ACCORD DE NAO GROUPE ANNEE 2017

ENTRE les soussignés, 
La société Dubbing Brothers
Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis
Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 35043602800053
Représentée par XXX, Président

La société SONODI,
Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis
Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 44490680400018
Représentée par XXX, dument mandaté à cet effet

Ci-après « le groupe »
D’une part,


Et
La délégation syndicale représentée par 
Son délégué syndical XXX représentant la CGT
Les représentants de la délégation syndicale XXX et XXX.


Etaient présents à toutes les séances : XXX délégué syndicale, XXX représentant de la délégation syndicale, XXX président, XXX DRH.
Il est précisé que les pourcentages d’augmentation  indiqués ci-après correspondent à un pourcentage de l'addition des salaires bruts annuels de base au 31/12/2017 des salariés permanents de Dubbing Brothers, et SONODI.  La répartition des augmentations s'entend globalement et nom entité juridique par entité juridique.

1°) Réunion préparatoire :
Le 2 octobre 2017 : Confirmation par la délégation syndicale qu’elle souhaite recevoir les mêmes documents que l’année précédente. Envoie par mail des éléments remis par la direction semaine du 16/10/2017.

2°) Ouverture des négociations :
Réunion le  20 novembre 2017, 
les négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail prévue par l’article L.2242-1 du nouveau code du travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et aux travailleurs handicapés se sont engagées. 

La direction indique que l’objet de la réunion est d’entendre les revendications qui concernent la durée et l'organisation de travail,  les demandes de travail à temps partiel, l'insertion professionnelle,  le maintien des travailleurs handicapés, l'égalité hommes/femmes au sein de l'entreprise. 
La délégation syndicale :
Les revendications portent sur les salaires et les conditions de travail. 
Elle indique que son argumentation s’appuie 
sur le niveau de l’inflation prévu pour 2017 qui devrait être de 1%
sur des éléments comptables année 2016.
Le CA 2016  est de + 3.59% consolidé  et + 3.14% pour Dubbing Brothers
La productivité 2016 : +1.6%
1 personne produit 23 000  euros de bénéfice
1 hausse de 1% des salaires représente 60 000 euros de charges supplémentaires au regard des 4 millions de bénéfices
Sur des informations qui proviennent de la réunion employés qui a eu lieu le 15 novembre 2017 au cours de laquelle trois sujets importants sont ressortis : 
le blocage des salaires : il n’y a pas d’augmentation significative de salaire, ce qui est ressenti par les salariés comme un problème d’évolution
la prime d’ancienneté n’a pas augmenté 
Les conditions de travail se dégradent du fait de l’augmentation ressentie de la charge de travail, du raccourcissement des délais de livraison et de l’accélération du rythme de travail.  


La délégation syndicale présente alors ses revendications :
Augmentation générale de + 1.5 %
Une augmentation de la prime générale, à la discrétion de la direction
Une augmentation de la prime d’ancienneté, à la discrétion de la direction
Une augmentation du budget de social qui n’a pas augmenté depuis plusieurs années, à la discrétion de la direction.
Augmentations individuelles : la délégation unique ne se prononce pas.
Trouver des solutions pour améliorer les conditions de travail.


La direction fait part de ses remarques : 
L’inflation est bien prévue à 1% pour 2017. Les années précédentes la situation financière de l’entreprise le permettant elle a été favorable pour que l’augmentation générale soit supérieure à l’Inflation. En 2017 la situation de l’entreprise n’est pas bonne.
On ne peut se baser uniquement sur les chiffres de l’année 2016 lorsqu’on connait le prévisionnel 2017. Les performances financières de 2017 sont mauvaises : le chiffre d’Affaires sera en recul de -8%, la productivité baisse, le résultat d’exploitation sera en recul de 25%
Il n’y a pas de blocage de salaire puisque chaque année depuis 2012 un accord de NAO ou des augmentations sont définies est signé. La direction précise qu’effectivement, tout comme dans toute entreprise lorsqu’on a atteint un niveau de compétence ou l’on ne peut plus évoluer  le salaire n’évolue plus non plus de manière significative, la négociation d’une augmentation générale pour tout le monde freine également ce point.  
Prime d’ancienneté : pour rappel depuis 2013 elle est passée pour les salariés de Dubbing Brothers dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans de 300 euros net à 400 euros net et pour les salariés de plus de 20 ans à 500 euros net. Cela correspond en moyenne à une augmentation de 15% de la prime de Noel. 
En ce qui concerne le budget social il augmentera automatiquement puisque le comité social et économique a désormais la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles : pour se faire il faudra un vote majoritaire en réunion plénières. La direction prend tout de même note de la demande.
Condition de travail : la direction tient à préciser que Dubbing Brothers est l’une des entreprises les plus chers sur le marché, ou les délais pour enregistrer un produit sont les plus longs, que ces délais sont les mêmes depuis des années et qu’ils n’ont pas été réduits. Si l’entreprise augmente ses délais elle perdra des parts de marché face à une forte concurrence. 
La délégation syndicale précise en ce qui concerne les conditions de travail que :
Les salariés les plus touchés par la dégradation des conditions de travail sont les ingénieurs, en enregistrement vidéo : ils subissent le manque de communication qu’il peut y avoir entre les DA/Prod/planning, ce sont eux également qui travaillent assez régulièrement le samedi. Comme l’entreprise est amenée à travailler de plus en plus dans l’urgence, les éléments ne sont pas toujours conformes, ce qui génère du stress.  Il est nécessaire de trouver des solutions, face aux retardes de certains comédiens et des passe droits que certains comédiens peuvent avoir avec certains DA, et pour pouvoir communiquer aux ingés des plannings fiables en terme de jour et d’horaires de travail. 
La direction répond que ce sujet est important et que l’on doit y travailler sur la durée pour que des solutions soient apportées.

La délégation syndicale répond favorablement puis revient sur les négociations salariales en indiquant que la fin de l’année 2017 semble meilleure.
La direction répond qu’effectivement la fin de l’année est meilleure que le reste de l’année mais que malheureusement elle ne permettra pas de rattraper le début catastrophique de l’année 2017, que pour l’année 2018 l’avenir est incertain et qu’elle n’a pas d’indicateur qui permette de dire que l’entreprise se portera bien voir nettement mieux. La direction rajoute que malgré ce contexte, elle n’a pas pris des mesures d’économies, elle n’a pas eu une politique de réduction d’effectifs et elle va continuer à faire des investissements pour pouvoir continuer à être technologiquement en avance face à la concurrence et se positionner ainsi en tant que leader. La direction rajoute que dans ce contexte il sera très difficile de pouvoir répondre favorablement aux revendications salariales demandées.
Une prochaine réunion est prévue le 4/12/17.

Réunion du 4/12/2017 
La direction revient sur la demande de revalorisation de la délégation syndicale et sur ses arguments qui l’amèneront à proposer une nette modération. Les raisons sont : 
mauvaises performances de l’exercice 2017 qui connait un recul sans précédent avec un recul du CA de -8% et du résultat d’exploitation  d’au moins 25%. 
Une incertitude sur les perspectives 2018 où un certain nombre de points posent encore questions. 
La nécessité de continuer à augmenter les investissements et l’innovation tout comme cela a été le cas en 2017 pour que l’entreprise puisse continuer à se positionner en tant que leader sur ce marché. 
Il est rappelé que malgré les difficultés il n’y a pas eu de réduction d’effectifs en 2017 et qu’au contraire il a été nécessaire de recruter du personnel au service développement. 
La direction précise que les années précédentes l’entreprise se portant bien un effort supplémentaire avait été fait par rapport au niveau de l’inflation. Cette année la direction demande un effort inverse qui mettra l’entreprise en ligne par rapport à l’inflation cumulée 2015-16-17 et propose une augmentation générale de 0.2%. Elle précise qu’au cours de l’année 2018 si la situation financière de l’entreprise revient à un niveau égale ou supérieur à 2016, qu’elle pourra envisager une prime pour compenser et que lors des NAO 2018 elle pourra envisager un coup de pouce par rapport à l’inflation.  
La délégation syndicale demande alors si des augmentations individuelles sont prévues. La direction répond qu’elle n’a pas les chiffres car ce point n’intéressait pas selon la dernière réunion la délégation syndicale mais qu’ils pourront être communiqués et notés dans le compte rendu si elle le souhaite.
Il est convenu que les autres points « Trouver des solutions pour améliorer les conditions de travail. » seront traités en réunions de CE.

Accord global NAO entre les parties
Le 4 décembre 2017  la délégation syndicale et la direction se sont mises d’accord sur :
Une augmentation générale de 0.2%
Aborder le point suivant en réunion de CE : « Trouver des solutions pour améliorer les conditions de travail. »


Fait à la Plaine Saint-Denis,
Le 4 décembre 2017

XXX, délégué Syndical pour la CGT

Dubbing Brothers

SONODI