PROTOCOLE D’ACCORD SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

La société CANAL+ TELECOM, dont le siège est situé ZAC de Moudong Centre – 97 122 BAIE MAHAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 351 555 792,
Représentée par son Directeur Général, 

D’une part,


ET


Le syndicat CFTC, 


D’autre part.



Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail. 

L’Organisation syndicale et la Direction se sont rencontrées en date du 21 janvier, 10 février, 17 février, 23 et 24 février.


SITUATION DE L’EMPLOI, TEMPS DE TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Une synthèse sur ces différents points a été remise lors de la première réunion à l’Organisation Syndicale.


Insertion professionnelle de travailleurs en reconversion ou en situation de handicap 
La Direction veut soutenir les actions concernant l’insertion des personnes en situation de reconversion professionnelle ou de handicap dans le monde du travail (accueil de stagiaire, accueil de salarié ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailler Handicapé). 
La Direction s’engage à reprendre ces actions dès que la situation sanitaire le permettra avec notamment les ESRP (Etablissements et Service De Réadaptation Professionnelle) et le RSMA, en imaginant si possible d’étendre cette mesure auprès de certains partenaires.

Formation
La Direction prévoira une enveloppe à hauteur de 60.000€ dans le plan de formation afin de proposer des formations diplômantes ou certifiantes via CANAL+ Telecom University. Concernant les frais inhérents à la formation, si la formation le nécessite et qu’il n’y a pas d’alternative équivalente, ils pourront être pris en compte.

Handicap
La Direction valide un jour supplémentaire par an pour les salariés avec un handicap, jour fractionnable rémunéré pour des rendez-vous spécifiques, médicaux ou administratifs, fixés par les organismes compétents pour la reconnaissance RQTH ou son renouvellement, sur présentation de justificatif. 


POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE

Augmentation individuelle des salaires
Un budget moyen d’augmentation de 2% de la rémunération annuelle brute de base sera à distribuer, sous forme d’augmentations individuelles pour 1,8% et dans le cadre de l’égalité Homme / Femme pour 0,2%. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du collaborateur au 31 décembre 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Ce budget constitue une moyenne, ce qui signifie, dans la pratique, des collaborateurs plus ou moins augmentés par rapport à cette enveloppe avec une attention particulière pour  les collaborateurs ayant obtenu une évaluation « répond aux attentes », « dépasse les attentes » et « profil exceptionnel » (hors promotion, mouvement en cours d’année).

Primes exceptionnelles dans le cadre des chantiers stratégiques
La Direction mettra en place des primes exceptionnelles dans le cadre des chantiers stratégiques pour certains collaborateurs et pour valider une contribution ou une performance exceptionnelle. 


Chèques Cadeaux de Noël
La Société Canal + Telecom prendra en charge en 2022 les chèques cadeaux d’une valeur de 90€ pour les salariés présents au 1er novembre 2022.

Abondement sur le PEG Vivendi et sur le PERCOL
En 2022, l’entreprise complètera les versements volontaires et les placements issus de l’intéressement sous la forme d’un abondement qui sera égal à 200 % du montant épargné sur le fonds Amundi Label Equilibre Solidaire du PEG VIVENDI ou sur l’ensemble des fonds du PERCOL Groupe de CANAL+ INTERNATIONAL.
Cet abondement est plafonné à 1 000 € bruts par salarié et par an pour l’ensemble des possibilités d’épargne. 
Chèques CESU
La direction valide le passage des chèques CESU à 150 € par mois avec la répartition actuelle de 60% employeur et 40% employé.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Environnement 

La Direction veut contribuer à forger une nouvelle identité plus responsable sur les questions d’environnement. Un programme de sensibilisation et de communication sera préparé et partagé à l’ensemble des collaborateurs. 
Forfait Mobilité durable
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, la direction mettra en place le forfait mobilité durable dès 2022 et à hauteur d’une subvention maximum de 500€.
Les forfaits mobilités durables offre la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Aménagement d’horaire du Lundi Gras
La Direction confirme la mise en place d’un aménagement d’horaire le lundi gras pour les départements Antilles/Guyane pour l’année 2023. Ainsi, la journée de travail du lundi gras se fera de façon continue et les collaborateurs (hors particularités services techniques) pourront quitter leur poste de travail à 14 heures. 
Budget CSE Action sociales et culturelles
Dans le cadre exceptionnel de l’année 2022, et compte tenu des actions n’ayant pas pu être mises en place en 2021 avec la crise sanitaire, la Direction accepte exceptionnellement de donner une participation additionnelle de 0,2% de la masse salariale brute globale pour les activités sociales et culturelles, et ce en plus du budget prévu de 1% de la masse salariale brute.
Aménagement des locaux et bien être des travailleurs 
La Direction s’engage à rechercher des partenaires spécialisés pour l’installation de distributeurs de boissons et sandwichs sur les différents sites de CANAL+ TELECOM et de mettre en place des tests pour voir la faisabilité du projet. 
Dans le cadre du bien-être au travail, des ateliers pourront être proposés en test, avec ou sans participation de la Direction et dépendant de la faisabilité pour chaque site.
Subvention télétravail
La Direction accepte de pouvoir rembourser le montant de 180€ de la subvention télétravail (permettant l’achat de matériel en lien avec les besoins du travail à domicile) en 2 fois sur une période d’un an à compter du premier remboursement. 
Communication 
La Direction s'engage à communiquer sur les projets en cours et à échanger avec le CSE sur les moyens pouvant être mis en place afin de mieux mettre en avant les projets, les collaborateurs, les succès…


IV. 	CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU PRESENT PROTOCOLE

Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2022 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.



Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Baie Mahault ;

1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.


Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Pointe à Pitre, le 28 février 2022,