Obligations de l’employeur spécifiques au dispositif
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Accord d’entreprise 2016-2019

L’entreprise SERPOLLET Dauphiné relève des conventions collectives des Travaux Publics, dont les codes IDCC sont respectivement les suivants :
. CCN des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, (code IDCC 1702)
. CCN des ETAM des travaux Publics du 12 juillet 2006, (code IDCC 2614)
. CCN des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 (code IDCC 2409)


PREAMBULE

Soucieuse de répondre favorablement aux évolutions sociétales et en écho aux valeurs défendues par le groupe SERFIM sur le respect des femmes et des hommes, l’entreprise SERPOLLET Dauphiné s’inscrit dans une démarche visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En vue de répondre aux obligations de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise SERPOLLET Dauphiné avait mis en place un plan d’action en janvier 2012 suivi d’un accord d’entreprise en mai 2013.

Un état des lieux confirme des problèmes structurels de mixité dans les travaux publics (seulement 4% des effectifs en 2015 sont des femmes) et d’affectation à des emplois de type administratif (100% à des emplois de secrétaires ou d’assistantes). 
Néanmoins, l’entreprise SERPOLLET Dauphiné privilégie les contrats à durée indéterminée (67% des femmes en CDI en 2015) et les temps partiels choisis (1 CDI fait l’objet d’aménagements horaires pour une meilleure prise en compte de la vie familiale). 

Les domaines d’action retenus dans le précédent accord concernaient la REMUNERATION, FORMATION, CLASSIFICATION et l’EMBAUCHE. Il a été relevé sur la période concernée (mai 2013 – fév. 2016) des difficultés à développer les contrats en alternance et les stages avec des femmes, et à rééquilibrer l’accès des femmes à la formation. L’objectif n’a été que partiellement atteint.
Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise SERPOLLET Dauphiné a mené une négociation avec les partenaires sociaux. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail.
Les 4 domaines d’action figurant dans le précédent accord ont été reconduits, conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, auxquels ont été associé des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre. Parmi ces domaines d’action, la rémunération effective sera obligatoirement abordée.

ARTICLE 1 – REMUNERATION EFFECTIVE

Art 1.1 – objectif de progression
Réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales

Art. 1.2 – les actions retenues
. Sensibiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles (rappel des obligations légales en matière d’égalité salariale)
. Mener tous les ans une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie, en intégrant la classification et l’ancienneté.

Art. 1.3 – Indicateur retenu
. % de responsables hiérarchiques sensibilisés (responsables ayant reçu l’information/total responsables)
. Résultat de l’étude chiffrée

ARTICLE 2 – EMBAUCHE

Art 2.1 – objectif de progression
. Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Art. 2.2 – les actions retenues
. Développer les contrats en alternance et les stages avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser les embauches féminines
Art. 2.3 – Indicateurs retenus
. Proportion de femmes parmi les contrats en alternance
. Proportion de femmes parmi les stagiaires
. Proportion de femmes stagiaires ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat.

ARTICLE 3 – FORMATION

Art 3.1 – objectif de progression
. Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation (hors formation obligatoire)
. Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales

Art. 3.2 – les actions retenues
. Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituel
. Communiquer les horaires et les dates de formation au moins 30 jours avant le début de la formation

Art. 3.3 – Indicateurs retenus
. Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation (hors formation obligatoire)
. Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel
. % d’horaires et de dates de formation communiquées au moins 30 jours avant le début de la formation.

ARTICLE 4 – CLASSIFICATION

Art 4.1 – objectif de progression
. Mettre en place une grille de classification pour détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences

Art. 4.2 – les actions retenues
. S’engager à ce que 100% des descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification soient à la fois féminisés et masculinisés 

Art. 4.3 – Indicateurs retenus
. % des descriptions et intitulés d’emplois à la fois féminisés et masculinisés

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION 
Il est applicable à l’ensemble des établissements de SERPOLLET Dauphiné référencés ci-dessous :


ARTICLE 6 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er mars 2016 et cessera, de s’appliquer le 28 février 2019. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


ARTICLE 7 – CONDITIONS DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de GRENOBLE (une version papier et une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de GRENOBLE.

ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Pontcharra, le 29 février 2016,

						
PDG								Délégué Syndical CFTC