ACCORD D'ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
2019/2020




ENTRE LES SOUSSIGNES


La société S.A.T.H.E.L., société anonyme au capital de 322 560 euros, dont le siège social est à La Tour de Salvagny (69890) – 200, avenue du Casino -  BP 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 775 643 356 00022, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale Responsable, 
dénommée ci-après « la société »,
D'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;

D'autre part.


Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux ayant indiqué à la Direction avoir les informations nécessaires dans la BDES, ils ont fait part de leurs revendications dès la réunion du 7 novembre 2019.

Au terme de cette réunion et après nouvel échange le 14 novembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Conformément à la loi travail, les parties ont négocié sur les thématiques suivantes :

 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail



Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 

1/ SALAIRES :

Pour le personnel des jeux traditionnels rémunérés au point :
Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 0.8% à l’ensemble du personnel présent au 1er décembre 2019 et encore présent au 31 décembre 2019. 

La valeur du point de base brut mensuel sera donc de 66,55 euros, soit un point annuel de 798, 60 euros hors congés payés, plus une prime d’assiduité de 5,00 euros (multipliés par le nombre de parts).

Cette augmentation ne concerne pas la prime d’assiduité

Pour le personnel des autres services :
Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 1% à l’ensemble du personnel présent au 1er décembre 2019 et encore présent au 31 décembre 2019. 

Cette augmentation sera mise en application sur les fiches de paie du mois de décembre 2019 distribuées début janvier 2020. 


2/ MAJORATION DES HEURES DE NUIT DES CADRES

A compter du 1er décembre 2019 la majoration des heures de nuit des salariés en statut cadre sera portée à 10% du taux horaire comme c’est déjà le cas pour les salariés non cadres.


3/ CHEQUES CADEAUX :

La Direction fera un versement exceptionnel au Comité d’entreprise à l’occasion de l’évènement suivant : « Noël 2019 », afin que celui-ci puisse attribuer, selon les modalités arrêtées, un chèque cadeau d’une valeur maximale de 169 € par employé (sous déduction des bons cadeaux déjà distribués au cours de l’année par le Comité d’Entreprise afin de ne pas dépasser le plafond autorisé par l’URSSAF).


4/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CE

 
Une subvention exceptionnelle de 20 000 euros sera versée au Comité d’Entreprise afin de financer la mise en place de chèques vacances. 

Les conditions du calcul de cette subvention seront les suivantes :
 
- Période de référence identique à celle de la participation, soit du 01/11/2018 au 31/10/2019
- Avoir au moins 3 mois de présence (90 jours) sur la période de référence
- Les jours d’absence pour maladie, maladie professionnelle, accident de trajet, accident de travail, absences non rémunérées, congé sabbatique ou sans solde, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé pour création d’entreprise…) seront décomptés au prorata et donneront lieu à réduction du montant des chèques vacances.

Cette subvention sera versée par la Direction début février 2020 afin que les chèques vacances puissent être distribués à l’occasion des vacances de février.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux textes relatifs à l’égalité professionnelle et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la Direction établira avant le 1er mars 2020 l’index de l’égalité Femmes-hommes conformément au décret D1142-2-1 du code du travail.
Cet index sera publié et l’analyse des données permettra d’identifier les thèmes de négociation.


Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties. 
Un exemplaire du présent accord (version intégrale en pdf) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site .
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
-  la version publiable anonymisée de l’accord ; 
-  une copie du courrier de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs ;
Ce dépôt en ligne remplace désormais le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
*  *  *
A La Tour de Salvagny, le 14 novembre 2019.
Fait en 5 exemplaires

Pour la société SATHEL :

xxxxxxxxx, Directrice Générale Responsable :




Pour les organisations syndicales représentatives :



le syndicat FO représenté par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical :