Accord collectif 
relatif à l’organisation du temps de travail
Des personnels d’Encadrement 

Entre
La société B A LOISIRS CONFORT CHEVAL
Société dont le siège social est situé Impasse de la Côte, ZI de la Sangle – 44390 NORT SUR ERDRE
Représentée par Monsieur 

d'une part,

Et

L’ensemble du personnel de la Société B A LOISIRS CONFORT CHEVAL préalablement consulté dans le cadre d’un référendum dans les conditions rappelées ci-après des articles L.2232-22 et suivants du Code du Travail

d'autre part,

A été conclu l’accord suivant :



Préambule :


Les missions spécifiques de certains salariés de la société B A LOISIRS CONFORT CHEVAL nécessitent du fait de ces missions la mise en place d’une organisation du travail particulière.

Afin d’adapter au mieux ces situations de travail, il est convenu d’instituer au sein de la société B A LOISIRS CONFORT CHEVAL une organisation du travail dite de « convention de forfait en jours de travail ».

A défaut de stipulations précises de la Convention Collective des Articles de Sport applicable permettant une telle organisation, le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail fixant le cadre légal d’une telle organisation.


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société B A LOISIRS CONFORT CHEVAL.

Les parties conviennent que les conventions de forfait en jours ne peuvent être conclues qu’avec les salariés exerçant des fonctions d’encadrement les conduisant à être titulaires du statut cadre.

Parmi ceux-ci, seuls peuvent conclure une convention de forfait en jours les salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduisent pas à suivre un horaire collectif de travail.

A ce titre, les parties au présent accord, après avoir procédé à une analyse des postes et emplois, retiennent qu’appartiennent notamment à cette catégorie les salariés relevant des catégories d’emplois suivantes : 

Les cadres exerçant des fonctions commerciales au sein de l’entreprise

L’ensemble des salariés invités à participer au référendum répondent à cette définition.



Article 2 : Accord du salarié

La mise en place d’une convention de forfait jours ne se présume pas et ne peut être réalisée qu’avec l’accord écrit du salarié.


Article 3 : Nombre de journées de travail

Il peut être conclu avec les salariés visés au présent accord une convention de forfait jours dans la limite de 218 jours sur une période de référence annuelle complète. 

La journée de solidarité est incluse dans ce forfait.

La période annuelle de référence est l’année civile

Ce nombre de jours est applicable pour les salariés bénéficiant de la totalité de leur droit à congés payés. 

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel intégral (notamment du fait d’une embauche en cours d’année civile), le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut pas prétendre.

Les absences pour maladie non assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés ne peut cependant pas conduire à une augmentation de ce nombre du fait des droits à congés non acquis.

Le salarié doit veiller à accomplir ses fonctions dans les limites du forfait mentionné dans sa convention. 

Il peut néanmoins, dans le cadre de l’article L3121-59 du Code du travail, avec l’accord de l’entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos. Il est alors dans ce cadre possible de convenir d’un nombre de journées de travail supérieur à 218 jours. 

Afin de préserver la santé et le droit au repos des salariés visés par le présent accord et d’organiser raisonnablement leur charge de travail, ce dépassement devra rester très exceptionnel. 

Tout dépassement exceptionnel de ces limites dont le salarié aurait pris l’initiative en le considérant comme indispensable à la réalisation de son activité professionnelle devra être signalé à son supérieur hiérarchique sans délai afin de trouver les modalités d’une récupération de ces dépassements et assurer un repos effectif. 

La récupération dans un délai maximum de 3 mois après le constat de ce dépassement est le mode normal de gestion de ces dépassements qui doivent demeurer exceptionnels.

A défaut de récupération dans ce délai, les jours dépassant le forfait annuel sont alors rémunérés avec l’attribution de la majoration contractuellement fixée.


Article 4 : Suivi de l’organisation du travail de chaque salarié visé par une convention de forfait, modalités de décompte des jours travaillées

Le temps de travail des salariés visés par le présent accord fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif.

Ces salariés ne sont donc pas tenus de respecter un encadrement ou une organisation précise de leurs horaires de travail, et, conformément aux dispositions de l’article L.3121-62, ne sont pas soumis :

A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ;
Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ;
A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi au moyen d’un système auto-déclaratif soumis pour approbation à la Direction d’entreprise.

A cet effet, le salarié complétera ses déclarations de travail en indiquant chaque mois le nombre et la date des journées de travail réalisées, le positionnement de journées de repos.

Il proposera au moins trimestriellement un état mensuel prévisionnel de ses journées de présence à venir sur la base d’un document type figurant en annexe pouvant être transmis par tout moyen y compris au moyen de l’outil informatique (Annexe 1).

Cet état prévisionnel des jours travaillés et des jours non travaillés peut évoluer en fonction de l’organisation adoptée par le salariée sous réserve des règles propres aux congés fixés par l’entreprise.

Le décompte mensuel définitif de ses jours de présence effectif sera complété au plus tard à l’issue de chaque mois et transmis au plus tard le 5 du mois suivant à la Direction.

