ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre 

La Société : 	S.A.S. STONART
		LD Le Fosse Neuf
		Les hauts de Coueron
		44220 COUERON


SIRET : 48782492200057
APE : 4334Z

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, 

Et 

Cet accord est conclu à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés d’un projet d’accord présenté par l’employeur. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote. 

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule 

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à leurs salariés.

Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime. 


Article 1 - Conditions d’attribution

A) – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Elle s’applique également à tous les salariés ayant perçu une rémunération mensuelle ou annuelle brute inférieure à 53 944, 38 € en 2018.
B) – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 750 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

C) – Principe de non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Article 2 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 3 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.




Article 4 – Durée de l’accord et formalités

A) – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

B) – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article 


Fait à 
Le 1er mars 2019,
En quatre exemplaires (1 pour la DIRECCTE par télétransmission – 1 pour le greffe du conseil de prud’hommes - 1 pour les salariés mise à disposition ou affichage – 1 pour la Société)


	Monsieur 
	Qualité : Président