ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE TRANSITIONS COLLECTIVES AU SEIN DE LA SOCIETE STEG


ENTRE
La société STEG
Au capital de 49 470 euros,
Immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 324 716 331 
Dont le siège social est situé à Grande-Synthe (59760), Rue Louis Blanqui 
Représentée par M XXXX

ET
Les membres du CSE

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Préambule
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L'un des enjeux de la crise est l'accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l'activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l'échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l'activité. 
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d'organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d'anticiper les mutations économiques de leur secteur et d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée. 
« Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse à des salariés dont les emplois sont fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation. 
Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs. 
Au regard des perspectives d'activité et d'emploi de l'entreprise STEG et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à « Transitions collectives ». 

ARTICLE 1 – Objet de l'accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l'entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l'employeur et de l'acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ». 

ARTICLE 2 – Champ d'application de l'accord 
Le présent accord s'applique à la société STEG dont l’activité se décompose en deux :
Le Génie Electrique assurant l’installation et la maintenance électrique d’équipements industriels sur site 
Les Réseaux Télécoms assurant à la fois le déploiement de réseaux télécoms sur chantiers pour l’opérateur ORANGE ainsi que le raccordement à la fibre et à l’ADSL (cuivre) des abonnés pour les opérateurs ORANGE et SFR dans la région des Hauts-de-France (59/62).

ARTICLE 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l'entreprise
L’entreprise STEG fait face à une conjoncture économique particulière : les donneurs d’ordres, à savoir SADE TELECOM et ERT TECHNOLOGIES, ont considérablement diminué le nombre de dossiers qui lui étaient normalement attribués du fait de la baisse des activités de raccordement abonnés. Cette diminution impacte directement notre activité depuis le mois de septembre 2021.
Afin de palier à cette baisse de charge de travail et d’occuper nos salariés, nous avons, et ce depuis avril 2021, revu nos plannings et notre organisation et ainsi basculer une partie de notre effectif, en fonction des compétences et profils de chacun, sur d’autres activités telles que le déploiement/transport de la fibre optique ou sur des activités liées au Génie Electrique.
A ce jour, les baisses successives nous obligent à diminuer le nombre d’équipes normalement affectées au raccordement des abonnés et nous ont contraint de mettre en place le dispositif d’activité partielle depuis le 10 janvier 2022.

ARTICLE 4 – Perspectives d'activité de l'entreprise à moyen-terme et stratégie de l'entreprise
Afin de palier à la baisse d’activité dans le domaine des Télécoms dans la région des Hauts-de-France, la société STEG a élargi son périmètre d’intervention en répondant à des appels d’offre dans d’autres départements (Nantes, Brest, Rennes…). Plusieurs salariés, aujourd’hui, sont déplacés à la semaine afin de continuer le déploiement de la fibre optique sur le territoire français. L’activité de raccordement reste cependant fortement fragilisée. 

ARTICLE 5 – Perspectives de l'emploi de l'entreprise à moyen-terme 
Les prévisions de nos clients ne nous permettent pas d’avoir une vision claire à court et moyen termes sur la volumétrie de dossiers qui nous serait éventuellement accordée et, de la même manière, sur le nombre d’équipes à mobiliser pour l’activité de « Raccordement abonnés Cuivre/Fibre ». 
Cela nous a amené au constat que ladite activité, au sein de l’entreprise STEG, tendait à s’arrêter et que le métier de « Technicien d’Intervention Abonnés Fibre/Cuivre » était aujourd’hui un métier fragilisé et en voie de disparaître.

ARTICLE 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l'entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l'employeur et acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions Collectives ».
L'inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d'envisager une mobilité externe à l'entreprise. 

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l'entreprise :
Technicien d’intervention Abonnés – Cuivre 
Technicien d’intervention Abonnés – Fibre 
Technicien Réseaux Télécoms

ARTICLE 7 – Durée de l'accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. 
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme. 

ARTICLE 8 – Suivi de l'accord 
Le suivi de l'accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux délégués du personnel à la date d'expiration de celui-ci. 
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE. 

ARTICLE 9 - Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord. 

ARTICLE 10 – Révision de l'accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision. 

Article 11 – Modification de la législation 
L'application du présent accord est conditionnée à l'existence du dispositif « Transitions collectives ». Si, pendant la durée de l'accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d'avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 – Publicité et dépôt 
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. 

A Grande-Synthe, le 11 février 2022


Pour La Société, M XXXX




Pour le Comité Sociale Economique, MM XXXX, XXXX et XXXX