Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle


Conclu entre : 

La société Keolis Flandre Maritime, ci-après désignée par l’entreprise, dont le siège est situé à Gravelines, Place de la Gare, représentée par son Directeur,  
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :		
Délégué Syndical FO, 
Délégué Syndical CFDT,
 
D’autre part	


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans les effectifs au moment du versement ;
répondre aux critères de rémunérations, au titre de l’année 2018, prévus par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
 Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 300€ pour les salariés à temps complet bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise pour les autres. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis du temps de travail presté dans l’année 2018.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 Février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Gravelines
Le xx/xx/xxxx

En 5 exemplaires originaux

Pour la société  
Directeur
Signature 






Pour FO
Signature 
Pour la CFDT
Signature