Accord d’entreprise sur le principe du vote électronique


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SODASTREAM France représentée aux fins des présentes par XXXX et XXXX, ayant tous pouvoirs pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,
				D'UNE PART,
				
ET :
Les organisations syndicales : 
CGT, représenté par XXX, dûment mandaté,

					D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :
Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les élections professionnelles par voie électronique dans les conditions précisées ci-après.
Article 1er : Dispositions générales
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.
Le protocole d’accord préélectoral précisera le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.
Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Un système informatique sera à la disposition des électeurs aux jours du scrutin au siège de la Société.
Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique
L’employeur se charge de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord. Le prestataire choisit est : VOXALY – DOCAPOST.
Article 4 : Cahier des charges
Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que de la publicité du scrutin.
Le protocole comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Confidentialité des données transmises
Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :
Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification,
L’émargement,
L’enregistrement et le dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés.
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Contenu des fichiers
Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement.
Les données enregistrées sont :
Liste électorales : civilité, nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral, numéro de matricule interne (identifiant unique)
Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.
Liste de candidats : nom de la liste, ordre d’apparition de la liste, affiliation de la liste, civilité, nom et prénom de chaque candidat, date de naissance de chaque candidat, sexe du candidat, type de siège (titulaire/suppléant), collège, logo/profession de foi
Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collèges.
Les destinataires des données sont :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel.
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.
Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel.
Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du personnel.
Garantie des exigences techniques
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.
Mise en place d’une cellule d’assistance technique
Les électeurs disposent d’une assistance en ligne accessible durant la période d’ouverture du scrutin ainsi qu’une assistance téléphonique gratuite accessible pendant le scrutin 24h/24h et 7j/7.
Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes. L’électeur bénéficie d’un envoi dématérialisé et d’un envoi matérialisé des modalités de connexion qui sont dans ce dernier cas adressées par courrier au domicile de chaque électeur.
Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.
La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer.
Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin.
Dépouillement
Le vote est clos automatiquement à l’heure prévue. L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.
Les opérations de dépouillement sont effectuées par le Bureau de vote. Les membres du Bureau de vote saisissent leurs clés de déchiffrement des urnes et lance le dépouillement en cliquant sur le bouton « DEPOUILLER ». Cette action déclenche le chiffrement des suffrages et la génération automatique des procès-verbaux des élections. Les procès-verbaux générés sont proposés pour contrôle et pour signature aux membres du bureau de vote.
Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière caractère définitif.
Elles peuvent ensuite être détruites.
Article 5 : Informations du personnel et de ses représentants
L’employeur remet à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de NANTES.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux
A CARQUEFOU
Le 23 avril 2019

Pour la Société						Pour les organisations syndicales