SOCIETE CASA FRANCE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
APPLICATION 2017
PROCES VERBAL DE DESACCORD



Entre les soussignés,

La société CASA FRANCE, représentée par Madame XXXXX, Directrice Générale, 

d’une part,
ET,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXX, 
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, XXXXX, 
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXX, 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX,
d’autre part.


Conformément à l'article  L. 2242-4, du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des  réunions de négociation qui ont eu lieu les 2 mars, 27 mars, et 3 mai 2017, le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société CASA France dont le siège social est sis au 18 Avenue Winston Churchill 94220 Charenton le Pont.

Dernier état des positions des organisations syndicales :

CFTC : M. XXXXX
Demandes et positions :
Calendrier social : Respect du calendrier social établi, 
Salaires : Revalorisation systématique de tous les salaires lors des augmentations conventionnelles, fin du gel des salaires.
Primes : Révision des critères de primes pour les remplacements des RM par les assistants, rétablissement du système de prime sur CA, octroi de prime pour les display des magasins en vigilance orange, augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans (20 ans : 20%, 25 ans : 25%, 30 ans : 30%, 35 ans : 35%, 40 ans : 40%), revalorisation de la prime de transport lors des déplacements.
Avantage : Pérennisation du chaque cadeau de 30€ pour Noël.
ASC : Augmentation des ASC à 0,4% de la masse salariale.
Challenge : mise en place de challenge réaliste.
pas de signature en l’état.



CFDT : XXXXX
Demandes et position :
Augmentation des indemnités kilométriques de 0,36 à 0,40 (jusqu’à 8cv) et de 0,41 à 0,45 au-delà.
Déplafonnement de la prime d’ancienneté
Respect du calendrier social
Réévaluation des primes de remplacement des AR
Augmentation des paniers repas des DR de 15 à 17€
Possibilité de bénéficier d’un samedi par mois en repos
Pas de signature en l’état  


CFE-CGC : XXXXX 
Demandes et position :
Revalorisation de tous les salaires de 1% (hormis les cadres dirigeants) y compris les salaires réévalués par les minimas conventionnels
Réévaluation du salaire des base des cadres sur le PMSS = 3269€ en 2017
Rétablissement d’un système de prime en magasin pour motiver les équipes
Revalorisation des tickets restaurant et de la participation à la cantine pour les équipes du siège
Retour des garanties précédentes de la mutuelle
Déplafonnement de la prime d’ancienneté
Mise en place de challenges sur les évènements saisonniers
Dénonciation des accords 35 h du siège puis des magasins
Mise en place d’un compte épargne temps
Finalisation de l’accord sur les tenues de travail
Revalorisation des ASC
Revalorisation des indemnités de transport sur la base du SMIC
Octroi d’un 13ème mois
Uniformisation des délais de carences pour les cadres et non cadres
Proposer la possibilité de fermer une heure plus tôt à Noël
Pas de signature en l’état.

F.O : XXXXX
Demandes et position :
Revalorisation des salaires, en priorité salaires les plus bas
Mise en place de prime systématiques pour tous les remplacements
Rétablissement des primes sur CA
Calcul de la prime d’ancienneté par tranches de 3 années
Réévaluation de la prime transport sur le SMIC
Octroi de chèque cadeau de fin d’année
Augmentation des ASC à 0,3% de la masse salariale
Mise en place de challenge avec octroi de chèque cadeau ou prime
Revalorisation des tickets restaurant et de la cantine pour le siège
Retour des précédentes garanties de la mutuelle
Octroi d’un 13ème mois
Fixation d’objectifs personnalisés pour les DR et RM pour l’attribution d’augmentations individualisées.
Pas de signature en l’état
Réponses apportées par la Direction :

Les résultats financiers de la société,  le contexte du plan de relance et du plan de sauvegarde de l’emploi ne permettent pas de proposer des augmentations générales de salaire. Toutefois, la Direction souhaite faire un geste envers les personnes dont l’engagement et les résultats ont été au-delà des attentes de la société. Elle souhaite également corriger des écarts de situation qui ne seraient pas justifiés.
La Direction est favorable à la mise en place d’un système juste de primes ou de bonus pour récompenser l’investissement et les résultats obtenus en magasin. La situation actuelle de la société reste préoccupante, c’est pourquoi un tel système de récompense ne pourra être mis en place que si la société arrête de perdre de l’argent.
Certaines négociations à l’ordre du jour du calendrier social étant fortement impactées par les projets de réformes à l’échelle nationales, les sujets relatifs au travail du dimanche et au temps de travail doivent être reportées en septembre 2017.
La négociation relative aux accords de mutuelle est prévoyance aura lieu à l’issue de l’expertise demandée par les élus, actuellement en cours.


Propositions de la Direction :
La Direction propose un système d’augmentations individuelles exceptionnelles basées sur les critères suivants :
Correction des écarts de situation injustifiés
Récompense des résultats supérieurs aux attentes du poste
Investissement exceptionnel et exemplaire

Dès lors que les résultats de la société ne seront plus en négatif, la décision de mise en place d’un système de rémunération variable (bonus) sera prise en concertation avec les Délégués Syndicaux, afin de trouver un système juste et équitable.

Enfin, la Direction confirme la possibilité d’offrir aux salariés des chèques cadeaux Casa pour l’année 2017.


ARTICLE 2 –MESURES UNILATERALES :

La Direction n’a pu répondre favorablement aux revendications des Délégués compte tenu du contexte économique actuel.
Par décision unilatérale, la Direction appliquera donc la mesure suivante :
Octroi de chèques cadeau pour la fin de l’année 2017


ARTICLE 3 - APPLICATION 

Le présent PV de désaccord concerne l’année 2017.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application des mesures unilatérales.

ARTICLE  - PUBLICITE 

Le présent PV de désaccord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire sous format électronique) à la DIRRECTE de Charenton le Pont, et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il fera également l’objet d’un affichage.



Fait à Charenton, le 11 septembre 2017
En 7 exemplaires



Signature des parties

Pour la société				Pour les organisations syndicales
XXXXX		           	 	

Le syndicat CFTC :  
						 

						
							        
						Le syndicat F.O. : 




Le syndicat CFDT. : 




Le syndicat CFE-CGC. :