PROTOCOLE D’ACCORD DE SITE : 
FIN DE CONFLIT ET DEMARRAGE DU MARCHE GARE ET LOCAUX NORD ILE DE France (LIGNES B, D, H, K)



Suite aux différentes réunions du 16/10/17, du 01/11/2017, du 10/11/2017, du 20/11/2017, du 26/11/2017, du  01/12/2017, du 04/12/2017, du 06/12/2017, du 08/12/2017, du 11/12/2017, du 14/12/2017 en Gare d’Aulnay-Sous-Bois ou de Saint Denis et de la réunion du 15/12/2017 à Paris 12ème en présence de :

Pour l’entreprise HREINIER 
Monsieur                                 , Directeur des activités transports et aéroportuaires IDF 
Monsieur                                  , Directeur d’établissement

Pour les organisations syndicales : 
Pour la CFDT: Madame                           , assisté
Pour FO: Monsieur                                  , assisté
Pour SUD RAIL: Monsieur                      , assisté

Avant toute reprise de dialogue les organisations syndicales demandent la levée des procédures disciplinaires engagées à l’encontre de certains salariés. 
La direction accepte et informe les organisations syndicales de l’abandon de ces procédures et de l’envoi d’un courrier en ce sens aux salariés concernés.

La direction H REINIER et les organisations syndicales s’entendent sur les points suivants : 

1- CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent spécifiquement et exclusivement aux salariés affectés au chantier des lignes B, D, H, K du marché gares et locaux Nord Ile de France repris au 01/11/2017 par l’entreprise HREINIER. Les présentes dispositions n’ont donc pas vocation à être étendues aux autres chantiers de l’établissement H REINIER NORD Ile de France. 

2- Clause de mobilité
Réponse de la direction HR : 
La société H REINIER confirme que les avenants transmis aux salariés reprennent le lieu de travail et l’affectation définie chez le précédent employeur SMP. Il n’y aura pas de clause de mobilité dans les contrats de reprise H REINIER.

3-Application de la CCN MANUTENTION FERROVIAIRE pour tous
Réponse de la direction HR : 
La direction H.REINIER rappelle que sur le marché deux conventions collectives sont historiquement appliquées par les entreprises successives et ce depuis de nombreuses années. Ainsi, la reprise a été effectuée en appliquant les dispositions conventionnelles de transfert pour chaque salarié. 
A la demande des organisations syndicales, la direction confirme qu’elle se donne un délai raisonnable (au 15/02/2018 au plus tard) pour appliquer exclusivement la CCN MANUFER à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole avec un effet rétroactif à la date de reprise des salariés soit le 01/11/2017.
Ce changement de Convention Collective se fera avec maintien de la rémunération des salariés notamment par le biais d’avantages individuel acquis. Les salariés concernés par le changement de Convention Collective seront reçus individuellement avant le 15/02/2018. 

4- Maintien de l’effectif actuel (et cas de Mr                       et                                 )
Réponse de la direction HR : 
La direction HREINIER précise que l’effectif de reprise sera maintenu, soit à ce jour 104 salariés (104 salariés étaient transférables à la date de la reprise du chantier car remplissant les conditions de transfert au 01/11/2017). 

Concernant deux (2) salariés qui n’ont pas été pas repris pour cause de défaut de titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français: la direction HREINIER précise qu’elle permettra une intégration au sein de ses effectifs de l’entreprise à la condition expresse que ces derniers présentent un titre valide les autorisant à travailler sur le territoire français. 

A la date du 06/12/2017, la direction précise que ces deux (2) personnes ne nous ont pas transmis leur titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français. La direction laisse donc jusqu’au 01/03/2018 pour régulariser leur situation ou présenter une convocation à la préfecture pour avoir un délai supplémentaire raisonnable.

5- Maintien des postes et horaires et du travail de chaque salarié depuis le 31 octobre 2017 avec la société SMP
Réponse de la direction HR : 
La direction HREINIER confirme qu’à partir du 1er novembre 2017, les salariés conserveront leurs postes et horaires de travail.

6- RequalifIcation des CDD en CDI pour tous les postes vacants 
Réponse de la direction HR : 
La direction HR précise qu’aucune requalification de CDD en CDI ne sera effectuée par l’entreprise à la reprise. Cependant, en fonction des besoins d’organisation de l’exploitation dans le cadre de l’ouverture du marché, la direction sollicitera dans un 1er temps des CDD pour travailler sur le chantier. 
Pour le 107ème salarié qui devait être repris, il est prévu d’embaucher un nouveau CDD pour une durée maximum de 6 mois.

7- Prime de panier à 4 euros/jour pour tous
Réponse de la direction HR : 
La direction HREINIER confirme qu’au 1er novembre 2017 les salariés sont transférés en application des dispositions de la CCN ; en respectant les qualifications, coefficients, taux horaires et primes conventionnelles ou individuelles appliquées par le précédent employeur aux salariés repris.

Par exception à la CCN MANUFER, la proposition de la direction H REINIER est d’augmenter l’indemnité de panier à 4 euros à compter du  01/11/2017 pour les salariés ayant une mensualisation de 130h ainsi que pour les salariés  effectuant au moins 5h de travail effectif par vacation. Pour les autres salariés, l’indemnité de panier sera calculée au prorata de leur mensualisation. Ces dispositions ne pourront se cumuler avec un avantage de même nature. 

8- Prime de vacances à 70% des CP
Réponse de la direction HR : 
La direction HR confirme que la prime de vacances conventionnelle (CCN MANUFER) ne sera pas augmentée. 

9- Déblocage des catégories professionnelles
Réponse de la direction HR : 
Concernant le déblocage des catégories professionnelles, la direction H REINIER rappelle qu’elle respecte les dispositions de la convention collective notamment les dispositions relatives aux classifications des emplois et n’effectuera donc pas de déblocage automatique des catégories professionnelles.
Des évolutions de qualification pourront être effectuées au cas par cas si le poste de travail du salarié concerné le justifie. Ces évolutions pourront être évoquées lors des entretiens professionnels annuels des salariés.

10- Maintien de l’organisation actuel des postes de responsable au nombre de 5
Réponse de la direction HR : 
La direction HR confirme que dans le cadre de l’organisation actuelle du chantier elle maintiendra les cinq (5) postes de responsable. 

11- Poursuite des mandats
Réponse de la direction HR : 
La direction HR confirme qu’elle accepte à titre exceptionnel et de manière dérogatoire une prolongation des mandats des représentants du personnel existant à la fin du marché SMP jusqu’à la date des prochaines élections au sein de l’entreprise H REINIER. 

12- Sortie de conflit
Réponse de la direction HR : 
Pour la sortie de conflit et afin de retrouver la qualité de services dû aux usagers sur l’ensemble des gares et locaux SNCF, une remise en état sera nécessaire. 
Un forfait d’heures sera mis en place pour la réalisation de cette remise en état qui devra être terminée à fin décembre 2017 sur 100% des gares et locaux des lignes B,D,H,K. 

Après contrôle de la remise en état par la direction de l’entreprise et validation de la SCNF, le forfait sera rémunéré à hauteur de 50% du salaire de base brut à fin Décembre 2017. 
Un planning de travaux supplémentaire sera effectué par l’entreprise, dans le cadre de cette remise en état les salariés seront donc amenés à effectuer des travaux en plus de leurs tâches habituelles de travail. 

Ce forfait ne sera accordé qu’à la condition de la reprise immédiate du travail de l’ensemble des salariés au plus tard à la date du 15 Décembre 2017.

Il est également convenu d’étaler la perte de salaire correspondant à 15 jours de grève de novembre 2017 sur une période de 6 mois. 

En contrepartie de l’ensemble des dispositions du présent accord, dès la signature du présent protocole de fin de conflit, les organisations syndicales s’engagent à mettre fin au mouvement social et à la reprise du travail permettant le démarrage de l’activité.

13- DATE D’APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposée à la DIRECCTE compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à PARIS, le 15 décembre 2017, 
Pour la direction H REINIER
                                 , Directeur d’agence



Pour les organisations syndicales
CFDT: 



FO: 



SUD RAIL: