ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018



Entre

xxxxxxx

D’une part, 

Et
xxxxxxxx

D’autre part,



Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs réunions, à savoir, les :
07/09/2018
25/10/2018
08/01/2019

Au cours de ces réunions, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction et inversement.

La Direction a d’ailleurs rappelé que pour le moment, xxxxx n’a que xxxxxx comme client. Cette dernière étant une association dont les tarifs sont contrôlés et encadrés par les agences régionales de santé et les conseils départementaux, les charges supportées par xxxxxx, sont également encadrées.

L’association doit donc maitriser ses dépenses avec l’ensemble de ses partenaires, dont xxxxx.

De ce fait, les décisions qui ont été prises dans le cadre de cette négociation annuelle, ont intégré ces contraintes financières. 


Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales

Les propositions initiales de la part des organisations syndicales ont été les suivantes : 
Pour la délégation syndicale CFE-CGC : supprimer la condition d’ancienneté prévue à la convention collective pour le 13ème mois ;
Pour la délégation syndicale FO : propositions jointes en Annexe 1

D’autres propositions ont été formulées par les organisations syndicales dans le cadre des différentes réunions susmentionnées.




La Direction

La Direction s’était engagée à mettre en place un observatoire des rémunérations liées aux augmentations du coût de la vie. En effet, il y a une vigilance à apporter quant à la corrélation entre les rémunérations perçues au sein de xxxxxx et le coût de la vie. 

Les constats, pour la période de 2016 à 2018, sont les suivants : 
3,5 % d’inflation
L’absence de perte de pouvoir d’achat, à fonction identique, hors promotions (un second de cuisine a vu son salaire augmenter en moyenne de 6,5 %, hors participation)

xxxxxx va donc poursuivre sa politique de rémunération, juste et équitable, qui ne sera pas au détriment des salariés.

Article 2 - Accord trouvé entre les parties 

La Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle :

Au titre de l’année 2018, une prime sera versée aux collaborateurs ayant au minimum 6 mois d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat. 

L’ancienneté est appréciée au 1er janvier 2018.

Pour un salarié à temps complet, la prime sera de 100€ bruts.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime exceptionnelle sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel au 1er janvier 2018. 

Le versement de cette prime sera effectué en une seule fois sur la paie du mois d’avril 2019, versée au plus tard le 5 mai 2019.

Les parties conviennent que le versement de cette prime exceptionnelle ne vaut qu’au titre de l’année 2018. 
Aucun engagement équivalent dans son principe, ni son montant, ne pourra être opposé à la Direction de xxxxx pour les années ultérieures.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, ce présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Conseil des prud’hommes.

Article 4 -  Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à xxxxxxx le 18 mars 2019

Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,


Annexe 1

Propositions initiales de FO