A la fin de chaque année, il est remis à chaque salarié concerné un état récapitulatif des journées travaillées sur la période de référence.

Les différents jours de repos devront être qualifiés en tant que :

- repos hebdomadaire, 	RH
- congés payés		CP
- jours fériés chômés		JF
- repos liés au forfait		RF
- autres jours non travaillés 	(à préciser)



Article 5 : Maîtrise et suivi de la charge de travail

Afin que l’amplitude et la charge de travail demeurent raisonnables et dans le but d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés employés au « forfait jours », les parties conviennent des dispositions suivantes. 

Article 5.1 : Programmation initiale de la charge de travail 

Afin que le salarié puisse répartir dans les meilleures conditions, et au plus tôt, sa charge de travail sur l’année et dans le but d’éviter les risques de dépassement du nombre de jours travaillés, ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de l’année, il pourra définir en début d’année, le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur la période considérée, en prenant en compte les impératifs liés, d’une part, à la réalisation de sa mission et, d’autre part, au bon fonctionnement de l’entreprise notamment par la pose des jours de congés payés envisagés dans le respect de la procédure interne sur les congés payés.

Cette programmation prévisionnelle est soumise pour avis au responsable hiérarchique qui fait part au salarié de ses éventuelles observations. Les périodes de repos (divers repos ou congés) supérieures à 5 jours calendaires consécutifs doivent faire l’objet d’une validation par le responsable hiérarchique.

Cette programmation n’a pas de caractère définitif et sera affinée au cours de l’année par le salarié. 

Outre la répartition de la charge de travail, l’organisation prévisionnelle doit permettre au salarié de concilier au mieux son activité professionnelle avec sa vie personnelle.

Article 5.2 : Décompte du temps de travail

Les salariés dont le travail est décompté en jours bénéficient de périodes de repos quotidien consécutif d’au moins 11 heures et d’un repos hebdomadaire consécutif d’au moins 35 heures.

Le respect de ces périodes de repos est rappelé et mentionné sur le document de suivi des journées de travail effectif.

L’amplitude quotidienne de travail ne peut être supérieure à 13 heures. Néanmoins, l’amplitude semestrielle moyenne ne peut être supérieure à 12 heures.

Les durées de travail ne peuvent dépasser quotidiennement 13 heures. Cette durée constitue une borne maximale et ne caractérise pas une durée normale de travail attendue du collaborateur.

Tout dépassement exceptionnel de ces limites dont le salarié aurait pris l’initiative en le considérant comme étant indispensable à la réalisation de son activité professionnelle devra être signalé à son supérieur hiérarchique sans délai afin de trouver les modalités d’une récupération de ces dépassements et assurer un repos effectif.

Article 5.3 : Suivi de la charge de travail

L’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par sa hiérarchie qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées maximales de travail et d’amplitude et des durées minimales de repos.

Article 5.4 : Entretiens

Les indicateurs de suivi remis mensuellement feront l’objet d’un temps d’entretien sur le déroulement passé de la convention, organisé entre le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année et son supérieur hiérarchique. 

Cet échange aborde la charge de travail du salarié, le respect des durées maximales de travail et d’amplitude, le respect des durées minimales des repos, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié.

La convention rappelle cet entretien et la possibilité pour tout salarié soumis à une convention de forfait de solliciter à tout moment le supérieur hiérarchique et à défaut la Direction en cas de difficulté dans l’exécution de cette convention.

En complément de ces entretiens informels, l’entretien annuel professionnel abordera de manière plus précise et détaillée les thèmes concernant la charge de travail, les durées de travail et de repos, l’amplitude de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que toute difficulté ressentie dans l’exécution de la convention de forfait ainsi que l’exercice effectif du droit à la déconnexion.

Les supports d’entretien rappellent ces thématiques de discussion et sont remis préalablement au salarié afin qu’il prenne le temps de s’interroger sur la compatibilité entre cette organisation du travail, sa charge de travail et l’incidence sur sa vie personnelle et familiale ainsi que sur sa santé, la proportionnalité entre le temps consacré à sa mission professionnelle et la valorisation de ce temps et de son investissement professionnel à travers la rémunération versée.

L’entretien professionnel ne peut avoir lieu qu’après que le salarié ait eu le temps nécessaire d’avoir cette réflexion personnelle afin de nourrir l’échange.

Article 5.5 : Droit à la déconnexion

L’organisation du temps de travail sous forme de convention de forfait en jours est une modalité particulière d’organisation qui est le résultat de l’autonomie dont bénéficie le salarié.

Cette organisation ne peut signifier que le salarié est sous la subordination permanente de l’entreprise tout au long de la journée et au cours de tous les jours de la semaine.

Dès lors, il est essentiel que tout collaborateur, et encore plus ceux des salariés dont l’autonomie et les responsabilités les conduisent à être libre de leur organisation puissent bénéficier de temps réels et suffisants pendant lesquels ils puissent faire abstraction de leur vie professionnelle.

Aussi, l’exercice du droit à la déconnexion impliquant par exemple que le salarié ne réponde pas immédiatement à une sollicitation ou un appel ne peut être une cause de sanction.

L’entretien annuel s’attachera à veiller au caractère effectif de la déconnexion et l’entreprise veillera à encourager les moyens de ces temps de repos et de soustraction aux périodes professionnelles tout en veillant à la compatibilité avec la qualité de l’organisation professionnelle.


Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.

L’accord pourra être révisé par avenant modificatif conclu dans les formes légales alors applicables.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 7 : Adoption de l'accord

Le présent accord est conclu, en présence d’un effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés et en l’absence de représentant du personnel.

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L.2232-21 et L.2232-22 du Code du Travail.

Un exemplaire du projet d’accord a été remis à chacun des salariés à l’issue d’une réunion du personnel organisée le 14 janvier 2022. 

Le projet d’accord a été soumis à la consultation du personnel de l’entreprise lors d’un référendum organisé le 2 février 2022 dans les conditions de l’article L.2232-21 du Code du Travail.

Plus des deux tiers (2/3) des salariés appelés à voter au cours de ce référendum ont approuvé le projet d’accord lui conférant ainsi la nature d’accord d’entreprise.

Figurent en annexe au présent accord 
une copie des modalités d’organisation du référendum (Annexe 2) 
et du procès-verbal constatant le vote (Annexe 3).


Article 8 Publicité. – Dépôt

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service du personnel où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Cet accord sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes, dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature. 


Fait à Nort sur Erdre
Le 02 février 2022




Sont annexés à l’accord les documents suivants

Annexe 1	Modèle de feuille de suivi de la convention de forfait en jours
Annexe 2	Modalités d’organisation du référendum





Annexe 1 	Document de suivi de la convention de forfait

Etabli par ….. Nom du salarié
Mois de   …………..

Principe  - Rappel de l’accord : le salarié complétera ses déclarations de travail en indiquant chaque mois le nombre et la date des journées de travail réalisées, le positionnement de journées de repos. Il proposera au moins trimestriellement un état mensuel prévisionnel de ses journées et demi-journées de présence sur la base d’un document type. Le décompte mensuel définitif de ses jours de présence effectif sera complété au plus tard à l’issue de chaque période trimestrielle.


	Fait le 				Fait le 
	Signature		Signature


Rappel : L’amplitude quotidienne de travail ne peut être supérieure à 13 heures. Néanmoins, l’amplitude semestrielle moyenne ne peut être supérieure à 12 heures. Les durées de travail ne peuvent dépasser quotidiennement 13 heures. Cette durée constitue une borne maximale et ne caractérise pas une durée normale de travail attendue du collaborateur. Tout dépassement exceptionnel de ces limites dont le salarié aurait pris l’initiative en les considérant comme étant indispensable à la réalisation de son activité professionnelle devra être signalé à son supérieur hiérarchique sans délai afin de trouver les modalités d’une récupération de ces dépassements et assurer un repos effectif..



Annexe 2 – Organisation du référendum

Objet : Consultation du personnel par référendum sur le projet d’accord relatif à la possibilité d’organiser le temps de travail des salariés à temps partiel sur une période supérieure à une semaine


Le projet d'accord relatif à la possibilité de mise en place d’une convention de forfait en jours  a été présenté au personnel lors d’une réunion organisée le 16 janvier 2022.

Ce projet d’accord est annexé à la présente note et chaque salarié de l’entreprise été destinataire de ce projet. 

Il nécessite, pour son application, l'approbation par la majorité des 2/3 des suffrages des salariés de l’entreprise en application de l’article L.2232-21 du Code du Travail.

C'est pourquoi nous organisons un référendum.

Date et lieu de la consultation électorale

Le référendum se déroulera le 16 février 2022, de  11 heures à 12 heures dans la salle du personnel.

La salle sera disposée pour que chacun puisse s’isoler du regard des autres pour voter et s’assurer de la confidentialité de son vote.

Question posée

Les électeurs devront répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

«  Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la mise en place des conventions de forfait en jours ? »

Organisation matérielle

Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour voter.  Le temps qui y sera consacré par chacun n'entraînera aucune réduction de salaire.

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.

Les bulletins seront imprimés sur papier blanc avec la seule mention « oui » ou « non »

Les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur blanche.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité immédiate du lieu du vote.

Bureau de vote

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise inférieur à 3 salariés, le bureau de vote sera composé du seul salarié présent.

Le bureau de vote s'assurera de la régularité, du secret du vote et proclamera les résultats.


Votes

L'accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s'il recueille au moins 2/3 des suffrages valablement exprimés.

Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et les bulletins blancs.

Seront notamment réputés nuls :

deux bulletins différents dans une même enveloppe ;
les enveloppes vides ;
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.


Proclamation et diffusion des résultats

Les résultats seront proclamés par le bureau de vote.

Ils seront affichés sur le panneau d’information du personnel.


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La présente note de service sera annexée au procès-verbal des élections.


	
	Fait à Nort sur Erdre
	Le 24 janvier 2022