Accord collectif 
sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre la société

FRANCISCAINE DISCOUNT, SAS au capital de 10 000 euros, située Quartier usine – 97240 FRANCOIS et représenté par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général Distribution. 

Et, 

Monsieur/Madame XXX, Délégué Syndical C.F.D.T

Le présent accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été conclu, dans le cadre des dispositions législatives insérées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales. 


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Tout salarié lié par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018. 
Tout salarié ayant perçu, pendant l’année 2018 une rémunération brute annuelle inférieure à 53 944,80 euros (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes). 


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 400 euros (quatre cent euros) pour un salarié bénéficiaire à temps plein ou au forfait jour annuel de 216 jours présent toute l'année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus au cours de l’année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.

Pour un salarié bénéficiaire à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculé au prorata de la durée de travail contractuelle.

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2018-1213 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

Article 3 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 - Principe de non-substitution 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 5 -  Durée de l’accord

Le présent accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminée.


Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’existence du présent accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 



Fait au Lamentin, 
Le 31 mars 2019


En deux exemplaires


XXX		 							XXX
Directeur Général Distribution						Délégué Syndical C.F.D.T