ACCORD : 
Activité partielle longue durée 

ENTRE LES SOUSSIGNES


La société VERNIS CIBEL, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 10 A Rue de la Truchebenate – 01100 ARBENT, n° SIRET 437 924 145 00018,
Représentée par Madame FALZON Carine, agissant en qualité de Gérant,


										D'une part,

ET

L'ensemble du Personnel de la SARL VERNIS CIBEL
Ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des 2/3
Et dont la liste émargée est annexée au présent accord,



										D'autre part,


Dans le cadre de la possibilité ouverte, par le décret n ô 2020-926 du 28 juillet 2020, pour les entreprises souhaitant recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée, à savoir :

L'entreprise VERNIS CIBEL, dont le siège est sis au 10 A Rue de la Truchebenate – 01100 ARBENT, immatriculée au RCS sous le no 437 924 145 00018, dûment représentée par sa présidente Madame FALZON Carine :

Prend la décision suivante : décide de recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée, selon les modalités décrites ci-après, à compter du 01/04/2022, renouvelable tous les 6 mois sur autorisation des institutions compétentes dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois au maximum.
Diagnostic sur la situation économique	
Décision associée unique 			
du 11 mars 2022

PREAMBULE DIAGNOSTIC ECONOMIQUE

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d'activité durable de l'entreprise.	

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l'activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.	

L'incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d'attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.	

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l'activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.	

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d'activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.	
Vernis Cibel a pour vocation la commercialisation et la fabrication de vernis et de peintures dans de nombreux domaines tels que la lunetterie, la cosmétique, l’industrie, le bâtiment
Nous développons fabriquons et distribuons des produits de base ainsi que des produits à hautes technicités en fonction des attentes de notre clientèle.
Les projets antérieurs : beaucoup de projets ont été interrompus. Nous avons perdu des projets qui devaient se dérouler sur la fin 2020, les prix sont renégociés et les prix cassés. Nous avons dû renégocier nos prix et malgré cela d’autres concurrents ont réussi à récupérer avec des prix très bas. A la limite de la cohérence.
Les projets futurs : Nous avons très peu de demande de prix de la part de nos clients.
Relances : Nous essayons de démarcher de nouveaux clients, de nouveaux marchés, mais l’activité reste incertaine.
Selon notre diagnostic, la baisse d'activité devrait continuer durant l’année 2022. Nous avons des commandes mais bientôt plus de matières premières.

Nous avons des délais allant de 8 à 25 semaines sur des délais de produits techniques, ce qui nous met en pose toute notre fabrication

Le recours à l'activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l'Etat et l'UNEDIC a permis de préserver l'emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.	

Depuis, un dispositif spécifique d'activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu'une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d'horaires dans la limite de 40 % de la durée légale du travail sous réserve d'engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle de la part de l'entreprise.	

L'objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l'entreprise.	

Article 1 : Date de début et durée d’application du dispositif de l’activité réduite
En application de la présente décision, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, à compter du 01 avril 2022.
 
Le document peut être reconduit dans le respect de la durée prévue à l'alinéa précédent. 



Article 2 : Salariés concernés
L’activité réduite pour le maintien dans l’emploi sera applicable à tous les salariés quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Article 3 : Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée, l'horaire de travail des salariés visés à l'article 2 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l'article 1. 

Pour les salariés dont la durée du travail est de 35 heures ou 39 heures hebdomadaires, cette réduction du temps de travail ne pourra être supérieure à 14 heures par semaine.

Article 4 : Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien dans l’emploi
En application de la présente décision, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n• 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. 

Pour rappel de ces conditions, les salariés percevront une indemnité égale à 70% de leur salaire brut avec un plancher à 8.37€ de l’heure et un plafond à 70% de 4.5 SMIC horaire.
 
Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, l'employeur examinera la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés. 

Article 5 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale.

C’est pourquoi, les engagements pris par la société VERNIS CIBEL portent sur l’intégralité des emplois de l’entreprise concernés par le dispositif d'activité réduite. 

Ils s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement telle que définie à l'article 1. Cette disposition ne s'applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.	

Article 6 : Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d'activité partielle peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...).	

Le salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).	

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l'entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et la Formation Professionnelle ou cofinancer elle-même le projet.	

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d'un projet de formation élaboré conjointement par l'employeur et le salarié.	
Article 7 : Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Dans un souci d’équité, la société VERNIS CIBEL fait appel à son sens des responsabilités et fait preuve de justice en prenant part à l'effort de solidarité dans le contexte actuel. 
Ainsi, aucune augmentation ne pourra être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de l'entreprise.	

Le cas échéant, dans le respect des organes d'administration et de surveillance des sociétés, l'opportunité du versement des dividendes sera nécessairement examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l'entreprise et des efforts demandés aux salariés.	

S’il est nécessaire, par souci de cohérence avec ces principes de responsabilité, justice et solidarité, il sera possible de surseoir au versement de dividendes pendant les périodes de recours au DSAP.
Article 8 : Modalités d'information des salariés et de l'administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures d'activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l'entreprise…
Conformément à l'article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés aux articles 6 & 7 est également transmis à l'autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.	
Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ou affiché sur les lieux de travail.	

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d'homologation par l'administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée du document unilatéral
Le présent document unilatéral entre en vigueur le 1er avril 2022. Il s'appliquera jusqu'au 31 mars 2025 au maximum.
Article 10 : Demande d'homologation
Le présent document unilatéral est adressé par l'entreprise à l'autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R. 5122-26 du Code du travail).	

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.
La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, portant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
En application de la dernière phrase de l'article 24 desdits statuts, le présent acte sera consigné dans le registre des assemblées générales, dûment tenu par la société.

Fait à ARBENT
Le 11 mars 2022 
Sous signature privée, pour valoir ce que de droit.


Signature de la gérante