ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2017




Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date des 29/11/2017, 12/12/2017 et 22/12/2017, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes de CRETEIL, après l’expiration du délai d’opposition de l’article L.2232-13.


ARTICLE 1 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa signature.

A l’expiration de ce délai, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.


ARTICLE 2 

Dernier état des propositions respectives des parties sur les salaires effectifs : 

A / Les revendications syndicales 


Délégation Syndicale CFTC
Une augmentation générale de 5% pour l’ensemble des salariés
Un chèque cadeau de 150€ pour l’ensemble des salariés
Une prime exceptionnelle de fin d’année de 200€
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10€
Une prime d’ancienneté pour + de 15 ans d’ancienneté
Mise en place d’un test pour un aménagement horaire libre une journée par semaine
Prise en charge du conseil juridique


Délégation Syndicale CGT
- 	Une prime de Noël de 100 € pour l’ensemble des salariés
- 	Une augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés
Une reconnaissance de l’ancienneté en attribuant 1 jour de RTT pour + de 15 ans d’ancienneté et une autre journée pour + de 20 ans d’ancienneté
Un chèque cadeau ou chèque vacances de 50€ pour l’ensemble des salariés
Mise en place d’un protocole pour le don de CP (enfants, conjoints ou salariés)
Une box week-end relaxant pour les cadres (1 nuit/petit-déjeuner + 1 repas)
Une prime d’habillement pour les forfaits cadres

Délégation Syndicale USAPIE
Une augmentation générale de 2 à 3% pour l’ensemble des salariés
Une demi-journée pour Noël/Jour de l’An pour les commerciaux car accepté pour les administratifs
Une prime de fin d’année pour tous les salariés de 150€ bruts comme en 2016
Un chèque cadeau dotation de l’employeur de 50€ comme en 2016
Mise en place d’un plan d’épargne entreprise (P.E.E.)
Augmenter la dotation des œuvres sociales car 0,11% soit un versement de 4500€/an


B / La Direction  donne son accord :

Pour verser une prime exceptionnelle de 100€ bruts, sur le mois de décembre 2017, à l’ensemble des salariés
Pour augmenter la valeur faciale du Ticket Restaurant à 10€ sans modification de la répartition de charge pour l’employeur et le salarié, à compter du 1er Janvier 2018
Pour participer exceptionnellement cette année à hauteur de 50 €  en chèque cadeau à chaque salarié pour la fin de l’année.
Reconnaissance de l’ancienneté par une journée de RTT supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté

Les Délégués Syndicaux marquent leur accord sur ces propositions.



ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 01/01/2018 restent inchangés. Suite aux diverses explications données, la Direction ne peut répondre à l’heure actuelle sur une quelconque majoration de salaires.

Les Délégués Syndicaux marquent leur accord sur cette précision.



ARTICLE 4 – DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif et hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 27/01/2000, portant réduction de la durée du travail.

En fonction des besoins, il pourra toutefois être recouru à l’accomplissement d’heures supplémentaires.




ARTICLE 5 - ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d’organisation de la durée du travail actuellement en vigueur sont maintenues.



ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (NOTAMMENT SOUS L’ANGLE DE L’EGALITE SALARIALE)

Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.



ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’effectif des salariés handicapés au sein de la société HD ASSURANCES atteint le seuil des 6 % (situation actuelle 5 salariés – sur 2015, 5 salariés).

L’accès à la formation des travailleurs handicapés sera privilégié.

Les conditions de travail et d’emploi de ces derniers seront aménagées dans la mesure des possibilités du service afin de faciliter l’activité professionnelle des travailleurs handicapés.

La Direction déclare qu’il n’est fait aucune discrimination en matière de recrutement des salariés handicapés.



ARTICLE 8 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE DES SALARIES

Pour faciliter dans la mesure du possible la vie personnelle des salariés, la Direction prendra les mesures nécessaires pour interdire des réunions trop tardives ou trop matinales



ARTICLE 9 – EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Sur l’année 2016, comme indiqué dans les documents d’information, le nombre de contrats à durée indéterminée ressort à 0 cadre, 0 agent de maîtrise, 29 employés, à la date de la signature des présentes.

Le recours aux contrats à durée déterminée est en baisse en 2016, 373  jours travaillés contre 381 jours travaillés en 2015.

Quant au travail temporaire, il n’y a pas été recouru, tout comme sur l’année précédente.



ARTICLE 10 – MESURES UNILATERALES

La Direction entend ce jour ne prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.






Fait en 6 exemplaires originaux (dont 4 exemplaires pour remise à chaque partie, 1 exemplaire pour la Direccte et un exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes).



Ivry-sur-Seine, le 22 Décembre 2017



Les Syndicats	 :					La Direction :

			
Délégué Syndical CGT			








Délégué Syndical CFTC









Délégué Syndical USAPIE