ENTRE LES SOUSSIGNÉES

1°/ UNION DES PRODUCTEURS PLAIMONT
Dont le siège social est à Saint Mont 32400
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président et de 
XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

2°/ SCA DES VIGNERONS DU SAINT MONT
Dont le siège social est à Saint Mont 32400
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président

3°/ SCA DES VIGNERONS DU MADIRAN
Dont le siège social est à Crouseilles 64350
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président

4°/ SICA BALISCA
Dont le siège social est à Saint Mont 32 400
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président

5°/ SOCIETE CROUSEILLES – MADIRAN 
Dont le siège social est à Crouseilles 64350
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président

LESDITES SOCIETES CONSTITUANT « L’UES PLAIMONT »

D’UNE PART

ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX , désigné en qualité de délégué syndical de l’UES PLAIMONT par lettre du 06/02/2015 et dûment habilité aux fins de signature des présentes

D’AUTRE PART















PREAMBULE

Il est rappelé que les sociétés composants l’UES PLAIMONT et l’organisation syndicale CFDT ont signé le 31 janvier 2013 un accord de participation des salariés aux résultats des entreprises de l’UES. 

Il est également rappelé qu’aux termes d’un avenant du 21 décembre 2017 à l’accord emportant reconnaissance de l’UES PLAIMONT, les parties se sont accordées pour constater l’adhésion la société CROUSEILLES-MADIRAN à l’UES PLAIMONT. 

Dans la mesure où la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés les droits de participer aux résultats des sociétés composant l’UES PLAIMONT, les parties aux termes du présent avenant s’accordent pour constater l’adhésion de la société CROUSEILLES-MADIRAN à l’accord de participation à ce jour en vigueur. 

Par ailleurs, les parties s’accordent pour procéder aux modifications de l’accord de participation qui s’imposent du fait des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la date de sa conclusion. 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD DE PARTICIPATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PLAIMONT :


ARTICLE 1 – ADHESION DE LA SOCIETE CROUSEILLES-MADIRAN 

Eu égard à l’adhésion de la société CROUSEILLES-MADIRAN, les parties considèrent que les stipulations de l’article 1er « OBJET » de l’accord de participation de l’UES signé le 31 janvier 2013 sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes :

ARTICLE 1er  - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Objet

Le présent accord a notamment, pour objet de déterminer :

- les conditions dans lesquelles les salaries sont informés de l’application de la participation au sein des sociétés composant l’UES PLAIMONT ;

- la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salaries sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation.

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux sociétés de l’UES PLAIMONT qui est à ce jour limitativement composée des structures suivantes :





1°/ UNION DES PRODUCTEURS PLAIMONT
2°/ SCA DES VIGNERONS DU SAINT MONT,
3°/ SCA DES VIGNERONS DU MADIRAN,
4°/ SICA BALISCA
5°/ SAS CROUSEILLES-MADIRAN

Toute nouvelle société intégrant l’UES PLAIMONT après la signature du présent accord de participation, en sera adhérente de plein droit sous réserve de la signature d’un avenant constatant la modification du périmètre de l’UES PLAIMONT et la volonté d’adhésion de cette nouvelle société. 

Cet avenant devra être signé par l’ensemble des parties signataires de l’accord de participation.

En cas de départ d’une des sociétés composant l’UES PLAIMONT, un nouvel avenant sera conclu selon les mêmes modalités par l’ensemble des parties signataires.


ARTICLE 2 – DATE DE VERSEMENT DES DROITS / AFFECTATION PAR DEFAUT DE CHOIX DES DROITS AU PERCO

Eu égard aux évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la date de conclusion de l’accord de participation (notamment en matière de date de versement de la participation et d’affectation par défaut de choix des droits au PERCO), les parties s’accordent pour procéder aux modifications de l’accord de participation qui s’imposent. 

En conséquence, les articles 5, 6 et 7 de l’accord de participation de l’UES signé le 
31 janvier 2013 sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes :

ARTICLE 5 - VERSEMENT IMMEDIAT ET/OU INDISPONIBILITE QUINQUENNALE DES DROITS A PARTICIPATION

5-1 Mise à disposition des droits

Le versement des droits à participation doit intervenir avant le premier (1er) jour du sixième (6ème) mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Chaque bénéficiaire devra être informé de ses droits à participation au plus tard quinze (15) jours avant le premier (1er) jour du sixième (6ème) mois suivant la clôture de chaque exercice de référence, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous.

