Négociations annuelles obligatoires 2019

Procès-Verbal d’accord



Entre,
D’une part,
La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’UN POINT A L’AUTRE, représentée par son Directeur général,                    Ci-après dénommée « La Direction »,
Et,
D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par                            , agissant en qualité de délégué syndical selon mandat en date du 22 mai 2017,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative ».

PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la société publique locale D’un point à l’autre.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative avaient prévu de se rencontrer selon le calendrier suivant :
1ère réunion 		06 mars 2019
2ème réunion		20 mars 2019
3ème réunion		27 mars 2019
4ème réunion		03 avril 2019
5ème réunion		10 avril 2019

Il a été évoqué au cours de ces réunions tous les thèmes relatifs à la NAO, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la définition d’une prime liée à la sinistralité, l’égalité professionnelle et salariale, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’évolution de l’emploi ainsi que la mise en place d’un accord pour le don CP/RTT entre salariés.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion le 3 avril 2019, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES
Il est convenu de la revalorisation salariale en deux temps de la manière suivante :
	● Au 01/04/2019 augmentation de 1,20% de tous les taux horaires avec arrondi au centime le plus proche.
	● Au 01/09/2019 augmentation de 0,60% de tous les taux horaires avec arrondi au centime le plus proche.
● Au 01/04/2019 Il a été décidé de revaloriser la prime de voltigeur de 20.00 € bruts, cette prime passe de 100.00 € à 120.00 € mensuels.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN ACCORD DEFINISSANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME SINISTRALITE
Il a été convenu au cours de la NAO de la mise en place d’un accord définissant l’attribution et la distribution d’une prime sinistralité en lien avec les charges d’accidentologies supportées par l’assureur et l’entreprise.
Cet accord sera donc induit aux résultats annuels de la sinistralité communiqués par l’assureur ainsi qu’aux frais supportés par l’entreprise dans le cadre des règlements amiables auprès de tiers ainsi qu’aux frais de réparations sur les véhicules liés aux sinistres responsables sans tiers.
Cet accord a été finalisé au cours des différentes réunions de travail de la NAO 2019 et sera entériné le jour de la signature du protocole d’accord.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN ACCORD POUR LE DON DE CP/RTT ENTRE SALARIE
Le projet d’accord portant sur le don de jours de CP/RTT a pu être finalisé aux cours des différentes réunions de la NAO 2019, l’accord sera entériné le jour de la signature du protocole d’accord.



ARTICLE 4 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME TRANSPORT & PRIME VELO 
Prime transport :
L’attribution d’une prime de transport a été négociée, cette prime d’un montant forfaitaire de 10.00 € sera versée aux salariés de l’entreprise qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Versement sur 11 mois pour les salariés non CPS (De janvier à Novembre)
Versement sur 10 mois pour les salariés CPS (De septembre à Juin)
Sont exclus de ce champ :
- Les salariés qui disposent d’un véhicule de service ou de fonction.
- Les salariés qui disposent dans le cadre de leur mission un véhicule de l’entreprise stationné au domicile.

Prime vélo :
Selon les conditions qui la régissent, la prime-vélo sera versée mensuellement aux salariés qui utilisent de façon régulière le vélo dans le cadre de leurs déplacements de trajets domicile travail.

Le présent accord est signé lors de la réunion N° 5 qui se déroule le 10 avril 2019 à Gaillac.


Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.



Fait à Gaillac, le 10 Avril 2019


Pour l’organisation syndicale					Pour la Direction
CFDT,