ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET AUTRES THEMES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBIGATOIRES AU TITRE DE 2020






Entre les soussignés :

La société SAS HENEO, représentée par ………………, Président en exercice, d’une part,

Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par monsieur …………, délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ………… délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par …………., délégué syndical, d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Conformément aux articles L. 2242-1 , L. 2242-15 et L. 2242-17, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC. Ces négociations ont porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Aux termes des réunions en date des 19 septembre, 2 octobre, 18 octobre et 29 octobre 2019 et qui se sont tenues au siège de la société, sis 99 rue du Chevaleret – 75013 Paris, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Lors de la première réunion, un calendrier a été défini. Lors de la deuxième réunion, la Direction a transmis des informations, notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés, les salaires …

Les délégués syndicaux ont formulé des demandes. La Direction a répondu aux propositions lors des réunions des 18 et 29 octobre 2019.

La Direction et les délégués syndicaux sont parvenus à l’accord suivant :





ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise dans les conditions définies ci-après. 



ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD


Article 2-1 - Revalorisation des salaires

Les salaires de base des salariés présents au 1er décembre 2019 et au 1er avril 2020 seront revalorisés à compter du 1er avril 2020 de la manière suivante (base salaires décembre 2019) :
une augmentation générale de 0,2% des salaires de base, avec un plancher mensuel, sur la base d’un temps complet, de 10 € brut,
une augmentation individualisée moyenne de 0,6% des salaires de base.

Ces pourcentages s’entendent hors promotions.
	
Ces deux mesures, du fait de l’application du plancher d’augmentation générale, représentent une enveloppe d’augmentation d’environ 1% de la masse salariale.

Dans le cas où des évolutions législatives ou conventionnelles viendraient revaloriser les salaires d’Hénéo avant avril 2020, ces augmentations viendraient s’imputer sur les augmentations individuelles et générales prévues ci-dessus.

Ces augmentations s’appliqueront au 1er avril 2020 sans effet rétroactif.


Article 2-2 - Attribution d’une prime en décembre 2019

Compte tenu des résultats prévisionnels de la société, une prime de 400 € brut sera attribuée en décembre 2019 pour les salariés présents au 1er décembre 2019.

Elle sera proratisée :
pour les temps partiels en fonction du temps de travail,
pour tous les salariés en fonction du temps de présence sur 12 mois entre décembre 2018 et novembre 2019.

Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les congés de paternité, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, comme, par exemple, les absences pour congés payés, les absences pour RTT ou JNT, les heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation, les heures de délégation des représentants du personnel et les absences liées à l’exercice de fonctions prud’homales. Les autres absences (congés sans solde, maladies, absences injustifiées, congés d’éducation parentale …) viendront réduire le temps de présence pris en compte pour le prorata de cette prime.

Cette prime sera attribuée avec la paie de décembre 2019 sans condition de salaire horaire et uniquement sur la paie de décembre 2019.



Article 2-3 - Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en décembre 2019 ou en janvier 2020 sous réserve des textes à paraître

Sous la stricte réserve de la confirmation du dispositif envisagé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la Direction envisage une prime de pouvoir d’achat de 300 € brut aux salariés présents à la date de versement de cette prime.

Elle ne sera pas proratisée en fonction du salaire.

Elle sera proratisée :
pour les temps partiels en fonction du temps de travail,
en fonction du temps de présence sur les 12 mois précédents.

Le temps de présence sera pris en compte de façon à bénéficier des exonérations sociales et fiscales de cette prime.

En fonction du détail et de la date d’adoption des dispositions légales du PLFSS 2020, cette prime sera versée en décembre 2019 ou janvier 2020 à l’ensemble des salariés, sauf disposition légale qui restreindrait les dispositifs d’exonération sous un certain plafond de salaire et imposerait d’en exclure les salariés au-dessus d’un certain plafond.


Article 2-4 - Montant des indemnités de départ volontaire à la retraite

La Direction souhaite poursuivre ses efforts sur l’augmentation de l’indemnité de départ à la retraite des employés et agents de maîtrise en majorant la grille actuelle des indemnités de départ à la retraite pour ces catégories afin de l’aligner sur celle des cadres. 

Tout salarié quittant volontairement l’entreprise à compter de la signature du présent accord pour bénéficier d’une pension de retraite percevra donc une indemnité de départ à la retraire fixée comme suit :



Article 2-5 - Prime des directeurs / adjoints et assistants de l’exploitation au titre de 2020

Directeurs
Les directeurs de résidences se verront attribuer, en 2021 au titre de 2020, une prime d’objectifs pour l’atteinte des résultats budgétaires des sites dont ils assurent le suivi de l’exploitation. Sauf dénonciation par la Direction, ce régime de prime se poursuivra selon les mêmes modalités les années suivantes.

La base de ces primes par établissement géré est fixée de la façon suivante :

un montant fixe de 300 €,

auquel s’ajoute un montant, fonction du nombre de logements de chaque établissement pondéré de façon différente en 4 catégories :
résidences meublées, RHVS et foyers-logements – 2 € par logement,
logements étudiants / jeunes chercheurs – 6 € par logement,
hôtels sociaux, immeubles relais, résidences sociales – 9 € par logement,
résidences para-hôtelières pour chercheurs et artistes – 12 € par logement.

Ces montants calculés sont arrondis à la dizaine d’euros et proratisés en fonction de la répartition analytique de l’affectation sur les différentes résidences et du temps de présence du directeur sur l’année.

Les résultats d’exploitation pris en comparaison des budgets correspondent aux résultats analytiques par groupe avant charges d’investissements (intérêts, amortissement, reprises de subventions d’investissement et gros entretien). Le solde d’exploitation sera corrigé des dépenses de surveillance consécutives aux agressions ou à des problèmes majeurs d’insécurité.

La prime est attribuée une fois les résultats d’exploitation connus, sous six critères :

Respect du budget :
Budget atteint : 			100 % de la prime
En dessous de 0 à 2500 € :	70% de la prime
En dessous de 2500 à 5000 € : 	50 % de la prime
En dessous de 5000 à 7500 € : 	25 % de la prime
En dessous de 7500 € et plus : 	0 % de la prime

Variation des soldes clients (entre le 31 décembre de l’année n-1 et le 31 décembre de l’année n, correction faite des irrécouvrables passés) divisée par les produits d’exploitation budgétaires :
< 0 %	+ 10 % de la base
> 1 %	- 10 % de la base

Nombre de lignes d’écarts sur les comptes clients (lignes non rapprochées au 31/12 avec la comptabilité sur les comptes clients et APL) :
< 5 		+ 10 % de la base
> 10	- 10 % de la base

Levée des réserves :

Garantir la sécurité des biens et des personnes résidant ou travaillant dans l’une des résidences Hénéo est un des enjeux essentiels de la mission de gestion locative. Cela passe par une levée régulière des réserves de sécurité émises par les bureaux de contrôle. La modulation de la prime sera calculée sur le taux de levée des réserves.

Taux de levée des réserves = nombre de réserves levées et justifiées / nombre de réserves émises :
Taux >= 95 %	+10% de la base
Taux < 80%	-10 % de la base

Pour ce calcul, les réserves des rapports de bureaux de contrôle ne sont prises en compte que si le rapport est établi à une date comprise entre le 1er janvier de l’exercice N-2 et le 30 juin de l’exercice N.

Qualité des données statistiques (résidences SCEPIA) :

Nos partenaires et l’Etat nous demandent régulièrement des données statistiques précises. De plus il est nécessaire d’expliquer le rôle social de notre activité et de valoriser les solutions d’hébergement que nous proposons. La base de données des résidents doit donc être fiable. 

Six informations sont fondamentales dans nos analyses :
Pour les entrées : la date de naissance – la situation familiale – la situation professionnelle – le contingent – le statut d’occupation à l’arrivée.
Pour les sorties : la destination du résident.

La modulation de la prime sera calculée sur le taux de bon remplissage de ces champs :
Taux >= 95 %	+10% de la base
Taux < 90%	-10 % de la base

Taux de bon remplissage = 100 - (Nb de champs non remplis ou incohérents / nb d’entrées x 5 + nb de sorties) x 100

Les entrées et les sorties prises en compte seront celles entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N de la résidence.

Suivi informatique des contentieux (résidences SCEPIA) :

Le suivi informatique de la gestion des contentieux représente un enjeu financier important pour Hénéo, l’information des actions menées doit être accessible aux différents salariés travaillant sur les impayés.

La modulation de la prime sera calculée sur le taux de bon remplissage de ces champs.

Taux de suivi des dossiers contentieux = Nb de dossiers concernant un encours de > 3000 € ayant une étape de procédure renseignée de -6 mois / Nb de résidents ayant un encours > 3 000 €.

La situation sera évaluée sur la base des encours au 30/11/N (base irrec/douteux) :
Taux >= 90 %	+10% de la base
Taux < 80%	-10 % de la base

Dans le cas où la dernière actualisation budgétaire de l’année de référence prévoirait un résultat net prévisionnel en baisse de plus de 20% par rapport au budget initial, les modalités de calcul de la prime sur objectif seraient réduites de 50%.

Il est expressément convenu que les modalités de cette prime sont liées au statut de directeur de résidences dans le cadre de la convention des hôtels, cafés et restaurants applicable exclusivement au sein de la société Hénéo.

Adjoints de Direction des résidences
Pour les adjoints de Direction, agents de maîtrise de l’exploitation, un calcul similaire sera effectué sur la base de 20% des montants définis ci-dessus pour les directeurs de résidences.

Il est expressément convenu que les modalités de cette prime sont liées au statut d’adjoint des résidences, agents de maîtrise, personnels d’exploitation sur les sites, dans le cadre de la convention des hôtels, cafés et restaurants applicable exclusivement au sein de la société Hénéo.

Assistants de gestion des résidences
Pour les assistants de gestion de l’exploitation, un calcul similaire sera effectué sur la base de 10% des montants définis ci-dessus pour les directeurs de résidences.

Il est expressément convenu que les modalités de cette prime sont liées au statut d’assistants de gestion des résidences, personnels d’exploitation sur les sites, dans le cadre de la convention des hôtels, cafés et restaurants applicable exclusivement au sein de la société Hénéo.


Article 2-6 - Astreinte

La Direction s’engage à majorer la rémunération des astreintes selon les modalités suivantes :
majorer les astreintes des cadres de niveau 1 et de niveau 2 de 20 € par jour férié,
prévoir le cumul des rémunérations à savoir 300 € par semaine d’astreinte lorsqu’un cadre devra assurer seul les missions dévolues habituellement aux cadres d’astreinte de niveaux 1 et 2.


Article 2-7 - Tickets restaurant pour les personnels du siège

Pour les personnels du siège, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée de 8.40 € à 8.80 € pris en charge à 60% par la société à compter du 1er janvier 2020. D’autre part, la Direction s’engage à étudier la mise en place de cartes de paiement en remplacement des tickets restaurant, si une majorité des salariés concernés y est favorable.


Article 2-8 – Indemnité nourriture pour les personnels de l’exploitation

Afin de garantir une équité de traitement entre les personnels du siège et ceux de l’exploitation sur l’avantage complémentaire, la valeur unitaire de l’indemnité nourriture pour les personnels de l’exploitation est fixée à 3.80 € à compter du 1er janvier 2020 et ne sera pas inférieure aux valeurs futures du minimum garanti.


Article 2-9 - Plan Epargne Entreprise

La Direction s’engage à entamer des négociations dans le courant du 1er semestre 2020 afin de revoir le plafond de l’abondement au PEE en portant le maximum de 30 € à 50 € par mois brut de contributions et cotisations. 


Article 2-10 - Télétravail

La Direction s’engage à initier des négociations d’ici au mois de mai 2020 sur le télétravail afin de conclure un accord selon les principes repris ci-dessous.

Seraient concernés les personnels du siège, en dehors du personnel en charge de l’accueil, ainsi que les directeurs de résidences.

Le volume envisagé est de 12 jours par an et pour les salariés à temps complet.

Les jours seraient pris sur accord de la hiérarchie avec un délai de prévenance de 48 heures. Les salariés qui souhaiteraient en profiter devront faire la preuve de leur capacité à travailler dans un environnement propice (garde des enfants, lieu de travail, matériel informatique). Les tâches à effectuer pendant les journées de télétravail seront fixées en accord avec la hiérarchie et feront l’objet d’un compte-rendu à celle-ci.


Article 2-11 – Report de jours de congé

A titre exceptionnel et dans l’attente de la révision de l’accord sur le temps de travail, la Direction s’engage à permettre le report de cinq jours ouvrés ou six jours ouvrables de congés payés à fin mai 2020, ceux-ci devant être pris au plus tard au 31 décembre 2020, quelle que soit la modalité de travail des salariés.

Modalités de rémunération des congés payés reportés
Sans préjudice de l'article L. 3141-24 du code du travail, ces congés payés ne feront pas l’objet de rémunération complémentaire et ne s’inscriront pas dans un dispositif de rachat de jours de repos.

Cas précis de report
Les reports pourront être autorisés dans les cas suivants :
droits acquis non pris au-delà de 5 semaines sur la période précédente,
période d’absence de plus de 4 mois au cours de la période de prise de congé quel qu’en soit le motif (maladie, accident du travail, congé d’éducation parental …),
charge de travail exceptionnelle validée par la hiérarchie en fin de période de prise de congé,
salarié de catégorie employé souhaitant retourner dans son pays d’origine pour un congé plus long sur la période suivante.

Conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués
Les reports seront effectués sur la demande écrite du salarié transmise avant le 30 avril 2020 au service des ressources humaines, après un accord hiérarchique validé par le secrétariat général ou le président.

Conséquences de ces reports
Pour les cadres au forfait de 212 jours, ce report a pour effet d’augmenter le nombre de jours travaillés annuellement au cours de la présente période de référence, et de diminuer en conséquence le nombre de jours travaillés au cours de la période de référence suivante, sans rémunération complémentaire.

Par ailleurs, ces reports ne devront pas avoir de conséquences sur le respect des maximas hebdomadaires de temps de travail et des plages de repos minimale.

Ces dispositions ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 2-12 - Déménagement

La Direction s’engage à attribuer dès la signature du présent accord une journée payée non travaillée par an pour les salariés qui déménagent leur résidence principale. Cet avantage sera intégré à la prochaine révision de l’accord d’entreprise sur le temps de travail. 





ARTICLE 3 - COMMUNICATION - PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne Télé Accord qui transmet ensuite à la Direccte d’Ile-de-France. Un exemplaire est également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D 2231-7 du code du travail.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de la société.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, en cinq exemplaires originaux

Le 7 novembre 2019.

Pour la société HENEO




Pour la C.F.D.T.					




Pour la C.F.E.-C.G.C.					





Pour la C.F.T.C.