Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Entre
La Société GARNICA PLYWOOD France SAS,
Dont le siège social est situé à Lieu-dit « Les Barthes » - rue Copernic – 47250 SAMAZAN
représentée par Monsieur 			, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part
et
les délégations suivantes :
- CFTC représentée par 
- CGT représentée par 
d'autre part,


Ont été abordées en réunions de négociation annuelle obligatoire les thématiques suivantes :

— les salaires effectifs ;
— l'organisation du temps de travail ;
— l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
— le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;
— l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
— les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
— les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
— les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de protection sociale complémentaire ;
— la prévention de la pénibilité ;
— les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;
— les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.

Ont été présentées les données sociales actualisées de l’entreprise, avec comparatif évolutif.





Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire 

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire de 
l'année 2017 les mesures suivantes :
— Les salaires effectifs de l’entreprise seront réévalués en janvier 2018. Deux cas de revalorisation :
Le taux horaire des salariés sera majoré par un coefficient de 1.013. Cette mesure concerne tous les salariés et est retenue en tant que mesure principale ; 
Changement d’échelon de la matrice salariale GARNICA France (accroissement compétences poste, polyvalence).

La matrice salariale a été présentée et relate l’évolution 2016 – 2017 – 2018 pour les départements Production et Maintenance où 5 paliers de rétributions sont prévus :

Sont également présentées les rétributions complémentaires actuellement en vigueur (différentes primes) et il est convenu qu’un récapitulatif exposant les conditions de versement de chaque prime sera présenté en comité courant 2018. De même il sera tenu en compte de l’aspect sécuritaire, port des EPIS, dégradation volontaire de matériel dans le cadre de la rétribution variable.
Il a été soulevé le point du département administratif actuellement non affecté par le système de rétribution variable mis en place par l’entreprise. La Direction précise qu’une compensation annuelle est prévue avec pour 2018 la mise en place d’un système de Bonus (type rétribution variable prime sur objectifs).

— Les calendriers de travail ont été révisés au cours de l’année 2017. Les délégués syndicaux dûment mandatés relèvent la complexité du système rotatif en vigueur dans l’entreprise, certaines équipes ayant par défaut moins de week-end « libres » que d’autres. Le constat est que cela peut être un frein à une carrière longue, et donc un levier de turn-over. Il est convenu d’étudier de nouvelles possibilités d’aménagement des plannings, bien que plusieurs aient déjà été testés. 


L’entreprise précise aussi sa volonté de faire auditer sur l’année 2018 ses calendriers de travail par un cabinet d’expertise externe, afin de trouver des pistes d’amélioration. Il est par ailleurs convenu au cours de la négociation de faire une consultation du personnel par sondage afin de voir si un système VSD sur volontariat initial intéresserait ou non les salariés. De même, il est demandé d’étudier une rotation/permutation de planning en milieu d’année par exemple, notamment entre les deux lignes de déroulage qui ne tournent pas sur le même rythme afin que chaque équipe soit impactée par les différents calendriers de travail.
— La Direction a présenté un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Après étude conjointe, il est retenu que la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires sera effectuée en fonction du temps de présence au cours de l’exercice considéré. Les délégués syndicaux expriment leur choix de ne pas prendre en compte les salaires dans le critère de répartition, ce que la Direction a accepté. Un délai supplémentaire est demandé avant signature afin d’étudier la possibilité d’abondement.
— L’entreprise a présenté parmi les données sociales sa situation actuelle face à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap et maintien son partenariat avec l’AGEFIPH. Un dossier est notamment en cours d’étude de reconnaissance avec la médecine du travail.
— Un nouveau régime de protection sociale complémentaire, contrat collectif santé passé avec la mutuelle Prévifrance entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Comme cela était le cas antérieurement, le salarié aura la possibilité d’adhérer au régime de base ou bien à une option complémentaire offrant de meilleures garanties. L’entreprise prend en charge 80% de la cotisation salarié au régime de base. Le salarié a la possibilité d’affilier des ayants-droit dont les frais de cotisation sont à sa charge à hauteur de 100%. L’entreprise envisage de réviser le régime de prévoyance actuellement en vigueur sans pour autant se prononcer sur de quelconques modifications.
— Dans le cadre de la prévention de la pénibilité, l’entreprise a porté à connaissance des délégués syndicaux les six facteurs de pénibilité retenus  dans le cadre du C2P et les critères et seuils d’exposition. 
Suite à la campagne mise en place l’an dernier visant à équiper les salariés de « bouchons moulés » dans le cadre de la réduction du bruit, un bilan satisfaisant a pu être fait. Toutefois, les délégués syndicaux font part à la Direction d’une atténuation jugée insuffisante pour les équipes de maintenance lors d’intervention type utilisation de masse pour sortie de vérin par exemple. Il convient donc de se renseigner sur l’atténuation procurée par le filtre à savoir si celle-ci peut être portée à un degré supérieur ou non.
— Les actions de formations prioritaires pour 2018 ont été présentées. Le service RH a fait parvenir à chaque responsable de département une demande de souhaits/besoins en formation détectés pour leurs équipes respectives afin de consolider le plan à moyen-long terme. 


Il est évoqué l’intérêt d’utilisation du CPF et le souhait de participer à une formation pour le personnel administratif. La Direction précise que l’étude de formation se fera à titre collectif comme individuel. L’accent sera mis en priorité sur le règlementaire, avec financement sur le plan ou la période de professionnalisation mais chaque département devra, autant que cela le soit possible, être bénéficiaire au minimum d’une action de formation.
Est à nouveau évoquée la problématique des salariés ayant plusieurs années d’ancienneté sans pour autant avoir progressé en langue française, ce qui s’avère être un frein pour la communication entre les équipes et relève à ce jour du comportemental.
— Il est rappelé la volonté de maintenir les partenariats déjà actifs avec les écoles du bassin d’emploi (écoles forestières / maintenance industrielle) en favorisant l’intégration et l’emploi des jeunes à travers l’apprentissage aboutissant sur un contrat pérenne. Est abordé la politique générale d’emploi et de recrutement de GARNICA avec le maintien du non-recours à l’intérim, sauf circonstances exceptionnelles. L’entreprise a connu une croissance importante en personnel sur l’année 2017, l’année 2018 devrait avoir une tendance plus stable avec une croissance prévue principalement sur les postes dits « indirects ». Toutefois, l’entreprise est dans l’attente d’une décision du Groupe relative à l’implantation éventuelle d’une nouvelle ligne de séchage sur la fin d’année, ce qui impliquerait un pic de recrutement en personnel de production.

Article 2. Durée, dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an.
Au terme de l’année 2018, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Communication de l'accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.









Article 4. Publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Une version anonyme sera également adressée à la Direccte.


Fait à Samazan, le 21 décembre 2017.

L'employeur









Les organisations syndicales

Pour la CFTC,




Pour la CGT,