PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019



ENTRE :



- La SAS TECMAPLAST 
	Dont le siège social est situé ZA du Borrey 01100 MARTIGNAT
  Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE,
  Sous le numéro B 316 741 875.

  	Immatriculée à l'URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 3002213
Code APE 2932Z

	Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
	Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes

		Ci-après dénommée "la Société"

			D'UNE PART


ET :


L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical



			D'AUTRE PART



Il a été conclu et arrêté ce qui suit, en vertu des articles L 2242-1 du Code du Travail, à l’issue des réunions de négociations tenues les 12 mars 2019, 26 mars 2019, et 11 avril 2019, au cours desquelles la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.




CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord concerne les sites de MARTIGNAT (12 rue Pré Ramel et 148 rue du Molard aux biches 01100) et d’IZERNORE (320 route de Bussy 01580).




  Article 1 :	Salaires : Augmentation générale
								  
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 2 : Primes 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 3 : Organisation et durée du travail

Jour de solidarité 2019 :
		
Il est convenu entre la Délégation Syndicale et la Direction de fixer le jour de solidarité le lundi 11/11/2019. Cette journée devient donc potentiellement travaillable.
Dans l’hypothèse où la charge de travail permettrait de ne pas travailler, 1 jour de RTT sera déposé sur le lundi 11/11/2019 (RTT à disposition de l’employeur).
La décision définitive sur l’ouverture ou la pose d’un jour de RTT / crédit d’heures / CP, sera prise ultérieurement en fonction de la charge de travail de la société.

Calendrier  annuel 2019-2020 du personnel annualisé

Le calendrier 2019/2020 fait ressortir 12 jours de RTT.

	Nombre de jours de RTT	12
	Dont affectation sur ponts	- 1 (22/05/2020)
	Dont accolés aux CP Noël	- 2 (31/12/2019 et 02/01/2020 pour équipe matin)
		(20 et 31/12/2019 pour équipe ap.midi et nuit)
	Dont pré-affectation sur Jour solidarité	- 1 (11/11/2019)
		----------------------------------
	  Reste	= 8 jours : 6 j dispo salarié + 2 j dispo employeur*

*La Direction pourra utiliser les 2 jours à sa disposition si besoin de fermeture pour aléas de production. 
Si ces JRTT ne sont pas ou sont partiellement utilisés, ils seront remis à disposition des salariés dès janvier 2020.


Congés été 2019

Site MARTIGNAT fermé du lundi 05/08/2019 à 5h en fin d’équipe week-end, au lundi 19/08/2019 13h.

Personnel ANNUALISE travaillant la SEMAINE (sauf finition) 

Arrêt le samedi 02/08/2019 à 5 heures (fin d’équipe de nuit). Ouverture des ateliers lundi 19/08/2019 à 13h. 4 semaines à poser entre les semaines 30 et 35, (le 15/08/2019 férié sera à repositionner plus tard ou sera accolé aux congés pour le personnel de l’équipe matin qui prendrait 2 semaines avant la fermeture). Comme chaque année, une présence plus forte de l’effectif sera demandée sur S30 et S31.

Personnel travaillant le WEEK-END

Arrêt de la production par l'équipe de nuit du dimanche 04/08/2019, soit arrêt lundi 05/08/2019 à 5h.
3 week-ends à poser, soit congé du 10/08/2019 au 25/08/2019 inclus.
Reprise du travail le samedi 31/08/2019 à 5h.

Personnel FINITION 

Fermeture de l’atelier du vendredi 02/08/2019 à 13h (fin d’équipe matin) au lundi 19/08/2019 à 13h.
4 semaines à poser entre les semaines 30 et 35.
(Le 15/08/2019 férié sera à repositionner plus tard ou sera accolé aux congés pour le personnel de l’équipe matin qui prendrait 2 semaines avant la fermeture).


Personnel NON ANNUALISE : 

Fermeture des ateliers et bureaux en semaine 32 et 33, soit du 02/08/2019 au soir au dimanche 18/08/2019 inclus. Réouverture lundi 19/08/2019 au matin.
3 semaines à poser englobant les 2 semaines de fermeture, (le 15/08/2019 férié sera à repositionner plus tard ou peut-être accolé aux congés, à voir selon contraintes de service.)

Site IZERNORE fermé du vendredi 02/08/2019 à 13h (fin d’équipe matin) au lundi 19/08/2019 à 13h.

4 semaines à poser entre les semaines 30 et 35 (pour le personnel qui a les droits à congés complets)
(Le 15/08/2019 férié sera à repositionner plus tard ou sera accolé aux congés pour le personnel de l’équipe matin qui prendrait 2 semaines avant la fermeture).

Permanence prévue pour service Logistique (planning et Magasin expéditions) en horaire journée, semaine à définir.

Congé Noël 2019  

Fermeture du 20/12/2019 au soir, (hors inventaire) au 02/01/2020 matin. Inventaire samedi 21/12/2019.

Personnel ANNUALISE travaillant la SEMAINE 

Fermeture des ateliers le vendredi 20/12/2019* à 13h et réouverture le jeudi 02/01/2020 à 13h.
* hors inventaire du samedi 21/12/2019 

Personnel NON ANNUALISE

Fermeture vendredi 20/12/2019* au soir et réouverture le jeudi 02/01/2020 matin.
* hors inventaire du samedi 21/12/2019 

Personnel travaillant le WEEK-END 

2 week-ends à poser : S51 et S52, soit congé du 21/12/2019 au 29/12/2019 inclus
Reprise du travail le samedi 04/01/2020.

