NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019

PROCES VERBAL D’ACCORD


Préambule

Conformément à l’article L 2242-13 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, la prévoyance collective, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Direction de la Société SAS SOVAM.

La négociation sur l’égalité professionnelle a fait l’objet d’un accord signé le 14 janvier 2019 entre Monsieur XXXXXXXX, Président et Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT.

La négociation sur le temps et la qualité de vie au travail qui s’est effectuée entre Monsieur XXXXXXXXXXX, Président et Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT a fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord signé par Monsieur XXXXXXXXX,  le 15 janvier 2019.

La négociation s’est poursuivie sur le thème des salaires effectifs à l’occasion de quatre réunions en date des 19 février, 5 et 27 mars, et 2 avril 2019. La société SAS SOVAM, était représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de  Directeur Général et le Délégué Syndical CFDT, Monsieur XXXXXXXXXX. 
Suite à ces réunions, il est établi le présent procès-verbal d’accord.


Article 1 : Etat des propositions respectives des parties

Le Délégué Syndical a fait les propositions suivantes :

	Augmentation générale de 3%, rétroactive au 1er janvier 2019.

	Revalorisation de la prime d’éloignement selon le barème ci-dessous :
	Zone 1 ( 1 à   4 kms) = 	 	14 €
	Zone 2 ( 4 à   8 kms) = 		28 €
	Zone 3 ( 8 à  12 kms) = 	42 €
	Zone 4 (12 à 16 kms) = 		56 €
	Zone 5 (au-delà de 16 kms) =	70 €
Attribution d’une prime d’été 2019 de 500,00 € versée avec la paie de juillet, et attribution d’une prime d’hiver 2019 de 500,00 € versée avec la paie de décembre.



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	Revalorisation de la PIDT (inhérente à la condition d’éloignement et de découchage) : 

Création de 4 zones :
	Zone 1 	France	50,00 €/nuit
		Zone 2	Union européenne 	55,00 €/nuit
	Zone 3	Pays développés (hors CEE)   64,00 €/nuit
	Zone 4	Pays « à risque », au climat difficile, …  80,00 E/nuit
	Chèques restaurant : Mise en place de chèques restaurant.


La Direction a répondu en faisant les propositions suivantes :

Les mauvais résultats de la société en 2018 sont évoqués. Cependant, d’autres critères sont pris en compte tels que le taux de l’inflation pour l’année 2018, les tendances régionales, et les perspectives 2019.

La Direction ne souhaite pas que les salariés soient pénalisés par les mauvais résultats de l’entreprise et souhaite par ailleurs la mise en place d’augmentations individuelles. L’objectif est d’apporter une plus grande dynamique à notre politique RH.
Elle a donc fait les propositions suivantes :

Concernant l’augmentation générale : une enveloppe calculée sur la masse salariale du mois de décembre 2018 est dédiée aux augmentations. Une augmentation générale est octroyée à l’ensemble des salariés selon les critères suivants :

	1,85% pour les ouvriers
	1,75% pour les techniciens et agents de maîtrise
	1,6% pour les cadres

Cette augmentation est applicable sur les salaires de base mensuels bruts à compter du 1er avril 2019.

Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale sera réservée aux augmentations individuelles. 
L’ensemble de ces augmentations représentera un volume total de 2,4% de la masse salariale. 


Concernant la revalorisation de la prime d’éloignement, la direction indique que la hausse du prix des carburants est prise en compte dans le montant de l’augmentation générale, qui a pour but de compenser le taux d’inflation observé dans la dernière année écoulée.

Attribution des Primes d’été et d’hiver : Il n’est pas possible de donner une suite favorable à cette requête cette année, au vu des résultats de l’entreprise.

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Revalorisation de la prime de découchage : La revalorisation de cette prime n’est pas envisageable cette année. La direction précise que les missions dans les pays et zones répertoriés dangereux par France Diplomatie ne doivent pas être acceptées.


Chèques restaurant : XXXXXXXXXX a rencontré la société Edenred, et le groupe UP. Ce dispositif est très onéreux et lourd à gérer. La direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.


Le Délégué Syndical a fait la contreproposition suivante :

Il ne souhaite pas revenir sur tous les points abordés. 

Concernant l’augmentation générale, il demande à ce que les taux soient réhaussés :

	2,10% pour les ouvriers
	1,95% pour les techniciens et agents de maîtrise
	1,65% pour les cadres

Il demande en outre que cette augmentation générale soit rétroactive au mois de janvier.


La Direction fait les dernières propositions suivantes :

Une telle hausse n’est pas envisageable compte tenu du résultat négatif de l’année 2018.
La Direction propose d’ajouter 0,1% à l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles.

Le Délégué Syndical demande un délai de réflexion de 48 heures avant d’apporter sa réponse.


Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt, et se termine le 31 mars 2020.


Article 3 : Loyauté de la négociation

Préalablement à l’ouverture de la négociation, l’Employeur a remis au Délégué Syndical les informations prévues par l’article L132-28, valides au 31 décembre 2018 et jointes en annexe.


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Article 4 : Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de NIORT (79000), et du greffe du Conseil des Prud’hommes de THOUARS (79100).

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Parthenay, Le 4 avril 2019.






XXXXXXXXXX,	XXXXXXXXXXX
Directeur Général	Délégué Syndical CFDT