ACCORD SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS







ENTRE:

La société SIMONIN  dont le siège social est situé  22 Z.A. des Epinottes  25500  MONTLEBON, représentée   par le Directeur,
D'une part,

ET:

les membres du CSE titulaires,

Représentant plus de 50%   des  suffrages exprimés en  faveur des  membres du  CSE lors  des dernières élections professionnelles du 19 décembre 2019,

D'autre part,



Préambule

La société a fait  connaître aux  membres de la délégation du personnel du comité social et  économique  son  intention de  négocier sur  la  périodicité  des  entretiens  professionnels en application des articles L 2232-24 et L 2232-25 du Code du travail, et L. 6315-1.

Parallèlement, les organisations syndicales représentatives dans  la branche dont  relève  la société ont  été informées par la société de sa décision d'engager des négociations en application de l'article L 2232-24 du Code du travail.

Les  élus  du  CSE  ont  fait  savoir   qu'ils  souhaitaient négocier un  accord   sur  la  périodicité  des entretiens professionnels dans le délai  d'un  mois.

A l'issue de ce délai, une négociation s'est  engagée avec  les titulaires non  mandatés. C'est dans ce cadre que  l'accord a été conclu.

Il est rappelé que l'entretien professionnel constitue un instant privilégié entre le salarié  et  son responsable.  Il est  en  effet   consacré  aux   perspectives d'évolution  professionnelle du  salarié notamment en termes de qualification et d'emploi.

Afin de préparer au mieux l'entretien  professionnel requis par  les  dispositions légales, il a été convenu de définir son contenu et  adapter sa périodicité en application des dispositions du III de  l'article L.6315-1 du Code  du  travail, de  telle sorte que  cette périodicité soit  en  meilleure adéquation avec  la nature et le rythme des évolutions que  les activités de l'entreprise peuvent connaître.





Article 1- Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise soumis aux dispositions de l'article  L 6315-1 du Code du travail. 	·


Article 2 : Entretien professionnel

2.1. Objet  de l'entretien professionnel:

L'entretien  professionnel a pour objectif  de :

veiller à l'employabilité du salarié ;
faire le point sur ses aptitudes  professionnelles, ses aspirations  ;
le cas échéant, en fonction de l'évolution des métiers de l'entreprise et des besoins identifiés, de définir  un projet  professionnel  ou de formation ;
initier  une démarche de GPEC ;
contribuer à l'élaboration du plan de développement des compétences.


2.2.  Périodicité de l'entretien  professionnel :

La périodicité  de l'entretien professionnel  (prévu  par les dispositions  du 1 de l'article L 6315-1 du Code du travail)  est fixée au sein de la société à 3 ans.

Ainsi, à compter de l'entrée  en vigueur  du  présent  accord  et  sous  réserve  des  dispositions prévues à l'article 3 du présent accord, chaque salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel au plus tard au terme  de chaque période de 3 années d'ancienneté.


2.3.  Entretien professionnel de reprise :

Dans les cas de reprise  après suspension du contrat pour les motifs  suivants  :

congé de maternité ;
congé parental d'éducation  ; congé de proche aidant  ; congé d'adoption  ;
congé sabbatique  ;
période  de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du Code du travail ;
période d'activité à temps  partiel  au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail  ;
arrêt  longue maladie  prévu à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité  sociale ;
ou à l'issue d'un mandat syndical,

le salarié se verra  proposer  un entretien professionnel  de reprise.
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. La tenue  de  cet  entretien professionnel  de  reprise  est  sans  incidence  sur  la  périodicité   de
l'entretien visé à l'article 2.1 du présent accord.

Si le salarié ne souhaite  pas réaliser cet entretien de manière  anticipée, l'entretien professionnel est réalisé  normalement au terme  de la période  de trois  ans visée  à  l'article 2.2. du présent accord.






2.4.  Contenu  :

Cet entretien porte sur :

le parcours professionnel  :
o	poste(s) occupé(s)  ;
o	formations  déjà assurées ;
o	difficultés  rencontrées  ;
o	besoins de formation ;

la   présentation  des   besoins   de   l'entreprise  en   matière   d'emplois   et   d'évolution d'emplois;

l'identification des  aspirations du  salarié  et  l'identification  d'éventuelles perspectives professionnelles :
o                       actions à mettre en œuvre : formation, mobilité ...

la possibilité  pour le salarié de bénéficier  d'informations sur :
o                        le dispositif  de validation des acquis de l'expérience  (VAE) ;
o                        le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par
le salarié  ;
o                        le  conseil  en  évolution  professionnelle (CEP)  étant   rappelé  qu'il   s'agit   d'un
dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé  permettant de faire le point sur la situation professionnelle du salarié, s'il le désire, et d'établir, le cas échéant, un projet  d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité... ).

Tous les 6 ans d'ancienneté, l'entretien professionnel est complété  par un bilan professionnel.  Ce bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Au cours de ce bilan, il est vérifié  que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières  années d'ancienneté, d'au moins deux entretiens professionnels  au total  (le  2ème entretien étant  réalisé en même  temps que le bilan)  et d'apprécier  s'il a :

suivi au moins une action  de formation ;
acquis des éléments  de certification par la formation ou par une validation  des acquis de son expérience  ;
bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.


2.5.  Notion d'ancienneté pour  l'application des dispositions du présent accord  :

Pour l'appréciation de la périodicité des entretiens professionnels, il est légalement fait référence à l'ancienneté du salarié.

L'ancienneté se définit  comme   l'appartenance continue   du  salarié  à  l'entreprise au  titre  de l'exécution du contrat  de travail en cours.

Ne sont donc pas prises en compte  les périodes de suspension du contrat  de travail sauf lorsque la loi le prévoit  expressément.







Article 3 : Période transitoire

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction  de la date d'entrée  du salarié dans l'entreprise.


3.1.  Salariés ayant une ancienneté estimée de 3 à 6 années et plus à la date du 1er
mars  2022:

Ces salariés devront  avoir bénéficié d'au moins deux entretiens professionnels  intégrant un bilan professionnel  au sens du présent accord avant  la date du 1er  mars 2022.


3.2.  Salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 ans à la date d'application du présent accord:

Ces salariés devront bénéficier d'un entretien professionnel avant leurs 3 ans d'ancienneté.

Ils bénéficieront d'un deuxième  entretien professionnel et bilan en même temps à leur sème année d'ancienneté.


Article 4 - Durée  - Entrée  en vigueur  - Autres dispositions

4.1.  Durée:

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à comp,ter du 1er  mars  2022.


4.2. Révision :

La révision  de tout  ou partie  du présent  accord peut être  réalisée dans les conditions  et délais prévus par les articles  L.2261-7  et suivants  du Code du travail.


4.3. Dénonciation :

Le présent  accord  pourra  être  dénoncé  dans  les  conditions  et  délais  prévus  par  les  articles
L.2261-9  et suivants  du Code du travail.


4.4. Suivi de l'accord :

Les parties signataires  se réuniront tous les 2 ans pour faire un bilan de l'application de l'accord.


Article  5 - Publicité et dépôt

Le présent  accord  sera déposé de façon dématérialisée sur le site  mis  en place  à cet effet  par le ministère   du  travail   (site  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avec  une  version  intégrale   et signée et une version anonymisée  (c'est-à-dire sans les prénoms  et noms des personnes  physiques, signataires  et négociateurs de l'accord).









La version  de l'accord anonymisée (en version  .docx)  qui sera rendue publique  sera alors automatiquement transmise  à la Direction  de l'information légale et administrative (DilA) en vue de sa diffusion sur le site Legifrance.

Le présent  avenant  sera en outre  déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de
Besançon.

Il est fait en nombre  suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage  destiné à assurer l'information de l'ensemble  du personnel. Fait à Montlebon, le 18 février  2022, en deux exemplaires originaux
Pour la Société,

SIMONIN S.A.S.

22 Z.A. des Épinottes- F- 25SOOMONTLEBON
Tél 03 81 67 01 26

                 W\ w s1.momn.com- E-mail·
                     SIRET fr 672 820 818 00025-T.V.A. FR 39 672 820 818






Les membres titulaires du comité d'entreprise




















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