Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ADDENDUM de l’Avenant n°4 à l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail au sein de l’Adapei 53

Entre : 
L’Association l’Adapei 53 dont le siège est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Délégué syndical CFDT ;




D’autre part.


Article 1 : Objet du présent addendum
Le présent addendum précise que les stipulations de l’avenant n°4 relatives aux Congés Payés s’appliquent à tout le personnel de l’ADAPEI 53 y compris les salariés exclus du champ d’application de l’accord relatif à l’organisation du travail du 1er octobre 2015 à savoir les cadres non soumis à un horaire préalablement défini (directeurs, cadres du siège, chefs de service et chefs d’atelier) et les assistantes familiales du CAFS.

Article 2 : Formalités
Un exemplaire du présent addendum dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent addendum fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
•	Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval ;
•	Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE du siège social ;
•	Une version numérique du présent addendum ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
 (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
Le dépôt du présent addendum sera accompagné des pièces suivantes :
La version signée des parties (sous format pdf) ;
La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’addendum (sous format word) ;
La liste des établissements distincts et de leurs adresses respectives, s'il y a lieu ;

Mention de cet addendum sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CE. 

Fait à Laval, le 

Signatures (et paraphes sur chaque page)


Pour l’association :				Pour l’organisation syndicale CFDT :
Le Directeur Général				xxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’ENTREPRISE 


Entre les soussignés :
La société PEP, SAS, située ZA Camagnon, cs 70309, 56803 Ploërmel Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 420800492, ayant son siège social LIEU DIT KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO, représentée par       , dûment habilité pour la signature des présentes,
d'une part,


et
l’ organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise SAS PEP représentée par ,

d'autre part,
il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires du présent accord se sont réunies en date du 2 mai 2019 et ont décidé conjointement que les mandats seront prorogés jusqu’au 2ème tour des élections professionnelles. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections. En tout état de cause, le 1er tour sera organisé au plus tard le 10 septembre 2019.
En effet, les parties ont décidé de reporter les élections pour intégrer d’une part, le nouveau site PEP situé à Lamotte-Beuvron (41600) et d’autre part, accompagner le transfert des salariés de la casserie PEP vers le site situé zone de Camagnon à Ploërmel (56800) pour partie au 1er septembre 2019. Cette prorogation permet de mieux appréhender les organisations qui évoluent par voie de conséquence.
Le présent accord a donc pour unique objet 
—  la prorogation des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise de la  SAS PEP jusqu’au 2ème tour des élections et au plus tard le 24 septembre 2019
Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord.


Article 1 - Champ d'application
Cet accord s’applique exclusivement à la société SAS PEP.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les mandats seront prorogés au plus tard jusqu’au 24 septembre 2019, soit la date du 2ème tour des élections professionnelles.  

Article 3 : Prise d’effet et durée
Le présent avenant d’adhésion prend effet à la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE pour une durée déterminée et au plus tard jusqu’au 2ème tour des élections professionnelles.
 Article 4– Dispositions finales
Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) où a été conclu l’accord et au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
 
Fait à Ploërmel, le 29 mai 2019
 
 
En 4 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une copie électronique est adressée parallèlement), (1) pour le greffe du conseil des prud’hommes, (1) pour la direction de l’ entreprise, (1) pour l’organisation syndicale.
 
 
Pour l’Entreprise :
 
 
 
 
 
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Accord collectif d’entreprise

Étant préalablement rappelé que :
Les contrats de travail conclus entre la société Cybergun S.A. (« Cybergun » ou l’ « Employeur ») et ses salariés sont soumis à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (brochure n° 3130) (en ce compris ses annexes, la « Convention »).
Aux termes de la Convention, les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé (article VII-7), soit trente (30) jours ouvrables par an. Toutefois, la Convention autorise l’entreprise à comptabiliser les congés payés en jours ouvrés suivants des modalités précises à définir par accord d’entreprise.
Au cours de réunions entre l’Employeur et les délégués du personnel, il a été envisagé, dans un souci de simplification de la gestion des congés payés et de lisibilité pour les salariés, de comptabiliser les congés payés non plus en jours ouvrables mais en jours ouvrés. Aussi, les salariés bénéficieraient au maximum de vingt-cinq (25) jours ouvrés de congés payés par an, et non plus de trente (30) jours ouvrables. Les salariés ne seraient en aucune manière pénalisés puisque, dans un tel système, les samedis n’auraient plus à être comptabilisés comme des congés payés.
Sur ces bases, il a été décidé de passer d’un système de comptabilisation des congés payés fondé sur les jours ouvrable en un système de comptabilisation fondé sur les jours ouvrés.

