Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant Accord d’entreprise
Aménagement du temps de travail



Entre, 

La société Entrepôt Pétrolier de Lyon,
dont le siège social est 3, rue d’Avignon – 69007 LYON, représentée par Monsieur xxxxx
, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,


Et,

L’organisation syndicale CFDT,
Représenté par Monsieur xxxxxxx
Délégué syndical et dûment habilité aux présentes.
D’autre part


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’aménagement du temps de travail.



Article 1 – Modification de l’accord


Modification de l’Article 9.2 – Statut du salarié posté

L’alinéa 
« Ce temps de présence (25 minutes) avant la prise effective du poste sera compensée en repos, à raison, pour une année complète de présence, de 10 jours par an »

Est remplacé par  
« Ce temps de présence (25 minutes) avant la prise effective du poste sera compensée en repos, à raison, pour une année complète de présence, de 11 jours par an »



Article 2 – Durée de l’accord

Le présent avenant d’accord prend effet au 1er janvier 2018. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.



Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Paris et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait en 4 exemplaires originaux
dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,


Fait à Lyon, le 14 novembre 2017
En 4 exemplaires originaux.





xxxxxxxxxx	xxxxxxx
ENTREPOT PETROLIER DE LYON	Délégué Syndical CFDT
SIRET : 775 560 089 000 51						
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Années 2015-2016-2017


	Suite aux négociations annuelles du :

 19/02/2015		31/03/2015		▀ 23/05/2016
	 14/11/2017		


Entre l’Association Fouque, représentée par Xxxx, Directrice de l’Institut Saint-Ange, 1001 chemin de Saint Ange, à Montfavet, et le Syndicat suivant : C.F.D.T. représenté par Xxxx,  Déléguée Syndicale d’établissement, un accord est signé ce jour sur les points suivants :

Souhait de poursuivre les échanges engagés en 2015, 2016 et 2017 afin d’aboutir à un nouvel accord courant 2018,
Reconduite de l’accord 2014 jusqu’au terme de la démarche engagée.


Fait à Montfavet, le 14 novembre 2017



Mme Xxxx 							Xxxx.

Déléguée Syndicale CFDT						La Directrice,
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

ANNEE 2018

WM88

Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail 


PROCES VERBAL D’ACCORD


Le planning des réunions de négociations annuelles obligatoires s’est déroulé comme suit : 

1ère réunion : Lundi 17 octobre 2017
Définition du calendrier des NAO
Information et remise des documents par la Direction

2ème réunion : Mercredi 25 octobre 2017
Fixation du calendrier des réunions suivantes.
Présentation des demandes  syndicales à la Direction et échanges.

3ème réunion : Mardi 14 novembre 2017
Echanges concernant les demandes syndicales et les propositions de la Direction.
clôture des NAO 2018.


Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Il a été décidé ce qui suit :

Augmentation générale des salaires de base de l’ensemble du personnel (y compris apprentis) de 1.2 % au 1er janvier 2018. 
Augmentation de la prime de transport de 2 % au 1er janvier 2018 pour l’ensemble du personnel concerné.
Attribution de la prime de salissure pour les salariés du secteur maintenance et service généraux exposés aux salissures à compter du 1er janvier 2018.
Montant de la prime 0.088 € / heure.









ARTICLE 2 : Publicité du procès verbal 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès verbal d’accord sera transmis en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE des Vosges à Epinal et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
 
Fait à Châtenois, le 14.11.2017
INTRODUCTION


Le Groupe Thales a pour projet la simplification de ses structures juridiques en France. 

Ce projet se traduit pour la GBU Defence Mission System, par le projet de regroupement des sociétés Thales Systèmes Aéroportés SAS, Thales Underwater Systems SAS et Thales Microelectronics SAS. 

Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017. 

Le présent accord est conclu dans le prolongement des principes retenus par cet accord au niveau du Groupe.

Dans ce cadre, se sont réunis, la Direction de la Société Thales Systèmes Aéroportés SAS, la Direction de la Société Thales Microelectronics SAS, et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales Microelectronics SAS.


ARTICLE I -	PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE LA SOCIETE THALES MICROELECTRONICS SAS


Dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les accords collectifs, en vigueur au sein de la société Thales Microelectronics SAS, pendant une durée de 16 mois à compter de la date effective envisagée de la fusion avec la société Thales Systèmes Aéroportés SAS (31 décembre 2017). 

ARTICLE II -	LES ACCORDS CONCERNENT 


Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société Thales Microelectronics SAS.




ARTICLE III -	DISPOSITIONS FINALES


Article 3.1  	Durée de l’Accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 16 mois, prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Il viendra à échéance au terme de ce délai.


Article  3.2 	Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société Thales Microelectronics SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE d’Ille-et-Vilaine en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes. 

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.

Fait à Etrelles, le 22 novembre 2017 en 9 exemplaires

Pour la société Thales Systèmes Aéroportés SAS :
D.R.H
 
Pour la Société Thales Microelectronics SAS :
D.R.H

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société Microelectronics SAS :

Pour la CFDT

Pour la CGT
Mulhouse, le 22 novembre 2017

Avenant à l’accord prévoyance « frais de santé » signé le 23 juillet 2014


Entre les soussignés :

La société SUPERBA SAS dont le siège social est situé 147 avenue Robert Schuman à Mulhouse, 
Représentée par --------, Directeur Général,

D’une part,


Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par ---------- en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFTC représenté par ---------- en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par ---------- en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,


Préambule	

Au plus tard le 1er janvier 2018, les contrats de prévoyance « frais de santé » doivent s’inscrire dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits « responsables » et « solidaires » défini par la loi du 13 août 2014.
L’objectif principal est de responsabiliser le patient sur ses dépenses de santé. Ainsi, les complémentaires-santé « responsable » doivent respecter un cahier des charges dicté par le gouvernement.
L’Arpège nous a fait une proposition conforme aux cahiers des charges.

Il a été décidé de procéder à la mise en place du présent régime, par le biais de la signature d’un avenant à l’accord collectif du 23 juillet 2014, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité d’entreprise.


Article 4 : Cotisations

Les prestations servies dans le cadre de la garantie « frais de santé » sont précisées en annexe.

Les cotisations servant au financement de la garantie se répartissent par catégorie et par niveau de couverture :
PMSS = plafond mensuel de la Sécurité sociale

Le choix du régime étant défini par la situation familiale du salarié du fait de la couverture obligatoire de ses ayants-droits.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
			Part patronale : 100%
			Part salariale :        0%

Toute évolution ultérieure de la cotisation pourra donner lieu à renégociation de l’accord sur le partage des cotisations.


Est ajouté la possibilité de souscrire à une sur-complémentaire individuelle et facultative, en complément du contrat socle, collectif et obligatoire. La cotisation est payable mensuellement par le salarié souscripteur et prélevée directement par l’assureur.



Article 7 : Date d’application

Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2018.





Les autres articles de l’accord du 23 juillet 2014 restent inchangés.


A Mulhouse, le 22 novembre 2017 en 8 exemplaires.


Pour la société :

Monsieur -------, Directeur Général de SUPERBA SAS


Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur --------, délégué syndical CFE-CFC,

Monsieur ---------, délégué syndical CFTC,

Monsieur -------- délégué syndical CGT,








Annexe à titre informatif : Résumé des garanties
ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE
ACCORD SUR LES SALAIRES 



Préambule :

Conformément à l’article L. 132-27 à 132-29 du Code du travail cet accord répond à la négociation annuelle obligatoire 
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
sur les questions relatives à l’emploi ;
sur les salaires effectifs.
Article I : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi sont identiques entre les femmes et les hommes salariés de l’Orchestre national de Lille.
A poste identique, il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article II : Questions relatives à l’emploi 
Afin de retrouver un effectif complet dans les meilleurs délais, sous réserve de la reconduction des financements publics pour l’exercice 2018, il est envisagé de recruter par concours les postes de :
violon chef d’attaque le 28 septembre 2017 ;
second basson le 16 octobre 2017 ;
second hautbois les 5 et 6 janvier 2018 ;
petite clarinette les 6 et 7 janvier 2018 ;
percussion le 18/05/2018 ;
violons tuttistes les 24 et 25/05 2018 ;

Au 31 juillet 2018, resteront à organiser les concours d’alto solo, de clarinette solo et de flûte solo


Article III : Augmentation des salaires de base
La direction a bien entendu les revendications salariales exprimées par les syndicats.
La situation économique difficile et l’importance du poids des rémunérations sur le budget ne nous permettent pas de donner une suite favorable à l’ensemble des demandes des syndicats sur ce point.

