ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés

La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 € 
Dont le siège est à SAINT MALO (35416) 
Rue de la Janaie – ZI Sud
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO
Sous le numéro  379 425 176
Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161
Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010, 

Ci-après désignée par « la Société »

	D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.) 


Ci-après désignés par « le Syndicat »

D’AUTRE PART,


IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et valoriser le travail accompli en 2018, après proposition du Délégué Syndical, la société Compagnie des Pêches a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

Il est également applicable aux salariés mis à disposition de la Société par un groupement d’employeur ou par des sociétés d’intérim.


Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-   Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
-  Percevoir une rémunération horaire brute (salaire de base + 13ème mois + ancienneté) inférieure à 29.64 euros.

Article 3 : Montant de la prime et critères de modulation

3-1 : Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 150 euros pour un temps plein ayant été présent au sein de la Société du 01/01/2018 au 31/12/2018.

3-2 : Modulation en fonction de la durée du temps de travail

Le montant de la prime est proratisé à due proportion du temps de travail pour les salariés à temps partiel soit pour exemple : une prime de 75 euros pour un salarié à mi temps et 120 euros pour un salarié à 80% ayant été présent du 01/01/2018 au 31/12/2018.

3-3 : Modulation en fonction de la présence effective dans l’entreprise

Le montant de la prime est calculé en fonction de la présence du salarié. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,  le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’arrêt pour accident de travail et l’arrêt pour maladie professionnelle.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis soit pour exemple un salarié absent pour maladie pendant 3 mois bénéficiera d’une prime de 112.50€ correspondant à ses 9 mois de présence en entreprise.

La prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération horaire brute (salaire de base + 13ème mois + ancienneté) est inférieure à 29.64 euros.


Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec les salaires du mois de mars 2019.



Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Article 6 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. 

Le présent avenant fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo ;

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la Direction Départementale du Travail d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail ;

Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;

Le dépôt du présent avenant sera accompagné des pièces suivantes :

La version signée des parties (sous format pdf) ;
La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’accord (sous format word) ;


Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CSE.

Fait à Saint Malo, le 22/03/2019
En deux exemplaires originaux de 3 pages



Pour la société, 
La société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION



Pour Force Ouvrière,