Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’Unité Economique et Sociale SPASAD Aire-sur-la-Lys

Entre les parties :

L’Unité Economique et Sociale telle que reconnue par accord collectif du 14 février 2006 et actuellement composée des associations suivantes : 

L’association SPASAD d’Aire-sur-la-Lys (anciennement l’ASSAD Service d’Aide Ménagère du Canton d’Aire sur la Lys et du District d’Isbergues), Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, numéro APE 8810A , inscrite en Préfecture sous le numéro W625001093, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée par                    , en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. 

L’Union d’associations Union A Dom (anciennement l’ASSAD Association de moyens), Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, numéro APE 8899B , inscrite en Préfecture sous le numéro W625001119, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée aux fins de présentes par                     , en sa qualité d’administrateur, dûment habilité aux fins des présentes.


ci-après dénommé « UES SPASAD »
	D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord : 

Pour le syndicat UNSA,                     , Déléguée Syndicale 
Pour le syndicat CGT,                      , Déléguée Syndicale 
Pour le syndicat CFDT,                      , Déléguée Syndicale 

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires » 	


D’autre part,



Il a été décidé et convenu ce qui suit,


Sommaire





























Préambule 


Le présent accord est notamment conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique. 
Suite à la création du Comité Social et Economique, les parties à la présente ont souhaité structurer par un accord le périmètre de mise en place de cette nouvelle institution représentative du personnel. 
Pour cela, il a été décidé de négocier le présent accord collectif portant : 
Confirmation et précisions de l’UES SPASAD Aire sur la Lys
Fonctionnement du CSE

Article 1 : Unité Economique et Sociale SPASAD Aire sur la Lys

Article 1.1. : Principes de l’UES
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque association et afin de préserver une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord confirment l’existence d’une unité économique et sociale entre les structures associatives suivantes :

L’association SPASAD d’Aire-sur-la-Lys (anciennement l’ASSAD Service d’Aide Ménagère du Canton d’Aire sur la Lys et du District d’Isbergues), Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, numéro APE 8810A , inscrite en Préfecture sous le numéro W625001093, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée par
                       , en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. 

L’Union d’associations Union A Dom (anciennement l’ASSAD Association de moyens), Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, numéro APE 8899B , inscrite en Préfecture sous le numéro W625001119, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée aux fins de présentes par                     , en sa qualité d’administrateur, dûment habilité aux fins des présentes.



Article 1.2. : Eléments de l’Unité Economique

Les parties conviennent que l’unité économique entre les associations est notamment caractérisée par les éléments suivants : 

Les pouvoirs de direction sont concentrés 
Une direction commune existe avec une centralisation de la gestion administrative (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité, informatique…)
Les activités de ces associations sont complémentaires

Article 1.3. : Eléments de l’Unité Sociale

Les parties conviennent que l’unité sociale entre les associations est notamment caractérisée par les éléments suivants : 

En se côtoyant régulièrement les salariés forment une même communauté de travailleurs avec un statut social proche ou connexe 
Les salariés exercent leurs activités en ayant une similitude d’organisation
Il existe une gestion unique et centralisée du personnel, avec une politique du personnel commune

Article 1.4. : Dénomination de l’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : SPASAD d’Aire-sur-la-Lys.



Article 1.5. : Siège social de l’UES

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante :

Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys

comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions du Comité Social et Economique, les formalités administratives…

Article 1.6. : Modification du périmètre de l’UES

Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle association
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle association dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Modification du périmètre par sortie d’une association

Les parties conviennent que toute éventuelle sortie d’une nouvelle association dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Article 1.7. : Conséquences de la reconnaissance de l’UES pour le CSE

Compte tenu de l’organisation des associations en UES, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique unique au niveau de l’UES. 
Pour ce faire, il convient de définir le périmètre de l’établissement distinct unique afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté. 
Dans le respect de ces conditions liminaires, il est retenu la constitution d’un Comité Social Economique dans le cadre d’un établissement distinct constitué de l’ensemble des associations membres de l’UES SPASAD d’Aire-sur-la-Lys. 



Etablissement distinct unique UES SPASAD d’Aire-sur-la-Lys

Cet établissement distinct unique est composé de : 

Association SPASAD Aire sur la Lys (anciennement l’ASSAD Service d’Aide Ménagère du Canton d’Aire sur la Lys et du District d’Isbergues)
Union d’associations Union A dom (anciennement l’ASSAD Association de moyens)

Au sein de chacun de cet établissement distinct unique, il sera mis en place un Comité Social et Economique (CSE). 

Article 1.8. : Conséquences de la reconnaissance de l’UES pour les DS

A la suite des élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES pourront désigner un délégué syndical (représentatif également) au niveau de l’UES SPASAD Aire-sur-la-Lys. 

Article 2 : Fonctionnement du CSE

Article 2.1. : Composition du CSE

Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Bureau du CSE
Les membres du bureau du CSE sont : 
D’un secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires
D’un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires 
D’un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires
D’un trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus suppléants
Qui constituent le ‘bureau’ du comité social économique ».
Les mêmes dispositions s’appliquent lorsqu’un mandat devient vacant au sein du bureau.
Article 2.2. :  Rôle des membres du CSE

Président du CSE
Le président du comité social et économique du personnel a pour mission :
D’envoyer les convocations à toutes les réunions du comité social et économique, ainsi que l’ordre du jour ;
D’animer les débats et de veiller à leur bon déroulement ;
D’assurer l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement ;
D’informer l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail ;
D’effectuer toutes les démarches et notifications officielles, transmission des pièces à l’Inspecteur du travail (notamment les procès-verbaux lorsque cela est prévu par les dispositions légales) et, le cas échéant, aux autres administrations pertinentes.

L’ordre du jour est arrêté conformément à l’article L. 2315-29 du code du travail.
Au cours des réunions du comité social et économique, le président ou son représentant peut être assisté par trois collaborateurs appartenant à l’association. Ces derniers ont voix consultative. La présence de personnes étrangères au comité social et économique est possible sous réserve d’un accord entre le président et la majorité des membres présents : membres titulaires et membres suppléants remplaçant un membre titulaire empêché.

Secrétaire du CSE
Le secrétaire du comité social et économique est le principal interlocuteur de l’employeur au nom des membres élus.
Le secrétaire exerce les attributions suivantes :
arrêter, avec le président du comité social et économique, l’ordre du jour des réunions du comité social et économique conformément à l’article L. 2315-29 du code du travail ;
consigner les délibérations du comité social et économique dans un procès-verbal ;
afficher ou diffuser ce procès-verbal, une fois obtenue l’approbation de ce dernier sur les espaces prévus à cet effet ;
conserver les archives du comité social et économique ;

assurer la gestion quotidienne du comité social et économique
mettre en œuvre les décisions du comité social et économique.

Trésorier du CSE
Le trésorier ouvre un compte–courant dans un établissement bancaire au nom du comité social et économique. Il dispose, comme le secrétaire du comité social et économique, d’un droit de signature sur ce compte, sous certaines conditions d’engagement.
Le trésorier perçoit les sommes dues au comité social et économique, et procède aux opérations financières décidées par cette dernière. 
Le trésorier exerce notamment les attributions suivantes :
élaborer le budget du comité social et économique ;
tenir les comptes et des livres comptables du comité social et économique conformément aux règles applicables

Article 2.3. : Réunions du CSE

Réunions ordinaires
En application de l’article L. 2315-28 du code du travail, le comité social et économique doit se réunir au moins une fois tous les deux mois. 

Réunions extraordinaires
Le comité social et économique peut être réuni en-dehors des réunions périodiques visées ci-dessus, sur convocation du président. 
Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande soit : du président ou  de la majorité des membres titulaires du comité, ou de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail
Convocation et ordre du jour
Les convocations aux réunions du comité social et économique sont établies et expédiées aux membres titulaires du comité social et économique par le président « par e-mail avec accusé de réception » ou « par lettre remise en main propre » ou « par e-mail avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre ». 
Les suppléants participent aux réunions du CSE même si les titulaires sont présents. Les convocations leur sont adressées comme pour les titulaires
Dans l’hypothèse où la convocation ne pourrait pas être adressée à un membre du comité social et économique pour quelque cause que ce soit, l’employeur lui fera parvenir sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les convocations indiquent la date, l’heure et le lieu de la réunion. 
Le président adresse dans les mêmes conditions la convocation aux représentants syndicaux, aux invités permanents lorsque le comité social et économique traite de sujets relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité conditions de travail.

Participants aux réunions
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Outre le président, y participent : 
Avec voix délibérative :
Les membres titulaires ; les membres suppléants remplaçants des titulaires.
Avec voix consultative :
Les représentants syndicaux ; les membres suppléants ;
Dans le cadre des réunions portant en tout ou en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent avec voix délibérative :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
L’inspecteur du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, la personne en charge des opérations de l’établissement.
Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Il pourra se faire assister selon les dispositions légales et réglementaires, ayant tous voix consultative.
Il est par ailleurs convenu que le président peut être accompagné de toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Ce dernier assiste à la réunion afin de traiter uniquement du ou des point(s) pour lesquels il est invité.
Le président du comité peut participer aux délibérations du CSE dans les conditions fixées ci-après :
Il peut prendre part au vote sur les questions concernant le fonctionnement et les mesures d’administration interne au comité ;
Il ne peut pas prendre part au vote lorsqu’il est tenu de consulter le comité, c’est-à-dire quand il doit recueillir son avis ou son accord.
Les membres du CSE peuvent à leur demande, se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale représentative.

Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour est arrêté par le Président et le secrétaire du comité social et économique.
Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre en cas de désaccord.
Le président ou le secrétaire peut refuser l'inscription à l'ordre du jour d’une question lorsqu’elle n'est pas du ressort du comité social et économique.
L’ordre du jour, est communiqué aux membres du comité social et économique (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), à l’inspecteur du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 3 jours avant la réunion. 
L’ordre du jour de chaque réunion comportera notamment :
l'approbation du procès-verbal de la séance précédente,
les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente,

Article 2.4. : Procès-verbal des délibérations

Les procès-verbaux mentionneront :
l’adoption des observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion avant adoption ;
les décisions prises, 
les résultats des votes éventuels.
Ils doivent comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion et, le cas échéant, si ces personnes ont participé à l’intégralité de la réunion.
Les déclarations et réponses du président relatives aux propositions qui lui ont été faites lors de la précédente séance y seront reprises.

Article 3 : Subventions
Article 3.1 : Subvention de fonctionnement
L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute conformément à l’article L2325-43 du code du travail.
Article 3.2 : Subvention des délibérations des activités sociales et culturelles
Une subvention est versée chaque année par la direction pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique, à hauteur de 1,35% de la masse salariale brute.

Article 4 : Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit. 

Article 5 : Portée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. 
En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES SPASAD, nonobstant les éventuelles prescriptions de la convention collective de branche des organismes d’aide et de maintien à domicile du 21 mai 2010 et de ses accords de branche. 
Article 6 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

Article 7 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Arras.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SPASAD, ainsi que dans chacune des associations la composant à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Saint Omer 
Le présent accord entrera en vigueur à la date des prochaines élections professionnelles pour la première mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’UES. 

Article 8 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

Du Président
D’un membre élu titulaire de la représentation du personnel ou d’un délégué de chaque organisation syndicale signataire du présent accord ou représentative au niveau de la structure.
De deux représentants de la Direction 

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. 


Article 9 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente. 


A Aire-sur-la-Lys, 

Le 25 février  2019


Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.