ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
POUR 2019



Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Paris, société par action simplifiée au capital de 5.135.168 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	CFE.CGC	représentée par son Délégué Syndical	              XXX 
	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX
	FO		représentée par son Délégué Syndical		XXX

d’autre part.


Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale (site de Paris).

Au cours de la réunion du 18 février 2019, la Direction de Jacquet Brossard Distribution a exposé :
les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avaient été traitées récemment au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé avaient également abouti à un accord Groupe, que celles relatives à la prévoyance étaient en cours dans l’objectif de conclure un accord couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé au cours de l’année écoulée ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 

A la suite de cette première réunion, la Direction a remis aux Organisations Syndicales un document « Données sociales 2018 », lequel comportait les données relatives :
aux effectifs ;
à la masse salariale ;
aux horaires de travail ;
aux transports.

Ces documents transmis ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2241-8 du Code du travail.

Les Organisations Syndicales ont déposé leurs premières revendications, à savoir :

Pour la CFE-CGC et la CFTC : 

Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires pour les employés, agents de maitrise et cadres à hauteur de 1,8%. 

Augmentation individuelle des salaires 

Une augmentation au mérite d’une enveloppe globale de 1,2%. 

Primes d’ancienneté

L’attribution d’une prime d’ancienneté aux salariés cadres et non cadres visant à récompenser leur fidélité et son uniformisation : 
6 ans : 15 euros
9 ans : 30 euros
12 ans : 50 euros
15 ans : 70 euros

Récupération du temps de travail

Pour les salariés concernés, l’attribution d’une journée supplémentaire de RTT afin de bénéficier de 14 jours effectifs de réduction du temps de travail. 


Pour FO : 

L’Organisation Syndicale n’a pas été présente au cours de la négociation. 


Au cours des réunions des 13 mars et 27 mars 2019 la Direction de Jacquet Brossard Distribution est notamment revenue sur les revendications des Organisations Syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.  


A l’issue de ces discussions, les Parties ont évoqué ce qui suit :


Sur l’Augmentation générale des salaires

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés et agents de maîtrise de 1% sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2019.


Sur l’Augmentation au mérite 

La Direction prévoit un budget spécifique aux augmentations individuelles, dont un pourcentage minimum assuré aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis deux ans. 

Sur les primes d’ancienneté 

La Direction propose de modifier les montants, les répartitions des tranches et les populations bénéficiaires des primes d’ancienneté.  

Sur les RTT

La Direction ne souhaite pas attribuer un jour supplémentaire de Réduction du Temps de Travail. 



Ainsi, aux termes des réunions des 18 février, 13 mars et 27 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement de Paris (dit « BFM ») de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION. 


Article 2 - Objet de l’accord

Politique salariale

Sur les Augmentations générales 

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés et agents de maîtrise de 1 % sur le salaire de base brut, à compter du 1er avril 2019.

Sur les Augmentations individuelles

La Direction précise qu’il y aura des augmentations individuelles toutes catégories socio-professionnelles confondues à compter du 1er Juillet 2019 pour les salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise, et pour les cadres à compter du 1er Octobre 2019.

La Direction s’engage à ce que les cadres qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle pendant 2 ans aient un minimum d’augmentation individuelle assuré la troisième année.

Ce pourcentage d’augmentation individuelle assuré sera déterminé chaque année. 

Pour 2019, la Direction s’engage à ce que les cadres qui n’aient pas été augmentés en 2017 et en 2018 bénéficient d’au moins 0,8% d’augmentation individuelle en 2019. 


Sur les primes d’ancienneté 

Les parties conviennent d’harmoniser les primes d’ancienneté pour les populations employés/ouvriers et agents de maîtrise.  

Ces dernières seront revalorisées à compter du 1er avril 2019, comme suit :



Sur le Pass Navigo

Les précédents accords d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée ont prévu une diminution progressive de la prise en charge du Pass Navigo en vue d’harmoniser cette dernière entre tous les salariés (prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%).

La Direction s’engage à ce que les personnes qui connaitront une nouvelle baisse de prise en charge en 2019 bénéficient d’une compensation par l’attribution d’une augmentation générale (pour les ouvriers/employés et agents de maitrise), ou d’une augmentation individuelle (pour les cadres). 



B.  Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Les parties conviennent d’ouvrir des discussions en vue de la conclusion d’un éventuel accord sur les conventions de forfait en jours et le compte épargne temps dans l’année qui suit la conclusion du présent accord. La mise en place d’une possibilité de paiement de jours de RTT dans des limites à définir sera évoquée au cours de ces discussions. 



Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception de l’attention particulière portée sur les salariés cadres qui ne bénéficient pas d’augmentation individuelle pendant deux années consécutives. 
Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Paris,						Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION
En 4 exemplaires					XXX
Le 27 mars 2019					Directeur des Ressources Humaines






POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


	CFE.CGC	représentée par son Délégué Syndical		XXX





	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX





	FO		représentée par son Délégué Syndical 		XXX