ACCORD sur l’égalité professionnelle et la Mixité  
entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :
La société SCAVI  dont le siège social est Rue de la Fabrique, 73160 COGNIN.
au capital de 230 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry, sous le numéro 747 220 358, 
Représentée par XXX, agissant en qualité de gérant,
Et,
La DUP, représentée par  XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

TITRE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Objet de l’accord
Article 3 – Suivi de l’accord

TITRE II – DEVELOPPER LA QUALIFICATION DES COLLABORATEURS FEMMES ET HOMMES DANS L’OBJECTIF DE MIXER LES POPULATIONS
Article 4 – Mesures en matière de Qualification
TITRE III – ASSURER UN EGAL ACCES AU RECRUTEMENT DES FEMMES ET DES HOMMES 
Article 5 – Mesures en matière de Recrutement
TITRE IV – ASSURER UNE EGALITE DE TRAITEMENT QUANT A LA REMUNERATION DES FEMMES ET DES HOMMES
Article 6 – Situation salariale des collaborateurs et collaboratrices

TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD
Article 7 – Durée de l’accord
Article 8  – Interprétation de l’accord
Article 9 – Révision de l’accord
Article 10 – Modalités de publicité de l’accord



Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord de branche relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

L’entreprise SCAVI dans la suite logique rappelle que les femmes et les hommes peuvent avoir accès à tous les emplois dans l’entreprise.

Les parties signataires rappellent leur engagement au principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Elles considèrent également que la diversité, la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement pour l’entreprise et de cohésion sociale pour les salarié_es.

Au terme du diagnostic présenté à la DUP est principalement apparue une composition masculine de la société du fait de son activité principale à savoir l’assainissement et la maintenance industrielle. En effet, l’effectif se compose de 91.8% d’hommes et 8.2% de femmes réparties de la manière suivante : 
Cadres : 50% de femmes et 50% d’hommes
Agents de maîtrise : 100% d’hommes
Employé_es : 100 % de femmes 
Ouvrier_ères : 100% d’hommes

Aujourd’hui, cette composition et organisation est devenue un atout pour la SCAVI en matière de communication interne et externe, d'attractivité de talents, de dynamisme quant à sa composition inter générationnelle.
Au-delà de ce constat, l’entreprise connait des difficultés de recrutement sur ces métiers de terrain.

Ainsi, notre attention s’est portée sur le processus d’accès au recrutement actuellement pratiqué par la SCAVI, qui au regard du diagnostic, constitue un des axes privilégiés d’action.
L’entreprise fait également le choix des deux thématiques suivantes : 
Qualification
Rémunération 




TITRE I – LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société SCAVI relevant de la CCN de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 Mai 2002.

Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet, la mise en place de mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est réalisé au sein de la DUP de manière annuelle dans le premier trimestre qui suit l’année de réalisation et qui sera actualisé sur la BDES en fin d’année civile.
Au cours de cette réunion, sont présentés les indicateurs figurant dans le présent plan d’action.


TITRE II – DEVELOPPER LA QUALIFICATION DES COLLABORATEURS FEMMES ET HOMMES DANS L’OBJECTIF 
DE MIXER LES POPULATIONS


Article 4  - Premier domaine d’action choisi : La Qualification
Le diagnostic réalisé en 2017 (données 2016) fait état d’un défaut de mixité dans la composition actuelle de l’entreprise puisque sur 91 salarié_es que compte la SCAVI, nous ne trouvons que 7 femmes soit 8%.
La composition des CSP se décline de la manière suivante :
Cadres : 1 femme et 1 homme
Agents de maîtrise : 7 hommes
Employé_es : 6 femmes
Ouvrier_es : 76 hommes 

Attaché à ce constat, le diagnostic fait ressortir une faible qualification de l’ensemble des salariés hommes sur les métiers de l’assainissement et du manque de valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle. 
Les métiers administratifs associés aux fonctions supports de la SCAVI, principalement tenus par des femmes, sont quant à eux qualifiés. 

Fort de ce constat, et dans le cadre de la mise en place de l’Accord Egalité Professionnelle, l’entreprise souhaite contribuer au développement des compétences et ainsi par déclinaison permettre l’employabilité de ses salariés en mettant en œuvre les démarches suivantes 
Réaliser des actions de qualification pour favoriser la mixité des métiers notamment par un « socle de base ». Ce socle servira pour suivre d’autres formations métiers spécialisées. 







Dans la poursuite du précédent plan d’action, mettre en place des actions de qualification métiers favorisant la mixité des postes et reconnaissant les compétences acquises.






TITRE III – GARANTIR L’ACCES EGAL A
L’EMBAUCHE DES FEMMES ET DES HOMMES

Article 5  - Deuxième domaine d’action : Le recrutement

Il ressort du diagnostic 2017 (données 2016) que l’entreprise connait des difficultés de recrutement sur les métiers terrain ayant une image négative, considérés comme difficiles et aujourd’hui typiquement masculins. 

L’entreprise travaille depuis de nombreuses années à réduire cette situation par différentes actions comme la modernisation des processus de recrutement, d’accueil et d’intégration.
Aujourd’hui, au regard des éléments confortés par l’analyse du diagnostic Egalité Professionnelle, elle souhaite agir sur les champs suivants :  
Développer des partenariats clefs pour moderniser les processus de recrutement, dans le but de faire découvrir les métiers terrain et ainsi d’attirer un public plus large. Notamment en informant les partenaires externes des nouvelles orientations prises par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle (pôle emploi, cap emploi, missions locales, écoles de transport…) 






Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter les dérives discriminantes entre les femmes et les hommes.  





 Sensibiliser les personnes amenées à recruter au nouveau process de recrutement, intégrant la notion de non-discrimination à l’embauche mais aussi en utilisant des critères objectifs et fondés sur les compétences requises.  










TITRE IV – ASSURER UNE EGALITE DE TRAITEMENT QUANT A LA REMUNERATION DES FEMMES ET DES HOMMES

Article 6 : Troisième domaine d’action : La rémunération effective
Dans la lignée de l’accord de branche du 26 février 2008, l’entreprise s’est dans un premier temps attachée à l’application d’une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à situation de travail, compétence et expérience équivalentes. 
Le diagnostic 2017 fait ressortir que les rémunérations en lien avec l’application de la CCN « Assainissement et Maintenance Industrielle » se déterminent par les tâches et activités menées. 
Toutefois, au regard de la composition de la SCAVI, les comparaisons de rémunération femmes/hommes restent difficiles voire impossibles à ce jour du fait de l’absence de mixité sur les postes et sur les CSP. 
La CSP Cadres reste la seule CSP où il est possible aujourd’hui de relever des écarts de salaires par genre, écarts qui se justifient par les responsabilités attachées à la fonction du directeur d’exploitation.
Aussi, l’égalité salariale étant une composante essentielle des pratiques RH de l’entreprise, et de l’égalité entre les hommes et les femmes, la SCAVI s’engage sur les actions suivantes : 
 Formaliser la politique de rémunération en définissant des critères objectifs d’obtention des primes et des salaires « étape » avec l’objectif de non-discrimination. 





 Déterminer lors du recrutement de salarié_es à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente avant la diffusion de l’offre, dans le respect de la grille interne SCAVI « poste/salaire ».  





TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature.
Il fera l’objet d’un nouvel examen à la date anniversaire.

Article 8 – Interprétation de l’accord

Jusqu’à expiration de la concertation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action faisant l’objet de cette démarche.

Article 9 – Révision de l’accord

A la demande « d’une ou plusieurs » ou «  de la majorité numérique des » ou « de la totalité des Organisations Syndicales Représentatives signataires », il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent plan d’action. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent plan d’action.

Article 10 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise. 
Un exemplaire sera également adressé au secrétaire du greffe des prud’hommes.


Fait à  Cognin le 12 Décembre 2017,
En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, 

Signatures 

Pour l’entreprise				        		 Le délégué syndical	
XXX		         						XXX