Accord
 portant sur
La Base de données économiques et sociales


Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son,

Et  les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par 

SNECA-CGC représentée par 

SUD-CAM, représentée par 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret du 29 décembre 2017 n°2017-1819 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES dénommée ainsi par la suite), rassemble dorénavant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du  CSE.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la Caisse régionale Atlantique Vendée, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité rassembler au sein de la BDES, toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont convenu de définir l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES ») avec pour objectif de permettre aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. 

Il a donc été convenu entre les soussignés :


Article 1 – Contenu de la base de données économiques et sociales

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la Caisse régionale Atlantique Vendée, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité rassembler au sein de la BDES, toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées. 

Les dossiers présentés en réunion du Comité Social et Economique, de négociations ou autres commissions seront déposés sur la BDES.





Article 2 – Actualisation des informations

Les éléments d’information sont mis à jour au moins une fois par an et au fil de l’eau et portent sur l’année N-1, N-2 et N-3 et l’année en cours (N) et dans la mesure du possible sur l’année N+1 et N+2. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations par mail.  

Article 3 – Accès à la BDES

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La BDES est accessible en permanence via l’outil IRP BDES à partir de l’onglet Ressources Humaines sur le Portail collaborateur (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).

Conformément à l’article L2312-36 du Code du travail, la BDES est accessible aux :
Membres du Comité Social et Economique 
Délégués syndicaux
Représentants syndicaux 
Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives. 

Article 4 – Confidentialité des informations contenues dans la BDES

4.1) Confidentialité des paramètres d’accès

Afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, l’entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus. Ces modifications seront faites de telle sorte que les représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données. 

Lorsqu’il quitte son poste de travail, le représentant du personnel doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification. 

De même, en cas d’absence, même temporaire, il est impératif que le destinataire des informations verrouille l’accès qui lui est confié ou l’accès à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractère confidentiel. 


4.2) Obligation de discrétion et informations confidentielles

Sur les documents où apparait la mention « confidentiel », l’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.

La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par les instances représentatives du personnel et plus généralement à tout tiers.

Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.

La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.  

La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’entreprise. 


Article 5 – Sécurité des informations contenues dans la BDES

Dans le cadre de leurs prérogatives, les représentants du personnel ont accès à un certain nombre de documents dont il est nécessaire d’assurer la sécurité, au-delà du caractère confidentiel de l’information. Les représentants du personnel s’engagent à agir avec responsabilité tout au long de leur mandat et/ou désignation, sur cet accès et le contenu de ces documents et informations.

Lorsque les représentants du personnel, titulaires, seront équipés d’un PC portable, il est convenu que les représentants du personnel, ne devront pas, copier par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales, que celles-ci soient ou non confidentielles. Cette restriction s’applique également sur le PC mis à disposition dans le local syndical.

La connexion d’un matériel externe (type clé USB) sur le réseau et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues n’est pas autorisée ainsi que les captures d’écran ou les photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. Cette restriction sera applicable aux PC portables dont disposent les représentants du personnel titulaires et aux postes informatiques mis à disposition dans chaque local syndical. 

Les représentants du personnel s’engagent à ne pas faire d’impressions de documents et à accéder aux informations de la Base Données Economiques et Sociales nécessaires à leurs prérogatives par leur ordinateur portable mis à leur disposition. 

Par ailleurs, les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales. 

Article 6 -  Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022. A l'échéance de cet accord, l'opportunité de la reconduction de l’accord, soit sous la même forme, soit après modifications sera traitée dans le cadre des négociations d’entreprise.
Article 7 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès du la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée.

Fait à Nantes le