ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GSF TREVISE SAS représentée par M. xxxx en sa qualité de Directeur Général

       D’une part,

les Organisations Syndicales :
                                                    					
Syndicat CNT 	M. xxxx,
Syndicat CFDT	Mme xxxx,
Syndicat UNSA 	Mme xxxx,

       D’autre part,


PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine de la propreté et services associés.

La mise en place au 1er janvier 2016 d’une mutuelle obligatoire pour tous les salariés (sauf cas de dispense), financée à 50 % par l’employeur a généré un coût très important pour la société en 2016.

Il est précisé également que les règles professionnelles applicables (Article 7 de la CCN PROPRETE) impliquent fréquemment la reprise ou la perte automatique de salariés par la société GSF TREVISE ; en conséquence, il est souligné que certaines situations d’emploi sont subies, donc en aucun cas volontaires.



ART. 1  - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF TREVISE.


ART. 2  -  OBJET DE L'ACCORD

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1.A/ Salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Concernant les points n°1 et 2, la direction rappelle que ce sont des points à négocier au niveau de la profession. En effet, il est impossible de mettre en place ces 2 points en l’état actuel car ils ne seraient pas facturables aux clients, et comme la situation économique poussent ces derniers à demander des économies et à choisir les sociétés de nettoyage les moins-disantes, il serait donc judicieux de négocier ce point au niveau de la branche. 
 
La direction de GSF TREVISE a rappelé qu’au jour de la conclusion du présent accord, la grille des salaires minima conventionnels applicable au niveau de la branche Propreté, est depuis le 1er mars 2016, avec un revenu minimal hiérarchique depuis le 1er mars 2016 pour l’AS1 A à 9,94 €  (cf. avenant n°14 du 7 octobre 2015 relatif à la grille des salaires pour 2016 étendu par arrêté du 4 février 2016 (JO du 12/02/2016).	

Il est également précisé que la branche Propreté va démarrer en septembre 2016 la négociation annuelle sur les minimas conventionnels pour 2017 (salaires 2017) et sur la clause de revoyure de l’accord sur la prime annuelle de mars 2015.

Proposition pour le passage de l’échelon AS 2 à AS 3 à l’ancienneté en fonction de l’ancienneté GSF de minimum xxx à ce jour à xxx ans à partir du xxxxxx :

En 2016, les salariés bénéficient de la nouvelle prime annuelle de façon complète ; en effet, la prime de fin d’année négociée au sein de la branche Propreté en 2015 (étendue par arrêté d’extension du 11/11/2015), versée au prorata de juillet à novembre pour 2015, sera versée en totalité pour 2016, soit xxx %* (xxx €) pour une ancienneté de 1 à xx ans, xxx%* (xxx €) pour une ancienneté de plus de xxx ans. (*Pourcentage de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique de l'AS1 A)

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

La mise en place au 1er janvier 2016 d’une mutuelle obligatoire pour tous les salariés (sauf cas de dispense), financée à 50 % par l’employeur a généré un coût très important pour la société en 2016.

-Concernant le point n° 8 

Ce point sera reporté à l’année prochaine

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

- Reconduction de la mesure suivante : Les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après xxx mois de travail effectif au sein de la Société GSF TREVISE.
- Passage de l’échelon AS 2 à AS 3 à l’ancienneté en fonction de l’ancienneté GSF de minimum xxx à ce jour à xxx ans à partir du xxxx .

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront selon les accords de branche.

 Les négociations n’ont pas abouti à un accord.	

1.B/ - Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales n’ont pas de proposition sur ce thème

La direction de GSF TREVISE propose d’augmenter le contingent des heures supplémentaires pour le porter à  xxx heures supplémentaires par an

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Augmentation du contingent d’heures supplémentaires à xxxx heures par an

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (forfaits jours) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 18/12/2015. 

1.C Epargne salariale

La direction rappelle les accords en application dans la société : Accord de Participation du 25/01/2013., Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) du 25/01/2013.

Des évolutions législatives et réglementaires relatives à l’Epargne salariale sont intervenues au cours de l’année 2015 (loi « Macron » n°2015-990 du 06/08/2015, décrets n°2015-1526 du 25/11/2015 et n°2015-1606 du 07/12/2015). Certaines de dispositions sont applicables depuis le 08 août 2015, dont notamment :

PARTICIPATION : modification de la date limite de versement

Les droits versés ou attribués au titre de la participation devront l’être au plus tard le xxxx du xxx mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont versés, soit le xxx N+1 pour les sociétés de GSF (et non plus au xxx)
Cette nouvelle date sert également de point de départ au délai d’indisponibilité de xxx ans de la participation. Ainsi, la date de déclenchement du délai d’indisponibilité est désormais fixée au xxx .
Ex. : La participation attribuée au titre de l’année xxx , soit le xxxx , ne sera disponible qu’au xxx (sauf cas de déblocage anticipé).
Toutefois, cette modification ne remet pas en cause les dates de disponibilités des avoirs de participation distribués au titre des exercices antérieurs à xxx.
Ainsi, par exemple, la participation attribuée le xxx (au titre de l’exercice xxx) sera bien disponible au xxx. 

PERCO : « Gestion pilotée », modalité d’investissement par défaut

Les PERCO en vigueur dans les sociétés du Groupe prévoient un dispositif de « gestion pilotée » qui permet une réduction progressive des risques financiers en fonction de la date prévisible de départ à la retraite du salarié. 
Depuis le 1er janvier 2016, la participation affectée par défaut au PERCO (en cas de silence du salarié) est investie sur le dispositif de « gestion pilotée ».

Ces deux dispositions sont d’ordre public, c’est à dire qu’elles s’appliquent quelles que soient les dispositions inscrites dans les accords existants au jour de leur entrée en vigueur.
Toutefois, à des fins de bonne information des salariés, l’Administration considère qu’il est nécessaire d’amender les accords existants afin d’y inscrire les nouvelles règles applicables en la matière.

Afin d’intégrer ces évolutions législatives à l’accord en place, un avenant à l’accord de participation est soumis aux organisations syndicales.

1.D/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

La politique de la société, comme le secteur d’activité dans lequel intervient une majorité de femmes, ont depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.
Les parties à l’accord indiquent que les écarts constatés sur quelques établissements s’expliquent par le fait que le personnel féminin est majoritaire sur le secteur tertiaire (temps partiel).
Les majorations pour travail de nuit concernent les chantiers industriels sur lesquels le personnel masculin est majoritaire.

Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhait (désormais 2 fois par an) grâce à laquelle il peut indiquer sa volonté d’effectuer des heures complémentaires, etc …

Il est rappelé l’importance de ce type de fiche, notamment pour l’attribution des heures complémentaires et/ou supplémentaires pour des travaux occasionnels.



Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu le 18/12/2015.

L’accord d’entreprise de GSF TREVISE sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes prévoient des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes, notamment (au choix des sociétés) :

- Sensibiliser les responsables hiérarchiques (Directeurs régionaux, chefs d’établissements et inspecteurs) en matière d’égalité salariale par une information sur l’égalité professionnelle et en faire information auprès des assistantes
(le REPHF mentionne alors le nombre de personnes bénéficiaires d’une action de sensibilisation au cours de l’année).

-Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre masculin féminin, par CSP

-Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
(le REPHF mentionne alors le nombre d’offres déposées comportant la rémunération afférente au poste selon la grille au cours de l’année).

- Entretien professionnel : recueillir les souhaits des salariés en matière d’évolution professionnelle
(le REPHF mentionne alors le nombre d’entretiens professionnels par sexe et par classification mené au cours de l’année, le nombre de demandes de changement de poste pour une classification ou un échelon supérieur par sexe et par classification, le nombre de promotions réalisées)

2. A B C « Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie »
La négociation porte désormais sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Elle prend en compte l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et la Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.

La société GSF TREVISE est couverte au 1er janvier 2016 par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, intégrant l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, et ce jusqu’au 31/12/2018.

Une négociation sur ce thème aura lieu à l’expiration de cet accord  

2.D - Emploi des travailleurs handicapés 

Les organisations syndicales n’ont pas fait de proposition sur ce thème.

2.E – Prévoyance-maladie  /  prévoyance-santé (mutuelle)

En ce qui concerne la prévoyance-maladie, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité.  

En ce qui concerne la prévoyance-santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les avenants (n°4, 5 et 6) à la CCN Propreté étendus par arrêté Ministériel en date du 11 décembre 2015. 

Depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense). 

La Direction rappelle les principales dispositions légales :
Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part. 
Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié. 
Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux «planchers» et «plafonds».

Au sein de la branche Propreté, les négociations ont abouti à la conclusion des avenants suivants : 

-	avenant N° 4 à la CCN (fixation d’un panier de soins conventionnel plus favorable que le panier légal et prise en compte les spécificités de la profession (salariés multi employeurs et transfert de personnel) ;  
-	avenant N° 5 a désigné l'organisme AG2R comme étant l'organisme recommandé (donc non obligatoire) par la Propreté aux entreprises de cette branche d'activité pour le personnel ETAM et Ouvriers,
-     	avenant N° 6 précisant les conditions de garanties.
-	avenant N° 8 fixant un plafond de cotisations à 60 €.

Les CCE et/ou CE des sociétés de GSF ont été informés et consultés fin 2015 sur ces dispositions et notamment sur la dénonciation des décisions unilatérales précédentes (ayant notamment mis en place une mutuelle facultative pour les ouvriers) et des différents contrats en vigueur.

Le régime complémentaire frais de santé a été mis en place au sein de GSF TREVISE par Décision Unilatérale, à compter du xxxx, pour une durée indéterminée. Ce régime s’applique à tous les salariés de l’entreprise, sauf cas de dispense.

Les principales caractéristiques légales sont les suivantes :

Le contrat est « responsable » et respecte les niveaux « planchers » et « plafonds »
Les salariés sont regroupés en deux catégories : cadres et assimilés cadres d'une part, et les non cadres d'autre part (deux Décisions unilatérales ont d’ailleurs été prévues)
Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) sont supportées à xxx par l'employeur et le salarié. 
L’assuré a la possibilité de choisir une sur-complémentaire optionnelle relative d’une part à la couverture du conjoint et des enfants et d’autre part à des extensions de garanties. Ces sur-complémentaires sont à la charge exclusive du salarié.

Concernant la négociation collective, aucun accord n’est donc recherché sur ce thème.

2.F – Droit d’expression des salariés

Le Code du travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2281-1 s.) ; (Notamment, discuter des éventuels problèmes rencontrés, proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production…).

Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF TREVISE au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur  l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site. 

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus. 

ART 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART 4 : DROIT D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié par l’employeur auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR dans les 8 jours ouvrables à compter de la signature.

Le présent accord ne sera validé qu’à condition de signature soit par toutes les organisations syndicales représentatives soit par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% de voix aux dernières élections des membres titulaires des comités d’établissement et à défaut d’opposition émanant d’une ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens de l’article L 2232-13 du Code du Travail ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires ensemble au sens du même article.

En cas d’opposition émanant d’organisation(s) syndicales(s) majoritaire(s) au sens de l’article L 2232-13, le présent accord sera réputé non écrit.

Dans cette hypothèse, le présent document vaudra procès-verbal de désaccord conformément aux termes de l’article L 2242-4 du Code du Travail. Le dernier état des propositions respectives des parties est joint en annexe au présent document.

ART. 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

A défaut d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris  dans les 15 jours suivants la fin du délai d’opposition.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à  Paris, le 04/12/2017, en 8 exemplaires

Signature et remise en mains propres le 04/12/2017  valant notification aux signataires
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.