MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NORD-PAS DE CALAIS

ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION 
DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre d’une part,

la Mutualité Sociale Agricole du Nord-Pas de Calais dont le siège social est situé 33 rue du Grand But à Capinghem 59716 Lille cedex 9, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

Et d’autre part,

les organisations syndicales  :
CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale centrale suppléante, 
CFTC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central,
CGT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale centrale,
SNEEMA/CFE/CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central.

Il a été négocié et conclu l'accord ci après.

Les parties signataires affirment que le dialogue social, et ainsi les activités syndicales et de représentation du personnel, constituent des composantes essentielles de la Mutualité Sociale Agricole, participant de son fonctionnement normal et de sa responsabilité sociale. 

Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 modifient en profondeur le dialogue social par la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel. 
Cet accord d’entreprise précise l’organisation des IRP à la MSA Nord Pas de Calais et vient en remplacement des dispositions prises par l’accord signé le 29 novembre 2010

En outre, les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la convention collective du personnel de la MSA qui ne sont pas adaptées dans le présent accord trouvent application au sein de la MSA Nord-Pas de Calais.

Une attention particulière sera portée par l'employeur à la valorisation des responsabilités syndicales et aux parcours des salariés engagés dans les instances représentatives du personnel. Pour cela, l'activité des membres des IRP au sein de ces instances sera prise en compte dans leur activité globale notamment, leur charge de travail, qui fera l'objet d'un accord avec le responsable de service.


ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DES IRP

La représentation du personnel est la suivante :

un délégué syndical titulaire et un suppléant sur chaque site par organisation syndicale représentative ;
un délégué syndical central par organisation syndicale représentative, titulaire et suppléant, désigné au niveau de l’Entreprise parmi les délégués syndicaux de site ;
un CSE, comité social et économique ;
un représentant de proximité par site.
Pour établir le nombre de représentants, le seuil est établi :
selon l’effectif de l’Entreprise pour le CSE et les délégués syndicaux centraux ;
selon l’effectif du site pour les délégués syndicaux et les représentants de proximité. 

ARTICLE 2 : AMÉNAGEMENTS PAR MANDAT

2-1 : MEMBRES DU CSE

Le comité social et économique est désormais seul compétent sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il reprend les prérogatives jusqu’ici dévolues au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

Les membres du CSE sont élus par l’ensemble du personnel des deux sites.

Compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise (+ de 500) le nombre de membres élus du CSE est augmenté de deux titulaires et deux suppléants par rapport à ce que prévoit l'avenant n°34 de la convention collective du personnel de la MSA soit 16 titulaires et 16 suppléants.

Les réunions mensuelles (12 par an) ont lieu alternativement à Capinghem et Arras dans la mesure du possible. Elles peuvent se tenir exceptionnellement en visio-conférence notamment en cas d'intempérie empêchant les membres de se déplacer.

Lors de ces réunions mensuelles, la représentation syndicale est assurée par un représentant syndical au CSE, désigné par chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE.

Pour leur permettre d’exercer leur mandat, les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent d’heures de délégation prévues par la législation en vigueur et les dispositions conventionnelles (28 heures par mois pour les élus titulaire du CSE, 5 heures pour les élus suppléants du CSE et 20 heures pour les représentants syndicaux au CSE). 

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE.

L’ensemble des élus au CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE reçoivent l’ordre du jour et les documents relatifs à la réunion mensuelle du CSE mais seuls les élus titulaires ainsi que les représentants syndicaux au CSE y participent. En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant le remplace. Son remplacement se fait selon les dispositions légales et conventionnelles. 

La MSA Nord-Pas de Calais et les organisations syndicales conviennent de donner à la nouvelle instance, les moyens adaptés lui permettant de fonctionner de manière efficace et qualitative.

Le règlement intérieur du CSE s’attachera à déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Huit commissions sont créées au sein du CSE :
	Trois obligatoires :
CSSCT
formation ;
égalité professionnelle.

	Cinq autres : 
fête de fin d’année et arbre de Noël ;
loisirs et sports ;
voyages et chèques vacances ;
outillage ;
commandes groupées.

La composition de chaque commission, en dehors de la commission CSSCT dont la composition est particulière est d’un maximum de 5 personnes : trois issues du CSE qui en assurent obligatoirement la présidence et la vice-présidence et deux membres non issus du CSE. 

Pour ces deux membres non issus du CSE, un appel à candidatures est porté à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise. La désignation de cette composition est faite par les membres élus du CSE. Dans la mesure du possible une représentation de chaque site de l’organisme (Nord et Pas de Calais) est privilégiée dans chaque commission.

Un pot commun de 126 heures de délégation sur l’année est accordé à ces membres de commission non élus du CSE. 

Le CSE désigne en son sein les trois représentants au Conseil d’Administration de la MSA Nord-Pas de Calais (1 cadre, 2 employés). Le principe de suppléant est retenu sous réserve d’accord du Conseil d’Administration.

Une CSSCT, Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée au sein du CSE. 

Elle est composée de 6 membres dont 1 cadre et 2 employés dans la mesure du possible de chaque site. La désignation de cette composition est faite par les membres élus du CSE parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Elle est présidée par l’employeur et désigne en son sein un secrétaire.

Elle se réunit une fois par trimestre, si possible en amont des réunions du CSE consacrées aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les réunions ont lieu alternativement à Capinghem et Arras dans la mesure du possible. 

Pour leur permettre d’exercer leur mandat, les membres du CSSCT disposent de 5 Heures de délégation par mois, sans possibilité d’annualisation ni de mutualisation.

Les attributions de la CSSCT sont :
L’analyse des risques professionnels, la participation à la construction du DUER ;
Le développement d’actions de prévention liées à la protection de la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise sur ou hors sites.
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité ;
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail et des lieux de travail ;
L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Dans le cadre d’un projet important, la CSSCT pourrait se voir confier l’analyse de certains impacts spécifiques de celui-ci. 


2-2 : DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

Chaque organisation syndicale représentative désigne :

au niveau de chaque site, un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant ;
au niveau de l’entreprise, un délégué syndical central titulaire ainsi qu’un suppléant parmi les délégués syndicaux de site, titulaires ou suppléants.

Pour leur permettre d’exercer leur mandat, les délégués syndicaux disposent des heures de délégation prévues par la Convention Collective (actuellement 24 heures pour les délégués syndicaux centraux ; 11 heures pour les délégués syndicaux de site).

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux de site, d’une même organisation syndicale, peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.

Pour les questions transversales, comme la négociation annuelle obligatoire, concernant l’ensemble de l’entreprise, la négociation associe l’ensemble des délégués syndicaux de site et centraux mais seuls les délégués syndicaux centraux disposent d’un mandat permettant la signature d’accords, d’autant que cette négociation a pour objet l’élaboration de nouvelles dispositions pour l’entreprise dans son ensemble. 


2-3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Un représentant de proximité est désigné sur chaque site par le CSE, parmi les élus suppléants du CSE et/ou les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

Un appel à candidatures est porté à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise. La désignation de cette composition est faite par les membres élus du CSE. 

Pour leur permettre d’exercer leur mandat, les représentants de proximité disposent des heures de délégation prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur (actuellement 5 heures par mois, sans possibilité d’annualisation ni de mutualisation).

A l'écoute du personnel sur les questions relatives à la réglementation, les conditions de travail, la santé et la sécurité, les représentants de proximité sont les relais entre les salariés et le CSE. Ils doivent permettre le signalement, la remontée d'information. 

Le représentant de proximité a la possibilité de circuler librement au sein du seul site et des agences rattachées où il exerce ses attributions. 

Les représentants de proximité pourront être invités aux réunions de la CSSCT pour toutes questions relevant de leurs attributions dés lors qu’elles concernent leur site.


2-4 : REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Conformément aux dispositions de l’article 10.2 de la convention collective, les organisations syndicales représentatives  font connaître à la direction le nom de leur représentant à raison d’un par fraction de trente salariés avec au minimum un représentant par organisation syndicale. 

Ils disposent d’une heure de délégation par mois, sans possibilité d’annualisation ni de mutualisation, pour accomplir leur mandat, lequel comporte notamment la collecte des cotisations et la diffusion des documents syndicaux dans l’Entreprise.


ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT

3-1 : UTILISATION DU CRÉDIT D’HEURES

Les réunions qui se tiennent à l’initiative de la Direction ou acceptées par elle, ainsi que les déplacements afférents à ces réunions, sont considérées comme du temps de travail et ne donnent pas lieu à imputation sur les crédits d’heures des instances représentatives du personnel. 

Ce temps de déplacement correspond à un trajet aller-retour entre le lieu de réunion et le lieu de travail habituel ou le domicile si celui-ci est plus proche du lieu de réunion.

