ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL




Entre :

La Ligue de Football de Normandie, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est au 31 rue de Trigauville, 76600 LE HAVRE représentée par Monsieur …. en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Ligue » ou « la LFN. »

D'une part,



Et

Les élus titulaires du CSE




D’autre part,








Éditer la formule






PREAMBULE

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, connue en tant que loi NOTRe, est venue modifier le découpage des régions, ce qui a commandé à un remaniement des ligues régionales de football, organes déconcentrés de la Fédération Française de Football.

Le 15 octobre 2016, la fusion par absorption de la Ligue de Normandie et de la Ligue de Basse-Normandie de Football, est intervenue et l’Assemblée Générale Elective, réunie le 14 janvier 2017, a élu un nouveau Comité de Direction de la Ligue, avec comme Président, Monsieur Pierre LERESTEUX.

Les sièges des deux anciennes ligues sont devenus, à compter de la fusion, les antennes administratives de la Ligue, ce qui a permis aux salariés de poursuivre leurs missions sans changement.

Cependant, force a été rapidement de constater que l’organisation et le bon fonctionnement de la Ligue pâtissaient de cette répartition territoriale ; une réflexion en interne a alors été menée pour mieux centraliser et coordonner les services administratifs de la Ligue.

Dans ce contexte, la Ligue a eu la possibilité de pouvoir implanter son siège social au centre géographique de la Normandie, à savoir Lisieux.

Elle a, alors, engagé une réflexion avec les salariés et leurs représentants, les élus du CSE, pour trouver ensemble des solutions qui leur permettent de vivre au mieux les modifications à venir de leurs conditions de travail.

Plusieurs réunions se sont ainsi tenues régulièrement entre la Direction de la Ligue et les élus des Salariés depuis le mois de juin 2018 (les 4,13 et 28 juin, 22 octobre, 9 novembre et 10 décembre 2018), en présence également du Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football.

Au cours de ces réunions, l’une des solutions envisagées par les partenaires sociaux, a été la mise en place du télétravail. Une expérimentation prévue de décembre 2018 à mars 2019 a donc été effectivement menée de février 2019 avec une prolongation jusqu’au 31 mai 2019, conformément à un protocole d’expérimentation conclu le 16 janvier 2019 et déposé à la Direccte le 17 janvier suivant.

Des entretiens individuels ont également été mis en place par la Direction pour recueillir les avis et souhaits de chacun des salariés et les informer des avancées des discussions.


Il est ci-après prévu, les dispositions, issues de ce processus de dialogue social, visant à (i) compenser les contraintes des salariés en lien avec le changement de siège social qui devrait être effectif au plus tard à compter du 1er septembre 2019, et ainsi (ii) éviter, autant que possible, des départs de salariés.


TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
– Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout salarié de la Ligue à la condition qu’il soit en fonction au jour de la signature des présentes. 
Deux catégories distinctes de salariés ont été identifiées, justifiant pour chacune d’elles des mesures d’accompagnement propres :
Les salariés « Administratifs » sont ceux qui exercent leurs fonctions au sein des services administratifs de la Ligue (service sportif – compétitions, licences, arbitrage, terrain, juridique, ressources – RH, administration générale, informatique, financier, développement – communication, marketing, évènementiel, IR2F – formation - et secrétariat de l’ETR).
Les salariés « Techniques » sont ceux qui exercent des fonctions de conseillers techniques sportifs, sous la responsabilité du Directeur Technique Régional et qui ont, à ce titre, des responsabilités diversifiées liées au développement des pratiques, à la formation et au plan de perfectionnement fédéral (détection des talents et perfectionnement de l’élite, sélections)

1-2– Durée et date de prise d’effet de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du changement effectif de siège social de la Ligue et en l’absence d’opposition dans le délai imparti prévu par l’article L2232-2 du code du travail.

Il sera notifié, dès sa signature, aux syndicats suivants : la Confédération française démocratique du travail (CFDT), le Syndicat national des administratifs et assimilés du football (SNAAF) et l’Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (UNECATEF).

Il sera par ailleurs adressé par voie électronique sur la plateforme dédiée à la Direccte et un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes du Havre.
Enfin, le présent accord sera disponible pour l’ensemble du personnel sur le réseau informatique public de la LFN.



TITRE 2 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT


2-1 – Remboursement de frais de transport public

2.1.1 Tous les salariés « Administratifs » visés au 1-1 sont éligibles au bénéfice de cette mesure.

Ce remboursement concerne les frais liés au trajet domicile-travail/travail-domicile, effectués en transport public (train, car, bus), par le salarié. Il se fera à hauteur de 90% des frais engagés par le salarié, sur la base des justificatifs des titres de transport, que le salarié devra transmettre au plus tard le 20 de chaque mois.

2.1.2. Les salariés éligibles à la mesure prévue au 2.1.1 pourront également bénéficier d’une participation de la Ligue aux frais de parking de leur véhicule (à proximité de leur gare de départ) à hauteur de 90%. Les conditions de remboursement sont identiques à celles prévues au 2.1.1. (sur justificatifs transmis avant le 20 de chaque mois).


2-2 – Prime de déménagement

Une prime de déménagement plafonnée à de 2.500 euros net sera versée par la Ligue à tout salarié, quelle que soit sa catégorie, dès lors qu’il déménage dans un périmètre de 20 kilomètres autour de Lisieux, dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent accord.

Cette prime sera réglée au réel au salarié dans le mois qui suit l’effectivité de son changement de domicile, dûment justifié et sur présentation de facture.


2-3 – Prime d’incitation

Une prime d’incitation d’un montant net de 4.000 euros sera versée aux salariés « Administratifs » sous les conditions suivantes : 

50% du montant de la prime au 30 septembre 2019 ;
50% du montant de la prime au 30 septembre 2020 ;
Le salarié doit être présent dans l’entreprise à chacune des dates de versement.


2-4 – Télétravail 

Sont éligibles au bénéfice de cette mesure l’ensemble des salariés « Administratifs ».

Le nombre de jours télétravaillés, convenu entre les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord, est de 2 jours par semaine, pour chaque salarié éligible.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du télétravail au sein de la Ligue, auxquelles sera soumis tout télétravailleur, seront définies dans un accord sur le Télétravail.


2-5 – Mise à disposition d’un véhicule

La Ligue mettra à la disposition de chaque salarié « Technique » éligible au sens du 1.1, une voiture de service attitrée en bon état de fonctionnement pendant la durée de son contrat de travail avec la Ligue.

Il est précisé que ce véhicule permettra au salarié d’effectuer l’ensemble des déplacements nécessités par ses fonctions, y compris les trajets aller-retour jusqu’à son domicile.

Les dépenses d’assurance, de carburant et d’entretien du véhicule seront réglées par la Ligue. L’ensemble des modalités de cette mise à disposition seront définies par avenant conclu avec chacun des salariés concernés.


	2-6 – Prise d’effet de l’ensemble des mesures d’accompagnement

L’ensemble des mesures décrites (2.1 à 2.5) entrera en application à compter du changement effectif de siège social de la Ligue de Football de Normandie, dont la date est estimée, au jour des présentes, au 20 août 2019.


TITRE 3– DISPOSITIONS FINALES

3-1  – Révision de l’accord
Toute modification du présent protocole devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par courriel ou par lettre avec avis de réception. 
Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3-2 – Dénonciation 

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités suivantes.
La dénonciation ne pourra être que totale. Elle pourra intervenir à tout moment.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Havre.
La dénonciation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de quatre mois.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties au plus tard dans un délai d’un mois suivant la date de la notification de la dénonciation.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.
À l'issue de ces dernières, sera établi, soit :
un nouvel accord constatant l'accord intervenu ;
un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet la date qui aura été expressément convenue.



En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord dénoncé continuera à produire effet pendant une durée de 2 ans commençant à courir à l'expiration du délai de préavis visé ci-dessus.


Le 03/05/19 à Caen……………









Pour la Ligue,					Pour les élus titulaires du CSE
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Président de la LFN					Signature				
Signature 						

						
 _______________________________
Signature