Accord COLLECTIF D’entreprise


ENTRE LES SOUSSIGNES :

-  La Maison de Retraite de SAINT-BENOIT, fondation dont le siège est situé 27 Rue du Laurier – 73000 CHAMBERY, représentée par Monsieur                              , en sa qualité de Président,

Dénommée ci- après « la Fondation »,

ET

- L’Organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame                                   , déléguée  syndicale, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CSE,



PREAMBULE


La Maison de SAINT-BENOIT est une Fondation, qui a en charge la gestion d’un établissement médicalisé accueillant des personnes âgées.

Les parties ont convenu de modifier certaines dispositions de l’accord de branche applicable concernant la prime décentralisée.

Pour la répartition de la prime décentralisée entre les salariés bénéficiaires, la Fondation arrêtait jusqu’à présent les calculs aux alentours du 20 décembre, notamment pour prendre en compte certains éléments variables, pour un versement au 31 décembre de chaque année. 

La période du 21 au 31 décembre n’était donc pas prise en compte dans le calcul de la prime décentralisée, alors même que des absences pouvaient avoir lieu sur cette période et donc impacter le montant de la prime versée aux salariés.

Compte tenu de cette situation, il a été décidé de modifier la période de calcul de la prime décentralisée, pour assurer une égalité de traitement entre tous les salariés. 

Le présent accord définit ainsi les nouvelles modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée. 









IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DECENTRALISEE

Article 1er - Champ d’application


Article 5 – Mesures transitoires pour la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2019

En application des dispositions du présent accord, la prime décentralisée qui sera versée en décembre 2019 sera calculée sur la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2019, soit sur 11 mois. 

Afin de neutraliser les effets induits par un calcul effectué sur 11 mois, la Fondation s’engage à distribuer une prime décentralisée ramenée sur 12 mois, reliquat compris. 


DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES


Article 6 : Primauté de l’accord d’entreprise

Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions des accords nationaux et conventions collectives applicables au secteur d’activité de la Fondation, les parties déclarent donner la primauté au présent accord.


Article 7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Quelles que soient les modalités d’organisation du travail au sein de la Fondation, il est rappelé qu’il sera fait application des articles L. 1142-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions légales, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, aucune discrimination ne peut être faite entre les hommes et les femmes.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant le mois de son dépôt à l’administration 


Article 9 : Commission de suivi

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et deux salariés désignés parmi les membres du CSE.
Cette commission se réunira une première fois dans le courant du mois de janvier 2020. 
A partir de janvier 2021, la commission se réunira une fois par an et chaque fois que nécessaire, à la demande d'une des parties.

Article 10 : Signature dépôt et Publicité

Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la DIRECCTE RHONES ALPES AUVERGNE de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : . Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections des délégués du personnel. 

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry. 

Article 11: Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. La partie demandant la révision doit proposer la modification souhaitée dans le courrier précité. 

Les parties doivent se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier précité pour discuter ensemble des propositions de modifications. En cas d’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant qui sera signé, validé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord. 

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.


Fait en 06 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.

A Chambéry,

Le 3 octobre 2019

Pour la Fondation                                                            Pour Force Ouvrière
Monsieur 						Madame                                       , déléguée 	
Président						Syndicale