PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre             , Président de Fluxel S.A.S., dont le siège social se situe Route Gay Lussac, BP 43, 13117 LAVERA, 

Et 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par                         , délégué syndical, 
   L’Organisation Syndicale CFDT/CNTPA, représentée par         , délégué syndical,

PREAMBULE

Par avenant n° 11 à la CCNU en date 11 décembre 2018, les grilles de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) figurant à la CCNU ont été revalorisées d’un taux uniforme de 2 % à compter du 1er janvier 2019.

Suite à cet accord, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, au vu de l’évolution du contexte de l’industrie du raffinage et de la position logistique de Fluxel S.A.S  sur les bruts et raffinés,  des discussions ont été engagées avec les partenaires sociaux sur le plan local.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION SALARIALE

Suite à la négociation nationale puis locale, il est convenu d’appliquer au sein de Fluxel SAS : 

Au 1er janvier 2019
Une augmentation de 2  % sur les éléments suivants :

 - le salaire de base mensuel de référence,
 - les primes (y compris la PCAN),
 - le salaire de base mensuel de référence d’embauche et le salaire de base mensuel de référence plafond de chaque catégorie,
- le forfait brut avancement ancienneté de chaque catégorie.

ARTICLE 2 – CORRECTION DES ECARTS EVENTUELS DE SMBR RESULTANT DE LA TRANSPOSITION LOCALE DES GRILLES

Une étude sera lancée et présentée en CRIC. Au regard des résultats de l’étude, s’il subsistait un écart de smbr à poste équivalent et à ancienneté équivalente, il pourra être effectuée une démarche corrective pour les salariés concernés. La correction éventuelle sera applicable en 2019 sans aucune rétroactivité. Ces éventuelles corrections ne pourront pas donner lieu à de nouvelles demandes des autres salariés non concernés. Un protocole d’accord correspondant devra, au préalable, être signé par les parties.

ARTICLE 3 – INTERNALISATION DE TACHES DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX AU SEIN DES ATELIERS DE LA DIRECTION TECHNIQUE

Vu le contexte, les parties reconnaissent la nécessité d’internalisation des tâches de maintenance et de travaux au sein des ateliers pour réduire le niveau des achats et charges externes et des dépenses d’investissements. Dans ce cadre, les parties considèrent que cela passe par des discussions sur les ajustements d’organisation. En contrepartie, la reconnaissance des efforts faits par les salariés sera prise en compte soit dans l’intéressement soit dans une mesure catégorielle.


ARTICLE 4 – INTERNALISATION DE TACHES D’EXPLOITATION ET DE PREVENTION-SECURITE AU SEIN DE LA DIRECTION DES OPERATIONS

Vu le contexte, les parties reconnaissent la nécessité d’internalisation des tâches d’exploitation et de prévention-sécurité au sein des équipes postés pour réduire le niveau des achats et charges externes. 
Dans ce cadre, les parties considèrent que cela passe par des discussions sur les ajustements d’organisation. En contrepartie, la reconnaissance des efforts faits par les salariés sera prise en compte soit dans l’intéressement soit dans une mesure catégorielle.

ARTICLE 5 – ENVELOPPE ADDITIONNELLE 

Sous des conditions à définir courant 2019, une enveloppe maximale égale à 0,4% de la masse salariale sera allouée à des mesures catégorielles.

ARTICLE 6 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 7  - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 8 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.


En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à Lavéra, le 5 mars 2019
En 6 exemplaires originaux, 			

						      	 Le Président de Fluxel S.A.S
				
	   	       				            	        


Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par 
                                , 

Pour l’Organisation Syndicale CNTPA, représentée par 
                                ,