AvENANT ACCORD D'INTÉRESSEMENT 
À L'ENTREPRISE


Préambule

Cet avenant a pour objet la mise en conformité de plusieurs points de l’accord d’intéressement conclu le 26 Juin 2017.

Conformément aux dispositions de l’accord initial, cet avenant est conclu dans les mêmes conditions que l’accord qu’il modifie et fera l’objet d’une publicité et d’un dépôt à la DIRRECTE IDF UT 077.


Le présent avenant est passé entre :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ASM, dont le siège social est situé,  11 Chemin du rocher d’Argout – 77123 NOISY SUR ECOLE, représentée par …………………………, agissant en qualité de Gérant, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 424 476 380 RDC DE MELUN. 

D'UNE PART,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D'AUTRE PART,



Les présents articles remplacent ou complètent les articles initiaux de l’accord du 26 Juin 2017 à compter de la signature de cet avenant pour une durée fixée dans l‘accord initial.


Article 4 - Modalités et calcul de l'intéressement

Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats de la société selon la formule suivante : 

15% du Résultat courant avant impôts

Sous réserve de la réalisation minimum un résultat courant avant impôt supérieur à
150 000 Euros.


Article 5 - Répartition de l'intéressement

La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, ou l’exercice de mandats représentatifs, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.

Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n’ayant travaillé dans l’entreprise que durant une partie de l’exercice.

Pour les mandataires sociaux, est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise.



Article 7 - Modalités d'information du personnel

Conformément à l’article D. 3313-8 du Code du travail, une note d’information sera remise à chaque bénéficiaire de l’accord.

En outre, toute personne concernée par l’accord reçoit, à son arrivée dans l’entreprise, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.

Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base des données économiques et sociales établie en application de l’article L2323-8 du code du travail.


Chaque répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant : 

le montant global de l’intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l’intéressé et, 
le montant des retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire, 
la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un Plan d’Epargne Salariale,
les cas dans lesquels les sommes investies sur un Plan d’Epargne Salariale peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
ainsi que les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.

Selon les dispositions de l’article D.3313-9 du Code du Travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur demandera son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informera qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.

Selon l’article L.3341-7 du Code du travail, lorsqu’un salarié quitte l’Entreprise, le salarié reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs comportant les informations et mentions suivantes :

- L’identification du bénéficiaire,
- La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Accord et le Plan d’épargne,
- Les dates de disponibilité des avoirs en compte,
- La mention sur tout élément utile à l’épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert,
- L’identité et l’adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte  d’épargne salariale,
- La mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l’épargnant, soit de l’Entreprise.

L’état récapitulatif, qui s’insère dans le livret d’épargne salariale, doit être remis à l’épargnant par l’Entreprise qu’il quitte ou le cas échéant par l’intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l’Entreprise.

Selon la réglementation en vigueur, l’épargnant qui quitte l’Entreprise a la possibilité de :
- conserver l’épargne au sein du plan d’épargne de son ancienne Entreprise ;
- demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;
- obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d’épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi.

S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre, les sommes seront affectées au PEI et la conservation des fonds sera assurée par l’organisme gestionnaire des fonds pendant 10 ans puis les sommes seront versées  à la caisse des dépôts et consignations, qui assurera la conservation des fonds pendant 20 ans. L’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.


Article 8 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. 

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté, devant la juridiction compétente.

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, sont réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.

Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes. 

A cet effet, elles appelleront d'un commun accord un conciliateur dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.

Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

Si la conciliation ne peut aboutir, le ou les experts établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents à savoir :

le tribunal d’instance et de grande instance si le litige est collectif,
le conseil des prud’hommes si le litige est individuel.


Article 9 - Publicité

1 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société.

2 - Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.


3 - Information individuelle

Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Le texte du présent avenant sera remis à l'ensemble du personnel de la société.


Article 10 - vérification des modalités d’exécution de l’accord

La société met en place une commission ad hoc composée de deux salariés qui aura pour mission de contrôler l’application de l’accord d’intéressement.

Dans le cadre du contrôle de la bonne application de l’accord, les membres de la commission se réuniront dans le  mois précédent le versement de la prime d’intéressement et auront accès à toutes informations et à tous documents nécessaires à l’exercice de cette mission afin d’être en mesure de vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévus par l’accord.







Fait à Noisy sur Ecole,

Le 20 Septembre 2017.

En 3 exemplaires.



La Société 	







 L'ensemble du personnel