ACCORD COLLECTIF sur l’EGALITE FEMMES HOMMES


Préambule 

L’entreprise réalise chaque année un Plan d’action sur l’égalité Femme Homme. En  2019, en accord avec le Comité Social et économique, l’entreprise souhaite approfondir ses actions en matière d’égalité professionnelle, et pour cela conclure un accord collectif d’entreprise triennal, ayant pour objectif de définir une politique d’égalité sur le long terme.

L’entreprise s’est engagée depuis plusieurs année à appliquer une politique d’égalité professionnel, et ce dans les différents domaines de l’entreprise, à titre d’exemple :
_L’ensemble des membres du personnel est autorisé à s’absenter pour les jours de rentrée scolaire.
_L’ensemble des postes de l’entreprise est ouvert en recrutement à des femmes et des hommes sans distinction.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. 

Le présent accord est rédigé en présence des membres du Comité Social et Economique, et ce en l’absence de Représentant Syndical au sein de l’entreprise.


1. ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective 

• Art. 1.1 – La société souhaite s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

• Art 1.2 – La société s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

• Art. 1.3 – La société diffusera l’ensemble de ses offres d’emploi, en indiquant clairement la fourchette de rémunération proposée en fonction de la qualification et de l’expérience souhaité.

Cette action sera mesurée par le nombre d’offre d’emploi diffusée.


2. ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : la Formation

• Art. 2.1 – La société souhaite rééquilibrer de 25% l’accès des femmes et des hommes à la formation.

• Art 2.2 – La société s’engage à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.

• Art. 2.3 – Cette action sera mesurée en prenant en compte la proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation sur l’année, ainsi que par le nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel.  



3. ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Articulation entre la vie professionnelle e l’exercice de la responsabilité parentale

• Art. 3.1 – La société souhaite rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité  

• Art. 3.2 – La société souhaite donner des marges de manœuvre aux salarié(es) pour s’organiser : souplesse dans les horaires d’entrée et sortie, espace d’échanges de postes, possibilité de récupération. Rendre plus équitable les modalités d’arbitrage des congés et RTT : tour de rôle, critères basés sur la prise en compte de la charge familiale et pas seulement sur l’ancienneté.  

• Art. 3.3 – La société réalisera des questionnaires de satisfaction auprès des salariés, concernant leurs horaires. 
Cette action sera mesurée par le pourcentage de satisfaction, ainsi que par le pourcentage d’absentéisme par sexe.


4. ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 


Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de la société à compter du 1er mai 2019. 


5. ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 1 mai 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 avril 2022. 
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Pau (64).


6. ARTICLE 6 - REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.