Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
L’Union Départementale Force Ouvrière AVEYRON, d’une part, représentée par   , secrétaire Général

et 
Les salariés signataires d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
 Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 

Le présent accord est applicable à 

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au  02/12/1996 ; 01/12/1999; 08/04/2015 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de  250 euros. 
Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacun des salariés
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ


Fait à………….……….le………………




Pour l’UD FO AVEYRON
Accord d’entreprise 
Relatif A La Mobilité








Il est convenu


Entre l’Association ADES Europe, dont le siège social est situé lieu dit le Pitarlet à 09160 PRAT-BONREPAUX, représentée par son Président, M.  


Et les organisations syndicales
CFTC, représentée par M.  
CGT, représentée par M.  
CFDT, représentée par M.  



Les mouvements et changements de service au sein d’un même établissement s’effectueront selon les modalités du protocole mobilité intra établissement travaillé par la commission « Favoriser le mieux être au travail ».

Il s’appuie sur différents critères :

Ancienneté sur le service,
Genre (homme/femme),
Age (respecter un équilibre d’encadrement sur les services),
Complémentarité des compétences laissée au jugement de la direction.




Les mouvements inter-établissements ne pourront s’effectuer qu’avec l’accord des salariés concernés.



****

Fait à PRAT-Bonrepaux, le 25 mars 2019.
EURL QUiNCAlLLERIE DU BELZIC
RUE du BELZIC
56 400	AURAY
SIRET : 409 082 542 00013
Accord d'entreprise instituant une prime liée au pouvoir d'achat
Le présent accord d'entreprise s'inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Dans ce contexte, QUINCAILLERIE DU BELZ'C, dont le siège est situé rue du BEIZIC AURAY. représenté par M              en sa qualité de Gérant,
L'ensemble des salariés à la majorité des 2/3,
Ont convenu ce qui suit
l. Champ d'application
Le présent accord s'applique tous les salariés à temps complet ou temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l'effectif de l'entreprise au Ai décembre 2018 et avant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
2 Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant égalitaire net de 150 euros par salarié_
3 Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
4. Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 25 mars 2019. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de pale du de mars 2019,
5. Information des représentants du personnel et publicité
Une copie de raccord est jointe au bulletin 	de paie constatant le paiement de la prime.
6, Durée de l'accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des satanés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Vannes, le 25 Mars 2019,
Pour l'EURL QUINCAILLERIE OU BELZIC
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT


Le présent accord est proposé par l’entreprise SAS MARGUERON, dont le siège social est situé avenue du 133ème RI – 01300 BELLEY, représentée par Monsieur Jean Baptiste Schouler en qualité de PDG.
 Il ne deviendra applicable qu’après sa ratification par la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise.

Il a pour objet de prévoir le versement à tous les salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2018, d’une prime pouvoir d’achat, non renouvelable, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre « portant mesures d’urgence économique et sociales »

Les modalités d’attribution sont les suivantes :


Montant :

Le montant de la prime exceptionnelle est de 250 euros par salarié.

Le versement de cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L242-1 du CSS versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. 


Conditions :

Être présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018
Au prorata du temps de présence si l’employé est arrivé dans l’entreprise en cours d’année
Au prorata du temps de travail : déduction faite des absences au-delà de 70 heures (franchise de 70 heures), sauf accident du travail, congés paternité, congés maternité, congés parentaux, formation, congés payés, congés évènements familiaux

Dans ces conditions, cette prime est exonérée de cotisations sociales et non imposable.

Cette prime exceptionnelle sera versée le 31 mars 2019

La prime sera versée dans le cadre de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.



Le présent accord est déposé à la DIRECCTE

Fait à Belley en 4 exemplaires le 25 mars 2019



L’entreprise						Le personnel
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise BP IMMOBILIER  SIRET 52945238500014 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; 

Article 2 Montant de la prime
 La prime s’élève à 500 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à la Crau le 25 Mars 2019
Pour la Société
la Gérante




RATIFICATION DU PERSONNEL
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre : 
XXXXX représentée par la directrice XXXXX 

d'une part, 
Et 
XXXXX en qualité de délégué du personnel,

											d'autre part,

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Salaire mensuel brut global inférieur ou égal à 2 350€
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Etre en contrat continu depuis le 01.06.2018
Dénombrer au maximum 6 jours de maladie au cours de l’exercice 2018.

