AVENANT A L’ACCORD  RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE


 





Entre :

La                           SA dont le siège social est situé                             représentée par M,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

			CGT 
			CFDT 
			CGC 


Suite aux différentes réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Le présent avenant vise à mettre les dispositifs de garanties des contrats en adéquation avec le décret 2014-1374  du 18/11/2014 et la circulaire DSS/SD2ASD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015  traitant des contrats responsables et des niveaux de prestations à respecter de façon à continuer de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à ces types de contrats et de permettre aux salariés et à leur famille de maintenir une couverture sociale complémentaire de qualité.

Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord d’entreprise signé le            et de son avenant en date du                       .
Le présent avenant résulte de l’application de l’article 4 de l’accord du               et des articles 3 et 6 de l’avenant  du                  fixant les conditions par lesquelles des dispositions législatives ou réglementaires venant modifier des dispositions de garanties s’appliquent aux conditions de nos contrats sans remettre pour cela en cause l’accord.




Article 1 - Prestations

Il est convenu de mettre en place au                           les modifications de niveau de garantie définies par le décret du 18 novembre 2014 pour les postes  optique et consultations/visites dont les prestations seront diminuées par rapport aux niveaux actuels et aménagées de façon à satisfaire aux garanties définies par le décret « contrat responsable ».
Une notice d’information décrivant ces modifications sera pour cela remise à chaque salarié.


Article 2 – Champs d’application


Le présent avenant traite exclusivement des contrats mis en place en application de l’article L 871-1 et L 911-1 du code de la sécurité sociale et disposant d’une participation patronale en application de l’article L 911-7.1 du même code. Sont donc exclus tout éventuels compléments de garanti susceptible d’être mis en place par ailleurs sous forme optionnelle par exemple.

Article 3 – Taux de participation employeur

Le dernier paragraphe de l’article 5 de l’avenant N°  du                est annulé et remplacé comme suit :
L’entreprise prendra à sa charge, quel que soit la catégorie de salarié, le même pourcentage du montant de la cotisation forfaitaire correspondant à chaque catégorie de personnel affilié au contrat et égal à 52 %.


Article 4  –  Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du                   

Article 5 – Révision de l’accord :

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Article 6 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
	Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de huit jours à compter de sa date de notification et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
En outre, le texte déposé sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Fait à                       , le 

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