PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE DE REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS







Préambule

Suite à la modification des responsabilités des Directeurs de région, qui ne conservent qu’un degré d’autonomie restreint en matière de gestion du personnel ; les embauches, formations,  rémunération, licenciements et sanctions disciplinaires relevant du siège social de l’entreprise, sis 11-13 cours Valmy à la Défense (92), le périmètre des établissements en matière de représentant du personnel doit être modifié.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord garantissant une représentation adaptée aux circonstances.

Ensemble, ils ont convenu ce qui suit.



Article 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2327-7 :
Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article .

Article 2 – Perte d’autonomie des établissements de Lyon, Bordeaux et Toulouse

Les parties signataires du présent accord constatent à l’unanimité que les différents établissements de :
Lyon,
Toulouse,
Bordeaux,
n’ont plus une autonomie suffisante pour conserver la qualité d’établissement distinct.

Bien que ces établissements bénéficient d’une implantation géographique distincte, il s’avère néanmoins que les Directeurs de ces établissements n’ont plus d’autonomie en matière d’embauche, de formation, de rémunération, de licenciements, de sanctions disciplinaires, et d’un point de vue général de gestion du personnel, permettant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.


Article 3 – Regroupement des établissements de Lyon, Bordeaux et Toulouse avec ceux de Paris, Rennes, Lille et le Havre 

Les 3 établissements régionaux, à savoir, Lyon, Toulouse et Bordeaux, sont regroupés, en matière de représentativité du personnel, avec ceux de Paris, Rennes, Lille et le Havre pour ne former qu’un seul et unique établissement.
Article 4 – Prorogation des mandats actuels en vue de la mise en place de l’instance unique.

Les mandats des différentes instances implantés sur les périmètres actuels arrivent à expiration à des dates comprises entre fin décembre 2017 et fin février 2018 (cf. tableau en annexe). 
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT, de tous les établissements, au 31 mars 2018 ; ce, dans le but de mettre en place l’instance unique prévu par l’ordonnance n° du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mars 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes. 
Article 6 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. 
Article 7 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. 
Article 8 - Clause de non cumul

En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord, les parties signataires se réuniront afin, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions. 

Article 9 - Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation, à l’issue de la procédure de signature.
Une copie du présent accord sera envoyée par la Direction de MATIS HIGH TECH  par courriel à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à l’issue du délai d’opposition.  
Cet accord sera également transmis par la Direction de MATIS HIGH TECH en 1 exemplaire original à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,  et en 1 exemplaire original au Greffe du Conseil de prud’hommes, ce, à l’issue du délai d’opposition. 
Le présent accord sera également transmis à l’observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC) de la branche des Bureaux d’études.

Fait à La Défense, le 24 octobre 2017.