ACCORD D’ADAPTATION SUITE A LA FUSION -ABSORBTION 
DE LA SOCIETE VICTORIA PAR LA SOCIETE MSB OBI

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MSB OBI, Société par actions simplifiées au capital de 25.000.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 444 609 986, dont le siège social est situé 2 rue Ambroise Paré – 69 800 Saint-Priest,

Représentée par …………………………………, 
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société MSB OBI, représentées respectivement par leur délégué syndical :

…………………………………. pour l’organisation syndicale CFDT
…………………………………...pour l’organisation syndicale CGT

D'autre part,








Préambule

La société Victoria SAS a été rachetée en date du 1er avril 2018 par la société MSB OBI.

Le personnel a été transféré par fusion au sein de l’entreprise MSB OBI le 1er mars 2019.

Cette fusion-absorption a pour effet de mettre en cause le statut conventionnel existant. En effet, cette mise en cause entraine, en principe, un délai de préavis puis de survie d’une durée totale de 15 mois avant la disparition des éléments composant ce statut conventionnel.

Le présent accord a pour but d’harmoniser la situation avec les autres magasins de la société sans attendre la fin du délai de survie.

Cet accord aura, par ailleurs, pour effet l’absence de survie d’avantages individuels acquis pour les collaborateurs entrant dans le champ d’application de l’accord.


Article 1 : Objet et champ d’application

L’ensemble des accords d’entreprise, des usages et des engagements unilatéraux de la société VICTORIA SAS existants au moment du transfert d’entreprise prennent fin à compter du 28 février 2019.

A compter du 1er mars 2019, les salariés de la société VICTORIA SAS bénéficient du statut collectif applicable aux collaborateurs de la société MSB OBI. 

Outre la convention collective nationale du bricolage, les usages et les engagements unilatéraux applicable à l’ensemble de la société MSB OBI, le statut collectif est composé exclusivement des accords d’entreprise suivant :

Avenant n°1 de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail
Accord collectif sur les heures supplémentaires et complémentaires de 2001
Accord collectif sur la réduction du temps de travail de 1999
Accord collectif du 2 janvier 2012
Accord sur le contrat génération du 16/10/2013
Accord relatif à la participation aux bénéfices de la société MSB OBI du 08/06/2016
Accord collectif du 28/02/2002
Avenant n°1 à l'accord de gratification du 11 juillet 2003
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire du 11 décembre 2017
Accord d'intéressement MSB OBI du 20/12/20106
Avenant n°1 Accord d'intéressement MSB OBI du 23 mai 2017
Accord relatif au don de jour de repos au bénéfice d'un salarié parent d'un enfant gravement malade du 13 janvier 2016
Avenant n°2 de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail portant sur la protection de la santé et de droit au repos des cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours
Avenant n°3 de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail portant sur la protection de la santé et de droit au repos des cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours
Le règlement du plan épargne entreprise du 11 mars 2013
L'avenant n°1 au règlement du plan épargne entreprise du 25 mars 2016
Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 08/12/2015
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire du 20/12/2016
Accord d'entreprise du 1/12/1990
Accord relatif à la mise en place du CSE en date du 14 janvier 2019
Accord relatif au vote électronique en date du 15 janvier 2019
Protocole d’accord préélectoral en date du 17 janvier 2019

Article 2 Harmonisation des contrats de frais de santé, prévoyance et retraite

A compter du 1er mars 2019, les décisions unilatérales de l’employeur, mettant en place les régimes de frais de santé, de prévoyance et de retraite prennent fin et sont substitués par décisions unilatérales de l’entreprise MSB OBI ayant le même objet à savoir :

- les décisions unilatérales MSB OBI du 08 décembre 2015 et suivantes.

Article 3 Engagements unilatéraux

Le présent accord met fin à l’ensemble des engagements unilatéraux et des décisions unilatérales existant dans l’entreprise Victoria SAS à compter du 1er mars 2019.

Ainsi, l’usage permettant de régler en fin de mois les achats effectués par les collaborateurs n’a plus cours.

A l’inverse, à cette même date, le nouvel établissement MSB OBI d’Etampes bénéficiera de tous les usages et engagements unilatéraux s’appliquant à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise MSB OBI.

L’usage du versement d’une prime de transport public de 4.00 € net (pour un équivalent temps plein) a été supprimée depuis le 01 Novembre 2018, et substitué par une augmentation du salaire mensuel brut équivalent pour les collaborateurs présents à l’effectif au 1er avril 2018. En conséquence, aucune revalorisation n’aura lieu de ce chef à l’issue de la signature des présentes.

Article 4 Entrée en vigueur et publicité

4.1 Durée 

Il entrera en application à compter du 01 mars 2019 pour une durée indéterminée.
4.2 Substitution aux accords et usages antérieurs

Le présent accord se substitue intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux accords collectifs et avenants, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet (institution représentative du personnel) au niveau central et des établissements de la société MSB OBI.
4.3. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par une ou plusieurs signataires selon les modalités et effets dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
4.4. Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
4.5. Dépôt et publicité

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte). 
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Il sera porté à l'affichage en magasin et une copie sera remise aux délégués du personnel de l’établissement.

Fait à Lyon, le 01 mars 2019 en 5 exemplaires originaux,

Pour la société MSB OBI,  …………………………………….					

	
	

Pour la CGT, ……………………………….




Pour la CFDT, …………………………….