Accord sur le régime de garanties collectives de prévoyance « incapacité, invalidité et décès »




Entre :

MC Habitat – Office Public de l’Habitat
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : EPIC
Numéro SIRET : 434 192 423 00011
NAF : 6820A
IDCC : 5006 (Statut des Offices Publics de l’Habitat)
Effectif : 74 collaborateurs
Représenté par sa Directrice Générale, Madame XXXXXX

D’une part,
Et le Délégué Syndical :
XXXXXXX – CFDT
D’autre part


Préambule 

A compter du 1er janvier 2017, les nouveaux embauchés au sein de l’Office doivent obligatoirement être affiliés au régime de retraite AGIRC/ARRCO et non à l’IRCANTEC. 
Par conséquent, il est nécessaire de respecter les dispositions de l’article 7 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et donc les 1.5% de cotisation patronale pour la prévoyance des cadres.

Or, le régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés de droit privé mis en place par décision unilatérale en date du 21 novembre 2016 était inférieur à 1.5% de cotisation patronale.
Par conséquent, il était nécessaire de revoir les garanties afin d’atteindre ce minimum de 1.5% de cotisation patronale.

Malgré l’obligation uniquement liée aux salariés cadres, la direction de MC Habitat n’a pas souhaité faire de différence entre les cadres et les non cadres et appliquer les nouvelles garanties à l’ensemble de ses salariés de droit privé.

Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.




Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective prévoyance « incapacité, invalidité et décès » souscrit par MC Habitat auprès d’un organisme habilité et par l’intermédiaire de Collecteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’Office devra, dans un délai qui ne pourra excéder quatre ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. 


Article 2 – Salariés bénéficiaires


Article 2.1 – Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de droit privé de façon obligatoire.


Article 2.2 – Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’Office.

Dans une telle hypothèse, l’Office verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 


Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. 


Article 4 – Prestations

Les prestations décrites dans le tableau ci-dessous, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Office, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, au versement, à minima, des prestations imposées par l’accord professionnel du 12 juillet 2012.
Par conséquent, les prestations ci-dessous relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.






Prestations calculées sur le salaire net / Cotisations calculées sur le salaire brut soumis.
Toutes les prestations sont calculées sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale ou le régime de référence (dispositions règlementaires en vigueur régissant le statut des salariés des Offices Publics de l’Habitat conformément au titre II du décret n°2011-636 du 8 juin 2011).


Article 5 – Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance prévoyance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1.50% du salaire et seront prises en charge en totalité par l’employeur pour les salariés de droit privé.

Les cotisations seront indexées sur le salaire brut. 

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre MC Habitat et les salariés.

Article 6 – Information

En sa qualité de souscripteur, MC Habitat remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.


Article 7 – Portabilité du régime de prévoyance

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance« incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu pour les salariés et leurs ayants droit, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts ;

les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise;

l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus.

Le maintien des garanties «incapacité, invalidité et décès » est financé par un système de mutualisation.


Article 8 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est signé pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021 sous réserve de la validation par l’Administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord.

Les stipulations du présent accord se substituent automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord référendaire, de décision unilatérale ou d’usage et portant sur le même objet que celui prévu par l’accord.





Article 9 – Révision de l’accord

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’Office en deux exemplaires, dont un en version électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Chelles, le 21 décembre 2017
en 4 exemplaires originaux


Pour MC Habitat						Pour le syndicat C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXX