Entre

L’entreprise Vartan France SARL représentée par Monsieur __________ agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante : 

Force Ouvrière représentée par Madame ______________ agissant en qualité de Délégué syndical, 

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 



Préambule

Dans le cadre d’une proposition globale au sein de la Société Vartan France SARL, la Direction a exprimé le souhait de travailler avec la délégation syndicale sur l’adaptation de certaines dispositions du Code du travail pouvant être négociées au niveau de l’entreprise. 

Ces adaptations ont pour but de prendre en compte les spécificités d’organisation de l’entreprise et ses contraintes internes.

C’est dans ce contexte que sont intervenues des négociations en avril 2019 portant notamment sur l’organisation des congés payés sur la période de référence allant du 1er juin 2019 n au 31 mai 2020 n+1.

Des discussions se sont engagées entre les instances représentatives et la Direction notamment en ce qui concerne l’organisation de la fermeture de l’entreprise entre le 26 décembre 2019 et le 30 décembre 2019. 

Compte tenu de l’activité de la fin de l’année, et d’une meilleure visibilité de l’organisation opérationnelle de l’entreprise vis-à-vis de ses clients, afin d’optimiser l’organisation de la répartition des effectifs en fonction de la charge de travail, il a été discuté de modifier la durée du congé de fin d’année en accord avec l’activité, et ceci dans un intérêt commun.

Les articles 1,2,3,5,6 de l’accord initial reste inchangés.

Après concertation, les parties ont abouti à la signature du présent accord, incluant les amendements suivants :


Article 4 bis – Période de prise des congés pendant les fêtes de fin d’année

En raison de la très faible activité pendant les fêtes de fin d’année, l’entreprise Vartan France SARL sera fermée pour la période du 26 décembre 2019 au 02 janvier 2020 inclus.

Les parties s’entendent pour que les salariés prennent obligatoirement des congés/RTT pendant cette période. 

Tous les salariés devront poser des congés/RTT pour couvrir l’équivalent en jours ouvrés correspondant à la période qui s’étend du 26 décembre de l’année n au 02 janvier de l’année n+1.

En contrepartie, la Direction offre un jour de congé additionnel et exceptionnel couvrant le vendredi 03 janvier 2020, à l’ensemble des salariés.

Si un salarié n’a pas acquis assez de droit à congés pouvant couvrir cette période de fermeture, alors ces derniers lui seront déduits par anticipation. 

Il est précisé qu’il sera possible, en cas de pic d’activité sur certains projets, de faire appel à des salariés sur la base du volontariat, s’il s’avérait nécessaire d’intervenir, étant donné qu’il est très difficile de connaître précisément l’état des besoins en fin d’année.
Dans ce cas, la Direction prendra alors contact avec des salariés volontaires pour leur demander de venir travailler pendant cette période.

Les jours de congés correspondant aux jours travaillés seraient alors réattribués aux salariés concernés ainsi qu’une prime de « réversion de vacances » de 70 euros brut, peu important le nombre de jours concernés par la réversion. 


Article 7 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages et pratiques existant antérieurement et traitant des mêmes sujets au sein du périmètre actuel de la société.


Article 8 –  Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois et entrera en vigueur à compter de son dépôt.


Article 9 – Modalités de suivi - Revoyure

Le bilan de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au premier trimestre de l’année 2020. 







Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Colomiers, le 07 novembre 2019.
En deux (2) exemplaires originaux.





Monsieur _____________				Madame _______________
Pour la Société					Pour l’organisation syndicale
VARTAN France SARL				représentative Force Ouvrière