ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES
ET
A LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Entre :

La société JST transformateurs, dont le siège social est situé à LYON (69008), au 84 Avenue Paul Santy, représentée par M., en qualité de Président, et M., en qualité de Responsable des Ressources Humaines

d’une part,


Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
Ont également participé à ces négociations obligatoires, 
. pour les délégations syndicales :
M. (CGT), M. (CFDT), M. (UNSA) et M. (CFE-CGC).
. Pour la Direction,
M., Responsable Ressources Humaines
M., Responsable Emploi-Développement RH

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du 7° alinéa de l’article L.2242-8 du Code du travail.

Cet accord vise à prendre en compte la qualité de vie au travail, en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle / vie privée, en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fournies par les collaborateurs de JST transformateurs.  

La mise en place du « droit à la déconnexion » permet d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs de JST transformateurs, en cohérence avec les enjeux stratégiques de l’entreprise de gain de compétitivité face à des marchés exports très concurrentiels et vise à promouvoir une culture, une organisation de travail, un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle.

Les parties rappellent que le « droit à la déconnexion » au sein de JST transformateurs, est un élément fondamental pour garantir le bien-être des salariés, des conditions de travail adaptées, et des relations de travail apaisées et performantes. De nombreux collaborateurs h/f sont eux-mêmes demandeurs d’une responsabilisation accrue de leurs tâches, et d’une autonomie croissante dans leur organisation de travail.

Conscients de l’importance des temps de déconnexion pour préserver la santé des salariés, pour leur garantir une meilleure qualité de vie au travail et pour assurer le respect de leur vie personnelle et familiale, les parties ont convenu des dispositions suivantes, afin d’une part d’affirmer le droit à la déconnexion et arrêter les modalités du plein exercice par les salariés de ce droit, et d’autre part de mettre en place des mesures de régulation de l'utilisation des outils numériques dans l’entreprise.

L’objectif de ce présent accord, est de définir les modalités de mise en place du « droit à la déconnexion », pour une période expérimentale d’1 an, à compter du 1er octobre 2017, après information et consultation du CHSCT le 28 août 2017.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société JST TRANSFORMATEURS.

Sauf exception expressément visée par le présent accord, les dispositions de celui-ci s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.



PARTIE I - MODALITES DU PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT 
A LA DECONNEXION

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, temps de repos et congés
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Le droit à la déconnexion vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d'assurer le respect de leur vie personnelle et familiale. 

Il vise à réguler les relations de travail tant verticales (managers/managé) qu’horizontales (entre collègues, régulation du travail collaboratif).


Article 2 : Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise.

L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par l’entreprise favorisant cette utilisation régulée.  

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).

En outre, pendant ces périodes, le salarié n’est pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

A cet égard, il est rappelé que l’envoi d’un courrier électronique intervient nécessairement durant une période travaillée par l’expéditeur, et non nécessairement travaillée par le destinataire ; dès lors, la réception d’un courrier électronique ne présuppose, en aucun cas, une lecture immédiate par le destinataire, lorsque celui-ci ne travaille pas ce jour-là. Les intéressés ne sont donc en rien tenus de répondre aux courriers électroniques ou autres messages relatifs au travail, reçus le soir ou pendant les jours non travaillés.
Le refus de réponse à un mail ou à un appel professionnel, en dehors des horaires de travail habituel, ne peut pas être un motif de rupture du contrat de travail. 


Article 3 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

Le salarié a le droit et le devoir d’alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents.


Article 4 : Octroi d’un matériel permettant un accès à distance à la messagerie professionnelle

Seuls les salariés pour lesquels un accès à la messagerie professionnelle à distance est nécessaire se verront attribuer un matériel permettant cet accès ou comportant un paramétrage l’autorisant.



PARTIE II - MISE EN PLACE DE MESURES DE REGULATION DE L'UTILISATION 
DES OUTILS NUMERIQUES


Article 5 : Utilisation raisonnée des outils numériques


Article 5-1 : Valorisation des modes alternatifs de communication en interne

Les parties souhaitent valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, présence physique, réunions physiques sans consultation de la messagerie, messagerie instantanée pour des échanges bilatéraux rapides) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.

Dans ces conditions, la communication par courrier électronique doit être subsidiaire et n’être utilisée qu’en l’absence d’autre mode de communication plus adapté.

Article 5-2 : Rationalisation de la communication numérique

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de :

délivrer une information utile, 
au(x) bon(s) interlocuteur(s), 
sous une forme respectueuse pour le(s) destinataire(s).


Article 5-3 : Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique

Envoi différé de courrier électronique

Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’entreprise sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques, lorsque le moment de l’envoi du message ne correspond pas aux périodes habituelles de travail des destinataires.

Un mail reçu en dehors des horaires habituels de travail, durant la période de repos quotidien ou hebdomadaire, pendant les périodes de congés, n’impose pas de réponse immédiate et attendra le retour au bureau.

