ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL 
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

ENTRE : 

L’UES Groupe DIAC, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par ……………, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.


D’une part,
	
ET :
Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par ses délégués syndicaux :




La CFTC représentée par ses délégués syndicaux :




Le SNB représenté par ses délégués syndicaux :



										      D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT






SOMMAIRE 





































































































PREAMBULE

Le présent accord vise à mettre en œuvre les évolutions nouvelles apportées par les ordonnances du 22 septembre 2017, lesquelles ont réformé de manière importante le dialogue social au sein des entreprises et l’architecture des instances représentatives du personnel, tout en permettant à ces entreprises de négocier et d’adapter les moyens et le cadre des actions des représentants du personnel à leur propre terrain. 

La structuration du dialogue social comprend l’instance de représentation élue du personnel d’une part et les représentants des organisations syndicales d’autre part. Les relations équilibrées avec les uns et les autres représentants participent d’un dialogue social actif et de qualité permettant la conclusion d’accords collectifs structurants, sources d’avantages pour les salariés.

Le dialogue social est essentiel et il se doit d’être lisible tant pour les salariés que le management. Il doit aussi être adapté aux réalités du monde et des enjeux d’aujourd’hui, tels que les nouveaux modes de fonctionnement de l’entreprise. 

C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’engager la négociation pour : 

mettre en place la nouvelle instance représentative, à savoir le Comité économique et social (CSE) élu au sein de l’UES Groupe DIAC ; cette instance représente l’ensemble des salariés au sein de l’UES. 
et envisager les moyens permettant de faire évoluer le droit syndical existant. 

Plus précisément, par cet accord, les parties témoignent de leur volonté :

de mettre des moyens à disposition des salariés qui s’engagent pour leur permettre de remplir effectivement et efficacement leurs missions de représentant du personnel ou de représentant syndical et, par conséquent, d’en faire des acteurs responsables et au fait de leurs missions et obligations ;
de doter la nouvelle instance du CSE des moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses attributions et prendre en compte notamment les sujets de santé, sécurité et des conditions de travail qui pourront être étudiés dans le cadre d’une commission spécifique du CSE ;
de fixer des principes de fonctionnement du CSE pour prendre en compte toutes les attributions de cette nouvelle instance et permettre un fonctionnement efficace et propice au dialogue social ;
de faire bénéficier aux salariés qui s’engagent dans un mandat syndical ou de représentant du personnel d’une gestion de leur carrière professionnelles en valorisant leur expérience acquise à l’occasion de l’exercice de leur(s) mandats(s).

C’est dans ce contexte que les parties à la négociation se sont réunies à l’occasion de neuf réunions ayant débuté le 29 novembre 2018 pour s’achever le 27 février 2019. 
Elles sont convenues des termes du présent accord.

TITRE PRELIMINAIRE 
Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant le droit syndical et la pratique du dialogue social au sein de l’UES Groupe DIAC, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 et à leurs décrets d'application.

Ainsi la volonté commune des parties a été : 
d’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social de l’UES afin d’en garantir le bon fonctionnement ; 
de fournir les moyens nécessaires au CSE en intégrant les évolutions légales et les pratiques et usages de l’UES Groupe DIAC.

Article 2 – Caducité des mandats et périmètre de l’accord

Pour mémoire, le 6 février 2018, la Direction et la CFDT et le SNB ont signé un accord de prorogation des mandats, lesquels arrivent à échéance au plus tard le 31 mars 2018 (mandat des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du CHSCT). 

Dans une logique d’uniformisation et en considération de la mise en place du CSE, il est rappelé que tous les mandats de représentants du personnel actuels (Délégué du Personnel, membre au Comité d’Entreprise, Représentant Syndical au Comité d’Entreprise, membre du CHSCT, Représentant Syndical au CHSCT, Délégué Syndical, Représentant de la Section Syndicale) prendront fin à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Article 3 – Périmètre de l’accord

Conformément à l’avenant à l’accord de reconduction de l’Unité Economique et Sociale signé le 7 février 2019, il est rappelé qu’à l’issue des élections professionnelles, l’UES Groupe DIAC sera dotée d’un unique CSE dont les attributions, fonctionnement et moyens sont ceux définis au titre 2 du présent accord.

L’ensemble des désignations et des interventions des représentants du personnel devront s’effectuer dans le cadre de ce périmètre.


TITRE 1 – ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 
Article 1 – Délégués syndicaux 

Pour tenir compte de la localisation géographique des sites de l’entreprise et faciliter le fonctionnement des organisations syndicales représentatives, chacune d’elles pourra désigner trois délégués syndicaux. 
Les délégués syndicaux reçoivent les convocations et ordre du jour et participent aux réunions du CSE (voix consultative - sans participer au vote). Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas imputé sur leur crédit d’heures.

Article 2 – Représentants syndicaux au CSE 

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Elle en informe la direction, au moment de la désignation, et au plus tard 24 heures avant les réunions plénières du CSE, notamment en cas d’absence du représentant syndical désigné, sauf circonstances exceptionnelles documentées (maladie, difficultés de déplacement, etc.).

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances et reçoit les convocations et ordre du jour des réunions du CSE (voix consultative – sans participer au vote). Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail. Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas imputé sur leur crédit d’heures.

Article 3 – Moyens des organisations syndicales  

Il est précisé que la procédure des bons de délégation s’applique aux représentants syndicaux qui doivent, pour le bon fonctionnement des services, informer leur hiérarchie de leurs heures de délégation dans le cadre de leur mandat. Le service des relations sociales assure, quant à lui, le suivi des heures de délégation au moyen du bordereau d’heures de délégation transmis par le représentant.

