Accord d’entreprise Toyo Ink Europe Specialty Chemicals relatif au versement d’une prime sécurité


Entre : 

La société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals, dont le siège social est situé Boulevard Dambourney 76350 OISSEL, immatriculée au RCS de Rouen, sous le numéro 389 316 191, représentée par xxx en sa qualité de président 

D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

- le syndicat CFDT, représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical; 
- le syndicat CGT, représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à fixer les modalités de versement d’une prime sécurité liée à l’absence d’accidents du travail avec arrêt. 
L’objectif de cette prime est d’encourager les salariés à la vigilance et à la prise en compte des règles de sécurité au quotidien dans la réalisation de leurs tâches. La sécurité des salariés étant une priorité pour l’entreprise.





Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise Toyo Ink Europe Specialty Chemicals hormis les membres du comité de surveillance

Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 3 - Modalités d’application et de calcul
La prime s’élève à un montant minimum de 550 € 
Elle est versée après un an sans accident avec arrêt, à la date anniversaire du dernier accident sur la paye du mois concerné
Elle augmentera de 2,5% chaque année (à la date anniversaire) tant qu’il n’y aura pas d’accident avec arrêt 
Après 5 ans sans accident avec arrêt le montant de la prime sera de 700 €. Ce montant constitue le plafond maximum de la prime.
Au-delà des 5 ans le montant de la prime sera de 700 € à chaque date anniversaire tant qu’il n’y aura pas d’accident avec arrêt.
Dès survenance d’un accident la prime ne sera pas versée. 
Le versement reprendra à hauteur de 550 € après un an sans accident à la date anniversaire du dernier accident



Illustrations


Article 4 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge aux parties signataires.

Article 5 - Révision - dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel en support papier et sur l’intranet .

Article 7 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

A Oissel, le 18 décembre 2017


Fait en 5 Exemplaires dont trois pour les formalités de publicité. 



Pour la société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals : 




Pour les organisations syndicales représentatives :