Accord d’entreprise de prorogation des mandats des Membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel 



Entre:
L’Association ADMR Pays Héraultais
Sise : 64, rue François d’Orbay, 34080 MONTPELLIER
Représentée par 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Déléguée Syndicale CGT
Déléguée Syndicale FO
Déléguée Syndicale UNSA

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel titulaires et suppléants.


Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’Association ADMR Pays Héraultais est fixée à 4 ans. 

Les mandats des représentants du personnel arriveront à expiration en date du 14 avril 2019.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections avant cette date n’était pas possible. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans l’attente des nouvelles élections professionnelles qui auront lieu pour le 1er tour le 13 juin 2019 et pour le second tour le 27 juin 2019 conformément au protocole d’accord pré-électoral conclu avec les organisations syndicales en date du 25 février 2019.

Dans ce cadre, un accord a été conclu, à l’unanimité, de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.



Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1. Prorogation des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel 
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants qui viennent normalement à échéance le 14 avril 2019 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 27 juin 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 11 juillet 2019 ; date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.
Article 2. Caractéristiques de l’accord
a- L’accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée  déterminée. Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
b- Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis par mail aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’Association.


					Fait à Montpellier, le 26 février 2019

ADMR-Pays Héraultais


Déléguée Syndicale CGT


Déléguée Syndicale FO


 Déléguée Syndicale UNSA