Article 3.1 – Prise en charge des déplacements

Les délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et représentants de la section syndicale ou membres de la section syndicale bénéficiant d’heures de délégation peuvent, durant ces heures, circuler librement dans tous les sites de travail de l’UES quel que soit leur lieu géographique. Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail.
Pour autant, l’exercice de cette liberté ne doit pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Afin de rendre cette liberté de circulation effective, les frais de déplacement (transport et séjour) de ces salariés pour l’exercice de leur mission sont pris en charge par la direction sur la base des frais réels (sur justificatifs), dans la limite des plafonds du barème de l’entreprise.


Article 3.2 – Crédits d’heures et procédure des bons de délégation

Les parties signataires du présent accord considèrent que le temps nécessaire au déplacement vers les sites de l’entreprise et, le cas échéant, vers les sites du groupe Renault n’est pas imputé sur le crédit d’heures. Il en est de même du temps passé en réunion lorsque ces-dernières se déroulent avec la présence d’un membre de la direction. 

Les crédits d’heures évoqués ci-dessous valent pour un mois complet et peuvent être proratisés.

Comme il est d’usage au sein de l’UES Groupe DIAC, délégués et représentants syndicaux préviennent par écrit leur hiérarchie directe lorsqu’ils exercent leur mission (déplacements, réunions, etc…).
A la fin de chaque mois, un récapitulatif documenté par le délégué et/ou le représentant syndical sera transmis à la DRH, au service des relations sociales, pour assurer le suivi des heures de délégation. 

Article 3.2.1 – Le délégué syndical

Il bénéficie d’un crédit d’heures de 28 heures par mois. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile. Le Délégué syndical d’une organisation syndicale représentative étant de droit représentant syndical de la section bénéficie de ces 4 heures/mois dans le cadre son crédit d’heure individuel et défini ci-dessus. Ce crédit mensuel et forfaitaire de 28 heures comprend la part d’animation de la section syndicale. 

Ces heures de délégation peuvent être mutualisées entre délégués syndicaux d’une même Organisation syndicale dans la limite de l’année civile.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent qu’un volet d’heures de délégation pourra être accordé en cas de besoin par la Direction et selon les négociations. Une décision expresse ou un accord serait pris en ce sens.

Article 3.2.2 – Le représentant syndical au CSE

Il bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Article 3.2.3 – La section syndicale

Chaque organisation syndicale bénéficiera  pour l’exercice de ses activités d’un crédit de 80 heures de délégation par mois à libre disposition et à répartir entre les membres de la section syndicale. 

Article 3.2.4 – Le représentant de la section syndicale

Le représentant de la section syndicale d’une organisation non représentative bénéficiera en propre d’un crédit de 4 heures mensuelles pour assurer l’animation de la section syndicale. 

Article 3.3 – Local syndical et équipement

Au sein du siège administratif de l’UES Groupe DIAC la Direction met à disposition des sections syndicales un local fermant à clé équipés : 

d’un bureau, 
de chaises, 
d’armoires à rangement fermant à clé, 
d’un téléphone fixe avec une ligne extérieure,
d’un téléphone portable fourni par l’entreprise,
d’ordinateurs portables dans la limite des stocks disponibles,
d’un accès internet extérieur,
disque dur externe sur autorisation.

S’agissant des moyens d’impression, la direction rappelle que les salariés mandatés disposent d’un accès pour imprimer sur toutes les imprimantes disponibles. 

Le matériel mis à disposition est géré par les sections syndicales. En ce qui concerne l’entretien de ce matériel, elles assureront la liaison avec le service compétent pour éviter toute dégradation prématurée.

Au sein du siège administratif de l’UES Groupe DIAC, une salle est mise à la disposition des organisations syndicales lorsqu’elles organiseront des réunions avec les salariés.
Dans toute agglomération où cela est possible et notamment dans chaque agglomération où se situe une Direction Régionale, une salle pourra être mise à la disposition des organisations syndicales lors de leurs réunions avec le personnel. Pour la bonne organisation et dans la mesure du possible, il est demandé aux représentants syndicaux de prévenir les directeurs de site.

Article 3.4 – Communications et correspondances syndicales

A titre liminaire, les parties conviennent que le contenu des affiches, publications, tracts, est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement professionnel et/ou syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. 
La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales, tout comme le respect des données à caractère confidentiel.

Par ailleurs, aucun logo de l’UES Groupe DIAC ou de toutes sociétés composant cette UES ou du Groupe RCI Banque ou plus largement du Groupe Renault, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.

Article 3.4.1 – Les tracts
Les organisations syndicales sont libres de diffuser des tracts syndicaux auprès des salariés de l’UES Groupe DIAC aux heures d’entrée et de sortie du travail dans l’enceinte de l’entreprise. Par courtoisie, ces publications seront adressées à l’employeur au moment de leur  distribution. 

S’agissant du site de la rue d’Uzès sur Paris, une tolérance de la direction existe quant à une distribution sur le temps de midi (pause déjeuner).

Sur les sites décentralisés, la distribution des tracts directement au bureau des salariés est autorisée sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement du service.

Les organisations syndicales ne disposant pas de représentant pour assurer la distribution dans le réseau décentralisé, sont autorisées à utiliser le courrier intérieur pour acheminer les publications et tracts. Ceux-ci sont tenus à la disposition des salariés.

Article 3.4.2 – La page intranet (sur Intranet RH) 
Pour permettre aux représentants des syndicats d’accéder aux moyens de communication, une page intranet est mise à la disposition de chaque organisation syndicale au sein de l’UES Groupe DIAC. Cette page est destinée à la publication d’informations syndicales et permet la mise en ligne de 6 documents syndicaux au maximum, ceux-ci étant renouvelés à la demande.

Chaque publication devra respecter les limites suivantes : ne pas dépasser deux pages de format A4 et ne pas excéder 300K octets.

Ils seront transmis avec le nom qui aura été donné par l’organisation syndicale, sous format aux normes de l’entreprise, au service des relations sociales, qui les mettra en ligne dans un délai de 48heures.
	
Les informations syndicales mises en ligne seront placées à la demande et sous la responsabilité des Organisations Syndicales. 

Article 3.4.3 – Les panneaux d’affichage
Les sections syndicales peuvent apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet et situés dans un lieu défini en accord avec la Direction sur chacun des sites. 

Article 3.4.4 – Les correspondances des organisations syndicales
La correspondance des organisations syndicales adressée aux salariés de l’entreprise pourra être acheminée par le courrier intérieur. Elle est soumise aux règles de confidentialité  qui s’applique à tout courrier personnel.
Cette procédure sera sous la seule responsabilité des délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale qui s’engagent à ne l’utiliser que pour des documents entrant dans le cadre de leur mission.
Le courrier des salariés destinés aux représentants du personnel pourra être acheminé par le courrier interne et sera également soumis aux règles de confidentialité.

Un identifiant spécial au siège administratif sera mis à la disposition de chaque section syndicale de manière à simplifier la distribution et la réception du courrier. 

Article 3.5 – Collecte des cotisations

La distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations peuvent avoir lieu dans les locaux de travail de l’UES Groupe DIAC, pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

Sous leur propre responsabilité, les salariés sont autorisés à payer leur cotisation syndicale en utilisant le courrier interne.


Article 3.6 – Contribution patronale au dialogue social

Conformément aux dispositions règlementaires applicables, l’UES Groupe DIAC verse une contribution patronale au dialogue social à hauteur de  0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.


Article 3.7 – Documentation et réunion d’information syndicale

Article 3.7.1 - Documentation
Chaque Délégué Syndical recevra sur son lieu de travail la documentation nécessaire à l’exercice de sa mission.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale disposera du code du travail annoté de l’année, d’un abonnement au Lamy Social papier ainsi que d’un abonnement liaisons sociales (à compter de septembre 2019).
Par ailleurs, chaque Délégué Syndical recevra la revue de presse DIAC.

Afin de lui permettre de compléter sa documentation et fournitures, chaque Organisation Syndicale disposera d’un budget annuel de 1000 euros. Des justificatifs devront être fournis au Service des Relations Sociales sur l’utilisation de ce budget.

Article 3.7.2 - Réunion d’information syndicale
Les salariés de la DIAC, dans chaque implantation géographique, dispose d’une heure par trimestre prise sur le temps de travail et sans perte de rémunération pour participer, s’il le souhaite, aux réunions d’information syndicale organisées par les Sections Syndicales de l’UES Groupe DIAC. Ces réunions se tiennent sur le lieu de travail en dehors des lieux de présence de visiteurs. 

Les lieux, dates et heures de ces réunions sont fixés en concertation avec le service des relations sociales, le directeur du site et la hiérarchie et enfin, les organisations syndicales. 
Les réunions se déroulent dans une salle mise à disposition par la Direction et en dehors des lieux de présence des visiteurs.

Suivant les mêmes modalités que sus définies, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu après autorisation de la Direction, lorsque des changements importants sont prévus et annoncés provoquant des modifications importantes notamment dans les conditions d’emploi et de travail, de transports.

Dans les services en relation avec la clientèle, une permanence doit être assurée de manière à ne pas apporter de gêne aux interlocuteurs, qu’ils soient clients ou prescripteurs, et à maintenir la qualité et la continuité du service.

Article 3.8 – Formation dans le cadre du Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les salariés peuvent prétendre au bénéfice du congé CFESS. Ce congé permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales.


Article 3.9 – Congés exceptionnels de courte durée
Chaque membre d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut bénéficier de congés exceptionnels de courte durée pour participer aux réunions corporatives ou syndicales ou pour participer à des démarches auprès des pouvoirs publics.

Le nombre total des jours de congés ainsi accordés au titre d’une année civile, ne peut excéder par titulaire d’un mandat syndical 5 jours ouvrés.

Ces congés ne s’imputent pas sur les congés annuels et ne donnent lieu à aucune retenue de salaire.

Les demandes de congés doivent être formulées par le délégué syndical ou son organisation syndicale, par écrit, à la Direction – service des relations sociales -  en précisant la durée du congé (demi-journée ou journée complète). Cet écrit doit être adressé par courrier ou courriel au moins 8 jours avant la prise du congé.
Une copie de la demande et/ou de l’autorisation de la Direction sera adressée à la hiérarchie.


Article 3.10 – Représentation syndicale extérieure à l’entreprise

Article 3.10.1 - Invitation de personnalités extérieures
Sous réserve de l’accord de la direction, chaque section syndicale de l’UES Groupe DIAC a la possibilité d’inviter une personnalité syndicale ou non et extérieure à la société,  à une réunion organisée dans son local syndical.

Article 3.10.2 - Représentation du Syndicat à l’extérieur
Pour faciliter la représentation du Syndicat à l’extérieur par des salariés ayant des responsabilités au sein de leurs organisations syndicales (exemple représentant de leur Organisation Syndicale à l’ASF, etc…), la Direction déterminera avec les intéressés, sur justificatif et en fonction des responsabilités détenues, le temps dont disposera le salarié concerné, ce temps sera considéré comme temps de travail. La hiérarchie sera informée de l’autorisation d’absence.

