ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ET LES PRIMES

Entre : 
D’une part, La Direction de GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ (GTT) représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général, 
Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical UNSA, 
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise relatif à l’enveloppe d’augmentation de salaire et l’enveloppe de prime est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 qui porte, notamment sur les salaires effectifs.
Il vient en complément de l’accord d’intéressement 2022 qui est à négocier et de l’accord de participation en vigueur au sein de la société GTT qui cessera de produire effet le 31 décembre 2022.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les enveloppes, en pourcentage de la masse salariale brute de base annuelle arrêtée au 31 décembre 2021, consacrées aux révisions salariales 2022 (augmentations individuelles et primes).

Cet accord définit les modalités de mise en œuvre pour leur attribution.

Par ailleurs, il est convenu de sensibiliser les managers au respect de l’équité Femmes/Hommes et par CSP. 
 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de GTT.



         


ARTICLE 3 : AUGMENTATION DE SALAIRE 

Augmentation individuelle :

Il est convenu que 1.9 % de la masse salariale brute de base soit réservée à l’augmentation individuelle des salaires. 

Il est précisé que la performance individuelle, l’engagement, la capacité à innover, l’investissement, l’importance des sujets traités et la capacité à travailler en équipe soient les critères de performance que managers et directeurs apprécieront pour établir leur proposition.

Soucieux de maintenir le pouvoir d’achat des salariés dont le salaire brut de base est inférieur ou égal à 30 k€, les parties ont décidé d’attribuer à ces collaborateurs une augmentation minimale de 1.6% correspondant à l’inflation 2021 lorsqu’ils ont atteint leurs objectifs.  
Ce minimum n’exclut pas l’appréciation de la performance individuelle évoquée plus haut. 

Mesures exceptionnelles :

Une enveloppe additionnelle de 0.7% de la masse salariale brute de base sera réservée aux mesures exceptionnelles afin d’accompagner les revalorisations, les promotions et les mobilités.

Pour bénéficier de cette enveloppe, les collaborateurs éligibles à cette enveloppe au titre de la revue annuelle de mars devront au moins avoir 1.9 % d’augmentation pris sur l’enveloppe d’augmentation individuelle.
Ce budget sera plus spécifiquement piloté par la DRH.


ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE COEFFICIENT ET MINIMA CONVENTIONNEL

Les salariés qui vont changer de coefficient en 2022 seront traités lors de la revue annuelle en référence à leur salaire de base au 31/12/2021. Si un delta est identifié à la parution des grilles de salaires minimum conventionnels 2022 entre leur salaire de base au 31 décembre 2021 et le salaire qui correspond à leur nouveau positionnement, l’écart proratisé leur sera versé à la date d’anniversaire du changement et n’imputera pas le budget de 1.9 %. 

Nous procéderons de la même façon lors de la parution des salaires minimums conventionnels 2022. Nous identifierons les salariés concernés par un delta (salaire minima moins salaire au 31/12/2021), le versement du delta sera intégré au salaire annuel et n’imputera pas l’augmentation individuelle qu’ils auraient pu avoir.


ARTICLE 5 : ENVELOPPES DE PRIME

Il est convenu que tout collaborateur percevra une prime de 1% correspondant aux résultats obtenus en 2021 (NO96 Super+ et percée dans le lFS) au prorata de leur temps de présence. A cela s’ajoutera une enveloppe consacrée à l’attribution des primes variables représentant 9% de la masse salariale brute de base. 
Le pourcentage attribué est lié à la performance individuelle du collaborateur tout au long de l’année 2021.



ARTICLE 6: MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DES PARTIES 

Les parties conviennent de réaliser le suivi de l’accord à l’issue de la mise en œuvre de ces mesures et au plus tard lors des NAO de l’année 2022.

Les éléments de suivi seront :
Le bilan d’augmentation individuelle et prime par Direction
Le bilan par CSP et par sexe comme indiqué dans l’article 1
Bilan spécifique pour les salariés dont le salaire brut de base est inférieur ou égal à 30 k€.
Le nombre des bénéficiaires au 31 mars 2022 de l’enveloppe des 0.7 % pour les mesures exceptionnelles ainsi que le montant de l’enveloppe utilisée. 

Dans une démarche de transparence, le montant de l’enveloppe allouée à la mise à niveau conventionnel et changement de coefficient sera communiqué.  Un bilan par CSP et par sexe sera également réalisé
 

ARTICLE 6: MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD

La mise en œuvre de ces mesures sera effectuée en mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 en ce qui concerne les augmentations de salaire. 


ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord sera déposé, en version électronique sur le site « télé accords » auprès de la DIRECCTE de saint Quentin en Yvelines conformément au décret no 218-362 du 15 mai 2018 (article D 2231-4 du code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.


Fait à Saint Rémy lès Chevreuse le 3 février 2022

Pour la délégation UNSA				Le Chef d'Entreprise,

Monsieur XXX	                                   			 Monsieur XXX


Pour la délégation CFDT

Monsieur XXX