PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019



Entre les soussignés 


La Société Nancéienne des Eaux (SNE), société anonyme au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue de Norvège 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, représentée par XXXXX, Président,

                                                                                                                   d’une part,  



ci-après dénommée « l’entreprise »
	
										d'une part,

ET


L’Organisation Syndicale :



- C.G.T. représentée par *******, en sa qualité de délégué syndical, 




	d'autre part,




il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019




PREAMBULE





Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues le 25 février 2019, le 16 mars 2019, le 8 mars 2019 et le 18 mars 2019.

La Direction a présenté le rapport NAO et a rappelé le montant global brut d’Intéressement versé en 2018 au titre des résultats de 2017 : 40 433,11€.


Le présent accord précise la politique salariale pour l’année 2019.








Titre 1 - Mesures salariales




Article 1	Augmentation générale du point pour les OET et TSM
 

La valeur du point des O.E.T., T.S.M. sera augmentée au 1er avril 2019 de 1,2%. La valeur du point sera à hauteur de 12,377 euros (douze euros et trois cent soixante-dix-sept centimes d’euros).

Article 2	Mesure collective d’attribution d’un point supplémentaire



En complément de la revalorisation de la valeur du point (augmentation générale), il est attribué, deux points à l’ensemble des OET et TSM dont le salaire de base est inférieur à 1950 euros (mois de référence : décembre 2018).


Article 3	Augmentations individuelles OET



L’enveloppe des augmentations individuelles des OET sera de 0.68% des salaires de base des OET (du mois d’octobre 2018). Elle sera dédiée uniquement aux avancements. Les promotions seront traitées hors budget.
Ces augmentations interviendront 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Article 4	Supplément d’Intéressement



Afin de répondre aux revendications des organisations syndicales de la mise en place de plusieurs mesures collectives, le Directeur Général de la société de Nancéienne des Eaux propose au regard de la situation comptable de 2018 de verser un supplément d’intéressement à hauteur de 6000 €. Sa répartition est renvoyée à la négociation d’un accord spécifique qui pourrait prévoir une répartition égalitaire à 100%.



Article 5	Point supplémentaire TSM


Attribution d’un point supplémentaire à tous les TSM présents au 1er janvier 2019 pour compenser l’alignement de l’enveloppe des primes de performance à l’accord en vigueur.



Titre 2 – Egalité professionnelle




Article 1	Rapport égalité Femmes/Hommes et Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle
 

L’égalité professionnelle est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle.

Les parties conviennent de trois principes fondateurs, à suivre au sein de l’entreprise.

L’égalité des chances dans le recrutement ;
L’accompagnement de l’ensemble des salariés dans l’évolution et le développement des carrières, dans le respect de la parité ;
L’équité salariale.

Un suivi annuel sera fait auprès des délégués du personnel afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces trois principes constituent des engagements tels que prévus aux articles L 2323-47 et L 2323-57 du code du travail et permettent de satisfaire aux exigences de l’article L 2242-5-1 du code du travail.












Titre 3 - Dépôt et Publicité de l’accord




Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. 

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 

Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Colmar.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.




Fait à Vandoeuvre les Nancy, en 4 exemplaires.








XXXXX
Président,




XXXXX
Délégué Syndical CGT