Accord collectif relatif à la mobilité durable
du Groupe EDF




Préambule


L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Même si les problématiques de mobilité varient bien entendu en fonction des territoires et des bassins d’emploi concernés, elles concernent l’ensemble de la société.

La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal à la fois existant et en pleine évolution.


- La Loi de transition énergétique de 2015 :

Cette loi impose, depuis le 1er Janvier 2018, à toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site implanté sur un territoire concerné par un Plan de Déplacements Urbains d’élaborer un Plan de mobilité.

Le Plan de mobilité est un ensemble de mesures qui vise à améliorer l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise et à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

- Le projet de la Loi d’orientation des mobilités :

Ce projet de loi, issu des Assises Nationales de la mobilité organisées en France en 2017, poursuit 4 objectifs :

apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture,
développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité qui doivent être mises au service de tous,
réduire l’empreinte environnementale des transports en réussissant la transition écologique dans notre façon de se déplacer,
investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.

Ce projet de loi prévoit en particulier pour les entreprises, la création du forfait mobilités durables, incitation financière que les employeurs peuvent verser à leurs salariés ayant recours à certains modes de déplacement pour leurs trajets domicile-travail.

Développer la « mobilité durable », c’est pour le Groupe EDF répondre à trois enjeux :

Un enjeu économique : optimiser le fonctionnement des entreprises du Groupe à travers leurs déplacements, contribuer à l’amélioration de leur image et leur attractivité ;
Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet, contribuer à l‘amélioration de la santé des salariés, donner un signal à l’ensemble des salariés du Groupe et favoriser le dialogue au sein des entreprises du Groupe sur un sujet d’intérêt général. Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat ;
Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique, notre empreinte environnemental et récupérer des espaces publics et privés (diminution des places de stationnement).

La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. La développer est donc pour le Groupe EDF une opportunité d’être en cohérence avec son ambition stratégique, son accord de Responsabilité Sociale Groupe, sa politique de Développement Durable, ses Objectifs de Responsabilité d’Entreprise, et d’être non seulement un énergéticien bas carbone mais aussi un employeur bas carbone et respectueux de l’environnement.



Chapitre 1: Champ d’application du présent accord



Article 1.1: Périmètre de l’accord

L’Accord s’applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy et Saint Martin.
L’accord s’applique à EDF SA ainsi qu’à l’ensemble des sociétés ou groupements dont le siège social est établi en France et dont EDF SA détient, directement ou indirectement, au moins 50% du capital social, à l’exception d’ENEDIS et de RTE, compte tenu du principe d’indépendance des gestionnaires de réseau.

Article 1.2 : Objet de l’accord

L’objet de l’Accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable, au travers des Plans de mobilité, des choix d’implantation des activités du Groupe EDF et de l’évolution des modalités d’organisation du travail ainsi que de nos modes de déplacement.

Chapitre 2 : Plans de mobilité

Le Plan de mobilité s’inscrit dans les politiques du Groupe EDF, et plus particulièrement dans la volonté de réduire son empreinte carbone, de donner la priorité à la sécurité et à la santé des salariés, prestataires et intérimaires.
Le Plan de mobilité est l’instrument principal pour réfléchir et agir au niveau local afin de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture.
Ces Plans de mobilité permettent de définir et mettre en œuvre des actions visant à :
Limiter les déplacements des salariés du Groupe EDF au plus juste ;
Contribuer à la réduction et à l’étalement du trafic routier et à la remise en cause de la place dominante de la voiture dans les déplacements, tant sur les trajets domicile-travail que professionnels ;
Diminuer les émissions polluantes du Groupe EDF par souci de contribuer à la transition énergétique et à l’amélioration de la santé publique et de la santé des salariés ;
Développer l’usage des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile – travail et les déplacements professionnels ainsi que pour le transport des matériels;
Faciliter le changement de domicile de salariés souhaitant se rapprocher de leur lieu de travail par un accompagnement non financier ;
être en cohérence avec le positionnement d’énergéticien et d’employeur responsable, bas carbone et respectueux de l’environnement des entités du Groupe EDF.

Article 2.1 : Les thématiques à examiner systématiquement

Lors de l’élaboration de leur Plan de mobilité, les entités concernées examineront systématiquement les thématiques suivantes, en prenant en compte la nature de leurs activités, leur implantation et leur contexte local :

La promotion des solutions de mobilité plus actives, plus respectueuses de l’environnement et plus partagées (marche, transports en commun et le cas échéant les actions visant à remobiliser les salariés pour ce type de transport, co-voiturage, auto-partage, vélo classique ou électrique, voiture électrique, …) 
pour les trajets domicile-travail, et en particulier la mise en place d’un service de co-voiturage organisé dans le cadre du partenariat national,
les déplacements professionnels des salariés,
pour le transport des équipements et matériels.
Les différentes modalités de travail à distance (télétravail régulier ou occasionnel, utilisation du service Welcome) ;
Les actions locales possibles en termes d’accompagnement non financier, pour faciliter le changement de domicile afin de se rapprocher du lieu de travail;
L’étalement des horaires d’arrivée et de départ des sites de travail ;
L’usage des réunions à distance ;
La communication et les modalités d’organisation pour préparer au mieux les évènements exceptionnels (pics de pollution, grèves des transports notamment) afin d’assurer la continuité de services, en limitant les déplacements et/ou facilitant l’usage vers des modes de déplacement plus adaptés ;
La communication et l‘accompagnement des salariés et des équipes de travail dans l’évolution de leurs pratiques.


Il sera notamment rappelé aux salariés les participations de l’employeur et éventuellement des communes et/ou départements aux frais de transport en commun ou solutions de mobilité partagée.

Les entités veilleront, lors de l’élaboration de leur Plan de mobilité, à choisir des actions concernant la plus grande partie des salariés, en particulier, quelle que soit la distance entre le site de travail et leur lieu de résidence.

Article 2.2 : Elaborer un plan de mobilité pour l’ensemble des sites de taille significative

Les parties signataires du présent accord rappellent l’obligation légale issue de la Loi de transition énergétique, d’élaborer un Plan de mobilité pour tous les sites regroupant plus de 100 salariés et situés sur un territoire concerné par un Plan de Déplacements Urbains. 

En complément de cette obligation, un Plan de mobilité sera élaboré par les entités du Groupe concernées, pour tout site regroupant plus de 100 salariés, quel que soit leur lieu d’implantation, qu’il s’agisse d’un territoire concerné par un Plan de Déplacements Urbains ou pas.

Les plans de mobilité seront revus chaque année.

Les plans de mobilité existants seront revus en cohérence avec les stipulations définies dans le présent accord.

Les salariés concernés par les plans de mobilité seront les salariés, statutaires ou non statutaires, employés par les entreprises du Groupe sur un site regroupant plus de 100 salariés.


Article 2.3 : Périmètre géographique des plans de mobilité 

Les plans de mobilité seront à élaborer en général à la maille d’un site, même si plusieurs sites proches, peuvent faire l’objet d’un unique plan de mobilité.

Les actions définies seront adaptées au contexte local (offre de transport, nature des activités, …), cohérentes avec l’esprit du présent accord et complémentaires aux dispositions définies par ce même accord.

Pour les sites occupés par plusieurs entités d’une même entreprise, un seul plan de mobilité commun à toutes ces entités est à élaborer.

Par souci de cohérence et d’équité, les entités du Groupe, hébergées sur un même site ou situées dans un périmètre géographique proche et cohérent en matière de transports, veilleront donc à définir un plan de mobilité le plus commun possible, en particulier pour les dispositions relatives aux modes de déplacement sur les trajets domicile-travail.

L’élaboration d’un plan de mobilités inter-entreprises, que ce soit entre sociétés du Groupe ou non, sera systématiquement recherchée, si cela peut permettre de mettre en place des actions ayant des effets de plus grande portée.

Article 2.4 : Identifier le rôle des différents acteurs

2.4.1 Le Pilotage du plan de mobilité

L’élaboration et la mise en œuvre des plans de mobilité est de la responsabilité du Directeur de l’entité ou des entités concernées. Le pilotage du plan de mobilité est donc réalisé au niveau local.
	Il s’agit de : 
réaliser le diagnostic mobilité;
animer le travail de définition de l’ambition, des objectifs et des actions à mettre en œuvre;
piloter et suivre la mise en œuvre des actions définies;
porter le contenu des plans de mobilité auprès des salariés concernés,
faire le lien avec la Délégation régionale;

déposer, le cas échéant, le plan de mobilité auprès de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente (ex. Métropoles, Communautés d’agglomération, Communautés urbaines, Syndicat de transports…) et recueillir le certificat permettant d’être éligibles à d’éventuelles aides financières de l’ADEME.


2.4.2 L’animation locale de la démarche d’élaboration et de suivi du plan de mobilité

Une personne ou une équipe projet sera missionnée par le(s) Directeur(s) d’Etablissement pour piloter et animer cette démarche. Ces personnes bénéficieront de formations et d’un accompagnement ainsi que d’une mise en main des outils méthodologiques mises à disposition au niveau du Groupe (par exemple : kit de communication, diagnostic et étude d’impact).

Les Parties signataires recommandent également à l’équipe ou la personne missionnée, d’associer les salariés volontaires, à l’élaboration des propositions d’actions ainsi qu’à leur mise en œuvre.
Dans le cas des sites multi-occupants du Groupe EDF, les Parties signataires préconisent que l’entité employant le plus de salariés sur ce site, assure le rôle d’animation de cette démarche.

2.4.3 Le rôle des Délégations Régionales

De par leurs missions, en forte adhérence avec le territoire, les Délégations Régionales ont également un rôle important à jouer dans le cadre du déploiement de l’accord Mobilité Durable Groupe et des plans de mobilité en particulier.

En effet, les Délégations Régionales disposent d’une compréhension profonde des territoires, de leurs forces et faiblesses, de leur stratégie propre, la connaissance des projets et des actions qui s’y déroulent. Les Délégations Régionales sont des acteurs de référence dans le volet local de la Transition Energétique, mais aussi de la Responsabilité Sociale d’Entreprise dont la mobilité durable fait partie.

Elles doivent s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes des territoires et la réponse du Groupe. Elles participent aussi à l’élaboration du schéma directeur immobilier du Groupe EDF et à l’adaptation de ses emprises foncières, en lien direct avec les moyens de transports possibles pour les salariés du Groupe.

Pour toutes ces raisons, les Délégations Régionales seront chargées des missions :
D’expertise, d’appui et de conseil par rapport à leurs connaissances du contexte institutionnel régional (appui auprès des collectivités territoriales et des autorités compétentes pour la mise en place d’infrastructures telles des pistes cyclables ou des aires de co-voiturage ou de services facilitant la mobilité, par exemple) ;
D’animation transversale des métiers, ou des interlocuteurs dédiés au déploiement du présent accord en région, dans le cadre des instances existantes (coordination de la démarche RSE par exemple) ;
D’aide au développement de projets portées par les entités du Groupe, apportant des solutions innovantes ;
De valorisation de l’engagement et des réalisations du Groupe en région en matière de mobilité 
En complément des Délégations Régionales, les différentes entités pourront également trouver de l’appui auprès du réseau des « conseillers mobilité », mis en place dans les différentes régions par les Autorités Organisatrices de la Mobilité (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, etc., qui exercent la compétence mobilité sur un territoire donné).

Par exception, pour les territoires de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires d’EDF SA, les rôles des Délégations Régionales seront pris en charge par la Direction de SEI.


Article 2.5 : Dialogue social autour des Plans de mobilité

Les Plans de mobilité sont à élaborer, sur la base d’un diagnostic, en concertation avec les représentants du personnel et les représentants locaux des Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Un bilan annuel de la mise en œuvre du Plan de Mobilité sera réalisé et présenté aux représentants du personnel et aux représentants locaux des Organisations Syndicales signataires, en amont de sa mise à jour, au niveau local.


Chapitre 3 : Les choix d’implantation de nos activités et les modalités d’organisation du travail impactant la mobilité

Développer la mobilité durable, c’est avant tout prendre en compte les impacts sur l’environnement (et en particulier sur nos émissions de CO2), sur la santé et la sécurité des personnes et sur la qualité de vie au travail, dans nos choix d’évolution de l’implantation de nos activités notamment tertiaires, pour les trajets domicile-travail et les déplacements de biens et de personnes.

Développer la mobilité durable, c’est aussi utiliser le levier de l’organisation du travail pour optimiser les déplacements et améliorer la qualité des conditions de transport des salariés, tout particulièrement dans les grandes agglomérations urbaines.

En effet, nombre d’agglomérations sont confrontées à la congestion, voire à la saturation des routes et des transports en commun pendant les heures de pointe d’arrivée et de départ. Cette situation a un impact négatif sur la qualité de vie des salariés, la qualité de leur travail et sur leur santé.
En complément de la promotion des solutions de mobilité active, partagée et respectueuse de l’environnement, agir sur l’organisation du travail peut permettre de moins se déplacer ou à des moments plus favorables.
La mise en œuvre des dispositions ci-dessous est définie par chaque entité du Groupe, en tenant compte de leur pertinence, au regard de l’implantation géographique des sites de travail 
(Cf grandes agglomérations urbaines, zones péri-urbaines, territoires ruraux, territoires ultramarins… ), des problématiques de transport associées, de la nature des activités…
Les salariés bénéficiaires de chacune des dispositions ci-dessous seront donc définis par chaque entité du Groupe.
Article 3.1 : Intégrer les impacts sur la mobilité lors des projets d’évolution de l’implantation de nos activités

Les entités du Groupe prendront systématiquement en compte, lors de la conception de leurs projets d’évolution de l’implantation de leurs activités, l’accessibilité des nouvelles implantations envisagées et leurs impacts sur l’environnement (et en particulier en termes d’émissions polluantes), sur la santé et la sécurité des personnes et sur la qualité de vie au travail.

L’analyse de ces impacts sera intégrée à l’étude de faisabilité humaine, organisationnelle, territoriale et environnementale, prévue par le référentiel Groupe de management de projet. Ces impacts seront analysés sur la base d’une méthodologie mise à disposition au niveau du Groupe.

Il s’agira :
d’identifier les populations impactées par la mise en place du projet, le degré d’impact en matière d’accessibilité, d’impact carbone, de santé-sécurité et de qualité de vie au travail ;
d’évaluer, en particulier, la possibilité d’accéder aux sites de travail potentiels par des modes de déplacement actifs, partagés et/ou respectueux de l’environnement, notamment lorsque les sites ne sont pas desservis par des transports en commun 
d’évaluer la capacité des salariés à accepter ces changements, en particulier si le site « cible » n’est pas desservi par des transports en commun.
de décider en conséquence et de définir les actions à mettre en place, pour réduire les déplacements et développer la mobilité durable et accompagner les salariés.

Article 3.2 : Favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ

Les parties signataires incitent les entités du Groupe à favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ des salariés sur le site de travail, pour les sites notamment implantés dans les grandes agglomérations urbaines et concernés par les difficultés de transport. Il s’agit pour les entités d’expérimenter les dispositions les plus adaptées, compatibles avec leurs contraintes d’activité et dans le respect des règles relatives du temps de travail. 
Cette intention implique une évolution culturelle et un changement d’habitudes tant individuelles que collectives.

Cet étalement des horaires peut se concrétiser de différentes manières :
Décaler sa journée de travail en arrivant ou en partant sur/de son site de travail soit avant, soit après la période de pointe ;
Pour les salariés au forfait jour, réaliser une partie de sa journée de travail à son domicile et arriver ou partir sur/de son site de travail après ou avant la période de pointe.

Cette évolution doit s’inscrire dans une organisation collective des équipes concernées, validée par le management, à discuter dans le cadre de la définition des modes de fonctionnement de l’équipe, le cas échéant lors de l’élaboration ou de la mise à jour des Projets d’Equipe.


Article 3.3 : Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel

Les entités du Groupe sont incitées à développer ou à poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, dans le cadre des accords ou des politiques existants, en tenant compte de leurs contraintes d’activité.
Pour mémoire, en application de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail peut-être dorénavant effectué de façon régulière ou occasionnelle, sous réserve d’un accord de l’employeur.

Le développement du télétravail concerne la mise en place du télétravail ou l’amélioration de dispositifs existants. Cette amélioration peut prendre plusieurs formes, à titre d’illustrations : assouplissement des modalités de télétravail, expérimentation auprès de populations aujourd’hui non éligibles, élargissement de la population éligible, choix des jours de télétravail en cohérence avec les journées les plus chargées dans les transports, nombre de jours télétravaillables….

Il est rappelé qu’au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet.

Par ailleurs, pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence (grèves des transports et conditions climatiques difficiles (pics de pollution, neige, inondations)  – les entités du Groupe sont incitées à rendre possible, de manière exceptionnelle, l’accès ponctuel au télétravail ou au travail à distance sur un autre site du Groupe.

Article 3.4 : Développer le service Welcome
Ce service vise à permettre à des salariés de pouvoir travailler régulièrement sur un autre site du Groupe EDF plus proche de leur domicile de manière simple. Il s’agit donc d’une solution alternative au télétravail à domicile. Il pourra être complémentaire au télétravail au domicile sur décision de l’entité managériale. 
Ce mode d’organisation du travail s’inscrit dans la volonté du Groupe de développer la responsabilisation des salariés, d’offrir plus de souplesse dans le choix du lieu de travail et d’être un employeur bas carbone.

Les entités et sociétés du Groupe EDF en France sont incitées à participer au développement de ce mode d’organisation du travail.
Il va tout d’abord concerner l’Ile de France et pourra se mettre en place sur d’autres territoires à partir de début 2020, pour autant qu’un nombre suffisant de sites d’accueil soient disponibles sur un même bassin d’emploi.
Les conditions d’éligibilité des salariés au service Welcome seront définies par chaque société du Groupe.  
Le développement de Welcome avec les entités et sociétés du Groupe EDF volontaires, s’appuie sur quelques principes de fonctionnement et notamment : l’engagement simultané des entités participantes à bénéficier du dispositif et à accueillir des salariés d’autres entités, l’absence de flux financiers entre entreprises participantes, la dimension humaine du projet (identification d’un contact Welcome, accueil personnalisé lors de la 1ère venue…).
Pour faciliter l’utilisation de ce mode d’organisation du travail, une solution numérique sera accessible pour s’informer, s’inscrire au service et réserver un poste de travail.

Article 3.5 : Adapter les modalités d’organisation des réunions

Le développement de l’usage des réunions à distance est également recommandé, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible.
Cette orientation peut notamment se concrétiser par les actions suivantes :
Prévoir systématiquement d’indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations ;
Sensibiliser les salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance) ;
Former les salariés à cette modalité de travail et à l’utilisation des outils.

Des actions d’accompagnement et de sensibilisation pourront être proposées pour monter en compétences sur l’animation des réunions à distance.
Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accident lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.
Autant que possible, la programmation des réunions en présentiel devra être cohérent avec  l’étalement des horaires des arrivées et des départs pour les sites concernés par les difficultés de transport. Elle permettra de faciliter le recours aux transports en commun s’ils existent.

Ces horaires sont à définir localement en fonction des contraintes de transport en termes de jours et de créneaux horaires. 

Article 3.6 : Faciliter la collaboration et le travail à distance entre entités du Groupe

Les parties signataires rappellent les actions déjà engagées pour faciliter la collaboration et le travail à distance entre entités du Groupe :
La connexion simplifiée au réseau social interne du Groupe EDF, Vivre EDF online, pour les salariés des filiales du Groupe  est en cours de déploiement ;
Par ailleurs, la collaboration pour la réalisation des réunions à distance est facilitée avec le déploiement progressif de la « fédération Lync » permettant une utilisation fluide de cet outil de communication à distance entre sociétés du Groupe ayant opté pour cette solution.

Chapitre 4 : les Modes de déplacement


Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage, auto-partage).

Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail mais également nos déplacements professionnels ainsi que le transport des matériels et équipements.

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :
donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement ;
développer l’usage des transports en commun, du co-voiturage, de l’auto-partage, de la marche et du vélo ;
privilégier autant que possible le recours au train, aux transports en commun de proximité plutôt qu’à la voiture et à l’avion pour les déplacements professionnels ;
développer la mobilité électrique.

Article 4.1 : Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement

Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.

Les entités du Groupe sont incitées à proposer à leurs salariés formations et actions de prévention sur l’usage, en toute sécurité, de l’ensemble des modes de transport.

Pour rappel, un marché de prestations pour des formations en présentiel au risque routier et à l’éco-conduite est mis à disposition de l’ensemble des entités du Groupe en France. En complément, un module de formation à distance sur le risque routier sera mis à disposition courant 2020 pour permettre à un maximum de salariés de participer.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance : 
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

Cette dimension prévention sera développée dans les formations.
Le suivi de l’évolution des accidents de trajet fera l’objet d’une grande attention, comme précisé à l’article 6.2.


Concernant les déplacements professionnels, il est rappelé aux entités du Groupe, en cohérence avec la recommandation Groupe concernant le risque routier, les points suivants :

le choix des modes de transport utilisés dans le cadre des déplacements professionnels sont de la responsabilité de l’entreprise concernée et par délégation du management de proximité ;
l’usage des transports en commun, lorsque l’offre est disponible, est recommandé;
l’usage des motos, y compris des taxis-motos, n’est pas autorisé, quelle que soit la motorisation, étant donné la fréquence des accidents et la gravité des risques de dommages corporels ;
l’usage, dans le cadre professionnel, des modes de transport alternatifs à la voiture et aux transports en commun, y compris le vélo, ne peut se faire que dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, sur la base du Document Unique d’Evaluation des Risques et d’une évaluation des risques au cas par cas en fonction du parcours prévu.

Cette évaluation des risques prend en compte l’équipement et l’état des voies de circulation à emprunter, l’état de la circulation en fonction de l’horaire et la météo.


Article 4.2 : Développer le recours au co-voiturage

4.2.1 Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail

Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail sera promu et recherché.

Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode de déplacement.

Ainsi, trois axes d’action sont recommandés pour développer le co-voiturage domicile-travail :
faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage de plates-formes ;
faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets notamment financiers ;
accompagner les salariés dans le changement de leur pratique. 

4.2.2 Un partenariat national pour la mise en place d’un service de co-voiturage

Un nouveau partenariat national avec une ou plusieurs sociétés de co-voiturage sera mis en place d’ici mi-2020. Le fonctionnement de ce partenariat et les résultats obtenus feront l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du comité de suivi prévu à l‘article 6.2.

Dans le cadre de l’élaboration de leur Plan de mobilité, les entités mettront en place un service de co-voiturage organisé, en ayant recours à ce partenariat, si le développement du co-voiturage est l’une des actions retenues.

Ce service de co-voiturage intègrera systématiquement :
des actions d’accompagnement des salariés (animation terrain, communication, …),
l’accès à une plate-forme de co-voiturage courte distance,
un dispositif de reporting sur l’utilisation effective du service

L’accès à ce service sera possible pour tous les salariés, qu’ils soient éligibles ou non au forfait mobilité durable (Cf article 4.2.3).

En complément de ce partenariat national, les entités du Groupe pourront promouvoir d’autres plates-formes existantes si elles sont susceptibles d’être plus pertinentes sur le bassin d’emploi considéré.

4.2.3 Le forfait mobilité durable pour le co-voiturage

Les entités du Groupe mettront en place le forfait mobilité durable pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur, dans les conditions suivantes : 
une plateforme de réservation devra être systématiquement utilisée,
le versement du forfait mobilité ne sera pas cumulable avec le remboursement des indemnités kilométriques pour le trajet domicile-travail hors situation d’astreinte et déplacements professionnels,
le versement du forfait mobilité sera cumulable avec le bénéfice de la participation employeur aux abonnements de transport en commun, lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage de la voiture pour prendre les transports en commun.

Le montant annuel du forfait mobilité durable sera de 200 euros. Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, les salariés devront produire un justificatif de l’utilisation régulière d’une plateforme de co-voiturage (au moins 40 trajets effectués en co-voiturage par an). Ce forfait sera versé en fin d’année.

Ce forfait sera mis en place à la date prévue par la loi et au plus tôt au 1er Janvier 2020, sur la durée de l’accord.

Les entités du Groupe EDF pourront proposer aux salariés le forfait mobilité durable, sous la forme des « titres mobilité », introduits par la loi d’orientation des mobilités sur le modèle des titres restaurants ou des titres-vacances.

Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions ci-dessus s’avèreraient incompatibles avec la future loi d’orientation des mobilités, l’ensemble des dispositions du présent paragraphe cesseront de produire effet à la date de l’entrée en vigueur de la dite loi.

4.2.5 Le co-voiturage pour les déplacements professionnels

Pour ce qui concerne les déplacements professionnels, le recours au co-voiturage entre collègues participant à un même évènement (séminaire, réunion…) sur un site distant sera promu et recherché.
En complément, le recours au co-voiturage via l’utilisation de plates-formes pour la réalisation de déplacements professionnels pourra également être expérimenté.

Article 4.3 : Développer l’usage du vélo en toute sécurité

Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

Les entités du Groupe valoriseront ce mode de déplacement au travers de leurs communications en insistant sur la dimension santé et sécurité. Elles s’appuieront notamment sur les expériences de salariés. 
Par ailleurs, ce mode de déplacement sera valorisé au travers des dispositions ci-dessous.

Les formations sur le risque routier abordant le partage de l’espace routier avec les différentes catégories d’usagers intègreront systématiquement le cas des cyclistes. Par ailleurs, des ateliers ou des formations dédiés à l’usage du vélo en toute sécurité seront proposés aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Les salariés formés au risque routier et utilisant le vélo bénéficieront sur demande d’un « kit sécurité », comprenant un casque, un gilet rétro-réfléchissant certifié et un dispositif écarteur de danger. Par ailleurs et en complément, ces « kits sécurité » ainsi que des équipements de sécurité complémentaires seront accessibles à des tarifs négociés, dans le cadre d’un marché ouvert aux salariés.

Le Groupe EDF mettra à disposition de l’ensemble des salariés des tarifs négociés préférentiels pour l’achat de vélos, à assistance électrique ou non (Cf article 4.9).

Les signataires rappellent l’obligation, pour les propriétaires des sites de travail tertiaire équipés de places de stationnement destinés aux salariés, de mettre à disposition des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, sur la base d’une expression de besoins dûment spécifiée.
Cette disposition est prévue par l’article 57 de la loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi « Grenelle 2 ». 

Le stationnement sécurisé fait référence à un aménagement réservé aux vélos, couvert et éclairé, disposant d’un système de fermeture sécurisé, situé de préférence au rez-de-chaussée des bâtiments ou à défaut au premier sous-sol ou au premier étage et accessibles facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Il est également possible de prévoir cet aménagement à l’extérieur du bâtiment, s’il est couvert et clos et sur la même unité foncière. Les entités du Groupe veilleront au respect de cette obligation dès lors que des salariés utilisant leur vélo pour le trajet domicile-travail en feront la demande.

Par ailleurs, les entités du Groupe sont incitées à mettre à disposition des douches et des casiers de rangement sécurisés pour permettre aux cyclistes de se changer.  

Dans le cadre des plans de mobilité, des opérations permettant de tester l’usage du vélo seront organisées pour faciliter le changement de pratique. Dans ce cadre, des actions en lien avec les collectivités locales visant à faciliter l’usage du vélo pourront également être menées (exemple : location de garage à vélo…).

Enfin, quand ils existent, les services liés au vélo, proposés sur un territoire (location, vélo en libre-service…) feront l’objet d’une communication au sein des entités concernées.

Pour les déplacements professionnels, l’usage du vélo par les salariés volontaires, reste de la responsabilité de l’entreprise concernée et par délégation au management de proximité. Cette décision est prise sur la base du Document Unique d’Evaluation des Risques et d’une évaluation des risques au cas par cas en fonction des parcours. 



Article 4.4 : Accompagner sans promotion, l’usage, des nouveaux engins de déplacement personnels 

Dans le présent accord, les nouveaux engins de déplacement personnel désignent les trottinettes (électriques ou non), les gyropodes, les « gyroskates » ou « smartboards », les « monocycles » ou « mono-roue » électriques et les skateboards électriques, à l’exclusion de tout engin utilisant un moteur thermique. 

Une approche prudente est recommandée du fait du manque de retour d’expérience de l’usage de ces engins dans un contexte réglementé.

En conséquence, les entités du Groupe sont incitées à accompagner le développement de ces nouveaux modes de déplacement dans le strict respect de l’évolution de la réglementation et sans démarche de promotion particulière. 

Ainsi, les actions de formation et de sensibilisation, menées à la maille du Groupe, de la société ou de l’unité, sur l’usage en toute sécurité, des différents modes de transport pourront inclure ces nouveaux engins de déplacement personnel.

Ces nouveaux engins de déplacement personnel ne sont pas autorisés pour réaliser des déplacements professionnels.


Article 4.5 : Intégrer l’impact environnemental dans le choix des modes de transport pour les déplacements professionnels

Pour les déplacements professionnels, en complément des dispositions relatives à la sécurité indiquées à l’article 4.1, l’impact environnemental est également à prendre en compte dans le choix des modes de déplacement utilisés.

Sur les trajets de courte distance, les entités du Groupe EDF privilégieront, autant que possible, le recours aux modes de déplacement alliant sécurité et impact environnemental faible (transport en commun, co-voiturage…) plutôt qu’à la voiture avec un seul occupant.

Sur les trajets de moyenne distance, le recours au train ou au co-voiturage, sera encouragé par les entités du Groupe. L’impact en termes d’émissions de CO2, de sécurité et de qualité de vie au travail est en effet plus favorable que l’usage de l’avion ou de la voiture avec un seul occupant. 

En cas d’utilisation d’un véhicule de service ou de location pour la réalisation d’une mission, les entités du Groupe sont incitées à rationaliser les déplacements domicile-travail et ainsi réduire l’impact environnemental, le risque d’accident et de faire gagner du temps aux salariés concernés.
Cela peut, par exemple, se traduire par la possibilité de récupérer le véhicule sur site, dès la veille du déplacement. 

Comme indiqué à l’article 4.1, l’usage des motos, y compris des taxis-motos, n’est pas autorisé pour les déplacements professionnels.

Article 4.6 : Développer la mobilité électrique : électrifier la flotte de véhicules légers et favoriser l’usage de véhicules de location électriques

Les entités du Groupe veilleront, dans le cadre du Projet EV 100, à électrifier la flotte de Véhicules Légers (PTAC < 3,5 t) de leur parc automobile d'ici 2030. Ces véhicules seront des véhicules 100 % électrique sur batterie ou des véhicules Hybrides Rechargeables avec a minima 50 km d’autonomie en électrique.

Pour la location de courte ou de moyenne durée, la possibilité d’utiliser des véhicules 100 % électrique sur batterie ou des véhicules Hybrides Rechargeables avec a minima 50 km d’autonomie en électrique, sera intégrée par les sociétés du Groupe dans leurs prochains appels d’offres en tant que critère de mieux disance.

Article 4.7 : Développer la mobilité électrique : promouvoir le recours à l’auto-partage

Les entités veilleront, lors de l'élaboration de leur plan de mobilité, à intégrer un volet "autopartage" qui pourra porter sur deux aspects :
l'autopartage de Véhicules Electriques du parc dans le cadre de l'organisation de déplacements professionnels ;
le recours à des services « publics » d'autopartage de Véhicules Electriques dans le cadre de déplacements professionnels, s’il n’existe pas de véhicules au parc disponibles et si l’usage d’une voiture est plus pertinent que l’usage de transports en commun ;
l'autopartage, moyennant une participation financière adaptée des salariés, de Véhicules Electriques du parc pour les besoins personnels de salariés lorsque cela est possible sans impact sur les activités de l'entité, cette dernière disposition étant à ce stade de nature expérimentale.

Par ailleurs, il est rappelé que la mise à disposition en auto-partage des véhicules au parc est fortement recommandé au sein du Groupe afin d’optimiser les taux d’utilisation, y compris, bien entendu, pour les véhicules à moteur thermique.

Article 4.8 : Développer la mobilité électrique : recharge sur les lieux de travail 

Les entités veilleront, lors de l'élaboration de leur plan de mobilité, à intégrer des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques destinées aux salariés utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail.
 
Ces infrastructures de recharge seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés et des coûts associés, à partir des éléments de contexte suivants :

les véhicules des salariés sont des véhicules 100 % électriques sur batterie ou hybrides-rechargeables avec a minima 50 km d'autonomie en électrique,
les infrastructures de recharge sont installées en même temps que les infrastructures de recharge EV 100 afin d'optimiser les coûts,
les infrastructures de recharge seront accessibles à l’ensemble des salariés du Groupe EDF venant travailler sur un même site, dans les conditions qui seront précisées après le vote de la Loi d’Orientation de Mobilités et la publication des décrets associés.

