Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

   


Entre les soussignés



- L’OGEC GROUPE SCOLAIRE DE L’ESTRAN
Dont le siège social est situé 32 rue de Quimper - CS 33849 – 29238 BREST CEDEX 2                    
Représentée par ………………en sa qualité de Présidente
Et…………………., en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment mandaté par le Conseil d’Administration.


                                                                                                       D'une part 




 
- Les organisations syndicales représentatives,  CFDT et CFTC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux. 



D’autre part          







 Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel OGEC du Groupe scolaire de l’ESTRAN.


Article 2 : Objet de l’accord

2.1   Versement d’une prime exceptionnelle :

Au terme des négociations, il a été convenu entre les parties du versement d’une prime exceptionnelle. 


2.2. Montant global de cette prime :

Le montant global (charges patronales incluses) à répartir entre l’ensemble des salariés de l’OGEC de l’Estran est d’environ 18.000 euros. 


2.3 Salariés bénéficiaires :

Sont susceptibles de prétendre au versement de cette prime l’ensemble des salariés de l’OGEC de l’Estran (hors Responsables pédagogiques) justifiant au moins d’un an d’ancienneté à la date de versement, et ce sous réserve de leur présence effective à la date de versement.


2.4. Modalité de répartition : 

Cette prime exceptionnelle sera répartie entre les salariés bénéficiaires de façon égalitaire. 

Il sera ainsi versé aux salariés bénéficiaires au titre de cette prime un montant brut de 160 euros.   

2.5. Date de versement de cette prime :  

Le versement de cette prime sera effectué au plus tard le 31 décembre 2017.


2.6. Non cumul 

Le versement de toute prime négociée par les partenaires sociaux tant au niveau national que régional, au titre de l’année scolaire 2017/2018, ne sera pas cumulable avec le versement de cette prime exceptionnelle, et ce dans la limite de son montant brut de 160 euros.  





	
Article 3 : Publicité


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires  auprès de la DIRECCTE BRETAGNE dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.  

   

                                                             Fait à Brest, le 11 décembre 2017




Pour le Syndicat CFDT     Pour le syndicat CFTC                   Pour l’ OGEC
ACCORD SALARIAL 2017
COLITEL




A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :


La S.A.S.U COLITEL,
Dont le siège social est situé : 24 avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC
Inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro Bordeaux 323.234.153
Agissant au nom et pour le compte de la société EXPEDIAL présidente Représentée par x

D'une part 

et :

Les organisations syndicales : 

C.F.E. – C.G.G 		représenté par 	x

D'autre part


Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise COLITEL SASU



Article 2 : Objet de l'accord

	2.1 - Salaires effectifs
	
	Les salaires de base fixés au 1er janvier 2018, hors primes exceptionnelles, anciennetés et autres avantages salariaux, seront revalorisés à hauteur de 1% 
	
	Cette décision d’augmentation a été acceptée par la direction à la demande des syndicats signataires, après évaluation de l’indice du coût de la vie hors tabac, actuellement à 0.71 %.
	


	2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
	
	La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
	

	2.3 – Négociation 13ème mois
	
	Des démarches de négociations seront effectuées d’ici fin 2018, visant à aboutir à la mise en place progressive sur 4 ans d’une prime équivalente à terme à un 13ème mois.


Article 3 : Durée et application de l'accord
	
Le présent accord est conclu à compter du 11 décembre 2017. 


Article 4 : Publicité de l'accord
	
Le présent accord sera édité en 5 exemplaires :

2 exemplaires seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
1 exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes ;
1 exemplaire sera remis à l’organisation syndicale CFE – CGC ;
1 exemplaire conservé par la société COLITEL.


Fait à Floirac, le 11 décembre 2017.


Signatures :


Pour la société COLITEL S.A.S.U.			x		
		





Pour la C.F.E. – C.G.C.					x




LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES RATTACHÉS 

A L’ACCORD SALARIAL 2017 - COLITEL




COLITEL S.A.S.U.



Siège social :

24, avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC


Etablissements secondaires :
Nice :		Boulevard Georges Pompidou MIN St Augustin – 06200 NICE
Marseille :	90, rue Frédéric Joliot ZI Les Milles – 13852 AIX EN PROVENCE cedex 3
Toulouse :	25 rue Monnet – 31770 	COLOMIERS
Rennes :	ZA De Bray – Rue de la Carrière – 35510 CESSON SEVIGNE
Nantes :	ZI de la Madeleine – 1-3, rue Louis Lumière – 44980 STE LUCE SUR LOIRE
Lille :		3 Rue de la croix Bougard – 59810 LESQUIN
Strasbourg :	12 rue Forlen, 67118 GEISPOLSHEIM
Lyon :		6, rue Fulgencio Gimenez – 69200 VAULX EN VELIN
Paris Sud :	ZA COURTABOEUF 4 – 8, avenue du Paraná – BP 100 – 91940 LES ULIS
Roissy : 	7 rue du Té – Cargo  4 – BAT 3342	 – 93290 TREMBLAY EN France
Procès-verbal d’accord dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire de l’exercice 2017.

Le Conseil d’Administration de l’association du logis de la petite foret et la …..  représentée par ………………………….


Article 1 : Objet : Négociation annuelle obligatoire
Suite aux différentes rencontres avec l’organisation syndicale de la ……..,
le 25 septembre 2017 pour la présentation des thèmes,
le 27  Octobre 2017 et le 30 Novembre 2017 les parties en présence ont abordées les thèmes suivants dans le cadre de la NAO. 
Le 8 Décembre 2017 pour la signature du procès-verbal. 


Article 2 : les thèmes abordés 
1  thème * mise en place d’un comité d’œuvre sociale au sein de l’établissement.

1*La réponse : A ce jour, cette thématique peut être une réflexion pour les années à venir.
Sachant que nous sommes en renouvellement de la convention pour un CPOM prévu fin 2018. 

*2ème thème la qualité de vie au travail « QVT ».
2 *la réponse : 
A ce jour, la qualité de vie au travail n’est pas formalisée par support  au sein de notre établissement.
Cependant cette thématique est abordée lors des réunions de délégués du personnel, lors de réunion d’équipe. 
Cette approche est abordée au quotidien au travers d’échanges avec le responsable des ressources humaines qui est à disposition de l’ensemble des salariés avec lequel sont abordés les différents sujets : 
La qualité du contenu du travail ;
La qualité de l'environnement physique ;
La possibilité de réalisation et de développement personnel ;
La possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
Le respect de l'égalité professionnelle ;
La qualité de l'engagement de tous ;
La qualité de l'information partagée ;
La qualité des relations de travail ;
La qualité des relations sociales ;
La qualité des modalités de mise en œuvre de l'organisation du travail.
Lors de la négociation annuelle obligatoire dans le cadre du droit à l’expression est élaboré un accord d’établissement.

3ème thème : Revalorisation de la valeur du point et de la prime du dimanche et jours fériés.
*3 réponse : A ce jour, la valeur du point est 4,469 et cela depuis le 1er janvier 2013 après délibération du conseil d’administration de l’établissement, alors qu’aujourd’hui la valeur du point retenu est de 4,425 par la FEHAP.
Le budget prévisionnel 2018 voté par le conseil d’administration, ainsi que la tarification départemental ne permettent pas la revalorisation du point et de la prime du dimanche et jours fériés.

 4eme thème : Comment pourrait-on revaloriser le pouvoir d’achat des salariés non concernés par la reclassification des AS  et des AVS.
*4 Réponse : le budget alloué au sein de notre établissement ne nous le permet pas, même si nous sommes conscients que le travail des uns et des autres est à valoriser.



Fait à                          , le                                                            
Nom et signature de l’employeur          nom et signature de la délégué syndicale
Accord annuel sur la durée du travail pour l’année 2018
UES


L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :
la, dont le siège social est sis, représentée par Monsieur, Directeur général,

Le GIE, ayant son siège social au ; 
représenté par Monsieur, Administrateur, 
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif, 
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
	

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES, hors personnel payé à l’heure et contrats en alternance.


ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le calcul de la durée effective du travail pour l’année 2018 est identique à celui de l’année 2017. Un document relatif au calcul de la détermination du temps de travail est remis aux parties. 

Les parties s’entendent sur l’horaire collectif ci-après :

	Personnel « badgeant »

7h11 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
6 jours de repos RTT

	Personnel « assis »

7h17 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
9 jours de repos RTT

	Personnel « debout »

7h20 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
11 jours de repos RTT

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018.


ARTICLE 4 - DÉPOT / PUBLICITÉ

Il sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la direction départementale du travail et de l’emploi de La Rochelle (17). Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).


Fait à, le 11 décembre 2017			En 3 exemplaires originaux



Pour :				Les organisations syndicales :
C.F.D.T.





C.F.E. – C.G.C.
Pour le GIE  :




F.O.
PROCES-VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

KEOLIS EURE ET LOIR




La Société Keolis Eure et Loir, représentée par 			, agissant en qualité de Directeur, 
et les délégations suivantes :
CFDT, représenté par,
CGT, représentée par,
FNCR, représentée par,
ont, conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, engagé des négociations sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du temps de travail et des conditions de travail au titre de 2018.


Art.1 - Réunions
Les parties se sont rencontrées les 27 novembre et 11 décembre 2017. Elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord, signé par 3 syndicats sur 3, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.


Art. 2 – Demandes initiales respectives des syndicats
	
FNCR
2% d’augmentation de salaire
Subrogation

CGT  et CFDT:
2% sur le taux horaire
Subrogation
Augmentation des primes
Mise en place des chèques Kdo ou déjeuner


Art. 3 - Mesures validées entre la direction et les syndicats CFDT, FNCR et CGT


Augmentation du salaire de base de 0,8%  au 1er janvier 2018.

Mise en place de la subrogation (à titre expérimental en 2018), l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ce qui permettra le maintien du salaire par l’employeur selon les conditions légales et accords en vigueur. Cette mesure permettra aux salariés de ne pas avoir à attendre le paiement des IJSS par la CPAM.

Adoption pour les salariés du centre de Saint Jean de la Ruelle, de la possibilité de se faire rémunérer mensuellement les heures de temps de travail effectif supérieures à 70h à la quatorzaine, dans la limite de 78h à la quatorzaine (cf Conducteurs Type CTC2). Pour rappel, les autres compteurs peuvent être utilisés à la demande de l’employeur.
Ces salariés doivent cumuler les conditions suivantes : 
Etre conducteur receveur à temps complet travaillant du lundi au  dimanche y compris jours fériés
Intervenir sur une activité non liée aux cycles scolaires



Art. 4 - Publicité
Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes de Dreux.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national).

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Dreux, le 11/12/2017

		
Directeur Keolis Eure et Loir		Délégué Syndical CFDT



		
Délégué Syndical CGT		Délégué Syndical FNCR
AVENANT A L’ACCORD
SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE

AVENANT N° 20 A L’ACCORD DU 18 DECEMBRE 2007


Entre :

La Société FAMAT représentée par 
d'une part,
et les Organisations Syndicales C.F.E.-C.G.C. et C.F.D.T.
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour faire face à une charge importante dans le secteur de la production et de la maintenance, il a été décidé de la mise en place de contrats SD dans ces secteurs.
Sauf interventions exceptionnelles, les astreintes maintenance seront suspendues pendant la période de présence de SD en maintenance.
Article 1 – Rappel des horaires de présence
Horaires spécifiques du secteur maintenance :
Afin de permettre au contrat SD maintenance d’être présent au service maintenance lors des transmissions du vendredi après-midi, de 13h30 à 15h30, le contrat SD maintenance suivra les horaires suivants :
Vendredi : 13h30 – 15h30 (ouvrant droit à une indemnité selon le barème kilométrique en vigueur dans la société)
Samedi : 13h00 – 00h00
Dimanche : 13h00 – 00h00
Horaires spécifiques du secteur production :
Samedi : 13h00 – 01h00
Dimanche : 13h00 – 01h00

Pour ces deux secteurs, la présence du samedi et du dimanche inclut deux pauses payées de 30 minutes, prises à l’initiative du salarié. Le restaurant d’entreprise ne fonctionnant pas les samedis et dimanches, le local « repas emportés » sera mis à disposition, afin que les salariés SD puissent prendre leur repas.
Article 2 - Validité du présent avenant
L’accord conclu le 18 décembre 2007 modifié et prolongé par avenants, sera applicable, sans modification, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018.





Article 3 – Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à Nantes et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.


Fait à Saint-Nazaire, le 11 décembre 2017, en trois exemplaires



Pour la société FAMAT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D'ACCORD
Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre l’OGEC Saint François Notre Dame, représenté par ……………………………… et la délégation syndicale SEP-CFDT représentée par………………………..
Les parties se sont rencontrées les 15 novembre, 4 décembre et 11  décembre  2017.
A l'issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations un accord a été trouvé sur les points suivants:
-remplacement des personnels en arrêt de maladie quand cela est possible.
-attention particulière aux obligations d'embauche de travailleurs handicapés et à l'insertion et au maintien dans l'emploi de ces personnes.
-possibilité aux salariés de se réunir sur le temps de travail une fois par trimestre.
- augmentation exceptionnelle de cinquante euros, de la prime de Noël qui passe de 350 € à 400 € brut pour un équivalent temps plein.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire :
-en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail.
-et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’homme du lieu de conclusion.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Lesneven le 11 décembre 2017
ACCORD D'ENTREPRISE
Durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique

Entre les soussignés:

L'Organisme de Gestion de l'établissement secondaire Saint François Notre Dame (OGEC), d'une part

et 

Les organisations syndicales représentatives d'autre part,

est intervenu le présent protocole relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique à compter des prochaines élections.

Etant rappelé  ce qui suit:

L'article L2314-33 du code du travail indique que la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est de quatre ans.

L'article L2314-34 précise néanmoins que, par dérogation à l'article ci-dessus, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique entre deux et quatre ans.

Les différentes parties conviennent :

Article 1: Durée du mandat

-que la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est fixée à trois ans.


Article 2: Entrée en vigueur et durée de l'accord.

que cet accord prendra effet à compter des prochaines élections.

qu'il est conclu pour une durée indéterminée.

qu'il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois. 

Article 3:Information et dépôt:

- que le comité d'entreprise en soit informé lors de sa prochaine réunion
- que conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du code du travail, le présent accord soit déposé à la DIRECCTE Bretagne (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Bretagne).


Fait à Lesneven, le 11 décembre 2017
REGLEMENTATION DES ASTREINTES DU PERSONNEL DE MAINTENANCE-PRODUCTION PENDANT LE TRAVAIL EN EQUIPE DE FIN DE SEMAINE
EN L’ABSENCE DU PERSONNEL MAINTENANCE SD

AVENANT N° 1 A L’ACCORD DU 13 MARS 2017


Entre :
La Société FAMAT représentée par,
d'une part,

et les Organisations Syndicales :
	- C.F.E.-C.G.C. représentée par
- C.F.D.T. représentée par 
d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Validité de l’accord : 
L’accord conclu le 13 mars 2017 est prolongé, sans modification, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 – Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à Nantes et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 11 décembre 2017, en trois exemplaires

Pour la société FAMAT
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES DE LA CAISSE RSI ILE DE FRANCE EST


Entre d’une part :

La caisse du régime social des indépendants d’Ile de France Est, dénommée à compter du 1er janvier 2018 Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d’Ile de France Est, dont le siège est 58 rue de la Fosse aux Anglais, 77190 DAMMARIE-LES-LYS, représentée par son directeur, 

Et d’autre part :

Les Organisation syndicales soussignées


Vu le code du travail,
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, n° IDCC 2798, 


PREAMBULE 

Les parties signataires souhaitent amender l’accord relatif aux horaires variables signé le 17 octobre 2017. 


Article 1 – Plages fixes de présence et plages variables

La journée de travail se décompose en :

Deux plages fixes pendant lesquelles la présence de tout le personnel est obligatoire :
Le matin de 10h30 à 11h45
L’après-midi de 14h15 à 15h00 
Deux plages mobiles :
Le matin entre 7h15 et 10h30 
L’après-midi entre 15H00 et 19H00
Une pause déjeuner d’une durée minimale de 30 minutes, entre 11h45 et 14h15

Conformément à la législation, en aucun cas la durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures. 

Le système électronique d’enregistrement des temps de présence est déclaratif. Il est fondé sur la confiance. Les heures indiquées sur le logiciel de gestion du temps sont réputées sincères et véritables. Dans l’hypothèse où une indication frauduleuse viendrait à être constatée, le salarié fautif serait passible de sanctions disciplinaires. 

Lorsque la plage variable correspond à une période d’ouverture au public, un effectif suffisant doit être présent, sous la responsabilité du chef de service, dans les unités de travail pour assurer l’accueil physique et téléphonique. 


Article 2 – Information du personnel

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la caisse. 


Article 3 – Abrogation des dispositions existantes

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant d’accords collectifs préexistants ou de règlements préexistants. 


Article 4 – Procédure de validation et d’agrément

Après signature, il fera l’objet des agréments prévus aux articles R123-1-1 et R 152-8 du code de la sécurité sociale. 


Article 5 – Suivi et révision

Si son application fait apparaître la nécessité d’adaptations, le présent accord fera l’objet d’une révision ou d’une nouvelle négociation, dans les conditions définies par la loi. 


Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019. 
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. 


Fait à Paris, le 11 décembre 2017 en 5 exemplaires originaux


Le Directeur							Les Organisations syndicales
-AVENANT N°1/2017-
AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT ET
LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 1ER JUIN 1999 de la Société COUTOT-ROEHRIG
---

Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 4 décembre 2017, il a été procédé à l’examen du calendrier des jours fériés de l’année 2018 de manière à arrêter les jours chômés pour l’ensemble des Succursales et Bureaux de la Société COUTOT-ROEHRIG.
Après concertation entre les parties, il a été décidé de fermer les jours suivants pour 2018 :


Il est décidé d’un commun accord entre la Direction Générale et les Représentants du Personnel d’imputer 10 jours sur le quota des jours de récupération 35 h 00 pour l’année 2018 pour l’ensemble des salariés.
Pour la semaine du 7 au 11 mai, comprenant 2 jours fériés, il est laissé le choix aux directeurs de maintenir la succursale ouverte toute la semaine ou de décider sa fermeture un ou deux jours.

Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Paris, le 11 décembre 2017										

		
		
	Président Directeur Général	Délégué Syndical C.F.T.C.
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT 
DES FINS DE CARRIERE
Janvier 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Don Bosco, dont le siège social est situé à Mescoat, LANDERNEAU, représentée par Monsieur         , en sa qualité de Directeur général, de l’Association Don Bosco.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Madame       en sa qualité de Déléguée Syndicale,
le syndicat CGT représenté par Monsieur       en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat SOLIDAIRES représenté par Madame        en sa qualité du Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Il est convenu que : 

L’accord conclu le 30 septembre 2014 portant sur l’aménagement des fins de carrière pour les salariés dits « séniors » est reconduit dans son intégralité pour les articles 1.2.3.5 et 6 pour une durée de 3 ans à compter du 01 Janvier 2018.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à compter du 01Janvier 2018 et prendra fin le 31 Décembre 2020.

A Landerneau, le 11 décembre 2017

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Association représentée par Monsieur        , le Directeur Général,





Pour le syndicat CFDT représenté par Madame          en sa qualité de 
Déléguée Syndicale,





Pour le syndicat CGT représenté par Monsieur         en sa qualité de Délégué 
Syndical,






Pour le syndicat SOLIDAIRES représenté par Madame         en sa qualité de Déléguée Syndicale,
PROCES VERBAL DE REUNION NAO DU 11 DECEMBRE 2017

Présents : 
Ont assisté : 
Objet : 2ème réunion NAO : Formulation des demandes par les délégués syndicaux et réponse de la direction.
ETAT DES DEBATS
Les délégués du personnel ont formulé les demandes suivantes :
Demandes FO :
Augmentation de 5% de tous les salaires
Prime de 60€ mensuelle pour les chauffeurs VL et PL
Prime de salissure à 200€
Un jour enfant malade
Compte épargne temps
Demandes de la CGT :
5% d’augmentation pour les ouvriers et les administratifs et 3% pour les cadres
Un jour et demi enfant malade
Respect des élus et des salariés
Obligation de l’intégrité physique et morale
Respect de la CCN (ex. contrat journalier 7h, nomenclature des emplois…)
Prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail à 200€/an
A ces demandes, la direction a répondu : 
Sur les augmentations : la situation de l’entreprise ne permet pas de donner une suite favorable. Il sera appliqué sur la grille des salaires, les accords nationaux.
Sur la prime pour les chauffeurs : la direction n’est pas favorable.
Un intéressement est toutefois à la réflexion. Il viendrait rétribuer un besoin de performance. Mise en place d’avantages qui rétribueraient de façon complémentaire le salarié. Pas sous forme de prime mensuelle, mais il s’agira de trouver un système, dès lors qu’un niveau de performance est atteint, de récompenser le salarié qui a participé, par exemple sous forme d’épargne.
Sur les primes de salissure : la direction accepte de porter la prime de salissure de 120 € à 150 €/an.

Sur les jours enfant malade : la direction propose après avoir consulté l’historique des pratiques et les demandes d’attribuer 3 demi-journées par an pour chacun dans le respect du contingent de 20 jours par trimestre.
Sur le CET : pas de compte de gestion du temps car trop lourd à mettre en place.
Sur le respect élus et salariés : la direction rappelle qu’il n’y a aucun manque de respect à l’égard des élus et des salariés. 
Sur l’obligation de l’intégrité : la direction rappelle qu’elle respecte l’intégrité physique et morale de chacun.
Sur le respect de la CCN : la direction rappelle que la CCN est scrupuleusement respectée. 

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POINTS D’ACCORD PROPOSES A LA SIGNATURE

Sur la prime de 150 € prime de salissure
Sur les 3 demi-journées enfant malade

Clôture de séance à 17h03
AGC de la Loire
3 rue Claude Odde BP 30631
42041 St Etienne Cedex 1



NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Réunion du 11 décembre 2017


Etaient présents :
Directeur Général
Délégué syndical CFDT titulaire
Délégué syndical CFDT suppléant 

Il a été convenu des décisions ci-dessous :

A compter du 1er janvier 2018 :
Une augmentation des salaires bruts annuels de 0.5% pour tous les collaborateurs de l’AGC de la Loire.
Le nombre total de chèques déjeuners, pour un collaborateur à temps plein, sera de 124 tickets ( au lieu de 96 actuellement) d’une valeur de 5 € dont 3 € pris en charge par l’entreprise.


Fait à St Etienne, le 11 décembre 2017
Le 11 décembre 2017, 14 h 00 heures, la quatrième réunion en vue des Négociations Annuelles Obligatoires s’est tenue.

Etaient présents : 

, pour le syndicat 
et

La Directrice Générale de la SemPariSeine, 
La Responsable des Ressources Humaines, 

Suite aux précédentes réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la déléguée syndicale n’émet aucune observation particulière sur le bilan social 2017, notamment sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de ****, l’égalité de traitement et les conditions de travail.

Les parties conviennent des points suivants : 

Augmentations générales, avec effet au 1er janvier 2018 :
cadres (hors position C4) : 0,5%
agents de maîtrise : 0,9%
ouvriers/employés : 1,2%

Pour l’exercice 2018, les parties conviennent que la SemPariSeine abondera les versements volontaires sur le Plan d’Epargne Entreprise à hauteur de 200%, dans la limite de 2 000 € bruts annuels par salarié (avant déduction CSG/CRDS 2018)

Pour veiller à l’équilibre vie privée/vie professionnelle, si le conjoint, descendant direct ou ascendant direct est souffrant et requiert la présence d’une tierce personne, le salarié disposera de 5 jours par an, sous réserve de justificatif pour assister les personnes mentionnées. Ces 5 journées ne s’additionnent pas avec les 5 journées, dites « enfant malade », autorisées par an permises jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant du salarié.


Fait à Paris, le 11 décembre 2017,  en 2 exemplaires originaux (un pour chaque partie)

Pour					Pour la Direction Générale de la
AVENANT N° 6 
A L’ACCORD D'ENTREPRISE POUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES




Entre les soussignés :

La Société RPC TEDECO–GIZEH SAS
dont le siège social est situé 67330 BOUXWlLLER Z.I., 
immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 75 B 24, 
représentée par…………….. en sa qualité de Directeur Général

d’une part

Et :

Le syndicat CGT 
représenté par …………….. en sa qualité de Délégué syndical 

d’autre part.


Un avenant à l’accord d’entreprise du 16 Septembre 2011, signé le 18 Novembre 2015, augmentait le contingent annuel d’heures supplémentaires à 210 heures jusqu'au                            31 Décembre 2017.

Par accord entre les parties, cet accord est prolongé jusqu’au 31 Décembre 2018.

DEPOT - PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à  du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel.


Fait à Bouxwiller, en 4 exemplaires, le 11 Décembre 2017






Pour la société RPC TEDECO–GIZEH	Pour .T.,
………………	……………………….
Directeur Général
Accord d’entreprise sur les jours fériés travaillés
des 1er janvier, 25 décembre et 1er mai





Entre La Société Keolis Saint-Malo, représentée par son Directeur, , 

Et

Le Syndicat SNTU-CFDT de Saint-Malo, représenté par son Délégué Syndical, 
 

Et

Le syndicat FO de Saint-Malo représenté par son délégué syndical,.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:


Préambule :

Lors de la réunion DUP du 19 octobre 2017, la direction a informé les représentants du personnel que le réseau devra fonctionner les 01/01, 01/05 et 25/12 à la demande de l’autorité organisatrice et que le dispositif devra être mis en place dès le 25/12/2017.


Article 1 : Rémunération du Travail des 25/12 et 01/01 (jour férié)

Pour les 25 décembre et 01 janvier travaillés, en plus des règles de décompte et paiement déjà applicables pour un jour férié dit hiver travaillé, une prime jour férié équivalente sera accordée, soit 8 points x la valeur du point. A titre exceptionnel, pour l’année 2017, la recherche de conducteurs pour ces jours fériés travaillés se fera sur la base du volontariat avant d’être intégrés au roulement pour les années suivantes.

Rappel des règles de décompte d’un jour férié dit « hiver » travaillé :

Acquisition d’un CP férié
Les heures du service sont comptabilisées à 100% en TTE et inclus dans le salaire de base mensuel
Les heures réalisées du service sont créditée à 100% dans le compteur bonus-malus




.
Article 2 : Rémunération du Travail du 01/05 (jour férié chômé)

En ce qui concerne le 1er mai,  en plus des règles de décompte et paiement déjà applicables pour un jour férié dit « été » travaillé, une prime jour férié équivalente sera accordée, soit 10 points x la valeur du point. La recherche de conducteurs pour ce jour férié travaillé se fera sur la base du volontariat.

Rappel des règles de décompte d’un jour férié dit « été » travaillé :

Acquisition d’un CP férié
Les heures du service sont comptabilisées à 100% en TTE et inclus dans le salaire de base mensuel
Les heures réalisées du service sont payées (majorées) à 100% en paie

Cet accord annule et remplace toutes dispositions antérieures concernant le travail de ces jours fériés.



Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

A la DIRECCTE Bretagne à RENNES (2 exemplaires dont 1 original), plus une version électronique.
aux Greffes du Conseil des Prud'hommes à Saint Malo (1 exemplaire) 
au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS   (1 exemplaire).

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l’établissement.



Fait à Saint-Malo le 11/12/2017.


