ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société XXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de gérante,

										D'UNE PART,
ET

Les délégués syndicaux :

CFE-CGC :	XXXXXXXXXXXXXXX

CFDT :		XXXXXXXXXXXXXXX

FO :		XXXXXXXXXXXXXXX
																		                				D’AUTRE PART,
               
Cet accord prévoit les dispositions d’application de la journée de solidarité dans la société XXXXXXXXXXXXXXX, et ce pour l’année 2022. 

La journée de solidarité consiste pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunérée, pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge « contribution solidarité autonomie », le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité est fixée le mardi 1er novembre  2022, qui était normalement un jour férié et sera travaillé normalement.

Chaque salarié devra effectuer les heures correspondant à sa base contrat, dans la semaine 44 de l’année 2022, soit du lundi 31 octobre 2022 au samedi 5 novembre 2022 (ou dimanche 6 novembre 2022 pour les magasins ouverts le dimanche).

Pour le salarié entrant dans le cadre de l’annualisation, si les heures contrat ne sont pas effectuées, la différence avec les heures réellement effectuées sera imputée dans le compteur modulation.

Pour le salarié de l’administration, si les heures contrat ne sont pas effectuées, la différence avec les heures réellement effectuées sera imputée dans le crédit d’heures.

Pour le salarié relevant d’une convention en forfait jour, la journée de solidarité a déjà été décomptée du compteur RTT, par conséquent :

s’il ne travaille pas le mardi 1er novembre  2022, la journée sera le jour de RTT décompté ;

s’il travaille le mardi 1er novembre 2022, la journée sera récupérée au plus tard fin décembre 2022.

Pour le salarié relevant d’une convention en forfait heures :

s’il ne travaille pas le mardi 1er novembre  2022, la journée sera le jour de repos de la semaine ;

S’il travaille le mardi 1er novembre 2022, il devra réaliser sa base contrat (44,10 pauses comprises) sur la semaine, en sachant que l’accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures et de 42 heures en moyenne sur 12 semaines.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article  L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à XXXXXXXXXXXXXXX, le vendredi 25 février 2022.


Signatures






XXXXXXXXXXXXXXX 
Gérante






XXXXXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical CFE-CGC







XXXXXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical CFDT






XXXXXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical FO