ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

Entre les soussignés,

La Direction de la Société « Bag Ground Services »  zone Cargo 6 93290 TREMBLAY, représentée par Monsieur Sébastien ROSSELIN, Directeur Ground Roissy,
D’une part,
Et
													D’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société « Bag Ground Services » représentées par :
Monsieur           BANDELE pour le STAAAP, 
Monsieur Mimoun NASSIF pour la FO, 
Monsieur Sidi Mohamed BELKEBIR pour le SMA,
Monsieur Abdelafid ZELLIT pour la CAT,
Monsieur Glen GAUNGOO pour la CFE-CGC, 

















PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre les Partenaires Sociaux et la Direction au sein de la Société « Bag Ground Services ».
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à quatre reprises en dates des 12, 19 et 27 février 2019 ainsi que le 7 mars 2019.  
Au cours de ces réunions, la Direction a exposé largement le contexte économique du secteur aérien, la situation du donneur d’ordres et de la Société. 
Au regard des revendications formulées et des différents échanges, la Direction a donc établi des propositions en tenant compte du contexte actuel de la Société afin de permettre des avancées pour les salariés dans un secteur infiniment concurrentiel.
Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont convenu de l’application des dispositions suivantes : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société « Bag Ground Services » présents lors de la signature de l’accord. 
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 2 – Rémunération
Article 2.1 – Augmentation générale 2019
Les Parties conviennent qu’à compter du 1er Janvier 2019, le taux horaire de la grille de salaire applicable est augmentée de 1,6 % : 

* Les parties conviennent que le taux horaire de ce coefficient reste inchangé et qu’il ne serait pas concerné par l’augmentation générale.

Article 2.2 – Prime exceptionnelle de performance 
Au titre de l’année 2019, les Parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de performance de 200 euros bruts pour l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté au moment du versement et présents à l’effectif au moment de son versement.
Le versement sera prévu sur la paie du mois d’avril 2019. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2018 (du 1er Janvier au 31 Décembre 2018), hors congés légaux et conventionnels. Cette prime exceptionnelle n’est pas due en cas d’absence sans solde pour quelque cause que ce soit entrainant la suspension du contrat de travail (congé création d’entreprise, sans solde, sabbatique…).
Article 3 - Congés exceptionnels 
Pour l’année 2019, les parties conviennent d’accorder deux (2) jours de congés supplémentaires pour les salariés ne prenant pas de congés payés pendant la période du 1er juillet au 15 septembre 2019 inclus.
Article 4 – Paniers
A compter du 1er mars 2019, l’indemnité de paniers est portée à 6,50 euros.
Article 5 - Egalité professionnelle hommes / femmes
Les Parties conviennent de développer la mixité des emplois lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et ce par le biais des différentes mesures énoncées ci-dessous :
Article 5.1 - Embauche
Egalité de traitement dans le processus de recrutement :
Les Parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
Ainsi, il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.
A ce titre, quel que soit le type de poste proposé, l’Entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible de porter atteinte au principe d’égalité professionnelle Hommes/Femmes.


Développement de la mixité des candidatures :
En raison de la nature des activités professionnelles couvertes historiquement par l’entreprise, l’ampleur de la présence masculine a conduit à un déséquilibre structural important dans la composition des catégories et fonctions professionnelles.
Aussi, les Parties réaffirment leur volonté de faire progresser la mixité des métiers. A ce titre, l’Entreprise veillera à équilibrer les candidatures des deux sexes sur des postes traditionnellement masculins ou féminins.
Article 5.2 - Rémunération effective 
Egalité salariale
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dès l’embauche, l’Entreprise garantit un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités.
Evolution des rémunérations
L’Entreprise rappelle sa pratique de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté sans distinction de sexe.
L’évolution du salaire de base du salarié bénéficiaire d’un congé maternité, pathologique ou d’adoption au cours de l’année de référence de ces mesures est au moins égale aux augmentations collectives pour sa catégorie.
Autres éléments de rémunération
D’autres éléments de rémunération viennent compléter le salaire de base des salariés de l’entreprise (13ème mois, majorations…). Le principe d’égalité professionnelle s’applique également à ces divers éléments.
Article 5.3 - Formation professionnelle 
Les Parties rappellent que l’accès à la formation professionnelle est identique quel que soit le sexe du salarié. L’Entreprise entend donc développer par des réunions et des notes d’information, le contenu des différentes formes de formation existantes à savoir l’utilisation du Compte Personnel de Formation.
Article 5.4 - Promotion interne
L’Entreprise rappelle qu’elle fait de la promotion interne un vecteur de son développement et veillera à favoriser les candidatures féminines aux postes de haut niveau.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord prend effet à compter du 1er janvier 2019, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.
Article 7 - Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation pourra être engagée à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné dans le paragraphe précédent. Cette négociation pourra donc donner lieu à un accord avant l'expiration du délai de préavis de 12 mois.
Article 6 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
En parallèle, le présent accord sera adressé, à la diligence de la Société « Bag Ground Services », en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version originale sous format papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’une copie version électronique identique à l’original.
Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Roissy, le 11 mars 2019