ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

Société Akzo Nobel Pulp and Performance Chemicals SAS représentée par Mr  xxxxxx, agissant en qualité de Directeur du Site d’Ambès 

et

l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Mr xxxxxxx, Délégué Syndical, 



Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n°2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018.
Ces ordonnances opérent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :
Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE) ;
Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE ;
L’ensemble de ces modifications a amené les partenaires sociaux et la direction à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Les parties au présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de notre société.
Les parties conviennent également que cette nouvelle organisation des instances représentatives se substitue aux dispositions conventionnelles relatives au droit syndical.

A l’issue de plusieurs discussions avec les instances représentatives de l’entreprise, sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes :


Article 1 – Organisation du CSE :

– Fonctions et champs de compétence du CSE :

Le Comité Social et Economique aura vocation à éxercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice : 
des collaborateurs (CDI-CDD-stagiaire, salariés temporaires et toutes personnes placées, à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur)  en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des salariés des entreprises extérieures pour leurs réclamations individuelles et collectives intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur ;
Des salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l’application de certaines dispositions

– Champs de compétence du CSE

Le CSE aura pour champs de compétence :

Réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, et des conventions et accords collectifs
les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toute plainte et observation relative à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assuréer le contrôle
les membres du CSE auront en charge la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
les membres du CSE peuvent exercer le droit d’alerte
les membres du CSE seront consultés en cas de licenciement économique collectif, sur certaines questions relatives aux congés payés, en cas d’inaptitude


Du fait de l’activité de la société AkzoNobel Pulp and Performance Chemicals et de sa classification SEVESO, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE.

– Composition du CSE :

Le CSE est composé des membres élus, présidé par un représentant de la direction assisté d’un collaborateur.

Les parties ont convenu un nombre de siège à pourvoir conformément à la législation en vigueur en rapport avec notre effectif. Soit 2 élus titulaires et 2 élus suppléants.
La durée du mandat est fixé à 4 ans.

– Fonctionnement et moyens du CSE

Organisation et périodicité des réunions :

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. Une invitation sera envoyée par l’employeur à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE.

En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.

Les parties conviennent que l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) pourra sièger aux réunions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, au plus tard deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. 

L’employeur répond par écrit aux demandes du CSE, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

 Les demandes et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.


Heures de délégations :

Il est convenu entre les parties que : 

les membres titulaires du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation fixé à 10 heures par mois
les membres suppléants du CSE disposeront également d’un crédit d’heures de délégation fixé à 10 heures par mois

Afin de rendre plus efficace le comité social et économique, les membres de la délégation du personnel au CSE pourront, chaque mois répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Chaque membre ne pourra bénéficier mensuellement de plus de 1.5 fois le nombre d’heures mensuelles qui lui sont atribuées.

Il est convenu entre les parties que le nombre d’heures attribuées pourra être revu tant en nombre qu’au titre de la répartition après 6 mois d’existence du Comité Social et Economique, en fonction de la charge des actrivités liées au mandat des représentant du personnel du CSE.

Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payées comme du temps de travail effectifs et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Les parties s’accordent sur la désignation, par les membres du CSE lors de la première réunion :

D’un secrétaire 
D’un trésorier


Budget du CSE


Il est rappelé que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise existant, sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE, à titre gratuit.

A titre dérogatoire et pour maintenir une activité sociale aux bénéfices des collaborateurs de la société AkzoNobel Pulp and Performance Chemicals, les parties ont convenu de l’attribution d’un budget «social et culturel» au CSE d’un montant de 0.33% de la masse salariale brute. Les versements se feront trimestriellement.
Ce budget sera géré par les membres élus sous la responsabilité du Président qui sera habilité à engager les dépenses.


Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du CSE, dans les six premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants. 


Local du CSE :

Les élus disposent d’un local situé au siège de l’entreprise.
Ce local est aménagé et équipé d’un PC, d’un bureau, d’une ligne téléphonique, et de fournitures de bureau dont le CSE a besoin.


Formation :

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur.


Article 2 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :

Conformément à l’article L2315-36 du Code du Travail et du fait de l’activité de la société AkzoNobel Pulp and Performance Chemicals et de sa classification SEVESO, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE

2-1 – Composition de la CSSCT :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est composée de 3 membres du CSE, dont un représentant du collège AM-Cadre, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE.

Un élu de la CSSCT sera désigné Président de la Commission par les élus de la CSSCT dès la première réunion de la Commission.
Il est rappelé la présence de droit des membre suivants , ayant voix consultative aux réunions de la Commission :

Médecin du Travail
Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale
Responsable du service HSE du site


2-2 – Attribution de la CSSCT :

La Commission bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives.
Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par un représentant de la direction, deux membres désignés de la CSSCT.


Article 3 : Dispositions diverses :

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole pre-électoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôts qui suit la séance de signature, il est conclu pour la durée du mandat du CSE.


3-1 Révisions et dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

3-2 Dépôt de l’accord :

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, la Direction s’engage à asumer les formalités de publicité et de dépôt du présent accord.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE de Bordeaux ainsi qu’auprès du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Une notification du présent accord sera également opérée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Entreprise.

Fait à Ambès, le 23 avril 2019



Pour la Direction Akzo Nobel 
Pulp and Performance Chemicals S.A.S		Pour la CGT 


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