Accord collectif de substitution

Entre 
la société MJK, SARL, au capital de 7.500 €, code NAF : 4730Z
Immatriculée sous le numéro 804 447 274 au R.C.S de CHAUMONT
Dont le siège est situé A31 – Aire de Langres Perrogney à PERROGNEY LES FONTAINES (52160) 
représentée par Monsieur ….., en sa qualité de co-gérant
Et, 
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par :
Monsieur …. – Membre du CSE Titulaire
Madame …. – Membre du CSE Titulaire

Préambule
1 – Le 30 janvier 2018, la SARL MJK a repris la gérance de deux établissements relavant chacun d’un statut collectif différent.
La société MJK souhaite favoriser au maximum l’harmonisation du statut de l’ensemble du personnel, dans le respect des dispositions légales, tout en tenant compte des particularités liées à chaque établissement.
2 – Il est rappelé que, dans un contexte de repise, en l’occurrence un transfert d’entreprise, les règles relatives au sort du statut collectif sont les suivantes :
Du fait de l’opération de changement de gérance par la SARL MJK, le statut collectif résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise a été mis en cause, c'est-à-dire dénoncé automatiquement sans formalité, à la date de reprise de la gérance, soit le 30 janvier 2018. 

Pendant un délai de préavis de 3 mois puis un délai de survie de 12 mois, soit 15 mois au total, les accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement à la gérance de la SARL MJK continuent à s’appliquer, soit en l’occurrence jusqu’au 30 avril 2019 au plus tard ;

Pendant cette période, la Direction peut négocier sur les avantages issus de ces accords ; c’est dans ce contexte et dans le cadre d’une démarche concertée, que les membres du CSE ont été reçus dans le cadre des réunions du 8 et 16 avril 2019 ;
En effet, la Direction a présenté le projet et les modifications envisagées aux membres titulaires du CSE lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 8 avril 2019. Un document d’information leur a été remis afin d’exposer les mesures de façon détaillée.  
Les Parties ont pu échanger leurs arguments respectifs. 
Une seconde réunion s’est tenue le 16 avril 2019 en vue de la signature du présent accord collectif de substitution avec les membres titulaires du Comité Social et Economique. 
3 – La SARL MJK a insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des intérêts économiques de la société et celle des conditions salariales de l’ensemble de son personnel.
La Direction a bien entendu conscience de l’importance des conditions de rémunération comme élément de motivation du personnel. C’est d’ailleurs pour cette raison que la SARL MJK a souhaité conserver la majorité des avantages accordés précédemment en les intégrant dans le salaire de base de chaque salarié ainsi qu’elle en a la possibilité.
Les mesures ne portent donc que sur certains avantages énoncés ci-après, étant précisé que les éventuelles suppressions sont en réalité compensées par l’octroi d’autres avantages conventionnels, notamment en raison de l’application uniformisée de la convention collective de branche de l’Automobile (majoration des jours fériés, dimanche, etc.). Ces différents avantages ont été évalués et présentés aux membres titulaires du CSE. 
4 – Il est encore précisé que le sort des avantages issus des accords collectifs applicables avant la reprise de la SARL MJK ne concerne que les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la reprise, c'est-à-dire au 30 janvier 2018, et ayant donc déjà bénéficié des conventions ou accords collectifs d’entreprise antérieurement applicables. En d’autres termes, les salariés embauchés postérieurement ne sont pas concernés. 
5 – C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la SARL MJK.


Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Harmonisation de la convention collective de branche
Le changement de convention collective en faveur de la convention collective de l’Automobile (IDCC n°1090) ne fait pas l’objet d’une négociation par les Parties mais est justifié du fait de l’activité principale dont relève la SARL MJK.
Les Parties ont toutefois souhaité préciser les modalités de reclassement catégoriel pour le personnel concerné, à savoir le personnel de l’établissement de restauration : 
* selon la grille en vigueur à la date de signature des présentes



* selon la grille en vigueur à la date de signature des présentes

Article 2 : Harmonisation des avantages « nourriture »
2.1.  Pour le personnel de restauration
Actuellement, les salariés bénéficient :
D’un avantage en nature « nourriture », lié à la fourniture gratuite, par la SARL MJK, de repas, 
D’une indemnité compensatrice « nourriture ».
Les Parties ont convenu de supprimer l’indemnité compensatrice « nourriture ».

Pour le personnel de la station-service
Actuellement, les salariés bénéficient, au titre d’un usage, d’un panier de jour. 
Les Parties ont convenu de supprimer le panier de jour.
Les salariés bénéficieront, au même titre que le personnel de restauration, d’un avantage en nature « nourriture ». En effet, la SARL MJK fournira gratuitement un repas au personnel.

 Dispositions communes
L’ensemble des salariés, y compris les salariés embauchés postérieurement à la reprise de la gérance par la SARL MJK, bénéficieront d’un avantage en nature « nourriture » correspondant à la fourniture gratuite d’un repas.  

Article 3 : Harmonisation de la prime de blanchissage
L’ensemble du personnel de la SARL MJK percevra une prime de blanchissage afin de compenser les frais engagés pour l’entretien des tenues professionnelles obligatoires.
Le montant négocié entre les parties s’élèves à 10,00 € net par salarié et par mois.
Le versement de cette prime est subordonné à une condition de présence effective. Le montant sera donc proratisé en fonction des absences éventuelles des salariés. 

Article 4 : Conditions de validité de l’accord 
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par le ou les membre(s) titulaire(s )du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6 : Entrée en vigueur et dépôt 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019 et après avoir été déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords : 
L’administration délivrera un récépissé de dépôt.   
Article 7 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes modalités que pour sa conclusion. 
Fait à PERROGNEY LES FONTAINES
Le 16 avril 2019

Signataires :
Pour la SARL MJK
Monsieur ……….                                                         __________________________
Co-gérant

Pour le CSE 
Monsieur-----------------– Membre du CSE Titulaire : _________________________

Madame---------------– Membre du CSE Titulaire : _________________________