Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°6 A L’ACCORD-CADRE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES ENTITES FRANçAISES DU GROUPE CROWN


Entre 
La société CROWN Packaging European Division Services S.A.S. dont le siège social est situé 67, rue Arago – 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée « Crown Packaging European Division Services »), connue auparavant en tant que CROWN Europe Groupe Services S.N.C,
La société CROWN Emballage France S.A.S. dont le siège social est situé 67, rue Arago – 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée « Crown Emballage »),
La société CROWN Bevcan France S.A.S. dont le siège social est situé Parc Eiffel – 54670 Custines (ci-après dénommée « Crown Bevcan »),
La société CROWN Commercial France S.A.S. dont le siège social est situé 67, rue Arago – 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée « Crown Commercial »),
Collectivement dénommées « le Groupe CROWN France » et représentées par Madame, Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales France, dûment mandatée à effet de négocier et signer le présent avenant, 
D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet de négocier et signer le présent avenant : 
Pour la CFDT                                                   
Pour la CGT                                                     
Pour la CGT-FO                                               
Pour la CFE-CGC                                            


D’autre part, 
Collectivement nommés « les Parties ». 


Article 1
L’article 4.3 (« Taux, assiette et répartition des cotisations ») est modifié et remplacé par les stipulations suivantes :
Les cotisations servant au financement du régime de « Remboursement des frais de santé » sont prises en charge, de façon strictement paritaire, par chacune des sociétés composant le Groupe CROWN et chacun des salariés bénéficiaires. 
A strict titre d’information, les cotisations applicables au 1er janvier 2018 sont les suivantes : 

A titre exceptionnel pour l’année 2018 uniquement, il est prévu un mois de cotisation à zéro euros. Ainsi, la cotisation mensuelle d’avril 2018 sera nulle, tant pour la part salariale que pour la part patronale. Cette mesure exceptionnelle ne pourra être reconduite sans avenant ultérieur au présent accord. 

Article 3
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction du Groupe CROWN France, en deux exemplaires (un exemplaire original et une version informatique au format PDF), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. 

Fait à Saint-Ouen, le _____________ 2017

Pour la Direction du Groupe CROWN France



Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT                                                                         Pour la CGT



Pour la CGT-FO                                                                     Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1 – Liste des Entités et Etablissements composant le Groupe CROWN en France à la date du 1er décembre 2017
ACCORD N°2 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS SALARIES REPRESENTANT LES SALARIES DU GROUPE MACIF





Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe MACIF (dont le périmètre est rappelé en annexe 1 du protocole d’accord relatif aux modalités pratiques des élections des administrateurs salariés représentant les salariés du Groupe Macif du 15 janvier 2014), représentées ci-après par Monsieur X, Directeur Général Groupe, et par Monsieur X, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,

													D'une part,

Et

Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE,
représentées par Monsieur X, Délégué Syndical Groupe MACIF, Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Centraux UES MACIF, et Monsieur X, Secrétaire de section Nationale dûment mandatés en application de l'article L.2232-32 du Code du travail
La Fédération de l'Assurance C.F.E.- C.G.C.,
représentée par Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Groupe MACIF, Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Centraux UES MACIF, dûment mandatés en application de l'article L2232-32 du Code du travail
			


La Fédération C.G.T. des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance
représentée par Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, Madame X, Déléguée syndicale adjointe Groupe MACIF, Madame X, Déléguée syndicale Groupe MACIF, dûment mandatés en application de l’Article L. 2232-32 du Code du travail.


							D'autre part,








SOMMAIRE













Préambule

Les parties sont convenues, compte tenu des négociations en cours portant sur le protocole d’accord relatif aux modalités pratiques des élections des administrateurs salariés représentant les salariés au conseil d’administration de Macif SAM, de proroger les mandats des administrateurs salariés élus le 27 mai 2014, dans les conditions suivantes :


Article 1 - Prorogation des mandats des administrateurs salariés représentant les salariés du Groupe MACIF

Les parties sont convenues expressément et à l’unanimité de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des élections et, au plus tard, jusqu’au 27 février 2018 à minuit.


Article 2 – Durée de l’accord – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 27 février 2018. A cette date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75) et en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DiRECCTE) à la diligence de la Direction.




Fait à Paris, le 18 décembre 2017



Pour les entités du Groupe Macif



           Directeur Général Groupe	                                  Directeur Général Adjoint en charge 
		                                                                    des Ressources Humaines Groupe
	


Pour la C.F.D.T.



Pour la C.F.E.-C.G.C.



Pour la C.G.T
ACCORD ATYPIQUE AVEC LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL




ENTRE LES SOUSSIGNÉS


L’association PEP01 dont le siège social est situé 7 avenue Jean-Marie VERNE 01000 BOURG EN BRESSE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de président de la DUP par délégation


D’une part,

ET


Les représentants du personnel de la délégation unique du personnel (DUP) de l’association PEP01


D’autre part



Il a été convenu ce qui suit dans le cadre d’un accord atypique conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord a été soumis pour avis à la consultation préalable des représentants du personnel lors d'une réunion en date du 13 novembre 2017, l’avis étant favorable.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des représentants du personnel de l’association PEP01.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

D’un commun accord avec la direction, les membres de la délégation unique du personnel ont décidé de proposer aux deux délégués du personnel titulaires de l’association ALGEDAS d’intégrer la délégation unique du personnel à compter de l’entrée en vigueur du projet de fusion avec l’association PEP01 prévue à compter du 1er janvier 2018.

Dans ce cadre, ces deux délégués du personnel seront invités au cours de l’année 2018 à chacune des réunions de la délégation unique du personnel et disposeront d’une voix consultative lors des consultations de la délégation unique du personnel.

En outre, l’objectif de cet accord est de permettre, pendant une période transitoire, la prise en compte des demandes spécifiques des salariés issus de l’association ALGEDAS au titre du budget des œuvres sociales et culturelles. A ce titre, ils disposeront d’une voix délibérative uniquement sur ce domaine de compétence et en direction des salariés dont ils sont les représentants.

Enfin, les membres de la délégation unique du personnel s’engagent à entrer en discussion, en lien avec la direction générale, en vue d’anticiper d’une année la date du renouvellement de la délégation unique du personnel prévue initialement en janvier 2020, afin de faire coïncider les élections professionnelles avec la fin du mandat des deux délégués du personnel issus de l’association ALGEDAS.

Cette démarche pourrait permettre la mise en place du nouveau Comité Social et Economique, créé par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, au sein de l’association PEP01 au profit de l’ensemble du personnel, incluant ainsi les salariés transférés lors de la fusion, garantissant de cette façon un dialogue social au plus proche du personnel.


ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en application le 1er janvier 2018 pour s’appliquer jusqu’à la date du 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

			Fait à Bourg en Bresse
			Le 18 décembre 2017
			En deux exemplaires originaux




       Pour l’association PEP01	Pour la délégation unique du personnel
     	XXXXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXXX
Accord salarial

Il a été convenu, lors de la Commission Paritaire Sociale du 18 décembre 2017, d’une augmentation des salaires réels pour l’ensemble des salariés de :

1,1 % au 1er janvier 2018 avec un minimum en valeur de 30 € brut/mois sur la base d’un temps complet.

Cette augmentation ne se cumule pas avec les augmentations ou avantages au moins équivalents intervenus depuis le 1er janvier 2017, postérieurement au dernier accord salarial, hormis les hausses du SMIC et la revalorisation des salaires minima conventionnels.

L’augmentation s’entend par salarié : il ne s’agit pas d’une enveloppe globale de la masse salariale.

Le 18 décembre 2017,


L’UMVGB						Les Syndicats de salariés

							CGT




							CFDT




							CFE-CGC




							CFTC




							FO
Avenant n° 1
à 
l’Accord d’Entreprise sur
l’Egalité Professionnelle
des Femmes & des Hommes
2017 – 2018 et 2019










Avenant n° 1 à l’Accord sur l’Egalité Professionnelle des
Femmes et des Hommes
D’une part,
Et :

Les membres du Comité de négociation désignés ci-après au sens de l’article L. 2232-22 du Code du Travail :

, Titulaire de la DUP
, Titulaire de la DUP
, Titulaire de la DUP
, Titulaire de la DUP
D’autre part,


Sont définies ci-après les modalités de mise en place de cet avenant à l’issue de la réunion de négociation du 30 novembre 2017.


Préambule

Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle des Femmes et des Hommes établi le 13 juin 2017 pour les années 2017 – 2018 et 2019.

Cet avenant a pour objet de modifier la date d’effet, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 1 - Date d’effet

Le présent accord prend effet au 1er juillet 2017.

Article 2 - Durée, dénonciation

Le présent avenant est conclu, conformément à la loi, pour une durée de trois ans et s’applique pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
Il ne peut être dénoncé que par l’un de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à  (Direction Régionale des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi).

