Accord collectif sur le versement d'une « prime exceptionnelle pouvoir d’achat »


Entre : 
La société BN SERRES SAS, dont le siège social est situé au 55 Rue des Jonchettes - Z.I. – Varades 44370 Loireauxence, et l’établissement d’exercice du présent accord au 294, route d'Avignon à Monteux (84170), immatriculée au RCS de Carpentras sous le numéro B 343 512 562, représentée par M. XXXX, en qualité de Président
Et
Les représentants élus du personnel : membres du Comité social et économique (CSE),
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une « prime exceptionnelle pouvoir d’achat » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime serait octroyée aux salariés remplissant les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Néanmoins, afin de ne pas exclure certains salariés de la société, et conserver une cohérence au niveau du groupe CMF, les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations toucheront une prime exceptionnelle du même montant (proratisé en cas de temps partiel). Cette prime sera alors versée en brut et sera donc soumise intégralement aux charges sociales et fiscales.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La « prime exceptionnelle pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel (53 944,80 euros bruts ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
- être présent dans les effectifs au 25 mars 2019.


Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 600 euros nets pour les salariés bénéficiaires et sera modulé en fonction des critères ci-dessous :
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
Le montant de la prime est de 600 euros pour un temps plein (Salarié horaire à au moins 35 heures en moyenne hebdomadaire ou en forfait).
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 600 euros x temps de travail mensuel contractuel / 151,67.
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018 :
La prime sera versée aux salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant l’année 2018. Un salarié ayant été absent toute l’année 2018 pour un autre motif que : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, ne touchera aucune prime. 




Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019, avec le virement du salaire de mars et sera indiquée sur le bulletin de paye correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, si les critères sont respectés.


Article 4 Durée et validité de l'accord 
Cet accord, issu de la négociation annuelle obligatoire 2019 entre la Direction BN Serres et le CSE n’est valable qu’en mars 2019, conformément à la loi du 24 décembre 2018 suscitée. Il sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Vaucluse.

Fait à Monteux, le 25 mars 2019, en 3 exemplaires