ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

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Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 6 mars 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 
42 rue de la Gare 38110 CESSIEU
représentée par M.  , en sa qualité de Directeur 

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :

Pour le syndicat 	CFDT			M.					Délégué Syndical 

Pour le syndicat	CGT			M.					Délégué Syndical

D’autre Part
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Après avoir rappelé ce qui suit :
 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TECUMSEH CESSIEU a souhaité utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

La société TECUMSEH CESSIEU a dans ce cadre convié les organisations syndicales à une négociation afin de déterminer le montant et les modalités de versement de cette prime, qui sont ainsi fixées par le présent accord.
 



ARTICLE 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2. Montant de la prime et critères de modulation

La prime s'élève à 140 euros pour les salariés à temps plein et présents la totalité de l’année 2018.

Ce montant est octroyé pour un temps plein.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel.
 
Le versement de la prime est conditionné à la présence du salarié toute l'année 2018. 

Ainsi, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la présence effective en 2018 des salariés au sein de la société.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, accident du travail et maladie professionnelle, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime sera par conséquent réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime sera alors calculée prorata temporis. 

ARTICLE 3. Versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, il est précisé que la prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 53 945 euros en 2018 ne bénéficiera pas du régime d’exonération sociale et fiscale. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés entrés en cours d’année.

Cette prime ne se substitue ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur. 
Elle ne se substitue également pas à quelques éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.




ARTICLE 4. Dispositions finales
 
Article 4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu’au 29 mars 2019. Il ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.

Article 4.2. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4.3. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à Cessieu le 6 mars 2019