ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre 

SARL CERF AUTO
ZA LES PRES DU BOURDEAU
77515 FAREMOUTIERS


Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, …….., gérant.

Et 

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, dont la liste nominative d’émargement des salariés est annexée au présent accord.

Ci-après dénommés « les salariés »


Il a été conclu ce qui suit :

Préambule 

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à leurs salariés.

Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime. 


Article 1 - Conditions d’attribution

A) – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


B) – Montant de la prime
Le montant de la prime a été déterminé selon trois critères :

1er critère : La durée de présence effective

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1000 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).


2ème critère : la durée du travail

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée contractuelle de travail.

3ème critère : le niveau de qualification

La prime exceptionnelle est variable en fonction du niveau de qualification des salariés et déterminée selon le tableau ci-dessous :


Le plancher minimal de versement sera de 60 euros.


C) – Principe de non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.


Article 2 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 3 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.

Article 4 – Durée de l’accord et formalités

A) – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

B) – Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de « TéléAccords » de la DIRECCTE et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.


Fait à Faremoutiers
Le 20 mars 2019
En quatre exemplaires (1 pour la DIRECCTE par télétransmission – 1 pour le greffe du conseil de prud’hommes - 1 pour les salariés mise à disposition ou affichage – 1 pour la Société)