Accord d’entreprise relatif à la mise en place du 
forfait mobilités durables 



Entre :
Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées), Centre administratif, CS 50142, 84700 Sorgues

D’une part,

Et :
Les agents de droit privé du SITTEU
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :


SOMMAIRE 


Article 1. Bénéficiaires

Article 2. Critères d’attribution du forfait mobilités durables

	Art. 2.1 Les moyens de transport éligibles
	Art. 2.2 La fréquence d’utilisation
	Art. 2.3 Les justificatifs

Article 3. Montant du Forfait Mobilités Durables

Article 4. Durée de l’accord

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité


Bénéficiaires 
L’ensemble des salariés de droit privé du SITTEU sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ainsi que les apprentis peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. 

Critères d’attribution du forfait mobilités durables

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles  
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,
Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques).
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. 
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Article 2.2 La fréquence d’utilisation 
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’année.
Article 2.3 Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord : 

Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, 

Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, 

Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 

Montant du forfait de mobilités durables 
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.


Ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. 
Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er mars 2022. 
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DDETS. 

Fait à Sorgues, le 07/02/2022




Les salariés,			                      
            Le Président,