ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40 189, 90 004 BELFORT Cedex, représenté par M. XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE- CGC représentée par Mme XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,


PREAMBULE :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions concernant les négociations annuelles sur la durée et l’organisation du temps de travail et la politique salariale ont eu lieu les :

18 janvier 2019 ; 31 janvier 2019 ; 14 février 2019 ; 14 et 22 mars 2019.

Conformément à l’article L2242-10 du code travail, les parties conviennent que les négociations ont été engagées de manière sérieuse et loyale. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

	
Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de droit privé travaillant à Territoire habitat.



Article 2 : La prévoyance et la complémentaire maladie : 

Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du               29 novembre 2018 (avec prise d’effet au 1er janvier 2019) pour la prévoyance et de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 29 novembre 2018 (avec prise d’effet au              1er janvier 2019) pour la mutuelle frais de santé.

Article 3 : Egalité hommes – femmes :

La direction propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 26 juin 2018 sur ce thème.


Article 4 : Les salaires et le temps de travail

Situation du temps partiel :
 
Au regard du nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.

Sur l’application du temps de travail :

Territoire habitat s’engage à respecter et mettre en œuvre les dispositions de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011 ainsi que les dispositions de l’accord NAO du 31 mai 2017 relatif aux jours d’ancienneté.

Il est convenu de ne pas modifier les dispositions de l’accord NAO du 31 mai 2017 relatif au jour de congé exceptionnel pour soigner un enfant malade.

Il est convenu de travailler à la conclusion ou non d’un avenant à l’accord d’entreprise pour la prise en compte des temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu de travail (article L 3121-4 du code du travail).

Il est convenu que le personnel cadre puisse accéder à la visualisation de leur compteur individuel sur le logiciel des temps Kelio de Bodet.

Compte épargne temps :

Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016 et de l’accord NAO du 26 juin 2018 (abondement du compte épargne temps à hauteur de 1 jour pour 30 jours épargnés sur le compte).

Télétravail

Il est convenu d’ouvrir un travail sur cette thématique en vue de la conclusion ou non d’un accord d’entreprise notamment au regard de l’audit informatique qui se déroulera en 2019 (étude des besoins en matériel informatique).




Politique de rémunération : 

Territoire habitat dégage une enveloppe correspondant à une augmentation de 1% de la masse salariale des salariés de droit privé (augmentation à répartir entre les salariés présents au 31/12/2018) répartie comme suit :

Une enveloppe correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires par application d’une revalorisation de +0.50% sur le salaire brut mensuel à compter du 1er juillet 2019.

Une enveloppe de +0.50% correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation individuelle des salaires à certains collaborateurs sur proposition des responsables de service via une enveloppe qui leur sera attribuée.

Des rattrapages de grille de salaire suite à changement de poste ou promotion ou suite à d’éventuels écarts de salaire hommes-femmes.

Il est convenu que la Direction Générale organisera une rencontre avec les délégués syndicaux au moment de l’élaboration du budget du personnel de 2020 pour travailler en amont des NAO à la détermination de l’enveloppe globale de revalorisation ou non de la masse salariale du personnel de droit privé.

Primes et avantages : Titres restaurant

Il est convenu de ne pas modifier l’accord d’entreprise du 27 novembre 2017 et les dispositions de l’accord NAO du 26 juin 2018 (hausse de la participation employeur à 60% de la valeur faciale du titre).

Primes sur résultats pour les commerciaux

Il est convenu de mettre en œuvre une prime trimestrielle de performance pour les conseillers commerciaux selon les modalités suivantes :

Une prime si le nombre d’entrées mensuelles à la date du quittancement réalisé en moyenne sur trois mois consécutifs est de :
Moins de 12 entrées = 0€
Compris entre 12 et 15 entrées = 200€ bruts

Si la moyenne est atteinte sur le trimestre, une prime mensuelle supplémentaire dite « bonus » de 100€ bruts sera attribuée si sur le trimestre observé le conseiller commercial réalise             15 entrées ou plus sur le mois.


Exemple n°1 :
Janvier : 8 entrées
Février : 10 entrées
Mars : 11 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (8+10+1)/ 3 = 9.6 - prime de 0€
Moyenne non atteinte, pas de calcul de prime bonus



Exemple n°2 :
Janvier : 11 entrées
Février : 12 entrées
Mars : 13 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (11+12+13)/ 3 = 12  prime de 200€bruts
Sur le trimestre, aucun mois à 15 entrées ou plus  pas de prime bonus

Exemple n°3 :
Janvier : 11 entrées
Février : 15 entrées
Mars : 16 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (11+15+16)/ 3 = 14  prime de 200€ bruts
Sur le trimestre :
Février = 15 entrées prime bonus de 100€ bruts
Mars 16 entrées  prime bonus de 100€ bruts
Au final = 200€ + 100€ + 100€ = 400 € bruts à verser

Le paiement se fera le mois suivant le bilan trimestriel. 
Il convenu qu’en cas de temps partiel d’un collaborateur, les objectifs et les primes seront proratisés.

Par ailleurs il est convenu de mettre en œuvre une prime annuelle pour résultats pour le responsable des affaires immobilières et foncières selon les modalités suivantes :

Si l’objectif annuel du nombre de ventes à réaliser, fixé par le responsable, est atteint : une prime de 600€ bruts sera versée.
Si l’objectif du prix de vente fixé par la commission des ventes est atteint : une prime de 20€ bruts par vente sera versée.
Si l’objectif annuel fixé par le responsable est dépassé  avec + 5 ventes par rapport à l’objectif initial : une prime mensuelle supplémentaire dite « bonus » de 500€ bruts sera attribuée

Le paiement se fera le premier trimestre qui suit la fin de l’exercice comptable.

Prime sur objectif commun lutte contre la vacance

Il est convenu de mettre en œuvre une prime générale de 300€ à tous les collaborateurs (de droit public et de droit privé) dont le montant pourrait être versé au 1er trimestre 2020 selon les modalités suivantes :

Au 31/12/2019 atteinte d’un taux de vacance de 6.5% hors démolition et hors vente.

La prime sera versée aux collaborateurs au prorata de leur temps présence dans l’année. 
Ainsi, un collaborateur ne peut percevoir la prime que sur le critère du nombre de jours de travail effectués. Seuls les jours de présence effective et physique du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution de la prime.
Toutefois, il est convenu que les jours pris pour congés annuels ou congés d’ancienneté ainsi que les jours de formation professionnelle n’auront pas d’incidence sur le calcul de la prime.

En cas de temps partiel, le calcul de la prime sera effectué au prorata du temps de travail des collaborateurs.

Exemple :
256 jours travaillés en 2019.
Si présence effective au 31/12/2019 de 256 jours  prime de 300€ bruts
Si présence effective au 31/12/2019 de 250 jours (6 jours d’absence maladie)  prime de 193.31€ bruts


Article 5 : L’intéressement, la participation, l’épargne salariale :

Epargne salariale et participation :

Territoire habitat n’étant pas concerné par ces mesures, il est convenu de ne pas engager de négociation.


Intéressement :

Il est convenu d’ouvrir les discussions sur l’intéressement et sur les modes de calcul de celui-ci durant le 2ème semestre 2019 pour un exercice ultérieur en fonction de l’actualité réglementaire et de ses conséquences.


Article 6 : Insertion professionnelle / Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Territoire habitat remplit son obligation d’emploi de 6% de l’effectif total de travailleurs handicapés. Il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.


Article 7 : Evolution de l’emploi à Territoire habitat :

L’emploi étant globalement stable à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème


Article 8 : Autres thèmes

Il est convenu d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en 2019 avec conclusion ou non d’un accord collectif d’entreprise. 
Sera notamment abordé le thème de la qualité de vie au travail, …


	Article 9 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du jour qui suit son dépôt aux services compétents.


	Article 10 : Publicité de l’accord
	
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles du code du travail.







Fait à Belfort, le 04/04/2019

M. XXXXXXXXXXXXX					M. XXXXXXXXXXX
Directeur général de Territoire habitat			Délégué Syndical FO 

									

			
								

Mme XXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT 





M. XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT





Mme XXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFE CGC