Avenant n°11 à l’accord du 15 décembre 2004 concernant les frais de santé 
au sein de l’Entreprise Generali France


Entre

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par
, agissant sur mandat exprès,

d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part



PREAMBULE


Le 15 décembre 2004, un accord à durée indéterminée a institué à compter du 1er janvier 2005 un régime collectif de remboursement des frais de santé au bénéfice des collaborateurs relevant de l’entreprise Generali France.

Le 19 décembre 2005, pour répondre aux conditions des contrats dits « responsables » posées par le décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005, l’avenant n°1 a apporté les aménagements nécessaires à l’accord sur les frais de santé du 15 décembre 2004.

Le 19 décembre 2007, pour respecter le principe général d’équilibre économique des régimes posé par l’article 9.2 de l’accord du 15 décembre 2004 à la suite du constat des résultats déficitaires des régimes facultatifs par la commission de suivi réunie le 9 octobre 2007, l’avenant n° 2 a majoré le taux de cotisation des régimes facultatifs concernant les retraités et les ex-salariés autres que retraités. Il a également précisé l’application aux régimes des conditions des contrats dits responsables.

Le 8 janvier 2009, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, il a été instauré une contribution de solidarité à la charge des assurances complémentaires santé à effet du 1er janvier 2009. L’avenant n° 3 a donc majoré les cotisations en conséquence. Ledit avenant a également majoré le taux de cotisation des régimes facultatifs, concernant les retraités et les ex-salariés. Enfin, il a été instauré une franchise annuelle ainsi que la suppression de la garantie Protection Juridique Médicale.

La loi du 29 décembre 2010 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2011 a créé une taxe sur les conventions d’assurance (TCA) de 3,5% sur les contrats d’assurance de frais médicaux responsables et solidaires a été créée. Cette nouvelle taxation était applicable à compter du 1er janvier 2011. 

Par avenant n°4 du 8 février 2011, les taux de cotisations ont été majorés tant pour le Régime Général et le Régime Particulier, que pour le régime facultatif des retraités et ex-salariés. 

L’avenant n°5 du 18 mai 2011 a instauré un régime alternatif pour les inactifs, notamment les retraités et ex-salariés. 

Par avenant n°6 du 21 décembre 2011, les taux de cotisations ont été majorés tant pour le Régime Général et le Régime Particulier, que pour le régime facultatif des retraités et ex-salariés. 

Par avenant n° 7 du 10 janvier 2014 les taux de cotisations pour le régime facultatif des retraités et ex-salariés ont été majorés. Par ailleurs, ce même avenant a majoré les taux de cotisations à effet du 1er janvier 2014 pour le Régime Général et a prévu une majoration des taux à effet du 1er janvier 2015, le pourcentage de cette dernière majoration pouvant varier en fonction du rapport Sinistres à Primes prévisionnel 2014 constaté en septembre 2014.

Par avenant n° 8 du 15 janvier 2015 les taux de cotisation du régime obligatoire ont été majorés dans les conditions prévues par l’avenant n° 7, tenant compte du rapport Sinistres à Primes prévisionnel 2014 constaté en septembre 2014, inférieur à 100 %. Les taux de cotisation des régimes facultatifs ont également été majorés.

Dans le cadre de l’avenant n°9 conclu le 21 septembre 2015, les parties signataires ont pris en compte les nouvelles conditions des contrats ″responsables″ telles que précisées dans le décret du 18 novembre 2014 et aménagé, à effet du 1er janvier 2016, les prestations et les cotisations du Régime Général et des Régimes Facultatifs. Les dispositions de cet avenant du 21 septembre 2015 ont été précisées par l’avenant n°10 du 29 avril 2016.

En septembre 2018, après avoir informé et consulté le Comité Central de l’Entreprise Generali France, la Direction, souhaitant simplifier et optimiser la gestion de la couverture de prévoyance et de frais de santé de ses collaborateurs, a procédé à :
la résiliation, à effet du 31 décembre 2018, de l’adhésion des Sociétés composant l’entreprise Generali France au BCAC,
et la souscription, à effet du 1er janvier 2019, de contrats d’assurance directement auprès de Generali Vie,
pour la couverture des garanties Santé et Prévoyance définies par le règlement du Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) de Branche pour les collaborateurs de l’entreprise, sans en changer les garanties et les cotisations.

Une négociation s’est engagée le 20 décembre 2018 afin de définir des garanties « fusionnées » et de mettre en place un dispositif de Santé et de Prévoyance rationalisé et optimisé pour les collaborateurs de l’Entreprise avec un seul assureur, une cotisation unique et un flux unique de prestations.
Cette négociation s’est poursuivie les 28 mars, 25 avril et 3 mai 2019. 
Au-delà la poursuite de l’objectif de fusion des deux régimes en vigueur au moment l’entrée en vigueur du présent avenant (RPP et régime supplémentaire Generali défini par l’accord conclu en décembre 2004), elle a également permis aux parties signataires :
de veiller à ce que les garanties définies dans le cadre du présent avenant soient au moins équivalentes à celles définies au niveau de la Branche par le RPP,
de baisser, à effet du 1er juillet 2019, les cotisations versées par les collaborateurs pour financer leur régime de frais de santé,
de baisser de 3% les cotisations des inactifs (Régimes de Base et Alternatif),
d’améliorer certaines garanties du régime de frais de santé, les garanties d’assistance et d’ouvrir aux collaborateurs le bénéfice des services de Téléconsultation,
de prendre en compte les évolutions apportées par  la réforme dite « 100% santé » et le décret du 11 janvier 2019 qui précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds,
de garantir une stabilité du financement du régime en se prémunissant de toute majoration des cotisations sur les exercices 2019, 2020 et 2021.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.



SOMMAIRE






































RÉGIME GÉNÉRAL

Les prestations définies par le présent avenant sont au moins équivalentes à celles définies par les dispositions des conventions collectives applicables aux personnels bénéficiaires. Une annexe 1 définit les adaptations des prestations nécessaires à la prise en compte du décret du 11 janvier 2019 sur le 100 % santé aux échéances de 2020 et 2021. 

Affiliation au Régime Général

Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2016 et conformément aux termes de l’avenant n° 9 conclu en date du 21 septembre 2015, le bénéfice du Régime Général de frais de santé défini par l’accord du 15 décembre 2004 et ses avenants est ouvert dès l’affiliation, sans condition d’ancienneté, pour l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise et relevant du champ d’application de l’accord.


Garanties

A compter du 1er juillet 2019, les limites des remboursements du Régime Général sont définies comme suit.

Sauf mention contraire, les actes figurant dans le tableau ci-dessous ne sont remboursés que s’ils sont pris en charge par un régime d’assurance maladie obligatoire français.

Les remboursements ne peuvent excéder la différence entre le coût réel des frais engagés et le montant pris en charge par la Sécurité sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance.

Il est précisé que les prestations figurant dans les tableaux ci-après complètent, sauf mention particulière, celles de la Sécurité sociale au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maternité.

En secteur non conventionné, pour les actes de chirurgie, de radiologie et techniques médicaux, les consultations et visites des médecins, les remboursements sont limités à ceux des médecins conventionnés non signataires des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée. Il est précisé, par ailleurs, que la base de remboursement sera, pour les médecins non conventionnés, celle du tarif d’autorité.
Pour les actes autres que ceux énumérés ci-dessus, en secteur non conventionné, la base de remboursement retenue est celle du secteur conventionné.




Grille Optique
Les prestations sont exprimées en euros et par équipement (verres + monture). 
La prise en charge de la monture au sein de l’équipement est limitée à 150 euros.


En l’absence de monture, les limites de remboursement pour les verres sont les suivants :


Les garanties précisées dans les tableaux ci-dessus intègrent les évolutions apportées par  la réforme dite « 100% santé » et le décret du 11 janvier 2019, entrées en vigueur à la date de conclusion du présent avenant. 
Il est rappelé que les modalités précisées par le décret du 11 janvier 2019 ont vocation à mettre en place progressivement un remboursement intégral (reste à charge zéro) par la sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds. Les évolutions de garanties entrant en vigueur en 2020 et 2021 sont précisées en annexe du présent avenant.


