ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 2022



En référence à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 4 mars 2022, entre :
La société               , dont le siège social est sis,), représentée par      , Directeur Général.
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise :
• CGT, représentée par      , déléguée syndicale,
• FO, représentée par         , délégué syndical,
D’autre part.


ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord
A - Grille des salaires
A compter du 1er janvier 2022, la grille des salaires est revalorisée comme suit :




B – Prime d’habillage/déshabillage
La prime d’habillage/déshabillage de 0,85€ brute par jour de travail effectif est définie par la convention collective. La Direction décide de son augmentation soit 0,90€ brut par jour de travail effectif. Celle-ci prendra effet sur la paye de mars 2022.

C – Indemnités de Transport
Cette indemnité sera revalorisée de 50 cts pour la zone B et de 70 cts pour la zone C, à compter du mois de mars 2022, à savoir : 
Zone A : 3,00€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé à moins de 10 kilomètres de leur lieu de travail (LUNERAY)
Zone B : 3,70€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé à plus de 10 kilomètres et moins de 20 kilomètres
Zone C : 4,10€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé au-delà de 20 kilomètres 

Les distances prises en considération sont celles, les plus courtes, issues du site internet de localisation géographique « Michelin », de la commune du domicile à la commune du lieu de travail (et non sur les adresses précises et réelles du salarié et de l’entreprise)

D. Grille d’ancienneté
Selon les dispositions conventionnelles, l’ancienneté s’acquière de la manière suivante : 
• Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2009 : 2 % tous les 2 ans à concurrence d’un plafond de 10 %. Pour les salariés recrutés antérieurement au mois de janvier 2009, l’ancienneté s’acquière comme suit :

Depuis le 1er juin 2017, le salarié bénéficie, dès 16 années consécutives passées dans l’entreprise, d’une prime d’ancienneté de 11 %.

A compter du 1er mars 2022, dès 21 années consécutives passées dans l’entreprise, le salarié bénéficiera d’une prime d’ancienneté de 12 % selon les modalités ci-dessous :


Des discussions pourraient s’ouvrir dans l’année si le SMIC venait à augmenter de plus d’1% d’ici la fin 2022. 
Des formations au management se poursuivront dans les prochains mois.




ARTICLE 3 - Dépôt
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :
• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
• deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail : ) seront envoyés à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Rouen (76)
• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)
• et trois exemplaires à l’entreprise.
Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.

Fait à         en 7 exemplaires originaux, le 4 mars 2022

Pour la Société 
Le Directeur Général


Les organisations syndicales