Accord d’entreprise
sur les salaires 2022






ENTRE LES SOUSSIGNEES


-	La Société Transdev Mâconnais Beaujolais, dont le siège social est situé : 9026 rue Lavoisier à 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 824 269 559, dénommée ci-après « la société » représentée par son Directeur, Monsieur Thierry BEILLET,


d'une part,



ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Christophe QUEMENER, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,


Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la société Transdev Mâconnais Beaujolais a engagé les négociations annuelles obligatoires.

Au préalable, les parties tiennent à souligner les points suivants :

La société Transdev Mâconnais Beaujolais assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différentes composantes de la rémunération sont établies selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les négociations se sont tenues au dépôt de l’entreprise, rue Lavoisier à Mâcon, les :

Mercredi 26 Février 2022
Mardi 15 Février 2022
Jeudi 10 Mars 2022
Mercredi 23 Mars 2022

Les thèmes de négociation ont été les suivants :

Augmentation de la valeur du point de 3%
Poursuivre la mise en place des paliers pour les conducteurs 
Aménagement de la Prime Vacances
PQS pour les contrôleurs 
Etude Prime Caisse / pourcentage sur les ventes / recettes
Chèques vacances
Revalorisations des autres primes existantes (toilette)

A l’issue des différentes réunions de négociations indiquées ci-dessus, la direction de Transdev Mâconnais Beaujolais et le représentant syndical CFDT ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application
Sauf indication plus précise dans les articles ci-dessous, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Transdev Mâconnais Beaujolais.

Article 2 – Revalorisation de la valeur du point  
La valeur du point est augmentée de 2,50 % avec effet au 1° Janvier 2022. Elle passera donc de 9,3073 € à 9,5400 € pour le personnel dont la rémunération est assise sur la valeur de point.

Article 3 – Indexation des primes sur le point 100
Quatre primes ou indemnités forfaitaires sont indexées sur l’évolution de la valeur du point 100.
Ce qui entraîne au 1° Janvier 2022 : 

Prime 2 Vacations : 5,2854 € bruts
Prime 3 Vacations : 9,7819 € bruts
Prime 20 heures : 0,5176 € bruts
Indemnité de Repas Décalé : 7,3995 € nets

Article 4 – Revalorisation et aménagement de la Prime Vacances
L’accord NAO 2020, signé le 10 Juillet 2020, prévoit dans son article 5 la création d’une prime « Vacances », dans les conditions suivantes :

Montant : 220 € bruts
Ancienneté : à partir de 10 ans au 1°Juin de l’année en cours
Indexation sur la valeur du point 100
Versement sur la paie du mois de Juin de l’année en cours

Dans le cadre des NAO 2022, il est convenu de modifier les règles d’attribution, avec la mise en place de 3 paliers d’ancienneté et de 3 valeurs de la prime « Vacances ».

Palier 1 : à partir de 2 ans d’ancienneté au 1° Juin – Valeur de la Prime : 100 € bruts
Palier 2 : à partir de 6 ans d’ancienneté au 1° Juin – Valeur de la Prime : 175 € bruts
Palier 3 : à partir de 10 ans d’ancienneté au 1° Juin – Valeur de la Prime : 225 € bruts

Conditions d’attribution : être présent dans l’effectif de l’entreprise au 1° Juin de l’année en cours et ne pas avoir cumulé plus de 6 mois d’absences pour maladie au cours des 12 mois précédents.

Mois de versement : Juin de l’année en cours

Article 5 – Application de la Prime Qualité de Service aux contrôleurs de l’entreprise
L’accord NAO 2021, signé le 7 Juillet 2021, prévoit dans son article 3 la mise en place d’une Prime Qualité de Service pour le personnel de conduite. Dans le cadre des NAO 2022, il est prévu d’étendre cette Prime Qualité de Service aux contrôleurs de l’entreprise, dans les mêmes conditions. Avec application au 1° Janvier 2022.


Article 6 - Agenda social
La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.
Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser)
Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, chaque année, qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après : 
Dimension 1 : Conditions de travail positives
Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive
Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures
Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif
Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures.
Nous donnerons rendez-vous à nos représentants du CSE dans les prochaines semaines afin de déterminer un calendrier pour cette année 2021 ainsi que les thématiques que nous souhaitons aborder dans le cadre de cette démarche RSE.

Article 7 - Droit à la déconnexion
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). 
Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 
Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. 
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

Article 8 – Egalité professionnelle dans l’entreprise
Les parties réaffirment avec force que Transdev Mâconnais Beaujolais assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. 
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. 
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. 

Article 9 – Insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Mâconnais Beaujolais mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur direction. 


Article 10 - Entrée en vigueur, durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. 
Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 11 - Mesures de publicité, dépôt
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. 
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. 
Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes


Fait à Mâcon, le 25 Mars 2022,


Transdev Mâconnais Beaujolais	Pour les organisations syndicales représentatives 
   Monsieur Thierry BEILLET                               Monsieur Christophe QUEMENER
  	   Directeur                                                             Délégué Syndical CFDT