Accord d’Entreprise 2021 (version occultée)


Entre les soussignés :

TRANSPORTS BREGER SAS

FO


La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 a été engagée le 11 octobre 2021 par invitation des organisations syndicales aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :
- Mardi 23 novembre 2021
- Mercredi 22 décembre 2021
- Mercredi 12 janvier 2022 

Préambule :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail s’est déroulée au sein de la société Transports BREGER pour l’année 2021.

Au cours de la première réunion du 11 octobre 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et sur les évolutions dans le secteur du Transport Routier de Marchandises.

La Direction Générale a souhaité une ouverture anticipée de NAO pour répondre au contexte particulièrement interrogeant et perturbant. A la suite de la signature d’un accord intermédiaire et spécifique, les NAO se sont poursuivies avec des échanges intenses et d’explications importantes du contexte avec une situation inédite que vit l’entreprise actuellement.  

Les réunions se sont déroulées en parallèle du dialogue social national. Sans attendre la confirmation de la signature d’un accord national, la Direction a tenu à saluer les équipes, et s’est engagée à tenir compte du contexte inflationniste et des demandes fortes des organisations syndicales tout en rappelant la nécessité de l’objectif de préservation des intérêts collectifs. 


Ce préalable étant pris en compte par les parties, les conditions de négociation ont permis aux parties au présent accord de convenir et d’arrêter ce qui suit.


Article 1 : AUGMENTATION GENERALE 

Il a été convenu entre les parties qu’une augmentation de x % sera appliquée aux taux horaires appliquées dans l’entreprise au 31/12/2021 pour les personnels des catégories « Ouvriers », « Employés », « Techniciens et Agents de Maîtrise » relevant respectivement des annexes 1, 2 et 3 de la Convention Collective Nationale du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires de transports à compter du 1er février 2022.

Cette augmentation marque un effort très significatif de l’entreprise, tant au regard de ses résultats que de son objectif de continuité dans la progression de ses performances au sein du secteur très concurrentiel sur lequel elle évolue et dans un contexte très particulier depuis 2 ans.

Il est entendu que le personnel Cadre n’est pas concerné par ces dispositions.


Article 2 – PRIME D’ANCIENNETE

Il a été convenu entre les signataires d’améliorer le dispositif existant, pour les personnels « Ouvriers », « Employés », « Techniciens et Agents de Maîtrise » (relevant respectivement des annexes 1, 2 et 3 de la CCN), par la création à compter du 1er février 2022 d’une nouvelle tranche d’ancienneté pour les salariés atteignant 25 ans de présence dans l’entreprise. 

Les majorations pour ancienneté se déclineront de la façon suivante pour la catégorie « Ouvrier » :
x% après 2 ans de présence en entreprise
x% après 5 ans de présence en entreprise
x% après 10 ans de présence en entreprise
x% après 15 ans de présence en entreprise
x% après 20 ans de présence en entreprise
x% après 25 ans de présence en entreprise
x% après 30 ans de présence en entreprise

Les majorations pour ancienneté se déclineront de la façon suivante pour les catégories « Employés », « Techniciens et Agents de Maîtrise » :
x% après 3 ans de présence en entreprise
x% après 6 ans de présence en entreprise
x% après 9 ans de présence en entreprise
x% après 12 ans de présence en entreprise
x% après 15 ans de présence en entreprise
x% après 20 ans de présence en entreprise
x% après 25 ans de présence en entreprise
x% après 30 ans de présence en entreprise


Il s’agit pour l’entreprise de valoriser l’ancienneté des salariés fidèles et de marquer plus fortement la reconnaissance vis-à-vis de ces collaborateurs de façon graduée.

Les taux de majoration par tranche d’ancienneté se déclinent désormais comme suit pour les conducteurs, étant précisé que la prime d’ancienneté est mentionnée sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire et distingue le taux horaire de base et la majoration pour ancienneté. 





Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Article 4 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


L’accord entre en vigueur le 1er février 2022

Fait à Laval le 1er février 2022

Président Directeur Général


Délégué Syndical Central FO