ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
ET DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL




ENTRE :

La Société ROIRET TRANSPORT, inscrite au R.C.S. de LYON sous le numéro 501 151 989, dont le siège social est sis 482 Rue des Mercières – RILLIEUX LA PAPE (69140), représentée par XXXXXX agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :


Le syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.
          
Ci-après désignées « Les Parties ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.

Il est ainsi rappelé qu’un Accord d’entreprise en date du 1er juillet 2019 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société, accompagné d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSCCT) dotée de moyens visant à préparer et faciliter ses travaux.

C’est dans ce cadre, et à la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les Parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de la Société.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur du Comité Social et Economique, lequel complétera, dans la limite de ses attributions, le champ du présent accord.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :






ARTICLE 1 - Composition du Comité Social et Economique


Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 22 juillet 2019.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires. 

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur du CSE.

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise, dûment mandaté à cet effet, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.



ARTICLE 2 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Réunions 


Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation du Président du CSE. 

Quatre des réunions annuelles porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les Parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre.

Le Président du CSE établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.


2.2 Convocations, ordre du jour et informations

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus, sauf circonstances exceptionnelles, 3 jours avant la tenue de la réunion. 

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion par voie électronique. 

Pour les consultations importantes (tel que le licenciement d’un salarié protégé, reclassement d’un salarié inapte…), un courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR sera établi.

Les parties conviennent que les participants pourront assister aux réunions par visioconférence.

2.3 Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

Cependant, la Direction entend leur transmettre, lorsqu’une information-consultation est mise à l’ordre du jour d’une réunion, l’ensemble des documents y afférents. 

Les suppléants élus seront, également, convoqués à la réunion de manière préventive. De sorte, que si un titulaire était absent lors d’une réunion, avec un point nécessitant une information-consultation des membres du CSE, les membres suppléants seront en capacité de suppléer au pied levé le titulaire absent. 

Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

2.4 Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Le secrétaire le communique au président du CSE au moins 10 jours avant la réunion plénière suivante. 

Après avoir été adopté par le CSE et signé du secrétaire, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé par le secrétaire parmi le personnel par mail.

2.5 Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.
Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.



ARTICLE 3 - Heures de délégation

3.1 Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur.  

Les Parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige. Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum, correspondant à l’année civile. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. 

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.

3.2. Bons de délégation 

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, elle doit néanmoins être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. 

Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation. 

Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, selon le modèle mis à la disposition par la Direction.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.


ARTICLE 4 - Moyens du Comité Social et Economique

4.1 Ressources

4.1.1. Fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera mensuellement par virement bancaire.


4.1.2. Activités sociales et culturelles (ASC)

Il est précisé que la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de la Société atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

L'employeur verse à cet effet au CSE une subvention pour financer les activités sociales et culturelles du CSE d'un montant annuel équivalent à 0.50% de la masse salariale brute. 

Le versement s'effectuera mensuellement par virement bancaire.




4.1.3. Transfert des reliquats de budgets 

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueurs.

Formation des membres  

Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :

Au début de leur mandat, les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;

La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueurs ; 

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

4.3 Local et affichage

Le CSE dispose d'un bureau pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions légales en vigueurs. Le local est notamment équipé d’un bureau, d’une armoire fermée à clé, d’un siège, d’un éclairage, d’une ligne téléphonique et d’un accès au photocopieur. 

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.



ARTICLE 5 - Attributions du Comité Social et Economique

5.1 La Base de données économiques et sociales (BDES) 

Les Parties conviennent de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDES. 

Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.






5.1.1. Mode d’emploi

La BDES est constituée au niveau de la Société.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE et de la CSSCT, ainsi qu’aux Délégués syndicaux et Représentants syndicaux au CSE éventuels. 

La BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les salariés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. 

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, par voie électronique.  

5.1.2. Contenu 

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées par les Parties comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an.  

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les Parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours. 

Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».

5.2 Les consultations récurrentes 


Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.





L’effectif de la Société étant inférieur à 300, la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n'est pas obligatoire. 

La Direction portant toutefois une grande importance aux questions touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, a souhaité, en sus de ses obligations légales, de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.

Il est donc prévu la constitution d’une CSSCT dans les conditions suivantes :


ARTICLE 6 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

du Président du CSE, assisté éventuellement de 3 collaborateurs (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires) ;

de deux membres désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents. 

Un Secrétaire-rapporteur est désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. 

La désignation des membres de la CSSCT est faite par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Ce membre est désigné pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités que ci-dessus.


ARTICLE 7 - Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 

Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et du programme annuel de prévention des risques professionnel (PASE) ;

Il est précisé que ces missions sont susceptibles d’évoluer en fonction des nécessités de la Société. 

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.


ARTICLE 8 - Fonctionnement de la CSSCT

8.1 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 2 par an minimum. 

Assistent aux réunions de la CSSCT :
le Médecin du travail ;
le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'Agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le Secrétaire-rapporteur est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE.

8.2 Crédit d’heures
 
Les membres de la CSSCT bénéficient de 4 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. 

Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation. 

Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation, conformément aux dispositions définies à l’article 3.2 du présent accord.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

8.3 Moyens

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la CSSCT le même local que celui du CSE, conformément à l’article 4.3 du présent accord.

8.4 Formation 

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueurs.








Convaincues de l’importance d’adapter les négociations collectives obligatoires aux besoins de la Société et des salariés, les Parties conviennent de définir des règles propres à la périodicité de ces négociations obligatoires, dans l’objectif de construire un dialogue social de qualité et adapté aux enjeux de la Société. 


ARTICLE 9 - Périodicité des négociations obligatoires

9.1 Négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Les Parties conviennent de conserver une fréquence annuelle pour cette négociation. 

9.2 Négociations sur l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail 

Les parties conviennent de négocier sur ce thème tous les 4 ans. 


9.3 Négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 

Les parties conviennent de négocier sur ce thème tous les 4 ans. 


ARTICLE 10 - Calendrier des réunions de négociations obligatoires

Les parties conviennent que les 3 négociations obligatoires ci-dessus s’ouvriront à l’échéance des accords actuellement en cours portant sur chacun de ces domaines.





Article 11 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.


Article 12 - Révision, Adaptation, Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’employeur ou des titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimé aux dernières élections. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 13 - Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.


Article 14 - Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.



Fait à Rillieux-La-Pape, le 8 novembre 2019.
En 2 exemplaires.




Pour la Société : 					Pour les organisations syndicales :
XXXXXX						XXXXXX
Chef d’entreprise					Délégué syndical