CERFRANCE HAUTE SAVOIE
Négociation Annuelle Obligatoire – Février 2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


Entre les parties ci-dessous désignées : 

La Direction de l’AGC HAUTE-SAVOIE - CERFRANCE HAUTE-SAVOIE, représentée par XXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Adjoint et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable RH, 

d’une part

Et
La délégation syndicale XXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale, accompagnée d’un représentant du personnel de l’AGC HAUTE-SAVOIE - CERFRANCE HAUTE-SAVOIE, XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué titulaire de la DUP, 

d’autre part
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

D’un commun accord, les deux parties se sont réunies XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est tenue XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, le 19 février 2019 dans le cadre d’une commission paritaire, à laquelle les organisations syndicales ont été conviées par courriel en date du 12 février 2019 et à partir de documents communiqués à toutes les parties. 

L'ensemble des organisations syndicales représentatives a été invité à sa négociation. 

Les informations portant sur les matières relevant de la négociation obligatoire sont accessibles dans la base de données économique et sociale (BDES). Elles ont été présentées et les informations sont suffisantes pour pouvoir engager la négociation. Le budget 2019 a également été transmis.

La séance est ouverte à 9 heures.

Conformément à la législation en vigueur, la négociation a porté sur les deux blocs légaux :

Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
 
Au terme des discussions argumentées et de plusieurs interruptions de séances, un accord a été trouvé. 


Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

La Direction rappelle les points importants sur les négociations nationales qui se sont déroulées au cours de l’année 2018, sur l’évolution de l’IPC et les perspectives pour l’AGC. 


Fonctionnement national

La négociation nationale annuelle sur l’évolution des minima s’est conclue le 28 novembre 2018 par un accord. Les salaires minima conventionnels, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.


Evolution de l’IPC hors tabac

La comparaison des 12 indices octobre 2017 - septembre 2018 à ceux de la même période de N-1, fait apparaître une évolution de + 1.47 % (source Service Etudes et Prospective), contre + 0,85 % en N-1.


Les évolutions à venir au sein de l’entreprise

La situation de l’entreprise au 1er janvier 2019

Les perspectives pour 2019

La fusion prochaine a permis de mettre en place dès le 1er janvier 2019 un service RH, pour spécialiser des collaborateurs et coordonner les recrutements à l’échelle des 2 départements, afin de se donner le maximum de chance de trouver les profils dont nous avons besoin, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
 
Nous continuerons à investir pour renforcer les moyens humains (nouvelles embauches, formation et tutorat pour rendre opérationnelles le plus vite possible les nouvelles recrues) en vue de stabiliser les équipes comptables et le service social. La migration XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX et de gagner en efficacité pour améliorer la réactivité auprès des clients et des autres collaborateurs.

La phase d’investissement nécessaire pour préparer l’avenir et garantir la pérennité de l’entreprise pour les collaborateurs XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX va également se poursuivre en 2019.

Ces choix sont indispensables pour nous adapter à l’évolution de notre environnement et de nos clients. Mais, comme cela a été le cas en 2017 et 2018, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les délégués partagent les éléments de contexte et face à cette proposition, demandent quelques éclaircissements, notamment : 

Pourquoi retenir le taux d’IPC de septembre 2018 alors que l’indice a encore évolué au 4° trimestre 2018 ;
Comment a été établi le budget prévisionnel pour la masse salariale de l’entreprise. 

La Direction indique que le taux d’IPC est pris en référence par rapport aux années antérieures, et que l’arrêté est fait en fonction des dates de notre exercice comptable.  L’indice est calculé sur la moyenne des 12 indices, d’octobre 2017 à septembre 2018 rapporté aux 12 indices de la période précédente, de façon à lisser les variations. 

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX





L’analyse de la délégation syndicale a porté sur plusieurs points, notamment : 

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La Direction reconnait la forte mobilisation du personnel au cours du dernier exercice XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Elle continue d’investir sur le recrutement pour XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et renforcer les équipes. 
Elle précise que XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX, les charges globales ont augmenté compte-tenu des investissements en cours et des hausses de tarifs des fournisseurs, supérieures à 2%. 

Après de nouveaux échanges où la négociation a porté sur l’enveloppe d’augmentation, ses modalités de répartition pour mieux répondre aux salaires les plus bas, les parties se sont entendues sur une solution commune ambitieuse : 

Une augmentation des salaires représentant une enveloppe de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX     XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX             XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les discussions ont porté sur les mesures permettant d’articuler vie personnelle et vie professionnelle (temps partiel, souplesse horaire…) mesures souvent mises en œuvre. 

A l’appui de la pyramide des âges et de la pyramide des anciennetés, les parties ont échangé sur les perspectives de l’entreprise dans les prochaines années. 
La Direction apporte un éclairage sur les temps partiels accordés dans l’entreprise, qui concernent XX% des collaborateurs.

La négociation a également porté sur le temps de travail et la perspective d’envisager le télétravail.  Ce chantier fait partie des négociations XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX   XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 

Concernant l’égalité professionnelle, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure un suivi d’indicateurs visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Le décret du 8 janvier 2019 définit les modalités d’application. Il précise la méthodologie de calcul et les délais de publication pour les entreprises à partir de 50 salariés. 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

La délégation syndicale a souligné l’intérêt de la réunion d’information pour la préparation à la retraite organisée en septembre 2018 avec les organismes MSA et AGRICA. Il est convenu entre les parties que cette réunion sera programmée régulièrement. Le principe d’une réunion tous les deux ans a été retenu. 


La Direction remercie la délégation syndicale du contenu des échanges et des propositions qu’elle a su apporter lors de la négociation et apprécie les observations factuelles qui ont permis la signature d’un accord. 

La séance est levée à 13 h 15.

Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Selon les obligations en vigueur, 2 exemplaires de l’accord (dont 1 sous format électronique et 1 format .doc) seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords », ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à Annecy, le 6 mars 2019 
La Direction	La  Délégation Syndicale
XXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Directrice Générale 	Déléguée syndicale XXXXXX
AGC HAUTE-SAVOIE - CERFRANCE HAUTE-SAVOIE	


	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
	Délégué DUP