PROCES- VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires 2022





Entre la société Touraine-Logement ESH - représentée par XXXX

									D’une part,

Et	


Le syndicat CFDT Construction et Bois d'Indre-et-Loire - XXXX

									D’autre part,



Préambule



Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi pour la société Touraine Logement au titre de 2021 a été ouverte et s’est déroulée selon le calendrier prédéfini suivant :

1ère réunion le 10 décembre 2021 à 14h30
2ème réunion le 6 janvier 2022 à 14h
3ème réunion le 13 janvier 2022 à 14h


Les informations suivantes ont été transmises à la Déléguée Syndicale le 20 décembre 2021 :

Évolution des effectifs par type de contrat
Répartition de l’effectif titulaire par catégories professionnelles
Mouvements de personnel sur 2020 et perspectives 2021
Répartition de l’effectif titulaire hommes/femmes 
Répartition de l’effectif titulaire par âge
Répartition de l’effectif titulaire par ancienneté
Situation des Travailleurs handicapés
Évolution du nombre d’emplois d’avenir, de stagiaires, de contrat de professionnalisation et d’apprentissage
Budget formation professionnelle de 2017 à 2021
Synthèse des actions de formation
Temps de travail des salariés titulaires au 31 décembre 2020
Absentéisme
Réduction du temps de travail
Évolution de la masse salariale de 2018 à 2021
Salaires moyens par classification au 01/11/20 et 01/11/21
Évolution de l’intéressement de 2017 à 2020 (accord d’intéressement et plan d’épargne entreprise)
Évolution de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE


Compte tenu du déroulement des négociations et aux termes des différentes réunions, les parties conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-11 du code du travail.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat travaillant dans la société Touraine Logement.


Article 2 - État des propositions respectives

Lors de la réunion du 6 janvier 2022, le rapport annuel de situation comparée transmis le 20 décembre 2021 est présenté.


XXXXXXX


Article 3 – Mesures retenues

Une enveloppe globale de 2% de la masse salariale brute répartie de la façon suivante :


Une enveloppe d’augmentation générale répartie de la façon suivante
 
1% pour les 3 premiers quartiles (calcul basé sur le salaire brut de base) soit pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base mensuel en dessous de 2 791€ brut. 
0.5% pour ce dernier quartile soit pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base mensuel au-dessus de 2 791€ brut. 



Une enveloppe d’augmentations individuelles complétant l’enveloppe versée en augmentation générale pour atteindre en tout 2% de la masse salariale


Une revalorisation de la prime de vacances, soit un montant de 982.03 € bruts pour l’année 2022



Article 4 – Autres domaines d’échanges


Durée effective et organisation du temps de travail

Le système actuel de l’organisation du temps de travail mis en place depuis l’accord sur la réduction du temps de travail n’a pas été modifié et n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.


Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Il n’est pas fait état d’inégalité entre les hommes et les femmes. La société poursuit son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.
Notre index égalité professionnel fait état d’un score de 92/100.


Travailleurs handicapés

Pour l’année 2020, le nombre de bénéficiaires employés n’est pas tout à fait atteint, la société est redevable d'une contribution à l'Agefiph d’un montant de 1 149.42€.
La Société continue à soutenir la démarche d’insertion professionnelle de travailleurs handicapés, la société fait appel à une société employant du personnel en situation de handicap.

Épargne salariale

Un nouvel Accord d’intéressement 2021 – 2022 – 2023 a été négocié au premier semestre 2021.
La société possède un plan d’épargne entreprise et a revalorisé son système d’abondement. 


Régime de prévoyance / Maladie / complémentaire santé

Sont actuellement en place dans la société :
un contrat prévoyance 
un contrat de complémentaire santé 

QVT – Mobilité des salariés

Renforcement du télétravail par la signature en octobre 2021 d’un avenant à l’accord Télétravail.
Signature d’un accord Forfait mobilité durable également en octobre 2021.



Article 5 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte, via la plateforme de téléprocédure   et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, conformément aux dispositions légales et réglementaires
	 



Fait à Tours, en 3 exemplaires, le 18/02/2022




Pour la CFDT Construction et Bois	 XXX
XXX	 Directeur Général