ACCORD D’ENTREPRISE : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 :Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 smic annuel.  .













Article 2 :Montant de la prime

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018.

La prime sera de 20 % du salaire de base brut mensuel de décembre 2018, pour un temps plein (151,67 heures), pour les salariés bénéficiaires liés par un contrat de travail avec la Société, pendant 5 mois et plus, de façon continue ou discontinue, au cours de l’année 2018. 

La prime sera de 10% du salaire de base brut mensuel de décembre 2018, pour un temps plein (151,67 heures), pour les salariés bénéficiaires liés par un contrat de travail avec la Société, pendant moins de 5 mois, de façon continue ou discontinue, au cours de l’année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Dans les deux cas, la prime sera calculée prorata temporis. Son montant sera alors calculé en fonction du temps de présence et de la durée du travail du salarié dans l’entreprise en 2018, notamment, si le salarié a été embauché au cours de l’année  ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Le salarié n’ayant pas été effectivement présent dans l’entreprise (or les congés assimilés précisés ci-dessus) en 2018 sera exclu du versement de la prime. 

Tous les salariés bénéficiaires de la prime percevront un montant minimum de 20 €, et ce même si l’application des modalités de calcul précédemment évoquées abouti à un montant inférieur 






Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée et suivi de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt et compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet de celui-ci portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait à  François, le 22 mars 2019