Accord de méthode organisant la transition 
de la convention collective EPNL vers la convention collective EPI
au sein de l’IESEG



Entre :

La Direction, représentée par 
D’une part,
Et :

Le Comité d’Entreprise, représenté par 
D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Depuis plusieurs années, le gouvernement a décidé de réduire le nombre de branches. La convention FESIC ne pouvait rester indépendante.

Dans ce cadre, l’UDESCA/AEUIC, la FNOGEC et la FESIC se sont rapprochées pour former  la Confédération de l’enseignement privé non lucratif (CEPNL) et signer la convention collective du même nom (CC EPNL). 
Ce choix impliquait d’unifier les dispositions des neuf conventions collectives agrégées dans cette nouvelle branche de l’enseignement privé non lucratif mais ceci s’est avéré très compliqué.

Sans consensus, la section 9 (primaire et secondaire de l’Enseignement Catholique) se serait imposée comme texte conventionnel au terme de 5 ans. 

Les écoles de la FESIC, dont l’IESEG se verrait ainsi appliquer un texte qui ne prend pas en compte les spécificités de l’enseignement supérieur.

Les établissements de la FESIC n’ayant pas d’autre choix que de se rapprocher d’une convention répondant aux besoins des établissements d’enseignement supérieur, ont décidé de dénoncer la CC EPNL et de se rattacher à la Convention Collective EPI (Enseignement Privé Indépendant).
La nouvelle convention collective EPI s’applique donc à l’IESEG au 4 mars 2019, soit à l’issue du préavis légal de 3 mois.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour l’application de cette nouvelle convention collective au sein de l’IESEG.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les membres du Comité d’Entreprise.

Un calendrier de négociation et une période transitoire sont fixés à cette fin.

	
Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de planifier l’application de la convention EPI sur l’année 2019, conformément au calendrier de négociation prévu à l’article 3 du présent accord.

Article 2 : Période transitoire

Le présent accord prolonge l’application de la convention EPNL et des usages en vigueurs au sein de l’IESEG au plus tard jusqu’au 1er septembre 2019, hormis les thèmes suivants pour lesquels la convention EPI s’applique dès le 4 mars 2019 :
Classification des postes
Périodes d’essai
Préavis de rupture de contrat de travail.
Indemnités de départ à la retraite.


Article 3 : Calendrier et thèmes soumis à la période transitoire

Le passage à la convention EPI est la conséquence directe de la démission de la FESIC de la CEPNL et de sa dénonciation de la convention EPNL.

Les parties au présent accord conviennent d’en appréhender les effets dans le cadre de discussions avec les membres du Comité d’Entreprise.
Une réunion de négociation sera organisée tous les 15 jours dans la mesure du possible et au moins une fois par mois. Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des 3 premières dates de réunion. Les réunions suivantes seront planifiées au moins 1 mois avant la tenue de la réunion.
Après concertation avec les membres du Comité d’Entreprise présents, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.
L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position des membres du Comité d’Entreprise et de la Direction. 


Article 4 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
De membres de la Direction (Directeur, Directeur des Opérations, Responsable RH)
Des membres actuels du Comité d’Entreprise

En fonction des thèmes abordés, des membres du personnel pourront être invités.




Article 5 : Moyens accordés aux membres du Comité d’Entreprise
Les membres du Comité d’Entreprise bénéficient d’un crédit d’heure de délégation supplémentaire afin de pouvoir préparer les réunions.
Les élections des instances représentatives ayant lieu début juin 2019, soit pendant les discussions, il a été décidé que les membres actuels participeront aux réunions jusqu’à la fin des négociations, même s’ils ne sont pas réélus.
Un rapport sera communiqué aux nouveaux membres à la fin des négociations.


Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 août 2019.
Au 1er septembre 2019, les modalités décidées lors des négociations s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’IESEG


Article 7 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.


Article 8 : Enregistrement, Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis au Comité D’entreprise.
Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lille, le 19/02/2019
Pour la Direction	Pour le Comité d’Entreprise


Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation


Les réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier fixé ci-dessous (créneau de 2h en cours de journée) :

- 19 février 2019
- 27 février 2019
- 5 mars 2019
Les réunions suivantes seront planifiées au moins 1 mois avant la tenue de la réunion.





Annexe 2 – Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation sont les suivants (liste non exhaustive et sans ordre de priorité) :

- Contrats de travail et bulletins de paie
- Durée du travail
- Congés (payés, évènements familiaux)
- Maladie
- Protection sociale


Les premiers travaux de réflexion concerneront la mise en place de la classification EPI afin que celle-ci soit appliquée aux salariés de l’Iéseg le 4 mars 2019.