ACCORD SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET SUR LES SALAIRES EFFECTIFS


Entre :

L’Etablissement de Chauvin Arnoux
Zone Industrielle Les vallées
50800 VILLEDIEU
 
Représenté par  agissant en qualité de Directeur d’établissement

et l'Organisation Syndicale A.S.A.C.A.P.
Représentée par 


REMARQUES PRELIMINAIRES

En application de la loi du 13 novembre 1982, la négociation annuelle sur la durée effective du travail et sur les salaires a eu lieu le 6 décembre et le 18 décembre 2017.

Celle-ci a permis une large concertation entre les deux parties.

Les organisations syndicales ont développé, dans les domaines visés ci-dessus, leurs points de vue.

Pour sa part, la Direction a exposé les contraintes économiques tant internes qu'externes qui s'imposent à elle et souligné la nécessité de contrôler l'évolution des charges qui pèsent sur sa compétitivité comme sur le niveau de l'emploi.

Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - SALAIRES


Pour mémoire, les différents éléments de la rémunération sont :

Le salaire de base, les heures supplémentaires (le cas échéant), la prime d'ancienneté, la prime de panier (le cas échéant), la prime d'équipe (le cas échéant) et les chèques déjeuner.

Rappel de l'évolution du salaire minimum depuis le 1er janvier 2017 :

0,93 % au 1er janvier 2017.  

Proposition de la Direction :

Soucieux de préserver l’équilibre économique de l’entreprise, compte tenu du contexte économique et du taux d’inflation de 1,1 % à fin octobre 2017 comparé à octobre 2016, la moyenne des augmentations pour l’année 2018 est fixée à 1,5 % hors évolution des minimums légaux.  
L’individualisation des salaires sera maintenue et cette moyenne ne constitue pas un pourcentage d’augmentation obligatoire.  



Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Pour se conformer à l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, la société Chauvin Arnoux a mis en place après consultation du Comité Central d’Entreprise en date du 5 octobre 2017 applicable pour l’année 2018 un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a déterminé des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés dans les domaines suivants :

Embauche
Formation professionnelle
Mobilité professionnelle
Rémunération effective
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Toutefois à l’occasion de la négociation sur les salaires, sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article L.2242-7 du code du travail et après avoir analysé les éléments transmis concernant la situation comparée des hommes et des femmes, il est décidé que :

- La détermination de la rémunération et de la classification à l’embauche à poste, responsabilités, diplômes et expériences comparables doit être identique entre les femmes et les hommes.
	
- Tout au long du parcours professionnel, la Direction veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps pour des raisons injustifiées.
	
- Conformément à la volonté de soutenir la mixité des emplois, les critères d’évolution professionnelle sont identiques pour les hommes et pour les femmes.
Ils prennent en compte les compétences, la performance et les qualités professionnelles. 
	
- Le recours aux heures supplémentaires ou à la modulation se fait sans discrimination de sexe ou d’emploi au sein de l’entreprise. 	

- L’absence pour congé de maternité ou d’adoption ne peut avoir d’influence sur l’évolution professionnelle des salariés.   

Droit à la déconnexion

Préambule : déconnexion - définition

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (serveurs, logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : plages horaires de travail durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant ses heures normales de travail ainsi que les heures supplémentaires pour les collaborateurs concernés, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de Chauvin Arnoux Villedieu.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels, et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de leurs plages habituelles de travail.

Dispositif de régulation

L’employeur met à disposition de chaque salarié un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer des personnes à contacter.

Optimisation de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’optimiser la communication dans l’entreprise et notamment l’utilisation de la messagerie, il est recommandé de :

•	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
•	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
•	Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
•	S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
•	Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
•	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
•	Respecter les règles élémentaires de politesse et de courtoisie ;
•	Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
•	Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
•	Utiliser les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Actions d’information et de sensibilisation

Des actions d’information et de sensibilisation sont organisées à destination du personnel encadrant et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à sensibiliser chaque collaborateur à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques au travers d’un guide de bonnes pratiques.


ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



Modulation des horaires

La durée hebdomadaire du temps de travail pourra varier en fonction des fluctuations d’activité.

La modulation du temps de travail s’appliquera aux services définis conformément à l’accord 35 heures.

Un programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année sera présenté au Comité d’Etablissement de décembre conformément à l’accord 35 heures en vigueur 

Le basculement de la modulation haute à une activité normale ou en modulation basse sera possible avec une information au secrétaire du comité d’établissement.

Compte tenu de la mise en place de la journée de solidarité, le plafond de la durée annuelle légale est porté de 1600 à 1607 heures.


Pour 2018, la durée annuelle de référence est définie comme ci-dessous 



Heures supplémentaires

Il y sera fait recours à chaque fois que les nécessités de capacité nous feront retenir cette solution :

au-delà des heures de modulation déjà planifiées au cours de la semaine
lorsque les 12 semaines de modulation haute auront été effectuées
en cas de besoin ponctuel


Les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires fixés à :

	220 heures par an et par personne pour les personnes qui ne modulent pas.
	175 heures par an et par personne pour les personnes qui modulent.  

Pour rappel, les heures supplémentaires doivent être demandées par le chef de service et requérir l’accord de la Direction.


Travail en équipe

Le niveau de l'effectif et l'organisation du temps de travail sera toujours fonction du volume des charges dans le respect des textes en vigueur. Dans ce contexte, il pourra être envisagé d’étendre le travail en équipe ou les horaires décalés.


