Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord n°89 du 03/10/2017

 
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
 

Entre les soussignées :


La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA 
d’une part,



L’Organisation Syndicale CFDT,
 d’autre part,




PREAMBULE

Il est rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise) de l’UES Triskalia a été fixée à 4 ans aux termes de l’accord préélectoral du 09/07/2013. Le terme des mandats des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise vient ainsi normalement à expiration le 23 octobre 2017. Il en est de même des mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’article 9 - II - 2° du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales dispose que “lorsque,(...) les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée”.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues de proroger les mandats des instances représentatives du personnel dans les conditions suivantes :




Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux mandats des instances de représentation du personnel de l’UES Triskalia, à savoir les mandats des :

délégués du personnel
membres du comité d’entreprise
membres du CHSCT
délégués syndicaux
représentants syndicaux

Article 2 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires conviennent que les mandats des instances de représentation du personnel visé à l’article 1 ci-dessus (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’au 31 mars 2018.

Les élections organisant le renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES Triskalia auront lieu par conséquent avant la fin du mois de mars 2018 (1er et 2nd tour compris).

Article 3 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Son terme est fixé au 31 mars  2018, date à laquelle il cessera de plein droit.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Finistère, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Fait à Landerneau, le 3 octobre 2017, en quatre exemplaires originaux


Pour l’organisation Syndicale CFDT	  			Pour l’UES TRISKALIA
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres de la DUP de 

KEOLIS BAIE DES ANGES

Entre les soussignés :
La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 7 305 465 €, immatriculée au RCS de Cannes N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Route de Grenoble – 06200 NICE, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur opérationnel, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET
 Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

 La CGT, représentée par Y,

D'autre part


Préambule :
Compte tenu des modifications apportées aux dispositions légales en matière de représentation du personnel par les récentes ordonnances publiées au Journal officiel le 23/09/17 et notamment la disposition concernant les mandats arrivant à échéance entre la date de publication des ordonnances et le 31 décembre 2017, qui proroge automatiquement les mandats jusqu’à cette date, les parties sont convenues des dispositions ci-dessous.
D’autre part, l’éventualité d’un gain d’appel d’offre en début d’année 2018 pourrait modifier significativement le volume d’effectifs, des élections avant cette date pourraient priver les salariés transférés de la possibilité de s’exprimer sur la représentation du personnel.
Le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres de la DUP.

Article 1 : Objet de l’accord :
Le présent accord vise à proroger les mandats de la Délégation Unique du personnel de Keolis Baie des Anges jusqu’au 31 mars 2018.

Article 2 : Organisation de nouvelles élections
La direction prendra l’initiative de l’organisation des nouvelles élections en conformité avec les décrets d’application des ordonnances de la loi Travail.  Les mandats des représentants du personnel élus seront maintenus jusqu’au deuxième tour de ces  élections. 



Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 6 mois et pourra, le cas échéant, être renouvelé. 

Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Nice et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice. 
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l'Article L.2231-6 du Code du travail,

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux, 
Le 3 octobre 2017,

Pour Keolis Baie des Anges,

X, Directeur opérationnel




Pour la CGT, 

Y
L’OGEC représenté par 

Agissant en qualité de Chef d’Etablissement du Centre Scolaire Jeanne d’Arc 

Et les délégations : 

SPELC représenté par 

SEP / CFDT représenté par 			, absent

Ont conformément à l’article du code du travail L 22-42-1 et suivants engagé la NAO sur les thèmes : 

Structure de l’emploi : documents fournis 
Egalité Homme-Femme : documents fournis
Répartition masse salariale par catégorie : moyenne par catégorie : documents fournis.

De son côté la direction transmet les documents de travail attendus et après communication les partenaires constatent leur accord sur les pièces fournies. 

Négociation Strates 1 et 2 : demande du SPELC de l’augmentation du point d’indice à 1,3. Désaccord, établissement suit NAO nationale à 0,7.
Revalorisation ancienneté strate 3 : accord.

Article 4 : Constat de désaccord

Article 5 : Accord

A titre informatif : Demande du SPELC complémentaires non prévues à la réunion de préparation du 20 juin 2017 et donc non suivis de réponse. 

Demande d’augmentation de la couverture santé au-delà des 50% pris en charge par l’établissement actuellement. 
Chèque cadeau de fin d’année de 150 euros pour le personnel OGEC : maintenu. Le SPELC demande une augmentation de 180 euros au moins. 
Une embauche au primaire à la rentrée 2017 ? Pas d’embauche. 

Le présent procès verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de Vienne et du Secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Vienne. 

Le procès-verbal donnera lieu à l’affichage, 

Fait à Le Péage de Roussillon, le 04 octobre 2017

Le syndicat SPELC 			Le syndicat SEP / CFDT 		Pour l’ OGEC
AVENANT N° 3
À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 FÉVRIER 2009

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE MODULATION D’HORAIRES APPLICABLES AUX COLLABORATEURS TRAVAILLANT SUR LA PRESTATION BAYARD


ENTRE :

La société     , S.A.S. au capital de XXXXX Euros dont le siège social est sis 
            , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de     , sous le numéro   

Représentée par Monsieur        , Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET :

le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical Central,      ,
le syndicat CGC représenté par son Délégué Syndical,     ,
le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical Central,     ,
le syndicat CFTC, représenté par son Délégué Syndical,       
le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical,      


D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Par accord d’entreprise su 12 février 2009, les parties ont déterminé les modalités de mise en œuvre d’une modulation d’horaires applicables aux collaborateurs travaillant sur la prestation Bayard au sein de     . 
Le présent avenant a pour but d’aligner la période de décompte de l’horaire avec celle d’acquisition des congés afin de faciliter le suivi des heures travaillées pour l’ensemble des parties.

En conséquence :

L’article 3.1 est modifié comme suit :
Dans le cadre de l’organisation du travail sur l’année, l’horaire hebdomadaire augmentera et diminuera en fonction de la charge de travail dans le cadre d’une période de 12 mois allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+2, étant précisé qu’au terme de cette période, chaque collaborateur concerné devra avoir effectué 1600 heures de travail effectif sur l’année.


Les autres articles de l’accord et des avenants 1 et 2 demeurent inchangés.

Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives signataires ou non signataires, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé, ensuite, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et, en 1 exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière. 


Fait à Charenton le Pont, 
En sept exemplaires originaux



Pour le syndicat CFDT
Monsieur      , son délégué syndical central


Pour le syndicat CGC
Monsieur      , son délégué syndical 


Pour le syndicat CGT
Monsieur     , son délégué syndical central


Pour le syndicat CFTC
Madame XXXXX, son délégué syndical


Pour le syndicat FO
Monsieur       , son délégué syndical


Pour la Société   
Monsieur
Entre les soussignés :
La Société Latécoère Services, dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges LATECOERE - 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Exécutif,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par xxx
CGT-FO, représentée xxx
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :
Préambule : 
La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au sein de la Société Latécoère Services arriveront, à expiration le 22 octobre 2017.
Compte tenu de la mise en œuvre du Projet One au plus tôt avant la fin de l’année 2017, qui fait suite au rachat de la société par ADF Croissance, les parties au présent accord ont considéré qu’il serait plus opportun de décaler l’organisation de nouvelles élections prévues initialement au mois d’octobre 2017.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel et garantissant ainsi une représentation cohérente et adaptée aux circonstances de la nouvelle organisation de la Société Latécoère Services.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du jour de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.

Article 2 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel qui viennent normalement à échéance le 22 octobre 2017 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation définitive des élections à intervenir Il a été émis le souhait de relancer le processus d’élections à compter du 12 mars 2018 de telle sorte qu’à l’issue de la procédure, et de la proclamation définitive des résultats les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

Article 3 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 juin  2018 au plus tard.

