Entre

La société STVA SAS immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous  le  numéro 834 210 270, au capital de  11 175  euros,  dont  le siège est situé  :   26, Quai Charles  Pasqua
92300 LEVALLOIS PERRET

Représentée  par XXXXXXXXXXX, Président de la  société
D'une part, Et,

La délégation unique du personnel de la société STVA SAS composée de ses 3 membres

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX




La CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de représentant de la section syndicale spécialement mandaté.



D'autre part,



APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Préambule :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a prévu la possibilité pour les entreprises de mettre en œuvre le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat respectant des conditions d'attribution   spécifiques.

Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a décidé d'ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération  annuelle  brute est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €.






A ce titre, cette prime peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à  un  plafond.

Dans le cadre du périmètre de STVA SAS, la Direction et les représentants du personnel  élus et désignés ont négocié et conclu, un accord spécifique tenant compte des dispositions légales quant au régime d'exonération de cotisation et d'imposition pour en définir les modalités de versement.

En réunion de négociation les 12, 19, 29 février, les 06 et 14 mars 2019, prenant  en considération les dispositions législatives rappelées ci-dessus, le présent accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-16 et L.3312-5 du Code du travail et concerne le personnel éligible de STVA SAS.


IL A ETE CONVEN U CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre juridique de mise en œuvre	2
Article 2 - Modalités de mise en œuvre	2
Article 3 - Entrée en vigueur	4
Article 4 - Notification, dépôt et  publicité	4


Article 1 - Cadre juridique de mise en œuvre

Le présent avenant a pour objet de mettre en place le versement d'une prime  exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les collaborateurs ne dépassant pas un certain niveau de rémunération annuelle brute.


Article 2 - Modalités de mise en  œuvre

Principe de versement :

La direction et les organisations syndicales conviennent de s'inscrire dans le cadre des dispositions législatives liées au régime d'exonération de cotisations  sociales  et d'imposition sur le revenu quant au principe du versement de cette prime exceptionnelle du pouvoir d'achat.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération  annuelle brute inférieure à  trois  fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an (53944,80 €) sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération de cotisation et d'imposition dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, lorsqu'elle satisfait les conditions suivantes  :
Les salariés doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Son versement est effectué avant le 31 mars 2019 ;
Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.






Fixation du montant

Le montant de la prime exceptionnelle  du pouvoir d'achat est de  150   C.

Elle est versée de manière uniforme (réserve faite du régime de modularité et du principe de présence effective pour l'exercice 2018 définis ci-dessous), quel que soit le niveau de salaire dans la limite d'un plafond de rémunération annuelle brute au titre de la sécurité sociale sur l'exercice  2018 à  hauteur  de  53944,80€.

Conformément aux dispositions de l'article  1er  la loi du 24  décembre  2018, elle est exonérée de toutes cotisations et contributions  sociales  (salariales et  patronales)  ainsi que d'impôt sur le revenu.

Modularité du montant

Conformément aux dispositions législatives, le montant effectif de cette  prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction  de critères   objectifs.

La direction et les organisations syndicales retiennent les critères suivants :
La durée de présence effective pendant l'année 2018,
La durée de travail prévue au contrat de travail, en termes de proportionnalité stricte.


Principe de présence effective  pour l'exercice  2018

Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat  sont ceux liés par un contrat de travail en vigueur à la date du 31 décembre 2018, autrement dit ceux inscrits à  l'effectif du personnel de STVA SAS à cette date du 31 décembre    2018.

La durée de présence effective en 2018 est un critère retenu, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année ou, pour les salariés à temps  partiel, la durée de travail  mentionnée au contrat de  travail.
Par ailleurs les périodes d'absence non rémunérées (tels que congés sans soldes, absences injustifiées...), ou liées à une maladie de droit commun  sont défalquées  au  prorata temporis du calcul de montant de la prime exceptionnelle  de pouvoir d'achat à due    proportion.

Toutefois, les périodes de congés de maternité, de paternité ou d'adoption (y compris le congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale), les absences pour accident du travail et maladie professionnelle sont « assimilées » à une présence effective. Ces périodes n'entrainent pas de défalcation du montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat.


Moment du versement

Au sein de STVA SAS, le versement de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est prévu sur le bulletin de paie des salariés éligibles du mois de mars 2019.

Compte tenu de son caractère exceptionnel et de son régime spécifique d'exonération, la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat fera l'objet d'une mention spécifique sur le bulletin de paye pour être  identifiable.











Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions réglementaires, et sa durée d'application est limitée au seul versement effectif de cette prime exceptionnelle  de pouvoir d'achat avant  le 31 mars 2019.

Il  peut  faire   l'objet,  à   tout   moment,  d'une  révision  à   la  demande   de  l'une  des  parties signataires,  dans  le respect des conditions  de validité  applicables  à  la conclusion  des accords d'entreprise,  l'ensemble  des  organisations  syndicales  représentatives  participant  alors  à  la négociation  de l'avenant.


Article 4 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de  signature.

Il sera  déposé sur la plateforme de télé-procédure  Télé Accords.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen. Fait le 14  mars 2019, à  Levallois Perret

En  5 exemplaires,




XXXXXXXXXXXX
Pour la Direction STVA  SAS


Pour la Délégation  unique du personnel composée de  :


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxPour la CFE / CGC
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