Il a été décidé ce qui suit.
Les congés payés sont comptabilisés en jours ouvrés, à raison de 2,083 jours ouvrés par mois travaillé, soit vingt-cinq (25) jours ouvrés par an au maximum.
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2019. Les congés payés acquis avant cette date seront convertis pour pouvoir être normalement utilisés à partir du 1er juin 2019, sans perte ni profit pour les salariés.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail et sera porté à la connaissance des salariés de l’Employeur dans les conditions prévues à l’article L2262-5 du Code du travail.


À Suresnes, le 29 mai 2019.



________________			________________			________________
Cybergun				XXX					XXX
XXX					Délégué du personnel			Déléguée du personnel
Directeur général délégué			(Salariés non cadres)			(Salariés cadres)
ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DE LA DUREE DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE




ENTRE


La société Spie batignolles MALET, au capital de 2 632 000 euros, dont le siège social est situé 30 avenue de Larrieu - 31081 TOULOUSE CEDEX 1, immatriculée au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 302 698 873, 
Représentée par Madame ..................... en qualité de Directeur des ressources humaines ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 

								D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
 
Le syndicat FO représenté par Madame ..................... et Monsieur ....................., délégués syndicaux,

Le syndicat CFDT représenté par Messieurs ..................... et ....................., délégués syndicaux,

Le syndicat CGT représenté par Messieurs ..................... et ....................., délégués syndicaux.

									D’autre part,

Ci-après ensemble les « parties »


Est intervenu entre les parties, le présent accord relatif à la prolongation de la durée des mandats des membres élus, du comité d’entreprise, des délégations du personnel et des CHSCT.

Etant rappelé ce qui suit :

Les mandats des représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) arriveront à échéance le 10 octobre 2019. 

Les représentants du personnel ont sollicité la direction et les organisations syndicales pour prolonger les mandats et réaliser les élections du comité social et économique dans les conditions de l’accord signé, le 02 décembre 2019 (1er tour).





Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :


Prolongation de la durée des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des instances représentatives du personnel membres titulaires et suppléants (comité d’entreprise, délégué du personnel et CHSCT) prendront fin à l’issue de la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir qui se dérouleront le 02 décembre 2019 (1er tour).

Dépôt - Publicité de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes 

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Toulouse, 29 mai 2019

Fait en 10 exemplaires originaux, dont 3 pour les formalités administratives
AVENANT
AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR  L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE L’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES

Entre la SAS JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES sise 17, Avenue des Frères Montgolfier - 69680 Chassieu, représentée par M. XXXX

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.T.C 	représentée par M. XXXX
- F.O.		représentée par M. XXXX


Préambule 



1.  Mise en œuvre :

La mise en œuvre de l’annualisation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité d’Entreprise.

2.  Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif :


3. Personnel ETAM Sédentaire


4. Journée de solidarité 

Concernant le personnel Ouvrier et ETAM d’exploitation qui suivent les horaires de chantier : La journée de solidarité sera fractionnée en heures de travail effectif réparties tout au long de la période d’annualisation.

Concernant le personnel Cadre, ETAM Sédentaire et ETAM Conducteur de travaux qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT) : l’accomplissement de la journée de solidarité se traduira par la déduction d’une journée sur le contingent de jours de RTT.

5. Publicité et adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès :
du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon – 20, Bld Eugène Déruelle à LYON 3ème ;
et des services de la DIRECCTE – 8/10, Rue du Nord à VILLEURBANNE.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à  et autres Organisation syndicales signataires.


Fait à Chassieu, le 29-05-2019
En 5 exemplaires originaux


Pour les Organisations syndicales :                                             Pour la SAS JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES :

C.F.T.C.								Le Chef d’Agence
							

								




F.O.
AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF
A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
AU SEIN DE LA MSA BERRY-TOURAINE





Sommaire









Entre d’une part,

La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, 
19 Avenue de Vendôme – CS 72301
41023 BLOIS CEDEX


Et d’autre part,

le syndicat CFDT

le syndicat CFE-CGC 



Il a été conclu l’accord ci-après.





Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 25 janvier 2011 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la MSA Berry-Touraine compte tenu de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) dans l'entreprise en 2019.





Le texte de la 6ème puce du 1er paragraphe de l'article 1.1°) ("une personne désignée par chacun des CHSCT") est remplacé dans sa totalité comme suit :

"Un salarié par site, désigné par le Comité Social et Economique (CSE)".




Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.




Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 25 janvier 2011 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la MSA Berry-Touraine qu'elles modifient.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter de la date de mise en place du CSE lors de sa première élection en 2019.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile. 

Fait à Blois, le 29 mai 2019
AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF
AUX CONTREPARTIES DES NEGOCIATIONS
SUR LA DUREE DU TRAVAIL





Sommaire









Entre d’une part,

La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, 
19 Avenue de Vendôme - 41023 BLOIS CEDEX


Et d’autre part,

le syndicat CFDT,

le syndicat CFE-CGC,

Il a été convenu ce qui suit :



Il a été conclu l’accord ci-après.






Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 13 avril 2010 relatif aux contreparties des négociations sur la durée du travail compte tenu de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) dans l'entreprise en 2019.





L'article 2 est complété par un 3°) comme suit :

3°) A compter de 2020
à verser au Comité Social et Economique une dotation complémentaire destinée au financement d’avantages devant bénéficier à chacun des salariés de l’entreprise, portant ainsi le montant de la dotation de 1% à 1,14% de la masse globale des salaires versés par l’entreprise."




Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.




Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 13 avril 2010 relatif aux contreparties des négociations sur la durée du travail qu'elles modifient.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2020.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile. 

Fait à Blois, le 29 mai 2019
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ACSEA),  

											          d’une part,

ET :

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».


PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 mettent fin aux instances représentatives du personnel actuellement existantes (CE, DP et CHSCT) et instaurent, notamment, le comité social et économique (CSE).

C’est dans ce nouveau cadre législatif que doivent désormais se tenir les négociations visant au renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’ACSEA. 

Les mandats des délégués du personnel, des membres des CHSCT et du comité d’entreprise de l’ACSEA devaient normalement prendre fin au 1er avril 2019.

Par accord en date du 7 février 2019, les parties ont décidé, de façon unanime de proroger les mandats jusqu’au 27 juin 2019.
Les négociations sur la mise en place et les moyens du CSE sont toujours en cours et nécessitent un temps supplémentaire pour aboutir.
C'est pourquoi les Parties ont décidé d'ouvrir une négociation en vue de proroger, à nouveau, les mandats existants, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel jusqu’à la mise en place des nouvelles instances représentatives et de conclure le présent accord.



Article 1 – Mandats des membres du comité d’entreprise, des membres des CHSCT et des délégués du personnel

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des membres des CHSCT et des délégués du personnel de l’ACSEA sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2019.


Article 2 – Mandats des délégués syndicaux

Les mandats des délégués syndicaux sont maintenus jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles.


Article 3 – Fonctionnement des instances représentatives du personnel

Pendant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel et de négociation continueront de fonctionner selon les modalités actuelles. 


Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 4 juin 2019 et prendra fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, et au plus tard le 15 décembre 2019.


Article 5 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature de toutes les organisations syndicales représentatives.


Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, ainsi qu’aux membres du comité d’entreprise, aux membres des CHSCT et aux délégués du personnel,
un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud’hommes de Caen,
deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE,
mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Hérouville-Saint-Clair, le ……………….. en 6 exemplaires originaux.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 25/03/2010
SUR
LA JOURNEE DE SOLIDARITE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Pour la Direction : 
La société STEF Transport Rouen, dont le siège social est situé Rue du Long Boël -76800 Saint Etienne du Rouvray, au capital social de 300 000 Euros
d'une part
Et :
. Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
											  d'autre part
Il a été convenu ce qui suit : 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur la journée de solidarité a pour objet de modifier l’article 2 du chapitre 1 de l’accord signé le 25 Mars 2010 concernant le mois où sera réalisé l’accomplissement de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1- DETERMINATION ET MODALITE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

Il est rappelé les termes de l’article 2 du chapitre 1 de l’accord de la journée de solidarité signé le 25 MARS 2010 concernant l’objet du présent avenant :

L’accomplissement de cette journée de solidarité, quelle qu’en soit la modalité , sera réalisée sur le mois où se situe le lundi de Pentecôte.

Les parties conviennent de modifier les termes ainsi :
A compter de l’année 2019 (N = 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019), l’accomplissement de la journée de solidarité, quelle qu’en soit la modalité, sera réalisé sur le Mois de MAI de l’année N

Les parties précisent que les autres modalités d’accomplissement définies à l’article 2 Chapitre 1 de l’accord signé le 25 Mars 2010 restent inchangées.



CHAPITRE 2 – DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent avenant à l’accord initial signé le 25 mars 2010, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.


CHAPITRE 3 – REVISION DE L’ACCORD

La révision du présent avenant à l’accord signé le 25 mars 2010, sera faite dans le cadre des dispositions légales.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.


CHAPITRE 4 – PUBLICITE ET AFFICHAGE 

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

A Saint Etienne du Rouvray , le 16 Mai 2019 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
-



Pour la société  STEF Transport Rouen 
	




Pour les Organisation syndicales représentatives
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire - 2018

Entre les soussignés

*Montélimar-Agglomération Habitat, dont le siège est situé 3, place Georges Clémenceau – 26200 MONTELIMAR
Représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale par Intérim

d’une part,
ET :
* Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant le syndicat CFDT
agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

ET :
* Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,  représentant le syndicat CGT
agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

d'autre part,

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales (CFDT et CGT) et les représentants de la Direction de Montélimar Agglomération Habitat.
Au cours des différentes réunions, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations relatives :
 A la rémunération des collaborateurs en 2018 ;
Aux horaires, heures supplémentaires et conditions de travail ;
La classification des emplois et les dispositifs de gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences avec les méthodes d’évaluation ;
Aux travailleurs handicapés ;
A l’égalité Hommes / Femmes.



Lors des différentes réunions, la Direction a pu :
Apporter des réponses aux questions des délégués syndicaux ;
Communiquer les informations demandées.

Art. 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de Montélimar-Agglomération Habitat. 

Art. 2 – La prévoyance
L’accord portant sur la prévoyance avait défini les modalités de financement de la prévoyance.
Suite à la négociation Annuelle 2018, le financement adopté se présente comme suit : 
Employeur	: 60%
CSE		: 5%
Salarié 		: 35%		

Art. 3 – Les titres restaurant
La direction de Montélimar-Agglomération Habitat s’engage à négocier un accord de mise en place des titres restaurant courant 2019. 
Art. 4 –  Les autres demandes des organisations syndicales
Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les autres demandes formulées par les délégués syndicaux.
Ces demandes sont annexées à ce présent accord.




Art. 5 –  La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Art. 6 – CONDITIONS GENERALES DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le1er juillet 2019.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, avec le respect d’un préavis de 3 mois, précédé de la consultation du CSE. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivant du code du travail.
Art. 7 –  PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé à la DIRECCTE de Valence ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes de Valence. 
Fait à Montélimar, le 16 mai 2019

CGT							CFDT					La Directrice Générale Par Intérim
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise ACMTS, dont le siège social est situé à Fontaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 327 903 596 
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2019
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 16/05/2019 à Fontaine, en  9 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et 
Les salariés de l’entreprise
AVENANT N°5

Accord instituant un régime collectif de retraite à cotisations définies


ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part, ALCEANE 
Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir:

Le syndicat CGT représenté par 
Le syndicat FO représenté par 

Il a été convenu ce qui suit :


En application de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 4 mars 2019, à compter du 1er avril 2019, l’article 3 de l’avenant 4 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif de retraite à cotisations définies est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.

Les autres dispositions dudit accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

Article 3 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de retraite à cotisations définies sont les suivantes :

Cadres de direction (catégorie 4 niveaux 1 et 2)					10% du salaire brut
Cadres (catégorie 3 niveaux 1 et 2)						5.5% du salaire brut
Techniciens, agents de maîtrise et assimilés (catégorie 2 niveaux 1 et 2)	5% du salaire brut
Employés/ouvriers (catégorie 1 niveaux 1 et 2)					5% du salaire brut	

Alcéane prend à sa charge l’intégralité des cotisations versées au titre de la retraite surcomplémentaire.



Fait à Le Havre


Le Délégué Syndical CGT		Le Délégué Syndical FO		Le Directeur Général
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES DE LA SOCIETE HUTCHINSON SA

						 
Entre : 
La société Hutchinson S.A., prise en son établissement du Centre de Services Partagés situé 17 rue André Charles Boulle – 86100 Châtellerault, représentée par Monsieur x, Directeur d’Etablissement,
Et
La CFDT, représentée par Monsieur x, Délégué Syndical Central

Préambule 
Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel et par voie de conséquence les mandats des membres du CHSCT.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement du Centre de Services Partagés de la société Hutchinson S.A. 

Article 2 : Réduction des mandats en cours
Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de la société Hutchinson S.A. avant le 31 décembre 2019 et permettre la mise en place du comité social économique central, les parties conviennent de réduire les mandats des représentants du personnel (membres du comité d’établissement, délégués du personnel, membres du CHSCT) jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, qui se dérouleront au plus tard le 11 octobre 2019.


Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne .
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Châtellerault, le 16 mai 2019
En 4 exemplaires originaux (1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)    



Pour l’organisation syndicale CFDT,					Pour l’établissement,
Monsieur x			          					Monsieur x
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants
 du personnel à l’UDAF de la Dordogne




Entre les soussignées

L’association, UDAF de la DORDOGNE, dont le siège social est situé au 2 bis Cours Fénelon à PERIGUEUX (24000)
Représentée par Monsieur Jean-Bernard DEPRADE, agissant en qualité de Président 
Ci-après dénommée « l’association »,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame Marie-Hélène ROUGIER ;
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame Michèle PREVOT ;
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame Christelle SIMARD ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 



Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association UDAF de la DORDOGNE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique par accord d’entreprise. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est le 10 septembre 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date des élections du CSE qui sera fixée par protocole avec les organisations syndicales pour le cas où la date des élections ne pourrait être fixée avant ce terme. 


Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à la date des élections arrêtées par protocole électoral.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L'association UDAF de la DORDOGNE  procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord par voie électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Périgueux, le

	Le Président		Pour les organisations syndicales	

	Udaf 24	CFDT	CFTC	CGT		
	J.B. DEPRADE	M.H. ROUGIER	M. PREVOT	C. SIMARD
ACCORD SUR LE
TEMPS DE TRAVAIL DU 16 MAI 2019







ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA ;
FO ;
CGT ;

ET

La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


12.5 - Application et interprétation de l’accord

En cas de litiges sur l’interprétation d’un ou plusieurs des articles du présent accord, les représentants des organisations syndicales et la Direction se réuniront afin de résoudre les différends et les difficultés d’interprétation pouvant être issues de l’accord ou de son application, et privilégieront le recours à la commission de suivi instaurée par le présent accord. 

12.6 - Règlement des litiges 

Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de Mercedes-Benz Trucks Molsheim.

Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.
12.7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera adressé par l’Entreprise à l’Unité Territoriale du département concerné de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie.
Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Molsheim, le 16 mai 2019.
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société GROUPE SFPI SA au capital de 89 386 111,80 € euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 393 588 595, dont le siège social est situé 20 rue de l’Arc de Triomphe 75017 PARIS, 
Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général. 

Dénommée ci-dessous « la Société »,
D’une part,
ET 
L’organisation  Syndicale C.F.D.T
La Délégation Syndicale C.G.T
La Délégation Syndicale CFE-CGC
La Délégation Syndicale FO, n’est pas représentée au jour de la signature du présent accord,

Dénommés ci-dessous « les Syndicats »,
D’autre part,

Préambule 

Par accord en date du 4 juillet 2017, GROUPE SFPI SA, ses filiales françaises et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord de mise en place du comité de groupe pour une durée de 2 ans. L’échéance dudit comité est fixée au 4 juillet 2019.

