NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




Pour PAYS D’AIX HABITAT : 

Représenté par son directeur 



Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale 

Le syndicat SDU représenté par son délégué syndical 

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale 

PREAMBULE


Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la négociation s’est engagée le 22  novembre 2018 au sein de Pays d’Aix Habitat entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.





ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS


Section 1 Objectifs des embauches 2019 et  des départs


EMBAUCHE PREVU SUR 2019 

Un agent de proximité secteur CORSY
Un intendant principal
Un gestionnaire réclamation 


DEPARTS PREVUS 2019


Rappel des départs 2018

 

Recrutements 2018
	       RESPONSABLE MARCHE (suite départ en retraite) 01/02/2018
	       ASSISTANT QUITTANCEMENT (cdd en cdi ) 01/07/2018
	       GESTIONNAIRE GL remplacement suite mutation 02/05/2018
	       AGENT ACCUEIL (cdd en cdi ) 01/08/2018
CHARGE OPERATION  01/10/2018
	       DIRECTEUR MAITRISE OUVRAGE (remplacement) 05/03/2018
Section 2 répartition des effectifs au 01/10/2018 

Totalité : 148
FPT : 40
CDI : 108

Répartition homme/femme

94 hommes et 54 femmes 

Salaire moyen annuel brut des hommes : 30277 euros
Rappel données 2018  : 2 8603  euros


Salaire moyen annuel brut  des femmes : 32805 euros
Rappel données 2018  31722 euros


Salaire moyen annuel brut office : 31875 euros
Rappel salaire moyen 2018 30063 euros


Tableau de répartition des salaires moyens  homme/femme par catégorie



	
Tableau de répartition des salaires médians  homme/femme par catégorie

	



CATEGORIE I

NIVEAU I









NIVEAU II



CATEGORIE II

NIVEAU I


NIVEAU II







CATEGORIE III

NIVEAU I



NIVEAU II


CATEGORIE IV

NIVEAU I et II



ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET 
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Un accord a été conclu en date du  14 novembre 2011 afin de favoriser l’harmonisation des temps de travail et d’apporter de la souplesse  pour les agents dans la gestion au quotidien de leurs horaires tout en n’excluant pas en parallèle la mise en place de nouveaux outils de contrôle.

Document disponible sous partage




 ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE


Un accord a été conclu le 20 décembre 2015. L’Office entend mettre au cœur de ses préoccupations l’employabilité des femmes dans l’entreprise à tous les niveaux hiérarchiques et sur l’ensemble des postes. 

Document disponible sous partage




ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
	

L’OPH est actuellement en règle au niveau de ses obligations légales en la matière, cependant l’OPH entend être un acteur responsable en la matière et favoriser  tant que faire se peut l’accès à l’emploi à pays d’Aix Habitat de ces derniers. 

 L’Office entend également mettre en avant sa volonté de participer  financièrement à des Etablissements ou des Services d’Aide par le Travail.




ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE ET PREVOYANCE


En ce qui concerne la question de l’épargne salariale :

Elle est mise en place au 31 décembre 2014 conformément à la réunion du 13 novembre 2014. Le choix fait par les organisations syndicales est de retenir l’offre du crédit agricole, choix validé par la direction générale.


En ce qui concerne la question de la prévoyance et de la  maladie : 

Deux marchés ont été relancés en 2016 

Un marché sur la santé qui a été  relancé a été attribué à Collecteam avec Généralie.  Dans le cadre du compte de résultat 2017 l’assureur propose une réévaluation de 7% au 01/01/2019.

Un marché prévoyance  avant le 1er janvier 2017 qui a été  relancé a été attribué à Collecteam avec ALLIANZ avec une hausse des cotisations de 10% au 01 janvier 2019


ARTICLE 6 – prime de remplacement  


Les agents de terrains voient la prime de remplacement évoluées de 75 à 100 euros nettes semaines pour l’année 2018 reconductible sous condition. 
Un bilan sera fait au bout de 6 mois pour vérifier que le volume des CDD diminue
Le montant total des primes de remplacement est de :

De plus aucun remplacement en  dehors des secteurs non containerisés ne sera possible pour des absences inférieures ou égales à la semaine.





ARTICLE 7 : évolution des rémunérations total  910 points 2019

Il a été décidé de verser par décision unilatérale une prime exceptionnelle de 500 euros  (condition à voir dans la décision unilatérale) sur la paie de janvier 2019 en accord avec les partenaires sociaux


1er  accord 10 points tous les 3 ans cout mensuel 165 points

L’accord de revalorisation tous les 3 ans impactes PAH pour 2019 165 points mensuel sont concernés 22 agents dont 13 directement par les 10 points : 


2ème  enveloppe 2018 pour PAHM   350 points mensuels


Enveloppe repartie en fonction des demandes des chefs de services avec comme priorité la réduction des écarts entre agents de même catégories  et  de même niveau , mais toujours en tenant compte de l’évaluation professionnelle.
Soit 160 point pour le siège et 190 points pour la dgqp


3ème  hausse de la santé soit 7%  égale à  120 points (par employeur)



4ème cout hausse de 10% de la prévoyance cout   65 points (par employeur)



5ème mise en place d’une prime transport pour les agents utilisant leur véhicule personnel (accord joint en annexe) cout mensuel 110 points



6ème hausse échelon et grade fonctionnaires 100 points

Soit 15 personnes concernées

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales non signataires afin qu'elles puissent exercer, conformément à la loi et dans un délai de huit jours, leur droit d'opposition.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence



Fait à Aix en Provence le  11 mars 2019








Directeur Général	         C.F.T.C		            U.N.S.A			  S.D.U