Article 3 - Communication - dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôts en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant sera notifié, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge aux membres du Comité de Négociation de l’Entreprise.
Il sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques (IDCC n° 1486) applicable au sein de l’Entreprise.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur le site intranet (B’Inside).

Fait à Montigny-le-Bretonneux, en quatre exemplaires, le 18 décembre 2017

			
			Pour la Société,



			
	

		Pour les membres du Comité de négociation,
AVENANT N°19 AU REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE DE L’UES 
CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION


ENTRE LES SOUSSIGNES :


l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION composée de CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE), dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08 ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »


D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) / CA INDOSUEZ GESTION : 


SNB;

CFTC;


D'autre part,

PREAMBULE

Les présentes constituent un avenant au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise de la société CA Indosuez Wealth (France)/CA Indosuez Gestion, conclu le 29 mars 2002.
Elles permettent d’acter le niveau d’abondement qui s’appliquera aux versements réalisés lors de l’année 2018.

Article 1 – Contribution de l’entreprise au plan – Abondement pour les versements réalisés pendant l’année 2018

L’entreprise complète l’épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement de 185% des sommes versées par les salariés, l’abondement étant limité à un plafond de 1.850 Euros. Cette disposition est applicable pour les versements effectués à compter du  1er janvier 2018  et exclusivement pour l’année 2018.


Article 2 – Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2018.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par Indosuez conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Ainsi, deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE de Paris,

Enfin, la publication de cet avenant figurera sur le site intranet d’Indosuez. 

Fait à Paris en cinq exemplaires originaux

Le 18 décembre 2017



							-  C. F. T. C. : 
			






S. N. B. :
ACCORD SALARIAL 2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont la dernière réunion s’est tenue le lundi 18 décembre 2017, la Direction et le délégué syndical ont conclu pour l’année 2018 l’accord salarial suivant :
Salaires
Conformément au barème des appointements mensuels minima UFIP 2018 :
A compter du 1er janvier 2018,
La valeur du point mensuel de base est portée à 8.9734 €, soit une augmentation de 0.5%.
la majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 0,2261 € par point, soit une augmentation de 1.00% ;
la surmajoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients strictement inférieurs au coefficient 215, par point de différence entre coefficient 215 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 2,6979 € par point, soit une augmentation de 7.00 % de cette surmajoration conventionnelle.

Augmentations collectives
A compter du 1er janvier 2018, le salaire mensuel de base, toutes primes  exclues sera majoré de  0.5 %.
Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de 1.1 % sera consacrée aux augmentations individuelles. 
Une enveloppe prime d’un montant global de 5000,00 euros sera répartie suivant le résultat sur objectif et/ou performance individuelle. 
Communication de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié au délégué syndical par remise en mains propres contre récépissé.
La notification déclenchera l’ouverture du délai d’exercice du droit d’opposition.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.
NEGOCIATION BLOC 1
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE 2017

Les négociations relatives au Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée se sont déroulées les 28 novembre, 5, 11 et 18 décembre 2017.

Les salaires – à compter du 01/01/2018
Augmentation généralisée des salaires minimaux mensuels de 1,3 % pour l’ensemble des catégories professionnelles,
Augmentation généralisée des échelons promotionnels de 0,325 % pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Le barème des astreintes – à compter du 01/01/2018
Montant de 1 500 euros pris en compte pour le calcul de la compensation financière de l’astreinte, sous réserve d’un montant horaire conventionnel plus favorable.
Valeur horaire astreinte semaine fixée à 1,19 euros (1 500 € / 151h66 x 12 %),
Valeur horaire astreinte week-end fixée à 1,98 euros (1 500 € / 151h66 x 20 %).

Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.) – à compter du 01/01/2018
Abondement patronal fixé à 5 % des versements volontaires périodiques et de l’intéressement.

GRAND QUEVILLY, le 18 décembre 2017
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS DES INSTITUTIONS REPRSENTATIVES DU PERSONNEL



Entre

L’Association ANNE BOIVENT, Association loi 1901, dont le siège est situé 8 boulevard de la Chesnardière à FOUGERES (35300),

Représentée au présent accord par           , agissant en qualité de Président de l’Association,

	d'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par            en sa qualité 
de Déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par            en sa qualité 
de Déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par            en sa qualité 
de Déléguée syndicale centrale,

	d’autre part,


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».
Cette ordonnance, publiée au journal Officiel le 23 septembre 2017, prévoit notamment la fusion des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) et la mise en place d’un comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Dans ce cadre, l’article 9 de l’ordonnance organise une période transitoire.
Le paragraphe II 2° prévoit en premier lieu une prorogation automatique des mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 décembre 2017.


Le paragraphe III de l’article 9 prévoit quant à lui :
« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central ».

Prenant en considération ces dispositions, les parties au présent accord ont convenu d’une harmonisation des dates des élections professionnelles au sein de l’Association.

Article 1 – Harmonisation des dates des élections professionnelles
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES ET EGALITE PROFESSIONNELLE
Procès-verbal d’accord du 18 décembre 2017.



Entre la société RESANO NS 48926947200028

Et,

L’organisation syndicale CFDT 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 04 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2017 les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

•Egalité des emplois et rémunérations entre les hommes et les femmes.

Au constat d’une évolution de la représentation féminine dans l’emploi des conducteurs, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, avec pour objectif de faire progresser la part de femmes occupant des postes de conduite.


Au constat,
Qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur le taux horaire brut sur le poste de  conducteurs routiers,

Qu’il il n’y a aucune discrimination selon le sexe du salarié sur les autres postes qui bénéficie d’un salaire fixé objectivement en fonction de leur poste, responsabilité, expérience et compétence,

Engagement est pris de conserver cette égalité de traitement.



•	Revalorisation des Salaires 2018:

Il a été décidé une revalorisation du taux horaire brut de base  des salaires de 1.20%. 

Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.



Fait à Saint Geours de Maremne, le 18 décembre 2017.
Saint-Denis, le lundi 18 décembre 2017




Les NAO de l'entreprise se sont déroulées les mois de novembre et décembre 2017 sur le calendrier suivant :

_ Vendredi 3 novembre 2017

_ Vendredi 10 novembre 2017

_ Mardi 21 novembre 2017

_   Vendredi  24 novembre 2017

_  Vendredi 1er décembre 2017

_   Vendredi 15 décembre 2017

_ Lundi 18 décembre 2017

Liste des personnes présentes lors des sept réunions :

Pour la direction :




Pour les syndicats :










Revendications délégation FO

Revalorisation générale des salaires à hauteur de 5% pour l'ensemble des employés et de 3% pour les Cadres et Agents de maîtrise.

Durée et organisation du temps de travail (fermeture du casino à 3 heures du matin au lieu de 4 heures, non abouties en 2016 ; ouverture à 11 heures le dimanche et jours fériés).

Voir pourcentage sur accords signés en 2016 pour la prime de fin d'année.

Plans épargne entreprises : l'abondement (PEE)

Primes pour les employés qui travaillent le 31 décembre et le 1er janvier

Prime d'ancienneté calculée sur le salaire réel à raison de 1% par année à partir de 3 ans d'ancienneté.


Revendications délégation CGTR


1.	Augmentation générale
Augmentation générale de 4% pour l'ensemble des salariés applicable le 1er
janvier 2018.

Il.	Mise en place d'une prime annuelle
Versement d'une prime de 1 500 € à l'ensemble des salariés au mois de décembre 2017.

Ill.	Prime de salissure
Revalorisation de la prime de salissure

Congés
Accorder 2 jours de congés supplémentaires après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise
Revendications FO

Prime d'ancienneté
Revalorisation de la prime d'ancienneté à partir de :
ans à 12%
ans à 13%
ans à 14%
ans et plus à 15%
	

 




5/ Une prime de naissance

La direction a proposé de mettre en place une prime de naissance. La direction proposera au comité d'entreprise une somme de 500 euros brut dont la moitié sera prise en compte par l'employeur et l'autre moitié par le CE. Les conditions d'attribution seront fixées avec le comité d'e reprise.


FO :	favorable Signatures :

6/	Une prime pour la fête du réveillon

CGTR : favorable Signatures :


Faire livrer un repas amélioré par un traiteur pour les salariés travaillant la soirée du réveillon.


FO :	favorable	CGTR : favorable
Signatures :		Signatures :
7/ Accorder 2 jours de congés aux séniors	

La direction décide de revoir l'accord sénior qui a été signé dans l'entreprise pour accorder un ou deux jour supplémentaires aux salariés de + 30 ans dans l'entreprise.
FO :	favorable	CGTR : favorable
Signatures :		Signatures :


Par le présent procès-verbal, la direction et les représentants du personnel actent l'accord des NAO 2017 de la SA STHCR ce jour lundi 18 décembre 2017 à 11 heures 30.
SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES SOMECA
Société par actions simplifiée au capital de 362 250 euros
Siège Social : « ZI des Consacs » 83 171 BRIGNOLES
318.505.773 : RCS BRIGNOLES




Accord négociation salariale du 18/12/17






Entre SOMECA, 
 


Et les organisations syndicales,
UNSA
FO



Augmentation 2017 Salaire de base 
 
L’augmentation moyenne globale sera de 1,5 % (augmentation au choix) pour les salaires de 2017, cependant il est précisé que l’augmentation minimale garantie sera de 0.8 %.
Panier

Le panier sera porté à 8,45 € à partir du mois de janvier 2018.

