Accord préalable à la mise en place 
du comité social et économique 
portant sur les thèmes de la commission santé, sécurité et conditions de travail et sur les commissions supplémentaires.

ENTRE

La S.A.S des Etablissements GEORGES RENAULT, sise à Saint Herblain (44818) 38, rue Bobby Sands- Z.A.C de la Lorie, représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines,  

d’une part,

l’organisation CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical 

et l’organisation UNSA, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions relatives à la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et à la création de commissions supplémentaires conformément à l’article L2315-45 alinéa 1 du Code du Travail.

Les parties souhaitent privilégier une organisation inspirée des pratiques en place et proche des préoccupations des salariés.

 
ARTICLE 1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE de la Société Etablissements Georges Renault.

1-1 : Composition de la CSSCT et modalités de désignation

1-1-1 Nombre de représentant du personnel : 

La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant « cadre ». 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins 1 titulaire, et ce pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE. Les membres intéressés devront donc faire acte de candidature avant la réunion. 

Ils seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, par vote à bulletin secret ou vote à main levée. 
Les modalités de vote seront arrêtées en début de séance. 

En cas d’égalité, il sera donné priorité, par ordre :
à un titulaire, si aucun n’a été préalablement désigné ;
à une candidate, si aucune n’a été préalablement désignée ; 
à un titulaire du 1er collège ;
à un candidat d’un environnement « atelier » non représenté ;
à un candidat ayant le plus d’ancienneté.

En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la commission SSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation (parmi les titulaires du CSE, si le membre sortant était titulaire) et ce dans un délai d’un mois, soit lors de la réunion suivant la vacance.

En cas de vacance temporaire d’un membre au sein de la commission SSCT, d’une durée minimale de 4 mois, et sur demande de cette dernière, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.

1-1-2 : Présidence : 

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant ayant reçu délégation.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

1-1-3 : Personnes invitées : 

Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :

- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Ils sont invités par le Président. 

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) sont invités, par le Président, à assister aux réunions de la CSSCT.





1-2 : Les missions déléguées à la commission par le CSE

La commission SSCT est chargée de traiter les questions de santé, sécurité et de conditions de travail et dans ce cadre de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur ces sujets, en formulant des propositions et/ou préconisations.

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Cependant, les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail demeurent la prérogative du CSE, elles ne sont pas déléguées à la CSSCT.

Les missions confiées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes :

Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ; dans ce cadre, la commission fera l’analyse des accidents du travail, des presqu’accidents ;

Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés ;

Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, 

Procéder à des visites d’inspections ayant pour objet l’examen de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail des lieux de travail. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires de la commission santé, sécurité et conditions de travail : c’est à dire trimestrielle, sauf si des visites d’inspection plus fréquentes sont justifiées par l’apparition d’un risque particulier, nouveau ou exceptionnel. 
Ces inspections devront être prévues en réunion de la commission. La programmation d'une inspection est prévue par voie de vote et adoptée à la majorité des membres de la commission : zone concernée, membres y participant, date envisagée, points particuliers à examiner, … 
Elles se dérouleront durant les heures de délégation, sauf si elles sont faites à la demande de la Direction.

Participer à l’évaluation des risques professionnels : par exemple mise à jour du document unique, de procédures sécurité, … 

Le CSE conservera les procédures en matière de danger grave et imminent et de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.

Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission SSCT. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.




1-3 : Modalités de fonctionnement

1-3-1 le secrétaire de la CSSCT

Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Ce secrétaire devra être membre titulaire du CSE afin de pouvoir être présent lors des réunions du CSE portant sur la sécurité et ainsi faire directement le lien entre le CSE et la commission. 
Il sera en charge de rédiger les comptes-rendus des réunions de la commission. Ces comptes-rendus seront transmis, après validation, aux membres du CSE. Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions de sécurité.

1-3-2 Nombre de réunions

La CSSCT se réunira 4 fois par an, soit une fois par trimestre (et de préférence en mars, juin, septembre et décembre), sur convocation de son Président, afin notamment de préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé et sécurité au travail.

Cependant, des réunions supplémentaires de la commission pourront se tenir entre deux réunions trimestrielles en cas de circonstances particulières telles qu’accident grave du travail, évènement portant atteinte à l'environnement ou à la santé publique ou sur demande motivée des membres de la commission ou de son Président.

Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission en début d’année. 

Lors de la première réunion de mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés du calendrier annuel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 
Les dates leurs seront également confirmées par écrit au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions. 

1-3-3 : l’ordre du jour

L’ordre du jour de la commission sera établi conjointement par le Président du CSE et le secrétaire de la commission SSCT, 15 jours avant la réunion. Il sera transmis par email par le Président, sur l’adresse mail des membres de la commission. 

1-3-4 : les heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit de 7 heures mensuelles, dédié aux missions de la CSSCT. Ces heures sont non reportables d’un mois sur l’autre et non mutualisables entre les membres.

Est considéré comme du temps de travail effectif par les membres et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé :
aux réunions ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

1-3-5 : les moyens

La Direction met à la disposition de la CSSCT une documentation juridique et technique, à jour, en rapport avec l'activité de l'entreprise. La liste des ouvrages et revues auxquels la commission souhaite être abonnée sera arrêtée en réunion.
Les membres de la CSSCT pourront utiliser leur matériel professionnel dans la limite de leurs attributions (téléphone, ordinateur, imprimante, ainsi que l’accès internet).
Sur leur temps de délégation, les membres de la CSST disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, sous réserve de respecter les consignes de sécurité. Ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'entreprise. 
Pour leurs déplacements, ils sont autorisés à utiliser les véhicules de service disponibles ou de location.
La CSSCT pourra utiliser une salle de réunion de l’entreprise (non dédiée) pour se réunir.

1-4 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales :

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. 
Le financement est pris en charge par l’employeur.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


ARTICLE 2 : Autres commissions du CSE

Selon l’article L2315-45 du Code du Travail, un accord d'entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.

Il est décidé de mettre en place : une commission formation et une commission de l'égalité professionnelle.
Il n’est pas prévu de créer de commission d’information et d’aide au logement.

2-1 La commission formation 

Cette commission est chargée : 
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.


2-2 La commission sur l'égalité professionnelle.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres sera membre de cette commission.

2-3 Modalité de fonctionnement des commissions supplémentaires.

Chaque commission comprend un Président, choisi parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), et jusqu’à deux autres membres (parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE), portant ainsi à trois le nombre maximum de membres composant cette commission. 

Les Présidents des commissions sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de celles-ci et en sont responsables devant le CSE.

Chaque commission se réunit une fois par année civile avec le Responsable Ressources Humaines et/ou une autre personne désignée par ce dernier.
Chaque commission s’organise, en accord avec le Responsable Ressources Humaines, pour la convocation et la tenue de la réunion.

Le temps passé aux réunions des commissions du CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation des membres titulaires. 

Ces commissions supplémentaires bénéficient d’un crédit d’heure annuel global de 30 heures, soit 15 h annuelles par commission à répartir entre les membres. 

Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE et au Responsable Ressources Humaines sous forme de compte rendu écrit au moins une fois par an, pour délibération en séance plénière du CSE.


ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du : 9 avril 2019.

Le présent accord pourra être révisé ou modifié pendant sa période d'application par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.


ARTICLE 4 : Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. 

Un exemplaire sera également déposé, après expiration du délai d’opposition au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


Fait à Saint Herblain, en 5 exemplaires, le : 4/4/2019


XXX							XXX

Délégué syndical CGT					Responsable des Ressources Humaines







XXX

Délégué syndical UNSA