Accord d’entreprise relatif au CSE 
et aux représentants de proximité


ENTRE :

La société TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE – TPPL
,

(Ci-après dénommée «  »)

d’une part,
ET :

Le syndicat, CFDT

Le syndicat , CFTC

d’autre part,






PREAMBULE
La direction favorable à la mise en place d’un seul et unique CSE au titre des prochains mandats qui seront mis en place à compter du 1er janvier 2020, et ce pour l’ensemble des sites géographiques et siège social a engagé une négociation avec les organisations syndicales. 
Cette négociation avait pour objet de définir :
 
Le nombre et le périmètre des établissements distincts,
Les représentants de proximité 
Les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,

Plusieurs réunions ont été organisées, en date du 4 et 22 juillet 2019 au cours desquelles, la Direction et les organisations syndicales ont fait valoir leurs positions. Diffèrent échanges ont également eu lieu par la suite. 
La Direction a exposé les arguments suivants en faveurs de la mise en place d’une CSE unique pour l’ensemble des sites géographiques et siège social de la société :

La volonté d’avoir une représentativité de l’ensemble de nos activités par la mise en place de représentants de proximité,
D’apporter une meilleure information donnée aux représentants du personnel 
La volonté de donner aux mandats des représentants du personnel une dimension « entreprise ».
D’uniformiser le dialogue social en restant proche du terrain et des particularités de chacun de nos métiers.

C’est dans ce contexte que la société a proposé aux organisations de mettre en place des représentants de proximité qui seraient le relais d’un Comité Social et Economique (CSE) unique et de structurer le fonctionnement de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT). 

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du (CSE), d’instaurer des représentants de proximité (RP) et de structurer le fonctionnement de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT). Il a été également convenu de mettre en place une commission sociale et budgétaire (CSB).


Titre 1 – Le périmètre de mise en place du CSE

Article 1er : 
En application des nouvelles dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-2 du Code du travail, les parties conviennent qu’un seul et unique CSE sera mis en place au titre du prochain mandat qui seront mis en place à compter du 1er janvier 2020, et ce pour l’ensemble des sites géographiques et siège social de la société rappelés ci-dessus. 

Le nombre de membres du CSE, ainsi que celui des heures de délégations seront déterminés selon les dispositions du décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Il est convenu entre les parties que les heures de délégation pour les membres titulaires ne pourront être inférieures à 24 heures par mois.

La direction mettra à disposition des membres titulaires un véhicule de service adapté, en fonction des moyens disponibles, pour faciliter les déplacements afin d’assister à la réunion plénière du CSE ainsi que celle préparatoire qui pourrait être organisée par les membres. La direction s’engage également à planifier les réunions plénières du CSE en déterminant le lieu et l’horaire les plus adaptés pour limiter les déplacements et prendre en compte les contraintes professionnelles et personnelles des membres du comité. 

La Direction invitera donc prochainement, conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.


Titre 2 – Les représentants de proximité
Les parties ont convenu en application de l’article L.2313-7 du Code du travail des modalités suivantes.

Article 2.1 : Nombre de représentants de proximité
Il a été décidé d’instituer le nombre de représentants de proximité suivants :

 X pour l’activité travaux publics répartis de la manière suivante entre les différents établissements :


Un siège sera réservé au collège Etam / Cadres pour l’ensemble des établissements. S’il n’était pas pourvu, il le serait par des représentants des collèges des ouvriers.


X pour les activités carrières / Groupes Mobiles / BPE / Centrale

Les représentants de proximité en lien avec cette activité, pourront être librement désignés au sein des établissements.
Un siège sera réservé au collège Etam / Cadres. S’il n’était pas pourvu, il le serait par des représentants des collèges des ouvriers.

X pour les activités Atelier et Magasin

Les représentants de proximité en lien avec cette activité, pourront être librement désignés au sein des établissements.

Article 2.2 : Modalités de désignation 
Peuvent être désignés représentants de proximité tout salarié électeur et éligible au CSE et remplissant les conditions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail.
Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.
Pour chacun des périmètres visés à l’article 2.1 ci-dessus, la Direction affichera un appel à candidatures dans un délai maximal de __8__ jours suivant l’élection du CSE.
Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de __8__ jours ouvrés et normalement travaillés dans l’entreprise à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées directement par les candidats à la Direction de l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, ou par e-mail.
A l’issue de l’appel à candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité, pour chaque site concerné, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents.
Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaire, l’un étant remis au président du CSE.
En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence totale ou partielle produira effet pendant toute la durée des mandats du CSE désignant.

Article 2.3 : Durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE les ayant désignés.
Le représentant de proximité qui quitterait la société ou qui démissionnerait de son mandat de représentant de proximité avant l’échéance du terme de celui-ci, pourra être remplacé selon les mêmes règles de désignation que celles visées ci-dessus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE. Les candidats aux fonctions de représentants de proximité seront alors élus pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE restant à courir. 
Par ailleurs, si un représentant de proximité est affecté sur un autre périmètre que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt.
Le représentant de proximité est alors remplacé dans les meilleurs délais dans les conditions exposées ci-dessus, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Article 2.4 : Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont un relais d’information des salariés de chaque site auprès des élus du CSE.

Ces représentants ont les attributions suivantes :   

transmission aux élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
présentation aux élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;
relais des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne ;
faire des propositions au responsable du site concernant : (i) le contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident, (ii) les améliorations dans l’organisation du travail du site et les aménagements des postes de travail ;
participer aux inspections et enquêtes menées par la CSSCT sur le périmètre de leur site ;
participer aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci comporte à l’ordre du jour un point concernant leur activité et pour la durée nécessaire au traitement de ce point
saisir l’employeur des questions relatives à l’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature des tâches à accomplir dans l’entreprise.

Article 2.5 : Modalités de fonctionnement
2.5.1	Réunion/Temps d’échange/Transmission
Les représentants de proximité pourront faire remonter des éventuelles réclamations individuelles ou les problématiques relevés sur le terrain par écrit au CSE.
Les représentants de proximité et/ou les membres élus appartenant à l’établissement ont la possibilité de demander d’organiser des réunions de travail avec chaque responsable d’établissement ou d’activité pour aborder les sujets très spécifiques, ne concernant pas l’ensemble de l’entreprise. 

2.5.2	Moyens de fonctionnement
Chaque représentant de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de _X_ heures par mois.
Elles ne sont ni reportables ni mutualisables.
Le temps passé aux réunions aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.
Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants de proximité pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne de la Société en matière de remboursement de frais.
Les représentants de proximité pourront disposer, en accord avec les membres du CSE, des moyens mis à la disposition de ces derniers. La direction pourra mettre à la disposition des représentants de proximité des téléphones de service en fonction des besoins.
Les membres du CSE pourront décider de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 
La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentants de proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.


Titre 3 – La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, d’ordre public, une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du CSE, dans les entreprises d’au moins trois cent salariés.

3.1 : Mise en place de la CSSCT
Compte tenu de l’organisation et de l’effectif de la société X, il est mis en place une CSSCT au niveau de l’entreprise.

3.2 : Composition de la CSSCT et désignation des membres

La CSSCT est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, de __X__  membres représentants du personnel, dont un au moins appartenant à la catégorie des ETAM / cadres.
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. 
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Un rapporteur sera désigné pour structurer l’instance. Cela permet d’établir avec le Président un OJ, de d’élaborer un compte-rendu à destination des membres du CSE.

 : Missions de la CSSCT

N° 1 : L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception :

- du recours à l’expert,
- des attributions consultatives des CSE central et d’établissements,
- des consultations en matière inaptitude et de restructuration.

 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :
Les membres des CSSCT bénéficient de _X_ heures de délégation « supplémentaires » par rapport aux heures classiques. 
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le Code du travail
La CSSCT se réunira sur convocation de l’employeur tous les 3 mois, 4 semaines avant la plénière trimestrielle du CSE consacrée en tout ou partie à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT devra restituer ses travaux par écrit 15 jours maximum après la réunion.

 : Obligation de confidentialité et de discrétion

Les parties au présent accord rappellent que les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité.
Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.









Titre 4 – La Commission Sociale et Budgétaire (CSB)

Les parties ont convenu de la création d’une commission sociale et budgétaire (CSB).

Mise en place 
Compte tenu de l’organisation, une CSB sera mise en place ;

Composition de la CSB 
La CSB sera composée au maximum de X représentants, dont au moins un membre du CSE (trésorier adjoint du CSE). Les autres membres pouvant être des représentants de proximité désignés obligatoirement dans l’établissement concerné. Les membres seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette commission sera présidée par un représentant de l’entreprise appartenant à l’établissement.
Attribution des membres de la CSB

Elaboration des propositions en matière d’œuvres sociales et culturelles pouvant procurer des avantages aux salariés, anciens salariés, ainsi qu'à leur famille en matière de bien-être, santé, logement, loisirs, vacances, etc.
Mise en œuvre et déploiement des résolutions en matière d’œuvres sociales et culturelles décidées par le CSE au sein de l’établissement.

Moyens de fonctionnement de la CSB

Le trésorier adjoint du CSE siégeant dans chaque CSB bénéficiera par résolution du CSE, d’une procuration bancaire sur le compte du CSE.

Il est convenu que le CSE pourra prendre des résolutions en matière d’œuvres sociales et culturelles, uniquement sur recommandation des CSB. 

Les résolutions du CSE engageront les dépenses en matière d’œuvres sociales et culturelles dans chaque établissement. Les engagements budgétaires concernant un établissement devront être proportionnels à ses effectifs présents en début d’année.

Le CSE aura la possibilité d’attribuer par résolution à chaque CSB, un pourcentage du budget social et culturel en gestion libre pour les activités sociales et culturelles propres à l’établissement. Ce pourcentage sera défini au cours de la première réunion du CSE ou dans le règlement intérieur de celui-ci. Les CSB devront rendre compte au moins une fois par an au CSE, des actions engagées dans le cadre de cette délégation budgétaire.

Il est convenu de ne pas mettre en place d’autre commission. 




Titre 5 – Dispositions finales



Accords d’entreprise

Il est convenu que le présent accord ne soit pas de nature à remettre en cause la validité des accords en cours dans l’entreprise. 

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans ou identique à celle des mandats des membres du CSE. 

Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’ANGERS (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS. 

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail

Fait à Mozé-sur-Louet, le 18/10/2019

en 4 exemplaires originaux
dont un pour chacune des parties.