ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

SOMMAIRE






















Vu les dispositions légales en vigueur, 
Vu la convention collective national du personnel des organismes de sécurité sociale, 

Entre d’une part, le Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la
HAUTE-CORSE 
et, d’autre part, les Organisations Syndicales, 

Il est convenu ce qui suit. 
préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) de la CPAM de HAUTE-CORSE, de favoriser la participation des salariés et d’augmenter la sécurisation des résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique par internet. 
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles, et qui impose de suivre un cahier des charges respectant des prescriptions légales minimales. 
Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre. 
Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections. 
Article 1  – modalités d’organisations des opérations 
Article 1.1 – Vote exclusivement par internet 
Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour les élections professionnelles de 2019. 
Article 1.2 – Choix d’un prestataire extérieur
Compte-tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maitriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l’expertise a été reconnue par un cabinet d’audit indépendant.
Le prestataire retenu suite à une consultation relevant d’un marché national sera désigné dans le protocole d’accord préélectoral. 
Article1.3 – Listes électorales
La Direction établira un fichier « listes électorales » qui enregistre les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, date d’entrée, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale. 
Le service des Ressources humaines transmettra ce fichier au prestataire. 


Article 1.4 – Liste de candidats et bulletins de vote
Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises au service des Ressources Humaines, qui les transmettra, en l’état, au prestataire. 
Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote. 
Les listes présentées par les Organisations Syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes. 
Article 1.5 – Plan de communication
Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote. 
Article 1.6 – Lieux et durée du scrutin 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Afin  d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. 
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entrainera aucune réduction de salaire. 
article 2 – déroulement des opérations de vote
Article 2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le scrutin, à son domicile, par courrier simple, une note récapitulant les opérations à effectuer, accompagnée d’un identifiant de vote et d’un code confidentiel généré de manière aléatoire par le prestataire. 
L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, du code confidentiel et sa date de naissance. Toute personne non reconnue par le système n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. 
Une fois connecté, l’électeur pourra voter. Seules les listes correspondant à son collège et à son établissement lui seront présentées. 
Un accusé de réception sera à disposition de chaque votant à l’issue du vote. 
La saisie du code confidentiel, de mot de passe et de la date de naissance de l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement dès réception du vote. 
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure de vote. 
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. 
Article 2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin. 
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-10 et R2324-6 du code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés. 
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs
Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 
Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. 
article 3 – durée de l’accord. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections professionnelles de 2019.
A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets. 
Il pourra être révisé avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par le Code du Travail. 
article 4 – entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel. 

A Bastia, le 16 mai 2019

La CPAM de la HAUTE-CORSE




Les Organisations Syndicales représentatives

Syndicat C.F.D.T						Syndicat S.T.C