AVENANT N°4 – 2019 - BAREMES PROFESSIONNELS 2019 



SOMMAIRE


1   Préambule ……………………………………………………………………………………………………………                2

     2.1 Prime de frais de carburant……………………………………………………………………………….                3 
    2.2 Indemnité kilométrique vélo………………………………………………………………………………                3

3.1 Véhicule personnel IK……………………………………………………………………………………………                4



3.2 Frais de repas - Petits déplacements………………………………………………………………………..               5
    
3.3 Grands déplacements indemnisation sous forme d'indemnités forfaitaires…………………..                5 

3.4 Frais réels plafonnés avec justificatifs……………………………………………………………………..                5



FIGURES





























PREAMBULE

Suite aux négociations annuelles obligatoires en 2012, l’entreprise PROSERVIA et l’Organisation syndicale CFDT ont signé un accord d’entreprise sur les frais professionnels et sur les barèmes des frais professionnels.

Plusieurs avenants à l’accord d’entreprise relatif à la politique sur les frais professionnels ainsi que des avenants relatifs aux barèmes des frais professionnels applicables ont été conclus, pour rappel : 

Le 26 novembre 2012 conclusion de l’accord d’entreprise frais professionnels – Politique ainsi que sur les barèmes professionnels 
Le 24 avril 2013 un avenant n°1 à l’accord d’entreprise ainsi qu’un avenant n°1 portant sur les barèmes
Le 1er avril 2014 un avenant n°2 relatif aux barèmes professionnels  
Le 27 novembre 2015 conclusion d’un avenant n° 2 à l’accord d’entreprise Frais Professionnels – Politique ainsi qu’un avenant n° 3 relative aux les barèmes professionnels


Le présent avenant permet dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise sur les frais professionnels de réaliser une mise à jour des barèmes au regard d’une part, des règles URSSAF et d’autres, des échanges lors des négociations avec les organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que les barèmes seront mises à jour automatiquement à partir du 1 er janvier et au regard des dates de mises à jour faites par les différentes institutions impliquées dans cette politique de frais professionnels (URSSAF, Code Général des impôts….).













Déplacement « Domicile-Agence de Rattachement PROSERVIA » HORS ILE DE France 

PRIME DE FRAIS DE CARBURANT 

Les frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pris en charge par PROSERVIA est dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
Pour bénéficier de cette prise en charge, les conditions sont les suivantes :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO 

Cette indemnité est plafonnée à 200 € par année civile et par salarié.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette indemnité vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre  par le biais d’une attestation sur l’honneur

Prise en charge des Frais Professionnels

« Véhicule Personnel » - Indemnités Kilométrique (IK)

Le salarié PROSERVIA, utilisant son « Véhicule Personnel à des fins professionnelles », dans le cadre d’un « Petit Déplacement » ou d’un « Grand Déplacement », sera remboursé en utilisant le barème adéquat des Indemnités Kilométriques (IK) publié chaque année par l'administration fiscale.

Le barème des Indemnités Kilométriques (IK) est appliqué en fonction du « Véhicule Personnel » utilisé (2 roues de cylindrée inférieure à 50 cm3, 2 roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 ou 4 roues) et de leur puissance fiscale.

Voiture
d = distance parcourue à titre professionnel.
Ce barème applicable pour les années 2014, 2015 et 2016 est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2017(). 
Figure 1 : Indemnité Kilométrique (IK) - Voiture - Barème 2018 applicable en 2019

3.1.2   Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 (vélomoteur)
d = distance parcourue à titre professionnel
Ce barème applicable pour les années 2014, 2015 et 2016 est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2017 (). 
Figure 2 : Indemnité Kilométrique (IK) - Vélomoteur - Barème 2018 applicable en 2019

3.1.3    Deux roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 (motocyclette)
d = distance parcourue à titre professionnel
Ce barème applicable pour les années 2014, 2015 et 2016 est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2017 (). 
Figure 3 : Indemnité Kilométrique (IK) - Motocyclette - Barème 2018 applicable en 2019

Frais de repas - « Petit Déplacement »

Contribution PROSERVIA au ticket restaurant
A titre d’information, la valeur faciale actuelle définie par la Direction de l’entreprise du « ticket restaurant » est de 8,50 Euros.
La contribution PROSERVIA sur le ticket restaurant est égale à 54 % de la valeur du ticket (4,60 euros).

Dans le cadre de petit déplacement, si le salarié bénéficie de tickets restaurant alors il sera utilisé un de ces titres pour déjeuner le midi. 


« Grand Déplacement » - Indemnisation sous la forme « d’Allocations Forfaitaires »

Indemnités Forfaitaires de repas et d’hébergement (nuitée + petit déjeuner)
Barème URSSAF mis à jour en janvier 2019
Figure 4 : « Grand Déplacement (en Métropole) » - Indemnités Forfaitaires


3.4    Frais Réels plafonnés AVEC JUSTIFICATIFS 
    Petit déjeuner : Frais Réels plafonnés à 18 Euros avec justificatif.

Dîner : Dans le cas d’un dîner pris sur Paris (75) et dans les départements de la petite couronne soient les Hauts de Seine (92), la Seine Saint Denis (93) et le Val de Marne (94) sur la base des Frais Réels plafonnés à 23 Euros avec justificatif.

Dans les autres départements de la France métropolitaine le dîner est pris en charge à son coût réel sur    justificatif sur la base des Frais Réels plafonnés à 19,30 Euros avec justificatif.
Mobilité Professionnelle
Indemnisation sous la forme de « Frais Réels »

L’indemnisation sous forme de Frais réels implique de transmettre à l’entreprise les justificatifs tels que devis, factures

Barème URSSAF mis à jour au 1er janvier 2018
Figure 5 : Mobilité professionnelle – Indemnisation des « Frais Réels »


Indemnisation sous la forme « d’Allocations Forfaitaires »

Afin de simplifier et encourager la mobilité professionnelle, il est précisé dans le présent avenant que l’application d’allocations forfaitaires concerne plus généralement les frais générés avant l’installation dans le nouveau


Barème URSSAF mis à jour au 1er janvier 2019
Figure 6 : Mobilité professionnelle – Indemnisation par « Allocations Forfaitaires »










Fait à Nanterre

Le 09/04/2019
En huit exemplaires

Pour la Direction de l’entreprise : 

…………………………………….
Directeur Général


Pour les organisations syndicales : 

Pour la CFDT-F3C	
	




Pour la CFE-CGC