ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’EVOLUTION DE LA STRUCTURE SALARIALE DES PERSONNELS EMPLOYES ET OUVRIERS :
INTEGRATION D’UNE PARTIE DU VARIABLE DANS LE SALAIRE FIXE

Entre,

La société POMONA, pour son réseau de distribution PassionFroid, 
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français au capital de 6.567.380 €, dont le siège social est 3 avenue du Docteur Ténine (92160) Antony, France 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 044 992 RCS NANTERRE, 
Prise en ses établissements constitutifs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ci-après désignée Succursale PassionFroid PACA,

Représentée par Mr, Directeur Régional, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et
 
Les organisations syndicales CGT-FO, et CFTC représentées respectivement par :
-  Délégué Syndical CGT-FO ;
- Délégué Syndical CFTC. 

D’autre part, 

PREAMBULE

Afin de renforcer la part de rémunération fixe tout en conservant la possibilité de valoriser la performance individuelle, il est proposé aux salariés employés et ouvriers de Pomona passion froid PACA (membre du groupe Pomona) disposant de primes variables mensuelles liées à la performance individuelle, d’inclure de l’ordre d’un tiers de leur rémunération variable accessible théorique dans leur salaire fixe.
L’objectif est de sécuriser une partie de la rémunération variable en l’incluant dans le salaire fixe.


Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut employés et ouvriers (à l’exception des chauffeurs livreurs pour lesquels cette disposition a déjà été mise en œuvre suite à l’application de l’accord du 10.06.2021)  disposant de primes variables mensuelles liées à la performance individuelle de l’établissement de Passion Froid PACA (site d’Aix,  site de Puget Sur Argens, site de Nice et site de Gap).




Article 2 : Intégration d’une partie de la rémunération variable mensuelle accessible globale théorique liée à la performance individuelle dans le salaire fixe  

Cette intégration d’une partie du variable dans le fixe augmente le taux horaire des salariés concernés. 


Il a été acté :

-l’intégration de l’ordre d’un tiers  de la prime qualité pour les caristes.
-l’intégration de l’ordre d’un tiers de la prime qualité pour l’administration des livraisons et la maintenance
-l’intégration de l’ordre d’un tiers des primes qualité, et productivité pour les chargeurs.
-l’intégration de l’ordre d’un tiers des primes qualité, productivité et rendement pour les préparateurs.
-l’intégration de l’ordre d’un tiers de la prime qualité pour les employés du service administratif.
-l’intégration de l’ordre d’un tiers des primes sur CA, % marge et taux de service pour les employés de la télé vente réseau.  
-l’intégration de l’ordre d’un tiers de la prime taux de service pour les employés de la télé vente SDR et SAV.  
-l’intégration de l’ordre d’un tiers des primes % marge, CA hors soumission, DSO, objectif individuel pour les employés vendeurs route/ chef de secteur.

Cette intégration dans le salaire fixe se traduira pour chaque fonction par une réduction de la part variable mensuelle accessible globale à due proportion.


Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 4: Révision et dénonciation : 

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle d’un article par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La dénonciation prend effet à compter du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Direccte d’Aix en Provence.


Article 5 : Publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Aix en Provence et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence. Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.



Fait à Aix-en-Provence, le 20.01.2022
En 6 exemplaires originaux

Pour POMONA				Pour la CGT-FO				Pour la CFTC							
En sa succursale PassionFroid PACA

					
Directeur Régional			Délégué Syndical	  CGT-FO		Délégué Syndical CFTC