ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CIC OUEST



Entre Madame XXXXXXXXXXXX, Directrice XXXXXXXXXXXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Référents, dûment mandatés pour signer les présentes,

C.F.D.T. / Madame XXXXXXXXX
C.G.T. / Monsieur XXXXXXXXXX
F.O. / Monsieur XXXXXXXXXX
S.N.B. / Madame XXXXXXXXXXX

d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :


Chapitre I : Dispositions liminaires

Article 1-1 : Entrée en vigueur – Application de l’accord

Ainsi que le prévoit l’accord Groupe sur la mise en place des CSE, afin de prendre en compte certaines spécificités CIC Ouest, il est convenu d’adapter et de compléter certaines des mesures fixées par l’accord Groupe et de mettre en œuvre les dispositions qui suivent.
Dans ce sens, la numérotation des chapitres et articles correspondants à l’accord Groupe est volontairement reprise ci-dessous.


Chapitre II : La mise en place des CSE

CIC OUEST entre dans la catégorie des entreprises de +750 salariés. Le CSE sera configuré conformément à l’accord Groupe selon les dispositions retenues pour ce type d’entreprises.


Chapitre III : Le fonctionnement du CSE


Article 3-1 : Les réunions du CSE

Le délai de convocation aux réunions ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés complets.  
Des réunions préparatoires peuvent être organisées. Le cas échéant, elles se tiennent la veille de préférence.

Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour 7 membres suppléants, dont 1 à minima pour chaque organisation syndicale représentative.

Pour l’ensemble des participants à ces réunions, le temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires n’est pas pris sur le temps de délégation. 

CIC Ouest prend en charge les frais afférents à un déplacement par membre, réunions préparatoire et plénière confondues. 


Article 3-2 : Les missions du CSE

Conformément au Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions générales du CSE sont notamment de :

assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.


Article 3-3 : La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ainsi que les membres suppléants, bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE et imputé sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.


Article 3-6 : Les crédits d’heures du Secrétaire et du Trésorier du CSE 

Afin de tenir compte des missions qui sont celles du Secrétaire titulaire et du Trésorier titulaire dans ce contexte de fusion des instances, ces deux membres bénéficient chacun d’un crédit d’heures de 46 H / mois, transférables à leurs adjoints respectifs le cas échéant. 


Chapitre IV : Les commissions - La CSSCT  


Article 4-1: Les commissions 

La commission d’information et d’aide au logement n’est pas mise en place, ses missions étant désormais prises en charge par la commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles. 

La commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles est composée de 10 membres et bénéficie d’un crédit de 230 H par mois. 

Les autres commissions sont toutes constituées de 5 membres.

Le nombre de réunions de ces commissions correspond à ce qui est déjà appliqué au CIC Ouest selon le calendrier Groupe :
Commission Sociale Egalité : 1 par an
Commission Economique et Financière : 2 par an
Commission Formation : 1 par an.
Les trois commissions ci-dessus ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique. Cependant, les temps de réunions préparatoires, dans la limite d’une demi-journée, sont pris en charge par l’entreprise.

 
Article 4-2 : Dispositions particulières sur la CSSCT


Article 4-2-1 : La composition de la CSSCT

Afin de permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, celle-ci est composée de 12 membres. 


Article 4-2-2 : Les missions de la CSSCT

Outre les attributions générales énumérées à l’article 3-2 ci-dessus, le CSE dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il se fait assister dans ces missions par la CSSCT. Cette dernière se fait attribuer par délégation tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert, et des attributions consultatives du CSE.

Ces missions peuvent comprendre :
Les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés
La réalisation des inspections régulières
La réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement, etc…

Lorsque les entreprises ont mis en place des représentants de proximité, ces derniers peuvent assister les membres de la CSSCT dans l’exécution de leurs missions.

Article 4-2-4 : Les crédits d’heures des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 H par mois pour exercer leurs missions. 

Ces heures sont cumulables sur 1 année et transférables entre membres de CSSCT.
Le temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, il est convenu que le temps consacré à trois trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures.


Article 4-2-5 : Les réunions de la CSSCT 

Le nombre de réunions de cette commission est fixé à 4 par an, sachant que d’autres réunions pourront être fixées en fonction des besoins exprimés. 


Article 4-2-6 : La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions 

Il est convenu que les frais afférents à trois déplacements par membre de la CSSCT et par mois sont pris en charge par l’employeur. Au-delà, les frais correspondants sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.


Chapitre V : Les représentants de proximité 

Article 5-2 : Rôle des représentants  de proximité 

En complément des missions décrites dans l’accord Groupe, il est convenu que les représentants exercent leur rôle en proximité des RRH et ROL en place. 
Dans ce sens, lors de la mise en place des représentants de proximité, une rencontre est organisée avec les RRH et ROL pour chaque secteur concerné.

Article 5-3 : Nombre de représentants  de proximité

Article 5–3–2 : Entreprises de plus de 750 salariés 

Article 5–3–2-1 : Entreprises de réseau

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 27, selon la répartition suivante :

Territoire des secteurs Ouest Bretagne et Haute Bretagne :	7
Territoire des secteurs Sèvres Atlantique et Centre Aquitaine :	7
Territoire des secteurs Maine Orne Beauce et Sologne Orléanais :	7
Territoire des secteurs Atlantique Anjou et Siège :	6

Ces territoires intègrent le réseau Grand Public, le réseau Entreprises et le réseau Banque Privée.

Article 5-5 : Les moyens accordés aux représentants de proximité 

Article 5-5-1 : Les crédits d’heures des représentants de proximité
 
Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.

Le temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, dès lors que les déplacements sont effectués dans le périmètre de proximité, il est convenu que le temps consacré à trois trajets aller-retour par représentant de proximité et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures.
Article 5-5-3 : La liberté de déplacement des représentants de proximité 
	
Les frais afférents à leurs déplacements au titre de leur mission de représentant de proximité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur. 
Toutefois, il est convenu que les frais afférents à trois déplacements par représentant de proximité et par mois sont pris en charge par l’employeur.


Chapitre VII : Les activités sociales et culturelles 

Les moyens accordés au titre des activités sociales et culturelles ont été définis pour l’année 2019. Ils seront à redéfinir pour les années à venir en septembre 2019.


Chapitre VIII : Dispositions diverses 


Article 8-1 : Durée  et suivi de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi triennal. En tout état de cause un premier suivi aura lieu à l’automne 2020. 

Article 8-2 : Publicité de l’accord

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord est déposé à la DIRECCTE de Nantes. Une copie sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Nantes.



Fait à Nantes, le 27 février 2019.