AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COOPERATION AGRICOLE OUEST

Entre les soussignés :

LA COOPERATION AGRICOLE OUEST, dont le siège social est Maison de l’Agriculture – Technopole Atalante Champeaux – Rond-Point Maurice Le Lannou CS 14226 35042 RENNES CEDEX, représentée par Monsieur, Directeur dûment habilité à cet effet.

Et

Les salariés de LA COOPERATION AGRICOLE OUEST, consultés sur le projet d’avenant

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle Classification des emplois au sein de LA COOPERATION AGRICOLE OUEST, la Direction a proposé aux salariés de mettre à jour l’article 5.2 de l’Accord relatif à l’aménagement et la durée du temps de travail du 22 mai 2018, concernant la liste des postes éligibles au dispositif de forfait annuel en jours mis en place. 

ARTICLE  1 : Aménagement du temps de travail sur la base d’un forfait-jours annuel

L’article 5.1 « Salariés concernés » de l’Accord relatif à l’aménagement et la durée du temps de travail du 22 mai 2018 est annulé et remplacé par ce qui suit : 

« 5.1 – Salariés concernés 

Le recours à un forfait-jours annuel s'applique :

A/ A tous les salariés cadres autonomes tels que définis par l'article L 3121-58 du Code du Travail, et ce, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail 

Sont légalement donc considérés comme cadres autonomes, les salariés cadres « qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés »

Au jour de la signature du présent accord, au sein de LA COOPERATION AGRICOLE OUEST, les parties reconnaissent, d’un commun accord, que peuvent être qualifiés de cadres autonomes, les catégories de salariés se caractérisant par :

la possession d’un diplôme d’études supérieures et/ou l’expérience acquise ;

la mise en œuvre d’une technicité et/ou par l’exercice d’un pouvoir de commandement sur les collaborateurs par délégation de l’employeur ;

la réalisation de missions dans l’exercice de leur activité;

un degré élevé d’autonomie et de responsabilité dans l’exercice de leur fonction ;

la liberté d’organiser leur journée de travail, leur semaine, et plus généralement leur temps de travail à l’année

des horaires qui ne peuvent être prédéterminés ou qui ne sont pas contrôlables ;

leur classification en catégorie Cadres prévue par la classification en vigueur au sein de la Société 

et occupant, au jour de la signature du présent accord, le poste suivant :

Responsable « thématique » (environnement, vie coopérative, filière biologique, RSE …)

Tout salarié occupant une fonction non référencée à ce jour dans l’article 5.1.A du présent accord mais répondant à la définition susvisée, pourra être qualifié de cadre autonome et être soumis au forfait-jours annuel.

B/ A tous les salariés non-cadres autonomes tels que définis par l'article L 3121-58 du Code du Travail, et ce, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail 

Sont légalement donc considérés comme salariés non-cadres autonomes, les salariés « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des missions qui leur sont confiées ».

Les salariés non-cadres doivent donc remplir deux conditions :

être soumis à des horaires de travail dont la durée ne peut être quantifiée précisément à l’avance
et disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées

Au jour de la signature du présent accord, au sein de Coop de France Ouest, les partenaires reconnaissent, d’un commun accord, que peuvent être qualifiés de non-cadres autonomes, les catégories de salariés se caractérisant par :

un degré d’autonomie et de responsabilité dans l’exercice de leur fonction ;
la liberté d’organiser leur journée et leur semaine de travail et plus généralement leur temps de travail à l’année
des horaires qui ne peuvent être prédéterminés ni quantifiés à l’avance 
leur classification en Agent de maîtrise prévu par la classification applicable au sein de la Société

Est concernée la fonction de : 

Chargé(e) de Missions (TAM)

Tout salarié occupant une fonction non référencée à ce jour dans l’article 5.1.B du présent accord mais répondant à la définition susvisée, pourra être qualifié de non-cadre autonome et être soumis au forfait-jours annuel ».

ARTICLE 2 : durée – Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du 1er avril 2022, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel (annexe I – procès-verbal).

ARTICLE 3 : dépôt et affichage de l’accord

Le présent avenant est déposé par LA COOPERATION AGRICOLE OUEST : 
Auprès de la DREETS, sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions : 

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, 

Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de LA COOPERATION AGRICOLE OUEST sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera également consultable sur le réseau de fichiers partagés.
Fait à Rennes, le 
En 3 exemplaires

Pour LA COOPERATION AGRICOLE OUEST
Directeur


ANNEXE I – PROCES-VERBAL REFRENDUM DES SALARIES