ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Société COVALYS 


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
D’UNE PART 
La direction de la Société COVALYS, dont le siège social est situé Rocade de la Vallée de la Lys - RD 191 BP 302 - 59433 HALLUIN CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur de Secteur, 

ET D’AUTRE PART 
Les Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
Pour le syndicat C.F.D.T,
Représenté par XXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat C.G.T,
Représenté par XXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat F.O,
Représenté par XXXXXXXXXXXXX


Préambule 
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 28 février, 15 mars et 04 avril 2018. 

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces documents ont été remis et commentés à cette occasion aux délégations syndicales, et la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société COVALYS évoluait.

Les documents remis constituent un bilan annuel 2018 sur : 
La structure des effectifs 
L’ancienneté 
Les temps de travail 
La structure des rémunérations 
Les travailleurs handicapés 
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes. 

Il est précisé par ailleurs qu’est annexé au présent accord le procès-verbal relatif à l’examen des conditions en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. 

Article I. Objet du présent accord 

A l'issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

Augmentations de salaires de la population non-cadres (employés, ouvriers, agents de maîtrise) : 

Les parties conviennent d’une augmentation de 2,1 % des salaires de base bruts mensuels des salariés non-cadres inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018. 
Cette augmentation sera à date d’effet au  1er Avril 2019. 

Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique : 

Une dotation exceptionnelle sera attribuée aux œuvres sociales représentant un montant de 3000 € (trois mille euros). 



Accord d’intéressement

La direction s’engage à organiser rapidement des négociations en vue d’aboutir à un accord d’intéressement pour la société COVALYS.
La date du 29 avril 2019 à 10h est retenue pour la première réunion.


Mesures Qualité de Vie au Travail

Il est convenu de mettre en place le dispositif légal existant concernant la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant en vélo pour venir sur leur lieu de travail. Cette prise en charge étant fixée à 0,25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence du salarié et son lieu de travail. Cette indemnité est exonérée de cotisation sociales dans la limite de 200€ par an et par salarié par an.
Cette mesure sera effective au 1er mai 2019.

D’autre part, la direction met à disposition des salariés, les bornes de recharge pour les véhicules électriques situées sur le parking du site. 


Mesures antérieures

Il est convenu d’entériner des mesures liées à des usages antérieurs : 

Journée enfant malade : une journée rémunérée, dite « enfant malade » sera accordée aux salariés chargés de famille, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de 12 ans maximum, pour pouvoir rester auprès de ce dernier, sur présentation de justificatifs médicaux ou d’hospitalisation.
	
Noël / Nouvel an : une journée de congé supplémentaire au titre de noël et nouvel an est accordée aux salariés, sous réserve d’une ancienneté minimale de 6 mois. Cette journée est à prendre entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours.

Médailles du travail : les parties conviennent d’appliquer le barème suivant. Il est précisé que l’ancienneté professionnelle correspond à l’ancienneté groupe.


Démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) / service maintenance

Il est décidé d’entamer en 2019 une démarche de GPEC sur le service maintenance. Une commission de suivi sera mise en place afin d’impliquer les acteurs concernés.


Journée de solidarité : 

Les parties signataires rappellent leur attachement à l’exécution de cette « journée de solidarité » destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. 
La journée dite « de solidarité » sera fixée pour la société COVALYS au lundi 
10 juin 2019 (Lundi de pentecôte). 


Article II. Formalités 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné. 
La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article D 2231-2 seront envoyés par la société.

Fait à HALLUIN, le 04 avril 2019, en six exemplaires originaux 

Pour F.O: 
XXXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical