Accord 2019 portant diverses mesures d’ordre salarial et social





















Département Gestion et Innovation Sociales
Politiques de rémunération et Accompagnement de la Performance RH


ENTRE 
LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est à PARIS, 12ème arrondissement, 54, Quai de la Rapée, représentée par son Directeur Général Adjoint, 
Ci-après dénommée « la RATP »,
D’une part,
ET 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, énumérées in fine,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,

est conclu le présent accord,





















Préambule

Une réunion de négociation s’est tenue le 20 février 2019 précédée de deux cycles d’audiences, du 23 janvier au 7 février 2019, au cours de laquelle un certain nombre de mesures d’ordre salarial et/ou social ont été examinées à partir des revendications des organisations syndicales représentatives, ainsi que de l’analyse de la direction des différents éléments de contexte budgétaire qui déterminent les orientations de l'entreprise en matière de politique salariale et sociale.

L’accord proposé à la signature vise, à travers la mise en œuvre de dispositions salariales et sociales, à soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés pleinement investis dans l’exécution de notre mission de service public, et à saluer, comme le sont les salariés distingués de la médaille des chemins de fer, les salariés attributaires de la médaille du travail.



Revalorisation des grilles de salaires pour les opérateurs
A compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des grilles « opérateurs » fera l’objet d’une revalorisation.
Il sera ainsi ajouté 2,8 points en entrée de grilles pour :
Opérateurs de la gestion des ressources : niveaux E 3 à E 12
Opérateurs des métiers de l’exploitation : niveaux E 5 à E 12.
Techniciens commerciaux : niveaux S 1CL à S 5PCL.
Machinistes Receveurs : niveaux BC 1 à BC 8 et MAE1 à MAE6.
Conduite des trains : niveaux TC 1 à TCS 3.
Opérateurs de maintenance : niveaux E 2 à E 12.
Techniciens de maintenance : niveaux S1 à S5P.
Les barèmes de rémunération seront modifiés en conséquence.

Revalorisation des coefficients de rémunération pour les cadres et les agents de maitrise
A compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des coefficients de base fera l’objet d’une revalorisation.
Il sera ainsi ajouté 2,8 points de majoration individuelle y compris pour les futurs embauchés.
La direction s’engage à ouvrir dès le 2ème trimestre 2019, une négociation spécifique afin d’étudier les modalités techniques d’intégration de cette mesure dans les grilles encadrement.
Distinctions honorifiques
L’instruction générale n°489 fixe les dispositions applicables en matière de distinctions honorifiques.
L’entreprise s’engage à modifier cette instruction afin que les salariés non statutaires, qui effectueraient les démarches t et qui seraient attributaires de la médaille du travail puissent bénéficier de dispositions similaires aux agents attributaires de la médaille des chemins de fer.
Indemnité de maintien du pouvoir d’achat (IMPA)
Le dispositif de maintien du pouvoir d’achat défini par l’Accord relatif à la création du dispositif « Indemnité de maintien du pouvoir d’achat » du 11 septembre 2013 constitue un « filet de sécurité » du pacte social de l’entreprise.
Les parties conviennent de reconduire ce dispositif sur la période 2015-2018, dans les conditions de l’accord précité.
Les dispositions relatives à ce dispositif figurent en annexe du présent accord.

Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2019.

Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties, la révision de tout ou partie du présent accord.

Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.


ANNEXE : Dispositions IMPA
Description du dispositif IMPA

Le dispositif IMPA repose sur une comparaison objectivement établie entre les 2 termes suivants :
l’évolution de la rémunération statutaire brute annuelle de chaque salarié, constatée, de date à date, sur une période de référence de 4 ans, à compter du 31 décembre 
de l’année N ;
l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période de référence de 4 ans, dont le terme est fixé au 31 décembre 
de l’année N + 4.
S’il résulte de cette comparaison que la rémunération brute statutaire annuelle  du  salarié, au terme de la période de référence, a évolué moins vite que si elle avait évoluée selon l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat sur l’année N+4 ainsi constatée est versé à ce salarié.

