ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 VALANT AVENANT N 03 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 DÉCEMBRE 2018
Entre les soussignés :
X, société par actions simplifiée au capital de X Euros, dont le siège social est à X au Registre du Commerce et des Sociétés de X, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Et
Le Conseil d'entreprise de X représenté par X, Secrétaire du Conseil d'entreprise
D'autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit .
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagée la négociation annuelle obligatoire en invitant le Conseil d'entreprise représenté par dans l'entreprise X à une réunion préparatoire qui s'est tenue le 08 juillet 2021.
Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans un protocole sur les modalités de la NAO, lequel prévoyait 4 réunions.
Au cours de la 1 ère réunion qui s'est tenue le X, conformément à la réglementation en vigueur et au protocole sur les modalités de la NAO, la Direction a présenté des informations notamment sur une analyse. comparée de la situation des femmes et des hommes concernant l'emploi, les qualifications, les salaires, les horaires effectués, l'organisation du temps de travail.
Les informations suivantes ont été remises :
l. Rappel concernant la BDES,
Il. Information sur les salaires effectifs, les salaires moyens par catégories de salariés et par sexe, mais aussi sur la mesure de dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie et par région. Grille de classification applicable, la répartition entre les hommes et les femmes dans cette grille, et en cas de distorsion, les raisons de celle-ci ; la moyenne indiciaire des augmentations sur plusieurs années (entre 5 et 8 ans), le montant des primes versées mais aussi sur le nombre de bénéficiaires par catégorie professionnelle et les critères d'attribution appliqués ,
III.	Nombre de passage de coefficient détaillés par secteur, de création de poste ou promotion,

IV. L'information relative à la durée et à l'organisation du temps de travail :
le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégories de salariés ;
	la répartition hebdomadaire et mensuelle des horaires de travail ;
la mise en place de temps partiel à la demande des salariés ; 
	l'application de mesures d'aménagement du temps de travail sur le mois ou l'année.
L 'évolution de l'emploi dans l'entreprise, notamment le nombre de contrats à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats, les prévisions annuelles et pluriannuelles d'emploi dans l'entreprise,
Le pourcentage sur la masse salariale destiné aux œuvres sociales en 2020 2021,
Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs,
Le nombre de contrats spéciaux signés (contrats visant l'insertion sociale), de contrats d'apprentissage, de professionnalisation... L'information relative à la durée et à l'organisation du temps de travail :
le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégories de salariés ;  	la répartition hebdomadaire et mensuelle des horaires de travail ;
la mise en place de temps partiel à la demande des salariés ;  	l'application de mesures d'aménagement du temps de travail sur le mois ou l'année.
L 'évolution de l'emploi dans l'entreprise, notamment le nombre de contrats à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats, les prévisions annuelles et pluriannuelles d'emploi dans l'entreprise,
Le pourcentage sur la masse salariale destiné aux œuvres sociales en 2020 2021,
Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs,
Le nombre de contrats spéciaux signés (contrats visant l'insertion sociale), de contrats d'apprentissage, de professionnalisation... ,
Les Parties constatent
Suite aux échanges entre les membres du Conseil d'entreprise, le souhait était de solliciter les collaborateurs pour faire remonter leurs souhaits dans le cadre des NAO.
En ce sens, une enquête a été envoyée à l'ensemble des collaborateurs permanents X afin de déterminer les thématiques sur lesquelles les élus ont axé les négociations.
La Direction, consciente de la difficulté de contextes sociaux et économiques au regard de certaines agences et au vu des revendications du conseil d'entreprise, a centré ses propositions sur des mesures catégorielles, mais également sur des mesures favorisant le pouvoir d'achat et l'équilibre vie personnelle/vie professionnelle.
Suite à ce bilan, les Parties conviennent d'entamer des négociations des NAO, afin d'aboutir à la conclusion d'un nouvel accord sur ces thèmes.
Le Conseil d'entreprise a énoncé ses propositions :
Augmentation générale des salaires de 5 0/0,
Mise en place d'un 13ème mois,
Harmonisation du différentiel Province/lle de France à 1596 pour toutes les catégories,
Temps de travail, pistes à l'étude : paiement des heures supplémentaires ou mise en place des RTT
Un vrai comité d'entreprise : augmentation du budget des oeuvres sociales à 196 de la masse salariale dès 2022,
Mise en place de chèques vacances et tickets restaurant d'une valeur de 9€
Mise en place d'une prime d'ancienneté à partir de 3 ans et jusqu'à 17 ans : une augmentation de 196 sur la base brute du salaire mensuel.
Propositions de la Direction :
La Direction, au regard d'un contexte économique impacté par deux agences en difficultés et d'un enjeu social fort, souhaite continuer à prendre en compte le rythme et l'intensité de l'activité des agences dans ses propositions.

Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 — Revalorisation des salaires
Un travail de synchronisation des salaires au regard de la convention collective et de l'accord de branche a été réalisé.
A la suite de ce travail, le besoin de revalorisation des salaires de certaines catégories (en Ile-de-France et au sein du Pôle Fonctions Supports) a été pris en compte.
En lien avec un politique RH (entretien annuel/professionnel), nous venons valoriser la performance individuelle au travers des demandes d'augmentation des managers. La direction a fait le choix d'appliquer une politique d'augmentation individuelle qui représente une évolution de 3.596 de la rémunération de ses collaborateurs.
Aussi, sera appliqué, l'évolution de la grille des salaires de la branche, qui représente une évolution de 2.596 pour les catégories impactées.
Article 2 - Egalité professionnelle
La direction s'engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d'évolution et de promotion.
En particulier, lors de la campagne d'évolutions individuelles menée par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.
Article 3 — Tickets restaurant pour les salariés
La Direction n'est pas favorable à la mise en place de tickets restaurant. Le coût économique est trop important et la mise en place de tickets fait l'objet d'une réflexion au sein du X  que X ne peut anticiper.
Ce sujet est pour autant pris en compte dans les prochains axes de réflexion.
Article 4 — Œuvres sociales
La Direction souhaite diriger les échanges autour du temps de travail, de la formation et de la santé économique de l'entreprise qui restent des priorités.
Article 5 — 13ème mois et prime d'ancienneté
La Direction et les élus du du Conseil d'Entreprise souhaitent reporter ce sujet à l'ordre du jour des prochaines NAO.

Article 6 — Accord Réduction du Temps de Travail
Un accord de Réduction du Temps de Travail dit RTT sera mis en place dès le X. La Direction et les élus souhaitent co-construire un accord intégrant les besoins des collaborateurs au regard de l'équilibre vie personnelle et vie professionnelle tout autant que les besoins de maintien des activités de l'entreprise.
Article 8 — Formation
La Direction indique qu'en 2022, sera mis en place un suivi de formation individuel par le service RH basé sur la réalisation des entretiens professionnels. Le plan de formation, représente 255 actions de formation pour l'ensemble des salariés X.



Article 9 - Pouvoir d'achat
Pouvoir d'achat : prime PEPA pour les collaborateurs ayant un salaire inférieur à 1.5 SMIC (choix assumé malgré la faible rentabilité de X).
Au regard du contexte économique et du non - versement de la prime qualité, la direction a pris la décision de verser une prime exceptionnelle afin de remercier l'investissement et l'engagement des collaborateurs.

Article 11 — Dispositions finales
11.1. Date d'application
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal. La date d'application de chacune des dispositions du présent accord est précisée dans les articles correspondants.
11.2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
11.3. Publicité
Il donnera lieu à dépôt auprès (i) des services de la DREETS via la plateforme de Téléaccords, ainsi qu'auprès (ii) du Conseil de Prud'hommes de Lille.