PROJET D’ACCORD RELATIF AUX PERIMETRES DE RENOUVELLEMENT DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société LA PLATEFORME, exerçant sous l’enseigne LA PLATEFORME DU BATIMENT, SASU au capital de 39.750.000 €, dont le siège social est sis Immeuble LE MAGELLAN, 7 rue Benjamin Constant, 75927 PARIS CEDEX 19, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 403 104 25, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dument habilitée.
D’UNE PART
ET
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Pour le Syndicat CFTC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ; 
Pour le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ; 
Pour le Syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ; 

D’AUTRE PART
Ci-après dénommées « LES PARTIES »



Préambule
Le présent accord est conclu dans le contexte du renouvellement des mandats des membres des différents Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).            A la suite des élections professionnelles, les mandats des membres des différents CHSCT ont été prorogés par les Comités d’Etablissements Ile de France, Sud-Est et Sud-Ouest lors de leurs réunions respectives de juin 2017, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, et ce, jusqu’à la désignation d’une nouvelle instance.

Article 1 - Objet
La Société LA PLATEFORME étant dotée de plus de CHSCT que de Comités d’Etablissements, la définition des périmètres des CHSCT doit nécessairement être effectuée au sein d’un accord collectif. 
Tel est l’objet du présent accord.


Article 2 – Périmètres de mise en place des CHSCT	
La Société LA PLATEFORME est divisée en région commerciale. Chaque région commerciale est dotée de son propre CHSCT comme décrit ci-dessous.









Article 3 – Sort des éventuels nouveaux dépôts
Tout nouveau dépôt sera de plein droit rattaché au CHSCT de sa région commerciale. Dans l’hypothèse où une variation d’effectif dans une région commerciale lui ferait franchir un seuil déterminant le nombre d’élus au CHSCT, de nouvelles désignations seront organisées par la Direction.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CHSCT. A l’expiration de ces mandats, le présent accord cessera de produire effet de plein droit sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale papier signée des parties et une version électronique à la DIRECCTE du ressort du siège social de la Société, ainsi qu’un exemplaire original près du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris à l’initiative de la Direction.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction.
Une copie est également communiquée aux secrétaires des CHSCT.

Fait à Paris, 25 septembre 2017

En 6 exemplaires, dont un original pour chacune des parties signataires,

Pour la Société	
XXX, DRH



Pour les Organisations Syndicales 	

	
Pour le Syndicat CFTC 					Pour le Syndicat CFDT,
XXX 								XXX 
	


						
Pour le Syndicat CGT, 
XXX