ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SUCRIERE DE LA REUNION




Entre

La Direction de la Société Sucrière de La Réunion, représentée par Monsieur……….., Directeur d’établissement, ci-après nommée "La Société",

d'une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017.

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au profit d'une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Les stipulations relatives aux anciennes instances représentatives du personnel et leurs membres (délégués du personnel, CHSCT, comité d’entreprise), qu’elles soient visées nominativement ou de façon générique (« instance ») dans ces textes, quel que soit leur périmètre, cessent de produire effet à compter de la mise en place du comité social et économique.

Il sera également mis fin aux usages et décisions unilatérales relatives à ces anciennes instances représentatives du personnel et leurs membres, selon la procédure légale adéquate.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets susvisés, cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du comité social et économique de la société Sucrière de La Réunion.

Il a été convenu et arrêté les dispositions ci-après :


Sommaire






































MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Périmètre de mise en place du comité social et économique

Comme convenu avec les partenaires sociaux lors du protocole d’accord préélectoral en date du 30 août 2018, la société Sucrière de La Réunion est organisée en établissement unique au sens social du terme.

Les parties précisent par ailleurs qu’elles se sont déjà réunies pour déterminer la mise en place du comité social et économique lors de la signature dudit protocole, dont les membres ont été élus lors du premier tour de scrutin qui s’est tenu le 31 octobre 2018.


Durée des mandats

La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Attributions du comité social et économique

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile.

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le comité social et économique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante :

Attributions de l’ancien comité d’entreprise

Le comité social et économique assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

Le comité social et économique gère les activités sociales et culturelles (ASC) de l’entreprise.


Attributions des anciens délégués du personnel

S’agissant des attributions des anciens délégués du personnel, le comité social et économique présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur et peut être amené à être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude,…).


Attributions de l’ancien comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le comité social et économique, en partenariat avec la commission santé, sécurité et conditions de travail, contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs et à leur sécurité.

Il veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.

Le comité social et économique contribue à la prévention des risques professionnels, à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.


Crédits d’heures

Pour pouvoir exercer leur mandat, les membres titulaires élus du CSE bénéficient de 22 heures de délégation par mois.

Les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures. Cependant, les titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent mais un tel partage ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les élus titulaires concernés doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un élu peut ainsi annualiser ses heures et reporter sur le ou les mois suivants celles qui n'ont pas été utilisées, dans les limites suivantes :
cette possibilité ne peut pas conduire un élu à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement ;
pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les parties conviennent de revaloriser le nombre des heures de délégation des titulaires à hauteur de 2 heures par mois, ce qui porterait le crédit d'heures mensuel à 24 heures et leur donnerait ainsi la possibilité d’octroyer ces deux heures aux membres suppléants.


Composition du comité social et économique

Présidence du comité social et économique

Le comité social et économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet, qui peut se faire assister de trois personnes de son choix.


Bureau du comité social et économique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du comité social et économique. Il est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du comité social et économique, titulaires ou suppléants.

En l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance sera désigné, à la majorité des membres du comité, qui devra obligatoirement être membre titulaire du comité.


Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du comité social et économique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées, secrétaires, trésoriers, se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du comité social et économique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le président du comité social et économique peut prendre part au vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.


Autres membres du comité social et économique

Suppléants
Les suppléants assistent aux réunions en l'absence des titulaires qu’ils remplacent.

Ils seront informés de l'heure et du lieu de la réunion au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire, ce qui n'est pas forcément su à l'avance et peut résulter de l'absence d'un titulaire le jour même de la réunion.

A cette fin, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique leur est communiqué. Cette transmission a seulement pour objet d'informer le suppléant de l'ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

Afin de renforcer leur implication au sein de l’instance, les suppléants disposeront des mêmes informations que celles transmises aux membres titulaires participants à la réunion du comité social et économique.

S’agissant de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, les suppléants seront invités à remplacés leurs titulaires lorsque le comité social et économique se réunira sur ces questions, soit un minimum de quatre réunions par an.

En outre, une délégation spécifique à la santé, sécurité et conditions de travail, composée de deux membres du comité social et économique (pouvant être désignés parmi les suppléants), de l’employeur et du responsable QSE ou de l’animateur sécurité, pourra chaque mois effectuer une visite d’usine ou des centres de réception de cannes afin de présenter des observations en la matière.

Enfin, les parties conviennent de permettre à deux membres suppléants du comité social et économique de participer de façon alternée aux réunions de l’instance. Ces élus seront invités aux réunions du CSE, sans que le nombre total d’élus en réunion ne puisse être supérieur à :
13 membres dans le cadre des réunions du comité social et économique ne portant pas spécifiquement sur la santé, sécurité et conditions de travail ;
15 membres dans le cadre des réunions du comité social et économique relatives à santé sécurité et conditions de travail.

Ce nombre s’entend hors membres ou représentants de la direction.

Représentants syndicaux
Les représentants syndicaux sont invités aux réunions du comité social et économique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.


Invités
En dehors des cas prévus ci-dessus, la présence en réunion d’une tierce personne, interne ou externe à l’entreprise, nécessite à la fois l’accord de l’employeur et l’accord de la majorité du comité social et économique.

Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du comité social et économique portant sur les attributions santé, sont invités le médecin du travail et le responsable prévention santé sécurité le cas échéant.

Concernant l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Carsat, l'employeur doit les informer annuellement (ainsi que le médecin du travail) du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et confirmer les dates des réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis.

Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.


Fonctionnement général du comité social et économique

Convocation et ordre du jour des réunions du comité

Les convocations, qui contiennent l’ordre du jour, sont en pratique envoyées au moins 3 jours avant la séance (soit 72 heures avant l’ouverture de la séance, peu importe que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche). Toutefois, et dans la mesure du possible, l’employeur s’efforcera de respecter un délai de 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion pour l’envoi des convocations.

L’ordre du jour est fixé conjointement par le secrétaire du comité et l’employeur ou son représentant. En cas de désaccord, les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.


Fréquence et déroulement des réunions

Conformément aux dispositions légales, le nombre minimal des réunions du comité social et économique ne pourra être inférieur à une réunion tous les deux mois. Toutefois, et afin de maintenir un dialogue social de qualité et une communication régulière vis-à-vis des représentants du personnel et syndicaux, la direction de l’entreprise propose de tenir onze réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion par mois de février à décembre de chaque année.

A ces réunions s’ajouteront quatre réunions par an (une par trimestre), qui seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ainsi, le nombre de réunions ordinaires de la nouvelle instance sera égal à quinze réunions ordinaires par an.

Des réunions extraordinaires du comité social et économique se tiendront en plus de ces quinze réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.


Modalités de vote du comité social et économique 

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du comité social et économique, les membres disposant d’une voix délibérative, c’est-à-dire les membres titulaires (ou le suppléant remplaçant un titulaire). En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote.

Le comité social et économique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du comité social et économique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.


Procès-verbal des réunions du Comité social et économique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal du comité social et économique est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.


Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Attributions

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE, l'analyse des risques professionnels, proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,… Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires. 


Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de quatre membres élus au comité social et économique (dont un appartenant au 2nd collège), qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

Légalement, il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Les parties marquent toutefois leur volonté d’impliquer davantage les suppléants dans leur rôle, plein et entier, de représentant du personnel et sont convenues de pouvoir les désigner comme membres de cette commission.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du comité social et économique.

La CSSCT est présidée par l’employeur (ou son représentant), assisté du responsable QSE et/ou de l’animateur sécurité de l’entreprise.


Fonctionnement

Au titre de l’article R. 2312-4 du Code du travail, le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront d’un crédit d’heures de 8 heures par mois. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.



Visite terrain sécurité

Une visite sera organisée par la direction, avec deux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, de façon mensuelle.


Registre du personnel

Un cahier santé, sécurité et conditions de travail sera à disposition du personnel pour traiter des requêtes individuelles des salariés. L’employeur s’engage à le relever régulièrement et à y apporter des réponses dans le cadre du comité social et économique.


BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Assiette des budgets du comité social et économique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux activités sociales et culturelles (ASC) est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

La base de calcul du budget des ASC est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que des sommes versées en application d’un accord d’intéressement ou de participation.


Budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique de 0,8 % de la masse salariale brute de l’entreprise, établi selon la règlementation en vigueur.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut choisir de consacrer une partie de son budget au financement de formations à destination des délégués syndicaux. Il peut aussi être transféré, dans la limite de 10 % de cet excédent :
au budget de fonctionnement ;
à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Arbre de Noël

Afin de préparer l’Arbre de Noël, le comité social et économique disposera d’une journée, rémunérée comme temps de travail effectif, au cours de laquelle l’instance pourra s’adjoindre la collaboration de 7 personnes appartenant à l’entreprise, représentants du personnel ou non.

L’employeur mettra à leur disposition un véhicule de l’entreprise, dédié exclusivement à la préparation et à la tenue de cet événement.


Saint-Eloi

Afin de préparer les festivités de la Saint-Eloi, le comité social et économique disposera d’une journée, rémunérée comme temps de travail effectif, au cours de laquelle l’instance pourra s’adjoindre la collaboration de 5 personnes appartenant à l’entreprise, représentants du personnel ou non.

L’employeur mettra à leur disposition un véhicule de l’entreprise, dédié exclusivement à la préparation et à la tenue de cet événement.



Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est de 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Par délibération du comité, il sera possible de transférer une partie du budget de fonctionnement vers les ASC, à condition que ce transfert permette au CSE de prendre en charge ses frais de fonctionnement.


FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres du comité social et économique, titulaires comme suppléants, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur.


Formation santé et sécurité

Dès leur désignation, les membres du comité social et économique bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
d’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 3 jours.

En tout état de cause, ces formations seront financées par l’employeur et dispensées tant aux membres titulaires que suppléants.


CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Consultations récurrentes

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :
les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-10 du Code du travail) ; 
la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2323-12 du Code du travail) ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2323-15 du Code du travail). 

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du comité social et économique.


Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du CSE :
sur la politique sociale : prévisions en matière d’emploi, DOETH, recours aux stages N-1,…
sur la formation professionnelle : orientations de la formation professionnelle, prévisionnel et bilan de formation N-1 ;
sur la situation économique et financière : activité et chiffre d’affaires, résultats d’activité en valeur et en volume, aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, perspectives de l'année,…
en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité : rapport d’activité de la médecine du travail, document unique d’évaluation des risques, rapport et programme annuel de prévention en SSCT.

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 


Consultations ponctuelles

Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise définies par le Code du travail, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,…


DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 23 septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué aux instances représentatives et notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre selon les dispositions légales en vigueur.

Sa signature est intervenue le 19 février 2019, à Saint-Louis, entre les représentants de la direction de la Société Sucrière de La Réunion d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives d’autre part.


Pour la direction












Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFDT



Délégué syndical CFE-CGC



Délégué syndical CGTR