ACCORD COLLECTIF DU FONCTIONNEMENT DU CSE


ENTRE :

Entre les soussignés :
LogemLoiret, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général   

D’une part et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
  

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



SOMMAIRE
PREAMBULE										page 4
ARTICLE 1. PERIMETRE								page 5
ARTICLE 2. COMPOSITION								page 5
Article 2.1 Présidence								page 5
Article 2.2 Délégation élue du personnel					page 5
Article 2.2.1 Nombre d’élus						page 5
Article 2.2.2 Composition du bureau					page 5
Article 2.2.3 Remplacement des élus titulaires				page 5
ARTICLE 3. DECOMPOSITION DES HEURES DE DELEGATION			page 6
Article 3.1 Crédit d’heures							page 6
Article 3.2 Mutualisation								page 6
Article 3.3 Annualisation							page 6
Article 3.4 Utilisation des heures de délégation					page 7
Article 3.5 Représentant syndicaux						page 7
ARTICLE 4. ORDRE DU JOUR, PROCES VERBAUX					page 7
Article 4.1 Ordre du jour et convocation						page 7
Article 4.2 Procès-verbaux							page 8
ARTICLE 5. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL	page 8
Article 5.1 Présidence								page 8
Article 5.2 Composition								page 8
Article 5.2.1 Membres et modalités de désignation			page 8
Article 5.2.2. Modalités de remplacement				page 8
Article 5.3 Moyens								page 8
Article 5.4 Attributions								page 9
Article 5.5 Inspections								page 9
Article 5.6 Enquêtes								page 9								
ARTICLE 6. AUTRES COMMISSIONS							page 9
Article 6.1 Disposition communes (hors CSSCT)				page 10
Article 6.2 Commission « formation professionnelle »				page 10
Article 6.3 Commission « égalités professionnelle hommes/femmes »		page 10	
Article 6.4 Commission « complémentaire santé et prévoyance »		page 10
Article 6.5 Commission « risques psychosociaux »				page 10
Article 6.6 Commission « suivi BDES »						page 11
ARTICLE 7. REUNIONS								page 11
Article 7.1 Réunions mensuelles						page 11
Article 7.2 Consultations périodiques						page 11
Article 7.2.1 Orientations stratégiques de l’entreprise			page 11
Article 7.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise		page 12
Article 7.2.3 Politique sociale de l’entreprise				page 12
ARTICLE 8. SUBVENTIONS DU CSE							page 12
ARTICLE 9. FORMATIONS								page 12
ARTICLE 10. BDES									page 13
ARTICLE 11. LOCAUX									page 15
ARTICLE 12. ASSURANCE								page 16
ARTICLE 13. FRAIS DE DEPLACEMENT						page 16
ARTICLE 14. DUREE DE L’ACCORD							page 16
ARTICLE 15. REVISION DE L’ACCORD						page 16
ARTICLE 16. DENONCIATION DE L’ACCORD						page 17
ARTICLE 17. COMMUNICATION DE L’ACCORD					page 17
ARTICLE 18. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD					page 17
























PREAMBULE

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés au 31 décembre 2018.
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

Les moyens supra-légaux prévus dans cet accord reposent également sur ce postulat essentiel. 

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

Ce préambule est une déclaration d’intention.












ARTICLE 1. PERIMETRE
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise et a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Le CSE est doté de la personnalité civile (article L.2315-23 du Code du travail)
Seuls le président, le secrétaire et le trésorier sont habilités à représenter le comité et passer des actes en son nom. En cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier-adjoint les remplaceront valablement. Le CSE peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à une personne nommément désignée pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique



Article 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant, ou le CSE peuvent, de manière indépendante selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel
Article 2.2.1. Nombre d’élus 
Conformément à l’accord pré-électoral du 16 octobre 2018, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants.
Article 2.2.2 Composition du bureau
Le Bureau du CSE dont les membres sont élus parmi les titulaires du CSE, est composé d’un :
Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;
Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Article 2.2.3. Remplacement des élus titulaires
Chaque élu titulaire n’a pas de suppléant attitré.
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci, selon les règles en vigueur.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Cet article prévoit un mécanisme de remplacement en donnant une priorité à l’appartenance syndicale et de la même catégorie. 



Article 3.1. Crédits d’heures

Conformément à l’article L.2314-1 et 2314-7 du code du travail le crédit d’heure est fixé par l’accord pré-électoral. Ainsi chaque membre élu titulaire ; du CSE de LogemLoiret, bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois et chaque membre suppléant bénéficie d’un crédit de 6 heures par mois. Le temps de trajet n’est pas à inclure aux heures de délégation.

