ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre : 
 de MOSELIS, représentée par M XX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
et
les organisations syndicales suivantes : 
C.G.T.,	représentée par M XX,
C.F.E.-C.G.C., 	"	"	M XX,
C.F.T.C.,	"	"	M XX,
F.O.,	"	"	M XX,

représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule

Depuis le 1er janvier 2017, une entreprise de 50 salariés et plus doit négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés ; c'est une négociation annuelle. A défaut d'accord, elle fixe ces modalités dans une charte. 
L’objet de cet accord est de réaffirmer l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Les Délégués Syndicaux et la Direction Générale de Moselis se sont réunis lors d’une réunion le 23 novembre et le 6 décembre 2017, et qui a abouti à la signature du présent accord.

Article 1er : Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

ARTICLE 2 – OUTILS ET EQUIPEMENTS DANS L’ENTREPRISE

TELEPHONES PORTABLES PROFESSIONNELS
Une flotte de téléphones portables professionnels est mise à disposition du personnel ayant droit.
Ce personnel est identifié ci-dessous :
En agence commerciale et pour le personnel de proximité : Directeurs d’Unité de Gestion/ Adjoint au Directeur d’Unité de Gestion/Responsables de Secteur/ Gérants d’Immeubles / Chargé des Etats des Lieux / Ouvriers Polyvalents*
Au siège social : Directeurs/Responsables de Service*/Chargés de Programmes Immobiliers/Chargés de Programmes Immobiliers Délégués en Unité de Gestion/ Thermicien.
* il est entendu que, pour la catégorie de personnel visé, il appartient au Responsable Hiérarchique Direct d’en faire la demande de mise à disposition, justifiée par la nécessité de joindre le personnel concerné en cas de déplacements fréquents, ou, pour le personnel de proximité, de travail sur un secteur isolé. 
Les téléphones portables sont mis à disposition du personnel pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail, et au plus tard après l’expiration de la période d’essai.
Ils doivent garantir la communication entre les services, notamment en cas de déplacement.
Sur simple demande auprès du Service Système d’Informations et Réseaux, il est possible de relier le téléphone portable professionnel sur la messagerie professionnelle du salarié de l’entreprise.
Ces téléphones doivent être restitués au moment du départ du salarié de l’entreprise.

Pour le cas spécifique de l’Astreinte, conformément aux dispositions de l’accord du 30 avril 2014,
Certains salariés seront joignables en dehors des heures habituelles de travail, en semaine et lors de week-ends, jours RTT employeur ou jours fériés. Il s’agit :
Du personnel encadrant ou du personnel spécifique tel que défini à l’article 3 de l’accord collectif du 30 avril 2014 :
Article 3
« Selon les conditions définies dans l’article 6 ci-après, les catégories de personnel suivant,
Responsable de Secteur, 
Directeur d’Unité de Gestion, 
Directeur,
Certains Responsables de Services, ici définis : Equipements et Energie, Gestion Locative et Sociale, Valorisation du Patrimoine, Communication. 
Thermicien,
telles que définies dans l’accord de classification en vigueur au sein de Moselis, sont garants de la mise en œuvre de la politique d’astreinte, à travers la faculté d’être joignables sur le téléphone portable mis à la disposition de l’employeur pendant toutes les périodes d’astreinte»

Du personnel amené à intervenir pendant la période d’Astreinte : gérants d’immeubles et ouvriers polyvalents.
Pour ces derniers, un téléphone portable spécifique est mis à disposition de chaque salarié concerné par la période d’Astreinte.

ORDINATEURS

Les dispositions suivantes sont reprises en partie dans la Charte Informatique Utilisateur Systèmes d’Information.
Mise à disposition
Le personnel administratif amené à travailler sur l’outil informatique dispose d’un ordinateur selon le principe du client léger, tel que défini dans la Charte Informatique correspondante.
Certains postes de travail sont équipés d’un poste dit « lourd » en fonction des spécificités liées aux logiciels utilisés.
Selon les besoins opérationnels des Services, il est possible de mettre à disposition du salarié et de manière permanente un ordinateur portable. Cet équipement est mis à disposition à la discrétion de la Direction Générale, en fonction des besoins opérationnels du salarié concerné, et principalement pour le personnel identifié comme cadre de Direction.
Cette mise à disposition peut être ponctuelle, en fonction d’un besoin spécifique (projection d’une présentation en réunion par exemple) et devra être justifiée par le personnel demandeur et validé par la Direction Générale.
Dans tous les cas, la mise à disposition d’un ordinateur portable suppose la remise d’un récépissé contre dépôt précisant l’usage du matériel en question ainsi que la durée de la mise à disposition. Ce récépissé sera remis par le Service Système d’Informations et Réseaux.
Connexion à distance
Le principe de la connexion à distance, sur un poste informatique personnel, doit être expressément autorisé par la Direction Générale, en fonction de nécessités de Service justifiées par le demandeur.
Cette connexion à distance comprend l’usage de la messagerie professionnelle et/ou l’accès au réseau informatique correspondant.
 Il est rappelé que cette pratique reste exceptionnelle et doit permettre de répondre à une demande ponctuelle.
Tout comme la mise à disposition d’un ordinateur portable professionnel, l’installation d’une connexion à distance suppose la remise d’un récépissé contre dépôt, précisant l’objet et la durée de la mise à disposition. Ce récépissé sera remis par le Service Système d’Informations et Réseaux.
Le dispositif « client léger » permet également une souplesse de connexion pour les salariés de Moselis, dans la mesure où ils peuvent se connecter sur leur compte informatique depuis n’importe quel poste informatique « Moselis ». En cas de déplacement au siège social ou en agence, le personnel correspondant peut donc se connecter sur tout poste de travail autorisé.

HORAIRES DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions des accords d’entreprise correspondants, deux systèmes d’horaires de travail cohabitent au sein de Moselis :
Le premier, fixe, correspondant au personnel de proximité (Gérants d’Immeubles, Ouvriers Polyvalents et Employés d’Immeubles), pour lequel la répartition de l’horaire hebdomadaire s’effectue de cette manière : 
Horaires de travail 		du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h.
				Le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Le second, variable, s’exerçant dans le cadre des plages fixes et mobiles, établies comme suit :

Etant entendu que la durée de pause méridienne, concernant ce système d’horaire défini, est d’au minimum 30 minutes
Concernant le système d’horaires variables, la répartition des horaires journaliers se fait en concertation avec le Responsable Hiérarchique Direct. Cela signifie, malgré la souplesse que le bénéfice des horaires variables laisse entendre, que le Responsable Hiérarchique Direct peut demander une présence du collaborateur concerné en dehors des plages fixes, en fonction des impératifs du service concerné.
Pour faciliter le droit à la déconnexion, tout salarié identifié comme travaillant en dehors de ces plages de manière répétée, en dehors de cas d’accroissement temporaire de travail, fera l’objet d’un rappel des consignes de la part de son Responsable Hiérarchique Direct.
Dans le cas où, après avoir eu cet entretien, la situation était amenée à perdurer, le salarié en question sera reçu par le Directeur des Ressources Humaines afin de comprendre les raisons liées à ce mode de travail particulier et répété.
Après ces deux entretiens, en cas de prolongation de cette pratique, le salarié s’exposerait  à toute sanction disciplinaire prévue par le Règlement Intérieur de Moselis.

VISIO CONFERENCES
Moselis dispose d’outils informatiques permettant aux salariés d’éviter un déplacement pour assister aux réunions qui ont lieu au siège social et en agence commerciale.
Ainsi, des équipements spécifiques sont mis en œuvre en salles de réunions du siège social et dans les agences commerciales pour permettre de limiter les déplacements et d’optimiser le temps de travail pour les collaborateurs concernés.
Article 3- Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque salarié de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone en dehors des cas prévus par le régime d’Astreinte ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  pour toute absence supérieure à une demi journée, de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et d’indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
-  pour toute absence supérieure à 3 mois, le salarié a la possibilité d’autoriser le transfert de sa messagerie sur la boîte de réception de son Responsable ou d’un membre du Service auquel il appartient. Le manager du salarié en question s’assurera au préalable de l’autorisation préalable donnée par le salarié de mettre en place ce mécanisme.
Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur les points développés ci dessus.
Les situations d'urgence sont énumérées ci après (liste non exhaustive) et sont appréciées par la Direction Générale : service d’Astreinte, situation du Service qui se trouverait en sous effectif, etc.

Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (communication directe, par téléphone, etc.).
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement son contenu ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  au respect des règles de rédaction des messages, notamment à :
éviter l’utilisation d’une police en caractère démesurée.
Veiller à l’uniformité des signatures du courriel. Seules ces mentions seront autorisées : Nom, Prénom, Fonction, Direction de rattachement, numéro de téléphone, adresse de courriel.
Le format du fond du message devra être neutre (absence de couleurs ou de signes distinctifs)
A ce titre, une charte graphique sera remis à chaque salarié afin de respecter les règles admises en la matière.
-  à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.
Article 5 - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise sensibilisera dès la prise de fonction, les salariés et particulièrement les managers au respect des dispositions du présent document, en remettant aux nouveaux embauchés :
Une note de communication de bonne utilisation des outils numériques via la Charte Informatique
Une note de communication sur le droit à la déconnexion
Ces notes seront également affichées au siège social et en agences commerciales et consultables sur le portail intranet Hommes et Mobilité.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les représentants syndicaux conviennent avec la Direction d’étudier l’évolution de ces pratiques tous les 3 ans, à travers la production d’un rapport identifiant les situations problématiques qui ont été portés à la connaissance de la Direction Générale concernant le respect des articles 2-3 et 4. 
ARTICLE 7 : VALIDITE ET PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord d’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Il sera déposé par les soins de  de Moselis en un exemplaire original, et un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».

Fait à METZ, le 6 décembre 2017.
En sept exemplaires originaux, 
Pour l’Entreprise MOSELIS : 
M XX, Directeur Général
Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :
M XX, pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.
M XX, pour le syndicat C.G.T.
M XX pour le syndicat C.F.T.C.
M XX pour le syndicat F.O.