ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES THEMES DE LA
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018.



Entre les soussignés :

 L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON dont le siège social est situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 –  Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX CEDEX,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice,

							D’une part,

Et 

L'organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

							D’autre part, 
PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties signataires qui se sont rencontrées :

Le 24 avril 2018 
Le 15 janvier 2019
Le 29 janvier 2019,

Les organisations syndicales ont été invitées à négocier par courrier remis en main propre le 10 avril 2018.

Des demandes ont été formulées concernant :
Une augmentation de la prime de Médaille du travail de 50€ par tranche
Une prolongation de la subrogation des salaires pour les personnels en maladie de plus de trois ou six mois
La récupération des jours fériés pour tous les salariés
La possibilité pour les parents d’élèves rentrant en 6ème, de pouvoir prendre 2 heures car les collèges demandent aux parents de rester
A l’issue du solde des CP, possibilité pour les salariés de reprendre leurs plannings habituels
La reprises d’ancienneté faite sur la carrière et non sur le métier
La possibilité de poser chaque année le solde de leurs congés jusqu’au 31 mai
La possibilité pour les salariés en cycle que le dimanche reste le jour de repos hebdomadaire pour le décompte des CP

Ces demandes n’ont pu être accordées au regard notamment du contexte économique de l’entreprise décrit plus bas.

Il est rappelé que le CE et le CHSCT ont été préalablement consultés pour avis sur le projet d’accord en date du 26 février 2019 

A l’occasion de ces trois réunions, il a été décidé ce qui suit :


Article 1 : Situation économique de l’UMGEGL 

GHM PDS :

L’année 2017 est marquée par une dégradation significative du résultat du fait d’une activité chirurgicale et obstétricale en baisse, alors que dans le même temps les charges en personnel sont en hausse.
Le résultat d’exploitation enregistre une dégradation de 800k€ pour atteindre environ -1080 k€ en 2017.

Au regard du résultat dégagé et des besoins d’investissements qui existent, l’établissement se trouve en situation de tension de trésorerie forte, pouvant difficilement faire face à certaines échéances significatives (loyer trimestriel, prime décentralisée), malgré une utilisation importante des concours bancaires. La problématique de l’établissement provient de sa difficulté à dégager suffisamment de ressources sur son activité pour faire face à son besoin en matière de remboursement d’emprunts et d’investissements et ponctuellement aussi d’échéances courantes.


EHPAD La Solidage :

Le niveau de l’activité reste élevé avec un taux d’occupation de 100% et ce malgré un nombre de décès en forte progression.
La dotation soins a été pénalisée par la reprise d’une partie du résultat excédentaire soins de 2015 par l’ARS (40k€ pris sur la dotation soins de 2017).
Le résultat d’exploitation est de 35k€.
Les charges d’exploitation sont bien maitrisées, en progression de 1.2%.
La situation de trésorerie est stable. Le solde global reste négatif de 179k€.

Article 2 Rémunération et salaires effectifs

Les grilles fixant les rémunérations des professionnels embauchés par l’UMGEGL sont définies par accords de branche et sont intégrées dans la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951. A ce titre un avenant n°2017-02 relatif à la revalorisation de la valeur du point et à la réévaluation des coefficients de certaines classifications a été conclu le 15 mars 2017 pour une prise d’effet allant jusqu’au 1er août 2021.


Article 3 : Evolution de l’emploi et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et la qualité de vie au travail 

Au cours de chaque réunion mensuelle du comité d’entreprise, les mouvements du personnel par fonction sont présentés.

Suite aux documents statistiques remis lors de la 1ère réunion, les organisations syndicales et la Direction constatent comme les précédentes années qu’en raison de notre secteur d’activité la majorité du personnel est féminin, ceci n’est pas une volonté des parties mais la conséquence d’une pénurie de candidats masculins. Toutefois, la politique des ressources humaines de l’entreprise favorise chaque fois que le marché le permet le recrutement de candidatures masculines, le but étant de favoriser la mixité au sein des équipes.

Les salaires sont fixés conformément aux grilles de la convention collective FEHAP et varient en fonction de l’ancienneté des professionnels. Il n’y a pas lieu de constater d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de ce fait.




Le groupe qualité de vie au travail formé en début d’année 2018 continue à se réunir régulièrement pour travailler sur des thématiques diverses comme la définition d’une politique qualité de vie au travail, les actions en faveur de la réduction de l’absentéisme, l’aménagement de l’accueil, la charte d’élaboration des plannings…

Article 4 : Durée et Organisation du temps de travail

A l’issue d’une période de négociation d’avril à novembre 2018 et de 12 réunions de négociation, un avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 29/09/2001 et à l’accord sur le temps de travail de nuit du 17/08/2004 a été conclu le 27 novembre 2018.

Par ailleurs après de nombreux échanges avec les délégués du personnel, une nouvelle procédure sur les modalités de pose des congés payés a été diffusée en décembre 2018.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
 
Pour 2017, le  le GHM Les Portes du Sud et l’EHPAD la Solidage ont valorisé l’intégralité des unités nécessaires pour la déclaration des Travailleurs Handicapés et n’ont  pas payé de contribution

Le partenariat créé avec l’OETH continue à fonctionner et permet le financement de bilans de reconversion, d’actions de formation… permettant de développer l’employabilité des travailleurs handicapés.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi, composée de la déléguée syndicale et de la Direction, est chargée :
- de veiller à une bonne application du présent accord,
- de régler, par proposition d’avenants ou par avis interprétatif, d’éventuels problèmes d’application.
La commission se réunit en cas de besoin et au moins une fois par an pour faire un bilan de l’application de l’accord.
La réunion annuelle fait l’objet d’un compte rendu.

Article 6.2 Durée - Dénonciation - Révision 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

En cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 6.3 Notification et formalités de dépôt

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Article 6.4 Entrée en vigueur

Pour les salariés de XXXXXXXXXXXX la mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément. Pour les salariés du  GHM les Portes du Sud, le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 6.5 Transmission à la commission paritaire de branche

Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche. Elle informera les autres signataires de l’accord de cette transmission.

Cette transmission est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 6.6  Publication 

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dans une version rendue anonyme par les parties.

Fait à Vénissieux, le 27 février 2019.

Pour l’UMGEGL 		                                        Pour le syndicat CGT
	
XXXXXXXXXXXXXXX			                             XXXXXXXXXXXX
Directrice							      Déléguée Syndicale