ACCORD 

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 

COMITE INTER-ENTREPRISES 
 









SOMMAIRE























Entre les soussignés : 

d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par Madame 	 agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.

et 

d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

– CFE-CGC


– CFTC


– CGT


– FO


– SUD



GENERALITES

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre Fabre.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord. 

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-1 et suivants du Code du travail.
Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent accord, il sera notamment fait référence aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux éventuels avenants qui pourraient être conclus ultérieurement. 


Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 9 octobre 2019. 


Article 4 – Evolution suivi et révision de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer afin de faire évoluer le présent accord, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord. 
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 5 – Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, 
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 
transmis aux représentants du personnel, 
mis à disposition dans chaque Etablissement. 





PREAMBULE


Les dispositions du présent accord illustrent la volonté de l’ensemble des signataires de mettre en place un Comité Inter-Entreprises (CIE) dédié à la gestion des activités sociales et culturelles (ci-après CIE) regroupant l’ensemble des CSE de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre et recevant délégation de chaque CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Le présent accord vise donc, suite à la réforme du Code du travail emportant création du Comité Social et Economique (CSE) (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017), à entériner l’existence d’un CIE ayant pour objet de reprendre la gestion des activités sociales et culturelles déléguées, conformément aux dispositions des articles R.2312-43 et suivants du Code du travail.
Il est entendu avec les partenaires sociaux que dans l’Entreprise le sigle de CIE sera conservé pour désigner le Comité des activités sociales et culturelles Inter-Entreprises.

Le présent accord a notamment pour objet de définir la composition du CIE, les règles de remplacement ainsi que les commissions du CIE, sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires.

Les parties conviennent que la constitution du nouveau CIE devra faire l’objet d’une délibération de chaque Comité Social et Economique d’établissement et que la gestion des activités sociales et culturelles interviendra sous réserve de la signature d’une convention de délégation entre chaque CSE élus et le CIE.




Article 1 – Représentants élus au Comité Inter-Entreprises


Article 1-1 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir


Le nombre de sièges à pourvoir est réparti de la façon suivante : 






* la répartition des sièges entre les différents CSE, sera précisée sur la base des effectifs arrêtés dans le cadre des élections professionnelles des représentants du personnel au CSE.

A titre informatif, pour le premier cycle électoral suivant la signature du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CIE est fixé à 25 titulaires et 25 suppléants :



Les membres suppléants du CIE ne peuvent siéger que s’ils sont appelés à remplacer un membre titulaire absent. 


Article 1-2 – Electeurs

Sont électeurs les membres élus titulaires de chaque CSE tous collèges confondus.

Un membre suppléant peut néanmoins remplacer un membre titulaire si ce dernier est absent pour l’élection.

Article 1-3 – Eligibles

Sont éligibles :
en tant que membres titulaires, les membres élus titulaires de chaque CSE
en tant que membres suppléants, les membres élus titulaires ou suppléants de chaque CSE

Article 1-4 – Désignation des membres du CIE 

Le scrutin a lieu à la majorité des présents ayant voix délibérative, au sein de chaque CSE. 
Le suppléant qui remplace un titulaire absent lors du vote a voix délibérative.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu, en application des principes du droit électoral. 

Article 1-5 – Durée du mandat

Les membres du CIE sont désignés pour la durée de leur mandat au titre du CSE auquel ils appartiennent.

La perte du mandat de membre du CSE entraîne de fait la perte du mandat de membre du CIE. 

En cas de perte de mandat de membre du CSE :
Les titulaires sont remplacés par leur suppléant selon les règles de remplacement définies à l’article 1.6 ; 
Le siège de suppléant fait alors l’objet d’une élection au sein du CSE d’origine selon les modalités prévues au présent article. Il est également procédé au remplacement du suppléant dès que le siège est vacant par une élection au sein du CSE d’origine selon les modalités précédentes.


