ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société BIEN A LA MAISON, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 375 691, dont le siège social est sis 35 ter avenue André Morizet, représentée par 

D’une part,

Ci-après désignée « la société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par

La CGT, représentée par 

La CFTC, représentée par

D’autre part.

Ci-après désignées « les organisations syndicales » Ci-après désignées ensemble « les parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Société BIENÀ LA MAISON est une entreprise issue du secteur du Service à la Personne, qui intervient notamment dans l’aide à domicile de personnes fragiles et dépendantes.

La direction de la société et les organisations syndicales ont convenus qu’elles souhaitaient engager plusieurs négociations d’accord collectif identifié à l’article 2 afin de refondre le statut collectif applicable au sein de l’entreprise.

La Direction de la Société a estimé qu’il convenait de moderniser le statut collectif de la Société BIEN À MAISON, afin de tenir compte des évolutions récentes tant sociétales que légales.

En effet, les méthodes de travail ont considérablement évolué au cours de la dernière décennie et il apparaitrait nécessaire de faire évoluer l’organisation du travail au sein de la Société BIEN À LA MAISON.

Cette modernisation va nécessiter différentes négociations sur plusieurs thématiques.

Cette refonte du statut collectif conduit la Direction et les organisations syndicales à s’entendre préalablement sur le déroulement de la négociation, en termes de thématiques, de calendrier et de modalités et ce, dans un souci partagé d’engager ces négociations avec loyauté et transparence.

C‘est pour définir les conditions de négociation de cette évolution que la société BIEN À LA MAISON a souhaité engager la négociation d’un accord de méthode avec les organisations syndicales.

Cet accord a ainsi pour objectif de :

Définir les différentes étapes de la négociation ;
Fixer le calendrier des réunions et définir les différentes étapes ;
Fixer les moyens de la négociation.

Après s‘être réunis le 17 janvier 2022 et le 09 février 2022, les parties au présent accord sont convenues de l’application des dispositions suivantes.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s‘appliquer dès sa signature, pendant toute la durée de la négociation et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet :

De définir les sujets qui seront abordés lors des négociations en vue de moderniser les statuts collectifs de la Société BIEN À LA MAISON ;
De définir les étapes ;
De définir les moyens de la négociation et son terme ;
De fixer le terme des négociations.



Article 2 – Thèmes des négociations

Les parties s’entendent sur la nécessité d’engager des négociations sur les thèmes suivants :

La mise en place d’un accord sur l’aménagement du temps de travail ;
La mise en place d’un accord au forfait jour ;
La mise en place d’un accord relatif au travail de nuit ;
La mise en place d’un accord de participation ;
La mise en place d’un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La mise en place d’un accord sur le télétravail ;
La mise en place d’un accord du droit à la déconnexion ;
La mise en place d’un accord Compte Épargne Temps ;
La mise en place d’un accord relatif à la prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail ;


Article 3 – Principes de négociation des thématiques abordées

Principes pour la négociation de l’accord collectif relatif à l’annualisation :

À la suite de la dénonciation de l’accord de l’accord d’entreprise sur l’Aménagement du temps de travail des intervenants à domicile et de substitution DOMIDFACILE du 11 mars 2016 les parties conviennent de la nécessité de négocier un nouvel accord prenant en compte la spécificité de l’activité de la Société BIEN À LA MAISON, induisant nécessairement des périodes de fortes activités et des périodes de faibles activités pour les salariés occupant le poste d’intervenants à domicile.

Pour les intervenants à domicile, les parties conviennent du caractère inadapté d’un aménagement du temps de travail en heures et de la nécessité de convenir d’une annualisation sur une base de 1607 heures/an pour un temps plein.

Principes pour la négociation de l’accord collectif relatif aux forfaits jours :

Les parties ont souhaités conclure un accord collectif permettant la mise en place de convention individuelles de forfait jour afin de concilier les nécessités organisationnelles de la Société BIEN À LA MAISON avec l’activité de certains emplois qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail.

Principes pour la négociation d’un accord relatif au travail de nuit :

À la suite de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise relatif au travail de nuit du 31 août 2017 les parties conviennent qu’il est nécessaire de négocier un nouvel accord afin d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de la Société BIEN À LA MAISON et permettre ainsi d’assurer de la continuité de service requise par son activité.

Principes pour la négociation d’un accord collectif de participation :

Conformément aux articles L3322-2 et suivant du Code du travail les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un accord de participation aux résultats de la Société BIEN À LA MAISON qui reprendra la formule légale.


Principes pour la négociation d’un accord collectif égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

L’accord collectif égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne produisant plus sont effet depuis le 10 février 2021 les parties conviennent de la nécessité de négocier un nouvel accord au vu de l’importance de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société BIEN À LA MAISON.
Les parties affirment leur volonté expresse d’inscrire le principe de mixité et d’égalité professionnelle sous toutes ses formes entre les femmes et les hommes parmi les priorités de l’entreprise.

Principes pour la négociation de l’accord collectif relatif au télétravail :

Dans le cadre des articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du Travail, les parties souhaitent mettre en place le télétravail au sein de la Société BIEN À LA MAISON.
Il est apparu nécessaire pour les parties de développer au sein de la Société BIEN À LA MAISON la possibilité de recourir au télétravail car ce mode d’organisation du travail constitue une opportunité intéressante d’adaptation de l’entreprise à certaines évolutions.

Principes pour la négociation de l’accord collectif relatif au droit à la déconnexion :

Les parties affirment leur volonté de répondre à l’obligation mentionnée à l’article L.2242-17° du Code du travail issu de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui s'inscrit dans une volonté de préserver l'équilibre vie personnelle / vie familiale au sein de de la Société BIEN À LA MAISON.
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de communication en ce sens.

Principes pour la négociation de l’accord collectif relatif au Compte Épargne Temps :

Les parties conviennent de la possibilité de mettre en place d’un accord collectif relatif au Compte Épargne Temps, présentant plusieurs avantages tant pour les salariés que pour l’employeur. Elles conviennent également de la nécessité de prévoir des plafonds annuels et individuels afin de pouvoir maitriser l’évolution du dispositif.

Principes pour la négociation d’un accord relatif à la prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail :

Les parties conviennent de l’importance primordiale d’assurer la protection de la santé physique et mentale, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés ;

Article 4 – Déroulement des négociations

Principes généraux liés à la crise sanitaire

Compte-tenu de la situation sanitaire liée à la COVID- 19, les parties conviennent des principes suivants s’agissant des réunions de négociation :

Compte-tenu de la crise sanitaire, seule la dernière réunion de négociation dans le cadre de la signature des accords collectifs pourra se tenir en présentiel dans le respect des règles de distanciation sociale, des gestes barrières ainsi que des mesures internes adoptées en application des recommandations gouvernementales.

Les autres réunions de négociation se tiendront à distance, via l'outil de communication Webex.

Modalités de la négociation

A- Informations nécessaires à la négociation

La Direction de la société BIEN À LA MAISON s’engage à mettre à jour la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) de toutes les informations nécessaires aux délégués syndicaux et à leur délégation pour l’ensembles des diverses négociations listées à l’article 2.

La Direction de la société BIEN À LA MAISON s’engage à garantir que l’ensemble des membres de chaque délégation syndicale en plus des délégués syndicaux aient accès à la BDES et le cas échéant fait le nécessaire afin de leurs transmettre les codes d’accès à jour.

La Direction de la société BIEN À LA MAISON s’engage à transmettre à chaque délégation tous les documents ou informations qu’ils jugeront utiles et nécessaires aux négociations d’accords collectifs.

Dans cette situation, la Direction de la société BIEN À LA MAISON s’engage à communiquer les dits documents ne figurant pas dans la BDESE et ce, dans la mesure du possible avant la 1ere réunion ou au plus tard avant la 2éme réunion de négociation correspondant à la demande.

B- Feuille d’émargement

Au vu que seule la dernière réunion de négociation se tiendra en présentiel le compte-rendu de chaque réunion de négociation fera office de feuille d’émargement charge à la secrétaire de séance de veiller à consigner dans celui-ci après l’appel fait par la direction de la société BIEN À LA MAISON des membres de chaque délégation syndicale présent.

C- Secrétaire de séance et Compte-Rendu

Un (e) secrétaire de séance est désigné (e) au début de la première séance de chaque négociation d’accord collectif et occupe cette fonction tout au long de la négociation de l’accord ou elle/il a été choisi.

Un (e) secrétaire de séance choisi parmi les membres de la délégation patronale ou délégations syndicales et aura pour mission d’établir un compte rendu reprenant les propositions faites de chaque délégation lors de chaque réunion de négociation.

Le compte-rendu de chaque réunion de négociation est transmis à la délégation patronale et aux délégations syndicales par la/le secrétaire de séance par courriel au moins 5 jours avant la réunion de négociation suivante.

Chaque délégation patronale ou syndicales peut imposer en retour les modifications du compte-rendu à la secrétaire de séance qui doit accéder à celles-ci.

Le compte-rendu de chaque réunion de négociation est « approuvé » par un membre de chaque délégation patronale et syndicale en début de chaque réunion de négociation charge à la secrétaire de séance de veiller à ce que le résultat soit consigné dans le compte rendu de la réunion de négociation suivante.

Le compte-rendu est considéré comme approuvé s’il obtient la majorité en termes de voix.

Une copie de chaque compte-rendu est transmise par courriel à chaque délégation patronale et syndicale à la fin de la séance ou au plus tard dans les deux jours qui suivent la réunion ou celui-ci a été soumis à l’approbation.

D- Modalité et durée des réunions de négociation

Afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que la durée des réunions est au maximum de trois heures.

Dans le cadre de l’étape 1 du calendrier qui définit le champ d’application du contenu des 9 négociations d’accord collectif il est convenu que ceux-ci pourront être traité lors d’une même réunion.

Dans le cadre de l’étape 2 au vu que la durée maximum de la réunion ne pourra excéder trois heures il est convenu qu’il ne pourra pas être négocier sur une même journée plus de 3 accords collectifs soit comme suit :

Accords collectifs sur l’aménagement du temps de travail ; télétravail ; travail de nuit ;
Accords collectifs sur le Compte Épargne Temps ; droit à la déconnexion ; participation ;
Accords collectifs égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; la prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail ; forfait jour ;

Chaque accord collectif étant négocier et traiter individuellement il est convenu que ceux-ci peuvent être en cas de consensus signé séparément et à tout moment de l’avancer des négociations sans que pour autant cela est d’effet sur les autres négociations qui devront suivre leur cours.

Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.

Composition de l’instance de négociation

La délégation de chacune des organisations représentatives, parties à la négociation, comprend au plus 4 personnes (salarié/élu CSE) de la société dont les délégués syndicaux.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société BIEN À LA MAISON a désigné au moins un délégué syndical, qui constitue une délégation pour la négociation composée de la manière suivante :


Pour la CFDT : 
Pour la CGT : 

Pour la CFTC :

Chaque délégué syndical pourra être accompagné par des personnes appartenant obligatoirement au personnel de la société et dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux.

Pour la délégation CGT :


Pour la délégation CFDT :


Pour la délégation CFTC :


La direction sera représentée par, accompagnée éventuellement de 2 personnes appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à celui de chacune d’entre elle.

Sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux, ou toutes autres indisponibilités), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions des négociations d’accords collectifs.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à la société, toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à celui de chacune d’entre elle.

Article 5 – Calendrier et étapes des négociations

La Direction de la société BIEN À LA MAISON s’engage de transmettre aux délégations syndicales les projets d’accords selon les étapes au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation.

Chaque délégation syndicale s’engage à transmettre ses contres- propositions sur les différents projets d’accords collectifs par courriel avant chaque réunion ou au plus tard au début de la réunion de négociation concernés par le projet d’accord collectifs.

Il est convenu que les points notés dans les calendriers ci-dessous est à titre « indicatif » et n’a pas pour objet de « cadrer » ou de « limiter » ce qui sera négocier dans le cadre de chaque accord collectif.






Ce calendrier est à titre indicatif, il pourra être adapté si besoin par les parties. Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande des parties.
Les accords collectifs tels que négociés individuellement seront ouverts à la signature pendant un délai d’1 mois et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022.

Article 6 - Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives

Le temps passé par le ou les délégués syndicaux et les membres de leur délégation en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel des salariés.

Conformément à l’article L2143-16 du code du travail chaque section syndicale dispose, au profit de son/ses délégué(s) syndical(s) et des salariés de l'entreprise appelés à négocier, d'un crédit de 18 heures supplémentaire.


La Direction accepte d’augmenter ce crédit d’heures à 30 heures par organisation syndicale dans le cadre de la négociation des 9 accords collectifs.

Ce crédit d’heures est réparti à l’initiative du ou des délégués syndicaux entre eux et les salariés appelés à participer à la négociation


Article 7. Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Les Parties sont convenues de réaliser le suivi des engagements souscrits en application du présent Accord en se réunissant au plus tard le 30/04/2022 afin de réaliser un point d’étape sur l’avancement des négociations au regard du calendrier convenu à l’article 5 du présent accord.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions du présent accord s‘applique dès sa signature et pendant toute la durée de la négociation et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022.

Article 9. Révision de l’accord

Chacune   des   Parties   signataires    pourra    demander    la    révision    du    présent    Accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.


Article 10. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de l’accord.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 10/02/2022

Pour la société BIEN À LA MAISON,



Pour les organisations syndicales représentatives,


La CFDT :





La CGT :





La CFTC :