ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


	
Entre : 

FIVES MACHINING SAS, société au capital de 2.205.446 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 494 Actipôle les Tours, 46400 SAINT LAURENT LES TOURS, représentée par Monsieur 		agissant en qualité de Directeur Exécutif,

d’une part,


Et


d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
	 
CFE-CGC, représentée par M. 		, délégué syndical central

CFDT, représentée par Mme 			, déléguée syndicale centrale
	

CGT, représentée par M. 			, délégué syndical central
		


1 - Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 4 et le 24 avril 2019. 

Situation économique et sociale :

L’année 2018 a été marquée par un résultat négatif pour Fives Machining (Résultat opérationnel courant après management fees : -5,1 millions d’Euros), avec notamment une forte dégradation de la BU Forest Liné (dont -3,7 millions d’Euros pour Albert et 2,3 millions d’Euros pour Capdenac). 

Cette situation a contraint la Société Fives Machining à présenter un projet de réorganisation des activités liées aux machines-outils d’usinage des matériaux d’Albert et de Capdenac, intégrant un projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi.

L’année 2019 doit permettre au travers de cette réorganisation et d’autres actions d’amélioration planifiées de réduire graduellement les pertes et restaurer la profitabilité de FMSAS à terme. 


2 - Etat des propositions et sujets négociés :

1ère partie (R0)  

Au cours de la réunion d’ouverture du 11 mars 2019, la Direction a remis un document de 18 pages comportant un ensemble d’informations couvrant les thèmes réglementaires suivants : 

Etat des effectifs (chiffres arrêtés au 31/01/2019), Rémunération fixe + ancienneté (par Catégorie Socio Professionnelle et par sexe / Chiffres au 31/01/2019), Etat des primes versées en 2018 en applications des accords sur le temps de travail et conditions de déplacement, mouvements des effectifs sur l’année 2018, Etat des cotisations mutuelle / prévoyance 2018. Des éléments complémentaires ont été communiqués aux organisations syndicales, à leur demande, sur l’étude des salaires afin de faire une analyse par ancienneté sur chaque CSP et niveau-échelon-coefficient, ainsi que sur la répartition des Cadres en grille de transposition sur les établissements de la société.

La Direction a rappelé le contexte économique difficile de Fives Machining.

2 ème partie (R1)

Lors de la seconde réunion du 4 avril 2019, les parties ont présenté leurs propositions, comme suit :

Propositions intersyndicales :


Augmentation de la masse salariale globale :

une augmentation générale et des augmentations individuelles
le renforcement du suivi des évolutions des Cadres

Progrès social et calendrier :

Allocation Sociale et Culturelle CSE :
Un plan de convergence des budgets C.S.E. destinés aux activités sociales et culturelles (ASC) et une harmonisation à hauteur de 0.8%. 

Chèques de table : 
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants portés à 8.5€. 

Primes de panier : 
L’indexation de la prime sur la valeur faciale du ticket restaurant. 

Déplacement France et internationale :
Une révision des différents types de déplacement en « commission de suivi des accords » : part fixe 50€, notion de « W-E bloqué » et prime de déplacement en « transfrontalier »,… indemnités journalières de déplacement (France) 

Révision des forfaits comme suit :
Petit déplacement France : appliquer le barème URSSAF 2019 de 18.80€ (+0.40€) 
Grand déplacement France : conserver le « delta NAO » en passant à 105.40€ (+1.90€) Grand déplacement Paris-IDF : conserver le « delta NAO » en passant à 124.10€ (+2.40€) 



-  Cotisations Mutuelle : 
Une modification de la répartition des taux de cotisations pour passer de 75/25 à 80/20 permettrait un gain pour les salariés (~0.2-0.3%) sans trop augmenter la masse salariale. 

Réponse de la Direction :

Lors de la réunion du 4 avril 2019, la Direction a répondu en séance aux organisations syndicales en précisant que l’ensemble de ces revendications représente un ensemble épars qu’il convient de discuter pour trouver une cohérence tant sociale qu’économique. 

Elle a ainsi répondu en proposant de procéder de la manière suivante :

Enveloppe d’augmentation de 1,5% répartie comme suit :
Pour les non-cadres, la moitié destinée à une augmentation générale (soit 0,75%) et l’autre moitié pour des augmentations individuelles (soit 0,75%)
Pour les Cadres, la totalité dévolue à des augmentations individuelles (1,5%)

Une revalorisation de la subvention Employeur pour les Œuvres Sociales des CSE de Saint Céré et Vaulx-en-Velin pour assurer la convergence des subventions versées sur les 4 CSE établissements dès 2019, à 0,80% de la masse salariale de référence.

