ACCORD D’ENTREPRISE
MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
MISE EN PLACE DES JOURS « RTT » SUR L’ANNEE




Entre :

RAISESHERPAS, fonds de dotation inscrit sous le numéro 798 126 439 au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), dont le siège social est situé 138 bis rue de Grenelle - 75007 Paris, 

Représentée par (….), Présidente

(Ci-après dénommée le « FDD »)

D’une part,

Et :

Les salariés de FDD, consultés sur le projet d’accord

(Ci-après dénommés le « Personnel » ou les « Salariés »)

D’autre part,


FDD et son Personnel étant ci-après dénommés collectivement les « Parties »


PREAMBULE :

Par application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, FDD a décidé de soumettre à son Personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.

Le FDD poursuit un but non lucratif et a pour objet la promotion de la cause entrepreneuriale en œuvrant, dans un cadre désintéressé, à bâtir un esprit d’entreprise et de croissance vertueux. L’action du FDD se concentre sur l’accompagnement des entrepreneurs pour les aider à devenir des chefs d’entreprises pérennes, et consiste principalement en des missions d’accompagnement de jeunes entreprises de croissance et de versement de prêts d’honneur à celles d’entre elles qu’il sélectionne.

Le FDD compte, au jour de la signature des présentes, 4 salariés et ne relève en l’état d’aucune convention collective ; il relève donc à ce jour des seules dispositions du Code du travail.

Afin de permettre un aménagement du temps de travail sur l’année, les Parties signataires ont souhaité mettre en place, dans le cadre des articles L. 2232-1 et L. 2232-22 du Code du travail :

pour les Cadres autonomes : un forfait annuel en jours ayant pour objectif d’adapter le décompte du temps de travail de ces derniers aux besoins de FDD, tout en permettant aux salariés soumis à ce type de forfait plus d’autonomie dans la gestion de leur emploi du temps et un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle ;

pour les Cadres non autonomes et certains Non-cadres : l’attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT) en fonction de l’horaire collectif de l’entreprise.

En conséquence de quoi, les Parties signataires ont conclu le présent accord.


IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :


TITRE I : FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Article 10.5 – Droit à la déconnexion

Le salarié en forfait en jours n'est pas tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.













TITRE II : MISE EN PLACE DE JOURS « RTT » SUR L’ANNEE


Les Parties ont souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour certains  salariés de FDD, afin de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré.

Ce nouvel horaire collectif a la particularité d’augmenter la durée hebdomadaire de 2 heures pour la porter à 37 heures, sans augmentation de rémunération mais par attribution de JRTT en compensation.


Article 1 – Champ d’application / Période de référence

Le présent titre concerne l’ensemble des salariés à temps plein, hors Cadres autonomes (ceux-ci étant expressément visés par le Titre I du présent accord dans le cadre de la  modalité spécifique du forfait annuel en jours) et hors CDD.

La période de référence est l’année civile : 1er janvier – 31 décembre.


Article 2 – Détermination de l’horaire collectif

L’horaire collectif de l’entreprise est fixé à 37 heures hebdomadaires pour les salariés visés à l’article 1 du présent titre.


Article 3 – Nombre de JRTT

Le nombre de JRTT attribué en contrepartie de l’accomplissement de 2 heures supplémentaires hebdomadaires est fixé forfaitairement à 12 par an (pour une année complète de travail effectif).

En cas d’absence du salarié (maladie, congé sans solde, maternité etc…), le nombre annuel de jours RTT sera réduit proportionnellement à l’absence dudit salarié.

En cas d’entrée ou de départ du salarié en cours d’année, un prorata sera effectué pour déterminer le nombre de JRTT.


Article 4 - Modalités  de prise des JRTT

Les modalités de prise des jours respecteront les principes suivants :

Le salarié devra faire sa demande de JRTT préalablement auprès de la Direction.
La demande est à l’initiative du salarié sur validation de la Direction.




Les JRTT :

Doivent être pris par journée entière;
Peuvent se cumuler ;
Peuvent être accolés à des jours de congés payés.

L’ensemble des JRTT doit être pris sur l’année.

Au 31 décembre, tout JRTT non pris est perdu : 

Aucun report sur l’année suivante ne sera accordé, sauf circonstance exceptionnelle ; 
Aucun paiement des jours non pris ne sera effectué.





































TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A l’accord


Article 1 - Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il pourra être dénoncé, sous réserve des dispositions de l’article L. 2232-22-1 du Code du travail :

Par l’employeur en respectant un préavis de 3 mois ;

Par les Salariés représentant les deux tiers du personnel par notification collective et écrite à l’attention de FDD. La dénonciation à l’initiative des Salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions de l’article L. 2232-22-1 du Code du travail :

Par l’employeur en l’absence d’institutions représentatives du personnel, la même procédure relative à la signature de l’accord initial devant être appliquée ;

En présence d’institutions représentatives du personnel, suivant la procédure applicable à la révision des accords collectifs.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


Article 2 - Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de FDD sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site «  », assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.

Ces dépôts seront accompagnés d’une copie du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.




Fait à Paris, le 21 février 2019
En 4 exemplaires







			
Pour la Société



Annexe :

Procès-verbal des résultats de la consultation (approbation du personnel à la majorité des 2/3)