PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2022




Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société MB BMC COTE D’AZUR et Madame XX, Déléguée syndicale FO remplaçante, se sont réunis aux dates suivantes :

Le 17 Janvier 2022
Le 31 Janvier 2022 



Etaient présents :
Madame XX	Manager 
Madame XX  Gestionnaire Ressources Humaines

Madame XX	Déléguée Syndicale FO, assistée de Monsieur XXX


La Direction avait remis aux représentants du personnel les données légales sociales et économiques relatives à la société et notamment celles relatives aux conditions générales d’emploi, aux salaires effectifs et la durée effective du travail et à l’égalité Homme/Femme. 

En préambule, la Direction a rappelé que la pandémie Covid et ses conséquences avec notamment les incertitudes sur les livraisons du fait du retard des semi-conducteurs pénalisent le fonctionnement de la société et empêchent de se projeter sereinement sur l’avenir. 
La Direction a d’ailleurs rappelé qu’un accord APLD avait été mis en place cette année afin de préserver les emplois.

L’objectif en terme de résultats sur les années à venir a donc du être revu et il est  impératif de maîtriser les charges. 

Au cours des négociations, différentes demandes ont été formulées.


Ajouter un jour de congé payé supplémentaire lié à la prime d’ancienneté.
Les représentants du personnel ont demandé à ajouter un jour de congé payé aux collaborateurs qui bénéficiaient de la prime d’ancienneté. 

La Direction ne valide pas cette demande étant convenu que les collaborateurs, du fait de leur ancienne appartenance à la succursale MERCEDES bénéficient déjà de jours de congés supplémentaires plus favorables que la convention collective de l’automobile. 

La Direction propose cependant de récompenser la fidélité en augmentant la prime d’ancienneté de 100 euros brut supplémentaires selon les modalités suivantes:
10 d’ancienneté      200€ brut
20 d’ancienneté      300€ brut
30 d’ancienneté      400€ brut 

Il est convenu que cette mesure :
Sera appliquée dès le 1er Janvier 2022 et la prime sera versée une fois, le mois d’anniversaire de l’aquisition du seuil d’ancienneté fixé par le salarié ;
Ne s’applique pas aux cadres dirigeants ;
Ne s’applique pas aux personnes de la filière commerciale automobile.

L’ancienneté sera effectuée selon les règles de la convention collective de l’automobile.

Augmentation de la participation employeur du ticket restaurant :
Les représentants du personnel ont souhaité une augmentation de la participation employeur à hauteur de 50 centimes. 

La Direction rappelle que la valeur du Ticket Restaurant est déjà actuellement de 9 € et ne valide pas cette proposition compte tenu du coût pérenne que cela représenterait par année : près de 25 000 €. 

Reconduction de l’augmentation du budget social du CSE à 0.8%
Les représentants du personnel ont demandé une nouvelle fois une revalorisation du budget social du CSE de 0.1% par anticipation à une éventuelle diminution de la masse salariale sur laquelle est indexée le budget social du CSE.

La Direction entend cet argument et s’engage à maintenir le montant du budget social versé au titre de l’année 2021.

Indiquer dans un accord écrit le départ à 16h les 24 et 31 Décembre. 
Les représentants du personnel ont demandé un accord actant le départ des collaborateurs à 16h les 24 et 31 Décembre.

La Direction ne peut accepter cette demande car elle ne souhaite pas que cela représente un droit mais un geste de reconnaissance de la Direction.
La Direction précise qu’elle n’envisage pas de revenir sur cette disposition qu’elle a initiée et appliqué depuis son arrivée. 


Diffusion du procès-verbal :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le procès-verbal est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.


A Villeneuve-Loubet, le 23 Février 2022