PROTOCOLE D’ACCORD 2019



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

la Société ATLAS COPCO APPLICATIONS INDUSTRIELLES SAS dont le siège social est situé 2, avenue de l’Eguillette – ZI Vert Galant – 95310 Saint Ouen l’Aumône, représentée par Directeur de Division, d’une part, et
l’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur d’autre part,


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel appartenant à l’Entreprise à l’exception du Personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.


ARTICLE II - DUREE DU TRAVAIL - ORGANISATION DU TRAVAIL

II.1	- HORAIRES 
	
Les termes de l’Accord d’Entreprise sur « L’aménagement et la réduction du temps de travail » signé en janvier 2016 et en vigueur dans l’Entreprise s’articulent de la façon suivante (voir document sur la Base de Données Economique et Sociale) :

A - Administratifs Commerciaux et Techniciens extérieurs

Plages fixes 		 9h30 – 12h00
14h15 – 16h15

Plages variables	Arrivée entre 8h00 et 9h30
				Départ entre 16h15 et 19h00
				Prise des repas entre 12h00 et 14h15 (minimum 30 minutes)

Il est convenu d’assurer une permanence à la clientèle entre 8H00 et 18H00 sauf le vendredi 17H00, dont les modalités d’application ne devront pas remettre en cause le principe général des horaires flexibles en vigueur ni la flexibilité telle que définie dans l’accord d’entreprise.

B - Personnel travaillant au magasin et à l’atelier 

Horaire fixe « magasin » :

Horaire d’ouverture du Magasin : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h 
	le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h 
Horaire fixe « Atelier » :

Horaire d’ouverture de l’Atelier SAV : 	du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h30 
		le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h 


Tous les agents techniques Mécaniciens - Dépanneurs sont rémunérés sur la base d’un horaire hebdomadaire de 38 heures dont les heures supplémentaires sont majorées selon la législation en vigueur.

Les Heures supplémentaires effectuées exceptionnellement au-delà de ce dispositif feront l’objet d’une demande préalable auprès de la hiérarchie et seront rémunérées au taux en vigueur.


ARTICLE III - CONGES

III.1 - CALCUL DES DROITS 2019

Chaque salarié de la société a droit à 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois sur la période de référence allant du 01 juin au 31 Mai.
La Direction tolère que les congés payés 2018, non soldés au 30 avril 2019 puissent être pris jusqu’au 31 Mai 2019, à condition que cela n’excède pas 4 jours ouvrés consécutifs pris au cours de ce même mois.

Ces droits seront acquis au titre des congés payés 2019 le 01 Juin 2019, soit pour une personne présente sur toute la période de référence un total de 25 jours ouvrés (25 jours légaux).

A ce total viennent s’ajouter :

►Les jours d’ancienneté. Pour ces calculs, l’ancienneté est appréciée au 01 juin 2019.

	NON CADRE	CADRE

10 ans d’ancienneté	+ 1 	Agé de 30 ans et +
		avec 1 an d’ancienneté	+ 2	

15 ans d’ancienneté	+ 2	Agé de 35 ans et +
		avec 2 ans d’ancienneté	+ 3

20 ans d’ancienneté	+ 3

►6 jours de congés supplémentaires pour les Cadres Dirigeants (sauf DG), tels que définis dans l’accord d’Entreprise concernant l’accord de mise en place de l’application des 35 heures.


III.2 - PRISE DES CONGES

Nous vous rappelons que les périodes légales de prise des congés sont les suivantes :

	- du 01 MAI au 31 OCTOBRE pour les congés d’été
	- du 01 NOVEMBRE au 30 AVRIL pour les congés d’hiver.

En conséquence, tout solde de congés payés non pris au-delà du 31 MAI sera perdu.

La Direction souhaite :

Que les personnes directement en contact avec la clientèle prennent leurs vacances pendant la période de fermeture des Industries ou de ralentissement de leur activité.

Par contre, le Service Après-Vente peut être appelé à avoir davantage de travail à cette époque et pendant les congés d’été (période de fermeture des Industries mais aussi de révision et d’entretien du matériel).

Que la hiérarchie incite le personnel à prendre ses congés en une ou plusieurs fois de la manière suivante :

20 jours entre le 1er juin et le 31 Décembre
le solde entre le 1er novembre et le 31 mai.

Que les congés pris pendant la période du 1er juin au 30 septembre devront avoir fait l’objet d’un enregistrement dans le logiciel « FIGGO » avant le 30.04.2019, et devront avoir été acceptés par le Responsable hiérarchique, au plus tard un mois avant le départ en congé.

Que les congés pris en dehors de cette période devront être enregistrés dans le logiciel « FIGGO » au moins 30 jours à l’avance et traités par le Responsable hiérarchique 3 semaines avant la date de départ en congés.

Que les journées de récupération (Vendredi) qui ne peuvent être prises selon le planning établi, soient récupérées obligatoirement le lundi suivant ou, en cas d’impossibilité, au plus tard dans les deux mois. 

Afin de permettre à chaque service de gérer au mieux ses absences, il est nécessaire que ces règles soient suivies rigoureusement.

III.3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité 2019 a été fixée au Lundi de Pentecôte 10 juin 2019 : 
Cette journée sera non travaillée et sera compensée par la prise d’un jour de RTT vendredi 07 juin 2019 ou vendredi 14 juin 2019 selon votre rythme semaine paire ou impaire ou d’un jour de CP.
Ces modifications seront à faire par chaque collaborateur dans FIGGO. 


III.4 – PONTS 2019

La Société sera fermée le :

Vendredi 31 mai 2019, lendemain de l’ascension (30 mai 2019)
Vendredi 16 août 2019, lendemain de l’assomption (15 août 2019)


1 RTT ou 1 CP devra être posé dans le logiciel de gestion des absences « FIGGO » pour ces deux jours.


ARTICLE IV – SALAIRES

Egalité salariale Femmes – Hommes 
Il n’est constaté aucun écart significatif dans les salaires entre les hommes et les femmes à poste égal, et expérience ou diplôme égal.
 
Pour l’année 2019, une augmentation de la masse salariale du personnel présent au 31.12.2018 sera appliquée de la manière suivante et concernera le Personnel présent dans la Société au 01.07.2019 et dont le salaire de base n’a pas été modifié depuis le 31.12.2018 :

1,25 % en augmentation générale 
0,8 % partie variable
Minimum d’augmentation de 40 euros par personne pour les salaires inférieurs à 2400 brut.

La date effective d’application sera :

Le 01 janvier 2019 pour le Personnel dont la rémunération comporte une partie variable basée sur un chiffre d’affaires (Force de Vente) et pour les Business Line Managers.

Le 01 juillet 2019 pour les autres membres du personnel.

Une demande d’harmonisation concernant l’alignement des augmentations de l’ensemble du personnel à la même date a été faite. La Direction nous informe de la difficulté de mettre en œuvre cette harmonisation dès 2019. La Direction reste, néanmoins ouverte pour en discuter de nouveau en 2020.

 
ARTICLE V – TELETRAVAIL

Il a été convenu que la Direction tolère le télétravail de manière occasionnelle en cas d’intempéries ou si une situation spécifique le justifie. Les salariés devront faire une demande expresse qui sera soumise à la discrétion de leur manager.


ARTICLE VI - PRIMES

- Primes de vacances :

Une prime de vacances est versée sur les salaires du mois de mai de chaque année à l’ensemble du personnel. Elle est actuellement calculée sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre de l’année en cours.

Les primes vacances pour 2019 s’élèvent à : 


	Ancienneté	Montant en Euros (somme brute)	
	2 ans	66		de 3 à 5 ans	86	
	de 6 à 8 ans	101	
	de 9 à 11 ans	116	
	de 12 à 15 ans	137
	plus de 15 ans	172
La prime supplémentaire pour enfant à charge sera de 46 Euros brut.


Elle ne sera attribuée qu’à réception de l’imprimé diffusé avec les salaires du mois d’avril 2019, faisant mention des enfants fiscalement rattachés à l’un des parents. (Une déclaration sur l’honneur sera à transmettre au service RH par le parent dont les enfants ne sont pas fiscalement rattachés). Cet imprimé devra être renvoyé au Service du Personnel au plus tard le 18.04.2019 accompagné d’un justificatif de scolarité pour les enfants fiscalement à charge âgés de 16 ans et plus (16 ans au 31 mai 2019)

- Primes « 10 ans-20 ans -25ans »

Elles sont fixées à :

	- prime 10 ans	230 Euros		- prime 20 ans	440 Euros	
	- prime 25 ans	720 Euros	











ARTICLE VII - MODALITES

Les présentes dispositions annulent et remplacent celles prévues par le protocole d’accord 2018.
Elles sont basées sur des éléments connus et valables uniquement pour l’année 2019.
Les différents points de ce protocole d’accord ne sauraient être considérés comme des avantages définitivement acquis et n’engageront pas l’avenir au-delà de la période ci-dessus.

Le présent document est établi en quatre exemplaires originaux :
- un exemplaire destiné à la DDTE du Val d’Oise
- un exemplaire destiné aux membres De la délégation du personnel
- un exemplaire destiné au service des Ressources Humaines
- un exemplaire destiné au Conseil de Prud’hommes

A Saint Ouen l’Aumône le 15/03/2019


La délégation syndicale CFDT		             Le Directeur de Division