Ponts

Sept ponts peuvent être envisagés en 2018 :

-	Lundi 30/04
- 	Lundi 7/05
- 	Mercredi 9/05
- 	Vendredi 11/05
- 	Vendredi 02/11
- 	Lundi 24/12
- 	Lundi 31/12 

Il a été convenu que l’entreprise sera fermée à l’occasion de ces ponts. Les modalités relatives à la gestion de ces ponts sont définies ci-dessous :	

Pour rappel ont été définis après consultation du CE les 3,5 jours de RTT collectifs suivants :

-	Un jour le lundi 7 mai 2018
-	Un jour le mercredi 9 mai 2018
-	Un jour le vendredi 11 mai 2018
-	Une demi-journée le lundi 30 avril 2018 (matin)

En cas de recours au chômage partiel et compte tenu de l’impact sur l’acquisition des congés RTT, il est demandé aux personnes de conserver en priorité leurs congés RTT pour ces RTT collectifs.

Si cela ne suffit pas, la Direction tolérera exceptionnellement une anticipation de 2 jours sur les droits acquis.
Si cela s’avère insuffisant les personnes devront poser un congé payé ou un congé d’ancienneté.


Fermeture du 30 avril 2018 :

L’établissement de Chauvin Arnoux Villedieu sera fermé la journée du 30 avril 2018.

Pour rappel, la demi-journée de RTT fixée par la Direction a été fixée à cette date (matin)   
	
Partant du principe que la fermeture de l’autre 1/2 journée (après-midi) est posée au titre d’une demi-journée de congé payé, les personnes qui le souhaiteront, pourront aussi poser des congés RTT ou des congés d’ancienneté lors de cette autre demi-journée de fermeture.


Fermeture du 2 novembre 2018 :  

L’établissement de Chauvin Arnoux Villedieu sera fermé la journée du 2 novembre 2018. 
Partant du principe que cette fermeture est posée au titre d’une journée de congé payé (reliquat du 15 août 2018), les personnes qui le souhaiteront, pourront aussi poser des congés RTT ou des congés d’ancienneté lors de cette journée de fermeture.

Fermetures des 24 et 31 décembre 2018 : 

L’établissement de Chauvin Arnoux Villedieu sera fermé du 24 au 31 décembre 2018. Les modalités de ces fermetures sont définies dans le paragraphe « Congés payés et fermetures - 5ème semaine ».





Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte (21 mai 2018) pour l'ensemble du personnel y compris pour les salariés à temps partiel dont le contrat de travail ne prévoit pas de travail cette journée de solidarité. 

Congés payés et fermetures : 

1 - Préambule 

Les règles ci-dessous ont été rappelées : 
 
Les congés RTT sont accolables aux congés payés, aux congés d’ancienneté, aux ponts et aux week-ends.

Les congés RTT sont accolables entre eux. 

La prise des congés RTT doit requérir l’accord préalable du responsable hiérarchique et respecter :

Un délai de prévenance fixé à une semaine pour un jour de congé, deux semaines pour deux jours de congé et un mois pour une semaine de congé.
En raison d'une activité plus forte au cours des trois derniers jours ouvrés de chaque mois ou pendant les périodes de modulation haute, la prise des congés RTT dans les services soumis à ces variations devra recueillir une dérogation express du responsable de service.
Un pourcentage de présence qui sera fixé sur chaque site en fonction de l’activité du service concerné.
Pour éviter de se retrouver avec des soldes importants en fin d’année, le solde des congés RTT à prendre avant le 31/12/2018 devra être planifié avant la fin du mois de septembre 2018.

Le solde des congés payés à prendre avant fin mai 2018 devra être planifié avant la fin de février 2018.

4 semaines de congés payés : 

L’établissement de Chauvin Arnoux Villedieu sera fermé 3 semaines (31, 32, 33) soit du 30 juillet au 17 août 2018

Chaque personne devra poser 3 semaines de congés payés pendant les dates de cette fermeture

La quatrième semaine, si elle n’est pas accolée aux 3 semaines précédemment définies devra être prise pour cette année entre le 1er juin 2018 et le 31 décembre 2018.
Cette possibilité de prendre une partie du congé principal au-delà du 31 octobre 2018 s’accompagnera d’une renonciation aux jours de fractionnement.


5ème semaine.

L’établissement de Chauvin Arnoux Villedieu sera fermé du 24 au 31 décembre 2018. 

Si le principe de cette fermeture est posé au titre des jours de congés payés, soit 5 jours, les personnes qui le souhaiteront pourront poser à l’occasion de cette fermeture des jours, de congés payés (5ème semaine), de congés RTT ou de congés d’ancienneté.

Dans le cas où la 5ème semaine n’aurait pas été prise à l’occasion de cette fermeture, elle devrait être prise ainsi que le solde des congés payés d’ici le 31 mai 2019. 

La cinquième semaine peut être fractionnée par journées entières ou demi-journées. 

Sauf exceptions prévues par la loi, la 5ème semaine ne peut être accolée aux congés principaux.




ARTICLE 3

Les dispositions arrêtées dans le présent document ne s’appliquent que pour l’année 2018 et sont à valoir sur les mesures légales, conventionnelles ou réglementaires qui pourraient intervenir sur ces sujets durant la même période.


Fait à Villedieu
Le 18 décembre 2017

En 5 exemplaires :
1 pour chacune des parties signataires
1 transmis par les soins de l’employeur à la Direction Départementale du Travail
1 transmis électroniquement par les soins de l’employeur à la Direction Départementale du Travail
1 transmis par les soins de l’employeur au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes



Pour l'A.S.A.C.A.P							Pour la Direction