Accord collectif – Emplois repères & Classification



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DOMAINE DE SOMMERY, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 015 560 euros, représentée par…, agissant en qualité de Directeur Général de la société Envie d’Œuf  Sud Est et mandaté pour la société Domaine de Sommery, dont le siège social est situé : Sis BP 62 – 71120 VAUDEBARRIER, Identifiée sous le n° 302 657 507 00026 au RCS de Mâcon. 



D’une part,

ET

…, membre élu du Comité d’entreprise ;
…, membre élu du Comité d’entreprise ;
…, membre élu du Comité d’entreprise ;
…, membre élu du Comité d’entreprise. 


D’autre part.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT






PREAMBULE :

Le Pôle Œuf du Groupe Dauphinoise, au travers de sa holding E.O.S.E, est constitué de 12 sociétés, avec des pratiques sociales propres à chacune. 

Un examen des politiques sociales a été réalisé et a mis en exergue la coexistence de règles sociales différentes et non homogènes. 

Dans ce cadre, une commission sociale, composée d’élus et de salariés de chaque entité, s’est réunie le 4 juillet 2017. Une volonté d’harmonisation collective a été exprimée et un accord de méthode a été signé.

La commission sociale s’est de nouveau réunie le 29/09/2017 afin de valider les emplois repères et la nouvelle politique de rémunération, puis le 09/11/2017 pour valider la rédaction de l’accord.

A titre d’exemples l’état des lieux a dénombré cinq conventions collectives, plus de cent vingt intitulés de postes, cinquante primes différentes, et ce pour un total de trois cent soixante-dix salariés.

L’objectif est donc d’apporter une réponse au manque d’homogénéité qui pourrait pénaliser le fonctionnement global de l’organisation sur le long terme. En outre, pour les salariés cette situation entraine un manque de visibilité.

Le présent accord s’inscrit donc dans cette logique d’harmonisation sociale au sein du Pôle Œuf du Groupe Dauphinoise.

Cette étape est indispensable pour aboutir à une communauté de travail harmonieuse tant sur le plan opérationnel que celui de la performance économique. L’ambition finale est de devenir une marque employeur attractive et moderne sur le secteur agro-alimentaire du Grand Sud-Est.

Le présent accord vise à créer une liste d’emplois repères qui sera commune à l’ensemble des sociétés constituant le Pôle Œuf du Groupe Dauphinoise.

Les parties signataires du présent accord s’accordent à dire que les outils de classifications actuels ne permettent pas de suivre clairement l’évolution des emplois et des compétences et ne sont donc plus adaptés aux évolutions de l’organisation et de l’entreprise. 

Les grilles des salaires en résultant ne permettent pas la mise en œuvre d’une politique salariale adaptée. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont donc décidé de mettre en place une nouvelle classification appelée à se substituer à l’actuelle.

Cette nouvelle classification sera confortée par une nouvelle grille des minima conventionnels qui donnera lieu à des discussions avec la commission harmonisation.

Ce nouveau système de classification permet de prendre en compte la diversité des activités professionnelles et des systèmes d’organisation mis en place par l’entreprise ainsi que l’évolution des qualifications. 
Il s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers liés à notre activité.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Domaine de Sommery. 

Sont donc concernés tous les collaborateurs qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. 
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 2.1 EMPLOIS REPERES
Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, les partenaires sociaux ont identifié au sein du présent accord des emplois repères qui illustrent concrètement les situations de travail les plus courantes. 

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette liste pourra être amenée à évoluer.

Un emploi repère est un ensemble d’un ou plusieurs postes de travail, mobilisant des activités et des compétences de même nature suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation.

Présentation des domaines d’activités
La nouvelle classification comprend, 36 emplois repères répartis dans les 8 familles suivantes :
Administratif ;
Commerce ;
Direction ;
Elevage ;
Encadrement ;
Production ;
Qualité Maintenance Sécurité ;
Transport.

Présentation des emplois repères
Les emplois repères sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle à dix-neuf niveaux.

Chaque emploi repère a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères suivants : 
les missions afférentes à l’emploi, 
les compétences requises (comportementales/transverses/métiers).

Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d’exigence requis des différents emplois assurant aux salariés la possibilité d’évoluer au cours de leur carrière.

Conformément à ce qui a été établi avec la commission sociale du pôle Œuf, la séniorité est fonction des résultats des campagnes d’entretiens de professionnalisation. 








Emplois repères : 









ARTICLE 2.2 CLASSIFICATION

Principes

Chaque emploi repère fait l’objet d’une pesée de poste le positionnant dans une classification composée de 7 niveaux :
A et B pour le niveau EMPLOYES / OUVRIERS
C et D pour le niveau TECHNICIEN / AGENT DE MAINTRISE
E, F et G pour le niveau CADRE.

A l’intérieur de chaque niveau de classification, le niveau de séniorité dans l’emploi sera évalué au cours de la campagne des entretiens de professionnalisation :
En prise de poste
Confirmé
Expert

Le niveau de séniorité est donné à titre indicatif (il ne figurera pas sur le bulletin de salaire); à chaque niveau de séniorité correspondra un niveau minimum de rémunération.


Classification : 




Méthodologie et processus de mise en œuvre de la classification

Le niveau est déterminé par application du système de cotation tel que décrit par l’article 2.1 b) et 2.2 a) du présent accord. 

La classification portant sur les emplois s’applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l’origine, de l’âge et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.

Dès la conclusion de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre de la présente classification sera établi un document récapitulatif indiquant pour chacun des collaborateurs son emploi repère identifié dans l’entreprise avec son niveau de classification dans la grille.

Une nouvelle réunion de la commission sociale sera organisée au printemps 2018, après la campagne d’entretiens de professionnalisation, afin de déterminer les salaires minimum de chaque niveau de classification et de séniorité. Un avenant sera alors établi.
A défaut d’accord entre les représentants des salariés et de la direction, cette dernière mettra en œuvre la classification, dans le respect des dispositions conventionnelles.

Le comité d’entreprise sera informé et consulté sur le positionnement des emplois avant la mise en place définitive de la grille de classification. Par la suite, une commission sociale, composée d’élus et de salariés de chaque société, se réunira périodiquement afin d’assurer un suivi annuel de mise en œuvre de la classification. 

Chaque salarié recevra par écrit la description et le profil de son emploi, ainsi que le niveau de l’emploi qu’il occupe.

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION
L’application de la nouvelle classification donnera lieu à :

Si le salarié est en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord :

Une notification écrite de l’employeur au salarié de l’emploi-repère retenu, de sa classification (niveau de l’échelle dans la grille), avec joint la fiche emploi repère.

La mention de l’emploi repère ou des emplois repères retenus sur le bulletin de paie et son positionnement dans l’échelle.

Si le salarié est embauché après l’entrée en vigueur de l’accord :

Le contrat de travail contiendra le nom de l’emploi-repère et la classification. Il sera également remis au salarié la fiche emploi repère à laquelle il est rattaché. 

ARTICLE 4 : GARANTIES INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA REMUNERATION
La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne constitue pas une modification unilatérale des contrats de travail. 

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants. 

Les parties conviennent de se réunir tous les ans, notamment lors de la négociation des salaires, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur. 

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2017.

Pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de l’accord, l’entreprise disposera d’un délai de 6 mois pour procéder au positionnement de la séniorité.

ARTICLE 7 : DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.


ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE 

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après la signature par la direction aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mâcon. 

Une version rendue anonyme du présent avenant est publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions légales.

Deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.

A Vaudebarrier, le 29 novembre 2017,
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société Domaine de Sommery :

…, agissant en qualité de Directeur Général de la société Envie d’Œufs Sud Est, mandaté par la société Domaine de Sommery





Pour les représentants du personnel : 

…, agissant en qualité membre élu du Comité d’entreprise ;



…, agissant en qualité de membre élu du Comité d’entreprise



…, agissant en qualité de membre élu du Comité d’entreprise ;



…, agissant en qualité de membre élu du Comité d’entreprise.