Accord d’entreprise 
en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 
et des proches aidants



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE , dont le siège social est 16 rue de Montbrillant, Buroparc Rive Gauche, 69003 Lyon, représentée par XXXX,


							
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société : 

- 	La CGT, 	Représentée par XXXX,



D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :
	















PREAMBULE

Notre cœur de métier implique une confrontation quotidienne à des situations de santé très dégradées des patients et à l’accompagnement que cela implique pour leur entourage. Ces expériences forgent nécessairement une sensibilité accrue à la thématique du handicap.

Forte de ce constat, l’entreprise se doit de porter un discours bienveillant et respectueux de chacun, conforté par des mesures cohérentes et pragmatiques, et d’adopter un positionnement clair et fort en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi des aidants qui accompagnent des personnes en situation de handicap.

Les partenaires ont ainsi décidé d’aller au-delà des plans d’action précédemment mis en œuvre, en adoptant un accord d’entreprise destiné à favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Il est issu des négociations annuelles obligatoires 2019.  Le caractère collectif de l’accord conclu est essentiel, en ce qu’il signe cette volonté d’accompagnement par l’entreprise dans l’ensemble de ces composantes – Direction et Organisations Syndicales, Managers et Collègues.

Si la communication autour du handicap reste un levier essentiel aux objectifs de recrutement et de maintien dans l’emploi, l’accent est particulièrement porté sur la prise en considération des sujétions particulières du handicap sur la vie quotidienne des salariés dans et en dehors du travail, qu’ils soient directement concernés par le handicap ou qu’ils soient « aidants », « accompagnants ». 




Bénéficiaires de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés tels que définis par l’article L. 5212-13 du Code du travail – à l’exception du dispositif relatif au don de jours de repos non pris à un « aidant » qui est ouvert à tous les salariés ELIVIE.
Il s’agit notamment les salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 
Il s’agit également des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente de la Sécurité Sociale, ou encore des salariés titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Le présent accord fait référence au « salarié en situation de handicap » qui répond à cette définition légale.
Pour bénéficier des présentes dispositions, les salariés devront avoir fourni au préalable au service des Ressources Humaines tous les documents nécessaires permettant de justifier de leur situation de handicap (tels que RQTH, attestation d’incapacité, attestation d’invalidité, etc.).

Actions de sensibilisation, d’information et de communication
Référent Handicap
Conformément à la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction désigne un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
L’entreprise communique les coordonnées du référent handicap auprès des salariés, notamment par le biais d’une note remis aux salariés nouvellement embauchés, mais aussi via son site intranet.
Ambassadeur Handicap
Après une présentation sous forme de conférence téléphonique auprès des RCO/responsables d’agence et une communication électronique auprès des salariés (voir communication type en annexe), un « Ambassadeur Handicap » interviendra en région de manière échelonnée au cours de l’année 2019. 
Lors des trois heures de permanence passées sur site, l’Ambassadeur rencontrera individuellement les salariés volontaires (entretiens physiques ou téléphoniques pour les salariés ne pouvant se déplacer); il répondra à leurs interrogations en matière de handicap (les concernant ou concernant leurs proches) et les accompagnera le cas échéant dans l’élaboration du dossier de RQTH, il pourra prolonger cet accompagnement au-delà de la permanence (rendez-vous téléphonique).

La confidentialité des échanges est totale, l’« Ambassadeur Handicap » est un tiers à l’entreprise.

Recrutement
Le service des Ressources Humaines s’engage à diffuser systématiquement les annonces d’emploi sur les sites internet dédiés à l’emploi des travailleurs en situation de handicap – a minima pour les postes administratifs.
Les modèles d’annonces intègrent une mention particulière rappelant l’engagement de l’Entreprise de respecter les principes de diversité et d’égalité des chances dans le processus de recrutement.

Télétravail
Le salarié en situation de handicap pourra demander à bénéficier d’une journée de télétravail par semaine.
Il ne pourra être fait droit à la demande de télétravail du salarié que dans la mesure où le poste du salarié s’inscrit dans une possibilité de télétravail au sein de l’organisation ELIVIE.
En effet, le poste / l’activité du salarié doit être compatible avec ce mode d'organisation du travail. En particulier, les activités requérant une présence physique permanente sur son lieu de travail, l'usage d'équipements uniquement disponibles dans les locaux de l'entreprise, nécessitant la consultation de dossiers papiers, ou associées à des impératifs de sécurité et de confidentialité, ne pourront pas être concernées. 

Accompagnement des démarches administratives/médicales liées au handicap
Le salarié en situation de handicap pourra bénéficier de 4 demi-journées d’absence autorisée payée par année civile afin d’effectuer les démarches administratives et/ou médicales liées à son handicap. Pour 3 de ces 4 demi-journées, le salarié devra présenter les justificatifs correspondant au service paie.
Une demande d’absence devra être faite par le salarié concerné sur l’outil de gestion des temps (EQUITIME), et validée par le responsable hiérarchique.




Participation à l’équipement favorisant l’accessibilité
L’entreprise participera à hauteur de 700 euros maximum par salarié en situation de handicap au financement d’un équipement permettant l’amélioration des conditions de travail. Il pourra s’agir d’un équipement mobilier préconisé par le médecin du travail (exemples : écran, fauteuil spécifique) ou d’un dispositif médical non pris en charge en totalité par la mutuelle du salarié (exemple : appareils auditifs). 

Abondement du PERCO
Une négociation sera prochainement engagée pour la création d’un PERCO : plan d’épargne retraite collective.
Chaque année civile, à compter de la création du PERCO, l’entreprise abondera le PERCO ouvert par le salarié en situation de handicap de un jour en équivalent de rémunération.
Le salarié devra en faire la demande écrite (Courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre) auprès du Directeur des Ressources Humaines.

Abondement du Compte Personnel de Formation
L’accès à la formation des collaborateurs en situation de handicap est une condition indispensable au maintien et au développement des compétences nécessaires à la poursuite de leur activité professionnelle. Cet accès doit être équivalent pour les salariés en situation de handicap que pour l’ensemble du personnel. La Direction s’engage à communiquer le taux d’accès à la formation des collaborateurs en situation de handicap
Néanmoins, les salariés en situation de handicap peuvent avoir des besoins spécifiques en matière de formation professionnelle. C’est la raison pour laquelle l’entreprise abondera le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié en situation de handicap de 500 euros tous les deux ans.

Financement de CESU
L’entreprise financera 100 euros par année civile de Chèques Emploi Service Universel (CESU). Les CESU seront nécessairement sous forme dématérialisés.
Le salarié devra en faire la demande écrite (Courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre) auprès du Directeur des Ressources Humaines.



Don de jours de repos non pris aux salariés « aidants »
ELIVIE souhaite que le collectif des salariés puisse apporter un soutien – par le don de jour de repos acquis non pris- à un collègue frappé par un évènement familial majeur, qui implique sa présence auprès de son proche (principalement, son conjoint, un ascendant ou un descendant).
Le salarié « aidant » doit – pour pouvoir bénéficier de ce don – entrer dans le cadre d’un dispositif de secours familial tels que :
Le congé de présence parental
Le congé de solidarité familiale
Le congé de proche aidant
Pour cela, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines les pièces justificatives de sa situation.
Etant précisé que cette démarche repose exclusivement sur le volontariat, un salarié peut renoncer à :
La 5ème semaine de congés payés maximum
10 jours de repos forfait jours pour les cadres maximum
10 jours de récupération pour les salariés non cadres maximum
La totalité des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET)
Le salarié qui souhaite donner des jours de repos, sollicite l’accord du service des Ressources Humaines, en précisant à le nombre et nature des jours donnés, ainsi que le nom du salarié auprès de qui ces jours sont à créditer. Il est précisé que ce don est anonyme et sans contrepartie.
Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.








Durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet à compter du 1er juin 2019. 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par courrier électronique, accompagnée d’un projet d’avenant de révision, avec un préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la décision de dénonciation devra indiquer précisément les dispositions faisant l’objet de la dénonciation partielle. A défaut de stipulations expresses contraires dans l’acte de dénonciation, la dénonciation sera considérée comme totale.
La dénonciation du présent accord par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE. 
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

Commission de suivi
Un bilan annuel de l’accord sera réalisé annuellement au moment des négociations annuelles obligatoires.

Formalités
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

Dépôt légal
Après notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Lyon, le 13 mai 2019,

En 4 Exemplaires originaux.


Pour l’entreprise,
XXXX
                           Pour la CGT,
              XXXXX    
				         

ANNEXE – Exemple de communication auprès des salariés sur l’intervention des Ambassadeurs TH