Avenant n° 2 à l’accord relatif au régime de protection sociale complémentaire au sein de Domitia Habitatoph

Entre
D’une part Domitia Habitat, représenté par Monsieur                         , agissant en sa qualité de Directeur Général,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Domitia Habitat,
La C.F.D.T., représentée par Monsieur                               , Délégué Syndical,
F.O., représentée par Madame                             , Déléguée Syndicale,
D’autre part, 
Préambule
 L’accord d’entreprise relatif au régime de protection sociale complémentaire de l’Office Public de l’Habitat du Grand Narbonne a été signé par la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives le 27 mars 2017 et son premier avenant le 7 avril 2014.
L’ensemble des contrats relatifs à la protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire) souscrits en 2013 et 2014 arrivants à échéance le 31 décembre 2017, la Direction Générale et les Organisations Syndicales ont décidé, en conformité avec les termes de la loi et ceux de l’accord national de branche, et sans remettre en cause l’accord d’entreprise initial, de procéder à certains ajustements.
1ère Partie – Les thèmes de négociations retenus
Le présent avenant a pour but de définir de nouvelles conditions de couverture complémentaire de remboursement des frais de santé et de prévoyance pour l’ensemble des collaborateurs.
De plus, la Direction Générale et les Organisations Syndicales ont décidé d’annuler le contrat souscrit au profit des collaborateurs de droit privé dans le cadre du régime à adhésion obligatoire à la retraite supplémentaire défini par l’avenant n° 1 en date du 7 avril 2014.
En effet cette garantie ne permet pas de donner une rente suffisamment significative aux collaborateurs lors de leur départ à la retraite, du fait du faible taux de cotisation (1% de la rémunération brute annuelle) et du montant important des frais de gestion appliqué au contrat souscrit.


2ème Partie – Les collaborateurs de droit privé

L’ensemble des collaborateurs de droit privé inscrit sur le registre du Personnel de Domitia Habitat seront obligatoirement soumis au régime de protection complémentaire.
Chapitre 1 – Le régime de Prévoyance
Objet : cette couverture permet de faire bénéficier les collaborateurs ou leurs bénéficiaires de garanties incapacité, invalidité et décès.

11) Les garanties incluses au contrat concernent la garantie en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive et la garantie incapacité de travail-invalidité permanente.

12) L’ensemble des garanties dont pourront bénéficier les collaborateurs ou leurs bénéficiaires sont décrites dans la notice afférente au contrat d’assurance de la compagnie qui est retenue par appel d’offre. Le niveau de ces garanties ne pourra être inférieur à celui décrit dans le tableau joint en annexe qui fait référence à l’accord national de branche.

Base des prestations : la base de calcul des prestations est égale à 4 fois la rémunération de bas nette des tranches A et B perçue au cours des 3 derniers mois civils d’activité effective complète immédiatement antérieurs à la date de survenance du sinistre, augmentée de l’ensemble des majorations et primes circonstancielles nettes perçues au cours des 12 derniers mois d’activité complète.

Base des cotisations : La base de calcul des cotisations est la rémunération brute annuelle soumise dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). 

Répartition des cotisations : Les cotisations sont prises en charge par Domitia Habitat et les collaborateurs à part égale, soit 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié. 
L’adhésion au régime de Prévoyance étant obligatoire, les collaborateurs ne pourront pas s’opposer au précompte mensuel de leur quote-part de cotisation. L’adhésion prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit la fin de la période d’essai.
Subrogation : les prestations ayant un caractère indemnitaire pour le participant et étant versées en réparation du dommage qui lui est causé du fait de la perte de salaire, il pourra être fait application, le cas échéant, des dispositions de l’article L 931-11 du Code de la Sécurité Sociale : l’assureur est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits et la notification d’attribution de la rente invalidité par la Sécurité Sociale.

Justificatif de la mise en œuvre des garanties : Domitia Habitat constituera pour chaque sinistre un dossier de demande de prestations en utilisant le formulaire mis à sa disposition par l’assureur accompagné des pièces justificatives demandées.

L’ensemble des documents relatifs au contrat de Prévoyance souscrit sera remis à chacun des collaborateurs.



Chapitre 2 – Le régime de prise en charge des frais de santé
Objet du régime : La complémentaire santé d’entreprise recouvre des garanties collectives destinées aux salariés. Elle consiste au remboursement ou à la prise en charge d’une partie des dépenses liées à la santé laissées à la charge des assurés par la Sécurité Sociale.

Bénéficiaires : Tout membre du personnel de droit privé sera soumis obligatoirement à ce régime et les garanties prendront effet au 1er jour du mois qui suit le terme de la période d’essai. Des dérogations à ce caractère obligatoire sont possibles :

Salariés à temps partiel < 50 %, les apprentis si la part salariale de la cotisation est > ou égal à 10 % de la rémunération
Salariés bénéficiant d’une couverture obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (employeurs multiples)
Salariés en Contrat à durée déterminée et/ou travailleurs saisonniers, sous réserve que la durée du CDD soit supérieure à 12 mois et qu’il soit justifié d’une couverture souscrite par ailleurs
Salariés qui bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé jusqu’à l’échéance du contrat individuel
Salariés qui bénéficient d’une couverture en qualité d’ayant droit de son conjoint dans le cadre d’un contrat dit « famille ».

