ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre les soussignés : 

Les Laboratoires CDM Lavoisier 
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général

D’une part, 

Et 

La Fédération Chimie C.F.D.T, représenté par XXX, Délégué Syndicale dûment habilité

D’autre part.



Préambule


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de six réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale Représentative et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 7 février, 14 février, 20 février, 5 mars, 18 mars et 26 mars 2019. 

Compte tenu des mesures principalement collectives des dernières années, la Direction et la Délégation Syndicale ont convenu de travailler sur la reconnaissance de la performance individuelle. 

Les documents de travail ont été remis le 7 février 2019 à la délégation syndicale. La Direction a rappelé le caractère confidentiel de ces informations.

Cet accord s’articule principalement autour des thèmes sur lesquels l’organisation syndicale a souhaité améliorer les conditions, c’est à dire :
Rémunérations (augmentations individuelles de salaires, primes exceptionnelles)
Attribution des Chèques Vacances,
Maintien de la prime ligne Flacons Fabrication,



A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :  


ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE.

Une enveloppe de XXX € sera allouée pour des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er avril 2019. 
35 collaborateurs maximum seront concernés par cette augmentation. 

La répartition des personnes concernées par cette enveloppe par catégorie professionnelle sera la suivante :  
37.5 % pour la catégorie Employés
37.5 % pour les techniciens agents de maitrise
25 % pour les cadres

La répartition des personnes concernées par cette enveloppe par genre sera :
76 % pour les femmes,
24 % pour les hommes.
	
ARTICLE 2 : ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES

De plus, des chèques vacances d’une valeur faciale de 150 € seront attribués pour tous les collaborateurs (en CDI ou en CDD) ayant plus de 6 mois d’ancienneté et de présence au 1er avril 2019 et étant toujours présents dans les effectifs lors de la distribution prévue fin mai 2019. 

Pour les collaborateurs dont le salaire brut de base est inférieur à 2.600 €, la prise en charge de l’entreprise sera à hauteur de 80 % de la valeur faciale du chèque vacances. Pour les collaborateurs dont le salaire brut de base est supérieur à 2.600 €, la prise en charge de l’entreprise sera à hauteur de 60 % de la valeur faciale du chèque vacances.

La contribution allouée à la distribution de ces chèques vacances est estimée à XXX €.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DE LA PRIME FLACONS 

L’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2016 avait mis en place, pour une durée d’un an (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017), une prime sur la ligne Flacons Fabrication.

Compte tenu des aléas rencontrés dans le cadre de la mise en place du dépalettiseur, la Direction confirme la prolongation de la période de versement de cette prime mensuelle liée à ce contexte de travail à hauteur de 30 € brut au prorata temporis.

Le maintien de cette prime est prévu, jusqu’à la mise en place d’un équipement d’aide à la manutention (dépalettiseur à l’entrée de la ligne ou palettiseur à la sortie de lignes). 

Au cas où l’équipement ne serait toujours pas installé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires 2020, les deux parties se réuniront afin d’échanger sur la prolongation de la durée de cette disposition. 


ARTICLE 4 : PRIMES EXCEPTIONNELLES PROJETS

Enfin, les parties conviennent de l’importance de reconnaître l’engagement spécifique des équipes dans la réalisation des projets stratégiques de l’entreprise. Cette reconnaissance peut passer par des évolutions professionnelles et/ou le versement de primes exceptionnelles attribuées à l’issue de la réalisation de ces projets stratégiques. 

Il est rappelé que l’attribution de ces primes doit être cohérente, dimensionnée, équitablement répartie entre les femmes et les hommes  et entre les différentes catégories socio professionnelles.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD  

 Durée et prise d’effet

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. 

Révision 

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

 Dénonciation.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail. 

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires. 



 Dépôt et publicité.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à La Chaussée Saint Victor, le 







Pour la société CDM Lavoisier                                         	Pour le syndicat CFDT