Article 4 : Publicité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives ; l’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Pour la société Latécoère Services
xxx

Pour les Organisations Syndicales représentatives
xxx

xxx
ENTRE :

Keolis Angers, domiciliée rue du Bois Rinier – 49124 ST BARTHELEMY D’ANJOU, représentée par,


d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
C.F.D.T. (1e collège) représentée par,
C.F.D.T. (2ème collège) représentée par,
C.F.E-C.G.C. représentée par,
C.F.T.C. représentée par,
U.N.S.A représentée par,
d’autre part,


Ont décidé de conclure le présent accord à propos de la répartition des locaux syndicaux dans l’entreprise Keolis Angers.


Préambule 	

Le Code du travail, dans ses articles L2142-8 et 9, stipule que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 1 000 Salariés, l’Employeur est tenu de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun à toutes et convenant à l’exercice de leurs délégués.
Il existe actuellement 3 locaux attribués aux Organisations Syndicales dans les locaux de l’Agence Lorraine qui sont contigus.
Les Organisations syndicales souhaitent maintenir ce cloisonnement plutôt que de créer un local unique.
2 des locaux (nommés L1 et L2) ont une superficie de 7,23 m² et le 3ème (nommé L3) a une superficie de 10,35m².


Article 1 – Répartition des locaux existants

Les parties conviennent que les locaux L1 et L2 soient attribués aux 2 organisations syndicales arrivées en tête aux dernières élections professionnelles, soit à ce jour la CFDT (1er et 2ème collège) et l’UNSA.
Le 3ème local est attribué à l’ensemble des autres Organisations Syndicales, soit à ce jour la CFTC, la CFE-CGC (représentatives) et la CGT (non représentative).


Article 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats électifs en cours, soit au 31 octobre 2019.
Les parties conviennent de rouvrir de nouvelles négociations avant ce terme pour arrêter d’éventuelles nouvelles dispositions. 


Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Modalités d’affichage et de suivi

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, sur l’intranet. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

Article 5 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à St Barthélémy, le 4 octobre 2017
En 8 exemplaires originaux
ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL


À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

l’entreprise OGEC du Puy Chabot représentée par son chef d’établissement, d'une part ;


l’organisation syndicale CFTC représentée d'autre part.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise OGEC du Puy Chabot (personnel OGEC)
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Chèques Cadeaux
Depuis le 1er septembre 2016, la prime de Noël a été transformée en une remise de chèques cadeau début décembre de chaque année scolaire.
La somme affectée à chaque salarié sera de 163 €.
Accord de classification (extension aux salariés de strate I)
Depuis le 1er septembre 2017, les modifications de la convention collective CCEPNL sont entrées en vigueur. Pour les salariés de strate I, embauchés entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2017, une formation valorisée de 15pts supplémentaires aurait dû être proposée au cours de leur 1ère année d’embauche. Seuls deux salariés sont concernés au sein de l’établissement. Les autres salariés, embauchés avant cette période, n’ont pu bénéficier de cet avantage.

Il est convenu que chaque salarié de strate I, embauché dans l’établissement avant le 1er septembre 2010, et ceux embauché à compter du 1er septembre 2017, une indemnité de compensation de 15 pts mensuelle leur sera accordée à compter du 1er septembre 2017.
Une régularisation de 24 mois sous forme de salaire sera réalisée également pour les salariés de Strate I embauchés avant le 1er septembre 2017.
ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le montant pourra être revalorisé après négociation.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon. Une version est également transmise par voie électronique à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Roche sur Yon.


Fait au Poiré sur vie, le mercredi 4 octobre 2017
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :
La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Grenoble Isère (SEAGI) - 38 590 Saint Etienne de Saint Geoirs, représentée par XXX, Directrice,
d’une part,
Et
La CFTC représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,

Il est conclu le présent accord d’entreprise qui régira la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail.

