ACCORD
À DUREE DETERMINEE DE QUATRE ANS
RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE FRANC COMTOISE DE CONFORT


 Entre 

La Société wxxxxxxx

D’une part, 

Et 

Le Comité Social Economique élu au sein de l’entreprise, 

D’autre part.


 Il est convenu ce qui suit :









Préambule

La Direction de la société xxxxxxxx et les Représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ils ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la Société. 

Les parties signataires souhaitent marquer une nouvelle fois leur attachement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail en matière de discrimination et c’est la raison pour laquelle elles se sont réunies pour intégrer les thèmes dans un nouvel accord global sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société xxxxxxx Cxxxxxx, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 

Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment l’article 55 ainsi que sur les dispositions prévues par les articles L. 2242-1 2° et L. 2242-8 du Code du Travail. 

Il porte en particulier sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur l’analyse de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le présent accord porte également sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, sur les mesures relatives à la formation professionnelle.












Sommaire

Article  1 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ....... 5
 
1.1 Objectifs 1 : Favoriser le maintien dans l'emploi dans le respect                                                                    des contraintes liées aux responsabilités familiales 

- Action et mesures retenues 
– Indicateurs

1.2   Objectifs 2 : Accompagnement en cas de congé maternité, congé parental

-  Action et mesures retenues 
-  Indicateurs


Objectifs 3 : Maintien dans l’emploi pendant la grossesse des salariées

- Action et mesures retenues 
-  Indicateurs

Objectifs 4 :  Favoriser un juste équilibre entre vie privée et vie professionnelle

- Action et mesures retenues 
1.4.2    -  Indicateurs


Article  2 – Embauche………………………………………………………………....................... 6 
 
2.1   Objectifs 1 : Egalité d’accès à l’emploi

2.1.1 - Action et mesures retenues 
2.1.2 - Indicateurs

  Objectifs 2 : Egalité de rémunération à l’embauche

 -  Action et mesures retenues 
-  Indicateurs


Article  3– Formation professionnelle   …………………………………....................... 7
 
3.1   Objectifs 1 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes 

3.1.1 - Action et mesures retenues 
3.1.2 - Indicateurs

Article  4 – Rémunération   ……………………………………………………………....................... 8 
 
Objectifs 1 : Veiller à la politique salariale pour éviter les inégalités

- Action et mesures retenues 
4.1.2    - Indicateurs

4.2   Objectifs 2 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le   sexe à compétence et expérience équivalente

4.2.1     -  Action et mesures retenues 
4.2.2     -  Indicateurs



Article  5 – Mise en place et suivi de l’accord   ……………………….......................9

5.1    Suivi du plan d’action
5.2    Principe de bonne foi et loyauté
5.3    Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs à l’égalité professionnelle
5.4    Condition de validité de l’accord
5.5    Date d’entrée en application et durée de l’accord
5.6    Mise en place de l’accord
5.7    Révision
5.8    Dénonciation
5.9    Dépôt et publicité


































Article 1 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Objectifs 1 : Favoriser le maintien dans l'emploi dans le respect des contraintes liées aux responsabilités familiales

- Action et mesures retenues 

Dans la mesure du possible, après étude en fonction du poste et de l’organisation des services, accéder favorablement aux demandes d’accès à un temps partiel

- Indicateurs

Nombre de demandes
Nombre de réponses favorables
Nombre de refus et motif


    Objectifs 2 : Accompagnement en cas de congé maternité, congé parental

-  Action et mesures retenues

Assurer un entretien individuel avec la direction avant le départ en congé et à la reprise d’activité pour préparer la réintégration de la salariée (ou du salarié).
 
-  Indicateurs

Nombre d’entretiens réalisés


 Objectifs 3 : Maintien dans l’emploi pendant la grossesse des salariées

- Action et mesures retenues 

Recherche de solutions possibles d’aménagement du temps de travail ou de poste en cas de demande de la salariée.

-  Indicateurs

Nombre de demande de modifications d’horaire / d’aménagement de poste
Nombre d’actions menées en ce sens


    Objectifs 4 : Favoriser un juste équilibre entre vie privée et vie professionnelle

- Action et mesures retenues 

Organisation de réunion dans des créneaux horaires permettant de concilier vie professionnelle et vie privée.
A l’occasion de la rentrée des classes, autorisation à arriver plus tard pour les parents d’enfants scolarisés.
Accès aux demandes de congé paternité aux dates souhaitées par le salarié dans la mesure du possible.
Accès prioritaire – dans un service – aux demandes de congés des salariés ayant des contraintes de garde d’enfant. Idem pour les vacances scolaires





1.4.2 - Indicateurs 


Nombre de demandes
Nombre de réponses favorables
Nombre de refus


Article 2 – Embauche
 

    Objectifs 1 : Egalité d’accès à l’emploi

2.1.1 - Action et mesures retenues 

Engagement à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne figure dans les offres d’emploi quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.
Lors des recrutements, engagement sur les critères de sélections : strictement fondés sur les compétences professionnelles, la motivation, le potentiel d’évolution et les qualifications.

2.1.2 – Indicateurs
	
Nombre d’offres d’emploi de l’année
Nombre de candidatures féminines en réponse


      Objectifs 2 : Egalité de rémunération à l’embauche

 -  Action et mesures retenues 

Respect de l’égalité de rémunération à compétence, qualification, expérience égales entre les femmes et les hommes dès leur entrée dans la société.

2.2.2     - Indicateurs

Comparaison des salaires d’embauche à profil identique


Article 3– Formation professionnelle
 
 Objectifs 1 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes 

3.1.1 - Action et mesures retenues

S’assurer que le plan de formation annuel bénéficie aussi bien aux femmes qu’aux hommes concernant des évolutions de postes : étudier systématiquement un volet féminin du plan de formation.
Après un retour de congé maternité/paternité, évoquer lors d’un entretien les besoins de formation éventuels liés à une évolution du poste durant l’absence du (de la) salarié(e).
Etudier les demandes de formation formulées par les salariées dans le cadre de développement de compétences.

3.1.2 – Indicateurs

Total annuel des heures de formation
Nombre d’heures de formation des salariés
Nombre d’entretien
Nombre de demandes de formation
Nombre de réponses favorables
Nombre de refus, motif



Article 4 – Rémunération
 

   Objectifs 1 : Veiller à la politique salariale pour éviter les inégalités

- Action et mesures retenues 

Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, leur rappeler leurs obligations légales en matière d’égalité salariale.
Réaliser une analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par niveau de classification et métier. Analyse des situations individuelles en cas d’écart significatif.

– Indicateurs

Nombre de responsables sensibilisés


Objectifs 2 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le   sexe à compétence et expérience équivalente

4.2.1     - Action et mesures retenues 

Détermination lors du recrutement d’un salarié à un poste donné du niveau de rémunération de base et de la classification afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre d’emploi.
Réalisation d’un bilan annuel portant sur les embauches pour s’assurer que sur un même poste, à diplôme équivalent, expérience professionnelle et responsabilités équivalentes, la rémunération proposée à l’embauche a été équivalente.

4.2.2     - Indicateurs

Nombre d’offres déposées
Nombre de réponses favorables


Article 5 – Mise en place et suivi de l’accord


5.1    Suivi du plan d’action

Un suivi sera effectué en début de chaque année pour analyser les résultats de l’année précédente obtenus grâce aux actions prévues dans le présent accord. 

Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social Economique pour y être présenté. 

Il abordera les thèmes suivants : 

- Suivi du calendrier de mise en place des mesures
- Effets des mesures
- Suivi des objectifs et indicateurs




5.2    Principe de bonne foi et loyauté

La Direction s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence.
 
Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence.


5.3    Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs à l’égalité professionnelle

Partant du constat que les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes persistent, en dépit de nombreux textes visant à réduire les discriminations, les membres de la Direction de la Société FRANC COMTOISE DE CONFORT ont compris que la réussite des actions définies dans le cadre du présent accord passe, avant tout, par une évolution durable des mentalités. 

En effet, les inégalités constatées sont souvent la conséquence des représentations socioculturelles, de logiques structurelles dans les orientations scolaires et les formations initiales, de comportements managériaux relevant de ces représentations, comme de comportements qui dépassent le cadre du travail. 

Il est donc nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent accord, et de sensibiliser les salarié(e)s et les managers, sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


5.4    Condition de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.


5.5    Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à dater du 01-01-2019 pour une durée de quatre ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31-12-2021. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.


5.6    Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. 

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants. 

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail


5.7    Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois avant l’expiration de chaque période annuelle. 
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.


5.8    Dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 28-11-2019. Conformément à la Loi, cet accord sera déposé sur le site TELEPROCEDURE.





Fait à DOLE, le 28 novembre 2019 en 2 exemplaires.





Pour la société							Pour le Comité Social Economique
xxxxxxxx