Négociation Annuelle Obligatoire 2018


Accord portant sur la politique salariale 2018




Société Grand Garage de Troyes
Entre les soussignés :

La Société Grand Garage de Troyes,
dont le siège social est situé 5, Rue Jean Monnet – 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, SIRET 79311754000013, Code APE 4511 Z,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,

Et :
Monsieur 
Agissant en qualité de Délégué syndical,
Représentant l'organisation syndicale CFTC,
Ci-après dénommé « la délégation syndicale »


Exposé préalable


Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail et à l’usage en vigueur dans l’entreprise, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article s’est engagée entre les parties, afin de parvenir à un accord sur la politique salariale 2018.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment lors des réunions des 7, 14 et 21 décembre 2017. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur plusieurs sujets. 

Les parties conviennent donc de conclure, dans le cadre des articles L. 2242-8 du Code du Travail et suivants relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes :
Ouvriers,
Employés,
Agents de Maîtrise
Cadres




Article 2 : Augmentation générale

Compte tenu du résultat économique prévisionnel de l’entreprise en 2017, du taux d’inflation (1 % hors tabac à fin novembre 2017), les salaires de base bruts seront revalorisés d’un montant de 62,5 Euros à compter des salaires du mois de janvier 2018. 

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories à l’exception des salariés cadres et de ceux qui relèvent des dispositions du chapitre 6 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA).


Article 3 : Augmentation individuelle

Des augmentations individuelles seront mises en œuvres selon des critères objectifs liés aux résultats des entretiens annuels individuels. 

Le budget des augmentations individuelles sera de 0,6 % de la masse salariale brute hors cadres. 

Les augmentations individuelles seront accordées au 1er janvier 2018.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories à l’exception des salariés cadres et de ceux qui relèvent des dispositions du chapitre 6 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA).
Article 4 : Budget Comité d’Entreprise 

Jusqu’aux prochaines élections, la dotation du budget du Comité d’Entreprise pour 2018 est maintenue à 0,50 % de la masse salariale annuelle, réparti en 0,3 % pour les œuvres sociales et 
0,2 % pour le budget de fonctionnement.
Article 5 : Médailles du travail

Le régime de primes associées à l’obtention d’une médaille du travail sera fixé de la manière suivante : 
Une part fixe :
Médaille d’Argent (20 ans) : 92 €
Médaille Vermeil (30 ans) :133 €
Médaille d’Or (35 ans) : 158 €
Médaille Grand Or (40 ans) : 200 €
Une part variable est fixée à 6 € par année d’ancienneté dans la société. 

En cas de demandes multiples, seule la prime fixe la plus élevée est due, et la part variable n’est due qu’une seule fois. 
Article 6 : Dispositions générales
6.1 Date d'effet – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, l’exercice comptable 2018, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, le 31 décembre 2018.

6.2 Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
6.3 Adhésion

Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires. 

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale, représentative dans l’entreprise, non signataires ne pourra être partielle et devra donc porter sur l’accord dans son intégralité.

L’adhésion est signifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.
6.4 Adaptation – Révision 

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les organisations syndicales signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision.

Pour ce faire, à la demande de l’une des parties signataires, la Direction convoquera les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise en vue de les inviter à la négociation.
6.5 Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise et d'autant de membres désignés par l’entreprise.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.
Article 7 : Publicité 

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et en un exemplaire sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Aube de la DIRECCTE de Champagne-Ardenne, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.


Fait à la Chapelle St Luc le 21 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux.


Pour la délégation syndicale,		Pour le Grand Garage de Troyes,
Le Délégué Syndical CFTC,				Le Directeur,
Monsieur						Monsieur