Procès-Verbal d’Accord de Négociation 
Annuelle Obligatoire (NAO) - 2019


Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire 2019.
Il fait suite aux 4 réunions de négociation et d’échanges ayant eu lieu le 04 mars, le 12 mars, le 19 mars et le 22 mars 2019.

Etaient Présents :

Pour la Délégation CGT : 	M. X DS, accompagnée de M. X
(Remplacé selon les réunions par M. X ou Mme Y)

Pour la Délégation FO : 	Mme Y DS, accompagnée de Mme Y

Pour la Direction :	Mme Y – DRH Groupe
M. X -  qui assure en transition la Direction du site Inter-Cosmétiques

Lors de ces réunions de NAO, ont été abordés les thèmes suivants :
les salaires, 
la durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel
les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés
les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Intéressement, participation et Epargne salariale 
La prévoyance / Mutuelle
Les ponts 

Un échange sur chacun de ces thèmes a eu lieu à partir d’un rapport chiffré réalisé; comparant à la fois l’année 2018 et son évolution vis-à-vis de 2017, et un comparatif Femme/Homme pour chaque item. Ce rapport étant une base de travail permettant d’avoir la vision de l’entreprise à la fin décembre 2018.

Le compte rendu ci-dessous reprend l’état des revendications formulées et des positions adoptées par chacun des intervenants.

1 – Les demandes :

Les Délégués Syndicaux ont remonté les demandes faites par les salariés :
Un 13ème mois (en compensation au fait qu’il n’y a pas eu de prime d’intéressement en 2018) et en reconnaissance des efforts des salariés sur la fin d’année
Augmentation des rémunérations de 3%
Prime de noël et prime exceptionnelle
Augmentation prime panier
Remettre toutes les Techniciennes de Lignes à la même rémunération (aujourd’hui 3 niveaux) car ont la même définition de poste
Passer les Opératrices de Lignes recrutées pour les postes de Techniciennes de Lignes au coefficient 160
Avoir un RTT de posé sur le lundi de pentecôte pour qu’il ne soit pas travaillé

La Direction de son côté a fait savoir :
Qu’on était dans une année particulière et que la politique de rémunération initiée depuis 2017 ne serait pas forcément possible sur 2019. A savoir l’approche déployée était de mettre en place une  augmentation générale (AG) et des augmentations individuelles (AI) pour les collaborateurs, une  politique de rémunération tenant compte de la compétitivité externe (le marché), de l’équité interne, de la rémunération lié au poste et à son niveau de compétences et enfin que cela soit en ligne avec les budgets et les objectifs business d’Inter-Cosmétiques.
La Direction a rappelé que l’année 2018  avait été déficitaire avec une productivité mauvaise sur toute l’année ayant pour conséquence la non réalisation du Budget:
Le CA prévu au budget pour 2018 était de 30m€.
Le CA réalisé sur 2018 fut de 24,5 m€ soit -19%.
Au niveau résultat net, le résultat d’exploitation est négatif d’environ – 3 Millions d’euros
Taux de service très mauvais, 20%, ce qui signifie qu’on ne livre correctement que dans 20% des délais initiaux, d’où l’urgence à travailler sur ce point.

Pour conclure, l’année 2018 a été très en retrait par rapport au budget établi, tant en termes de Chiffre d’affaire que de résultat, l’année 2018 s’était également accompagné d’un gros problème de productivité dans nos performances industrielles.

Concernant les demandes remontées par les Délégués Syndicaux, la Direction a précisé :

Qu’elle ne pourrait pas répondre à des demandes de 13ème mois (qui serait en plus chargé à 40%) et à une augmentation de 3% chargée également, que cela n’était pas raisonnable pour le futur de l’entreprise dans un contexte d’une part de perte de 3 millions et d’autre part que car cela impacterait trop la Masse Salariale, qu’il était important de rappeler également que c’est un élément non négligeable ensuite dans le coût proposé des produits qui entrent dans nos offres de prix vis-à-vis de la concurrence.
Si on est déficitaire et qu’on donne 3%, on ne fait qu’augmenter les pertes potentielles, cela n’est pas possible, on se doit de garantir l’avenir du site.

Qu’elle était ouverte à réfléchir sur une prime pour reconnaitre l’implication des salariés présents sur 2018 et les remercier.

Qu’elle appliquait la convention collective de la Branche pour tout ce qui concerne les primes. Qu’au niveau de la décision unilatérale de la Branche d’augmentation du point de 1%, cela avait un impact d’augmentation de la prime d’ancienneté pour Inter Cosmétiques de 1.36%, augmentations qui s’imposent sur 2019.

