VA VAACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CREATION
D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSSCT)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TREFILACTION
Société Anonyme, au capital de 4 619 800 €
Dont le siège est situé 410 Chemin de Saint Estève – 30128 GARONS
Représentée par Monsieur      , agissant en qualité de Directeur Financier Groupe

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir :

Pour la CFDT

Pour la CFTC-CSFV
	 

D’autre part


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

L’effectif de la société est à ce jour de xx salariés. De ce fait, la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’est pas obligatoire.

Les parties tiennent toutefois à matérialiser l’intérêt qu’elles portent aux questions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail par la création d’une CSSCT au sein du comité social et économique (CSE).

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT.

ARTICLE 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société TREFILACTION.



ARTICLE 2 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants qui assure la présidence de la CSSCT et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel est composée de 3 membres du CSE, dont au minimum 1 agent de maîtrise/cadre.

Lorsqu’un membre de la commission cesse définitivement ses fonctions au sein de l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle…), il devra être remplacé par un autre membre du CSE (titulaire ou suppléant) lors de la réunion CSE qui suit l’évènement. 

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents.

Participent aussi aux réunions avec voix consultative :
Le médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail ;
Sont aussi invités aux réunions de la CSSCT :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1 du Code du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.


ARTICLE 3 : Fonctionnement de la CSSCT

Président

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Secrétaire

Un secrétaire est désigné par la CSSCT parmi ses membres, lors des premières réunions.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT.

Il rédige et transmet les procès-verbaux et compte rendu de la CSSCT.

Réunions

Périodicité

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira au moins 4 fois dans l’année en fonction de la tenue des réunions du CSE qui comporte des points en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions pourront être prévues.

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que, s’il y a lieu, les documents y afférents au moins 3 jours calendaires avant la date de réunion prévue.

Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la CSSCT fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la CSSCT.

L’approbation se fera, par échanges écrits ou oraux entre les membres de la CSSCT, avant la réunion suivante du CSE ou au plus tard lors de cette réunion. 

Rémunération/Crédits d’heures

Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.

Les éventuelles autres réunions de la CSSCT non initiées par l’entreprise s’imputent quant à elles sur les heures de délégation des collaborateurs concernés et ne font l’objet d’aucune rémunération par l’entreprise en dehors de ce cadre.

Chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel de 2 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses missions. Ces heures ne peuvent pas faire l’objet d’un report.


Formation des membres de la CSSCT

Afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation.

 Ces formations ont une durée de 3 jours et sont intégralement prises en charge par l’employeur.





Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.


ARTICLE 4 : Missions et attributions

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : 
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L 2315-78 et suivants ;
et des attributions consultatives du comité.

Le CSE déterminera les attributions qu’il entend confier à la CSSCT.


ARTICLE 5 : Dispositions finales

5.1. Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du jour de sa signature.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

5.2. Suivi de l'application de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

5.3. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

5.4. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article 
L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
-  jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société TREFILACTION ;

-  à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société TREFILACTION.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : elle devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modifications. 

5.5. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de Nîmes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE de Nîmes et remis au conseil de prud'hommes de Nîmes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à GARONS, le 29 mai 2019.


En 6 exemplaires dont un pour chacune des parties.


Pour TREFILACTION




Pour la CFDT


Pour la CFTC-CSFV