ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
AU DROIT A LA DÉCONNEXION  
DES SALARIÉS DE MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II




















Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif, 
Régie par les dispositions du Code de la mutualité 
Dont le siège social est situé 36, 36 bis avenue Maréchal Foch à Nice (06000), dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFDOG8R17.

Représentée par                        en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

Déléguée Syndicale C.F.D.T,
Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD,
Délégué Syndical C.F.E-C.G.C,

D’autre part.


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
AU DROIT A LA DÉCONNEXION


PRÉAMBULE

Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Travail du 08 août 2016 prévoyant notamment une négociation relative au droit à la déconnexion.

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ces outils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Ils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés. Néanmoins, parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec les environnements professionnels et personnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire. 

La transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés, ni le respect de leur vie privée et familiale. 

A ce titre, la Direction et les représentants du personnel conviennent de traiter des modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à déconnexion et de la mise en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. (Article L.2242-17 du code du travail). 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise dit « de méthode » modifiant la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.


SOMMAIRE




















ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION


1.1 - Objet de l’accord

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique ainsi que de préconiser des bonnes pratiques dans ce domaine. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. 

La Direction et les représentants du personnel précisent qu’en matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité entre l’entreprise et le salarié est partagée.

Les définitions suivantes sont précisées:
•	Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
•	Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, ...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
•	Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des cas de suspension du contrat de travail.


1.2 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de Mutuelles du Soleil 
Livre II.


ARTICLE 2 – SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Les parties conviennent de l’organisation d’actions de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
-Communiquer lors de « Flashs Info »,
-Elaborer des modules numériques et ludiques (fiches de bonnes pratiques, Foire Aux Questions, quizz…).

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.


ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (face à face, téléphone…);
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Ne pas envoyer de message sous le coup de l’émotion et se relire avant l’envoi ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » (Copie) ou « Cci » (Copie cachée) ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et les intituler clairement ;
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et les formations ;
Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message, pour s’assurer que le message est clair et complet.


ARTICLE 4 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 5 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

5.1 – Les salariés disposant de smartphones professionnels et de comptes professionnels sur les réseaux sociaux

Les salariés disposant d’un smartphone professionnel sont tenus de le placer en mode « avion » en dehors du temps de travail effectif afin de pouvoir exercer leur droit à déconnexion. 
De même, les salariés disposant d’un compte professionnel sur les réseaux sociaux sont tenus de ne pas se connecter durant leurs temps de repos. 

5.2 – Accès au serveur Citrix

Du lundi au dimanche, de minuit à 5 heures du matin, les serveurs Citrix ne permettent pas la connexion. 
A cet effet, un message d’alerte apparait sur l’écran à 23h45 pour prévenir un collaborateur éventuellement connecté que sa session sera interrompue. 

Il est précisé que pour des mesures de sécurité, de gestion de l’urgence et des priorités absolues relatives au bon fonctionnement de MUTUELLES DU SOLEIL, les membres du Comité de Direction disposent de l’accès au serveur Citrix de manière ininterrompue. 

En outre, lors de la connexion à Citrix, du lundi au vendredi entre 21h00 et minuit et de 5h00 à 7h00, ainsi que les weekends, une fenêtre « pop-up » apparait sur l’écran. Dans cette fenêtre est précisé le message suivant : « Pensez à respecter votre temps de repos quotidien de 11h ». 



5.3 - Utilisation des messageries professionnelles

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels qui pourraient être reçus pendant les temps de repos, de congé ou de suspension du contrat de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du 04 janvier 2018. 

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord.  Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


ARTICLE 7 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 
8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.


ARTICLE 8 – SUIVI DE L'ACCORD

Au cours du dernier trimestre de chaque année, les parties signataires du présent accord feront un point de mise en œuvre de celui-ci. 

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE  9 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

À l’expiration du délai d’opposition prévu par l’Article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des 
Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : . A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’UGEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur l'intranet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Nice, le 22 décembre 2017.
En 6 exemplaires originaux.

Pour MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II

Les représentants des Organisations Syndicales :		 	La Direction :

					
Déléguée Syndicale C.F.D.T.						Directeur Général





Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD.





Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.