BESANCON

ACCORD D’ENTREPRISE
SAS AVS BESANCON relatif à la mise en place de garanties de prévoyance complémentaires

REVISION DU 31/01/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS AVS BESANCON, immatriculée au RCS de BESANCON sous le n° SIREN 750  510 075, dont le siège social est sis 3 rue Armand Barthet, 25000 BESANCON , représentée par Monsieur Simon VOUILLOT, agissant en qualité de Président , dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,

ET : 

Mmes xx, membres titulaires CSE,

	
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


La société AVS BESANCON est une société du groupement Ages et Vie qui a été créée le 29 mars 2012 afin de regrouper les activités de gestion et de développement exercées par les associations Ages et Vie dans la zone géographique de Besançon.

Les difficultés de relations commerciales et de gestion avec l’organisme assureur actuel ont conduit AVS BESANCON à procéder à un appel d’offres afin de bénéficier de meilleures conditions techniques et de gestion.

A cette occasion de changement d’organisme assureur, il est procédé à la mise en conformité de l’article 9.1 relatif aux suspensions de contrats de travail suite à l’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 parue le 17 juin 2021 

Pour cette raison, il a été convenu que l’accord relatif à la mise en place de garanties de prévoyance complémentaires du 02/05/2013 et ses avenants successifs soient mis à jour. 

Les Parties se sont rencontrées le 31/01/2022 et sont convenues de réviser l’accord précité qui a pour objet de déterminer les modalités du régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire conformément aux articles L.911-1 et L.911-2 du code de la sécurité sociale, 




Chapitre 1 : Dispositions générales



Accords d’entreprise, de branche et usages antérieurs

Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à tous les accord collectifs et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, portant sur tout avantage ayant le même objet que les dispositions du présent accord.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il est entré en vigueur le 02/05/2013. 
Sa plus récente révision entre en vigueur le 01/01/2022.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 5 du présent accord, il prendra automatiquement fin au jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté portant extension des dispositions relatives à la prévoyance de la convention collective des entreprises de service à la personne.    


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP dont la Société relève, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail, à savoir :

•	une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

•	une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

•	le bordereau de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 

Il sera remis aux représentants du personnel. 

Un exemplaire sera ensuite mis à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès des services des ressources humaines de la Société.



Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les représentants du personnel. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


Dénonciation - Révision 

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois susvisé.

Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de la DIRECCTE dont elle relève, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.



Chapitre 2 : Prévoyance



 Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place dans la Société un régime de prévoyance complémentaire, collectif et obligatoire, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’arrêté portant extension des dispositions relatives à la prévoyance de la convention collective des entreprises de service à la personne et la mise en place d’un régime de prévoyance conforme aux dispositions conventionnelles qui deviendront ainsi obligatoires.


 Organisme assureur

Le contrat de prévoyance sera souscrit par la Société auprès d’un organisme assureur habilité, dans les 30 jours suivants l’entrée en vigueur du présent accord. 


Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la mise en place du régime de prévoyance complémentaire, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, les Parties se réuniront 6 mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.


 Bénéficiaires - adhésion obligatoire et dérogations

Le régime de prévoyance institué par le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés non cadres de la Société, selon des conditions d’ancienneté définies dans le contrat Prévoyance établi entre l’entreprise et l’organisme assureur, et quelle que soit la nature de leur contrat (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de professionnalisation, etc.) 

L’adhésion au régime de prévoyance sera obligatoire pour tous les salariés de la Société.

Toutefois, sans remettre en cause le caractère obligatoire et collectif du présent accord, l’adhésion au présent régime sera facultative pour :

les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD), les travailleurs saisonniers et les salariés en contrat d’apprentissage dont le contrat de travail est d’une durée inférieure à 12 mois ;

les apprentis et les salariés « à temps très partiel » (inférieur à un mi-temps) n’ayant qu’un seul employeur, dès lors que la cotisation qu’ils devraient acquitter excéderait 10% de leur rémunération ;

les salariés en CDD et les travailleurs saisonniers titulaires d’un contrat d’une durée au mois égale à 12 mois peuvent être dispensés d’affiliation, sous réserve de justifier d’une couverture souscrite par ailleurs ;

les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une couverture obligatoire auprès d’un autre employeur, sous réserve de justifier d’une couverture souscrite par ailleurs ;

les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture complémentaire obligatoire à la date d’entrée en vigueur du présent régime (et notamment les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la couverture de leur conjoint), sous réserve de justifier d’une couverture souscrite par ailleurs ;

Les salariés qui souhaiteront bénéficier d’une dispense devront en faire la demande par écrit.

Les salariés visés aux points 8.3 à 8.5 ci-dessus, devront justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ils bénéficient, ainsi que celle de leurs ayants droit, le cas échéant.

A défaut de justifier chaque année d’une couverture complémentaire obligatoire, après mise en demeure adressée par la Société par lettre RAR et restée sans réponse pendant 15 jours calendaires, les salariés concernés et leurs ayants droit se verront automatiquement affiliés aux régimes de protection sociale complémentaire applicables, pour leur catégorie.


 Garanties

Le régime de prévoyance comportera des garanties en cas de :

maladie,
accident de la vie courante,
accident du travail ou assimilé,
décès.

La définition des garanties dont bénéficiera le personnel est annexée ci-après.


	Article 9-1 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 
 
Le bénéfice du présent régime est maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société AVS Besançon, ainsi que dans les cas de suspension ayant pour origine un arrêt de travail ou une invalidité indemnisés par la sécurité sociale ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
 
Dans cette hypothèse, la Société AVS Besançon verse la même contribution que pour les salariés actifs. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

 Cotisations

Les cotisations dues sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes tranches A et B perçues par chaque salarié, à l’exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ ou ultérieurement). 


Les taux de cotisation sont, au jour de la signature du présent accord, de :




* Maladie, accident de la vie courante, 	accident du travail ou assimilé :La part de la mensualisation représente 1.27% des cotisations

La Société prendra à sa charge l’intégralité de la part salariale ainsi que toute augmentation tarifaire de l’organisme assureur, dans la limite d’une cotisation globale, cotisations patronales et salariales, de 2,40%.

 Garanties en cas de changement d’organisme assureur

En cas de changement d'assureur, les prestations en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.

Enfin, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet de la résiliation.
La société s'engage à faire couvrir cette obligation par l’organisme assureur de son choix, s'agissant de la revalorisation des rentes en cours.


PORTABILITE DES DROITS
Les salariés dont le contrat de travail est rompu (sauf pour cause de faute lourde) bénéficieront du maintien des garanties du régime de prévoyance « incapacité-décès » en vigueur au sein de l’entreprise, sans contrepartie de cotisations, pendant leur période de chômage indemnisé pour une durée ne pouvant excéder 12 mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que par les dispositions du contrat d’assurance souscrit à cet effet. 
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation, intégré aux cotisations du régime de prévoyance « incapacité-décès » des salariés en activité prévues à l’article 10 du présent accord.





Fait à Besançon, le 31/01/2022


Pour la société,					Membres titulaires CSE 
Monsieur Simon VOUILLOT		            xx, Titulaire
Président						xx, Titulaire