PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre soussignés

CERS Centre Européen de Rééducation du Sportif de Capbreton
Représenté par                            , Directeur Général

D’une part

Et

Les Organisations représentatives au sein du CERS représentées par 

                    pour le syndicat CFDT
                    pour le syndicat CGT
                    pour le syndicat CGT

D’autre part

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions en date du 7 août 2017, 29 août 2017, 19 septembre 2017 et du 11 octobre 2017 juin, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CERS.

Article 2 : Contenu de cet accord
Dispositions générales sur les salaires :
Compte tenu du contexte général et de la baisse de 2.70% du prix de journée de l’hospitalisation complète et du prix de journée de l’hospitalisation de jour, il n’y aura pas d’augmentation générale cette année.

La Direction et les représentants du personnel ont décidé de mettre  en place une médaille du travail sous la forme d’une prime de :

500 euros 		dès 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise (*)
1000 euros 	dès 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise (*)
2000 euros	dès 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise (*)
2500 euros	dès 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise (*)
3000 euros	dès 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise (*)

(*) A la date d’anniversaire, le salarié devant être présent au 31 décembre de l’année du versement de cette prime.

Les salariés se situant entre deux échelons d’ancienneté, à la date de signature du présent accord, n’obtiendront la médaille du travail qu’au moment de l’atteinte de l’échelon d’ancienneté suivant cette date de signature. Ils bénéficieront alors de la prime relative à cet échelon. Ils ne pourront néanmoins pas bénéficier des médailles du travail relatives aux échelons inférieurs.

Exemple : salarié de 25 ans d’ancienneté à la date de l’accord.
Il bénéficiera seulement de la médaille du travail à la date d’anniversaire de ses 30 ans d’ancienneté. Il ne pourra bénéficier de la prime de 10 ans et de 20 ans.



Dispositions spécifiques :

Un accord d’entreprise relatif à la prime d’intéressement sera mis en place pour 3 exercices comptables débutants à partir de  2017-2018.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera mis en place pour l’année 2017.

La Direction et les représentants du personnel se sont mis d’accord afin que chaque salarié du CERS, ayant plus de 10 ans d’ancienneté, soit crédité d’un jour supplémentaire de congés payés, cette mesure entrant en vigueur à compter du 1er juin 2018.


Conditions de travail :
La Direction et les représentants du personnel se sont mis d’accord pour continuer le processus d’amélioration des conditions de travail.




Article 3 : Date d’application

Au 1er janvier 2017 pour les dispositions de l’article 1 et selon le calendrier défini pour les autres dispositions.



Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.



Article 5 : Formalités

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu ce  jour.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Article 6 : Date d’effet – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions du Code du travail.


Le présent accord sera transmis après l’expiration du délai d’opposition, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : ) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Son contenu sera à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à CAPBRETON, le 

Pour le CERS, 



Pour le syndicat CFDT, 



Pour le syndicat CGT, ,