ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

	
La Société « GROUPE FEE » représentée par, en sa qualité de Directeur,  

ET :


La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par, Délégué Syndical,









PRÉAMBULE :

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021, a reconduit la faculté pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions.

La Direction a souhaité faire application de ces dispositions.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 –Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sous réserve de la modulation de son montant prévue à l’article 2 ci-dessous, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société GROUPE FEE (« salariés bénéficiaires ») remplissant la double condition suivante : 

être salarié de l’entreprise au 31 janvier 2022 ; date de versement de la prime.

Avoir perçu sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit du 1er février 2021 au 31 janvier 2022, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle ou mensuelle du SMIC pour un temps complet, soit, en valeur 2021, 4  768.41 € par mois et, en valeur 2022, 4 809.36 € par mois, soit une rémunération globale inférieure à  56 424.51 € bruts sur la période susmentionnée considérée. Cette limite est ajustée à due proportion notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés au cours de la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.
La rémunération à prendre en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes reçues par le salarié à l’occasion de son travail au titre de la convention collective applicable et soumises à cotisations et contributions sociales (primes d’objectifs, réintégration de la déduction des congés payés, de panier…).
Les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise par le biais de leur entreprise de travail temporaire et mis à disposition de la société GROUPE FEE au moment du versement de la prime.  
Le plafond de rémunération à prendre en compte est calculé sur la base légale de travail et ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié. 

Article 2 –Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la modulation de son montant
 
La société GROUPE FEE versera aux salariés bénéficiaires à temps plein une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros.

Par temps plein, il faut entendre :
 
-           1 820 heures (151,67 h x 12 mois) équivalent à 218 jours pour les salariés soumis au forfait en jours ;

Le montant de la prime sera modulé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail. 
 
Ainsi, à titre d’exemple :
durée du travail contractuelle : 119.16 h 
119.16 h x 12 mois = 1429.92 h
Prime pouvoir d'achat = 500 € x 1429.92 h/1820 h

Par ailleurs, pour les salariés bénéficiaires dont le contrat de travail a pris effet en cours d’année 2021, la prime sera proratisée comme suit :
 - pour les salariés à temps plein arrivés en cours d’année : 
exemple : durée du travail contractuelle : 151.67 h 
arrivée : 1er juillet 2021
 h x 7 mois = 1061.69 h
Prime pouvoir achat = 500 € x 1061 h/1820 h













Article 3 – Modalités d’information et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires par virement bancaire avec leur paie du mois de février 2022.

Préalablement à ce virement, dans les jours qui suivront la signature du présent accord, tous les salariés bénéficiaires, y compris ceux qui étaient présents au 31 janvier 2022 mais qui ont quitté les effectifs à compter du 1er février 2022, seront informés par la Direction du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par une lettre individuelle.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie de février 2022 des salariés bénéficiaires sous rubrique « prime PEPA» 


Article 4 – Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés bénéficiaires dans les conditions susmentionnées sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.


Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.













Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DIRECCTE.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège de la société GROUPE FEE et des agences.


Fait en 4 exemplaires originaux 


A Bouguenais, le 16 février 2022



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