VISOTEC ARLUX

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire 2019 s’est engagée entre la société Visotec Arlux, représentée par        , agissant en qualité de         et les délégations syndicales suivantes :

- La C.F.D.T		représentée par 
- La C.F.E/C.G.C	représentée par 
- La C.G.T.		représentée par 
- L’U.N.S.A.		représentée par 


PREAMBULE :

La Direction de Visotec Arlux a ouvert la négociation annuelle, pour l’année 2019, le 8 Janvier 2019.

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs séances, respectivement conduites le 30 janvier, le 1er mars et le 11 mars 2019.

La Direction a communiqué aux délégations syndicales les documents préparatoires habituels relatifs à l’évolution des salaires sur l’année 2018, en intégrant à l’état des salaires par coefficient et à l’évolution des effectifs ; l’état des salaires par coefficient et par sexe.

Au cours de ces réunions, a été abordé l’ensemble des thèmes prévus par les lois et dispositions en vigueur.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, via un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs économiques de l’entreprise et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.

En conséquence de quoi, les parties ont rédigé le présent accord :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés présents au 1er octobre 2018.


ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES

Les mesures suivantes ont été adoptées : 

Mesures salariales rétro actives au 1er janvier 2019 :

Pour les non cadres (hors assimilés), une enveloppe correspondant à 1,7 % de la masse salariale avec effet rétro actif au 1er janvier 2019, allouée de la façon suivante : 

1,4 % pour les augmentations collectives, avec effet rétro actif au 1er janvier 2019,
0,3 % dédiés à des mesures d’augmentations individuelles. 

Pour les cadres et assimilés, une enveloppe correspondant à 1,5 % de la masse salariale allouée avec effet rétro actif au 1er janvier 2019 de la façon suivante :
	- 1,1 % pour les augmentations collectives
	- 0,4 % dédiés à des mesures d’augmentations individuelles. 

Mesures salariales exceptionnelles bas salaire toutes catégories confondues : à titre exceptionnel, l’augmentation générale du salaire brut de base ne pourra être inférieure à 23.5 € pour un équivalent temps plein.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois d’avril 2019.

Jour de congé :
Le déclenchement à compter du 1er janvier 2019 (et pour les années à venir) de l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés toute catégorie confondue ayant atteint 20 ans d’ancienneté (acquisition à la date d’ouverture de la période).

Restaurant d’Entreprise :
Prise en charge de l’augmentation par la société du prix des repas au restaurant d’entreprise pour maintenir le coût journalier par salarié à 2,59 € pour 2019, ce qui représente une charge supplémentaire de 4.389 € pour la société..

Ouverture discussion :
L’entreprise s’engage à ouvrir la discussion suite à diverses demandes portant sur le temps de travail, le compte épargne temps et l’intéressement avant la fin du 1er semestre 2019.
Concernant l’accord sur la Qualité de Vie au Travail, les négociation seront ouvertes à l’issue de la restitution faite par les groupes de travail constitués dans le cadre de la prévention des Risques Psycho sociaux.

ARTICLE 3 – DUREE ET FORMALITES DE DEPOTS DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ce procès-verbal d’accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique) auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Loire- Atlantique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Orvault, le 13 mars 2019, en 5 exemplaires
Pour la Société Visotec Arlux

POUR LA DIRECTION	
	

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES