Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité  TER OCCITANIE







Préambule

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Ferroviaire (GPF).
Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du Groupe Public Ferroviaire. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.
Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, sur le périmètre en : 
Précisant certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique TER OCCITANIE
Mettant en place des Représentants de Proximité, gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés à l’entité concernée. 

Les dispositions du présent accord ainsi que le règlement intérieur du CSE TER OCCITANIE ont vocation, ensemble, à organiser les règles de fonctionnement de l’instance du CSE TER OCCITANIE et sont applicables à partir de la signature de l’accord.


TITRE 1 : Dispositions relatives au Comité Social et Economique TER OCCITANIE 

Article 1. Durée des mandats :

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de TER OCCITANIE est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin.

Article 2. Composition : 

Le CSE TER OCCITANIE comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 25 membres titulaires et 25 membres suppléants, déterminée selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct. 
Le CSE désigne notamment un secrétaire ainsi qu’un référent CSSCT parmi les élus.
Ce dernier est en charge notamment des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il est l’interlocuteur privilégié  des trois CSSCT créées au sein du périmètre TER OCCITANIE.

Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative, il est choisi parmi les salariés du TER OCCITANIE.
Le représentant syndical désigné en début de mandat dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDES. 
Sauf circonstances exceptionnelles, le RS est désigné sur la durée du mandat.
Article 3. Remplacement d’un élu du CSE :
	Article 3.1 Remplacement provisoire ou définitif d’un élu titulaire du CSE. 
Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent. En complément de ces dispositions, les parties conviennent qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le suppléant retenu est désigné par l’organisation syndicale qui a déposé sa liste.
En cas d’égalité des voix, le choix du suppléant est alors libre. L’organisation syndicale indique alors en début de mandat le premier suppléant selon son choix.

Article 3.2 Remplacement à titre définitif d’un élu suppléant du CSE
En l’absence de dispositions définies dans le code du travail, les parties conviennent que :
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises. 


Article 4. Consultations récurrentes :
Les parties conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi   sur les thèmes relatifs à :
- la prévention en matière de santé et de sécurité ;
- le bilan social ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- l'évolution de l'emploi et des qualifications ;
- la formation professionnelle.

Article 5. Heures de délégation :
Chaque élu titulaire bénéficie de 26 heures de délégation selon l’effectif électoral du périmètre CSE, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Les parties conviennent de l’attribution de crédit d’heure supplémentaire :
6h/mois accordé aux élus titulaires du CSE sous forme de bons millésimés à disposition des Organisations Syndicales,
1800h/an accordé aux membres des différentes commissions sous forme de bons millésimés à disposition du secrétaire. Un accord entre les Organisations Syndicales présentes dans l’instance déterminera les règles de partage. 

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail et le présent accord aux fonctions reprises ci-dessous, les parties conviennent d’un dégagement à temps plein de la production du :
secrétaire 
secrétaire adjoint 
trésorier  
référent CSSCT
président de la commission économique 
représentant des activités sociales.

Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors mais, dans le cadre de leur mandat.
Toutefois, afin d’assurer le fonctionnement normal du service, l’élu informe préalablement la gestion du personnel/personnel de commande de son établissement dès que possible et au plus tard 
24 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et donnent lieu au paiement sans perte de salaire pour l’élu, sans préjudice aux règles du code du travail concernant les modalités pratiques d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévu à l’article L2315-8, mutualisation des heures prévues à l’article L2315-9 du code du travail notamment.)

En cas de circonstances exceptionnelles, le dépassement du crédit d’heure est admis sous conditions. Est défini comme circonstance exceptionnelle ouvrant droit à dépassement comme une activité inhabituelle nécessitant un surcroit de démarches et d’activités débordant le cadre des tâches habituelles des membres du CSE, en raison de la soudaineté, de l’imprévisibilité et de l’urgence de l’évènement entrainant un surcroit d’activité. Il appartient au secrétaire du CSE d’établir l’existence de ces circonstances exceptionnelles et d’en informer le président au moment de l’évènement.

Un dispositif de suivi des absences syndicales, des reports et mutualisations des crédits d’heures, est mis en place au sein des entités de commande/gestion du personnel, sous la direction de chaque établissement et sous la coordination du pôle Dynamique Sociale et Managériale. Ce dernier devra être systématiquement informé en amont de l’utilisation mutualisée/reportée conformément aux dispositions reprises dans le règlement intérieur.  
Les organisations syndicales disposeront d’un bilan trimestriel des heures d’absences syndicales du périmètre TER Occitanie.

Article 6. Les Réclamations individuelles et collectives

L’outil mis à la disposition des élus permet un traitement informatisé des RIC.
Les élus pourront au moyen de l’outil :
Préciser l’entité destinataire de leur réclamation
Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation 
Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée 
Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées
Lire et imprimer l’ensemble des registres de leur périmètre.

