Avenant n°1 
à l’accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de « incapacité, invalidité et décès »





ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société L’IMPRIMERIE DU MIDI, dont le siège social est situé Mas de Grille, 34438 SAINT JEAN DE VEDAS CEDEX, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 479 633 711, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat Filpac-CGT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat FO représenté par XX en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.


Article 1
Objet

Le présent avenant a pour objet d’annuler et remplacer l’article 4 « Cotisations » de l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » signé le 25 novembre 2008.


Article 2
Cotisations

Le présent article annule et remplace l’article 4 « Cotisations » de l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » signé le 25 novembre 2008.

2.1.
Taux, répartition et assiette des cotisations

2.1.1. Situation des cadres : 
Les cotisations en vigueur servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-décès » sont les suivantes : 
. Incapacité Tranches A, B et C : taux de 1,30% (cotisations salariales)
. Décès Tranches A, B et C : Taux 1,46% (cotisations salariales : 0,08%, cotisations patronales : 1,38%)

2.1.2. Situation des non cadres :
Les cotisations en vigueur servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-décès » sont les suivantes :
. Incapacité Tranche A : taux de 1,10% (cotisations salariales)
. Incapacité Tranche B : taux de 1,58% (cotisations salariales)
. Décès Tranches A : taux de 0,41% (cotisations patronales)


2.2.
Répartition et Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée :
. Pour les cadres : aux salariés pour les cotisations incapacité et dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés pour les cotisations décès.
. Pour les non cadres : aux salariés pour les cotisations incapacité et à l’entreprise pour les cotisations décès.
(cf tableau récapitulatif des cotisations en annexe 1).




Article 3
Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » signé le 25 novembre 2008 restent inchangées.



Article 4
Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant n°1 sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à  du lieu de signature de l’avenant.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant n°1 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant n°1 sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint Jean de Védas, le 29 décembre 2017
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société L’IMPRIMERIE DU MIDI
XX




Pour les organisations syndicales représentatives :

XX			                        XX
(Filpac-CGT)				(FO)





Annexe à titre informatif :
1/ Répartition des taux