UES HABITER LES HAUTS DE FRANCE
PROCES –VERBAL D’ACCORD
CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre les soussignés,

L’UES HABITER LES HAUTS DE FRANCE, composée des sociétés suivantes :

La société anonyme d’habitations à loyer modéré NOREVIE, représentée par XXX, en sa qualité de directeur général
La Société Anonyme Coopérative d’Intérêt collectif d’Habitations à Loyer Modéré à capital variable FLOREVIE, représentée par XXX en sa qualité de directeur général.
La Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitations à Loyer Modéré à capital variable LOGIVAM, représentée par XXX en sa qualité de DRH, par délégation de la direction générale ayant tous pouvoirs à cet effet.


D’une part,

et les organisations syndicales suivantes : 
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat UNSA SNPHLM, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Directions et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES HABITER LES HAUTS DE FRANCE se sont réunies le 12 janvier 2022, et les 7, 10 et 22 février 2022. La réunion finale du 24 février 2022 a clôturé la NAO 2022.

Soit un total de 5 réunions de négociations dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

L’ensemble des thèmes prévus par la loi au titre de la Négociation Obligatoire ont été abordés et discutés (article L.2242-15 et suivants du code du travail).

Le présent procès-verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux que les parties ont décidé d’aborder séparément.

Les Négociations Annuelles 2022 s’ouvrent dans un contexte de pic d’inflation en fin d’exercice 2021, de forte tension des prix (+2.9% sur un an selon l’INSEE) notamment ceux de l’énergie et des chaînes d’approvisionnement mondiales (pénuries des matières premières), le tout couvert par la crise sanitaire Covid-19 qui perdure depuis bientôt 2 ans. L’inflation moyenne sur l’exercice 2021, est de 1.60%.

Pour faire face à cette situation tendue, le gouvernement a procédé à 2 récentes revalorisations du SMIC : +2.2% en octobre 2021 et +0.9% au 1er janvier 2022. Le nouveau montant du SMIC horaire est donc de 10.57€ soit 1 603.12€ mensuels pour un temps complet. L’Etat a également instauré fin 2021 une indemnité inflation de 100€ nets visant à préserver le pouvoir d’achat des Français. Cette indemnité payée en décembre 2021 a concerné 116 salariés chez Norevie et 9 salariés chez Florevie.

Le 21 janvier 2022, la fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat a négocié sur la thématique des salaires et réévalué les minimas conventionnels selon le barème annuel suivant : 
                                     


1603,12€X 12 (SMIC janv 2022) + 1603,12€+830€



Les efforts consentis par les collaborateurs sur 2021 ont permis de maintenir notre activité à un bon niveau. La Direction Générale renouvelle ses remerciements aux équipes pour leur engagement et leur persévérance dans ce contexte.

Le coût moyen de gestion se maintient, nous devons rester très attentifs afin de respecter nos engagements pris pour le réduire de 1% par an jusqu’en 2025.
Ceci est un impératif pour maintenir le crédit de NOREVIE auprès de ses partenaires financiers dont le soutien est le seul garant de sa politique de croissance.
Entre 2021 et 2022, le patrimoine de NOREVIE a progressé de 1,88% soit + 227 logements                          (-8 démolitions, -61 ventes, +296 livraisons hors logements étudiants).

Les objectifs stratégiques de la Direction Générale sont identiques à ceux de 2021, à savoir :
Diminuer l’absentéisme
Renforcer l’engagement
Récompenser la performance
Réduire les inégalités professionnelles entre les Hommes et les Femmes

Article 1 : Composition de l’instance de négociation 
L’instance de négociation pour l’UES HABITER LES HAUTS DE FRANCE est composée de :
De la direction générale de la société anonyme d’habitations à loyer modéré NOREVIE, représentée par XXX, en sa qualité de directeur général
De la direction générale de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’Habitations à Loyer Modéré à capital variable FLOREVIE, représentée par XXX en sa qualité de directeur général.
 De la direction générale de la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitations à Loyer Modéré à capital variable LOGIVAM, représentée par XXX en sa qualité de DRH, par délégation de la direction générale ayant tous pouvoirs à cet effet.

d’une délégation syndicale pour chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES :
Pour la CFE-CGC : XXX
Pour la CFDT : XXX, XXX
Pour l’UNSA SNPHLM : XXX





Article 2 : Accord conclu dans le cadre de la NAO 2022 

Nous aborderons, par thèmes, les propositions conjointes des organisations syndicales et de la Direction Générale, ayant donné lieu à la conclusion du présent accord et celles qui donneront lieu ultérieurement à la signature d’un accord autonome.

Au terme des différentes réunions de négociation et des nombreux échanges entre les parties, celles-ci sont parvenues à un accord portant sur les points ci-dessous développés.

Les autres propositions émises par les organisations syndicales initialement et non reprises dans les points ci-dessous ont été abandonnées au profit d’un accord portant sur les sujets ci-après.

A - Champ d’application de l’accord de NAO :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel Salarié présent au sein des trois entités de l’UES à la date de signature. Après négociation, les signataires se déclarent disposés à conclure le présent accord. 

B - Rémunération :
Salaires effectifs :
Les propositions retenues représentent des enveloppes conséquentes au regard de la masse salariale 2021 (calcul basé sur les salariés en CDI, étant précisé que les salariés en CDD bénéficieront des mêmes avantages au titre de l’égalité de traitement) :

Enveloppe NOREVIE = environ 2.18% 
               Enveloppe Florevie =  environ 2.25% 

Mise en place d’une augmentation collective pour les salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 2 400€ bruts :
L‘enveloppe d’augmentation générale est décomposée comme suit :
1% d’augmentation collective pour les salariés payés uniquement par une rémunération fixe et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2 400€ 

Cette mesure concerne 4 salariés chez Florevie, soit 25% de l’effectif.
Cette mesure concerne 88 salariés chez Norevie, soit 65% de l’effectif.
En outre, il est convenu de l’instauration d’un salaire mensuel minimum pour les catégories suivantes :

Prime Vacances :
Le montant de la Prime Vacances au titre de l’année 2022 sera fixé conformément aux dispositions conventionnelles (montant conventionnel de 830€ bruts pour un salarié présent durant toute la période).

Gratification de fin d‘année :
Les parties conviennent que les modalités de calcul de la gratification de fin d’année (13ème mois) feront l’objet de la conclusion ultérieure d’un accord d’entreprise autonome.
L’objectif des parties est de regrouper, au sein d’un accord à durée indéterminée, des dispositifs de rémunération pérennes et qui ne feraient pas l’objet d’un nouvel accord chaque année. 
La négociation de cet accord autonome s’est engagée en parallèle de l’issue de la négociation actuelle.
Les parties conviennent que la gratification de fin d’année sera proratisée en fonction des absences au cours de l’année civile écoulée, dès le 1er jour d’absence, pour toutes les absences non-assimilées par la loi à du temps de travail effectif. 

Pour 2022, à titre d’année transitoire, le pro rata des absences sera calculé à partir du 1er juillet 2022.

Pour les années suivantes : le pro rata des absences sera calculé sur toute l’année civile.
Augmentations individuelles :
Les enveloppes prévues pour les augmentations individuelles sont les suivantes :

En ce qui concerne les augmentations au mérite, les critères seront les suivants :
Mise en œuvre à compter de juillet 2022
En proportion :
De l’évaluation rendue dans les EPO 
De la durée de travail effectif et du temps de présence
Autres avantages rémunération :
Instauration d’une enveloppe dédiée à la mobilité durable :
Une enveloppe dédiée à la mobilité durable à hauteur de 0,1% de la masse salariale est mise en place afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques. 
Elle se décompose ainsi :
Prise en charge des abonnements transport à 100% par l’employeur à compter de juillet 2022
Allocation forfaitaire de 150€ / an exonérée de cotisations et contributions sociales pour les mobilités douces‚ intitulé “forfait mobilité durable“ pour 2022. 
Le forfait mobilités durables sera versé selon les conditions et modalités suivantes :
En sus de l’enveloppe dédiée à la mobilité durable, la prime transport est maintenue pour 2022. Elle concerne tous les salariés, et est plafonnée annuellement selon le barème URSSAF en vigueur. 

A titre d’information en 2022 elle s’établit à :


Instauration d’une prime de remplacement temporaire :
Cette prime permet de récompenser les salariés, qui pour une durée déterminée, remplacent l’un de leur collègue absent d’un statut supérieur.

Il a été convenu entre les parties que cette disposition fera l’objet d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord autonome, tel qu’évoqué ci-dessus.

Maintien de la prime de transmission pour 2022 :
Maintien de la prime de transmission instaurée en 2021. Cela représente 0.08% de la masse salariale.
Cette disposition fera également l’objet d’un accord autonome à durée indéterminée.

Maintien de la carte Pass Restaurant pour 2022 :
Maintien de la carte pass restaurant dans les mêmes conditions qu’en 2021 (crédit total journalier à 7.50€ dont 53.33% pris en charge par l‘employeur).

Refonte de la prime de salissure :
Refonte du calcul de la prime de salissure (actuellement 12€ / mois) afin d’instaurer un calcul au pro rata en cas d’absence supérieure à 1 mois.

La mesure proposée est la suivante :

Versement de 12 € bruts par mois si aucune absence dans le mois

Pas de versement de la prime si absences non considérées comme du travail effectif > 28 jours calendaires

Etant précisé que la période de paie s’étend du 16 M-1 au 15 M.

Cette disposition fera l’objet d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise autonome.
Pérennisation de la prime de cooptation : 
Maintien de la prime de cooptation pour 2022 (250€ bruts pour un CDD et 500€ bruts pour un CDI).

Cette disposition fera l’objet d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise autonome.

C – Durée du travail et organisation du temps de travail :
Compte Epargne Temps :
Les parties conviennent de la réouverture de la négociation syndicale relative à la mise en place du Compte Epargne Temps, sous réserve du calendrier social. En effet, les négociations envisagées sur 2022 relèvent prioritairement des sujets suivants :
Accord relatif aux dispositifs de rémunération
PEE
PERECO
Intéressement (accord triennal 2022 – 2024) à conclure pour le 30 juin 2022
GPEC
Egalité entre les Hommes et les Femmes (fin de validité 30/06/2022)
Protocole d’accord préélectoral dans le cadre des élections professionnelles à organiser pour novembre 2022
A ce jour 19 réunions sont planifiées entre le 31 mars 2022 et le 13 décembre 2022.

Instauration d’une journée déménagement :
Les parties conviennent de l’octroi d’une journée de congés supplémentaire en cas de déménagement, une fois tous les 5 ans, sur présentation d’un justificatif.

Pour tous les autres points relatifs à la durée ou à l’organisation du temps de travail, les parties se réfèrent à l’accord RTT conclu en janvier 2019 et à l’accord récent portant sur les astreintes conclu le 2 décembre 2021.
S’agissant des sujets suivants :
La fixation de la journée de solidarité,
La fixation des jours de ponts,
Le nombre et les modalités des jours de repos employeur, selon la répartition des jours fériés sur l’année,
il convient de se référer au PV du CSE du 09 décembre 2021.

D – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les parties conviennent de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement triennal, lequel fera l’objet d’un accord spécifique qui sera négocié et le cas échéant conclu au plus tard le 30 juin 2022.

Les parties conviennent de l’instauration d’un supplément d’intéressement pour l’intéressement relatif à l’exercice 2021 qui sera versé en 2022.
Les salariés bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les mêmes que ceux qui bénéficient de l'accord initial d'intéressement, et les modalités de répartition sont également identiques.
Le supplément d’intéressement est fixé à hauteur de 1,5% pour les sociétés Norevie et Florevie.

E – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Un accord sur l’égalité professionnelle a été conclu en date du 5 Juillet 2019 pour une durée de 3 ans, jusqu’au 30 juin 2022. Il sera renégocié cette année conformément au point C. ci-dessus.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les enveloppes ci-dessous sont instaurées à compter de mars 2022 :
En ce qui concerne les augmentations visant à réduire les inégalités, les projections nous amènent aux estimations suivantes pour une mise en oeuvre à compter de juillet 2022 :
Pour Norevie:
17 salariés concernés soit 12,5% de l’effectif
dont 2 hommes
dont 5 salariés G2, 8 salariés G3, 2 salariés G5 et 2 salariés G7
Mini : 0.5%
Maxi : 9.7%
Moyenne : 4.24%
Médiane : 4.29%
Pour Florevie :
5 salariés concernés soit 25% de l’effectif
dont 1 homme
dont 3 salariés G3, 2 salarié G5 
Mini : 0,5%
Maxi : 4,72%
Moyenne : 2,18%
Médiane : 1,5%
Pour Norevie, l’effort vise principalement à diminuer les écarts entre certaines professions afin de gagner en équité :
Mise en cohérence des salaires des Régisseurs et des Chargés d’Accueil et de Clientèle (Statut Employé - niveaux GQ et G2), avec un salaire mensuel minimum à 1 800 € bruts.
Mise en cohérence des salaires et intitulés de postes pour les métiers de Chargé d’Accueil et de Clientèle (Statut Employé - niveau G2), avec un salaire mensuel minimum à 1 800 € bruts.
Mise en cohérence des salaires et intitulés de postes pour les métiers de Chargé Clientèle Recouvrement Amiable (Statut Employé - niveau G2)

