Accord relatif à la modification de la période de congés payés
 






ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Entreprise


d'une part,


ET



Les organisations syndicales représentatives 

FEETS FO, 




D’autre part.



PREAMBULE 

Afin de favoriser la lisibilité de l’organisation du temps de travail aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise et ainsi diminuer les contraintes liées à une périodicité d’aménagement du temps de travail différente de celle de l’acquisition et de la pose des congés payés, il a été convenu ce qui suit. 

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés  des entreprises composant  l’entreprise telle que définie ci-dessus, sans qu’il ne soit nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail des salariés actuellement sous contrat.

Cet accord concerne les salariés engagés en contrat à durée indéterminée et ceux engagés en contrat à durée déterminée. 

Cet accord s’appliquera de plein droit et sans délai à l’ensemble des salariés qui feront l’objet d’une reprise dans le cadre de l’accord du 5 mai 2002, ou de tout accord s’y substituant dans ce cadre ainsi qu’à l’occasion d’un transfert au sein de l’entreprise en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail,

Il est rappelé que les salariés transférés ne peuvent pas se prévaloir d’avantages individuels ou collectifs issus de l’accord temps de travail dont ils relevaient avant leur transfert dans leur ancienne entreprise.  En effet, en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail et de la jurisprudence, constituent des avantages collectifs et non des avantages individuels acquis (dans le cadre de l’accord temps de travail) ceux dont le maintien est incompatible avec l’organisation du travail qui leur est désormais applicable.



PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

Conformément aux dispositions de l’article L 3141-10 du Code du Travail, il est expressément prévu que : 
la période de prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N
pour une période d’acquisition fixée  du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2019. 


PERIODE TRANSITOIRE DU 1er JUIN 2017 AU 31 DECEMBRE 2018


Une période transitoire est prévue afin de permettre cette évolution et d’aboutir à la situation cible au 1er janvier 2019.

La Période de référence de la période transitoire sera ainsi de 19 mois à savoir du 1er juin 2017 au 31 décembre 2018, étant rappelé que 5 semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.




Afin de permettre à chaque salarié de comprendre le mécanisme et de limiter au maximum les erreurs au cours de cette période transitoire, une note individuelle lui sera adressée récapitulant le solde de congés payés, les périodes d’acquisition et les modalités de report de congés. 

Cette période transitoire pourrait éventuellement être problématique pour les salariés qui souhaiteraient poser plus de 3 semaines de congés payés entre le 1er juin 2018 et le 31 décembre 2018, dans la mesure où, à cette période, n’auraient été acquis que 3 semaines de congés payés.

C’est dans ces conditions qu’ont été prévus, exclusivement pendant la période transitoire, 2 modalités d’aménagement : 

la possibilité de reporter de plein droit une semaine de congés payés de la période 2016/2017 au-delà du 31/05/2018, à la demande du salarié uniquement ; 

la possibilité de poser une semaine blanche entre le 1/06/2018 et le 31/12/2018, à la demande du salarié uniquement, dès lors que : 
 les droits à congés payés ou à repos compensateurs auront été épuisés 
le salarié dispose d’un solde de modulation positif d’au moins 35 heures à la date de la prise de la semaine blanche (au 1er jour de la prise effective de la semaine blanche), 

La semaine blanche est une semaine pendant laquelle le salarié ne sera pas planifié, mais pendant laquelle il percevra néanmoins sa rémunération. Cette semaine bénéficiera des mêmes conditions d’octroi qu’une semaine de congés payés, savoir respect des conditions de délai de prévenance….

Exemple n°1 : 
Un  salarié pose habituellement 3 semaines de congés entre le 1/6 et le 31/12

Un salarié pose habituellement : 

3 semaines de congés l’été
1 semaine en février n+1
1 semaine en avril n+1




La période transitoire n’aura aucun impact pour le salarié. Il pourra bien poser 3 semaines de congés l’été 2018.

Exemple n°2 :

Un salarié pose habituellement plus de 3 semaines de congés entre le 1/6 et le 31/12

Un salarié pose habituellement 4 semaines entre le 1/6 et le 31/12
3 semaines de congés l’été
1 semaine en novembre
1 semaine en avril n+1

Il pourra bénéficier d’un report de CP de l’année 2016-2017 ou d’une semaine blanche pour poser ses 4 semaines de congés payés entre le 1er juin et le 31 décembre 2018, sous réserve de bénéficier d’avoir épuisé ses CP ou RC et de bénéficier d’un solde positif de modulation d’au moins 35 heures à la date de la prise de la semaine blanche (au 1er jour de la prise effective de la semaine blanche).




Exemple n°3 :

Un salarié pose habituellement 5 semaines de congés entre le 1/6 et le 31/12

Un salarié pose habituellement 5 semaines entre le 1/6 et le 31/12
4 semaines de congés l’été
1 semaine en décembre

Il pourra bénéficier d’un report de CP de l’année 2016-2017 et d’une semaine blanche pour poser ses 5 semaines de congés payés entre le 1er juin et le 31 décembre 2018, sous réserve d’avoir épuisé ses CP et/ou RC  et de bénéficier d’un solde positif de modulation d’au moins 35 heures à la date de la prise de la semaine blanche (au 1er jour de la prise effective de la semaine blanche).





DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée  déterminée  qui prend effet rétroactivement à compter du 1er juin 2017.

Le fait que certaines clauses figurant au présent accord soient déclarées nulles et de nul effet, notamment en considération de l’évolution des dispositions légales et réglementaires, n’emportera pas la remise en cause de l’accord dans son ensemble.

REVISION

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

 Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

 Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l'employeur aux autres signataires de celui-ci.

Il sera par ailleurs déposé par l'employeur en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
 
Le présent accord sera également adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. 

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Fait à Saint-Nazaire, le  



Pour l’entreprise





Pour les Organisations Syndicales Représentatives,