Taux, assiette et répartition des cotisations pour le Régime Général

Les parties signataires ont constaté au cours des réunions de négociations que les résultats du Régime Général faisaient ressortir une maîtrise de la consommation médicale sur la période 2014-2016 et une dérive depuis 2017 (tout en conservant un ratio S/P proche de 100%).

Elles ont pris acte des évolutions de cotisations apportées par l’accord de Branche à effet du 1er janvier 2019.

Dans le cadre de la fusion des deux régimes en vigueur au moment l’entrée en vigueur du présent avenant (RPP et régime supplémentaire Generali défini par l’accord conclu en décembre 2004), les parties signataires définissent comme suit, à effet du 1er juillet 2019,  l’assiette, les taux et la répartition des cotisations du Régime Général : 

L’assiette de cotisation est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et la Tranche 2 du salaire servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale (tranche de salaire comprise entre 1 et 8 fois le PASS).

Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié à raison de :
70% à la charge de l’employeur,
30% à la charge du salarié.

Les taux de cotisations sont fixés, à effet du 1er juillet 2019 :

Pour les salariés relevant du régime Général de la Sécurité sociale, à 4,625% du plafond de la Sécurité sociale,  et 1,783% % de la Tranche 2 du salaire, avec : 
70% à la charge de l’employeur, soit 3,237% sur le PASS et 1,248% sur la Tranche 2 du salaire,
30% à la charge du salarié, soit 1,388% sur le PASS et 0,535% sur la Tranche 2 du salaire.

Pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle de la Sécurité sociale, à 3,607% du plafond de la Sécurité sociale,  et 1,386% % de la Tranche 2 du salaire, avec : 
70% à la charge de l’employeur, soit 2,525% sur le PASS et 0,970% sur la Tranche 2 du salaire,
30% à la charge du salarié, soit 1,082% sur le PASS et 0,416% sur la Tranche 2 du salaire.

Les taux globaux définis ont été établis de façon à ce que la part supportée par le salarié correspondant au financement des prestations à hauteur du niveau de couverture défini par les conventions collectives applicables n’excède pas le montant de la part salariale définie par lesdites CCN. 


Clause de stabilité des Cotisations finançant le Régime Général 

Les parties signataires conviennent que les cotisations finançant le Régime Général ne pourront être majorées sur les exercices 2019, 2020 et 2021.
Par conséquent, aucune majoration des cotisations ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2022.



Suivi des évolutions du RPP et de leurs incidences sur le Régime Général

Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif de suivi annuel des évolutions apportées au régime conventionnel de Branche (RPP).

Ce suivi s’appuie sur une « clé de référence », révisée chaque année en fonction des évolutions constatées pour le RPP et pour le Régime Général défini par l’accord du 15 décembre 2004.

Cette clé de référence est calculée pour la première année lors de l’entrée en vigueur du présent avenant en identifiant le poids relatif des cotisations du RPP au 30 juin 2019.

L’actualisation de la clé de référence est présentée chaque année lors de la commission de suivi de l’accord.

Une illustration du mécanisme d’actualisation de la clé de référence figure en annexe 2 du présent avenant.



RÉGIMES FACULTATIFS DES INACTIFS


Les parties signataires rappellent que les régimes facultatifs au sens de l’accord du 15 décembre 2004 sur les frais de santé au sein de l’Entreprise Generali France Assurances concernent les retraités et les ex-salariés autres que retraités.

On entend par bénéficiaires autres que retraités, les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

les salariés en état d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente au moment de la rupture du contrat de travail,
les salariés qui ont été licenciés, sous réserve qu’ils soient bénéficiaires des allocations Pôle Emploi,
les salariés bénéficiant du présent accord dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de la rémunération,
les conjoints et enfants à charge, au sens du présent accord, des personnes énumérées ci-dessus,
les conjoints et enfants à charge, au sens du présent accord, d’un assuré (actif ou en congé sans solde) décédé qui bénéficiait du présent accord.

