Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°4 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL D’EQUIPE
DE FIN DE SEMAINE


(Article L. 3132-16 du code du Travail, article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 et accord national métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit).


Entre la Société SKF Aéroengine France,


Dont le siège est situé 34 avenue des Trois Peuples
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX


Représentée par XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines du site de Valenciennes, ZI n° 2, Rouvignies, 59309 VALENCIENNES Cedex


	d’une part,


Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (article L.2121-1 du Code du travail) représentés par :


- Syndicat C.G.T. : Monsieur XXXXXXXXX et Madame XXXXXXXXX

- Syndicat C.F.D.T. : Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXX

- Syndicat C.F.E. – C.G.C. :	Messieurs XXXXXXXXX et XXXXXXXXXX



	




	d’autre part,

PREAMBULE :

Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des équipements industriels de l’entreprise d’assurer la bonne marche, la compétitivité de l’entreprise et de développer l’emploi, les parties au présent avenant décident d’étendre le champ d’application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail d’équipe de fin de semaine signé le 18 janvier 2018.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant concernent le secteur Cages.

L’horaire de fin de semaine sera proposé aux salariés volontaires de l’entreprise.


ARTICLE 2 – Horaires 

Semaine 1 : le vendredi de 12 H à 18 H
                  le samedi de 06 H à 18 H
                  le dimanche de 06 H à 18 H

Semaine 2 : le vendredi de 12 H à 18 H
                  le samedi de 06 H à 18 H
                  le dimanche de 06 H à 18 H

Les salariés travailleront chaque semaine en VSD.

Les salariés concernés par ces horaires seront en Repos les autres jours de la semaine.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


ARTICLE 3 – Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 






ARTICLE 4 – Formalités

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




	Fait à Valenciennes, le 


La Responsable Ressources Humaines



Les délégués C.G.T.



Les délégués C.F.D.T.



Les délégués C.F.E. – C.G.C.
CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROCES VERBAL D'ACCORD

Entre :
La société CPC COTENTIN
Et
L’organisation syndicale FO
*********************
Après les 3réunions qui ont eu lieu les 20/3/2019, 15/4/2019 et 22/5/2019 les signataires sont parvenus à l’accord suivant :

Augmentation générale, hors catégorie cadre, égale à 1.6% à compter du 1 mai 2019




Le procès verbal donnera lieu à affichage.
							Fait à La Haye Du Puits le22/05/2019

Pour CPC COTENTIN						L’organisation syndicale
Avenant d’extension 
De l’accord d’établissement GSF AURIGA ANGERS 
sur l’aménagement des horaires de travail sur l’année ou sur une période supérieure à la semaine pour les Etablissements d’enseignement et des Centres de loisirs de la Ville d’Angers



Entre la Société GSF AURIGA Etablissement d’Angers
Sise rue Aubry Frères – 49000 ANGERS
Siret n° 34486236200037
	
	Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Chef d’Etablissement

D’une part,

Et les Organisation Syndicales Représentatives :

Syndicat CFDT représenté par Madame XX

Dûment mandatées à cet effet
D’autre part,


PREAMBULE

L’établissement de GSF AURIGA ANGERS a conclu le 23 décembre 2014 un accord sur l’aménagement des horaires de travail sur l’année ou sur une période supérieure à la semaine pour les Etablissements d’enseignement et des Centres de loisirs de la Ville d’Angers.


Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement, travaillant sur les établissements d’enseignement et Centres de loisirs de la Ville d’Angers.



Ceci étant rappelé, 


L’établissement de GSF AURIGA ANGERS souhaite étendre le champ d’application de cet accord à l’ensemble des secteurs ayant une forte variation d’activité liée à la saisonnalité.


Les parties se sont donc réunies aux fins d’étendre les dispositions de l’accord du 23 décembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail, à l’ensemble des secteurs ayant une forte variation d’activité liée à la saisonnalité.

Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement, à l’ensemble des secteurs ayant une forte variation d’activité liée à la saisonnalité.


Les parties ont donc convenu le présent avenant en ce sens.





Dépôt et Publicité de l’avenant

Dès sa conclusion, le présent avenant sera à la diligence de l’entreprise, déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de ANGERS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de ANGERS.

Fait à Angers, le 22 mai 2019, en 2 exemplaires

Signature et remise en main propre le 22 mai 2019 valant notification aux signataires
AVENANT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :
La Société BISCHOF + KLEIN FRANCE, enregistrée sous le n° B 327 595 096, dont le siège social est situé 15 RUE DES PAPETIERS 27500 PONT AUDEMER, représentée par ………………… en sa qualité de président du comité de Direction.
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représenté par ………………… en sa qualité de délégué syndical.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ………………. en sa qualité de délégué syndical.

IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ARTICLE 5 SUBVENTIONS DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU CSE DE LA FACON SUIVANTE :


L’employeur, faisant déjà bénéficier au CSE de moyens en personnel, lui verse chaque année :
- une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,10% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. 
- une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant égal à 0.90 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue de la façon suivante :
- un acompte de 3500 € le 15 de chaque mois, de janvier à décembre.
	- 3150 € pour les activités sociales et culturelles
	-   350 € pour le fonctionnement
- un ajustement en fonction de la masse salariale de l’entreprise au plus tard le 31 décembre.



LES AUTRES TERMES DE L’ACCORD RESTENT INCHANGES.

Fait à Pont Audemer, le 22 mai 2019
, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

        Pour la C.G.T.			Pour la C.F.D.T.			      Pour la direction
Syndicat ayant recueilli
plus de 50% des suffrages
exprimés au 1er  tour des
dernières élections CSE
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DE  L.C.C.



Entre :
.S. SUPERMARCHES L.C.C.
3 Avenue Ernest Couvrecelle à ETAMPES SUR MARNE (02400)
Représentée par la Société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE, Présidente, elle-même représentée par, 

										d’une part,

et :

L’ Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :

 de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres,
Représentée par,


										d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au niveau de l’entreprise.

Il est rappelé au préalable :

que la présente négociation statue sur la situation des personnels Employés/Ouvriers, Agents de Maîtrise et Cadres de la Société ;

que les dispositions du présent accord prennent en considération la situation économique et commerciale de la S.A.S. SUPERMARCHES L.C.C. commentée lors des réunions des 09 mai et de ce jour à Etampes sur Marne.


1- PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, à compter de la date de signature et prend ses effets au 1er juin 2019. 
Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration.




2- GRILLE DES SALAIRES 



3- PRIMES SUR CHIFFRE D’AFFAIRES


4- PRIMES DE REMPLACEMENT


5- INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. 




7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

8 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.


Fait à  ETAMPES SUR MARNE,

Le  




Pour la Société Les Coopérateurs de Champagne,			Pour l’Organisation Syndicale,  Présidente,								C.F.E. – C.G.C.
Accord collectif portant sur la prorogation temporaire des mandats APEI Aube
- délégués du personnel et membres du CE -
ENTRE :
L'Association A.P.E.I. Aube, représentée par Madame … en qualité de Présidente en exercice, et par délégation de Monsieur …, en qualité de Directeur Exécutif ;
D'UNE PART,
Et,
L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentative et représentée par son Délégué Syndical Monsieur …  '
L'ORGANISATION SYNDICALE UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale Madame …  •
D'AUTRE PART,
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Préambule :
Les signataires constatent que .
Les mandats des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise (CE) arrivent à terme au 30 juin 2019,
Les parties souhaitent préparer dans les meilleures conditions le démarrage du CSE au sein de l'APEI Aube. Dans cette optique, les parties ont signé un accord de dialogue social avec la mise en place de la future instance CSE.
Les représentants du personnel et l'employeur souhaitent également se préparer dans les meilleures conditions pour faciliter le démarrage de cette nouvelle instance notamment pour trouver le nombre de candidats suffisants pour cette nouvelle instance.
 Les parties constatent que le calendrier et certaines échéances ne permettent pas d'organiser sereinement les élections de terminer le processus électoral avant la fin des mandats.
C'est dans ce contexte commun, pour des raisons logistiques indépendantes de la volonté des parties, il a été décidé de proroger le mandat des statuts afin d'assurer la continuité de l'institution et ce, jusqu'à ce que les élections soient achevées au plus tard à la fin du mois de novembre 2019.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Les parties conviennent expressément de la prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'APEI Aube jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections au plus tard à la fin du mois de novembre 2019.
ARTICLE 3 : Date d'effet, durée et publicité
Le projet du présent accord a été présenté préalablement à la consultation au Comité d'Entreprise, qui a rendu un avis sur ce projet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera définitivement de produire effet au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections tels que visés par l'article 2 ci-dessus. Il n'est pas susceptible d'être reconduit par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé .
en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE unité territoriale de l'Aube,
en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de TROYES.
Il est rappelé que le présent accord est unanime, à savoir qu'il a été signé par l'ensemble des organisations représentées au sein de l'APEIf de sorte que le délai d'opposition prévu par la loi est dès lors sans objet.
Fait le 22 mai 2019 à TROYES en 6 exemplaires dont 1 remis à chaque partie
Pour l'APE1 Aube
Madame … 
Par délégation
Monsieur .. 
Directeur Exécutif
Pour l'organisation représentative syndicale C.G.T. Monsieur … 
Pour l'organisation syndicale UNSA
Madame …
accord relatif au cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société XXX


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société XXX,
Dont le siège social est situé XXX (XXX),
Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XXX,
Représentée par Monsieur XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Le comité d’entreprise, statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel,

D’autre part.



PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Il est rappelé que l’activité de la société XXX s’exerce sur un site unique situé XXX.
Le présent accord vise à préciser le cadre des élections professionnelles devant instituer au sein de la société XXX le comité social et économique.


CECI PRÉCISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :	Cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et 	économique
Les parties conviennent que la société XXX, dont l’activité s’exerce sur un seul site, ne comporte aucun établissement distinct.
Dès lors, les élections du comité social et économique auront pour cadre l’entreprise dans sa globalité.
Article 2 :	Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 :	Entrée en vigueur, révision, dénonciation, dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à l’occasion des prochaines élections professionnelles portant mise en place du comité social et économique dans l’entreprise.
Il est pris sans limitation de durée et pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à XXX, le 22 mai 2019

Les membres titulaires élus du comité d’entreprise :	La direction :
Madame XXX		Monsieur  XXX


Monsieur XXX


Monsieur XXX


Madame XXX
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE LA SOCIETE AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE SA



Entre :

AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS SA, dont le siège social est situé ZI Les Bas Près, BP 70113 - 60761 MONTATAIRE Cedex, représentée par Madame Stéphanie CHAN, Directeur des Ressources Humaines,


D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après :

la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par X Délégué Syndical,

la Confédération Française de l’Encadrement et Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par X, Déléguée Syndicale,

Force Ouvrière (FO), représentée par X, Délégué Syndical,

la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par X, Délégué Syndical, 

D’autre part,


Préambule

Le protocole d’accord relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique de la Société Akzo Nobel Decorative Paints France signé le 18 avril 2019 fixe l’heure d’ouverture des scrutins pour le premier et le second tours à 8h00.

Pour des raisons organisationnelles notamment en lien avec la réunion d’ouverture du scrutin, il a été décidé de décaler l’horaire de cette réunion, initialement fixé à 7h45.









Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Modification de l’ « Article 1 : Dates de scrutin »

L’article 1 du protocole d’accord relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique de la Société Akzo Nobel Decorative Paints France est modifié de la manière suivante : 

Le premier tour des élections aura lieu du 3 juin 2019 à 9h30 au 7 juin 2019 à 10h00.

Le cas échéant, le deuxième tour aura lieu du 17 juin 2019 à 9h30 au 21 juin 2019 à 10h00.

Les dates de clôture des premier et second tours, soit le 7 juin et le 21 juin, s’entendent des dates :
-	de clôture des votes par internet,
-	du dépouillement électronique,
-	de la proclamation des résultats.


Article 2 : Publicité

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives.

L'avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

A Thiverny, le 22 mai 2019.

Fait en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Direction :
X




Pour la CGT :							Pour FO :
X								X  





Pour la CFE/CGC :						Pour la CFDT :
X								X
AVENANT N 1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA 
Banque Rhône-Alpes






La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies pour négocier la mise en place du Comité Social Economique et les modalités d’exercice du droit syndical à la Banque Rhône-Alpes.