Si l’émetteur du courrier considère que la situation, par principe non habituelle, impose une réponse urgente de son destinataire, il indique, dans le message d’une part, de façon synthétique, la nature de l’urgence et d’autre part l’échéance souhaitée pour son traitement.

Utilisation de la messagerie électronique

Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié.
Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées.
Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de leur objet et de leur contenu. 
L’usage de la fonction « Répondre à tous » devra être aussi limité que possible.

Chacun devra également veiller à :
la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
d’utiliser à bon escient les fonctions « CC » ou « Cci »,
la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux,
d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

De manière générale, il convient de développer l’apprentissage de quelques règles de « savoir- vivre » telles que :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un SMS, limité aux situations importantes et urgentes,
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
prévoir des temps de non-utilisation de la messagerie électronique, notamment lors des réunions pour faciliter la concentration,
s’assurer de désactiver les alertes mail afin de garder la maîtrise de la consultation de sa boite mail (communication push/pull),
adapter et proportionner sa communication aux circonstances et aux enjeux.


Message d’absence

Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :

de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence. 

Le message d’absence devra être formulé ainsi : « Je suis absent jusqu’au …/ Je ne prendrai connaissance de votre courrier électronique qu’à mon retour. Pendant la durée de mon absence, vous pouvez vous adresser à … à l’adresse suivante … »


PARTIE III - DISPOSITIONS DIVERSES


L’effectivité du droit à la déconnexion passe surtout par l’apprentissage de règles de savoir vivre et d’actions de formation et sensibilisation.

Article 6 : Formation et sensibilisation

Article 6-1 : Rôle des managers

Compte tenu de leurs fonctions et de la nécessaire exemplarité qui s’y attache, tous les managers de salariés ou d’équipes de salariés de l’entreprise sont particulièrement invités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.

Les entretiens annuels d’appréciation (EAA) aborderont désormais le thème du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous la responsabilité du manager.

Article 6-2 : Actions d’information, de formation et sensibilisation du personnel

Des actions d’information, de formation et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’entreprise, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.

Un partage des bonnes pratiques en terme de déconnexion, fonctions à disposition sur les téléphones portables ou PC portables pourra être organisé, dans les services et pourra faire l’objet de tutoriels accessibles en ligne.

Cette thématique pourra être abordée lors des réunions dites AIC et dans le cadre des entretiens annuels (point spécifique forfait jours).
Par ailleurs, JST TRANSFORMATEURS s’engage à informer tout nouvel embauché dans l’entreprise sur les usages liés à la bonne pratique et à l’usage raisonnables des outils numériques, par une information dans le livret d’accueil. 



Article 8 : Protection des données et confidentialité

En cas de connexion en dehors des heures habituelles de travail, dans les conditions précitées, les salariés devront respecter les principes applicables qu’il s’agisse de la protection des données informatiques, y compris pour les modalités d’accès, de durée de conservation et de stockage des informations et du respect de la confidentialité des données qu’ils traitent, et ce, quel que soit l’outil qu’ils utilisent et quel que soit l’endroit où ils se trouvent.

PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES


Article 9 : Modalités de suivi - Revoyure

Les délégués syndicaux sont associés à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord. 

Le suivi de ces dispositions sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En outre, un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué.
Afin de réaliser ce bilan, si elle s’avère opportune, une étude du flux des courriers électroniques pourra être réalisée. Cette étude portera sur l’intensité et la fréquence d’emails envoyés / reçus ou de connexions réalisés :
le samedi et le dimanche,
durant les périodes de fermeture d’usine (semaine 52 et 2 semaines de fermeture estivales).

Après analyse de la mention spécifique portée sur le droit à la déconnexion dans les entretiens annuels d’appréciation, un bilan sur l’application du droit à la déconnexion pourra être réalisé chaque année afin d’apprécier la perception des salariés (manager/collaborateur) sur l’application du droit à la déconnexion.

Si un usage trop intensif de ces outils numériques était avéré, des mesures préventives et correctives, basées sur l’analyse de l’organisation du travail, pourront être proposées par l’employeur ou son représentant, après entretien management/RH/collaborateur. 

Ce bilan sera communiqué aux organisations syndicales représentatives lors des négociations relatives sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et/ou en CHSCT.


Article 10 : Durée - Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Il a été soumis, préalablement à sa signature, à la consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, lors de sa réunion du 28 août 2017.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec les collaborateurs.

Fait à Lyon, le 04 septembre 2017,
en 10 exemplaires originaux.





Pour la CGT,					Pour la société JST transformateurs,
M.						M.,
Délégué syndical,				Président,



Pour la CFDT,
M.,
Délégué syndical,



Pour la CFE-CGC,
M.,
Délégué syndical,



Pour l’UNSA,
M.,
Délégué syndical,