ACCORD COLLECTIF D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre, 
 
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI 
 
Et 
 
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI 
 
Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou encore « Kronenbourg », 
 
agissant par Monsieur en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés ; 
 
D’une part, 
 
Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : 
 
CFDT agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central, 
CGT agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central, 
FO agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central,   
 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,


Préambule

Les parties ont décidé de négocier une prime exceptionnelle conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

Article 1 - Bénéficiaires

Les salariés éligibles à la prime sont ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fonction du salaire perçu par le bénéficiaire. 

Le montant de cette prime est ainsi défini :

La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € bruts annuels en 2018 ;

La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 39 000 € bruts annuel et inférieure ou égale à 48 000 € bruts annuels en 2018.

En cas d’entrée en cours d’année ou d’absence quel qu’en soit le motif, à l’exception des absences mentionnées ci-après, assimilées à du temps de travail effectif, le montant de la prime sera calculée prorata-temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018.

Ainsi, ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés par la loi à des temps de présence :
- Le congé maternité ;
- Le congé paternité ;
- Le congé accueil ou adoption d’un enfant ;
- Le congé parental ;
- Le congé pour enfant malade ;
- Le congé de présence parentale.



Les parties conviennent que sont également assimilés à du temps de présence pour l’application du présent accord :
les périodes d'absences pour accident du travail ou maladie professionnelle,
les périodes d’absence pour maladie.

Article 3 – Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée aux bénéficiaires avec la paye du mois de mars 2019, soit d’ici le 31 mars, avec une mention spécifique dans le bulletin de salaire.

Article 4 -  Durée de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la fin du mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 31 mars 2019. 

Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au mois de mai 2019.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Saverne.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Obernai le 20 mars 2019, 
en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.


Pour l’entreprise :
Vice-Président Ressources Humaines



Les Délégués Syndicaux Centraux :