NAO 2017 : PROCES VERBAL

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de xxx réunions de négociation qui ont eu lieu les 3 avril, 24 mai, 6 juin, 20 juin et 27 septembre 2017 le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant

Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues entre 
D’une part, 
La délégation syndicale CGT, représentée par, 

Et d’autre part, 
La direction de la Fondation l’institut Protestant, représenté par,


THEME 1 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL


Proposition : 
Il est demandé à ce que les salariés de nuit et de la cuisine aient leurs repas gratuit et qu’ils soient pris sur leur temps de travail.

Réponse: 
Concernant les veilleurs de nuit une collation leur sera fournie. La direction rencontrera les salariés concernés prochainement pour définir précisément du contenu de la collation.
Pour les cuisiniers, une étude relative à l’organisation du travail va avoir lieu prochainement avec l’équipe de direction et les salariés concernés. Le Comité d’entreprise sera ensuite consulté. 






Proposition: 
Il est demandé que pour l’année 2017, une prime exceptionnelle de fin d’année soit attribuée à l’ensemble des salariés. 

Réponse: 
Cette Proposition faisait suite à l’annonce par le gouvernement de la mise en place du crédit d’impôts sur la taxe sur les salaires (CITS). Or, à ce jour, la direction ne peut se prononcer, étant la première année de mise en place de ce crédit d’impôt, le conseil départemental ne s’est pas encore positionné sur son affectation dans les budgets.


Proposition: 
Il est demandé à ce que des critères précis soit déterminés dans le cadre de changement de statut professionnel à savoir un salarié passant d’un contrat en CDD à un contrat en CDI.

Réponse : 
La responsabilité des embauches au sein d’une institution incombe de plein droit à la Direction.
Comme le prévoit la loi, priorité sera faite à l’augmentation des temps de travail pour les salariés en temps partiel qui le souhaitent 
Cependant elle précise que tout poste en CDI à pourvoir fera l’objet d’un affichage interne et d’une parution en externe. 


Proposition : 
En lien avec les NAO 2014, nous souhaitons revenir sur l’affichage des appels à candidature pour tous les postes. En effet, lorsqu’il y a des postes à pourvoir au sein de la structure (création de poste, remplacements…), les salariés de l’Institut Protestant, souhaitent qu’il y ait un appel à candidature en premier lieu en interne (par voie d’affichage ou par note de service).
De plus, il est demandé que désormais le remplacement d’un salarié soit effectué par des personnels à qualification équivalente.

Réponse : 
La direction informe qu’un affichage, lors de vacance de poste, sera effectué dans le pole administratif pour l’ensemble des postes en CDI et CDD de plus de 3 mois.
La direction souhaite effectivement dans la mesure du possible remplacer les salariés absents (arrêt maladie, formation etc.) par des salariés à qualifications équivalentes. 

Proposition : 
Il est demandé que soit mise en place le Compte Epargne Temps comme le prévoit le Code du Travail.

Réponse: 
D’un commun accord les organisations syndicales et la direction reportent cette question aux NAO 2018. La mise en place du CET requiert du temps et de la réflexion quant aux modalités organisationnelles.



THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVIL

Proposition: 
De nombreux salariés rencontrent des difficultés avec la mutuelle CIPRES. Il est donc demandé la mise en place d’une étude pour envisager le changement de prestataire.

Réponse: 
La direction souhaite faire une étude tous les 5 ans en lien avec le Comité d’Entreprise, sur le changement ou non de la mutuelle. 
Il est également précisé par la direction, que si des dysfonctionnements sont rencontrés, la responsable ressources humaines est tout à fait disposée à faire le lien avec les organismes de mutuelles et faire remonter les problématiques.


Proposition : 
Il est demandé à ce que l’employeur continu à couvrir par la mutuelle complémentaire les salariés en congé parental.

Réponse : 
L’employeur a toujours maintenu la mutuelle aux salariés en congés parental.
Cependant, l’employeur ne peut pas exonérer le salarié des charges salariales liées à la cotisation mutuelle, au risque d’un redressement URSSAF.
Pour la cotisation « familiale », le montant des charges salariales est d’environ 17€ mensuel. 


Proposition: 
En référence aux NAO 2016, dans le contexte des risques professionnels, les organisations syndicales demandaient à ce que l’entreprise contracte une assurance professionnelle. Il y a bientôt un an que l’accord NAO a été signé, et l’assurance professionnelle n’a toujours pas été mise en place. Nous exigeons qu’elle soit contractée d’ici la fin des NAO 2017.

Réponse : 
La direction informe qu’elle a rencontré l’assureur de l’institut protestant et il apparait que les assurances couvrent d’ores et déjà l’ensemble de ces risques, et il n’existe pas de couverture supplémentaire. 

Demande : 
Lors de l’accord NAO 2016, la direction c’était engagée à mandater un cabinet d’expertise indépendant afin de mener un audit relatif aux conditions de travail, auprès de l’ensemble des salariées. Cette demande est réitérée dans le cadre des NAO 2017.

Réponse:
Le cahier revendicatif a été construit avant la mise en place de la démarche : un audit a été réalisé.
Une restitution a été faite auprès des membres du CHSCT en septembre. Une réunion de restitution globale, sera prochainement organisée pour l’ensemble des salariés.
Des préconisations semblent pouvoir être mises en œuvre très rapidement.

Proposition: 
Il est demandé à ce que les Groupes d’Analyses de Pratiques soient remis en place à la rentrée scolaire 2017 pour toutes les équipes éducatives de l’Institut Protestant

Réponse :
La direction s’engage à remettre en place les GAP pour le service éducatif et cadres.
Néanmoins, il faut qu’elle réfléchisse à une réorganisation des réunions afin de pouvoir les planifier en respectant les amplitudes horaires.

Fait à Saverdun le 29 novembre 2017

Le Syndicat CGT							La Directrice