ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société LOGISORGUES
Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 €
RCS Avignon 830 380 804
Dont le siège social est situé AV MARCEL DASSAULT 84700 SORGUES
Représentée par xxxx, en sa qualité de xxxx
D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique de la Société LOGISORGUES, 
Représenté par xxxxxx, xxxxx, 


D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




PREAMBULE

Par le présent Accord, les Parties traduisent leur volonté d'utiliser le dispositif ouvert par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés de la Société LOGIRSORGUES en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Les Parties au présent Accord rappellent que conformément à l'article 4 de la loi susvisée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Il est également rappelé que le présent Accord fera l’objet d’un versement unique et ne sera pas renouvelé.


Dans cet esprit, les Parties s’accordent sur les éléments suivants :


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat est attribuée à tous les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
 Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 janvier 2022.

 Avoir une présence effective de plus de 3 mois au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime. 

La durée de présence correspond à toutes les périodes de travail effectif ou rémunérées comme telles.

Les congés mentionnés au Chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective.

 Avoir perçu dans les 12 mois précédents la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 32 000 €.



ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixée à un montant de 100 (Cent) € bruts, pour les salariés visés à l’article 1er du présent accord.


ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée dans les limites fixées par la loi est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de dépôt du présent accord.

Bénéficieront ainsi de l’ensemble de ces exonérations, les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 4809,36 €.

La rémunération prise en compte est la rémunération brute moyenne versée dans les 12 mois précédents son versement, ramenée à une base à temps complet et pour une année complète d’activité.

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.





ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. 
 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  

Le Comité Social et économique est régulièrement informé des dispositions et de la signature du présent accord.

Les collaborateurs de la société LOGISORGUES seront également informés par voie d’affichage ainsi que par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.


Fait à Sorgues en 4 exemplaires originaux, le 28 janvier 2022


Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)



Pour la Direction


xxxxxxx
Directeur de la Société LOGISORGUES



Pour les Partenaires Sociaux

Le Comité Social et Economique, 
xxxxxxx