CLASQUIN S.A.

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CLASQUIN SA, au capital de 4 612 802,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 959503087, ayant son siège social 235 cours Lafayette Immeuble Le Rhône-Alpes Lyon 69006, représentée par   agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,


D'UNE PART

ET 

La Délégation Unique du Personnel, statuant à la majorité conformément à l’extrait de procès-verbal de la séance du 12 décembre 2017, annexé aux présentes et représentée par Monsieur  , en qualité de secrétaire.



D’AUTRE PART,










A ETE CONCLU L’ACCORD CI-APRES :

Le présent accord a pour but de déroger, par accord unanime entre les présents signataires, aux dispositions relatives à la durée des mandats des actuels Représentants du Personnel de la société CLASQUIN S.A.


Les ordonnances du 31 août 2017, publiées au J.O. le 23 septembre 2017, créent une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette instance est appelée « comité social et économique ». 

Le CSE devra être automatiquement mis en place lors des prochaines élections sous réserve de la publication des décrets d’application à cette date. 
Les décrets devraient normalement être publiés avant le 1er janvier 2018 mais ne le sont pas encore à ce jour. Par ailleurs, les textes fixent une date butoir : l’instance unique doit nécessairement être constituée au 1er janvier 2020. D’autres dispositions transitoires sont prévues pour permettre une mise en place plus rapide de l’instance unique

Il est décidé, les décrets n’étant pas publiés à cette date, en conséquence, de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, qui, pour rappel, expirent le 21 janvier 2018, jusqu’au 31 octobre 2018 afin de mettre en place le CSE après la publication de la totalité des décrets.

Les parties conviennent que cet accord pourrait faire l’objet d’un avenant si les élections ne pouvaient être organisées en respect des contraintes temporelles légales.

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de l’Entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la 1ère moitié de la 1ère période d’application de l’accord.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.


L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.


Fait à Lyon, le 12 décembre 2017




En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.



Pour l’entreprise, 
 





Pour Délégation Unique du Personnel