5-2 Versement immédiat des droits à participation

Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent accord peuvent être perçus par chaque bénéficiaire qui en fait la demande, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 7 ci-dessous.

Lorsqu’un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux dispositions du présent accord, le versement des droits à participation doit intervenir avant le premier (1er) jour du sixième (6ème) mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, l’UES PLAIMONT complète le versement des droits à participation par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.

Par ailleurs, les sociétés composant l’UES PLAIMONT sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation, lorsque celles-ci n’excèdent pas un montant fixé par un arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité. A la date de la signature des présentes, ce montant est fixé à quatre vingt euros (80 €) par l’arrêté du 10 octobre 2001 (JO 18 octobre 2001).

5-3 Indisponibilité quinquennale des droits à participation et exceptions

5-3-1 Durée de l’indisponibilité

Les droits constitués au profit des salariés qui n’auront pas demandé à bénéficier du versement immédiat de leurs droits ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans courant à compter de l’ouverture des droits, soit le premier (1er) jour du sixième (6ème) mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés. 

5-3-2 Exceptions à l’indisponibilité

Les droits des salariés devenus indisponibles peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration du délai de cinq (5) ans mentionné ci-dessus, à la demande du salarié ou, en cas de décès du salarié, à celle de ses ayant droits, lorsque les faits suivants se produisent : 

a. mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

b. naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;

c. divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

d. invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. L’invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

e. décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

f. rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

g. affectation des sommes épargnées à la création ou à la reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2 du code du travail, ou à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

h. affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

i. situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

j. et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.

La demande du salarié de liquidation anticipée doit être présentée dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du code de commerce et de l'article L. 3253-10 du code du travail.

Les cas ci-dessus sont ceux visés par l’article R.3324-22 du code du travail à la date de conclusion du présent avenant. En conséquence, seront applicables de plein droit ceux qui seraient ajoutés à ce texte. A l’inverse, ne seront plus applicables ceux qui en seraient retirés.

ARTICLE 6 - MODALITES DE GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES

Les droits des salariés qui n’ont pas fait l’objet d’un versement immédiat et qui sont donc devenus indisponibles pour une durée de cinq ans sont, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, affectés au choix par le salarié bénéficiaire :

6-1 Soit, en tout ou en partie, à un fonds que l’UES PLAIMONT consacre à des investissements

Les salariés bénéficiaires ont sur l’UES PLAIMONT un droit de créance égal aux sommes versées au fonds. La créance individuelle de chaque salarié bénéficiaire est inscrite à un compte courant nominatif dans les écritures de l’entreprise qui l’emploie. 

Cette créance est maintenue en cas de cessation du contrat de travail en cours de période d’indisponibilité définie à l’article 5.3.1 ci-dessus, dans l’hypothèse où le salarié ne souhaite pas débloquer ses droits au moment de son départ de la Société.

Les sommes ainsi inscrites en compte courant bloqué portent intérêt à un taux annuel égal aux taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie à compter du premier (1er) jour du sixième (6ème) mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée et jusqu’au terme de la période d’indisponibilité prévue à l’article 5.3.1 ci-dessus.

Les salariés peuvent opter chaque année entre le versement des intérêts qui leur sont alors réglés annuellement par la société composant l’UES PLAIMONT qui l’emploi et leur réinvestissement dans le fonds où ils sont alors capitalisés annuellement avec le principal. A défaut d’option, les intérêts sont réinvestis avec le principal dans les mêmes conditions et pour la même durée que la somme en capital portée au compte individuel.

6-2 Soit, en tout ou en partie, au PEE suivant les modalités définies dans le règlement 

Un PEE a été mis en place au sein de l’UES le 23 octobre 2000, modifié par avenants du 27 décembre 2009 ainsi que du 22 juin 2015 et en dernier état par avenant du 21 décembre 2017.  Il prévoit les FCP suivants : 

- FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR »,
- FCPE « CA BRIO TRESORERIE »,
- FCPE « CA BRIO OBLIGATAIRE »,
- FCPE « AMUNDI PROTECT 90 ESR »,
- FCPE « CA BRIO OPPORTUNITES »,
- FCPE « CA BRIO ACTIONS France ».

Dans ce cas, le versement au PEE devra intervenir dans les quinze jours à compter de la date à laquelle la participation est due.

6-3 Soit, en tout ou en partie, au PERCO suivant les modalités définies dans le règlement 

Un PERCO a été mis en place au sein de l’UES le 16 novembre 2016.  Il prévoit les FCP suivants : 

FCPE « CA Brio TRESORERIE »
FCPE « AMUNDI PROTECT 90 ESR »
FCPE « CA BRIO OBLIGATAIRE »
FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR - F »
FCPE « AMUNDI Convictions ESR »

Dans ce cas, le versement au PERCO devra intervenir dans les quinze jours à compter de la date à laquelle la participation est due.

6-4 Les sommes constituant la RSP sont donc, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, utilisées pour tout ou partie, au choix du salarié, selon l’une des modalités ci-dessus.

Le choix du salarié entre ces modalités s’imposera dès l’instant qu’il aura été communiqué par écrit dans un délai de quinze jours après la diffusion du questionnaire annuel.

6-5 Affectation par défaut des droits à participation

A défaut de demande de versement immédiat par le bénéficiaire, la moitié de sa quote-part de la réserve spéciale de participation sera affectée de plein droit au PERCO de l’UES PLAIMONT sur le FCPE désigné dans le règlement comme Profil Prudent du mécanisme de gestion « PERCO Piloté ».

Le reste de la quote-part de réserve spéciale de participation du bénéficiaire sera affecté selon les modalités prévues à l’article 6-1 ci-dessus. 

6.5 Le salarié a la faculté de transférer au sein du PEE ou du PERCO, les sommes inscrites sur les comptes courants bloqués provenant de la participation en cours de période d'indisponibilité, ou devenus disponibles.

Par mesure de simplification administrative, en fin de période d’indisponibilité, telle que définie à l’article 5.3.1 ci-dessus, les droits inscrits en compte courant ainsi que les intérêts qu’ils ont produits sont libérés et versés au salarié bénéficiaire ou ancien salarié bénéficiaire n’ayant pas débloqué ses droits au moment de son départ de l’une des sociétés composant l’UES PLAIMONT, sauf transfert immédiat au PEE ou au PERCO de l’UES PLAIMONT expressément demandé par le salarié.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL

7-1 Information collective

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen et notamment par voie d'affichage.

Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, il est présenté au comité d'entreprise de l’UES PLAIMONT un rapport comportant notamment les éléments servant de base au calcul de la RSP, pour l'exercice écoulé, et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

7-2 Information individuelle

Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de l’UES PLAIMONT.

Tout salarié bénéficiaire de la participation reçoit, lors de chaque répartition, une fiche individuelle de participation distincte du bulletin de salaire indiquant:

- 	le montant total de la Réserve Spéciale de Participation pour l'exercice écoulé ;
- 	le montant des droits qui lui sont attribués au titre de la participation et dont il peut demander, en tout ou en partie, le versement, le délai dans lequel il peut formuler sa demande, ainsi que le régime fiscal et social applicable ;
- 	le montant de la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
- 	le taux d’intérêt de retard qui s’ajoutera au montant de ses droits si le versement immédiat demandé intervient postérieurement au premier (1er) jour du sixième (6ème) mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, ces intérêts étant versés en même temps que le principal ;
- 	s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
- 	la date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles dans l’hypothèse où le bénéficiaire n’en a pas demandé le versement immédiat, ainsi que le montant acquis non exigible des exercices précédents ;
- 	les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant cette date ;

Une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la réserve est obligatoirement annexée à cette fiche.

Avec l’accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Cette information individuelle via la fiche individuelle de participation et son annexe devra être effectuée par l’entreprise composant l’UES PLAIMONT qui l’emploie au plus tard quinze (15) jours avant le premier (1er) jour du sixième (6ème) mois suivant la clôture de chaque exercice de référence.

Compte tenu des dates de l’exercice social actuellement en vigueur, les bénéficiaires seront donc présumés avoir été informés au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Chaque bénéficiaire pourra choisir de bénéficier du versement immédiat de ses droits ou de l’affectation au PEE ou au PERCO de l’UES PLAIMONT.

- par courrier postal ou par la voie de l’intranet adresse au service RH de l’UES PLAIMONT ;

- dans un délai de quinze jours suivant la date de délivrance de l’information individuelle telle que définie ci-dessus.

A défaut de choix exprès du bénéficiaire, il sera fait application des dispositions de l’article 6.4 du présent accord.

Information liée au départ du bénéficiaire

Lorsqu’un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l’une des sociétés composant l’UES PLAIMONT sans faire valoir ses droits à déblocage, ou avant que l’UES PLAIMONT ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire, l’UES PLAIMONT est tenu :

- de lui remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’UES PLAIMONT dans le cadre de la participation, intégré dans le livret d’épargne salariale ;

- de lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits, ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles ;

- de lui demander l’adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts, dividendes et avis afférents à ces droits et, lors de leur échéance, les titres ou sommes représentatives de ceux-ci.

En cas de changement de cette adresse, il appartiendra au bénéficiaire d’en aviser l’entreprise qui l’emploie composant l’UES PLAIMONT en temps utile.

Lorsqu’un ancien salarie bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indique par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l’entreprise qu’il a quittée pendant un an a l’issue de la période d’indisponibilité. Passé ce délai, ils sont remis à la caisse des dépôts et consignations ou l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du Code Monétaire et Financier.

S’agissant de sommes investies en parts de FCPE, lorsqu'un un ancien salarié bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant continuent d’être conservés par l’organisme gestionnaire auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du Code Monétaire et Financier.

Si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu’il détient au titre de la participation dans un plan d’épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à l’UES PLAIMONT qu’il a quittée les avoirs acquis qu’il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l’adresse de son nouvel employeur.

En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ses droits qui sont immédiatement exigibles.

L’ensemble des autres stipulations de l’accord de participation de l’UES PLAIMONT signé le 31 janvier 2013 demeure inchangé.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

A titre d’information, il est précisé que le présent avenant est signé par l’organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentée au sein de l’UES PLAIMONT qui a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12/01/2015.

3-1 Prise d’effet – durée

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er août 2017, date d’ouverture de l’exercice 2017.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3-2 Dénonciation – Révision 

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

En outre, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation,
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient.

3-3 Notification – Dépôt

Le présent avenant sera notifié par chacune des sociétés composant l’UES PLAIMONT par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de conférer date certaine, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non de l’accord. 

Le présent avenant donnera lieu, à la charge des sociétés composant l’UES PLAIMONT, aux formalités de dépôts prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail :

dépôt en version papier à la DIRECCTE – Unité territoriale du Gers en un exemplaire original ;
dépôt en version électronique à la DIRECCTE – Unité territoriale du Gers en un exemplaire ;
dépôt en version papier au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch en un exemplaire original.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel pourra être exercé valablement le droit d’opposition prévu par la loi et sera accompagné :

d’une copie du courrier en version papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentative à l’issue de la procédure de signature ;
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d’un bordereau de dépôt.

Enfin, un exemplaire sera mis à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel pour chacune des sociétés constituant l’UES PLAIMONT. Une copie sera disponible par simple demande adressée au service des ressources humaines.   


Fait à Saint-Mont
Le 21/12/2017
En 8 exemplaires originaux 
Comprenant chacun 12 pages

Pour la CFDT (1)   	Pour l’UES PLAIMONT (1)
Monsieur XXXXXXXXX				
Délégué Syndical
				       1°/ UNION DES PRODUCTEURS PLAIMONT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa
qualité de Président, et Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général.




2°/ SCA DES VIGNERONS DU SAINT MONT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président
 	



3°/ SCA DES VIGNERONS DU MADIRAN
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa
qualité de Président




4°/ SICA BALISCA
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président




5°/ SAS CROUSEILLES-MADIRAN
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président
	







(1) Signatures des parties, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’avenant étant paraphée.