Avenant n°2 à l’accord d’établissement sur les 35 heures 
du 25 avril 2000
PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’EQUIPE CONTROLE DU LABORATOIRE CONTROLE QUALITE



Entre les soussignés :

L’Etablissement de Couterne, situé Route de Lassay – Couterne – 61410 RIVES D’ANDAINE, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 622 019 503 00037, site industriel de la Société PCAS, Société Anonyme au capital de 15 141 725 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 622 019 503 00029 et dont le siège social est sis ZI de la Vigne aux Loups, 23 rue Bossuet, 91160 Longjumeau,

Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et Président du Comité d’Etablissement,


Ci-après dénommé « L’Etablissement »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

Dûment mandaté à cet effet,


D’AUTRE PART,



Il a été conclu le présent Accord d’Etablissement.

Préambule

Les parties à la négociation ont abouti au présent accord, qui a pour objet la modification de l’aménagement du temps de travail de l’équipe Contrôle Qualité du service Laboratoire Contrôle Qualité de l’Établissement de Couterne, ci-après dénommé « LCQ ».

L’objectif du présent accord est d’apporter les moyens en vue de : 

- s’adapter aux évolutions du marché et de l’environnement et de mieux répondre aux exigences croissantes des clients de l’Etablissement.

- viser l’excellence opérationnelle en favorisant notamment l’optimisation de l’utilisation des installations de l’Établissement.

Depuis 2015, les ateliers de production de l’Établissement de Couterne sont ouverts en 5x8. 

Le service LCQ est, quant à lui, resté ouvert en 2x8 semi-continu, y compris les week-ends dans la mesure où les analyses qui y sont effectuées ne peuvent être réalisées dans le flux de production.

L’objectif du présent accord est d’aménager le temps de travail au sein de l’équipe Contrôle Qualité du service LCQ afin d’être en capacité d’assurer son fonctionnement en semi-continu étendu.

À cette fin, les parties souhaitent instaurer un travail posté semi-continu étendu afin que le processus de production ne s'interrompe pas et de réaliser des contrôles qualité de nuit par du personnel compétent.

Le projet a été présenté au CHSCT et au CE lors des réunions des 25 et 27 septembre 2017. 

Les négociations portant sur le présent accord se sont déroulées les 5, 12, 19 et 24 Octobre 2017 avec un groupe de travail représentant la Direction, les Représentants du personnel et les salariés du service concerné.

Ces négociations ont été menées tout en s’efforçant de concilier la vie privée et la vie professionnelle des salariés.

Il est par ailleurs précisé que cet accord s’inscrit dans la règlementation en vigueur sur le respect de la santé et la sécurité des salariés.

Préalablement à sa conclusion, cet avenant a été soumis pour avis au CE et au CHSCT lors des réunions des 28 et 30 novembre 2017.

Le médecin du travail a été consulté sur la mise en place de cette organisation le 24 Novembre 2017, conformément aux dispositions de l’article L.3122-10 du Code du travail.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

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Il est arrêté et convenu ce qui suit.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’équipe « Contrôle » du service Laboratoire Contrôle Qualité de l'Etablissement de Couterne, ci-après dénommé « LCQ ».


Article 2 – Organisation du travail

Article 2-1 - Description du rythme de travail

Le rythme de travail des salariés de l’équipe « Contrôle » du LCQ de l’Établissement de Couterne est établi de façon semi-continue étendue par roulement entre équipes de salariés sur un cycle de 8 semaines comme présenté en annexe 1.

La durée du travail des salariés concernés par le travail en équipes successives selon un cycle semi-continu étendu sera, en moyenne sur le cycle, de 35 heures par semaine travaillée.

Le travail posté semi-continu étendu impliquant un fonctionnement quasi ininterrompu du service LCQ, les salariés seront désormais amenés à travailler de nuit, à l’exception du week-end.

Dans la mesure du possible, le nombre de postes de nuit et de week-ends seront équilibrés entre les différents salariés.

Le calendrier sera préalablement établi chaque année par la Direction (cf. calendrier 2018 en annexe 2) en fonction de l’activité prévisionnelle et des fermetures d’Etablissement.

Article 2-2 – Horaires de travail

Les horaires sont fixés dans le respect de la réglementation en vigueur sur la durée du travail. 

Ils seront affichés et remis aux salariés concernés. 

Le calendrier sera remis en fin d’année pour l’année suivante, et pourra être modifié en fonction des congés payés ou des impératifs de fonctionnement de l’Etablissement.

Les horaires de travail incluent le temps de passage de consignes de 5 à 10 minutes et sont ainsi fixés :

Une journée de 7 heures de temps de présence (hors passage de consignes) est déterminée chaque semaine dans le but de concilier la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale des salariés.

Ces journées  de 7 heures, identifiées en couleur dans le calendrier (rose en 2018) seront réalisées selon les horaires suivants :


En cas de modification des horaires de travail, les salariés seront informés par la Direction, avec un délai de prévenance indiqué à l’article 2-3 du présent accord.

Toutefois ce délai pourra être réduit pour des raisons d’urgence (commandes particulières, travaux à terminer dans un délai prédéterminé…)

Le temps de pause en horaires postés reste inchangé conformément aux accords d’établissement sur les 35 heures et sur la compensation des temps d’habillage/déshabillage à savoir une pause de 10 minutes et une pause de 45 minutes, soit une durée totale maximale de 55 minutes par poste.

Il appartiendra au responsable hiérarchique de gérer la rotation du personnel afin d’assurer la continuité de service, de veiller au respect des heures de travail et des temps de repos.

Article 2-3 – Modification du rythme de travail

En fonction des besoins liés à l’activité, le rythme de travail défini dans ce présent accord est susceptible d’être modifié de façon ponctuelle soit en ajoutant des jours de travail, soit en en supprimant. 

Si la  modification envisagée porte sur plus de 2 journées de travail, la Direction s’engage à en informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

Si la modification envisagée porte sur 2 jours au plus, le délai de prévenance est porté à 15 jours.

Article 2-4 - Modalités de prise de congés

Il est convenu que 4 jours de congés par an maximum pourront être posés sur des postes de nuit.

Une seule absence par équipe est autorisée. La Direction se réserve le droit d’autoriser exceptionnellement une absence supplémentaire si l’activité le permet.

Article 2-5 Heures supplémentaires

Le travail en continu constitue une modalité de travail par cycle de 8 semaines selon le planning annexé au présent accord.

Les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de ce cycle.

Elles sont indemnisées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.



Article 3 - Composition des équipes

L’organisation est établie de manière à favoriser les équipes du matin qui, à ce jour, accomplissent la plus forte activité du service.

L’équipe est ainsi renforcée et passe à 10 salariés (8 postés et 2 à la journée pouvant assurer des remplacements postés). Quand l’effectif est au complet, 3 à 4 salariés travaillent le matin, 3 l’après-midi et 1 la nuit.

Il n’y aura pas de remplacement sur les postes de nuit en cas d’absence de courte durée du salarié. 

En cas de nécessité impérieuse, la Direction se réserve le droit de remplacer le salarié absent.


Article 4 – Contreparties liées au travail posté

Le nombre de postes à réaliser par an par salarié passe de 205 postes (en 2x8 semi-continu avec week-ends travaillés) à 200 postes, incluant la journée de solidarité.

Le salarié bénéficiera désormais de 5 jours de repos supplémentaires pour une année complète d’activité avec ce rythme de travail.

Les primes attribuées jusqu’à aujourd’hui et liées au travail posté (auparavant travail posté semi-continu avec week-ends travaillés) sont maintenues et versées conformément aux règles en vigueur dans l’Etablissement, à savoir : 
prime de samedi : 25.02€ (valeur au 01/01/2018) par samedi travaillé
prime de dimanche : (salaire de base € x 8 h  x 1.15) / 163.05 h par dimanche travaillé
prime de panier : 3.42€ (valeur au 01/01/2018) par poste travaillé

La prime de quart versée sur les jours ouvrés est portée de 3.33€ à 8.5€ (valeur au 01/01/2018).
Cette prime pourra être revalorisée chaque année dans le cadre du processus NAO.


Article 5 – Incidences du travail en semi-continu étendu

Eu égard au rythme de travail induisant pour les salariés des horaires de travail variés (matin, après-midi, nuit) et ce par roulement en semaine et en weekend, l’Etablissement veillera à ce que la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail soient respectées. 

Article 6 – Date d’application, Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt, le 01 janvier 2018.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord selon les modalités prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation s’effectue dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.


Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, dès sa signature et en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une sur support  électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Orne, à la diligence de la Direction de PCAS. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.
Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction ainsi que sur le serveur partagé de l’Établissement.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 


Fait à Rives d’Andaine le 04 Décembre 2017


Le Délégué Syndical CFDT					Le Directeur d’Etablissement
XXX,								XXX,


1er Janvier 2018
ANNEXE 1 
DESCRIPTION DU RYTHME DE TRAVAIL
Sur 8 semaines, 

(M : matin / A : après-midi / N : nuit)
En Rose, journées de 7h00 de présence (hors passage de consignes)




ANNEXE 2 : CALENDRIER LCQ 2018