Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LES JOURS DE FERMETURE 2022
ETABLISSEMENT D’AIX-EN-PROVENCE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement d’Aix-en-Provence de la Société Technique pour l’Energie Atomique, représentée par XXXXXX, Directeur de l’établissement.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement :

CFDT		représentée par XXXXXX, Délégué Syndical,
CFE-CGC	représentée par XXXXXX, Délégué Syndical,
CGT		représentée par XXXXXX, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – FIXATION DES JOURNEES DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT 

En application des articles 25 et 33.1.2.2 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome du 12 juillet 2011, les journées de fermeture de l’établissement d’Aix-en-Provence pour l’année 2022 sont fixées aux dates suivantes : 

Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022

Pour chacune de ces dates, une journée de RTT à l’initiative de l’employeur est positionnée. Pour rappel, les jours de fermeture peuvent exceptionnellement être travaillés pour des raisons opérationnelles ou de service. Dans ce cadre, l’accord sur les horaires particuliers est appliqué et la ou les RTT sont restituées aux salariés sur le compteur « RTT épargnées ».  




ARTICLE 2 – JOURNEES DE RECUPERATION DE NOËL ET DU JOUR DE L’AN 

En application de l’article 23 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome, le 25 décembre 2022 et le 1er janvier 2023 tombant un dimanche, les journées de récupération de Noël et du jour de l’an de l’établissement d’Aix-en-Provence sont fixées respectivement au Lundi 26 décembre 2022 et au Lundi 2 janvier 2023.  
ARTICLE 3 – CONGE POUR LA FETE LOCALE 

Conformément à l’article 23 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome, la fête locale de l’établissement d’Aix-en-Provence pour l’année 2022 est fixée au Vendredi 23 décembre 2022.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord entre en vigueur pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022. 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet , ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Aix-en-Provence, le 24/02/2022, en deux exemplaires originaux. 


Pour la Direction     		Pour la CFDT	         	Pour la CFE-CGC 	   	Pour la CGT
Entre les soussignés :
La société T-PNO dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre - CS 48612 - 44186 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400
Représentée par 		, agissant en sa qualité de Présidente.
Et les Organisations Syndicales :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par 	 et 	, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ; accompagnés de 	


LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par 	, agissant en qualité de Délégué Syndical ; accompagné de 	

LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par 	 et 	, agissant en qualité de Délégués Syndicaux.

PREAMBULE

Le présent avenant a été négocié afin de mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, l’accord T-PNO du 25 novembre 2014 instituant un régime garanties obligatoires « incapacité, invalidité et décès ».


Le présent avenant prend acte de ces modifications.


Article 1 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel du salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. 


Article 2 : Date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.



En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.






A Nantes, le 24 février 2022


Fait en sept exemplaires dont un pour les formalités de publicité. 


Pour l’entreprise :
,
Présidente




Pour les Organisations Syndicales,




Délégués Syndicaux CFDT





Délégué syndical CFE / CGC





Délégués syndicaux CAT
ACCORD SALARIAL 2022



ENTRE

La Direction du Groupe LACTALIS, représentée par M. XX, en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe LACTALIS, d’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;


pour la CFTC par M. XX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,


pour la CFDT par Mme XX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,


pour FO par M. XX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,


pour la CFE-CGC par Mme XX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.














IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Les parties se sont réunies les 27 janvier et 23 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.

Après avoir entendu les organisations syndicales et au terme de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2022 sont les suivantes :


Augmentation Générale :

Augmentation Générale des appointements de 3,2% au 1er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 

Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2022 sur la grille des Minima Lactalis (Cf annexe 2).


Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée (Cf annexe 1).


Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.


Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. 


Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social du groupe. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.








Fait à Laval, le 24 février 2022



Pour la CFTC :                                     			LA DIRECTION
M. XX								M. XX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC	Directeur des Relations Sociales Groupe
								



Pour la CFDT
Mme XX				
Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT





Pour FO                                  		
M. XX
Coordinateur Syndical Groupe FO





Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme XX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Entre, 

La SAS MALICHAUD ATLANTIQUE, dont le siège social est situé rue Hubert Pennevert - ZI des Soeurs Est - 17300 ROCHEFORT, représentée par  , Directeur, d'une part, 
et,
	
L’ organisation syndicale CGT d'autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

		

	
Le personnel concerné par le présent accord est le personnel Cadre et non Cadre de la S.A.S. MALICHAUD ATLANTIQUE ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans la Société et titulaire d'un CDI ou CDD.


Article 1 :
Pour le personnel non-cadre, une augmentation générale de 45€ des salaires de base sera accordée au 1er avril 2022.

Article 2 :	
	Pour le personnel non-cadre, des augmentations individuelles et/ou promotionnelles seront accordées à la discrétion de l'employeur au 1er septembre 2022, même en cas de changement de gouvernance pouvant intervenir d’ici cette date.


Article 3 :
Réévaluation de la prime de salissure portée à 20€ pour le personnel concerné à compter du 1er avril 2022 

Article 4 :
Une attention particulière sera portée à l’harmonisation des coefficients et à la prise en compte de la polyvalence dans la revue annuelle effectuée à l’occasion de l’arbitrage des augmentations individuelles.

Article 5 : égalité hommes femmes
	Conformément à l’accord égalité hommes/femmes et dans la continuité de ce qui a été fait l’année précédente, une attention particulière sera apportée pour assurer l’égalité hommes/femmes, tant au point de vue « embauche » qu’au point de vue « rémunération/promotion ».

Article 6 :
L’accord de participation du 13 mars 2000 et l’avenant à l’accord de participation de 2015 sont renouvelés par tacite reconduction conformément aux dispositions prévues par l’accord et l’avenant.

Article 7 :
	Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire.


	Les dépôts à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation de La Rochelle, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rochefort seront effectués par l'employeur.

	
						Fait à ROCHEFORT, le 24 février 2022



Pour la délégation CGT	  			Pour la délégation patronale
Entre les soussignés :
La société T-PNO dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre - CS 48612 - 44186 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400
Représentée par 	, agissant en sa qualité de Présidente.
Et les Organisations Syndicales :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par 	 et 	, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ; accompagnés de 	

LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par 	, agissant en qualité de Délégué Syndical ; accompagné de 	 	,

LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par Messieurs 	 et 	, agissant en qualité de Délégués Syndicaux.





PREAMBULE

Le présent avenant a été négocié afin de mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, l’accord T-PNO du 25 novembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.


Le présent avenant prend acte de ces modifications.


Article 1 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel du salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. 

Article 2 : Date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.




En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.






A Nantes, le 24 février 2022


Fait en sept exemplaires dont un pour les formalités de publicité. 


Pour l’entreprise :

,
Présidente




Pour les Organisations Syndicales,




Délégués Syndicaux CFDT





Délégué syndical CFE / CGC





Délégués syndicaux CAT
ACCORD SUR LES JOURS DE FERMETURE 2022 et 2 Janvier 2023
 Établissement de Cadarache


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement de Cadarache de la Société Technique pour l’Energie Atomique, représentée par XXXXX, Directeur de l’établissement.

D’UNE PART,
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement :

CFDT	représentée par XXXXX, Délégué Syndical,
CFE-CGC	représentée par XXXXXX, Délégué Syndical,
CGT	représentée par XXXXX en intérim de la Déléguée Syndicale XXXXXX,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – FIXATION DES JOURNEES DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT 

En application des articles 25 et 33.1.2.2 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome du 12 juillet 2011, les journées de fermeture de l’établissement de Cadarache et le site de Toulon pour l’année 2022 sont fixées aux dates suivantes : 

Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022

Pour chacune de ces dates, une journée de RTT à l’initiative de l’employeur est positionnée. Pour rappel, les jours de fermeture peuvent exceptionnellement être travaillés pour des raisons opérationnelles ou de service. Dans ce cadre, l’accord sur les horaires particuliers est appliqué et la ou les RTT sont restituées aux salariés sur le compteur « RTT épargnées ». Un bilan sera réalisé en CSE de février 2023.

ARTICLE 2 – JOURNEES DE RECUPERATION DE NOËL ET DU JOUR DE L’AN 

En application de l’article 23 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome, le 25 décembre 2022 et le 1er janvier 2023 tombant un dimanche, les journées de récupération de Noël et du jour de l’an de l’établissement de Cadarache et le site de Toulon sont fixées respectivement au Lundi 26 décembre 2022 et au Lundi 2 janvier 2023.  



ARTICLE 3 – CONGE POUR LA FETE LOCALE 

Conformément à l’article 23 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome, la fête locale de l’établissement de Cadarache et le site de Toulon pour l’année 2022 est fixée au Vendredi 23 décembre 2022.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord entre en vigueur pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 2 janvier 2023.

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet , ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Cadarache, le 24/02/2022, en deux exemplaires originaux.
Lacq , le 23 février 2022
LACQ MOURENX

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 
L 2242-1 du Code du Travail et qui ont eu lieu les 22 et 23  février 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI) d’une part
et
les Organisations Syndicales signataires d'autre part,



Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société.


Article 2 : Salaires

L’augmentation générale des salaires de base est de 2% avec un talon de 60€.
L’impact de l’augmentation ancienneté est de 0.53%.

Soit une augmentation globale de 2.53%.

Cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2022.

En conséquence le point SOBEGI est revalorisé de 2 %. A compter du 1er janvier 2022, sa valeur est donc de 8.9898€.

Le taux des mesures salariales individuelles est de 0.4%. 


Article 3 : Prime astreintes cadres

Les cadres d’astreinte dont la rémunération est forfaitaire bénéficieront de la prime d’astreinte.


Article 4 : Horaires variables

Les organisations syndicales et la Direction ont pris l’engagement de rédiger un accord relatif à la mise en place des horaires variables d’ici la fin d’année 2022.


Article 5 : GPEC

Dans le cadre de la GPEC, des groupes de travail sur la construction de filières métiers seront mis en place pour l’ensemble des services et départements de SOBEGI.
Pour 2022, il a été décidé de donner la priorité au Laboratoire Contrôle Environnement et à la Business Team.




Article 6 : Fin de carrière

La Direction prend l’engament d’ouvrir des négociations sur le thème d’aménagement du rythme et des conditions de travail dans le cadre de la fin de carrière


Article 7 : Accès au LIFT

La Direction autorise l’accès au portail LIFT TotalEnergies pour les membres du COMAN 


Article 8 : Emplois « jeunes » d’été

La Direction s’engage à proposer des missions d’intérim (emplois d’été) au mois de juillet et août 2021 pour les enfants de salariés âgés d’au moins 18 ans.
Les modalités d’organisation d’accueil seront décidées au mois de mars.


Article 9 : Plan Epargne Retraite

La Direction prend l’engagement d’organiser une première discussion avec les Organisations Syndicales dans l’année sur le Plan Epargne Retraite.


Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.


Article 11 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de SOBEGI à la DIRECCTE Aquitaine, Unité Territoriale de PAU, selon les modalités prévues par l’article D. 2231-2 du Code du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.


Fait à Lacq, le 24 février 2022 en cinq exemplaires.

Ont signé :

Pour la SOBEGI			:	
Le Président, 
	
Pour 	:
Le Délégué Syndical, 

Pour  - FO	: 
Le Délégué Syndical, 

Pour la CFE-CGC	: 
Le Délégué Syndical,
Avenant n°1
A L’ACCORD DE CET
Signé le 25/09/2017


Entre 

L’Unité Economique et Sociale composée de :

La société :

Raison sociale :		 CALIVAL
Siren :		 310941554
Siège Social : 		 8 – 10 avenue Vauban 
Code postal :		 59300 Valenciennes 


La société :

Raison sociale :		 Société Nouvelle Clinique des Dentellieres
Siren :		 532700192
Siège Social : 		 8 – 10 avenue Vauban 
Code postal :		 59300 Valenciennes 


Représentée par  	 
Agissant en qualité de 	 Directrice


Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et


Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par …………………………….	                                                                      
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 Février 2022.

