Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M) dont le siège social est situé 290 route de Vienne, 69008 Lyon, représentée par … en sa qualité de …, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

D'une part,
ET :

-	l’organisation syndicale SUD, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
-	l’organisation syndicale CGT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central, 
-	l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
-	l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
-	l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central, 
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de la Fondation ARHM et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la Fondation.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Fondation ARHM et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L.2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de la Fondation ARHM.



Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Fondation ARHM en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

En outre, le présent accord adapte la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en la fixant à 3 ans. Une prochaine négociation sur ce thème sera donc engagée au terme du présent accord, selon la périodicité triennale retenue.



Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation ARHM.



Article 3 : Analyse de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de la Fondation ARHM et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales.
Le rapport de la situation comparée au 31 décembre 2017 est annexé au présent accord.

Outre les indicateurs résultant du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, les parties au présent accord ont convenu de retenir deux indicateurs supplémentaires permettant d’améliorer la pertinence du diagnostic du fait de leur adéquation à la situation existante au sein de l’entreprise.

Les indicateurs retenus sont les suivants : 

Bilan 2018 sur le bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la réduction d’activité des femmes enceintes.
Bilan 2018 sur le bénéfice des dispositions relatives au congé parental et au congé de présence parentale.

Le rapport de situation comparée de l’année 2017 et les indicateurs supplémentaires sont annexés au présent accord.






Article 4 : Constat 

Ainsi, il est constaté que :

En 2017, le pourcentage de femmes dans la Fondation ARHM représente 70,20% de l’effectif total contre 29,80% d’hommes. Cela ne relève pas d’une volonté des parties mais est la conséquence d’une pénurie de candidats masculins.

En 2018, sur 186 femmes enceintes concernées, 149 d’entre elles ont bénéficié de la réduction du temps de travail (soit 80,20% de bénéficiaires), selon les dispositions de la CCN51 :

Article 05.05.6 de la CCN51 « les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficieront d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail. Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail ».

En 2018, 94,60% des bénéficiaires d’un congé parental temps plein sont des femmes.



Article 5 : Mesures prises au cours des 3 dernières années en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, la Fondation ARHM a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes : 

Depuis octobre 2010, ouverture d’une crèche d’établissement d’une capacité de 20 berceaux à l’attention des personnels du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu qui compte plus de 70% de femmes dans ses services. Cette mesure a pour objet notamment de soutenir la parité homme-femme sachant qu’en France, 80 % des femmes en âge de travailler exercent une activité et doivent concilier vie familiale et vie professionnelle.

En outre, les mesures suivantes ont été prorogées ou mises en œuvre par l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 1er avril 2016 au sein de la Fondation ARHM :

Depuis le 1er avril 2016, il est convenu de s’assurer, à l’occasion d’un recrutement, que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Depuis le 1er avril 2016, les femmes enceintes de l’ensemble des établissements de la Fondation peuvent bénéficier d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail, conformément à l’avenant conventionnel n°2010-03 du 12 mars 2010 à la CCN51, et ce, sans incidence sur le nombre de jours de RTT annuels. (Disposition qui annule et remplace l’application de la réduction d’horaire de 10% prévue à l’article 20.10 de la CCN66 pour les établissements concernés). 
Par ailleurs, le nombre d’heures de réduction globale n’est en principe pas cumulable. L’accord signé le 1er avril 2016 a toutefois prévu une souplesse pour les situations justifiées par des nécessités de fonctionnement du service. Le nombre d’heures de réduction est cumulable dans la limite de 3 semaines et d’un quantum de maximum 15 heures.

Depuis le 1er avril 2016, afin de ne pas impacter la rémunération des femmes majoritairement bénéficiaires du congé parental d’éducation ou du congé de présence parental, il a été convenu que la durée du congé parental d’éducation à temps plein ainsi que la durée du congé de présence parentale sera pris en compte à 100% pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 

Les objectifs fixés pour chacune de ces mesures ont été remplis.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées deux nouvelles mesures prévues par le présent accord. 



Article 6 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les domaines d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La rémunération effective
La formation
Les conditions de travail

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 


Article 6.1 : Objectif de progression et action permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche.

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’ensemble des établissements de la Fondation ARHM, à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes, en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de procéder à cette vérification. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

La Fondation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 


Article 6.2 : Objectif de progression et action permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, la Fondation ARHM souhaite proposer un nouvel objectif de progression dans le but d’améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, congé d’adoption, congé parental ou de présence parentale).
En effet, il est constaté qu’actuellement, au sein de la Fondation ARHM, les salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence pour enfant, ne bénéficient pas systématiquement d’un entretien professionnel à leur reprise d’activité. En outre, lorsque les salariés bénéficient d’un entretien, celui-ci n’est pas nécessairement formalisé.

Ainsi, il est convenu d’organiser des entretiens après le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé parental ou de présence parentale afin de favoriser de bonnes conditions de reprise d’activité.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé maternité, congé d’adoption, congé parental ou de présence parentale et le nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé.

Les parties conviennent d’atteindre 60% de bénéficiaires de l’entretien pour cette première mise en œuvre.


Article 6.3 : Objectif de progression et action permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.

