ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 




Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,



Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :    

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit :















SOMMAIRE




PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales redéfinit la représentation du personnel en fusionnant l’ensemble des instances représentatives du personnel pour créer une nouvelle instance unique : le Comité Social et Economique (dénommé « CSE » ci-après), dans lequel seuls les élus titulaires siègent.

La pratique d’un dialogue social constructif et le bon fonctionnement de la représentation du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux. L’ensemble des acteurs y attache une importance toute particulière pour la bonne marche de l’entreprise.

Aussi, les parties signataires du présent accord ont tenu à définir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la représentation du personnel dans le cadre de la mise en place du CSE à BPACA en 2019, en prenant acte de la position définie par le Groupe BPCE pour les entreprises du Groupe et en souhaitant améliorer le dispositif légal.

Pour cela, les parties signataires se sont réunies les 05 octobre, 29 novembre, 14 décembre 2018 et 22 janvier, 12 février, 12 mars et 09 avril 2019.

Le présent texte est lié à l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical à BPACA en vigueur à la mise en place du CSE.

Aussi, les accords collectifs, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel sont caducs au jour de la mise en place du CSE. 


PERIMETRE ET DATE DE MISE EN ŒUVRE DU CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’Entreprise.

Il est convenu que la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés.

Le CSE est mis en place pour la première fois lors des élections en juin 2019.

Il a été convenu que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise de BPACA et par extension du CHSCT et des Délégués Syndicaux, seraient écourtés courant juin 2019 (cf Accord du 21/12/2018) afin de répondre à l’obligation légale de mise en œuvre du CSE au plus tard au 1er janvier 2020. 

Par conséquent, le lancement de la négociation du protocole d’accord préélectoral de mise en place du CSE est prévu pour le mois d’avril 2019.


COMPOSITION DU CSE

Le nombre d’élus au sein du CSE et leurs crédits d’heures sont fixés sur la base des dispositions légales en vigueur.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE

Compte-tenu de l’effectif de l’Entreprise à la date de signature du présent accord, le CSE est composé de 22 membres titulaires et 22 membres suppléants.


Crédit d’heures des élus au CSE

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures défini sur la base des dispositions légales en vigueur, soit 26 heures par mois. 

Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de l’année civile et dans la limite de 2 fois du crédit d’heures mensuel alloué, soit 52 heures par mois. 

Le crédit d’heures est mutualisable : il peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire le bénéficiaire à disposer dans le mois de plus de 2 fois du crédit d’heures mensuel alloué, soit 52 heures par mois. 

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer la Direction des Relations Sociales au plus tard 5 jours (rapporté exceptionnellement dans la mesure du possible à 3 jours en cas de situations spécifiques dûment justifiées) avant la date prévue pour leur utilisation, précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chaque bénéficiaire.


« Pool » d’heures complémentaires

En complément du crédit d’heures qui leur est attribué par l’article 2.2, et afin de faciliter notamment la préparation et l’exercice des missions relevant des commissions, des réclamations individuelles et collectives, ainsi que celles afférentes à la santé, à la  sécurité et aux conditions de travail, les membres du CSE bénéficieront d’un « pool » complémentaire annuel global d’heures.

Ce « pool » d’heures complémentaires représente 10% du nombre total annuel des heures de délégations, soit 687 heures et est calculé ainsi :

(22 membres titulaires x 12 mois x 26 heures) x 10% = 686.4 heures arrondi à 687 heures.

Ce pool global d’heures annuel est réparti entre chaque organisation syndicale représentative, en fonction de leur représentativité (référence : résultats du 1er tour des élections des titulaires du CSE, tous collèges confondus). Le nombre d’heures est arrondi à l’heure supérieure.

L’année de mise en place ou de renouvellement du CSE, l’attribution des heures est effectuée au prorata temporis, avec un arrondi à l’heure supérieure.


Exemple pour une année complète : 
Une organisation syndicale représentative  ayant obtenu 31.12%, bénéficiera de 687 x 31.12% = 213.79, arrondi à 214 heures.

