Accord relatif à la mise en place
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :
La Société XPO TRANSPORTS SOLUTIONS SUPPORT SERVICE FRANCE, Société en Nom Collectif,  inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 440 339 265 000 17 dont le siège social est situé 1208, Route des Pierrelles – BP 98 Beausemblant à SAINT VALLIER (26240) (ci-après dénommée l’entreprise) représentée par XXX en qualité de Senior HR BP ;
ci-après dénommée l’ «Entreprise »

D'UNE PART,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique ayant voté à la majorité, au cours de la réunion du 09/02/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX ;

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1.	PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. 




ARTICLE 2.	SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale (Montant brut soumis à cotisations sociales) inférieure ou égale à 50 000 € .

ARTICLE 3.	MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 750 € nets par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
absence pour accident du travail et maladie professionnelle.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 4.	VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 28 février 2022.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5.	 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


ARTICLE 6.	DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
 Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Beausemblant, le 14 Février 2022, en 3 exemplaires originaux

Pour la société
XPO TRS Support Services France
XXX





Pour les membres du CSE
XXX