ACCORD D’ENTREPRISE 
AUTORISANT LE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par 
Monsieur ……., agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,
ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale ……., 

L’organisation syndicale ……., 

L’organisation syndicale ……., 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,




PRÉAMBULE



Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les élections professionnelles par voie électronique, dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.



CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT






ARTICLE 1 - Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.
 
Le protocole d'accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.
 
Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.



ARTICLE 2. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.



ARTICLE 3. Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

L'employeur se charge de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.
 
Les coordonnées de ce prestataire sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral.



ARTICLE 4. Cahier des charges

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d'assurer l'identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin.


 
4.1. Confidentialité des données transmises
 
Le dispositif assure la confidentialité des données transmises, à savoir :
 
— les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

— la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

— l'émargement ;

— l'enregistrement et le dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
 






Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et «contenu de l'urne électronique».
 
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

 
4.2. Contenu des fichiers
 
Le « fichier des électeurs », établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer les listes d'émargement.
 
Le fichier « contenu de l'urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.
 

Les données enregistrées sont :
 
— listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège électoral ;

— fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d'authentification et coordonnées, le cas échéant ;

— listes d'émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs ;

— listes de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires et suppléants, appartenance syndicale ;

— listes de résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.


Les destinataires des données sont :
 
— pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines ;

— pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent ;

— pour les listes d'émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines ;

— pour les listes des candidats : les électeurs, les syndicats, les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines ;

— pour les listes des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, l'employeur ou les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.





4.3. Garantie des exigences techniques
 
Afin de s'assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique a été, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaire. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 
Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s'assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.
 
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal, est mis en place pour prendre le relais en cas de panne du système.

 
4.4. Mise en place d'une cellule d'assistance technique
 
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.
 
Cette cellule est composée de : 

Des membres du bureau de vote (1 Président et 2 assesseurs),
De 2 représentants de la Direction,
Du chef de projet désigné par le Prestataire.
 
Cette cellule d'assistance est chargée de :
 
— procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

— procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

— contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


4.5. Déroulement du vote
 
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.
 
Le choix de l'électeur doit clairement apparaître à l'écran.
 
L'électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.
 
La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.

 



4.6. Dépouillement
 
À la clôture des opérations de vote, la cellule d'assistance technique vérifie le scellement du système. 

L'ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

 
L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le président et les assesseurs.

Les données sont conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours (délai de 15 jours en matière d'élections professionnelles) ou, en cas d'action contentieuse, jusqu'à ce que la décision de justice acquiert un caractère définitif. 

Elles peuvent ensuite être détruites.



ARTICLE 5. Information des organisations syndicales et du personnel

L'employeur informe les organisations syndicales de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 
Il remet à chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
 
Il informe les représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote concernant le système de vote électronique choisi.


ARTICLE 6 - CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la SAPESO de Bastide, Brazza et des agences dans le cadre des élections professionnelles 2019 du Comité Social et Économique. Il s’applique également aux salariés en contrat à durée déterminée, aux pigistes et aux salariés mis à disposition remplissant les conditions pour être électeur et ayant fait le choix de voter lors des élections professionnelles 2019 de la SAPESO.


ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD


Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 pour le premier tour et pour l’éventuel deuxième tour et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection des représentants du personnel réalisée et définitive (c’est à dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).




ARTICLE 8 – RÉVISION

Conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 9 – DÉPÔT - PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. 

Le présent accord en version intégrale signée ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 



Fait à Bordeaux, le 2 avril 2019


Les Organisations Syndicales				La Direction

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ANNEXE : Cahier des charges technique de la prestation relative à l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique de l’élection des membres du Comité Social et Économique de la SAPESO de mai et juin 2019