ACCORD PORTANT SUR LES MOYENS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
















Sommaire :
Objet

Les moyens alloués aux représentants du personnel
2.1 Les Délégués syndicaux
2.2 Les membres du Comité Economique et Social

Durée des mandats

Règlement intérieur

Base de Données Economiques et Sociales

Déclaration et suivi des heures de délégations 

Durée de l’accord

Révisions de l’accord

Dénonciation de l’accord

 Adhésion

 Communication

Dépôt et Publicité













Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre respectif des instances représentatives du personnel et de définir le rôle et les moyens de l’ensemble des représentants du personnel au sein de la société 

Les instances représentatives du personnel
2.1 Les délégués syndicaux 
Désignation 
Les désignations s'effectuent selon les modalités prévues par la Loi.
Les délégués syndicaux (DS), exerçant leurs mandats sur le périmètre de la société, sont désignés en qualité de « Délégué Syndical » par les syndicats représentatifs aux dernières élections professionnelles organisées sur ce périmètre. 

Les attributions et les rôles
Les délégués syndicaux ont pour mission principale de négocier avec la Direction de la société ou ses représentants, tout accord d’entreprise applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société.

Crédit d’heures 
Conformément aux dispositions actuelles de la Convention Collective Nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, et plus particulièrement aux dispositions de l’article 4.3 de celle-ci, les délégués syndicaux de la société bénéficient chaque mois d’un crédit de 12 heures de délégation pour assurer leurs missions.

Déplacements des Délégués Syndicaux
Les déplacements des délégués syndicaux hors région Ile de France sont remboursés conformément aux règles en vigueur pour tout déplacement professionnel dans la limite de trois déplacements par année civile et par délégué syndical. 

Confidentialité des échanges téléphoniques
Les délégués syndicaux peuvent disposer, en lien avec leur activité professionnelle, d’un téléphone mobile inclus dans les contrats de flotte des sociétés.
Afin de garantir la confidentialité de leurs échanges téléphoniques, ces derniers, s’ils le souhaitent, pourront s’équiper eux-même d’un appareil en souscrivant à leur nom un abonnement téléphonique auprès de l’opérateur de leur choix. 
Dans ce cadre, ils pourront bénéficier d’une indemnité mensuelle correspondant à 40 % du montant du forfait de téléphonie mobile souscrit dans la limite de 30 €uros. 

Moyens de communication des Organisations Syndicales
Il est proposé à chacun des salariés d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix.
Dans un premier temps, avant l’arrivée d’un outil collaboratif ouvert aux organisations syndicales, la direction propose l’utilisation de la messagerie professionnelle. Toutes les publications devront au préalable être adressées à la Direction avant l’envoi aux collaborateurs.
Après la mise en place d’un outil accessible aux représentants du personnel, ils pourront diffuser directement auprès des collaborateurs.
Ainsi, les organisations syndicales représentatives de la société disposeront d’un droit de publication libre sur l’outil, qui leur permettra de mettre en ligne des informations visibles par l’ensemble des collaborateurs.
Les publications des organisations syndicales doivent toutefois respecter les principes de respect de la dignité et de la vie privée et ne doivent pas faire l’objet d’abus ou d’atteintes aux intérêts de la société.
Budget rencontre avec les collaborateurs 
Les délégués syndicaux peuvent organiser des moments de rencontre avec les salariés, la direction consent à un budget alloué à cette activité de 375 € par année civile par syndicat représentatif au sein de la société sur présentation de justificatifs. 









	2.2 Les membres du Conseil Economique et Social
Conformément à la législation en vigueur, un Comité Economique et Social a été mis en place au sein de la société 
Les attributions et rôle 
Les attributions des , du  et du  sont exercées par le CSE.
Le règlement intérieur du CSE détaille l’ensemble des missions et rôles de cette instance.

Le crédit d’heures 
Conformément à l’article L2315-9, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit de vingt-une (21) heures de délégation par mois.

Budget des Activités sociales et Culturelles 
Chaque année, l’employeur verse aux CSE, au titre des activités sociales et culturelles, 0,8 % de la masse salariale déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de l’année N-1 selon les modalités légales en vigueur. Ce montant doit être versé le premier mois de l’année sur les comptes du CSE.

Durée des mandats 

La durée de l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus, titulaires et suppléants, est fixée à 4 ans.

Règlement intérieur

Le CSE sera dotée d’un règlement intérieur, afin notamment de fixer les modalités relatives à leur fonctionnement respectif.

 Base de Données Economiques et Sociales

L’ensemble des représentants du personnel de la société bénéficie d’un accès à la Base de Données Economiques et Sociales dématérialisée, via l’outil interne « », avec un accès personnalisé aux informations contenues dans ce support selon le/les mandat(s) détenu(s) par les représentants du personnel de la société.

Déclaration et suivi des heures de délégation

Il est rappelé que les heures passées en réunion à l'initiative de l'employeur ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation. 

Les heures de délégation sont prises en compte pour leur durée réelle. 

L’utilisation de ce crédit d’heures ne peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre. 

Une procédure interne commune à toutes les instances et tous les mandats de représentants du personnel est mise en place pour la déclaration et le suivi des heures de délégation. 

Dans ce cadre, il est convenu que les heures de délégation, avant leur utilisation, fassent l'objet d'une information préalable d'absence, auprès du hiérarchique direct, par le titulaire du mandat qui envisage de s'absenter précisant : 

La date et le nombre d'heures présumées d'absence
Le mandat au titre duquel le délégué souhaite s'absenter

Cette information préalable est adressée au hiérarchique direct dans un délai raisonnable avant l'absence, sauf cas d'urgence, via l’outil SIRH en place.


 Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera pour une durée indéterminée sur l’ensemble de la société 


Révision de l’accord

Les parties signataires précisent que le présent accord pourra être révisé ou modifié, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Communication

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salarié(e)s de la société via notamment les moyens de communication interne.
Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salarié(e)s qui ne disposent pas d’une liaison au réseau informatique.

Dépôt et Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.