Ci-après dénommé « les salariés »



D’autre part,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités d’ouverture du compte et les modalités de rémunération du congé.




En conséquence,

L’article 3 - Bénéficiaires et ouverture du compte

Tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté ininterrompue peut ouvrir un CET.

L’article 4.1 Alimentation en jours de repos modifié comme suit :

Les salariés ayant un contrat de travail au forfait jour pourront dans la limite de 10 jours de repos par an, alimenter le CET.

L’article 4.4 Période d’alimentation du compte.

Pour les jours de repos acquis par les salariés bénéficiant d’un contrat de travail au forfait jour, l’alimentation du CET pourra se faire au dernier jour du mois suivant la clôture de la période de référence.



L’article 6.3 La rémunération du congé est modifié comme suit :  

La rémunération du congé peut être utilisé pour alimenter un PERECOL.
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERECOL dans la limite de 10 jours par an. 
En cas d’alimentation d’un PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectées PERECOL chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours).

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail : 

Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.



Fait à Valenciennes, le 24 Février 2022.

SIGNATURES :
AVENANT n°1 
A L’ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DE L’INVESTISSEMENT
DES SALARIES POUR LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

Entre 
L’Association d’Hygiène Sociale de la Sarthe (AHSS)
92-94 rue Molière 
72 000 le Mans
Représentée par M. agissant en qualité de Président, 
D’une part, 
Et
L’organisation CFDT, 
Représentée par M., agissant en qualité de déléguée syndicale, 
D’autre part. 


Préambule : 
Afin de reconnaître la mobilisation des professionnels impliqués dans la gestion de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19, le présent avenant a pour objet d’étendre les modalités particulières de reconnaissance prévues à l’accord signé le 9 juillet 2020. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés ayant travaillé sur l’unité COVID ouverte au CMFG du 16 novembre 2020 au 12 février 2021, au minimum 7h26 par jour.

L’unité COVID a été ouverte pendant 12 semaines soit 6 quatorzaines, comme suit : 
Les cinq premières quatorzaines ont fait l’objet d’un roulement en 12 heures d’amplitudes horaires, avec un premier roulement de 3 quatorzaines et un second de 2 quatorzaines.
La sixième et dernière quatorzaine s’est déroulée sur un roulement horaire de 7h26 sur les horaires de jour.

Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la reconnaissance sont tous les professionnels salariés qui ont continué à assurer leur mission en proximité des patients pendant la période ci-dessus référencée et qui ont pu être directement exposés au virus dans ce cadre. 

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 


Les salariés concernés sont ceux ayant travaillé en présentiel au moins une quatorzaine (soit au moins 10 jours ouvrés) sauf absences liées à présomption de COVID et présents au moment de la signature de l’avenant.
Article 3 – Caractéristiques de la reconnaissance
La reconnaissance se fera par l’octroi d’un jour de repos exceptionnel (dénommé RCOV). Ce jour sera décompté en jour unitaire. 
Le jour devra être posé le 31 décembre 2022 au plus tard, aucun report ne sera possible. Si un salarié quitte l’association avant le 31 décembre 2022 sans avoir pris ce droit, celui-ci sera perdu.
Article 4 – Information du comité social et économique 
Le comité social et économique est informé du présent avenant dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2022.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 


Fait en quatre exemplaires au Mans, le 24 février 2022
ACCORD D'ENTREPRISE




ENTRE

L’Association Centre Socioculturel du Douessin représentée par Mme DESCRE Catherine en sa qualité de co-présidente en charge des RH, 

ET


Les membres de la délégation du personnel du CSE : Mme BERNARD Julie et M. DE WINTER Olivier en leur qualité de membres titulaires élus.


