Accord collectif d’entreprise sur la mise en place du 
Comité Economique et Social (CSE) 
de la Société 3M Bricolage et Bâtiment




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé Parc Industriel Ouest –  65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou « la Société » 

D’une part,

Et
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Centrale Syndicale
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Centrale Syndicale

D’autre part.












 






PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le cadre de la mise en place du CSE.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des différentes étapes de la réorganisation industrielle de 3M Bricolage et Bâtiment qui prévoyait la disparition du Comité d’Etablissement de Longvic. Dans ce cadre, la dévolution des biens du CE de Longvic à Veyziat a eu lieu et la fermeture de l’établissement de Longvic est effective, ses activités autres que celles de rangement et d’élimination des stocks s’étant arrêtées le 31 décembre 2018.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société 3M Bricolage et Bâtiment. 

Le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts et le cadre de mise en place du CSE au sein de la société 3M Bricolage et Bâtiment, la situation relative aux représentants de proximité, ainsi que celle concernant la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.


ARTICLE 2 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Concernant la mise en place du CSE, la notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. 

Les différents établissements de 3M Bricolage & Bâtiment ne disposent pas d’une autonomie administrative ni d’une autonomie de gestion du personnel, qui sont centralisées au niveau de l’entreprise. Il apparaît donc que ces établissements ne remplissent pas les critères de l’établissement distinct.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties au présent accord conviennent qu’il n’existe aucun établissement autonome au sein de la Société 3M Bricolage et Bâtiment.

Dès lors, un comité social et économique unique (CSE Unique) sera mis en place au sein de la société 3M Bricolage & Bâtiment, regroupant les salariés de l’ensemble des sites physiques. 

Dans l’attente de la mise en place du CSE, les salariés précédemment affectés au site de Longvic sont rattachés à l’établissement de Veyziat et bénéficient, des institutions représentatives du personnel suivantes : (i) Comité d’établissement de Veyziat, (ii) CHSCT de Veyziat, (iii) Délégation du personnel de Veyziat.

ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent qu’étant données la configuration et la taille respective des établissements géographiques, il n’est pas utile de prévoir la désignation de représentants de proximité.


ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Bien que l’effectif de l’entreprise 3M Bricolage & Bâtiment soit inférieur à 300 salariés, ce qui rend la création d’une CSSCT facultative, les parties conviennent de créer une CSSCT sur le site de Veyziat, et une CSSCT sur le site de La Mure.

Chacune de ces CSSCT sera composée de 3 membres, dont l’un sera nécessairement issu du deuxième collège ou, s’il existe, du troisième collège. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Les trois membres de chaque CSSCT seront nécessairement choisis parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. Ils seront désignés à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité.

Chaque CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité (C. trav., art. L. 2315-38).

Les CSSCT se réuniront une fois par trimestre.


ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et de dépôt.


ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu conformément au 1er alinéa de l’article L 2232-12 du code du travail : 

« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »



ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

L’accord de révision ne pourra entrer en vigueur que lors de chaque renouvellement du CSE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Rhône-Alpes.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :
-	une version de l’accord signée des parties, 
-	une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
-	une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax. 

Fait à Oyonnax le 12 mars 2019 en 4 exemplaires originaux


Pour la Société 3M BRICOLAGE ET BÂTIMENT	
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur de Personnel et des Relations Sociales



		                  	

Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale







Pour FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale