Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 29/11/2017



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Domaine de Sommery, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 015 560 euros, représentée par …., agissant en la qualité de Directeur Général de la société Envie D’œuf Sud Est et mandaté pour la société Domaine de Sommery immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le n°302 657 507 00026, dont le siège social est situé Sommery, 71120 Vaudebarrier.

Dénommée ci-après la société,

d'une part,
ET

Le représentant titulaire du Comité Social et Economique:
- 
d'autre part.


Préambule
Les évolutions tant commerciales que sociétales, et plus généralement les défis que rencontre le secteur agricole, ont nécessité de créer un groupe coopératif puissant en Rhône-Alpes. Dans ce contexte, l’Union Oxyane est née en juillet 2017 concrétisant un premier rapprochement entre les Coopératives Dauphinoise & Terre d’Alliances. 

Ce projet de fusion a abouti cette année à la naissance d’OXYANE, suite à l’approbation du traité par les adhérents des coopératives Dauphinoise et Terre d'Alliances en janvier dernier et l’aval de l'Autorité de la concurrence fin juin.

Dans le cadre de l’évolution du fonctionnement de la Coopérative, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de travailler ensemble dans un objectif de mise en place d’une couverture Santé harmonisée pour l’ensemble du personnel d’Oxyane à effet du 1er janvier 2021.

L'objectif de ces travaux était :
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

De continuer de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :
De déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de santé et de prévoyance obligatoire,
D’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions suivantes de l’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé, du 29/11/2017 :
Article 1 – Objet
Article 4 – Cotisations
Annexe relative au contrat de couverture collective et à la notice d’information du contrat d’assurance
Le reste de l’accord est inchangé et continuera de s’appliquer. 
Modification de l’article 1
Le présent article se substitue en totalité au texte de l’article 1 de l’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé, du 29/11/2017.

Article 1 - Objet
L’accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la Direction auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application.

Modification de l’article 4
Le présent article se substitue en totalité au texte de l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé, du 29/11/2017. 

Article 4 – Cotisation
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Salarié sans enfant / Salarié avec enfant(s) / Couple sans enfant / Couple avec enfant(s) » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire, les salariés, et à titre facultatif, leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. La couverture des ayants droit n’est donc pas obligatoire. 

La participation patronale s’élève à 25 €, quels que soient la situation de famille du salarié et/ou le choix d’option de garanties supplémentaires.

Le régime est composé de 3 niveaux de garanties : un régime de base et de deux niveaux optionnels pour améliorer les garanties. 



Les cotisations des différents niveaux de garanties s’élèvent à :
Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 € en 2020).

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Salarié sans enfant ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. Ils prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Suppression de l’annexe
L’annexe relative au contrat de couverture collective et à la notice d’information du contrat d’assurance est supprimée, n’étant plus à jour. Les conditions applicables (ouverture de droits, niveau et modalités de calcul et de paiement des prestations…) figurent dans le contrat d’assurance et sa notice d’information.
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en application de la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 et les articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. 
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivant du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Vaudebarrier, le ........
Fait en ........ exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour (la société) :
M ........


Pour le Comité Social et Economique: