Accord collectif relatif à la négociation obligatoire



Entre 

La Mission Locale de Grenoble représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directrice de la Mission Locale de Grenoble 

d'une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

         CGT :  XXXXXXX, Déléguée Syndicale
         CFDT :XXXXXXX, Déléguée Syndicale

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Mission Locale de Grenoble a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes de négociation obligatoire visés aux articles L. 2242-1, L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail.

Dans ces conditions, s’est tenue le 11 avril 2017 une réunion préparatoire fixant le calendrier des réunions de négociation et les informations remises aux délégations syndicales.

La Mission Locale et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions de négociation qui se sont tenues :

Date de la première réunion : 11 mai 2017 à 9h 00.
Date de la deuxième réunion : 8 juin 2017à 9h00 
Date de la troisième réunion : 29 juin  2017à 9h00 
Date de la quatrième réunion : 21 juillet 2017 à 11h00

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale de Grenoble 


Article 2: Objet de l’accord

Concernant les rémunérations :

Compte tenu des financements de la Mission Locale et de ses perspectives budgétaires, aucune hausse collective des salaires ne peut être envisagée pour l’année 2017, en dehors des augmentations prévues par la branche des Missions Locales. La Mission Locale applique, dans le cadre de ses financements, les augmentations salariales prévues par la Convention Collective Nationale des Missions Locales.

Concernant l’attribution de bons cadeaux pour les personnels ayant acquis une ancienneté de 20 ans en Mission locale :

La Direction et les délégations syndicales se sont entendus sur la mise en place sur l’attribution de bons cadeaux d’une valeur de 150 Euros pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 20 ans en Mission Locale. L’attribution se fera une fois la date anniversaire d’ancienneté des 20 ans révolus.

Concernant la durée du travail et l’organisation :

Considérant que l’organisation du temps de travail, cohérente à l’époque, nécessite d’être adaptée afin de répondre aux nécessités du service et d'amélioration du service rendu au public, la Mission Locale propose aux délégations syndicales d’entrer en négociation d’un nouvel accord collectif portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 30/06/1999

Compte tenu de la particularité de ce thème, la Mission Locale propose d’engager postérieurement la négociation de la révision de l’accord actuel pour la négociation d’un nouvel accord spécifique sur la durée du travail.

Concernant la Mutuelle :

La Mission Locale applique, dans le cadre de ses financements, les obligations prévues par la Convention Collective Nationale des Missions Locales (accord de branche du 15 octobre 2015 et l’avenant 58 de la convention collective du 17 février 2016). 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Mission Locale confirme son engagement pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et les mesures déjà prises pour l’égalité professionnelle.

Concernant la qualité de vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

La Mission Locale étudiera, avec les représentants du personnel, les mesures visant la qualité de vie au travail.

Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

La Mission Locale confirme son engagement à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Concernant le droit à la déconnexion :

Rappelant le droit à la déconnexion en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la Mission Locale propose, dans le cadre d’un accord et d’une charte  relatif aux droits à la déconnection, d’étudier et de négocier des mesures visant l’exercice du droit à la déconnexion et les outils de régulation en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Cette charte sera rattachée à la charte informatique déjà existante au sein de la structure. 

Concernant le droit d’expression :

La Mission Locale propose, dans le cadre du projet d’accord collectif relatif à la négociation annuelle soumis à la signature des délégations syndicales, de négocier un accord collectif spécifique sur le droit d’expression intégrant l’usage des outils numériques.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Il entrera en vigueur à compter du 01/10/2017

Il prendra donc fin automatiquement le 01/10/2018 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

-       un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans la Mission Locale n’ayant pas signé l’accord,

-       un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans la Mission Locale absente lors de la séance de signature,

-       à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Grenoble de la DIRECCTE de Grenoble,

-       un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble





Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.



Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Grenoble, 

le 4 septembre 2017

en 5 exemplaires originaux.



Pour la Mission Locale de Grenoble :                     Pour les organisations syndicales :

Madame XXXXXXXX
Directrice                            			
 		Pour la CGT		
Madame XXXXXXXX





Pour la CFDT
Madame XXXXXXXX