PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 
au titre de l’année 2022






Entre 

Les sociétés constituant l’U.E.S. « Les Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des saisons, 92048 PARIS – LA DEFENSE Cedex, représentées par Monsieur […] agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci après dénommée « Les Laboratoires Expanscience ».
	
									d’une part ;




Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :


Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.G.T.,

Madame […], agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale représentant la C.F.D.T., Fédération Chimie Energie

Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.


Ci après dénommés « les Délégués Syndicaux »

									d’autre part ;


Préambule

Son champ d'application est l’ensemble des établissements de l’UES Laboratoires Expanscience et concerne l'ensemble des salariés hormis pour les cas spécifiquement mentionnés. 

Les Laboratoires Expanscience et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés le 14 décembre 2021 et les 13, 18, 20 et 24 janvier 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail et de l’article L. 1214-8-2 du Code des transports.

Au cours de ces réunions, les Laboratoires Expanscience ont présenté les rapports ad hoc portant, notamment sur les rémunérations réparties par C.S.P. et entre hommes et femmes et les dispositifs existant sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Ils ont également rappelé aux Délégués Syndicaux le contexte économique dans lequel l’entreprise évolue, au-delà de ses résultats et de sa performance commerciale.

Après échanges et propositions successives entre Les Laboratoires Expanscience et les Délégués Syndicaux, il a été convenu ce qui suit : 

Le présent procès-verbal constitue un procès-verbal d’accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la négociation annuelle de l’année 2022 relative à :
La rémunération notamment les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (L.2242-15 et 16 du code du travail) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (L.2242-17 du code du travail) ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (L. 1214-8-2 du Code des transports).

La politique salariale et la méthodologie appliquée pour 2022 n’engagent les parties signataires que pour cette seule année.

Cet accord d'entreprise annule et remplace les dispositions conclues au seul titre de l’année 2022 au sein de l’UES dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sauf dispositions spécifiques indiquées comme telles.

À l’issue de l’année 2022, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation d’initier une nouvelle négociation et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Article 2 : Augmentation générale des salaires de base.

Les parties signataires ont, pour l’année 2022, conservé le principe d’une augmentation générale des salaires de base brut temps plein.

Elles ont, par ailleurs, cherché à privilégier les salaires les moins élevés. Pour ce faire, les augmentations générales négociées dans le présent accord s’appliqueront par le versement d’un montant identique à tous les collaborateurs éligibles.

Les mesures d’augmentations générales des salaires de base seront, pour l’année 2022, mises en œuvre selon les modalités suivantes :

Une augmentation générale de 45 (quarante-cinq) euros mensuels.
Cette augmentation générale représente une augmentation de 1,40% de la masse salariale.

Cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2022 pour les collaborateurs en CDI :
Présents au 31 décembre 2021,
Disposant de 3 mois d’ancienneté à cette date,
Non concernés par une procédure de départ au moment des augmentations,
Non évalués « D » sur la maîtrise de la fonction ou sur l’atteinte des objectifs lors des évaluations annuelles au titre de l’année 2021.
N’ayant changé de poste sur le second semestre et pour lesquels l’AG aurait déjà été prise en compte. 

Article 3 : Egalité Hommes - Femmes

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale sera consacrée au rattrapage au titre de l’égalité professionnelle Hommes – Femmes.

Article 4 : Mobilités des salariés

La Direction s’engage à poursuivre sur 2022 les négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (L. 1214-8-2 du Code des transports).

Article 5 : Formalités de dépôt

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires signés à la DDTE du Siège Social : 
1 version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et 
1 version électronique à l’adresse suivante  
		dans les 15 jours suivant sa signature. 

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent avenant qui sera par ailleurs affiché pendant un mois.

Fait à Courbevoie, le 25 janvier 2022,

En 6 exemplaires.

Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE
Le Président du Directoire
[…]





Pour la C.G.T.				                        	Pour la C.F.D.T.
[…]							    	[…]






Pour l’U.N.S.A.
[…]