ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNEES
- Le GIE LA VILLE AUTREMENT, situé à Villeurbanne (69100), 53, avenue Paul Kruger 
Représentée par, Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
- Les salariés s’exprimant par référendum : 



D'AUTRE PART,









Préambule


La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 944,80 €). Cette prime ne se substitue pas à des primes ou augmentations de rémunération prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

La direction soucieuse de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés souhaite verser cette prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés au GIE EST HABITAT, par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération supérieure au plafond fixé en préambule, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 €.
Les montants définis seront proratisés en fonction du temps de travail, et du temps de présence, pour les personnes entrées dans l’entreprise en cours d’année 2018. 


Article 3 : DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée avec la paie de mars 2019.


Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er avril 2019 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.



Article 5 : MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

 Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, et publié en version anonymisée dans la base de données nationale.



Fait en 4 exemplaires,
à Villeurbanne, le 11 mars 2019
Pour le GIE LA VILLE AUTREMENT
Directeur Général

Les salariés ont adopté l’accord à la majorité des 2/3 selon la liste d’émargement en annexe. 
CONSULTATION DU PERSONNEL DU GIE LA VILLE AUTREMENT CONCERNANT LA CONCLUSION D’UN ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT






Consultation du 11 mars 2019


Etes-vous favorable ou défavorable à la conclusion de l’accord portant sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat