ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR :
LA FUSION DES DEUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE LES SENIORS
ET
L’HARMONISATION DES DROITS DANS L’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre les soussignées :

La Société LES SENIORS
Société à responsabilité limitée au capital de 10.850 Euros dont le siège social est sis, 400 allée Arsène Sari – 13790 Châteauneuf-le-Rouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 445 085 715, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant de ladite Société ci-après dénommée « La Société d’accueil »,

Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,

Et :
Pour les partenaires sociaux :
XXXX, Elue titulaire du Comité Social et Economique LES SENIORS non-mandatée
XXXX Elue titulaire du Comité Social et Economique LES SENIORS non-mandatée

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres des Comités Sociaux et Economiques lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »
D’autre part

Ci-après collectivement dénommés « les parties »




Préambule
Afin de pérenniser leurs activités, les sociétés LES SENIORS et FRAN’NET ont initié une démarche de rapprochement aux fins de fusion par absorption de la société FRAN’NET par la société LES SENIORS.
C’est dans ce contexte que le 1er décembre 2021, ont été reprises les activités de la société FRAN’NET par la Société LES SENIORS. Les deux Sociétés ont décidé de faire application de l’article L. 2314-35 du Code du travail, le mandat des élus au Comité Social et Economique FRAN’NET subsistent. 
Les relations sociales au sein de la société doivent s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social constructif et responsable. Elles doivent être menées dans un esprit d’ouverture avec un souci constant de transparence. Les parties conviennent dès lors, outre d’uniformiser la fin de mandats des deux Comités Sociaux et Economiques, de formaliser les conclusions résultant de l’enseignement des pratiques des deux Comités Sociaux et Economiques, à savoir un mode de fonctionnement uniformisé.
L’objectif du présent accord est de mettre en place l’ensemble des conditions propices à l’instauration et à la pérennisation d’un dialogue social de qualité. La situation présentement exposée rend en effet indispensable une organisation du dialogue social rationnalisée afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés de la société LES SENIORS et de l’ex. FRAN’NET de par notamment une représentation du personnel opérationnelle et fonctionnelle.
Désireuses de créer entre le personnel de la société LES SENIORS et de l’ex. FRAN’NET une communauté de salariés, les parties signataires ont alors décidé de recourir à la fusion des deux Comités Sociaux et Economiques.
En conséquence, les règles et moyens définis ci-après ont pour objet de favoriser le bon fonctionnement des institutions représentatives et de faciliter l’exercice des missions de chacun, tout en veillant à la bonne marche de la société et au bon déroulement de ses activités.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Ses règles se substituent pleinement aux accords, usages, engagements unilatéraux et tous autres accords ainsi que pratiques atypiques qui étaient applicables au sein des sociétés LES SENIORS et FRAN’NET antérieurement à son entrée en vigueur.
En conséquence de quoi, il est arrêté et convenu ce qui suit :


Partie I : Fusion des deux Comités Sociaux et Economiques LES SENIORS et FRAN’NET
Article 1er : Sort des Comités Sociaux et Economiques
Afin de permettre aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique FRAN’NET de continuer à exercer son mandat, il est par voie de conséquence convenu entre les parties d’une fusion des deux Comités Sociaux et Economiques aux fins de constituer un Comité Social et Economique unique.
Article 2 : Sort des mandats en cours des représentants du personnel
Au jour de la conclusion du présent accord, les parties constatent que la date de fin de mandat du Comité Social et Economique de la société LES SENIORS au 11/01/2023 diffère de celui du Comité Social et Economique FRAN’NET fixée au 26/04/2025.
Les parties conviennent de réduire le mandat du Comité Social Economique FRAN’NET à la date du 24/04/2023 aux fins de permettre une harmonisation en vue des prochaines élections professionnelles de la date de fin de mandat pour l’ensemble de la délégation du personnel du Comité Social et Economique unique.
La direction s'engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur avant cette date.

Partie II : Fonctionnement du Comité Social et Economique unique
Article 1er : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique unique (C.S.E.)
Le C.S.E. tiendra 12 réunions annuelles ordinaires, lesquelles se tiendront tous les mois. 
Les réunions seront organisées suivant le calendrier indicatif défini lors de la première réunion du C.S.E. faisant suite à l’entrée en vigueur du présent accord pour la première année, puis selon le calendrier défini lors de la dernière réunion de l’année N pour l’année N+1, pour les années suivantes.

Article 2 : Crédit d’heures
Heures de délégation et réunions préparatoires
Pour exercer efficacement leur mandat, chaque membre titulaire de la délégation du personnel du C.S.E. mis en place par le présent accord disposeront d’un volume global de 10 heures de délégation par mois conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail. 
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
En revanche, le temps passé en réunion du comité sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Afin de permettre aux élus suppléants du C.S.E., qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation.
Une prévision annuelle de la répartition et de la modulation de ces heures de délégation serait faite au moyen d’un outil de gestion interne en cohérence avec le calendrier de programmation des réunions.
Le temps considéré comme du temps de travail effectif
Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres des C.S.E. :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;
Aux réunions ordinaires et extraordinaires ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 3 : Moyens d’information et de communication des IRP
3.1 Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du C.S.E. sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
3.2 Messagerie électronique
Il sera fait usage de l’adresse mail : en cours de création, afin de permettre au personnel de la société de communiquer directement avec l’ensemble des membres de la délégation du personnel.
3.3 Affichage
Le C.S.E. dispose d’un panneau d’affichage physique au sein de la Société. 
3.4 La base de données économiques et sociales (B.D.E.S.)
Il sera mis en place une B.D.E.S. unique accessible en cours de création.
Cette B.D.E.S. est accessible aux élus titulaires et suppléants. 
Elle est mise à jour régulièrement et rassemble l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à la disposition du C.S.E. en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail.
Les informations seront disponibles sans limitation de durée dans le temps.
Les élus seront informés de chaque mise à jour de la B.D.E.S., dès qu’un document est ajouté à la base de données.


Partie IV : Durée et conditions de validité du présent accord
Article 1er : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au nombre et périmètre des établissements distincts qui sont conclues pour la durée des mandats des représentants du personnel à élire.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve de son applicabilité.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 2 : Commission de suivi
En cas de modification du périmètre du Comité Social Economique tel que défini dans le présent accord d’entreprise, une rencontre entre les parties pourra être organisée aux fins de révision ou de dénonciation du présent accord dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord conclues à durée indéterminée pourront, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncées dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et ou de l’opportunité d'un nouvel accord.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative de la société.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichages de chacune des plateformes de la société aux fins d’information des salariés, disponible en accès libre sur l’intranet de la société et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Châteauneuf, le 27 janvier 2022 en 4 exemplaires.

Pour la Direction :
Le Gérant, Monsieur XXXX

Pour les partenaires sociaux :
XXXX, Elue titulaire du Comité Social et Economique LES SENIORS non-mandatée
XXXX Elue titulaire du Comité Social et Economique LES SENIORS non-mandatée