Au cours de la négociation, les parties signataires ont constaté que les résultats des régimes facultatifs (régime de base et régime alternatif) étaient bénéficiaires.

Elles ont convenu de baisser de 3% les taux cotisations des régimes facultatifs à effet du 1er juillet 2019. 


Garanties

Les parties rappellent que deux régimes, à adhésion facultative, sont proposés aux inactifs : un Régime de base et un Régime alternatif.

Limites des remboursements du Régime de base

Les garanties de ce régime sont identiques à celles des assurés en activité (Cf. le tableau des garanties de l’article 2 du présent avenant).

Limites des remboursements du Régime alternatif

Dans le régime alternatif les garanties sont minorées par rapport à celles des salariés en activité.


(7)	Les actes dentaires correspondant à des actes hors nomenclature ou à des actes ne respectant pas les dispositions de la Nomenclature   ne sont pas remboursés par La Compagnie.



Cotisations des Régimes Facultatifs

Cotisations du Régime de base

Les taux de cotisation s’établissent comme suit à effet du 1er juillet 2019 :


Cotisations du Régime alternatif

Les taux de cotisation s’établissent comme suit à effet du 1er juillet 2019 :

INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les parties signataires conviennent de l’importance d’informer les salariés des évolutions apportées par le présent avenant.

A ce titre, la Direction informera l’ensemble des collaborateurs de ces évolutions dès la conclusion du présent avenant.

Par ailleurs, la plaquette d’information relative au Régime frais de santé qui détaille les modalités du régime et les différentes prestations dont bénéficient les collaborateurs sera actualisée et mise en ligne dans l’intranet Leo au plus tard au 30 juin 2019. Cette plaquette présentera également les dispositifs d’assistance renforcés dans le cadre du présent avenant ainsi que l’accès aux services de Téléconsultation.


DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée et entrée en vigueur  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er juillet 2019.

Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 15 mai 2019

Pour les organisations syndicales				Pour les sociétés de l’Entreprise 
représentatives							Generali France 

Pour la C.F.D.T.							





Pour la C.F.E.-C.G.C.





Pour la C.G.T.





Pour F.O.





Pour l’U.N.S.A.

ANNEXE 1 – EVOLUTIONS DES GARANTIES DU REGIME GENERAL DANS LE CADRE DE LA REFORME DITE « 100% SANTE » ET DU DECRET DU 11 JANVIER 2019

Les garanties précisées dans les tableaux ci-dessous s’inscrivent dans le cadre des évolutions apportées par  la réforme dite « 100% santé » et le décret du 11 janvier 2019.
 Il est rappelé que les modalités précisées par ce décret ont vocation à mettre en place progressivement un remboursement intégral (reste à charge zéro) par la sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds. 
Les tableaux ci-dessous précisent les garanties intégrant les évolutions entrant en vigueur en 2020 et 2021.



Grille Optique
Les prestations sont exprimées en euros et par équipement (verres + monture). 
La prise en charge de la monture au sein de l’équipement est limitée à 100 euros.


En l’absence de monture, les limites de remboursement pour les verres sont les suivants :








Grille Optique
Les prestations sont exprimées en euros et par équipement (verres + monture). 
La prise en charge de la monture au sein de l’équipement est limitée à 100 euros.


En l’absence de monture, les limites de remboursement pour les verres sont les suivants :


ANNEXE 2 – SUIVI DES EVOLUTIONS DU RPP ET DE LEURS INCIDENCES SUR LE REGIME GENERAL : ILLUSTRATION DU MECANISME

Le suivi annuel des évolutions apportées au régime conventionnel de Branche (RPP) s’appuie sur une « clé de référence », révisée chaque année en fonction des évolutions constatées pour le RPP et pour le Régime Général défini par l’accord du 15 décembre 2004.

Cette clé de référence est calculée pour la première année lors de l’entrée en vigueur du présent avenant en identifiant le poids relatif des cotisations du RPP au 30 juin 2019.