ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE THEME DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
faisant suite à la négociation portant sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail



ENTRE

L’Union Economique et Sociale « MOOD MEDIA » reconnu par accord en date du 15 janvier 2013 et composée des trois sociétés suivantes :

La Société MOOD MEDIA, enregistrée au RCS Nanterre sous le n° 345 214 324, dont le siège social est situé 22 Quai Gallieni à Suresnes (92156), représenté par __________________ en sa qualité de Président,

La Société PRIMOMEDIA, enregistrée au RCS Nanterre sous le n° 345 408 611, dont le siège social est situé 22 Quai Gallieni à Suresnes (92156), représenté par __________________ en sa qualité de Gérant,

La Société REDIFFUSION MUSIC France, enregistrée au RCS Nanterre sous le n° 783 683 535, dont le siège social est situé 22 Quai Gallieni à Suresnes (92156), représenté par __________________  en sa qualité de Gérant.

ci-après nommé « l’Entreprise »

ET 

La seule organisation syndicale représentative CFDT-Bétor-Pub, représenté par __________________, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de l’UES MOOD MEDIA.


PREAMBULE

En date du 20 novembre 2017, l’entreprise a informé la CFDT Bétor-Pub, seul syndicat représentatif de l’entreprise, de l’ouverture des négociations annuelles sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La réunion de préparation s’est tenue en date du mercredi 24 novembre 2017 de 14h30 à 15h30, dans les locaux du siège social de l’entreprise. 

Ont participé à la réunion :
Responsable RH, pour l’entreprise
Délégué Syndical CFDT Bétor-Pub

Au cours de cette première réunion, les thèmes qui font l’objet de la négociation menée au niveau de l’UES MOOD MEDIA  ont été communiqués au Délégué syndical, en l’occurrence : 
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Au cours de cette première réunion, les parties ont défini :
Le lieu des réunions
Le nombre de réunions
Le calendrier prévisionnel des réunions
Les participants aux réunions
Les informations à communiquer au syndicat et la date de leur remise

En date du mardi 6 décembre 2017, l’entreprise a communiqué aux délégués syndicaux les éléments nécessaires à la négociation, en lien avec les huit thèmes listés plus haut.

La seconde réunion s’est tenue en date du lundi 11 décembre 2017 de 14h à 16h, dans les locaux du siège social de l’entreprise. La troisième réunion s’est tenue en date du lundi 18 décembre 2017 de 10h à 12h, dans les locaux du siège social de l’entreprise.

Les négociations ont abouti à la conclusion de deux accords collectifs d'entreprise: l'un portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l'autre portant sur la qualité de vie au travail.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Objet

Le présent accord porte sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MOOD MEDIA.


Article 3 – Domaines d’action

Conformément à l’article R.2242-2 du code du Travail trois domaines d’actions ont été retenus, parmi ceux figurant au 1°bis de l’article L. 2323-8 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
La rémunération effective
L’embauche
La promotion professionnelle

Les articles suivants définissent les objectifs de progression, les mesures associées pour y parvenir, ainsi que les indicateurs chiffrés permettant de suivre l’atteinte de ces objectifs


Article 3.1 -  La rémunération effective

Objectif de progression
L’entreprise se fixe l’objectif de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et lors des revalorisations de salaires individuelles, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. 

Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise déterminera lors du recrutement d’un salarié à un poste donnée, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. Lors des augmentations individuelles notamment en lien avec une promotion, le manager doit prendre connaissance du niveau de salaire pratiqué sur des postes similaires dans l’entreprise.

Il est rappelé que la rémunération est liée à la qualification, la fonction, au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilité confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne qui occupe le poste.

Indicateur chiffré

Afin de suivre l’efficacité de cette action, l’indicateur suivant est retenu :

Rémunération moyenne des femmes sur l'année considérée
Rémunération moyenne de l'ensemble des salariés de l'entreprise


Article 3.2  - L’embauche

Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif d’assurer la promotion de l’égalité femmes-hommes dans les situations d’embauche et de maintenir, voir augmenter, la proportion de femmes au sein des effectifs. 

Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise essayera de présenter aux managers qui recrutent, au moins une candidature de chaque sexe dès lors qu’au moins une candidature de chaque sexe correspondant aux critères de l’offre a été reçue. 

Il est rappelé que lors du processus de recrutement les candidatures seront évaluées objectivement sur la base des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats, sans aucune considération pour le sexe du candidat.

Indicateur chiffré

Afin de suivre l’efficacité de cette action, les indicateurs suivants sont retenus :
Nombre total d’embauches par sexe
Proportion femmes-homme au sein des effectifs


Article 3.3  - La promotion professionnelle

Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle lors des évolutions de poste en interne. 

Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise identifiera avec les responsables concernés les potentiels candidats lors une promotion interne afin de s’assurer de l’application du principe de l’égalité professionnelle.

Il est rappelé que l’évaluation professionnelle doit être réalisée de façon identique pour les femmes et les hommes et être basée sur des critères objectifs, tels que les qualités et aptitudes professionnelles de chaque salarié. Une évolution de poste de doit pas être impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité ou au congé parental. En aucune façon, le sexe du salarié, pas plus que sa situation de famille, ne doit entrer en considération dans l’octroi ou non d’une promotion professionnelle.


Indicateur chiffré

Afin de suivre l’efficacité de cette action, les indicateurs suivants sont retenus :
Nombre de femmes et hommes promus au cours de l’année
Répartition femmes-hommes des promotions à des postes de management intermédiaires ou de direction


Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prend effet au 1er février 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date de prise d’effet.


Article 5 - Conditions de suivi

Les parties signataires pourront éventuellement se rencontrer au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2021  pour réaliser un suivi de l’application du présent accord. Le cas échéant, les éléments d’information nécessaires seront préalablement communiqués à chacun des membres par la direction, au moins une semaine à l’avance.


Article 6 - Révision 

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail ; toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.  L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.


Article 7 - Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.





Article 8 – Publicité de l’accord

Dès sa signature, le présent Accord comme ses avenants, conclus dans les mêmes formes,  seront déposés, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque syndicat représentatif dans l’entreprise.
Cet accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.



Fait à Suresnes, le 18 décembre 2017	(en 4 exemplaires)


Pour l’Entreprise : 						(signature et cachet des trois sociétés)
Représentée par __________________