Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société ISS Facility Management, dont le siège social est situé 12 rue Fructidor 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 829 079 000 53, représenté par Monsieur , Directeur des ressources humaines dûment habilité à cet effet
D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, 

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part,


Préambule


La durée des mandats des représentants élus du personnel devait arriver à son terme le 22 novembre 2019 au soir.
Les parties constatent la nécessité de proroger la durée de ces mandats le temps de 13 jours soit jusqu’au 6 décembre 2019.


Article 1 : Objet

Le présent avenant vise à proroger exceptionnellement la durée des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT arrivant à terme le 22 novembre 2019 jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.


Article 2 : Durée de la prorogation

La prorogation des mandats des membres des instances précitées cessera à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections à l’issue du premier tour ou, éventuellement, du second tour, dans l’hypothèse où celui-ci devra être organisé.

En tout état de cause, le second tour éventuel devra se tenir au plus tard le 6 décembre 2019.

La prorogation des mandats des membres des instances précitées cessera donc de produire effet au plus tard à cette date.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu’aux dates prévisionnelles d’élections professionnelles, arrêtées à l’article 2 ci-dessus. 

Il prend effet à la date de signature et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé@ccord.
Il fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la Direction.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage dédiés à la communication avec le personnel.


Fait à Paris le, 6 novembre 2019

Pour la Sociétés ISS France, Monsieur, Directeur des ressources humaines



Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical



Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical



Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale
Avenant 2 à l’accord relatif au contrat de génération FAMAT

Entre, 
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par               , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part, 
et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit.

Préambule
Conformément aux engagements pris dans l’accord relatif au contrat de génération signé le 21 novembre 2013 et de l’avenant 1 signé le 26 novembre 2016, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés chaque année pour le suivi des indicateurs tels que définis dans l’accord en date du 21 novembre 2013.
Reconduction de l’accord 
Il est convenu de reconduire l’accord pour une durée de trois ans avec la possibilité d'une ouverture de négociation à la demande des partenaires sociaux et/ou de la Direction.
Clause de revoyure
Afin d’étudier l’opportunité de l’intégration des indicateurs constituant l’index égalité hommes/femmes tels que prévus par la loi « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à réunir la commission égalité professionnelle sur ce sujet. Les parties conviennent que cette réunion se tiendra au plus tard le 4 juillet 2020.


Durée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Les partenaires sociaux ou la Direction pourront demander une ouverture de négociation, formalisée par écrit, dans le cadre de cet accord avant un délai de trois ans.
Formalités et publicité
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en trois exemplaires, à Saint-Nazaire, le 6 novembre 2019.

Pour la société FAMAT,




Directrice des Ressources Humaines
PROCES VERBAL
 NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


Le mercredi 06 novembre 2019 à 11 heures se réunissaient la délégation syndicale et la direction de BLANCHARD afin de discuter de l’ordre du jour suivant : 
	
Négociation obligatoire

Etaient présents : 

		Délégué syndical
		Salarié
			Pour la Direction
		Pour la Direction


Les parties se sont réunies pour discuter de la plateforme des revendications.

1)  Revalorisation des salaires de 1% pour tous l’ensemble des ouvriers :

L’accord de branche du BTP Martinique a prévu l’application des augmentations suivantes :
0,80% à compter du 1er avril 2019 (à l’exception des salaires de l’OM et de l’ETAM de catégorie A),
0,40% au 1er juillet 2019 (à l’exception des salaires de l’OM et de l’ETAM de catégorie A).
Les parties se sont mis d’accord sur une application de ces augmentations avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. Cela porte l’augmentation de 1,2% dès le 1er janvier 2019.

2)  Changement de qualification pour les ouvriers suivants :


La direction s’engage à recevoir ces salariés en entretien professionnel avant la fin de l’année : une attention particulière sera apportée à ces salariés.


3)  Augmentation de la prime d’environnement de 50,00€

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.


4) Heures supplémentaires :

Mettre en place un accord interne permettant le déclenchement du paiement des heures supplémentaires dans le mois, lors de toutes missions effectuées hors du site BLANCHARD.

