ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre  d'une part :

La Société MPO FENETRES, dont le siège social est situé à Cerisé, Parc du Londeau et représentée par Xxx,

Et d'autre part,

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, Xxx,

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Xxx.



Il a été conclu le présent accord :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos (RTT).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est la Société MPO FENETRES et s'applique à l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LE STRESS ET LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. A ce titre, le salarié dispose d’un droit à la déconnexion. 
Il est rappelé et conseillé à chaque utilisateur de smartphone de stopper la synchronisation des courriels vers le téléphone pendant les périodes de repos, congés et de suspensions du contrat de travail.
En tout état de  cause, le salarié n’est pas tenu de répondre aux messages qui lui sont éventuellement adressés pendant ces périodes, ni même d’en prendre connaissance.
Il est demandé aux utilisateurs de signaler par message automatique (mail et téléphone) qu’ils sont en  période de congés ou d’absence.
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ces principes sont acceptées.
ARTICLE 4 : SUIVI SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Le présent accord sera remis et expliqué à chaque nouvelle embauche concernée par le droit à la déconnexion, ainsi qu’à tous les cadres présents dans l’entreprise. Ils seront en charge de transmettre l’accord à leurs collaborateurs concernés et auront la responsabilité de le faire respecter au sein de leur service.
Les membres de la Direction, le service du personnel, les représentants du personnel ou le médecin du travail se tiennent à la disposition des salariés s’il s’avérait que des difficultés  soient identifiées concernant l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
L’entreprise s’engage alors à mettre en œuvre les actions nécessaires pour mettre fin au risque encouru. 
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du  Conseil de Prud’hommes d’Alençon et de la Direccte de l’Orne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Après information et consultation de la DU et du CHSCT, le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 1er octobre 2017.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 5 ans après sa date d’application soit au 31 août 2022.

ARTICLE 7 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Fait à Alençon le 29 septembre 2017


Xxx									Xxx
Président MPO FENETRES						Délégué Syndical FO




									Xxx
									Délégué Syndical CFDT













1 original remis à chacun des signataires
copies aux délégués du personnel titulaire et au secrétaire du CE
2 originaux à la DIRECCTE (papier + support électronique)
1 original au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon
copies sur les panneaux d'affichage