L’organisation syndicale représentative concernée répartit ce pool entre le ou les élu (s) du CSE titulaire (s) ou suppléant (s).

Ce « pool » d’heures complémentaires est mutualisable et annualisable dans la limite de l’année civile. 
La répartition totale (crédit d’heures mensuel + « pool ») ne peut toutefois pas conduire le bénéficiaire à disposer dans le mois de plus de 2 fois du crédit d’heures mensuel alloué, soit 52 heures par mois. 

La répartition du crédit d’heures au titre du « pool », ainsi que sa consommation et son report, doivent faire l’objet d’une information auprès de la Direction des Relations Sociales. Le nombre d’heures réparti devra être renseigné au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 


Temps passés aux réunions à l’initiative de la Direction

Le temps passé par les membres du CSE, aux réunions de l’instance à l’initiative de la Direction ou en cas de réunions exceptionnelles demandées par la majorité des élus, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, n’est pas déduit des heures de délégation, qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou exceptionnelle.

Par dérogation aux dispositions légales, une réunion préparatoire est prévue pour chaque réunion du CSE, auxquelles participent :

- les titulaires ;
- les suppléants qui remplacent des titulaires à la réunion plénière ;
- le suppléant « permanent » préalablement désigné par chaque organisation syndicale pour participer à toutes les réunions préparatoires ;
- les représentants syndicaux. 

Le temps passé en réunion préparatoire,  par les membres participants décrits ci-dessus, est décompté comme du temps de travail effectif dans la limite d’une ½ journée (soit l’équivalent de 4 heures) par réunion du CSE, auquel s’ajoute le temps de déplacement. Ainsi, il n’est pas imputé sur le crédit d’heures des participants.

 
Temps Secrétaire CSE et bureau CSE

Le Secrétaire du CSE, élu parmi ses membres titulaires (à la majorité des présents à la séance de désignation ayant droit de vote), dispose d’un crédit d’heures complémentaire (en plus des 26 heures de délégation), qui permet au Secrétaire de consacrer la totalité de sa durée du travail à sa mission de Secrétaire. Ainsi, pendant toute la durée de son mandat, il se consacre totalement à sa fonction.

Toutefois, le Secrétaire peut décider d’allouer une partie de ce crédit d’heures complémentaire au Secrétaire-Adjoint du CSE, dans une limite maximum de 804 heures, soit 50% de la durée annuelle du travail ou 103 jours en cas de travail en forfait-jours. A chaque renouvellement, le Secrétaire devra faire part de son choix pour la durée de son mandat.

Les autres membres du bureau du CSE (Secrétaire-Adjoint, Trésorier et Trésorier-Adjoint) élus parmi ses membres titulaires ou suppléants (à la majorité des présents à la séance de désignation ayant droit de vote) bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 30 heures par mois à répartir entre eux. 

Membres suppléants et remplacement 

Le suppléant remplace le titulaire en cas d’absence à la réunion préparatoire et à la séance plénière.
Ainsi, en cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Par dérogation aux dispositions légales, un suppléant « permanent » par organisation syndicale représentative assiste à toutes les réunions préparatoires (plénières et exceptionnelles), ce dernier étant désigné préalablement pour toute la durée du mandat.
Si le suppléant « permanent » cesse définitivement ses fonctions ou s’il est amené lui-même à remplacer un titulaire, un nouveau suppléant « permanent » sera désigné par son organisation syndicale pour la durée restante du mandat pour assister à toutes les réunions préparatoires (plénières et exceptionnelles).

Lorsqu’un membre suppléant remplace un titulaire qui a cessé définitivement ses fonctions, il est alors lui-même remplacé par le premier candidat du même sexe et du même collège, non élu titulaire ou suppléant inscrit sur les listes présentées  aux dernières élections par son organisation syndicale. A défaut de candidat non élu disponible du même sexe au sein du même collège non élu titulaire ou suppléant inscrit sur les listes présentées aux dernières élections, c’est le premier candidat de l’autre sexe qui est retenu. A défaut, le siège de suppléant reste vacant.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant de son organisation syndicale.


Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de BPACA peut désigner un représentant syndical au CSE qui assiste aux réunions plénières et préparatoires.

Il assiste aux réunions avec une voix consultative.

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures équivalent à celui d’un membre titulaire, soit 26 heures par mois.

Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 2 fois du crédit d’heures mensuel alloué, soit 52 heures par mois.

Toutefois, il n’est pas mutualisable.


Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté éventuellement de salariés qui ont voix consultative.

Le Président, peut selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs de l’entreprise afin de présenter des projets ou apporter leur expertise sur certains points inscrits à l’ordre du jour.


Représentant(s) du CSE au Conseil d’Administration (CA)

L’article L.2312-75 du Code du travail prévoit que « Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés […] , la représentation du CSE auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du CSE désigné par ce dernier ».

Dans la continuité de cet article, un représentant du CSE au Conseil d’Administration supplémentaire est désigné s’il n’y a qu’un représentant des salariés au Conseil d’Administration.

Ainsi :
- si un représentant des salariés siège au CA, le CSE désigne 2 représentants en son sein parmi les titulaires pour y siéger ;
- si 2 représentants des salariés siègent au CA, le CSE désigne 1 représentant en son sein parmi les titulaires pour y siéger.

Dans le cadre de la désignation de ces représentants au CA, le CSE veillera à assurer une représentativité équilibrée entre les collèges. 

REUNIONS DU CSE

Périodicité

Le CSE se réunit 11 fois par an, soit une fois par mois, excepté en août, auxquelles peuvent s’ajouter des réunions exceptionnelles.

Il pourra être recouru à la visioconférence pour les réunions de CSE.

En application de l’article L.2315-27 du code du travail, au moins 4 des réunions annuelles (mars, juin, septembre et décembre) seront consacrées, toute ou en partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour est établi conjointement lors d’une réunion entre le Secrétaire du CSE, qui réunit les questions préalablement transmises par les membres du CSE, et la Direction.

Les dates de ces réunions sont communiquées, à titre prévisionnel, en novembre, pour l’année suivante et sont inscrites dans le calendrier dédié disponible sous l’intranet.

L’ordre du jour est adressé aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, avec la convocation prioritairement 5 jours ouvrés avant la réunion, et à défaut au plus tard 3 jours ouvrés avant celle-ci. Les documents associés, soumis à consultation, doivent être disponibles sous la BDES. Une alerte par un mail sera réalisée pour informer de la mise à disposition de ces éléments sous la BDES.

Pour précision, les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour, à titre informatif et ont accès à la BDES. 


Procès-verbaux

Le Secrétaire du CSE établit les procès-verbaux du CSE, qui sont soumis à la relecture de tous les membres du CSE et à  la Direction pour apports de précisions le cas échéant.

Une fois approuvés, les procès-verbaux sont mis en ligne sur une page dédiée de l’intranet. Un mail informe les collaborateurs à chaque mise en ligne.

Les consultations périodiques

Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. Si des modifications significatives et structurantes sont apportées au plan stratégique dans l’intervalle, elles feront l’objet d’une consultation, au même titre qu’un projet structurant.

Chaque année, un point d’étape de l’avancement du plan stratégique est présenté.

Cette consultation se fera au cours du 1er quadrimestre.

Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans  sur la politique sociale de l’entreprise. 

Cette consultation se fera au cours du 1er quadrimestre.

Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Il s’appuie notamment sur l’analyse réalisée en amont par la Commission économique, et le cas échéant, sur le rapport d’un expert qu’il aura mandaté. 

Cette consultation se fera au cours du 2ème quadrimestre.

NB : Exceptionnellement, le calendrier des consultations périodiques pourra être modifié si un contexte particulier s’y prête.


MOYENS DU CSE

Moyens matériels

Des locaux sont mis à disposition du CSE au sein des sites centraux, dotés des équipements mobiliers, informatiques et téléphoniques nécessaires à son bon fonctionnement, et ce notamment pour assurer le secrétariat administratif du CSE.

Il est mis à disposition du CSE une imprimante / photocopieur noir et blanc de grande capacité et ses consommables, (avec badge) à proximité des locaux du CSE et l’accès en réseau aux imprimantes de l’Entreprise. 

Par l’intermédiaire de la Banque, le CSE peut commander ses fournitures et consommables. 

Par ailleurs, un local supplémentaire est mis à disposition du CSE sur le site de Queyries, qui peut être également utilisé par les organisations syndicales.

De plus, un local dédié doté des équipements mobiliers, informatiques et téléphoniques est mis à disposition des Secrétaire et Secrétaire-Adjoint du CSE.


Moyens de communication

Le CSE dispose de numéros d’appel, qui figurent dans l’annuaire de la Banque, avec ligne reliée à la TOIP.

De même, le CSE dispose d’une adresse de messagerie interne, afin de pouvoir envoyer (notamment pour l’annonce des publications de PV) et recevoir des courriels. Il peut utiliser cette messagerie interne afin d’adresser un courriel à l’ensemble des collaborateurs de façon régulée. 


Salariés mis à disposition

Au 1er janvier 2021, afin d’assurer le secrétariat administratif, un effectif pouvant aller jusqu’à 3 ETP est mis à disposition du CSE, dont la moitié des rémunérations et autres éléments de salaires sont pris en charge par la Banque. 

Dans le cadre de la période transitoire (soit avant mise en œuvre de la mesure ci-dessus), 4 ETP (2 à Bordeaux, 1 à Limoges et 1 à Niort) seront prévus pour assurer le secrétariat administratif du CSE. La dépense liée aux rémunérations et charges associées de ces personnes est payée par la Banque mais déduite des sommes versées par la Banque au CSE au titre du budget de fonctionnement (0.22% de la masse salariale brute), à hauteur de 60% de son montant, et dans une limite de 80% du montant du budget de fonctionnement.

Cette mise à disposition est prévue pour une durée initiale correspondant à la durée des mandats, renouvelable à chaque renouvellement du CSE par accord des parties.

 
Subventions

Subventions de fonctionnement

Une subvention annuelle est accordée au CSE pour son fonctionnement. Elle est fixée à 0,22% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est entendue telle que définie par la réglementation à ce jour (cf L.2315-61 du code du travail), selon la définition retenue pour la DSN, à savoir la totalité des rémunérations versées aux collaborateurs au cours de l’année N-1, soumise à  cotisations de sécurité sociale, et à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Post période transitoire citée ci-dessus, est déduite de cette subvention, la moitié des salaires et charges des collaborateurs mis à disposition du CSE pour assurer le secrétariat administratif et pendant la période transitoire, la dépense liée aux rémunérations et charges associées des 4 ETP est payée par la Banque mais déduite des sommes versées par la Banque au CSE au titre du budget de fonctionnement (0.22% de la masse salariale brute), à hauteur de 60% de son montant, et dans une limite de 80% du montant du budget de fonctionnement.


Contribution aux activités sociales et culturelles

Une contribution annuelle est accordée au CSE pour les activités sociales et culturelles (également appelées « œuvres sociales »). Elle est fixée à 1.10% de la masse salariale brute (définie au 4.4.1).


Formations

Dans un souci d’un dialogue social de qualité, les parties signataires conviennent de l’importance de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du maintien de leurs connaissances métier.

Aussi, il est rappelé que les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

De plus, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation relative au droit social dans les 6 mois suivant les élections du CSE, dont seul le coût pédagogique est pris en charge par l’Entreprise.

De même, les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

De plus, les membres de la Commission SSCT bénéficient de la formation Sauveteur Secouriste du Travail au cours de leur mandat, prise en charge par l’Entreprise.

Il est convenu que, pendant ces périodes de formation, la rémunération des membres du CSE est intégralement maintenue.


Frais de déplacement

Frais de déplacement engendrés pour les réunions à l’initiative de l’Entreprise (réunions plénières, commissions) et réunions préparatoires du CSE

Les frais de trajet (indemnités kilométriques, péage, parking, transports en commun), et le cas échéant de repas et d’hébergement, engagés par les membres du CSE dans le cadre des réunions préparatoires et  plénières du CSE et des réunions de commissions du CSE à l’initiative de la Direction ou en cas de réunions exceptionnelles demandées par la majorité des élus en présence de la Direction, feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les modalités et montants pratiqués dans l’entreprise (cf Politique de Déplacement et frais professionnels).

