AVENANT N°3
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ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD D’ENTREPRISE

JEUX DE TABLE

DU 26 AVRIL 1996 DÉNONCE LE 1er FÉVRIER 2018






Entre les soussignés,


La S.A.S.C.T, représentée par   XXXXXXX, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,


Et les organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat F.O. représenté par :

XXXXXXX, délégué syndical,


Le syndicat C.F.D.T. représenté par :

XXXXXXX, délégué syndical,










PREAMBULE



L'accord collectif d’entreprise signé le 26 avril 1996 portant sur le secteur des Jeux de table et tous ses avenants ont été dénoncés par la direction de la S.A.S.C.T. Un avenant à cet accord a été signé le 06 mai 2019, venant se substituer en intégralité aux stipulations de l’accord du 26 avril 1996.

Les Parties signataires de cet avenant ont souhaité se réunir de nouveau afin d’ajuster certaines stipulations au sein de cet avenant du 06 mai 2019.  

Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent avenant se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.

Les articles ne faisant pas l’objet de modifications par le présent avenant demeurent inchangés.

Ainsi, la Direction du Casino et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour ajuster et finaliser les termes de l’avenant comme suit :




ARTICLE 2 – RÉPARTITION DES POURBOIRES COLLECTES 


Le présent article concerne tous les salariés des jeux de tables payés au pourboire.

Pour rappel, les pourboires collectés par les salariés des Jeux de tables du Casino de Trouville sont exclusivement redistribués et répartis entre les salariés de ce service à l’exception des Membres du Comité de Direction et du Directeur des Jeux selon cette nouvelle répartition.

Afin d’améliorer et de garantir une évolution plus progressive des salariés appartenant au Groupe Fermé une nouvelle fonction intermédiaire est intégrée.

A compter du 1er mars 2022, il existera 2 niveaux de croupier 2ème catégorie comme suit:

Croupier 2ème catégorie B - 34 parts
Croupier 2ème catégorie A - 36 parts

Est donc ajoutée au tableau de répartition la fonction intermédiaire de Croupier 2ème catégorie B à 34 parts.





Le nombre de parts est déterminé en rapport à la fonction occupée comme suit :




La répartition des pourboires collectés se fera en fonction du nombre de parts de chaque salarié. Elle sera proratisée pour les salariés à temps partiel selon la durée mensuelle prévue par leur contrat de travail.

Détermination de la rémunération :

La rémunération brute mensuelle est établie à partir du cumul des valeurs journalières du point résultant de la répartition des pourboires.

La valeur journalière du point est déterminée en fonction du montant des pourboires collectés aux tables de jeux puis comptabilisés dans les conditions prévues à l’article 18 de l’Arrêté de 1959 de la réglementation des jeux, ce montant étant ensuite divisé par le nombre de parts en exercice au cours de la journée.

Le nombre de parts en exercice au cours de la journée correspond à l’addition des parts attribuées à chaque ayant-droit à la répartition des pourboires.

La valeur mensuelle du point, arrêtée au dernier jour du mois, résulte de l’addition de valeurs de point journalières, ladite valeur mensuelle du point étant ensuite multipliée par le nombre de parts de chaque ayant droit pour en déterminer la rémunération brute mensuelle.

Seules les absences suivantes auront un impact sur la répartition des pourboires :
Absence injustifiée
Congé sans solde
Maladie / Accident de trajet
Projet de transition professionnelle
Congé parental d’éducation
Congé pour création d’entreprise
Activité partielle
Retenues entrées / sorties

Toutes les autres absences quelle qu'en soient leurs causes, rémunérées ou non, n’impactent pas le calcul des pourboires.


ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE – EFFETS


Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2022  pour une durée indéterminée. 

Le présent accord se substitue, au sens de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, à l’accord collectif d’entreprise du 26 avril 1996 relatif au personnel des jeux de table ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants ultérieurs.
 
En cas d’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par le Code du Travail, le présent accord sera nul et non avenu.
 


ARTICLE 10 – PUBLICITE


Le présent accord sera notifié par la S.A.S.C.T. à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu par le Code du Travail, il fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE du Calvados et du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.



Fait à Trouville le 03/03/2022 en cinq exemplaires originaux.


- Pour la S.A.S.C.T. :



- Pour le syndicat F.O. :


- Pour le syndicat C.F.D.T. :