ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre : 

La Société URBASER ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiées au capital de 5.040.800,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 484 595 574, dont le siège social est sis Avenue Albert Einstein à MONTPELLIER (34000) et dont l’établissement est situé 400, rue de l’Etier à NANTES (44 300), représenté par Madame XX, Directrice Ressources Humaines et Monsieur XX, Directeur d’Exploitation,

D’une part,
Et 
Monsieur  XX salarié, dument mandaté par l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)  située, 2 place de la Gare de l’Etat 44200 Nantes, accompagné de Monsieur XX, salarié de l’entreprise.

D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise Urbaser Environnement site de Nantes a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction de l’entreprise et le salarié mandaté se sont rencontrés au cours de trois réunions, tenues les :
15 Février 2019 
8 Mars 2019
14 Mars 2019


Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise, et le salarié mandaté, signataire à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié en contrat à durée indéterminée d’Urbaser Environnement site de Nantes à l’exception des cadres de direction.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
2.1 Salaire de base
Augmentation des salaires de base, indexé au point SNAD, de l’ensemble des salariés en CDI non cadre, de 2.1%, avec application rétroactive au 1er janvier 2019.
2.2 - Prime de tutorat
Mise en place d’une prime de tutorat journalière, pour les salariés disposant de la compétence tuteur et exerçant cette compétence (formation qualifiante), ou pour les salariés non encore formés mais exerçant cette compétence selon les procédures en vigueur. Cette prime s’élève à 7€ brut par journée effective de tutorat. 
2.3 - Prime qualité trimestrielle 
La prime qualité en vigueur au sein de l’établissement est revalorisée comme suit : 
La prime s’applique aux salariés opérationnels de l’exploitation jusqu’au coefficient 118.
Coefficient 100 et 104 : Passage de 96€ brut à 120€ brut par trimestre,
Coefficient 107 : Passage de 96€ brut à 150€ brut par trimestre,



A partir du coefficient 110 : pour les salariés embauchés en CDI à compter du 01/08/2017, passage de 150€ brut à 220€ brut par trimestre, sous réserve de l’attribution de l’ensemble des primes sur 4 trimestres consécutifs pleins, à compter de la date d’embauche du salarié concernés. Applicable sur le 1er trimestre complet suivant l’atteinte de l’objectif.
Les critères de la prime qualité sont redéfinis et précisés en Annexe 1 du présent accord. 
2.4 - 13ème mois
Conformément aux dispositions de la convention collective applicable (CCNAD), en son article 3.16, une prime de 13ème mois est versée aux salariés sous conditions. 
Les parties définissent le versement de cette prime en deux fois ; un 1er versement en juin et le solde en décembre, sous couvert du respect des conditions d’attributions. En effet un salarié qui quitterait l’entreprise avant le 31/12 devra rembourser l’avance sur 13ème mois perçue au mois de juin (sauf cas de transfert et départ à la retraite). Seuls les salariés ayant six mois d’ancienneté au 30 juin pourront avoir droit au versement du mois de juin. 

ARTICLE 3 - DUREE DU TRAVAIL 
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions légales. 
Il est précisé que le personnel d’exploitation est soumis à un régime de modulation annuelle du temps de travail, défini dans ledit accord de modulation du temps de travail, en date du 11/05/2018.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, sont maintenues. 
La Direction se réserve le droit de soumettre à un vote à bulletin secret, à la majorité absolue, le passage sur une organisation du travail en 2*8 pour les salariés de l’exploitation. 


ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties affirment leur volonté de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle que, dans le cadre du marché avec Nantes Métropole en son annexe 3, elle s’est engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suit un plan d’actions en ce sens.
5.1 Qualité de vie au travail 
Dans un objectif d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et familiale des salariés, la Direction souhaite initier une démarche dite de « qualité de vie au travail » en collaboration avec les salariés. Les modalités de mise en œuvre de cette démarche seront définies dans un second temps. 

ARTICLE 6 – EFFET DE L’ACCORD 
L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – ADHESION 
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.


Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propre, aux parties signataires.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD 
Conformément à l’article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD 
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’ACCORD 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.



ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes

ARTICLE 13 PUBLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Nantes, le 14 Mars 2019
En 4 exemplaires originaux,