ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES DE NUIT


ENTRE

La société SARL JC SAP – AXEO Services dont le siège social est situé 15 rue Camille Claudel 72210 La Suze S/Sarthe, représentée par en leur qualité de co-gérantes, ci-après dénommée « l’employeur »

ET 

Les salariés de la présente société, consultés par le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».


PREAMBULE

Par application des articles L 2232-21 à L 2232-22 et R 2232-10 à 13 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre  à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet d’accorder l’accomplissement occasionnel d’heures de nuit afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients. 

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée :
ayant pour emploi repère « garde d’enfants »,
ayant des disponibilités entre 22 heures et 7 heures,
volontaires.

Article 3. Définition du travail de nuit

Dans l’entreprise précitée, seront considérées comme travail de nuit, les heures travaillées entre 22 heures et 7 heures. 

Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :
dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage « horaire de nuit »,
ou celui effectuant au moins 300 heures dans cette plage au cours de 1 année civile.

Dans l’entreprise précitée, les heures de nuit seront réalisées de façon occasionnelle. Les salariés travaillant de nuit ne seront donc pas considérés comme des travailleurs de nuit.  





Article 4. Contres parties accordées

Les heures travaillées entre 22 heures et 5 heures :
seront majorées de 50% par rapport au taux horaire contractuel
donneront droit à un repos compensateur de 10% du taux horaire

Les heures travaillées entre 5 heures et 7 heures :
seront majorées de 25% par rapport au taux horaire contractuel
donneront droit à un repos compensateur de 10% du taux horaire

Lorsqu’une mission se terminera après 22 heures, l’employeur veillera à respecter un temps de repos de minimum de 10 heures entre la fin de la mission et le début d’une autre mission le lendemain matin. 

Lorsqu’une mission commencera avant 7 heures, l’employeur veillera à ce que la journée n’excède pas 10 heures de travail. 

Article 5. Organisation du référendum et résultat

Le projet d’accord a été présenté et expliqué à l’ensemble des salariés lors d’une réunion d’équipe le 28 Mars 2019 et a été soumis au vote les jeudi 11 et vendredi 12 Avril 2019 entre 9 heures et 17 heures. Le vote a eu lieu sur 2 jours afin de permettre aux salariés de se déplacer sur des créneaux correspondants à leur disponibilité. 

Le vote a été personnel et confidentiel. Une urne était mise à disposition, dans une salle fermée afin de garantir la confidentialité, à l’agence au 15 rue Camille Claudel 72210 La Suze S/Sarthe. 
La question posée était « Acceptez-vous que les salariés dont l’emploi repère est « garde d’enfants » travaillent de nuits de 22 heures à 7 heures ? »
Des enveloppes neutres et des bulletins de vote « oui » et « non » étaient à disposition à côté de l’urne. 

Le temps de vote a été comptabilisé comme du temps de travail. 

Le dépouillement a eu lieu à l’agence le vendredi 12 Avril 2019 à 17H30 en présence de salariés. 
Le résultat du vote est le suivant :
9 votes « OUI » => 69%
3 votes « NON » => 23%
1 abstention (absence pour motif personnel) 

Ce projet a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel et peut donc être considéré comme « valide ».

Ce procès-verbal est affiché à l’agence avec les autres affichages obligatoires des salariés et transmis à l’inspection du travail du Mans. 


Fait le 15/04/2019
A La Suze S/Sarthe

			
Co-gérante				Co-gérante