SCHEMA 

ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre :
Entre :

La Société MONT BLANC S.A.S, au capital de 3 665 000€,  2 Rue du Capitaine Rex Combs 50480 SAINTE MERE EGLISE,  représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX  en tant que Directeur d’Usine,


d’une part,

Et
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX  en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,



ET
A convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

La société MONT BLANC S.A.S soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat a souhaité ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux afin de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :





Article 1 : Champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise MONT BLANC S.A.S.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime exceptionnelle aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC brut annuel sur la base de la durée légale annuel du travail ce qui représente une rémunération maximum de 53 945€ brut annuel au 31 décembre 2018.

Les salariés éligibles sont ceux liés par un contrat de travail (CDI-CDD-apprenti) au 31 décembre 2018 (conformément à la loi).
Pour les salariés entrés en cours d’année, leur rémunération sera recalculée sur la base d’une présence totale sur l’année pour vérifier cette notion d’éligibilité.

Article 2 : Durée 

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2019 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : Montant et répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

Prime de 500 Euros pour l’ensemble des salariés dont le salaire annuel brut est inférieur à 35 000€ au 31 décembre 2018.

Prime de 400 Euros pour les salariés dont le salaire annuel brut 2018 est compris entre 35 000€ et 53 945€ au 31 décembre 2018.

Pour les salariés en contrat de travail à temps partiel (CDI-CDD-Apprenti), cette prime exceptionnelle sera versée intégralement sans tenir compte du temps partiel.

Pour les salariés entrés en cours d’année, cette prime sera versée prorata temporis en fonction de cette date d’entrée.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de février.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime et bulletin de paie

Cette prime exceptionnelle  figurera sur le bulletin de paie du mois de versement (février).

Cette prime est exonérée notamment :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.


Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 

Fait à Chef du Pont, le 11 février 2019


Signatures des parties

La Direction,					






Pour le Syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,







Pour le Syndicat CGT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,