VA ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT À LA DECONNEXION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU, dont le siège social est situé En Pragnat Nord, BP 611, 01500 AMBERIEU EN BUGEY, représenté par 			 en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par 			, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE : 
Les Parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8 du Code du travail.  
Les technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’établissement. Facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Il est expressément précisé qu’au regard de l’activité, en continu, de l’établissement, aucune fermeture de la messagerie électronique ni aucune coupure des serveurs la nuit ou le week-end ne peut être envisagée.
Les Parties signataires réaffirment l’importance d’un bon usage par les utilisateurs des outils numériques professionnels en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 1	Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu concernés par l’utilisation des outils numériques professionnels et tout particulièrement aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Article 2	Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Outils numériques professionnels : les outils de communication à distance tant physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) que dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc.) ;

Temps de travail : les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures complémentaires et supplémentaires. Le temps de travail, au titre du présent accord, comprend également les astreintes. Sont exclus du temps de travail les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de récupération.

Article 3	Sensibilisation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation - voire de formation - pourront, si nécessaire, être organisées à destination des responsables hiérarchiques et, éventuellement, des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques professionnels.
L’établissement s’engage par ailleurs à désigner un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Article 4 	Modalités d’exercice du droit à la déconnexion durant le temps de travail
Afin de limiter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est recommandé à chaque salarié de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges verbaux directs qui contribuent au lien social dans les équipes et évitent ainsi l’isolement des salariés ;
Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires des mels (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mels.
Afin de limiter la sur-sollicitation des salariés liée à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mel ou un SMS ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel, tout particulièrement en dehors du temps de travail et s’il n’y a pas d’urgence particulière en raisons de nécessités de service ;
Ne pas exiger ou solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Mettre à jour, en cas d’absence, le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Plus particulièrement pour l’encadrement, ne pas considérer que les outils numériques sont le mode principal d’animation managériale et de transmission des consignes de travail.
Article 5	Modalités du droit d’exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail 
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’établissement.  
Sauf nécessité de service, les responsables hiérarchiques ne doivent pas solliciter leurs collaborateurs en dehors de leur temps de travail tel que défini à l’article 1 du présent texte.
En matière d’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des mels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail tel que défini à l’article 1 du présent texte.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.  
Il est enfin rappelé que, sauf cas exceptionnels, aucun salarié ne peut se voir sanctionné pour ne pas avoir répondu à des mels, SMS ou appels téléphoniques durant ses périodes de congé, de repos, de suspension du contrat de travail et en dehors de son temps de travail tel que défini à l’article 1 du présent texte.
Article 6	Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prend effet à la date de signature du présent avenant.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit le 31 décembre 2022.


Article 7	Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’établissement, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8	Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU à la DIRECCTE de l’Ain en deux exemplaires, dont un par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley en un exemplaire. Un exemplaire anonymisé de cet accord sera également transmis à l’adresse électronique suivante : .
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Ambérieu en Bugey, le 22/12/2017, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU	 	Pour l’organisation syndicale FO