Compte tenu des nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE) au sein des filiales avant le 31 décembre 2019, plusieurs sociétés du Groupe n’auront pas encore procédé à de nouvelles élections à la date du 4 juillet 2019.

Afin de de procéder à la mise en place d’un nouveau comité de groupe et dans l’attente de la mise en place des CSE dans toutes les filiales concernées, les acteurs ont décidé de s’accorder sur une prorogation des mandats dans les conditions décrites ci-après : 


Article 1 – Prorogation de la durée des mandats en cours

La date initiale de fin des mandats des membres du comité de Groupe est prorogée au 31 mars 2020 afin de permettre à l’ensemble des sociétés du Groupe de mettre en place leur comité social et économique. 


Article 2 – Conditions de validité - Durée –Date d’effet

Le présent accord collectif est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et arrivera à échéance le 31 mars 2020. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, à la diligence de la société GROUPE SFPI auprès de la DIRRECTE ILE DE France et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 


Fait à La Chapelle D’Armentières, le 16 mai 2019, en trois (3) exemplaires originaux

Pour la Société

Pour les Syndicats
La CFDT




La CGT


La CFE-CGC
PROCES-VERBAL d’ACCORD
NEGOCIATIONS LOCALES CTM complémentaires aux NAO 2019 de la CAT

Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à la CTM le 15 mai 2019. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,
entre :
La CTM (Compagnie de Transports du Morbihan), établissement de la CAT, 43 rue des frères Lumière, 56004 VANNES, représentée par son directeur, Monsieur
									d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative de la CTM :
La CFDT, représentée par Monsieur

d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Indemnité de 4/30ème :
L’indemnité de 4/30ème est maintenue dans les conditions de l’article 5.2 de l’accord CAT du 03 janvier 2013 et sera versée au mois de septembre 2019.
Revalorisation des primes spécifiques à CTM :
Les montants bruts de ces primes sont au 1er avril 2019 :
Prime CAPL1 : 2,90 €
Prime CAPL2 : 17,00 €
Prime CAPV1 : 2,90 € (prime urbaine KICEO et Pondibus)
Prime PPDA (Permanence Atelier) : 9.00 €. Cette prime directement liée à l’activité de la sous traitance urbaine de Vannes est étendu à l’organisation de la sous traitance urbaine de Lorient depuis le 1er janvier 2019.

Allocation exceptionnelle au Comité d’Etablissement
A titre exceptionnel, pour permettre de financer les divers projets du CE dans le cadre des œuvres sociales, une allocation exceptionnelle de 3500 € sera versée en 2019 au Comité d’Etablissement pour le colis de fin d’année et 1000 € supplémentaire pour la préparation de l’arbre de Noël 2019.




Revalorisation de la prime d’astreinte Atelier 
Le montant brut de cette prime est au 1er avril 2019 :
Prime astreinte atelier : 105 €

Revalorisation de la prime d’astreinte Exploitation 

Le montant brut de cette prime est au 1er avril 2019 :
Prime astreinte Exploitation : 140 €
Prime sécurité
Il est acté qu’un travail sera effectué au dernier trimestre 2019 pour l’instauration d’une prime mensuelle de Sécurité en remplacement de la prime actuelle. Ce nouveau calcul  pourra être mise en place en janvier 2020 si accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par  de l’Etablissement en 2 exemplaires à  de Bretagne – Unité Territoriale du Morbihan, à savoir :
un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : bretag-ut56.uc1-13@direccte.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Saint-Brieuc et au Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vannes, le 16 mai 2019.
Le Délégué Syndical CFDT					Le Directeur de la CTM
L’établissement RHI MAGNESITA représenté par le Directeur B, d’une part, et les organisations syndicales :

	CFTC représentée par monsieur xxx , délégué syndical 
CGT représentée par monsieur xxx, délégué syndical d’autre part,

sont convenus de ce qui suit :

	les parties se sont rencontrées les :

		Mardi 07 Mai 2019
		Jeudi 16 Mai 2019
		
	en vue d’aboutir à un accord dans les matières déterminées par l’article L2242-1 du Code du Travail soit:

		- la durée effective du travail

		- l’organisation du temps de travail

		- la négociation de la masse salariale.


	1) Durée effective du travail :

Pour le personnel de jour, la durée effective du travail est de 35 heures tel que défini dans l’accord 35 heures signé le 28 décembre 1999.

Pour le personnel posté :
Cycle actuel quatre équipes avec poste de nuit de 37 heures par semaine, les heures supplémentaires de 35 à 37 heures étant rémunérées en heures supplémentaires ou récupérées.

						
	2) Organisation du temps de travail :

Personnel de jour :
Organisation suivant accord 35 heures par semaine.(joint en annexe )
Mise en chauffe des installations de production le dimanche après midi par la maîtrise ou l’encadrement.

	Personnel posté :
Suivant cycle actuellement en vigueur (joint en annexe 8).	

Cycle quatre équipes de 37 heures par semaine avec vidange du four le samedi nuit (joint en annexe 8).

De façon occasionnelle et pour satisfaire au carnet de commandes, une quatrième équipe de week-end suivant cycle en annexe 3, ou une rotation sur 18 postes semaine suivant annexe 6, ou une rotation sur 19 postes semaine suivant annexe 7, pourra être mise en place après consultation du comité d’établissement .






 


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	3) Négociation salariale :


Une augmentation de la masse salariale de base hors création d’emploi en application collective à l’ensemble des salariés de 1.8% avec effet rétroactif au 01 janvier 2019
Une enveloppe de 0.7% sera attribuée à l’augmentation individuelle avec un effet rétroactif au 01 avril 2019.
Les augmentations collectives et individuelles seront applicables sur les salaires de juin 2019.

Une prime de 300€ sera versée, à chaque salarié sous réserve qu’aucune prime d’intéressement ne soit versée en juillet 2019.

Une augmentation de 6% de la prime de déplacement domicile -travail applicable au 1er mai 2019, soit 0.13cts du KM dans la limite de 70KM A/R par jour




	Fait à Flaumont le 16 mai 2019 en cinq originaux et autant de copies que nécessaire.






Le Délégué Syndical CFTC	Le Délégué Syndical CGT		Le Directeur Usine
Accord unanime portant sur la prolongation des mandats des représentants du personnel de la société Eugène Perma France


Entre les soussignés :
La Société EUGENE PERMA France, société par actions simplifiée au capital de 2 715 000 euros, ayant son siège 10, rue James Watt, bât C/D, 93200 Saint-Denis, dûment représentée par son Président, Monsieur 
		D’une part,

Et les Organisations Syndicales :
C.G.T				représentée par Mme ***
SNAREP-CFE-CGC		représentée par M. ***
SECIF/CFDT			représentée par M. ***
CSN/CFE-CGC			représentée par M. ***

 
		D’autre part.


A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Par un accord signé le 9 avril 2018, la Direction de la société Eugène Perma France et les Organisations syndicales disposant d’élus au sein de la Société, sont convenus par un accord unanime de prolonger les mandats des représentants du personnel jusqu’à la tenue d’élections professionnelles devant avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2018.
La Direction de la société Eugène Perma France et les Organisations syndicales disposant d’élus au sein de la Société font le constat que leurs charges de travail de ces derniers mois, résultant notamment de l’intégration des deux acquisitions réalisées en cours d’année et des difficultés persistantes consécutives aux ruptures de production, ne leur ont pas permis de disposer du temps nécessaire pour préparer la tenue d’élections professionnelles avant le 31 décembre 2018.
En conséquence, la Direction de la société Eugène Perma France et les Organisations syndicales disposant d’élus au sein de la Société conviennent unanimement de prolonger une seconde fois les mandats des représentants du personnel actuellement élus au sein des instances des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail jusqu’à la tenue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu impérativement au plus tard d’ici le 30 septembre 2019.   

Publicité 
Le présent accord unanime sera déposé, à l’initiative de la partie la plus diligente, en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine-Saint-Denis. Un exemplaire signé du présent avenant sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 
Le personnel de la société sera informé par voie d’affichage sur le réseau et par tout moyen de communication habituellement en vigueur. 

Fait à Saint-Denis, le 16 mai 2019

Pour la CGT :
Mme ***


Pour le SNAREP-CFE-CGC :
M.***



Pour la SECIF/CFDT :
M.***




Pour le CSN/CFE-CGC
M.***




Pour la Société :
Monsieur