ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés

La société UGI ENERGIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 place de Saverne – Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE, Représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise UGI ENERGIE, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué syndical
Syndicat CGT, représenté par …, Délégué syndical


D'autre part,

La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».






PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise en créant le Conseil Economique et Social (CSE).  
Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qu’étaient : le Comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.
Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 31 mai 2019, le CSE sera mis en place à l’occasion des élections professionnelles qui auront lieu à cette période. 
Les Organisation syndicales et la Direction ont convenu qu’il était nécessaire de définir le fonctionnement du CSE afin de l’adapter à notre environnement, ce dans un sens plus favorable que les dispositions légales afin de tenir compte de l’importance et du maintien des activités sociales et culturelles du CSE. 
Il est également convenu que le CSE se dotera d’un règlement intérieur. 
Ainsi, les Organisation syndicales et la Direction sont rencontrés les 13 février 2019, 21 février 2019, 12 mars 2019 et 22 mars 2019 et se sont accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature issues du statut collectif de l’entreprise (accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, …).



champ d’application
Le présent accord fixe les règles applicables au comité social et économique (CSE) d’UGI ENERGIE. 

durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. 

nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs effectués par membre de la délégation du personnel est limité dans les termes des dispositions légales.

Perimetre de mise en place
….

composition
Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail.  
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.  
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection : 
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Le bureau ainsi constitué pourra se réunir sur convocation du secrétaire après information du président une fois par mois à raison de 8 heures. Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Ces heures ne seront ni reportables ni transférables entre les membres du bureau et ne pourront pas donner lieu à déplacements dissociés d’une autre réunion déjà planifiée (réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ou des commissions le cas échéant, ou réunion organisée dans le cadre des heures de délégation)

réunions du CSE
Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11, soit une par mois, dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le nombre de réunions ordinaires pourra cependant être réduit d’un commun accord entre le président et le secrétaire. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
En application des dispositions législatives et réglementaires.
A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
A la demande de la direction.
Les demandes de réunions extraordinaires devront être formulées par écrit au moins 8 jours ouvrés avant la date de réunion envisagée.

PARTICIPANTS AUX réunions du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Toutefois, il est convenu que lors des réunions extraordinaires, la moitié des suppléants pourra assister à la réunion, charge au secrétaire d’organiser la délégation des suppléants.
Par ailleurs, l’ensemble des suppléants sera convié à la première réunion du CSE après l’élection.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 
En vue de permettre la participation d’un suppléant à une réunion, et d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président. 
Les réunions ordinaires auront lieu au siège social ou sur les différents sites de l’entreprise, après accord du président et du secrétaire. 
Conformément à l’article L 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE :
Portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
A la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 

 Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour du CSE
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Il est communiqué aux membres dans la mesure du possible … jours ouvrés avant la réunion, et en tout état de cause au moins … jours avant la réunion. Le délai de … jours est réservé au cas de force majeure ou d’information non disponible auparavant. Le projet de procès-verbal de la précédente réunion du CSE est adressé dans la mesure du possible avec l’ordre du jour. 
La convocation à la réunion peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant sa communication pour faciliter la présence des élus et leur déplacement à la réunion. 
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou par le secrétaire ou, en son absence, par le secrétaire adjoint.

visioconference et conférence téléphonique
Les parties entendent souligner que l’objectif n’est pas de dématérialiser le dialogue social et qu’il devra être recherché la tenue régulière de réunions physiques. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées par visioconférence avec l’accord exprès du secrétaire du CSE, avec tout ou partie de ses membres ou, à défaut, par conférence téléphonique, hormis en cas de projet structurant pour l’entreprise (acquisition par exemple). 
La réunion extraordinaire via la conférence téléphonique a pour objectif de transmettre une information rapide aux membres du CSE, quand les circonstances l’exigent. 
Le vote (hors bulletin secret) des membres est possible uniquement à la majorité des membres du CSE présents à la réunion, dans le cadre du dispositif de visioconférence, celui-ci garantissant l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
En cas de besoin, un ordinateur sera mis à la disposition aux membres titulaires du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux n’en disposant pas dans le cadre de leur fonction.
Enfin, un membre du CSE qui souhaiterait participer à une réunion par visioconférence peut à titre exceptionnel le faire à sa demande.
 
réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE est précédée d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE (ou les membres suppléants invités à titre exceptionnel). Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. En l’absence du titulaire, le suppléant a qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSE assiste à la réunion préparatoire.
Sa durée est d’une demi-journée et peut être portée à une journée après accord du président, ou sur demande du secrétaire du CSE lors des 3 consultations obligatoires ou de consultations structurantes pour l’organisation de l’entreprise (ex : acquisition).

Procès-verbaux
Le procès-verbal des réunions ordinaires du CSE est rédigé par le secrétaire du CSE.
Le procès-verbal des réunions extraordinaires peut-être rédigé par un sténotypiste dont le coût serait pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. 
Le projet de procès-verbal de réunion est adressé à l’employeur par le secrétaire, dans la mesure du possible, au plus tard 15 jours après la réunion. Il est diffusé dans l’entreprise par les moyens habituels (affichage, envoi par courriel) et fait l’objet d’une approbation formelle lors de la réunion suivante.

commission santé, sécurité et conditions de travail (cSSCT)
Article 12.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Article 12.2 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
D’un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultatives ;
Et de 4 membres (dont au moins un cadre), désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion suivant son élection, parmi lesquels est désigné un secrétaire de la commission.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, à l’exception du secrétaire de la commission qui est nécessairement désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Article 12.3 : Attributions de la CSSCT
Le CSE confie par délégation à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. 
La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence. 
Dans ce cadre, la CSSCT procède à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article 12.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est convoquée par son président 4 fois par an (une par trimestre). Elle se réunit préalablement aux réunions ordinaires du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, en dehors des réunions préparatoires du comité.
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires de la commission peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de deux de ses membres. 
Le secrétaire du CSE, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas imputable pas sur le crédit d’heures de délégation. 
Dans l’hypothèse où des membres suppléants seraient désignés au sein de la CSSCT, il leur serait attribué un crédit de … heures de délégation par mois, non transférable entre les membres et non reportable d’un mois sur l’autre, et sous réserve que ledit membre participe effectivement aux réunions de la CSSCT

commission de proximité
….
autres commissions
Le secrétaire du CSE est invité à l’ensemble des réunions des commissions listées ci-dessous. Le trésorier est invité aux réunions de la commission économique et contrôle de l’intéressement et de la commission activités sociales, culturelles et loisirs. 
Le temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions listées ci-dessous est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas imputable pas sur le crédit d’heures de délégation. 
Article 14.1 : Commission économique et contrôle de l’intéressement
La commission économique et contrôle de l’intéressement est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE ainsi que le rapport relatif à l’intéressement. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Elle est composée de 3 membres :
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit deux à trois fois par an, préalablement à la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise et à l’octroi des points d’intéressement.
Article 14.2 : Commission formation
La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière et les moyens de favoriser l'expression des salariés sur ce thème. Elle doit en outre être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation, etc.) et de validation des acquis de l'expérience, et informée sur les congés de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Elle est composée de 4 membres :
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit préalablement à la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail l’emploi.
Article 14.3 : Commission égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Elle est composée de 2 membres :
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et d’un membre désigné par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit une fois par an, préalablement à la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail l’emploi.
Article 14.4 : Commission information et aide au logement
La commission information et aide au logement a pour mission de : 
Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle n’a pas de compétence délibérative. 
Elle est composée de 2 membres :
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et un membre désigné par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit une fois par an.
Article 14.5 : Commission activités sociales, culturelles et loisirs 
La commission activités sociales, culturelles et loisirs est chargée de proposer chaque année les activités sociales, culturelles et de loisirs financées par le CSE et de piloter le budget en lien avec le trésorier 
Elle est composée de 4 membres :
Le trésorier ou le trésorier adjoint du CSE
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit 2 fois par an et les membres bénéficient d’un crédit mensuel de … heures non reportable d’un mois sur l’autre et non transférable entre les membres.

Consultations récurrentes 
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
La base de données économiques et sociales (BDES) mise à la disposition du CSE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes.
Article 15.1 : Orientations stratégiques de l’entreprise
Un point d’information est établi chaque année avant le Conseil d’administration du mois de juin. …
Article 15.2 : La situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté au plus tard au mois d’avril de chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
Article 15.3 : La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le CSE est consulté une fois par an au premier semestre sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (y compris bilan social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) incluant le plan de formation réalisé, les grandes orientations de la formation et le plan de formation prévisionnel.	

délais de consultation du CSE
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus sont définis aux articles R 2312-5 et R 2312-6 du Code du travail. A l’expiration des délais susvisés, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 
L’aménagement des délais de consultation pourra faire l’objet de discussions entre le président et le CSE en cas de projet important. 
Dans l’hypothèse où le CSE serait consulté sur un projet affectant les conditions d’emploi ou de travail, la CSSCT doit adresser à l’employeur ses éventuelles questions sur le projet au plus tard 8 jours ouvrés avant l’expiration des délais de consultations susvisés. 


crédit d’heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les membres du CSE qui souhaitent utiliser des heures de délégation doivent informer leur hiérarchie ainsi que la direction des ressources humaines de leur intention de s’absenter le plus amont possible, et dans les meilleurs délais et si possible 3 jours avant leur absence, ainsi que du nombre d’heures de délégation qu’ils souhaitent utiliser. Les membres du CSE, pour poser leurs heures de délégation, pourront utiliser le logiciel de gestion des absences.   
Le crédit d’heures des membres du CSE est mutualisable entre membres titulaires (et éventuellement suppléants en cas de remplacement de titulaires) et reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux crédits d’heures de délégation supplémentaires octroyés au secrétaire du CSE, au trésorier du CSE, aux secrétaires des commissions SSCT et de proximité et au président de la commission sociale, culturelle et loisirs visés ci-dessous. 
Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées et/ou mutualisées, le représentant informera par écrit la direction des ressources humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail.
Un crédit d’heures annuel supplémentaire, non cumulable d’une année sur l’autre et non mutualisable, est attribué aux :
…
Il est précisé que le temps passé aux réunions des commissions du CSE (y compris en réunions préparatoires) sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

BUDGETS 
Article 18.1 : Budget des activités sociales et culturelles
…. 
Article 18.2 : Budget de fonctionnement 
La contribution globale annuelle de l’employeur au fonctionnement du CSE est égale à 0,20% de la masse salariale brute. 
Article 18.2 : Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L 2312-84 et L 2315-61 du code du travail. 

autres moyens 
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise en multisites et itinérance, les parties conviennent expressément que les membres du CSE pourront se réunir sur les sites, en utilisant les salles de réunion existantes moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Afin de pouvoir diffuser, auprès du personnel, des informations en rapport avec ses missions, le CSE dispose de panneaux d'affichage dédiés sur les sites. 

formation
Article 20.1 : Formation économique
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres du CSE dans ce cadre est fixée à 5 jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de la formation (frais de déplacement compris) est pris en charge par l’employeur sur la base de remboursement des frais professionnels.
Article 20.2 : Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres du CSE dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les frais afférents à cette formation sont indemnisés sur la base de remboursement des frais professionnels.

expert
Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE a la possibilité de recourir à l’expert de son choix, qui établira alors une lettre de mission. 
Le CSE a également la possibilité de recourir à un expert pour les consultations ponctuelles visées par le Code du travail. 
Les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux articles L 2315-80, à l’exception de l’expertise sur les orientations stratégiques, …, et L 2315-81 du Code du travail.

DURÉE de l’accord, entrée en vigueur et délai de mise en oeuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain du second tour des Elections professionnelles 2019.  

clause de revoyure
Les parties s’engagent à se rencontrer au terme d’un délai de deux années suivant la signature du présent accord afin d’évaluer ensemble la nécessité de faire évoluer les dispositions relatives à la CSSCT et à la commission de proximité. 

RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.
Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.
La société UGI ENERGIE convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, par la société UGI ENERGIE, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication (affichage/ transmission par mail/ mise en ligne sur le site du CE) et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 22 mars 2019 en 4 exemplaires originaux