AVENANT N°2 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES
 
 
 	Le GIE CREPA :




D’une part,


ET


Les Délégués Syndicaux du GIE CREPA, soit :


IPRC-CFE/CGC 
SPOR-CFTC
FO


D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties »

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à un régime obligatoire de garanties collectives de prévoyance signé le 13 janvier 2014 définissait les modalités du régime de couverture de garanties collectives visant la couverture complémentaire de prévoyance des salariés du GIE CREPA. 

Par avenant signé le 27 juillet 2015, les parties ont décidé que les cotisations dues au titre du régime de prévoyance seraient intégralement financées par l’employeur

En juin 2017, Le GIE CREPA a décidé de procéder à une consultation en vue de recourir à un organisme assureur afin de couvrir ses salariés pour les garanties « frais de santé » et « frais de prévoyance ». 

A cette fin, le GIE CREPA a mandaté KERIALIS COURTAGE, société de courtage en assurance, en vue de lancer un appel d’offres concernant les garanties complémentaires santé et prévoyance pour les salariés du GIE CREPA.

Le présent avenant a pour objet de modifier les garanties et prestations de l’accord d’entreprise relatif à un régime obligatoire de garanties collectives de prévoyance signé le 13 janvier 2014 et de préciser les nouveaux taux de cotisation.

Il est précisé que les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de sa conclusion. 


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du GIE CREPA à compter du 1er janvier 2018.


Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de revoir la couverture des garanties dues au titre du régime de prévoyance ainsi que le taux de cotisation associé.


Article 3 – Garanties et prestations

Les parties conviennent de la couverture des garanties minimum telles que définies en annexe 1 au présent accord. Ces garanties pourront être adaptées en fonction des évolutions légales et réglementaires ou pour rétablir l’équilibre du régime et feront l’objet d’une mise à jour dans la notice d’information individuelle qui sera remise à tous les collaborateurs.

Le versement des prestations liées aux garanties collectives de prévoyance est assuré par un organisme assureur avec lequel l’employeur a signé un contrat d’assurance.

Le niveau de chaque garantie assurée au titre du présent contrat est celui en vigueur :
à la date de décès, si celui-ci intervient pendant l’existence du présent contrat et que l’assuré est sous contrat de travail à cette date,
à la date de la rupture du contrat de travail si celle-ci est antérieure à la date de décès et intervenue pendant l’existence du présent contrat
à la date de la résiliation de la garantie ou du contrat dans les autres cas.

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal à la rémunération brute totale des douze derniers mois d’activité (y compris primes, gratifications… de la même période) précédant la date de l’événement ouvrant droit à prestations. Pour les assurés ayant moins de douze mois complets de pleine activité, le salaire de référence est rétabli sur une base annuelle.

Par ailleurs, les salariés dont le contrat est suspendu totalement (congé sabbatique, congé parental total…) et qui ne perçoivent plus de rémunération pourront bénéficier, s’ils en font la demande, des garanties décrites en annexe 1 au présent accord moyennant le paiement mensuel de l’ensemble des cotisations salariales et patronales. Les cotisations seront alors directement prélevées sur le compte bancaire ou postal de chaque adhérent.


Article 4 – Cotisations

Pour l’application de cet article, il est rappelé que :
la tranche A porte sur la rémunération égale au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, 
la tranche B porte sur la rémunération comprise entre ce plafond et l’équivalent de quatre plafonds, 
la tranche C porte sur la rémunération comprise entre quatre et huit fois le plafond de la Sécurité Sociale

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, les taux de cotisations seront les suivants :


Depuis l’avenant du 27 juillet 2015, il s’agit d’une cotisation exclusivement patronale.

Il est entendu que la rémunération du cabinet de courtage est comprise dans la cotisation. 

Les cotisations pourront évoluer au 1er janvier de chaque année et en cas de hausse ultérieure des cotisations quelle qu’en soit la raison, celle-ci sera répercutée entre l’employeur et les salariés à proportion égale (100% patronale).


Article 5 – Portabilité

Les parties conviennent que la portabilité des droits sera appliquée conformément au dispositif légal ou conventionnel applicable.

Article 6 – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.


Article 7 – Communication – dépôt et notification

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ile-de-France et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
 
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Tous les Représentants élus du Personnel recevront une copie du présent accord.

Enfin, une information complète sera assurée par le service des ressources humaines au travers des publications internes, affichages de réunions d’information ou de tout autre moyen approprié notamment par l’intranet.

Fait à Paris, le 25 octobre 2017 en 8 exemplaires originaux.
Pour le GIE CREPA,





Pour les Délégués Syndicaux du GIE CREPA, 

IPRC - CFE/CGC




SPOR – CFTC




FO