ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2019
XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST France



Entre :

La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FRANCE, SAS au capital de 500.000 €uros, dont le siège est situé à Les Pierrelles - Beausemblant - 26240 SAINT-VALLIER Cedex, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Regional,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

									D’AUTRE PART, 

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
PREAMBULE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir les modalités de mise en place des Comités sociaux et économique au sein de la Société, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici le 30 novembre 2019, conformément  aux dispositions du Code du travail.
Les modalités de fonctionnement et les attributions des CSE et des différentes commissions feront l’objet d’une négociation sur le fonctionnement du CSE qui viendra compléter le présent accord.

ARTICLE I.	DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
La définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise.
Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

ARTICLE II. 	DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
A partir de la définition rappelée précédemment, et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la Direction pour les établissements concernés, les parties conviennent que les établissements distincts de la Société sont :
- Etablissement de Colmar, comprenant 73 salariés
- Etablissement de Strasbourg, comprenant 73,88 salariés


ARTICLE III.	DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE

Nombre et composition du Comité social et économique
En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent de mettre en place 2 Comités sociaux et économiques d’établissements (un par établissement distinct) et un Comité central Social et Economique. 
Etablissement Colmar, 4 élus titulaires et 4 suppléants
Etablissement Strasbourg, 5 élus titulaires et 5 suppléants
Attribution du Comité social et économique
Le comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés ainsi que toute attribution définie par le code du travail.
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les entreprises plus toute autre attribution prévue par le code du travail.
Il est informé et consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Constitution du Comité Social et économique central
Les parties conviennent que chaque Comité Social et Economique d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau du Comité sociale et Economique central.
A ce titre, les parties conviennent que : 
2 membres titulaires, et 2 membres suppléants du Comité Social et Economique de l’établissement de Colmar
2 membres titulaires, et 2 membres suppléants du Comité Social et Economique de l’établissement de Strasbourg
siègent au Comité Social et Economique Central.
En cas de départ d’un membre du CSEC, le CSE d’établissement concerné procède à une nouvelle désignation du membre titulaire ou suppléant.

La convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux membres suppléants pour information. Pour rappel les membres suppléants ne pourront être présent qu’en cas d’absence de membres titulaires.

Heures de délégation des membres du Comité social et économique
Les élus titulaires des différents établissements se verront attribuer des heures de délégations.
Etablissement Colmar, 18 heures de délégation
Etablissement Strasbourg, 19 heures de délégation
4 heures seront accordées pour le secrétaire et le trésorier de chaque établissement

Fréquence des réunions du Comité social et économique
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le Comité Social et Economique doit se réunir tous les deux mois. 


Temps des réunions des membres du Comité social et économique
Le temps passé par les membres du Comité Social Economique sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux membres suppléants pour information. Pour rappel les membres suppléants ne pourront être présent qu’en cas d’absence de membres titulaires.


ARTICLE IV.	DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les membres du Comité social et économique sont élus pour 4 ans.

ARTICLE V.	COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Il est rappelé que les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoires notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.
La Société comprend 146,88 salariés et n’est donc pas tenue d’avoir une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Néanmoins, la sécurité et la santé font parties des priorités de la Société et par conséquent, il est donc décidé d’instaurer une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST France.

Commissions santé, sécurité et conditions de travail d’Etablissement
Une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement. Ces commissions seront composées de membres des Conseils sociaux et économique d’Etablissement.
CSE du site de Colmar, 2 représentants Titulaires et 2 membres Suppléants
CSE du site de Strasbourg, 2 représentants Titulaires et 2 membres Suppléants
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux membres suppléants pour information. Pour rappel les membres suppléants ne pourront être présent qu’en cas d’absence de membres titulaires.

Heures de délégation des membres de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail d’Etablissement
Les élus titulaires nommés à la CSSCT de chaque établissement se verront attribuer des heures de délégations.
Etablissement Colmar, 5 heures de délégation
Etablissement Strasbourg, 5 heures de délégation

Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale
La Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail sera composée de :
2 membres titulaires de chaque commissions santé, sécurité et conditions de travail soit 4 membres. 
Il est convenu que ces membres seront désignés par chaque Comité Social et Economique d’Etablissement lors d’un vote.

Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Par délégation du Comité Sociale et Economique, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

Modalités de fonctionnement de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Fréquence des réunions de  la commission
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du Conseil Economique et Sociale relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.
Des réunions extraordinaires des commissions pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Conseil social et économique est organisée sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail.
Temps des réunions
Le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement des membres des commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE VI. 	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable pour les élections des membres des comités sociaux et économique de l’année 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article IV du présent accord, soit 4 ans.
Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.


ARTICLE VIII.	 NOTIFICATION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE IX.	 DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électrique.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Strasbourg, le 11 octobre 2019

Pour la Société XPO TRASNPORT SOLUTIONS EST FRANCE		
Monsieur XXX





Monsieur XXX, Délégué syndical CGT






Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
				






ANNEXE 1 EFFECTIF CONCERNE A LA SIGNATURE DE L’ACCORD


Etablissement COLMAR
Adresse : 162A rue ladhof 68000 Colmar
SIRET : 352 621 064 00174
Effectif : 76

Etablissement STRASBOURG
Adresse : 55 rue du marché gare MIN 67000 Strasbourg
SIRET : 352 621 064 00158
Effectif : 78