Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit


PREAMBULE
Le présent accord fait suite à celui signé le 13 octobre 2017 et à l’avenant signé le 19 décembre 2018. 
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de Crédit Agricole Normandie Seine, en ce qui concerne les « remboursements de frais médicaux ».
Les collaborateurs de Crédit Agricole Normandie-Seine bénéficient d’un régime complémentaire de remboursement de frais de santé, à adhésion obligatoire.
Dans cette continuité, les objectifs poursuivis par la Direction et les Organisations Syndicales sont :
De mettre en place un régime complémentaire santé conforme au contrat responsable ;
De rechercher le meilleur rapport entre garanties – qualité de service- coût, tout en maintenant l’équilibre du régime complémentaire santé.


Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale :
1. Objet de l’engagement 
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance collective souscrit par Crédit Agricole Normandie Seine auprès d’un organisme habilité.
2. Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par Crédit Agricole Normandie Seine.
Dans ce cas, Crédit Agricole Normandie Seine verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement le salarié acquitte sa part de cotisation.
Dans les autres hypothèses de suspension de contrat de travail, les garanties sont suspendues et, de l’entreprise et le salarié sont exonérés du paiement de la cotisation durant toute la période de suspension du contrat de travail.
3. Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire.
Cependant, les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime :
 les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
 les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier d’une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs pour les mêmes types de garanties. 
les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS), jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche, la dispense ne jouant que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispenses d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires, à condition d’en justifier chaque année ; Cette dispense de droit vise notamment les salariés dont le conjoint bénéficie d’une couverture famille obligatoire. Cette dispense joue seulement à l’embauche ou au moment de la mise en place des garanties du conjoint.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, leur demande de dispense  d’adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé, laquelle devra mentionner que le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. A défaut d’écrit adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
4. Les adhésions facultatives :
Peuvent adhérer à titre facultatif au régime de complémentaire santé, sans participation de l’employeur :
- les anciens salariés et leurs ayants droits, tels que prévus à l’article 9 du présent accord
- les conjoints et ayants-droits des salariés, cités à l’article 2 du présent accord
5. Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour Crédit Agricole Normandie-Seine, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la Convention Collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
En tout état de cause, toutes les modifications réglementaires et législatives impactant les contrats  «solidaires » et « responsables » (notamment la réforme dite du « 100 % santé »), s’appliqueront au tableau de garanties du présent régime de complémentaire santé.
6. Cotisations
6-1 Montant mensuel de cotisation 

Ce montant  comprend la participation du CSE à hauteur de 2,91 € mensuellement  sous réserve de la décision du CSE pour l’année 2020, 2021 et 2022. A titre exceptionnel pour l’année 2020, le Comité d’Entreprise sera consulté le 21 novembre 2019 pour la participation du CSE pour l’année 2020.
Si le CE votait à la majorité le retrait de la participation du CSE pour l’année 2020 lors de la consultation du 21 novembre 2019 , le montant mensuel de la partie salarié sera alors augmenté de 2,91 € pour l’année 2020.
Pour les autres années ou si une décision du CSE intervenait en janvier 2020 au plus tard, pour cesser sa participation durant la vie du présent accord, le montant de la partie salarié sera alors augmenté de  2,91 € par mois.
6-2 Participation de la Caisse Régionale 	
Les salariés prévus à l’article 2 du présent accord bénéficient d’une participation de la Caisse Régionale.


Crédit Agricole Normandie Seine assure une participation (au prorata du temps cotisé au cours de l’année civile) à la prévoyance complémentaire santé de :

La  contribution de l’employeur ne sera pas supérieure à l’obligation légale de 50%. Si la part du CSE venait à diminuer, le complément serait à la charge du salarié.

6-3 : Prélèvement des cotisations et versement de la participation de l’employeur
Le versement de la contribution financière de Crédit Agricole Normandie-Seine et le prélèvement des cotisations se feront :
	- pour les salariés actifs adhérents de Crédit Agricole Normandie-Seine, mensuellement au travers du système de paie ; 
	- pour les ayant droits des salariés actifs adhérents de la Caisse Régionale mensuellement au travers du système de paie jusqu’au 31/03/2020 puis mensuellement à compter d’avril 2020 sur le compte bancaire qu’ils auront préalablement désigné auprès de l’organisme assureur retenu ;
	- pour les autres bénéficiaires adhérents mensuellement sur le compte bancaire qu’ils auront préalablement désigné auprès de l’organisme assureur retenu.
7. Evolutions des cotisations
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 5-2 du présent accord.
8. Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit. 

9. Maintien de la couverture de frais de soins de santé aux anciens salariés et /ou à leurs ayant-droits.
Conformément à l’article 4 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1989, puisque les salariés de l’Entreprise sont garantis collectivement, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat d’assurance doit prévoir, sans condition de période probatoire, ni d'examens ou de questionnaires médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats par lesquels l'organisme maintient cette couverture au profit:
- des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'incapacité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou dans les six mois suivant l’expiration du maintien des garanties au titre de la portabilité ;
- des personnes garanties du chef de l'assuré décédé pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
La notice d'information indiquera le délai pendant lequel le droit au maintien des garanties doit être exercé et mentionnera que la garantie prend effet, au plus tard, le lendemain de la demande. Dans ce cas l’adhésion deviendra individuelle et facultative et n’ouvrira pas droit à la participation de l’Entreprise prévue au présent accord.
Si un nouveau texte entrait en vigueur sur ce thème, ses dispositions se substitueraient au présent article.
10. Information  
10-1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Crédit Agricole Normandie-Seine communiquera à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
10-2 Information collective
Les salariés de l’entreprise seront informés par communication par intranet, des dispositions du présent accord,  des évolutions et de toute modification de leurs droits et obligations. 
10-3 CSE/ Commission Sociale
Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le Comité Social et Economique  sera informé et consulté dans les conditions citées.
Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « Commission Sociale », est constituée au sein du Comité Social et Economique. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de la période écoulée et proposer les orientations nécessaires, d’étudier des conditions tarifaires et contractuelles conduisant au choix de l’organisme assureur.

11 - Prise d’effet – durée – clause de rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 1er janvier 2020.
Au terme de cette durée (31 décembre 2022) et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. 
L’accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs , ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il se substitue en particulier à l’accord du 13 octobre 2017 et à son avenant du 19 décembre 2018.
Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires ou de la Commission sociale, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.
Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

12 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords, à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
PJ : à titre informatif, la notice d’information détaillée du contrat d’assurance.

Fait à Bois-Guillaume, le 7 novembre 2019