Accord d’entreprise fixant la durée des mandats des membres 
des Comités Sociaux et Economiques (CSE)

Entre

L’Association pour la Rééducation Professionnelle et Sociale (A.R.P.S.),
représentée par Madame                    , Secrétaire général, 

Et

La Confédération Générale du Travail (CGT),


Préambule

Une négociation sur la mise en place du CSE au sein de l’ARPS a débuté le 16 janvier 2019. Cette négociation n’a pas abouti à la signature d’un accord. La mise en place du CSE s’est formalisée au moyen d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), annexée au présent document.
Toutefois, les parties se sont accordées pour fixer une durée de mandat des membres au CSE central et aux CSE d’établissement de l’association comprise entre 2 et 4 ans.

Il est donc convenu ce qui suit.


Article 1 – Durée des mandats de la délégation du personnel aux CSE

Les mandats des membres titulaires et suppléants au CSE central et aux CSE d’établissement de l’association, élus dans le cadre des élections professionnelles organisées en 2019, seront d’une durée de 3 ans.


Article 2 - Accord à durée déterminée sans tacite reconduction

Le présent accord prend effet dès sa signature.

Compte tenu de son objet afférent aux mandats des élus en 2019 aux CSE, il prendra fin au terme des mandats du CSE et des CSEE, sans autres formalités.

Le présent accord ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.



Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

Article 4 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.  La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5: Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions inséré dans le code du travail. Il ainsi sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.


Fait à Saint Cyr sur Loire, le




Pour l’ARPS, 									Pour la CGT,





Annexe

DECISION UNILATERALE DE L’ARPS SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AVEC UN CSE AU NIVEAU DE 2 ETABLISSEMENT DISTINCTS ET UN CSE AU NIVEAU CENTRAL

Préambule
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Des élections professionnelles seront organisées en 2019 au sein de l’ARPS. Le CSE est amené à se substituer aux actuels Délégations Uniques du Personnel (DUP).
Le présent document vient formaliser la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), prise par l’Association pour la Rééducation Professionnelle et Sociale (ARPS) - dont le siège social est situé Château de Fontenailles 37 370 LOUESTAULT - déclarée en préfecture de l’INDRE ET LOIRE sous le numéro W372000520 et représentée par                  en sa qualité de président, pour la mise en place d’un Comité Social et Economique Central et de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, dans la perspective des élections professionnelles 2019.
La présente DUE s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires ci-dessous :
Articles L. 2311-1, L. 2313-1 à L. 2313-15 et R. 2313-1 à R. 2313-6 du code du travail ;
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 ;
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Article 1.	La mise en place de 2 établissements distincts et d’un CSE central
L’association est composée de 2 établissements distincts :
1er établissement distinct : l’établissement nommé « CSE ARPS 37 » ;
2nd établissement distinct : l’établissement nommé « CSE ARPS 72 ».
L’établissement distinct « ARPS 37 » pour la mise en place d’un CSE d’établissement couvre l’ensemble des implantations géographiques distinctes présentes en INDRE ET LOIRE de l’association.
A ce jour, pour information, ces implantations sont les suivantes :
À BEAUMONT - LOUESTAULT : ARPS Fontenailles CPO CRP et ARPS Ressources ;
À SAINT CYR SUR LOIRE : ARPS Handi Emploi, ARPS Synergence et ARPS Formation Continue.

L’établissement distinct « ARPS 72 » pour la mise en place d’un CSE d’établissement couvre l’ensemble des implantations géographiques présentes en SARTHE de l’association. A ce jour, pour information, il existe une implantation à SABLE SUR SARTHE : ARPS Sablé sur Sarthe CPO CRP.
Dans ce contexte, la représentation du personnel sera assurée par un CSE central au niveau de l’entreprise et un CSE d’établissement au niveau de chaque établissement distinct.

Article 2.	Modalités d’information de la présente décision
Cette décision est portée à la connaissance : 
du personnel par voie d’affichage ; 
de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par remise à la déléguée syndicale.
Elle sera présentée au sein de la DUP ARPS 37 et de la DUP ARPS Sablé sur Sarthe, lors des réunions du mois d’avril 2019.

Article 3.		Elections professionnelles 2019
Le protocole d’accord préélectoral visant à l’organisation des élections professionnelles en 2019, apportera des mentions complémentaires nécessaires au passage en CSE.

Fait à BEAUMONT-LOUESTAULT, le 3 avril 2019
pour l’association, 
en qualité de président,