ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

ENTRE LES SOUSSIGNES

AMER 76 MONT CAUVAIRE 
L’Association Médico-Educative Rouennaise (AMER),
Association Loi 1901,
Dont le siège social est situé Domaine du Fossé, 76690 Mont Cauvaire,
Représentée par Monsieur ANOUJ Arnaud, Directeur Général,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame BISSON Karima, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par Madame QUINAUX Dorothée en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 86-1 du 03 janvier 1986 (articles L.2211-1 et L.2281-1 à L.2281-12 du code du travail) sur le droit d’expression des salariés. 

Après négociation il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1- NATURE ET DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et au sein de l’association.

ARTICLE 2- MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression au niveau de chaque établissement :
IME Dominique Lefort : 2 groupes au-delà de 15 personnes, 1 seul groupe dans le cas contraire. 
FDV/FH/AJ les Pommiers : 2 groupes au-delà de 15 personnes, 1 seul groupe dans le cas contraire. 
Foyer de Vie les Lauriers : 2 groupes, au-delà de 15 personnes, 1 seul groupe dans le cas contraire. 
AJ Les Lierres : les salariés des Lierres peuvent s’inscrire sur les groupes des Pommiers et des Lauriers 
Ces groupes d’expression se déroulent une fois par an, prioritairement sur le mois de mars, sur le lieu et temps de travail. Les réunions d’une durée de 2 heures chacune ont lieu sur des créneaux horaires différents permettant la participation au plus grand nombre. 

ARTICLE 3- ORGANISATION DES REUNIONS
Un affichage à l’attention des salariés est réalisé sur chaque site un mois avant la tenue des réunions du droit d’expression pour les informer des créneaux retenus. Les inscriptions se font via les feuilles d’inscriptions affichées sur les panneaux de la Direction au sein de chaque des établissements. Le lendemain du dernier jour d’inscription, les feuilles d’inscriptions seront récupérées par les supérieurs hiérarchiques, signées par la Direction du secteur adultes ou du secteur enfant et remises à la Direction des Ressources Humaines. Chaque responsable doit s’assurer de la continuité du service et notamment de garantir un taux d’encadrement suffisant des usagers. 
Si un salarié n’a pas pu s’inscrire dans les délais impartis, il devra en informer son supérieur hiérarchique afin de s’assurer que cette absence auprès des usagers n’engendre pas de dysfonctionnement. 

ARTICLE 4- ANIMATION ET SECRETARIAT
L’animation et le secrétariat des réunions sont assurés par deux salariés : un représentant des salariés élu et un salarié représentant les différents services. La composition du groupe d’animateurs sera définie lors du Comité Social et Economique du mois de janvier de chaque année ou par retour de mail à la Direction des Ressources Humains au moins un mois avant le début des réunions.
Les animateurs du groupe d’expression sont garants du cadre. En ce sens, ils doivent veiller à la liberté d’expression des participants, au respect des domaines à aborder dans le cadre du groupe d’expression et à la conformité des propos retranscrits. 
A la fin de chaque séance, les animateurs restituent aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu. Un formulaire type sera mis à disposition des animateurs par la Direction. Les animateurs sont signataires du compte rendu.
Une feuille d’émargement sera remise par la Direction avec la liste des salariés inscrits.


ARTICLE 5- GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, conformément à l’Article L2281-3 du code du travail. 

ARTICLE 6- LIMITES A LA LIBERTE D’EXPRESSION
La limite à la liberté d’expression est atteinte lorsque les propos tenus relèvent de la malveillance, de l’injure, du dénigrement, de la diffamation, de l’indiscrétion ou de la divulgation d’informations confidentielles. 

ARTICLE 7- TRANSMISSION DES PROPOSITIONS, DEMANDES ET AVIS DES SALARIES
Les animateurs transmettent, dans les quinze jours qui suivent la réunion, le compte rendu du groupe d’expression ainsi que la feuille d’émargement à la Direction. 

ARTICLE 8- PUBLICITE ET SUITES DONNEES AUX DEMANDES, PROPOSITIONS ET AVIS
La Direction donne une réponse motivée sous quinze jours aux propositions et demandes consignées lors de la réunion du groupe d’expression. Un affichage à l’attention des salariés est réalisé.
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction au Comité Social et Economique. Ces propositions, demandes, avis et réponses pourront être abordées dans ces différentes instances pour les sujets relevant de leur compétence respective. 
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont également transmis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux animateurs des groupes d’expression. 

ARTICLE 9-PERSONNEL D’ENCADREMENT AVEC DES RESPONSABILITES HIERARCHIQUES
Le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques bénéficie d’un groupe d’expression qui lui est propre. Ce groupe d’expression se déroule une fois par an, au mois de mars, sur le lieu et temps de travail, pour une durée de 2 heures. Les participants du groupe nomment un animateur et un secrétaire chargés des mêmes prérogatives énoncées dans l’Article 4 et 7. Les contenus des Articles 1/5/8 s’appliquent également à ce groupe d’expression. 

ARTICLE 10- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2019 et est conclu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 28 Février 2022.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer en juin 2021 pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application.
A défaut de signature d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets au 28 Février 2022.
En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celui-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

ARTICLE 11 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par l'Association, auprès, de la DIRECCTE de ROUEN.
Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Rouen.
Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent accord sera affiché au sein de chaque établissement et mis à disposition des salariés.

Mont Cauvaire le 1er mars 2019.

Pour l’AMER 					Pour la CFDT
Le Directeur Général 					La déléguée syndicale
Monsieur ANOUJ Arnaud					Madame BISSON

					Pour SUD SANTE SOCIAUX 
					La déléguée syndicale 
					Mme QUINAUX Dorothée