ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 
PORTANT SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX 
ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022


Entre :

d’une part,	

                         et ses filiales, représentées par Monsieur                           , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ci-après dénommée                                 et ses filiales.

et

d’autre part,


Les organisations syndicales représentatives au niveau de                                        et ses filiales, représentées par :



Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »


Ci-après ensemble désignées « les Parties »




PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de                           et ses filiales.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion	 1er février 2022
2e    réunion 	 18 février 2022
3e    réunion	  8 mars 2022

La Direction a notamment exposé les difficultés économiques auxquelles l'entreprise est confrontée sur son activité, aboutissant de nouveau à un résultat d’exploitation déficitaire de l’activité.

Elle a également rappelé qu’elle doit faire face depuis de nombreuses années maintenant à un secteur de la grande distribution alimentaire en déclin, à une concurrence exacerbée en Corse, à une activité insulaire dépendante de sa période estivale et de sa fréquentation touristique, le tout amplifié depuis 2020 par une crise sanitaire inédite qui perdure.

Aussi, et malgré une situation économique fragilisée et particulièrement délicate, la Direction a souhaité poursuivre et maintenir un effort salarial ainsi qu’un accompagnement social au bénéfice de son personnel.

Ainsi, après le constat fait sur les résultats et la situation économique & sociale de l'entreprise, ainsi que sur les revendications formulées par les organisations syndicales représentatives et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

  Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de                          et ses filiales que sont :  

 

Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Partie I – PROTECTION & AVANTAGES SOCIAUX
Prévoyance

En 2022, la Direction s’engage à reconduire les mesures concernant l’indemnisation journalière de la prévoyance pour les salariés en affectation longue durée :

une avance systématique des indemnités journalières de la prévoyance pour les salariés en ALD  (affection longue durée) qui le souhaitent. 

Hospitalisation ambulatoire

En 2022, la Direction s’engage à reconduire le dispositif qui consiste à considérer comme une « hospitalisation » les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire » et, en conséquence, à maintenir la rémunération du collaborateur pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital. 

Ce dispositif s’applique à la condition de produire un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire ».

Amélioration de l’autorisation d’absence pour enfants malades ou hospitalisés

Les dispositions conventionnelles actuellement applicables prévoient qu’en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 12 ans, tout salarié pourra bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par année civile pour un enfant ou de 8 jours par année civile pour deux enfants et plus, et ce sur présentation d’un justificatif médical ou d’hospitalisation. 

Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, de reconduire le dispositif mis en place en 2021 dans le cadre de la période épidémique COVID19. Le dispositif relatif à l’autorisation pour garde d’enfant malade ou hospitalisé est donc : 

Cette autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par année civile pour un enfant ou de 8 jours par année civile pour deux enfants et plus, sera applicable jusqu’à un enfant à charge de moins de 16 ans (contre moins de 12 ans) en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, et ce sur présentation d’un justificatif médical ou d’hospitalisation. 

Cette amélioration du dispositif est reconduite au titre du présent accord NAO 2022.

Accompagnement psychologique des salariés

En 2022, la Direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :

déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…
permettant un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien
basé sur l’organisation de rendez-vous (jusqu’à 6 RDV) ainsi qu’un bilan à 6 mois, organisés sur le temps de travail du salarié
dans le respect total de la confidentialité des échanges

Accompagnement à la retraite 

Dans le cadre de l’accompagnement à la retraite des salariés,  il a été convenu en 2022 :

de poursuivre la mise en place de réunions d’informations à l’adresse des salariés de 50 ans et plus, animées par un expert,  pour accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite et notamment :
explication des calculs sur la retraite du régime de base
explication du régime complémentaire
échange sur les cas particuliers
connaître les bons organismes/interlocuteurs

Ces réunions seront complétées par un échange individuel avec un interlocuteur dédié.
Selon la situation épidémique COVID19, ces réunions pourront se tenir en mode distanciel. 

de poursuivre le dispositif mis en place depuis 2019 prenant pour forme la prise de rendez- vous avec un membre de la DRH ou habilité par cette dernière, pour mieux connaître la situation du collaborateur, connaître ses attentes et l’accompagner dans sa démarche au-delà des rencontres d’information.

Retraite Progressive 

Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, de la poursuite en 2022 du dispositif relatif à la retraite progressive dans le respect des dispositions légales et des conditions d’éligibilité suivantes :

La retraite progressive est un dispositif permettant de cumuler, tout en continuant à constituer des droits à retraite :

un salaire d’activité à temps partiel
et une partie de sa retraite

Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes : 
Etre âgé de 60 ans et plus ;

Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines               dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec la Direction de l’établissement et la Direction des Ressources Humaines.

Pour les salariés à temps complet

Le personnel à temps complet peut bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions suivantes :

 en réduisant leur temps de travail à hauteur de 50 ou 60 % d’un temps complet.

la Direction prendra en charge la part patronale et salariale des cotisations retraites sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en fonction réduction horaire)

Pour les salariés à temps partiel

Le personnel à temps partiel peut également bénéficier d’un départ en retraite progressive selon les modalités suivantes :

le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail partiel, lequel sera réduit à 50% ou 60% d’un temps complet. 

la part patronale des cotisations retraite et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur sur la base du temps partiel avant la mise en œuvre de la retraite progressive à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.

Le présent dispositif de retraite progressive mis en place dans le cadre de l’accord NAO 2021 pour le personnel sous statut employé et agent de maîtrise, est reconduit dans le cadre du présent accord NAO 2022 tout en étant étendu également au personnel sous statut Cadre eu égard aux dispositions législatives prises au titre la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 ouvrant dorénavant ce dit dispositif au statut Cadre.   

Mécénat de compétences

Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, de poursuivre en 2022 le dispositif de mécénat de compétences.

Au titre du mécénat de compétences, l’entreprise accordera un jour de congé par mois pris en charge par l’employeur :

pour les salariés en CDI âgés de 60 ans et plus
souhaitant s’investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activité à un caractère éducatif, social ou familial. Les associations concernées devront faire l’objet d’une approbation par la Direction des Ressources Humaines                    .
Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite sans que sa rémunération ne soit affectée.

Indemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite 

Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, de la reconduire le dispositif exceptionnel suivant :

Pour tout départ à la retraite effectif avant le 31 mars 2023, il sera versé une indemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite : 

Cette indemnité exceptionnelle de départ à la retraite viendra en sus de l’indemnité de départ à la retraite actuellement applicable au sein de l’entreprise.
Elle sera équivalente à un mois de salaire  de base brut.  

Transfert des jours CET vers le Plan d’Epargne Retraite (PER) d’entreprise collectif.

Sous réserve de la signature d’un accord relatif au Plan d’Epargne Retraite (PER) d’entreprise collectif, il est convenu par les parties signataires du présent accord NAO 2022 que tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER d’entreprise collectif, dans la limite de 10 jours par an dès lors que cette demande est formalisée d’ici le 31 mars 2023.  

Pour ce faire, un avenant à l’accord d’entreprise                    sur le Compte Epargne Temps du 27 avril 2017  sera conclu, et ce corollairement à la signature de l’accord relatif au Plan d’Epargne Retraite (PER) d’entreprise collectif. 

Carte salariés

Le programme de fidélité pour les salariés comporte notamment 

une remise de 15 %, via cagnottage, sur les produits de marque                     dans nos enseignes intégrées 

et une remise de 5 %, via cagnottage, sur tous les achats dans nos enseignes intégrées                    , 

la gratuité de la Carte Bancaire Salarié                     et de la carte bancaire conjoint (hors carte GOLD) pour :
salariés CDI dès l’embauche
salariés en CDD dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté
retraités

En complément du dispositif de paiement en 6 fois sans frais, des facilités de paiement spécifiques en 10 fois sans frais sur des périodes déterminées :

du 1er juin au 31 juillet 
du 1er août au 30 septembre 
du 1er au 31 décembre
 Abonnement annuel au programme 

Pour les salariés souscrivant à un abonnement annuel                        Extra entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, le coût de l’abonnement annuel est ramené de 90 € à 20 €. 
	
Pour les salariés ayant souscrit à un abonnement annuel entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, leur cagnotte sera créditée de 70 € sur le mois d’avril 2022. 

Les salariés concernés sont les :
CDI dès l’embauche ; 
CDD dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté. 

Engagement en faveur des pompiers volontaires

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction maintient pour 2022 le dispositif de 3 jours d’absences rémunérées par an à tous pompiers volontaires, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit sa direction 2 mois avant la date de la formation.

Médaille du travail

Il a été convenu de reconduire le bénéficie d’une gratification de médaille du travail pour les salariés qui se feront délivrer,  à la suite de l’instruction du dossier qu’ils auront réalisé auprès de la préfecture en 2022, une médaille du travail Argent, Vermeil ou Or. 


Cette gratification est versée pour la seule couleur médaille du travail obtenue et ce au regard de l’ancienneté acquise au sein des sociétés de                                     . 


Cette gratification sera complétée dans les mêmes conditions par une remise spécifique carte salarié liée à la médaille du travail :

20 ans – Médaille d’Argent= 10% de remise valable sur l’article de son choix
30 ans – Médaille de Vermeil= 15% de remise valable sur l’article de son choix
35 ans – Médaille d’Or = 20% de remise valable sur l’article de son choix
40 ans – Médaille Grand Or = 20% de remise valable sur l’article de son choix

Accompagnement dans la scolarité des enfants

Il a été convenu de reconduire en 2022 le dispositif mis en place en 2020 relatif à l’accompagnement dans la scolarité des enfants.
Ainsi, les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adapté au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés, commentés) avec un espace parents pour suivre les progrès ; 

Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

Documentation pédagogique ;

Cours de langue étrangère en ligne.

Une information sur cet outil sera de nouveau réalisée auprès des salariés afin qu’ils puissent accéder ou poursuivre leur connexion, s’ils le souhaitent, à cette plateforme en ligne.

Formation Ateliers en distanciel sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)

En 2022, des Ateliers Formation sur la QVT seront proposés en visio-conférences avec des thèmes tels que : 

Gestion du stress
Déconnexion
Gestion du temps
Mieux se connaître pour mieux communiquer
Développer sa flexibilité pour mieux vivre le changement

Accès à la plateforme digitale « AIO Corsica » pour l’apprentissage de la langue Corse 

La plateforme digitale « AIO Corsica » permet à tout à chacun de partager un enseignement tout public de la langue Corse à travers :
 
des cours de langue selon le niveau (débutant, intermédiaire, confirmé)  afin de progresser sur la compréhension écrite et orale du Corse et échanger avec des corsophones de niveaux différents.

des ateliers de chants, de cuisine, de jeux, de discussion et bien plus encore … , le tout en langue Corse. 

Cette plateforme offre en toute simplicité un accès à l'immersion linguistique de chez soi pour continuer à apprendre, découvrir et partager pendant cette période sanitaire inédite.

Dans le cadre de la présente NAO 2022, la Direction maintient l’offre jusqu’aux 100 abonnements pour une période 6 mois aux collaboratrices et collaborateurs des établissements                      intéressés.
Une information sera faite et un process de demande sera mis en place pour attribuer les codes de connexion aux personnes intéressées (1 code par salarié). 

Tickets restaurants

La Direction maintient son niveau de participation à hauteur de 60% (actuellement au maximum autorisé par la loi).  