Modalités de calcul de l’IMPA

Prise en compte de la rémunération statutaire théorique annuelle
La rémunération statutaire théorique brute annuelle des salariés de la RATP exploitée  dans le calcul de l’IMPA est égale au produit du coefficient de rémunération par  la valeur moyenne du point de l’année considérée : 
Coefficient de rémunération au 31/12 de l’année N x  Valeur moyenne du point de l’année N
Seule la rémunération statutaire annuelle brute calculée sur 13 mois est prise en compte dans le cadre du dispositif IMPA. Les primes ou autres éléments accessoires de rémunération des salariés de la RATP, tels que le supplément familial de traitement (SFT) et les indemnités diverses, sont exclus de l’assiette de calcul de l’IMPA.
Détermination de l’inflation
Pour l’application des présentes dispositions, l’inflation correspond à la moyenne de l'évolution de l’indice des prix à la consommation objectivement constatée sur la période de référence de 4 ans.
Formule de calcul de l’IMPA
La formule retenue pour le calcul de l’IMPA a pour objectif de constater objectivement l’existence d’une  perte de pouvoir d’achat du salarié au terme de la période de référence :
[[(Rémunération statutaire brute annuelle constatée au 31 décembre de l’année N qui ouvre la période de référence) x (1 + inflation constatée sur la période de référence)] – (Rémunération statutaire brute annuelle constatée au 31 décembre de l’année N+4 qui clôt la période de référence)] x [(1) + (le pourcentage de majoration du T+C)]
 Le pourcentage de majoration T+C à prendre en compte pour le calcul de l’IMPA est celui en vigueur au 31 /12/N+4.
 Il y a perte de pouvoir d’achat lorsque le résultat de la formule de calcul est supérieur à zéro.

Salariés de la RATP éligibles au dispositif de l’IMPA

Le dispositif IMPA est applicable à  l'ensemble des salariés de la RATP,  que ces derniers relèvent de la catégorie du personnel statutaire ou bien de celle du personnel contractuel.
Sauf situations particulières précisées ci-après, les salariés doivent avoir été employés et rémunérés par la RATP, de manière continue, pendant toute la durée de la période de référence de 4 ans.
Par ailleurs, ne bénéficient pas du dispositif de l’IMPA les salariés qui, au cours de la période de référence, effectuent, à leur demande, une mobilité sur un autre métier comportant des mesures de rattrapage spécifiques ayant une incidence sur la rémunération.

Régime social et fiscal de l’IMPA

L'IMPA est une indemnité. Elle en supporte le même régime social et fiscal. 

Situations particulières 

Temps partiel
Pour les salariés travaillant à temps partiel sur toute ou partie de la période de référence, le montant de l’IMPA est proratisé à hauteur du taux fixé dans la convention de travail à temps partiel qui leur est applicable au 31 décembre de l’année de clôture de la période de référence (N+4).

Cessation Anticipée d’Activité (CAA)
Pour les salariés en Cessation Anticipée d’Activité, le montant de l’IMPA  est proratisé à hauteur du pourcentage de rémunération versée, soit 70%. 

Cessation Progressive d’Activité (CPA)
Pour les salariés en Cessation Progressive d’Activité, le montant de l’IMPA suit les règles de proratisation définies pour le temps partiel.  Toutefois, le montant de l’IMPA est proratisé à hauteur du taux de rémunération payé par l’entreprise, hors financement personnel du salarié.  

Incapacité temporaire de travail (maladie)
Si au cours de la période de référence, le salarié se trouve dans l’incapacité d’exercer temporairement ses fonctions pour cause de maladie ou d’accident constatés par un arrêt de travail, le calcul de l’IMPA ne tient pas compte des éventuels impacts de ces absences sur sa rémunération.

Périodes de suspension du contrat de travail 
Lorsque, au cours de la période de référence, le salarié se trouve à sa demande, de manière continue ou discontinue, dans l’un des cas de suspension momentanée de la relation de travail le privant du versement de sa rémunération statutaire, pendant plus de 2 ans, il n’est pas éligible au dispositif IMPA. 
Lorsque, à la date du 31 décembre de l’année de clôture de la période de référence (année N+4), le salarié se trouve à sa demande, dans l’un des cas de suspension momentanée de la relation de travail le privant du versement de sa rémunération statutaire, il n’est pas éligible au dispositif IMPA. 

Agents Privés Définitivement de leur Emploi Statutaire (APDES) ou en instance de reclassement :

Instance de reclassement type 1 ou APDES type 1

Les agents déclarés inaptes avec moins de 10 ans d’ancienneté sont repositionnés sur le grade E3GR quand ils sont instance de reclassement, puis sur la grille de leur métier de reclassement. Leur rémunération statutaire évolue ensuite sur cette nouvelle grille de salaire. 
Néanmoins, leur niveau antérieur de rémunération est maintenu par le versement d’une soulte salaire égale à leur perte de salaire statutaire mensuel.
Le calcul de l’IMPA tient compte de la rémunération (y compris la soulte) entre N et N+4.

	Instance de reclassement type 2 et type 3, ou APDES type 2 et type 3

Les agents déclarés inaptes avec plus de 10 ans d’ancienneté bénéficient d'une carrière secondaire lors de leur reclassement.  
Le calcul de l’IMPA tient compte, sur la période étudiée des coefficients de la carrière utilisée pour la rémunération de l'agent.