Protocole d’Accord d’Entreprise concernant 
la Négociation Annuelle Obligatoire
 pour l’année civile 2017


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, conformément au protocole d’accord signé le 25 Mars 2016 définissant les modalités de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :


Entre les soussignés :

la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le xxxxx, Président Directeur Général, 



d’une part,

et

l’Organisation Syndicale F.O, représentée par xxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxx, Délégué du personnel,

l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xxxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxx, Déléguée du personnel,


d’autre part,


Article 1er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Prime d’assiduité pour tout le personnel salarié de la Polyclinique en contrat à durée indéterminée :

Au titre de l’année civile 2017, il est accordé aux salariés de la Polyclinique en contrat à durée indéterminée, une prime d’assiduité de 1850€ brut annuel dont les modalités de calcul et d’attribution sont définies à l’annexe 1 du présent protocole d’accord. Cette prime sera exclue du périmètre de comparaison de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie).

Augmentation de l’Indemnité de dimanche et jour férié :

A compter du 1er janvier 2018, les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevrons une indemnité égale à 0.80 de la valeur du point  par heure ou fraction d’heure au lieu de 0.40 de la valeur du point prévu à l’article 82-2 de la convention collective unique de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002.



Maintien du budget des œuvres sociales :

Au titre de l’année civile 2017, le budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise sera maintenu à 0.60% de la masse salariale.

De plus, il a été convenu exclusivement sur l’année civile 2017, de procéder à un versement forfaitaire de 3000€ pour la participation à la fête de noël et de 3000€ pour la participation aux cartes cadeaux/vacances qui viendra en complément du budget des œuvres sociales attribué au Comité d’Entreprise.


1er mai payé et récupéré

A compter de 2018, la contrepartie des salariés travaillant le 1er mai sera :
	- le versement de l’indemnité de jour férié égale au nombre d’heures travaillées,
	- le paiement à 100% des heures travaillées
	- la récupération à 100% du nombre d’heures travaillées.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception de l’article 2-2  sur l’augmentation de l’indemnité de dimanche et jour férié et de l’article 2.4 sur le 1er mai.


Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi) dont un exemplaire original signé des parties adressé par lettre recommandé avec accusé réception et une copie en version électronique. 

De plus, un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 16 novembre 2017, en cinq exemplaires originaux


Pour l’Organisation syndicale F.O				Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.	
xxxx,  								xxxx		
Déléguée syndicale						Déléguée syndicale	






Pour la Direction de la POLYCLINQUE DE L’EUROPE
xxxx
Président Directeur Général