NAO SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : ACCORD COLLECTIF 



Entre les soussignés : 
La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69 120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 0037, représentée par …………………, en qualité de Directeur Général. 
D’une part, 
Et
L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par son Délégué Syndical,   
……………………, pour FO. 
D’autre part, 

Préambule : 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévues aux articles L 2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 30 novembre ; 12 décembre ; 17 décembre ; 28 décembre ; 1er février et 21 février 2019.
Lors de la première réunion, la Direction et le Délégués Syndical se sont accordés sur le calendrier prévisionnel des réunions.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part : 

Mesures convenues retenues
A. Sur la thématique de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.   

L’accord d’égalité professionnelle femmes – hommes signé le 7 avril 2016 a cessé de s’appliquer au 31 décembre 2018. Les parties ont donc engagé des négociations sur un nouvel accord égalité professionnelle homme- femme. Elles conviennent de continuer la négociation et que la thématique fasse l’objet d’un accord collectif autonome qui sera négocié prochainement. 

B. Sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé. 
Au 1er janvier 2019, les régimes de frais de santé de l’entreprise sont tous en conformités avec les dispositions légales et conventionnelles.  
L’ensemble des salariés sont également tous couverts par un régime de prévoyance. 

C. Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
Au titre de l’année 2018, le quota de 6% de travailleurs handicapés est respecté conformément à la déclaration transmise à l’AGEPHIP. 
Pour l’année 2019, la Direction afin de maintenir un taux d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% des effectifs, s’est accordée avec le Délégué Syndical pour continuer à encourager les personnes présentant un handicap (ayant une reconnaissance) à se faire connaître auprès du service ressources humaines pour permettre une meilleure prise en compte dans les conditions de travail. Une communication spécifique par sensibilisation et campagne d’affichage sera réalisée.

D. Sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 
Dans le cadre d’un processus d’amélioration continue et de qualité de vie au travail, l’Entreprise portera une écoute attentive aux salariés afin qu’ils puissent participer activement comme il se fait déjà à l’élaboration de solutions cohérentes et adaptées à leur activité. 

E. Sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé. 
Un accord collectif a été mis en place le 22 mars 2018, les parties conviennent de le maintenir en état.  



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Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes. 

 En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.
 

L’Accord collectif donnera lieu à l’affichage.  


Fait à vaulx en Velin, le 21 février 2019

En cinq exemplaires originaux 




  

……………………..							 …………………… 
Directeur Général 							Déléguée Syndical FO