Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DU 7 mars 2019 RELATIF A la « Prime d’activité »



Entre 

L’Association Levallois découverte représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXX dont le siège social est situé au 47 rue Rivay 92300 Levallois.

Et les salariés,

PREAMBULE
Cette  exceptionnelle peut être mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Il s’agit de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de . L’exonération concerne ainsi l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Cette prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. Autrement dit les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.

Ainsi cette prime peut être réservée à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant peut aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.

Enfin, afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées, la loi prévoit qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

ARTICLE 2 – Plafond et Conditions  

Le plafond de rémunération pour un temps plein est de 53 946€. Le salarié devra avoir été présent toute l’année 2018 afin de pouvoir bénéficier de la prime.







ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est valable que pour l’exercice 2019, la prime devant etre versée au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 4 - DENONCIATION

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande par les autres parties signataires.
Pour le reste il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévue par le Code du Travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE compétente  et au greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par chacune des parties. 

Fait à Levallois, le 7 mars 2019, 



Pour Levallois Découvertes












Pour Les salariés au 2/3
Accord de fin de conflit
La Clinique Saint Vincent de Paul – Maternité Catholique, Association à but non lucratif, sise 70 avenue de Médipôle, 38 300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par Madame, agissant en qualité de Directeur,
Et le syndicat CGT représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Dans le cadre du mouvement de grève déclenché ce jour par le personnel soignant de jour du 3ème étage de la Clinique Saint Vincent de Paul à partir de 6 h 45 et après négociation avec les représentants de la délégation syndicale, Monsieur, Madame et Madame, les parties ont convenu : 
1/ La Direction de la Clinique Saint Vincent de Paul prend l’engagement d’organiser le service d’hospitalisation (3ème étage jour) sur la base des effectifs suivants : 
Lundi : 		3 ASD  et 3 IDE 		Mardi au vendredi : 	4 ASD et 4 IDE
Samedi : 	3 ASD  et 3 IDE 		Dimanche :	 	2 ASD et 2 IDE 
Cette organisation sera mise en place sur la base d’une nouvelle trame. Elle sera amenée à évoluer, en concertation avec les équipes, en fonction des organisations et de l’activité de l’établissement. Ce nouveau planning ne prévoira pas d’horaires en 6 h.  
Dans l’attente de la mise en place de ce nouveau planning, une adaptation du planning actuel sera réalisée sur la base des effectifs ci-dessus définis.
2/ Une réunion d’information avec le service RH et la délégation syndicale aura lieu le jeudi 14 mars à 14 h pour préciser les modes de calcul (congés payés et féries notamment) applicables à ce jour à la Clinique. 
3/ La Direction de la Clinique s’engage, si Mme le demande, à mettre fin à sa mise à disposition au bénéfice du CRF et à la réaffecter au sein de la Clinique, à partir d’avril, conformément aux dispositions légales applicables.
4/ Conformément à ce que la Direction avait déjà annoncé, les salariés impactés par une diminution de leur nombre de dimanche bénéficieront d’une indemnité en compensation du préjudice lié à la perte de revenu lié à ces sujétions. Cette indemnité est calculée selon les dispositions applicables à la Clinique.
5/ Concernant les demandes faites au titre du matériel : la Direction a pris note de l’ensemble des demandes et confirme que certaines avaient déjà été validées sur le plan d’investissement de la Clinique pour 2019 : 4 chariots de soins adaptés à l’informatique, mobilier, un chariot de nursing. Pour les autres éléments : un deuxième bardscan, une deuxième machine à glaçons, la Direction valide ces achats.
Les pharmacies du 3A et 3B seront organisées afin de permettre une dotation identique dans les deux secteurs : les cadres concernés travailleront en ce sens dans les meilleurs délais.
Les personnels grévistes s’engagent à reprendre le travail à la signature de cet accord.
Fait à Bourgoin Jallieu, le 7 mars 2019
Pour la Clinique Saint Vincent de Paul		Pour la Délégation Syndicale
			
