ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre les soussignés :

	

L’Association L’ETAPE
Dont le siège social est situé 36 Route de Clisson à Nantes (44200)
Représentée par M.…………………………………, en qualité de Directrice ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes  



D’une part,



Et



M……………………………………….Délégué syndical Sud Santé Sociaux 44 / Solidaires

M………………………………………Délégué syndical CGT


D’autre part.

















Préambule


L’Association L’ETAPE dispose actuellement d’un Comité d’Entreprise, d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, et de délégués du personnel élus sur le périmètre des établissements.

Eu égard à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises, et la fusion des instances représentatives, l’Association L’ETAPE a entendu prendre la pleine mesure de ces nouvelles dispositions légales, et les adapter à son fonctionnement pour assurer une représentation de l’ensemble de ses établissements.

Aussi, pour tenir compte, notamment de son organisation, l’Association L’ETAPE et ses organisations syndicales représentatives se sont mis d’accord pour conclure un accord collectif permettant :

d’augmenter le nombre de membre à élire au sein du CSE ;
	de modifier le volume d’heures individuelles de délégation tout en conservant un volume global supérieur au minimum légal ;
d’augmenter le nombre annuel de réunions;
d’ajouter des réunions de proximité pour conserver un contact direct au niveau des établissements ;

Enfin, dans le souci d’une stabilité dans le fonctionnement du nouveau Comité social et économique à mettre en place, les parties au présent accord ont entendu fixer :
le nombre de réunions annuelles, et les thèmes sur lesquels elles porteront ;
la durée des mandats des représentants du personnel. 

Le présent accord est le fruit du résultat de discussions et négociations qui se sont déroulées sur la fin de l’année 2018 et le début 2019.





















Il est convenu ce qui suit :



TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 



article 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association L’ETAPE pris pour l’ensemble de ses établissements. 


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 

Il prendra effet le 27 mars 2019.


ARTICLE 3 – RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Dans ce cas, un avenant pourra être conclu entre les parties signataires dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles le présent accord a été négocié et conclu, tel que prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modification des dispositions légales et réglementaires applicables afin d’examiner les aménagements nécessaires ou utiles à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.


ARTICLE 4 – DÉPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires : 
les délégués syndicaux, d’une part ;
L’Association L’ETAPE, d’autre part.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association L’ETAPE.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, cosigné par toutes les parties, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Une copie du présent accord, certifiée conforme par la Directrice de l’Association L’ETAPE, sera affichée au sein des établissements.




TITRE II – 	SUR LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A ELIRE


En raison de la multiplicité des établissements dont dispose l’Association L’ETAPE, et afin de favoriser une représentation de chaque site, il a été décidé de revaloriser le nombre de membres composant la délégation du Comité Social et Economique.


2.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’effectif actuel de l’Association, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :
-	 8 titulaires ;
-	 8 suppléants.

Cependant les parties sont convenues d’élire un nombre de membres supérieur, à savoir :
-	 9 titulaires ;
-	 9 suppléants.


2.2. Nombre et composition des collèges électoraux

En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : cadres

Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges sera la suivante :

1er collège : 8 titulaires et 8 suppléants 
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant



TITRE III – 	SUR LE VOLUME DES HEURES DE DELEGATION


Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, et eu égard aux effectifs de l’Association L’ETAPE, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique aurait dû disposer de 21 heures de délégation.

Toutefois, l’article L. 2314-1 du Code du travail permet de modifier le nombre d'heures de délégation.

Cette modification doit résulter du protocole d’accord préélectoral mais en l’insérant dans le présent accord, les parties à la signature ont tenu à marquer leur attachement à cette mesure importante.

Ces dispositions seront donc reprises dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral avec un rappel de ce que ces dispositions figurent dans le présent accord négocié par les organisations syndicales représentatives de l’association L’ETAPE.

Par ailleurs, en cas de modification du nombre d’heures de délégation, il est exigé, par l’article L. 2314-7 du Code du travail, que « le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise ».

Pour le collège 1 représenté par 8 titulaires et 8 suppléants : 
-	les élus titulaires disposent de 19 heures de délégation chacun ;

Pour le collège 2 représenté par 1 titulaire et 1 suppléant :
-	l’élu titulaire dispose de 21 heures de délégation ;

L’Association L’ETAPE et les organisations syndicales ont souhaité que l’ensemble des élus, titulaires comme suppléants, disposent d’heures de délégation. Le partage des heures de délégations entre titulaires et suppléants sera organisé en séance, après les élections.

En cas de vacance de poste ne nécessitant pas de nouvelles élections, il pourra être envisagé un report des heures de l’élu démissionnaire sur les autres élus. Les modalités seront à négocier entre la direction, les membres du CSE et les organisations syndicales dans le cadre d’une séance du CSE.

TITRE IV – 	SUR LE NOMBRE DE REUNIONS DU CSE


Les parties ont entendu, dans le cadre du présent accord, fixer le nombre de réunions annuelles du CSE. 

Si le Code du travail, pour les structures de moins de 300 salariés, a entendu ne prévoir que 6 réunions par an, les parties en présence ont émis le souhait de se rencontrer plus souvent, et ont décidé de fixer, annuellement, 10 réunions, dont 4 dédiées principalement aux questions relatives à la santé, sécurité, hygiène et conditions de travail.

Aucun temps de réunion, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, ne sera pris sur le temps de délégation des élus.

TITRE V – 	SUR LES PARTICIPANTS AUX REUNIONS

Si le Code du travail prévoit la participation aux réunions du CSE des titulaires uniquement, les parties présentes souhaitent permettre aux élus de décider d’une participation soit des titulaires soit des suppléants en fonction des thématiques des réunions. Il y aura donc 9 élus présents à chaque réunion.

TITRE VI – 	SUR LA SANTE, SECURITE, HYGIENE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La commission SSCT est obligatoire au sein du CSE (, art. L. 2315-36) dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; l’Association L’ETAPE et les organisations syndicales conviennent de ne pas instaurer de commission SSCT du fait de l’effectif inférieur à 300 salariés. Néanmoins il a été décidé de traiter spécifiquement des sujets relatifs à la santé, la sécurité, l’hygiène et aux conditions de travail au cours de 4 des 10 réunions du CSE. Ces réunions seront identifiées au préalable.

Afin de favoriser une meilleure appropriation des sujets relatifs à la santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, il est convenu, au sein du CSE, de désigner en début de mandat 3 membres spécifiquement en charge de ces questions pour le collège 1 et 1 membre pour le collège 2.


TITRE VII – 	SUR LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les élus du CSE sont un relais d’information des salariés de chaque établissement auprès de la Direction desdits établissements. 

Il a donc été décidé de maintenir, sur les établissements où seront présents des élus membres du CSE, des réunions d’établissement avec la direction de l’établissement, à raison de 5 par an.

A cette fin, il est convenu, en début de mandat, que les élus désignent au sein du CSE, deux membres par établissements en charge de cette représentation de proximité. En cas d’absence de représentants de l’un ou plusieurs établissements, ceux-ci ne bénéficieront pas de représentation de proximité, et les questions seront traitées en CSE en présence de la direction de l’établissement. 

Il est rappelé ici que ces représentants de proximité sont membres du CSE et bénéficient ainsi de tous les droits et prérogatives réservés à ceux-ci.

Les établissements cités ci-dessus sont :
L’Etape Jeunes avec le siège
L’Etape Centre d’Habitat
L’Etape Tournière
L’Etape Insertion

Leurs attributions, correspondant à la mission des anciens Délégués du Personnel seront les suivantes :

transmission au directeur d’établissement des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
transmission des réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement concerné au directeur de site ;
information des salariés sur la teneur des discussions entre eux-mêmes et la direction.

Les modalités de questions et réponses entre les représentants de proximité et les directeurs d’établissement seront identiques aux modalités actuelles des délégués du personnel.
Le traitement des situations au niveau local est favorisé. Toutefois, lorsqu’un élu fait part de ses observations au Secrétaire ou au Président du CSE et lui demande d’en faire état en réunion du CSE, ils sont tenus de le faire et mention doit en être portée au procès-verbal.


TITRE VIII – 	SUR LA DUREE DES MANDATS

Les parties ont entendu, dans le cadre du présent accord, fixer la durée de la délégation au Comité social et économique, à 3 ans.

Au terme de ces 3 ans, les mandats cessent de plein droit de produire effet.

La Direction engagera alors le processus électoral afin que soient organisées de nouvelles élections professionnelles, et qu’une nouvelle délégation au Comité social et économique soit élue. 

TITRE IX – 	SUR LE BUDGET DU CSE

Il est convenu que le pourcentage applicable à la masse salariale pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles du CSE sera à minima égal au pourcentage appliqué pour le calcul de la subvention des ASC du comité d’entreprise actuel.

Fait à Nantes
Le 27 mars en 4 exemplaires originaux


Le Délégué syndical Sud Santé Sociaux 44 / Solidaires
M………………………………………….

Le Délégué syndical CGT
M…………………………………………..




Pour L’Association L’ETAPE
M………………………………………………