PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE COLLECTIVE 2017-18





Entre les parties concernées,
 
Dans le cadre de l’Unité Economique Sociale (U.E.S.) Casden Banque Populaire, représentée par, Directeur Général de la Casden Banque Populaire, dont le siège social est situé 91 cours des Roches à Noisiel (77186), 

D’une part,        


Et les Organisations Syndicales représentatives : 

Pour la C.F.D.T. : 
Pour la C.F.T.C. : 
Pour la C.G.T. : 
Pour l’U.N.S.A. : 


D’autre part, 
Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, l’employeur a engagé la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Des rencontres de négociation se sont tenues, les 20 octobre, 7, 14, 22, 29 novembre et 4 décembre 2017 pour examiner ensemble les conditions de mise en place pour l’année 2018 de mesures salariales et avantages sociaux qui prennent en compte la volonté des parties ainsi que les obligations légales et/ou conventionnelles.
Ces dernières portent, notamment, sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de telle sorte que les mesures convenues contribuent ainsi à l’amélioration des conditions de rémunération comme de travail et de vie des collaborateurs concernés.




Article 1. Mesures d’augmentations et promotions individuelles

120 000 € seront consacrés en 2018 à des mesures salariales d’augmentations de rémunération 
et de promotions.

Le principe de sélectivité, au cœur de ce dispositif d’augmentations et promotions individuelles annuelles, repose sur des critères communs d’appréciation de la performance individuelle. Les parties conviennent que la part des salariés rétribués doit rester ajustée au regard de ces critères tout en se donnant pour objectif un niveau minimum de 23% de la population éligible. 

Minimum
Pour l’année 2018 et pour un équivalent temps-plein, les salariés concernés par une mesure d’augmentation ou de promotion bénéficieront d’une augmentation annuelle établie au minimum 
à 700€ brut. 

Date d’effet
Compte tenu de la date de signature du présent protocole et des délais et modalités de mise en œuvre des mesures salariales, notamment pour prendre en compte l’examen des cas particuliers par les Délégués du Personnel, il est convenu de les mettre en œuvre en janvier 2018.

Dispositions spécifiques

En matière d’augmentations/ promotions individuelles

Dans le cadre du processus d’augmentations/promotions individuelles, la hiérarchie sera invitée à examiner particulièrement la situation des salariés qui n’auraient pas eu d’augmentation salariale depuis six années.
Par ailleurs, la situation des salariés embauchés depuis plus de six ans dont la rémunération est inférieure à 26 000 € brut annuel fera également l’objet d’un examen par la hiérarchie.

Si la situation salariale des salariés concernés demeurait sans changement à l’issue de cet examen, le salarié concerné aura la faculté de rencontrer son Directeur, avec si nécessaire la présence d’un salarié ou représentant du personnel de son choix et le concours de la Direction des Ressources Humaines pour en expliciter les raisons.

En matière d’équité professionnelle

Il est rappelé que la hiérarchie a en charge l’examen des situations qui relèvent du présent accord de telle sorte que, sauf motif exceptionnel ou raison spécifique dûment justifiés, la rémunération des collaborateurs ne soient pas discordantes les unes des autres pour un même emploi et un même niveau en regard de leur sexe, appartenance syndicale, ancienneté, expérience et compétences.

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans l’examen des propositions d’augmentations de salaire et de changements de niveau, et en regard des obligations réglementaires stipulées par l’article L. 2242-8 du code du travail, une attention particulière sera portée sur l’égalité professionnelle et notamment salariale entre les hommes et les femmes de telle sorte que les différences éventuelles soient corrigées sur la base d’une même activité, d’un même métier et d’une même compétence.
Dans ce cadre, il relèvera de la hiérarchie d’examiner les différences au plan de l’égalité salariale moyenne des femmes en regard de celles des hommes pour un même métier et un même niveau de classification et de proposer les mesures visant à supprimer les différences éventuelles.
En appui de cette démarche et après avoir examiné le rapport relatif à la situation comparée 2016 
des femmes et des hommes, les parties signataires prennent en compte la proposition de la commission Egalité Professionnelle Femme/Hommes visant à réduire ou supprimer les inégalités, notamment pour les  niveaux de classification de G à I comportant encore un écart important. 
La hiérarchie l’examinera dans le cadre du processus d’augmentations/promotions.

