………, Délégué syndical CFDT,

Mr …………………………., Délégué syndical CFE-CGC,

Mr ………………………….., Délégué syndical FO,























Préambule :

La Loi N°2018-1213 du 24 septembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales » donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant si elle remplit certaines conditions d’une exonération fiscale et sociale.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de ces exonérations sociales et fiscales.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1 – Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail Yanmar (CDI, CDD) en cours le 31 décembre 2018, 
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieur ou égale à 3 fois le SMIC.
1521,25 X3 X12= 54 765 Euros 

Cette prime sera proratisée :
en fonction de la date d’entrée au sein de la société en 2018 
au prorata de la durée de travail spécifié sur le contrat 


Article 2 – Montant de la prime 
La prime est de 250 euros (net) pour tous les salariés selon les conditions définies ci-dessus. 

Article 3 : Modalités de versement de la prime 
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et avant le 31 mars 2019

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature et est valable jusqu’au 31 mars 2019.
.
Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura aucune révision de cet accord. 
Le présent accord pourra toutefois être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires

Article 5 – Dépôts
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de CHAUMONT et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.






Signataires de l’accord
Entre les soussignés :

La F.E.D.O.S.A.D, ci-après dénommée l’Association
Dont le siège social est situé Représentée par, en sa qualité de Président - Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et

L’Organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT


Dans un souci d’harmonisation des pratiques au sein des services de la FEDOSAD, il est convenu de conclure un accord portant sur le changement du contingent d’heures supplémentaires au sein de la FEDOSAD 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la FEDOSAD. 


ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Vu l’article L. 3121-33, I-2° du Code du travail, prévoyant qu’un accord collectif d’entreprise peut définir le contingent annuel prévu à l’article L.3121-30 du Code du travail ; 
Vu l’article L.3121-30 prévoyant que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel ; 
Vu l’article D3121-24 du Code du travail prévoyant qu’à défaut d’accord prévu au I de l’article L.3121-33, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié ; 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures


ARTICLE 3 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 mars 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.


Fait en trois exemplaires, à Dijon, le 22 février 2019.
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignés
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)
Dont le Siège social est situé 109 rue du 1er mars 1943, 69100 Villeurbanne
Ci-après dénommée l’Association
Représentée par son Directeur Général, xxx, par délégation de la Présidence,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
Pour la délégation syndicale CFDT, xxx
Pour la délégation syndicale SUD Santé Social, xxx
Pour la délégation syndicale CGT, xxx

D’autre part,



Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.

Article 1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve qu’ils justifient de 6 mois d’ancienneté continue au 31/12/2018 et qu’ils soient présents dans l’effectif à cette date.

Article 2 - Montant
La prime est d’un montant de 250 € pour les salariés dont la rémunération est plafonnée à deux fois le montant du SMIC annuel, soit titulaire d’un coefficient inférieur ou égal à :
715 points mensuels pour les non cadres 
806 points mensuels pour les cadres
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat au 31 décembre 2018. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 40% d’un temps plein, la prime est fixée forfaitairement à 100 €.
Pour les enseignants, fonctionnaires de l’éducation nationale, bénéficiant d’un contrat de travail dans le cadre d’un cumul d’activité à titre accessoire, autorisé par l’Inspection académique, au sein de l’association, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 50€.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou autre élément de rémunération en vigueur.
Cette prime est exonérée notamment des impôts sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

Article 3 - Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.



Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.


Article 5 - Dépôt 
Le présent accord sera déposé au Conseil de prud'hommes de Lyon 

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle: 








Fait à Villeurbanne, le 22 février 2019

En cinq exemplaires


Pour l’Association,					Pour la CFDT,
Xxx							xxx






Pour SUD Santé Social,				Pour la CGT,
Xxx							xxx
ENTRE : 

La Société CASTEL-Frères SAS,
inscrite au RCS BORDEAUX 482 283 694, dont le siège social est situé 24 rue Georges Guynemer – 33290 BLANQUEFORT

D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

CFDT,

CGT, 

FO, 

C.S.N / CFE-CGC

D’autre part, 


NEGOCIATIONS SALARIALES 2019


Il a été décidé de procéder à une augmentation de salaire au titre de l’année 2019, de 1.6 %.
Cette augmentation est applicable à l’ensemble des salariés des établissements CASTEL-FRERES.
Cette augmentation sera effective avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Ne sont pas concernés par cette mesure :

Le personnel entré dans l’entreprise depuis le 1er octobre 2018 ;
Le personnel ayant bénéficié d’une augmentation individuelle salariale depuis le 1er octobre 2018.


Fait à Thiais, le 22 février 2019.
En 5 exemplaires.

Pour la Société,


Pour la CFDT,


Pour la CGT,

Pour FO,


Pour C.S.N / CFE-CGC.
ACCORD D’ENTREPRISE HOPITAL PRIVE ESTUAIRE
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL


Entre,
La société HOPITAL PRIVE ESTUAIRE, dont le siège social est situé 505 rue Irène Joliot curie – 76620 LE HAVRE,
Représenté par  , agissant en qualité de Directeur Général,

								D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par ;

								D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de la société HOPITAL PRIVE ESTUAIRE, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 21/05/2015 pour le premier tour, et le 05/06/2015 pour le second tour. Ces élections concernaient la société dans son ensemble soit les deux sites (Hôpital Privé Estuaire et SSR Petit Colmoulins). 

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 04/06/2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 30/11/2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 30/11/2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE, les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Le Havre
Le 

En 4 exemplaires 
	
Pour la CFDT							Pour l’employeur
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- COMPTE RENDU 2019 -

Présents :	

La Déléguée syndicale CFDT, Mme XXXXXXXXXXXX
		
	Et	

MARTIN TECHNOLOGIES représentée par :
M. XXXXXXXXXXX Directeur Général
		Mme XXXXXXXXXXX – Gestionnaire R.H

XXXXXXXXXXXX a convoqué XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT le Vendredi 22 Février 2019 à 13h30 afin d’entamer la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
A partir du rapport sur l’égalité professionnelle 2018, XXXXXXXXXXXXX souligne que l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes est en baisse en 2018, par rapport à l’année 2017.

XXXXXXXXXXXXXXX rappelle que la convention collective applicable aux entreprises des industries métallurgiques du Maine et Loire est en cours de réforme et que de nouvelles classifications sont à venir. Cette réforme majeure sera l’occasion pour Martin Technologies de revoir les classifications de l’ensemble de ses collaborateurs, par catégories d’emploi. Dans ce cadre, la politique de l’entreprise visant à favoriser l’égalité professionnelle Hommes/Femmes sera poursuivie.

Martin Technologies envisage d’engager le projet de reclassification courant 2020.

XXXXXXXXXXXX reconnaît la diminution de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en 2018 et confirme que la réforme de la convention collective en matière de classification, représente un intérêt majeur pour Martin Technologies, notamment en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les salaires effectifs 
Au vu de l’inflation 2018 de 1.8% et des augmentions générales accordées dans les industries métallurgiques du Maine et Loire dont la moyenne figure entre 2 et 3%, XXXXXXXXXXXXX demande une augmentation générale située entre 2 et 3% également.

M. XXXXXXXXXXXX rappelle que la masse salariale représente environ 55% du chiffre d’affaires et que 2% d’augmentation générale représente près de 90 000€, soit, l’équivalent du résultat de l’année 2018.

Par ailleurs, XXXXXXXXXXXXXX rappelle qu’un système de redistribution du résultat plus favorable aux salariés est actuellement à l’étude en vue de verser un supplément d’intéressement à chaque collaborateur en 2019 en complément des revalorisations individuelles qui ont été réalisées en septembre 2018.

Après échange, XXXXXXXXXX rejoint la décision de XXXXXXXXXXX.

La durée effective et l'organisation du temps de travail

Aucune modification de l’organisation du temps de travail n’est envisagée. L’organisation actuelle répond aux besoins et aux attentes de l’entreprise. 



La séance a été levée à 14h30


Fait en 2 exemplaires à Lézigné, le 22 février 2019


Mme XXXXXXXXX						M. XXXXXXXXXX
Déléguée CFDT		     					Directeur Général
ENTRE
La MUTUELLE DU REMPART,
4-6 boulevard de Strasbourg, BP 7161, 31072 TOULOUSE CEDEX 7

Représentée par son Directeur Général, xxx
	et xxx, Responsable RH
D'UNE PART
ET
Les syndicats C.F.D.T. et C.G.T.

