Accord relatif aux modalités de fonctionnement et aux attributions économiques 
du Comité Social et économique de l’entreprise Mazedis


Entre les soussignés : 
La Société MAZEDIS,
Société par actions simplifiée au capital de 52.352 €, dont le siège social est situé Avenue du Général de Gaulle à MAZERES-LEZONS (64110),
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 348 865 353.
Représentée par Madame L. B., Présidente du CSE et dûment habilitée aux présentes. 
    D’une part,
Et : 

- Mme B. E.				- Mme L. N.
- Mme C. E.				- Mme L.E.
- Mme C. Fr.				- Mme V.J.
- Mr D. S.				
Représentant la majorité des membres élus de la délégation du personnel du CSE, ayant voix délibérative.
 D’autre part,
Ensembles désignés les PARTIES

Préambule :
Conclu dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de ses dispositions d’application, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du Comité social et économique de l’entreprise MAZEDIS, notamment d’adapter son organisation et son fonctionnement ainsi que l’architecture et l’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) aux particularités de l’entreprise afin de privilégier une organisation lisible qui favorise les échanges constructifs 


ARTICLE 1 - CONSULTATIONS RECURRENTES 
Le CSE est consulté au niveau de l’entreprise sur les trois thématiques prévues part l’article L.2312-17 du Code du travail, selon la périodicité et les modalités suivantes :

Les informations nécessaires sont mises dans la BDES dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord.

1.1 PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise a lieu tous les 3 ans, et pour la première fois en 2020.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu tous les ans, et pour la première fois en 2020.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi a lieu tous les ans, et pour la première fois en 2020.

1.2 CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

La consultation porte sur les points suivants : 
Présentation synthétique des comptes annuels du dernier exercice clos ;
Perspectives pour l’année en cours : progression de chiffre d’affaires envisagée pour l’exercice en cours au jour de la consultation et explications.
Un avis unique est rendu pour ces deux points.

Organisation et contenu des informations mises à disposition par l’employeur dans la BDES :
Données prévues au § 1.2 DOSSIER CONSULTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE de l’article 4 du présent accord. 


1.3 CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation est effectuée lors de deux réunions :

La première réunion se tient au mois de janvier de chaque année et porte sur les points suivants :
Plan de développement des compétences pour l’année en cours et bilan de la réalisation du plan de compétences de l’année n - 1 ;
Apprentissage et contrats de professionnalisation : bilan de l’année n – 1 et informations sur l’année en cours ; 
Entretiens professionnels ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

Un avis unique sera rendu sur les trois premiers points.

Organisation et contenu des informations mises à disposition par l’employeur dans la BDES :
Données prévues aux § 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 du § 1.3 du DOSSIER CONSULTATION SOCIALE – INVESTISSEMENT SOCIAL de l’article 4 du présent accord. 

La seconde réunion se tient au mois de Mars de chaque année et porte sur les points suivants :
1/ Durée du travail, stagiaires et évolution de l’emploi
Un avis unique sera rendu sur ces points.

2/ Santé, sécurité et condition de travail :
Sont notamment traités les points suivants : 
Actions de prévention en matière de santé et de sécurité : bilan n – 1 et programme de l’année en cours ; 
Bilan général sur la santé et la sécurité ;
Programme annuel de prévention et programme de formation à la sécurité pour l’année en cours ;
Rapport annuel du Médecin du travail.

Un avis unique sera rendu sur l’ensemble de ces points.

Organisation et contenu des informations mises à disposition par l’employeur dans la BDES :
Données prévues aux § 1.3.4, 1.3.5, 1.3.7, 1.3.9 et 1.3.10 du § 1.3 du DOSSIER CONSULTATION SOCIALE – INVESTISSEMENT SOCIAL de l’article 4 du présent accord. 

1.4 CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Cette consultation porte sur les orientations stratégiques définies par les organes de direction de l’entreprise et leurs conséquences sur l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, les effectifs et les prévisions d’embauches ainsi que les orientations de la formation professionnelle pour l’année en cours et les trois années suivantes.

Organisation et contenu des informations mises à disposition par l’employeur dans la BDES :
Les informations nécessaires à cette consultation sont intégrées au § 1.1 du DOSSIER CONSULTATION ORIENTATIONS STRATEGIQUES de l’article 4 du présent accord. 

