ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION



Entre les soussignés :

Les sociétés formant l’Unité Economique et Sociale Dow AgroSciences :

Dow AgroSciences S.A.S au capital de 21 541047 euros 
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 950 417 493
Dont le siège social est situé à St Quentin en Yvelines – 6, rue Jean-Pierre Timbaud – Montigny le Bretonneux

Dow AgroSciences Distribution S.A.S au capital de 402 800 euros
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 433 934 072
Dont le siège social est situé à St Quentin en Yvelines – 6, rue Jean-Pierre Timbaud – Montigny le Bretonneux

Dow AgroSciences Export S.A.S au capital de 15 498 000 euros
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 378 322 796
Dont le siège social est situé à Valbonne – BP 229 - 1240 Route des Dolines - SOPHIA ANTIPOLIS,

Représentées par Monsieur Jean-Philippe Legendre agissant en qualité de Président des sociétés Dow AgroSciences Export S.A.S., Dow AgroSciences S.A.S. et Dow AgroSciences Distribution S.A.S. 

Ci-après désignée “La société” 

									D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central en exercice pris en la personne de Monsieur Antoine Raux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central en exercice pris en la personne de Monsieur Eric Mastio,



									D’autre part,



1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Dow AgroSciences.


2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Définition

Les heures de délégation, dit crédit d’heures correspond au temps nécessaire à l’exercice de leur fonction.

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur (réunion mensuelle, réunion extraordinaire) n’est pas décompté du crédit d’heures.


2.2 Eligibilité

Sont éligible à des heures de délégation les membres titulaires.

Les membres suppléants ne bénéficient pas légalement d’un crédit d’heures. Néanmoins le législateur a prévu la possibilité de mutualiser le crédit d’heures des titulaires pour en faire bénéficier les membres suppléants.

Lorsque le membre suppléant remplace le membre titulaire, le temps passé est déduit du crédit d’heure du titulaire.


2.3 Activités imputables

Le crédit d’heures doit être utilisé pour l’exercice du mandat.

Les réunions CSE en-dehors de la présence de l’employeur (réunions préparatoires par exemple) entrent dans le crédit d’heures.

Le crédit d’heures exclut les missions de soutien de revendication, la préparation ou la négociation de conventions collectives, la participation à des réunions syndicales.






2.4 Nombre d’heures

Le nombre d’heures est défini en fonction du nombre de siège par CSE. 

Ainsi pour les membres titulaires du CSE :
Site de Drusenheim : 11 sièges, 28h/siège/mois, soit un total de 308 h / mois
Site de Guyancourt : 7 sièges, 28h/siège/mois, soit un total de 196 h/ mois


Ainsi pour les membres titulaires du CSE Central :
8h par membre par réunion organisée par la Direction

Ainsi pour les membres de la CSSCT :
4h par membre par réunion organisée par la Direction

Le crédit d’heures peut être utilisé en une ou plusieurs fois.
Le crédit d’heures n’est pas un forfait. Il s’agit d’une limite que chaque membre titulaire n’a pas l’obligation d’atteindre.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion est le suivant :

Une demie journée : 4 heures de délégation
Une journée : 8 heures de délégation

Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d’1/3 par l’utilisation du crédit d’heures.


2.5 Utilisation des heures de délégation

L’utilisation des crédits d’heure de délégation par les membres élus se fait conformément aux dispositions légales.

Il est rappelé que les temps passés par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation.

2.6 Mutualisation 

Les membres titulaires du CSE auront la possibilité de répartir entre eux avec les membres suppléants le crédit d’heures.





Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois calendaires sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Les parties conviennent que le / la secrétaire du CSE local et du CSE Central bénéficie de 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires (ces heures n’étant pas issues du total des heures de délégation mutualisées).

Pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois sera l’année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre).

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et / ou issues de la répartition des heures, l’élu titulaire informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation. Toutefois, pour permettre une bonne organisation au sein des services, une bonne pratique d’information au préalable doit se faire au plus tôt.

Cette information sera formalisée par tout moyen, sachant que le mail sera privilégié. La saisie des heures de délégation sera faite par chaque membre dans l’outil de gestion du temps (ADP Decidium ou autre).

A défaut d’information de la part du salarié mandaté, les heures d’absence au poste de travail sont considérées comme non justifiées et non rémunérées.


3. DUREE

Le présent accord prend effet le jour de la signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.


4. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail).




5. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.



Fait à Guyancourt, le 4 novembre 2019

En 5 (cinq) exemplaires


Pour la Direction

Monsieur Jean-Philippe Legendre
Président des sociétés Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Distribution SAS, Dow AgroSciences Export SAS





Pour les organisations syndicales

Monsieur Eric Mastio
Délégué Syndical Central CFTC





Monsieur Antoine Raux
Délégué Syndical Central CFE-CGC