Une revalorisation des forfaits déplacement sur un écart équivalent en pourcentage, considérant le relèvement des limites d’exonération des barèmes URSSAF, en posant toutefois le principe de non indexation des forfaits déplacement pratiqués dans l’entreprise sur les barèmes URSSAF.

La Direction a répondu aux autres revendications comme suit :

Le renforcement du suivi des évolutions des Cadres

OS : Pour les salariés cadres, rappel d’application, tout changement de niveau ou échelon en fonction de l’ancienneté doit être effectué le mois de la date anniversaire et respecter la convention.
Direction : Pour les Cadres relevant de la Convention nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie, la Direction confirme que les changements de position et d’indice sont effectués à la date anniversaire (modification portée sur le bulletin de paie accompagnée d’une lettre précisant les changements)

OS : Grille de salaire : contrôle des grilles des salaires minimums conventionnelles et application de ces grilles, avec ajustement salarial le cas échéant.
Direction : Pour les Cadres relevant de la Convention nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie, la Direction confirme que les minima conventionnels sont comparés au brut total du salarié hors déplacements soumis, rachat RTT, rappel de salaire antérieur à la période. Le contrôle est réalisé chaque fin d’année et si le brut du salarié est en deçà du minima correspondant, alors une régularisation est faite sur la paie de décembre et le salaire forfaitaire du Cadre est augmenté à due proportion du minima conventionnel au 1er janvier de l’année suivante. 






OS : Analyse d’une vraie politique de déroulement de carrière pour les non cadres, création d’une grille de changement de niveau ou échelon en fonction de l’ancienneté tous les 3 ans.
Tout changement de niveau ou échelon doit être accompagné d’un changement de salaire.

Direction : La réponse au point précédent répond aussi à cette revendication, la Direction confirmant son intention de poursuivre son effort à sortir de la grille de transposition les Cadres qui s’y trouvent depuis plusieurs années et réaffirmant qu’il n’est plus recouru à la grille de transposition que dans les cas de passage de Techniciens et Agents de maitrise au statut Cadre dans le but de favoriser une transition jusqu’à leur rattachement à la grille de la Convention nationale des Ingénieurs et Cadres.

Progrès social et calendrier :

OS : Une révision des différents types de déplacement en « commission de suivi des accords » : part fixe 50€, notion de « W-E bloqué » et prime de déplacement en « transfrontalier »,… indemnités journalières de déplacement (France)

Direction : La Direction ne souhaite pas modifier le forfait de 50 Euros qui est prévu dans l’accord d’entreprise relatif aux conditions de déplacement, rappelant que dans la pratique les frais qu’il doit couvrir sont en deçà de montant forfaitaire mais prend date avec les organisations syndicales pour tenir une réunion en juin sur ces sujets afin de discuter des applications et ajustements.

Pour les chèques de table : 
OS : Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants portés à 8.5€, soit une répartition du coût du titre à 5.1€ pour la direction et 3.4€ pour les salariés. 
Direction : La Direction a répondu que les tickets restaurant au-delà de 8 Euros ne sont pas une priorité. L’effort doit être concentré sur les salaires. 

Pour les primes de panier : 
OS : L’indexation de la prime sur la valeur faciale du ticket restaurant. 
Direction : La Direction reprend l’argument susmentionné en y ajoutant que la prime de panier n’est pas du même niveau selon les conventions territoriales et ne progresse pas chaque année. Dans ces conditions une indexation pourrait avoir un effet contreproductif.

Pour la mutuelle et la prévoyance
OS : Une modification de la répartition des taux de cotisations pour passer de 75/25 à 80/20 permettrait un gain pour les salariés (~0.2-0.3%) 
Direction : La Direction a répondu que l’effort doit être concentré sur les salaires, ajoutant que le niveau de répartition à 75% part Employeur / 25% part Salarié met Fives Machining parmi les filiales dont la prise en charge par l’Employeur est la plus élevée.













2nd partie (R2)

En vue de la seconde réunion, prévue le 24 avril, CFDT, CGT et CFE-CGC constitués en intersyndicale, ont remis à la Direction une contreproposition à la réponse de la Direction, accompagnée du commentaire suivant : « L’intersyndicale, consciente de la situation de l’entreprise, exprime aux travers de ces revendications, les revalorisations minimales attendues pour : limiter la perte de pouvoir d’achat, à défaut de pouvoir le maintenir pleinement pour l’ensemble des salariés et la reconnaissance et récompense des efforts accomplis au sein de l’entreprise. » 



Les Organisations syndicales ont proposé les mesures suivantes :

Augmentation Générale à hauteur de 1,4 % de la masse salariale, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019. 

Augmentations Individuelles à hauteur de 0.8 % de la masse salariale. 

Budget ASC des CSE : 
Harmonisation des budgets à hauteur 0.8% dès 2020 (idem Albert et Capdenac) 
ASC 2019 : Palier à 0.5% pour Saint-Céré, Vaulx-en-Velin & Agences 

Indemnités journalières de déplacement (France) 
Petit déplacement France : 18.80€ (+0.40€) 
Grand déplacement France : 105.40€ (+1.90€) 
Grand déplacement Paris-IDF : 124.10€ (+2.40€) 


Propositions de la Direction :

La Direction a fait valoir que la situation ne l’autorisait pas à répondre favorablement à ces demandes car l’addition de celles-ci dépasse de beaucoup ce que la société peut se permettre d’assumer. 

Augmentations salariales :
Elle proposait de dégager une enveloppe de 1,8% destinée pour moitié à une augmentation générale (0,9%) et pour l’autre moitié à des augmentations individuelles. 
Elle précisait leur champ d’application : comme les augmentations individuelles, l’augmentation générale serait appliquée aux Cadres comme aux Non-cadres, à l’exception des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, des salariés en contrat à durée déterminée et des salariés d’Albert qui seraient licenciés économiques.
 
Ces augmentations pouvant être appliquées compter du 1er mai 2019.

Subvention Employeur pour les Œuvres Sociales
La Direction accepte la proposition de l’intersyndicale d’une revalorisation de l’ensemble de la subvention annuelle, pour une application à la signature de l’accord et au plus tard le 1er mai 2019.

Forfaits déplacement
La Direction accepte la proposition de l’intersyndicale, pour une application à la signature de l’accord et au plus tard le 1er mai 2019.


3 - Propositions finales et accord des parties :

Dans un souci de préserver un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux mais aussi de poursuivre un travail de cohérence sociale entre les établissements de Fives Machining et de favoriser la motivation des équipes dans la conduite de son redressement, les parties se sont donc entendues sur les conditions d’un accord ainsi précisé :

. Augmentations de salaires

Une enveloppe de 1,8% de la masse salariale est mise en œuvre, répartie comme suit :
1% d’augmentation générale pour les Cadres et les Non-cadres, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
0,8% pour des augmentations individuelles pour les Cadres et les Non-cadres, à compter du 1er juin 2019

Ces augmentations, qui peuvent se cumuler, seront portées sur les bulletins de paie du moins de juin 2019. Elles ne concerneront pas les salariés en Contrat à durée indéterminée qui moins d’un an d’ancienneté au 1er mai 2019 ou qui seraient en préavis, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés d’Albert qui à compter du mois de juin seront concernés par un licenciement économique ou une mesure d’âge en application de l’accord du 28 mars 2019.



Subvention Employeur pour les Œuvres Sociales
Relèvement de la subvention Employeur pour les Œuvres Sociales des CSE établissement de Saint-Céré et Vaulx-en-Velin à 0,5% de la masse salariale des dits établissements, à compter de 2019
Alignement de la subvention Employeur des Œuvres Sociales à 0,8% pour les CSE établissement de Saint-Céré et Vaulx-en-Velin, à l’instar des CSE établissement d’Albert et de Capdenac, à compter de 2020.

Forfaits déplacement
Augmentation des forfaits déplacement à compter de la signature du présent accord et au plus tard au 1er mai 2019, comme suit :
Petit déplacement France : 18.80€ (+0.40€) 
Grand déplacement France : 105.40€ (+1.90€) 
Grand déplacement Paris-IDF : 124.10€ (+2.40€) 

















4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires et déposé en :

en 1 exemplaire écrit à la Direction Régionale des Entreprises, de la 
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Cahors. 
en 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la 
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Cahors 
en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Fait à Saint-Laurent les Tours, 
Le 14 mai 2019





Pour la Direction                                		Pour le Délégué Syndical CFE-CGC 
	 	 
	
		





Pour la Déléguée Syndicale CFDT 		Pour le Délégué Syndical CGT 		
	 		















PJ : en annexes les revendications portées par les Organisations syndicales et la représentation syndicale au sein de l’entreprise.