accord d’entreprISE


ENTRE

L’Association Sanitaire et Sociale Viry Grigny dont le siège social est situé 149 boulevard Gabriel Péri – 911170 VIRY-CHATILLON, représentée par M        en sa qualité de Président de l’Association.

ET

La déléguée du personnel, en sa qualité de membre titulaire élu.


PRÉAMBULE


Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale dont relève l’association de sa décision d’engager des négociations.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Compte-tenu des besoins de l’association relatifs aux variations d’activité liées à la continuité de prise en charge des personnes et au fonctionnement de l’établissement, il est apparu nécessaire aux parties de mettre en œuvre des dispositions relatives au temps partiel. 
Au sein de l’Association Sanitaire et Sociale Viry Grigny, l’accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale du 1e avril 1999 est applicable. 
Le présent accord de branche prévoit la répartition de la durée du travail pour les salariés à temps partiel, qui, en l’état, ne répond pas au besoin de l’activité de l’Association.




Cet accord d’entreprise a pour but de pallier aux carences de l’accord de branche et mettre en place des modalités sur la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel. 
C’est dans ces conditions, que l’employeur engage la présente négociation avec les organisations syndicales. 

CHAPITRE 1
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Association Sanitaire et Sociale Viry Grigny quel que soit leur contrat, contrat à durée déterminée ou indéterminée mais uniquement pour les contrats à temps partiel. 



CHAPITRE 2

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU TEMPS PARTIEL

Les parties réaffirment que la forme normale de recrutement demeure le contrat à durée indéterminée à temps complet. Néanmoins, le recours au travail à temps partiel peut être nécessaire, en lien avec l'activité de l’association. 

 L’association réaffirme son engagement à éviter toute forme de situation de précarité dans l'emploi et son attachement à ce que les collaborateurs à temps partiel bénéficient de garanties particulières dans les conditions d'emploi qui leur sont proposées.

Il est rappelé que les collaborateurs à temps partiel disposent des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux collaborateurs à temps plein. 

L'appréciation des droits et avantages s'effectue en stricte proportion de la durée définie dans son contrat de travail par rapport à l'horaire collectif, étant toutefois précisé que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée comme si le collaborateur travaillait à temps plein.











CHAPITRE 3

DECOMPTE ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL


ARTICLE 1. LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’article L3123-23 du Code du travail prévoit qu’un accord d'entreprise peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.

Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.


ARTICLE 2. L’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE TRAVAIL 

Au sein de l’Association Sanitaire et Sociale Viry Grigny, la journée de travail des collaborateurs à temps partiel, est composée d’une seule coupure supérieure à deux heures. 

La durée de l’interruption entre deux prises de service peut être supérieure à deux heures sans que l’amplitude de travail quotidienne des collaborateurs à temps partiel ne puisse dépasser les 12 heures.


ARTICLE 3. LA CONTREPARTIE 

L’article L3123-23 du Code du travail prévoit qu’il est possible par accord d'entreprise de définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail. 

Seulement si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, l'accord doit prévoir des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.

Cette contrepartie financière sera indemnisée à hauteur de 20 % du salaire horaire par heure d’interruption de travail à partir de 2 heures de coupure consécutive. 
Cette contrepartie sera rétroactive à partir du 13 Mars 2017, date de la mise en place des nouveaux plannings et ne pourra être appliquée qu’après les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Essonne accompagné du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche.




CHAPITRE 4

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

ARTICLE 4. DUREE ET DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD 
Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du 13 Mars 2017 
Et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5. INTERPRETATION 
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux personnes représentant les salariés et d'autant de membres désignés pour représenter l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 6. DENONCIATION ET REVISION  
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. 

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Essonne. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.



Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise n’entrera en application qu’après avoir été déposé auprès de la DIRECCTE accompagné du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche. (L2232-28) 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’EVRY

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Viry-Châtillon, le 18 Septembre 2017




Pour l’Association 						Déléguée du Personnel
Sanitaire et Sociale Viry Grigny		   		titulaire élue