ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Il a été pris acte de l’accord suivant conclu entre :
d’une part :
La Société AIGLE INTERNATIONAL S.A., 
et, d’autre part :

- Les organisations syndicales représentatives, 


PREAMBULE

Le développement des outils numériques est devenu un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Ils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés.
Néanmoins, leur accessibilité croissante rend plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Selon une étude PageGroup de février 2017, 41% des salariés estiment que les outils numériques ont un impact négatif sur leur équilibre de vie et 75% des salariés affirment consulter leurs emails ou répondre à des appels professionnels en dehors de leur temps de travail.
Avant même l’inscription du « droit à la déconnexion » dans le Code du travail par la loi Travail du 8 Août 2016, Aigle International, soucieuse du bien-être de ses salariés, avait mis en place une charte d’utilisation de la messagerie rappelée au chapitre 4. Par cet accord, l’entreprise souhaite définir les modalités d’une utilisation raisonnée des outils numériques. 
La Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a introduit le Droit à la Déconnexion, vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés, en vue d’assurer le respect de la vie personnelle. 
Dans ce cadre, les parties signataires se sont réunies au cours de trois réunions de négociation, les 23 octobre 2017, 7 novembre 2017 et 13 novembre 2017, pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, en application de l’article L.2242-17 du Code du travail.






SOMMAIRE


Chapitre 1 – LE DROIT A LA DECONNEXION : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PRINCIPES

Chapitre 2 – DECLINAISON DES PRINCIPES RELATIFS AU DROIT A LA DECONNEXION

Chapitre 3 - REGLES DE BONNES PRATIQUES QUANT A L’USAGE EFFICIENT ET RAISONNE DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Chapitre 4 - SENSIBILISATION DES MANAGERS

Chapitre 5 - TEMPS DE REPOS ET PLAGE HORAIRE DE DROIT A LA DECONNEXION

Chapitre 6 - SUIVI – DUREE – REVISION – PUBLICITE DE L’ACCORD

1 – Indicateurs et conditions de suivi de l’accord
2 – La durée et la révision de l’accord
3 – Les formalités de dépôt et de publicité

Chapitre 1 – LE DROIT A LA DECONNEXION : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PRINCIPES

Champ d’application du présent accord
Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés d’Aigle International en France, en dehors des cadres au forfait « tous horaires ». Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.
Au titre de ce droit, sauf disposition d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail, maladie…

Principes
Principe 1
La Direction reconnait le droit à la déconnexion individuel. Aigle International instaure l’absence d’obligation de répondre aux mails durant les jours de repos et en dehors des horaires dits habituels de travail. Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, durant ses congés ou toute autre absence.
Principe 2
Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.
Principe 3
On entend ici par outils de connexion, tout outil permettant de maintenir un lien entre le salarié et son environnement professionnel (tablette, ordinateur, téléphone, mail, outil de connexion à distance, téléphone fixe, Skype, outil de mise en relation, …).

Chapitre 2 – DECLINAISON DES PRINCIPES RELATIFS AU DROIT A LA DECONNEXION 

Charte d’utilisation des outils de communication de l’entreprise
Les parties rappellent que les outils de communication mis à disposition par l’entreprise, sont réservés à un usage strictement professionnel et sont mis à la disposition du salarié afin de faciliter l’accomplissement de ses missions. A ce titre, sur demande exclusive de la DRH ou de la DSI, un contrôle de l’usage de ces outils peut s’opérer. 
Une charte d’utilisation est remise à chaque salarié lors de son embauche. Une mise à jour de cette charte sera opérée dès la signature de cet accord en mettant en avant le « droit à la déconnexion ».


Modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion 

Utilisation des fonctions spécifiques d’envoi de messagerie
Les courriels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion soit d’utiliser la fonction d’envoi différé.
Si le salarié souhaite envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à indiquer que ce message n’appelle pas à une réponse immédiate (sauf situation d’urgence).

Intégration d’alertes dans la signature de messages
La mention automatique suivante devra être intégrée dans la signature de messages : « si vous recevez ce message pendant votre période de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre » ; sauf en cas d’urgence ou de gravité de situation nécessitant une réponse de l’interlocuteur et qui devra être notifiée comme telle dans l’objet du message.

Dispositif de vigilance
L’entreprise mettra en place une analyse annuelle des volumes de connexion ou de messages envoyés sur la place horaire définie ou les week-ends, pour identifier des situations de l’usage trop intensif des outils et envisager des mesures de prévention et d’accompagnement.
Chaque salarié peut alerter son responsable hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés liées à l’utilisation des outils numériques ou des situations d’usage anormal des outils numériques.
L’utilisation des outils numériques en dehors des périodes habituelles de travail sera notamment un point abordé lors de l’entretien annuel des salariés au forfait jours.

Dialogue dans l’équipe
Chaque équipe est invitée à échanger et définir des règles de fonctionnement adaptées à son métier et à son contexte.
Ces règles portent sur les sujets suivants : 
Identification des situations d’urgence ou graves dans l’exercice du métier, des interlocuteurs à avertir ainsi que des moyens de communication les plus adaptés.
Préparation des absences : modalités de passation des dossiers entre collègues avant les périodes d’absence pour éviter de déranger les collègues en repos ou en congés, information des interlocuteurs de la personne absente.

Chapitre 3 - REGLES DE BONNES PRATIQUES QUANT A L’USAGE EFFICIENT ET RAISONNE DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

La Direction souhaite s’appuyer sur la charte de bonnes pratiques mise en place dans l’entreprise depuis 2014 pour rappeler les règles de bon usage de la messagerie électronique.
Favoriser les échanges directs
Privilégier, dans la mesure du possible, les échanges en face à face, le téléphone, la Visio conférence. La messagerie électronique ne doit pas être le seul mode de communication. En effet, cet outil ne doit pas se substituer aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social et préviennent de l’isolement.
Orienter sa communication
Identifier les destinataires du message et veiller à une utilisation adaptée des fonctions « répondre à tous, copie ») afin de limiter au maximum le nombre de destinataires. 
Se limiter à un seul sujet par mail.
Utiliser un objet court, synthétique et explicite pour que l’interlocuteur soit en mesure d’identifier le caractère d’urgence de l’email réceptionné.
Travailler la forme 
Rester courtois et poli. 
Ne pas répondre « énervé » directement à la lecture d’un email. 
Mettre un message d’absence en cas de congés et indiquer la personne à joindre en cas de besoin. 
Tempérer ses envies
S’interroger sur le moment le plus opportun pour l’envoi d’un email et avoir le cas échéant recours aux options « Brouillon » ou « envoi différé ». 
Ecourter les messages
Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs pour les documents. 
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux. 

Chapitre 4 - SENSIBILISATION DES MANAGERS

Chaque manager doit veiller au respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle de son collaborateur. Par conséquent, l’exemplarité de ces premiers dans l’utilisation des outils numériques est essentielle et est un signal fort de crédibilité dans la démarche. 
A ce titre, des actions de sensibilisation auprès des managers s’opéreront. 
Ainsi, des réunions d’information/formation sur le temps de travail seront organisées tous les ans au mois de décembre et janvier avant la période d’entretiens annuels pour partager avec eux les règles sur le temps de travail et leurs évolutions. Y sera abordé également le droit à la déconnexion.

Chapitre 5 - TEMPS DE REPOS ET PLAGE HORAIRE DE DROIT A LA DECONNEXION

Tout salarié est tenu de respecter les règles légales en matière de temps de travail et de repos à savoir 11 heures de repos consécutives entre deux journées de travail et 6 jours consécutifs de travail au maximum, soit un repos hebdomadaire à minima de 35 heures.
En outre, pour veiller au respect de la vie privée des salariés, les parties signataires ont défini une plage horaire au cours de laquelle, l’envoi de mails et l’émission d’appels doivent être limités. 
Cette plage horaire s’étend de 20 heures à 7 heures du matin, ainsi que le weekend du vendredi 20 heures au lundi 7 heures (heure française) et jours fériés français. 
A noter que compte-tenu de la dimension internationale de l’entreprise et des échanges avec les pays étrangers notamment en Asie, cette règle est applicable uniquement aux salariés travaillant sur le territoire français. 
Par ailleurs, les parties signataires ont convenu que certains services peuvent être confrontés à des situations d’urgence ou de « crise » pouvant mettre en péril le bon fonctionnement de l’entreprise ou d’un de ses services. Par conséquent, au cours de ces situations exceptionnelles et pendant les horaires évoqués ci-dessus, les salariés concernés ne peuvent revendiquer le droit à la déconnexion, dès lors qu’ils en sont informés.

Chapitre 6 – SUIVI – DUREE – REVISION – PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 – Indicateurs et conditions de suivi de l’accord
Un suivi particulier, relatif à l’usage de la messagerie électronique sera réalisé. A ce titre, une analyse annuelle sera faite pour mesurer la volumétrie des emails envoyés en dehors de la plage horaire définie dans le présent accord ainsi que le week-end. Cette analyse sera présentée au comité social et économique. 
Article 2 – La durée et la révision de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L   et L 2261- 8 du Code du travail, seules les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord.
L'avenant doit faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord initial.
Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d'avenant. L'avenant modificatif devra être déposé à  du règlement initial et porté à la connaissance des salariés.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE de la Vienne, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une opposition motivée au sens de l'article L.  du Code du Travail.
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord se régleront à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.




Article 3 – Les formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence d'AIGLE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de la Vienne (86).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Poitiers (86).


Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Ingrandes-sur-Vienne, le 19 décembre 2017 entre les parties suivantes :


Pour la société, d'une part





Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d'autre part :