ACCORD D’ENTREPRISE 
DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIATION 
DES SALAIRES ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignéEs :

RESERVOIR PROD
SASU au capital de 5 528 160 euros
RCS PARIS 432 411 502
SIRET 432 411 502 000 29
Dont le siège social est à PARIS 16ème, 101-103, boulevard Murat,
Représentée par son Directeur Général Délégué, __________________

Ci-après dénommée « L'entreprise » ou « La Société », 


d'une part,
ET


Madame ___________, déléguée syndicale SNFORT,

d'autre part,


PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre la Déléguée Syndicale SNFORT et le représentant de la Direction de la Société, lesquelles ont eu lieu les :
17 novembre 2017 (réunion préparatoire d’ouverture),  
27 novembre 2017, 
12 décembre 2017, 
et le 15 décembre 2017 au terme de laquelle est conclu le présent accord.
Lors de la réunion du 27 novembre 2017, la situation et les perspectives d’activités de la Société RESERVOIR PROD ont été présentées, ainsi que les propositions de la Direction.

Le représentant de la Direction a rappelé que le rapport NAO 2017 et l’état des lieux d’application des accords « Emplois de travailleurs handicapés », « Egalité professionnelle hommes/femmes » et « Contrat de génération » en vigueur avaient été remis au préalable à la Déléguée syndicale. 

Il a précisé que conformément à l’accord de méthode, le rapport NAO 2017 contient les indicateurs décrits ci-dessous :
un état  récapitulatif des salaires et primes et des effectifs de l’entreprise ;
un état récapitulatif du temps de travail effectif des salariés (notamment des personnels à temps partiel) ;
un état récapitulatif de la répartition femmes/hommes par type de contrat, emplois et de leur taux horaire/journalier respectif moyen ;
un état récapitulatif de la répartition femmes/hommes pour l’accès à la formation ;
un état récapitulatif d’application des deux accords d’entreprise du 18 décembre 2015 et de l’accord contrat de génération du 16 décembre 2016.

Ce document complet d’informations a été parcouru et commenté en réunion avec la Déléguée syndicale laquelle n’a pas demandé d’information complémentaire. 

La Direction a rappelé que la société RESERVOIR PROD étant couverte par un accord de participation aux résultats de l’entreprise depuis le 15 février 2001, ainsi que par un système collectif obligatoire de protection sociale complémentaire des salariés établi par décision unilatérale de l’employeur, ces thèmes ne sont pas discutés.

Au cours de la réunion du 12 décembre 2017, la Déléguée syndicale a communiqué ses propositions.

De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à étudier ces propositions pour la dernière réunion.

A l’issue de la réunion du 15 décembre 2017, la Direction et la Déléguée syndicale se sont mis d’accord sur les points suivants :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1.	Champ d’application du présent accord

Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble des salariés permanents et intermittents de la Société RESERVOIR PROD.


Article 2.	Revalorisation individuelle des salaires

Les salariés intermittents en CDDU bénéficient, de fait, d’un entretien lors de leur embauche au cours de la saison. 

Pour les salariés permanents, l’entretien professionnel qui remplace les différents entretiens et bilans obligatoires (entretiens de seconde partie de carrière, et bilan d’étape professionnel, de retour de congé de maternité…) a pour objectif d’examiner et de définir les perspectives d’évolution du salarié en termes de qualifications et de maintien de son employabilité.

Au sein de RESERVOIR PROD, le choix a été fait depuis 2016 de tenir cet entretien professionnel chaque année, de janvier à mars. La Direction souhaite maintenir cette fréquence annuelle.

Compte tenu de l’importance de ces moments d’échanges privilégiés entre chaque manager et ses équipes, l’objectif est celui d’une réalisation complète de cette campagne d’entretiens à fin mars 2018.
Il est convenu que le processus de revalorisation individuelle se déroule selon les trois phases suivantes :
Phase 1 : L’entretien professionnel individuel

RESERVOIR PROD s’engage à effectuer des entretiens professionnels individuels chaque année.
La Direction de la Société RESERVOIR PROD souhaite que les entretiens se déroulent comme suit :

En 2018 : de janvier à fin mars, pour l’ensemble des salariés en CDI.

