ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE


ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554 482 422 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1 rue Victor BASCH – 91300 Massy, représentée par <> , en sa qualité de Directeur Général France

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux nationaux :


- La CFTC, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical National

- La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représenté par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale Nationale

- Le SNB, représenté <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

d'autre part,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 






Préambule 


Dans le cadre des dispositions de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les élections professionnelles (à savoir l’ensemble des élections des représentants du personnel soumis à élection comme le Comité Social et Economique ou les représentants du personnel au Conseil d’Administration) auront lieu par voie électronique. 

Ce procédé permet aux salariés de voter quand ils souhaitent pendant la période d'ouverture du scrutin depuis tout poste informatique connecté à Internet.

Le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales, et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C'est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature d'un accord distinct du protocole d'accord pré-électoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.

Le présent accord collectif est conforme aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret N°2007-602 du 25 avril 2007, du décret du 5 décembre 2016, ainsi qu’à la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 21 octobre 2010 N°2010-371 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

L'entreprise prend, par ailleurs, les dispositions nécessaires pour assurer les conditions matérielles du secret du vote.


ARTICLE 1er : PRINCIPES GENERAUX

1.1. Recours au vote électronique et choix du prestataire


Le présent accord a pour objet de définir les conditions du recours au vote électronique au sein de CA Consumer Finance pour les élections professionnelles (à savoir l’ensemble des élections des représentants du personnel soumis à élection comme le Comité Social et Economique ou les représentants du personnel au Conseil d’Administration). 

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord vise le vote par Internet.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur, choisi par l'entreprise, sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges relatif au vote électronique qui y est annexé. Ce prestataire respectera les prescriptions minimales des articles R 2314-8 à 21 et R 2324-4 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système assurera la confidentialité des données transmises, notamment les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement du vote.

Une fiche de traitement relative au recours au vote électronique sera établie par le CIL (Correspondant Informatique et Libertés) désigné au sein de CA Consumer Finance et enregistrée sur le registre des traitements automatisés tenu à cet effet.


1.2. Recours à un expert informatique indépendant


Les parties au présent accord décident, dans le cadre de ce mode d’élection, de recourir à la réalisation d'une expertise informatique indépendante aux fins de vérifier, d'une manière générale, le respect des prescriptions légales. L'expert sera plus spécifiquement chargé :
- avant le scrutin, d’auditer la solution logicielle de vote électronique (procédure, code, sites d’hébergement, mécanismes de scellement et de chiffrement, échanges réseau)
- pendant le scrutin, de surveiller les procédures d’ouverture et de fermeture du scrutin
- après le scrutin, d’auditer la destruction des données à l’issue de leur période de conservation

Dans ce cadre, cet expert est mandaté par la Direction.


1.3. Principes relatifs aux modalités de déroulement des opérations électorales et d'organisation du vote électronique


Le protocole d'accord pré-électoral conclu à l'occasion des élections professionnelles viendra préciser les modalités de déroulement des opérations électorales et d'organisation du vote électronique.

Ce protocole d’accord pré-électoral mentionnera : 
La conclusion du présent accord collectif d’entreprise autorisant le recours au vote électronique,
Le nom du prestataire choisi pour le mettre en place,
Le nom de l'expert informatique indépendant en charge de réaliser un audit de conformité à la recommandation CNIL de la solution de vote électronique,
En annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales relatives au vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
S’assurer d’un vote unique par salarié,
Respecter la confidentialité et le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.

Les parties conviennent que le cahier des charges annexé au présent accord fixe les garanties minimales que doit respecter le dispositif de vote électronique aux différents stades du processus électoral et remplit les conditions posées par les dispositions légales, règlementaires et les recommandations de la CNIL.


ARTICLE 2 : VOTE ELECTRONIQUE


Préalablement à l’ouverture du scrutin, chaque salarié recevra à son domicile un courrier lui communiquant son identifiant et son code secret (qui reste valable en cas d’élection à 2 tours). L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée sur un serveur dédié après saisie de son identifiant et du code secret ainsi que de sa date de naissance. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux serveurs de vote.

Ce pli personnel sera accompagné des listes de candidats (titulaire et suppléant/remplaçant) et le cas échéant que des professions de foi sous réserve qu'elles parviennent, sous format électronique, auprès du Département Développement Social de la Direction du Développement Humain dans les délais qui seront prévus au protocole d'accord pré-électoral.

En cas de perte de l'identifiant et/ou du code secret, le collaborateur devra prendre contact par téléphone ou directement sur le site de vote aux fins d’authentification puis de réacheminement de ses nouveaux identifiant et code secret.

Ces dispositions et informations pourraient être modifiées dans le cas d’une évolution de la règlementation ou des recommandations CNIL applicables, sans pour cela constituer en soit une modification du présent accord. 

Les collaborateurs auront le choix de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de tous lieux (depuis leur lieu de travail, leur domicile ou tout autre lieu équipé d'un accès internet), en se connectant sur le site de vote sécurisé propre aux élections de CA Consumer Finance.


Les votes donneront lieu, à la clôture du scrutin, à l’établissement : 
	- d'une liste d'émargement mentionnant le jour et l'heure de vote,
	- d'un fichier purement statistique donnant :
* le nombre de voix obtenues par chaque candidature,
* l’attribution du ou des sièges suivant les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur


L'ouverture et la fermeture automatique du scrutin seront contrôlées et validées selon les modalités prévues à l’article 5 et par le protocole d’accord préélectoral. 

Durant la période d’ouverture du scrutin, le vote est possible 7 jours / 7 jours, 24 heures / 24 heures. 


ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES CANDIDATURES ET DES BULLETINS DE VOTE ELECTRONIQUE


Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les candidatures telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs. 


ARTICLE 4 : SINCERITE DU VOTE ELECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNEES


Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment de la liste électorale et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "Fichier des électeurs" et "Contenu de l'urne électronique". 

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin pendant une période délimitée. 

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Avant l'ouverture et au moment de la fermeture du scrutin, le bureau de vote procèdera au contrôle de l'empreinte du scellement de l'application de vote électronique. Ce contrôle permettra de garantir que le système n'a fait l'objet d'aucune modification.

A l'issue du vote, une empreinte de l'urne électronique sera générée afin de garantir l'intégrité de l'urne si un dépouillement devait de nouveau être opéré.

Conformément au cahier des charges, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés par le prestataire jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu par la Loi et, si une action contentieuse est engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits par le prestataire.


ARTICLE 5 : SECURITE


Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Pour des questions de simplicité, il est convenu que la cellule d'assistance technique sera composée de représentants du prestataire, des membres du bureau de vote ainsi que du représentant ou mandataire. 

La cellule d'assistance technique aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.



ARTICLE 6 - PROCEDURE DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD


Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu(e), à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment doit être remise en main propre ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Les Organisations Syndicales représentatives non signataires seront également informées de la demande de révision.

L’avenant ainsi conclu sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Par ailleurs, chaque partie signataire peut également prendre l'initiative de dénoncer le présent accord sous réserve d'un préavis de trois mois.
La dénonciation est alors notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt. 

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.


ARTICLE 7 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS


En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’un suivi des mesures qu’il comporte avant chaque élection pour laquelle il serait recouru au vote électronique.

Ainsi, les Parties conviennent de se rencontrer et d’effectuer un bilan d’application du présent accord et du dispositif du vote électronique, au regard, notamment, de l’évolution des technologies de l’informatique ainsi que des évolutions législatives.


ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de CA CONSUMER FINANCE.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2017, dans le respect du délai légal d’opposition suivant son dépôt.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de CA Consumer Finance ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Longjumeau.

Le présent accord sera en libre consultation sur le site intranet de la DRH. 

Fait à Massy, en 9 exemplaires, le



							Pour La société CA Consumer Finance
							<>
Directeur Général France,



Pour les organisations syndicales représentatives :


<>
Délégué(e) syndical national CFTC



<>
Délégué(e) syndicale nationale CGT



<>
Délégué(e) syndicale nationale FO



<>
Délégué(e) syndical national SNB



<>
Délégué(e) syndicale nationale UNSA