NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR 2019



ACCORD


Entre 


La Société Logistique Val de Seine Opérations,

SASU au capital de 998.140 € - code APE : 52 10 B dont le siège social est situé ZI Port Jérôme II – Route de Radicatel - 76 170 St Jean de Folleville, agissant aux présentes par son directeur, Monsieur Daniel Chanon, domicilié es qualité au dit siège et ayant tous pouvoirs à cet effet. 

Ci-après dénommée « la Société »,



D’une part, 


L’organisation syndicale 
Représentée par 

L’organisation syndicale 
Représentée par 


D’autre part, 



















Rappel du contexte

En respect de la réglementation liée à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part, et l’égalité professionnelle H/F et qualité de vie au travail d’autre part, la Société a convoqué les organisations syndicales présentes dans l’entreprise afin de négocier sur : 




Dans cette négociation, sur proposition de la Société et avec l’accord des organisations syndicales, les parties ont souhaité tenir compte du contexte lié à la fois à l’entreprise et à la conjoncture économique.

Après avoir reçu l’information nécessaire, 3 réunions ont eu lieu les 04 ,25 Février et le 04 Mars 2019 où chacune des parties a pu présenter ses propositions. 



Contenu de l’accord


Il est convenu, pour l’année 2019, les évolutions suivantes : 

Accord sur l’Egalité professionnelle femmes / hommes et la Qualité de Vie au travail : 
A la rubrique Aménagement du temps de travail du domaine d’action « 	Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale » est ajoutée   la phrase suivante ; 
Permettre à 100 % du personnel, à partir de 6 mois d’ancienneté, parent d’enfant (s) âgé (s) de moins de 16 ans dont ils assument la charge, de bénéficier d’une journée enfant malade rémunérée par l’entreprise sur présentation obligatoire d’un justificatif. 


Une version consolidée de l’accord sera signée conjointement.   
 

Rémunération : voir ci-après  




Pour la population Ouvriers:  

Les salaires bruts sont revalorisés de la façon suivante : 






 Les paniers sont revalorisés à 6.50 euros 

La prime de back-up est revalorisée à 14 euros bruts / jour (avec effet rétroactif au 01/01/2019)
 
Une avance sur prime de 13ème mois de 500 euros bruts versés en juin 

Le solde de la prime de 13ème mois versé en décembre 

Pour bénéficier de cette prime de 13ème mois : une durée de 6 mois d’ancienneté est requise à la date du versement, soit le 31 Décembre 2019, être présent à cette même date de versement (31/12/2019) et être soumis à la modulation durant l’année 2019. 
 
Le versement de cette prime de 13ème mois sera proportionnel 	au temps de présence au cours de l’année civile (exclusion faite des personnes en arrêt de travail pour accident du travail) étant entendu que l’ensemble des absences pour maladie et absences non rémunérées (sauf absences injustifiées) jusqu’à 60 jours ouvrés seront considérées comme des périodes de présence servant à déterminer le temps de présence des bénéficiaires. 




Pour la population Employés comprenant les fonctions suivantes :  

Assistants Inventaire / Assistant Responsable de Stocks / Agents de nettoyage 

Les salaires bruts sont revalorisés de la façon suivante : 




  Les paniers sont revalorisés à   6.50   euros

La prime de back-up est revalorisée à 14 euros bruts / jour (avec effet rétroactif au 01/01/2019)
 
  Une avance sur prime de 13ème mois de 500 euros bruts versés en juin 


Le solde de la prime de 13ème mois versé en décembre. 

. Pour bénéficier de cette prime de 13ème mois : une durée de 6 mois d’ancienneté est requise à la date du versement, soit le 31 Décembre 2019, être présent à cette même date de versement (31/12/2019) et être soumis à la modulation durant l’année 2019.


Le versement de cette prime de 13ème mois sera proportionnel 	au temps de présence au cours de l’année civile (exclusion faite des personnes en arrêt de travail pour accident du travail) étant entendu que l’ensemble des absences pour maladie et absences non rémunérées (sauf absences injustifiées) jusqu’à 60 jours ouvrés seront considérées comme des périodes de présence servant à déterminer le temps de présence des bénéficiaires. 



