ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


Entre
La Société Philips Domestic Appliances France, 
SASU au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 SURESNES France, et relève de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie IDCC 650, 

Représentée par 
Ci- après désignée « la Société », 

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, dûment désignée à cet effet et représentée par :


d’autre part, 



IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CSSCT



Préambule

Selon l’article L. 2315-36 du Code du Travail, l’entreprise ne répond pas à l’obligation de créer une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT). Toutefois, il a été convenu entre les parties de mettre en place volontairement une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT). Cette commission est un organe du CSE. 








ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES 

Le présent accord est applicable à la Société Philips Domestic Appliances France. 

La préservation de la santé et de la sécurité ainsi que, l’amélioration continue des conditions de travail sont une préoccupation majeure de la Société. Dans cette optique, il a été convenu d’instaurer une CSSCT dépendante du CSE. 

La CSSCT n’est pas une personne morale, et par conséquent ne dispose pas d’une personnalité juridique propre. Ainsi, elle ne peut pas mener d’action en justice. 



ARTICLE 2. ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DE LA CSSCT  

Le CSE délègue la totalité de ses attributions en rapport à la sécurité, la santé et les conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE (la CSSCT ne peut émettre un avis en lieu et place du CSE).  

L’un des rôles principaux de la CSSCT est de veiller à la santé et à la sécurité de l’ensemble des salariés. Pour cela, la commission proposera des solutions et des actions de prévention pour lutter contre les risques professionnels. 

Compte tenu de son objectif, la CSSCT a les missions suivantes : 
Evaluation et analyse des risques professionnels et de la charge de travail,
Elaboration du DUERP et mise à jour annuelle du DUERP, 
Réalisation de la prévention des risques contre le harcèlement au travail, 
Assiste le CSE lors des consultations obligatoires. 

La CSSCT est également chargée d’étudier les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 


ARTICLE 3. COMPOSITION DE LA CSSCT  

Les membres de la commission sont :


L’employeur, ou son représentant en qualité de président de la commission
L’employeur, ou son représentant en qualité de président de la commission, a la possibilité de se faire assister dans sa mission par un ou plusieurs membres du personnel de l’entreprise, même si ces derniers ne font pas partie du CSE. Cependant, l’employeur et ses assistants ne peuvent représenter la majorité des membres de la commission. Et, ils ne compteront que pour une seule voix consultative. 
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 


3 membres titulaires du CSE sont élus par la majorité des voix lors d’un vote à main levée 
Les membres élus de la CSSCT, sont élus pour la durée de leur mandat. Ils ont une obligation de discrétion et sont soumis au secret professionnel sur les propos abordés lors des réunions et les informations dont ils prendront connaissance. 

En cas de vacance d’un siège au cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de pourvoir le siège vacant selon les mêmes modalités qui sont définies dans le règlement intérieur du CSE. 

Parmi les membres de la CSSCT, un secrétaire est désigné à la majorité des voix lors d’un vote à main levée. 
Le secrétaire est chargé d’établir un compte rendu de réunion lorsque les membres souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Le compte-rendu est ensuite transmis au secrétaire du CSE et sera joint avec l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE. 
Si le secrétaire ne peut pas participer à la réunion, les membres de la CSSCT désignent à la majorité des membres présents, un secrétaire de séance. 


Des membres conviés aux diverses réunions et possédant une voix consultative, comme le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  


ARTICLE 4. REUNIONS, HEURES DE DELEGATION ET FORMATION

Le nombre de réunions de la CSSCT sera fixé à 4 réunions par an sur convocation du président. 
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux membres de la commission au moins 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. 
En précision, des réunions extraordinaires pourront être convoquées à la demande motivée du président ou des membres de la commission. 

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents qui votent à main levée.

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un nombre d’heures de délégation de 3 heures par mois. 
Les heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. 
Également, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique dédiée de 3 jours à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Il est rappelé que les membres de la CSSCT pourront circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires afin d’accomplir leur mission. 


ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres élus au CSE. 
Un avenant de renouvellement pourra être réalisé à chaque élection et en fonction de l’évolution de la législation en vigueur. 

Il s’appliquera à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt. 


ARTICLE 6. REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra également faire l’objet de révision à l’initiative d’une des parties ou en cas de changement de législation, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. 

En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. 

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, en indiquant la raison par laquelle la révision est demandée et en formulant des propositions de remplacement.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision de l’accord, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord.   


ARTICLE 7. DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. 

En cas de dénonciation, la partie devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DREETS concernée, et auprès de l’autre partie. 

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction réunira les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. 


ARTICLE 8. FORMALITES DE PUBLICITE

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
  
Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.  

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa publication sur le groupe DA France via l’outil informatique Teams.  



Fait à SURESNES, le  17/03/2022		, en trois exemplaires originaux.