Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés impactés par la fermeture de la boutique d’Hazebrouck en 2019


Accord conclu entre l’Etablissement secondaire de l’Agence Distribution Nord de France 
Représenté par son directeur, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

d’autre part 


Préambule
Dans le cadre des fermetures de boutiques en 2019, l’entreprise a souhaité négocier avec les organisations syndicales les mesures d’accompagnement des salariés. Les parties réaffirment leur volonté de mettre en œuvre des actions contribuant à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés de cette boutique seront accompagnés lors de la fermeture de celle-ci.
La fermeture de la boutique d’Hazebrouck s’inscrit dans un contexte de transformation du réseau de distribution physique. Cet accord prévoit des mesures individuelles adaptées à chaque salarié en fonction de l’importance des sujétions rencontrées. 
La signature du présent accord par les organisations syndicales ne constitue pas en soi une approbation de la fermeture de cette boutique.
Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre du projet présenté depuis le mois de janvier 2019 aux Instances Représentatives du Personnel de la Direction Orange Nord de France et de l’AD NdF.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI :
quel que soit leur statut et leur grade, en poste dans la boutique d’Hazebrouck à la date de l’information du CE de la DO Nord de France (25 janvier 2019) 
sous réserve que les salariés soient toujours en activité dans l’entreprise à la date de fermeture. 
Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.

Accompagnement professionnel des salariés et propositions de postes
Il est rappelé que la Direction de l’AD NDF a exprimé la volonté que les salariés travaillant dans la boutique d’Hazebrouck puissent rejoindre les postes de l’AD NdF réservés dans le cadre du projet de fermeture ainsi que les postes ouverts à candidature sur l’intégralité du territoire de l’AD Ndf. Les postes ouverts à l’AD NdF sont publiés sur l’intranet.
Les candidatures impliquant une mobilité géographique seront examinées avec beaucoup d’attention et accompagnées individuellement. 
Chaque salarié peut solliciter son manager, son RH de proximité pour évoquer sa situation personnelle. Chaque salarié peut également solliciter directement le médecin du travail et/ou l’assistante sociale pour lui faire part d’une situation particulière. 
Propositions de postes : 
Tout salarié en TPS terminant sa période d’activité avant le 31 décembre 2019 se verra proposer entre autre, un poste de conseiller dans la boutique la plus proche géographiquement sans impacter les postes proposés dans le dossier de fermeture. De ce fait, les 5 postes de conseillers à l’AD NDF proposés dans le projet sont réservés pour ses 5 autres collègues conseillers.
Un entretien sera organisé entre chaque salarié et son RH de proximité : chacun pourra exprimer librement ses souhaits lors de cet échange.
Les fiches de souhaits seront remises en main propre à chaque salarié concerné par le DRH et/ou le RH de proximité.
Les modalités d’accompagnement des postes hors AD seront précisées par le RRH de l’AD NdF, à la remise des fiches de recueil des choix.
Chaque salarié devra classer par ordre de préférence les postes proposés. Les salariés pourront également indiquer sur ce document tout élément qu’ils souhaiteraient communiquer à la Direction (choix autre, difficultés ou contraintes particulières, etc.).

Visites découvertes : pour favoriser les choix de postes et métiers proposés, tous les salariés concernés ont pu ou pourront effectuer des journées découvertes dans les services susceptibles de les accueillir.

Priorités dans les postes proposés : dans l’hypothèse où les mêmes postes sont demandés par les salariés, l’affectation définitive prendra en compte la situation de handicap prioritairement. Les situations  individuelles seront ensuite examinées au cas par cas, dans le respect des accords nationaux.

Retour sur le métier précédent : le salarié quittant l’AD NdF aura la garantie de pouvoir revoir son choix. La direction s’engage à lui proposer 3 nouveaux postes équivalents à celui occupé avant la fermeture de la boutique au sein de l’AD NdF. Cette garantie est applicable durant 6 mois, à compter de la date de sa prise de fonction sur un poste proposé dans le dossier de fermeture. 

Rapprochement domicile : les salariés affectés à une boutique les éloignant de leur domicile par rapport à la boutique actuelle seront prioritaires sur les prochains postes à l’AD NdF similaires à celui qu’ils occupaient dans les boutiques de l’AD NdF.

Pendant deux ans les salariés n’ayant pas eu leur premier choix d’affectation à l’AD NdF, parmi les postes qui leur sont proposés dans le dossier de fermeture, seront prioritaires si ces postes s’ouvraient dans les boutiques concernées.

Volet formation : dans le cas d’un choix pour un nouveau poste, un plan de formation  adapté aux salariés sera proposé, avec une attention particulière de la Direction de l’unité accueillante et notamment du service formation. Ce parcours de formation sera accompagné par un tutorat sur le métier d’accueil.

