ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT
REDEFINITION DU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE GEL PAM




La Société GEL PAM société au capital de 1 186 488 euros, dont le siège social est situé quartier La Baque à La Garde Adhémar, immatriculée au Registre du Commerce de Roman sur Isère sous le numéro 388 422 263, inscrite à l'URSSAF de la Drôme, sous le numéro 827 215 0317 361 SIRET 388 422 263 00011.


Représentée par xxxxxx Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Société dépourvue de délégué(e) syndical(e)

d'une part

Et
Pour les Délégués :	
			  xxxxxxx Titulaire
			  

La majorité des membres titulaires du CSE 

d’autre part



Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE : 

Le 4 janvier 2022, la société s’est vue attribuée par l’INSEE un nouveau code APE : 1039A conformément à son activité de transformation et conservation de légumes.

Cette nouvelle classification entraîne l’entrée de la société dans le champ d’application de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés – IDCC 1396, mettant en cause, l’application des accords nationaux des industries agricoles et alimentaires dont relevait jusqu’alors la société.

Par application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont en conséquence engagé des négociations afin de conclure un accord de substitution au sens de l’article précité.

Le présent accord a donc pour objectif de fixer, au 5 avril 2022, le statut collectif de branche pour les salariés de la Société au travers d’un accord de substitution.

Ainsi le présent accord, à compter de sa date d’entrée en vigueur, révise intégralement et remplace toutes les anciennes normes collectives de branche, en vigueur au sein de la société.

Ce changement de convention collective n’a pas d’effet quant au maintien des accords collectifs d’entreprises, usages, décisions unilatérales de l’employeur existant au sein de la société et qui sont maintenues.

Le présent accord constitue donc un accord portant révision intégrale et substitution pour les dispositions collectives de branche existant à ce jour au sein de la société GEL PAM qu’il viendra compléter le cas échéant.

Le présent accord a donc pour objectif d’harmoniser, au 5 avril 2022, du fait de cette mise en cause, le statut collectif de branche de la Société GEL PAM au travers d’un accord « de substitution ».

En l’absence d’organisation syndicale représentative, le présent accord est conclu avec les membres élus du CSE qui ont indiqué à la direction, le 04 avril 2022, ne pas souhaiter vouloir être mandatés à l’issue du délai de prévenance lorsque le projet d’engager des négociations leur a été notifié.

Il a donc été convenu le présent accord conclu en application de l’article L.2232-25 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L.2232-27-1 du code du travail :
•	Respect du principe d’indépendance dans la négociation;
•	Fixation d’un calendrier de négociation ;
•	Liste des informations à remettre en vue de cette négociation;
•	Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche;
•	Concertation avec les salariés;
•	Elaboration conjointe du projet d’accord.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
•	d’une part, à sa signature par le membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
•	d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Les parties reconnaissent que le présent accord comprend des dispositions globalement plus favorables que la stricte application des simples normes légales ou de branche et constitue un tout indivisible et global issu d’une négociation équilibrée et de contreparties réciproques, insusceptible de remise en cause partielle.


Article  1 : Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non cadres.

Article  2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en application au 5 avril  2022.

Article 3 – Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer les nouvelles dispositions conventionnelles de branche qui viennent se substituer aux anciennes dispositions conventionnelles, dont l’application a été mise en cause du fait de l’évolution de l’activité de la société et de son changement de code APE 1039A au 4 janvier 2022.
En effet du fait de son nouvel objet social et de la modification de l’activité principale inscrite au répertoire Sirène : « Autre transformation et conservation de légumes » code 1039A, la société est rentrée dans le champ d’application de la convention collective « Industries de produits alimentaires élaborés – IDCC 1396. ».
Ainsi conformément aux dispositions de l’article L.2222-1 du code du travail, la société doit appliquer de plein droit cette nouvelle convention collective en lieu et place des accords nationaux des industries agricoles et alimentaires dont l’application a été mise en cause au 4 janvier 2022, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 4– Convention collective applicable

La seule convention collective applicable pour l’ensemble des salariés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord est celle dont relève la société GEL PAM à savoir celle de l’Industries de produits alimentaires élaborés – IDCC 1396, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les accords nationaux des industries agricoles et alimentaires ne s’appliqueront plus à cette date.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Interprétation et suivi de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
-	la Direction ou la personne qu’elle mandatera et à tout le moins un membre du service RH et
-	les élus titulaires représentants au CSE 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

-	Suivi :

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
-	la Direction ou la personne qu’elle mandatera et à tout le moins un membre du service RH et 
-	les élus titulaires représentants au CSE 

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

-	Rendez-vous :

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


Article 7 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords et au conseil de prud’hommes de Montélimar. 


Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du site.





Fait à La Garde Adhémar, le 04/04/2022

En 5 exemplaires originaux.



Les signataires 

Pour l’entreprise					Pour le CSE


xxxxx 					          xxxxxx	

Directeur						Elu titulaire collège ETAM & CADRE							          au CSE