ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ……





ENTRE LES SOUSSIGNES :
	
La Société ……., 
Dont le siège social est situé ……,
Représentée par …… en sa qualité de Directeur,

D’une part, 





ET :

Messieurs ……… 
Elus membres titulaires de la délégation unique du personnel, 
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 

D’autre part, 





Préambule (non publié)
Cadre juridique et champ d’application
 Cadre juridique

Le présent accord est conclu en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Cet accord annule, remplace et se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord atypique, règlement ou accord collectif antérieur à sa conclusion, ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord et notamment relatifs à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

Champ d’application

Les stipulations qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société …….

L’objet du présent accord est notamment de définir les modalités d’aménagement du temps de travail en fonction des différentes catégories de salariés. 
Principes et définitions
Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Dans ce cadre, notamment, les temps de pause, les temps de trajet et de déplacement domicile-lieu de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Bornes et limites.

Durée maximale quotidienne du travail

Il est rappelé que la durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe excéder 10 heures, sauf dérogation. 
Durée maximale hebdomadaire

La durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser 48 heures au cours d’une semaine considérée.

En outre, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut être supérieure en moyenne à 44 heures de travail effectif.

Repos quotidien

Le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoute, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures continues.

Heures supplémentaires  

Les heures supplémentaires sont par nature limitées et doivent conserver un caractère exceptionnel. 

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande ou validation expresse de l’employeur au-delà de la durée légale de travail, que celle-ci s’apprécie dans le cadre hebdomadaire, pluri-hebdomadaire ou annuel selon l’aménagement du temps de travail appliqué.

Il est rappelé que les heures accomplies sans demande expresse de l’employeur ne seront pas prises en compte et ne donneront pas lieu à paiement ou repos compensateur de remplacement.
(non publié)
(non publié)
(non publié)
(non publié)
(non publié)
(non publié)
(non publié)
(non publié)
Dispositions finales
Suivi de l’accord

Une commission de suivi sera mise en place.

Elle sera composée d’un membre titulaire de la délégation unique du personnel et d’un représentant de la Société.

La Présidence sera assurée par un représentant de la Société.

Cette commission se réunira une fois par an et sera en charge d’évaluer la mise en œuvre des stipulations du présent accord.

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord, la commission de suivi se réunira dans les deux mois suivant la notification de la demande de réunion faite par l’une des parties.

Rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins tous les 5 ans afin de débattre et éventuellement définir quelles améliorations pourraient être portées aux stipulations du présent accord.

Cessation des accord et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.

Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et règlementaires, à l’exception des stipulations du Chapitre 3.
Ces dernières sont applicables à compter du 1er janvier 2018 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conditions de validité

Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par les membres titulaires de la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.

Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées au IX. du présent chapitre.

Révision

En application des dispositions légales et règlementaires, chacune des parties signataires ou adhérentes ou présent accord pourra demander la révision de celui-ci.

Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.

Dénonciation

Chaque partie peut dénoncer le présent accord.

Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.

Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera également transmis à l’observatoire paritaire de la négociation collective par courrier électronique à l’adresse suivante : ., d’une part et à la commission paritaire de validation des accords de branche, pour information, d’autre part.

En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.




Fait à Sophia-Antipolis, le 17 octobre 2017
En cinq exemplaires,



Pour la société …… 


Pour Délégation unique du personnel