PROCES VERBAL D’ACCORD DU 01 OCTOBRE 2019
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Entre : 
L’EURL LEA 53, dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 

										D’une part,
et
L’organisation syndicale représentée par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 

										D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de l’entreprise LEA 53 a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur l’un des trois thèmes de négociation obligatoire visé à l’article L. 2242-13 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, s’est tenue le 22 avril une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant : 
-	le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-	les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
-	les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont déroulées les 25 avril, 27 juin, et 2 juillet 2019. Les parties ayant pu parvenir à s’entendre sur le contenu d’un accord, le présent procès-verbal constate leur accord sur les points suivant à l’issue de la dernière réunion.

Points d’accord :

Point 1 : Rémunération, temps de travail et la valeur ajoutée
Egalité salariale entre les hommes et les femmes : En ce qui concerne les mesures tendant à la réduction des écarts concernant la formation, les conditions de travail, la rémunération ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

Point 2 : Egalité Hommes Femmes et Conditions de travail
 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Autorisation d’absence pour rentrée scolaire ;
Autorisation d’absence pour enfants malades ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Régime de prévoyance et couverture des frais de santé ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Droit à la déconnexion ;

Formalités
Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
•	Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval ;
•	Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE du siège social ;
•	Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
 (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
•	Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
•	La version signée des parties (sous format pdf) ;
•	La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
•	La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’accord (sous format word) ;
•	La liste des établissements distincts et de leurs adresses respectives, s'il y a lieu ;

Mention de ce PV d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CSE. 

Fait en cinq exemplaires, à Laval, le     03 /  10   / 2019
Signatures (et paraphes sur chaque page) :


Pour l’EURL LEA 53 :                                               Pour l’organisation syndicale FO :
Xxxxxxxxxxxxxxx 					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx