Négociation annuelle obligatoire

Préambule :

Conformément au Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société Rossignol Technology représentée par Monsieur Eddy GOBET, Directeur, et Madame Sandra GREGOIRE, RRH ; et la délégation syndicale FO représentée par Monsieur Mickaël PASTURE élargie aux autres membres de la DUP.

Les discussions ont eu lieu au cours de 3 réunions de travail, le 05/04/2019, le 10/04/2019 et le 17/04/2019. Lors de cette négociation l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-2 et suivants du code du Travail ont été abordés.

Au cours de la réunion du 5 avril, un point a été fait sur les informations attendues et sur le calendrier des négociations. 
L’organisation syndicale FO a transmis ses revendications :
Acter les 25% supplémentaires du 13ème mois à compter du mois de juin
Négociation d’une enveloppe globale de 0,8% de la masse salariale à distribuer en augmentation individuelle
Intégration d’une prévoyance pour les non cadres.

Au cours de la réunion du 10 avril, les informations attendues ont été présentées.

Les parties ont ainsi échangé sur les différents éléments de conjoncture relatifs à Rossignol Technology et sont parvenues, au terme de leurs négociations, à la signature du présent accord :


Article 1er – Mise en place progressive de la prime de 13ème mois :
Lors des négociations sur les salaires de 2018, il avait été conclu la mise en place progressive du 13ème mois par l’octroi d’1/4 de la prime dont le 1er versement a eu lieu sur la paie de novembre 2018.

Poursuivant les discussions il a été conclu  de faire évoluer ce montant par le versement de la moitié d’un 13ème mois en 2019 selon les modalités suivantes (à titre d’exemple). 
Juin 2019 : 50% d’un ½ mois (pour un salaire mensuel de 1400€ brut, équivaut à 350€ bruts)
Novembre 2019 : 50% d’un ½ mois (pour un salaire mensuel de 1400€ brut, équivaut à 350€ bruts)
Soit, dans notre exemple, un montant de 13ème mois de 700€ bruts représentant un ½ mois de salaire supplémentaire pour l’année 2019.
Cette mesure est applicable à compter de juin 2019.

Article 2 – Revalorisation de la prime de panier et des tickets restaurant
A compter du 1er avril 2019, les tickets restaurant et la prime panier seront revalorisés de 1€ supplémentaire.

Tickets restaurant :
La valeur totale du ticket restaurant passera de 5€ à 6€ selon la répartition suivante 
2,40€ - part salarié (40% du montant)
3,60€ - part employeur (60% du montant)

Prime de panier :
La prime de panier est revalorisée d’1€ net.

Article 3 – Mise en place d’un régime de prévoyance pour le personnel non cadre
Il est conclu à la mise en place d’un contrat de prévoyance ayant pour objet de garantir les assurés contre le risque décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie consécutif à une maladie ou à un accident par le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés. 
Ce contrat couvre également l’incapacité temporaire de travail et l’incapacité permanente au travers de la mise en place de garanties permettant le maintien de salaire sous certaines conditions.
La Direction a fait le choix de prendre en charge l’intégralité du montant de la  cotisation afférente.


Article 4 – Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bonneville.

Fait à Scionzier le 23 avril 2019.

Pour la Direction,                                                                  Pour la délégation syndicale FO,