ACCORD SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES



ENTRE :


La Société ELIDIS SAS, SAS au capital de 561 420,00 €, immatriculée sous le N° SIREN 325305886, située au 44 Rue du Languedoc - 11200 LEZIGNAN CORBIERES, prise en la personne de son Président, 

D'une part,


ET:


Le Comité Social et Economique
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif, à durée indéterminée.


PREAMBULE

Les parties signataires s’accordent pour constater que la question de l’égalité hommes femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise.

Certains postes sont majoritairement tenus par des hommes ou par des femmes, mais cela tient au plus faible nombre de candidates ou de candidats sur ces qualifications.

Aucune discrimination fondée sur le sexe n’est mise en œuvre au sein de la société, aucun collaborateur ou collaboratrice n’a fait valoir de difficulté.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment : 

L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.


Les parties signataires s’attachent notamment à prévenir la discrimination indirecte telle que définie par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 :

« Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et le que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriées ».

Dans le cadre de ces textes, il a été décidé de mettre en œuvre les modalités suivantes :


Stricte Egalité dans les processus de recrutement

Aucune difficulté n’a été relevée dans les processus de recrutement.

Simplement, sur certaines qualifications la proportion de personnel féminin ou de personnel masculin est plus importante.

Les fiches de poste et les offres d’emploi seront toujours centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail et non sur un sexe pré requis.


La nécessaire mixité des emplois

Conformément à l’accord national interprofessionnel de 2004, la Société veillera à ce que « la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois ».


Promotion et déroulement des carrières

Les signataires réaffirment que l’appréciation individuelle des collaborateurs est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales.

La Société assurera le respect de l’article 9 de l’ANI du 1er mars 2004, stipulant qu’une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, et d'accès aux postes à responsabilité ».

Les difficultés dans le respect de ce principe seront portées devant le comité social et économique.



Veiller à l’absence d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en termes de rémunération

Actuellement il n’existe aucun écart dans les rémunérations lié au sexe.

Les signataires veilleront au maintien de cette situation et le comité économique et social sera saisit de toutes difficulté en la matière.


La prévention et l’action contre les violences sexistes et sexuelles

Les signataires réaffirment leur volonté de prévenir toute violence sexiste et sexuelle sur le lieu de travail. 

Le règlement intérieur rappelle ces obligations légales.

Si une personne estime subir des propos ou actes sexistes ou une discrimination liée à son sexe, elle peut saisir le comité social et économique qui porte la question à son ordre du jour de la plus proche réunion.


Suivi de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales.

Son suivi est assuré au sein du comité social et économique.


Fait à Lézignan Corbières,
Le 07 janvier 2022.



Pour le Comité Social et Economique,				Pour la SAS ELIDIS,
La Secrétaire,							Le Président,