Pour la société 
KEOLIS Saint-Malo, 

Le Directeur,	     Le Délégué Syndical SNTU-CFDT,     Le Délégué Syndical FO,
ACCORD D’ENTREPRISE
SOCIETE GIP PACA / CFDT / UNSA



ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
1 janvier 2018 – 31 décembre  2021
                                          
Entre : 


La Société GIP PACA, dont le siège social se situe 210 RUE Fréderic Joliot Z.A d’Aix en Provence 13100 AIX EN PROVENCE Représentée par Président directeur général de la société. 
(Siret : 34261101900064 / code APE 8010Z/ Convention Collective Prévention et Sécurité)


d'une part 

et, 


 les Délégués  syndicaux ci-dessous :

  
d'autre part 






En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convié les représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise en vue de la négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.

. 
Il a été convenu que les négociations aient lieu les 24 novembre 2017 et le 8 décembre 2017 à Antibes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées, un accord entre les parties a été trouvé sur les points suivants :

La grille des salaires de la société GIP PACA se conformera à tout accord paritaire négocié au niveau national entre les partenaires sociaux qui prévoiraient en outre les augmentations de la grille salariale.

L’égalité hommes – femmes sera respectée conformément à l’accord d’entreprise signé le 11 décembre 2017 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté et le déroulement des carrières est traité de façon égalitaire au sein de la société.

La durée effective, l’organisation du temps de travail, ainsi que la réduction du temps de travail sera conforme à l’accord d’entreprise « aménagement du temps de travail » signé par les partenaires sociaux le 5 aout 2015.

La participation et l’épargne salariale sont couvertes par l’accord signé le 21 juin 2012 avec la banque CIC épargne salariale déposé auprès de la DIRECCTE en juillet 2012.Il n’y a pas de projet de plan d’intéressement à ce jour.




Le présent Accord d’entreprise signé, sera déposé par les soins de l'Entreprise auprès de la Direction  Départementale du Travail , de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle en version papier et en version électronique,  ainsi qu’au greffe du tribunal des prudhommes dont dépend le lieu de signature (ANTIBES).
Entre :


La société SOFRIMA DISTRIBUTION immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°  B 339941541300018, dont le siège social est situé à Z.I. La Lézarde - 97232 Lamentin, représentée par XXXXXXXXXXXXXX  en sa qualité de Directeur , assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines,


D’une part,


Et l’organisation syndicale :


 CGTM  représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX  en sa qualité de délégué  syndical,
D’autre part.


Préambule :

Sur la plateforme de revendications des NAO de 2017, remise par la délégation représentée par l’organisation syndicale CGTM figurait une demande relative à la mise en place d’une prime liée à l’ancienneté en fin de carrière. Les parties se sont mises d’accord au cours des NAO, pour  sortir ce point de la plateforme d’autant plus qu’il concernait plusieurs autres sociétés et d’étudier la possibilité de la mettre en place au cours du dernier trimestre 2017.
A cet effet, une réunion s’est tenue le 6 novembre 2017  et il a été conclu ce qui suit :




Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de SOFRIMA DISTRIBUTION.





Article 2 - Objet de l'accord

–Mise place d’une prime liée à l’ancienneté en fin de carrière

Les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale  à 25 ans, se verront attribuer une prime en fin de carrière. Cette dernière sera versée dans le cadre d’un départ à la retraite, en complément de l’indemnité de départ à la retraite.
 Elle sera égale à 2 mois de salaire brut. Le salaire de référence permettant le calcul du  mois sera obtenu à partir de la moyenne des 12 mois de salaire brut  précédent le départ du salarié.


Article 5 - Durée et application de l'accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée est applicable à compter du 1er décembre 2017.


Article 6 – Publicité de l'accord

La publicité de l’accord se fera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.



Fait au Lamentin en 5 exemplaires originaux le 11 Décembre  2017
 


Pour la société

	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXX    







 		     					          
           	 					La délégation syndicale  CGTM,               		            

             						XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Accord sur la journée 
de solidarité 
    	 UES CAPL-LISAPL





Entre :

La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par ___________________, ___________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et la SAS LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par _________ ,                                                                                                                                                                                                                            _______________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000), 


														d'une part,


Et :

	M. _______________, _________________, organisation syndicale ____________, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.


														d'autre part,


Article 1 : Préambule

Le présent accord a pour objet la fixation de la journée de solidarité au sein de l’ensemble des établissements de  et de LISAPL (l’ensemble des deux sociétés étant dénommé UES CAPL-LISAPL ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour le personnel relevant de  Branches et APN.



Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.




Article 3 : Fixation de la journée de solidarité 

	Selon la durée définie dans l’article 2, la journée de solidarité sera accomplie librement au choix du salarié dans l’année civile, tout en respectant le temps de travail annuel de sa catégorie.



Article 4 : Clause de Rendez-vous

	Les parties conviennent de se retrouver chaque année dans le courant du quatrième trimestre pour fixer pour l’année à venir la journée de solidarité.



Article 5 : Formalités – Publicité

	Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
	- un exemplaire remis à 
- un exemplaire remis au syndicat signataire 
	- un exemplaire qui sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire qui sera transmis par voie électronique
	- un exemplaire signé qui sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.

				Fait à Avignon, le 11 décembre 2017


    Pour le__________		       Le _____________






    _____________				     _______________




* Remis en main propre un exemplaire 		Le _____________________
	       original signé par les parties	représentée par 




    ______________	    			     ______________
ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
………….
2017


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 


Entre la Société PURFER .SAS au capital de ……………. ayant son siège social …………………..et représentée par…. agissant en qualité de ………………………..
d’une part,


Et le Syndicat ………………..représenté par ………………………déléguée syndicale, le syndicat ………………représenté par ………………….déléguée syndicale et le syndicat ……..représenté par …………………..délégué syndical,

 d’autre part,

préambule :

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Suite à la politique d’insertion et de maintien dans l‘emploi des personnels reconnus bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) menée depuis plusieurs années par………………,

Renforcée par la sensibilisation menée auprès des managers en janvier 2017 en collaboration avec…………..,

Par le présent accord d’entreprise, les parties précisent qu’elles souhaitent étendre les droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou pouvant être reconnus comme tels.


Article 1 - champ d’application

Le présent accord s’adresse à l’ensemble du personnel de…………………….


Article 2 – avantages supplémentaires

Les parties à l’accord s’entendent pour accorder un jour de congé supplémentaire - en jour ouvré - pour toute personne salariée qui peut prétendre être reconnue « bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé » par la MDPH, l’assurance maladie, la carsat ou les services de l’Etat, dont elle relève, et ce, afin de constituer son dossier administratif, conformément à la règlementation applicable, dans la mesure où ce dossier exige de nombreuses démarches et du temps. Cette journée sera accordée sur justificatif de dépôt du dossier.








Article 3 – durée et application

Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date de signature soit le 11 décembre 2017. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de  5 ans, les parties s’engagent à se réunir au moins une fois pour s’assurer de sa bonne application. Les parties s’entendent pour le rendre applicable dès sa signature.
Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur.
Il peut être dénoncé par l’une des parties selon les règles légales de la dénonciation.
Cette dénonciation devra être adressée en LR+AR à chacune des parties. 


Article 4 - Dépôt 

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE.

Fait à  ……………….., le 11 décembre 2017.


En 5 exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales					pour la société
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL DE VITROLLES 
thyssenkrupp Materials France


Il a été convenu ce qui suit entre : 

La Direction de la société thyssenkrupp Materials France sise à Maurepas représentée par x, Directrice des Ressources Humaines,

Et les Organisations Syndicales au sein de la société, représentées respectivement par : 

x, Délégué Syndical Central du Syndicat DISTHYAS,
x, Délégué Syndical Central FO,


PREAMBULE : 

La durée des mandats des délégués du personnel au sein de la société thyssenkrupp Materials France a été fixée à 3 ans par accord d’entreprise du 8 novembre 2005.
En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel de l’établissement de Vitrolles devaient arriver à terme le 26/11/2017. 

Dans le cadre de l’application des ordonnances Macron, les protocoles d’accord préélectoraux postérieurs au 23 septembre 2017 doivent prévoir la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE). Parallèlement, les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 sont automatiquement prorogés jusqu’à la fin de l’année. De ce fait, les mandats des DP de Vitrolles prenant fin le 26 novembre 2017, ceux-ci ont été prorogés jusqu’au 31/12/2017. Une note d’information a été diffusée sur le site de Vitrolles en ce sens le 26/10/2017 prévoyant la prorogation automatique des mandats jusqu’au 31 décembre 2017.

Faisant suite aux réunions qui se sont tenues entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise les 23 novembre 2017 et 11 décembre 2017, du fait de la nécessité de prévoir une mise en place optimale du CSE au sein de l’entreprise thyssenkrupp Materials France en 2018 et comme la loi nous y autorise, il est convenu de proroger à nouveau ces mandats. 


Article 1- Prorogation des mandats en cours 

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 31/12/2017, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2018.


Article 2- Application de l’accord 

Le présent accord est applicable dès sa signature par les délégués syndicaux.

Article 3- Dépôt et publicité : 

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Enfin, en application des articles R.226-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise. 



Fait à Maurepas, le 11 décembre 2017




Pour le Syndicat DISTHYAS 				Pour la société thyssenkrupp Materials France
Directrice des Ressources Humaines



Pour le Syndicat FO