PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Conclu entre :

L’UGECAM ALPC	représentée par                            ,

D'une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous :


CGT			représentée par                           ,
CFDT			représentée par                            ,

D’autre part,


Préambule :
Le Comité Social et Economique issu des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 a pour finalité la fusion des 3 instances représentatives du personnel en une seule.
Les missions des Délégués du Personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont dorénavant traitées par une seule et même instance : le Comité Social et Economique.
Les mandats des représentants du personnel de l’UGECAM Auvergne, Limousin, Poitou-Charentes, devaient initialement prendre fin le 4 juillet 2018.
Les Délégués Syndicaux centraux et la Direction ayant souhaité prendre le temps nécessaire pour réfléchir et échanger sur la mise en place du Comité Sociale et Economique issu des ordonnances du 22 septembre 2017 et comme le permet ce même texte, ont décidé, par accord en date du 20 avril 2018,  de proroger la durée des mandats actuels des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ainsi que des membres du CHSCT pour une durée d’un an.
Les mandats actuels prendront donc fin à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE en vertu de l’article 9 II de l’ordonnance 2017 N°1386 du 22/09/2017, soit au plus tard le 4 juillet 2019.
Les parties conviennent que tous les accords d’entreprise, disposition, usages … relatifs aux anciennes Instances Représentatives du Personnel et à leurs membres élus ou désignés deviennent caducs à cette même date.
Le présent accord, conclu dans le respect des conditions de l’article L 2232-12 al 1 du code du travail, définit le cadre de mise en place du CSE de l’UGECAM ALPC. 
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité. 

Compte tenu de l’effectif de notre structure une commission de santé, sécurité et conditions de travail  est également mise en place au niveau du CSE. 

Article 1 - Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le périmètre du CSE, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 


Article 2 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, existant et à venir, de l’UGECAM Auvergne, Limousin, Poitou-Charentes.

Article 3 – Le Comité Social et Economique (CSE) :
Article 3.1 Périmètre du CSE :
En cohérence avec la structuration préexistante des instances représentatives du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique pour l’ensemble des établissements de l’UGECAM ALPC. 
Le périmètre du CSE de l’UGECAM ALPC est donc défini comme suit :
Siège UGECAM ALPC (Verneuil sur Vienne)
SSR/EHPAD La Chênaie (Verneuil Sur Vienne)
SSR La Colline Ensoleillée (La Roche Posay)
SSR Tza Nou (La Bourboule)/ HDJ Clermont-Ferrand
EHPAD Les Versannes (Job)
SSR Maurice Delort (Vic sur Cère)
Etablissement Les Terrasses (Niort)
Toute éventuelle création d’établissement sera rattachée à ce CSE.
Ces éventuelles créations seront sans incidence sur les dispositions de cet accord.


Article 3.2 Composition du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :
De l’employeur ou de son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’organisme.
De représentants du personnel. 
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social et économique sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 


Article 3.3 Attributions du CSE :
3.3.1 – Missions générales (articles L2312-5 et L2312-8 du code du travail) :
Le comité social et économique a pour mission :
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

3.3.2 – Missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L2312-9 du Code du Travail)
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique:
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article ;

Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article . Le refus de l'employeur est motivé.


Article 3.4 Consultations du CSE :
Article 3.4.1 Consultations d’ordre général (article L2312-8 du Code du travail):
D’une manière générale, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- La modification de son organisation économique ou juridique ;

- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.


Article 3.4.2 – Consultations récurrentes (article L2312-17 du Code du Travail) :

Le CSE est consulté annuellement sur la situation économique et financière.

Le CSE est consulté annuellement sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi : évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le CSE est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l'UGECAM et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur les orientations de la formation professionnelle ().


Article 3.5 fonctionnement du CSE
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.

Le CSE se réunit tous les mois et il consacre 4 de ses réunions annuelles à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 
Un planning prévisionnel est établi en début d’année.

La tenue éventuelle de réunions extraordinaires est décrite dans le règlement intérieur.






Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. L’ordre du jour indique l’heure de début et de fin de la réunion, en outre il est envoyé tant aux titulaires qu’aux suppléants bien que ces derniers n’assistent aux réunions qu’en l’absence de titulaire. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.


Article 3.6 – La durée des mandats

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans. 


Article 4 - Les représentants de proximité :
Afin d’assurer un dialogue social de qualité tant au niveau local qu’au niveau régional, les parties conviennent de la désignation de représentant de proximité.

Article 4.1 Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est de 1 titulaire et 1 suppléant dans chaque établissement défini à l’article 3 du présent accord. 

Compte tenu de l’effectif réduit du siège ALPC (moins de 10 salariés), il est convenu que le Siège et la Chênaie formeront une seule entité pour la désignation du représentant de proximité et de son suppléant. 

Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 4.2 du présent accord.


Article 4.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
Au sein de chaque établissement ou regroupement (Siège + Chênaie), les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du personnel de l’établissement ou du groupement, étant convenu qu’en cas de pluralité de candidatures, la priorité sera donnée aux membres suppléants du CSE. 

