Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Procès-verbal d’accord de négociation
	
Entre :
La société MCC NANTES France SAS, Représentée par Monsieur 

D’une part, 

Et,
La délégation : FILPAC-CGT représentée par déléguée syndicale
D’autre part,

A été adopté le présent procès-verbal suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.

PREAMBULE

Conformément à ce qui avait été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, la négociation annuelle pour 2019 a lieu entre septembre et octobre 2019.
 
ARTICLE 1. Déroulement de la négociation

L’intégralité de la négociation annuelle obligatoire a pu se dérouler positivement et conformément au protocole de négociation signé le 6 Septembre 2019.

ARTICLE 2. Dispositions de l’accord

Politique de rémunération :

Augmentation Générale des salaires de base mensuels bruts
Les salaires mensuels bruts de base des salariés de statut ouvrier, employé, agents de maîtrise et cadre sont revalorisés au 1er Octobre 2019, comme suit :
Augmentation du salaire de base brut mensuel de 25€ (talon) 
Avec au minimum une augmentation du salaire de base brut de 1 %

L’application sera faite en une fois au 1er Octobre 2019.

Augmentations Individuelles
Dans le cadre des NAO, tous les salariés perçoivent donc une augmentation de leur salaire de base chaque année.
Dans le cadre de la politique de rémunération de l’entreprise, l’entreprise utilise l’outil d’évolution individuelle des salaires. Une revue salariale est effectuée et permet d’étudier, de faire le point sur les écarts de salaire sur un même poste, entre les salariés. Il est notamment pris en compte :
Les niveaux de salaires des collaborateurs occupant des postes similaires
L’acquisition de nouvelles compétences conduisant à la multi-compétences du salarié,
Associée au niveau de performance, du comportement et de la flexibilité, et de la qualité.
Une augmentation de salaire est également étudiée dans le cadre d’un changement de poste ou d’un changement de responsabilité.

L’augmentation individuelle s’ajoute à l’augmentation collective.

Dans ce cadre, il a été décidé que 0,75 % de la masse salariale annuelle sera dédiée aux augmentations individuelles dans le cadre de la revue salariale.

Mise en place d’une Commission de réflexion GPEC
Il est décidé la création d’une Commission GPEC qui réfléchira à une grille de rémunération en lien avec les besoins de l’entreprise et le développement des compétences.
L’objectif étant de :
  Favoriser une rémunération juste, équitable et donner de la transparence
  Fidéliser et plus généralement, motiver les salariés en établissant des règles de progression claires.
Prendre en compte l’ensemble des aspects techniques, polyvalence, comportement, sécurité et qualité.
La réflexion portera sur le périmètre de production.

La Commission sera composée de salariés, représentants du personnel et membres de la Direction.

Primes et avantages annexes au salaire de base

Prime panier pour les Contremaitres
Historiquement, la brisure, la prime panier et la majoration des heures de nuit de 5h à 6h ont été intégrées dans la rémunération des Contremaitres.

Dans le cadre des NAO, il est décidé que les Contremaitres :
Perçoivent la prime panier dans le cadre d’un travail en équipe (2X8, 3X8), qui se déclenche à partir de 6h de travail consécutives et selon les mêmes conditions que pour les salariés de la catégorie « ouvrier »
La négociation d’un accord encadrant le temps de pause (temps de travail non effectif) des Contremaitres travaillant en équipe.

Pass Restaurant
La valeur des chèques déjeuners est revalorisés à compter du 1er octobre 2019.
La valeur faciale d’un chèque sera portée à 5,5 euros dont :
3,5 euros pris en charge par la Société,
2 euros pris en charge par le Salarié.

Les chèques déjeuners seront attribués à tous les salariés travaillant en « régulière », y compris occasionnellement sur les jours travaillés en « régulière ». 

Prime d’ancienneté
Le taux de la prime d’ancienneté est revalorisé de 1 % au 1er juillet 2020. Il passe donc de 9.88 € à 9.98 €, à compter de cette date.

Valorisation de l’ancienneté
La fidélité des salariés dans l’entreprise sera valorisée au travers d’un événement annuel.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Recrutements :
Historiquement dans l’entreprise, les postes en production sont majoritairement occupés par des hommes et les postes en administratifs sont majoritairement occupés par des femmes.
Ce constat est aussi le reflet d’une forte disparité dans les candidatures reçues lors de recrutements et qui démontrent une problématique plus large et dont l’entreprise n’est pas responsable. 

Néanmoins, la Direction s’engage à rencontrer les cabinets de recrutement et les agences d’intérim pour présenter les postes en recrutement de manière à ce que des candidatures hommes et femmes soient systématiquement proposés et encouragées.

Rémunération comparée des hommes et des femmes :
Une étude par emploi, des salaires montre qu’il n’y a pas de disparité entre les salaires des hommes et les salaires des femmes sur un même emploi.

Intéressement

L’avenant n°2 à l’accord d’intéressement a été signé le 27 Septembre 2019.

Article 4. Calendrier des négociations annuelles 2020

Il est convenu que les négociations annuelles obligatoires pour 2020, soient fixées en septembre/octobre 2020.

Article 3. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4. Publicité

Le présent avenant à l’accord d’intéressement sera déposé par la société, dès sa signature, auprès de la DIRECCTE dont dépend la Société.
	
Dès la conclusion de l’avenant :
Un exemplaire de celui-ci est remis à chacune des parties signataires ;
Le personnel est informé, par voie d’affichage, de l’existence de l’accord d’intéressement ;
Les modalités de dépôt et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.

Le texte de l'accord est déposé en 2 exemplaires (une version intégrale signée des parties au format PDF et une version docx) sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article .
La DI.R.E.C.C.T.E. dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Couëron, le 4 octobre 2019
 
Signatures :	

Pour le Syndicat CGT-FILPAC			Pour la Société MCC NANTES France, 
Délégués Syndicale				Représentée par son Président, la société MCC France F&B