Accord d’etablissement relatif a l’amenagement du temps de travail 
du site de marcillac pour l’annee 2022


Entre 

La Direction de l’Etablissement de Marcillac de la Société SOGEFI Filtration, représentée par ........, Responsable Ressources Humaines de l’Etablissement de Marcillac

D’une part,

Et

.........., Délégué Syndical CGT pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de Marcillac

D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties se sont réunies le vendredi 14 et mardi 18 Janvier 2022 en vue de trouver un accord relatif aux dispositions sur l’aménagement du temps de travail pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de Marcillac afin de donner une visibilité aux salariés sur l’organisation du travail au titre de 2022 et ce, en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail. 

Au terme de la négociation, il a été trouvé un accord. Il est donc procédé à la rédaction du présent accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.






ARTICLE 1 – CONGES PAYES

Article 1.1 – Congés d’été ou congés principaux

Aux vues des évolutions constatées depuis ces dernières années et de l’activité de nos clients, il n’est pas prévu de période de fermeture de l’établissement sur les mois de juillet et août 2022. Comme chaque année, un ralentissement d’activité devrait cependant intervenir sur les deux premières semaines d’août 2022.

Il est en conséquence fixé une période de congés pendant laquelle les salariés pourront prendre leurs congés par roulement du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022. 

Un questionnaire permettant de recueillir les souhaits de congés de chacun des salariés sur la période sera distribué au mois de mars 2022. A partir de ces réponses, une organisation de production pourra être définie. 

Les demandes de congés payés doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard le 31 mai 2022.
La fixation de l’ordre des départs appartient aux responsables hiérarchiques qui tiendront compte des souhaits individuels exprimés à l’occasion du sondage réalisé à cette occasion.

3 semaines dont minimum 2 semaines consécutives de congés payés doivent être prises pendant cette période. Toutefois, pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés, il est autorisé une prise de congés inférieure à 3 semaines sur la période.

Des demandes d’aménagement spécifiques de prise des congés pourront faire l’objet d’une étude individuelle avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines.

Des ajustements ou modifications de la période de prise de congés payés, rendus nécessaires par l’évolution de l’activité de l’entreprise pourront être apportés par la Direction en respectant un délai d’un mois avant la date prévue de départ du salarié concerné, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. Ces modifications feront l’objet d’une information préalable du CSE.

Par ailleurs, selon les besoins indispensables de services (notamment les services méthodes et maintenance), le planning sera établi au plus tard le 31 Mai 2022.
Les permanences indispensables dans certains services à effectuer seront à identifier pendant cette même période et feront l’objet d’une étude individuelle par le Manager et la Direction des Ressources Humaines.

Article 1.2 – Congés d’hiver

Un ralentissement d’activité interviendra en décembre 2022. A ce titre, il est donc convenu que la 5ème semaine de congés payés, pour l’ensemble du personnel, devra être posée du lundi 26 décembre 2022 au dimanche 1er janvier 2023, pendant la fermeture de l’usine.

Des ajustements ou modifications de la période de prise de congés payés, rendus nécessaires par l’évolution de l’activité de l’entreprise pourront être apportés par la Direction en respectant un délai d’un mois avant la date prévue de départ du salarié concerné, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. Ces modifications feront l’objet d’une information préalable du CSE.

Les permanences indispensables dans certains services (maintenance et méthode notamment) à effectuer seront identifiées pendant cette même période. 
Les demandes d’aménagement spécifiques de prise de congés pourront faire l’objet d’une étude individuelle avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines.

La reprise du travail pour l’ensemble des salariés est  le Mardi 3 Janvier 2023 par un démarrage cadencé. Les horaires seront communiqués avant le départ en congés d’hiver.  
Le lundi 2 janvier 2023, sera positionné un JRTT Employeur de l’année 2023. 


Article 1.3 –4ème semaine et autres jours de repos

Dans le cas ou la 4ème semaine serait accolée aux congés principaux, les demandes doivent être posées et validées individuellement par le manager au plus tard 2 mois avant leur prise. 

Dans les périodes de congés d’été et d’hiver, les banques de temps ou tous types de congés acquis (RTT, ancienneté…) peuvent être accolés aux congés principaux, après accord du Manager.

Les jours de congés payés, pris à l’initiative du salarié en dehors de la période légale, ne donnent pas droit à des congés supplémentaires de fractionnement.

ARTICLE 2 – DATE LIMITE D’EPUISEMENT DES CONGES

La date limite d’épuisement des congés payés et d’ancienneté est fixée au 31 mai 2023 (pour ceux acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022). Il ne pourra pas y avoir plus de 20 % de personnel en congés par service ou par équipe.

Les dates de congés sont formalisées individuellement. Elles sont validées par le Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines via le logiciel « E-Temptation ».

Tout congé non pris au 31 mai de chaque année est perdu, sauf impossibilité due à la maternité, un congé parental, un congé d’adoption, un accident du travail, une maladie professionnelle, une maladie ou une demande de report de la Direction.

La Direction des Ressources Humaines partagera avec les Managers en janvier février et mars 2022, le solde des compteurs de congés des salariés de leur équipe et ce, en vue de faire un rappel sur les congés restants. 
Les demandes de congés devront être initiées pour le 18 Mars 2022 au plus tard.





ARTICLE 3 – PROGRAMMATION DES JOURS DE PONTS EN 2022

Article 3.1 – Ponts

Les jours de ponts programmés au titre de 2022 sont les suivants :
Le vendredi 27 mai 2022 (Jeudi 26 mai 2022 : Ascension) 
Le lundi 31 octobre 2022 (Mardi  1er novembre 2022 :  Toussaint)
Le vendredi 15 juillet (Jeudi 14 juillet 2022 : Fête nationale)

Pour les personnes n’ayant pas acquis des jours de RTT, ces ponts seront pris sous forme de congés (payés ou ancienneté) ou de solde de compteurs d’heures.

Article 3.2 – Dérogation à l’organisation de l’horaire variable

Le personnel soumis à l’horaire variable peut arriver à partir de 07h30 et peut effectuer un départ à partir de 16h.

Pour organiser la possibilité d’une récupération, il sera dérogé au règlement de l’horaire variable de la façon suivante :
Le crédit maximal de 10h est déplafonné sur la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, afin de pouvoir acquérir des journées de récupération nécessaires aux journées de fermeture des mois de mai et octobre 2022.

ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2022

Il est convenu, conformément aux dispositions légales, que le Lundi 6 juin 2022 sera retenu comme journée de Solidarité et qu’à ce titre il sera travaillé.
Il sera donc géré comme un jour normal travaillé.

Pour le personnel en modulation et cadre bénéficiant de RTT, une journée de RTT Employeur sera positionnée sur cette journée. 
Pour les personnes n’ayant pas acquis des jours de RTT un congé (payé ou ancienneté) ou de solde de compteurs d’heures sera positionné.

ARTICLE 5 – PROGRAMMATION INDICATIVE DU CALENDRIER DE PRODUCTION

Article 5.1 – Modulation des équipes successives (application de l’Accord d’Entreprise)

Un calendrier fixant de façon indicative les jours de RTT Employeur prévus dans le cadre de la modulation est annexé au présent Accord.

Ce calendrier sera modifié ou confirmé chaque mois lors de la réunion ordinaire mensuelle du Comité Social et Economique de l’établissement ou lors d’une réunion exceptionnelle si nécessaire.

Un délai de prévenance de 7 jours calendaires est cependant prévu pour pallier une situation exceptionnelle nécessitant une modification.

Article 5.2 – Autre personnel en Modulation 

Concernant le personnel en modulation, les dates d’absences sont formalisées individuellement. Elles sont validées par le Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines via le logiciel « E-Temptation ».

Article 5.3 – Personnel non soumis à la modulation

Pour la bonne organisation de l‘usine : Le personnel  cadre doit positionner leurs jours de RTT sur les jours de fermeture de l’usine suivant le calendrier annexé en appliquant les modalités de prise des jours de RTT selon l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, ses modalités d’application, les dispositions en matière d’emploi et de salaires : « déterminé pour moitié sur l’initiative de l’intéressé pour moitié sur l’initiative de la Direction ». En l’espèce, 14 jours de RTT sont octroyés sur l’année 2022, 4 seront à positionnés de façon individuel sur le calendrier en concertation avec le manager et 10 à l’initiative du salarié. 

Les salariés en horaires fixes ou variables pourront positionner des jours de congés ou compteur d’heures sur les jours de fermeture de l’usine suivant le calendrier annexé sur la base du volontariat (en fonction de leur compteur et du besoin de chaque service).   

L’adaptation du positionnement des congés se fera en fonction de la demande et validé par le manager. 

Article 5.4 – Travail de Nuit  

La prise du temps de repos compensateur à l’initiative du Salarié est effectuée dans les conditions prévues à dans l’accord du temps de travail.
Le repos compensateur à l’initiative de l’employeur est fixé au vendredi 28 octobre 2022.

Article 5.5 – Personnel en SD

Le travail en SD étant sur une base de 24 heures par semaine, il ne donne pas droit à des jours de RTT.   









ARTICLE 6 – GESTION DES COMPTEURS D’HEURES ET JOURS DE RTT SALARIES

Pour l’année 2022, le personnel en modulation présent toute l’année bénéficiera de 6 jours de RTT à sa disposition.
Les modalités de positionnement sont les suivantes : 

3 jours de RTT sont à la disposition du personnel travaillant en équipes successives et sont à poser à la journée avant le 30 juin 2022 et ne peuvent pas être posés en semaine 21 (pont de l’ascension),
 
3 autres jours de RTT à disposition du Personnel travaillant en équipes successives sont à solder avant le 31 décembre 2022. Ces 3 jours de RTT sont fractionnables et ne peuvent pas être inférieur à une heure : un jour de RTT étant valorisé à 7h30 minutes. 

Ces journées peuvent être prises ensemble ou séparément sur la totalité de l’année sous réserve de solliciter l’accord de son Chef de service 7 jours calendaires au préalable. Par ailleurs, il ne pourra pas y avoir plus de 20% de personnel en congés par service, par équipe.

Il pourra cependant être dérogé à ces modalités en cas de circonstances exceptionnelles et après accord du Chef de service.

Par ailleurs, il pourra être demandé à du personnel volontaire de travailler sur un jour de RTT Employeur en cas de nécessité de service. Dans ce cas, le jour de RTT Employeur sera rendu au salarié et pris selon le régime du RTT salarié. 

ARTICLE 7 – MAXIMUM DES COMPTEURS

Compteur Crédit Débit : 
Max +10h / Mini -7h 

Compteur RCR : 
Max +28h 

Compteur Déplacement : 
Max +28h 

Les compteurs seront revus chaque trimestre de façon individuelle.

ARTICLE 8 – TEMPS PARTIEL

Les Salariés travaillant à temps partiel se voient appliquer les dispositions légales en vigueur concernant le calcul des temps de travail.


ARTICLE 9 – FORMATION 

Des formations peuvent être organisées, sous un délai de 7 jours, sur une période incluant 1 jour de RTT programmé. Le cas échéant, ce jour sera rendu au Personnel qui en disposera selon les modalités prévues ci-dessus.
Compte tenu des différents régimes horaires de l’Etablissement, les journées de formation comme une journée normale propre au régime horaire du salarié concerné.

Les dispositions relatives aux conditions de déplacements prévues à l'article 12 de l'Accord d'Entreprise sur la réduction du temps de travail s'appliqueront de plein droit.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. 

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Rodez, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS de l’Aveyron.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’Organisation Syndicale CGT a été informée de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. 
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. 


Fait à Marcillac, le 18 janvier 2022 en 5 exemplaires.



ANNEXE 1 – CALENDRIER