Accord D’entreprise relatif
a la REMUNERATION



Entre 
La société FEU VERT SAS, au capital de 25 000 000 €, dont le Siège Social est situé au 11 Allée du Moulin Berger 69130 ECULLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 327 359 980, représentée par                      , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par                        ,  Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par                        , Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par                             , Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT. 






Préambule

Les partenaires sociaux, à savoir la Direction et les Organisations syndicales, se sont réunis à plusieurs reprises pour actualiser les accords collectifs en matière de rémunération afin de les adapter, d’une part, aux évolutions légales et législatives et, d’autre part, à l’activité de l’entreprise.

L’objectif étant de rédiger un accord unique qui reprenne les dispositions sur ce sujet de l’accord initial et de l’accord complémentaire dénoncés, pour en faciliter la compréhension par les collaborateurs.

Plus généralement, un travail sur la rédaction et la structure de l’accord a été réalisé dans un souci commun de faciliter la lecture et la compréhension par les salariés de leurs droits.  

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GENERAUX

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FEU VERT SAS. 

FEU VERT SAS compte trois entités distinctes que sont la plateforme, le réseau national des centres auto succursales et le siège à Ecully. 

Les modalités de mise en œuvre du présent accord sont adaptées à chaque entité, compte-tenu de leurs particularités et enjeux spécifiques.

Article 2 – Principes généraux

La politique de rémunération de FEU VERT SAS encourage la performance et reconnait tant les responsabilités assumées que les résultats atteints.

Elle a pour objectif de motiver les collaborateurs en les associant au développement de l’entreprise mais constitue également un élément d’attractivité des talents.

Article 3 – Le salaire de base

Le salaire de base est lié au niveau de responsabilité du poste occupé mais également aux compétences du salarié.

La politique de rémunération de FEU VERT SAS s’engage à respecter l’équité et les engagements de l’entreprise en matière d’égalité salariale et notamment entre les hommes et les femmes.


CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ENTITE SIEGE

Article 1 – Gratification : Collaborateurs non cadre du siège.


Conditions

Ancienneté requise de 6 mois quelle que soit la nature du contrat de travail.

Gratification calculée et versée au prorata du temps de présence effectif dans la période de référence pour le paiement (juin ou novembre) à compter de la date d’embauche et à organisation du temps de travail équivalente.


  
Montant

En juin : 1/2 salaire de base moyen, à l’exception de tout autre accessoire de salaire, (sauf heures complémentaires) des six mois précédents le versement ;

En novembre : 1/2 salaire de base moyen, à l’exception de tout autre accessoire de salaire, (sauf heures complémentaires) des six mois précédents le versement.

Article 2 – Primes variables : collaborateurs cadres du siège

Les collaborateurs cadres du siège bénéficient d’un système spécifique de primes variables sur objectif.

Cette prime concerne exclusivement les cadres en contrat à durée indéterminée et son importance dépend du niveau de responsabilité du poste occupé.

Les collaborateurs avec un statut employé ou agent de maîtrise ne sont pas concernés.

Cette prime est variable en fonction des performances définies au travers d’objectifs mesurés en fonction de leur réalisation. Les objectifs sont fixés sur des critères de performance individuelle (en fonction du niveau de réalisation) et sur des critères économiques en fonction des résultats économiques de l’entreprise et de l’entité de rattachement.

Les objectifs individuels sont déterminés lors d’un entretien entre le cadre et son hiérarchique formalisés dans un formulaire.

En cas de désaccord entre le collaborateur et son hiérarchique dans la définition des objectifs ou leur évaluation, l’arbitrage est réalisé entre le N+2 et la Direction des Ressources Humaines.

S’appliquant aux résultats de l’année fiscale N (octobre à septembre de l’année suivante), la prime est versée sur le mois de novembre de l’année N+1. 


CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS ENTITE PLATEFORME

Article 1 – Gratification : Collaborateurs non cadres de la Plateforme.


Conditions


Ancienneté requise de 6 mois quelle que soit la nature du contrat de travail.

Gratification calculée et versée au prorata du temps de présence effectif dans la période de référence pour le paiement (juin ou novembre) à compter de la date d’embauche et à organisation du temps de travail équivalente.
  
Montant

En juin : 1/2 salaire de base moyen, à l’exception de tout autre accessoire de salaire, (sauf heures complémentaires) des six mois précédents le versement ;

En novembre : 1/2 salaire de base moyen, à l’exception de tout autre accessoire de salaire, (sauf heures complémentaires) des six mois précédents le versement.

Article 2 – Primes variables 

Collaborateurs non cadres, liés à l’opérationnel de l’entrepôt

Les collaborateurs non cadres, liés à l’opérationnel de l’entrepôt (hors plateau assistance et administratif), bénéficient d’un système spécifique de primes variables mensuelles.

Le détail des critères d’attribution et le montant des primes sera présenté chaque année pour information en CSECE et porté à la connaissance du personnel via une note de service.

Collaborateurs cadres de la plate-forme

Les collaborateurs cadres de la plate-forme bénéficient d’un système spécifique de primes variables sur objectif.

Cette prime concerne exclusivement les cadres en contrat à durée indéterminée et son importance dépend du niveau de responsabilité du poste occupé.

Les collaborateurs avec un statut employé ou agent de maîtrise ne sont pas concernés.

Cette prime est variable en fonction des performances définies au travers d’objectifs mesurés en fonction de leur réalisation. Les objectifs sont fixés sur des critères de performance individuelle (en fonction du niveau de réalisation) et sur des critères économiques en fonction des résultats économiques de l’entreprise et de l’entité de rattachement.

Les objectifs individuels sont déterminés lors d’un entretien entre le cadre et son hiérarchique formalisés dans un formulaire.

En cas de désaccord entre le collaborateur et son hiérarchique dans la définition des objectifs ou leur évaluation, l’arbitrage est réalisé entre le N+2 et la Direction des Ressources Humaines.

S’appliquant aux résultats de l’année fiscale N (octobre à septembre de l’année suivante), la prime est versée sur le mois de novembre de l’année N+1. 



CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS ENTITE RESEAU SUCCURSALES

Article 1- Gratification maintenue sous forme de garantie de rémunération : réseau centres autos Feu Vert

Périmètre 

Personnel non cadre succursales qui bénéficiaient d’une gratification à la date de juin 2018, soit la date de dénonciation des accords identifiés au Chapitre 6, article 1 du présent accord et pendant la période de survie de ces accords. 

Montant

Personnel non cadre succursales 

Le montant de cette gratification maintenue sous forme de garantie de rémunération est égal à un mois de salaire de base, à l’exception de tout autre accessoire de salaire.

Il est égal à ½ salaire de base du mois qui précède le mois de versement soit :
½ salaire de base du mois de mai pour le versement de juin et ;
½ salaire de base du mois d’octobre pour le versement de novembre.  

La garantie de rémunération sera calculée au prorata du temps de travail effectif.

Article 2 – Prime maintenue sous forme de garantie de rémunération : réseau centres autos Feu Vert Service ( ex-Cordobag )

Périmètre

Personnel cadre et non cadre ex-Cordobag qui bénéficiait d’une prime (payée en novembre) à la date de mise en cause des accords Cordobag, soit le 01 septembre 2018.

Montant 

Personnel cadre ex-Cordobag

Le montant de cette gratification maintenue sous forme de garantie de rémunération est égal à un demi mois de salaire de base, à l’exception de tout autre accessoire de salaire.

Il est égal à ½ salaire de base du mois qui précède le mois de versement soit :
½ salaire de base du mois d’octobre pour le versement de novembre.  

La garantie de rémunération sera calculée au prorata du temps de travail effectif.

Personnel non cadre ex-Cordobag

Le montant de cette gratification maintenue sous forme de garantie de rémunération est égal à un mois de salaire de base, à l’exception de tout autre accessoire de salaire.

Il est égal à ½ salaire de base du mois qui précède le mois de versement soit :
½ salaire de base du mois de mai pour le versement de juin et ;
½ salaire de base du mois d’octobre pour le versement de novembre.  

La garantie de rémunération sera calculée au prorata du temps de travail effectif.

Article 3 – Primes variables 

Le réseau des centres auto succursales bénéficie d’un système spécifique de primes variables mensuelles.

Ce système de primes distingue les fonctions propres aux centres auto et fait l’objet de critères d’attribution qui sont présentés chaque année pour information en CSECE et porté à la connaissance du personnel via une note de service.

Article 4 – Titres repas  

Pour le personnel appartenant aux centres auto, FEU VERTS SAS attribue à l’ensemble de ses collaborateurs des titre repas.

La valeur totale du titre repas est fixée à 7,00€. 

S’agissant du montant des titre repas, il fait l’objet de négociation annuelle avec les délégués syndicaux dans le cadre réglementaire. 



CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENTITES

Article 1 – Les primes exceptionnelles

A ces éléments peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles en reconnaissance financières de résultats ou d’actions tout à fait remarquables pour les non-cadres. Elles permettent de reconnaître :

Soit une performance exceptionnelle ;
Soit une résolution d’une situation exceptionnelle non prévisible avec accord du N+2 et de la Direction des Ressources Humaines.
   
Les primes exceptionnelles sont attribuées sur l’initiative du hiérarchique avec accord du N+2 et de la Direction des Ressources humaines.

Article 2 – Evolution des rémunérations

Les augmentations n’ont lieu qu’au moment des révisions salariales, soit en principe chaque année avec effet au 01 novembre pour le salaire de base. Elles font l’objet de négociation annuelle avec les délégués syndicaux dans le cadre réglementaire. 
  
Des augmentations peuvent être accordées par la Direction des Ressources Humaines à l’occasion de changement de poste ou d’évolution de responsabilité. Elles font l’objet d’un avenant au contrat de travail. Par définition, elles peuvent intervenir à tout moment de l’année. 


