AVENANT A L’Accord collectif
relatif aux garanties complementaires « incapAcité, invalidité et deces » au sein DE LA SOCIETE CASTORAMA France SAS


ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société CASTORAMA France, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Zone industrielle 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 451 678 973, représentée par Monsieur Luc TACLET en sa qualité de Directeur des Relations sociales et juridique social, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CASTORAMA France SAS :

La Fédération CFDT des Services, représentée par Madame Chrystelle DERRIEN                                      

La CGT, représentée par Monsieur Nicolas EUZENOT                                             

La Fédération CSFV-CFTC, représentée par Monsieur Jean-Michel FRUIT                                               

La FEC-CGT-FO, représentée par Monsieur Jean-Paul GATHIER             
                                  
La FNECS-CFE-CGC, représentée par Monsieur Pascal LE MANGOUERO                                                   

D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit.

Après avoir rappelé que :
Les salariés de la société CASTORAMA France SAS bénéficient depuis 2006 d’un régime complémentaire et collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », formalisé au sein d’un accord collectif en date du 7 juillet 2005 et modifié par différents avenants.
Compte tenu du constat partagé d’un rapport sinistre/prime proche de 120% en moyenne sur 5 ans et de la nécessité d’assurer la pérennité du régime, les organisations syndicales représentatives et la direction ont décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.


Article 1 - Cotisations
	
Il est donc convenu d’une majoration des taux de cotisation à 10% aboutissant à fixer les cotisations comme suit au premier janvier 2020 :
Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :

Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :






Article 2 - Dépôt et publicité
La Société notifiera le présent accord, sans délai, auprès de chaque délégué syndical central des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme , conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. 
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.


Fait à Templemars, le 21 novembre en 7 exemplaires originaux, 
Pour la société :
Luc TACLET Directeur des Relations sociales et juridique social




Pour les organisations syndicales représentatives :
Chrystelle DERRIEN 					Nicolas EUZENOT
Pour la Fédération CFDT des Services 			Pour la CGT
 



Jean-Michel FRUIT					Pascal LE MANGOUERO
Pour la Fédération CSFV-CFTC 				Pour la FNECS-CFE-CGC
 



Jean-Paul GATHIER
Pour la FEC-CGT-FO