 Préambule 
La commission Ressources humaines du Centre socioculturel du Douessin souhaite par cet accord d’entreprise : 
Augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires (passage de 60 heures à 150 heures). 
Augmenter le temps pour récupérer les heures supplémentaires de 3 mois au lieu de 2 mois après la période requise, afin de permettre aux salariés de s’organiser et d’avoir plus de temps pour poser des jours de récupération.
Aligner la période de référence des congés payés à la période du planning annuel (soit du 1er Septembre au 31 Août). 

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure. 

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er Mars 2022 et pour une durée indéterminée.

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis d’un mois. 

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Maine-et-Loire en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association du Centre socioculturel du Douessin. 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.




Pour l’association Centre socioculturel du Douessin,

Le 24 Février 2022,



Mme DESCRE Catherine 			Mme BERNARD Julie 
Co-présidente en charge des RH   		Déléguée du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société VIVIÈS MATÉRIAUX SAS, au capital de 3 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 378 222 517 dont le siège social est situé 18 lotissement Beausoleil 2 - Beausoleil - 97122 BAIE MAHAULT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur, 
	D'UNE PART,
ET
LES MEMBRES ÉLUS TITULAIRES NON MANDATÉS DU CSE
	D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi du 12 juillet 2021 de financement de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Pour rappel, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.



1

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :
Être lié par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat ;
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute totale inférieure à 57 712,20 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).

Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 750,00 € (sept cent cinquante euros), pour tous les salariés bénéficiaires, au prorata de la durée de présence effective (nombre de mois) sur les 12 derniers mois.
 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.


Fait à Baie-Mahault, le 24 février 2022, en 2 exemplaires




XXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXX
Le Directeur	Les Membres Élus Titulaires non mandatés du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA PRIME DEFISCALISEE signé le 24 février 2022
	
Entre
L’association du Centre Social Culturel Hautepierre, sise 4 avenue Tolstoï, 67200 STRASBOURG
Représentée par Mme xxx, Présidente.
Et
Les salariés de l’association représentés par le représentant du personnel de l’association, M. xxx, élu Délégué Titulaire du Comité Social et Economique.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime pouvoir d’Achat sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime.
- Avoir perçu, pendant les douze derniers mois une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime sera au maximum de 200 euros et au minimum de 30 euros.
Au prorata de la présence avec un maximum de 1755 heures dans l’année.

Fait à Strasbourg le 24 février 2022
Pour l’employeur :						Pour les salariés :

xxx								xxx
Présidente							Délégué Titulaire
ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D’ACHAT
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre :
La société SAS SOVEFRAIS,
représentée par la Directrice,
d’une part,

et
L’organisation syndicale représentative CFDT, 
représentée par le délégué syndical CFDT,
d’autre part,

a été conclu l’accord suivant :


Objet de l’accord

Le 1er février 2022, les organisations syndicales représentatives ont déposé leurs revendications à la Direction de la société dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires. Ces revendications portaient sur :

Pour la CFDT :
Pouvoir d’achat :

AGS : 5% au 1er février 2022
Revalorisation des chèques déjeuner à 7 €

Fidélisation des salariés :

Révision de la prime fidélité annuelle, à passer mensuelle
ancienneté	1/5 ans 	=>	10 €/mois brut
ancienneté	6/10 ans 	=>	20 €/mois brut
ancienneté 11 ans et + 	=>	30 €/mois brut
Ouverture d’une négociation d’un Compte Epargne Temps (CET).

Pour la CGT :
Augmentation générale de salaires (AGS) de 5,5% au 1er février 2022 
Ancienneté : 2% au bout de 3 ans, 5% au bout de 6 ans, 9% au bout de 9 ans
Revalorisation du ticket restaurant à 7 euros, prime panier augmentée de 0.90€, indemnité repas Chefs de Secteur de 0,90€
CP Père de famille : 1 jour ouvré par enfant par an.
Mise en place d’un CET.
Mise en place d’une prime annuelle de Noël : montant 150 euros nets, versé sur le salaire de novembre.


Les réunions des 1er, 16, et 22 février 2022 ont permis de négocier sur les points ci-dessus, et un accord a été trouvé avec la délégation de la CFDT.


Contenu de l’accord

Cet accord conclu porte sur les points suivants :

Application d’une augmentation collective forfaitaire de 34 € bruts sur les salaires de base de la grille SovéFrais, à compter du 1er février 2022, puis d’une augmentation collective forfaitaire de 10 € bruts sur les salaires de base de la grille SovéFrais, à compter du 1er mai 2022 ;
Revalorisation de 0,90 € du montant unitaire des indemnités de repas des Chefs de Secteurs, qui sera fixé à 14,90 € par repas, sur présentation d’un justificatif. Cette mesure sera effective au 1er mai 2022.
Revalorisation de 0,90 € du montant unitaire des indemnités de repas des Livreurs, qui sera fixé à 11,70 € par repas. Cette mesure sera effective au 1er mai 2022.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi au moyen de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Ploudaniel,

Le 24 février 2022.



Directrice 							Délégué syndical CFDT
A l'issue de la négociation annuelle pour l’année 2022 qui s’est tenue les 20 janvier, 2 février et 24 février 2022 et après analyse du rapport de situation comparée femmes hommes, il est conclu l’accord suivant entre :


la Société FROMAGERIE DE VIHIERS, 
représentée par Monsieur                                                   ,  Directeur d’Usine                     d'une part,

et le Délégué Syndical : Monsieur                                          (CFDT)                                        d'autre part,



Augmentation Générale : une augmentation générale des salaires de base mensuels du personnel 1er et 2nd collège a été négociée de la façon suivante : 3% au 1er mars 2022, assortie d’une réécriture de grille au 1er mai 2022 de 0,1% . 

La prime vacances payable au mois de juin est revalorisée de 40 euros bruts.

Prime exceptionnelle : Compte tenu du contexte actuel, et pour récompenser l’implication et l’engagement des salariés une prime exceptionnelle de 100 euros bruts sera versée sur la paie de mars. 

Médailles du travail : le montant alloué en ce qui concerne l’attibution des médailles du travail est revu de la manière suivante : 
Médaille Argent (20 ans) : 160 euros
Médaille Vermeil (30 ans) : 210 euros
Médaille Or (35 ans) : 260 euros
Médaille Grand Or (40 ans) : 310 euros

Modalités : la prime sera versée à chaque demande de médaille (en cas de demande de plusieurs médailles en une seule fois, une seule prime sera versée sur la base de la médaille la plus ancienne). 


Ces négociations ont fait l’objet de beaucoup de discussions entre la direction et les partenaires sociaux. Conscientes de la difficulté du contexte actuel, les parties ont échangé de facon constructive afin de trouver un accord qui convienne à tous. 


Fait à Vihiers, en 4 exemplaires originaux, le 24 février 2022.


	   		  
                 Directeur d’Usine	                                    D.S. CFDT
ACCORD RELATIF AU MANDAT
DES REPRESENTANTS DE SALARIÉS
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :

L'association OGEC Collège Sacré Cœur 
11, impasse St Exupéry 85000 La Roche sur Yon

représentée par xxxxx , en sa qualité de chef d’établissement

Et, 

Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement :
- syndicat FEP-CFDT, représenté par xxxxxx
- syndicat SNEC-CFTC, représenté par xxxxx
Et les élus du CSE
Xxxxxx

	xxxxxx

Il est exposé que :

Le mandat des représentants des salariés au Comité Social et Economique (CSE) de l'OGEC Collège Sacré Coeur arrivera à échéance le 21 mars 2022.

Par arrêt des 4ème et 1ère chambres réunies (), en date du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 novembre 2017 aux termes duquel la Ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif.

Dès lors, il est actuellement impossible de négocier et signer un protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions impératives des articles L.2314-5 et L.2314-6 du Code du travail.


Dans ces conditions :

à titre exceptionnel, l'employeur et les organisations syndicales décident à l'unanimité de :

proroger les mandats en cours des représentants des salariés au CSE qui arrivent à leur terme le 21 mars 2022 d'une durée de 7 mois soit jusqu'au 21 octobre 2022.

repousser en conséquence l'organisation des élections, définie aux articles L.2314-4 et suivants du Code du travail, visant au renouvellement des représentants des salariés au CSE de l'OGEC Collège Sacré Cœur de la Roche sur Yon.




