Zone d’Activités Eurochannel 2
15 rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Tel : 02.32.90.17.17


ACCORD RELATIF A 
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
2021

ENTRE

La Société TECHNO MAP
SASU au capital de 100 000 €
Dont le siège social est situé Parc d’Activités EuroChannel 2-15, rue des Frères Robbe – 76370 MARTIN EGLISE
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017

D’AUTRE PART


PREAMBULE

L’année 2021 a permis, grâce à l’implication de tous, de renouer avec la rentabilité, après une année 2020 déficitaire, marquée par la crise sanitaire du Corona Virus.
Conformément à notre politique salariale de profiter collectivement de la réussite de l’entreprise, TECHNOMAP a souhaité faire profiter à l’ensemble de ses salariés de la possibilité offerte par la Loi de finances rectificative pour 2021, de verser la prime dite exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021).

Ainsi, le Dirigeant de TECHNOMAP a engagé la signature du présent accord, en relation avec les élus du Comité social et économique.



IL A AINSI ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1- BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :
avoir perçu une rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur du SMIC soit au maximum la somme de 57 713,46€ pour un an (proratisé en cas d’embauche en cours d’année et/ou de travail à temps partiel)
être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date de versement fixée au 31 janvier 2022


ARTICLE 2- MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé de façon uniforme, pour un montant de :
1000€

Ce montant est applicable pour un temps complet justifiant d'une durée de présence de 12 mois ininterrompus au cours de l'année 2021.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur la période (temps partiel et/ou embauche en cours d’année, déduction faite des arrêts maladie non professionnelle, retards et congés sans solde).


ARTICLE 3- DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera constatée sur le bulletin de paie de janvier, et versée le 31 janvier 2022.


ARTICLE 4- REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


ARTICLE 7- DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.

Les parties conviennent que le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site  selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise par affichage sur le panneau prévu à cet effet et classé dans le classeur CSE à disposition des salariés.


Fait à Martin Eglise, le, 18/01/2022