AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE ET DE PERMANENCE DES SALARIES DE L’UES COMGEST





Entre les soussignés : 



Les sociétés Comgest SA et Comgest Global Investors SAS formant l’Unité Economique et Sociale de Comgest (ci-après « l’UES COMGEST »), telle que définie à l’accord du 7 août 2012 et de ses éventuels avenants, représentée par Monsieur ---------------- dûment mandaté à l’effet des présentes, 


D’une part, 


Et 



L’organisation syndicale : CFE/CGC-MF, représentée par Madame ----------------- dûment mandatée à l’effet des présentes,


D’autre part, 
 



PREAMBULE        



Un accord sur la durée du travail, ayant pour objet de fixer des règles conformes aux dispositions actuelles en matière de durée du travail au sein de l’UES COMGEST, a été signé le 15 mars 2013.

Par accord du 21 janvier 2016, les parties signataires sont convenues de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte et de la permanence au sein de l’UES COMGEST permettant de faire face à certaines contraintes opérationnelles de fonctionnement des sociétés de l’UES. 

Cet accord définit : 

La procédure d’astreinte et fixe les compensations et les moyens proposés aux collaborateurs auxquels ce régime s’applique, sauf modalités particulières prévues par voie d’accords collectifs spécifiques, et 

La procédure des permanences. 

Par la conclusion du présent avenant, les Parties ont entendu préciser la programmation individuelle des permanences ainsi que l’information des collaborateurs et les temps de repos alloués aux collaborateurs en cas d’accomplissement de permanences. 

Les Parties signataires rappellent que les astreintes comme les permanences, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale du collaborateur. 

Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’UES COMGEST au jour de la signature du présent avenant. 


Article III.2 – Principes de mise en œuvre de la permanence

L’article III.2 de l’accord du 21 janvier 2016 est annulé et remplacé par l’article suivant : 

« III.2.1 – Permanence basée sur le volontariat

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de la permanence exceptionnelle se fasse prioritairement avec des volontaires.

Dans le cas où il n’y aurait pas de volontaires, le responsable hiérarchique pourra désigner en fonction des compétences nécessaires, mais également des contraintes familiales, le collaborateur qui sera de permanence. 

Ces permanences doivent correspondre à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, telles que des contraintes des marchés boursiers. 

III.2.2 – Programmation individuelle et information des collaborateurs

Dans la mesure du possible, la programmation individuelle des périodes de permanence est confirmée à chaque collaborateur au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause d’absence (exemple : maladie) du collaborateur en permanence planifiée), auquel cas le collaborateur doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance. 

Les permanences sont organisées selon un planning nominatif, obligatoirement transmis préalablement, pour validation, à la Direction des Ressources Humaines. 

En fonction du jour férié et de la période de l’année, il appartient au manager de l’équipe concernée de, systématiquement, s’interroger sur la pertinence de proposer une permanence plutôt qu’une astreinte au(x) collaborateur(s) concerné(s) ; cela afin de ne pas générer des temps de récupération trop importants susceptibles d’engendrer des contraintes de gestion de l’activité.



Article III.4 – Temps de repos et permanence

L’article III.4 de l’accord du 21 janvier 2016 est annulé et remplacé par l’article suivant : 

« Toute permanence effectuée un jour férié donnera lieu à récupération d’un jour de repos pour le collaborateur concerné ; en dehors des cas spécifiques prévus, ci-après. 


Compte tenu :
de la criticité, de la récurrence et de la réactivité nécessaires dans leurs interventions respectives, les équipes du Middle Office, du Data Management et de l’Informatique ; 
et de la nécessité d’avoir toujours au moins une personne présente au sein du Middle Office, au Data Management et à l’Informatique, une permanence effectuée par un collaborateur de l’un de ces équipes un jour férié donnera lieu à récupération de deux jours de repos pour le collaborateur concerné.

Afin de veiller à la récupération de ce jour de repos, la hiérarchie informera, le jour qui suit la permanence, la Direction des Ressources Humaines de l’intervention réalisée par le collaborateur ». 


Article III.6 – Règles de prise des jours de récupération générés                                    par une permanence

Un article III.6 est ajouté par rapport à l’accord du 21 janvier 2016, rédigé comme suit : 

« Les règles de prise des temps de repos en contrepartie d’une ou plusieurs permanences effectuées sont les suivantes et ont pour objectif le maintien d’une fluidité dans la gestion opérationnelle de l’activité :
Le jour de repos sera pris dans le mois en cours et ne pourra être accolé à la prise d’autres congés (CP/RTT/CET/Récupération) ;
En cas d’attribution de deux jours de repos, le 2ème jour de repos pourra être pris dans le cadre du cycle de congés en cours et pourra être accolé à la prise d’autres jours de congés.

Pour le Middle Office, la permanence ne pourra être assurée par plus de 3 personnes ; sauf urgence et criticité opérationnelles nécessitant une présence renforcée.

Le manager de l’équipe concernée devra veiller à la bonne application de ces règles ».



CHAPITRE IV – Information et consultation des instances représentatives du personnel


Le Chapitre IV de l’accord du 21 janvier 2016 est annulé et remplacé par le Chapitre suivant : 

La Délégation Unique du Personnel sera informée et consultée sur le calendrier de planification d’astreintes et de permanences au fur et à mesure de l’année en fonction des besoins définis par l’UES COMGEST. 



	
Chapitre V – Clauses d’application de l’accord du 21 janvier 2016 et de ses avenants


Le Chapitre V de l’accord du 21 janvier 2016 est annulé et remplacé par le Chapitre suivant : 

« Article V.1 - Durée de l’accord

Le présent avenant est à durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 21 septembre 2017 postérieurement au délai d’opposition de huit jours, suite à notification de l’accord par l’une des parties signataires aux syndicats de collaborateurs non signataires.

Il se substitue à toutes les dispositions relatives aux astreintes et permanences résultant d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’UES COMGEST et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. 



Article V.2 - Suivi de l’accord 

Un suivi de l'application du présent avenant sera établi à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans le cadre des discussions avec les représentants du personnel.


Article V.3 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de collaborateurs représentative dans l’UES COMGEST, qui n’est pas signataire du présent avenant ou de l’accord du 21 janvier 2016, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.


Article V.4 - Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant ou de l’accord du 21 janvier 2016.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article V.5 – Révision de l’accord 

Le présent avenant, comme l’accord du 21 janvier 2016, pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article V.7 - Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de six mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article V.8 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie ». 

	
Fait à Paris, le 21 septembre 2017

En 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour les sociétés de l’UES COMGEST :




Pour Comgest SA



Pour Comgest Global Investors SAS

Monsieur ----------------
Monsieur ------------



Pour les Organisations Syndicales :





Pour la CFE-CGC
Madame ---------------