NAO 2017

Etaient présents au cours de ces réunions :

………., déléguée syndicale, représentant le syndicat FFASS CFE-CGC
……….., déléguée syndicale, représentant le syndicat FO
………, délégué syndical, représentant le syndicat CGT 


Ci-après désignés « les Délégués syndicaux ou les DS ».


									D’une part,

Et :

……….., Directeur Général
…………, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désigné « l’Employeur »

D’autre part.

Ont également participé aux réunions :

……….. – ………….. (les 22/6/17 -2/10/2017-13/11/2017- 4/12/2017)

…………..  (les 2/10/2017 - 13/11/2017 et 4/12/2017)

Préambule :

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux des organisations syndicales présentes au sein de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM, se sont réunis avec l'employeur dans le cadre de quatre réunions tenues les 22 juin – 2 octobre – 13 novembre et 4 décembre 2017. Une cinquième réunion le 21 décembre est tenue pour la signature de ce procès-verbal.

Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociations abordés ainsi que l’ensemble des demandes syndicales de chacune des parties présentes et les décisions prises par l’employeur.




Salaires effectifs

Comme nous l’avons déjà évoqué dans des réunions précédentes, les fiches de postes des salariés sous convention Mutualité ont toutes été réactualisées et reformatées à partir de la grille de cotation en vigueur.
Celles-ci ont été diffusées à titre confidentiel aux membres du CHSCT.
Ces fiches doivent servir de base à la politique de rémunération afin de permettre l’équité salariale pour le futur.
Aussi, 40 salariés se trouvant dans les postes suivant : gestionnaire de recouvrement financier, opticien et préparateur en pharmacie sont concernés par un changement de classification supérieure entrainant pour 12 salariés concernés, une revalorisation d’un montant de 8596.36 euros chargés (5546.04 euros brut). Les avenants ont été envoyés avec effet rétroactif au 1/10/2017 sur les mois d’octobre et novembre 2017. 


Durée effective et organisation du temps

NB : pour rappel, l’harmonisation sur l’organisation du travail pour les salariés ex PDC n’a eu lieu qu’à compter d’octobre 2016 et pour les salariés ex Apréva RM à compter du mois avril 2017.
Des avenants au contrat de travail sont en cours afin d’harmoniser les articles devant y figurer.

Durée effective et organisation du temps

Quelques chiffres au 31 octobre 2017 :

Total

766 salariés
714,47 ETP
622,59 Effectif moyen


Répartition par sexe

580 Femmes, soit 76 %
186 Hommes, soit 24 %


Répartition sur l’organisation du temps de travail en effectif et %

598 salariés à temps plein soit 78 %
168 salariés à temps partiel soit 22 % (dont 55 praticiens représentent 7 % et donc 113 salariés issus des autres métiers représentent  15 %)


Répartition sur la gestion du temps de travail

5 élus et dirigeant
54 cadres en forfait jours
707 salariés en gestion horaire 35 ou 36h/hebdomadaire






A ce jour, aucune connaissance de refus de l’employeur face à la demande d’un(e) salarié(e) de passer à temps partiel


Epargne salariale 

A ce jour, dans ce domaine pour l’UT5962 :

Pas d'accord de branche
Pas d'accord d'entreprise
Pas d’accord sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -> mise en place du régime dit d’autorité
Pas d'accord d'intéressement

Régime de Prévoyance et de remboursements de frais de santé 

Un accord collectif couvre le régime prévoyance de l'ensemble des salariés (à ce jour via « chorum »).
Un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursements de frais médicaux a été réalisé avec effet au 1/1/2016.
Un avenant prenant en charge l’augmentation tarifaire par l’employeur a été signé en 5-2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.


Evolution de l'emploi

CDD
298 CDD clôturés du 1er janvier au 31 octobre 2017 (contre 235 en octobre 2016)
108 CDD actuellement (hors contrats aidés évoqués au point 6) :
(Nota bene :  dont 25 cdd en surcroit sur 74 pour les HAD contre 38 cdd en surcroît sur 71 en octobre 2016)

6 en dentaire
74 en HAD
6 en optique
5 en pharmacie
6 au SSIAD
			10 en ressources de soutien
1 en ophtalmologie

Fin Octobre 2017, 29 titularisations en cdi ont été effectuées : 23 en HAD – 2 en Dentaire – 2 sur le Siège et  2 en Optique.






Personnel intérimaire	



Le personnel intérimaire :
remplace le personnel absent : formation, maladie, congé maternité, arrêt suite à AT.
comble l'absence de personnel en attente d’arrivée ou encore en recherche.

La volonté de l'employeur  est  de continuer la réduction de ces coûts, notamment sur le Dentaire.

En effet, depuis le 4 décembre 2016, une action prioritaire sur les HAD a été de ramener ce montant en intérim proche du 0 compte tenu de nos difficultés économiques. Cette action s’accompagne de mesures le permettant toutefois : roulement des soignants, travail sur l’aspect médical et pathologique, recrutement de professionnels supplémentaires.
On peut dire que ce travail est réalisé à 80% puisque la construction des roulements pour Calais St Omer n’a été effective qu’en septembre 2017.



Mesures relatives à l'insertion professionnelle

Au 31 Octobre 2017, la MFNPDC - SSAM a 34 contrats de professionnalisation  et apprenti ce qui représente un effectif moyen de 19,88 projection 2017, contre 12 en 2016 et 6.4 en 2015) :


Travailleurs handicapés 

La MFNPDC - SSAM a actuellement l'équivalent de 19.87 unités contre 37 unités exigées selon la situation faite au 30-09-2017. La situation sera revue lors de notre situation comptable au 31-12-2017.

Aucune restriction n’est apportée dans les recherches d'emploi, même s'il faut remarquer que l'essentiel des embauches se porte sur les métiers de soins à domicile, peu adaptés à des personnes en situation de handicap.

Rappelons que l'entreprise est tributaire de la bonne volonté du personnel de porter à la connaissance de la Directrice des Ressources Humaines leur reconnaissance de travailleurs handicapés. (RQTH).



Egalité professionnelle

Un nouvel accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes a été signé le 29/02/2016. Celui-ci a été accompagné d’un rapport de situation comparée pour l’année 2015 et 2016.

Un avenant à cet accord prenant en compte le Droit à la déconnexion est en cours.

Concernant la formation
Il est à noter que les besoins en formation imposés par les normes métier limitent la capacité financière de l'employeur à financer d'autres types de formation et entraînent des besoins inégaux par métier.

Un frein supplémentaire à l’égalité en terme de formation provient de la réforme de la formation professionnelle et plus précisément des modalités de financement de la formation professionnelle, puisque les entreprises de + de 300 salariés cotisent pour les fonds mutualisés sans en avoir le fruit vis-à-vis du financement au titre du Plan dans le cas de notre OPCA Uniformation comme l’employeur l’a évoqué l’an dernier lors de la présentation du budget 2017.

Un plan pluriannuel doit être construit pour 2018 – 2020 fin 2017.


Discriminations éventuelles

A ce jour, pas de connaissance de discrimination.



Mobilité professionnelle ou géographique interne

Il a été convenu en 2016, au sein de instances DP et CE, que la clause de mobilité au sein du contrat de travail est la suivante : voir exemple ci-dessous

« Ces fonctions seront exercées au Centre xxxxxxx situé au adresse à LILLE (59 000) avec de possibles déplacements sur les autres sites de la Mutualité Française NPDC SSAM.

Indépendamment des déplacements professionnels que Prénom NOM peut être amenée à effectuer et compte tenu de la nature de sa fonction, celle-ci s’engage à accepter toute modification de son lieu de travail justifiée par l’évolution de son activité ou par l’organisation de la Société et plus généralement nécessitée par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.

