Accord relatif à l’égalité professionnelle


Entre les soussignés :

SAF SACATEC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 406 820 118 00015, dont le siège social est situé 43, Rue Jean Jaurès 15210 YDES, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel, membres du comité social et économique, statuant selon le diagnostic annexé au présent accord,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de SAF SACATEC s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise veut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle.

Article 1 – Premier domaine d’action : Embauche
Bilan de l’année écoulée :
30% des recrutements sont des femmes contre 10% sur les 3 dernières années, la proportion d'embauche de femmes est en progression.
La répartition par catégorie socio-professionnelle est homogène entre les femmes et les hommes, même chose sur la répartition par type de contrat.
Il n’y a pas plus de contrat précaire chez les femmes que chez les hommes.
L’ancienneté moyenne homme/femme est identique. 
Indicateur de résultat : 
En net progression, c'est positif

Mesures prises ou actions préventives :
L’entreprise s’engage pour un recrutement non discriminant, à favoriser le sexe sous-représenté à qualifications égales et pour la mixité des emplois.
En cas de candidatures multiples, la Direction s’engage à rencontrer systématiquement autant d'hommes que de femmes à qualification identique et contribuer ainsi à la mixité des embauches.
Une vérification sera faite à l'issue de chaque embauche sur la base des candidatures reçues.

Article 2 – Deuxième domaine d’action : Formation
Bilan de l’action écoulée :
Le nombre d'heures de formation effectuées par les femmes est proportionnellement plus important que celui des hommes au regard des effectifs.
Indicateur de résultat : 
En net progression par rapport aux années passées

Mesures prises ou actions préventives :
L’entreprise s’engage à faciliter l'accès aux formations et à l'évolution de carrière pour permettre l'ouverture vers d'éventuelles promotions pour les femmes.

La Direction veillera à ce que la question de l'évolution professionnelle soit abordée avec les salariés à travers chaque entretien annuel ou biannuel.

Article 3 – Troisième domaine d’action : Rémunération
Bilan de l’action écoulée :
Ouvrier : Très bonne cohérence
Collaborateur : impact d'une plus grande ancienneté des hommes
Assimilé cadre : la comparaison est limitée compte-tenu du nombre de poste
Cadre : la comparaison est limitée compte-tenu de la diversité des postes
L'évolution des rémunérations des femmes et conforme à celle des hommes.

Mesures prises ou actions préventives :
La Direction veillera à ce que le taux moyen d'augmentation des femmes soit identique à celui des hommes et assurera la même évolution de salaire entre les hommes et les femmes.

Article 4 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu suite aux négociations avec les membres du CSE et les représentants syndicaux.



Article 5 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de sa date de signature.
Il prendra fin le 01/03/2020 sans autre formalité à cette date.

Le présent accord sera déposé conformément aux formalités obligatoires de dépôt à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Fait à Ydes, le 1er mars 2019,




La Direction	Les organisations syndicales