ACCORD GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES 
OBLIGATOIRES FRAIS DE SANTE
 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’entreprise Les Grands Chais de France SAS
Dont le siège social est situé : 1 rue de la Division Leclerc à Petersbach (67290)
Représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales

D’autre part,

 Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les nouvelles modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein du Groupe « Les Grands Chais de France ».

Le périmètre du Groupe est constitué par les entités nommées en annexe 1.
Toute entité juridique française qui intègrera le Groupe par la suite, pourra adhérer à l’accord de Groupe moyennant notification aux signataires de l’accord et modification de l’annexe 1.



Préambule :

Le préambule a pour objet de présenter le contenu et les objectifs de l’accord collectif conformément aux dispositions de l’Article L. 2222-3-3 du Code du Travail.

Rappel du contexte social : les garanties collectives de frais de santé actuellement en vigueur ont été mises place en 2003 dans le cadre d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) : les organisations syndicales et la Direction ont eu la volonté réciproque de renégocier les modalités de cette couverture dans le cadre d’un accord collectif. Le présent accord collectif met donc fin de plein droit à cette DUE qui est dénoncée.

Cet accord a pour objectif :
D’assurer au personnel une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie,
D’assurer le personnel au meilleur rapport qualité / prix possible,
De permettre la mutualisation des risques,
De proposer à l’ensemble du personnel les mêmes garanties quel que soit leur statut. 



La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale du Groupe Les Grands Chais de France.

La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14/06/2013 a consacré la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise est tenue de proposer une complémentaire santé à ses salariés. C’est dans ce contexte, mais également au regard du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité Sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé et des politiques nouvelles de remboursement, que l’employeur a décidé de modifier les garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant de manière satisfaisante les principaux actes médicaux.

Le présent accord vise à conforter et présenter les nouvelles modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaires obligatoires frais de santé mis en place depuis des années.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation.


OBJET
L’objet du présent accord est d’instituer un système révisé de garanties collectives complémentaires obligatoires frais de santé, permettant à l’ensemble du personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale.

L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Les engagements portent exclusivement sur :
‒	La souscription auprès d’un organisme assureur habilité de son choix (société d’assurances, institution de prévoyance ou mutuelle), d’un contrat d’assurance couvrant pour les bénéficiaires visés à l’article 2, ainsi que leurs ayants droit accessoirement,  le remboursement des frais de santé (prestations en nature) en complément du régime général de la Sécurité Sociale ;
‒	La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
‒	La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de dispense, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.


Par conséquent, les garanties et le paiement des prestations figurant en annexe relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le régime s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2, sans être un élément contractuel, en tant qu’élément du statut collectif de l’employeur.


PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble du personnel, de manière collective, générale et impersonnelle, toutes catégories et sans condition d’ancienneté.




Les dispenses d’adhésion possibles, quelle que soit la date d’embauche, sont les suivantes :
Les salariés sous contrat à durée déterminée inférieure à 6 mois, sans justificatif,
Les bénéficiaires de la CMUC (couverture médicale universelle complémentaire) ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), jusqu’à l’échéance de leur couverture ; ils doivent néanmoins fournir un justificatif ;
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé, au moment de leur embauche, jusqu’à l’échéance du contrat individuel et sous réserve de la production d’un justificatif ;

Les bénéficiaires souhaitant être dispensés d’affiliation devront en faire la demande par écrit et accompagnée des justificatifs imposés le cas échéant par les textes légaux et règlementaires en fonction du cas de dispense concerné. 

Cette demande devra être formulée au moment de l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prend effet les couvertures mentionnées aux 1° (CMU-C et ACS) et 3° (salarié déjà couvert) à l’article D.911-2 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes, en fonction du cas de dispense sollicité.

A défaut d’écrit et de justificatif requis selon le cas de dispense, adressé à la Direction dans les 15 jours suivant la date de mise en place du régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Les bénéficiaires d’une dispense pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter par écrit leur adhésion au régime mis en place. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1er jour du mois qui suit leur demande.

En renonçant à l’affiliation au régime de frais de santé, le salarié renonce à bénéficier :
-	des garanties et prestations attachées au régime de frais de santé considéré ;
-	de la participation de l’employeur au financement de leur couverture et ce pendant toute la durée du rattachement à celle-ci ;
-	du régime social et fiscal afférent, sous conditions et plafond, aux contributions patronales et sociales ;
-	du maintien temporaire, sous conditions, des garanties prévues par le régime de frais de santé, après certains modes de rupture du contrat de travail (dispositifs dénommé « portabilité » ; CSS. art. L. 911-8) ;
-	de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie que celle applicable aux actifs, sous certaines conditions après la rupture du contrat de travail, en application de l’article 4 de la Loi « Evin » n°89-1009 du 31 décembre 1989.

En tout état de cause, ces bénéficiaires seront tenus de cotiser et d’adhérer au présent régime collectif et obligatoire lorsqu’ils cesseront d’être bénéficiaires d’un cas de dispense légalement autorisé.


VERSEMENT SANTE

Il s’agit d’une aide individuelle à la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrat courts (inférieurs à 3 mois renouvellement compris) ou à temps très partiel (inférieur à 15 heures hebdomadaires). Ce versement se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat individuel et responsable (attestation  de l’organisme à produire). La demande devra être faite, au moment de l’embauche, par écrit au service RH du site accompagnée des justificatifs imposés.




FINANCEMENT
Le financement du système de garanties est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale) ; la cotisation varie en conséquence en fonction de l’évolution du plafond mensuel de la S.S.

La répartition Employeur / Salarié est la suivante à compter du 1er janvier 2018 : 55 % / 45 %
Le taux est fixé pour toutes les catégories (cadres et non cadres). La couverture est identique pour toutes les catégories également et quelle que soit la composition de la famille (Isolé et famille quel que soit le nombre d’enfants).

. Régime local (Alsace / Moselle) : part patronale / salariale
	. 2.36 % - soit 1.30 % / 1.06 %

. Régime général : part patronale / salariale
	. 3.56 % - soit 1.96 % / 1.60 %

Ces éléments seront ventilés distinctement sur le bulletin de salaire.

En cas de déséquilibre du système de garanties collectives, la cotisation d’assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans cette hypothèse, l’employeur verse sa contribution pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé ; parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa part de cotisation.


PORTABILITE
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L 911-8 du Code de la S.S. pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties dans les termes et conditions prévus par ce texte.


ORGANISME ASSUREUR
La couverture du système de garanties collectives complémentaires obligatoires frais de santé fait l’objet d’un contrat dit « responsable » souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.


ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords, décisions ou engagements unilatéraux conclus antérieurement et ayant le même objet.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018.

En vertu de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’un suivi périodique, avec la Délégation Syndicale Centrale, en matière de résultats recettes / dépenses et dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la QVT. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.


Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge ou courrier électronique avec accusé de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Il pourra être également dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.


INFORMATION DU PERSONNEL
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance du personnel sur l’Intranet de l’Entreprise et à disposition auprès des services RH des sites.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties Frais de Santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties du contrat.

Le comité d’entreprise (ou CSE) est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.


DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires à la DIRECCTE Grand Est – unité territoriale du Bas-Rhin (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne. 

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord est publié sur la base de données nationale des accords collectifs (http:/www.legifrance.gouv.fr – Rubrique « Accords Collectifs ».


Fait à Petersbach, le 13 décembre 2017


Pour l’entreprise,

XXX







Pour les Organisations syndicales,


XXX / SA GCF Peterbach 	XXX / UNSA






XXX / SA Arthur Metz 	XXX / SA GCF Landiras






XXX / CFDT 	XXX / SA Maison Vigneron






XXX / SA F. Martenot Vignoles 	XXX / SA P. Sapin











ANNEXE 1

LISTE DES STRUCTURES JURIDIQUES CONCERNEES PAR L’ADHESION
AU CONTRAT GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE
DU GROUPE GCF


.S. Les Grands Chais de France
1 rue de 
67290 PETERSBACH

Route de Balizac
33720 LANDIRAS

.S. Arthur Metz 
102 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM

La SARL Domaine Viticole de la Ville de Colmar
2 rue du Stauffen
68000 COLMAR

La SAS Eugène Klipfel
10 rue des Jardins
67140 BARR

 Maison du Vigneron et son établissement annexe
Route de Champagnole
39570 CRANCOT

La SCEA Domaine de Savagny
Route de Champagnole 
39570 CRANCOT

Le Domaine de la Baume  
Route de Pézenas  -  34290 SERVIAN

La SCEA Tholomiès
Domaine de Tholomiès
34210 LA LIVINIERE

La SCEA Domaines Languedociens
La Boutignane
11200 FABREZAN

La SARL du château de la Tuilerie
237 Chemin de la Tuilerie
30900 NIMES

La SCEA Château de la Galinière
13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE


La SCEA Domaines Rhodaniens
2019 route de la Baume de Transit
Quartier Mongillon
84820 VISAN

La SARL du Domaine de Pradaou
Chemin du Peyroutin
Lieu dit Pujo
32150 LAREE

La S.A.S. Dulong - Calvet  et son établissement annexe  -  
  Route de Balizac
  33720 LANDIRAS

La Société Fermière des Grands Crus – 
  Château du Cartillon  - 33460 Lamarque

La SCEA Terres Bordelaises
Château Laubès
33760 ESCOUSSANS

.S. Lacheteau et ses établissements annexes, 
Chäteau du Cléray
44194 VALLET

La S.C.E.A. Champteloup et ses établissements annexes,
49700 BRIGNE SUR LAYON

La S.A.S. de Fesles
Château de Fesles
 49380 THOUARCE

.S. Carod
Quartier du Gap
26340 VERCHENY

Le Domaine du Guigouret SCEA
Quartir du Gap
26340 VERCHENY

La SAS François Martenot et ses établissements annexes
6 rue du Docteur Barolet
21200 VIGNOLES

La SARL Vente privée de Vins
7 rue de Monthélie
21190 MEURSAULT

La SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud et ses établissements annexes
7 route de Monthélie
21190 MEURSAULT

La SA Paul Sapin
La Verchère
71570 La Chapelle de Guinchay

La SAS Château Seguala
Mas Seguala Jaume
66720 TAUTAVEL

La SARL HELFRICH FARRJOP 
3 rue des Prés
67330 KIRRWILLER