ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CASINO RESTAURATION 
INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 9 DE L’ORDONNANCE N°2017-1386 DU 22 SEPTEMBRE 2017
 RELATIVE A LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE ET FAVORISANT L’EXERCICE ET LA VALORISATION DES RESPONSABILITES SYNDICALES
	

ENTRE : 

La Société CASINO RESTAURATION SAS, représentée par ………………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, 
D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CASINO RESTAURATION : 

La Fédération des Services CFDT dont le siège est situé Tour Essor - 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX,

représentée par ……………………………….

CFE-CGC Groupe Casino dont le siège est situé 1 rue de Valse – 42 100 ST ETIENNE

représentée par ……………………………….

La Fédération CGT du Commerce et des Services dont le siège est situé 263 rue de Paris – Case 425 - 93 514 MONTREUIL CEDEX

représentée par ……………………………….

SNTA FO Casino dont le siège est situé BP 43 –31152 FENOUILLET CEDEX, 

représentée par ……………………………….

UNSA Casino dont le siège est situé -  1, rue de la Valse 42100 SAINT ÉTIENNE CEDEX, 

représentée par ……………………………….

D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.


PREAMBULE : Contexte

En date du 25 juillet 2017, les partenaires sociaux de l’entreprise ont conclu un accord relatif aux Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société Casino Restauration, signé par la CFDT, la CFE-CGC, FO & l’UNSA, visant à une refonte de celles existant historiquement dans notre société, l’objectif étant de tenir compte des modifications légales intervenues à ce sujet au cours des dernières années et de la mutation rapide de la structure et de l’organisation de l’entreprise.

Les négociations menées dès le mois de mars 2017 sur ce sujet se sont inscrites dans le cadre des possibilités ouvertes aux entreprises de plus de 300 salariés, par la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, de regrouper, selon différentes options, leurs Institutions Représentatives du Personnel par voie d’accord majoritaire à 50%.

Toutefois, l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue instaurer une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Elle réforme ainsi en profondeur le paysage de la représentation du personnel en France en donnant naissance à une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique, instance unique se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation de personnel existant précédemment et fusionnant, en son sein, les instances que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.  

Aucune exception n’étant ouverte par l’Ordonnance quant à un dispositif alternatif au Comité Social et Economique, celle-ci remet en cause les termes de l’accord du 25 juillet 2017 relatif aux Instances Représentatives du Personnel de l’Entreprise lequel ne peut trouver à s’appliquer.

Les partenaires sociaux sont donc amenés à devoir revoir les dispositifs de cet accord remis en cause par la loi afin de nous conformer à cette nouvelle configuration de la représentation du personnel, dans le cadre d’échanges qui ne pourront s’initier qu’une fois intervenues la ratification définitive de l’Ordonnance susmentionnée et la publication officielle de l’ensemble des Décrets d’application attendus relatifs au Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique étant d’application immédiate dès lors que les Décrets d’application auront été publiés et devant, selon les termes de l’Ordonnance susmentionnée, être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux ont souhaité, au cours de cette période, se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sur ce sujet.

A ce titre, certains mandats des Institutions Représentatives du Personnel arrivant à expiration dès le début de l’année 2018 et, par ailleurs, le terme des autres s’échelonnant sur les mois suivants, les partenaires sociaux signataires du présent accord, afin, d’une part, d’avoir le temps de pouvoir échanger à ce propos, et, d’autre part,  afin de faire coïncider l’échéance des mandats des différentes Institutions Représentatives du Personnel existant à ce jour dans l’entreprise avec la mise en place du Comité Social et Economique, sont convenus des dispositions suivantes, prises en application de l’article 9, points II – 3° et III de l’Ordonnance  n°2017-1386 :


ARTICLE 1er - Prorogation et réduction des mandats en cours des représentants élus du personnel de la société Casino Restauration 

Il est convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que les futures élections visant à la mise en place de l’instance du Comité Social et Economique au sein de la société Casino Restauration interviendront à la date initialement prévue pour le renouvellement des mandats des représentants  élus du personnel du Siège Social de Saint Etienne arrivant à échéance en date du 24 juin 2018.

Les parties signataires du présent accord décident, par conséquent, en vertu des possibilités ouvertes à ce titre par les dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386, et afin que l’échéance des différents mandats des autres Institutions Représentatives du Personnel de l’Entreprise existant à l’heure actuelle (Comités Sociaux d’Etablissement, Délégués du Personnel et CHSCT) coïncident avec la date de mise en place du Comité Social et Economique,  :

la prorogation de l’ensemble des mandats en cours des représentants élus du personnel  arrivant à expiration antérieurement à la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections du Comité Social et Economique. 

la réduction de l’ensemble des mandats en cours des représentants élus du personnel venant à échéance postérieurement à la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections du Comité Social et Economique.

Par conséquent, au regard des dispositions ci-dessus convenues, l’ensemble des différents mandats des élus des Institutions Représentatives du Personnel de l’entreprise existant à la date de signature du présent accord sont, selon la date initialement prévue pour le terme de leurs mandats, prorogés ou réduits afin de faire coïncider la fin desdits mandats avec la date de mise en place de la nouvelle instance du Comité Social et Economique et viendront donc à expiration au jour de la proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections du Comité Social et Economique.

Tout site ou unité qui, durant cette période, intégrerait le parc des établissements de la société Casino Restauration, s’inscrivant notamment dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail, et disposant d’élus, se verra appliquer dès son intégration au sein de l’entreprise les mêmes règles de prorogation ou de réduction des mandats prévues par le présent accord.

ARTICLE 2 – Prorogation du Comité Central d’Entreprise Casino Restauration

Les mandats des représentants du Comité Central d’Entreprise venant à expiration en date du 20 février 2018, les parties signataires du présent accord décident, afin d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentative du personnel CCE entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 20 février 2018, et la date à laquelle pourra effectivement intervenir l’élection des nouveaux représentants du personnel au Comité Social et Economique, d’assurer la continuité du fonctionnement du Comité Central d’Entreprise, en prorogeant les mandats de ses membres en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Par conséquent, la prorogation des mandats des représentants au Comité Central d’Entreprise, élus et représentants syndicaux, ne prendra fin que dès lors que les élections professionnelles instituant le Comité Social et Economique seront devenues définitives.


ARTICLE 3 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de fin des mandats telle que définie par les articles 1er  et 2 du présent accord. 

ARTICLE 4 – Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Casino Restauration et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Fait à Saint Etienne, le 13 décembre 2017.


Pour la Société CASINO RESTAURATION SAS		Pour les Organisations Syndicales

……………………………….					Pour la Fédération des Services CFDT
							……………………………….



							Pour le syndicat CFE-CGC Groupe Casino
							……………………………….



Pour la Fédération CGT du Commerce et des Services
……………………………….							



							Pour le syndicat SNTA FO Casino
							……………………………….



							Pour le syndicat UNSA Casino
                        	            					……………………………….



















ANNEXE