Cette mobilité s’exercera sur la zone géographique de 45 kms maximum (trajet simple, base Mappy) autour du lieu d’affectation de Prénom NOM. »

Suite à la 1ere réunion NAO du 22/6/2017, un complément a été apporté : voir ci-dessous 

« En cas de mise en œuvre de la présente clause, la Société s’engage à en informer Prénom NOM dans le respect d’un délai de 1 mois précédant son affectation définitive dans son nouveau lieu de travail. 

En cas de déplacements temporaires, le délai de prévenance sera réduit à 15 jours. Pendant cette période temporaire, des moyens seront mis à la disposition du personnel de l’entreprise comme le prévoit la note de service sur les modalités de prise en charge des frais de déplacements professionnels. »

Fin septembre 2017, une note sur la clause de mobilité a été diffusée à tous les salariés ayant reçu un avenant permettant l’harmonisation des articles règlementaires et du passage de 35h à 36h. Cette note a pour but d’encadrer cette clause et de l’expliquer. Vous en trouverez les termes ci-dessous, comme demandé dans la 2 ème réunion qui s’est tenue le 2 octobre 2017 :


« NOTE INTERNE
DRH-09-2017

Madame, Monsieur,
Comme expliqué dans le préambule des avenants au contrat de travail, à la suite de la fusion-absorption entre la Mutualité Française Nord et la Mutualité Française Pas-De-Calais au 1er Juillet  2015, la période de survie de l’accord ARTT de la Mutualité Française Pas-De-Calais s’est terminée le 30 Septembre 2016.
Suite à la reprise partielle des activités APREVA RM au 1er Octobre 2016 et à la signature de l’accord de substitution avec les Organisations Syndicales le 5 Janvier 2017, la période de survie de l’accord ARTT des salariés ex-APREVA RM, se terminait le 5 Avril 2017.
De ce fait, l’accord ARTT de la Mutualité Française Nord-Pas-De-Calais SSAM est désormais applicable à tous les salariés, avec notamment le choix de passer sur une base de 35 heures ou 36 heures hebdomadaires de travail.
Ainsi, nous profitons de cet avenant, qui annule et remplace les contrats ou avenants précédents, pour harmoniser entre les salariés les dispositions réglementaires en vigueur à ce jour au sein de l’entreprise.
L’un des articles portait sur la Mobilité. Hors, celui-ci a été source d’inquiétude pour un certain nombre d’entre vous.
Cette mobilité existait au sein de la Mutualité Française Nord pour le périmètre du département 59, soit potentiellement des distances importantes. Aussi, nous n’avons pas pensé que cet article, dont nous avons fait le choix de réviser le périmètre en le limitant à 45 km autour du lieu d’affectation initiale, pouvait engendrer une telle problématique, alors que la règlementation ne fixe pas de limite. Celle-ci n’indiquant aucune distance précise, 45 km nous apparait être une distance convenable compte tenu de la typologie de notre région.

Aussi, le Directeur Général et moi-même, nous permettons de vous rassurer sur le fait que cette mobilité ne serait applicable dans le cadre d’une mutation définitive que si :
Il y a impossibilité de faire autrement, pour exemple : un incendie dans un centre ou une activité désastreuse qui ne nous permettrait pas de rester dans le périmètre ou une fermeture de site.
 Un accord bilatéral existe entre l’employeur et le collaborateur éventuellement concerné.


En revanche, les mises à disposition de personnel d’un établissement à un autre sont toujours d’actualité (par exemple : remplacement temporaire, soutien ponctuel d’équipe…) sans notion de kilométrage et sur la base du volontariat en priorité, avec prise en charge des frais si cela s’avérait justifié.

Le service RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire. »



Autres points

Les points demandés lors de la réunion du 22/6/17 ont été les suivants : 

Demandes faite par le délégué syndical de la CGT : 

mise en place d’un PERCO
augmentation du budget CE à 2% au lieu de 1,95 %
une prime au présentéisme
une prime de certification après l’obtention de celle-ci
pouvoir communiquer via un canal réservé : exemple Intranet


Demandes faite par le délégué syndical de la CFE-CGC : 

prise en charge des frais des salariés actuellement en cdi mais en période de professionnalisation ou VAE dans le cadre de l’obtention de leur diplôme
demande de mise en place d’un plan de formation des dentistes
demande d’engagement de l’employeur vis-à-vis de promotions futures concernant un salarié sous convention collective Mutualité que celui-ci  soit au moins au même niveau de salaire net qu’avant la promotion, et donc que son choix ne soit plus minoré.

Demandes faite par le délégué syndical FO : 

Complément d’information sur la clause de mobilité en termes de prévenance et de moyens


L’employeur a pris en compte :

la demande de FO comme indiqué dans l’article 10 de la Mobilité.
Le questionnement des dentistes vis-à-vis  de leur image professionnelle a été entendu. Leurs inquiétudes sur leurs pratiques professionnelles doivent faire l’objet d’un groupe de travail à mettre en place rapidement afin de définir une stratégie de formation pluriannuelle dans un cadre organisationnel qui sera imposé
La communication syndicale pourra se faire via le site Intranet 
La demande concernant les futurs promus, à savoir :
le choix d’un salarié sous ccn Mutualité ne sera plus minoré  suite à un passage dans une classification supérieure 
l’analyse du net devra être faite pour savoir si le salarié n’est pas perdant suite à l’application des cotisations =>à partir de 2018.


L’employeur rajoutera un article sur le droit à la déconnexion lors de la présentation des éléments de travail pour la 3ème réunion et présente le projet d’un avenant à l’accord Hommes-Femmes pour inclure le droit à la déconnexion lors de cette 2ème réunion. Cet accord  sera présenté au CE et CHSCT également et une note d’information aux salariés sera jointe aux bulletins de paie ensuite.

Lors de la réunion du 2/10/2017 d’autres points ont été rajouté par les syndicats :

Demandes faite par le délégué syndical de la CGT : 

5% pour les salariés ayant moins de 1200 euros net pour un temps complet

Le Ticket Restaurant à 8 euros et 2 Tickets pour ceux travaillant sur un planning de 12 h

Une prime pour évènement familial : naissance – mariage – adoption
Le montant est laissé au libre arbitre par l’employeur

Annualisation de l’ancienneté : lissage des 1% tous les ans et non application de la grille telle que présentée dans la ccn51 sous recommandation patronale

Local syndical sur Flers



Demandes faite par le délégué syndical de la CFE-CGC : 

Attribution d’un Ticket Restaurant aux assistantes dentaires en formation

Le Ticket Restaurant à 8 euros

Attribution d’une compensation financière pour les assistantes dentaires qui se portent volontaires pour assurer l’absence d’une collègue et faire le travail pour 2 chirurgiens-dentistes au lieu de prendre de l’intérim

Une augmentation comme la fehap de 1%

Des congés d’ancienneté pour les  chirurgiens-dentistes au même titre que les salariés sous ccn Mutualité




Demandes faite par le délégué syndical FO : 


Augmentation uniforme des salaires de 2%
	soit	1% conventionnel +1% pour les salariés convention FEHAP
		2% pour les salariés convention Mutualité

Et dans tous les cas un minimum de 1%
	soit	1% conventionnel pour les salariés convention FEHAP
		1% pour les salariés convention Mutualité

Prime de rattrapage du coût de la vie : 250 € (bruts) pour tous les salariés ayant un salaire annuel inférieur à 40.000 € (bruts)

Pour les remplacements provisoires, prime pour les salariés volontaires à la mobilité géographique  (10€ bruts par jour)

En convention Mutualité, en cas de changement de catégorie, maintien dans le salaire de l’intégrité de la part correspondant au « choix », puisqu’il s’agit d’une reconnaissance de la qualité du travail du salarié.

Compte tenu de la difficulté pour certains - en fonction de leur planning - de poser leur reliquat de congé (temps partiel, repos hebdomadaire), confirmer que le décompte des jours sera fait dans ce cas comme pour des jours ouvrés avec en contrepartie un reliquat maximum de 3 jours à solder.

En cas d’une suppression de poste suite à la réorganisation d’une filière au sein de la MFNPDC, veiller à ce que le salarié qui refuserait le reclassement proposé (si le nouveau poste ne correspond pas aux tâches essentielles pour lesquelles le salarié avait été initialement embauché) puisse partir avec une prime équivalente à celle qu’il aurait perçue en cas de licenciement économique.

Harmoniser et augmenter pour les 2 conventions les jours supplémentaires de congé pour ancienneté

Soit 	5 ans de présence	1 jour ouvré
	10 ans	2 jours ouvrés
	15 ans	3 jours ouvrés
	20 ans	4 jours ouvrés	(médaille d’argent du travail)
	25 ans	5 jours ouvrés
	30 ans	6 jours ouvrés	(médaille de vermeil du travail)
	35 ans	7 jours ouvrés	(médaille d’or du travail)
	40 ans	8 jours ouvrés	(grande médaille d’or du travail)

Relancer les négociations de la prime d’intéressement aux bénéfices

Le 13/11/2017, l’employeur a, en préambule de la présentation des mesures salariales qu’il envisageait, rappelé les éléments de contexte et les principes suivants :
La situation comptable établie au 30/09/2017 vient confirmer la stabilisation économique globale de l’entreprise, déjà observée lors de la situation comptable établie au 30/06/2017. A ce jour, l’entreprise semble tendre vers l’équilibre, néanmoins sa situation économique demeure très fragile.



Il a pleinement conscience des efforts entrepris en interne pour faire face à la situation de crise à laquelle l’entreprise était/est confrontée, pouvant mettre en jeu sa pérennité.
Il ne s’agit cependant pas de prendre des décisions en matière de politique salariale pouvant avoir un impact sur le redressement en cours de la situation de l’entreprise, en venant déstabiliser des équilibres que nous n’avons toujours pas atteints de façon plus pérenne.
Les décisions en termes de politique de rémunération doivent donc correspondre aux enjeux et objectifs actuels de l’entreprise, que cela soit sur un plan général ou pour chacune des filières. Elles doivent également prendre en compte les décisions nationales conventionnelles de la ccn mutualité non connues à ce jour.
Les mesures présentées ci-après sont propres à chacune des filières, une étant néanmoins globale. Elles représentent sur un plan économique un effort significatif de l’employeur.








TOTAL DU COÛT ESTIME DES MESURES (VERSION A MAXIMA) : 198 465€ chargés sur la base des données à fin septembre 2017.

Cette enveloppe sera réajustée selon la pesée réelle des critères retenus.
Ce versement se fera sur la paie de mai 2018.




Lors de la réunion du 4 décembre 2017, les représentants syndicaux se sont exprimés et leur avis est le suivant :
le délégué syndical de la CFE-CGC considère qu’il y a une discrimination sur 3 catégories : l’ophtalmologue – les dentistes – les audioprothésistes (en omettant de mentionner le comité de direction)

le délégué syndical FO soulève un changement dans les principes qui est difficile à assimiler pour les salariés qui avaient pris pour habitude d’avoir une négociation salariale linéaire

le délégué syndical CGT aurait voulu que la prime proposée ne soit pas proratisée



Fait à Lille, le 21 décembre 2017

Pour la Mutualité Française Nord - Pas de Calais-SSAM
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Pour l’organisation syndicale F.O.  	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC                                                                               
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Pour l’organisation syndicale CGT                
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