Article 3.10.3 - Permanents syndicaux à l’extérieur
Pour exercer des fonctions de permanents au sein de l’Organisation Syndicale à laquelle ils appartiennent, les salariés, membres d’organisations syndicales représentatives au sein de la DIAC, pourront bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail aux conditions suivantes :

justifier d’une ancienneté minimale d’une année, 
dans la limite d’un salarié par organisation syndicale,
le salaire n’est pas maintenu contrairement à l’ancienneté,
la demande doit être présentée conjointement par le salarié et son organisation syndicale. Elle devient effective 15 jours après la notification.

Dans ces limites, les bénéficiaires sont assurés, dans une période minimale d’un an, d’une réintégration dans leur emploi s’il est disponible, ou dans un emploi équivalent.
Pour cela, ce dernier devra manifester son intention de réintégrer son emploi dans un délai préalable de 3 mois.

TITRE 2 - ORGANISATION ET MOYENS DU COMITE 
SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Attributions du CSE

Le CSE est l’instance unique de représentation élue au sein de l’UES Groupe DIAC. Il représente l’ensemble des salariés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les questions intéressant notamment l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise au sein de l’UES Groupe DIAC. 

Le CSE est informé et consulté chaque année sur :

les orientations stratégiques, 
la situation économique et financière de l’entreprise, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE est également informé des actualités et opérations relatives au Groupe RCI Banque ainsi que des informations relatives aux résultats commerciaux et financiers du Groupe RCI Banque. 

Par ailleurs, le CSE possède des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre d’information et de consultations dans ces domaines, de l’évaluation des risques professionnels, de recours à des expertises selon la réglementation en vigueur, d’organisation de visites ou d’inspections sur sites.

Article 2 – Composition du CSE

Article 2.1 – Membres et bureau du CSE	

Le nombre de représentants du personnel du CSE sont ceux prévus par l’article R.2314-1 du code du travail et sont fonction de l’effectif. 

Pour un effectif compris entre 1500 et 1749 salariés : la délégation du personnel au CSE comprend 20 membres titulaires et 20 membres suppléants. 

Lors de sa première réunion, le CSE désigne, par vote majoritaire de ses titulaires les membres de son bureau, qui disposent de crédits d’heures mensuels individuels. Le nombre total de ces heures peut être mutualisable et est ainsi réparti, sauf organisation autre prévue par le règlement intérieur du CSE : 

Un secrétaire : à temps complet
Un secrétaire adjoint : 20 heures/mois
Un trésorier : 40 heures/mois
Un trésorier adjoint : 20 heures/mois
 
Le secrétaire et le trésorier du CSE doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires du CSE. 

Ces quatre membres du bureau ainsi désignés composeront le bureau du CSE dont le rôle est essentiel pour le bon fonctionnement de l’instance. 
Un règlement intérieur du CSE sera établit pour organiser son fonctionnement opérationnel.


Article 2.2 – Représentants syndicaux au CSE

Le CSE est également composé de représentants syndicaux.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE en informant la direction, et au plus tard 24 heures avant les réunions plénières du CSE, notamment en cas d’absence du RS désigné, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, difficultés de déplacement, etc.).

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances (voix consultative – sans participer au vote) et reçoit les convocations et ordre du jour des réunions du CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail. Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas imputé sur leur crédit d’heures.

Article 2.3 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra lui-même être assisté de trois membres de la direction.

Des salariés de l’entreprise ou des tiers pourront également intervenir sur les sujets relevant de leurs compétences (experts métiers par exemple) en sus des salariés ci-dessus mentionnés.
 
Article 3 – Durée des mandats et modalités de remplacement des membres du CSE
	
Article 3.1 – Durée du mandat

Dans le prolongement de la pratique préexistante au présent accord, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des élus du CSE à quatre ans.

Article 3.2 – Limitation du nombre de mandats

En application des dispositions légales, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois mandats de quatre ans, soit douze années au total. Cette limitation s’applique à compter des élections professionnelles du CSE et n’est pas rétroactive.


Article 3.3 – Remplacement des élus titulaires et suppléants du CSE

A titre liminaire la Direction précise que le remplacement des élus titulaires et suppléants fera l’objet d’une communication en CSE.

Article 3.3.1 - Remplacement des titulaires
Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. 
Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail. 

Article 3.3.2 - Remplacement des suppléants
Un suppléant pouvant également quitter ses fonctions définitivement, les règles de remplacement suivantes sont définies : 
Le membre suppléant nommé comme titulaire est remplacé comme suppléant par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessées. 
En dehors du cas visé à l’alinéa précédent, lorsqu’un poste de membre suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartient le suppléant remplace ce dernier.

En cas de carence de candidat, le siège de suppléant reste vacant sauf nécessité d’organiser des élections professionnelles partielles, conformément aux dispositions légales. 

Article 4 – Fonctionnement du CSE

Article 4.1 – Réunion du CSE

Les parties signataires du présent accord conviennent que le CSE se réunit 11 fois par an en session ordinaire mensuelle pour une année civile complète. 
Ces réunions comprennent quatre réunions portant en tout ou partie sur des points de santé sécurité et conditions de travail ainsi que trois réunions de consultations annuelles obligatoires relatives :

aux orientations stratégiques,
à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi,
à la situation économique et financière.

En cas de besoin, le CSE pourra être réuni en session extraordinaire.

Le calendrier des sessions ordinaires est défini par le Président ou son représentant en concertation avec le Secrétaire du CSE. Il est ensuite présenté pour information et échanges avec les membres du CSE. 

Les réunions susmentionnées font l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour établi selon les règles en vigueur. 


Article 4.2 – Convocation et ordre du jour des réunions 

La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information afférents sont transmis aux membres du CSE selon les dispositions légales applicables. 
Les membres suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations et ordre du jour ainsi que des dossiers d’informations présentés en réunion et des procès-verbaux de réunion. Outre le fait qu’ils soient ainsi informés des dossiers examinés en CSE, ils sont aussi en mesure de pallier à toute absence d’un membre titulaire. 

La Direction et le Secrétaire du CSE veillent à ce que les réunions du CSE se tiennent avec les élus présents. 
En tout état de cause, un état des présents sera fait en début de chaque réunion et le vote pour une consultation à l’ordre du jour s’apprécie au regard du nombre de votants en présence à la réunion, sans entacher la régularité de la consultation.


Article 4.3 – Participants aux réunions du CSE

Les membres titulaires assistent aux réunions du CSE et sont remplacés en cas d’absence par les membres suppléants dans les conditions de l’article précédent. 

En outre, les membres suppléants du CSE présents dans les commissions obligatoires pourront être présents aux réunions du CSE avec voix consultative pour les points de l’ordre du jour relevant des attributions de leur commission. Ils seront convoqués comme les titulaires et selon les règles prévues au présent accord.

Concernant les sujets de l’ordre du jour relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, ainsi qu’un représentant de la direction des services à l’entreprise, assistent aux réunions avec voix consultative. 
Sont également invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents en application de la réglementation en vigueur (article L.2314-3 du Code du travail).

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à l’obligation de discrétion prévue par la réglementation concernant les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.
 
Article 4.4 – Visioconférence

Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE tout en confirmant, que les réunions en présentiel restent le principe et qu’il n’est pas possible de procéder à des réunions à distance lorsque des dossiers confidentiels sont évoqués. 
Cet éventuel recours à la visioconférence sera organisé et précisé dans le cadre de l’ordre du jour.

Par ailleurs, la Direction lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence s’engage à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

Article 5 – Les commissions du CSE

Le CSE dispose de commissions qui permettent à la direction et aux représentants élus de travailler sur des sujets spécifiques en comité plus restreint et permettant, le cas échéant, d’approfondir des sujets spécifiques tels que la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces commissions préparent le travail du CSE et notamment ses délibérations dans le champ de compétences qui lui est attribué.

Ces commissions seront mises en place, dès la première réunion du CSE et dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections, à tout le moins pour la CSSCT. Ces désignations au sein des commissions obligatoires se feront dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents en capacité de voter au sein du CSE et prendront en compte, autant que possible, la pluralité syndicale en présence au sein du CSE (une organisation syndicale ne pouvant avoir à l’issue du vote que 3 sièges maximum au sein de la commission). Autant que possible, les commissions représenteront aussi les collèges électoraux, les sites géographiques et enfin une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Le remplacement définitif de membre(s) des commissions obligatoires se fait selon les mêmes modalités que ci-dessus.
La désignation des membres des commissions facultatives résultent également d’un vote en CSE.

Un compte rendu sera rédigé par le Président de chaque commission.


Article 5.1  – Les commissions obligatoires

Article 5.1.1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au niveau du CSE de l’UES groupe DIAC.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

Ces attributions sont notamment les suivantes : 
Visite des sites  ou inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail planifiées et organisées selon un vote avec la présence d’un membre de la direction ; 
Suivi et analyse des accidents du travail du périmètre de la CSSCT et réalisation d’enquêtes en matières d’accidents du travail ou maladie professionnelles ou à caractère professionnel ; ces enquêtes sont réalisées par des membres de la CSSCT et de la direction ;
Préparation de la consultation relative à l’hygiène la santé, la sécurité et les conditions de travail (par exemple document unique d’évaluation des risques…).

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Le secrétaire du CSE (ou son adjoint par délégation) ainsi qu’un Délégué Syndical par Organisation Syndicale Représentative assistent aux réunions de cette commission CSSCT.

En considération de la location géographique des sites, la CSSCT est composée de cinq membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée en réunion plénière. 
De plus les sites dont l’effectif est le plus important doivent être représentés pour assurer une représentation de proximité sur les questions de santé sécurité et condition de travail. 
Suivant cet objectif, les réunions de la CSSCT pourront être organisées au sein des différents sites de l’UES Groupe DIAC.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec eux

Le président de la CSSCT, ou son représentant, convoque au moins 4 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, elle est convoquée au besoin pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des éléments d’informations préalablement transmis aux membres du CSE. 

A cette occasion, le médecin du travail, ainsi qu’un représentant de la direction des services à l’entreprise, et le secrétaire du CSE peuvent assister aux réunions. 
Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.

Article 5.1.2 – La commission économique
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant et étudie les documents techniques et financiers du CSE. Le Président de cette commission peut se faire assister par des collaborateurs (experts métiers) appartenant à l’entreprise. 

Elle est composée 5 membres au total dont un représentant la catégorie des cadres. Le secrétaire du CSE (ou son adjoint par délégation) assiste aux réunions de cette commission. 


Article 5.1.3 – La commission formation professionnelle
La commission formation professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs (experts métiers) appartenant à l’entreprise. Cette commission prépare les délibérations du CSE en matière de formation. Elle composée de 5 membres au total parmi les salariés de l’entreprise.

Le secrétaire du CSE (ou son adjoint par délégation) assiste aux réunions de cette commission. 


