ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE, ET FRAIS DE SANTE  


Entre :


La société BONNA SABLA SA au capital de 5 176 992 €uros ayant pour numéro unique d’identification 562 087 346 RCS NANTERRE dont le siège social est situé 33 place des Corolles – 92400 Courbevoie, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,


	      D’une part 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Bonna Sabla SA, à savoir:

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.


Il a été convenu ce qui suit :









PREAMBULE
Cet accord a pour objet de se substituer à l’ensemble des précédents éléments de communication aux salariés sur ces sujets, et de rappeler les régimes existants ainsi que leurs évolutions et bases tarifaires au 1er janvier 2018. 



PREVOYANCE
Après une stabilisation des résultats en matière de Prévoyance ceux-ci sont redevenus très déficitaires depuis plus de deux ans.
La raison unique du déficit est l’arrêt de travail du fait de causes, extérieure (baisse des taux d’intérêts, et mécaniquement baisse du taux technique entrant dans la détermination des provisions obligatoires à constituer pour tout dossier arrêt de travail), et interne (augmentation du volume et de la durée des arrêts de travail).
Pour permettre à l’assureur de continuer à assurer ce risque, un ajustement des taux est devenu nécessaire, et il reste modeste en regard des derniers résultats. 
Cet ajustement d’abord programmé pour 2017 a pu être repoussé pour 2018. Il se traduit par une augmentation de 10% de l’ensemble des taux de cotisations salariés et patronaux, et sans modification des garanties en vigueur.
Cette mesure ne concerne pas la partie Individuelle Accidents. 
Aussi, après information et consultation du Comité d’Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise BONNA  SABLA SA.

A.1 : Taux au 1er janvier 2018 et leur répartition 


Les cotisations sont prélevées sur les salaires, Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

A.2	Sort des prestations en cas de changement d’assureur
Conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les prestations en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme d’une rente, continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat.

INDIVIDUELLE ACCIDENT
En complément de la couverture Prévoyance, une garantie Individuelle Accidents a été souscrite au profit de l’ensemble des salariés de chaque catégorie de personnel. 


B.1 : Taux au 1er janvier 2018 et leur répartition 

FRAIS DE SANTE
Vous bénéficiez depuis votre entrée dans l’entreprise, d’un régime obligatoire frais de santé pour vous et le cas échéant vos ayants droit, qualifié de responsable.
Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat « responsable » applicables à notre contrat actuel.  
Depuis cette date, pour les sociétés qui n’ont pas pu bénéficier de la période transitoire prévue audit décret, il a été constaté un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable ». Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins. Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés.
Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », nous avons décidé de mettre en place, à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV, de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 
Le coût relatif à ce nouveau contrat sur-complémentaire non « responsable » a été déterminé sur la base d’un chiffrage précis, des dépenses de santé des salariés de notre groupe et de leurs ayants droit.
Aussi, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

C.1 Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2018, au nouveau contrat « responsable » à deux options, viendra s’ajouter un nouveau contrat dit sur-complémentaire « non responsable », dont les deux options compléteront respectivement celles du contrat complémentaire « responsable ». Le cumul des deux contrats permettant de retrouver, pour l’essentiel, le niveau de couverture précédent.
Le système de garanties collectives complémentaire « responsable » et sur-complémentaire « non responsable » obligatoire frais de santé, s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, et sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion du personnel défini ci-dessus au contrat souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du tableau des garanties ci-après annexées à titre indicatif.
Les prestations annexées au présent avenant ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.
Le régime prévoit 2 options au choix de chaque assuré.
Le changement de l’option 1 à la 2 est possible sans condition, au début de chaque trimestre civil.
Le changement de l’option 2 vers la 1 n’est possible qu’en cas d’évolution de la situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès), ou de perte d’emploi du conjoint, pacsé ou   concubin notoire, dument justifiée.

C.2 Cotisations

C.2.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives complémentaire « responsable », et sur-complémentaire non « responsable », est assuré par des cotisations salariales exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
OPTION 1 



OPTION 2  

Les contributions patronales des options 1 et 2 sont de :
- 1,40 % PMSS   par mois pour le contrat complémentaire « responsable », et
- 0,05 % PMSS par mois pour le contrat sur-complémentaire « non responsable »

Les cotisations sont prélevées sur les salaires, Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Point particulier :
Les demandes de dispenses « de droit » prévues par l’article D. 911-2 Code de la sécurité sociale du code de la Sécurité sociale doivent être formulées par écrit, auprès du service des Ressources Humaines au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures à l’embauche :
à la date à laquelle prend effet la couverture du salarié au titre de la CMU-C ou de l’ACS,
ou à la date de sa couverture par un autre régime obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit.
A la demande de dispense écrite devra être joint un document (copie de contrat, attestation de l’employeur du conjoint etc.) permettant de justifier que le salarié relève d’un des cas de dispenses prévu par l’article D. 911-2 Code de la sécurité sociale.
Aux dispenses de droit, s’ajoute celle concernant les salariés en contrat à durée déterminée. Pour un contrat de durée inférieure à 12 mois, le salarié qui en fera la demande pourra être dispensé d’adhérer sans avoir à le justifier. Pour un contrat de plus de 12 mois, le salarié devra pouvoir justifier bénéficier d’une couverture individuelle. Ils conservent la possibilité de s’inscrire ultérieurement s’ils le souhaitent.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARTIES PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Le présent accord est conclu en application de l’Article L 911-1 du Livre 9 du Code de la Sécurité sociale.

	D.1 Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives.  

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

         D.2 Evolution ultérieure des cotisations
Toute augmentation des cotisations Frais de santé résultant de la clause d’indexation prévue au contrat s’appliquera automatiquement, sans remise en cause du présent accord.
Toute évolution des taux de cotisations Prévoyance et / ou Frais de santé souhaitée par l’organisme assureur en raison d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport de prestations / cotisations, fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord, dès lors que celle-ci dépassera 10%, au-delà de toute clause d’indexation contractuelle (Frais de santé).
A défaut de nouvel accord ou dans l’attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que les budgets relatifs aux  cotisations définies plus haut, suffisent au financement du système de garanties.

       D.3 Maintien des garanties

D.3.1- Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
D.3.2- Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.

D.4 Obligation d’information
D.4.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société BONNA SABLA SA  remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.




D.4.2 Information collective

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

D.5 Durée – Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

D.6 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

D.7 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1 , L. 2262-8,  D. 2231-2 et suivants, L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et en tout état de cause à l’issue du délai d’opposition légal prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de Bonna Sabla SA, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine (92), lieu de signature du présent avenant. 
A l'issue dudit délai, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92).
En outre, le présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail et articles L. 2262-6 et L. 2262-7 du Code du travail.





Fait en 6 exemplaires, à Courbevoie, le 11 décembre 2017.

POUR LA SOCIETE : – Directeur des Ressources Humaines





POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES 






Annexe :
Tableau de garanties Frais de Santé du régime complémentaire responsable et du régime sur-complémentaire « non responsable », en vigueur au  01-01-2018