ACCORD n°100 – Avenant n°1


AVENANT A L’ACCORD 

CADRE RETRIBUTION GLOBALE 


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
dont le Siège social est situé à LIMOGES, 29 Boulevard de Vanteaux,

Représentée par                                                   , Directeur Général
														D’une part,

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées par leurs délégués syndicaux : 

C.F.D.T


SNECA/CGC


SUD CAM.C.O
											D’autre part,
Préambule :

Par l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution répondant mieux aux attentes des salariés de la Branche et aux enjeux des entreprises.


Pour ce faire, l’accord a acté d’orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels, et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la Branche.

Le repositionnement à la hausse du salaire de base est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels, chaque Caisse régionale déployant un compartiment provisoire à mesure que ses négociations de réallocations étaient finalisées, dans l’attente de la réévaluation définitive de la grille conventionnelle. 

Le calendrier prévisionnel s’étendait sur une période de 3 ans, compte-tenu des liens avec les échéances d’accords d’intéressement de chacune des entités. 

Pour la Caisse régionale, ont été signés un accord cadre « Rétribution Globale », un accord d’intéressement et un accord REC qui définissent les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’Intéressement / Participation pour la mise en œuvre de l’accord de Branche Rétribution Globale, en fonction des spécificités de notre Caisse régionale.

A la date de ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la Convention Collective Nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre la hausse de la Grille conventionnelle au 01.01.2018. 

Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses régionales et de solidarité avec la Caisse régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la DFN et les OS (CFDT, SNECA CFE CGC, SUD) ont signé le 06.11.2017, un avenant à l’accord de Branche du 29 janvier 2015. 

Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31.12.2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu.  Il prévoit le maintien ou la mise en place au 1er janvier 2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de rétribution globale, dans l’attente de la revalorisation effective de la grille conventionnelle. 

Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à 10% de la RCE/RCP de chaque salarié s’ajoute au salaire de base, continuera à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29 janvier 2015 (article 4 de l’accord).

Il sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP, et il sera considéré dans les NAO de branche comme de la RCE/RCP. 

En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de 10% de la RCE. 



En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre 10% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié.

Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle. 

En conséquence, pour notre Caisse régionale :

La clause mentionnée dans l’accord cadre rétribution globale (accord n°100) à l’article 5: 

« Si au 1er janvier 2018, les conditions ne sont pas réunies pour que l’accord cadre national « sur la politique de rétribution globale » soit mis en application au sein des 39 caisses régionales et autres entités du groupe, le présent accord cadre devra être considéré comme nul et non avenu » 

n’est pas applicable, l’échéance du 01.01.2018 n’étant plus l’échéance du projet Rétribution Globale national.

Un compartiment provisoire sera mis en place au 01.01.2018 dans la Caisse régionale, conformément à l’avenant à l’accord Cadre national, ce compartiment permettant la mise en œuvre du dossier rétribution globale dans l’attente de la hausse de la grille conventionnelle.

Dépôt et publicité du présent avenant 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».

Un exemplaire sera adressé, avec accusé de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE), unité territoriale Haute-Vienne, ainsi qu’un exemplaire sous forme électronique. 

Une copie pour information sera également envoyée à la DIRECCTE du Centre, unité territoriale de l’Indre. 

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.




Fait à Limoges, le 10 novembre 2017


Pour la Direction Générale,              			Pour les Syndicats,

                        		 C.F.D.T.
  Directeur Général 
  CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE 
  MUTUEL DU CENTRE OUEST





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		SNECA/C.G.C.
		







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		SUD CAM / C.O.

             

                

                                                       


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