Ceux-ci se dérouleront avec le supérieur hiérarchique du salarié concerné, et seront l’occasion  d’aborder notamment le poste du salarié, son évolution au sein de la Société, sa charge de travail, ses besoins en formation professionnelle, et tout autre sujet concernant le salarié à sa demande ou à celle de son supérieur hiérarchique.

Cet entretien sera également l’occasion de rappeler que les salariés disposent d’un droit à la déconnexion. A ce titre, ils n’ont pas l’obligation de répondre aux appels ou aux emails pendant leur temps de repos et leurs congés.

Phase 2 : L’évaluation

A l’issue de ces entretiens, les éventuelles revalorisations individuelles seront fixées en fonction de l’enveloppe dévolue au service et à la répartition de celle-ci par le chef de service. La période à considérer au titre d’une éventuelle évolution salariale individuelle sera celle courant du 01/01/2017 au 31/12/2017 (période de 12 mois) pour l’ensemble du personnel en CDI.

Au regard de critères objectifs et vérifiables, tels que, un changement de poste, la prise de responsabilités supplémentaires, des indicateurs d’activité qualitatifs et/ou quantitatifs, etc., ou exceptionnellement pour récompenser une mission qui ne fait pas partie, d’ordinaire, du périmètre de travail du collaborateur pour les primes, la décision de revalorisation individuelle, dans ses principe et quantum, sera proposée par le supérieur hiérarchique à la Direction qui les valide, afin d’éviter toute distorsion d’un service à l’autre.

Phase 3 : L’information du salarié

Par la suite, chaque salarié sera informé par son supérieur hiérarchique de la décision prise concernant sa revalorisation salariale et pourra de ce fait demander la motivation de cette dernière.


Article 3.	Revalorisation collective des salaires et mesures complémentaires

La négociation de branche a abouti à un accord de revalorisation de + 0,5 % des minimas salariaux du secteur à compter du 1er août 2017.

Le contexte économique dans lequel évoluent les producteurs de programmes audiovisuels est toujours marqué par un éparpillement de l’audience et la baisse des dépenses publicitaires en raison de la crise économique. La consommation de programmes audiovisuels passe par d’autres supports et change radicalement par rapport au passé.

Les producteurs sont confrontés aux budgets a minima des diffuseurs du Cabsat tandis que les chaînes historiques renégocient systématiquement les leurs à la baisse depuis plusieurs années, voire s’imposent en tant que coproducteurs des programmes. 
La baisse brutale des investissements de l’audiovisuel public dans les programmes qui se profile à l’horizon 2018 (réduction envisagée de 40 millions d’euros au total pour 2018) fait craindre des conséquences importantes en terme d’emploi, puisque le groupe France Télévisions est la pierre angulaire de tout le secteur de la production de programmes dits de flux, à savoir les magazines et divertissements.

De plus, les commandes sont davantage segmentées et donc l’aléa économique plus important (moins de contrats de saison et plus de commandes unitaires).

Pour enrayer ces effets et ainsi maintenir l’emploi en son sein, RESERVOIR PROD cherche à renforcer sa présence dans les chaînes hertziennes et dans celles de la TNT, en mettant l’accent sur la création, le développement et l’adaptation de nouveaux projets, et souhaite renforcer sa présence sur de nouveaux supports en améliorant ses méthodes de production et en cherchant de nouveaux financements.

3.1. CDI et assimilés

Les salaires appliqués au sein de RESERVOIR PROD sont supérieurs aux minima conventionnels, et en cohérence avec le marché de l’emploi en CDI dans le secteur de l’Audiovisuel.

