Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT DE PROLONGATION A L’ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES 
LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER DE LA LIGNE 11 LOT GC 01 
DU GRAND PARIS EXPRESS


Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade, 
Représentée par XXXX

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO
Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CGT
Représentée par XXX

									
D’autre part,

Préambule :

Pour la société NGE GENIE CIVIL, les parties au présent avenant ont conclu le 27 mars 2019 un accord concernant le travail dominical dans le cadre du prolongement de la Ligne 11 Lot GC01 à Rosny-sous-Bois.

L’accord initial avait été conclu du 19 Mai 2019 à la fin du mois de décembre 2019.

Pour les besoins du chantier, il est nécessaire de prolonger la durée de cet accord, tel que prévu à l’article 2.


Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Par le présent avenant, l’accord est prolongé pour une durée de 6 mois à compter du 1er Janvier 2020 jusqu’au 30 Juin 2020.


L’ensemble des dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Seine Saint Denis, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».



*****
Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 3 octobre 2019, en six exemplaires,



Pour la société NGE GENIE CIVIL, 				Pour le syndicat FO,






Pour le syndicat CFDT,					Pour le syndicat CGT,
ACCORD RELATIF AU PAIMENT DE L’AIP 2018
DE LA SOCIETE MITEL France S.A.S.



Entre

La Société MITEL France S.A.S., représentée par Monsieur Christophe CHAMY, Directeur Général,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives de MITEL France S.A.S., 

Monsieur Dominique MAUFRAS – CFTC
Monsieur Frédéric SCHILTON – CFE-CGC

A été réalisé l’accord ci-après :	


PREAMBULE :

Les parties signataires se sont réunis le 24 septembre 2019 afin de conclure un accord relatif au paiement de la part variable 2018 (appelée AIP).

Lors du paiement intervenu en Avril 2019, les grades 7, 8 et 9 ont reçu 80% de leur part variable alors que les autres grades ont reçu 112,2%.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société MITEL France S.A.S.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne tous les salariés présents au 1er janvier 2018 et inscrits aux effectifs au 31 décembre 2017 concernés par le PSP.

Les salariés en congé de reclassement au 1er janvier 2019 ne sont pas concernés par le présent accord.



ARTICLE 3 : OBJET 

Le présent accord a pour but de présenter le résultat des négociations relatives au versement de l’AIP 2018, entre les partenaires sociaux de MITEL France.

ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord sera mis en œuvre immédiatement.

ARTICLE 5 : ACCORD

Conformément aux échanges de la réunion du 24 septembre 2019, les parties se sont accordés sur le paiement à 112.2% des PSP des grades 7, 8 et 9. Les salariés concernés ayant déjà perçu 80% de cette part variable en avril 2019, la différence entre ces montants leur sera versée sur le salaire d’octobre 2019.

ARTICLE 6 – DATES D’APPLICATION 

Le présent accord est d’application immédiate et prendra effet sur la paie d’octobre 2019.


ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles dont ressort le siège social de la Société MITEL France S.A.S.
					
Fait à Guyancourt, le 3 octobre 2019.
ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL


ENTRE :

La Société ArcelorMittal Construction Réunion (AMCR), représentée par                         , dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

FO représentée par 
CGT-R représentée par 


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Article 1 - Date de fin des mandats des actuels représentants du personnel et mise en place du CSE
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur :
Au plus tard le 1er janvier 2020, le CSE se sera substitué à l'ensemble des institutions représentatives du personnel actuellement en place.
Dans le cadre de cette mise en place du CSE, les Organisations Syndicales de salariés et l'Entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la modification de la durée des mandats des représentants du personnel à venir.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 2 - Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur le jour lorsque les élections du CSE seront réalisées et actées.


Article 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et se terminera à la fin des mandats du CSE constitué lors des élections professionnelles de 2019.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 – Durée des mandats du CSE 
Les parties signataires se sont entendues pour fixer la durée des mandats de l'ensemble des institutions représentatives du personnel à trois (3) ans.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en sa version complète à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) de la Réunion ainsi qu’en sa version anonymisé pour publication sur Légifrance via la procédure de télé Accord et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Le Port, le 03/10/2019

en 6 exemplaires originaux


Pour Force Ouvrière (FO)				Pour la CGT Réunion (CGT-R)





Pour l’Entreprise AMCR
Entre les soussignés,
 
La société ALPHA dont le siège social est situé lieu-dit Sandgrübe – BP 63 – 67560 ROSHEIM, numéro de SIREN 303 215 511, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,
 
D’une part,
 
Et,
 
L’Organisation syndicale FO,
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée,
 
L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,
 
L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,
 
L’Organisation syndicale CFTC,
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,
 
D’autre part,
 
Préambule

Certains salariés non cadres de la société ALPHA relèvent de la Caisse de congés payés. Suite à différents dysfonctionnements et à la complexité de gestion de trésorerie pour les salariés concernés, les parties ont été amenées à se rencontrer sur cette modalité de gestion des congés payés. Il est donc acté ce qui suit :


Article I. Sortie de la Caisse des Congés Payés

Afin d’harmoniser les pratiques en matière de gestion des congés payés et d’éviter la gestion de trésorerie induite par les salariés dits « à la caisse », il est acté entre les parties de sortir du système de la caisse de congés payés en 2020.

Dans la mesure du possible, les congés payés payés pris à compter du 1er juin 2021 seront gérés directement par la société.

Article II. - Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à ROSHEIM,  le 03/10/2019, en 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Accord sur la reduction des mandats electoraux

au sein d’idea SERVICES





ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société IDEA SERVICES, dont le siège social est situé Zone Aéroportuaire Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS, représentée par : 

X, Président
X, Directeur de Business Unit,

ci-après désigné « l’Entreprise »,

D’une part,


ET

Les organisations syndicales : 

Pour l’établissement de Château Bougon, l’organisation Syndicale FO représentée par le délégué syndical, X 

Pour l’établissement de Gron, les Organisations Syndicales  représentées par :
X :       délégué syndical FO
X :  délégué syndical CGT


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
							
D'autre part,


Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.

Réduction des mandats en cours

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pose un principe simple et intangible : le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.
De ce fait, l’ensemble des mandats courant au-delà du 31 décembre 2019, prend fin de droit au 31 décembre 2019. 

Dans un souci d’organisation et de participation aux élections professionnelles, les parties conviennent de réduire l’ensemble des mandats en cours au 30 novembre 2019. 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT des 2 établissements, ainsi que les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise, sont réduits à cette date.
Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur avant cette date.


Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour les mandats en cours uniquement et prend effet au 1 Octobre 2019. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 


Fait à Montoir-De-Bretagne, le 4 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction,

X		X
Directeur Général		Directeur de Business Unit




Pour les Organisations Syndicales Représentatives, 

Pour l’établissement de Château Bougon, 

Le syndicat FO, 
Représenté par X 		




Pour l’établissement de Gron, 

Le syndicat FO, 					Le syndicat CGT
Représenté par X					Représenté par X






,
Entre :

La société BOBION ET JOANIN, SAS au capital de 648.000 euros, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro B 326 818 176, dont le siège social est situé Z.A. Actitech, 2 rue de l’Abbé Grégoire à BILLERE (64140)

Représentée par Monsieur Jean-Marie BILY agissant en qualité de président

Et 

Mme  en qualité de déléguée unique du personnel (membre du comité d’entreprise et déléguée du personnel)
Mme en qualité de déléguée unique du personnel (membre du comité d’entreprise et déléguée du personnel)
M. en qualité de délégué unique du personnel (membre du comité d’entreprise et délégué du personnel)
M. en qualité de délégué unique du personnel (membre du comité d’entreprise et délégué du personnel)
M. en qualité de délégué unique du personnel (membre du comité d’entreprise et délégué du personnel)


Article 1 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 

A compter du 1 janvier 2019, en application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail, applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est fixé à 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Taux de Majorations applicables aux heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure 



Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

En présence d’une société de plus de 50 salariés négociant avec plusieurs élus du personnels non mandatés, le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 4 octobre 2019 à PAU, en 7 exemplaires.

Pour l’entreprise : M. Jean Marie BILY, Président



Et 

Mme 

Mme 

M. 

M. 

M.
AVENANT A l’ACCORD GENERAL SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE 
du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020


Entre la société DICKSON CONSTANT représentée par le Directeur Général Adjoint, d’une part

Et les Organisations Syndicales signataires d’autre part

Il a été convenu lors de la réunion du 26 septembre 2019 ce qui suit :


PRODUCTION & ANNEXES :

Un calendrier de modulation indicatif est joint en annexe précisant les horaires pour chaque équipe et pour les 12 mois inclus dans cet accord. 
L’horaire hebdomadaire moyen de travail sur ces périodes respectives est de 35 heures.

Ces calendriers concernent les ateliers Magasin Fils, Préparation, Tissage, Traitement et Visite. Un calendrier spécifique sera établi par services pour les ateliers entretien, expéditions & échantillonnage. Des aménagements individuels seront mis en place afin d’assurer une permanence du fonctionnement de ces services. Ces aménagements seront formalisés sous forme d’un calendrier spécifique pour les intéressés.


LOGISTIQUE, QUALITE, ET ADMINISTRATION COMMERCIALE :

Chaque département concerné définira un calendrier de modulation respectant l’horaire hebdomadaire moyen de travail de 35 heures sur l’année. Ces aménagements seront formalisés sous forme d’un calendrier spécifique pour les intéressés.



DEPOT DE l’ACCORD
Le présent avenant à l’accord du 30 juin 2004 sera déposé : 
	A la DDTEFP de Lille en 2 exemplaires.
		1 sur papier signé envoyé par lettre recommandé réception.
		1 sur support électronique.

	Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Wasquehal, le  04 octobre 2019
		
DG Adjoint				Délégué syndical CFTC		




Délégué syndical FO			Délégué syndical CFE-CGC
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SEDGWICK


Entre les soussignées :

La société CUNNINGHAM LINDSEY France (devenu SEDGWICK France)
dont le siège social est situé 5/6 Esplanade Charles de Gaulle – 92 000 Nanterre

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent avenant,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’organisation syndicale CFDT 
L’organisation syndicale FO 


habilitées à la négociation et à la signature du présent avenant

D’autre part,








Article 1 : Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de revoir les modalités suivantes :
Modification du calendrier des réunions de négociation 

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent avenant sont applicables au sein de La société Sedgwick France SA.

Article 6 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation 


Conformément à l’accord initial, les réunions se sont tenues jusqu’au 5 décembre.

Il est convenu le planning de réunions suivant pour poursuivre les négociations.

Réunion R1 le 25 Juillet à 14h pour la négociation de l’accord du CSE
Réunion R2 le 17 Septembre à 14h pour la négociation de l’accord de CSE
Réunion R3 le 23 Septembre 2019 à 14H00 pour la négociation de l’accord de CSE
Réunion R4 le 7 Octobre 2019 à 14 h pour signature de l’accord CSE
Réunion R5 le 24 Octobre 2019 à 11h pour négociation et signature du PAP.


Afin de s’assurer de l’efficacité des négociations les parties s’engagent à se transmettre régulièrement l’état de leurs dernières propositions respectives. 

Aussi, il est entendu que chaque partie devra disposer des propositions de l’autre au cours de chacune des réunions prévues ci-avant.

Article 11 : Dépôt de l’avenant
Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. 
Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (DIRECCTE)
au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 4 Octobre 2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre : 
La Société WINTZEDIS, située 12 rue Herzog à WINTZENHEIM (68124) dont le numéro SIRET est le 801 751 843 00021, représentée par ……………………… agissant en qualité de Président
D’une part,
Et 
Le syndicat CFTC, représenté par ………………………..
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………, 
D’autre part. 

Article 1 – Préambule

Le présent accord vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques de la société WINTZEDIS et à l’adapter aux exigences du marché. 

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société WINTZEDIS. 

Article 3 – Définitions

Définition du temps de travail effectif 

Conformément à l’article L3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif se définit comme étant le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 

Définition du temps de pause 

Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié n’est pas sous la subordination de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles. 

A compter du 1er novembre 2019, la pause rémunérée conformément à l’accord de branche applicable, est assimilée à du temps de travail effectif. 

Article 4 – Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail par chacune des parties signataires en respectant un préavis d’une durée de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.

Article 5 –Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version sur support papier sera également communiquée à la DIRECCTE. 

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à WINTZENHEIM en 5 exemplaires, le 04 octobre 2019

Pour WINTZEDIS : 						Pour le syndicat CFTC
…………………..						……………………..
Président,							Déléguée syndicale









								Pour le syndicat CFE-CGC
								…………………………..
								Délégué Syndical
ENTRE : 

L’entreprise LECERF, dont le siège social est situé au 5 avenue Newton – 77500 CHELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 324 433 531 000 13 et représentée par M.    X     en qualité de Président. 

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit : 

PRÉAMBULE 

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé. 

ARTICLE 1 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 

	De 360 heures par an et par salariés





ARTICLE 2 : MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

  - 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
  - et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure 

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 
1er Novembre 2019


ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD 

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


ARTICLE 5 : FORMALITÉS

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de : Prud'hommes Meaux Palais de Justice avenue Salvador Allende 77108 MEAUX CEDEX

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité

ARTICLE 6 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 4 octobre 2019, à Chelles, en 8 exemplaires

Signature pour l’entreprise Monsieur      X

Et les salariés de l’entreprise



Version anonymisée
Avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail alterné à domicile au sein de l’Association XXXXXX



ENTRE LES SOUSSIGNES :



ENTRE
XXXXXX, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,


D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein d’XXXXXX : 

Le syndicat SYNAFOR CFDT, représenté par XXXXXXX dûment habilitée aux fins des présentes,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes.

Le syndicat SNEPAT FO, représenté par XXXXXXX dûment habilitée aux fins des présentes.



D’autre part,





Préambule


Dans le cadre de sa démarche RSE et qualité de vie au Travail, la Direction d’XXXXXX entend promouvoir ce type d‘organisation du travail visant à améliorer la qualité de vie au travail en lien avec l’efficacité collective de l’entreprise.

Le présent avenant à l’accord du 4 octobre 2016 relatif à la mise en place du travail alterné à domicile, a pour objectif de prolonger les conditions dans lesquelles ce mode d’organisation a été instauré dès 2017.






Article 1 : Durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article 19 de l’accord du 4 octobre 2019, les parties signataires du présent avenant à l’accord cadre entendent prolonger la durée de l’accord de trois années supplémentaires. 
Cet avenant entrera en vigueur au lendemain de la signature de celui-ci.
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les Organisations syndicales représentatives signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application de l’accord ou pour débattre de son évolution.

Article 2 : Publicité et dépôt 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité Paris et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris 






Fait à Paris, le 4 octobre 2019
en 6  exemplaires originaux 


Pour XXXXXX, XXXXXX, dûment habilitée


Pour les organisations syndicales représentatives : 

Le syndicat SYNAFOR CFDT, représenté par XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,




Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes.



Le syndicat SNEPAT FO, représenté par XXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA SOCIETE XXXX


Entre les soussignés :

La société XXXX représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Et :

L’Organisation Syndicale XXXX, représentative au sein de la société XXXX, représentée par Mr XXXX, délégué syndical,

Préambule :

Conformément aux ordonnances Macron, aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, et à l’accord CSE signé le 11 septembre 2019, la société Rive Droite Environnement va procéder à la mise en place du Comité Social Economique (CSE) avant le 31/12/2019.

Conformément à l’art. L. 2314-12 du Code du travail, et afin d’assurer une meilleure représentation des salariés et d’éviter des sièges non pourvus dans certains collèges électoraux, il a été convenu par accord unanime des parties de modifier le nombre de collèges électoraux pour la mise en place du CSE  comme suit :



Article 1 – Modification du nombre de collèges électoraux

Conformément à l’art. L. 2314-11 du Code du travail, en principe, lors des élections professionnelles, le personnel de la société Rive Droite Environnement doit être réparti en deux collèges électoraux :

d'une part, le collège des ouvriers et employés ;

d'autre part, le collège des agents de maîtrise et assimilés et cadres.

Toutefois, conformément à l’art. L. 2314-12 du Code du travail il est possible de modifier par accord collectif unanime le nombre de collèges électoraux.

Aussi, afin de permettre une représentation des salariés adaptée à l’organisation de Rive Droite Environnement, il a été convenu de réunir le personnel en un collège unique comprenant donc indifféremment des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.
Article 2 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société Rive Droite Environnement qui auront lieu en 2019.
Article 3 - Notification, publicité et dépôt

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Cenon, le 25/09/19



Pour la société XXXX	Pour l’Organisation Syndicale XXXX XXXX	XXXX
Responsable RH
Avenant de révision du 4 octobre 2019 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé » et « prévoyance » pour le personnel du CIRAD en mobilité géographique et ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale du 15 décembre 2016.

Entre :

L’Etablissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par Monsieur … en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de Monsieur …, Président du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,

d’une part

Et :

la CFDT 
représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)

la CFTC 
représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)

la CGT
représentée par M				en qualité de délégué(e) syndical(e)

l’UNARED/CFE-CGC  
 représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)


D’autre part,












Préambule  

Compte tenu du rapport entre les dépenses de consommation médicale du personnel et les cotisations versées, l’assureur Malakoff Médéric Humanis impose une augmentation des taux de cotisations frais de santé.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de modifier l’accord collectif relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé » et « prévoyance » pour le personnel du Cirad en mobilité géographique ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale.

Article 1 – Modification de l’article 1.c relatif aux cotisations du régime de frais de santé 

Les parties conviennent de modifier l’article 1.c portant sur les cotisations servant au financement du régime de Frais de santé du chapitre 3 relatif au régime complémentaire de prévoyance de frais de santé. 

Le premier paragraphe est ainsi modifié :

Le deuxième paragraphe est supprimé.

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2020.

Les dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.

Fait à Montpellier Paris, le 4 octobre 2019

Pour les organisations syndicales :			Pour le représentant légal de l’employeur

Pour la CFDT,  		Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs					 
Pour la CFTC,  

Pour la CGT,  

Pour l’UNARED/CFE-CFC
ACCORD DE METHODE SUR LE PROCESSUS DE MISE EN PLACE DU CSE ET
 L’ORGNISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE 

Il est conclu entre :

CAMCA (CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE) dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.

Et

CAMCA COURTAGE S.A.S dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.	D’une part,

Et les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous désignées :


  Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE

	D’autre part,

Contexte : L’objectif de cet accord est de préparer la mise en place du CSE dans l’UES et d’organiser le dialogue Social au sein de l’UES en prenant en compte cette nouvelle instance.




Le présent accord décide que le processus de mise en place du CSE et du dialogue social se fera selon la méthode suivante :

Négociation d’un accord de raccourcissement des mandats
Accord sur le protocole Electoral 
Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique
Accord sur les moyens d’expression des instances représentatives du Personnel et les instances Syndicales

Publicité, Information

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé sur le portail du Ministère du Travail sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'un exemplaire à l'Inspection du Travail, et au Conseil des Prud'hommes.


Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le : 04/10/2019

Pour l’U.E.S CAMCA/CAMCA COURTAGE S.A.S

CAMCA		CAMCA COURTAGE S.A.S
Pour Le Directeur Général : ***	Pour Le Directeur : ***





Pour Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE agissant en qualité délégué syndical de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE : ***
AVENANT No1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIETE XXXX SIGNE 
LE 18 SEPTEMBRE 2018





Entre les soussignés :

XXXX, sise rue Jean Cocteau – 33150 CENON, représentée par XXXX agissant en qualité de Responsable des ressources Humaines. 

d'une part,
Et,

L’Organisation Syndicale représentative, à savoir :

XXXX représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

Préambule :

Les mandats des Membres élus de la délégation unique du personnel devraient prendre fin le 20 novembre 2018.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.

Aussi et afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et la négociation autour des nouvelles modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la société, il a été convenu par accord du 18 septembre 2018 de proroger les mandats en cours jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard.
Or, afin que le processus électoral puisse se dérouler dans de bonnes conditions, il est maintenant envisagé de réaliser le 1er tour et le 2e tour de scrutin sur le mois de décembre 2019.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.


Article 2 – Date des élections professionnelles

Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont les premier et deuxième tours seront organisés en décembre 2019.





Article 3 – Champs d’application

Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.


Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.


Fait à Cenon, le 25 septembre 2019



Pour la direction					Pour la CFDT
XXXX							XXXX
Signature						Signature
ACCORD DE RACCOURCISSEMENT DU MANDAT DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE 

Il est conclu entre :

CAMCA (CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE) dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.

Et

CAMCA COURTAGE S.A.S dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.	D’une part,

Et les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous désignées :


  Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE

	D’autre part,

Contexte : L’objectif de cet accord est de mettre en conformité avec la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et la loi n°2018-711 du 5 septembre 2018 prévoyant la mise en place du CSE dans l’UES en remplacement de la Délégation Unique du Personnel. Cette mise en place doit être faite pour le 1er janvier 2020. Les mandats de l’actuelle DUP courant jusqu’au 4 octobre 2020, il est donc nécessaire de raccourcir ce mandat au 31 décembre 2019 pour pouvoir mettre en place dans les délais légaux la nouvelle instance.   




Par le présent accord, il est convenu d'un commun accord de mettre fin au mandat des élus de la DUP au 31 décembre 2019.

Publicité, Information

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé sur le portail du Ministère du Travail sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'un exemplaire à l'Inspection du Travail, et au Conseil des Prud'hommes.


Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le : 04/10/2019

Pour l’U.E.S CAMCA/CAMCA COURTAGE S.A.S

CAMCA		CAMCA COURTAGE S.A.S
Pour Le Directeur Général : ***	Pour Le Directeur :  ***





Pour Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE agissant en qualité délégué syndical de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE : ***
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE FINANCIERE SYNTILOR,
S.A au capital de 9 289 620 Euros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69),
Sous le numéro RCS 420 010 282,
Siège à Saint Priest (69) –  50 Huitième rue – 69800 SAINT PRIEST
Représentée par Monsieur XX,
Agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée l'Entreprise.
	D'une part,

Et 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, signataires du présent accord.

	D'autre part,

ARTICLE 1 : Subvention des activités sociales et culturelles du CSE

Il est convenu entre les parties de verser une contribution par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique. Celle-ci permettra de financer une participation à des tickets de cinéma et à des bons cadeaux de fin d’année.
Cette contribution forfaitaire est de 70€ par salarié inscrit aux effectifs,
au 31/12/2018 pour le versement 2019 
au 31/12/2019 pour le versement 2020. 



ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux budgets alloués au titre des exercices 2019 et 2020.

Il pourra être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat initial et dans la même forme que pour sa conclusion.
L'avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dépositaire de l'accord initial.


Fait à Saint Priest, le 4 octobre 2019



Rédigé en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour DIRECCTE.


Pour la Société FINANCIERE SYNTILOR                                  
XX		


Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE
XX
ACCORD DE METHODE


Entre :
L’EHPAD SOLEYANOU DE PORT LOUIS sis ZAC de Rodrigue – 97117 PORT-LOUIS, identifié sous le numéro de SIRET 490 726 213 00047,
Représentée par Madame xxxxxxxxx en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale FSAS-CGTG représentée par Monsieur xxxxxxx (Délégué Syndical), en vertu du mandat dont il dispose ;
L’organisation syndicale UTS-UGTG représentée par Madame xxxxxxxxxx (Déléguée Syndicale) en vertu des mandats dont elle dispose ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE 
Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE), les organisations syndicales représentatives ont souhaité ouvrir des négociations afin préciser au mieux les attributions et le fonctionnement du CSE qui sera mis en place lors des prochaines élections.
C’est dans ce contexte que les différentes parties se sont réunies.
Il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – HEURES DE DELEGATION
Le crédit d’heures de délégation est monté à 30 heures, mutualisable.
ARTICLE 2 – SUPPLEANTS AU CSE
Afin de faciliter le travail des Représentants au CSE, il a été acté que les suppléants participeront aux différentes réunions. 
ARTICLE 3 – INSTANCE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Une instance de Santé et Sécurité au travail sera créée lors de la première réunion du CSE.
Elle sera composée des membres élus au CSE. 
Ces derniers se réuniront, une fois par semestre, lors des réunions du CSE, afin de traiter des questions touchant à la sécurité et à la santé. 
Toutefois, afin de coller au mieux avec la vie au sein de notre structure, des réunions dites extraordinaires pourront se tenir. 
Les heures de délégation sont comprises dans les 30 heures négociées pour les délégations CSE. Il est entendu qu’en cas de dossier spéciaux et / ou urgent, des heures supplémentaires, déterminées à l’appréciation des parties, pourront être accordées. 
ARTICLE 4 – NOMBRE DE MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Il est entendu que le nombre de mandat des membres élus au CSE est illimité.
ARTICLE 5 – FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable à compter de la première réunion du CSE.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 7 - NOTIFICATIONS – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal et l'ensemble de ses dispositions clôturent la négociation sur le droit d’expression des salariés.
Un exemplaire du procès-verbal sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, au secrétariat du conseil de prud'hommes ; deux exemplaires (dont une version électronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Port-Louis, le 4 octobre 2019
Pour l’entreprise
Madame xxxxxxxx
Directrice
Pour la FSAS CGTG
xxxxxxxxxxx
Délégué Syndical
Pour l’UTS-UGTG 
Mme xxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE – « PRIME FAB » 2019

Entre
L’employeur : CARRE-COLONNES 
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Place de la République –33160 SAINT MEDARD EN JALLES
Téléphone : 05 56 95 49 02 Fax : 05 56 95 49 09
SIRET : 522 574 3000011 – Code NAF : 9001Z
Représentée par Sylvie VIOLAN, Directrice	
	                                   	
Et
Les délégués du personnel Titulaires 
Gaël LEMOINE
Sophie BERLUREAU

PREAMBULE :
Une « prime de festivals », versée en juin 2019, a bénéficié à tous les salariés permanents du CARRE-COLONNES impliqués sur les 2 festivals Echappée Belle et F.A.B. En réponse à la demande des délégués du personnel d’augmenter cette prime, la Direction a accordé le versement en 2019 d’une seconde prime.

Considérant les statuts du CARRE-COLONNES et les attributions de la Directrice en matière de gestion du personnel,

LA DIRECTRICE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DU CARRE-COLONNES DECIDENT :

D’accorder une « prime FAB » pour l’année 2019 aux salariés de l’Etablissement sous CDI et sous CDD de droit privé, sous réserve des conditions d’attribution définies ci-après.

Du montant de cette « prime FAB » : 450€ bruts pour tous les salariés permanents présents dans l’entreprise le 4 octobre 2019 et sous contrat en continu pendant au moins 3 mois sur l’année civile en cours.

Des conditions d’attribution de la prime sur la paie du mois d’octobre 2019 :
1/ Salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée (CDD et CDI) :
Les salariés en CDD ou en CDI ont droit à la prime dite « prime FAB » à la condition suivante :
être présents dans l’entreprise le 4 octobre 2019, 1er jour du festival FAB
être sous contrat a minima durant 3 mois sur l’année 2019
2/ Dispositions communes :
En contrepartie du versement de la prime :
Le temps de travail journalier peut être porté à 12 heures pour tous les salariés pendant le Festival FAB.
Sous réserve d’accord de la DIRRECTE, le temps de travail hebdomadaire peut être porté à 60 heures pour tous les salariés permanents pendant le festival FAB.
Le temps de repos quotidien peut être ramené à 9 heures pendant le festival FAB. Chaque salarié qui verra son temps de repos quotidien ainsi réduit durant le festival FAB bénéficiera d’une heure récupérée non majorée pour chaque heure non prise en repos entre la 9e et la 11e heure.
Les dimanches travaillés pourront être portés à 22 sur la période d’annualisation du festival FAB (du 1er septembre 2019 au 31 août 2019).

Fait à Blanquefort le 4.10.2019, en trois exemplaires

Les délégués du personnel,						La Directrice,
Gaël LEMOINE et Sophie BERLUREAU					Sylvie VIOLAN
Avenant de révision du 4 octobre 2019 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé » et « prévoyance » pour le personnel du CIRAD relevant du régime général de la sécurité sociale du                                15 décembre 2016.

Entre :

L’Etablissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par Monsieur … en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de Monsieur …, Président du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,

d’une part

Et :

la CFDT 
représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)

la CFTC 
représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)

la CGT
représentée par M				en qualité de délégué(e) syndical(e)

l’UNARED/CFE-CGC  
 représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)


D’autre part,












Préambule  

Compte tenu du rapport entre les dépenses de consommation médicale du personnel et les cotisations versées ainsi que de la mise en œuvre de la réforme dite 100% santé, l’assureur Malakoff Médéric Humanis impose une augmentation des taux de cotisations frais de santé.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de modifier l’accord collectif relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé » et « prévoyance » pour le personnel du Cirad relevant du régime général de la sécurité sociale.

Article 1 – Modification de l’article 3 relatif aux cotisations du régime de frais de santé 

Les parties conviennent de modifier l’article 3 portant sur les cotisations servant au financement du régime de frais de santé du chapitre 2. 

Le premier paragraphe est ainsi modifié : 

Le deuxième paragraphe est supprimé. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2020.

Les dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.

Fait à Montpellier Paris, le 4 octobre 2019

Pour les organisations syndicales :			Pour le représentant légal de l’employeur

Pour la CFDT,  		Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs		 
Pour la CFTC,  

Pour la CGT,  

Pour l’UNARED/CFE-CFC