ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT


Entre

L’Association des Familles et amis pour l’Accueil, les Soutiens, l’Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (A.F.A.S.E.R) dont le Siège social est situé 1, avenue Marthe 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par M. , Responsable Ressources Humaines, ayant reçu mandat du Président de l’A.F.A.S.E. R

Et

L’organisation syndicale représentative, la CGT, représentée par Mme  , déléguée syndicale d’établissement.

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu entre les parties, le présent accord.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place, au terme des mandats en cours, de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et d’un Comité social et économique central (CSEC) en remplacement des institutions représentatives du personnel actuel : Comité d’établissement (CE), Comité central d’entreprise (CCE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).
En application des dispositions de l’ordonnance susvisée, les mandats des représentants du personnel qui arrivaient à échéance le 1er mai 2018 ont été prorogés par décision unilatérale de l’employeur en date du 30 avril 2018, après consultation du comité central d’entreprise de l’A.F.A.S.E.R, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 avril 2019.
Le présent accord a pour objet à la fois de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’association A.F.A.S.E.R pour la mise en place de ces nouvelles instances et de définir les modalités de fonctionnement et les moyens de ces dernières.

TITRE 1 PERIMETRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS ET DUREE DE LA MANDATURE

ARTICLE 1. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Afin de répondre au mieux aux impératifs inhérents à l’A.F.A.S.E.R, à son histoire et à une représentation proche des réalités des salariés, les partenaires sociaux ont défini les établissements distincts suivants :




ARTICLE 2. DUREE DE LA MANDATURE
La durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 4 ans.


TITRE 2 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS

ARTICLE 1. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Au sein de chacun des établissements distincts susvisés, un Comité Social et Economique est mis en place. 

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 


ARTICLE 2. COMPOSITION

Membres des CSE d’établissement
Le CSE d’établissement comprend, outre l’employeur qui peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative, la délégation du personnel.
Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
L’article R. 2314-1 du Code du Travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le Protocole d’Accord préélectoral.
Membres invités
Assistent avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatives aux questions de santé et de sécurité et les conditions de travail, et le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 
Le médecin du travail (celui-ci peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé et sécurité) ; 
Le référent sécurité et santé au travail.
 L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
À l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE aux réunions du CSE consacrées à l'hygiène et à la sécurité ;
Aux réunions du CSE qui vont évoquer un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 


Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité du CSE.

ARTICLE 3. ATTRIBUTIONS
Le CSE a pour mission principale l’expression collective des salariés afin que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière que sociale de l’établissement.
A ce titre, il est régulièrement consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
Le CSE a également pour rôle de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et de réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles.
Il présente les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur et veille à l’application de la réglementation du travail dans l’établissement.
En outre, il assure la gestion des activités sociales et culturelles. 
Le CSE dispose également d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière économique et en matière sociale.

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT
Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes.
4.1 Réunions ordinaires et extraordinaires
Les réunions ordinaires sont au nombre de 6 par an au minimum, dont au moins 4 portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est transmis aux représentants du personnel en début de chaque année.
En dehors de ce calendrier, les CSE d’établissements pourront se réunir en séance extraordinaire, afin de traiter d’un sujet dont le caractère préoccupant nécessitera en urgence une consultation du CSE.
La demande d’une réunion extraordinaire pourra être formulée par : 
-l’Employeur ou
-à la majorité des membres titulaires.
Par ailleurs, le comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’Employeur réunira alors le CSE dans les plus brefs délais.
4.2 Convocations, documents et ordre du jour
Le CSE est convoqué avec l’ordre du jour par son Président au moins quatre jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise avec l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants).
Les documents afférents aux consultations seront transmis dans le délai précité à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants).
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire.
4.3 Présence des suppléants aux réunions
Les suppléants pourront participer aux réunions sauf nécessité de service.
Les suppléants seront destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation y afférant, adressés par l’Employeur, en même temps que les élus titulaires. 
4.4 Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique
Le procès-verbal des réunions du CSE est rédigé par le secrétaire de l’instance. En cas d’absence de ce dernier, le secrétaire-adjoint désigné parmi les suppléants aura en charge la rédaction du procès-verbal. 
Le procès-verbal est établi et transmis à l’Employeur dans les meilleurs délais.
4.5 Les délibérations
Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres titulaires présents. 
Le Président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel. En revanche, il peut participer au vote lorsque celui-ci porte sur l’administration interne du comité.
4.6 Délais de consultation de droit commun
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal d’un mois pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation.
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance.
Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai d’un mois précité.

4.6.1 Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert
En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication de l’ensemble des documents relatifs à l’objet de la consultation.
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’Instance dans la limite de trois mois.
Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de deux mois précité.
4.7 Financement des expertises
Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :
Par l’Employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l’article L. 2315-92 et au 1° de l’article L. 2315-96 du Code du Travail soit : 
-pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
-pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
-en cas de licenciement collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
- en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
-en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Par l’employeur concernant toutes les consultations relatives aux attributions de la CSSCT ;

Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l’article L. 2315-87 (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise) et les consultations ponctuelles. 
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2315-80 du Code du Travail, lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur concernant les consultations ci-dessus mentionnées (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et consultations ponctuelles) lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.
Article 4.8 La formation des membres du CSE
Il est rappelé que le temps consacré à la formation des élus est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation.

4.8.1 Formation économique
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financé par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de la formation inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d’hébergement. Il est pris en charge sur le budget de fonctionnement.
4.8.2 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est organisée sur une durée maximale de 5 jours et est prise en charge par l’employeur.

ARTICLE 5. LES MOYENS DU CSE
Article 5.1 Le budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute, visée à l’article L 2315-61 du Code du travail.
Article 5.2 Le budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l’employeur représente 1.30% de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du Travail.
Article 5.3 Transfert des reliquats budgétaires
Le CSE peut décider par délibération de ses membres de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par décret (dans la limite de 10 % de l’excédent annuel au jour de la signature de l’accord).
A l’inverse, le CSE pourra décider, par délibération de ses membres de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au financement du budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions et limites fixées par décret (dans la limite de 10 % de l’excédent annuel au jour de la signature de l’accord).

ARTICLE 6. TRANSFERT DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes.
Article 6.1 Vote de dévolution
Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Article 6.2 Vote d’acceptation
Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

ARTICLE 7. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

7.1 Composition des CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail. Chaque CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel au minimum, dont au moins un représentant du second collège le cas échéant. Le nombre de représentants du personnel au CSSCT pourra, si besoin, être porté à quatre au maximum.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.


7.2 Attributions des CSSCT

Toutes les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées par la CSSCT dans le périmètre de l’établissement distinct, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A cet effet, la CSSCT est notamment en charge de :
-Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
-Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
-Proposer notamment des actions de prévention des harcèlements moral et sexuel ainsi que des agissements sexistes ;
-Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
- Préparer les réunions du CSE, en cas de consultation sur une question relative à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, afin de lui permettre de rendre un avis éclairé.
-Recueillir régulièrement du ou des référents sécurité et santé au travail désignés dans chaque établissement leur retour sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
La CSSCT est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.

7.3 Fonctionnement des CSSCT

Le nombre de réunions du CSE consacré aux questions de santé et de sécurité étant fixé à 4 par an au minimum, le nombre de réunions de chaque CSSCT est également fixé à au moins quatre par an.

Lors des réunions des CSSCT, doivent être obligatoirement invités :
Le médecin du travail, 
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
Le référent sécurité et santé au travail.


Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. 

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Toutefois leur nombre ne pourra être supérieur au nombre de représentant du personnel CSSCT présent. 
De plus, la CSSCT pourra être réunie en réunion extraordinaire, à la suite de : 
-tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
-dans un délai n’excédant pas 24 heures en cas de divergence sur la réalité d’un droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – déposé par des représentants du personnel à la CSSCT ;
-à la demande motivée de deux de ses membres.
Il sera établi entre le Président et le secrétaire de la CSSCT un ordre du jour de la réunion qui sera transmis par courrier par le Président, avec, le cas échéant, les éléments requis aux membres de la CSSCT, au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
Les comptes rendus des réunions de la CSSCT sont établis par son Secrétaire et communiqués aux membres du CSE, après approbation des membres de la CSSCT.


7.4 Moyens
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
En outre, les membres de la CSSCT qui ont le statut de titulaire au CSE bénéficient de 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur). Les membres de la CSSCT qui ont le statut de suppléant au CSE, bénéficient quant à eux de 4 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur).
Ces heures de délégation sont cumulables avec celles dont ils peuvent bénéficier, le cas échéant, au titre d’un autre mandat.
La CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.

