Accord instituant un régime complémentaire 
de remboursement de « frais de santé » 

Société GBS Services



Entre les soussignés :

La société GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de DRH, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,
et, 

La délégation syndicale CFDT, représentée par Madame,

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur,

La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur,

La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur, 


d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La société GBS Services est issue, au 1er janvier 2017, du rapprochement des fonctions supports des sociétés ENGIE Axima, ENGIE EES, ENGIE Ineo et ENDEL Engie au sein d’une même société juridique.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’harmonisation sociale de la société GBS Services afin de définir et mettre en place un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé ». Cet accord fait suite à la rédaction d’un cahier des charges et à un appel d’offres lancé auprès de plusieurs assureurs. Les objectifs étaient les suivants : 

harmoniser le statut des salariés de la société en matière de garanties collectives « frais de santé » ;
assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
rechercher le meilleur rapport garantie/coût, tout en assurant l’équilibre du régime à long terme.

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit, à sa date d’entrée en vigueur, à tout autre accord collectif traitant des mêmes sujets au sein de la société.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de 
« frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société GBS Services auprès de la MACIF. 
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les organisations syndicales représentatives devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire, la société Siaci Saint-Honoré. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société liés par un contrat de travail. 
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Pour ce faire, la société se rapprochera du salarié concerné est précisera les modalités nécessaires pour assurer le maintien. 
Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent accord, ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 
Article 4
Prestations 
Les prestations sont composées d’un régime obligatoire, dénommé régime de base, et un régime surcomplémentaire, facultatif, à la charge du seul salarié.
Les prestations décrites dans les documents annexés au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations des deux régimes figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de 
« frais de santé », régime de base, est fixée dans les conditions suivantes :

Les cotisations sont plafonnées à la tranche A du salaire.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. 
Toutefois, malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en « isolé », sous réserve de respecter les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit, chaque année, en produisant tous documents utiles (En l’espèce, le justificatif de la couverture famille obligatoire du conjoint).
En complément du régime de base, un régime surcomplémentaire facultatif est proposé au salarié  dans les conditions suivantes :

Les cotisations sont appelées sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3 321€ pour 2018).  
Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Une augmentation de cotisations ferait l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. 
A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seraient réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Toute diminution ultérieure de la cotisation serait répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 6	
Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Article 7
Information
Article 7.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2
Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le Comité d’Entreprise 
sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».
Article 8	
Commission de suivi
Une commission de suivi sera mise en place et se réunira, a minima, une fois par an. 

Article 9
Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

Il pourra faire l’objet de révisions, conformément aux règles légales et réglementaires.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de six mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DIRECCTE.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Article 10
Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
	
En outre, un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait en 8 exemplaires à La Défense, le 21 novembre 2017.



Pour la Société GBS SERVICES		Monsieur 




Pour la Délégation Syndicale CFDT      	Madame 




Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC 	Monsieur 




Pour la Délégation Syndicale CFTC		Monsieur 




Pour la Délégation Syndicale CGT	 	Monsieur