Pour la population Employés : Agents Administratifs   



Les salaires bruts sont revalorisés de la façon suivante : 



 Les paniers sont revalorisés à   6.50   euros

La prime de back-up est revalorisée à 14 euros bruts / jour (avec effet rétroactif au 01/01/2019)

  Une avance sur prime de 13ème mois de 500 euros bruts versés en juin 


Le solde de la prime de 13ème mois versé en décembre. 


Pour bénéficier de cette prime de 13ème mois : une durée de 6 mois d’ancienneté est requise à la date du versement, soit le 31 Décembre 2019 et être présent à cette même date de versement (31/12/2019). 

Le versement de cette prime de 13ème mois sera proportionnel 	au temps de présence au cours de l’année civile (exclusion faite des personnes en arrêt de travail pour accident du travail) étant entendu que l’ensemble des absences pour maladie et absences non rémunérées (sauf absences injustifiées) jusqu’à 60 jours ouvrés seront considérées comme des périodes de présence servant à déterminer le temps de présence des bénéficiaires. 


Pour la population Agents de Maîtrise : Chefs d’équipe 


Les salaires bruts sont revalorisés de la façon suivante : 


Les paniers sont revalorisés à 6.50 euros

 La prime de back-up est revalorisée à 17 euros bruts / jour (avec effet rétroactif au 01/01/2019)

 Une avance sur prime de 13ème mois de 500 euros bruts versés en juin 

 Le solde de la prime de 13ème mois versé en décembre. 

Pour bénéficier de cette prime de 13ème mois : une durée de 6 mois d’ancienneté est requise à la date du versement, soit le 31 Décembre 2019, être présent à cette même date de versement (31/12/2018) et être soumis à la modulation durant l’année 2019.

Le versement de cette prime de 13ème mois sera proportionnel 	au temps de présence au cours de l’année civile (exclusion faite des personnes en arrêt de travail pour accident du travail) étant entendu que l’ensemble des absences pour maladie et absences non rémunérées (sauf absences injustifiées) jusqu’à 60 jours ouvrés seront considérées comme des périodes de présence servant à déterminer le temps de présence des bénéficiaires. 


Pour la population Agents de Maîtrise (autre que chefs d’équipe)   

 Les salaires des agents de maîtrise sont revalorisés de 1.6 % pour toute personne ayant un minimum d’ancienneté de 6 mois au 1e Janvier 2019, avec un effet rétroactif au 01/01/2019.

 Les paniers sont revalorisés à   6.50 euros 

La part patronale des tickets restaurants est revalorisée à 5.52 euros  

La prime de back-up est revalorisée à 17 euros bruts / jour (avec effet rétroactif au 01/01/2019)

Une avance sur prime de fin d’année de 500 euros bruts versés en juin  

  Une prime de fin d’année reposant sur l’évaluation individuelle dont le montant minimum est fixé à 80 % du salaire brut mensuel versé en décembre. 

Pour bénéficier de cette prime une année d’ancienneté est requise à la date du 31 décembre 
2019 et être présent à cette date. 

  En raison de la variation hebdomadaire – forfait hebdomadaire en heures – imposée par le statut d’agent de maîtrise non concerné par l’accord de modulation du temps de travail, une journée supplémentaire de congé payé /an est allouée à titre de compensation de la sujétion. Cette journée supplémentaire de congé suit les périodes d’acquisition et de prise de congés payés. 

Il est à noter qu’à compter de 3 mois d’absences (autre que congés payés et congé maternité) cette journée n’est plus octroyée. 



Pour la population Cadres 

Les augmentations de salaire de la population cadre, tout comme le versement d’une prime de fin de fin d’année avec un acompte versé en juin, reposent sur une évaluation individuelle et sont décidées au cas par cas. 

La part patronale des tickets restaurants est revalorisée à 5.52 euros  

  En raison de la variation hebdomadaire – forfait hebdomadaire en heures – imposée par le statut cadre, une journée supplémentaire de congé payé /an est allouée à titre de compensation de la sujétion. Cette journée supplémentaire de congé suit les périodes d’acquisition et de prise de congés payés. 

Il est à noter qu’à compter de 3 mois d’absences (autre que congés payés et congé maternité) cette journée n’est plus octroyée. 


Œuvres sociales du Comité d’entreprise   

Une dotation exceptionnelle pour l’année 2019 d’un montant de 21 625 euros est accordée.


Date d’effet

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2019 uniquement.


Publicité – Dépôt 

Le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise et les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent accord. 

Le présent procès-verbal fera ensuite l’objet, après expiration du délai d‘opposition éventuellement applicable s’il a valeur d ‘accord collectif, d’un dépôt dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à la Direction Départementale du Travail (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de la conclusion (1 exemplaire papier).

S’il a valeur d‘accord collectif, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, accompagné des pièces suivantes :




Le présent accord est établi en 6 exemplaires à Saint Jean de Folleville, le 04 Mars 2019.

Il comporte 7 pages. 



Pour le syndicat 			 Pour le syndicat			          

			 




							Pour la société Logistique Val de Seine Opérations 

	

Accord collectif
version consolidée 04/03/2019
Employeur
LOGISTIQUE VAL DE SEINE OPERATIONS 
Zone Industrielle Port Jérôme II – Route de Radicatel 
76170 Saint Jean de Folleville 
RCS Le HAVRE :   519 686 000
organisations syndicales
Syndicat __________
Représenté 
Audience électorale (1)	 

Syndicat 
Représenté par 
Audience électorale (1)	

	



DISPOSITIONS CONVENUES
preambule
Le présent accord a été régulièrement négocié et conclu entre les partenaires susvisés, en vue de garantir dans l’entreprise, la mise en œuvre de solutions adaptées, tant au regard des impératifs législatifs, réglementaires et conventionnels applicables en la matière, qu’au regard des constats particuliers effectués au sein de l’entreprise.
Cet accord constitue :
☐ 	Un nouvel accord collectif
☒ 	Un avenant de révision à l’accord du 08/10/2018 relatif au plan d’action Articulation entre activités professionnelle et exercice de la responsabilité familiale suite NAO 2019 
☐ 	Un accord de substitution à l’accord du __ /__ /____  relatif à __________, régulièrement dénoncé en date du __ /__ /____ 
Pour la conclusion du présent accord, des négociations ont été menées conformément aux dispositions applicables en la matière, dans le cadre suivant :
☒ 	Négociation Périodique Obligatoire
☐ 	Négociation collective spécifique
Dans ce cadre, les dispositions figurant ci-après ont été convenues, au terme d’une négociation que les Parties signataires estiment avoir été menée de manière complète quant à leurs propositions et positions respectives.
Objet
Le présent accord vise à mettre en place et/ou réglementer les dispositions se rapportant à :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail selon les dispositions figurant en annexe. 
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera aux personnels et/ou établissements suivants à :
Ensemble du personnel de Logistique Val de Seine Opérations– Cf annexes du plan d’actions  
Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 08/10/2018.
Cette date est toutefois indiquée sous réserve de toute date d’effet spécifique qui serait précisée pour tel ou tel dispositif qu’il met en place et/ou réglemente, et sous réserve de toute condition suspensive et/ou résolutoire d’entrée en vigueur qui serait convenue ou applicable de plein droit.

Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu dans les conditions de durée suivantes :
☒ 	Durée déterminée de 3 ans , soit jusqu’à la date du 31/12/2020, à laquelle il cessera automatiquement, sauf à être expressément renouvelé par voie d’avenant conclu entre ses signataires et mentionnant la durée du renouvellement, qui a défaut sera de durée équivalente, sur proposition d’au moins l’un d’entre eux, formulée auprès des autres de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, au moins 3 mois  avant son échéance.
☐ 	Durée déterminée de __________, soit jusqu’à la date du __ /__ /____ , à laquelle il fera l’objet d’une tacite reconduction pour une durée équivalente, et ainsi de suite à chaque échéance, sauf opposition d’au moins l’un des signataires, formulée auprès des autres de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, au moins __________ avant son échéance.
☐ 	Durée indéterminée, étant alors convenu qu’il pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant un préavis d’une durée de __________, celle-ci devant être opérée auprès de l’ensemble des signataires par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification.
☐ 	Conditions particulières : __________.
Il est rappelé à cet égard :
Que lorsqu’un accord est conclu à durée déterminée, une dénonciation anticipée ne peut être opérée, hormis cas prévu par une disposition légale ou réglementaire, ou par l’accord lui-même : en dehors de ces cas, il produit effet jusqu’à son terme, et dans la limite de celui-ci ;
Que lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, l’accord peut être dénoncé à tout moment et sous réserve du respect des délais de préavis convenus ou à défaut applicables de plein droit ;  
Que dans le cas où une dénonciation serait notifiée, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis applicable, pour discuter les possibilités d'un nouvel accord ;
Que toute dénonciation régulière aura pour effet de faire cesser l’application des dispositions du présent accord, à la date d’effet de cette dénonciation, sous réserve des règles impératives relatives à la survie provisoire et au maintien après celle-ci de certaines de ses dispositions ou effets.
S’il devait être indiqué qu’une disposition de l’accord (dans tel chapitre ou tel annexe) est mise en place à durée indéterminée ou qu’aucune durée spécifique n’est indiquée la concernant, cette durée sera nécessairement limitée à la durée d’application de l’accord lui-même : elle ne saurait donc survivre et continuer de produire effet au-delà du terme de ce dernier (cela vise notamment le cas d’une disposition sans durée déterminée figurant dans un accord à durée déterminée). 
A l’inverse, toute disposition de l’accord qui serait spécifiquement et expressément indiquée comme étant à durée déterminée (dans telle annexe ou tel chapitre), nonobstant le fait que l’accord lui-même ou d’autres dispositions sont conclues sans détermination de durée, suivra ses propres règles. 
Ceci signifie : 
Que si une disposition convenue à durée déterminée n’est pas arrivée à terme lors de la dénonciation de l’accord, elle ne sera pas remise en cause immédiatement à l’occasion de cette dénonciation et continuera de produire effet jusqu’à son terme ;
Que si une disposition convenue à durée déterminée est arrivée à son terme avant dénonciation de l’accord, elle aura cessé de produire effet à l’arrivée dudit terme et ne sera pas prorogée jusqu’à dénonciation ;
Que si une disposition convenue à durée déterminée arrive à son terme durant la période de préavis de dénonciation ou de survie provisoire de l’accord, elle cessera de produire effet à l’arrivée dudit terme et ne sera pas prorogée jusqu’au terme du préavis ou de la période de survie.
Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, au regard notamment de l'article L2261-9 du Code du travail, et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet de l’accord.
Révision
Une révision du présent accord pourra intervenir à la demande motivée de l'une des parties signataires, suivant notification à l’ensemble des autres signataires, de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, et donnera lieu à dépôt et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet spécifique de l’accord de ou de la disposition concernée.
En tout état de cause, le présent accord ayant été conclu en application des dispositions en vigueur à ce jour, toute modification ultérieure des normes obligatoires législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en ce domaine, n’ayant pas pour effet d’en bouleverser l’économie, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, au cas où telle ou telle disposition serait devenue non conforme, sauf aux signataires d’amender par voie d’avenant ou de dénoncer ledit accord. 
Toute modification ayant quant à elle pour effet de bouleverser l’économie du présent accord, de remettre en cause les effets qu’ont voulu lui donner les signataires au moment de sa conclusion, ou d’en rendre l’application impossible, en entrainera la suspension, jusqu’à négociation d’un nouvel accord venant s’y substituer, ou dénonciation.
Ces règles sont toutefois subsidiaires par rapport à toute règle qui serait prévue pour chacune des dispositions qu’il met en place et/ou réglemente (dans tel chapitre ou tel annexe).
Suivi
Le présent accord fera l’objet des modalités de suivi indiquées ci-après :
☐ 	Bilan d’application entre les signataires selon une périodicité __________.
☒ 	Consultation des représentants élus du personnel selon une périodicité annuelle .
☐ 	Autre(s) :  __________.
Ces règles sont toutefois subsidiaires par rapport à toute règle qui serait prévue pour chacune des dispositions qu’il met en place et/ou réglemente (dans tel chapitre ou tel annexe).
Dispositions générales
Toute notification en exécution du présent accord se fera par tout moyen écrit permettant d’en déterminer la date de notification, aux parties signataires figurant en tête du présent acte, à celles qui pourraient être amenés à s’y substituer de plein droit, ainsi qu’à celles qui pourraient y adhérer ultérieurement de manière valable. 
Les notifications seront réputées avoir été valablement réalisées au jour de la première présentation de l’instrument écrit choisi. 
Le présent accord fait force d’obligation entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité, ainsi qu’aux personnels compris dans son champ d’application et auxquels il s’impose, pour les dispositions qui leur sont opposables. 
S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. 
A cet effet, la partie à l’initiative d’une telle demande, convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de la difficulté, les autres parties signataires. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.
En tout état de cause, le présent accord devra être interprété dans un sens permettant d’atteindre au mieux les objectifs initialement recherchés par les Parties, tout en respectant l’équilibre entre les droits et obligations réciproquement souscrits.
Il est précisé que les titres des paragraphes ne sont utilisés que par commodité de lecture et n’ont pas d’incidence sur le contenu, la portée ou l’interprétation des paragraphes.
Par ailleurs, toute abstention de l’une ou l’autre des parties signataires à faire valoir l’une des stipulations du présent accord ou les droits qui s’y rapportent, ne saurait en aucun cas s’analyser en une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation ou lesdits droits.
Enfin, en cas de remise en cause du contenu du présent accord qui constitue un tout indivisible, notamment à l’occasion d’un contrôle administratif ou d’un différend judiciaire à l’issue duquel serait exigé le retrait ou la modification de certaines dispositions, ledit accord cessera de produire effet, sauf aux parties à renégocier et conclure un accord conforme.
Validité
Le présent accord remplit ou devra remplir les conditions de validité suivantes :
☒ 	Accord majoritaire
Signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant une audience électorale supérieure à 50 % (1), au niveau de l’entreprise et tous collèges confondus.
☐ 	Accord non majoritaire
Signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant une audience électorale supérieure à 30 % (1), au niveau de l’entreprise et tous collèges confondus, suivie d’une validation de l’accord au moyen d’une consultation des salariés, à la majorité des suffrages exprimés (2).
☐ 	Accord catégoriel majoritaire
Signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant une audience électorale supérieure à 50 % (1), au niveau du collège électoral constitué par la catégorie de personnel visée par l’accord.
☐ 	Accord catégoriel non majoritaire
Signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant une audience électorale supérieure à 30 % (1), au niveau du collège électoral constitué par la catégorie de personnel visée par l’accord, suivie d’une validation de l’accord au moyen d’une consultation des salariés dudit collège, à la majorité des suffrages exprimés (2).


Pourcentage des suffrages exprimés (hors blancs ou nuls) au premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise (Comité Social et Economique ou à défaut Comité d’Entreprise, ou à défaut des Délégués du Personnel), recueilli par la liste présentée par l’organisation syndicale. Ceci quel que soit le nombre de votants.

Cette consultation sera organisée soit sur demande d’une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, formulé dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord, soit au terme de ce délai, sur initiative de l’employeur et en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui pourra être organisée par voie électronique, se déroulera dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants.

Participeront à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de la loi. 
Dispositions finales
Informaiton - Consultation
Le présent accord a fait l’objet préalablement à sa signature, des procédures d’information et/ou de consultation suivantes :
Consultation du CHSCT en date du 05/04/2018
Consultation de la DUP en date du 25/05/2018 
Notification
La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d’application, soit à ce jour :


Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail et les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent accord.
DEPÔT
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt à l’autorité administrative compétente (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de la conclusion (1 exemplaire papier), dont les coordonnées sont indiquées ci-après :
Autorité administrative compétente :
DIRECCTE de Normandie – Cité Administrative Saint Server – 76032 Rouen Cedex  
Juridiction compétente :
Greffe du Conseil de Prud’hommes Le havre – 16 Rue Colonnel Fabien – 76 600 Le Havre 
Le dépôt auprès de l’autorité administrative se fera accompagné des pièces suivantes :
Copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ;
Copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;
Bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;
Dans la mesure où il s’appliquerait à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;
Dans la mesure où il porterait sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent porte lui-même sur de telles négociations ;
Les autres pièces dont le dépôt est rendu obligatoire par une disposition impérative et relative à l’objet de l’accord.
Publication
Il est rappelé que selon la réglementation applicable, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus. 
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. 
A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 
A cet égard, il est précisé :
☒ 	Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée à ce stade en vue de restreindre la publication.
☐ 	Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants : __________.
☐ 	Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander que l’accord soit publié de manière anonyme, où se réserve le droit de le faire, ce dont il informera les autres au moment où cette demande sera formulée.






Signatures
Fait en 6 exemplaires originaux,
A Saint Jean de Folleville 
Le  04/03/2019







Pour l’Employeur *				Pour les Organisations Syndicales *




* Faire précéder la signature des nom, prénom et qualité. Parapher chaque page.


ANNEXES
Plan d’action 
Annexe N° 3 : Articulation entre Activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale