Entre les soussignés :

La société record portes automatiques, SAS au capital de 10.000.000 € - RCS d’Evry B 399024652, dont le siège social est situé - 6 rue de l’Orme St Germain. 91160 CHAMPLAN -, représentée par                                 agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

•	le syndicat UNSA, représenté par                                     en sa qualité de Déléguée Syndicale
•	le syndicat CFDT, représenté par                                       en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies à 3 reprises les 13/03, 27/03, 10/04/2019.

Les parties signataires étaient accompagnées, pour les organisations syndicales: par                                                 et   pour la Direction par                  , Président.

Durant ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :


1.	Clôture des négociations :

Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 13/03/2019.


2.	Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de record portes automatiques.


3.	Thèmes de négociation :

Conformément aux nouvelles dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation a été regroupée en trois grands thèmes :

•	la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
•	l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
•	la gestion des emplois et des parcours professionnels.


4.	Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

4.1.	Les salaires effectifs :

Le budget 2019 d’augmentations individuelles des rémunérations est fixé à 1,7% de la masse salariale brute réparti comme suit :
•	0,7% au titre de la prime d’ancienneté,
•	0,8% consacré aux augmentations individuelles,
•	0,2% consacré à l’égalité professionnelle.

Les augmentations individuelles (0,8%) seront attribuées sur proposition des directeurs et validées par la direction des ressources humaines pour application avec effet au 1er mai 2019. Elles devront concerner un nombre limité de personnes afin d’être suffisamment significatives dans le respect du budget alloué à chaque direction régionale ou fonctionnelle. Les conditions requises pour bénéficier d’une augmentation individuelle sont d’avoir une ancienneté effective de 1 an au 1/05/2019 et de ne pas avoir déjà bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des deux dernières années.

Les mesures individuelles visant à promouvoir l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à réduire les éventuels écarts d’égalité socio-professionnelle (0,2%), seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2019 après discussion entre le DRH, les directeurs et la hiérarchie. L’ancienneté requise pour bénéficier d’une augmentation individuelle est de 1 an au 1/07/2019.

Sur demande des Organisations Syndicales, un effort particulier sera porté sur les collaborateurs dont la rémunération se situe dans les premiers niveaux de rémunération de record et qui n’ont pas bénéficié d’augmentations individuelles (hors ancienneté) depuis plus de 6 ans.

4.2. Autres mesures négociées :

Prime annuelle de 13ème mois : il est convenu de reconduire la mesure décidée en NAO 2018 sur la possibilité de choisir un versement mensuel de la prime de 13ème mois. Cette mesure pourra notamment permettre, pour ceux qui le souhaitent, de limiter l’impact du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui est intervenu en janvier 2019.
Revalorisation de la valeur faciale du Ticket restaurant : le Ticket Restaurant passera de 8,90€ à 9,10€ au 1er mai 2019. La part employeur passera de 5,34€ à 5.46€, le solde étant à la charge du salarié.
Création d’un « Bonus Garanti » pour les nouveaux embauchés sur un poste de Technicien de Maintenance : afin de prendre en compte le décalage de paye du 1er mois et la période de formation et de montée en compétence des nouveaux embauchés, un bonus plancher de 100€ sera garanti aux nouveaux embauchés Techniciens de Maintenance sur les 4 premiers mois, sauf exception justifiée par l’expérience professionnelle et le niveau de compétences. Cette mesure est mise à l’essai pour une durée de 1 an et fera l’objet d’un bilan lors de la prochaine réunion NAO 2020. Elle a pour but de mieux accompagner les nouveaux Techniciens de Maintenance dans leur période d’intégration au sein de l’entreprise et leur motivation à atteindre, voire dépasser leurs objectifs.
Modification de la politique Véhicules professionnels des Conducteurs de Travaux (CTx) :
véhicule de service des CTx non cadres : passage d’une Peugeot 208 (2 places) à une 308  (2 places)
véhicule professionnel des CTx cadres : possibilité de choisir de passer d’une Peugeot 308 – 2 places à un véhicule 5 places avec une réduction de 50€ sur la participation financière véhicule.
Ces changements interviendront au fil de l’eau lors du renouvellement individuel des véhicules. Pour les CTx cadres ayant déjà choisi l’option 5 places avec participation financière, la participation financière sera réduite de 50€ à compter du mois de mai 2019.
Evolution du système de bonus des Techniciens de Maintenance : le groupe de travail constitué au dernier trimestre 2018 rendra ses conclusions courant 2019.


4.3.	Organisation et durée effective du temps de travail :

Un accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation de la production de la production a été signé le 15/12/2016 et est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, un accord portant sur les astreintes maintenance a été signé le 27/07/2018 et est entré en application pour toute la France en novembre 2018. Il est prévu d’engager une négociation en 2019 pour apporter quelques adaptations techniques par avenant à cet accord.


4.4.	Intéressement – participation et Plan d’Epargne d’Entreprise :

L’entreprise est actuellement couverte par des accords collectifs sur les thèmes suivants :
Accord de participation du 1er mars 2005
Accord de PEE du 1er mars 2005
Accord d’intéressement du 4 juin 2018 (portant sur les exercices 2018/2019/2020)

L’accord d’intéressement négocié en 2018 a notamment apporté un nouveau critère permettant de majorer la prime d’intéressement en fonction des résultats sécurité de l’entreprise mesurés par l’indicateur de Taux de Fréquence des accidents du travail avec arrêt (TF1).


5.	Thème n°2 : Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail :

5.1.	Egalité professionnelle Femmes - Hommes :

Les partenaires sociaux ont engagé une négociation, actuellement en cours, sur ce thème.
Comme indiqué dans l’article 4.1, un budget exceptionnel de 0,2% est octroyé pour l’année 2019 afin de réduire les éventuelles situations inégalitaires notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Par ailleurs, l’entreprise communiquera en septembre 2019 sur le calcul de l’index égalité Hommes-Femmes et les mesures correctives éventuelles qu’elle sera amenée à prendre pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences légales.


5.2.	Insertion professionnelle des personnes handicapées :

Un diagnostic et un plan d’action doivent être mis en place en 2019 - en particulier sur la région Île de France et l’agence de Chambéry, dont les contributions à l’Agefiph pour défaut d’emploi de personnes handicapées sont particulièrement importantes.

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’insertion des personnes handicapées, la Direction maintient pour l’année 2019 la prime de travailleur handicapé de 500 euros bruts pour tout salarié présent lors du versement annuel et qui a transmis dans l’année au service du personnel une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé valable pour l’année 2019. Cette prime est versée en novembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année ainsi qu’au prorata de la validité du statut de travailleur handicapé sur l’ensemble de l’année civile.


5.3.	Protection sociale complémentaire des salariés :

Deux accords d’entreprise ont été signés le 15/12/2015 sur la couverture collective obligatoire des frais de santé et sur la prévoyance décès, incapacité, invalidité.

Il est rappelé que la Direction a accepté de déroger, depuis 2016, à l’obligation d’adhésion à la mutuelle pour les salariés déjà affiliés à titre obligatoire par la couverture santé de l’entreprise de leur conjoint.


5.4.	Qualité de vie au travail :

Conformément à l’accord NAO 2017, une négociation sur le thème de la QVT (Qualité de Vie au Travail) a été engagée début 2018 et a permis d’aboutir à un premier accord sur le droit à la déconnexion qui est entré en vigueur en novembre 2018. 

Cette négociation toujours en cours, doit aborder comme prochain thème le Télétravail et se poursuivra ensuite sur les différents thèmes liés à la QVT.


6.	Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :

Un travail important de création ou mise à jour des descriptions des fonctions principales de l’entreprise a été engagé depuis 2016 et a abouti à l’officialisation des définitions de fonctions des métiers Portes Neuves et Maintenance en mars 2018. Ce travail de mise à jour des définitions de fonction se poursuit sur les autres métiers.

Le processus des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels a été adapté début 2019 pour élargir notamment la campagne d’entretiens annuels sur une période de 3 mois de mi-janvier à mi-avril.

Un processus de promotion au statut cadre a été mis en place en juillet 2018 afin de mieux encadrer et accompagner les collaborateurs concernés dans ce moment important de leur carrière. Dans ce cadre, une Charte Cadre record a été élaborée et communiquée à l’ensemble des cadres de l’entreprise.

La gestion des compétences et des formations sécurité a fait l’objet en 2018 d’une harmonisation nationale avec la sélection, suite à un appel d’offres, d’un prestataire unique (SOCOTEC) garantissant une qualité de service et une simplification de la gestion administrative de ces formations grâce à un partenariat mis en place avec notre OPCA. Ce partenariat sera revu en 2019 du fait de la fusion des OPCA en OPCO et du rattachement de record, à compter d’avril 2019, à Centralys (nouvel OPCO de la Branche).

Dans la cadre de la NAO 2018, une réflexion a été engagée avec un groupe de travail, sur le parcours professionnel des techniciens de maintenance afin de mieux accompagner l’évolution de compétences et d’expérience des Techniciens de Maintenance. Un travail très précis d’identification des compétences a été réalisé et doit permettre à ce groupe de travail d’élaborer des propositions de niveaux de compétence et d’évolution, qui seront soumises à la direction courant 2019.


7.	Durée, publicité et dépôt de l’accord :

Les dispositions du présent accord, qui se substitue aux accords annuels précédents, sont conclues pour l’année civile 2019 et relèvent de la négociation annuelle obligatoire.

La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, après un délai d’opposition de 8 jours à compter de sa signature, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Evry et en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l’ESSONNE. Il sera également déposé sur la plateforme officielle en ligne TéléAccords.

Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.


Fait à Champlan, en cinq exemplaires originaux, le 10/04/2019,

Signatures :

Pour record portes automatiques : 


Pour la Section Syndicale UNSA : 


Pour la Section Syndicale CFDT :