Le 28 mars 2019







Accord ELAN
relatif au fonctionnement

du Comité Social et Économique 




	
Le présent accord est conclu entre :





La Société ELAN représentée par Madame Perrine SCALABRE, Responsable Ressources Humaines ;


d’une part,

et

Le syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par Monsieur Didier CELLARIUS, Délégué Syndical ;



Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par Monsieur Nicolas POULAILLON, Délégué Syndical;


d’autre part.














Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Le dialogue social est l’un des facteurs de performance d’ELAN. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.

Les activités d’ELAN nécessitant un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité, c’est pourquoi, les parties ont notamment convenu d’accorder à la future Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un rôle majeur au sein du Comité Social et Économique (CSE).

Cet accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Il est rappelé que ces textes prévoient la disparition des instances représentatives du personnel actuellement en place, à savoir la Délégation Unique du Personnel Elargie au bénéfice d’une instance unique le Comité Social et Economique.

Les parties précisent par ailleurs qu’elles se sont déjà réunies pour déterminer, dans un accord du 28 mars 2019, la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et le vote électronique d’ELAN

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer dès la constitution du Comité Social Économique au sein d’ELAN.












Titre I – CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNé


Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du CSE d’ELAN.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail et à l’accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et le vote électronique, la société ELAN ne comporte pas d'établissements distincts.


Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.


Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE

Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique 

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, ce CSE exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel et Instance Regroupée) à la date du renouvellement des mandats.

Ainsi, le CSE: 

assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 
Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.

peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).


Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,

analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Ce CSE est doté de la personnalité civile.


Article 2 – Composition du Comité Social et Economique 

Présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 

Le Président du CSE peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.

Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations. 


Bureau du Comité Social et Economique 

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.


Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus. 

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. 




Les autres membres élus du Comité Social et Economique 

Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.

Les invités 

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Les invités peuvent être : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou les assistantes sociales de l’APAS BTP au titre de l’action sociale. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions Santé, Sécurité et Conditions de travail sont invités :
le médecin du travail,
le responsable Prévention Santé Sécurité.

Ces invités participent obligatoirement à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.


Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique

Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique

La réunion du CSE fait l’objet d’un seul ordre du jour.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSE sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance. 

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.

Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique

Les parties conviennent d’effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août. 

Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Un planning annuel répartissant au mieux ces réunions sera communiqué aux membres du CSE. Ce planning sera également adressé à l’inspection du travail, à la médecine du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail.
Chaque réunion débutera par un retour sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT. 

Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires et des invités.

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Par principe, les parties conviennent que les décisions de l’instance seront prises à main levée et à la majorité.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. 

Le procès-verbal du CSE est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.


Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)  

Une CSSCT est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.
Cette CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 

a. Attributions de la CSSCT 

Cette CSSCT bénéficie des attributions suivantes : 

Formations à la Santé/Sécurité,
Suivi de l’organisation des équipes d’évacuation,
Retour sur les éventuels accidents du travail,
Retour sur des réunions périodiques sur les conditions de travail à Challenger,
Suivi de l’ergonomie des postes de travail et visite des agences,
Missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que la CSSCT se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du CSE : 

à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du CSE.

La CSSCT pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du CSE mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives. 

b. Composition 

La CSSCT est composée de 3 membres élus au CSE qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel. 

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du CSE.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. 

c. Fonctionnement 

Fréquence et déroulement des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre soit à minima quatre fois par an.

Ordre du jour et invités des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire (désigné parmi les membres de la commission lors de la 1ère réunion). Il est ensuite transmis à l’ensemble des participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Lors des réunions de cette CSSCT, doivent être obligatoirement invités :

le médecin du travail, 
l’inspection du travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
le représentant de l'OPPBTP,
le responsable interne prévention santé sécurité.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des Comités.
Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Référent Maîtrise, Responsable Méthode, RH …) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.  

Rapport synthétique des réunions de CSSCT

A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations..) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de la commission pour observations et remarques. 

Le rapport définitif est remis au Secrétaire.


Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique

Assiette des budgets du Comité Social et Economique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Principes structurants : Activités Fixes (AF) et Activités Variables (AV)

Les parties conviennent que le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE est composé de 2 grandes catégories de postes :

Les coûts engendrés par les Activités Fixes déléguées à l’employeur : il s’agit des activités sociales prises en charge financièrement directement par l’établissement et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.

Les coûts engendrés par les Activités Variables : il s’agit des activités spécifiques au CSE décidées et prises en charges financièrement par celui-ci.

Modalités de calcul

Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables, il a été convenu ce qui suit.

Le budget consacré aux Activités Variables sera calculé - à compter des budgets 2020 -sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur qui sera au minimum de 280 €.

Pour le calcul de ce budget, il sera tenu compte de l’effectif moyen annuel (CDI/CDD - hors alternant et stagiaire) en date du 31 décembre de l’année N pour le versement N+1.

Le montant total alloué au budget des ASC (Activités Fixes et Variables) sera au minimum de 1,2% de la masse salariale. 


Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du CSE dans le Règlement Intérieur du CSE. 


Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Economique

Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Cette formation est imputée sur la durée du Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale prévue aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

Formation Santé et Sécurité 

Apres leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :

Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.


TITRE III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
Article 1 – Calendrier des consultations 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 

1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ; 
2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du Code du travail). 


Article 2 - Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE. 

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus :

S’agissant de la consultation sur la politique sociale :
L’évolution de l’emploi et des qualifications
Situation comparée des femmes et des hommes
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1

S’agissant des consultations sur la formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation N-1

S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences 

S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière 
Activité, Situation Financière et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités 
Perspectives de l'année (Actu1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage

S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité : 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention des risques professionnels

Cette liste de consultations est donnée à titre indicatif: elle pourra être modifiée selon les évolutions législatives sans qu’il y ait lieu de procéder à un avenant au présent accord.


TITRE IV. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS 
 
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES. 




TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles  L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous.


Le présent Accord sera déposé :
en version électronique sur le site  ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.


Fait à Guyancourt, le 28 mars 2019
En 3 exemplaires, 



La Société ELAN
Madame Perrine SCALABRE, Responsable Ressources Humaines




L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues
Monsieur Didier CELLARIUS




L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues Monsieur Nicolas POULAILLON












Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires