ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DE L’OGEC LA JOLIVERIE



Entre les soussignés :

Le Directeur Général de l’OGEC La Joliverie, Monsieur XX, pris en sa qualité de mandataire de l’Association O.G.E.C. La Joliverie, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

La section syndicale de la Fédération Formation et Enseignement Privé (FEP) affiliée à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical de l’OGEC La Joliverie
Le Syndicat National de l’Enseignement Initial Privé (SNEIP) affiliée à la Confédération Générale du Travail représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical de l’OGEC La Joliverie
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales», d’autre part,

Il est convenu un accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de l’établissement.

Le présent accord vise à :
Décrire des aspects de l’organisation du Comité Social et Économique
Faciliter et dynamiser le dialogue social au sein de l’établissement
Prendre en compte les compétences acquises par les élus au sein du Comité Social et Économique dans le déroulement de leur carrière professionnelle

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’OGEC La Joliverie s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'établissement, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’OGEC La Joliverie partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’établissement. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’établissement est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

– Organisation et fonctionnement du Comité Social et Économique

Nombre de réunions annuelles

Le Comité Social et Économique de l’OGEC La Joliverie se réunit au minimum une fois par mois, hormis les mois de juillet et août.

Consultations annuelles récurrentes obligatoires
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’OGEC La Joliverie. Conformément au code du travail, il est consulté annuellement sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’établissement. Pour ce faire, il bénéficie de toutes les informations utiles qui lui auront été transférées par la direction au moins 15 jours avant la réunion du CSE à laquelle ces consultations annuelles obligatoires et récurrentes seront inscrites.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les commissions et leurs moyens
Article 3.1- Nombre et dénomination des commissions

Afin de s’adapter aux réalités spécifiques d’un groupe constitué d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État et d’un CFA et un CFP, il est décidé de modifier l’architecture des commissions. 
Pour rappel, le CSE d’une entreprise de moins de 300 salariés doit être doté de 2 commissions : commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et commission des marchés.
Il est décidé de créer 2 commissions :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Commission Sociale, regroupant les activités sociales et culturelles et la commission à l’égalité professionnelle
Le fonctionnement et le rôle de ces commissions sont précisés dans le règlement intérieur du CSE.

Article 3.2 -  Composition des commissions

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 8 élus. 
La commission Sociale n’est pas limitée en nombre d’élus.

Article 3.3 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 3h. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.

La Commission Sociale bénéficie chacune d’un crédit de 20 heures annuel à se répartir entre ses membres selon des modalités définies lors de leur première réunion et communiquées aussitôt à l’employeur.

Subventions au Comité Social et Économique
Conformément au code du travail et au code de l’éducation, le budget pour le fonctionnement et les attributions économiques et professionnelles (AEP) du CSE est de 0,2 % de la masse salariale brute (salariés OGEC et enseignants). 

Conformément au code du travail et au code de l’éducation, le budget pour les activités sociales et économiques (ASC) représente 0,35 % de la masse salariale brute (salariés OGEC et enseignants). Ce budget bénéficie directement aux salariés et enseignants. Compte tenu de l’évolution du groupe, des négociations sur ce point pourront être envisagées à l’avenir.

II.– Facilitation et dynamisation du dialogue social au sein du groupe OGEC La Joliverie

Article 5 - Exercice du mandat

L’employeur prend toutes les dispositions permettant aux élus d’exercer pleinement leurs missions, dont l’utilisation des heures de délégation. Ainsi, il les décharge d’une partie de leurs activités professionnelles et s’assure auprès des responsables de services qu’il en est bien tenu compte dans l’élaboration des plannings et dans la répartition des missions.

Article 6 - Participation des élus suppléants
Les élus suppléants, présents en réunion du CSE, peuvent participer aux débats en cas d’absences des titulaires qu’ils suppléent (comme le précise la loi) et dans ce cas-là prennent part aux votes.

Afin d’exercer leurs missions, les suppléants bénéficient de la part des élus titulaires du transfert d’heures de délégation selon des modalités définies au sein des listes, syndicales ou non, sur lesquelles ils ont été élus. 

III – Reconnaissance et prise en compte des compétences acquises dans les missions de représentant du personnel

Article 7 - Reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat

Les compétences acquises dans le cadre de l’exercice des missions d’élu au CSE par les salariés seront intégrées dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise et pourront donc être valorisées par l’employeur, en accord avec le salarié.
Les compétences acquises par les élus relevant du Ministère de l’Éducation nationale seront intégrées dans les échanges et les rendez-vous de carrières programmés dans le dispositif « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » ou tout autre échange avec le Ministère de tutelle. 
L’engagement d’un élu au sein du CSE ne saurait constituer un frein à son avancement professionnel, de quelque façon que ce soit.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 20 janvier 2022.

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 9 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La direction de l’OGEC La Joliverie veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.


Fait à 

En 3 exemplaires Originaux


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