ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés, dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements actuels de l’association XXX.

Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. 

Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail avec l’association XXX, devenue XXX, en cours au 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Les stagiaires et services civiques ne bénéficient pas des dispositions du présent accord.


Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 200 €. 

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés suivants :
Le congé maternité ;
Le congé paternité ;
Le congé accueil ou adoption d’un enfant ;
Le congé parental, qu’il soit à temps plein ou temps partiel ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé pour enfant malade ;
Les absences pour accident de travail et maladie professionnelle.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis, sur la base du nombre de jours calendaires de présence effective.
Exemple : un salarié à temps complet, absent en 2018, 13 jours calendaires pour maladie bénéficiera d’une prime de :	200 /365 * (365-13) = 192.88 €

Le montant de la prime est également modulé en fonction de la durée contractuelle de travail.

 
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de mars 2019, soit le 31 mars au plus tard.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 
Durée de l'accord 
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Suivi de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Les Délégués Syndicaux,
Le Directeur Général,
La Responsable Ressources Humaines.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, cette commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des Représentants du Personnel, ainsi qu’à la Direction, au plus tard le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des représentants du personnel suivante la plus proche pour être débattue.

DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait en 5 exemplaires
A......................., le .......................

Pour les organisations syndicales				        	Pour l’association
CGT									XXX
Mme XXX								Directeur Général




CFDT
M. XXX