ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2017 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES

Le CERFACS

représenté par 
agissant en qualité de Directrice

ET

Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES

représenté par 
agissant en qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés du Cerfacs.
Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-8 et L.2242-12 du Code du travail qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 
Les thèmes faisant ainsi l’objet de la NAO ont été abordés conformément au calendrier qui a été fixé d’un commun accord lors de la réunion d’ouverture de négociation avec le syndicat CFDT le 6 novembre 2017.
Les réunions se sont tenues ensuite les : 24/11/2017, 27/11/2017, 4/12/17 et 18/12/2017.

CHAPITRE 1 : Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé avec l’organisation syndicale CFDT le 1er décembre 2015 pour une durée de 3 ans, les parties ont défini pour cette thématique, les objectifs ainsi que les mesures permettant d’y parvenir.
Il a été présenté à la fois au délégué syndical et aux membres du Comité d’entreprise, le bilan du suivi des mesures prévues dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a reçu un avis favorable du comité d’entreprise lors de sa réunion du 30 novembre 2017. Ce bilan est consultable à partir de la base de données économiques et sociales.

CHAPITRE 2 : Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé avec l’organisation syndicale CFDT le 1er décembre 2015 pour une durée de 3 ans, les parties ont défini pour cette thématique, les objectifs ainsi que les mesures permettant d’y parvenir.
Il a été présenté à la fois au délégué syndical et aux membres du Comité d’entreprise, le bilan du suivi des mesures prévues dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a reçu un avis favorable du comité d’entreprise lors de sa réunion du 30 novembre 2017. Ce bilan est consultable à partir de la base de données économiques et sociales.

CHAPITRE 3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé avec l’organisation syndicale CFDT le 1er décembre 2015 pour une durée de 3 ans, les parties ont défini pour cette thématique, les objectifs ainsi que les mesures permettant d’y parvenir.
Il a été présenté à la fois au délégué syndical et aux membres du Comité d’entreprise, le bilan du suivi des mesures prévues dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a reçu un avis favorable du comité d’entreprise lors de sa réunion du 30 novembre 2017. Ce bilan est consultable à partir de la base de données économiques et sociales.

CHAPITRE 4 : Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Conformément aux documents présentés et disponibles au même titre que les informations précédentes dans la base de données économiques et sociales, le Cerfacs a effectué un certain nombre d’actions en passant en particulier des contrats de fournitures avec des entreprises adaptées pour un total d’unités bénéficiaires de 1,06 sur les 5 unités bénéficiaires auxquelles le Cerfacs est tenu en fonction de son effectif. Le bilan concernant cette thématique, présenté à la fois au délégué syndical et aux membres du Comité d’entreprise, a reçu un avis favorable du comité d’entreprise lors de sa réunion du 30 novembre 2017.
Les parties décident de poursuivre les actions précitées avec des entreprises adaptées.

CHAPITRE 5 : Couverture prévoyance et frais de santé des salariés

Les salariés du Cerfacs bénéficient d’un contrat collectif de prévoyance « Décès, Incapacité de travail et Invalidité » ainsi qu’un contrat collectif « complémentaire santé » qui ont fait l’objet d’un accord d’entreprise signé respectivement le 8 octobre 2001 et le 7 juillet 2017.

Les Parties envisagent de revoir les dispositions de l’accord prévoyance « Décès, Incapacité de travail et Invalidité ».

CHAPITRE 6 : Qualité de vie au travail et exercice du droit d’expression

L’ANI du 19/06/2013 défini la qualité de vie au travail comme « un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise ».

Dans ce cadre, les Parties ont décidé des objectifs suivants ainsi que les mesures permettant d’y parvenir.





1er objectif : Améliorer la compréhension de la stratégie et du positionnement de l’entreprise

Afin de donner du sens au travail réalisé, il est important que chacun ait une bonne compréhension de son rôle au sein de l’entreprise qui passe par une connaissance des objectifs et de la stratégie de l’entreprise. 
Dans ce but, la Direction organisera chaque année une réunion pour informer le personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

2ème objectif : Favoriser l’exercice du droit d’expression au niveau de chaque équipe

Portée du droit d’expression
Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre au personnel de partager entre eux et avec leur encadrement l’expérience acquise à leurs postes de travail et de proposer, ou de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.
Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Réunions permettant l’expression des salariés
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre d’une réunion annuelle organisée avant fin juin, à l’initiative du responsable d’équipe au niveau de chacune des équipes : CFD, ALGO, GC, AE, CSG et Admin. 
Peuvent participer à cette réunion tous les salariés de l’équipe, quel que soit leur statut.
Une salle de réunion sera mise au Cerfacs à la disposition des équipes.
Le responsable d’équipe fixe la date, l’heure et la durée de la réunion. Cette réunion se déroulera selon les modalités définies dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé avec l’organisation syndicale CFDT le 1er décembre 2015, visant à préserver l’équilibre vie professionnelle/vie familiale.
Afin de préserver la spontanéité des débats, aucune obligation d’établir préalablement un ordre du jour n’est requise.
A la fin de chaque réunion, le responsable d’équipe transmettra aux membres de l’équipe et à la Direction une synthèse des demandes, propositions et avis exprimés par le personnel au cours de cette réunion.
Un bilan annuel, des demandes, propositions et avis exprimés par le personnel ainsi que des suites données, est présenté au Comité d’entreprise et au CHSCT. Un exemplaire de ce bilan est communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par l’intermédiaire des délégués syndicaux. 
Ce bilan sera consultable par tous les personnels sur le site intranet du Cerfacs.
Indépendamment de ce bilan, les réponses aux demandes, propositions et avis impliquant, au titre de leurs attributions respectives, l’intervention des institutions représentatives du personnel concernés feront l’objet, selon les cas, d’une information, d’une consultation ou d’un accord avec ces institutions.

Droit d’expression du personnel d’encadrement
Ce droit d’expression est organisé de façon identique à celui décrit dans le paragraphe précédent. 
Peuvent participer à ces réunions tous les salariés occupant les postes de chercheurs séniors, ingénieurs de recherche et informatique, cadres administratifs du Cerfacs.
La mise en œuvre et le suivi de ce dispositif seront assurés dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Liberté d’expression
Conformément à l’article L.2281-3 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction, ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.

3ème objectif : Améliorer le bien-être au travail

Dans ce cadre un certain nombre de dispositions ont été déjà mises en place au Cerfacs et décrites dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé avec l’organisation syndicale CFDT le 1er décembre 2015 pour une durée de 3 ans :
	-Aménagement de l’emploi du temps lors de la rentrée scolaire
Les salariés, père ou mère, bénéficient d’une absence rémunérée de deux heures pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes.
	-Congé supplémentaire pour maladie d’un enfant
Les salariés, père ou mère, bénéficient d’un congé rémunéré de 3 jours par année civile afin de rester au chevet de leur enfant malade.
-Limiter les réunions se tenant le soir ou le matin tôt afin de permettre aux femmes et aux hommes d’exercer leur activité professionnelle tout en favorisant le respect de leurs obligations familiales.
-Développer les réunions en visioconférence afin d’éviter les déplacements professionnels.

CHAPITRE 7 : Droit à la déconnexion

En application de l’article L 2242-17 7° du code du travail, les Parties ont décidé des modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Les Parties s’engagent à promouvoir une gestion raisonnée des technologies de l’information et la communication (TIC) au service du bon fonctionnement de l’entreprise et respectueuse de la vie personnelle des salariés au travers de 3 axes.

1er axe : Vigilance partagée
Chaque utilisateur doit se servir des moyens de communication mis à disposition dans le respect de la vie personnelle.
Ainsi, sauf cas exceptionnels justifiés par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, les outils de communication n’ont pas vocation à être utilisés :
-le soir et le week-end ;
-pendant les périodes de repos du salarié, ni pendant les périodes de suspension (congés, JRTT, arrêt maladie, etc.).
Les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux sollicitations qui leurs sont adressées durant ces périodes. 


2ème axe : Equilibre et pertinence dans l’utilisation des outils de communication
Chaque salarié est le garant de l’équilibre de vie et de la cohésion d’équipe. Il doit, par l’utilisation qu’il fait des outils de communication numérique, promouvoir les bonnes pratiques.
Ainsi, il est recommandé à chaque salarié de :
-s’interroger sur le moment opportun d’envoyer un courriel/sms ou appeler un collaborateur ;
-ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
-s’interroger sur la pertinence de l’outil de communication utilisé et notamment la pertinence de la messagerie au regard des autres outils ou mode de communication : face à face, téléphone, etc.. ;
-privilégier les échanges directs (téléphone, visioconférence, face à face) lorsque les niveaux de compréhension et d’interaction sont élevés ou lorsqu’il y a un risque de mauvaise interprétation ;
-s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
-utiliser avec modération la fonction « cc » et « répondre à tous » ;  
-indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


3ème axe : Sensibilisation des salariés
L’usage raisonné des outils passe par une communication ciblée auprès des salariés.
Des actions de communication et de sensibilisation au bon usage des outils numériques seront réalisées :
-sensibilisation des nouveaux arrivants et insertion de ces dispositions dans le livret d’accueil ;
-informations disponibles sur le site intranet du Cerfacs.


CHAPITRE 8 : Dispositions générales

Article 1er : Durée – Date entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur à la date de sa signature. Cet accord prendra fin automatiquement à la date de son échéance sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie signataire.
Dans les 3 mois suivants la présentation de cette demande de révision, la discussion devra être engagée entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 3 : Formalités de dépôt, publicité et communication au personnel

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes. 
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires. 
Les personnels seront informés de la signature de cet accord par l’affichage de ce texte sur le panneau réservé à cet effet et sur le site intranet du Cerfacs.

Fait à Toulouse, le  19 décembre 2017 en 4 exemplaires



							
Directrice								Délégué syndical CFDT