Cependant, afin d’accompagner la nouvelle dynamique de l’orchestre et de relancer l’attractivité des postes, il a été décidé de revaloriser les salaires de base à hauteur de 0,5% au 1er juillet 2017 si la demande de réajustement des subventions pour l’exercice 2018 est acceptée par les partenaires institutionnels de l’orchestre. 


Article IV : Augmentation de la part patronale du chèque déjeuner
A compter du 1er janvier 2017, la part patronale du chèque déjeuner sera augmentée à hauteur du plafond d’exonération défini par l’URSSAF.
Article V : Rémunération des interventions en dehors de l’activité symphonique :
Le montant attribué à chaque artiste pour sa participation à un concert de musique de chambre (programme d’une heure de musique, non dirigé) sera de :

500 euros bruts pour les petits ensembles de 2 à 8 artistes pour le 1er concert, 350 euros pour les suivants (série de concerts du même programme sur une période limitée) ;

350 euros bruts pour les grands ensembles de 9 à 15 artistes pour le 1er concert, 250 euros pour les suivants (série de concerts du même programme sur une période limitée).



Le montant attribué à un artiste pour une intervention en milieu scolaire sera de 100 euros bruts.





Fait à Lille, le 22 novembre 2017		Ivan RENAR 		François BOU
						Président		Directeur Général




Les délégués syndicaux,

			Ghislain ABRAHAM			Jacques MERRER
		      	SNAPAC				SNEA	
        				CFDT					UNSA
INTRODUCTION


Le Groupe Thales a pour projet la simplification de ses structures juridiques en France. 

Ce projet se traduit pour la GBU Defence Mission System, par le projet de regroupement des sociétés Thales Systèmes Aéroportés SAS, Thales Underwater Systems SAS et Thales Microelectronics SAS. 

Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017. 

Le présent accord est conclu dans le prolongement des principes retenus par cet accord au niveau du Groupe.

Dans ce cadre, se sont réunis, la Direction de la Société Thales Systèmes Aéroportés SAS, la Direction de la Société Thales Microelectronics SAS, et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales Microelectronics SAS.


ARTICLE I -	PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE LA SOCIETE THALES MICROELECTRONICS SAS


Dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les accords collectifs, en vigueur au sein de la société Thales Microelectronics SAS, pendant une durée de 16 mois à compter de la date effective envisagée de la fusion avec la société Thales Systèmes Aéroportés SAS (31 décembre 2017). 

ARTICLE II -	LES ACCORDS CONCERNES 


Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société Thales Microelectronics SAS.




ARTICLE III -	DISPOSITIONS FINALES


Article 3.1  	Durée de l’Accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 16 mois, prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Il viendra à échéance au terme de ce délai.


Article  3.2 	Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société Thales Microelectronics SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE d’Ille-et-Vilaine en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes. 

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.

Fait à Etrelles, le 22 novembre 2017 en 9 exemplaires
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES CHSCT DANS 8 REGIONS AU SEIN DE MEDIAPOST SAS 

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T.		représenté par  		[…]

Le syndicat C.F.T.C.		représenté par		[…]

Le syndicat C.G.C			représenté par		[…]

Le syndicat C.G.T			représenté par		[…]

Le syndicat F.O.			représenté par		[…]

Le syndicat S.U.D 			représenté par		[…]


La Société MEDIAPOST SAS, dont le siège social est situé 19 rue de la Villette 69 425 LYON cedex 03, représentée par, […], en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’autre part,

PREAMBULE


Les mandats des CHSCT des 8 régions sur lesquelles sont organisées des élections professionnelles en 2017 ont été prorogés, lors des réunions des comités d’établissement de septembre 2017, jusqu’au 28 février 2018.

Cette prorogation a été décidée afin d’éviter la carence de l’instance CHSCT pendant les opérations électorales.

Compte tenu de l’évolution récente de la législation, les règles régissant le dialogue social au sein de MEDIAPOST feront l’objet d’une renégociation courant 2018 pour une mise en œuvre début 2019.

Dès lors, et afin d’éviter de renouveler les CHSCT pour une durée de quelques mois tout en assurant la continuité de l’instance, il a été convenu de proroger une nouvelle fois, par le présent accord, la durée du mandat des membres des CHSCT dans 8 régions.

Dans ce contexte, les dispositions suivantes ont été convenues entre les parties, en application de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 :




ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les mandats des membres des CHSCT des établissements Alsace Lorraine Champagne, Nord Picardie Haute Normandie, Bretagne Basse Normandie, Centre Pays de Loire, Aquitaine Poitou Charente Limousin, Midi-Pyrénées, Rhône Alpes et Centre-Est sont prorogés jusqu’à la réunion constitutive des comités sociaux et économiques d’établissement (1er tour en janvier 2019, réunion constitutive en février ou début mars 2019).


ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’à la réalisation de l’objet prévu à l’article 1 ci-dessus. Il entrera en vigueur au 1er mars 2018. 


ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. 

Fait à paris, le 22 novembre 2017, en 12 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour MEDIAPOST SAS	[…]
	

Pour la C.F.D.T.			[…]


Pour la C.F.T.C.			[…]


Pour la C.G.C		     	[…]


Pour la C.G.T.	          	[…]


Pour F.O.				[…]


Pour SUD				[…]
ccord conclu entre :

La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901
N° SIRET 410355341 00034  Code APE 8413 Z
Dont le siège est situé 23 rue Vacon - 13001 Marseille

D’une part, et




Préambule
L’ordonnance N°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, entrée en vigueur le 23 septembre 2017, instaure la mise en place d’un Comité Social et Economique fusionnant les instances existantes, au plus tard au 1er janvier 2020.

Cette mesure s’impose aux structures au moment du renouvellement des instances, dans des dispositions spécifiques selon la date d’échéance des mandats en cours (article 7).

Au sein de la Mission Locale de Marseille, les mandats des représentants du personnel siégeant au sein de la Délégation Unique du Personnel expirent début décembre 2017. Les mandats des élus au sein du CHSCT expirent début 2018.

Cette échéance induit une prorogation d’office des mandats jusqu’au 31 décembre 2017, et ouvre la possibilité dérogatoire pour la structure de proroger ces mêmes mandats d’un an maximum, pour laisser le temps d’organiser la mise en place de la nouvelle instance commune.


Article 1 – Prorogation des mandats
Dans ce contexte, les parties décident de proroger les mandats en cours jusqu’au mois de juin 2018, échéance à laquelle seront organisées les prochaines élections pour la mise en place du Comité Social et Economique.

Les instances existantes (DUP, CHSCT) cesseront de fait à l’issue du processus électoral défini par protocole préélectoral à cet effet.


Article 2 – Organisation du dialogue social
D’ici cette échéance, et sur la base des ordonnances et des décrets fixant les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance unique (publication attendue d’ici fin 2017), les parties conviennent d’établir un accord permettant de définir le nouveau cadre d’exercice du dialogue social au sein de la MLM.


Article 3 – Date d’effet et durée de l'accord
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2018. Il prendra effet à la signature des parties, dans le respect des règles de représentativité en vigueur


Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.
Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.



Fait à Marseille le mercredi 6 décembre 2017, en 6 exemplaires originaux
Avenant n° 7

PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE 




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société 

Société anonyme au capital de Euros,
Dont le siège social est à sise 

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro, 

Représentée par 			agissant en qualité de				.


D’une part,


ET

Les membres du Comité d’Entreprise de la
, statuant à la majorité selon le procès-verbal ref 		de la séance du 15 novembre 2017 de 9h00 à 12h00, porté en annexe, représenté par son secrétaire 			en application du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.


D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise (dénommé le « Plan ») ayant pour objet de définir les règles d’abondement pour 2018. 


















En conséquence, les dispositions du règlement du Plan sont modifiées comme suit : 

Annexe 3 – Modification des règles d’abondement pour 2018 

Montant du versement de l’adhérent

Les sources d’alimentation du PEE en 2018 seront constituées des versements au titre de l’intéressement. 
Des versements volontaires pourront être effectués tout au long de l’année mais ne bénéficieront pas de l’abondement de l’entreprise. 
Les versements volontaires effectués par l’adhérent ne peuvent excéder par an, le quart de la rémunération annuelle brute de l’intéressé. 

Montant du versement complémentaire au titre de l’abondement de l’entreprise

L’abondement de l’entreprise est fixé à hauteur de % de la prime d’intéressement nette perçue ; dans la limite d’un montant de Euros.  