Préambule
Le présent accord s’inscrit dans l’esprit de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « loi Travail ») qui encourage les accords de méthode.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a ouvert la possibilité de conclure un accord majoritaire adaptant les règles de la négociation obligatoire. Ce régime a quelque peu été modifié par la loi Travail qui permet désormais aux accords d’entreprise conclus en application de l’article L 2242-20 du Code du travail d’adapter les règles de négociation. 
Cet article prévoit qu’un accord peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l’article L 2242-1 du Code du travail pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale. Parmi les négociations obligatoires prévues à cet article, figure la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
Les parties signataires conviennent de porter cette négociation annuelle obligatoire sur une périodicité triennale.
Il a donc été arrêté ce qui suit :

ATICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 : PERIODICITE 
En application de l’article L 2242-8 du Code du travail, les parties conviennent que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se fera désormais tous les trois ans.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt légal effectuées. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes – Unité territoriale de l’Isère et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Fait à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, le 4 octobre 2017, en cinq exemplaires.

Pour la SEAGI								Pour le syndicat CFTC
XXX									XXX
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL 



Entre la société 


HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 6 174 060 €
Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718
Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné
Représentée par Monsieur________________________,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,


Et


Le syndicat CFDT 
représenté par Monsieur _______________ en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC 
représenté par Monsieur ________________ en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,



Préambule

Les dernières élections des représentants du personnel se sont déroulées les 17 novembre 2015 et 1er décembre 2015 (second tour pour les Délégués du Personnel).

Conformément à un accord sur la durée des mandats conclu le 8 octobre 2015, les mandats étaient prévus pour une durée de deux ans.

Compte tenu des ordonnances et prochains décrets à paraître relatifs aux institutions représentatives du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives du personnel sont convenues unanimement de reporter les élections prévues en novembre 2017 et de prolonger les mandats en cours de quelques mois pour mieux appréhender l’impact de cette réforme avant l’organisation des prochaines élections.






Article 1. Prorogation des mandats

La durée des mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles dont le 1er tour est prévu le jeudi 22 mars 2018.
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 5 avril 2018 au plus tard.
Conformément à la loi du 17 août 2015, la durée du mandat des membres du CHSCT est alignée sur celle des membres du Comité d’Entreprise qui les ont désignés.


Article 2. Application de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et valable jusqu’aux prochaines élections. 
Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable par l'ensemble des salariés sur Sharepoint. 


Fait à Cesson Sévigné, en cinq exemplaires originaux, 
le 5 octobre 2017
U.E.S. CERP REUNION S. I. P. R. SA





PROTOCOLE D’ACCORD 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES DES SALAIRES 2017
==============



Entre d’une part,

Les représentants du personnel :
Délégué Syndical F.O
Délégué Syndical C.G.T.R

Et d’autre part,

 La Direction de CERP REUNION S.I.P.R. SA représentée par son 
Président Directeur Général, et son Directeur Général Délégué,


Il est convenu ce qui suit :

Une augmentation de 0,8% de la grille des rémunérations mensuelles brutes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 ;
Mise en place d’une étude sur la possibilité de faire bénéficier au personnel de l’exploitation de Saint-Denis et de Saint-Pierre d’un repos d’un samedi sur trois ou quatre semaines. 



Fait à Saint-Denis, le jeudi 5 octobre 2017
En 6 exemplaires





Les Organisations Syndicales				  La Direction
Mutualité Soins et Services à Domicile 







ACCORD D’ENTREPRISE
ATTRIBUTION D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES


Entre :


Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur, 

d’une part,

les Déléguées Syndicales : 
M, Déléguée Syndicale CGT,		
M, Déléguée Syndicale CGT-FO


d’autre part,
il a été convenu

Préambule :

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Soins et Services à Domicile. 

A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé d’initier pour l’exercice 2017 :

l’attribution d’une paire de chaussures professionnelles d’un montant de 48 € à chaque salarié de Mutualité Soins et Services à Domicile, excepté ceux du Guilvinec, qui bénéficient à ce jour d’un avantage semblable.


Article 1- Etablissements concernés et Modalités d’attribution

L’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile, excepté ceux du Guilvinec, sont concernés. 

Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles (non glissantes) se fera par le service comptable à Lorient sur présentation de facture sur la base suivante : 
coût de la paire de chaussures si elle coûte moins de 48 €, 
48 € si la paire coûte plus de 48 €.

	
Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 01 janvier 2017.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017.


Article 3 – Information Collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.


Article 4 – Dépôt

Le présent accord étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fait l’objet de publicité à la diligence de Mutualité Soins et Services à Domicile.

D’une part, Mutualité Soins et Services à Domicile s’engage à respecter l’article 135-7 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Vannes (Direccte) en deux exemplaires selon les modalités suivantes :

original version papier de l’accord d’entreprise signé des parties accompagné d’un bordereau de dépôt
version électronique



Fait à Rosporden, le 05 octobre 2017, en 6 exemplaires originaux, 




Le Directeur de MSSAD,       	La Déléguée Syndicale CGT,	           La Déléguée Syndicale CGT-FO
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE A LA FINITION PMP

Entre,

    
représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire et,
l’institution représentative du personnel de la société,

représentée par Mr en sa qualité de délégué syndical CGT,

et Mr en sa qualité de délégué syndical FO, 


Préambule : 

Il est conclu le présent avenant à l’Accord de suppléance du 16/01/2017.
Cet avenant a notamment pour objet de modifier le champ d’application de l’accord.
En conséquence, il est procédé aux modifications suivantes :


Article 1. – Objet - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise. L’affectation aux équipes de suppléance est en priorité proposée aux salariés volontaires en contrat à durée indéterminée. En cas de carence de salariés volontaires, il peut faire l’objet d’un recrutement à durée déterminée, indéterminée, ou de travailleurs temporaires. 


Article 2. - Date d’effet - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord et à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent texte aux organisations syndicales représentatives.

Il est à durée indéterminée. Ce type d’organisation peut donc être mis en place en cas de besoin, en respectant un délai de prévenance de deux semaines.

L’entreprise aura donc la possibilité de mettre un terme à cette organisation du travail, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines. Dans ce cas, les salariés réintègreront les équipes de semaine. Le personnel réaffecté retrouvera son statut et contrat antérieur avec une reprise en équipe de semaine.

Article 6. - Horaires de travail 

Les horaires des équipes de suppléance seront établis ainsi :
- entre 4h et 5h le samedi matin et 16h et 17h le samedi soir (12h de présence)
- entre 16h et 17h le dimanche soir et 4h et 5h le lundi matin (12h de présence)


Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties déclarent se référer à la Convention Collective de la Métallurgie de Loire-Atlantique.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.



Fait à Soudan, le 
							Pour la Société - 
							
							Pour le Syndicat CGT – 
	
							Pour le Syndicat FO –
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN POUR LE PERSONNEL DE LA FORCE DE VENTE



Entre : 


La société Révillon dont le siège social est situé 5 place Pincourt 42125 LE COTEAU, immatriculée au RCS de Roanne, sous le numéro 421 291 2001230, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :
 
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical


il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

 Révillon Chocolatier exerce une activité saisonnière par la production et la commercialisation des chocolats de fin d’année. L’activité des mois de novembre et décembre est donc très dense pour la force de vente commerciale du fait des implantations de nos produits en magasin, des activités de rempotage et de prises de commandes. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité négocier un accord spécifique de réduction du temps de repos quotidien, afin d’assurer la cohérence entre les nécessités liées à l’activité commerciale de Révillon Chocolatier et les dispositions légales.  


ARTICLE 1 : rappel des DISPOSITIONS LEGALES

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (Art L.3131-1 du Code du Travail).
Tel que le prévoit l’article D.3131-1 du Code du Travail, la durée du repos quotidien peut être réduite par accord d’entreprise en cas de surcroît d'activité. L’accord ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures (Art. D.3131-3 du Code du Travail).










ARTICLE 2 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de réduire la durée de repos quotidien du personnel de la force de vente à 9 heures pour la période couvrant le surcroît d’activité lié aux implantations de notre gamme de Noël en magasin, soit du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017, et de notre gamme de Pâques, soit du 1er mars 2018 au 1er avril 2018.



ARTICLE 3 : DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017 (campagne de Noël) et du 1er mars 2018 au 1er avril 2018 (campagne de Pâques).