Par ailleurs, les salariées absentes pour motif de maternité bénéficient à leur retour du congé légal et conventionnel d’une majoration de leur salaire brut de base mensuel équivalente à la moyenne sur 
la même période des augmentations des collaborateurs de leur niveau de classification.

Les parties du présent accord considèrent que l’exercice de la parentalité doit pouvoir s’appliquer aux femmes comme aux hommes, et que le droit des pères participe au rééquilibrage des rôles dans la vie familiale contribuant ainsi au développement de la parentalité.
En application de ce principe, il est convenu qu’après un an ancienneté tout salarié en congé paternité ou d’adoption pris en charge par la Sécurité sociale bénéficie d’une indemnisation égale à 100% du différentiel entre le montant versé par la Sécurité sociale et le montant total de sa rémunération brute.
Le congé paternité dont bénéficie le père après la naissance de son enfant s’entend, conformément aux dispositions des articles L.1225-35 et L.1225-36 du code du travail, de 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissance multiple. Cette indemnisation est réduite du montant des indemnités journalières de sécurité sociale et est versée dans les mêmes conditions que les salariés.        

Article 2. Prime exceptionnelle collective

Une dotation de 485 00 € sera répartie en janvier 2018 aux salariés en contrat à durée indéterminée au titre de leur participation à la performance collective de la Casden Banque Populaire en 2017.

Pourront en bénéficier les salariés en contrat à durée indéterminée inscrit à l’effectif 
au 31 décembre 2017 et justifiant d’une durée de travail effectif en 2017 d’au moins 3 mois 
du 1er janvier au 30 septembre 2017 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
L’attribution sera répartie pour un tiers  en fonction du salaire de base proratisé au 30 septembre 2017 
et pour deux tiers du temps de travail effectif sur la période considérée.

Cette prime pourra exceptionnellement et pour un motif impérieux ne pas être attribuée à un collaborateur ou collaboratrice ou reportée à une date ultérieure. Le salarié concerné sera impérativement reçu par son Directeur et la Direction des Ressources Humaines de telle sorte que 
les raisons en soient explicitées en présence de son responsable. En délégation départementale, le salarié en sera informé par son Responsable hiérarchique et un entretien en situation de face à face devra rapidement être organisé pour permettre un échange constructif.

Article 3. Plan Epargne Entreprise (PEE)

Pour l’année 2018, le taux de l’abondement relatif aux sommes investies dans le P.E.E. (PEE et PELT) 
est établi à hauteur de 90 % pour les 750 premiers euros d’investissement et à hauteur de 35% au-delà de 750 €, dans la limite d’un abondement de 1 200 € par an et par personne.
Compte tenu du caractère aléatoire de l’Intéressement, il est rappelé à cette occasion que sauf dénonciation, le protocole d’accord relatif au Plan Epargne Entreprise signé en 1994 est reconductible chaque année pour une année à compter de sa date anniversaire.


Article 4. Contribution couverture Santé

Pour l’année 2018, tenant compte des obligations réglementaires ainsi que du protocole en vigueur destiné à assurer une couverture complémentaire santé collective au bénéfice des salariés et pour tenir compte également de l’engagement social de la Casden Banque Populaire, la contribution employeur 
à ce titre est de 420 € par an, soit 35 € par mois équivalent à une augmentation de 2.95%.

Article 5. Indemnité de Garde d’enfants

Conformément aux dispositions du code du travail relatives à l’indemnité de garde d’enfants de moins de 6 ans et notamment les articles L. 7233-4, L. 7233-4 al 1 et 2, L. 7233-5, L 7233-7, L. 7233-8, 
D. 7233-8, D. 7233-9 et en conformité avec l’article L. 2324-1 al.1,2 et 3 du code de la santé publique, une indemnité de garde d’enfants est mise en place. Elle est exonérée de charges sociales 
et d’imposition fiscale dans la limite d’un plafond de 1830 € par an par salarié bénéficiaire. Ce plafond pourra augmenter en 2018 selon l’évolution des conditions réglementaires déterminée par la loi de Finances. Le surplus est assujetti aux charges sociales et à imposition fiscale. 

Les frais engagés pour la garde des enfants doivent être justifiés par une facture de la structure d’accueil ou une copie du bulletin de salaire de l’assistant maternel agréé.
Pour le calcul de l’indemnité, le montant déterminé pour 2018 est de 12,50 € par jour de travail 
du salarié limité au coût supporté (un seul par famille en cas de conjoints de la même entreprise).

Article 6. Prime de scolarité

La prime de scolarité est attribuée à l’enfant sans nécessité pour le salarié d’avoir à justifier 
le rattachement fiscal ou le non bénéfice par le conjoint non salarié d’une mesure de même nature.

Dans le cadre de la rentrée scolaire, les montants des tranches de la prime de scolarité sont établis pour 2018 de la façon suivante :
enfants de moins de 6 ans (maternelle) : 105 €
enfants de 6 à 10 ans (école élémentaire) : 210 €
enfants de 11 à 18 ans (collège et lycée) : 340 €
enfants de 11 à 18 ans poursuivant des études secondaires professionnelles ou techniques : 390 €
enfants au-delà de 18 ans (études supérieures) : 420 €

Au cas où le cursus scolaire des enfants concernés ne serait pas en conformité avec l’âge des enfants, 
il sera fait application de la tranche correspondant au cursus de l’enfant.
Les enfants handicapés de moins de 25 ans qui poursuivent des études ou sont pris en charge par 
des établissements spécialisés bénéficieront d’une majoration de 350 €.

Article 7. Contribution aux œuvres sociales du Comité d’entreprise

Pour tenir compte du nombre de salariés à temps partiel, la dotation attribuée au Comité d’Entreprise est calculée sur la base d’un effectif théorique à temps plein.
 
Le comité d’entreprise détermine seul sa mise en œuvre, ses règles d’attribution et son financement 
au titre du budget général des aides aux vacances inclus dans la contribution aux œuvres sociales de l’entreprise
Il est rappelé que le taux a été majoré exceptionnellement en 2002 dans le cadre de l’application de l’article R 432.11 du code du travail pour tenir compte des dépenses temporaires dues à la distribution du chèque vacances.
Compte tenu des projets engagés par le Comité en matière de vacances et pour tenir compte des mesures envisagées pour favoriser une plus grande ouverture des activités du CE aux anciens salariés, 
il est convenu pour 2018 de maintenir le taux de la dotation aux Œuvres Sociales du CE à 1,8 %.

Article 8. Conditions générales  d’indemnisation des frais d’utilisation des transports collectifs

Les conditions générales d’indemnisation des frais de transport des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail sont établies à titre collectif pour l’ensemble des salariés de la Casden.
Ces dispositions relèvent des conditions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du présent avenant et notamment, l’article 20 de la loi n° 2008-1330 du  17 décembre 2008, 
le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 et de la circulaire DGT/DSS n° 01 du 28 janvier 2009 
et des modalités collectives précisées par le présent avenant.
Les salariés logés sur le lieu de travail ainsi que ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction mis à leur disposition avec prise en charge des frais de carburant ne peuvent prétendre à l’indemnisation des frais de transport domicile travail.

