plan d’accord d’entreprise conclu avec des elus du personnel


ENTRE

La SARL J.Ferraz et Associés dont le siège social est situé 28 rue des Pressoirs 51430 Bezannes représentée par … en sa qualité de Gérant,

ET

Le délégué du personnel … , en sa qualité de membre titulaire élu.


PRÉAMBULE

Rappel de l’environnement, des objectifs de l’accord.

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, l' organisation syndicale représentative de la branche dont relève la société de sa décision d’engager des négociations.

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis à l'élu titulaire les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 27 mars 2019.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et l'élu s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Objectif de l’accord : 
Dans la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, le Titre II, Article 5.1, de l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transports routiers et voyageurs, prévoit le décompte des heures supplémentaires : 
Soit à la semaine,
Soit à la quatorzaine,
Soit sur toute autre période dans le cadre de la modulation.
Le présent accord a pour objectif d’étendre le décompte des heures « complémentaires » à la quatorzaine, à nos salariés de la catégorie « ouvriers» sous contrat « conducteur périodes scolaires », et pour les contrats à temps partiel, sous les mêmes conditions que le stipule la convention collective. 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’Entreprise SARL J.Ferraz et Associés, pour les salariés de la catégorie « Ouvriers », sous contrat « Conducteur périodes scolaires » intermittent et pour nos salariés sous contrat à temps partiel.
Article 2. Heures Complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel, et intermittent au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de l'horaire légal ou conventionnel.
Décompte des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont décomptées selon le dispositif mis en œuvre au sein de l’entreprise : 
A la quatorzaine
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la notification de l’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué du personnel, (pour la partie représentant les salariés) et d'autant de membres désignés par la société.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Champagne-Ardenne. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Champagne-Ardenne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.