NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
	PROCES VERBAL



L’Etablissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de la Fondation Pauliani dont le siège social est situé 4 avenue Pauliani 06046 NICE CEDEX 1, représenté par, Directrice

D'une part

Et les délégations suivantes :
	
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale,  

L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale,  



D'autre part

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé une négociation annuelle sur le premier thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajourée et le second thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. 


Préalablement à la première réunion du 15 octobre 2018, les organisations syndicales ont reçu les documents mentionnés ci-après :
La situation comparée hommes/ femmes
L’état du personnel handicapé
Les 10 meilleurs salaires

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le  25 octobre 2018,  le 6 novembre 2018, le 13 décembre 2018, le 31 janvier 2019 et le 21 mars 2019. 

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir qu’à un accord partiel  sur certains sujets ayant donné lieu à négociation.

Etat des propositions des organisations syndicales :
	
Pour la CFDT :
Subrogation du congé maternité ;
Attribution d’une prime pour les aides-soignants du service Ste Anne  
Prix tickets repas.


Pour la CGT :
Prise en charge de la totalité des cotisations à l’ordre des infirmiers pour les IDE ;
Revalorisation de la prime d’équipe réduite.



De son côté, l’établissement a fait les dernières propositions suivantes :
Renouvellement en l’état pour 2019 de l’accord d’attribution de la prime décentralisée ;
Signature l’accord relatif au droit à la déconnexion au sein de la Fondation PAULIANI ;
Signature de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
Subrogation du congé lié à la maternité.

En ce qui concerne les autres demandes à savoir : 
Attribution d’une prime pour les aides-soignants du service Ste Anne  
Prise en charge de la totalité des cotisations à l’ordre des infirmiers pour les IDE ;
Revalorisation de la prime d’équipe réduite.


L’établissement souhaite rappeler aux organisations syndicales que :

Demande 1 : l'établissement n'est pas favorable à l'octroi de primes non conventionnelles.

Demande 2 : l'établissement prend acte de la proposition de la CGT. Il rappelle que conformément à la législation, il déclare par trimestre les infirmiers auprès de l’ordre des infirmiers. Cependant, il semble qu’au moment des négociations, aucun appel de cotisation n’a eu lieu. Donc l’établissement propose de revoir ce point lors d’une prochaine négociation.  

Demande 3 : l'établissement prend acte de la demande de revalorisation de la prime d’équipe réduite. Cependant, aucune proposition concrète des organisations syndicales n’étant venue étayer cette demande la négociation n’a pas pu avoir lieu.



Fait à Nice, le 22 mars 2019                                    
en six exemplaires originaux



Pour l’E.H.P.A.D. de la Fondation Pauliani




Pour le CFDT




Pour la CGT