ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif à l’égalité professionnelle
Entre les femmes et les hommes


Entre :

Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 403 596 265,
Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS,
Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC,
XXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Préambule
Au travers de cet accord, Mutualia Alliance Santé s’engage en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon les modalités définies par le Droit du travail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord collectif national de travail des employés et des cadres relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des organisations adhérentes de la FNEMSA, signé le 13 décembre 2007 et agréé le 12 mars 2008, et plus généralement celles de la convention collective applicable à l’entreprise.

Cette obligation s’inscrit naturellement dans une démarche d’attention à l’équilibre de traitement entre les femmes et les hommes, existante, d’ores et déjà, au sein de Mutualia Alliance Santé.

Le présent accord se substitue à tout accord antérieur portant sur le même objet, qu’il annule et remplace intégralement.

Le présent accord vise à évaluer la situation professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

A partir de ce constat ainsi réalisé, les parties à la négociation ont retenu trois domaines d’actions qui leur semblaient être les plus pertinents dans le contexte de Mutualia Alliance Santé :
La rémunération effective
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales


Ces domaines font l’objet de progression, de plans d’action et de définition d’indicateurs chiffrés.



SOMMAIRE


















Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualia Alliance Santé.
Article 2 : Analyse de la situation professionnelle entre les femmes et les hommes
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Cette dernière comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.

L’analyse de la BDES permet :
D’établir un diagnostic global ;
D’aider à mesurer les écarts à la date de sa réalisation ;
D’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise.

Elle comporte des éléments permettant d’analyser la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les indicateurs retenus dans le cadre de cette analyse sont principalement ceux relatifs à l’investissement social et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la BDES.

L’analyse des indicateurs permet d’identifier une proportion plus importante de femmes au sein de l’effectif global de l’entreprise.
Au 31/12/2017, les femmes représentaient 81% de l’effectif ETP total. Cette proportion a légèrement diminué au 31/12/2018, avec une représentativité de 77% des effectifs ETP pour les femmes.
Les indicateurs ainsi définis dans ce présent accord seront tous effectués à proportion F/H de l’effectif total de l’entreprise.

Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition Femmes/Hommes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employés agents de maîtrise / cadres.
Article 3 : Domaines d’actions
Les parties à la négociation ont décidé de retenir 3 domaines d’actions à des fins de progression.

Rémunération effective
L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.




Formation
Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière. Pour ce faire, la formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.
La volonté des parties est de privilégier l’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation.




Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales
La volonté des parties est de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle, et d’améliorer l’harmonisation des temps de vie pour l’ensemble des salariés.



Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années : 2019, 2020 et 2021.

L’accord est donc applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, soit le 31 décembre 2021 et cessera de produire tout effet à cette date.

Il ne pourra être dénoncé.
Article 5 : Suivi de l'accord – Clause de rendez vous
Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord.

Les parties conviennent par ailleurs de se rencontrer tous les ans, dans la mesure du possible en début d’année civile, afin de faire un point sur les aménagements prévus dans le présent accord, leurs conditions d’application et sa mise en œuvre au titre de l’année écoulée.

En outre, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans les six mois, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
Article 6 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 20 jours ouvrés suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

La procédure de révision peut être engagée par les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande avec un projet d’avenant ou de révision, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
Article 9 : Dépôt légal
Conformément au décrêt n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Alliance Santé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux versions :
Version intégrale signée des parties au format « pdf »,
Version au format « word » ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris les membres du Comité d’Entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.


Fait à ARRAS, le 17 mai 2019, en 4 exemplaires originaux


Signature des Délégués syndicaux,
	XXXXXX	XXXXXX
	Pour le syndicat CFTC	 Pour le syndicat CFDT



Signature du Directeur Général,
	XXXXXX