VAAVENANT RELATIF
A LA PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 8 OCTOBRE 2014 RELATIF		
A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société CHUBB FRANCE, société en commandite simple au capital social de 
32.302.720 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 702 000 522, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – Pôle Magellan 1 – 95862 CERGY-PONTOISE Cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes. 

D’une part, 
ET :	
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM. XX et XX, dûment habilités à l’effet des présentes ; 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM. XX et XX, dûment habilités à l’effet des présentes ; 

Le syndicat CGT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM. XX et XX, dûment habilités à l’effet des présentes ; 

Le syndicat FO, représenté par ses délégués syndicaux centraux, M. XX et Mme XX, dûment habilités à l’effet des présentes ; 

Le syndicat UNSA, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM. XX et XX, dûment habilités à l’effet des présentes. 


D’autre part,


IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT,
L’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise crée une nouvelle institution dénommée Comité social et économique, qui se substituera aux trois instances représentatives du personnel actuelles (CE, CHSCT et DP) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de ce Comité social et économique, une commission spécifique traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sera instituée dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés. 

Des représentants de proximité, choisis parmi les membres du Comité social et économique ou désignés par lui pourront être institués, par accord. Dans ce cas, l’accord déterminera le nombre de représentants, leurs attributions, les modalités de leur désignation et leurs modalités de fonctionnement.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au Comité social et économique, de même que leur temps de délégation, sera déterminé par décret. Leur mandat sera de 4 ans.

Par accord d'entreprise majoritaire à durée indéterminée ou de branche étendu, l'instance fusionnée pourrait devenir une instance unique, dénommée Conseil d'entreprise, intégrant la compétence de négociation. Cet accord devrait préciser les conditions dans lesquelles la compétence de négociation est intégrée ainsi que la ou les thématiques pour lesquelles les décisions unilatérales de l’employeur sont soumises à l’avis conforme du Conseil d’entreprise, par exemple en matière de formation des salariés.

Dispositions transitoires prévues par l’ordonnance :
Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application et plus tard le 1er janvier 2018.
Les mandats du CE, du CHSCT, et des DP arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel et le 31 décembre 2017 sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être prorogée pour une durée maximale d’un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise.
Les mandats du CE, du CHSCT, et des DP arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 peuvent voir leur durée prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise.

Compte tenu :
que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à expiration le 11 décembre 2017 ;
que les mandats des membres des CHSCT Réseau et Siège arrivent à expiration le 31 janvier 2018 ;
que les dispositions relatives au Comité social et économique et au Conseil d’entreprise entreront en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018 ;
que l’attente de la parution des décrets d’application, l’analyse des nouvelles dispositions et le choix de la structuration sociale adaptée à l’entreprise nécessitent un temps dont nous ne disposons pas,
La Direction a présenté au Comité d’Entreprise, lors de sa réunion ordinaire du 19 octobre 2017, un projet consistant à proroger les mandats selon les modalités suivantes : 
les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arriveront à expiration le 11 décembre 2018 ;
les mandats des membres des CHSCT arriveront aussi à expiration le 11 décembre 2018.
Consulté, le Comité d’Entreprise a émis un avis favorable sur ce projet, par 9 voix pour et 3 abstentions, sur 12 votants. 

Pendant la durée de cette prorogation des mandats, les dispositions du Code du travail relatives au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et au CHSCT demeureront applicables dans leur rédaction actuelle (rédaction en vigueur au 22/09/2017, date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel).

Dans ce même esprit de maintien temporaire des dispositions légales, la société CHUBB France a informé le Comité d’Entreprise, lors de la réunion ordinaire susmentionnée, de son intention de proposer aux Délégués Syndicaux Centraux la prorogation de l’accord d’entreprise du 8 octobre 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement des CHSCT.





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 OCTOBRE 2014 RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHSCT

Afin que les membres des CHSCT conservent leurs moyens actuels, le temps de la durée de la prorogation de leur mandat, l’accord d’entreprise du 8 octobre 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement des CHSCT est prorogé pour une durée équivalente à celle de la prorogation des mandats, c’est-à-dire jusqu’au 11/12/2018.

Le présent avenant a ainsi pour objet de proroger jusqu’au 11/12/2018 l’application de l’accord du 8 octobre 2014 mentionné ci-dessus.

DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée de prorogation des mandats CHSCT, soit le 11/12/2018.

REVISION 

Chaque partie signataire peut demander la révision de l’avenant à l’autre partie. 

DEPOT ET FORMALITES

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Cergy-Pontoise conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.


Fait à Cergy-Pontoise, en 8 exemplaires originaux, le 23/11/2017




Pour la société CHUBB FRANCE, XX :




Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM. XX et XX, dûment habilités à l’effet des présentes ; 


Le syndicat CFE-CGC, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM. XX et XX, dûment habilités à l’effet des présentes ; 


Le syndicat CGT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM. XX et XX, dûment habilités à l’effet des présentes ; 


Le syndicat FO, représenté par ses délégués syndicaux centraux, M. XX et Mme XX, dûment habilités à l’effet des présentes ; 


Le syndicat UNSA, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM. XX et XX, dûment habilités à l’effet des présentes.