ACCORD RELATIF A LA NAO 2019 UES
DIRAMODE – PROMOTION DU PRET A PORTER 



Entre :


La S.A.S. DIRAMODE
Société par Actions Simplifiée dont le siège est situé 1, rue John Hadley – BP 70185 – 59654 Villeneuve d’Ascq Cedex, 

La S.A.S. PROMOTION DU PRET A PORTER
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 120 rue de Reckem – 59960 Neuville en Ferrain, 


Ces deux sociétés, qui constituent l’Unité Economique et Sociale reconnue judiciairement, sont dénommées « l’Entreprise » 

Représentées par 


D’une part,


Et


La Fédération des Services C.F.D.T.
Confédération Française Démocratique du Travail, Fédération des Services,
Tour Essor, 14 Rue Scandicci à Pantin Cedex (93508),
Représentée par 

La Fédération nationale de l’encadrement, du commerce et des services C.F.E. – C.G.C.
Confédération Française de l’Encadrement – C.G.C.,
9 rue Rocroy à Paris (75010),
Représentée par 

La Fédération Commerce Services Distribution C.G.T.
Confédération Générale du Travail, Case 425,
263 Rue de Paris à Montreuil Cedex (93514),
Représentée par 

La Fédération Employés et Cadres F.O
Fédération des Employés et Cadres C.G.T. – Force Ouvrière,
54 rue d’Hauteville à Paris (75010),
Représentée par 


D’autre part.


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article , la Direction de l’Entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée intégrant notamment la question de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement.

La Direction et les organisations syndicales représentatives  se sont rencontrées au cours de quatre réunions selon le calendrier ci-dessous : 

28 Janvier 2019
26 Février 2019
12 Mars 2019
18 Mars 2019

Suite aux propositions de la Direction et après négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, il est convenu entre les parties les mesures ci-dessous. 



ARTICLE 1er –	MESURES APPLICABLES 


Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 6,00 € à 7,00 €, avec le maintien du taux de participation actuel à la charge respective de l’entreprise et du salarié, soit 60% à la charge de l’employeur, et 40% à la charge du salarié. 

Prise en charge des indemnités kilométriques pour les déplacements domicile / travail en vélo. 
Conditions d’octroi : Sont concernés tous les salariés utilisant leur vélo pour leur trajet domicile / travail dès lors qu’ils s’engagent à réaliser au minimum 100 kms par an (aller / retour) de façon régulière. A cet effet, une déclaration sur l’honneur sera à adresser au service Ressources Humaines une fois par an.
Modalités de versement : Octroi d’une indemnité de 0,25 € par km avec un maximum de 200,00 € par an pour un salarié, se traduisant par un versement mensuel du montant calculé rapporté au mois. Cette indemnité, exonérée de charges sociales et fiscales, est versée, peu importe le temps de travail du collaborateur. 
Exemple 1 : Le salarié déclare s’engager à faire 500 kms par an. Une indemnité de 125 euros par an lui sera octroyée, soit 10,42 € en versement mensuel
Exemple 2 : Le salarié déclare s’engager à faire 800 kms par an. Une indemnité de 200 euros par an lui sera octroyée, soit 16,67 € en versement mensuel
Exemple 3 : Le salarié déclare s’engager à faire 1 000 kms par an. Une indemnité de 200 euros par an lui sera octroyée, soit 16,67 € en versement mensuel (plafond atteint)

Pour percevoir une indemnité, le salarié s’engage à réaliser au minimum 100 kilomètres par an. Pour obtenir l’indemnité maximale de 200 euros, il devra faire 800 kilomètres par an. Entre 100 et 800 kilomètres (par an), un prorata est effectué sur la base de 0,25 € par km. 

En cas de départ en cours d’année, le salarié peut le cas échéant demander la régularisation sur la base du nombre de kilomètres réellement parcourus.


Mise en place d’un référent attitré au sein du service Ressources Humaines de l’entreprise pour l’animation et la mise en œuvre effective et efficace des aides au logement, appelées plus couramment le 1% logement.


Elaboration d’un guide relatif à la formation professionnelle suite à la récente réforme législative, diffusé aux salariés via l’intranet et l’envoi papier en magasin, au plus tard à la fin du premier semestre 2019.


Dans le cadre de la politique RH, en terme de mobilité et d’évolution en magasin, il est précisé que tout salarié a la possibilité d’évoluer sur un même magasin dès lors qu’il en a les compétences et qu’il est validé par son Manager (plus de blocage systématique d’évolution sur son magasin actuel).


L’ensemble des mesures citées ci-dessus sont applicables dès le 1er Avril 2019.

En parallèle, sera mis en place un accord d’intéressement pour la période 2019-2020-2021, avec une formule de calcul de périodicité annuelle. Cette mise en place est subordonnée à la conclusion d’un accord dans un délai fixé entre les parties au plus tard le 30 Juin 2019.




Article 2 –   durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 3 – Révision de l’Accord

A la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du Code du travail. 


Article 4 – Notification

Conformément à l'article , le texte du présent accord d’entreprise sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES à l'issue de la procédure de signature.

article 5 – publication

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

 

Article 6  – Dépôt

Le présent accord d’entreprise est établi en 8 exemplaires originaux dont un pour l’Entreprise, un pour la DIRECCTE (une version électronique sera également envoyée à la DIRECCTE) et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d’Ascq,	
Le 22 Mars 2019.


Pour les sociétés DIRAMODE et PROMOTION DU PRET A PORTER (PPP) 



La Fédération des Services C.F.D.T.



La Fédération nationale de l’encadrement, du commerce et des services C.F.E. – C.G.C.



La Fédération Commerce Services Distribution C.G.T.



La Fédération Employés et Cadres F.O