Accord d’entreprise
a l’issue de la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLiGATOIRE
2017



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société « LORANS Robinetterie»
Société anonyme par actions simplifiée au capital de 1 002 600 Euros,
dont le siège social est fixé à RENNES (35) avenue Chardonnet,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES (35) sous le numéro 689 200 285
représentée par           , dûment mandaté.

d’une part

Monsieur          ,
En qualité de Délégué Syndical CFTC
Régulièrement élu à la Délégation Unique de LORANS Robinetterie, lors des élections de mai 2015.

d’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Au terme de la réunion du 11 décembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule
Le 13 octobre 2017, l’organisation syndicale CFTC représentée par M. XXXXXXX, délégué syndical, a été conviée à la réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire.
Lors de cette réunion qui a eu lieu le 16 novembre2017, les parties conviennent d’un calendrier et des informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux. 
Le délégué syndical CFTC a choisi de se faire assister par XXXXXXX, membre titulaire de la D.U., représentant CFTC – collège Cadre et VRP, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires à mener sur 2017. 
Le 16 novembre 2017, la Direction a remis au délégué syndical les documents permettant la préparation des réunions suivantes, un PV a été dressé.
Les négociations se sont déroulées, le 11 décembre 2017
Lors de sa séance ordinaire du 15 décembre 2017, Le CE a été consulté et a émis un avis favorable.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord couvre toutes les activités économiques de la Société LORANS Robinetterie sur l’ensemble du territoire national, départements et territoires d’outre mer inclus le cas échéant.
Il s’applique à l’ensemble du personnel LORANS Robinetterie.
Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires sont regroupées en 3 blocs.
Bloc 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Bloc 2 - Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail,
Bloc 3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
Ce dernier bloc concerne les entreprises de plus de 300 salariés et doit être objet d’une négociation tous les 3 ans. LORANS Robinetterie n’est donc pas concerné par ce dernier bloc de négociation.

ARTICLE 2 - Bloc 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. (L 2242-5)
Les salaires effectifs
Le 1er janvier 2018, tous les niveaux et échelons de la grille des rémunérations devront tenir compte des coefficients prévus dans la NAO de 2017.
Le dernier accord de branche étendu par décret est celui du 1er mars 2017.
La grille de salaires de l’entreprise tient compte des modifications de la Convention Collective Nationale. A l’heure de la signature, aucun salaire n’est inférieur aux minima de la CCN des Commerces de Gros (IDCC N°573). Aucun salarié ne figure dans le niveau 1 de la grille CCN, ni dans le niveau 2 échelon 1 de la CCN.
La nouvelle grille valable pour 2018 a été ajustée dans ses minima pour être conforme aux engagements de la société, à savoir être supérieurs d’au moins 2% par rapport aux mini de la CCN.
Les parties conviennent de maintenir le principe d’une grille de rémunération de l’entreprise construite autour de la grille de la CCN avec un minimum et un maximum par niveau et par échelon.

Les parties reconduisent la construction de la grille des rémunérations de LORANS Robinetterie :
Les niveaux de salaire minimum de la société LORANS Robinetterie seront supérieurs de 5% pour le niveau 1, de 4% pour le niveau 2, de 3% pour le niveau 3, de 2% pour les niveaux 4, 5 et 6, aux minimum de la CCN Commerces de Gros, ceci pour tous les échelons des niveaux précités.
Les niveaux de salaire maximum de la société LORANS Robinetterie seront supérieurs de 5% pour le niveau 1, de 20% pour le niveau 2, de 25% pour le niveau 3, de 30% pour le niveau 4, de 40% pour les niveaux 5 et 6, aux minimum de la CCN Commerces de Gros, ceci pour tous les échelons des niveaux précités.

Pour les cadres le barème de la CCN est conservé en référence.
Le système de rémunération des cadres tel qu’il avait été défini dans l’accord NAO de 2010 est maintenu, les parties ne souhaitent pas y revenir.

Négociation 2017
Après négociations, les parties s’entendent sur une revalorisation des salaires suivant les termes suivants :
Tout salaire qui en janvier 2018 serait inférieur au minimum du Niveau-échelon concerné par la CCN étendue par décret, est automatiquement adapté au nouveau minimum défini par cet accord.
L’accord prévoit que le principe des augmentations individuelles est maintenu au sein de chaque Niveau-échelon. 
Dans le souci de préserver le pouvoir d’achat des salariés, il est convenu de revaloriser de 1% la rémunération mensuelle de base des personnels qui ne bénéficient pas de primes liées directement à leur résultat commercial. Cette revalorisation du salaire de base mensuel (arrondi) concerne donc l’ensemble des personnels à l’exclusion des catégories suivantes : Délégués commerciaux (VRP) et les Cadres Commerciaux itinérants (Grands Comptes et Chefs des ventes).
Pour les personnels VRP et cadres commerciaux, les augmentations seront faites sur proposition de la hiérarchie commerciale en fonction des résultats et progressions de carrières. 
Les avenants commerciaux pour 2018 sont inclus dans la négociation annuelle obligatoire. Proposés aux partenaires sociaux, ils doivent être un moteur efficace dans la croissance du CA de l’entreprise et participer à la rémunération des commerciaux via des objectifs négociés, atteignables et mesurables. C’est pourquoi, depuis 2017, le territoire est maillé en « Lands » qui correspondent à un maillage géographique cohérent du territoire national. En général, un « Land » correspond à un département qui peut éventuellement être redécoupé en fonction de spécificités locales. 
Pour 2018, l’ambition de l’entreprise est de réaliser une croissance d’au moins 2% par rapport à l’année 2017. Cette volonté de croissance sera déclinée par la Direction commerciale sur l’ensemble des forces commerciales de l’entreprise. Chaque Chef de Vente sera chargé de proposer à ses équipes l’objectif individuel de chaque commercial pour que celui-ci soit réaliste, atteignable et réalisable en fonction de l’historique et du potentiel du secteur confié au commercial 
Les attentes 2018 en terme de volume de CA et de marge seront déclinées sur chaque secteur commercial du territoire après discussion avec les Chefs de Vente qui eux-mêmes proposeront leurs objectifs à leurs équipiers commerciaux, les Chefs de Vente estimeront le CA et la marge pour les secteurs vacants qu’il leur appartient de maintenir. En cas de désaccord, la Direction générale fixera les objectifs individuels.
Le défaut de signature d’un avenant validant les objectifs individuels aura pour conséquence le non versement des primes éventuelles. Le versement des primes interviendra à compter du mois de réception de l’avenant signé et de son enregistrement dans l’ERP Lorans. Les données précises de l’avenant seront remontées dans la CRM.
Les avenants seront présentés aux forces de ventes sur le mois de décembre de chaque année ou au plus tard sur le courant du mois de janvier suivant pour prendre effet au 1er janvier de l’année civile.
Pour les véhicules de fonction qui sont attribués à certaines catégories de commerciaux, le reste à charge du salarié est établi à un maximum de 70% de la valeur de l’avantage en nature, la différence étant supportée par l’entreprise.
Le système général des primes est maintenu, en sachant que les primes seront versées à l’issue de chaque période prévue, le CA est calculé hors CA Marchés Publics

Durée effective et l’organisation du temps de travail
Cette disposition n’appelle pas de remarque particulière. Il n’y a pas de demande de remise en cause des accords sur le temps de travail. Les horaires du Service Client et les différents aménagements d’horaires ne sont pas remis en question.
Les postes des travailleurs handicapés sont adaptés ainsi que leurs horaires, autant que de besoin.
Droit à la déconnexion : Pour respecter le droit à la déconnexion des personnels équipés de Smartphone, Tablettes ou ordinateurs portables, le service de routage de la messagerie professionnelle est suspendu de 22 heures à 6 heures du matin et pendant les week-end.
Le service informatique et les Directeurs ont reçu pour consigne de mettre en place des adresses courriels « génériques » pour respecter la vie privée.
Les partenaires sociaux souhaitent qu’une discussion puisse s’engager sur une souplesse dans la prise de poste pour pallier les problèmes de circulation et de gestion des enfants (crèches et écoles). Les parties conviennent de travailler ce sujet sur l’année 2018 sans prendre position dans le présent accord.
Intéressement, participation et épargne salariale
L’entreprise bénéficie d’un accord de participation qui ne demande pas de révision particulière.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes
Au vu des documents fournis, et des effectifs, les parties ne font part d’aucune critique particulière, l’entreprise recherchant une totale égalité de rémunération entre hommes et femmes à compétence, qualification et ancienneté égales.

