ACCORD COLLECTIF REGIME frais de santé
 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale MOUSSET « UES MOUSSET », composée de différentes sociétés dont la liste figure en annexe, représentée par ……
	
Ci-après dénommée « l’UES»,

D’UNE PART,	
	
ET

…………………


D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Conformément à ce qui a été conclu en 2012, les parties signataires de l’acord formalisant le régime de complémentaire santé en vigueur au sein de l’UES MOUSSET se sont revues et ont négocié de nouvelles conditions auprès d’un autre organisme.

Le présent accord se substitue à l’accord et l’avenant précédent.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD : GARANTIES FRAIS Médicaux 

Le régime a pour objet de procurer aux salariés visés à l’article 2 des garanties en matière de frais de santé mentionnées à l’article 3.

Chaque société s’engage à financer ce contrat dans les conditions fixées à l’article 4.

Afin de couvrir le présent régime, les sociétés s’engagent à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées à l’article 5. Le contrat est conforme aux exigences posées pour les contrats « solidaires et responsables ».



ARTICLE 2 – PERIMETRES DES BENEFICIAIRES
 
2.1 Caractère collectif :

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés non affilés à l’AGIRC.


2.2. Caractère obligatoire :

Tous les salariés concernés sans condition d’ancienneté sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance. 

Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (article L. 911-7 et D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés. A titre de simple information, les cas de dispenses légaux et réglementaires sont rappelés  ci- après : 

les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Cette dispense ne peut s’appliquer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le  salarié doit justifier auprès de l’employeur cette dispense.

les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense ne peut alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat comporte une clause à renouvellement tacite, la disposition prend fin à la date de reconduction tacite, La demande de dispense doit s’accompagner d’un justificatif.

les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective complémentaire parmi les suivantes : 
couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire conformément à l’article L. 242-1 c. séc. soc.
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 (CAMEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n°  2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;

Le salarié devra justifier annuellement auprès de l’employeur de cette dispense d’affiliation.
 
En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation, dès lors que la société les aura préalablement informés des conséquences de ce choix :

les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé,

les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10 % (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées) de leur rémunération brute.

En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.
Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée au mois de décembre. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.

Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous 2 salariés d’une des sociétés de l’UES, ils peuvent demander par écrit à s’affilier ensemble ou séparément. 

Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère individuel. Le salarié peut toutefois en faire bénéficier sa famille.


ARTICLE 3 – GARANTIES

Les garanties, les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. 

Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.

Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par l’employeur des bénéficiaires.

Les garanties ne constituent pas un engagement de notre société et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


ARTICLE 4 – COTISATIONS

– Taux, assiette, répartition des cotisations :
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type « Isolé », et sont destinées à couvrir à titre obligatoire les salariés. 
Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros.
A titre d’information, pour l’année 2018, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information.
En revanche, les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle tant pour les salariés que les ayants-droits, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. 
4.2 – Évolution des cotisations :

Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.

4.3 – Précompte salarial :

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.

4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée.

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé à ci-dessus.


ARTICLE 5 – COUVERTURE D’ASSURANCE

Pour l’année 2018, l’organisme assureur retenu est HARMONIE MUTUELLE choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion. L’UES devra, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de souscription, réexaminer le choix de cet organisme (par une comparaison avec des offres d’autres organismes).


ARTICLE 6 – INFORMATION

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’employeur remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, contre récépissé.

Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre société et la notice d’information modificative leur sera alors remise.


ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou dénoncé avec mise en œuvre de la procédure en vigueur. 


Fait le 20 décembre 2017
A Sainte-Florence


 ANNEXE 
PERIMETRE DE L’UES MOUSSET