proces verbal d’Accord 

deS negociationS annuelleS obligatoires 2019 
 PORTANT SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre :	

La société H Etoile SAS, située 81, boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 537 443 764 000 15, représentée par, Directrice Générale, dûment habilité, 

Ci-après désignée « la Direction »
d’une part,
et 

Monsieur - Délégué syndical SUD – Remplaçant mandaté 
Monsieur - Délégué syndical CFDT 
Monsieur - Délégué syndical FO 
Monsieur - Délégué syndical CFE-CGC

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales ou les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Conjointement désignés « les Parties »

Préambule

Conformément aux dispositions légales (article L.2242-1 et suivants du Code du travail) et à l’, une négociation portant sur  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Une information au Comité d’Entreprise concernant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires a été faite par la Direction lors du Comité d’Entreprise du 20 novembre 2018.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à une réunion préparatoire qui s’est tenue 18 décembre 2018. 

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales le 16 janvier 2019 et les Organisations Syndicales, ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit le 24 janvier 2019.

Les réunions se sont tenues le 30 janvier 2019, 5 février 2019, 25 mars 2019 et 26 mars 2019.

Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et des négociations entre les parties. 






Objet de l’accord :

Salaires effectifs et augmentations générales : 

Les dispositions du présent article concernent les salariés présents en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, rémunérés sur la base d’un salaire mensuel fixe.

Le salaire mensuel de base des salariés ci-dessus visés est augmenté de 1,6%, sur la base de 151.67 heures mensuelles ou 216 jours annuels pour le statut cadre autonome.

Cette revalorisation des salaires prendra effet au 1er janvier 2019, au prorata du temps de présence.

La rétroactivité ne s’appliquera pas aux personnel dit « extras ».

Elle est calculée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés exerçant leur activité professionnelle à temps partiel.  


Complément prime pouvoir d’achat : 

Nous vous rappelons que les conditions d’exonération sont les suivantes : 
les salariés concernés sont ceux dont la rémunération perçue, en 2018, est inférieure à « trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ».La rémunération maximale que doit avoir perçue un salarié pour bénéficier de la prime exonérée semble donc devoir être calculée de la manière suivante 3 x 17.981,60 = 53.944,80 €, est donc de 53.944,79 € ; et liés par un contrat de travail.

Un complément de la prime du pouvoir d’achat à hauteur de 200 euros, sera versé selon les critères suivants :
Personnes présentes au 31 décembre 2018
Pas de versement aux personnes ayant un brut annuel supérieur à 53944,80 euros.
Proratisation de la prime en fonction du temps de présence (temps de travail effectif : exclusion des absences non assimilées au temps de travail effectif).
Proratisation de la prime en fonction de la date d’entrée si le collaborateur est entré en cours d’année 2018


Prime exceptionnelle à versement unique mars 2019 : 

300 euros brut pour le personnel n’ayant pas perçu la prime du pouvoir d’achat soit ayant un brut annuel supérieur à 3 x 17.981,60 (plafond de la sécurité sociale) = 53.944,80 €, uniquement pour les personnes présentes au moment du versement. 


Heures supplémentaires 

Les dispositions prévues dans le procès-verbal de désaccord NAO du 15 mai 2018 sont reconduites pour une nouvelle durée d’un an, soit jusqu’au 26 mars 2020. 

Ainsi, deux jours de repos hebdomadaires par mois au maximum, correspondant à un 6ème jour consécutif travaillé, pourront être rémunérés, en heures supplémentaires, ou récupérés à la demande du salarié.

Etant entendu que la réalisation des heures supplémentaires est conditionnée à l’accord préalable du responsable hiérarchique. 












Epargne salariale et abondement versé au titre de l’année 2019

La Direction s’engage à abonder aux versements sur le plan d’épargne entreprise des salariés H Etoile SAS présents et bénéficiaires et répondant aux conditions d’ancienneté, à hauteur de : 

300 % pour les 100 premiers euros placés ;
20 % pour les versements au-delà de 100 euros ; 

Le montant total de l’abondement est plafonné à 900 euros pour l’année civile 2019. 


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Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l’hôtel.


Fait à Paris le
en 8 exemplaires.



Les organisations syndicales (signatures)				  	L’employeur (signature)	
										
Directrice Générale
			

							
Monsieur - Délégué syndical SUD Remplaçant mandaté 
Monsieur - Délégué syndical CFDT 
Monsieur - Délégué syndical FO 
Monsieur - Délégué syndical CFE-CGC