Protocole d’accord de fin de conflit sur la mise en œuvre de 
l’annualisation au sein du Service Tutélaire de Protection



Entre : 

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par X, Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés siégeant :

L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par X,

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par X,


Préambule : 

L’organisation du temps de travail au sein du Service Tutélaire de Protection (STP) est l’annualisation conformément à l’accord d’entreprise d’adaptation du statut collectif des salariés du STP à celui des salariés de l’ASRL, signé le 28 mars 2017.

Cette modalité d’organisation du temps de travail n’ayant pas été effectivement appliquée précédemment en dépit de textes antérieurs, il a été décidé par la Direction du service de se mettre en conformité avec ledit accord pour la période 2021-2022.

A ce titre, le Comité Social et Economique (CSE) du STP a été informé et consulté sur les modalités permettant de déployer cet aménagement horaire lors de la réunion extraordinaire du 30 mars 2021. 

Le principe retenu a été la mise en œuvre pour la première année d’une annualisation sur 13 mois allant du 1er mai 2021 au 31 mai 2022 afin de ne pas remettre en cause les congés d’ores et déjà envisagés. 
Pour que les salariés du service aient de la visibilité sur le volume horaire à effectuer sur cette période dérogatoire de 13 mois, des relevés individuels leur ont été remis en tenant compte des dispositions conventionnelles (congés trimestriels, congés d’ancienneté notamment). Plusieurs réunions se sont tenues entre la Direction et les représentants du personnel. Outre des notes explicatives, des entretiens individuels et des permanences ont été proposés aux salariés pour répondre à leurs interrogations sur les décomptes fournis et sur l’annualisation. 


Des désaccords persistent sur la détermination du volume horaire des salariés notamment à raison des aléas du calendrier et des pratiques antérieures malgré la dénonciation d’usages. 

En juin 2021, le syndicat SUD a interpellé la Direction de l’Association sur la méthodologie de calcul des heures. 

Le 21 octobre 2021, lors d’une réunion de négociation annuelle, les membres du CSE du STP et la Direction du STP ont été invités à présenter, aux Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction Générale, leurs différentes interprétations sur plusieurs points d’achoppement. 

Après négociations et prises en considération des remarques des différentes parties, il a été décidé d’élaborer un protocole d’accord de fin de conflit sur ces sujets litigieux selon les termes suivants : 

Article préliminaire : Objet de protocole de fin de conflit : 

Le présent protocole a pour objet de mettre un terme aux désaccords existant entre la Direction du STP et les Représentants du Personnel relatifs au déploiement de l’annualisation pour la période allant du 1er mai 2021 au 31 mai 2022.
L’objectif est de poursuivre le déploiement de l’annualisation selon les règles légales et réglementaires attachées à cet aménagement horaire, sauf dénonciation des dispositions relatives à la durée du travail de l’accord d’entreprise du 28 mars 2017.
Ce protocole s’applique uniquement aux salariés du STP et a été présenté, pour information, au CSE.

Article 1 : Positions des parties

Revendications portées par les représentants du personnel du STP et relayées par les organisations syndicales représentatives :

Pour un ETP, 07 heures soient retirées du temps de travail annuel initial de 1 827h ayant servi de base au calcul des heures réalisées sur la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2021. Le retrait de 07h pour un salarié à temps plein, compense les heures à effectuer au titre de la journée de solidarité offerte par l’Association en 2020 à raison de l’engagement des professionnels durant la crise sanitaire. 
Pour un ETP, 14 heures soient retirées du temps de travail à réaliser pour le mois de mai 2021 au titre des samedis 1er et 08 mai 2021, deux fériés tombant des jours ouvrables.

Positions de la Direction Générale :

Concernant la journée de solidarité de l’année 2020, la Direction estime que le décompte des 07 heures du volume de 1 827h pour un salarié à temps plein, n’a pas lieu d’être puisqu’à cette époque, l’annualisation n’était effective. 
Par ailleurs, en 2020, les salariés du STP avaient posé un jour de congé trimestriel au titre de la journée de solidarité. Ce jour leur a été restitué conformément à la note intitulée « Information relative à la journée de solidarité de l’année 2020 ». Les salariés ont ainsi pu poser un autre congé. 
Concernant les samedis 1er et 08 mai 2021, la direction rappelle que l’applicatif Dat‘heur qui servait de base au temps de travail avant la mise en œuvre de l’annualisation, ne comptabilisait pas les samedis dans le volume des 1 827h.
En conséquence, les heures correspondant à ces deux jours n’ont pas été déduites du volume d’heure à réaliser pour le mois de mai 2021. Par ailleurs, l’usage consistant à récupérer les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche a été dénoncé.

Article 2 : Discussions 

	Au cours des NAO des mois d’octobre et novembre 2022, les parties ont échangé sur ces points et, plus globalement, sur l’annualisation au STP. Il en est ressorti les principaux éléments suivants (la base des données : un salarié à temps plein) : 

	Les parties conviennent que les débats étant techniques, les exemples factuels étaient indispensables pour comprendre les problématiques. 

	La Direction concède que la remise des relevés individuels avait pris du retard et pouvait contenir des erreurs au regard des situations multiples des salariés (classification, ancienneté, temps de travail contractuel, absences). C’est pour cela que différents moyens avaient été mis en place pour répondre aux interrogations des professionnels et des élus (notes, réunions, permanences, FAQ). Des fiches horaires ont ainsi été corrigées. La Direction a aussi rappelé que ce sujet nécessitait un temps d’analyse important avec l’impossibilité de détacher un professionnel pour réaliser tous les suivis attendus dans les échéances voulues par les représentants du personnel et les salariés.

L’applicatif Dat’heur utilisé au sein de l’établissement était un logiciel horaire. Il réalisait un décompte d’heures paramétré sur une base de 1 827 heures à savoir 52 semaines *35h + 7 heures de journée de solidarité. 
Les 1 827 heures du logiciel incluaient : 
Le temps de travail effectif des salariés
L’ensemble des absences des salariés quelle que soit leur nature (congés, maladie, fériés…)
Les samedi et dimanche n’étaient pas pris en compte dans le volume horaire.

La mise en conformité de l’annualisation nécessitait de passer d’un système additionnant le temps de travail et les temps d’absence des salariés (1 827 heures annuelles cumulées) à un système décomptant les absences des salariés (1456 heures ou 1519 heures annuelles) en référence aux dispositions conventionnelles.
 
 	Le mois de mai 2021 a été considéré comme un mois de transition conformément à la consultation du CSE du STP en mars 2021, permettant d’entrer dans un « véritable » aménagement horaire annualisé.  Aussi, sur ce mois spécifique, les absences prévisibles (congés et jours fériés) des salariés (hors samedi et dimanche) ont-elles été décomptées. 

	Après rappel de ces éléments et échanges, les parties ont convenu d’appliquer à l’annualisation du STP pour la période allant du 1er mai 2021 au 31 mai 2022, les éléments suivants :

L’applicatif Dat’heur n’incluait pas les jours de repos hebdomadaire dans le comptage du volume horaire des salariés. Ainsi, les 14 heures des samedis 1er et 08 mai 2021 n’étaient pas ajoutées au 1 827 h contrairement à celles des 2 autres jours fériés du même mois (l’ascension et le lundi de pentecôte).
Compte tenu de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande. Les 14 heures correspondantes au 1er et 08 mai 2021 n’ont pas à être décomptées une nouvelle fois en complément du décompte prévu par l’annualisation.

Pour la journée de solidarité 2020, la Direction entend la demande des élus à ce que soit retranché un volume horaire de 07 heures (base temps plein) du décompte annualisé des professionnels. Les parties s’accordent sur cette demande. 
Il sera donc déduit 07 heures (ou l’équivalent prorata temporis pour les salariés à temps partiel) du volume horaire annuel de 1 827 heures selon les règles fixées par la note « information relative à la journée de solidarité de l’année 2020 ».


Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité du protocole

Le présent protocole fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Lille conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Lille, en 08 exemplaires, le 10 février 2022


L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par X, Directeur Général


Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés siégeant :

L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par X,


L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par X.