Procès verbal 
RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2017
(Applicable à compter du 1er janvier 2018 au personnel de droit privé
 employé par l’Office Public de l’Habitat de                         )

ENTRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE                             dont le siège est situé   rue  à                               , représenté par Monsieur                , agissant en qualité de Directeur Général dudit Office, nommé à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du            .
D’une part,
ET :
LA DELEGATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, le Syndicat C.G.T., représentée par                                        Déléguée Syndicale, assistée de Messieurs                et                   , dument mandatés 
D’autre part,
Préambule
En vertu des dispositions prévues par le code du travail (articles L2242-1 et suivants), la négociation annuelle obligatoire (année 2017, effets du 1er janvier 2018) s'est tenue les 26 octobre et 9 novembre 2017.
Un accord a été trouvé entre les 2 parties à la négociation et ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Pour la 8ème année consécutive la NAO s'inscrit dans le contexte du changement de statut des offices et du dualisme de règles qu'il impose  entre les salariés concernés par cette négociation et les fonctionnaires de l'Office souvent répartis entre les même emplois ou métiers.
Alors qu'en 2017 l'encadrement de l'augmentation des loyers limitait déjà les marges de manœuvre budgétaire, l'application des annonces gouvernementales en matière de politique du logement social induira en 2018 une décroissance du budget. 
Estimées a d'environ 2 millions d'euros dès le prochain exercice pour notre Office (soit quasiment 80% du coût salarial simulé pour 2017 des salariés de droit privé), ces pertes sèches ne peuvent être sans incidence dans la présente négociation du cadre salarial.

Pour attirer les nouvelles compétences et maintenir un niveau de professionnalisme suffisant l'Office doit pouvoir dégager de nouvelles marges de manœuvre afin de consolider sa politique de rémunération. 

La poursuite de l'organisation métier, la professionnalisation des équipes, la gestion prévisionnelles des emplois et compétences sont des pistes possibles. 


C'est autour d'elles que doit désormais s'articuler la cohérence des éventuels ajustements de salaire.

Ces dispositions s'entendent également dans une évolution parallèle des carrières des fonctionnaires, qui composent encore majoritairement les effectifs de l'Office. 
Pour exemple en 2018, la masse salariale devrait être impactée du PPCR année 2, du cadencement unique des avancements d'échelon et de la mise en place des nouveaux régimes indemnitaires (RIFSEEP).

I – Négociation Annuelle Obligatoire

1  Ordre du jour :

Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire porte cette année sur : 

Salaires effectifs
L'intéressement et l'épargne salariale 
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Comme base de discussion à la négociation, des informations statistiques sont remises et commentées à la délégation syndicale représentative, étant entendu que pour éviter de divulguer des données à caractère individuel, il a été décidé par principe de ne communiquer aucune information salariale lorsque l’effectif de la catégorie d’emploi est inférieur à 3. 

Tableau des effectifs des salariés OPH de droit privé présents à l’Office au 01/10/2017

Salaires effectifs : 1 tableau récapitulatif des salaires de base (rubrique 150D du bulletin de paye) moyens perçus dans chacune des 4 catégories d’emploi définies dans l’accord collectif d’entreprise du 26/10/2010 relatif à la classification des emplois, croisé aux dispositions de la CPN et de la CCN en cours d'approbation 

Egalité professionnelle Hommes Femmes : Données chiffrées sur la répartition Hommes femmes à l’Office présents au 01/10/2017 dans chacune des 4 catégories d’emploi

Calendrier des réunions : La 1ère réunion de préparation de la négociation a été fixée au 26/10/2017, la 2ème au 09/11/2017 avec si nécessaire la possibilité d'élargir à une 3ème date, qui sera définie collégialement si nécessaire 







2 Négociations

2-1  Salaires effectifs :

2-1-1  Augmentations générales des salaires effectifs de base 

L'année 2018 sera inévitablement marquée par la réduction des recettes courantes de l'Office, dans la mesure où ceux sont environ 2 millions d'euros estimées qui seront neutralisés si les dispositions du PLF et du plan logement en cours d'adoption ne sont pas modifiés.

L'augmentation collective des salaires assise sur l'évolution moyenne du panier indiciaire est validée par les 2 délégations à hauteur de + 0.94% à compter du 1er janvier 2018. 

2-1-2 Augmentations individuelles :
Le contexte économique et les perspectives de réduction des budgets m'emmèneront pas l'Office à "distribuer" en 2018 des augmentations individuelles de salaire au delà des mises à niveau induites par des changements de catégorie ou de niveau d'emploi suite à mutation ou requalification interne.

Pour autant, l'Office doit pouvoir continuer à promouvoir la professionnalisation des équipes et attirer les compétences nouvelles. Le travail entrepris en matière d'organisation métier doit se poursuivre et sa mise en œuvre peut s'accompagner quand cela est nécessaire de revalorisations salariales.

Dans cette logique métiers ont été pointés comme prioritaires en 2018 :
- La construction de la direction juridique (structure du projet présenté au CE du 31/10/2017)
- Le métier de Technicien 
- Le redéploiement de la Régie des travaux et la centralisation du magasin.
- La poursuite de la structuration du pôle Dépenses/Recettes au travers notamment de la gestion    des charges locatives 

2-2 : L'intéressement et l'épargne salariale :

Par accord du 30 juin 2015 étendu aux fonctionnaires territoriaux par délibération du Conseil d'administration,  l'intéressement collectif a été mis en place à l'Office et couvre les 3 exercices 2015,2016 et 2017.

En l'absence de délégué syndical (démissionnaire), la négociation s'est tenue avec le Comité d'entreprise et les membres titulaires de la DUP.

Dans sa version initiale l'accord d'entreprise a fait l'objet d'observations lors du contrôle de la DIRECCTE, entre autre dans sa dimension relative à la prise en compte de l'absentéisme dans le calcul du versement individuel.
Moyennant un critère d'ancienneté, l'avenant correcteur du 22 mars 2016 a établi au final,        le principe d'un montant uniforme d'intéressement, quelque soit la quotité de travail (100%, 80%, 60% ...), le temps de présence ou l'assiduité sur la période concernée.

Les 2 exercices 2015 et 2016 ont été réalisés sous l'égide de ce principe d'uniformité et ont conduit à verser individuellement un montant d'intéressement identique à tous les bénéficiaires.

La Délégation représentative du Personnel souhaite que l'Office revienne sur cette disposition et que soit pris en compte la présence individuelle effective sur l'année (quotité et présences) dans le calcul du versement individuel, notamment pour le calcul de l'exercice 2017 à venir.

Eu égard aux dispositions prévues dans l'accord modifié du 30 juin 2015 conclu pour 3 ans, la voix de la révision ou de la dénonciation ne sont pas applicables pour l'exercice 2017.

S'il parait cohérent de clôturer cette première période triennale sous l'égide de règles identiques pour les 3 exercices qui la composent, rien ne s'oppose à ce qu'une négociation soit ouverte avec le Délégué syndical pour la mise en place d'un nouvel accord d'intéressement sur la prochaine période triennale 2018-2020.

Dans la mesure où l'article 9 de l'accord envisageait la prolongation par tacite reconduction, la Délégation syndicale dument mandatée par la Délégation représentative du Personnel doit adresser un courrier pour lever la tacite reconduction de l'accord du 30 juin 2015 et engager l'ouverture de nouvelles négociations.

2-3 Durée effective du travail et l'organisation du temps de travail

Depuis le 1er octobre 2016, un avenant est venu  modifier les dispositions initiales de l'accord d'entreprise temps de travail.
Les dispositions de cet avenant ont porté essentiellement sur la suppression de la "pointeuse" et du contrôle automatisé des entrées et sorties des personnels des 2 sièges, ainsi que sur l'abrogation du dispositif "crédit-débit". 
Pour sa part l'accord relatif aux forfaits jours n'a subi aucune modification. Aucun personnel salarié relevant des catégories 3 et 4 n'est aujourd'hui soumis à ses dispositions.
Dans la thématique de l'organisation du temps de travail, il reste à conclure l'accord relatif aux astreintes de sécurité qu'il faut désormais finaliser.
Le Directeur général de l'Office manifeste à cette occasion la volonté de mettre à niveau l'accord existant à hauteur des dispositions légales qui fixent à 1607 heures annuelles la base de travail pour 35 heures
Les 2 parties à la négociation conviennent d'ouvrir en 2018 de nouvelles négociations sur le temps de travail, de finaliser l'accord relatif aux astreintes de sécurité.



2-4 :   Egalité professionnelle Hommes-Femmes et qualité de vie au travail  

L’étude comparée hommes/femmes remis à la délégation syndicale représentative, permet d’apprécier en l’état des effectifs présents au 1er octobre 2017, une répartition plus ou moins uniforme des hommes et des femmes dans les effectifs de certaines catégories d’emploi, ainsi qu'en terme salarial.
On pourra noter que le temps partiel touche exclusivement le personnel salarié féminin et pèse implicitement sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, si la lecture des documents confirme la féminisation de certains métiers techniques, cette tendance ne se démarque pas dans l'ensemble de Filière. 
Il est vrai que de lourdes contraintes matérielles et financières sur la mise en service de locaux sanitaires professionnels doubles sur les antennes au sein des groupes d'habitation, ne permettent pas aujourd'hui d'accueillir du personnel féminin dans les métiers d'exécution de la Proximité qui représentent plus du 1/3 des effectifs permanents de l'Office.
Les 2 délégations à la négociation pointent l'utilité de finaliser le projet d'accord d'entreprise relatif à l'égalité Femmes/Hommes
Au titre de la QVT et des dispositions nouvelles dispositions prévues par l'article 55 de la loi travail, un projet de charte relative au droit à la déconnexion a été examinée. 
Les corrections mineures apportées entre les 2 réunions, conduisent les 2 délégations a demander unanimement sa présentation aux IRP du mois de novembre, afin d'être annexée dès que possible au règlement intérieur de l'Office.

II –  Publicité et dépôt

1 exemplaire du présent Procès-verbal signé est adressé à l’organisation syndicale représentative dans l’Office,
2 exemplaires sont adressés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte – unité territoriale 94), dont 1 exemplaire sur support électronique 
1 exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de 
Fait à                                                 le 17/11/2017
   Pour l’O.P.H. 								   Pour la CGT
Le Directeur Général  						      La Déléguée syndicale 
          Monsieur					     		            Madame