NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Protocole d’accord


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des cinq réunions de négociations des   06, 10, 15,17 et 22 novembre  2017, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société
,
D’une part,

Et

Le Syndicat 

Le Syndicat 

D’autre part,

Article 1 – Préambule
C’est dans un souci d’équité et de transparence que ces NAO se sont ouvertes. 
A l’heure où l’ensemble des dispositions du code du travail est remanié et où la convention collective applicable dans l’entreprise est encore incertaine, nous avons souhaité avoir un référentiel unique, officiel et solide. 
Aussi les organisations syndicales ainsi que la Direction ont affiché une volonté commune d’entamer une harmonisation des statuts de CMR et de CMM mais également de travailler à la mise en place d’une politique d’évolution des hommes par le rattachement pour partie de nos métiers à la convention collective nationale notamment au RNQSA. 
Cependant, cette harmonisation suppose d’avoir une structure de rémunération commune et cohérente. Aussi il a été proposé aux organisations syndicales d’intégrer la prime d’ancienneté au salaire de base après l’avoir revalorisée. Cette harmonisation préalable permettait ainsi de faire un travail de fond sur l’ensemble des classifications et des métiers afin d’obtenir une organisation cohérente et structurée.
Il a également été abordé, dans le cadre de cette harmonisation la mise en place d’un 13ème mois pour l’encadrement. Les modalités de mise en place ont été discutées avec les organisations syndicales.
Or après plusieurs réunions avec l’ensemble des organisations syndicales signataires, nous constations quelques interrogations émanant des salariés notamment quant à l’intégration de la prime d’ancienneté. La structure de rémunération étant un préalable nécessaire à cette harmonisation nous nous sommes mis d’accord pour aborder le sujet de l’harmonisation dans sa totalité sur le premier semestre 2018, notamment dans le cadre du projet d’UES.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des 149 collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole.

Ne sont pas concernés par les augmentations de salaire, les collaborateurs affectés à la vente de véhicules ; les collaborateurs ayant moins de six mois d’ancienneté au 1er janvier 2017 et dont le salaire serait au-dessus des minimas de la grille retenue comme faisant référence au sein de l’entreprise ; les collaborateurs ayant bénéficié d’augmentations de salaire à titre individuel postérieurement aux NAO 2016 ; les contrats de professionnalisation ; les membres du Comité exécutif et assimilés.
Selon les thèmes négociés nous préciserons dans les articles concernés les salariés bénéficiaires.

Article 2 – Propositions syndicales

Les organisations syndicales souhaitaient que les négociations portent sur les propositions suivantes.

Ces propositions sont les suivantes (pour plus de détails cf annexe 1) : 

Augmentation de salaire,
Rattachement au RNQSA,
Rattachement à la grille de salaire nationale,
Mise en place d’un accord GPEC,
Mise en place du 13ème mois pour les cadres,
Revalorisation des tickets restaurant,
Harmonisation de l’ensemble des statuts CMR/CMM,
Prime d’assiduité,
Plan d’évolution pour les collaborateurs,
Mise en place d’un PEE,
Revalorisation de certains congés,
Augmentation de la part employeur pour la mutuelle.


Article 3 : Décisions prises à l’issue des cinq réunions de négociation

A l’issue des 5 réunions et afin de répondre au mieux aux demandes des partenaires, l’ensemble des demandes ci-dessus a fait l’objet d’une analyse de coût et a donné lieu à divers échanges.

Article 4 – Avantages sociaux – Salaire

4-1 : Congés enfant malade

A ce jour, les salariés de CMR bénéficient d’une journée de congé pour enfant malade. Il est expressément convenu qu’une journée supplémentaire sera octroyée à tous salariés ayant un enfant de moins de 12 ans à charge et sur présentation du certificat médical.
Ainsi à compter du 1er janvier 2018 le nombre de journées « enfant malade » sera porté à 2 par an.

	4-2 : Retraités	

Les retraités, anciens salariés de CMR, bénéficient des « avantages salariés » octroyés aux collaborateurs de CMR sur les 5 ans qui suivent leur départ à la retraite.
La demande des organisations syndicales est donc d’assurer cet avantage sans limitation de temps.
Aussi à compter de la signature du présent accord, les anciens salariés ayant quitté l’entreprise suite à un départ/mise à la retraite pourront bénéficier des avantages salariés en vigueur dans l’entreprise sans limitation de temps et sur justificatifs. 
Néanmoins, concernant l’achat de véhicule, le salarié retraité sera limité à 1 véhicule neuf et 1 véhicule d’occasion tous les 3 ans.
Attention, ces avantages seront susceptibles d’évoluer en fonction notamment de la réglementions.


4-3 : Augmentation de salaire

Cet article exclus les salariés non concernés par les NAO (cf préambule) ;
Aussi, afin de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, et bien que la réunion connaisse une déflation sur l’année 2017, il a été décidé d’octroyer l’augmentation suivante :
Les salariés non cadres dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 1800 € bénéficieront d’une augmentation de 18,5 euros bruts par mois.
Les salariés non cadres dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à 1800 € bénéficieront d’une augmentation de salaire de 15,5 € bruts.
Les salariés cadres, hors COMEX et assimilés, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 8 € bruts.

Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2017. Une régularisation sera effectuée sur la paie du mois de novembre 2017.
L’ensemble de ces dispositions, correspond à une augmentation globale de la masse salariale de 1%.


Article 5 – Evolution des hommes et des femmes dans l’entreprise

Le monde dans lequel nous vivons est concurrentiel et évolue en permanence, il est donc indispensable d’avoir une gestion des Hommes et des Femmes adaptée et adaptable. L’entreprise doit bâtir un plan de carrière pour ses collaborateurs et ainsi assurer leur employabilité. 
La Direction ainsi que les Organisations Syndicales se retrouveront donc sur le premier semestre 2018 afin d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’une GPEC. 

Article 6 – Egalité professionnelle entre les Hommes et Femmes 

Un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été conclu le 28/06/2016.  Cet accord est en court de validité.

Article 7 – Partage de la valeur ajoutée - PEE

7-1 : Accord de participation

Un accord de participation a été conclu le 28/06/2016.  Cet accord est en court de validité.


	7-2 : Plan d’Epargne Entreprise (PEE)	

Afin d’encourager les collaborateurs à se constituer une épargne, il a été décidé de mettre en place un Plan d’Epargne Entreprise sur le premier semestre 2018. 


Article 8 – Conditions de travail

Afin de poursuivre la démarche entreprise sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) issue de l’enquête menée en 2014 et pour faire suite aux actions réalisées sur les sites de Saint Pierre en 2016 et au Centre Logistique en 2017, il est décidé afin de maintenir les actions en cours mais aussi de renforcer le positionnement managérial par un parcours de formation ambitieux. 

Article 9 – Crèche

Un partenariat a été conclu entre l’entreprise et Crèche and Go en 2016 afin de faciliter les inscriptions dans les crèches pour les enfants du personnel. Cette prestation est valable sur l’ensemble de l’île pour la première année d’inscription. Il est décidé de maintenir cette prestation.


Article 10 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018. 


Article 11 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE de Saint Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.

Fait à Saint Denis, en cinq exemplaires, le 22 novembre 2017.






Annexe 1 – NAO CMR 2017 : Détails des demandes des organisations syndicales