AVENANT N°14
A L’ACCORD - CADRE RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, A L'EMPLOI ET A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, A LA FORMATION, A L'AMENAGEMENT ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL





Entre les soussignés,


D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par X, Président,


Et,


D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.



Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivante du Code du travail.































Fait à Onnaing, le 14 décembre 2017 en 10 exemplaires.
XXX			                          Pour la C.F.D.T
Président				XXX
									
															      		Pour .E-C.G.C             
					XXX
					 
					
Pour .T.C
					XXX 


					Pour .T 
					XXX
					 
 		           					
					Pour F.O
					XXX
					
	





PREAMBULE


Au début de l’année 2016, et suite aux travaux d’un groupe de travail dédié, un avenant à l’accord Bien Etre au Travail ayant pour vocation de favoriser la prise de congés payés par l’ensemble des salariés de TMMF a été négocié et signé. Au cours de ces négociations, il avait été convenu entre les parties que des négociations relatives au Compte Epargne Temps s’ouvriraient au cours du second semestre.

C’est ainsi que début juillet 2016, la Direction de TMMF a invité les organisations syndicales représentatives autour de la table des négociations dans un double objectif : allier une meilleure performance économique de l’entreprise en réduisant les provisions comptables particulièrement importantes liées au CET à l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle en facilitant la prise de congés.

C’est dans ce contexte que la direction, la CFDT et la CFE-CGC ont, en date du 7 décembre 2016, signé pour une durée déterminée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, l’avenant n°12 à l’accord-cadre relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à l’emploi et à la gestion des ressources humaines, à la formation, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

A l’issue de cette année d’application, la direction a réuni les organisations syndicales, afin d’en faire le bilan, au cours d’une réunion en date du 7 décembre 2017. 

La direction et les organisations syndicales ont conclu que le bilan de l’application était positif. Le nombre de jours entrant dans le CET a été réduit et le nombre de congé pris a augmenté au cours de l’année 2017, contribuant à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu d’amender l’accord cadre relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à l’emploi et à la gestion des ressources humaines, à la formation, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, l’accord sur le PERCO et l’accord sur le bien-être au travail.  

Dans la perspective d’une reconduction du dispositif, certaines organisations syndicales ont déclarés craindre qu’un niveau élevé d’activité puisse, notamment à l’occasion du projet TNGA au cours des années 2018 et 2019, compliquer la bonne application du dispositif et générer des pertes de congés pour les Toyota Members concernés.

Prenant en compte ces inquiétudes, la direction a décidé de conditionner le caractère pérenne d’une reconduction du dispositif à la persistance de son efficience, mais également d’instaurer des cas de dérogation à la limitation de l’alimentation du CET.

Il a donc été convenu ce qui suit entre les parties :


Article 1. Reconduction des dispositions de l’avenant n°12 du 7 décembre 2016
Les dispositions de l’avenant n°12 du 7 décembre 2016, applicables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sont reconduites pour une durée indéterminée, dans les conditions définies à l’article 4 du présent avenant.

Article 2. Ajustement du droit à transfert proportionnellement à la durée d’absence

Par dérogation au « droit standard à transfert vers le CET » prévu à l’article 1. B. a. de l’avenant n°12 du 7 décembre 2016, toute absence, à l’exception des absences injustifiées, d’une durée continue au moins égale à 3 mois calendaires, permettra au Toyota Member concerné de bénéficier, à titre exceptionnel, d’un droit à transfert supplémentaire sur le CET, proportionnellement à la durée de cette absence.

A titre d’exemple, un Toyota Member, se trouvant en congé maternité pendant quatre mois (du 1er mars au 30 juin) au cours de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre) et disposant d’un droit à neuf RTT sur cette période, bénéficiera d’un droit à transfert supplémentaire sur le CET de trois jours, en application de la formule de calcul ci-après : 9 RTT / 12 mois x 4 mois d’absence = 3 jours.


Article 3. Basculement sur le CET si le member « détaché » n’est pas revenu avant échéance 
Lorsqu’un Toyota Member est en « détachement » dans un pays dont la réglementation ne lui permet pas de prendre effectivement l’ensemble de ses jours de congés payés, congés d’ancienneté et RTT, il pourra, sous réserve d’être toujours en « détachement » à l’issue de la période de prise des congés payés, congés d’ancienneté ou RTT (31 mai ou 31 décembre, selon la nature des jours de repos), demander que le solde de ces jours, n’ayant pu être pris, avant le terme de ladite période, soit intégralement transféré vers son CET.

Article 4. Durée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

Le caractère indéterminé de cet avenant est subordonné à la constatation commune, par les signataires, d’un bilan positif annuel du présent avenant. Ce bilan positif sera constitué par l’absence de la perte de congés payés, de congés d’ancienneté et de RTT pour les Toyota Members, au terme de chaque année.

Pour assurer le suivi du présent avenant, une commission de suivi, composée de trois représentants par organisation syndicale signataire et de la direction, sera mise en place et se réunira à la fin de chaque semestre. Un bilan annuel sera réalisé à l’occasion de la commission se réunissant à la fin du second semestre. 

A l’occasion de chaque bilan annuel, si la commission constate l’absence de perte de congés payés, de congés d’ancienneté et de RTT pour les Toyota Members au titre de l’année écoulée, le présent avenant continuera de produire ses effets pour l’année à venir. A défaut, ses dispositions deviendront caduques au terme de l’année écoulée.


Article 5. Dénonciation de l’avenant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. 

Dans ce cas,  et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Passé le délai de 3 mois prévu à l’article L2261-9 du Code du travail, l’entreprise ne sera plus tenue de maintenir les dispositions du présent avenant, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant ou, à défaut, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. 

Article 6. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées à l'article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 



Article 7. Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. La partie la plus diligente doit déposer l’avenant en deux exemplaires à  régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, Unité territoriale du Nord Valenciennes (Une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil des prud’hommes de Valenciennes.