Accord Collectif sur le Droit à la déconnexion

ENTRE les SOUSSIGNES

Monsieur                      , en sa qualité de Directeur Général représentant les Sociétés :
Coopérative 
SAS LB,
LBO,
LURALI,
LBD,
LBJ,
PEDEFER,
PALMITOU,
D’UNE PART
Et,

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES 
Le syndicat agroalimentaire du Pays Basque CFDT représentée par      , déléguée syndical pour chacune des sociétés de l’UES

Coopérative 
SAS LB,
LBO,
LURALI,
LBD,
LBJ,
PEDEFER,
PALMITOU,
D’AUTRE PART

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT 
PREAMBULE 

La loi Travail du 8 août 2016 a consacré un droit à la déconnexion des salariés, et a renvoyé à la négociation collective au niveau de l’entreprise le soin d’en déterminer les modalités.
Depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale (, 7º). La présente Charte a pour objet de répondre à ces objectifs.

Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise. 

En application de l’article L. 2242-8 7° du code du travail, des NAO se sont déroulées du 14 décembre 2017 au 15 décembre 2017 et se sont soldées par la signature de l’accord présent.


Article 1er : Salariés concernés

Les dispositions de la présente Charte et le droit à la déconnexion, en particulier, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail. 

Article 2 : Les outils numériques concernés

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

Sont ainsi visés :
les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet… 


Article 3 : Règles de bon usage des outils numériques

L’ensemble de ces outils permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l’entreprise.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).








Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;
Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau ;
Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; 
Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;
Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ; 
Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;
Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur
Ne pas lire, écrire un SMS ou Email lors de la conduite d’un véhicule


Article 4 : Droit à la déconnexion
4.1 Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

La présente Charte consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de repos quotidien, 
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, …).
	

Ainsi, en dehors des périodes d’astreintes, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu, en dehors des périodes d’astreintes, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.




Article 5 - Durée de l’accord et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 

Cependant, il pourra être révisé dans le cas où ces modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration. 
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Article 7 -  Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2231-6, D2231-3 et D2231-4 du nouveau Code du Travail, le présent accord sera déposé à  du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (1 version papier signée et 1 version sur support électronique).
Il sera en outre accompagné conformément aux dispositions de l’article D2231-7 du code du travail des pièces suivantes :
Une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles
Un bordereau de dépôt
Un récépissé de remise du présent accord auprès de chaque organisation syndicale signataire représentative au sein de l’ U.E.S.

Ces pièces complémentaires pourront être transmises par voie électronique.

Par ailleurs le présent accord sera déposé par la Direction au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne, en un exemplaire.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Aïcirits, le 15 décembre 2017
						

Pour l’organisation syndicale				Pour L’UES  LUR BERRI,