Le cursus de formation sera transmis avant le recueil des « choix » pour chacun des postes proposés si le salarié le souhaite. 

Pour tout salarié ayant engagé, avant la présentation du projet de fermeture de la boutique d’Hazebrouck au CE, une réflexion sur un projet professionnel hors AD accompagné par Orange Avenir ; il est convenu qu’il ne sera pas bloqué sur son poste d’affectation, à l’AD NdF.


Aménagements horaires 
La fixation des futurs horaires se fera en concertation avec le management du service d’accueil dans le respect des accords en vigueur et en prenant en compte les contraintes des salariés.
Les salariés intégrant une nouvelle boutique de l’AD NdF pourront conserver leur régime et horaires de travail pendant une période de 3 mois, afin de faciliter leur organisation personnelle. Les nouveaux horaires seront adaptés autant que possible à leurs contraintes (transport en commun, gardes d’enfants…). Le salarié pourra conserver sa journée de repos initiale s’il le souhaite pendant un an, à compter de sa prise de fonction sur son nouveau poste. Si une nécessité de service conduit à revoir la journée de repos au terme d’un an, une concertation entre le salarié et le manager sera réalisée comme il est d’usage à l’AD NdF.
Au cas par cas, le salarié intégrant une nouvelle boutique de l’AD NdF sur un métier de Conseiller et dont la distance entre son domicile et sa nouvelle boutique sera accrue de 35 Km et plus, se verra proposer un aménagement de son planning horaire pour réduire le nombre de déplacements autant que possible pour tenir nos engagements face aux clients. 
Les congés déposés au jour de la fermeture de la boutique et accordés jusqu’à fin 2019 seront maintenus.

Modalité financière d’accompagnement de la mobilité interne à l’initiative de l’entreprise
Conformément à l’accord sur les principes fondamentaux : « Perspective-emploi et compétences – développement professionnel – formation – mobilité du 5 mars 2010 », l’entreprise garantit les coûts réels et induits de cette mobilité.

Remboursement des frais de transport hebdomadaires 
Les salariés informeront la Direction de l’ADNDF des solutions de transport envisagées par eux dans le cadre du poste retenu.
La Décision 14 du 01/10/2014  a servi de base de discussions.
La solution de transport en commun doit être privilégiée.
Le coût du transport* (carte d’abonnement hebdomadaire, mensuelle, annuelle, et aller/retour journalier et parking) est remboursé, dans le respect des règles fixées par la politique voyage en vigueur au sein de chaque société du Groupe, sur justificatifs et sur la base du transport en commun le plus pertinent et le plus économique compte tenu du trajet à effectuer. 


En l’absence de transports en commun adaptés, une indemnité forfaitaire* destinée à prendre en compte les coûts induits par la mobilité et l’utilisation d’un véhicule personnel est versée à la personne. Cette indemnité (y compris parking, péage etc.,…) est d’un montant maximal de 5.000 euros annuel. Elle est fixée après examen des coûts induits et sur présentation de justificatifs


Nota 5.1, 5.2 : 
La durée de l’indemnisation prévue est de 3 ans maximum. À l’issue de cette période de 3 ans, la situation des personnels concernés est réétudiée et pourra, au cas par cas, être prorogée dans l’intérêt de l’entreprise et des personnels, en réexaminant les conditions, pour 3 ans maximum. 
Les personnels qui auraient opté initialement pour une mobilité sans changement de domicile peuvent – s’ils décident de déménager dans un délai de 12 mois – bénéficier des mesures d’indemnisation identiques à celles prévues en cas de déménagement. 

* La prise en charge des frais de transport telle que décrite dans cet accord, prendra fin dans l’hypothèse d’une mobilité à la demande du salarié.

Également, en l’absence de réseaux de transport en commun adaptés, l’achat d’un véhicule supplémentaire (sur présentation d’un justificatif) peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, qui est alors majorée d’un montant maximum de 4.000 euros, portée à 5.000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable. 
Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter. 
L’AD Ndf prendra en charge l’acquisition d’un véhicule réalisée entre l’information des instances CE et CHSCT et les 6 mois suivants la fermeture de la boutique. Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2019 sont éligibles à cette aide pour l’achat d’un véhicule supplémentaire. 

Les mesures d’indemnisation liées à l’aggravation du temps de trajet 
La Décision 14 du 01/10/2014  a servi de base de discussions.
Le montant de l’indemnité tient compte des caractéristiques des réseaux de transport en commun ainsi que des conditions géographiques et climatiques locales. La prime est versée en une seule fois, sauf demande expresse des personnels. 

