ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre

La société VEOLIA DEMANTEMENT SOLUTIONS France, dont le siège social est situé à 30 rue Madeleine Vionnet – 93300 AUBERVILLEURS, représentée par X, Directeur Général

	D’une part

Et

Le CSE, représenté par X, secrétaire du CSE, élu titulaire collège unique sans étiquette,

Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au terme des réunions des 11 Février 2022, et 4 Mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Table des matières
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Revendications du CSE
Les membres du CSE ont rappelé la forte évolution de l’indice des prix à la consommation (2,8% janvier 2022) et ont insisté sur la nécessité de revoir les salaires des équipes.

Propositions de la Direction
A la suite des différentes réunions, le dernier état des propositions de la Direction était le suivant :

La Direction rappelle le contexte et précise qu’il sera accordé 3% d’évolution de la masse salariale, dont 2,5 seront dédiés aux évolutions de salaire de base et primes annuelles. Les 0,5% restant devront couvrir les autres évolutions.
Une réévaluation des titres repas est à l’étude, afin de rester à un niveau identique aux autres sociétés du pôle.
Par ailleurs, dans un souci d’harmonisation des prises en charge de frais de santé sur le pôle déconstruction, et compte tenu des coûts des frais de santé supportés par les collaborateurs non cadres, la Direction a souhaité faire évoluer la part patronale mutuelle, la fixant à 40 euros, au lieu des 25,80 euros de part patronale actuelle.
Accord

Au terme de ces différents échanges, les membres du CSE et la Direction actent l’accord suivant.
Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la société VEOLIA DÉMANTÈLEMENT SOLUTIONS FRANCE. Pour mémoire, il est rappelé que les salariés de la société sont rattachés à ce jour à la Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Article 2 Objet de l’accord
2.1 Salaire de base et primes annuelles
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base et primes annuelles du personnel de 2,5% à compter du 1er mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Cette enveloppe fait l’objet d’une gestion individualisée, dans le respect des minimas conventionnels. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an lors de l’arrêté des comptes, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale. Il est porté une attention particulière aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis + 3 ans.
2.2 Revalorisation titre repas
La valeur actuelle du titre repas est fixée à 8 euros, dont 4,80 euros de part patronale. A compter du 1er mars 2022, effectif sur la paie d’avril 2022, la valeur du titre repas sera fixée à 8,50 euros, dont 5,1 euros de part patronale.
2.3 Revalorisation de la part patronale mutuelle
La valeur actuelle de la part patronale est fixée à 35 euros. A compter du 1er avril 2022, la valeur de la part patronale mutuelle est fixée à 40 euros.
Pour information, à compter du 1er avril 2022, le nouveau tableau relatif aux frais de santé est le  suivant :


Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition sus-mentionné.
Article 4 - Révision, dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.
Article 5 – Publicité

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société VEOLIA DÉMANTÈLEMENT SOLUTIONS FRANCE, déposé sur la plateforme numérique de la Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions des articles  D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Aubervilliers, le 08 Mars 2021


En 5 exemplaires originaux


Pour la Société						Pour le CSE