ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
BODET TIME SPORT


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Direction de la Société BODET TIME & SPORT dont le Siège Social est à TREMENTINES (49340), 1 rue du Général de Gaulle, représentée par …………………., agissant en qualité de …………………. et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes

	D'UNE PART

L’Organisation Syndicale C.G.T Bodet  prise en la personne de son représentant qualifié : 
…………………., Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale SUD Industrie 49 prise en la personne de son représentant qualifié : 
…………………., Délégué Syndical,


	D'AUTRE PART
PREAMBULE :

Dans le cadre relatif aux ordonnances Macron régissant la mise en place du Comité Social économique (CSE), et suite à la filialisation de la Société BODET TIME & SPORT, la Direction a mis en place des élections professionnelles dont le 1er tour a eu lieu le 24 septembre 2019 ; 

Ce sont les seuls représentants du personnel élus dans la Société à ce jour.

Le Syndicat CGT-Bodet a désigné …………………. comme Délégué Syndical CGT Bodet de la Société BODET TIME & SPORT le 8 octobre 2019.

Le Syndicat SUD Industrie 49 a désigné …………………. comme Délégué Syndical SUD Industrie 49 de la Société BODET TIME & SPORT le 30 septembre 2019.

Soucieux de maintenir un dialogue social en phase avec les évolutions législatives et adapté à l’entreprise BODET TIME & SPORT, une négociation a été engagée sur le présent Accord le 14 Octobre 2019 et le 22 octobre 2019.


Le présent accord a été présenté aux membres du CSE le 23 Octobre 2019 qui ont donné un avis favorable.







ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord s’applique à la Société de BODET TIME & SPORT.



ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1) – Périmètre

Le CSE BODET TIME & SPORT représente l’ensemble des collaborateurs de BODET TIME & SPORT.


2.2) – Durée des mandats 

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans. 



ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1) – Composition du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE a été fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral signé le 29 août 2019, compte tenu du nombre de salariés, conformément aux dispositions légales et aux négociations avec les organisations syndicales présentes lors de la conclusion de celui-ci, portant le nombre de représentants à élire 10.


3.2) – Désignation du Secrétaire, Secrétaire adjoint et du Trésorier, Trésorier adjoint

Dès la première réunion, les membres titulaires et l’employeur désignent à la majorité des suffrages exprimés :
le Secrétaire et le Secrétaire adjoint,
le Trésorier et le Trésorier adjoint du Budget Œuvres Sociales,
le Trésorier et le Trésorier adjoint du Budget Fonctionnement.
L’employeur fait valoir son droit d’abstention pour ces désignations.
En cas d’égalité des voix, c’est le plus âgé qui est élu. 


3.3) – Fonctionnement

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE, conformément aux principes définis ci-après.




3.3.1) Périodicité

10 réunions CSE sont organisées chaque année. 

Un calendrier prévisionnel est transmis, en début d’année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante est confirmée.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3.3.2) Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Les suppléants peuvent être présents aux réunions du Comité, de manière exceptionnelle, dans les deux cas suivants 
à la réunion de présentation des comptes du CSE,
si leur présence est pertinente au regard de leur investissement dans le commissions ou groupes de travail et des sujets abordés en réunion ; leur présence est subordonnée à l’accord du Président et du Secrétaire. 

De la même manière, des personnes extérieures au CSE (interne ou externe à l’entreprise) pourront intervenir au sein d’une réunion pour un sujet précis, d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire. La personne concernée sera alors destinataire de l’ordre du jour et de la convocation. 

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués à l’ensemble des élus et éventuelles personnes extérieures par mail.

L’ordre du jour est affiché sur les panneaux de communication réservé à cet effet.

3.3.3) Absence d’un titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Chaque élu titulaire n’a pas de suppléant attitré. Aussi, dans le cas où le membre titulaire serait momentanément absent (ou cesserait ses fonctions), le Code du travail (art. L.2314-37) prévoit un mécanisme de remplacement en donnant une priorité à l’appartenance syndicale en priorité du même collège.
Il informe ensuite le Responsable RH de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion. Dans ce cas, le membre suppléant aura une voix délibérative.

3.3.4) Procès-Verbal des réunions du CSE

A l’issue de chaque réunion, le Secrétaire établit un Procès-Verbal qu’il soumet au plus tard 3 jours avant la réunion suivante, après avoir recueilli l’avis des membres du CSE. Ce Procès-Verbal, une fois approuvé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative, et signé par le Président et le Secrétaire, servira de support de diffusion sur les panneaux d’affichage et l’Intranet (« Quid ») de BODET TIME & SPORT.
Il sera rédigé en deux exemplaires originaux. 
Le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint sera mandaté à chaque réunion pour la signature du PV.

3.4) – Les attributions du CSE

3.4.1) Les attributions générales du CSE

Le CSE a pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de : 
présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article . 

Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur :
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le Comité Social et Economique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

3.4.2) Consultations et informations régulières

La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur (sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition).
C’est l’occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations.

Le Comité Social et Economique est obligatoirement et régulièrement consulté sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la Base de Données Economiques et Sociales.

3.4.3) Consultations et informations ponctuelles

Le Comité Social et Economique peut être ponctuellement consulté sur les sujets suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
la restructuration et compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l'offre publique d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
le licenciement d’un membre du CSE ;
l’inaptitude.

3.4.5) Les activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés. 



ARTICLE 4 – LA COMMISSION CSSCT 

D’un commun accord, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créé au sein du CSE BODET Time & Sport (contrairement aux dispositions légales où la mise en place de la CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés).

4.1) – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 

4.1.1) Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Sont membres de droit de la CSSCT, et à ce titre convoqués à chaque réunion : 
le Médecin du travail ; 
le Responsable santé-sécurité de l’entreprise ; 
l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

4.1.2) Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le CSE confie, par délégation à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.



4.1.3) Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée autant de fois que nécessaire sur des sujets délégués par le CSE (projets, études, …) ou pour des enquêtes suite à un accident du travail. Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail les personnes visées par les dispositions légales : 
le Médecin du travail ; 
le Responsable santé-sécurité de l’entreprise ; 
l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 
Une confirmation par écrit leur est faite au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions, dans la mesure du possible.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (à la demande de l’employeur) et lors des enquêtes est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique.

4.1.4) Heures de délégation

De manière à remplir leur mission, les membres de la CSSCT ont recours aux heures de délégation acquises au titre de leur mandat et se voient attribuer un crédit d’heures complémentaire de 4 heures de délégation par mois, cumulables sur 12 mois glissants.



ARTICLE 5 – ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDAT

En début de mandat, la Direction donnera un accès aux élus du CSE à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long du mandat.

Une information relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandat, par la Direction aux membres du CSE.



ARTICLE 6 – MOYENS DU CSE

6.1) – Financements

6.1.1) Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles et de fonctionnement 

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,42 % de la masse salariale brute.

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute.

Ces taux sont inclus dans la Négociation Annuelle Obligatoire et peuvent être amenés à évoluer.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 


6.1.2) Autres financements

La Direction se réserve le droit de financer à discrétion certaines activités sportives, en lien ou non avec le CSE (comme celles organisées par la « Bodet Team »). Ces financements n’entrent pas en compte dans la contribution globale annuelle visée ci-dessus au titre des activités sociales et culturelles.
Si le CSE désigne un cabinet spécialisé chargé de rendre un rapport d’expertise sur l’audit des comptes de la société et les orientations stratégiques de l’entreprise, la Direction prendra à sa charge l’ensemble des coûts associés à ce rapport, dans la mesure où le cabinet désigné rend un rapport unique sur les deux domaines cités. 


6.2) – Les locaux

6.2.1) L’attribution d’un local

Le CSE BODET TIME & SPORT dispose d’un local au Siège Social de l’entreprise, 1 rue du Général de Gaulle, 49340 Trémentines, avec un accès extérieur indépendant de l’ouverture du bâtiment.


6.2.2) L’équipement du local

Le local, fermant à clé, dispose de bureaux, de  chaises, de tables, de meubles et tout autre équipement nécessaire à l’accomplissement des missions du CSE. 


6.2.3) Le matériel informatique du local

Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.
Un PC conforme aux standards de l’entreprise est également mis à disposition du CSE, au local du CSE.


6.3) – Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

6.3.1) – La messagerie électronique interne

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les réunions du CSE qui sont et qui doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :
l’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et la Direction (ex : ordre du jour, convocation, invitations, …), les élus et les mandatés, les élus avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats ;
les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées ;
l’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel (on entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs) ;
les représentants du personnel s’engagent, en outre, à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse ;
la capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

6.3.2) – L’affichage

Les procès-verbaux des réunions de CSE sont portés à l’affichage sur les panneaux réservés à cet effet au Siège Social, sur le Site de Trémentines, sur l’Intranet de l’entreprise (« QUID »), ainsi que sur le site du CSE, aux seuls collaborateurs BODET TIME & SPORT.

6.3.3) – Les crédits d’heures de délégation et les déclarations de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

6.3.3.1) – Les crédits d’heures de délégation

Les membres élus titulaires des CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales, à savoir 21 heures par personne et par mois. 
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

6.3.3.2) – Les déclarations d’absence pour délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au Responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, toute absence doit être déclarée, qu’elle soit imputable ou non sur le crédit d’heures. 

La déclaration préalable des heures de délégation (imputables au crédit d’heures), chez BODET TIME & SPORT, est dématérialisée et se fait par une demande d’absence faite sur Kelio avec le motif : « absence pour délégation ». Cette déclaration ne constitue pas pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. 
Les déclarations préalables des autres absences suite à une convocation de l’employeur (non imputables au crédit d’heures) se font par mail ou de vive voix auprès de son Responsable hiérarchique.

Ces déclarations d’absence permettent : 
- d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
- d’informer le Responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Pour le bon fonctionnement du Service, il est recommandé de respecter les délais de prévenance par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat :
- 8 jours en cas d’annualisation (dépassement du quota mensuel),
- 8 jours en cas de mutualisation, (transfert d’heures),
- 48 heures, sauf en cas d’urgence.


6.3.4) – Les frais de déplacement des représentants du personnel

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT et du CSE pour réaliser les travaux inhérents à leur mission sont pris en charge sur les budgets de fonctionnement du CSE.


6.3.5) – La formation des représentants du personnel

6.3.5.1) - La formation économique des membres du CSE

Selon l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours imputables sur le congé de formation économique, sociale et syndical de 12 jours prévu par le Code du travail. 

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation. 

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le Comité.

6.3.5.2) – La formation santé, sécurité et conditions de travail des membres élus du CSE

Selon l’article L.2315-18 du code du travail, les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette formation sera d’une durée de 3 jours maximum.

Le financement de la formation santé et sécurité et les frais de déplacement, d’hébergement sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants.

Le temps consacré à la formation santé et sécurité est pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.



ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra fin à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles.
Il met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages, et engagements unilatéraux pouvant exister dans la société ayant le même objet ou la même cause.
ARTICLE 8 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

8.1) – Suivi de l’Accord

A l’initiative d’une des deux parties, la Direction organisera une réunion pour faire le point sur le suivi de cet Accord.


8.2) – Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l'objet d’une révision à la demande de l'employeur ou de la majorité des membres élus du CSE, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


8.3) – Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires (la Direction ou la majorité des membres élus du CSE), moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.


8.4) – Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET TIME & SPORT, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de l’entreprise (« QUID »).

		Fait à Cholet, le 29 octobre 2019

		En 6 exemplaires originaux, dont 
		*  1 pour les Greffes des Prud’Hommes,
		*  1 pour la Direction,
		*  1 pour la CGT Bodet,
*  1 pour SUD Industrie 49
		*  1 pour le Secrétaire du CSE,
		*  1 pour l’affichage.