Avenant accord de méthode de regroupement relatif au regroupement des négociations et consultations récurrentes

Article 4-1 Date et lieu des réunions de négociation

Chaque année, les réunions de négociation seront ouvertes respectivement au cours du mois :

De février pour les réunions de négociations GPEC 
De mai pour les réunions de négociations QVT 
D’octobre pour les réunions de négociation NAO Salaire 

Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation sera communiqué en début d’année aux organisations syndicales représentatives.

Suite de l’article inchangé


ARTICLE 5 – CONSULTATIONS RECURRENTES

Les trois consultations récurrentes du comité d’entreprise : orientations stratégiques, situation économique et politique sociale) seront traitées successivement :

en décembre et mars, les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. (art. L 2323-10 du Code du Travail)

entre avril et juin, la politique sociale de l'établissement, les conditions de travail et l'emploi (art. L 2322-15 du Code du Travail)

entre septembre et novembre, la situation économique et financière de l'établissement (art. L 2323-12 du Code du Travail)

Article 5-1 Niveau des informations-consultations (inchangé)

Article 5-2 Organisation des consultations

Pour les trois consultations récurrentes, une première réunion du comité d’entreprise sera organisée pour initier la consultation. Cette première réunion permettra de recenser les informations mises à disposition dans la BDES et de présenter ces informations de manière synthétique à l’instance. Cette première réunion servira de point de référence pour les délais préfix de chaque consultation : un mois de manière générale, deux mois en cas de désignation d’un expert-comptable.

Ces premières réunions, sous réserve de la disponibilité des informations servant de support aux trois consultations récurrentes se dérouleront :

au cours du mois de décembre pour la consultation sur les orientations stratégiques
au cours du mois d’avril pour la consultation sur la politique sociale
au cours du mois de septembre pour la consultation sur la situation économique

Ces premières réunions pourront éventuellement être décalées d’un mois en cas de difficultés à réunir les informations servant de base aux consultations.

Une deuxième réunion sera organisée pour chaque consultation à l’issue du délai préfix au cours de laquelle sera présenté s’il y a lieu le rapport de l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise et au cours de laquelle le comité d’entreprise rendra son avis.

Article 5.3 Les ordres du jour et les informations préalablement mises à disposition

pour la consultation du CE sur les orientations stratégiques 
Pour la première réunion ouvrant la consultation : 

Point à l’ordre du jour : 
1ière réunion dans le cadre de l’Information-Consultation sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, 
sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages 
et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Informations mises à disposition du comité d’entreprise ou communiquées au minimum huit jours avant la réunion :
note d’orientations stratégiques du Conseil d’administration, 
présentation du PGFP pour la période N (année en cours) – N+3 validé par les autorités de tutelle, et de l’EPRD pour l’année N+1
note d’orientation à trois ans de la formation professionnelle, 
données prévisionnelles de la BDES

Pour la deuxième réunion à l’issue du délai préfix
Point à l’ordre du jour : 
2ière réunion dans le cadre de l’Information-Consultation sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, 
sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages 
et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Rapport de l’expert-comptable s’il y a lieu 
Avis du comité d’entreprise 
pour la consultation sur la politique sociale de l’établissement

Pour la première réunion ouvrant la consultation : 

Point à l’ordre du jour : 
1ière réunion en vue de l’Information-Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui porte sur :
l'évolution de l'emploi, 
les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu

Informations mises à disposition du comité d’entreprise dans la BDES prévues par les articles art. L 2323-17 et L 2323-20, art. D 2323-5 et R 2323-12 du Code du travail au minimum huit jours avant la réunion

Pour la deuxième réunion à l’issue du délai préfix

Point à l’ordre du jour : 
2ière réunion dans le cadre de l’Information-Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Rapport de l’expert-comptable s’il y a lieu 
Avis du comité d’entreprise 
L’information-consultation du comité d’entreprise sur les investissements  de formation N+1 sera intégrée à l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’établissement

pour la consultation sur la situation économique et financière de l’établissement

Pour la première réunion ouvrant la consultation : 

Point à l’ordre du jour : 
1ière réunion en vue de l’Information-Consultation sur la situation économique et financière de l'établissement qui porte également :
sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, 
et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. 

Informations mises à disposition du comité d’entreprise dans la BDES au minimum huit jours avant la réunion :
informations prévues aux  L 2323-13, R 2323-11 du Code du Travail
Investissements de formation  N+1 

Pour la deuxième réunion à l’issue du délai préfix

Point à l’ordre du jour : 
2ière réunion dans le cadre de l’Information-Consultation sur la situation économique et financière de l'établissement 
Rapport de l’expert-comptable s’il y a lieu 
Avis du comité d’entreprise 


Pour la consultation du CHSCT (inchangé)