Accord relatif aux conditions 
et aux modalités de vote 
par voie électronique 
pour les élections des membres du Comité Social et Economique
de l’UES CAMAIEU











Entre les soussignés :


D’une part,

L’Unité Economique et Sociale CAMAIEU (composée des sociétés SAS FINANCIERE BRAME et SAS CAMAIEU INTERNATIONAL), représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour négocier et signer le présent accord par le représentant légal des sociétés membres de l’UES CAMAIEU,

et ci-après dénommées l’Entreprise,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

xxx, Délégué Syndical C.F.D.T.
xxx, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
xxx, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
xxx, Délégué Syndical C.G.T.
xxx, Délégué Syndical C.G.T
xxx, Déléguée Syndicale U.P.A.E.
xxx, Déléguée Syndicale U.P.A.E.
xxx, Déléguée Syndicale U.P.A.E.
xxx, Déléguée Syndicale U.P.A.E.

Il a été convenu ce qui suit.



Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de vote électronique pour les opérations de vote aux élections des membres du Comité Social et Economique de l’UES CAMAIEU.








Article 1.	Recours au vote électronique
Le présent accord a pour objet d’autoriser, en son principe, le recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale Camaïeu.


Article 2.	Recours à un prestataire choisi par l’employeur
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux, qui sera choisi par l’entreprise, et dont le nom sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral à intervenir.


Article 3.	Cahier des charges
Le prestataire assumera la conception et la mise en place du système de vote électronique, sur la base du cahier des charges détaillé joint en annexe, respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le dispositif de vote électronique :
autorisera le vote à bulletin secret sous enveloppe, pour les salariés qui auront demandé à voter par correspondance ;
assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
assurera la sécurité de l’adressage des moyens d’identification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;
réservera, lors de l’élection, l’accès aux fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne, aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
traitera, par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique »), les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote ;
sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;
doit avoir été soumis à une expertise indépendante mettant en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du Travail ;
délimitera, pour chaque tour de scrutin, la période de déroulement du vote électronique, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Le système retenu par l’Entreprise garantira le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
l’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur
l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
la confidentialité, le secret du vote



Article 4.	Fonctionnement du système retenu et déroulement des opérations électorales
Conformément à l’article R2314-13 du Code du Travail, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales figurera dans le protocole d’accord préélectoral.
L’Entreprise mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique comprenant les représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment ; elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.



Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord. 

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. 





Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LILLE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.


Fait à Roubaix, en 4 exemplaires
Le 


Pour l’Unité Economique et Sociale CAMAIEU, Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour négocier et signer le présent accord par le représentant légal des sociétés membres de l’UES CAMAIEU 


Pour l’organisation syndicale C.F.D.T

Pour l’organisation syndicale C.G.T., 

Pour l'organisation syndicale U.P.A.E., 







ANNEXE
Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de l’UES CAMAIEU

Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge : 
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

2.1- Fonctionnalités générales

Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24, durant toute la période des élections, par Internet.

Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles : représentants du personnel au Comité Social et Economique.

Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à l’entreprise les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2.2- Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

Émargement électronique, unicité du vote
Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
l’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote


2.3- Dépouillement des urnes électroniques
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
la saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
l’accès à la liste des émargements Internet,
l’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
la remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôle, validation et proclamation des résultats.


2.4- Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, jusqu’à l’urne, sans aucun interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.


2.5- Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les membres habilités de la Direction des Ressources Humaines.


2.6- Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.


2.7- Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.