Publication PARTIELLE
ACCORD D'ENTREPRISE
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NEGOCIATION ANNUELLE
EXERCICE 2017

ENTRE :

La société FUNECAP SUD-EST, 
Société par action simplifiée au capital de xxx euros,
Dont le siège social sis xxx, 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxx sous les numéros xxx,
Représentée par xxx 
D'UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST :

Le syndicat CGT, 
Représenté par xxx 

D'AUTRE PART,


La société FUNECAP SUD-EST et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise étant communément désignées ci-dessous « les Parties », 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la NEGOCIATION tenue les xxx en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.




Préambule – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL CONCERNE	

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société FUNECAP SUD-EST, dont le siège social est situé xxx.

Le présent accord porte donc successivement sur les domaines suivant :

Article 1. Travailleurs handicapés, 
Article 2. Expression des salariés, 
Article 3. Egalité Hommes/Femmes,
Article 4. Durée et organisation du travail,
Article 5. Salaires, Avantages et Intéressement,
Article 6. Droit à la déconnexion / articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Article 7. Régime de prévoyance et de frais de santé,
Article 8. Durée de l’accord, Formalités.



Article 1 – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - INSERTION PROFESSIONNELLE

Conformément à la loi L. n°2005-102 du 11 février 2005, la négociation a donné lieu à la conclusion de l’accord suivant : 

L’entreprise ne comptait plus en 2016 de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’article L.5212-1 et suivants du Code du travail ; Ce qui ne permet pas de répondre à l’obligation des 6%, seuil d’exemption par la société de contribution AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapés).

Depuis x salariés (Conseiller Funéraire) ont été recrutés en 2017.

Les Parties se sont donc entendues pour que l’entreprise poursuive en 2018 les actions destinées à améliorer davantage la situation en :

Identifiant systématiquement les postes libres ou se libérant dans l’entreprise qui pourrait, donner lieu au recrutement d’un travailleur handicapé, mutilé de guerre et assimilés, ou autres reconnaissances.
Etudiant, en cas de besoin clairement identifié, le renforcement ponctuel des équipes par des stagiaires « personnes handicapés ».
Etudiant la faisabilité de faire appel à des prestataires externes, entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés) ou des établissements et services d’aide par le travail (anciennement « centres d’aide par le travail).
Les Parties se sont entendues pour que le CHSCT intègre dans ses démarches d’analyse et d’adaptation des conditions de travail, en particulier dans les études de poste, les critères propres à favoriser l’intégration des personnes handicapés.

Conformément à la loi portant sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP), l’entreprise a procédé en 2015 à un audit général et adapté de l’ensemble des établissements recevant du public. 

L’adaptation des agences aux personnes à mobilité réduite permettra non seulement d’accueillir le public concerné mais aussi de favoriser l’emploi de salariés qualifiés de PMR.






Article 2. EXPRESSION DES SALARIES

Conformément à l’article L. 2281-6 du Code du travail, la négociation a donné lieu au constat et à la conclusion de l’accord suivant :

Rappel et constat :

Les salariés de la société sont représentés aujourd’hui sous la forme d’une délégation unique du personnel.

Xxx, il avait été notamment décidé par les Parties de renforcer le rôle du CHSCT par la création de groupes de travail adaptée aux enjeux de la Société, ce qui a donné lieu depuis à la montée en compétence effective du CHSCT permettant de développer et de garantir les projets dans les domaines spécifiques que sont la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, et ce en rapport avec les particularités de notre branche d’activité.


Les Parties s’entendent, par le présent accord, de mettre en place dorénavant des réunions de partage trimestrielles portant xxx. Ces « Echanges ou Causeries xxx » ont pour objectifs xxx.



Article 3. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES

Conformément à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, la négociation a donné lieu au constat et à la conclusion de l’accord suivant :

3.1 Etude de l’évolution des effectifs 2017 (Référence : Tableau ETP Egalité H-F analysé entre les Parties) 
Il est à souligner qu’au 30 septembre 2017, le pourcentage de femmes au sein de l’entreprise est de xx % des effectifs (x femmes sur x salariés).


Ce constat est d’autant plus remarquable que notre secteur d’activité rend difficile l’accès aux femmes à certaines fonctions en raison des contraintes lourdes en matière de port de charges.
De surcroît, que sur les fonctions commerciales (statuts TAM) il apparait une excellente parité soit xx femmes pour x hommes).

Les Parties s’engagent à suivre l’évolution des effectifs H/F par trimestre afin de veiller à la bonne orientation de cette démarche de parité des recrutements. 

 
3.2 Etude évolution salaires H/F 2016-2017  

Les salaires à l’embauche ne révèlent pas de disparités. 

Il est à souligner que l’entreprise suit l’évolution de barèmes salariaux des NAO annuelles de la branche, en dépit de l’accord partiel qui n’est pas étendu.

Pour les Cadres, le rapport H/F est actuellement en faveur des xxx.

Pour les Agents de maîtrises, le rapport H/F est en faveur xxx des hommes, avec une moyenne d’âge supérieure et une ancienneté supérieure de 2 ans, dont le salaire brut représente xx % du salaire des femmes.
Pour les Employés/Ouvriers, le rapport H/F est en faveur des xxx hommes….

Devant ce constat très équilibré en matière d’égalité professionnelle, les Parties s’engagent à surveiller semestriellement en 2018 les motifs des contrats de travail à temps partiel, afin de vérifier qu’ils répondent strictement au besoin et à la volonté des salariés.

3.3 Lutte contre la discrimination

Au regard de l’ensemble des informations partagées entre les Parties, ces dernières constatent aucunes discriminations matière d’embauche, d’emploi, d’accès à la formation et de traitement.



Article 4 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail dans l’entreprise est de 35 heures. 
Cet horaire pourra varier selon les dispositions individuelles et accords collectifs particuliers, pour l'une ou l'autre des catégories de personnel, pour l'un ou l'autre des services ou agences, en fonction des impératifs commerciaux, économiques, ou techniques conformément à la loi.



Article 5 – SALAIRES, AVANTAGES, INTÉRESSEMENT


5.1 Augmentations 

Xxx

5.2 Avantages particuliers 

Xxx


5.3 Intéressement / Participation / Epargne salarial

Xxx



Article 6 – DROIT A LA DECONNEXION - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

Les xxx ont été informés sur le Droit à la déconnexion, nouveauté réglementaire issue de la Loi Travail du 08/08/2016 et sujet à aborder dorénavant annuellement lors des NAO.



Le Parties se sont entendues : xxx



Article 7 – REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ

Le nouveau régime santé/ prévoyance qui a été mis en place le xxx, sous forme xxx /, a donné lieu au partage d’un bilan annuel entre les Parties.
Ce bilan partagé n’a pas fait l’objet d’observations particulières.



Article 8 – DUREE DE L’ACCORD - FORMALITES

8.1 - Le présent accord, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018, il est conclu pour une durée de 12 mois.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront donc pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

8.2 -  Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, sur support papier d’une part et sur support électronique d’autre part, à la Direccte du lieu de signature ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes, conformément à la réglementation en vigueur.

8.3 - Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités légales de dépôt prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.



Fait à xxx, le xxx 

Le Délégué Syndical :	     Pour FUNECAP SUD-EST :

	C.G.T./ xxx		          xxx