ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Entre les SOUSSIGNÉS, 

Val’Horizon, représentée par son Président 


	D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :
Le syndicat C.F.D.T.,
Le syndicat U.S.T., 
Le syndicat C.G.T., 

	D’autre part,



Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242.-1 et L.2242-5 du Code du Travail, et à l’issue des réunions fixées qui se sont tenues le 28 février et 14 mars 2019, et des discussions ultérieures du 22 mars 2019 et du 27 mars 2019 il a été convenu ce qui suit.
Cette Négociation Annuelle Obligatoire a eu lieu dans un contexte compliqué pour la société 
Val Horizon du fait d’une perte 1 108 383€ sur l’année 2018. 
Cette Négociation Annuelle Obligatoire a eu lieu dans un contexte compliqué pour la société 
Val Horizon qui est très déficitaire depuis plusieurs années et avec pour l’année 2018 une perte en résultat net de : 1 108 383€. 
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité trouver un équilibre dans la négociation afin d’augmenter les salaires tout en se donnant les moyens pour rebondir dans les années à venir. 
Les organisations syndicales ont formulé différentes demandes notamment en matière de revalorisation des salaires, d’indemnité de casse-croûte, prime de transport, des montants de prime de la médaille du travail, l’ouverture de négociation pour un accord d’intéressement… (Revendications des Organisations Syndicales en Pièces-Jointe).
Il s’en est suivi entre les parties, lors de réunions, des échanges sur le bilan de l’année et les résultats économiques de l’entreprise. 
Les demandes ont fait l’objet de discussions et de contre-propositions de la Direction. 
A l’issue de ces réunions, les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

Article 1 – Champ d’application
Les mesures prévues dans le présent document seront applicables aux salariés de la société Val’Horizon dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent accord.



Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de révisions salariales applicables au titre de l’année 2019, en application de l’article L. 2242-13 du Code du travail qui dispose de l’obligation annuelle de l’employeur de négocier sur la rémunération. 

Article 3 – Revalorisations salariales
3-1 : Mesures applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres
Les appointements mensuels de base brut sont augmentés de 36 euros, calculés au prorata pour les salariés à temps partiel pour tous les salariés relevant des catégories « ouvrier » « employé » et « agent de maitrise ».
Cette mesure ne concerne pas les salariés qui auraient pu bénéficier d’une augmentation en 2019 excepté dans le cas où l’augmentation serait inférieure à 36 euros bruts dans ce cas l’augmentation serait réévaluée pour correspondre à une augmentation de 36 euros bruts à partir du revenu de décembre 2018.
Les éventuelles augmentations dues au titre d’un changement de coefficient individuel sont indépendantes de la revalorisation susmentionnée.

3-2 : Rétroactivité
Les mesures de revalorisations salariales prévues aux articles 3.1 seront mises en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 et sous condition de présence effective des bénéficiaires à la date de signature du présent accord.

3-3 : Revalorisation de l’indemnité de casse-croûte
A compter du 1er avril 2019, le montant de l’indemnité de casse-croûte est porté à 8,90 euros par jour travaillé pour le personnel ouvrier et employé non sédentaire (personnel de la collecte et de la propreté urbaine), et ne bénéficiant pas de ticket restaurant et à 6,30€ par jour travaillé pour le personnel ouvrier et employé sédentaire (personnel du traitement et des déchetteries) ne bénéficiant pas de ticket restaurant.


Article 4 – PROMOTIONS
A compter du mois d’Avril 2019, la direction proposera sous réserve d’éligibilité, la :
Promotion des collaborateurs classifiés au coefficient 100 sur le coefficient 104
Promotion des collaborateurs classifiés au coefficient 104 sur le coefficient 107
Promotion des collaborateurs classifiés au coefficient 107 sur le coefficient 110
Promotion des collaborateurs classifiés au coefficient 110 sur le coefficient 114

Les conditions de l’éligibilité sont d’avoir au minimum 3 ans d’expérience au sein du même poste, que le poste occupé et l’intitulé dans le contrat de travail soit compatible avec la promotion du coefficient et de l’intitulé de poste dans la Convention Collective.

Cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2019 aux collaborateurs présents aux effectifs le 1er janvier 2019 et cette mesure s’appliquera seulement à ces collaborateurs.

Article 5 – MEDAILLES DU TRAVAIL
Le barème de la prime pour l’obtention du diplôme de la médaille du travail est modifié de la façon suivante : 
Médaille d’argent 450€ pour 20 ans - Médaille Vermeille 600€ pour 30 ans 
Médaille d’Or 650€ pour 35 ans - Médaille Grand Or 750€ pour 40 ans.
Cette mesure sera applicable quelque soit l’ancienneté dans la société sous réserve de la remise du diplôme. Les diplômes obtenus entre 2018 et jusqu’à juillet 2019 ouvriront droit à cette nouvelle prime qui sera versée en novembre 2019.
Les diplômes obtenus postérieurement ouvriront droit au versement la prime en novembre 2020.
Il ne peut pas avoir de cumul des diplômes.

Article 6 – Ouverture d’une négociation sur l’intéressement.
La Direction s’engage à fixer avant le 30 juin 2019, deux réunions des négociations en vue de conclure un accord d’intéressement avec les organisations syndicales.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement entre les hommes et les femmes et ont pris l’engagement de rester vigilant sur cette question.

Article 8 – Dispositions générales
8-1 : Modalités de publicité auprès des salariés 
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

8-2 : Durée 
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2019 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 

8-3 : Dépôt
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE du Val d’OISE, Unité Territoriale Cergy Pontoise et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montmorency.

Fait à Domont, le 28 mars 2019
Pour la société VAL’HORIZON 		Pour la C.F.D.T – Délégué Syndical





Pour la C.G.T – Délégué Syndical	Pour l’U.S.T – Délégué Syndical