accord d’entreprise societe MESA FRANCE


ENTRE

La Société Mesa France dont le siège social est situé au 2 rue A Fresnel 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de LYON n° B 542101720 représentée par XXXXX en sa qualité de directeur,

ET

XXXXX, en sa qualité de délégué du personnel titulaire élu, ainsi que XXXXX en sa qualité de déléguée du personnel suppléante élue, tous deux ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La société Mesa France ne dépend d’aucune convention collective. Afin de rendre la société plus attractive et faciliter ainsi les recrutements et fidéliser les salariés, elle a décidé d’améliorer certaines dispositions du code de travail concernant les points suivants : 

Rémunération du congé pour enfant malade
Jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
Calcul de l’indemnité de licenciement
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Mesa France.
Article 2. Contenu de l’accord
2-1 Jours de congés pour enfant malade 
Le code du travail prévoit que tout salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé d’une durée de 3 jours par an. Si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an. Ces congés ne sont pas rémunérés.

Il est décidé que le salaire pourra être maintenu durant cette absence si celle-ci est dûment motivée par un certificat médical justifiant la présence du parent pour assurer la garde de l’enfant. Le salarié devra transmettre au plus vite le certificat (ou une copie) à l’employeur.

Ces jours sont décomptés sur l’année civile

2-2.Jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
Des jours supplémentaires de congés en raison de l’ancienneté seront accordés dans les conditions suivantes :

Après 5 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
Après 10 ans d’ancienneté: 3 jours supplémentaires
Après 15 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires

Ces jours supplémentaires ne devront pas être accolés aux jours de congés légaux et devront être pris en plusieurs fois sans excéder 2 jours consécutifs.

Calcul de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement sera calculée de la façon suivante :
1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 5 premières années.
1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 5 années suivantes
½ de  mois de salaire brut par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

L’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié licencié justifie d'au moins 8 mois  dans l’entreprise :

Le montant de l’indemnité ne pourra pas excéder 12 mois.

Article 3 . Durée - Date d’effet 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 4 : Révision de l’accord
A compter d’un délai d’application de 6 mois, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 à L2232-26. du code du travail. 

Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord, en respectant un préavis de 6 mois
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 6 mois.

Article 6 : Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il sera affiché sur le tableau d’affichage de la direction de façon à porter ces dispositions à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.



Fait à Chassieu, le 18 mars 2019, en 5 exemplaires originaux

XXXXX  directeur



XXXXX délégué du personnel titulaire



XXXXX déléguée du personnel suppléante