Accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Albany Safran Composites SAS






Entre les soussignés :
La société Albany Safran Composites, SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par, Directeur des opérations,
Ci-après désignée la « Société »,

		D’une part,


L’Organisation syndicale UNSA représentée par, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS.
D’autre part,





IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :


Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ouvre notamment la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » qui peut être exonérée - sous conditions - d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Les Parties ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette prime dans les conditions ouvrant droit à l’exonération fiscale et sociale et selon les modalités prévues par le présent accord. 

Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas, même partiellement, à tout élément de rémunération, de quelque nature qu’il soit, et notamment, aux dispositions envisagées dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ainsi que celle concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 



Article 1. Salariés bénéficiaires 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes : 

Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 ;

Avoir perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration, soit 53.944,80 €.

Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. 


Article 2. Montant et modulation de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est modulé en fonction du critère de rémunération.

Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération brute annuelle fixe (« RBA »), au 31 décembre 2018, sur la base d’un équivalent temps plein, de la manière suivante :

RBA inférieure ou égale à 27.000 euros bruts : 600 euros 
RBA supérieure à 27.001 euros et inférieure ou égale à 40.000 euros bruts : 500 euros 
RBA supérieure à 40.001 euros bruts et inférieure à 53.944,80€ : 400 euros 


Article 3. Modalités de versement

La prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles d’ici le 31 mars 2019 au plus tard.





Article 4. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 5. Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.


Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 


Article 7. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8. Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage/publication sur l’intranet.


Fait à Commercy, le 06 mars 2019








Pour la société Albany Safran Composites
, Directeur des opérations,

Pour l’organisation syndicale représentative UNSA
, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites,