ACCORD D'ENTREPRISE 

SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société LORBAN

SAS au capital de 1.149.780,00 Euros

Dont le siège social est à LA LONGUEVILLE (59570) – 46 rue des chasseurs à pied

Immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro B 447 220 096

Représentée par Monsieur XXXXX

Agissant en qualité de Président 

	d ' u n e   p a r t

ET


Monsieur …

Délégué Syndical …


Monsieur …

Délégué Syndical …


	d ' a u t r e   p a r t



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité des parcours professionnels, la loi 
n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 réformant les retraites et ses décrets d'application n° 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011 ont instauré des dispositions relatives à la prévention de la pénibilité.

Ils prévoient l'obligation pour les entreprises de conclure un accord d'entreprise ou un plan d'action sur la prévention de la pénibilité au travail.

Sont concernées par cette obligation, les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe, au sens du comité de groupe, d'au moins 50 salariés : 

Soit lorsqu'elles emploient au moins 25 % de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention. 

Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25. Cet indice est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles imputés à l’employer, à l’exclusion des accidents de travail, et l’effectif de l’entreprise. 

En effet, certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. 

Les parties au présent accord ont donc convenu d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.




Préalablement à la conclusion du présent accord et après concertation, l'entreprise a déterminé la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail, à savoir : 

▪ Au titre des contraintes physiques marquées : 

Les manutentions manuelles de charges 
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations 
Les vibrations mécaniques 



▪ Au titre de l'environnement physique agressif : 

Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées 
Activités exercées en milieu hyperbare 
Températures extrêmes
Bruit 

▪ Au titre des rythmes de travail : 

Travail de nuit 
Travail en équipes successives alternantes 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Ainsi et au sein de la société, les facteurs de risques relevés sont les suivants : 

Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations 
Les vibrations mécaniques 
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées 
Températures extrêmes
Bruit 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.


Pour décompter le nombre de salariés exposés aux risques professionnels, l'employeur a au préalable identifié les postes, les situations ou activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Il a consulté le Comité Social et Economique sur les critères objectifs qu'il a retenus (seuils, limites, intensités, durée ou fréquence d'exposition).


Le diagnostic est joint au présent accord duquel il résulte que : 

216 salariés sont exposés au facteur « manutentions manuelles de charges », soit 80% des effectifs.

138 salariés sont exposés au facteur « postures pénibles », soit 51,11% des effectifs.

212 salariés sont exposés au facteur « vibrations mécaniques », soit 78,52% des effectifs.

238 salariés sont exposés au facteur « agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées », soit 88,15% des effectifs.

 45 salariés sont exposés au facteur « températures extrêmes », soit 16,67% des effectifs.

 230 salariés sont exposés au facteur « bruit », soit 85,19% des effectifs.

0 salarié sont exposés au facteur « travail de nuit », soit 0% des effectifs.

175 salariés sont exposés au facteur « travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte », soit 64,81% des effectifs.


Il sera également annexé au document unique d'évaluation des risques professionnels et actualisé chaque fois que nécessaire et notamment lors de la mise à jour de ce document.



Le Code du travail impose à l'accord de traiter :

D'une part, au moins 2 des thèmes suivants :

Réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés ; 
Adaptation et aménagement du poste de travail 
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

D'autre part, au moins 2 des thèmes suivants :

Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière ;
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Chaque thème retenu dans l'accord sera assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs. 

L'accord doit également préciser les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits au financement d'une formation ou à la réduction du temps de travail pour les thèmes suivants : amélioration des conditions de travail, développement des compétences et des qualifications, aménagement des fins de carrière, maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

***


Premier thème : La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

À la suite du diagnostic établi par l'entreprise en concertation avec les représentants du personnel, il a été constaté que 89,26% des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques liés à la pénibilité dans l'entreprise.

L'entreprise a donc décidé de diminuer le nombre de salariés exposés à ces facteurs de risques.

Pour ce faire elle va s'engager dans une démarche de prévention en rappelant à chacun de ses salariés par écrit au moyen de note de service et individuellement avec des lettres d'information l'obligation de porter ses équipements de protection, les gestes et postures à adopter…

Elle mettra à disposition des salariés les moyens nécessaires pour prévenir les risques professionnels (acquisition de nouvelles machines, de nouveaux matériaux, utilisation de produits moins toxiques…).

L'objectif chiffré associé à cette mesure est fixé à l'affichage de notes de service et à la remise de lettres d'information sur l'obligation de porter ses équipements de protection, sur les gestes et postures à adopter…

L'indicateur de mesure de l'atteinte de cet objectif sera le nombre de notes de service affichée dans l'entreprise ou de lettres d'information remise à chaque salarié exposé à un ou plusieurs de facteurs de risques.


Deuxième thème : La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

À la suite du diagnostic établi par l'entreprise en concertation avec les représentants du personnel, il a été constaté que 89,26 % des salariés sont exposés au(x) facteur(s) suivant(s) :

Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées
Température extrême
Bruit
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

L'entreprise a donc décidé de diminuer le nombre de salariés exposés à ce ou ces facteurs de risque. 

Pour ce faire, elle va s'engager dans une démarche de prévention en rappelant à chacun de ses salariés par écrit au moyen de note de service et individuellement avec des lettres d'information l'obligation de porter ses équipements de protection, les gestes et postures à adopter…

Elle mettra à disposition des salariés les moyens nécessaires pour prévenir les risques professionnels (acquisition de nouvelles machines, de nouveaux matériaux, utilisation de produits moins toxiques, …).

L'objectif chiffré associé à cette mesure est fixé à l'affichage de notes de service et à la remise de lettres d'information sur l'obligation de porter ses équipements de protection, sur les gestes et postures à adopter…
L'indicateur de mesure de l'atteinte de cet objectif sera le nombre de notes de service affichée dans l'entreprise ou de lettres d'information remise à chaque salarié exposé à ce ou ces facteurs. 


***

Le compte professionnel de prévention est ouvert aux salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs de risques suivants au-delà des seuils réglementaires : 

Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes,
Bruit,
Travail de nuit, 
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif. 

Ce compte est alimenté en points en fonction de la déclaration de l’employeur. 

L’entreprise s’engage à remettre tous les ans aux salariés concernés une note d’information relative à l’utilisation des points qu’ils acquièrent sur leur compte professionnel de prévention dans le but notamment :

D’alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels, 
De financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel.


Troisième thème : Aménagement des fins de carrières

Afin d'informer les salariés exposés aux facteurs de risques liés à la pénibilité sur les dispositifs de préretraite et retraite existants et de les sensibiliser sur le sujet, l'entreprise remettra aux salariés dès leur cinquantième anniversaire, puis au moins tous les deux ans, une lettre d'information sur les dispositions nouvelles en matière de préretraite et retraite (retraite progressive, retraite pour pénibilité, cumul emploi retraite, …). 

L'objectif chiffré associé à cette mesure est l'envoi d'une lettre d'information à 100 % des salariés atteignant l'âge de 50 ans et exposés à un ou plusieurs facteurs de risque et le renouvellement de cette démarche au moins tous les deux ans.
L'indicateur de mesure de l'atteinte de cet objectif sera le nombre de lettres d'information envoyées aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques dès leur cinquantième anniversaire dans l'année concernée, et le renouvellement de cette action au moins tous les deux. Cet objectif sera également mesuré par le nombre de salariés choisissant d'opter pour une retraite progressive, une retraite pour pénibilité, un cumul emploi-retraite…


Quatrième thème : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Les risques liés à la pénibilité peuvent parfois conduire à des arrêts de travail.

Dans ce cas, l'article R.4624-31 du Code du Travail prévoit que le salarié doit passer une visite médicale de reprise :
"Après une absence pour cause de maladie professionnelle,
Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel"
Afin d'anticiper le retour du salarié exposé aux facteurs de risques liés à la pénibilité au sein de la société et de rechercher éventuellement les adaptations de son poste de travail ou l'affectation à d'autres postes, la société décide d'informer individuellement et par écrit chaque salarié en arrêt de travail depuis au moins six mois et exposé, avant son arrêt, à un ou plusieurs facteurs de risques de la possibilité de demander au Médecin du travail une visite de pré reprise.

Cette demande pourra également être effectuée par le Médecin traitant du salarié ce dont il sera également avisé.

L'avis du Médecin du Travail sera alors transmis à la société qui pourra commencer à rechercher le cas échéant les aménagements du poste du travail actuel du salarié ou des solutions de reclassement.

L'objectif chiffré associé à cette mesure est fixé à l'envoi à tous les salariés en arrêt de travail depuis au moins six mois et exposés, avant son arrêt, à un ou plusieurs facteurs de risques d'une lettre les informant de la possibilité de demander au Médecin du travail une visite de pré reprise.
L'indicateur de mesure de l'atteinte de cet objectif sera le nombre de lettres d'information envoyé aux salariés remplissant les conditions rappelées ci-dessus ainsi que le nombre de rendez-vous demandés par les salariés ou leur Médecin traitant à la Médecine du Travail. Cet objectif pourra également être mesuré grâce au nombre d'avis du Médecin du Travail envoyé à la société suite à la visite médicale de pré reprise effectuée.



Les partenaires sociaux considèrent comme indispensable d’associer le Comité Social et Économique au suivi de cet accord.

Les indicateurs et l'atteinte des objectifs pris dans le cadre du présent engagement seront présentés annuellement au Comité Social et Économique. 

L’avis de ce dernier sera sollicité sur le contenu du bilan annuel. 

Le rapport annuel transmis au Comité Social et Économique comportera :


Un suivi des objectifs et des indicateurs associés à chaque thème choisi.

Pour le premier thème : la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité


Le rapport précisera le nombre de notes de service affichées, de lettres d'information envoyées aux salariées rappelant l'obligation de porter ses équipements de sécurité, les gestes à adopter, ….


Pour le deuxième thème : la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Le rapport précisera le nombre de notes de service affichées, de lettres d'information envoyées aux salariées rappelant l'obligation de porter ses équipements de sécurité, les gestes à adopter….


Pour troisième thème : Aménagement des fins de carrière

Le rapport précisera le nombre de lettres d'information sur les dispositifs de retraite et de cumul emploi-retraite envoyées aux salariés atteignant l'âge de 50 ans et exposés à un plusieurs facteurs de risques.
Il mentionnera également, le cas échéant, le nombre de salariés ayant souhaité bénéficier de l'un de ces dispositifs.


Pour le quatrième thème : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité


Le rapport précisera le nombre de lettres d'information envoyées aux salariés en arrêt de travail depuis au moins six mois et exposés, avant leur arrêt, à un ou plusieurs facteurs de risques et la possibilité, à leur demande ou suite à celle de leur Médecin traitant d'être reçu par le Médecin du travail pour une visite de pré reprise.

Le rapport mentionnera le nombre de demandes effectuées et donc le nombre de visites de pré reprise effectuées par le Médecin du Travail.


Les éventuelles remarques et précisions de la Direction sur la réalisation de l'ensemble des objectifs.



Le présent accord s'applique à compter du 01 Novembre 2019 et pour une durée de 3 années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.


Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 moisà partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.



Avant signature, le présent accord sera présenté aux représentants du personnel pour information et consultation.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes, pouvant être transmises par voie électronique :

Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; 

Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;


Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Par ailleurs, l'accord sera tenu à disposition du personnel et un avis sera affiché à cet effet.

Enfin, les représentants du personnel seront informés de ce qui précède après signature de l'accord.

Fait à La Longueville, 
le 16 Octobre 2019