Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE : 

Entre les sociétés Mercer (France) SAS et Mercer Consulting (France) SAS constituées en UES, domiciliées Tour Ariane, 5 place des Pyramides, 92800 Puteaux, ci-après dénommées la société et représentées par le Président, 

D’UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales suivantes : 
Pour la CFDT, déléguée syndicale
Pour la CFTC, déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les Parties »,
D’AUTRE PART.


PREAMBULE

Soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société a décidé de saisir l’opportunité offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 
Il est convenu ce qui suit : 




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société :
liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les apprentis) ;
à temps plein ou à temps partiel ;
inscrits aux effectifs de la Société au 31 décembre 2018 ;
percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 32.000 (trente-deux mille) euros. 

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 (cinq cents) euros pour les salariés bénéficiaires dès lors qu’ils sont à temps complet (le cas échéant pour un salarié en forfait jours, à 213 jours) et ont été présents tout au long de l’année 2018.
Le montant de cette prime est proportionnel à :
-	la durée de présence effective du salarié au cours de l’année 2018 ;
-	la durée du travail prévue dans le contrat de travail du salarié.
Le montant de la prime sera donc proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel (ou en forfait jours réduit) ainsi que pour ceux ayant été embauchés au cours de l’année 2018 et calculé à due proportion de toute absence non assimilée par la loi à du temps de présence effectif ou ne constituant pas l’un des congés visés à l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfants malades, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
Ainsi, un salarié à temps plein, présent tout au long de l’année 2018, percevant une rémunération annuelle brute de trente mille euros percevra 100% de la prime, soit 500 euros. 
Un salarié travaillant à mi-temps ayant rejoint la société le 1er juillet 2018 et percevant une rémunération annuelle brute de trente mille euros percevra 25% de la prime, soit 125 euros.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, de quelle que nature qu’il soit, au moment de la signature du présent accord. 

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019.
Elle sera mentionnée sur la fiche de paie du salarié concerné du même mois sous l’intitulé « Prime pouvoir d’achat NS (NS = non soumise)». 

ARTICLE 4 – REGIMES SOCIAL ET FISCAL 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord est mise en place. Elle sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale présente aux réunions de négociation du présent accord, des représentants de la Direction des Ressources Humaines et de 2 membres des IRP.
La commission se réunira au cours du premier trimestre 2019, à l’initiative de la Direction, pour examiner l’application de cet accord.

ARTICLE 6 – DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er mars 2019 et expirera après application de ses mesures, au plus tard le 1er avril 2019.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la Société pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Puteaux, le 7 mars 2019,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Société 				 Pour les organisations syndicales	
					            déléguée syndicale CFDT,
Directeur Général					 




déléguée syndicale CFTC,