Sabena technics TLS
2 rue Clément Ader
31700 CORNEBARRIEU




Accord d’entreprise Sabena technics TLS

Prime de 13ème Mois




Entre les soussignés :

	La Société :				SABENA TECHNICS TLS
					SAS au capital de 1.000.000 Euros
					RCS B TOULOUSE 444 605 802	



	Dont le siège est situé :				2 RUE CLEMENT ADER
					31700 CORNEBARRIEU	



	Représentée par :				
					DIRECTEUR GENERAL
	

					
					DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES

	
d'une part,
Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

	Le syndicat Force Ouvrière
	Représenté par : 		
							DELEGUE SYNDICAL


d'autre part.








IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

Les parties ont souhaité mettre en place un accord d’entreprise sur la prime de 13ème mois versée aux salariés de l’entreprise depuis 2018.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à la Décision Unilatérale Employeur du 20 décembre 2017.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS

Article 1.1: Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont tous les salariés de l’entreprise Sabena technics TLS, sans condition d’ancienneté, sous réserve d’être effectivement présent au 30 novembre de chaque année.

Article 1.2: Date de versement

La prime de 13ème mois est payée sur la paie du mois de novembre de chaque année, en une seule fraction.

Il n’est pas procédé à de versement par anticipation.

Article 1.3 : Arrivées et départs en cours d’année.

Les salariés arrivés en cours d’année au sein de l’entreprise, bénéficient de la prime de 13ème mois au prorata de leur date d’entrée dans la société.

Les salariés qui quittent la société en cours d’année avant la date du 30 novembre perdent le bénéfice de la prime de 13ème mois, sans pouvoir réclamer de prorata.


ARTICLE 2  - REGLES DE CALCUL DU 13ème MOIS 

Article 2.1 : Base retenue - Salaire de référence

La base retenue pour calculer la prime de 13ème mois est le salaire brut de base 35 h du mois de novembre de l’année N.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à leur temps de travail.









Article 2.2 : Durée de présence et retenues sur 13ème mois.

La prime de 13ème mois est calculée proportionnellement à la durée de présence du salarié au cours des douze derniers mois (Période du 1/11 de l’année N-1 au 31/10 de l’année N). 

La durée de présence dans l'entreprise s’entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud'homme, ...). 

En outre, sont assimilées à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences consécutives à une maladie, un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle dès lors que ces arrêts de travail sont rémunérés intégralement par l’employeur.

Les arrêts de travail ne donnant pas lieu à maintien de salaire ou bien partiellement, seront retenus au prorata temporis sur la prime de 13ème mois 

Une annexe au présent contrat distingue les absences qui donnent lieu à retenue, et les absences qui ne donnent pas lieu à retenue sur la prime de 13ème mois.

En outre, la prime de 13ème mois ne fait pas partie de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés.

Article 2.3 : Exemple de calcul

Toute absence d’une journée, non assimilée à une période de présence, sera retenue pour une durée de 7 heures ou 1 jour, quelle que soit l’amplitude de la programmation.

Les absences inférieures à la journée de travail en question seront décomptées pour leur durée effective, cumulées sur l’année.

Un salarié présent au 30 novembre, perçoit un salaire brut de base de 1850 € brut et comptabilise sur les douze derniers mois 2 congés sans soldes (= 14 heures) et 14 heures d’absences injustifiées : 

Calcul de la retenue : 14 h (C. S. Solde) + 14 h (Abs. Inj) / 1607 heures x 1850 euros= 32,23 euros.
Calcul de la prime de 13ème mois = 1850 euros – 32,23 euros = 1817,77 euros


ARTICLE 3 – DUREE – DEPOT - PUBLICITE.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2019 pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

	Le présent accord sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Toulouse.







	Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE. 

Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.


Fait à Cornebarrieu, le 21/05/2019 , en  5 exemplaires originaux.







ANNEXE : 


LISTE NON EXHAUSTIVE DES ABSENCES DONNANT LIEU A RETENUE 
OU NE DONNANT PAS LIEU A RETENUE SUR LA PRIME DE 13eme MOIS

















*absences non rémunérées par l’entreprise