ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION




Entre les soussignées :


L’association « L’ESSOR » dont le siège social est situé 79, bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée  par directeur général dûment mandaté,

Ci-après dénommée « L’ESSOR »,
		D’une part,


Et,

Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale centrale, 

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par, délégué syndical central,

Le syndicat CGT-FO représenté par, déléguée syndicale centrale,

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,
D’autre part,



PREAMBULE :

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’apport partiel d’actif de l’Amicale laïque d’Agen à L’ESSOR matérialisé par le transfert des autorisations sociales et médico-sociales, a entraîné la mise en cause de l’application de la convention collective nationale de travail du 31 octobre 1951 pour les salariés.

A cette occasion, nous avons négocié les dispositions relatives  à la complémentaire santé et à l’organisation du temps de travail.

Aussi, cet accord collectif a-t-il pour objectif :
de formaliser le passage d’un statut conventionnel (« CCN 51 » convention collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la recommandation patronale du 04 septembre 2012, ci-après « CCN51 » à la « CCN 66 » convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées , 
 de convenir du  statut collectif applicable aux salariés visés à l’article 1.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique aux salariés présents à l’effectif des services du DMS Vérone dès la levée des trois conditions suspensives du traité d’apport partiel d’actif. 


ARTICLE 2 - Objet 

Le présent accord met fin à l’ensemble des dispositions sociales en vigueur et se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein du DMS de Verone, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Ainsi, les dispositions sociales ne s’appliquent plus à compter de la signature de l’accord sauf dispositions particulières prévues par cet accord d’adaptation. 


ARTICLE 3 - Convention collective applicable

La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 « CCN66 » devient applicable aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, à l’exclusion de toute autre.


ARTICLE 4 - Classement conventionnel des salariés visés à l’article 1 dans la grille de classification de la CCN66

Le passage des grilles de classification « CCN 51 » vers celles de la « CCN66 » s’effectue dans le respect des qualifications des salariés présents au jour du transfert, de sorte qu’il n’y ait aucune déclassification ou situation de rupture d’égalité.

Le classement conventionnel a pour objectif de maintenir le niveau de rémunération acquis par les salariés visés à l’article 1 au jour de la signature du présent accord collectif.

Le tableau de correspondance des emplois peut être consulté à l’annexe 1 joint à cet accord .


ARTICLE 5 - Maintien de la rémunération  

5.1 Les éléments pris en compte pour déterminer le salaire brut à maintenir et l’indemnité différentielle



A la rémunération brute de la CCN66 peuvent s’ajouter les indemnités de dimanche et jours fériés ainsi que les primes de caisse éventuelles selon les dispositions de la CCN66. 

L’indemnité d’astreinte et les avantages en nature sont des variables de paie qui ne peuvent être intégrés dans le comparatif ci-dessus, mais qui seront ajoutés le cas échéant.

5.2 Indemnité différentielle

Si le salaire de la CCN66 calculé ainsi est inférieur au salaire brut de la CCN51, une indemnité différentielle est versée. Cette indemnité sera réduite au fur et à mesure des augmentations de coefficient liés à l’ancienneté. Ainsi les augmentations calculées dans ce cadre (salaire de base et indemnités de sujétions NC) seront déduites de cette indemnité. 

Exemple : Un moniteur éducateur en internat était au coefficient 408 de la CCN51 avec un salaire brut de 2158,52 euros, son prochain changement d’échelon est le 1er novembre 2023. Après son passage dans la CCN 66, il est au coefficient 476 (après 5 ans) et avec un salaire de base de 1818,32 euros + l’indemnité de sujétion à 9,21 % = 1985,78 euros. Il bénéficie d’une indemnité différentielle de 172,74 euros pour maintenir son salaire à 2158,52 euros bruts. 

Le 1er novembre 2023, son coefficient est augmenté : 493. 



5.3 Date de changement du coefficient lié à l’ancienneté

L’ancienneté prise en compte dans l’association Amicale Laïque d’Agen est celle qui permet de déterminer le coefficient de la grille. La date de changement de coefficient est la date prise en compte pour le changement d’ancienneté dans la CCN51. 

Exemple : Un éducateur spécialisé en internat est entré le 01/10/2014 dans l’association. Il a donc 7 ans d’ancienneté au moment de la fusion. 
Il sera positionné au coefficient 552 (après 7 ans). Son changement serait intervenu le 01/10/2021 dans la CCN66. Son prochain changement de coefficient interviendra donc le 01/10/2023 : coefficient 586.

Afin qu’aucun salarié ne soit lésé il sera vérifié chaque année que l’évolution salariale dans la CCN51 n’est pas plus favorable, si tel est le cas une indemnité différentielle sera versée au salarié.
 
ARTICLE 6 - Congés payés 

Pour les salariés visés à l’article 1, le nombre de jours de congés payés reste identique à ce qu’il était.
Les salariés bénéficieront des congés trimestriels et d’ancienneté applicables dans la CCN66. La date d’embauche au sein du DMS de Verone sera pris en compte pour déterminer les droits à conges.
 

ARTICLE 7 – L’indemnité de départ à la retraite

Pour les salariés dont le départ à la retraite interviendra au plus tard 5 ans après la date de la fusion ( soit du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2026) l’indemnité de départ à la retraite sera calculée selon la CCN51 si celle-ci est plus favorable au salarié.


ARTICLE 8 - Retraite complémentaire, Prévoyance et Mutuelle 

Les régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de mutuelle sont ceux appliqués au sein de L’ESSOR.
Dans le cadre du financement de ces  régimes, L’ESSOR et les salariés s’acquitteront des cotisations applicables au jour de leur mise en place et telles qu’elles évolueront éventuellement ultérieurement.
Le montant des cotisations salariales correspondantes fera l’objet d’un précompte effectué par L’ESSOR sur la rémunération des salariés.


ARTICLE 9 - Autres thèmes 

Les salariés visés à l’article 1 sont soumis à l’ensemble des accords collectifs, des plans d’action et dispositions générales de L’ESSOR.


ARTICLE 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 11 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et après un préavis de 3 mois, selon les modalités prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et, au plus tard, pendant un délai d’un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L.2222-6 du Code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.


ARTICLE 12 - Révision

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas de modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient une adaptation des dispositions du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les partenaires syndicaux à cette négociation dans le délai maximum de cinq mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales.



ARTICLE 13 - Suivi de l'accord 

Une commission de suivi composée des organisations syndicales, est mise en place. Elle se réunira chaque fois que nécessaire et au moins une fois avant fin de l’année 2022 à l’initiative de la Direction, pour étudier et régler en interne les difficultés rencontrées par des salariés dans l'application de l'accord.


ARTICLE 14 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La direction déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


Fait à Neuilly-Sur-Seine le 10/01/2022


Pour l’association L’ESSOR, représentée par directeur général,


Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale centrale,


Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central,


Le syndicat CGT-FO représenté par, déléguée syndicale centrale,


Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par  délégué syndical central.



















Annexe 1 - Tableau de concordance des qualifications de la CCN51 à la CCN66