PROCES-VERBAL DEFINITIF
OBJET
Le présent procès-verbal a pour objet de consigner le résultat définitif de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, pour la période suivante :
2019
Périmètre
La négociation dont objet était inscrite dans le cadre de l’entreprise, des établissements ou des groupes d’établissement suivants :
LOGIFARE
Parc d’activités communautaire n°1
95, Rue des Chardons 
-57455- SEINGBOUSE
PARTIES INTERVENANTES
Sont intervenues à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales suivantes :
CGT
CFDT
FO
RESULTAT
A l’issue de la négociation dont objet, tel que consigné dans le procès-verbal de clôture figurant en annexe, il est constaté :
☐	L’absence totale d’accord
☐	L’absence d’accord valable ou validé
☒	Un accord valable ou validé sur les points suivants :
Sur la négociation des mesures pour l’égalité femmes-hommes, la négociation se fera dans le cadre d’un accord spécifique.

Augmentation du salaire de base brut de 1,40% à compter du 1er Mai 2019
Condition d’ancienneté 6 mois
A partir du coefficient 120L (Statut Ouvriers et Employés)
Hors Statut Cadre


Augmentation du panier : 0,50 € par panier (Montant du panier 6,00 € au lieu de 5,50 €) à compter du 1er Mai 2019


  Reconduction temporaire de la prime d’assiduité pour une durée de 12 mois avec extension aux Chefs d’équipe :
Prime mensuelle d'assiduité individuelle de 25 € brut pour un salarié à temps complet, et un montant au prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel (par exemple pour un salarié travaillant à 80% avec une présence tout le mois, le montant de la prime versée sera de 20 € brut (25 € * 80%)).

         	         Applicable au personnel ci-dessous :
       Les Ouvriers et Employés
       Les Chefs d’équipe
Condition d’ancienneté de 6 mois au début du mois concerné (hors Coefficient 110L (Statut Ouvriers et Employés)).

Condition de présence :
Pour une présence tout le mois (mois civil), la prime sera versée à 100% (une absence dans le mois = pas de versement de la prime d’assiduité).

Définition des absences : 
Les mêmes critères que pour le versement de la prime de 13ème mois, toutes les absences sont prises en compte (hors congés payés, modulation, évènements familiaux). 

Versement :
Mise en place à compter du 1er Juillet 2019 (éléments variables de paie du mois de juin 2019), pour une durée de 12 mois (de 1er Juillet 2019 à 30 Juin 2020).
Mode de Versement mensuel

	         
Mise en place d'une nouvelle prime pour réduire l'absentéisme une prime d’assiduité collective pour une durée de 12 mois « Prime de Présence collective » :



Si diminution de 20% Prime de 100 €uros brut par personne et par trimestre
Si le taux d’Absentéisme est inférieur à 13,75% = Prime de 100 € brut par trimestre et par salarié

Si diminution de 10% Prime de 50 €uros brut par personne et par trimestre
Si le taux d’Absentéisme est inférieur à 15,45% = Prime de 50 € brut par trimestre et par salarié

Applicable à tous sauf :
Ancienneté inférieure à 6 mois au début du trimestre concerné,
Coefficient 110L (Statut Ouvriers et Employés),
Cadres,
Responsables opérationnels,
Supports Système information.

       Montants de la prime :
La prime sera versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. (par exemple : pour un salarié travaillant à 80%, le montant de la prime versée sera soit 40€ (50€*80%) soit 80€ (100€*80%) sous condition de présence d’un jour par trimestre concerné)

       Condition de présence :
Ayant travaillé un jour minimum par trimestre concerné. (par exemple : si le salarié est absent tout le trimestre, sa prime se sera de 0 €).
Dans le cas où un salarié est présent le 1er Juillet 2019 puis absent du 2 Juillet 2019 au 30 Septembre 2019, si une prime est versée (conditions de versement respectées) sur le 3ème trimestre 2019 (Juillet 2019, Août 2019 et Septembre 2019 (versement au mois d’Octobre 2019)), il pourra bénéficier de cette prime. 

        Définition des absences :
Maladie, Accident travail, Maladie professionnelle, enfants malade (Rémunérées ou non).
         Mode de Calcul :
Définition du taux : 
Nombre d’heures absences / nombre d’heures prestées CDI-CDD 	
Le taux sera calculé chaque mois sur le trimestre.

Mode de calcul :
Si le taux d’Absentéisme est inférieur à 13,75% = Prime de 100 € brut par trimestre et par salarié
Si le taux d’Absentéisme est inférieur à 15,45% = Prime de 50 € brut par trimestre et par salarié


Exemple :


	Versement :
Durée de versement : une année
A compter du 3ème trimestre 2019 (Démarrage en Juillet 2019) jusqu’au 2ème trimestre 2020 (Fin en Juin 2020).
Période de versement : le mois suivant le trimestre concerné.
Par exemple : le 3ème trimestre 2019 (Juillet, Août et Septembre 2019) sera versé sur la fiche de paie du mois d’Octobre 2019.


Dotation exceptionnelle 2019 au CSE (Œuvres sociales et culturelles) : 200 €uros par salariés inscrit à l’effectif au 30 Juin 2019 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté à cette date. 


Indemnisation des arrêts de travail
Renouvellement du Maintien de la grille de maintien Logifare
                
	          
          	Reconduction de la subrogation pour l’année 2019.

Parmi ces points d’accord, les points suivants feront toutefois l’objet d’une formalisation dans un accord collectif rédigé à cet effet :

Néant

Ceci constaté, les mesures unilatérales suivantes sont décidées par l’employeur :
Néant

formalités
La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent texte à l'ensemble des organisations représentatives présentes, soit à ce jour :
CGT
CFDT
FO
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail et les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent accord.
Il est rappelé que selon la réglementation applicable, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 
A cet égard, il est précisé :
☒ 	Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée en vue de restreindre la publication.
☐ 	Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants : __________.
☐ 	Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander une restriction ou se réserve le droit de le faire, ce dont il informera les autres au moment où cette demande sera formulée.
Le présent document fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée (  ), conjointement à un dépôt (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) à l’autorité administrative compétente désignée ci-après :

DIRECCTE Grand Est 1, Rue du Chanoine Collin Cité administrative – BP 61011 -57036- METZ
Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :
Une version intégrale du présent document, signée ;
Dans la mesure où il serait soumis à la publicité, version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ;
Dans la mesure où il aurait été décidé d’en occulter une partie, la version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx , ainsi que l’acte signé motivant cette occultation ;
Copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes ;
Copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;
Bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;
Dans la mesure où il s’appliquerait à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;
Dans la mesure où il s’agirait d’un accord portant sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent porte lui-même sur de telles négociations ;
Les autres pièces dont le dépôt est rendu obligatoire par une disposition impérative et relative à l’objet de l’accord, à savoir :
Néant

Le présent document sera également déposé (1 exemplaire papier) au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, à savoir :
Conseil des Prud’hommes de Forbach 3 Avenue Saint Rémy -57600- FORBACH

Signatures
Fait en 6 exemplaires originaux,
A Seingbouse 
Le 3 Mai 2019 


Pour l’Employeur *				Pour les Organisations Syndicales *











* Faire précéder la signature des nom, prénom et qualité. Parapher chaque page.
ANNEXES
Procès-verbal de clôture