PLATE-FORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
BESANCON Pays de VAuban


Accord collectif d’organisation des sites de :

Baume les Dames 
Bouclans
Rioz
Roche Lez Beaupré 
Saône

Compartiments : 
Distribution, cabine, support, guichet, encadrement


Site de : Baume les Dames
Adresse : 2 Bis rue du Stade 
25110 Baumes les Dames

Site de: Bouclans
Adresse: 1 place de La Poste 
25360 Bouclans

Site de : Rioz
Adresse : 7 Rue de l’Artisanat 
70190 Rioz
	
Site de : Roche Lez Beaupré
Adresse : Rue Terre Rouge 
25220 Roche Lez Beaupré

Site de : Saône
Adresse :
6 Place Jean Moulin
25660 Saône

Etablissement de BESANCON PAYS DE VAUBAN PPDC
86 rue Georges CLEMENCEAU
25000 BESANCON
Siret 35600000003409


La Poste – SA au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS Paris
Siège social : 9 rue du colonel Pierre Avia – 75015 Paris

Entre les soussignés,
L’Entreprise La Poste prise en son établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, situé 86 Avenue Clémenceau 25000 BESANCON, représentée par M. SERGENT Grégory en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M. 						mandaté par le syndicat CFDT

M. 						mandaté par le syndicat CFTC pour la liste
						« Unis pour Agir Ensemble »

M. 			        	               	mandaté par le syndicat CGT

M. 					        	mandaté par le syndicat FO

M. 				    		mandaté par le syndicat SUD

M. 	mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Unis pour Agir Ensemble »

M.		mandaté par le syndicat UNSA pour la liste « Unis pour Agir Ensemble » 
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de d'adaptation de l'organisation a été soumis à la réunion plénière syndicale du 20/06/2017, de l’information et de la consultation du CHSCT en date du 12/07/2017 et du 20/07/2017, et du CT en date du 25/08/2017.


Article 1 : 
Régimes de travail 


1. Préambule

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel et des choix stratégiques choisis par La Poste ni de ses conséquences éventuelles en terme d'emploi.




2. Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur un régime pluri hebdomadaire est applicable au personnel fonctionnaire, salarié et ACO de droit public, affecté aux compartiments distribution, hors-distribution, cabine guichet et encadrement des sites de :
Baume les Dames
Bouclans
Rioz, 
Roche Lez Beaupré
Saône
rattachés à l'Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est liée aux sites de 
Baume les Dames
Bouclans
Rioz, 
Roche Lez Beaupré
Saône
rattachés à l'Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celle-ci sont exercées sur ces sites.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d'usages ou d’accord jusqu’alors en vigueur pour les sites de :
Baume les Dames
Bouclans
Rioz, 
Roche Lez Beaupré
Saône
rattachés à l'Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC.


3. Durée du travail 

La durée de travail applicable au personnel visé au paragraphe 2, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par le paragraphe 4 du présent article du présent accord.


4. Aménagement du temps de travail 

La durée de travail définie au paragraphe 3 du présent article et du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence :


4.1 Compartiment distribution

Site de Baume les Dames : 	
35 heures sur 5 jours avec un jour de repos glissant par semaine

Site de Bouclans: 	
35 heures sur 5 jours avec un jour de repos glissant par semaine

Site de Rioz : 	
35 heures sur 5 jours avec un jour de repos glissant par semaine

Site de Roche Lez Beaupré : 	
35 heures sur 5 jours avec un jour de repos glissant par semaine

Site de Saône : 	
35 heures sur 5 jours avec un jour de repos glissant par semaine
35 heures sur 6 jours (2 Tournées réservées)	

4.2 Compartiment cabine

Site de Baume les Dames :    
35 heures en moyenne sur une période pluri hebdomadaire de 3 semaines avec un samedi de repos  sur la période de référence

Site de Rioz : 	
35 heures en moyenne sur une période pluri hebdomadaire de 3 semaines avec un samedi de repos  sur la période de référence

Site de Roche Lez Beaupré :   
   35 heures sur 6 jours

4.3 Compartiment encadrement

Site de Baume les Dames : 	
35 heures sur 5 jours avec un jour de repos par semaine

Site de Bouclans: 	
35 heures sur 5 jours avec un jour de repos par semaine

Site de Rioz: 	
35 heures sur 5 jours avec un jour de repos par semaine

Site de Roche Lez Beaupré: 	
35 heures sur 5 jours avec un jour de repos par semaine

Site de Saône: 	
35 heures sur 5 jours avec un jour de repos par semaine


La répartition du travail au sein de chaque période de référence, ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail, seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours. 



5. Heures supplémentaires

5.1- Définition 

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence selon le site et le compartiment d’activité prévue au paragraphe 4 de l’article 1 du présent accord.
5.2 - Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période définie
Le paiement de ces heures et des majorations afférentes sera : 

Soit payées conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,

Soit remplacées par un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel.


6. Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


7. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


8. Agents à temps partiel 

Les agents à temps partiel des sites :
Baume les Dames
Bouclans
Rioz
Roche Lez Beaupré
Saône
rattachés à l'Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie au paragraphe 4 du présent article et du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.



Article 2 :
Promotions 

Par ce présent accord, 4 promotions de facteur de quartier 1.2 vers 1.3 et 1 promotion 1.3 vers 2.1 seront proposées dans le cadre du processus de Reconnaissance des Acquis Professionnels (RAP) en vigueur au sein du Groupe La Poste, hors contingent de l’accord national du 7 Février 2017. 

Les candidats devront avoir satisfait aux validations des unités de compétences spécifiées dans les dossiers RAP correspondant au niveau de classification visée. Cette RAP sera ouverte par la DSCC Franche Comté. 



Article 3 :
Formation / Adaptation professionnelle


La mise en place de la nouvelle organisation des sites :
Baume les Dames
Bouclans
Rioz, 
Roche Lez Beaupré
Saône
rattachés à l'Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, sera accompagnée par un dispositif de formation et d’adaptation professionnelle.

Dès la date de bascule, le fonctionnement se fera sur la base de 8 semaines fortes, c'est-à-dire sans jours faibles.

Une fois la montée en charge finalisée, une commission de suivi organisationnelle se réunira sur chaque site incluant l’équipe managériale ainsi que les agents. L’objectif étant de solutionner collectivement les problématiques restantes et mettre en place d’éventuels rééquilibrages de charge entre position.

Une compensation unique et forfaitaire sera attribuée au titre de l’adaptation au poste de travail selon les modalités suivantes :

1 jour de RC monétisé pour tous les agents cabine, et 1  jour de RC pour ces mêmes agents, soumis au respect de l’engagement qualité de service suivant : atteinte de l’objectif du taux de flashage en retour de distribution à J (99.5%) au plus tard dans les 15 jours suivants la mise en place du projet d’adaptation.

  
jours de RC monétisés pour tous les facteurs d’équipe et facteurs de cycle 
jours de RC monétisés pour tous les facteurs qualité et rouleurs 

Une compensation unique et forfaitaire de de 4 heures de RC monétisées sera attribuée pour la participation à l’implantation des chantiers et l’étiquetage des casiers sur le site de rattachement ;
L’apprentissage des nouvelles tournées sera compensé au réel ;
L’apprentissage du TG sera compensé d’ 1 RC monétisé pour tous les agents concernés sous réserve de 0 reste au plus tard sous 15j après la mise en œuvre.
Au titre du maintien de la qualité de service du processus concentration, 1,5 jours de RC monétisés seront versés aux agents de la distribution sous réserve d’atteindre sous 15 jours 100 % du relevage des boîtes aux lettres afférentes à sa tournée effectué post HLD et en ayant flashé l’intégralité des puces NFC via son Factéo. 

Ces mesures peuvent être cumulatives.



Article 4 :
Accompagnement social

Adaptation à la nouvelle organisation : 

300€ bruts, à titre unique et forfaitaire  pour les agents des tournées démontées ou supprimées.

Un doublement de la prime pour les agents dont la tournée est démontée ou supprimée pour la 2nde fois consécutivement depuis la précédente organisation 

L’Etablissement sollicitera la DNAS afin d’assurer une communication au sein des équipes des différentes prestations. 



Article 5 : 
Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du      19 septembre  2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 23 septembre 2019.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR, ou par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 




Article 6 : 
Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place à l’initiative du Directeur d’Etablissement ou d’une Organisation Syndicale signataire.
Elle se réunira dans un délai de 2 mois après la date d’application de l’accord.

Cette commission pourra également se réunir à l’initiative d’un syndicat signataire ou à celle de la Direction.

Cette commission sera chargée de veiller à la bonne application du présent dispositif tant de manière collective qu’individuelle.




Article 7 : 
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Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par LA POSTE auprès de la DIRECCTE de BESANCON en deux exemplaires dont un original sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à Besançon, le                             



Pour La Poste,
Le Directeur d’Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC


Pour les Organisations syndicales,