ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION  
ET MONTANTS DE L’INDEMNITE REPAS ET DES TITRES RESTAURANT

SUEZ R&V OSIS FM
 

 

Entre : 

La société SUEZ R&V OSIS FM, dont le siège social est sis 16 rue des peupliers - Petit Nanterre 3 - 92 752 Nanterre, immatriculée au RCS sous le n°448 979 849, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

																					D’une part,


Et
	
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , Délégué syndical,

					D’autre part,



Il est convenu ce qui suit :


Préambule

La Direction a souhaité engager des discussions avec ses partenaires sociaux sur les modalités d’attribution et les montant des paniers repas et des titres-restaurant.

Les parties conviennent de la nécessité de cette redéfinition en fonction des différentes organisations du travail qui existent dans l’entreprise. 

Cette démarche de négociation sur ce thème s’inscrit dans le respect de la réglementation URSSAF. 

Les parties se sont attachées à trouver un consensus pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés dont la nouvelle définition des montants des indemnités repas ou titres-restaurant leur serait moins favorable. 

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ R&V OSIS FM.


Article 2 : Modalités d’attribution et montants de l’indemnité repas et des titres-restaurant

Pour les salariés sédentaires contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail.

Il s’agit des salariés sédentaires contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Ces salariés percevront une indemnité de repas.

A compter du 1er avril 2019, le montant de cette indemnité est de 6,60 euros nets par jour réellement travaillé.


Pour les salariés sédentaires non contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail.

Il s’agit des salariés qui travaillent en journée et qui ne sont soumis à aucune condition ou organisation particulière de travail leur imposant de prendre leur repas sur le lieu de travail.

Ces salariés bénéficieront d’un titre restaurant. Ces titres restaurant sont attribués uniquement aux salariés ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise subventionné.

A compter du 1er avril 2019, la valeur faciale du titre restaurant s’élève à 9 euros nets par jour réellement travaillé. La contribution patronale au financement du titre-restaurant est de 60% de la valeur du titre. 


Article 3 : Compensations financières

Pour les salariés sédentaires contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail.

Afin de compenser la baisse du montant de l’indemnité repas, les salariés impactés par cette baisse au 1er avril 2019 (hors Perrier et AGCO), et présent à l’effectif avant cette date, bénéficieront d’une prime fixe compensatoire d’un montant de 3,20 euros bruts par jour réellement travaillé. 

Cette prime fixe compensatoire a la nature de salaire et est soumise aux cotisations sociales afférentes. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des autres primes versées aux salariés.

Elle n’est pas réévaluée du taux d’augmentation général accordé à la catégorie socioprofessionnelle « ouvrier » lors des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires.

Pour les salariés sédentaires non contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail.

Les salariés présents à l’effectif avant le 1er avril 2019 (hors Perrier et AGCO) et qui bénéficiaient jusqu’alors d’une indemnité repas de 9 euros nets bénéficieront, en plus du titre restaurant, d’une prime fixe compensatoire d’un montant de 4,70 euros bruts par jour réellement travaillé.

Cette prime fixe compensatoire a la nature de salaire et est soumise aux cotisations sociales afférentes. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des autres primes versées aux salariés.

Elle n’est pas réévaluée du taux d’augmentation général accordé à la catégorie socioprofessionnelle « ouvrier » lors des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires.


Article 4 : Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il prend effet à partir du 1er avril 2019 à l’issue des formalités de dépôt.


Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.


Article 6 : Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 

Les parties conviennent de se réunir, dans les 15 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord. 


Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 04/04/2019

En 5 exemplaires



Pour la société SUEZ R&V OSIS FM

Président




Pour la délégation CFDT

		
Délégué syndical