ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU TELETRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMMONET, SIRET n°53959331900053, située 6 rue de l’Hippodrome, 93400 Saint- Ouen, représentée par xxx agissant en qualité de Président,
D’une part,

Et la Délégation syndicale salariale de la CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,



SOMMAIRE






























PREAMBULE


Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société Immonet.
Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.
En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.
Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.
Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leur tâche et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.
Ce sont dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet et champ d'application de l'accord

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société Immonet.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise Immonet, cadres et non cadres, quel que soit le contrat de travail, qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après. A date, il s’agit des fonctions dites support et commerciales de l’entreprise rattachées au siège social de l’entreprise et qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous. (Article 3)
Article 2 – Définition du télétravail
Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Article 3 – Conditions d’éligibilité au télétravail
Les critères d’éligibilité sont ainsi définis: 
- la nature du travail, qui peut être ou non réalisé en télétravail. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez les clients ;
- la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ;
- la configuration de l’équipe ;
- les fonctions ou tâches n’impliquant pas l’accès et /ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité.
Par ailleurs, il est nécessaire d’ avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise avec son manager et / ou ses collègues.
Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission.
Article 4 – Conditions de passage en télétravail en cas de pollution
En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode de pollution.  Dans ces conditions, le télétravail pourra être imposé sans accord du collaborateur. 
Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le manager et/ou le service RH au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics. Le manager devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnelles.

Article 5 – Procédure de passage en télétravail (hors cas de force majeure)

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur éligible. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du manager. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite par courriel auprès de son manager. Une réponse sera transmise au salarié dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de sa demande.
Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse par écrit, en informant le service RH.

Article 6 – Modalités d’accès des télétravailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible. Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le service RH et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

Article 7 – Conditions de retour à une exécution de contrat de travail sans télétravail 

La situation de télétravail est résiliable individuellement par l’une ou l’autre des parties si l’une des parties constatent une raison objective de la suspendre. Le délai de prévenance réciproque est alors fixé à 15 jours calendaires et est signifié par écrit.
De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour la durée nécessaire sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur. 

Article 8 – Organisation du télétravail et modalités de mise en œuvre

Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié est présent dans l’entreprise au moins 3 jours par semaine. Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son manager, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.
Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du responsable hiérarchique (manager). Le salarié devra indiquer ses jours de télétravail envisagés - fixes ou variables à minima une fois par mois par courriel auprès de son manager.

Article 9 – Lieu d’exécution du télétravail

Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé, dans le périmètre national (France).
Cet (ces) espace(s) doit (doivent) être conforme(s) aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique et de couverture assurance sera ainsi fournie par le salarié en télétravail. (Annexe)
Dans le cas où le salarié décide de déménager, à sa propre initiative et que le télétravail est mis en place sur la base du volontariat, les parties conviennent que l’entreprise n’aura pas à supporter les frais liés aux déplacements vers le siège social.

Article 10 – Durée et contrôle du télétravail

Pour rappel, le télétravail ne constitue pas un aménagement du temps de travail mais une modalité d’organisation du travail. L’exercice du télétravail n’a en effet aucune incidence sur le décompte du temps de travail effectif.
Le salarié en télétravail reste soumis à l'organisation du temps de travail qui lui est normalement applicable, dans le respect des dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires en vigueur au sein de la société en matière de durée du temps de travail et de repos. Le salarié en télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans ce cadre, et doit rester joignable pendant ses heures habituelles de travail.
Dans ces conditions, la situation de télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire (collectif) du salarié, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'entreprise.
La réalisation d'heures supplémentaires ne peut être effectuée qu'à la demande ou avec l'autorisation formelle et préalable de la hiérarchie.

Pour respecter ces principes, et comme pour le travail réalisé dans les locaux de la société, l'entreprise Immonet s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au salarié de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Le salarié doit apprendre à être vigilant et fixer des limites pour que le travail n'empiète pas sur sa sphère privée et son management s’attachera à ne pas exercer de sollicitations de nature à contraindre de fait le salarié à empiéter sur sa sphère privée. 
Pour rappel, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. 
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives est accordé au salarié, dès qu'il a travaillé 6 heures consécutives.
Pour chaque journée de travail, les salariés doivent obligatoirement respecter un temps de repos quotidien, de 11 heures consécutives. Ainsi, on déduit de la journée civile de 24 heures, ces heures de repos quotidien, et on obtient une amplitude horaire maximale de travail de 13 heures.

Il sera organisé chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.


Article 11 – Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 9h - 18h pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
 
Article 12 – Equipements liés au télétravail

Afin de rendre le télétravail possible, l’entreprise Immonet s’engage à fournir à ses salariés éligibles un ordinateur portable et un téléphone portable, permettant de travailler et d’être joint dans les conditions optimales.

Le salarié est chargé de tenir et de partager son agenda, de sorte que chacun de ses collègues aient la possibilité de le solliciter dans un souci de la bonne organisation de tous.
Le salarié est tenu d’avoir un équipement électrique et à accès à internet fonctionnel et rapide.

Article 13 – Droit à la déconnexion

Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l'entreprise Immonet prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier. (cf.: Accord sur le droit à la déconnexion)

Article 14 – Hygiène, santé et sécurité
 
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et le service des ressources humaines de l'entreprise.
Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'entreprise Immonet ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE membres de la Commission sécurité, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum.


Article 15 – Confidentialité

Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique (conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques), dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement

Article 16 – Droits collectifs et égalité de traitement

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise

Article 17 – Durée et révision de l’accord Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Article 18 – Dépôt et publicité de l'accord 

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail Télé Accords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise
Fait à Saint Ouen, le 08/03/2022
Pour la société
XXX
Président
Pour la délégation syndicale CGT
XXX

Délégué Syndical




















ANNEXE

Attestation sur l’honneur de conformité 
Des installations et de couverture du lieu d’exercice du télétravail 


Je soussigné(e) (NOM Prénom) ………………………......................................................................... 
né(e) le _ _ / _ _ / _ _ _ _ à ………………………………………………………………………., 
employé(e) par ........................…………................................................. 

et domicilié(e) …………………………………………………….………..…………………………………certifie sur l’honneur que que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur pour l’exercice du télétravail et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser. 

J’atteste que l’assurance habitation que j’ai souscrite auprès de mon assureur autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à mon domicile. Je m’engage à signaler immédiatement à mon autorité toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail à mon domicile. 

Fait à ……………………………………………………, le _ _ / _ _ / _ _ _ _