Frais de déplacement engendrés dans le cadre des visites de locaux

En complément des dispositions réglementaires, les frais de trajet (indemnités kilométriques, péage, parking, transports en commun) et le cas échéant de repas, engagés pour les visites des unités de travail feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les modalités et montants pratiqués dans l’Entreprise (cf Politique de Déplacement et frais professionnels).  

4.6.3 Frais déplacement liés au fonctionnement interne du CSE

Enfin, les frais engagés (trajet, repas et hébergement) par les membres du CSE dans le cadre du fonctionnement du CSE, notamment dans le cadre de la gestion des œuvres sociales, du bureau, etc., s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE. 

4.6.4 Dispositions communes

Pour les réunions se tenant sur le site de Queyries, les élus du CSE auront recours au restaurant d’entreprise. 

Dans la mesure du possible, les membres du CSE covoitureront et utiliseront les véhicules de service s’ils sont disponibles.

Par ailleurs, les membres du CSE pourront avoir recours  aux moyens de communication à distance (visioconférence notamment) limitant ainsi le risque routier et l’empreinte carbone des collaborateurs de l’Entreprise.

Les membres du CSE dûment mandatés bénéficient de l’assurance « flotte mission » pour leurs déplacements (après transmission au service concerné des éléments prévus par la procédure en vigueur).

Ils devront respecter les règles de sécurité du code de la route.


Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées conformément à l’article L.2315-24 du code du travail.

Les parties conviennent que la mise en place du Règlement intérieur se fera dans les 4 mois de la mise en place du CSE permettant ainsi d’avoir un temps d’observation pour établir un Règlement intérieur adapté au bon fonctionnement du CSE. Dans cette attente, les dispositions non reprises dans le présent accord contenues dans le Règlement Intérieur actuel resteront applicables.


 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL – COMMISSION SSCT

Mise en place

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Les membres de la Commission SSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.


Présidence

La Commission SSCT est présidée par le Directeur Général ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés de l’Entreprise, choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la commission présents.


Membres de la représentation du personnel

La Commission SSCT comprend 10 membres, dont au moins deux de chaque collège, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

La répartition des membres se fait en fonction de la représentativité des organisations syndicales (référence : résultats du 1er tour des élections des titulaires du CSE, tous collèges confondus).  

Une première répartition s’effectue à partir de l’entier obtenu et les autres sièges en fonction de la décimale obtenue.

Exemple :
Organisation A : 32.98% - Organisation B : 28.87% - Organisation C : 15.35% - Organisation D : 12.3%  - Organisation E : 10.5%


Lorsqu’un membre de la Commission SSCT cesse ses fonctions définitivement ou est absent pour une longue période (au moins 2 mois), il est remplacé par un membre du CSE de son organisation syndicale. A défaut, il est procédé à un vote au sein du CSE  (à la majorité des présents à la séance de désignation ayant droit de vote) pour désigner son remplaçant.

Lorsqu’un membre de la Commission SSCT est absent momentanément pour une durée inférieure à 2 mois, il peut être remplacé par un titulaire ou suppléant du CSE de la même organisation syndicale. 

Un rapporteur est désigné par le CSE (à la majorité des  présents à la séance de désignation ayant droit de vote), parmi les membres de la Commission SSCT et qui a un mandat titulaire au sein du CSE, qui sera chargé d’assurer le relais entre les travaux de la commission et le CSE. 


Attributions

La Commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La Commission SSCT rend compte de ses travaux au CSE, via la transmission d’un compte-rendu de chacune de ses réunions. Ce compte-rendu est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE suivante.

Déléguée par le CSE, la Commission SSCT se réunit au moins 1 fois par trimestre sur convocation de l’employeur ou de son représentant. 

