ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR 
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,SOCIETE DE TRI D’ATHANOR dont le siège est situé Complexe Thermique de l’Ile d’Amour Chemin de la Carronnerie 38700 LA TRONCHE représentée par Mme Directrice RH
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale reconnue représentative CFDT
D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont dûment convoquées par courrier en date du 28 janvier 2019 pour une première réunion fixée au 13 février 2019.

Les parties se sont réunies aux dates suivantes :
13 février 2019 : calendrier et remise des documents obligatoires,
20 février 2019 : remise des revendications,
11 avril et 25 avril 2019 : négociations.

La direction rappelle qu’elle a remis aux délégations salariales les informations légales qu’elle considère devoir fournir concernant ce type de réunion. 


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-6 à L.2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d’application est    .

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés présents au 1er mai 2019 et titulaires d’un contrat de travail, n’ayant pas fait l’objet d’une notification par l’une ou l’autre des parties d’une rupture, et quel que soit la nature du contrat.


I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS

Revalorisation salariale

A compter du 1er janvier 2019, le salaire brut mensuel des salariés de la     des catégories Ouvrier/Employé et Agent de Maîtrise est revalorisé comme suit :

revalorisation de 40 € bruts du salaire de base mensuel, 

ET

revalorisation de la rubrique dans le salaire brut mensuel intitulée « Salaire différentiel » de 20 € bruts par salarié appartenant aux catégories Ouvrier/Employé et Agent de Maîtrise. 

Le salaire différentiel entre dans le calcul du 13ème mois exclusivement, et sera proratisé en fonction du temps de présence des salariés : cela signifie qu’en cas d’absence, il sera tenu compte du salaire différentiel dans le retrait sur le bulletin de salaire du montant correspondant à l’absence. Cependant, en cas d’absence générant un maintien de salaire  en application des dispositions conventionnelles et légales, il sera également tenu compte du salaire différentiel dans le maintien de salaire.   

Il est stipulé que le salaire différentiel restera dû en cas de changement de prestataire exploitant le centre de tri.   

Cette majoration du salaire brut mensuel, composée de la revalorisation de 40 € du salaire brut de base mensuel et de 20 € bruts du salaire différentiel par mois et par salarié, récompense le rendement des salariés des catégories Ouvrier/Employé et Agent de Maîtrise et supprime et remplace toute prime de rendement. En conséquence, une seconde rétribution ou prime récompensant le rendement ne pourra en aucun cas être envisagé tant que la     sera l’employeur des salariés concernés. 
	
Les salariés des catégories Ouvrier/Employé et Agent de Maîtrise embauchés après la date de conclusion du présent accord bénéficieront selon les mêmes modalités du salaire différentiel de 100 € bruts par mois. 

Il est expressément stipulé que la majoration de 40 € du salaire brut de base mensuel effectivement appliquée au sein de la     ne pourra se cumuler avec celles qui pourraient être fixées à l’avenir par le SNAD au titre de l’année 2019, dès lors que le salaire perçu est supérieur au minimum conventionnel.

Prime exceptionnelle

A titre exceptionnel, compte tenu des efforts fournis par l’ensemble des salariés de la    , une prime d’un montant de 490€ bruts sera versée aux salariés présents sur l’année 2018 et à l’effectif au 31/05/19.

Cette prime sera proratisée par rapport au temps de présence de chacun d’entre eux sur l’année 2018 et selon les modalités qui suivent.


Est considéré comme temps de présence au sens du présent article celui assimilé à du temps de travail effectif et correspondant : 
Aux congés payés ; 
Aux congés légaux conventionnels pour évènements familiaux ;
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Aux congés légaux de maternité et d’adoption ; 
Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajets et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

TEMPS DE TRAVAIL 

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, qui conviennent aux parties, sont maintenues.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que la     dispose d’un accord de participation, et que celui-ci demeure inchangé. 

La négociation d’un nouvel accord d’intéressement est prévue sur le 1er semestre 2019.


II - PRIME DE PANIER

A compter du 1er janvier 2019, la prime de panier nuit passe à 9,80 €dont 3,20 € soumis à cotisations et 6,60 € non soumis à cotisations et la prime de panier jour passe à 6,30€.


III- EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est en cours de négociation.

Une analyse sera effectuée avant le 15 septembre 2019 de manière à vérifier la cohérence entre le coefficient appliqué et le poste occupé. 

Une analyse sera également réalisée sur l’environnement, les conditions et la qualité de vie au travail avant le 30 juin 2019.


IV - CONDITIONS DE TRAVAIL

Des négociations seront ouvertes en septembre 2019 sur le sujet de la prévention de la pénibilité au travail afin d’essayer d’aboutir à un accord.




V - DUREE – APPLICATION – INTERPRETATION – REVISION - DENONCIATION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Il n’est pas tacitement reconductible.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation (qui aura donc lieu dans les 15 jours suivant la demande), les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


VII - NOTIFICATION - PUBLICITE :

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.

Cette formalité sera effectuée :
par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente dont un support papier signé des parties et une version électronique, 
et au greffe du conseil des Prud’hommes de 


Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel.


Fait à La Tronche le 16/05/2019



Pour la   Société
				
			




Pour l’organisation syndicale