Dans les régions fortement ensoleillées, les entités du Groupe sont incitées à installer ces infrastructures de recharge sous des ombrières afin, notamment, de limiter l’usage de la climatisation lors de la reprise du véhicule.

Article 4.9 : Développer la mobilité électrique : des tarifs préférentiels pour différents équipements et services de mobilité électrique et une offre de financement

Le Groupe EDF proposera, au travers d'Offres aux Salariés du Groupe, dans le cadre de la démarche « Combattre le CO2, ça commence par nous » des tarifs préférentiels sur :
des véhicules électriques 100 % électriques ou hybrides-rechargeables avec a minima 50 km d'autonomie en électrique,
la pose de bornes de recharge, à domicile, pour les salariés ayant une place de parking,
le Pass IZIVIA permettant une recharge en itinérance,
tout autre service de mobilité électrique qui pourrait être mis en place.

Par ailleurs, pour accompagner l’usage du vélo, des tarifs préférentiels seront proposés sur les vélos classiques ou à assistance électrique.

Une offre de financement préférentielle sera proposée aux salariés du Groupe pour l’acquisition d’un véhicule 100% électrique ou hybride-rechargeable avec a minima 50 kms d’autonomie ou d’un vélo classique ou à assistance électrique.

Cette offre aura une tarification attractive, ne comprendra pas de frais de dossier et sera facile à mobiliser.


Chapitre 5 : Pilotage, animation et appui méthodologique, communication

Article 5.1 Pilotage de l’accord

Chaque société (et Direction métiers d’EDF SA) pilote la mise en œuvre de l’accord sur son périmètre et désigne un interlocuteur privilégié pour la réalisation de cette mission.

Article 5.2 Appui méthodologique et animation

La DRH Groupe et la Direction du Développement Durable sont en charge de l’appui méthodologique, chacune dans leur domaine de compétences et en lien avec les Délégations régionales, pour le déploiement des mesures prévues par cet accord auprès des sociétés du Groupe (et des Directions métier pour EDF SA).

Ils animent, de manière conjointe, le réseau des interlocuteurs désignés par les sociétés ou métiers, en particulier pour favoriser le partage d’expériences.



Cet appui méthodologique pourra notamment concerner :
les modalités de réalisation du diagnostic (étude d’accessibilité, étude des pratiques),
les modalités d’élaboration du plan de mobilité dans une dynamique participative
l’analyse des impacts des nouvelles implantations envisagées sur l’accessibilité et l’environnement

Article 5.3 Communication

Les parties signataires soulignent l’importance de la dimension de changement culturel et d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et managers. 

Dans la première année de l’accord, les travaux seront plus particulièrement consacrés à la mise à disposition et au déploiement d’un kit de communication, adaptable aux différentes situations, permettant aux sociétés de faire connaitre l’accord à leurs salariés et leur management.


Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain du jour de son dépôt  qui interviendra conformément aux dispositions légales. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Il cessera de produire tout effet au terme de ce délai.  Un bilan de l’accord sera réalisé 6 moins avant la fin de son application.

Un point d’étape sera réalisé avec les Organisations Syndicales signataires au bout de 2 années, pour examiner notamment les évolutions constatées en termes de mobilité. En fonction du bilan, l’opportunité de réviser certaines dispositions de l’accord sera examinée.


Article 6.2 : Suivi de l’accord

Un Comité de suivi de l’accord, composé des signataires de l’accord et des sociétés concernées 
(et pour EDF SA, les Directions métier) sera mis en place. Il sera piloté par la DRH Groupe et la Direction du Développement Durable. Chaque organisation syndicale signataire sera représentée par deux représentants désignés par les coordonnateurs Groupe.

Ce Comité se réunira une fois par an et suivra en particulier les indicateurs définis ci-dessous.









Des analyses complémentaires pourront être réalisées pour mesurer la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord comme l’étalement des horaires, la gestion des évènements exceptionnels ou le développement du télétravail.

Une enquête auprès des salariés sera réalisée par chaque société pour connaître les pratiques de déplacement sur les trajets domicile-travail.

Article 6.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 6.4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par EDF SA à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
EDF SA et les entreprises adhérentes procèderont également aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 et suivants du Code du travail. 



Article 6.5 : Sortie ou rentrée d’une entreprise du périmètre de l’accord

Dans le cas où EDF SA viendrait à ne plus détenir, directement ou indirectement, au moins 50% du capital d’une entreprise concernée par le présent Accord, l’Accord cessera immédiatement et de plein droit d’être applicable à ladite entreprise. 

Dans le cas où une nouvelle entreprise entrerait dans le périmètre du présent Accord, l’Accord s’appliquera immédiatement et de plein droit.


Fait à Paris, le 12 novembre 2019

Pour le Groupe EDF :







Pour les représentants des organisations syndicales: