UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION BOUCHES DU RHONE
ACCORD COLLECTIF SUR LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019

ENTRE

Les sociétés composant l’UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône, représentées par Monsieur, Président des instances de l’UES, dûment mandaté à cet effet, 

Ci-après dénommée l’« UES franprix Bouches-du-Rhône » ou la « Direction »

D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES franprix Bouches-du-Rhône, représentées par :

Le Syndicat CFE CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;


Le syndicat FO représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilité à cet effet. 

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ « Organisation(s) Syndicale(s) »,
D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».


PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du  Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 et, notamment, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes,  ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
30 novembre 2018,
21 décembre 2018
25 janvier 2019,
1er mars 2019.
Après échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône.



Article 2 – Indemnité pour l’entretien des vêtements de travail


Article 3 – Négociation d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et d’un Plan d’Epargne de Retraite Collectif (PERCO)

La Direction s’engage à ouvrir des négociations, avant la fin du 1er semestre 2019, en vue de la conclusion d’un accord relatif au plan d’Epargne Entreprise et d’un accord relatif au Plan d’Epargne de Retraite Collectif.


Article 4 – Poursuite du dispositif de conseil social et juridique pour les évènements de la vie 

Il est convenu la reconduite de l’accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance susceptible d’aider les salariés à faire face à des difficultés liées à des évènements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année. 

En effet, les salariés peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés. 

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance. Il est : 

Susceptible d’aider les salariés sur l’ensemble des problématiques liées à la vie personnelle et familiale (logement, divorce, problème de surendettement, succession etc.) ;
Gratuit et anonyme ;
Animé par des juristes experts.


Article 5 – Accompagnement psychologique des salariés 

La direction s’engage à mettre à disposition des collaborateurs une cellule d’accompagnement psychologique des salariés.

Cette cellule d’accompagnement psychologique peut être déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue, etc.)

Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un entretien individuel ou collectif par un psychologue clinicien, dans le respect de la confidentialité des échanges.


Article 6 – Plateforme logement

La Direction s’engage à réfléchir à la mise en place d’un dispositif d’accompagnement aux démarches liées au logement en complément du service  Action logement.  


Article 7 – Accompagnement dans la scolarité des enfants 

Afin de faire bénéficier les salariés parents, d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, un partenariat va être mis en place par la Direction à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :
Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
Documentation pédagogique ;
Cours de langue étrangère en ligne.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019. 


Article 8 – Subvention exceptionnelle pour le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’UES





Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Il prend effet à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin automatiquement. Étant conclu pour une durée déterminée, le projet d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Article 10 – Validité, notification et dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.



Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.


Fait à Marseille, le 29 mars 2019