ACCORD DE METHODE



Entre 
La société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT, dont le siège est au 32, rue de Monceau – 75008 PARIS, Représentée par

Et les organisations syndicales représentatives, 
La CFDT, représentée 
La CGT, représentée 

En présence du CSE, représenté par son secrétaire,


Il a été rappelé ce qui suit :
Le 1er octobre 2018, la société Bisquit Dubouché et Cie désormais dénommée MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT a absorbé par apport la branche d’activité Spiritueux jusque-là exploitée par la SOCIETE DES PRODUITS Marnier-Lapostolle.
A cette même date, les contrats de travail des salariés affectés à la branche apportée ont été transférés à la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
A cette même date, les accords collectifs en vigueur au sein de la Société DES PRODUITS Marnier-Lapostolle ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Au mois de janvier 2019, la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT a régulièrement dénoncé les usages relatifs à la prime de transport, à la prime d’ancienneté, aux jours de congés supplémentaires d’ancienneté et à la revalorisation trimestrielle des salaires, précisant qu’ils cesseraient de produire effet le 1er mai 2019.
Des négociations portant sur le statut collectif au sein de la Société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT ont été engagées au début de l’année 2019, en vue d’aboutir notamment à la conclusion d’un accord de substitution.
Dans le même temps, lors de sa réunion du 26 février 2019, le comité social et économique de la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT a chargé le cabinet d’expertise comptable SYNDEX de l’assister en vue sa consultation sur la situation économique et financière d’une part, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi d’autre part, usant ainsi de la faculté posée par les articles L.2315-88 et L.2315-91 du Code du travail. 
Il a par ailleurs adopté une délibération confiant à ce cabinet une mission d’assistance aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation portant sur le statut collectif dans le cadre d’une expertise dite libre.
La société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT a contesté la faculté, pour le CSE, d’être consulté au titre des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail et par conséquence de recourir à une expertise légale en vue des consultations sur la situation économique et financière d’une part, sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail d’autre part, et par assignation du 5 mars 2019, a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une demande d’annulation des délibérations du Comité mandatant le cabinet SYNDEX.
La société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT a par ailleurs indiqué aux organisations syndicales et au Comité Economique et Social qu’elle n’était pas opposée à la conclusion d’un accord de méthode ayant vocation à organiser les négociations engagées, et à rechercher une issue amiable au litige l’opposant au CSE.
Pour leur part, les organisations syndicales ont fait valoir qu’elles soutenaient le CSE dans sa demande de recours à une expertise légale en vue de ses consultations, et qu’elles partageaient la volonté de la direction d’organiser les négociations en cours et de trouver une issue au litige l’opposant au CSE.
C’est l’objet du présent accord.

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET
Le présent accord vise à organiser les négociations engagées au début de l’année 2019 portant sur le statut collectif au sein de la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT et intégrant les conséquences de la mise en cause des accords collectifs applicables aux salariés transférés, et de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux intervenue le 28 janvier 2019.
Les négociations visées portent sur le nouveau statut collectif intégrant notamment l’épargne salariale, le temps de travail et ses modalités d’aménagement.
L’accord prévoit et organise également l’assistance des délégations syndicales par un expert-comptable et un conseil dans le cadre de leurs négociations.

Article 2 – CALENDRIER DES REUNIONS
Les réunions de négociation se tiendront tous les quinze jours, de préférence le jeudi, à partir de 14H, selon le calendrier indicatif annexé au présent accord.
Les réunions se tiendront à Paris, au siège de l’entreprise et seront précédées d’une réunion préparatoire à partir de 9H30.
La dernière réunion est fixée au 31 juillet 2019.
La société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT accepte de prolonger le délai de survie de l’usage relatif à la prime transport jusqu’à cette date.
Au 31 juillet 2019, les parties feront un bilan des négociations engagées.
S’il apparaît probable qu’aucun accord ne pourra être conclu, ou qu’il ne recueillera pas la majorité requise, les parties clôtureront la négociation en constatant leur désaccord.
L’usage dénoncé et prorogé prendra fin à cette date, et les accords mis en cause seront caducs au 31 décembre 2019.
Si, lors de l’une des réunions de négociation et au plus tard le 31 juillet 2019, les parties constatent qu’elles ont trouvé un accord, elles fixeront la date de signature en tenant compte du délai nécessaire à la délibération de leur instance statutaire compétente pour décider de signer l’accord.
L’usage dénoncé et prorogé et les accords mis en cause cesseront de produire effet à la date de signature de l’accord.
Le présent accord visant également à encadrer les négociations sur l’épargne salariale, celles-ci seront organisées sur les thèmes de la participation et de l’intéressement avant le 30 juin 2019. 

Article 3 – MODALITES DE LA NEGOCIATION 
Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les organisations syndicales auront proposé d’y apporter, pour autant que le texte de la direction ait été communiqué aux autres parties dans un délai raisonnable avant la date de la réunion, et les observations, amendements et/ou contre-projets proposés par les organisations syndicales, avant la réunion. 
Les propositions de textes et d’amendements seront communiquées sous format modifiable.
A l’issue de chaque réunion de négociation, la Direction établira un relevé de discussion où seront mentionnés, pour chacun des thèmes, les points d’accord et de désaccord de chaque partie. Ce relevé de discussion sera remis en début de chaque réunion de négociation.


Article 4 – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS SYNDICALES
La direction remettra aux délégations syndicales des informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés, en plus des projets de textes.
Les parties conviennent que les informations nécessaires pour entamer et conduire les négociations sont les suivantes :
Budget 2019 en volume et en valeur : calendrier budgétaire, suivi budgétaire et prévisions industrielles à date ;
Compte de résultat détaillé de l’exercice 2018 ;
Compte de résultat prévisionnel de l’exercice 2019, intégrant les charges prévisionnelles de l’exercice ;
Soldes intermédiaires de gestion 2018 à date ;
Liste des prestations réalisées par le groupe pour le compte de MLB en 2018 ;
Plan de financement réel 2018 et prévisionnel 2019 (capacité d’autofinancement, variation du besoin en fonds de roulement et variation de la trésorerie) ;
Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible (réel 2018 et prévisionnel 2019) ;
Détermination des prix de cession interne et prix de transfert à date ;
Détail du chiffre d’affaires 2019 en quantité et en valeur ;
Bilan comptable 2018 ;
Eléments détaillés du calcul de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice 2018. Simulation de calcul pour l’exercice 2019 ;
Rapports (général et spécial) des commissaires aux comptes à date ;
Liasse fiscale et toutes annexes à date ;
Détail des produits et charges avec les autres entités du groupe à date ;
Rapport de gestion à date ;
Organigramme juridique du groupe et évolution depuis 12 mois, à date.
La direction s’engage à transmettre les éléments précités au plus tard dans les 10 jours suivant la signature du présent accord pour ceux qui sont immédiatement disponibles. La direction s’engage à fournir les documents sollicités dès lors qu’ils seront établis et pour ceux qui ne le seraient pas, à la date de signature de l’accord. 


Article 5 - MOYENS DES DELEGATIONS SYNDICALES
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail, chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise.
Chaque réunion de négociation est précédée d’une réunion préparatoire d’une durée de deux heures qui se tient au siège de l’entreprise à partir de 9H30 ou, à la demande des membres des délégations, par visioconférence. Dans ce cas, l’entreprise met à la disposition des négociateurs les salles et le matériel adéquat.
Les frais de séjour et de déplacement au siège en vue des réunions de négociation sont remboursés sur présentation des justificatifs, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Le temps consacré aux réunions préparatoires et plénières de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans imputation sur le crédit d’heures.

Article 6 – ASSISTANCE 
Les parties conviennent que les organisations syndicales pourront se faire assister du conseil de leur choix, dont les honoraires seront pris en charge par la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT, dans la limite de 6.000 euros HT (six mille euros). 
Il pourra participer aux réunions préparatoires de négociation.

Article 7 – LITIGE AVEC LE CSE
Les parties conviennent que les consultations récurrentes visées à l’article L.2312-17 du Code du travail se tiendront pour la première fois au sein de la Société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT au cours du 1er semestre 2020, 
Afin de trouver une issue amiable au contentieux pendant devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, sans pour autant acquiescer aux arguments de la direction, et compte tenu de l’engagement de la direction de communiquer les informations visées à l’article 4 du présent accord, les parties conviennent de ce qui suit : 
Le CSE renonce aux consultations visées à l’article L.2312-17 du Code du travail portant sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de la Société et par conséquence, à la mission d’assistance confiée au cabinet SYNDEX en vue de sa consultation sur la situation économique et financière.
S’agissant de la mission d’assistance en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE décide de modifier sa délibération et de charger le cabinet SYNDEX de l’assister dans le cadre d’une mission contractuelle.
Il demandera en conséquence au cabinet SYNDEX de lui adresser une nouvelle lettre de mission.
La Direction accepte cependant de communiquer au cabinet SYNDEX les informations réclamées par l’expert-comptable dans son courriel en date du 15 avril 2019. La liste des documents à remettre par la direction est annexée au présent accord. Il est précisé que c’est sur cette liste que les Parties se sont mis d’accord.
La direction s’engage pareillement à prendre en charge les honoraires du cabinet SYNDEX dans la limite 15.000 euros HT. Compte tenu des termes du présent accord et des engagements du CSE, qui seront matérialisés lors d’une réunion exceptionnelle convoquée après signature du présent accord, la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT s’engage à se désister de l’instance et de l’action pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Article 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties rappellent leur engagement d’exécuter loyalement le présent accord, et de mener loyalement les négociations qu’il encadre.
Le présent accord est conclu pour un objet déterminé défini à l’article 1.
Il est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue des négociations et au plus tard le 31 juillet 2019.
À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-4  et D. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise,  auprès des Autorités compétentes et notamment sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire signé au format papier sera remis à chaque signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de la Société.



Fait à Paris le 16 avril 2019
En cinq exemplaires originaux




La société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT




La CFDT



La CGT



Le CSE


Annexe 1 : liste des documents à fournir à Syndex