Qualité de vie au travail
Subrogation pour le congé maternité :
Les parties conviennent de l’instauration de la subrogation pour le congé maternité, comme pour les autres motifs d’arrêt maladie.
Garde d’enfant malade :
Les parties conviennent de réunir la commission de suivi de l’accord télétravail afin d’en analyser les contours pour permettre :
Une souplesse d’organisation pour certaines situations exceptionnelles telles que la garde d’un enfant malade. Cette modalité sera précisée par avenant à l’accord télétravail.
Pour les métiers qui ne peuvent s’exercer en télétravail, les directions sont favorables à l’instauration d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour maximum pour garder un enfant malade de moins de 16 ans, une fois par an, sur présentation d’un justificatif.
F – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels :
Bien que l’effectif des entreprises de l’UES est inférieur à 300 salariés, la gestion des emplois et des parcours professionnels est abordée à l’occasion des NAO (article L2242-2 du code du travail).
Les parties se disent favorables à la négociation d’un accord sur la GPEC. Il est en effet nécessaire de mener un travail de fond sur la GPEC, afin de s’assurer de manière projective de l’adéquation entre les compétences des collaborateurs, les orientations stratégiques des entreprises et le projet d’entreprise de Norevie.
Cette GPEC aura notamment pour but de maintenir et développer les compétences internes, de garantir l’employabilité des collaborateurs et de favoriser le maintien dans l’emploi.
Ces réflexions seront intimement liées au déploiement du SIRH en cours sur 2022.
D’ores et déjà, l’engagement est pris de travailler sur la notion de parcours professionnel, notamment pour les collaborateurs récemment embauchés et/ou junior, afin de s’assurer, entre autres, de l’adéquation de leur rémunération par rapport à leur expérience ; ainsi que sur la notion de “Statut Cadre“.

G – Autres thèmes de la négociation :
Prévoyance
Les conditions précisées dans les contrats de prévoyance feront l’objet d’une étude spécifique à l’échéance de la durée du marché (31 Décembre 2023). 
Co-working
Les directions sont favorables à l’initiation d’une réflexion sur le coworking et ont d’ailleurs déjà entamé des démarches en ce sens, notamment pour l’utilisation de l’espace entre les sociétés Norevie, Florevie, Logivam et Floralys. Ces démarches seront poursuivies en 2022.
Coût moyen de gestion
Les directions sont favorables à l’organisation d’ateliers sur le Coût Moyen de Gestion, permettant de mener une réflexion en co-construction. Une première réunion est déjà planifiée le 22 février 2022 entre la Direction Financière et les élus volontaires.
Pour 2022, la réflexion se focalisera dans un premier temps sur les coûts liés à la mobilité des salariés (frais kilométriques, véhicules de services, mobilité douce…).
Locaux de travail
Poursuite des travaux de rénovation du siège, notamment du réfectoire, avec mise en place d’un distributeur de boissons chaudes.
Travaux d’aménagement et de rénovation des antennes D’Aoust et Waziers.
Budget du CSE
Maintien du budget Œuvres Sociales du CSE à 1,6% de la masse salariale de l’UES pour 2022. Le versement au CSE se fait à terme échu, soit en début d’année 2023 pour la masse salariale 2022.

Article 3 : Information des salariés
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les panneaux prévus à cet effet, et il sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur le répertoire informatique commun.

Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à la date de clôture de l’exercice en cours, soit le 31 décembre 2022. 
Les parties conviennent que les réunions de négociation annuelle obligatoire 2023 seront programmées à compter de décembre 2022.
Dans ce but, les accords à périodicité annuelle seront négociés en priorité. Le cas échéant, certains sujets pourront faire l’objet d’une négociation en-dehors de la NAO, de manière à ne pas reporter la conclusion de celle-ci au-delà du 30 mars.

Article 5 – Suivi et révision de l'accord
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 7.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 – Publicité – Dépôt 
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.



Fait à Douai, le 24 février 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour NOREVIE
XXX, directeur général

Pour FLOREVIE
XXX, directeur général

Pour LOGIVAM
XXX, DRH


Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Pour le syndicat CFDT,

XXX, délégué syndical

Pour le syndicat CFE/CGC

XXX, délégué syndical

Pour le syndicat UNSA SNPHLM,

XXX, délégué syndical