ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2018



Entre :

L’association VILLENVIE
Résidence Jean-Bart, Rue de la République, BP 90105, 59430 SAINT POL SUR MER
Siret : 383 905 528 00055
Représentée par La Présidente,

D’une part,

Et 	

L’ Organisation Syndicale :
CFDT SANTE SOCIAUX

D’autre part,



A l’initiative de l’employeur, la négociation annuelle obligatoire a été engagée, sur les thèmes mentionnés à l’article L2242-1 du code du travail.

A l’issue des réunions de négociation des 26/09/2018, 17/10/2018, 17/12/2018, 28/01/2019. Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 -  Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à date de signature dudit accord. 





Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Mise en place de l’indemnité de remplacement pour pesée identique ou plus basse

Conformément à l’article 6 Chapitre V de la convention collective ALISFA : lorsqu’un salarié se voit confier temporairement des missions correspondantes à une pesée supérieure pour une durée supérieure à 2 semaines une indemnité différentielle est due dès le 1er jour de la prise temporaire de fonction supplémentaire.

A compter du 01/05/2019 une indemnité de remplacement pour le remplacement d’un salarié d’une pesée identique ou plus basse sera versée au salarié remplaçant. 

Les conditions de remplacement sont définies ci-dessous : 
Le Responsable Hiérarchique doit vérifier au préalable la faisabilité du remplacement et doit négocier en amont l’organisation du remplacement avec le salarié à qui il souhaite confier le remplacement.
Le remplacement doit occasionner une charge de travail s’ajoutant ou occasionnant du retard dans les tâches habituelles du salarié assurant le remplacement. 
Il doit s’agir du remplacement d’une fonction différente de celle occupée par le salarié remplaçant.
La durée minimale de remplacement doit être supérieure ou égale à 4 heures.
Ce remplacement doit être validé en amont par le Directeur de la Maison de Quartier qui en informe la Direction et les Ressources Humaines.


Calcul de l’indemnité de remplacement 
25% des heures de remplacement payés au taux horaire du poste remplacé (hors RIS)
Exemple : Remplacement de 8 heures sur un poste ayant une pesée 450 par un salarié ayant un poste pesé 471.
-Calcul :  - Taux horaire du salarié remplacé : 13.5 €
  -  Nombre d’heures retenues : 8/4 =2
  - Prime de remplacement 13.5€*2= 26€ bruts	


Paiement de l’indemnité de remplacement : 
Le Directeur informe la Responsable Ressources Humaines par mail avant le 20 du mois en indiquant :
- Le nom et le poste du salarié remplacé
- Le nom et le poste du salarié remplaçant
- Les dates de remplacement
- La durée du remplacement
L’indemnité est alors réglée sur la paye du mois concerné




Article 3 – Validité, dépôt et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire et pour une durée indéterminée.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail.
 Le présent accord a également fait l’objet d’une consultation du CSE.

Après un délai d’opposition valablement exprimée de 8 jours à compter de sa notification et conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier, un exemplaire électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant de son dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour la remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.  Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.  Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.



Fait à Saint-Pol-sur-Mer, le  29/03/2019


Pour l’association VILLENVIE




Pour l’Organisation Syndicale :