Accord de groupe sur l’organisation interne
de la représentation syndicale
et de la négociation collective Groupe
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Entre		le Groupe EVEN,
              	dont le siège social est situé ZI de Traon Bihan 29260 PLOUDANIEL


		et représenté par 


d’une part,

et 		les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, 
représentées par leurs délégués syndicaux : 

CFDT : 
CGT   : 
FO     : 
CGC  : 

		d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis l’accord du 3 juin 2002, puis l’accord du 8 avril 2011, le Groupe Even a formalisé ses engagements de moyens mis à dispositions des organisations syndicales représentatives. Ces moyens ont été renforcés par l’accord-avenant du 13 octobre 2016.
L’accord ci-après à fait l’objet d’échanges lors des réunions de négociation des 25 février, 6 mai et 28 mai 2019.
Par ces accords ainsi que celui-ci, le Groupe Even souhaite marquer son attachement à un dialogue social de qualité et fécond avec les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe et leur donner des moyens leur permettant de remplir leur mission.
Le présent accord a donc pour objet soit d’actualiser ces moyens soit d’en créer de nouveaux.




I – Moyens mis à disposition des Organisations représentatives Groupe



II – Situation des permanents


1/ Détachement



2/ Rétribution



3/ Développement des compétences

La parties signataires sont attachés à la reconnaissance des compétences acquises par l’effet de l’exercice d’un mandat syndical. Par ailleurs, le choix du terme de cette mission n’appartient qu’aux organisations syndicales.
Enfin, si la réintégration dans le poste et les fonctions initiales est une évidence, le choix d’une nouvelle étape dans la carrière professionnelle par le permanent au terme de sa mission peut être rendu possible ou nécessiter un complément de formation.
Afin de préparer ce changement d’orientation, le Groupe abondera le Compte Personnel de Formation pour les Permanents Syndicaux de 10 heures par année civile.
Il reste entendu que l’obligation de réintégration dans son emploi d’origine pèse sur le Groupe mais que l’évolution professionnelle souhaitée par le Permanent au terme de son détachement sera conditionnée par la détention des compétences et qualifications requises d’une part et, et d’autre part de l’existence d’un poste vacant y correspondant.


III. Dispositions concernant les élus et délégués dans le Groupe Even

Il est convenu par la présente au moment de l’élection, et/ou de la désignation et/ou du détachement de l’organisation d’un entretien tripartite avec la fonction RH et le management. Cet entretien aura pour objet de convenir des modalités d’exercice du mandat.
Dans les semaines qui précèderont le terme de la fonction syndicale, l’élu et/ou la personne détachée et/ou mandaté pourra solliciter un entretien avec la fonction RH afin d’organiser les conditions de reprises.
Il pourra en être de même pour les salariés détenant un mandat électif syndical externe (ex : MSA, chambre d’agriculture, conseil prud’hommal…).

IV – Dispositions finales

1/ Modalités et durée

Le présent accord annule et remplace tous accords précédents ayant le même objet, notamment l’accord du 3 juin 2002 (exceptées les dispositions inchangées).

Il est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf à ce que l’un ou l’autre des signataires en demande la révision un mois au moins avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des autres signataires.

2/ Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège du Groupe – 18, rue Anatole Le Braz 29196 QUIMPER cédex -

3/ Confidentialité

Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent accord ne seront pas publiées afin de protéger la confidentialité de la politique sociale du Groupe Even.


Fait  à PLOUDANIEL, le 28 mai 2019

Pour la Direction,




Pour les organisations syndicales,