Entre les soussignes :
La Societe LABORATOIRES MSD CHIBRET, sise à Riom – Route de MARSAT – 63963 CLERMONT-FERRAND Cedex 9, societe par actions simplifiees, inscrite au Registre du Commerce et des societes de Nanterre, sous le numero 316 331 065 et dont le siege social est situé 34, avenue Léonard de Vinci – 92400 Courbevoie representée par XXX, en sa qualite de Responsable des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L'entreprise»,

D'une part,
Et

Les  Organisations  Syndicales  Représentatives  (ci-après  les  "Organisations Syndicales") :
>	La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
>	La Confédération  Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
>	La Confédération Générale du Travail (CGT),
>	Le Syndicat Force Ouvrière (FO),
D'autre part,


Ensemble dénommées les "Parties" signataires,




Preambule


La protection sociale complementaire constitue un element important de la politique sociale de l'entreprise XXXX .De ce fait, l'Entreprise et les Organisations syndicales des XXXX ont institue un regime obligatoire de Prevoyance au profit de l’ensemble des salaries de l'entreprise par accord collectif du 10 novembre 2017.

Au cours de l'annee 2017, l'Entreprise a decide d'effectuer un appel d'offre en matiere de contrat de prevoyance et ce afin de s'assurer de l'alignement des garanties et pratiques tarifaires avec le marche.

Les Organisations Syndicales representatives et la Direction des XXXX se sont reunies pour redefinir les modalites d'une protection sociale complementaire en matiere de garanties « incapacite, invalidite, deces » au sein de l'entreprise.
Le present accord vise a definir et decrire les garanties et les conditions du systeme de garanties collectives de prevoyance obligatoire mis en place.

II a done ete decide ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la securite sociale, apres information et consultation du Comite d'Entreprise en date du 7 novembre 2017.


ARTICLE 1 - OBJET

L'objet du present accord  est d'instituer un systeme de garanties collectives complementaire « incapacite, invalidite, deces » obligatoire,  permettant aux salaries de beneficier de prestations completant celles servies par les organismes de securite sociale.

L'adhesion au contrat collectif d'assurance souscrit par la societe aupres d'un organisme habilite est obligatoire et s'impose done dans les relations individuelles de travail.
Les dispositions du present accord se substituent a celles resultant des precedents accords et decision unilaterale, d'usages ou de pratiques sociales de meme nature, anterieurement en vigueur au sein de la Societe.


ARTICLE 2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le systeme de garanties  collectives de prevoyance complementaire obligatoire s'applique aux salaries tels que definis ci-apres :

L'ensemble des salaries de l'entreprise XXXX beneficient des dispositions du present accord sans condition d'anciennete.

L'adhesion de ces personnes aux systemes de garanties collectives de prevoyance







revet un caractere obligatoire.

Sous reserve des derogations ci-dessus, sont beneficiaires a titre obligatoire des garanties du contrat les salaries, leurs enfants et leur conjoint a charge au sens de la
Securite sociale. Le terme conjoint designant tant la personne mariee que liee par un PACS ou encore vivant maritalement avec le salarie.

L'adhesion des salaries est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, des lors qu'ils beneficient, pendant cette periode, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnites journalieres complementaires financees au moins en partie par l'employeur.

Dans une telle hypothese, l'employeur verse une contribution calculee selon les regles applicables a la categorie dont releve le salarie pendant toute la periode de suspension du contrat de travail indemnise. Parallelement, le salarie doit continuer a
acquitter sa propre part de cotisations.

Les salaries dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la remuneration (conge sans solde, conge parental…) peuvent demander le maintien du benefice de la garantie deces. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalite de la cotisation (part salariale et part patronale).

ARTICLE 3 - FINANCEMENT

Le financement du systeme de garanties collectives est assure par des cotisations exprimees en pourcentage des salaires bruts soit le salaire soumis a charges tel que defini a l’article L 242-1 Code de la securite sociale.
La repartition entre l'employeur et le salarie est la suivante :



II est expressement convenu entre les parties, qu'en application du present accord, les eventuelles evolutions futures des cotisations seront reparties entre l'employeur
et les salaries dans les proportions suivantes : Sur la tranche A : 19% a la charge du salarie, 81% a la charge de l'employeur ; sur la tranche B et C : 40% a la charge du
salarie, 60% a la charge de l'employeur ce, independamment de toute evolution du
taux de cotisation mentionne au present accord.

Ainsi  dans  l'hypothese  ou  une  evolution  legislative  ou  reglementaire,  rendrait necessaire leur evolution, les cotisations seraient automatiquement impactees du
coot de ladite mesure a sa date d'effet sans impact sur la repartition entre employeur

	

et les salaries et sans que cela n'emporte pour les parties l’obligation de renegocier les termes du present accord.

Compte de participation aux benefices
Au jour de la signature du present accord, l'organisme assureur a accepte le principe de la creation d'un compte de participation aux benefices pour XXX
a effet du  1er  janvier  2018.Ce  compte  aura  la particularite d'accueillir  les reserves
existantes  chez  le precedent  assureur  pour  les  montants  definis  a la  cloture des
comptes 2017 et valides par toutes les parties.
L'utilisation du solde excedentaire des comptes de resultats ne pourra etre realisee que sur accord formel de la Direction et de la commission Prevoyance Sante XXX.


ARTICLE 4 - GARANTIES
Les garanties qui sont annexees au present accord a titre informatif, ant ete elaborees  par accord  des  parties  au  contrat d'assurance.  En aucun  cas, elles  ne
sauraient constituer un engagement pour la societe, qui n'est tenue, a l'egard de ses salaries,  qu'au  seul  paiement  des  cotisations  et  a la  couverture,  a  minima,  des
garanties imposees par le regime issu de la convention collective de branche applicable. Par consequent, les garanties figurant en annexe relevent de la seule responsabilite de l'organisme assureur, au meme titre que les modalites, limitations et exclusions de garanties.

Le present regime ainsi que le contrat d'assurance precite sont mis en ceuvre conformement aux prescriptions des articles L 871-1et L 242-1, alinea 6 et 8 du Code de la securite sociale, de l’article 83, 1° quater du Code general des imp6ts, ainsi que des decrets pris en application de ces dispositions.

Le detail des garanties figure en Annexe 1.


ARTICLE 5 - PORTABILITE

Les salaries pourront beneficier du maintien des garanties en  vigueur  dans l'entreprise,  en  cas  de  rupture  de  leur contrat  de travail  ouvrant  droit  a prise en
charge par l’assurance ch6mage, pendant une duree maximale de 12 mois, sous reserve de remplir l’ensemble des conditions prevues a l’article L 911-8 du Code de
la securite sociale.


A defaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le regime d'assurance ch6mage, l'ancien salarie perd le benefice du regime  et,  par consequent, le droit aux prestations correspondantes.
Le financement du maintien de ces garanties est assure par un systeme de mutualisation. Le cout correspondant est integre dans les cotisations prevues au present ecrit.





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ARTICLE 6 - CHANGEMENT  D'ORGANISME ASSUREUR

La couverture du systeme de garanties collective de prevoyance obligatoire est confiee a une societe d'assurance.
Avant l'issue d'une periode de cinq ans a compter de l'entree en vigueur du present
accord, les parties signataires precedent au reexamen du choix de cet organisme (et de son intermediaire), conformement aux dispositions de l’article L 9 12-2 du Code de la securite sociale.
Conformement a l’article L912-3 du Code de la securite sociale, les rentes en cours de service a la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations deces prenant la forme de rente), continueront a etre revalorisees.

Les garanties deces seront egalement maintenues au profit des beneficiaires  de rentes d'incapacite de travail ou d'invalidite lors de la  resiliation  du  contrat d'assurance, etant precise que la revalorisation  des bases de calcul des prestations
deces devra etre au moins egale a celle prevue par le contrat resilie.
Lors du changement d'organisme assureur, la societe s'engage a organiser la prise en charge des obligations ci-dessus definies, soit par l'organisme dent le contrat a ete resilie, soit par le nouvel organisme assureur.


ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR,  DUREE, REVISION, DENONCIATION

L'accord est conclu pour une duree indeterminee et prendra effet le 1er janvier 2018.

II pourra etre modifie selon le dispositif prevu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Cet accord pourra egalement etre denonce a tout moment, soit par l'Entreprise, soit par les Organisations  Syndicales  representatives  signataires. La denonciation  sera
regie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le preavis de denonciation est fixe a trois mois.

La resiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entralne de plein droit la caducite du present accord par disparition de son objet.


ARTICLE 8 - INFORMATION

Information  individuelle
En sa qualite de souscripteur, la societe remettra a chaque salarie et a tout nouvel embauche, une notice d'information detaillee, etablie par l'organisme assureur, resumant notamment les garanties et leurs modalites d'application.

Les salaries de la societe seront informes individuellement, selon la meme methode, de toute modification de leurs droits et obligations .












Une copie du present accord sera portee a l’attention du personnel sur l'intranet de l'entreprise.


Information collective
Conformement a l’article R 2323-1-13 du Code du travail,  le Comite d'Entreprise OU
du  Comite  Social et  Economique  (CSE) sera  informe et consulte  prealablement  a
toute   modification   des   garanties   de   prevoyance.   Le  suivi   de   l’application   de
l’accord sera realise aupres de la commission « sante - prevoyance » du Comite d'Entreprise ou du CSE existant au sein de l'Entreprise.
La commission «sante-prevoyance » est composee de 4  membres  titulaires, membres du Comite d'Entreprise ou du CSE des XXXX du secretaire du Comite d'Entreprise ou du CSE, membre permanent et de 4 membres suppleants, membre du Comite d'Entreprise ou du CSE des XXXX, afin de suppleer aux absences des titulaires.

Elle se reunira 2 fois par an afin notamment d'examiner les comptes de resultats de l'exercice ecoule, cela afin d'assurer un pilotage precis d'un niveau de couverture equilibre avec le rapport sinistres sur primes.
Un compte rendu de chaque reunion sera etabli et communique aux membres du Comite d'Entreprise  ou du  CSE. Cette communication  se fera  prealablement  a la
reunion d'information du Comite d'Entreprise ou du CSE traitant de ce sujet.


ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le present accord fait l'objet d'un depot en deux exemplaires a la Direction Regionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE}, dont une version sur support papier signee des parties et une version sur support electronique.

Un exemplaire du present accord sera par ailleurs depose au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le present accord sera notifie a l’ensemble des organisations syndicales representatives dans l'entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Riom, le 10 novembre 2017 en 7 exemplaires Pour la Société Laboratoires MSD CHIBRET
XXXX
Responsable relations sociales

	









Pour les organisations syndicales  représentatives

>	La Confédération  Française Démocratique du Travail (CFDT),
>		La  Confédération  Française  de  l'Encadrement  -  Confédération  Générale  des Cadres (CFE-CGC),
>	La Confédération Générale du Travail (CGT),	
>	Le Syndicat Force Ouvrière (FO),

	











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Annexe 1 GARANTIES PREVOYANCE