La Commission SSCT se voit confier l’analyse des projets de travaux, dont le but est de faciliter et de préparer les débats, avis et délibérations du CSE.

Une convocation est adressée aux membres de la Commission au moins 7 jours avant la réunion, par la Direction des Relations Sociales. Elle est accompagnée d’un ordre du jour, établi conjointement lors d’une réunion entre le rapporteur et la Direction des Relations Sociales, et des documents associés.

Un compte-rendu est établi par le rapporteur à l’issue de chaque réunion, reprenant les points majeurs évoqués ; un projet est adressé par voie électronique, à l’ensemble des participants par le rapporteur qui centralise les demandes de modification et établit le compte-rendu définitif. Ce compte-rendu est ensuite transmis aux membres du CSE et à la Direction pour relecture, par ses soins.

Les membres de la Commission SSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des visites des locaux de travail. Chaque visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu, dont le modèle est défini par le règlement intérieur du CSE, communiqué à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction.


Moyens

Crédit d’heures

Chaque membre de la Commission SSCT dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Le rapporteur de la Commission SSCT dispose d’un crédit d’heures complémentaire de 20 heures par mois.

Ces crédits d’heures sont annualisables dans la limite de l’année civile et d’un cumul représentant 2 fois le crédit mensuel, soit 40 heures (et 80 heures pour le rapporteur).

Le crédit d’heures des membres de la Commission peut être mutualisé uniquement parmi les membres de la Commission SSCT dans la limite de 2 fois du crédit d’heures mensuel alloué, soit 40 heures par mois. 

En cas de mutualisation, les membres de la Commission SSCT doivent en informer la Direction des Relations Sociales au plus tard 5 jours (rapporté exceptionnellement dans la mesure du possible à 3 jours en cas de situations spécifiques dûment justifiées) avant la date prévue pour leur utilisation précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chaque bénéficiaire.

Temps passé aux réunions à l’initiative de l’Entreprise

Le temps passé aux réunions de l’instance en présence de la Direction, ainsi que les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre.

Par ailleurs, les membres de la Commission SSCT pourront avoir recours  aux moyens de communication à distance (visioconférence notamment) limitant ainsi le risque routier et l’empreinte carbone des collaborateurs de l’Entreprise.

Frais de déplacement

5.5.3.1 Frais de déplacement engendrés pour les réunions à l’initiative de l’Entreprise

Les frais de trajet (indemnités kilométriques, péage, parking, transports en commun) et le cas échéant de repas et d’hébergement, engagés par les membres de la commission SSCT dans le cadre des réunions de la Commission SSCT en présence de la Direction, feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les modalités et montants pratiqués dans l’entreprise (cf Politique de Déplacement et frais professionnels).

Il en est de même pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

5.5.3.2 Frais de déplacement engendrés dans le cadre des visites de locaux

En complément des dispositions réglementaires, les frais de déplacements (indemnités kilométriques, péage, parking, transports en commun) et le cas échéant de repas, engagés pour les  visites de locaux feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les procédures en vigueur dans l’Entreprise.

Pour les réunions se tenant sur le site de Queyries, les membres de la commission SSCT auront recours au restaurant d’entreprise.


AUTRES COMMISSIONS

Dispositions communes

Il est convenu de mettre en place des commissions, dont le but est de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, avis et délibérations du CSE. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir de décision, lequel appartient au CSE.

Dans l’hypothèse où le CSE souhaite créer des commissions supplémentaires à celles prévues dans le présent accord, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus ci-après.

Les commissions sont mises en place dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Chaque commission est composée de 5 membres, qui sont désignés parmi les membres élus (titulaire ou suppléant) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE, de la façon suivante :

- Dans l’hypothèse où le nombre d’organisations syndicales représentatives est identique au nombre de membres à désigner (à savoir 5), chaque organisation syndicale représentative désigne un membre de commissions ; 

- Dans l’hypothèse où le nombre d’organisations syndicales représentatives est supérieur à 5, l’ensemble des membres de commissions sont désignés en fonction de la représentativité (référence : résultats du 1er tour des élections des titulaires du CSE, tous collèges confondus). 

