ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE




















ENTRE

La société SETFORGE LA CLAYETTE Société Nouvelle, SAS au capital de 1 000 000 euros, sise à LA CLAYETTE (71800) – route des Forges BP n°2, représentée par ………………………………………., agissant en qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité à signer les présentes, dénommée ci-après "la société »
		
D’une part,

ET
………………………………………….., agissant en qualité de délégué syndical CGT, dûment habilité à signer les présentes,

D’autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et R. 2242-5-1 du code du Travail, et à vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière

Article 1 – Objet – Champ d’application Durée

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée et d’alternance.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entre en vigueur le 9 mars 2019. Il prendra fin le 8 mars 2022. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 4 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Pour ces quatre domaines d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


2.1. Engagement en matière d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Objectif de progression : 
Favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail afin d’améliorer l’harmonisation des temps de vie

Action :
Adapter les horaires de travail des parents pour les occasions spéciales (maladie de l’enfant, rentrée scolaire…)

Indicateurs chiffrés : 
Nombre de demandes ayant été faites pour moduler ses horaires de travail
Nombre de demandes acceptées sur la durée de l’accord.


Rémunération effective


Objectif de progression : 
Contrôler la politique salariale pour s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive en matière d’égalité salariale.

Action :
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunérations liées au genre, par CSP

Indicateurs chiffrés : 
Résultats chiffrés de l’étude


Embauche

Objectif de progression : 
Susciter des candidatures féminines externes ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées et assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement

Action :
Communiquer, davantage, auprès des partenaires RH (agences d’intérim, cabinets de recrutement…) sur l’égalité professionnelle et les stéréotypes lors du déclenchement d’un processus de recrutement

Indicateurs chiffrés : 

Nombre de cahiers des charges abordant explicitement l’égalité professionnelle
Nombre de femmes candidates au poste ouvert ayant été reçu à un entretien.


Formation

Objectif de progression : 
Équilibrer l’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle

Action :
Mener une étude sur les éventuels écarts liés au genre, lors du bilan annuel sur la réalisation du plan de la formation.

Indicateurs chiffrés : 

Proportion du nombre d’heures de formation suivis par les hommes et les femmes



Article 3 : Révisions

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.







Article 4 : Les modalités de publicité de l’accord d’entreprise 

4.1  Dépôt de l’accord d’entreprise

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, auprès de l’Unité Territoriale de Saône et Loire, de la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par courrier électronique. 

Un exemplaire original signé sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon, à la diligence de l’entreprise. 

Il sera annexé à chaque exemplaire original du présent accord :
Copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles de la société. 

L’accord d’entreprise entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

4.2. Information auprès des salariés 

L’accord sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’entreprise. 


Article 5: signature

Fait à La Clayette, le 8 mars 2019

En 5 exemplaires originaux 

Pour l’entreprise :						Pour les organisations syndicales : 
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