ACCORD SUR LES SALAIRES 2022 



Entre les soussignés,

KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé Zone Industrielle de la Plaine 88510 ELOYES, représentée par Monsieur XXXXX, Manager Division Ressources Humaines et Services.

D'une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir F.O., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

D'autre part,



Préambule

L’activité de notre entreprise reste perturbée par les conséquences liées à la pandémie de la COVID19 comme par exemple l’augmentation des couts de transports maritime ou aérien mais également des matières premières. La chaine d’approvisionnement est donc restée perturbée de ce fait.
A cela s’est ajouté deux incidents techniques ayant entrainé l’arrêt temporaire de l’usine de Tatsuno au Japon créant une réduction importante de l’approvisionnement en matière première. Nos ventes ont été impactées à la baisse malgré un marché dont la demande était redevenue à un niveau convenable par rapport à l’année précédente.
D’autre part l’inflation annuelle 2021 s’établie à 2.8%, ce qui représente une très forte accélération qui semble continuer sur 2022 puisque les prévisions sont de l’ordre de 3.2%.

Compte tenu du contexte, les parties ont convenu d’avancer la date des négociations annuelles sur les salaires pour une mise en application plus précoce qu’à l’accoutumée afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise et plus particulièrement des plus bas salaires.

	La Direction et les organisations syndicales, au regard du contexte énoncé ci-avant et des engagements responsables de chacun, fondent l’accord ci-après sur des échanges loyaux visant à un équilibre entre aspirations des salariés et des possibilités économiques de l’entreprise afin de maintenir la cohésion nécessaire à la réalisation de la production.


Il est donc décidé ce qui suit :

Augmentation des salaires

Salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges.
Les présentes dispositions s’appliqueront au premier avril 2022.

Coefficient inférieur ou égal à 145

Evolution suivant la grille conventionnelle ou à défaut alignement sur la valeur du SMIC.

Coefficient égale à 155

Les salaires relevant du coefficient 155 ont évolué en cours d’année en raison de l’augmentation du SMIC et sont au 1/01/2022 alignés sur celui-ci pour ce qui concerne le salaire brut de base mensuel.

Les salaires relevant de ce coefficient évolueront de 51 € brut mensuel ce qui représente une hausse de 3.2% sur la base du SMIC au 1/01/2022.


Coefficient 170 et 190

Les salaires relevant de ces deux coefficients évolueront respectivement de 4.95% pour le coefficient 170 et 4.10 % pour le coefficient 190 sur la base du salaire de base de juillet 2021.


Coefficient supérieur à 190 et inférieur ou égale à 285

Les salaires relevant des coefficients supérieurs à 190 et inférieurs ou égale à 285 et dont la signature du contrat de travail est antérieure au 1/09/2022 évolueront de 2.8%.

D’autre part, une enveloppe globale de 1 % calculée sur la masse des salaires brut mensuels mentionnés au présent paragraphe est allouée à des augmentations individuelles, sans préjudice de la date de signature du contrat de travail, et dont l’allocation est fixée entre 0% et 3%.
Cette dernière est attribuée par les managers de fonction et de division en fonction de l’implication et des qualités professionnelles dont fait preuve le collaborateur.

Coefficient supérieur à 285 et inférieur à 285 relevant de la catégorie Agent de maitrise

Les salaires relevant des coefficients supérieurs à 285 et inférieur à 285 relevant de la catégorie agent de maitrise et dont la signature du contrat de travail est antérieure au 1/11/2022 évolueront de 2%.

D’autre part, une enveloppe globale de 1.8% calculée sur la masse des salaires brut mensuels mentionnées au présent paragraphe est allouée à des augmentation individuelles, sans préjudice de la date de signature du contrat de travail, et dont l’allocation est fixée entre 0% et 3%.
L’augmentation individuelle est attribuée par les managers de Division en fonction de l’implication et des qualités professionnelles dont fait preuve le collaborateur.


Promotion


Les promotions seront réalisées conformément aux engagements contractuels s’ils existent ou évolueront en fonction des besoins de l’entreprise.
Le terme de promotion s’entend ici principalement d’un changement de coefficient lié à une modification significative du périmètre des tâches appelant à une réévaluation de la position au sens conventionnel.




AUTRES ELEMENTS :

Prime de mérite

La prime de mérite introduite par l’accord sur les salaires de 2014 et modifié par l’accord sur les salaires de 2015 est reconduite pour 2022.

Elle sera versée en décembre 2022.

Le règlement applicable à la prime de mérite reste celui de 2015.


Heure de nuit d’équipe

Les heures de nuit d’équipe, c’est-à-dire les heures de travail effectives réalisées entre 21h00 et 06h00 dans le cadre des horaires d’équipes alternantes successives sont majorées de 25% du taux horaire de base.
Les majorations ainsi acquises sont placées dans un compteur d’heures dénommé « repos de remplacement » et automatiquement payées au-delà de la 21ième heure cumulée du compteur.


Panier de jour

Le montant de la prime de panier de jour est revalorisé de 10 cents ce qui la porte à 3.60 €. Elle est attribuée à partir de 6h00 de travail effectif et lorsque l’horaire de travail est attaché à un horaire d’équipe.

Panier de nuit et prime d’équipe de nuit

Le montant de la prime de panier de nuit et la prime d’équipe de nuit suit le résultat le plus favorable dans l’application de la formule de calcul entre l’évolution de la grille de la convention collective le coefficient 140 ou de l’évolution du SMIC.

Prime d’habillage

Une prime d’habillage est versée aux salariés dont l’horaire de travail effectif exclu le temps d’habillage et dont il est fait obligation de porter une tenue spécifique attribuée et entretenue par l’employeur. L’habillage et le déshabillage se font obligatoirement dans les locaux de l’entreprise. Ces conditions sont cumulatives pour bénéficier de la prime d’habillage.
Le montant journalier de cette indemnité est fixé à 3.24€ (soit 2 x 1.62).


Remarque :
Compte tenu de la crise sanitaire, la Direction a interdit et / ou restreint l’usage des vestiaires. Durant cette période, la prime est maintenue et les salariés sont autorisés à emporter leur tenue de travail chez eux. Dès que les mesures de restrictions d’accès aux vestiaires seront levées, les conditions de versement de la prime s’appliqueront de nouveaux de plein droit.






Prime de vacances

La prime de vacances évoluera conformément à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département de Vosges.


Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté évoluera conformément à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département de Vosges.


Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 500 € brut sera versée sur la paie d’avril à l’ensemble des salariés CDD et CDI présent au 01/04/2022 et proratisée en fonction du temps de présence (date d’entrée, absence non indemnisée) sur l’année fiscale 2021 (1/04/2021 au 31/03/2022).


EGALITE PROFESSIONNELLE :

Une attention particulière sera portée aux augmentations individuelles afin de ne pas faire naitre de discrimination.



DEPOT :


Le présent accord est établi en trois exemplaires pour remise à  signataire. Le dépôt légal est effectué selon les règles en vigueur par l’employeur via la plateforme de dépôt gouvernementale.



DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique pour l’année fiscale 2022 soit du 01/04/2022 au 31/03/2023.



Fait à Eloyes, le 07/03/2022



Pour KONICA MINOLTA,				Pour F.O.,