ACCORD D’ENTREPRISE
DU 14 MARS 2019
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE





ENTRE :
L’AEROPORT DE BIARRITZ PAYS BASQUE, dénommé ci-après le Syndicat Mixte,
Dont le Siège est à ANGLET (64600), 7 Esplanade de l'Europe
Représenté par Monsieur                   en sa qualité de                       ,


D’une part,


ET :
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Dont le Siège est à BAYONNE (64100), 10 rue Sainte Ursule,
Représenté par Monsieur             , en sa qualité de Délégué Syndical,


LE SYNDICAT NATIONAL DES MECANICIENS AU SOL DE L’AVIATION CIVILE (S.N.M.S.A.C./U.N.S.A)
Dont le Siège est à ORLY (94311), 17 Rue Paul Vaillant Couturier – B.P. 32, 
Représenté par Monsieur              , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,




IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
. Que les syndicats CGT et S.N.M.S.A.C./U.N.S.A en la personne de leur délégué syndical ont été réunis pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
. Qu'à cet effet, la Direction du Syndicat Mixte et les Délégués syndicaux CGT et S.N.M.S.A.C./U.N.S.A se réunissaient les 6 et 11 mars 2019.
. Qu'ont également été évoqués un ensemble de thème selon le schéma directeur figurant en annexe du présent accord
. Que la Direction présentait à cette occasion les résultats économiques de l'entreprise figurant en annexe au présent accord,
. Que les échanges qui se sont tenus de manière régulière à l'appui du Procès verbal présent en annexe du présent accord
. Que durant les négociations intervenues, les syndicats CGT et S.N.M.S.A.C./U.N.S.A présentaient les propositions dont un exemplaire figure en annexe au présent accord.
. Qu'après avoir débattu de ces propositions,





LES PARTIES ONT, AU TERME DES NEGOCIATIONS QU’ELLES ONT ENGAGEES, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Syndicat Mixte.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Aucun engagement particulier n’a été acté sur l’ensemble des sous thématiques référencées dans le schéma directeur figurant en annexe.

ARTICLE 3 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 3.1 : Salaires
Dans le cadre du présent accord d'entreprise, les parties conviennent expressément que pour l'année 2019, elles s'engagent à signer un accord dans le cadre du dispositif de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociale.
En complément de cet accord, le syndicat Mixte s'engage à procéder aux modalités suivantes : 
- pour l'ensemble du personnel non cadre :
revalorisation collective du salaire de base d'un montant forfaitaire brut de 20 € (base temps complet)à effet du 1" janvier 2020
Chacun, quel que soit le niveau de son emploi, bénéficiera du même montant de revalorisation sous réserve d'être placé dans des conditions de durée du travail similaires.
La revalorisation salariale sera par conséquent versée au prorata de la durée du travail contractuelle de chaque bénéficiaire.
- pour l'ensemble du personnel cadre
- versement d'une prime individuelle liée à la performance de chacun.

ARTICLE 3.2 Autres  sous-thématiques

Aucun engagement particulier n’a été acté par l’ensemble des autres sous thématiques référencées dans le schéma directeur figurant en annexe

ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord cessera automatiquement de produire effet à compter du 1 avril 2019.



ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur Départemental du Travail de Bayonne ; le texte lui sera également transmis par courriel.


Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.



Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

									A ANGLET, le 14 mars 2019




Pour La C.G.T (**)							Pour le Syndicat Mixte
												(*)



« Bon pour accusé de réception le …………… 
en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail »





Pour Le SNMSAC-UNSA(**)



« Bon pour accusé de réception le …………… 
en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail »







(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »,  parapher les autres pages.