La prime sera proratisée en fonction du temps de travail des salariés.


Article 2 Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail. 

Le montant de la prime est de 150€ pour un temps plein 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec les salaires du mois de mars

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée, révision et dénonciation et publicité de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26.03.2019 et sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.


L’accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail
La validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par le membre titulaire des délégués du personnel élu lors des dernières élections professionnelles. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Valence d’Albigeois, Le 25.03.2019

Le délégué du Personnel		La directrice XXXXX
Accord collectif
Prime exceptionnelle de
pouvoir d'achat et responsabilité



Préambule

La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1000€, modulable sous conditions. 

Article 1 : Objet de l'engagement

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, l’association de la MFR Les 5 chemins dont le siège social est situé au 2 chemin des Etrepets – 74200 Margencel, représentée par M. Emmanuel BAJADA en qualité de Président, ci-après dénommé « l'employeur » a décidé par délibération du Conseil d’Administration en date du 7 mars 2019 de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 
La présente décision a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires. 

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision à la double condition : 
- D’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 3 fois le SMIC soit 4563 € brut mensuel
ET 
- D’être lié à l’employeur au 31/12/2018 et toujours en poste au 31 mars 2019, date de versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. 







Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 700€ par bénéficiaire à temps complet. 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est calculé au prorata temporis et arrondi à la dizaine supérieure selon :
- la date d’entrée au cours de l’année 2018
- le temps de présence pour les salariés absents pour un autre motif que ceux assimilés à un temps de travail effectif à savoir : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
- le temps de travail des salariés à temps partiel

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en même temps que le salaire de mars avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. 
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. 

Article 6 : Information du personnel et prise d'effet

La présente décision a été communiquée à tous les salariés de l'entreprise par la voix du délégué du personnel contre récépissé et ratifiée à la majorité des 2/3 du personnel.


Fait à Margencel, le 25 mars 2019

L’employeur									Le délégué du personnel
ALDES AERAULIQUE SAS
AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
(ACCORD PERE) 



ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société ALDES AERAULIQUE, dont le siège social est situé au 20 boulevard Joliot Curie à Vénissieux (69200) représentée par :
…………., en sa qualité de Président,  
…………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 
Le syndicat CGT, représenté par 
Le syndicat FO, représenté par 
Le syndicat CFDT, représenté par 
Le syndicat CFTC, représenté par 

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’accord Compte Epargne Temps (CET) prévoit en son article 2.8.1, la possibilité d’affecter 5 jours de CET dans le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE). Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’Accord d’Entreprise portant sur le Régime de Retraite Supplémentaire (Accord PERE), signé en date du 4 décembre 2008, afin de permettre d’une part des versements facultatifs et volontaires et d’autre part le transfert de jours placés sur le CET vers le PERE.


VERSEMENT FACULTATIFS ET VOLONTAIRES

Les salariés bénéficiaires ont également la possibilité de compléter leurs droits par des versements individuels libres. Ce versement sera déductible de leur revenu net global dans les limites prévues à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts.

TRANSFERT DE JOURS PLACES SUR LE CET 

Les salariés bénéficiaires ont également la possibilité de compléter leurs droits par des jours de repos non pris dans la limite de 5 jours par an.

MODALITES DE DEPOT 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme dédiée sur le site du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


FAIT A VENISSIEUX, LE 


Pour la Direction de la Société ALDES Aéraulique :

Le Président 							



Le Directeur des Ressources Humaines 			



Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical CFTC					



Délégué Syndical CFDT					



Délégué Syndical CGT					



Délégué Syndical FO				         		



Délégué Syndical CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Paraphes :


Préambule
Cet accord est conclu conformément à l’article L 3312-5 du Code du travail.

Il a pour objectif d’accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.


ARTICLE 1er – Signataires et cadre légal de l’accord

L’accord d’entreprise, qui a été approuvé à la majorité des 2/3 par le personnel, selon liste annexée aux présentes, est passé entre :

D’une part :

La Société                              €, dont le siége social est situé au                                         , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 0000000000000000,

Représentée par                              , Gérant, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,

Et d’autre part :

Les salariés.

ARTICLE 2 – Publicité et dépôt

Le texte de l’accord d’entreprise est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le texte de l’accord d’entreprise fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés l’entreprise.

ARTICLE 3 – Objet

En application de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales autorisant les entreprise à verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €uros par personne, nous avons décidé de verser cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires
L’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents au 31 Décembre 2018, dont le salaire annuel ne dépasse pas trois fois la valeur du SMIC calculé sur un an et sur la base de la durée légale du travail.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 euros pour une présence effective pendant toute l’année 2018.

Pour un salarié embauché en cours d’année ou en absence, ce montant sera proratisé en fonction du nombre de mois de présence ou d’une durée de travail effectif.

Versement
La prime exceptionnelle sera versée le 31 Mars 2019. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de Mars 2019.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est valable pour une durée déterminée du 25 Mars 2019 au 31 Mars 2019.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direccte, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.



Fait à Angers, le 25 Mars 2019
En deux exemplaires originaux.

LISTE DES BENEFICIAIRES
(Signatures précédées de la mention « Accepté » ou « Refusé »)
ACCORD D ENTREPRISE : VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT


SARL Franck HEUVELMANS
Monsieur xxxxxxx
ZI Coudougney
33650 LA BREDE						
La Brède, le 25 mars 2019
Siret : 44108051200011


Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la SARL Franck HEUVELMANS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Chef d’Entreprise, ci-après dénommée la SARL Franck HEUVELMANS a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre le projet d’accord sera proposé aux salariés et  ratifié à la majorité  des 2/3 du personnel.

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes:
titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
 
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200.00 euros.
 
Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 31 mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite  de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS,  et de l’impôt sur le revenu.
 
 
Article 5 – dépôt de l’accord

L’accord sera  déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
 
Fait à LA BREDE, le 25 mars 2019.
 
Signataire
Accord sur le versement 
de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat




Entre les soussignés :

La société CHAINERIES LIMOUSINES
dont le siège social est situé Route de Poitiers 87300 Bellac.

représentée par M. XXXXXXXXXX
agissant en qualité de représentant du Président, la société Chainalliance, SAS au capital de 3161983 euros, 807611603 RCS Limoges, dont le siège social est situé 44, rue de Soyouz 87000 Limoges

D’une part,

et 

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, 
représentée par M. XXXXXXXXXX
agissant en qualité de délégué syndical
								
D’autre part,


Préambule :

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société Chaîneries Limousines a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de versement et être liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 2,5 SMIC 


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150 euros pour les salariés en temps plein présents toute l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé :
- pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail,
- en fonction du temps de présence effectif décompté en jours ouvrés entre le 01 janvier et le 31 décembre 2018.
Les absences pour jours fériés, congés payés, RTT, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés paternité/maternité/adoption sont considérées comme du temps de présence.


Article 3 - Versement de la prime

La prime sera versée lors de la paie du mois de mars 2019 et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire et à la DUP.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.


Article 5 - Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article 
L 2231-6 du Code du travail.



Fait à Bellac, le 25 mars 2019











Pour la société CHAINERIES LIMOUSINES	  	  Pour l’organisation syndicale CFDT
              M. XXXXXXXXXX			   	  	     M. XXXXXXXXXX
Accord d'entreprise : PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :

SARL GUYOT WALSER INFORMATIQUE, représenté par …………., agissant en qualité de gérant de la société, dont le siège social est situé au 2 rue des Chapelains, 51100 Reims sous le numéro SIRET 42139754800056,
ci-après dénommée « la société »,

Et

Les membres du personnel

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à l’application de la « prime exceptionnelle pouvoir d’achat. ».

Préambule


La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


PREMIERE PARTIE : CHAMP D’APPLICATION

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

DEUXIEME PARTIE : MONTANT DE LA PRIME

Montant égalitaire 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros pour chaque salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure.

TROISIEME PARTIE : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



QUATRIEME PARTIE : MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

CINQUIEME PARTIE : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage d’entreprise.

SIXIEME PARTIE : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé selon les nouvelles dispositions de droit commun instituées depuis le 28 mars 2018, à savoir en ligne sur la plate-forme 



À REIMS, le 25 mars 2019
ACCORD 
PRIME QUALITE
Entre les soussignés
FAÇONÉO Mobilité,	

D’une part,
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
L’opérateur interne, composé de la … et de la …, assure les missions qui lui sont confiées dans le cadre du Contrat d’Obligation de Service Public, dans un souci de maintien constant de la qualité du service rendu. L’Autorité Organisatrice contrôle ce niveau de qualité dans le cadre d’une démarche qualité contractuelle.
La qualité de service est appréciée au travers d’un ensemble d’indicateurs, destinés à mobiliser l’Opérateur Interne et son personnel dans une démarche concrète d’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers.

Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime qualité au sein de l’opérateur interne dans le cadre de l’engagement qualité issu du Contrat d’Obligation de Service Public conclu avec la Métropole Aix-Marseille.


Article 2 – Champ d’application 
Seront éligibles à ce dispositif les personnels désignés ci-dessous :
Conducteurs-receveurs ;
Contrôleurs ; 
Agents de relation voyageurs ;
Agents de mouvement ; 
Régulateurs ; 
Le personnel des services administratif et d’exploitation. 

Le personnel relevant de la catégorie professionnelle des Cadres ne pourra pas prétendre au versement de la prime qualité.


Article 3 - Montant de la prime 
Le montant de la prime qualité est déterminé en fonction du nombre de points obtenus par l’opérateur interne dans le cadre de son engagement qualité, et de la fonction du salarié de la manière suivante : 

Si l’entreprise obtient un nombre de point inférieur à 1809 les salariés ne pourront pas prétendre au versement de la prime qualité. 

Article 4 - Modalités de versement 
Cette prime est versée sur la paie du mois de juin proportionnellement sur la base du taux d’emploi contractuel du salarié au 31 décembre de l’année évaluée.	

En cas d’entrée à l’effectif en cours d’année et/ou d'absence pour tout motif que ce soit, hors congés payés et heures de délégation des représentants du personnel, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.

Article 5 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.


Article 6 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 7 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Aubagne
Le 25 mars 2019


						
Directeur Général 							Délégué syndical FO
ACCORD
Versement d’une prime exceptionnelle



Entre les soussignés

La société L’ERMITAGE
représentée par M.………, Directeur
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés 
CGT
représentée par M. …………
SEPOF CFDT,
représentée par M ………
d’autre part,


Préambule :

L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de L’ERMITAGE  qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Contrat de travail (à titre d’activité principale) en cours  au 31 décembre 2018
Rémunération brute annuelle 2018 inférieure à 36 000€ (trente-six mille euros)
Ancienneté minimale de 6 (six) mois au 31 décembre 2018
Contrat de travail en cours au jour de la signature du protocole d’accord 

Article 2 - Montant de la prime
La prime sera versée selon un critère de rémunération horaire brute moyenne perçue en 2018, soit :
700€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 13,20€ en salaire brut horaire, (soit environ 24000€ bruts annuels)
400€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 13,26€ et 19,80€ en salaire brut horaire, (soit environ 36000€ bruts annuels)

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.




Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire habituel, avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il cessera donc de s’appliquer à l’expiration de la période de mise en œuvre soit le 31 mars 2019.

Article 5 – Dépôt et publicité 
En application des articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Maisons Laffitte, le 25 mars 2019


Signatures des organisations syndicales			Signature du Directeur

…………..							………………..
CGT							
										

SEPOF CFDT	
…………….
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR LA SAS LES OISEAUX 

Entre,	

La SAS Les Oiseaux, représentée par … agissant en qualité de Directeur de l’établissement,

D’UNE PART 

Et
Les membres titulaires de la Délégation Unique du personnel (DUP)
Agissant dans le cadre de l’article L.3312-5 du Code du travail		
	
  
Préambule et champ d’application

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique à la SAS Les Oiseaux

Cet accord a été discuté et approuvé à l’unanimité des membres de la DUP lors de la réunion du 25/03/2019.

Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sanary,
Le 25/03/2019




Pour la Société …					Pour les élus de la DUP
Monsieur…			…
SARL AUBERGE LA FERME DE FERRIERES
Lieudit « Ferrières »
800 Route des Burnets 
74370 PRINGY 
N° SIRET : 819 228 800 000 10
Code NAF : 4721Z

ACCORD COLLECTIF RELATIF À
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL AUBERGE LA FERME DES FERRIERES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Champ d’application, durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SARL AUBERGE LA FERME DES FERRIERES.

Il est conclu pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019.  Au terme de ce délai, il prendra automatiquement fin, et est insusceptible de reconduction.

Il prendra effet, sous réserve de sa ratification par la majorité qualifiée des deux-tiers du personnel inscrit à l’effectif, selon la liste d’émargement qui sera jointe en annexe, suite à la consultation du personnel à intervenir le 25 mars 2019, dès le lendemain de cette ratification.

Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 3 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à un montant brut égalitaire de 500 euros par salarié.

Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au cours du mois de mars 2019. Son versement sera constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Article 5 : Dépôt et publicité :
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Le procès-verbal de consultation des représentants du personnel sera annexé au présent accord.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, dans l’entreprise, et affiché dans l’entreprise.

Fait à ANNECY, le 22 mars 2019

Pour la SARL AUBERGE LA FERME DE FERRIERES








































SARL AUBERGE LA FERME DE FERRIERES
Lieudit « Ferrières »
800 Route des Burnets 
74370 PRINGY 
N° SIRET : 819 228 800 000 10
Code NAF : 4721Z


RATIFICATION DE L’ACCORD 
RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PAR LES 2/3 DU PERSONNEL
Accord d’Entreprise à durée Déterminée


Entre 

UNILIN SAS, Société Française sise Zone Industrielle – 08140 Bazeilles, représentée par Mme HOFLACK Véronique, General Manager MDF-HDF, ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et

Monsieur Jérôme MASSIN, Délégué Syndical SUD

Il a été convenu et décidé ce qui suit :


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et conformément à la possibilité offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sera mise en place au sein de l’entreprise UNILIN SAS.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. 

Article 2 : Montant et modulation de la prime

Il a été conjointement décidé de moduler le montant de la prime selon les modalités suivantes :

Prime socle de 200 € pour tous les salariés présents au 31 décembre 2018
+
Prime de 15 € par année d’ancienneté acquise au 31 décembre 2018. En cas d’année d’ancienneté incomplète (exemple : 10 ans et 5 mois), la somme versée sera calculée comme suit : 15€ x 10 ans + (15€ x 5/12).


Article 3 : Modalités de versement de la prime

Conformément aux dispositions qui la régissent, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime sera versée au plus tard pour le 28 mars 2019.


Article 4 : Durée de l’accord

Conformément aux dispositions de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, le présent accord est valable jusqu’au 31 mars 2019 et n’a pas vocation à perdurer dans le temps.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et déposé sur l’intranet de l’Entreprise.
Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.



Fait à Bazeilles, le 25 mars 2019
En 6 exemplaires originaux 




HOFLACK Véronique	General Manager MDF-HDF



Jérôme MASSIN		Délégué Syndical SUD
ACCORD SALARIAL D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires 2019
Avenant à l’accord du 16 avril 2018





Entre:

la Société DURA Automotive Sytems SAS - Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) – sise route de Gisy, Burospace, Batiment 14, 91 570 Bièvres, représentée par 
	d'une part,

et
	

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


		d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.


Préambule : 

Les négociations annuelles sur les salaires au titre de l’année 2019 n’ayant pas encore débutées à ce jour, il a été convenu, dans l’attente de l’ouverture des NAO 2019, les dispositions temporaires ci-dessous :


MESURES TEMPORAIRES PREVUES PAR L’ACCORD, APPLICABLES A COMPTER DU 1er AVRIL 2019 jusqu’au 30 JUIN 2019 :



Le complément salarial temporaire prévu au point 3 de l’accord du 16 avril 2018, appliqué à compter du 1er avril 2018 et qui devait cesser d’être appliqué de plein droit au 31 mars 2019, est prolongé de 3 mois.

Il cessera par conséquent d’être appliqué de plein droit le 1er juillet 2019.





DEPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de l’Essonne, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.


Fait à Bièvres, en 6 exemplaires originaux, le 25 mars 2019
Accord SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




ENTRE 


L’Etablissement Public Industriel et Commercial LA MONNAIE DE PARIS dont le siège social est situé 11 quai de Conti (75270) Paris Cedex 6, représentée par son Président-Directeur général, Monsieur, disposant de l’ensemble des pouvoirs pour la signature des présentes,


D’une part,


ET 



Et les organisations syndicales représentatives, ci-après :

L’organisation syndicale CGT Ouvriers, représentée par Monsieur dûment mandaté,

L’organisation syndicale UGICT-CGT représentée par Monsieur dûment mandaté,

L’organisation syndicale CGT Monnaie de Paris-Pessac, représentée par Monsieur dûment mandaté,

L’organisation syndicale FO Métaux représentée par Madame dûment mandatée,


D’autre part.



article 1 - objet

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Monnaie de Paris a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charge sociale et non soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 – champ d’application 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- être présent dans les effectifs au 31 mars 2019 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 54 763.82€ annuelle. 

Cette mesure n’est pas applicable aux collaborateurs ayant le statut de fonctionnaire qui sont exclus du champ d’application de la loi du 24 décembre 2018.

Article 3 – Mesures 

La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire inférieur ou égal à 27 381,96€ brut annuel en 2018 (part variable incluse).

La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 27 381,96€ brut annuel et 54 763.82€ brut annuel en 2018 (part variable incluse).

Ce montant sera versé aux salariés éligibles au mois de mars 2019. 

Article 4 – DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 25 mars 2019
En 7 exemplaires originaux



Pour la Direction de La Monnaie de Paris :
Le Président-Directeur général, Monsieur 






Pour l’organisation syndicale CGT ouvriers :
Monsieur 




Pour l’organisation syndicale UGICT-CGT:
Monsieur 




Pour l’organisation syndicale CGT Monnaie de Paris-Pessac
Monsieur



Pour l’organisation syndicale FO métaux :
Madame
Accord Collectif d’Entreprise
Sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société NetCeler, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 412 466 898, dont le siège social est sis à Veynes (05400) Les Peyrons, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
 
ET
 
Monsieur , agissant en qualité de Délégué du Personnel, qui a reçu mandat en date du 23/04/2015,

D’autre part,


Préambule

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat et de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, il est conclu un accord selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du Travail, avec le représentant du Personnel, pour l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Modalités d’attribution de la prime

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est octroyée à tous les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

être présent à l’effectif au 31.12.2018 (lié par un contrat de travail) ;
avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 945 €, soit 3 fois le SMIC annuel brut 2018. 

Montant de la prime

La prime est modulée selon le niveau de rémunération ci-dessous :



La prime est également modulée selon le temps de présence effectif en 2018 (sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). 

Pour les salariés à temps partiel, elle est calculée au prorata du temps de travail.


Modalités de versement de la prime

La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de mars avant le 31 mars 2019.


Validité de l'accord 

L’accord est valable jusqu’au 31 mars 2019. 



Fait à Veynes, le 25 mars 2019, en deux exemplaires originaux


						
Directeur Général						Délégué du Personnel