ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT 
UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE :

La Société MASSARD ET CIE 
Dont le siège social est situé Z.A du Patural – BP 17 – 43210 BAS EN BASSET
Représentée par Monsieur Xavier BONCHE, agissant en qualité de Président


D’une part

ET : 

La majorité des 2 / 3 tiers du personnel (liste d’émargement ci-joint)


D’autre part



PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Les employeurs ont notamment été invités à verser, exceptionnellement, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature. 

Dans ce cadre, la Société MASSARD a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


ARTICLE 1– BENEFICIAIRES 

La prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la Société MASSARD :
- lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
- ayant perçu une rémunération en 2018, 
- et dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels, 

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

Une prime d’un montant maximum de 1 000 euros sera versée à l’ensemble des salariés visés à l’article 1.

Le montant de cette prime sera modulé :

d’une part, en fonction de la durée du travail prévue au contrat du salarié (prorata pour les salariés à temps partiel) ; 

et d’autre part, en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. Autrement dit, en fonction :
des entrées en cours d’année 2018,
des absences du salarié en cours d’année 2018, tenant compte cependant des périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif par la loi du 24 décembre 2018.

Sont donc prises en compte pour le bénéfice de cette prime les congés de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption, de présence parentale, congé parental d’éducation, ainsi que les congés liés à la maladie des enfants. 

De même, il est expressément convenu que sont prises en compte les absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. 

Concernant les autres absences, notamment les absences pour maladie et absences non rémunérées, celles-ci feront l’objet d’une diminution proportionnelle de la prime au prorata des heures d’absence cumulées sur l’année 2018.


ARTICLE 3 – EXONERATION DE LA PRIME 

Cette prime sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires. 


ARTICLE 4 – VERSEMENT

La prime sera versée en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2019, et mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars pour les déclarations sociales.

Cette prime est par nature exceptionnelle. 

Elle n’a pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la Société MASSARD. 

La Société MASSARD fera une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime. 


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :
- une version intégrale signée, au format PDF
- une version anonymisée, au format DOCX

Sera joint la liste d’émargement des salariés relative à la ratification de l’accord.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet. 



Fait à BAS EN BASSET, le 01 mars 2019


Monsieur 
Président






P.J : liste d’émargement des salariés relative à la ratification de l’accord