Accord relatif au crédit d’heure attribué à chaque CSE d’établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) 




 

Le présent accord est conclu :

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », Etablissement d’ORNANS sis 7 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ORNANS (25290), représentée par 		– Directeur des Ressources Humaines ; 

D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, 

D'autre part ; 

 




 











 
PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article 7.4.2 intitulé « Crédit d’heures » de l’accord en date du 4 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein d’ATSA, les parties se sont rencontrées le 25 avril 2019 pour convenir du nombre d’heures qui sera accordé à compter du 1er juillet 2019 au CSE de l’établissement dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles. 
Au préalable la Direction a rappelé que cette discussion s’inscrit dans un objectif d’optimisation qui a été fixé au niveau national à 25% minimum des moyens actuellement accordés à chaque CE d’établissement. 
Compte tenu : 
que le CE de l’établissement d’Ornans bénéficie actuellement pour la gestion des ASC d’un crédit de 235 heures par an, largement supérieur à celui dont les CE des établissements de taille équivalente bénéficient,
que le CSE qui lui succédera disposera d’un budget de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale de l’établissement,
que le CE recourt déjà à 1 salarié à temps complet mis à disposition et refacturé par l’Etablissement et il ne peut raisonnablement augmenter ce nombre, 
que le secrétaire et le trésorier du futur CSE disposeront chacun en sus de leur crédit d’heures légal d’un crédit mensuel de 10 heures, 
qu’il n’est pas envisageable de réduire le nombre de commissions, de permanences celui-ci ayant déjà fait l’objet d’ajustements successifs,  
qu’une harmonisation entre les sites  des règles de fonctionnement des instances et de leurs moyens notamment en ce qui concerne le budget des ASC a été recherchée.   

Les parties ont convenu de ce qui suit : 

Article 1 : Montant du crédit d’heures ASC 
Le crédit d’heures dont dispose le CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles est fixé à compter du 1er juillet 2019 à 177 heures par an.

Article 2 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures ASC
Les heures ASC peuvent être utilisées par tout salarié de l’établissement qu’il soit ou non titulaire d’un mandat de représentation du personnel ou syndical. 
Le secrétaire du CSE est responsable de la gestion de ce crédit d’heures 
Tout bénéficiaire d’heures ASC doit informer son manager de leur utilisation le plus tôt possible et au moins 48 heures à l’avance et compléter le fichier informatique de suivi des heures de délégation.  

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
Ses dispositions se substituent de plein droit aux usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet, sans qu’il ne soit nécessaire de dénoncer ces derniers.

 Article 4 : Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. 
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché.

Fait, en 7 exemplaires, à Ornans, le 30 avril 2019 
Pour la société Alstom Transport S.A. 
Etablissement d’ORNANS 



Directeur des Ressources Humaines