Le temps passé par les membres du CSE :
aux réunions  de  l’instance  qui  sont  à  l’initiative  de  la  Direction  (réunions   mensuelles, réunions extraordinaires) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ; Ainsi que l’heure qui suit la fin de cette réunion
aux autres réunions de l’instance (réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation 
aux réunions de travail à thèmes mensuelles suivant l’article 5.5 – moyen du CSE de l’accord pré-électoral LogemLoiret n’est pas déduit de leurs heures de délégation

Article 3.2. Mutualisation 

En application des dispositions de l’article L.2315-9 du Code du Travail, les membres titulaires au Comité Social et Economique ont également la possibilité, chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.
Il est précisé que l’utilisation d’heures mutualisées ne peut conduire le bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, en application de l’article R.2314-1 du Code du Travail.
En cas d’utilisation de la mutualisation, les membres titulaires du Comité Social et Economique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de la mutualisation au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par courriel en précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 3.3 Annualisation 

En application des dispositions de l’article R 2315-6 du Code du Travail, il est rappelé que les membres titulaires du Comité ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (Article L 2315-8 et R 2315-5 du Code du Travail). Ce principe sera appliqué aux membres suppléants du CSE.
Il est précisé que cette utilisation cumulative liée au principe d’annualisation ne peut conduire le bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, en application de l’article R 2314-1 du Code du Travail.
Article 3.4 Utilisation des heures de délégation
La prise d’heures de délégation s’effectue, sans délai de prévenance pour l’utilisation du crédit d’heures mensuel attribué. Un courriel devra être transmis à la Direction des Ressources Humaine et le responsable hiérarchique pour les informer du début et la fin du crédit d’heures utilisés ainsi que dans le module interne concernant les horaires.
Concernant l’utilisation des heures mutualisées, les membres titulaires du Comité Social et Economique concernés devront respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.
Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre à l’ensemble des réunions du CSE ou en revenir, ainsi que les temps de trajet effectués par les membres du CSE dans le cadre du déclenchement d’un droit d’alerte ou de visites d’inspections liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail, dès lors que ces trajets sont effectués sur le temps de travail habituel, seront rémunérés par LogemLoiret comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Article 3.5 Représentants syndicaux

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 18 heures par mois.

En application des dispositions de l’article R.2315-6 du Code du Travail, il est rappelé que les représentants syndicaux au Comité Social et Economique ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (Article L.2315-8 et R.2315-5 du Code du Travail)
Cette utilisation cumulative liée au principe d’annualisation ne peut conduire le bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, en application de l’article R.2314-1 du Code du Travail.

ARTICLE 4. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

Article 4.1. Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Les convocations sont programmées à l’avance dans l’agenda électronique. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs d’agenda.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps l’ordre du jour.

Les modalités actuelles de transmission de ces informations et documents via courriel sont maintenues.

Article 4.2. Procès-verbaux

Le procès-verbal sera rédigé par le secrétaire dans le mois suivant la réunion et approuvé à la réunion suivante.


ARTICLE 5. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui est mise en place dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 5.1. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations sont établies par le Président. Les ordres du jour sont établis conjointement entre le Président et le CSSCT.

Article 5.2. Composition

Article 5.2.1. Membres et modalités de désignation
La CSSCT comprend 4 membres, dont le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 5.2.2. Modalités de remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre du CSE.

Article 5.3. Moyens
Les membres suppléants de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 4 heures par mois en sus des heures de délégation déjà prévue par le Code du Travail, au titre de son mandat CSE.

Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire ou suppléant du CSE ni des temps de trajet.

Un membre de la Commission sera désigné pour assurer le rôle de rapporteur CSE.



Article 5.4. Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. 
La CSSCT se réunit tous les mois afin de préparer, en amont :
les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSSCT;
le cas échéant, les projets dits travaux prévus ci-dessous.

Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, en amont de la consultation obligatoire du CSE, l’analyse des projets de rénovation et de modernisation des locaux de l’entreprise, ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail. 
Les documents associés sont déposés sur la BDES concomitamment.

Article 5.5. Inspections

Les membres élus du CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les élus favorisent les inspections d’une 1/2 journée sur un même périmètre géographique.

Article 5.6. Enquêtes

Les membres élus du CSST réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge, en totalité par l’employeur :
. en cas de licenciements économiques collectifs ;
. en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

ARTICLE 6. AUTRES COMMISSIONS
Article 6.1. Dispositions communes (hors CSSCT)

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles, le nombre de membres titulaires ou suppléants du CSE, est fixé à 4 (6 maximum), un membre sera désigné comme secrétaire et rapporteur au CSE.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Elle se réunit au minimum deux fois par an et à planifier chaque début d’année afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE.

 	Article 6.2. Commission « formation professionnelle »

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Elle est chargée de préparer en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.


 	Article 6.3. Commission « égalité professionnelle femmes/ hommes »

La commission est chargée d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle et de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif Egalité et Génération.

Elle sera également chargée de préparer l’application du décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index d’égalité femmes-hommes paru au journal officiel le 09 janvier 2019, auquel sera soumis l’entreprise à compter du 1er mars 2020.


Article 6.4. Commission « complémentaire santé et prévoyance »

La commission est chargée d’étudier les informations remises par l’employeur en matière complémentaire santé/prévoyance et de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif prévoyance   


Article 6.5. Commission « Risques Psychosociaux »

Actuellement un groupe de travail prépare les plans d’actions concernant les risques psychosociaux suite à un audit. 

Dès signature de l’accord collectif, la commission sera chargée d’étudier les informations remises par l’employeur en matière risques psychosociaux et de réaliser le suivi de l’application de ce dernier






Article 6.6. Commission « suivi BDES »

Une commission de pilotage et de suivi est constituée pour la mise en place, et l’accompagnement des différentes évolutions notamment de l’accord BDES. Elle  est composée de 2 membres du CSE et 2 membres de la Direction des Ressources Humaines dont le chef de projet de la BDES 

Elle se réunit au moins trois fois dans l’année de la mise en place, au moins une fois par an les années suivantes, et en fonction des besoins.



Article 7.1. Réunions mensuelles

Le CSE se réunira au minimum six fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant sur un rythme bi-mensuel.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront toutefois destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation y afférente, en même temps que les élus titulaires. Ceci vaudra convocation dans l’hypothèse où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire

Un accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel au CSE peut fixer un nombre annuel de réunions pouvant se dérouler en visioconférence. À défaut d'un tel accord, le recours à la visioconférence par l'employeur est limité à trois réunions par année civile (article L. 2315-4 et D. 2315-1 du code du travail).

Article 7.2. Consultations périodiques

Article 7.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, elle est, en principe réalisée en novembre et, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales des projets en matière d’emploi et d’effectifs, d’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance et à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, auxquelles s’ajouteront la GPEC et les orientations de la formation professionnelle.
L’ensemble des documents s’y référant, seront mis dans la BDES (cf  Article 10)

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 80% maximum.




 		Article 7.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans (en juin) sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
L’ensemble des documents s’y référent, seront mis dans la BDES (cf Article 10)
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 80% maximum.

 		Article 7.2.3. Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans (en avril) sur la politique sociale de l’entreprise et peut s’appuyer sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT. Elle porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le plan pluriannuel de formation, les actions de formations envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

L’ensemble des documents s’y référent, seront mis dans la BDES (cf Article 10)

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 80% maximum.



L’employeur verse chaque année au CSE :
Une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. 

Une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,85% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année concernée à hauteur de 100% de la contribution budgétée et une régularisation sera faîte au 31 décembre de chaque année.

Les subventions seront calculées en au moment de l’élaboration de la délibération du Conseil d’Administration qui précisera le calcul. Le budget prévisionnel de la DRH servira au calcul de la provision au jour de la délibération. La régularisation sera effectuée selon la comptabilisation des cotisations CSE associées.

ARTICLE 9. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des membres du CSE, 5 jours de formation sont possibles annuellement.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSST bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

ARTICLE 10. BDES

La portée de la BDES sera de permettre de classer et regrouper les informations obligatoirement fournies au CSE de manière cohérente et par grande thématique.
Elle contiendra également les informations relatives aux CSSCT ainsi qu’aux commissions du CSE.  Le but étant de permettre d’instaurer un dialogue social de qualité. 

objet et champ d’application 

Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès d’actualisation, de consultation, d’utilisation, de contenu, d’organisation et de confidentialité de la BDES. 

Les modalités de constitution de la base de données pourront évoluer progressivement au fur et à mesures des réflexions autour de cet outil et des évolutions réglementaires et législatives et seront soumises à la consultation de la commission de pilotage et de suivi.

Les informations attendues dans la base sont celles transmises de façon récurrente au CSE comme par exemple les informations nécessaires à la consultation : 

les orientations de la formation professionnelle ; 
le rapport de situation comparée des femmes et des hommes ; 
le bilan social ;
les documents prévus dans le cadre des accords (épargne salariale, NAO, accord égalité, génération…)

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

Autres documents complémentaires envisagés à mettre à disposition =  base commune : 
Prévoyance,
Rapport d’activité
Décret/conventions collectives
Accord
Règlement intérieur
Usages/conditions d’emploi

B : contenu conformément à l’article R2312-8 du code du travail
investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) ; 
investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon les règles : 
fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
rémunération des salariés et dirigeants :
évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;
épargne salariale : intéressement, participation ;
activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise ;
transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
Autres chapitres
Focus sur le Plan Stratégique Patrimonial,
Focus impayés / vacances / par trimestre / par agence / global
Certifications ISO 9001 / RSE 
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
En l'absence d'accord, les informations portent sur :
l'année en cours ;
les 2 années précédentes ;
les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
C : accès à la base 

La BDES est accessible informatiquement et uniquement à partir de sa propre connexion à un ordinateur dans les locaux de LogemLoiret.

L’ensemble des données est accessible en permanence pendant les horaires de travail (hors maintenance éventuelle dont la planification sera portée à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). 

L’accès est identique pour l’ensemble des utilisateurs suivants pour la durée pendant laquelle l’utilisateur concerné bénéficie d’un mandat de représentation syndicale ou de part ses fonctions associées :  




Direction 
Collaborateurs autorisés par la Direction (Direction des Ressources Humaines et membres du Comité de Direction)
Membres titulaires et suppléants du CSE
Délégués Syndicaux

C : actualisation des informations

La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions ainsi que de la fiabilité des données y figurant.

Orientations stratégiques (au plus tard au 30 novembre)
Situations économique et financière de l’entreprise (au plus tard au 30 juin)
Politiques sociales et conditions de travail et de l’emploi (au plus tard au 30 avril)

Sa mise à jour est dynamique et certaines données ont un caractère définitif.

La base de données économique et sociale remplace les rapports et informations transmises de façon récurrente aux IRP sur les principaux domaines de consultation : la mise à disposition de cette base ne vaut pas communication. Les personnes ayant accès à la BDES sont informées de l’actualisation de cette dernière par email, sur leur messagerie professionnelle.

La consultation du CSE pour les évènements ponctuels continue de faire l’objet de l’envoi des informations et rapports. 

D : Confidentialité conformément à l’article L2315-3 du code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

E : suivi du fonctionnement et de l’évolution de la base 

Etant donné que la BDES est évolutive et progressive, une commission de pilotage et de suivi est constituée pour la mise en place, et accompagner les différentes évolutions notamment de l’accord. 

Il est composé de la façon suivante :
2 membres du CSE
2 membres de la direction des ressources humaines dont le chef de projet de la BDES 

Elle se réunit au moins trois fois dans l’année de la mise en place et au moins une fois par an les années suivantes. Sinon la commission se réunit selon les besoins.


Un local au siège est mis à disposition du CSE. 

L’entreprise prendra à sa charge la location d’une salle pour les réunions du CSE, une demi-journée par trimestre.


ARTICLE 12. ASSURANCE CSE

L’employeur souscrit pour le compte du comité une assurance pour le couvrir de sa responsabilité civile. Il prend en charge les primes d’assurances sans pouvoir déduire les sommes ainsi versées du montant de la subvention.

ARTICLE 13. FRAIS DE DEPLACEMENT

Dans le cas de déplacement à l’extérieur du lieu de travail, il y a lieu de prévenir la Direction des Ressources Humaines.
LogemLoiret autorise les membres du Comité d’entreprise à utiliser les véhicules de l’entreprise pour les déplacements.
En cas de déplacement avec un véhicule personnel, le comité d’entreprise gère les frais de déplacement via son budget de fonctionnement et procède à l’indemnisation des intéressés.
La garantie « auto-mission » du contrat d’assurance flotte automobile auto-mission, souscrit par LogemLoiret, sera applicable en cas de sinistre.



Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause et est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives 



Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande



Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.



Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social économique.


ARTICLE 18. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en un exemplaire et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Orléans, le 23 avril 2019

En 6 exemplaires

Pour LogemLoiret		  Pour le Syndicat CFDT		Pour le Syndicat CGT
Le Directeur Général		  La Déléguée Syndicale		Le Délégué Syndical