ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)




Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, report des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié CDI après sa période d’essai peut ouvrir un compte épargne-temps.


Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte


4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  5 jours de congés payés (5éme semaine) 
-  Congés d’ancienneté 
-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires
- les heures du compteur modulation majorées que le salarié choisirait de ne pas se faire payer


4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos 

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

4.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire 

- Prime exceptionnelle
- Tout ou partie du Treizième mois


4.8 Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 78 456 € pour 2017.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 semaine
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi.
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET (facultatif)

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : 
Délai de 2 semaines de prévenance pour un passage à temps partiel dans le cadre d’un enfant gravement malade, d’un congé parental
Délai d’un mois de prévenance pour utiliser un congé sans solde
Délai de 3 mois de prévenance pour un passage à temps partiel choisi
Délai de 3 mois de prévenance pour arrêt complet 
Validation par la direction
Document de demande à remplir et à signer

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :
Paiement d’un jour pour un jour au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.








Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 

Pour faire un complément de salaire en cas de saisie arrêt
En cas de difficultés financières passagères


Article 8 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps annuellement


Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01/01/2018
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à CHARMES, le 06 Décembre 2017

en 4 exemplaires
Signature des parties

Directeur Ressources Humaines				Délégué Syndical CGT