Avenant N°4 à l’accord collectif relatif au Télétravail


Entre les parties

La société CHIESI SAS au capital de 23.549.175€ € dont le siège social est situé au 17, avenue de l’Europe 92277 BOIS COLOMBES, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et les représentants des organisations syndicales suivantes : 


SECIF- CFDT  :   Madame xxxxxx, Déléguée Syndicale
                               
SNCC – CGC  :  Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical
                           
UNSA	         :  Madame xxxxxxx, Déléguée Syndicale
 


d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE 


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les représentants des Organisation Syndicales ont souhaité compléter le dispositif de télétravail en vigueur depuis 2017 au sein de Chiesi, dispositif visant à favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Dans le cadre de cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité offrir la possibilité d’un troisième jour hebdomadaire de télétravail au sein de notre organisation pour les femmes enceinte dans leur troisième trimestre ainsi que les collaborateurs de plus de 55 ans.

Le présent avenant vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions et modifier certaines dispositions de l’accord Télétravail du 23 octobre 2017 ainsi que des avenants N°1 du 21 février 2020, N°2 du 10 juillet 2020 et N°3 du 16 juillet 2021.
Il vient également apporter des modifications à l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) du 24 octobre 2019, article 5.2.1.
L’avenant N° 1 à l’accord de télétravail du 21 février 2020, ainsi que l’article 5.2.1 de l’accord GEPP du 24 octobre 2019 deviennent obsolètes et sont remplacés par les dispositions du présent accord.


ARTICLE 1 – ELIGIBILITE

Les salariés éligibles sont les collaborateurs rattachés aux sites de Bois-Colombes (Siège) et de la Chaussée Saint Victor (Usine) répondant aux critères définis à l’article 1 de l’accord de Télétravail du 23 octobre 2017 et de son avenant du 10 juillet 2020.


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN TROISIEME JOUR DE TELETRAVAIL – FEMMES ENCEINTES

Un 3ème jour de télétravail par semaine (sur une base à temps plein) peut être demandé par toute femme enceinte à partir du début du sixième mois de grossesse et répondant aux critères d’éligibilité décrits dans l’accord initial.

Ce droit est proratisé en fonction du temps de travail réel de la personne dans les mêmes conditions que celles fixées dans l’accord initial.


ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN TROISIEME JOUR DE TELETRAVAIL – SALARIES DE PLUS DE 55 ANS

Pour les salariés de 55 ans et plus qui en font la demande, et afin de limiter la fatigue due aux transports quotidiens, il pourra être étudié la possibilité de mettre en œuvre un 3ème jour de télétravail par semaine (sur une base temps plein). 
Cette disposition nécessitera l’accord du Manager et du salarié et sera soumises aux mêmes règles que celles prévues dans l’accord collectif sur la mise en place du télétravail.


ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
	
Pour les collaborateurs mentionnés à l’article 2 et article 3 du présent accord, un troisième jour de télétravail peut être mise en place, sur la base du volontariat du collaborateur, avec l’accord du responsable hiérarchique, et formalisé par avenant au contrat de travail, tel que décrit aux articles 2.1, 2.2 et 2.3 de l’accord de Télétravail du 23 octobre 2017.

En cas de refus du responsable hiérarchique, les dispositions de l’article 2.3 de l’accord de Télétravail du 23 octobre 2017 s’appliquent.

Le troisième jour de télétravail peut être rendu flexible, c’est-à-dire être déplacé dans la semaine en fonction des impératifs du service ou d’impératifs personnels. Le transfert du jour de télétravail sera réalisé avec l’accord préalable du manager.

Cette journée n’est pas reportable d’une semaine à l’autre.

La troisième journée de télétravail peut être choisie avec son Responsable hiérarchique sur tous les jours de la semaine, à l’exception du mardi. Le mardi sera consacré en priorité aux réunions nécessitant la présence physique des participants. 
Conformément aux dispositions de l’accord Télétravail du 23 octobre 2017, il est rappelé que le télétravail peut être suspendu temporairement ou définitivement pour chaque salarié selon les modalités définies à l’article 3 de cet accord.

ARTICLE 5 – ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL

Les collaborateurs bénéficiant de journées de télétravail dans le cadre des accords d’entreprise, bénéficieront d’une allocation forfaitaire pour les frais occasionnés lors du télétravail. 
Cette allocation vise à compenser de façon forfaitaire l’ensemble des frais découlant de l’activité professionnelle des salariés à l’occasion du télétravail.

Le montant de cette allocation est de : 
10€ par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire, 
20€ par mois à partir de 2 jours de télétravail hebdomadaire, 

Cette allocation est due pour les périodes de télétravail. Elle sera versée mensuellement sur les bulletins de salaires à raison de 11 mois par année civile. Cette indemnité ne sera pas versée au mois d’août afin de prendre en considération la période de congés annuels où le télétravail ne s’applique pas.

L’allocation sera mise en place à compter du mois de janvier 2022.

ARTICLE 6 – DEPÔT - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société CHIESI et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur  la  » du ministère du travail ( « Télé Accords) ») en deux versions ( une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format doc Word).
Ce présent avenant entrera en vigueur au 1er mars 2022, ou en tout état de cause après la procédure de dépôt officiel.




Un exemplaire du présent avenant sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires.

Fait à Bois Colombes, le 10/02/2022



Pour la société : 	 	
xxxwx
Directrice des Ressources Humaines, CHIESI SAS

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la SECIF- CFDT : 
Madame xxxxxxxx, Déléguée Syndicale



Pour l’UNSA : 
Madame xxxxxxx, Déléguée Syndicale



Pour la SNCC – CGC : 
Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical