ACCORD SALARIAL 2019



UES Globecast

 (Globecast France SAS et Globecast reportages SAS)
















Le présent accord est intervenu :


ENTRE :

Les entreprises Globecast France SAS et  Globecast Reportages SAS, 


ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de Globecast France  SAS et de Globecast Reportages SAS (CFDT, CFE-CGC, CGT, SUD) représentées par les Délégués Syndicaux, énumérées ci-après, d’autre part

Pour la CFDT			

Pour la CFE-CGC			
Pour la CGT			

Pour SUD			



						  		
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :




Champ d’application de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il s’applique aux salariés de droit privé de Globecast France SAS et de Globecast Reportages SAS et aux fonctionnaires détachés. Il ne concerne pas les personnes ayant un contrat en alternance.

Les mesures définies dans le présent accord bénéficient aux salariés présents dans l’entreprise au 31/12/2018 ainsi qu’à la date de mise en œuvre des mesures contenues dans le présent accord, soit le 1er juillet 2019 et s’appliqueront aux salaires de base annuels bruts au 30 avril 2019.




Pour les salariés de Globecast France positionnés dans les groupes d’emplois C à D de la classification CCNT et pour les salariés de Globecast Reportages dans les groupes d’emploi ETAM

Les salariés Globecast France positionnés dans les groupes C à D de la classification CCNT, ainsi que les salariés de Globecast Reportages dans les groupes d’emploi ETAM, bénéficieront d’une augmentation moyenne de 1,65 % des salaires de base annuels bruts du 30 avril 2019 de la population bénéficiaire, entrant dans le champ d’application de l’accord (article 1). 

Dans ce cadre, les salariés bénéficieront d’une augmentation minimale garantie de 650€ (sur la base d’un temps complet).

Cette mesure permet aux managers de reconnaitre la contribution individuelle des salariés au cours de l’année 2018. 

Elle s’appuie sur les critères factuels examinés lors de l’entretien individuel, liés en particulier à la maitrise du poste et sa progression observée sur la durée. 

A travers une augmentation individuelle du salaire de base ou salaire global de base, elle vise à reconnaitre et valoriser particulièrement : 
L’atteinte d’objectifs de progrès dans son métier et ses activités ayant renforcé la qualité du travail accompli
La contribution individuelle à l’intérêt collectif (capacité à agir en transversalité, à favoriser les coopérations, à apporter support et soutien)


3. Pour les salariés de Globecast France positionnés dans les groupes d’emplois Dbis à G de la CCNT et pour les salariés de Globecast Reportages dans les groupes d’emploi Cadre

3.1. Les salariés Globecast France positionnés dans les groupes Dbis à G de la classification CCNT ainsi que les salariés de Globecast Reportages dans les groupes d’emploi Cadre, ayant une rémunération annuelle de base au 30/04/2019 inférieure à 70 000€, bénéficieront d’une augmentation moyenne de 1,50 % des salaires de base annuels bruts du 30 avril 2019 de la population bénéficiaire, entrant dans le champ d’application de l’accord (article 1). 

Dans ce cadre, les salariés bénéficieront d’une augmentation minimale garantie de 400€ (sur la base d’un temps complet).


3.2. Les salariés Globecast France positionnés dans les groupes Dbis à G de la classification CCNT ainsi que les salariés de Globecast Reportages dans les groupes d’emploi Cadre, ayant une rémunération annuelle de base au 30/04/2019 supérieure ou égale à 70 000€, bénéficieront d’une augmentation moyenne de 0,80 % des salaires de base annuels bruts du 30 avril 2019 de la population bénéficiaire, entrant dans le champ d’application de l’accord (article 1).

Cette mesure permet aux managers de reconnaitre la contribution individuelle des salariés au cours de l’année 2018. 

Elle s’appuie sur les critères factuels examinés lors de l’entretien individuel, liés en particulier à la maitrise du poste et sa progression observée sur la durée. 


A travers une augmentation individuelle du salaire de base ou salaire global de base, elle vise à reconnaitre et valoriser particulièrement : 
L’atteinte d’objectifs de progrès dans son métier et ses activités ayant renforcé la qualité du travail accompli
La contribution individuelle à l’intérêt collectif (capacité à agir en transversalité, à favoriser les coopérations, à apporter support et soutien)
La prise en compte du moyen terme dans l’exercice de la mission ou la conduite des actions, des projets (capacité à anticiper sur les dimensions : ressources, besoin de compétences, organisation du travail, interactions entre services, processus, …)



Mesure d’ajustement salarial 

Cette mesure permet de procéder à des ajustements salariaux pour des situations individuelles nécessitant une mise en cohérence du salaire par rapport aux pratiques contrastées à niveau d’emploi et domaine professionnel comparables. 
Celle-ci est mise en œuvre à la suite d’un examen des situations individuelles par la fonction RH, lequel s’appuiera sur les éléments suivants : l’expérience professionnelle, l’ancienneté dans le poste et/ou le niveau d’emploi, d’éventuelles interruptions de carrière en relation avec la parentalité.  

Afin de réduire les écarts salariaux constatés au 30/04/2019, notamment les éventuels écarts salariaux entre les hommes et les femmes, un budget de 0,10% des salaires de base annuels est mis en place.  

Lorsque cette mesure est attribuée, elle se traduit par une augmentation minimum du salaire de base annuel de 1200 euros. 

En cas d’’attribution de cette mesure, cette dernière se cumulera avec les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent accord. 


Mesures reconnaissance emploi-compétences 

Cette mesure emploi-compétences a pour objet d’accompagner la mise en œuvre des évolutions prévues par la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à travers la reconnaissance des évolutions professionnelles individuelles impliquant, pour les salariés concernés, une nouvelle étape significative dans leur parcours professionnel.


Elle s’entend hors promotion au sens de l’article 6 du présent accord. 

A titre d’illustration, on peut notamment citer les situations types suivantes :
Atteinte de compétences effectivement mises en œuvre dans son métier, attestant de la progression dans l’exercice de la mission et des activités et donnant une dimension nouvelle  au poste occupé mais qui s’inscrit dans une progression régulière 
Prise de responsabilités élargies et durables au sein de sa filière métier
Mobilités d’une fonction d’expertise vers une fonction de management, ou d’une fonction de management vers une fonction d’expertise
Mobilités transverses (fonctionnelles) entre filières métier, vers des métiers pour lesquels la GPEC identifie des besoins pour les prochaines années 

Des évolutions ou mobilités professionnelles, autre que celles citées ci-dessus, peuvent également être concernées, sous réserve qu’elles contribuent à pourvoir des besoins de compétences en relation avec les enjeux de la GPEC. 


L’application de cette mesure prend la forme d’une reconnaissance financière individuelle à travers une augmentation du salaire de base annuel attribuée par décision managériale, en collaboration avec les ressources humaines.

Entrent dans le champ d’application de cette mesure :

Les salariés de Globecast France de la classe C à G ;

Les salariés de Globecast Reportages de la classification Etam et Cadres. 


Le budget de cette mesure correspond à 0,67% des salaires de base annuels bruts au 30 avril 2019 de la population bénéficiaire, entrant dans le champ d’application de l’accord (article 1).

Lorsque cette mesure est attribuée, elle se traduit par une augmentation minimum du salaire de base de 1200 euros. 

En cas d’’attribution de cette mesure, cette dernière se cumulera avec les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent accord. 



Mesures promotions 

Cette mesure reconnait et valorise l’accroissement significatif de compétences et/ou une prise de responsabilité élargie permettant l’accès à un poste de classification supérieure, impliquant un changement de bande CCNT pour les salariés Globecast France et un changement de catégorie de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement pour les salariés de Globecast Reportages. 

Le budget des promotions correspond à 0,30% des salaires de base bruts annuels des bénéficiaires du présent accord (article 1), pour permettre à la ligne managériale, en accord avec la DRH, de reconnaître spécifiquement les salariés promus, quel que soit leur statut, se traduisant par un changement de bande CCNT pour les salariés Globecast France et un changement de catégorie de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement pour les salariés de Globecast Reportages.

La promotion se traduit par une augmentation fixe du salaire de base annuel fixée à 4% rétroactive au 1er juillet 2019 en  cas de succès au jury de promotion.

En cas d’’attribution de cette mesure, cette dernière se cumulera avec les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent accord. 


 Durée, dépôt et publicité


Durée et application de l’accord

Les mesures du présent accord seront applicables pour une durée déterminée d'un an, soit du
1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.


Dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord, signé en 8 exemplaires, est déposé, à l'initiative des Sociétés, en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Chaque organisation syndicale signataire reçoit un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera communiqué au Comité d'entreprise et aux Délégués du personnel et consultable par l’ensemble du personnel sur l’Intranet. 


Fait à Issy les Moulineaux, le 23 mai 2019 en 7 exemplaires originaux.


Pour la CFDT	




Pour la CFE-CGC	




Pour la CGT	




Pour SUD	



Pour Globecast France SAS	 



Pour Globecast Reportages….	……………. 

ANNEXE