Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique 
pour les élections professionnelles


Entre les soussignés :

SAS LES ATELIERS DIXNEUF au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à LA ROMAGNE (49740), 94 rue Nationale, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 070.200.118 B déclarant URSSAF MAINE ET LOIRE 527.000.000.241.209.487, représentée par Madame XXX , agissant en qualité de Présidente,

D’une part, 

Et,
 
Monsieur XXX,  Délégué syndical CFDT, 				
D’autre part.


Préambule

L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme un moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique (CSE).

Il a ainsi été décidé, entre les parties, d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours à un vote mixte avec le vote électronique combiné au vote à bulletin secret sous enveloppe, ceci afin de faciliter la participation de certains salariés aux élections professionnelles.

La négociation engagée avec l’organisation syndicale représentative a abouti à la conclusion du présent accord. 


Article 1 - Objet

Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé d’y recourir pour les itinérants et le personnel administratif.  

Le vote papier à bulletin secret sous enveloppe est conservé pour une partie du personnel.



Article 2 – Recours à un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu'il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de faire appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges établi en annexe.

Le nom de ce prestataire sera mentionné dans le protocole préélectoral. 


Article 3 – Modalités d’organisation du vote électronique

Protocole d’accord préélectoral

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. 

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Communication et accompagnement
Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l'appropriation par les électeurs de cette technique de vote.
En amont du scrutin :
Information sur les conditions et les règles du vote en ligne.
Information de la date d'envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire.
Pendant le scrutin :
Une cellule d’assistance téléphonique sera mise en place pour les électeurs par le prestataire.
Les électeurs pourront également appeler le service des Ressources Humaines afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de leur vote. 



Article 4 – Durée de l’accord et formalités

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. 

Il pourra être modifié selon les dispositions réglementaires en vigueur, notamment à la demande de l’organisation syndicale signataire.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et dans le respect du délai de préavis légal. 

Un exemplaire original de cet accord est remis au délégué syndical.

Les salariés seront informés par les moyens de communication habituels.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat de greffe du Conseil de Prud’hommes


Fait à La Romagne,
En trois exemplaires originaux
Le 11 janvier 2022


Pour l’organisation syndical CFDT,				Pour l’entreprise,	
Monsieur XXX							Madame XXX
								Présidente