ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail



Entre la société PARISOT, sise 15 Avenue Jacques Parisot 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE, représentée par xxx, Président, 
                          
D’une  part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives signataires :



CGT représentée par xx, délégué syndical et xx, délégué syndical

SOLIDARITE représentée par xx, délégué syndical et xx, délégué syndical


D’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27-10-46 laquelle prévoit, en son préambule, que la « loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

La démarche GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) engagée par  a aussi pour vocation de vérifier que les classifications et métiers sont en adéquation avec les compétences sans considération de sexe.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres éventuels dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines choisis parmi les thèmes du diagnostic.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.






ARTICLE 3 : ELABORATION DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic a été élaboré autour des domaines suivants :

 Embauche
 Formation
 Promotion
 Qualifications
 Classifications
 Conditions de travail
 Santé sécurité
 Rémunérations

En annexe.

 
 
ARTICLE 4 :  CONSTAT SUITE A DIAGNOSTIC - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS POUVANT ETRE MISE EN ŒUVRE SUR 4 DOMAINES


EMBAUCHE : 

Constat
L’effectif comporte 518 salariés au 30-11-18, soit 26% de femmes et 74% d’hommes
Il y a eu 52 recrutements dont 30 hommes et 22 femmes.
Les 22 femmes représentent 16.17% de l’effectif femme ; et les 30 hommes représentent 7.85% de l’effectif homme. Proportionnellement, nous avons contribué à plus augmenter la population féminine par les embauches déc 17 à nov 18.
Il y a peu de femmes jeunes dans les classifications AP, AF et peu de femmes AE.

Objectifs de progression

Favoriser la prise de conscience des stéréotypes de recrutement
Essayer d’attirer des candidatures de chaque sexe dans chaque métier

Actions 

Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée), et promouvoir l’égalité professionnelle sur nos réseaux sociaux
Distribution d’un guide de bonnes pratiques « dans la relation professionnelle » à tout le personnel et à tout nouveau collaborateur embauché.
Rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non discrimination lors des recrutements : critères de sélection identiques pour les femmes comme pour les hommes
Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes

Indicateurs chiffrés :

Nombre d’offres d’emploi analysées et validées (x candidatures dont x femmes et x hommes, sexe recruté) et écart entre le taux de féminisation des candidatures et le taux de féminisation des recrutements
Nombre de salariés ayant reçu le guide dans l’entreprise, nombre de salariés ayant reçu le guide à l’embauche.
Nombre d’acteurs informés 
 Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté


Coût des actions :

Frais de personnel du service RH pour le suivi.
Impression du guide

Echéancier des mesures :
A compter du dépôt de l’accord.


SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Constat
4 femmes ont eu une formation prap sur 9
Sur 1 maladie professionnelle reconnue : 0 femme

Objectifs de progression

Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise
Vérifier l’incidence des maladies professionnelles sur la situation respective des femmes et des hommes
Vérifier l’incidence des AT sur la situation respective des femmes et des hommes
Veiller à la santé et à la sécurité des salariés

Actions :

Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise
Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (téléconférence)
Identifier les facteurs de risque dans l’entreprise
identifier les mesures de prévention à prendre dans l’entreprise en fonction du risque AT- MP (process, mesures de bruit, de poussières, vêtements et chaussures de sécurité, hottes d’extraction de fumées,…)
Rappeler l’interdiction d’utiliser son portable personnel sur le lieu de production pour éviter les accidents

Indicateurs chiffrés :

Nombre de communications sur les violences
Nombre d’actions de prévention et d’aménagements réalisés afin de limiter les risques de MP/AT et nombre de salariés en MP/AT par sexe
Nombre de rappels sur l’utilisation des portables.

Coût des actions

Frais de personnel pour le suivi
Frais de téléconférences
Frais d’édition des communications
Frais d’aménagement, vêtements de travail, EPI,.. ;


Echéancier des mesures
Durée accord

REMUNERATION EFFECTIVE

Constat

Des rémunérations quasi identiques pour les femmes conducteur d’équipement, de machine, opérateur.
Les autres postes font état d’une légère différence qui peut être due à des responsabilités différentes.

Objectifs de progression

Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Actions :

Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution d’augmentations individuelles, leur rappeler les obligations en matière d’égalité salariale
Etablir des bilans sexués des augmentations individuelles

Indicateurs chiffrés :

Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des AI
Analyse des augmentations individuelles par sexe

Coût des actions

Néant pour le rappel des règles. Peut avoir des incidences selon les écarts.

Echéancier des mesures

- Durée accord


ARTICULATION VIE PRO VIE PRIVEE

Constat 
Seulement 2.2% des femmes travaillent à temps partiel.
42 % des femmes sont en équipe.

Objectifs de progression

Favoriser l’articulation de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Promouvoir le partage des responsabilités familiales
Promouvoir les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux
Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Accompagner les salariés victimes de violence conjugales





Actions
-  Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux : entretien d’orientation professionnelle
-     Elaborer un guide de parentalité mis à disposition de tous les salariés
-   Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le demandent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, mail,..)
-   Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
-   Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales
-     Mettre en place un dispositif d’accueil spécifique pour écouter orienter les victimes de violences conjugales
-     Favoriser la création d’entreprise d’un salarié souhaitant se mettre à son compte (essaimage, 1er client,…)

Indicateurs chiffrés

Nombre d’entretiens d’orientation professionnelle réalisés 
Nombre de guides de parentalité diffusés
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux
Nombre d’entretiens où le sujet articulation a été abordé
Nombre d’actions menées au sujet des violences
Nombre de victimes accueillies (violences conjugales)
Nombre de créations d’entreprises

       E ) Coût des actions

Frais de personnel service RH
Frais d’édition des guides

             F ) Echéancier des mesures

- Durée de l’accord


ARTICLE 5  : SUIVI

Un bilan annuel sera présenté à la Commission Egalité et au comité social et économique, et transmis à 

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d’accords collectifs en vigueur ou usages antérieurs.







ARTICLE 8 : NOTIFICATION

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



ARTICLE 9 : REVISION / DENONCIATIONDE L’ACCORD


Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires dans les mêmes formes que l’accord initial sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une révision dans le cas suivant :

Si les modifications sont introduites dans les dispositions légales et réglementaires
Ou décision des parties d’intégrer de nouveaux éléments


Dans ce cas, un avenant négocié sera conclu entre les parties avant le 30 du dernier mois de la première moitié de l’exercice et remis à  du lieu où il est déposé.

Le présent accord peut également être dénoncé pendant sa période d’application soit par  soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.


ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur  en version intégrale et en version anonymisée pour publication sur le site legifrance.
Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lure.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.

 

Fait à SAINT LOUP SUR SEMOUSE, le 18 Mars 2019 en 7 exemplaires originaux.


Les organisations syndicales			 




xx,  Délégué Syndical SOLIDARITE. 			xx,  Président



	
xx, Délégué Syndical SOLIDARITE



xx, Délégué syndical CGT




xx , Délégué syndical CGT