Perco

Il est prévu d’abonder le perco pour l’année 2018 à hauteur de 150 € par salarié qui aura versé ce même montant sur son perco (le précédent abondement était de 120 €).

Prime de non accident
 
A partir de 2018, il sera versé une prime de non accident remplaçant celle en vigueur. En effet 3 groupes seront définis ainsi :

Groupe 1 : salariés travaillant sur les installations ainsi que les mécaniciens : la prime annuelle sera de 300 €
Groupe 2 : les conducteurs d’engins- basculeurs : la prime annuelle sera de 200 €

Groupe 3 : les autres : la prime annuelle sera de 100 €

La composition précise des groupes est en annexe de la présente.

Il est convenu que ces primes de non accident seront divisées par deux en cas d’un accident sur un des sites de la société dans le groupe concerné, et qu’il n’y aura aucune prime  si il y a un deuxième accident  dans un des groupes.
Mutuelle

Il est accepté pour cette année encore la prise en charge par la société de la part individuelle de la mutuelle.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera remis en un exemplaire original à chaque partie signataire et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 







Les Représentants des organisations syndicales 			La Direction de SOMECA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AVEC 



PROCES-VERBAL D’ACCORD






Le 18 décembre 2017, dans le cadre de la négociation annuelle avec la représentante de la section syndicale, il a été décidé d’accorder à titre exceptionnel un pont en 2018, à choisir entre le 30 avril, le 7 mai et le 11 mai.

Pour assurer la continuité de service, un tiers du personnel de chaque site des deux pôles pourra s’absenter à tour de rôle.

En foi de quoi il a été établi le présent procès-verbal.



Fait à Saintes, le 18 décembre 2017
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES 
LE HANDICAP


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société Cegelec SAS représentée par xxxxx en sa qualité de Président, d'une part ;

l’ organisation syndicale CFE-CGC représenté par xxxxxxx, d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le handicap pour l’année civile 2018.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et le Partenaire Social de Cegelec SAS les 23 novembre, 8 décembre et 18 décembre 2017.
La durée, l’organisation du travail, l’égalité profesionnelle et le handicap font déjà l’objet d’un accord et restent valables.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise, soit les cadres et les articles 36.

Article 2 : Demande du DS

Dans le cadre de la négociation, l’organisation syndicale en présence a fait part de ses revendications en présentant les demandes suivantes :

Salaires
Augmentation générale de 3%, avec un talon d’augmentation de 50€ brut pour les salaires inférieur à 2000€ brut.

Dotations aux œuvres sociales du CE
Augmentation de la part du budget des œuvres sociales à 1.2% de la masse salariales, au lieu de 1.10%.

Part patronale du restaurant d’entreprise
Prise en charge en totalité de l’admission
Participation de 1€ sur le prix du plateau


Article 3 : Objet de l’accord

L’augmentation des salaires brute sera en moyenne de 1,7% (hors promotion et jeunes), soit 2.1% toutes catégories confondues.
Un talon de 35€ brut sera appliqué pour le personnel ayant une augmentation.

Les frais d’admission du restaurant d’entreprise seront intégralement pris en charge par l’employeur ainsi qu’une participation de 50 centimes du prix du plateau.

La dotation du Comité d’entreprise est maintenue à 1.1% de la masse salariale pour l’année 2018.

Article 4 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01.01.2018 au 31.12.2018.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord est déposé en trois exemplaires, un sur support «papier» signé par les parties, un sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 18 décembre 2017

Pour la société Cegelec SAS,
xxxxxx



Pour le syndicat CFE-CGC, 
xxxxxxx
ENTRE

L'APAEI

 d'une part,

 et

La Section SYNDICALE SUD-SOLIDAIRES de l'APAEI 
Avenue Michel d’Ornano, 14430 Dozulé

La Section SYNDICALE FO de l’APAEI 
Avenue Michel D’Ornano, 14430 Dozulé

d'autre part.

Conformément à l’article 6 de l’Accord d’Entreprise du 31 mars 2015, il est convenu de modifier l’article 1 qui devient :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d'octroyer à chaque salarié de l'APAEI, cinq jours de congés exceptionnels enfant malade, rémunérés par année civile et par enfant de moins de 19 ans dont il a la charge. Ce droit à congés rémunérés concerne :
la maladie ou l'accident 
l'hospitalisation.


Article 7 – Entrée en vigueur – Durée - Publicité

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Il est valable pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires trois mois au plus tard avant sa date anniversaire. Dans l’hypothèse d’une dénonciation, cet accord s’appliquera jusqu’à la fin de l’exercice en cours.

Il sera diffusé aux Directions de Pôle pour affichage dans tous les établissements et services de l’association.  

Les autres articles restent inchangés.


Fait à Dives sur Mer, le 18 Décembre 2017.

Pour l'APAEI					    Pour les syndicats

M. XX, Directeur Général 		    	    Mme XX, Déléguée Syndicale FO
    




    M. XX, Délégué Syndical Sud-Solidaires
PROCES-VERBAL  D’ACCORD	


II est établi, à la suite des trois réunions de négociation en date des 24 novembre puis 6 et 18 décembre 2017, Ie présent procès-verbal d’accord.

Article 1 : Points d’accord.

A I’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties :

Monsieur XXXXXXXXXX, Président de la SAS L’ETE, d’une  part.


Et I’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Madame XXXXXXXXXXXXXX,	Déléguée syndicale d’autre part, sont parvenues à un accord sur les points suivants :
Pour I’année 2018 et pour Ie 2"d collège (Cadres et TAM), il est conclu I accord suivant : 
 Augmentation moyenne hors promotions des salaires de base de la société de 1,9%,
 Augmentation minimum des salaires de base inférieurs à 1900€ de 2%
L'indemnité de repas augmente de 10c à 4,70€.
Les indemnités de grands déplacements et de petits déplacements seront revalorisées selon I’augmentation annuelle précisée par la FFB.

La situation comparée des salaires entre les Femmes et les Hommes ne présente pas d’écart d’augmentation des salaires sur la période et d’écart de rémunérations à fonctions équivalentes.


Article 2 : Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 3   Publicité.

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique a la Direction Départementale du Travail et de I’EmpIoi de St Brieuc et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Brieuc.

Fait à St Brieuc, Ie 18 décembre 2017



xxxxxxxxxxxxxxx Président


xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CFE-CGV
AVENANT N° 4
A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT 
DE FRAIS DE SANTE DU 2 DECEMBRE 2009


ENTRE :

La société Teleperformance France dont le siège social est situé 12-14-16 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières Sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 380 793, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
	D’une part, 


Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

 CFDT-F3C, représentée par XXXX,

CFE-CGC, représentée par XXXX,

CFTC-CSFV, représentée par XXXX,

 CGT, représentée par XXXX,

 SUD, représenté par XXXX, 


	D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :






PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 ainsi que le décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, ont imposé aux employeurs la mise en conformité de leur complémentaire santé d’entreprise à celles du « contrat responsable », au plus tard le 1er janvier 2018.
La mise en place du contrat responsable résulte de la volonté des pouvoirs publics d’assurer à la fois, un socle minimum de garanties aux salariés et un meilleur encadrement des dépenses de santé. 
Depuis 2015, la commission de suivi de l’accord instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 2 décembre 2009, a régulièrement échangé sur les obligations découlant du contrat responsable et de leurs implications sur les garanties.
Les parties au présent avenant se sont réunies le 10 novembre 2017 afin d’acter la mise en conformité des garanties du régime frais de santé de l’entreprise avec l’obligation du contrat responsable sur la base des travaux de la commission.



ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent avenant a pour objet de formaliser les évolutions du régime frais de santé de l’ensemble des salariés de Teleperformance France relatives à sa mise en conformité avec les obligations du contrat responsable.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS 

Article 2-1 – Impact des obligations du contrat responsable
La mise en conformité du régime frais de santé de Teleperformance France avec les obligations du contrat responsable, soulève deux impacts sur ses garanties actuelles :
La limitation des remboursements en cas de dépassements d’honoraires 
La mise en place d’un plafond de remboursement des montures ainsi que le maintien de la limitation du renouvellement pour les garanties « optique » 

Article 2-2 – Evolution des garanties « optique »
Par le biais du présent avenant, les parties conviennent de faire évoluer les garanties « optique » du régime (cf annexe). 

 
Fait en 10 exemplaires originaux à Asnières sur Seine, le 18 décembre 2017


Pour la Société Teleperformance France, XXXX 


Pour la CFDT-F3C, XXXX,


Pour la CFE-CGC, XXXX,


Pour la CFTC-CSFV, XXXX, 


Pour la CGT, XXXX,

 
Pour SUD, XXXX,
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL AU SEIN DE GHM

Entre


	La société	:	GHM.
			Dont le siège social est à à SOMMEVOIRE (52220)
			Immatriculée au R.C.S. de Saint-Dizier sous le n° 339 311 714 000 36		

	représentée par	:			xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
	agissant en qualité de	:	Président 

			Ci-après dénommée "l'entreprise"


	Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

l’organisation syndicale CFDT représentée par  xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

l’organisation syndicale CGT- FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

l’organisation syndicale CGT représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


		Ci-après dénommés "les salariés"


Préambule :
Les élections venant à échéance le 7 mars 2018, les mandats des représentants du personnel s’achèveront à cette date.
Compte tenu du temps nécessaire pour la mise en place de nouvelles élections, et dans l’attente de la parution des décrets d’application de la nouvelle règlementation, il paraît difficile d’envisager le renouvellement des mandats des  instances du personnel à l’échéance prévue. Il convient donc d’éviter la carence des institutions et de procéder à une prorogation des mandats.

ARTICLE 1 : LE REPORT DES ELECTIONS
Il est convenu entre les parties le report des élections des instances représentatives du personnel à savoir Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT pour une durée de un an afin de pouvoir mettre en place la nouvelle instance CSE.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Compte tenu de ce qui est indiqué dans le préambule du présent accord, les parties signataires décident unanimement de proroger jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.



TITRE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail :

En deux exemplaire dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de Chaumont (52)
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont (52)


				Fait à : SOMMEVOIRE		Le 

				En 6 exemplaires

				Signatures :
Conformément à l’accord signé le 10 septembre 2008 avec les Délégués du Personnel, 			, il avait été décidé le 12 juin 2017 de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 les dispositions suivantes :

Les deux équipes concernées par la modification d’horaires sont redevables de 13 heures mensuelles à la société.

Chaque salarié composant ces deux équipes, qui n’aurait pas dénoncé cet accord, s’engageant à compenser ces 13 heures par un service de 7 heures en heures supplémentaires. 

En accord avec les Délégués du Personnel, 				, ces dispositions sont prorogées jusqu’au 30 juin 2018.


Fait à Chaumont, le 18 décembre 2017


Pour le D.S. :						Pour la société ROTOCHAMPAGNE :
ACCORD D’ENTREPRISE 


Objet : PROROGATION DES MANDATS 

Entre la Société DA ALIZAY SAS – ZI du Clos Pré – 27460 ALIZAY, représentée par x, présidente de la Délégation Unique du Personnel, assistée de x, Responsable Maintenance MAP Finition

D’une part, 

Et la représentation syndicale CGT représentée par x, délégué syndical assisté de x et x  

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Conseil Social et Economique (CSE) opérant une fusion des trois institutions (Délégation du personnel, Comité d’Entreprise et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail). L’ordonnance prévoit différentes options de mise en place pour les entreprises devant renouveler leurs instances représentatives et en particulier le cas des entreprises dont les mandats arrivent à échéance entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2018.  

L’employeur a, dans ce cas, deux options : soit procéder à l’élection du CSE à l’échéance des mandats soit proroger les mandats d’un an maximum. 
Les mandats des représentants du personnel de DA ALIZAY arrivent à échéance le 10 Avril 2018.
A la demande des représentants du personnel, la Direction a accepté de proroger les mandats d’un an soit jusqu’au 10 avril 2019. 
Il est, par conséquent, convenu que les élections pour la mise en place du CSE se tiendront dans les 15 jours précédant l’échéance des mandats reportée au 10 avril 2019. 


Fait à ALIZAY, le 18 Décembre 2017

Pour la C.G.T. :	Jean-Yves LEMAHIEU – Délégué Syndical
			qui reçoit en main propre
			un original le 18 Décembre 2017


Pour la Direction  
 DA Alizay :	Alexandra LECLERC – Présidente Délégation Unique du Personnel
Accord d'entreprise
relatif à la prorogation des mandats des membres
du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel 

des COURRIERS DU MIDI

Entre les soussignés :
La Société « Les Courriers du Midi » ayant son siège 9 rue de l’Abrivado, 34075 Montpellier,  représentée par , agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

La CGT, représentée par , Délégué Syndical

D'autre part


Préambule :
Compte tenu des modifications apportées aux dispositions légales en matière de représentation du personnel par les récentes ordonnances du 22 septembre 2017, les parties sont convenues des dispositions ci-dessous.
Le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE) et des Délégués du personnel (DP).

Article 1 : Objet de l’accord :
Le présent accord vise à proroger le mandat de l’ensemble des élus du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel (titulaires et suppléants) des Courriers du Midi jusqu’au 30 novembre 2018.

Article 2 : Organisation de nouvelles élections
La Direction prendra l’initiative de l’organisation des nouvelles élections en conformité avec les décrets d’application des ordonnances de la loi Travail.

Article 3 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement pour les mandats du CE et des DP désignés lors des dernières élections professionnelles du 6 février 2014.

Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Montpellier et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier. 
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l'Article L.2231-6 du Code du travail,

Fait à Montpellier en 4 exemplaires originaux, 
Le 18 décembre 2017,

Pour la Direction,






Pour la CGT,
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

Années 2018 à 2021





Les augmentations générales, dans l’hypothèse A, seront égales, pour les années 2019 à 2022, à l’inflation + 0,5% pour l’ensemble les collèges Ouvriers et Etam et seront égales à l’inflation pour le collège cadres.

Dans l’hypothèse B, les augmentations générales seront égales à l’inflation.


Hypothèse A :

Résultat net > 3% du chiffre d’affaires :

Collèges Ouvriers et Etam:



Collèges Cadres :



Hypothèse B :

Résultat net de l’année précédente entre 0 et 3%, ou perte < -3% pour l’année et en cumulé :

Tous les collèges :













Si la perte est supérieure à 3% du chiffre d’affaires, il n’y aura pas d’augmentations générales et les promotions seront à étudier, au cas par cas.

Si, à partir de 2019, le résultat net (*) est supérieur à 5 % du chiffre d’affaires, les augmentations générales seront augmentées d’un bonus de 0,3%.

De même si le résultat net est supérieur à 6% (*), une prime uniforme de 300 € sera distribuée à l’ensemble du personnel, au prorata de la présence de chaque salarié pendant l’année.

Les augmentations générales prévues seront réparties sur l’année de référence en deux parts sensiblement égales en janvier et en juillet. Le correctif de fin d’année se fera sur le mois de janvier de l’année suivante.

Les promotions s’appliqueront le 1er février de chaque année.

Il est précisé que les encadrements prévues de promotions et d’augmentations générales concernent tous les éléments du salaire (appointements de base, primes diverses, 13ème mois…), à la seule exception des primes exceptionnelles individuelles ou collectives dont les décisions d’octroi et de montant sont, par nature, du seul ressort de la direction.

La prime de présence montera de 2,5% en 2018, 2019, 2020 et 2021 dans l’hypothèse A et de 2% dans l’hypothèse B.

La prime de vacances et la prime d’ancienneté sont fixées par la Convention Collective des Métaux de la Moselle.

Organisation de la production :

Inchangée par rapport au protocole du 3 novembre 1997.





Le Délégué C.F.D.T.						Le Président Directeur Général,
        







Fait à Amnéville, le 18 décembre 2017


(*) Hors dividendes provenant des filiales de L.B.I.
ACCORD SALARIAL 2017










ENTRE LES SOUSSIGNES

	……………….
	dont le siège social est ………………………

d'une part,


ET

	…………………..
	Délégué syndical ………………..
d'autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









Les parties se sont retrouvées pour les négociations annuelles obligatoires.


Pour ce qui concerne la question relative au salaire, il n'y a pas eu de revendication formée par le délégué syndical conscient que les finances de l'association ne permettaient pas de marge de manœuvre après qu'il ait été constaté que l'ensemble des salariés est bien rémunéré conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Pour ce qui concerne la question relative au temps de travail, il est rappelé que le personnel non-cadre est soumis aux 35 heures, et que le personnel cadre, disposant d'une autonomie d'organisation est soumis au forfait annuel en jours conformément à l'accord d'entreprise en vigueur.

Compte tenu du statut de l'association à but non lucratif, il n'est pas utile de négocier sur le partage de la valeur ajoutée.

Pour ce qui concerne la question des travailleurs handicapés, il a été constaté que l'association remplissait ses obligations en la matière.


Fait en double exemplaire à …………..

Le ………………...






















(Chaque partie fait précéder la signature de la mention "LU ET APPROUVE - BON POUR ACCORD")