ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CONCLU A L’UNANIMITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES





ENTRE :

L’UES du Groupe X constituée par les sociétés :
X, SAS, dont le numéro SIRET est 070 803 903 00098, dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier 75002 PARIS Cedex ;
X, SAS, dont le numéro SIRET est 418 782 025 00054, dont le siège social est situé au 6 Parc des Grillons – 60 Route de Sartrouville – 78 232 LE PECQ Cedex

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président,



D’UNE PART,



ET

Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour la CGT.

Ci-après désignés « les organisations syndicales représentatives »,



D’AUTRE PART. 









Préambule

Les mandats des instances représentatives du personnel devaient prendre fin le 6 novembre 2018.

Par décision unilatérale du 8 Octobre 2018, et en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ces mandats ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2019.

Afin de faciliter la mise en place du vote électronique et de permettre une meilleure préparation du processus électoral, les parties ont décidé de proroger une nouvelle fois les mandats par le biais du présent accord.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1.– Prorogation des mandats

Les organisations syndicales représentatives ont souhaité bénéficier d’un temps supplémentaire pour apprécier les conséquences de la mise en place du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles. A cet effet, les mandats des représentants élus du personnel (délégués du personnel et membres élus du comité d’entreprise) seront prorogés.

Et de son côté, la Direction de l’UES, a souhaité également bénéficier d’un temps supplémentaire pour mettre en œuvre ces prochaines élections professionnelles.

Les mandats des représentants élus du personnel seront prorogés jusqu’au 31 Octobre 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale, ainsi que ceux des membres du CHSCT, seront donc prorogés jusqu’au 31 Octobre 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2.– Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à la date de sa signature et cessera ses effets de plein droit au 31 Octobre 2019. 

Article 3.– Dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’UES du Groupe 5àSec.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Un exemplaire du présent accord sera remis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Article 4. – Révision de l’accord 

Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du code du travail en vigueur à la date de la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

	
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 3 Mai 2019


Pour L’UES du Groupe X,
X ayant les pouvoirs de représenter Mr X, Président




Pour la CGT, Mme X