Etrelles, le 18 décembre 2017,




PROCES-VERBAL 
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 



Entre :

L’Entreprise LAHAYE FRIGO 35
dont le siège social est à ZA du Piquet Nord à ETRELLES (35370)
RCS 326 834 165 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Le représentant de l'organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

La F.N.C.R. représentée par Mr agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société Lahaye Frigo 35 consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 12 septembre 2017.

Le processus de la NAO 2017 pour la Société LAHAYE FRIGO 35 s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 23 octobre, 20 novembre et 18 décembre 2017.


La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : 

FNCR :
Récompenser les efforts fournis pour les salariés consciencieux,
Augmentation les salaires de 2% le salaire de base,
Améliorer la mutuelle frais de santé,
Prime d’éco-conduite basée sur le système Vehco,
Prime compensatoire pour nuitée d’hôtel,
Augmenter les primes de départ dimanche,


A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2018 à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la SAS Lahaye Frigo 35. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget ASC sera désormais fixé, dans le respect des dispositions légales, à 0.55% de la masse salariale brute déplafonnée.

Article 3 – Journée de solidarité 

Au regard des contraintes liées aux interdictions de circulation les jours fériés pour les poids lourds, il a été décidé d’appliquer la journée de solidarité chaque année de la manière suivante :
7 heures seront décomptées en paye pour le personnel roulant au cours d’un mois comportant au moins 23 jours ouvrés de travail (mai ou à défaut octobre en 2018), 
Pour le personnel non roulant ou pour les salariés n’ayant pas dépassé leur durée contractuelle de travail au titre du mois mentionné ci-dessus, ou pour les salariés qui en feraient la demande, il sera appliqué la restitution d’un jour de RC, RCO, RCN, RCR, RTT ou de congés payés.

Toute remise en cause des présentes dispositions impliquera un retour aux dispositions prévues par défaut par le code du travail relativement au lundi de Pentecôte.

Article 4 – Prime Hôtel

Chaque année, au regard du nombre de découchés à l’hôtel réalisé par les roulants, ces derniers bénéficieront le cas échéant d’une prime hôtel sous réserve d’avoir passé au moins 20 nuitées à l’hôtel dans une année civile à la demande de l’employeur.
La prime d’hôtel est de 200€ brut par an pour un minimum de 20 nuitées.
Elle est versée avec la paye de janvier qui suit la fin de l’année civile concernée pour les salariés encore présents dans l’entreprise.

Article 5 – Evolution du régime de frais de santé

Les parties à la négociation conviennent d’une évolution nécessaire du régime de frais de santé pour mieux couvrir les dépenses de santé, en particulier pour les postes suivants :
Monture et verres, 
Lentilles,
Soins dentaires, notamment les prothèses et l’implantologie,
Prothèses auditives et orthopédiques, 
Forfait Maternité,
Ostéopathie, 
Allocation Obsèques.

Dans ce cadre, la Direction a obtenu de nouvelles conditions de couverture ci-annexées au présent accord moyennant les cotisations suivantes basées sur le plafond mensuel de sécurité sociale (3269€ en 2017) :
				Cotisation totale 		Part Salariale 		Part Patronale
Ancien Régime (Isolé)		1.05%				0.525%			0.525%
Nouveau Régime (Isolé)	1.45%				0.60%			0.85%
Ancien Régime (Famille)	3.05%				1.525%			1.525%
Nouveau Régime (Famille)	3.45%				1.55%			1.90%

Il est à noter dans ce cadre que les salariés auront un effort financier mineur à réaliser (de l’ordre de 1 à 2€ par mois) pour bénéficier de nouvelles garanties nettement plus avantageuses.
Ceci s’explique par un effort conséquent de l’entreprise pour prendre à sa charge les hausses de cotisations induites par l’amélioration de la couverture santé.

Article 6 - Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS Lahaye Frigo 35 et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de huit 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 



Fait à Vern-sur-Seiche en 3 exemplaires originaux, le 18 décembre 2017,




Pour la Direction :				



Pour la FNCR :