accord SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

La Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par M. xxxxxxx, Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives: 
Le syndicat CFDT, représenté par M. xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 
Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 
Le syndicat UNSA, représenté par M. xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 
D’autre part
PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 7°du Code du travail.
Ils réaffirment l’importance d’un usage raisonnable et responsable des outils informatiques en vue d’assurer à chacun le respect nécessaire des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
DES LORS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives. Il est précisé que ces durées minimales de repos n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures, mais de rappeler l’amplitude exceptionnelle maximum de la journée de travail.
Dans le cadre du présent accord, le droit la déconnexion constitue le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et/ou personnels s’ils sont utilisés des fins professionnelles en dehors de son temps de travail. Pour les salariés en forfait jours, s’appliquent les modalités prévues à l’accord ARTT applicable à l’AFPAR.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENRAUX
Il est rappelé que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 
En conséquence, l’ensemble des salariés de l’entreprise doit s’abstenir de toute communication professionnelle (messagerie électronique, téléphone) pendant les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail excepté en cas d’urgence avérée et/ou de circonstances exceptionnelles.
De même, il convient de s’abstenir de toute communication professionnelle entre 19h et 6h00 ainsi que pendant les week-ends. 
Il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissances des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. 
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos et congés. 
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail effectif doit être justifié par l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
Il convient donc de s’interroger systématiquement sur la nécessité d’une communication professionnelle (messagerie téléphonique, téléphone) en dehors du temps de travail effectif.
En effet, si le fait de différer un appel téléphonique ou un courriel au lendemain pendant le temps de travail effectif est sans impact sur le sujet à traiter, il convient de privilégier cette approche.
ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET INFORMATION A LA DECONNEXION
La Direction reconnait l’importance de mener des actions de sensibilisation et d’information des collaborateurs sur l’équilibre entre la vie privée et professionnelle ainsi que sur les risques potentiels de la « sur-connexion » sur la santé. 
La direction s’engage à mettre en œuvre une campagne de sensibilisation à l’attention de l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR qui comprendra  des messages destinés à informer les salariés sur le droit à la déconnexion et les avertir sur la nécessité d’avoir un usage raisonnable et raisonnée des outils numériques professionnels. 
Un message de sensibilisation sera apposé en dessous de chaque signature électronique lors des envois de courriels afin de rappeler à tous les salariés que l’utilisation de la messagerie professionnelle doit se faire pendant les heures de travail sauf en cas d’urgence avérée.
Pour les salariés disposant d’un téléphone professionnel, une note d’information leur sera adressée spécifiquement afin de rappeler les principes et mesures retenues dans le présent accord.
ARTICLE 4 : CONSEILS DE BONNE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
4.1. Pour éviter la surcharge informationnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
4.2. Pour éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2018, et est conclu pour une durée déterminée de un an.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
5.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalités de dépôt de l’accord 
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Réunion (DIECCTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis .
Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet. 
Fait à Saint-Denis,
En 2 Exemplaires

Le 14/12/2017
Pour la SPL AFPAR

M. xxxxxxx, 


Directeur Général


Pour les organisations syndicales représentatives