Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

La société Saint Jean Transports sas, au capital social de 300 000 euros dont le siège social est situé Z.I Jean Malèze - 46 rue Denis Papin – à 47 240 BON-ENCONTRE et immatriculée au R.C.S. d’Agen sous le numéro 314 186 735 et représentée par en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,
Et

Les membres du CSE Saint Jean Transports sas, 
	D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, et notamment dans le cadre de la Loi du 04 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en matière d’égalité professionnelle qui prévoient notamment pour les entreprises de plus de 50 salarié.es, l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action unilatéral. Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

L’entreprise SJT sas propose des prestations de tractions régulières régionales et nationales, ainsi que de transports à la demande et de location de véhicules avec conducteur ou conductrice. La société compte dans ses effectifs 158 salarié.es au total, dont 136 poste de conduite, 20 postes opérationnels et 2 postes administratifs. 

La Convention Collective Nationale applicable est la CCN des Transports Routiers de Marchandises. 

Le diagnostic égalité a été présenté aux membres du CSE le 07 juillet 2021. A sa lecture il est apparu une faible proportion de femmes : 5 % dans l’entreprise du fait principalement de la masculinisation du métier. Cependant, parmi les conductrices 70% sont considérées comme travailleuses de nuit, qualité leur permettant d’accéder à un meilleur niveau de rémunération. 

Face à la prise de conscience de chacun sur ce sujet devenu sociétal, et l’égalité professionnelle étant une préoccupation partagée par la direction les membres du CSE, les Parties signataires ont convenu de conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société SJT sas, et de renforcer ses mesures et actions dans les domaines suivants :
Embauche 
Conditions de travail
Rémunération effective (obligatoire)

L'atteinte des objectifs de progression fixés dans les domaines susmentionnés s'effectue au moyen d'actions concrètes et avec des indicateurs chiffrés, dont la nature, et l'étendue font également l'objet du présent accord.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 


ART. 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de la société SJT sas relevant de la CCN des Transports Routiers de Marchandises (IDCC16).


ART. 2 - EMBAUCHE 

Situation de l’entreprise : 

Après étude, il ressort que sur 44 embauches entre avril 2020 et mars 2021, trois femmes ont été recrutées, soit 7% des embauches. Les femmes représentent 5% de nos effectifs, contre environ 3% au niveau national. Depuis plusieurs années maintenant, le métier de conducteur.trice est en tension au niveau national, ce qui ne favorise pas la fidélisation des salarié.es. C’est ainsi que 3 conductrices et 55 conducteurs ont quitté la société sur la période de référence.

Ainsi notre objectif est de continuer à augmenter notre pourcentage de femmes dans nos effectifs afin de favoriser les conditions de mixité dans l’entreprise, tout en fidélisant l’ensemble du personnel.

Actions en mettre en place : 

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent à : 
Revoir les annonces d'emploi en alternant féminisation/masculinisation des termes afin de rendre les postes proposés plus attractifs au public féminin car les femmes sont sous représentées dans le poste de conducteur.trice
Revoir le livret d'accueil remis à l'embauche en alternant féminisation/masculinisation des termes ainsi que l'ajout d'un paragraphe sur l'engagement de l'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle et la lutte contre le sexisme au travail

Indicateurs de résultat : 

Le nombre d’annonces d’emploi revues et réécrites
Le livret d'accueil sera relu et un paragraphe sur l'égalité professionnelle et la lutte contre le sexisme sera ajouté
Le nombre de livrets d'accueil modifiés remis par an aux personnes embauchées


Art. 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Situation de l’entreprise

Entre avril 2020 et mars 2021, 5 naissances ont été déclarées à la société et 5 congés paternité ont été pris dans leur totalité. Cependant, l’entreprise souhaite inciter les jeunes papas à prendre ce congé afin de lutter contre les stéréotypes sexués dans le monde du travail, de type « la maman à la maison, le papa au travail ». Les conditions de travail s’en verront également améliorées, la motivation, le bienêtre et le sentiment d’appartenance à l’entreprise étant développé et plus fort. 


Action à mettre en place : 

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent à revoir le livret d'accueil en insérant un paragraphe sur les formalités et les conditions du congé paternité.

Indicateur de résultat : 

Le nombre de livrets d'accueil revus et modifiés remis par an aux personnes embauchées


Art. 4 - rémunération

Situation de l’entreprise : 

Il est important de noter que les rémunérations doivent être analysées selon les catégories de métier : administratif, opérations et conduite.

La première catégorie est constituée de 2 personnes, un homme et une femme, dont les fonctions et responsabilités ne sont pas comparables (direction et comptabilité).

La deuxième catégorie rassemble les personnes issues des services Exploitation, Logistique et Technique & Matériel. On y retrouve 2 femmes pour 18 hommes, avec une rémunération moyenne des femmes 17% plus élevée que celles des hommes. Ceci s’explique par l’ancienneté moyenne et le niveau de responsabilités des postes qui sont plus importants.

On retrouve l’ensemble du personnel de conduite dans la 3ème catégorie. Différentes qualifications sont également présentes ici, selon le type de permis (B, C ou CE). En fonction, les salarié.es sont rémunéré.es selon le taux horaire prévu par la CCN des Transports Routiers de Marchandises (IDCC16). La rémunération brute globale varie également en corrélation avec l’ancienneté et le forfait horaire garanti.

Sur les postes de conduite, nous notons une différence de salaires bruts d’en moyenne 9% en faveur des hommes. Nous pouvons expliquer cela par l’ancienneté moyenne des hommes conducteurs qui est de 5.4 ans contre 1.2 ans pour les femmes. Aussi, les femmes ont des contrats avec des forfaits horaires de 180 ou 186h, tandis que les hommes ont des contrats allant jusqu’à 200h mensuelles.
Par conséquent, les 10 rémunérations les plus élevées concernent uniquement des hommes, du fait de leur ancienneté et du nombre d'heures effectives plus élevées. 

Le véritable enjeu est de favoriser l’ancienneté, à laquelle la rémunération est étroitement liée, en axant nos actions de fidélisation notamment envers les femmes, puisque ce sont elles qui ont le moins d’ancienneté. 

Actions à mettre en place : 

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent :
A proposer le temps partiel indifféremment aux hommes ou aux femmes, quand les nécessités d'organisation de la ligne ne permettent pas l'embauche à temps plein 
A réaliser un bilan annuel pour s'assurer que le taux horaire est bien le même pour toutes et tous, soit le taux conventionnel

Indicateurs de résultat : 

Nombre d'offres d'emploi en temps partiel déposées
Nombre de recrutements en temps partiel hommes et femmes réalisés en établissant des données sexo-specifiques afin d’établir une comparaison entre les femmes et les hommes


Art. 5  - DURÉE - RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2022 pour une durée de déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Les parties signataires décident que l’accord fera l’objet d’une révision au plus tard 1 mois avant l’échéance du terme. A cette occasion il pourra être décidé de reporter l’échéance du terme du présent accord sans toutefois dépasser une année civile supplémentaire.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Art. 6 - PUBLICITÉ

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Ainsi, cet exemplaire déposé sera anonyme. 

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (un exemplaire à la DIRECCTE sur support électronique, et un exemplaire papier au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.



Fait à BON-ENCONTRE, le 21 janvier 2022