Article 5.1.4 – La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs (experts métiers) appartenant à l’entreprise.
Elle est réunie une fois par an afin de préparer les délibérations du CSE sur la situation comparée, les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Elle est composée de 5 membres parmi les salariés de l’entreprise.

Le secrétaire du CSE (ou son adjoint par délégation) assiste aux réunions de cette commission. 


Article 5.1.5 – La commission des institutions sociales et d’aide au logement
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs (experts métiers) appartenant à l’entreprise.
Cette commission est réunie trimestriellement afin de faciliter l’accès au logement. 
Elle est composée de 5 membres parmi les salariés de l’entreprise. 

Le secrétaire du CSE (ou son adjoint par délégation) assiste aux réunions de cette commission. 


Article 5.1.6  – Interaction entre les commissions obligatoires
Si certains sujets concernent plusieurs commissions obligatoires, les parties signataires au présent accord conviennent que des réunions communes puissent être organisées. 


Article 5.2 - Les commissions facultatives

Les parties signataires conviennent par ailleurs de fixer un nombre de commissions facultatives à hauteur de 6. En cas de commissions supplémentaires, la Direction devra en être informée au préalable. La désignation de ces commissions supplémentaires sera inscrite à l’ordre du jour du CSE.

Il est convenu aux présentes que le règlement intérieur du CSE déterminera le nombre et les modalités d’organisation de ces commissions.

Article 6 – Moyens du CSE et de ses membres

Article 6.1 – Prise en charge des déplacements

Les membres du CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement dans tous les sites de travail de l’UES quel que soit leur lieu géographique. Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail.
Pour autant, l’exercice de cette liberté ne doit pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Afin de rendre cette liberté de circulation effective, les frais de déplacement (transport et séjour) des membres du CSE pour l’exercice de leur mission sont pris en charge par la Direction sur la base des frais réels (sur justificatifs), dans la limite des plafonds du barème de l’entreprise. 

Article 6.2 – Crédits d’heures et procédure des bons de délégation

Les parties signataires du présent accord considèrent que le temps nécessaire au déplacement entre les sites de l’entreprise et, le cas échéant, vers les sites du groupe Renault n’est pas imputé sur le crédit d’heures. Il en est de  même du temps passé en réunion lorsque ces-dernières sont à l’initiative de l’employeur et dans les conditions sus visées.

Il est précisé que la procédure des bons de délégation s’applique aux représentants au sein du CSE qui doivent, pour le bon fonctionnement des services, informer leur hiérarchie de leurs heures de délégation dans le cadre de leur mandat. Le service des relations sociales assure, quant à lui, le suivi des heures de délégation au moyen du bordereau d’heures de délégation transmis par les représentants.

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie légalement d’un crédit de 31 heures par mois. Conformément aux dispositions applicables et dans les limites fixées par le présent accord, ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre et sur l’année civile. 

Il est par ailleurs possible de mutualiser, dans le respect de la réglementation, le crédit d’heures mensuel entre titulaires sous réserve de prévenir le service des relations sociales dans un délai raisonnable avant l’utilisation desdites heures. 

Par ailleurs, le crédit d’heures octroyé peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles en application de la réglementation en vigueur.

Une information à chaque fin de mois sur l’utilisation du décompte de ces heures de délégation devra être faite auprès de la Direction (service des relations sociales) par chaque membre du CSE utilisant des heures de délégation. 

Les membres suppléants du CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heures personnalisé. Il est cependant possible de mutualiser, dans le respect de la réglementation, le crédit d’heures mensuel entre titulaire et suppléant sous réserve de prévenir le service des relations sociales dans un délai raisonnable du décompte desdites heures. 

Concernant les membres de la CSSCT ces derniers ne décomptent pas le temps passé en réunion de CSSCT ou à mener des visites ou enquêtes de leur crédit d’heure en tant que membre du CSE dans la limite de 120 heures par an. Au-delà, le temps passé en réunion ou en inspections ou en enquêtes sera déduit du crédit d’heures individuel octroyé dans le cadre du CSE. Les enquêtes menées dans le cadre de danger grave ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (accident, mesure collective, etc.).

Il en résulte que les membres suppléants du CSE qui participeraient à la CSSCT devront avoir au préalable un crédit d’heures dans le cadre de la mutualisation prévue ci-dessus.

Les membres des commissions obligatoires se partagent un crédit d’heure de 45 heures par an dans les conditions ci-dessous définies. Ces heures sont réservées aux membres des commissions du CSE et ne peuvent être octroyées aux membres titulaires ou suppléants du CSE et qui ne participent pas aux commissions. 


Article 6.3 – Budgets et biens du CSE

Article 6.3.1 - Détermination des budgets du CSE
Le CSE est doté:

d’un budget de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale brute.
d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) : 1,65% de la masse salariale brute.

Ces deux budgets sont calculés sur la base de la masse salariale brute. Elle s’entend comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de la réglementation en vigueur.

Article 6.3.2 - Transferts entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC
Le CSE peut transférer :
tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.
La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE en assemblée plénière.
Article 6.3.3 - Dévolution des biens du CE
Lors du passage du CE au CSE, les biens du CE sont transférés de plein droit à la nouvelle instance. Le CE propose une affectation des biens (vote du CE). Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité, de confirmer cette affectation ou propose une autre affectation (vote du CE).


Article 6.4 – Communication et correspondance

Article 6.4.1 - Affichage
Un panneau d’affichage est mis à disposition des membres du CSE au siège de la DIAC. 

Article 6.4.2 - Correspondance
La correspondance des représentants du personnel adressée aux salariés de l’entreprise pourra être acheminée par le courrier intérieur. Elle est soumise aux règles de confidentialité  qui s’applique à tout courrier personnel.
Cette procédure sera sous la seule responsabilité des Représentants du Personnel qui s’engagent à ne l’utiliser que pour des documents entrant dans le cadre de leur mission.
Le courrier des salariés destinés aux représentants du personnel pourra être acheminé par le courrier interne et sera également soumis aux règles de confidentialité.


Article 6.5 – Formation 

Les membres du CSE bénéficient de formations selon leur mandat et conformément aux obligations légales.

Article 6.5.1 - Formation dans le cadre du Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS)
Conformément aux dispositions légales les membres du CSE bénéficient de formations dans le cadre du CFESS. Ces formation s’imputent sur le temps de travail et sont rémunérées comme tel. 

Article 6.5.2 - Formation aux règles en vigueur en matière de dialogue social dans l’entreprise
L’objectif de cette formation est de présenter le dispositif en vigueur aux nouveaux mandatés. Cette formation est organisée, dans les 6 mois suivant chaque cycle électoral.



Article 6.5.3 - Formation économique
Les dispositions légales prévoient la possibilité pour les membres titulaires (a voir) du CSE de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum qui s’impute sur le CFESS de chacun. 
Le financement de cette formation, ainsi que les frais associés, est assuré par le CSE. De son côté, l’entreprise assure le maintien du salaire de chaque stagiaire.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée.

Article 6.5.4 - Formation à la santé, sécurité et conditions de travail
Le code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Il est convenu que sont ajoutés à cette liste, les membres de la CSSCT.
La durée de cette formation, animée par un organisme externe conformément aux dispositions légales, est de 5 jours au maximum.
La Direction s’engage pour tous les salariés bénéficiaires à maintenir le salaire et à prendre en charge le coût de la formation dans le respect et les limites des règles en vigueur.

Article 6.5.5 - Formations existantes dans le cadre de la DIAC
Il est rappelé que tous les salariés, détenant un mandat à quelque titre que ce soit, ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés au catalogue de formations. 
Toutes les formations utiles à l’exercice du mandat doivent pouvoir être accessibles. Aussi, en cas de divergence d’opinion entre le salarié et le manager sur l’utilité d’une formation, la DRH (service des relations sociales) est saisi pour avis. 

L’ensemble de ces formations permettra de faire monter en compétence les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat d’une part et de valoriser les compétences acquises en cours de mandat en cas de repositionnement professionnel en fin de mandature.


Article 6.6 – Documentation juridique 

Un abonnement Liaisons Sociales est pris en charge par la Direction au nom du secrétaire du CSE. 


Article 6.7 – Moyens matériels 

Pour assurer l’envoi des dossiers aux membres représentants du personnel uniquement par voie électronique, tous les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, se voient dotés d’un ordinateur portable dès lors qu’ils n’en bénéficient pas par ailleurs au titre de leurs fonctions.

Cette dotation sera fonction des stocks disponibles (notamment en raison du passage au logiciel Ace 2).





Article 7 – La base de données unique (ou base de données économique et sociale, BDES)

A titre liminaire, il est rappelé que la base de données unique est administrée par le Groupe Renault et a pour objectif de devenir l’Outil de communication des informations au bénéfice des représentants du personnel. 

Afin d’optimiser son fonctionnement, le Groupe Renault envisage d’organiser dans le courant de l’année 2019 un chantier paritaire.

La base de données économique et sociale rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.  

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. 

La BDES est accessible à l’ensemble des représentants du personnel élus de l’UES Groupe DIAC.

Article 8 – Information de la hiérarchie par la procédure des bons de délégation

Article 8. 1 - Information des représentants du personnel à la hiérarchie
Comme il est d’usage au sein de l’UES Groupe DIAC, les membres du CSE préviennent par écrit leur hiérarchie directe lorsqu’ils exercent leur mission (déplacements, réunions, etc…). Ils utilisent à cet effet les bons de délégation. La direction (Service des relations sociales) assure le suivi de ces heures.

Article 8.2 - Information de la hiérarchie sur le calendrier des réunions
Comme mentionné à l’article 4 du présent accord, un calendrier prévisionnel fixant l’ensemble des réunions ordinaires de l’année à venir est déterminé. Celui-ci est transmis aux responsables hiérarchiques de chaque salarié membre du CSE afin que ces derniers soient informés et prennent en compte ces réunions dans l’organisation des réunions au sein du service. 


TITRE 3 - PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS 
DU PERSONNEL

A titre liminaire, une expérimentation a été lancée au sein du Groupe Renault pour identifier les catégories de salariés concernés par un suivi spécifique de gestion et proposer à terme un référentiel de compétences. 

La Direction souhaite s’appuyer sur les résultats de cette expérimentation au sein du Groupe afin de l’adapter au périmètre spécifique de l’UES Groupe DIAC d’une part et aux mandats en présence sur ce périmètre d’autre part. 

Elle souhaite également prendre en compte les principes dégagés par l’accord sur la GPEC signé le 31 janvier 2019 et tirer profit de la mise en place d’un observatoire des métiers qui pourrait aussi travailler sur les parcours professionnels des salariés mandatés. 

Néanmoins, et dans cette attente, les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes.
Article 1 – Evaluation professionnelle des Représentants du Personnel 

Article 1.1 – Entretien de fixation d’objectif
Les salariés porteurs de mandats électifs et désignatifs dont le cumul des temps de délégation est inférieur à 100% et qui exercent donc simultanément une activité professionnelle suivront le processus de fixation des objectifs et évaluation des résultats professionnels tels que prévus au sein de l’entreprise

Le responsable fixera au salarié en début d’année ses objectifs professionnels pour l’année, en tenant compte du temps disponible pour la stricte activité professionnelle. 
Les résultats professionnels du salarié feront l’objet d’une évaluation par le responsable hiérarchique, sur la partie de son activité professionnelle, comme pour tout salarié de l’entreprise.

