ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESEE)


ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESEE)


Entre :

L’association A.R.I.M.O.C dont le siège social est situé 1 Domaine de Burgaous 64160 Saint-Jammes 
Représentée par Madame Moreno en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT Santé-Sociaux Béarn représentée par Mme TELLA Marianne en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par M CERDEIRA Antoine en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part


La BDES devenue BDESE a été institué par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, sa mise en œuvre effective vise à améliorer la qualité du dialogue social, à permettre les conditions d’un travail de concertation constructif, à rendre lisible la gestion de notre association. La BDESE est donc un outil pour les élus de l’association. La centralisation des informations économiques et sociales dans un rapport unique vise à organiser, simplifier, rendre lisible et compréhensible, la gestion des établissememnts et services de l’association. Elle permet aux représentants du personnel de faire le lien entre décisions du conseil d’administration et les conséquences pour le salarié. 
Il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE répondant à ce postulat de départ.


I – ORGANISATION DE LA BDESE

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Partenariat 
8-	les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise : en attente du décret pour le développement de cette partie et les négociations s’y afférant.


II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.

Entreprise de moins de 300 salariés


Note : S’agissant du 8 ° « les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise », il convient d’attendre le contenu qui sera fixé par décret. A la parution du décret il conviendra d’ajouter la rubrique  

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telle qu'elle peut être envisagée, sur l’année suivante.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances conformément aux dispositions de l’Article R2312-10 du Code du travail. 

Les informations portées dans la BDESEE seront mises à jour avant chaque CSE.


III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE
Ces informations seront celles telles qu’identifiées dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place de la BDESE.

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (OS)

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème formation professionnelle, rubrique 1 investissemment social de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème investissememnt matériel et immatériel, rubrique 1 investissemment de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème partenariats, rubrique 7 partenariat de la BDESE déterminée au titre II du présent accord

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (SEF)

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
aux thèmes emprunts et dettes financières, impots et taxes, rubriques 3 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
aux thèmes aides publiques, réduction d’impots, exonération et réductions de cotisations sociales, crédits d’impots, mécenat, résultats financiers, rubriques 6 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord


3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (PSCE)

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
aux thèmes investissememnt social, rubriques 1 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
aux thèmes égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la stratégie d’action, rubriques 2 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème rémunération des salariés et dirigeants, rubriques 4 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème activités sociales et culturelles, rubriques 5 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord


IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

4.1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’association.

4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE en lecture seule. 
Le support sera renseigné par le service RH et finance dont les droits d’accès seront fonction des sujets traités par chaque service pour la saisie sous le contrôle de la directrice adjointe du vice et la directrice générale, consultable en lecture seule par les membres de l’équipe de direction.
Les droits d’accès des utilisateurs de la BDESE sont fonction, pour les représentants du personnel, des résultats des dernières élections professionnelles en vigueur au sein de l’Arimoc.
Par conséquent, une mise à jour régulière des droits d’accès sera effectuée par l’ingénieur informaticien notamment lors du renouvellement des Instances.
Toute fin ou perte de mandat ouvrant droit à l’accès à la BDESE, qu’il soit électif ou désignatif, entrainera automatiquement la suppression des droits d’accès à la BDESE de la personne concernée.

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDESEE sera communiquée en format papier dans l’attente de l’évolution de notre système d’information.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base, présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel


V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
La Direction (DG et DaRHF)
1 représentant de chaque organisation syndicale représentative

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour information.

5.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, le suivi sera assuré par la Direction et le CSE.

A l’initiative de la Direction ou de la majorité des membres du CSE, elle évoquera une fois l’an lors d’une réunion ordinaire du CSE et une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, son application.

5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la directrice générale ou de son représentant, tous les 5 ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

5.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’association à la DREETS, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Jammes, le 14 mars 2022


Pour l’ARIMOC
Madame Isabelle MORENO