ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE ET A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La société SODIPLEC, dont le siège social est situé 26 Quai Marcel Boyer, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée sous le numéro SIREN 352 222 368.

Représentée aux présentes par le Directeur.

							D’UNE PART

ET

	- La Déléguée Syndicale FO de l’entreprise, élisant domicile au siège de la société. 


- Le Délégué Syndical CGT de l’entreprise, élisant domicile au siège de la société.


							D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 10 octobre 2019 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société SODIPLEC.

La société SODIPLEC compte aujourd’hui onze sites géographiquement distincts où elle déploie ses activités.

A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 254.56 salariés en équivalent temps complet.

Actuellement, l’entreprise est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
- Délégués du personnel d’établissement ;
- Comité d’Entreprise (CE) mis en place au niveau de l’entreprise ;
- et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) mis en place au niveau de l’entreprise.

Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 31 décembre 2019, dans le cadre de la mise en place obligatoire à cette date du CSE, nouvelle institution représentative.


En application de l’article L.2311-2 du Code du travail, la société SODIPLEC va donc procéder à la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel devenue légalement obligatoire, à savoir le Comité Social et Economique (CSE).

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la nouvelle représentation du personnel dans l’entreprise et d’envisager la mise en place de représentants de proximité afin de poursuivre un dialogue social de qualité.


SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société SODIPLEC à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut de siège social, d’établissement secondaire au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait kbis de l’entreprise ou de sites géographiques distincts.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société SODIPLEC.

En effet, malgré l’existence d’établissements distincts, la mise en place d’un CSE central et de CSE d’établissement n’est pas souhaitée, au vu de la taille de ces établissements comptant tous moins de 50 salariés.

Ce niveau de représentation viendrait alourdir et complexifier la représentation du personnel au sein de la société SODIPLEC.

En conséquence, les parties ont convenu que le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau du périmètre de l’entreprise.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société SODIPLEC.


ARTICLE 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel proche des préoccupations de ce dernier, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail. 


Article 3.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité 

Comme évoqué en préambule du présent accord, la Société SODIPLEC compte, à ce jour, 11 établissements répartis sur 11 sites géographiques distincts et le siège social, à savoir :
SALLES D’AUDE (11110) - A9 – Aire de Narbonne Vinassan Nord 
SAINT RAMBERT D’ALBON (26140) – A7 – 2D Route de l’Avenir – Aire de St Rambert d’Albon
DEYME (31450) – A61 – Aire de Toulouse Sud
ACHERES LA FORET (77760) – A6 – Aire d’Achère la Forêt
URY (77760) – A6 – Aire d’Achères
VILLIERS EN PLAINE (79160) – A83 – Aire de la Chateaudrie
FAYE SUR ARDIN (79160) – A83 – Aire de la Canepetière
SAINT NICOLAS DE LA GRAVE (82210) – A62 – Aire de Garonne
VIDAUBAN (83550) – A8 – Aire de Vidauban Nord
LES ADRETS DE L’ESTEREL (83600) – A8 – Aire de l’Esterel
ORSCHWILLER (67600) – A35 – Aire du Haut Koenigsbourg
IVRY SUR SEINE (94200) – 26, Quai Marcel BOYER 

Ainsi, des représentants de proximité seront donc mis en place au sein des sites géographiques suivants :
SALLES D’AUDE
SAINT RAMBERT D’ALBON
DEYME
ACHERES LA FORET
URY
VILLIERS EN PLAINE
FAYE SUR ARDIN
SAINT NICOLAS DE LA GRAVE
VIDAUBAN
LES ADRETS DE L’ESTEREL
ORSCHWILLER

Il est précisé que le siège social, situé à IVRY SUR SEINE, ne comporte pas de salarié. Il ne peut donc y avoir de représentant de proximité sur ce site, la représentation étant sans objet.

Les parties conviennent de nommer qu’un seul représentant sur les aires bilatérales de Villiers en Plaine et Faye sur Ardin et d’Achères la Forêt et Ury, 
 
Soit au total, 9 représentants de proximité présents sur la société SODIPLEC. 

Article 3.2. Modalités de désignation des représentants de proximité 

Pour être candidat au mandat de représentant de proximité sur l’un des sites, la personne devra obligatoirement être salariée du site concerné.

De même, les parties conviennent que les représentants de proximité devront également : 
avoir une bonne connaissance des travaux effectués dans la Société, et plus particulièrement sur le site, acquise notamment par une certaine ancienneté ;
posséder l’aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés.

Un représentant de proximité sera désigné dans les conditions ci-après, par ordre de priorité :

si le site concerné compte l’un des membres élus titulaires au CSE, celui-ci sera représentant de proximité de l’établissement ;

à défaut de membre élu titulaire du CSE sur l’établissement, mais en présence d’un suppléant, celui-ci sera représentant de proximité de l’établissement ;

en cas de pluralité d’élus titulaires ou d’élus suppléants sur un même site, le choix sera fait parmi eux, par les membres du CSE ;

à défaut d’élus sur le site, il sera procédé à un appel à candidature par voie d’affichage. Le représentant de proximité sera alors désigné par les membres titulaires du CSE parmi les salariés de l’établissement s’étant portés candidat et remplissant les conditions d’éligibilité, prévues par les dispositions des articles L.2314-19 et suivants du Code du travail.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Le Président du CSE établira les listes des candidats par site et la soumettra au vote des membres du CSE lors d’une réunion ordinaire. 

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Il sera procédé à un vote par site devant élire un représentant de proximité dans les cas 3 et 4 susmentionnés. 

Sur les conditions de déroulement du vote :

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe (des conditions plus souples que le vote sous enveloppe peuvent être prévues par accord unanime dès lors que le scrutin reste secret) ;

Le panachage est interdit ;

Le vote par correspondance ne peut être mis en place que par accord unanime des membres du CSE.

Un seul tour est nécessaire pour procéder à la désignation des représentants de proximité. Il ne peut être prévu un second tour.

Il n’y a pas de collège séparé par catégorie.

Les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix seront désignés représentants de proximité au sein du site concerné.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de ces désignations, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé, dans le mois suivant la vacance du poste, dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. 

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Article 3.3. Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité au sein de chaque site concerné se verra déléguer, par le CSE, les missions suivantes : 
Etre le relais, le cas échéant, des réclamations individuelles et collectives des salariés du site ; 
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail au sein du site ; 
Contribuer à tous projets d’aménagement modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité ; 
Procéder aux enquêtes éventuelles au sein du site concerné en cas d’accident et analyser les risques professionnels et du harcèlement moral et physique ; 
Etre le relais auprès du CSE des informations ou questions relevant de ses compétences ; 
Réaliser toute enquête en matière de danger grave et imminent.

Ils auront donc des attributions élargies de sensibilisation et de prévention, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure.
Le représentant de proximité pourra également faire part de ses observations au secrétaire ou au président du CSE, qui devront impérativement en faire état en réunion de CSE. 

Article 3.4. Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Les représentants de proximité n’étant pas doté de budget spécifique, les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement, notamment au financement de la formation des représentants de proximité.

Au sein de chaque site, le représentant de proximité pourra se réunir, avec le responsable du site, 4 fois par an. 

Ces réunions se tiendront les mois de janvier, avril, juillet, et octobre.

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée au site au sein duquel ils exercent leur mandat.

Article 3.5. Heures de délégation des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité, désigné parmi les membres du CSE, bénéficiera d’heures spécifiques de délégation.

A ce titre, chaque représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois, nécessaires à l’exercice de ses attributions. Avec au préalable l’accord de la Direction et des membres du CSE, le crédit d’heures pourra être augmenté exceptionnellement en cas d’événements grave et/ou événements exceptionnels.

Ces heures de délégation pourront être utilisées, de façon cumulative, sur une durée supérieure au mois, mais dans une limite de 12 mois. 

En tout état de cause, elles ne pourront pas permettre à un représentant de proximité de disposer dans le mois de plus d’1.5 fois le crédit d’heures alloué. 

En outre, les représentants de proximité pourront, chaque mois, se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. 

Limite : cette mutualisation ne peut conduire un même représentant de proximité à disposer sur un mois donné de plus d’1.5 fois le crédit d’heures dont bénéficie, en principe, un représentant de proximité. 

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein de chaque site, les représentants de proximité se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement, en utilisant notamment les « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront d’ici la fin de l’année 2019.


ARTICLE 5 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 6 - ADHESION  

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.  
 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 


ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD 
 
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.  
 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. 
 
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  
 

ARTICLE 8 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

 Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société SODIPLEC.

 Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.



						Fait à Les Adrets
Le 16 Octobre 2019 
En 5 exemplaires



						Pour la Société SODIPLEC 
La Déléguée syndicale FO			Le Directeur



Le Délégué syndical CGT




Annexe : liste en un exemplaire des sites de la Société SODIPLEC concernés par l’accord et de leurs adresses


ANNEXE

Liste des sites de la Société SODIPLEC concernés par l’accord relatif à la définition du périmètre du CSE et à la mise en place des représentants du personnel



SALLES D’AUDE (11110) - A9 – Aire de Narbonne Vinassan Nord 
SAINT RAMBERT D’ALBON (26140) – A7 – 2D Route de l’Avenir – Aire de St Rambert d’Albon
DEYME (31450) – A61 – Aire de Toulouse Sud
ACHERES LA FORET (77760) – A6 – Aire d’Achère la Forêt
URY (77760) – A6 – Aire d’Achères
VILLIERS EN PLAINE (79160) – A83 – Aire de la Chateaudrie
FAYE SUR ARDIN (79160) – A83 – Aire de la Canepetière
SAINT NICOLAS DE LA GRAVE (82210) – A62 – Aire de Garonne
VIDAUBAN (83550) – A8 – Aire de Vidauban Nord
LES ADRETS DE L’ESTEREL (83600) – A8 – Aire de l’Esterel
ORSCHWILLER (67600) – A35 – Aire du Haut Koenigsbourg