SIGMA INFORMATIQUE

Accord en faveur de l’égalité professionnelle 

















Entre les soussignés :



La Société SIGMA INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 LA Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES,

Représentée par, 
Agissant en qualité de représentante légale de la société SIGMA INFORMATIQUE, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».


Et,



L’organisation syndicale suivante :


L’organisation syndicale, représentée par,.


Il est convenu les dispositions suivantes.




PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction ont toujours affirmé, à l’occasion de la signature des précédents accords en faveur de l’égalité Hommes – Femmes, leur attachement à la diversité et l’égalité professionnelle. L’égalité professionnelle et la mixité dans les emplois à tous les niveaux sont source de complémentarité, d’équilibre social qui contribuent à la croissance et à la performance de l’entreprise. De manière générale, le principe de non-discrimination guide l’entreprise pour tous les collaborateur.rice.s et ce, tout au long de leur carrière dans l’entreprise.
Les parties signataires réaffirment leur attachement à ce principe fondamental dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Au cours des 3 années d’application du précédent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, SIGMA INFORMATIQUE a déployé l’ensemble des dispositifs nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et pour renforcer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Pour autant, compte tenu de notre secteur d’activité, un déséquilibre est constaté dans la situation comparée des femmes et des hommes, notamment dans la faible représentation des femmes au sein de l’entreprise induit par des phénomènes sociaux extérieurs liés à des choix de filières scolaires et professionnelles.
La mise en place de l’index femmes / hommes et les actions entreprises dans ce domaine ont permis d’atteindre un score en progrès.

Le nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle doit nous permettre de pérenniser ce résultat pour les quatre prochaines années. 

Bien entendu, et dans le cadre de la loi du 4 août 2014, les parties au présent accord réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe et s’accordent pour reconnaitre que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.

SIGMA INFORMATIQUE et les partenaires sociaux s’engagent donc à poursuivre leurs actions afin de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle au sein de SIGMA INFORMATIQUE tant en matière de formation, de déroulement des carrières que de rémunération. Cet accord continuera également à renforcer la mixité des emplois au sein de SIGMA INFORMATIQUE. Enfin, des mesures en faveur de l’équilibre de chaque collaborateur et collaboratrice entre sa vie professionnelle et ses responsabilités familiales ainsi que des mesures d’amélioration des conditions de travail seront toujours à l’honneur dans le nouvel accord pour répondre à l’enjeu stratégique que s’est fixé SIGMA INFORMATIQUE d’être une entreprise Humaniste, Performante et Innovante.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels du Groupe SIGMA INFORMATIQUE, quelque soient : 

la nature de leur contrat de travail, 
leur fonction, 
leur durée du travail.

ARTICLE 2 : ETUDE DE SITUATION DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à l’analyse des indicateurs déjà suivis dans l’index égalité hommes/femmes et des données issues du bilan social et de la BDESE.
Ce diagnostic partagé a mis en avant la progression de la place des femmes dans l’entreprise même s’il persiste des disparités notamment en matière d’accès à l’emploi, d’évolution de carrière et de rémunération.
Forte de ce constat, SIGMA INFORMATIQUE souhaite structurer son action autour des thématiques suivantes :
 
ARTICLE 3 : LA FORMATION ET DEROULEMENT DES CARRIERES

Article 3.1 : Egalité d’accès à la formation

SIGMA INFORMATIQUE, particulièrement attachée à assurer une formation professionnelle continue à tous.tes collaborateur.rice.s, s’engage à n’opérer aucune discrimination entre les hommes et les femmes pour l’accès à la formation.

Mesure :
SIGMA INFORMATIQUE reconduit donc l’objectif d’égal accès à la formation entre les hommes et les femmes. Ainsi, SIGMA INFORMATIQUE s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue entre les hommes et les femmes et s’efforcera à ce qu’à l’issue de l’application du présent accord, le pourcentage des femmes ayant accès à au moins une formation dans l’année soit identique à celui des hommes en rapport avec la répartition hommes / femmes dans l’entreprise.
En outre, SIGMA INFORMATIQUE s’engage à organiser une majorité de formations en Pays de la Loire ou dans les localités des agences en fonction du lieu de rattachement du.de la collaborateur.rice.

Indicateurs de suivi :
Lors du suivi annuel du présent accord sera précisé le pourcentage d’hommes et de femmes ayant eu accès à au moins une formation au cours de l’année.
Cet indicateur sera calculé de la manière suivante : 
nombre de femmes bénéficiaires d’au moins une formation par an / effectif ETP femme
nombre d’hommes bénéficiaires d’au moins une formation par an / effectif ETP homme

L’objectif à fin 2025 est le suivant : pourcentage d’accès à la formation identique pour les femmes et les hommes, proportionnelle à la répartition entre les hommes et les femmes. 

Par ailleurs, la Direction fournira le nombre de jours de formation réalisés dans l’année pour les hommes et pour les femmes.

SIGMA INFORMATIQUE fournira également le pourcentage de formations réalisées en Pays de la Loire et dans les villes proches des agences au regard de l’effectif.

Enfin, SIGMA INFORMATIQUE fournira le nombre de formation réalisées dans l’entreprise (intra).

Article 3.2 : Mesures en faveur de l’évolution professionnelle

SIGMA INFORMATIQUE et les partenaires sociaux réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière au sein du Groupe. Ainsi, à compétences, expériences et performance équivalentes, les femmes et les hommes doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.
Le modèle compétences Univers RH identifie tous les métiers de l’entreprise et détaille le contenu des compétences transverses et compétences spécifiques de chaque fonction. En outre, chaque fiche fonction comporte une information sur les aires de mobilités possibles. Chaque collaborateur.rice peut donc construire son parcours professionnel au sein de l’entreprise au regard de ses souhaits, des possibilités de mobilité interne et de ses compétences. 

Mesures :
La Direction s’engage à accompagner les collaborateur.rice.s dans leur évolution professionnelle :
Par l’intermédiaire des dispositifs de formation (plan de développement des compétences, CPF, …)
Grâce à un accompagnement de la Direction des ressources humaines qui identifiera, avec le.a collaborateur.rice concerné.e qui sera lui.elle-même force de proposition, les parcours possibles et les moyens d’accéder à la mobilité
Grâce au processus de mobilité interne qui permet à chaque collaborateur.rice de suivre un processus de validation de sa candidature au regard de son parcours professionnel et de ses compétences. Ce processus permet également aux collaborateur.rice.s de bénéficier, lorsque cela est nécessaire et pertinent, d’une période d’expérimentation afin de valider la mobilité.
En accentuant la démarche de détection de candidatures féminines sur les postes à pourvoir par la Direction des ressources humaines. Ainsi tout au long du process de recrutement, il sera apporté une attention particulière aux profils féminins qui cherchent à évoluer.
En s’assurant chaque année au moment des comités d’évaluation que chaque collaborateur.rice bénéficie d’un statut, coefficient et d’une position en adéquation avec son poste dans l’entreprise.
En sensibilisant les collaborateur.rice.s au sexisme (interventions en réunion d’équipe, session spécifique (33min) ou formation).
En procédant à des actions de sensibilisation/formation au leadership à destination de femmes identifiées en comité d’évaluation, ou à destination de qui en expriment le besoin et que la démarche soit validée avec l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

Afin de suivre cet engagement d’égal accès à l’évolution professionnelle, la Direction fournira, une fois par an : 
-   le nombre de mobilités réalisées, avec la répartition homme – femme. Ce chiffre sera mis en perspective de la répartition homme – femme au sein de SIGMA (l’objectif étant que le nombre de mobilité soit proportionnel à la répartition homme – femme).
-   le nombre de collaborateur-rice-s sensibilisées au sexisme durant l’année
-   La liste des managers qui ont suivi une formation prévention au sexisme
-  Le nombre d’actions spécifiques menées par le référent harcèlement sexuel du CSE et de l’entreprise



ARTICLE 4 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est un véritable levier d’égalité entre les collaborateur.rice.s, en particulier au regard de la gestion de la parentalité. 

Article 4.1 : travail à temps partiel

Mesure :
SIGMA INFORMATIQUE réaffirme son attachement au temps partiel choisi. Ainsi, SIGMA INFORMATIQUE s’engage à poursuivre dans cette voie et à ne pas imposer aux collaborateur.rice.s des passages à temps partiel (sauf dispositif particulier du chômage partiel ou difficultés économiques).
En outre, SIGMA INFORMATIQUE s’engage à accepter la majorité des demandes de passage à temps partiel y compris en dehors des congés parentaux d’éducation. En cas de refus, la Direction s’engage à expliquer aux collaborateur.rice.s concerné.e.s les raisons de ce refus (plus particulièrement à exposer les contraintes de service ayant conduit à la décision de refus).

Les modalités de traitement des demandes de passage à temps partiel sont les suivantes :
Demande écrite auprès de leur manager et de la Direction des ressources humaines. En retour, SIGMA INFORMATIQUE s’engage à étudier toutes les demandes de passage à temps partiel et à fournir une réponse écrite aux salariés.es.
Etude de compatibilité entre le poste occupé et la demande de temps partiel 
Attention particulière aux demandes de passage à temps partiel formulées par des collaborateur.rice.s parents d’enfants de moins de trois ans. 
En cas d’acceptation de la demande de passage à temps partiel, les jours travaillés seront fixées d’un commun accord entre le manager et le.la collaborateur.rice, au regard, notamment, des impératifs de service.


Indicateurs de suivi :
La Direction, dans le cadre du suivi annuel, transmettra :
Le nombre de demandes de passage à temps partiel sur une année, 
Le nombre d’acceptation et de refus.

Parallèlement à cette mesure, SIGMA INFORMATIQUE réaffirme le principe de non-discrimination entre les collaborateur.rice.s à temps plein et les collaborateur.rice.s à temps partiel. Dans ce cadre, les collaborateur.rice.s choisissant de travailler à temps partiel ne subiront aucune discrimination au titre de leur rémunération, de leur évolution professionnelle, de leur déroulement de carrière ou dans le cadre d’une mobilité professionnelle.


Article 4.2 : Mesures liées à la parentalité

SIGMA INFORMATIQUE estime que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation fournie par les collaborateur.rices. Ainsi, SIGMA INFORMATIQUE met en place, avec les partenaires sociaux, un certain nombre de mesures pour améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Actions menées :
Dans le but de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, SIGMA INFORMATIQUE poursuit son effort en continuant de réserver des places à la crèche interentreprises de la Chapelle-sur-Erdre pour les collaborateur.rice.s en CDI (nombre de places maximum : 10).

En parallèle, la Direction de SIGMA INFORMATIQUE et les partenaires sociaux demeurent attachés à toutes les mesures destinées à favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale. 
C’est la raison pour laquelle les collaborateur.rice.s parents d’enfants scolarisés de la maternelle à la 5ème pourront bénéficier d’aménagement de leurs horaires le jour de la rentrée scolaire de septembre, en accord avec leur manager, au regard des contraintes d’activité.

Les partenaires sociaux et la Direction de SIGMA INFORMATIQUE rappellent également que les collaborateur.rice.s pourront bénéficier des dispositifs d’aides en faveur des familles dont un enfant est touché par la maladie ou un handicap (congé de présence parentale, congé de soutien familial, dons de jours de congés payés ou RTT). Les collaborateur.rice.s se trouvant dans cette situation ne feront l’objet d’aucune discrimination au titre de leur évolution professionnelle et/ou de leur évolution de rémunération.

De plus, l’entreprise poursuivra sa politique favorisant la parentalité en assurant la subrogation pour le congé maternité ainsi que le congé paternité et maintiendra la rémunération à 100% (jusqu’à 4 000€ bruts) pour le collaborateur souhaitant bénéficier de son congé paternité.

Enfin, le télétravail peut également être le moyen d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. A ce titre, SIGMA INFORMATIQUE a mis en place un accord d’entreprise Télétravail qui assouplit les règles et qui permet à chaque collaborateur.rice d’y avoir accès sans discrimination, dans le respect des règles internes applicables au sein de l’entreprise, qu’il exerce son activité à temps plein ou à temps partiel.

A l’issue de périodes d’absences longues pour congé maternité, d’adoption et/ou pour congé parental d’éducation, les collaborateur.rice.s peuvent rencontrer des difficultés à recouvrer leur poste du fait des évolutions des techniques et des évolutions de l’entreprise.
Pour éviter ces difficultés, SIGMA INFORMATIQUE s’engage à favoriser l’employabilité des collaborateur.rice.s à leur retour d’absence, étant entendu que SIGMA INFORMATIQUE rappelle son attachement à la prohibition de toute discrimination à l’encontre des collaborateur.rice.s concerné.e.s, que ce soit au titre de leur déroulement de carrière, de leur évolution de rémunération ou de leur souhait de mobilité professionnelle.
SIGMA INFORMATIQUE s’engage à accompagner les collaborateur.rices absent.e.s pour une durée totale supérieure ou égale à 6 mois dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation total et/ou d’un congé de présence parentale. Ces collaborateur.rice.s bénéficieront :
Avant leur départ et à leur demande, d’un entretien avec leur manager ou un partenaire RH. Cet entretien est facultatif et fixé d’un commun accord entre le manager et le.la collaborateur.rice.
A l’occasion de leur retour d’un entretien avec leur manager et d’un entretien professionnel avec le-a partenaire RH, de façon à préparer la reprise d’activité, identifier les besoins de formation ou d’accompagnement éventuels.

Une information personnalisée sera envoyée par le.la gestionnaire RH sur les informations et droits ou entretiens que la personne pourra avoir avant ou à son retour de congé.

Une information sur les congés parentaux (maternité, adoption, paternité, congé parental) et les conditions administratives attenantes sera réalisée auprès des collaborateur.rice.s et accessible dans la partie RH du site Intranet de SIGMA INFORMATIQUE.

En parallèle, les femmes enceintes peuvent bénéficier, au cours de leur grossesse, d’adaptation de leurs conditions de travail. Elles peuvent ainsi bénéficier, notamment, d’un télétravail étendu en application des règles internes applicables, et sous réserve de prescription médicale. Elles pourront également, si leur état de santé le nécessite, solliciter la Direction des ressources humaines afin d’obtenir des places de stationnement plus proche de leur bâtiment d’affectation.
La collaboratrice concernée a la possibilité de sortir des cycles si elle est en 24/7 et/ou de sortir des astreintes (voir accord 24/7 et accord astreinte).

Indicateurs de suivi

Transmission, tous les ans, du nombre de berceaux réservés par SIGMA Informatique et du nombre de salariés bénéficiaires.

Transmission, tous les ans, du nombre d’entretiens demandés et réalisés par les collaborateurs et les collaboratrices absents(es) pour une durée totale supérieure ou égale à 6 mois dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation total et/ou d’un congé de présence parentale.

100% des femmes parties en congé maternité sur la durée légale (soit 16 semaines pour une naissance) ont eu un entretien avec la Direction des Ressources humaines à leur retour.


ARTICLE 5 : MIXITE D’EMPLOI ET RECRUTEMENT

Compte tenu du secteur d’activité dans lequel évolue SIGMA INFORMATIQUE, il existe un certain déséquilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise : 75% de la population est masculine. 
Consciente de cette disparité et de la nécessité de rééquilibrer la population salariée au sein de l’entreprise, la Direction de SIGMA Informatique s’engage à poursuivre les mesures destinées à renforcer la part des femmes.

Mesures :
Au terme de l’application du présent accord, SIGMA INFORMATIQUE souhaite constater une augmentation de la part des femmes au sein de la population salariée de SIGMA INFORMATIQUE. Pour cela, la Direction se donne les moyens suivants :
Intervention dans les Collèges / Lycées pour promouvoir les métiers de l’informatique et ainsi orienter des jeunes femmes vers les métiers de l’informatique
Structurer sa démarche d’accueil dans le cadre des stages de découverte de 3ème afin de susciter des vocations féminines
Etre présent de manière significative sur les forums d’emploi afin de présenter la diversité des métiers existants dans l’entreprise
Développer les visites de l’entreprise afin, là encore, de susciter les vocations féminines.
Intégrer le sujet de la mixité professionnelle au niveau du plan de communication de la marque employeur et des supports de formation/sensibilisation, notamment par le biais de :

Témoignages et vidéos de parcours féminins

Présence sur les réseaux sociaux pour atteindre la cible des jeunes diplômées



En parallèle, la Direction s’engage, dans le cadre des recrutements, à ne procéder à aucune discrimination basée sur le sexe d’appartenance. Ainsi, les intitulés et les termes utilisés sur les offres d’emploi et les publications internes seront choisis afin de permettre la candidature des femmes et des hommes (usage de l’écriture inclusive). En cas d’appel à un cabinet de recrutement, la Direction s’engage à appliquer ces principes afin de garantir un accès mixte aux différents postes ouverts.


Indicateurs de suivi
Le suivi de cette mesure sera assuré par la transmission, tous les ans, de la part des femmes dans la population de SIGMA INFORMATIQUE. En outre, la Direction fournira également, tous les ans :
 le nombre d’intervention dans les collèges/lycées,
 le nombre de stagiaires de 3ème accueillis avec la répartition homme – femme, 
le nombre de participation dans les forums d’emploi, et le nombre de visite de l’entreprise.



ARTICLE 6 : REMUNERATION

SIGMA INFORMATIQUE s’engage, par l’intermédiaire du présent accord, à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de garantir le salaire d’entrée et l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés notamment sur la performance de la personne, ses compétences métier et son expérience professionnelle.

A ce titre, SIGMA INFORMATIQUE s’assurera que les femmes absentes pour cause de congé maternité, d’adoption ou de congé parental bénéficieront, à leur retour, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant l’année de référence (janvier à décembre) par les collaborateur.rice.s relevant de la même catégorie (selon les modalités précisées par les dispositions légales) sauf à avoir été augmentées pendant cette même année de référence lors du comité d’évaluation.
SIGMA INFORMATIQUE s’engage également à accroitre le nombre de femmes faisant partie des dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. 

Mesure :
Dans le cadre des comités d’évaluation, la Direction de SIGMA INFORMATIQUE s’engage à corriger les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un métier donné et une expérience comparables. La notion d’écart de rémunération s’entend de la manière suivante :
pour un poste équivalent (périmètre de responsabilité, conditions d’exercice, compétences requises, niveau d’expérience, et complexité de la fonction)
et pour un niveau de maitrise du poste et de l’atteinte des objectifs. 

Cette identification des écarts sera effectuée en amont des comités d’évaluation par la Direction des ressources humaines qui procèdera alors à une analyse des écarts constatés afin qu’une décision de rattrapage soit prise lors de la réunion du comité d’évaluation. Un temps sera alors réservé lors des comités d’évaluation afin de traiter ces écarts et de prendre les dispositions nécessaires au regard de des contraintes budgétaires, de l’écart de rémunération constatée et de la performance annuelle du collaborateur.rice concerné.e.

Indicateurs de suivi :
Afin de suivre les mesures prises : 

 100% des femmes auront bénéficié d’un réajustement de leur rémunération à leur retour de congé maternité/adoption.
la Direction s’engage également à ce que sous 4 ans, le nombre de femmes faisant partie des dix plus hautes rémunérations de l’entreprise progresse.
la Direction s’assurera, d’ici la fin de l’accord en 2025, de l’égalité de traitement de rémunération entre hommes et femmes dans l’octroi d’augmentation.



ARTICLE 7 : COMMUNICATION ET SUIVI DES MESURES PRISES 
Article 7.1 : Communication et sensibilisation des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une communication synthétique des engagements pris et suivis.

Dans le cadre de la commission Egalité Professionnelle, des actions de sensibilisation des collaborateur.rice.s seront définies. Elles pourront concerner l’ensemble des articles du présent accord.
Ces sensibilisations porteront notamment sur les principes de non-discrimination en matière de recrutement, de rémunération à l’embauche, de formation et d’évolution professionnelle et tout au long de la vie professionnelle.



Article 7.2 : Suivi de l’accord et des mesures prises

Conformément aux dispositions légales, la Direction mettra en place les indicateurs précisés dans le présent accord. 

Ce suivi comportera, outre une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation comparée des femmes et des hommes, les mesures prises au cours de l’année en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La Direction effectuera, dans ce suivi, une évaluation du niveau de réalisation des objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus et fournira une explication sur les éventuelles actions non réalisées ou les écarts constatés.
Le suivi de l’accord sera effectué par la commission égalité professionnelle. Cette commission sera composée de membres de la Direction (deux membres de la direction Ressources Humaines), d’un membre du CSE, d’un membre de la CSSCT et de la déléguée syndicale de l’entreprise. La Commission se réunira une fois par an à l’occasion du suivi du présent accord et pourra proposer des mesures correctives.


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.



ARTICLE 9 : VALIDITE ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants. 

Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet  pour transmission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 15 mars 2022


Pour l’Entreprise  							Pour l’UNSA SPECIS
									
SIGMA INFORMATIQUE,
Représentée par