PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
MPO FRANCE




ENTRE


La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France 

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » 

D’une part, 
Et,

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :


La C.F.D.T. 
représentée Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


La C.G.T.
représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndical 



Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 


























PREAMBULE

Les parties se sont réunies les 5 novembre 2021, 22 novembre 2021, 6 décembre 2021, 9 décembre 2021, 13 décembre 2021 et 22 décembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de 2021. Après échanges, en vue de trouver un accord à l’issue des NAO, les discussions ont repris le 18 février 2022 et se sont terminées le 14 mars 2022.

La Direction a remis le 5 novembre 2021 des informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
Eléments de contexte de l’Entreprise : 
Situation sanitaire 2020-2021 liée au Covid-19, conjoncture nationale et internationale
Inflation
Evolution du SMIC, 
Données relatives aux Ressources Humaines
Evolution des effectifs 
Solde des compteurs
Bilan de fin de période d’annualisation
Point de l’activité partielle lié à la crise sanitaire Covid-19
Au système d’épargne salariale
Télétravail : Point de situation suite aux accords conclus les 28/11/2018 et 26/04/21
Index égalité Femmes Hommes
Politique salariale et avantages sociaux
Régime frais de santé 
Décomposition de la rémunération d’un salarié MPO
Salaire moyen Femmes / Hommes
Bilan des revalorisations individuelles et impact de la dernière NAO

Et présenté, au cours de la réunion du 22 novembre 2021, les données relatives aux activités, marchés, perspectives et investissements.

La Direction a rappelé les enjeux de MPO France pour 2021-2022, permettant de sécuriser l’activité dans un environnement incertain :

Continuer à s’adapter et à investir 
Pour garantir la continuité de nos activités
Dans le projet de transformation MPO
Pour la santé et la sécurité de nos collaborateurs
Les priorités
Concentrer les heures de travail sur les périodes de forte charge
Favoriser la polyvalence, la mobilité interne et la qualification des collaborateurs afin d’accompagner la transformation de l’entreprise

Au-delà du contexte sanitaire, et donc économique qui redevient incertain, La Direction a confirmé les orientations qu’elle a souhaité donner à cette NAO afin de permettre aux managers de :
Mieux valoriser l’effort et le résultat
Mieux reconnaître la loyauté et célébrer la fidélité
Apporter une attention particulière à certains niveaux de classification

En matière de dialogue social, il est rappelé : 
L’évolution régulière de la convention MPO ainsi que des avancées sociales qu’elle prévoit, avec la mise à jour du 26/04/21, intégrant une grille de classification et de salaires minimums appliquée depuis le 01/03/20
L’avenant à l’accord 35h du 21 février 2001 portant sur le paiement des heures supplémentaires faites en semaine par l’équipe de suppléance (Samedi/Dimanche) MPO France du 26/04/21
L’avenant à l’accord cadre relatif à la réduction du temps de travail en application de la loi sur les 35h du 21 février 2001 et à l’avenant du 20 janvier 2009 relatif au CET Compte Epargne Temps MPO France du 30/07/21
L’accord d’entreprise relatif au télétravail et au droit à la déconnexion au sein de MPO France du 26/04/21
L’accord NAO du 26/04/21
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes MPO France du 27/10/21


Il est précisé que l’entreprise dispose depuis 2017 d’un accord d’intéressement (Profit sharing Group). Cet accord est tacitement reconductible. Les signataires de l’accord s’engagent à finaliser la négociation d’un avenant pour les prochains exercices.

En marge de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction :
A procédé à une revalorisation des salaires brut mensuels d’un montant de 50€ brut par mois au 01/09/21 pour les salariés de niveaux 1 à 7, atteignant une ancienneté d’au moins 20 ans sur l’année 2021,
A mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat versée en deux fois :
Un montant de 300€ versé en août 21
Un montant de 150€ versé en décembre 21
dans les conditions prévues par les dispositions légales.


Dans le prolongement des discussions déjà ouvertes précédemment, les thèmes qui ont notamment été abordés lors des réunions sont donc : 

Rémunération et grille des salaires minimums
Valorisation du temps de travail
Primes
Cartographie des emplois et classification
Barème de la prime d'ancienneté
Gestion et aménagement du temps de travail et des congés payés
Télétravail
Gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels 
Egalité Professionnelle Hommes/Femmes
Intéressement et participation
Protection sociale
Primes pouvoir d’achat


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise MPO France.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
Les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
	

Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.


