Quimper, le 12 Décembre 2017

 ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE DROIT A LA DECONNEXION


Conformément aux dispositions du code du travail, la direction et les délégations syndicales CGT & CFE-CGC se sont rencontrées pour traiter de la négociation annuelle obligatoire, à plusieurs reprises : les 3 & 27 novembre, les 5 & 11 décembre 2017.

Les parties ont engagé des échanges et ont négocié sur les thématiques suivantes : 
Les salaires effectifs ; 
La durée et l’organisation du travail (notamment du temps partiel) ; 
Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; 

Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes.


Rémunérations à partir du 1er juillet 2018 :

Salaire de base et compensation salaire de base

Eligibilité
Augmentation générale pour tout salarié inscrit à l’effectif le 01/01/2018
Augmentation au mérite pour tout salarié inscrit à l’effectif le 30/09/2017

Personnel mensuel Production & Magasin :

Augmentation générale : 	+1.20 % 
Augmentation au mérite :	+1.40 %

Personnel mensuel « Bureaux » (non « Professional Cummins ») :

 Augmentation générale : 	+1.20 % 
Augmentation au mérite :	+1.40 %

 Personnel « Professional  Cummins » :
Augmentation au mérite : 	+2.60%



Révision des accessoires de salaires


Reconnaissance exceptionnelle de la flexibilité du personnel soumis à l’annualisation 2017 

La fermeture du site d’Izmir et les transferts des activités de production à Quimper ont engendré un recours exceptionnel à la flexibilité du personnel soumis à l’accord d’annualisation.

Consécutivement à cet événement exceptionnel, la Direction propose, en plus du paiement habituel du compteur d’heures 2017,  une reconnaissance des efforts de flexibilité proportionnelle à l’engagement individuel de chacun. Cette reconnaissance sera basée sur les relevés de compteurs d’annualisation au 01/12/17.


Prime de 100 € bruts pour chaque employé ayant un compteur au 01/12/2017 égal ou supérieur à 38 heures

Majoration exceptionnelle des compteurs d’heures au 01/12/17: 25% de majoration du taux horaire pour les compteurs supérieurs ou égaux à 38H 

Paiement des compteurs d’annualisation y compris majorations en 2 fois:
Acompte de 50% (primes et compteurs au 01/12/2017) sur paie de décembre 2017
Reliquat sur paie de janvier 2018

En contrepartie, et afin d’éviter des risques de désorganisation des équipes pouvant mettre en péril notre service aux Clients en 2018, l’entreprise demande à ce que la flexibilité individuelle (choix de la date de la prise de RTT en 2018) soit exceptionnellement plafonnée à 35 H du compteur au 31 octobre 2017 (et non 50% comme stipulé dans l’avenant N° 2 de l’accord 35 heures).


Reconnaissance exceptionnelle de la flexibilité du personnel non soumis à l’annualisation 2017 

Une prise en compte au cas par cas des RTT non prises et reconnaissance d’heures supplémentaires par les chefs de service et validation RH (récupération et/ou paiement suivant souhaits employés et possibilité d’organisation du service).

Majoration de 25% dès la première heure en cas d’heures supplémentaires reconnues par la hiérarchie.  




Frais médicaux

Maintien de la répartition actuelle de prise en charge de la cotisation mutuelle employeur/employé : 60% employeur - 40% employé

Mise en place du Réseau Santé Clair (optique) pour tous les salariés à partir du 1er Janvier 2018 


Prime de vacances

Le versement de la prime de vacances sera effectué fin juin 2019 :

Maintien de la prime de vacances pour les salariés qui remplissent toutes les conditions cumulatives suivantes : 

Être  inscrit à l’effectif sans interruption du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 

Être inscrit à l’effectif le 31 mai 2019

Montant au prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période 1er juin 2018– 31 mai 2019 

30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2019 pour le 1er collège

30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2019 pour le 2ème collège «Non Professional »

25% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2019 pour le 2ème collège « Professionnal »

25% du salaire de base de juin 2019 pour le 3ème collège 


Sont assimilés à des jours de travail effectif : 

Jours congés payés, congé maternité, congé paternité, congé d’ancienneté, RTT 
Jours congés formation syndicale 
Jours congés formation en application du plan annuel de formation continue de l’entreprise

Maintien de la possibilité de convertir la prime de vacances en temps à partir de septembre 2018 pour les salariés âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2018

Pour les personnes intéressées : une seule demande à faire auprès des RH la 2ème quinzaine de juin 2018 ;

Seuil d’absences simultanées : dans la limite de 10% du total de l’effectif concerné, avec l’accord du chef de service et des RH, nombre de jours arrondis à la fraction supérieure par journée complète.



La durée ET L’ORGANISATION du temps de travail 

2 Janvier 2018 : jour non travaillé mais payé (offert par l’entreprise)


 Personnel sous annualisation

Reconduction de l’annualisation
Possibilité de RTT collectives en fonction de la charge de travail

Journée d’annualisation : le vendredi 2 novembre 2018


 Personnel HORS annualisation

Possibilité de regrouper 4 ½ journées RTT sous forme de prise de 2 journées complètes dans l’année 2018 avec l’accord préalable du chef de service

Pour le personnel à 7H/jour du fait de l’organisation du service: possibilité de travailler 8 heures par jour avec l’accord préalable du chef de service, pour regrouper deux journées d’absence 

Planifier les RTT le matin pour les salariés pouvant être amenés à répondre aux sollicitations du Groupe et/ou des Clients afin de faire face aux décalages horaires (fuseaux horaires US)

 travail du samedi

Samedis travaillés uniquement sur la base de volontariat pour l’ensemble des salariés âgés au 1er janvier 2018 de 58 ans 

Priorité donnée aux salariés âgés de 58 ans au 1er janvier 2018 de pouvoir bénéficier d’un RTT le lundi suivant le samedi travaillé


temps partieLS

Maintien de l’accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de 56 ans et plus au 1er janvier 2018 
Garantie d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet
Prise en compte du temps partiel dans la charge de travail des salariés concernés (plan de travail, objectifs alignés avec la durée du travail…)
Journée de solidarité au prorata des temps partiels
Charge de travail et objectifs annuels déterminés proportionnellement à la durée de travail


 RTT « ACCIDENTS DE LA VIE » ou « Évenements Familiaux »

Regroupement et anticipation de RTT dans la limite de 5 jours, définition et acceptation des « accidents de la vie et événements familiaux » par les RH sous couvert de confidentialité.




DON de RTT

Extension des modalités de l’article 1225-65 -1 & 2 du Code du Travail sur le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Pour le conjoint (Marié ou Pacsé) ou ascendant direct sur présentation d’un certificat médical nécessitant la présence du salarié : possibilité de faire don de ½ journées RTT 


Journée Solidarité

Compensation de la journée Solidarité 

Inclus dans le compteur annuel pour le personnel sous annualisation
Deux ½ journées RTT travaillées entre mai et septembre 2018 pour le personnel hors annualisation
 Au prorata pour les temps partiels
Ou prélèvement d’un jour de congé payé



Jours fériés 

Potentiellement travaillés en équipe de nuit
Potentiellement travaillés en cas de projets spécifiques, événement exceptionnel, clôture comptable impérative, exigences clients particulières
En cas de travail pendant un jour férié, exemption de journée solidarité

Jour férié chômé : Mardi 1er mai 2018


Rappel des 11 jours fériés

Lundi 1er janvier 			Jour de l’An
Lundi 2 avril   				Pâques
Mardi 1er mai				Fête du Travail
Mardi 8 mai* 				Victoire 1945
Jeudi 10 mai* 				Ascension
Lundi 21 mai*				Pentecôte
Samedi 14 juillet			Fête Nationale
Mercredi 15 août			Assomption
Jeudi 1er novembre			Toussaint
Dimanche 11 novembre		Armistice
Mardi 25 décembre 			Noël

Les jours fériés identifiés * seront des jours potentiellement travaillés au service clients.






 conges payes

La période de prise des congés d’été 2018

Equipes de production, par rotations d’équipes ou individuelles suivant les lignes du 18 juin au 14 septembre 2018

Services support production et autres services : 3 semaines calendaires dont 2 semaines consécutives au minimum à prendre entre le 14 mai et le 28 septembre 2018 (à organiser en fonction des besoins du service)

Augmentation de la souplesse congés payés pour tout salarié âgé de 57 ans au 1er janvier 2018 du 1er mai au 31 octobre 2018 dont 2 semaines consécutives sur 3, sauf contrainte du service ou de l’équipe et avec l’accord du superviseur


Engagement de la Direction à communiquer le détail par équipes au plus tard fin février 2018.




La période de prise des congés d’hiver 


Du 24 décembre au 31 décembre 2018 (exceptions potentielles : service clients, magasin, services techniques, planification, finance, informatique, RH & HSE)

Possibilité de report des congés hiver (S52 2018) en S1 2019 pour le personnel de permanence

En dehors de ces exceptions potentielles, tous les congés 2018 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2018.



 Egalité Professionnelle

Application de l’accord Egalité Professionnelle signé le 23 septembre 2015

Le suivi des indicateurs a été communiqué aux délégations syndicales.
Pour rappel, le contenu de cet accord a pour objet de : 

Susciter les candidatures des deux sexes en interne et en externe
Découvrir de nouveaux métiers
Favoriser l'accès des femmes aux formations professionnelles
Faciliter l'accès à tous les postes de travail aux salariés

Bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été transmis aux délégations syndicales.




 THEME AUTRE : NEGOCIATIONS PLURI-ANNUELLES

Ouverture d’une réunion préparatoire courant 1er semestre 2018



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Conformément à l’article D 2231 (alinéas 2 -6) du Code du Travail, le procès-verbal sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants auprès de la Direccte et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.



Fait à Quimper, le 12 décembre 2017