Accord collectif pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre les soussignées
L'ASSOCIATION DE GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT ASSOMPTION-BONDY sise au 12 avenue de Verdun – 93140 BONDY inscrite à l’URSSAF de Montreuil sous le n° 930 790 348 01 000 10 11, représentée par Monsieur …., Président du Conseil d’Administration, et Monsieur …, Chef d’Etablissement Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs qui leurs ont été délégués par le Conseil d’Administration de l’AGEA,
Dénommée ci-après « l’Assomption Bondy » 
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame …, déléguée syndicale,
L'organisation syndicale SUNDEP, représentée par Monsieur …, délégué syndical,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …, déléguée syndicale,


D'autre part

II a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'association.

Préambule

Les compétences des hommes et des femmes constituent la première richesse de notre association. Facteur déterminant de cohésion sociale, l’égalité professionnelle est un élément essentiel de l’attractivité de l'association et de l'équilibre des relations au travail.

Les engagements du présent accord s'inscrivent dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, notamment dans le cadre des lois du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle et du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, et du décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De plus, la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites instaure l’obligation, pour les entités de plus de cinquante salariés telles que l’Assomption Bondy, de négocier un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A défaut de pouvoir négocier un accord, la loi prévoit la mise en place, par l'employeur, d’un plan d'action. L’Assomption Bondy est ainsi amenée à aborder les différents thèmes de l’égalité professionnelle avec ses partenaires sociaux tels que la formation, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'embauche...

Via le présent accord, les signataires affirment également leur attachement au principe de non-discrimination du fait du sexe dans le monde professionnel.



Article 1 : Objet et champ d'application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de l’Assomption Bondy bénéficiant d’un contrat de travail, quelle que soit sa nature, ainsi qu’à tout nouvel embauché.


Article 2 : Diagnostic : situation de l’association au 31 décembre 2018

L'analyse de la répartition des salariés selon leur sexe permet de dresser un état des lieux, de la situation, des hommes et des femmes au sein de l’Assomption Bondy.

2.1	Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par type de contrat en pourcentage



2.2	Répartition par sexe et par catégorie professionnelle pour l'effectif en CDI



2.3	Age moyen par catégorie professionnelle



2.4	Congés de plus de six mois par sexe et catégorie professionnelle



2.5	Répartition des embauches par sexe, type de contrat et par catégorie professionnelle en 2018



2.6	Répartition des départs par sexe, type de contrat et par catégorie professionnelle



2.7	Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle et par sexe




2.8	Rémunération brute moyenne par statut et par sexe



2.9	Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle




2.10	Formations au titre de l’année scolaire 2018











Article 3 : Objectifs de progression 

3.1	Embauche : mixité dans l’emploi

3.1.1. Objectif : une absence de discrimination dans le traitement des candidatures

L’Assomption Bondy s’engage à appliquer une politique d’embauche non discriminatoire et ainsi, à sélectionner, dès que possible, autant de candidatures transmises par les femmes que de candidatures transmises par les hommes. 

Actions

Afin de poursuivre cette démarche, l’Assomption Bondy s’engage à garantir l’application de critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du(des) diplôme(s) détenu(s) par le(la) candidat(e), permettant ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler. 

Pour chaque offre de poste de travail, l’association s’engage à établir un compte rendu permettant d’identifier le nombre de candidatures femmes et hommes par rapport au nombre total de candidatures. 

Indicateur de suivi chiffré de cette action

L’association s’assurera que 100% des offres soient ouvertes aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

3.1.2. Objectif : le développement de la mixité lors du processus de recrutement

Une attention particulière sera portée à l’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes pour tous les postes.

Actions

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’association, la direction souhaite favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement des femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine. Cet engagement est pris à compétences, qualifications et performances équivalentes. 
Aussi, et compte tenu du déséquilibre constaté des candidatures, un effort sera entrepris pour rééquilibrer la situation en masculinisant davantage les postes.

Indicateur de suivi chiffré de cette action


3.1.3. Objectif : la garantie d’un niveau de rémunération à l’embauche identique entre les hommes et les femmes

Il convient de garantir un niveau de rémunération à l’embauche identique entre les hommes et les femmes.

Actions

L’association s’engage à garantir, comme elle le fait actuellement, notamment au travers de la grille de salaires, un niveau de salaire à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. 

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, à l’expérience professionnelle, au potentiel, ainsi qu’aux responsabilités confiées et ne tient, en aucun cas, compte du sexe de la personne recrutée. 

Les principes ainsi définis s’appliquent à l’ensemble des éléments constituant la rémunération individuelle de chaque salarié (salaire fixe, bonus..).

Indicateur de suivi chiffré de cette action

Mise en place d’au moins une réunion annuelle d’analyse en lien avec les niveaux de rémunération et leur évolution.

3.2	Accès à la formation professionnelle

3.2.1. Objectif : un accès identique à la formation

Dans le cadre du présent accord, l’Assomption Bondy se fixe comme objectif d’assurer une plus grande mixité de ses emplois, en favorisant les processus de formation permettant aux hommes et aux femmes soit d’évoluer dans leur métier, soit de changer de métier.

L’association veillera à ce que les moyens de formation apportés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions des métiers existant au sein de l’association, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Actions

Ainsi, l’association s’engage à définir les plans d’actions de formation suivants :  

Dans les fonctions et les postes très fortement féminisés : administratif, ménage et vie scolaire… l’association s’attachera à faciliter l’accès des femmes occupant lesdits emplois aux autres métiers, notamment l’entretien des bâtiments.

A cet effet, il sera organisé pendant la durée d’application dudit accord, des cursus de formation technique diplômant et/ou qualifiant, au profit des candidates qui en feraient la demande.

L’association proposera, notamment à l’occasion d’évolutions dans son organisation ou lors d’un changement d’affectation professionnelle, des actions de formations permettant le positionnement d’hommes sur des postes traditionnellement proposés aux femmes ; plus particulièrement dans les métiers de l’administratif, ménage et vie scolaire… 

L’objectif consistera à augmenter significativement le nombre d’hommes employés sur ces postes.

Indicateur de suivi chiffré de cette action

Un poste en ménage, un poste en surveillance et un poste au niveau administratif.






3.2.2. Objectif : Faciliter l’accès aux formations pour les salariés ayant des contraintes familiales

Actions

Afin de faciliter l’accès aux formations pour les salariés ayant des contraintes familiales, notamment les femmes, l’association s’engage à mettre en place les moyens suivants : 

Lorsque cela est possible, les déplacements internes ou locaux plutôt que régionaux et nationaux seront favorisés pour suivre une formation.
Les dates de session seront communiquées suffisamment à l’avance pour permettre aux salariés de s’organiser en conséquence. 
Des horaires de formation identiques aux horaires de travail seront favorisés. 

Indicateur de suivi chiffré de cette action

Aboutir à un pourcentage de formations se terminant au plus tard à 17h00.




3.3	Rémunération effective

Objectif

Les parties expriment leur volonté de garantir le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour une qualification équivalente. 

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être uniquement basée sur les compétences de la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, sa formation, son niveau de responsabilité, les résultats obtenus liés à son poste ou sa fonction ainsi que de son potentiel personnel. 

Actions

En amont des Négociations Obligatoires, l’association s'engage à présenter aux délégations syndicales une analyse d’indicateurs, permettant de déterminer la cause des éventuelles différences salariales sur la base notamment des éléments suivants :

ancienneté moyenne par sexe et par catégorie professionnelle, 
répartition de l’effectif par sexe et par catégorie professionnelle,
durée moyenne par sexe entre deux promotions, 
rémunération moyenne par classification et par sexe dans l’association.

Cette analyse permettra d'identifier, le cas échéant, les actions correctives nécessaires et d'apporter des solutions visant à la réduction desdits écarts, notamment à l’occasion d’une discussion initiée dans le cadre des Négociations Obligatoires.


Indicateur de suivi chiffré de cette action

S’il y a des écarts constatés de rémunération horaires H/F, l’Assomption Bondy s’engage à résorber les écarts moyens de salaire, pour 100% des catégories de postes existant au sein de l’association, sur la durée d’application de l’accord.

3.4	Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

3.4.1. Objectif : concilier la vie professionnelle et la vie familiale

Concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’association avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés. 

Action

L’Association a la volonté de faciliter, partout où cela est possible, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment :

En permettant, pour les parents ayants un ou plusieurs enfants scolarisés jusqu’à la classe de 5ème, l’accès à des aménagements d’horaires, lorsque l’organisation du service le permet, lors de la rentrée scolaire

En accordant une remise pour la scolarisation des enfants des personnels (remise réglementaire de 30%).

En portant une attention particulière à la situation des familles monoparentales, notamment pour la prise des congés. 

Indicateur de suivi chiffré de cette action


3.4.2. Objectif : favoriser les demandes d’aménagement du temps de travail

Afin de concilier au mieux la vie professionnelle et la vie familiale, l’Assomption Bondy s’engage à valoriser le temps partiel. Dans ce cadre, elle souhaite favoriser les demandes d’aménagement du temps de travail. 

Action

A chaque demande d’un salarié de passage à temps partiel, l’association s’engage à réaliser un entretien avec ledit salarié afin d’évoquer la charge et l’organisation du travail, ainsi que la formation et l’évolution de carrière.

Indicateur de suivi chiffré de cette action

Proposer à chacun des salariés demandeurs l’organisation dudit entretien.

Article 4 : Modalités de l’accord

L'ensemble des actions que l’association s'engage à mettre en œuvre fera l’objet d'un suivi particulier selon les modalités suivantes.

4.1	Modalités de suivi

Le présent dispositif concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sera suivi à l’occasion d'une réunion ordinaire du Comité Social et Economique dont l’ordre du jour sera destiné à effectuer le point sur l’accord égalité hommes femmes applicable au sein de l’association. 

Plus particulièrement, il lui sera présenté le rapport circonstancié dans le cadre des dispositions légales.

4.2	Durée et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera à compter du 6 mai 2019. II cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 5 mai 2020

A cette date, il cessera de produire ses effets.

4.3	Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4.4	Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, dans le strict respect des dispositions légales.

II sera également affiché dans l'Assomption Bondy sur les tableaux prévus à cet effet.



Fait à Bondy, le 12 avril 2019

En 6 exemplaires,


Pour l’Assomption Bondy,
Monsieur …










Pour l'organisation syndicale CGT, représentée par Madame …, déléguée syndicale,









Pour L'organisation syndicale SUNDEP, représentée par Monsieur …, délégué syndical,









Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …, déléguée syndicale,