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.


5) Augmentation du Bon d’Achat de fin d’année de 50,00 €.

Les parties se sont mis d’accord sur un bon d’achat de 230€ au lieu de 215€.


L’ordre du jour étant épuisé, la direction et la délégation clôturent les Négociations Obligatoires 2019 à 13h00. 


	La direction						Les Délégués
Avenant 2 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise 
du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime non responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux

Entre
Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son Directeur général , 
d'une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical 
Le syndicat FO représenté par, délégué syndical 
d'autre part, 

après avoir pris acte :
du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement des années 2017 et 2018 ;
des hausses de prises en charge intervenues en 2019 et prévues au budget de financement de la sécurité sociale pour 2020 (honoraires de consultations, forfait hospitalier, mise en place progressive de la réforme du « reste à charge 0 »…) ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er –  Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2020, l’article 4 de l’accord est modifié comme suit :
Les salariés peuvent, pour eux-mêmes et leur famille, adhérer à ce régime facultatif.
Les cotisations servant au financement du régime facultatif sont fixées dans les conditions suivantes :

Les salariés prennent en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Un engagement minimal de deux ans, est demandé lors de l’adhésion à ce régime facultatif.






Article 2 –  Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 

Pour Grand Paris Aménagement :					Pour le syndicat CFDT,	





									 Pour le syndicat FO,
Avenant 2 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise 
du 30 novembre 2016 relatif au régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et de incapacité temporaire, invalidité et décès

Entre
Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son directeur général , 
d'une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical 
Le syndicat FO représenté par, délégué syndical 
d'autre part, 

après avoir pris acte :
du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement des années 2017 et 2018 ;
des hausses de prises en charge intervenues en 2019 et prévues au budget de financement de la sécurité sociale pour 2020 (honoraires de consultations, forfait hospitalier, mise en place progressive de la réforme du « reste à charge 0 »…) ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er –  Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2020, l’article 5.1 de l’accord est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes : 






Article 2 –  Taux de cotisation relatif au régime incapacité temporaire, invalidité, décès
A compter du 1er janvier 2020, l’article 5.3 de l’accord est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement de la garantie Incapacité temporaire, invalidité et décès sont calculées sur l’assiette suivante : 
1,65 % de T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
2,53 % de T2 : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations seront prises en charge par Grand Paris Aménagement et par les salariés dans les conditions suivantes :


Article 3 –  Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 

Pour Grand Paris Aménagement :					Pour le syndicat CFDT,	
		




									 Pour le syndicat FO,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD



COMPTE-RENDU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 2020




	Entre :

La société LEBHAR, dont le siège social est situé à Gron,.  
            d’une part,

Et :

Le délégué syndical CFDT, d’autre part.

Lors des réunions des 10 et 24 octobre 2019,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :
















Horaire Contractuel :
L’horaire contractuel pour l’année 2020 est de 1596 heures, hors heures supplémentaires (228 jours ouvrés x 7 heures).



Dates d’inventaires pour le bilan 2019 : 
L’inventaire sera réalisé sur 2,5 jours : les jeudi 2, vendredi 3 et samedi 4 janvier 2020. La production reprendra le lundi 6 Janvier 2019.
Les personnes de Production n’effectuant pas l’inventaire seront considérées en congés les 2 et 3 janvier 2020.



Journée de Solidarité 2020 :
La journée de solidarité 2020 sera annualisée.
Le temps de Modulation Haute sur l’année devra être supérieur de 7 heures par  rapport au temps de Modulation Basse.



Heures Supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont obligatoires selon demande de l’employeur et uniquement le Samedi matin.



Samedis travaillés :
L’horaire de fermeture les samedis travaillés sera 12 h (hors inventaire).



Samedis matins :
Les samedis matins 2 Mai, 9 Mai, 23 Mai et 26 Décembre 2020 ne seront pas travaillés.



Pont de l’Ascension :
Le Vendredi 22 Mai 2020 sera chômé pour l’ensemble du personnel.
Une Modulation Basse de 7 heures sera décomptée.



Pont du 14 Juillet 2020 :
Le Lundi 13 Juillet 2020 sera chômé pour l’ensemble du personnel.
Une Modulation Basse de 7 heures sera décomptée.



Dates de congés d’été :
Les congés d’Eté sont fixés les semaines 32, 33, 34 et 35 (du 3 au 30 août 2020). 
L’usine sera complètement fermée la semaine 33 (du 10 au 16 août 2020).

Les demandes de congés d’Eté 2020 devront être déposées au plus tard le 30 Avril 2020. Une réponse positive ou négative sera donnée dans un délai de deux semaines maximum suivant cette date.



Horaires de permanence durant les congés d’été :
Personnel Administratif : plage horaire de  8 h  à  17 h.
Personnel de Production : 8 h  à  15 h



Prise des Congés Payés :
Il n’y a plus de semaines interdites pour la prise de congés. 
Une réponse positive ou négative devra être apportée dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de congé, exception faite des congés de fin d’année compte tenu de l’organisation de l’inventaire.



Journée offerte à l’occasion des Fêtes de fin d’année :
Les jeudis 24 décembre 2020 après-midi et 31 décembre 2020 après-midi seront chômés au titre de la journée offerte à l’occasion des fêtes de fin d’année.






Le  6 Novembre 2019,

							
            Délégué Syndical CFDT		                        Président du Directoire
ACCORD DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019


Dans le cadre des négociations annuelles prévues par le Code du travail, et après 4 réunions entre : 

La Régie Eau d’Excellence représentée par xxxxx, en qualité de xxxxxx, 


										D’une part, et
 
Les organisations syndicales : 

UACL-CGTG représentée par xxxxxx, xxxxxx
UTC-UGTG représentée par xxxxx, xxxxxxxx

D’autre part, 

Les parties conviennent des efforts suivants : 

Salaire de base 

Il a été décidé une augmentation de la valeur du point de 0,65% à compter du 1er décembre 2019.
La valeur du point sera de 8,743€ à compter du 1er décembre 2019.
Cette valeur du point s’applique sur le salaire de base.


Conformément à l’accord de négociation obligatoire de la Régie Eau d’Excellence, les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2020.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires

Fait à Baie-Mahault, le 6 novembre 2019


Pour la Régie Eau d’Excellence
xxxxx
xxxxxxx



Pour l’UACL-CGTG 						Pour l’UTC-UGTG 
Xxxxxxx								xxxxxx
Xxxxxxx								xxxxxxxx
ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société SCAPARTOIS, Société Anonyme dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST – 62217 TILLOY LES MOFFLAINES 

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur 

D’UNE PART

ET 

Les Délégués Syndicaux : 
Monsieur XXXX, Délégué syndical CFE/CGC
Monsieur XXXX, Délégué Syndical FO 
Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFTC 
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART



PREAMBULE 


La Direction et les délégués syndicaux de la SCAPARTOIS ont engagé lors des dernières négociations annuelles obligatoires une réflexion revalorisant l’abondement du Compte Epargne Temps mis en place au sein de l’entreprise par un accord d’entreprise en date 05 septembre 2013.



ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 – GESTION DU CET 

La Direction et les Organisations Syndicales signataires de l’accord du 5 septembre 2013 ont décidé de modifié la rédaction de l’article 4.4 – Abondement de l’entreprise : 

« Tout salarié affectant des JRTT ou des jours de repos supplémentaires attachés à un forfait annuel en jours travaillés bénéficiera d’un abondement de 15% du nombre de jours épargnés. »


ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT 


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée pour compléter l’accord d’entreprise du 5 septembre 2013.
Il prend effet à compter du 1 janvier 2019.


ARTICLE 3 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE 


Le présent avenant fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires puis déposé de façon dématérialisé à la DIRECTE sur le site  et au secrétariat du Conseil Prud’hommes à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant sa notification. 


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES 


Les autres dispositions de l’accord du 05 septembre 2013 instituant un compte épargne temps demeurent inchangées. 


Fait à Tilloy les Mofflaines 
Le 06 novembre 2019


En 7 exemplaires originaux dont :
1 pour la DIRECCTE
1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS
1 pour la Société SCAPARTOIS
1 pour chaque organisation syndicale

Pour les Délégués Syndicaux

Monsieur XXXX
Délégué syndical CFE/CGC




Monsieur XXXX 
Délégué Syndical FO




Madame XXXX
Déléguée Syndicale CFTC





Monsieur XXXX 
Délégué Syndical CGT





Pour la Société SCAPARTOIS

Monsieur Stephan LEFEBVRE
Directeur
Entre la Société Fédérale de Distribution, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée SOFEDIS, sise 4, rue Raiffeisen à 67000 Strasbourg, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Général,

d’une part, 

et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour l’organisation syndicale C.F.T.C. seule représentative au niveau de SOFEDIS,

         d’autre part,

il est préalablement exposé :


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction de SOFEDIS a invité l’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire. 

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues le 30 octobre 2019 et le 5 novembre 2019.

Après échanges et discussions sur la base des propositions faites tant par l’organisation syndicale représentative que par la Direction de SOFEDIS, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Versement d’une prime annuelle 

Les salariés de SOFEDIS bénéficieront d’une augmentation de la prime de fin d’année qui était fixée à 45 % de la rémunération brute mensuelle de base jusqu’à ce jour.

Le montant de cette prime s’élèvera désormais à 60 % de la rémunération brute mensuelle de base.

L’augmentation du pourcentage a pour effet d’attribuer une nouvelle augmentation représentant environ 1,25 % de la rémunération brute annuelle de base.

La prime portée à ce nouveau pourcentage sera versé à compter de novembre 2019 en même temps que le salaire

Le principe et le pourcentage de cette prime resteront acquis pour les années suivantes.


Le système de versement d’une prime annuelle ne se substituera pas aux futures négociations salariales et la négociation reste de ce fait ouverte pour les années à venir.


Article 2 : Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2019
en 2 exemplaires originaux



 
   Pour l’organisation syndicale C.F.T.C





             XXXXXXXXXXXXXX
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL


Entre :
La S.D.V.I. (SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES INDUSTRIELS)
Sociétés par actions simplifiées dont le siège social est situé 6, Rue Nicolas COPPERNIC – 78190 TRAPPES 

Prise en son établissement situé 1 Rue de la Garenne - 44702 ORVAULT CEDEX, 
représentée par X , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part
Et 
Les organisations syndicales intéressées suivantes :
CGT FO – X 

Il est conclu, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, et par accord unanime entre toutes les parties :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Les mandats des élus à la Délégation Unique du Personnel, dont l’échéance était fixée au 11 décembre 2019, sont prorogés jusqu’au mardi 31 décembre 2019 (ou date de proclamation des résultats définitifs dans le cas d’un second tour).
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Son terme est fixé à la date du mardi 31 décembre 2019 (ou date de proclamation des résultats définitifs dans le cas d’un second tour).
Une fois la proclamation des résultats, le présent accord cessera de produire tout effet, et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure Télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Orvault, le 6 novembre 2019
						
									X
					         		  		Directeur Général

Pour la CGT-FO,
X
ACCORD RELATIF A L’ENVELOPPE DEDIEE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES ET DES PRISES DE RESPONSABILITES A DISTRIBUER DANS LE COURANT DE L’EXERCICE 2020

Entre :

La …, représentée par Monsieur …, Directeur Général Adjoint

d’une part,

Les Organisations Syndicales … représentées respectivement par :

M 
M
M

agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
	
d’autre part.	

A l'issue des réunions de négociations des 2 octobre, 16 octobre et 6 novembre 2019, relatives à l'enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles mises en œuvre dans l'emploi (RCI), des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l'équipe (RCP) et des prises de responsabilités (RCE), (négociée sur la base d’une masse salariale arrêtée au 31 août 2019 soit  5.409.606,96 €), 

Il est convenu des dispositions suivantes : 
	
59 506 euros seront spécifiquement consacrés à la reconnaissance des expertises mises en œuvre au service de la performance de l'équipe (RCP) et des compétences individuelles (RCI) versées en janvier 2020

l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne saurait être inférieure à 83 849 euros.

 
Par ailleurs, si le montant distribué au 31 décembre 2020 de l'enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités, devait être en-deçà du montant de 59 506 euros, le différentiel serait versé en janvier 2021 en complément de l’enveloppe négociée au titre de ladite année.

Le minima d’attribution préconisé est le suivant :
Classe 1 : entre 30 et 50 €
Classe 2 : entre 50 et 70 €
Classe 3 : entre 70 et 110 € 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date d'entrée en application, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.


Fait à …, le
ACCORD SUR LA PRIME SEMESTRIELLE - AVENANT


Entre :

La société SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS (par sigle SVMS), dont le siège social est situé 103, 105 rue des Trois Fontanot, 92022 NANTERRE Cedex, représentée par Monsieur XX, Président, 
d’une part,

Et, 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, en qualité de Délégué syndical, 

Et, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, en qualité de Délégué syndical,  
d’autre part,


Les parties sont convenues de modifier comme suit l’article 3 (paragraphe 2) de l’accord relatif à la prime semestrielle du 22 décembre 2014.


Article 3 - Prime semestrielle

2/ Date de versement de la prime semestrielle

Les salariés percevront la prime semestrielle en juillet et en novembre.


Prise d’effet de l’avenant

Il est rappelé que l’accord sur la prime semestrielle, signé le 22 décembre 2014, a été conclu pour une durée indéterminée et s’applique depuis le 1er janvier 2015.

Le présent avenant s’applique à partir du 1er novembre 2019, pour une durée indéterminée.


Dépôt et publicité

Le présent avenant conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.

Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à la CFDT et à la CGT..

Le personnel sera informé par voie d’affichage.


Fait à Urrugne, le 15 novembre 2019
En quatre exemplaires originaux




Pour la CFDT 							Pour la Direction
XX	                						XX  
Délégué syndical		    		    		Président




Pour la CGT
XX
Délégué syndical
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés : 
L’entreprise Delot, dont le siège est situé 816 Avenue Poicaré 88650 Anould, immatriculée Registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro B 326 368 511, représentée par Monsieur XXX, en qualité de dirigeant de la société, 
D’une part, 
Et les membres élus du Comité Social et Economique ci-dessous : 
M. xxx, délégué du personnel titulaire
Mme xxx, délégué du personnel suppléant 
D’autre part. 
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires au niveau de la convention du 07 mars 2018

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) est de 300 heures par salarié et par an.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/12/2019.

Article 3 – Suivi de l’accord
Un suivi annuel sera réalisé auprès du Comité Social et Economique. 

Article 4 – Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 15/11/2019 à Anould, en 3 exemplaires
ACCORD DE

NÉGOCIATION SALARIALE 2019

Session complémentaire







Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont réunis en session complémentaire le 13 novembre 2019.

En complément des 3 % d’augmentation salariale accordés le 27 mars 2019, il a été décidé d’attribuer :

une prime « MACRON » dont le montant sera conditionné par le résultat comptable de l’AIST 83 au 31 décembre 2019.
Cette prime sera versée dans le courant du 1er trimestre 2020.










Le 15 novembre 2019 




Le Président				 	      		Les Délégués Syndicaux
					

								CFE-CGC             FO         CFTC
ACCORD D’ETABLISSEMENT

Entre la 
Représenté par, dûment habilité,
Et


Il a été conclu le présent accord d’établissement destiné à établir les conditions du dispositif dit de « réserve » nécessaire pour l’exploitation de l’Etablissement 
Ce dispositif entre en vigueur le 1er Janvier 2020.

ARTICLE 1 – Définition et durée de la réserve – contrepartie
Une fois le planning hebdomadaire établi, certains chauffeurs, n’étant pas prévus au planning, sont mis en « réserve » et sont, pendant 2 jours maximum, susceptibles de partir quand même en tournée pour faire face à des aléas qui sont pour exemple :
Absences de chauffeurs prévus sur planning au dernier moment
Tournée supplémentaire
Conditions météo ou conditions de circulation en général
Accident ou panne de camion
Le chauffeur doit être disponible et prêt à partir entre 11h et 14h. S’il n’a pas été appelé pour un départ en tournée, il doit appeler l’exploitation pour confirmation de la levée de la réserve.
Dans ces conditions, une prime de 25 € bruts pour chaque jour de réserve sera attribuée.
Si le chauffeur de réserve part en tournée, la prime n’est pas attribuée.

ARTICLE 2 – Conditions particulières
Le chauffeur de réserve, comme tous les autres chauffeurs non prévus au planning, est susceptible d’être appelé en dehors du créneau 11h 14h s’il est nécessaire de renforcer (au volontariat) l’exploitation au quotidien. Dans ce cas, la prime de réserve reste acquise. 
Il sera fait en sorte que l’affectation des chauffeurs à la réserve se fasse de façon régulière.




ARTICLE 3 – Suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi pour son application dans le cadre des réunions du CSE 

ARTICLE 4 – Diffusion
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au signataire et sein de l’Etablissement               , il est conclu pour une durée indéterminée.



Fait à                 , le 15 Novembre 2019 en 3 exemplaires


Pour l’établissement


Pour le syndicat FORCE OUVRIERE,
D’une part 

La société Aperam Alloys Imphy, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès  58160 IMPHY , représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur d'Établissement, et  Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.   

Et d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir:

La C.F.D.T représentée par Madame XXXX  en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

La C.F.E – C.G.C  représentée par Monsieur XXXX  en sa qualité de Délégué Syndical Central,

La C.G.T représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central 




Il a été convenu ce qui suit,


Article 1 

Modification de l’article 13 :

Les dispositions sont prolongées du 22/11/2019 au 30/11/2019.





Article 2

Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.

Il prendra effet à la date du dépôt et se terminera à l’échéance du 30/11/2019.

Fait à Imphy, le  15/11/2019



Pour les organisations syndicales				Pour la Direction

			


Pour la CFE-CGC, 						Chef d’établissement,

		
Pour la CGT, 							DRH, 



Pour la CFDT,
Avenant 1 Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social Economique d’établissement

Entre les soussignés :

L’établissement ACTEMIUM Laxou et Unité Fonctionnelle est situé 9 allée de Longchamp à Villers lès Nancy, Représenté par Monsieur X, Chef d’entreprise
D’une part,
Et 

Monsieur Y, Délégué syndical CGT

D’autre part,
PREAMBULE
L’organisation Syndicale de l’Etablissement ACTEMIUM Laxou et Unité Fonctionnelle et Le Chef d’entreprise souhaitent négocier un avenant à l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social d’Economique d’Etablissement mis en place en date du 26 juillet 2019 et qui nécessite une évolution.














TITRE III - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DES TRAVAIL DU CSE D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 5 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DES TRAVAIL DU CSE D’ETABLISSEMENT
Ce paragraphe annule et remplace en partie le § 5.1 de l’accord

5.1 La composition des CSSCT
La CSSCT est composée :

…

D’une délégation du CSE d’établissement composée prioritairement des membres Titulaires du CSE d’établissement. Le nombre de membres CSSCT est de 3 membres.  Dans le cas où il est impossible de trouver les 3 membres parmi les titulaires, il pourra être fait appel aux Suppléants et si nécessaire à des collaborateurs de l’établissement de Laxou non élus au CSEE
...


Nota :
Les autres articles de l’accord initial du 26 juillet 2019 reste inchangés.


Fait à Villers-lès-Nancy, Le 15 novembre 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour le Président du CSE					Pour le Délégué syndical CGT
AVENANT N°1
à l’Accord d’Entreprise relatif 
au service d’astreinte de sécurité



ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014


Représenté par 



D'UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise

	CFDT				représentée par 
	
	CGT				représentée par 



D'AUTRE PART








Préambule : 

Le présent avenant est conclu suite au redécoupage des territoires / secteurs du département de la Sarthe à compter du 1er janvier 2020.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2020.


Article 1 –  DENOMINATION DES ZONES D’INTERVENTION

L’article 4.2 de l’accord relatif au service d’astreinte de sécurité ainsi rédigé :

4.2 – Les zones d’intervention

Les personnels d’astreinte du 1er degré, interviennent sur les patrimoines des agences répartis en 6 zones, à raison d’une zone par agence.

Zone 1 : Agence Le Mans
Zone 2 : Agence Haute Sarthe
Zone 3 : Agence Sud Est
Zone 4 : Agence Allonnes
Zone 5 : Agence Sablé sur Sarthe 
Zone 6 : Agence La Flèche.

Le personnel d’astreinte du 2nd degré, ainsi que les cadres de direction et le responsable maintenance patrimoine seront amenés à intervenir sur l’ensemble du département de la Sarthe. 


Est remplacé par :

4.2 – Les zones d’intervention

Les personnels d’astreinte du 1er degré, interviennent sur les patrimoines des agences répartis en 6 zones, à raison d’une zone par agence.

Zone 1-1 : Agence Le Mans Métropole – secteur Le Mans
Zone 1-2 : Agence Le Mans Métropole – secteur Allonnes
Zone 2 : Agence Haute Sarthe
Zone 3 : Agence Sud Est
Zone 5 : Agence Sablé sur Sarthe 
Zone 6 : Agence La Flèche.

Le personnel d’astreinte du 2nd degré, ainsi que les cadres de direction et le responsable maintenance patrimoine seront amenés à intervenir sur l’ensemble du département de la Sarthe. 



Article 2 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes du Mans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article  du Code du travail).

Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposés sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).


Etabli en 5 exemplaires originaux,

								Fait au MANS, le 15/11/2019


Pour la CFDT  	Pour la CGT	Pour SARTHE HABITAT
					Le Directeur Général
ACCORD D’ÉTABLISSEMENT CONCLU AVEC DES ÉLUS DU PERSONNEL
PORTANT SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRÊT MALADIE

ENTRE

L’association GREN représentée par 

ET

Le Comité Social et Économique représenté par en leur qualité de membres titulaires élus.


PRÉAMBULE

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GREN.

Article 2. Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

Tout salarié de GREN justifiant d’une ancienneté au moins égale à 6 mois pourra bénéficier du maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie, dans la limite de deux mois de maintien par année civile.

Article 3. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 5. Validité de l’accord

Conformément à l’article L 2232-27 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les membres titulaires élus au Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Faute d’approbation l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.

Article 6. Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.


Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Côte-d’Or.

Article 7. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Fait à Sainte Colombe sur Seine le 15 novembre 2019

Pour l’association GREN                                                              Pour le CSE
Négociations Annuelles Obligatoires 
pour l’année 2020

Procès-verbal d’accord 

La Direction et les représentants syndicaux mandatés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire se sont réunis les 10 et 17 octobre et les 5 et 13 novembre 2019.

Après avoir évoqué et débattu sur les salaires, la durée du travail (plus spécifiquement la journée de solidarité), la prévoyance, les mesures mises en œuvre en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ainsi que l’insertion des travailleurs handicapés, il a été convenu ce qui suit :


AUGMENTATIONS SALARIALES

 Mesures générales

Pour les Salariés de band 6-7-8 (Etam & Cadres) 

Augmentations générales
1 % versé à compter du 1er janvier 2020

Augmentations individuelles
0,8 % de la masse salariale de la catégorie (Etam et Cadres band 6-7-8) calculée avant les augmentations générales et versé à compter du 1er mars 2020 – hors promotions.

Pour les Salariés de band 3-4-5 (Cadres)

Augmentations individuelles
1,8 % de la masse salariale de la catégorie (Cadres band 3-4-5) versé à compter du 1er mars 2020 – hors promotions.

