Accord collectif d’entreprise relatif à la négociation obligatoire



Entre les soussignées :
La SA Clinique du Parc, dont le siège social est situé 50, rue Emile Combes – 34 170 CASTELNAU LE LEZ, représentée par , agissant en qualité de . 
Ci-après désignée « la Société » ou « la Clinique du Parc »
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :

Le Syndicat Autonome, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical, 
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical supplémentaire,
Le Syndicat FO, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ensemble désignés, « les Parties » 



Préambule 
Les lois n° 2015-994 du 17 août 2015 et n°2016-1088 du 8 août 2016, puis dernièrement l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ont ouvert la possibilité aux partenaires sociaux d’organiser les modalités selon lesquelles les négociations visées par l’article L. 2242-10, L. 2242-11 et suivants du Code du travail se déroulent.
Dans ce contexte, la Direction de la Clinique du Parc et les Organisations Syndicales ont entendu procéder à une actualisation des dispositions conventionnelles relatives à l’organisation, à la périodicité et au contenu des négociations obligatoires. 
Elles se sont ainsi rapprochées en vue de négocier et de signer le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »), qui se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet qui ont été conclues antérieurement au sein de la Clinique du Parc. 

Article 1 – Champ d’application 
L’Accord est applicable à l’ensemble de la Société et vise à préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations avec les délégués syndicaux relatives :

à la rémunération, notamment aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ;
à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les périodicités prévues dans les articles ci-dessous sont applicables aux accords en cours de négociation et qui seraient conclus postérieurement à la signature de l’Accord.


Article 2 – Les thèmes et la périodicité des négociations 
Les Parties ont souhaité définir les thèmes et la périodicité des négociations comme il suit : 

Article 3 – Calendrier prévisionnel et lieux des réunions de négociations 









Au cours de ces réunions seront abordés les thèmes de négociation définis pour chaque bloc à l’article 2 de l’Accord. 
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion au siège de la Société. Les dates précises des calendriers de négociation pour chaque Bloc seront remises lors de la réunion d’ouverture et mises à jour au besoin de manière concertée. 
Article 4 – Remise d’informations  
Afin de permettre aux Organisations Syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes définis à l’article 2 de l’Accord, la Direction transmettra, au moins une semaine avant la réunion d’ouverture de la négociation, et au plus tard une semaine avant la seconde réunion de négociation les informations suivantes : 

Article 5 – Les moyens mis en œuvre pour la négociation
La composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative est définie comme suit : 
Le ou la délégué(e) syndical(e) de l’organisation représentative, accompagné(e) du ou de la délégué(e) supplémentaire le cas échéant.  

Les parties conviennent que dans le cas de la négociation au BLOC 1.A, chacune des délégations des organisations syndicales représentatives de la société sera composée du ou de la délégué(e) syndical(e) assisté(e) de deux salariés de son choix appartenant au personnel de la société. 
La composition de la délégation patronale est librement fixée par l’employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction en vertu des dispositions de l’Accord sera rémunéré comme temps de travail à l’échéance normale sans imputation sur les crédits d’heures. 

Article 6 – Durée de l’Accord 
L’Accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Celui-ci prendra donc fin automatiquement à l’issue de la dernière négociation en 2023 sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite. 
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
Passé un délai de trois mois à compter de la signature de l’Accord, chaque organisation syndicale représentative peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les Parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord soit en mars 2023.

Article 7 – Modalités de suivi de l’Accord 
Les Parties conviennent de se réunir en novembre 2019 afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application de l’Accord. 
Par ailleurs, la Direction s’engage à présenter aux Organisations Syndicales un bilan annuel de la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de la négociation intervenue dans chacun des 3 blocs définis à l’article 2 de l’Accord. 
Une réunion spécifique sur le bilan interviendra avant chaque nouvelle échéance de négociation. Cette présentation a lieu lors d’une réunion à laquelle les délégués syndicaux seront convoqués au moins une semaine à l’avance par courrier et/ou mail. Cette présentation de la Direction ne fait pas nécessairement l’objet d’une présentation écrite.

Article 8 – Dépôt et publicité

L’Accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions de l’Accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.



Fait à Castelnau le Lez,
Le  3 mai 2019
En 8 exemplaires originaux



Pour la société SA CLINIQUE DU PARC :


Pour les organisations syndicales :
Le Syndicat Autonome, représenté par , 

Le Syndicat CFDT, représenté par ,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , 

Le Syndicat CGT, représenté par , 

Le Syndicat CGT, représenté par , 

Le Syndicat FO, représenté par ,