Lorsque le temps passé à l’activité syndicale ne permet pas une évaluation des salariés fondée sur des critères professionnels, les parties conviennent que l’évolution de carrière soit néanmoins possible en étant déterminée en fonction d’objectifs spécifiques à la situation des salariés investis de mandats de façon permanente. Cette proposition devra être validée conjointement avec le salarié concerné.

Article 1.2 – Evaluation professionnelle 
L’appréciation de la performance, les attributions de promotion, d’augmentation de salaire, de montant de part variable seront assises sur les mêmes principes que ceux applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Chaque année, la situation personnelle des Représentants du Personnel et des Délégués syndicaux sera étudiée par la Direction des Ressources Humaines en liaison avec un Délégué Syndical de leur organisation.

Si des situations anormales se révélaient, elles seraient étudiées avec la hiérarchie en vue d’y remédier.


En tout état de cause, le salaire de base des Représentants du Personnel et des Délégués syndicaux  ne saurait être inférieur au salaire du premier quartile du personnel de même coefficient appartenant  à la même tranche d’âge (une tranche d’âge égale 5 ans), sans préjudice des dispositions légales en vigueur qui seraient plus favorables. 

Article 2 –  Gestion des parcours professionnels des représentants du personnel 
Article 2.1 – Entretien de début de mandat 

Les salariés dont les mandats représentent plus de 30% du temps de travail bénéficieront au début de son mandat, sur la base du volontariat, d'un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique. Cet entretien portera sur les modalités d'exercice de ses mandats. Cet entretien répond notamment à l’objectif de conciliation de l’activité professionnelle avec l’exercice des mandats et la vie privée. 
Lors de cet échange, le salarié pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Un responsable de la fonction RH sera également présent. 
Article 2.2 – Maintien des compétences professionnelles des porteurs de mandats 

L’engagement d’un salarié comme représentant du personnel peut constituer souvent un engagement significatif dans le parcours professionnel. Le retour à une activité professionnelle à plein temps est un moment crucial, notamment lorsque le nombre de mandats cumulés et leurs durées ont été importants. 
Les parties s’accordent que l’obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail incombe à l’employeur et s’impose également aux salariés porteurs de mandats. Ainsi, ces derniers devront effectuer les actions de formation à caractère professionnel proposées par le management. 
Une attention particulière sera mise en place à destination des « mandats lourds » de façon à assurer leur employabilité. 
Article 2.3 – Entretien de fin de mandat 

Un entretien est réalisé avec le salarié mandaté, son responsable hiérarchique (pour les salariés mandatés de façon non permanente) et le Responsable des Ressources Humaines.
 
Celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. 

Cette évaluation des compétences acquises vise à créer un contexte plus favorable à l’engagement des salariés dans les fonctions de représentant du personnel en favorisant l’intégration de ces activités syndicales ou représentatives dans le parcours professionnel.  

Cet entretien permettra également d’initier le cursus de reprise à temps plein ou de changement d’activité professionnelle du salarié le cas échéant. 

Un bilan de compétence ou une VAE pourra lui être proposé ainsi qu’un cursus de formation en fonction de ses compétences, de ses aspirations et des besoins de l’entreprise.



TITRE 4  - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Durée et  condition d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature sauf pour les dispositions relatives au CSE qui prendront effet à compter de la proclamation des résultats aux élections professionnelles et les dispositions pour lesquelles sont mentionnées une date d’effet ultérieure. 
Les mesures du présent accord se substituent de plein droit aux accords collectifs et notamment à l’accord du 27 novembre 1990, aux engagements unilatéraux, aux usages et aux pratiques relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel et au droit syndical. La procédure des bons de délégation perdure pour la bonne organisation des nouvelles instances.
Il est enfin précisé qu’aucune pratique ne peut être considérée comme constitutive d’un usage sauf accord exprès entre la Direction et les organisations syndicales ou le CSE.

Article  2 – Notification, dépôt et publicité 

Après sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge, ou à défaut, par recommandé avec accusé de réception.
En application de la réglementation en vigueur, il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Cet accord sera consultable sur l’intranet RH.
Article 3 – Commission de suivi et clause de rendez-vous

Les parties au présent accord prévoient de mettre en place une commission de suivi de l’accord qui est composée de la Direction et de 2 membres des organisations syndicales signataires de l’accord. Elle se réunira fin  2019 et fin 2020 pour permettre le recul nécessaire et l’analyse des règles de fonctionnement ou à la demande d’une organisation syndicale signataire.

Plus généralement, l’objectif de cette clause est de permettre aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de discuter le cas échéant de l’opportunité de réviser le présent accord, notamment dans l’hypothèse d’une modification légale ou réglementaire ou d’une amélioration des conditions de fonctionnement des instances après un temps de mise en œuvre et dans de tels cas, de décider des modifications à apporter.
Article 4 - Révision et dénonciation 
 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il pourra également être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des textes légaux et réglementaires applicables.


Fait à Noisy-le-Grand, le 21 mars 2019
En 8 exemplaires originaux. 


L’UES Groupe DIAC, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par ……………., Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.


Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par ses délégués syndicaux :





La CFTC représentée par ses délégués syndicaux :





Le SNB représenté par ses délégués syndicaux :