Accord de groupe portant sur le régime de prévoyance 



Entre le Groupe Sanef représenté par …………………………………… en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,






Et les Organisations Syndicales soussignées :





CFDT représentée par 	, dûment mandaté 



CFE-CGC représentée par 	, dûment mandaté



CGT représentée par 	, dûment mandaté



CGT-FO représentée par 	, dûment mandaté



UNSA AUTOROUTES représentée par 	, dûment mandaté



SUD AUTOROUTES représentée par 	, dûment mandaté






Il a été convenu ce qui suit,  le ……………………………..,  à ……………………………,



Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans le groupe et la Direction se sont réunies afin de conclure un accord groupe permettant d’harmoniser la formalisation de la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « Décès – Invalidité – Incapacité » au bénéfice de l’ensemble du personnel du Groupe.

Article 1 Champ d’application
1.1. Sociétés concernées
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du Groupe Sanef  composé des sociétés sanef, sapn, Bip&Go, sebpnl et sanef Aquitaine.

1.2. Catégorie bénéficiaire et caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion à ce régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés du Groupe Sanef sans condition d’ancienneté. Ces derniers ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 

Article 2 : Financement 
2.1. Régime de prévoyance complémentaire « Décès – Invalidité – Incapacité »
Le régime de prévoyance complémentaire est financé conjointement par l’employeur et les salariés à hauteur de 66.67% pour l’employeur et 33.33% pour le salarié.

2.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est précisé que les augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties dans les mêmes conditions.

Article 3 Prestations
La nature et l’étendue des garanties et prestations sont celles définies dans le contrat d’assurance dont la notice est fournie à titre indicatif en annexe du présent accord.


Le versement des prestations ne saurait en aucun cas constituer un engagement pour le groupe Sanef, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le groupe Sanef est tenu de souscrire aux contrats d’assurance ou à tous contrats qui s’y substitueraient à l’avenir et se charge également de s’assurer du bon respect par l’assureur des engagements pris en matière de prestations.

       Article 4  Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisation et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié.

      Article 5  Portabilité des garanties de la couverture complémentaire «  Décès – Invalidité –
        Incapacité »
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « Décès – Invalidité - Incapacité» en vigueur dans chaque entreprise du groupe, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 
A titre indicatif, actuellement, les anciens salariés continuent à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an).

       Article 6 Changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.

      Article 7 : Information et suivi de l’accord
7.1. Information
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2. Commission Mutuelle et Prévoyance Groupe
Une commission commune de suivi des régimes de santé et de prévoyance, dénommée commission mutuelle et prévoyance groupe sera composée de deux représentants par Organisations Syndicales signataires des  deux accords portant sur les régimes santé et prévoyance. 
La Commission mutuelle et prévoyance groupe a pour missions : 
-	 d’avoir une vision globale de l’équilibre technique des régimes collectifs obligatoires frais de santé et prévoyance, 
-	 d’unifier la vision des sociétés du groupe Sanef sur la stratégie en matière de protection sociale complémentaire,
-  fait des préconisations sur l’évolution du régime de prévoyance et frais de santé, 
La Commission mutuelle et prévoyance groupe se réunira a minima une fois par an.
La réunion annuelle se déroulera en présence de représentants de la Direction du Groupe sanef, du prestataire expert nommé par le Groupe Sanef et d’un représentant de l’organisme assureur ou gestionnaire.

         Article 8 : Durée, révision, dénonciation
8.1. Durée et date d’effet
Le présent accord est à durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2018.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans les entreprises du groupe et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


8.2 Révision
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant du Code du travail, une révision de l’accord pourra être proposée. Les dispositions légales devront être respectées.

8.3. Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de  dénoncer  le présent accord en respectant les dispositions légales. 
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

Article 9  Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Issy les Moulineaux

Le 27 septembre 2017