PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF



PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 


Article 1 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés du Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas-de-Calais, association loi 1901, dont le siège social est sis au 160 rue Achille Fanien – ZA de la Haye – 62190 Lillers, liés par un contrat de travail, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.


Article 2 – Montant de la prime 

La prime s’élève à 200€, pour tous les salariés bénéficiaires. 


Article 3 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle 

La prime sera versée avant le 31 mars 2019. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

La notification fait l'objet d'une ligne spécifique dans le bulletin de paie remise à chaque bénéficiaire et indique le montant qui lui revient. 

Les bénéficiaires qui n’appartiendraient plus à l'association le jour du paiement, qu’elles qu’en soient les raisons, sont invités à informer le Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas-de-Calais de l’adresse à laquelle la prime doit leur être versé.
Sans information particulière, un chèque correspondant aux sommes leur revenant serait adressé au dernier domicile connu.

Au cas où, faute d’avoir fait connaître leur adresse, les primes ne pourraient leur être versées, elles restent à leur disposition dans l'association pendant un délai d’un an à compter de la date limite du versement.


Article 4 – Règlement des différends  

Préalablement à la saisine des Tribunaux, si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissent entre les parties signataires, celles-ci en étudient la nature et la portée et s’efforcent de les régler à l’amiable.


Article 5 – Approbation de l'accord

Conformément à l’avenant n°173 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel dans la branche de l’animation du 13/12/2018, ce présent accord est conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article 6 – Publicité et dépôt légal

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chacune des deux parties.

Il sera affiché sur le panneau réservé aux annonces légales du Conservatoire d’espaces naturels du Nord – Pas-de-Calais. Il sera consigné dans le classeur prévu à cet effet.

Le présent accord sera diffusé à chaque salarié bénéficiaire. 

Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes et de la Direction régionale des entreprise, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).



				Fait à Lillers, le 1ER mars 2019



Le Président                                                                           Les  membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique

                                                                            

XXXXX						XXXX