ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, représenté par XXX, Directeur Général,
d’une part,
Et :
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par le délégué syndical, XXX,
d’autre part,

PREAMBULE :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). 

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. 

Les organisations syndicales et la direction de l’OPH de la CDA de La Rochelle, tout en se référant à la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat, sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre Office. 

Une première réunion de travail s’est tenue le 12/07/2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du Comité Social et Économique (CSE), puis une seconde a eu lieu le 07/09/2018. Les nouveaux membres du CSE ont participé à la relecture et à l’amélioration du présent accord lors de la première séance du CSE à savoir le 22 janvier 2018 et en réunion de travail le 13 Février.


Il a ainsi été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord vise à mettre en place le Comité Social et Économique au sein de l’OPH de la CDA de La Rochelle à l’issue des élections de décembre 2018.



ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSE 

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche de l’OPH de la CDA de La Rochelle, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales. Ainsi, il sera consulté sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière de l’Office, sur la politique sociale de l’Office ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.


ARTICLE 3 – NOMBRE DE MEMBRES DU CSE  

Compte tenu de l’effectif, le nombre de membres du CSE est fixé à : 7 titulaires et 7 suppléants.

ARTICLE 4 : MANDAT

Durée du mandat des membres du CSE 

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. 

Le nombre de mandats successifs 

Il est limité à 3.

ARTICLE 5 – LES HEURES DE DELEGATION

5.1- CSE – Membres Titulaires 
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail à savoir 21 h de délégation mensuel soit un total d’heures de 147. 

5.2- CSE – Membres Suppléants 

Conformément à la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat signée le 06/04/2017, les élus suppléants disposent d’un crédit d’heures personnel et mensuel de cinq heures afin de participer aux réunions préparatoires hors de la présence de l’employeur.

5.3- CSSCT 
Les membres désignés disposent chacun d’un crédit d’heure annuel de 40 heures.  

5.4- CPPF 
Il n’est pas prévu de crédit d’heure supplémentaire pour les membres de la CPPF 

5.5- CSE Principe de mutualisation  
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, étant précisé que ne sont pas concernés par la mutualisation, les heures spécifiques à la CSSCT ; 

La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer la direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.


Cette information devra se faire par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 

5.5- CSE Principe de gestion   
Le suivi des déclarations d’heures de délégation se fait par le biais du logiciel RH, à charge de chacun des membres de faire les déclarations au fur et à mesure des consommations.  Ces déclarations ne se substituent pas à l’information préalable de sa hiérarchie directe au vu de l’impact sur l’organisation des services. 

Le secrétaire du CSE ne peut être tenu pour responsable des carences sur les déclarations de chacun. 


ARTICLE 6 – BUREAU ET REUNION DU CSE

Le président du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction ou son représentant dûment mandaté par elle. Le président peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires.
Le secrétaire du CSE sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires et suppléant du CSE.

Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau du CSE, prévue par l’article 6 du présent accord, le CSE désignera un trésorier et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires et suppléants.

Les suppléants

Il est convenu, par le présent accord, que les suppléants pourront assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Ils n’auront pas de droit de vote sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire. 

Le temps passé par ces membres aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme du temps de travail. 

En cas d’indisponibilité connue sur une longue période d’un titulaire, un suppléant sera désigné comme remplaçant permanent pour ladite durée, et deviendra de fait titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. 
A ce titre il bénéficiera du transfert des heures de délégation, le secrétaire du CSE  informera la RH de cette substitution.

Réunions du CSE

Le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois sur convocation du président, dans le cadre des réunions ordinaires. 

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires. 

En l’absence ponctuelle d’un titulaire sur une réunion, il sera désigné en début de séance et avant tout débat, le nom du suppléant pouvant disposer de la voix délibérative à la séance. 

La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

Le secrétaire, le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE avec le président. Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins huit jours avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CSE peut-être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSE ou par le secrétaire et en son absence par le secrétaire-adjoint.

Les documents servant de support aux informations sont transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés. 

Pour les thématiques impliquant une consultation obligatoire du CSE, les documents sont mis à disposition au maximum 8 jours avant la date de réunion du CSE.  

En cas d’éléments disponibles dans le cadre d’une mise à jour de la BDES, la présente disposition ne se substitue pas à l’obligation d’alerter à date réelle les membres du CSE des modifications apportées à la BDES ainsi qu’identifier les contenus nécessaires à l’étude de la question inscrite à l’ordre du jour.

Les moyens du CSE

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion. En cas de projet de réorganisation, le procès-verbal est établi dans les huit jours. Le procès-verbal est adressé à la direction et au secrétaire de l’instance ou en son absence, le secrétaire–adjoint le soumet aux membres puis est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les membres du CSE ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales (BDES), aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE et des rapports éventuels de la CSSCT et de la CPPF.

Clause de confidentialité

Certaines informations communiquées par la direction peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande de la direction, à respecter une stricte confidentialité. Ainsi, les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion. Il sera toutefois retranscrit sur un classeur à part et conserver au bureau des ressources humaines, les débats et informations confidentielles qui ont été relevés lors de la réunion du.  


ARTICLE 7 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’Office de la CDA de La Rochelle et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT.


Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de la commission santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre de l’Office de la CDA de La Rochelle et telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. A ce titre, un bilan consolidé des accidents de travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Office seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.  

La CSSCT étudie également les conditions de retour à l’emploi après une longue absence ou en situation de handicap sur le plan des conditions de travail tant matériel que des mesures d’accompagnements associés. A ce titre, elle s’appuie sur les travaux rendus de la CPPF le cas échéant ou inversement si la CPPF n’a pas été informée, elle peut demander que la CPPF soit saisie à la prochaine réunion sur le(s) cas évoqué(s). 

La CSSCT n’a pas vocation à délibérer en lieu et place du CSE, elle est un outil de compréhension et de préparation des informations nécessaires aux débats ultérieurs.

Composition de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE. Trois seront choisis parmi ses membres titulaires et suppléants, le dernier membre pourra être identifié, le cas échéant, dans l’ensemble du personnel après appel à candidature.


Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Ils bénéficient de la formation prévue par le Code du travail pour les membres de cette commission.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

La CSSCT est présidée par le président ou un représentant de la Direction de l’Office de la CDA de La Rochelle et accompagné le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la CSSCT.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin de prévention,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de préventions de la CARSAT,
Le responsable de la sécurité de l’OPH de la CDA de La Rochelle.

Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 2 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres, préalablement aux réunions ordinaires du CSE prévues à l’article 5 du présent accord.

La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

Le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSSCT avec le président. Il doit être communiqué aux membres du CSSCT au moins huit jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents servant de support aux informations sont transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 3 semaines à l’issue de la réunion, à cet effet un secrétariat de séance est désigné en début de réunion. Le rapport de la commission est ensuite transmis, après validation par la Direction, à tous les membres du CSE.

Réunion extraordinaire de la CSSCT

Une réunion exceptionnelle du CSSCT peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique, ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Il faut noter qu’en cas de danger grave et imminent, d’atteinte aux personnes, d’alerte économique, d’alerte sociale, les membres de la représentation du personnel disposent d’un droit d’alerte.

Référent CSE Harcèlement et agissement sexiste 

Les membres du CSE désigne parmi eux, un référent Harcèlement et agissement sexiste qui a pour rôle 
de centraliser les données concernant les alertes d’harcèlement et d’apporter son avis auprès de la direction sur les actions menées 
d’orienter, d’informer et d’accompagner, en complément ou en défaut d’actions menées par le référent RH, les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexiste. 

La désignation du référent CSE Harcèlement et agissement sexiste est prioritairement choisi parmi les membres du CSSCT compte tenu des objectifs complémentaires de cette mission, si aucun des membres n’est volontaire, il sera désigné parmi les autres membres. 

L’employeur s’engage à informer le référent CSE de tous cas identifiés dans les 8 jours qui suivent leur alerte, lorsque le signalement est basé sur des faits révélés de bonne foi et conforté par des éléments vérifiables ou une situation manifeste et sérieuse. 

Le nom et moyens de contact seront affichés et diffusés à l’ensemble du personnel. 

Il est nommé pour une durée qui prendra fin avec celle de son mandat de membres élus du CSE. 

Dans le cadre des 5 jours de formation prévue par le Code du travail à charge de l’employeur sur les missions du CSSCT, le référent CSE Harcèlement et agissement sexiste peut bénéficier à sa demande d’une formation individualisée sur cette thématique spécifique.

Ces missions ne se substituent pas à l’information en CSSCT et en CSE des cas déclarés ou en cours d’enquête sous anonymisation éventuelle. 

7.2- LA COMMISSION PARCOURS PROFESSIONNEL ET FORMATION
 
Compte tenu des enjeux importants sur les changements réglementaires dans l’environnement des bailleurs sociaux, et à l’objectif d’amélioration permanente des métiers et de la reconnaissance professionnelle des agents et salariés de l’office, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Parcours Professionnel et Formation, intitulé CPPF .

Attributions de la CPPF

La CPPF se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de préparation des délibérations du comité social et économique liés à l’évolution des moyens en matière de parcours professionnel et de formation. Elle est chargée de 
favoriser l’expression des salariés en matière de formation et d’accompagnement sur le parcours professionnel
d’étudier les problématiques spécifiques en matière de retour à l’emploi des agents et salariés après une longue absence à son poste, ou en situation de handicap.  Ce sujet est également invoqué dans le cadre de la CSSCT au titre des conditions de travail et de  préservation de la santé. 
d’évaluer les moyens projetés ou mis en œuvre en matière de formation suite à l’introduction de nouvelle technologie, ou d’évolution des moyens informatiques ou de toutes autres évolutions de type organisationnelle
d’avoir une visibilité sur les évolutions des métiers et les moyens en place dans le cadre d’accompagnement et de suivi de parcours ou de mobilité professionnelle 
préparer la consultation du CSE sur le bilan du plan de formation intégrant également les actions de bilans de compétences et les actions de formation visant à la validation des acquis de l’expérience.

La CSSCT n’a pas vocation à délibérer en lieu et place du CSE, elle est un outil de compréhension de préparation des informations nécessaires aux débats ultérieurs.

Composition de la Commission Parcours Professionnel et Formation 

La CPFF est composée de 4 membres désignés par le CSE.  3 seront choisis parmi les représentants du personnel titulaires et suppléants, le dernier membre pourra être identifié le cas échéant, dans l’ensemble du personnel après appel à candidatures.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CFFP n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Elle est présidée par le président ou un représentant de la Direction de l’Office de la CDA de La Rochelle et accompagné le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la CFFP.

Réunions de la CPPF 

La CPPF se réunit 2 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres, préalablement aux réunions ordinaires du CSE prévues à l’article 5 du présent accord.

La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

Le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CPPF avec le président. Il doit être communiqué aux membres du CPPF au moins huit jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion de la CPPF, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 3 semaines à l’issue de la réunion, à cet effet un secrétaire de séance est désigné en début de réunion. Le rapport de la commission, après validation de la Direction est ensuite transmis à tous les membres du CSE.

ARTICLE 8 : FORMATION

Les membres du CSE ou le cas échéant, les membres de la CSSCT bénéficieront des formations suivantes :

Formation économique pour les membres titulaires et suppléants du CSE

Les formations à destination des membres du CSE seront dispensées (Article L.2315-17 du Code du travail) :

 Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires) 

 Soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L. 2315-17 du code du travail)

Les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (Article L. 2315-63 du Code du travail)

Le financement de la formation sera pris en charge par le comité social et économique (Article L. 2315-63 du Code du travail)

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (Article L. 2315-63 du Code du travail).
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir : 

 Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’Office estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

 Le refus du congé par la direction devra être motivé.

 En cas de différend, le refus de la direction pourra être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (Article L. 2145-11 du Code du travail).

Il est convenu au présent accord que ladite formation de 5 jours prévue à la prise de poste de tous membres du CSE, pourra faire l’objet d’une organisation en plusieurs parties. Elle pourra être organisée notamment de façon collective en intra au sein de l’office sur des sessions dispensées en 2 temps. 

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés), bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Article L. 2315-18 modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)).

La formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique a pour objet : 

 De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; 

 De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (Article R. 2315-9 du Code du travail).

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte : 

 Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise 

 Des caractères spécifiques de l’entreprise 

 Du rôle du représentant au comité social et économique (Article R. 2315-10 du Code du travail)

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé lors de la première désignation. 

Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit :

 Avoir un caractère plus spécialisé

 Être adapté aux demandes particulières du stagiaire

 Tenir compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité (Article R. 2315-11 du Code du travail)

Conformément à la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat signée le 06/04/2017, ce droit à la formation, sur la durée du mandat, appartient individuellement à chaque représentant du personnel de la CSSCT dans la limite de cinq jours quelle que soit la taille de l’Office.
Pour les risques psychosociaux, l’Office accorde des formations adaptées à l’attention de ces membres. Cette formation de deux jours s’ajoute aux cinq jours de formation prévus à l’alinéa précédent.

Concernant la formation spécifique du référent Harcèlement et agissement sexiste, elle s’inscrit dans l’une ou l’autre des deux cas de droits à la formation ci-dessus décrits dans le cadre de la CSSCT. 

Ces formations et leurs frais annexes sont pris à en charge par l’Office.


ARTICLE 9 – LES BUDGETS DU CSE

La dévolution des biens de la Délégation Unique du Personnel

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne délégation unique du personnel sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Le budget des activités sociales et culturelles

Dans le but d’harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’Office de la CDA de La Rochelle, les parties au présent accord, décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE concerné, soit en janvier 2019. 

Le budget de fonctionnement 

Le budget de fonctionnement des CSE est fixé tel que défini à l’article L.2315-61 du Code du travail.

Les parties conviennent de fixer la contribution de l’entreprise à 0,20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du travail.


Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.


ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.

 
ARTICLE 11 : APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique



ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.


ARTICLE 13 : PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique à la DIREECTE de La Rochelle et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à, La Rochelle, le ---------------------, 	en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour les syndicats 	Pour l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de la Rochelle