ARTICLE 6 : DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique aux services de la DIRRECTE ainsi qu’au Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Le Coteau le 2 octobre 2017, 

Pour la Société Révillon Chocolatier, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines :



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de Révillon Chocolatier




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Avenant numéro 3 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps 
 du 21 MAI 2012




Entre les soussignés
La société :REVILLON CHOCOLATIER dont le siège social est situé 5 place Pincourt 42125 LE COTEAU, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 421 2912001230 représentée par Mxxxxxxxxxxxx, agissant sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ci après nommée « l’Entreprise ».
d’une part.

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule
					
Dans le cadres des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de revoir certaines modalités d’application de notre compte épargne temps.

En conséquence, l’accord du 21 mai 2012 sur le Compte Epargne Temps est modifié en application de l’article L.2261-7 du Code du travail comme suit  : 

En conséquence, il est ajouté les articles suivant :

Article 1 : Abondement 

L’abondement accordé dans le cadres de congé de fin de carrière est réévalué à 3 jours de CET par mois capitalisé (soit 22 jours) et ce à compter du 1er juin 2017.

Article 2 : Alimentation du compte Epargne Temps :

Le compte épargne temps ne peut être alimenté qu’à l’initiative du salarié qui peut le créditer par les éléments suivants :
Le solde positif de la banque horaire à la fin de la période d’annualisation dans la limite de 35 h par an pour tous les salariés dont l’âge est inférieur à 57 ans, la limite est portée à 70 heures pour tous les salariés âgés de 50 ans et plus. 

Les autres dispositions du règlement du CET demeurent inchangées.

Le présent avenant, établi en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie, un pour l'information du personnel, un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour le Conseil des Prud’hommes.
Il prend effet à compter de 1er juin 2017. 

L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’avenant en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



								Fait à Le coteau 
Le 2 octobre 2017					En 6 exemplaires.

Signatures des parties
ENTRE 

ALLIANZ WORLDWIDE PARTNERS SAS/AGA INTERNATIONAL SA, dont le siège social est situé 7 rue Dora Maar 93400 SAINT-OUEN, ci-après dénommée “la Société”

d’une part

ET 

La CFDT (Confédération française démocratique du travail), 

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Il est précisé dans l’avenant de l’accord d’entreprise du 08/09/2011 que la durée des mandats des représentants élus du personnel des sociétés Allianz Worldwide Partners SAS (anciennement Allianz Global Assistance SAS) et AGA International SA est porté à 2 ans.
Cependant, la volonté de mettre en place une Délégation Unique du Personnel conduit les parties à prévoir la prorogation des mandats du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel pour une durée de 3 mois. 

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 31/12/2017.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable exclusivement pendant la période transitoire liée mise en place la de la Délégation Unique du Personnel.
Cet accord est déposé par la Direction en un exemplaire original version papier par lettre recommandée avec demande d’avis réception et en une version électronique auprès de la DIRRECTE  de Bobigny et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Ouen le 02/10/2017
Avenant sur le contrat de génération




Entre les soussignés :

L’Association l’ENVOL, dont le siège social est 27 rue du 4 septembre, 03000, Moulins, représenté par Ml, directeur général

Et :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , délégué syndical
M déléguée syndicale au titre de l’UNSA




Préambule :

Conformément à la loi 


Les parties en présence ont décidé ce qui suit : 


Article 1 : 

L’accord intergénérationnel est reconduit pour une durée de trois ans





A Moulins, le 2 Octobre 2017
Entre les soussignés :

L’Association l’ENVOL, dont le siège social est 27 rue du 4 septembre, 03000, Moulins, représenté par Monsieur, directeur général

Et :

Le syndicat CGT, représenté par M , délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par M, déléguée syndicale

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est apparu aux partenaires sociaux que le dernier alinéa de l'article 24 « Congés Familiaux et Exceptionnels » de la CCNT du 15 mars 1966 qui dit : « Dans le cas de maladie grave d’un enfant dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée. »
Cette formulation laisse un flou arbitraire sur la décision de rémunérer ou non les congés exceptionnels, pour un enfant atteint d'une maladie grave et d'autre part, ne laissait pas la possibilité au père salarié de rester au foyer près de son enfant. Ceci est contraire au libellé de l'article L. 1225-61 du Code du travail. Le présent accord se propose d'étudier s'il est possible de remédier aux défauts précités.

