Négociation annuelle obligatoire 2017


Entre les soussignés :

La Société Ludendo Commerce France SAS (……………………………………………………), 

Dont le centre opérationnel………………………………, 

Représentée par ……………………………, agissant en qualité de ………………………….., ci-après dénommée la Société, d'une part, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT représentée par ………………….et …………………. agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

CFTC représentée par …………………………… et …………………………… agissant en qualité de Délégués Syndicaux.
	
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements et du centre opérationnel de la société Ludendo Commerce France SAS.

Article 2 – Les salaires effectifs 

Après avoir pris en compte l’évolution du SMIC au 1er janvier 2017 et le nouvel accord de branche applicable au 1er juillet 2017, les parties ont convenu cette année, ………………………….

……………………………

Le document est annexé au présent contrat.


Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties ont convenues de ne pas changer pour cette année, l’organisation et la durée du temps de travail.


Article 4 – L’épargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le …… pour 3 ans.
Les parties ont décidé de ne pas revenir sur cet accord.





Article 5 – Les régimes frais de santé et prévoyance 

Il a été rappelé qu’un nouveau régime de frais de santé obligatoire par décision unilatérale de l’employeur a été mis en place au 1er Janvier 2016. 
Par conséquent, aucune modification des régimes frais de santé et prévoyance n’est nécessaire en 2017.


Article 6 – L’Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé le 24 mars 2015 pour 3 ans.
	
Cet accord comprend des dispositions sur : 
Le recrutement de femmes cadre
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les écarts d’effectif entre les femmes et les hommes
La promotion professionnelle
Les actions de formation

Conformément aux engagements de l’entreprise, la direction a continué ses efforts sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur la catégorie Cadre afin d’atteindre maximum le taux de 4% présents dans l’Accord.


Article 7 – La grille des emplois des salariés du Centre Opérationnel

Les parties ont convenu de modifier la grille des emplois des salariés du centre opérationnel en prenant en compte la création de nouveaux emplois. La nouvelle grille est annexée au présent accord.


Article 8 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018. 


Article 9 – Publicité de l’accord

Le dépôt du présent accord collectif sera effectué en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Ile de France.

Le dépôt sur support papier sera accompagné : 
d’une copie du courrier de récépissé en main propre contre décharge de la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de négociation ; 
d’une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ; 
d’un bordereau de dépôt.
0àà
	
Fait à Serris, le 16 Novembre 2017 en 6 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires et 1 pour la DIRECCTE.


Pour la société Ludendo Commerce France SAS
………………….






Pour l’organisation syndicale CFDT
Délégué syndical						Déléguée syndicale






Pour l’organisation syndicale CFTC
Déléguée syndicale						Délégué syndical