AVENANT A L’ACCORD RELATIf
A L’AMENAGEMENT DU TEMPS 
DE TRAVAIL



SOMMAIRE
Conclu entre :

L’Urssaf PACA,
Dont le siège social est situé 20 avenue Viton – 13299 Marseille Cedex 20

	

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

D’autre part,

PREAMBULE
Depuis la délibération du Comex du 14 novembre 2018, un accord collectif peut fixer, pour les cadres, une convention de forfait portant la durée du travail entre 205 et 211 jours. 

Aussi afin d’augmenter l’attractivité des conventions de forfait et permettre aux salariés cadres de bénéficier de cette nouvelle possibilité, les parties signataires ont souhaité que des discussions s’engagent afin de réviser l’accord conclu le 28 octobre 2014, instituant la mise en place d’un forfait annuel en jours pour l’encadrement.
DISPOSITIONS MODIFIEES
Les parties signataires ont décidé de modifier les dispositions suivantes :
Article 5.2 – Nombre de jours travaillés annuels et nombre de jours de repos

Le premier paragraphe est annulé et remplacé par :

Les paragraphes suivants :

« Pour ces salariés, à l’exception des Agents de Direction au forfait, le nombre de jours de travail effectués dans l’année est de 205 jours, la période de référence étant l’année civile.

Le nombre de jours pour les Agents de Direction, qui sont au forfait et qui relèvent d’une convention collective différente, est quant à lui de 211 jours. »

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Dispositions Générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel. 

Il se substitue de plein droit à compter de cette date aux dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 28 octobre 2014 qu’il modifie ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales portant sur le même objet.

Une information complète est assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Cet avenant est transmis aux organisations syndicales représentatives intéressées.

Il sera transmis à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale chargée d’examiner la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage, à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail.


Fait à Marseille, le 22 Novembre 2019


Le Directeur Régional,



Pour les organisations syndicales,