Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles 2022


Entre les soussignés :

La SA Laiterie Saint Père, au capital de 3.300.660 €uros dont le siège social est à Saint Père en Retz (44320) au lieu-dit « La Claie », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 316 252 477, inscrite à l’URSSAF de la Loire Atlantique, sous le numéro 527000000251433371 ;

Représentée par Monsieur XX XX , en sa qualité de Directeur d’UP ;

Ci-après dénommée par « la société »


D’une part
	
Et 

Les organisations syndicales représentatives, existantes au sein de la société, représentées par :

Monsieur XX,	délégué syndical F.O

D’autre part.


Préambule 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L 2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’en application des dispositions de l’accord d’entreprise du 1er octobre 1991 relatif aux modalités de la négociation collective dans l’entreprise.

Cet accord a été conclu au terme de cinq réunions dont quatre réunions de négociation ayant eu lieu le 13 décembre 2021 et les 11, 18, 24 et 28 janvier 2022 au cours desquelles les parties ont pu faire part de leurs propositions respectives. Chacune des organisations syndicales représentatives a été convoquée à chaque réunion de négociation. De plus, à chacune des réunions, toutes les délégations syndicales étaient présentes, suivant la composition des délégations qu’elles avaient retenues.





ARTICLE 1 – Augmentation Générale des salaires effectifs pour l’année 2022

Les parties conviennent d’une augmentation des taux horaire de l’ensemble des personnels des catégories employés / ouvriers / techniciens / agents de maitrise hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Cette augmentation est applicable à l’ensemble de ces personnes selon les modalités suivantes, comme selon le calendrier d’application ci-après :

A partir du 1er janvier 2022 : + 2.6 % sur le salaire brut de base

Le personnel de la catégorie cadre ne bénéficie pas de cette augmentation générale mais pourra le cas échéant bénéficier d’une augmentation à titre individuel.

Compte tenu de l’équilibre global des Négociations Annuelles, l’augmentation générale s’applique uniquement aux effectifs présents à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 2 – Attribution d’une prime transport 

Compte tenu du contexte actuel et dans le but d’accompagner les salariés dans la prise en charge des frais de carburant (ou d’alimentation électrique en fonction du véhicule) engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, une « prime transport » est mise en place à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel des catégories employés, ouvriers, techniciens, agents de maitrise et cadres en CDI et CDD (hors stagiaires).

Le montant de la prime transport est fixé à 0.55€ par jour effectivement travaillé (soit un équivalent de 11€ pour une moyenne de 20 jours travaillés). 

Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront fournir au service Ressources Humaines une copie du certificat d’immatriculation (carte de grise) de leur véhicule. En cas de changement de véhicule, les salariés s’engagent à fournir le certificat d’immatriculation de leur nouveau véhicule au service RH.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics. De même, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à la prime transport. 

La Direction rappelle que la prime de transport est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plafond de 200€ par an et par salarié.






ARTICLE 3 – Epargne Salariale – Plafond 

La société est dotée d’un accord de participation en date du 7 décembre 1994, objet d’un premier avenant en date du 5 juin 2002, d’un second avenant en date du 30 décembre 2009, d’un troisième avenant en date du 7 janvier 2011 et d’un dernier avenant en date du 29 mars 2016, pour sa mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

L’accord d’intéressement de la Laiterie Saint-Père prenant fin en 2021, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur 2022 portant sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement. Dans ce cadre, la Direction s’engage dès à présent à conserver le plafond suivant :
« Le cumul de l’ensemble des sommes distribuées par l’enveloppe globale de l’intéressement et la Réserve Spéciale de Participation ne pourra être supérieur à 11% de la masse salariale brute de l’exercice considéré. En cas de dépassement, le montant global de l’intéressement sera écrêté à due concurrence. »

Dans ce cadre, il est rappelé l’existence au sein de l’entreprise d’un PEE (plan d’épargne d’entreprise) et d’un PERCOL (plan d’épargne pour la retraite collectif) par accord collectif.


ARTICLE 4 – Egalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations les informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Il n’a pas été constaté d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes à postes identiques. Aucune mesure n’a donc été mise en œuvre pour tendre à une réduction d’éventuels écarts de rémunération, mais la Direction assure une vigilance constante sur ce sujet.

La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 3 septembre 2021 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 5 – Mobilité des salariés & Télétravail

En application de la loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et le lieu de résidence habituelle :

Des places sont réservées aux vélos sur le parking.

Au vu de la zone géographique de la Laiterie Saint-Père, il n’y a pas de transport en commun disponible pour les salariés.

Dans le but de pérenniser le dispositif de télétravail en-dehors de la crise sanitaire, la Direction rappelle qu’une Charte relative au télétravail a été mise en place au sein de la Laiterie Saint-Père en 2021.


ARTICLE 6 – Durée et organisation du temps de travail

La Direction prend l’engagement d’ouvrir des discussions concernant la durée et l’organisation du temps de travail au sein de la Laiterie Saint-Père. A ce titre, un groupe de travail appelé « commission temps de travail » sera mis en place afin de soumettre à la Direction un plan d’actions. 

Pour y parvenir, un calendrier de réunions sera défini sur l’année 2022 avec une réunion d’ouverture en avril 2022 sur un rythme bimensuel (excepté sur juillet/août où la fréquence pourra être adaptée). 

ARTICLE  7 – Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’accord.

Le présent accord a été signé à l’issue des cinq réunions.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c'est-à-dire :
• d'une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire
• d'autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Saint Nazaire.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.

Le présent accord fera également l'objet d'une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l'accord.


Fait à Saint Père en Retz en 5 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

Saint Père en Retz, le 2 février 2022


Pour l’organisation Syndicale FO		             Pour la société :
Monsieur XX XX			          		Monsieur XX XX