NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre

La Société Transports LE COEUR S.A.S.,
Représentée par …………….agissant en qualité de Président
Assisté de……………………Directrice des Ressources Humaines 
Et de, ………………………..Directeur;

Et

L’organisation syndicale UNSA Fédération Autonome des Transports,
Représentée par……………………. agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA,
Assisté de………………………….., Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel
Et de……………………………….., Trésorier de la Délégation Unique du Personnel.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 18 août, 21 septembre et du 28 septembre 2017, les parties au présent accord se sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


•  Rémunérations :

Au 1er septembre 2017, à effet rétroactif, augmentation de 0,70 % du taux horaire de toutes les catégories de salariés :



•  Primes et accords sociaux :

Au 1er septembre 2017, à effet rétroactif, instauration de nouvelles primes :

Prime de 45,00 euros bruts pour retour sur repos inopiné à la demande de la Direction ou du service exploitation ;

Prime de 25,00 euros bruts pour manipulation de la rampe TPMR (Transport de Personnes à Mobilité Réduite) ;

Prime de 55,00 euros bruts pour la mise en œuvre d’un autocar double étage de 89 places ;

La Direction et la Délégation Unique du Personnel décideront de la rédaction des règles de mise en œuvre et d’attribution de ces diverses primes.





•   Durée du travail et organisation du temps de travail:

La durée du travail et l’organisation du travail au sein de la société sont régis à la fois par la législation en vigueur et par l’accord d’entreprise du 17 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail auquel figurent les modalités d’application, les dispositions salariales et d’emploi.

Le recrutement de toutes les catégories de salariés dans le cadre d’un contrat à temps complet est prioritairement réalisé en interne. Selon les compétences des candidats, ou de l’absence de ces derniers, il est alors procéder à un recrutement externe.  



•  Egalité professionnelle entre hommes et femmes

L’entreprise respecte l’égalité entre les hommes et les femmes. Les postes de conducteurs, à temps partiel ou à temps complet, sont indifféremment occupés par des hommes ou des femmes.

Les éléments de rémunération tout comme le taux horaire, à compétence et poste équivalent, sont identiques entre les hommes et les femmes.
 
27 femmes sont employées au sein de la société, soit 26,73% de l’effectif total
5 ayant un poste administratif dont  1 à temps partiel ;
22 ayant un poste de conduite dont 12 à temps partiel.


•  Formation TPMR


La société s’engage à dispenser à tous les nouveaux conducteurs(trices) entrant(e)s une formation transport de personne à mobilité réduite.




•  Intéressement à l’économie de carburant :

L’Accord signé le 12 juin 2015, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, fixant les modalités d’intéressement du personnel aux économies de carburant cessera de plein droit le 31 décembre 2017.

La Direction propose la mise en place au 1er janvier 2018 d’un nouvel accord d’entreprise « Challenge Qualité », dont les modalités restent à définir en concertation avec le Délégué Syndical UNSA avant conclusion d’un nouvel accord d’entreprise.


•   Droit à la déconnexion :

Le droit à la déconnexion est appliqué au sein de la société en assurant le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés.





•   L’insertion des handicapés :



L’entreprise répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. 
Effectif d'assujettissement : 			89
Nombre de bénéficiaires à employer :	  5
Nombre de bénéficiaires employés représentant 	11,76 unités


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.



Il entre en vigueur le 1er septembre 2017 


Fait à Combrit,  le 28 septembre 2017.


Le délégué syndical	UNSA					Le Président ,
Fédération Autonome des Transports,