AVENANT n°6 A L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 31 MAI 2006 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE


Entre les soussignés 


L’UES CHAUSSON MATERIAUX composée des sociétés suivantes :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société CREA QUINCAILLERIE S.A.R.L, dont le siège social est situé 31 rue Isaac Newton – ZA Montplaisir –ALBI (81000), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées «L’UES CHAUSSON MATERIAUX»


D’une part,


Et,

L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,


D’autre part,



APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Il est rappelé qu’à la suite de la création de la société BETOTRANS et au rachat de la société CREA QUINCAILLERIE, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS par un accord en date du 20 juillet 2017, puis entre ces sociétés et la Société CREA QUINCAILLERIE par un avenant à l’accord d’UES en date du 1er avril 2019.

Par un avenant n°4 à l’accord du 31 mai 2006 relatif au régime de remboursement des frais de santé, il a été acté de l’application d’un régime frais de santé unique au sein des sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS.

La Société CREA QUINCAILLERIE applique, quant à elle, un régime de remboursement des frais de santé qui lui est propre. 

Le présent avenant a donc pour objet d’harmoniser le régime remboursement frais de santé applicable au sein de la Société CREA QUINCAILLERIE avec celui en vigueur au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX à compter du 1er janvier 2020.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :



Article 1 - Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties signataires déterminent les modalités de la couverture complémentaire Frais de Santé du personnel de la Société CREA QUINCAILLERIE.

Le présent avenant se substitue aux décisions unilatérales de la Société CREA QUINCAILLERIE en date du 30 mai 2014 ayant mis en place une couverture de remboursement complémentaire de frais de santé au bénéfice d’une part, des salariés cadres et d’autre part, des salariés non cadres.


Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime

Le régime complémentaire Frais de Santé en vigueur au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société CREA QUINCAILLERIE dans des conditions identiques à celles définies par les avenants n°4 et n°5 à l’accord du 31 mai 2006 relatif au régime de remboursement des frais de santé.

Il est rappelé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise et que le régime présente un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés. Aucun salarié ne peut donc s’opposer à son affiliation sauf à justifier de l’un des cas de dispense d’affiliation visé à l’article 3 l’avenant n°4 à l’accord du 31 mai 2006.


Article 3 – Durée – Revision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2020.

Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 – 
Dépôt Publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.




Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


A Saint-Alban, le 11 octobre 2019


Fait en 7 exemplaires.


Pour l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX *








Pour les organisations syndicales représentatives*

L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,







L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,







L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,