ARTICLE 3 - Bloc 2 - Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail. (L 2242-8)
	Examen de l’accord égalité Hommes Femmes : 
1 – Entretien de carrière des femmes de plus de 40 ans. Le bilan est réalisé au cours des entretiens professionnels, mais non formalisé, ceci dans le but de ne pas multiplier le nombre de documents identiques. Les RH restent à disposition.
2 – Entretiens suite à événement familial. Ces entretiens sont réalisés par les RH, mais non formalisés. Pour mémoire, en 2015, 3 entretiens suite à des maternités, 2 en 2016 et 1 seul sur 2017.
3 – Aménagement des Horaires. Pour mémoire, 6 demandes effectuées en 2015, 2 en 2016 et 2 en 2017. Le taux d’acceptation est de 100%. Pas de demande de congés parentaux.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, n’appellent pas de remarques particulières des parties. Les parties donnent quitus au suivi de cet accord.

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. L’entreprise met à disposition différents moyens visant à s’adapter les contraintes de la vie professionnelle à celle de la vie personnelle ; ainsi des adaptations d’horaires existent depuis 2008, une procédure dite « enfants malades » permet aux salariés hommes ou femmes de s’absenter sans pénaliser leur droit aux congés.
Discrimination : Les parties reconnaissent que l’entreprise ne pratique aucune discrimination à l’embauche, ou d’accès à la formation.
Travailleurs handicapés : Sur ce sujet, les parties conviennent que les postes ouverts à recrutement sont proposés à des personnes handicapées, que l’entreprise propose des mesures d’adaptation au poste de travail, le cas échéant, comme cela a déjà été réalisé dans le passé. En 2017, au titre de 2016, l’entreprise ne paie pas de pénalités, grâce à un effort sur l’accueil des stagiaires en situation de handicap. 
Le temps de travail est organisé pour 35 heures de travail effectif, le temps de travail des cadres autonomes est organisé en forfait jours.
Pour mémoire et rappel, le temps de travail est calculé sans pause. Concernant la prise de café sur le temps de travail, des contraintes médicales ponctuelles ne sauraient justifier des pauses, pas plus que l’utilisation individuelle de mini thermos de boissons chaudes (café, thé, etc.) ne saurait se voir commuer en pause collective dans un service.
Il en est de même pour la cigarette ou le vapotage. Il n’est pas prévu de temps de pause «fumeur ou vapoteur». Pour des raisons d’équité, de santé publique et de sécurité, l’entreprise est déclarée non fumeurs.
Accès à l’Internet et à l’Intranet : Les informations portées à connaissance des salariés sont de plus en plus souvent dématérialisées. Si les IRP en font la demande, la direction est disposée à mettre à disposition des postes en utilisation libre avec identification et mot de passe pour les salariés non dotés d’un accès direct à l’Intranet ou à l’Internet.


ARTICLE 4 - Bloc 3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers. (L 2242-13)
Ce dernier bloc concerne les entreprises de plus de 300 salariés et doit être objet d’une négociation tous les 3 ans. La société LORANS Robinetterie n’est donc pas concernée par ce dernier bloc de négociation.

Article 5 : revision de l’accord
A tout moment, pendant la période de l’accord, les signataires peuvent en demander la révision sous forme d’avenant.
La partie souhaitant réviser l’accord en fera la demande écrite à l’autre partie, des négociations devront être entamées dans les trente jours qui suivent cette demande.

Article 6 : renOUVELLEMENT de l’accord
Les parties conviennent d’ouvrir la négociation annuelle sur le mois de septembre de chaque année. En conséquence, le renouvellement de l’accord pourra être entamé au plus tard le 30 septembre de l’année, quelle que soit la date de conclusion de l’accord de l’année précédente.

Article 7 : Formalités de depot et publicite
Les parties conviennent que le dépôt légal après de la DIRECCTE Bretagne et du Greffe du Conseil des Prud’hommes sera laissé à la charge de l’entreprise. En cas de négligence la partie la plus diligente pourra effectuer ce dépôt.



Fait à Rennes le 18 décembre 2017, en 4 exemplaires originaux.


Pour la CFTC :						Pour LORANS Robinetterie
  						                       
Délégué syndical						Directeur des Services Supports





CFTC Collège Cadres