Accord à durée déterminée relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique 

Entre les soussignés, 


La Direction de INOVYN France, 2 Avenue de la République – 39 501 TAVAUX

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives :

-  CFDT
- CFE-CGC
- CGT

D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 
Le CSE INOVYN France est mis en place depuis octobre 2018, les moyens de fonctionnement du CSE font l’objet d’un accord d’entreprise signé le 21 juin 2018 .
Dans le cadre de l’écriture du Règlement Intérieur du CSE, les partenaires sociaux et la Direction ont fait le constat d’une difficulté de fonctionnement. En effet de nombreuses questions dites « de terrain » sont posées lors de la réunion mensuelle du CSE, ce qui pose plusieurs difficultés :
La Direction n’est pas toujours en mesure de répondre efficacement en séance à des questions de terrain.
De fait , les réponses attendues par les salariés peuvent être retardées par le processus des CSE , ce qui n’est souhaité ni par les membres du CSE , ni par la Direction.
Le traitement de ces questions en séance allonge la durée des débats sans une réelle efficacité.
 Faisant ces constats, la Direction souhaite que les questions dites « de terrain » soient traitées en amont de la réunion mensuelle de CSE et que seules les questions n’ayant pas trouvé réponse soient portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE. 



Dans une volonté d’améliorer le dialogue la Direction et les Partenaires ont décidé ce qui suit : 
Article 1 : Traitement en amont des questions dites de terrain 
Deux semaines avant chaque réunion de CSE, les questions dites « de terrain » sont renseignées par les organisations syndicales sur un fichier partagé global pour le site.
Ce fichier mentionne : le nom de l’organisation syndicale qui pose la question, la date, le nom du service concerné, le libellé de la question, la réponse apportée ainsi que le délai de réalisation. (Support du document en annexe )
La Direction apporte ses réponses directement dans le fichier (réponse apportée, délai) avant le dépôt officiel des questions au CSE qui doit avoir lieu 1 semaine avant la réunion. 
Chaque OS dépose ses questions pour le CSE en ayant pris en considération la réponse apportée par la Direction.
Les questions ayant trouvé réponse avant l’établissement de l’ordre du jour sont jointes au procès-verbal du CSE avec la réponse correspondante.
Article 2 : Modalités de fonctionnement des réunions mensuelles du CSE
Les réunions mensuelles du CSE se tiendront dans les horaires suivants : 8h-12h et si nécessaire reprendront à 13h30 jusqu’à 16h maximum.
Les questions d’ordre économique et social seront traitées en priorité et seront toutes couvertes au cours de la séance, qui peut alors se prolonger si nécessaire. 
Les autres questions, dites de terrain, provenant exclusivement  du fichier, et  qui n’auraient pas eu de réponse écrite dans le fichier préalablement au CSE,  pourront à la demande des OS être traitées en séance ou pourront donner lieu à des réponses écrites à la suite du CSE ou seront reportées à l’ordre du jour du CSE suivant.
Article 3 : Mise en place de moyens supplémentaire pour les représentants du personnel
La Direction désigne un interlocuteur unique des représentants du personnel pour apporter les réponses aux questions dites « de terrain » qui sont posées .
La CSSCT est sollicitée pour mener ce travail de collecte des questions et d’échanges avec le représentant de la Direction 
Chaque OS doit également assurer une coordination au sein de son organisation. 
A ce titre, la Direction alloue : 
4 heures /mois supplémentaires à chaque membre de la CSSCT, faisant ainsi passer leur quota mensuel à 22h.
2 heures/mois supplémentaires à chaque DS pour assurer la coordination au sein de chaque OS, faisant passer leur quota mensuel à 26h.
Un ERSU et une Inspection CCSCT par an pour chaque membre de la CSSCT sur un crédit d’heure de la Direction si le crédit alloué n’est pas suffisant. Cette dotation conserve dans tous les cas un caractère exceptionnel et doit faire l’objet d’un accord préalable de la Direction.


Article 4 : Durée de validité de l’accord 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de s’appliquer le 31 janvier 2020.
Les modifications de processus et de moyens supplémentaires alloués aux représentants du personnel sont mises en œuvre de manière expérimentale jusqu’au 31 janvier 2020 .
La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de se rencontrer dans le courant du mois de janvier 2020 afin de dresser un bilan de cette expérience.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord 
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.


Fait, à Tavaux le  24 mai 2019


Pour la Direction INOVYN France 



Pour la CFDT 



Pour la CFE CGC 



Pour la CGT