AVENANT N°2 A L’ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015


ENTRE LES SOUSSIGNES

Les Sociétés : 

Toutes les sociétés figurant à l’Annexe I, 

Ci-après dénommées « Sociétés adhérentes »

Représentées par xxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet ;

D’une part,

ET :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux :

CGT : xxxxxxxxxxxxxxxx
  
CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC : xxxxxxxxxxxxxxxx

FO : xxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,


Il est conclu le présent avenant à l’Accord Groupe Frais de Santé conclu le 26 octobre 2015 (ci-après dénommé « l’Accord »).
 
Constatant des résultats de comptes excédentaires sur l’année 2016 et sur le 1er semestre 2017, les parties ont souhaité pouvoir mettre en œuvre un ajustement de la couverture frais de santé de Groupe. 
Les organisations syndicales et la Direction de Sodiaal ont notamment insisté sur les principes suivants qui ont permis la signature de cet avenant :
La volonté de respecter les principes fondateurs du dispositif,
La prise en compte des garanties dont l’impact du contrat responsable avait été sous-évalué à la mise en place du dispositif,
La prudence nécessaire eu égard à ce type de dispositif et à son pilotage dans la durée.

Par conséquent le présent avenant modifie comme suit les articles 3, 4, 5, 6 et 11 de l’Accord Groupe Frais de Santé  conclu le 26 octobre 2015, à effet du 1er janvier 2018.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.



Article 3 : Garanties du régime de frais de santé
 
Le détail des garanties et prestations offertes par ce régime de frais de santé est indiqué en Annexe III.

Les garanties et prestations sont fixées dans le contrat d’assurance. Les représentants du personnel seront informés de celles-ci et les parties au présent accord reconnaissent en avoir eu également connaissance préalablement à la signature du présent acte.
Les garanties et prestations ne  sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties et prestations figurant en annexe III relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Chaque société adhérente remettra la notice d’information à l’ensemble des salariés bénéficiaires du présent régime.

Article 4 : Taux et assiette de cotisation

A titre informatif, au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations mensuelles destinées au financement du régime sont les suivantes. Elles sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). 

REGIME GENERAL

REGIME ALSACE MOSELLE

Par défaut, le salarié est affilié en « Isolé » et au « Supplément Famille ». 
Il appartient au salarié de justifier annuellement auprès de la Direction de sa situation de famille, et de faire valoir, le cas échéant, la qualité d’isolé.

Les autres dispositions de l’article restent inchangées, notamment les tarifs en vigueur pour les bénéficiaires facultatifs.

Article 5 : Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance du régime obligatoire des frais de santé seront  prises en charge par l’employeur et le salarié selon les modalités suivantes :


Le financement employeur tel que précisé ci-dessus s’applique sur toutes les garanties, y compris les garanties supérieures au panier de soins défini en application de l’article L 911-7 du code de la Sécurité Sociale.

Les autres dispositions de l’article restent inchangées, notamment celles concernant la prime de convergence.


Article 6 : Evolution des cotisations et des garanties

Afin d’assurer la pérennité du régime de santé, les parties reconnaissent que l’organisme assureur peut, dans le cadre strict des dispositions légales qui lui sont applicables,
décider de hausses ou de baisses du montant des cotisations servant au financement des garanties,
décider de hausses ou de baisses des garanties
et ceci, après information et échange préalable avec la commission de suivi prévue à l’article 8. 
Nonobstant la faculté de chacune d’entre elles de dénoncer le présent accord ou de réclamer sa révision, les parties reconnaissent que :
sauf exercice de cette faculté, les revalorisations pratiquées par l’organisme assureur reçoivent effet et s’imposent aux salariés ; il en va de même des diminutions de cotisation que pourrait pratiquer l’organisme assureur,
toute évolution future de cotisation, y compris l’évolution du PMSS, sera répartie selon les modalités suivantes :


En cas de désengagement de la Sécurité sociale ou de toute évolution législative ayant un impact sur les taux de cotisations, les parties se réservent la possibilité d’engager des négociations. 


Article 11 : Maintien des garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin  
 
Conformément à l’’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l’organisme assureur maintient la couverture frais de santé au profit des anciens salariés de l’entreprise éligibles et qui en font la demande (les cotisations mensuelles au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant et les modalités de bénéfice de ce maintien figurent à titre informatif en Annexe VI). 
 
Par ailleurs, et à titre informatif, le régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles au dispositif avant le 1er janvier 2016 évolue selon les éléments décrits en Annexe VII (l’Annexe VII du présent avenant décrit à titre informatif les cotisations mensuelles et les garanties applicables au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant).



Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. 

Dénonciation 
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

Modalités d’information collective et individuelle du personnel

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage des sociétés constituant le groupe.
Le présent avenant sera diffusé sur le réseau intranet. 

Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le    
En 7 exemplaires originaux 

Pour les organisations syndicales :			Pour « les sociétés adhérentes» :
									
xxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxx 
Coordonnateur syndical CFDT				Directeur des Ressources 
								Humaines Groupe
	

xxxxxxxxxx 
Coordonnateur syndical FGTA-FO



xxxxxxxxxx 
Coordonnateur syndical CFE-CGC 



xxxxxxxxxx 
Coordonnateur syndical CGT






Annexe I

Liste des sociétés couvertes par l’Accord Groupe Frais de Santé du 26/10/2015, 
actualisée au 01/01/2018
 



Annexe III Garanties du régime obligatoire Frais de Santé (à titre informatif)






	

Annexe III Garanties du régime obligatoire Frais de Santé (à titre informatif) - suite





0 € à charge hors  traitements « teinte » et «photochromie ».







Annexe III Garanties du régime obligatoire Frais de Santé (à titre informatif) – fin







Annexe VI Les modalités de maintien Loi Evin et les cotisations

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 dispose que le contrat collectif fixe les modalités selon lesquelles l’organisme assureur s’engage à maintenir la couverture frais de santé au profit de certains anciens salariés de l’entreprise. 

Ce maintien s’applique : 
Aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou d’une pension de retraite, 
Aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu et qui perçoivent un revenu de remplacement, les cas échéant à l’issue de la période de portabilité
Aux ayants droit de l’ancien salarié décédé (qui était couvert comme tel lors du sinistre) 
Aux ayants droits de salariés décédés pendant 12 mois

Pour bénéficier de ce maintien, la demande doit être faite auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois qui suivent l’évènement qui y ouvre accès (la rupture du contrat de travail, l’expiration de la période de portabilité, décès de l’ancien salarié bénéficiant du dispositif Evin ou échéance du maintien spécifique prévu pour les ayants droits de salariés décédés). 

Le bénéfice de ce maintien intervient si nécessaire après la période de portabilité des droits. 

Les bénéficiaires du dispositif EVIN devront s’acquitter de la cotisation spécifique (entièrement à leur charge) correspondant à leur situation familiale directement auprès l’organisme assureur.

Annexe VI Les modalités de maintien Loi Evin et les cotisations - fin

Cotisations mensuelles relatives au maintien Loi Evin au jour de l’entrée en vigueur du présent accord 


* Licenciés : période post portabilité, ou en cas d’inéligibilité à la portabilité (pas d’indemnisation par Pôle Emploi)
** La couverture est limitée à 12 mois


Annexe VII Garanties du régime d’accueil et cotisations

Garanties du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles



Annexe VII Garanties du régime d’accueil et cotisations – suite



Annexe VII Garanties du régime d’accueil et cotisations – suite



Annexe VII Garanties du régime d’accueil et cotisations – fin


Cotisations mensuelles, relatives au régime d’accueil au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant