ACCORD GROUPE RELATIF AU COMITE DE GROUPE



Entre : 

CDC Habitat, entreprise dominante au sens de l'article L.2232-30 à L.2232-35 du Code du travail des entreprises dont la liste figure à l'article 1, représentée par son Président, 

D’une part, 


Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux groupe (mise en place dans le cadre de l’accord sur la représentation syndicale au sein du Groupe CDC Habitat du 02/01/2019) dûment habilités :

CFE-CGC SNUHAB ;

CFDT

CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ; 

UNSA Groupe CDC.
D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


SOMMAIRE


Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2331-1 du Code du travail qui prévoit qu'un comité de groupe doit être constitué au sein d'un groupe formé par une entreprise dominante et l'ensemble des entreprises dans lesquelles ladite entreprise détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, la direction générale du groupe CDC HABITAT et les organisations syndicales représentatives se sont réunies aux fins de négocier un accord relatif à la configuration du groupe CDC HABITAT, à la composition et au fonctionnement du comité de groupe.

Le périmètre du Groupe CDC Habitat a été largement modifié ces dernières années par les évolutions suivantes : 
2015 / entrée d’ADOMA au sein du Groupe ; 
2017 / Prise de participation minoritaire de CDC Habitat dans le capital des 6 Sociétés Immobilières d’Outre-Mer (SIDOM) :
Société Immobilière de la Réunion ;
Société Immobilière de Martinique ;
Société Immobilière de Guadeloupe ; 
Société Immobilière de Mayotte ;
Société Immobilière de Kourou ;
Société Immobilière de Guyane ; 
31/12/18 / Fusion des 13 Entreprises Sociales pour l’Habitat du Groupe pour former CDC HABITAT SOCIAL et création de l’UES CDC HABITAT regroupant les sociétés CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, SAINTE-BARBE et le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT et disparition des UES SNI GIE CAM et UES SCIC HABITAT ;
2019 / prise de participation majoritaire de CDC HABITAT dans le capital des 6 SIDOM ;

Le comité de groupe devant être renouvelé en octobre 2019, il apparait nécessaire de procéder à une révision de l’accord relatif au comité de groupe du 15 juin 2009 afin de l’adapter à la nouvelle organisation du groupe et aux évolutions législatives, notamment la mise en place du Comité Social et Economique. 

De la même manière que l'instauration d'un double niveau de représentation syndicale au sein du groupe CDC HABITAT, la mise en place du comité de groupe - qui coexiste avec les différents comités sociaux et économiques, d'établissement et les comités sociaux et économiques centraux des entités du groupe CDC HABITAT - participe à la qualité du dialogue sociale du groupe CDC HABITAT.

Il est ici précisé que la mise en place du comité de groupe a pour corollaire le principe selon lequel les comités sociaux et économiques des entités du groupe CDC HABITAT conservent pleinement l'ensemble de leurs attributions légales.

Les parties conviennent que le présent accord vient réviser les précédentes dispositions de l’accord relatif au comité de groupe du 15 juin 2009 et s’y substitue dans son intégralité. 

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1-  CONFIGURATION DU GROUPE CDC HABITAT
Le groupe CDC HABITAT, conformément à l'article L.2331-1 du Code du travail, recouvre CDC HABITAT, société dominante, et les entreprises que CDC HABITAT contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante.

Il est précisé qu’au jour de la signature du présent accord, CDC HABITAT est majoritaire au capital de la SIM et de la SIMKO. Toutefois, la détention d’une part majoritaire au capital des autres SIDOM devant intervenir d’ici la fin de l’année 2019, il a été convenu de les inclure d’ores et déjà dans le périmètre effectif du Groupe CDC HABITAT et par conséquent dans le calcul et la répartition des sièges pour la révision du présent accord.

A la date de signature du présent accord, le groupe est donc constitué des entités suivantes :
L’UES CDC Habitat composée de CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, SAINTE BARBE et le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT
ADOMA 
Société Immobilière de la Réunion (SIDR)
Société Immobilière de Martinique (SIMAR)
Société Immobilière de Guadeloupe (SIG)
Société Immobilière de Mayotte (SIM)
Société Immobilière de Kourou (SIMKO)
Société Immobilière de Cayenne (SIGUY)

Toute entreprise qui rejoint le groupe CDC HABITAT dans les conditions prévues par les articles L.2331-1 alinéas I, II et L.2331-2 du Code du travail, est prise en compte pour la constitution du comité de groupe CDC HABITAT et lors du renouvellement dudit comité. 

Le comité de groupe reçoit néanmoins des informations sur cette entreprise dès son appartenance effective au groupe.

Toute entreprise qui cesse d'appartenir au groupe CDC HABITAT n'est plus représentée au comité de groupe dès le jour de cessation de son appartenance au groupe CDC HABITAT.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Article 2-1 - Représentants du personnel 
Le comité de groupe CDC HABITAT est présidé par le Président du directoire de CDC HABITAT ou son représentant, dûment mandaté, assisté de personnes de son choix ayant voix consultative, salariées ou détentrices d'un mandat social au sein d’une des entreprises appartenant au périmètre du groupe CDC HABITAT.

Sous réserve de ne pas dépasser le nombre maximum de sièges prévu à l’article D.2332-2 du Code du travail, les parties conviennent de fixer le nombre de sièges selon la clé de répartition suivante : 



Ainsi à la date de signature du présent accord, le comité de groupe CDC HABITAT comprend douze (12) représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques des entitésconstituant le groupe CDC HABITAT selon les modalités définies à l’article 3 du présent accord.

Lors du renouvellement du comité de groupe, le nombre de représentants pourra être revu en cas d'évolution du nombre d'entreprises composant le groupe CDC Habitat et disposant d'un comité social et économique.
Article 2-2 - Représentants syndicaux 
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe CDC HABITAT peut désigner un représentant syndical auprès du comité de groupe siégeant avec voix consultative.

Ce représentant est choisi parmi l'un des : 
délégués syndicaux groupe, 
délégués syndicaux centraux, 
délégués syndicaux d’UES ou d'entreprise ou d'établissement,
représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques, 
membres titulaires ou suppléants des comités sociaux et économique. 

Les représentants syndicaux au comité de groupe seront conviés aux réunions préparatoires. 
Article 2-3 - Représentants du personnel des SIDOM
Une représentation spécifique des SIDOM au sein du comité de groupe est souhaitée par les signataires du présent accord à compter de leur intégration dans le périmètre social du groupe à la suite de l’opération de prise de participation majoritaire de CDC Habitat dans le capital de ces sociétés.

Pour cela, il est prévu la présence au sein du comité de groupe d’un représentant du personnel ultra-marin par territoire insulaire ou non insulaire. A date de signature du présent accord, il y aura donc 5 représentants du personnel des SIDOM. 

Lorsqu’il existe plusieurs SIDOM sur un territoire insulaire ou non insulaire donné, les Directions concernées réuniront l’ensemble des élus titulaires de leurs CSE dans le cadre d’une réunion commune extraordinaire afin d’organiser les modalités de leur représentation. 

Ces représentants du personnel des SIDOM auront une voix consultative. Ils seront conviés aux réunions préparatoires. 
ARTICLE 3 – LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE DE GROUPE
Article 3-1 - Désignation et durée des mandats
La désignation des représentants du personnel au sein du comité de groupe CDC HABITAT est réalisée dans les conditions fixées à l'article L.2333-2 du Code du travail à savoir que les organisations syndicales désignent un certain nombre de représentants parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques sur la base des résultats des dernières élections.

Les résultats pris en compte sont ceux des élections des comités sociaux et économiques d'entreprise ou d'établissement des entités définies à l'article 1 sachant que certaines forment entre elles une unité économique et sociale et sont dès lors dotées de comités sociaux et économique commun (l’UES CDC HABITAT comprend CDC Habitat, CDC HABITAT SOCIAL, SAINTE BARBE, le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT).

Ces résultats sont les résultats connus 45 jours calendaires avant l'échéance du mandat du comité de groupe lors du renouvellement de ce dernier.

Pour le renouvellement du comité de groupe issu de la signature du présent accord, les élections - des comités sociaux et économique d'entreprise et d'établissement - de référence sont celles qui se sont déroulées avant le 30 septembre 2019.

La durée du mandat des représentants du personnel au comité de groupe CDC HABITAT est fixée à 2 ans. Elle est appréciée du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N+2.

Lorsqu'un représentant du personnel au comité de groupe est salarié d'une entreprise qui cesse d'appartenir au groupe, son mandat prend fin immédiatement ; un nouveau représentant est alors désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Il en va de même lorsqu'un représentant du personnel au comité de groupe perd sa qualité de salarié d'une société du groupe ou n'est plus membre élu d'un comité social et économique d'entreprise ou d'établissement d'une entité du groupe.
Article 3-2 - Répartition des sièges
Dans un premier temps, les sièges du comité de groupe sont répartis entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Il est ici convenu au titre du comité de groupe de répartir les salariés inscrits dans les collèges électoraux des entités dotées d'un comité social et économique d'entreprise ou d'établissement en trois collèges :
1er collège : EMPLOYES / OUVRIERS (comprenant le personnel d’immeubles) 
Exception : les employés et ouvriers du CSE Siège d’ADOMA et de la DUP SIG ont été regroupés avec les agents de maîtrise et sont comptabilisés dans le 2ème collège ;  
2ème collège : AGENTS DE MAITRISE 
Exception : Les agents de maitrise de la SIM, de la SIGUY et de la SIMKO ont été groupés avec les cadres ; ils sont donc comptabilisés dans le 3ème collège. 
3ème collège : CADRES 

L'importance numérique de chacun des collèges est établie en fonction du nombre d'électeurs inscrits au sein de chaque catégorie précitée.

Les sièges affectés à chaque collège sont dans un second temps, répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges en appliquant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste (cf. annexe ci-joint prévoyant la répartition des sièges entre les organisations syndicales dans le cadre du renouvellement du comité de groupe à l’occasion de la conclusion du présent accord).

Lorsque les élus ont été présentés sur des listes intersyndicales, les parties conviennent que la répartition des sièges s'effectue en divisant le nombre d'élus de la liste intersyndicale par le nombre d'organisations syndicales de la liste commune.
ARTICLE 4 - LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Article 4-1 - Les attributions économiques
Le comité de groupe exerce sa mission conformément aux dispositions de l'article L.2332-1 du Code du travail.

Il reçoit des informations sur l'activité et la situation financière, dans le groupe et dans chacune des entreprises constituant le périmètre du comité de groupe.

Il reçoit communication des comptes et bilans agrégés ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondant.

Il est informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Pour l'exercice de cette mission (examen des comptes et bilans), le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par le Groupe CDC HABITAT. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises représentées au comité de groupe.
Article 4-2 - Les attributions sociales
Conformément aux dispositions de l'article L.2332-1 du Code du travail, le comité de groupe reçoit les informations relatives à l'évolution et aux prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et aux actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions.

Les parties au présent accord conviennent d'enrichir ces attributions par la présentation des données sociales consolidées.
ARTICLE 5 - LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Article 5-1 - Le bureau du comité de groupe
Le comité de groupe élit en son sein parmi les représentants du personnel, à bulletins secrets et à la majorité des voix, un secrétaire et un trésorier. Pour l'exercice de leurs fonctions, le secrétaire bénéficie d'un crédit de quatre journées par an et le trésorier bénéficie de trois journées par an.

Conscients que l'exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de fonctionnement des entreprises du groupe, les parties conviennent que la prise d'heures de délégation fera l'objet d'une information préalable auprès du supérieur hiérarchique via le système numérique de gestion de bon de délégation mis en place à l’initiative de l’entreprise par soucis de transparence.

En cas de réunion extraordinaire, il est alloué au secrétaire du comité de groupe le bénéfice d’une journée supplémentaire. 
Article 5-2 - La commission économique du comité de groupe
Une commission économique est créée au sein du comité de groupe CDC HABITAT.

Elle est composée de six membres dont un secrétaire. Les membres de la commission et son secrétaire sont obligatoirement membres du comité de groupe et leur désignation fait l'objet d'un vote en séance plénière dudit comité. 

Peuvent se porter candidat à la commission économique du comité de groupe les représentants du personnel à l’exclusion des représentants syndicaux. 

Les membres de la commission économique sont désignés pour un mandat de 2 ans prenant fin en même temps que celui des élus au comité de groupe. 

La commission économique peut se réunir à l’occasion de chaque réunion du comité de groupe sur convocation écrite assortie d'un ordre du jour de son secrétaire.

Les membres de la commission économique bénéficient, au titre du temps passé en commission, d'un crédit global de 1 jour  par an et par membre.  

Le secrétaire de la commission économique bénéficie pour l’exercice de ses fonctions d’un crédit de 4 jours par an. 

En cas de réunion extraordinaire du comité de groupe, il est alloué au secrétaire de la commission économique le bénéfice d’une journée supplémentaire. 

Un compte-rendu du travail de la commission est réalisé par son secrétaire et est transmis en réunion plénière du comité de groupe.
Article 5-3 - Les réunions du comité de groupe
Nombre et fréquence des réunions 
Le comité de groupe se réunit à l’initiative de son Président deux fois par année civile à raison d'une réunion par semestre.

La réunion du premier semestre est consacrée aux informations concernant l'activité, la situation financière et les résultats du groupe au cours de l'exercice précédent, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe CDC HABITAT et dans chacune des entreprises composant le périmètre du comité de groupe.

La réunion du second semestre est plus particulièrement consacrée à l'information sur la marche générale et le résultat prévisionnel de l'année suivante pour le groupe et les entreprises le constituant ainsi qu'à l'information relative aux données sociales consolidées.

Le comité de groupe peut se réunir en réunion extraordinaire à l’initiative du Président ou à la demande unanime et motivée des membres du comité de groupe transmise par le secrétaire au président du comité de groupe. 

Il est ici précisé que les membres du comité de groupe sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le président du comité de groupe.

Fixation et communication de l’ordre du jour 
L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité de groupe. Il est adressé au moins 15 jours calendaires avant la réunion aux membres du comité de groupe.

En cas de réunion extraordinaire, ce délai est réduit à 5 jours calendaires. 


Recours à la visioconférence 
La visioconférence peut être utilisée lors d’une réunion du comité de groupe afin d’éviter aux intervenants internes ou externes de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. 

Les membres du comité de groupe qui participent à la réunion doivent être physiquement présents. Toutefois, en cas de réunion extraordinaire et pour tenir compte des délais de déplacement, le recours à la visioconférence est autorisé pour les représentants du personnel ultramarins.

Procès-verbal des réunions
Un projet de procès-verbal de chaque réunion est établi sous la responsabilité du secrétaire du comité de groupe. Il le communique au Président et aux membres afin qu’ils puissent lui faire connaitre leurs observations. 

Le secrétaire finalise le projet de procès-verbal en intégrant les observations du Président et l'adresse à chaque membre du comité de groupe. Le procès-verbal est officiellement approuvé à l'occasion de la réunion suivante du comité de groupe.

La Direction prend en charge le coût de rédaction des procès-verbaux des réunions plénières du comité de groupe. Cette rédaction est assurée par un prestataire extérieur soumis à une stricte obligation de confidentialité. 
ARTICLE 6 – LES MOYENS DU COMITE DE GROUPE 
Article 6-1 - Temps de réunion et de déplacement 
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel. 

Afin de préparer les réunions ordinaires, les membres du comité de groupe (représentants élus, représentants syndicaux et représentants des SIDOM) peuvent se réunir dans la limite d’une journée par réunion, sans que ce temps ne soit décompté des crédits d’heures de délégation mensuels. Ce temps de préparation est assimilé à du temps de travail effectif. 

En cas de réunion extraordinaire, il est alloué aux membres du comité de groupe le bénéfice d’une demi-journée pour la préparation de celle-ci. 

Les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel (domicile – lieu de travail), hors temps de travail, pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction (y compris pour la réunion de la commission économique et la réunion préparatoire si elles précèdent la réunion plénière), sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés des crédits d’heures.
Article 6-2 - Le budget de fonctionnement du comité de groupe
Un budget de fonctionnement global et annuel de 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (au 1er janvier 2019 :  3 377€/mois) est accordé au comité de groupe.

Ce budget a vocation à couvrir la totalité des dépenses découlant du fonctionnement du comité de groupe y compris les déplacements de ses membres aux réunions autres que celles organisées sur convocation de la direction donc, par exemple, les déplacements pour une réunion de la commission économique indépendamment de toute réunion plénière ou extraordinaire du comité de groupe

A l'issue de la première année d'application du présent accord et à la lumière du compte rendu de gestion sur l'utilisation du budget, un bilan du niveau des moyens accordés au comité de groupe sera réalisé afin d'apprécier l'adéquation du budget ainsi négocié avec les besoins effectifs du comité de groupe.

Tous les ans, le trésorier présente au comité de groupe un compte rendu de gestion sur l'utilisation du budget de fonctionnement.
Article 6-3 - La formation des membres du comité de groupe
Tous les membres du comité de groupe peuvent, en début de mandat, suivre une formation destinée à mieux appréhender le fonctionnement économique et financier d'une entreprise - cette formation est choisie avec l'appui du responsable formation du Groupe CDC Habitat et prise en charge par la Direction sur présentation de 3 devis.

Un même représentant ne peut suivre une formation de ce type qu'une fois tous les quatre ans.

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD - ADHESION - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est à durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.

Au terme du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.

En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider, en respectant le formalisme prévu par la réglementation, d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.
ARTICLE 8 - DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe CDC HABITAT.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Il fait également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

L'accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de chacune des entreprises du groupe CDC HABITAT.




Fait à Paris, le                  , 
En 7 exemplaires originaux,

Pour CDC HABITAT 









XXXXXXX
Président du Directoire du Groupe CDC Habitat




Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe CDC Habitat, désignées ci-après : 



ANNEXE 1 – DETAIL DE LA COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE CDC HABITAT 
Répartition des sièges – octobre 2019
Nombre de représentants : 12

Nombre d’élus CSE / CE dans le groupe – octobre 2019 – dernières élections connues


1 Sont comptabilisés les sièges de l’Union Régionale Interprofessionnelle Réunion CFDT (UIR-CFDT) qui a des élus à la SIDR 

2 Sont comptabilisés les sièges de la CGT de Martinique (CGTM-FSM) et la CGT de la Réunion (CGTR)

3 UGTG : Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe

4 UTG : Union des travailleurs Guyanais



Répartition des sièges au sein de chaque collège
COLLEGE EMPLOYES / OUVRIERS 

COLLEGE AGENTS DE MAITRISE 

COLLEGE CADRES