ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE EUROVIA PACA



Entre les soussignés :

La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par, agissant en qualité de Président, 

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales suivantes : 
- Le Syndicat Autonome, représentée par 
- Le Syndicat FO, représentée par 
- Le Syndicat CGT, représentée par 
- Le Syndicat CFDT, représenté par 

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.


A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le fonctionnement du comité social et économique central et de ses commissions,


Il a été arrêté ce qui suit :

Titre I – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du code du travail, une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail centrale est créée au sein du Comité Social et Economique central.


Article 1 – Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail centrale (CSSCTC) - commission du CSEC. 

La mise en place de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de l’entreprise telle que prévue par le présent accord. 

Article 2 - La composition 
En application de l'article L.2315-39 du code du travail, la CSSCTC est composée de 3 membres dont au moins un appartient au 2ème collège. Ils seront désignés par le CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d'établissement.
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membre élus du comité.
Elle est présidée par le Président de la Société ou son représentant assisté du Responsable Qualité Prévention et Environnement (RQPE) et de tout autre collaborateur appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ceux de ses membres

Article 3 - Les attributions

La CSSCT centrale exerce, par délégation du CSEC, les attributions suivantes en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Suivi et analyse des indicateurs sécurité ;
Information sur les plans d’actions et les bilans des agences ;
Information sur les suites des accidents du travail dont notamment la remontée des enquêtes après la survenance d’accidents du travail, les mesures prises en local pouvant être déployées sur les autres établissements ;
Etude des comptes-rendus des visites sécurité dans les établissements et des documents uniques d'évaluation des risques de chaque établissement ;
Mesures prises en faveur du maintien dans l’emploi.
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT centrale ne peut recourir à un expert et n’a pas de voix délibérative, ces attributions relevant du CSEC.

Article 4 - La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT centrale tient deux réunions par an, avant la réunion de chaque réunion du CSEC. 
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.


Titre II - DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Aix en Provence, le le 20 mars 2019, en 6 exemplaires