Tenant compte de l’engagement sociétal de la Casden Banque Populaire et pour favoriser l’utilisation des transports en commun, il sera pris en charge 60 % des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par les salariés pour leur déplacement entre la résidence habituelle et leur lieu de travail.
Convenue dans le cadre de cet accord, cette prise en charge sera exonérée de charges sociales au titre de l’indemnisation légale et réglementaire. 

Pour le personnel travaillant en Ile de France, la prise en charge est limitée aux conditions déterminées par l’organisme en charge des transports collectifs aux zones déterminées.

Pour le personnel de province, l’indemnisation sera limitée à 50 km du domicile habituel au lieu de travail.

Cette indemnisation est subordonnée à la remise ou la production des titres et/ou de l’abonnement souscrit par le salarié.

Cas des salariés ne bénéficiant pas de l’indemnisation des transports collectifs

Les salariés ne bénéficiant pas de l’indemnisation prévue au titre des transports collectifs pour 
des raisons tenant à leurs conditions de trajet, pourront bénéficier d’une indemnisation des frais engagés pour l’utilisation de leur véhicule personnel.
Tous les salariés concernés devront justifier individuellement leur domicile habituel ainsi que la distance parcourue.
Pour l’année 2018, l’indemnité par kilomètre parcouru est établie à 0,040 €. Elle est assujettie 
aux charges sociales.

Les salariés utilisant leur véhicule personnel aux motifs que leur lieu de résidence habituel ou de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports collectifs ou dont les horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser pourront bénéficier d’une exonération de charges sociales 
sur l’indemnisation pratiquée au titre de l’utilisation de leur véhicule personnel dans la limite de 
200 euros par an et par salarié.
Sont considérés comme des salariés dont les horaires de travail ne permettent pas l’utilisation normale des transports collectifs ceux qui sont astreints à l’exécution d’une activité ou de permanences par roulement, d’un travail en équipes chevauchantes ou alternantes ou dont les horaires décalés ne relèvent pas de l’horaire collectif en vigueur à la Casden Banque Populaire.

Les salariés des délégations départementales et du siège social en horaires fixes ne peuvent relever 
de cette disposition.

Les salariés qui effectuent leur trajet domicile habituel travail et retour sans pouvoir justifier de l’utilisation des transports collectifs ou d’un véhicule personnel dans les conditions ci-dessus bénéficient de l’indemnisation forfaitaire légale. Elle est assujettie aux charges sociales.

Article  9. Horaires variables

A titre exceptionnel, en cas de grèves des transports en commun, de canicule ou d’intempéries graves, les collaborateurs concernés pourront bénéficier pour l’année 2018 de plages mobiles élargies à 7h au  lieu de 8h, à 15h au lieu de 16h. 
Si cette situation venait à perdurer, les collaborateurs disposeraient de 3 mois à compter des événements pour apurer leur retard éventuel.

Article 10. Prêts au personnel

Les conditions de prêts au personnel s’adressent à tous les salariés dès lors qu’ils ont la qualité de sociétaire.
Les prêts bonifiés au personnel sont instruits selon les mêmes modalités que pour les sociétaires. Il ne sera pas pris de frais de dossier.

Leur taux sera établi sur la base d’une réduction du taux en vigueur au moment de l’accord de prêt en fonction de l’option choisie (« avec points » ou « sans point ») dans la limite de la tolérance administrative d’une bonification de 30% de l’option retenue pour chaque nature de prêt.
L’accès à une option « sans point » non proposée dans les barèmes sociétaires sera possible pour les prêts octroyés au personnel. Une note en précisera les modalités de mise  en œuvre.

Il est rappelé que la bonification accordée au personnel n’est pas applicable à la résidence locative ou secondaire pour être exclusivement réservée aux prêts immobiliers ou travaux instruits au titre de la résidence principale du salarié.
La modularité des conditions pourra être effectuée, deux fois sans frais, pendant la durée de vie d’un prêt. En cas de rachat par une autre banque, il ne sera pas pris d’indemnités de remboursement anticipé si cette banque est une Banque Populaire.

Article  11. Restauration

La restauration au siège social

Pour éviter d’éventuelles difficultés au plan des cotisations sociales, l’avantage employeur accordé au titre du coût d’admission au restaurant d’entreprise du personnel Siège Social sera fixé pour l’année 2018 à 95% de ce coût, soit à ce jour 3,42 €.

Pour prendre en compte l’observation de l’URSSAF relative à la prise en compte de l’avantage en nature accordé par l’employeur, le salarié devra impérativement participer au coût du repas à hauteur de 50% minimum de l’évaluation forfaitaire fixée annuellement par l’Administration Fiscale (4,75 €  soit 2,38 € en 2017). Si sa participation est inférieure à cette somme, il ne pourra prétendre à l’avantage employeur accordé.


La restauration en délégations départementales

Compte tenu des contraintes réglementaires relatives à l’application de charges salariales sur l’avantage employeur accordé lors de l’acquisition de titres restaurant, et en regard de la valeur faciale fixée à ce jour à 8,97 €, la prise en charge patronale est arrêtée pour 2017 au plafond autorisé de 60%, soit 5,38 €.
Cette valeur augmentera en 2018 selon l’évolution des conditions réglementaires déterminée par la loi de Finances 2018.

Article 12. Prime relative au diplôme d’honneur du travail

Pour tenir compte de l’évolution de l’emploi et des conditions légales d’attribution du diplôme d’honneur du travail, la prime accordée par la CASDEN aux salariés récipiendaires est attribuée pour l’année 2018 sur la base de 113 € par année d’appartenance au Groupe BPCE à la date d’attribution légale de la médaille d’honneur et dans la limite de :
20 années pour l’attribution de la médaille d’Argent attribuée pour 20 ans d’activité salariée.
30 années pour l’attribution de la médaille de Vermeil attribuée pour 30 ans d’activité salariée.
35 années pour l’attribution de la médaille d’Or attribuée pour 35 ans d’activité salariée.
40 années pour l’attribution de la médaille Grand OR attribuée pour 40 ans d’activité salariée.

A cette occasion et hormis les cas prévus par la loi, il est rappelé que les effets rétroactifs ne sont possibles, notamment en cas de départ d’un salarié, que si la demande a été déposée auprès de la mairie du domicile  avant la cessation des relations contractuelles.

Article 13. Mesures légales ou conventionnelles

Si certaines mesures légales ou conventionnelles venaient contrarier ou contredire le présent accord, les parties se rencontreraient dans un délai d’un mois pour sa mise en conformité.

Article 14. Durée de l’accord et modalités de renégociation 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. 
La révision est notifiée par  lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres parties concernées. Elle  comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée, les parties concernées ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision. Cette négociation sera organisée à l’initiative de l‘employeur.

Article 15. Modalités de suivi 

Les Délégués syndicaux composeront la commission de suivi. Cette commission se réunira une fois par an pour suivre les modalités d’exécution du présent accord et s’assurer des engagements pris notamment au travers du suivi des indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la politique salariale.
Cette information ne dispensera pas l’employeur d’informer par ailleurs les instances représentatives du personnel dans le cadre de leurs prérogatives. 

Article 16 – Date d’entrée en vigueur et conditions de validité  

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018. 

Dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles où décisions judiciaires viendraient à remettre en cause tout ou partie du présent avenant, les parties conviennent d’en examiner les conséquences et d’apporter au présent avenant les modifications nécessaires.    

Article 17 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.   

Article 18 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire. 

Trois exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de MELUN, une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une version anonymisée.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche. 

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication sur l’intranet YATOO. Les salariés en seront informés.

Fait à Noisiel, le 22 novembre 2017

Pour l’Unité Economique et Sociale CASDEN Banque Populaire, le Directeur Général de la Casden Banque Populaire, 



Pour la C.F.D.T, 


Pour la C.F.T.C, 


Pour la C.G.T, 


Pour l’U.N.S.A,