ACCORD D’ENTREPRISE


Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2019 sur les salaires effectifs, l’égalité homme/femme ainsi que la durée effective et l’organisation du travail au sein de l’entreprise Paragon Transaction.
Trois réunions de discussions (18 mars, 8 avril et 16 mai 2019) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction.

Article 1 : Revalorisation 

Pour les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er juillet 2018, dont la classification est comprise entre les groupes VI à IV inclus et dont le salaire mensuel brut base temps plein est compris entre le minimum conventionnel et ce même minimum +5% compris, une augmentation du salaire de base de 25 euros bruts sera effectuée au 1er juin 2019.

A titre d’illustration, ce montant de 25 euros représente une augmentation de 1,56 % pour un salaire de base de 1 600 €.

Pour les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er juillet 2018, dont la classification est comprise entre les groupes VI à IV inclus et dont le salaire mensuel brut base temps plein est compris entre les minimums conventionnels +5% et les minimums conventionnels +20% compris, une augmentation de 15 euros bruts sera effectuée au 1er juin 2019.

A titre d’illustration, ce montant de 15 euros représente une augmentation de 0,94 % pour un salaire de base de 1 600 €.

Pour les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er juillet 2018, dont la classification est comprise entre les groupes VI à IV inclus et dont le salaire mensuel brut base temps plein est supérieur aux minimums conventionnels +20%, une augmentation de 10 euros bruts sera effectuée au 1er juin 2019.

Pour les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er juillet 2018, dont la classification est en groupe III et dont le salaire mensuel brut base temps plein est compris entre le minimum conventionnel et ce même minimum plus 5% compris, une augmentation du salaire de base de 20 euros bruts sera effectuée au 1er juin 2019.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, l’augmentation sera appliquée prorata temporis.



Par ailleurs, une enveloppe de 0,4% de la masse salariale des groupes VI à IV inclus sera consacrée aux augmentations individuelles à compter du 1er juin 2019.

Pour les groupes III, II et I une enveloppe de 1,2% de leur masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles à compter du 1er juin 2019.


Article 2 : Prime sur objectif 2019

Pour tous les salariés présents au 30 juin 2019 et entrés dans l’entreprise au plus tard le 1er septembre 2018, qui ne bénéficient pas d’un bonus annuel en 2018/2019 et hors commerciaux terrain, une prime sur objectif d’un montant brut de 150€ sera versée sur la paie du mois d’octobre 2019, sous réserve que l’EBIT (résultat d’exploitation avant charges groupes, frais financiers et impôts) de la société atteigne le montant prévu au budget, soit 4 644 k€ au 30 juin 2019.

A titre d’illustration, ce montant représente 0,72 % d’un salaire de base de 1 600 €.

Pour les salariés travaillant à temps partiel et pour les salariés ayant moins de douze mois d’ancienneté au 30 juin 2019, cette prime sur objectif sera versée prorata temporis.
En cas d’absence supérieure à un mois consécutif (hors congés payés, accident du travail et maladie professionnelle) en cours d’année fiscale de référence, cette prime sur objectif sera déterminée prorata temporis.

Ex : Pour un salarié travaillant 121,80h par mois, le montant de la prime sera de 120€ bruts.
Pour un salarié entré dans l’entreprise le 1er septembre 2018, le montant de la prime sera de 125€ bruts.

Article 3 : Revalorisation de la participation de l’entreprise à la complémentaire santé

L’entreprise revalorise sa participation à la complémentaire santé de 2€ par mois. A titre d’information la participation évoluera donc de 29,50€ par mois à 31,50 euros par mois.
En complément, il est rappelé que la participation du CSE est de 13 € par mois. Cette participation du CSE n’est pas remise en question comme l’ont confirmé les délégués syndicaux et leur accompagnateur intervenant en qualité d’élus au CSE.  

Article 4 : Revalorisation de la prime transport

L’entreprise revalorise le montant de la prime transport pour la porter à 4 € par mois soit le maximum possible sans justificatif.


Article 5 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.

Article 6 : Dépôt légal

 Après la signature des pouvoirs publics, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 et D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord est déposé :
- 	en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de la Nièvre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
-	en 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.

Fait à Cosne sur Loire, en 6 exemplaires originaux, le 24 mai 2019.





Le délégué syndical CFDT 				La Direction Paragon Transaction,
							




Le délégué syndical CGT 				Le délégué syndical CGC
					





Le délégué syndical FO