Afin de ne pas impacter la rémunération des femmes majoritairement bénéficiaires du congé parental d’éducation ou du congé de présence parental, il est convenu que : 
La durée du congé parental d'éducation à temps plein ainsi que la durée du congé de présence parentale sera prise en compte à 100% pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Cette disposition se substitue à l’application des articles suivants : 

L. 1225-54 du Code du travail qui prévoit : « La durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ».

L.1225-65 du Code du travail qui prévoit : « La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ».

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires au sein de la Fondation ARHM.


Article 6.4 : Objectif de progression et action permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation.

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière : elle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La Fondation applique une politique de formation exempte de toute discrimination.

Toutefois, dans le même sens que le nouvel objectif de progression prévu précédemment, la Fondation a conscience que les congés de maternité, congés d’adoption, congés parentaux ou de présence parentale sont des absences susceptibles d’avoir des conséquences sur le maintien et le développement des compétences. 

Ainsi, la Fondation souhaite proposer un nouvel objectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le but de faciliter la reprise d’activité après une longue période d’absence. 

Il est convenu que lors de la reprise du travail, une formation interne de remise à niveau soit proposée au salarié qui revient après une absence prolongée de plusieurs mois, portant notamment sur les nouveaux outils et/ou la connaissance des nouveaux interlocuteurs.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés concernés ayant bénéficié de ces dispositions. 


Article 6.5 : Objectif de progression et action permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail.

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale des salariées de l’ensemble des établissements de la Fondation ARHM, il est convenu que les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail, conformément à l’avenant conventionnel n°2010-03 du 12 mars 2010 à la CCN 51, et ce, sans incidence sur le nombre de jours de RTT pour les personnels qui en bénéficient.

Pour les établissements de la Fondation ARHM appliquant la CCN 66, l’application de cette réduction d’activité de 5/35ème annule et remplace l’application de la réduction d'horaire de 10 % prévue par l’article 20.10 de la CCN 66.
Conditions d’ouverture et de prise 
Le droit est ouvert à partir de la date de présentation du certificat de grossesse, et au plus tôt à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse.

Dès réception, un courrier est adressé à la salariée précisant notamment le droit à la réduction de 5/35ème de la durée contractuelle de travail ; cette réduction étant répartie sur leurs jours de travail. 

Exemple : Une salariée à temps complet bénéficie d’une réduction globale de 5h par semaine (35h x 5/35ème) à répartir sur ses jours de travail.
Quel que soit le nombre de jours de travail sur la semaine le droit à réduction sera toujours de 5 heures.

Une salariée à mi-temps bénéficie d’une réduction globale de 2h30 par semaine (17h30 x 5/35ème) à répartir sur ses jours de travail.
Que le mi-temps (0.50) soit réparti sur 5 jours ou sur 2.5 jours le droit à réduction sera toujours de 2h30.

Ainsi, pour une salariée à temps complet qui bénéfice d’une réduction globale de 5h par semaine, le droit à réduction sera toujours de 5h quel que soit le nombre de jours de travail sur la semaine. Il en sera ainsi même si, en raison d’absences pour des raisons diverses et variées au cours de la semaine, la salariée aura travaillé par exemple seulement 1 jour et non 5 jours. 

La réduction du temps de travail s’effectue à la semaine civile. Le nombre d'heures de réduction globale n'est pas cumulable d'une semaine sur l'autre.
Seules les situations justifiées par des nécessités de fonctionnement du service, notamment pour les personnels travaillant en roulement pour assurer la continuité de la prise en charge des patients ou des usagers, la réduction hebdomadaire de travail est cumulable dans la limite de 3 semaines et d’un quantum de 15h maximum.

En ce qui concerne la ventilation de ce volume global sur les jours de travail il appartient à l’employeur, au regard des nécessités de fonctionnement du service, de déterminer la répartition paraissant la plus adaptée, tout en intégrant également la prise en compte de l’état de grossesse de la salariée.
Enfin, les heures de grossesse non prises ne sauraient donner lieu au versement d’une quelconque indemnité compensatrice.

Les parties conviennent d’atteindre 85 % de bénéficiaires.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires et le nombre de femmes enceintes susceptibles d’en bénéficier.

La Fondation ARHM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 



Article 7 : Sensibilisation et communication

7.1. Communication sur l’accord :

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de la Fondation. Sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par les supports papier et/ou numérique de la communication interne.

7.2. Communication et sensibilisation à l’égalité homme/femme

Les signataires conviennent que la communication sur l’accord n’est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle.

Il est donc nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent accord et de sensibiliser les salariés et les personnels d’encadrement sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.




Article 8 : Modalités et indicateurs de suivi

Un suivi de l’accord est réalisé par la Fondation et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.




Article 9 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la date de la signature, et prendra automatiquement fin le 31 mars 2022.



Article 10 : Révision de l’accord

A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre accompagnée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.



Article 11 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt : 
en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique (plateforme téléprocédure) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon ;

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Fondation.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Lyon, le 1er avril 2019
En 8 exemplaires

Pour l’ARHM : 						Pour les Organisations Syndicales
…	 	Pour l’organisation syndicale SUD
Directrice générale					… 


Pour l’organisation syndicale CGT
…



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
…



Pour l’organisation syndicale CFTC
…



Pour l’organisation syndicale CFDT
…