Accord sur la ProROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE L’UES

 17 Octobre 2017

Entre les Soussignés :

Les Sociétés Holdings de SODEXO d’Issy Les Moulineaux : SODEXO S.A., SOTECH SERVICES, SODEXO PASS INTERNATIONAL, BELLON S.A.

Représentées par XXXXXX , mandataire des sociétés ci-dessus, 

D’une part,

ET

L’organisation représentative suivante :

- La CFE-CGC, représentée par XXXXX, Déléguée syndicale,

D’autre part,

Conjointement appelées «  Les Parties »



PREAMBULE

Depuis 2013 et la loi dite « Rebsamen » l’Etat et les Partenaires Sociaux se sont engagés dans un vaste programme de rénovation et d’implication du dialogue social en Entreprise.

Le but étant de donner plus d’efficacité et de légitimité aux relations sociales, pour en simplifier la gouvernance.

Les dernières ordonnances publiées le 25 septembre 2017 dites « ordonnances Macron », annoncent la mise en place d’ici au 1er janvier 2020 d’une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (C.E.S) qui doit fusionner l’ensemble des instances existantes à ce jour.

La survenance de ce nouveau Cadre légal offre aux Parties la possibilité de simplifier et de moderniser la pratique du Dialogue Social sur leur périmètre. Les Instances représentatives au sein de l’UES Holding de SODEXO devant être renouvelées en théorie pour décembre 2017, les Parties entendent se saisir de cette occasion pour rénover leurs modalités d’échange .

Cependant à ce jour les Parties font le constat qu’un certain nombre de dispositions réglementaires sont manquantes et qu’il serait utile d’attendre leur parution et d’avoir du recul sur son fonctionnement.

Ainsi pour permettre une mise en place aisée de cette nouvelle instance de représentation, les Parties, suivant proposition unanime du Comité d’Entreprise conviennent de la prorogation des mandats en cours selon les dispositions prévues ci- après

DUREE DE PRORAGATION DES MANDATS 

L’ensemble des mandats en cours au sein de l’U.E. S Holding , devant initialement prendre fin le 5 décembre 2017, sont prorogés jusqu’au 15 octobre 2018 au plus tard. 

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord de prorogation s’applique à l’ensemble des mandats en cours, quel que soit le collège (Cadre/Agent de Maitrise), le type de mandat (titulaire/suppléant) ou l’instance concernée (Comité d’entreprise, Délégué du Personnel).

Les droits, prérogatives et représentativité issus de l’élection de novembre/décembre 2014 demeurent inchangés et substitueront tout au long de la présente prorogation.

	CALENDRIER

L’ensemble des mandats en cours sont donc prorogés au plus tard jusqu’au 15 octobre 2018. 
Il est convenu entre les Parties que le lancement du processus pré-électoral sera lancé courant juin 2018 et que les élections (1er voire 2ème tour) auront lieu au cours du mois de septembre 2018. 

Une passation entre nouveaux et anciens élus se fera pour la réunion du Comité d’entreprise du mois d’octobre 2018.

Les Parties conviennent d’ores et déjà que ce futur scrutin se fera par voie électronique, conformément à la législation applicable en la matière.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Afin de fluidifier le Dialogue Social, améliorer son efficacité et anticiper la future mise en place du futur Comité Social et Economique (C.E.S) les Parties conviennent de l’organisation suivante pour l’organisation des réunions des différentes instances :

Ainsi à compter du 1er janvier 2018,

Les réunions mensuelles du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel auront lieu le même jour
Les Parties conviennent d’en fixer les dates au moins 3 mois à l’avance
En fonction des contraintes d’agenda de ses membres ou d’ordre du jour, ces réunions seront accolées l’une à l’autre ou bien auront lieu, une le matin et l’autre l’après-midi
Les mois ou la réunion du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (CHS-CT) est prévue, cette réunion aura également lieu le même jour, préalablement aux deux autres.

Toutefois les Parties conviennent qu’en cas d’impératif ou de motif particulier, il sera toujours possible à chaque partie de dissocier l’une des réunions ci-dessus mentionnées à un autre jour de la semaine.
Ce changement ponctuel sera possible en respectant un délai de préavis d’information minimum de 15 jours calendaires.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine (DIRECCTE), un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 Octobre 2017 




Pour la Direction                                  	Pour CFE-CGC