ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE POUR 2022


Entre :

L’association loi 1901 AGEFIATP, dont le siège est sis 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 47869623000026, représenté par xxx, dûment mandaté par le xxxxx,

D’une part

Et :

L’Organisation syndicale ci-dessous désignée :

CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxx, Délégué syndical,
D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Une négociation a été engagée au sein de l’AGEFIATP entre la Direction et la représentation syndicale de l’établissement.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :

le 2 décembre 2021 pour la réunion d’organisation,
le 7 mars 2022 pour une réunion unique de négociation. Lors de cette réunion, xxxxx était accompagné de xxxxx et de xxxxxx.

Après échanges, le 07 mars 2022, sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 02 décembre 2021, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis.

Article 1er 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEFIATP (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général.

 Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.


Article 3 – REMUNERATION

Evolution générale des salaires : augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 2,8 % calculée sur les salaires de base de décembre 2021.

Gestion des carrières :   0,20 % de la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des ETAM et Cadres de décembre 2021, hors cadres de direction. Cette somme vient en sus de l’augmentation générale et sera répartie de manière individualisée par la Direction, laquelle restera vigilante à l’équité des salaires entre les femmes et les hommes.
L’augmentation générale est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


ARTICLE 4 – prime de mise en place du chef d’œuvre 

Au regard de la charge de travail induite par la mise en place du chef d’œuvre, une prime exceptionnelle de 300€ brut, payable en mars 2022, sera octroyée aux enseignants et formateurs non coordonnateurs ayant été en charge de cette mise en place sur l’année 2021. 


ARTICLE 5 – prime de COORDINATION

Différentes demandes ont été faites à la Direction afin de redéfinir le montant de la prime de coordination et notamment afin de l’uniformiser pour toutes les sections.  Les parties se sont mises d’accord pour accéder à cette demande et l’ont fixé d’ores et déjà à 350€ brut mensuel avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. En conséquence, la direction et la délégation syndicale s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin d’entamer une négociation finale qui en formalisera les autres modalités par la signature d’un accord d’entreprise

ARTICLE 6 – EGALITE FEMMES-HOMMES

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été négocié puis signé le 1er juillet 2021.

 Article 7 – Qualité de vie au travaiL

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, et sur l’initiative de la délégation syndicale, les salariés bénéficient depuis le 1er mars 2021 d’un jour de congé payé pour un enfant malade ou accidenté par salarié et par an. 

Le nombre de jours d’absence autorisé et rémunéré pour enfant malade ou accidenté sera porté à 2 jours par salarié et par an à compter du 1er avril 2022.

Modalités et conditions d’application :
2 jours d’absence enfant malade ou accidenté par salarié et par an.
Enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans.
Certificat médical constatant la maladie ou l’accident transmis à l’employeur sous 48h.
Enfant à la charge du salarié au sens de l’article 196 et 196 bis du code général des impôts.  
Sans condition d’ancienneté. 	
Déclaratif sur feuille de suivi des temps. 

Périodes de référence : 
Première période de référence du 1er avril 2022 au 31 Juillet 2022.
Période de référence à compter du 1er aout 2022 : du 01 Août N au 31 juillet N+1. 




Article 8 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire et sera déposé :

en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE,  en version électronique le site :  


Fait à EGLETONS en 4 exemplaires, 10 mars 2022.