NEGOCIATIONS SALARIALES 2017
PROCES VERBAL D’ACCORD





Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-8 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 13 novembre 2017, entre l’établissement VIVESCIA Transport composé des sociétés :

AGRILIANCE 
VIVESCIA Transport 

représenté par xxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général, et assisté xxxxx, Responsable Ressources Humaines ;


Et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

Le syndicat FO représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical, assisté xxxxx et de xxxxx.




Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.


Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles prévues par les conventions collectives nationales applicables aux sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


Revendications syndicales et déroulement des négociations

Le périmètre de la NAO 2017 est celui de l’établissement VIVESCIA Transport composé par les sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport.

Lors de la réunion du 13 novembre 2017, le calendrier de négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :
Le 22 novembre 2017
Le 12 décembre 2017

Au cours de la première réunion, l’organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction la liste des documents dont elle souhaitait disposer. Les documents demandés ont été transmis lors de la seconde réunion.

Elle a également transmis à la Direction ses revendications dans le cadre de la NAO 2017, à savoir :

* Augmentation salariale de 2% pour le collège employé/ouvrier ; de 1% pour le collège TAM et 0,5% pour le collège cadre
* Augmentation des frais de repas de 0,30€/ jour pour porter le repas à 14,20 €/jour
* Revalorisation de la prime dimanche de 30€ pour porter la prime à 120€


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Après avoir pris connaissance des demandes de l’organisation syndicale, la Direction précise l’esprit dans lequel elle souhaite voir se dérouler ces négociations, à savoir :
La prise en compte des contraintes économiques du secteur du Transport Routier ainsi que de l’évolution de la convention collective sur les minimas salariaux ;
La nécessité d’adapter les revalorisations salariales au contexte de chaque métier ;
La mise en place d’un nouveau système de prime pour les conducteurs, adapté aux activités et au maintien de la motivation des collaborateurs.


Objet de l’accord

Revalorisation des salaires 

Il a été décidé de l’augmentation générale sur les salaires de base applicable à compter du 1er Janvier 2018 (pour les salariés présents au 31/12/2017), selon les barèmes suivants :

Pour les salariés de la société AGRILIANCE :

Augmentation linéaire de 1,3% des niveaux 1 à 13 ;
Les cadres supérieurs et cadres dirigeants ne sont pas concernés par la revalorisation collective.

Pour les salariés de VIVESCIA Transport :

	Conducteurs : 		Augmentation linéaire de 1%
	Autres salariés : 	Augmentation linéaire de 1,3%
Les cadres supérieurs et cadres dirigeants ne sont pas concernés par la revalorisation collective.


Instauration de la prime de performance

Conscient que la qualité des prestations et la rentabilité découlent directement de la motivation des collaborateurs, de leurs compétences et de leur compréhension du projet d’entreprise, VIVESCIA Transport souhaite récompenser la performance individuelle et rétribuer les conducteurs qui, par leur engagement et leur professionnalisme, permettent à l’entreprise d’être reconnue comme un transporteur incontournable.

La Direction et l’organisation syndicale ont donc souhaité revoir le calcul et le fonctionnement de la prime appelée « prime qualité » versée aux conducteurs et en faire un élément de reconnaissance de la performance individuelle tout au long de l’année. 

Ce nouveau système de prime annule et remplace le système existant à la date de signature du présent procès verbal d’accord, qui avait été instauré par avenant à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en date du 1er octobre 2003. Il annule et remplace automatiquement tout accord ou usage modifiant le système mis en place par ledit avenant en date du 1er octobre 2003. 

La prime de performance sera mise en place à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, la prime qualité de 50€ ne sera plus due à compter du 1er janvier 2018.

Méthode de calcul de la prime.

La période annuelle couverte par la prime de performance s’entend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Le paiement de la prime de performance s’effectue au mois de septembre si le conducteur remplit les conditions d’attribution.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence du bénéficiaire, sur la base de 365 jours (pour un collaborateur à temps plein présent sur toute la période de référence) moins les absences (hors congés payés, accident et maladie d’origine professionnelle, jours d’événements familiaux). Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires. 
Pour le personnel entrant et sortant durant la période couverte par la prime de performance, le calcul se fera au prorata temporis.
En cas de contestation, le collaborateur pourra demander toutes explications utiles à son Responsable Transport.

Critères de la prime.

Critère de polyvalence et de matériel spécifique

Les salariés qui, part leur aptitude et leur volontarisme, sont affectés sur des matériels spécifiques ou sur plusieurs activités bénéficieront d’une prime annuelle maximale de 200€.

Sont dits spécifiques tous les matériels excepté les matériels de type bennes, tautliners sans chariot embarqué et navettes échantillons.

Critère de non-accident.

L’entreprise s’inscrit complètement dans les exigences réglementaires en matière de formation à la sécurité routière, engagement qu’elle renouvelle dans sa prise en compte du développement durable, à travers la maîtrise du risque routier. 

Cette prime est attribuée aux conducteurs qui, de part leur comportement, ne génère pas de dommages sur leur véhicule. Le suivi des dommages sur véhicules s’effectue par les constats d’accident.

Le montant annuel de cette prime pourra atteindre un montant maximum de 200 €, excepté dans les cas suivants :
un conducteur reconnu responsable (50% ou 100%) d’un sinistre inférieur à 1500€ (accident, accrochage sur le véhicule) verra le montant maximal de cette prime divisé par 2. 
un conducteur reconnu responsable (50% ou 100%) de plus d’un sinistre (accident, accrochage sur le véhicule) ou d’un sinistre supérieur à 1500€, ne pourra pas prétendre à cette prime.


Critère de respect de la RSE.

L’entreprise s’inscrit complètement dans les exigences réglementaires en matière de formation à la sécurité routière, en s’appuyant sur des formateurs internes afin d’aider les conducteurs à appréhender correctement leur environnement. 

Cette prime est attribuée aux conducteurs qui, de part leur professionnalisme, ne font pas l’objet d’infraction à la Règlementation Sociale Européenne. Le suivi de la RSE s’effectue à partir des informations transmises par les chronotachygraphes qui sont analysées mensuellement.

Le montant annuel de cette prime pourra atteindre un montant maximum de 200 €, excepté dans les cas suivants : 
un conducteur sanctionné une fois pour avoir commis une infraction à la RSE, verra le montant maximal de cette prime divisé par 2. 
un conducteur sanctionné plus d’une fois pour avoir commis une infraction à la RSE, ne pourra pas prétendre à cette prime.

Critère de satisfaction clients et respect des consignes

La qualité professionnelle du conducteur routier s’apprécie dans l’ensemble de la prestation fournie aux clients. Conscient que notre activité n’a pas lieu d’être sans clients, cette prime, reflet de la qualité du travail du conducteur, serait versée aux collaborateurs qui ne feraient pas l’objet d’une réclamation client (comportement inadapté, non respect des protocoles de sécurité, litiges sur les marchandises transportées) et qui respecteraient les consignes.

Le montant annuel de cette prime pourra atteindre un montant maximum de 200 €, excepté dans le cas suivant :
un conducteur sanctionné pour avoir fait l’objet d’une réclamation client, d’un non respect des consignes (engendrant un litige ou une désorganisation du travail) ou du non port des équipements de sécurité se verrait annuler l’octroi de cette prime.

Bonus

Une prime supplémentaire d’un montant de 400 € sera attribuée aux conducteurs ayant atteint le montant maximum aux primes de non-accident, de respect de la Règlementation Sociale Européenne et de satisfaction clients/respect des consignes.

Périodes transitoire et expérimentale.

La première période d’application de la prime de performance s’entend du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018. Sur cette période, les montants indiqués ci-dessus seront divisés par 2.

Le système de calcul de la prime de performance est mis en place pour une période allant du 1er janvier 2018 au 31 mai 2019. A l’issue de cette période dite « test », un point sera fait entre les signataires du présent procès verbal d’accord afin de confirmer la continuité de la présente prime.


Indemnisation des samedis/dimanches/jours fériés travaillés 

A compter du 01/01/2018, les salariés de la société VIVESCIA Transport bénéficieront d’une revalorisation de la prime samedi qui est portée à 50€ brut / samedi travaillé (quelque soit la durée de travail, à l’exclusion des périodes de formation, d’accueil et de délégation).

La prime dimanche/jour férié est également revalorisée, et est portée à 100€ brut / dimanche ou jour férié travaillé (quelque soit la durée de travail, à l’exclusion des périodes de formation, d’accueil et de délégation).

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.


Dépôt – Publicité

Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Il sera déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception, et en un exemplaire sur support électronique, le tout à l’initiative de l’employeur. 

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. 

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :
communiqué au Comité d’établissement et aux délégués syndicaux ;
tenu à la disposition du personnel.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.


								Fait à Reims, le 12/12/2017
								(en 5 exemplaires originaux)


Pour l’Etablissement VIVESCIA Transport			Pour l’organisation syndicale