ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée
Sur  l’égalité professionnelle H/F et la Qualité de Vie au Travail


Entre les soussignés :

La Direction de CAPDUNE représentée par XXXXXXXX, 
Directeur Exécutif,





et

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de la société et représentée par :
XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, assistée lors des réunions de négociations par XXXXXXXXX, délégué du personnel et XXXXXXXX, membre du Comité d’Entreprise.

L’Organisation Syndicale FO représentative au sein de la société et représentée par : XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, assistée lors des réunions de négociations par XXXXXXXXX, déléguée du personnel et de XXXXXXXXXX, membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 



Préambule


■ Lors des réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2017, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des thèmes prévus aux dispositions des articles L.2242-5 à L. 2242-12  du Code du Travail.
Les parties ont notamment négocié sur l’ensemble des points suivants :
Salaires effectifs
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation  et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi  des travailleurs handicapés,
La qualité de vie au travail notamment l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
droit à la déconnexion

Dans le cadre de ces réunions – qui se sont tenues respectivement les 5, 6 et 7 septembre 2017 –, la direction a remis la documentation sociale à la délégation syndicale.

La société Capdune est un centre de relation client à distance créé en 2009, intervenant pour le compte de 2 donneurs d’ordre. La société Capdune emploie aujourd’hui 600 collaborateurs dont plus de 80% en CDI.
Le marché des centres de relation client à distance est un marché concurrentiel où le chiffre d’affaire global en France est en repli depuis plusieurs années au profit d’une offshorisation croissante des activités confiées par les clients donneurs d’ordres.
Par ailleurs, la société Capdune a réalisé au cours des 2 dernières années des résultats économiques dégradés entrainant une nécessité de retrouver des capitaux propres positifs ainsi qu’une situation de déficit fiscale important.
L’augmentation pérenne et structurelle des rémunérations fixes des collaborateurs (correspondant à 80% du chiffre d’affaire de la société (hors malus)) a permis aux collaborateurs de Capdune d’atteindre une rémunération fixe (salaire de base et pause payée) supérieure au standard du marché.
L’amélioration de la performance opérationnelle de Capdune et l’implantation de 2 nouveaux clients donneurs d’ordre a permis d’augmenter le chiffre d’affaire et ainsi de réduire l’impact des frais fixes inhérents à une société de la taille de Capdune. Ces éléments conjugués ont permis une amélioration de la rentabilité de Capdune avec un résultat d’exploitation hors CICE positif à mi- année pour la première fois depuis 2 ans.


L’ensemble de ces constats partagés par la direction et les délégations syndicales  a structuré le dialogue et les échanges de ces négociations annuelles autour des thèmes suivants :
La responsabilisation de l’ensemble des acteurs de Capdune,
L’amélioration de la Qualité de Vie au Travail,
L’amélioration de la conciliation vie personnelle – vie professionnelle
La valorisation du redressement économique de Capdune
En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord, le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Au cours des négociations, les parties n’ont pas décelé d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.  

Les parties signataires du présent accord ont également convenu de finaliser un nouvel accord égalité homme / femme avant la fin d’année 2017.

Cadre juridique et champ d’application de l’accord

■ Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire entrent également dans son champ d’application.
Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de CAPDUNE quelle qu’en soit la source, et portant sur le même objet.
■ Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à CAPDUNE.

Thème : Responsabilisation de l’ensemble des acteurs de Capdune

Les partenaires sociaux s’accordent pour affirmer que dans une société de la taille de Capdune, chacun à son niveau et selon sa fonction assume une responsabilité au quotidien que ce soit dans l’ambiance de travail, dans les performances individuelles et dans les résultats économiques de l’entreprise. 
Ainsi, afin de développer cette volonté d’impliquer et de responsabiliser davantage chaque acteur de l’entreprise, les partenaires sociaux sont convenues de mettre en œuvre les mesures suivantes :
Redéfinition du statut d’encadrant / services support

Afin d’améliorer la prise de conscience de chacun sur la responsabilité inhérente à chacune des fonctions et en particulier au niveau des postes d’encadrement et des fonctions supports, il a été acté de modifier la grille de rémunération instaurée par l’accord NAO 2015 du 12 novembre 2015 par la grille ci-dessous à compter du 1er octobre 2017 :

La direction présenterait avant la fin du mois de mars 2018 une grille d’évaluation permettant l’analyse des compétences et des réalisations nécessaires au passage au niveau supérieur pour les fonctions suivantes :
Superviseur Niv 1 vers Superviseur Niv 2 et Superviseur Niv 2 vers Superviseur Niv 3
Formateur Niv 1 vers Formateur Niv 2 et Formateur Niv 2 vers Formateur Niv 3
Cette grille sera présentée aux membres du Comité d’Entreprise.
Dans un second temps, les modalités de passage d’un niveau à un autre pour les autres fonctions seront aussi formalisées.
Tous les ans, à l’issue des entretiens annuels d’évaluation, un comité composé de membre de la direction évaluera et décidera des passages éventuels à la fonction de niveau supérieur sur la base de cette grille. 

Dans cette même perspective, la Direction rappelle l’effort particulier de formation auprès des encadrants avec la mise en place d’une formation spécifique intitulé : « Pour une entreprise responsable » au cours du dernier trimestre 2017.


Amélioration des dispositifs permettant la participation de l’ensemble des salariés

Soucieux d’améliorer la participation de chacun dans l’implication quotidienne afin d’atteindre les objectifs opérationnels des clients d’ordres et le nécessaire redressement économique de Capdune, il a été acté de mettre en place les dispositifs suivants  :
Un mur d’inscription au « Brainstorm » 
Un espace de « coworking » 
Ces 2 dispositifs ont pour vocation de permettre à chacun de pouvoir s’impliquer sur un axe d’amélioration identifié.

Thème : Améliorer la Qualité de Vie au Travail

L’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, devenu un thème de négociation obligatoire à part entière au cours des dernières années a toujours été au cœur des préoccupations des partenaires sociaux de Capdune.

Afin de continuer à améliorer l’ensemble des dispositifs existants et de pouvoir améliorer le quotidien des collaborateurs de Capdune, il a été convenu de mettre en place les améliorations suivantes :
Mise en place d’une charte du droit à la déconnexion

La direction s’engage à mettre en place une charte du droit à la déconnexion avant le 1er janvier 2018. Celle-ci sera soumise à l’avis du Comité d’Entreprise.

Mise en place de places de parking « Réservées aux femmes enceintes »

Afin de faciliter l’activité professionnelle des salariées enceintes et d’améliorer leurs conditions de travail, des places proches de l’entrée du bâtiment leur seront réservées. Une signalétique spécifique sera mise en place au niveau de ces emplacements.

Mise en place d’un copieur à titre personnel

Pour permettre à chacun de pouvoir imprimer et / ou copier des documents à titre personnel, un copieur sera mis en place à destination des salariés de Capdune. Les modalités d’utilisation de celui-ci seront fixées par voie d’affichage.

Mise en place d’un relais Colis Capdune

Afin que les salariés de Capdune puissent récupérer des colis ou des livraisons dans les meilleurs délais en évitant les déplacements inhérents, il a été convenu de mettre en place un « relais colis » à destination de l’ensemble des salariés de Capdune. Les modalités d’utilisation de celui-ci seront fixées par voie d’affichage.

Mise en place d’un test de co-voiturage

Les déplacements quotidiens entre le lieu d’habitation et le lieu de travail est un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux collaborateurs quant à son impact environnemental et financier.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont acté de la mise en place d’un test sur la mise en place d’une solution de co-voiturage spécifique à la société Capdune.
Ce test pourra être mis en place à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de 6 mois.
Au cours de la période du 1er octobre au 31 décembre 2017 La Direction définira les règles de fonctionnement de ce test et notamment celles liées à la planification des collaborateurs entrants dans le dispositif.
À l’issue de la période de test, un retour d’expérience sera réalisé auprès du Comité d’Entreprise.
Aménagement des locaux

Afin d’améliorer l’image et l’accueil proposé à l’ensemble des salariés de Capdune, il a été acté de réaménager les « parties communes » de Capdune.

Thème : Amélioration de la conciliation vie personnelle – vie professionnelle


Journée d’absence pour l’accomplissement des formalités administratives de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Il a été convenu d’attribuer une journée d’absence rémunérée pour les travailleurs handicapés ayant à renouveler leur reconnaissance ou obtenant leur première reconnaissance de travailleur handicapé auprès de l’organisme habilité.
Le salarié doit fournir un justificatif attestant de la reconnaissance récemment obtenu pour obtenir cette autorisation d’absence.
Cette absence exceptionnelle n’entraine aucune réduction de rémunération mensuelle, ni de prorata sur les primes mensuelles. Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés. .
Congé Exceptionnel pour évènement familial

Il a été convenu d’attribuer une journée d’absence rémunérée aux salariés de Capdune pour les évènements familiaux suivants : 
le mariage du frère / de la sœur  du salarié
Ce congé exceptionnel doit être pris au moment où l’évènement concerné intervient et il n'est dû que si ledit événement a lieu pendant une période où le salarié devait être présent dans l'entreprise. Le salarié doit fournir un justificatif au plus tard 48h heures après la prise de cette absence exceptionnelle.
Cette absence exceptionnelle n’entraine aucune réduction de rémunération mensuelle, ni de réduction des droits à congés payés, ni de prorata sur les primes mensuelles.

Thème : Versement exceptionnel au CE 

Les partenaires sociaux ont acté  du versement d’un abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise d’un montant de 62 000 € (soixante-deux mille euros).Ce versement est exceptionnel et prévu pour une durée déterminée au titre de l’année 2017. 
Ce versement sera réalisé en une fois à signature du présent accord.

Egalité entre les femmes et les hommes 

Une négociation adhoc a été ouverte. Les parties conviennent de finaliser les négociations en vue de parvenir à un accord  au plus tard le 31/12/2017. 

Clause de rendez vous 

Les parties signataires du présent accord conviennent qu’elles se réuniront au cours du mois de septembre 2018 afin de dresser le bilan de son application et décider des éventuels aménagements à y apporter. 

Durée et conditions de mises en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exclusion des mesures à durée déterminée et définies comme telles (notamment l’article 5). Il prendra effet à compter du 21/09/2017 et ses dispositions s’appliqueront selon les modalités précisément prévues  pour chacune des mesures.

Cet accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires du présent accord.

Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane de l’ensemble des signataires (employeur d’une part ou organisations syndicales d’autres part), l’accord continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur  d’un nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane d’une partie des signataires, l’accord continue à s’appliquer entre les signataires qui n’ont pas dénoncé l’accord et à produire ses effets.
Cet accord pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.

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Le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de CAPDUNE :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et, du Travail et de l’Emploi- Unité Territoriale du Nord (un exemplaire papier et un exemplaire électronique),
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque. 

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

                                                                             A Coudekerque-Branche, le 21/09/2017.

Pour la Direction de CAPDUNE,
XXXXXXXXXX
Directeur Exécutif

	Pour la CFDT
	XXXXXXXXXXXXXXX
	Déléguée Syndicale


	





Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts des rémunérations entre les hommes et les femmes





Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les parties se sont rencontrées les :

5 septembre 2017,
6 septembre 2017,
7 septembre 2017,

afin d’aborder notamment la situation et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Lors de ces échanges et notamment à la lecture du rapport qui avait été communiqué le 5 Septembre 2017, les parties conviennent qu’aucune distinction ou écart de rémunération n’est constaté au sein de l’entreprise.

Aucune mesure n’est donc opportune.

Procès-Verbal établi au titre de l’article L2242-10 du code du travail.

                                                                             A Coudekerque-Branche, le 21/09/2017.

Pour la Direction de CAPDUNE,
xxxxxxxxxx
Directeur Exécutif

	Pour la CFDT
	xxxxxxxxxxxxxx
	Déléguée Syndicale


	Pour Force Ouvrière
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale