ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 



ENTRE : 

Les Sociétés composant l’UES Unibail, représentées par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative SNGCEI-FO, représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part.
 















PREAMBULE 
Conformément à l’article L.2242-8,7° du code du travail, les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Les syndicats présents dans l’entreprise au moment de l’ouverture des négociations et au cours de celles-ci ont été convoqués aux réunions de négociation et s’y sont présentés. Trois réunions de négociation ont eu lieu les 2 mai, 20 juin 2017 et 17 octobre 2017. Lors de ces réunions, ont été partagées les pratiques numériques au sein d’Unibail-Rodamco et les principes de la déconnexion. 

Le développement des outils numériques a permis l’amélioration de la performance et de la fluidité de l’information. Ils sont devenus également une commodité d’organisation tant personnelle que collective, pouvant permettre de mieux concilier l’équilibre des temps de vie. Parce qu’ils permettent d’être connecté en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maitrise de ces outils est nécessaire pour leur utilisation efficiente. 

Unibail-Rodamco a souhaité inscrire ce sujet dans une réflexion plus large d’utilisation à bon escient des différents modes de communication afin d’améliorer la collaboration entre les salariés, la fluidité et l’efficacité des échanges. Cette conciliation doit permettre de favoriser un bien-vivre ensemble et renforcer l’équilibre des temps de vie.  

Le présent accord vise également à ancrer ce sujet au sein de la culture à l’échelle du Groupe en tenant compte des spécificités métier comprenant des rythmes d’activité différents. 

Il définit les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.
CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux sociétés composant l’UES Unibail.
MODALITES 
Charte Together@work 
La charte définit les modalités et l’effectivité de l'exercice du droit à la déconnexion et sert de support aux bonnes pratiques afin d’assurer un usage raisonné des outils informatiques, ainsi qu’au développement d’une culture informationnelle cohérente avec notre propre culture d’entreprise. 
Elle réaffirme, en lien avec les 6 piliers du Groupe, l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle (cf annexe 1 : Lancement de la Charte en 2017 appelée « Together@work »).
Communication de la charte  
Lancement de la charte

La charte fera l’objet d’une campagne de communication en fin d’année 2017. Appelée Together@work, elle sera communiquée à l’ensemble des salariés par le Président. Elle sera communiquée en français et en anglais sur l’Intranet.

Cette charte sera relayée, pendant un mois à compter du lancement, par des communications proposant de bonnes pratiques et bons usages à appliquer dans les relations de travail. 

Une communication sera spécifiquement envoyée aux managers, relais indispensables de l’attention à l’équilibre des temps de vie. 

Communication régulière 

Dès son arrivée, chaque collaborateur sera informé de la localisation de la charte sur l’Intranet. 

Des communications seront faites sur cette charte ou, de manière plus large, sur le sujet de l’utilisation des outils numériques, du respect des temps de repos / congés, de la charge de travail, à tout moment dans l’année et à minima une fois par an
Dialogue dans l’équipe sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle 
Chaque équipe échange et définit des règles de fonctionnement adaptées à son métier, son activité et à l’organisation de son service : gestion des absences, circulation des informations entre les membres de l’équipe (réunions, mails, échanges avec la hiérarchie). Un support de présentation est mis en place afin que les managers échangent avec leurs équipes sur leurs pratiques.
La charge de travail et l’équilibre de la vie professionnelle et personnelle sont abordés plus spécifiquement lors de l’entretien professionnel qui se tient une fois par an. A cette occasion, l’utilisation et l’usage des outils numériques peuvent être source d’échange. 
Enfin, le collaborateur peut alerter, à tout moment, son supérieur hiérarchique ou son référent RH d’une problématique à ce sujet. 
ACTIONS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION A LA DECONNEXION ET A UN USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et des managers. 
Sensibilisation 
Un e-learning est mis en place à compter de la première année de mise en place de la charte appelée Together@work. Il sera intégré aux formations soft skills afin de bénéficier à l’ensemble des salariés et de porter le message dans un ensemble cohérent avec les pratiques et attentes de la Société. 

Par la suite, une communication accompagnant le lancement de la campagne des entretiens annuels rappellera l’importance de l’équilibre des temps de vie (déconnexion, prise régulière des congés, dispositions facilitant la conciliation vie professionnelle / vie personnelle, etc). 
Formations managériales 
Ces bonnes pratiques sont abordées dans l’une des formations à destination des managers. 
DIVERS
Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Suivi de l’accord 

Les Parties conviennent de se réunir à la date du premier anniversaire de la signature du présent accord, pour faire le point sur sa mise en application pratique dans l’entreprise. 

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.


Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévu à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les parties actent que cet accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Publicité des accords 

Les parties conviennent d’une publication partielle du présent accord excluant l’annexe qui reprend Together@work.


Fait à Paris, le 30 novembre 2017

En six exemplaires originaux


Pour l’U.E.S Unibail



Pour la CFDT



Pour la CFTC                                                                                                              	                                


                                                                                       
Pour la S.N.G.C.E.I. - FO