Préambule

Le Service Tutelles, dit Service mandataire judiciaire, rencontre des difficultés de recrutement et de stabilité des effectifs en raison de certaines dispositions de l’accord temps de travail du 14 juin 1999.

Cette organisation très détaillée du temps de travail ne répond plus aux nécessités de service du service mandataire judiciaire. Elle ne répond plus aux évolutions démographiques et économiques de Bordeaux Métropole ou du secteur d’activité de l’APAJH 33.

Dans le but de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle du salarié, les partenaires sociaux ont convenu dans le présent avenant, notamment de réorganiser le temps de travail du service mandataire judiciaire afin de répondre à ces évolutions.

Refonte de l’annexe dédiée au Service Mandataire judiciaire

Le présent avenant, spécifiquement établi pour le seul Service Mandataire Judiciaire, remplace toutes les stipulations des annexes suivantes :

Dans la partie dédiée à l’établissement dans son annexe III, pour organiser les temps de réunion par des durées fixes selon les catégories de personnel
Dans la partie dédiée à l’établissement dans l’annexe IV, pour organiser le temps de travail sur 35 heures en moyenne par cycle de 2 semaines.
Dans son annexe horaire, pour organiser les plages de présence obligatoire, les plages variable d’embauche et débauche

Temps de réunion et de préparation

Le temps de travail hors de la présence des usagers est prévu selon les besoins du service déterminés par la direction de l’établissement et à tout le moins suivant les stipulations de l’article 2 de l’annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966. Ce temps peut être réparti sur le cycle. La modification de l’organisation de la réunion institutionnelle intervient après un délai de prévenance de 2 semaines et après information des Représentants de proximité rattachés à l’établissement.

Organisation du temps de travail

Le temps de travail applicable au du service ou une de ses unités est organisé par la direction selon les nécessités de service et de fonctionnement. Il s’articule autour de :

Cycles compris entre 1 et 3 semaines
Rythme hebdomadaire moyen sur le cycle pour un temps plein égal à 37 heures ouvrant droit jusqu’à 12 jours de RTT tels que prévus par le préambule de l’annexe 4
Volume horaire hebdomadaire compris entre 27 et 41 heures

Par dérogation aux articles 1-1-2 et 1-1-3 de l’accord, les temps de coupure et de pause sont organisés par la direction de l’établissement et suivant les stipulations de la convention collective du 15 mars 1966.

Toute modification des organisations collectives du temps de travail ci-dessus donnera lieu à information des Représentants de Proximité rattachés à l’établissement.


Répartition des journées de travail sur la semaine

Un troisième alinéa est inséré à l’article 1-2-3-2 du chapitre 2 de l’accord sur le temps de travail :

Le salarié peut demander à renoncer à l’organisation hebdomadaire sur 4 jours et demi ou 9 demi-journées. Tenant compte des nécessités de l’organisation du service, une réponse de l’employeur lui sera faite dans les plus brefs délais afin d’accepter ou non la modification de planning. Les Représentants de proximité sont informés des demandes et de leurs suites données. La demande du salarié est valable 1 an, renouvelable tacitement.

Un deuxième alinéa est inséré à l’article 1-2-3-3 du chapitre 2 de l’accord sur le temps de travail :

Sans préjudice des stipulations de la convention collective et plus particulièrement son article 21, le salarié pourra demander à renoncer à l’accolement du demi repos hebdomadaire supplémentaire. Tenant compte des nécessités de l’organisation du service, une réponse de l’employeur lui sera faite dans les plus brefs délais afin d’accepter ou non la modification de planning. Les Représentants de proximité sont informés des demandes et de leurs suites données. La demande du salarié est valable 1 an, renouvelable tacitement.

Validité de l’accord

A titre expérimental, le présent accord sera mis en application au sein du Service mandataire judiciaire au lendemain de sa date de signature. Cette période permettra un ajustement au plus près des nécessités de fonctionnement avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut le dénoncer sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra effet le premier du mois suivant la date de l’agrément ministériel.

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Un exemplaire sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la Direccte de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.

Fait à Bordeaux, le  en 6 exemplaires originaux


L’APAJH de la Gironde,
Représentée par Monsieur Georges Dupon-Lahitte