ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 


Entre :
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, société civile de gestion de droits d’auteurs, dont le siège social est situé au 11, bis rue Ballu - 75009 Paris, représentée par ………………………., Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le Syndicat S.N.A.P.S.A. – U.N.S.A. représenté par Monsieur ………………………, délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule :
Depuis 2012, la SACD s’est inscrite dans une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

C’est dans ce contexte que l’accord du 25 janvier 2012 et l’avenant du 30 janvier 2015 érigeaient les bases de différentes mesures favorisant l’égalité d’emploi des hommes et des femmes notamment en promouvant les méthodes de recrutement favorisant le pluralisme, visant à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et enfin en tenant compte le plus possible de la parentalité à la SACD permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle. 
Le bilan de cet accord a été présenté aux organisations syndicales le 31 août 2017.
Si certains indicateurs présentés démontrent la réalité d’une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : un salaire moyen équivalent, un accès à la formation identique, des mesures d’accompagnement nombreuses favorisant la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, il n’en demeure pas moins que l’on peut observer une surreprésentation des femmes dans la société (77%) persistante. 
Fort de l’expérience tirée de ces premières mesures le présent accord permettra de poursuivre la démarche engagée. 

Les parties ont d’un commun accord choisi d’aborder les  domaines suivants :  
Formation professionnelle
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

LES CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Maintenir l’égalité d’accès à la formation :
La SACD s’engage à :
Garantir la proportionnalité des collaborateurs formés dans les mêmes rapports que la répartition des effectifs

Indicateur : garantir la proportionnalité d’hommes et de femmes
Indicateur 2016 : Hommes : 23,73%	
      Femmes : 76,27%

Améliorer l’employabilité des salariés :
La SACD dans toute la mesure du possible s’engage à assurer une proportion équivalente de formations certifiantes ou diplômante entre les Hommes et les Femmes.

REMUNERATION 

Affirmer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes et atteindre l’objectif de suppression des écarts salariaux 
A l’issue d’une analyse croisée sur la base de critères d’ancienneté/d’âge/et d’expérience tout en tenant compte du positionnement relatif au poste selon le statut et l’emploi, un budget de 30 000€ sera alloué sur la durée d l’accord dédié exclusivement à la réduction des écarts de salaire qui seraient observés entre les hommes et les femmes. Les écarts considérés seraient de l’ordre de +ou-10%). 

Indicateur : Statistiques pour mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes par catégorie.
Indicateur actuel : bilan 2016 ci-joint

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE 

organisation de travail :
La SACD s’engage à :
Veiller à ne pas fixer de réunions en fin de journée ou en dehors des horaires de travail habituelles ;
Assurer la prise en charge des frais de garde acquittés par le collaborateur lorsque ce dernier doit être exceptionnellement présent en dehors de ces horaires habituels dans les locaux ;
donner la priorité aux parents isolés lors de la pose des congés payés ;




Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire :
Supprimer les plages fixes pour les parents les jours de rentrée scolaire (jusqu’à la rentrée en 6è de l’enfant) ;

Accompagner les départs et retours de congés maternité :
La SACD s’engage à favoriser la prise en compte de la parentalité en créant un environnement favorable aux salarié(e)s parents, en respectant le principe de non-discrimination dans leur évolution professionnelle.
En outre, la SACD s’engage à :
Autoriser le futur parent à s’absenter en utilisant ses congés ou RTT pour assister aux visites prénatales ;
Autoriser  l’absence de la salariée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance de la grossesse et de la suite de l’accouchement ;
Tenir compte dans l’organisation du travail de la fatigue pouvant être générée par l’état de grossesse ou pour l’allaitement ;
Mettre  en place des aménagements d’horaires ;
Accompagner la salariée en lui proposant un entretien et en lui fournissant un guide parentalité ;
Supprimer les plages fixes pour les femmes enceintes à partir du 1er jour du 4è mois.

Participer financièrement au congé paternité 
La SACD s’engage à :
Compléter la rémunération des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté pendant le congé paternité afin d’atteindre 100% du salaire de base.

Indicateur : Montant des rémunérations versées pour congé paternité.
Indicateur 2016 : 1200€

Veiller à ce que la maternité ou la paternité demeurent compatibles avec une évolution professionnelle 
La SACD s’engage :
sur le principe que la naissance, l’adoption ou la parentalité dans son ensemble ne doivent pas désavantager les salarié(e)s ni constituer un frein à leur évolution salariale et professionnelle ;
sur le principe que le travail à temps partiel ne doit pas désavantager les collaborateurs ni constituer un frein à leur évolution salariale et professionnelle ;
sur la mise à niveau du salaire au retour d’un congé parental d’éducation au regard des augmentations générales appliquées à la catégorie du salarié concerné durant la période de son absence ;

Autres mesures :
La SACD s’engage à :
Prendre en compte la parentalité homosexuelle en accordant au collaborateur le droit conventionnel du conjoint au congé naissance ;
étendre les droits à congés pour évènements familiaux aux couples qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins et quelle que soit la composition du couple ;
Attribuer un droit à congé payé d’une journée aux salariés qui se pacsent ;
Assurer un maintien de l’accès aux informations de l’entreprise des salariés en congés maternité ;



SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer annuellement afin de faire un point sur son application et de définir le cas échéant d’éventuelles mesures d’adaptation.
DISPOSITION FIN 
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 3 ans.
Au terme de cette période les parties établiront un bilan général et se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi de la Formation Professionnelle de Paris dont un exemplaire en version papier et un exemplaire sous format électronique. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait en quatre exemplaires originaux.



Fait à Paris,  25 septembre 2017