Le temps passé par les représentants syndicaux au CSE ainsi que par les membres titulaires du CSE ou par le suppléant qui remplace un titulaire absent du CSE, en réunion plénière du CSE et en commission en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions. La durée de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée d’une réunion plénière. 

Le temps passé en réunion par les membres du CSE, en commissions et/ou autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 33 heures, quelque soit le nombre de participants. Pour la gestion de ce crédit global, le secrétaire du CSE transmettra au service RH la liste des participants et la durée de la commission ou de la réunion. 

Le crédit d’heures est annualisé (report de crédit dans la limite de douze mois). 

Le crédit d’heures est mutualisé : les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Ceci ne doit pas amener un membre élu à disposer de plus d’1,5 fois le crédit mensuel d’un titulaire (soit 42h). 

Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le délai de prévenance de l’employeur est  fixé à 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. Il se fait par un mail au service RH précisant l’identité des personnes et le nombre d’heures cumulées ou mutualisées.


3-2 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Dans le cas où les représentants du personnel n’ont pu disposer d’un véhicule de service mis à la disposition par l’Entreprise, les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE ou autres réunions avec la direction sont pris en charge selon les tarifs en vigueur de l’Entreprise entre le lieu de réunion ou de ralliement en cas de covoiturage et le lieu de travail habituel ou le domicile si celui-ci est plus proche du lieu de réunion ou de ralliement en cas de co-voiturage.


3-3 : RÉUNION SYNDICALE MENSUELLE

Dans le respect de l’Article L 2142-10 du Code du Travail et de l’article 10-2-7 de la Convention Collective, chaque organisation syndicale peut réunir au niveau du site ses adhérents et sympathisants une fois par mois soit dans le local syndical, soit dans une salle de réunion déterminée en accord avec le service Ressources Humaines. Le crédit maximum est de douze heures annuelles.

Ces 12 heures annuelles par site peuvent être réparties à la convenance des organisations syndicales. Elles ne peuvent être fractionnées en moins d’une heure 
ni en plus de deux heures. Ce crédit de 12 heures par an s’applique également aux salariés.

Cette réunion est comprise dans le temps de travail et donne lieu à maintien de rémunération.

Le délégué syndical central peut participer aux réunions tant au niveau de l’Entreprise que des sites.


3-4 : MOYENS DE COMMUNICATION

En complément des panneaux d’affichage existants, la diffusion sur le site intranet des tracts est permise aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans. 


Le contenu des communications est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve qu’il soit conforme aux attributions, qu’il respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur. A ce titre les informations diffusées ne doivent présenter aucun caractère injurieux ou diffamatoire ni porter atteinte à la vie privée ou au droit à l’image. 

La publication est remise au service RH qui transmet dans un délai rapide, le jour même, voire le lendemain, le document à la communication 

Toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise peuvent utiliser la messagerie de l’entreprise pour faciliter les prises de contact ou de réunion. Ce temps doit être imputé sur le temps de délégation et cet usage de messagerie doit se faire sans abus 


3-5 : FORMATION ÉCONOMIQUE ET SYNDICALE

Conformément à l’Article L 2145 -5  du Code du Travail, tous les salariés peuvent bénéficier d’un ou plusieurs congés pour participer à des sessions de formation économique, sociale et syndicale.

La durée du congé est de 12 jours ouvrés par an et par salarié

A ce congé s’ajoute un congé conventionnel (article 10-2-8 de la Convention Collective). Il s’adresse à toute personne désignée par une organisation syndicale. Ce congé est d’une durée de cinq jours ouvrés par an, par organisation syndicale et par site.

Il est convenu que ces congés donnent lieu à maintien de rémunération.


Article 4 : PUBLICITÉ

Les parties conviennent de prévoir des réunions d'information sur la mise en place du CSE à l'attention des salariés.

Le présent accord est publié sur l’intranet de l’entreprise.


Article 5 : DURÉE

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit son agrément et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 


Article 6 : RÉVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. 

Les parties conviennent de se revoir avant la fin de la première mandature de
quatre ans du CSE soit avant le 6 juin 2023, et ce, en vue d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.




Article 7 : DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.


Article 8 : DÉPOT

Le présent accord est déposé conformément à l’article L2231-6 du code du travail auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Capinghem, le 28 mars 2019




XXX 
Directeur général