ACCORD D’ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre 

La Société DUACOM, dénommée ci-après « la Société », au capital de 10,000 €, inscrite au R.C.S. de Douai sous le numéro 489 082 347  dont le siège social est situé à DOUAI, rue Gabriel Fauré et représentée par …, Directrice Exécutive, dûment habilitée à cet effet.
						
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
  	 
Pour la CFDT, …, Délégué Syndical,
Pour la CGT, …, Délégué syndical, 
Pour la CFTC, …, Déléguée syndicale, 


Préambule : 

Les négociations annuelles obligatoires 2019 de la Société se sont ouvertes le 12 février 2019.

Elles se sont poursuivies par 3 réunions qui se sont tenues :
- le 18 février 2019,
- le 20 février 2019,
- le 22 février 2019.

Les réunions de négociation se sont tenues avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et se sont achevées le 4 mars 2019, par la signature du présent accord. L’ensemble des documents à l’appui de cette négociation a été remis aux délégations syndicales.

Dans le cadre de ces négociations, l’ensemble des thèmes obligatoires visés aux articles L2242-1 suivants du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet d’échanges entre les parties. Les négociations ont notamment porté sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.  
L’égalité professionnelle homme/femme 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
les modalités d’un régime de prévoyance
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Le droit à la déconnection

En préambule, la Direction tient à rappeler l’actualité de l’entreprise en 2018. 
Dans la suite des années 2016 et 2017, Duacom continue sa transformation pour accueillir de nouveaux donneurs d’ordre et s’approprier les besoins de ses nouveaux clients donneurs d’ordre. 

En effet, au mois d’août 2018, nous avons accueilli une nouvelle activité pour le donneur d’ordre FLYING BLUE qui est le porteur du programme fidélité d’AIR France - KLM. Cette dernière a absorbé une montée en charge sur le second semestre de l’année 2018, montée en charge qui devrait se poursuivre sur l’année 2019 pour couvrir des volumes complémentaires qui devraient nous être confiées sur l’année.

La fin d’année 2018 a été marquée par le départ de l’activité Colis de la BSCC. Ce départ nous a permis d’accueillir pour ce même donneur d’ordre, une activité complémentaire, étendant le spectre de nos compétences orientées davantage vers le numérique. Nous avons donc accueilli début 2019 l’activité DIGIPOSTE ainsi que l’activité liée à la boutique en ligne de la Poste.

Afin de répondre toujours favorablement aux demandes de nos donneurs d’ordre, la société Duacom a maintenu ses certifications en cours puisque l’entreprise a été renouveleé sur l’ensemble de nos certifications : PCI DSS, Label de Responsabilité Sociale. Dans un souci d’adaptation et d’attractivité constant, nous avons obtenu la certification ISO 18295-1 qui a remplacé la certification NF 345 obtenue depuis décembre 2016. 

L’année 2019 nous permettra de répondre à de nouvelles exigences en matière de certification avec l’arrivée sur site du nouveau donneur d’ordre EDF et notre obligation d’être certifié « site sûr ». Nous répondrons également, dans un souci perpétuel de satisfaction de nos donneurs d’ordre, à la certification ISO 27001.

Duacom a également accueilli en ce début d’année 2019 une nouvelle activité : Izy by EDF (ex Hello Casa) qui a reconnu en Duacom sa force commerciale pour installer une partie de son service client.

La poursuite de la recommercialisation du site de Duacom a été possible grâce aux nombreux atouts de notre entreprise et notamment la qualité du travail produit, la force de vente de nos équipes et notre capacité d’adaptation dans un contexte difficile et face à des demandes différentes des donneurs d’ordre. 
Il est à noter que les performances de nos collaborateurs sont corrélées à un taux d’absentéisme maladie en baisse de plus de 6 points depuis 2016 et une volonté de l’entreprise d’améliorer les conditions de travail de  ses salariés notamment à travers le projet d’entreprise « KIFF TON TAF » dont les principaux acteurs sont les salariés.

L’arrivée de ces nouveaux donneurs d’ordre engage Duacom à relever de nouveaux défis afin de pérenniser la rentabilité de notre entreprise. En effet, l’année 2018 se termine sur un inversement de la courbe des résultats économiques et un résultat net positif qui reste à consolider. Cette tendance doit se maintenir sur l’année 2019 et pour ce faire, Duacom devra travailler sur de nombreux sujets liés
Au recrutement et au turn over.
au coût du travail, qui pourrait se voir impacter par des sujets tels que l’absentéisme ou un turn over trop important.

Les enjeux majeurs passent par :
notre capacité à gérer la fin de l’activité SFR qui restait une activité rentable pour l’entreprise
notre appropriation du modèle de production et économique de nos donneurs d'ordre
le développement de notre capacité de conseil en étant force de proposition sur les parcours clients
le renforcement de notre image employeur dans le bassin, le développement de partenariats locaux, la communication sur nos activités
le développement du projet KIFF TON TAF sur de nouveaux ateliers, le retour positif des actions déjà mises en place, le développement des échanges avec les salariés dans un process d’amélioration continue du bien vivre au travail.