Article 1 – La notion de gravité
Le salarié devra produire un certificat médical constatant sans ambigüité la maladie grave de l'enfant et la nécessité de la présence du salarié.
Article 2 – L’accord solidaire
Á la suite de la production d'un certificat médical constatant sans ambigüité la maladie grave de l'enfant et la nécessité de la présence du salarié, les jours de congé pour enfant malade, tels que mentionnés à l'article L. 1225-61 du Code du Travail, seront comptés à concurrence de trois jours par an (dans le cadre du déroulement du planning prévu) en tout et pour tout pour une famille comptant jusqu'à trois enfants de moins de 16 ans, sans limite d'âge si l'enfant concerné est en situation d'handicap, et d'un jour supplémentaire pour les familles de quatre enfants et plus, de moins de 16 ans. Le certificat médical devra être produit dans les 24 heures constatant sans ambiguïté la nécessité du parent d’être absent. Si les deux parents travaillent à l’Envol, ils ne pourront prendre ces jours que successivement si l’état de l’enfant ne s’est pas amélioré. 
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période illimitée à compter de sa date de signature.


Article 4 – Révision de l’accord
A la demande d’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. 
Article 5 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ă la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Fait à Moulins, le 2 Octobre 2017
14 rue du Commandant Marceau - 68550 SAINT-AMARIN


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESEANTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :
la société VELCOREX SINCE 1828
d’une part,
l’organisation syndicale suivante représentée par son délégué syndical : CFTC
d’autre part.

ARTICLE 1 : Durée des mandats des délégués du personnel
Le mandat des délégués du personnel à élire le 3 novembre 2017 sera de 4 ans en application des articles L2314-26 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2 : Durée des mandats des membres du comité d’entreprise
Le mandat des membres du comité d’entreprise à élire le 3 novembre 2017 sera de 4 ans en application des articles L2314-26 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la prise de fonction des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise suite aux élections du 3 novembre 2017.
A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas automatiquement en accord à durée indéterminée.




ARTICLE 4 : Dépôt
L’accord sera déposé à la DIRECCTE du Haut-Rhin en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Saint-Amarin, le 2 octobre 2017

Pour VELCOREX SINCE 1828


Pour la C.F.T.C.
Avenant 1
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2017 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE 
L’Hôpital Privé Sainte Marie, SA, immatriculée au RSC de  CHALON, sous le numéro  B 726 920 374, située 4 Allée Saint Jean des Vignes 71100 CHALON SUR SAONE,
Représentée par M.               agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement

D’autre part,

PREAMBULE
Suite aux négociations annuelles et à l’accord temps de travail signé le 1er août 2017, les parties ont négocié sur la mise en place d’une prime.
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé Sainte Marie.









Article 2 : Mis en place d’une prime d’Appel 

Une prime d’appel forfaitaire sera versée si le salarié est sollicité pour pallier à une absence imprévue la veille ou le jour même du remplacement. 

Cette prime sera de :
40 € brut si le temps de travail est supérieur ou égal à 6h00.
20€ brut si le temps de travail est inférieur à 6h00.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 septembre 2017.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Le présent accord sera déposé  après l’expiration du délai d’opposition sous forme papier et électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Chalon sur Saône, le 02 octobre 2017

Pour la Direction





Pour la CFDT




Pour FO
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL 
ET LA PRIME DITE « PRIME DES 35 ANS »



Entre

La société NATIXIS SA prise en la personne de son représentant légal,

	D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet.

	D’autre part, 


Préambule:

Les dispositions relatives aux médailles du travail et la prime dite « prime des 35 ans » sont régies par l’accord à durée indéterminée du 14 novembre 2008.

Cet accord prévoit les modalités de versement des primes de médaille du travail et de la « prime des 35 ans » dont bénéficient les collaborateurs de Natixis SA.

Les parties ont souhaité faire évoluer les modalités d’indexation du montant versé par la Direction au titre de la « prime des 35 ans ».

Elles ont donc initié des discussions afin de modifier l’accord du 14 novembre 2008. 

En conséquence, une procédure de révision a été engagée pour aboutir au présent avenant, qui modifie l’article 2.2 de l’accord du 14 novembre 2008.

Les autres dispositions de l’accord susmentionné restent inchangées.


Article 1 : Modification de l’article 2.2 relatif aux modalités d’indexation de la « prime des 35 ans », dénommé « Montant de la prime dite « prime des 35 ans » et intégration dans le salaire conventionnel annuel »

Le paragraphe suivant est supprimé :
«Ce montant de cette prime sera indexé chaque année sur l’évolution des augmentations générales des salaires au sein de Natixis SA. »

Il est remplacé par le paragraphe suivant :
« Ce montant sera indexé chaque année sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. »
Les autres dispositions de l’article 2.2 restent inchangées.


Article 2 – Durée de l’avenant – Prise d’effet -  Formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date du 1er janvier 2018.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Paris, le 2 octobre 2017

En 8 exemplaires originaux



Pour la Direction de NATIXIS SA





Pour les organisations syndicales représentatives

	Pour la CFDT



	Pour la CFTC



	Pour la CGT



	Pour le SNB / CFE-CGC



Pour l’UNSA
Entre

La société NATIXIS SA prise en la personne de son représentant légal,



	D’une part,



Et


Les organisations syndicales représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet.




	D’autre part, 


Préambule:
Les dispositions relatives aux modalités de financement des activités sociales et culturelles des Comités d’Etablissement de Natixis SA sont régies par l’accord à durée indéterminée du 20 mai 2008.
Cet accord prévoit les modalités de financement des chèques vacances dont bénéficient les collaborateurs de Natixis SA.
Les parties ont souhaité faire évoluer les modalités d’indexation du montant versé par la Direction au titre des chèques vacances.
Elles ont donc initié des discussions afin de modifier l’accord du 20 mai 2008. 
En conséquence, une procédure de révision a été engagée pour aboutir au présent avenant, qui modifie le chapitre II de l’accord du 20 mai 2008.
Les autres dispositions de l’accord susmentionné restent inchangées.

Article 1 : Modification de l’article 5 du chapitre II relatif au financement des chèques vacances, dénommé « Modalités de calcul et versement»
Le paragraphe suivant est supprimé :
«Ce montant sera indexé chaque année sur l’évolution  des augmentations générales des salaires au sein de Natixis SA. »

Il est remplacé par le paragraphe suivant :
« Ce montant sera indexé chaque année sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. »

Les autres dispositions de l’article 5 restent inchangées.

Article 2 – Durée de l’avenant – Prise d’effet -  Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date du 1er janvier 2018.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Paris, le 2 octobre 2017
En 11 exemplaires originaux




Pour la Direction de NATIXIS SA





Pour les organisations syndicales représentatives

	Pour la CFDT




	Pour la CFTC




	Pour la CGT




	Pour le SNB / CFE-CGC




Pour l’UNSA



Pour les Comités d’Etablissement

Secrétaire du Comité Central d’Entreprise de NATIXIS et du Comité d’Etablissement de NATIXIS PARIS ET CENTRES RATTACHES
	




Secrétaire du Comité d’Etablissement de CAEN





Secrétaire du Comité d’Etablissement de REIMS
Avenant sur accord de la parité




Entre les soussignés :

L’Association l’ENVOL, dont le siège social est 27 rue du 4 septembre, 03000, Moulins, représenté par M, directeur général

Et :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , délégué syndical
Le syndicat UNSA représenté par M  déléguée syndicale




Préambule :



Les parties en présence ont décidé ce qui suit : 


Article 1 : 

L’accord sur la parité hommes/femmes et reconduit pour une durée de trois ans





A Moulins, le 2 Octobre 2017