PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022  SUR 
LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 

Entre 


- La société SERMATI,  Société par Actions simplifiée dont le Siège Social est sis 763 avenue Robert DESTIC 46400 SAINT CERE représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite Société,

										d'une part,


et l’organisation syndicale suivante :
	
- Syndicat  C.F.D.T. prise en la personne du délégué syndical Monsieur 

										d'autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, les primes et les conditions de travail  a été engagée au sein de l’entreprise SERMATI.

Dans ce cadre, la Direction et la Délégation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion 08/02/2022
- 2ème réunion 17/02/2022
- 3ème réunion 01/03/2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, un accord partiel est intervenu entre les parties.

											



TITRE 1 – POINTS DE L’ACCORD 

La Direction et la Délégation syndicale se sont mises d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DES POINTS D’ACCORD 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SERMATI. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient déjà en vigueur.


ARTICLE 2 – PRIMES

-     Augmentation de la prime de nuit :  € par nuit travaillée au 1er mai 2022 ( € auparavant)
-    Augmentation de la prime d’équipe de jour :  € par jour d’équipe travaillé au 1er mai 2022  (€ auparavant)

-   Augmentation de l’indemnité mensuelle de lavage :  € par mois travaillé au 1er mai 2022   (***€ auparavant).

Extension de l’indemnité de nettoyage aux personnels de la section entretien 

Mise en place d’une prime de sablage : € par jour de sablage (cette prime sera déclenchée ********)  


TITRE II- POINTS DE DESACCORD 

ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

Article 1.1 La délégation syndicale	

La Délégation syndicale sollicitait une augmentation générale des rémunérations de %.

Article 1.2 La Direction 

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

REMUNERATIONS :
Non cadres : 
  - Augmentation Générale :  % au 1er juin
  - Augmentation Individuelle : % de la masse salariale de base non cadres au 1er juillet.
Cadres : 
- Augmentation Générale : % au 1er juin 
- Augmentation Individuelle : % au 1er décembre de la masse salariale de base cadres au 1er décembre.
		
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES

En l’absence d’accord, la Direction a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

REMUNERATIONS :
Non cadres : 
  - Augmentation Générale : % au 1er juin
  - Augmentation Individuelle :  % de la masse salariale de base non cadres au 1er juillet.
Cadres : 
- Augmentation Générale : % au 1er juin 
- Augmentation Individuelle : % au 1er décembre

TITRE III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord partiel est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


TITRE IV – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord partiel qui a fait l’objet d’une consultation des membre du CSE sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil du Prud’homme de Cahors.	
L’accord partiel sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


TITRE V- CONFIDENTIALITE et DISPENSE DE PUBLICITE
  				
En application des dispositions de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels il est prévu que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

D’un commun accord les parties aux présentes conviennent que les dispositions suivantes seront exclues de la publicité et seront donc reproduites dans les termes qui suivent ci-dessous dans l’accord soumis à publicité transmis à la DIRRECTE. 

ARTICLE 2 – PRIMES

-     Augmentation de la prime de nuit :  € par nuit travaillée au 1er mai 2022 ( € auparavant)
-    Augmentation de la prime d’équipe de jour :  € par jour d’équipe travaillé au 1er mai 2022  (€ auparavant)

-   Augmentation de l’indemnité mensuelle de lavage :  € par mois travaillé au 1er mai 2022   (***€ auparavant).

Extension de l’indemnité de nettoyage aux personnels de la section entretien 

Mise en place d’une prime de sablage : € par jour de sablage (cette prime sera déclenchée ********)  


TITRE II- POINTS DE DESACCORD 

ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

Article 1.1 La délégation syndicale	

La Délégation syndicale sollicitait une augmentation générale des rémunérations de %.

Article 1.2 La Direction 

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

REMUNERATIONS :
Non cadres : 
  - Augmentation Générale :  % au 1er juin
  - Augmentation Individuelle : % de la masse salariale de base non cadres au 1er juillet.
Cadres : 
- Augmentation Générale : % au 1er juin 
- Augmentation Individuelle : % au 1er décembre de la masse salariale de base cadres au 1er décembre.
		
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES

En l’absence d’accord, la Direction a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

REMUNERATIONS :
Non cadres : 
  - Augmentation Générale : % au 1er juin
  - Augmentation Individuelle :  % de la masse salariale de base non cadres au 1er juillet.
Cadres : 
- Augmentation Générale : % au 1er juin 
- Augmentation Individuelle : % au 1er décembre


							Fait en six exemplaires originaux
							A Saint Céré le 4/04/2022 




       LA DIRECTION		          	        		 L’organisation syndicale CFDT 

     Président Directeur Général 			 Le délégué syndical C.F.D.T. :