PROCES VERBAL PORTANT SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise 

Et, d’autre part,

Le syndicat CGT
Le syndicat C.F.D.T 


Il a été acté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
A cette occasion, les parties se sont rencontrées et ont échangé à plusieurs reprises (26/10/2021 – 17/11/2021 – 07/12/2021 – 20/12/2021 – 21/01/2022)


ACCORD

Suite aux échanges constructifs et fructueux, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures décrites ci-dessous, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021-2022.

AG 2022 avec un montant défini comme suit fixe pour l’ensemble du personnel au 01/01/2022 :
2,8% (suivant l’Indice des Prix sur 2021 publié en Janv. 2022 (IPC (indice des prix à la consommation, indice INSEE))
Talon de 75 Euros 

Il est précisé que l’augmentation générale des salaires sera effective à compter du 01/01/2022. Compte tenu de la date de l’accord, ces éléments ne pourront être appliqués qu’à partir de la paie de février 2022 avec un effet rétroactif au 01/01/2022. 


AUTRES POINTS

Validation de l’embauche de 4 personnes liées à l’accroissement de l’activité aux Opérations courant 2022 après un essai qui sera conduit sur plusieurs mois sur les premiers trimestres 2022.
Les modalités ont fait l’objet de discussions depuis S2 2021 et sont encore en cours entre les parties. 
La nouvelle équipe devra présenter un tandem « conditions de travail / conditions salariales » cohérent par rapport aux équipes déjà en place et adapté aux problématiques opérationnelles
Le recours à la sous-traitance aux appontements devra être optimisé dans une logique (aussi) de réduction des coûts.
Ces deux conditions sont déterminantes pour une implantation durable de cette organisation. 
Les parties s'obligent à respecter cela durant leurs négociations. 

La direction a remis aux membres du CSE un rapport sur l’égalité Femmes/Hommes (données 2020). Le plan de formation 2022 sera défini et déployé après consultation du CSE. Par ailleurs, le bilan de l’année 2021 sera également présenté aux élus lors du prochain CSE de mars 2022. 


DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.


DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Fait à Gonfreville l’Orcher en quatre exemplaires

Le