ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN D’ENEDIS





PREAMBULE

Les ordonnances, n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du Travail, et par la conclusion du présent accord, Enedis et les partenaires sociaux de l’entreprise entendent adapter les modalités de fonctionnement du CSE-C et des CSE  s’agissant des conditions encadrant les consultations afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise mais également de définir les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Afin de promouvoir une dynamique d’innovation et d’ambition sociale favorisant le dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise, les parties signataires conviennent de la nécessité de donner de la visibilité aux partenaires sociaux sur l’agenda social tant au niveau national que local et de mener des concertations préalablement au processus de consultation des Comités Sociaux et Economiques, pour échanger sur le fond du dossier et sur le parcours IRP adapté.

















SOMMAIRE




































CHAPITRE 1 : CONSULTATIONS RECURRENTES ET EXPERTISES

Article 1 – Consultations récurrentes

1.1 – Les orientations stratégiques de l’entreprise

En application des dispositions de l’article L2312-24 du Code du Travail, le Comité Social et Economique Central est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement de compétences.

Le Comité Social et Economique Central émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre.

Compte tenu du niveau de détermination des orientations stratégiques, cette consultation s’effectue au niveau du CSE Central.

Cette consultation a lieu annuellement au début du premier trimestre de l’année N.

1.2 – La situation économique et financière de l’entreprise

En application des dispositions de l’article L2312-25 du Code du Travail, le Comité Social et Economique Central est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Les informations relatives à cette consultation relevant du niveau national et de l’entreprise de manière générale celle-ci s’effectue au niveau du CSE Central.

Cette consultation a lieu annuellement au début du second trimestre de l’année N.

	1.3 – La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

1.3.1 – Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise au niveau du CSE Central

En application des dispositions de l’article L2312-26 du Code du Travail, le Comité Social et Economique Central est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.



Cette consultation porte notamment sur :

l’évolution de l’emploi, 
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation, 
les actions de formation envisagées par l’employeur, 
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, 
les conditions de travail, 
les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, sera également présenté (article L2312-27 du Code du Travail) :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte, en outre, sur le bilan social de l’entreprise (article L2312-28 du Code du Travail).

La liste des informations contenues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise figure en annexe 1 du présent accord.

Cette consultation a lieu annuellement au cours du dernier trimestre de l’année N, à l’exception de la consultation relative au bilan social.

En effet, afin de pouvoir disposer en amont de l’assemblée générale des actionnaires des éléments relatifs au bilan social dans le respect des dispositions de l’article L2312-32 du Code du Travail lequel prévoit que « le dernier bilan social accompagné de l’avis du comité social et économique est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévues aux articles L225-108 et L225-115 du code de commerce », il est prévu de maintenir une consultation et l’émission d’un avis spécifique du CSE-C sur le bilan social.

Le délai de consultation du CSE-C débute par la mise à disposition au sein de la BDES du dernier document afférent à la consultation sur la politique sociale.

1.3.2 – Concours des CSE d’Etablissement à la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise

S’agissant des CSE, en vue des consultations conventionnelles définies dans le présent accord, les membres des CSE seront rendus destinataires des informations et avis rendu par le CSE Central lors de la consultation sur les orientations stratégiques. Il s’agit notamment des éléments relatifs aux orientations générales de la formation et aux informations relatives à la trajectoire emploi à la maille des établissements.

En effet, compte tenu du contenu des informations communiquées dans le cadre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l’entreprise, il est convenu avec les signataires que certains sujets feront l’objet d’une consultation au sein des CSE (Cf. liste des sujets en annexe 2).

Ces derniers sont alors consultés préalablement au CSE-C afin que celui-ci dispose des avis émis par les CSE.

Dans ces conditions, les avis des CSE sont communiqués au CSE-C, via la BDES, en vue de la consultation du CSE-C sur la politique sociale d’entreprise. Ils seront communiqués au CSE-C sous la forme d’un tableau récapitulatif.

Article 2 – Délais et Expertise

Dans le cadre des consultations récurrentes visées dans l’article 1, le CSE Central pourra seul recourir à un expert dans les conditions et délais fixés par les dispositions législatives.

Les consultations prévues à l’article 1 – Consultations récurrentes, conduites au sein du CSE Central et des CSE se déroulent dans le cadre des délais préfix définis dans le présent article. A cet effet, les établissements s’attacheront à maintenir des échanges avec les partenaires sociaux tout au long du processus de consultation et avant l’expiration du délai.

Ainsi, dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE Central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de deux mois, y compris en cas de recours à un expert par le CSE-C. 

Dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, le délai de consultation du CSE Central est porté à trois mois, y compris en cas de recours à un expert par le CSE-C. Dans ce cadre, dès lors qu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE, le délai de trois mois s’applique au CSE Central. L’avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSE Central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu, à défaut d’émission d’un avis, un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE est réputé négatif (article R2312-6 du Code du Travail).

Pour l’ensemble des consultations mentionnées au présent accord, le délai de consultation du CSE Central et des CSE court à compter de l’information par l’Entreprise de leur mise à disposition complète dans la base de données économiques et sociales (BDES).


CHAPITRE 2 : CONSULTATIONS PONCTUELLES

	Article 3 – Articulation des différentes instances CSE-C / CSE

Sans remettre en cause les dispositions de l’accord collectif du 23 juillet 2010 relatif « aux processus de concertation et aux mesures d’accompagnement des réorganisations » qui prévoient la mise en œuvre d’une concertation sociale préalable avec les Organisations Syndicales (laquelle doit permettre un échange sur les projets, leur cadencement et notamment sur les informations utiles destinées aux IRP), les dispositions ci-dessous fixent l’articulation des consultations entre le niveau national et local et les modalités d’adaptation des délais de consultations des instances dans ce cadre.

Cas n° 1 : Lorsqu’il y a lieu de ne consulter que le seul CSE Central. 

Le CSE Central sera seul consulté dans les cas suivants :
en cas de projet décidé au niveau de l’entreprise et ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, de projet d’introduction de nouvelles technologies, 
ou en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dont les mesures d’adaptation sont communes à plusieurs établissements, 
ou en cas de projet décidé au niveau de l’entreprise lorsque ses éventuelles mesures ne sont pas encore définies.

Le CSE Central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas de sollicitation de la CSSCT Centrale et/ou d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois.

Cas n° 2 : Lorsqu’il y a lieu de consulter successivement le CSE Central et un ou plusieurs CSE.

En application de l’article L2316-22 du Code du Travail, en cas de projet décidé au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement, il est convenu que l’articulation et les délais de consultations du CSE Central et des CSE interviendra dans les conditions précisées ci-après :

Etape 1 : Le CSE Central est consulté préalablement sur le projet au niveau de l’entreprise.
Etape 2 : Les CSE sont ensuite consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 

Dans ce cadre, le CSE Central puis les CSE seront réputés avoir été consultés respectivement et avoir rendu, chacun pour ce qui les concerne, un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas de sollicitation de la CSSCT et/ou d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois.


Cas n° 3 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE sur les projets décidés au seul niveau de l’établissement et limité aux pouvoirs du chef d’établissement

Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas de sollicitation de la CSSCT et/ou d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois.

Pour l’ensemble des consultations mentionnées au présent accord, le délai de consultation du CSE Central et des CSE court à compter de l’information par l’Entreprise de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.



































CHAPITRE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La BDES est le support de préparation de l’ensemble des consultations prévues dans le présent accord, lesquelles débutent, au terme de la loi, avec la mise à disposition des informations nécessaires aux membres des instances représentatives concernées et leur information de cette mise à disposition au sein de la BDES, via une notification telle que prévue dans les règles de fonctionnement de la BDES.

Article 4 – Contenu de la BDES

4.1 – Les informations récurrentes prévues par la loi et leur traitement

La BDES prévue à l’article L2312-18 du Code du Travail permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles dans les conditions prévues au présent accord :
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Sur la situation économique et financière
Sur la politique sociale de l’entreprise

La Base comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE Central et aux CSE.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent les perspectives sur les 3 années suivantes.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique également pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées, pour les raisons qu’il précisera.

4.2 – Les informations supplémentaires contenues dans la base de données

Les signataires conviennent d’étendre la mise à disposition des informations dans la base de données pour l’ensemble des dossiers traités (en information ou en consultation) au sein :
du CSE Central,
des CSE,
de l’ensemble des commissions présidées par l’employeur (CSSCT, Commission Questions Individuelles et Collectives),
des réunions des Représentants de Proximité.
Ainsi, les convocations, l’ordre du jour et l’ensemble des documents joints aux CSE Central, CSE, CSSCT, Commissions Questions Individuelles et Collectives et aux Représentants de Proximité seront consignés et archivés dans cette base.

Par ailleurs, les décisions prises à l’issue des consultations IRP et les réponses écrites apportées par la Direction seront consignées et archivées dans cette base.

En complément, les comptes rendus des commissions supplémentaires seront également consignés et archivés dans cette base.

Article 5 – Fonctionnement de la BDES

5.1 – Architecture de la base

Il s’agit d’une seule base de données couvrant le CSE Central, les CSE, les CSSCT, les Commission Questions Individuelles et Collectives, les Représentants de Proximité et les Commissions Supplémentaires.

Pour chaque organisme CSE, CSSCT, Commissions Questions Individuelles et Collectives ainsi qu’aux Représentants de Proximité, l’arborescence est commune et chronologique à savoir un dossier par mois de l’année ainsi que 4 dossiers pour les réunions exceptionnelles. 

En complément des dispositions ci-dessus, il sera également mis à disposition pour les CSE, 1 dossier relatif à chacune des commissions supplémentaires.

Pour le CSE Central et la CSSCT Centrale, il est prévu une arborescence mensuelle, 1 dossier relatif à chacune des 3 consultations annuelles ainsi que 3 dossiers pour réunions exceptionnelles.
En tout état de cause, le nombre de dossiers par organisme et par an est ajustable.

	5.2 – Bénéficiaires et périmètre d’accès

Les accès sont compartimentés en fonction des périmètres des organismes. 

Ont accès aux informations et documents du CSE dont ils relèvent :
Chaque membre élu en CSE (Titulaires et Suppléants)
Les Délégués Syndicaux, les RS CSE du périmètre CSE.

Ont accès aux informations et documents de la CSSCT dont ils relèvent :
Chaque membre élu en CSE (Titulaires et Suppléants)
Les Délégués Syndicaux, les RS CSE du périmètre CSE.

Ont accès aux informations et documents de la Commission Questions Individuelles et Collectives dont ils relèvent :
Chaque membre élu en CSE (Titulaires et Suppléants)
Les Délégués Syndicaux, les RS CSE du périmètre CSE.
Les membres de la commission désignés par le CSE 

Ont accès aux informations et documents des Commissions Supplémentaires mises en place au sein du CSE dont ils relèvent :
Chaque membre élu du personnel en CSE (Titulaires et Suppléants)
Les Délégués Syndicaux, les RS CSE du périmètre CSE.

Ont accès aux informations et travaux des Représentants de Proximité dont ils relèvent :
Chaque membre élu en CSE (Titulaires et Suppléants)
Les Délégués Syndicaux, les RS CSE du périmètre CSE.
Les Représentants de Proximité désignés par le CSE 

Ont accès aux informations et documents du CSE Central et de l’ensemble de ses commissions :
Chaque membre élu au CSE Central (Titulaires ou Suppléants)
Les Délégués Syndicaux Centraux (et Adjoints aux DSC), les RS CSE-C

Par ailleurs, les informations et les avis rendus par le CSE Central sur les sujets ayant donné lieu à consultation une fois celle-ci achevée, seront à disposition des membres des CSE.

En complément, les Délégués Syndicaux Centraux, les Adjoints aux Délégués Syndicaux Centraux, les RS CSE-C, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint du CSE Central, ont accès à l’ensemble des informations de l’ensemble des CSE.

5.3 – Gestion des habilitations et alimentation des compartiments

Un administrateur national et un suppléant administrent le compartiment CSE Central et attribuent les habilitations aux administrateurs locaux des CSE (RRH ou personnes désignées par délégation).

Les administrateurs CSE gèrent les habilitations de leur périmètre CSE (incluant l’ensemble des commissions ou représentants de proximité).

L’administration de la base consiste en la délivrance / retrait des habilitations et à la garantie du dépôt et de la mise à jour des données contenues dans le compartiment concerné.

5.4 – Utilisation de la base pour l’envoi des convocations et documents associés 

Le principe d’adressage par voie électronique de la convocation ainsi que la liste des documents aux représentants du personnel sera réalisé via la BDES par des notifications personnelles. A cet effet, le représentant du personnel recevra  une notification indiquant la mise à disposition dans la BDES.

Cette disposition s’applique à toutes les réunions :
Du CSE Central 
De la CSSCT Centrale
Des CSE
Des CSSCT
Des Commissions Questions Individuelles et Collectives
Des Représentants de Proximité

Il est rappelé qu’en cas de difficultés de fonctionnement ou d’accès aux documents figurant dans la BDES, le membre du personnel concerné peut se rapprocher de son administrateur national (CSE-C) ou local (CSE)

5.5 – Modalités d’accès, sécurité, confidentialité 

Par construction, la BDES est accessible en permanence aux bénéficiaires définis au présent accord via une adresse internet sécurisée et un login. 

Les documents identifiés comme confidentiels, dans les conditions prévues par l’accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein d’Enedis, seront authentifiés afin de permettre le traçage de l’impression. La durée de confidentialité du document doit être mentionnée explicitement par la Direction.

Article 6 – Dispositions finales
	
	6.1 Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2019. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

Trois mois avant l’arrivée au terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles suites à donner.


6.2 Comité de Suivi

Un comité de suivi composé de 2 représentants maximum par organisation syndicale représentative signataire de l’accord et de représentants de l’employeur est mis en place. Il veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et à la résolution des éventuelles difficultés constatées.

Ce comité se réunira 1 fois par an.

6.3 Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Il sera  publié dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.




6.4 Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. 

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois. 

Fait à Courbevoie, le 25 mars 2019

Pour Enedis :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :













ANNEXE 1 – Liste des informations relatives à la consultation du CSE-C sur la politique sociale de l’entreprise conformément aux dispositions en vigueur à la date de conclusion du présent accord





Conditions de travail :

Article L2312-27 : Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’employeur présente également au comité social et économique :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 sont traités spécifiquement ;
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Lors de l’avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Consultation sur le bilan social :

Article L2312-28 : Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L2312-35, la consultation prévue à l’article L2312-17 porte, en outre sur le bilan social de l’entreprise lorsque l’entreprise compte au moins trois cents salariés. A cette fin, l’employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L2312-21, les données relatives à ce bilan social.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité social et économique d’établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l’effectif est au moins de trois cents salariés.





















ANNEXE 2 – Liste des informations destinées aux CSE et cas de consultation conventionnelle des CSE










ANNEXE 3 – Schématisation et articulation des consultations

Synthèse des délais applicables : Délais préfix 

Articulation des niveaux de consultation national/local
Les modalités d’articulation sont les suivantes :

Projet national sans mesure d’adaptation locale : consultation du CSE Central puis information des CSE

Projet national ayant des incidences locales pour lesquelles des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement doivent être décidées au niveau local :
Etape 1 : Consultation du CSE Central avec application du délai préfix rappelé dans le tableau ci-dessus.

Etape 2 : A l’issue de la consultation du CSE Central : consultation des CSE sur leur périmètre avec application du délai préfix rappelé dans le tableau ci-dessus.

Projet local : consultation du CSE avec application du délai préfix rappelé ci-dessus.












Consultations ponctuelles : déclinaison des délais préfix en application des dispositions de l’accord























Consultations récurrentes : déclinaison des délais préfix en application des dispositions de l’accord