À Brest, le 15 mars 2022

  NÉGOCIATION OBLIGATOIRE : PROTOCOLE D’ACCORD 2022      

Réf. : 22-071

Préambule 

À l'issue de la négociation obligatoire qui s’est terminée le 14 mars 2022 après trois réunions tenues le 14 février à 15h, le lundi 28 février 2022 à 14h00, le lundi 14 mars à 9h, la direction de l’Agence d’urbanisme de Brest-Bretagne (ADEUPa - association) et l’organisation Syndicale CFDT ont établi le présent protocole d’accord.

Article 1 : Propositions initiales des parties

Propositions initiales de L’ADEUPA
Salaires effectifs pour 2022
Consciente que les évolutions de salaire n’ont pas suivi le cours de l’inflation tout en rappelant que les subventions des membres ne suivent pas non plus ce cours, et n’étant pas optimiste quant aux perspectives budgétaires de l’agence, la direction a décidé d’adopter d’abord une posture d’écoute des demandes du personnel. La direction a commencé la négociation à partir du minimum prévu dans l’article 15 de l’accord d’entreprise, c’est-à-dire une enveloppe de 0,75 % de la masse salariale.  
Durée et organisation du temps de travail
S’agissant des jours de fermeture de l’agence, la Direction a proposé :
au titre des jours de « Pont » prévus par l’accord d’entreprise, le vendredi 27 mai, le vendredi 15 juillet, le lundi 31 octobre (en sus du Lundi de Pentecôte le 6 juin) ;
de préférence une fermeture estivale les deux premières semaines d’août ou, a minima, la fermeture des locaux situés au 9 rue des 11 Martyrs pour ne garder qu’un seul site ouvert. En l’absence de fermeture, les salariés s’engageraient à poser un minimum de 10 jours de congés entre le 1er juillet et le 31 août de façon à assurer une période de repos effectif à chacun tout en ménageant la possibilité de s’organiser dans une période d’activité usuellement ralentie ;
d’organiser la fermeture de l’agence du 26 au 30 décembre, afin d’assurer à tous une période de repos en fin d’année.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise 
La direction indique ne pas constater d’inégalités entre femmes et hommes à fonctions équivalentes. 

Propositions initiales de l’Organisation Syndicale CFDT
Salaires effectifs pour 2022
Soulignant que dans la région plusieurs chefs d’entreprise se sont engagés sur des augmentations bien plus élevées que le minimum en raison de la hausse de l’inflation, et plus précisément de la hausse du coût des déplacements, de la mutuelle, indiquant par ailleurs que les évolutions de salaire à l’Adeupa n’ont pas suivi le cours de l’inflation ces dernières années, le syndicat CFDT demande que le budget global des augmentations salariales corresponde à 3 % de la masse salariale des CDI et que 100 % de cette enveloppe budgétaire soit distribuée sous forme d'augmentation générale des salaires avec un montant égal pour tous plutôt qu’un pourcentage d’évolution. 
Durée et organisation du temps de travail
S’agissant des périodes de fermeture, le syndicat CFDT propose de consulter le personnel sur les propositions de la direction. 
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Le syndicat CFDT partage le constat exprimé par la direction.


Article 2 : MESURES APPLICABLES POUR L’ANNEE 2022

Les parties à la négociation se sont rapprochées et, après des concessions réciproques, ont défini par accord les mesures suivantes :
Salaires effectifs pour 2022 
Les mesures salariales effectives pour 2022 sont les suivantes :
une augmentation générale d’un montant correspondant à 1 % de la masse salariale des CDI de 2021 ;
une répartition de façon égale entre tous les salariés en CDI en poste au 1er janvier 2022, soit une augmentation générale de 35,75 euros par mois sur le salaire brut ;
l’attribution d’une prime correspondant à 0,75 % de la masse salariale des CDI de 2021 répartie de façon égale entre tous les salariés en CDI égale entre tous les salariés en CDI présents le jour de l’accord, le 14 mars 2022, soit une prime proratisée de 324 euros (ETP). 
une augmentation de salaire et une prime pour les salariés en CDD définies dans les mêmes termes que pour les CDI : augmentation de 35,75 euros par mois sur le salaire brut à compter du 1er janvier 2022 et une prime proratisée à la durée du contrat sur l’année 2022 de 324 euros bruts (ETP) pour les CDD en contrat à la date de fin de négociation, soit le 14 mars 2022. 
Durée et organisation du temps de travail
Il est décidé :
des jours de congés supplémentaires dits « de ponts » : le vendredi 27 mai, le vendredi 15 juillet, le lundi 31 octobre (en sus du Lundi de Pentecôte le 6 juin) ;
de ne pas pratiquer de fermeture obligatoire de l’agence au cours de la période estivale, les personnels devant néanmoins poser un minimum de 10 jours de congés entre le 1er juillet et le 31 août ;
de procéder à la fermeture obligatoire de l’agence du 26 au 30 décembre 2022.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Les parties s’accordent sur l’absence de nécessité de mettre en place des mesures spécifiques relatives à l’égalité hommes / femmes car il n’est pas constaté d’écarts au sein de l’agence ADEUPa. 


Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s’applique uniquement pour l’année 2022 et fera l'objet d'un dépôt par la Direction dans les conditions légales prévues par le Code du Travail.

Fait à Brest, le 15 mars 2022
en 5 exemplaires originaux

Pour l’ADEUPa	Pour la CFDT