AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES CONCLU LE 30 NOVEMBRE 2015



Entre les soussignés
La SAS OUEST PRODUCTION dont le siège est situé, Impasse Rayé – 85220 LA CHAIZE GIRAUD, N° SIRET 322 522 368 000 32, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine, 
	d’une part
et
XXXXX XXXXXXXXXX, Délégué syndical C.F.D.T.
	d’autre part

Préambule 

Il est préalablement rappelé qu’un accord sur le don de jours a été conclu au sein de la société OUEST PRODUCTION le 30 novembre 2015. Celui-ci prévoit la possibilité de bénéficier d’un don de jours de repos en cas d’enfant malade.
Au cours de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, le syndicat CFDT et la Direction ont convenu d’étendre cet accord au cas d’un conjoint gravement malade.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Modification de l’article 3.2 de l’accord du 30 novembre 2015

L’article 3.2 de l’accord du 30 novembre 2015, intitulé « Bénéficiaires des dons », est désormais modifié comme suit :

« Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de congés qui auront fait l’objet d’un don. 
Pourra également demander à bénéficier des jours de congés qui auront fait l’objet d’un don tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, le salarié qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.  Ce proche peut être 
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences : 
ses compteurs droits individuels de récupération ;
ses jours de congés acquis au titre de l’ancienneté ;
ses jours de fractionnement ;
ses jours de RTT acquis (à l’exclusion de la journée de solidarité) ;
ses jours de congés annuels de l’année en cours, à l’exclusion des jours nécessaires pour les périodes de fermeture d’établissement et à l’exclusion de 12 jours ouvrables pour les salariés sur un établissement « sans fermeture estivale » (conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur) ; une attention particulière sera apportée afin de préserver des congés pour la période de fin d’année. »


Article 2 : Modification de l’article 4.1 de l’accord du 30 novembre 2015 

L’article 4.1 de l’accord du 30 novembre 2015, intitulé « Procédure de demande », est désormais modifié comme suit :

« Le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande par écrit à la Direction de OUEST PRODUCTION.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit l’enfant ou le proche au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. 
Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée. 
Ce document sera étudié par le médecin du travail et un échange se fera avec la direction avec les réserves de la confidentialité qui s’imposent, afin de déterminer si les conditions sont remplies ou non.

Une période de recueil anonyme de don devra être ouverte par le service Ressources Humaines de la Société, saisie d’une demande de don. Le Service Ressources Humaines assurera l’information de l’ensemble des salariés de la Société de cette demande de don en préservant l’anonymat du demandeur en indiquant la période au cours de laquelle les dons seront recueillis. »


Article 3 – Modification de l’article 4.3 de l’accord du 30 novembre 2015

L’article 4.3 de l’accord du 30 novembre 2015, intitulé « Consommation des dons par le bénéficiaire », est désormais rédigé comme suit :
« Les jours contenus dans le compte personnel sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.

Le salarié fait une demande d’absence pour enfant ou proche gravement malade auprès du Service Ressources Humaines en utilisant le même processus que lorsqu’il souhaite poser un jour de congé.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT.

Le raccordement avec les dispositifs légaux, en particulier le congé de présence parentale ou le congé de proche aidant, sera étudié pour permettre une transition plus rapide et adaptée.

En cas de besoins complémentaires, un nouvel appel aux dons pourra être réalisé. Le Service Social du travail pourra également guider le salarié dans les démarches nécessaires à la mise en place des dispositifs légaux rappelés à l’article 2.1 de l’accord du 30 novembre 2015.

En cas de non utilisation du (des) jour(s) reçu(s) par le collaborateur bénéficiaire, il(s) sera (seront) conservé(s) en compte pendant 24 mois par le service Ressources Humaines. A l’issue de cette période de 24 mois il(s) pourra (ont) être utilisé(s) par un potentiel autre bénéficiaire. »


Article 4 – Entrée en vigueur et durée 

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord du 30 novembre 2015 demeurent inchangées. 


Article 5 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à la Chaize Giraud, le 28 mai 2019.

	XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXX

	Directeur Usine	Délégué syndical CFDT

ANNEXE : FORMULAIRE DE DON



DON SOLIDARITE ENFANT/PROCHE GRAVEMENT MALADE 

Document à retourner au service Ressources Humaines dûment complété et signé.

Je soussigné(e) : 

		NOM : 
		PRENOM : 

		SERVICE : 
		ATELIER : 

Souhaite renoncer à : 

		___ jour(s) de congés payés
		___ jour(s) de congés d’ancienneté
           ___ jour(s) de congés fractionnement
                      ___ jour(s) de congés RTT

Au profit d’un salarié de ma société : 

		

J’ai bien noté que : 

	Le don est limité à 3 jours par an ;
	Ce(s) jour(s) sera (ont) immédiatement déduit(s) du solde correspondant ;
	Ce(s) jour(s) est (sont) donné(s) au profit du salarié nommément désigné ;
	Ce(s) jour(s) ne me sera (ont) pas restitué en tout état de cause.

DATE : 

SIGNATURE : 
(Précédée de la mention « Lu et approuvé »)