CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE HAUTE NORMANDIE


AVENANT N° 3  A L'ACCORD 
RELATIF A LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE AUPRES D’UNE MUTUELLE D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DU 15 OCTOBRE 2010








Entre d’une part,


La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.
32 Rue Politzer – 27000 Evreux
Représentée par Madame X, Directrice Générale

Et d’autre part,


La C.F.D.T
Représentée par Monsieur X – Délégué syndical


L’U.N.S.A-AA
Représentée par Monsieur X – Délégué syndical





Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.


Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l'accord d'entreprise relatif à la souscription d'un contrat groupe de complémentaire santé conclu le 15 octobre 2010.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité et des avenants 1 et 2 conclus à cet accord.

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Il ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion d'accords collectifs prévus par la loi.
L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 15 octobre 2010 et de l'avenant n°2 en date du 13 décembre 2016 est supprimé et remplacé par :


MSA HAUTE-NORMANDIE
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE AUPRES D’UNE MUTUELLE 
D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE FRAIS DE SOINS 


PREAMBULE 


Le présent accord a pour objet de mettre en place une couverture complémentaire santé au sein de la MSA Haute-Normandie, sur la base d’un contrat collectif d’assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire, en complément des régimes de prévoyance décès - invalidité, existant dans l’entreprise. 

Le présent accord a pour objet d’accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le régime mis en place au 1/01/2020 prévoit deux options en complément du régime de base.

La gestion de ce régime d’assurance complémentaire santé est confiée à Mutualia Grand  Ouest est une mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le n°401.285.309

Cet assureur a été retenu à l’issue du choix de la commission des marchés qui s’est réunie le 21 octobre 2019, composée d’administrateurs de la MSA Haute Normandie.

Le présent accord précise les conditions du contrat collectif d’assurance Frais de soin et Chirurgie souscrit auprès de Mutualia Grand Ouest en conformité avec les obligations :
du contrat responsable définies aux articles L.242-1, L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale,
de la prise en compte du zéro reste à charge sur l’optique et le dentaire au 1er janvier 2020, et sur les prothèses et aides auditives au 1er janvier 2021.
qui permettent à la MSA Haute-Normandie de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES 

Les bénéficiaires de cette assurance complémentaire seront à compter du 01/01/2020 :
1.1) A titre obligatoire
tout salarié de la Caisse de MSA Haute-Normandie et des structures qui y sont liées par Accord d’UES, sauf demande de dispenses


Dispenses pour les salariés énumérés ci-dessous quelle que soit leur date d’embauche (Article R242-1-6 ; D911-2C.SS) :
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel;

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire (CSS) en application de l'article L. 861-3 du C.SS ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du C.SS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide;

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute; 
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs; 
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties; 


les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, en tant qu’ayant droit, d’une des couvertures suivantes conformément au 3° de l'article D 911-2 du code de la sécurité sociale:
régime collectif d’entreprise avec obligation d’adhésion pour les ayants droit (article L.242-1 CSS) à condition de le justifier chaque année,
protection sociale  des agents publics de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics,
contrats dits « Madelin » travailleurs non-salariés (TNS)
régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
régime des industries électriques et gazières (CAMIEG)

Le salarié appartenant à ces catégories devra, pour bénéficier de cette dispense d’affiliation, avoir formulé une demande explicite auprès de la direction mentionnant notamment la nature des garanties auxquelles il renonce.

A défaut de demande expresse de dispense d’affiliation assortie des justificatifs requis, le salarié sera affilié obligatoirement au régime.

1.2)  A titre facultatif
Les ayants droit du salarié (s’il est lui-même affilié au contrat) : 
le conjoint non séparé,
le concubin,
le partenaire lié par un PACS,
les enfants à charge: 

les enfants à charge au sens Sécurité sociale de l’assuré ou de son conjoint,

les enfants de plus de 20 ans et de moins de 26 ans (jusqu’au 31 décembre de leur 26ème anniversaire) bénéficiant du régime de base de Sécurité sociale étudiant et demeurant à la charge de leurs parents,

les enfants de plus de 20 ans et de moins de 26 ans (jusqu’au 31 décembre de leur  26ème anniversaire) inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés au titre de l’assurance chômage,

les enfants lorsque, quel que soit leur âge, ils sont invalides ou handicapés au sens de la législation sociale si l’état d’invalidité ou de handicap a été constaté avant leur 21ème anniversaire. 


1.3) Suspension du contrat de travail

- Maintien de la contribution patronale et de l'adhésion à titre obligatoire pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle, ils bénéficient soit d’un maintien total ou partiel de salaire, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; et sous réserve du paiement par le salarié de sa quote-part.
- Possibilité d’adhésion facultative : si le salarié ne bénéficie pas d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'un revenu de remplacement (indemnités journalières) financés au moins pour partie par l'employeur ; dans ce cas, le salarié n'est pas couvert à titre obligatoire mais conserve la possibilité d'adhérer à titre facultatif.
Pendant les 6 premiers mois, s’il le souhaite, il pourra bénéficier du maintien de la contribution patronale sous réserve du paiement par le salarié de sa quote-part.
Au-delà de six mois, la contribution patronale sera suspendue.


ARTICLE 2 : GARANTIES ET DUREE DES GARANTIES

Le présent contrat prévoit une couverture complémentaire comprenant plusieurs niveaux de garanties dans le souci de permettre aux salariés et à leurs ayants-droits de bénéficier de la couverture complémentaire la plus adaptée à leurs besoins.

Seule la garantie de base a un caractère obligatoire et fait l’objet d’une participation de l’employeur.

Les deux autres niveaux de garantie (régime intermédiaire et régime plus) sont facultatifs et ne font l’objet d’aucune participation supplémentaire de l’employeur.

Le reste à charge de la cotisation de la garantie de base pourra faire l’objet d’une déductibilité fiscale, dans les conditions fixées par la loi.

L’affiliation volontaire des ayants droits ne pourra porter que sur le même niveau de garantie que celui retenu par le salarié.

La nature et l’étendue des garanties résultent des dispositions prévues dans l’appel d’offres et figurent en annexe à titre purement informatif.
(confère tableaux des prestations et des cotisations au 1er janvier 2020  annexés au présent accord)

- Changement d’option

L’engagement pour une option se fait pour 4 ans, pour le salarié et ses ayants-droits avec possibilité d’opter pour une option supérieure chaque année si la demande est faite avant le 30 novembre de l’année en cours.

En cas de situation exceptionnelle, la possibilité de revenir à une option inférieure ne peut se faire que dans le respect des critères énoncés ci-dessous : 
-  Modification de la situation familiale : mariage, divorce, séparation, conclusion d’un PACS, dissolution d’un PACS, naissance, décès
-    Invalidité (Salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants),
-  Modification de la situation financière du foyer (Rupture du contrat de travail du conjoint, surendettement)

Dans ces cas le changement se fait au 1er janvier qui suit la demande si elle est formulée avant le 30 novembre.


- Assurés et bénéficiaires

Les conditions du contrat mis en œuvre entre l’entreprise et Mutualia Grand Ouest sont celles d’un contrat collectif et obligatoire. En conséquence, aucun salarié ne peut le résilier à titre individuel et de son propre fait.

Pour tout assuré ainsi que ses ayants droit, bénéficiaires du contrat collectif, la garantie cesse d’être accordée au dernier jour du mois de la sortie des effectifs (sauf cas de portabilité), ou à l'expiration du mois au cours duquel prennent fin les conditions particulières qui lui permettent d'être rattaché au contrat groupe.


 ARTICLE 3 : MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE


En application de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, le salarié concerné, bénéficiera du maintien des garanties de frais de santé dans les conditions prévues par  cet article. 

Il convient de rappeler que :
La portabilité instituée par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale s’applique depuis le 1er juin 2014,

Au terme de la Loi, le droit au maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. 
Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur,      sans pouvoir excéder douze mois,

Le salarié bénéficie à titre gratuit du maintien de cette couverture, et la participation de l’employeur cesse,

L’ancien salarié doit fournir auprès de l’organisme assureur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. 
L’entreprise informera le salarié bénéficiaire des dispositions L.911-8 du code de la sécurité sociale par une mention spécifique dans le certificat de travail et informera l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ouvrant droit au maintien des garanties.


ARTICLE 3.2 : AU TITRE DE LA LOI EVIN (article 4 de la loi 89.1009 du 31 décembre 1989) 
Il est rappelé au titre de l’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989, que peuvent bénéficier du même niveau de garanties complémentaire santé dont ils bénéficiaient au titre du contrat collectif et obligatoire avant la rupture du contrat :
	1) Les anciens salariés, bénéficiaires d’un rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail, ou le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période pendant la laquelle ils bénéficient, à titre temporaire, du maintien de ces garanties.
	2) Les ayants droit garantis du chef de l’assuré décédé pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent le décès,
Pendant 6 mois, la participation que l’employeur aurait versée au salarié pendant cette durée sera maintenue.
Les cotisations concernant les anciens salariés et les ayants droit d’un membre participant décédé, adhérent à titre individuel, peuvent être supérieures à celles des salariés en activité. L’organisme assureur propose alors aux intéressés une adhésion facultative, sans participation de l’employeur, dans des conditions tarifaires déterminées dans les limites fixées par le décret 90-769 du 30 août 1990 (article 1er).  
Les ayants-droits des anciens salariés peuvent bénéficier d'une affiliation dans les conditions et limites fixées par la loi. 


ARTICLE 4 : FINANCEMENT 

L’employeur participe à partir du 1er janvier 2020, au financement de la cotisation uniquement sur la garantie obligatoire « socle de base » à hauteur d’un forfait par salarié de 30 € par mois représentant une participation annuelle de 360 € en année pleine. 
Cette participation vient en déduction des tarifs mentionnés dans les barèmes de cotisations joints, à titre indicatif, en annexe. Elle ne concerne que le salarié et non ses ayants droits. 
Le montant de cette participation sera revalorisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice INSEE servant de base à la révision du SMIC, sur les douze derniers mois connus au 1er janvier, et cela, sans modification par avenant du présent accord. 
La première revalorisation interviendra au 1er janvier 2021.

La part salariale de complémentaire santé sera prélevée mensuellement par l’employeur lors de l’établissement de la fiche de paie. 

Les cotisations sont dues à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenue l’embauche du salarié bénéficiaire des garanties, la couverture santé prenant toutefois effet dès l'embauche.
Elles sont dues pour tout le mois au cours duquel a lieu la sortie du salarié. 

L’employeur est exclusivement responsable du paiement des cotisations vis-à-vis de Mutualia Grand Ouest pour l’ensemble des adhésions de ses salariés et de leurs ayants-droits. L’employeur n’est plus responsable du paiement des cotisations en cas de souscription à titre individuel et facultatif par les salariés à qui la possibilité est offerte par le présent accord.

Les cotisations sont égales au tarif défini par l’organisme assureur dans le contrat (voir annexes). Elles n’évolueront durant le marché que selon l’indice ONDAM au 1er janvier de chaque année et au plus tôt à compter du 1er janvier 2021, à l’exception d’éventuelles évolutions réglementaires.

Il est rappelé que quel que soit le niveau de garantie choisi et le nombre de bénéficiaires déclarés par le salarié auprès de l’organisme assureur, l’employeur prend en charge uniquement une partie de la cotisation due pour la garantie de base obligatoire du salarié tel que précisé au paragraphe 1 du présent article.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour la garantie de base obligatoire. Leur participation au financement de la couverture d’assurance complémentaire santé est alors constituée de la différence entre la cotisation appelée par l’organisme assureur et la participation de l’employeur.

Ils ont également la possibilité d’opter pour des prestations améliorées qui seront de la même manière étendues aux ayants-droits : régime intermédiaire et régime plus. 
(Confère tableaux des prestations en annexe à titre informatif)


ARTICLE 5 : INFORMATIONS


ARTICLE 5.1 : INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail, le Comité Social Economique sera informé et consulté préalablement à toute évolution des garanties de frais de santé.


ARTICLE 5.2 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Chaque salarié bénéficiaire du régime institué de frais de santé se verra remettre par l’entreprise la notice établie par l’organisme assureur identifiant les garanties applicables.

Il en est de même en cas d’évolution du contenu des garanties et/ou leurs conditions d’attribution qui donnera lieu dans les mêmes conditions à la remise d’une notice actualisée.

Tout salarié bénéficiaire de la portabilité ou de la loi Evin bénéficiera d’une information individualisée au moment du départ qui mentionnera notamment :

le contenu des droits issus de la portabilité ou de la Loi Evin,
les conditions d’accès,
les garanties concernées,
les formalités de mise en œuvre.


ARTICLE 6 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
	
ARTICLE 6.1 : COMMISSION DE SUIVI DU CONTRAT COLLECTIF
Elle aura en charge le suivi des garanties, des consommations et des évolutions tarifaires, et pratiquera l’examen des résultats techniques et financiers du contrat.
Elle est composée de la Direction de la Caisse de MSA Haute Normandie ou d’un représentant, des Délégués Syndicaux, ainsi que d’un représentant du Comité Social Economique.
La commission associera de manière ponctuelle et en fonction de ses besoins, un représentant de Mutualia grand Ouest afin de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à sa mission. 
Cette commission se réunira suivant une fréquence annuelle. 
Mutualia Grand Ouest s’engage, conformément à la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 à transmettre tous les ans à l’entreprise un rapport annuel sur les comptes du contrat avant la fin du premier semestre suivant la clôture de l’exercice considéré. 
Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres de la commission.
Un point de situation sera également établi au troisième trimestre.
	
	ARTICLE 6.2 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS 
Les parties conviennent, afin de réfléchir aux éventuelles adaptions nécessaires, de se revoir en fonction de la périodicité définie dans le cadre de l’accord sur l’agenda social de la MSA Haute-Normandie en date du 12 novembre 2019.
Les parties signataire du présent accord conviennent qu’elles se réuniront dans un délai d’un an avant l’expiration du marché conclu en vue de la mise en œuvre du présent accord, aux fins de construire un cahier des charges pour la préparation de la procédure de marché public.
Le présent marché prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de quatre ans. Dans la quatrième année, en 2023, un nouvel appel d’offres sera donc effectué.


ARTICLE 7 : REVISION 
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les Organisations Syndicales dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Il ne constitue en aucun cas  un engagement unilatéral  de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la Loi.



ARTICLE 9 : ADHESION

Conformément à l’article L. 2261.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourrait y adhérer ultérieurement. 

Le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre, l’adhésion ultérieure ne pourrait être partielle et intéresserait donc l’accord dans son intégralité. 


ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent  accord sera diffusé à l'ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE et auprès des Secrétariats Greffe des Conseils des Prud’hommes d’Evreux et de Rouen.
	

	Fait à Evreux, le 12 Novembre 2019
			


	 Madame X
	 P/Directrice générale 

	Madame X
	Directrice Adjointe

Syndicat C.F.D.T 		Syndicat U.N.S.A-AA
Représenté par :                                               Représenté par : 

Monsieur X						Monsieur X




Annexe 1 : tableau des prestations au 1er janvier 2020









Annexe 2 : tableau des cotisations au 1er janvier 2020


Régime obligatoire ou contrat de BASE* (Formule de base à adhésion  obligatoire pour le salarié et facultative pour les ayants-droit)





Régime sur-complémentaire ou « INTERMEDIAIRE 





Régime sur-complémentaire ou « PLUS » 



Participation de l’employeur* :
L’employeur participe à partir du 1er janvier 2020, au financement de la cotisation uniquement sur la garantie obligatoire « socle de base » à hauteur d’un forfait par salarié de 30 € par mois représentant une participation annuelle de 360 € en année pleine. 
Cette participation vient en déduction des tarifs mentionnés à titre indicatif dans les barèmes de cotisations Base, Intermédiaire et Plus de la présente annexe. Elle ne concerne que le salarié et non ses ayants droits.