Avenant A L’Accord Du 1er décembre 2003 
PORTANT HARMONISATION DES STATUTS EN MATIERE DE PREVOYANCE DES RISQUES DECES, INCAPACITE, INVALIDITE ET A SON AVENANT DU 26 JANVIER 2017




Entre :

La Société BRAKE FRANCE SERVICE SAS, sise ZAC du Puy d’Or, 140 Allée des Frênes, 69760 Limonest, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Juridique,


											d’une part,



Et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :


- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par son Délégué Syndical Central, 

- La Fédération des Services C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical Central, 

- L’Organisation Syndicale F.G.T.A.-F.O., représentée par son Délégué Syndical Central, 

- L’Organisation Syndicale C.S.N/C.F.E.-C.G.C, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, 


d’autre part,
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Il avait été convenu d’un commun accord entre la Direction de Brake France et l’assureur de pratiquer une baisse des taux d’appel au titre du 4ème trimestre 2017.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies et que le présent avenant a été conclu.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent l’article Cotisations de l’avenant du 26 janvier 2017.

En revanche, le présent avenant ne modifie pas les autres dispositions de l’Accord du 1er décembre 2003 et de ses avenants ultérieurs qui demeurent applicables. 



ARTICLE 1 : COTISATIONS

Les cotisations applicables du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 sont les suivantes :



TB = 2xPASS
TC = 4xPASS

Toute évolution ultérieure du taux de cotisation étant répartie dans les mêmes proportions.


ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant s'applique à compter du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.


ARTICLE 3 : DEPOT


3.1. Formalités internes de communication

Afin de s’assurer que tout le personnel de l’entreprise en aura pris connaissance, le présent avenant sera diffusé dans l’ensemble des sites de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Un exemplaire sera remis aux signataires du présent avenant et une copie sera remise aux secrétaires du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’établissement.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également disponible sur l’outil Alfresco.


3.2. Formalités de dépôt

Conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.





Fait à Limonest, le 19 décembre 2017,




Pour la Société Brake France Service	Pour l’Organisation Syndicale C.G.T., 
				



Pour la Fédération des Services C.F.D.T., 





Pour l’Organisation Syndicale FGTA-F.O., 





Pour l’Organisation Syndicale CSN/CFE-CGC,