ACCORD d’amenagement et de reduction du temps de travail du 9 novembre 1998 et sa convention d’application du 23 decembre 1998

AVENANT N° 8
Entre les soussignés :
L’Opac38-Alpes Isère Habitat (Office Public de l’Habitat de l’Isère), CS 32549 - 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représenté par sa Directrice Générale
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat SUD, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,




	
	
Préambule
L’Opac38 et les différentes organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif de réduction du temps de travail le 9 novembre 1998, afin d’aménager le temps de travail du personnel de l’Opac38-Alpes Isère Habitat.
Sa convention d’application a été signée le 23 décembre 1998. 
Il est rappelé que cet accord prévoit une organisation de principe du travail sur 4 jours par semaine. Cette organisation a depuis de nombreuses années apportée toute satisfaction en termes de souplesse, de modularité et de développement de la polyvalence.
L’accord collectif du 9 novembre 1998 a depuis fait l’objet de sept avenants les 21 décembre 2001, 11 avril 2002, 15 novembre 2012, 7 mai 2015, 23 juin 2016 et 7 mai 2019.
L’avenant à l’accord de réduction du temps de travail n°4 signé le 7 mai 2015 avait notamment pour objet de mettre en place une organisation du temps de travail selon forfait annuel en jours pour les directeurs et les directeurs de territoires (précédemment dénommés « directeurs d’agences »).
Ce dispositif a ensuite été étendu successivement à la catégorie 3.2. puis à la catégorie 3.1 de la classification des emplois de l’Opac38-Alpes Isère Habitat.
Le présent avenant annule et remplace l’article 2 de l’avenant à l’accord RTT n°7 signé le 7 mai 2019 « Durée annuelle du forfait jour ».
Il vise à décaler la période de référence du forfait jours fixé jusqu’àlors du 1er juin N au 31 mai N+1 à la période du 1er janvier N au 31 décembre N.
Il annule et remplace toute autre dispositions antérieures portant sur la « durée annuelle du forfait jours »
Le principe d’organisation de la semaine de travail sur 4 jours n’est pas remis en cause.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Janvier 2020. 


Article 1. Durée du forfait annuel en jours (remplace l’article 2 de l’avenant 7)
La durée du travail des salariés éligibles au dispositif de forfait annuel en jours est décomptée en jours, à l’exclusion de toute référence horaire et est appréciée dans le cadre de l’année.
Le nombre maximum de jours travaillés est fixé à 177 jours (incluant la journée de solidarité) pour une année complète de travail, en tenant compte chaque année du nombre de jours fériés réellement chômés (ne tombant pas un samedi ou un dimanche) soit :
365 ou 366 jours desquels sont déduits :
104 jours de repos hebdomadaires,
36 jours de congés payés,
les jours fériés chômés (hors samedi et dimanche),
42 jours de repos.
Les parties au présent accord conviennent que le nombre de jours de repos sera de 42 jours pour une année complète d’activité, et ce quel que soit le nombre de jours fériés et chômés du calendrier, pour un salarié présent toute l’année et bénéficiant d’un droit intégral à congés payés. 
  L’année complète s’entend du 1er Janvier N au 31 Décembre N.
En cas d’année de travail incomplète (embauche, départ, suspension du contrat de travail en cours d’année …), le nombre de jours de travail est déterminé au prorata du nombre de jours restant à travailler au cours de l’année.   
Dans ce cas l’Opac38-Alpes Isère Habitat devra déterminer au prorata le nombre de jours de repos à attribuer sur la période considérée. 
En accord avec le salarié, un avenant au contrat de travail peut prévoir un nombre de jours travaillés en deçà du nombre de 177 jours annuels travaillés.
Le salarié sera alors rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait et la charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.
La durée du forfait annuel en jours figurant au présent article s’applique dès le 1 Janvier 2020 à toutes les catégories professionnelles visées à l’avenant 7 à l’accord RTT du 7 Mai 2019 (catégories 4.1, 3.2 et 3.1 de l’accord collectif de l’Opac38-Alpes Isère Habitat)
Article 2. Période transitoire

A titre transitoire et pour l’année 2020 uniquement, il est expressement prévu les dispositions suivantes concernant les salariés présents à l’effectif le 31 décembre 2019:
Pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020, les salariés disposeront d’un solde annuel de repos égal à 

Leur solde personnel de repos figurant sur leur compteur au 31 décembre 2019 et correspondant à la période en cours du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Auquel on ajoute 
25 jours de Repos pour la période restant à couvrir du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 (soit 42 jours x 7 mois / 12 mois = 24,5 jours arrondis à 25 jours).
Article 3. Durée et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent avenant peut être révisé à tout moment au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du Travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit alors être adressée à chaque signataire.
Des discussions doivent alors s’engager dans les 2 mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent avenant peut par ailleurs être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Il fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise.
Un exemplaire original sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020. 




Fait en 5 exemplaires originaux
À Grenoble, le 12 novembre 2019                                                                                                     


L'Opac38-Alpes Isère Habitat,










CGT,                       	 SUD,	          CFTC,