Accord collectif d’entreprise de substitution


ENTRE
La Mutualité Française Haute-Garonne, entreprise régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 776 950 529, code APE 6512Z, dont le siège social est situé au 3 rue de Metz - 31000 TOULOUSE, représentée par M,  en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la MFHG »,
d'une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
FO, représentée par 
L’UNSA, représentée par 
La CGT, représentée par 
d’autre part,

PREAMBULE


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE :

La Mutualité Française Haute-Garonne s’est vu attribuer la gestion de l’EAJE « Au fil de l’eau », à compter du 1er janvier 2019, via une délégation de service public.

L’Association ESPOIR, jusque-là titulaire de ladite délégation, n’est donc plus en charge de la gestion de l’EAJE « Au fil de l’eau » depuis cette date.

Cette opération se traduisant par le transfert d’une entité économique autonome, tous les contrats de travail en cours au sein de l’EAJE « Au fil de l’eau », ont été transférés à la date du 1er janvier 2019 à la Mutualité Française Haute-Garonne en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail.

L’Association ESPOIR appliquait à l’EAJE « Au fil de l’eau » les accords collectifs CHRS (tandis que la Mutualité Française Haute-Garonne fait elle application de la convention collective nationale « Mutualité ») et différents accords d’entreprise. 

Cet arsenal collectif s’est trouvé automatiquement mis en cause au jour du transfert des contrats au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne conformément à l’article L. 2261.14 du Code du travail.

Dans ce cadre, la Mutualité Française Haute-Garonne et les partenaires sociaux ont souhaité privilégier la concertation et le consensus en négociant le statut collectif applicable à compter de cette date aux salariés issus de l’EAJE « Au fil de l’eau » dans un objectif d’harmonisation et d’équité de traitement avec le personnel de la Mutualité Française Haute-Garonne.

C’est dans ce contexte, et afin d’harmoniser le statut applicable à l’ensemble du personnel, qu’il a été convenu du présent accord collectif d’entreprise de substitution, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 1er – Objet et champ d’application

Le présent accord collectif de substitution a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés de l’EAJE « Au fil de l’eau » dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2019 par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’EAJE « Au fil de l’eau » transférés à la Mutualité Française Haute-Garonne au 1er janvier 2019.


Article 2 – Application exclusive des accords collectifs d’entreprise conclus au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne

Suite au transfert de l’EAJE « Au fil de l’eau » à la Mutualité Française Haute-Garonne, conformément aux dispositions du Code du travail, les parties constatent que les accords collectifs d’entreprise appliqués au sein de l’EAJE « Au fil de l’eau » (et notamment l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 31 décembre 2010 par l’Association ESPOIR) ont été automatiquement mis en cause du fait du transfert à la date du 1er janvier 2019. 

Dans un souci d’uniformisation du statut collectif applicable, les parties conviennent que les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne sont applicables, à compter du 1er janvier 2019 et à titre exclusif, à tous les salariés de la Mutualité Française Haute-Garonne, y compris aux salariés issus de l’EAJE « Au fil de l’eau », et qu’ils remplacent intégralement les accords d’entreprise jusque-là appliqués au sein de l’EAJE « Au fil de l’eau » qui ont donc cessé de produire tout effet au 31 décembre 2018 au soir.
Article 3 – Application exclusive des dispositions de la convention collective nationale « Mutualité » applicable au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne

Compte tenu de son activité principale, la Mutualité Française Haute-Garonne applique à tous les salariés des établissements qui lui sont rattachés la convention collective nationale « Mutualité » (IDCC 2128).

Suite au transfert, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties constatent que les accords collectifs CHRS, jusque-là appliqués au sein de l’EAJE « Au fil de l’eau », ont été automatiquement mis en cause à la date du 1er janvier 2019.

