Accord sur la détermination de l’enveloppe 2019 consacrée 
à la reconnaissance des compétences individuelles (RCI), 
des expertises mises à la disposition de l’équipe (RCP) 
et des prises de responsabilités (RCE)




Entre les soussignés :


la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


										D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives :


le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par 	[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,



le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,



le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,


										D’autre part,



Il a été conclu, suite aux réunions de négociation sur les salaires des 5 février 2019 et 26 février 2019, l’accord suivant sur la détermination de l’enveloppe 2019 consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles (RCI), des expertises mises à la disposition de l’équipe (RCP) et des prises de responsabilités (RCE) :



PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’annexe I de la convention collective nationale du Crédit Agricole, la négociation sur les salaires comprend, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, la négociation du montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités qui doit être distribuée dans le courant de l’exercice.





ARTICLE 1 – Détermination de l’enveloppe RCI, RCP, RCE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère s’engage à verser, au titre de l’année 2019, une enveloppe globale d’au moins 1,75 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification de ses effectifs présents en CDI à fin janvier 2019. 

Cette enveloppe sera versée sous forme de Rémunération des Compétences Individuelles (RCI), de Rémunération de Classification Personnelle (RCP) et de Rémunération de Classification de l’Emploi (RCE).

L’attribution minimale individuelle de RCI sera de 65 euros (hors application des garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles).

L’attribution minimale individuelle de RCP sera de 70 euros (hors attribution de RCP ayant pour objet le maintien de la rémunération conventionnelle lors d’une mobilité vers un emploi de pesée inférieure).


ARTICLE 2 – Dispositions finales

Le présent accord s’applique pour l’ensemble de l’année 2019. Au-delà du 31 décembre 2019, il cessera de plein droit de produire tout effet.

L’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités sera suivie et fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la prochaine négociation sur les salaires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.



Fait à Quimper, le 8 mars 2019	



Pour  de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],
Directeur des Ressources Humaines 





Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]





Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]





Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]