Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 14/11/2012 
relatif à l’institution d’un régime de Frais médicaux 



ENTRE LES SOUSSIGNES,


La société EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.750.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le n° B 542 168 463, dont le siège social est sis au 26 bis rue François 1er, Paris 8ème, 

Et

La société EUROPE NEWS, Société en Nom Collectif au capital de 967.500 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le n° B 343 508 750, dont le siège social est sis au 26 bis rue François 1er, Paris 8ème, 

ci-après désignées, les « Sociétés de l’UES EUROPE 1 »
d’une part, 


Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Europe 1, à savoir : 

Le SYNDICAT NATIONAL DES MEDIAS – CFDT ;

Le SYNDICAT CONFEDERATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS – CFTC ;

Le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ;

Le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES – SNJ ;

d’autre part,



En application du décret  n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire de la direction de la Sécurité sociale en date du 30 janvier 2015, les conditions relatives à la qualification de contrat responsable, créé initialement en 2006, ont été modifiées, notamment par la mise en place d’encadrements de garanties sur certains postes.

Le présent avenant emporte révision de l’accord collectif du 14/11/2012 relatif au régime frais soins de santé et de ses avenants précédents, dans le cadre de la mise en conformité du régime de remboursement de Frais de Santé en vigueur au sein des sociétés de l’UES EUROPE 1. 

Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :


Article 1 : Modification de l’article 3 « Prestations »
Dans le cadre de la mise en conformité du régime de remboursement de Frais de Santé en vigueur au sein de la société avec les nouvelles conditions relatives au contrat responsable, et afin de conserver les avantages fiscaux et sociaux afférents, les prestations du régime Frais de Santé seront aménagées, à effet du 1er janvier 2018.
A titre d’information, le résumé des nouvelles garanties aménagées est annexé au présent avenant.
Les prestations annexées au présent avenant ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurances. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord collectif du 14/11/2012 relatif au régime frais soins de santé et de ses avenants demeurent inchangées.

Article 3 : Date d’effet, dépôt et publicité

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette date.

Le présent avenant a été soumis pour avis au Comité d’entreprise des sociétés de l’UES EUROPE 1 lors de la réunion du mercredi 18 octobre 2017. 

Un exemplaire, signé par toutes les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront effectuées. 







Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de -France (Unité Territoriale des Hauts de Seine).


  
A Paris, le 18 octobre 2017

Fait en huit exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité et de dépôt.







En annexe : pour information, le résumé des nouvelles garanties aménagées