Afin d’unifier le statut collectif applicable à tous les salariés de la Mutualité Française Haute-Garonne, y compris ceux issus de l’EAJE « Au fil de l’eau », les parties conviennent d’appliquer à titre exclusif une seule convention collective nationale, à savoir la convention collective nationale « Mutualité » à compter du 1er janvier 2019.

Afin d’attribuer à chaque salarié transféré une classification relevant de la nouvelle convention collective applicable, les parties ont mis en place un tableau dit de « concordance des qualifications professionnelles » (Cf. Article 4). Ce tableau établit des équivalences entre les classifications professionnelles des salariés transférés, issues des accords collectifs CHRS et les classifications professionnelles issues de la convention collective nationale « Mutualité ».

Dans l’hypothèse où la nouvelle classification impliquerait, au vu de la nouvelle grille salariale conventionnelle applicable, un salaire de base mensuel inférieur à l'ancien salaire mensuel de base, il est convenu que les salariés concernés conserveront le même niveau de rémunération mensuelle de base. Pour ce faire, il sera additionné au nouveau salaire minimum conventionnel un choix correspondant à la différence en euros entre l’ancien salaire mensuel et le nouveau salaire conventionnel mensuel de base.

Ces éléments feront l’objet de deux lignes distinctes sur les bulletins de salaire.


Article 4 – Positionnement des salariés de l’EAJE « Au fil de l’eau »

Ces dispositions ont pour objet d’attribuer à chaque salarié de l’EAJE « Au fil de l’eau » une classification dans la convention collective nationale « Mutualité » aussi proche que possible de celle qui lui était attribuée dans les accords collectifs CHRS.

Les parties conviennent du positionnement suivant des salariés de l’EAJE « Au fil de l’eau » au sein de la classification des emplois de la convention collective nationale « Mutualité » :



L’intitulé de son nouvel emploi, son descriptif de fonctions, ainsi que sa classification selon la CCN « Mutualité » seront communiqués à chaque salarié concerné.

Les descriptifs des fonctions listées ci-dessus figurent en annexe du présent accord.


Article 5 – Application exclusive des dispositions en vigueur au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne

Dans un souci d’uniformisation du statut collectif applicable, les parties conviennent que les dispositions en vigueur au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne sont applicables, à compter du 1er janvier 2019, à titre exclusif, à tous les salariés de la Mutualité Française Haute-Garonne, y compris aux salariés issus de l’EAJE « Au fil de l’eau ».

Ces dispositions remplacent donc, à compter du 1er janvier 2019, les pratiques et usages en vigueur au sein de l’EAJE « Au fil de l’eau ».


Article 6 – Retraite, prévoyance et mutuelle

A compter du 1er janvier 2019, la mutuelle obligatoire en vigueur au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne est la seule mutuelle obligatoire applicable à tous les salariés de la Mutualité Française Haute-Garonne, y compris ceux issus de l’EAJE « Au fil de l’eau ».

Il en est de même pour les régimes de prévoyance et de retraite qui correspondent aux régimes en vigueur au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne.
A titre d’information, et au jour de la conclusion du présent accord, au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne :

la mutuelle obligatoire est souscrite auprès de MGEN ISTYA COLLECTIVES – TSA 91634 – 75901 PARIS Cedex 15 ;

la prévoyance est souscrite auprès de CHORUM – 4-8 rue Gambetta – 92 240 MALAKOFF ;

la retraite complémentaire est souscrite auprès de MALAKOFF MEDERIC – 21 rue Laffitte – 75 009 PARIS.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.

Son entrée en vigueur est subordonnée à la signature du contrat de délégation de service public par lequel la Mutualité Française Haute-Garonne devient gestionnaire de l’EAJE « Au fil de l’eau » à compter du 1er janvier 2019.


Article 8 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 9 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.



Article 10 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 11 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 12 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 13 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 14 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 15 – Communication et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires, un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la direction des ressources humaines et il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait en 5 exemplaires, le 10 mai 2019 à Toulouse.