ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Entreprise , 
Ayant son siège social au 1 route de Gachet - CS 90711 - 44307 NANTES CEDEX 3,
Immatriculée sous le n° 785 936 582, au RCS de Nantes
Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée l’ « Entreprise »


D’UNE PART, 


ET


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur 
en sa qualité de délégué syndical, CFTC


PREAMBULE

Conformément à la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009, L’Entreprise a décidé de mettre en œuvre le présent accord pour l’emploi des séniors.

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE. 1 : Objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi

L’effectif des salariés âgés de 50 ans et plus à la date du 31 décembre 2015 est de 39 personnes dont 19 de 55 ans et plus, et son objectif d’évolution sur les 3 années à venir est : 

2016 : 4 salariés âgés de 50 ans et plus, dont 19 de 55 ans et plus,
2017 : 42 salariés âgés de 50 ans et plus, dont 2 de 55 ans et plus,
2018 : 50 salariés âgés de 50 ans et plus, dont 29 de 55 ans et plus.

Au regard des problématiques de recrutement, il est impossible de prendre un quelconque engagement chiffré de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus. 

En revanche, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi au cours de la durée d’application du présent accord, le niveau d’emploi constaté des salariés de 55 ans et plus.

Il est expressément convenu que les départs à l’initiative des salariés (retraite, démission, fin de période d’essai, Rupture Conventionnelle Homologuée), toute rupture suite à décès et tout licenciement diminueront d’autant l’objectif fixé.


ARTICLE. 2 : Mesures en faveur de l’emploi des séniors


2.1 : Mesures en faveur de l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

2.1.1 Entretien professionnel spécifique
Un entretien professionnel spécifique sera organisé pour les salariés âgés de 55 ans et plus. Il sera réalisé de façon dissociée de l’entretien individuel. 

Cet entretien aura pour objectif d’évoquer :

- l’aménagement des fins de carrières et la transition entre activité et retraite,
- la transmission des savoirs et des compétences,
- l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
- l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi que le Comité d’Entreprise seront informés des modalités pratiques de la mise en œuvre de l’entretien professionnel spécifique.

Objectif : 100 % des salariés de plus de 55 ans auront un 1er entretien professionnel au cours de la période 2017-2019.

Indicateurs de suivi : Nombre d’entretiens professionnels réalisés chaque année.


2.2 : Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

2.2.1 Conditions de travail
Une formation gestes et postures sera proposée aux salariés de 55 ans et plus. Le Comité d’Entreprise sera consultée à cet égard au moment de l’établissement du plan annuel de formation.

Indicateurs de suivi : Nombre d’actions de formation effectuées chaque année, destinées à prévenir et adapter les gestes et postures.

2.2.2 Incapacité médicale
Un salarié âgé de 55 ans et plus, qui sera reconnu incapable d’exercer son poste par le médecin du travail, sera prioritairement reclassé sur un emploi vacant compatible avec ses capacités.





2.2.3 Amélioration des conditions de travail
L’Entreprise prendra davantage en compte les facteurs de pénibilité pour les salariés seniors de 55 ans et plus. L’Entreprise s’engage à étudier les possibilités d’aménagement du poste de travail, à la demande du salarié, pour améliorer les conditions de travail notamment dans les cas suivants : travail posté, travail de nuit, conditions d’accès aux sites (éloignement) et temps de déplacement important;

Indicateurs de suivi : Nombre d’aménagement de poste de travail demandé,
		      Nombre d’aménagement de poste de travail obtenu.


2.3 : Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

2.3.1 Passage à temps partiel en fin de carrière
Les salariés âgés de 55 ans et plus, désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel, seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortant de leur catégorie professionnelle.

Objectifs : 50 % des demandes formulées par les salariés concernés seront acceptées par la Direction.

Indicateurs de suivi : Nombre de passages à temps partiel sur des emplois disponibles, chaque année.

Pour des emplois à temps partiel, non disponibles dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, la Direction s’engage à étudier chaque demande émanant d’un salarié, de 55 ans et plus, et totalisant plus de ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Il n’est pas fixer d’objectif dans le présent accord.
Simplement, la Direction devra porter au rapport annuel présenté au Comité d’Entreprise, ainsi qu’au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les indicateurs de suivi mentionnés ci-après :

Indicateurs de suivi : Nombre de demandes de passage à temps partiel sur des emplois non disponibles, reçues chaqueannée.
                                      Nombre de passages sur des emplois à temps partiel non disponibles, accordés chaque année.

