ACCORD COLLECTIF SUR LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 
ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE ARTEIS

Entre :

La Société « ARTEIS », sise 7 RUE EDMOND MICHELET - 93360 NEUILLY PLAISANCE représentée par Monsieur ………….. dûment mandaté pour conclure les présentes,
,

D’une part,

Et : 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ……………, Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. …………… Délégué syndical,


D’autre part,

PRÉAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.

Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.

Indispensables à la réussite et à la différenciation de nos Entreprises (au sens de VINCI Energies), la représentation du personnel et le dialogue social ne peuvent bien entendu se concevoir que de manière harmonieuse et cohérente avec le mode de vie et l’organisation managériale, c’est-à-dire Entreprise par Entreprise (au sens de VINCI Energies).

A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société ARTEIS.

Compte tenu de l’organisation de la Société ARTEIS, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE). 

La société ARTEIS est composée de 2 Entreprises (au sens de VINCI Energies) et d’une Unité Fonctionnelle.

Chaque Entreprise (au sens de VINCI Energies) au sein de la Société ARTEIS, dirigée par un Chef d’Entreprise, est caractérisée par :
un domaine de clientèle et d’activité bien défini associé à un plan stratégique partagé ;
une large et réelle autonomie, notamment sur les plans technique, commercial, humain et financier.

Le présent accord a principalement pour objet de:
Définir le cadre de mise en place des CSE (et notamment le nombre et le périmètre des établissements) ;
Préciser les principales modalités de fonctionnement des CSE ; 
Fixer les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)
Liste les documents de la Base de données Economique et Sociale (BDES)

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre de l’accord, s’appliqueront les dispositions légales. 

II est convenu le présent accord 


LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) 

Périmètre des établissements distincts

La Société ARTEIS est donc composée :
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) Réseaux d’Agence et Property (RAP) ;
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) Sports et Partenariats (SP)


Un CSEEE est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :
Entreprise RAP
Entreprise SP

Chaque salarié de la Société est rattaché à un établissement en fonction de son rattachement dans l’outil CODEX.

Les CSEE sont mis en place à compter des prochaines élections des représentants du personnel au sein de la Société ARTEIS puis renouvelés tous les 4 ans, dans le cadre d’élections organisées simultanément.

Le terme des mandats en cours des représentants du personnel étant fixé au 30 septembre 2019, les élections des représentants du personnel au sein de chaque CSEE seront organisées dans le cadre du renouvellement de la représentation du personnel, dans le respect du calendrier fixé par les dispositions légales en vigueur.

Une Unité Fonctionnelle regroupant les fonctions supports telles que la Finance, les Ressources Humaines, la QSE et les Services généraux). Afin d’assurer une représentation sociale de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de rattacher les effectifs de l’Unité Fonctionnelle à l’entreprise SP, couvert ainsi par le CSEE de l’entreprise SP.

Mise en place et composition

Chaque comité social et économique d’établissement est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel. 

Chaque délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants déterminé selon les effectifs de chaque établissement. 

Rôle des CSEE 

Les CSE d’établissement ont les mêmes attributions qu’un CSE, telles que prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. 

Les CSE d’établissement sont consultés sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de la Société spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 

Fonctionnement de chaque CSEE

Président du CSEE

Le CSEE est présidé par le Chef d’Entreprise pour chaque Etablissement Entreprise (au sein de VINCI Energies), ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du CSEE

Le bureau du CSEE des établissements de plus de 50 salariés est constitué d’un secrétaire et d’un trésorier. Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEE.


Secrétaire du CSEE

Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEE au moins 3 jours francs avant la séance;  
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSEE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEE sur un projet de réorganisation avec PSE ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEE ; 
De s’occuper de la correspondance du CSEE ; 

Trésorier du CSEE

Le trésorier du CSEE a pour mission principale de gérer les comptes du CSEE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail. 

Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSEE ; 
Régler les factures du CSEE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ; 
Gérer la dotation de fonctionnement du CSEE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSEE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;
Présenter un rapport semestriel comportant le compte de résultats, les flux de trésorerie ainsi qu’un état de dépenses relatif au budget prévisionnel ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSEE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.




Représentant syndical au CSEE 

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Réunions du CSEE 

Le CSEE se réunit au moins 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Les réunions se tiendront au siège de la société.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. 

Les convocations aux réunions du CSEE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.). Le mail étant privilégié par l’ensembles des acteurs.

L’ordre du jour conjointement établi avec le secrétaire est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours avant la réunion. 

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE d’établissement devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis aux autres membres de l’instance, dont son président, pour approbation à l’occasion de la réunion suivante sauf s’il s’avère nécessaire d’obtenir l’approbation du PV dans un délai plus court. Après approbation, le procès-verbal pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.



Base de données Economique et Sociale (BDES)

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSEE.
La BDES est mise en place au niveau de chaque établissement de plus de 50 salariés sur un support informatique accessible aux membres du CSEE et est mise à jour réglièrement.
 Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants:
Investissements 
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Fonds propres, endettement et impôt
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise

Les indicateurs qui existent au niveau des Etablissements (exemple : évolution et répartition des effectifs) seront communiqués sur ce périmètre. Dans le cas contraire, les données seront communiquées sur le périmètre de la Société ARTEIS (exemple : capitaux propres).

Moyens des CSEE

Local et matériel 

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Crédit d’heures

Les élus titulaires des CSEE RAP  bénéficient d’un crédit d’heures de 18 heures de délégation chacun par mois

Les élus titulaires des CSEE SP  bénéficient d’un crédit d’heures de 19 heures de délégation chacun par mois

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Messagerie électronique

Les élus du CSEE disposent d’une adresse de messagerie électronique professionnelle à laquelle peuvent être adressés les correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat. 






Budget 

Montant du budget ASC

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Le budget du CSEE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0.7 % de la masse salariale de l’établissement.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSEE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ainsi, en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Montant du budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Le budget du CSEE relatif au fonctionnement de l’instance est de 0.2 % de la masse salariale de l’établissement.


Gestion du budget des activités sociales et culturelles (ASC) et du budget de fonctionnement

Les comités sociaux et économiques d’établissement pourront confier au CSEC la gestion d’activités communes. Le cas échéant, ce transfert devra faire l’objet d’une convention entre les CSEE et le CSEC, comportant des clauses conformes aux clauses types déterminées par décret (voir art. D. 2316-7 du code du travail).

Si les modalités de gestion du budget des Activités Sociales et Culturelles par le CSE Central seront définies ultérieurement dans un accord conclu entre les comités d’établissement et le CSE central, il est dès à présent convenu entre les parties que la gestion des Œuvres Sociales de l’ensemble de la société pourrait être assurée par le Comité Social et Economique Central. Ainsi chaque CSE d’entreprise pourrait reverser l’ensemble de son budget Œuvres Sociales au Comité Social et Economique Central pour une gestion commune sans distinction d’appartenance des salariés dans telle ou telle entreprise.

S’agissant de la gestion du budget de fonctionnement, seule une consolidation des budgets de fonctionnement des CSE d’établissements serait envisagée au niveau du CSE Central ; la gestion desdits budgets sera assurée par les CSE d’établissements.  Sur ce point également les modalités y étant relatives feront l’objet d’une convention entre les CSE d’établissements et le CSE central. 


La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque comité économique et social d’établissement et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

Composition 

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
 
La commission est composée de 1 membre par établissement

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à  la Société qui disposeront d’une voix consultative. 




Fonctionnement

Par délégation, le CSEE confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions des CSEE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, dans le périmètre concerné, la commission sera notamment en charge de : 
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ; 
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé ;
apporter un éclairage sur une question particulière entrant dans le champ de sa compétence à la commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place au niveau central.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSEE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSEE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A titre exceptionnel, les membres du CSEE pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.  

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEE.

Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

Les commissions d’établissement se réunissent avant chaque réunion du comité social et économique 

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. 

Moyens 

Les membres de chaque CSSCT d’entreprise disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 
L’Entreprise met à la disposition de chaque commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.

L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement (kilométriques et repas) occasionnés par les réunions des commissions.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 

Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’entreprise bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur. 

Afin d’assurer leur mission, les membres des CSSCT d’entreprise bénéficient de 3 heures de délégation chacun par mois.

Les temps de déplacement doivent être pris sur les crédits d’heures.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE ARTEIS (LE CSEC)

Mise en place et composition du CSEC de la Société ARTEIS

Le CSEC comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) 

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 
Ce nombre est fixé à 1 représentant par établissement 

Les membres du CSEC seront désignés au sein de chaque CSEE. Un élu suppléant au sein d’un CSEE ne pourra être désigné membre titulaire au sein du CSEC.

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. L’élection a lieu après l’élection générale des membres des CSE d’établissement. 

Rôle du CSEC 

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de la Société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSEE ;
Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de la Société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 

Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant la Société en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 
Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail, les membres du CSEC qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CSEE au sein du CSEC. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSEE des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.

