Avenant n°3 à l’accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail 




Entre les signataires

ENTRE :

La REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS, 
Etablissement Public Industriel et Commercial - EPIC,
dont le siège est situé Boulevard de l’Europe – Place du Polder à GRAVELINES (59820),
Immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le no 522 148 550 - N° de Gestion 2011 B 300,
Représentée par, en sa qualité de Directrice, 

Ci-après désignée « RGESL »

D’une part,

ET :	

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie, 

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical 

D’autre part,


Il a été conclu le présent avenant d’accord d’entreprise










Suite aux réunions de négociation du 10 septembre et du 24 septembre 2019,  en présence du syndicat FO représenté par, il a été convenu de préciser l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.

Les différentes activités commerciales au sein RGESL peuvent amener, ponctuellement, les responsables de service à devoir changer les plannings des salariés, dans des délais courts, et cela plusieurs fois dans le mois, afin de répondre aux besoins en personnel. Dans ce contexte, le délégué syndical propose de préciser l’article sur les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 27 septembre 2012, en augmentant le nombre d’octroi mensuel de la prime de disponibilité.

Après une dernière réunion ce jour, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Cet avenant a pour objet de modifier l’article 5.1.7 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 27 septembre 2012.



L’article 5.1.7 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail précisant les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail est modifié comme suit :

Les variations d'activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées aux salariés concernés dans les 5 jours calendaires qui précèdent la prise d'effet de la modification.

Au cas où ce délai de prévenance de cinq jours calendaires ne pourrait être respecté, uniquement en cas d’urgence notamment liées à des modifications contractuelles de dernière minute de la clientèle et des événements liés à l’activité ou de circonstances exceptionnelles,  DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS paiera aux salariés mobilisés dans ce cadre une prime mensuelle de disponibilité.

Elle sera versée dès que  DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS n’aura pas respecté au cours du mois, ce délai de prévenance de cinq jours.

Le montant de cette prime sera de 15 € bruts, et pourra être attribuée un maximum de 3 fois, pour compenser les « non-respect » de délai de prévenance intervenus dans le mois.

La modification du calendrier prévisionnel et/ou des plannings sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage conformément aux dispositions du présent accord.





Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2020.



Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration. 

Dans ce cas, un nouvel avenant sera conclu entre les parties selon les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial, et sera déposé auprès de la DIRECCTE. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans le nouvel avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. 

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. 




Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. 

La partie qui dénonce l’avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’avenant, les éventuelles organisations syndicales adhérentes ainsi qu’à la DIRECCTE. 

Cette notification fait courir un délai de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un avenant de substitution.




Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.




Le présent avenant a été notifié, par courrier le 18 Octobre 2019, en vertu de l’article L.2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS, signataires ou non au présent avenant.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant cette date, le présent avenant sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires : un exemplaire "papier" et un exemplaire "en version électronique", auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et sera adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de DUNKERQUE.

L’avis de l’existence du présent avenant sera affiché sur les panneaux au sein de la REGIE et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel et de la Direction. 

Les autres dispositions et articles de l’accord d’entreprise sur l’attribution d’avantagesl signé entre les parties en date du 27 septembre 2012 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangés.


Le présent avenant d’accord d’entreprise est rédigé en 4 pages.
Fait à Gravelines, 
Le 18 octobre 2019.


Suivent les signatures

Pour la Régie Gravelinoise des Equipements de Sports et de Loisirs,
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Pour les Organisations syndicales :
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