Article  2 – DEMANDES INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES


Les organisations syndicales CFDT et CGT ont présenté des demandes communes à l’occasion de la réunion du 5 novembre 2021. 

Les organisations syndicales ont ainsi fait les propositions suivantes : 
Ecrire les règles de la journée de solidarité
Formaliser les règles de priorité de prise des absences (CP/RTT/CET/CSS…)
60€ d’augmentation net à/c 01/01/22
Généralisation augmentation 50€ par mois dès 20 ans ancienneté
Jours de fractionnement
Reconnaissance polyvalence/polycompétence par métier


Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de la NAO 2021 sont les suivantes :



Article 3 - REVALORISATION INDIVIDUALISEE DES REMUNERATIONS

Il est convenu de mettre à disposition des responsables de service une « enveloppe » correspondant à 0,5 % des salaires de base bruts mensuels non chargés. 

Il est précisé que les responsables de service ont la possibilité, sous réserve de validation par leur « N+1 » et de la DRH, d’utiliser cette enveloppe pour accorder à certains salariés de leur équipe, des primes propres à reconnaître ponctuellement des efforts ou actions particulières (hors Primes Polyvalence, Mobilité Inter-Sites et Formateurs Internes prévues aux articles 5-6 et 7 du présent accord). 

L’enveloppe prévue ne prend pas en compte les augmentations de salaires liées :
À l’évolution du SMIC 
Aux promotions internes ou changement de fonctions
À la mise en cohérence avec le salaire minimum défini dans la grille  

Comme les années précédentes, les partenaires sociaux ont souligné la nécessité de porter une attention particulière aux salariés dont le salaire de base n’aurait pas évolué depuis plus de 5 ans, ainsi qu’à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes.


Les managers devront, en ce qui concerne l’utilisation de cette l'enveloppe de 0,5%, porter une attention particulière aux salariés non concernés par l’article 4 du présent accord, ainsi qu’aux salariés n’ayant pas bénéficié de la mesure mise en place en septembre 2021.

Il est précisé par la Direction que les propositions de revalorisations individuelles exprimées par les responsables de service seront validées par le membre du CODIR concerné et la DRH. Il est enfin rappelé que la mise en œuvre d’une revalorisation est subordonnée à la réalisation d’un entretien individuel.



Article 4 – Augmentation DES niveaux 1 à 5 AVEC MINIMUM 5 ANS D’ancienneté


Les salariés de niveaux 1 à 5 ayant une ancienneté de 5 ans minimum au 01/01/22 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base (montant brut mensuel en €) :


Cette disposition est applicable à compter du 1er jour du mois de la signature de cet accord, pour une signature au plus tard le 15 du mois en cours. A défaut, la date d’effet est reportée au 1er jour du mois suivant.



Article 5 – PRIME DE POLYVALENCE


Les salariés de production, logistique, maintenance (production/logistique/maintenance « direct », hors structure et encadrement) exerçant temporairement une polyvalence en autonomie sur un poste autre que celui sur lequel ils sont titulaires (selon le libellé d’emploi bulletin de paie, conformément à la cartographie des emplois) dans les cas suivants :
Vers un poste d’un niveau supérieur au sein du même secteur/atelier
Vers un poste de même niveau sur un secteur/atelier différent
Bénéficieront d’une Prime de Polyvalence d’un montant de 20€ brut par semaine de polyvalence réellement exercée, à partir d’un minimum d’une semaine en continu.

La demande de Prime de Polyvalence est déclenchée par le responsable hiérarchique. La Prime de Polyvalence est versée au mois le mois.



La Prime de Polyvalence :
n’est pas cumulable avec la Prime de Mobilité Inter-Sites
n’est pas versée pendant la période de formation sur un nouveau poste

Cette disposition est applicable à compter du 1er jour du mois de la signature de cet accord, pour une signature au plus tard le 15 du mois en cours. A défaut, la date d’effet est reportée au 1er jour du mois suivant.



Article 6 – prime de mobilite inter-SITEs 

Les salariés de production, logistique, maintenance (production/logistique/maintenance « direct », hors structure et encadrement) exerçant temporairement sur un site autre que celui prévu à leur contrat de travail bénéficieront d’une Prime de Mobilité Inter-Sites d’un montant de 30€ brut par semaine de mobilité inter-sites réellement exercée, à partir d’un minimum d’une semaine en continu.

La demande de Prime de Mobilité Inter-Sites est déclenchée par le responsable hiérarchique. La Prime de Mobilité Inter-Sites est versée au mois le mois.

La Prime de Mobilité Inter-Sites :
N’est pas cumulable avec la Prime de Polyvalence
Ne remplace pas le remboursement des frais de déplacement (selon procédure applicable)
N’est pas applicable en cours de mutation inter-sites

Cette disposition est applicable à compter du 1er jour du mois de la signature de cet accord, pour une signature au plus tard le 15 du mois en cours. A défaut, la date d’effet est reportée au 1er jour du mois suivant.



Article 7 – prime DE formateur interne

Les salariés de production, logistique, maintenance (production/logistique/maintenance « direct », hors structure et encadrement) exerçant temporairement un rôle de Formateur Interne bénéficieront d’une Prime de Formateur Interne d’un montant de 50€ brut par semaine de Formateur Interne réellement exercé, à partir d’un minimum d’une semaine en continu.

La Formation Interne doit être déclarée au préalable au service RH et se conformer à la procédure qualité Formation.

La demande de Prime de Formateur Interne est déclenchée par le responsable hiérarchique. La Prime de Formateur Interne est versée au mois le mois.

Cette disposition est applicable à compter du 1er jour du mois de la signature de cet accord, pour une signature au plus tard le 15 du mois en cours. A défaut, la date d’effet est reportée au 1er jour du mois suivant.







Article 8 – medailles du travail ET GRATIFICATIONS


La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité remettre en place à compter de 2022 la Médaille d’Honneur du Travail, au travers d’une célébration et d’une gratification.

Après 2 ans de crise sanitaire et de suspension des événements festifs, des perspectives positives s’ouvrent pour retrouver des moments de convivialité au sein de MPO.

Les parties ont souhaité négocier un accord spécifique dédié à la Médaille d’Honneur du Travail.



Article 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est rappelé que la journée de Solidarité est fixée au 11 novembre de chaque année au sein de MPO France, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2007.
En conséquence, la journée de Solidarité travaillée le 11 novembre est considérée comme un jour non férié. Les heures travaillées la journée de Solidarité ne font pas l’objet de « majoration jour férié ».
La situation sera présentée en réunion CSE si le 11 novembre correspond à un samedi ou un dimanche.
Pour les salariés ne travaillant pas la journée de solidarité, cette journée est déduite des compteurs RTT/JNT.



Article 10 - ACCORD INTERESSEMENT

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à finaliser la négociation en 2022 d’un avenant à l’accord d’intéressement.



Article 11 - garanties frais de santé

L’année 2021 a été marquée par la poursuite de crise sanitaire Covid-19, qui continue à exercer une pression sur le système de santé et à générer des incertitudes sur les régimes Frais de Santé (consommation médicale, sinistralité arrêt de travail, portabilité, contribution Covid). Compte-tenu de ce contexte, et de la nécessité d’avoir le recul nécessaire sur le bilan de notre nouveau régime unique, la structure des garanties du régime Frais de Santé n’est pas modifiée pour 2022.

Comme annoncé à la réunion CSE du 23 novembre 2021, il a été possible de renouveler à l’identique les taux de cotisations et les garanties pour l’ensemble des statuts, grâce à une mutualisation des résultats, avec maintien de la répartition actuelle de la cotisation entre la part salariale et la part patronale (voir détail ci-après).




Il est rappelé à titre informatif qu’une décision unilatérale de l’employeur formalise les garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux des 2 régimes de frais de santé. Cette décision est remise aux nouveaux embauchés et à l’ensemble des salariés en cas de modification significative des garanties.


La répartition de la cotisation au régime de frais de santé entre la part salariale et la part patronale fait annuellement l’objet d’une discussion entre l’entreprise et les partenaires sociaux notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.



Article 12 - Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE


Article 12.1 - Formalités de mise en place

Le Comité Social et Economique, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre. 
L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. 


Article 12.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur. 

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.


Article 12.3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.



Article 12.4 - Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le contenu de la version électronique sera identique à l’original en version papier.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.


A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.


Fait à Villaines-la-Juhel, le 14/03/2022


Pour l’entreprise, 
Monsieur XXX, Président

Pour les délégués syndicaux, 

Pour la CFDT, Monsieur XXX 


Pour la CGT, Madame XXX