Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise
instituant 
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
	

PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Les employeurs ont notamment été invités à verser, exceptionnellement, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature. 

Dans ce cadre, la société X a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées par la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Le présent accord a été négocié avec le Comité Social et Economique. 


Article 1– Bénéficiaires 

La prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société X
- lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
- dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 944.80 euros bruts
- et présent à la date de versement définie à l’article 3. 


Article 2 – Calcul du montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à 300€ pour les salariés travaillant à temps complet ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 25 000 € et de 200 € pour les salariés travaillant à temps complet ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 25 000 €.

Pour un salarié qui aurait un nombre d’heures de travail effectif inférieur, le montant de la prime sera alors proratisé proportionnellement. 

Cette prime sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires. 

Article 3 – Versement

La prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de Mars 2019.

Elle n’a pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes. 

Elle est par nature exceptionnelle. 

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la société X. 


Article 4 – Dispositions finales 

La société FROMAGERE LIVRADOIS fera une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime. 

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
 
L’accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin il sera affiché dans la structure, sur les panneaux réservés à cet effet.



Fait à FOURNOLS le 25 Mars 2019





LA DIRECTION





LE  COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI 2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES


Entre l’entreprise ONL MEDICAL – 20 avenue Pierre Lefaucheux – 92100 Boulogne Billancourt (Siret : 819 509 068 00014 – APE 8621Z – IDCC 1147) et l’ensemble du personnel de l’entreprise au 31/12/2018.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts. 

Article 2  – Montants

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 532.53 euros et bénéficie à l’ensemble du personnel.

Article 3 – Versement de la prime 

La prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de salaires et sera versée en 1 fois avec la paye du mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire du mois correspondant.

Article 4 - Cotisations et impositions

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

Fait à Paris, le 25 mars 2019



Le gérant
XXXXXXXX




Les salariés
XXXXXXX






En trois exemplaires originaux, un exemplaire papier à déposer à la Direction Départementale du travail, et deux pour l’employeur dont un à disposition du personnel pour consultation.
ACCORD D’ENTREPRISE : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 smic annuel.


Article 2 Montant de la prime

 
La prime s’élève à 600 euros (six cents euros) pour tous les salariés bénéficiaires.








Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 Durée et suivi de l'accord 

Le présent accord sera ratifié par la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt et compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet de celui-ci portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait au François, le 25 mars 2019
Signatures
ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

M.                               P-DG

Et

 M.                              Délégué Syndical



Suite  à un exercice 2017/2018 bénéficiaire, qui est le fruit du travail de chacun, M…   propose de verser pour l’année 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime «Macron», qui sera versée suivant les conditions stipulées ci-après.

Elle sera payée aux salariés inscrits à l’effectif au 1er septembre 2018 et totalisant un temps de travail d’au moins 80 jours ouvrés entre le 1er septembre 2018 et le 15 mars 2019.

Son montant de ….   sera défiscalisé et exonéré de charges sociales. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail.

Pour bénéficier de cette prime, la rémunération annuelle doit être inférieure à 3 fois le Smic, soit – de …….€.

La prime figurera sur la paie de mars 2019 et sera payée par virement le 29 mars 2019.

Un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE.


Fait à ….. le 25 Mars 2019



						
          P.D.G.                                                                          	  Délégué Syndical
ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
POUR L’ANNEE 2018



ENTRE :

L’association Avenir et Joie – JOC dont le siège est situé 246 boulevard Saint-Denis 92400 Courbevoie représentée par ………………….., en sa qualité de Présidente Nationale,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………, en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule :

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du Code du Travail, une négociation a été ouverte par l’Association Avenir et Joie – JOC, afin d’aborder les différents thèmes dont la Rémunération et le Temps de travail.

Les différentes réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire se sont déroulées les :
Le 29 novembre 2018
Le 11 janvier 2019
Le 04 février 2019


Propositions de l’organisation syndicale représentative :

La délégation syndicale SMA-CFDT portait 3 revendications dans le cadre de cette NAO 2018.

Thème Rémunération

1) Un chèque cadeau de 50 € pour chaque salarié au mois de décembre 2018.

Réponse de l’association :
La direction approuve la demande en précisant que cet avantage n’est pas pérenne. La Direction voit en ce geste un remerciement à l’ensemble des salariés pour leur investissement au service de la JOC.




2) Augmentation de la valeur faciale du chèque-déjeuner à 8 € sans changer le ratio 60-40 à partir de janvier 2019.

Réponse de l’association :
La direction a mesuré les différents impacts financiers selon la valeur faciale, afin de prendre position pour cette réunion.
La direction s’engage à porter la valeur faciale du chèque-déjeuner à 6.50€ sans changer de ratio 60-40 à partir du mois de mars 2019.


Thème Temps de travail

3) L’adoption d’un principe pérenne consistant à la récupération de tous les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche pour les salariés non forfaitisés.

Réponse de l’association :
La direction n’est pas favorable à cette mesure.
Cette situation est très variable d’année en année. La direction ne veut pas rajouter une différence de traitement entre équipe nationale et équipe administrative.


En conséquence, les parties s’accordent sur les deux mesures suivantes :
-Attribution d’un chèque cadeau de 50€ à tous les salariés présents en décembre 2018.
-Augmentation de la valeur faciale du chèque-déjeuner à 6,50€ à compter du 1er mars 2019 en conservant la part employeur à 60%.


Dépôt et publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du Conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Courbevoie, le 25 mars 2019


Pour la direction,					Pour l’organisation syndicale CFDT,
Ham les Moines, le 25 mars 2019
protocole d’ Accord

La négociation annuelle sur les conditions de travail et les salaires, s’est tenue les 1er, 15 et 22 mars 2019.

Etaient présents :
Pour les syndicats :
 La C.G.T. représentée par Monsieur 
Pour la Direction de SAE-SMB INDUSTRIES:
, Directrice Générale
Directeur de Site
, Assistante RH

Et exceptionnellement : 
-  Une délégation des représentants du personnel. :
Messieurs. 

Après de larges échanges, il a été décidé :

Augmentations générales : Il n’y aura aucune augmentation générale pour 2019.

Un accord prime pouvoir d’achat est négocié. (voir annexe ci-jointe)

Prime mensuelle de 35 € : Le critère d’absentéisme pour accident du travail est ajouté pour bénéficier de cette prime.

Surprime concernant l’absentéisme semestriel :
Une prime de 60 € pour la catégorie OUVRIER versée :
Le 31/07 concernant la période de 01/01 au 30/06 (année en cours)
Le 31/01 concernant la période de 01/07 au 31/12 (n-1)
Les conditions de versement sont les suivantes :
aucun arrêt de travail pour maladie ou accident du travail et aucun retard ou absence non justifiés durant la période de référence citée ci-dessus.

Accord de participation : Un accord de participation sera rédigé courant l’année 2019 avec les Membres du CSE.

Fait à HAM Les Moines, le 25 mars 2019.

			            				Le Délégué Syndical							Le Directeur de Site
Accord d’entreprise sur le versement 
d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la 
loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Entre les soussignés
La SARL PROAKTYS, SIRET 501 038 434 00020, dont le siège social est situé 3 rue Copernic 62000 ARRAS, représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de gérant, 
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,
Et,

Madame XXXXXXX, unique salariée de la société PROAKTYS,
D’autre part

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € ;

Article 2 - Montant de la prime
 La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et spécifiquement dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.

Article 5 - Dépôt
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée.

Fait à Arras
Le 25 mars 2019

Pour la société					L’unique salarié de la SARL PROAKTYS
XXXXXXXX					XXXXXXX
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre 

La société : 
Raison sociale :		FOCSIE Centre
Siren :		442 990 297 00032
Siège Social : 		5 boulevard de l’Epervière
Code postal :		49000 ECOUFLANT

Représentée par Mme 	
Agissant en qualité de 	Gérante

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  

Et

les salariés de FOCSIE Centre

Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,




PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord : 


Article 1. Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :




Bénéficier d’un contrat de travail : 
en cours le 31 décembre 2018 ;
être présent au 31 mars 2019.

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, 

Avoir travaillé au cours de l’année 2018. 


Article 2. Montant de la prime

Il a été décidé que les salariés bénéficiaires de la prime perçoivent un montant de 300 € pour un temps plein. 

Cette prime est proratisée en fonction de : 

La durée du travail effective au 31 décembre 2018, indiqué sur le contrat de travail ou avenant, 

La date d’entrée dans l’entreprise. 

Si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018, la prime sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence dans l’entreprise.
En cas d’entrée en cours de mois, le nombre de mois retenu est arrondi au mois supérieur.  


Article 3. Date de versement de la prime

La prime est versée avec la paie du mois de mars 2019 conformément aux dispositions rendant possible l’exonération de toutes cotisations. 


Article 4. Principe de non-substitution
 
Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
 
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
 

Article 5. Effet et durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. 
Il produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. 
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.






Article 6. Notification de l’accord « Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : .


Fait à Ecouflant, le 25 mars 2019


SIGNATURES :
PROCES VERBAL D’ACCORD

La Société EIFFAGE GENIE CIVIL Agence Lyon représentée par 
Et la délégation suivante : CFDT : par 
Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 1er Mars, 18 Mars et 25 Mars 2019
A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures suivantes :
Les indemnités de grand déplacement versées aux ouvriers sont réévaluées. 
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2019.

Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont annexées à la présente, ainsi que les réponses de la Direction.

Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231.6 du Code du Travail, à savoir dépôt à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
							Fait à Lyon, le 25 Mars 2019
							En 3  exemplaires  originaux
La Direction						L’Organisation Syndicale
							CFDT
Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Objet : 
Instituer une prime exceptionnelle en application de la loir N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Personnel bénéficiaire :
Les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Modalité selon le temps de présence effectif en 2018 : 
La prime est de 300 € (trois cent euros) pour les salariés qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des confès suivants : congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est minoré si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis des heures de présence au cours de l’année 2018, avec un minimum de 100 € (cent euros).

Délai de versement
Le versement de la prime sera appliqué à la rémunération du mois de mars 2019.

Fait à Nice le 25 mars 2019 

Pour l’Entreprise CARESSA		M.
M.  en sa qualité de gérant				OUI		NON		





_____________________________________________________________________________________________________Page 1 / 1
R.C. Nice n° 86 B 16 -  SIRET 333 499 945 00017  –  APE 4399 C – Société à responsabilité limitée au capital de 19 955.58 €
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




ENTRE

La Société S.V.S LA MARTINIQUAISE
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877
Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT
Représentée par
D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C  représenté par
Le syndicat C.F.D.T. représenté par 
Le syndicat C. G. T. représenté par
D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées les 18,26 févriers et 6 mars 2019 
Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base brut annuel du personnel non annualisé est revalorisé de 1.4 % 
Cette mesure est applicable à partir du 1er avril 2019
Médailles d’honneur du Travail
La Direction accepte de reconduire la mesure concernant la remise des médailles d’honneur du travail sur les mêmes bases que l’année précédente. 
e) Egalité salariale
Un accord spécifique a été déposé fin juillet 2014 et enregistré sous le numéro A09414000999.
Dépôt et publicité 
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.





Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Fait en cinq exemplaires originaux,
A Charenton le Pont,
Le 3 avril 2019.
AVENANT N° 27 A  L'ACCORD  D'ENTREPRISE  DU  31  JANVIER  1995
PERSONNEL CADRE

------------------------



Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur 
et l’Organisation Syndicale représentant le personnel Cadre
a été réalisé l'Avenant ci-après :

PREAMBULE

En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.


ARTICLE UNIQUE

L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :

L'article 7 "REMUNERATION" de l'Accord d'Entreprise Aerospatiale Personnel Cadre dont bénéficie le personnel Cadre d'ASB Aerospatiale Batteries est rédigé comme suit pour 2019 :

I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2019 et tiennent compte de la valeur de l’inflation sous-jacente définie par l’INSEE.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2019 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.



II - AUGMENTATIONS GENERALES 

La société applique à l’ensemble de son personnel Cadre une augmentation générale de 1% sur la base forfaitaire au 1er  janvier 2019.




III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Critères d’augmentation individuelle cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de responsabilités, d’amélioration de l’efficacité récurrente.
Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel cadre est utilisable à raison de 1.9% de la masse salariale cadre,  application au 1er Janvier 2019 si signature de l’accord avant le 5 avril 2019.
L’AI minimum pour les cadres ne pourra être inférieure à 60€


							Fait à Bourges, le  03 avril 2019


       ASB Aerospatiale Batteries					Le Délégué Syndical CFDT
  Le Directeur Général par Délégation					
               

								Le Délégué Syndical CFE-CGC
								



								Le Délégué Syndical CFTC
								



								Le Délégué Syndical FO
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de beaugency


ENTRE :

La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (Siren 016 980 062), représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Pôle Flaconnage,

D’une part,


ET

Le Syndicat CFTC - UNSA représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement



d’autre part.



PREAMBULE

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la Société Pochet du Courval ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Beaugency afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances des différents établissements de Pochet du Courval avec la date de mise en place du comité social et économique central,












Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Beaugency était prévue le 16 Novembre 2018. 

Il est rappelé que les mandats ont été prorogé une première fois par accord du 20 Décembre 2019  jusqu’au 03 Avril 2019.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 26 mai 2019. 

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.

Les délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront informés par la Direction du présent accord de réduction/prorogation des mandats et des conséquences qu’il emporte.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DIRECCTE. 

Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Beaugency, le 3 Avril 2019
5 Rue Bernard Palissy    Z.I. du Sanital  BP 435
      86104 CHATELLERAULT CEDEX
      Tél. : 05.49.02.23.23   Télécopie : 05.49.02.23.37



TRANSDEV POITOU-CHARENTES
ETABLISSEMENT DE CHATELLERAULT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



PROTOCOLE D’ACCORD 2019


A l’issue des trois réunions du 19 février, du 22 mars , du 3 avril 2019,  ayant pour objet les négociations annuelles obligatoires, il est conclu le présent accord, concernant les revalorisations des grilles de salaires, primes, indemnités et frais de déplacements.

1 – Augmentation pour tous les salariés (hors Cadres) :

+ 1,6%, à compter du 1er Février 2019 

 + 0,3% au 1er septembre 2019

	2  – Augmentation des Primes, Indemnités et Frais de déplacements, selon les 
                  tableaux joints en annexe, à effet au 1er février 2019.

3 – Augmentation des Primes d’Objectif Sécurité, selon le tableau joint en annexe. 

4 – ll est convenu d’organiser en 2019 une réunion avec les conducteurs de tourisme suite à la demande de la création du coefficient 155V et au souhait de la Direction de revoir le mode de décompte des temps du coefficient 145V, pour les futurs passages au coefficient 145V.

5 – Augmentation de la part patronale mutuelle passant de 23,19 € à 25,19 € à compter du 1er avril 2019.

						A CHATELLERAULT
							Le 03 avril 2019
							
						
Délégué Syndical C.F.D.T.					Déléguée Syndicale C.G.T.

	
						

Délégué Syndical F.O	


Directeur Transdev Poitou-Charentes. - Châtellerault
AVENANT N° 28    A  L'ACCORD  D'ENTREPRISE  DU  31  JANVIER  1995
PERSONNEL MENSUEL ET MENSUALISE

------------------------

Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur 

et les Organisations Syndicales représentant le personnel mensuel et mensualisé 
a été réalisé l'Avenant ci-après :

PREAMBULE
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.

ARTICLE UNIQUE

L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :

"ARTICLE 15 - APPOINTEMENTS"
L’articles 15.1 – « Augmentations de salaires » est rédigé comme suit pour 2019 :

I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2019 et tiennent compte de la valeur de l’inflation sous-jacente définie par l’INSEE.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2019 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.

II - AUGMENTATIONS GENERALES 
La société applique à l’ensemble de son personnel mensuel et mensualisé une augmentation générale de 1.4 % sur la base 35 heures au 1er  janvier 2019.
L’AG minimum pour les non cadres ne pourra être inférieure à 30€.

Cette mesure porte le prix du point ASB à 7.022 € le prix du point ancienneté à 7,233





III - AUGMENTATIONS  INDIVIDUELLES
Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel mensuel et mensualisé est utilisable à raison de 1.5% de la masse salariale non cadre, application  au 1er janvier 2019 si signature de l’accord avant le 5 avril 2019.



								Fait à Bourges, le  03/04/2019

       ASB Aerospatiale Batteries					Le Délégué Syndical CFDT
  Le Directeur Général par Délégation					


								Le Délégué Syndical CFE-CGC
								



								Le Délégué Syndical CFTC
								



								Le Délégué Syndical FO
Accord d’entreprise portant adhésion au contrat de prévoyance du Groupe COLAS en matière de prévoyance

Intégrée au groupe COLAS Ile de France Normandie, La Société Carrière du Fut souhaite adhérer à l’accord de groupe en matière de prévoyance.
Il est proposé aux collaborateurs, dans le cadre d’un référendum, le principe de cette adhésion et de cet accord.
Après un vote favorable, il est rédigé le présent accord, 

Article 1 : Intégration de la Société carrière du Fut à l’accord de prévoyance du groupe COLAS auprès du GAN
Le référendum a émis un avis favorable, à l’unanimité.
 Les signataires en seront les membres du bureau de vote
Article 2 : Publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’ile de France pour la Société carrière du Fut et affichée dans l’entreprise.
Fait à  DOVILLE, le 3 avril 2019


Le bureau de vote                                                                                        Direction de l’entreprise
ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL


Entre les Soussignés, 
La société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE S.A.S., établissement de Castelsarrasin situé 771, Allée des Tournesols 82100 CASTELSARRASIN représentée par M………. en sa qualité de ………….., 
d’une part ;
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, représentées respectivement par :

- 	délégué syndical CFDT
-	délégué syndical CGT
- 	délégué syndical FO
d’autre part, 
constituant ensemble « les parties ».

PREAMBULE
Un accord relatif aux primes liées à l’ancienneté et aux médailles du travail a été signé en Janvier 2005 et s’applique depuis lors. 
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire de 2019, les parties ont convenu de la révision des dispositions en vigueur et ont convenu ce qui suit.
Ces dispositions se substituent à toutes autres de même nature.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail avec la société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE S.A.S., établissement de Castelsarrasin.



Article 2 – Montants des gratifications 
A compter de la date d’application du présent avenant, les montants des gratifications sont les suivants :

Le versement de ces gratifications intervient sur la paie du mois d’avril suivant la date de passage à l’un des nombres d’années d’ancienneté mentionné ci-dessus. 

Article 3 – Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er Avril 2019.

Article 4 – Dépôt de l’accord 
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. 
Cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Etablissement.
Il fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs de travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.



Fait à Castelsarrasin,				Pour AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE
En 4 exemplaires				
Le 3 Avril 2019				



Pour le syndicat CFDT				Pour le syndicat CGT
				


Pour le syndicat FO
Procès Verbal 
NAO pour l’année 2019


Préambule
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 01 mars 2019 et 02 avril 2019, en présence de, délégué syndical CFDT, et, Directeur Général d’UniCarriers France et assisté de, Directeur Administratif et Financier il a été établi le procès-verbal suivant : 


Sujets de négociation :

Indemnités repas : 
Après discussion, la Société et la CFDT tombent d’accord sur une revalorisation :
Revalorisation des tickets restaurants qui passent de 8.50 € à 9.00 € de valeur faciale, à compter du 1er mai 2019.
Pas de revalorisation des forfaits repas et remboursements au réel sur justificatifs, qui avaient fait l’objet d’une revalorisation l’année dernière, contrairement aux tickets restaurant.

Salaires de base : 
La société accepte le principe de la proposition de Monsieur, de procéder à une augmentation identique pour tous les collaborateurs, à compter du 1er avril 2019.
Puis dans un deuxième temps, d’allouer une enveloppe à chaque manager pour des augmentations individuelles liée à la performance.

Après discussions, nous tombons d’accord pour une augmentation collective de 1.5%, avec date d’effet au 1er avril 2019,
Puis, à compter du 1er novembre 2019, si chaque manager l’estime nécessaire, une enveloppe de 1% des salaires bruts de toute l’entreprise en 2018 sera allouée équitablement à chaque manager, en tenant compte uniquement du nombre de collaborateurs par manager. Cette enveloppe servira à rétribuer les collaborateurs ayant des performances au-dessus de la moyenne. Cette augmentation devant se situer dans la fourchette comprise entre 0.5% et 2%.
Les propositions des managers seront collectées par le service RH, analysées et validées par le Directeur Général. 

Autres demandes :
La prime de transport d’un montant maximum de 200 € exonérée de charges sociales par l’URSSAF et qui aurait pu être attribuée aux personnes utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets ne peut être mise en place, car Unicarriers ne remplit pas les conditions d’exonération. Cette demande est abandonnée.





Fait en trois exemplaires à Saint-Ouen L’Aumône, le 03 avril 2019,
GAMMA INDUSTRIES

31 bis rue des longs prés
92 100 BOULOGNE BILLANCOURT






PROTOCOLE D'ACCORD du 03/04/2019     





La Direction et le Délégué syndical de l'entreprise ont convenu d'adopter les dispositions suivantes :


Le salaire brut mensuel de l'ensemble du personnel de l'entreprise travaillant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sera  réévalué de 1,3 %  à dater du 1er avril 2019.

Le présent accord n'est valable que pour 2019. Il sera renégocié en 2020 pour tenir compte de l'environnement économique.


Fait à Boulogne Billancourt, le 3 avril 2019

Pour la Direction						Le Délégué Syndical CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR
DE REMPLACEMENT


Entre les délégués syndicaux de l’établissement 

, délégué syndical CFE-CGC
, délégué syndical CFTC
, déléguée syndicale CGT
, déléguée syndicale FO


Et la direction d’INTEVA Products représentée par 

, Directeur de site


Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’établissement du 20 mars 2014 portant sur la mise en place d’un dispositif de repos compensateur de remplacement.


PREAMBULE

Les partenaires sociaux conviennent de prolonger le dispositif de repos compensateur de remplacement mis en place pour favoriser l’assouplissement du temps de travail et l’adaptation de l’organisation à la charge de travail. 


1. Prorogation de la durée de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif de repos compensateur de remplacement

Les parties signataires de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif de repos compensateur de remplacement ont convenu de proroger l’accord d’établissement, dans toutes ses dispositions jusqu’au 03 mai 2020.

Les dispositions de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif de repos compensateur de remplacement prendront donc fin à cette date.


2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 04 mai 2019 et pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement sera notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard un mois avant l’arrivée du terme. 

A défaut d’accord express des intéressées, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé et cessera de plein droit à l’échéance de son terme


3. Mesures de publicité et affichage :

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La direction de l'entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte des Vosges et au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-DIE. 

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction.


A Saint-Dié, le 03 avril 2019


Pour les organisations syndicales 

, 
Délégué syndical CFE-CGC



, 
Délégué syndical CFTC



, 
Déléguée syndicale CGT



, 
Déléguée syndicale FO




Pour la société Inteva

, 
Directeur de Site
AVENANT à l’ACCORD FORFAIT JOURS POUR LES CADRES AUTONOMES


ENTRE

Le Méridien Nice, Société NICE M

Représentée par 

Directeur Général 

D’une part

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :


Pour la CGT
Représentée par 


Pour la CFE-CGC
Représentée par 


Pour FO
Représentée par 


Pour la CFDT
Représentée par 

D’autre part














Préambule

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes conclu le 6 septembre 2016 au sein du Méridien Nice – Société NICE M - vise à mettre à jour la classification des emplois concernés par le statut de cadre autonome, tel que le prévoit l’article 1 de l’accord forfait jours pour les cadres autonomes.
Les cadres autonomes sont définis de la manière suivante : les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie permettent de satisfaire aux critères de la définition de cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L3121-58 du Code du Travail : « les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. »



CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er  - SALARIÉS CONCERNÉS

Est ajouté à la liste des métiers, les poste de :
Exécutif Sous Chef


ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT A L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 3 du présent avenant.


ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.










Fait à NICE,

Le 3 avril 2019



ENTRE

Le Méridien Nice, Société NICE M

Représentée par 

Directeur Général 

D’une part


ET

Les organisations syndicales ci-dessous :



Pour la CGT
Représentée par 



Pour la CFE-CGC
Représentée par 




Pour FO
Représentée par 




Pour la CFDT
Représentée par 



D’autre part
PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2019


PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies les  
20 février 2019, 6 mars 2019 et 2 avril 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle prévue par les articles 2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A l’issue des réunions de négociation, et malgré la situation économique difficile que connait actuellement l’entreprise, un accord portant sur les mesures concernant l’année 2019 a pu être trouvé entre les parties. La NAO 2019 a donc pris fin le 2 avril 2019.


ARTICLE 1: Champ d’application
Ensemble du personnel, cadre et non cadre, en contrat à durée indéterminée ou déterminée présent aux effectifs, selon les conditions d’attributions applicables.


ARTICLE 2: Augmentation générale des salaires 
Suite aux différents échanges avec les délégués syndicaux, la Direction a décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de base de l’ensemble du personnel, hors salaires règlementés (contrat d’apprentissage, contrat pro)
+ 0, 8%, rétroactivement à compter du 1er janvier 2019 
+ 0,4% à compter du 1er avril 2019


ARTICLE 3: Augmentation de la prime chauffage
Le montant de la prime chauffage, versée mensuellement, est augmenté de 5%.
Cette augmentation s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2019.


ARTICLE 4: Augmentation de la prime casse-croûte  
Le montant unitaire de la prime casse-croûte passe de 4,50 € à 5 €.
Cette augmentation s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2019.


ARTICLE 5 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société remis en propre contre décharge  et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 


Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
-	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai ;
-	un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ().

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 



								Fait à Masnières, le 3 avril 2019.


Pour la Direction Stoelzle Masnières Parfumerie :




Pour Les délégué syndicaux :
avenant 1 à l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009

Le présent avenant est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par	
- le syndicat FO, représenté par
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par

Préambule

Afin d’être en conformité avec les dispositions conventionnelles, il a été décidé de modifier la période de consommation des congés payés du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Aussi, il apparait nécessaire de réviser le présent accord afin d’adapter ses dispositions avec l’application de cette nouvelle période de consommation des congés payés.
Les parties signataires ont donc décidé de modifier les dispositions suivantes :

Article 1 : dispositions modifiées

Article 4 
Les termes « au 1er avril » sont annulés et remplacés par « au 1er mars ». Les termes « le 1er juin » sont annulés et remplacés par « le 1er mai ».
Article 6 
Les termes « au 31 mai » sont annulés et remplacés par « 30 avril ».
Article 7
Les dispositions de l’article 7 sont annulées et remplacées par « La période de consommation des congés payés et des jours RTT est fixée du 1er mai de l’année N et 30 avril de l’année N+1. »
L’article 10 est  supprimé.

Article 2 : Dispositions transitoires
Les congés non consommés au 30 avril 2019 pour la période de consommation du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 pourront être reportés sur la période de consommation 1er mai 2019 au 30 avril 2020.
Article 3 : entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er mai 2019. 
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.

CLERMONT FERRAND, le 3 avril 2019