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du CSE par une résolution à la majorité des membres présents. 
 
Dans la mesure du possible ces désignations doivent tendre vers l'équilibre issu de l'audience mesurée au premier tour de l'élection de la délégation du personnel au CSE sans exclure d’éventuels candidats sans étiquette. 
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. 
Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat ou la rupture du contrat de travail entraine de plein droit la fin du mandat de représentant de proximité.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, ou en cas d’empêchement prolongé de 6 mois, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat et selon les mêmes modalités que la désignation initiale.


Article 4.3 Attributions des représentants de proximité
Le CSE délègue un premier niveau de traitement des réclamations individuelles aux représentants de proximité.

Par conséquent, les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction de l’établissement dans l’exercice des attributions suivantes:
Présenter les réclamations individuelles des salariés relatives à des problématiques locales notamment sur :
Les problématiques liées aux conditions de travail,
Les problématiques liées à la charge de travail,
Les problématiques liées à la qualité de vie au travail
Identifier les axes d’amélioration en matière de communication interne ;
Prévenir les situations de harcèlement sexuel ou moral ; 
Dans le cadre des relations avec l’instance représentative régionale, les représentants de proximité sont les correspondants naturels du CSE pour:
L’élaboration de l’ordre du jour ;
Le fonctionnement local des œuvres sociales. 
Enfin, les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés de la CSSCT. A ce titre, le RP peut transmettre à la CSSCT les sujets spécifiques relevant de son champ d’attribution. Il peut, par ailleurs, intervenir ponctuellement en cas de projet important d’aménagement des postes de travail soumis à la consultation du CSE afin d’instruire le projet et formuler ses observations ou recommandations.


Article 4.4 Modalités de fonctionnement des représentants de proximité :
Article 4.4.1 – Périodicité des réunions :
Des réunions mensuelles avec la Direction de l’établissement seront organisées afin notamment d’aborder les questions, projets ou sujets relevant de leur champ, selon un planning prévisionnel établi en début d’année.
Seul le titulaire participera à cette réunion. Le suppléant participera en cas d’indisponibilité du premier.
Article 4.4.2 : Ordre du jour des réunions :
La liste des sujets et problématiques associées que le représentant de proximité souhaite traiter lors de la réunion devra être communiquée par courrier ou par mail au Directeur de l’établissement au moins 5 jours ouvrés avant la date convenue. Le  Directeur d’établissement peut proposer dans les mêmes délais une liste de points qu’il souhaite aborder.
En l’absence de questions dans ce délai la réunion sera annulée. 
Article 4.4.2 : Compte-rendu de réunion :
Un compte-rendu synthétique de chacune des réunions sera réalisé par le Directeur d’établissement.
Le Directeur de l’établissement communiquera le compte-rendu :
Au représentant de proximité qui le transmettra au secrétaire du CSE,
A la Direction Régionale.
Article 4.4.3 : Locaux :
Les locaux syndicaux pourront être utilisés si nécessaire par les représentants de proximité.
Article 4.4.3 : Liberté de circulation :
Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés au sein de son périmètre de désignation.
La faculté de prise de contact avec les salariés d’une entité ne doit générer aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité.

Article 4.5 Moyens des représentants de proximité :
Le temps passé aux réunions avec l’employeur ou son représentant, sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité titulaires est de 4 heures par mois.

Ces heures ne peuvent pas être annualisées mais peuvent être mutualisées avec le représentant de proximité suppléant.

Une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.


Article 5 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de l’effectif de l’organisme (plus de 300 salariés), une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau régional.

Article 5.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT se compose :
De l’employeur ou de son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’organisme,
De 3 représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.
Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


Article 5.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSST
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT exerce  tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT ne rend pas d’avis.


Article 5.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission se réunira au minimum 4 fois par an.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


Article 5.4 Modalités de formation
Compte tenu de l’effectif de l’organisme, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.


Article 6 -  Les autres commissions :
D’autres commissions sont également mises en place au niveau de l’organisme : 

Article 6-1 Les commissions obligatoires :
une commission formation chargée :

de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise. 
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. 
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

une commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

une commission de l’égalité professionnelle, chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 6-2 Les commissions optionnelles :
une commission économique chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l’organisme. 


Article 6-3 Composition et fonctionnement des commissions :
Les commissions sont composées de membres (titulaires ou suppléants) du CSE. Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de désignation et de fonctionnement de ces différentes commissions.


Article 7 - Obligation de discrétion :
Les représentants du personnel (membres du CSE et représentants de proximité), ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur (article L2315-3 du code du travail).

Article 8 -  Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
S’agissant d’une première période de mise en place des instances émanant de la nouvelle réglementation, l’accord est conclu pour une durée de 4 ans. 

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile.

Article 9 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Décret du 18 mai 2018 (n°2108-362), à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail :  et un dépôt électronique auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Article 10 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait à Limoges, le 15 mars 2019 

				      
      
      La Directrice Générale




Pour la CGT								      Pour la CFDT