Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle

LORO PIANA FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

LORO PIANA France S.A.S, dont le siège social est sis au 12, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 439 907 122, représentée pour les besoins des présentes par XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité et disposant de tous pouvoirs pour la conclusion des présentes,


Ci-après dénommée la « Société »

				D’UNE PART,


Et



Les membres de la DUP
- Madame XXXXXXXX
- Madame XXXXXXXX 
- Monsieur XXXXXXXX
- Monsieur XXXXXXXX
- Madame XXXXXXXX
									D’AUTRE PART,


Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».




PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société, en accord avec le Groupe LVMH, a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » n°2018-1213 du 24 septembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

En l’absence d’organisations syndicales au sein de l’entreprise, la Société a souhaité réunir la DUP afin de pouvoir conclure un accord concernant le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après « prime PEPA »). 

Après discussions au cours d’une réunion qui s’est tenue le 22 mars 2019, les parties sont convenues que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés en CDD, CDI sans condition d’ancienneté et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pour l’année 2018, une rémunération brute annuelle de 53.945 Euros (Cinquante Trois Mille neuf cent quarante-cinq Euros) bruts au maximum. Il est précisé que ce plafond de rémunération s’entend de la rémunération globale, salaire fixe, commissions et bonus compris, pour un temps plein et une année complète. Ce plafond sera calculé proportionnellement au temps de présence pour les salariés à temps partiel et pour les salariés n’ayant pas fait une année complète, notamment lorsqu’ils ont été embauchés en cours d’année ou ont été absents. A cet effet, les absences ne peuvent être décomptées et le plafond proratisé, lorsque les salariés se sont absentés dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’ils soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.


Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à un montant identique de 600 Euros (Six Cent Euros), pour tous les salariés en CDD, CDI sans condition d’ancienneté bénéficiaires conformément aux conditions mentionnées au sein de l’article 1.





Article 3 – Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle fera l’objet d’une rubrique spécifique sur le bulletin de paie du salarié et sera versée en une seule fois et de façon exceptionnelle, avec la paie du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord et règles de publicité

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er avril 2019.

Compte tenu de son contenu et de sa durée, aucune clause de suivi ni de rendez-vous n’est à prévoir. 

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, d'un dépôt sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé-Accords ». 

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, soit en l’occurrence le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait en 4 exemplaires originaux


A Paris, le 22 mars 2019

Pour la société LORO PIANA France*	

XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines







Pour la DUP*

Madame XXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire élu




Madame XXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire élu





Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire élu





Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire élu





Madame XXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire élu











*Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord devant être paraphée.