	           Directrice						Délégué Syndical
ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.
ET
- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

Préambule : Considérant que les mandats des représentants du personnel au CE, au CHSCT et des délégués du personnel arrivent à échéance le 27/09/2019, et que la mise en place du CSE à cette date est rendue difficile pour les raisons suivantes :
Les négociations sur la mise en place d’un CSE nécessitent plusieurs temps d’échanges et de travail s’étalant sur plusieurs mois ;
La fermeture des établissements gérés par l’association sur la période estivale.
Il est décidé d’un commun accord avec les deux organisations syndicales représentatives de proroger les mandats des représentants du personnel au CE, au CHSCT et des délégués du personnel.

Article 1 - Prorogation des mandats : Compte tenu des éléments exposés en préambule, les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation des mandats des actuels membres titulaires et suppléants du CE et du CHSCT, ainsi que les mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) suite aux élections dont le second tour est prévu le 12 décembre 2019.

Article 2 - Durée et révision de l’accord : Il est expressément convenu que l’effectivité du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la DIRECCTE. 
Conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à la date de signature du présent accord et prendra fin lors de la première réunion du Conseil Social et Economique.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité : Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 7 mars 2019
SARL QUALITY VOYAGE
14 Avenue de LAON
51100 REIMS
Siret : 49970208200011


Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Le présent accord est conclu entre :

-La SARL QUALITY VOYAGE sise 14 Avenue de LAON 51100 – REIMS, enregistrée sous le numéro Siret : 49970208200011 et représenté par son gérant Monsieur MASSARD Frédéric.
								D’une part
ET

-L’ensemble des salariés de la société « SARL QUALITY VOYAGE »
								D’autre part
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.000 €. 

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 
La prime sera versée le 20 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Le Gérant								L’ensemble des Salariés
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




Le présent protocole est conclu :


Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, par son Directeur, et son Directeur des Ressources Humaines 


D’UNE PART


Le S.N.T.U. C.F.D.T. de l’entreprise, représenté par son délégué, 


Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son délégué, 


Et le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, représenté par sa déléguée,.




D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT






PREAMBULE
Les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC et la Direction, à l'issue des réunions de négociation intervenues les 18 et 30 janvier 2019, les 13 et 27 février 2019, les 5 et 7 mars 2019, conviennent du présent accord.
Les parties conviennent que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer l'engagement des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

La revalorisation de la valeur du point au titre de l’année 2019 :
Au 1er janvier 2019 : augmentation de 1 % de la valeur du point s’établit à 10,3635 €.
Au 1er septembre 2019 : augmentation de 1 % de la valeur du point qui s’établit à 10,4671.   
Par ailleurs, il est rappelé ici l’accord du 0,3% qui a d’ores et déjà été appliqué au 1er janvier 2019. Suite aux premières réunions, il s’agissait de revenir sur l’inflation de 2018 et de reconnaitre le caractère particulièrement difficile de cette année mais avec une qualité d’exécution du travail et de dialogue social à la hauteur du service public. 

ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DE POINT DE COEFFICIENT 
A compter du 1er mai 2019, attribution de 1 point de coefficient pour tous les salariés présents au 31 décembre 2018. 

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UNE EXPERIMENTATION INDEMINITE KILOMTRIQUE VELO (IKV)   
A compter du 1er juin 2019, sera déployé à titre expérimental, jusqu’en fin d’année 2019, la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements domicile travail dans les limites fixées par la législation à savoir 25 centimes/km et un montant cumulé des indemnités perçues dans la limite de 200 €/an.  

DEPOT

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du délégué syndical de chaque organisation, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECTTE ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.




















Fait à ANNECY, le 7 mars 2019
AVENANT A L’ACCORD SUR la mise en œuvre de la politique 
EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
DU 18 octobre 2017

















Avenant du 07 MARS 2019





Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine


Entre les soussignés : 

	*	Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, 
		représentée par son Directeur Général :

		*	

d’une part,


Les Organisations Syndicales ci-après : 


	Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine, 
	représentée par son Délégué Syndical :

		*	M



	Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine, 
	représentée par son Délégué Syndical :

		*	M



	Syndicat National de l’Entreprise du Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine : 
	représenté par son Délégué Syndical :

*	M



		Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine
		représenté par son Délégué Syndical :

*	M


	




d’autre part,













L’accord du 18 octobre 2017 sur la mise en œuvre de la politique en faveur des travailleurs handicapés avait été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2019.

Par le présent avenant, les acteurs de la négociation de la Caisse Régionale d’Aquitaine ont décidé de reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord du 18 octobre 2017 pour une durée limitée, afin de se laisser le temps nécessaire pour définir la politique en faveur des travailleurs handicapés en accord avec le national et sa mise en œuvre pour les prochains exercices.

Cette prorogation est conclue pour une durée de 1 an, soit du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 inclus. Au-delà du 31 Décembre 2020, cet avenant cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord. 

Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse régionale. 

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.  

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.


Fait à Bordeaux, le 7 mars 2019.


Pour les Organisations Syndicales				Pour la CRCAM d'Aquitaine,
représentatives,								


C.F.D.T.							Le Directeur Général,



F.O.										



S.N.E.C.A – C.G.C



S.U.D.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.


Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le taux d’emploi au 31 décembre 2018.




Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, et ce avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
La prime étant octroyée dans le cadre des dispositions exceptionnelles offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, le présent accord est valable jusqu’au 31 mars 2019 et ne sera pas systématiquement reconduit.

Le 7 mars 2019,

Le Directeur général,					Le délégué du personnel



Ange-Marie BENOIT					Véronique MEZANGE-BOUCHER
ACCORD COLLECTIF portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
FISA FILTRATION représentée par Martin MEPOUTRE, d’une part

et 
les représentants des salariés, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés dont la moyenne brute mensuelle pour l’année 2018 est inférieure à 3000 eur, présents au 31.12.2018 et présent lors du versement.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 eur (deux cents euros) pour les salariés visés à l’article 1. Par conséquent, elle sera versée au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 Mars 2019.

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 06 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de dépôt
Conformément au Code du Travail, le présent accord est déposé à :
DIRECCTE : Immeuble « Le République » - 77, Rue Léon Gambetta – BP 665 – 59000 LILLE

Information des représentants du personnel 
La déléguée du personnel est informée de l’instauration de cette prime le 07 Mars 2019 par la présentation du présent accord et signature de ce dernier en bas de page.

Fait à La Chapelle d’Armentières le 07 Mars 2019
La Déléguée du Personnel					Le représentant Légal
accord collectif d’entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle au personnel de l’oph de Bagnolet Est Ensemble
















Entre les soussignés :
L’OPH de Bagnolet, représenté par Monsieur                            , Directeur Général,  ci-après désigné « la Direction » ou « l’OPH »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC, représentée par Madame                                  , déléguée syndicale
CGT, représentée par Monsieur                                 , délégué syndical ;
CFDT, représenté par Monsieur                                , délégué syndical

D’autre part,
Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'OPH de Bagnolet a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée à tous salariés quel que soit leur statut : oph ou fonctionnaires territoriaux présents à la date de signature de l’accord et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €, base temps plein 

Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 260 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963,20 € soit deux SMIC en brut annuel en 2018
La prime sera de 210 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 963,20 et 53 944, 80 € en brut annuel en 2018
La prime telle que définie ci-dessus sera versée à tous les salariés bénéficiaires qui ont été présents aux effectifs toute l'année 2018.
Le montant de la prime sera proratisé au temps de présence pour les salariés recrutés au cours de l’année 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et figurera sur les bulletins de paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à l’expiration de cette date
Il est déposé et notifié dans les conditions prévues par le code du travail. 

A Bagnolet, le 7 mars 2019
Fait en 6  exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD DU 07/03/2019
SPIE BATIGNOLLES HAUTS DE FRANCE
Etablissement Picardie


Entre les soussignés : 
Spie Batignolles Nord – Etablissement de Compiègne
Représenté par M. XXXXX Directeur Régional de la Direction Opérationnelle Hauts de France et par M. XXXXX, RRH, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,
Et, 
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
Syndicat CFDT				Monsieur XXXXX

D’autre part,


Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Une information sur la totalité des thèmes obligatoires a été transmise lors de la 1ere réunion.  

Il est précisé que les thèmes de l’égalité Femmes/Hommes, de la qualité de vie au travail et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences font l’objet d’accords spécifiques.

Aux termes des réunions en date des 24 Janvier 2019, 5 Février 2019, 25 Février 2019 et 7 Mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.


Après négociations et propositions successives,  a présenté une ultime proposition reprise ci-après.

L’organisation syndicale a été invitée à se prononcer sur cette proposition de la Direction.
La CFDT donne son accord pour l’établissement qu’elle représente.

DISPOSITIONS
Rémunération 
1.5% d’augmentation individualisée y compris promotion
Prime sur les résultats 2018
Prime liée aux résultats de l’entité d’un montant de 100€ pour le personnel ouvrier et de 200€ pour les ETAM n’ayant pas perçu la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Journée chômée payée
-Une journée de « pont » chômée et payée est octroyée pour le personnel ouvrier pour l’année 2019. Cette journée sera celle du pont de l’ascension, le 31 Mai 2019.

DEPOT LEGAL
Un exemplaire du présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

XXXXX						XXXXX
Directeur Régional Hauts-de-France 	Délégué Syndical C.F.D.T
ACCORD SALARIAL 2019


Entre : 
La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Transports Publics du Choletais, XXX
Les délégués du personnel 
D’une part,

Et,

Transports Publics du Choletais représenté par son Directeur Général, 
D’autre part,XXX
Il est convenu ce qui suit :





ARTICLE 1 VALEUR DU POINT :

	La valeur du point est portée de XXX à XXX à compter du 1er mars 2019, puis à XXX au 1er juillet soit une augmentation de 1.5% sur la valeur du point au 1er janvier 2019. 

ARTICLE 2 EVOLUTION DES COEFFICIENTS:

	Les coefficients sont revalorisés de 2 points jusqu’au coefficient 250 inclus.

ARTICLE 3 EVOLUTION PARTICULIERE DE LA PRIME DE VACANCES :
	
Les montants de la prime de vacances sont portés à XXX pour l’ensemble du personnel.


ARTICLE 9 PEE PERCO:

	Les dispositions d’abondement définies précédemment demeurent inchangées à savoir que l’entreprise abonde à hauteur de X % des sommes issues de l’intéressement versées dans les dispositifs PEE et PERCO.



ARTICLE 10 JOURNEE DE SOLIDARITE

	En l’absence d’éléments nouveaux, les dispositions 2018 sont maintenues en 2019.




Fait à CHOLET en 4 exemplaires originaux, le 07 mars 2019

Pour la CFDT, 
Le délégué syndical, 





Les Délégués du Personnel,


	





Pour T.P.C. le Directeur Général
ACCORD RELATIF 
AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

SOCITE OKAÏDI










Le présent accord s’inscrit dans la volonté commune de la Direction  et des Organisations Syndicales de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant des rémunérations strictement inférieures à 2300€ brut au sein de la Société OKAÏDI, par le versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée d’impôt et de charges sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.




Entre les soussignés : 

La société OKAÏDI, représentée par Monsieur Cédric DARDENNE, Directeur Général 

d’une part, 
&

Madame, Déléguée Syndicale CFTC ;
Monsieur, Délégué Syndical CFTC ;
Madame, Déléguée Syndicale CGT ;
Madame, Déléguée Syndicale CGT.


d’autre part.










Article 2                          Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société OKAIDI répondant aux conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », telles que définies ci-après. 


Le présent accord a pour objet de formaliser le montant, les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », qui répond au principe de non substitution défini par la loi n°2018-1213 susvisée.




La prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » s’élèvera à un montant de 150 euros net.
Cette prime sera versée aux salariés qui réunissent les trois conditions cumulatives suivantes :
Etre lié à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Avoir un salaire annuel brut de base temps plein strictement inférieur à 27600 € brut au 31 décembre 2018.
En tout état de cause, avoir reçu en 2018 une rémunération strictement inférieure à 53944,92 € (pour les salariés partiellement présents en 2018, ce plafond sera proratisé).

Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année et présents à la date du 31 Décembre 2018.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.



Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de ROUBAIX.

Fait à Roubaix
Le 7 Mars 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail, être présent dans l’effectif au 31 décembre 2018, avoir au moins 3 mois d’ancienneté à cette même date et avoir eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Article 2 : Montant de la Prime
Le montant de la prime dépend de la qualification des salariés et sera le suivant :.
1 000 € pour les chirurgiens dentistes salariés
   600 € pour les Aides Dentaires
   100 € pour les femmes de ménages.
Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Fait à Romorantin Lanthenay, le 7 Mars 2019

Pour la SELARL
Monsieur Cristian OSAN
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

DAMMANN FRERES



	Conformément à l’article L 2242-1et  L2242-8 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale « CFTC». 
		
	Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 12 Février, le 25  Février et le 07 Mars 2019.

	Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 

Salaires
Etude sur la mise en place d’une prime à l’intéressement 
Amélioration des garanties de mutuelle et complémentaire des VRP 

	
	La délégation syndicale et la direction ont convenues : 

	
SALAIRES :

	En réponse à la proposition d’une augmentation des salaires de l’ensemble des employés (employés, agents de maîtrise, cadres) de 3.00 %. La direction accepte une augmentation de 1,8% au 1er Mars 2019.

Une augmentation applicable au 01Mars 2019 pour l’ensemble du personnel de 1,8% .

				

ETUDE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME A L’INTERESSEMENT

	Un groupe de travail sera mis en place après les élections du CSE donc courant Avril 
2019.



AMELIORATIONS DES GARANTIES MUTUELLE ET COMPLEMENTAIRE DES VRP MULTICARTES

	La Direction n’envisage pas l’amélioration des garanties mutuelle et complémentaire pour les VRP multicartes. 











				

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail. 

Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.




Fait à Dreux, 
le  07 Mars 2019




 

Pour la Société : DAMMANN Frères	Pour la délégation syndicale : 
Président 							C F T C
BUREAU VERITAS 					





Entre 
La Société Landaise de Travaux électriques, représentée par Monsieur Edouard SERRES, en sa qualité de Président, d’une part

et 
les représentants des salariés (DUP), d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure à un plafond fixé à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 et présent au jour du versement. 




Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents le jour du versement auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 150 € proportionnellement à la durée de présence effective pendant l’année 2018 
Un plancher minimal de versement est fixé à 100 €.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 7 Mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er Janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.                                             

Fait à Serres-Gaston le 7 Mars 2019.


Pour la Direction							Pour la DUP
Le président								Les membres
Edouard SERRES							Estelle VALERE					
									
Serge VINCENT

									
Karine DURIS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE 
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « MACRON »

Entre les soussignées :


La société PAPETERIE ZUBER RIEDER
Dont le siège social est situé 9 rue Ernest Zuber – 25320 BOUSSIERES
	immatriculée au RCS de BESANÇON sous le n° 34770063500027
	Représentée par                         en sa qualité 

		De première part,


Et :


L’organisation Syndicale représentative CGT
Représentée par 
	De seconde part,


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise PAPETERIE ZUBER a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Ces exonérations de charges sociales et d’impôts sur le revenu sont soumises à des conditions définies ci-après.
L’entreprise versera également une prime exceptionnelle aux salariés ne remplissant pas les conditions d’exonérations. La prime versée sera alors soumise aux cotisations sociales et  à l’impôt sur le revenu.  

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle est versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime
Pour les salariés dont la rémunération brute totale pour l’année 2018 est de moins de 3 fois le smic annuel (soit 53 944,80 euros), la prime s’élève à 300 euros. Cette prime est  exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération brute totale pour l’année 2018 est supérieure au plafond défini ci-dessus, la prime s’élève à 204 euros. Cette prime est soumise à charges sociales et impôts sur le revenu.


Article 3 – Modulation selon le temps de présence effectif en 2018 et selon la durée du travail prévue au contrat de travail
La prime est de 300 euros net ou 204 euros brut selon les bénéficiaires, pour les salariés présents toute l’année 2018 et à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du temps de travail prévue à leur contrat.
Le montant de la prime est réduit si le salarié est embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour absence injustifiée, maladie, mise à pied, congé sans solde…..
La prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 4 – Versement de la prime
La prime sera versée en une fois, avec la paie du mois de mars soit le 31 mars 2019.

Article 5 - Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de  des Entreprises,  du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de BESANCON. 

Une version sur support électronique est également communiquée à  des Entreprises, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Boussières, le 7 mars 2019, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la PAPETERIE ZUBER RIEDER			Pour le Syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR  JOURNEE DE SOLIDARITE

1. PREAMBULE
La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. 
Cela prend la forme d'une journée dite de « solidarité »	qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés.
Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs.

La loi du 16 Avril  modifié le dispositif de la journée de solidarité.
La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif.
A défaut d’accord collectif, cette journée est fixée par l’employeur.

L’accord collectif peut prévoir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise, autre que le 01 Mai, et, en Alsace Moselle,  le Vendredi Saint, les 25 et 26 Décembre. 
- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (ex. : journée RTT pour les cadres)
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Après consultation du Comité d’Entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de régler la journée de solidarité pour l’année 2019, de la manière suivante :

Elle est fixée au Jeudi de l’Ascension (30 mai 2019)
Conformément aux souhaits des représentants du personnel, et dans la mesure du possible en fonction de notre charge, la prise de repos pourra être autorisée aux salariés faisant la demande.
Il sera, dans ce cas, décompté 07 heures par salarié non cadre, du compteur de modulation (pour les salariés à temps partiel, ce décompte de 7 heures est réduit proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail).
Il sera décompté 1 journée RTT aux cadres.
Les règles d’engagement d’une équipe de travail sont les mêmes qu’habituellement, c’est-à-dire :

Pole Service : 1 personne pour offres et 1 pour Atelier, jusqu'à 16h.

2)	Production :

Magasin :          pas de camion le jeudi 30 mai 2019 à 22h. Reprise le dimanche 02 juin à 22h
Expédition :       1 pers

Ordo / Montage / Préparation / Peinture+ Emballage :
Si charge hebdomadaire <1000 réducteurs             => pas de production

Si charge hebdomadaire >1000 et <1200 réducteurs
Production : équipe du matin uniquement (8 à 10 monteurs-3 préparateurs- 5 peintres/Emballeur – 1 Ordonnanceur)
  
Si charge hebdomadaire >1200 <1400 réducteurs     => fonctionnement normal
   
Si charge hebdomadaire >1400 réducteurs 
=>  Fonctionnement normal + travail le samedi 1er juin 2019

3) Pour les services administratifs : 	à définir par chaque Responsable de Service.

4) Pour Villepinte : 			à définir par chaque Responsable de Service.


La décision définitive, pour l’ensemble de l’entreprise, sera communiquée le mercredi 22 mai 2019, lors de la réunion « Charge »


Fait à Vieux Thann, le 07 Mars 2019



Pour l’Entreprise :
XX

					
Pour la CGT :						Pour la CFDT	:	
XX								XX



								
Pour la CGT : 						Pour la FO :
XX								XX
Saint-Dizier SAS 
       Au capital de 1 000 000 d’euros		
         Chemin du Closot
  52115   Saint-Dizier Cedex						 				
ISO 9001 - Certificat N° FQA/4003041  			 


PROCÈS VERBAL D’ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ANNÉE 2019

Entre : 


La société FOCAST SAINT-DIZIER, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, 

Et

Les organisations syndicales CGT, CFDT et CFTC respectivement représentées par : 

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 

Les délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Le présent procès-verbal constitue une synthèse, des trois réunions plénières qui se sont tenues les 8 et 20 février, et 4 mars 2019.

Article 1 – Augmentation des salaires

Il a été convenu une augmentation générale de 1,3% du salaire brut à l’ensemble des salariés de l’entreprise FOCAST St Dizier à compter du 1er mars 2019.

Article 2 – Prime de vacances

Une prime de vacances de 200 € brute sera attribuée à l’ensemble des salariés sur la paie du mois de juillet.


Article 3 – Classification 

La Direction a procédé à une mise à jour de la classification et a instauré les minimas salariaux suivant :


Suite à la demande des syndicats, la Direction s’engage également à mener une étude sur la prise en compte des polyvalences.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 7 – Date d’effet et formalités de dépôt

Le présent accord s’applique pour sa totalité au 1er mars 2019.

Il sera déposé à la diligence de l’employeur dans un délai de 15 jours : 

En un exemplaire « papier » et un exemplaire en support électronique auprès de la DIRECCTE
En un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.


Fait à Saint-Dizier, le 7 mars 2019


Pour la Direction FOCAST Saint-Dizier
Mr XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général






Pour la CGT				Pour la CFTD				Pour la CFTC
        Mr XXXXXXX 		                   Mr XXXXXXXX	                    Mr XXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « POUVOIR D’ACHAT »

									




Le présent accord d’entreprise est négocié entre la SARL Boursier Sogreg, ave de l’Ursuya, 64250 Cambo Les Bains (Siret 344 032 560 00015)  représentée par ……………., en sa qualité de gérante et la déléguée unique du personnel élue à la majorité des suffrages exprimés, …………………..
			
Article 1 - Objet
Le présent accord d’entreprise institue l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Il résulte de la volonté de Madame ………. de saluer la qualité de l’investissement des équipes durant l’année écoulée.
Article 2 - Bénéficiaires 
Le présent accord d’entreprise s’applique à titre obligatoire à tous les salariés de la structure liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sans condition d’ancienneté, répondant aux critères définis par la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 et interprétée selon l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019. Sont exclus de ce dispositif les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 3 SMIC annuel, soit 53 944.92€ brut.
Article 3 - Exonération
Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€ lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018 calculé sur la base légale du travail.
Article 4 - Montant
Il est décidé le versement d’une prime à caractère exceptionnel d’un montant de 300 € à l’ensemble des salariés remplissant les conditions de l’article 2.
Article 5- Application
Le présent accord prend effet au 07 mars 2019 et donnera lieu à versement de la prime avant le 31 mars 2019.
Article 6 - Principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.










Article 7 – Publicité
Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le dépôt des accords collectifs est fait de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée :

De plus, une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Cambo Les Bains, le 07 mars 2019
Pour l’entreprise,							Déléguée du personnel,
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 600 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
 
 
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Notification et dépôt 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des salariés.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.


Fait à Belfort, le 07 mars 2019


Cartonnage du Château
Rue Georges Besse
90000 BELFORT	

Le Gérant							Le Représentant du Personnel