NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD 


La société ECAT SASU, Zi du Vern - LANDIVISIAU, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

et la délégation syndicale :

Pour F.O., Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

ont conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.


1 – CONSTAT

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : Les 25 janvier et 1er février 2022.

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 


2 – POUR LES OETAM :


Les augmentations générales et individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mars 2022 (date d’entrée maximum 1er octobre 2021) et encore présents au 30 avril 2022.
 
Elles seront versées en avril 2022 sans effet rétroactif.

Augmentation Générale : 2 %
Augmentation individuelle : 1 %.

Il est précisé que les budgets alloués et les augmentations sont calculées sur les salaires de base.

3 – POUR LES CADRES

Les augmentations individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mars 2022 (date d’entrée maximum 1er octobre 2021) et encore présents au 30 avril 2022.

Elles seront versées en avril 2022 sans effet rétroactif.

Augmentation individuelle : 3.00% %, avec un plancher de 1% pour tous les cadres hors cadres dirigeants et cadres dont l'évaluation 2021 serait "Pas au niveau requis".

Il est précisé que les budgets alloués et les augmentations sont calculés sur les salaires de base.

Le présent accord sur les salaires ne concerne pas les décisions promotionnelles ou de changement de poste à caractère individuel en matière de rémunération. 


L’attribution d’une augmentation individuelle se base sur le niveau de performance individuelle de chaque collaborateur(trice) au regard de l’évaluation de la maîtrise de son poste.


Les demandes d’augmentation individuelles sont faites par les managers auprès de la direction, et doivent être argumentées. Chaque demande est étudiée par la Direction et le service RH pour validation. Des compléments d’information peuvent être demandés au manager afin de pouvoir prendre des décisions basées sur des éléments factuels.


4 – EGALITE HOMMES FEMMES


La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’Article L.2246-6 du Code du Travail. 

La déléguée syndicale a pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.

Aucun écart significatif n’est constaté aujourd’hui.

La Direction s’engage à vérifier tout au long de l’année l’équité entres les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction s’engage également à éviter toute forme de discrimination lors des processus de recrutement qui pourraient avoir lieu.


5 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Plouédern, en 3 exemplaires originaux, le 2 février 2022



Pour la société							Pour l’organisation syndicale




XXXXXXXXXX	XXXXXXXXX
Directeur Général	Déléguée syndicale F.O.