accord sur l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES


ENTRE

L’employeur : 

SAS ADAM dont le siège social est situé 7 rue de la grosse Pierre Zone industrielle de la Doller 68116 GUEWENHEIM représentée par Monsieur en sa qualité de Président

D’une part

ET

La DUP délégation unique du personnel (représentée par Monsieur et Monsieur), en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,


PRÉAMBULE


Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes »

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au niveau national, les diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du code du travail)

Au sein de la SAS ADAM, les salariés, qu’ils soient hommes ou femmes sont tous rémunéré-es, selon la convention collective, en fonction de l’emploi, du coefficient métier, de l’ancienneté, sans aucun autre avantage pour l’un ou l’autre.


Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :  

Rémunération effective
Embauche
Formation

1. ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

• Art. 1.1 -Objectif de progression retenu.
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. 
• Art 1.2 – Action retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression.
Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire. 
• Art. 1.3 - Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression.
Nombre de salarié-es concerné-es par type de congés. 

2. ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l’embauche

• Art. 2.1 - Objectif de progression retenu.
Sensibiliser les personnes chargées du recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser. 
• Art 2.2 - Action retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression.
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent. 
• Art. 2.3 - Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 
Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées. 

3. ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : la formation

• Art. 3.1 Objectif de progression retenu.
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation

• Art. 3.2 - Action retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression.
Vérifier que les périodes d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul annuel des droits ouverts au titre du DIF. 
• Art. 3.3 - Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 
Pourcentage des périodes d’absence prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF. 
4. ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS ADAM, embauché en CDD ou en CDI.

5. ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE (unité territoriale d’Alsace), et un exemplaire adressé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de MULHOUSE. 

6. ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Guewenheim le 21/05/2019 en deux exemplaires 



Pour la SAS ADAM							Pour la DUP