Réunion de clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire,, du 19/11/2019

Suivant convocation par lettre recommandée adressée au Délégué Syndical FO, Monsieur V.  en date du 10/09/2019, la réunion d’ouverture s’est tenu dans les bureaux de Wattrelos (59150) le lundi 23 septembre 2019 et la réunion de clôture ce jour 19 novembre 2019 à 10 heures.

Sont présents à cette réunion de clôture   :

Le gérant,.
Le délégué syndical FO : 

Ont également participé aux négociations et rédactions :
D.U. CE
DRH


Le procès-verbal d’ouverture des négociations et le projet de l’accord a été remis à chaque personne présente 

Ce PV comporte les données relatives aux rémunérations Hommes/Femmes au 01/09/2019 et l’analyse catégorielle. Sont également annexées à la présente le diagnostic hommes/femmes et la pyramide des âges.


La feuille de présence est signée par chaque participant

La discussion est ouverte.
Tous les documents sont examinés et des explications sont données.


Les thèmes abordés lors de cette réunion :

augmentation générale des salaires
égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - 
Modification de l’accord de participation
Contribution de l’entreprise au Plan PEE – Abondement
Autres



A l’issue de cette réunion de clôture l’accord NAO a été rédigé.



Accord d’entreprise
conclu dans le cadre de la négociation annuelle

 
Entre :

La société SARL LEFEVERE INDUSTRIE « RPI », représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de gérant, d’une part,
Et :
Monsieur V., agissant en qualité de délégué syndical Force Ouvrière,
d’autre part

A l’issue des discussions menées en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties au présent accord ont constaté leur accord sur les différents points développés ci-après.

1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié des établissements de Wattrelos (59) et de Francheville (27)

2 - Cadre juridique
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : 
- le  23 septembre 2019, réunion d’ouverture des négociations pour l’année 2019
- le  7 novembre 2019 pour discussion avec le CE
- le  19  novembre 2019 réunion de clôture des négociations pour l’année 2019

Elles ont défini les thèmes de négociation ci-après : 

augmentation générale des salaires
égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - 
Modification de l’accord de participation
Contribution de l’entreprise au Plan PEE – Abondement
Autres sujets (abordés lors de la réunion)
Prime d’assiduité pour le personnel « usine » 


3 – Contenu de l’accord
Au terme de ces négociations, les parties ont conclu le présent accord sur les points suivants :
Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires.  
Les augmentations sur les salaires se feront de manière individuelle.

Ecart de rémunération entre hommes et femmes, afin de discuter sur le sujet, vous trouverez ci-joint le procès verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le tableau de synthèse. Les écarts sont non significatifs et correspondent à des différences de coefficients ou de fonction. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée selon ces critères.
  
Il n’est pas prévu de modification concernant l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 16/12/2005 et dont le dernier avenant N°3 a été conclu le 28/02/2012. La Direction rappelle que l’effectif étant de moins de 50 personnes, il n’y a plus d’obligation pour la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, par contre, soucieux de l’effort de chacun, la Direction continue à faire bénéficier tous les salariés de ce droit. Cet accord n’a pas été dénoncé.

Pour l’exercice arrêté au 31/12/2018, il n’y a pas eu de participation aux bénéfices, le résultat fiscal étant déficitaire.
Aucun abondement n’est prévu pour compléter l’épargne des salariés au Plan PEE

Autres sujets  : 

«La prime d’Assiduité », pour le personnel « ouvrier »  est calculée et versée chaque mois pour le personnel ouvrier n’ayant pas eu d’absence dans le mois (maladie – AT ou absence injustifiée ou retard). Elle est attribuée après 6 mois d’ancienneté (Décision Unilatéral de l’Employeur DUE de 06/2019) et correspond à :
Salaire horaire * 151.67 /12
Cette DUE sera intégrée aux textes existants dans l’accord d’entreprise en 2020, après élections du CSE au 05/12/2019.

Compte tenu des élections du CSE, prévues le 05/12/2019 au plus tard, il n’y aura pas d’autre sujet à discuter pour la NAO 2019.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures  portant sur le thème repris dans le présent accord.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. 
	
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

4 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5- Date d’application et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un support papier et un support électronique, à la direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Nord et de l’Eure.

Le présent accord a été discuté et signé définitivement en date du 19 novembre  2019 et affiché dans chaque établissement.


6-Autres sujets, pour rappel :

Les avantages sociaux sont :
 « L’indemnité panier-repas » est fixée par convention d’entreprise pour le personnel de Wattrelos et de Francheville en équipe et de jour  à 6.30 €.Le bareme ACOSS est respecté ( voir avec la convention 2011-1 le montant de l’ACCOS révisable ou pas chaque année)
« L’indemnité équipe successive jour » obligatoire dans la convention de l’Eure pour le personnel de Francheville en équipe de jour n’a pas changé, son montant correspondant à 50% du salaire horaire déduction faite de l’indemnité panier-repas.
 « La prime d’ancienneté » est calculée et versée chaque mois selon les barèmes des conventions collectives respectives de chaque établissement.

« Contribution de l’employeur aux régimes de santé », actuellement :  
La participation de l’employeur pour le régime Mutuelle est   à 1.20% du PMSS quel que soit le régime « isolé »  ou « famille » pour chaque salarié et quelque soit la catégorie.
La participation de l’employeur pour le régime Prévoyance est  toujours  de :
0.503 % du salaire brut pour les ouvriers et employés
2.307 % Tranche A et 1.947 % Tranche B pour les cadres

La Participation des salariés aux bénéfices . Pour l’exercice arrêté au 31/12/2018 il n’y a pas eu de participation aux bénéfices (résultat fiscal déficitaire).

Plus personnes ne demandant la parole, la séance s’est clôturée à 11h 00
Fait à Wattrelos, le 19 novembre 2019

Pour la Société,					Pour la délégation syndicale
					



SARL LEFEVERE INDUSTRIE
Siège social et établissement principal, 70 rue Georges Seghers 59150 WATTRELOS
Etablissement secondaire, 420 rue des Trois Ponts 27160 FRANCHEVILLE


PROCES VERBAL D OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET FEMMES
23 septembre 2019


Données relatives aux rémunérations Hommes/Femmes au 01/09/2019
Note : des augmentations individuelles et collectives ayant eu lieu en début 2019,  les données chiffrées des rémunérations effectives bénéficiant aux hommes et aux femmes sont les suivantes : salaire de base au 01/09/2019

Pour l’établissement de Wattrelos (59) et l’établissement de Francheville (27) (45 personnes)

- Salaire moyen dans l'entreprise tous sexes et toutes catégories confondus :   2 150 euros ; 
- Salaire moyen des femmes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 2 146 euros ;
- Salaire moyen des hommes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 2 151 euros ;
- Nombre de femmes parmi les dix rémunérations les plus élevées de l'entreprise : 2

	- Analyse catégorielle :

- 5 Cadres (dont 1 femme) : Un écart de 290 € en faveur des hommes a été vérifié sur le salaire moyen tous sexes confondus.
- 6 Agents de maîtrise et techniciens: salaire moyen des hommes : 2 017 euros, pas de femme.
- 8 Employés (dont 4 femmes) : salaire moyen tous sexes confondus de  	    2 292 euros, salaire moyen des hommes : 2 507 euros, salaire moyen des femmes : 2 077 euros (salaire rétabli à temps complet pour les mi-temps), écart de 430 en faveur des hommes, différence due aux postes différents 
- 26 Ouvriers (dont 3 femmes): salaire moyen tous sexes confondus de 1 690 euros, salaire moyen des hommes : 1 710 euros, salaire moyen des femmes : 1 536 euros, écart de 173 € en faveur des hommes. (différence due aux coefficients différents : à coefficient équivalent = salaire équivalent)


(NI) non indiqué, donnée personnelle.


Pour l’établissement de Francheville (27) 14 personnes
- Salaire moyen dans l'entreprise tous sexes et toutes catégories confondus : 2 020 euros ;
- Salaire moyen des femmes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 1 832 euros ;
- Salaire moyen des hommes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 2 095 euros ;
- Nombre de femmes parmi les cinq rémunérations les plus élevées de l'entreprise : 1 ;
	- Analyse catégorielle :
- 1 Cadre : salaire moyen tous sexes confondus de (NI) euros, salaire moyen des hommes : (NI)  euros, pas de femme.
- 2 Agents de maîtrise et techniciens : salaire moyen des hommes (NI) euros, pas de femme 
- 2 Employée : salaire moyen tous sexes confondus de (NI) euros, salaire moyen des hommes (NI) euros, salaire moyen des femmes : (NI) €uros.
- 9 Ouvriers (dont 3 femmes) : salaire moyen tous sexes confondus de          1 685 euros, salaire moyen des hommes : 1 759 euros, salaire moyen des  femmes : 1 536 euros, écart de 222 en faveur des hommes (différence due aux coefficients différents : à coefficient équivalent = salaire équivalent)

Pour l’établissement de Wattrelos (59) (31 personnes)
- Salaire moyen dans l'entreprise tous sexes et toutes catégories confondus :   2 209 euros ; 
- Salaire moyen des femmes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 2 459 euros ;
- Salaire moyen des hommes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 2 172 euros ;
- Nombre de femmes parmi les cinq rémunérations les plus élevées de l'entreprise : 1 ;
	- Analyse catégorielle :
- 4 Cadres (dont 1 femme) : Un écart de 508 € en faveur des hommes a été vérifié sur le salaire moyen tous sexes confondus.
- 4 Agents de maîtrise et techniciens: salaire moyen des hommes : 1 991 euros, pas de femme.
- 6 Employés (dont 3 femmes) : salaire moyen tous sexes confondus de       2 205 euros, salaire moyen des hommes : 2 548 euros, salaire moyen des femmes : 1 863 euros, écart de 685 € en faveur des hommes,
- 17 Ouvriers salaire moyen tous sexes confondus de 1 693 euros, salaire moyen des hommes : 1 693 euros, pas de femme.

(NI) non indiqué, donnée personnelle.