Accord Relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique d’Axione


Entre :

La société Axione, dont le siège social est sis 132 boulevard Camélinat – 92240 MALAKOFF, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXXXX Délégué syndical, 

Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXXXX, Déléguée syndical 

	D'autre part,




PREAMBULE

Conformément à l'accord relatif à la mise en place du CSE d'Axione signé le 30 juillet 2019, le présent accord vise à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité social et Economique de la société Axione.

Il s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Il est précisé que les dispositions du présent accord trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du personnel visées au sein d’Axione, selon le calendrier défini dans l’accord préélectoral du 23 septembre 2019. 




Article 1 - Attributions du Comité Social et Économique 

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante : 

S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’Entreprise : 

Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel : 

Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité civile.


Article 2 – Composition du Comité Social et Économique

Présidence du Comité Social et Économique 

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

Bureau du Comité Social et Économique

Les désignations visées ci-après se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, ou des suppléants les remplaçant dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Économique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. 

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. 

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour.
 
Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Économique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Économique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Économique, est responsable des fonds ainsi perçus. 

Deux trésoriers adjoints sont choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Ils assistent  le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, l’un des deux trésoriers adjoints  occupe  le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les autres membres du Comité Social et Économique

Les élus du personnel

Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Économique y compris en présence des titulaires.

Les représentants syndicaux au Comité Social & Economique

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Économique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

Les invités 

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du Comité Social et Économique portant sur les attributions santé sécurité et conditions de travail, sont invités :

Le médecin du travail,
Le responsable prévention santé sécurité le cas échéant.

Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités : 

Le médecin du travail,
Le responsable sécurité le cas échéant.
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
L’inspection du travail.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3.1.

Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.


Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Économique

Ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Président du CSE (en mettant en copie le Secrétaire du Comité Social et Economique) les questions relevant des anciennes attributions DP (c'est-à-dire les questions relatives à l'application des règles en vigueur dans l'entreprise ; code du travail, autres dispositions légales, convention collective, accords d’entreprise …). Ces questions font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème. 

Les modalités précises de transmission des questions sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Il est précisé que les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du CSE auprès du Management ou de la DRH. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Partie relative aux anciennes attributions CE,
Partie relative aux anciennes attributions CHSCT, le cas échéant,
Synthèse des questions relevant des anciennes attributions DP.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Économique sont communiqués, par principe, au moins cinq  jours avant la réunion du CSE. 

Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Économique

Le nombre minimal des réunions du Comité Social et Économique sera de 11 par an
Quatre de ces réunions, au minimum, (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les modalités particulières d'organisation matérielle des réunions du CSE seront définies dans le règlement intérieur de ce dernier.

Modalités de vote du Comité Social et Économique 

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Économique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire absent).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.
Le Comité Social et Économique détermine librement, à la majorité simple des présents, le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
À défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Économique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

Procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. 

Le procès-verbal du Comité Social et Économique est établi par le secrétaire du CSE et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Les signataires conviennent de partager ce procès-verbal en parties dédiées respectivement aux anciennes attributions du CE et du CHSCT le cas échéant. 

Les questions posées par les membres du CSE dans le cadre de leurs anciennes attributions DP font l'objet de réponses écrites de la part de l'employeur. Ces réponses seront communiquées sous 6 jours aux membres du CSE   Ces réponses sont annexées au PV du CSE.


Article 4 – Commissions du Comité Social et Économique

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Attributions 

Cette CSSCT bénéficie des attributions suivantes : 

Formations à la Santé/Sécurité,
Retour sur les éventuels accidents du travail,
Retour sur des réunions périodiques sur les conditions de travail à Challenger,
Suivi de l’ergonomie des postes de travail et visite des agences,
Missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Suivi de l’organisation des équipes d’évacuation,

Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que la CSSCT se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du CSE : 

à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du CSE.

La CSSCT pourra également émettre une recommandation sur les sujets soumis à consultation du CSE mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives. 

Composition 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 9  membres élus (titulaires ou suppléants) au Comité Social et Économique, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin uninominal.

Les parties conviennent que les sièges seront répartis entre collèges comme suit :

-    4 membres du 2ème collège
-    5 membres du 3ème collège 

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Économique. 

Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 15h par mois. 

Ce crédit d'heures est attribué à l'ensemble des membres de la Commission, qu'ils soient élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.  
 
Fonctionnement 

Fréquence et déroulement des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre soit à minima quatre fois par an.

Ordre du jour et invités des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire (désigné parmi les membres de la commission lors de la 1ère réunion). Il est ensuite remis à l’ensemble des participants lors de la réunion.




Lors des réunions de la CSSCT, doivent être obligatoirement invités :

le médecin du travail, 
l’inspection du travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
le responsable interne prévention santé sécurité.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSE.

Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Préventeur, RH …) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.

Rapport synthétique des réunions de CSSCT

A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations..) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de la commission pour observations et remarques. 

Le rapport définitif est remis au Secrétaire qui le présente lors du CSE suivant.

Autres commissions 

Soucieux de la qualité du dialogue social d’Axione, les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes, composées de 5  membres chacune désignées à la majorité des membres titulaires présents au scrutin uninominal :
 
Commission Formation,
Commission Logement,

Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE


Article 5 – Budgets du Comité Social et Économique

Assiette du budget de fonctionnement du Comité Social et Économique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Le budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles s sera calculé - à compter des budgets 2020 -sur une base forfaitaire de 340  €  par collaborateur et par an 

Le budget de 340 euros sera versé en  4  fois   sur la base des effectifs (CDI, CDD, alternants et stagiaires) selon les modalités et le calendrier suivant : 

0,25 % * 340 euros *  effectifs au 30 novembre N-1, pour un versement en janvier N
0,25 % * 340 euros *  effectifs au 28 février N pour un versement en Avril N 
0,25 % * 340 euros  * effectifs au  30 mai N pour un versement en Juillet N 
0,25 % * 340 euros *  effectifs au  31 Aout  N, pour un versement en Octobre  N

Comptabilité et assurance du Comité Social et Économique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Économique dans le Règlement Intérieur du CSE. 


Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Économique

Formation Économique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.  

Formation Santé et Sécurité 

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :

Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours. 


Article 7 – Consultations du Comité Social et Économique 

Le Code du travail regroupe les consultations obligatoires du CSE en 3 grandes thématiques :

1° les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail),
2° la situation économique et financière de l'entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail),
3° la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2323-15 du Code du travail).

Les parties estiment nécessaire d'organiser les 4 consultations précitées de la façon suivante :

Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,


Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (formation…)
Perspectives de l'année
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Le Bilan Social et prévisions en matière d'emploi (cf annexe n°3),
Le Rapport de Situation Comparée (cf annexe n°2),
Le handicap (DOETH),
L'effort de construction,
Le recours aux stages (année N-1).

Consultation sur la politique Formation de l'entreprise
Compte-tenu de la nature des informations à communiquer et du calendrier de la formation professionnelle dans l'entreprise, les parties ont estimé nécessaire de décomposer la consultation sur la formation en trois parties distinctes :

Bilan N-1 de la formation professionnelle,
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise,
La formation professionnelle avec la présentation du plan prévisionnel N+1.

Chacun de ces pans fera l'objet d'une consultation distincte du CSE.

Consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le Document Unique d'Evaluation des Risques,
Le rapport et programme annuel de prévention,
Le rapport d'activité de la médecine du travail,

Il est précisé que les supports servant à la consultation du CSE seront préalablement présentés à la CSSCT. 

Le calendrier des différentes consultations est précisé en annexe du présent accord.


Article 8 - Base de Données Économiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports 
 
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES. 


Article 9 - Durée de l'accord

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à la date de mise en place du CSE.

Article 10 - Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.

Article 11 - Dépôt et publicité de l'aCCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.


Fait à Malakoff, le 13 Novembre 2019
En 5 exemplaires,


Pour Axione
XXXXX, Directrice Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales




















ANNEXE 1 : CALENDRIER INDICATIF ET ARTICULATION DES CONSULTATIONS			





ANNEXE 2 - MATRICE DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE A TITRE INDICATIF

I.   INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les congés
Données sur les entrées et les sorties 

Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Âge moyen par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle

Formation
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an

Conditions de Travail, Santé et Sécurité au Travail
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle


II.   INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour les congés maternité, paternité, adoption
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Nombre de salariés en temps partiel


ANNEXE 3 - MATRICE DU BILAN SOCIAL A TITRE INDICATIF
Partie 1 - L'emploi
1.1 - Effectif
Indicateurs
Effectif total au 31/12/N
Effectif permanent au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDD présents au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDI de chantier au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par sexe
Répartition de l’effectif total par tranche d’âge
Age moyen et médian de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par ancienneté Groupe
Ancienneté moyenne et médiane de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N selon une structure détaillée des qualifications

1.2 - Travailleurs extérieurs
Indicateurs
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre stagiaires

1.3 - Entrée au cours de l’année 
Indicateurs
Total des entrées
Nombres d’entrées en CDI
Nombres d’entrées en CDD
Nombres de CDD transformés en CDI au cours de l’année N 

1.4 - Départs au cours de l’année
Indicateurs
Total des départs
Total des démissions
Licenciements pour motif économique
Licenciements pour fin de chantier ou pour d’autres causes
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Nombre de mutations vers le Groupe
Nombre de rupture conventionnelle


1.5 - Promotions
Indicateurs
Nombre de compagnons promus Etam
Nombre d’Etam promus Cadres

1.6 - Mobilité
Indicateurs
Nombre de salariés de l’entreprise détachés à l’étranger

1.7 - Chômage
Indicateurs
Nombre de salariés en activité partielle
Nombre de salariés mis en chômage intempéries
Nombre d’heures de chômage intempéries

1.8 - Travailleurs handicapés
Indicateurs
Nombre de travailleurs handicapés
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’un accident du travail intervenu dans l’entreprise

1.9 - Absentéisme 
Indicateurs
Nombre de jours d’absence
Nombre de jours d’absence pour maladie non professionnelle
Nombre de jours d’absence dues à des accidents du travail / trajet ou maladie professionnelle
Nombre de jours d’absence pour maternité

1.10 - Congés 
Indicateurs
Nombre de jours d’absence pour congés autorisés
Nombre de jours d’absence d’autres congés




Partie 2 - Rémunération et charges sociales 
2.1 - Montant des rémunérations 
Indicateurs
Rémunération mensuelle moyenne
Part des gratifications annuelles dans la masse salariale (%)
Grille des rémunérations

2.2 - Hiérarchie des rémunérations 
Indicateurs
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées

2.3 - Charges accessoires 
Indicateurs
Avantages sociaux dans l’entreprise



Partie 3 - Conditions d’hygiène et de sécurité
3.1 - Accident de travail et de trajet 
Indicateurs
Taux de fréquence des accidents de travail 
Nombre de journées perdues
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’incapacités permanente notifiées à l’entreprise
Nombre d’accidents de travail et de trajet, mortels
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires de prestations de services dans l’entreprise

3.2 - Répartition des accidents par éléments matériels 
Indicateurs
Nombre d’accidents de travail liés à l’existence de risques graves 
Nombre d’accidents de travail liés à des chutes avec dénivellation
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des machines
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Nombre d’accidents de travail liés à un accident de circulation, manutention, stockage  
Autre cas  

3.3 - Maladies professionnelles 
Indicateurs
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année N 

3.4 - Dépenses en matière de sécurité 
Indicateurs
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des formations en sécurité
Nombre de chantiers ayant décidé d'un plan spécifique de sécurité (PPSPS)


Partie 4 - Les autres conditions de travail
4.1 - Durée et aménagement du temps de travail
Indicateurs
Nombre de salariés bénéficiant d’horaires individualisés au 31/12 
Nombre de salariés employés à temps partiel 

4.2 - Organisation et contenu du travail
Indicateurs
Nombre de personnes occupant des emplois à horaire alternant ou de nuit


Partie 5 - Formation
5.1 - Formation professionnelle continue 
Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue 
Montant consacré à la formation continue
Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage
Décomposition par type de stage

5.2 - Congé individuel de formation
Indicateurs
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré 
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation

5.3 - Apprentissage
Indicateurs
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année N


Partie 6 - Les relations professionnelles 
Indicateurs
Taux de participation aux dernières élections par collège   
Liste des accords signés 


Partie 7 - Les conditions de vie relevant de l’entreprise 
Indicateurs
Montant des versements patronaux au titre de la maladie, de la vieillesse et de la prévoyance. 
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires maladie, vieillesse et décès