Une première répartition s’effectue à partir de l’entier obtenu et les autres sièges en fonction de la décimale obtenue – cf. exemple article 5.3.

- Dans l’hypothèse où le nombre d’organisations syndicales représentatives est inférieur à 5, chaque organisation syndicale représentative désigne un membre de commissions et le (s) poste (s) restant(s) à désigner l’est (le sont) en fonction de la représentativité (référence : résultats du 1er tour des élections des titulaires du CSE, tous collèges confondus).
 
Une première répartition s’effectue à partir de l’entier obtenu et les autres sièges en fonction de la décimale obtenue – cf. exemple 5.3.

Chaque commission dispose parmi les 5 membres d’un rapporteur (membre titulaire du CSE) désigné par un vote au sein du CSE  (à la majorité des présents à la séance de désignation ayant droit de vote).

Le Secrétaire ou le Secrétaire-Adjoint du CSE est membre de droit (au sens où ils ne comptent pas parmi les 5 membres) de toutes les commissions.

Lorsqu’un membre d’une Commission est absent momentanément pour une durée inférieure à 2 mois, il peut être remplacé par un titulaire du CSE de la même organisation syndicale.
Cette désignation ponctuelle doit rester exceptionnelle.

Lorsqu’un membre d’une Commission cesse ses fonctions définitivement ou est absent pour une longue période (au moins 2 mois), il est remplacé par un membre du CSE de son organisation syndicale. A défaut, il est procédé à un vote (à la majorité des titulaires présents à la séance de désignation), au sein du CSE pour désigner son remplaçant.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est transmis aux membres du CSE après validation de son contenu par l’ensemble des participants.

Le temps passé aux réunions en présence de la Direction, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre n’est pas déduit du temps de délégation. 

Les frais de trajet, de repas et éventuellement d’hébergement engagés par les membres des commissions du CSE dans le cadre des réunions de ces commissions en présence de la Direction feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les modalités et montants pratiqués dans l’entreprise.

Par ailleurs, les membres des commissions du CSE pourront recours  aux moyens de communication à distance (visioconférence notamment) limitant ainsi le risque routier et l’empreinte carbone des collaborateurs de l’Entreprise.


Commission Economique

La Commission économique est composée de 5 membres titulaires et de 3 représentants de la Direction.

Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit au moins 2 fois par an.

Pour la préparation de ces réunions, chaque membre dispose de 2 heures par réunion. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable. Le rapporteur de la Commission Economique,  dispose de 2 heures de délégation en sus.


Commission Egalité professionnelle

La Commission Egalité professionnelle est composée de 5 membres et de 3 représentants de la Direction.

Elle est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Ainsi, elle se réunit au moins 2 fois par an :

afin d’étudier le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes ;

afin de réaliser un suivi de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, en particulier les mesures visant à réduire l’écart salarial.

Pour la préparation de ces réunions, chaque membre dispose de 2 heures par réunion. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable. Le rapporteur de la Commission Egalité professionnelle bénéficie de 2 heures supplémentaires.


Commission Emploi - Formation

La Commission Formation est composée de 5 membres et de 3 représentants de la Direction.

Elle est chargée de suivre la politique et les actions de formation de l’entreprise.

Ainsi, elle se réunit au moins 2 fois par an, pour préparer les délibérations du CSE concernant :

le plan de développement des compétences de l’année suivante (regroupant la présentation des grandes orientations et le plan détaillé de formation) ; 

la mise en œuvre du plan de développement des compétences établie au titre de l’année précédente.

Pour la préparation de ces réunions, chaque membre dispose de 2 heures par réunion. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable. Le rapporteur de la Commission Emploi-Formation dispose de 2 heures supplémentaires.


Commission Information et Aide au logement 

La commission d’information et d’aide au logement est notamment chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle comprend  5 membres, ainsi qu’un représentant de l’employeur, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. 
Elle se réunit au moins 1 fois par an.

Pour la préparation de ces réunions, chaque membre dispose de 2 heures par réunion. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable. Le rapporteur de la Commission Information et Aide au logement dispose de 2 heures supplémentaires.


Commission Activités sociales et culturelles 

La commission des activités sociales et culturelles est composée de 5 membres. 

Elle a pour mission d’élaborer un cahier des charges et de proposer au CSE la politique en matière de loisirs, de vacances et d’activités culturelles. Le rapporteur de la Commission Activités sociales et culturelles dispose de 2 heures supplémentaires.

Elle se réunit au moins 8 fois par an. 


RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES 

Les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales (cf article L. 2312-5 al. 1 du Code du travail), réglementaires ou conventionnelles, présentées par les membres du CSE sont traitées via un canal autonome numérique.

La Direction s’engage à répondre à toute réclamation individuelle par écrit au membre du CSE, sous un délai compris entre 12 à 15 jours ouvrables, à compter de sa réception.

Les réclamations collectives feront l’objet d’une réponse à l’ensemble des membres du CSE et seront consignées dans un registre dédié.

Les questions pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées lors d’une réunion mensuelle du CSE.

ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LEUR PARCOURS PROFESSIONNEL

La BPACA rappelle son attachement au respect en toute circonstance du principe de non-discrimination dans l’exercice des activités de représentation du personnel et de la nécessité de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
A ce titre, elle s’attache à mettre en œuvre les mesures visant à l’accompagnement de la carrière des représentants du personnel (entendu en l’espèce comme toute personne titulaire d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel ou d’une organisation syndicale au sein de l’entreprise) issues notamment de l’accord GPEC du 22 décembre 2017.

En cohérence avec les dispositions du texte précité, les parties conviennent que :

pour faciliter la conciliation entre activité professionnelle et mandats de représentation du personnel et/ou des organisations syndicales, le représentant et son responsable hiérarchique examineront, lors de la prise de mandat ou à l’occasion de son renouvellement, les conditions d’organisation permettant d’effectuer cette conciliation, compte tenu de la disponibilité au poste de travail (adaptation du volume d’activité, des objectifs et de la taille du portefeuille) ;

les représentants exerçant une activité professionnelle font l’objet du même suivi notamment en termes d’entretiens que les autres collaborateurs de l’entreprise ;

un entretien de fin de mandat est systématiquement proposé au salarié à l’issue d’un mandat, et permet de préparer au mieux le représentant du personnel et sa hiérarchie d’accueil à son retour à l’activité professionnelle.

Il est convenu que l’anticipation, lorsque c’est possible, et la préparation d’une reprise d’activité constituent un facteur clé pour permettre au représentant du personnel concerné de disposer de conditions favorables à la reprise de son activité professionnelle.

un suivi de la reprise d’activité du représentant du personnel est mis en œuvre par le biais d’un entretien effectué par la DRH, à la demande du représentant du personnel, au plus tard dans les 6 mois de reprise de poste. Un point sera fait à cette occasion avec le manager de proximité et, s’il y a lieu, des actions complémentaires pourront être mises en place, notamment en termes de formation. 

Il est enfin rappelé qu’à l’instar de tout salarié, le représentant du personnel peut bénéficier :

d’un bilan de compétences pour l’aider à finaliser son projet professionnel
d’une VAE, afin de valoriser l’expérience acquise durant l’exercice de son mandat.

MODALITES DE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

Préalablement à son départ en délégation, chaque représentant du personnel est tenu de saisir ses bons de délégation via l’outil sous Connect RH pour une bonne information de son hiérarchique et de la Direction des Relations Sociales, afin de permettre également un suivi des heures utilisées.


SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une Commission, composé du Secrétaire du CSE, du rapporteur de la Commission SSCT, d’un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative et de 3 membres de la Direction.

Elle se réunit à la demande expresse d’au moins 4 membres de la Commission de suivi.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de 2019.

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.


REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut faire l’objet de révision.

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou  par une organisation syndicale habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision.  Cette demande doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales devront se rencontrer pour examiner cette demande.


 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale. 

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la branche. 

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.  
 

Fait à Bordeaux, le 12 avril 2019                                               En 3 exemplaire(s)

Signatures