PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires 2019
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société Val d’Europe Airports entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 08 janvier 2018, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 29 janvier 2019, le 19 février 2019, le 13 mars 2019 et le 25 mars 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 - Augmentation des salaires mensuels bruts de base
Pour le personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat : 
augmentation du salaire de base brut mensuel de 1,6% à compter du 01 janvier 2019. 

La grille d’ancienneté des salaires, actualisée au 01/01/2019, est jointe en annexe 1
Les cadres, dont l’évolution de la rémunération est fixée individuellement, sont exclues du présent accord.

Article 2 – Mise en place d’une prime vacances

En vue de la diminution du taux d’absentéisme, il est créé une prime vacances d’un montant de base de 120€ brut annuel au prorata du temps de travail.
Cette prime est proratée en fonction de la durée de présence du salarié sur la période de référence du 1er juin N au 31 mai N+1 et versée au mois de juin N+1.
Seules les absences consécutives à un accident de travail (hors accident de trajet), à une maladie professionnelle, à un congé maternité, paternité ou d’adoption sont reconstituées fictivement.
Cette prime est attribuée aux salariés ouvriers, employés, agents de maitrise et haute maitrise ayant 6 mois d’ancienneté au mois de mai N+1 et présent dans les effectifs au mois de juin N+1. Pour les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté, la prime est calculée au prorata de la durée de présence du salarié.
Le montant perçu par le salarié est exclu du calcul de l’indemnité des congés payés.
Les sommes déduites et récupérées seront redistribuées à parts égales entre les autres salariés éligibles.
Le premier versement aura lieu au mois de juin 2019.
Article 3 - Modernisation sociale
3.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La société Val d’Europe Airports emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.


3.2 - Dispositif d’épargne salariale
La société Val d’Europe Airports dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. Ce dernier a été conclu le 30 mai 2016, complété d’un avenant au 09 septembre 2016 et est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Des négociations vont être engagées afin de conclure un nouvel accord. 


3.3 - Régime de prévoyance
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance ainsi qu’une mutuelle obligatoire existe au sein de la société Val d’Europe Airports.


3.4 - Égalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 19 % des salariés sont des femmes.
En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société Val d’Europe Airports propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté, voire une différence de variables, variable liée à la nature du travail réalisé. Pour les autres catégories, la société Val d’Europe Airports procède de manière similaire avec une grille de rémunération identique à poste égal.
De plus, un accord a été conclu en septembre 2016 portant sur l’Egalité entre les hommes et les femmes. Les thèmes de l’embauche, de la promotion professionnelle, de la rémunération et des conditions de travail ont été traités dans le cadre d’un plan d’action en faveur des hommes et des femmes. Ce plan d’action est valable pour une durée de trois ans. 
Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société Val d’Europe Airports veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier. 



3.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise s’engage à favoriser le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant. 

Article 6 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. 

Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes). 
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. 
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Bailly Romainvilliers, le 29 mai 2019 en 6 exemplaires 


Pour l’Entreprise :  
Représentée par Monsieur,
En sa qualité de Directeur