Accord collectif encadrant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Entre les soussignés :

La SAS TRANSPORTS JULES BENOIT, dont le siège social est situé Parc d’Activité Les Oiseaux, Rue des Colibris à LENS (62300), immatriculée sous le numéro Siret 36320001500040, code APE 4939A, représentée par Monsieur ………………………. en sa qualité de président


D’une part,
Et

L’organisation syndicale FGTE CFDT représentée par le délégué syndical, Monsieur ……………………….
D’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, il a été négocié le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de cette prime notamment :
- le champ d'application ;
- les bénéficiaires ;
- le montant et les modalités d'attribution ;
- la date du versement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société TRANSPORTS JULES BENOIT sous réserve des conditions d’éligibilité reprises à l’article 2.

Article 2 – Conditions d’éligibilité au versement de la prime

Sont éligibles au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tous les salariés de l’entreprise disposant d’un contrat de travail à la date de versement prévue à l’article 4 du présent accord et dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.





Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime est fixée à 150 € (cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur l’ensemble des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué                              ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon leur durée de présence au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.


Article 4 – Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué pour les salariés concernés, avec les virements de salaire du mois de février 2022.

Une ligne spécifique reprenant le montant versé sera insérée sur le bulletin de paie de février 2022.


Article 5 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée dans les conditions prévues au présent accord, est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris de la CSG et de la CRDS, pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.


Article 6 – Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Il a pour vocation de s’appliquer sur une durée déterminée pour un versement unique et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.


Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise en vue de l’information des salariés.

Egalement, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et sera mis à la disposition des salariés pour information conformément aux dispositions légales.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lens. 

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.


Fait en 3 exemplaires originaux
	A lens LE 21 JANVIER 2022


La Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT
Monsieur …………………….., président




Pour le Syndicat fgte cfdt
Monsieur ………………………….., Délégué Syndical