Suite à la demande de remettre toutes les Techniciennes de Lignes à la même rémunération (aujourd’hui 3 niveaux) car elles ont la même définition de poste, la direction a fait part  que les TL ont certes aujourd’hui la même définition de poste mais  pas le même niveau de compétences et de polyvalence. 
En introduisant les 3 niveaux, on voulait reconnaitre les différences qu’il y a lorsqu’on débute au poste de TL, ensuite quand on est autonome sur quelques lignes et enfin lorsqu’on a la polyvalence sur tout l’atelier (experte). La Direction souhaite donc garder cette mise en place de différences progressives.

Concernant la demande de passer les Opératrices de Lignes recrutées pour les postes de Techniciennes de Lignes au coeff 160, cela est approuvé, cela fait partie du process en cours. Les personnes concernées sont évaluées par les chefs d’équipe,  les évaluations ont commencé, pour les personnes qui auront validé les acquis à avoir, elles passeront au coefficient 160. 
Il est précisé que les temps de formation peuvent être différents selon les personnes et qu’elles ne passeront donc peut-être pas toutes au coefficient 160 à la même date mais que cela sera fait dès la validation des compétences par les chefs d’équipe. 

Sur la demande d’avoir un RTT de posé sur le lundi de pentecôte pour qu’il ne soit pas travaillé : la Direction a répondu favorablement. 

De ce fait, la Direction ayant exposé la situation actuelle, compte tenu de l’année déficitaire, d’une part, les marges de manœuvre étaient donc très restreintes pour 2019 mais d’autre part consciente des efforts fournis par les salariés, la Direction a cherché une solution pour remercier et reconnaitre le travail effectué.

Après échanges entre les parties, les Délégués Syndicaux et la Direction se sont mis d’accord sur chacun des points, comme ce qui suit :

Décisions pour 2019 :

Rémunération - Les salaires :

Signature d’un accord pour une « Prime Pouvoir Achat » (dite « prime Macron ») forfaitaire de 500€ dont les modalités et critères d’application seront définis dans un accord signé avant le 31 mars 2019.
Maintien sur 2019 de la prime d’Assiduité pour le personnel en CDI pour les salariés ouvriers liés à la MOD versée sous prime mensuelle si aucune absence sur le mois: 1.3%.
Maintien sur 2019 de la prime d’Assiduité pour le personnel en CDI pour les salariés MOI (ouvriers logistique, employés, techniciens: soit en dessous du statut Agent de Maitrise) versée sous prime mensuelle si aucune absence sur le mois: 1%.
Pour cette prime d’assiduité, le salarié touchera la prime s’il est présent tout le mois et qu’il effectue une journée complète de travail. L’entreprise tient à reconnaitre les gens présents et les remercier.
La Prime d’assiduité sera proratisée au temps de travail : Si temps partiel 50%, alors 50% du montant mensuel temps plein – (le mi–temps thérapeutique est du temps partiel)
Les critères de maintien ou non  sont le mêmes que ceux définis en 2018.
Maintien de la prise en charge de l’augmentation de 5% de la prévoyance  par l’employeur sans reporter son impact sur l’enveloppe destinées aux augmentations 2019.
Réajustements  sur quelques situations  individuelles qui seront revues.
Rétroactivité des révisions  de salaires pour ceux concernés au 01/01/2019 : Salaires et primes impactées par l’augmentation du point de 1% et les réajustements individuels.
Ces décisions seront effectives sur la paye du mois de mars 2019, notamment pour la prime du Pouvoir d’Achat.

Le temps de travail :

Pas de changement concernant la durée du temps de travail dans le cadre de la NAO pour 2019.

Les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’avoir au moins 6% de l’effectif répondant aux critères d’emploi des personnes handicapées est respectée en ce qui concerne le site d’Inter Cosmétiques. L’effectif d’assujettissement comprend également les intérimaires (en surcroit – représente 2 unités) au total pour Inter Cosmetiques, cela représente 13 salariés. Si l’on ne respectait pas cette obligation la contribution à payer à l’AGEFIPH serait de 65 195€.
Par ailleurs, la direction informe donc que la société IC, comme l’ensemble du Groupe ALKOS, ne paye pas la Taxe à l’AGEFIPH du fait des salariés reconnus Travailleurs Handicapés et du recourt à la sous-traitance auprès de 2 entreprises adaptées (EA d’Avrillé de l’ADAPEI 49 et EA ASAR St Gemmes)  qui rentrent dans notre calcul.
Pour 2018, nous n’avons pas  enregistré d’unités via l’intérim.
Pour 2019, nous continuons à travailler avec le SMIA pour rappeler aux personnes qui doivent renouveler leur reconnaissance d’y penser.
Enfin, en concertation avec le médecin du Travail et les membres du CSE, nous continuerons à étudier les modalités d’adaptation de postes afin de prendre en compte les restrictions médicales résultant d’un problème de santé.

Les mesures relatives à égalité de traitement entre les hommes et les femmes :

La Direction est soucieuse de traiter de façon égalitaire les hommes et les femmes dans tous les domaines.
Sur l’année 2018, il avait été décidé de procéder à une négociation d’accord sur l’égalité Femme/ Homme.  Cette négociation a fait l’objet d’un accord  signé le 22 janvier 2018 pour un an.

Il ressortait du Rapport de Situation Comparée (RSC), qu’il n’y avait pas de différences de rémunération flagrante entre les femmes et les hommes

Cela s’explique par l’application de la grille conventionnelle de la FEBEA (branche Chimie – Métiers de la beauté), qui est  appliquée de la même façon aux hommes et aux femmes.  Le constat  a été fait que les différences de rémunération sont liées au poste et aux qualifications requises et non le sexe. 
Au niveau de la rémunération a été retenu de mettre en place sur 2018 un indicateur sur le nombre de promotions par an, par sexe.
Indicateur 1 - : Nombre de PROMOTIONS par AN et par SEXE :

Sur l’année 2018, il y a eu 14 promotions de faites (changements de coefficient). 
10 promotions concernaient des femmes et 4 des hommes.



L’Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été négocié sur l’année 2018 pour les 3 ans à venir.
La Décision a été prise au niveau de la direction du Groupe de repartir sur les mêmes accords par site pour celui de 2018 à 2020.Nous sommes donc restés  sur les mêmes items et mode de calcul que l’accord précédent sur la période 2015 / 2017.

Seule a été modifiée que la prime pour les temps partiels est proratisée au temps de présence, qu’il faut 3 mois d’ancienneté pour y avoir droit. Modalités en vigueur sur les autres sites du Groupe ALKOS.

L’accord Intéressement a été mis à jour et présenté aux délégués syndicaux qui l’ont signé en 2018. Il est donc applicable et en cours, aucune modification n’a été envisagée sur ce sujet.

La prévoyance / Mutuelle :

La prévoyance est une protection sociale complémentaire à l’assurance maladie pour parler des contrats d’assurance qui couvrent les risques liés à la personne, en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. 
L’augmentation de la prévoyance est de 5% pour l’année 2018. 
Cela n’a pas eu d’impact sur les salariés d’Inter-cosmétiques car la prévoyance est prise en charge à 100% par  l’employeur (ce n’est pas le cas sur les autres sites) et donc c’est l’employeur qui supporte seul l’augmentation.

La Direction a décidé pour 2019 de supporter l’augmentation de 5% de la prévoyance  par l’employeur sans reporter son impact sur l’enveloppe destinées aux augmentations 2019.
Pour la mutuelle,

Suite à la négociation de fin d’année 2018 entre la mutuelle et la DRH, il n’y a pas eu d’augmentation des cotisations sur 2019.

On reste donc sur les mêmes taux et prestations qu’actuellement.

Ponts:

Il a été validé lors de la réunion 1, qu’il n’y aurait pas de fermeture du site sur l’été au niveau des congés. 
2 ponts ont été validés au niveau du site : Pose de 2 RTT Collectifs

Pont ascension jeudi 30 mai – fermeture du vendredi 31 mai 2019
Pont 15 août – fermeture le vendredi 16 août

Sur la demande d’avoir un RTT de posé sur le lundi de pentecôte pour qu’il ne soit pas travaillé : la Direction a répondu favorablement. 

Les salariés devront poser un RTT sur le lundi 10 juin. Il est aussi rappelé que cette journée sera la journée de solidarité retenue par l’entreprise.

Concernant les 2 autres RTT collectifs, ils seront déterminés sur le second semestre, en général réservé pour la période de l’inventaire.
– Accords à faire

Signature Accord « Prime Pouvoir Achat » avant le 31 mars 2019 pour verser une prime non imposable aux salariés.

Accord Egalité Femme / Homme dans un projet d’accord pour 3 ans.

Réflexion sur un accord Qualité de Vie au Travail (QVT)


Fait à Angers, le 22/03/2018


Madame Y	Monsieur X
DRH   								DS CGT	






	Monsieur X
	DS FO


Nb : L’accord signé par l’ensemble des DS sera déposé auprès de la Direccte et auprès du Greffe du tribunal des prud’hommes conformément à la loi.