Article 3 – La politique de rémunération des jeunes

Afin de fidéliser les jeunes collaborateurs et de les stimuler dans leur professionnalisation, le Direction s’engage à avoir une attention particulière sur la politique salariale de ces derniers pendant les premières années.  


Article 4 – Paiement des majorations des HS effectuées les Dimanches et Jours Fériés

Les heures travaillées un dimanche ouvrent droit, au choix du collaborateur à :
Un paiement des majorations à 100 % du salaire horaire brut de base et un jour de récupération dont la date est fixée d’un commun accord entre les parties pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré.
Le jour de récupération peut, au choix du collaborateur, être affecté à son compte épargne temps (dans la limite du plafond prévu par la Convention Collective).
Un paiement des majorations à 200 %.
Les heures travaillées au titre d’un jour férié ouvrent droit, au choix du collaborateur à :
Un paiement des majorations à 100 % du salaire horaire brut de base et une demi-journée de récupération dont la date est fixée d’un commun accord entre les parties pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le jour férié considéré.
La demi-journée de récupération peut, au choix du collaborateur être, affectée à son compte épargne temps (dans la limite du plafond prévu par la Convention Collective).
Un paiement des majorations à 150 %.
Les Comités Sociaux et Economiques concernés sont consultés préalablement à toute ouverture un jour férié ou un dimanche. Sauf cas exceptionnel ou contrainte locale, l’accord du Directeur de Centre est nécessaire.
Le Directeur de Centre fera appel au volontariat strictement nécessaire pour assurer l’ouverture de l’établissement (délais de prévenance environ 4 semaines et affichage des noms des volontaires, pour permettre l’organisation de la vie familiale).
Dans le cas d’un jour férié ou d’un dimanche, si le nombre de volontaires est insuffisant, le Directeur de Centre désignera les personnels nécessaires à l’exploitation de l’établissement. Cependant, aucune sanction ne sera mise en place, pour un salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche uniquement (repos dominical).
Le travail du dimanche ou du jour férié ne pourra dépasser 7 h.
Les autres dispositions relatives au travail du jour férié ou du dimanche sont celles de la Convention Collective.
Article 5 – Avantages en nature

Les avantages en nature sont essentiellement représentés par l’attribution d’un véhicule de fonction. Cette attribution est strictement définie par les règles de FEU VERT SAS et attachée aux fonctions et non aux personnes.

Article 6 – L’épargne d’entreprise 


Afin d’offrir aux salariés la possibilité d’épargner à moyen et long termes à des conditions privilégiées et de développer leur sentiment d’appartenance, FEU VERT SAS a mis place un plan d’épargne Entreprise.

En outre, afin d’aider les collaborateurs à préparer leur retraite, FEU VERT SAS a mis en place un plan d‘épargne retraite collectif. 

Un dispositif d’abondement annuel est aussi existant.  

Ces dispositions font l’objet d’un accord d’entreprise. 

Article 7 - Trophées ancienneté Feu Vert

Afin de récompenser les collaborateurs de FEU VERT SAS pour l’ancienneté acquise, des trophées viennent récompenser les années d’ancienneté suivantes :

10 années = 160€ ; 
15 années = 160€ ; 
20 années = 240€ ; 
25 années = 240€ ; 
30 années = 240€ ;
35 années = 240€ ;
40 années = 240€. 

Aux années d’ancienneté identifiées des primes sont attribuées et les montants de ces primes pourront faire l’objet de négociation annuelle avec les délégués syndicaux dans le cadre réglementaire.

Article 8 – Journée de Solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
FEU VERT SAS s’engage chaque année à prendre en charge cette journée dédiée.   
Article 9 – Santé et prévoyance

FEU VERT SAS garantit, à chacun de ses collaborateurs, le bénéfice d’une couverture des frais de santé individuelle ou familiale au moyen d’une complémentaire santé.

Ce système impose que les collaborateurs adoptent un comportement responsable au regard des dépenses de santé.

FEU VERT SAS garantit également à chacun de ses collaborateurs et à leur famille le bénéfice de garanties en cas de décès et d’invalidité au moyen d’un régime de prévoyance.

Ce système impose aussi que le salarié informe, dès que cela est nécessaire, les organismes gestionnaires de sa situation de famille et du choix de ses ayants-droits.   
  

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Portée de l’accord 

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions présentes dans les précédents accords listés ci-après et les usages en vigueur dans l’entreprise :
Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 08 décembre 1999 ;
Accord d’entreprise du 21 octobre 2003 ;
Accord d’entreprise sur les dispositions relatives aux dimanches et jours fériés travaillés du 24 juillet 2013.
 
Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 30 mars 2019.

Article 4 – Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de la Société FEU VERT SAS, sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet à l’adresse suivant : . Un dépôt sera aussi effectué au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet de FEU VERT SAS.

Fait à Ecully, en 10 exemplaires originaux, le 21 mars 2019.


Signatures :

Madame - Directrice des Ressources Humaines FEU VERT SAS ;




Monsieur - Délégué Syndical Central CFDT ;




Monsieur - Délégué syndical Central CFTC ;




Monsieur - Délégué Syndical Central FO.