SOCIETE TETARD HAUDIQUEZ GRISONI


AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 13/12/2012

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
(Articles L. 2242-5, L. 2242-8)

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société SAS TETARD HAUDIQUEZ GRISONI 
Dont le siège social est situé à Béthencourt sur Mer (80535), 35 rue Tournière
Représentée par                                                , d’une part

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par                              , d’autre part


Préambule : 

Il est rappelé que conformément à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, à l’article L. 2242-5-1 dans le code du Travail, et au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Société TETARD HAUDIQUEZ GRISONI a mis en place un accord portant sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes en décembre 2012 ; la Société veillant régulièrement au respect de l’égalité Homme / Femme en essayant au possible d’harmoniser leur répartition au sein de sa structure, tant au niveau des embauches, de conditions de travail….

Au terme de ce premier accord, un bilan a été réalisé à partir du rapport annuel portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise sur l’année 2016 et sur une synthèse du recours à l’intérim sur les années de 2013 à 2016. 

L’ensemble de ces éléments ont permis de mesurer l’évolution des dispositions inscrites dans l’accord du 13/12/2012 et de permettre une nouvelle réflexion sur le sujet.

L’ensemble des signataires de l’accord collectif en date du 13 décembre 2012 ont donc décidé, en application de l’article L 2261-8 du code du travail, de réviser l’ensemble dudit accord collectif et par le présent avenant de révision viennent substituer de plein droit les stipulations de cet accord selon les modalités figurant au présent avenant.
Les négociateurs et signataires du présent avenant ont souhaité s’inscrire dans la continuité de prise en compte de mesures visant à améliorer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Après discussion avec les partenaires sociaux, trois domaines d’action ont été choisis auxquels ont été associés des actions à mener, les mesures permettant de les atteindre ainsi que des indicateurs chiffrés.
Il a été décidé de maintenir les 2 domaines d’actions initialement choisi afin de poursuivre la réduction des écarts ou maintenir l’équilibre dans les différents services ; le troisième portant sur la rémunération effective.

Afin de suivre l’évolution des objectifs, il sera mis en place un suivi de la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’accord qui fera l’objet d’un bilan et qui sera présenté une fois par an au Comité d’Entreprise.


Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et L. 2242-8 du Code du Travail, et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Les dispositions de présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TETARD HAUDIQUEZ GRISONI.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle 

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-8-1 bis du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. 


Article 2-1 : L’embauche 

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. 

Article 2-1-1 : Objectif de progression

En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant = diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers et procéder ainsi au décloisonnement des métiers.

Article 2-1-2 : Action retenue

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante = l’entreprise continuera de favoriser l’insertion (recrutement - intérim) des hommes dans des activités ou métiers dits féminins et inversement.

Article 2-1-3 : Indicateurs chiffrés

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les 2 indicateurs chiffrés suivants : 
- Nombre d’hommes recrutés (intérim CDD CDI) au montage et au TDS (Attachage Détachage) : le nombre de recrutements devra être supérieur ou égal à 30% du nombre d’insertion.
- Nombre de femmes recrutées (intérims CDD CDI), ayant réalisé un stage au polissage, à l’usinage ou au TDS (Mise au Bain) : le nombre de recrutement devra être supérieur ou égal à 30% du nombre d’insertion.


Article 2-2 : Articulation entre la vie Professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Article 2-2-1 : Objectif de progression

En matière d’articulation entre la vie Professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant = l’entreprise souhaite développer le partage des responsabilités familiales, favoriser le recours équilibré au temps partiel et veiller à l’équilibre entre vie privée et professionnelle.

Article 2-2-2 : Actions retenues

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes = l’entreprise s’engage d’une part à transmettre systématiquement une information portant sur les modalités de prise d’un congé paternité ou congé parental d’éducation, à développer des aménagements d’horaires individuels (suite la rentrée des classes, problèmes ponctuels de santé ), à reporter les droits à congés exceptionnels (prises en dehors des délais conventionnels impartis) pour évènements familiaux (décès, opération enfant /conjoint, mariage…)

Article 2-2-3 : Indicateurs Chiffrés

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les 3 indicateurs chiffrés suivants : 
- Nombre de personnes informées des modalités de prise de congés paternité ou parental d’éducation. 
- Nombre d’aménagements d’horaires ou réduction d’horaires (via le contrat à temps partiel) réalisés par sexe. 
- Nombre de salariés bénéficiant d’un report de jours de congés exceptionnels suite à évènements familiaux


Article 2-3 : La rémunération effective

Article 2-2-1 : Objectif de progression
En matière de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant = Veiller à l’égalité de rémunération (dès l’embauche)  à fonctions et compétences équivalentes et de veiller à réduire les éventuels écarts de salaire entre les hommes et les femmes en général.

Article 2-2-2 : Actions retenues

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions = Réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes ayant un emploi et un niveau de qualification identique

Article 2-2-3 : Indicateurs Chiffrés

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise distinguera quatre types d’emplois : les agents de production, les agents logistiques, les employés de gestion et les techniciens et responsables de secteurs. Chaque emploi sera divisé en cinq niveaux (correspondant au niveau de la grille hiérarchique conventionnelle).
L’entreprise pourra donc mettre en évidence la répartition des rémunérations horaires des hommes et des femmes en fonction de leur emploi et de leur niveau de qualification et également sur toute la population confondue.
On pourra également mettre en évidence le nombre de femmes présentes dans les 10 plus hautes rémunérations annuelles.


Article 3 : Durée et formalités

Le présent avenant l’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2018 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31/12/2022. En application de l’article L2222-4 du code du travail, lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Abbeville.


Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions par les dispositions législatives et réglementaires.



Fait à Béthencourt sur Mer, le 21/12/2017
En 5 exemplaires (dont 1 numérisé)


La Direction                                                                   CGT