Pour tout passage à temps partiel, obtenu par un salarié, de 55 ans et plus, et totalisant plus de ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prise en charge des cotisations retraite à taux plein par l’employeur sera étudiée.
Elle pourra conduire, moyennant la signature d’un avenant à son contrat de travail par le salarié demandeur, à une prise en charge, modulable selon le taux de temps partiel demandé, selon la règle suivante :
Emploi à temps partiel, pour 80% d’un temps plein : prise en charge à 100% par l’employeur de la part patronale des cotisations en matière d’assurance vieillesse, tant celles du régime de base, que celles des retraites complémentaires.  
Emploi à temps partiel, pour xx% d’un temps plein : prise en charge à [100% - (80-xx)] par l’employeur de la part patronale des cotisations en matière d’assurance vieillesse, tant celles du régime de base, que celles des retraites complémentaires. [exemple : pour un temps partiel de 50%, la prise en charge par l’employeur sera le 100-(80-50), soit de 70%]


2.3.2 Favoriser le cumul emploi-retraite
L’Entreprise s’engage à favoriser le cumul emploi-retraite  personnel de plus de 60 ans, qui envisagerait de procéder à la liquidation de l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont le relevé, des postes à temps partiel.

Une procédure de consultation individuelle sera mise en place afin que les salariés concernés puissent faire connaître leur souhait sur la poursuite de leur activité au sein de l’entreprise.

Objectifs : 50 % des salariés de 60 ans et plus se verront proposer un cumul emploi-retraite au cours de la période 2017-2019.

Indicateurs de suivi : Nombre de propositions annuelles de cumul emploi-retraite.

2.3.3 Améliorer la transition entre activité et retraite
Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront à leur demande participer à des réunions d’information et des stages de préparation à la retraite.

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront demander à ce que leur soit proposé un bilan retraite individualisé, ce service étant réalisable sur simple demande auprès de notre organisme de mutuelle complémentaire.

Indicateurs de suivi : Nombre de salariés ayant participé à des réunions d’information et/ou stages de préparation à la retraite
		      Nombre de salariés ayant demandé un bilan retraite individualisé

ARTICLE 3. : Modalités de suivi des mesures

Un rapport annuel sera établi et présenté au Comité d’Entreprise, ainsi qu’au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Ce rapport comportera le bilan chiffré des actions relatives aux séniors mises en œuvre :

- la répartition par catégorie professionnelle et sexe au 31 décembre de l’année,
- le nombre d’entretien professionnel réalisé,
- le nombre d’actions de formation effectuées chaque année, destinées à prévenir et adapter les gestes et postures,
- le nombre d’aménagement de poste de travail demandé,
- le nombre d’aménagement de poste de travail obtenu,
- le nombre d’embauches au cours de l’année
- le nombre de départ volontaire ou non au cours de l’année,
- le nombre de passages à temps partiel sur des emplois disponibles au cours de l’année,
- le nombre de demandes de passage à temps partiel sur des emplois non disponibles, reçues chaque année,
- le nombre de passages sur des emplois à temps partiel non disponibles, accordés chaque année.
- le nombre de cumul emploi-retraite,
- le nombre de salariés ayant participé à des réunions d’information et/ou stages de préparation à la retraite
- le nombre de salariés ayant demandé un bilan retraite individualisé

ARTICLE 4 : Dispositions diverses

4.1 : Date d’effet et durée d’application
Cet accord mis en place pour une durée de 3 ans, entre en vigueur le lendemain du jour du dépôt.

A tout moment, à la demande de la Direction ou de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du Travail.

Il est applicable à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

4.2 : Publicité de l’Accord
L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en :
2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique – Tour de Bretagne, Place Bretagne 44047 NANTES Cedex 1
1 exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes – Immeuble Atlantica II, 26 boulevard Vincent Gâche.44000 NANTES

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Nantes
Le 
En 4 originaux

Pour l’organisation syndicale CFTC	Pour L’Entreprise,
	
Délégué syndical CFTC	P.D.G.







Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».
Apposer un paraphe sur chaque bas de page de l’accord