Article 1-6 – Remplacement des titulaires au Comité Inter-Entreprises

Le remplacement des membres titulaires au CIE s’opérera parmi les suppléants appartenant au même CSE que le titulaire absent, et conformément aux règles suivantes : 

Le remplacement d’un titulaire appartenant à une organisation syndicale sera assuré :
par le suppléant de la même organisation syndicale et appartenant au même collège
à défaut de suppléant de la même organisation syndicale et du même collège, par le suppléant appartenant à la même organisation syndicale et à un autre collège électoral
à défaut de suppléant de la même appartenance syndicale, par le suppléant d’une autre organisation syndicale et ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections des membres au Comité Inter-Entreprises, en proportion du nombre de votants.

Le remplacement d’un titulaire sans appartenance syndicale sera assuré :

Par un suppléant élu appartenant au même collège
A défaut, par un suppléant élu appartenant à un autre collège

En cas d’égalité, le titulaire absent sera remplacé :

par le suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections des membres au Comité Inter-Entreprises, en proportion du nombre de votants
ou à défaut, par le suppléant le plus âgé, conformément aux principes généraux du droit électoral. 

Faute de pouvoir procéder au remplacement du titulaire absent conformément aux règles précitées, le siège restera vacant.


Article 2 – Fonctionnement du Comité Inter-Entreprises

Les parties rappellent qu’en raison de la constitution du nouveau CIE en lieu et place de l’ancienne instance du CIE, le personnel salarié du CIE (COOPEF) sera désormais employé par le nouveau CIE.


Article 3 – Représentants syndicaux au Comité Inter-Entreprises

Article 3-1 – Désignation des représentants syndicaux

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CIE.

Cette désignation sera réalisée par le Délégué Syndical Central ou par l’organisation syndicale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel adressée au Président de l’instance.

Le représentant syndical peut être désigné :
Soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE
Soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE 

Le mandat de représentant syndical au CIE cessera automatiquement à la date des prochaines élections.

Tout remplacement exceptionnel du représentant syndical initialement désigné sera notifié par courriel du Délégué Syndical Central adressé au Président de l’instance. 

Article 3-2 – Attributions des représentants syndicaux

Le représentant syndical au CIE n’a pas de voix délibérative. Il ne peut pas prendre part au vote. 


Article 4 – Présidence du Comité Inter-Entreprises

Le Président du CIE pourra être assisté par deux autres représentants de la Direction. Ces derniers n’ont pas de voix délibérative et ne peuvent pas prendre part au vote.


Article 5 – Commissions du Comité Inter-Entreprises

Article 5-1 – Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

Commission Loisirs & Vacances : 25
Commission Budget : 7
Commission Noël : 10
Conseil d’Administration COOPEF : 10

Article 5-2 – Composition de la Commission Loisirs & Vacances

La Commission Loisirs & Vacances est composée des membres du CIE :
titulaires de droit : membres élus titulaires du CIE
suppléants de droit : membres élus suppléants du CIE

Les membres suppléants de la Commission Loisirs & Vacances du CIE ne peuvent siéger que s’ils sont appelés à remplacer un membre titulaire absent.


Article 5-3 – Composition des autres Commissions 

La composition des autres Commissions (Budget, Noël, COOPEF) doit être proportionnelle à la représentation syndicale au sein du CIE.

Les membres des commissions seront nommés :
par courriel du Délégué Syndical Central ou par le représentant de l’organisation syndicale au Président du CIE 
parmi tout salarié de l’Entreprise titulaire d’un mandat lui ouvrant droit à des heures de délégation

Il n’y a pas de suppléant. Par conséquent, en cas d’absence, le remplaçant sera désigné dans les conditions ci-dessus. 



SIGNATURES




Fait à Castres, le 24 avril 2019. 

Pour l’Entreprise, M	 	 agissant en qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique. 





Pour les organisations syndicales :


– CFE-CGC


– CFTC


– CGT


– FO


– SUD