Dispositif MIA

La Délégation syndicale et la Direction souhaitent maintenir le dispositif MIA pour les salariés annualisés volontaires. Le calendrier 2019-2020 leur laisse 1 jour de RTT s’ils optent pour ce dispositif (+ 2 jours à disposition de l’employeur si libérés)
Rappel : la MIA permet de percevoir une majoration de 2,92% du salaire mensuel de référence, en contrepartie du renoncement à 5 JRTT.

Compte Epargne Temps

L’accès à ce dispositif est ouvert à tous les salariés, cadres et non cadres, non annualisés. 
23 personnes ont déposé des jours dans le CET: 8 cadres et 15 non cadres.


	Article 4 : Epargne salariale

Intéressement : L’accord d’intéressement actuel ayant été signé en 2016, le contrat actuel couvrait les années 2016, 2017 et 2018. 
Lors de la réunion de la DUP d’avril 2019, une nouvelle grille d’intéressement sera proposée pour  la période triennale 2019-2021. L’objectif sera d’augmenter le montant potentiel à percevoir, et d’utiliser 2 critères d’attribution. 

Participation 
La Direction précise que les résultats 2018 ont permis de distribuer une réserve spéciale de participation de 180 074 €, ce qui est la meilleure performance depuis les 20 dernières années

Plan Epargne Entreprise 
Pour la participation de l’année 2018, il sera proposé aux bénéficiaires de placer sur le PEE. 
Pour la participation de 2017,35 personnes l’ont fait (23.33% des bénéficiaires)
	Article 5 : Prévoyance

Mutuelles : Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres, le dossier de mutuelle des Cadres ayant été renouvelé en janvier 2019 et celui des non-cadres en janvier 2018. 

Prévoyance : 

Régime des non-cadres: L’entreprise a proposé aux représentants du personnel la possibilité de souscrire à une option complémentaire afin d’améliorer le niveau d’indemnisation des arrêts maladie.
Face à l’intérêt du personnel pour adhérer à cette option, la Direction met en œuvre ce dossier à compter du 01/04/2019, et participera à 50% du montant du cout de cette option de prévoyance.


	Article 6 : Egalité hommes / femmes et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle

Ces aspects sont suivis et sont la préoccupation de l'entreprise, on peut constater un équilibre général concernant les effectifs et les salaires. 
 Effectifs au 31/12/2018, sur 159 salariés : 80 femmes et 79 hommes 
Il est important de noter que les femmes sont présentes sur des postes à responsabilité (50 % de l’effectif cadres et assimilés cadres).

Point sur « l’Accord Egalité professionnelle hommes-femmes » signé le 20/07/2016 et sur les 3 domaines d’action retenus :
1) Articulation entre vie personnelle et responsabilités familiales
2) Embauche
3) Rémunération

Articulation vie personnelle et responsabilités familiales :
Rappel : Objectif 70% des formations externes faites dans la région  Fait sur 92% des formations 2018.

Assouplissement d’horaire pour la rentrée scolaire : 
 Fait, des absences autorisées sont accordées par les Chefs de service pour que les salariés qui en font la demande puissent accompagner leurs enfants de - de 12 ans le jour de rentrée scolaire.

Passages à temps partiel :
 Les demandes de temps partiel ont été étudiées systématiquement. 
Actuellement il y a 6 salariés à « temps partiel choisi » dans l'entreprise : 1 à 90%, 3 à 80% et 2 à mi-temps + 10 salariés en horaire « week-end »

Embauches : Interdiction des discriminations en matière d’embauche :
28 recrutements en 2018 : 13 femmes et 15 hommes

Rémunération : 
Absence de différence de rémunération et de déroulement de carrière entre les sexes :
 Fait : tableau de suivi des écarts de rémunération moyenne sur les fonctions où les 2 sexes sont représentés et prise d’actions correctives progressives pour réduire les écarts.

Qualité de vie au travail et droit d’expression directe et collective des salariés

Articulation vie professionnelle / vie familiale (nombre de salariés à temps partiel, cf. ci-dessus)
Les demandes de changements d’équipe sont étudiées avec attention, en fonction des possibilités :
1 changement a été accepté en 2018 au secteur finition. 
3 demandes de changement ont également pu être satisfaites début 2019 avec l’ouverture du site d’Izernore
La Direction se préoccupe du droit d’expression directe et collective des salariés par la tenue de « réunions élargies » annuelles permettant la communication d’informations générales au personnel.

Droit à la déconnexion

Ce point concerne la régulation de l’utilisation des outils numériques.
Allizé Plasturgie a établi une charte, la Direction se l’est procurée et reviendra vers les représentants du personnel à ce sujet courant 2019.
	Article 7 : Emploi des Travailleurs  handicapés

Mesures relatives à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi 

Lors des recrutements, embauche ou intérim, les candidatures des personnes ayant ce profil sont examinées et la Direction s’attache, avec l’aide du Comité de Santé au Travail, à maintenir dans l’emploi le personnel ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé.
De plus, la Direction effectue une recherche constante d'amélioration des postes de travail (cf. chantiers d’ergonomie dans différents secteurs de l’entreprise) et a intégré ces aspects dans le cadre du plan d’action pénibilité de l’entreprise afin de réduire les postures pénibles.

La Direction précise  que concernant notre obligation réglementaire de 9 unités, nous décomptons un peu plus de 10 unités au titre de l’année 2018 (embauchés, intérim et sous-traitance), soit 1 unité supplémentaire, donc TECMAPLAST n’est pas soumis à la contribution financière.


	Article 8 : Modalités

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019, pour une durée de 12 mois.
L’application du présent accord est liée à sa signature par le représentant de l’organisation syndicale.


	Article 9 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie et 1 exemplaire destiné au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE. 

Fait à Martignat, le 16 avril 2019




Pour le syndicat CGT,						Pour la Société TECMAPLAST,

xxxxxxxxxxxxxx 						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx