Accord conclu entre la société CMI DEFENCE SAS et les représentants du Comité Social et Economique, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Entre 
La société CMI DEFENCE SAS représentée par       , agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part

et 
les représentants du Comité Sociale et Economique de la société CMI DEFENCE SAS, à savoir :

                 délégué syndical CGT et membre titulaire du 1er collège,

-                   membre titulaire du 1er collège,

-                   membre suppléant du 1er collège,

-                   membre suppléant du 1er collège,
 
                  membre titulaire du 2ème collège,

-                   membre titulaire du 2ème collège,

-                   membre suppléant du 2ème collège,

-                   membre suppléant du 2ème collège,

 
Il est convenu ce qui suit : 





PREAMBULE 
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires

Les salariés concernés par le versement de la prime exceptionnelle sont :

Les collaborateurs inscrits à l’effectif au 31 mars 2019 auront une prime proratisé au temps de présence sur l’année 2018 ;
Les apprentis et les collaborateurs à temps partiels, selon les conditions de présence ci-dessus mentionnées ;
Les salariés ayant changé d’unité du Groupe CMI en cours d’année, et qui pour autant, ont une présence complète en 2018;
Les stagiaires sont exclus.


Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 250 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute 2018 comprise entre 20 000 et 40 000 euros ; 
Le montant de la prime exceptionnelle est de 350 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute 2018 inférieure ou égale à  20 000 euros. 
Par rémunération annuelle totale brute, il est entendu l’intégralité de la rémunération brute comprenant ainsi toutes les primes, les heures supplémentaires etc…
Article 3 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019.
Article 5 : Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 26 mars 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.

Fait à Distroff, le 25 mars 2019
La Direction : 


Les représentants du Comité Social et Economique :