Concrètement, leur mandat suppose qu’ils tiennent régulièrement informés les membres du CSEE qui les ont désignés des sujets évoqués lors des réunions de CSEC, qu’ils préparent avec les membres du CSEE lesdites réunions et qu’ils restituent auprès de leurs mandants les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l’occasion des réunions du CSEC.

Fonctionnement du CSEC

Président du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de la Société dûment mandaté assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est constitué :
D’un secrétaire ; 
D’un trésorier.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Secrétaire du CSEC

Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEC au moins 8 jours avant la séance ;
De rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEC sur un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEC et la Direction
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEC
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEC
De s’occuper de la correspondance du CSEC

Trésorier du CSEC

Le trésorier du CSEC a pour mission principale de gérer les comptes du CSEC et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires. 

Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSEC
Régler les factures du CSEC, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables 
Gérer la dotation de fonctionnement du CSEC 
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSEC ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres 
Assurer que les comptes annuels du CSEC et le rapport susvisé soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens

Représentant syndical au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans la société désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins 2 fois par an sur convocation du président.

Des réunions extraordinaires, telles que prévues à l’article L.2316-15 du Code du travail, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. 

Les convocations aux réunions du CSEC sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.). 
L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours au moins avant la réunion.  

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. 
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE central devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

A défaut, les réunions du CSEC se tiendront au siège de la Société ARTEIS. Ces réunions seront ainsi l’occasion pour les membres de l’instance de procéder à une visite du site afin d’identifier d’éventuelles actions préventives à mener ou signaler en termes d’hygiène et de sécurité.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance compétent dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans un délai maximum d’un mois. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

Base de données Economique et Sociale (BDES)

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSEE.
La BDES est mise en place au niveau de chaque établissement de plus de 50 salariés sur un support informatique accessible aux membres du CSEE et est mise à jour réglièrement.
 Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants:
 Investissements 
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Fonds propres, endettement et impôt
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise


Moyens du CSEC

Local et matériel 

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Crédit d’heures

Les élus titulaires des CSEC ne bénéficient d’aucun crédit d’heures complémentaires

Messagerie électronique 

Les élus et représentants syndicaux du CSEC disposent d’une adresse de messagerie électronique professionnelle à laquelle peuvent être adressés les correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat. 

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT) 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSEC en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. 

Composition

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants 
La commission est composée de 2 membres au maximum, 

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ce nombre est fixé à 1 représentant par établissement

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à la Société qui disposeront d’une voix consultative. 

Fonctionnement

Par délégation, le CSEC confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSEC consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de : 
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois; 
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé ;

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSEC et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du Code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. 

	
Les informations et consultations récurrentes du CSEC 

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSEC. 

La périodicité des consultations récurrentes 

Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSEC de la manière suivante :
 
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les ans. 

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les ans. 

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les ans. 

Le contenu des consultations récurrentes 
Il est convenu entre les parties que le CSEC sera destinataire des informations décrites ci-dessous afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires. 
Ces informations seront intégrées dans la BDES. 

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSEC :
 1° Le Plan Statégique Partagé (PSP) réalisé chaque année par les Chefs d’entreprise


La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSEC :  
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles , et du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles et  dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur met à disposition du CSEC : 
1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 
2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article , ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article ; 
3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 
4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 
5° Les informations sur la durée du travail portant sur : 
a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; 
b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles ; 
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; 
d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article et aux articles et ; 
e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles , les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 
6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 
7° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 
8° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article  ; 
9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au CSEC : 

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article  sont traitées spécifiquement ; 
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. 

Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable. 

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa désignation sans renouvellement possible. 

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable. 

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa désignation sans renouvellement possible. 

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la condition de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable. 

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa désignation sans renouvellement possible. 


Délais et modalités d’information et de consultation du CSEC et des CSEE

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de leur compétence, le CSEC et éventuellement, les CSEE lorsque cela s’avère nécessaire, sont consultés précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois. 

Ce délai sera porté à 2 mois en cas d’expertise et 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE. 

Lorsque la consultation conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE s’avère nécessaire, l’avis de chaque CSEE consulté est transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSEC et les CSEE pourront décider de rendre leur avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’ils s’estiment suffisamment informés. 
Ce délai de consultation court à compter de la communication par la Société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.





DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

Notification, publicité et dépôt de l’accord 

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires, le 10 mai 2019 à Neuilly Plaisance

Pour la société ARTEIS
……………………..,
Président

Pour la CFE-CGC                                                   	Pour la CGT
……………………….                                                       ………………….	
Délégué Syndical                                                       Délégué Syndical