TechnoPlus Industries
Accord relatif au Droit à la Déconnexion V.2017 p. 1
ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU
DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES
ET
A LA REGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS
NUMERIQUES
SIEGE : ZAC DE L’AGAVON - 5, AV.LAMARTINE - BP 113 - 13752 LES PENNES MIRABEAU.
Têt : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82
SITE DE ST PAUL : Z.A LE CASTELLET - 6 RUE JULES HOROWITZ 13115 ST PAUL LES DURANCE Tel : (0) 4 42 57 44 45 Fax : (0) 4 42 57 43 67
S A S au capital de 7 012 280 € - Siret 338 296 478 00039 - Code APE 2562 B
RCS AIX-EN-PROVENCE B 338 296 478 - N°TVA : FR 77 338 296 478

TechnoPlus Industries
Accord relatif au Droit à la Déconnexion V.2017 p. 2
ENTRE
La société TECHNOPLUS INDUSTRIES, enregistrée sous le n°338 296 478 00039, dont le siège social est situé 5 avenue Lamartine - ZAC de l'Agavon - 13170 Les Pennes Mirabeau, représentée par son président XXXX, d'une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées d'autre part,
Ci - après désignées « les parties »
M. XXXX (CFE-CGC) M. XXXX (CGT)
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8,7° du code du travail tel qu'issu de la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l'importance d'un bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SIEGE : ZAC DE L’AGAVON - 5, AV.LAMARTINE - BP 113 - 13752 LES PENNES MIRABEAU.
Tel. : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82
SITE DE ST PAUL : Z.A LE CASTELLET - 6 RUE JULES HOROWITZ 13115 ST PAUL LES DURANCE Tel : (0) 4 42 57 44 45 Fax : (0) 4 42 57 43 67
S A S au capital de 7 012 280 € - Siret 338 296 478 00039 - Code APE 2562 B
RCS AIX-EN-PROVENCE B 338 296 478 - N°TVA : FR 77 338 296 478

TechnoPlus Industries
Accord relatif au Droit à la Déconnexion V.2017 p. 3
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITION GENERALE DU DROIT A LA DECONNEXION
Il y a lieu d'entendre par :
Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques professionnels : Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : notamment les ordinateurs, les tablettes, les smartphones, les réseaux filaires etc. Cette liste n'étant pas exhaustive.
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : notamment les logiciels, les connexions sans fil, la messagerie électronique, l'internet/l'extranet etc. Cette liste n'étant pas exhaustive.
Temps de travail habituel : Les Horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur.
Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absence autorisées de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, paternité, congé parental d'éducation, etc.)
SIEGE : ZAC DE L’AGAVON - 5, AV.LAMARTINE - BP 113 - 13752 LES PENNES MIRABEAU.
Tel. : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82
SITE DE ST PAUL : Z.A LE CASTELLET - 6 RUE JULES HOROWITZ 13115 ST PAUL LES DURANCE Tél : (0) 4 42 57 44 45 Fax : (0) 4 42 57 43 67
S A S au capital de 7 012 280 € - Siret 338 296 478 00039 - Code APE 2562 B
RCS AIX-EN-PROVENCE 8 338 296 478 - N°TVA : FR 77 338 296 478


TechnoPlus Industries
Accord relatif au Droit à la Déconnexion V.2017 p. 4
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de TechnoPlus Industries, cadres et non- cadres, les salariés en télétravail, y compris le personnel d'encadrement et de direction.
Il est rappelé que chaque salarié a reçu la charte informatique. Celle-ci traite de la bonne utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés et des modes de sécurité associés.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION DES SALARIES ET MANAGERS
- Actions menées par TechnoPlus Industries
Afin de garantir l'effectivité du droit à la déconnexion et des mesures de recommandations prévues par l'accord, il est nécessaire que tous les salariés de l'entreprise s'approprient ce droit et veillent à son respect.
Dans cette optique, l'entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination des managers, du personnel de direction et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Plus particulièrement, l'entreprise pourra à la demande de salariés :
Organiser des séances de sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
Désigner au sein de l'entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
- Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
A cette fin, l'entreprise pourra notamment aborder le thème du droit à la déconnexion lors des entretiens annuels d'évaluation et lors des entretiens professionnels.
SIEGE: ZAC DE L’AGAVON - 5, AV. LAMARTINE - BP 113 - 13752 LES PENNES MIRABEAU.
Tel. : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82
SITE DE ST PAUL : Z.A LE CASTELLET - 6 RUE JULES HOROWITZ 13115 ST PAUL LES DURANCE Tel : (0) 4 42 57 44 45 Fax : (0) 4 42 57 43 67
S A S au capital de 7 012 280 € - Siret 338 296 478 00039 - Code APE 2562 B
RCS AIX-EN-PROVENCE B 338 296 478 - N°TVA : FR 77 338 296 478



TechnoPlus industries
Accord relatif au Droit à la Déconnexion V.2017 p. 5
ARTICLE 3 : BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET
LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS TEMPS DE TRAVAIL
- MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION EN LIMITANT LA SURCHARGE
INFORMATIONNELLE ISSUE DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET NUMERIQUE
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. A ce titre, les salariés choisiront le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs.
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et d'utiliser avec modération les fonctions « répondre à tous », « CC » ou « Cci » ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels en faisant un usage modéré des pièces jointes et en choisissant des intitulés clairs pour nommer les documents.
Eviter l'envoie de fichier trop volumineux en veillant notamment à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Veiller à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.
- LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est rappelé à tous les
salariés de :
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou joindre un collaborateur par téléphone pour un motif professionnel;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Ne pas envoyer de message sous le coup de l'émotion et se relire avant l'envoi ;
Limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des messages :
Notamment en se réservant quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages.
En évitant de traiter ses messages pendant les réunions de travail.
Pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.
SIEGE: ZAC DE L’AGAVON - 5, AV.LAMARTINE - BP 113 - 13752 LES PENNES MIRABEAU.
Tel. : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82
SITE DE ST PAUL : Z.A LE CASTELLET - 6 RUE JULES HOROWITZ 13115 ST PAUL LES DURANCE Tel : (0) 4 42 57 44 45 Fax : (0) 4 42 57 43 67
S.A S au capital de 7 012 280 € - Siret 338 296 478 00039 - Code APE 2562 B
RCS AIX-EN-PROVENCE B 338 296 478 - N “TVA : FR 77 338 296 478

TechnoPlus Industries
Accord relatif au Droit à la Déconnexion V.2017 p. 6
ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF : RESPECT DE L'EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
RAPPEL DU PRINCIPE
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
A ce titre, la direction s'engage à promouvoir et communiquer certains principes permettant de réguler l'utilisation des outils numériques pour faciliter les temps de repos, de congé et de vie familiale. Il est ainsi prévu que :
Les mails reçus en dehors d'horaires habituels de travail n'imposent pas une réponse immédiate et attendront le retour au bureau
Les mails du vendredi après-midi ne pourront exiger une livraison pour le lundi qui suit ;
Des consignes liées au bon-usage des boîtes mails et pour éviter un trop plein de message à traiter pourront être établies.
Enfin, il sera demandé aux salariés d'ajouter sous leur signature électronique, la mention suivante : « Droit à la déconnexion : tout mail reçu en dehors des horaires de travail n'appelle pas de réponse immédiate ».
L'EXCEPTION
Chacun doit prendre conscience de l'importance du repos, du respect du rythme de travail et de la nécessité de séparer la vie professionnelle de la vie privée et familiale.
Toutefois, l'intrusion de la vie professionnelle dans une plage de temps qui appartient à la vie personnelle du salarié, est possible, mais elle doit être limitée aux cas d'urgence.
A ce titre, les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
SIEGE: ZAC DE L’AGAVON - 5, AV.LAMARTINE - BP 113 - 13752 LES PENNES MIRABEAU.
Tel. : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82
SITE DE ST PAUL : Z A LE CASTELLET - 6 RUE JULES HOROWITZ 13115 ST PAUL LES DURANCE Tel : (0) 4 42 57 44 45 Fax : (0) 4 42 57 43 67
S A S au capital de 7 012 280 € - Siret 338 296 478 00039 - Code APE 2562 B
RCS AIX-EN-PROVENCE B 338 296 478 - N “TVA : FR 77 338 296 478


TechnoPlus Industries
Accord relatif au Droit à la Déconnexion V.2017 p. 7
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, à compter de sa conclusion suivie de son dépôt, publié sur une base de données nationale dont le contenu sera rendu public.
Toutefois, concernant cette base de données publique, les parties négociantes sont informées de leur possibilité d'anonymiser totalement ou partiellement l'accord, et/ou de censurer à la publication les parties de l'accord qu'elles considèrent comme sensibles.
Les parties ont convenues que le contenu de l'accord pourra être rendu public dans son intégralité à condition que l'accord soit anonymisé dans son intégralité.
Ainsi, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord dans son intégralité, l'acte d'anonymisation et/ou de censure ainsi que la version de l'accord destinée à sa publication sur la base de données nationale, feront l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie de la version intégrale et non anonyme sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et au plus tard le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRRECTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence.
Conformément à l'article L.2222-4 du code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 3 ans après sa date d'application soit au 7/12/2020.
SIEGE : ZAC DE L'AGAVON - 5, AV.LAMARTINE - BP 113 - 13752 LES PENNES MIRABEAU.
Tel. : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82
SITE DE ST PAUL : Z.A LE CASTELLET - 6 RUE JULES HOROWITZ 13115 ST PAUL LES DURANCE Tel : (0) 4 42 57 44 45 Fax : (0) 4 42 57 43 67
S A S au capital de 7 012 280 € - Siret 338 296 478 00039 - Code APE 2562 B
RCS AIX-EN-PROVENCE B 338 296 478 - N°TVA : FR 77 338 296 478


TechnoPlus Industries
Accord relatif au Droit à la Déconnexion V.2017 p. 8
ARTICLE 7 : REVISION
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l'entreprise ou d'impacter l'environnement économique dans lequel l'entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d'apprécier, s'il s'avère nécessaire de réviser par voie d'avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l'emploi.
Fait à Pennes Mirabeau, le 8 décembre 2017, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société
M. XXXX, Président
Les organisations syndicales soussignées d'autre part,
M. XXXX (CFE-CGC)
M.XXXX(CGT)
SIEGE: ZAC DE L'AGAVON - 5, AV.LAMARTINE - BP 113 - 13752 LES PENNES MIRABEAU.	SITE DE ST PAUL : Z.A LE CASTELLET - 6 RUE JULES HOROWITZ
13115 ST PAUL LES DURANCE
Tel. : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82	Tel : (0) 4 42 57 44 45 Fax : (0) 4 42 57 43 67
S A S au capital de 7 012 280 € - Siret 338 296 478 00039 - Code APE 2562 B
RCS AIX-EN-PROVENCE B 338 296 478 - N°TVA : FR 77 338 296 478