AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DES FRAIS MEDICAUX

LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 9 rue Henri Barbusse,
Représenté par XXX  dûment mandaté,
D’une part, 
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés :
CFDT                          
SNB-CGC                  
FO                              
D’autre part. 

PREAMBULE
L’accord relatif aux remboursements complémentaires des frais médicaux conclu entre les sociétés du Groupe CREDIPAR et les Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise, le 30 décembre 1993, a été maintenu aux termes du Protocole d’Accord établi après les négociations sur les accords de la Banque CREDIPAR, le 21 janvier 2000. Il a fait l’objet d’un premier avenant conclu le 22 novembre 2005.
Aujourd’hui la couverture complémentaire santé des salariés CREDIPAR comprend une couverture obligatoire prise en charge par CREDIPAR à 100% pour le personnel cadre et financée à hauteur de 94,6 % pour le personnel non cadre. La situation financière de ce régime est saine.
Toutefois, les dernières dispositions législatives nous contraignent à faire évoluer notre régime frais de santé. Afin de conserver les aides sociales et fiscales dont nous bénéficions actuellement, le contrat d’assurance frais de santé doit notamment être responsable. Pour être qualifié de responsable, le contrat doit prévoir des interdictions et des obligations de prises en charge afin de favoriser des pratiques médicales vertueuses. 
Le nouveau cahier des charges a été précisément défini par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014. Le principal apport de ce décret est qu’il vient fixer des plafonds de prise en charge par la complémentaire santé sur certains postes de dépenses. 
Les pouvoirs publics ont laissé aux entreprises le bénéfice d’une période transitoire pour appliquer ce décret afin de tenir compte des spécificités liées à la négociation collective. 
La période transitoire arrivant à sa fin, nous sommes dans l’obligation de mettre notre contrat de santé en responsabilité au plus tard le 1er janvier 2018.
Pour ce faire, deux réunions de négociation entre les partenaires sociaux et la Direction se sont déroulées les 6 et 12 décembre 2017. Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité maintenir un niveau de couverture satisfaisant pour les assurés, pouvoir répondre aux obligations du contrat responsable afin de continuer à bénéficier d’un régime fiscal et social favorable et ainsi limiter au maximum la hausse des cotisations tant pour les salariés que la Société. 
Le régime social et fiscal favorable consiste en :
Un taux de taxe de solidarité additionnelle à 13,27% au lieu de 20,27% (article L862-4, II du Code de la Sécurité Sociale) ;
La déductibilité de la part de cotisation financée par le salarié de son revenu imposable (article 83, 1° quater du Code général des impôts) ;
L’exonération de cotisation de Sécurité Sociale de la part de cotisation financée par l’employeur (article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale et article D242-1 du Code de la Sécurité Sociale). 
Face à ces modifications législatives et réglementaires, à leurs impacts financiers et au souci de maintenir un niveau de couverture satisfaisant pour les salariés, les partenaires sociaux et la Société ont négocié et pris la décision de modifier le régime frais de santé au 1er janvier 2018 afin de répondre à ce nouveau cahier des charges du contrat responsable.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant modifie et met à jour, à compter du 1er janvier 2018, certaines des dispositions prévues par l’accord collectif initial du 30 décembre 1993 et son avenant du 22 novembre 2005.
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité avec la réforme dite du « contrat responsable » en souscrivant :
Pour les collaborateurs non cadres : 3 contrats d’assurance :
Un contrat « garanties socle obligatoire » responsable
Un contrat « garanties surcomplémentaires 1» facultatif non responsable permettant de conserver les garanties de l’option antérieure
Un contrat « garanties surcomplémentaires 2 » facultatif non responsable comblant le déficit de garanties imposé par le contrat responsable sur la base et de retrouver le niveau des garanties antérieures

Pour les collaborateurs cadres : 2 contrats d’assurance :
Un contrat « garanties socle obligatoire » responsable
Un contrat « garanties surcomplémentaires » non responsable comblant le déficit de garanties imposé par le contrat responsable sur la base et de retrouver le niveau des garanties antérieures


ARTICLE 2 – COTISATIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS INSCRITS 
Il est rappelé que pour le contrat de garanties socle obligatoire responsable :
la part de cotisations financée par le salarié est déductible de son revenu imposable
la part employeur de la cotisation est exonérée de charges de sociales

Mais que pour les contrats de garanties surcomplémentaires non responsables :
la part de cotisation financée par le salarié n’est pas déductible de son revenu imposable
la part employeur de la cotisation n’est pas exonérée de charges sociales
Les cotisations, détaillées en part patronale et salariale, représentent les pourcentages suivants du plafond mensuel de Sécurité Sociale de 2012 :
2.1.  Cotisations applicables au personnel cadre 

CONTRAT GARANTIES SOCLE OBLIGATOIRE

CONTRAT GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES

2.2. Cotisations applicable au personnel non cadre
CONTRAT GARANTIE SOCLE OBLIGATOIRE

CONTRAT DE GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES 1


CONTRAT DE GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES 2


Article 3 – MONTANT DES PRESTATIONS
Compte tenu des plafonds de prises en charge institués par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 le niveau de prise a, pour certaines garanties, été abaissé et pour d’autres, augmenté (soins optiques et dentaires). 
Les garanties qui sont annexées à titre informatif au présent avenant se substituent aux garanties définies à l’article 3 de l’Accord collectif du 30 décembre 1993. Elles sont à la charge exclusive de l’Organisme Assureur. 
Article 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant, portant révision de l’Accord collectif du 30 décembre 1993 et de son avenant, prendra effet le 1er janvier 2018.  Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif et de l’avenant visés. 
Article 5 -  DEPÔT ET PUBLICITE
En vertu des article L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.

Fait à Gennevilliers en 8 exemplaires, le 20 décembre 2017

Le Directeur des Ressources Humaines                                               Les délégués syndicaux
                                                                                                                     CFDT
                                                                                                                      

                                                                                                                      FO
                                                                                                                      

                                                                                                                       SNB-CGC















Annexe 1 
CONTRAT DE GARANTIES SOCLE ET CONTRAT DE GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES DU PERSONNEL CADRE



MEDECINE ALTERNATIVE

MEDECINE ALTERNATIVE










ANNEXE 2
CONTRAT DE GARANTIES SOCLE ET CONTRATS DE GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES DU PERSONNEL NON CADRE