Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Clinique SAINT JOSEPH, société anonyme au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 51 rue de la Foucaudière à TRELAZE (49800), immatriculée 066 200 056 RCS ANGERS, représentée par                                        en qualité de Directeur, dûment autorisé à l’effet de signer les présentes


	D’UNE PART


ET


L’UNION DEPARTEMENTALE C.G.T. FORCE OUVRIERE des syndicats des salariés du Maine et Loire, représentée par                                         , agissant en qualité de déléguée syndicale ainsi que cela ressort de la lettre de désignation en date du                        .



	D’AUTRE PART



APRES QU’IL EUT ETE RAPPELE CE QUI SUIT

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-5 à L 2242-14 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 


IL A  ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Article 1er - Champ d’application


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non cadres et cadres de la société, sauf si des mesures particulières sont prévues.


Article 2ème - Durée


Sans dénonciation de chacune des parties, le présent accord est reconduit tacitement chaque année.

Article 3ème - Objet


L’ensemble des avantages et normes qu’il constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Avant toute chose, il semble important de souligner la signature de l’avenant 27 de la Convention Collective du 18 avril 2002 qui stipule, que, tous les coefficients sur les bas salaires du coefficient 176 à 211 bénéficient d’une revalorisation de + 0.43% à compter du 1er septembre 2017. 


Article 4ème – Part patronale mutuelle


Selon l’article 3 de la décision unilatérale instituant une mise en conformité du régime complémentaire frais de santé collectif et obligatoire en date du 26 décembre 2015, la Clinique participe au financement de la cotisation mutuelle à hauteur de 20.50 €uros (part patronale) par mois et par salarié.

Il a été convenu de porter la part patronale mutuelle à 22.50 €uro à compter du 1er décembre 2017.



Article 5ème – Budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise


Contrairement au budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise, le Code du Travail ne fixe pas directement de taux obligatoire pour le budget des œuvres sociales et culturelles.

A ce jour, la Clinique verse une cotisation mensuelle de 0.28 % de la masse salariale pour le budget des œuvres  sociales et culturelles.

Ainsi, il a été défini d’augmenter le versement de ce budget à 0.35% de la masse salariale à compter du 1er décembre 2017.


Article 6ème – Réunion de service


Afin d’améliorer la communication ascendante et descendante, il a été instauré la mise en place de réunions de service.

Ces réunions de service seront organisées par les responsables de chaque service avec comme objectif d’assurer une réunion tous les 2 mois.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.


Article 7ème – Entrée en vigueur


Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2017, sous réserve des mesures particulières comportant une autre date.


Article 8ème - Formalités de dépôt et publicité


Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le                     

Le présent accord sera déposé dès sa signature, à l’initiative de la Direction :
à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires dont un exemplaire en version papier signée des parties et une version sur support électronique (support PDF) (adresse : ) ; 
au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, le syndicat, mais aussi aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

 A
	Le

	En 5 exemplaires originaux dont :
1 pour la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes
1 pour la société
1 pour la déléguée syndicale
1 pour la DUP



Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société Clinique Saint Joseph
La Délégué syndicale	Le Directeur