Les  tickets restaurants feront l’objet d’une revalorisation selon le barème suivant, à savoir : 

5.69 €  (5.55€ actuellement), pour la participation employeur
3,79 €  (3,70€ actuellement) pour la participation salarié
ce qui  porte la valeur totale du ticket à 9.48 €  (9.25 € actuellement).

Il a été convenu d’accélérer au maximum les formalités de mise en œuvre de cette mesure, de telle sorte qu’elle puisse s’appliquer dès le 1er mai 2022.

Congés supplémentaire au titre de l’ancienneté

Il est accordé pour la période de référence du 01er juin 2022 au 31 mai 2023 : 

1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté 

Jours assiduité et COVID19

Au regard de la situation exceptionnelle en lien avec l’épidémie COVID19 qui perdure en 2022, il est convenu entre les parties que les arrêts initiaux, enregistrés en 2022 et relevant de l’épidémie COVID19 n’impacteront pas exceptionnellement l’acquisition des jours d’assiduité prévue en janvier 2023.  Il s’agit des arrêts dérogatoires (cas contact, cas symptomatiques …) tels que définis par le législateur.
Partie II – EMPLOI & CONDITIONS DE TRAVAIL

Salariés à temps partiel
La Direction entend poursuivre la politique de revalorisation des contrats horaires hebdomadaires des collaborateurs à temps partiel souhaitant évoluer vers un contrat de travail à temps complet en : 

proposant prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le collaborateur dispose des compétences requises pour l’occuper ;

proposant prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur (hors contrats étudiants).

Accompagnement des femmes enceintes 

En 2022, il est reconduit  le dispositif permettant d’autoriser toute salariée dès le 4ème mois de grossesse (& non à son expiration), à rentrer ¼ d’heure après le reste du personnel et à sortir ¼ d’heure avant, sans perte de salaire. Cette disposition ne s’applique pas aux salariées bénéficiaires d’un horaire individualisé. 

Bon d’achat lessive 

Tout salarié en magasin portant une tenue de travail et ayant travaillé au minimum 45 jours sur le trimestre considéré (toutes les absences sont décomptées à l'exception de la formation professionnelle et de la délégation), bénéficie d’un bon d’achat lessive par trimestre.  

Ce bon d’achat lessive d’un montant de 10 € par trimestre jusqu’au 31 mars 2022 sera porté à compter du 01er avril 2022 à 11 € par trimestre. 

Demande de « Corsisation » des emplois

La Direction confirme sa volonté de recruter sur place et selon ses besoins :
 
par sa présence sur les forums destinés à l’emploi et à l’alternance
lors de recrutement de « manager commercial » ou d’emploi métier (boucher…) 
avec la mise en place des parcours de formation certifiant
par la mise en place de Master Class Alternance dédiée à                   pour soutenir l’apprentissage, la formation, le recrutement et l’emploi de la jeunesse en Corse.

Toutefois, elle rappelle qu’elle se réserve le droit de recourir à des candidatures extérieures lorsque le profil n’est pas disponible en Corse. 

Information des postes employés disponibles en CDI sur l’ensemble des magasins

Les postes employés sous CDI, disponibles au sein des établissements                        , seront communiqués à l’ensemble des magasins pour information auprès du personnel, avec la mise en place d’un processus d’information et de demande du collaborateur(rice) intéressé(e) pour postuler au dit poste.
Partie III – REMUNERATIONS
Revalorisation des salaires des employés et ouvriers 

Pour les salariés employés et ouvriers positionnés du niveau IIB jusqu’au IVD de la grille de classification, il est convenu : 

2.8  % d’augmentation générale sur la base des salaires réels au 1er avril 2022.

Revalorisation de la grille de salaire employés & ouvriers

Une revalorisation de 0,2 % sera appliquée sur la grille dite de fidélité employé & ouvriers au 01er octobre 2022.

Remplacements provisoires

Les collaborateurs qui se voient confier pendant au moins quatre semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient proportionnellement au temps passé du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction selon les modalités prévues à l’article 4-4.3 de la CCN du Commerce de Détail et de Gros à prédominance Alimentaire.

Egalité Femmes / Hommes et réduction des écarts de rémunération  

Au regard de l’Index Egalité Femmes / Hommes instauré en 2018 par le législateur,  de ses résultats positifs à date pour                   (moyenne à 93/100 en 2021, contre 88/100 en 2020) et soucieux de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est maintenu, au cours de l’année 2022,  une enveloppe de 20 000 €, destinée à poursuivre la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

En 2022, il sera également engagé les négociations sur le prochain accord Egalité Femmes Hommes de                 , et ce au terme du précédent accord couvrant la période 2018/2021.

Mise en place d’un Intéressement pour l’année 2022

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord NAO de la mise en place d’un régime d’intéressement pour l’année 2022 reposant sur le triptyque intéressement                , intéressement Branche d’activité et intéressement Local Etablissement. Les dispositions négociées du régime d’intéressement pour l’année 2022 donneront lieu corolairement à la signature du présent accord NAO 2022, à la signature d’un accord collectif                              relatif à la mise en place d'un régime d’intéressement pour l’exercice 2022.

Dans ce cadre, et en raison de la poursuite de l’épidémie COVID19 en 2022, il est convenu exceptionnellement au titre de l’intéressement pour l’exercice 2022 un traitement non impactant des  absences 2022 de courte durée liées au Covid19 (arrêt dérogatoire COVID19 pour leur période initiale : arrêt garde d’enfant COVID19 ou de travail COVID19).

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEE.

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord                                  Plan Epargne Entreprise (PEE) , Il a été convenu que les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel compris entre 100 € et 400 € seront abondés sur l’ensemble des fonds à hauteur de 50 %.

L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 200 € pour l’ensemble des versements.

Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (5 & 6) 

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 2.8 % sur la base des salaires réels au 01er avril 2022 pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise dans le cadre d’augmentations individuelles.

Tout agent de maîtrise qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans sera reçu par sa hiérarchie afin que soient expliquées et discutées les raisons ou les circonstances ayant conduit à cette situation. 

Tout agent de maitrise pourra à sa demande être reçu par son responsable hiérarchique et la direction du magasin dont il dépend au titre de cette disposition. 

Revalorisation de la grille de salaire des agents maitrise opérationnels  

Il a été convenu de la revalorisation de la grille de salaire des agents de maitrise opérationnels classés au Niveau 5 et au Niveau 6 au 01er juin 2022 selon les modalités suivantes (temps complet) :


« Après validation dans son niveau » signifie que l’agent de maitrise opérationnel maîtrise la fonction de son niveau, maitrise validé par un examen interne. 

Evolution des agents de maitrise opérationnels confirmés

En 2022, il sera poursuivi l’engagement d’une démarche visant au passage des agents de maîtrises opérationnels confirmés du niveau 5 au niveau 6.
  
Pour être considérés comme « confirmés », les agents de maîtrise opérationnels devront soit parfaitement maîtriser en totalité leur fonction, soit être dans le cadre d’un parcours professionnel évolutif partagé.

Quand il sera validé, ce changement de niveau, s’il n’entraine pas une revalorisation de salaire issue de la grille ci-dessus mise en place (article 33), s’accompagnera d’une revalorisation de salaire de 2,50 %. 

Revalorisation des salaires de cadres de niveau 7, 8 et 9.
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 2.8 % sur la base des salaires réels au 01er avril 2022 pour l’annualisation de la rémunération du personnel sous statut Cadres au titre d’augmentations individuelles.
Tout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans est reçu par sa hiérarchie à sa demande afin que soient présentées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation.
PARTIE IV - FORMALITES
Durée, opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Il prend effet à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse , ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et  un affichage de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à                            , le 


Pour les organisations syndicales	Pour la Direction : 
	M 
	Directeur des Ressources Humaines