PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction d’Hewlett-Packard CDS France a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 9 décembre 2021, 17 décembre 2021 et 12 janvier 2022. 

Le document d’information a été transmis au Délégué Syndical le 13 décembre 2021. 

La Direction d’Hewlett-Packard CDS France représentée par en tant que Président a convoqué :

La CFE-CGC, représentée par en tant que Délégué Syndical, accompagné par salarié de l’entreprise.

Lors de la réunion du 9 décembre 2021 la Direction et la CFE-CGC ont établi le calendrier de la négociation et défini l’ensemble des informations à fournir par la Direction. La CFE-CGC  a fait part de ses revendications lors de la réunion du 17 décembre 2021. a pu également faire part de ses remarques et suggestions. Dans le cadre de la réunion finale qui s’est tenue le 12 janvier 2022, la Direction a repris les propositions finales sur lesquelles elle souhaitait s’engager dans le cadre de ces négociations et a apporté des réponses pour chacune des revendications. Elle a mis en avant son souhait de rendre le plus optimal possible le dialogue entre le Délégué syndical et l’Entreprise. 

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que la politique salariale, les dispositifs relatifs à la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et le temps de travail.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l’Entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.








1 - REVENDICATIONS DE l’ORGANISATIONS SYNDICALE CFE-CGC

-	Augmentation de la participation repas (panier) 
-	Augmentation de la part patronale de la mutuelle (voir aussi pour un changement de mutuelle suite à la dernière hausse annoncé)
-	Renouvellement accord de temps pour l’associatif (caritatif)
-	Création d’un 13e mois
-	Création d’une prime fin d’année
-	Création d’une prime d’ancienneté
-	Création d’une prime naissance/mariage
-	Mise en place d’un intéressement (prime sur objectifs)
-	Congé paternité/maternité rallongé (Base HPE 6 mois)
-	Prolongement de la durée pour prendre Récup (1 an vs 2 mois)
-	Augmentation de la part patronale pour les voitures	


2 – POLITIQUE SALARIALE 2022

2-1 Salaire de base

Comme chaque année, la Direction souhaite privilégier la performance individuelle à travers une politique d’augmentations individualisées. Les outils et processus mis en œuvre pour encadrer les augmentations individuelles permettent d’obtenir une grande équité dans les décisions prises (entretiens annuels d’évaluation ; revues de performance en présence de l’ensemble des managers, matrice d’augmentations guidant les managers en fonction du croisement de la performance et du positionnement salarial).

Une enveloppe de 2% sera consacrée aux augmentations individuelles. Ce pourcentage est calculé sur le total des salaires bruts de base au 31 octobre 2021 qui comprend tous les salariés présents (hors apprentis) à cette date y compris ceux ayant moins de 6 mois d’ancienneté.

Les augmentations seront appliquées au 01er février 2022. Cependant, suite à la demande de la CFE-CGC, les parties ont convenu que les augmentations seront appliquées rétroactivement au 01er janvier 2022.

2-2  Indemnité repas

La Direction maintient le panier repas à 8€. Cette prime a continué et continuera à être versée à tous les salariés, indépendamment des impacts sur les déplacements liés à la pandémie.

2-3 Prime fin d’année

La Direction est attachée à des gratifications individualisées basées sur la performance et le mérite. Des systèmes existent et sont activables tout au long de l’année (E-Awards) ou à l’occasion des revues salariales de début d’année. 

Ainsi, 0.87% du total des salaires bruts de base au 31 octobre 2021 qui comprend tous les salariés présents (hors apprentis) à cette date y compris ceux ayant moins de 6 mois d’ancienneté, seront distribuées en prime ce début d’année, sur des critères de performance. 

De même le budget prévisionnel de E-Awards est de 15 000€ en FY22.

2-4 Prime naissance / adoption

La Direction financera un cadeau de naissance/adoption qui sera géré par le CSE. Ce cadeau sera  financé au travers des œuvres sociales. Le type de cadeau sera défini par le CSE chaque année. Le montant financé par la Direction sera de 150€ par enfant.


3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3-1 Temps pour l’associatif

La Direction rappelle qu’une disposition avait été prise dans ce sens l’année dernière mais n’a pas été activée par les salariés. Rappel des NAO 2020 :

« La Direction est ouverte à prendre en charge tout ou partie du temps passé par des collaborateurs sur la base de projets ayant un intérêt sociétal ou environnemental pour lequel l’entreprise CDS France serait associée. Un appel à projet sera fait et une sélection de ces projets sera effectué par la Direction ».

La Direction relancera un appel à candidature et est disposée à aider 2 projets par an en prenant en charge 6 jours homme maximum par projet et par an. Si les projets perdurent au-delà d’une année, ils devront être resoumis à la Direction.

3-2 Congé paternité/maternité rallongé

La réforme de 2021 en terme d’égalité professionnelle est à l’avantage des hommes qui désormais bénéficient d’un congé de paternité de 25 (ou 32) jours :

« Publié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) :
À compter du 1er juillet  2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet  2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 précise ses modalités. »

La Direction offre à ce jour 2 jours complémentaires et ne souhaite pas apporter de modifications à ce dispositif. 



4 – PARTICIPATION AUX VEHICULES

La Direction a décidé de revoir les véhicules mis à disposition des employés éligibles, afin de préparer la flotte de l’Entreprise aux exigences réglementaires et écologiques.
Ainsi les modèles fournis par l’entreprise vont passer à des motorisations essence ou électrique et en version 5 places (à comparer aux véhicules précédents VU Diesel).
Ceci correspond de fait à une augmentation de la participation de l’entreprise.
La politique d’upgrade avec participation des employés reste d’actualité.


5 – TEMPS DE TRAVAIL

5-1 Prolongement de la durée pour prendre le Repos Compensateur de Remplacement

La Direction rappelle que les règles de prise du Repos Compensateur de Remplacement sont précisées dans l’accord d’entreprise de 2014 :

« Le salarié doit utiliser le repos dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit, et dans la limite du 31 décembre de l’année civile. Le repos peut être accolé à une journée de congé payé en dehors de la période du 1er juillet au 31 août. »

« Lorsqu’un salarié ne demande pas à prendre son repos dans le délai de 2 mois, la direction lui signifiera qu’il a l’obligation de les prendre dans un délai maximum d’un an. »

La Direction ne s’opposera pas au cumul de 2 jours de repos compensateur à prendre dans les 12 mois avec accord du manager.


6 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le précédent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 12/11/2018 est arrivé à expiration. Un nouvel accord sera signé par la Direction et le Délégué Syndical à l’issue de la NAO 2022 pour les trois prochaines années. 




7 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction CDS France au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. 

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail (DRIEETS), dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera par ailleurs transmis à la CFE-CGC.

Ce procès-verbal sera affiché dans les locaux et envoyés par mail aux salariés.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 20 janvier 2022 en quatre exemplaires.