PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre,
La société LAC SAS – dont le siège social est sis Quartier Lareinty représentée par Thomas HUART agissant en sa qualité de Directeur, 
Et Valérie DESIRE agissant en sa qualité de Responsable Administratif et Financier 
D’une part
Et 
L’organisation syndicale CDMT, 
Représentée par M. Philippe FOURNIER délégué syndical CDMT,
Assisté de Mme Manuella THEMISTA, 
Melle Valérie MADKAUD,
Melle Christine FONROSE.
D’autre part

Le présent accord s’inscrit en clôture des discussions engagées en Mai 2019 en vue de discuter des demandes formulées par les représentants du personnel et les propositions présentées par la Direction à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue de 4 réunions, qui se sont tenues les 15, 17, 20 et 23 mai, les parties ont pu aboutir à un accord global sur les points soumis à discussion. Elles ont conclu le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDI présents au 1er janvier 2019, à l’exclusion de la catégorie Cadre.













Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation de salaire

La délégation et la direction s’accordent sur une augmentation de salaire de 1% au 1er mai 2019.

Cette augmentation de 1% sera effectuée sur le salaire brut de base en vigueur au mois d’avril 2019, payé fin mai 2019.

Il a également été convenu que cette augmentation de 1% sera reconduite en mai 2020, l’augmentation de salaire ne fera donc pas partie des points de négociation des NAO 2020.

Système de commissionnement 

La délégation et la direction s’accordent sur l’introduction d’une nouvelle commission individuelle d’apporteur d’affaire, applicable à l’ensemble du personnel non cadre, sur demande, qui fonctionnera comme suit : 
- 4% de commission sur le chiffre d’affaire hors taxe réalisé sur Internet (+ remise client de 3%)
- Mode de fonctionnement: chaque employé en ayant fait la demande, reçoit un code promotionnel qui lui est propre et qui ne peut être utilisé que sur les sites internet de l’entreprise, Jumbo Car et Rent a car Martinique.
 

Prime sur Ventes Additionnelles

La délégation et la direction s’accordent sur la modification de la base de calcul de la prime sur les ventes additionnelles, payable au mois de mai. Celle-ci devra dorénavant exclure le chiffre d’affaire réalisé avec le type client « courtiers », qui ne permet généralement pas d’optimiser les ventes additionnelles. Cette nouvelle base de calcul s’applique de manière rétroactive sur l’exercice 2018-2019. 

Les objectifs conditionnant le versement de la prime sont maintenus sur quatre paliers, et quatre niveaux de prime.

Rappel des modalités de calcul des objectifs de ventes additionnelles au comptoir :   


Le résultat de l’entreprise, avec 4,29% de ventes additionnelles sur les ventes au comptoir, donnera donc lieu à versement en Mai 2019 de 100 euros de prime. 



Relèvement des bons de fin d’année : 100€ par enfant (jusqu’à 16ans) 

La délégation et la direction s’accordent sur la revalorisation des bons d’achat de fin d’année aux enfants des collaborateurs, de 80 à 100 euros par enfant. 
Le montant des bons d’achat adulte sont maintenus à 120 euros par personne. 

Prime de Performance

Au titre des résultats réalisés sur l’exercice par l’entreprise, il a été décidé qu’une prime exceptionnelle de 200€ sera versée aux salariés au mois de mai 2019.

Formations

-Il a été décidé d’un commun accord la mise en place d’un plan de formation en Anglais, dont les modalités (contenu et fonctionnement) seront décidées d’un commun accord avec la délégation du personnel.

-Les formations Sécurité/premiers secours sont déjà prévues sur 2019.

Plan d’embauche CDI et Plannings de travail

L’embauche d’un CDI parc est prévue sur 2019. D’autres embauches seront envisagées selon le calendrier des développements de l’entreprise. 

Selon ces développements, une revue des plannings horaires de travail comptoir sera nécessaire et se fera en concertation avec la délégation du personnel. 


Article 3 – Durée et portée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée allant du 1er mai 2019 au 30 Avril 2020, ses effets non modifiés par un accord ultérieur se poursuivant.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Dépôt et publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Dieccte de Fort de France.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.







Fait au Lamentin, le 23 Mai 2019, en trois exemplaires originaux.
	
Pour la CDMT							Pour la Direction
Le délégué syndical
Philippe FOURNIER     						Thomas HUART
			   	
					                      			 

									Valérie DESIRE 
Les délégués du personnel

Manuella THEMISTA	        						

Valérie MADKAUD

Christine FONROSE