Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail




Entre les soussignés :

La société AEROSHUTTLE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 35 000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL  sous N° 539 939 462, dont le siège social est sis 5 Allée du Commandant Mouchotte – Paray Vieille Poste – 91782 WISSOUS Cedex, 
Représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Gérante

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,


Et, 

L’organisation syndicale représentative du personnel CGT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXX

D’autre part,


Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 1 - Objet

Par le présent accord, la Société AEROSHUTTLE marque son attachement à respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, source d’équilibre, de bien-être et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

L’entreprise poursuit par ailleurs une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail et le bien-être au travail des salariés.

Par décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, un nouveau dispositif a été défini, au terme duquel les entreprises françaises de plus de cinquante salariés s’évaluent chaque année dans le domaine de l’égalité professionnelle : l’Index Egalité Femmes-Hommes.

Bâti autour de quatre indicateurs calculés sur un total de 100 points, l’Index mesure les différentes données en matière d’égalité professionnelle : écarts de rémunération, écarts dans la proportion de femmes et d’hommes augmentés, augmentation systématique des femmes l’année d’un congé de maternité, nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.

L’index égalité Femmes-Hommes pour la société AEROSHUTTLE s’est établi de la façon suivante :
- 2019 : non calculable
- 2020 : 98/100
- 2021 : 99/100

Ces résultats montrent clairement que la volonté de la société d’assurer et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se traduit dans la réalité par une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Ces résultats démontrent également qu’il faut poursuivre nos actions mises en place afin de féminiser nos activités, certains indicateurs ne pouvant pas être calculés du fait du nombre insuffisant de femmes dans certaines tranches d’âge.  


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AEROSHUTTLE, en contrat à durée déterminée ou indéterminée (y compris pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation), à temps complet ou à temps partiel.

Article 3 - Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties sont convenues par cet accord de définir des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés dans les 5 domaines d’actions ci-après :



Les mesures en faveur de l’embauche

Objectif
Le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat et selon le process de recrutement établi. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes. 
Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement. 
Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.

Actions retenues
L’entreprise s’engage à :
1.	Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
2.	Accroître la sensibilisation et/ou la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.


Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : 
1.	100% des annonces rédigées de manière non sexuée et ne véhiculant aucun stéréotype discriminatoire.
2.	Nombre de sensibilisations et/ou formations du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.


Les mesures en faveur de la formation

Objectif
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés, femmes et hommes.
L’entreprise s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Actions retenues
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :
1.	Veiller à l’équité d’accès aux formations.
2.	Proposer un entretien après un congé maternité, adoption ou parental afin de faciliter le retour du ou de la salarié(e) dans l’entreprise.

Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : 
1.	Nombre et pourcentage d’accès aux formations selon les critères F/H, temps plein/temps partiel.
2.	Réalisation à 100% des entretiens sollicités par le(s) salarié(e)s concerné(e)s, après un congé maternité, adoption ou parental afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise.


Les mesures en faveur de la promotion professionnelle

Objectif
L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les femmes et les hommes. Les évolutions professionnelles (changement de poste à un niveau de responsabilité supérieur, changement de catégorie professionnelle, changement de coefficient, …) doivent tenir compte du respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, mobilités, profils et performances équivalentes. Par ailleurs l’entreprise sera sensible à la proportion du nombre de femmes dans les fonctions à responsabilité en se donnant pour objectif d’améliorer l’accès des femmes à ces postes.



Actions retenues
Pour ce faire, l’entreprise s’engage lors de la diffusion d’offre d’emploi en interne, à veiller à ne pas sexuer l’offre et respecter les mêmes exigences que lors du recrutement externe.
Indicateurs chiffrés
100% des annonces rédigées de manière non sexuée et ne véhiculant aucun stéréotype discriminatoire.

Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail

Objectif
L’entreprise souhaite poursuivre ses actions afin de parfaire les conditions de travail de l’ensemble des salariés femmes et hommes confondus.

Actions retenues
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :
Informer de la possibilité de solliciter une visite médicale auprès du service de santé au travail pour chaque salariée ayant déclaré sa grossesse.
Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions de travail, l’accès au même type de poste, aux temps partiels comme aux temps complets.

Indicateurs chiffrés
100 % des visites médicales sollicitées par les salariés font l’objet d’une demande auprès du service de santé au travail
Nombre de demandes accordées par rapport aux nombres de demandes reçues de passage à temps partiel ou temps complet 

Les mesures relatives à la rémunération effective

Objectif
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’objectif est de veiller à ce que les femmes et les hommes disposent des mêmes possibilités d’évolution dans l’entreprise en termes de rémunération. 
L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les femmes et les hommes.
Cette équité sociale est d’ores et déjà appliquée au travers de l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle.

Actions retenues
L’entreprise s’engage à :
1.	Veiller à l’application d’une rémunération égale pour un travail égal entre les femmes et les hommes. Veiller à l’application stricte de la grille de rémunération prévue pour les différents métiers dans l’entreprise.
2.	Faire un rappel des obligations légales en matière d’égalité salariale en ouverture des négociations obligatoires de salaires

Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : 
1.	Rapport de situation comparée Femmes et Hommes présenté chaque année pour avis consultatif au CSE
2.	Index Egalité Femmes/Hommes
3.  Procès-verbal d’ouverture des NAO.


Article 4 - Modalités de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre au quotidien et feront l’objet d’un suivi via :
un bilan annuel de l’accord comportant notamment des données chiffrées chaque année 
une présentation et communication annuelle au Comité Social et Economique.

Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 5 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.


Article 6 - Révision 

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 



Article 7– Date d’effet et de publicité

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS et au conseil de prud'hommes de Créteil, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.





Fait à Wissous,
Le 28 mars 2022
En 5 exemplaires originaux







Pour l’entreprise,					Pour l’Organisation Syndicale Représentative
XXXXXX 						CGT
Gérante						XXXXXXXXXXXXXX