Fait à La Roche sur Yon , le 24 février 2022


	Pour l'OGEC	Pour les organisations syndicales


Xxxxx			xxxxx


Les représentants du CSE

xxxxxx
Entre les soussignés,

La société TS Métaux dont le siège social est sis 45 Avenue de l’Europe à 59223 Roncq, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 44167808300029
Représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur
d'une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour l’octroi de jours supplémentaires de congés payés dans le but de remercier le personnel de sa fidélité.

Article 1 - Catégories de salariés concernés

Sont concernées par cet accord les catégories de salariés suivantes :
Tous les travailleurs de l’entreprise
Article 2 – Octroi de jours de congés


Le nombre de jours de repos supplémentaires octroyé est de 1 jour par 5 années d’ancienneté 

Ces jours sont octroyés aux conditions suivantes (au 1er juin): 

0 à 4 ans d’ancienneté : 0
5 à 9 ans d’ancienneté : 1
10 à 14 ans d’ancienneté : 2
15 à 19 ans d’ancienneté : 3
20 à 24 ans d’ancienneté : 4 


Ces jours de congés sont acquis, décomptés, et utilisés dans les mêmes conditions que les jours de congés payés de droit commun.  



Article 3 - Dispositions finales

3.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2022


3.2 Suivi – Interprétation 
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la société passera à nouveau en revue le document à la date 01/03/2025 – ensuite tous les 3 ans

3.3 Révision  
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales. 

3.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Nord 
Rue Marc Lefrancq Bp 487, 59321 Valenciennes, France
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

3.5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues (PV du referendum) à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Gerrit HOEFKENS représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes : 65 Rue de Gand, 59200 Tourcoing, France. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Roncq, le 24/02/2022

Signatures
RENOUVELLEMENT ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT


Entre la société Suez RV Métaux Non Ferreux, 48914017800034, 3832Z,
Dont le siège social est situé à ZI LE GRAND CHEMIN_50540_ISIGNY LE BUAT 

Et 

Les membres titulaires du CSE, 
Madame ___,
Monsieur ___,
Monsieur ___,
Monsieur ___.


Article 1 : Durée de l’accord
L’Accord sur le travail de nuit entré en vigueur le 11 février 2019 est renouvelé dans les mêmes conditions à compter du 1er mars 2022. Ce renouvellement est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 28 février 2023. 
Au terme du présent accord, en cas de non-renouvellement de celui-ci, les salariés permanents affectés à l’activité de nuit retrouveront leur poste de jour. 

Article 2 : Révision et interprétation 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. 
De plus, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à la date 1er mars 2022. 

Article 4 : Modalités de dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Manche et du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes d’Avranches.

Fait à Isigny-le-Buat, le 24 février 2022

Pour la Direction :						Pour les membres titulaires du CSE : 

Monsieur ___				  			Madame ___
Directeur Général Délégué 	



								Monsieur ___




Monsieur ___




Monsieur ___
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022
TIPIAK PANIFICATION

Société concernée par le présent accord signé en date du 23 février 2022:


TIPIAK PANIFICATION
Société située à Pont l’Evêque
ZI de la croix brisée
14130 PONT L’EVEQUE    

Entre, 

D’une part, la société Tipiak Panification, représentée par :
Madame XXX , Responsable Ressources Humaines de Tipiak Panification,

D’autre part, l’organisation syndicale, représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO Tipiak Panification,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles les 14 et 25 janvier, les 2 et 9 février 2022.


Article 1 : Champ d’application

Les propositions et mesures dans le présent protocole d’accord sont applicables à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

L’augmentation générale prévue dans le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.
A compter du 1er janvier 2022, le salaire de base des salariés (avant ancienneté) statuts Ouvrier et Employé et Technicien est augmenté de 3.3%.


Article 3 : Mesures salariales spécifiques  

Afin de répondre à une partie des salariés dans le traitement du RC, il a été convenu que sur la base du volontariat, il serait proposé la possibilité de se faire payer le compteur de RC acquis au 31/03/2022. Cette possibilité sera offerte au mois d’avril 2022. L’information parviendra avec le bulletin de salaire d’avril pour un paiement en mai.


Article 4 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au travail/Droit à la déconnexion 

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2020 pour une durée de 3 ans.
Un accord sur la qualité de vie au travail a été signé en 2021 pour une durée de 3 ans.
Un accord sur le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques a été signé en décembre 2017 pour une durée de 5 ans.  

Article 5 : Publicité et dépôt 

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé en autant d’exemplaires nécessaires auprès de la DIRECCTE du Calvados ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lisieux.



Fait à Pont l’Evêque, le 23 février 2022.
ACCORD PRIME DE POSTE 2x8

Entre

La Direction de PRAYON représentée par    d’une part

Les trois Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir 
CFDT représentée par   ,
CGT représentée par   ,
UNSA représentée par   

Dûment mandatées pour négocier d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel posté en 2x8, actuellement au sein du service logistique, travaillant dans l’entreprise.
Article 1 – Objet et Bénéficiaires
Les salariés postés en 2x8 bénéficient actuellement d’une prime de poste brute correspondant à 10% du salaire minimum conventionnel, son taux ayant été revalorisé dans le cadre de l’accord NAO du 5 mai 2011.
Au cours de la NAO 2022, les organisations syndicales ont souhaité ouvrir la négociation sur la base de la prime de poste. En effet, la base est égale au salaire minimum conventionnel du coefficient, à la différence des primes de postes des autres rythmes (3x8 et 5x8), afin d’harmoniser la base de ces primes de poste.
.

Article 2 – Définition de la base de la prime de poste 2x8
La base de la prime de poste 2x8 sur laquelle s’applique le taux de 10% sera dorénavant égale au salaire de base de l’intéressé, augmenté du montant de la prime mensuelle d’ancienneté perçue par le salarié. 
Ainsi l’ensemble des primes de postes auront une base de calcul harmonisée.

Article 3 Durée 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mars 2022. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes avec un préavis de 2 mois.

Article 4 Dépôt
En application de l’article L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de Prayon auprès de la DIRECCTE de Vienne en deux exemplaires (dont une version électronique), et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Fait à Saint Clair du Rhône, le 23 février 2022

LA DIRECTION		LA CFDT		  LA CGT			UNSA
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 
		Rhenus Logistics France SAS - Protocole d’Accord


La Direction de Rhenus Logistics France et les Délégués Syndicaux Centraux ont le plaisir de vous informer de la conclusion ce jour, le 23 février 2022, d’un protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 au sein de la Société.

Compte tenu des échanges tenus entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction, il a été convenu les mesures suivantes :


Salaires de base (salariés non-cadres) 

Augmentation du salaire de base mensuel brut de + %, à compter du 1er janvier 2022.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie de fin mars 2022.


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (salariés non-cadres)

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de € nets (selon les dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021) non soumise à charges et non fiscalisée, sera versée à tous les collaborateurs non cadres en CDI et CDD présents au mois de mars 2022, sur la paie de fin mars 2022, au prorata de leur temps de présence dans les effectifs du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.

Les partenaires sociaux tiennent à souligner :

L’effort consenti par la Direction de Rhenus relativement à la NAO 2022, qui revêt un caractère exceptionnel compte-tenu du contexte économique global,

Que les efforts consentis visent à récompenser le travail fourni par les salariés, avec en contrepartie un engagement de reprise d’une activité conforme aux attendus en termes de productivité sur l’ensemble des sites de la Société.

Le présent accord clos les discussions relatives à la NAO au titre de l’année 2022, les prochaines négociations seront initiées au premier trimestre 2023 au titre de l’année 2023.

Vaulx Milieu – Grand Quevilly, le 23 février 2022.

Pour La Direction	
Directeur des Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales – Les Délégués Syndicaux Centraux	

CFDT			      CFE-CGC			CGT				FO