ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS








Entre

La société CSP dont le siège social est situé 76 avenue du Midi 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CFTC, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CFE CGC, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CGT, 
xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CFDT assisté de Madame xxxxxxxxxxxxx.


D’autre part,



Préambule

-Les établissements de CSP sont dotés d’Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel, et CHSCT) distincts pour les sites de Cournon d’Auvergne et de Moussy le Neuf.

Les élections se déroulent à des périodes distinctes : Octobre pour les sites de Cournon d’Auvergne et juin pour les sites de Moussy le Neuf.
 
De plus, il doit être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel, conformément aux nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1386 qui supprime les différentes institutions représentatives du personnel actuelles au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).




Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel mais elle prévoit également, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois. 

-Dans le cadre de la mise en place des futurs Comités Sociaux Economiques d’Etablissement au sein de l’entreprise, les Organisations Syndicales ont souhaité que les élections se déroulent simultanément sur les deux établissements.

La Direction, dans le cadre d’un dialogue social optimal, ne s’est pas opposée à cette proposition et a accepté la proposition des Organisations Syndicales d’organiser les élections professionnelles  de manière simultanée début novembre 2019.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :


1 : Prorogation des mandats

Au regard des éléments ci-dessus il a été convenu par les signataires:

La prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel, et CHSCT) du site de Moussy qui arrivent à échéance le 3 juin 2019 jusqu’au mois de novembre 2019.
Bien évidemment toutes les Instances Représentatives du Personnel du site de Moussy continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Les élections du CSEE du site de Cournon devant se faire avant le 31 décembre 2019 seront organisées concomitamment à celles de Moussy en novembre 2019.


2 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le  31 décembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.


3 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.  




Fait à Cournon en 7 exemplaires originaux, le 8 mars 2019




Pour la Direction : XXXXXX			Pour les organisations Syndicales : 


XXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFTC



XXXXXXXX  
Déléguée Syndicale CFE CGC



XXXXXXXX
Déléguée Syndicale CGT



XXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT