ACCORD D’ENTREPRISE 
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2019










CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE
Rue Jacques Monod
85101 LES SABLES D’OLONNE cedex






















A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été convenu ce qui suit entre : 


La Société « Clinique Chirurgicale Porte Océane »

Dont le siège social est à OLONNE SUR MER (85340)
Rue Jacques Monod

Représentée par Président Directeur Général 

D'une part,

La Section Syndicale C. F. D. T  

Représentée Déléguée Syndicale CFDT,  valablement désignée par l'organisation syndicale de salariés représentative ;  la CFDT ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise.

D'autre part.


PREAMBULE 

Ont été évoqués les sujets suivants, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail : 
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties signataires se sont réunies les 
17 septembre, 14 octobre, 25 octobre, 13 novembre et 14 novembre 2019. 

La délégation CFDT représentée par Madame Béatrice BARREIROS a fait connaître la liste des informations souhaitées pour poursuivre la négociation et a indiqué les sujets sur lesquels elle souhaitait négocier

Les besoins ont été exprimés ainsi : 
Liste à jour du personnel de la clinique (qualification, catégorie, coefficient, type de contrat, date d’entrée dans la clinique)
Pyramide des âges par catégorie de personnel
Montant des primes accordées aux salariés, intitulés et périodicité de versement
Formation professionnelle : projet de plan de formation 2020 et budget
Emploi en 2019
Nombre de CDI existant dont nouveau CDI en 2019 (au 31/08/19)
Nombre de CDD existant dont nouveau CDI en 2019 (au 31/08/19)
Nombre de contrat d’interim et nombre de journées d’interim
Motifs de recours aux contrats CDD et interim
Prévision des emplois pour l’année prochaine


L’organisation syndicale CFDT a présenté la liste de ses souhaits sur lesquels elle voulait mener les négociations : 

Augmentation de la valeur du point
Passage de l’ancienneté au bout de 10 ans de Ta en Tb
Prime de retour lors d’appel sur les jours de repos, le jour pour le jour
Faciliter l’obtention de la mutuelle aux salariés en CDI (ne pas attendre 6 mois d’ancienneté)
Faciliter la formation DPC en améliorant la communication pour alerter les salariés des modalités à mettre en place
Mise en place de la prime de transport
Augmentation de la prime d’assiduité
Prime de chaussure qui passerait à une fréquence annuelle (actuellement tous les deux ans) sans diminution du montant alloué
Conditions de bien être : Aménagement d’un espace de repos hors service
Matériel facilitant le bien être au travail :
Fauteuil (pour la nuit)
Chaise de transfert (brancardage)
Réaménagement des réserves dans les services (même disposition à chaque étage)
Formation geste et posture
Repas
Nouveau mobilier self (en extérieur)
Diversification des repas proposés au self
Validation des congés payés au moins un mois après la remise de nos dates
Obtention des jours événements familiaux en journées travaillées et non plus en heures selon le planning de la personne


La Clinique rappelle préalablement les éléments suivants :

Lors des précédents accords signés en 2018, les mesures suivantes ont notamment été accordées par l’entreprise :

La valeur du point est passée successivement de 7 à 7,05 puis a été revalorisée à 7,085 au 1er janvier 2019
Majoration de 25% du salaire horaire normal pour les heures de travail effectuées avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours
Mise en place d’un accord d’intéressement, ce dernier ayant permis le versement d’une prime en 2019, aux salariés réunissant les conditions prévues par l’accord, pour un montant total de 54 103 €
Par ailleurs, un avenant salarial a été signé par la branche, entré en vigueur au 1er juillet 2019, entraînant une valorisation des rémunérations d’entrée dans la grille et la mise en place de rémunérations forfaitaires jusqu’au coefficient 224 inclus. 

L’établissement rappelle également que l’effet du « GVT » entraîne de facto une majoration de la masse salariale de l’établissement de l’ordre de 30 000 euros bruts chargés pour l’année 2020. 

Compte tenu des réalités économiques de la Clinique Chirurgicale Porte Océane, de son redressement fragile eut égard aux contraintes de son environnement (mono activité, évolution des tarifs,  progression des charges ….), les parties sont arrivées à l’accord suivant :


Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement.


Article 2 – Objet de l’accord

Les parties signataires sont parvenues à un accord sur les points suivants : 

Valeur du point
Accord pour maintenir le dispositif de non impact sur prime d’assiduité de l’absence d’une journée par an enfant malade
Faciliter la formation DPC en améliorant la communication pour alerter les salariés des modalités de suivi des formations
Mise à disposition de matériel pour le bien être au travail : fauteuil (nuit) et chaise de transfert (brancardage), formation geste et posture, amélioration des conditions de restauration (mobilier et diversification des repas) en lien avec prestataire Sodexo

Il est précisé que le demande de comptabilisation des jours événements familiaux en journées travaillées et non en heures est déjà en place, déjà satisfaite. 


Article 3 – Revalorisation du point

Il est convenu que la valeur du point actuel de 7,085 soit passée à 7,12, à partir du 1er janvier 2020.


Article 4 – Enfant malade

Le nombre de journée enfant malade est conventionnellement de 12 jours dont 5 rémunérés. Il est acté pour une durée d’un an à titre d’expérimentation d’impact, que la prime d’assiduité ne serait pas supprimée pour l’absence liée à « journée enfant malade » dans la limite d’un jour par an.

Cette mesure est reconduite à partir du 1er janvier 2020.




Article 5 – Formation DPC

L’établissement facilitera le suivi des formations DPC (Développement Professionnel Continu) en organisant à minima des formations en e-learning agréées DPC accessibles aux professionnels soumis à cette obligation professionnelle. 

Cette mesure sera mise en place entre le 1er décembre 2019 et la fin du 1er trimestre 2020.


Article 6 – Mise en place de matériels pour le bien-être au travail

L’établissement s’engage à acquérir un fauteuil pour la nuit et une chaise de transfert pour faciliter le brancardage, à inscrire au plan de formation une session de formation aux gestes et posture et améliorer les conditions de restauration du personnel en lien avec le prestataire Sodexo. 

Ces mesures seront mises en place entre le 1er décembre 2019 et la fin du 1er semestre 2020.


Article 7 – Dépôt, publicité de l’accord et révision

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et  de l’Emploi de La Roche sur Yon, en version papier et en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il pourra être dénoncé par une partie signataire, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant. 


Fait à Olonne sur Mer, le 14 novembre 2019, en quatre exemplaires originaux.


Pour l’entreprise							Pour le syndicat C. F. D. T
Président Directeur Général 						Déléguée Syndicale