ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NAO de l’année 2022
ENTRE :
La Société SCAIME SAS, au capital de 2 280 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de THONON LES BAINS sous le numéro 389 325 283, dont le siège social est situé 294, Rue Georges CHARPAK, Technosite ALTEA, 74100 JUVIGNY, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, dument habilité à cet effet, 
Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la Direction », D’une part,
ET 
L’Organisation Syndicale Représentative suivante :
La CGT représentée par Y, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « l’OS », D’autre part,

Préambule
L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés aux articles  L 2242-13 1° et  L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié,

Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées 

2.1. Les salaires des salariés non-cadres sont augmentés de 50 €, soit en moyenne 2,2% sur la population concernée au 1/3/22.
2.2. Une enveloppe d’augmentations individuelles portant l’ensemble des augmentations (générales + individuelles) à 2.8% du total des salaires bruts versés dans l’entreprise est allouée au titre de l’année 2022. 
2.3. La participation de l’entreprise à la cotisation du contrat de santé collectif augmente au 1/4/2022 pour prendre en compte la part prise en charge par le CSE, et harmoniser cette participation pour l’ensemble des salariés.  

Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par e-mail + affichage interne et formalisée dans les conditions générales d’emploi de SCAIME

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 
Il entre en vigueur le 1er mars de l’année en cours.

Article 6 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Juvigny, le 09/02/2022 sur 2 pages
Fait en 3 exemplaires originaux 

	       Pour SCAIME SAS : 				       Pour l’Organisation Syndicale :
X								Y