ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SAS NANTES NORD DISTRIBUTION
Dont le siège social est situé 1 Rue de la Conraie 44700 ORVAULT

Représentée aux présentes par XXX, agissant en qualité de PDG


D'UNE PART 

Et 

Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 10 février 2022 annexé au présent accord.

D'AUTRE PART 

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 10 février 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société Nantes Nord Distribution.

La société Nantes Nord Distribution est à ce jour implantée à Orvault et compte un hypermarché et un drive déporté situé à Saint-Etienne-de-Montluc.

A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 444.44 salariés en équivalent temps complet.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 18 mai 2022.

La société Nantes Nord Distribution va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble de la société Nantes Nord Distribution, à savoir l’hypermarché et le drive.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société Nantes Nord Distribution. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion de l’établissement exploité par la société, à savoir le drive.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique. 


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en mai 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.




ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente. 


ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.


Fait à ORVAULT,
Le 10 février 2022


En 2 exemplaires


Pour le Comité social et économique*,	Pour la SAS NANTES NORD DISTRIBUTION
Madame XXX	Monsieur XXX
Le secrétaire du comité mandaté à cet effet	PDG
	


* Paraphe de chaque page, signature de la dernière








Annexe : liste en un exemplaire des sites de la SAS NANTES NORD DISTRIBUTION concernés par le présent accord













ANNEXE



Liste des sites de la SAS NANTES NORD DISTRIBUTION concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Hypermarché E. Leclerc situé 1 rue de la Cornaie 44700 Orvault

Drive E. Leclerc situé à Tournebride 44360 Saint-Etienne-de-Montluc