Entre les Soussignés :

La Société Schreiber France, société par actions simplifiée à associé unique
Dont le Siège social est situé 2 Grande Rue à Cléry-le-Petit (55110)
Représentée par X, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CFDT, représentée par X, dûment mandaté
La CFE-CGC, représentée par X, dûment mandaté

d’autre part,

ci-après désignés ensemble « les Parties »


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule

Suite à la cession des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc (55) du Groupe Bel au Groupe Schreiber le 1er juillet 2017, les Parties se sont réunies conformément aux articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en vue de conserver le dispositif de convention appelé « PER Entreprises » pour les collaborateurs de statut Cadre. 

Il est rappelé que cette convention a pour objet de constituer, en complément des pensions issues des régimes obligatoires et facultatifs, une retraite supplémentaire par capitalisation au profit des salariés visés par le présent accord, versée sous forme de rente viagère. Cette retraite supplémentaire est constituée, en contrepartie des cotisations obligatoires versées par l’entreprise et le cas échéant, des versements volontaires effectués par les bénéficiaires.




Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions de la souscription d’un régime supplémentaire de retraite par capitalisation destiné à compléter les prestations garanties aux bénéficiaires désignés ci-dessous par la Sécurité Sociale, la Caisse ARRCO et la Caisse AGIRC.


Article 2 – Prise d’effet et durée de l’accord

Il prend effet le 1er juillet 2017, pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié à toute époque, par avenant négocié entre les parties signataires.


Article 3 – Engagement de la société

Le présent régime de retraite fait l’objet d’un contrat d’assurance collective souscrit auprès d’un organisme habilité conformément à l’article L242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, auquel l’employeur s’engage à affilier les salariés concernés.

 Ce contrat prendra effet le 1er juillet 2017.


Article 4 – Catégorie de personnel bénéficiaire

Le régime de retraite supplémentaire s’appliquera aux salariés tels que définis ci-après conformément au décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 « relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire » :

Seront affiliés au contrat susvisé tous les collaborateurs du statut Cadre de la Société, en activité le jour de la prise d’effet du contrat et tous ceux qui, ultérieurement à cette date, viendraient à en faire partie.

L’adhésion au régime de retraite supplémentaire revêt un caractère obligatoire pour les salariés visés.


Article 5 – Caractéristiques du régime supplémentaire de retraite

Afin de pouvoir bénéficier, dans les limites légales, des dispositions de l’article 83 du code général des impôts, le contrat à intervenir entre la société Schreiber France et Cardif Assurance Vie devra notamment :
constituer un système de retraite collectif et donc revêtir la forme d’une assurance de groupe,
garantir au terme le versement d’une retraite, payable au plus tôt à l’âge normal de départ à la retraite,
comporter nécessairement une participation de l’employeur.


Article 6 – Cotisations

L’entreprise versera des cotisations obligatoires qui permettront aux bénéficiaires de se constituer une épargne-retraite jusqu’à tranformation en rente viagère, à compter de la date de liquidation de leur pension due au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse de base ou complémentaire.

Les collaborateurs pourront également alimenter leur épargne-retraite en effectuant des versements volontaires.

Il sera ouvert un compte individuel pour chaque bénéficiaire où seront inscrits notamment les cotisations obligatoires et les versements volontaires individuels, le cas échéant, à la date de leur versement.

6.1. Régime obligatoire

Les cotisations obligatoires seront égales à un pourcentage par tranche du salaire annuel brut :

Part Employeur


Part Salarié


Tranche B : partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Tranche C : partie du salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale


6.2. Versements volontaires

Conformément à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et aux dispositions du règlement du régime de retraite supplémentaire de l’entreprise, les assurés pourront effectuer des versements volontaires à titre individuel et facultatif.

Ces versements volontaires s’effectueront conformément aux dispositions de l’article 14 « Versements volontaires » des Conditions générales de la Convention d’assurance vie 
n° 2730 « PER Entreprises ».

En outre, conformément à l’article L3152-4 du code du travail et aux accords en vigueur dans l’entreprise, les bénéficiaires pourront procéder au transfert de journées issues de leur compte épargne temps (CET), dans la limite de 5 jours par an, dans la mesure où ce dernier affiche un crédit au moins égal au nombre de journées transférées.

Les bénéficiaires devront ainsi en faire la demande au plus tard le 5 février de chaque année auprès du service des Ressources Humaines.


Article 7 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail à la suite d’une démission ou d’un licenciement mettra fin à l’obligation de paiement des cotisations afférentes au régime mis en place.

Les droits acquis seront maintenus sans aucune pénalité.

La revalorisation de ces droits jusqu’à l’âge normal de la retraite se poursuivra dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.

Le décès mettra fin à l’obligation de paiement des cotisations afférentes au régime mis en place.


Article 8 – Changement de statut

Les conséquences d’un changement de statut faisant sortir un bénéficiaire du collège défini à l’article 4 seront identiques à celles mentionnées à l’article 7.


Article 9 – Prestations

Les prestations au titre du présent régime seront celles résultant du contrat de retraite collective par capitalisation, souscrit en application du présent acccord et versées exclusivement sous forme de rente viagère.


Les droits des salariés concernés, résultant des cotisations versées, leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.




Article 10 – Information

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du code des assurances, une notice d’information établie par l’assureur sera remise à chaque salarié concerné. Elle définira notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir par l’assuré pour en bénéficier.

En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés des modifications apportées à leurs droits et obligations.

En application des articles 83 et 39 de l’annexe III du code général des impôts, l’entreprise communiquera chaque année aux salariés assurés le montant total des cotisations obligatoires versées au régime de retraite supplémentaire qui sont déduites de la rémunération imposable.


Article 11 – Dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation syndicale.

Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) – Unité départementale de la Meuse à Bar-le-Duc (55). Ce dépôt sera fait en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Verdun (55).


Le présent accord étant fait de bonne foi, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à toute difficulté d’application.


Fait en 5 exemplaires à Cléry-le-Petit, le 9 novembre 2017