ACCORD D’ENTREPRISE 
Compléments de salaire aides-soignants et infirmiers
Prime de service pour les facturières des urgences
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Négociations 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)
Entre :
La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A., son directeur, 
d’une part,
La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise
La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule 
Les parties souhaitent garantir des niveaux minimums de rémunération pour les catégories de salariés visés au présent accord
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique aux aides-soignants, infirmières et facturières des urgences. 
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Les différents compléments contractuels individuels versés aux aides-soignantes (hors primes de service, de fin d’année mensualisée ou de responsabilité) doivent leur garantir un complément de rémunération minimum de 250 euros bruts pour un salarié à temps complet, ce montant étant proratisé en fonction du temps de travail effectif. 
2.2 Les différents compléments contractuels individuels versés aux infirmières (hors primes de service, de fin d’année mensualisée ou de responsabilité) doivent leur garantir un complément de rémunération minimum de 650 euros bruts pour un salarié à temps complet, ce montant étant proratisé en fonction du temps de travail effectif. 


2.3 Le bénéfice de la prime de service des urgences est étendu aux facturières travaillant effectivement dans ledit service. La prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif
Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous 
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
Article 6 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Article 10 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 12 février 2019

Pour la CGT	Pour la Direction
B	A
Déléguée syndicale	Directeur



Pour la CFDT	
C
Déléguée syndicale