Les revendications des organisations syndicales de la Société se sont orientées autour de trois thématiques en particulier : 
la conciliation vie professionnelle/ vie personnelle à travers des souhaits d’une révision du temps de travail, par la demande d’un retour de la mise en place de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale.
le pouvoir d’achat à travers des demandes de revalorisation de salaires, d’une  négociation concernant la possibilité de mettre en place une prime dite « Macron », d’attribution de tickets restaurant, de mise en place de nouveaux critères pour les congés d’ancienneté, de création d’un plan d’épargne entreprise,  d’une prime de déplacement vélo, d’une généralisation sur l’ensemble des activités de primes de performance.
La communication/le droit d’expression collective et directe des salariés et la qualité de vie au travail via la demande d’une augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise, d’une prise en charge d’une partie des abonnements sportifs de nos salariés.

La Direction a rappelé de son côté ses priorités :
Poursuivre notre démarche en faveur du bien vivre au travail à travers des actions et projets à l’image de nos salariés 
Augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos salariés, tout cela combiné à un retour de la rentabilité sur le long terme et à la pérennisation des emplois.

L’ensemble des propositions sont également orientées par le projet d’entreprise intitulé « KIFF TON TAF » et notre volonté d’accompagner nos salariés dans leur épanouissement professionnel et personnel.

L’ensemble des thèmes obligatoires a fait l’objet de discussions. Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties se sont déjà réunies une première fois le 5 février 2019 afin de réviser le précédent accord.

Compte tenu de la finalité des objectifs rappelés ci-dessus, les parties estiment que le contenu du présent accord profite à l’ensemble des salariés et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des objectifs qu’il vise.

En application de l’article L.2242-6 du Code du Travail, est joint en annexe du présent accord, le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
 
A l'issue des trois réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire entrent également dans son champ d’application, sous réserve des conditions fixées par l’accord.
Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de DUACOM quelle qu’en soit la source, et portant sur le même objet.
Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à DUACOM.


ARTICLE 2 Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, les parties ont décidé de faire bénéficier aux salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et d’engager une négociation spécifique qui sera formalisée dans un accord collectif distinct.

ARTICLE 3 Primes de performance

Dans un objectif d’équité entre les différentes activités du site et dans le cadre de la recommercialisation de l’ensemble des positions de travail de l’entreprise d’ici la fin de l’année 2019, la Direction a décidé qu’une prime de performance serait instaurée sur chaque activité .

Chaque activité présentera ses critères de performance et en collaboration avec la Directrice, mettra en place un système de rétribution spécifique à l’activité. 

Pour les activités déjà en place au sein de l’entreprise, cette prime de performance sera mise en place courant du second trimestre 2019. Pour les activités nouvelles, ce système se mettra en place dans un délai maximal de 6 mois suivant le démarrage de l’activité afin de répondre aussi bien à la satisfaction du donneur d’ordre, de son client final qu’à la volonté de la Direction d’apporter du pouvoir d’achat à l’ensemble de ses collaborateurs.

ARTICLE 4 Conciliation vie privée – vie professionnelle

4.1 Absences enfant malade

Dans les différents accords NAO depuis 2016, les parties avaient prévu des dispositions élargissant les possibilités de rémunération/ de justification des absences pour enfants malade. En effet :
Il est accordé à tout parent sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d’absence dans la limite de sept jours ouvrés par année civile. Ces absences ne seront rémunérées qu’à compter du quatrième jour d’absence et jusqu’au septième jour d’absence. En conséquence, les trois premiers jours entraînent une absence de rémunération sauf en cas d’hospitalisation de ou des enfant(s).
Les 3 premiers jours peuvent être posés en absence RTT « salarié » si le salarié en fait la demande. 
Au moment de la demande d’absence RTT « salarié »,  le salarié demandeur ne doit pas être soumis à un aménagement d’horaires l’empêchant d’être sur-planifié: par exemple, personnes bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique, d’un aménagement d’horaires prescrit par la Médecine du travail (avec ou sans horaire fixe), d’un contrat de travail avec horaires fixes (ex : congés parentaux avec horaires fixes) 
Quel que soit l’état du compteur débit/crédit du salarié demandeur.

En tout état de cause, si au 31 décembre de l’année concernée :
Le salarié a été planifié sur le temps annuel de référence et que son compteur est négatif, ce compteur sera déduit de la fiche de paie de janvier de l’année suivante ou le salarié bénéficiera du premier trimestre de cette nouvelle année pour rattraper le compteur négatif de l’année N-1, comme indiqué dans l’accord d’aménagement du temps de travail du 10 juin 2008.
Si le salarié a été planifié en deçà du temps annuel de référence et que son compteur est négatif, ce compteur sera déduit de la fiche de paie d’avril, à hauteur de la différence des heures liées aux RTT « salarié » pour cause d’enfant malade et des heures non planifiées (par rapport à son temps de travail annuel de référence)

Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d’absence dans la limite de sept jours ouvrés par année civile. 

En complément de ces différentes dispositions, les parties ont également convenu des mesures suivantes : le salarié a la faculté de poser sur les 3 premiers jours d’enfant malade des congés payés, des congés complémentaires, dits CPS ou des congés d’ancienneté. Le salarié doit en faire expressément la demande. La demande du salarié doit impérativement être accompagnée d’un justificatif médical attestant du fait que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents. Le salarié doit par ailleurs disposer d’un solde de congés payés acquis suffisant ou de congés complémentaires ou d’ancienneté positifs. 

Le compteur de congés payés impacté ne pourra être que celui des congés acquis et en cours de prise ou celui des congés complémentaires ou ancienneté acquis. Les autres typologies de congés ne peuvent être utilisées dans ce cadre précis.

La Direction propose que ces différentes dispositions puissent s’appliquer de façon pérenne au sein de l’entreprise DUACOM.


ARTICLE 4 Qualité de vie au travail

4.1. Développement personnel

Dans l’objectif de participer à l’épanouissement personnel et professionnel de nos salariés et dans une optique de bien vivre au travail, depuis 2017, les parties ont décidé la mise en place d’ateliers de développement personnel à destination de salariés de Duacom.

Pour cette année 2019, les parties conviennent d’offrir la possibilité pour 180 salariés de Duacom, sur la base du volontariat, de bénéficier de massages assis-debout au cours de l’année. 
Les temps de massage auront lieu pendant le temps de travail et les heures seront prises en charge par l’entreprise en temps de travail effectif ainsi que les coûts liés à l’atelier.

Dans le cadre d’un nombre plus important de volontaires que de places disponibles pour ces ateliers, un tirage au sort sera effectué pour déterminer les participants.

4.2 Mise en place d’un système de livraison de repas

Dans le cadre du bien vivre au travail, la Direction a décidé de mettre en place un partenariat avec l’entreprise DEJBOX afin de proposer une solution de restauration équilibrée et économique aux salariés. 
Une fois que l’entreprise se sera dotée d’un accueil physique, les salariés auront la possibilité de commander leur repas via l’application de ce prestataire afin que ce dernier puisse leur livrer leur repas sur le lieu de travail.

4.3 Mise en place d’un Relais Colis

Dans le cadre du bien vivre au travail, la Direction a décidé de proposer à l’ensemble de ses salariés la possibilité de se faire livrer leur colis à l’accueil de l’entreprise. Cette mesure sera en test sur l’année 2019.
Une fois que l’entreprise se sera dotée d’un accueil physique, les salariés auront la possibilité d’utiliser l’adresse de l’entreprise comme adresse de livraison de leur colis.
Les conditions afin de pouvoir bénéficier de ce service sont les suivantes :
Faire livrer un colis durant les jours et heures d’ouverture de l’accueil de Duacom (cf les horaires qui seront communiqués à l’ensemble des salariés via le portail 2.0 une fois l’accueil physique mis en place)
Afin de tenir compte des capacités de stockage du site, le colis doit respecter une dimension et un poids maximal qui seront précisés par voie d’affichage par l’entreprise. 
Les colis livrés ne doivent pas contenir de denrées alimentaires périssables ou devant être maintenues dans des conditions particulières, les conditions de stockage ne permettant pas de maintenir ce type de colis dans des conditions adéquates. 
Les colis livrés ne doivent pas contenir de produits dangereux, interdits par la législation ou illégaux. Tout colis suspect ne sera pas accepté par le poste d’accueil.
Signaler à l’accueil de Duacom l’attente d’un colis afin que nous puissions organiser la réception et le stockage des colis dans de bonnes conditions. Tout colis réceptionné n’ayant pas été préalablement déclaré à l’accueil par le salarié  ne sera pas accepté par l’accueil de Duacom.
Tout colis abîmé/endommagé sera automatiquement refusé. 
DUACOM se charge uniquement de la réception du colis et ne procède pas au renvoi qui relève d’une démarche individuelle du salarié. 
DUACOM n’est pas responsable en cas de litige quant au contenu du colis, toute réclamation est à adresser directement à l’expéditeur. 


ARTICLE 5 Cadre juridique du présent accord – Clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures expressément spécifiées à durée déterminée par le présent accord, notamment l’article 2 conclu spécifiquement au titre de l’année 2019.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Les mêmes modalités et détails devront être respectés par l’une quelconque des parties signataires, en cas de souhait de révision de l’accord.
La partie prenant l’initiative de la révision devra également adresser ses souhaits de révision dans les mêmes délais et les mêmes formes. Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.
Les modalités de négociation de cette révision seront celles prévues par l’article L2261-7 du Code du travail.
Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines NAO puis à une périodicité de 5 ans.
ARTICLE 6 Dépôt et Publicité 
Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité d’Entreprise.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :
- Un pour chacune des parties signataires, Soit 4 exemplaires. 
(Direction, CFDT, CFTC, et CGT).
- Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du Nord.
- Un exemplaire déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivants sa signature.

									
								Fait  à Douai, le 4 mars 2019
 

Pour la Direction de la Société, Duacom
…
Directrice Exécutive de la Société
							
								
							Pour la CFDT
							…
							Délégué syndical



							Pour la CFTC
							…
							Déléguée syndicale

							
								
							Pour la CGT
							…
							Délégué syndical