PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2020


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société GVBA BMC LYON  et Madame xx, Déléguée syndicale CFTC, se sont réunis aux dates suivantes :
le 25 octobre 2019
le 15 novembre 2019

Présents :
Monsieur xx	Manager Général Délégué
Monsieur xx	Directeur des Ressources Humaines

Madame xx	Déléguée Syndicale CFTC


La Direction a remis au représentant du personnel :
les données légales sociales et économiques relatives à la société et notamment celles relatives aux conditions générales d’emploi, aux salaires effectifs et la durée effective du travail et à l’égalité Homme/Femme 

le tableau des salaires minima conventionnels garantis applicable au 1er janvier 2020

Au cours des négociations, les points suivants ont été abordés :

Participation légale
La Direction a proposé de modifier les critères de répartition de la réserve légale de participation entre les collaborateurs en supprimant le critère de rémunération.
La CFTC a approuvé cette proposition après analyse des éléments transmis par la Direction.
L’ensemble des collaborateurs bénéficiaires percevra donc le même montant sous réserve de leur durée de présence effective au cours de l’année.
Un avenant à l’accord de participation entérinant cette modification sera mis à la signature et diffusé.
La première application aura lieu en 2020 sur la réserve légale calculée sur le résultat 2019.

La CFTC a proposé le versement d’un supplément de réserve spéciale de participation en application de l’article L. 3324-9 du code du travail).
La Direction n’a pas donné suite à cette proposition.

Tickets restaurant 
La CFTC a demandé la revalorisation de la valeur nominale du ticket restaurant actuellement de 7,64 €, à 9 € afin de faciliter le passage aux tickets dématérialisés ainsi que l’attribution des tickets restaurant pour les établissements de Bourgoin et Vienne qui n’en bénéficient pas.
Au vu des perspectives économiques incertaines pour les années futures dans le secteur automobile, la Direction n’a pas donné suite à la proposition d’attribution à de nouveaux établissements car le coût important (près de 100 K€) serait définitif pour la société.

La Direction a par contre validé l’augmentation de la valeur du Ticket restaurant à 8€ à compter de janvier 2020 par jour travaillé soit une dépense estimée sur l’année d’environ 15K€.

Intéressement
La CFTC a proposé de mettre en place un accord d’intéressement versé sur la base de 1,3% ou 1,75% du Résultat d’exploitation ou de 2 à 3% du résultat net.
La Direction n’a pas validé cette proposition compte tenu :
de l’incertitude sur les perspectives économiques incertaines pour les années futures dans le secteur automobile,
du choix fait pour 2019 et 2020 sur le développement de l’activité et l’augmentation des effectifs,
la possibilité pour chaque collaborateur de bénéficier d’une part variable de rémunération dans le cadre de son pay plan.

Augmentation des salaires
La Direction indique que les augmentations de salaire pour 2020 seront établis comme suit :
application de l’augmentation des Minima garantis à la date définie par la commission paritaire nationale (mois suivant la publication au Journal Officiel),
application de 1,5% aux collaborateurs non vendeurs et Chefs de service n’ayant pas eu d’augmentation de leur salaire fixe depuis janvier 2017 (sauf cas particulier : sanction au cours de l’année / salaire supérieur à 15% du minima garanti / attribution d’un avantage véhicule),
augmentations individuelles dans le cadre du respect d’une enveloppe globale d’augmentation des rémunérations brutes de 1,2%.

Un tableau récapitulatif du nombre de collaborateurs augmentés par qualification sera réalisé et remis aux représentants du personnel.

Aide carburant
La CFTC a demandé la prise en charge, à hauteur de 50 €, par l'employeur des frais de carburant des salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dés lors qu’ils ne peuvent utiliser les transports en commun.
La Direction ne souhaite pas mettre en place un tel dispositif dont la gestion paraît complexe puisqu’elle nécessite d’assurer un suivi des lieux de domicile de chaque collaborateur.

Participation de l’employeur aux œuvres sociales du CSE
La Direction valide l’attribution exceptionnelle d’un chèque cadeau de 50 € en décembre 2019 au titre des fêtes de Noël, à tous les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

Prime Assiduité Bourgoin
Suite à la dénonciation par la Direction de l’usage relatif au versement d’une prime annuelle d’assiduité aux collaborateurs du site de Bourgoin, liée à leur nombre de jours d’absence, il est convenu d’attribuer aux collaborateurs bénéficiaires, le montant moyen de la prime perçu ou à percevoir pour 2019, dans leur salaire fixe.
Cette intégration sera faite sur janvier 2020 sans interférer sur l’augmentation des minima garanti.

Egalité Hommes/Femmes
La CFTC a identifié un faible nombre de personnels féminins de statut cadre et souhaite qu’il soit remédié à cette situation.
La Direction a répondu que :
l’indicateur relatif au nombre de promotions et d’augmentations des femmes par rapport aux hommes, était respecté et qu’aucune discrimination n’avait été identifiée,
elle regarderait dans le cadre des augmentations individuelles définies au budget certaines situations au regard du critère des compétences mises en œuvre.


Diffusion du procès-verbal :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le procès-verbal est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Minisètre du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


A Vaise, le 20 novembre 2019