VA accord cadre relatif à la structuration des négociations periodiques obligatoires

ENTRE

La Société ORACLE France, SAS au capital de 7.617.978 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par XXX, Directrice des ressources humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
(ci-après « Oracle France »)
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
CFTC/SICSTI, représentée par XXX, délégués syndicaux dans l’entreprise ;
CFDT/F3C, représentée par XXX, délégués syndicaux dans l’entreprise ;
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par XXX, délégués syndicaux dans l’entreprise.

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

Préambule
Un accord relatif à la structuration des négociations et des consultations obligatoires a été conclu au sein de la Société ORACLE France le 11 avril 2016 pour une durée indéterminée afin de prévoir:
Les délais de consultation du Comité d’entreprise de la Société ;
Les modalités applicables aux négociations périodiques obligatoires.
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont modifié les dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel en créant le Comité Social et Économique (CSE).
Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, ont amendé les dispositions du Code du travail régissant les négociations obligatoires en entreprise. 
En conséquence, l’accord collectif susvisé du 11 avril 2016 a été dénoncé par la Société le 12 janvier 2017. 
S’agissant, des délais de consultation du CSE, un accord cadre portant mise en place du CSE a été conclu à cet égard le 13 février 2018. 
S’agissant des négociations périodiques obligatoires, les Parties se sont rencontrées afin de préciser, au sein de présent accord et en application des dispositions de l’article L 2242-10 et suivants du Code du travail, les modalités applicables aux futures négociations obligatoires au sein d’ORACLE France. 
Ainsi, afin d’une part d’adapter les exigences des dispositions légales aux contraintes de l’entreprise, et d’autre part d’améliorer l’efficacité et la lisibilité des négociations obligatoires pour les collaborateurs, dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par les articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, les Parties signataires du présent accord s’accordent  ainsi pour regrouper les thèmes de négociations obligatoires dans l’entreprise, énumérés aux articles L. 2242-1 et suivants du même Code, autour des blocs suivants :
Bloc 1 : Avantages sociaux et rémunération 
Bloc 2 : Développement personnel et professionnel des Oracliens 
En application de l’article L. 2242-11 du Code du travail, le présent accord vise ainsi à définir précisément ces blocs et pour chacun d’entre eux:
Leurs thèmes et contenus de négociation;
Les informations que la société ORACLE France remettra aux négociateurs sur les thèmes prévus, ainsi que la date de cette remise ;
Leur périodicité ;
Le calendrier et le lieu des réunions.
Le présent accord fixe également les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements souscrits par les Parties.
Article 1. Bloc 1: Rémunération et avantages sociaux
Ce premier bloc de négociation regroupe les thèmes suivants : 
Les salaires effectifs, dont les conditions générales de commissionnement des commerciaux ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Le temps de travail;
Le partage de la valeur ajoutée. 
L’annexe 1 jointe au présent accord précise notamment les thèmes négociés, leur contenu, les informations transmises aux partenaires sociaux et la date de leur transmission, et la périodicité de la négociation choisie. 
Il est précisé, concernant les Conditions Générales de Commissionnement (Ts&Cs) dont la périodicité de négociation est fixée à 3 ans, que ces dernières feront l’objet chaque année d’une consultation du Comité Social et Économique le cas échéant.  
Pour cette consultation, le CSE disposera des mêmes informations que celles prévues dans le cadre du présent accord en vue de la négociation obligatoire sur la rémunération variable et telles que listées dans l’annexe 1. 
Cette consultation se déroulera dans le respect des dispositions de l’accord portant mise en place du CSE du 13 février 2018. 
Article 2. Bloc 2: Développement personnel et professionnel des Oracliens (You@Oracle) 
Ce deuxième bloc de négociation regroupe les thèmes suivants : 
L’égalité professionnelle (All4Her) ;
La diversité (ComeAsUAre) ;
La qualité de vie au travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;
La prévoyance et la mutuelle.

L’annexe 2 jointe au présent accord précise notamment les thèmes négociés, leur contenu, les informations transmises aux partenaires sociaux et la date de leur transmission, et la périodicité de la négociation choisie.
Article 3. Calendrier
Il est précisé qu’à la fin de l’année calendaire précédant l’année au cours de laquelle les négociations doivent se tenir sur la thématique concernée, les Parties pourront convenir d’un calendrier différent de celui mentionné au sein des annexes au présent accord. En cas d’absence d’accord entre les Parties sur un calendrier différent, les périodes de négociations prévues au présent accord seront applicables.
Enfin, les Parties rappellent qu’il n’existe aucune obligation de conclusion d’un accord suite à l’engagement des négociations et que seule une obligation d’ouverture des débats sur les différentes thématiques d’ordre public s’impose. Par ailleurs, les Parties rappellent que les négociations doivent être menées de bonne foi.
L’ensemble des réunions de la négociation annuelle obligatoire se dérouleront au siège ORACLE France situé 15 boulevard Charles de Gaulle à Colombes (92700).
Article 4 - Modalités de suivi des engagements
À l’issue de chaque année, un rapport écrit visant à faire un état de la mise en œuvre des engagements pris au travers des accords collectifs négociés sera communiqué aux organisations syndicales représentatives.
Article 5 - Dispositions finales
5.1. Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
5.2. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera publié totalement ou partiellement sur la base de données nationale. Sur demande d’une des Parties signataires, l’accord sera anonymisé avant publication.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’Observatoire Paritaire des Négociations Collective de Syntec (OPNC) par voie électronique à l’adresse suivante .
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au Comité Social et Économique, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Fait à COLOMBES, le 21 mars 2019, en 6 exemplaires originaux. 


Pour ORACLE France

XXX, 

Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives : 

CFTC/SICSTI : 


CFDT/F3C : 


CFE-CGC-SNEPSSI : 





ANNEXE 1 – BLOC DE NEGOCIATION 1 – AVANTAGES SOCIAUX ET REMUNERATION












ANNEXE 2 – BLOC DE NEGOCIATION 2 – DEVELOPPEMENT PERSONNEL ET PROFESSIONNEL DES ORACLIENS