Les membres du Comité sont formés à l’utilisation de cet outil et bénéficient des documents pédagogiques adaptés à leur utilisation.
Le secrétaire et le président peuvent décider d’inscrire conjointement à l’ordre du jour certaines questions, autres que d’ordre local, déjà traitées dans l’outil I-IRP lorsqu’un échange en séance plénière du Comité leur parait pertinent.










TITRE 2 : Les commissions Santé, Sécurité, et Conditions de Travail 


Trois Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sont créées au sein du CSE TER OCCITANIE :
Commission Matériel Occitanie,
Commission Services Ouest,
Commission Services Est. 


Article 7. Nombre et répartition des Représentants de CSSCT :

Chacune de ces commissions est composée de 12 membres à l’exception de la commission Matériel OCCITANIE  composée de 9 membres. 
En complément des dispositions légales et des dispositions reprises dans le règlement intérieur, les parties conviennent de la composition suivante : 
entre 3 et 6  membres sont des membres élus du CSE TER OCCITANIE titulaires et suppléants. 
6 membres non élus, désignés RPX. 

Un des élus choisi parmi les titulaires du CSE est membre de chaque CSSCT afin de faire le lien avec l'instance CSE. 
Les commissions sont présidées par un représentant de l’employeur du périmètre dédié. Il peut se faire assister par des assesseurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT dédiée. 
La commission se réunit au moins quatre fois par an. Elle prépare les réunions et les délibérations du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En amont de la 1ère réunion SSCT, les présidents des CSSCT organiseront une réunion 0 pour leur CSSCT dédiée en présence du référent SSCT. Cette réunion doit permettre d’installer les CSSCT :
définir les modalités logistiques de fonctionnement
définir un calendrier de réunions
définir les conditions de formation des membres aux différents outils (Plateforme)
définir les affichages nécessaires à mettre en place dans les différents sites du périmètre de la CSSCT
répondre aux questions relatives au fonctionnement de la CSSCT
organiser, en cas de besoin, les réunions dîtes commissions roulements dans les unités de production de roulants.  

Les membres de chacune des CSSCT  sont proposés par les organisations syndicales : 
parmi  les membres élus du CSE, 
Et parmi les agents désignés RPX en vertu du présent accord  relevant de l’établissement de production de la dite CSSCT. 
En cas de remplacement d'un membre, il revient à l'organisation syndicale d'appartenance du membre sortant de désigner un nouveau représentant.

Le CSE TER OCCITANIE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.




Article 8. Attributions des représentants de CSSCT :

Les membres des CSSCT peuvent réaliser, au sein du périmètre de leur CSSCT, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ils doivent dans ces conditions tous disposer des mêmes attributs.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

A partir de la signature de l’accord, un crédit d’heures de 15 heures par mois est accordé à chaque membre de la CSSCT élu ou désigné.
Le crédit d’heure est utilisé à sa convenance. Toutefois, afin d’assurer un fonctionnement normal du service, les membres de la CSSCT informent préalablement la commande/gestion du personnel de leur établissement dès que possible et au plus tard, 24h à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L2315-18 du code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE.

Article 9. Fonctionnement et Moyens de la CSSCT :

L’employeur met à disposition des membres des CSSCT un local aménagé et meublé accessible à tout salarié y compris à mobilité réduite, les fournitures et petits matériels dans chaque entité concernée. 
Les membres des CSSCT ont libre accès à tous les locaux dépendant du périmètre des CSSCT aux heures de présence des salariés.
Dans le cadre de leurs travaux, les membres ont  à leur disposition : 
Une tablette informatique  
Un Code du travail à jour (s’ils le demandent)
Un code de la Sécurité Sociale (s’ils le demandent)
Des moyens informatiques avec accès à Intranet et Internet permettant d’avoir accès notamment à l’ensemble de la réglementation. Ces moyens informatiques sont exclusivement à l’usage des représentants du personnel au CSE. 
Un dictaphone (en fonction du besoin).

Sont également mis à disposition de chaque membre :
Le document unique de l’évaluation des risques ;
L’autorisation d’accès à toutes les installations et locaux dépendant des CSSCT 
Les référentiels locaux relatifs aux SSCT.

L’employeur permet également à tous les membres d’assurer leurs tournées et enquêtes dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, en les dotant (s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leur métier) de :
Vêtements contre le froid et / ou imperméables 
EPI, chaussures de sécurité et gilet réfléchissant. 

Dans le cadre des procédures d'information ponctuelles, les membres élus des CSSCT disposent, pour l'exercice de ses attributions des informations mises à sa disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Les réunions seront organisées en fonction des dispositions pratiques reprises dans le règlement intérieur et celles mises en œuvre dans chaque CSSCT. 

Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions et jouer son rôle, les CSSCT reçoivent de l’employeur toutes les informations qui lui sont nécessaires, dans les conditions reprises au Code du travail et avant tout débat sur le sujet.
Toutes les informations sont transmises par mail et/ou mises à disposition dans la BDES accessible aux élus des CSSCT.

L’invitation aux rencontres avec les membres des CSSCT est adressée par le Président à chaque membre de droit, 15 jours avant la réunion par mail sur l’adresse professionnelle des membres de ces commissions. Ces délais peuvent être diminués en accord avec le référent CSSCT et/ou  président de la CSSCT dédiée en cas de circonstances exceptionnelles.

Les inspections trimestrielles prévues au Code du travail sont définies à la fin de chaque réunion sur le contenu, le lieu de visite et la confirmation de la date. Les membres des CSSCT déterminent les participants à celles-ci. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires des CSSCT. Ces inspections peuvent être incluses dans un calendrier annuel. 
Toutefois et dans la mesure du possible, le service organise les inspections le jour des réunions prévues pour les CSSCT régulières, avant ou après, la réunion. Dans ce cas- là, ces visites se font sur le temps de l’entreprise. Pour les autres situations, elles s’imputent sur le crédit d’heure.
Le compte rendu de ces inspections est transmis au référent CSSCT.

Article 10. Formation des membres :

Les membres des CSSCT bénéficient, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. D’une durée de 5 jours, elle est effectuée sur le temps de travail. Le financement est pris en charge par l’employeur.


Article 11. Matériel informatique :

L’entreprise fournit aux membres des CSSCT  des tablettes dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat. 












TITRE 3 : Les Représentants de Proximité


Article 12 : Nombre et répartition des représentants de proximité :

Des représentants de proximité (18) sont mis en place au niveau du périmètre du CSE TER OCCITANIE.
Ils sont répartis dans les différentes CSSCT et participent aux réunions des CSSCT dédiée. 

Un élu CSE par périmètre de CSSCT est désigné au périmètre du CSE pour compléter ce dispositif de proximité, avec les mêmes attributions et moyens de fonctionnement.
La répartition des mandats des RPX entre les organisations syndicales est opérée au regard de l’entente syndicale/ au prorata des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles.

Article 13 : Modalités de désignation :

Les RPX sont proposés par les organisations syndicales parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée) ou parmi les agents relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée).
Le CSE TER OCCITANIE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents ayant voix consultative. 


Article 14 : Attributions des RPX :

Les RPX ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ils sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et des CSSCT pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article du présent accord relatif aux CSSCT et notamment :
 
Réaliser au sein de leur périmètre dédié les visites locales des sites décidées en CSSCT et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Participer, pour le compte de la CSSCT dédiée, aux inspections communes préalables à l’exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles les CSSCT souhaitent être représentées,
Participer, à la demande de l’élu du CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteintes aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur son établissement (ou entité assimilée), dans les conditions prévues aux articles L 2312-59 et 60 du code du travail ;
Réaliser, sur demande le CSSCT dédiée, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur établissement (ou entité assimilée) un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 

Les RPX sont également les interlocuteurs privilégiés du directeur de l’établissement de production (ou entité assimilée) sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour :
Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre et leurs adaptations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la direction des établissements. L’ensemble de ces échanges peuvent être traité dans le cadre d’une commission roulement (pour les établissements de roulants) que le président de la CSSCT dédiée pourra mettre en œuvre. Ces éléments sont également transmis au référent SSCT.
Réaliser des enquêtes en matière d’accident de travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur établissement. Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.
Emettre un avis sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L 1226-2 et  L1226-10 du code du travail. Pour cela, le directeur de l’établissement transmet pour avis aux RPX du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis par l’employeur au référent SSCT.   

Représentants les salariés sur leur périmètre de mise en place, ils sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée I-IRP pour inscrire les réclamations et consulter les réponses apportées par la Direction. Les modalités sont identiques à celles reprises dans l’article 6 du présent accord.

Article 15 : Réunion trimestrielle

Les RPX sont réunis trimestriellement au niveau local sur les périmètres des CSSCT pour répondre aux questions sur des sujets locaux.


Article 16 : Fonctionnement.

Le Directeur d’établissement ou son représentant peut réunir  les représentants de proximité de leur périmètre et le référent de la SSCT pour coordination.
Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.
A compter de la signature du présent accord, un crédit d’heures de 17,5 heures par mois est accordé à chaque représentant de proximité pour les missions de proximité et de ssct.

Le bénéficiaire peut utiliser ce crédit d’heure à sa convenance. Toutefois, afin d’assurer un fonctionnement normal du service, le RPX informe préalablement son service de commande du personnel dès que possible et au plus tard 24h à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Les RPX bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L2315-18 du code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE. 
D’une durée de 5 jours, elle est effectuée sur le temps de travail, le financement étant pris en charge par l’employeur.

Article 17 : Matériel informatique :

L’entreprise fournit aux RPX des tablettes dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas dotés en vertu d’un autre mandat.

TITRE 4 : Dispositions finales


Article 18. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE TER OCCITANIE pour une durée indéterminée.

Article 19. Révision et dénonciation :

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord, notamment à l’occasion des évolutions impactant la structuration des établissements de production ou en cas d’un nouvel accord national relatif au fonctionnement des CSE.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 20. Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DIRECTE de Toulouse.
Ces formalités de dépôt sont accomplies par l’employeur. 

Fait à Toulouse, le 23 avril 2019.










Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots
(CGT-FO)
(FO)