Les montants sont les suivants:
- De 20 à 29 minutes d'aggravation par trajet aller : 		1300 Euros bruts
- De 30 à 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 		2100 Euros bruts
- Au-delà de 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 	3700 Euros bruts

Les transports en commun sont, dans tous les cas privilégiés. En l’absence de réseaux de transport en commun adaptés, et conformément à ce qui est prévu au paragraphe 5.3 ci-dessus, l’achat d’un véhicule supplémentaire (sur présentation d’un justificatif) peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, qui est alors majorée d’un montant maximum de 4.000 euros, porté à 5.000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable. 
Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter. Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2019 sont éligibles à cette aide pour l’achat d’un véhicule supplémentaire. 

Prime Exceptionnelle
Les salariés présents à la date d’information du projet au CE de la DO Nord de France (25 janvier 2019), dans la boutique d’Hazebrouck bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 900€ bruts. Le versement de cette prime manifeste la volonté de l’entreprise de reconnaitre l’effort d’adaptation des salariés dans leur nouveau contexte professionnel (cette prime sera proratisée suivant la quotité du temps de travail).
Nota : La prime exceptionnelle ci-dessus ne sera pas versée si une prime supérieure est proposée par l’unité prenante à un salarié de la boutique hors postes réservés dans le cadre du dossier de fermeture de la boutique d’Hazebrouck.

Prime pour les postes proposés à l’ADNDF 

Une prime complémentaire de 800€ sera attribuée aux salariés pour les postes proposés en boutique  à l’AD NdF dans le dossier de fermeture. Cette prime correspond à l’engagement du salarié à rester au moins 6 mois à l’AD NdF. 

Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2019, dans une boutique de l’AD NdF sont éligibles à cette prime. 


Postes ajoutés au dossier de fermeture initial 

Pour l’ACAC, sont ajoutés : 
un poste de RAC à l’AE de Béthune 
un poste d’ACAC à  la boutique de Béthune 


Part variable Commerciale 
Les salariés évoluant sur des métiers non éligibles à la PVC (exemple : métier de back office) percevront une prime équivalente à 6 mois de leur PVC moyenne calculée sur les 12 derniers mois précédent l’information en CE. Les périodes d’absence exceptionnelle (au-delà d’un mois consécutif d’absence) pour le calcul de cette PVC moyenne seront neutralisées.
Afin de favoriser l’adaptation des salariés restant à l’AD NdF sur un métier de conseiller commercial et pour tenir compte de l’effort d’adaptation à un nouvel environnement, la moyenne de la PVC reçue calculée sur les 12 derniers mois précédent l’information en CE  sera garantie pendant 3 mois si le gain mensuel dans la nouvelle boutique est inférieur à celui perçu dans la boutique quittée (paiement du meilleur des 2).Les périodes d’absence exceptionnelle (au-delà d’un mois consécutif d’absence) pour le calcul de cette PVC moyenne seront neutralisées.


Comité de suivi du CHSCT 

Une commission de suivi sur les aspects conditions de travail et suivi du plan de formation sera mise en place sur sollicitation du CHSCT si des difficultés sont rencontrées lors de la mise en œuvre. Elle sera composée des membres du CHSCT AD NdF périmètre Nord Pas de Calais et de Représentants de la direction de l’AD NdF. Elle pourra se réunir pendant 3 mois.

Les Départements Ressources Humaines de l’AD NdF et les services accueillants accompagneront les salariés par un suivi individualisé : 

première  journée : présentation du service/boutique 
à 1 mois bilan des acquis (formation) pour en définir les ajustements (RH, formation et manager) 
à 3 mois entretien pour valider la bonne intégration et évaluer les ajustements  (RH et manager) 
à 6 mois validation  de  l'intégration définitive (RH et manager) 

Dans le cadre d'un changement de métier, le suivi sera réalisé par Orange Avenir  et le RH de l’unité prenante.


Formalités de dépôt, durée, révision et Commission de suivi de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets.

Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRRECTE du Nord Pas de Calais et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lannoy.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Chacun des signataires du présent accord peut demander la révision, totale ou partielle, des dispositions de l’accord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord.
Elle sera composée de 2 membres des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, choisis à leur initiative et de représentants de la direction de l’ADNDF. Le but de cette commission  de suivi sera de s’assurer de la bonne mise en application du présent accord. Elle se réunira deux fois dans l’année de mise en place de cet accord ou à la demande des organisations syndicales signataires de l’accord formalisé par écrit.


Fait à Villeneuve d’Ascq en 8 exemplaires, le 15 mai 2019




Pour la CFDT :							Pour FO :





Pour la CFE-CGC :							Pour SUD :





Pour la CGT :								Pour l’Entreprise