Il convient de rappeler que par l’effet de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2017 (impactant certains minima de postes en CDI passant à 1 480,27 €), suivie de l’augmentation de branche de + 0,5 % au 1er août 2017, tous les minimas des postes en CDI de la branche ont été réévalués.

Il n’est donc pas prévu d’augmentation collective pour les salariés en CDI et assimilés. En revanche d’autres mesures sont adoptées :

Aménagement de la Journée de solidarité :

Les Parties ont convenu de reconduire les dispositions de leur précédent accord quant à l’aménagement des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Elles conviennent à nouveau de déroger ainsi à la disposition de l’article VII.2.4 de la Convention collective qui prévoit que le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité dans la branche audiovisuelle.

Ainsi les Parties conviennent, pour l’année 2018, pour les salariés en CDI, de répartir les sept (7) heures correspondant à cette journée de solidarité sur une période de deux (2) semaines calendaires, en l’occurrence la semaine contenant le dimanche de Pentecôte et celle débutant par le lundi de Pentecôte, à raison de 46 minutes/jour sur 9 jours ouvrés.

La journée du lundi de Pentecôte redevient donc pour l’année 2018 un jour férié chômé au sein de la Société RESERVOIR PROD pour les salariés en CDI.


Financement régime frais de santé obligatoire : 

La Direction a également approuvé la proposition de la Déléguée syndicale consistant à modifier la répartition du financement de l’assurance frais de santé collective et à adhésion obligatoire dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2018. 

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, la répartition du financement du régime obligatoire frais de santé sera la suivante: 
contribution patronale : 75 %
contribution salariale : 25 %.


Revalorisation des tickets-restaurants :

Enfin, les Parties ont convenu qu’à partir du 1er janvier 2018 : 

- la valeur unitaire faciale du ticket-restaurant est portée de 8,90 € à 9,05 €,
- la part du bénéficiaire de ticket-restaurant passe de 3,56 € à 3,62 €, soit 40 % de la valeur faciale,
- la part employeur du ticket-restaurant passe alors de 5,38 € à 5,43 €, soit 60 % de la valeur faciale.
	Ce pourcentage permet que la contribution patronale ne soit pas soumise à cotisations salariales.


3.2. CDDU

Pour les CDDU d’une durée supérieure ou égale à 3 mois consécutifs, la Convention collective prévoit que le minimum mensuel ne saurait être inférieur à 130 % du SMIC, c’est pourquoi la grille de salaires minima de la production audiovisuelle a déjà été réajustée au 1er janvier 2017 compte tenu de l'augmentation de 0,93 % du SMIC.

En effet, SMIC étant passé à 9,76 € de l’heure brute au 1er janvier 2017, certains minima ont déjà été réévalués à cette date.
 
Ainsi, le minimum mensuel à jour au 1er janvier 2017 est passé à 1 924,39 € (minimum mensuel base 35 h) pour les CCDU d’une durée supérieure ou égale à 3 mois consécutifs occupant les postes suivants :

Pour ces postes comme pour tous les autres en CDDU, les minimas de la branche ont ensuite bénéficié de l’augmentation de + 0,5 % au 1er août 2017.

Les salaires appliqués au sein de RESERVOIR PROD étant conformes aux minima conventionnels, voire au-dessus pour beaucoup d’entre eux, et ces derniers étant représentatifs du marché de l’emploi en CDDU dans le secteur de l’Audiovisuel, il n’est pas prévu d’augmentation collective de ces collaborateurs.

Revalorisation des tickets restaurant et de l’indemnité repas :

Les salariés en CDDU d’une durée supérieure ou égale à 3 mois consécutifs se voient attribuer des tickets-restaurant comme les salariés permanents et bénéficieront également de la mesure prise dans le présent accord à savoir qu’à partir du 1er janvier 2018 : 
- la valeur unitaire faciale du ticket-restaurant est portée de 8,90 € à 9,05 €,
- la part du bénéficiaire de ticket-restaurant passe de 3,56 € à 3,62 €, soit 40 % de la valeur faciale,
- la part employeur du ticket-restaurant passe alors de 5,38 € à 5,43 €, soit 60 % de la valeur faciale. 

Il est rappelé que les salariés sous CDDU d’une durée inférieure à 3 mois bénéficient d’un avantage équivalent au ticket-restaurant conformément à la Convention collective, et se verront verser une indemnité de repas d’un montant équivalent à la part employeur visée ci-dessus à compter du 1er janvier 2018, à savoir 5,43€ par jour travaillé comprenant un temps de repas.


Article 4. 	Organisation du temps de travail

Les Parties conviennent que la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, en vigueur depuis septembre 2003, sont adaptées aux besoins de l’entreprise et n’envisagent pas de la modifier.

La durée collective du temps de travail est fixée à 35 heures avec un temps de travail hebdomadaire effectif de 37 heures, corrigé par l’octroi de 12 jours de RTT par an.

Au-delà de l’horaire collectif, le bénéfice de repos compensateurs (journées de récupération) en compensation de surcharge exceptionnelle de travail pour les collaborateurs est organisé dans l’entreprise.

En outre, la Convention collective de la production audiovisuelle (CCNPAV) permet de recourir également aux « forfaits jours » pour les salariés cadres et non cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées. 
Cette possibilité de forfait jours est réservée aux salariés des catégories A et B des niveaux HN, I, II, IIIA et IIIB.

Ainsi chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie au moins une fois chaque année d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées :

l’organisation et la charge de travail du salarié ;
l’amplitude de ses journées et la charge de travail qui en résulte ;
l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
sa rémunération ;
l’organisation du travail dans l’entreprise.

A défaut de disposition prévue dans un accord d’entreprise ou une charte spécifique, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, la convention de forfait en jours fixe les modalités selon lesquelles le salarié concerné peut exercer son droit à la déconnexion des outils numériques mis à sa disposition par l’employeur pour l’exercice de sa mission, dès lors qu’il est dans une période de repos journalière ou hebdomadaire, ou en période de congés.

Ce droit à la déconnexion sera traité dans le prochain accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail qui sera négocié fin 2018, qui pourra préciser les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent paramétrer un message d’absence ou alerter leur responsable lorsqu’ils constatent un non-respect du droit à la déconnexion.

Quant au temps partiel dans l’entreprise, il s’agit de temps partiel choisi. En effet, le recours au travail à temps partiel au sein de RESERVOIR PROD s’explique, dans les faits, par des requêtes individuelles ponctuelles de salariés souhaitant passer à temps partiel (pour des raisons familiales, le plus souvent), requêtes auxquelles RESERVOIR PROD répond généralement favorablement. 

De même des horaires individualisés peuvent être mis en place dans l’entreprise. Les horaires individualisés sont généralement établis à la demande des salariés concernés pour des raisons familiales, sauf pour l’un d’entre eux dont les horaires dépendent de la spécificité du poste de travail, ou encore en raison d’aménagement thérapeutique.

Il est rappelé que chaque demande individuelle est analysée en fonction des conséquences sur l’organisation de la Société, ainsi que les missions professionnelles confiées à la personne concernée.


Article 5. 	Durée d'application du présent accord
 	 	 
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, pour une durée déterminée d’une (1) année de date à date.


Article 6. 	Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours ouvrés après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7.	Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, et après expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition de 8 jours, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des Parties, envoyée par courrier ou déposée sur place avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris et à la Commission de suivi et d’interprétation de la branche Audiovisuelle.

Les Parties sont informées qu’en vertu de la Loi Travail du 8 août 2016 et du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs, dénommée « ACCO », accessible directement et gratuitement sur le site de www.legifrance.gouv.fr.

Il est précisé qu’à titre transitoire du 1er septembre 2017 jusqu’au 1er octobre 2018 les données ne comportent pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Paris, le 15 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux