PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES ET ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Article L2242-6 du code du travail)

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué à la négociation : 

Pour CFTC (organisation syndicale)

Lieu et calendrier des réunions : 
Les parties ont convenu de retenir le calendrier suivant : 
La première réunion aura lieu le 21 Mars 2019 à 16h00 au bureau Direction 
La deuxième réunion aura lieu le 9 Avril 2019 à 15h00 au bureau Direction

Documents fournis par la direction : 
Situation des emplois et salaires à fin 2018
Accès BDU 
Les parties conviennent que la négociation a donc été ouverte dans des conditions conformes à l’article L2242-6 du code du travail. 

Attentes des organisations syndicales : 
L’organisation syndicale a formulé les demandes suivantes : 
- Maintien des précédents accords, même après la mise en place définitive du projet renaissance.
- Pour les dimanches autorisés par le préfet (dimanches de décembre), possibilité pour les employés volontaires de choisir leur compensation ; soit payé double (200%) et récupéré, soit payé triple (300%).
- Pour les autres dimanches, possibilité pour tous les employés (et en particulier le service caisse), de choisir plusieurs dates à leur convenance. La décision finale dépendra bien sûr des besoins et des différentes disponibilités.
- Reconsidération d'un jour de repos fixe. Possibilité de considérer comme jour de repos fixe, les jours de repos des employés qui ont des horaires décalés mais cycliques.
- Mise en place dans les différents services d'une "boite à idées" permettant l'amélioration de l'organisation et/ou des conditions de travail. Le tout, afin d'optimiser le fonctionnement du service, la rentabilité et la sécurité. Si l'idée est validée et mise en place, rémunération de son auteur à hauteur de 5 à 10€ (ou autre à voir) suivant l'importance du bénéfice  obtenu. La validation se fait par le biais du manager de rayon, du manager de département et du chef sécurité.
- Veiller au respect des fonctions fixées dans la description des fiches de postes, de même que pour les nouvelles futures qualifications.
- Revoir plus régulièrement les niveaux de qualification de chaque employé (ou du moins, à sa demande), de façon à ce qu'ils correspondent au réel travail effectué dans la fonction.
- Valoriser les années d'ancienneté par des échelons plus rapprochés, à partir de 5 ans au lieu de 10 ans pour commencer à avoir des avantages. Obtention d'un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans à partir de la 5ème année. 
- Mise en place de primes exceptionnelles pour un employé amené à occuper un poste de niveau (en plus ou à la place de sa fonction d'origine) pendant une durée d'au moins 3 mois consécutifs, et ce, pendant toute la durée du remplacement en question.
- Augmentation du RSA pour les employés en CDI d'au moins 1 an d'ancienneté et porteurs d'une carte PREMIUM, avec une remise fixe de 10% au lieu de 5%.

Propositions de la direction : 
La direction a fait les propositions suivantes : 
-  Augmentation générale des salaires pour le personnel « employé » CDI à temps complet d’une valeur forfaitaire de 20 euros, proratisée pour les temps partiels au 1er Juin 2019.
- Maintien des précédents accords  de 2015 à 2018.

La direction a expliqué aux organisations syndicales les motifs des dispositions refusées : voir document joint.


Fait à Belfort – Andelnans, le 9 Avril 2019
La Direction de l’Hypermarché	L’organisation syndicale
	
















ACCORD D’ẺTABLISSEMENT





Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes : Employés de l’hypermarché de Cora Belfort


Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.


Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes : Augmentation générale des salaires pour le personnel « employé » CDI à temps complet d’une valeur forfaitaire de 20 euros, proratisée pour les temps partiels au 1er Juin 2019.


Article 4 – Accord
Maintien des précédents accords avec la CFTC de 2015 à 2018 à Cora Belfort, même après la mise en place définitive du projet renaissance.

Article 5 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.


Article 6 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.
CORA BELFORT poursuivra ces actions pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.


Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CORA BELFORT poursuivra en 2019 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 


Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.


Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Belfort et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.


Fait à Belfort – Andelnans, le 9 Avril 2019


La Direction de l’Hypermarché	L’organisation syndicale




NÉGOCIATION ANNUELLE D'ÉTABLISSEMENT - CONCLUSIONS