AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CONCLUSION
DE NEGOCIATIONS SUR LES REMUNERATIONS



Entre :

L’Association Œuvres de Pen-Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par son directeur général, //////////, 
d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux de l’association,
Pour la CFDT : ////////// (Déléguée syndicale),
Pour SUD Santé Sociaux : //////////// (Délégué syndical),


d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020. Des négociations se sont ouvertes pour mettre en œuvre ces accords au sein du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et notamment au bénéfice des salariés des EHPAD et des établissements de santé. 
S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, un accord de méthode entre les pouvoirs publics, la FEHAP, NEXEM, AXESS, l’UGECAM, l’UCANSS, la CFDT et l’UNSA a été conclu le 28 mai 2021. Aux termes de cet accord de méthode, afin de répondre aux logiques concurrentielles d’ores et déjà constatées entre les établissements des secteurs privés et publics, il a été convenu de revaloriser les professionnels soignants des établissements et services pour personnes handicapées et des services de soins infirmier à domicile (SSIAD). 
A ces personnels soignants s’ajoutent les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016. 
Une recommandation patronale a été signé le 21 décembre 2021 par AXESS pour la branche médico-sociale privée à but non lucratif.
Le Gouvernement s’est ainsi engagé à financer, à compter du 1er novembre 2021, la revalorisation de ces personnels par la mise en œuvre d’un complément de rémunération de 183 euros nets par mois (« Indemnité LAFORCADE »). 

Lors de la valorisation accordée au secteur sanitaire, l’Association Les Œuvres de Pen Bron a signé en janvier 2021 un accord de rémunérations avec les organisations syndicales afin de compenser pour partie la disparité de 
salaires entre les salariés de l’Association selon qu’ils relevaient du secteur sanitaire ou du secteur social et médico-social.
Aujourd’hui, le rattrapage de rémunération va être réalisé du fait de l’indemnité « LAFORCADE » » sur certaines catégories de professionnels.
C’est pourquoi la direction et les organisations syndicales ont organisé une réunion (le 4 janvier 2022) afin de réajuster l’accord rémunération signé en janvier 2021.   

Il a été convenu entre les parties signataires :


SALARIES CONCERNES 


Les salariés concernés par les mesures suivantes rentrent dans le champ d’application de la recommandation patronale du 21 décembre 2021 et bénéficient d’une indemnité mensuelle de 238 € brut mensuel pour un temps plein à compter du 1er novembre 2021.
Ce sont les catégories professionnelles suivantes :
- aides-soignants,
- infirmiers-ères (toutes catégories),
- cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques,
- masseurs-ses-kinésithérapeutes,
- orthophonistes,
- orthoptistes,
- ergothérapeutes,
- audio-prothésistes,
- psychomotriciens,
- auxiliaires de puériculture,
- diététiciens,
- aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016



SUPPRESSION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE 50 € BRUT MENSUELLE

Dans le contexte, où AXESS a signé une recommandation patronale le 21 décembre 2021, instaurant l’indemnité mensuelle « LAFORCADE » et créant implicitement une différenciation de traitement au sein de l’Association entre les salariés selon leur catégorie professionnelle, l’employeur et les organisations syndicales se sont accordés sur le retrait total pour les salariés bénéficiant de l’indemnité « LAFORCADE », de l’ indemnité mensuelle de 50€ brut, instaurée par l’accord sur les rémunérations de janvier 2021, 

Ce retrait interviendra rétroactivement au 1er novembre 2021. 


SUPPRESSION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE CONCERNANT LES POSTES EN TENSION

Suite à la recommandation patronale signée par AXESS le 21 décembre 2021 instaurant une indemnité mensuelle « LAFORCADE » de 238 € brut pour un temps plein pour les catégories de salariés susvisés, la direction et les organisations syndicales s’accordent sur la suppression de la prime de 35 points pour les salariés bénéficiant de l’indemnité LAFORCADE et rentrant dans la catégorie des masseurs kinésithérapeutes et des orthophonistes (coefficient de référence 487 de la CCN 51 dite « FEHAP) et dont le contrat de travail est en cours.
Cette suppression est applicable rétroactivement au 1er novembre 2021, date d’application de l’indemnité « LAFORCADE ».





SUPPRESSION DE LA REVALORISATION DES COEFFICIENTS NON CADRE LIEE AUX NAO 2019

L’Association, consciente des faibles évolutions salariales proposées conventionnellement, avait négocié dans le cadre des NAO 2019, une augmentation de 10 points de l’ensemble des coefficients non cadre.

Dans ce contexte, où AXESS a signé une recommandation patronale le 21 décembre 2021, transposant la mesure instaurant l’indemnité mensuelle « LAFORCADE » et créant implicitement une différenciation de traitement au sein de l’Association entre les salariés selon leur catégorie professionnelle, l’employeur et les organisations syndicales se sont accordés sur le retrait total de ces 10 points pour les salariés bénéficiant de l’indemnité « LAFORCADE ». 

Ce retrait interviendra rétroactivement au 1er novembre 2021. 

NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à la réglementation en vigueur.


DUREE et revision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen lui permettant d’avoir une date certaine à chacune des autres parties signataires.


DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Loire-Atlantique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail.


Fait à Nantes, le 


Pour la direction de l’Association Œuvres de Pen-Bron :

Le directeur général :




Pour les organisations syndicales :