Pour favoriser les conditions d’exercice des membres de la CASC, les signataires ont convenu des dispositions suivantes.
L’article 5.2 de l’accord du 7 novembre 2018 est remplacé par l’article 5.2 suivant. 



Article I : nouvel article 5.2


Article 5.2 - Commission Activité Sociale et Culturelle


La commission est composée de 4 membres élus du CSE, dont un nombre minimum de 2 membres titulaires. Elle est chargée des activités sociales et culturelles à la Banque.

Les membres de cette commission disposent pour l’ensemble de leur mission en comprenant le temps de réunion, d’un crédit d’heures de 12 heures par membre et par mois. 

Enfin, le CSE désigne pour la mandature un rapporteur parmi les membres titulaires au sein de cette commission. Ce rapporteur bénéficiera d’un crédit d’heures de 16 heures par mois en lieu et place des 12 heures ci-dessus.

En cas d’empêchement d’un membre de la commission, le crédit d’heures (12h) est transmissible à un autre membre de la commission.






Article II- Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent avenant s’inscrivant dans le cadre de l’accord du 7 novembre 2018, sa durée et les modalités de révision ou dénonciation relèvent des dispositions fixées à l’article 10 de l’accord du 7 novembre 2018.


Fait à Lyon, le 22 Mai 2019
ACCORD SALARIAL 2019





ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ALL’CHEM SAS
dont le siège social est Rue Marceau – BP 577 – 03108 MONTLUCON CEDEX
représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général
 
d’une part,
ET

Le délégué syndical CGT, Monsieur 
d’autre part,




À l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (réunions de négociation des 7 et 21 mai 2019), il a été convenu ce qui suit :



Augmentation générale

La Direction prévoit une augmentation générale des salaires de base au 1er juillet 2019 de 30 € pour l’ensemble des salariés.


Revalorisation des salariés expérimentés.

A compter du 1er juillet 2019, les salariés de l’avenant 1 et 2 ayant plus de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 50 €.

 
Prime vacances

À compter du 1er juillet 2019, une prime « vacances » est instaurée pour une valeur de 200 €.

La période de référence pour l’attribution de cette prime est : 1er juin N-1 au 31 mai N. Elle est versée avec le salaire du mois de juillet de l’année N.

La prime de vacances est accordée aux membres du personnel inscrits à l’effectif au 31 mai de l’année N et dont l’ancienneté au sein de l’entreprise est au minimum égale à 3 mois (soit une arrivée au plus tard le 1er mars). Elle est versée au prorata du temps de présence.

En cas de départ de la société avant le 31 mai, aucun prorata ne sera versé à ce titre au personnel ayant quitté l’entreprise, hormis cas de licenciement économique ou départ à la retraite.

En cas de maladie ou accident du travail, la prime n’est plus versée à partir du moment où le salaire n’est plus garanti à 100 %.



Engagement de la Direction

La Direction s’engage à :

la révision de 5 situations individuelles,
une réflexion sur la diminution de la pénibilité de certaines tâches de travail soit par des modifications de l’organisation du travail, soit par l’amélioration des conditions de travail.


Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Un exemplaire sera remis à chacune des parties.



Fait à Montluçon, le 


Pour la Société ALL’CHEM					Pour la CGT,
Le Président,
Accord d'entreprise sur l'évolution salariale des Aides Médico Psychologiques
L'Association d'Aide Aux Personnes Agées de la Vallée de l'Arberoue (désignée ci-après
AAPAVA)
Centre Bourg
64240 ISTURITS
Représentée par, 
Agissant en qualité de Président
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité
de déléguée syndicale.
Préambule 
L'Association AAPAVA emploie depuis plusieurs années des Aides-Soignantes (AS) et des Aides Médico psychologiques (AMP) pour accompagner les résidents dans leur besoins quotidiens liés à l'hygiène, l'habillement et l'accompagnement nécessaire à leur grand âge. Il existe une distinction de diplôme entre AS et AMP au sein de la Convention Collective Nationale 51 (CCN 51) qui, dans le cadre de notre association, ne délimite pas une distinction de tâches et de travail à réaliser.
L'avenant 2017-02 de la CCN51, que l'AAPAVA applique, prévoit une revalorisation de la grille des salaires des Aides-Soignantes.
Article 1 : Objet
Le présent accord vise l'évolution salariale des salariés diplômés aides médico psychologiques en CDI au sein de l'AAPAVA à la date de l'agrément de l'avenant 2017-02 de la CCN51 lorsqu'ils réalisent les mêmes tâches que les aides-soignants.
Article 2 : Formation qualifiante
Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) au sein de l'AAPAVA et qui sont diplômés AMP se verront proposer une formation qualifiante de diplôme d'état d'Aide-Soignante dans un délai de trois ans.
ei	Ar` - Centre Bourg - 64240 LSTURITS
SIRE V 782 ,302 533 000 -I PE 8710 I	: Arapaveurantefr


Article 3 : Evolution salariale des AMP en poste au Pt. mars 2017
Dans 1'	attente de la validation du diplôme d'aides-soignants, les aides médico psychologiques en poste au 1" mars 2017 bénéficieront des augmentations de coefficient de rémunération suivantes :
-	Au 1" août 2017 le coefficient sera de 359 soit une augmentation de 8 points Au 1" août 2018 le coefficient sera de 367 soit une augmentation de 8 points,
Lors de l'obtention du diplôme DEAS le coefficient sera de 376 points.
Article 4- Evolution salariale des AMP embauchés après le 1e'mars 2017
Les salariés AMP embauchés en CDI après la mise en œuvre du présent accord ne pourront bénéficier du coefficient des AS qu'à la condition d'obtenir leur diplôme AS. Ils bénéficieront d'une priorité de formation qualifiante pendant une période de 3 ans qui suit la date de leur embauche.
Article 5 - Durée de l'Accord 
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5: Dénonciation-Révision-Publicité
Le présent accord obéit aux règles de dénonciation, de révision et de publicité telles que définies par les dispositions légales.
Fait en 5 exemplaires dont un remis ce jour à chacun des signataires
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA PROROGATION DES MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES 
AU SEIN DE LA CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN 


ENTRE :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par,
	

d’une part,
ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :
								Délégué syndical central SU/UNSA
								Délégués syndicaux SPBA/CGT
								Délégué syndical central SUD
 					Délégué syndical central SNE-CGC
	

d’autre part,



IL A ETE CONVENU :


La dénonciation de l’accord d’entreprise du 19 juin 2003 relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel et des usages et décisions unilatérales concernant l’organisation et les moyens de ces instances et des Organisations Syndicales notifiée par lettre en date du 1er mars 2018 a fait courir le délai de survie légal applicable à cet accord et le délai de suppression des usages et décisions unilatérales. 

L’échéance de ces délais est prévue pour le 05 juin 2019.

La mise en place du Comité Social et Economique n’interviendra pas avant la fin de ce délai au vu du calendrier électoral. La Direction et les Organisations Syndicales ont donc convenu du maintien temporaire des dispositions, usages et décisions susmentionnés afin de permettre une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Ce maintien cessera dès la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique. 

Les représentants du personnel et organisations syndicales ne pourront en aucun cas se prévaloir du maintien temporaire de ces dispositions, usages et décisions à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. En effet, à compter de cette date, les dispositions appliquées seront celles de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique en date du 21 février 2019 et de l’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical du 21 février 2019.

Le présent accord est à durée déterminée. Il est valable à compter de sa date de signature et cessera automatiquement de produire effet dès la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2019.


Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire





Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical central SU/UNSA				


Délégué Syndical SPBA/CGT 	 Délégué Syndical SPBA/CGT   	Délégué Syndical SPBA/CGT


Délégué Syndical central SUD				


Délégué Syndical central SNE-CGC
Avenant à l’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 décembre 1999


Entre les soussignés :
La SAS LECHEF
Zone Agropole
47 310 ESTILLAC
RSC AGEN 809 760 416
D’une part
Représentée par 

Et les organisations syndicales soussignées :
C.G.T. : 
F.O. : 
D’autre part

Il a été convenu compte-tenu de la volonté partagée, d’une part de démarrer le compteur d’heures au moment de la reprise importante de la production et d’autre part de permettre aux salariés concernés de bénéficier de davantage de temps de récupération au cours des mois d’activité moins importante en période estivale, de modifier le 4° alinéa du paragraphe : 5.2 Modulation – Annualisation / 5.2.2 Programmation indicative.

La période de référence initiale débutant le 1er décembre et s’achevant le 30 novembre est modifiée pour application dès 2019. La nouvelle période de référence débute le 1er septembre et s’achève le 31 août.
Le compteur des heures pour la période de référence ayant débuté le 1er novembre 2018 sera arrêté au 31.08.2019 et traité conformément aux pratiques existantes.


                                                                              Fait à ESTILLAC, le 22/5/2019



Pour la CGT                                                                      Pour LECHEF

Pour FO
ACCORD COLLECTIF RELATIF SUR
LE DISPOSITIF DE CARENCE MALADIE DU PERSONNEL
OUVRIER ET EMPLOYE 2019

YEO FRAIS
________________________________________________________________




ENTRE LES SOUSSIGNES

-	La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par M. XXX en qualité de Directeur Ressources Humaines

		D’une part,
ET

-	L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX
-	L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme XXX

		D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est appliqué aux salariés de Yéo Frais relevant de la catégorie Ouvrier et Employé.



ARTICLE 2 – PRINCIPE GENERAL

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, les jours de carence en cas d’arrêt de travail dûment justifié sur l’année civil, seront appliqués comme suit :

- 	1er et 2ème arrêt : pas de carence
- 	3ème arrêt : application d’1 jour de carence
- 	4ème arrêt: application de 2 jours de carence
- 5ème arrêt : application de 3 jours de carence

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux accidents de travail, aux arrêts pour maladie professionnelle, aux arrêts pour maternité et aux arrêts liés à une hospitalisation (dûment justifiée par un bulletin d’hospitalisation).



ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur en date du 1er mai 2019 et cessera en date du 30 avril 2020.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date, ce dernier ne se transformera donc pas en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD 

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L. 226-8 du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. 


ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : , et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires, le 22 mai 2019 à Toulouse.



	Pour la société Yéo Frais	Pour la C.G.T
	XXX	XXX




		Pour la C.G.C.
		XXX
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise ROUZES SERVICES dont le siège social est situé à Sant Sulpice sur Lèze, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 440 647 006 et représentée par XX

Et 
 XX

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

À compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.

Article 3 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.


Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 22 Mai 2019 à Saint Sulpice s/Lèze, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise :
XX

Et 
XX en qualité de membre titulaire du comité social et économique



(Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et approuvé”)
          
L’accord est à parapher en bas de chaque page. Fait en 3 exemplaires originaux
Avenant à Accord sur la récupération des heures de travail du Vendredi 31 Mai 2019


ENTRE :

La Société « BIPA », sise 7-9 route de Soissons - 02370 Vailly-Sur-Aisne représentée par Monsieur XXX xxx dûment mandaté pour conclure le présent accord,

Ci-après désigné « l'Entreprise »,
D’une part,
ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

CGT Bipa représentée par Mme XXX xxx

Ci-après désignées le « Syndicat »,
D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Préambule

Suite au décès d’un des collaborateurs de la société BIPA, les salariés par le biais des représentants du personnel ont fait part de la demande de décaler la journée de récupération du 24 Mai

C’est dans ce contexte que la direction et les syndicats se sont rencontrés le 21 Mai afin de fixer les modalités de cette demande. Il a donc été admis le report à une date ultérieure

C’est ainsi qu’il a été décidé des modalités suivantes : 


ARTICLE 1 – Effectif concerné

L’ensemble du personnel concerné par la récupération des heures du 24 Mai est concerné par cet avenant.




ARTICLE 2 – Récupération des heures du 24 Mai

Les parties signataires du présent accord, s’entendent sur le fait suivant :
La récupération des heures, initialement prévu le 24 Mai 2019, aura lieu le 07 Juin 2019.


ARTICLE 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature.

Il est conclu pour l’unique cas de son objet et ne pourra faire force d’usage.

Il fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et auprès de la DIRECCTE.
Mention de son existence sera indiquée sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Vailly-Sur-Aisne, le 22 Mai 2019.





Pour BIPA	Pour l’Organisation Syndicale :

M. XXX xxx 	- CGT : Mme. XXX xxx
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Entre les soussignés 

Monsieur 
représentant la société 	France Incendie SAS,
				5 Avenue Joseph Cugnot
				94420 LE PLESSIS TREVISE



Et 


les délégués syndicaux :

- Monsieur , Délégué CFDT
- Monsieur , Délégué FO


ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail. 


REGLES D’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS - NUITEE 

Les collaborateurs en grand déplacement bénéficient tous d’une indemnisation sous la forme d’une allocation forfaitaire.
Cette allocation est versée dans les limites prévues par l’URSSAF.

A compter du 1er juillet 2019, le montant maximal pris en charge par la société est de 85€ par nuit. 

Le forfait comprend : 
Le repas du soir 
Le petit déjeuner
La nuitée 

Le collaborateur pourra prétendre à un remboursement de ses frais sur présentation d’un justificatif original. Les tickets carte bleue ne sont pas considérés comme un justificatif original.  

Rappel des règles de remboursement : 

Dépense inférieure à 68€ le remboursement se fait sur la base du forfait social à 68€
Dépense entre 68€ et 85€  le remboursement se fait au réel (71€ dépensés, 71€ remboursés)
Dépense supérieure à 85€  Le remboursement est plafonné au forfait soit 85€ 

BUDGET ŒUVRES SOCIALES :
Sur l’exercice 2019 le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique sera d’un montant de 28.500€. A titre exceptionnel, le budget social est augmenté pour l’exercice 2019 uniquement, de 8.000€ pour un montant global de 36.500€.

AUGMENTATION INDIVIDUELLES :
La Direction décide de ne pas pratiquer une augmentation générale. 
Néanmoins, un budget est réservé pour procéder à des augmentations catégorielles et individuelles. 
Le budget des augmentations individuelles est plafonné à 0,73 % de la masse salariale brute de la société FRANCE INCENDIE SAS.
L’augmentation de la masse salariale a pour objectif de répondre à trois objectifs : 
1/ Harmonisation des salaires pour le respect de l’équité hommes/ femmes.
2/ Augmentation des salaires les plus bas. 
3/ Augmentations individuelles au mérite qui s’apprécient sur la qualité de travail et l’amélioration des compétences.

Afin de répondre à ces trois objectifs, la répartition de l’enveloppe budgétaire a été répartie de la façon suivante : 
Augmentation de la masse salariale du personnel administratif : 1.6%
Augmentation de la masse salariale du personnel technique : 0.71%
Augmentation de la masse salariale du personnel commercial : 0.28%

Les augmentations étant individuelles, le montant de ces dernières peut varier entre les collaborateurs d’une même catégorie professionnelle (administratif, technique, commercial).
Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juillet 2019.

PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Les différents points prévus par le présent accord prennent effet le 1er juillet 2019, sauf indication contraire. 
Fait à Le Plessis Trévise, le 22/05/2019



						Franck MOREAU 
Délégué syndical CFDT  						Directeur Incendie



Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :
Les Ets PRUNEVIEILLE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège est situé au 20/22 rue des Ursulines 93200 Saint Denis, représentés par M…………………………….. en sa qualité de Président,
	D’une part,
Et
M……………………………………, représentant syndical CGT aux Ets Prunevieille,
	D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 08 Octobre 1990 révisée le 07 Mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remis en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 2 : Contingent d’Heures Supplémentaires
A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers / Etam / Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures (soit jusqu’à la 43 ème heure)
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure (soit au-delà de la 43 ème heure)

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de l’accord.

Article 6 : Formalités et Publicité
Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise,
déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail par l’entreprise et
remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prudhommes de Bobigny.

Il sera, en outre, publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Saint Denis, le 22 Mai 2019 en 3 exemplaires originaux.