Conditions d’ancienneté

Pour le versement de l’abondement en 2018, sont pris en compte les collaborateurs ayant droit à l’intéressement 2016 / 2017 et présent dans les effectifs au 1er janvier 2018. 

Aucune autre annexe du Plan n’est modifiée.  

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalités d’information de l’accord. 

Fait à, en 2 exemplaires.			
							
Le 22 novembre 2017.
AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


Signé le 13 octobre 2017, entre les soussignés :

Metso France SAS représentée par Madame           Directrice Générale

D’une part,

ET
Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par Monsieur 

CGT, représentée par Monsieur 

CFE-CGC, représentée par Madame 

D’autre part,


Titre I – Dépôt et publicité (concerne le Titre VII de l’accord).

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon et en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (71).


A Mâcon, le 22 novembre 2017


Pour Metso France SAS

Directrice Générale


Pour les organisations syndicales 

Pour la CFDT 


Pour la CFE- CGC


Pour la CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD PARTIEL d’entreprise



La société DELPHARM Lille dont le siège social est situé ZI Parc d’activité Roubaix-Est – 22 rue de Toufflers CS 50070 - 59452 LYS-LEZ-LANNOY Cedex 
D'une part,
et 

les organisations syndicales :

CFE-CGC, 

CGT, 

FO, 

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-5  du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent expressément que, compte tenu du caractère confidentiel de la politique de rémunération de l’entreprise, une publication partielle du présent accord sans l’article  2, sera signée ce jour et annexé au présent accord. Il est également convenu entre les parties de la « suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires » (article R2231-1-1, II du code du travail).

ARTICLE 1  –  CONSTAT D’ACCORD

Les parties (Direction, FO et CFE-CGC) se sont rencontrées à plusieurs reprises. Le syndicat CGT, dûment convoqué aux différentes réunions, n’a pas souhaité participer aux réunions de négociation. 

Elles constatent qu’au terme des rencontres, elles ont pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir,  le présent accord conformément aux articles  L.2242-1 à 4 du code du travail. 

ARTICLE 2  –  MESURES APPLICABLES

CONFIDENTIEL



ARTICLE 3  –  SYNTHESE FINANCIERE DES PROPOSITIONS

L’ensemble des mesures ainsi présenté est estimé à 1,2 % de la Masse Salariale selon la répartition suivante :















ARTICLE 4  –  PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent Procès-Verbal sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent PV sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique à la Direction Régionale de l'Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lille et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Fait à Lys-Lez-Lannoy, le 16 novembre 2017, en 6 exemplaires.
Accord sur le droit d’expression des salariés



Entre d'une part :
la société / Centre de Rééducation Fonctionnelle et Motrice du Finosello 
.Représentée par 

et d'autre part, l'organisation syndicale suivante, la C.G.T



Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés


Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.


Article 2 – Réunions permettant l’expression des salariés

Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs.

Ces groupes sont composés de 10 personnes et ne peuvent comprendre plus de 15 membres.

Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.


Article 3 – Personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques

Le personnel d’encadrement participe aux groupes d’expression de leur unité de travail et se réunit soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.


Article 4 – Liberté d’expression

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.


Article 5 – Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés

Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.

Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis à l’encadrement, qui les transmet à la direction.


Article 6 – Publicité et suite données aux avis et propositions

La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe transmis lors de la réunion suivante par l’encadrement.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Ajaccio, le 22.11.2017

Signature 								Signature
Avenant n°5 Á l’Accord d’entreprise 
instituant un rÉgime de retraite supplÉmentaire Á cotisations dÉfinies

ENTRE : 
CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, Société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est 12, Place des États-Unis – 92120 Montrouge, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par________________, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,



D’une part, 
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank 
D’autre part

Ci-après ensemble, « les Parties »


PrÉambule
Un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a été mis en place par un accord du 18 mai 1995, modifié à plusieurs reprises par la suite, et en dernier lieu par un avenant n°4 du 2 octobre 2014.
Les Parties se sont réunies afin de modifier ce régime en vue d’augmenter le financement patronal sur la tranche de rémunération la moins élevée.
Il a par conséquent été convenu ce qui suit, étant précisé que les dispositions de l’accord initial du 18 mai 1995 non visées par le présent avenant demeurent inchangées et s’appliquent dans leur rédaction intiale, ou, le cas échéant, modifiée par les précédents avenants.





Modification de l’article 4 de l’accord du 18 mai 1995
L’article 4 est modifié comme suit :
« L’employeur supporte une cotisation mensuelle assise sur les rémunérations servants de base au calcul des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite dont le taux est égal à :
1,8% des tranches A et B (soit la rémunération inférieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale)
1% de la tranche C (soit la rémunération comprise entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale). »
Dispositions finales
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018.
Le présent accord sera notifié par Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé en deux (2) exemplaires, par la Direction, auprès de la DIRECCTE de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Les Parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires. L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Montrouge, le 22 novembre 2017
Pour Crédit Agricole CIB

Pour les Organisations syndicales représentatives :
Protocole d’accord sur les salaires,
pour l’année 2017









Article 1 – Négociation

Article 2 – Champ d’application

Article 3 – Accord collectif







































Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017, il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Négociation

D’un commun accord les parties conviennent d’accorder une augmentation de 53€ brut au personnel selon les modalités ci-dessous.

Article 2 : Champ d’application

Bénéficie de l’augmentation visée par le présent accord, les salariés en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté au 01/10/2017.

L’augmentation sera effective à partir de janvier 2018.

Sont exclus du présent accord :
Les salariés en maladie depuis plus d’un an.
Les salariés ayant été en arrêt maladie plus d’un mois consécutif sur les 12 derniers mois (du 01/10/2016 au 30/09/2017).
Les salariés sous statut « Cadre ».
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 01/10/2017.
Les salariés ayant obtenus une augmentation individuelle au cours des 6 derniers mois (du 01/04/2017 au 30/09/2017), ainsi que les salariés qui  obtiendront une augmentation individuelle entre octobre et décembre 2017.
Les salariés bénéficiant d’une prime annuelle sur objectif.                  

Article 3 : Accord collectif

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2017 et entre en vigueur au 23 novembre 2017.


Fait à Duppigheim, le 22 novembre 2017, en 3 exemplaires.





Pour la société		Pour l’organisation syndicale
ACCORD SUR LES MODALITES DE RECUPERATION DU REPOS COMPENSATEUR PAYE SUITE AU TRAVAIL DES DIMANCHES 10/12, 17/12 et 24/12/2017 TRAVAILLES.




Entre les soussignés,
L’Hypermarché CORA COLMAR HOUSSEN, représenté par son Directeur, Monsieur, d’une part,

Et

L’organisation syndicale de ce même Hypermarché, ci-dessous mentionnée :
CFTC, représentée par : 

Monsieur, délégué syndical,
Constituant la totalité des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, 

d’autre part,

Etant préalablement exposé, 

L’arrêté municipal N° 64/2017 du 12 octobre 2017 de la mairie de Houssen autorise les commerces de la commune à exercer leur activité les dimanches 10/12, 17/12 et 24/12/2017.
Cet arrêté faire référence aux articles L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales et aux articles 3134-4 et 3134-1 du code du travail.
Son article 3 précise : les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur payé.
Ces dispositions s’appliquent uniquement aux personnes qui ne travaillent pas habituellement le dimanche (hors personnel du service surveillance).

Article 1er – Objet et Contenu De L’accord

Le présent accord a pour objet de donner les possibilités de prise des repos compensateurs suite aux ouvertures exceptionnelles des dimanches de décembre.

Article 2 – Respect Des Modalités

Les parties conviennent qu’en raison de la très forte activité du mois de décembre, le repos compensateur payé sera régularisé entre le 2 janvier 2018 et le 28 février 2018.
Toute heure travaillée l’un des 3 dimanches précités donnera droit à un repos compensateur payé équivalent qui sera régularisé avant le 28 février 2018.

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2017.

Article 4 - Dépôt Légal 

Le présent accord sera déposé eu deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la D.D.T.E. de Colmar et au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'Hommes de Colmar.

Fait à Houssen, le 25 novembre 2017 

Pour CORA	Pour l’organisation syndicale,
Monsieur, Directeur.	Monsieur,
		Délégué syndical CFTC.
Accord de prorogation 

des mandats des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise



Entre

La société NEXANS INTERFACE, 
d’une part, et

Les organisations syndicales soussignées, 

	CGT		
	CFDT 		
	CGC CFE	
d’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit 


ARTICLE 1 – Prorgation des mandats des représentants du personnel

Au vu de l’ordonnance MACRON parue au Journal officiel du 23 septembre 2017, il est convenu à l’unanimté des parties de proroger le mandat des représentants du personnel. 

