ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA MSA LORRAINE

Entre 

La MSA LORRAINE, représentée par Monsieur XXX , Directeur Général,

et

Les organisations syndicales, représentées par :

 Monsieur XX					(CFDT)
	Madame XX					(CFTC)
	Monsieur XX					(UNSA-AA)

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
	
Préambule		

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la Direction de la MSA Lorraine et les Représentants des Organisations Syndicales représentatives ont souhaité négocier un accord d’entreprise sur la mise au droit à la déconnexion.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les parties signataires conviennent de négocier et conclure un accord en ce sens :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA LORRAINE.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Les managers sont tenus de consacrer un temps, au moins une fois par an en réunion de service, ou chaque fois que la situation le mérite, à l’étude de l’usage de la messagerie électronique au sein de leur unité de travail, afin d’en définir, avec leurs collaborateurs le bon usage au sein de l’équipe et, le cas échéant, redéfinir ensemble des règles de bonnes pratiques.
L’organisme organise une fois par an une action en interne de sensibilisation au droit à la déconnexion (ex : journée sans mail, …).
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
Choisir les moyens de communication adaptés au contexte et à l’environnement et s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (Pour) ainsi que des destinataires en copie ou en copie cachée, ces 2 fonctions devant être utilisées avec modération ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis dans la zone « Sujet » permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Compléter la zone « Message d’absence » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
En dehors des heures de travail, privilégier l’enregistrement du/des courriels en brouillon afin de les envoyer en différé le lendemain.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Modalité :
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travaux tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la MSA LORRAINE.
En tout état de cause, les managers ne peuvent contacter leurs subordonnés que sur les plages journalières de travail.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance en dehors de son temps de travail des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre sur ce même temps et cela ne peut lui être reproché. 
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.


ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour les surmonter.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy et de la Direccte de Nancy.
Mention de cet accord sera publiée dans l’intranet de la MSA LORRAINE et une copie sera remise aux représentants des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet, conformément aux dispositions légales, au premier jour du mois suivant son agrément.

ARTICLE 9 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé par chacune des parties signataires, et tout autre signataire ayant adhéré ultérieurement à cet accord, conformément aux dispositions légales prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.


Article 10 : Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet au 1er jour du mois qui suivra son approbation par les administrations compétentes.

A Vandoeuvre-les-Nancy, le 19 décembre 2017


Pour la MSA LORRAINE			Pour le Syndicat CFDT	 




 XXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXXX
	
   					



Pour le Syndicat CFTC			Pour le Syndicat UNSA-AA 	
				


							

XXXXXXXXXXXXXXX    		XXXXXXXXXXXXXXXXXXX