NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Procès-verbal d’accord


L’IPSIS représenté par Monsieur XX,
Agissant en qualité de Directeur Général,

Et le Syndicat CFTC Santé Sociaux PACAC représenté par Madame XX,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, 

ont, conformément à la Loi N°2015-994 du 17 août 2015, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes obligatoires.

Conformément au cadre légal, la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC a été conviée aux réunions de la négociation annuelle obligatoire 2018 menée au sein de l’association. Elle a souhaité être accompagnée d’un membre élu du CSECE lors de l’ensemble des réunions.
La première invitation comprenait différents documents d’information (calendrier NAO 2019 / rapport annuel CAC 2018 / Bilan Social 2018 / notice NAO).


Article 1 - Calendrier des réunions 2019

Les réunions sur le thème de la NAO se sont tenues les :
16 mai
13 juin
04 juillet
29 août
19 septembre
24 octobre.


Article 2 - Constat relatif aux thèmes de négociations obligatoires au sein de l’association

L’ensemble des thèmes obligatoires prévus par les dispositions légales encadrant la Négociation Annuelle Obligatoire a été porté à la présente négociation menée au sein de l’association. 


Article 3 – Etat des propositions

La Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC participant à la négociation a émis le souhait d’engager les négociations sur les thèmes suivants :
Bloc égalité professionnelle Femmes / Hommes et QVT
Augmentation du nombre de jours enfants malades
Télétravail.

L’employeur, représenté par le Directeur Général, a engagé la négociation autour des 3 blocs obligatoires :
Bloc égalité professionnelle Femmes / Hommes et QVT
Bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Bloc GPEC et mixité des métiers
et proposé la négociation 
d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes.

Après étude des thèmes précités consignée dans les comptes rendus de réunions, la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC et la Direction se sont accordés pour négocier la NAO 2019 autour des thèmes de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes et de la qualité de vie au travail.


Article 4 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates mentionnées à l’article 1.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir 
à la signature le 21 novembre 2019 d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes au sein de l’association applicable à l’ensemble de ses salariés à compter du 1er janvier 2020
à l’extension de l’usage relatif au droit à jours enfants malades pour les salariés ayant un(des) enfant(s) de moins de 16 ans en vigueur depuis 2010 au sein de l’association, à compter du 1er janvier 2020
et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.


Article 5 - Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’association :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun
à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’association.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction au sein de chaque établissement et service, sera consultable sur le site internet de l’association et une copie sera remise aux Instances Représentatives du Personnel et intégrée à la BDES.


Fait le 21 novembre 2019, à Aix-en-Provence.



Signature du représentant de l'employeur
XX, Directeur Général



Signature de la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC
XX