AVENANT N°8 À L’ACCORD SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
 
(PREVOYANCE / FRAIS MEDICAUX)



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par : 

Le Directeur des Ressources Humaines Pharma
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne
D’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
La CFDT, 	Représentée par son délégué syndical central,
La CFE-CGC,	Représentée par son délégué syndical central,
Le SL GSK,	Représentée par sa déléguée syndicale centrale,
L’UNSA,	Représentée par sa déléguée syndicale centrale.
D’autre part,




Préambule

Les Salariés de l’UES GlaxoSmithKline (ci-après « l’UES GSK ») bénéficient d’un régime collectif et obligatoire « Décès, Incapacité, Invalidité » et remboursement de frais de santé en application d’un accord conclu au sein de l’UES GSK en date du 26 octobre 2006.

L’avenant n°7 à l’accord sur la protection sociale complémentaire du 22 novembre 2016 a révisé l’ensemble des dispositions de l’accord du 26 octobre 2006 et de ses avenants relatifs au régime de remboursement de frais de santé. Les dispositions relatives au régime « Décès, Incapacité, Invalidité » n’ont pas été modifiées.

Parallèlement, dans le cadre de la négociation du Régime des Frais de santé en 2016, il a été pris l’engagement de créer un Fonds Social financé par 1% des cotisations de frais de santé, nettes de taxes. L’objectif du Fonds social étant de permettre un remboursement de frais médicaux non entièrement couverts par les remboursements du Régime de la Sécurité Sociale, ou toute autre source de remboursement complémentaire, dans le cadre d’un évènement exceptionnel et sous conditions d’examen de ressources.
Ce Fonds Social est ouvert aux salariés actifs et aux ayants droit bénéficiaires du Régime Frais de Santé des salariés de l’UES GSK, des salariés de la société ViiV Healthcare et de la société GSK Santé Grand Public. 
Le fonctionnement de ce Fonds est confié aux membres d’une Commission du Fonds Social, issue de la Commission Prévoyance-Frais de santé. Afin de simplifier et d’organiser le fonctionnement de cette Commission, un règlement intérieur a été signé le 20 juin 2017.

Suite à la création de ce fonds, il a été décidé de modifier les dispositions de l’avenant n°7 sur la protection sociale complémentaire pour son article 9 concernant le « suivi de l’accord ». Les membres de la société ViiV Healthcare et de la société GSK Santé Grand Public sont intégrés dans la Commission Prévoyance-Frais de santé et la Commission Fonds social.

Les autres dispositions de l’avenant n°7 sur la protection sociale complémentaire demeurent inchangées.




Article 1 (article 9 de l’avenant n°7)
SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’il appartient à tous de prôner la responsabilisation afin de conserver un régime équilibré, condition fondamentale de sa pérennité en termes de prestations et de maintien des taux de cotisations appliqués.
 
Dans cet esprit, les parties conviennent de confirmer la nécessité d’une Commission de Prévoyance dont les membres sont désignés par les membres du Comité Central de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE lors d’une réunion.

Ils seront au nombre de 12 soit 6 titulaires et 6 suppléants, choisis parmi les membres du CCUES.

Les titulaires et les suppléants seront tous conviés à chaque réunion de la Commission de Prévoyance. 

Le CCUES veillera à ce que chacun des sites de l’UES GSK France soit représenté au sein de cette Commission. 

Chaque organisation syndicale signataire pourra désigner un représentant du personnel élu ou un salarié détenant un mandat syndical pour assister aux réunions de la Commission.

Sont également membres de cette Commission une ou plusieurs personnes désignées par la Direction. 

Un bilan annuel des résultats sera présenté au Comité Central de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE par cette Commission, à laquelle il appartient notamment d’examiner et proposer toutes mesures de nature à assurer l’équilibre des régimes.  

De plus, les salariés de la société ViiV Healthcare et de la société GSK Santé Grand Public étant bénéficiaires du même Régime Frais de Santé que les salariés de l’UES GSK, la Commission Prévoyance de l’UES GSK accepte que des membres de ces deux sociétés se joignent à cette Commission.
Ils seront au nombre de 2 soit 1 titulaire et 1 suppléant pour chacune des deux sociétés, choisis parmi les membres de leur Comité d’Entreprise ou leur Délégation Unique du Personnel. Les titulaires et les suppléants de ces deux sociétés seront également tous conviés à chaque réunion de la Commission de Prévoyance de l’UES GSK.
Cet article pourra faire l’objet d’une révision en fonction des dispositions des décrets pris en application des ordonnances du 23 septembre 2017 en concertation avec les organisations syndicales représentant le personnel.

Article 2
DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 3
DEPOT ET PUBLICITE

3 – 1 : Dépôt et publicité

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 

Un exemplaire de cet accord est remis aux organisations syndicales présentes dans le périmètre de l’accord, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.


3 - 2 : Anonymisation de l’accord 
En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des signataires pour les accords signés entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

3 – 3 : Publication totale de l’accord
Les représentants des sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.



Fait à Rueil-Malmaison
	Le 20 décembre 2017

	En 8 exemplaires
Pour la Direction

Le Directeur des Ressources Humaines Pharma




Le Directeur des Ressources Humaines Evreux




Le Directeur des Ressources Humaines Mayenne



Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :

La CFDT, signataire



La CFE/CGC, signataire



Le SL GSK, signataire



	  L’UNSA, signataire