NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord du 20 novembre 2019







ENTRE :

L’EPCC musée des Confluences, représenté par ………………………………………….., Directeur du musée des Confluences.

Ci-après dénommée « La Direction »,

D’une part,


ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’EPCC musée des Confluences, ci-dessous désignée :

UNSA
Représentée par …………………………………………….., Délégué syndical, dûment habilité

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,


D’autre part,




PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du musée et l’épargne salariale, a été engagée au sein de l’EPCC musée des Confluences.
Certaines de ces thématiques n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Avant le début de la négociation, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 14 novembre 2019
2ème réunion : 20 novembre 2019

La Direction rappelle qu’une augmentation générale a été appliquée en janvier 2019 avec l’augmentation du point d’indice de la Convention Collective de l’Animation. Ainsi, le point d’indice est passé de 6,14 à 6,24 au 1er janvier 2019.
De plus, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l’Animation ont signé l’avenant n°175 du 18 juin 2019 portant la valeur du point d’indice à 6,32 € au 1er janvier 2020, cela représente une augmentation générale des salaires d’environ 1,3 %.

La Direction a constaté des baisses de charges sociales cette année et a souhaité pouvoir en faire bénéficier les salariés en augmentant l’enveloppe budgétaire dédiée au versement de primes et aux revalorisations salariales. Cette enveloppe est donc exceptionnellement plus importante que celle de l’année passée.

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’EPCC musée des Confluences. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.



ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

2.1 – Attribution d’une prime collective 

Il est décidé de mettre en place en 2019 une prime collective musée. Cette prime à dimension collective vise à récompenser la réussite collective du musée par rapport aux objectifs ci-dessous précisés qui seront atteints de manière cumulative en 2019 :
Nombre annuel de visiteurs : 650 000
Taux de satisfaction de l’expérience globale : 90 %
Taux d’autofinancement du musée : 23 % 

Cette prime d’objectif collectif musée sera versée au plus tard en janvier 2020 à tous les salariés présents à l’effectif en 2019 et toujours présents au moment du versement de la prime.

Le montant de la prime d’objectif collectif musée est de 1 000 € bruts par salarié.

La prime est attribuée prorata temporis de la présence en 2019. Le montant de cette prime sera ainsi proratisé sur la durée du travail (temps partiel et diverses situations de suspension de contrats). Ainsi, le montant de la prime sera proportionnel à la durée de présence. Toutes les absences sont concernées à l'exclusion des absences pour accidents de travail et maladies professionnelles.


2.2 – Revalorisations salariales individuelles

Il est décidé de consacrer la totalité de l’enveloppe prévue pour les revalorisations salariales à des revalorisations salariales individuelles.
Les conditions d’attribution de ces revalorisations salariales individuelles sont multicritères et objectives. Ainsi un salarié pourra bénéficier d’une revalorisation salariale s’il remplit un ou plusieurs critères parmi les suivants :
Mérite du collaborateur en fonction notamment de :
son niveau de maîtrise du poste
son niveau d’autonomie 
son expertise technique
sa capacité de proposition et d’innovation
sa réactivité et son implication
Priorité de rattrapage pour les salaires bruts inférieurs à la moyenne des salaires bruts de chaque catégorie d’emploi afin de réduire les écarts de rémunération au sein de chaque catégorie d’emploi, tout en prenant en compte l’ancienneté et l’expérience de chaque salarié.
Correction pour rééquilibrer la valorisation de postes équivalents au sein d’un même service
Prise en compte d’éventuels écarts de rémunérations hommes-femmes

Les revalorisations salariales seront réalisées dans un cadre permettant de préserver des paliers de rémunération pour chacune des catégories d’emploi.

Ces revalorisations seront appliquées au plus tard en février 2020 mais avec un effet rétroactif au 1er septembre 2019.


2.2 – Primes sur objectifs individuels 2019

Conformément à l’accord du 19 octobre 2018, il est décidé de mettre en place un système de prime selon l’atteinte des objectifs individuels fixés pour l’année 2019. Cette prime vise à récompenser l’effort et la performance individuelle dans le dépassement des objectifs individuels qui ont été fixés à chaque collaborateur.

Cette prime sera ainsi versée aux salariés selon les critères d’attribution suivants :
Projet ou action remarquable et exceptionnel mené avec succès
ou dépassement des objectifs individuels
ou accomplissement d’une mission ne faisant pas partie des missions habituelles du salarié (remplacement, missions ponctuelles, polyvalence inter-service…) 

Ainsi, ces critères d’attributions diffèrent de ceux qui sont pris en compte pour les revalorisations salariales individuelles en 2019.

Afin de garantir que l’attribution de cette prime d’objectif individuel soit la plus équitable possible, chaque responsable de service devra compléter une fiche de demande d’attribution de la prime pour justifier de l’atteinte d’un ou des critères d’attribution de cette prime indiqués ci-avant. Cette demande fera ainsi l’objet d’une validation de la part de la Direction.
Chaque directeur complétera une fiche de demande d’attribution de prime pour ses collaborateurs directs et cette dernière sera validée par le Directeur de l’établissement.

Cette prime d’objectif individuel pourra être modulée selon deux montants : 
250 € bruts par salarié
500 € bruts par salarié 

Cette modulation de montants permet de mieux différencier l’atteinte des objectifs conformément aux critères indiqués ci-avant.

De plus, afin que cette prime d’objectif individuel puisse bénéficier de manière équitable aux salariés dans l’ensemble des services du musée des Confluences, elle sera versée selon les conditions d’attribution suivantes :
Cette prime sera attribuée à un nombre de salariés représentant au maximum 50 % de l’effectif de chaque service
Cette prime sera attribuée selon une enveloppe maximum de primes, définie de manière proportionnelle à l’effectif de chaque service 

La prime d’objectif individuel sera versée au plus tard au 31 mars 2020 selon la réalisation des entretiens annuels permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs individuels 2019.



ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est constaté un certain équilibre de représentation des hommes et des femmes au sein de l’effectif du musée. En effet, le musée est composé à environ 55 % de salariées femmes. Les femmes représentent près de 48 % des cadres, 75 % des agents de maîtrise et assimilés cadres, et 47 % des techniciens.
Les légers écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, qui avaient été constatés en 2016-2017, ont été considérablement corrigés par les mesures mises en place en 2017. Ainsi, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes constatés en 2019 se révèlent même plutôt en faveur des femmes pour chacune des catégories d’emploi.
Par conséquent, il est décidé de porter une attention particulière au maintien de cet équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes aussi bien pour les hommes que pour les femmes.



ARTICLE 4 : MESURES D’INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LE TRAJET DOMICILE- TRAVAIL

4.1 – Indemnité de transport personnel

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent prétendre à une indemnité kilométrique afin de compenser tout ou partie de leurs frais de transport personnel uniquement si l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison de leurs horaires de travail.

Cette indemnité est calculée selon le barème de l’indemnité kilométrique des « frais professionnels » publié par l'administration fiscale.

Le montant annuel cumulé des indemnités de transport personnel ne peut être supérieur à 200 € par an et par salarié.


4.2 – Mise à disposition de bornes de recharge de véhicules électriques

Le musée met à disposition de tous les salariés des bornes de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique.

Cette mise à disposition gratuite est applicable du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2022.
Ainsi, l’avantage en nature qui résulte de l’utilisation des bornes de recharge par les salariés à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul.



ARTICLE 5 : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance en septembre 2019 et afin de pouvoir assurer la mise en oeuvre des avantages accordés aux salariés en 2019, le musée s’engage à verser une contribution exceptionnelle de 15 000 € au CSE.
Cette contribution exceptionnelle doit permettre l’octroi de chèques-cadeaux de Noël d’une valeur de 165 € à l’ensemble des salariés du musée selon les conditions d’ancienneté déterminées par le CSE.



ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.



ARTICLE 7 : DEPOT, PUBLICITE ET MISE EN LIGNE

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative au sein du musée.
L’employeur adressera un exemplaire scanné en version électronique par courriel à l’autorité compétente auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
De plus, l’accord sera mis en ligne de manière anonymisée sur une base de données nationale consultable par tous.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 


Fait à Lyon, le 20 novembre 2019 en 4 exemplaires originaux.