PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A
LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES
ET L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Accord conclu entre d’une part,

Le CTI Strasbourg, dont le siège social est situé 650 boulevard Sébastien Brant 67405 Illkirch Graffenstaden Cedex, représenté par                                     , agissant en qualité de Directeur,

Et d’autre part,

Le représentant élu du Comité d’Entreprise mandaté,                                    .

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le respect de la diversité et de la non-discrimination est à la base des principes de neutralité et de laïcité du service public, auquel est assujetti le CTI Strasbourg. L’organisme porte donc une responsabilité sociale particulière, caractérisée par des valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale.

Le protocole d’accord du 10 juin 2013 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a permis de réaliser des progrès dans ces domaines.

Dans ce cadre, le présent protocole d’accord doit permettre de renforcer l’implication du CTI Strasbourg dans des actions permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination. 

Le CTI Strasbourg réaffirme son engagement d’employeur socialement responsable en inscrivant son action de promotion de la diversité, de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre de sa politique de développement durable et de son éthique sociale et sociétale. Il s’agit d’un enjeu fondamental dans la politique sociale et la diversité des équipes, tant au regard de l’âge que des origines sociales, ethniques ou culturelles et il est source de complémentarité et d’équilibre. Ces facteurs de dynamisme social représentent un atout majeur en terme de transmission des savoirs entre générations, de créativité, d’innovation et d’accompagnement au changement permettant ainsi de faciliter la compréhension, l’intégration et la gestion des différences au sein de l’organisme.

Conscients de la nécessité d’assurer une égalité de traitement des salariés et de lutter contre les discriminations, les signataires du présent accord réaffirment leur volonté :
de prévenir et de lutter contre toutes formes de discrimination dans l’accès à l’emploi, dans l’évolution et tout au long de la vie professionnelle des salariés,
et de promouvoir la diversité comme une approche dynamique et complémentaire à la notion de non-discrimination.

Sur la base de ces principes et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’organisme, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :
Le recrutement et l’insertion professionnelle,
La rémunération (domaine obligatoire),
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

L’atteinte des objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et d’indicateurs chiffrés dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font l’objet du présent accord.
Ces indicateurs feront l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté aux Instances Représentatives du Personnel.

Chapitre 1 : Recrutement et l’insertion professionnelle

Le recrutement est un enjeu stratégique pour l’organisme, puisque son capital humain est essentiel à son bon fonctionnement. De plus, il est crucial que le CTI Strasbourg s’engage à accompagner et former ses salariés pour une insertion professionnelle et sociale durable et optimale.

Constat
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes fait apparaître la situation suivante :
Le nombre de salariés dans l’organisme est de 62 agents au 31 décembre 2016, dont 20,97% de femmes et 79,03% d’hommes ;
Le nombre total d’embauches en CDI en 2016 est de 6, dont 33,33% de femmes et 66,67% d’hommes ;
Le métier où les hommes sont surreprésentés est l’informatique : 16,36% de femmes et 83,64% d’hommes (par rapport à l’effectif métier) ;
Le métier où les femmes sont surreprésentées est l’administration : 80,00% de femmes et 20,00% d’hommes (par rapport à l’effectif métier) ;
Le nombre de travailleurs handicapés déclaré en 2016 est de 3. L’un de ces salariés a quitté l’organisme au cours de l’exercice ;
Aucun acteur du recrutement n’a été formé au cours du précédent protocole aux enjeux de la diversité, de la non-discrimination et de la mixité.

Objectifs chiffrés
Le CTI Strasbourg se fixe les objectifs suivants :
Les acteurs du recrutement sont sensibilisés aux enjeux de la diversité, de l’égalité des chances et de la mixité :
Objectif 2017 : 40% des acteurs formés,
Objectif 2018 : 60% des acteurs formés,
Objectif 2019 : 80% des acteurs formés.
90% des nouveaux embauchés ont participé au dispositif PASS (Parcours d’Accueil à la Sécurité Sociale) ;
100% des changements de poste bénéficient d’un suivi personnalisé par un tuteur ou un parrain.




Egalité hommes / femmes : 
Dans le but d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes, 100% de CV et de tests de mise en situation sont anonymes par rapport au total des embauches, ceci afin de ne pas permettre d’identifier le sexe du candidat.

Actions mises en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés, le CTI Strasbourg réalisera les actions suivantes :
Communiquer et former les acteurs du recrutement à l’usage de critères objectifs (formation, expérience, parcours professionnel, etc.) déterminés en fonction des compétences requises ;
Mettre en œuvre un parcours d’intégration des nouveaux embauchés ;
Mettre en place un programme de suivi individualisé pour accompagner les changements de poste et permettre une adaptation plus rapide et plus efficace.

Egalité hommes / femmes :
Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises (CV anonymes, tests de mise en situation anonymes, etc.)

Indicateurs chiffrés
Afin de vérifier l’atteinte totale ou partielle des objectifs fixés, le CTI Strasbourg étudiera les indicateurs suivants :
% des acteurs du recrutement formés aux enjeux de la diversité, de la non-discrimination et de la mixité ;
% de nouveaux embauchés ayant participé au dispositif PASS ;
% des changements de poste ayant bénéficié d’un suivi personnalisé par un tuteur ou un parrain.

Egalité hommes / femmes : 
% de CV anonymes et de tests de mise en situation anonymes par rapport au total des embauches.

Chapitre 2 : Rémunération

La politique générale de rémunération et de recrutement de la branche maladie s’inscrit dans le cadre plus global de la Convention d’Objectifs et de Gestion, faisant la promotion d’une gestion durable et responsable des ressources humaines.

2.1 Constat
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes fait apparaître la situation suivante :
Les hommes ont une rémunération annuelle moyenne brute supérieure de près de 326 € en 2016 par rapport aux femmes ;
Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations est de 2 ;
Les agents ayant bénéficié de points de compétence, au titre de l’exercice 2016, sont à 30,77% des femmes et à 24,49% des hommes (par rapport à l’effectif de chaque catégorie) ;
Quant aux agents ayant bénéficié de promotion, ils représentent 15,38% de femmes et 18,37% d’hommes.


2.2 Objectifs chiffrés
Le CTI Strasbourg se fixe les objectifs suivants :
100% des salariés sont informés chaque année de la politique de rémunération applicable dans l’organisme.

Egalité hommes / femmes :
Répartition des augmentations individuelles par sexe et par catégorie :
Objectif 2017-2019 : % d’évolutions professionnelles ou d’attributions de points de compétence entre les hommes et les femmes de même catégorie équivalent à +/- 10% ;
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes : 100% des offres déposées avec rémunération définie au préalable.

Actions mises en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés, le CTI Strasbourg réalisera les actions suivantes :
Assurer une transparence en matière de rémunération. Informer les salariés de l’organisme de la politique de rémunération et des principes applicables en la matière (période d’attribution des mesures salariales, points de compétence, expérience professionnelle, etc.).

Egalité hommes / femmes :
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions ;
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateurs chiffrés
Afin de vérifier l’atteinte totale ou partielle des objectifs fixés, le CTI Strasbourg étudiera les indicateurs suivants :
% de salariés ayant été informés chaque année de la politique de rémunération.

Egalité hommes / femmes :
% des augmentations individuelles (attribution de points de compétences et de promotions) par sexe et par catégorie ;
% d’offres déposées dont la rémunération a été définie au préalable.

Chapitre 3 : Conciliation entre vie professionnelle et vie privée

L’organisation du travail est au cœur des enjeux de conciliation des temps de vie. Le CTI Strasbourg a à cœur de mettre en œuvre des démarches permettant à ses agents un meilleur équilibre entre leurs vies professionnelle et personnelle.

Constat
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes fait apparaître la situation suivante :
Au 31 décembre 2016, aucun salarié n’exerce son activité à temps partiel ;
L’organisme privilégie le recours à la téléconférence et à la visioconférence pour l’organisation de ses réunions ;
Au cours de l’exercice 2016, aucune salariée n’a déclaré de situation de grossesse, lui permettant de bénéficier du crédit 35 heures à cette occasion, puis d’un congé conventionnel à l’issue de son congé maternité (article 46 de la Convention Collective du 8 février 1957) ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié de la prime de crèche en 2016 est de 4 ;
Nombre de salariés bénéficiant d’une autorisation de télétravail au 31 décembre 2016 (hors astreinte) : 9 agents dont 3 femmes et 6 hommes.

Objectifs chiffrés
Le CTI Strasbourg se fixe les objectifs suivants :
15% de l’effectif de l’organisme bénéficie d’une organisation de travail sous forme de télétravail.

Egalité hommes / femmes : 
100% des salariés ont reçu un guide recensant les dispositifs existants en matière d’accompagnement à la parentalité.
 
Actions mises en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés, le CTI Strasbourg réalisera les actions suivantes :
Développer le recours au télétravail.

Egalité hommes / femmes : 
Elaborer et diffuser sur l’intranet un guide de la parentalité.

Indicateurs chiffrés
Afin de vérifier l’atteinte totale ou partielle des objectifs fixés, le CTI Strasbourg étudiera les indicateurs suivants :
% de salariés par sexe concernés par le télétravail ;
Nombre de jours de télétravail.

Egalité hommes / femmes : 
% de salariés ayant reçu un guide de la parentalité.

Chapitre 4 : Communication

Constat
La communication autour du présent protocole d’accord est essentielle pour que chaque collaborateur puisse participer à l’atteinte de ces objectifs. Cette communication n’a pas été réalisée lors du précédent protocole.

Objectifs chiffrés
Le CTI Strasbourg se fixe les objectifs suivants :
100% des salariés sont informés chaque année de l’existence du présent protocole et de l’évolution des objectifs définis.

Actions mises en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés, le CTI Strasbourg réalisera les actions suivantes :
Une information annuelle sur le présent protocole est réalisée.

Indicateurs chiffrés
Afin de vérifier l’atteinte totale ou partielle des objectifs fixés, le CTI Strasbourg étudiera les indicateurs suivants :
% de salariés ayant été informés chaque année de l’existence du présent protocole et de l’évolution des objectifs définis.

Chapitre 5 : Modalités d’application et de suivi de l’accord 

Validité de l’accord
En l’absence de Délégué Syndical, le présent accord est signé par un représentant élu du personnel au Comité d’Entreprise expressément mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative dans la branche dont relève notre organisme, comme le prévoit l’article L. 2232-21 du Code du Travail.
Pour être valable, cet accord doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Procédure d’agrément et communication de l’accord 
Le présent accord sera transmis à l’organisation syndicale présente dans l’organisme ainsi qu’à chacun des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et aux Délégués du Personnel. 
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
L’accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale). 
Il sera diffusé dans l’organisme, sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès agrément et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

A Illkirch, le 11 septembre 2017

Le Directeur,		Le représentant élu du Comité d’Entreprise mandaté,