 Mesures complémentaires

Prime de vacances
La Direction accepte de revaloriser la prime de vacances de 70 € bruts par salarié, la portant à 1 120 € bruts annuels.

Complémentaire Santé (Mercer)
La Direction accepte de prendre en charge 50 % de la hausse tarifaire annoncée pour la partie socle / isolé de la complémentaire santé (part employeur portée de 51,33 € à 54,00 €).



Accord télétravail :
La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord télétravail.

Intéressement :
La Direction s’engage à réouvrir des négociations au premier trimestre 2020 pour réviser l’accord d’intéressement.

DUREE DU TRAVAIL – JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est convenu entre les parties que la journée de solidarité s’accomplira en 2020 par la réduction d’un jour RTT. Ce jour est positionné le lundi de Pentecôte (soit le lundi 1er juin 2020).
 
AUTRES THEMES

Il est convenu la poursuite de la politique en matière de l’emploi des personnes handicapées et de l’égalité professionnelle.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de la Société OCV Chambéry International sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnera lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Cet accord sera également publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord figurera ensuite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Chambéry, le 15 novembre 2019

Pour la Direction



Pour les organisations syndicales		

Déléguée Syndicale CFE-CGC	Délégué Syndical UGICT-CGT




Délégué Syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2019

Entre
OMS ENERGIE, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par 
Et
Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par, délégué syndical.


PREAMBULE


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES NON SOUMIS A LA REVALORISATION CONVENTIONNELLE


ARTICLE 3 – REVALORISATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES AU MERITE

ARTICLE 4 –PRIMES « D’AIR VENTILE » ET « SALISSURE »


ARTICLE 5 – « GRANDS DEPLACEMENTS »

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT KILOMETRIQUES

ARTICLE 7 – INDEMNITE DE « PANIER »

ARTICLE 8 – FORMATION

ARTICLE 9 – SITUATION DES SALARIES HORS ACCORD D’ANNUALISATION

ARTICLE 10 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME « DE DETENTE »

ARTICLE 11 – LES PRIMES « D’ASTREINTE » 

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT

Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 10, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme l’accord en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 

Conformément aux dispositions des articles L2242-4, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend la société.

Fait à SAINT OUEN L’AUMONE en 4 exemplaires, le 15 novembre 2019, 

Pour OMS ENERGIE  - 



CGT – 



CFDT – 



FO –
AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE » 

SOCIETE ENGIE GBS SERVICES




Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

d’une part,

et, 

La délégation syndicale CFDT, représentée par 

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par 

La délégation syndicale CFTC, représentée par 

La délégation syndicale CGT, représentée par 


d'autre part,


Il est convenu que seules les dispositions modifiées de l’accord instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 21 novembre 2017.


Article 4 – Prestations   

Les garanties définies par le contrat de frais de santé ont été modifiées et figurent en annexe du présent accord. Cette annexe se substitue dans son intégralité à l’annexe précédente à compter du 1er janvier 2020.


Article 10 – Publicité et dépôt 

Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.






Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.


Fait à Nanterre en 6 exemplaires originaux , le 15/11/2019 à 10h



Pour la Société ENGIE GBS SERVICES	



Pour       	

						



Pour  	



Pour 	



Pour la Délégation Syndicale CGT
Avenant n°2 à l’accord en date du 2 juillet 2019
relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)

Modification de l’annexe 1 

Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.		représentée par 
C.G.T.		représentée  par 
D’autre part.

Article 1 : Ajout du périmètre Nouvelle Aquitaine 15

Suite au jugement du TGI de Bordeaux ordonnant la cession de l’ESAT Bel Air à APF France handicap au 1er novembre 2019, il est décidé d’ajouter le périmètre Nouvelle Aquitaine 15 comme suit :

L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
                                                                                                              Fait à Paris, le 12 novembre 2019

Pour APF France handicap	                          Pour la CFDT             	                  Pour la CGT