ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE 

La société Atouts Services Location dont le siège social est situé 425 cours Emile Zola, à Villeurbanne (Rhône) représentée par                     sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur » 

ET 

Les salariés de la présente société entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. 

Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients alors que cette demande n’est pas prévisible et fortement variable. 

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Services de l’Automobile, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. 

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Services de l’Automobile est de 220 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation du personnel 

Le présent accord, pour être valide, a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. 

Article 6. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance. 

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Villeurbanne, un sur support papier et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
• bordereau de dépôt. 

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.




Villeurbanne , le 28/05/2019


Le Président 



Les Salariés