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  ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
	



Entre



La Compagnie Foyalaise de Transports Urbains, Société Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 1.325.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 431 938 091 RCS Fort-de-France, dont le siège est situé place des Almadies BP 435 97204 Fort-de-France, représentée par son Président Directeur général dûment habilité à la signature du présent protocole




D’une part, 






Et





Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :



Le Délégué Syndical Union Solidaires Transport

Le Délégué Syndical CGTM

Le Délégué Syndical UGTM

Le Délégué Syndical CFDT




D’autre part,











Il a été conclu le présent accord  

PRÉAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. Le Comité Social et Economique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Le présent accord a pour objet : 


Article 1 – La mise en place d’un CSE Unique


La Compagnie Foyalaise de Transport Urbain (CFTU) est composée des établissements suivants : 
Boulevard Général de Gaulle (Siret : 43193809100078)
Place des Almadies (Siret : 43193809100029)
Garnier Pagès (Siret : 43193809100060)
Rive Droite (Siret : 43193809100086)
Pointe Simon (Siret : 43193809100052)
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place au sein de l’entreprise.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. 
Article 2 – La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).


La CSSCT sera constituée des membres désignés parmi les membres du CSE.

Les modalités de constitution et de fonctionnement de la CSSCT feront l’objet d’un avenant au présent accord, qui sera conclu avant le commencement des mandats des membres du CSE.

Article 3 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 4 Publicité

La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail   et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort de France.. 
.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fort-de-France, le 13 février 2019

Signatures en 7 exemplaires originaux