ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES FINANCIERES



Entre :

Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017 et n°2 du 3 juillet 2019, représentées par                                  , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES

d'une part,
Et : 

Les Organisation représentatives suivantes:

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                   en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- L’organisation syndicale CFTC, représentée par                                 , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
- L’organisation syndicale FO, représentée par                        , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
- L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par                                      , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- L’organisation syndicale UNSA, représentée par                                     , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La réforme du réseau Action Logement est issue d’une initiative des partenaires sociaux, arrêtée en avril 2015 par le Conseil d’administration de l’UESL, puis traduite dans l’ordonnance n° 2016-1408, publiée au Journal Officiel le 21 octobre 2016.

En application de ce texte, trois structures nouvelles ont été ainsi créées : 

Action Logement Groupe (ALG) ; 
Action Logement Services (ALS) ;  
Action Logement Immobilier (ALI).

A effet du 1er janvier 2017, tous les biens, droits et obligations de l’ensemble des CIL ont été transférés à ALS (à l’exception de leurs participations dans des organismes de logement social et autres filiales), tandis que tous les contrats de travail des CIL, et des GIE constitués entre eux, ont été simultanément transférés vers ALS, qui en a poursuivi l’exécution, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Par accord du 23 mars 2017, l’existence de l’Unité Economique et Sociale Action Logement a par ailleurs été reconnue, dont le cadre a été celui des élections professionnelles organisées ensuite.

Ces évolutions ont conduit à regrouper, dans un nombre réduit de structures, des collaborateurs précédemment employés dans les différentes entités, qui appliquaient des dispositifs conventionnels différents, et pouvaient par ailleurs relever de pratiques diverses en matière de libellés d’emploi et de classification.

On constatait ainsi la présence d’environ 2.000 libellés d’emplois différents, le même contenu d’emploi étant susceptible de recevoir des appellations différentes.

Les signataires constatent que cette situation est incompatible avec l’organisation plus cohérente mise en place à la suite de la création d’ALG, ALS, ALI, ainsi qu’avec l’application large de la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières, dont la classification doit être mise en œuvre.

Il est donc apparu nécessaire, au travers du présent accord : 
de rappeler la démarche de regroupement des emplois qui a été menée, aboutissant à l’identification d’environ 450 emplois et 62 emplois repères de rattachement,

de définir les principes de rattachement des emplois à la classification de la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières,

de fixer les modalités d’information des collaborateurs sur l’intitulé de leur emploi et son  positionnement dans la classification de la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières.



CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Action Logement, dont l’entité est soumise à la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières, en tenant compte des conditions particulières prévues pour l’Association Foncière Logement à l’avant dernier alinéa de l’article 1 de l’accord de reconnaissance de l’UES, quels que soient leur date d’embauche, la durée du travail (salariés à temps plein et salariés à temps partiel), le lieu d’exécution du travail ou la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée).
PRINCIPES METHODOLOGIQUES ET MISE EN ŒUVRE 

Détermination des emplois cibles : le référentiel
Au regard de leurs principales caractéristiques, les libellés d’emplois précédemment en usage ont été analysés et regroupés sur environ 450 emplois, répartis dans 33 domaines d’activité de l’entreprise, et assortis chacun d’une nouvelle fiche emploi.

Ce référentiel est à la fois :

un outil dynamique, qui peut évoluer à l’avenir en lien avec les activités de l’entreprise, conduisant ainsi l’employeur à créer ou retirer certaines fiches emploi et/ou emploi repère et/ou domaine d’activité ; 

le résultat d’une synthèse, compte tenu du très grand nombre de libellés d’emplois auquel il se substitue, et dont il ne peut nécessairement pas reproduire toutes les spécificités en raison de son objectif d’harmonisation.  

En annexe 1, tableau de regroupement des emplois repères et des libellés d’emploi – Référentiel des emplois.

Les Fiches emploi du référentiel sont consultables sur le site Action Logement & Vous.

Principes de mise en œuvre de la classification conventionnelle
Les critères relatifs à la classification
La classification repose sur des critères classants objectifs et explicites, définis par l’annexe 3 à la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières. Il s’agit :  

des critères liés aux connaissances et compétences du salarié :
 
connaissances acquises, tant sur le plan technique que sur le plan général, d'une part par la formation (formation initiale dans le cadre du système éducatif et formation continue), d'autre part par l'expérience professionnelle ;

compétences, notamment du point de vue de la dimension relationnelle et des capacités d'interaction avec les autres.

des critères liés à l'articulation entre les caractéristiques du poste de travail et la structure globale de l'entreprise, relatifs aux modalités selon lesquelles seront prises et assumées les responsabilités découlant du niveau de qualification fixé :

marge d'autonomie dont dispose le salarié, de laquelle dépend le fait qu'il se trouve en situation de simple exécution, de coordination ou de décision ;

autorité naturelle du salarié et périmètre d'influence, d'où des situations s'échelonnant de la simple animation à l'encadrement d'un nombre variable de salariés.

des critères liés au degré de complexité des tâches à accomplir, dans la perspective de certains résultats attendus :

sur le plan de la technicité, mise en œuvre de démarches de réflexion plus ou moins expertes (du simple professionnel au spécialiste, puis à l'expert) en vue de comprendre l'environnement de travail, de recenser et de traiter des informations de natures diverses;

sur le plan relationnel, gradation allant de la simple transmission d'informations à la phase d'explication / argumentation, puis au stade ultime de la négociation.

La méthode d’analyse de l’emploi
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières, la détermination de la qualification résulte d'une analyse de l’emploi réalisée par l'employeur.

Elle est menée en évaluant l’emploi sur les 5 critères précités : 

les connaissances « acquises, tant sur le plan technique que sur le plan général, d’une part par la formation d’autre part par l’expérience professionnelle »

l’autonomie, il s’agit de la « marge d’autonomie dont dispose le salarié, de laquelle dépend le fait qu’il se trouve en situation de simple exécution, de coordination ou de décision »

la technicité, qui est la  « mise en œuvre de démarches de réflexion plus ou moins expertes (du simple professionnel au spécialiste, puis à l’expert) en vue de comprendre l’environnement de travail, de recenser et de traiter des informations de natures diverses »

le relationnel, correspondant à une « gradation allant de la simple transmission d’informations à la phase d’explication / argumentation, puis au stade ultime de la négociation »

la responsabilité, correspondant à des « situations s’échelonnant de la simple animation à l’encadrement d’un nombre variable de salariés »
Pour chacun des 5 critères, l’emploi a ainsi été analysé et évalué dans ses exigences, sur une échelle à 6 niveaux, correspondant chacun à l’attribution d’autant de points : 




La pesée de l’emploi au travers de l’ensemble des critères classants aboutit donc à l’attribution d’un total compris entre 5 et 30 points pour chacun des emplois du référentiel.

En annexe 2, la grille d’analyse des critères classants.

La correspondance entre l’analyse des emplois et la grille de classification
Une correspondance a été établie entre le résultat de l’analyse des emplois, au travers des critères classants, et la grille de classification, qui permet 18 positionnements différents : 

















Les coefficients de l’ensemble des emplois du référentiel, tels qu’ils existent à ce jour, figurent en annexe du présent accord.
Il est précisé que figureront sur le bulletin de salaire le coefficient et, le cas échéant au regard des dispositions des articles 2.4 et 4 du présent accord, le coefficient individualisé du collaborateur.

Collaborateurs ressortissants auparavant de la catégorie des Agents de maîtrise
Les salariés ressortissant avant la mise en œuvre du présent accord de la catégorie « Agent de maîtrise » bénéficieront de la qualification « Technicien Supérieur » sous réserve que le nouvel emploi ne relève pas d’une qualification supérieure. 
GARANTIES

Garantie de rémunération
Il est convenu qu’une grille de rémunération minimale par coefficient sera établie à l’issue du traitement des divergences relatives à l’identification de l’emploi, tel que décrit dans l’article 7.

L’application du présent accord ne saurait entraîner, au travers du positionnement dans la nouvelle classification, de diminution de la rémunération brute fixe du collaborateur.

Garantie de statut individuel (au sens de l’appartenance catégorielle/qualification professionnelle)  
Les classifications appliquées avant et après la mise en œuvre du présent accord étant indépendantes dans leur contenu, il est possible qu’un emploi soit amené à relever d’une catégorie/qualification professionnelle différente de celle à laquelle il était rattaché antérieurement.

Si cette catégorie apparaît inférieure, le bénéfice de la catégorie antérieure sera maintenu au collaborateur concerné, sous réserve des dispositions de l’article 2.4 du présent accord. 
Dans cette situation, le coefficient retenu sera le coefficient d’entrée de la qualification auquel sera ajouté « 1 » (coefficient individualisé). 
Ce dispositif sera également appliqué pour les collaborateurs qui relevaient déjà de la Convention collective des sociétés financières et dont le coefficient de l’emploi de positionnement se révèle inférieur au coefficient antérieur mais compris dans la même qualification professionnelle.
La garantie résultant du présent article ne peut être mise en œuvre qu’en l’absence de changement de situation individuelle. Elle est donc notamment exclue en cas de mutation professionnelle à l’initiative du salarié, de promotion, et cesse en toute hypothèse lorsque son bénéficiaire n’occupe plus le poste au titre duquel la garantie de catégorie avait été initialement mise en œuvre.

Elle est sans effet sur la rémunération des collaborateurs concernés, qui est déterminée au regard du poste occupé, et garantie par les dispositions de l’article 3 ci-dessus.

Garantie de transposition pour les collaborateurs relevant antérieurement de la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières

Il est précisé que ces dispositions s’appliquent sans méconnaissance de celles des articles 2.4 et 4 du présent accord. 
Par ailleurs, si la pesée de l’emploi relève d’un coefficient supérieur à celui résultant de la simple application de la grille de transposition, le coefficient le plus élevé sera attribué.
Ces dispositions s’entendent toutefois sous réserve de l’absence de changement de situation individuelle. 

Ainsi, en cas de mutation fonctionnelle notamment, le positionnement de l’intéressé dans la classification sera celui du nouvel emploi occupé, conformément aux dispositions du présent accord.
INFORMATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS

Information individuelle
Les dispositions conventionnelles différentes et/ou usages et/ou engagements unilatéraux de l’employeur qui, le cas échéant, s’appliquaient au sein des structures composant l’UES Action Logement antérieurement, cesseront de recevoir application à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Avant l’établissement de la première fiche de paye suivant cette échéance, chaque collaborateur se verra indiquer individuellement : 
le domaine d’activité dans lequel il intervient et le libellé de l’emploi du référentiel qu’il occupe ; 
le positionnement de l’emploi dans la classification conventionnelle.

Ces libellés d’emploi et le positionnement dans la classification de la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières seront ensuite les seuls en usage. Il ne sera donc plus fait mention des anciens libellés d’emploi, ni des coefficients précédemment utilisés.

Traitement des divergences relatives à l’identification de l’emploi
La Commission temporaire de réexamen 
Afin de pouvoir étudier les éventuelles divergences concernant l’identification de l’emploi sur lequel le collaborateur a été positionné, une Commission spécialisée appelée la Commission temporaire de réexamen est créée. 
Cette Commission sera composée d’un membre de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES parmi les délégués syndicaux, et 3 membres de la Direction de l’UES. Elle est présidée par l’un des membres de cette dernière. 
Le rôle de la Commission de réexamen consistera exclusivement à vérifier la cohérence du positionnement du collaborateur sur son emploi. 
Il est précisé que la mission de la Commission ne consiste notamment pas à procéder à une nouvelle pesée de l’emploi « cible », dont les critères, les modalités et le résultat sont fixés par le présent accord, ni à revoir le contenu des fiches emplois.
Cette commission se réunira à compter du mois de janvier 2020, et au minimum une fois par mois jusqu’à ce que l’ensemble des situations de divergence nécessitant un réexamen ait pu être étudié, conformément aux dispositions de l’article 7.2 du présent accord. 
Les étapes du réexamen
En cas de divergence individuelle concernant l’identification de l’emploi sur lequel le collaborateur a été positionné, celui-ci pourra s’adresser à son Responsable Ressources Humaines de Proximité (RRHP). Ce recours motivé devra être adressé par écrit dans un délai de deux semaines à compter de l’information individuelle évoquée à l’article 6 du présent accord.
Dans cette situation, et si la divergence d’appréciation persiste, le RRHP, au moyen du formulaire figurant en annexe 3 du présent accord, adressera la demande à la Direction Ressources Humaines Groupe (DRH Groupe) afin que le recours soit étudié par la Commission temporaire de réexamen. 
Cette dernière donne un avis à la majorité des membres des organisations syndicales représentatives présentes lors de la réunion. 
A la suite de cet avis, la Direction prend sa décision et la communique par écrit au collaborateur.
Les parties conviennent que, sauf circonstances exceptionnelles justifiées, l’ensemble de ces étapes devra se dérouler afin que la décision de la Direction intervienne au plus tard deux mois après le recours du collaborateur. 
AUTRES DISPOSITIONS

Usages et décisions unilatérales antérieurs
A la date de son entrée en application, le présent accord met définitivement fin à tout usage, pratique ou décision unilatérale de l’employeur portant sur le même objet.

Sont ainsi visés, de manière non exhaustive, tout usage, pratique ou décision unilatérale de l’employeur portant sur le libellé des emplois, la classification des emplois, leur rattachement à telle ou telle catégorie professionnelle…etc.

Dispositions finales

Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
L’entrée en vigueur du présent accord sera effective à compter du lendemain de sa date de signature.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur à toutes les autres parties, signataires et adhérents, à l’accord.
Pour être effective, la dénonciation doit émaner de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales représentatives adhérentes à l’accord. A défaut, la dénonciation ne met pas fin à l’accord collectif dénoncé.
Suivi de l’Accord
L'application du présent accord sera suivie par le Comité d’Entreprise ou le Comité Social et Economique.

A son terme, un bilan de sa mise en œuvre sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Communication – Dépôt - Publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE, et à un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 













Fait à Paris, le 29 octobre 2019, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties + 2). 


Pour les entités composant l’UES Action Logement :
                                       agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,


Pour l’organisation syndicale CFDT,                                       , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,



Pour l’organisation syndicale CFTC,                                  , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,



Pour l’organisation syndicale FO,                                    , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement, 



Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC,                              , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,



Pour l’organisation syndicale UNSA,                                     , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement. 


ANNEXE 1 : TABLEAU DE REGROUPEMENT DES LIBELLES D’EMPLOI ET REFERENTIEL







ANNEXE 3 : GRILLE DES REMUNERATIONS 



ANNEXE 4 : RECOURS RELATIF A LA CLASSIFICATION AUPRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DES ACCORDS




Le ………………………………..