ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre les soussignés 

Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative XXXX, représentée par XXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,



PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 

XXX
XXX
XXX

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de l’organisation syndicale présente, la Direction a remis les éléments demandés lors de la deuxième réunion, puis lors de la troisième réunion, la Direction a commenté les propositions formulées par l’organisation Syndicale et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Au cours des réunions, l’organisation syndicale a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières :

Augmentation du Budget des œuvres sociales du comité social et économique
Augmentation du montant des frais kilométriques
Revalorisation de la rémunération des métiers administratifs avec une ancienneté supérieure à 10 ans
Reconduite de la Médaille du travail
Attribution d’un CP d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Demande de subrogation des arrêts maladie 
La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec l’organisation syndicale tout en exprimant les difficultés que rencontrait l’Entreprise, notamment les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face en lien avec la crise sanitaire actuelle et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. 
A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article. 



ARTICLE 2. VERSEMENT EXCEPTIONNEL POUR LE BUDGET OS DU CSE 

Les parties sont convenues d’un versement exceptionnel d’un montant de 10 000€ sur le budget des œuvres sociales du Comité social et économique. 
Ce versement s’effectuera au cours du 1er trimestre 2022.



ARTICLE 3. MEDAILLES DU TRAVAIL AUX 20, 30, 35 ET 40 ANS DE SERVICE

La direction décide de maintenir le dispositif de valorisation de l’ancienneté de carrière des salariés de l’établissement pour l’année 2022.

Il est convenu entre les parties d’associer, à l’octroi de la médaille du travail, une prime par salarié en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’établissement :
200€ pour 20 ans d’ancienneté
300€ pour 30 ans d’ancienneté
350€ pour 35 ans d’ancienneté
400€ pour 40 ans d’ancienneté

Cette prime ne sera versée qu'une fois par an, à la date anniversaire de l’ancienneté exigée, et sous condition de la réception, par le service des Ressources Humaines, de la copie du diplôme justifiant de l'octroi de la médaille d'honneur du travail.



ARTICLE 4. VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIDELISATION

4.1. Salariés bénéficiaires

Il est convenu entre les parties le versement exceptionnel, au titre de l’année 2022, d’une prime de fidélisation.

Cette prime sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée en cours à la date du 01er janvier 2022 ;
Avoir une ancienneté d’au moins  3 ans au 1er janvier 2022 (ancienneté relative à la date de début de contrat de travail à la XXXX incluant la reprise d’ancienneté suite à des mobilités au sein XXXX) ;
Justifier d’une présence effective d’au moins 6 mois pendant les 12 mois précédent le versement (période allant du 01er janvier 2021 au 31 décembre 2021) ;
Ne pas être en préavis dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement, à la date du versement.

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :
Accident de travail,
Paternité, 
Maternité, 
Adoption,
Congé parental d’éducation,
Congés enfants malades,
Congé de présence parentale, 
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. 


4.2. Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise par le salarié au niveau de l’entreprise ou du groupe à la date du 01er janvier 2022 : 
150€ bruts pour les salariés ayant plus de 3 ans et moins de 10 ans d’ancienneté 
200€ bruts pour les salariés ayant entre 10 ans et moins de 20 ans d’ancienneté
250€ bruts pour les salariés ayant entre 20 ans et moins de 30 ans d’ancienneté 
350€ bruts pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté et plus

En cas de salariés à temps partiel, la prime ne sera pas proratisée. 


4.3. Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2022. 


ARTICLE 5. PRISE EN CHARGE DU COUT DES SABOTS POUR LES FONCTIONS PARAMEDICALES 

Les parties conviennent que les salariés justifiant d’une ancienneté continue de 4 mois, et nécessitant des chaussures adaptées à leur fonction des raisons de sécurité ou d’hygiène, bénéficieront d’un remboursement de l’achat de sabots dans la limite d’un montant de 35€ TTC/personne. 

Cette mesure est prise dans le but de répondre à la demande des salariés qui souhaitent pouvoir choisir la couleur et la pointure de leurs sabots. Il est à préciser que les sabots achetés doivent répondre à la norme exigée dans les établissements de santé

La prise en charge s’effectuera sur présentation d’une facture, et d’une demande de note de frais dûment complétée et signée par le salarié et son responsable hiérarchique. 

Cette mesure est conclue pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire tout effet au terme de cette période d’un an soit le 31 décembre 2022. 


ARTICLE 6. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du XXXXXX a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 


ARTICLE 7. SENIORS - GEPP

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du XXXXX relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

ARTICLE 8. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2021.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 
Par ailleurs, la Direction a publié son index le 25/02/2021 et a obtenu la note suivante : 91/100.

Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2022.


ARTICLE 9. DUREE – REVISION

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, qui sont conclues pour une durée déterminée. 

Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date. 

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 


ARTICLE 10. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt. La Direction notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à XXXX le 13 janvier 2022


Pour la XXX représentée par XXXX



Pour XXXX représentée par XXX