Cotisations

31) Montant de la cotisation : Le montant de la cotisation est fixé par la Compagnie d’assurance qui sera retenu dans le cadre de l’appel d’offre. 

32) Prise en charge de la cotisation

Auparavant, la cotisation du collaborateur et de ses ayant droits était prise en charge par Domitia Habitat à hauteur de 50 %.

Dans le cadre de cet avenant, la Direction Générale et les Organisations Syndicales ont décidé que la cotisation du collaborateur serait prise en charge à 100 % par l’employeur, la cotisation des ayant droits restant à la charge du collaborateur qui devra souscrire un contrat à titre individuel pour eux. Il n’y aura donc plus de précompte de la part des ayants droits sur le bulletin de salaire des collaborateurs.

33) Evolution ultérieure du montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est susceptible d’évoluer annuellement et le contrat qui lie Domitia Habitat et la compagnie d’assurance est signé pour une durée de 6 ans.

Ainsi, le montant de la cotisation du salarié pris en charge par Domitia Habitat sera plafonné à 60 euros par mois et par collaborateur adhérent.

Les garanties
La Direction Générale et les organisations syndicales ont décidé que le niveau de garantie qui avait été choisi en 2013 est maintenu. Le contenu des garanties et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance dit « responsable » de la compagnie retenue par appel d’offre. Ces documents sont seront remis à chaque collaborateur concerné.
Chapitre 3 – Portabilité des droits
Les collaborateurs de droit privé qui quittent l’entreprise pourront bénéficier de la portabilité des droits dans le cadre de la Prévoyance et de la Complémentaire Santé s’ils remplissent les conditions d’attribution fixée par la loi.
3ème Partie – Les collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale
Conformément aux termes du décret n° 2011-1974 du 8 novembre 2011 et de l’accord national de branche, Domitia Habitat a décidé de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses collaborateurs Fonctionnaires Territoriaux pour les risques « Santé » et « Prévoyance ».
L’adhésion à ce régime de protection sociale complémentaire est facultative.
Chapitre 1 – Régime de Prévoyance
Afin de couvrir les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès des collaborateurs FPT qui ont souhaité adhérer à ce régime, Domitia Habitat a procédé à une consultation de différentes compagnies d’assurance.
Les garanties assurées sont celles définies par l’accord national de branche. Les conditions établies par la compagnie d’assurance seront remises aux collaborateurs concernés.

Base des prestations et des cotisations sont déterminées par les termes du contrat d’affiliation qui sera transmis aux collaborateurs qui adhérent à ce régime de Prévoyance.

Répartition des cotisations : le montant de la cotisation est réparti de façon égale entre l’employeur et le collaborateur.

Chapitre 2 – Les frais de santé
La Direction Générale et les Organisations Syndicales ont fait le choix en 2013 de mettre en œuvre la labellisation pour participer aux frais de santé des collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, le collaborateur qui a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie labellisée bénéficie d’une participation de l’employeur au titre de ce contrat.
Montant de la participation : en 2013, les termes de l’accord d’entreprise avaient prévu une participation forfaitaire dont le montant dépendait du montant annuel de la rémunération nette du collaborateur.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales ont décidé que le montant de cette participation sera fixé à 25 euros mensuels à partir du 1er janvier 2018 pour les collaborateurs qui bénéficient d’une Complémentaire Santé labellisée.

Mise en œuvre : au 1er janvier de chaque année, ou à la date de souscription du contrat d’assurance, les collaborateurs concernés feront parvenir au Service des Ressources Humaines une attestation de labellisation de leur compagnie d’assurance afin de pouvoir bénéficier de la participation de l’employeur.



4ème Partie – Dispositions relatives à  l’accord
Article 1 – Durée et modalités de suivi, renouvellement ou révision
Le présent avenant est conclu, dans le cadre de l’article L 2222-4 du Code du Travail, pour une durée déterminée de 6 ans, correspondant à la durée des contrats signés avec les Compagnies d’assurance dans le cadre de l’appel d’offre.
Au terme de cette durée et conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, les parties se réservent le droit d’en dénoncer (préavis de 3 mois), renouveler ou réviser les termes. La Direction Générale convoquera les Organisations Syndicales Représentatives signataires (ou qui ont adhéré).
Article 2 – Publicité et dépôt
Depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition d’une durée de 8 jours (article L 2232-12 du Code du Travail), le présent avenant sera déposé, à la diligence de Domitia Habitatoph :
en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Narbonne (11), lieu de signature du présent avenant, accompagnés du CERFA n° 13092*03 (bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement en application de l’article D 2231-7 du Code du Travail) ;
un exemplaire sera déposé aux Greffes du Conseil de Prud’Hommes de Narbonne (11).
Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signé par les parties suivantes :