Pour l’entreprise							Pour la C.G.T.
M…………………………..							M……………………………
Président
Entre :

L’établissement de Troyes de  France, situé à ZI. Des ECREVOLLES BP 39 10 901 TROYES CEDEX 9 ; 

Et

La CFE-CGC 


La Direction de l’établissement a convoqué le Représentant du Personnel pour une réunion de négociation relative à l’application du jour de solidarité dans l’Etablissement en 2019. Le jour de Pentecôte est en effet férié et non travaillé par les collaborateurs de l’Etablissement.
Cette négociation est réalisée dans le cadre de la législation en vigueur.


Article 1er – Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord vise le personnel cadre et non cadre, salarié, inscrit aux effectifs à la date de signature du présent accord, au sein de l’Etablissement de TROYES de la société Kohler France.
Le présent accord s’applique aux seuls salariés étant liés à Kohler France par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée à la date de signature de l’accord, aucune condition d’ancienneté n’étant requise. 
Toutefois, les collaborateurs qui ont été embauchés en cours d’année et à la condition expresse qu’ils déclarent avoir déjà effectué une journée de travail au titre de la solidarité envers les personnes âgées et handicapées, ne sont pas concernés par cet accord. Un justificatif sera demandé.
Les salariés travaillant à temps partiel sont concernés dans la mesure de leur temps de travail.

Article 2 – Application du jour de solidarité aux Cadres et aux salariés ETAM et Ouvriers

Les Négociations Annuelles Obligatoires de 2010 ont institué l’attribution du « jour société » au site de Troyes.
Ce « jour société » est attribué par année civile.



Ce « jour société » 2019 sera défini comme le jour de solidarité et sera déduit aux collaborateurs sur la paie de juin 2019.

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée qui commencera à courir à compter du jour de sa signature et pour l’année civile 2019.

Article 4 – Validité de l’accord

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social a introduit le principe majoritaire comme condition de validité des conventions et accords collectifs de travail.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'établissement.
L'opposition doit être formulée par écrit dans les 8 jours à compter de la notification de l'accord à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement.

Article 5 - Dépôts

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l'Emploi  compétente,
1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par  de  France.

Fait à Troyes, le 22 Mai 2019

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES	      POUR LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENT
AVENANT N° 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps du 15/03/2011


Entre

D’une part,

La MSA  Dordogne, Lot & Garonne 
31 Place Gambetta – 24100 BERGERAC
représentée par Madame Lysiane LENICE, Directrice Générale


	et

	D’autre part

	Les Organisations syndicales :


 CGT représentée par 
 FO représentée par 
 CFDT représentée par 
CFE CGC SNEEMA représentée par 




Il a été conclu l’accord ci-après :

  						
PREAMBULE


L’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps signé en date du 15 mars 2011 prévoit les modalités d’utilisation du CET.
Les partenaires sociaux souhaitent assouplir la durée minimale de prise du CET en cas de circonstances exceptionnelles.

ARticle 1

L’article 5-1 de l’accord relatif au compte épargne temps est modifié comme suit :

Les salariés peuvent recourir au compte épargne-temps pour les motifs suivants :
congé de fin de carrière,
congé parental d’éducation,
congé pour création d’entreprise,
congé sabbatique,
congé pour convenance personnelle.

5.1. - Durée des congés
Le salarié pourra utiliser son compte épargne-temps pour une durée minimum de 3 jours ouvrés consécutifs et de 100 jours au maximum. 
La limite maximale  est de 40 jours pour les cadres dirigeants.

En cas de circonstances exceptionnelles, soumises à l’appréciation de la  Direction, il sera possible d’utiliser le compte épargne-temps pour une durée minimale d’un jour ouvré, permettant ainsi l’aménagement du temps de travail qui serait susceptible de répondre aux besoins provoqués par les circonstances évoquées.
Une demande motivée devra être adressée à la Direction qui fera part de sa décision dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de nécessité d’arbitrage, les congés épargnés ne sont pas prioritaires sur les congés annuels. Le report du congé ne pourra pas être supérieur à 3 mois.


ARTICLE 2 

Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément par l’autorité de tutelle.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Cet avenant pourra être révisé selon les règles légales en vigueur

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail


ARTICLE 3 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.

Fait à Bergerac
								Le 21 mai 2019								




Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne		




Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	




Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	



Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,





Pour le syndicat CFE CGC SNEEMA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,