Représentés respectivement par 
	xxx
	xxx
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Mutuelle du Rempart a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,
- ne pas être en absence maladie toute l’année 2018,
- appartenir à la catégorie employée ou agents d’encadrements,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. 

Article 2 : Montant de la prime

Pour les salariés remplissant les conditions susmentionnées, la prime exceptionnelle sera attribuée selon les modalités suivantes :

La prime s'élève à 350 euros pour les salariés bénéficiaires de la catégorie employés, 200 € pour ceux appartenant à la catégorie agents d’encadrement.

Article 3 : Modulation de la prime

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail tel que défini au contrat pour tous les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés sous contrat au 31 décembre 2018 et embauchés en cours de l’année.
En outre, pour tous les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 4 :  Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2019 dont le versement aura lieu le 1er mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Toulouse le 21 février 2019

	POUR LE SYNDICAT C.F.D.T.	POUR LE SYNDICAT C.G.T	POUR LA DIRECTION
	xxx	xxx	xxx
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignées :
	
La société Entrepôts Compans SAS, située ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

La CFDT, représentée par,
La CGT, représentée par,
FO, représentée.

d’autre part,

Il a été proposé et est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la direction a souhaité verser début 2019, à titre exceptionnelle, aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction et les Organisations Syndicales ont donc convenu les conditions et modalités de versement de cette prime, dans les conditions suivantes :



Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :

- liés par un contrat de travail avec l’entreprise le 31/12/2018,
- présents au moment du versement,
- ayant au 31 décembre 2018 une rémunération contractuelle de base, pour un temps complet, inférieure à 1,75 fois le SMIC du 1er janvier 2019, soit 2 662,14 € bruts mensuels

A noter que la demande des organisations syndicales portait sur un plafond s’élevant  à 3 fois le SMIC ; la Direction a toutefois souhaité maintenir le coefficient de 1,75 fois le SMIC conformément aux dispositions prises dans l’ensemble des sociétés françaises du Groupe ETAM.
Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à 250€ bruts pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2018. Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise en 2018.

Cette prime sera exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Elle ne sera pas imposable dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée dans la semaine du 25 février 2019.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi  dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Compans, le  22 février 2019



	
Pour la Direction	                             Pour la CFDT
	                             Délégué Syndical 
                                                

	                             Pour la CGT
	                             Délégué Syndical 


	                             Pour FO
	                             Délégué Syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT (« PRIME MACRON »)

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise …………, dont le siège social est situé …………, représentée par Monsieur ……………

Et, d’autre part,

Le syndicat C.F.D.T représenté par sa déléguée syndicale, ……………………..


Il a été acté ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux annonces du Président Emmanuel Macron en date du 10 décembre 2018, l’entreprise ………… a proposé aux organisations syndicales de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Prime Macron ».

ACCORD

Dans le cadre des annonces du Président Emmanuel Macron, une prime de 455 € nets sera versée à tous les salariés. Un calcul au prorata temporis du temps de présence sera appliqué en fonction des temps de travail (temps partiels). Seuls les salariés présents à l’effectif à ce jour et liés par un contrat de travail au 31/12/2018 seront éligibles à cette prime.

La prime « Macron » sera versée sur la paie de mars 2019 après obtention de toutes les informations légales.

Le cadre légal réglementant la mise en place de cette prime (loi n°2018-1213) indique notamment que l’exonération de cotisations et contributions n’est applicable que pour les salariés dont la rémunération brute annuelle 2018 est inférieure à 3 SMIC bruts annuels. 
Afin de garantir le même montant de 455 € nets à tous les salariés, un complément brut de prime sera accordé aux salariés dépassant le plafond fixé par la loi.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.


DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Fait ……… en 3 exemplaires
Le 22 février 2019
Liste des établissements concernés UES AREP/AREPVILLE par la mise en place des accords collectifs :
	
Etablissement 41045076100037, 16 Avenue d’Ivry 75013 PARIS
Etablissement 444 59300800030, 16 Avenue d’Ivry 75013 PARIS
Etablissement 41045076100110, 4 rue Golzan 13003 Marseille
Etablissement 41045076100102, 129 rue Servient 69326 Lyon cedex 03
Etablissement  41045076100060, Gare St Jean, pavillon central, parvis Louis Armand 33080 Bordeaux cedex
Etablissement 41045076100128, 27 Boulevard de Stalingrad 44000 Nantes 
Etablissement 41045076100136, 14 Viaduc J.F Kennedy  54000 Nancy  
Etablissement 41045076100144, 449 avenue Willy BRANDT 59777 EULALILLE
Avenant n° 21 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants






ARTICLE 1 – PROROGATION

La Direction et les partenaires sociaux ont d’un commun accord décidé de prolonger la date d’échéance de l’avenant n°20 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants avec les dispositions et règles telles qu’elles y sont définies.


ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, dès sa date de mise en application est conclu pour une durée déterminée de 9 mois et s’appliquera du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.


ARTICLE 3 – REVISION / EVOLUTION ACCORD

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au cours du mois de novembre 2019 au plus tard afin de faire le point sur les dispositions actuelles contenues dans l’avenant n° 16 sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de définir les révisions et/ou évolutions souhaitées pour une application au 1er janvier 2020.









ARTICLE 4  - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ().
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.




								Fait à Hayange le 22 février 2019





   Pour British Steel France Rail S.A.S				Pour la CFDT 





Responsable Développement RH				Pour la CFE-CGC






									Pour la CGT-FO






								Pour la CGT
Négociation annuelle obligatoire 
accord du 22 février 2019

L’ordre du jour est le suivant : Négociation Annuelle Obligatoire
Effectif moyen 2018 : 22

Rappel présentation du 4/02/19 sur la situation comparée des hommes et des femmes 
Effectif, ancienneté, âge et salaire de base par catégorie et par sexe au 31 décembre 2018

Au vu de l’analyse comparée des hommes et des femmes au sein ………., il apparait que les métiers exercés ne sont pas comparables entre hommes et femmes. L’effectif est majoritairement masculin, compte tenu de la spécificité de l’activité.

Rappel des échanges 
En référence à l’indice des prix à la consommation des ménages hors Tabac qui s’élève à 1,4 % en 2018, la Direction informe qu’elle est prête à réfléchir à des mesures dans la limite de l’IPC.  

Après discussions, les parties se sont rapprochées et ont conclus l’accord suivant : 

Ces mesures s’appliquent exclusivement aux salariés présents à l’effectif à ce jour et ayant un an d’ancienneté au 31/12/18
Augmentation générale : 50 € bruts à compter du 1er janvier 2019, pour un salarié à temps complet

Le 22/02/19
ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 FEVRIER 2019 
SUITE LES MODALITES DE LA MISE EN PLACE 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « POUVOIR D’ACHAT »

Entre
La société AEQUS AEROSPACE CHOLET SAS dont le siège est situé au ZI de l’Appentière, Mazières en Mauges, 49306 Cholet, représentée par XXXX, mandatée pour la représenter 

d’une part, et 

Les organisations syndicales, 
CFDT, CGT et CFE CGC 
d’autre part, 

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le plafond annuel du SMIC 2018, à savoir 53 944.80 euros (cinquante-trois mil neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes).

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 100 euros (cent euros).




Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires de février 2019.

Durée de validité

Le présent accord est valable pour une durée déterminée avec une application unique et un paiement avec les rémunérations de février de l’année 2019.

Dépôt de l’accord 

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, après signature de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.

Puis, en application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Direction veillera en outre à sa publication en interne.

Fait à Mazières en Mauges, le 22 février 2019.





Pour la société

Pour les organisations syndicales CFDT, CGT ET CFE-CGC
Avenant n°2 à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre 
Les soussignés : GTA Géomètres Experts
Société Anonyme au capital de 300.000 euros
Dont le siège social est sis 152 rue de Picpus - 75012 Paris
Immatriculée au RCS Paris sous le n°B352 773 972
Représentée par XXXX; Président Directeur Général
d'une part,
et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFTC représentée par XXXXX, déléguée syndicale désignée en date du 17 Février 2017

d'autre part.
Préambule
Le 28 Octobre 2016, la société GTA GEOMETRES EXPERTS a signé un accord de substitution reprenant les termes de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 7 Juin 2013 modifié avec l’avenant n°1 du 1er mars 2017.
Les parties signataires se sont rapprochées, une première fois, dans le but d’aménager le nombre de RTT et de favoriser l’augmentation de la force de frappe de l’entreprise.
Les parties signataires se sont rapprochés, une deuxième fois, dans le but de clarifier le contenu de l’avenant n°1 dont la date d’effet n’est pas modifiée.

La prise des jours se fait de la manière suivante :

L’Article 11 relatif à la prise des jours de récupération est modifié comme suit
Les jours de récupération accordés aux salariés concernés par le présent article sont pris par journée entière après accord du responsable du salarié(e).
A titre exceptionnel, ils pourront être pris par demi-journée (soit 4h).
Les jours de récupération sont pris à l'initiative du salarié après validation de la hiérarchie qui devra motiver tout refus. Le salarié pourra accumuler jusqu’à 5 jours de récupération maximum. Un jour de RTT ne pourra pas être récupéré plus de 5 mois après le mois de son acquisition sinon il sera perdu. Le ou la salarié(e) n’a pas obligation de solder son compte de RTT au 31 décembre de chaque année.
La Direction aura la possibilité d’imposer jusqu’à 2 jours par an en cas de fermeture de la société (pendant des ponts par exemple).

Exemple :

Dans cet exemple, le ou la collaborateur(rice) posera entre 1 et 5 jours de RTT dans le courant du mois de Juin obligatoirement. S’il ne pose aucun jour, il perdra le jour de RTT acquis en janvier au terme du mois de juin.

Le contenu
Les autres clauses de l’avenant n°1 restent inchangées.

Publicité
Préalablement à toute publicité, le présent avenant a été soumis à l’avis du CE réuni en date du 22 février 2019 qui a émis un avis favorable.
Le présent avenant, qui a fait l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et d’un affichage dans les locaux de l’établissement, conformément aux articles R.1321-1 et R.1321-2 du Code du Travail, en vigueur.
Il est communiqué, lors de l’embauche ou de son introduction dans l’entreprise, à tout salarié ou toute personne concernée. A ce titre le présent avenant constitue une Annexe au contrat de travail.
Les modifications et adjonctions apportées au présent avenant, notamment à la suite du contrôle opéré par l’administration du travail, feront l’objet des mêmes procédures de consultation, de publicité et de dépôt. 
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 22 février 2019
En six exemplaires originaux.
SEDAC-FRANCE
ZI « Les Guignons » 10400 NOGENT SUR SEINE





Entre : 	SEDAC-France                     
et        :		 			Pour la CFTC
Réunions : 23/01/2019 – 20/02/2019


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1°) EVOLUTION SALAIRES 2019 :

Lors de la première réunion :
Demande de la Déléguée Syndicale 2 %
Proposition patronale 1 % 

Accord de toutes les parties pour une augmentation 

1,5 % au 1er mars 2019



2°) PRESENTATION CALENDRIER MODULATION DE JANVIER A AOUT 2019 :

2019 : 201 jours de travail à 480 minutes (affichage en annexe du calendrier).
Programmation des journées de modulation non travaillées en production atelier de janvier à août 2019 sauf cadres, administratif, chargement et dépôts BORDEAUX et SAINT ANDRE DE CORCY :

JANVIER (3 jours) 	: Mercredi 2 – Jeudi 3 – Vendredi 25 
FEVRIER (2 jours)	: Vendredi 8 – Vendredi 22
MARS (3 jours)	: Vendredi 8 – Vendredi 15 – Vendredi 29
AVRIL (2 jours)	: Vendredi 12 – Vendredi 26
MAI (3 jours)		: Jeudi 2 – Vendredi 3 – Vendredi 31
JUIN (1 jour)		: Vendredi 21

Prévision modulation de janvier à août 2019 (modifications possibles avec délai de prévenance suffisant).

La prévision du second semestre sera négociée au plus tôt.
												…/…



CP : LUNDI 22 JUILLET AU VENDREDI 16 AOUT 2019
	4 semaines en JUILLET/AOUT 2019 (soit semaines 30-31-32-33)
	(sauf cadres, administratif, chargement et dépôts Bordeaux et St-André de Corcy)




Accord du DS, sur cette proposition.

Le présent accord est signé le 22 février 2019 en 3 exemplaires dont 1 déposé à la DIRECCTE.


POUR SEDAC-France							POUR LA CFTC,
Aix en Provence, le 22 Février 2019 


ACCORD relatif à  pour l’année 2019
de 




Entre :	la Direction d’ OWER, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue ,  


Et : 		Les membres du Comité d’Entreprise.


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise OWER

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2018 est de 1.5 %.
Politique salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 


Date d’effet : 1e Mars 2019.

Indemnités

A compter du 1er Mars 2019 :

Le montant du panier est porté à 10.2 €/jour travaillé.
Le montant du grand déplacement est porté à 82 €.
Le montant du demi forfait est porté à 35 €.
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9.20 €/jour travaillé. La répartition salarié/employeur reste inchangée.

Ces mesures ont un impact de 0.25 % de la masse salariale.



Synthèse

L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) de 2.65 %.

Fait à Aix en Provence, le 22 Février 2019


Pour le Comité :					Pour la Direction :	                             
				
La secrétaire
PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA SOCIETE SGPPCS _ Etablissement de Bonneuil
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


La Société Saint-Gobain Produits Pour la Construction Services, représentée par :


Monsieur, agissant en qualité de Directeur des CSP Finance Industries France,

Et 

Madame, membre élue de la Délégation Unique du Personnel


D’autre part,


Ci-après désignées les parties :

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation collective s’est déroulée suivant le calendrier ci-dessous :
-	Première réunion NAO le 6 février 2019
-	Deuxième réunion NAO le 13 février 2019
-	Troisième réunion NAO le 22 février 2019

Au cours de la réunion du 6 février 2019, la Direction a transmis l’ensemble des documents nécessaires à l’appréciation de la situation par les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel et notamment le Rapport Annuel Unique de l’année 2018 faisant état de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise SGPPCS. 

A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables au 1er janvier 2019 :
Article 1 – Augmentations individuelles

Une enveloppe de 1,65% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles cadres et non cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.



Article 2 – Autres dispositions


Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 50 €, soit une prime de vacances portée à 1 400 € pour une année complète de présence.

Dotation CE
Le montant des œuvres sociales pour le Comité d’entreprise est revalorisé de 0,10% soit un taux porté à 1%. 


Article 3 - Dépôt

Dès sa signature, Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Créteil et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil. Le procès-verbal donnera lieu également à affichage.



Fait à Bonneuil, le 22 février 2019
N° 13092*03


Ministère du travail, de l’emploi et de la santé

BORDEREAU DE DÉPÔT D’UN ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ÉTABLISSEMENT

A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail


(CERFA N° 13092*03)


1-	COORDONNÉES DE L’ENTREPRISE OU DE L’ÉTABLISSEMENT




Cadre réservé à

l’administration

Numéro de Dossier

Date de dépôt











































élections :	%

(2)Transmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)


(3)Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés

(4)Modalités de conclusion des textes relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation ou de plans d'épargne


Sur quel(s) thème(s) ?
indiquez le(s) différent(s) 		PLAND'ACTIONRELATIF    thème(s) abordé(s)
                                                                                    L'EGALITEPROFESSIONNELLEH/F 


 NAO (Préciser s’il est conclu dans le cadre d’une négociation obligatoire)


Cet imprimé doit être adressé à la du lieu de conclusion du texte
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La société GIE Even Distribution  
Dont le siège social est situé ZI de Saint Eloi – 12 rue des Glenan – 29800 PLOUEDERN. 
N° SIRET 41815726900022


représentée par […]	
									  	d’une part,

Et 


La Délégation Unique du Personnel, dûment représentée par  […] qui a été expressément mandatée pour signer le présent accord lors de la réunion du 21 février 2019 suite à son approbation à la majorité des membres titulaires, le PV de réunion étant annexé au présent accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,


Préambule 

Afin de récompenser les efforts fournis par les collaborateurs/trices de l’entreprise tout au long de cette année 2018, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.  Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 3 SMIC, bénéficieront également d’une prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300€. 

Article 3 : Modalité de versement de la prime. 

La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ne dépassant pas le plafond de revenu fixé par la loi. 

Article 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour une mise en œuvre unique sur l’année 2019. 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plouédern, le 22 février 2019

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties



Pour la Délégation Unique du personnel
[…]





Pour la société GIE EVEN DISTRIBUTION 
[…]
ACCORD D’ENTREPRISE
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société KALISTRUT AEROSPACE, SASU au capital de 34 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin CS 14189 26241 SAINT VALLIER CEDEX, représentée par (…), et ayant reçu délégation à l’effet des présentes,

D'UNE PART,


ET :
Le personnel de la société KALISTRUT Aerospace, représenté par :
(…)
D'AUTRE PART,



Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires effectifs, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail dans l’entreprise, au titre de l’année 2019, entre la Direction de KALISTRUT et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

La négociation s’est déroulée pour l’année 2019, suivant le calendrier des réunions qui a été défini d’un commun accord lors de la première réunion du 17 janvier 2019 ; réunion au terme de laquelle la Direction a remis l’ensemble des documents chiffrés et financiers aux Délégués Syndicaux, puis a recueilli et commenté les demandes des Organisations Syndicales.
Les parties se sont ensuite de nouveau réunies les 23, 24 et 25 janvier et 6 février 2019, afin de parvenir à un accord portant sur les mesures prises sur les salaires et primes dans le cadre des NAO au titre de l’année 2019.
Chacune de ces réunions a fait l’objet d’un compte-rendu exhaustif.

A l’issue de cette négociation, les deux parties ont trouvé un accord.

Il a été convenu entre les parties ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail :

 (…)
ARTICLE 9 – DUREE ET APPLICATION
Le présent accord concerne la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 10 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Procès-Verbal d’accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
 un exemplaire sur support électronique, destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
 un exemplaire signé destiné au secrétariatgreffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.
Ces deux dépôts seront effectués par le service RH.
Annexes :
Grille des salaires mensuels Ouvriers applicable au 1er avril 2019 
Grille des salaires mensuels Techniciens d’Atelier applicable au 1er avril 2019
Grille des salaires mensuels ATAM applicable au 1er avril 2019
Grille des salaires mensuels Agent de maîtrise applicable au 1er avril 2019
Grille des primes applicable au 1er avril 2019


Fait à Saint Vallier, le 22 février 2019.
En quatre exemplaires originaux
ENTRE

La Société St Hubert, SASU au capital de 44 303 277 Euros, dont le siège social est situé 13-15 Rue du Pont des Halles 94526 RUNGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 752 329 318 ci-après désignée St Hubert ; 
D'UNE PART,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, majoritaires
 Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CGT
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, St Hubert a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux seuls salariés de St Hubert (hors intérimaire) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale strictement inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018, soit 53 944,80 €. Ce montant est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018 ; les absences maladie ainsi que les absences assimilées à des périodes de présence effective au regard de la loi encadrant cette prime ne font pas l’objet d’une proratisation.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime est de 300€ pour un temps plein comme un temps partiel. Ce montant est proratisé en fonction de la présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018 :
La prime de 300€ est proratisée pour les salariés ayant intégrés les effectifs de la société St Hubert en cours d’année 2018 et pour les salariés ayant eu des absences non rémunérées durant l’année 2018 (hors absences maladie et absences assimilées à des périodes de présence effective au regard de la loi encadrant cette prime).

Article 3 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime sera versée à la même date que le paiement du bulletin de salaire de février 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Dépôt légal
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail et sera déposé auprès de l’U.T. de la DIRECCTE du lieu de conclusion en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les deux parties et un exemplaire enregistré sur support numérique et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail. 



Le présent accord a été conclu à Ludres, le 22/02/2019……………………………….

Pour la Société St Hubert

*************



Pour les Organisations Syndicales ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du Comité d’Entreprise:

CFDT***********

CGT**************