ARTICLE 2 : AUTRES CONSULTATIONS PERIODIQUES

2.1 Information sur le suivi de l’intéressement et consultation sur la participation
L’information sur le suivi de l’accord d’intéressement et l’examen du rapport annuel de l’employeur sur l’accord de participation seront présentés en juin ou en juillet de chaque année.

Conformément aux dispositions légales, l’examen du rapport annuel sur l’accord de participation de l’employeur fait l’objet d’une mention spéciale de l’ordre du jour.

Organisation et contenu des informations mises à disposition par l’employeur en vue de cette consultation :
Les données fournies au CSE sont celles du dernier exercice social clos au jour de la consultation. Elles sont intégrées au § 1.3.8 de la BDES.
A partir de 2022, les données des deux exercices précédant le dernier exercice social clos au jour de la consultation seront conservées dans la BDES.

2.2 Consultation sur la politique en faveur de l’emploi des handicapés

Cette consultation se tient une fois par an.
L’employeur met à la disposition du CSE, dans la BDES, les données prévues aux § 1.3.6 du 1.3 DOSSIER CONSULTATION SOCIALE – INVESTISSEMENT SOCIAL de l’article 4 du présent accord.

2.3 Informations semestrielles prévues par l’article L.1222-16 du Code du travail
L’employeur met à la disposition du CSE dans la BDES, les données prévues aux § 1.4.2 du §1.4 DOSSIER AUTRES CONSULTATIONS PERIODIQUES de l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)

La base de données économiques et sociales est accessible à tout moment, hors fermeture des locaux de l’entreprise, à partir de leur poste informatique ou du poste informatique du secrétaire du CSE.

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise. Elle se présente sous forme de fichiers pdf insérés dans un Dossier BDES accessible uniquement aux élus et à toutes autres personnes dont l’accès est prévu par des dispositions d’ordre public. Elle est également accessible aux collaborateurs de l’entreprise devant l’alimenter.

Les données sont mises à disposition sept jours avant la réunion, uniquement via la BDES et sont régulièrement mises à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

A chaque actualisation, l’employeur adresse un mail à destination du secrétaire du CSE pour l’avertir de la nature de l’actualisation.

Les informations contenues dans la BDES sont considérées comme confidentielles et sensibles pour l’entreprise durant trois ans à compter de leur mise à disposition, sauf en ce qui concerne les ORIENTATIONS STRATEGIQUES pour lesquelles la confidentialité est de six ans. 

Les informations contenues dans la BDES ne peuvent :
Ni être portées à la connaissance des salariés, comme à celle du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du président du CSE ;
Ni faire l’objet de révélation et/ou de diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord express de l’employeur. 

ARTICLE 4 : ORGANISATION ET CONTENU DE LA BDES

Les thèmes légaux de la BDES sont réorganisés dans la BDES MAZEDIS afin de faciliter l’accès aux informations utiles. La BDES est organisée comme décrit ci-dessous.

DOSSIER CONSULTATION ORIENTATIONS STRATEGIQUES

DOSSIER CONSULTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 
Les données fournies sont celles qui figurent dans le bilan et le compte de résultat du dernier exercice social clos à la date de la consultation.
A partir de 2022, les données des deux exercices précédant le dernier exercice social clos au jour de la consultation seront conservées dans la BDES.

1.2.0 Présentation de l’entreprise
1.2.1 Fonds propres, endettement et impôts (rubrique 3° de l’article R.2312-8 du Code du travail)
a) Capitaux propres de l'entreprise
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
c) Impôts et taxes
d) chiffre d’affaire hors taxes et résultat courant avant impôts de l’exercice
e) affectation des bénéfices réalisés
1.2.2 Investissement matériel et immatériel (rubrique 1° B de l’article R.2312-8 précité)
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.
1.2.3 Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié, le cas échéant
1.2.4 Flux financiers à destination de l’entreprise (rubrique 7 de l’article précité)
A-Aides publiques 
B-Réductions d'impôts 
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat.
1.2.5 Perspectives pour l’année encours
Evolution du chiffre d’affaires envisagée pour l’exercice en cours et explications

1.3 DOSSIER CONSULTATION SOCIALE, INVESTISSEMENT SOCIAL

Les données sont celles de l’année n- 1, sauf ce qui est dit ci-après. Toutefois, à partir de 2022, les données des deux années précédentes seront conservées dans la BDES.

L’employeur met à la disposition du CSE dans la BDES les données suivantes :
1.3.1 Formation et apprentissage
Publics concernés : par catégories professionnelles et par sexe ;
Nombre de personnes formées et nombre d’heures de formation ;
Pourcentage de la masse salariale des dépenses liées à la formation continue et montant consacré ; 
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation (notamment CTP), rémunéré ou non ;
Nombre de salarié auxquels a été refusé un congé formation (notamment CTP) ;
Apprentissage : bilan n – 1 et situation pour l’année en cours ;
Contrats de professionnalisation : bilan n – 1 et situation pour l’année en cours ;
Bilan des entretiens professionnels de l’année n – 1 et, le cas échéant, état récapitulatif prévu par l’article L.6315-1 du Code du travail avec nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement.


1.3.2 Egalité professionnelle
Informations prévues à la rubrique 2° de l’article R.2312-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2312-18 du Code du travail : Indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L.1142-8 du Code du travail.
1.3.3 Droit d’expression
Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
1.3.4 Effectifs, stagiaires, rémunération et emploi
1° A – a) de l’article R.2312-8
1° A – b) de l’article R.2312-8
1° A – d) de l’article R.2312-8
4° A – a) de l’article R.2312-8
1.3.5 Conditions de travail
1° A – f) de l’article R.2312-8
1.3.6 Handicap
DOETH ou équivalent, mesures prises en faveur de l’emploi des salariés handicapés au cours de l’année n– 1 et explications.
1.3.7 Garanties collectives
1.3.8 Epargne salariale : participation et intéressement
Rapport annuel de l’employeur sur l’accord de participation ;
Masse globale distribuée au titre de l’intéressement ;
Montant moyen de la participation et de l’intéressement par salarié bénéficiaire ;
Accord d’intéressement ;
Livret d’épargne salariale.
1.3.9 Santé au travail
Actions de prévention en matière de santé et sécurité : bilan n – 1 et programme pour l’année en cours ;
Bilan général sur la santé et la sécurité ;
Programme annuel de prévention et programme de formation à la sécurité pour l’année en cours ;
Rapport annuel Médecin du travail.

DOSSIER AUTRES CONSULTATIONS PERIODIQUES
1.4.1 Infos semestrielles : Données prévues par l’article L.1222-16 du Code du travail.
Les données fournies sont celles du semestre échu au jour de la consultation. Elles seront conservées dans la BDES durant deux ans à compter de leur mise à disposition.

ARTICLE 5 : NOMBRE ET PERIODICITE DES REUNIONS PLENIERES ORDINAIRES
Le nombre et la périodicité des réunions pouvant être déterminés par accord, selon l’article L.2312-19 du Code du travail, les PARTIES décident de fixer à NEUF (9) le nombre de réunions plénières annuelles.

Ces réunions se dérouleront, sauf meilleur accord des PARTIES, aux mois de JANVIER, MARS, AVRIL, MAI, JUIN, JUILLET, SEPTEMBRE, OCTOBRE et NOVEMBRE.

Au moins quatre réunions plénières par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 6 : DELAIS DE CONSULTATION

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :
7 jours à compter de la mise à disposition des informations ;
1 mois en cas d’expertise.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis, à la majorité des membres ayant voix délibérative.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

7.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Son entrée en vigueur interviendra le jour suivant l’accomplissement des mesures de publicité obligatoires.

7.2- Suivi – Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les PARTIES feront le point sur son application au moins une fois par an en réunion plénière.

7.3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres élus de la délégation du personnel ayant voix délibérative selon les modalités suivantes :
- demande de révision adressée par écrit aux autres parties signataires avec la précision des éléments dont la révision est demandée ;
- dans le délai de 3 mois suivant cette demande, le président du CSE organisera une réunion en vue de négocier une révision par voie d’avenant ou de nouvel accord substitutif.

7.4 Dénonciation 
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’employeur ou la majorité des membres élus ayant voix délibérative, sur notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, l’employeur s’engage à réunir les PARTIES afin de négocier un éventuel accord de substitution.

7.5- Publicité - Litiges
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme dédiée du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Pau. 
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Fait à Mazères-Lezons,

Le 29/11/2019
En quatre exemplaires

L’employeur					Les membres élus du CSE ayant voix délibérative