Ainsi la fin des mandats, initialement reportée au 17 novembre est reportée au 30 juin 2018


ARTICLE 2 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par nos soins auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale des Ardennes de Charleville-Mézières et au Secrétariat du greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

A l’issue des formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les articles L.2262-5 et suivants, ainsi que R 2262-1, du Code du travail.


Fait à Vrigne-aux-Bois, le 3 octobre 2017	


Pour la délégation syndicale CGT		Le Chef d’Etablissement 
			


Pour la délégation syndicale CFDT
		



Pour la délégation syndicale CFE CGC
EUROVIA PAS DE CALAIS

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre :

La SAS EUROVIA PAS DE CALAIS, 4 rue Montaigne, 62 670 MAZINGARBE, représentée par XXX, Président

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :			 
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central	
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central


Préambule :

Conformément à l’alinéa 2° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont rencontrées afin de négocier une prorogation des mandats des instances représentatives du personnel.

Les parties se sont rencontrées et il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des membres élus des comités d’établissement, ainsi que leurs représentants au comité central d’entreprise devant normalement prendre fin le 8 novembre 2017, ils sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 par les dispositions susvisées en préambule. 

Lesdites dispositions permettant de proroger au plus d’un an les mandats au-delà de la date du 31 décembre 2017, les parties conviennent d’une durée de prorogation jusqu’au 8 avril 2018.

Article 2 : Durée de l’accord, révision et dénonciation 

Le présent accord conclu à durée déterminée prendra fin au plus tard le 8 avril 2018. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 3 : Dépôt et affichage

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles du Code du Travail auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version électronique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.


Fait à Mazingarbe, le 03/10/2017

En 7 exemplaires originaux
Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SONEPROxxxSAS au capital de xxx €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro xx, dont le siège social est situé x xxx, représentée par sa Présidente, xxx

ci-après dénommée « la Société »

	D’une part

ET

L’organisation syndicale xxx 

représentée par son Délégué Syndical, xxx

accompagnée de sa Présidente, xxx
Seule organisation syndicale représentative au sein de la société xxx

Vu le protocole d’accord préélectoral des Délégués du Personnel et du Comité d’Etablissements (DUP), (ci-après dénommé) «le Protocole préélectoral du 12/11/2013»,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres élus :

du Comité d’Etablissements et des Délégués du Personnel (DUP) et des Délégués CHSCT

Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel durant la prorogation de leurs mandats.


Article 2 – Durée des mandats actuels

Le Protocole préélectoral du 12/11/2013 prévoit une date de fin des mandats des membres élus du Comité d’Etablissements et des Délégués du Personnel (DUP) et CHSCT au 06/12/2017.





Article 3 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent, de manière unanime, de proroger conventionnellement l’ensemble des mandats visés à l’article 1 supra jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections qui se dérouleront durant le 4ème trimestre de l’année 2018, et au plus tard au 31 décembre 2018.


Article 4 – Moyens de fonctionnement

Durant toute la durée de prorogation conventionnelle de leurs mandats, les représentants du personnel titulaires des mandats visés à l’article 1 du présent accord continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement relatif aux cadres et modalités de la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2018, et prendra effet dès que les formalités de dépôt de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail


Article 6 – Dépôt - Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires sur support papier signée par les parties seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Marseille. 


L’accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.



Fait à Marseille, le 3 octobre 2017.

En six exemplaires originaux

 
Pour la Société :				  
xxx                                                                        xxx



Pour la xxx :				                 
xxx	                                                                xxx 
xxx

La Présidente				
xx	  xxx
xxx
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE 
CONCLU LE 09 mai 2017

PREAMBULE
Les parties au présent accord ont convenu dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire de préciser l'accord d'entreprise conclu le 09 mai 2017 sur son article 2-2 point d.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :

L'article 2-2 point d est rédigé comme suit avec effet rétroactif à la date d'application de l'accord du 09 mai 2017 :
« d- La détermination de la prime de performance annuelle :

Un nombre de points global est attribué à chaque salarié individuellement par l'addition des points obtenus sur les trois parts :
 Performance individuelle ;
  Amélioration de la performance collective ;
  Performance collective ;

Ce nombre de points est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours de l'année considérée selon la formule suivante :

Prime annuelle de performance =
Nombre de points X total des heures de travail effectif effectivement réalisé sur l'année par salarié total des heures de travail effectif devant être réalisé sur l'année auquel s'ajoute les heures   supplémentaires ou complémentaires réalisées par le salarié
L'application de cette formule détermine un nombre de points qui permet de valoriser le montant NET de la prime de performance annuelle.
Cette prime sera versée sur la fiche de paye sous l'intitulé « Prime de performance annuelle »
AVENANT N° 3
A l’ACCORD DE PARTICIPATION 
 Signé le 30 novembre 2001


Entre les soussignés :


La SASU,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 
Dont le siège social est situé 
Représentée par Monsieur                , agissant en qualité de Président.

D'une part,
 
Et,

Le Personnel de la SAS                          ,

Représenté par,       , membre de la DUP en place dûment habilité aux fins de signature du présent.

D'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

L’article n° 4 Répartition entre les bénéficiaires est modifié comme suit :

ARTICLE 4-Répartition entre les bénéficiaires

ARTICLE 4-1-Critères 

La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires pour sa totalité, proportionnellement aux salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale perçus par chacun d’eux au cours de l’exercice de référence.

Pour les congés de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident de travail ou une maladie professionnelle, la réserve répartie proportionnellement au salaire est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.

Les salaires servant de base à la répartition ne sont pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d’une somme égale à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale. Cette limite est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel et pour les bénéficiaires n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.

ARTICLE 4-2-Plafonnement des droits individuels

Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel retenue pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.

Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel et pour les bénéficiaires n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une  partie de l’exercice.




ARTICLE 4-3 –Sort des droits excédentaires

Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article sont immédiatement réparties entre le bénéficiaire n’ayant pas atteint le plafond individuel.

S’il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond de droits individuels, ce reliquat demeure dans la réserve spéciale de participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.

Tous les autres articles demeurent inchangés.

Le présent avenant n°3 sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.


Fait à Montauban, le 3 Octobre 2017


Pour la société						                      	Pour les salariés,
Monsieur
ENTRE :

Keolis Angers, représentée par M. ***, Directeur Opérationnel,

d’une part,


Les représentants des syndicats C.F.D.T. (1er et 2ème collèges), U.N.S.A., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C. Messieurs ***


d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de la modification du critère 3 de l’accord d’intéressement signé le 31 mai 2017 entre l’ensemble des Organisations Syndicales et la Direction de Keolis Angers :






A la demande des services de la DIRECCTE, le présent avenant modifie les dispositions concernant le critère 3 « Performance Qualité » telles qu’indiquées dans l’annexe 1 du présent avenant.







Les autres dispositions prévues dans l’accord du 31 mai 2017 sont inchangées.



								           St Barthélémy, le 3/10/2017

								        LE DIRECTEUR 
										Dominique ROCHA



Les délégués syndicaux :
 
 C.F.D.T. 1er Coll.	   C.F.D.T. 2è Coll.	  	  U.N.S.A		    C.F.T.C.	       C.F.E-C.G.C.
                


A N N E X E  1


3ème CRITERE D’INTERESSEMENT



PERFORMANCE QUALITE

Indicateur : Taux de réalisation global annuel des 27 critères qualité prévus à l’Annexe 9 du contrat de DSP

Référence :
Objectif : il s’agit d’atteindre le bonus maximum prévu dans l’annexe citée, soit 47 K€
Source : suivi trimestriel de la Qualité de service

Base distribuée : 
Le résultat net de chaque année du contrat correspond à la somme des bonus constatés minorés des éventuels malus constatés au regard de l’atteinte des résultats annuels de chacun des 27 critères.
Le résultat net à 100% correspond à une atteinte de résultats sans aucun malus.
Le résultat net à 0 % correspond à une atteinte de résultats avec un montant de bonus - malus égal ou supérieur à 37,6 K€.

Si Bonus – Malus = 47 K€ (soit un taux de réalisation de 100%), reversement de 90 K€
Si Bonus – Malus est inférieur à 37,6 K€, pas de reversement d’intéressement
Si Bonus – Malus est égal à 37,6 K€, versement d’un intéressement de 70 K€
Si Bonus – Malus (B-M) est compris entre 37,6 K€ et 47 K€, (B-M), l’intéressement versé est égal à :           I (en K€) = 2,128 (B-M) – 10 K€