ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre 
La société Clinique du Château du Tremblay, S.A.S au capital de 119977,38€
Dont le siège social est situé Le Tremblay, 58400 CHAULGNES,
Immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 631 880 192 
Représentée par          , agissant en qualité de Directeur Général d'Etablissement 

d'une part,
Et 

Les délégués syndicaux de la clinique :
Pour le syndicat SSS, 
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFDT,

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail au cours de plusieurs réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 

Le 12/04/2019 à 10h
Le 30/04/2019 à 14h
Le 15/05/2019 à 14h
Le 28/05/2019 à 10h

 Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d'intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d'achat de toutes les catégories de personnels. 

Ces négociations interviennent dans un contexte économique contraint puisque la Clinique a subi une baisse de ses tarifs de -7,5% cumulé depuis 2012.  

S'inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO,  à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante : 
Attribution d'une prime exceptionnelle aux salariés au regard de l'engagement de ceux-ci dans l'établissement, concourant aux soins de qualité optimums pour les patients, et dans le cadre d'évolutions organisationnelles structurantes. 

Les bénéficiaires:  

Cette prime sera accordée à tous salariés présents au 30/06/2019, et justifiant pour le contrat horaire en cours d’une ancienneté continue dans l’établissement, et d’une présence sur l’exercice en cours, d’un mois au moins à cette même date.

Le montant : 

Le montant de cette primes exceptionnelle 2019 est de bruts pour un salarié à temps plein, soit 151,67h/mois. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel. 

Le versement :

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paye du mois de juin 2019. 

Cette mesure s'applique pour l'année 2019 et prendra fin avec le versement effectif aux bénéficiaires lors de la paie de juin 2019.


ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET ARTICULATION DE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE

Article 2.1 : Durée effective et organisation du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35H conformément aux dispositions de l'accord en vigueur. 

Article 2.2 : Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante : 
Don d'une heure aux salariés parents d'un ou plusieurs enfants scolarisés afin qu'ils puissent participer à la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s)

L'objectif de cette mesure est de permette aux salariés parents d'un ou plusieurs enfants scolarisé(s), en poste le jour de la rentrée scolaire de leur enfant, de s'absenter de leur service afin de participer à la rentrée scolaire de leur enfant. 

Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mesure sont les suivantes : 
les salariés en poste le jour de la rentrée scolaire de leur enfant et souhaitant bénéficier de cette mesure devront au préalable en informer leur responsable de service et recueillir son accord à l'aide de la fiche habituelle de pose des congés.
chaque responsable de service évaluera les demandes reçues et y répondra avec discernement, afin de garantir le bon fonctionnement du service. Il sera donc possible de répondre par la négative à une demande.
l'heure " offerte " par la Clinique sera donc payée normalement et ne viendra pas décrémenter le compteur d'heures à récupérer de chaque salarié concerné.
cette mesure n'est applicable que pour la rentrée scolaire des enfants âgés de 2 à 16 ans inclus. 
quel que soit le nombre d'enfants scolarisés, chaque salarié concerné ne peut prétendre qu'à une seule heure en tout.
cette mesure s'applique aux salariés en CDI et CDD et à toutes les unités.
cette mesure s'appliquera à l'année civile 2019 (et donc à la rentrée scolaire de septembre 2019).


ARTICLE 3 – PREVOYANCE / MUTUELLE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Il est convenu que les parties se rencontreront ouvrir les négociations pour un nouvel Accord d’Intéressement pour l’établissement, avant le 30/11/2019.

ARTICLE 5  - EGALITE HOMMES FEMME

Les parties ont abordé ce point lors de leur rencontre et ont convenu que l’accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé pour l’établissement le 13/11/2017, pour une durée de 3 ans, comprend les mesures nécessaires à la promotion de l’égalité professionnelle.


ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l'objet d'une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

A ce jour, la situation de la clinique au regard de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés est la suivante : 3 bénéficiaires employés.

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale du groupe, rappellent leur attachement à cet engagement et à la poursuite de la politique en matière d’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

Pour rappel, un accord avec le groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017. Il a été présenté aux représentants du personnel lors de la réunion du 11 avril 2017 et figure à l’affichage.


ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - OPPOSITION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 01/06/2019, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:

- qu’elles sont à durée déterminée ; 
- qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 30/06/2020. Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

Conformément aux dispositions de l'article L2231-8 du code du travail, l'opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l'une des dispositions du présent accord qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l'établissement d'un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s'engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'avenant portant révision.


ARTICLE 8 - NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l'inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s'appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l'objet d'une dénonciation partielle.


ARTICLE 9 -  DATE D'EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de conclusion (via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat du  greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Chaulgnes le 28/05/2019



Pour la Direction							Pour le Syndicat CGT 




Pour le Syndicat SSS            						 Pour le Syndicat CFDT