ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DE PAUSE





ENTRE :

La société DV et ses établissements secondaires, les établissements Pitel, Maison DV et l’établissement DV Alpes, dont le siège est situé XXXX
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à la signature des présentes,



D’UNE PART,

ET :

La majorité des membres du CSE,


D’AUTRE PART,


Préambule :

Le secteur d’activité de la Société n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle, et a été contrainte d’interrompre plusieurs activités et de fermer un certain nombre de services, en raison du confinement imposé aux populations les fréquentant habituellement, ou étant en relation d’affaire.

Une réorganisation complète de l’activité de la société, associée à une demande d’autorisation de placement en activité partielle, ont dû être envisagées. Toutes les ressources, en termes de rythme de travail, ont dû être mobilisées.
La société étant spécialisée dans la vente de cadeaux touristiques alimentaires à destination des professionnels, sa clientèle a été fortement impactée par les mesures prises par le gouvernement et malgré les annonces et le déconfinement progressif, la saison touristique 2020 et le chiffre d’affaire qui en découle sont pour l’instant insuffisants au regard des budgets prévisionnels de l’entreprise et la direction n’a aucune visibilité sur ce que sera la saison en termes d’activité.
Afin d’optimiser les coûts et les charges, la direction a souhaité dénoncer l’usage concernant les pauses rémunérées. En effet il est accordé d’usage à chaque salarié une pause rémunérée de 10 minutes le matin et de 10 minutes l’après-midi.
La rémunération de ces pauses représente une charge financière conséquente pour l’entreprise qui vue la situation ne souhaite pas poursuivre cet usage.
Lors de la réunion ordinaire du 05/05/2020, le président du CSE a exposé aux membres du CSE, son souhait de dénoncer l’usage concernant les pauses rémunérées. Souhaitant trouver un accord à ce sujet, les parties se sont rapprochées lors de la réunion ordinaire du 29/05/2020 afin de convenir du présent accord.
Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables, étant rappelé qu’est applicable au sein de la Société la CCN 3044.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES LE PRESENT ACCORD.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise et de ses établissements secondaires en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


ARTICLE 2 – TEMPS DE PAUSE

La direction est consciente que certains métiers nécessitent une pause.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il est entendu que le salarié peut bénéficier d’une pause de 10 minutes maximum par demi-journée travaillée.
Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et à ce titre n’est pas rémunéré.
Il ne doit donc pas être considéré comme du temps travaillé et l’absence du salarié à son poste pour un temps de la pause est déduit de la durée du travail.
En conséquence l’amplitude horaire de la journée du salarié est établie en tenant compte de la durée déduite des pauses, de sorte que le salarié réalise bien la durée de travail prévue à son contrat.


ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA PAUSE

Il est convenu par le présent accord que c’est le responsable du service qui organise les temps de pause et l’ordre de départ en pause. C’est également lui qui en suit le décompte. Il organise le planning de sorte que le salarié réalise bien la durée de travail prévue à son contrat, tout en ayant les pauses telles que définies à l’article 1.


ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prendra effet sous 8 jours à compter de la date de signature du présent accord, soit le lundi 8 juin à l’embauche. Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 – INTERPRETATION – SUIVI – RENDEZ-VOUS

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.


ARTICLE 6 - DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Vertou, le 29 mai 2020


Signature des parties :

Président du CSE								 
Secrétaire adjointe du CSE