ARTICLE 8 SPECIFICITES PROPRES AU CSE « INSERTION » 

Article 8.1 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Il a été décidé de mettre en place 14 représentants de proximité dans le périmètre du CSE « Insertion ».
Ils seront ainsi répartis :
Chaque établissement entrant dans le périmètre du CSE « Insertion » disposera de deux représentants de proximité.
Les élus titulaires et suppléants de chaque établissement seront les représentants de proximité de leur établissement, à l’exception du Service Habitat bénéficiant de 2 élus titulaires et 2 élus suppléants au sein du CSE « insertion » qui par conséquent devront désignés 2 représentants de proximité parmi leurs élus.
Article 8.2 Attributions
Au sein de leur établissement, les représentants de proximité ont pour mission de traiter et résoudre en lien avec la Direction les difficultés liées au quotidien afin d’alléger autant que possible les réunions du CSE « Insertion ».
A ce titre, les représentants de proximité auront en charge :
-de traiter les problématiques individuelles des salariés de leur établissement ;
-de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;
-de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail de l’établissement ;
-de promouvoir la prévention des risques professionnels ;
-de transmettre des sujétions au CSE et/ ou à la CSSCT.
Article 8.3 Fonctionnement
Le représentant de proximité de chaque établissement se réunira une fois par mois avec le Directeur d’établissement. 
Les questions à porter à l’ordre du jour de la réunion seront transmises par le représentant de proximité au directeur d’établissement de telle sorte que l’ordre du jour puisse être envoyé au moins une semaine avant la tenue de la réunion.
Il sera fait état des comptes rendus de réunions dans un cahier dédié qui restera à disposition des salariés pour consultation.

TITRE 3 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ARTICLE 1 MISE EN PLACE
Le nombre de membres titulaires et suppléants, la répartition des sièges entre les établissements distincts de l’association, tels que visés à l’article 1 du Titre 1 du présent accord, et les différents collèges sont fixés dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :  

les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Central, 

les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés suppléants au Comité Central, mais pas titulaires.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion des CSE d’établissements à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles. 

ARTICLE 2 ATTRIBUTIONS

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’association et qui excède les limites des pouvoirs des Directeurs d’établissement.


 ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. 
Les suppléants ne siégeront au CSEC que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son délégataire et le Secrétaire du CSEC. Il est communiqué ensuite aux participants au moins huit jours avant la séance. 

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou à l’initiative de l’employeur.

Les modalités spécifiques de fonctionnement du Comité sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 4 LES COMMISSIONS DU CSEC

Les parties conviennent de mettre en place 2 commissions au niveau du CSEC :
-une commission santé, sécurité et conditions de travail ;
-une commission d’information et d’aide au logement.
Les commissions ne se substituent pas au CSEC pour les consultations.
Article 4.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale
4.1.1 Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail. Elle comprend au maximum 4 membres désignés par le CSEC parmi les membres élus du CSEC.
Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par le CSEC à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
4.1.2 Attributions
La CSSCT centrale est chargée de préparer les délibérations du CSEC dans les domaines relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
4.1.3 Fonctionnement
La CSSCT Centrale se réunit une fois par an au minimum. 


Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central. 


Article 4.2 La commission d’information et d’aide au logement
Article 4.2.1 Composition
Elle est composée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires, d’un membre titulaire par établissement, tels qu’énumérés dans la colonne périmètre de l’Article 1 du titre 1.
Les membres de la commission seront désignés pour la durée de la mandature par le CSEC à la majorité des membres présents, parmi les membres du CSEC volontaires et les salariés volontaires.
Le cas échéant, l’employeur pourra adjoindre à ces commissions, des experts appartenant à l’entreprise choisis en dehors du Comité.


Article 4.2.2 Attributions
La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission : 
1°Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
2°Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; 
3°Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Article 4.2.3 Modalités de fonctionnement

La commission d’information et d’aide au logement se réunira 4 fois par an.

Le temps passé aux réunions de ces Commissions n’est pas déduit du crédit d’heures, dès lors que leur durée annuelle globale n’excède pas 30 heures.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.


TITRE 4 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 DUREE DE L’ACCORD – SUIVI – RENDEZ-VOUS
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une d’entre elles, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.
ARTICLE 2 REVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.




ARTICLE 3 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A Champigny-sur-Marne le 12 février 2019

     Pour la CGT							Pour l’A.F.A.S.E.R