accord d’entreprise relatif au droit d’expression


ENTRE

L’Association de l’Aide Familiale Populaire de Maine et Loire dont le siège social est situé 104 Avenue Pasteur – 49100 ANGERS, représentée par X en sa qualité de directeur, par délégation de X, président.

ET


Les délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :

Madame X, déléguée du personnel titulaire 
Madame X, déléguée du personnel titulaire, section syndicale CFDT
Madame X, déléguée du personnel suppléante
Madame X, déléguée du personnel suppléante, section syndicale CFDT


Ci-après désignées « les parties signataires »


Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les :
18 octobre 2018
 22 novembre 2018
22 février 2019


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Au regard des retours des établissements et des salariés, il a été convenu de conclure un accord d’entreprise, notamment pour redynamiser l’organisation et donner l’envie à chacun de participer. 

Le droit d’expression des salariés a pour but d’aider à l’épanouissement des personnes et de favoriser la libre expression de leur parole dans les limites fixées par la loi.
C’est pourquoi, la direction et les représentants du personnel souhaitent réaffirmer leur volonté de favoriser l’expression directe et collective des salariés au sein de l’AAFP49.








Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique aux établissements pour tous les personnels non-cadre des établissements de :

CHOLET
39 Bis Avenue de la libération
49300 CHOLET

ANGERS
104 Avenue Pasteur
49100 ANGERS




Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression

Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. 
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.


Article 2.2. Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.


Article 3. Le niveau des réunions

De façon générale, les réunions auront lieu par site géographique Angers/Cholet et par type de qualification comme indiqué ci-dessous :

Angers : 	1 groupe TISF 
		1 groupe AD/AVS

Cholet :		1 groupe TISF
		2 groupes AVS/ADVF
		1 groupe AD

Angers + Cholet : 1 groupe Responsables de secteur + Assistants + comptable

Cette répartition pourra être amenée à évoluer en fonction de l’évolution des effectifs.

Les équipes conservent la possibilité de réunions interprofessionnelles 1 fois/an à la demande majoritaire des salariés.

Sauf exception, le nombre de participants ne pourra excéder 15 personnes afin de permettre à chaque participant de s’exprimer

Le personnel se réserve le droit d’inviter des tiers (personnel, membre de l’association, personne extérieure) avec accord de la direction


Article 4. Les modalités d’organisation des réunions


Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions
Les réunions auront lieu 3 fois par an.
Leur durée est fixée à 2 heures
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Article 4.2. La convocation aux réunions
Les salariés seront convoqués dans les 30 jours avant la date prévue pour la réunion, par inscription au planning et affichage.

Article 4.3. L’ordre du jour
Un ordre du jour principal sera déterminé à la fin de chaque réunion.

Article 4.4. Le déroulement des réunions
Un animateur ayant été désigné en fin de séance précédente, il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
En fin de séance il sera procédé à la désignation d’un animateur et d’un secrétaire pour la séance suivante.

Article 4.5. Le secrétariat 
Le secrétaire sera chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci après.

Article 5. La transmission des avis à la direction et droit de suite

Article 5.1. La transmission des avis à la direction
Une fois signé par l’animateur désigné de la réunion d’expression, le compte rendu est transmis au responsable hiérarchique susceptible de pouvoir répondre aux avis et demandes ainsi émises.
Cette communication devra lui être faite par courrier de préférence dactylographié dans les 15 jours.

Article 5.2. Le droit de suite
Le responsable ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance répondra à l’animateur par courrier dans les 15 jours
Ces réponses feront ensuite l’objet d’une communication au plus tard lors de la réunion suivante à l’ensemble des salariés.
Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux élus au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.




Article 6. Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les représentants du personnel, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande des instances représentatives du personnel et de la direction après concertation. 



Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 22/02/2019 à 17h00 
Un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera affiché dans l’association sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé par la direction de l'association en ligne sur le site TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE
Il sera également procédé à la publication de l’accord rendu anonyme conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
De même, le présent accord sera déposé par la direction de l'association en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes d’Angers