ACCORD DE TRANSPOSITION ENTRE L’ANCIENNE ET LA NOUVELLE CLASSIFICATION



Entre les soussignés :
 

M. X, agissant en qualité de mandataire de M. X, (ci-après dénommée l’entreprise),
 
d'une part,
 

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires ci-après, 
 
d'autre part,
 

Préambule :

Les parties conviennent des dispositions suivantes qui permettent le passage du répertoire des emplois issu du chapitre 6 de la convention collective en date des 18 mars et 2 juillet 2003 vers le nouveau répertoire des métiers repère signé au sein de la CFCMNE en date du 26 septembre 2017 et applicable à la BCMNE par accord signé le 22 novembre 2017.

Le présent accord entraîne la transposition et donc la modification des libellés d’emploi ainsi que du niveau pour chaque collaborateur(trice) concerné(e) dans les conditions mentionnées ci-après.


Article 1 – Principes de transposition

La nouvelle grille de classification permet de positionner un collaborateur sur un métier repère et un niveau (de 1 à 10) qui détermine son statut. La transposition permet :

le passage d’un emploi repère de l’ancienne grille vers un métier repère de la nouvelle grille ;
le passage d’un niveau dans l’ancienne grille (de A à G) vers un niveau de la nouvelle grille (de 1 à 10).


Article 1-1 – Transposition vers le nouveau métier repère

La transposition de l’ancien emploi repère vers le nouveau métier repère de la classification (cf. liste annexée au présent accord) s’effectuera, pour chaque collaborateur(trice), sur base d’une grille de transposition par Direction (cf. annexe 2). 

Pour les emplois repères susceptibles d’être transposés dans deux métiers repères (cf. métiers comportant un astérisque dans la grille de transposition ci-jointe), il appartiendra au manager de définir, au regard des activités confiées, le nouveau métier repère pour chaque salarié concerné de son équipe.  Cette transposition pourra faire, si besoin, l’objet d’un échange avec la DRH au cours d’un entretien. 


Article 1-2 – Positionnement dans la nouvelle grille de classification

Le positionnement du collaborateur dans la nouvelle grille de classification se fera sur la base d’une grille de transposition  (jointe en annexe 3 du présent accord). 
 
Il a pour objectif de traduire dans la nouvelle classification, la contribution d’un collaborateur et notamment son niveau de professionnalisme et de performance au sein de l’emploi occupé. 

Il pourra permettre, par ailleurs, de positionner le collaborateur sur un niveau supérieur à celui prévu dans la grille de transposition (selon le niveau de professionnalisme et de performance). 

Par exception, les collaborateurs positionnés dans l’actuelle grille de classification à un niveau ne correspondant pas à leur emploi repère suite à une « mobilité infra » seront rattachés au niveau le plus élevé de leur nouveau métier repère dans la nouvelle grille de classification.


Article 2 – Calendrier de transposition

Pour rappel, la nouvelle grille de classification exprimée en euros entrera en vigueur le 1er avril 2018.

Les opérations de transposition distingueront : 

la transposition vers le nouveau métier repère :

A l’occasion de l’EAE, le manager confirmera au collaborateur son changement de libellé d’emploi et son rattachement à un nouveau métier repère dans la nouvelle grille de classification.
L’ancien emploi repère sera retenu pour réaliser l’évaluation de l’année 2017 et le métier repère de la nouvelle classification pour établir le contrat managérial 2018 ;

le positionnement dans la nouvelle grille de classification :

A l’occasion de l’EAE, le manager communiquera à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle grille de classification. Ce positionnement se fera sur la base de la grille de transposition par niveau et en cohérence avec l’évaluation de la contribution ;  

la remise d’un document reprenant le changement de libellé d’emploi avec la notification du nouveau métier repère et le nouveau positionnement dans la grille de classification au 1 er avril 2018.

Cette transposition s’effectuera avec le maintien des avantages individuels acquis notamment pour les quelques collaborateurs(trices), ayant conservé le statut cadre lors d’une « mobilité infra » et rattachés, dans la nouvelle grille de classification, à un métier repère de niveau technicien.


Article 3 – Rémunération

Le passage entre l’ancienne et la nouvelle classification sera réalisé en garantissant le niveau de rémunération de chaque salarié à la date du présent accord en transformant les points de base et les points d’ancienneté exprimés jusqu’alors en points en euros (sur base de la valeur de point en vigueur au 31/12/2017) sur deux lignes distinctes du bulletin de paie. 

Il est expressément convenu que les dispositions de l’article 31 de la convention collective relatives aux évolutions professionnelles et salariales ne s’appliquent pas lors du passage à la nouvelle classification. 

Toute évolution éventuelle entre l’ancien statut d’employé et gradé vers le statut de cadre de la nouvelle classification s’accompagnera, si nécessaire, d’un ajustement du salaire de base au regard notamment des cotisations aux caisses de retraite afin de garantir au salarié, à la date de changement du statut, un niveau de salaire net équivalent. 

En conséquence de la disparition du point, le montant des primes de diplôme ; de mobilité et d’astreinte seront exprimés en euros (sur la base de la valeur du point au 31 décembre 2017). Ils seront, en outre, revalorisés au même niveau que les augmentations générales négociées dans le cadre des NAO.    


Article 4 – Commission de suivi

Les organisations syndicales signataires du présent accord (composée de 1 représentant par OS) et la Direction de l’entreprise pourront se réunir en fonction des éventuels besoins afin de faire un point sur les travaux de mise en gestion de la nouvelle classification. 



Article 5 - Dispositions finales


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé en deux exemplaires dont un original et une version électronique à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Lille, le 22 novembre 2017



Pour la Direction Générale,




M. X


Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFTC,




M. X


Pour le SNB,




M. X




















Annexe 1 : Liste des métiers repères



Annexe 2 : Tableau de transposition 

Annexe 3 : Grille de transposition dans les niveaux