Accord collectif d’entreprise
Portant sur un régime de garanties complémentaires de
remboursement des frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNES
Office Public de l’Habitat GIER PILAT HABITAT, dont le siège social est situé 9 rue Jean Antoine Vial 42400 Saint-Chamond, représentée par  , en sa qualité de Directeur Général.


d'une part,
ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

le syndicat 
le syndicat 
le syndicat 
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives au sein de GIER PILAT HABITAT et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’office en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

L'objectif de ces travaux a été : 

De réexaminer le régime de santé afin de maintenir au personnel une protection sociale complémentaire de bon niveau,

De rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

De mettre en conformité le contrat par rapport au Code des Marchés Publics.


Suite à l’évolution de la règlementation en matière de prévoyance, le présent accord met en conformité l’ensemble du système de garanties collectives avec les dispositions en vigueur, afin que ledit système puisse être considéré comme « contrat responsable » et conserver ainsi les exonérations fiscales et sociales pour les salariés.
L’accord reprend l’ensemble des spécificités du « contrat responsable » à savoir :
- interdiction de prise en charge du 1€ forfaitaire
- respect d’un cahier des charges (articles L871-1, et R871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité Sociale) lié au parcours de soin.



Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Objet
Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’OPH GIER PILAT HABITAT auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Adhésion des salariés
2.1 					
Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de GIER PILAT HABITAT relevant du décret n° 2011-636 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat.

L’ensemble des agents permanents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statut du personnel de la Fonction Publique Territoriale) peuvent adhérer à la garantie complémentaire frais de santé à titre facultatif et conformément à ce statut.

2.2 					
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés de droit privé au régime de base est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’office. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Sous certaines conditions, des dispenses d’adhésion peuvent être aménagées sans remise en cause du bénéfice de l’exemption d’assiette :
- Les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée prévue pour être inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs (aucun justificatif à produire).
- à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les même risques comme ayant droit, d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant une couverture collective et obligatoire (la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire).

2.3 					
Ayants droit
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis de la manière suivante :
Les garanties du contrat sont accordées au participant, à son conjoint légitime marié ou partenaire lié par un PACS et à ses enfants à charge, dans les conditions prévues ci-après. A défaut de conjoint légitime, le concubin est assuré, sous réserve qu’il habite au même domicile que le participant, qu’il ne soit ni marié ni lié par un PACS avec autrui et qu’une déclaration de vie maritale soit fournie.
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs du participant, de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un PACS, à condition :
Qu’âgés de moins de 21 ans, ils soient non salariés et bénéficiaires des prestations de la Sécurité Sociale sur le compte du participant ou de son conjoint;
Ou qu’âgés de moins de 28 ans, ils soient inscrits au régime de la Sécurité Sociale des étudiants ;
Ou qu’âgés de moins de 28 ans, ils soient en recherche d’un premier emploi, vivent au domicile du participant et soient inscrits comme demandeurs d’emploi à Pôle Emploi ;
Ou qu’âgés de moins de 26 ans, ils soient sous contrat d’insertion professionnelle, tels, notamment, les emplois jeunes, les formations en alternance ou les contrats de qualification et qu’ils vivent au domicile du participant ;
Ou qu’âgés de moins de 26 ans, ils soient sous contrat d’apprentissage et vivent au domicile du participant ;
Ou quel que soit leur âge, qu’ils soient handicapés et bénéficiaires d’une allocation prévue par la législation sociale en faveur des adultes handicapés.

Dans tous les cas, la présentation régulière des pièces justificatives nécessaires (attestation sur l’honneur, photocopie de la carte d’étudiant, photocopie du contrat d’apprentissage…) conditionne le maintien des garanties.
Les salariés ont l’obligation d’informer l’office de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Prestations
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’office, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les prestations non couvertes par le régime général sont financées exclusivement par le salarié.




Cotisations
4.1. 					
Taux, répartition, assiette des cotisations
Régime de base obligatoire
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à 3,24 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’une cotisation famille uniforme.
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2018 à 3311 €. Il est modifié une fois par an au 1er janvier par voie réglementaire.
Les cotisations seront indexées sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Cette indexation s’ajoute à toute augmentation du montant des cotisations non liée à l’augmentation du  plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’office et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 % 
Part salariale : 50 % 
Cependant, il est convenu entre les parties que le montant 2018 de la participation employeur sera maintenu pour l’année 2018, soit 64,37 Euros par mois. 

Option facultative
Concernant le régime optionnel, aucun financement patronal n’est accordé (régime facultatif). Chaque salarié est donc libre de souscrire ou pas à ce régime.
Cotisation mensuelle base + option
Famille uniforme : 3,60% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cette garantie est souscrite par année civile avec une obligation d’adhérer pour une durée minimum de deux ans. En cas d’affiliation un délai de prévenance de deux mois avant l’échéance annuelle  du contrat doit être observé, soit avant le 1er novembre de chaque année. Cette garantie couvre le bénéficiaire ainsi que tous ses ayants droit.

La cotisation mensuelle sera prélevée directement sur le bulletin de paie.
En cas d’arrêt de travail, il n’y a pas d’exonération du paiement de la cotisation.
Celle-ci doit être intégralement versée (par l’employeur et le salarié) tant que l’intéressé fait partie du personnel affilié, qu’il soit présent ou non, qu’il perçoive ou non tout ou partie de son salaire.


4.2. 					
Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l’office, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres sur primes, l'obligation de l’office sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute augmentation de cotisation (sauf celles résultant de la clause d’indexation ou de la revalorisation du plafond mensuel de sécurité sociale) fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant.
A défaut d’accord, les partenaires s’engagent à rechercher un autre prestataire sur la base d’un cahier des charges identiques.




Adhésion des retraités
5.1. 						
Adhésion
Les retraités de Gier Pilat Habitat pourront à ce titre, s’ils le souhaitent, continuer d’être affiliés au contrat collectif Garanties Frais de Santé souscrit par Gier Pilat Habitat, sans participation employeur.

5.2.			
Cotisations
Les cotisations des retraités distinctes de celles des salariés ne bénéficieront d’aucune prise en charge de la part de l’employeur.
Au 1er janvier 2018 les taux de cotisations s’élèveront à
Offre de base :
Adulte : 2,56% du PMSS et enfant : 1,21% du PMSS.
Option facultative +base :
Adulte : 2,86%  du PMSS et enfants : 1,29% du PMSS.
























Information
6.1. 						
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’office remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de l’office seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2.			
Information collective
Conformément à l’article L. 2323-27 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-49 du Code du travail.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, l’office publiera périodiquement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.



Durée – Révision – Dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 01/01/2018 jusqu'au 31/12/2022. 
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’office et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dans ce cas les parties s’engagent à rechercher immédiatement un nouveau prestataire afin d’éviter toute carence dans la protection du personnel.




Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent accord dont une version sur support électronique seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 et R2262-1 à R 2262-3 et R 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Chamond, le 21 décembre 2017
Fait en sept exemplaires originaux.

Pour GIER PILAT HABITAT
Le Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives : 







Annexe : résumé des garanties



Les prestations sont exprimées en fonction de la base de remboursement Sécurité Sociale.
Signification des abréviations :
BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
Cas : Contrat d’Accès aux Soins
FR : Frais Réels
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociales au 1er janvier de chaque année.

Prise en charge d’un équipement tous les deux ans, sauf pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue. La période de deux ans débute à la date d’achat du premier élément d’équipement optique (monture ou verre) et s’achève deux ans après.
Le remboursement de la mutuelle au titre de la monture est plafonné à 150€.
Le remboursement de la mutuelle au titre de 2 verres simples classe a) est plafonné à 320€.
Le remboursement de la mutuelle au titre de 2 verres complexes classe b) est plafonné à 600€.
Le remboursement de la mutuelle au titre de 2 verres très complexes classe c) est plafonné à 700€.
Le remboursement de la mutuelle au titre d’un verre classe a) et d’un verre classe b) est plafonné à 460€.
Le remboursement de la mutuelle au titre d’un verre classe a) et d’un verre classe c) est plafonné à 510€.
Le remboursement de la mutuelle au titre d’un verre classe b) et d’un verre classe c) est plafonné à 650€.

Pour un médecin non conventionné, la base de remboursement (BR) est appelé Tarif d’Autorité (TA).
On a la formule suivante TA = 16% X BR secteur conventionné



** Détail poste optique