ACCORD D’ENTREPRISE : ACCORD DE SUBSTITUTION
LE GRENIER DES GASTRONOMES



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. 

Il est, par conséquent, destiné à dénoncer la CCN « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » telle qu’elle s’applique aux anciens salariés de la Société S.C.T.M. à la CCN « Volailles : industries » telle qu’elle s’applique à la Société LE GRENIER DES GASTRONOMES.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions qui suivent se substituent aux éventuels usages et accords en vigueur au sein de SCTM qui auraient un objet identique.

Lors la fusion entre les 2 sociétés ayant eu lieu le 1er juillet 2017, il a été mis en avant la volonté d’harmoniser rapidement le statut « social » des salariés des deux structures, par soucis d’équité, ainsi que la volonté d’instaurer une nouvelle relation indispensable à la constitution d’un climat de confiance apaisé et serein.

A compter du 1er novembre 2017, la CCN « Volailles : Industries » s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société LE GRENIER DES GASTRONOMES, selon les adaptations suivantes : 


PAR CONSEQUENT, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés, notamment ceux initialement engagés par la société S.C.T.M. et transférés à la société LE GRENIER DES GASTRONOMES depuis le 1er juillet 2017.


ARTICLE 2 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

A compter du 1er novembre 2017 et sous réserve des présentes dispositions d’adaptation, seule la CCN « Volailles : Industrie » aura vocation à s’appliquer au sein de la Société LE GRENIER GASTRONOMES, le présent accord confirmant la dénonciation de la CCN « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » précédemment appliquée aux anciens salariés de SCTM.


ARTICLE 3 – Classifications – modalités de reclassement

Les salariés transférés sont soumis aux règles de classification applicables dans la CCN « Volailles : Industries ».

Un tableau sera réalisé par la Direction, faisant apparaître la classification conventionnelle et la rémunération minimale, afin d’établir des concordances entre les emplois existants au sein de la société SCTM et les classifications applicables au sein de la société LE GRENIER DES GASTRONOMES. 

Chaque collaborateur disposera, sur sa fiche de paye du mois de novembre 2017 et par avenant à son contrat de travail, d’un coefficient mis en cohérence avec la nature de ses fonctions et avec son niveau de rémunération actuel.

Est ainsi annexé au présent accord les dispositions conventionnelles « Volailles : Industries » qui définissent les classifications du personnel, ainsi que la grille de salaire applicable à ce jour.

Ces classifications ainsi que les salaires minima s’appliqueront donc aux salariés transférés de la société SCTM.


ARTICLE 4 – ACCORD DE PARTICIPATION ET COMITE D’ENTREPRISE 

Il est précisé que les salariés transférés de la société SCTM bénéficieront automatiquement des dispositions relatives à l’accord de participation applicable au sein de la société LE GRENIER DES GASTRONOMES, ainsi que des divers avantages & œuvres sociales liés à l’existence d’un Comité d’Entreprise.

Est annexé au présent accord copie de l’accord de participation.


ARTICLE 5 – PREVOYANCE

La Convention collective « Volailles : Industries » ne prévoit pas de couverture « prévoyance » obligatoire pour le personnel Non Cadre.

Ainsi, les anciens salariés de la société SCTM bénéficient encore à ce jour du contrat de prévoyance mis en place dans leur ancienne société auprès de ISICA PREVOYANCE, en vertu du délai de « survie provisoire » existant depuis la fusion.

Cependant, il a été décidé de mettre fin à ce contrat, afin d’harmoniser le statut applicable à tous les salariés de la société LE GRENIER DES GASTRONOMES : ils ne pourront donc plus en bénéficier à compter du préavis de dénonciation du contrat.

Si les anciens salariés de la société SCTM souhaitent conserver une couverture prévoyance, ils pourront conclure un contrat individuel auprès du même organisme, et la société LE GRENIER DES GASTRONOMES s’engage à entrer en relation avec ISICA Prévoyance pour leur faciliter l’accès à un contrat à tarif préférentiel.


ARTICLE 6 – MUTUELLE

Par le présent accord, il est confirmé l’application du contrat mutuelle obligatoire, mis en place en 2012 au sein de la société LE GRENIER DES GASTRONOMES, par décision unilatérale de l’employeur.

Les anciens salariés de SCTM bénéficiaient au sein de ladite société du même contrat mutuelle, couvrant les mêmes risques, avec les mêmes cotisations, et les mêmes dispenses d’affiliation, auprès du même Assureur.

Pour rappel, les caractéristiques principales du contrat sont les suivantes (la DUE ainsi que la copie du contrat étant en annexe au présent accord)

Collège non cadre

Socle de base : Cotisation obligatoire « Socle Entreprise » : 
	1.27 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour l’assuré seul.

Option : Cotisation « facultative Famille » : 
	2.91 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint et ses ayant droits.

Il est précisé que des options supplémentaires peuvent être souscrites par le salarié. Ces options seront gérées directement par l’organisme assureur, qui se mettra en relation avec le salarié.

Tout salarié reçoit lors de son recrutement les documents nécessaires à son information quant au fonctionnement de la mutuelle.


ARTICLE 7 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail au sein de la société LE GRENIER DU GASTRONOMES est annualisée, selon les dispositions conventionnelle et l’accord d’entreprise signé le 27/07/2017.

Cette organisation s’applique à tous les salariés, y compris ceux transférés de la société SCTM.

Pour rappel, l’horaire en vigueur est ainsi organisé par modulation du temps de travail à l’année, ce qui permet d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période de 12 mois, soit 1607 heures.

La période de référence va du 1er juin N au 31 mai N+1.


ANNEXE 8– ANNEXES

Les annexes suivantes sont jointes au présent accord, et seront remises aux salariés transférés de SCTM pour information :

annexe 1 : Garanties mutuelle AXA pour les salariés non cadre (non affiliés à l’AGIRC)
annexe 2 : DUE mise en place mutuelle 
annexe 3 : CCN « Volailles : industries »
annexe 4 : accord de participation de la société 
annexe 5 : accord d’annualisation du temps de travail
annexe 6 : extrait convention collective concernant les classifications 


ARTICLE 9 – APPLICATION ET Dépôt de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales.




Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, et déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de signature du présent accord.

en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Mont de Marsan (40)




Fait à Hagetmau, le 16 octobre 2017


Pour la DUP	 		Pour la Société