ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 
La société ASTREA FONTAINE, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon ; Représentée par, en sa qualité de Directeur Général, 
Et
Les Délégations Syndicales,
CFDT : (DS) - (accompagnant)
CGT : (DS) –(accompagnant)
Les parties ont convenu de ce qui suit : 

Préambule : 
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés durant l’année 2021, dans le contexte 2022 de crise ayant provoqué des augmentations du coût de la vie et notamment d’augmentation importante du prix du carburant. 
Cette prime sera versée sous plusieurs conditions décrites ci-après, afin de remercier l’effort de présence effective et de travail accompli. Les modalités de versement ont été partagées et validées avec les partenaires sociaux au cours d’une réunion le 22 mars 2022.

Champ d’application : 
Le présent accord s’applique au sein de la société ASTREA FONTAINE, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon. 
Il est applicable à l’ensemble des salariés de ASTREA FONTAINE ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi que le personnel intérimaire en mission dans l’établissement. 
Par ailleurs, l’ensemble des salariés est indifféremment concerné quel que soit leur catégorie professionnelle d’appartenance (Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise, Employés, Ouvriers), 


Sous conditions des 3 critères cumulatifs d’attribution décrit à l’article 1 de la présente décision. 

Article 1 : Conditions cumulatives d’attribution
Pour être bénéficiaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le salarié (CDD, CDI, Alternant) ou intérimaire devra : 
Avoir été à l’effectif (CDI, CDD, Alternant, Intérimaire) sur la période de référence du vendredi 1er janvier 2021 au jeudi 31 mars 2022 ;
Etre toujours à l’effectif (CDI, CDD, Intérimaire) à la date de versement le 31 mars 2022 ; 
Percevoir un salaire brut inférieur à un plafond équivalent à 3 SMIC ; 
Ce seuil intégrant le 13e mois, le taux horaire ramené sur 12 mois ne doit pas excéder 31,71€ brut (disposition légale). 

Ces conditions d’attribution sont strictement cumulatives. 

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant maximal retenu est de 400 euros bruts. Pour les personnes dont la présence effective est inférieure à 164 jours ouvrés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le montant de la prime sera proratisé.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective :

Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28),
Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),
Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),
Les congés d'éducation des enfants,
Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60) 
Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).

Cette prime fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. Cette prime ne sera pas être soumise par l’employeur au prélèvement à la source. 


Article 3 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. 
Article 4 : Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

Article 5 : Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2022. 

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de la présente (24/03/2022) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date de versement, au plus tard le 31 mars 2022. 

Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 



Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

							Fait à Fontaine-lès-Dijon, le 24/03/2022 


Pour ASTREA Fontaine SAS, (Directeur Général) 







Pour la CFDT, (Délégué Syndical) 








Pour la CGT,  (Délégué Syndical)