PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre, l'OPH HABITAT DROUAIS, représenté par son Directeur Général, 
d'une part,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
L'organisation syndicale CGT, représentée par 
L'organisation syndicale FO, représentée par 
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociation tenues respectivement, le 
24 novembre 2021 date à laquelle les documents de travail ont été remis avec un premier examen de ces derniers et la remise des demandes des organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO qui ont également fait l’objet d’une étude lors de la séance précitée. La réunion du 14 décembre 2021 a fait l’objet de débats entre les parties, une nouvelle réunion a été initialement positionnée le 24 janvier et reportée au 3 février 2022 à la demande des organisations syndicales. La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessous sont closes à ce jour. 
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

1. LES THEMES ABORDES LORS DE LA NAO

Les thèmes ci-après ont été abordés lors des différentes réunions relatives à la NAO :
Les effectifs
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les salaires 
L’obligation en matière de travailleurs handicapés
La participation « Prévoyance », « Frais de santé», Tickets restaurants
Contrat de groupe QUATREM – Sur complémentaire (Article 83)
La journée de solidarité
Formations 2021
Ouverture des négociations : Accords Télétravail – Accord aménagement du temps de travail
Prolongation Accord d’intéressement

Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises, les parties se sont donc accordées sur les points suivants ci-après.

LE TEMPS DU TRAVAIL – TEMPS PARTIEL – HORAIRES 

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 4,5 jours et demi pour l’ensemble du personnel.

La répartition du temps de travail au 1er novembre 2021


Le travail à temps partiel

Nous avons eu deux demandes de temps partiel en 2021, qui ont été acceptées : 
Une demande de renouvellement (90%) d’une durée de 12 mois avec une réduction du temps de travail les mercredis après-midi,
Une demande de renouvellement à 80% d’une durée de 12 mois avec une réduction du temps de travail les mercredis.

L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.

En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : les écarts constatés sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’une rémunération identique à compétences et expériences égales.

Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, nous avons transmis aux services du ministre chargé du travail les indicateurs et les niveaux de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2020. L’administration du travail a accusé réception de notre due transmission.

Nous avons déclaré un index global de 77, décliné par indicateurs comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 17
Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : 35
Indicateur retour de congés maternité : 15
Indicateur hautes rémunérations: 10

LES SALAIRES (salariés de droit privé uniquement)

L’avenant n°7 à la CCN portant sur la revalorisation des salaires minimum garantis au niveau de la branche a été signé le 21 février 2021 pour une mise en application au 1er janvier 2021. La Direction rappelle qu’aucun salarié à l’Habitat Drouais n’est rémunéré en dessous du barème national (hors prime y compris annuelle). Les écarts qui peuvent être constatés sont dus aux embauches récentes et à de nouvelles compétences. 

 

OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Comme pour les années précédentes,  informe qu’elle remplit ses obligations en la matière. En 2020, nos obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés étaient de 5 salariés. Nous avons déclaré pour 2020 : 7,37 ETP pour un effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH de 86,91.

PARTICIPATION PREVOYANCE – MUTUELLE - TICKETS RESTAURANT

 rappelle ses taux de participation conformément l’accord collectif de juin 2012 :

Complémentaire Santé : 50% 
Prévoyance : 50%
Tickets restaurant : depuis le 01/01/2019 l’employeur prend à sa charge 5,50 € avec une valeur faciale à 9,50 € contre 4,50 € avant 2019.

CONTRAT DE GROUPE QUATREM – Sur complémentaire (Article 83)

Comme convenu lors de la dernière NAO 2020, le service RH a organisé une réunion avec notre prestataire Quatrem et les organisations syndicales présentes. Le prestataire a expliqué le mode de calcul de la rente du régime de retraite sur complémentaire Article 83. Avant toute résiliation du contrat, la direction souhaite étudier sa participation employeur sous forme d’une participation au Plan d’épargne Retraite ou renégocier un nouveau contrat Article 83 qui nécessite le lancement d’un appel d’offre.

Retraite complémentaire : 3% à la charge de l’employeur et 1% à la charge du salarié

LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

La journée de solidarité 2021 a été travaillée pour une journée de 7 heures. Pour 2022, il n’y aura donc pas d’accord sur ce point. Il est rappelé que la journée de solidarité depuis 2004 est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Au vu de ces éléments il est difficile d'accepter le principe d'un paiement et le chômage de cette journée.

FORMATIONS 2021

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il définit l’ensemble des formations décidées par l’employeur au profit des salariés afin d’assurer l’adaptation à leur poste de travail. La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Quelques chiffres du plan de développement des compétences 2021 (sous réserve des dernières factures)

81 participants auront suivi une formation en 2021 (un salarié peut participer à plusieurs formations, à titre d’information 55 salariés ont été formés).
1 575,50 heures de formation auront été dispensées avec les formations en interne
Coût prévisionnel du plan de développement de compétences 2021 : 35 160,86 € hors obligations légales (hors frais de personnel)
Notre obligation légale en 2020 versée à Uniformation : 36 055 €



OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 

ACCORD AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL – Présentation :

Préambule : Ce projet d’accord a pour objectif de créer une souplesse dans les horaires de travail. Le service RH a présenté et remis aux organisations syndicales une présentation du projet. L’accord collectif du 21 juin 2012 sera modifié par un avenant.

Rappel des propositions par la direction :
Modification des plages fixes et variables pour les salariés du siège 


Autorisation ouverture des locaux à partir de 8h et au plus tard à 18h45 du lundi au jeudi et au plus tard à 13h le vendredi, pour pouvoir arriver et partir dans de meilleures conditions. 

Déconnexion automatique des PC à partir de 18h45 et 13h pour le vendredi, avec envoi d’un message d’alerte

Un dispositif de crédit – débit ouvre la possibilité de reporter un nombre limité d’heures de travail en plus ou en moins d’une semaine à l’autre jusqu’au cycle suivant (+3h30/-1h)

Compteur positif : Maximum 3h30  à la fin de chaque cycle. Ces heures dites de récupération peuvent être récupérées sur le cycle suivant ou être pris en demi-journée de récupération (sauf le vendredi) ou posé sur le CET. Toutes heures au-delà de 3h30 seront écrêtées et ne seront pas rémunérées en heures supplémentaires

Compteur négatif : moins d’une heure qui devra être récupéré sur le cycle suivant.  Supérieur à -1h : retenue de salaire sur le bulletin de paie en fonction des heures manquantes. Tout écart négatif supérieur à 1 heure et récurrent entraînera des sanctions.

Suppression des déclarations de présence manuelle sur Kélio afin d’éviter tout oubli volontaire

Retards : A compter du 4ème rappel (sur l’année), tout retard entrainera une retenue de salaire sur le bulletin de paie correspondant aux heures non effectuées et ne pourront plus être récupérées

Amplitude maximum : la durée maximale quotidienne de travail est fixée à 
9 heures par jour du lundi au jeudi
4 heures le vendredi
 
Amplitude minimum : la durée minimum quotidienne de travail est fixée à 
7 heures par jour du lundi au jeudi
3 heures le vendredi

Modification des horaires d’accueil au public : 
du lundi au jeudi	de 8 h 30 à 12 h 30 (au lieu de 12h) et de 13 h30 à 16 h 30, 
le vendredi 	de 8 h 30 à 12 h. 

Maintien des horaires fixes du personnel de terrain
Du lundi au jeudi	De  8 h 00 à 12 h - De 13 h 30 à 17 h 30
Le vendredi	9 h à 12 h

Phase test sur 3 mois permettant des ajustements si nécessaire

Un projet d’accord a été remis aux organisations syndicales après négociation des différentes plages d’horaires.

ACCORD TELETRAVAIL

Depuis le 17 mars 2020, le télétravail est devenu à l’office une nouvelle forme d’organisation de travail pour faire face à la pandémie liée au virus de la COVID. La Direction souhaite poursuivre cette démarche et proposer à son personnel le télétravail. Le télétravail repose sur la volonté de favoriser les modes d’organisations destinés à améliorer le bien-être au travail.

La Direction Générale exclut le télétravail total pour permettre au salarié de conserver un lien important avec l’Office. Le télétravail sera ainsi accordé dans la limite d’une journée par semaine non fractionnable, durée maximum 12 mois (renouvelable) du Mardi au Vendredi. Lundi étant considéré comme une journée collective sans télétravail.

Possibilité de demander une demi-journée de télétravail supplémentaire, jour imposé le vendredi pour les salariés répondant à l’un des critères énumérés ci-dessous :

Les femmes en état de grossesse jusqu’à la maternité selon les recommandations du médecin généraliste ou médecin du travail
Les personnes dont l’état de santé momentané le justifie ou en situation de handicap momentanée (pied dans le plâtre…) 
Les personnes ayant la qualité  de proche aidant au sens de l’article L113-1-3 du code de l’Action Sociale et des Familles  
Les personnes en situation d’handicap ayant une reconnaissance travailleur handicapé  
Les séniors à partir de 60 ans permettant de faciliter le passage de la vie active à la cessation d’activité
Les personnes en temps partiel thérapeutique et/ou ayant été arrêtées en raison d’une maladie de longue durée, en limitant les différentes sources de fatigue et les déplacements
Les salariés résidants à plus de 100 km afin de limiter les déplacements domicile/travail 

Ouvert à tous salariés cadres et non cadres, dont les postes et activités sont compatibles avec cette modalité d’organisation du travail et aux salariés ayant une forte capacité d’autonomie. Démarche volontaire, initiée par le salarié, et ne peut en aucun cas être imposé au salarié.
 
Ne sont pas éligibles au télétravail les postes qui nécessitent impérativement la présence physique constante du salarié sur son lieu de travail et notamment pour les salariés exerçant une fonction nécessaire au maintien de l’activité d’Habitat Drouais et en lien direct ou indirect avec le service public.

Sont exclus au télétravail (métiers de proximité, d’accueil, Clientèle, …) : 
Stagiaires titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage leur présence indispensable à leur apprentissage
 Salariés en CDD et les intérimaires qui sont recrutés pour permettre à l’office de gérer une situation particulière (une variation de son activité ou absence d’un de ses salariés)

Un projet d’accord a été remis aux organisations syndicales après négociation des différents critères d’éligibilités et du nombre de jours de télétravail.

ACCORD INTERESSEMENT 2019-2021

L’accord d’intéressement arrive à échéance le 31 décembre 2021. Il ne prévoit pas la tacite reconduction. Au terme des trois exercices précités, l’accord sera donc caduc. Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’accord, il convient de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord avant le 1er juillet 2022.


4. TERME DE LA NEGOCIATION

Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent protocole.

Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises ci-dessus, les parties se sont donc accordées sur les points suivants :

La participation employeur pour l’année 2022 pour la mutuelle est maintenue à 60% au lieu de 50% 

4 ponts offerts pour l’année 2022 : les vendredis 27 mai - 15 juillet - 23 décembre - 30 décembre.

La direction propose en augmentation collective, comme suit :
1% pour les salaires jusqu’à 1999€,
0,75% pour les salaires jusqu’à 2999€ 
0,5% pour les salaires à partir de 3000€

La direction propose à la signature l’accord relatif à l’aménagement des horaires de travail et l’accord de télétravail. Ces 2 accords seront mis en application le mois qui suit la signature des accords afin de permettre au service RH d’informer l’ensemble du personnel et de paramétrer le logiciel Kélio de façon optimale.  

Primes Pouvoir d’achat « Macron » (PEPA) - Défiscalisée / Primes fin d’année : La Direction a accordé de verser la prime PEPA en décembre 2021. 

Différents accords seront à étudier au cours de l’année 2022 pour une éventuelle mise en application : 

Intéressement : L’accord d’intéressement 2019-2021 arrive à échéance le 31 décembre 2021. Une étude avec de nouveaux critères est à prévoir avant le 30 juin 2022.

Retraite sur-complémentaire (contrat Quatrem) : Après étude des modalités et du calendrier de résiliation, la direction donne son accord pour convertir la part patronale (3% actuellement) en complément de salaire, sous réserve de maintenir la masse salariale. 

Prime d’ancienneté : la direction accepte la mise en place d’un accord qui devra être précédé d’une négociation. 

Astreinte : L’astreinte est contractuelle, ceux dont le contrat le stipule doivent les faire. Un appel au volontariat a été lancé sous réserve d’avoir les connaissances techniques et du patrimoine adaptées pourront venir en renfort. Toutefois, la direction envisage de mener une étude concernant l’optimisation du fonctionnement des astreintes en 2022.

Les points pour lesquels il n’y a pas eu d’accord :

Lundi de pentecôte : Le lundi de pentecôte restera un jour travaillé en 2022. 

13ème mois : La prime équivalente à un 13ème mois est une prime annuelle dont 90% est une part fixe versée en Juin et dont 10% est une part variable selon l’absentéisme versée en Décembre. Le taux d’absentéisme reste encore élevé.

Primes : de risque – salissures : La direction rappelle qu’un contrat a été souscrit avec Multiservice pour les encombrants. La majorité des conteneurs ont été remplacés par des colonnes enterrées. Concernant la prime de risque, une telle prime ne limite en aucun cas le risque. La direction privilégie les formations gestion des conflits, agressivités afin d’obtenir les bons gestes en cas de problème. Toutefois, la direction n’est pas opposée à étudier un éventuel changement de site ou de poste lorsque le salarié se trouve dans une situation dite à « risque ».  

Primes Exceptionnelles à inclure dans les accords collectifs : Des primes exceptionnelles sont attribuées au mérite, à la qualité du travail et à l’implication au cours de l’année. Une procédure a été mise en place.

Titre restaurant : La direction conserve le fonctionnement actuel et rappelle que les gardiens logés bénéficient à ce titre d’un logement de fonction et peuvent déjeuner sur place.

3. VALIDITE, OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer.
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Dreux, le 25 février 2022