ACCORD D’ENTREPRISE
Séquences de travail successives non consécutives 



EXERCICE 2022



















Entre les soussignés :

L’association, 
sise, 
portant le n° SIRET, 
représentée par 
ci-après désignée « l’association »,
D'une part :

Et :

Le Comité Social et Economique de l’association, 
représenté par ses 4 titulaires :

ci-après désigné « le CSE »,
											D'autre part :

Ci-après également désignées collectivement « les parties »,

il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE


L’association délivre des prestations de service à la personne au domicile d’usagers, dont la plupart souffre de perte d’autonomie notamment du fait de l’âge, du handicap ou de la maladie, leur permettant de vivre chez eux plus longtemps et dans de meilleures conditions de confort et de sécurité.
Les salariés de la filière intervention de l’association effectuent de nombreux déplacements dans l’exercice de leurs fonctions et peuvent intervenir aux domiciles de plusieurs usagers au cours d’une même journée et au cours d’une même demi-journée.
La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement est donc importante.
Il est rappelé l’exigence qui pèse sur les Assistantes Techniques de Secteur (ATS) en charge de la planification des interventions des salariés chez les personnes aidées en matière de limitation des temps de déplacements et de trajets par une optimisation des plannings d’intervention, dans un esprit de développement durable, d’amélioration de la qualité de vie au travail et de limitation des charges d’exploitation. Des critères de planification ont été établis par l’association dès le 25/06/2018 pour aider les ATS dans leur travail de planification.
Les principales dispositions du présent accord ont été prévues par l’avenant 36/2017 du 25/10/2017 modifiant l’article 14 (Les déplacements) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) de la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Cet avenant, bien qu’ayant été étendu, n’est jamais entré en vigueur, en application de son article 3, puisque le financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée n’a pas été obtenu. Autrement dit, le coût du présent accord est réel et l’association est contrainte de le financer entièrement seule en l’absence de financement exogène.
Compte tenu du coût très élevé de l’avenant 43/2020 à la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 26/09/2020 auquel l’association doit déjà faire face depuis le 01/10/2021 qui remplace l’intégralité des dispositions du titre III (Les emplois) d’une part, et de l’incertitude sur la complétude de son financement pour l’année 2022 d’autre part, le présent accord couvre la seule année 2022 par prudence financière. 
Ses différents points sont précisés dans la suite du présent accord, ce préambule ne pouvant s'interpréter indépendamment des termes des dispositions précises définissant l'accord entre les parties. 


	ARTICLE 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de définir :

la période pour laquelle il est conclu (article 2)
les bénéficiaires (article 3)
les caractéristiques (articles 4 et 5)
les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord (article 6)
les modalités de révision et de reconduction (articles 7 et 8)
les modalités de dépôt de l’accord (article 9)  
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l’accord, sera régi par la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé.


	ARTICLE 2 – Période d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice comptable, à compter de l’exercice ouvert le 
1er janvier 2022.
Il s’appliquera avec effet rétroactif à la date du 01/01/2022.
Il cessera de plein droit le 31 décembre 2022, ou en cas de changement des dates de l’exercice comptable, à l’issue du 1er exercice.
L’accord sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité. Aucun renouvellement par tacite reconduction n’est prévu.


ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la filière intervention, quelle que soit la nature de leur contrat, sont concernés par cet accord.


ARTICLE 4 – Caractéristiques principales de l’accord

Les caractéristiques principales du présent accord sont celles des articles 14.1, 14.2 et 14.3 de l’avenant 36/2017, rappelés ci-après.
« 14.1 Préambule
Les déplacements des personnels d'intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :

14.2 Prise en charge des déplacements
Une demi-journée est constituée soit :
– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;
– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.
Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.
Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.
Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.

14.3 Indemnisation des frais de déplacement
Une demi-journée est constituée soit :
– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;
– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.
Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.
Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.
L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.
Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit. »

Le système d’information NSI dont l’association est équipée pour gérer son activité offre une unique possibilité technique pour la comptabilisation des temps de déplacement reconstitués et des distances de déplacement reconstituées. Il est requis de passer en mode automatique. Le mode avec badgeage n’est pas compatible avec la reconstitution des temps et/ou des kilomètres en l’état actuel du développement du progiciel de gestion intégré de NSI. 
Le mode automatique présente l’avantage de décharger le personnel d’intervention de la plupart des déclarations des kilomètres sur le smartphone mis à leur disposition, contrairement au mode avec badgeage qui oblige à déclarer tous les kilomètres parcourus avec le risque d’absence de remboursement en cas d’oubli déclaratif.
Le mode automatique ne pouvant être adopté pour les seules séquences de travail successives non consécutives compte tenu de l’unicité du mode de fonctionnement du système d’information, il sera automatiquement étendu à l’ensemble des déplacements, y compris non consécutifs.
Une note de service décrivant le nouveau mode opératoire sur le smartphone sera affichée en antenne et un message Philia sera diffusé aux salariés d’intervention pour les informer de ces changements.



ARTICLE 5 – Caractéristiques secondaires de l’accord

Le mode automatique ne permet pas de reconstituer la distance parcourue lorsque les deux séquences de travail successives non consécutives au sein d’une même demi-journée ont lieu au domicile de la même personne aidée. Cette reconstitution aboutit légitimement à une distance nulle puisque le point de départ et le point d’arrivée sont identiques. 
Il est requis de passer par une déclaration de chaque salarié de la filière intervention. 
Cette déclaration devra être effectuée de manière manuscrite car les fonctionnalités du progiciel ne permettent pas de réaliser cette opération depuis le smartphone. 
Cette déclaration manuscrite devra préciser les informations suivantes :
NOM, prénom, adresse, code postal, commune de l’intervenant à domicile,
Date de la déclaration,
Date de remise de la déclaration à l’ATS,
Date, horaire de début, horaire de fin de chacune des deux séquences de travail successives non consécutives,
NOM, prénom, adresse, code postal, commune de la personne aidée lors de chacune des deux séquences de travail successives non consécutives,
Nombre de kilomètres « trajets » reconstitués,
Le montant pris en charge : il s’agit du résultat de la multiplication du nombre de kilomètres « trajets » reconstitués (cf. alinéa précédent) par 0.21 €, à savoir 60% de 0.35 € applicable pour les kilomètres « déplacements » prévus à l’article 4, en application de l’article 3 de l’accord relatif aux frais de trajet du 21/05/2010 applicable aux associations adhérentes à l’Union nationale des associations ADMR.
La distance reconstituée sera établie en prenant en compte :
la distance entre le lieu de l’intervention et le domicile du salarié, si ce dernier réside sur le territoire d’intervention de l’association,
ou la distance entre le lieu d’intervention et le panneau de la commune de l’intervention, si ce dernier ne réside pas sur le territoire d’intervention de l’association.
Cette déclaration sera à remettre à l’ATS dans la semaine calendaire qui suit l’intervention reconstituée. 
Une transmission de la déclaration manuscrite effectuée postérieurement à ce délai ou non conforme aux exigences décrites supra ne sera pas traitée par l’association.


ARTICLE 6 - Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses éventuels avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur résolution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.



ARTICLE 7 – Révision, dénonciation

Les parties conviennent de faire un premier bilan de cet accord dès que les retours d’expérience consécutifs à son application seront suffisamment éclairants, et au plus tard lors du premier CSE fixé après le 31/03/2022.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. 


ARTICLE 8 – Reconduction de l’accord

A l’issue de la période d’application de l’accord, ce dernier prendra fin. 
Les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de conclure un nouvel accord.


ARTICLE 9 – Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4.


Avant signature, cet accord a fait l'objet de discussions entre la Direction de l’association et les membres titulaires du CSE.

				Fait à         , le 11 janvier 2022,
				En 2 exemplaires originaux



Directeur Général de l’association 



Titulaire du Comité Social et Economique


Titulaire du Comité Social et Economique


Titulaire du Comité Social et Economique 


Titulaire du Comité Social et Economique