AVENANT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Signé le 20 / 03 / 2008



Raison sociale : SPADA TRAVAUX PUBLICS

Code entreprise CM-CIC ES : WC0010

SIRET : 322 098 377 00011

ADRESSE : 2354 QUARTIER LE PIN NEUF

Code postal : 83250		Ville : LA LONDE LES MAURES

Représentée par       		En qualité de 

Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés, le chef d’entreprise (artisan, commerçant, profession libérale, président, directeur général, gérants ou membre du directoire) peut également participer aux PEE (art L.3332-2 du code du travail) ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L 121-4 du code du commerce ou du conjoint collaborateur d’exploitation ou entreprise agricole au sens de l’article L.321-5 du code rural et la pêche maritime, peuvent également participer aux PEE (art L.3332-2 du Code du travail), et ce sous réserve que l’entreprise emploie au minimum un salarié pendant 12 mois consécutif ou non au cours des 3 derniers exercices. Pour pouvoir effectuer tout versement dans le PEE, cette condition d’emploi doit être satisfaite pour chaque année de fonctionnement du PEE.




Politique d’abondement

Conformément à l’article 3 du règlement PERCOI,  la politique d’abondement est modifiée comme suit  :

1 Le plafond légal d’abondement est révisé annuellement. Il correspond à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
2 Plafond de 0 à 8% du PASS - Le plafond global (tous types de versements confondus) ne doit pas dépasser 8% du PASS
3 les versements volontaires s’entendent hors versement d’intéressement ou de participation

La politique d’abondement prend effet à compter de la signature du présent avenant et se renouvellera annuellement par tacite reconduction. Toute modification fera l’objet d’un avenant selon les modalités prévues au règlement du PEE (article 4). Cette révision fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés concernés (dans une note d’information interne ou par voie  d’affichage).








Pour bénéficier de l’abondement les versements volontaires (un seul choix possible) :

	
 Devront impérativement transiter par l’entreprise et le bordereau de versement devra comporter le cachet de l’entreprise
 
Ou

 Pourront être effectués par tous les moyens (par internet, chèques adressés directement à CM-CICES, etc.)





Chaque avenant donnera lieu à consultation du Comité d’Entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au moins quinze jours avant son dépôt, à la diligence de l’entreprise de l’entreprise, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.


Fait à :  La Londe Les Maures

Le : 04 /12 /2017


(En 3 exemplaires dont 1 pour la DIRECCTE, 1 pour l’entreprise et  1 pour CM-CIC Épargne Salariale)